# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28f76cbc-4666-5b8c-b79f-df4080db8d6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.12.2022 F-3327/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3327-2022_2022-12-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3327/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Susanne Genner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Marine Daniele,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 

31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 21 juillet 2022 / 

N (…). 

 

 

 

F-3327/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 mai 2022, A._______, ressortissant nigérian né le (…) (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant), a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la 

base de données dactyloscopiques du système central européen 

« Eurodac » ont révélé, le 25 mai 2022, que l'intéressé avait déposé deux 

demandes d'asile en Italie les 10 mai et 22 juin 2016. 

C.  

Le 27 mai 2022, le prénommé a signé une procuration en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

D.  

L'enregistrement des données personnelles (EDP) de l’intéressé, sans 

audition sommaire au sens de l'art. 26 al. 3 LAsi, s’est déroulé le 

31 mai 2022. Le même jour, le requérant a autorisé le traitement et la 

transmission d'actes médicaux à l'Etat Dublin compétent, au sens du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III). 

E.  

L’intéressé s’est fait hospitalisé volontairement du 1er au 10 juin 2022 au 

Centre de psychiatrie X._______ suite à des idées suicidaires.  

 

Le 20 juin 2022, l’intéressé a fait une tentative de suicide par défenestration 

au Centre Y._______.  

F.  

Entendu le 22 juin 2022 dans le cadre d’un entretien individuel, le requérant 

a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de 

non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Italie, Etat 

en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du 

règlement Dublin III. A cet égard, il n'a pas contesté la compétence de cet 

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Etat, mais a relevé qu’il ne souhaitait pas y retourner, dès lors que ses 

problèmes de santé n’y étaient pas pris en charge. Il a également souligné 

y avoir reçu deux réponses négatives concernant ses demandes d’asile. 

G.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités italiennes une demande aux 

fins de la reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III. 

H.  

Le requérant s’est fait admettre volontairement du 1er au 14 juillet 2022 au 

Centre de psychiatrie Z._______ afin d’éviter un nouveau risque de 

passage à l’acte auto-agressif.  

I.  

Les autorités italiennes compétentes n’ont pas répondu à la requête de 

reprise en charge du SEM, dans le délai de l'art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III, soit jusqu'au 7 juillet 2022. 

J.  

Par décision du 21 juillet 2022, notifiée le 25 juillet 2022, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l’Italie, pays 

compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. De plus, le SEM a relevé que le transfert 

du requérant vers l’Italie, sous réserve d’interruption ou de prolongation du 

délai de transfert, devait intervenir au plus tard le 7 janvier 2023. 

K.  

Le 2 août 2022, l'intéressé, agissant par l'entremise de sa représentante 

légale, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant, sur le plan procédural, à ce 

que le recours soit déclaré recevable en la forme et la cause examinée au 

fond, ainsi qu'à l'exemption du versement d'une avance de frais et à l'octroi 

de l'assistance judiciaire partielle. Il a aussi conclu à l'octroi de mesures 

provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif. Sur le fond, il a conclu à 

l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée 

en matière sur sa demande d'asile, et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

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Page 4 

L.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 août 2022, 

l'exécution du transfert du recourant vers l’Italie a été provisoirement 

suspendue. 

M.  

Par décision incidente du 5 août 2022, la juge instructrice a octroyé l'effet 

suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle. En outre, un double de l'acte de recours a été transmis à l’autorité 

inférieure, tout en l'invitant à déposer sa réponse et à prendre position sur 

la vulnérabilité du recourant. Ce dernier a été invité parallèlement à 

produire un éventuel certificat médical relatif à son rendez-vous du 

27 juillet 2022 ou tout autre élément postérieur au recours. 

N.  

Le 11 août 2022, la représentation juridique a transmis le rapport médical 

du 27 juillet 2022 et a maintenu ses conclusions pour le surplus. 

O.  

Par réponse du 30 août 2022, le SEM a notamment estimé que l’état de 

santé de l’intéressé ne nécessitait pas de garanties individuelles par les 

autorités italiennes et a conclu au rejet du recours.  

P.  

Par observations du 9 septembre 2022, l’intéressé a maintenu ses 

conclusions.  

Le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie desdites 

observations, par ordonnance du 16 septembre 2022.  

Q.  

Par courrier du 11 novembre 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

divers documents relatifs à sa santé. Cette missive a été portée à la 

connaissance de l’autorité inférieure par ordonnance du 

15 novembre 2022. 

Par détermination du 17 novembre 2022, le SEM a considéré que les 

divers documents médicaux produits ne contenaient aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a 

confirmé la décision entreprise. Cet écrit a été transmis au recourant pour 

information par ordonnance du 25 novembre 2022.  

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Page 5 

R.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3). 

2.2 Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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3.  

Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire et de 

son droit d'être entendu, il convient d'examiner, en premier lieu, le  

bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral  

[ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF 

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 

3.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, 

le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que 

par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer 

à la procédure et d'influencer la prise de décision de l'autorité appelée à 

statuer (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 

27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés par les autorités moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2). 

Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA 

comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves 

pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 

preuves et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du 

TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). L'exercice du droit d'être 

entendu suppose encore une obligation des autorités de tenir le dossier et 

de consigner, notamment, dans un procès-verbal les éléments qui sont 

pertinents et essentiels pour le prononcé d'une décision (cf. ATF 142 I 86 

consid. 2.2 ; 130 II 473 consid. 4). 

3.2 En substance, le recourant a reproché à l'autorité intimée de ne pas 

avoir mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec son état de 

santé psychique (cf. pces. 1 et 7 TAF). 

3.3 En l'occurrence, au moment où l'autorité intimée a statué, elle disposait 

de plusieurs documents médicaux mettant en évidence les affections dont 

souffre le recourant et qu'elle a dûment prises en compte, contrairement 

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aux allégations formulées dans le recours. Dans sa décision, l'autorité 

inférieure a constaté, sur le plan médical, que l’intéressé souffrait d’un état 

de stress post-traumatique (ci-après : PTSD), d’une gastrite H. Pylori, 

d’une modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe, d’un état dépressif et d’une anémie microcytaire avec 

hématochézie anamestique. Sur le plan psychologique, il a été relevé que 

ses problèmes nécessitaient une prise en charge thérapeutique 

hebdomadaire (cf. décision querellée, p. 5). Au demeurant, au vu des griefs 

soulevés dans le recours, un échange d'écritures a été ouvert, au cours 

duquel tant l'autorité intimée que l'intéressé ont été en mesure de se 

déterminer sur la problématique médicale complète et actuelle, notamment 

afin de déterminer sa vulnérabilité (cf. pces. 5 et 7 TAF). 

S'agissant de l'accès au système de santé italien et à la nécessité d'obtenir, 

en l'espèce, des garanties écrites et individuelles avant le prononcé du 

transfert, il s'agit de griefs relevant du fond, lesquels seront examinés  

ci-après (cf. consid. 7 et 8 infra). 

3.4 En conséquence, les griefs tirés de la violation de la maxime 

inquisitoire et du droit d'être entendu doivent être écartés concernant l’état 

de santé psychique de l’intéressé. 

4.  

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (art. 1 et 29a al. 1 

OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

4.1 A teneur de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

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4.2 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). 

5.  

5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé deux demandes d’asile en Italie les 10 mai 

et 22 juin 2016. Le 22 juin 2022, le SEM a, dès lors, soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée 

sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. N'ayant pas répondu à la 

demande de reprise en charge dans le délai prévu par l'art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III, à savoir jusqu’au 7 juillet 2022, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile du recourant. 

5.2 Le Tribunal constate toutefois qu’il appert du dossier, et des 

déclarations non contestées du recourant, que ce dernier se serait vu 

refuser ses deux demandes d’asile en Italie ; la dernière en 2021 

(cf. dossier SEM, pces. 22 et 25 ; pces. 1 et 7 TAF). Dès lors, le SEM aurait 

dû demander à l’Italie de reprendre en charge l’intéressé sur la base de 

l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. 

5.3 Cependant, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande 

de reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle qui aurait dû être 

acceptée par l’Italie, dans l’optique d’une réponse de la part de cette 

dernière, ne saurait remettre en cause l’obligation de l’Etat compétent de 

reprendre en charge l’intéressé. En effet, dans ces deux hypothèses, les 

procédures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont 

soumises – sont identiques (art. 23 ss du règlement Dublin III ; cf. arrêt du 

TAF F-2067/2019 du 8 mai 2019).  

5.4 Partant, l’Italie est réputée compétente pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé. Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence 

de ce pays, mais s'oppose à son transfert vers cet Etat pour d'autres motifs, 

qu'il y a lieu d'examiner dans les considérants suivants. 

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Page 9 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant 

à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères 

fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 Il convient de rappeler que l’Italie est liée à cette CharteUE et est partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

6.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

6.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

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Page 10 

requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2). 

6.5 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf., notamment, arrêts du TAF 

F-1803/2022 du 21 avril 2022, p. 7 ; E-962/2019 du 17 décembre 2019 

consid. 6.3 ; F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 9). 

6.6 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.2 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer 

si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins 

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Page 11 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint 

le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que 

physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

réf. cit.). 

7.3 Compte tenu de la situation du système d'accueil en Italie et des 

changements intervenus à la suite de l'entrée en vigueur, en 2019, du 

décret « Salvini », le Tribunal avait décidé d'étendre la jurisprudence 

« Tarakhel » (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, Grande Chambre, requête n° 29217/12) aux requérants 

d'asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou 

psychiques), à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait 

sérieusement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement. Dans 

ce contexte, les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert 

de telles personnes, requérir des garanties écrites individuelles et 

préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne 

l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une 

prise en charge médicale et à un hébergement adaptés ; en l'absence de 

telles garanties, le transfert des personnes susmentionnées devait être 

considéré comme illicite (cf. arrêt du TAF E-962/2019 consid. 7.4.2 s.). Il 

convient toutefois de relever qu'à la suite de l'abrogation des différents 

décrets « Salvini » par le Conseil des ministres italien, puis l'entrée en 

vigueur du décret-loi no 130/2020 le 20 décembre 2020, les conditions 

d'existence des requérants d'asile se sont améliorées en Italie. Ainsi, après 

une prise en charge dans les centres de « premier accueil » ou les centres 

d'urgence (Centri di accoglienza straordinari [ci-après : CAS]), tous les 

demandeurs d'asile, y compris ceux qui sont transférés dans le cadre du 

règlement Dublin, sont conduits dans les structures du système de 

« second accueil », nommé Sistema di accoglienza e integrazione (ci-

après : SAI). Dans le cadre du transfert dans le SAI, les personnes 

vulnérables, dont font partie notamment celles souffrant de problèmes 

somatiques ou psychiques graves, sont prioritaires (cf. arrêt du TAF F-

6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.). 

8.  

8.1 Pour s'opposer à son transfert en Italie, l'intéressé a, en substance, fait 

valoir qu’il souffrait de nombreux problèmes de santé et avait essayé à 

plusieurs reprises de mettre fin à ses jours. Aussi longtemps que sa 

« tessera sanitaria » était valable, il aurait reçu gratuitement des 

F-3327/2022 

Page 12 

médicaments et des conseils, mais aucun traitement. Lorsque cette 

dernière a expiré début 2020, il aurait dû renoncer à consulter un médecin 

faute de moyens financiers suffisants et aurait eu recours à 

l’automédication. Dans ces circonstances, il devrait être considéré comme 

une personne particulièrement vulnérable, pour laquelle des garanties 

individuelles seraient nécessaires (cf. dossier SEM, pce. 25 ; pce. 1 TAF).  

Il convient donc d’examiner ci-dessous si le recourant doit être considéré 

comme une personne vulnérable au sens de la jurisprudence du Tribunal 

de céans et, si tel devait être le cas, d’inviter le SEM à solliciter des 

garanties de prise en charge des autorités italiennes. 

8.2 Selon l’art. 17 du décret-loi italien n° 142/2015, les mineurs non 

accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes 

enceintes, les parents isolés avec des enfants mineurs, les victimes de la 

traite des êtres humains, les personnes qui souffrent de maladies graves 

ou de troubles mentaux, celles victimes de torture, de viols ou d'autres 

formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, ainsi que 

les victimes de mutilations génitales sont considérés comme des 

personnes vulnérables (cf. arrêt du TAF de référence D-4235/2021 du 

19 avril 2022 consid. 10.4.3.2). 

8.3 En l'espèce, sur le plan physique, l’intéressé présente une gastrite à 

H. Pylori et une anémie microcytaire avec hématochézie anamnestique  

(cf. dossier SEM, pces. 17, 20 et 36 ; pce. 1 TAF, annexe 13). Il a également 

avancé avoir reçu un coup sur la tête en Libye qui lui aurait engendré des 

céphalées quotidiennes (cf. dossier SEM, pces. 17 et 20). Outre la prise 

de plusieurs antibiotiques pour soigner sa gastrite, il est en traitement pour 

réduire l’acidité de son estomac et pour combattre une anémie ferriprive 

(cf. dossier SEM, pce. 19 ; pce. 1 TAF, annexe 8). 

Sur le plan psychique, un épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques, une modification durable de la personnalité après une 

expérience de catastrophe, un risque suicidaire et un PTSD ont été 

retenus. L’intéressé rapporte également avoir des hallucinations 

acoustico-verbales dénigrantes avec lesquelles il converse parfois, ainsi 

que des troubles du sommeil importants parfois liés à des cauchemars 

centrés sur des scènes vues ou vécues durant la guerre (cf. dossier SEM, 

pce. 36).  

Le recourant s’est par ailleurs fait hospitalisé volontairement du 1er au 

10 juin 2022 au Centre psychiatrie X._______ en raison d’idées suicidaires 

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Page 13 

concrétisées par l’achat d’une corde en vue d’une pendaison. A cette 

occasion, un épisode dépressif moyen sans symptôme somatique et un 

PTSD lui ont été diagnostiqués (cf. mémoire de recours, annexe 8 ; pce. 10 

TAF). En date du 20 juin 2022, ses idées suicidaires se sont concrétisées 

par une tentative de passage à l’acte par défenestration, laquelle a été 

interrompue par le personnel du Centre Y._______ (cf. pce. 10 TAF 

annexe 1 ; dossier SEM, pce. 30). Suite à cet épisode, le recourant s’est 

fait à nouveau admettre volontairement du 1er au 14 juillet 2022 au Centre 

de psychiatrie Z._______ afin d’éviter un nouveau passage à l’acte  

auto-agressif. Il a été en mesure de quitter l’établissement précité en date 

du 14 juillet grâce à une évolution favorable de son état de santé 

(cf. dossier SEM, pce. 36). Par la suite, un suivi psychologique 

hebdomadaire a été entrepris suite à la confirmation du diagnostic d’état 

dépressif et de PTSD. Ledit suivi psychologique a débuté le 27 juillet 2022, 

et se poursuit encore à l’heure actuelle (cf. dossier SEM, pces. 42 et  

50-51 ; pces. 4 et 10 TAF). Aussi, des médicaments à action 

tranquillisante, anxiolytique et antidépressive (Trittico, puis Sertraline), 

neuroleptique (Risperidone) et des somnifères (Stilnox et Zolidem) lui ont 

été prescrits.  

8.4 Dans sa décision du 21 juillet 2022, le SEM a conclu que l’état du 

recourant n’apparaissait pas d’une gravité telle que son transfert vers 

l’Italie représentait une violation de l’art. 3 CEDH au sens de la 

jurisprudence de la Cour EDH « Paposhvili c. Belgique » exposée 

précédemment (cf. consid. 8.2 supra). Il s’est en particulier fondé sur le 

rapport médical daté du 18 juillet 2022, lequel a conclu que la poursuite 

d’une hospitalisation n’était plus nécessaire en raison de l’évolution 

favorable de l’état de santé psychique et de la qualité du sommeil de 

l’intéressé, ce dernier ne présentant plus d’idées délirantes, 

d’hallucinations ou d’idées suicidaires actives durant son séjour. Cela a 

conduit à l’adaptation de son traitement médicamenteux, le Trittico ayant 

été remplacé par de la Sertraline et du Risperidone, soit une diminution de 

sa médication (cf. dossier SEM, pces. 36, 42 et 50-51).  

8.5 Toutefois, force est de constater que le diagnostic initial de l’intéressé, 

soit un risque suicidaire, un PTSD, un épisode dépressif sévère avec 

symptômes psychotiques et une modification durable de sa personnalité à 

la suite d’une catastrophe, n’a jamais été revu par les experts médicaux 

malgré « l’évolution favorable » constatée à la fin de l’hospitalisation de 

juillet 2022. Le SEM a également omis, dans sa décision, de tenir compte 

du fait que le recourant présenterait des idées suicidaires chroniques 

depuis plusieurs années, parfois encouragées par des hallucinations 

F-3327/2022 

Page 14 

acoustico-verbales (cf. dossier SEM, pce. 36 p. 3). En outre, aucune 

mention n’est faite quant à l’aggravation de son état dépressif entre 

l’hospitalisation de juin 2022 et celle de juillet 2022, passant de moyen à 

sévère (cf. dossier SEM, pce. 36 ; mémoire de recours, annexe 8). Enfin, 

il faut souligner l’absence d’indication, dans la décision du SEM, de 

l’hospitalisation du recourant entre le 1er et le 10 juin 2022 − à propos de 

laquelle aucun rapport médical détaillé n’a été établi − malgré des 

demandes répétées de la part de la représentante juridique de l’intéressé 

(cf. mémoire de recours, p. 4 et annexes 9 à 11). De même, aucun détail 

n’apparaît au dossier concernant la tentative de suicide du 20 juin 2022, 

malgré le fait que celle-ci a eu lieu au sein du Centre Y._______ (cf. 

mémoire de recours, p. 5 et annexes 5 et 9).  

8.6 Finalement, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le 

risque suicidaire du recourant serait lié à son statut en Suisse, 

respectivement à son potentiel transfert vers Italie. Au contraire, une telle 

hypothèse est niée par les médecins de l’intéressé, qui rapportent à ce titre 

que son statut en Suisse est pour lui « d’une problématique actuellement 

secondaire », au vu de l’ampleur de ses difficultés sur le plan 

psychologique (cf. dossier SEM, pce. 36 p. 3). Ceci est confirmé par le fait 

que la dernière tentative de suicide documentée du recourant a eu lieu le 

20 juin 2022, soit avant le rendu de la décision de non-entrée en matière 

du SEM, respectivement avant la tenue de son entretien Dublin (cf. dossier 

SEM, pces. 25 et 36). Tel est a fortiori le cas de la planification d’une 

pendaison de début juin 2022, concrétisée par l’achat d’une corde 

(cf. mémoire de recours, annexe 8 ; pce. 10 TAF). Il ne paraît dès lors pas 

vraisemblable de considérer que l’état mental précaire de l’intéressé est 

uniquement lié à son renvoi de Suisse. Au contraire, il semble que ses 

idéations suicidaires ne soient pas déclenchées par un élément spécifique, 

mais trouveraient leur source dans sa situation personnelle et son passé 

traumatisant (cf. dossier SEM, pces. 17 et 36). A cet égard, le Tribunal 

rappellera que ce dernier a avancé avoir fait deux tentatives de suicide en 

2018 et 2019 à l’aide de cyanure alors qu’il séjournait en Italie. Il a par 

ailleurs expliqué avoir des pensées suicidaires quotidiennes depuis que 

son fils et sa mère sont décédés au Nigéria en 2018 dans un incendie 

(cf. dossier SEM, pces. 17 et 36 ; pce. 10 TAF, annexe 1). 

8.7 Ainsi, vu ce qui précède, le SEM semble avoir tenté de minimiser les 

problèmes psychiques du recourant pour justifier l’exécutabilité de son 

transfert en Italie sans plus de garantie. En particulier, l’autorité intimée 

s’est accommodée, dans sa décision du 21 juillet 2022, des seules 

conclusions du rapport médical du 18 juillet 2022 posées à l’issue de 

F-3327/2022 

Page 15 

l’hospitalisation de juillet 2022, soit le fait que l’intéressé avait connu une 

évolution favorable au cours de son séjour hospitalier. Elle n’a non plus pas 

tenu compte de l’ensemble des circonstances et des diagnostics posés à 

cette occasion et depuis maintes fois confirmés, ni de la nécessité pour 

l’intéressé de bénéficier d’un traitement thérapeutique hebdomadaire 

(cf. dossier SEM, pces. 36 et 37).  

8.8 Aussi, eu égard au tableau clinique précédemment exposé, le Tribunal 

considère que le recourant appartient à la catégorie des personnes 

vulnérables au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 7 et 

8.1 supra), étant indéniablement touché sur le plan psychique. Dans ces 

conditions, le transfert du recourant en Italie ne saurait être acceptable 

sans s’assurer que, dès son arrivée dans ce pays, il y sera immédiatement 

pris en charge sur le plan médical et psychologique.  

8.9 Au surplus, il sied de constater que les dires du recourant, selon 

lesquels il se serait vu débouter à deux reprises dans sa procédure d’asile 

en Italie, n’ont pas été contestés par l’autorité intimée (cf. décision 

querellée, p. 7). Or, si une telle situation ne remet pas en cause la 

procédure au niveau de la reprise en charge (cf. consid. 5 supra), elle 

implique que, contrairement à ce que retient le SEM dans sa décision, la 

directive Accueil ne trouvera pas application dans le cas d’espèce au 

moment du transfert de l’intéressé en Italie. A cet égard, le fait que les 

autorités italiennes ont omis de répondre à la demande de reprise en 

charge formulée par les autorités suisses en date du 22 juin 2022 

(cf. dossier SEM, pces. 22 et 34) ne saurait contester le fait que le 

recourant a été très probablement débouté à deux reprises en Italie.  

Aussi, compte tenu de la non-applicabilité de la directive Accueil à la 

situation du recourant, le Tribunal constate que le recourant, suite à son 

transfert en Italie, ne pourra prétendre qu’aux soins essentiels. En effet, 

l’assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu’à l’exécution de son renvoi 

relèvera du droit national italien, et non du droit communautaire. Dans ces 

conditions, s’il est possible de s’attendre à ce que l’Italie lui vienne en aide 

à tout le moins pour satisfaire ses besoins vitaux, il n’en demeure pas 

moins que cela ne peut être considéré comme suffisant dans le cas 

d’espèce au regard de la vulnérabilité indéniable de l’intéressé. A cet égard, 

ce dernier a rapporté ne pas avoir été en mesure d’accéder à un médecin 

en Italie à la suite de l’expiration de sa « tessera sanitaria » en date du (…) 

2020, faute de moyens financiers suffisants (cf. mémoire de recours, p. 3). 

Au vu de la vulnérabilité précédemment établie du recourant, il est ici 

nécessaire de s’assurer, avant l’exécution de son transfert, qu’il puisse 

F-3327/2022 

Page 16 

bénéficier d’un suivi thérapeutique immédiat à son arrivée en Italie, afin de 

limiter son risque suicidaire et de s’assurer de sa stabilité sur le plan 

mental.  

8.10 Enfin, il convient de relever que, dans sa demande de prise en charge, 

adressée à l’Italie le 22 juin 2022, le SEM n’a aucunement mentionné le 

fait que le recourant souffrait de graves problèmes de santé, malgré sa 

tentative de suicide du 20 juin 2022 (cf. dossier SEM, pces. 17, 19, 20 et 

25). L’autorité inférieure n’a pas non plus sollicité de garanties individuelles 

de la part de l’Italie postérieurement à cette demande, bien qu’un épisode 

dépressif sévère avec symptômes psychotiques avec des idées suicidaires 

chroniques ait été diagnostiqué au recourant. Cette possibilité n’a pas non 

plus été abordée dans la décision querellée, quand bien même l’autorité 

intimée y reconnaît la nécessité d’une prise en charge thérapeutique 

hebdomadaire et soutient que l’intéressé entre dans la définition de 

personne vulnérable au sens de la pratique des autorités italiennes 

(cf. décision querellée, pp. 5 et 7).  

8.11 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’est en l’état pas en mesure de 

se prononcer sur le bien-fondé du transfert du recourant en Italie, étant 

précisé que l’existence de garanties individuelles d’une reprise en charge 

adaptée d’une personne vulnérable est une condition de la conformité du 

transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. arrêts de référence D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.3 in 

fine ; E-962/2019 consid. 7.4 et 8.3).  

Partant, le SEM est invité à solliciter de la part des autorités italiennes des 

garanties individuelles et préalables d’une prise en charge médicale 

adéquate de l’intéressé au sens de la jurisprudence E-962/2019.  

9.  

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, 

d’annuler la décision du SEM du 21 juillet 2022 et de renvoyer la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants 

(art. 61 al. 1 PA).  

10.  

10.1 Obtenant gain de cause et ayant été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle par décision incidente du 5 août 2022, le recourant n’a 

pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et 65 al. 1 

PA). 

F-3327/2022 

Page 17 

10.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient 

gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige. Il n’y a toutefois pas lieu de les allouer au recourant, celui-ci étant 

représenté par une représentante juridique attribuée par le prestataire 

mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111a ter LAsi). 

(dispositif à la page suivante)  

F-3327/2022 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 21 juillet 2022 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-3327/2022 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée), 

– au SEM (n° de réf. N […]), 

– au Service de la population du canton de Vaud, Division asile et retour, 

en copie.