# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 142cba1b-4cb0-56d2-b20a-5c02b1b76135
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.01.2017 RR.2016.240
**Docket/Reference:** RR.2016.240
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-240_2017-01-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 19 janvier 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et  

Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Bonnant, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Israël 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.240 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu:  

- la commission rogatoire internationale adressée aux autorités helvétiques par 

le vice-directeur du département des affaires internationales du Bureau du 

Procureur général d’Israël le 29 octobre 2015 (act. 1.32), 

- la décision d'entrée en matière rendue le 9 novembre 2015 par le Ministère 

public du canton de Genève, autorité d’exécution (ci-après: MP-GE; act. 1.33), 

- la décision de clôture partielle rendue le 23 septembre 2016 par le MP-GE 

ordonnant la transmission à l'autorité requérante de divers documents 

(act. 1.1), 

- le recours interjeté le 25 octobre 2016 devant la Cour de céans par A. à 

l'encontre de dite décision (act. 1), 

- l’avance de frais requise par cette Cour le 27 octobre 2016 (act. 3), 

- l’avance de frais reçue le 31 octobre 2016 (act. 4), 

- les réponses du MP-GE et de l’Office fédéral de la justice datées toutes deux 

du 14 novembre 2016 (act. 6 et 7), 

- le courrier du MP-GE fournissant à la Cour, à sa demande, copie de la garantie 

signées par les inspecteurs israéliens lors de leur venue en Suisse (act. 9, 11 

et 11.1), 

- la réplique de A. du 28 novembre 2016 (act. 10), 

- les échanges de courriers entre la Cour de céans et le MP-GE à propos de la 

copie des garanties fournies (act. 14 et 16), 

- les copies des différents échanges de courriers intervenus en décembre 2016 

entre le MP-GE et le recourant (act. 17 et 18), 

- le courrier du 12 janvier 2017 par lequel le recourant déclare retirer son 

recours (act. 19), 

 
 
 
 

et considérant que:  

 

suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août 2012 et 

références citées);  

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.75
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161

- 3 - 

 

 

qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la 

loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]);  

 

que le recourant a indiqué retirer son recours pour avoir décidé de collaborer 

pleinement avec les autorités israéliennes;  

 

que dans ces conditions, il y a lieu de le considérer comme partie qui succombe 

au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 précité 

et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les références citées);  

 

qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu à un stade avancé de la 

procédure, après que le recourant a produit sa réplique;  

 

que le recourant doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 1’000.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) 

et art. 63 al. 5 PA; 

 

que cette somme est réputée couverte par l’avance de frais acquittée, le solde par 

CHF 4'000.-- étant restitué au recourant. 

 

 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.152

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

2. La procédure RR.2016.240 est rayée du rôle. 

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant; il sera déduit 

de l’avance de frais acquittée, dont le solde, soit CHF 4’000.--, lui est restitué. 

 

Bellinzone, le 19 janvier 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Bonnant, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).