# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0f2c66a-e4bd-5f58-ad06-c7198f272f2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2024 A/2114/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2114-2021_2024-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2114/2021 ATAS/142/2024 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 5 mars 2024 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, 

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT CAISSE-MALADIE SA 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 

VIVAO SYMPANY SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 2/4 - 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA BASIS SA 

VISANA SA 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

VIVACARE AG 

COMPACT ASSURANCES DE BASE SA 

Toutes représentées par SANTESUISSE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET 

 

 

 

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 3/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, 
représentés par SANTESUISSE, soit pour elle Maître Olivier BURNET, ont déposé 
auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 calculé selon 
l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de CHF 239'863.- calculé selon 
l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019 ; 

Que par arrêt incident du 7 décembre 2021 (ATAS/1248/2021), le tribunal de céans a 
suspendu l’instruction de la présente cause en application de l’art. 14 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans l'attente de la 
mise en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le Tribunal arbitral dans le cadre 
d'une autre procédure A/2558/2019 concernant également le docteur A______ ; 

Que le rapport d’expertise attendu a été établi le 30 septembre 2022 ; que l'arrêt rendu le 
22 novembre 2023 par le Tribunal arbitral (ATAS/899/2023) a toutefois fait l'objet d'un 
appel déposé par le défendeur le 25 janvier 2024 auprès du Tribunal fédéral ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Qu'aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 

Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
ayant fait l’objet de l’arrêt rendu par le Tribunal arbitral le 22 novembre 2023 
(ATAS/899/2023) et pendante par-devant le Tribunal fédéral, est la même ; 

Qu'il se justifie dès lors de prolonger la suspension de la présente cause jusqu’à droit 
connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019 ; 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le