# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ee5582a-f862-5215-85e9-b921d04dfc20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2003 A/1/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1-2003_2003-05-27.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1/2003-HG  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. C. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

H.G. 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1/2003-HG  

 EN FAIT 
 

 

1.  M. C. B., né en 1964, divorcé et père de deux 
enfants, vit à Genève avec M. F. C. B., née en 1962, 
divorcée, et les deux enfants mineurs de celle-ci. 

 
2.  Au mois de novembre 1999, M. B. s'est présenté au 

centre d'action sociale et de santé de son quartier pour 
requérir une aide financière, en raison de l'insuffisance 
de ses revenus. Il a obtenu, à partir du mois de novembre 
1999, ainsi que pour les années 2000 et 2001, un subside 
couvrant l'intégralité de ses cotisations au régime de 
l'assurance maladie de base. 

 
3.  À l'occasion d'un entretien qui s'est déroulé le 

22 avril 2002 avec l'assistante sociale chargée de son 
dossier à l'H. g., il est apparu que la situation 
économique de M. B. ne permettait plus l'octroi du 
subside couvrant ses cotisations d'assurance maladie. Les 
ressources dont disposait M. B., ajoutées à celles de Mme 
F. C. B., dépassaient en effet les montants prévus par 
les directives en matière de prestations d'assistance 
édictées par le département de l'action sociale et de la 
santé.  

 
4.  Par courrier du 12 septembre 2002, l'H. g. a 

signifié à M. B. une décision de fin de subside 

d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2002. Au vu 
des directives cantonales, qui assimilent les personnes 
vivant en union libre aux couples mariés, le total des 
ressources de M. B. et de Mme F. C. B. s'élevait à CHF 
6'106,50 par mois. C.onformément aux directives, la prise 
en compte des dépenses déductibles, soit CHF 4'216,80 
pour un groupe familial composé de quatre personnes, 
laissait apparaître un solde suffisant pour permettre de 
couvrir le montant des cotisations de l'assurance maladie 
de base obligatoire, soit CHF 448,80. C.e dernier montant 
correspondait à la cotisation de l'assurance maladie de 
base, avec déduction du subside partiel maximum, soit 
CHF 303.-, plus CHF 145,80. Un relevé bancaire produit 
par M. B. faisait en outre apparaître, au 31 mars 2002, 
une fortune de CHF 30'549,90 en faveur de Mme F. C. B., 
alors que la fortune admise pour un groupe familial 
comprenant deux enfants ascendait, selon les directives 
cantonales, à CHF 14'000.- au maximum. La décision 
précisait encore que M. B. avait peut-être la possibilité 
de bénéficier du subside partiel accordé par le service 

  - 3 - 
 
 

 

cantonal de l'assurance maladie. 
 
5.   Le 4 octobre 2002, M. B. a formé une réclamation 

devant le président du conseil d'administration de l'H. 
g.. Dans l'impossibilité financière d'assurer seul le 
paiement de ses cotisations d'assurance maladie, il 
estimait injuste que les couples vivant en union libre 
fussent assimilés aux couples mariés. Le montant de la 
fortune pris en compte par l'H. g. tenait en outre 
indûment compte d'une somme de CHF 15'000.-. C.ette somme 
avait en effet été versée à Mme C. B. par son assurance, 
aux fins de lui permettre de racheter un outillage de 
bijoutier, qui avait été détruit par l'incendie de son 
garage.  

 
6.  Le président du conseil d'administration de l'H. 

g. a rejeté la réclamation de M. C. B. le 7 novembre 
2002. Les ressources de l'intéressé, ajoutées à celles de 
Mme F. C. B., dépassaient le seuil légal permettant 
l'octroi d'un subside total d'assurance maladie, comme 
l'H. g. l'avait relevé dans sa décision du 12 septembre 
2002. La différence entre les ressources à disposition du 
groupe familial et les dépenses déductibles laissait 
apparaître un solde permettant de couvrir le montant de 
la prime d'assurance maladie obligatoire de M. B., sans 
l'octroi d'un subside total. Il convenait en revanche de 
retrancher le montant CHF 15'000.- intervenu au titre du 
remboursement de l'outillage de Mme C. B.. C.ette 
correction demeurait toutefois sans incidence sur le 
montant des ressources du groupe familial, dès lors que 
celles-ci dépassaient les barèmes d'assistance.  

 

7.  M. B. a recouru le 1er janvier 2003 devant le 
Tribunal administratif, en concluant à l'annulation de la 
décision du président du conseil d'administration de l'H. 
g. du 7 novembre 2002. Reprenant les moyens développés 
durant la procédure de réclamation, il précise se trouver 
dans une situation financière indépendante de Mme F. C. 
B., tout en admettant verser à celle-ci une somme de CHF 
1'300.- par mois au titre de participation aux frais 
généraux, seuls Fr. 300.- restant à sa disposition pour 
assurer ses dépenses personnelles. Le recourant relève 
également que la décision attaquée ne tient aucun compte 
des frais occasionnés par l'accueil de ses deux enfants, 
dont il n'a pas la garde, mais dont il s'occupe 
régulièrement, 

 
8.  Le président du conseil d'administration de l'H. 

g. a conclu le 12 février 2002 au rejet du recours, en 

  - 4 - 
 
 

 

reprenant les motifs contenus dans la décision sur 
réclamation du 7 novembre 2002. 

   
 

 EN DROIT 
 

 

1.   Datée du 7 novembre 2002, la décision attaquée a 
été notifiée à M. C. B. le 10 décembre suivant. Introduit 

le 1er janvier 2003, le recours a été exercé a 
l'intérieur du délai prévu par l'article 63 alinéa 1 
lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). Interjeté devant la 
juridiction compétente (ATA C.. du 29 janvier 2002), et 
respectant de surcroît les exigences légales, le recours 
est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) art. 64 et 
65 LPA). 

 
2. a. Selon l'article 12 de la C.onstitution fédérale du 

18 avril 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 C.st 
- RS 101), quiconque se trouve dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. C.e droit à bénéficier de conditions 
minimales d'existence, qui concrétise en particulier les 
engagements découlant des articles 11 et 12 du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse 
depuis le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1), fonde une 
prétention directement justiciable à des prestations 
positives de la part de l'Etat (ATF A. du 11 septembre 
2001, cause 2P.115/2001 ; ATF 122 II 193 B. ; ATA J. K.-
K., du 4 décembre 2001, consid. 1.d). 

 
 b. La C.onstitution fédérale n'énonce que le principe 

du droit à des conditions minimales d'existence. Il 
appartient prioritairement au législateur - fédéral, 
cantonal et communal - d'édicter des règles en matière 
d'aide et de sécurité sociale, dont la portée ne se situe 
pas au-dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 
C.st., mais qui peuvent octroyer, le cas échéant, une 
protection supérieure (FF 1997 I 153 ; ATA D. du 15 avril 
2003 ; ATA C.. du 29 janvier 2002 ; ATA B. du 7 novembre 
2000 ; Felix WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 

2e éd., Berne 1999, p. 87). Le statut de l'aide à des 
conditions minimales d'existence est ainsi comparable à 

  - 5 - 
 
 

 

celui qui caractérise le droit à l'assistance juridique 
gratuite au sens de l'article 29 alinéa 3 C.st. : ce 
n'est qu'en l'absence de normes de rang législatif ou 
réglementaire idoines que le régime prévu par la 
C.onstitution fédérale, subsidiaire par nature, trouve 
application. C.'est à l'intérieur de ce cadre qu'il 
convient de déterminer si, en l'occurrence, le refus de 
l'H. g. d'accorder un subside total d'assurance maladie 
en faveur du recourant est justifié ou non.  

  
3.  C.onformément à l'article 19 alinéa 1 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, 
du 29 mai 1997 (LALAMal - J 3 05), l'Etat de Genève 
accorde des subsides destinés à assurer la couverture, 
totale ou partielle, des primes d'assurance maladie en 
faveur des assurés de condition économique modeste (ATF 
125 V 183 F. X.). L'octroi de ces subsides se fonde sur 
les articles 65 et 66 de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (RS 832.10 ; ci-après : LAMal). 
Les règles édictées, en application de l'article 65 
LAMal, par les autorités cantonales en matière de 
réduction des primes dans le domaine de l'assurance 
maladie de base constituent du droit cantonal autonome, 
qui les rend distinctes du régime d'assurance sociale 
prévu par le droit fédéral. Il est ainsi admis que les 
cantons disposent d'une autonomie considérable dans 
l'aménagement de leur système de réduction des primes en 
faveur des assurés de condition économique modeste (ATF 
125 V 183 F. X. ; 124 V 19 R. ; 122 I 343 Gewerkschaft 
Bau und Industrie). 

 
4. a. En droit genevois, l'article 1 alinéa 2 de la loi 

sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05 ; 
ci-après : LAP), prévoit que l'assistance publique est 
destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés sociales ou qui sont dépourvues des moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins indispensables, 
sur le plan tant vital que personnel. Les assurés qui 
bénéficient de l'assistance ou d'une aide sociale 
octroyée par l'H. g. font partie des ayants droit des 
subsides de l'assurance maladie, selon l'article 20 
lettre c LaLAMal. Pour cette catégorie d'ayants droits, 
le subside est égal au montant de la prime d'assurance-
maladie obligatoire, ainsi que le précise l'article 22 
alinéa 6 LaLAMal. De façon g.e, le montant des subsides 
d'assurance maladie ne peut être supérieur à la prime de 
l'assurance obligatoire des soins, conformément à 
l'article 22 alinéa 5 LaLAMal. Les personnes qui, sans 
être au bénéfice d'une aide de l'H. g. au sens de 

  - 6 - 
 
 

 

l'article 22 alinéa 6 LaLAMal, sont néanmoins de 
condition économique modeste selon l'article 20 lettre a 
LaLAMal, peuvent recevoir un subside partiel de la part 
du service de l'assurance maladie, conformément aux 
articles 21 et 22 alinéa 7 LaLAMal. 

 
 b. L'article 4 alinéa 2 LAP prévoit que l'aide 

octroyée par l'H. g. est accordée dans les limites de 
directives, lesquelles sont arrêtées annuellement par le 
département de l'action sociale et de la santé, sur la 
base des barèmes intercantonaux. C.ette aide est adaptée 
périodiquement, en fonction des changements susceptibles 
d'affecter la condition des bénéficiaires. Elle fait de 
surcroît l'objet d'un nouvel examen chaque année, en 
application de la disposition légale précitée.  

 
 c. L'article 1 alinéa 1 de l'arrêté du département de 

l'action sociale et de la santé relatif aux directives 
2002 en matière d'assistance, du 18 décembre 2001 (J 4 

05.03), entré en vigueur le 1er janvier 2002, dispose que 
l'aide accordée au titre de l'assistance publique doit 
assurer un minimum social, qui s'inscrit dans un rapport 
approprié avec le niveau de vie de la population locale. 
Les bases de calcul qui sont prises en compte dans ce 
cadre sont énoncées à l'article 2 de l'arrêté précité. À 
teneur de cette disposition, la prestation d'assistance 
publique de base mensuelle comprend, au maximum, les 
éléments de base suivants : nourriture et entretien, 
soins personnels, aménagement et entretien du logement, 
forfait-gaz et électricité, ainsi qu'un montant librement 
disponible. Le montant maximal accordé pour un groupe 
familial de quatre personnes s'élève à CHF 2'462.-, à 
quoi s'ajoute une allocation forfaitaire de 
télécommunications d'un montant de CHF 80.-, à partir de 
deux personnes. Les directives édictées par le 
département de l'action sociale et de la santé sur la 
base de la loi sur l'assistance publique et de l'arrêté 
précités précisent que font partie du groupe familial le 
bénéficiaire, son conjoint non séparé de corps ni de 
fait, ou son concubin et ses enfants à charge. 

 
5. a. En l'espèce, il résulte des écritures et des 

pièces produites par les parties que le revenu 
déterminant du groupe familial composé du recourant, de 
sa compagne et des deux enfants mineurs de celle-ci 
s'élève à CHF 6'106,50. Déduction faite du montant 
d'entretien alloué en application des directives, soit 
CHF 2'462.-, du loyer de l'appartement (CHF 1'226.-), du 
forfait attribué au titre des télécommunications (CHF 

  - 7 - 
 
 

 

80.-), ainsi que du montant destiné à assurer le paiement 
des cotisations de l'assurance maladie obligatoire (CHF 
448,80), ces dernières étant prises en compte même si 
elles font l'objet d'un subside, le revenu effectivement 
disponible s'avère supérieur au montant des dépenses 
déductibles. C.e montant, calculé sur la base des 
directives en matière d'assistance valables pour l'année 
2002, permet la prise en charge des cotisations 
d'assurance maladie obligatoires du recourant, sans 
l'octroi d'un subside total par l'H. g.. De ce point de 
vue, la décision attaquée est conforme au droit.  

 
 b. Le recourant fait valoir qu'il est père de deux 

enfants âgés de dix et douze ans, dont il n'a pas la 
garde, mais qu'il accueille régulièrement durant la 
semaine et une partie des vacances scolaires. Il relève 
que l'H. g. n'a pas pris en compte les charges 
occasionnées par cet accueil. À cet égard, c'est à juste 
titre que l'H. g. précise que les montants liés au séjour 
temporaire d'enfants qui ne font pas ménage commun avec 
le bénéficiaire font partie non pas des subsides 
d'assurance maladie, mais entrent dans la catégorie des 
aides complémentaires, lesquelles peuvent être attribuées 
si les ressources du requérant sont inférieures à la 
prestation mensuelle maximale de base. Or, en l'espèce, 
les ressources dont disposent M. B. et Mme C. B. 
dépassent le montant de la prestation mensuelle maximale 
de base correspondant aux dépenses déductibles pour un 
groupe de quatre personnes. De ce point de vue également, 
la décision attaquée s'avère conforme au droit. 

 
6. a. Sans contester qu'il fait effectivement ménage 

commun avec Mme F. C. B., le recourant soutient qu'il est 
contraire au principe d'égalité de traitement 
d'assimiler, dans le cadre des prestations d'aide sociale 
attribuées par l'H. g., les couples vivant en union libre 
aux couples mariés. Les directives applicables en la 
matière seraient, selon le recourant, injustes et 
discriminatoires. 

 
 b. De jurisprudence constante, le Tribunal 

administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 
et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 
(Robert ZIMMERMANN, L'évolution récente du contrôle de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988, 
p. 1 ; ATA J. K.-K., du 4 décembre 2001, consid. 2). De 
manière g.e, les lois cantonales ne doivent rien contenir 
de contraire au droit fédéral. De même, les ordonnances 

  - 8 - 
 
 

 

cantonales qui contreviennent au droit fédéral doivent 
être sanctionnées (ATA R.-M. B., du 7 novembre 2000, 
consid. 2 et les références citées). L'examen auquel 
procède le Tribunal administratif porte également, le cas 
échéant, sur la conformité à la C.onstitution fédérale de 
directives qui, comme c'est le cas en l'espèce, sont 
adoptées par un département, mais sont appelées à 
déployer un effet direct sur les droits et les 
obligations des particuliers, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 I 171 
Erklärung von Bern). 

 
 c. Une décision ou un arrêté viole le principe de 

l'égalité de traitement et l'interdiction de la 
discrimination au sens de l'article 8 alinéas 1 et 2 
C.st. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'il omet, en 
sens inverse, d'opérer des distinctions qui s'imposent au 
vu des circonstances. Tel est le cas lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique, ou 
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente (Etienne GRISEL, Egalité. Les garanties de la 
C.onstitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, p. 
54 ; WOLFFERS, op. cit., p. 94). Le constat d'une 
discrimination au sens de l'article 8 alinéas 1 et 2 
C.st. suppose que le traitement injustifié - différent ou 
semblable - se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction 
juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir 
une réponse différente en fonction des époques et suivant 
les conceptions, les idéologies et les situations du 
moment (ATF 129 I 3 X. ; 124 I 299 Luc Meylan ; 123 II 26 
X. + C.o.).  

 
 d. Dans le domaine de l'avance des pensions 

alimentaires par les autorités cantonales, le Tribunal 
fédéral a jugé que la prise en compte des revenus du 
concubin de l'ayant droit, de même que la détermination 
de l'aide en fonction des revenus des deux concubins, ne 
sont pas contraires à l'interdiction de l'arbitraire, ni 
au principe d'égalité de traitement, par rapport à la 
situation que connaissent les couples mariés. Tel est en 
particulier le cas lorsque la relation à l'intérieur du 
groupe familial en cause n'est pas éphémère, mais 
présente au contraire une certaine continuité, ainsi 
qu'un caractère effectif (ATF 129 I 7 X.). C.ette 
conception se fonde sur l'avis de la doctrine, qui estime 
que la présence d'une communauté de vie effective 

  - 9 - 
 
 

 

représente un indice déterminant, selon lequel les 
partenaires partagent aussi, sauf preuve inverse, les 
frais liés à leur entretien, et se trouvent ainsi placés 
dans une situation comparable au mariage et aux avantages 
économiques que celui-ci procure (WOLFFERS, op. cit., p. 
158ss. et les autres références citées ; voir également, 
à titre de comparaison, ATF 109 II 188 X., 114 II 295 J., 
et 116 II 394 M.-N., dans le domaine de la perte du droit 
à la rente du conjoint divorcé, mais vivant en 
concubinage). Dans le même sens, le Tribunal fédéral a 
jugé qu'une certaine assimilation des concubins aux 
couples mariés dans le domaine du droit fiscal ne 
contrevient pas au principe constitutionnel de l'égalité 
de traitement, pour autant que la réglementation 
cantonale n'entraîne pas, d'une manière g.e, une 
imposition plus lourde et systématiquement défavorable 
des concubins par rapport aux époux (ATF 118 Ia 1 F. ; 

ATA C.., du 1er avril 2003, consid. 3 et les références 
citées). 

 
 e. Dans le cas d'espèce, il est établi que M. C. B. 

et Mme F. C. B. mènent une vie commune effective. Il est 
également établi que les ressources dont dispose le 
groupe familial dépassent les barèmes justifiant l'octroi 
d'un subside total, permettant de couvrir les cotisations 
dues au titre de l'assurance maladie obligatoire par les 

membres d'un couple marié. Dans son écriture du 1er 
janvier 2003, le recourant relève par ailleurs 
expressément qu'il verse chaque mois une certaine somme à 
Mme C. B., au titre de participation aux frais engendrés 
par leur vie commune. C.es éléments sont suffisants pour 
démontrer l'existence, en l'occurrence, d'une communauté 
de vie continue et effective au sens des principes posés 
par la doctrine et la jurisprudence. L'assimilation, dans 
ces conditions, propres au cas d'espèce, d'un couple 
vivant en union libre à un couple marié repose sur des 
motifs objectifs et communs aux deux situations, à savoir 
la présence d'un groupe familial procédant, d'une part, 
d'un libre choix et à même d'assumer, d'autre part, les 
frais et les dépenses auxquels celui-ci est confronté. Il 
sied d'ajouter que l'assimilation des concubins aux 
couples mariés s'étend également aux déductions que l'H. 
g. prend en compte dans la détermination des ressources 
disponibles en matière d'octroi de subside total 
d'assurance maladie. En l'espèce, l'H. g. a ainsi 
appliqué aux dépenses déductibles le régime d'un groupe 
familial composé de quatre personnes, en sorte que c'est 
à tort que le recourant invoque une inégalité de 
traitement. Dans ces conditions, la décision attaquée 

  - 10 - 
 
 

 

n'est pas contraire à l'article 8 C.st. 
 
7. a. C.'est également à tort que le recourant se réfère 

au principe d'égalité de traitement pour revendiquer 
l'octroi d'un subside total d'assurance maladie, au motif 
qu'il a déjà perçu cette forme d'aide sociale par le 
passé. D'une part, l'octroi du subside en question ne 
représente pas une forme de droit inconditionnellement 
acquis, qui ne serait, à ce titre, susceptible d'aucune 
modification. L'article 7 LAP souligne à cet égard 
l'obligation de renseigner, qui incombe aux personnes qui 
sollicitent une aide, alors que l'article 4A lettre b LAP 
habilite l'H. g. à procéder à des enquêtes sur la 
situation financière et sociale des personnes qui 
requièrent son intervention. D'autre part, l'examen du 
dossier du recourant auquel l'H. g. a procédé a révélé 
que la situation économique de M. B. ne permet pas 
l'octroi du subside en question. C.ette constatation 
présente une importance d'autant plus marquée que le 
recourant reconnaît disposer chaque mois d'une somme de 
Fr. 1'600, montant que l'H. g. n'a pas pris en compte 
dans la détermination des ressources financières dont 
dispose le groupe familial. Lesdites ressources s'avèrent 
ainsi sensiblement supérieures aux montants consignés par 
l'H. g. dans la décision dont est recours.  

 
 b. C.'est dès lors à bon droit que l'H. g. a refusé 

le renouvellement du subside total d'assurance maladie du 
recourant pour l'année 2002, non sans réserver 
expressément, pour le surplus, la faculté ouverte à M. B. 
de s'adresser au service cantonal de l'assurance maladie 
afin de solliciter, pour autant que les conditions 
légales soient réalisées, l'octroi d'un subside partiel 
d'assurance maladie. 

 
8. a. Le recours doit, compte tenu de ce qui précède, 

être rejeté.  
 
 b. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (article 10 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative, du 30 juillet 
1986, E 5 10.03). 

 
 
   PAR C.ES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

  - 11 - 
 
 

 

interjeté le 1er janvier 2003 par M. C. B. contre la 
décision de l'H. g. du 7 novembre 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à M. 

C. B. ainsi qu'à l'H. g.. 
 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Hottelier, 

juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C.. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

C.opie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci