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**Case Identifier:** 0ea8ed63-fb67-5591-85b5-4070e32549f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/2922/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2922-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2922/2021-LCI ATA/1100/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

3ème section 

    dans la cause  

 

A_______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 mai 2022 (JTAPI/550/2022) 

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A/2922/2021 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : A_______) est au bénéfice d'un droit de superficie n° 
2'819 inscrit sur la parcelle n° 3'336 de la commune de Genève, section ______, 
propriété de l'État de Genève, sise en zone de développement 3, zone de fond 4B. 

  Le droit de superficie englobe également le bâtiment situé à ______. Le 
bâtiment, le sous-sol du bâtiment et la parcelle n° 3'336 ont été inscrits à 
l'inventaire genevois des bâtiments dignes de protection par arrêté du département 
du territoire (ci-après : le DT ou le département) du 5 octobre 2015 (MS-i VGE-
77). 

2)  En 2007, A_______ a déposé une demande d'autorisation de construire en 
procédure accélérée visant à implanter, sur la toiture du bâtiment, un monobloc de 
pulsion alimentant le bâtiment en air frais. Les installations de ventilation devaient 
être entièrement mises à jour, de sorte que le monobloc devait être installé de 
manière provisoire durant la réalisation d'une extension en sous-sol pour accueillir 
les futures installations. 

  En novembre 2007, le DT a délivré l'APA 1_______ autorisant l'installation 
du monobloc en toiture. L'autorisation était valable pendant cinq ans, à la suite de 
quoi le monobloc devait être démonté et évacué. 

3)  En janvier 2014, Monsieur B_______, voisin du bâtiment concerné, a averti 
le département que le monobloc se trouvait encore sur le toit. Le DT lui a répondu 
que A_______ avait demandé une prolongation du maintien en toiture au motif 
que les travaux à réaliser étaient été plus importants qu'escompté et ne pourraient 
débuter avant la fin de l'année 2016 pour une durée de trois ans. M. B_______ 
s'est opposé au maintien du monobloc. 

  Le 20 août 2014, le département a délivré l'APA 2_______ publiée le 
26 août 2014 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO), autorisant le maintien du monobloc pour une période de 
cinq ans. 

4)  En janvier et juillet 2020, M. B_______ a de nouveau informé le 
département que le monobloc était toujours présent sur le toit du bâtiment.  

5)  Le 21 août 2020, à la suite de cette dénonciation, le DT a ouvert une 
procédure d'infraction (I-3_______) à l'encontre de A_______ et lui a ordonné de 
démonter et d’enlever le monobloc litigieux. Il a indiqué qu'elle pourrait obtenir 
une nouvelle prolongation en déposant une autorisation de construire et qu'il 
statuerait alors sur l'opportunité ou non de suspendre l'ordre de remise en état. 

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6)  Le 14 septembre 2020, A_______ a indiqué au DT qu'elle déposerait, 
compte tenu du projet de rénovation complet du bâtiment, une demande définitive 
d'autorisation de construire en vue du maintien provisoire du monobloc en toiture 
jusqu'à ce que le projet de rénovation complète du bâtiment ait fait l'objet d'une 
autorisation de construire et ait été exécuté. Elle sollicitait une prolongation du 
délai pour déposer l'autorisation de construire et priait le département de renoncer 
à ordonner le démontage et l'évacuation du monobloc de ventilation.  

7)  Le 16 septembre 2020, le département a accordé la prolongation de délai 
sollicitée et précisé que l'ordre de déposer le monobloc était retiré dans l'attente du 
dépôt de la demande d'autorisation. 

8)  Le 28 octobre 2020, A_______ a déposé une demande d'autorisation de 
construire, enregistrée sous la référence DD 4_______, pour régulariser la 
prolongation du délai de maintien du monobloc. 

9)  Par décision du 5 juillet 2021, le département a délivré l'autorisation 
DD 4_______, indiquant au titre de description de l'objet « Régularisation I-
3_____ – prolongation du délai de maintien du monobloc de pulsion provisoire en 
toiture ». Elle relevait, au point 4, que les conditions figurant dans les préavis des 
instances spécialisées faisaient partie intégrante de l'autorisation et devaient être 
strictement respectées. Cette autorisation a fait l'objet d'un recours des voisins de 
la parcelle auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI) sous le numéro de cause A/2948/2021.  

10)  Par décision du même jour, le département a sanctionné la A_______ d'une 
amende administrative de CHF 500.- en raison du dépassement de plus d'une 
année du délai provisoire validé par l'APA 2_______ et a ordonné de rétablir une 
situation conforme au droit en réalisant les travaux conformément à l'autorisation 
DD 4_______ dans un délai de nonante jours. Elle devait dans le même délai 
transmettre une attestation globale de conformité accompagnée des plans 
conformes à l'exécution. 

11)  Le 2 août 2021, A_______ n'a pas contesté l'amende, mais a demandé au 
DT de reconsidérer cette décision s'agissant de l'ordre d'effectuer des travaux et 
sollicité une modification avec la teneur : « Nous vous ordonnons d'établir une 
situation conforme au droit en nous communiquant l'attestation de conformité 
correspondant à l'autorisation de construire n° DD 4_______ dans un délai de 
nonante jours, à compter de l'entrée en force, tous droits de recours épuisés, de 
l'autorisation de construire n° DD 4_______ ». 

12)  Le 20 août 2021, le département a répondu qu'il maintenait les termes de sa 
décision du 5 juillet 2021 dans leur intégralité. 

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13)  Par acte du 3 septembre 2021, A_______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre cette décision, concluant à son annulation. L'ordre de remise en état était 
illégal. Il n'y avait en réalité pas de travaux à réaliser, dès lors que l'objet de 
l'autorisation était uniquement la régularisation et prolongation du délai de 
maintien de l'installation qui existait depuis dix ans. Ainsi, les travaux inexistants 
ne pouvaient pas être réalisés, l'autorisation de construire s'exécutant par elle-
même avec le maintien de l'installation existante. 

14)  Le 8 novembre 2021, le département a conclu au rejet du recours et s'en est 
rapporté à justice sur la question de la recevabilité, mettant toutefois en doute la 
qualité pour recourir de A_______, faute d'intérêt actuel. 

15)  Le 14 janvier 2022, A_______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

16)  Par jugement du 24 mai 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  L'autorisation DD 4_______ ne modifiait la situation existante qu'en tant 
qu'elle prolongeait le délai de maintien du monobloc, sans produire aucun 
changement matériel de cette installation. La situation de l'installation litigieuse 
demeurait ainsi strictement identique à celle existante et l'autorisation DD 
4_______ n'entraînerait ni une ouverture d'un chantier ni la réalisation de travaux. 
L'ordre de remise en état litigieux ne pouvait être qualifié de décision au sens de 
l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10), faute de créer, modifier ou annuler les droits ou obligations de A_______ 
et ne déployait pas non plus d'autres effets juridiques au sens de cette disposition. 
Le dossier ne permettait pas de discerner ce que les conditions figurant dans les 
préavis, dont le DT se prévalait pour justifier l'ordre litigieux, entraîneraient 
comme nouveaux effets juridiques pour A_______. Le recours, dans la mesure où 
il ne concernait que l'ordre de remise en état et non les autres points de l'acte, 
telles que l'amende ou l'attestation globale de conformité, était ainsi irrecevable.  

  Le recours devait également être déclaré irrecevable sous l'angle de la 
qualité pour recourir de A_______. L'autorisation confirmait le maintien du 
monobloc déjà en place depuis une douzaine d'années et il n'apparaissait pas, à 
teneur des pièces figurant au dossier, qu'elle contienne des exigences qui ne soient 
pas déjà réalisées. A_______ ne devait concrètement effectuer aucuns travaux, ce 
qu'elle admettait dans ses écritures, et la décision entreprise, qui ne déployait 
aucun effet juridique en tant qu'elle ordonnait la remise en état alors que la 
situation était d'ores et déjà conforme à l'autorisation de construire, ne lui causait 
aucun préjudice. Dans ces circonstances, elle n'avait pas d'intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée, en tant qu'elle ordonnait de rétablir une 
situation conforme au droit, soit annulée ou modifiée. 

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  L'autorité devrait définir à nouveau le point de départ du délai imparti à 
A_______ pour produire l'attestation de conformité et les documents s'y 
rapportant.  

17)  Par jugement du même jour, le TAPI a rejeté le recours des voisins dans la 
cause A/2948/2021 et validé l'autorisation de construire DD 4_______. Les 
voisins ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-
après : chambre administrative) contre ce jugement. 

18)  Par acte du 29 juin 2022, A_______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI du 24 mai 2022, concluant à son 
annulation, à ce qu'il soit ordonné au TAPI d'entrer en matière sur le fond de son 
recours. Elle a également requis une suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
dans la procédure A/2948/2021. 

  La condition de l'acte attaquable était remplie. Dans la rubrique 
« Concerne » de la décision, le département considérait que l'installation 
provisoire n'était pas évacuée, de sorte qu'il était manifeste qu'il entendait, par la 
décision attaquée, modifier les droits et obligations de A_______. Les 
considérations du TAPI relatives aux conséquences concrètes de l'ordre de remise 
en état se rapportaient au fond de la cause, en particulier à la validité de l'ordre de 
remise en état et non à la recevabilité du recours. De plus, même si, de manière 
concrète, l'ordre de remise en état n'impliquait pas de travaux à effectuer pour la 
recourante, le fait de devoir remettre l'attestation de conformité consistait en une 
obligation rendant ainsi la décision susceptible de recours. Le TAPI avait, par 
ailleurs, retenu à tort que A_______ semblait disposée à se conformer à 
l'obligation de fournir l'attestation de conformité et qu'elle ne contestait pas cette 
obligation pour conclure que l'acte attaqué n'était pas une décision. 

  L'ordre de remise en état lui causait un préjudice. Cette décision figurerait 
dans les fichiers du département sous l'historique de la parcelle et pourrait ainsi 
indument être prise en compte ultérieurement, notamment dans l'examen des 
antécédents et de la gravité objective et subjective d'une infraction subséquente. 
Le jugement d'irrecevabilité litigieux privait la recourante de la possibilité de faire 
valoir en justice que cet ordre était infondé et que le département s'était mépris. 

  L'ordre de remise en état impliquait la production d'une attestation de 
conformité. Cette attestation était dépendante de l’entrée en force de l'autorisation 
de construire DD 4_______. La procédure de recours des voisins contre cette 
autorisation de construire était en cours. Un recours avait été nécessaire pour 
valablement faire valoir que le DT s'était manifestement mépris en ordonnant la 
remise en état d'une installation légale, qu'il pensait à tort ne pas être autorisée. 
Elle avait ainsi un intérêt juridique à l'admission de son recours, en plus du fait 
que la transmission de l'attestation de conformité ne pouvait en l'état pas être 
réalisée. 

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  Le jugement querellé n'était pas clair, car il ne permettait pas de savoir quel 
était le point de départ du délai pour la production de l'attestation de conformité. 
Or, il revenait au TAPI d'admettre, en raison du calcul du délai et des 
conséquences qu'il avait sur A_______, l'intérêt pour recourir de celle-ci. Le fait 
que ce délai soit fixé, en tant qu'il imposait une obligation à la recourante, rendait 
la décision susceptible de recours.  

19)  Le 12 août 2022, le département a conclu au rejet du recours et s'est opposé 
au prononcé de la suspension de la procédure. La procédure portait exclusivement 
sur la question de la qualité pour recourir et pouvait dès lors être tranchée sans 
attendre l'issue d'une autre cause. Dans l'hypothèse où la DD 4_______ devait être 
annulée suite au recours, il reconsidérerait alors sa décision du 5 juillet 2021 en 
fonction de la situation. 

20)  Le 16 septembre 2022, A_______ a soumis des observations 
complémentaires, persistant globalement dans ses conclusions. 

21)  Le 27 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

22)  Par arrêt de ce jour (ATA/1101/2022), la chambre administrative a rejeté le 
recours des voisins contre l'autorisation de construire DD 4_______. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  La recourante a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur 
la procédure de recours des voisins contre la DD 4_______ (A/2948/2021). 

 a. Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Cette 
disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). 

 b. En l'espèce, la présente cause examine uniquement la qualité pour recourir 
de la recourante et peut être tranchée sans attendre l'issue de la procédure au fond 

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contre l'autorisation de construire litigieuse. Par ailleurs, le recours des voisins 
dans la cause A/2948/2021 a été rejeté par la chambre de céans par un arrêt de ce 
jour. 

  Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de suspension de la 
présente cause. 

3)  L'objet du recours est le jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours 
formé par A_______ contre l'ordre de remise en état du DT du 5 juillet 2021. 

4)  Dans le jugement litigieux, le TAPI s'est posé la question de savoir si l'ordre 
de remise en état du 5 juillet 2021 était une décision, sans cependant la trancher 
définitivement. La qualification juridique de l'acte du 5 juillet 2021 peut demeurer 
indécise au vu de ce qui suit. 

5) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/868/2022 du 30 
août 2022 consid. 2a ; ATA/1392/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a). 

 b. Pour disposer d'un intérêt digne de protection, le recourant doit avoir un 
intérêt actuel et pratique à l'admission du recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 134 II 
120 consid. 2; arrêt TF 2F_21/2016 du 6 juillet 2018 consid. 3.1). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 
101 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, 
doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3). Ainsi, dans un souci d'économie de procédure, les 
tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non pas 
de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 136 I 274 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 483). 

  L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des 
administrés et se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 

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40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1). Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle 
et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l'issue du recours 
(ATA/14/2022 du 11 février 2022 consid. 5c). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte, médiate, ou encore « par ricochet » 
(ATA/1821/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/552/2006 du 17 octobre 2006). Un 
intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n'est pas suffisant  
(ATF 138 V 292 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 
2014 consid. 3.1). L’intérêt public à une application correcte et uniforme du droit 
ne suffit pas pour conférer aux autorités la qualité pour recourir (ATF 141 II 161). 

 c. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1060/2018 du 
9 octobre 2018 consid. 3a et les références citées).  

6)  En l'espèce, l'objet de la DD 4_______, visée par l'ordre de remise en état 
litigieux, est la régularisation et prolongation du maintien d'un monobloc installé 
sur le toit de l'immeuble en cause depuis 2007, après l'arrivée à échéance de la 
précédente autorisation.  

  À teneur du dossier, il n'apparaît pas que celle-ci contienne des exigences et 
conditions qui ne soient pas déjà réalisées en pratique et ce, indépendamment de 
la formulation générale de l'autorité intimée sur de nouvelles conditions ressortant 
des préavis rendus dans le cadre de la procédure de prolongation susmentionnée. 
La situation est déjà conforme à l'autorisation de construire et la recourante ne 
doit en réalité effectuer aucuns travaux, comme elle le soutient à raison dans ses 
écritures. La décision litigieuse, sous l'aspect de l'ordre de remise en état, ne 
déploie ainsi aucun effet juridique. 

  La recourante allègue subir un préjudice de par le fait que la décision 
litigieuse figurerait dans les fichiers du département sous l'historique de la 
parcelle et pourrait être prise en compte dans l'examen des antécédents d'une 

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infraction subséquente. Cet argument ressort d'un hypothétique futur préjudice qui 
est purement théorique et ne fonde pas une utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait à la recourante. Celle-ci perd par ailleurs de vue le fait qu'elle 
aura de toute manière un antécédent en raison de l'amende de CHF 500.-, qu'elle 
n'a pas contestée. 

  La recourante soutient également qu'elle subirait un préjudicie car elle était 
dans l'impossibilité de produire l'autorisation de conformité requise à cause de la 
procédure de recours des voisins et que le jugement du TAPI n'était pas clair sur 
le point de départ du délai pour produire cette attestation. 

  Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, il ressort des écritures de 
l'autorité intimée que la recourante avait la possibilité de demander une 
prolongation du délai pour produire l'attestation dans l'attente de l'issue de la 
procédure contre l'autorisation de construire. De plus, le jugement querellé admet 
également ce principe, car le TAPI a indiqué que le département devait fixer un 
nouveau point de départ du délai en cause. Par ailleurs, l'obligation de soumettre 
cette attestation découle de la loi (art. 7 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05) et de l'autorisation de 
construire. 

  En l'occurrence, la recourante ne subit aucun préjudice de quelque nature 
que ce soit en lien avec l'ordre de remise en état attaqué et ne démontre pas en 
quoi sa situation factuelle ou juridique serait avantageusement influencée par 
l'issue du recours. Son intérêt actuel et pratique au recours fait ainsi défaut, 
comme l'a considéré à juste titre le TAPI.  

  Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, le jugement d'irrecevabilité 
du TAPI sera confirmé.  

  Le grief de la recourante sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2022 par A_____ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de A______, au 
département du territoire-oac ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

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