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**Case Identifier:** 0f15abd2-abb5-56b4-b3d3-e9be01d4ba60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2023 A/3021/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3021-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3021/2023-FPUBL ATA/1327/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 décembre 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______        recourant 

représenté par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS     intimés 

représentés par Mes Anne MEIER et Amel BENKARA, avocates 

 

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A/3021/2023 

  

 Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative) le 14 septembre 2023 par A______, né le ______ 

1959, contre la décision des TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (ci-après : TPG) du 

25 juillet 2023 résiliant les rapports de service pour le 31 octobre 2023, au motif que 

l’intéressé présentait une incapacité de travail entière ininterrompue depuis le 29 juillet 
2021, ce qui l’empêchait depuis lors d’exercer son activité de gestionnaire des ressources 
humaines (ci-après : RH) ; qu’il réalisait la condition de la disparition durable d’un motif 
d’engagement et une inaptitude à remplir les exigences du poste ; qu’il ne pouvait plus 
exercer sa fonction pour des raisons médicales et que la poursuite des rapports de service, 

devenue impossible, n’était plus, objectivement, dans l’intérêt du bon fonctionnement de 
l’entreprise ; qu’aucune solution de reclassement ne pouvait être envisagée, ce que 
confirmait son absence de toute démarche proactive dans ce sens ; que la décision était 

déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 que le recourant a conclu, principalement, à l’annulation de cette décision, à sa 
réintégration à son poste, respectivement à un poste équivalent notamment en termes de 

rémunération, subsidiairement à une indemnité correspondant à huit mois de son dernier 

traitement brut comprenant le 13e salaire au prorata du nombre de mois fixés, avec intérêts 

à 5 % l’an dès le 31 juillet 2023 ; qu’il avait été engagé au sein des TPG le 1er novembre 
1991 ; qu’une nouvelle directrice du service RH était entrée en fonction en septembre 
2017 ; que sa gestion des absences était problématique à l’instar d’un comportement 
erratique et agressif à l’égard des collaborateurs ; que ses conditions de travail s’était 
dégradées ; que 19 collaborateurs des TPG s’étaient adressés à l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail pour dénoncer leurs conditions de travail ; qu’il avait 
été pris pour cible par l’intéressée ; que le diagnostic posé par son psychiatre retenait un 
épisode dépressif sévère ; que l’entretien du 10 novembre 2021 avec le médecin-conseil 
des TPG s’était mal passé ; que ledit praticien avait évalué à quatre à six semaines le temps 
nécessaire pour retrouver une éventuelle aptitude complète ; qu’il contestait le contenu du 
rapport dressé à la suite du deuxième rendez-vous, le 25 janvier 2023 ; que le 2 mars 2023 

les TPG lui avaient annoncé leur intention de résilier les rapports de travail le 31 juillet 

2023, la fin du droit au traitement étant fixée au 29 juillet 2023 ; qu’il avait été empêché de 
travailler, à temps plein ou à temps partiel durant près de quatre ans, présentant une 

incapacité de travail pleine et entière depuis le 29 juillet 2021 ; que la décision du 28 juin 

2023 des TPG fixant la fin du droit à ses prestations salariales faisait l’objet d’un recours 
auprès de la chambre administrative sous les références A/2797/2023 ; que l’autorité 
intimée avait constaté les faits pertinents de façon inexacte ; qu’elle avait violé son droit 
d’être entendu, le principe de proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire ;  

 qu’il a requis la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la décision ne contenait 
aucune motivation quant au prononcé exécutoire nonobstant recours ; que l’autorité 
n’alléguait nullement quel intérêt prépondérant justifierait de retirer l’effet suspensif au 
recours; qu’elle condamnait le recourant, âgé de 64 ans et en mauvaise santé, à une 
précarité brutale, qu’une décision favorable au fond ne permettrait pas de réparer, étant 

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A/3021/2023 

rappelé qu’il atteindrait l’âge de la retraite en mars 2024 ; qu’à l’inverse, l’intérêt public 
semblait limité dès lors que les rapports de travail seraient tout au plus prolongé jusqu’à 
cette date, soit de cinq mois ; que ses chances de retrouver un emploi étaient pratiquement 

nulles ; que l’exécution immédiate de la décision était d’autant plus injustifiée que la 
procédure était entachée de plusieurs vices formels ; que le recours n’était pas dénué de 
chances de succès ; 

 que les TPG ont conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; que 
le règlement de prévoyance de la fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG 

fixait l’âge de la retraite réglementairement à 64 ans, âge qui ouvrait le droit une rente à 
100 % ; que l’intéressé avait eu 64 ans en mars 2023 ; que depuis cette date il pouvait 
prétendre, sur simple demande auprès de la fondation, au versement d’une rente de retraite 
pleine ; que la chambre administrative ne pouvait ordonner, à titre provisionnel, la 

réintégration du recourant, le statut des TPG ne prévoyant, en cas d’admission du recours, 
que la possibilité pour le juge de proposer la réintégration de l’intéressé ; 

que dans sa réplique, le recourant a relevé que faire appel à sa caisse de prévoyance 

avant l’âge légal impliquerait qu’il reçoive, à vie, un montant moindre que s’il avait cotisé 
jusqu’à 65 ans ; que selon la simulation de ladite caisse, la différence se montait à 
CHF 242,15 par mois, soit CHF 2'905,80 annuel (CHF 3'935,50 en cas de retraite au 

29 juillet 2023 et CHF 4'177,65 au 31 mars 2024) ;  

Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 

prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 

les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 

de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 

du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132

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A/3021/2023 

que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

qu'en l'espèce, l’objet de la présente procédure porte sur la question de savoir si le 
licenciement du recourant repose sur un motif fondé ;  

que le statut du personnel du 1er janvier 1999 (ci-après : SP) auquel le recourant est 

soumis prévoit qu'en cas de licenciement ne reposant pas sur un motif fondé, le juge peut 

proposer la réintégration de l'employé ; si l'entreprise s'y oppose ou celui-ci y renonce, le 

juge fixe une indemnité (art. 72 ch. 1 SP) ; 

qu'ainsi, en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la 

réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet 

suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer le recourant pendant la durée de la procédure, 

irait au-delà des compétences de la chambre administrative, de sorte qu'elle ne peut 

l'ordonner (ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/641/2020 du 1er juillet 2020 
consid. 7 et 8 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

que, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de service, 

l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt 
financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/227/2023 du 7 

mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) ; 

que la seule référence à l’intérêt privé du recourant à pouvoir travailler, pour 
conserver un revenu lui permettant de faire face à ses obligations financières, mais aussi 

qui serait plus élevé que s’il prenait sa retraite avant le mois de mars 2024, qui devrait 
l’emporter sur l’intérêt public des TPG, ne suffit pas à justifier un maintien le recourant 
dans le temps de la procédure devant la chambre de céans ; que ceci est également vrai si 

les indemnités de chômage étaient moindres que le revenu qui était le sien ; 

que le recourant n’indique pas s’il a sollicité des prestations complémentaires en cas 
de maladie du chômage ni ne donne de précisions sur sa situation financière ;  

qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 

qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2508795
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/641/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020

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A/3021/2023 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 

présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'à 

Mes Anne MEIER et Amel BENKARA, avocates des intimés. 

 

 La présidente : 
 

 
V. LAUBER 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

  

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110