# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f748129a-6669-55bf-9597-97a4ff37e9ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 A/638/1994
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-638-1994_1995-04-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/638/1994-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

du 28 avril 1995 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

LA CAISSE VAUDOISE 

 

et 

 

INTRAS, caisse-maladie 

appelée en cause 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/638/1994-ASSU  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur G__________, né le __________ 1962, s'est 

affilié dès octobre 1978 à La Caisse Vaudoise, assurance 

en cas de maladie et accidents (ci-après : la caisse). 

 

  Au 1er janvier 1993, il était assuré auprès de la 

caisse pour l'assurance de base des frais médicaux et 

pharmaceutiques, l'assurance d'une indemnité journalière 

pour perte de gain, l'assurance complémentaire pour 

risques spéciaux et l'assurance complémentaire combinée 

d'hospitalisation. 

 

2.  Dès février 1993, M. G__________ a été engagé par 

l'entreprise B__________ à Genève. Conformément à la 

convention collective des métiers du bois, il a dès lors 

été soumis à l'obligation d'inscription à l'assurance 

collective souscrite auprès de la caisse-maladie Intras 

(ci-après : Intras). 

 

3.  Le 16 février 1993, M. G__________ a écrit à la 

caisse en demandant la suppression des assurances 

complémentaires pour indemnités journalières et combinée 

d'hospitalisation dès le 1er janvier 1993, ainsi que la 

possibilité de payer ses cotisations mensuellement. 

 

4.  Le 1er mars 1993, la caisse a informé M. 

G__________ que conformément à ses dispositions 

statutaires et aux conditions d'assurance, elle acceptait 

la résiliation de l'assurance d'indemnités journalières 

pour le 31 mars 1993 et celle de l'assurance combinée 

d'hospitalisation pour le 31 décembre 1993. 

 

5.  Selon ses dires, M. G__________ a appris fin avril 

1993, qu'il était obligatoirement assuré pour l'assurance 

de base auprès d'Intras. Il a alors téléphoné 

immédiatement à la caisse pour signaler la chose. On lui 

a répondu oralement qu'il devait fournir la preuve de son 

obligation de s'affilier chez Intras. Il n'avait pu 

obtenir cette preuve ni auprès de son employeur, ni 

auprès d'Intras. 

 

6.  Par courrier du 20 octobre 1993, la caisse a 

réclamé à M. G__________ un arriéré de primes au 30 juin 

1993, d'un montant de 1'124,45 Frs, ainsi que les primes 

dues pour les mois de juillet à octobre, pour un montant 

total de 876.-- Frs. Enfin, conformément à l'article 44 

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de ses statuts, la caisse suspendait le droit aux 

prestations de M. G__________. 

 

7.  Le 2 février 1994, M. G__________ a écrit à la 

caisse : 

 

  "Par la présente, je tiens à vous rappeler que je 

suis affilié au titre de contrat collectif à la 

caisse-maladie Intras depuis le 01.02.93. Je vous prie de 

bien vouloir régler ma situation auprès de votre caisse." 

 

  Il a joint à son courrier une attestation 

d'affiliation d'Intras. 

 

8.  Le 16 février 1994, la caisse a réclamé à M. 

G__________ un arriéré de primes d'un montant total de 

667.-- Frs pour la période d'octobre à décembre 1993. 

 

9.  Le 22 février 1994, la caisse a répondu au 

courrier de M. G__________ du 2 février 1994. 

 

  Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi genevoise 

sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement 

des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de 

certains assurés des caisses-maladie du 18 septembre 1992 

(LAMO - J/5/1), la résiliation de son contrat ne pouvait 

être acceptée que pour la fin d'un trimestre civil, 

moyennant préavis de trois mois, soit au 30 juin 1994. 

 

  La caisse ajoutait : 

 

  "Dès lors nous ne pourrons vous libérer avant 

cette date, selon les dispositions précitées, que si vous 

pouvez nous fournir une attestation certifiant votre 

adhésion à la caisse-maladie collective de votre 

employeur." 

 

10.  Le 16 mars 1994, la caisse a fait notifier à M. 

G__________ un commandement de payer d'un montant total 

de 1'154,45 Frs correspondant aux cotisations dues pour 

la période de janvier à juin 1993, amende statutaire 

comprise. M. G__________ n'a pas fait opposition à ce 

commandement de payer. 

 

11.  Par décision formelle du 17 mai 1994, la caisse a 

réclamé à M. G__________ le montant de 638,50 Frs, 

correspondant aux cotisation dues pour les mois de 

janvier à mars 1994. 

 

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12.  M. G__________ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 

tribunal cantonal des assurances, par acte du 14 juin 

1994, complété le 28 juin 1994. 

 

  Il avait été engagé par l'entreprise B__________ 

en février 1993, avec obligation de s'affilier auprès de 

l'assurance collective de l'entreprise. La caisse lui 

avait alors demandé une attestation de cette obligation. 

Il avait essayé sans succès d'obtenir une telle 

attestation auprès de son entreprise et auprès de sa 

nouvelle assurance, qui l'avaient renvoyé de l'une à 

l'autre sans pouvoir lui dire où se procurer ladite 

attestation. Sa naïveté avait été de croire que puisqu'il 

n'arrivait pas à obtenir ce papier, les assurances 

allaient s'arranger entre elles. 

 

  Conscient des désagréments qu'il avait pu 

engendrer, il acceptait de payer les frais administratifs 

occasionnés par son incompétence. Toutefois, étant 

actuellement au chômage, il ne pouvait assumer la 

totalité des sommes dues. De ce fait, il souhaitait 

obtenir la suspension des frais encourus. 

 

13.  La caisse s'est opposée au recours. 

 

  Un délai de démission raccourci pouvait être admis 

lorsque l'assuré était tenu d'adhérer à l'assurance 

collective de son employeur. Toutefois, le recourant 

n'ayant pas apporté la preuve d'une telle obligation, 

c'était à juste titre qu'elle avait maintenu 

l'affiliation jusqu'à l'expiration des délais statutaires 

et réclamé le payement des cotisations. 

 

  La caisse a conclu au rejet du recours, à la 

confirmation de la décision attaquée et à ce que le 

Tribunal dise que M. G__________ lui devait la somme de 

4'047,25 Frs, représentant son arriéré de cotisations au 

30 juin 1994. 

 

  Elle a également demandé l'appel en cause 

d'Intras. 

 

14.  Interpellée par le Tribunal de céans, l'entreprise 

B__________ a confirmé l'obligation d'adhérer à Intras 

imposée à M. G__________. 

 

15.  Nantie de cette prise de position, la caisse a 

maintenu sa position. La preuve de l'obligation 

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d'affiliation à Intras ayant été fournie tardivement, 

l'acceptation de la démission pour le délai résultant de 

l'article 10 alinéa 1 LAMO était justifiée. 

 

16.  Interpellée en tant qu'appelée en cause, Intras a 

considéré que puisque M. G__________ avait dû adhérer 

d'office au contrat collectif de son employeur, la caisse 

aurait dû le libérer pour le 1er mars (recte 1er février) 

1993. 

 

17.  En audience de comparution personnelle, M. 

G__________ a précisé qu'il avait régulièrement payé les 

cotisations à Intras et qu'il avait reçu pour quelques 

centaines de francs de prestations de la part de 

celle-ci. 

 

  La caisse a indiqué que si le Tribunal fixait la 

date de prise d'effet de la démission de M. G__________ 

postérieurement au 1er février 1993, elle serait d'accord 

d'effectuer un échange de cotisations et de prestations 

avec Intras. M. G__________ n'aurait ainsi à lui verser 

que la différence éventuelle entre les cotisations qui 

lui étaient dues et celles qu'il avait versées à Intras. 

 

18.  Intras a informé le Tribunal qu'elle suivrait sa 

décision et procéderait, le cas échéant, à un échange de 

cotisations et de prestations avec la caisse. Elle 

persistait toutefois à considérer que la date de la prise 

d'effet de l'affiliation à Intras au 1er février 1993 

devait être maintenue.  

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. a) Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1870 - LTA- E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 

la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 - 

LAMA - RS 832.10). 

 

 b) Le recours a explicitement été interjeté contre la 

décision formelle de la caisse du 17 mai 1994, relative 

aux cotisations pour les mois de janvier à mars 1994. 

 

  Il résulte toutefois suffisamment clairement du 

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recours de M. G__________ que celui-ci conteste la date à 

laquelle sa démission a été acceptée par la caisse. Il 

vise ainsi les décisions non formelles prises le 22 

février 1994 en ce qui concerne son assurance de base et 

le 1er mars 1993 en ce qui concerne deux de ses 

assurances complémentaires. 

 

  La caisse ayant clairement confirmé sa position 

dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de 

céans entrera donc également en matière sur ces questions 

et considérera que le recours est recevable en tant qu'il 

est dirigé contre les décisions de l'intimée du 1er mars 

1993 et du 22 février 1994, cela par économie de 

procédure et pour éviter tout formalisme excessif. Il 

convient encore de noter, à cet égard, que le délai d'un 

peu plus d'une année qui s'est écoulé entre la décision 

non formelle de la caisse du 1er mars 1993 et le recours 

de M. G__________ peut encore être considéré comme 

convenable, s'agissant d'un assuré manifestement peu au 

courant des affaires et agissant seul (ATA du 9 août 1994 

en la cause T.). M. G__________ n'est donc pas forclos 

pour contester cette décision.  

   

 c) En revanche, en l'absence de toute décision 

formelle concernant d'autres montants de cotisations que 

celui faisant l'objet de la décision du 17 mai 1994, la 

conclusion de la caisse tendant à faire constater que M. 

G__________ lui doit un total de 4'047,25 Frs n'est pas 

recevable. Cette solution se justifie d'autant plus que, 

suivant l'issue du litige, un échange de cotisations et 

de prestations aurait lieu entre l'intimée et Intras. Il 

appartiendra à la caisse de prendre une nouvelle décision 

formelle si en fonction de l'issue du présent litige et 

des compensations éventuellement opérées avec Intras, 

elle s'estime fondée à réclamer encore un solde à M. 

G__________. 

 

2. a) En vertu de l'article 11 alinéa 1 LAMO, il ne peut 

y avoir ni interruption de couverture, ni double 

affiliation pour les mêmes prestations. 

 

  La loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment les travaux 

préparatoires, le but et l'esprit de la règle, les 

valeurs sur lesquelles elle repose, ainsi que sa relation 

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avec d'autres dispositions légales (ATF 116 Ia 367/368 

consid. 5c; 116 II 527 consid. 2b; 116 V 193/194 consid. 

3a et les arrêts cités). 

 

  En l'espèce, la lettre de l'article 11 alinéa 1 

LAMO est claire : la double affiliation est interdite 

pour les mêmes prestations. La notion d'affiliation vise 

l'ensemble de la relation entre une caisse et un assuré 

et non une partie seulement de cette relation, comme par 

exemple le droit aux prestations. L'interdiction de la 

double affiliation prévue à l'article 11 LAMO fait donc 

obstacle aussi bien à une double obligation de cotiser 

qu'à un double droit à recevoir des prestations. 

 

  On peut d'ailleurs se demander si l'article 11 

LAMO ne fait pas qu'exprimer un principe implicite de la 

LAMA, tant il paraîtrait choquant et contraire à l'esprit 

de cette loi qu'un assuré puisse obtenir deux fois le 

remboursement de frais médicaux ou qu'une caisse-maladie 

puisse exiger des cotisations d'un assuré envers lequel 

elle n'aurait aucune obligation. Tel est d'ailleurs 

manifestement le point de vue de l'office fédéral des 

assurances sociales, qui considère depuis longtemps que 

la double affiliation est interdite (RJAM 1974 pp. 19-20; 

1978 p.179). 

 

 b) L'interdiction de la double affiliation a pour 

conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 

demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une de ses 

demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit 

là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie 

celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est 

parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe 

légal impératif primant la volonté des parties. 

 

  Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 

l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 

plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 

première caisse peut être acceptée. Cette solution 

résulte aussi bien de l'article 10 alinéa 1 LAMO que de 

l'effet contraignant des dispositions statutaires et 

contractuelles liant les parties au premier contrat. En 

effet, on ne saurait admettre que l'article 10 alinéa 1 

LAMO puisse être vidé de toute portée par la simple 

conclusion d'un nouveau contrat d'assurance, ni que les 

engagements pris en vertu du premier contrat d'assurance 

puissent être écartés par un acte subséquent auquel la 

première caisse n'aurait pas été partie. Au surplus, 

cette solution est la plus logique et la plus équitable. 

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Il est en effet beaucoup plus facile pour une caisse de 

vérifier si un nouveau membre est déjà assuré auprès 

d'une autre caisse et d'informer, le cas échéant, 

celui-ci des démarches à faire pour se libérer de son 

ancienne affiliation, que de contrôler régulièrement si 

ses anciens membres n'ont pas signé auprès d'une autre 

caisse sans l'en informer. Il est donc parfaitement 

légitime de faire supporter à la nouvelle caisse plutôt 

qu'à l'ancienne le risque de la double affiliation. 

Confronté à des cas de nouvelles affiliations conclues 

avant que le délai de résiliation auprès de l'ancienne 

caisse ne soit échu, le Tribunal administratif a 

d'ailleurs confirmé le maintien de l'ancienne affiliation 

jusqu'à l'échéance dudit délai (ATA du 22 novembre 1994 

en la cause C.; du 1er novembre 1994 en la cause P.; du 9 

août 1994 en la cause J.). 

 

 c) Il résulte de ce qui précède qui si la démission 

du recourant de la caisse n'est pas admise pour le 1er 

février 1993, son adhésion à Intras sera automatiquement 

repoussée. Tant l'intimée qu'Intras admettent d'ailleurs 

cette façon de voir. 

 

  Dès lors, la situation juridique d'Intras est 

manifestement susceptible d'être affectée par l'issue du 

présent litige et son appel en cause, conformément à 

l'article 71 alinéa 1 LPA se justifie. 

 

3. a) Selon l'article 18 lettre b des statuts de la 

caisse, la qualité d'assuré se perd par la démission 

donnée par lettre recommandée pour la fin d'une année 

civile, moyennant préavis de 6 mois. 

 

  S'agissant de l'assurance d'une indemnité 

journalière pour perte de gain, cette branche d'assurance 

peut être résiliée par écrit pour la fin d'un trimestre 

civil, moyennant un préavis d'un mois (art. 13 des 

conditions d'assurances pour l'assurance d'une indemnité 

journalière pour perte  de gain). 

 

 b) Cependant, selon l'article 10 alinéa 1 LAMO, qui 

ne s'applique que pour l'assurance de base (art. 2 al. 1 

LAMO), mais qui prime les dispositions statutaires et les 

conditions d'assurances contraires (ATA du 20 septembre 

1994 en la cause M.), l'assuré peut changer de caisse 

pour la fin d'un trimestre d'une année civile moyennant 

un préavis de 3 mois. 

 

 c) Les délais de l'article 10 alinéa 1 LAMO peuvent 

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être raccourcis lorsque l'assuré est tenu d'adhérer à 

l'assurance collective de son employeur (art. 10 al. 2 

LAMO). 

 

  Par ailleurs, bien que la démission avec effet 

immédiat ne soit pas prévue par la LAMA, le Tribunal 

fédéral en a admis le principe, si des raisons sérieuses 

peuvent être invoquées, c'est-à-dire si la situation est 

telle qu'on ne peut exiger le maintien de l'affiliation 

jusqu'à l'échéance du délai de résiliation prévu par les 

conditions d'assurances. Le point de savoir si l'on est 

en présence d'une telle situation doit être apprécié dans 

le cas concret selon un critère raisonnable et compte 

tenu de toutes les circonstances (Semaine judiciaire 1993 

pp. 117 ss; ATF 105 V 88 consid. 2). 

 

  Dans son arrêt publié à la Semaine judiciaire 

précité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 

lorsqu'un assuré change d'employeur et adhère au contrat 

collectif de son nouvel employeur sans en avoir 

l'obligation, les conditions d'une résiliation immédiate 

ne sont pas réalisées. Le Tribunal de céans en a déduit a 

contrario qu'une obligation d'adhérer à l'assurance 

collective du nouvel employeur justifie une démission 

immédiate de l'ancienne caisse (ATA du 22 novembre 1994 

en la cause C.). 

 

 d) Le Tribunal administratif a toutefois jugé que 

l'article 10 alinéa 2 LAMO n'autorisait pas davantage 

qu'une démission immédiate et ne permettait donc pas de 

prétendre à une sortie de l'ancienne caisse avec effet 

rétroactif. En effet, cette disposition vise la réduction 

du délai à respecter pour la démission, ce qui implique 

qu'un tel délai existe, aussi bref soit-il. Quant à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a 

également considéré qu'elle ne permettait pas d'exiger de 

l'ancienne caisse plus que l'acceptation d'une démission 

immédiate (ATA du 22 novembre 1994 en la cause C.). 

  

4.  Compte tenu des principes ci-dessus exposés, les 

points litigieux de la présente cause doivent être 

résolus de la manière suivante : 

 

 a) S'agissant de la résiliation des assurances 

complémentaires pour indemnités journalières et combinée 

d'hospitalisation, l'article 10 alinéa 2 LAMO n'est pas 

applicable. La question de savoir si les principes 

jurisprudentiels sur la démission immédiate sont 

applicables aux assurances complémentaires peut en outre 

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rester ouverte. En effet, dans sa lettre de résiliation, 

M. G__________ n'a invoqué aucun motif de résiliation 

immédiate, notamment pas le fait qu'il avait dû adhérer 

au contrat collectif de son nouvel employeur. Il n'a pas 

davantage invoqué ce point lorsqu'il a reçu la 

communication informelle de la caisse du 1er mars 1993. 

La résiliation devant s'effectuer par écrit selon les 

statuts et les conditions d'assurances, la communication 

téléphonique que le recourant affirme avoir faite quelque 

temps plus tard, dont on ignore si elle a porté sur les 

assurances complémentaires, ne peut guérir cette lacune. 

C'est donc à juste titre que la caisse a accepté la 

résiliation de l'assurance des indemnités journalières 

pour le 31 mars 1993 et celle de l'assurance combinée 

d'hospitalisation pour le 31 décembre 1993. Cela, sous 

réserve d'une résiliation de l'assurance de base, dont 

les assurances complémentaires auraient alors suivi le 

sort, pour une date antérieure. Comme on le verra 

ci-après, tel n'est cependant pas le cas. 

 

 b) S'agissant de l'assurance de base et de 

l'assurance complémentaire pour risques spéciaux, qui ne 

peut subsister indépendamment de l'assurance de base 

(article 2 des conditions d'assurances de l'assurance 

complémentaire pour risques spéciaux), c'est à bon droit, 

vu ce qui précède, que la caisse a refusé une sortie 

rétroactive au 1er février 1993, M. G__________ ayant 

manifesté pour la première fois par écrit son désir de 

démissionner par son courrier du 2 février 1994. 

 

  Reste à savoir si la caisse pouvait subordonner 

une démission anticipée à la production de la preuve de 

l'obligation d'affiliation. S'agissant d'un droit de 

sortie exceptionnel, dérogeant aux délais légaux et 

contractuels, il est normal que la caisse qui l'accorde 

s'assure que les conditions en sont remplies. Sur le 

principe, l'exigence de la preuve de l'obligation 

d'affiliation à la nouvelle caisse doit ainsi être 

admise. Cependant, lorsque l'ancienne caisse est dûment 

informée que la demande de démission est motivée par une 

affiliation obligatoire à une autre caisse, elle doit, si 

elle veut subordonner l'acceptation d'une démission 

immédiate à la production d'une preuve écrite, formuler 

cette exigence clairement et sans délai, afin de se 

conformer aux principes de la bonne foi et de 

l'interdiction du formalisme excessif. 

 

  Or, en l'espèce, la caisse a bien été informée, 

par courrier du 2 février 1994 de l'affiliation de M. 

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G__________ à un contrat collectif auprès d'Intras. Le 

recourant admet que, près d'une année auparavant, la 

caisse lui avait demandé oralement de fournir la preuve 

de son obligation d'affiliation. Quant à la caisse, elle 

ne conteste pas avoir été informée par M. G__________ que 

celui-ci avait dû s'affilier à Intras, puisqu'elle 

affirme lui avoir réclamé une preuve de son obligation 

d'affiliation. Cependant, dans sa communication du 22 

février 1994, la caisse a indiqué à M. G__________ 

qu'elle ne pourrait le libérer de façon anticipée que 

s'il pouvait fournir une attestation certifiant de son 

"adhésion à la caisse-maladie collective de son 

employeur" (alors que le recourant avait déjà envoyé un 

telle attestation). La caisse n'a pas parlé d'une 

attestation relative à une obligation d'adhésion. Elle 

n'a ainsi pas formulé son exigence de preuve de façon 

claire. Le recourant a pu penser que l'exigence orale qui 

lui avait été communiquée était abandonnée. 

 

  Il faut donc admettre que la caisse devait 

accepter la démission de M. G__________ pour la fin du 

mois où elle a été formulée par écrit, soit le 28 février 

1994. 

 

 c) Il résulte de ce qui précède que l'affiliation du 

recourant à Intras devra être repoussée au 1er mars 1994. 

L'appelée en cause ne saurait se plaindre de cette 

conséquence, conforme aux principes généraux exposés plus 

haut et qu'elle aurait pu éviter en informant clairement 

son nouvel adhérent de la nécessité de démissionner de 

son ancienne caisse et en précisant, le cas échéant, sur 

l'attestation d'assurance qu'elle lui a délivrée 

l'obligation d'adhésion qui lui était faite. 

 

 d) S'agissant de la décision formelle du 17 mai 1994, 

elle sera partiellement réformée, dès lors que seules les 

cotisations des mois de janvier et février 1994 sont dues 

et non celle du mois de mars 1994. Le montant dû par M. 

G__________ pour la période en cause est ainsi de 419.-- 

Frs (207.-- Frs d'assurance de base, plus 2,50 Frs 

d'assurance complémentaire pendant deux mois). 

 

5.  Le recours sera donc partiellement admis et les 

décisions attaquées réformées au sens des considérants. 

 

  Il sera, par ailleurs, donné acte à l'intimée et à 

l'appelée en cause de leur accord de procéder à un 

échange de cotisations et de prestations pour la période 

antérieure à la date d'acceptation de la démission du 

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recourant de La Caisse Vaudoise, soit le 28 février 1994. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au 

recourant, qui n'obtient que très partiellement gain de 

cause. 

 

 

  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 

1994 par Monsieur G__________ contre les décisions de La 

Caisse Vaudoise du 1er mars 1993, du 22 février 1994 et 

du 17 mai 1994; 

 

  prononce l'appel en cause de la caisse-maladie 

Intras; 

 

    

  au fond : 

 

  admet partiellement le recours; 

 

  confirme la décision du 1er mars 1993 acceptant la 

résiliation de l'assurance d'indemnités journalières pour 

perte de gain de M. G__________ pour le 31 mars 1993 et 

la résiliation de l'assurance complémentaire combinée 

d'hospitalisation de celui-ci pour le 31 décembre 1993; 

 

  réforme la décision du 22 février 1994 et dit que 

la démission de M. G__________ pour l'assurance de base 

et l'assurance complémentaire pour risques spéciaux doit 

être acceptée pour le 28 février 1994; 

 

  réforme la décision du 17 mai 1994 et dit que M. 

G__________ doit à La Caisse Vaudoise la somme de 419.-- 

Frs pour les mois de janvier et février 1994, la 

cotisation pour le mois de mars 1994 n'étant pas due; 

 

  donne acte à l'intimée et à l'appelée en cause de 

ce qu'elles se sont déclarées d'accord de procéder à un 

échange de cotisations et de prestations pour la période 

antérieure au 28 février 1994; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué 

d'indemnité; 

   

  - 13 - 

 

 

 

  dit que, conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 

arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenwilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

 

  communique le présent arrêt à Monsieur 

G__________, ainsi qu'à La Caisse Vaudoise, à la 

caisse-maladie Intras et à l'office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste :  la présidente : 

 

      V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi