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**Case Identifier:** 0ea6ee34-3174-5f1e-8eba-0e0645f731b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.09.2025 A/2659/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2659-2025_2025-09-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2659/2025-CS DCSO/507/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 

 

Plainte 17 LP (A/2659/2025-CS) formée en date du 31 juillet 2025 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       
à : 

- A______ 
______ 
______ [GE]. 
 

- AUTOROUTES B______ DE LA FRANCE 
c/o C______ SA 
______ 
______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

 

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A/2659/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 30 mai 2025, C______ SA, en sa qualité de mandataire de AUTOROUTES 

B______ DE LA FRANCE, a requis la poursuite de A______ pour le 

recouvrement de 71 fr. 70, plus intérêts, 33 fr. et 78 fr. 40. 

 b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______ le 

19 juin 2025.  

 c. Le 1er juillet 2025, A______ s'est présenté à l'Office cantonal des poursuites (ci-

après: l'Office) et a déclaré qu'il formait opposition à la poursuite. 

 d. Par décision du 2 juillet 2025, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition au 

commandement de payer, au motif qu'elle était tardive. A______ a été avisé le 

7 juillet 2025 par la poste qu'il pouvait retirer le pli recommandé. Il a demandé la 

prolongation du délai de garde, arrivant à échéance le 14 juillet 2025, et a retiré la 

décision le 16 juillet 2025. 

 e. C______ SA ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a adressé le 

2 août 2025 à A______ un avis de saisie pour le 7 octobre 2025.  

B. a. Par acte posté le 31 juillet 2025, A______ a formé plainte contre la décision du 

2 juillet 2025 précitée, refusant d'enregistrer son opposition. Il a fait valoir qu'il 

était en arrêt maladie au moment où il avait réceptionné le commandement de 

payer et a produit deux certificats médicaux d'un médecin psychiatre faisant état 

d'un arrêt de travail pour maladie du 16 juin 2025 au 15 juillet 2025. 

 b. Dans son rapport du 19 août 2025, l'Office a en substance conclu au rejet de la 

plainte, les motifs invoqués ne justifiant pas l'absence d'une opposition dans les 

délais. 

 c. C______ SA s'en est rapportée à justice sur la question de la tardiveté ou pas de 

l'opposition. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la décision de non-lieu de 

notification. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.1.2 Sauf dispositions contraires de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la 

computation et à l'observation des délais (art. 31 LP). 

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A/2659/2025-CS 

 Lorsqu'une décision est envoyée par pli recommandé, elle est réputée notifiée à 

l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

 Ce délai de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le pli 

dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde; ainsi, 

lorsque le destinataire donne au bureau de poste l'ordre de conserver son courrier, 

l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif 

mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par 

l'office de poste du lieu du domicile (ou du siège) du destinataire (ATF 141 II 429 

consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_577/2019 du 7 janvier 2020; 

5A_1052/2017 du 10 janvier 2018, consid. 3). 

 Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à 

remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office 

postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais; quel que soit l'accord 

intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première 

tentative infructueuse de remise de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1336/2017 du 22 mai 2018, consid. 2.2). 

 1.2 En l'espèce le plaignant a reçu le 19 juin 2025 le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, et a déclaré le 1er juillet 2025 auprès de l'Office qu'il 

formait opposition à cette poursuite. Il devait donc s'attendre à recevoir une 

décision de l'Office dans ce contexte.  

 L'art. 138 al. 3 let. a CPC est donc applicable, avec pour conséquence que le 

plaignant est réputé avoir reçu la décision de rejet de l'opposition du 2 juillet 2025 

à l'expiration du délai de garde de sept jours à compter du 7 juillet 2025, soit le 

14 juillet 2025. 

 Le délai pour contester cette décision par la voie de la plainte a donc expiré sans 

être utilisé le 24 juillet 2025. A titre superfétatoire, il sera constaté que le 

plaignant n'a pas non plus formé plainte dans le délai de dix jours à compter du 

retrait du pli recommandé le 16 juillet 2025, arrivé à échéance le lundi 28 juillet 

2025 (le 26 juillet étant un samedi).  

 La plainte expédiée le 31 juillet 2025 contre la décision du 2 juillet 2025 est ainsi 

tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité.  

 Enfin, et par surabondance de moyens, il sera observé que c'est à juste titre que 

l'Office a constaté que l'opposition formée par le plaignant le 1er juillet 2025 au 

commandement de payer précité notifié le 19 juin 2025, était tardive, le délai 

d'opposition ayant expiré le 30 juin 2025 (le 29 étant un dimanche). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 

délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance (ou à l'autorité judiciaire 

compétente si le délai manqué est un délai pour saisir une autorité judiciaire) 

qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, 

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A/2659/2025-CS 

déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès 

de l'autorité compétente l'acte juridique omis. Cette disposition est applicable, 

notamment, à la restitution du délai de dix jours pour former opposition à un 

commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 

 2.1.2 Le dies a quo du délai pour déposer la requête motivée de restitution est 

celui où cesse l'empêchement et non celui où l'intéressé reçoit la décision 

d'irrecevabilité de l'acte de procédure accompli après l'expiration du délai initial 

(cf. JEANDIN, CR LP, 2025, n° 34 ad art. 34 LP; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_801/2013 du 21 janvier 2014, consid. 3.3). Celui qui devait sauvegarder un 

délai légal et qui a été empêché de l'accomplir, ne doit donc pas attendre que cet 

acte ait été déclaré irrecevable pour demander la restitution du délai qui n'a pas été 

observé; au contraire, il doit, dans le délai qui court dès la cessation de 

l'empêchement, demander la restitution du délai qui n'a pas été observé et, 

simultanément, accomplir l'acte de procédure omis. 

 2.1.3 Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être 

retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 

imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 

d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 

personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 

RUSSENBERGER/MINET, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 22 ad art. 33 LP; 

NORDMANN, in BSK SchKG I, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en 

considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le 

délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due 

à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, est non 

fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir 

dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_149/2013 précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un 

empêchement non fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et 

soudaine, un service militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou 

encore une erreur de transmission (NORDMANN, OP. cit., n. 11 ad art. 33 LP; Erard, 

in CR LP, 2005, n. 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 

21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, une absence ou une 

surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non 

fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 

du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 

 Pour qu'une maladie soit constitutive d'un empêchement non fautif, elle doit être 

suffisamment grave pour interdire au poursuivi d'agir lui-même, mais également 

pour le placer dans l'incapacité de mandater une tierce personne pour agir à sa 

place (ATF 112 V 255 consid. 2). Cette impossibilité peut être objective ou 

subjective (arrêt du Tribunal fédéral 5G_1/2013 du 21 mars 2013 consid. 2). 

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 2.1.4 Il incombe à la partie requérant la restitution d'un délai d'alléguer les 

circonstances de fait lui ayant rendu impossible l'accomplissement de l'acte omis 

et de produire les pièces pertinentes pour établir ces circonstances, la maxime 

d'office prévue par l'art. 20a al. 1 ch. 2 LP n'étant à cet égard pas applicable (arrêts 

du Tribunal fédéral 7B.221/2005 du 12 janvier 2006 cons. 1 et 5A_177/2015 du 

25 juin 2015 cons. 2.3; BAERISWYL/MILANI/SCHMID, in Kommentar SchKG, 

2017, Kren-Kostkiewicz/Vock [éd.], N 42 ad art. 33 LP). 

 2.2 En l'espèce, en faisant valoir qu'il a été empêché de former opposition au 

commandement de payer en raison de son état de santé, le plaignant se prévaut 

d'un empêchement selon lui non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP.  

 Or, dans la mesure où il affirme qu'il a été en incapacité de travail jusqu'au 

15 juillet 2025, le plaignant aurait dû présenter la demande de restitution du délai 

dans les dix jours dès la fin de l'empêchement allégué soit jusqu'au 25 juillet 2025, 

et ne pas attendre la décision de refus d'enregistrer l'opposition de l'Office pour 

agir. Par ailleurs, le plaignant s'est présenté à l'Office le 1er juillet 2025 pour 

former opposition de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'à partir de cette date, il 

était en mesure de requérir la restitution du délai pour former opposition.  

 La requête de restitution du délai d'opposition est ainsi tardive et donc irrecevable. 

 2.3 En tout état de cause, les pièces fournies par le plaignant, soit deux certificats 

d'arrêts de travail, dépourvus de toute motivation, n'établissent pas qu'il souffrait 

d'une maladie suffisamment grave l'empêchant de former opposition, ou de 

mandater une tierce personne pour agir à sa place, étant rappelé que l'opposition 

au commandement de payer est une simple déclaration, qui n'est soumise à aucune 

forme spéciale et peut donc être orale ou écrite. Elle peut par ailleurs être formée 

directement auprès de l'agent notificateur, au moment de la remise du 

commandement de payer. A supposer que la requête en restitution du délai 

d'opposition eût été recevable, elle aurait en tout état été rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 31 juillet 2025 par A______ contre la décision 

du 2 juillet 2025 de l'Office cantonal des poursuites, dans la poursuite n° 1______. 

Déclare irrecevable la requête formée le 31 juillet 2025 par A______ en restitution du 

délai pour former opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.