# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7203ead-6dc8-5d2a-be8a-dfa22ac5cf7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2022 F-1658/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1658-2021_2022-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1658/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

agissant en son nom ainsi qu’au nom de  

B.________,  

C.________ et D.________,  

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM ; anciennement Office 

fédéral des réfugiés, ODR), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande d'établissement d'un passeport pour 

étranger. 

 

 

 

F-1658/2021 

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Faits : 

A.  

B.________, ressortissante congolaise, née en (…), est entrée en Suisse 

en août 2001 en vue de déposer une demande d’asile.  

Le (…), la prénommée a donné naissance à C.________ dont le père est 

inconnu. 

Par décision du 28 mars 2003, l'ancien Office fédéral des réfugiés 

(ODR ; ci-après : le SEM) a rejeté la demande de la prénommée, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Dans le cadre 

de la procédure de recours introduite par l’intéressée contre cette décision, 

l’ancienne la Commission suisse de recours en matière d’asile a invité 

l’autorité inférieure, dans son prononcé du 16 août 2005, à accorder une 

admission provisoire à l’intéressée et à son fils, compte tenu en particulier 

de leur situation familiale ainsi que de la situation difficile régnant dans leur 

pays d’origine. 

B.  

A.________, ressortissant angolais, né en (…), est entré en Suisse en 

décembre 2002 en vue de déposer une demande d’asile. Par décision du 

22 février 2006, l’ancien Office fédéral des migrations (ODM ; ci-après : le 

SEM) a rejeté sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a 

toutefois considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé n’était pas 

exigible au vu de son état de santé et l’a par conséquent mis au bénéfice 

de l’admission provisoire. 

C.  

Les prénommés se sont mariés le 28 juin (…). Antérieurement à leur 

mariage, un enfant, D.________, est issu de leur relation le (…) et a 

également été mis au bénéfice d’une admission provisoire. 

D.  

Le 12 octobre 2020, l’autorité cantonale compétente a transmis au SEM 

une demande d’établissement de passeport pour étrangers déposée par 

les intéressés. Dite demande indiquait que ceux-ci souhaitaient pouvoir 

rendre visite à leur famille en France et y passer des vacances. 

E.  

Le 4 novembre 2020, le SEM a informé les intéressés, que les conditions 

pour l’établissement des documents requis n’étaient pas remplies. Il les a 

en outre renseignés sur les démarches à entreprendre auprès des 

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autorités compétentes de leurs pays d'origine en Suisse afin que celles-ci 

leur établissent des passeports nationaux. Enfin, il a indiqué que les 

intéressés avaient la possibilité de demander une décision formelle 

susceptible de recours. 

Par pli daté du 24 novembre 2020, les intéressés ont informé le SEM qu’ils 

avaient entrepris des démarches auprès des autorités consulaires de leurs 

pays d’origine respectifs en Suisse afin d’obtenir les passeports nationaux. 

Dites autorités avaient toutefois refusé d’établir les documents requis au 

motif qu’ils ne possédaient aucun document prouvant leur nationalité. Elles 

avaient en outre refusé de notifier leur réponse par écrit. Les intéressés ont 

ensuite indiqué avoir déjà entrepris les mêmes démarches par le passé et 

que celles-ci étaient restées infructueuses pour le même motif. Ils avaient 

alors dû solliciter la constatation de leurs identités auprès des autorités 

civiles avant leur mariage et ont produit les jugements y relatifs. Dans ces 

circonstances, ils estimaient remplir les conditions d’établissement des 

documents de voyage demandés. 

Le 7 décembre 2020, le SEM a maintenu son refus, considérant que, après 

l’examen de leurs observations, aucun nouvel élément susceptible de 

modifier son point de vue n’avait été apporté. 

Par écrit u 21 décembre 2020, les intéressés ont sollicité du SEM le 

prononcé d’une décision formelle susceptible de recours. 

F.  

Le 23 février 2021, le SEM a rejeté formellement les demandes de 

passeport pour étrangers déposées par les intéressés. Dans la motivation 

de sa décision, le SEM a retenu que, dans la mesure où les intéressés 

étaient au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse et n’avaient pas 

été reconnus comme réfugiés, il pouvait être exigé de ceux-ci qu’ils 

s’adressent aux autorités compétentes de leurs pays d’origine afin obtenir 

un document de voyage national. En outre, ces derniers n’avaient pas été 

en mesure de prouver qu’ils avaient entrepris les démarches nécessaires 

en vue d’obtenir de tels documents de leurs pays d'origine. Ils ne sauraient 

ainsi être considérés comme étant dépourvus de documents de voyage. 

G.  

Le 13 avril 2021, A.________, agissant en son nom ainsi qu’au nom de son 

épouse et de leurs deux enfants, a interjeté recours, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), contre la décision 

précitée, en concluant à son annulation et à l'octroi de passeports pour 

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étrangers en leur faveur. Dans la motivation de leur pourvoi, les intéressés 

ont repris les arguments développés devant l’autorité inférieure. Ils ont par 

ailleurs mis en avant leur intégration en Suisse et indiqué ne plus avoir de 

liens avec l’administration de leurs pays respectifs. 

H.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans sa réponse du 9 juin 2021. Elle a relevé qu'aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau n'avaient été apportés par les intéressés, 

susceptible de modifier sa position. 

Dans leurs observations du 11 octobre 2021, les recourants ont rejeté 

l'argumentation du SEM et maintenu leurs conclusions. Ils ont relevé que 

les jugements de constatation susmentionnés constituaient une preuve 

irréfutable du fait qu’ils étaient dépourvus de documents nationaux. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 

voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le 

SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

6 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), étant 

précisé que pour des motifs d’économie de procédure, le Tribunal a 

renoncé à requérir de la part de A.________, seul signataire du mémoire 

de recours et des autres pièces déposées durant la présente procédure de 

recours, une procuration écrite lui permettant d’agir au nom des autres 

membres de sa famille.  

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Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est 

recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale 

ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours 

n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par les considérants des décisions attaquées (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le SEM est compétent pour établir les passeports pour étrangers 

(cf. art. 59 al. 1 LEI et 1 al. 1 let. b de l'ordonnance sur l'établissement de 

documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 [ci-

après : ODV RS 143.5]). 

3.2 Conformément à l'art. 4 al. 2 let. b ODV, le requérant d’asile, la 

personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire, qui sont 

dépourvus de documents de voyage, peuvent bénéficier d’un passeport 

pour étranger. 

3.3 Les personnes mentionnées dans cette disposition n'ont cependant 

pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, 

contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 4 al. 1 ODV. En 

effet, en vertu de la nature potestative de l'art. 4  al. 2 ODV let. b, l'autorité 

compétente dispose - en matière d'octroi de passeports pour étrangers aux 

personnes visées par cette disposition - d'un large pouvoir d'appréciation 

(cf. notamment arrêt du TAF F-332/2016 du 12 août 2016 consid. 3.2), sous 

réserve de l'art. 19 ODV, qui lui impose en certaines circonstances le refus 

de la demande. 

3.4 En l’espèce, il appert que les recourants sont au bénéfice d’une 

admission provisoire et ne possèdent pas de documents de voyage 

nationaux valables. Ils peuvent dès lors invoquer l'art. 4 al. 2 ODV. 

Toutefois, dans la mesure où ils sont au bénéfice d'une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. art. 83. al. 

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4 LEI), ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un 

passeport pour étrangers de la part des autorités suisses (cf. consid. 3.3). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé "dépourvu de 

documents de voyage" au sens de cette ordonnance lorsqu'il ne possède 

pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de 

provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités 

compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la 

prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il lui est impossible de se 

procurer des documents de voyage (let. b ; texte allemand : "für welche die 

Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist").  

Le fait de ne pas être en possession d'un document de voyage national 

valable n'est ainsi pas suffisant, en soi, pour se voir reconnaître la qualité 

d'étranger "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 al. 1 

ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger 

concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine 

ou de provenance l'établissement d'un tel document (cf. art. 10 al. 1 let. a 

ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de 

voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV). 

4.2 Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment 

des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 

avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. 

Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, 

on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises 

provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de 

leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine 

l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous 

réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités 

du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer 

d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus 

de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a ODV. 

La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il 

s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le 

renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 

al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non 

subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment l'arrêt du TAF F-525/2018 

du 4 avril 2019 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 

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4.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement 

d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au sens de 

l'art. 10 al. 1 let. b ODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné, qui 

n’est pas exempté d’en produire, s'est efforcé d'entreprendre toutes les 

démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais que 

sa demande a été rejetée par les autorités de son pays sans motifs 

suffisants. Il appartient à l'étranger de fournir la preuve de l'impossibilité 

objective d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport 

national valable (cf. notamment l'arrêt du TAF F-525/2018 précité consid. 

6.2 et les références citées). 

4.4 Il découle par ailleurs de l'art. 10 al. 2 ODV que les difficultés 

techniques que comporte l'établissement d'un document de voyage 

national - respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat 

d'origine ou de provenance qui y sont liés - ne permettent en règle générale 

pas d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de l'art. 10 

al. 1 let. b ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de 

personne dépourvue de documents de voyage au sens de l'art. 10 al. 4 

ODV. 

La condition de personne dépourvue de documents de voyage est 

constatée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande 

(art. 10 al. 4 ODV). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le Tribunal observe que, bien que les recourants aient 

indiqué dans leurs demandes ne pas pouvoir requérir des documents de 

voyages nationaux auprès des autorités compétentes de leurs pays pour 

des motifs politiques (cf. pce SEM 1), ils n’ont aucunement démontré que 

leur sécurité serait compromise s’ils s’adressaient à ces autorités. Les 

intéressés se sont au contraire déjà adressés à ces autorités à plusieurs 

reprises. En outre, c’est le lieu de rappeler qu’ils ont été mis au bénéfice 

de l’admission provisoire au motif de l’inexigibilité - et non de l’illicéité - de 

l’exécution de leur renvoi. Par conséquent, aucune impossibilité subjective, 

au sens de l'art. 10 al. 1 let. a ODV, ne fait obstacle à ce que les recourants 

entreprennent des démarches auprès des autorités de leurs pays pour 

obtenir les documents de voyage nationaux. 

5.2 Les recourants se prévalent certes du caractère infructueux des 

démarches entreprises afin d’obtenir lesdits documents auprès des 

autorités de leurs pays d’origine en Suisse. Ainsi, seule demeure litigieuse 

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la question de savoir s’ils ont démontré l'impossibilité objective, au sens de 

l'art. 10 al. 1 let. b ODV, d'obtenir des autorités de leurs pays un document 

de voyage valable. 

5.3 A ce propos, le Tribunal souligne que la délivrance de passeports na-

tionaux relève de la compétence exclusive de l'Etat d'origine du recourant, 

compétence qu'il appartient à la Suisse de respecter. Dans ces circons-

tances, il n’appartient pas aux autorités suisses de délivrer des documents 

de voyage de substitution aux ressortissants étrangers qui ne rempliraient 

pas les conditions posées, par leurs autorités nationales, à l'octroi de tels 

documents. En procédant de la sorte, l’Etat émetteur empièterait sur la 

souveraineté de l'Etat concerné (ATAF 2014/23 consid. 5.3.2 et 5.9 ; arrêt 

du TAF F-3224/2019 du 12 juillet 2021 consid. 6.4 et les réf. cit.). Dans de 

telles circonstances, il y a également le risque que les autorités suisses 

soient amenées à établir des documents de remplacement pour des per-

sonnes dont l’identité reste totalement incertaine. En l’espèce, c’est le cas, 

ce qui ne peut pas être, en tant que tel, l’objectif prévu ni par la loi ni par 

l’ordonnance. 

6.  

6.1 En l’occurrence, le Tribunal constate que les recourants n’ont pas établi 

que les autorités de leurs pays d’origine respectifs ont prononcé à leur 

endroit un refus formel, définitif et infondé de leur délivrer des documents 

de voyage nationaux. Les recourants se sont contentés d’alléguer avoir 

pris contact avec les autorités consulaires de leur pays d’origine, en 

précisant que celles-ci ont refusé de leur délivrer des passeports 

nationaux, au motif qu’ils ne disposaient pas de document prouvant leur 

nationalité. Cela étant, au-delà du fait qu’ils n’aient fourni aucune preuve 

des échanges en question, le refus desdites autorités ne saurait être 

considéré comme définitif et sans motifs suffisant. En effet, il appert que 

les autorités de leurs pays ont expliqué que, pour obtenir un passeport 

national, il était nécessaire de produire un document prouvant leur 

nationalité du requérant. Or, dans la mesure où les recourants ne disposent 

pas d’un tel document, on ne saurait reprocher auxdites autorités d’avoir 

refusé de leur délivrer des passeports nationaux.  

6.2 Par ailleurs, le Tribunal estime que les recourants n’ont pas démontré 

avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention des 

documents requis par les représentations de leur pays d’origine pour 

l’établissement des passeports nationaux. En effet, il n'appert nullement du 

dossier qu’ils se soient efforcés, dans un premier temps, de se renseigner 

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auprès desdites représentations sur la procédure à suivre pour la 

délivrance d’un document attestant leur nationalité. Rien n’indique en outre 

qu’ils aient tenté de prendre contact avec les autorités administratives de 

leurs pays d’origine respectifs, au besoin par l’entremise d’une tierce 

personne domiciliée sur place, afin de se procurer des pièces attestant de 

leurs origines. A cet égard, il convient de relever que la seule allégation 

selon laquelle ils n’auraient plus aucun lien avec l’administration de leurs 

pays d’origine ne saurait suffire pour justifier qu’ils n’aient entamé jusqu’à 

présent aucune démarche en ce sens. En outre, s’il est vrai que les 

recourants ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de leur renvoi, cela ne signifie pas pour autant qu’il leur 

serait impossible de contacter quiconque dans leur pays à même de mener 

les démarches nécessaires à l’obtention des documents requis. 

6.3 Enfin, le fait que les recourants aient entamé une procédure de 

constatation d’état civil auprès des autorités suisses ne saurait modifier 

l’appréciation du Tribunal. En effet, si cela peut certes témoigner du fait 

qu’ils ne disposent pas de documents nationaux d’identité, il convient de 

rappeler que cet élément n'est pas suffisant, en soi, pour se voir 

reconnaître la qualité d'étranger "dépourvu de documents de voyage" au 

sens de l'art. 10 ODV (cf. consid. 4.1 supra). Par ailleurs, cela ne permet 

pas de démontrer que les recourants ont entrepris toutes les démarches 

nécessaires en vue de l'obtention de documents de voyage nationaux. Il 

appert, au contraire, que les autorités de leurs pays d’origine avaient déjà 

refusé de leur délivrer de tels documents au motif qu’ils ne disposaient pas 

de pièce permettant de prouver leur nationalité (cf. pce SEM 5). Or, comme 

vu ci-dessus, ce refus ne saurait être considéré comme définitif et sans 

motifs suffisant (cf. consid. 6.1 supra). En outre, rien dans le dossier 

n’indique qu’ils se soient, déjà à ce moment-là, efforcés d’obtenir les 

documents requis pour l’établissement des documents nationaux. 

6.4 En conséquence, le Tribunal considère que les rares démarches 

entreprises par les recourants jusqu’à présent ne sont pas suffisantes à 

faire admettre qu'il leur serait objectivement impossible d'obtenir des 

passeports nationaux. Si, malgré tous leurs efforts, ils devaient se trouver 

dans l'impossibilité d'obtenir des passeports nationaux, il leur serait alors 

loisible de déposer une nouvelle demande tendant à l'obtention d'un 

passeport pour étrangers, non sans établir qu’ils ont épuisé toutes les 

possibilités qui s’offrent à eux pour obtenir de tels documents. 

Partant, force est de constater que les recourants ne sauraient être 

considérés comme étant dépourvus de documents de voyage au sens de 

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l'art. 10 ODV. Il s’ensuit que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a 

refusé de leur octroyer des passeports pour étrangers. 

6.5 En conclusion, par sa décision du 23 février 2021, le SEM n'a pas violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune 

(cf. art. 49 PA). Le recours est par conséquent rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

5 mai 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

  

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Page 12 

Destinataires : 

– Recourants (par courrier recommandé) 

– SEM (dossier N (…) en retour) 

 

 

 

Expédition :