# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 019bd954-e2fb-54c2-a50f-b5b6bbb1f0c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 C-5930/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5930-2007_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-5930/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
représentée par CCSI/SOS Racisme, 
centre contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, 
boulevard de Pérolles 91, case postale 218, 
1705 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en faveur de B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5930/2007

Vu

que, par décision du 10 janvier 2007,  le Service de la population et 
des  migrants  du  canton  de  Fribourg  a  rejeté  la  demande  de 
regroupement  familial  de  B._______,  ressortissant  de  Chine,  né  en 
1994,  avec  sa  mère,  A._______,  domiciliée  dans  le  canton  de 
Fribourg,

que le  Tribunal  administratif  du  canton de Fribourg a confirmé cette 
décision, par arrêt du 10 mai 2007, 

qu'aucun recours n'ayant été interjeté contre cet arrêt, celui-ci a acquis 
force de chose jugée,

que,  le  16  juillet  2007,  A._______  a  déposé,  auprès  du  Consulat 
général de Suisse à Guangzhou, une demande de visa d'une durée de 
trente jours en faveur de son fils, afin qu'il rende visite à son époux et 
à ses amis suisses,

que, dans les informations qu'elle a fournies au sujet de la situation 
personnelle de son fils, elle a notamment indiqué qu'il était « student 
(middle school) »,

que, par télécopie du 19 juillet 2007,  A._______ a invité son fils pour 
passer des vacances en Suisse durant un ou deux mois, 

qu'elle a également joint une déclaration de garantie en faveur de ce 
dernier,

que, par écrit du 20 juillet 2007 adressé à l'ODM, elle a en particulier 
expliqué,  par  l'entremise  de  son  précédent  conseil,  qu'après  avoir 
renoncé à recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 10 mai 
2007,  elle  avait  déposé une demande de visa  en faveur  de son fils 
pour qu'il vienne passer des vacances en Suisse, tout en assurant qu'il 
poursuivrait sa scolarité et sa formation en Chine et qu'il retournerait 
dans sa patrie au terme du séjour autorisé,

que son ancien mandataire, professeur retraité, s'est également porté 
garant du retour de l'intéressé dans sa patrie dans les délais impartis, 

que,  par  décision  du  2  août  2007,  l'ODM  a  refusé  de  délivrer  à 
B._______ une autorisation  d'entrée en Suisse,  motifs  pris  que son 

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retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale,

que, le 6 septembre 2007, A._______ a recouru contre cette décision, 
par  l'entremise de son mandataire,  concluant  à  son annulation  et  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son fils,

qu'elle  a  exposé avoir  divorcé  du père  de  ce  dernier  en  1999,  être 
entrée  en Suisse  au  mois  de  juin  2001,  y  avoir  ensuite  épousé  un 
ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement, être 
restée en contact  permanent avec son fils,  s'occuper financièrement 
de lui et se rendre chaque année en Chine pour le voir, 

qu'elle a également indiqué que la volonté commune de l'intéressé et 
de ses parents était de le laisser finir l'école primaire obligatoire avant 
d'entreprendre des démarches visant à rejoindre sa mère en Suisse, 

qu'elle  a  invoqué  l'art.  8  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  et  la  convention  des  Nations  Unies  relative  aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107),

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
en date du 23 octobre 2007, 

qu'invitée  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  la  recourante  a  soutenu, 
dans  ses  observations  du  6  septembre  2007  (recte:  29  novembre 
2007), que la décision querellée était discriminatoire et arbitraire, dans 
la mesure où rien ne justifiait les craintes de l'autorité intimée de voir 
son fils demeurer en Suisse à l'échéance de son visa, précisant que 
ce dernier  poursuivait  assidûment  sa formation dans son pays,  qu'il 
était  irrationnel  de penser  que celui-ci  allait  abandonner  ses études 
pour tout recommencer dans un pays qui lui avait refusé la possibilité 
de  vivre  auprès  de  sa  mère  et  que  l'ODM  avait  une  vision  trop 
réductrice de la réalité chinoise,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125 LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe),  et  de certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194), en vertu de 
l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée 
et  de visas (OPEV, RS 142.204),  et l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO 1986  1791), 
conformément à l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

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que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 
112 al. 1 LEtr),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 
1 et art. 3 aOEArr),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, conformément à l'art. 1 let. a aOLE,

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287), compte tenu du nombre 
important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr), étant précisé à cet égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 aLSEE, en relation avec l'art. 9 al. 
1  aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 

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notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. 
art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 
évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées, 

qu'on ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire  à  la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et 
l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr,

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée, 

que  le  souhait  de  B._______  de  vouloir  rendre  visite  à  sa  mère 
résidant dans le canton de Fribourg constitue certes un motif tout à fait 
légitime,

que  toutefois,  sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  affectif  qui 
fondent la demande d'autorisation d'entrée présentée par le requérant, 
le  TAF ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  du 
dossier,  que  sa  sortie  de  Suisse  au  terme  du  séjour  envisagé  soit 
suffisamment assurée,

que l'on ne saurait en effet d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité inférieure au vu de la situation qui prévaut en Chine, d'où est 
originaire l'intéressé, sur le plan social et économique,

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins,

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qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à 
profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une formation ou 
des  études,  y  chercher  un  emploi  ou  y  demeurer  à  un  autre  titre 
quelconque, 

qu'il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité de vie, que connaît  l'ensemble de la population de Chine (le 
PIB par habitant s'élevait en 2006 à 2'000 dollars en Chine, [source: 
site  internet  du Ministère  français  des  affaires étrangères > France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Chine > Données générales; mise à 
jour:  5  mars 2008]),  peuvent  s'avérer  décisives lorsqu'une personne 
prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que ces conditions 
de vie relativement  difficiles ne sont  pas sans exercer une pression 
migratoire importante sur la population,  cette tendance étant encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, 
amis) préexistant, 

qu'à cet égard, la présence en Suisse de la mère de l'invité pourrait 
constituer  un  élément  supplémentaire  propre  à  favoriser  son 
éventuelle  installation  en ce pays, malgré les assurances contraires 
qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours,

que  la  seule  situation  dans  le  pays  d'origine  ne suffit  certes  pas  à 
conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du  séjour,  toutes  les  particularités  du  cas  devant  être  prises  en 
considération,

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressé, les doutes émis par 
les  autorités  helvétiques  quant  à  sa  volonté  de  quitter  la  Suisse  à 
l'échéance de son visa s'avèrent cependant d'autant plus fondés, 

qu'en effet, si l'invité, âgé de 14 ans, vit bien en Chine avec son père, 
il  n'en demeure pas moins qu'il  a sollicité dans un passé très récent 
une  autorisation  d'entrée  ainsi  qu'une  autorisation  de  séjour  pour 
pouvoir  vivre  auprès  de  sa  mère  en  Suisse,  de  sorte  qu’il  apparaît 
entièrement fondé de considérer, à l'instar de l'autorité intimée, que le 
risque  que  le  requérant  ne  quitte  pas  la  Suisse à  l’échéance  d’une 
éventuelle autorisation d’entrée en Suisse est accru par rapport à la 
moyenne des étrangers, 

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qu'il ressort d'ailleurs du recours du 6 septembre 2007 que la volonté 
commune  de  l'intéressé  et  de  ses  parents  était  de  le  laisser  finir 
l'école primaire obligatoire avant d'entreprendre des démarches visant 
à rejoindre sa mère dans ce pays,

qu'en  outre,  le  fait  que  le  requérant  soit  scolarisé,  voire  étudie,  en 
Chine  ne  représente  pas  non  plus  un  facteur  déterminant  offrant 
l'assurance  que  son  départ  de  Suisse  interviendra  dans  les  délais 
prévus,

qu'en  effet,  il  pourrait  également  être  tenté,  dans  l'espoir  de  s'y 
préparer un avenir plus prometteur que dans sa patrie, d'achever ou, 
le  cas  échéant,  de  compléter  sa  formation  dans  une  école  suisse, 
d'autant qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure que sa 
situation se trouverait sérieusement péjorée s'il devait renoncer à sa 
scolarité  en  Chine,  au  profit  de  la  poursuite  de  celle-ci  dans  un 
établissement sis en Suisse, 

que pareille crainte paraît en l'espèce d'autant plus fondée que, dans 
la demande de visa du 16 juillet 2007, l'invitante a notamment indiqué 
que son fils viendrait en Suisse pour rendre visite à son époux et à 
ses amis suisses, alors qu'il ressort du dossier que ce dernier a été 
reconnu coupable, à l'égard de son épouse, de mise en danger de la 
vie d'autrui, par jugement rendu le 13 avril 2007 par le Tribunal pénal 
de l'arrondissement de la Sarine, 

que  cet  élément  est  également  de  nature  à  jeter  un  sérieux  doute 
quant au réel but du séjour en Suisse de l'invité,

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge des  frais  de séjour  de  la  personne invitée  en Suisse  ne 
sont,  en tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches  administratives  en  vue  d'y  prolonger  son  séjour  ou  d'y 
résider dans la clandestinité (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 
hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 

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prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique 
(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a 
invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de 
visite et s'est portée garante de son retour au pays,

qu'en se référant à la CDE, la recourante fait en particulier valoir que 
l'intérêt  de  son  fils  n'aurait  pas  ou  pas  suffisamment  été  pris  en 
considération dans la décision entreprise,

que cette convention ne confère aucun droit déductible en justice à la 
délivrance d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 126 II 
377  consid.  5  p. 388ss,  ATF 124  II  361  consid.  3b  p. 367s.,  et  les 
références  citées  ; cf.  également  les  ATF 2A.718/2006  du  21  mars 
2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2),

qu'en  tout  état  de  cause,  la  recourante  revient  à  se  plaindre  d'une 
mauvaise  pesée  des  intérêts  en  présence  qui  se  confond  avec  le 
moyen  tiré  de  la  violation  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et 
familiale,  notamment  garanti  à  l'art.  8  CEDH  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4),

que,  certes,  cette  disposition,  dont  le  domaine  de  protection 
correspond matériellement à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), prescrit notamment que toute 
personne  a  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  cette 
disposition conventionnelle ne garantissant toutefois pas, en tant que 
telle,  le  droit  d'entrer  dans  un  Etat  déterminé  (cf.  en  ce  sens 
notamment ATF 129 II 215 consid. 4.2, 126 II 377 consid. 2b/cc et 7, 
125 II 633 consid. 3a; JAAC 65.138 consid. 39; WURZBURGER, op. cit., p. 
282),

que le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les 
situations  dans lesquelles  se  pose  la  question  de  la  réglementation 
d'un droit  de présence,  respectivement d'un droit  à l'obtention d'une 
autorisation  de  séjour  pour  les  membres  de  la  famille,  que  les 
situations  qui  n'ont  aucun  rapport  avec  un  droit  de  présence 
proprement  dit,  soit  notamment  la  garantie  d'un  droit  d'entrée et  de 

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présence temporaire dans l'Etat contractant (cf. MARTIN BERTSCHI/THOMAS 
GÄCHTER, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- 
und Familienlebens, in ZBl 2003 p. 241; GRANT, op. cit., pp. 293 et 321),

que,  dans  le  cas  particulier,  ce  sont  les  contacts  personnels  entre 
l'intéressé et sa mère (à savoir sous l'angle de l'exercice de son droit 
de visite) qui doivent être examinés à la lumière de l'art. 8 CEDH,

qu'en  ce  qui  concerne  l'intérêt  privé  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'une autorisation d'entrée en Suisse, il faut constater qu'un 
droit de visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé 
ou, inversement,  l'enfant de ce dernier vit  à l'étranger, au besoin en 
aménageant  les  modalités  de  ce  droit  pour  ce  qui  touche  à  sa 
fréquence  et  à  sa  durée  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.54/2007 du 24 avril 2007 consid. 2.2),

qu'en  l'occurrence,  le  refus  de  mettre  l'invité au  bénéfice  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  contrevient  pas  à  l'art.  8  CEDH, 
dans la mesure où un tel refus ne fait point obstacle à la poursuite des 
contacts que celui-ci entretient avec sa mère,

qu'en effet, les intéressés peuvent tout aussi bien se rencontrer hors 
de Suisse, notamment en Chine, comme ils l'ont fait jusqu'à présent,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de considérer que la décision de l'ODM du 
du  2  août  2007  refusant  l'octroi  d'un  visa  touristique  en  faveur  de 
l'invité constitue une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au 
respect de sa vie familiale,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir 
légitime de l'invité de se rendre en Suisse auprès de sa mère, le TAF 
estime que l'ODM ne saurait encourir le reproche d'avoir abusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance d'un visa en faveur du 
prénommé,  dans  la  mesure  où  sa  sortie  du  territoire  helvétique  à 
l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 
14 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

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que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 1  et  l'art. 3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 2 octobre 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 223 131 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie), avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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