# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d145377-6da1-5dbd-9bb7-f8bf9e31a50c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 F-7464/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7464-2014_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

F-7464/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourante, 

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (en 

dérogation aux conditions d’admission) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-7464/2014 

 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a Par requête du 7 janvier 2013, A._______ (ressortissante colombien-

ne, née en 1954) a sollicité des autorités genevoises de police des étran-

gers la régularisation de ses conditions de séjour. 

A.b Entendue le 21 juin 2013 par les autorités cantonales précitées, la pré-

nommée a invoqué qu’elle vivait en Suisse sans discontinuer depuis le 

25 avril 1998, date à laquelle elle se serait installée dans ce pays - sur les 

conseils d’une amie - pour « améliorer sa situation financière et personnel-

le » et se rapprocher de l’une de ses filles, qui vivait alors en Espagne. Elle 

a expliqué qu’en Colombie, elle avait suivi l’école primaire et secondaire 

jusqu’au Baccalauréat, puis travaillé comme couturière dans des entrepri-

ses, et que depuis son arrivée en Suisse, elle avait toujours œuvré dans le 

secteur de l’économie domestique tout en accomplissant des travaux de 

couture (retouches) pour des particuliers. Elle a précisé qu’elle travaillait 

au service de quatorze employeurs, dont la moitié seulement l’aurait dé-

clarée aux assurances sociales, faisant valoir que, malgré ses revenus mo-

diques, elle n’avait jamais émargé à l’aide sociale. S’agissant de sa situa-

tion personnelle et familiale, elle a exposé qu’elle était célibataire et mère 

de trois enfants, que son fils (né en 1973) et l’une de ses filles (née en 

1983) vivaient en Colombie, alors que son autre fille (née en 1981) - qui 

résidait autrefois en Espagne - était désormais établie à Genève. Elle a 

précisé qu’elle n’avait pas d’autre famille en Suisse. Interrogée sur sa fa-

mille vivant en Colombie, elle a expliqué que, dans la mesure où ses pa-

rents étant décédés, elle n’avait plus que ses deux frères et ses sept 

sœurs, précisant que certains d’entre eux (deux sœurs et un frère) étaient 

toutefois établis au Panama. Elle a ajouté que sa famille restée en Colom-

bie vivait dans des « conditions moyennes » et qu’elle l’appelait une fois 

par mois. Elle a par ailleurs affirmé qu’elle était en bonne santé, même si 

elle présentait « un peu d’hypertension ». Elle a fait valoir qu’elle peinerait 

à retrouver un emploi en cas de retour en Colombie en raison de son âge. 

Tout en se prévalant des problèmes sécuritaires que connaissait la Colom-

bie, elle a indiqué qu’elle était en train de faire construire une maison dans 

ce pays, pour elle et sa famille, pour le cas où elle y retournerait un jour 

pour y passer des vacances. Elle a invoqué qu’elle se sentait bien intégrée 

en Suisse, pays où elle avait « beaucoup d’amis de différentes nationali-

tés », précisant qu’elle avait suivi des cours de français auprès de l’Armée 

du salut à son arrivée en Suisse et qu’elle était membre de deux syndicats 

F-7464/2014 

 

Page 3 

 

interprofessionnels de défense des travailleurs. En apposant sa signature 

au bas du procès-verbal de cette audition, elle a confirmé l’exactitude de 

ses déclarations. 

A.c Lors de cette audition, puis par courrier du 13 août 2013, l’intéressée 

a été invitée par les autorités cantonales précitées à fournir divers justifica-

tifs attestant de sa présence en Suisse de 1998 à 2008 et des cours qu’elle 

avait suivis auprès de l’Armée du salut, ainsi que des lettres de recomman-

dation d’amis et de connaissances. 

Le 30 août 2013, elle a versé en cause, entre autres, une attestation de 

l’Armée du salut (confirmant qu’en 1998, elle avait participé à des « cours 

basiques de français » pendant six mois), une attestation du Service can-

tonal de l’assurance maladie (dont il ressort qu’elle est soumise à l’assu-

rance obligatoire des soins depuis le 1er mars 2004) et près d’une trentaine 

de lettres de soutien émanant de certains de ses employeurs (actuels et 

anciens), d’amis et de connaissances, ainsi que d’une communauté ecclé-

siastique ayant pour but d’aider ses membres à s’intégrer à la société et à 

régulariser leurs conditions de séjour. 

Invitée le 17 septembre 2013 à produire des justificatifs complémentaires 

attestant de sa présence en Suisse avant 2008, elle a fourni plusieurs do-

cuments, notamment une attestation des Hôpitaux Universitaires de Ge-

nève (HUG) dont il ressort qu’elle est suivie médicalement depuis le 8 juillet 

1999, avec des épisodes de soins en 2000, en 2003, en 2005, en 2006 et 

en 2007. 

Il ressort par ailleurs des renseignements ayant été recueillis par les auto-

rités cantonales précitées que la prénommée n’a jamais émargé à l’aide 

sociale, qu’elle ne fait pas l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de 

biens et qu’elle est inconnue des services de police. 

A.d Le 20 janvier 2014, les autorités genevoises de police des étrangers 

ont informé l’intéressée qu’elles étaient disposées à lui délivrer une autori-

sation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l’approbation de l’ancien Of-

fice fédéral des migrations (ODM), auquel elles ont transmis le dossier. 

  

F-7464/2014 

 

Page 4 

 

B.  

B.a Par courrier du 25 mars 2014, l’ancien ODM, devenu le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (SEM) le 1er janvier 2015 (ci-après : l’autorité infé-

rieure) a avisé A._______ qu’il envisageait de refuser de donner son ap-

probation à la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée et de pronon-

cer son renvoi de Suisse, et lui accordé le droit d’être entendue à ce sujet. 

L’autorité inférieure a insisté sur le fait que la prénommée avait passé la 

majeure partie de son existence en Colombie, faisant valoir que c’était 

dans ce pays - où elle avait fait construire une maison pour elle et sa famille 

et où vivaient un frère et cinq sœurs, ainsi que deux de ses enfants - qu’elle 

avait ses principales attaches.  

B.b Dans sa détermination du 29 avril 2014, la prénommée a invoqué en 

substance qu’elle vivait et travaillait en Suisse depuis de nombreuses an-

nées et que sa famille en Colombie - qui vivait dispersée dans ce pays, 

grand comme deux fois la France - n’était pas « à [s]a disposition ». Elle a 

fait valoir qu’elle avait produit 27 lettres de recommandation, qu’elle avait 

toujours été financièrement indépendante et que son état de santé était 

aujourd’hui plus fragile qu’à son arrivée en Suisse.  

Elle a versé en cause une attestation médicale des HUG datée du 24 avril 

2014 (dont il appert qu’elle souffrait d’hypertension artérielle et du syn-

drome d’apnée du sommeil, ainsi que d’une symptomatologie anxieuse et 

dépressive en grande partie liée à une procédure judiciaire en cours en 

relation avec « la location immobilière de son lieu de vie actuel ») et a sol-

licité de l’autorité inférieure la consultation de son dossier, ainsi que l’octroi 

d’un délai pour déposer une prise de position complémentaire. 

B.c L’intéressée s’est déterminée une nouvelle fois, par courrier daté par 

erreur du 19 juin 2010 (recte : 2014), après avoir consulté son dossier. Elle 

a produit deux justificatifs supplémentaires (dont une nouvelle lettre de 

soutien), constatant que son dossier comptait désormais 28 lettres de re-

commandation émanant à la fois de ressortissants suisses et de personnes 

étrangères parfaitement intégrées en Suisse. 

C.  

Par décision du 25 novembre 2014, l’autorité inférieure a refusé de donner 

son approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______ et a prononcé le renvoi de 

celle-ci de Suisse. 

F-7464/2014 

 

Page 5 

 

Elle a retenu en substance que la prénommée (dont la présence en Suisse 

n’était - à ses yeux - attestée par un élément de preuve objectif que depuis 

le 8 juillet 1999) ne pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable, 

dès lors qu’elle avait délibérément enfreint les prescriptions de police des 

étrangers pendant de nombreuses années. Elle a observé en outre que la 

durée du séjour de l’intéressée en Suisse devait être relativisée, au regard 

des nombreuses années (44 années au moins) qu'elle avait passées dans 

son pays d'origine. Elle a également estimé que l’intégration profession-

nelle de la requérante, bien que celle-ci exerçât une activité lucrative de-

puis plusieurs années, n’avait rien d’exceptionnel en comparaison de celle 

de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses 

années, l’intéressée n’ayant pas connu une importante ascension profes-

sionnelle, ni développé en Suisse des qualifications et compétences spé-

cifiques qu’elle ne pourrait pas mettre à profit dans un autre pays. Sur le 

plan de l’intégration sociale, elle a constaté que les relations de travail, 

d’amitié et de voisinage dont se prévalait la prénommée n’étaient pas, en 

soi, susceptibles de justifier l’octroi d’un permis humanitaire en sa faveur. 

Elle a insisté sur le fait que la requérante n’avait qu’une fille en Suisse, 

alors qu’elle disposait d’un important réseau familial en Colombie, une cir-

constance de nature à faciliter sa réintégration. Elle a invoqué enfin que 

les problèmes médicaux de la prénommée (hypertension artérielle et ap-

nées du sommeil) ne constituaient pas en soi un obstacle à son retour dans 

sa patrie, d’autant moins que l’intéressée n’avait pas démontré que ceux-

ci ne pouvaient pas être soignés en Colombie.  

D.  

Par acte daté du 20 décembre 2014, A._______ a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal 

de céans), en sollicitant l’annulation de cette décision et, en réformation de 

celle-ci, la délivrance (recte : l’approbation à la délivrance) de l’autorisation 

de séjour sollicitée. 

La recourante a repris l’argumentation qu’elle avait précédemment déve-

loppée. Se fondant sur les pièces qu’elle avait transmises aux autorités 

genevoises de police des étrangers en vue de démontrer la durée de son 

séjour en Suisse, elle a fait valoir qu’elle vivait et travaillait dans ce pays 

de manière ininterrompue depuis le « 25 avril 1998 » et que ce vécu pesait 

plus lourd que les « 36 premières années » (recte : les 43 premières an-

nées) de sa vie qu’elle avait passées en Colombie, contrairement à ce que 

F-7464/2014 

 

Page 6 

 

soutenait l’autorité inférieure. Elle a précisé que, pendant toutes ces an-

nées, elle avait œuvré essentiellement dans le secteur de l’économie do-

mestique, au service de particuliers. Elle a invoqué que, bien que ses re-

venus aient toujours été modestes (du fait que certains de ses employeurs 

ne se conformaient pas aux salaires minimaux pratiqués dans la branche, 

selon ses dires), elle était parvenue à subvenir à ses besoins essentiels 

sans recourir à l'aide sociale, ni faire de dettes, estimant qu’en accomplis-

sant les basses tâches de la société tout en étant sous-payée, elle avait 

contribué à l’essor économique de son pays d’accueil. Elle a insisté sur le 

fait qu’elle avait suivi des cours de français à son arrivée en Suisse, qu’elle 

parlait et comprenait déjà « assez bien » le français lors de son audition du 

21 juin 2013 (ainsi que l’autorité cantonale l’avait constaté dans le procès-

verbal de cette audition) et que, depuis lors, elle avait accompli des progrès 

significatifs dans la compréhension et l’expression de la langue française. 

Elle a souligné qu'elle n'avait jamais eu maille à partir avec les forces de 

l'ordre et la justice helvétiques, qu'elle entretenait des « relations sociales 

parfaitement normales » avec ses amis et connaissances (de nationalité 

suisse ou étrangère) et qu'elle était très appréciée de ses employeurs, dont 

la majorité était de nationalité suisse. Elle a invoqué que si ses problèmes 

de santé ne l'empêchaient certes pas de travailler, ils nécessitaient néan-

moins un suivi médical régulier « afin de préserver sa bonne qualité de 

vie », faisant valoir qu’elle ne pourrait pas accéder à « la même qualité de 

soins » en Colombie, par manque de « professionnels ultra qualifiés » et 

faute de moyens financiers. 

E.   

Dans sa réponse succincte du 10 mars 2014, l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours.  

F.  

Invitée - par ordonnance du 20 mars 2015 - à présenter d’éventuelles ob-

servations, la recourante n’a pas réagi.  

G.  

Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a imparti à la recou-

rante un délai (qu’il a ultérieurement prolongé au 30 juin 2016) pour fournir 

des renseignements actualisés concernant notamment sa situation (per-

sonnelle, familiale et médicale) et son intégration (sociale et profession-

nelle), pièces à l'appui. 

F-7464/2014 

 

Page 7 

 

L’intéressée a répondu par acte du 23 juin 2016, faisant valoir qu’elle était 

encore à la recherche de moyens de preuve concernant ses activités pro-

fessionnelles. 

H.  

Par ordonnance du 6 juillet 2016, le Tribunal de céans a fixé à la recourante 

un dernier délai pour fournir l’ensemble des renseignements et documents 

requis par ordonnance du 10 mai 2016. 

La recourante s’est déterminée, pièces à l’appui, par acte du 29 juillet 2016. 

I.  

Le 26 septembre 2016, l’autorité inférieure (à laquelle le dossier avait été 

transmis dans l’intervalle) a informé le Tribunal de céans qu’elle n’avait plus 

d’observations à formuler dans cette affaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

en matière de refus d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour 

et de renvoi rendues par l'ancien ODM - actuellement le SEM - peuvent 

être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière défini-

tive en matière de dérogations aux conditions d'admission, d'autorisations 

de séjour fondées sur de telles dérogations et de renvoi (cf. art. 1 al. 2 

LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, ch. 4 et ch. 5 de la Loi sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 3.2 infra). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

F-7464/2014 

 

Page 8 

 

2.   

2.1 Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité 

de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le 

Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de 

cognition. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argu-

mentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter 

aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de 

la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, 

et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, 

ch. 2.2.6.2, 2.2.6.3, 2.2.6.5 et 5.8.3.5). Dans son arrêt, le Tribunal de céans 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 

2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait au moment de statuer - et con-

serve encore actuellement - la compétence d'approuver l'octroi d’autorisa-

tions de séjour fondées sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l’art. 

31 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

En effet, le Tribunal fédéral a jugé que les demandes d’autorisation de sé-

jour fondées sur une dérogation aux conditions d’admission au sens de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr devaient obligatoirement être soumises à l'appro-

bation du SEM (anciennement l’ODM) en vertu de la règle de compétence 

prévue à l’art. 40 al. 1 LEtr, et ce même dans l’hypothèse (non réalisée en 

l’espèce) où la demande d’autorisation litigieuse aurait fait l’objet d’une dé-

cision positive rendue par une instance cantonale de recours (cf. arrêt du 

TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2 ; sur l’ensemble de ces 

questions, cf. l’arrêt du TAF F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 3.3, 4.2 

et 4.3, et les références citées). La compétence de l’autorité inférieure en 

la matière ressort par ailleurs de l’art. 5 let. d de l'Ordonnance du Départe-

ment fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises 

à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

F-7464/2014 

 

Page 9 

 

du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 

2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2 

OASA, entré en vigueur le même jour. 

Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont 

pas liés par la décision des autorités genevoises de police des étrangers 

de délivrer l’autorisation sollicitée et peuvent donc parfaitement s'écarter 

de l'appréciation émise par ces autorités.  

3.  

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs (let. b).  

3.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr 

("Kann-Vorschrift"), l’étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvel-

lement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour pour cas indivi-

duel d’une extrême gravité fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 

II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, jurisprudence confirmée notam-

ment par l’arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 [partiellement publié 

in : ATF 142 I 152] consid. 3.1).  

3.3 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr sont précisés à l'art. 31 al. 1 

OASA. 

Cette dernière disposition (dont l'intitulé se réfère non seulement à l’art. 30 

al. 1 let. b LEtr, mais également, en autres, à l'art. 14 LAsi) stipule, à l’alinéa 

1, qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 

d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 

notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juri-

dique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulière-

ment de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des en-

fants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+30+al.+1+let.+b+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+30+al.+1+let.+b+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+30+al.+1+let.+b+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345

F-7464/2014 

 

Page 10 

 

3.4 Conformément à la jurisprudence constante en la matière, initialement 

développée en relation avec l'art. 13 let. f de l'ancienne Ordonnance limi-

tant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), la reconnaissance 

d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr suppose que l'étran-

ger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

signifie que ses conditions d'existence, comparées à celles applicables à 

la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 

autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour 

lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y 

a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 

II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas indi-

viduel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de 

l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situa-

tion de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse 

pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan pro-

fessionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 

plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême 

gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si 

étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, 

notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 

consid. 4; ATAF 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 

4.2, 2007/16 consid. 5.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 

[partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; VUILLE/SCHENK, 

L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla 

Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étran-

gers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114s. et p. 118s.). 

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de 

rigueur développés par la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 

31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils 

ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 

6.2). 

3.5 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une norme dérogatoire pré-

sentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la 

reconnaissance d’une situation d'extrême gravité doivent être appréciées 

F-7464/2014 

 

Page 11 

 

de manière restrictive (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114; ATAF 2009/40 

précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée). 

On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été déve-

loppée en relation avec l’art. 13 let. f OLE (dont on peut s’inspirer, en pro-

cédant à une pondération de l’ensemble des critères), le Tribunal fédéral 

avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un 

cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarqua-

ble, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse et la situation 

des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès, alors que le fait 

que la personne concernée n’arrivait pas à subsister de manière indépen-

dante et devait recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le 

pays d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa 

réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un 

sens opposé (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la référence citée; 

arrêt du TAF C-636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] 

consid. 5.3). 

3.6 Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral 

a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon 

les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel 

est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse 

atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 

permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le 

pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraî-

ner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de 

pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 

offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance 

d'un cas de rigueur. Cette jurisprudence, développée en relation avec 

l'art. 13 let. f OLE, a été reprise par le Tribunal de céans sous l’angle de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. parmi d’autres, les arrêts du TAF F-5737/2015 

du 20 octobre 2016 consid. 5.2 et C-801/2012 du 16 juillet 2015 consid. 

6.8, et la jurisprudence citée). 

4.  

4.1 Afin de déterminer si la recourante se trouve dans une situation d’ex-

trême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient - comme on l'a 

vu (cf. consid. 3.3 supra) - de tenir compte notamment de la durée de son 

F-7464/2014 

 

Page 12 

 

séjour en Suisse, de son intégration aux plans professionnel et social, de 

sa volonté d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son com-

portement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants 

scolarisés), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de réinté-

gration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA). 

4.2 A l’examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans 

constate - à la lumière des pièces du dossier (en particulier de celles ayant 

été produites par recourante à la demande des autorités genevoises de 

police des étrangers pour tenter de démontrer la continuité de son séjour) 

- que l’intéressée aurait apparemment vécu en Suisse pendant plusieurs 

mois en 1998 (période durant laquelle elle aurait suivi des « cours basiques 

de français » sans être au bénéfice d’une autorisation idoine) et que, à tout 

le moins depuis l’année 2004, elle y séjourne de manière ininterrompue (cf. 

let. A.c supra). En effet, s’il apparaît certes que la recourante est suivie 

médicalement en Suisse à compter du 8 juillet 1999, avec des épisodes de 

soins en 2000 et en 2003, et que quelques personnes ont fait sa connais-

sance au cours des années 1998 à 2003, il n’en demeure pas moins que 

la continuité de son séjour entre le 25 avril 1998 (date alléguée de son 

arrivée en Suisse) et la fin de l’année 2003 n’est pas établie à satisfaction. 

Cela dit, cette question n’a pas être tranchée de manière définitive, car elle 

n’est pas décisive dans le cas d’espèce. On ne saurait en effet perdre de 

vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolon-

gée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence 

d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). A cela s’ajoute que, selon 

la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (illégaux ou pré-

caires) - tel celui que l’intéressée a accompli dans un premier temps dans 

la clandestinité, puis à la faveur d'une simple tolérance cantonale et, enfin, 

en raison de l'effet suspensif attaché au présent recours - ne doivent nor-

malement pas être pris en considération dans l’appréciation ou alors seu-

lement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 

10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, 130 II 39 consid. 3, jurisprudence 

confirmée notamment par l’arrêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 con-

sid. 3.2; ATAF précités 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2).  

La recourante ne saurait donc tirer parti de la durée de son séjour en Suis-

se pour bénéficier d’un permis humanitaire fondé sur l’art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, ou alors seulement de manière très limitée. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10
http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10
http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2D_13%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281

F-7464/2014 

 

Page 13 

 

4.3 Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a invité la recou-

rante à fournir - pièces à l’appui - des renseignements concernant son in-

tégration sociale et professionnelle, les formations qu’elle aurait éventuel-

lement accomplies en Suisse et sa situation financière. Il l’a notamment 

exhortée à produire des documents attestant des activités professionnelles 

qu’elle avait exercées depuis son arrivée sur le territoire helvétique et des 

revenus qu'elle avait réalisés depuis lors. 

Il ressort des informations fournies les 23 juin et 29 juillet 2016 par l’inté-

ressée que celle-ci a travaillé en Suisse exclusivement dans le secteur de 

l’économie domestique, en qualité d’employée de maison (affectée princi-

palement à des travaux ménagers ou à la garde d’enfants) au service de 

particuliers. Si l’intéressée a apparemment suivi dans ce pays des « cours 

basiques de français » au cours de l’année 1998, elle n’y a accompli au-

cune formation professionnelle.  

Quant aux revenus réalisés par la recourante, tel qu’établis par les pièces 

ayant été versées en cause le 23 juin 2016, force est de constater qu’ils 

sont largement inférieurs à ceux nécessaires à la couverture des besoins 

vitaux d’une personne vivant en Suisse. Les pièces produites révèlent en 

effet qu’en 2015, l’intéressée a touché un salaire annuel brut avoisinant les 

17'000 francs et que, durant les cinq premiers mois de l’année 2016, elle a 

perçu globalement un salaire brut de l’ordre de 7260 francs, ce qui corres-

pond à un salaire mensuel brut moyen légèrement inférieur à 1500 francs 

(cf. les décomptes de charges 2015 et 2016 et les certificats de salaire 

2015 versés en cause à cette occasion). S’agissant des revenus qu’elle a 

réalisés avant l’année 2015, la recourante s’est bornée à fournir un extrait 

de son compte individuel AVS. Or, il appert de ce document qu’aucun re-

venu n’a été annoncé à l’AVS avant l’année 2008 et que le salaire mensuel 

brut réalisé par l’intéressée depuis lors et jusqu’à la fin de l’année 2014 (tel 

qu’annoncé à l’AVS) s’élève en moyenne à un montant sensiblement infé-

rieur à celui qu’elle a perçu à partir de l’année 2015 (soit à moins de 500 

francs en 2008, puis à environ 600 francs en 2009, 765 francs en 2010, 

720 francs en 2011, 870 francs en 2012, 935 francs en 2013 et 1055 francs 

en 2014).  

Certes, il est probable que la recourante - qui, durant son séjour en Suisse, 

a fait construire une maison en Colombie, pour elle et sa famille (cf. let. A.b 

supra) - ait réalisé des revenus supérieurs à ceux ayant été annoncés à 

l’AVS. Cela dit, il sied de souligner que, lors de son audition du 21 juin 

F-7464/2014 

 

Page 14 

 

2013, l’intéressée avait déclaré (sans le démontrer) que ses revenus s’éle-

vaient à environ 3000 francs par mois, alors que ses charges mensuelles 

fixes atteignaient 2500 francs, reconnaissant implicitement qu’elle se trou-

vait toujours dans une situation financière précaire à cette époque. Même 

si la recourante (ainsi qu’elle l’a soutenu dans ces dernières écritures, sans 

le démontrer) est parvenue dans l’intervalle à améliorer sa situation finan-

cière, il n’en demeure pas moins qu’elle n’a pas établi qu’elle se serait créé 

en Suisse une situation économique saine (cf. les dernières pièces versées 

en cause, dont il appert que l’intéressée a perçu, durant les mois de juin et 

de juillet 2016, un salaire mensuel moyen de l’ordre de 2000 francs). Au 

contraire, dans les circonstances décrites, et dans la mesure où la recou-

rante ne s’est pas constitué en Suisse une épargne (ou un troisième pilier) 

pour ses vieux jours (ainsi qu’elle l’a admis dans sa détermination du 23 

juin 2016) et n’a versé que des cotisations modiques à l’AVS (et ce depuis 

l’année 2008 seulement), on peut nourrir de sérieux doutes quant à la ca-

pacité de l'intéressée à faire face durablement à ses besoins économiques 

en cas de poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. En effet, le 

risque que la recourante (actuellement âgée de 62 ans) doive recourir (et 

ce de manière importante et durable) à l’aide sociale ou à des prestations 

complémentaires à l’AVS au plus tard à partir du moment où - pour des 

raisons d’âge - elle réduira son taux d’activité professionnelle ou cessera 

définitivement de travailler apparaît réel. Or, on ne saurait perdre de vue 

que l'exigence relative à la situation financière prévue à l’art. 31 al. 1 let. d 

OASA implique en principe que l’étranger bénéficie, de manière durable, 

d'une autonomie financière suffisante lui évitant de devoir recourir à l’as-

sistance publique ou à l’aide de tiers (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF 

C-5521/2015 du 19 mai 2016 consid. 5.1 in fine, et la jurisprudence citée). 

Sur un autre plan, force est de constater que, dans l’exercice de son acti-

vité professionnelle, la recourante n’a pas acquis des qualifications ou des 

connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse 

lui permettrait de mettre à profit, et encore moins réalisé une ascension 

professionnelle remarquable, circonstances susceptibles à certaines con-

ditions de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF précités 2007/ 

45 consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115). Il 

convient de relever en outre que le simple fait que l’intéressée ait appa-

remment suivi des « cours basiques de français » à son arrivée en Suisse 

et qu’elle soit aujourd’hui en mesure - en raison de son séjour prolongé 

dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler cor-

F-7464/2014 

 

Page 15 

 

rectement le français est parfaitement normal. Il ne s’agit pas d’une cir-

constance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégra-

tion spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4; VUILLE/SCHENK, 

op. cit., p.122s.). 

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante jouirait d'une 

intégration sociale exceptionnelle. En effet, l’intéressée n’a fourni aucune 

pièce probante (émanant d’une société locale, par exemple) attestant 

qu’elle se serait spécialement investie - tout au long de son séjour en Suis-

se - dans des activités la mettant en contact avec la population autochtone. 

Le Tribunal de céans ne doute pas, à la lecture des nombreuses lettres de 

soutien ayant été versées en cause, que la recourante a réussi à gagner 

la sympathie de son entourage (notamment celle de ses anciens et actuels 

employeurs) et que, comme elle l’affirme (cf. let. A.b supra), elle s’est cons-

titué sur le territoire helvétique un cercle d’amis « de différentes nationali-

tés » comprenant également des personnes de nationalité suisse. On ne 

saurait toutefois perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une per-

sonne ayant vécu pendant plusieurs années dans un pays tiers se soit fa-

miliarisée avec le mode de vie de ce pays et s'y soit créé des attaches. 

Ainsi, il est de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié 

et/ou de voisinage que tout un chacun est amené à tisser lors d'un séjour 

d'une certaine durée dans un lieu donné, si elles sont certes prises en con-

sidération, ne sauraient constituer un élément déterminant pour la recon-

naissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, et la jurispru-

dence citée; ATAF précités 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/ 

44 consid. 4.2; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124).  

Ainsi qu’il résulte des considérations qui précèdent, l’intégration sociopro-

fessionnelle de la recourante, malgré la durée prolongée de son séjour en 

Suisse, ne présente pas un caractère extraordinaire. 

4.4 Au niveau de son comportement, il sied de souligner que la recourante 

n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, ni 

émargé à l’aide sociale. En outre, elle ne fait pas l’objet de poursuites ou 

d’actes de défaut de biens.  

A ce propos, il sied toutefois d’avoir à l’esprit que le fait d'éviter de com-

mettre des actes répréhensibles et de s’efforcer de ne pas dépendre de 

l'aide sociale constitue - tout comme le fait de s'efforcer d'apprendre au 

moins la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. consid. 4.3 supra) 

F-7464/2014 

 

Page 16 

 

- un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhai-

tant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là 

de circonstances exceptionnelles permettant, en soi, de retenir l'existence 

d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la re-

connaissance d’un cas de rigueur (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122s.). 

Il importe par ailleurs de relever, à l’instar de l’autorité inférieure, que si la 

recourante est certes demeurée inconnue des forces de l’ordre, elle n’a 

pas eu un comportement irréprochable, loin s’en faut. En effet, non seule-

ment elle a séjourné et travaillé illégalement en Suisse pendant de nom-

breuses années, mais, surtout, elle n’a pas veillé à ce que ses revenus 

soient déclarés aux assurances sociales (notamment à l’AVS) dans leur 

intégralité et portés à la connaissance des autorités fiscales à tout le moins 

depuis le dépôt de sa demande de régularisation (ainsi qu’elle l’a reconnu 

dans ses deux dernières écritures, où elle a également affirmé - sans le 

démontrer - qu’elle aurait réalisé en Suisse un salaire mensuel net moyen 

de 4000 francs au minimum). 

S’il ne faut certes pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la 

condition de travailleur clandestin (tels le séjour et le travail sans autorisa-

tion) dans le cadre de procédures tendant à la régularisation des conditions 

de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), il n’en demeure 

pas moins que l’argument de l’intéressée selon lequel sa présence en Suis-

se aurait été favorable à l’essor économique du pays doit être clairement 

réfuté. En effet, ainsi que le Conseil fédéral l’a souligné dans son Message 

du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) 

entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le travail au noir est à l’origine de 

nombreux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les perfor-

mances macro-économiques d’un pays. Non seulement le travail au noir 

représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de 

conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également 

des pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances so-

ciales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent 

être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, 

par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en 

vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la 

concurrence, sans compter qu’il constitue (en raison du non-respect des 

lois qu’il implique) un facteur de désorganisation susceptible d’affecter la 

crédibilité de l’Etat et d’alimenter la méfiance générale des administrés à 

l’égard de leurs institutions (cf. ledit message, in : FF 2002 3371, spéc. p. 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39

F-7464/2014 

 

Page 17 

 

3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; arrêt du TF 2P.77/2005 du 

26 août 2005 consid. 6.2). 

4.5 S'agissant de la situation personnelle et familiale de la recourante, il 

convient de relever que si celle-ci a certes effectué un séjour prolongé en 

Suisse, elle a néanmoins passé la majeure partie de son existence en Co-

lombie. En effet, force est de constater que l’intéressée - dans l’hypothèse 

la plus favorable (non démontrée à satisfaction) selon laquelle elle aurait 

séjourné de manière continue en Suisse depuis la fin du mois d’avril 1998 

(cf. consid. 4.2 supra) - a vécu à tout le moins les 43 premières années de 

sa vie en Colombie, notamment son adolescence et le début de sa vie d'a-

dulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la person-

nalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 

II 125 consid. 5b/aa ; ATAF 2007/45 précité consid. 7.6). C’est donc néces-

sairement dans sa patrie - où elle est née, a accompli toute sa scolarité 

obligatoire, puis suivi une formation professionnelle, avant de travailler 

dans plusieurs entreprises spécialisées dans le domaine de la confection 

industrielle (cf. sa détermination du 23 juin 2016, p. 3 et 4) - qu’elle a ses 

principales attaches sociales et culturelles.  

A cela s’ajoute que la majeure partie de la famille de la recourante réside 

en Colombie. En effet, ainsi qu’il appert des déclarations qu’elle a faites 

lors de son audition du 21 juin 2013 (cf. let. A.b supra), l’intéressée (qui 

s’est toujours dite célibataire) n’a qu’une seule fille en Suisse. Ses deux 

autres enfants (un fils et une fille) sont restés en Colombie. Quant à ses 

neuf frères et sœurs, ils sont également établis en Amérique latine, six 

d’entre eux (un frère et cinq sœurs) en Colombie et les trois autres (un frère 

et deux sœurs) au Panama, un pays limitrophe de la Colombie. Lors de 

cette audition, la recourante a relevé en outre qu’elle appelait sa famille en 

Colombie une fois par mois, ce qui démontre qu’elle a conservé des liens 

avec son pays. S’agissant de ses relations avec sa fille établie en Suisse, 

elle a précisé, dans sa détermination du 23 juin 2016, que l’intéressée - qui 

était mariée et mère de deux enfants - résidait (comme elle) dans le canton 

de Genève et que ses relations avec sa fille et les membres de la famille 

de celle-ci étaient « normales », en ce sens qu’ils entretenaient des con-

tacts dans la mesure où leurs emplois du temps respectifs le permettaient 

et « sinon, par des moyens modernes de communication ». 

F-7464/2014 

 

Page 18 

 

Sur le vu de ce qui précède, il est indéniable que les principales attaches 

(familiales, sociales et culturelles) de la recourante se situent dans sa pa-

trie. Le fait que, malgré son séjour prolongé sur le territoire helvétique, l’in-

téressée ait préféré faire construire une maison en Colombie plutôt que de 

se constituer en Suisse une épargne (ou un troisième pilier) pour ses vieux 

jours (cf. consid. 4.3 supra) ne peut d’ailleurs que confirmer l’intensité des 

liens qu’elle conserve avec son pays d’origine. 

4.6 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante en Colombie, 

elles sont assurément favorisées par l’ampleur des attaches que l’intéres-

sée conserve dans ce pays, où elle a vécu les 43 premières années de sa 

vie au moins et où résident la plupart des membres de sa famille (notam-

ment deux de ses trois enfants).  A cela s’ajoute que la recourante possède 

une maison en Colombie, immeuble qu’elle a fait construire - pour elle et 

sa famille - grâce aux revenus qu’elle a réalisés en Suisse. De retour dans 

son pays, l’intéressée pourra donc s’installer dans sa maison ou la re-

vendre en cas de besoin. Elle pourra également, si nécessaire, bénéficier 

du soutien financier de sa fille et de son beau-fils, lesquels résident en 

Suisse à la faveur d’une autorisation de séjour UE/AELE.  

4.7 Enfin, en ce qui concerne l’état de santé de la recourante, il ne ressort 

pas du dossier que celle-ci souffrirait actuellement de problèmes médicaux 

importants de nature à la placer dans une situation d’extrême gravité, étant 

précisé que, selon la jurisprudence, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse 

des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'ori-

gine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. con-

sid. 3.6 supra, et la jurisprudence citée).  

En effet, invitée par ordonnance du 10 mai 2016 à fournir des renseigne-

ments sur sa situation médicale actuelle, l’intéressée a répondu, dans sa 

détermination du 23 juin 2016, qu’elle présentait une limitation fonctionnel-

le de la mobilité de son poignet droit (en lien avec un traumatisme qu’elle 

avait subi dans le cadre de son travail), mais que ce problème médical ne 

l’empêchait pas de travailler à temps complet. A l’appui de ses dires, elle a 

produit une attestation médicale datée du 10 mars 2016, dont il appert que, 

pour obtenir une bonne évolution de cette symptomatologie clinique, son 

médecin traitant avait alors préconisé l’arrêt pendant un mois (à savoir 

jusqu’au 9 avril 2016) de certaines activités, tels le repassage et le trans-

port de charges dépassant trois kilogrammes. Dans ces conditions, force 

est de constater que le problème médical évoqué par la recourante, pour 

F-7464/2014 

 

Page 19 

 

autant qu’il soit encore d’actualité, apparaît relativement bénin. Et il ne res-

sort pas des écritures ayant été adressées au Tribunal de céans en répon-

se à l’ordonnance du 10 mai 2016 que l’intéressée présenterait actuelle-

ment une pathologie grave nécessitant impérativement un traitement mé-

dical qu’elle ne pourrait pas obtenir en Colombie.  

C’est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a 

pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie 

de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans 

une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en 

particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de 

se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait 

en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, 

sanitaires ou sécuritaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 

place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son 

retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à 

son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en 

Suisse par exemple (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; ATAF 2007/44 pré-

cité consid. 5.3, 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée), ce 

qui n’est pas le cas en l’espèce. 

Dans ces circonstances, on ne saurait concevoir, au vu des nombreuses 

années que la recourante a passées en Colombie, que son pays d’origine 

lui soit devenu étranger au point qu'elle ne serait plus en mesure, après 

une période de réadaptation et avec l’aide de sa famille, d'y retrouver ses 

repères. Un retour dans ce pays, où elle a fait construire une maison et 

retrouvera deux de ses trois enfants et la majorité de ses neufs frères et 

sœurs, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, ce d’au-

tant moins qu’elle pourra toujours compter, en cas de besoin, sur une aide 

financière de sa fille et de son beau-fils résidant en Suisse. 

4.8 En conséquence, le Tribunal de céans, après une appréciation de l'en-

semble des circonstances afférentes à la présente cause, parvient à la 

conclusion que la recourante ne satisfait pas aux conditions restrictives re-

quises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a 

refusé de donner son aval à la délivrance en faveur de l’intéressée d’une 

autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée 

sur cette disposition.  

  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=circonstances+g%E9n%E9rales+%28%E9conomiques%2C+sociales%2C+sanitaires+ou+s%E9curitaires%29+affectant+l%27ensemble+de+la+population+rest%E9e+sur+place%2C+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-125%3Afr&number_of_ranks=0#page125

F-7464/2014 

 

Page 20 

 

5.  

5.1 La recourante n’ayant obtenu aucune autorisation de séjour en Suisse, 

c'est à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, 

conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

5.2 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécu-

tion de cette mesure.  

5.2.1 En effet, il n’apparaît pas que l’exécution du renvoi de la recourante 

en Colombie se heurterait à des obstacles insurmontables d'ordre tech-

nique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 

2 LEtr (sur cette question, cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

5.2.2 En outre, la recourante n’a pas invoqué (ni, a fortiori, démontré) que 

l'exécution de son renvoi en Colombie serait illicite au sens de l'art. 83 al. 

3 LEtr. 

Elle n’a, en particulier, jamais fait valoir qu’elle risquait selon toute proba-

bilité d’être soumise - à son retour dans son pays - à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 

0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), ni fourni d'indices 

concrets allant dans ce sens (sur cette question, cf. ATAF 2014/28 consid. 

11). 

5.2.3 Enfin, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 4.5 à 4.7 supra), 

l’exécution du renvoi de la recourante en Colombie s’avère raisonnable-

ment exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (sur cette question, cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

En effet, la Colombie n’est pas en proie à une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendam-

ment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous 

les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 

(cf. arrêt du TAF C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 8.2.3, et la juris-

prudence citée). Or, la recourante n’a jamais fait état de circonstances 

propres à son cas particulier permettant de conclure à l’existence d’une 

telle mise en danger. D’ailleurs, l’intéressée a récemment fait construire 

une maison en Colombie, ce qui tend à montrer qu’elle n’éprouve pas de 

craintes particulières en relation avec sa situation personnelle. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

F-7464/2014 

 

Page 21 

 

On relèvera en outre que l'exécution du renvoi d'une personne ne devient 

inexigible pour des motifs médicaux que si cette personne est affectée de 

graves problèmes de santé susceptibles - en raison de l’absence de pos-

sibilités de traitements adéquats - d'entraîner une dégradation très rapide 

de son état au point de conduire d'une manière certaine à la mise en dan-

ger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement 

plus grave de son intégrité physique ou psychique. En revanche, le seul 

fait que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'étranger n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse ne saurait, en soi, constituer un obstacle à l'exécu-

tion du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, 2009/2 consid. 9.3.2). Or, l’in-

téressée n’a pas invoqué qu’elle présenterait actuellement de graves pro-

blèmes de santé (cf. consid. 4.7 supra).  

5.2.4 En l’espèce, le prononcé, en application de l’art. 83 al. 1 LEtr, d'une 

mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission 

provisoire) ne saurait donc se justifier. 

6.  

6.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA). 

6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

6.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à 

la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-7464/2014 

 

Page 22 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même 

montant versée le 5 février 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour ;  

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de Ge-

nève, à titre d’information, avec dossier cantonal de la recourante et 

dossier cantonal de la fille et du beau-fils de la recourante, en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

 

Expédition :