# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 327a49eb-acbb-5623-810d-45f0374657c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1483/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1483-2001_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Madame Violaine LANDRY 

ORSAT et Monsieur Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1483/2001 ATAS/194/2003     

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

 

T__________, « Centre X__________ »  

 recourante 

contre 

 

Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54 à Genève 

 

  intimée 

 

- 2/4- 

 

 

 

 

EN FAIT 

Attendu 

Que par décision du 26 novembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après CCGC) a informé Madame T__________ de ce que ses 

cotisations personnelles pour janvier 1997 à septembre 1999 étaient soldées, et que 

les frais se montaient à Fr. 363.90, soit Fr. 281.90 d’intérêts moratoires et Fr. 82.- de 

frais de poursuites ; 

Que dans son recours du 5 décembre 2001, la recourante indique ne pas pouvoir 

s’acquitter de ce montant, ayant déjà de la difficulté à régler ses cotisations actuelles ; 

Que dans son préavis du 25 février 2002, la CCGC a conclu au rejet du recours ; 

Qu’en date du 1
er
 août 2003, le Tribunal de céans est devenu compétent en la matière, 

de sorte que le dossier lui a été transmis ; 

Que le Tribunal a fixé une audience de comparution personnelle des parties pour le 21 

octobre 2003 ; 

Que dûment convoquée, la recourante ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; 

Qu’en conséquence, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

Qu’aux termes de l’article 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants dans sa 

vigueur au 31 décembre 2002, l’assurée peut recourir contre une décision de la Caisse 

dans les 30 jours de sa notification ; 

Que le recours est donc recevable en la forme ; 

Qu’aux termes de l’article 56V de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, le 

Tribunal de céans est compétent en la matière depuis le 1
er
 août 2003 ; 

Qu’aux termes de l’article 41 bis, al. 1, let. a RAVS, des intérêts moratoires sont dus 

lorsque les cotisations ne sont pas versées dans les 30 jours à compter du terme de la 

période de paiement ; 

- 3/4- 

 

 

 

Que les frais de poursuites sont à la charge de l’assuré en application de l’article 34 c, 

al. 2 RAVS; 

Qu’en conséquence, les frais réclamés par la décision dont est recours, ne sont pas 

contestables, ni par ailleurs contestés ; 

Qu’en l’absence de la recourante à l’audience de comparution personnelle, les parties 

n’ont pas pu tenter de trouver un arrangement ; 

Qu’en conséquence, le Tribunal ne peut que confirmer la décision dont est recours. 

 
 

*  *  * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4/4- 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2.  Le rejette ; 

3. Dit que la procédure est gratuite ; 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

         Le greffier : 

        Pierre RIES 

 

         La présidente : 

       Isabelle DUBOIS 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe