# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49fa6451-743c-57e1-983a-50d2972c3557
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2008 D-2241/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2241-2008_2008-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2241/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...],
Serbie,
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Décision du 7 mars 2008 en matière d'asile et de renvoi / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2241/2008

Vu 

le  fait  que l'intéressé,  d'ethnie albanaise  originaire  de [...]  [...]  a  été 
intercepté par la gendarmerie fribourgeoise, le 27 janvier 2008, alors 
qu'il conduisait un véhicule appartenant à un cousin vivant en Suisse,

le  fait  que,  prévenu  d'infraction  à  la  LEtr,  il  a  indiqué  séjourner 
clandestinement en Suisse depuis environ un mois et être hébergé par 
un cousin établi dans le canton de Fribourg,

la décision de refoulement prise à l'encontre de l'intéressé le [...] par le 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,

la  demande  d'asile  qu'il  a  déposée  le  7  février  2008  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

ses  déclarations  selon  lesquelles  il  aurait  subi  plusieurs  brefs 
interrogatoires par la police serbe entre 2001 et 2007 en raison des 
soupçons  qui  pesaient  sur  lui  d'être  impliqué  dans  le  meurtre  d'un 
voisin par l'UCK commis en 2001,

ses  explications  selon  lesquelles  son  engagement  dans  l'[...]  entre 
février et mai 2001 l'exposerait plus particulièrement,

la décision de l'ODM du 4 mars 2008 constatant notamment que les 
déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas  déterminantes  au  sens  de 
l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) (absence 
de persécutions pertinentes),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours  du 7  avril  2008 formé contre  cette  décision,  dans lequel 
l'intéressé a a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire et a demandé l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 15 avril 2008 par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé et imparti à ce dernier un 

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délai  au  30  avril  2008  pour  verser  un  montant  de  Fr. 600.--  à  titre 
d'avance de frais,

l'avance de frais versée le 29 avril 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que  l'autorité  de  recours  tient  compte  de  la  situation  dans  l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où elle 
se  prononce  (cf.  dans  ce  sens Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission  suisse  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  2 
consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 
5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52), et qu'elle prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce il  convient  de  constater,  à  l’instar  de  l'ODM,  que les 
déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,

qu'en particulier, les allégations de l'intéressé - qui n'a pas le moindre 
profil politique, si ce n'est d'être simple membre du [...] portant sur les 
motifs qui l'auraient incité à quitter son pays, ne sont que de simples 
affirmations de sa part, qu'aucun élément concret et sérieux ne vient 
étayer, ni d'ailleurs aucun document,

qu'à  cela  s'ajoute  que  sa  crédibilité  est  sérieusement  entachée  par 
son  comportement  consistant  à  ne  demander  la  protection  étatique 
suisse qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de refoulement prise par 
le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 
raison d'un séjour clandestin de plusieurs semaines - au moins - sur 
territoire suisse,

que  les  arguments  développés  à  l'appui  du  recours,  lesquels 
n'expliquent en rien ces lacunes, sont par trop indigents et ne font que 
reprendre  les motifs  allégués en première instance,  ne sont  pas  de 
nature à infirmer cette analyse,

qu'il convient par ailleurs de souligner que depuis le mois de mai 2001, 
la Serbie n'est plus marquée par une situation d'insécurité politique,

que  toutefois  des  méfiances  interethniques  et  une  certaine 
discrimination  réciproque  ainsi  que  des  distinctions  entre  groupes 
ethniques subsistent,

que ce processus positif concrétisé par l'adoption, le 26 février 2002, 
d'une  loi  sur  la  protection  des  minorités,  concerne  en  particulier  la 
communauté  albanaise,  laquelle  est  d'ores  et  déjà  représentée,  au 
niveau local, dans certains organes de l'administration ou de la police,

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qu'il  y  a également lieu de noter  que,  lors  des élections législatives 
serbes de janvier 2007, la Coalition albanaise de la vallée de Presevo 
(un mouvement politique du sud de la Serbie)  a gagné un siège au 
Parlement,

que nonobstant les tensions toujours d'actualité entre les populations 
serbe et  albanaise, aucune source consultée ne fait  état  aujourd'hui 
d'une dégradation de la situation ni  de problèmes graves en matière 
de  droits  humains  au  sud  de  la  Serbie  (cf. International  Helsinki 
Federation  [IHF],  Annual  Report  2007  [Events  of  2006]  on  Human 
Rights Violations, 02/2007; Human Rights Watch,  World Report 2007, 
01/2007; Amnesty  International  [AI]  Annual  Report  2007  [Events  of 
2006],  on  Human  Rights  Violations,  03/2007),  et  qu'au  contraire,  la 
situation sur ce plan et en matière de sécurité semble s'être améliorée 
(cf. Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress 
Report,  6  novembre  2007,  p  15;  International  Crisis  Group  [ICG], 
Southern Serbia: Maintaining Peace In the Presevo Valley, 16 octobre 
2007, p. 13),

que  par  conséquent,  le  recourant,  qui  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
avoir  été  soumis  à  de  sérieux  préjudices  de  la  part  des  autorités 
serbes  et  qui  n'a  pas  exercé  d'activités  politiques,  n'a  pas  été  en 
mesure  d'établir,  par  des  indices  objectifs,  l'existence  d'une  crainte 
fondée  de  persécution  en  raison  de  son  appartenance  à  l'ethnie 
albanaise, voire de sa religion musulmane en cas de retour au pays,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée (consid. I. p. 2s.), d'autant plus que le recourant 
n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de 
remettre en cause le bien-fondé de cette dernière, 

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision du 7 mars 2008, sous l'angle 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, 
doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur 
ces points,

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'Ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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http://www.bvger.admin.ch/pays/laender_infos/Europa/Serbien/ExInfosSerbien/HrwSerbien200701.pdf

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  dès lors que, comme exposé plus haut, 
aucun élément au dossier  ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  le  recourant serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas été en mesure de 
démontrer qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art. 83  al. 3  de  la  Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le pays d'origine de l'intéressé ne se trouve pas en proie à 
une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, le recourant est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une 
expérience professionnelle, et n’a pas allégué de problème de santé 
particulier,

que l'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83  al. 2 LEtr) ;  qu'il  lui  incombe  par  ailleurs,  cas  échéant, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  tout 
autre  document  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit aussi 
être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  confirmé sur  ce 
point,

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé 
(art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. a  du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  du  même 
montant versée le 29 avril 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton de [...] (en copie )

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

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4.

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