# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98511004-9ab9-5566-9927-c9c0802c5684
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2023 A/905/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-905-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/905/2023-EXPLOI ATA/940/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 août 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Françoise MARTIN ANTIPAS, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 

- 2/11 - 

A/905/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la société), sise à Londres, Royaume-Uni, a détaché des 
travailleurs à Genève les 27 et 28 juillet 2022, notamment B______ et C______. 

b. Par courriers recommandés des 11 juillet et 11 août 2022, la commission 
paritaire du gros œuvre (ci-après : la commission paritaire) du canton de Genève a 
sollicité de la société des renseignements et documents lui permettant de contrôler 
le respect des conditions minimales de travail et de salaire en vigueur à Genève 
dans son secteur d’activité. 

c. Le 1er novembre 2022, par voie diplomatique, l’office cantonal de l’inspection 
et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a informé la société que l’absence de 
réponse aux courriers de la commission paritaire constituait une infraction à 
l’obligation de renseigner prévue à l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur les mesures 
d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des 
salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (loi 
sur les travailleurs détachés, LDet ; RS 823. 20). Un ultime délai de dix jours 
suivant la notification du courrier lui était accordé pour transmettre les documents 
requis. Les sanctions étaient réservées. 

d. Par décision du 18 janvier 2023, notifiée par voie diplomatique, l’OCIRT a 
prononcé à l’encontre de la société une interdiction d’offrir ses services en Suisse 
pendant une période de 24 mois dès son entrée en force. 

Elle n’avait pas remis les documents requis à plusieurs reprises par l’OCIRT et la 
commission paritaire. Son comportement fautif avait rendu impossible le contrôle 
complet du respect des conditions de travail et de salaire des personnes détachées 
à Genève. L’infraction était grave et il appartenait à l’administration de faire 
preuve de sévérité, conformément à la jurisprudence genevoise.  

B.     a. Par acte du 13 mars 2023, la société a interjeté recours contre la décision 
précitée, sous la plume d’un mandataire suisse, devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à 
l’annulation de la décision, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision. 

La décision avait été notifiée par voie diplomatique le 10 février 2023 et 
réceptionnée le 14 du même mois. Les faits avaient été constatés de façon 
incomplète. La société n’avait pas reçu les courriers des 11 juillet, 11 août et 
1er novembre 2022. Seule la décision, transmise par voie diplomatique, lui était 
parvenue. En conséquence, elle n’avait commis aucune violation de l’obligation 
de renseigner. Faute de demande valable de documents au sens de l’art. 7 al. 2 

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LDet, la décision était nulle, respectivement devait être annulée. Elle avait par 
ailleurs été prise en violation du droit d’être entendu, l’autorité intimée ne s’étant 
pas assurée de la réception des courriers précités. 

Si la société avait réceptionné les demandes, elle aurait pu produire les documents 
de contrôle, conformément aux pièces qu’elle joignait. La sanction violait le 
principe de la proportionnalité, la courte période du détachement n’ayant pas été 
prise en compte. Le fait qu’il ne s’agissait pas de main-d’œuvre non qualifiée, 
entraînant un risque accru de dumping salarial, aurait également dû être considéré. 
Il s’agissait de deux travailleurs hautement qualifiés dont la seule mission 
consistait en la supervision des travaux. La durée de la sanction aurait dû se 
limiter au seuil minimal légal de douze mois. 

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

Le dossier contenait les preuves de suivi des courriers envoyés. Tous avaient été 
valablement notifiés à la recourante. Les courriers des 11 juillet et 11 août 2022 
avaient été envoyés par recommandé et reçus par la société respectivement les 
18 juillet et 30 août 2022. La correspondance du 1er novembre 2022 avait été 
transmise par voie diplomatique et réceptionnée le 5 décembre 2022. Tous les 
courriers avaient été envoyés à la même adresse. Conformément à la 
jurisprudence de la chambre administrative, la remise tardive, même de l’entier 
des documents et renseignements, n’était pas susceptible de remettre en cause la 
validité d’une décision rendue en raison de la violation de l’obligation de 
renseigner.  

La recourante n’avait pas transmis les attestations de salaires, le formulaire de 
demande de renseignements sur les suppléments de salaires, le formulaire 
d’information individuelle sur les travailleurs détachés à Genève, les preuves de 
prise en charge de l’ensemble des frais de détachement (frais de repas, justificatifs 
de paiement de l’hôtel). La non production des documents rendait impossible tout 
contrôle. La faute était grave et le principe de la proportionnalité avait été 
respecté.  

c. Dans sa réplique, la société a relevé qu’aucun courrier ne mentionnait un 
destinataire particulier en vue de l’acheminement. La commission paritaire n’avait 
pas fait usage de la prestation complémentaire offerte par les services postaux 
suisses en matière internationale « avis de réception ». Cette prestation offrait 
davantage de garanties de sécurité juridique. En l’espèce, le suivi des envois ne 
mentionnait que « distribué par », sans autre précision, notamment par rapport à la 
personne qui les aurait réceptionnés. Ces attestations ne permettaient pas de 
retenir que les envois auraient été effectivement acheminés et remis à la 
recourante. Dans la mesure où la société contestait avoir reçu les courriers, la 
commission paritaire devait se voir imputer le fait qu’elle n’avait pas agi de façon 
diligente. 

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Le courrier de l’OCIRT du 11 novembre 2022 avait été reçu, à teneur du suivi de 
la poste britannique transmis par l’ambassade, par un dénommé « John ». Les 
locaux de la société étaient sis à Londres, ______, building composé de seize 
étages où plusieurs sociétés britanniques étrangères avaient leur siège ou des 
locaux. Après avoir investigué, la recourante avait établi que le courrier avait été 
reçu par D______, en charge des livraisons de l’______. Il ne s’agissait donc pas 
d’un organe de la recourante, ni d’un employé de cette dernière. La société ne 
pouvait se voir imputer une quelconque notification. 

Le Royaume-Uni n’était pas partie à la Convention européenne sur la notification 
à l’étranger des documents en matière administratives du 24 novembre 1977 
(CENA ; RS 0.172.030.5). Cette convention, qui aurait permis la notification 
directe par voie postale, n’était pas applicable en l’absence de ratification par 
l’État de destination concerné. 

La question de savoir si l’autorité intimée avait procédé correctement en 
transmettant une demande par voie diplomatique pouvait rester indécise. Elle était 
toutefois irrégulière puisqu’il n’était pas possible de déterminer quelle personne 
physique avait réellement reçu l’envoi, et qu’après investigation, il s’était avéré 
que « John » n’avait aucun pouvoir pour recevoir des actes pour la société. 

d. Dans sa duplique, l’OCIRT a transmis copie du suivi de la notification 
diplomatique de la décision du 18 janvier 2023 et de son accusé de réception, dont 
la réception n’avait pas été contestée. Elle avait été envoyée à la même adresse, 
par le même système de notification et réceptionnée par le même « John » que le 
courrier qui l’avait anticipé. Il apparaissait dès lors peu vraisemblable que le 
courrier du 1er novembre 2022 n’ait pas été réceptionné par la recourante. 

e. Dans une réplique spontanée, la société a indiqué que, sans préjudice de la 
question de la validité de la récolte de preuves de façon tardive, les deux 
signatures de « John » ne se ressemblaient pas.  

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT  

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient de traiter en premier lieu, la 
recourante invoque une violation de son droit d’être entendue au motif qu’elle 
n’aurait jamais reçu les courriers précédant la décision litigieuse. 

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Il convient en conséquence d’analyser si les courriers envoyés les 11 juillet, 
11 août et 1er novembre 2022 ont été reçus. 

2.1 S'agissant d'un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 3c). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance 
(ATF 118 II 42 consid. 3b ; ATA/1220/2021 du 16 novembre 2021 consid. 9b). Il 
suffit en effet que l'acte se trouve dans sa sphère d'influence et qu'en organisant 
normalement ses affaires, il soit à même d'en prendre connaissance (ATF 118 II 
42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_206/2016 du 26 août 2016 consid. 
3.3). 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité qui entend 
en tirer une conséquence juridique. Si elle veut se prémunir contre le risque 
d'échec de la preuve de la notification, elle doit communiquer ses décisions par pli 
recommandé (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATA/1069/2021 du 12 octobre 2021 
consid. 2b). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATA/278/2021 du 
2 mars 2021 consid. 6). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont 
de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence 
de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références 
citées). 

2.2 D'après la jurisprudence, la notification d'une décision à l'étranger directement 
par voie postale représente un acte de puissance publique qui, sans l'accord de 
l'État concerné, porte atteinte à la souveraineté de ce dernier et est ainsi contraire 
au droit international public (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; 136 V 295 consid. 5.1 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 4.1, publié in ZBl 
2018 p. 470, et les autres références citées). En l'absence d'un tel accord, la 
notification devra intervenir par la voie diplomatique ou consulaire (ATF 143 III 
28 consid. 2.2.1 ; 136 V 295 consid. 5.1 ; 124 V 47 consid. 3a).   

Ainsi, à moins qu'elle ne soit autorisée conventionnellement, la notification 
directe à l'étranger, par la voie postale, est nulle et dépourvue de tout effet. Le vice 
n'est pas susceptible d'être guéri (ATF 135 III 623 consid. 2.2 et 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_31/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1). 

2.3 La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). Entrent avant tout 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1069/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/278/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1155/2018

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en considération comme motifs de nullité l’incompétence fonctionnelle et 
matérielle de l’autorité appelée à statuer ainsi qu’une erreur manifeste de 
procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

2.4 En l’espèce, la Convention européenne sur la notification à l’étranger des 
documents en matière administrative du 24 novembre 1977 (RS 0.172.030.5), 
entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019, n’a pas été signée par le 
Royaume-Uni. Par ailleurs, les deux pays ne sont pas non plus liés par une 
convention bilatérale relative à la facilitation de la notification de décisions et 
actes judiciaires en matière administrative. 

L’autorité intimée produit le suivi des envois postaux des correspondances de la 
commission paritaire des 11 juillet et 11 août 2022, distribués respectivement le 
18 juillet 2022 à 9h32 et le 30 août 2022 à 12h21. La question de la validité de ces 
notifications souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 

La correspondance du 1er novembre 2022 de l’OCIRT, offrant à la société la 
possibilité de faire valoir son droit d’être entendue dans un délai de dix jours dès 
réception, a été envoyée par voie diplomatique, à l’instar de la décision querellée. 
L’autorité intimée a produit la preuve de la délivrance de ces deux courriers. La 
société n’a pas contesté avoir reçu la décision querellée, laquelle a été remise à 
« John » qui a signé à réception de l’acte. La même personne a accusé réception 
du courrier offrant la possibilité à la société de faire valoir son droit d’être 
entendue.  

Dans ces conditions, il ressort du dossier qu’à tout le moins la correspondance du 
1er novembre 2022 a été dûment notifiée, par voie diplomatique, en l’absence de 
convention liant les deux États, et qu’en conséquence le droit d’être entendue de 
la recourante a été respecté. L’autorité intimée a prouvé les faits qu’il lui 
incombait de démontrer, à savoir la réception du courrier dans la sphère de 
pouvoir de son destinataire. Il appartenait alors à la recourante de prouver que 
« John » n’était pas habilité à recevoir des courriers pour elle-même, ce qu’aucun 
élément du dossier ne vient démontrer. 

Les photos de la réception de l’______ sont sans pertinence, dès lors que les 
éventuels problèmes d’acheminement à l’interne ou l’organisation de la société 
quant aux personnes habilitées à signer la réception de tels courriers relèvent de sa 
seule responsabilité.  

3. La recourante conteste le bien-fondé de la sanction. 

3.1 La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables 
aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 
8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20) règle le contrôle des employeurs qui engagent 
des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-

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respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les 
contrats-types de travail au sens de l’art. 360a de la loi fédérale du 30 mars 1911 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 

3.2 Le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombe, pour les 
dispositions prévues par une convention collective de travail étendue, aux organes 
paritaires chargés de l’application de la convention (let. a), pour les dispositions 
relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO prévues par un 
contrat-type de travail, aux commissions tripartites instituées par les cantons ou la 
Confédération (art. 360b CO ; let. b), pour les dispositions prévues par des actes 
législatifs fédéraux, aux autorités compétentes en vertu de ces actes (let. c), pour 
les autres dispositions: aux autorités désignées par les cantons (let. d ; art. 7 al. 1 
LDét). Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l'art. 7 al. 1 LDét tous 
les documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs 
sont respectées (art. 7 al. 2 LDét). Si les documents nécessaires ne sont pas ou 
plus disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à 
moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des 
pièces justificatives (art. 7 al. 3 LDét). 

3.3 La loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 
05) précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét (art. 1 al. 2 
LIRT). 

3.4 À teneur de l’art. 35 LIRT, l’OCIRT est l'autorité compétente au sens de l’art. 
7 al. 1 let. d LDet. L'inspection paritaire a également la faculté de procéder à des 
contrôles (al. 1). L’OCIRT veille à la coordination des activités de contrôle 
menées par les différents organes compétents, notamment l’inspection paritaire et 
les commissions paritaires. Il leur communique copie des décisions rendues sur la 
base de leurs rapports d'infraction (al. 2). Le prononcé des sanctions et mesures 
administratives prévues par l'art. 9 LDet est du ressort de l'office (al. 3).  

Les différentes compétences de contrôle sont déterminées par l'art. 7 LDet. Les 
compétences dévolues à l'autorité cantonale sont exercées par l'office (art. 37 
LIRT). 

L’employeur est tenu de fournir à l’office et à l’inspection paritaire tous les 
renseignements et documents demandés dans les limites de la loi, sous peine des 
sanctions prévues par la LDet ainsi que par la LIRT (art. 38 al. 1 LIRT). Dans les 
secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, l'employeur 
fournit aux commissions paritaires les renseignements nécessaires aux contrôles 
en matière de rémunération minimale, de durée du travail et du repos, ainsi que de 
durée minimale des vacances, sous peine des sanctions prévues par la LDet (art. 
38 al. 2 LIRT). 

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3.5 En l’espèce, conformément aux considérants qui précèdent, il est établi que la 
recourante a, à tout le moins, reçu la correspondance de l’OCIRT du 1er novembre 
2022. Celle-ci se référait à de précédents courriers de la commission paritaire 
faisant état des contrôles et de la nécessité de produire des pièces. Des sanctions 
étaient annoncées et réservées. Même à retenir que la recourante n’aurait reçu que 
celle du 1er novembre 2022 de l’OCIRT, de nombreux éléments attiraient son 
attention sur l’importance de donner suite aux requêtes formulées : un certain 
nombre de documents était sollicité ; il était mentionné que la société était invitée 
à faire valoir son droit d’être entendue ; le délai pour faire les observations et 
produire les pièces était court ; les sanctions étaient annoncées ; et référence était 
faite aux précédentes correspondances de la commission paritaire. Or, la société 
n’a donné aucune suite à cette correspondance, pas même en sollicitant une 
éventuelle prolongation de délai ni en produisant tout ou partie des pièces requises 
ni même en indiquant ne pas avoir reçu les précédentes correspondances. Dans ces 
conditions, la société a violé son obligation de renseigner prévue à l’art. 7 al. 2 
LDet.  

Le manquement reproché à la recourante est réalisé et constitue une faute passible 
d’une sanction administrative. 

4. La recourante conteste la quotité de la sanction. 

4.1 Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute 
infraction à la LDét (art. 9 al. 1 LDét). L'autorité cantonale visée à l'art. 7 al. 1  
let. d LDét peut, en cas d’infraction à l’art. 2, prononcer une sanction 
administrative prévoyant le paiement d’un montant de CHF 30'000.- au plus (art. 
9 al. 2 let. b  
ch. 1 LDét) ou interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse 
pour une durée de un à cinq ans (art. 9 al. 2 let. b ch. 2 LDet). En cas d’infraction 
d’une gravité particulière à l’art. 2, prononcer cumulativement les sanctions 
administratives prévues par la let. b (art. 9 al. 2 let. c LDet). 

4.2 L'autorité prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions commises, dans le respect du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101 ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 8g ;   du 28 juin 2022  
consid. 7e). 

4.3 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), il faut que 
la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 
public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 
restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée 
(principe de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/894/2022
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20IV%2097

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4.4 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 

4.5 L’autorité intimée a qualifié la faute grave. Elle a choisi l’interdiction d’offrir 
ses services en Suisse au lieu de l’amende. Cet élément n’est pas remis en cause 
par la recourante. Celle-ci conteste la durée de l’interdiction de deux ans alors que 
le minimum est de douze mois.  

Ce faisant, la recourante oublie que le maximum est de cinq ans et qu’en 
conséquence, la sanction est au-dessous de la moitié de la quotité envisageable. À 
juste titre, l’autorité intimée n’a pas cumulé l’interdiction avec une amende, 
hypothèse du cas d’une infraction de gravité particulière prévue à la let. c de  
l’art. 9 al.2 LDét. La recourante estime toutefois qu’il n’a pas été suffisamment 
tenu compte de la durée, extrêmement courte, de la mission, soit deux jours.  

Toutefois, la sanction porte sur l’absence de toute réponse aux interpellations de 
la commission paritaire et de l’OCIRT, indépendamment de la durée du 
détachement. Même à retenir, comme précédemment mentionné, que la 
recourante n’aurait reçu que la correspondance de cette dernière autorité du 
1er novembre 2022, celle-ci faisait expressément référence aux deux courriers 
précédents restés sans suite et à la possibilité du prononcé d’une sanction. À cette 
occasion, il était offert à l’entreprise de fournir les preuves pertinentes et de faire 
valoir son droit d’être entendue.  

L’absence de toute suite à cette correspondance contrevient gravement à la 
législation suisse applicable en empêchant tout contrôle des conditions dans 
lesquelles la société anglaise a détaché deux travailleurs sur territoire helvétique. 
Conformément à la jurisprudence, l’administration doit faire preuve de sévérité 
afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende ou, comme en l’espèce, pour une interdiction d’offrir ses 
services. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus 
(ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/2022 du 13 décembre 
2022 consid. 3b). Or, aucun élément du dossier ne laisse à penser que l’autorité 
aurait pris en considération des éléments qui manquent de pertinence ou sont 
étrangers au but visé par les dispositions légales applicables.  

Dans ces conditions, l’OCIRT n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en prononçant à l’encontre de la société une interdiction d’offrir 
ses services en Suisse pendant une période de 24 mois dès l’entrée en force de la 
décision. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/131/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1253/2022

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5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2023 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 18 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Françoise MARTIN ANTIPAS, avocate de la 
recourante, à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu’au 
Secrétariat d’État à l’économie. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

 

 

- 11/11 - 

A/905/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. HUGI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :