# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f51ff09-8a6f-5d56-bf75-27336e491071
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.09.2015 C/4763/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4763-2014_2015-09-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé et au Tribunal de 

première instance le 30.09.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4763/2014 ES/154/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, ______ Genève, recourante contre la décision orale de ne 
pas accepter la demande de report de l'audience du 8 octobre 2015, comparant par Me 

Fabien Boson, avocat, 11, rue de l'Hôpital, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, sans domicile connu, intimé. 

 

- 2/5 - 

 

C/4763/2014 

 

Vu, EN FAIT, la demande en paiement formée par C______ SA le 12 mars 2014 à 
l'encontre de B______ auprès du Tribunal de première instance; 

Que par jugement du 13 janvier 2015, A______ SA s'est substituée à C______ SA; 

Que B______ étant sans domicile connu, il a été cité par publication dans la Feuille 

d'avis officielle; 

Que l'audience prévue le 16 avril 2015 a été annulée et reconvoquée, par courrier du  

23 juillet 2015, au 8 octobre 2015, la comparution personnelle des parties étant exigée; 

Que les demandes de report formées les 24 juillet et 17 août 2015 par écrit par A______ 

SA sont demeurées sans réponse de la part du Tribunal; 

Que A______ SA expose que son conseil a appelé le greffe du Tribunal le 2 septembre 

2015, qui lui a indiqué qu'aucune décision formelle ne serait rendue et que le report 

d'audience était refusé; 

Que par acte expédié le 14 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 

sollicite l'annulation de la décision du 2 septembre 2015 et la fixation d'une nouvelle 

date d'audience; 

Qu'elle requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'elle risque de 

subir un préjudice difficilement réparable si l'audience avait lieu le 8 octobre 2015; tant 

son conseil que son seul représentant francophone étant empêchés de se présenter le  

8 octobre 2015, la procédure sera rayée du rôle et deviendra sans objet; 

Qu'elle produit les billets de train de son conseil démontrant un départ pour Paris le  

7 octobre et un retour le 10 octobre 2015, un courrier du président de la société 

D______ attestant d'une réunion à Paris avec le conseil de la recourante le 8 octobre 

2015 ainsi qu'une déclaration écrite de l'administrateur francophone indiquant qu'il sera 

absent de Genève du 2 au 9 octobre 2015; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 

let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable  

(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le refus de reporter l'audience du 8 octobre 2015 peut être assimilé à une 

ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 CPC, dès lors qu'il se rapporte à la 

conduite de la procédure; 

Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si ce refus est susceptible de causer un 

préjudice difficilement réparable à la recourante; 

- 3/5 - 

 

C/4763/2014 

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 

décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en l'espèce, il est manifeste que le refus de l'effet suspensif est susceptible de créer 

pour la recourante une situation irréversible, celle-ci ayant rendu vraisemblable, sous 

l'angle restreint de l'examen sur effet suspensif, que son conseil et son administrateur 

francophone seront absents de Genève le 8 octobre 2015; 

Qu'en effet, en cas de défaut de la recourante, celle-ci en subira les conséquences  

(art. 234 CPC), y compris le cas échéant – compte tenu de la vraisemblable absence de 

l'intimé –, le fait que la cause risque d'être rayée du rôle; 

Que, par ailleurs, le recours ne paraît pas d'emblée voué à l'échec, l'absence de réponse 

aux demandes réitérées de report d'audience intervenues dès réception de la convocation 

étant susceptible de constituer un déni de justice; 

Qu'il paraît, en outre, douteux qu'un refus de report puisse être communiqué par oral et 

sans motivation; 

Que, partant, l'effet suspensif sera accordé, ce qui implique que l'audience prévue le  

8 octobre 2015 ne pourra pas se tenir; 

Que, compte tenu de l'urgence, la présente décision sur effet suspensif est rendue à titre 

superprovisionnel, avant détermination de l'intimé; 

Que celui-ci sera invité, par voie de publication, à se déterminer sur l'effet suspensif et 

sur le fond, dans un délai de 10 jours dès la publication; 

- 4/5 - 

 

C/4763/2014 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/4763/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant, à titre superprovisionnel, sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire du refus 

de reporter l'audience du 8 octobre 2015, communiqué le 2 septembre 2015 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/4763/2014. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral  

(ATF 137 III 417 consid. 1.3).