# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5dc6865-14ca-5c11-bcd0-669d356d8507
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2012 A/345/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-345-2012_2012-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/345/2012 ATAS/431/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à Chambésy, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Alain MAUNOIR 

 

 

recourant 

contre 

DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, sise avenue de Beau-

Séjour 24, 1206 Genève  

intimée 

 

 

 

 

 

 

A/345/2012 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 29 juin 2006, la Direction générale de la santé (ci-

après DGS) a déclaré caduque l’admission de pratiquer à charge de l’assurance-maladie 

obligatoire des soins du Dr C__________ (ci-après le médecin ou le recourant); 

Qu’en date du 3 août 2006, le médecin a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif de la République et canton de Genève ; 

Que par arrêt du 11 janvier 2011 (ATA/8/2011), le Tribunal administratif a déclaré le 

recours irrecevable et l’a transmis au Conseil d’Etat pour raison de compétence ; 

Que par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a déclaré le recours irrecevable et l’a 

transmis à la DGS pour qu’il statue sur l’opposition formée par le médecin ; 

Que par décision du 19 décembre 2011, la DGS a rejeté l’opposition du médecin, 

l’informant que sa décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif 

fédéral dans un délai de trente jours dès sa notification ; 

Que par acte du 1
er

 février 2012, le médecin interjette simultanément recours auprès de 

la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après la Cour de céans) et 

auprès du Tribunal administratif fédéral, « par précaution », considérant que la 

compétence de ce dernier est douteuse ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 

(LAMal; RS 832.10) ;  

Que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la 

législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 

le prévoient (art. 2 LPGA) ; 

Que selon l’art. 53 al. 1 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux visées aux 

art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55a peuvent faire l’objet d’un recours 

au Tribunal administratif fédéral ; 

Qu’en l’occurrence, la DGS a rendu une décision sujette à recours devant le Tribunal 

administratif fédéral ; 

Que le recourant a interjeté recours devant cette autorité, conformément aux moyens de 

droit mentionnés dans la décision querellée ; 

Qu’un recours « préventif » interjeté devant la Cour de céans n’est ainsi pas recevable ; 

 

 

 

 

A/345/2012 

- 3/4 -

Qu’il convient de rappeler à l’attention du recourant que l’autorité qui se tient pour 

incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 de la 

loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 - PA ; RS 172.021 ; 

art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10) ; 

 

 

 

 

A/345/2012 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le