# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59d85c20-6f43-593f-8984-69174bca55dd
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** de
**Title:** Entscheid O2023_013
**Docket/Reference:** O2023_013
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/235/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

O2023_013 

Composition de la Cour 

Parties à la procédure 

  D é c i s i o n   d u   2 4   a v r i l   2 0 2 5 

Mark Schweizer, docteur en droit, président 
Tobias Bremi, docteur en sciences naturelles EPF,  
juge rapporteur 
Ralph Schlosser, docteur en droit, juge 
Sven Bucher, MLaw, premier greffier 

Swiss Global Energy Group SA, c/o FIRE SYSTEM SA, 
succursale de Bulle, route de Vuippens 77, 1630 Bulle,  
représentée par Maître Jean-Blaise Eckert et Maître Sevan 
Antreasyan, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 
1211 Genève 6, conseillée en matière de brevets par ing. 
dipl. Christophe Saam, P&TS SA, Av. J.-J. Rousseau 4, case 
postale 2848, 2001 Neuchâtel 1,  

demanderesse 

contre 

1. GEFISWISS SA, rue de Bourg 20, 1003 Lausanne,   
2. Stone Vision Holding SA, c/o GEFISWISS SA, 

rue de Bourg 20, 1003 Lausanne,   

3. Anergy plus Sàrl, c/o Stéphane Genoud, Cottier 1, 

3961 Zinal,   

4. STEEN Sustainable Energy SA, avenue Benjamin-

Constant 1, 1003 Lausanne,   

5. LogiSTEEN Sàrl, c/o STEEN Sustainable Energy SA, 

avenue Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne,   
6. Apterix SA, c/o Prismexpert, Michel Rossellat, 

rue du Flon 1, 1003 Lausanne,   

7. Boris Clivaz, En Frêtaz 3, 1405 Pomy, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
8. Michel Rossellat, Route du Bugnon 28, 1823 Glion,   
9. David Orlando, chemin de Fossaulion 1, 1807 Blonay,   
tous représentés par Maître Guillaume Fournier et Maître 
Nadine von Büren-Maier, MLL Legal AG, rue du Rhône 65, 
Case postale 3199, 1211 Genève 3,  
tous conseillé en matière de brevets par ing. dipl. Raymond 
Reuteler, reuteler & cie SA, chemin de la Vuarpillière 29, 
1260 Nyon,  

défendeurs 

Objet 

Violation d’un brevet d’invention (abstention, reddition de 
comptes et paiement) ; réseau urbain d’échange thermique 

 
 
   
 
  
 
 
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Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  
Le 8 septembre 2023, la demanderesse a déposé une demande avec les 
conclusions suivantes : 

« 1.  Ordonner  à  GEFISWISS  SA  de  produire  son  registre  des  actionnaires  et 

ayants droits économiques. 

2.  Ordonner  à  Stone  Vision  Holding  SA  de  produire  son  registre  des  action-

naires et ayants droits économiques. 

3.   Ordonner à STEEN Sustainable Energy SA de produire son registre des ac-

tionnaires et ayants droits économiques. 

4.   Ordonner  à  Apterix SA  de  produire son registre des  actionnaires et  ayants 

droits économiques. 

5.   Ordonner à GEFISWISS SA et STEEN Sustainable Energy SA de produire 
tout document utile attestant de la technologie fabriquée et/ou commerciali-
sée et/ou offerte d’une manière ou d’une autre dans le cadre des projets de 
la Commune d’Anniviers et sa patinoire, la Commune de Monthey, la Com-
mune d’Ayent, l’Habitat des Cyprès & Cie SCmPC, la Commune de Rue et 
l’Habitat de la Prillaz SA. 

6.   Ordonner à GEFISWISS SA et STEEN Sustainable Energy SA de produire 
tout document utile attestant du savoir-faire utilisé dans le cadre des projets 
de  la  Commune  d’Anniviers  et  sa  patinoire,  la  Commune  de  Monthey,  la 
Commune  d’Ayent,  l’Habitat  des  Cyprès  &  Cie  SCmPC,  la  Commune  de 
Rue et l’Habitat de la Prillaz SA.  

7.   Ordonner  l’apport  des  procédures  pénales  F  19  1467  /  F  19  1469  /  F  19 

1470 ouvertes par le Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Principalement 

8.   Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la fabrica-
tion,  l’offre,  la  commercialisation  en  Suisse  et  au  Liechtenstein)  ainsi  que 
toute imitation de dispositifs de raccordement multifonctionnel d’un utili-
sateur d’énergie thermique à un réseau urbain d’échange thermique, dit ré-
seau anergie, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique dudit uti-
lisateur, avec de l’énergie thermique transportée par un fluide caloporteur à 
basse température, c’est-à-dire au moins momentanément de 10°C et pou-
vant  au  besoin  descendre  jusqu’à  2°C,  véhiculé  dans  ledit  réseau  urbain 
anergie, et comportant: 

a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 

et un détendeur ; 

b) un bloc de raccordement ("kit hydraulique ") agencé pour raccorder sélecti-
vement  d’une  part,  ladite  pompe  à  chaleur  audit  réseau  anergie  et  d’autre 
part, ladite pompe a chaleur audit utilisateur ; 

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c) un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif en fonction d’un mode 
prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit utilisa-
teur ; 

d) ledit bloc de raccordement comportant deux vannes à trois voies ou à quatre 

voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

e)  et  respectivement  montées  d’une  part  entre  ledit  réseau  anergie  et  ladite 

pompe à chaleur ; 

f) et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur. 

9.   Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la fabrica-
tion,  l’offre,  la  commercialisation  en  Suisse  et  au Liechtenstein) de  réseau 
urbain d’échange thermique du type anergie, comportant : 

a)   au moins une unité de production d’énergie thermique : 

b)  au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique,  cette  boucle  de  distribution  étant  équipée  d’un  point  de  souti-
rage  de fluide caloporteur  pour  en  extraire de l’énergie thermique  et d’un 
point  d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle 
de  distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur; 

c)  ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
dans  le  terrain  environnant  et  comblée  avec  des  matériaux  de  remblaie-
ment ; 

d)  chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ;  

e)  ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

f)   et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 

montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

g)  ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans le-
dit circuit de stockage d’énergie thermique. 

10.  Ordonner  à  Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy 
SA,  LogiSTEEN Sàrl et  Apterix SA, ainsi qu’à  Monsieur Boris Clivaz, Mon-
sieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando de cesser toute utilisa-

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tion (notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce en Suisse 
et  au  Liechtenstein),  d’équipements  ou  de  systèmes  pour  réseau  de 
chauffage à distance sans sonde géothermique et comportant un réseau 
anergie  monotube  en  boucle,  destiné  à  faire  circuler  un  fluide  caloporteur 
avec  une  température  basse,  c’est-à-dire  au  moins  momentanément  de 
10°C et pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, le réseau comportant al-
ternativement ou cumulativement 

a)  des conduites en fonte non isolées, un kit hydraulique et une pompe à cha-
leur étant mise en œuvre à l’entrée de chaque bâtiment pour réguler la tem-
pérature à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment, et/ou 

b)  des corbeilles étant prévues pour stocker l’énergie dans le sol, et/ou 

c)  un système de cogénération chaleur-force étant mis en œuvre pour apporter 
de l’énergie dans le système, ainsi que toute divulgation du savoir-faire qui 
s’y rapporte. 

11.  Assortir  les  décisions  prononcées  selon  les  chiffres  8  à  10  ci-dessus  de  la 
menace,  à  Monsieur  Boris  Clivaz,  Monsieur  Michel  Rossellat  et  Monsieur 
David  Orlando  et  aux  organes  de  Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, de la peine 
d’amende prévue à l’art. 292 CP  qui réprime l’insoumission  à une décision 
de l’autorité. 

12.  Ordonner  à  Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  document,  en  particulier  toute 
pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture,  permettant  de  déterminer 
(i)  le  nombre  de  et  (ii)  le  chiffre  d’affaires  réalisé  relatif  aux:  dispositifs  de 
raccordement  multifonctionnel  d’un  utilisateur  d’énergie  thermique  à  un  ré-
seau  urbain  d’échange  thermique,  dit  réseau  anergie,  respectivement  le 
nombre de dispositifs, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique 
dudit utilisateur, avec de l’énergie thermique transportée par un fluide calo-
porteur à une température basse, c’est-à-dire au moins momentanément de 
10°C  et  pouvant  au  besoin  descendre  jusqu’à  2°C,  véhiculé  dans  ledit  ré-
seau urbain anergie, et comportant: 

a)  une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 

et un détendeur ;  

b)   un bloc de raccordement ("kit hydraulique") agencé pour raccorder sélecti-
vement  d’une  part,  ladite  pompe  à  chaleur  audit  réseau  anergie  et  d’autre 
part, ladite pompe à chaleur audit utilisateur ;  

c)  un  bloc  de  gestion  agencé  pour  adapter  ledit  dispositif  en  fonction  d’un 
mode prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit 
utilisateur ; 

d)  ledit  bloc  de  raccordement  comportant  deux  vannes  à  trois  voies  ou  à 

quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ;  

e)  et  respectivement  montées  d’une  part  entre  ledit  réseau  anergie  et  ladite 

pompe à chaleur ; 

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f)   et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur ; 

fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert  d’une manière ou d’une autre  par 
Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy  SA,  Lo-
giSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et Mon-
sieur David Orlando. 

13.  Ordonner  à  Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  document,  en  particulier  toute 
pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture,  permettant  de  déterminer 
le  nombre  de,  et  le  chiffre  d’affaires  réalisé  relatif  à  des,  réseaux  urbains 
d’échange thermique du type anergie, comportant : 

a) au moins une unité de production d’énergie thermique ; 

b)  au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique,  cette  boucle  de  distribution  étant  équipée  d’un  point  de  souti-
rage  de fluide caloporteur  pour  en  extraire de l’énergie thermique  et d’un 
point  d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle 
de  distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur; 

c)  ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
dans  le  terrain  environnant  et  comblée  avec  des  matériaux  de  remblaie-
ment ; 

d)  chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

e)  ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

f)   et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 

montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

g)  ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans le-
dit  circuit  de  stockage  d’énergie  thermique  fabriqué  et/ou  commercialisé 
et/ou offert d’une manière ou d’une autre par Anergy plus Sàrl, GEFISWISS 
SA, STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Cli-
vaz, Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando. 

14.   Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA,  LogiSTEEN Sàrl et  Apterix SA, ainsi qu’à  Monsieur Boris Clivaz, Mon-
sieur  Michel  Rossellat  et  Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  docu-

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ment,  en  particulier  toute  pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture, 
permettant de déterminer le nombre de, et le chiffre d’affaires réalisé relatif 
aux,  systèmes  ou  équipements  pour  réseau  de  chauffage  à  distance  sans 
sonde géothermique et comportant un réseau anergie monotube en boucle, 
destiné  à  faire  circuler  un  fluide  caloporteur  avec  une  température  basse, 
c’est-à-dire  au  moins  momentanément  de  10°C  et  pouvant  au  besoin  des-
cendre  jusqu’à  2°C,  le  réseau  comportant  alternativement  ou  cumulative-
ment: 

a)  des conduites en fonte non isolées, un kit hydraulique étant mis en oeuvre 
pour contrôler une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment et réguler 
la température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment, et/ou 

b)  des corbeilles étant prévues pour stocker l’énergie dans le sol, et/ou  

c)  un système de cogénération chaleur-force étant mis en oeuvre pour appor-
ter  de  l’énergie  dans  le  système  fabriqué  et/ou  commercialisé  et/ou  offert 
d’une  manière  ou  d’une  autre  par  Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA, 
STEEN  Sustainable  Energy  SA,  LogiSTEEN  Sàrl  et  Apterix  SA,  ainsi  qu’à 
Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlan-
do. 

Cela fait 

15.   Accorder un délai raisonnable à Swiss Global Energy Group SA pour chiffrer 

son dommage.  

16.   Ordonner que le dispositif de l’arrêt rendu dans la présente cause soit publié 
à  trois  reprises  dans  les  journaux  et  magazines  suivants,  sur  un  quart  de 
page : 

- Le Nouvelliste 

- Espazium 

- Domotech magazine 

- Immoday. 

En tout état 

17.   Débouter  GEFISWISS  SA,  Stone  Vision  Holding  SA,  Anergy  plus  Sàrl, 
STEEN  Sustainable Energy SA,  LogiSTEEN  Sàrl,  Apterix  SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando de toutes autres, contraires 
ou plus amples conclusions. 

18.   Condamner  GEFISWISS  SA,  Stone  Vision  Holding  SA,  Anergy  plus  Sàrl, 
STEEN  Sustainable Energy SA,  LogiSTEEN  Sàrl,  Apterix  SA et Messieurs 
Boris  Clivaz,  Michel  Rossellat  et  David  Orlando  au  paiement  de  tous  frais 
judiciaires ainsi qu’à des dépens. » 

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2.  
Dans  leur  réponse  du  24  novembre  2023,  les  défendeurs  ont  conclu  au 
rejet de la demande : 

« A LA FORME : 

1.  Déclarer  recevable  le  présent  mémoire  de  réponse  formé  par  les  Défen-

deurs ; 

2.  Déclarer irrecevable la demande formée par Swiss Global Energy Group SA 

Ie 8 septembre 2023 ; 

AU FOND : 

Principalement : 

3.  Rejeter  la  demande  formée  par  Swiss  Global  Energy  Group  SA  Ie  8  sep-
tembre 2023 dans toutes ses conclusions (ch. 1-18), pour autant que celles-
ci soient recevables ; 

4.  Condamner Swiss Global  Energy Group SA en tous  les frais et  dépens de 
I’instance  ainsi  qu’à  une  indemnité  équitable  pour  le  défraiement  des  avo-
cats et des conseils en brevets des Défendeurs ; 

5.  Débouter  Swiss  Global  Energy  Group  SA  de  toutes  autres  ou  contraires 

conclusions ; 

6.  Acheminer les Défendeurs ä prouver par toutes voies de droit utiles I ‘exacti-

tude des faits exposés dans leur présente réponse ; 

7.  Leur réserver la preuve contraire de tous les allégués de leur adverse par-

tie. »   

3.  
Des débats d’instruction ont eu lieu le 17 avril 2024. 

4.  
Dans  sa  réplique  du  29  mai  2024,  la  demanderesse  a  modifié  ses  con-
clusions en précisant les conclusions 8 et 10 et en fusionnant la conclu-
sion 6 avec la conclusion 5 (les modifications des conclusions 7 et 8, cor-
respondant aux conclusions 8 et 9 de la demande, sont soulignées, et la 
différence principale remplaçant les corbeilles entre la conclusion 8 visant 
la violation littérale de CH 712 934 B1 et la conclusion 9, visant la viola-
tion par équivalence, est mise en évidence en gras) : 

« Préalablement 

1.  Ordonner à GEFISWISS SA de produire son registre des actionnaires et 

ayants droits économiques. 

2.  Ordonner  à  Stone  Vision  Holding  SA  de  produire  son  registre  des 

actionnaires et ayants droits économiques. 

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3.  Ordonner  à  STEEN  Sustainable  Energy  SA  de  produire  son  registre  des 

actionnaires et ayants droits économiques. 

4.  Ordonner  à  Apterix SA  de  produire son registre des  actionnaires et  ayants 

droits économiques. 

5.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document utile, en particulier : 

(a) des  plans,  notamment  des  plans  d’exécution  de  chantier  suffisamment 
détaillés  pour  vérifier  la  présence  ou  l’absence  de  corbeilles  ou  d’autres 
systèmes  de  stockage  d’énergie  thermique,  et  pour  vérifier  le  type  de 
vannes  employé  dans  tout  bloc  de  raccordement  hydraulique  entre  réseau 
anergie et un utilisateur, schémas, étude de cas, présentations, cahier des 
charges,  spécifications,  procès-verbaux  de  chantier,  rapports  ou  autres 
pièces techniques ; 

(b) des  pièces  comptables,  offres,  soumissions,  appels  d’offres,  propositions, 

devis, commandes et/ou factures, 

la 

type  anergie 

thermique  du 

permettant  d’attester  de 
technologie  de  chauffage  et/ou  de 
refroidissement  relative  à  des  équipements  ou  systèmes  pour  réseaux 
fabriquée  et/ou 
urbains  d’échange 
commercialisée et/ou offerte par Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN 
Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur 
Michel Rossellat et Monsieur David Orlando, d’une manière ou d’une autre, 
dans le cadre des projets présentés sur les sites internet de Gefiswiss et/ou 
Steen de la Commune de Zinal, d’Anniviers et sa patinoire, la Commune de 
Monthey,  la  Commune  d’Ayent,  l’Habitat  des  Cyprès  &  Cie  SCmPC,  la 
Commune de Rue et l’Habitat de la Prillaz SA, les Portes du Lac (Estavayer-
le-Lac),  Forum  Bierre-à-Voir  (Saxon),  Techniques  Laser  SA,  en  caviardant 
cas échéant les secrets d’affaires des Défenderesses. 

6.  Ordonner  l’apport  des  procédures  pénales  F  19  1467  /  F  19  1469  /  F  19 

1470 ouvertes par le Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Principalement 

toute  utilisation  (notamment 

7.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  cesser 
la 
fabrication,  l’offre,  la  commercialisation  en  Suisse  et  au  Liechtenstein)  de 
dispositifs  de  raccordement  multifonctionnel  d’un  utilisateur  d’énergie 
thermique à  un réseau urbain  d’échange thermique,  dit réseau anergie,  en 
vue  d’assurer  l’alimentation  en  énergie  thermique  dudit  utilisateur,  avec  de 
l’énergie 
fluide  caloporteur  à  basse 
température,  c’est-à-dire  au  moins  momentanément  inférieure  à  10°C  et 
pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, véhiculé dans ledit réseau urbain 
anergie, et comportant cumulativement: 

transportée  par  un 

thermique 

(a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 

et un détendeur ; 

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(b) un  bloc  de  raccordement  comportant  un  ensemble  de  conduites  et  de 
vannes, et agencé pour raccorder sélectivement d’une part, ladite pompe à 
chaleur  audit  réseau  anergie  et  d’autre  part,  ladite  pompe  à  chaleur  audit 
utilisateur ; 

(c) un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif de raccordement en 
fonction  d’un  mode  prédéterminé  d’échanges  thermiques  entre  le  réseau 
anergie et ledit utilisateur ; 

(d) ledit  bloc  de  raccordement  comportant  deux  vannes  à  trois  voies  ou  à 

quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

(e) et  respectivement  montées  d’une  part  entre  ledit  réseau  anergie  et  ladite 

pompe à chaleur ; 

(f)  et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur. 

8.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
la 
Monsieur  David  Orlando  de  cesser 
fabrication,  l’offre,  la  commercialisation  en  Suisse  et  au  Liechtenstein)  de 
réseau  urbain  d’échange 
type  anergie,  comportant 
thermique  du 
cumulativement : 

toute  utilisation  (notamment 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de  production  d’énergie thermique et une entrée  de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une  pluralité  de  dispositifs  utilisateurs  d’énergie  thermique,  chacun  desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de  fluide  caloporteur  pour  en  extraire  de  l’énergie  thermique  et  d’un  point 
d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle  de 
distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur ; 

(c) ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
terrain  environnant  et  comblée  avec  des  matériaux  de 

dans 
le 
remblaiement ; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

(f)  et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 

montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour; 

Page 10 

O2023_013 

(g) ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer  audit  dispositif  utilisateur  de  l’énergie  thermique  prélevée  dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

9.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
la 
Monsieur  David  Orlando  de  cesser 
fabrication,  l’offre,  la  commercialisation  en  Suisse  et  au  Liechtenstein)  de 
réseau  urbain  d’échange 
type  anergie,  comportant 
thermique  du 
cumulativement : 

toute  utilisation  (notamment 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de  production  d’énergie thermique et une entrée  de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une  pluralité  de  dispositifs  utilisateurs  d’énergie  thermique,  chacun  desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de  fluide  caloporteur  pour  en  extraire  de  l’énergie  thermique  et  d’un  point 
d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle  de 
distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur; 

(c) ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaiement 
; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, les deux conduits étant en fonte de 
manière  à  permettre  le  stockage  d’énergie  thermique  dans  le  terrain, 
lesdits conduits étant sensiblement parallèles entre eux et parcourus par un 
fluide caloporteur ; 

(f)  ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer  audit  dispositif  utilisateur  de  l’énergie  thermique  prélevée  dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

10.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA,  LogiSTEEN  Sàrl  et  Apterix  SA,  ainsi  qu’à  Monsieur  Boris  Clivaz, 
Monsieur  Michel  Rossellat  et  Monsieur  David  Orlando  de  cesser  toute 
utilisation  (notamment  la  fabrication,  l’offre,  la  mise  dans  le  commerce  en 
Suisse  et  au  Liechtenstein)  de  systèmes  pour  réseaux  urbains  d’échange 
thermique du type anergie comportant cumulativement : 

(a) une  absence  de  sonde  géothermique  profonde,  c’est-à-dire  de  sonde 

géothermique à une profondeur supérieure à 30 mètres ; 

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O2023_013 

(b) un réseau anergie monotube en boucle ; 

(c) destiné  à  faire  circuler  un  fluide  caloporteur  avec  une  température  basse, 
c’est-à-dire  au  moins  momentanément  inférieure  à  10°C  et  pouvant  au 
besoin descendre jusqu’à 2°C ; 

(d) des moyens de contrôle de la température dans le réseau anergie ; 

(e) le réseau anergie comportant des conduites en fonte non isolées ; 

(f)  le réseau anergie comportant des moyens de stockage d’énergie dans le sol 

grâce à des corbeilles et/ou grâce aux conduites en fonte non isolées ; 

(g) un  bloc  de  raccordement  comprenant  un  ensemble  de  conduites  et  de 

vannes ; 

(h) un  bloc  de  gestion  pour  commander  lesdites  vannes  et  pour  réguler  la 

température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment ; 

(i)  une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment ; et 

(j)  un  système  pour  apporter  de  l’énergie  dans  le  système,  par  exemple  un 

système de cogénération chaleur-force, 

ainsi que toute divulgation du savoir-faire qui s’y rapporte, notamment (i) par 
la  mise  à  disposition,  la  communication,  le  partage  ou  le  transfert  de 
données  dans  le  cadre  relations  contractuelles  ou  non  contractuelles,  y 
compris  avec leurs employés, consultants, partenaires contractuels ou tout 
autre  tiers  non  autorisé,  ou  au  public  scientifique  ou  général,  et  (ii)  la 
concession de licence sur un tel savoir-faire. 

11.  Assortir les décisions prononcées selon  les chiffres  1 à 10 ci-dessus de  la 
menace,  à  Monsieur  Boris  Clivaz  et/ou  Monsieur  Michel  Rossellat  et/ou 
Monsieur  David  Orlando  et/ou  aux  organes  de  Anergy  plus  Sàrl, 
GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy  SA,  LogiSTEEN  Sàrl  et 
Apterix  SA,  de  la  peine  d’amende  prévue  à  l’art.  292  CP  qui  réprime 
l’insoumission à une décision de l’autorité. 

12.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  document,  en  particulier  toute 
pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture,  permettant  de  déterminer 
(i)  le  nombre  de  et  (ii)  le  chiffre  d’affaires  réalisé  relatif  aux:  dispositifs  de 
raccordement  multifonctionnel  d’un  utilisateur  d’énergie  thermique  à  un 
réseau  urbain  d’échange  thermique,  dit  réseau  anergie,  respectivement  le 
nombre de dispositifs, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique 
dudit  utilisateur,  avec  de  l’énergie  thermique  transportée  par  un  fluide 
caloporteur  à  une 
c’est-à-dire  au  moins 
momentanément  de  10°C  et  pouvant  au  besoin  descendre  jusqu’à  2°C, 
véhiculé dans ledit réseau urbain anergie, et comportant cumulativement: 

température  basse, 

(a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 

et un détendeur ; 

(b) un  bloc  de  raccordement  comportant  un  ensemble  de  conduites  et  de 
vannes  agencé  pour  raccorder  sélectivement  d’une  part,  ladite  pompe  à 

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chaleur  audit  réseau  anergie  et  d’autre  part,  ladite  pompe  à  chaleur  audit 
utilisateur ; 

(c) un  bloc  de  gestion  agencé  pour  adapter  ledit  dispositif  en  fonction  d’un 
mode prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit 
utilisateur ; 

(d) ledit  bloc  de  raccordement  comportant  deux  vannes  à  trois  voies  ou  à 

quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

(e) et  respectivement  montées  d’une  part  entre  ledit  réseau  anergie  et  ladite 

pompe à chaleur ; 

(f)  et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur, 

fabriqué  et/ou  commercialisé  et/ou  offert  d’une  manière  ou  d’une  autre  par 
Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy  SA, 
LogiSTEEN  Sàrl  et  Monsieur  Boris  Clivaz,  Monsieur  Michel  Rossellat  et 
Monsieur David Orlando. 

13.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  document,  en  particulier  toute 
pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture,  permettant  de  déterminer 
le  nombre  de,  et  le  chiffre  d’affaires  réalisé  relatif  à  des,  réseaux  urbains 
d’échange thermique du type anergie, comportant cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique ; 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de  production  d’énergie thermique et une entrée  de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une  pluralité  de  dispositifs  utilisateurs  d’énergie  thermique,  chacun  desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de  fluide  caloporteur  pour  en  extraire  de  l’énergie  thermique  et  d’un  point 
d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle  de 
distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur ; 

(c) ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaiement 
; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

Page 13 

O2023_013 

(f)  et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 

montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

(g) ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer  audit  dispositif  utilisateur  de  l’énergie  thermique  prélevée  dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique, 

fabriqué  et/ou  commercialisé  et/ou  offert  d’une  manière  ou  d’une  autre  par 
Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy  SA, 
LogiSTEEN  Sàrl  et  Monsieur  Boris  Clivaz,  Monsieur  Michel  Rossellat  et 
Monsieur David Orlando. 

14.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout  document,  en  particulier  toute 
pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou  facture,  permettant  de  déterminer 
le  nombre  de,  et  le  chiffre  d’affaires  réalisé  relatif  à  des  équipements  ou 
systèmes  pour  réseaux  urbains  d’échange  thermique  du  type  anergie, 
comportant cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 

thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de  production  d’énergie thermique et une entrée  de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une  pluralité  de  dispositifs  utilisateurs  d’énergie  thermique,  chacun  desdits 
dispositifs  utilisateurs  comportant  une  boucle  de  distribution  d’énergie 
thermique  connectée  à  ladite  boucle  d’approvisionnement  en  énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de  fluide  caloporteur  pour  en  extraire  de  l’énergie  thermique  et  d’un  point 
d’injection  pour  réinjecter  ledit  fluide  caloporteur  dans  ladite  boucle  de 
distribution,  après  un  soutirage  d’énergie  thermique  par  ledit  dispositif 
utilisateur; 

(c) ladite  boucle  de  distribution  étant  déposée  dans  une  tranchée  ménagée 
terrain  environnant  et  comblée  avec  des  matériaux  de 

dans 
le 
remblaiement ; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 

couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit  aller  et  d’un  conduit  de  retour,  les  deux  conduits  étant  en  fonte  de 
manière à permettre le stockage d’énergie thermique dans le terrain, lesdits 
conduits étant sensiblement parallèles entre eux et parcourus par un fluide 
caloporteur ; 

(f)  ledit  conduit  aller  et  ledit  conduit  de  retour  comportant  des  moyens  pour 
transférer  audit  dispositif  utilisateur  de  l’énergie  thermique  prélevée  dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

Page 14 

O2023_013 

15.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA,  LogiSTEEN  Sàrl  et  Apterix  SA,  ainsi  qu’à  Monsieur  Boris  Clivaz, 
Monsieur  Michel  Rossellat  et  Monsieur  David  Orlando  de  produire  tout 
document,  en  particulier  toute  pièce  comptable,  offre,  soumission  et/ou 
facture,  permettant  de  déterminer  le  nombre  de,  et  le  chiffre  d’affaires 
réalisé  relatif  aux,  systèmes  ou  équipements  pour  réseau  de  chauffage  à 
distance comportant cumulativement : 

(a) une  absence  de  sonde  géothermique  profonde,  c’est-à-dire  de  sonde 

géothermique à une profondeur supérieure à 30 mètres ; 

(b) un réseau anergie monotube en boucle ; 

(c) destiné  à  faire  circuler  un  fluide  caloporteur  avec  une  température  basse, 
c’est-à-dire  au  moins  momentanément  inférieure  à  10°C  et  pouvant  au 
besoin descendre jusqu’à 2°C ; 

(d) des moyens de contrôle de la température dans le réseau anergie ; 

(e) le réseau anergie comportant des conduites en fonte non isolées ; 

(f)  le réseau anergie comportant des moyens de stockage d’énergie dans le sol 
grâce à des corbeilles et/ou grâce à des conduites en fonte non isolées ; 

(g) un  bloc  de  raccordement  comprenant  un  ensemble  de  conduites  et  de 

vannes ; 

(h) un  bloc  de  gestion  pour  commander  lesdites  vannes  et  pour  réguler  la 

température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment ; 

(i)  une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment ; et 

(j)  un  système  pour  apporter  de  l’énergie  dans  le  système,  par  exemple  un 

système de cogénération chaleur-force, 

fabriqué  et/ou  commercialisé  et/ou  offert  d’une  manière  ou  d’une  autre  par 
Anergy  plus  Sàrl,  GEFISWISS  SA,  STEEN  Sustainable  Energy  SA, 
LogiSTEEN  Sàrl  et  Apterix  SA,  ainsi  qu’à  Monsieur  Boris  Clivaz,  Monsieur 
Michel Rossellat et Monsieur David Orlando. 

Cela fait 

16.  Accorder un délai raisonnable à Swiss Global Energy Group SA pour chiffrer 

le montant de sa demande en paiement. 

17.  Ordonner que le dispositif de l’arrêt rendu dans la présente cause soit publié 
à  trois  reprises  dans  les  journaux  et  magazines  suivants,  sur  un  quart  de 
page : 

-  Le Nouvelliste ; 

-  Espazium 

-  Domotech magazine 

-   Immoday. 

Page 15 

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En tout état 

18.  Débouter  GEFISWISS  SA,  Stone  Vision  Holding  SA,  Anergy  plus  Sàrl, 
STEEN  Sustainable Energy SA,  LogiSTEEN  Sàrl,  Apterix  SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando de toutes autres, contraires 
ou plus amples conclusions. 

19.  Condamner  GEFISWISS  SA,  Stone  Vision  Holding  SA,  Anergy  plus  Sàrl, 
STEEN  Sustainable Energy SA,  LogiSTEEN  Sàrl,  Apterix  SA et Messieurs 
Boris  Clivaz,  Michel  Rossellat  et  David  Orlando  au  paiement  de  tous  frais 
judiciaires ainsi qu’à des dépens. » 

5.  
Par  mémoire  du  12  juillet  2024,  les  défendeurs  ont  déposé  une  duplique, 
en modifiant légèrement leurs conclusions : 

« A LA FORME : 

1.  Déclarer  recevable 

le  présent  mémoire  de  duplique 

formé  par 

les 

Défendeurs ; 

2.  Déclarer  irrecevable  la  Demande  formée  par  Swiss  Global  Energy  Group 

SA le 8 septembre 2023 ; 

AU FOND : 

Principalement : 

3.  Rejeter  la  demande  formée  par  Swiss  Global  Energy  Group  SA  le  8 
septembre  2023  dans  toutes  ses  conclusions  (ch.  1-19),  pour  autant  que 
celles-ci soient recevables ; 

4.  Condamner Swiss Global  Energy Group SA en tous  les frais et  dépens de 
l’instance  ainsi  qu’a  une  indemnité  équitable  pour  le  défraiement  des 
avocats et des conseils en brevets des Défendeurs ; 

5.  Débouter  Swiss  Global  Energy  Group  SA  de  toutes  autres  ou  contraires 

conclusions ; 

6.  Acheminer  les  Défendeurs  à  prouver  par  toutes  voies  de  droit  utiles 

l’exactitude des faits exposés dans leur présente duplique ; 

7.  Leur  réserver  la  preuve  contraire  de  tous  les  allégués  de  leur  adverse 

partie. » 

6.  
Le 12 juillet 2024, les défendeurs ont déposé la duplique, en réitérant les 
conclusions déposées avec la réponse. 

7.  
Par mémoire du 12 septembre 2024, la demanderesse a pris position sur 
la duplique, sans modifier ses conclusions. 

Page 16 

 
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8.  
L’avis spécialisé du juge ayant une formation technique a été envoyé aux 
parties  le  20  janvier  2025.  La  demanderesse  et  les  défendeurs  ont  pris 
position sur l’avis spécialisé le 4 mars 2025. 

9.  
Les débats principaux se sont tenus le 12 mars 2025 à l’Hôtel de Ville de 
Neuchâtel. 

10.  
Par  lettre  du  21  mars  2025  la  demanderesse  a  déposé  des  remarques 
complémentaires relatives à la contestation des documents déposés par 
les défendeurs lors des débats principaux. Les défendeurs ont pris posi-
tion sur ce point par lettre du 2 avril 2025, en faisant valoir que la lettre de 
la demanderesse était tardive. 

Compétence de Tribunal 

11.  
Etant  donné  que  les  parties  ont  soit  leur  siège,  soit  leur  domicile,  en 
Suisse et que les conclusions 1-9 et 11-19 de la réplique concernent no-
tamment  une  action  fondée  sur  la  prétendue  violation  des  brevets,  la 
compétence du Tribunal fédéral des brevets est sans autre donnée pour 
traiter les conclusions 1-9 et 11-19 de la demande et les conclusions cor-
respondantes  de  la  réplique  (art.  1  al.  1  et  art.  26  al. 1  let.  a  et  al.  2 
LTFB). 

12.  
Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence de juger d’autres actions 
civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles 
qui concernent la titularité ou la cession de brevets (art. 26 al 2 LTFB). Le 
« lien  de  connexité  avec  des  brevets »  mentionné  à  l’art.  26  al.  2  LTFB 
doit être compris de manière très large.1 

13.  
Dans la demande, la demanderesse s’appuie non seulement sur les bre-
vets,  mais  également  sur  le  savoir-faire,  la  conclusion  correspondante 
étant la conclusion 10 de la demande. Dans la réplique, la demanderesse 
a largement remanié la conclusion 10, qui continue de reposer sur le sa-
voir-faire.  Il ressort  des allégations  de  la  demanderesse  que  le  prétendu 

1 TFB, décision S2023_003, S2023_004 du 18 octobre 2024, consid. 10. 

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O2023_013 

savoir-faire a été développé lors de la conception des demandes de bre-
vets en litige. 

Les défendeurs contestent la compétence du Tribunal fédéral des brevets 
en  ce  qui  concerne  les  prétentions  fondées  sur  la  loi  contre  la  concur-
rence  déloyale  (conclusion  10).  Ils  font  valoir  que  l’action  fondée  sur  le 
droit  des  brevets  est  cumulée  objectivement  avec  une  action  fondée  sur 
le droit de la concurrence déloyale. 

Comme  allégué  par  la  demanderesse,  de  nombreuses  caractéristiques 
du  prétendu  savoir-faire  sont  mentionnées  dans  les  revendications  et 
dans  les  descriptions  des  brevets  litigieux.  Il  s’agit  par  ailleurs  de  déter-
miner  si  la  demanderesse  est  titulaire  des  brevets  et  du  savoir-faire  liti-
gieux. Le litige porte donc également sur la question de savoir qui a créé 
le  savoir-faire  en  question,  sur  celle  de  savoir  qui  s’est  approprié  ce  sa-
voir-faire et sur celle de savoir qui l’a ensuite exploité, que ce soit par la 
violation présumée du brevet ou par l’exploitation du savoir-faire ainsi ac-
quis.  Cela  montre  que  la  violation  présumée  du  brevet  et  l’exploitation 
présumée du savoir-faire sont étroitement liées dans le cas d’espèce. 

Il en résulte que la conclusion 10 présente un lien de connexité avec des 
brevets, ce qui rend le Tribunal fédéral des brevets compétent aussi pour 
traiter conclusion 10. 

14.  
La langue de la procédure est le français (cf. art. 36 al. 1 LTFB). 

Titularité de la demanderesse des brevets litigieux 

Faits incontestés 

15.  
Il est incontesté que la société Batinew SA à Bulle, CHE-170.124.599, à 
présent  liquidée  et  radiée,  a  déposé  en  son  nom  les  six  demandes  de 
brevets suisses suivantes: 

•  demande  de  brevet  suisse  n°  00722/16,  déposée  le  6  juin  2016,  et 
ayant pour titre « réseau urbain d’échange thermique » ; le brevet cor-
respondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 526 ; 

•  demande  de  brevet  suisse  n°  00845/16,  déposée  le  4  juillet  2016,  et 
ayant  pour  titre  «  dispositif  de  distribution  d’énergie  thermique  en  ré-

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seau pour alimenter un site urbain et/ou industriel » ; le brevet corres-
pondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 646 ; 

•  demande de brevet suisse n° 00897/16, déposée le 13 juillet 2016, et 
ayant  pour  titre  «  dispositif  de  distribution  d’énergie  thermique  en  ré-
seau pour alimenter un site urbain et/ou industriel » ; le brevet corres-
pondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 665 ; 

•  demande de brevet suisse n° 00943/16, déposée le 21 juillet 2016, et 
ayant pour titre « dispositif de raccordement multifonctionnel d’un utili-
sateur  d’énergie  thermique  à  un  réseau  urbain  d’échange  ther-
mique » ; le brevet correspondant a été délivré le 28 février 2023 sous 
numéro CH 712 729 ; 

•  demande  de  brevet  suisse  n°  01216/16,  déposée  le  16  septembre 
2016,  et  ayant  pour  titre  «  réseau  urbain  d’échange  thermique » :  le 
brevet  correspondant  a  été  délivré  le  28  février  2023  sous  numéro 
CH 712 934 ; 

•  demande de brevet suisse n° 01325/16, déposée le 5 octobre 2016, et 
ayant pour titre « capteur thermique solaire, procédé de captage ther-
mique  solaire  avec  ledit capteur  et  application  dans  un réseau  urbain 
de distribution d’énergie du type anergie » ; le brevet correspondant a 
été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 713 010. 

La  demanderesse  fonde  ses  prétentions  sur  deux  des  brevets  susmen-
tionnés,  le  brevet  CH 712  729  B1  (ci-après  CH  729,  conclusion  7)  et  le 
brevet CH 712 934 B1 (ci-après CH 934, conclusions 8 et 9). 

Dans  ces  deux  brevets,  François  Geinoz  et  David  Orlando  sont  cités 
comme inventeurs. Sur les fascicules de brevet publiés, François Geinoz 
et  Marcel  Cueni  sont  cités  comme  titulaires.  Ces  deux  personnes  phy-
siques sont toujours inscrites au registre des brevets en tant que titulaires 
au moment de jugement. 

16.  
La conclusion de la Convention de partenariat du 13 mai 2016 entre les 
parties François Geinoz, Persimmo SA, représentée par Boris Clivaz, Mi-
chel Rossellat et Lionel Panchaud, ainsi que LGI Holding GE Sàrl, repré-
sentée par Laurent Guillet, Daniel Aebi et Nicolas Sonney est également 
incontestée  («  Convention  de  partenariat »).  L’objet  de  la  Convention 
de  partenariat  « pour  la  création  du  groupe  « Swiss  Global  Energy 

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Group »  qui  va  être  actif  principalement  dans  le  domaine  de  l’énergie » 
était  la  création  d’un  groupe  avec  la  demanderesse  en  tant  que  société 
mère, qui devait détenir toutes les participations du groupe et la propriété 
intellectuelle.  La  Convention  de  partenariat  stipule  en  outre  que  les  ac-
tions  de  Batinew SA  sont  principalement  détenues  par  François  Geinoz, 
que  ce  dernier  doit  acquérir  100  %  des  actions  et  qu’il  doit  ensuite  les 
transférer  à  la  demanderesse  avec  l’ensemble  de  la  propriété  intellec-
tuelle  de  Batinew  SA,  un  contrat  d’achat  d’actions  distinct  devant  être 
conclu à cet effet. 

Il  est  également  incontesté  qu’un  contrat  a  été  conclu  le  10 juin  2016 
entre  François  Geinoz  et  la  demanderesse  (« Contrat  du  10 juin 
2016 »).  Ce  contrat  est  intitulé  «  Contrat  de  vente  d’actions  ».  Selon  le 
préambule,  l’objet  du  contrat  sont  les  actions  de  la  société  Batinew SA 
(laquelle  a  été  depuis  lors  liquidée  et  radiée,  comme  on  l’a  vu).  Dans  le 
préambule,  il  est  expliqué  que  l’intégralité  du  capital-actions  de  Ba-
tinew SA est détenue par François Geinoz, qu’il a l’intention de transférer 
ces  100  actions  à  la  demanderesse  au  prix  de  CHF  1 000  par  action  et 
que  le  conseil  d’administration  de  Batinew  SA  a  approuvé  ce  transfert 
conformément aux statuts.  

Il  est  à  noter  que  sur  les  six  demandes  de  brevets  mentionnées  ci-
dessus, une seule avait déjà été déposée au moment de la signature du 
Contrat du 10 juin 2016, et celle-ci n’est pas invoquée dans le cadre de la 
présente procédure. 

Charge de la preuve et degré de preuve 

17.  
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit contraire, prouver les faits qu’elle 
allègue  pour  en  déduire  son  droit  (art.  8  CC).  Puisqu’elle  fait  valoir  des 
droits découlant d’une violation prétendue des brevets, la demanderesse 
doit prouver qu’elle est titulaire des brevets fondant ses droits. 

Pour  que  la  demanderesse,  une  personne  morale  qui  ne  peut  être  titu-
laire originaire du droit au brevet, soit propriétaire légitime des brevets li-
tigieux et donc légitimée à agir dans la présente affaire, elle doit prouver 
que 

• 

les  droits  aux  brevets  ou  aux  demandes  de  brevets  lui  ont  été 
transférés, un tel transfert devant être effectué par écrit (art. 33 al. 
2bis LBI) ; ou que 

Page 20 

O2023_013 

• 

les droits sur les inventions éventuellement protégées par les bre-
vets lui ont été transférés avant le dépôt des brevets en question, 
un tel transfert étant valable sans formalité.2 

Lorsque la loi ne prévoit pas autre chose, la preuve des allégations con-
testées doit être apportée au degré de la certitude, en ce sens que le juge 
doit  acquérir,  en  se  fondant  sur  des  éléments  objectifs,  la  conviction  de 
l’existence du fait considéré ; une certitude absolue n’est pas nécessaire, 
mais  il  faut  qu’il  n’y  ait  aucun  doute  sérieux  ou, à  tout  le moins,  que  les 
doutes qui subsistent paraissent légers.3 

Les  registres  publics,  comme  le  registre  des  brevets,  font  foi  des  faits 
qu’ils  attestent  tant  qu’il  n’a  pas  été  établi  que  leur  contenu  est  inexact 
(art. 179 CPC). L’inscription au registre des brevets n’a pas d’effet consti-
tutif (art. 33 al. 3 LBI). 

18.  
Il apparaît incontesté qu’en date du 10 juin 2016 et au moment du dépôt 
des  demandes  de  brevets  respectives,  Batinew SA  était titulaire  du  droit 
sur les inventions finalement protégées par les six brevets. En revanche, 
la  question  de  savoir  si  Batinew  SA  a  transféré  à  la  demanderesse  ses 
droits  sur  les  inventions,  respectivement  ses  droits  sur  la  demande  de 
brevet déjà déposée, est litigieuse. 

En  résumé,  la  demanderesse  fait  valoir  que  la  volonté  des  parties  au 
Contrat du 10 juin 2016 était que la propriété intellectuelle de Batinew SA 
lui soit transférée. Cette volonté commune ressortirait déjà de la Conven-
tion de partenariat du 13 mai 2016. En outre, François Geinoz aurait en-
voyé le 13 juin 2016 une liste des brevets de Batinew SA à Michel Ros-
sellat, Boris Clivaz et Laurent Guillet. Cette liste ferait partie intégrante du 
Contrat du 10 juin 2016 et montrerait que les brevets qui y sont mention-
nés ont été transférés à la demanderesse.  

En résumé, les défendeurs font valoir que le Contrat du 10 juin 2016 ne 
transférait  aucune  propriété  intellectuelle  de  Batinew  SA  à  la  demande-
resse.  François Geinoz n’étant  pas  actionnaire unique  de  Batinew  SA  le 
10 juin  2016,  il  n’aurait pas  pu  vendre  toutes  les  actions,  ce  qui rendrait 
de toute manière le contrat invalide. Même si le Contrat du 10 juin 2016 

2 TFB, décision O2022_011 du 9 septembre 2024, consid. 41 avec références – 
« Profiling-Tool ». 
3 Voir, p. ex., ATF 141 III 569 cons. 2.2.1 pour la définition du degré de la preuve 
« stricte ». 

Page 21 

 
O2023_013 

pouvait être considéré comme valable, il n’y aurait pas eu d’acte de dis-
position valable. La liste des brevets du 13 juin 2016 n’aurait été ni jointe 
au Contrat du 10 juin 2016 ni signée par les parties et, de plus, elle aurait 
été décrite de manière beaucoup trop imprécise. 

Les parties avancent d’autres arguments concernant un transfert informel 
des (demandes de) brevets après le 10 juin 2016. Ceux-ci seront traités 
plus loin, dans la mesure où ils sont pertinents (consid. 27 ss). 

Contrat du 10 juin 2016 

19.  
En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu 
un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective 
sur  la  volonté  objective.  Lorsque  les  parties  se  sont  exprimées  de  ma-
nière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes), 
qu’elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y 
a accord de fait ; si au contraire, alors qu’elles se sont comprises, elles ne 
sont  pas  parvenues  à  s’entendre,  ce  dont  elles  étaient  d’emblée  cons-
cientes, il y a un désaccord patent et le contrat n’est pas conclu.4 

Subsidiairement,  si  les  parties  se  sont  exprimées  de  manière  concor-
dante, mais que l’une ou les deux n’ont pas compris la volonté interne de 
l’autre, ce dont elles n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désac-
cord  latent  et  le  contrat  est  conclu  dans  le  sens  objectif  que  l’on  peut 
donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; 
en pareil cas, l’accord est de droit (ou normatif).5 

En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la ré-
elle  et  commune  intention  des  parties  (interprétation  subjective),  le  cas 
échéant  empiriquement,  sur  la  base  d’indices.6  Constituent  des  indices 
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites 
ou  orales  –,  mais  encore  le  contexte  général,  soit  toutes  les  circons-
tances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse 
de  déclarations antérieures  à  la conclusion  du  contrat  ou  de  faits  posté-
rieurs  à  celle-ci,  en  particulier  le comportement ultérieur  des  parties  éta-

4 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 
5 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 
6 ATF 132 III 268 cons. 2.3.2. 

Page 22 

 
O2023_013 

blissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-
mêmes.7  

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des 
parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, 
il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir recher-
cher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles 
de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter 
aux  déclarations  de volonté  de  l’autre.  Il  s’agit  d’une  interprétation  selon 
le principe de la confiance.8 

20.  
Les  parties  au  Contrat  du  10  juin  2016  sont  François  Geinoz  et  la  de-
manderesse. Batinew SA, à cette époque prétendument titulaire du droit 
sur les inventions finalement revendiquées par CH 729 et CH 934 et dé-
tentrice  du  savoir-faire  prétendument  détourné,  n’est  pas  partie  au  con-
trat. Par conséquent, le Contrat du 10 juin 2016 ne pouvait ni engager va-
lablement Batinew SA ni disposer de sa propriété intellectuelle. Un trans-
fert de la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demanderesse par le 
Contrat du 10 juin 2016 est donc exclu déjà pour cette seule raison.  

Figure 1: Extrait de la page 1 du contrat du 10 juin 2016 

7 ATF 144 III 93 cons. 5.2.2. 
8 ATF 144 III 93 cons. 5.2.3. 

Page 23 

 
 
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Même si l’on considérait, en faveur de la demanderesse, que la mention 
de la société Batinew SA dans le préambule du Contrat du 10 juin 2016 la 
rendait  partie  à  ce  contrat,  la  société  Batinew  SA  n’aurait  pas  été  vala-
blement représentée. 

Selon  l’extrait  du registre  du commerce  du  canton  de  Fribourg,  du  2  oc-
tobre 2015 au 27 septembre 2016, Batinew SA était représentée par deux 
personnes habilitées à signer avec signature collective à deux : Fazli Sa-
lihu,  en  tant  que  président  du  conseil  d’administration,  et  François  Gei-
noz,  en  tant  que  membre  du  conseil  d’administration.  À  part  le  procès-
verbal  de  la  séance  du  conseil  d’administration  de  Batinew  SA  du 
20 juillet 2016, au cours de laquelle Boris Clivaz et Laurent Guillet ont été 
nommés membres du conseil d’administration de Batinew SA, le dossier 
ne comprend aucun élément qui indiquerait que le pouvoir de représenta-
tion  effectif  de  Batinew  SA  aurait  différé  de  l’extrait  du  registre  du  com-
merce pendant cette période. Par conséquent, le 10 juin 2016, Fazli Sali-
hu et François Geinoz ne pouvaient engager Batinew SA ou disposer de 
sa propriété que collectivement à deux. 

Figure 2: Page de signatures du Contrat du 10 juin 2016 

Le Contrat du 10 juin 2016 a été signé par François Geinoz en tant que 
vendeur et par François Geinoz, Laurent Guillet et Boris Clivaz en qualité 
de représentants de la demanderesse en tant qu’acheteuse. Ce n’est que 
dans  un  paragraphe  subséquent,  sous  le  titre  «  Approbation  au  présent 
transfert d’actions de BATINEW SA donnée par les administrateurs avec 

Page 24 

 
O2023_013 

signature collective à deux », que suivent les signatures de François Gei-
noz et Fazli Salihu (voir Figure 2 ci-dessus). 

Les  statuts  de  Batinew  SA  prévoyaient  à  l’article  6  :  «  Les  actions  sont 
transmissibles  par  endossement  approuvé  par  le  conseil  d’admini-
stration ». Compte tenu de cette disposition statutaire, François Geinoz et 
la demanderesse ont inclus le passage suivant dans le Contrat du 10 juin 
2016, au chiffre IV.1 : « Le présent contrat, étant signé par deux membres 
du Conseil d’administration avec signature collective à deux de la Socié-
té, vaut approbation écrite du Conseil d’administration en vue du transfert 
d’actions au sens du l’art. 6 des statuts de la Société ». 

Selon la demanderesse, la signature de Fazli Salihu devrait s’interpréter 
non seulement comme un consentement au sens de l’article 6 des statuts 
de  Batinew SA,  mais  aussi  comme  un  consentement  à  l’ensemble  du 
Contrat du 10 juin 2016. Cependant, il n’y a pas suffisamment d’éléments 
dans  le  dossier  pour  étayer  cette  interprétation. En  tout  état,  il  n’y  a  au-
cune  indication  dans  le  dossier  qui  permettrait  de  tirer  une  conclusion 
fiable quant à la volonté présumée de Fazli Salihu. 

Il y a dès lors lieu de rechercher le sens objectif du contrat selon le prin-
cipe de la confiance. A cet égard, il convient de se demander ce que des 
parties raisonnables auraient compris dans les circonstances données et 
au vu de la formulation actuelle.9 Compte tenu de l’article 6 des statuts de 
Batinew  SA,  du  paragraphe  IV.1  du  Contrat  du  10 juin  2016,  de  l’ordre 
des signatures ainsi que de la phrase introductive à laquelle se rapportent 
les  signatures  en  question,  une  interprétation  selon  le  principe  de  con-
fiance conduit au constat selon lequel François Geinoz et Fazli Salihu ont 
exprimé 
tant  que  membres  du  conseil 
d’administration  de  Batinew  SA  au  sens  de  l’article  6  des  statuts  de  Ba-
tinew SA. En revanche, on ne peut considérer que Fazli Salihu a approu-
vé le contenu du Contrat du 10 juin 2016 dans son intégralité. 

leur  consentement  en 

C’est  aussi  pour  cette  raison  que  Batinew  SA  n’a  pas  été  obligée  de 
transférer sa propriété intellectuelle par le Contrat du 10 juin 2016, ou n’a 
pas disposé de sa propriété intellectuelle par ce contrat. Le même constat 
vaut pour le prétendu savoir-faire que la demanderesse fait valoir. 

La demanderesse n’est donc pas titulaire des brevets invoqués, ni déten-
trice du savoir-faire invoqué. 

9 ATF 144 III 327 consid. 5.2.2.1. 

Page 25 

 
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21.  
Même  si  l’on  considérait,  en faveur  de  la  demanderesse,  que  Fazli  Sali-
hu, en sa qualité de membre du conseil d’administration de Batinew SA, a 
approuvé  le  Contrat  du  10 juin  2016  dans  son  intégralité,  l’interprétation 
du contrat ne permet pas de conclure que Batinew SA a transféré sa pro-
priété intellectuelle à la demanderesse. 

De fait, le Contrat du 10 juin 2016 fait clairement référence aux actions de 
Batinew SA. L’objet de la vente consistait dès lors dans les actions de Ba-
tinew SA. Les droits sur les inventions finalement protégées par les bre-
vets litigieux ne sont pas transférés par le contrat. 

Le  contrat  est  intitulé  «  contrat  de  vente  d’actions  ».  Il  y  est  déclaré  en 
préambule que « Le vendeur souhaite céder 100 actions nominatives de 
CHF 1’000.- de la Société à l’acheteuse ». Est considéré comme « objet 
du contrat » le transfert à l’acheteur de 100 actions d’une valeur nominale 
de  CHF 1 000,  à  un  prix  de  CHF  1 000  par  action,  soit  au  total 
CHF 100 000. Le vendeur donne l’assurance qu’il est en droit de disposer 
totalement, librement et entièrement des actions, objet du présent contrat, 
qu’elles ne sont ni nanties, ni mises en garantie. 

Les  actions  de  Batinew  SA  constituent  donc  l’objet  du  contrat  de  vente. 
L’exécution du contrat de vente a pour effet de transférer la propriété des 
actions  à  l’acquéreuse,  la  demanderesse.  Batinew  SA  demeure  titulaire 
des demandes de brevets. 

22.  
Pour fonder son avis contraire, la demanderesse se réfère au chiffre III.2) 
du Contrat du 10 juin 2016, qui prévoit ce qui suit, sous le titre « modali-
tés d’exécution » :  

« Le transfert des actions inclut notamment tous les brevets dépo-
sés ou en cours de dépôts au nom de la société, ou par le vendeur, 
selon la liste annexe signée, et de manière générale toute propriété 
intellectuelle  et  tout  savoir-faire  développé  à  ce  jour  par  la  Socié-
té. » 

La demanderesse allègue que la liste auquel cette disposition se réfère a 
été envoyée ultérieurement par e-mail du 13 juin 2016 par François Gei-
noz  à  Michel  Rossellat,  Boris  Clivaz  et  Laurent  Guillet.  Cette  liste  ferait 
ainsi partie intégrante du Contrat du 10 juin 2016 et soulignerait que les 
parties  souhaitaient  transférer  ces  demandes  de  brevets  (ou  projets  de 

Page 26 

O2023_013 

demandes de brevets). Cette annexe aurait été établie d’un commun ac-
cord entre les parties, car sa création aurait été annoncée le 9 juin 2016 
et, conformément à cette annonce, le projet de contrat aurait été modifié 
par  l’ajout  d’une  référence  explicite  à  la  liste  des  demandes  de  brevets. 
Cela  montrerait  que  les  parties  entendaient  aussi  transférer  les  de-
mandes de brevets. 

Les  défendeurs  interprètent  cette  correspondance  relative  à  la  liste  de 
demandes  de  brevets  comme  suit  :  les  parties  savaient  que  les  de-
mandes  de  brevets  devaient  faire  l’objet  d’un  contrat  de  cession  séparé 
du Contrat du 10 juin 2016. Il aurait ainsi été convenu qu’une liste sépa-
rée  des  demandes de  brevets  devait  être  établie  et jointe  au  contrat,  ce 
qui n’aurait pas été fait. La liste des demandes de brevets du 13 juin 2016 
n’aurait  été  ni  jointe  au  contrat  ni  établie  par  les  parties  et,  de  plus,  elle 
serait décrite de manière beaucoup trop imprécise. Cela ressortirait éga-
lement  d’un  e-mail  envoyé  par  Michel  Rossellat  à  François  Geinoz  le  9 
juin 2016 : « Ce document sera joint à la convention de reprise d’actions 
de  la  société  et  servira  également  de  base  à  la  cession  spécifique  de 
ceux-ci par Batinew SA à Swiss Global Energy Group SA après sa consti-
tution. ». En outre, la liste contiendrait des (demandes de) brevets à pro-
pos  desquel(le)s  le  conseil  d’administration  de  la  demanderesse  aurait 
été  incertain,  lors  de  la  séance  du  conseil  d’administration  du  11  août 
2016, s’ils appartenaient à la fondation ou à la demanderesse. 

23.  
Concernant la liste des brevets il ressort du dossier ce qui suit : Dans un 
e-mail  daté  du  9  juin  2016,  Michel  Rossellat  a  écrit  à  Daniel Aebi,  avec 
Boris  Clivaz,  Nicolas  Sonney  et  Laurant Guillet en  copie :  «  Nous  atten-
dons justement la liste de ces brevets ». Plus tard dans la journée, Lionel 
Panchaud a écrit à Laurent Guillet et François Geinoz, avec Michel Ros-
sellat et Boris Clivaz en copie, qu’il avait joint le contrat de vente qui de-
vait être discuté le lendemain (le 10 juin 2016) et que « [la] liste des bre-
vets  sera  remise  par  Monsieur  Geinoz  pour  dimanche  ».  Contrairement 
au projet du 9 juin 2016, le Contrat du 10 juin 2016 contient au chiffre III.2 
le  complément  « selon  liste  annexe  signée »,  ce  qui  indique  que  cette 
liste de (demandes de) brevets faisait effectivement partie des échanges 
de courriels mentionnés. 

24.  
Il est incontesté que le Contrat du 10 juin 2016 ne contenait pas de liste 
de demandes (ou « projets ») de brevets en annexe le jour de sa conclu-

Page 27 

O2023_013 

sion. La liste de demandes de brevets sur laquelle se fonde la demande-
resse n’a été envoyée par François Geinoz à Michel Rossellat, Boris Cli-
vaz et Laurent Guillet que par e-mail du 13 juin 2016. Cette liste ne peut 
pas faire partie intégrante du Contrat du 10 juin 2016, car ce contrat pré-
voit expressément que la liste doit être signée et jointe au contrat. 

Avant la signature, les parties contractantes sont certes convenues de ce 
que  cette  liste  de  demandes  de  brevets  pouvait  être  envoyée  par  Fran-
çois Geinoz le dimanche, c’est-à-dire après la signature du contrat. Toute-
fois, on pourrait tout au plus considérer la liste des demandes de brevets 
comme  une  action  préparatoire  à  la  conclusion  ultérieure  d’un  contrat 
portant  sur  la  propriété  intellectuelle.  Cela  correspond  également  à  la 
compréhension  de  Michel  Rossellat,  lorsqu’il  écrit  par  e-mail  du  9  juin 
2016  à  François  Geinoz,  avec  Boris  Clivaz  en  copie :  « Ce  document 
[= liste  des  demandes  de  brevets]  sera  joint  à  la  convention  de  reprise 
d’actions  de  la  société  et servira  également  de  base  à  la  cession  spéci-
fique de ceux par Batinew SA à Swiss Global Energy Group SA après sa 
constitution » (soulignement ajouté). Le Contrat du 10 juin 2016 prévoyait 
par  ailleurs  au  chiffre III.3 :  «  L’entrée  en  possession  et  jouissance  des 
actions  vendues  aura  lieu  avec  effet  au  15  juin  2016  (ci-après :  le  jour 
d’exécution). A ce jour auront lieu l’acte d’exécution suivant : Le vendeur 
transfère  irrévocablement  les  100  actions  nominatives  vendues,  par  re-
mise  d’un  certificat  d’actions  correspondant,  dûment  endossé,  et  portant 
approbation du transfert des actions par le Conseil d’administration de la 
Société,  ainsi  qu’une  copie  du  registre  des  actions  dans 
lequel 
l’acheteuse est valablement inscrite comme actionnaire de 100 actions la 
Société. ».  Le  contrat  prévoyait  donc  clairement  une  autre  date  que  le 
10 juin  2016  pour  l’acte  de  disposition.  Cependant,  aucune  des  parties 
n’affirme  que  le  contrat  ait  été  exécuté  ou  que  quoi  que  ce  soit  a  été 
transféré le 15 juin 2016. La liste des demandes de brevets ne constitue 
dès lors pas un acte de disposition sur les droits de propriété intellectuelle 
de Batinew SA.  

Enfin, et c’est finalement décisif, le consentement de Fazli Salihu fait éga-
lement  défaut  en  ce  qui  concerne  cette  liste  de  demandes  de  brevets, 
alors  qu’il  est  nécessaire,  car  François  Geinoz  ne  pouvait  disposer  seul 
de  la  propriété  intellectuelle  de  Batinew  SA.  Fazli  Salihu  n’est  d’ailleurs 
en  aucune  façon  impliqué  dans  la  correspondance  préalable  et  posté-
rieure  au  Contrat  du  10 juin  2016 ;  son  consentement  implicite  ne  peut 
donc être déduit de ces échanges de courriels. 

Page 28 

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De  plus,  le  chiffre  6  du  procès-verbal  de  la  séance  du  conseil 
d’administration  de  la  demanderesse  du  11  août  2016  stipule :  «  Après 
discussions  entre  FG  [François  Geinoz]  et  BC  [Boris  Clivaz]  et  les  diffé-
rents membres il ressort que personne n’a la volonté de faire de l’argent 
sur la partie Biochar, bio production et réhabilitation de la nature. Dès lors 
il  est  proposé  que  les  brevets  y  relatifs  soient  propriété  de  la  Fondation 
de  pure  utilité  publique,  alors  que  les  brevets  et  savoir-faire  liés  à 
l’énergie soient propriétés de la société Holding, comme initialement pré-
vu. ». Cela montre que la demanderesse, même deux mois après le pré-
tendu  transfert  du  10  juin  2016,  partait  du  principe  que  les  brevets  de-
vaient encore être transférés. 

Compte tenu  des  observations  qui  précèdent,  on  ne  saurait  voir  dans  le 
chiffre III.2) un transfert séparé des demandes de brevets. Il y a plutôt lieu 
de  le  considérer  comme  la  garantie  que  les  demandes  de  brevets  –  ou 
plus précisément les droits sur les inventions qui seraient éventuellement 
protégées  par  des  brevets  –  étaient  bien  détenues  par  Batinew  SA  au 
moment  du  transfert  de  propriété  des  actions,  c’est-à-dire  qu’elles  n’ont 
pas été cédées au préalable à un tiers. 

25.  
Enfin,  la  thèse  de  la  demanderesse  se  heurte  au  fait  qu’à  la  date  du 
10 juin 2016, aucune des demandes de brevets litigieuses n’avait été dé-
posée. Même si l’on voyait dans le chiffre III.2 du Contrat du 10 juin 2016 
une obligation de transfert séparé des demandes de brevets (en suspens 
et futures), il s’agirait précisément en l’occurrence d’une simple obligation 
de  transférer  les  demandes  et  non  d’un  acte  de  disposition  des  de-
mandes de brevets.10 L’obligation ne fonde que l’engagement contractuel 
de transférer de futures demandes de brevets. La titularité des demandes 
de brevet n’est transférée qu’avec l’exécution de l’obligation, soit l’acte de 
disposition. 

Si l’on avait déjà cédé les droits sur les inventions par Contrat du 10 juin 
2016, on ne comprendrait au demeurant pas pourquoi les demandes de 
brevets ont été déposées au nom de Batinew SA plutôt que directement 
au nom de Swiss Global Energy Group SA. La demanderesse fait valoir à 
cet égard que Batinew SA a été inscrite au registre des brevets pour des 
raisons purement pratiques, car les demandes ont probablement été dé-
posées  après  le  10  juin  2016  en  réutilisant  les  mêmes  documents  que 

10 A propos de la distinction entre les actes générateurs d’obligation et les actes 
de disposition, cf. p. ex. CR PI-SCHEUCHZER, art. 33 LBI N 21. 

Page 29 

 
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ceux employés pour la première demande, antérieure au 10 juin 2016, et 
que c’est pour cette raison que Batinew SA a été à nouveau mentionnée 
comme titulaire.  

Les  explications  de  la  demanderesse  ne  sont  pas  convaincantes.  Si 
François  Geinoz,  président  du  conseil  d’administration  de  la  demande-
resse à partir du 10 juin 2016, avait voulu déposer les demandes de bre-
vets  en  question  au  nom  de  la  demanderesse,  il  aurait  pu  le  faire  sans 
autre. Du reste, lors de son audition par le ministère public de Fribourg le 
20 octobre 2021, François Geinoz a déclaré qu’après l’embauche de Da-
vid  Orlando  le  1er  juin  2016,  il  avait  demandé  au  cabinet  Nithardt  de  le 
nommer  comme  co-inventeur  dans  cinq  demandes  de  brevets.  Cela 
montre que les documents en question pouvaient être facilement adaptés 
et l’ont effectivement été. Il reste donc inexplicable que les demandes de 
brevets aient été déposées au nom de Batinew SA plutôt que directement 
par la demanderesse si, comme celle-ci le soutient, les droits sur les in-
ventions  lui  ont  déjà  été  cédés  au  moment  du  dépôt  des  demandes  de 
brevets. 

A cela s’ajoute que la demanderesse admet elle-même que David Orlan-
do et François Geinoz, lorsqu’ils ont déposé les demandes de brevets au 
nom  de  Batinew  SA,  étaient  tout  à  fait  conscients  que  les  demandes  de 
brevets  et  les  droits  qui  en  découlaient  appartenaient  exclusivement  à 
Batinew SA. 

26.  
La  demanderesse  fait  valoir  encore  d’autres  circonstances  permettant 
selon  elle  de  déduire  la  volonté  réelle  des  parties  au  Contrat  du  10  juin 
2016. Ainsi, la Convention de partenariat du 13 mai 2016 montrerait que 
les  parties  étaient  d’accord  pour  que  la  demanderesse  détienne  la 
propriété  intellectuelle.  Les  défendeurs  ne  contestent  pas  que  François 
Geinoz, Persimmo SA et LGI Holding GE Sàrl ont conclu une Convention 
de partenariat dont l’idée initiale a probablement consisté à permettre à la 
demanderesse de devenir propriétaire de brevets liés à l’énergie. 

Cette Convention de partenariat soulève toutefois les mêmes problèmes 
que le Contrat du 10 juin 2016 : Batinew SA n’est pas partie au contrat et 
la volonté de Fazli Salihu d’engager Batinew SA ou de transférer sa pro-
priété  intellectuelle  n’est  pas  allégué  et  ne  résulte  pas  non  plus  des  do-
cuments. 

Page 30 

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Il  découle  de  ce  qui  précède  que  la  demanderesse  n’a  pas  prouvé  que 
Batinew  SA  lui  a  transféré,  par  le  biais  du  Contrat  du  10  juin  2016,  ses 
droits  sur  les  inventions  protégées  par  les  brevets  litigieux.  Il  en  va  de 
même pour les droits sur le savoir-faire prétendument détourné.  

Transfert  informel  des  droits  sur  les  inventions  après  le  20 juillet 
2016 

27.  
La  demanderesse  allègue,  en  s’appuyant  sur  divers  documents,  que  les 
parties  à  la  Convention  de  partenariat,  à  savoir  François  Geinoz,  Per-
simmo SA (représentée par Boris Clivaz, Michel Rossellat et Lionel Pan-
chaud)  et  LGI  Holding  GE  Sàrl  (représentée  par  Laurent  Guillet,  Daniel 
Aebi et Nicolas Sonney), ainsi que les parties au Contrat du 10 juin 2016, 
à savoir François Geinoz et la demanderesse, avaient pour volonté com-
mune que la propriété intellectuelle de Batinew SA revienne à la deman-
deresse après le 10 juin 2016. 

Pour ce faire, elle attire d’abord l’attention sur le fait que Laurent Guillet et 
Boris  Clivaz  ont  été  nommés  au  conseil  d’administration  de  Batinew  SA 
lors de l’assemblée générale de Batinew SA du 20 juillet 2016. Selon elle, 
cela  était  conforme  à  la  logique  du  Contrat  du  10  juin  2016,  qui  visait  à 
permettre à la demanderesse, en tant que société mère, de contrôler sa 
filiale. 

Les  défendeurs  contestent  que  Fazli  Salihu  ait  participé  à  cette  assem-
blée générale et à la nomination de Laurent Guillet et Boris Clivaz en tant 
que membres du conseil d’administration. Ils s’appuient pour cela sur une 
plainte pénale déposée par Fazli Salihu le 31 janvier 2018, plainte qu’il a 
ensuite retirée, ainsi que sur une audition par la police cantonale de Fri-
bourg.  

28.  
Dans  les  documents  invoqués  par  les  défendeurs,  Fazli  Salihu  conteste 
certes  l’authenticité  de  la  signature  figurant  sur  le  procès-verbal  de 
l’assemblée  générale  du  20  juillet  2016.  Cependant,  l’authenticité  de  sa 
signature sur la modification du registre du commerce n’est pas contestée 
par  les  défendeurs.  Comme  on  ne  peut  s’attendre  à  ce  que  Fazli  Salihu 
ait signé une modification du registre du commerce mettant en œuvre la 
décision d’une assemblée générale qui aurait été prise en falsifiant sa si-
gnature, l’authenticité de la signature de Fazli Salihu est présumée.  

Page 31 

O2023_013 

Lors  de  l’assemblée  générale  de  Batinew  SA  du  20  juillet  2016,  Laurent 
Guillet  et  Boris  Clivaz  ont  été  nommés  au  conseil  d’administration.  En 
outre, François Geinoz a remplacé Fazli Salihu en tant que président du 
conseil d’administration. L’assemblée générale a également décidé que : 
«  La  société  sera  valablement  engagée  à  l’égard  des  tiers  par  la  signa-
ture  collective  à  deux  du  Président  avec  l’un  des  membres  du  Conseil 
d’Administration ».  Par  conséquent,  à  partir  du  20  juillet  2016,  Laurent 
Guillet, Boris Clivaz et Fazli Salihu étaient habilités à engager Batinew SA 
et à disposer de ses biens par signature collective à deux avec François 
Geinoz.  

Étant  donné  que  la  demanderesse  ne  prétend  pas  que  Fazli  Salihu  a 
consenti au transfert de la propriété intellectuelle de Batinew SA à la de-
manderesse,  il  convient  de  vérifier  si  François  Geinoz  et  Laurent  Guillet 
ou Boris Clivaz ont consenti après le 20 juillet 2016 au transfert informel 
des droits sur les brevets de Batinew SA en leur qualité d’administrateurs 
de Batinew SA. 

29.  
Dans un e-mail du 28 juillet 2016, Michel Rossellat écrit à François Gei-
noz, avec Boris Clivaz, Laurent Guillet et Daniel Aebi en copie : « Given-
chy reconnaît à SGEG le droit à ses revenus de licences (% et/ct KWH) 
pour la mise à disposition de son savoir ». A en croire la demanderesse, 
comme les membres du conseil d’administration de Batinew SA n’ont pas 
émis  d’objection,  leur  silence  s’interprète  comme  un  accord  selon  lequel 
les brevets de Batinew SA appartiennent à la demanderesse. Cette inter-
prétation  aurait  également  été  retenue  lors  des  négociations  avec  la 
HES-SO11 intervenues le 3 août 2016 – où François Geinoz et Boris Cli-
vaz  ont  négocié  et  signé  pour  la  demanderesse.  En  outre,  la  demande-
resse fait valoir que le 4 août 2016, Lionel Panchaud a envoyé un e-mail 
à  Alain  Perruchoud  avec  une  pièce  jointe  dans  laquelle  les  quatre  de-
mandes  de  brevets  déposées  par  Batinew  SA  jusqu’au  21  juillet  2016 
sont  répertoriées  sur  le  papier  à  lettres  de  la  demanderesse  ;  François 
Geinoz, Boris Clivaz et Laurent Guillet ont lu ce courriel en copie.  

La demanderesse fait par ailleurs valoir que, lors de la séance du conseil 
d’administration  de  la  demanderesse  du  11 août  2016,  il  a  été  répété  à 
plusieurs  reprises  que  les  demandes  de  brevets  appartenaient  à  la  de-
manderesse. Selon le procès-verbal, étaient présents : François Geinoz, 
Boris  Clivaz,  Michel  Rossellat  et  Nicolas  Sonney.  Concernant  les  de-

11 Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale. 

Page 32 

 
O2023_013 

mandes  de  brevets,  il  est  notamment  indiqué  en  chiffre  6  :  «  Dès  lors  il 
est proposé que les brevets y relatifs soient propriété de la Fondation de 
pure  utilité  publique,  alors  que  les  brevets  et  savoir-faire  liés  à  l’énergie 
soient  propriétés  de  la  société  Holding,  comme  initialement  prévu. ».  Ce 
procès-verbal a été transmis aux membres du conseil d’administration le 
29  août  2016,  avec  pour  pièce  jointe  un  organigramme  indiquant  que  la 
demanderesse était « propriétaire des brevets liés à l’énergie ». Un orga-
nigramme similaire daté du 19 octobre 2016 porte les signatures de Boris 
Clivaz, François Geinoz et Michel Rossellat. Cependant, il n’est pas pos-
sible  de  déterminer  quelle  personne  morale  est  censée  être  titulaire  du 
brevet dans l’organigramme. 

En outre, une mention de copyright en faveur de la demanderesse aurait 
été  apposée  sur  un  schéma.  Cette  mention  de  copyright,  apposée  par 
une  personne  non  juriste,  devrait  être  comprise  comme  une  réserve  de 
propriété intellectuelle en faveur de la demanderesse. 

30.  
Les documents présentés par la demanderesse pourraient certes, en tant 
qu’indices,  donner  l’impression  que  François  Geinoz  et  Boris  Clivaz  ou 
Laurent Guillet étaient d’avis, après le 20 juillet 2016, que les demandes 
de brevets du Batinew SA devaient appartenir à la demanderesse.   

Toutefois,  compte  tenu  de  l’ensemble  des  circonstances,  il  est  très  dou-
teux  pour  le  tribunal  que  François Geinoz  ait réellement voulu transférer 
la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demanderesse. 

Tout d’abord, il est incontesté que les demandes de brevets ont été dépo-
sées au nom de Batinew SA. Les demandes de brevets ont été déposés 
par le cabinet Roland Nithardt et le processus de dépôt a été étroitement 
suivi par David Orlando et François Geinoz en tant que directeur R&D de 
Batinew SA et président du conseil d’administration de Batinew SA et de 
la demanderesse. Si Batinew SA – à travers François Geinoz et, après le 
20 juillet  2016,  Boris  Clivaz  ou  Laurent  Guillet  –  avait  estimé  avoir  déjà 
transféré le droit aux inventions à la demanderesse, un dépôt au nom de 
Batinew SA serait inexplicable. Ensuite, dans un e-mail du 1er novembre 
2016  adressé  à  François  Geinoz,  Boris  Clivaz  et  Michel  Rossellat,  Lau-
rent  Guillet  a  écrit  que  François  Geinoz,  respectivement  Batinew  SA, 
n’acceptait pas formellement que les demandes de brevets appartenaient 
à  la  demanderesse,  ce  qui  aurait  dû  être  mentionné  dans  le  contrat  de 
vente  d’actions.  Dans  un  e-mail  daté  du  19  novembre  2016,  François 

Page 33 

O2023_013 

Geinoz  a  par  ailleurs  écrit  à  Roland  Nithardt  que  ni  lui  ni  David  Orlando 
n’avaient  l’intention  de  céder  la  propriété  des  (demandes  de)  brevets  à 
qui que ce soit. Il souhaitait simplement accorder des licences liées à des 
projets,  sans  transférer  la  propriété  des  brevets.  Enfin,  le  30 novembre 
2016,  l’avocate  de  Laurent  Guillet  a  demandé  à  François  Geinoz  de 
prouver le transfert des demandes de brevets. François Geinoz a répon-
du à ce courrier que le transfert de la propriété intellectuelle à la deman-
deresse  était  suspendu.  Cela  montre  qu’au  début  du  mois  de  décembre 
2016,  les  parties  savaient  que  les  demandes  de  brevets  n’avaient  pas 
encore  été  transférées.  De  plus,  dans  le  cadre  de  la  procédure 
O2019_011 devant le Tribunal fédéral des brevets, François Geinoz a fait 
déclarer  par  son  avocat  que  Batinew  SA  avait  changé  de  propriétaire, 
mais que les demandes de brevets qu’elle détenait étaient restées en sa 
possession jusqu’en mai 2017. 

Selon  la  demanderesse,  ces  déclarations  de  François  Geinoz  auraient 
été sorties de leur contexte. Elles auraient été faites dans le cadre du li-
tige entre les actionnaires de la demanderesse à l’automne 2016, lorsque 
François Geinoz a bloqué le transfert des demandes de brevets. Il serait 
également  écrit  dans  l’e-mail  que  les  parties  s’accordent  sur  le  fait  que 
les  demandes  de  brevets  appartiennent  effectivement  à  la  demande-
resse.  Les  autres  déclarations  faites  à  l’avocate  ne  devraient  pas  être 
prises en compte dans le cadre de l’interprétation du contrat. 

31.  
Le simple fait que les actionnaires de la demanderesse se soient disputés 
à l’automne 2016 au sujet du transfert des demandes de brevets montre 
que la situation de la propriété intellectuelle de Batinew SA n’est pas aus-
si claire que la demanderesse voudrait le laisser entendre. 

Certains  indices  pourraient  certes  laisser  penser  que  François  Geinoz 
voulait transférer la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demande-
resse.  C’est  notamment  le  cas  de  la  correspondance  autour  du  10  juin 
2016  et  du  contrat  d’achat  d’actions  du  10  juin  2016.  Cependant,  des 
nombreux indices indiquent au contraire que François Geinoz n’avait pas 
l’intention  de  transférer  la  propriété  intellectuelle de  Batinew  SA  à  la  de-
manderesse,  comme  le  prouve  le  dépôt  des  demandes  de  brevets  au 
nom  de  Batinew  SA,  la  correspondance  de  l’automne  2016,  la  cession 
des demandes de brevets du 5 mai 2017 à lui-même et à Marcel Cueni et 
les déclarations contradictoires faites lors des procès civils et pénaux qui 
ont suivi. 

Page 34 

O2023_013 

Le  tribunal  n’est  pas  convaincu  que  François  Geinoz,  en  sa  qualité 
d’administrateur  de  Batinew  SA,  a  accepté  que la  propriété  intellectuelle 
de Batinew SA soit transférée à la demanderesse.  

Au vu de ce résultat, la question de savoir si Laurent Guillet et Boris Cli-
vaz,  en  leur  qualité  d’administrateurs  de  Batinew  SA,  ont  approuvé  le 
transfert  de  la  propriété  intellectuelle  de  Batinew  SA  à  la  demanderesse 
peut  rester  ouverte,  car  ils  ne  peuvent  engager  Batinew  SA  et  disposer 
des  biens  de  celle-ci  qu’à  deux  avec  le  président,  c’est-à-dire  François 
Geinoz. 

La demanderesse ne parvient donc pas à prouver qu’elle est titulaire des 
brevets  litigieux.  Il  en  va  de  même,  pour  les  mêmes  raisons,  du  savoir-
faire sur lequel elle fonde la conclusion 10. 

32.  
La demande doit être rejetée dans son intégralité en raison de l’absence 
de légitimation active de la demanderesse. 

Frais et dépens 

33.  
Les conséquences en termes de frais et dépens doivent être réglées en 
fonction  de  l’issue  de  la  procédure  (art.  106  CPC).  La  demanderesse 
ayant succombé en tout point, il y a lieu de la condamner aux frais et dé-
pens. 

Pour  l’action  en  contrefaçon,  la  demanderesse  indique  une  valeur  liti-
gieuse  de  CHF 4  millions.  Les  défendeurs  ne  contestent  pas  cette  esti-
mation.  

Sur la base d’une valeur litigieuse de CHF 4 millions, l’émolument forfai-
taire  de  décision  doit  être  fixé  à  CHF  100 000  (cf.  art.  1  FP-TFB, 
RS 173.413.2). 

Les défendeurs font valoir des frais d’avocat de CHF 286 330. Selon eux, 
le montant des frais serait justifié par le fait que neuf défendeurs ont été 
représentés  en  même  temps,  ce  qui  aurait  entraîné  des  coûts  plus  éle-
vés.  En  outre,  les  mémoires  de  la  demanderesse  étaient  volumineux  et 
l’affaire était complexe. 

Page 35 

O2023_013 

Compte tenu du besoin accru de coordination entre les neuf parties et de 
l’ampleur de l’affaire (les parties ont dû présenter des arguments sur la ti-
tularité  des  brevets  litigieux,  la  validité  des  brevets,  la  violation  des  bre-
vets  et  l’appropriation  du savoir-faire),  une majoration  de  l’indemnisation 
pour la représentation par un avocat se justifie, mais pas dans la mesure 
demandée.  Pour  ces  motifs,  l’indemnité  pour  le  défraiement  d’un  repré-
sentant  professionnel  (art.  95  al.  3  let. b  CPC)  est  fixée  à  CHF  120 000 
selon le tarif (art. 5 FP-TFB). 

34.  
Conformément  à  la  pratique,  les  frais  liés  à  l’assistance  d’un  conseil  en 
brevets dans le procès peuvent être remboursés en tant que frais néces-
saires  (art.  32  LTFB  en  relation  avec  art.  3  let.  a  FP-TFB),  mais  seule-
ment jusqu’à la hauteur effective, ou, si celle-ci dépasse l’indemnité pour 
la  représentation  professionnelle  par  un  avocat  selon  le  tarif,  en  cas  de 
contestation,  dans  l’ordre  de  grandeur  de  la  compensation  pour  l’avocat 
selon le tarif.12 

Les  défendeurs  font  valoir  des  frais  de  conseils  en  brevet  à  hauteur  de 
CHF 43 542 (TVA incluse). 

Lors  des  débats  principaux,  la  demanderesse  n’a  pas  contesté  le  dé-
compte des frais présenté par les défendeurs pour l’assistance d’un con-
seil  des  brevets,  bien  qu’elle  ait  eu  deux  fois  l’occasion  de  le  faire.  Ce 
n’est  qu’avec  ses  remarques  complémentaires  du  21 mars  2025  que  la 
demanderesse a contesté le décompte des défendeurs. Postérieure à la 
clôture  des  débats  principaux,  cette  contestation  est  tardive  et  ne  peut 
être prise en compte. 

Les arguments relatifs au droit des brevets ne concernaient pas une par-
tie non négligeable de l’affaire et les frais réclamés sont inférieurs à ceux 
de l’avocat ; c’est pourquoi les frais invoqués sont justifiés. La demande-
resse doit donc rembourser aux défendeurs les frais de l’assistance d’un 
conseil en brevets d’un montant de CHF 43 542. 

12 TFB, arrêt O2016_009 du 18 décembre 2018, consid. 64 – « Durchflussmess-
fühler. » 

Page 36 

 
 
 
O2023_013 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.  La demande est rejetée. 

2.  L’émolument de décision est fixé à CHF 100 000. 

3.  Les frais sont mis à la charge de la demanderesse. L’émolument de 
décision est déduit de l’avance versée par la demanderesse. La par-
tie non utilisée de l’avance sera restituée à la demanderesse. 

4.  La demanderesse est tenue de verser aux défendeurs une indemnité 

de CHF 163 542. 

5.  La  présente  décision  est  communiquée  aux  parties,  avec  le  procès-
verbal (sous acte judiciaire), et à l’Institut Fédéral de la Propriété In-
tellectuelle (après entrée en force, sous acte judiciaire). 

Page 37 

 
O2023_013 

Voies de droit : 

Ce  jugement  peut  faire  l’objet  d’un  recours  en  matière  civile  auprès  du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss, 90 ss et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis  au  plus  tard  le  dernier  jour  du  délai,  soit  au  Tribunal  fédéral  soit,  à 
l’attention  de  ce  dernier,  à  La  Poste  Suisse  ou  à  une  représentation  di-
plomatique  ou  consulaire  suisse  (art. 48  al. 1  LTF).  Le  mémoire  de  re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les  motifs  et  les  moyens  de  preuve  et  être  signé.  Le  jugement  attaqué 
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

Saint-Gall, le 24 avril 2025 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Premier greffier 

Mark Schweizer, docteur en droit 

Sven Bucher, MLaw 

Envoi le : 24.04.2025 

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