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**Case Identifier:** 8dad54ac-7623-5daf-8150-b6cbc58e0ede
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2023 A/3604/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3604-2023_2023-11-20.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3604/2023-DOMPU ATA/1249/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 novembre 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______      recourante 
représentée par Me Dina BAZARBACHI, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE      intimé 
 

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A/3604/2023 

Vu, EN FAIT, le recours interjeté le 3 novembre 2023 auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice par A______, née le 6 août 1999, d’origine roumaine, contre la 
mesure d’éloignement prononcée par un agent de police le 25 octobre 2023, dont elle 
demande l’annulation, l’acte étant nul ; qu’elle s’adonnait à la mendicité et était en voie de 
régulariser sa situation administrative ; qu’elle était domiciliée à la rue B______ 7 au 
centre-ville ; qu’alors qu’elle se rendait à un entretien d’embauche, elle avait été interpellée 
et traduite au poste de police par un agent de police la connaissant en raison de rapports de 
contravention pour mendicité qu’il avait dressés à son encontre ; qu’elle s’était alors vu 
notifier la mesure d’éloignement, valable un mois ; 

qu’elle n’avait pas reçu de décision formelle, ni vu un officier de police ; que la mesure ne 
respectait pas le principe de la proportionnalité, puisqu’elle l’empêchait de se rendre et de 
sortir de son domicile et qu’elle ne mendiait pas lorsque le policier l’avait interpellée ; 

que, par télécopie du même jour, elle a exposé qu’elle n’avait reçu aucune décision, mais 
un plan relatif à la mesure d’éloignement, ce qui était contraire à l’art. 17 du règlement sur 
l’organisation de la police du 16 mars 2016 (ROPol – F 1 05.01) ; 

que, se déterminant sur effet suspensif, le commissaire de police a exposé que la recourante 
avait été condamnée à plusieurs reprises depuis 2018 par le Tribunal de police pour 
mendicité et fait, le 31 mars et 1er avril 2023, l’objet de rapports de contravention pour 
mendicité ; qu’elle était dépourvue de moyens financiers ; que sa demande d’autorisation 
de séjour du 9 mars 2023 était lacunaire ; qu’elle n’avait pas donné suite aux demandes de 
renseignement complémentaire de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) des 3 août, 15 septembre et 6 octobre 2023, hormis la production d’une 
attestation de son logeur à la rue B______ 7 à Genève ; qu’elle avait indiqué à l’agent de 
police, le 25 octobre 2023, qu’elle dormait sous un pont ; que la déclaration dudit agent 
serait produite ; que c’était dans ce contexte que la mesure d’éloignement avait été prise 
par le commissaire de police, qui tenait dûment compte d’une exception, permettant à la 
recourante de se rendre chez son avocate ; que la décision querellée contenait le plan du 
périmètre interdit et une « partie formelle » ; que cette dernière comportait les autres 
éléments prescrits par l’art. 17 al. 4 RPol ; que la signature de la recourante manquait sur 
cette partie, de sorte que ce document, qui devait encore être produit, demeurait encore au 
poste de police ; 

que la recourante ne disposait d’aucun titre de séjour ; qu’aucun intérêt public ne justifiait 
d’accorder l’effet suspensif, étant précisé que s’agissant d’une décision à contenu négatif, 
ledit effet n’était pas possible ; 

que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que l’autorité intimée 
reconnaissait ne pas avoir rendu de décision formellement valable, de sorte qu’il convenait 
de statuer rapidement sur son recours et constater la nullité de la mesure querellée ; 

que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

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A/3604/2023 

Considérant, EN DROIT, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de 
celles-ci, par une juge ; 

que l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) 
; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/1132/2023 du 17 octobre 2023 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 
19 octobre 2020) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que l’art. 53 al. 1 let. c de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) permet 
de prononcer une mesure d’éloignement contre une personne qui se livre à la mendicité ; 
que la mesure d’éloignement dépassant 24 h doit être prononcée par un commissaire de 
police (art. 17 al. 1 RPol) ; que la décision écrite est immédiatement exécutoire, l’art. 66 al. 
3 LPA étant réservé (art. 17 al. 3 RPol) ; que la décision écrite doit mentionner certains 
éléments, dont la possibilité de la contester dans les 30 jours auprès de la chambre 
administrative ainsi que le fait qu’elle est immédiatement exécutoire (art. 17 al. 4 let. f et g 
RPol) ; 

qu’en l’espèce, l’autorité intimée reconnaît que seul un plan du périmètre interdit a été 
remis à la recourante ;  

qu’il apparaît, en outre, que ledit plan porte la signature d’un agent de police et non d’un 
commissaire ;  

qu’il ne mentionne pas non plus la voie de recours ni son caractère immédiatement 
exécutoire ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3291100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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que ces éléments permettent de douter de la validité de la mesure d’éloignement prononcée 
à l’encontre de la recourante ; 

que, partant, les chances de succès du recours justifient de restituer l’effet suspensif ; 

que, contrairement à ce que soutient le commissaire de police, l’interdiction de périmètre 
ne constitue pas une décision négative, celle-ci imposant au contraire un comportement à la 
recourante, à savoir de s’abstenir de se rendre dans le périmètre interdit ; 

qu’ainsi, le recours peut déployer un effet suspensif ; 

qu’au vu de ce qui précède, l’effet suspensif sera octroyé ; 

qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Dina BAZARBACHI, avocate de la recourante, au 
commissaire de police, ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

 
 La vice-présidente : 

 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Genève, le  
 

 

 la greffière :