# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd9841d5-7a1e-5ffd-a7b2-80a5b9178e2f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_29_22_10_07.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_29_22_10_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_29_22_10_07.pdf

## Full Text

A1 2007-29 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

22 octobre 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 22 mars 2007 par 

V, W, X, Y, et Z, défendeurs et recourants, tous représentés par Me ______, 

contre le jugement rendu le 10 janvier 2007 par le Tribunal civil de l'arrondissement de ______ 
dans la cause qui les oppose à la 

COMMUNE de A, et S.I. B, demanderesses et intimées, représentées par Me ______; 

[chemin rural; art. 249 LACC] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  La  Commune  de  A  est  propriétaire  de  l’immeuble  correspondant  à  l'article  244a  du 
registre foncier de ladite commune. Le feuillet du registre foncier de cet immeuble indique sous 
la rubrique "Servitudes": "b) chemin de servitude comme au plan". 

B. La SI B est propriétaire de l’immeuble correspondant à l'article 748 du registre foncier 
de la Commune de A, sis à l’ouest de l'article 244a. Le feuillet de cet immeuble indique sous la 
rubrique "Servitudes" : "a) CH chemin de servitude selon plan". 

C.  V,  X,  Y  et  Z  sont  propriétaires,  en  communauté  héréditaire,  de  l’immeuble  formant 
l'article 94 du registre foncier de la Commune de A, sis au sud des immeubles articles 244a et 
748 (voir le plan, pièce 4 demanderesses). W, père des propriétaires, a un usufruit de ½ sur cet 
immeuble.  Le  feuillet  du  registre  foncier  indique  en  outre,  sous  la  rubrique  "Servitudes"  :  "a) 
Chemin de servitude selon le plan". 

D.  Le  plan  établi  le  10  janvier  2005  par  le  géomètre  G  montre  en  effet  un  "chemin  de 
servitude" reliant la route ______ (à l’est) et la limite de l’immeuble formant l'article 487 (sis à 
l’ouest de l’immeuble formant l'article 748). A cet endroit arrive un sentier longeant la parcelle 
correspondant à l'article 1022. Le tracé du chemin selon le plan traverse l’immeuble article 94 à 
proximité, puis le long de sa limite nord, et longe ensuite la limite sud des immeubles articles 
244a et 748. 

E. Le 1er avril 2005, la Commune de A et la SI B ont ouvert action contre les propriétaires 
et  l’usufruitier  de  l’immeuble  article  94.  L’action  tend  principalement  à  faire  constater  que  le 
chemin de servitude selon plan grevant les immeubles formant les articles 244a et 748 a été 
créé en faveur de l’ancien immeuble article 487 (dont les propriétaires actuels consentent à la 
radiation  de  la  servitude)  et  ne  profite  pas  à  l’immeuble  formant  l'article  94.  Subsidiairement, 
l’action tend à faire constater que la servitude ne présente plus aucune utilité pour l’immeuble 
article  94  et  doit  être  radiée  au  registre  foncier.  De  leur  côté,  les  défendeurs  ont  formé  une 
demande reconventionnelle tendant à faire inscrire au registre foncier, à charge des immeubles 
articles  244a  et  748  et  en  faveur  de  l’immeuble  article  94,  une  servitude  de  "passage  pour 
véhicules à moteur se pratiquant conformément au tracé du plan cadastral". 

F.  Par  jugement  du  10  janvier  2007,  notifié  le  20  février  2007,  le  Tribunal  civil  de 
l’arrondissement ______ a admis l’action dans la mesure où il a constaté que la servitude ne 
profite  pas  à  l’immeuble  formant  l'article  94,  et  a  rejeté  la  demande  reconventionnelle.  Pour 
l’essentiel, il a considéré que la servitude litigieuse, conformément à une ancienne pratique des 
registres fonciers fribourgeois jugée admissible dans l’arrêt A1 2005-61 de la présente Cour du 
23 novembre 2006, publié in RFJ 2006 p. 373, correspondait à une servitude destinée à relier 
plusieurs fonds à une voie publique et que, dans cette mesure, l’immeuble article 94 qui est au 
bord  de  la  voie  publique  est  grevé  de  la  servitude,  mais  ne  bénéficie  pas  de  celle-ci.  Il  n’a 
toutefois  pas  exclu  que  la  servitude  profite  aussi  à  l’immeuble  article  94,  mais  a  estimé  que, 
dans cette hypothèse, la servitude doit être radiée, car elle ne présente plus aucune utilité pour 
cette parcelle. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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G. Le 22 mars 2007, V, X, Y, Z et W ont recouru contre le jugement du Tribunal ______. 
Ils  concluent,  avec  suite  de  frais  et  dépens,  à  ce  que,  d’une  part,  il  soit  constaté  que  la 
servitude de chemin selon plan grevant les immeubles articles 244a et 748 profite à l’immeuble 
article 94 et qu’elle est utile à cet immeuble, et, d’autre part, ordre soit donné au conservateur 
du  registre  foncier  d’inscrire  à  charge  des  immeubles  articles  244a  et  748  et  en  faveur  de 
l’immeuble  article  94  une  servitude  de  "passage  pour  véhicules  à  moteur  se  pratiquant 
conformément  au  plan  cadastral".  Pour  l’essentiel,  les  défendeurs  reprochent  au  tribunal 
d’avoir considéré que la servitude n’a pas été constituée valablement dès lors qu’elle n’a plus 
d’utilité  et  d’avoir  ainsi  violé  les  règles  sur  le  processus  d’acquisition  des  servitudes;  ils  lui 
reprochent d’avoir violé les règles sur la libre appréciation des preuves en considérant que le 
but de la servitude était de desservir les habitations sises sur l’immeuble article 487, alors que 
le chemin de servitude est en réalité un chemin rural au sens de l’art. 249 LACC, dont l’usage 
appartient  aux  propriétaires  des  fonds  à  l’exploitation  desquels  il  sert;  d’ailleurs,  même  si  le 
chemin  de  servitude  n’était  pas  un  chemin  rural,  il  reliait  au  départ  deux  chemins  publics  et 
profitait ainsi à chacun des fonds traversés. Enfin, les défendeurs font valoir que le tribunal a 
jugé à tort que la servitude n’avait plus d’utilité; en effet, du moment que celle-ci a un caractère 
rural  et  que,  même  si  d’autres  accès  à  l’immeuble  article  94  sont  possibles,  le  chemin  de 
servitude est le seul offrant un accès hors pente permettant d’exploiter la parcelle article 94 de 
bas  en  haut,  le  chemin  conserve  son  utilité;  en  outre,  le  chemin  permet  d’entreprendre 
différentes cultures sur la parcelle article 94; il est ainsi utilisé aujourd’hui encore plus au moins 
intensément au gré des cultures pratiquées sur la parcelle article 94. 

H.  Dans  leur  réponse  du  16  mai  2007,  les  demanderesses  contestent  pour  l’essentiel 
que les défendeurs aient prouvé que le chemin avait le caractère d’un chemin rural au sens de 
l’art.  249  LACC;  les  différentes  cartes  produites  montrent  au  contraire  que  son  but  était  de 
desservir  l’habitation  se  trouvant  sur  l’actuel  immeuble  article  487;  en  effet,  dès  que  cette 
habitation a disposé d’un chemin vers le nord et la route ______, le tracé du chemin partant de 
la  route  ______  vers  l’ouest  a  disparu  sur  les  cartes.  Les  intimées  contestent  en  outre  que, 
dans l’hypothèse où la servitude serait due à la parcelle, elle conserve une utilité; tout au plus, 
la  servitude  permettrait  d’épargner  les  cultures  faites  sur  cette  parcelle  en  utilisant  le  fonds 
voisin pour  y accéder, ce qui n’est pas protégé par la loi. Les demanderesses relèvent qu’en 
fait,  le  chemin  n’existe  plus  et  que  la  pente  de  la  parcelle  article  94  n’empêche  pas  son 
utilisation à l’aide de tracteurs. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  aux  défendeurs  le  20  février  2007,  le  recours 

interjeté le 22 mars 2007 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC). 

2.  La  valeur  litigieuse  est  déterminée,  pour  les  actions  portant  sur  une  servitude,  par 
l’avantage  qu’elle  procure  au  fonds  dominant  ou,  si  le  préjudice  qu’elle  fait  subir  au  fonds 
servant  est  plus  considérable,  par  ce  préjudice  (art.  50  al.  2  let.  b  CPC).  Les  demandeurs 
attribuent  au  litige  une  valeur  de  16'500  francs,  estimant  que,  dès  lors  que  l'usage  de  la 
servitude  ne  présente  plus  aucune  utilité  pour  les  défendeurs,  la  valeur  litigieuse  est 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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déterminée  en  fonction  du  préjudice  qu'elle  fait  subir  aux  deux  fonds  servants,  soit  deux  fois 
8250  francs  (demande  p.  2  ch.  4,  doss.  62).  Les  défendeurs  quant  à  eux  estiment  que 
l'avantage procuré par la servitude au fonds dominant est de 64'000 francs, de sorte que cette 
valeur  supérieure  est  déterminante  (réponse  p.  2  s.,  doss.  31  s.).  La  Cour  retiendra  cette 
dernière valeur. Le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale 
ne sont pas ajoutés (art. 53 al. 1 LTF). 

3.  Quant  aux  conclusions  des  demanderesses,  le  tribunal  a  "constaté  que  la  servitude 
foncière grevant les immeubles désignés aux articles 244a et 748 du registre foncier de A […] 
n’est due ni aux propriétaires de l’immeuble désigné à l’article 94 du registre foncier de A ou à 
leurs ayants droit ni au bien-fonds lui-même". Il a ainsi admis les conclusions principales 1.2 et 
2.2  des  demanderesses,  sans  statuer  sur  les  autres  conclusions  principales  et  sur  les 
conclusions  subsidiaires.  La  conclusion  1.A  des  recourants-défendeurs  tend  au  contraire  à 
faire  constater  que  ladite  servitude  est  due  aux  propriétaires  de  l’immeuble  article  94, 
respectivement à leurs ayants droit et au bien-fonds lui-même. 

4.  Il  s’agit  donc  de  déterminer  d’abord  si  l’immeuble  article  94  est  un  (des)  fonds 
dominant(s)  de  la  servitude  de  chemin  selon  plan  inscrite  sur  les  immeubles  articles  244a  et 
748,  dont  la  constitution  en  tant  que  telle  n’est  pas  contestée.  Le  tribunal  est  parvenu  à  cet 
égard à la conclusion que "la servitude est en tout cas destinée à l’habitation sise sur l’article 
487 et rattachée en 1992 au nouvel article 887", mais qu’il n’est pas établi que tel était son but 
exclusif  et  qu’"il  se  peut  que  la  servitude  ait  aussi  été  constituée  en  faveur  de  l’article  94" 
(consid. 2.1 in fine). Sur cette base, le tribunal aurait donc dû rejeter les conclusions 1.2 et 2.2 
des demanderesses et statuer sur les conclusions subsidiaires demandant que soit constatée 
que  la  servitude  en  faveur  de  l’immeuble  formant  l'article  94  est  inutile  et  doit  être  radiée  au 
registre foncier. C’est en réalité ce qu’a examiné et admis le tribunal dans le considérant 2.2, 
tout en en tirant la conséquence que la servitude n’est pas due à l’immeuble article 94. Il a ainsi 
mélangé  deux  questions  et  admis  les  conclusions  principales  1.2  et  2.2  des  demanderesses 
sur la base d’arguments qui se réfèrent aux conclusions subsidiaires. C’est précisément ce que 
lui reprochent les défendeurs. 

5. Il convient dès lors d’examiner, indépendamment de l’utilité que peut encore avoir la 

servitude, si l’immeuble article 94 a la qualité de fonds dominant de cette servitude. 

5.1.  Selon  l’art.  968  CC,  les  servitudes  sont  inscrites  et  radiées  aux  feuillets  du  fonds 
dominant  et  du  fonds  servant.  Seule  l’inscription  au  feuillet  du  fonds  servant  est  toutefois 
essentielle,  l’inscription  sur  le  feuillet  du  fonds  dominant  devant  être  vue  comme  une 
prescription d’ordre (P.-H. STEINAUER, Les droits réels, T. II, 3e éd., Berne 2002, n. 2234, avec 
réf.).  Mais  l’inscription  au  feuillet  du  fonds  servant  doit  désigner  le  ou  les  fonds  dominants, 
faute de quoi la servitude n’est pas valablement constituée (ATF 124 III 293./ JdT 1999 I 174 
consid. 2a; 5C.40/2000, commenté par C. SCHMID-TSCHIRREN in Jusletter du 31.7.2000). Plus 
précisément,  selon  le  texte  de  l’arrêt  124,  le  fonds  dominant  doit  être  déterminé  ou  à  tout  le 
moins  déterminable  ("bestimmt  oder  zumindest  bestimmbar")  par  l’inscription  au  feuillet  du 
fonds servant (Tribunal cantonal in RFJ 2006 p. 373 consid. 2 p. 375). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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5.2. En l’espèce, l’inscription figurant sur les feuillets des immeubles articles 244a et 748 
n’indique  que  "chemin  de  servitude  comme  au  plan",  respectivement  "chemin  de  servitude 
selon plan", sans préciser quel est ou quels sont le(s) fonds dominant(s). Il n’est pas contesté 
que  ce  plan  est  le  plan  cadastral  constituant  un  document  complémentaire  du  grand  livre  du 
registre  foncier.  C’est  donc  de  ce  plan  que  doivent  ressortir  les  éléments  nécessaires  à  la 
détermination du ou des fonds dominant(s). 

5.3.  L’indication  "chemin  selon  (le)  plan"  est  une  technique  d’inscription  des  servitudes 
qui  s’est  établie  durant  plusieurs  décennies  dans  les  registres  fonciers  fribourgeois.  Pour  les 
raisons indiquées dans l’arrêt A1 2005-61 du 23 novembre 2006 (RFJ 2006 p. 373 consid. 8 à 
11 p. 377 ss), une telle inscription faisait effectivement ressortir, dans l’esprit de ceux qui l’ont 
faite,  les  fonds  qui  bénéficient  du  droit  de  passage.  Comme  indiqué  dans  cet  arrêt,  on  peut 
présumer que, si le chemin relie deux voies publiques, chacun des fonds traversés est à la fois 
fonds  servant  et  fonds  dominant.  Les  explications  données  dans  l’arrêt  permettent  aussi 
d’admettre  une  seconde  présomption :  lorsque  le  chemin  selon  plan  est  destiné  à  relier 
plusieurs  immeubles  à  une  seule  voie  publique,  on  peut  présumer  que  l’immeuble  situé 
immédiatement  au  bord  de  la  voie  publique  n’est  que  fonds  servant,  alors  que  l’immeuble  le 
plus  éloigné  n’est  que  fonds  dominant.  Ces  principes,  repris  dans  le  jugement  de  première 
instance, ne sont contestés ni par les défendeurs ni par les demanderesses. Le litige porte en 
réalité sur la question de savoir laquelle de ces deux présomptions est applicable en l’espèce 
et, dans le cas où c’est la seconde, si la présomption peut être tenue en échec par la preuve du 
contraire. 

5.4. Le tribunal de première instance a admis que le chemin de servitude avait pour but 
de donner un accès à la voie publique à l’habitation se trouvant sur l’immeuble formant l'article 
487. On  serait  donc  en face  de  la  seconde  présomption  indiquée  ci-dessus,  selon  laquelle  le 
fonds le plus proche de la voie publique, soit l’immeuble article 94, ne serait que fonds servant. 
Les défendeurs (recours, p. 9 in fine s.) estiment au contraire que l’on n’est pas en présence 
d’un  chemin  destiné  à  relier  une  habitation  à  la  voie  publique,  mais  qu’il  s’agit  d’un  chemin 
reliant deux voies publiques. Selon eux, lors de la constitution de la servitude, le chemin reliait 
en  effet  deux  routes,  en  traversant  les  articles  articles  94,  244a  et  748.  Le  plan  cadastral  de 
1845  (pièce  2  bordereau  recours)  produit  à  l’appui  de  cette  affirmation  montre  en  effet  un 
chemin  longeant  la  limite  nord  de  l’actuel  immeuble  article  94,  puis  entrant  sur  l’actuel 
immeuble  article  244a  et  suivant  ensuite  la  limite  (à  cheval  sur  celle-ci)  entre  les  immeubles 
articles  244a/748  et  l’immeuble  article  94, jusqu’à  la  limite  de  l’actuel  article  487.  Le  tracé  se 
poursuit ensuite, mais non plus sous la forme d’un chemin, mais seulement sous la forme d’un 
sentier (voir l’indication sur l’immeuble où se trouve la maison), jusqu’au chemin communal. La 
nature de la servitude change donc dès la limite entre l'article 748 et l'article 487. Ce point est 
confirmé par la carte Siegfried (pièce 17 demanderesses), où l’on voit clairement que la nature 
du passage change après le pli de la carte. Le plan non daté (pièce 9 des demanderesses) le 
montre aussi clairement, comme le verbal de division no 26330 (pièce 16 des demanderesses) 
datant de 1992 (sur l’immeuble article 208, le passage figure comme "sentier selon le plan"). Le 
plan actuel (pièce 4 demanderesses) tient encore compte du changement de nature du tracé à 
la limite de l’article 487. 

 
 
 
 
 
 
 
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On constate ainsi que la servitude de chemin selon plan reliait l’actuel immeuble article 
487 à la route ______ et n’allait pas jusqu’à l’habitation se trouvant sur ce dernier immeuble. 
Seul  un  sentier  prolongeait  le  chemin  sur  l’immeuble  article  487,  en  passant  par  cette 
habitation,  jusqu’à  la  route  communale;  ce  sentier  a  lui  aussi  progressivement  disparu  des 
cartes.  Il  en  résulte  que,  s’agissant  de  la  servitude  objet  du  présent  litige,  qui  porte  sur  un 
passage en forme de chemin, le but n’était pas de relier deux voies publiques, mais seulement 
de permettre aux immeubles correspondant aux actuels articles 487, 748 et 244a de rejoindre 
la route ______. Il faut dès lors s’en tenir à la présomption selon laquelle l’immeuble article 94 
est seulement fonds servant. 

5.5. Reste à voir si cette présomption ne peut pas être tenue en échec par la preuve que 
l’immeuble article 94 est aussi fonds dominant. Les défendeurs veulent apporter cette preuve 
en établissant que la servitude est en réalité une servitude de chemin rural au sens de l’art. 249 
LACC (cf. recours, p. 9). 

Selon  cette  disposition,  qui  figure  sous  le  titre  "Des  chemins  ruraux  (Chemins  de  fins, 
etc.)" et la note marginale "CCS 695, 740", les chemins ruraux sont ceux qui ne servent qu’à 
l’exploitation de divers fonds déterminés. L’usage en appartient aux propriétaires de ces fonds 
ou  à  leurs  ayants  droit.  Comme  le  relèvent  les  défendeurs,  cette  règle  ne  pourrait  être 
applicable  en  l’espèce  que  par  l’effet  du  renvoi  de  l’art.  740  CC,  car  le  chemin  dont  il  est 
question  a  été  créé  par  une  servitude  et  ne  découle  pas  d’une  restriction  légale  au  sens  de 
l’art. 695 CC. 

L’art.  740  CC  est  la  dernière  des  dispositions  relatives  aux  effets  des  servitudes 
foncières qui régissent l’"étendue" de ces servitudes (voir les notes marginales des art. 737 ss 
CC).  Il  prévoit  que  les  droits  de  passage  ont,  sauf  disposition  spéciale,  l’étendue  que  leur 
assignent  la  législation  cantonale  et  l’usage  des  lieux.  L’art.  740  CC  figure  ainsi  parmi  les 
règles  qui  permettent  d’établir  le  contenu  d’une  servitude  de  passage,  dans  les  limites  de 
l’inscription  au  registre  foncier  (art.  738  al.  2  CC  et  P.  LIVER,  Die  Grunddienstbarkeiten  in 
Commentaire  zurichois,  T.  IV  2a  1,  2e  éd.,  Zurich  1980,  n.  9  ad  art.  740  CC).  Il  a  la  nature 
d’une  réserve  au  sens  propre  en  faveur  du  droit  cantonal  (art.  5  CC),  mais  ne  transfère  aux 
cantons que la compétence de définir, à titre subsidiaire ("sauf disposition spéciale"), l’étendue 
(der  Inhalt,  l’estensione)  des  servitudes  de  passage  visées.  Les  servitudes  en  cause  ne  sont 
pas des servitudes de droit cantonal : pour toutes les questions autres que la définition de leur 
contenu (notamment pour ce qui touche leur constitution, leur extinction, etc.), elles demeurent 
soumises au droit fédéral (LIVER, n. 3 ad art. 740 CC; E. PETITPIERRE in HONSELL/VOGT/GEISER 
(éd.),  Zivilgesetzbuch  II,  Commentaire  bâlois,  2e  éd.,  Bâle/Genève/Munich  2003,  n.  5  ad  art. 
740 CC). Le droit cantonal peut ainsi déterminer, faute d’autres précisions et dans les limites 
de  l’inscription,  quel  est  le  contenu  de  la  restriction  prévue  par  la  servitude.  Il  ne  peut  en 
revanche pas prescrire comment ni en faveur de qui celle-ci prend naissance. 

L’art. 249 LACC n’a donc pas pour objet de prescrire qui (quels fonds) bénéficient d’un 
chemin rural lorsque celui-ci existe; il ne fait que décrire les servitudes de chemin rural qui sont 
ensuite régies par les art. 250 à 254 LACC, en vue de les distinguer des "chemins publics de 
dévestiture" visés par l’art. 255 LACC. Cela ressort d’ailleurs des explications données par le 
rapporteur de la Commission lors de la première lecture du projet de LACC au Grand Conseil, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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en mai 1911 : "L’adjectif "déterminés" a été ajouté à la définition du code rural [c'est-à-dire de 
l’ancien droit cantonal applicable en la matière, voir pièce 32 bordereau demanderesses], afin 
de mieux la préciser. […] Premièrement, un droit réel doit nécessairement avoir un sujet précis. 
[…] Il est vrai que les chemins ruraux sont souvent inscrits au cadastre avec la seule mention 
"chemin de servitude", sans indication des fonds auxquels la servitude est due; mais une telle 
inscription est incomplète et ne sera plus possible après l’introduction du registre foncier. [On 
sait que ce vœu ne s’est pas réalisé tout de suite; voir l’arrêt A1 2005-61 du 23 novembre 2006 
in RFJ 2006 p. 373 consid. 7 ss p. 377 s.)]. En second lieu, le chapitre des chemins ruraux a 
pour  objet  de  régler  les  rapports  entre  les  propriétaires  qui  ont  un  droit  à  l’usage  de  ces 
chemins. Pour cela, il est indispensable de connaître quels sont les fonds en faveur desquels le 
droit de passage est acquis…." (procès-verbal du Grand Conseil, mai 1911, p. 223 ss). 

Il faut ainsi admettre que l’art. 249 LACC n’est pas à lui seul de nature à pouvoir tenir en 
échec la présomption admise plus haut au sujet des titulaires d’un chemin de servitude. Cette 
règle  n’a  pas  –  et  ne  peut  pas  avoir  selon  le  droit  fédéral  –  de  valeur  constitutive  pour 
déterminer  à  qui  appartient  une  servitude  de  chemin  rural;  elle  indique  seulement  que  les 
règles  sur  les  chemins  ruraux  des  art.  249  ss  LACC  s’appliquent  lorsqu’une  servitude  de 
chemin  rural  a  été constituée  en faveur  de fonds  déterminés, ce qui  doit être  établi  selon  les 
règles ordinaires du droit fédéral. 

Il  ne  suffit  donc  pas  –  comme  le  font  les  défendeurs  –  de  se  référer  à  l’art.  249  LACC 
pour que la présomption relative au titulaire d’un chemin de servitude soit détruite. Or, force est 
de  constater  que  les  défendeurs  n’ont  pas  établi  autrement  être  titulaires  du  chemin  de 
servitude. Cette titularité ne saurait en particulier découler du seul fait que le chemin traverse 
des fonds agricoles, car la plupart des chemins de servitude présentent cette caractéristique.   

6.  Dans  la  mesure  où  les  défendeurs  n’ont  pas  établi  être  titulaires  du  chemin  de 
servitude  selon  plan,  il  n’est  pas  nécessaire  d’examiner  la  question  de  l’utilité  que  peut 
présenter pour eux ce chemin. 

7.  Le  recours,  manifestement  mal  fondé,  sera  rejeté  sans  débats  (art.  300  al.  3  let.  b 

CPC), dépens à la charge de défendeurs qui succombent (art. 111 al. 1 CPC). 

I. 

Le recours est rejeté. Partant, le jugement attaqué est confirmé. 

a r r ê t e :  

"1. 

Il est constaté que la servitude foncière grevant les immeubles désignés aux articles 
244a et 748 du registre foncier de la Commune de A, dont l'inscription est libellée 
en ces termes : "chemin de servitude comme au plan" et : "CH chemin de servitude 
selon  plan",  n'est  due  ni  aux  propriétaires  de  l'immeuble  désigné  à  l'article  94  du 
registre  foncier  de  la  Commune  de  A  ou  à  leurs  ayants  droit  ni  au  bien-fonds  lui-
même. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 2.  Les  conclusions  reconventionnelles  prises  par  V,  X,  Y,  Z  et  W  et  tendant  à 
l'inscription d'une servitude de passage en faveur de l'article 94 du registre foncier 
de  la  Commune  de  A  à  charge  des  articles  244  et  748  du  registre  foncier  de  la 
Commune de A sont rejetées. 

 3.  Les frais et dépens sont mis à la charge de V, X, Y, Z et W, solidairement. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  s'élèvent  à  4000  francs  (émolument  et  débours 
compris)  et  sont  mis  à  la  charge  de  V,  X,  Y,  Z  et  W.  Ils  seront  prélevés, 
indépendamment de l'attribution des dépens, par moitié sur les avances effectuées 
par chacune des parties." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de V, X, Y, Z et W, solidairement. 

Les frais judiciaires fixés à 2110 francs (émolument : 2000 francs; débours : 110 francs) 
seront acquittés, indépendamment de l'attribution des dépens, à raison de la moitié par 
V, X, Y, Z et W, solidairement, et à raison de la moitié par la Commune de A et la SI B, 
solidairement. 

III. 

Les dépens de la Commune de A et de la SI B sont fixés, sur la base de la liste de frais 
de  leur  mandataire,  Me  ______,  au  montant  de  30'501,30  francs  (honoraires  :  20'010 
francs;  majoration  de  22,92  %  [valeur  litigieuse  :  64'000  francs]  :  4586  francs; 
correspondance  :  400  francs;  débours  :  511,70  francs;  TVA  :  1938,60  francs;  frais 
judiciaires : 3055 francs) pour les deux instances. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 22 octobre 2007