# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6078ebba-91ad-53b4-b033-779721c87496
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.06.2018 C/19892/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19892-2017_2018-06-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.07.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19892/2017 ACJC/760/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 JUIN 2018 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2018, comparant en personne, 

et 

B______ SARL, EN LIQUIDATION, sise ______, intimée, représentée par Me 
Christophe Savoy, agent d'affaires breveté, case postale 218, 1401 Yverdon-les-Bains 

(Vaud), comparant en personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/19892/2017 

EN FAIT 

A. a. Par acte expédié le 30 août 2017 au Tribunal de première instance, la 
A______ a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 

commandement de payer poursuite n
o
 ______, en se fondant sur une décision 

qu'elle avait rendue le 8 février 2017 en relation avec ______ de novembre 

2016, [plus] amendes et taxes. 

Elle a produit la décision du 8 novembre 2016, qu'elle avait envoyée à  

B______ par courrier A, le commandement de payer, qui se réfère à la décision 

précitée, ainsi qu'une feuille de calcul des intérêts moratoires. 

b. Par courrier du 25 janvier 2018, B______ a informé le Tribunal de ce qu'elle 
contestait avoir reçu la décision invoquée comme titre de mainlevée. 

c. Lors de l'audience du Tribunal du 29 janvier 2018, les parties n'étaient ni 
présentes ni représentées. 

d. Par pli recommandé du 7 février 2018, le Tribunal a transmis à A______ le 
courrier du 25 janvier 2018 de la poursuivie et l'a informée de ce que la cause 

serait gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de cet envoi. 

A______ n'a pas réagi à cette communication.  

B. Par jugement JTPI/3320/2018 du 27 février 2018, reçu par les parties le 5 mars 
2018, le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), 

et arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de A______ et compensés 

avec l'avance effectuée par celle-ci (ch. 2 et 3). 

Le Tribunal a considéré qu'en l'absence de preuve de la notification de la 

décision invoquée comme titre de mainlevée, la condition de la force exécutoire 

de celle-ci n'était pas démontrée. 

C. a. Par acte expédié le 15 mars 2018 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec 

suite de frais judiciaires et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition. 

Elle forme des allégués nouveaux et dépose des pièces nouvelles. 

b. B______ conclut au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

Elle demande par ailleurs à la Cour de déclarer irrecevables les pièces nouvelles 

de la recourante.  

c. A______ a répliqué le 27 avril 2018, en persistant dans ses conclusions. 

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C/19892/2017 

d. La faillite de B______ a été prononcée le 7 mai 2018 par le Tribunal de 
première instance. Saisie d'un recours, la Cour a suspendu l'effet exécutoire 

attaché au jugement de faillite. 

e. Les parties ont été informées le 18 mai 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ SARL, EN LIQUIDATION ayant renoncé à dupliquer. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la 

loi, de sorte qu'il est recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 éd. Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 

Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu 

la décision attaquée.  

En l'espèce, les allégations et les pièces nouvelles de la recourante sont 

irrecevables, de sorte que la Cour fondera son examen uniquement sur le dossier 

du Tribunal.  

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas établi que 
la décision invoquée comme titre de mainlevée avait été valablement notifiée à 

l'intimée.  

2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

- 4/6 - 

 

C/19892/2017 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft), c'est-à-

dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de 

recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 

consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

Les décisions qui n'ont pas été valablement notifiées à la personne concernée ne 

déploient pas d'effets juridiques et n'acquièrent pas force exécutoire 

(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, p. 59, n
o
 147). 

2.1.2 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 

consid. 2.2). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la 

communication est parvenue au destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). L'autorité 

supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la 

notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce 

sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 

124 V 400 consid. 2a) dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1) 

La preuve de la notification peut, en l'absence d'un envoi recommandé, résulter de 

l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de 

l'absence de protestation à une mise en demeure (ATF 141 I 97 consid. 7.1; 136 V 

295 consid. 5.9; 105 III 43 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2018 du 

20 avril 2018 consid. 6.3.2). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision invoquée comme titre de 
mainlevée a été notifiée à l'intimée par courrier A, de sorte que la recourante ne 

dispose pas d'un accusé de réception. Dans la mesure où, par lettre du 25 janvier 

2018 - communiqué le 7 février 2018 par le Tribunal à la recourante, qui n'a pas 

réagi - l'intimée a contesté avoir reçu la décision litigieuse, il appartenait à la 

recourante d'apporter des indices propres à établir le contraire. Or, en première 

instance, la recourante s'est bornée à produire la décision en question, ce qui n'est 

pas suffisant, étant rappelé que les pièces nouvelles déposées avec le recours sont 

irrecevables.  

En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la force exécutoire 

de la décision invoquée comme titre de mainlevée n'avait pas été démontrée et a 

ainsi rejeté la requête de mainlevée définitive. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé. 

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C/19892/2017 

3. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP), 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC).  

La recourante sera également condamnée à verser à l'intimée 100 fr., débours et 

TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 

al. 1, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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C/19892/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2018 par la A______ contre le 
jugement JTPI/3320/2018 rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19892/2017-21 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.   

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à la charge de la A______ et les 
compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne la A______ à verser à B______ SARL, EN LIQUIDATION 100 fr. à titre de 

dépens du recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110