# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66eaea03-c39d-5dc8-8a76-e3b737ea3e32
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2009_431_04_02_20101.pdf
**Docket/Reference:** 502_2009_431_04_02_20101.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/502_2009_431_04_02_20101.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 février 2010 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

PARTIES 

  MP, recourant, 

contre 

A, intimé, 
représenté par Me René Schneuwly, avocat Fribourg, 

B, intimé, 
représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat à Fribourg, 

C, intimé, 
représenté par Me Bruno Charrière, avocat à Bulle 

OBJET 

  Non-lieu 

Recours  du  9  novembre  2009  contre  l'ordonnance  rendue  le  6  octobre 
2009 par le juge d’instruction 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le vendredi 7 novembre 2008, le caporal A constata qu'un véhicule avait heurté un 
trottoir dans un virage à droite, près de l'entrée de la cathédrale de Fribourg. Lui et son 
collègue, le caporal B, suivirent ce véhicule, conduit par le commissaire C, par la rue de 
Morat,  et  l'interceptèrent  devant  le  centre  Agy.  A  l'issue  d'un  rapide  contrôle  et  n'ayant 
constaté aucune infraction, ils raccompagnèrent ce dernier, qui leur avait déclaré être un 
peu fatigué, à son domicile. Le commandant de la police cantonale, qui avait procédé à 
une  enquête  interne,  transmit  le  dossier  au  juge  d'instruction,  le  28  janvier  2009,  en 
soumettant le cas à son appréciation. Après avoir entendu C, le juge d'instruction refusa 
d'ouvrir une action pénale contre lui par ordonnance du 27 février 2009. 

Le  18  mai  2009,  le  commandant  de  la  police  cantonale  informa  le  juge  d'instruction  de 
l'existence  d'un  minimessage  [SMS]  adressé  le  7  novembre  2008,  ensuite  de 
l'intervention  susmentionnée,  par  A  à  son  père.  Le  juge  d'instruction  ouvrit  alors  une 
procédure  pénale  contre  C  pour  conduite  en  état  d'ébriété,  contre  A  pour  entrave  à 
l'action  pénale  et  violation  du  secret  de  fonction  et  contre  B  pour  entrave  à  l'action 
pénale.  Par  ordonnance  pénale  et  de  non-lieu  du  6  octobre  2009,  il  rejeta  diverses 
requêtes  de  preuves  formées  par  le  MP,  reconnut  A  coupable  de  violation  du  secret  de 
fonction et prononça un non-lieu pour le surplus. 

B. 
Le  MP  a  recouru  contre  cette  ordonnance  par  mémoire  du  9  novembre  2009.  Il 
conclut  à  ce  que  l’ordonnance  soit  mise  à  néant  et  à  ce  que  le  dossier  soit  retourné  au 
juge  d'instruction  pour  complément  d'instruction,  les  frais  étant  réservés  et  suivant  le 
sort  de  l'action  pénale.  Il  estime  que  l'instruction  de  la  cause  est  insuffisante  et  que 
l'ordonnance constate l'état de fait de manière erronée. Il reproche au juge d'instruction 
d'avoir refusé de confronter le témoin D aux autres prévenus, d'avoir limité les questions 
aux  seuls  faits  pénaux,  d'avoir  considéré  que  ce  témoin  a  encouragé  à  procéder  au 
contrôle  du  véhicule  et  que  les  propos  de  A  étaient  crédibles.  Il  relève  que  la 
conversation téléphonique de 49 secondes entre ce dernier et le témoin D est capitale et 
affirme que, leurs déclarations étant en totale opposition, l'un des deux ment.  Il estime 
que  le  postulat  d'un  complot  fomenté  par  D  contre  C  paraît  invraisemblable.  Enfin,  il 
estime que la durée extrêmement courte du contrôle et son déroulement permettent de 
retenir  qu'il  n'a  pas  été  fait  avec  tout  le  sérieux  et  le  professionnalisme  que  l'on  peut 
attendre  d'un  agent  expérimenté.  Le  recourant  estime  dès  lors  nécessaire  d'administrer 
encore diverses preuves. 

C. 
Le juge d'instruction a déposé ses observations le 11 novembre 2009. Il conclut au 
rejet  du  recours.  Il  relève  que  D  a  déclaré  n'avoir  pas  vu  C  pendant la  soirée  et  la  nuit 
des  faits  et  qu'une  confrontation  ne  saurait  dès  lors  apporter  des  éléments  utiles  à  la 
procédure  pénale.  Il  estime  que  les  autres  mesures  d'instruction  requises  sont 
principalement liées à la procédure administrative. 

D.  B  a  déposé  ses  observations  le  26  novembre  2009.  Il  conclut  principalement  à 
l'irrecevabilité  du  recours  et  subsidiairement  à  son  rejet.  Il  requiert  une  équitable 
indemnité de partie. S'agissant de la recevabilité, il reproche au recourant d'avoir remis 
en  cause  l'ordonnance  attaquée  dans  un  seul  recours,  laissant  aux  trois  personnes 
concernées  "le  soin  de  rechercher  dans  la  démonstration  du  recours  ce  qu'il  en  est  des 
faits  qui  lui  sont  reprochés  ou  de  l'interprétation  de  ceux-ci  qui  seraient  le  fruit  d'une 
instruction insuffisante", les faits qui leur sont opposables étant par ailleurs différents. Il 

 
 
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se  réfère  à  une  ancienne  jurisprudence  de  la  Cour  de  cassation  pénale.  Il  relève  que  le 
reproche relatif à la confrontation entre A et D ne le concerne pas, puisqu'il n'a eu aucun 
contact avec ce dernier. Il conteste l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas procédé au 
contrôle avec sérieux et professionnalisme. 

E. 
A a déposé ses observations le 2 décembre 2009. Il conclut au rejet du recours, à 
la confirmation de l'ordonnance de non-lieu attaquée et requiert une indemnité de partie. 
Il  relève  que,  s'il  existe  quelques  divergences  entre  les  déclarations  des  personnes 
interrogées  au  cours  de  l'enquête,  celles-ci  ne  sont  d'aucune  pertinence  et  que  l'on  ne 
saurait  y  voir  le  signe  d'une  quelconque  incohérence.  Il  estime  que  l'enquête  n'a  pas 
permis  d'apporter  des  éléments  permettant  de  penser  qu'un  contrôle  pratiqué  de 
manière différente aurait donné d'autres résultats. 

F. 
C a déposé ses observations le 7 décembre 2009. Il conclut au rejet du recours et 
requiert  l'octroi  d'une  équitable  indemnité  de  partie.  Il  relève  que  le  recours  semble 
tendre à chercher à établir qui des deux agents qui sont intervenus et de D dit la vérité 
et qu'il importe peu de savoir si ce dernier a voulu fomenter un complot, ces faits étant 
sans influence sur la décision du juge d'instruction à son égard. Il affirme que les moyens 
de  preuve  complémentaires  requis  ne  sont  pas  en  mesure  d'amener  des  éléments 
supplémentaires permettant de le condamner pour une infraction à la LCR, en particulier 
pour  une  conduite  en  état  de  fatigue.  Il  estime  encore  que,  s'il  était  renvoyé  devant  le 
juge  de  répression,  il  devrait  inévitablement  être  acquitté,  faute  de  pouvoir  retenir  de 
quelconques éléments à charge. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  L'ordonnance  du  6  octobre  2009  a  été  notifiée  au  MP  le  12  octobre  2009.  Le 
recours déposé le 9 novembre 2009 a dès lors été interjeté dans le délai de 30 jours fixé 
à l'art. 203 al. 2 CPP. Il est motivé et doté de conclusions. 

b)  La  Chambre  pénale  n'est  pas  liée  par  les  conclusions  du  recourant  et  a  une 
cognition  pleine  et  entière  (art.  206  al.  1  CPP;  PILLER/POCHON,  Commentaire  du  code  de 
procédure  pénale  du  canton  de  Fribourg,  Fribourg  1998,  p.  318  n.  206.1)  et  non  pas 
limitée à l'arbitraire (observations de B, du 26.11.2009, p. 6, 2.1 in fine, et 7, 2.6). 

B estime que le recours est irrecevable parce que rédigé en un seul acte et dirigé contre 
trois  personnes,  les  faits  qui  leur  sont  opposables  étant  différents  et  le  recours  ne 
permettant  pas  de  distinguer  ce  qui  concerne  chacun  des  trois  prévenus.  La 
jurisprudence  qu'il  invoque  a  été  rendue  sous  l'empire  du  code  de  procédure  pénale  de 
1927  et  se  rapportait  au  recours  en  cassation  pénale,  dont  les  exigences  étaient  très 
précises et formelles (cf. art. 54 aCPP). Déjà à ce moment, elles ne s'appliquaient pas au 
recours à la Chambre d'accusation (art. 16 et  29 aCPP). La critique de l'intimé est donc 
infondée.  En  outre,  il  ressort  clairement  du  recours  déposé  que  le  MP  se  fonde  sur  une 
instruction  qu'il  estime  insuffisante,  un  complément  devant  permettre  de  clarifier  l'état 
de  fait  et,  cas  échéant,  d'aboutir  à  une  issue  différente  de  l'enquête  pénale,  tant  en  ce 
qui concerne l'infraction reprochée à C que celle d'entrave à l'action pénale reprochée à B 
et à A. Le recours est ainsi recevable en la forme. 

2. 
a)  Le juge d'instruction prononce un non-lieu lorsqu'il acquiert la conviction que les 
faits ne constituent pas une infraction (art. 162 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre 

 
 
 
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les faits établis (PILLER/POCHON, op. cit., p. 254 n. 162.4). En cas de doute, au terme de 
l'instruction, le  juge  doit  renvoyer  le  prévenu  en  jugement  en  application  du  principe  in 
dubio  pro  duriore  car  il  n'appartient  pas  au  juge  d'instruction  de  statuer  sur  le  fond 
(Piller/Pochon,  n.  162.5;  PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse,  Zurich  2000,  nos  1931  et 
2969).  Les  principes  in  dubio  pro  duriore  et  in  dubio  pro  reo  ne  sont  toutefois  pas 
indépendants.  La  tâche  de  l'autorité  de  renvoi  est  d'éviter  la  saisine  du  juge  du  fond 
lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une condamnation est  exclue, en  raison  du doute qui doit 
profiter à l'accusé. L'autorité doit ainsi renoncer au renvoi si toute condamnation apparaît 
d'emblée impossible. Si en revanche la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou 
simplement possible, un renvoi en jugement s'impose (RFJ 2003 p. 104, consid. 2a et les 
références).  Selon  une  jurisprudence  plus  récente,  on  peut  estimer  en  pratique  qu’un 
renvoi s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement 
(arrêt du Tribunal fédéral du 11.04.2008 dans la cause 6B_588/2007, consid. 3.2.3). 

b)  En l'espèce, le recourant soulève un grief tiré à la fois du caractère incomplet de 
l'instruction et de l'appréciation erronée de l'état de fait. Or, le non-lieu est fondé sur le 
caractère  plausible  des  déclarations  des  divers  intervenants.  Celles-ci  recèlent  pourtant 
des  contradictions  plus  ou  moins  importantes.  Si  déjà  le  juge  d'instruction  voulait 
apprécier la crédibilité des diverses déclarations, au lieu d'en laisser le soin à l'autorité de 
jugement,  il  devait  tenter  de  dissiper  ces  contradictions  par  tous  les  moyens  à 
disposition.  A  son  audience  du  10  juillet  2009,  le  juge  d'instruction  avait  refusé  la 
confrontation  du  témoin  D  avec  les  prévenus  B,  A  et  C,  mais  précisé  "qu'une 
confrontation  aura  lieu  ultérieurement".  Pourtant,  au  sujet  de  cette  confrontation –
 redemandée le 20 juillet 2009 par le MP, le juge d'instruction se contentera de dire que 
les preuves requises "concernent des conversations téléphoniques entre l'inspecteur D et 
le caporal A" et "qu'au vu de la présente procédure pénale la requête d'administration de 
ces  preuves – qui  ne  paraissent  pas  en  lien  direct  avec  les  infractions  reprochées  aux 
prévenus – doit être rejetée". La Chambre ne parvient pas à s'expliquer les raisons pour 
lesquelles  le  juge  d'instruction  a  renoncé  sans  motif  pertinent  à  une  confrontation  qu'il 
avait annoncée mais reportée à plus tard. 

c)  D'autres points n'ont pas été éclaircis lors de l'instruction, notamment au sujet 

des éléments suivants: 

– la touchette de C; 

– l'appel téléphonique de D à A; 

– l'état de fatigue de C; 

– le minimessage [SMS]; 

Le  comportement  peu  cohérent  de  A,  ses  explications  pour  le  moins  étonnantes  quant 
aux  motifs  qui  l'ont  poussé  à  envoyer  le  SMS  à  son  père  et  les  déclarations  peu 
convaincantes  des  divers  protagonistes  laissent  songeur.  Dès  lors,  n'apparaissent  pas 
d'emblée  impossibles  des  condamnations  de  A  pour  entrave  à  l'action  pénale 
indépendamment  de  la  violation  du  secret  de  fonction,  de  B  pour  entrave  à  l'action 
pénale  et  de  C  pour  conduite  en  état  d'incapacité.  Le  principe  in  dubio  pro  duriore  doit 
donc  trouver  application  en  l'espèce  puisque  le  juge  d'instruction  a  apprécié  des 
déclarations  en  partie  contradictoires,  ce  qui  ressortissait  pourtant  au  juge  du  fond.  La 
conséquence  en  est  l'admission  du  recours.  Elle  entraîne  l'annulation  du  non-lieu 
prononcé  et 
l'instruction  pour  complément  d'enquête 
conformément aux considérants, puis nouvelle décision. 

le  renvoi  de 

l'affaire  à 

 
 
 
 
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a) C, A et B ont conclu au rejet du recours. Ils n'ont pas obtenu gain de cause, ce 

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qui entraîne le rejet de leur requête d'indemnité. 

b) Vu l'admission du recours, les frais de la présente procédure, dont un émolument 

de 500 francs et les débours effectifs par 198 francs, sont mis à la charge de l'Etat. 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant,  l'ordonnance  de  non-lieu  du  4  février  2009  est  annulée  et  la  cause  est 
renvoyée au Juge d'instruction. 

II. 

Les requêtes d'indemnité de A, B et C sont rejetées. 

III.  Les frais de procédure, fixés à 698 francs (émolument : 500 francs; débours : 198 

francs), sont mis à la charge de l'Etat. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.