# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db5039a6-dc6b-5dd8-a076-af8d987bc19c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2008 C-581/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-581-2006_2008-11-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-581/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-581/2006

Faits :

A.
X._______, ressortissante chinoise née le 1er juin 1982, a déposé le 
24 juin 2004, auprès du Consulat général de Suisse à Shanghai, une 
demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse,  afin  de  poursuivre  ses 
études (Bachelor  en  hôtellerie)  durant  sept  semestres  à l'Institut  de 
Hautes Etudes à Glion (ci-après GIHE). Par décision du 12 août 2004, 
le Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) a 
refusé  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  pour  études  sollicitée  par 
l'intéressée, motif pris qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 
32  let. d  de l'ordonnance du 6 octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), à savoir qu'elle ne possédait 
pas  les  connaissances  linguistiques  suffisantes  pour  suivre 
l'enseignement dispensé par l'institut précité.

Le 1er  juin 2005, X._______ a déposé à nouveau auprès du Consulat 
général de Suisse à Shanghai une demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse, afin d'obtenir son Bachelor en hôtellerie à Glion, en précisant 
toutefois  qu'elle  suivrait  d'abord  un cours  intensif  d'anglais  à  l'école 
hôtelière « Les Roches » à Bluche (canton du Valais) du mois de juillet 
au  mois  de décembre 2005. A l'appui  de  sa  requête,  elle  a  produit 
plusieurs documents relatifs  à son inscription au GIHE à Glion  et  à 
l'école  précitée  à  Bluche.  La  décision  habilitant  les  représentations 
suisses à lui délivrer un visa pour un séjour temporaire pour études a 
été  établie  par  les  autorités  cantonales  valaisannes le  7  septembre 
2005. X._______ est arrivée en Suisse le 10 octobre 2005 et a obtenu 
du Service de l'état civil  et des étrangers du canton du Valais, le 27 
octobre 2005, une autorisation de séjour pour études à l'école « Les 
Roches » valable jusqu'au 22 février 2006.

Le  14  février  2006,  X._______ a  sollicité  du  SPOP-VD  le 
prolongement  de  son  autorisation  de  séjour  afin  de  poursuivre  ses 
études en hôtellerie à Glion auprès du GIHE. A l'appui de sa requête 
elle a joint notamment une attestation d'inscription du GIHE, ainsi que 
son programme d'études prévu du mois de janvier 2006 au mois de 
juin  2009. Suite  à la  requête  des  autorités  vaudoises de police  des 
étrangers,  l'école  « Les  Roches »  a  indiqué,  par  lettre  du  20  mars 
2006, que l'intéressée, qui s'était inscrite aux cours au mois de juillet 
2005,  avait  échoué  aux  examens,  mais  que  cette  dernière  était 
capable de réussir dans ses études si le niveau était un peu inférieur. 

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Le 8 mai 2006, le SPOP-VD a informé X._______ qu'il était disposé à 
prolonger l'autorisation de séjour sollicitée, sous réserve toutefois de 
l'approbation  de  l'ODM,  auquel  le  dossier  avait  été  transmis,  en 
prenant note que ses études au GIHE devaient se terminer au mois de 
juin 2009 selon le programme d'études fixé.

Par lettre du 13 juillet 2006, l'ODM a informé l'intéressée qu'il projetait 
de  refuser  son  approbation  au  prolongement  de  l'autorisation  de 
séjour  sollicitée,  motifs  pris  que  sa  sortie  de  Suisse  au  terme  des 
études  envisagées  n'était  pas  assurée  et  que  le  but  de  son  séjour 
devait être considéré comme atteint après son échec à l'école « Les 
Roches » à Bluche. En outre, l'ODM lui  a imparti  un délai  pour faire 
part de ses éventuelles objections. X._______ n'a donné aucune suite 
à la lettre précitée.

B.
Par décision  du 12 septembre 2006,  l'ODM a refusé d'approuver  le 
prolongement de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en substance, que 
la  sortie  de  Suisse  au  terme  des  études  envisagées  n'était  pas 
assurée et que le but du séjour devait être considéré comme atteint. 
Enfin,  l'ODM  a  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  était 
possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
X._______ a interjeté recours, le  6 octobre 2006,  contre la  décision 
précitée. A l'appui de son pourvoi,  elle a fait  valoir  qu'elle souhaitait 
prendre  le  relais  de  ses  parents  dans le  secteur  hôtelier  en  Chine, 
raison  pour  laquelle  elle  s'était  inscrite  au  GIHE  pour  obtenir  un 
bachelor en hôtellerie, ses études devant se dérouler sur trois ans et 
se  terminer  au plus  tard au mois  de juin  2009 (cours théoriques et 
stages  professionnels  inclus).  Elle  a  allégué  en  substance  que  les 
cours  d'anglais  intensifs  à  l'école  à  Bluche  étaient  de  nature 
complémentaire pour lui permettre de suivre l'enseignement à Glion et 
qu'elle  entendait  respecter  son programme d'études. Elle  s'est  aussi 
engagée à regagner son pays d'origine dès l'obtention d'un Bachelor. 
Cela étant, elle a conclu à l'annulation de la décision querellée et à la 
prolongation de son autorisation de séjour.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 

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préavis du 11 décembre 2006.

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante n'a fait part 
d'aucune observation.

E.
Invitée  le  21  mai  2008  par  le  Tribunal  de  céans  à  faire  part  des 
derniers développements relatifs à sa situation, notamment en ce qui 
concernait  l'avancement  de  ses  études,  la  recourante  n'a  donné 
aucune réponse.

Suite  à  la  demande  du  Tribunal  de  céans,  le  GIHE  a  indiqué,  par 
courrier du 20 octobre 2008, que X._______ avait quitté cet institut au 
mois de juin 2006 et que son départ avait été annoncé aux autorités 
communales de Montreux.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation 
de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (LSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er  mars 1949 de la loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors 
que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a 
été  déposée  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  conformément  à  l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure  est 
régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

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3.  

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE). 

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art. 16 
al. 1  LSEE  et  art. 8  al. 1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr), le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions  abrogées (cf. art.  18  al. 3  et  4  LSEE et  art.  1  let. a  et 
c OPADE).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il  s'ensuit 

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que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP-VD 
du 8 mai 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité.

5.  

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut 

d'enseignement supérieur;
c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

6.  

6.1 L'examen du dossier révèle que X._______, entrée en Suisse le 
10 octobre 2005 au bénéfice d'un visa, a été autorisée à séjourner sur 
le  territoire  valaisan  jusqu'au  22  février  2006  et  ce  dans  le  but  de 
suivre des cours d'anglais intensif à l'école hôtelière « Les Roches » à 
Bluche  afin  de  maîtriser  un  niveau  d'anglais  suffisant  pour  lui 
permettre de suivre les cours au GIHE et d'obtenir  son Bachelor  en 
hôtellerie à Glion. Le 14 février 2006, X._______ a sollicité du SPOP-
VD le prolongement de son autorisation de séjour afin de poursuivre 
ses  études  en  hôtellerie  à  Glion  auprès  du  GIHE  en  joignant 
notamment  une  attestation  d'inscription  de  cet  établissement,  ainsi 
que son programme d'études prévu du mois de janvier 2006 au mois 
de  juin  2009. A  cette  occasion,  l'intéressée  a  précisé  aux  autorités 
vaudoises  de  police  des  étrangers  qu'elle  avait  pris  des  cours 
d'anglais à l'école précitée et qu'elle pouvait poursuivre jusqu'en 2009 
ses études, au terme desquelles elle rentrerait en Chine pour travailler 

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dans l'hôtel qui appartenait à ses parents en mettant ainsi en pratique 
les connaissances qu'elle avait acquises en Suisse. Suite à la requête 
des  autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers,  l'école  « Les 
Roches » a indiqué, par lettre du 20 mars 2006, que l'intéressée, qui 
s'était  inscrite  aux  cours  au  mois  de  juillet  2005,  avait  échoué  aux 
examens. Malgré cet échec, le SPOP-VD a indiqué qu'il était disposé à 
prolonger l'autorisation de séjour en faveur de X._______, en prenant 
note que ses études au GIHE devaient  se terminer au mois de juin 
2009 selon le programme d'études fixé. Dans son recours, l'intéressée 
a réitéré les assurances qu'elle obtiendrait  un Bachelor en hôtellerie 
au mois de juin 2009,  conformément à son plan d'études,  et  qu'elle 
regagnerait ensuite son pays d'origine (cf. recours p. 3-4).

En date du 21 mai 2008, le Tribunal de céans a demandé à X._______ 
des  informations  sur  les  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation, notamment en ce qui concernait l'avancement de ses études. 
La recourante n'a fourni aucun renseignement.

Suite  à  la  demande  du  Tribunal  de  céans,  le  GIHE  a  indiqué,  par 
courrier du 20 octobre 2008, que X._______ avait quitté cet institut au 
mois de juin 2006 et que son départ avait été annoncé aux autorités 
communales de Montreux.

6.2 Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  constate  que  X._______  a 
délibérément mis fin  aux études qu'elle  avait  entamées et  que,  bien 
qu'invitée à plusieurs reprises à faire part de ses observations dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  de  recours,  elle  n'a  pas  jugé  utile 
d'informer  le  Tribunal  du  fait  qu'elle  avait  quitté  le  GIHE,  ni  de  ses 
activités actuelles. Dans ces circonstances,  il  y  a lieu de considérer 
que la condition d'un plan d'études fixé n'est plus réalisée (cf. art. 32 
let.  c  OLE).  Au  demeurant,  le  programme  d'études  pour  lequel 
X._______  avait  été  autorisée  par  le  SPOP-VD  à  séjourner  sur  le 
territoire vaudois n'a pas été respecté et ne peut définitivement plus 
l'être.  Il  s'ensuit  qu'aucun  motif  ne  justifie  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour pour études sollicitée par l'intéressée.

6.3 Au surplus, comme indiqué ci-dessus, suite à l'ordonnance du 21 
mai  2008,  X._______  n'a  fourni  aucune  indication  au  Tribunal  de 
céans sur  les  derniers  développements  relatifs  à  sa  situation. Dans 
ces circonstances et dans la mesure où il ignore tout des projets de la 
recourante, le TAF, à l'instar de l'ODM, ne peut que considérer que la 

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condition de l'art. 32 let. f  OLE (sortie de Suisse assurée) n'est pas 
réalisée en l'occurrence.

7.  
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en application 
de  l'art.  12  al.  3  LSEE.  En  outre,  l'intéressée  n'invoque  pas  et,  a 
fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Chine 
et  le  dossier  ne fait  pas non plus apparaître que l'exécution de son 
renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE.

8.  
Par sa décision du 12 septembre 2006, l'autorité de première instance 
n'a  ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 16 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 112 720 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier VD 780 997).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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