# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9a75900-a881-5773-a88a-017f3e1e7919
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2016 A/155/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-155-2013_2016-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/155/2013-ICCIFD ATA/348/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2016 

1ère section 

   dans la cause 

Madame A______ 
Monsieur B______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FISCALE FÉDÉRALE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2014 (JTAPI/415/2014) 

- 2/4 - 

A/155/2013 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 4 avril 2016 dans les causes 2C_322/2015 et 2C_323/2015, le 
Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 3 mars 2015 (ATA/233/2015) par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et renvoyé la cause à ladite juridiction pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure devant elle et devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). 

2. a. Par jugement du 14 avril 2014 le TAPI avait rejeté le recours des 
contribuables et mis à leur charge un émolument de CHF 500.-. 

 b. Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours des 
contribuables, mis à leur charge un émolument de CHF 1'000.- et dit qu’il n’était 
pas alloué d’indemnité de procédure. 

3.  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral dans les causes 2C_322/2015 et 
2C_323/2015 que les conditions pour un rappel d’impôt fédéral direct sur le 
revenu de la vente des options pour la période fiscale 2004 ne sont pas remplies. 
L’imposition fondée sur le principe de la bonne foi doit être écartée. Les mêmes 
principes s’appliquent pour les impôts cantonaux et communaux.  

4.  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 13 avril 2016, la cause a été 
gardée à juger sur les frais et émoluments. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur le frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2.  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à juste titre que les 
recourants ont contesté les bordereaux de rappel d’impôt 2004 du 19 septembre 
2012. 

  En conséquence, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants  ni 
pour la procédure devant le Tribunal administratif de première instance, ni pour 
celle devant la chambre administrative (art. 87 al. 1 LPA).  

- 3/4 - 

A/155/2013 

  Une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée aux recourants 
conjointement et solidairement, à charge de l’État de Genève, valant pour la 
procédure tant devant le TAPI que devant la chambre de céans (art. 87 al. 2 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec le JTAPI/415/2014 du 14 avril 
2014, ni avec l’ATA/233/2015 du 3 mars 2015, ni avec le présent arrêt : 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- en faveur de Madame A______ et 
Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt peut faire l’objet d’une 
opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du 
Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa 
notification. L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des 
moyens de preuves éventuels. 

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fiscale fédérale ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

- 4/4 - 

A/155/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :