# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e75d34f9-30a9-5c6d-b490-09515180fe28
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 03.05.2024 605 2023 110
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2023-110_2024-05-03.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2023 110

Arrêt du 3 mai 2024

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Marc Sugnaux, Stéphanie Colella
Greffière-rapporteure : Daniela Herren 

Parties A.________,  recourante,

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 

Objet Allocations familiales – Allocations de formation

Recours du 20 juin 2023 contre la décision sur opposition du 1er juin 
2023

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ et B.________ sont les parents de C.________, née en 2002.

Cette dernière, titulaire d’un CFC de logisticienne (pièce 12 du dossier de la Caisse de compensation 
de l’Etat de Fribourg [ci-après : la Caisse de compensation]), a été engagée en qualité de « stagiaire 
éducatrice » à 85% du 15 août 2022 au 21 juillet 2023 auprès de la Fondation D.________ (pièce 2 
du dossier).

Ce stage devait lui permettre de « découvrir le domaine social et par la suite confirmer ou infirmer 
son choix d’entreprendre une formation dans ce domaine ». 

B. Par décision du 6 février 2023, la Caisse de compensation a rejeté la demande d’allocations 
de formation déposée par A.________ pour la période correspondant au stage de sa fille, plus 
spécifiquement à partir du 1er janvier 2023 (pièce 6 du dossier). 

C. Par contrat du 6 mars 2023, C.________ a été engagée à partir du 15 août 2023 en qualité 
d’apprentie assistante socio-éducative par la Fondation D.________ (contrat d’apprentissage 
annexé au mémoire de recours).

Il ressort du contrat d’apprentissage qu’elle a été autorisée à suivre la formation raccourcie sur deux 
ans (au lieu des trois années habituelles).

D. Par décision du 26 avril 2023, la Caisse de compensation a octroyé des allocations de 
formation pour la seule durée de l’apprentissage (pièce 14 du dossier). 

E. Par décision sur opposition du 1er juin 2023, elle a confirmé sa décision par laquelle elle rejetait 
la demande d’allocations de formation pour le stage d’une année au motif que dit stage n’était pas 
requis pour débuter la formation. Il devait uniquement permettre à l’intéressée de découvrir le métier 
d’assistante socio-éducative, tout au plus d’acquérir des connaissances et d’améliorer les chances 
d’obtenir une place d’apprentissage. 

L’autorité a certes bien pris note du fait que l’ancienne caisse de compensation du père de la jeune 
femme, qui était compétente jusqu’au 31 décembre 2022, avait versé des allocations de formation 
jusqu’à cette dernière date, mais elle a estimé qu’elle n’était pas liée par une telle décision.

F. Par mémoire du 20 juin 2023, A.________ interjette un recours contre la décision sur 
opposition du 1er juin 2023.

Elle s’étonne que sa demande ait été rejetée, alors que l’ancienne caisse de compensation de son 
époux avait octroyé les allocations. Elle relève de plus que le stage a permis à sa fille de profiter 
d’une formation raccourcie et que la durée d’octroi des allocations de formation pour l’apprentissage 
a aussi pu être réduite en conséquence. Enfin, elle admet que le stage n’est pas obligatoire pour 
trouver une place d’apprentissage mais soutient que, de facto, il est impossible de trouver une telle 
formation sans stage préalable.

G. Le 26 juillet 2023, la Caisse de compensation intimée remet ses observations, répétant qu’il 
n’est pas nécessaire de faire un stage avant de commencer la formation raccourcie d’assistante 
socio-éducative. Elle se réfère sur ce point à un jugement du 30 mars 2023, dans lequel la Cour de 

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céans avait confirmé le refus des allocations aux parents d’une jeune fille pour un stage 
non-obligatoire d’une année effectué avant un apprentissage d’assistante en soins et santé 
communautaire (arrêt TC FR 605 2022 119).

en droit

1.

Recevabilité

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.

2.

Système des allocations de formation

2.1. Aux termes de l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; 
RS 836.2), les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

2.1.1. Selon l’art. 3 al. 1 let. b LAFam, les allocations familiales comprennent notamment l’allocation 
de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant 
commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel 
il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 
16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’allocation de 
formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois 
au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

2.1.2. Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales 
(OAFam; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant une 
formation au sens des art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (RAVS; RS 831.101).

Ainsi, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de 
facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un 
diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes 
professions (art. 49bis al. 1 RAVS).

Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les 
semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, 
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (art. 49bis al. 2 RAVS).

2.2. Selon les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale (ci-après : DR ; état au 1er janvier 2024), un stage pratique est assimilé à une formation si, 
légalement ou réglementairement, son accomplissement est une condition indispensable pour 
accéder à une formation donnée ou passer un examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin 
d‘apprentissage (n. 3121 ss).

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Si les conditions précitées ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins assimilé à une 
formation si le stage est de fait requis pour la formation et qu’au début de celui-ci, l’intéressé ait 
effectivement l’intention d’accomplir la formation envisagée, et si le stage dure au maximum une 
année dans l’entreprise concernée.

Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des cours scolaires. Toutefois, si 
l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but d’acquérir certaines connaissances ou une 
expérience bien spécifiques susceptibles d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en 
période de crise, il ne saurait être question d’une formation (ex: stage chez un producteur de cinéma 
selon arrêt du TF 9C_223/2008 du 1er avril 2008).

3.

Principe de l’égalité de traitement

Selon l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). 

Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de 
manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(arrêt TF 1C_512/2020 du 28 octobre 2021 consid. 5.2 et les références citées).

4.

Problématique

Est litigieuse la question de l’octroi des allocations de formation.

La recourante soutient que le stage d’une année réalisé par sa fille avant l’apprentissage 
d’assistante socio-éducative doit être assimilé à une formation ouvrant le droit à des prestations.

L’autorité intimée estime pour sa part que le stage ne constitue pas une étape obligatoire à la 
formation et que les allocations doivent ainsi être refusées. 

Qu’en est-il ?

5.

Discussion

5.1. Comme relevé ci-dessus, un stage pratique est notamment assimilé à une formation si son 
accomplissement est une condition indispensable pour accéder à une formation (cf. consid. 2.2). 

Or, même la recourante admet que tel n’est pas le cas ici. 

5.1.1. La formation d’assistante socio-éducative se fait habituellement par un apprentissage de 
3 ans, sans stage préalable (art. 3 al. 1 de l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle 
initiale d’assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif du 21 août 2020 ; RS 412.101.220.14. 
Voir également orientation.ch, portail officiel suisse d’information de l’orientation professionnelle, 
universitaire et de carrière, https://www.orientation.ch/dyn/show/1900?id=1051, consulté le 15 avril 
2024).

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L’apprentissage peut être écourté pour les personnes qui ont une formation préalable (art. 18 de la 
loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002, LFPr ; RS 412.10).

Ainsi, s’agissant du métier d’assistante socio-éducative, les personnes âgées de 20 ans révolus et 
au bénéfice d’un CFC peuvent demander la formation raccourcie s’ils justifient d’une « expérience 
pratique » dans un cadre institutionnel de l’accompagnement social pour un équivalent d’au moins 
une année à un taux de travail de 60 % (ECOLE PROFESSIONNELLE SANTÉ-SOCIAL [édit.], ASE CFC 
Formation raccourcie, Dual 2 ans, version du 24 janvier 2024, 
https://www.fr.ch/sites/default/files/2024-01/ase--dual-en-2-ans--fiche-d-information.pdf, qui renvoie 
aux explications de l’Organisation du monde du travail [OrTra] du Canton de Fribourg, qui a 
développé le modèle de formation raccourcie pour adultes valable dès la rentrée scolaire 
2022/2023,  https://www.ortrafr.ch/data/documents/metiers/ASE/ModledeformationFRv2.01.pdf 
consulté le 15 avril 2024).

En ce qui concerne la forme que doit prendre cette « expérience pratique », les explications de 
l’OrTra précisent que « l’expérience acquise dans le cadre d’un stage de longue durée, d’une activité 
régulière et reconnue de maman de jour ou d’année au pair peut être prise en considération comme 
expérience professionnelle. Si une expérience est acquise dans le cadre d’un stage ou d’une activité 
faisant partie intégrante d’une formation, celle-ci sera prise en compte à 50% de sa durée effective ». 

Les personnes intéressées ne sont ainsi pas obligées de faire un stage, elles peuvent tout à fait 
travailler au sein d’une institution en qualité d’employées.

5.1.2. Partant, le stage n’est pas une condition légale indispensable pour accéder à la formation - 
ordinaire ou raccourcie - d’assistante socio-éducative.

De ce point de vue, la recourante ne peut prétendre à des allocations familiales pour la durée du 
stage de sa fille. 

5.2. Toutefois, un stage pratique peut encore être assimilé à une formation s’il est de fait requis 
pour la formation et que, au début de celui-ci, l’intéressé a effectivement l’intention d’accomplir la 
formation envisagée et si le stage dure au maximum une année dans l’entreprise concernée (cf. 
consid. 2.2 ci-dessus).

Or, dans le cas d’espèce, on doit admettre que ces conditions sont remplies.

5.2.1. Pour accéder à la formation raccourcie, la fille de la recourante, déjà titulaire d’un CFC, devait 
encore justifier d’une année d’expérience dans un cadre institutionnel de l’accompagnement social. 

Comme relevé ci-dessus, dite expérience ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un stage 
mais, dans ce cas, la jeune femme n’avait probablement pas d’autres alternatives.

Rappelons en effet que l’intéressée, au bénéfice d’un CFC de logisticienne, cherchait à se 
reconvertir. Dans sa situation, elle ne pouvait pas se permettre d’être exigeante et devait se 
contenter des possibilités qui lui étaient offertes. Or, selon toute vraisemblance, aucun employeur 
actif dans le domaine de l’accompagnement social n’aurait accepté de l’engager en qualité 
d’employée pour une durée limitée. Il est réaliste de soutenir que les postes d’offrant à elle étaient 
essentiellement des postes de stagiaire. 

5.2.2. En outre, on peut admettre que la jeune femme avait dès le début l’intention d’accomplir la 
formation.

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Il ressort certes de l’attestation de stage que celui-ci devait uniquement permettre à la jeune femme 
de « découvrir le domaine du social et de confirmer ou d’infirmer son choix d’entreprendre une 
formation dans ce domaine ». 

Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu’elle n’avait pas l’intention sérieuse de se former ensuite 
comme assistante socio-éducative.

En effet, l’intéressée – qui bénéficiait alors, rappelons-le encore, d’un CFC de logisticienne – n’aurait 
probablement pas accepté d’être engagée comme simple stagiaire et d’être payée en conséquence 
(CHF 927.60 par mois, pièce 3 du bordereau de la Caisse de compensation) si elle n’avait pas 
sérieusement souhaité se reconvertir dans ce domaine précis et débuter une formation. 

D’ailleurs, elle a spécifiquement été engagée comme « stagiaire éducatrice », preuve que c’est bien 
pour ce travail-là qu’elle voulait s’engager. 

5.2.3. Partant, on peut assimiler le stage effectué par la fille de la recourante à une formation, dans 
la mesure où le stage était de facto requis pour accéder à la formation raccourcie, qu’il a duré une 
année et que l’intéressée avait l’intention d’accomplir la formation envisagée. 

Cette conclusion est cohérente et conforme au principe de l’égalité de traitement. 

Si la jeune femme avait décidé de débuter directement dans la formation, elle aurait dû réaliser un 
apprentissage de trois ans. Celui-ci aurait certainement été pris en charge par la Caisse de 
compensation dans son intégralité. Partant, on peine à justifier un refus d’allocations pour la même 
formation d’une durée totale identique, au motif qu’une année d’apprentissage a été remplacée par 
une année de stage.  

Enfin, il doit être constaté que le cas particulier se distingue de celui que la Cour a jugé dans son 
arrêt 605 2022 119 du 30 mars 2023, auquel la Caisse de compensation fait référence. 

Dans cet arrêt, un père de famille s’est vu refuser des allocations de formation pour sa fille, qui 
effectuait un stage non-obligatoire d’une année dans l’optique de débuter un apprentissage de trois 
ans. Or, en l’espèce, la situation est fondamentalement différente puisque le stage a permis à la 
jeune femme de prétendre à une formation raccourcie, à laquelle ses précédentes expériences 
professionnelles dans le domaine de la logistique ne pouvaient lui faire accéder. 

6.

Synthèse et frais

6.1. Au vu de ce qui précède, le recours est admis.

Le stage d’une année effectué par la fille de la recourante est assimilé à une formation donnant droit 
aux allocations.

Partant, ce droit est reconnu à la recourante dès le 1er janvier 2023, étant pris acte que c’est le père 
de C.________ qui a perçu les allocations de formation jusqu’au 31 décembre 2022. 

6.2. En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 LPGA), 
il n'est pas perçu de frais de justice.

La recourante n’étant pas représentée par un avocat, il n’est pas octroyé d’indemnité de partie.

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, le droit de la recourante aux allocations de formation pour sa fille C.________ est 
reconnu dès le 1er janvier 2023, étant pris acte que c’est le père celle-ci qui a perçu les 
allocations de formation jusqu’au 31 décembre 2022. 

II. Il n’est pas perçu de frais.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 3 mai 2024/dhe

Le Président La Greffière-rapporteure