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**Case Identifier:** 8bd36838-2b09-5685-8930-596793d00337
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2017 A/4229/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4229-2016_2017-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4229/2016-LCR ATA/655/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juin 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2017 (JTAPI/96/2017) 

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A/4229/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______, domiciliée à Genève, est titulaire d’un permis de 
conduire pour la catégorie B. 

2.  Le 24 août 2016, Mme A______, circulant au volant de son véhicule 
automobile sur l’autoroute de Lausanne en direction de Genève, a perdu la 
maîtrise de son véhicule. Ce dernier a dérivé à droite, puis heurté, successivement, 
une balise, un îlot directionnel et un panneau de signalisation avant de traverser en 
embardée la bande d’arrêt d’urgence et de s’immobiliser au travers des voies de 
circulation. 

  L’intéressée a déclaré oralement ne pas être surmenée, mais certainement 
avoir été prise d’une fatigue passagère. Elle n’avait aucun souvenir de l’accident, 
ni de l’heure, mais uniquement du fait qu’elle était allée se promener dans le 
canton de Vaud. Ses souvenirs revenaient alors qu’elle était dans l’ambulance. 
Elle souffrait d’une plaie au menton et de courbatures, et ne pouvait dire si elle 
était attachée ou pas au moment de l’accident. 

  Selon le rapport dressé à cette occasion par la police, l’intéressée était 
attachée lors de l’arrivée des forces de l’ordre. Le temps était beau. Aucune 
marque de freinage n’était visible sur la chaussée avant les points de choc. 

3.  Mme A______ ne s’étant pas déterminée dans le délai qui lui avait été 
accordé pour exercer son droit d’être entendue, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV), lui a retiré, par décision du 3 novembre 2016, son permis de 
conduire pour une durée de trois mois, retenant qu’elle s’était assoupie et avait 
perdu la maîtrise de sa voiture, qu’elle n’avait pas d’antécédents et qu’elle ne 
justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles. 

4.  Le 19 novembre 2016, Mme A______ a écrit au SCV. Elle faisait 
opposition à la décision précitée. Lors de son audition par la police, elle était en 
état de choc. Depuis, tout s’était éclairci et elle se souvenait que l’accident avait 
été causé par le fait qu’une des roues de la voiture s’était bloquée. 

  Ce pli n’était pas signé.  

5.   Le 7 décembre 2016, le SCV a transmis le courrier précité au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), précisant que, pour être 
recevable, un recours auprès de ce tribunal devait être signé par elle-même ou son 
mandataire, être motivé et contenir des conclusions.  

6.  Le 13 décembre 2016, le TAPI a adressé à Mme A______ un courrier 
recommandé. Elle disposait d’un délai échéant au 22 décembre 2016 pour 

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A/4229/2016 

transmettre un exemplaire du recours muni de sa signature manuscrite ainsi que 
d’un délai au 12 janvier 2017 pour verser une avance de frais de CHF 500.-. 

7.  Le 20 janvier 2017, l’intéressée a sollicité l’assistance juridique. 

8.  Par jugement du 25 janvier 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  L’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai et la demande 
d’assistance juridique avait été déposée tardivement. De plus, le recours ne 
contenait pas de signature, bien qu’un délai ait été imparti à la recourante pour 
réparer ce vice.  

9.  Le 23 février 2017, Mme A______ a adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) un recours. L’accident avait 
été causé par un blocage d’une roue de son véhicule. 

10.  À réception du recours, soit le 27 février 2017, la chambre administrative a 
demandé à l’intéressée de verser une avance de frais de CHF 500.-. 

11.  Le 1er mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

12.  Le 20 mars 2017, le SCV a fait de même, aussi sans émettre d’observations. 

13.  Mme A______ ayant sollicité l’assistance juridique, la vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la demande par décision du 21 avril 2017. 

  Dès lors, une nouvelle demande d’avance de frais a été transmise, par pli 
recommandé, à l’intéressée, laquelle devait y procéder avant le 25 mai 2017, ce 
qu’elle a fait dans le délai. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

  À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 

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notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/559/2016 du 28 juin 2016 et les références citées). 

  Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable si la signature est ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 
166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Toutefois, pour éviter 
tout reproche de formalisme excessif, l’autorité de recours qui constate une telle 
carence doit impartir un bref délai au recourant pour venir signer l’acte (ATF 114 
Ib 20 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 
consid. 2).  

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/759/2016 
précité consid. 2 ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

   À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie. En outre, 
selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé. Tombent sous cette 
notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 
de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/416/2017  du 11 avril 2017 et la jurisprudence citée).  

 3. a. En l’espèce, la recourante n’a pas transmis au TAPI un exemplaire signé de 
son recours dans le délai que ce dernier lui avait accordé par pli recommandé. 

 b.  De plus, la recourante n’a pas versé, dans le délai de paiement imparti par le 
TAPI et échéant au 12 janvier 2017 – qui constitue un délai raisonnable au sens de 
l’art. 86 al. 1 LPA – l’avance de frais que cette juridiction lui avait demandée. 

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 c. Par ailleurs, la recourante ne fait état d’aucune circonstance propre à 
envisager un empêchement non fautif d’accomplir ces actes.  

4.  C’est en conséquence, conformément au droit, que le TAPI a déclaré son 
recours irrecevable pour ces motifs.   

  En application de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative statue sur 
les frais de procédure. Il incombe à la partie qui succombe, soit à Mme A______, 
de les supporter. Ils seront arrêtés en l’espèce à CHF 500.-.  Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2017 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :