# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70050905-a145-5b58-a599-a33ffbd86179
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.09.2025 P/5806/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5806-2022_2025-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Vincent FOURNIER et Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame 
Inès GIRARDET, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5806/2022 AARP/354/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 septembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/425/2025 rendu le 8 avril 2025 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante, comparant par Me François MICHELI, avocat, Kellerhals 

Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/5806/2022 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/425/2025 du 8 avril 2025, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 du 
Code pénal suisse [CP]) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis (délai 
d'épreuve : deux ans) et à verser CHF 6'190.90 (dommage matériel) au C______, avec 
intérêts à 5% dès le 10 août 2022. Il a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie 
civile pour le surplus et condamné A______ aux frais de la procédure ainsi qu'à verser 
à la partie plaignante CHF 3'891.- à titre d'indemnité pour ses frais d'avocat.    

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et au 
rejet des conclusions civiles, frais de la procédure à la charge de l'État. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au 
TP pour complément d'instruction.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 29 février 2024 du Ministère public (MP), valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir à Genève, en sa qualité d'administrateur 
avec signature unique de la société D______ SA, active dans le domaine du 
déménagement et du nettoyage, dans les circonstances facilitées du mécanisme de 
cautionnement solidaire mis en place par la Confédération pour venir en aide aux 
personnes morales touchées par les conséquences économiques de la pandémie 
COVID-19, tablé sur l'absence de vérification de l'établissement bancaire, dans le but 
de se procurer un enrichissement illégitime, et : 

 le 31 mars 2020, signé une convention de crédit COVID-19 déclarant, de 
manière mensongère et contraire à la réalité, que D______ SA avait réalisé 
un chiffre d'affaires en 2019 de CHF 250'000.- et ainsi obtenu de la 
[banque] E______, dans l'erreur quant aux informations transmises et aux 
garanties de véracité de ces dernières, un crédit de CHF 25'000.- ;  

 affecté à tout le moins la somme de CHF 11'809.70 à d'autres fins que 
celles autorisées et convenues, causant à la E______ un dommage à 
hauteur de ce montant à l'occasion des opérations suivantes :  

N° Date Moyen Montant Bénéficiaire 

1 05.05.2020 Bancomat F______,  

G______ [VD] 

CHF 500.- A______ 

2 19.05.2020 Bancomat F______, G______ CHF 200.- A______ 

3 25.05.2020 Carte de débit CHF 110.30 H______ SA  

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4 09.06.2020 Carte de débit CHF 199.50 H______ SA 

5 16.06.2020 Carte de débit CHF 81.10  H______ SA 

6 25.06.2020 Bancomat F______, G______ CHF 2'500.- A______ 

7 06.07.2020 Bancomat F______, G______ CHF 200.-  A______ 

8 07.07.2020 Bancomat F______, G______ CHF 5'000.-  A______ 

9 09.07.2020 Bancomat F______, G______ CHF 200.-  A______ 

10 30.07.2020 Bancomat F______, G______ CHF 500.- A______ 

11 05.08.2020 Bancomat F______, G______ CHF 2'000.-  A______ 

 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. D______ SA est une société sise à Genève, inscrite au registre du commerce (RC) 
depuis le ______ 2019, dont le but était : "prestations de services dans le domaine du 
nettoyage, du déménagement et divers travaux d'habitation ; import-export et service 

de transport".    

a.b. Le 8 juillet 2019, A______, interprète de métier, a succédé à I______ en qualité 
d'administrateur unique de D______ SA, alors sans activité commerciale.  

 b.a. Le 31 mars 2020, D______ SA, soit pour elle A______, a rempli un formulaire 
de convention crédit COVID-19, indiquant le montant de CHF 250'000.- dans la case 
du document dédiée au chiffre d'affaires réalisé en 2019.  

b.b. Au chiffre 3 de ce formulaire, il est inscrit "Montant du crédit: Montant max. 
_____ ; 10 % du chiffre d'affaire ou du chiffre d'affaire estimé, max. CHF 500'000". 
Figurent à droite de ce chiffre deux champs, les Blocs 1 et 2, décrits comme suit : "Bloc 
1 : chiffre d'affaire ____ chiffre d'affaires définitif 2019; à défaut, provisoire, à défaut 

2018" et "Bloc 2 (seulement si le bloc 1 n'est pas rempli) : Masse salariale estimée 
pour un exercice ; chiffre d'affaire estimé = 3 x la masse salariale indiquée : min.   

CHF 100'000 max. CHF 500'000".  

b.c. Par sa signature, la société preneuse du crédit s'engageait à utiliser le crédit 
accordé uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités et attestait de ce 
qu'elle était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie de 
COVID-19, notamment en ce qui concernait son chiffre d'affaires. Elle confirmait 

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également que toutes les informations figurant sur le formulaire étaient complètes et 
correspondaient à la réalité. À défaut, elle s'exposait à des poursuites pénales.  

 b.d. La somme de CHF 25'000.- a été versée sur le compte courant entreprise de 
D______ SA le 17 avril 2020.  

 c. Le 11 janvier 2022, D______ SA a été vendue à J______ de sorte que les pouvoirs 
de A______ ont été radiés le 26 janvier 2022.  

d.a. Le prêt n'étant pas remboursé par D______ SA dans les délais impartis, la 
E______ a fait appel au C______ le 10 août 2022, lequel lui a versé la somme de 
CHF 25'000.- et a été subrogé dans ses droits.  

d.b. Le 14 mars 2022, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(MROS) a dénoncé le cas au MP. Une liste des transactions financières suspectes a été 
remise à cette autorité.  

d.c. Le 19 janvier 2023, le C______ a déposé plainte pénale contre A______ pour 
escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à l'art. 23 de 
l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-
19), voire pour infraction à l'art. 25 de la Loi fédérale sur les crédits garantis par un 
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19). Elle s'est 
constituée partie plaignante au civil.  

e.a. Le 16 septembre 2022, A______ a, par l'entremise de son conseil, transmis au MP 
les justificatifs relatifs aux dépenses incriminées, notamment celles auprès de 
H______ SA. L'achat du 25 mai 2020 pour CHF 110.30 concernait essentiellement 
des produits de nettoyage, une lampe et quelques boissons. Ceux des 9 juin 
(CHF 199.50) et 16 juin 2020 (CHF 81.10) portaient sur vingt boîtes de déménagement 
et quelques boissons, des produits de nettoyage et d'hygiène.  

Les dépenses pour les boissons consistaient en l'achat de quelques bouteilles d'eau 
(env. CHF 1.80 par unité), une boisson énergétique (entre CHF 1.70 et CHF 9.30) ainsi 
qu'une bouteille de Coca-cola (CHF 4.95).  

e.b. Le prévenu a en outre ainsi justifié les retraits en espèces incriminés :  

 CHF 500.- et CHF 200.- ont été retirés les 5 et 19 mai 2020 pour 
l'acquisition et la création de flyers effectuées par la société 
d'informatique K______, les coordonnées privées de son gérant, 
L______, étaient transmises ;  

 CHF 2'500.- ont été retirés le 25 juin 2020 pour la création du site internet 
par la même entreprise, K______, de laquelle le prévenu n'avait eu de 
cesse de solliciter la transmission de factures, en vain ;  

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 CHF 5'000.- ont été retirés le 7 juillet 2020 dans le but d'acheter un 
véhicule d'entreprise pour la somme de CHF 4'700.-. Les copies du 
contrat de vente et la quittance étaient annexées ;  

 CHF 2'000.- ont été retirés le 5 août 2020 pour le paiement de deux loyers 
en retard pour les bureaux à G______, soit deux fois CHF 900.-. Une 
attestation de sous-location de M______ a été ultérieurement versée au 
dossier, précisant que "la société D______ SA avait loué mon 
appartement (à M______) à l'Avenue 1______ no. ______, [code postal] 

G______, durant la période d'avril 2020 à novembre 2021, tous les 

loyers CHF 1'200.- par mois ont été réglés durant son occupation" ;  

 CHF 500.- et CHF 200.- ont été retirés respectivement à une et trois 
reprises durant les mois de juillet et août 2020 pour le paiement des frais 
courants dans le cadre de l'activité exercée. Les justificatifs étaient joints.   

e.c. Les quittances transmises par le prévenu pour les mois de mai et août 2020 portent 
essentiellement sur des frais de carburant, du matériel de bureau (meubles, aspirateur, 
iPad, air conditionné), des boîtes de déménagement, des vêtements et des chaussures 
de sécurité, des primes d'assurance pour des véhicules automobiles, de l'alimentaire 
(pour un montant moyen de CHF 33.70), et une facture relative à une inscription au 
RC.  

e.d. Selon les extraits bancaires relatifs à la période du 23 mars 2020 au 19 mai 2022, 
D______ SA recevait fréquemment des montants de la part de N______ SA – 
entreprise active dans tous les cantons suisses, recensant des milliers de très bons 
commentaires de clients sur son site internet. Un montant avoisinant les CHF 28'000.- 
lui a notamment été versé entre les 25 mars et 1er juillet 2020, à raison de versements 
réguliers, soit, par exemple, CHF 3'868.50 entre les 25 mars et 8 avril 2020. Ces 
versements se sont ensuite raréfiés dès mi-juillet 2020.  

e.e. Des sommes s'élevant à CHF 2'000.- et CHF 1'100.- ont été retirées en espèces 
entre les 23 mars et 6 avril 2020.  

e.f. Les bilans pour l'exercice 2019 et 2020 ont été dressés les 2 décembre 2020 et   
29 avril 2021 par la fiduciaire O______. Le chiffre d'affaires de l'année 2019 se 
chiffrait à CHF 0.-.  

e.g. Dans le compte de résultat de l'exercice 2020, figuraient un loyer (CHF 1'200.-), 
un "coût d'achat des marchandises et prestations de tiers" (CHF 8'334.-), du "matériel, 
outillage et entretien" (CHF 4'178.-), des frais d'un véhicule (CHF 974.-), des frais de 
carburant (CHF 6'407.-), des assurances et impôts (CHF 5'328.-), des "fournitures de 
bureau, frais de port et divers" (CHF 6'594.-), des "frais de repas, représentation et 
déplacements" (CHF 5'936.-), des honoraires et frais administratifs (CHF 2'590.-) et 
des frais de publicité (CHF 1'067.-).  

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e.h. Le 3 janvier 2023, le MP a enjoint K______ de produire tous contrats et factures 
relatifs aux prestations fournies à D______ SA, en vain.  

e.i. La documentation bancaire de la E______ relative à D______ SA comprend deux 
formulaires de demande de crédits COVID-19 signés et datés par A______ le 31 mars 
2020, dont l'un n'avait pas été versé à la procédure jusqu'alors. Dans ce dernier, le Bloc 
2 avait été rempli comme suit : masse salariale de "11'400.-" et chiffre d'affaires estimé 
de "CHF 100'000.-", soit le montant minimal.  

f.a. Selon ses déclarations à la police, A______ avait acheté la société D______ SA à 
I______ pour CHF 7'400.- grâce au prêt d'un ami. Elle n'avait alors pas d'activité et 
son actif s'élevait à CHF 1.-. Un ami, P______, lui avait apporté son aide afin d'obtenir 
un contrat de travail et un revenu fixe. 

Ils avaient ensuite trouvé quelques contrats, mais pas suffisamment pour "faire tourner 
l'entreprise". Le COVID avait encore compliqué les affaires de sorte que, dès le mois 
de mars 2020, il n'y avait presque plus de travail. Il continuait à travailler "comme un 
fou" malgré cela, contactait toutes les entreprises actives dans la construction et 
l'architecture et envoyait des courriels, en vain. Ayant appris l'existence du crédit 
COVID, il avait pensé que cela pourrait sauver sa société.   

L'argent du prêt COVID avait été utilisé pour des flyers, des véhicules, le site internet, 
des cartons de déménagement, du matériel de nettoyage, des habits de travail, des frais 
de déplacement et d'essence. Il avait beaucoup investi dans la publicité. Certains 
paiements avaient été effectués en espèces, par exemple CHF 2'500.- pour le site 
internet, ou encore pour les flyers ou le loyer. Il avait également remboursé les frais 
d'essence de P______. Les achats chez H______ SA concernaient des cartons pour 
l'entreprise. Il détenait tous les documents comptables qui justifiaient ces transactions.  

Il avait annoncé un chiffre d'affaires de CHF 250'000.- en pensant que c'était ce qui 
allait être réalisé. Il avait été optimiste et le regrettait.  

En octobre 2021, il avait vendu l'entreprise à J______, qui s'était présenté comme un 
riche homme d'affaires bulgare, pour la somme de CHF 50'000.-. Ce dernier avait 
repris toutes les dettes de l'entreprise, notamment le prêt COVID, de sorte qu'il n'en 
était plus responsable. Le prix de la cession ne lui avait toujours pas été versé et la 
société lui avait en définitive coûté plus que ce qu'elle lui avait rapporté. Il avait tout 
fait pour qu'elle ne tombe pas en faillite. Il n'avait jamais utilisé l'argent de la société 
pour ses dépenses personnelles. C'était plutôt l'inverse, raison pour laquelle il s'était 
retrouvé aux poursuites.  

f.b. Devant le MP et le TP, A______ a précisé que le chiffre d'affaires n'était pas très 
important au début mais avait rapidement augmenté. L'activité de l'entreprise avait 
réellement débuté en août ou septembre 2019. Un partenariat avec la société 
N______ SA, active dans toute la Suisse, avait démarré. Grâce à ses devis très bas, il 
avait beaucoup de mandats à la fin de l'année 2019 et du travail réservé pour l'année 

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2020. Début 2020, tout se passait parfaitement bien, raison pour laquelle le chiffre 
d'affaires de CHF 250'000.- lui paraissait réaliste, voire conservateur. Il connaissait 
d'autres entreprises de nettoyage dont les chiffres d'affaires annuels dépassaient le 
million de francs. Il pensait donc réaliser à tout le moins, entre CHF 500'000.- et  
CHF 1'000'000.-, mais avait été optimiste et le regrettait. Il était interprète de formation 
et n'avait pas d'expérience dans la gestion d'entreprise. Cette société était nouvelle et 
il n'avait aucun moyen de se fonder sur un précédent chiffre d'affaires. 

Le bilan de l'année 2019 mentionnait un chiffre d'affaires de CHF 0.- car, pour une 
fiduciaire, quelques milliers de francs équivalaient à un chiffre d'affaires de CHF 0.-.   

Il avait dû meubler les bureaux à G______ et acheter des lampes, des bureaux et des 
chaises ainsi qu'une imprimante, un dispositif d'air conditionné et une tablette Apple 
pour réaliser des devis. Il avait conclu un abonnement Q______ [entreprise de 
télécommunications].  

Il avait environ trois-quatre employés selon les missions, auxquels il offrait parfois des 
repas afin de les maintenir motivés et discuter des conditions de travail. 

Il n'avait pas quitté son emploi et continuait à travailler à temps plein en parallèle, de 
sorte qu'il comptait sur un ami pour la gestion de l'entreprise. Il retirait l'argent en 
espèces et le lui donnait pour qu'il s'acquitte des factures. Il réalisait désormais que ce 
n'était pas une bonne chose à faire. L'activité étant prometteuse, il aurait pu rembourser 
très facilement CHF 25'000.-, sur deux ou trois ans. Ce n'était pas une grosse somme 
dans le domaine de l'entreprise. Il n'avait pas pensé à un chiffre d'affaires de 
CHF 250'000.- mais plutôt en termes de montant du prêt, soit CHF 25'000.- et "à partir 
de là, il avait calculé le chiffre d'affaires qu'il fallait annoncer pour bénéficier de ce 

montant". C'était une erreur de sa part.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]).   

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.  

 Faute de réelle activité en 2019, l'appelant avait procédé à une estimation de son chiffre 
d'affaires, qu'il avait malencontreusement inscrite dans le Bloc 1 du formulaire, au lieu 
du Bloc 2. L'inscription d'extrapolation ou d'estimation du chiffre d'affaires était 
acceptée pour les entreprises plus récentes. L'appelant n'avait aucune expérience dans 
la gestion d'entreprise. Il s'était uniquement fondé sur le nombre important de mandats 
prévus avec N______ SA pour l'année 2020 et le chiffre d'affaires réalisé par d'autres 
sociétés dans le domaine. Il s'agissait d'un pronostic sur des événements futurs. Il 
n'avait aucune intention de tromper, ni n'avait poursuivi de dessein d'enrichissement 
illégitime.  

 La mention du chiffre d'affaires estimé ne pouvait pas revêtir une valeur probante 
accrue dès lors qu'elle n'était pas fondée sur la comptabilité de la société.  

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 L'appelant travaillait à temps plein en parallèle de la gestion de cette société. Il 
comptait ainsi sur un ami pour gérer les aspects pratiques de l'entreprise, auquel il 
donnait de l'argent en espèces pour s'acquitter des charges. Les dépenses effectuées 
par la société de manière non-conforme à l'utilisation du COVID-19 ne lui étaient donc 
pas imputables.  

 Le dommage du C______ était survenu le 10 août 2022, soit quand l'appelant n'était 
plus administrateur de la société D______ SA. Les agissements de l'entreprise ne 
pouvaient donc lui être imputés.  

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et fait sienne la motivation du jugement entrepris. 
L'appelant avait admis qu'il voulait obtenir un prêt de CHF 25'000.-. Il avait donc 
sciemment indiqué un chiffre d'affaires erroné pour pouvoir obtenir le montant 
souhaité. Le chiffre d'affaires annoncé était totalement incompatible avec celui 
réalisable en 2020. Ses déclarations quant à la présence de son ami n'étaient pas 
crédibles, étant rappelé qu'il était seul actionnaire et administrateur de la société et, 
ainsi, seul responsable de sa gestion.  

d. Le C______ conclut au rejet de l'appel et se rallie en tout point au raisonnement du 
TP. Conformément au commentaire de l'OCaS-COVID-19, les entreprises récentes qui 
avaient déjà un bilan définitif ou provisoire pour l'année partielle 2019 devaient 
remplir le Bloc 1. Pour les entreprises nouvellement créées qui ne disposaient pas de 
chiffre d'affaires, il fallait prendre en compte la masse salariale nette multipliée par 
trois et remplir le Bloc 2. Pour l'année 2019, le bilan de l'activité de D______ SA 
indiquait un chiffre d'affaires de CHF 0.-. L'estimation de CHF 250'000.- ne trouvait 
donc aucune assise dans le dossier. Le prévenu avait livré des explications divergentes 
quant à la santé financière de l'entreprise. Il avait pensé en termes de montant du prêt 
et non de chiffre d'affaires, comme il l'avait déclaré. Il ne ressortait pas du dossier qu'il 
se serait trompé de Bloc. S'il avait voulu remplir le Bloc 2, il aurait dû inscrire une 
masse salariale nette et aurait eu droit à CHF 10'000.-. 

 À aucun moment de la procédure, il n'avait fait mention d'un ami, responsable de 
retraits et de dépenses sans lien apparent avec l'activité de la société.  

D. A______, né le ______ 1969 au R______ [Irak], est arrivé en Suisse en 1998, pays 
dont il a la nationalité. Titulaire d'un diplôme d'architecte obtenu en Irak, il a effectué 
plusieurs emplois en qualité de vendeur, nettoyeur ou interprète dès sa venue en Suisse. 
Aux alentours de l'année 2010, il a débuté le métier d'interprète et exerçait devant les 
______, à la ______ ou dans les ______. Il est désormais employé au S______ à 
T______ [NE] pour un revenu mensuel net de CHF 4'300.-. Il est divorcé et père de 
deux enfants, versant CHF 1'200.- par mois à titre de pension alimentaire. Il a des 
dettes à hauteur de CHF 15'000.- environ et n'a pas de fortune. Il n'a aucun antécédent. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5h49 de rédaction, relecture et corrections, 

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3h40 de rédaction de divers courriers adressés au client et au Tribunal et 20 minutes 
pour l'établissement d'un bordereau de pièces.  

 En première instance, il a été indemnisé pour 13h20 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art.  391 al. 1 CPP).  

2. 2.1.1. Selon l'art. 29 let. a CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave 
la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à 
l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci 
agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe. 

Les personnes physiques énumérées aux lettres a à d de l'art. 29 CP doivent réaliser 
elles-mêmes les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction en cause 
pour être pénalement responsables (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.2). 

L'infraction d'escroquerie n'est consommée que s'il existe un dommage (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_552/2913 du 9 janvier 2013 consid. 2.3.2). Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral relative aux prêts COVID-19, un dommage peut être retenu 
lorsqu'un emprunteur trompe un prêteur quant à sa solvabilité ou ses capacités 
financières. Le crédit accordé se révèle alors moins sûr que ce qui avait été prévu par 
le prêteur, ce qui entraîne une diminution de la valeur du prêt dans son bilan en raison 
du risque accru d'un défaut de remboursement. Le dommage se produit au moment de 
la conclusion du contrat de prêt car, dès cet instant, un prêt est accordé à des conditions 
plus favorables que celles qui auraient été accordées en l'absence d'une tromperie, 
indépendamment de l'existence de garanties couvrant le prêt puisque la solvabilité de 
l'emprunteur conditionne le taux d'intérêt convenu (ATF 150 IV 169 consid. 5.2.1).   

2.1.2. En l'espèce, l'appelant était administrateur de D______ SA au moment de la 
survenance du dommage, soit au jour de la conclusion du contrat de crédit avec la 
E______ le 31 mars 2020. Le fait qu'il a perdu son statut d'administrateur le 26 janvier 
2022 n'est pas pertinent.  

Les conditions de l'art. 29 CP sont donc remplies de sorte que si, elle devait être avérée, 
la violation du devoir incombant à D______ SA pourrait être imputée au prévenu.  

2.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par les art. 6 ch. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH), 32 al. 1 Cst et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau 
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3).  

2.3.1. En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, en vigueur au moment des faits, se rend coupable 
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement 
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

Dans le cadre de l'octroi de crédits COVID-19, il y a tromperie astucieuse dès lors que 
l'auteur indique un chiffre d'affaires contraire à la vérité dans le formulaire de demande 
de crédit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 consid. 1.6.2). 
Les crédits COVID-19 sont conçus comme des aides immédiates aux PME, soumis à 
des dispositions spécifiques, subordonnés à des conditions précises et octroyés sur le 
fondement d'une déclaration sur l'honneur. Dans ces conditions particulières, la simple 
remise de fausses informations constitue dès lors une tromperie astucieuse, 
indépendamment de l'existence ou non d'un rapport de confiance avec la banque qui 
octroie le crédit. Non seulement la vérification des informations fournies par l'auteur 
n'est pas prévue, mais elle est également impossible à certains égards, si l'on pense en 
particulier à l'influence de la pandémie sur le chiffre d'affaires (ATF 150 IV 169 
consid. 5.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 2.3.2).  

Conformément à l'art. 7 de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements 
solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19), entrée en vigueur le 25 mars 
2020, le montant total cautionné en vertu des art. 3 et 4 s'élève à 10 % au plus du chiffre 
d'affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l'exercice 2019 n'est pas 
disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre 
d'affaires de 2018 font foi (al. 1). Si l'activité commerciale a débuté le 1er janvier 2020 
ou plus tard, ou si la durée de l'exercice est supérieure à une année en raison de la 
fondation de la société en 2019, est réputé chiffre d'affaires la masse salariale nette 
d'un exercice multipliée par trois, mais au moins 100 000 francs et au plus 500 000 
francs (al. 2). Le commentaire de cette disposition, publié le 14 avril 2020, stipule que 
"les entreprises qui n'ont commencé leurs activités ou qui n'ont été fondées que dans 
le courant de l'année 2019 ne disposent d'aucune indication sur leur chiffre d'affaires 

pour un exercice complet. Dans ce cas, il faut prendre en considération la masse 

salariale" en la multipliant par trois (Commentaire de l'Administration fédérale des 

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finances du 14 avril 2020 concernant l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, p. 11).  

Selon le Message du Conseil fédéral, la base de calcul servant à déterminer le montant 
maximum des crédits cautionnés en vertu de l'OCaS-COVID-19 est le chiffre d'affaires 
réalisé en 2019 (pour les nouvelles entreprises, une extrapolation ou une estimation du 
chiffre d'affaires pouvait être acceptée) (Message du Conseil fédéral du 18 septembre 
2020 concernant la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite 
du coronavirus, FF 2020 8171), ce qui devait être indiqué sous le ch. 3 du Bloc 2 (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.2). 

L'escroquerie aux crédits COVID-19 se configurant à la manière d'une fraude 
triangulaire, le dommage patrimonial est subi par la coopérative de cautionnement 
solidaire qui s'est portée garante du remboursement du crédit COVID-19 (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 3.2.7).   

2.3.2. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre 
agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_104/2023 du 13 janvier 2025 consid. 3.1.6).  

2.4.1. L'art. 251 ch. 1 CP, en vigueur au moment des faits, réprime le comportement 
de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits 
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un 
titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles 
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans 
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un 
tel titre.  

 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée 
juridique (art. 110 al. 4 CP).  

L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque 
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux 
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un 
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire 
pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives 
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1).  

Une demande de crédit COVID-19 ne jouit pas d'une crédibilité accrue en ce qui 
concerne les assurances que la société est "considérablement touchée économiquement 
par la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires" et 
que l'emprunteur utilisera le crédit octroyé exclusivement pour assurer ses besoins 

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courants de liquidités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 
consid. 1.9.7).  

En revanche, les informations sur le chiffre d'affaires fournies dans le Bloc 1 au chiffre 
3 du formulaire d'une demande de prêt COVID-19 bénéficient d'une crédibilité accrue 
puisqu'elles sont basées sur la comptabilité commerciale de l'entreprise requérante 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.2). Une 
vérification systématique du chiffre d'affaires déclaré sur la base de la comptabilité 
commerciale n'était pas prévue, raison pour laquelle les banques pouvaient se fier à 
l'exactitude des informations fournies dans le formulaire de demande de crédit 
COVID-19 concernant le chiffre d'affaires (ATF 150 IV 169 consid. 3.2.4 et 5.1.4).  

2.4.2. D'un point de vue subjectif, le faux dans les titres est une infraction 
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs, le dol éventuel 
étant suffisant. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires 
ou aux droits d'autrui ou le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 
IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017           
consid. 2.1).  

 2.5. L'appelant a indiqué un montant de CHF 250'000.- dans le champ de la demande 
de crédit réservé aux chiffres d'affaires définitif ou provisoire pour l'année 2019, ou, à 
défaut, 2018, alors que tel n'était pas le cas. Il a livré une affirmation erronée, ce qui 
suffit pour admettre dans le contexte du prêt COVID-19, un caractère astucieux. La 
E______ ne pouvait, ni ne devait opérer un contrôle de l'information fournie, compte 
tenu de l'urgence de la situation, et a ainsi subi un dommage (provisoire) en versant à 
l'appelant davantage que ce à quoi il pouvait prétendre. Les éléments objectifs de 
l'escroquerie sont ainsi réalisés.  

 La demande de prêt COVID-19 remplie par l'appelant doit être qualifiée de faux 
intellectuel, vu son contenu mensonger. L'inscription de CHF 250'000.- sous le Bloc 1 
de la demande de crédit constitue une assurance objective garantissant à la E______ 
la véracité de sa déclaration, laquelle était supposée reposer sur la comptabilité 
commerciale de l'entreprise. Une vérification de la comptabilité commerciale n'étant 
pas attendue, il importe peu que l'appelant ne s'y soit en réalité pas référé. L'indication 
d'un chiffre d'affaires inexact dans le formulaire était suffisant pour remplir les 
éléments constitutifs objectifs de l'infraction de faux dans les titres.   

Reste à déterminer si les éléments subjectifs de ces infractions sont remplis.   

Le formulaire distinguait les entreprises déjà existantes de celles créées en 2019, 
considérées comme nouvelles, qui ne disposaient pas de chiffre d'affaires pour un 
exercice complet. Les premières étaient tenues de se fonder sur la comptabilité des 
années précédentes (Bloc 1) tandis que les secondes devaient indiquer un chiffre 
d'affaires estimé (Bloc 2). Selon les déclarations constantes de l'appelant, le chiffre 

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d'affaires inscrit dans le formulaire était estimé et reflétait ses prévisions pour l'année 
2020, et non le chiffre d'affaires réalisé en 2019. De manière crédible, il s'est déterminé 
comme suit dès sa première audition puis tout au long de la procédure : "je pensais 
que c'était ce qui allait se passer", "début 2020, tout se passait parfaitement bien, c'est 
la raison pour laquelle au regard du travail que nous avions un chiffre d'affaires de 

CHF 250'000.- me paraissait réaliste sinon pessimiste", "je n'avais pas de moyen de 
me fonder sur un précédent chiffre d'affaires" ou encore "cette société était nouvelle". 
Au regard des critères susmentionnés, l'appelant était fondé à inscrire un chiffre 
d'affaires estimé, par essence, incertain. Le fait qu'il ait eu accès aux documents 
financiers et comptables de l'entreprise pour l'année 2019 – mais non à son bilan 
définitif, établi uniquement le 2 décembre 2020 – n'y change rien.  

Les explications de l'appelant quant au choix du montant de CHF 250'000.- – fondé 
sur une comparaison avec d'autres acteurs du même domaine, sur des mandats en 
attente avec une entreprise implantée dans le secteur ou sur des contrats récemment 
conclus grâce à des prix attractifs – ne sont pas dépourvues de pertinence et sont en 
partie corroborées par les pièces au dossier. Bien que l'appelant ait varié dans ses 
déclarations sur la santé économique de son entreprise au début de l'année 2020, les 
extraits bancaires démontrent l'existence de revenus provenant de sources extérieures. 
Entre les 25 mars et 1er juillet 2020, N______ SA a versé à D______ SA un montant 
total de CHF 28'000.-, alors même que la Suisse connaissait à cette période un 
confinement strict. La fréquence des versements traduit une activité commerciale 
relativement soutenue entre les deux entreprises. Compte tenu de la taille de 
N______ SA et son apparente bonne réputation, l'appelant pouvait escompter une 
augmentation de son chiffre d'affaires une fois les restrictions sanitaires levées – étant 
rappelé que ce chiffre a été estimé en début d'année alors que de nombreux paramètres, 
notamment l'évolution de la situation sanitaire, demeuraient fortement incertains pour 
tous. Le montant n'était donc pas manifestement incompatible avec ses prévisions pour 
l'année 2020. Du reste, un chiffre d'affaires de CHF 250'000.- se situe dans la 
fourchette plutôt moyenne, voire basse, pour une entreprise suisse.    

Concernant l'affectation des fonds, on peut d'emblée relever qu'en plaidant l'absence 
de gestion personnelle des comptes, l'appelant admet implicitement un usage non 
conforme des sommes perçues. On précisera néanmoins, qu'en vertu du principe 
d'accusation (art. 9 et 325 CPP), seules entrent en considération les dépenses 
mentionnées dans l'acte d'accusation. Les frais liés au véhicule (CHF 4'700.-) et au 
loyer (CHF 600.-) étaient justifiés car ils figuraient au compte de résultat et au bilan 
de la société. Seule la somme de CHF 6'190.90 demeure encore litigieuse. Pour celle-
ci, le prévenu a livré des explications constantes et crédibles quant à son affectation 
(meubles, flyers, produits de nettoyage, boîtes de déménagement, véhicule, frais 
d'essence, loyer, habits de travail), corroborées par les pièces au dossier. Le montant 
de CHF 390.90 dépensé chez H______ SA doit être essentiellement attribué aux achats 
de boîtes de déménagement et produits de nettoyage, lesquels sont établis par pièces 
et conformes au but social de l'entreprise. Le prestataire n'a certes pas remis au MP les 

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justificatifs des frais engagés pour l'acquisition, la création des flyers et du site internet. 
L'appelant a néanmoins produit un exemplaire des flyers en question, lesquels 
mentionnent l'existence d'un site internet, et a immédiatement communiqué les 
coordonnées de son cocontractant. Ces dépenses paraissent au demeurant raisonnables 
et cohérentes pour une entreprise à ses débuts. Le prévenu a transmis plusieurs 
quittances relatives à l'achat de meubles, de produits de nettoyage, d'appareils 
électroniques ou des frais d'essence, qui sont également en adéquation avec le but de 
l'entreprise à cette période. Les dépenses alimentaires, qu'il s'agisse de boissons ou 
nourriture, demeurent quant à elles mesurées et n'apparaissent pas abusives. 
L'ensemble de ces postes figurent du reste au bilan de la société.  

À la lecture des extraits bancaires, on constate que l'appelant avait pour habitude de 
retirer de l'argent en espèces, même avant l'obtention dudit prêt. Certes, il aurait été 
souhaitable qu'il s'acquitte de l'ensemble de ces factures par carte de crédit ou 
versements bancaires, on ne saurait néanmoins le lui reprocher dans la mesure où il a 
gardé et transmis l'ensemble des quittances aptes à prouver la destination des fonds.  

Ces éléments démontrent que les transactions incriminées ont été utilisées dans le but 
de couvrir les besoins courants de liquidités de la société, et non pour des dépenses 
personnelles.  

Il convient par ailleurs de souligner qu'au 31 mars 2020, période caractérisée par une 
urgence sanitaire inédite, les informations disponibles sur la procédure à suivre pour 
compléter la demande de crédit étaient encore rares. Le commentaire de l'OCaS-
COVID-19, auquel la partie plaignante se réfère, n'a été rendu public que le 14 avril 
2020. Le message de la LCaS-COVID-19 a, pour sa part, été publié bien plus tard, soit 
le 18 septembre 2020. Documents qui, soit dit en passant, présentent des divergences 
quant au montant du chiffre d'affaires à inscrire pour les "entreprises nouvelles". Le 
commentaire de l'OCaS-COVID-19 fait mention d'une masse salariale multipliée par 
trois, tandis que le message de la LCaS-COVID-19 se réfère, sans autre précision, au 
chiffre d'affaires réalisé en 2019 ajoutant qu'une "extrapolation ou une estimation du 
chiffre d'affaires pouvait être acceptée pour les nouvelles entreprises". Cette seconde 
affirmation, à l'inverse de la première, offre une certaine latitude aux preneurs de crédit 
et ne fait pas référence à une quelconque masse salariale. On retiendra dès lors que le 
formulaire de la demande de crédit demeurait peu clair – étant précisé que les 
circonstances relatives au second formulaire, signé par l'appelant et produit par la 
E______ en cours de procédure, demeurent inconnues, cette problématique n'ayant pas 
été instruite. Ainsi, tout au plus, pourrait-on reprocher à l'appelant une certaine 
négligence, considérant qu'il aurait pu prendre davantage de précautions lorsqu'il a 
rempli ledit formulaire, notamment en s'informant auprès de personnes aptes à lui 
donner des informations. Les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres ne 
répriment toutefois pas la négligence.  

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Rien dans le dossier ne permet en outre de douter des propos de l'appelant lorsqu'il 
affirme avoir eu l'intention de rembourser le prêt en "deux ou trois ans", CHF 25'000.- 
ne représentant pas une "grosse somme dans le monde de l'entreprise".  

L'ensemble de ces éléments soulève, a minima, un doute quant à la volonté délictuelle 
de l'appelant.  

On ne saurait au demeurant inférer du fait que l'appelant a rempli le Bloc 1, plutôt que 
le Bloc 2, une réelle volonté de tromper, sans préjudice de ce que ce n'est pas reproché  
dans l'acte d'accusation (art. 9 et 350 al. 1 CPP).  

La CPAR a déjà eu l'occasion de se déterminer sur une erreur commise par un preneur 
crédit dans le formulaire relatif au prêt COVID-10. Celui-ci avait inscrit un chiffre 
d'affaires dans le Bloc 1, et non le Bloc 2, ce qui ne suffisait pas à retenir une volonté 
de tromper (AARP/235/2025 du 20 juin 2025 consid. 3.2.2). 

Partant, les éléments constitutifs subjectifs des crimes d'escroquerie et de faux dans les 
titres font défaut, et l'appelant sera acquitté.  

3.  3.1.1. Conformément à l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut 
faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure 
pénale.  

 Lorsque l'autorité pénale abandonne un pan de l'accusation, le lésé ne peut prétendre à 
l'octroi de conclusions fondées sur les faits laissés de côté (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 1.2.1).   

 3.1.2. L'art. 122 al. 1 CPP permet de conclure que la notion de conclusions civiles ne 
vise pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se 
déduire d'une infraction pénale, ce qui n'est pas le cas des prétentions contractuelles. 
Ces prétentions ne peuvent faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure 
pénale et sont donc exclues du champ d'application de cette disposition. Pour de telles 
prétentions, la partie plaignante doit donc être renvoyée à agir par la voie civile (ATF 
148 IV 432 consid. 3.2.4 et 3.3).  

 3.2. L'appelant étant libéré des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres, la 
partie plaignante ne peut prétendre à l'octroi de conclusions civiles reposant sur ces 
faits.  

 Elle sera dès lors renvoyée à agir au civil pour toutes prétentions contractuelles tirées 
du cautionnement solidaire (art. 492ss du Code des obligations [CO]).  

4. Dans la mesure où l'appelant est entièrement acquitté, il convient de laisser la totalité 
des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 426 al. 1 et 428 CPP).  

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2.1. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016           
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  

 5.2.2. L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas lieu à une 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des activités 
diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des frais 
généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 ; AARP/102/2016 du 17 mars 2016 ; 
AARP/300/2015 du 16 juillet 2015).  

 5.3. En l'occurrence, l'analyse de l'état de frais du 30 juin 2025 appelle certains 
ajustements. Il convient de retrancher le temps consacré à la rédaction de courriers 
adressés à la CPAR et au client, au même titre que les minutes allouées au poste 

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"bordereau N° 1", ces prestations étant incluses dans le forfait courriers/téléphone, 
outre que l'établissement d'un bordereau relève de tâches de secrétariat. 

 Le mémoire d'appel comprend sept pages, dont une page de garde et une autre occupée 
par les conclusions. Les citations jurisprudentielles des pages 3 et 4 sont dans leur 
grande majorité similaires. La procédure préliminaire était connue de l'associé du 
défenseur d'office, qui l'a assisté lors de la dernière audience devant le MP. Le temps 
consacré à la rédaction de ce mémoire sera ainsi réduit à cinq heures, durée considérée 
comme suffisante.   

 La rémunération du défenseur d'office sera donc arrêtée à CHF 1'297.20 correspondant 
à cinq heures d'activité au taux horaire de CHF 200.- plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 200.-) et la TVA (CHF 97.20).   

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/425/2025 rendu le 8 avril 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/5806/2022. 

L'admet. 

Annule ce jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP).  

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État.  

Renvoie C______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP).  

Déboute C______ de ses conclusions en indemnisation pour la procédure d'appel (art. 433 
al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP).   

Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 3'462.10 l'indemnité de procédure 
de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 135 CPP).  

Arrête à CHF 1'297.20, TVA comprise, celle de la procédure d'appel (art. 135 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.