# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26519e18-95fe-5f85-b3ba-82304a9674c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2009 A/1968/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1968-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Bertrand REICH, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1968/2009 ATAS/921/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 juillet 2009 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à VERSOIX, CH 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service 

juridique;Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1968/2009 

- 2/2 - 

Vu la décision de l'OCE du 24 avril 2009, confirmée sur opposition le 15 mai 2009, 

constatant l'inaptitude au placement de la recourante, au motif qu'elle n'a pas de garde 

pour son enfant ; 

Vu le recours du 25 mai 2009, la réponse du 24 juin 2009, et les pièces figurant au 

dossier ; 

Vu l’audience d'enquêtes ce jour, et l'audience de comparution personnelle des parties 

qui suivit, lors de laquelle celles-ci ont déclaré ce qui suit; 

« Mme L__________: Je confirme avoir une solution de rechange par le biais d’une 

deuxième maman de jour, disponible à Versoix. 

Mme M__________: Compte tenu du procès-verbal d’enquêtes et du document produit 

par la recourante, nous serions d’accord de reconnaître à celle-ci une aptitude au 

placement depuis le 1er juin 2009. C’est de cette date que partirait son droit à 

l’indemnité journalière. 

Mme L__________: J’ai pris bonne note de ce qui précède, je suis d’accord »; 

Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties ; 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à l'OCE de son accord à déclarer la recourante apte au placement à 

partir du 1er juin 2009. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière : 

 

Brigitte BABEL 

 
 

La Présidente : 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le