# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a5325ec-7260-5346-ade6-0e35ee11b293
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2014 E-1133/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1133-2014_2014-07-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1133/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r
 j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Walter Stöckli, François Badoud, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le 8 janvier 2009, 

Serbie,   

tous représentés par (…),  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 31 janvier 2014 / N (…). 

 

E-1133/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 mai 2011, les recourants ont déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants. 

B.  

Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile du 

25 mai 2011, le recourant a déclaré être d'ethnie rom, sans religion, marié 

et père de deux enfants et parler les langues rom et serbo-croate. Il aurait 

vécu avec sa famille dans le village de E._______ (district de Pcinja) et 

dans la maison de son grand-père paternel, décédé en 2007 environ, 

dont il aurait hérité. Il se serait marié le 11 avril 2011. Il n'aurait plus de 

contact avec ses parents qui auraient désapprouvé ce mariage, tandis 

que son grand-père aurait accepté son épouse.  

Depuis 2009, il aurait travaillé à plein temps pour un ami de son grand-

père, un Serbe âgé prénommé F._______, (…). A plusieurs reprises, de 

jeunes Serbes seraient venus l'insulter sur son lieu de travail : selon le 

recourant, ils l'auraient jalousé car ils pensaient qu'il hériterait de la 

fortune de son employeur.  

Le soir du (…) avril 2011, en se rendant dans le magasin-café du village, 

il aurait croisé ces cinq jeunes individus qui y étaient attablés. Ivres, ils lui 

auraient lancé une bouteille de bière, qu'il aurait pu esquiver. Le 

propriétaire du magasin serait alors intervenu et aurait mis fin au conflit. 

En revenant chez lui, sur une route de forêt, le recourant aurait été 

agressé par les mêmes jeunes hommes, qui l'auraient suivi en voiture. Il 

aurait été insulté et frappé, avant de réussir à prendre la fuite à travers la 

forêt. Une fois à son domicile, il aurait contacté la police. Il aurait porté 

plainte contre ses agresseurs. Les policiers lui auraient dit de ne pas 

s'inquiéter et auraient écrit un rapport dont il aurait reçu une copie. Deux 

jours plus tard, la nuit tombée, les agresseurs seraient toutefois venus au 

domicile familial, reprochant au recourant d'avoir appelé la police. Ils 

auraient poussé ses enfants et giflé son épouse. Ils auraient déchiré les 

vêtements de celle-ci, ce qu'il aurait interprété comme une tentative de 

viol de leur part. Terrorisée, sa fille se serait évanouie. Lui-même aurait 

été frappé et menacé de mort, s'il continuait à travailler chez F._______. 

Ils seraient partis après cinq à dix minutes. Il n'aurait pas osé aller se faire 

soigner à la permanence médicale, de peur de rencontrer à nouveau ces 

Serbes. 

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Ensuite de cet événement, la famille aurait vécu cachée durant deux 

semaines chez F._______. Celui-ci lui aurait appris le (…) avril 2011 que 

sa maison avait été saccagée la veille et qu'il valait mieux qu'il quitte de la 

région, et donné 500 euros. Le (…) mai 2011, il aurait ainsi quitté son 

pays avec sa famille, en minibus, pour se rendre en Suisse, 

accompagnant ses beaux-parents qui avaient prévu de rejoindre l'un de 

ses beaux-frères vivant en Suisse. Il se serait expatrié parce qu'il ne 

pourrait trouver du travail en Serbie ni payer un loyer. 

Il a produit son passeport serbe et ceux de ses deux enfants, tous 

délivrés le (…) avril 2011, à G._______, et indiqué avoir laissé sa carte 

d'identité dans son pays d'origine. 

C.  

Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile du 7 juin 

2011, la recourante a déclaré être d'ethnie rom, de religion chrétienne 

(confession indéterminée), mariée et mère de deux enfants. Elle aurait 

vécu en Allemagne de 1992 à 2004, où elle aurait commencé un 

apprentissage, avant de retourner en Serbie. Aussitôt arrivée en Serbie, 

elle aurait fréquenté le recourant.  

Son époux aurait rencontré des problèmes depuis avril 2011 avec de 

jeunes Serbes alcooliques, qui l'auraient régulièrement insulté sur son 

lieu de travail car ils le jalousaient, pensant qu'il hériterait de la fortune de 

son riche employeur, un Serbe âgé prénommé F._______. Le (…) avril 

2011, son époux aurait croisé ces individus alors qu'il faisait des courses 

au village. Les jeunes hommes l'auraient poursuivi en voiture et battu sur 

une route de forêt. A son retour au domicile, les recourants auraient 

appelé la police et porté plainte ; les policiers auraient rédigé un rapport 

dont ils leur auraient donné copie et leur auraient assuré qu'ils allaient 

régler ce problème.   

Le (…) avril 2011 au soir, les agresseurs de son époux se seraient rendus 

au domicile familial. Ils auraient giflé la recourante et bousculé les 

enfants. L'un de ces individus aurait déchiré le t-shirt de l'intéressée et 

tenté de la déshabiller. Sa fille de (…) ans se serait évanouie. La 

recourante aurait crié. Pris de panique, les agresseurs auraient fui, tout 

en proférant des menaces à leur encontre. Les recourants n'auraient pas 

osé contacter la police, corrompue, ni consulter un médecin. Ils se 

seraient réfugiés chez F._______. Par son entremise, quelques jours plus 

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tard, ils auraient appris que les jeunes Serbes les recherchaient et qu'ils 

avaient saccagé leur maison, désormais inhabitable.  

Ne sachant où aller, la recourante aurait quitté son pays d'origine quinze 

jours plus tard, en minibus, en compagnie de son époux, de ses enfants 

et de ses père et mère. F._______ leur aurait donné de l'argent.  

Elle a produit son passeport serbe, délivré le (…) avril 2011 à G._______, 

et indiqué avoir laissé sa carte d'identité dans son pays. 

D.  

Par décision du 16 juin 2011, fondée sur l'ancien art. 34 al. 1 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31, dans sa teneur au 1
er
 janvier 

2008), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 

recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

E.  

Par arrêt E-3686/2011 du 28 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis le recours formé le 28 juin 2011 contre la 

décision du 16 juin 2011, annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'autorité 

inférieure pour nouvelle décision. 

F.  

Par décision du 1
er
 septembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié aux recourants au motif que leurs déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions définies à l'art. 3 LAsi, rejeté leur 

demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure.  

G.  

Par acte du 7 octobre 2011, les intéressés ont formé recours contre la 

décision précitée. A l'appui du recours, ils ont produit un certificat médical 

du 9 septembre 2011 dont il ressort que l'enfant D._______ souffrait de 

troubles alimentaires, ainsi que la copie d'un certificat médical du 

2 février 2008 relatif à l'état de santé du recourant, rédigé en langue 

étrangère.  

H.  

Répondant aux ordonnances du Tribunal des 21 octobre et 11 novembre 

2011, ils ont produit, par courrier du 16 novembre 2011, la traduction du 

certificat médical du 2 février 2008, dont il ressort que le recourant 

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souffrait de problèmes cardiaques traités en Serbie ainsi que d'une 

hernie.   

I.  

En réponse à l'ordonnance du 21 janvier 2013 du Tribunal, ils ont fourni 

un rapport médical du 6 février 2013, lequel fait état d'un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), d'une 

modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe (F 62.0) et d'un trouble panique avec agoraphobie (F 40.01) 

chez le recourant. Le rapport précise qu'un traitement à base 

d'antidépresseurs et neuroleptiques ainsi qu'un suivi psychiatrique a été 

prescrit. 

J.  

Par ordonnance du 15 février 2013, le Tribunal a invité l'ODM à se 

déterminer sur le recours.  

K.  

Par courrier du 22 février 2013, l'ODM a sollicité des renseignements 

complémentaires de la part de l'Ambassade de Suisse à Belgrade.  

L.  

Par décision du 15 mars 2013, l'ODM a annulé sa décision du 

1
er 

septembre 2011 et informé les recourants de la reprise de la 

procédure les concernant. 

M.  

Par décision E-5560/201 du 19 mars 2013, le Tribunal a radié la cause du 

rôle.  

N.  

Par courrier du 21 mars 2013, et en réponse à la demande de l'ODM du 

22 février 2013, la représentation suisse à Pristina a donné, en 

substance, les renseignements suivants.  

Les parents du recourant habitent à E._______, dans une maison cossue 

de trois étages dans le quartier rom. Ils ont déclaré ce qui suit : ils 

n'auraient plus entretenu aucun contact avec leur fils en raison d'un 

désaccord lié au choix de celui-ci, à l'âge de 17 ans, d'épouser la 

recourante (soit en […]) ; le grand-père du recourant serait décédé sept 

ans auparavant ; à cette époque, le recourant serait parti avec sa femme 

à Belgrade ; il ne serait pas enfant unique, mais aurait une sœur ; la 

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maison du recourant aurait été détruite par le vent en 2012 (toutefois, 

selon les constatations de l'enquêteur, la maison semblait être détruite 

depuis de longues années). 

Le père du recourant a indiqué que son fils n'avait jamais travaillé, sauf 

en été pour la cueillette de myrtilles ; il a prétendu ne pas savoir si son fils 

avait des enfants, alors qu'un autre proche membre de la famille a 

déclaré bien connaître les enfants et leurs prénoms et qu'un troisième a 

indiqué avoir joué avec eux. 

Selon un villageois, deux frères de la recourante vivraient à E._______ 

avec sa famille (la trace de l'un d'entre eux a été trouvée sur place par 

l'enquêteur) ; le père du recourant serait un homme qui aurait fait fortune 

grâce à la culture et la vente de tabac. 

Enfin, selon l'enquêteur, qui s'est fondé sur les déclarations de plusieurs 

voisins, personne dans le village n'aurait pu confirmer l'existence du 

dénommé F._______ ; les recourants n'auraient eu aucun problème avec 

les personnes d'ethnie serbe du village et, de manière générale, les 

ethnies serbe et rom vivaient dans le village en bonne intelligence ; le 

père du recourant communiquerait régulièrement plusieurs fois par 

semaine avec lui par Internet et serait en très bons termes avec lui ; 

l'hôpital régional de G._______ (situé à une trentaine de kilomètres de 

E._______), où le recourant a été soigné par le passé, propose un 

traitement psychiatrique gratuit pour tous les habitants de la région, 

serbes et roms sans discrimination, et un traitement adéquat est 

disponible pour traiter les troubles dont souffrait le recourant.  

O.  

Par acte du 18 juillet 2013, l'autorité inférieure a accordé aux recourants 

la faculté de se déterminer sur les renseignements obtenus par 

l'entremise de la représentation suisse. 

P.  

Dans leur réponse du 6 août 2013, les recourants ont soutenu que le 

choix de l'office de confier une enquête sur place à la représentation 

suisse de Pristina était inopportun en raison du différend qui opposait les 

communautés albanaise et serbe et que les renseignements fournis par 

les villageois serbes étaient forcément biaisés. Ils ont maintenu que leur 

maison avait été saccagée par de jeunes Serbes et contesté qu'elle ait 

été détruite simplement par les intempéries. Ils ont également répété que 

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le recourant avait travaillé pour un homme prénommé F._______, tout en 

admettant qu'il avait parallèlement récolté des myrtilles en saison d'été. 

En cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés ont nié toute 

possibilité d'être logés par le père du recourant (dont ils admettent 

l'opulence), parce qu'ils n'entretiendraient pas de rapports avec lui suite à 

leur rupture, ni par le frère de la recourante, dont le logement serait exigu 

et en mauvais état. Ils ont également mis en doute le constat d'absence 

sur place de discriminations pour l'accès aux soins, dès lors que l'inverse 

serait confirmé par de nombreux rapports d'ONG et autres associations. 

Q.  

Par décision du 31 janvier 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié aux recourants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'autorité inférieure a considéré que les déclarations des recourants ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l'art. 7 LAsi, dès lors qu'elles ne correspondaient pas aux renseignements 

donnés par la représentation suisse ensuite d'une enquête diligentée sur 

place. En outre, elle a estimé que, même à considérer comme 

vraisemblables leurs allégués, ils avaient obtenu une protection adéquate 

de la part des autorités de leurs pays d'origine contre les agressions qu'ils 

avaient subies et que leur appartenance à l'ethnie rom ne saurait 

constituer à elle seule un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.  

R.  

Par acte du 5 mars 2014, les recourants ont formé recours contre la 

décision précitée. Ils ont conclu à son annulation en tant qu'elle porte sur 

l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. A l'appui 

de leur recours, ils ont produit une attestation médicale du 

10 septembre 2013, qui confirme que le recourant souffre d'un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM 10, F32.2) et d'un 

trouble durable de la personnalité suite à une expérience de catastrophe 

(F62.0). Ils ont également sollicité une dispense de paiement de l'avance 

des frais de procédure. 

S.  

Par ordonnance du 14 mars 2014, le Tribunal a imparti aux recourants un 

délai pour régulariser leur recours, dès lors que la motivation fondée sur 

l'art. 3 LAsi apparaissait en contradiction avec les conclusions limitées à 

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l'exécution du renvoi ; il a renoncé à percevoir une avance de frais et 

invité le recourant à produire un rapport médical actualisé et complet.  

T.  

Par courrier du 24 mars 2014, les recourants ont précisé que les 

conclusions de leur recours se limitaient à la question de l'exécution du 

renvoi. 

U.  

Par courrier du 24 mars 2014, les psychiatres traitants du recourant ont 

adressé un rapport médical au Tribunal. Ils ont formulé le même 

diagnostic que celui indiqué dans le rapport médical du 6 février 2013 (cf. 

état de faits, let. I). Ils ont noté que le recourant présentait des crises 

sévères d'angoisse et se sentait constamment menacé, ce qui engendrait 

un isolement social marqué. Selon eux, il se plaignait également de 

troubles du sommeil, diminués grâce au traitement médicamenteux. 

V.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile et de 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi des recourants vers la 

Serbie. Partant, la décision de l'ODM du 31 janvier 2014, en tant qu'elle 

refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de 

l'asile et qu'elle prononce le renvoi, est entrée en force. 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’ODM règle 

les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 

concernant l’admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, art. 83 et 84 LEtr).  

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des 

motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

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3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que les recourants n'ont pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Sur ce 

point, le Tribunal renvoie à la motivation pertinente de la décision 

attaquée, tout en précisant qu'il ressort des déclarations des recourants, 

des dates de naissance de leurs enfants ainsi que des passeports 

produits que les recourants n'ont rendu vraisemblables ni qu'ils ne se 

seraient mariés qu'en avril 2011 ni que leur décision de quitter la Serbie 

était consécutive aux persécutions soi-disant subies à partir du 

(…) avril 2011. Les arguments du recours, relatifs à la vraisemblance de 

la persécution subie pour des raisons ethniques, sont dès lors 

manifestement infondés. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

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cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s. ; CourEDH, arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, 

CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008). 

4.3.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de 

droit qu'il existait pour eux ou leurs enfants un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi en Serbie. Il ne ressort pas non plus de l'examen 

du dossier que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants 

pourrait les exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture 

précité. 

4.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 

al. 3 LEtr. 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale.  

5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

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famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).  

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1). 

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 

ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38). 

5.3.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. 

5.3.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique.  

E-1133/2014 

Page 13 

5.3.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans 

le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

5.3.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un 

mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 

la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément 

d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la 

pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 

l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

5.4 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que l'état de santé du 

recourant rendait inexigible l'exécution du renvoi vers la Serbie, dès lors 

qu'en tant que rom, il n'y aurait pas accès aux soins nécessaires.  

5.4.1 Les rapports médicaux les plus récents produits par les intéressés 

mettent en lumière que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère 

sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), d'une modification 

durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-10 

F 62.0) et d'un trouble panique avec agoraphobie (CIM-10 F 40.01). Il 

bénéficie d'un traitement médicamenteux, ainsi que d'un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré depuis février 2011. Les 

médecins ont noté une amélioration de son état de santé depuis le début 

de la prise en charge, malgré la persistance des troubles dépressifs 

graves.  

5.4.2 D'après les informations à disposition du Tribunal, la Serbie dispose 

de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des 

maladies psychiques ; les personnes enregistrées dans ce pays y ont 

accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement  

(cf., entre autres, arrêt du Tribunal E-4529/2013 du 18 décembre 2013, 

consid. 6.7.1, et les références citées). Plusieurs initiatives ont également 

été prises pour améliorer l'accès des Roms aux soins de santé, telles que 

E-1133/2014 

Page 14 

l’adoption par le gouvernement d’une décision selon laquelle les Roms 

ont droit aux soins de santé même s’ils sont sans emploi et n’ont pas de 

résidence permanente et la mise en place d'un service de médiateurs 

roms (cf. European Commission against Racism and Intolerance, Rapport 

de l'ECRI sur la Serbie, mai 2011, p. 22).  

5.4.3 Ces informations sont corroborées par l'enquête diligentée par la 

représentation diplomatique suisse dans la région d'origine des 

recourants. Selon le rapport du 21 mars 2013, l'hôpital régional de 

G._______, situé à une trentaine de kilomètres de E._______, propose 

un traitement psychiatrique gratuit pour tous les habitants de la région, 

sans discrimination. Le recourant y a d'ailleurs été soigné par le passé, ce 

qu'il n'a pas contesté. Cinq médecins-psychiatres ainsi que deux 

psychologues y travaillent. En outre, un médecin a confirmé que des 

médicaments génériques équivalents à ceux actuellement prescrits au 

recourant sont disponibles sur le marché serbe. 

5.4.4 Il sied également de relever que les recourants, bien qu'appartenant 

à l'ethnie rom, ont été enregistrés en Serbie, où des passeports - toujours 

valables - leur ont été délivrés : les démarches nécessaires pour 

bénéficier de prestations médicales et sociales ne devraient donc pas 

leur poser de difficulté. Dans ces conditions, force est de constater que le 

recourant, qui par ses déclarations a failli à son obligation de collaborer, 

n'a pas rendu vraisemblable, par un faisceau d'indices concrets et 

convergents (cf. arrêt du Tribunal en l'affaire D-3353 du 15 avril 2014 

consid. 5.5.5), qu'il ne pourrait avoir accès à un encadrement médical 

adéquat en Serbie. Les rapports d'organisations internationales cités à 

l'appui du recours, de portée générale, ne sont pas de nature à remettre 

en cause cette appréciation. 

5.4.5 Au vu de ce qui précède, le risque que le recourant voie son état de 

santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de 

renvoi en Serbie parce qu'il ne pourrait pas y recevoir les soins adéquats 

relève de la conjecture. Partant, ses problèmes de santé ne constituent 

pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. 

5.5 Enfin, au regard des renseignements fournis par la représentation 

suisse concernant les membres des familles des recourants et les 

conditions dans lesquelles ils vivent à E._______, l'argument selon lequel 

ils se retrouveraient sans logement en cas de retour dans leur pays 

d'origine - leur maison étant détruite - repose uniquement sur une 

E-1133/2014 

Page 15 

affirmation, aucunement étayée par un quelconque élément concret. La 

présence de plusieurs membres des familles des recourants dans le 

village, respectivement la région permet au contraire d'admettre qu'ils 

disposent d'un réseau familial à même de les soutenir et de faciliter leur 

réinsertion dans leur pays d'origine.  

5.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.  

Les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans leur pays. L'exécution du renvoi s'avère donc possible au sens de 

l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté. 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :