# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83b82a59-501d-5ce0-815d-b1c2c813ba87
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2012 C-822/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-822-2009_2012-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-822/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Vito Valenti (président du collège),  

Francesco Parrino et Elena Avenati-Carpani, juges, 

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […] décembre 2007,   

représenté par son père B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, 

case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 12 janvier 2009). 

 

 

C-822/2009 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le ressortissant suisse A._______ est né le […] décembre 2007 à la Cli-

nique C._______ dans le canton de Genève (pce 33 p. 1). A ce moment-

là, ses parents, également ressortissants suisses, avaient quitté la Suisse 

depuis le 1
er
 janvier 2007 et s'étaient établis à Reignier en France (pce 19 

p. 1), son père continuant de travailler en tant que frontalier pour l'entre-

prise D._______ sise à Vevey (pce 1). Alors que A._______ présente de-

puis sa naissance des difficultés respiratoires avec une tachypnée, un lé-

ger grunting et parfois des apnées, son état de santé se péjore dès le 1
er
 

janvier 2008 (pce 9 p. 1; 33 p. 1). Examiné le 4 janvier 2008 par le Dr 

E._______, pédiatre à Vevey, il est transféré le même jour par hélicoptère 

aux Hôpitaux F._______ pour cause de cardiopathie complexe (maladie 

congénitale du cœur et des vaisseaux) et est opéré le 5 janvier 2008. Au 

vu de la bonne évolution clinique, il peut quitter l'hôpital le 9 janvier 2008 

(pce 9 p. 3). En date du 15 janvier 2008 (pce 2), A._______, agissant par 

son père, dépose une demande de prestations AI pour assurés âgés de 

moins de 20 ans.  

B.  

Après avoir donné au requérant la possibilité d'exercer son droit d'être 

entendu (cf. projet de décision du 14 juillet 2008 [pce 13] et observations 

y relatives du 24 septembre 2008 [pce 19]), l'OAIE rejette la requête par 

décision du 12 janvier 2009 (pce 35). Se basant sur des rapports médi-

caux des 11 janvier 2008 (pce 9), 23 janvier 2008 (pce 33), 6 juin 2008 

(pce 10) et 17 décembre 2008 (pce 34) ainsi que deux prises de position 

de son service médical des 21 juillet 2008 (pce 14) et 15 octobre 2008 

(pce 21), il relève que le cas d'assurance est intervenu le 4 janvier 2008, 

à savoir à la date à laquelle le diagnostic de la malformation cardiaque a 

été établi. Selon lui, il suit de cela que l'art. 9 al. 2 LAI, en vigueur depuis 

le 1
er
 janvier 2008, est applicable au cas d'espèce. Or, cette disposition 

ne permettrait plus de considérer les enfants de parents qui travaillent en 

tant que frontaliers en Suisse comme assurés au sens de la LAI, si bien 

que la demande de prestations doit être rejetée.  

C.  

Par acte du 9 février 2009 (pce TAF 1), l'assuré interjette recours contre 

cette décision. Il invite le Tribunal de céans à reconnaître sa qualité d'as-

suré, à annuler la décision attaquée et à renvoyer la cause à l'administra-

tion pour qu'elle entre en matière sur sa demande et statue à nouveau 

sur son droit aux prestations. 

C-822/2009 

Page 3 

D.  

Dans le cadre de l'échange d'écriture ordonnée par le Tribunal adminis-

tratif fédéral, les parties confirment leurs conclusions antérieures par ac-

tes des 15 avril 2009 (préavis [pce TAF 4]), 23 mai 2009 (réplique [pce 

TAF 6]) et 15 juin 2009 (duplique [pce TAF 8]). Par ailleurs, dans une let-

tre du 23 mars 2009 (pce TAF 3), l'assuré signale au Tribunal de céans 

que sa famille a élu domicile à Vevey dès le 1
er
 mars 2009.  

E.  

Par décision incidente du 22 juin 2009 (pce TAF 9), le Tribunal de céans 

transmet au recourant un double de la duplique. Il l'invite, jusqu'au 14 juil-

let 2009, à faire part de ses observations éventuelles et à s'acquitter 

d'une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 300.-. La som-

me requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 29 juin 2009 

(pce TAF 12). Par ailleurs, le recourant renonce à se prononcer sur la du-

plique dans le délai imparti. 

F.  

Par lettre du 22 décembre 2011 (pce TAF 13), le Tribunal administratif fé-

déral informe le recourant qu'il paraît justifié de suspendre la procédure 

jusqu'à l'entrée en force en force de l'arrêt C-5284/2008 du 3 décembre 

2010, rendu par le Tribunal de céans, qui porte sur un état de faits analo-

gue et fait actuellement l'objet d'une procédure de recours auprès du Tri-

bunal fédéral. Le jugement y afférent du Tribunal fédéral est rendu le 23 

décembre 2011 (cause 9C_1026/2010). 

Droit : 

1.   

1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, le Tribunal de céans, 

en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de prestations d'invalidi-

té prises par l'OAIE. 

1.2. Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière d'assuran-

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Page 4 

ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 

70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la dé-

cision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.   

2.1. L'accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre 

la Suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 

membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681), est entré en vigueur le 

1
er

 juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II 

qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement 

(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des ré-

gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 

salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 

Communauté (RS 0.831.109.268.1), s'appliquant à toutes les prestations 

dont le droit prend naissance au 1
er
 juin 2002 et ultérieurement et se 

substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 

Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du 

Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) 

n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) 

n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté eu-

ropéenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traite-

ment. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'an-

nexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les 

Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'en-

trée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière 

est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier 

son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances so-

ciales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 

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Page 5 

de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi de pres-

tations d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2. L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause 

l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 

(CEE) n° 574 /72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application 

du règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.   

3.1. Selon la jurisprudence, le droit applicable est déterminé par les rè-

gles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 

sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2). 

3.2. Dans ce contexte, l'assuré relève que la pathologie dont il est atteint 

est congénitale et était déjà détectable à la naissance par une échogra-

phie du cœur; dans son cas, il n'y avait toutefois pas lieu de procéder à 

un tel examen immédiatement après la naissance vu que cette affection 

apparaissait une fois sur mille et que les symptômes y afférents se révé-

laient de 48 heures à trois mois après la venue au monde. Or, s'il est de-

venu évident qu'il nécessitait des soins le 4 janvier 2008, il souffrait déjà 

antérieurement au 1
er
 janvier 2008 de cette maladie sans que son mal ait 

pu être identifié. Il conclut ainsi à l'application du droit en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2007 dans la présente affaire qui lui est plus favorable (cf. 

pces 16 et 19; sur les dispositions légales en vigueur jusqu'au 31 décem-

bre 2007 voire arrêt du Tribunal fédéral 9C_1026/2010 du 23 décembre 

2011 consid. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5284/2008 du 3 

décembre 2010 consid. 4.4). Cette argumentation doit être écartée. Selon 

l'art. 2 al. 1 OIC, le droit prend naissance au début de l'application des 

mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'en-

fant. Le Tribunal fédéral a précisé que le moment où le diagnostic précis 

de l'infirmité congénitale est posé est déterminant, dès lors que ce n'est 

qu'à partir de ce moment-là que l'infirmité constatée rend nécessaire, 

pour la première fois, un traitement médical (cf. notamment arrêts du Tri-

bunal fédéral 8C_606/2011 du 13 janvier 2012 consid. 3.4; 9C_754/2009 

du 12 mai 2010 consid. 3.2). Dans la présente affaire, il est admis que le 

diagnostic déterminant n'a été posé que le 4 janvier 2008. Par ailleurs, on 

note qu'aucun document médical antérieur à cette date n'a été versé à la 

cause. Conformément à la jurisprudence précitée, un éventuel droit à des 

mesures de réadaptation n'aurait donc pu naître qu'à partir du 4 janvier 

2008. Dans ces circonstances, le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2007 ne trouve pas application, comme l'a retenu à bon droit l'autorité in-

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férieure (ATF 119 Ib 103 consid. 5; 130 V 329 consid. 2.3; arrêt du Tribu-

nal fédéral 9C_1039/2008 du 10 décembre 2009 consid. 4.3).  

3.3. Sur le vu de ce qui précède, le droit aux prestations relève de la te-

neur de la LAI selon la 5
ème

 révision (RO 2007 5129; FF 2005 4215) en-

trée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. Les dispositions de la 6

ème
 révision 

(premier volet) en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659; FF 

2010 1647) ne sont pas applicables. 

4.  

Le présent litige porte sur la question de la prise en charge par l'assuran-

ce-invalidité suisse de prestations d'assurance sous forme de mesures 

médicales au sens des mesures de réadaptation (art. 8 al. 3 let. a LAI) 

pour une infirmité congénitale affectant un enfant de ressortissants suis-

ses qui résidaient en zone frontalière française dans la période détermi-

nante courant jusqu'au prononcé de l'acte entrepris en date du 12 janvier 

2009 (ATF 130 V 445 consid. 1.2) et dont le père avait continué d'exercer 

une activité lucrative en Suisse durant ce laps de temps. 

5.  

On exposera tout d'abord les dispositions légales topiques en rapport 

avec le droit aux mesures médicales. 

5.1. Selon l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales 

nécessaires au traitement des infirmités congénitales, soit, selon l'art. 3 

al. 2 LPGA, celles présentes à la naissance accomplie de l'enfant. En ap-

plication de l'art. 13 al. 2 LAI, le Conseil fédéral a établi l'ordonnance du 9 

décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC, RS 

831.232.21) laquelle ne comprend pas les infirmités dites de peu de gra-

vité n'ouvrant pas le droit à des prestations. Les infirmités énumérées 

dans la liste sont exhaustives mais la liste peut être complétée, s'agissant 

d'infirmités congénitales évidentes, par le Département fédéral de l'inté-

rieur (JEAN-LOUIS DUC, L'assurance-invalidité in: ULRICH MEYER, Soziale 

Sicherheit, 2
ème

 éd. Bâle, 2007, p. 1438; voire aussi Pratique VSI 1999 

p. 170).  

5.2. Conformément à l'art. 2 al. 1 OIC, le droit prend naissance au début 

de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance 

accomplie de l'enfant. L'al. 2 énonce que le droit s'étend à toutes les me-

sures médicales qui se révèlent par la suite nécessaires au traitement de 

l'infirmité congénitale. L'al. 3 précise que sont réputées mesures médica-

les nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes 

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dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent 

au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate. 

5.3. Aux termes de l'art. 3 OIC, le droit au traitement d'une infirmité 

congénitale s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré a accompli 

sa 20
ème

 année, même si une mesure entreprise avant ce délai est pour-

suivie. 

5.4. En vertu des règles de coordination du droit des assurances socia-

les, l'art. 27 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 

(LAMal, RS 832.10) dispose qu'en cas d'infirmité congénitale (art. 3 al. 2 

LPGA) non couverte par l'assurance-invalidité, l'assurance obligatoire des 

soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de ma-

ladie. Par ailleurs, selon l'art. 52 al. 2 LAMal, en matière d'infirmité 

congénitale (art. 3 al. 2 LPGA), les mesures thérapeutiques du catalogue 

des prestations de l'assurance-invalidité sont reprises dans les disposi-

tions et listes établies [pour cette assurance]. Les normes de coordination 

n'ont pas pour effet de faire supporter par la LAMal ce que la LAI ne 

prend pas en charge en tant qu'infirmité congénitale, encore faut-il qu'il 

existe une maladie et la nécessité d'un traitement médical au sens de 

l'art. 3 LPGA (cf. également KIESER, op. cit., ad art. 3 n° 31). 

5.5. Selon l'art. 9 al. 1 LAI les mesures de réadaptations dont font partie 

les mesures médicales (art. 8 al. 3 let. a LAI) sont en principe appliquées 

en Suisse, mais peuvent également exceptionnellement l'être à l'étranger. 

6.  

6.1. Selon l'art. 1b LAI les personnes qui sont assurées à titre obligatoire 

ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

sont bénéficiaires des prestations de la LAI. Dans ce contexte, l'art. 1a 

al. 1 let. a LAVS dispose que les personnes physiques domiciliées en 

Suisse sont assurées conformément à ladite loi. Se basant sur cette dis-

position, l'intéressé fait valoir que ses parents n'étaient que temporaire-

ment résidents en France voisine depuis le 1
er
 janvier 2007. Comme ils 

n'avaient pas trouvé de domicile dans le canton de Genève suite à leur 

départ de Vevey, ils s'étaient rabattus provisoirement sur la France en 

cherchant toujours un logement à Genève. Le recourant en infère que 

ses parents et lui-même ont conservé leur ancien domicile à Vevey pen-

dant la période déterminante (pce TAF 1 p. 3; pce 19 p. 1).  

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Page 8 

6.2. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'inten-

tion de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc 

deux éléments: l'un objectif, la résidence dans un lieu déterminé; l'autre 

subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 

238 consid. 1; ATF 125 V 77 consid. 2a; ATF 120 III 7 consid. 2a) ne se 

fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention 

manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la 

personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fisca-

les ou des assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore 

les indications figurant dans des jugements et des publications officielles 

ne sont pas décisifs; ces éléments constituent néanmoins des indices sé-

rieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 

3). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en 

est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne 

en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux en-

droits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le cen-

tre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un 

maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale, profession-

nelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les 

liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 101 consid. 2 et 

arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 6 janvier 2006 consid. 2). 

6.3. En l'occurrence, il appert que les parents du recourant ont résidé en 

France de janvier 2007 à février 2009 (pce TAF 3 p. 2) où ils disposaient 

d'une adresse dans la commune de Reignier et y étaient atteignables té-

léphoniquement (pce 2 p. 2 n° 2.2.7). Ces circonstances constituent donc 

des indices plaidant en faveur d'un domicile en France au sens de la ju-

risprudence susmentionnée. Contrairement à ce que prétend l'autorité in-

férieure, le dossier ne permet toutefois pas de se prononcer définitive-

ment sur ce point. En effet, nonobstant les éléments précités, on ne peut 

exclure au niveau de preuve requis que les parents de l'assuré aient con-

servé au moment déterminant des attaches particulièrement fortes avec 

la Suisse qui justifieraient de retenir une autre solution (notamment enga-

gement des parents dans des activités professionnelles et non profes-

sionnelles [par exemple dans le cadre d'associations, de la politique ou 

du sport] en Suisse; hébergement éventuel du père à Vevey pendant la 

semaine; lieu d'imposition en Suisse). Il s'agit donc de compléter l'instruc-

tion sur ce point, en donnant la possibilité au recourant de produire les 

moyens de preuves qui s'imposent, étant précisé que, comme on le verra 

ci-après (consid. 7), même s'il s'avérait que le recourant était effective-

ment domicilié en France pendant la période déterminante, un renvoi de 

C-822/2009 

Page 9 

la cause à l'OAIE pour complément d'instruction serait de toute façon in-

dispensable.  

7.   

7.1. On précisera que, dans l'hypothèse où le recourant était domicilié en 

France, il conviendrait de conclure que l'assuré ne remplit aucune autre 

condition d'assujettissement prévue par la législation suisse, comme l'a 

indiqué à bon droit l'autorité inférieure. Ainsi, contrairement à ce que 

semble croire le recourant, il ne peut déduire aucun droit dérivé du fait 

que son père était assuré à la LAVS dans la période déterminante (UELI 

KIESER, Alters- und Hinterlassenversicherung, 2
ème

 éd., Zurich Bâle Ge-

nève 2005, ad art. 1a n° 1). De surcroît, une affiliation facultative au sens 

de l'art. 2 LAVS n'est pas ouverte du fait d'une résidence dans un Etat 

membre de l'Union Européenne. Finalement, l'art. 9 al. 2 LAI dispose 

qu'une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a tou-

tefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus 

si l'un de ses parents est assuré facultativement ou est assuré obligatoi-

rement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformé-

ment à l'art. 1a al. 1 let. c LAVS ou à l'art. 1a al. 3 let a LAVS ou en vertu 

d'une convention internationale. Or, comme le père de l'intéressé travail-

lait en Suisse, il ne peut se prévaloir des 1a al. 1 let. c et 1a al. 3 let. a 

LAVS.  

7.2. Il reste à déterminer si le recourant peut fonder son droit aux presta-

tions sur le droit international.  

L'intéressé étant de nationalité suisse et résidant dans un Etat partie à 

l'ALCP dans la période déterminante, le fait qu'il ne puisse prétendre à 

des prestations de réadaptation au regard des dispositions du droit suisse 

n'exclut pas qu'il puisse malgré tout se prévaloir de telles prestations de 

l'assurance-invalidité suisse en vertu du droit européen matériel de coor-

dination de la sécurité sociale (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5284/2008 du 3 décembre 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_1026/2010 du 23 décembre 2011 consid. 4). 

Or, l'instruction du dossier est en l'espèce lacunaire comme l'a indiqué le 

Tribunal fédéral dans l'arrêt 9C_1026/2010 précité. Pour savoir si l'inté-

ressé peut se prévaloir valablement de dispositions de coordination insti-

tuées par l'ALCP et le règlement n° 1408/71 en vigueur entre la Suisse et 

les Etats membres de l'UE, l'ensemble des faits décisifs portant sur le ca-

ractère transfrontalier de la présente cause doit être connu. Il sied no-

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Page 10 

tamment de déterminer quels ont été les traitements médicaux effectués 

et qui ont été poursuivis jusqu'au 28 février 2009 (date jusqu'à laquelle 

l'enfant a résidé en France) et le cas échéant en quels lieux compte tenu 

du lieu de résidence de l'intéressé et de la spécificité des prestations mé-

dicales, dont le remboursement est souhaité (cf. ATF 133 V 320; art. 19 

par. 1 let. a en liaison avec le par. 2 du règlement n° 1408/71). Il importe 

également de disposer de renseignements complets et précis sur le statut 

assécurologique de l'enfant et de ses parents tant en Suisse qu'en Fran-

ce (début et changement d'assurance y compris), en particulier s'agissant 

de l'usage qu'ils ont fait du droit d'option en matière d'assurance-maladie 

(cf. annexe VI au règlement n° 1408/71 "Suisse", 3b; ATF 135 V 339). 

Ces informations sont indispensables pour pouvoir se prononcer sur 

l'obligation d'octroyer à l'intéressé les prestations réclamées, lesquelles 

constituent des soins en cas de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du 

règlement n° 1408/71 (ATF 133 V 320 consid. 5.6, ce qui ne change rien 

au fait que, se rapportant à une infirmité congénitale elles doivent être 

fournies en premier lieu par l'AI). 

8.  

Il découle de ce qui précède que la décision du 12 janvier 2009 de rejet 

de mesures médicales de réadaptation repose sur une instruction lacu-

naire. L'acte attaqué doit donc être annulé. L'art. 61 al. 1 PA autorise, bien 

qu'exceptionnellement, à renvoyer la cause à l'autorité inférieure avec 

des instructions impératives, notamment lorsqu'elle n'a nullement instruit 

une ou des questions déterminantes pour l'examen du droit aux presta-

tions. En l'espèce, le renvoi se justifie dès lors que, à supposer que le re-

courant ait effectivement eu son domicile en France au moment détermi-

nant ─ ce qui doit encore faire l'objet d'investigations complémentaires au 

sens du consid. 6.3 du présent arrêt ─, il manque des informations indis-

pensables concernant les mesures médicales prodiguées en Suisse et/ou 

en France et concernant le statut assécurologique depuis la naissance de 

l'intéressé tant s'agissant de lui-même que de ses parents (cf. consid. 7). 

En ces circonstances, le recours doit être admis, en ce sens que la déci-

sion du 12 janvier 2009 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité infé-

rieure qui rendra une nouvelle décision après avoir complété l'instruction 

au sens des considérants. 

9.  

C-822/2009 

Page 11 

9.1. Le recourant ayant eu partiellement gain de cause, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (art. 63 PA) et l'avance de frais fournie de Fr. 300.- 

lui est restituée intégralement (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2). 

9.2. L'intéressé est représenté par son père qui n'est pas un mandataire 

professionnel et ne peut donc prétendre à des dépens au sens de l'art. 9 

al. 1 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Par ailleurs, on relève que le représentant de l'assuré signale 

que le mémoire de recours (consistant en 2 pages) a été rédigé par Maî-

tre Jean-Louis Duc (cf. pce TAF 1 p. 1). Or, l'acte en question n'a pas été 

signé par l'avocat précité, aucune procuration n'a été produite en faveur 

de celui-ci et le recourant n'a pas prétendu ni démontré avoir eu à sup-

porter des frais indispensables et relativement élevés en procédure de 

recours. Dans ces circonstances, le recourant ne peut prétendre à une 

indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 12 janvier 2009 an-

nulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision 

au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

Le président du collège : Le greffier : 

  

C-822/2009 

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Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribu-

nal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preu-

ve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 

être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant 

(art. 42 LTF). 

Expédition :