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**Case Identifier:** 913eab46-cee9-5e62-810d-1f80829e2a98
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2015 A-144/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-144-2015_2015-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-144/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Me Sara Giardina, avocate, 

Route de Divonne 44, Case postale 2472, 1260 Nyon,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Centre immobilier Genève, Avenue Louis-Casaï 84,  

Case postale, 1211 Genève 28,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Nouvelle estimation des logements de service. 

 

 

 

A-144/2015 

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Faits : 

A.  

X._______ est membre du personnel des postes de gardes-frontière (po 

gfr […]) de la Région VI (Genève). L’Administration fédérale des douanes 

AFD lui a attribué un logement de service de trois pièces (80.17 m2 ; 

n° […]/GE) à (…). Le dédommagement mensuel a été fixé à 811 francs 

(9731 fr. 60 par année), charges non comprises. Il tenait compte d’une 

déduction déjà opérée de 10 % pour alentours défavorables. 

B.  

B.a Le 29 septembre 2014, l'Administration fédérale des douanes AFD, 

représentée par le Centre immobilier – Genève, a informé X._______ que 

le dédommagement mensuel de son logement de service serait porté, 

en  deux étapes, à 1'112 francs (augmentation de 301 francs). Les  3 et 

14 octobre 2014, X._______ s'est opposé à cette augmentation. 

B.b Par décision du 24 novembre 2014, l'Administration fédérale des 

douanes AFD a fixé le dédommagement mensuel du logement de service 

n° […]/GE à 1'112 francs, avec une première augmentation de 150 francs 

au 1er janvier 2015, puis de 151 francs au 1er janvier 2016. 

C.  

Le 9 janvier 2015, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé un recours 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut à ce 

que la décision de l'Administration fédérale des douanes AFD (ci-après : 

l'autorité inférieure) soit modifiée, en ce sens que le prix du 

dédommagement soit fixé à 856 fr. 10 ; en tenant compte d'un prix au m2 

de 135 francs (150 francs moins une déduction de 10 % pour alentours 

défavorables) et d'une surface habitable de 76.10 m2. Subsidiairement, il 

demande le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle procède à 

un nouvel examen de la cause. 

D.  

Le 13 mars 2015, l'autorité inférieure a répondu au recours. Elle conclut à 

son rejet. L'autorité inférieure souligne que l'application de la norme de la 

société suisse des ingénieurs et des architectes SIA 416 conduit à une 

nouvelle définition de la surface habitable du logement (surface nette ou 

SPN), que le prix au mètre carré a été correctement adapté à l'indice suisse 

des prix à la consommation (110.92 points [2012], contre 100 points [base 

mai 2000]) et que le logement du recourant présente concrètement des 

avantages permettant la prise en compte d'un supplément de 10 %. 

A-144/2015 

Page 3 

E.  

Le 17 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a attribué l'effet suspensif 

au recours. 

F.  

Dans une écriture en réplique du 23 avril 2015, le recourant a persisté dans 

ses conclusions initiales. Il conteste que les mêmes pièces puissent 

présenter des surfaces différentes, à chaque prise de mesures, que la 

déduction de 10 % dont il bénéficiait devienne un supplément de 10 % et il 

souligne qu'il fait l'objet d'une augmentation – qu'il qualifie d'abusive – de 

36 % du montant du dédommagement de son logement de service. 

G.  

Par écriture en duplique du 22 mai 2015, l'autorité inférieure s'est référée, 

pour l'essentiel, à ses précédentes écritures. 

La cause a ensuite été annoncée comme gardée à juger. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, le 

Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la 

loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, 

RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 PA, prises dans une cause relevant du droit de la fonction 

publique. Tel est bien le cas en l'espèce, l’acte attaqué ayant été rendu en 

application du droit public fédéral par la Direction générale des douanes, 

représentée par le Centre immobilier Cgfr – Genève, dans ses fonctions 

comme autorité compétente et précédente au Tribunal administratif fédéral 

(art. 33 let. d LTAF ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7333/2014 

du 27 mai 2015 consid. 1.1). 

A-144/2015 

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1.3 Destinataire de la décision attaquée, qui lui signifie une augmentation 

de 301 francs du dédommagement mensuel de son logement de service, 

le recourant est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection 

à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc 

qualité pour recourir. 

1.4 Présenté au surplus dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 

par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.2 L'objet du recours porte sur la validité en droit de l'augmentation 

du dédommagement mensuel du logement de service imposée recourant. 

3.  

Il convient de commencer par déterminer si la présente contestation relève 

bien du droit public. 

3.1 La jurisprudence s'appuie sur plusieurs critères pour déterminer si une 

contestation relève du droit privé ou du droit public (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_404/2012 du 11 février 2013 consid. 4.1.1 ; arrêt du  Tribunal 

administratif fédéral A-6175/2013 du 12 février 2015 consid. 2.3.1 et réf. 

cit.). Les normes de droit privé sont essentiellement horizontales, alors que 

celles de droit public sont verticales dans les relations juridiques qu'elles 

régissent. A cet égard, il s'agit d'examiner si la norme sauvegarde 

exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés 

(critère des intérêts), si elle réglemente la réalisation de tâches publiques 

ou l'exercice d'une activité publique (critère fonctionnel), si les rapports 

qu'elle organise subordonnent une partie à l'autre en fait ou en droit ou les 

fait traiter d'égal à égal à tous points de vue (critère de la subordination), 

ou enfin si la violation de la norme entraîne une sanction relevant du droit 

privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du 

droit public (par exemple, révocation d'une autorisation) en vertu du critère 

modal ou de la sanction. Aucun de ces critères ne l'emporte a priori sur les 

autres. Il faut en effet garder à l'esprit que la délimitation entre droit privé 

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et droit public répond à des fonctions totalement différentes suivant les 

nécessités de la réglementation en cause et, notamment, selon les 

conséquences juridiques pouvant en découler dans chaque affaire ; ces 

exigences ne peuvent pas être théoriquement réunies en un seul critère 

distinctif qui ferait définitivement autorité, mais requièrent au contraire une 

approche modulée et pragmatique (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.1). 

3.2 Contrairement aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures 

d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est 

soumis au contrôle d'une autorité (art. 253b al. 3 du code des obligations 

du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), le droit des obligations ne règle pas 

expressément la question de savoir si le droit privé du bail est applicable 

aux logements de service des agents publics. Le CO ne contient d’ailleurs 

plus aucune disposition sur les logements de service depuis le 1er juillet 

1990 (cf. anc. art. 267c let. b CO ; PETER BURKHALTER/EMMANUELLE 

MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 2011, p. 17). A cet 

égard, la doctrine et la jurisprudence s’accordent sur la circonstance que 

les pouvoirs publics peuvent réglementer l’utilisation de logements de 

service, lorsque ceux-ci présentent un lien étroit avec un rapport de service 

régi par le droit public (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.206/1998 du 1er mars 

1999, publié in  Mietrechtspraxis [MP] 2000 p. 65, arrêt du Tribunal fédéral 

du 3 novembre 1995, publié in : Zbl 1997 p. 71 ss, MP 1995 p. 58 et Revue 

de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1998 I p. 696 ; arrêt de la 

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre d'appel 

en matière de baux et loyers, 15 juin 1998, D.S. c. SI L.P. publié 

in : Semaine Judiciaire [SJ] 1999 I 29 ; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 71 n° 1.2.1 i.f. ; SIDONIE MORVAN/DAVID HOFMANN, Questions choisies de 

procédure civile genevoise en matière de baux et loyers, publié in : SJ 2008 

II 74 ; PETER HÄNNI, Das öffentliche Dienstrecht der Schweiz, 2ème éd., 

2008, p. 312 ; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1994, n° 20 ad art. 253 

CO, p. 80 s.). 

Un tel lien étroit doit être reconnu lorsque le rapport de droit est au service 

direct du bon accomplissement d'une tâche publique (ATF 103 II 227 

consid. 3 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 

consid. 4a, 2P.206/1998 précité consid. 2a) ; peu importe que cette tâche 

ait ou non un caractère d'acte de souveraineté et qu'elle puisse 

éventuellement être exercée aussi par une entreprise privée. C'est ainsi le 

critère du but qui est déterminant (voir ég. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 237 n° 1058 ; PETER 

MÜNCH/MARKUS METZ, Stellenwechsel und Entlassung, 2ème éd., 2012, 

p. 16 n° 1.39 ; THOMAS MERKLI, ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, 

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Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton 

Bern, 1997, p. 336). Le droit du bail ne saurait en effet porter sur des 

choses qui servent à l'usage public ou à remplir des tâches publiques (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_250/2015 précité consid. 4a).  

3.3 Dans le cas présent, le logement de service a été attribué au recourant 

afin qu'il puisse remplir au mieux ses obligations professionnelles, au vu 

des contraintes liées à sa fonction (services de piquet, tâches de 

surveillance, etc. ; voir ég. Feuille fédérale [FF] 1999 I 1443). L'utilisation 

du logement n° […]/GE est ainsi dans un rapport étroit, direct et fonctionnel 

avec le service de l'Etat. Elle est par conséquent soumise au droit public 

fédéral (cf. arrêt A-7333/2014 précité consid. 1.1 ; décision de la 

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral CRP du 

15 février 2001, CRP 2000-025, consid. 1a/cc, publié in : Jurisprudence 

des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.81 ; LUKASZ 

GREBSKI/JASMIN MALLA, in : PORTMANN/UHLMANN, Bundespersonalgesetz, 

2013, p. 380 ss). En vertu du principe de la primauté du droit public sur le 

droit privé, la seule voie de droit fédéral qui peut entrer en considération 

est donc celle ouverte par le droit public, ce dont il suit la compétence de 

l'autorité inférieure pour statuer sur l'augmentation du dédommagement du 

logement de service du recourant par voie décisionnelle. Le recourant n'en 

disconvient pas. 

4.  

4.1 L'application du droit public à la relation nouée entre le recourant et 

l'Etat à propos de son logement de service a notamment pour corollaire 

que l'Etat est tenu, dans sa mise en œuvre, de respecter les principes 

constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité (art. 5 

al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

[Cst., RS 101]), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.), l'égalité de traitement 

(art. 8 al. 1 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou encore le droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.63/2003 du 

29 juillet 2003 consid. 2.3). Il devra également prendre en considération le 

principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Les dispositions de 

procédure du droit privé du bail (art. 274 ss CO) ne peuvent en revanche 

trouver application en l'espèce, étant donné la nature de droit public des 

rapports en cause (cf. GREBSKI/MALLA, op. cit., ch. marg. 48 p. 384). Il faut 

réserver cependant les règles du droit privé du bail qui contiennent des 

principes juridiques généraux, dont la non-observation devrait être 

considérée comme une violation des considérations de justice 

fondamentales (RDAF 1998 I p. 697) et qui, à ce titre, ont vocation à 

s'appliquer à l'ensemble de l'ordre juridique. L'application du droit privé à 

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titre de droit public supplétif n'oblige cependant pas le juge administratif 

à interpréter les normes concernées comme elles le sont en droit privé ; 

il peut tenir compte des spécificités du droit public (ATF 139 I 57 

consid. 5.1, ATF 138 I 232 consid. 6.1). 

4.2 Au titre du droit public applicable, il résulte de l'art. 21 al. 1 let. b LPers 

que les dispositions d'exécution de la législation sur le personnel de la 

Confédération peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige, 

occuper un appartement de fonction ; les dispositions d'exécution peuvent 

réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la 

législation sur le droit du bail. Sur cette base, le Conseil fédéral a prévu, à 

l'art. 90 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 

Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), que le Département fédéral des 

finances DFF définit les principes applicables à l'utilisation de logements 

de service et au montant à payer à ce titre. Ensuite, les départements fixent 

les modalités dans leur domaine d'activité. L'art. 21 let. c de l'ordonnance 

concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération du 

5 décembre 2008 (OILC, RS 172.010.21) rappelle également que des 

règles particulières s'appliquent à l'utilisation et l'exploitation de logements 

de service et renvoie à l'art. 90 OPers précité.  

4.3 A cet égard, comme le précise l'art. 59 de l'ordonnance du Département 

fédéral des finances DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance 

sur le personnel de la Confédération (O-OPers, RS 172.220.111.31), 

l'employé qui utilise un logement de service doit verser un 

dédommagement et des charges. Le montant du dédommagement est 

calculé en fonction de la surface du logement et de son prix au mètre carré. 

Il tient compte du niveau des loyers pratiqués au niveau local ainsi que des 

avantages et des inconvénients du logement. (art. 59 al. 1 O-OPers). Le 

DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer 

pour l'utilisation d'un logement de service (art. 59 al. 2 O-OPers).  

Se fondant sur ces dispositions, le DFF a édicté des directives, le 1er août 

2013, sur le dédommagement et les charges à payer pour l'utilisation d'un 

logement de service. Celles-ci prévoient que le dédommagement se 

calcule en multipliant la surface au sol du logement par le prix au mètre 

carré. Le montant obtenu est arrondi au franc supérieur ou inférieur 

(ch.  3.1 al. 1). Pour un appartement à partir de trois pièces, le 

dédommagement se calcule sur la base d'un niveau d'équipement 

usuel  sur le marché. Les appartements plus petits et les studios 

peuvent  présenter un niveau d'équipement moindre (par ex. pas de 

lave-vaisselle). Si cela est techniquement possible et financièrement 

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acceptable, les installations manquantes seront acquises ultérieurement 

(ch. 3.1 al. 2). 

5.  

5.1 Le recourant reproche, tout d'abord, à l'autorité inférieure d'avoir 

constaté les faits de manière inexacte et en violation du principe de la 

bonne foi. Il expose, à l'appui de son grief, que l'autorité inférieure a arrêté 

la surface de son logement à 71.10 m2, au 1er décembre 2005, puis elle a 

fait passer cette surface sans justification objective suffisante à 80.90 m2 

(mesures du 16 juin 2014) et 80.20 m2 (mesures du 27 octobre 2014). Or 

rien ne justifierait une telle différence (9.10 m2), à l'exception de la prise en 

compte du hall d'entrée (5 m2), selon les nouvelles directives. Il demande 

dès lors au Tribunal d'arrêter la surface nette de son logement à 76.10 m2 

(soit retrancher une surface de 4.10 m2). 

L'autorité inférieure lui oppose que la norme SIA 416, prévue par les 

directives, a été appliquée correctement par un architecte mandaté au cas 

d'espèce. Dite norme conduit dès lors à une nouvelle définition de la 

surface habitable du logement (surface nette ou SPN) et tient en particulier 

compte des halls d'entrée et des corridors. 

5.2  

5.2.1 Découlant directement des art. 5 al. 3 Cst. et art. 9 Cst. et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le 

citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 

des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des 

déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 

II 182 consid. 3.6.3, ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, ATF 131 II 627 consid. 6.1 

; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 

4 et réf. cit.). Pour que le justiciable puisse invoquer cette protection, il faut 

que l'autorité qui a donné son assurance ait été compétente pour le faire, 

ou que le justiciable ait pu la considérer comme telle (ATF 137 II 182 

consid. 3.6.2, ATF 127 I 31 consid. 3a ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-4790/2012 du 23 juillet 2014 consid. 5.3.1 et réf. cit.). 

5.2.2 Le dédommagement lié à l'occupation d'un logement de service 

n'a en principe pas le caractère d'un droit acquis (voir ATF 138 V 366 

consid. 6.1), sauf engagement individuel en ce sens, et sa fixation est régie 

par la législation en vigueur au moment considéré. L'Etat est ainsi libre de 

revoir en tout temps sa politique en matière de logement de service et les 

personnes qui en bénéficient doivent compter avec le fait que les 

dispositions en cause puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. 

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Page 9 

Des droits acquis ne naissent en faveur des agents de la Confédération 

que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les 

soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances 

précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 

134 I 23 consid. 7.1). Le principe de la bonne foi ne fait pas davantage 

obstacle à une modification de la loi lorsque celle-ci repose sur des motifs 

sérieux et objectifs. Une violation de ce principe n'entre en considération 

que si le législateur a donné des assurances précises que la loi ne serait 

pas modifiée ou qu'elle serait maintenue telle quelle pendant un certain 

temps, fondant ainsi un droit acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1).  

5.3 En l'occurrence, lors de l'estimation de la surface habitable du 

logement du recourant, en 2005, les directives du DFF sur le 

dédommagement et les charges à payer pour l'utilisation d'un logement du 

service du 21 février 2005 étaient applicables. Selon le chiffre 3.1.2 des 

directives 2005, la surface habitable prise en considération s'élevait au 

maximum à 75 m2, pour un appartement de 3 pièces, et seul l'espace 

pouvant être meublé était pris en compte, sans les surfaces servant à se 

mouvoir ni les accès aux autres locaux. Les locaux mansardés étaient de 

plus mesurés à 180 cm au sol. Lors de la mise en œuvre des directives du 

1er août 2013, la manière d'estimer la surface habitable a changé (cf. ch. 

3.2 des directives du 1er août 2013). Elle se définit aujourd'hui au regard 

de la norme SIA 416 (2003) et contient les deux précisions suivantes : les 

pièces mansardées sont mesurées à 150 cm au-dessus du sol (let. a) et 

les pièces chauffées situées hors de l'appartement comptent pour la moitié 

de leur surface au sol (let. b). Les pièces ne pouvant être chauffées sont 

par ailleurs assimilées aux réduits (surface utile secondaire) et ne sont pas 

prises en compte dans la surface au sol.  

Dans ces circonstances, le Tribunal retient que la situation en droit a 

changé. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir qu’il aurait été mis au 

bénéfice d’une promesse ou d’un droit acquis en relation avec l'estimation 

de la surface habitable de son logement. Celle-ci a dès lors régulièrement 

été évaluée selon la norme 416 (2003). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà 

eu l'occasion de rappeler qu'il s'agit aujourd'hui de la norme déterminante 

en vigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B.118/2006 du 7 novembre 2006 

consid. 2.1). On ne saurait dès lors faire grief à l'autorité inférieure, compte 

tenu de la retenue qui s'impose au Tribunal dans ce domaine, d'avoir 

mandaté un architecte pour évaluer la surface habitable du logement de 

service du recourant et de lui avoir demandé d'appliquer à cette occasion 

la norme SIA 416 (2003) et les directives pertinentes. Le recourant ne fait 

en outre valoir aucune erreur concrète de l'architecte, qui a procédé aux 

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mesures, et l'erreur corrigée – en faveur du recourant (l’architecte a 

retranché 70 cm2 entre ses premières mesures du 16 juin 2014 et celles 

du 27 octobre 2014) – est peu significative. 

Il s'ensuit que le Tribunal retient que le logement de service du recourant 

occupe une surface habitable de 80.17 m2, arrêté à 80.20 m2, selon le 

ch. 3.1 des directives 2013. Le grief y afférent du recourant sera rejeté. 

6.  

6.1 Le recourant reproche ensuite à l'autorité inférieure d'avoir fixé le 

montant du dédommagement au m2 à 165 francs (150 francs + 10 %). 

Il considère que cette réévaluation est abusive et propose de s'en tenir au 

montant de 150 francs auquel il demande d’opérer la même réduction 

qu’auparavant (10 %) pour tenir compte des alentours défavorables. 

L’autorité inférieure objecte que le recourant occupe au appartement dans 

une maison familiale et qu’il doit dès lors compter sur un supplément de 10 

%. Il n’existerait par ailleurs aucun désavantage au cas d'espèce, dès lors 

qu’un mur anti-bruit a été construit et des fenêtres comportant une isolation 

phonique posées. 

6.2 Selon le ch. 3.3 des directives 2013, le prix au m2 est fixé d'après le 

nombre d'habitants de la commune politique où se trouve le logement de 

service. Pour une population déterminante de 10'000 à 200'000 habitants, 

le dédommagement s'élève à 150 francs/m2. Le dédommagement peut 

être ensuite réduit de trois échelons au plus (c'est-à-dire à 80 francs max.) 

pour les logements de service situés dans des endroits particulièrement 

isolés ou les logements de service présentant une différence 

particulièrement importante avec le niveau régional des loyers. En outre, 

lorsque le logement de service est dépourvu de l'équipement prévu au 

ch. 3.1, al. 2, des directives 2013, le dédommagement calculé est réduit de 

20 % maximum en l'absence d'installations nécessaires à l'utilisation de 

l'appartement (notamment s'il n'y a pas de machine à laver et de sèche-

linge ou de raccordement TV). Peuvent également être déduits pour les 

inconvénients particuliers que présente le logement : jusqu'à 10 % pour 

des alentours défavorables (par ex. situation défavorable du logement, 

bruit) ou pour une disposition inadéquate du logement (pièce sans accès 

direct, etc). Les déductions opérées ne doivent cependant pas excéder 

globalement 30 %. 

Les appartements et les maisons familiales bénéficiant d'avantages 

particuliers peuvent faire en outre l'objet d'un supplément s'élevant jusqu'à 

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Page 11 

20 % (par ex. aménagement particulièrement soigné, surface généreuse, 

situation favorable, etc). 

6.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le logement de service du 

recourant a constamment bénéficié d'une déduction de 10 % pour 

"alentours défavorables". Cette déduction reposait sur le chiffre 3.2.2 des 

directives 2005, selon lequel "[d]u dédommagement selon le chiffre 3.1.4 

peuvent être déduits pour des inconvénients extraordinaires que présente 

le logement : jusqu'à 15 % : alentours défavorables, par ex. situation du 

logement, bruit, fumée, poussière, odeurs". Cette déduction reposait donc 

sur une base juridique sensiblement identique à celle que prévoient les 

directives 2013. 

Dans ces circonstances, le Tribunal ne comprend pas que la décision 

attaquée ne porte aucune motivation pour expliquer comment, à l’occasion 

de l’application d’une prescription pour l’essentiel identique, une situation 

défavorable (- 10 %) devient une situation bénéficiant d’avantages 

particuliers (+ 10 %). Certes, il n'est pas contesté que la Confédération a 

procédé, à une date inconnue, à des travaux (mur antibruit et pose d'un 

matériel comportant une isolation phonique). A défaut de toute information 

concrète sur l'environnement du logement de service du recourant, le 

Tribunal n'est toutefois pas en mesure d'apprécier dans quelle mesure ces 

travaux ont permis à l'autorité inférieure de retenir que le logement de 

service présente, dorénavant, une situation bénéficiant d'avantages 

particuliers. Le Tribunal n'est donc pas en mesure d'apprécier si les 

directives 2013 ont été appliquées correctement au cas du recourant. Ainsi, 

il s'avère que la situation concrète du logement de service n’a pas été 

établie à suffisance de droit par les éléments invoqués. 

La décision attaquée manque en d'autres termes de consistance, au vu de 

la déduction précédemment accordée au recourant. Il s’ensuit que le 

dossier doit être renvoyé à l’autorité inférieure pour qu’elle complète 

l’instruction de la cause sur ce point et établisse les éléments nécessaires 

à apprécier la situation du logement de service du recourant. 

7.  

Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis. 

La décision attaquée est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité 

inférieure au sens des considérants qui précèdent. 

7.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit 

du personnel de la Confédération est gratuite, sauf s'il y a recours 

A-144/2015 

Page 12 

téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Il ne sera en conséquence pas perçu de 

frais de procédure en l'espèce. 

7.2 L'autorité inférieure, qui succombe, versera au recourant une indemnité 

de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, l'indemnité de dépens 

sera, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), arrêtée à 2'000 francs. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 

  

A-144/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est 

renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de Fr. 2'000.- est allouée au recourant, à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DFF (Acte judiciaire) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

  

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Page 14 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :