# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af909fc1-3a80-57d3-bde1-465bcac6cdcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.08.2015 A/771/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-771-2015_2015-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/771/2015-INIT ACST/15/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 27 août 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

COMITÉ D'INITIATIVE "HALTE AUX MAGOUILLES IMMOBILIERES" 
 

_________ 

 

 

 

- 2/22 - 

A/771/2015 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, citoyen suisse, est domicilié à Troinex, dans le canton 
de Genève, où il exerce ses droits politiques.  

2. Le 14 mars 2013, le Conseil d'État de la République et canton de Genève 
(ci-après : le Conseil d’État) a saisi le Grand Conseil d’un projet de loi modifiant 
la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD – L 1 35).  

  Pour l’essentiel, ce projet de loi (ci-après : PL 11141) prévoyait d’obliger 
les propriétaires de logements destinés à la vente situés en zone de développement  
à les occuper eux-mêmes, sauf justes motifs agréés par le département compétent 
(art. 5 al. 1 let. b LGZD), et il préconisait de ne pas permettre, en principe, 
l’aliénation de tels logements qui seraient loués durant la période de contrôle pour 
le motif qu’ils avaient été dès leur construction soumis au régime de la propriété 
par étages (art. 8A LGZD), soit pour l’un des motifs d’autoriser l’aliénation 
d’appartements destinés à la location prévu par l’art. 39 al. 4 let. a de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 
1996 (LDTR - L 5 20). Il s’agissait de remédier à des pratiques auxquelles 
certains promoteurs-constructeurs et certains acquéreurs de logements PPE en 
zone de développement se livraient, à savoir la thésaurisation de tels appartements 
aux fins de revente avec une forte plus-value à l’issue de la période de contrôle.  

3. Le 7 janvier 2014, la commission du logement a rendu son rapport sur le 
PL 11141 (ci-après : PL 11141-A).  

  Pour l’essentiel, la majorité de la commission acceptait l’obligation faite par 
le PL 11141 au propriétaire d’un logement destiné à la vente de l'habiter, mais elle 
proposait d’énumérer à titre exemplatif les justes motifs de déroger à cette 
obligation et de modifier l’art. 39 al. 4 let. a LDTR par une réserve du régime 
applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par le nouvel 
art. 8A LGZD. 

  Lors de sa séance du 23 janvier 2014, le Grand Conseil a renvoyé le 
PL 11141 à la commission du logement.  

4. Le 20 février 2014, la commission du logement a déposé un nouveau 
rapport sur le PL 11141 (ci-après : PL 11141-B).  

  Proposant l’abandon de l’obligation d’occuper les logements destinés à la 
vente que le PL 11141-A imposait aux acquéreurs de tels logements, la majorité 
de la commission prévoyait de limiter le droit d’aliéner de tels appartements « à 
une personne physique qui n’est pas déjà propriétaire d’un logement dans le 
canton » (ci-après : « primo-acquéreur »), sauf justes motifs énumérés à titre 
exemplatif, et de ne pas retenir l’art. 8A LGZD.  

5. Le 14 mars 2014, le Grand Conseil a adopté le PL 11141-B, en l’amendant 
sur quelques points. 

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  Aucun référendum n’ayant été lancé contre la L 11141, après sa publication 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 18 mars 2014, le Conseil d’État l’a promulguée par un arrêté du 30 avril 
2014, publié, avec la L 11141, dans la FAO du 2 mai 2014.  

6. La L 11141 a fait l'objet de trois recours en matière de droit public au 
Tribunal fédéral (causes 1C_223/2014, 1C_225/2014 et 1C_289/2014).  

7. a. Le 19 mai 2014, un comité d’initiative « Halte aux magouilles 
immobilières » a lancé une initiative législative cantonale intitulée « Halte aux 
magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp ! » (ci-après : IN 156).  

  L’objectif du comité d’initiative était de faire modifier la LGZD et la LDTR 
dans le sens qu’avait proposé le PL 11141-A alors soutenu par la majorité de la 
commission du logement, comportant l’idée maîtresse – défendue par le conseiller 
d’État François LONGCHAMP, en charge du département s’occupant notamment 
du logement lors du dépôt du PL 11141, devenu le président du Conseil d’État élu 
pour la législature 2013-2018 – que l’acquéreur d’un logement destiné à la vente 
sis en zone de développement doive l’occuper personnellement.  

  Le lancement et le texte de l’IN 156 ont été publiés dans la FAO du 23 mai 
2014. L’échéance du délai de récolte des signatures était fixée au 23 septembre 
2014.  

 b. L’IN 156 comporte le bref exposé des motifs suivant : « Contre les 
accapareurs d’appartements et la spéculation en zone de développement, pour des 
logements en PPE accessibles à la classe moyenne. »  

  Son texte est le suivant :  

Article 1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, 
est modifiée comme suit :  

Art. 5, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)  
1 En exécution de l’article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l’autorisation 
de construire est subordonnée à la condition que :  

Logements destinés à la vente 

b) les bâtiments d’habitation destinés à la vente, quel que soit le mode 
d’aliénation (notamment cession de droits de copropriété d’étages ou de 
partie d’étages, d’actions ou de parts sociales), répondent, par le nombre, le 
type et le prix des logements prévus, à un besoin prépondérant d’intérêt 
général ; les logements destinés à la vente doivent être occupés par leur 
propriétaire, sauf justes motifs agréés par le département. Sont notamment 
considérés comme justes motifs :  

1° des circonstances imprévisibles au moment de l’acquisition du logement, 
soit, notamment, le divorce des acquéreurs, le décès, la mutation temporaire 

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dans un autre lieu de travail ou un état de santé ne permettant plus le 
maintien dans le logement ;  

2° le fait que le propriétaire du bien-fonds ait reçu le ou les appartements 
concernés en paiement du prix du terrain pour permettre la construction de 
logements prévus sur son bien-fonds ou une circonstance d’échange 
analogue ;  

3° une situation sur le marché du logement ne permettant pas de trouver un 
acquéreur au prix contrôlé et admis par l’État.  

Art. 8A Aliénation des logements destinés à la vente (nouveau) 

Si un logement destiné à la vente selon l’article 5, alinéa 1, lettre b, est loué 
pendant la période de contrôle instituée par l’article 5, alinéa 3, son 
aliénation ne peut en principe pas être autorisée en application de l’article 
39, alinéa 4, lettre a, de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996.  

Art. 9 Mesures et sanctions (nouvelle teneur) 
1 Tout contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ou aux 
conditions fixées pour le déclassement est passible d’une amende 
administrative n’excédant pas 20 % du prix de revient total de l’immeuble 
tel qu’il a été prévu par le plan financier.  
2 Au surplus, les mesures et sanctions prévues aux titres V et VI de la loi sur 
les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont 
applicables par analogie.  

Art. 12 Dispositions transitoires, al. 4 et 5 (nouveaux)  
4 Les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 8A sont applicables à compter du 
lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle aux 
logements destinés à la vente, situés dans des bâtiments dont la date d’entrée 
moyenne des habitants est postérieure au 1er janvier 2010 et n’ayant fait 
l’objet d’aucune acquisition.  
5 Les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 8A sont applicables à compter du 
premier jour du mois suivant un délai de 3 ans après la publication de la 
présente initiative dans la FAO aux logements situés dans des bâtiments 
dont la date d’entrée moyenne des habitants est postérieure au 1er janvier 
2010, ayant fait l’objet d’au moins une acquisition. Le délai peut être 
prolongé si le propriétaire a fait preuve de diligence pour libérer 
l’appartement de ses occupants mais se trouve encore en cours de procédure 
judiciaire ou dans le délai de protection institué à l’article 271a, alinéa 1, 
lettre e, du code des obligations, à la date fixée ci-avant.  
6 Les mesures et sanctions administratives selon l’article 9 ne sont 
applicables, en lien avec l’obligation d’occupation par les propriétaires selon 

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l’article 5, alinéa 1, lettre b, qu’aux logements construits après la date fixée 
à l’alinéa 1. Le délai peut être prolongé si le propriétaire a fait preuve de 
diligence pour libérer l’appartement de ses occupants mais se trouve encore 
en cours de procédure judiciaire ou dans le délai de protection institué à 
l’article 271a, alinéa 1, lettre e, du code des obligations, à la date fixée à 
l’alinéa 1.  

Article 2 La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de 
l’emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :  

Art. 39, al. 4, let. a (nouvelle teneur) Motifs d’autorisation 
4 Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci :  

a) a été dès sa construction soumis au régime de la propriété par étages ou à 
une forme de propriété analogue, sous réserve du régime applicable à 
l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par l’article 8A de la loi 
générale sur les zones de développement.  

Article 3 Entrée en vigueur 

La présente loi entre en vigueur le lendemain de son approbation en votation 
populaire.  

 c. Par arrêté du 29 octobre 2014, publié dans la FAO du 31 octobre 2014, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’IN 156.  

8. a. En vue de l’examen par le Conseil d’État de la validité de l’IN 156, la 
chancellerie d’État, par courrier du 6 novembre 2014, a invité le comité 
d’initiative à lui faire part de sa détermination sur trois points, dont la conformité 
du titre de l’IN 156 au regard de la garantie des droits politiques en tant qu’il 
faisait référence à la « loi Longchamp ».  

 b. Le comité d’initiative a répondu à la chancellerie d’État par courrier du 
19 novembre 2014.  

  Le titre de l’initiative ne posait pas de problème de clarté, l’appellation « loi 
Longchamp » étant celle attribuée publiquement et médiatiquement au PL 11141, 
émanant du conseiller d’État François LONGCHAMP, y compris dans sa version 
adoptée par la majorité de la commission du logement selon le rapport PL 11141-
A du 7 janvier 2014, ne différant du PL 11141 que sur des points de détail.  

9. Par un arrêt 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 statuant sur les trois recours 
interjetés contre la L 11141, le Tribunal fédéral a admis les recours et a annulé la 
L 11141.  

  L’exigence du « primo-acquéreur » n’offrait aucune garantie quant aux 
motifs de l’acquisition, qui pouvaient relever de la spéculation, et elle ne 
garantissait aucunement que le logement considéré soit utilisé par son acquéreur. 
L’art. 5 al. 1 let. b LGZD enfreignait ainsi la règle d’aptitude. Cette disposition 

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impliquait une restriction au droit d’acquérir un logement dans de nombreux cas 
sans nécessité ; elle faisait obstacle à l’acquisition d’un logement destiné à la 
vente, par exemple par des copropriétaires (notamment des époux) vivant séparés, 
des propriétaires en main commune (en particulier des héritiers) ou le propriétaire 
d’un logement ne correspondant pas à ses propres besoins. Des exceptions au 
principe du « primo-acquéreur » étaient prévues, à titre d’exemples, mais il était 
douteux que ceux-ci puissent être étendus à l’ensemble des cas problématiques ; 
rien dans les travaux préparatoires ne laissait entrevoir une application souple de 
la loi ; une interprétation conforme au droit supérieur n’apparaissait donc pas 
possible. L’interdiction d’acquérir prévue par la loi ne s’étendait pas aux 
propriétaires de biens sis en dehors du canton, qu’il s’agît d’un logement, d’autres 
types de biens voire d’immeubles entiers, et que l’intéressé résidât ou non dans le 
canton de Genève, et ce sans que cette inégalité de traitement ne soit justifiée. La 
L 11141 ne permettait ainsi pas clairement d’atteindre le but recherché, portait une 
atteinte disproportionnée au droit de propriété et violait le principe de l’égalité de 
traitement. Elle devait être annulée dans son intégralité, ce qui rendait sans objet 
les griefs relatifs aux art. 9 et 12 LGZD.   

10. Par arrêté du 4 février 2015, publié dans la FAO du 6 février 2015, le 
Conseil d’État a déclaré l’IN 156 valide.  

  L’IN 156 était une initiative législative entièrement formulée. Elle visait à 
ajouter aux conditions auxquelles pouvaient être aliénés les logements destinés à 
la vente l’obligation que ceux-ci soient occupés par leur propriétaire, sauf justes 
motifs agréés par le département, à exclure la possibilité pour le département 
d’autoriser les ventes de tels logements qui seraient loués pendant la période de 
contrôle, à supprimer certaines sanctions énumérées à l’art. 9 LGZD, en faveur 
d’un renvoi aux mesures et sanctions prévues par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), et à ajouter diverses 
dispositions transitoires tendant à mettre en œuvre ces modifications. Elle 
respectait les principes de l’unité de la matière, de l’unité du genre et de la clarté, 
et elle était conforme au droit supérieur ; ses dispositions transitoires ne posaient 
pas de problème de rétroactivité.  

  L’appellation « loi Longchamp » était un nom sous lequel la thématique du 
PL 11141 avait été relayée par les médias durant les travaux parlementaires 
relatifs à ce projet de loi, en particulier la facilitation de l’accès de la classe 
moyenne à la propriété du logement par l’exigence que l’acquéreur occupe son 
logement sis en zone de développement. Dès lors que c’était l’idée défendue par 
l’IN 156, la référence que son titre faisait à la « loi Longchamp » n’était pas 
trompeuse, quand bien même le texte de l’IN 156 ne correspondait pas en tous 
points au PL 11141.  

  Toutes les conditions de validité de l’initiative étaient ainsi remplies.  

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  L’arrêté du Conseil d’État déclarant l’IN 156 valide était susceptible d’un 
recours à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans un délai de 
30 jours dès sa notification.  

11. Le même 4 février 2015, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un 
rapport sur la prise en considération de l’IN 156.  

  L’IN 156 reprenait essentiellement le texte du PL 11141 que le Conseil 
d’État avait déposé le 14 mars 2013 dans le but d’expliciter l’idée que les 
appartements PPE en zone de développement devaient être mis en vente et en 
principe occupés par leurs propriétaires. Il s’agissait de mettre un terme aux 
pratiques certes pas illicites mais contraires à l’esprit de la loi et à la volonté du 
législateur, dès la modification de la LGZD du 25 février 1972, de lutter contre la 
spéculation immobilière et de permettre à la classe moyenne d’acheter un 
appartement pour y vivre, selon un dispositif similaire pour les bâtiments 
d’habitation destinés à la location ou à la vente. Des dérives avaient été 
constatées, rendues possibles par le fait que le texte de la LGZD définissait à qui 
les appartements étaient destinés mais ne contraignait pas les destinataires 
souhaités à les occuper. L’écart entre le prix de vente autorisé en zone de 
développement et le prix de vente du marché était tel que tant des promoteurs que 
des propriétaires s’étaient mis à conserver des appartements destinés à la vente 
situés en zone de développement, ne les avaient pas mis en vente mais les avaient 
loués, dans le but de les vendre ou revendre à l’issue de la période de contrôle et 
réaliser ainsi une plus-value importante. Parfois, plusieurs appartements PPE 
avaient été cédés aux mêmes personnes, qui les thésaurisaient à des fins 
d’investissement, les soustrayaient au marché, déjà très tendu, et en empêchaient 
ainsi l’acquisition et l’habitation par ceux à qui ils étaient destinés.  

  En cas de non-respect de l’obligation d’occuper proposée par l’art. 5 al. 1 
let. b LGZD selon le PL 11141 et désormais l’IN 156, une sanction était prévue, 
sous la forme d’une amende administrative, mais aussi une mesure, consistant à 
considérer un appartement PPE en zone de développement loué pendant la période 
de contrôle comme un appartement locatif dont la revente ne pouvait en principe 
pas être autorisée en application de l’art. 39 al. 4 let. a LDTR (les autres cas de 
vente prévus par l’art. 39 LDTR restant ouverts).  

  Par son arrêt 1C_223/2014 du 15 janvier 2015, le Tribunal fédéral avait 
censuré la L 11141 sur des points sur lesquels celle-ci s’était écartée du PL 11141, 
en particulier le principe du « primo-acquéreur ». Mais il avait admis que 
l’objectif visant à lutter contre la spéculation ou la détention d’appartements à des 
fins d’investissement poursuivait un intérêt public et que le fait de réserver les 
appartements PPE en zone de développement à ceux qui entendaient y habiter 
constituait un moyen proportionné de l’atteindre.  

  Le Conseil d’État soutenait sans réserve l’IN 156, dès lors que celle-ci 
reprenait très largement le texte du PL 11141 ; il approuvait aussi ses dispositions 
transitoires, qui revenaient à une notion de rétroactivité improprement dite.  

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12. a. Par acte du 6 mars 2015, Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a 
recouru à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre l’arrêté du Conseil d’État du 4 février 2015 relatif à la 
validité de l’IN 156, en concluant à l’annulation partielle de l’arrêté attaqué et à la 
suppression dans l’intitulé de l’IN 156 du nom « Longchamp », à renommer 
« Halte aux magouilles immobilières ! » ou, subsidiairement, « Halte aux 
magouilles immobilières, OUI à la loi 11141 ! ».  

 b. L’intitulé d’une initiative populaire était important non seulement pour la 
récolte des signatures (comme il l’était à l’appui d’une demande de référendum), 
mais plus encore au moment du scrutin populaire, car il jouissait alors d’une 
visibilité accrue, notamment dans la brochure explicative envoyée à tous les 
citoyens et sur le bulletin de vote lui-même. Si la presse et les partis politiques 
étaient libres d’employer la terminologie qu’ils voulaient pour désigner des 
propositions législatives, l’utilisation dans l’intitulé d’une initiative populaire du 
nom propre d’une personnalité politique pouvait être contraire à l’exigence de 
clarté et, partant, à la garantie des droits politiques consacrée par les art. 34 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et 44 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00).  

  Tel était le cas de l’utilisation des termes « loi Longchamp » dans l’intitulé 
de l’IN 156. Ces termes étaient certes connus des spécialistes et des initiés 
politiques comme ayant été couramment utilisés en lien avec le PL 11141 et le 
PL 11141-A, mais cela ne signifiait pas qu’ils étaient connus et compris de 
l’ensemble des citoyens, d’autant plus qu’ils avaient aussi été utilisés pour 
désigner la L 11141 et que le texte de l’IN 156 ne correspondait exactement ni 
avec celui du PL 11141 ni avec celui de la L 11141.  

  La fonction de président du Conseil d’État, occupée actuellement par le 
conseiller d’État dont le nom figurait dans l’intitulé de cette initiative, était 
centrale dans la République et canton de Genève. Toute première personne par 
ordre d’importance en matière protocolaire, le président du Conseil d’État 
présidait le gouvernement durant les cinq ans de la législature. Il était chargé 
notamment de la cohérence de l’action gouvernementale, et avait sous son autorité 
la chancellerie d’État, chargée notamment du traitement des initiatives populaires. 
Il devait veiller au respect des « règles du jeu ». Il devait rester autant que possible 
« au-dessus de la mêlée », et n’apparaître pas impliqué dans des polémiques 
politiques. L’utilisation de son nom dans l’intitulé d’une initiative populaire 
constituait un mélange des genres problématique. Elle détournait l’attention du 
corps électoral du contenu de l’initiative et dénaturait l’institution. Elle pouvait 
être source de confusion dans l’esprit des citoyens, en leur laissant penser qu’ils se 
prononçaient soit sur une proposition du Conseil d’État, soit sur un texte identique 
à celui de la proposition ayant émané du Conseil d’État (en particulier du 
conseiller d’État en question). Le scrutin populaire sur l’IN 156 risquait d’être 

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compris par certains électeurs comme un scrutin plébiscitaire, posant la question 
de la confiance accordée au président du Conseil d’État et au Conseil d’État lui-
même. Peu importait que ledit conseiller d’État et président du Conseil d’État ait 
ou non donné son accord à l’utilisation de son nom dans l’intitulé de cette 
initiative, la question n’étant pas celle du droit d’une personne à son nom, mais 
une question d’équilibre institutionnel. Si le Conseil d’État s’était prononcé dans 
l’intervalle en faveur de l’IN 156, le texte de cette dernière n’en était pas moins un 
peu différent de celui du PL 11141.  

 c. L’interdiction de mentionner le nom du président du Conseil d’État dans 
l’intitulé de l’initiative considérée ne porterait pas une atteinte disproportionnée 
aux intérêts des initiants.  Elle n’aboutirait pas à ce que l’initiative soit invalidée et 
soustraite au scrutin populaire. Elle pourrait se traduire par une correction dudit 
intitulé. Ce dernier pourrait être « Halte aux magouilles immobilières, OUI à la 
loi ! », même s’il ne serait alors pas très clair en tant qu’il ne définirait pas la 
« loi » évoquée, ou, de façon préférable, suffisamment parlante, « Halte aux 
magouille immobilières ! », ou, plus subsidiairement, « Halte aux magouilles 
immobilières, OUI à la loi 11141 ! », avec une référence plus claire à un projet de 
loi déterminé.  

 d. Le recours n’était pas prématuré, parce qu’il n’était pas encore certain qu’il 
y aurait un scrutin populaire sur cette initiative. Tel ne serait pas le cas si le Grand 
Conseil l’adoptait sans lui opposer de contreprojet, celle-ci se transformant alors 
en loi, et si, dans ce cas, il n’y avait pas de référendum contre cette loi. À défaut 
de recours contre l’arrêté du Conseil d’État relatif à la validité de l’IN 156, qui 
considérait l’intitulé de cette dernière comme valable, la question de la validité 
dudit intitulé ne pourrait plus être posée à la chambre constitutionnelle à un stade 
ultérieur de la procédure.  

13. a. Par mémoire du 22 avril 2015, le Conseil d’État, soit pour lui la chancellerie 
d’État, a répondu au recours, en concluant à son rejet et à la condamnation du 
recourant aux frais de la procédure.  

 b. Le Conseil d’État n’avait pas à examiner la validité d’une initiative 
populaire sous d’autres aspects, en particulier politiques, que l’unité du genre, 
l’unité de la matière, la conformité au droit supérieur, l’exigence de clarté et celle 
d’exécutabilité. La condition de la clarté découlait de la garantie des droits 
politiques, protégeant la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression 
fidèle et sûre de leur volonté, mais elle représentait aussi une condition 
indépendante de validité des initiatives, voulant que les initiatives populaires 
soient claires et cohérentes quant à la forme et surtout au fond. L’intitulé d’une 
initiative ne pouvait être trompeur. Même un intitulé polémique ne conduisait pas 
nécessairement à créer une confusion inacceptable sur l’objet de l’initiative. 
L’intitulé de l’IN 156 était clair et non mensonger. Les citoyens étaient tout à fait 
à même de comprendre l’objet de cette initiative. Il n’y avait aucun risque de 

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confusion, d’autant plus qu’il s’agissait bien d’une initiative populaire, et non 
d’un acte émanant du Conseil d’État.  

14.  Par mémoire du 13 mai 2015, le comité d’initiative a conclu au rejet du 
recours.  

  Rien n’interdisait d’utiliser un patronyme dans l’intitulé d’une initiative 
populaire. Le concept de « loi Longchamp » s’était forgé au cours des débats 
publics autour du PL 11141, et il avait été et était largement utilisé dans les 
médias pour désigner la loi proposée par le Conseil d’État, même dans sa mouture 
modifiée dans le premier rapport de la commission du logement, dont l’IN 156 
reprenait le mécanisme. Les citoyens n’étaient nullement trompés, car ils savaient 
que François LONGCHAMP était le « père » de l’idée de légiférer pour maîtriser 
la spéculation sur les PPE nouvellement construites en zone de développement.  

  Il n’y avait aucune atteinte à la fonction de président du Conseil d’État, 
assumée actuellement par le conseiller d’État François LONGCHAMP, ni à celle 
de conseiller d’État. L’IN 156 ne faisait aucune référence à ces fonctions. On 
ignorait si, lors de l’éventuel scrutin populaire sur cette initiative, ledit conseiller 
d’État serait encore membre du gouvernement. Le concept de « loi Longchamp » 
persisterait en tout état au-delà de la fin de ses fonctions, dès lors qu’il était 
devenu un qualificatif des diverses déclinaisons de la loi dont l’idée principale 
était que si un logement PPE soumis à la LGZD n’était pas occupé par son 
propriétaire, il acquérait un caractère locatif au sens de la LDTR et devait rester 
affecté à l’usage locatif.  

15. a. Par mémoire du 3 juin 2015, le recourant a formulé des observations sur les 
déterminations du Conseil d’État et du comité d’initiative.  

 b. Le Conseil d’État semblait surestimer les connaissances des citoyens, dont 
la majorité ne suivait que d’assez loin les débats politiques, sans maîtriser le 
jargon utilisé par les politiques et les médias. Le contenu de l’IN 156 différait tant 
du PL 11141 que du PL 11141-A proposé en janvier 2014 par la majorité de la 
commission du logement. Le président du Conseil d’État avait lui-même utilisé 
récemment, sur la question de fond, les termes de « loi Longchamp 1 », « loi 
Longchamp 2 » et « loi Longchamp 3 », ce qui démontrait que si ces termes 
pouvaient renvoyer à un sujet donné, ils ne se référaient pas pour autant à un 
contenu précis. Le risque de confusion pour l’électeur ordinaire provenait de la 
mention dans l’intitulé de l’initiative tant du mot « loi » que du patronyme 
« Longchamp », celui du président du Conseil d’État. L’importance de l’intitulé 
d’une initiative populaire était sous-estimé.  

  C’était le choix du patronyme retenu qui n’était en l’espèce pas admissible. 
Il était douteux que, dans leur majorité, le citoyens comprissent le concept de « loi 
Longchamp » de la manière précise et détaillée évoquée par le comité d’initiative 
dans sa réponse au recours. Le problème serait d’autant plus important si l’intitulé 
de l’IN 156 faisait référence explicitement à la fonction de président du Conseil 

- 11/22 - 

A/771/2015 

d’État (ou même de conseiller d’État) de François LONGCHAMP, mais il n’en 
était pas moins réel sans une telle référence, ladite personnalité politique étant 
connue par la majorité des électeurs comme le président du Conseil d’État, et 
étant par ailleurs en fonction comme conseiller d’État depuis 2005 alors que le 
plus ancien de ses collègues n’était en fonction que depuis 2012. Il était 
vraisemblable qu’un scrutin populaire intervienne sur l’IN 156 le cas échéant 
avant le renouvellement du Conseil d’État au printemps 2018, donc alors que son 
actuel président serait encore en fonction. Le comité d’initiative ne faisait pas 
valoir d’intérêt particulier au maintien des termes « OUI à la loi Longchamp » 
dans l’intitulé de l’IN 156.  

 c. Le recourant a persisté dans les conclusions de son recours, en y ajoutant 
une conclusion préalable consistant à faire procéder par un institut spécialisé à un 
sondage auprès d’un échantillon représentatif des électeurs genevois visant à 
déterminer ce que peuvent évoquer pour eux les termes « loi Longchamp ».  

16. Le 5 juin 2015, le greffe de la chambre constitutionnelle a communiqué les 
observations du recourant au Conseil d’État et au comité d’initiative.  

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Selon l'art. 124 Cst-GE, la Cour constitutionnelle, à savoir la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05]), a pour 
compétences de contrôler sur requête la conformité des normes cantonales au droit 
supérieur, de traiter les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière 
cantonale et communale, et de trancher les conflits de compétence entre autorités. 
À ces trois compétences, le législateur cantonal a ajouté celle de connaître des 
recours en matière de validité des initiatives populaires (art. 30B al. 1 let. c LOJ), 
compte tenu de l'étroite parenté de cette matière-ci, ressortissant désormais à la 
compétence décisionnaire du Conseil d'État (art. 60 al. 1 et art. 72 al. 1 Cst-GE), 
avec à la fois le contrôle abstrait des normes et le traitement des litiges relatifs à 
l'exercice des droits politiques (exposé des motifs du PL 11311, p. 12 s., MGC [en 
ligne], http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010102/5/20).  

b. La chambre de céans est donc compétente pour connaître tant d’un recours 
contre la décision du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative populaire 
que d’un recours contre les « violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l’existence d’une décision », au sens de l’art. 180 de la loi sur 
l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).  

 En l’espèce, le recourant a déposé un recours contre l’arrêté du Conseil 
d’État relatif à la validité de l’IN 156. La question se pose néanmoins de savoir 
si – au regard de l’unique grief qu’il soulève, tenant à une prétendue violation des 

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A/771/2015 

droits politiques – il n’aurait pas dû s’en prendre à cette initiative dès le lancement 
de cette dernière. Elle sera examinée plus loin.  

2.  Le législateur genevois a défini la qualité pour recourir devant la chambre 
constitutionnelle de la même manière que pour les recours devant les autres 
juridictions administratives, sans faire de distinction selon les actes attaqués. 
Concernant les personnes privées, physiques ou morales, voire les personnes 
morales de droit public agissant à l'égal de personnes morales de droit privé, elles 
ont qualité pour recourir devant la chambre constitutionnelle si elles sont touchées 
directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d'État 
ou une décision et ont un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte 
attaqué soit annulé ou modifié (art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; ACST/1/2015 du 
23 janvier 2015 consid. 3).  

  Telle qu'elle a été interprétée par les juridictions genevoises (ACST/12/2015 
du 15 juin 2015 consid. 2 ; ACST/1/2015 précité consid. 3 ; ACST/2/2014 du 
17 novembre 2014 consid. 2 ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014), la qualité 
pour recourir prévue par l'art. 60 al. 1 let. b LPA s'avère substantiellement 
similaire à celle que le législateur fédéral a définie pour le recours en matière de 
droit public au Tribunal fédéral, même s’il l’a différenciée selon le type de recours 
(Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., vol. I, 2014, n. 320 in fine, 
325 ss, 329 ss et 332 ; Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, 
spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 68 ss). Cela 
s'explique par le fait que, selon l'art. 111 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la qualité de partie à la procédure devant toute 
autorité cantonale précédant le Tribunal fédéral doit être reconnue à quiconque a 
qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. En d'autres termes, le droit 
cantonal ne peut pas définir la qualité de partie (en particulier la qualité pour 
recourir), notamment devant la chambre constitutionnelle, de manière plus 
restrictive que ne le fait l'art. 89 LTF (ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 
consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_663/2012 du 
9 octobre 2013 consid. 6.5 ; ACST/1/2015 précité consid. 3a ; ACST/2/2014 
précité consid. 2c).  

  Au regard de la LTF, tant les violations de la procédure des opérations 
électorales au sens de l’art. 180 LEDP que les décisions relatives à la validité 
d’initiatives populaires doivent le cas échéant être portées devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les 
élections et votations populaires (art. 82 let. c LTF ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2013 du 19 mai 2014 consid. 1 ; 1C_306/2012 du 25 février 2013 
consid. 1 ; 1C_261/2997 consid. 11, non publié in ATF 134 I 172 ; Bernard 
CORBOZ et al. [éd.], op. cit., n. 110 ss, 121, p. 859 ad art. 82 LTF ; Christoph 
HILLER, Die Stimmrechtsbeschwerde, 1990, p. 104 ss). Sont donc recevables à 
interjeter de tels recours quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause 

- 13/22 - 

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(art. 89 al. 3 LTF), et ce non seulement devant le Tribunal fédéral, en application 
de l’art. 82 let. c LTF, mais aussi devant la chambre constitutionnelle, compte 
tenu du sens minimal que l’art. 111 al. 1 LTF exige que soit donné à l’art. 60 al. 1 
let. b.  

  En l’espèce, le recourant est titulaire des droits politiques dans le canton de 
Genève. Il a qualité en tout état pour recourir à ce titre.  

3. a. En mettant en œuvre l’art. 124 Cst-GE instituant la Cour constitutionnelle, 
le législateur genevois n’a pas précisé dans quel délai un recours doit être déposé 
contre la décision du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative. Il a 
ajouté – à l’art. 62 LPA, consacré aux délais de recours – une let. d stipulant que 
le délai de recours est de 30 jours « s’il s’agit d’une loi constitutionnelle, d’une loi 
ou d’un règlement du Conseil d’État ». Or, si le délai de recours est de trente 
jours – et est au surplus suspendu durant les périodes visées par l'art. 63 al. 1 
LPA – contre les décisions finales ou les décisions en matière de compétence ainsi 
que contre les actes normatifs (art. 62 al. 1 let. a et d LPA), il est de six jours, sans 
suspension durant lesdites périodes (art. 63 al. 2 let. a LPA), « en matière de 
votations et d'élections » (art. 62 al. 1 let. c LPA), expression se trouvant 
également à l’art. 130B al. 1 let. b LOJ.  

  Les recours en matière de votations et d’élections au sens de ces 
dispositions sont les recours ouverts « contre les violations de la procédure des 
opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision », au sens de 
l’art. 180 LEDP, à savoir contre tout acte destiné aux électeurs de nature à 
influencer la libre formation du droit de vote telle qu’elle est garantie par les 
art. 34 al. 2 Cst. et 44 Cst-GE.  

 b. Même si une initiative est destinée – sous réserve, précisément, qu’elle soit 
valide, mais aussi ne soit pas acceptée par le Grand Conseil – à faire l’objet d’un 
scrutin populaire, le contrôle de sa validité ne fait pas, en tant que tel, partie de la 
procédure des opérations électorales au sens de l’art. 180 LEDP (ATF 121 I 252 ; 
ATA/331/2012 du 5 juin 2012 consid. 7 ; ATA/769/2011 du 20 décembre 2011 ; 
ATA/650/2010 du 21 septembre 2010 consid. 4). Dans l’énumération des cas de 
recours à la chambre constitutionnelle, le législateur genevois a différencié les 
recours en matière de votations et d’élections des recours en matière de validité 
des initiatives populaires, en les citant respectivement aux let. b et c de l’art. 130B 
al. 1 LOJ. Pour ces derniers, il est manifestement et raisonnablement parti de 
l’idée que, comme pour les recours contre les actes normatifs, auxquels ils 
s’apparentent, et les décisions en général (art. 62 al. 1 let. a LPA), le délai de 
recours de 30 jours doit s’appliquer (exposé des motifs du PL 11311, p. 14, MGC 
[en ligne], http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010102/5/20). Il se justifie 
donc, en principe, de retenir que le délai de recours contre la décision du Conseil 
d’État relatif à la validité d’une initiative est de 30 jours, ainsi que le Conseil 
d’État l’a d’ailleurs indiqué dans l’arrêté entrepris (cf. art. 62 al. 2 LPA).  

- 14/22 - 

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  Encore faut-il cependant que, sous le couvert d’un recours en matière de 
validité d’une initiative populaire, le recours ne soit pas un pur recours pour 
violation de la procédure des opérations électorales au sens de l’art. 180 LEDP. La 
validité de tels actes doit, si elle est contestée, pouvoir être contrôlée dans des 
temps relativement brefs, ce qui se traduit déjà par la fixation d’un bref délai de 
recours, mais aussi, pour des motifs de bonne foi et d’économie de procédure 
démocratique, par l’exigence que le recours soit formé dès que le recourant a ou 
est censé avoir connaissance de l’acte préparatoire qu’il critique (ACST/10/2015 
du 11 mai 2015 consid. 3b et jurisprudence citée).  

 c. En l’espèce, l’arrêté par lequel le Conseil d’État a statué sur la validité de 
l’IN 156, rendu le 4 février 2015, a été publié dans la FAO du 6 février 2015. Le 
délai de recours contre cet arrêté a commencé à courir le lendemain de cette date-
ci (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA), à tout le moins à l’égard des tiers. Il est arrivé à 
échéance le lundi 9 mars 2015 (art. 17 al. 3 LPA). Le présent recours a été déposé 
le 6 mars 2015, donc en temps utile pour autant que l’acte attaquable soit ledit 
arrêté. Tel ne serait pas le cas si l’unique grief soulevé par le recourant pouvait et 
devait déjà être soulevé à l’encontre d’un acte antérieur, faisant partie de la 
procédure des opérations électorales.  

 d. À teneur de la jurisprudence, sont attaquables pour violation de la procédure 
des opérations électorales les mesures d’organisation d’élections ou votations, le 
matériel de vote en général, la brochure explicative, des circulaires et des tracts, la 
constatation du résultat d’élections ou de votations (ACST/10/2015 précité ; 
ACST/6/2015 du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; jurisprudence 
antérieure de la chambre administrative, citée par ces arrêts), mais aussi le 
lancement d’un référendum en tant que le spécimen des listes destinées à recevoir 
les signatures (art. 86 al. 1 let. c LEDP) ne serait prétendument pas conforme aux 
prescriptions, notamment comporterait un intitulé ou un argumentaire contraire à 
la liberté de vote (arrêt du Tribunal administratif en la cause B. Annen et consorts 
du 18 mars 1992 consid. 1, RDAF 1993 p. 45 ; arrêt du Tribunal administratif en 
la cause Payot et consorts du 7 mars 1988, ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 2 décembre 1988, SJ 1989 p. 90).  

  Il n’y a pas de motif de traiter différemment le lancement d’un référendum 
et celui d’une initiative populaire. Peu importe que le contrôle qu’effectue à ce 
stade le service des votations et élections lorsqu’il approuve ou refuse d’approuver 
le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures soit essentiellement sinon 
exclusivement formel (art. 86 al. 1 let. c LEDP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
précité du 2 décembre 1988 consid. 2, où le Tribunal fédéral a indiqué, à propos 
du titre d’un référendum, qu’il aurait été souhaitable que l’autorité ne se limitât 
pas à ce stade à examiner le seul respect des conditions formelles de l’art. 87 
LEDP sur les formules destinées à recevoir les signatures ; Stéphane GRODECKI, 
op. cit., p. 261 s. n. 924 s. ; Michel BESSON, Behördliche Information vor 
Volksabstimmungen, 2002, p. 236 ; Yvo HANGARTNER/ Andreas KLEY, Die 

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demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 2000, n. 2077 ; Andreas AUER, Problèmes et perspectives du 
droit d’initiative à Genève, 1987, n. 137). Si un citoyen estime qu’un acte, se 
traduisant par une telle approbation ou la publication du lancement d’un 
référendum ou d’une initiative, consacre une violation des droits politiques, il lui 
incombe de l’attaquer sans attendre les étapes ultérieures du traitement du 
référendum ou de l’initiative, dès qu’il en a connaissance. Or, en matière 
cantonale, le lancement d’un référendum ou d’une initiative est publié dans la 
FAO (art. 89 al. 2 et 3 LEDP).  

 e. En l’espèce, le lancement de l’IN 156 a été publié dans la FAO du 23 mai 
2014, avec le texte intégral de ladite initiative, y compris son intitulé. Le recourant 
doit être réputé en avoir eu connaissance le jour même de ladite parution dans la 
FAO. Il devait donc saisir cette occasion pour contester, dans les six jours à 
compter du lendemain de cette date (art. 17 al. 1 LPA), l’utilisation du nom du 
conseiller d’État et président du Conseil d’État LONGCHAMP dans l’intitulé de 
l’IN 156 dès lors qu’elle consacrait, à son avis, une violation des droits politiques. 
Ne l’ayant pas fait, il est forclos pour soulever ce grief à titre exclusif dans un 
recours ultérieur dirigé contre l’arrêté du Conseil d’État sur la validité de ladite 
initiative, quand bien même celui-ci a traité cette question dans son arrêté du 4 
février 2015. La question se présenterait sous un jour différent si la contestation 
ne relevait pas purement des droits politiques, mais soulevait un problème de 
contrariété au droit supérieur, en particulier de droit au nom.  

  Le recours sera donc déclaré irrecevable.  

 f. À titre subsidiaire, la chambre constitutionnelle traitera néanmoins le 
recours sur le fond, étant précisé qu’il satisfait aux exigences de forme et de 
contenu prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.  

4. a. Dans sa détermination sur la réponse au recours de l’autorité intimée, le 
recourant a ajouté à son recours une conclusion tendant à ce que la chambre 
constitutionnelle fasse procéder par un institut spécialisé à un sondage auprès d’un 
échantillon représentatif des électeurs genevois aux fins de déterminer ce que peut 
évoquer pour eux les termes « loi Longchamp ».  

 b. De façon générale, les conclusions d’un recours ne sont recevables que si 
elles figurent dans l’acte de recours et ont été formées durant le délai de recours 
(art. 65 al. 1 LPA ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 consid. 4). Un recourant 
conserve cependant tout au long de la procédure le droit de solliciter des actes 
d’instruction, en vertu de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; Andreas 
AUER/ Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, 3ème éd., 2013, vol. II, n. 1317 ss, 1342 ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II, 
n. 175 ss, 176 p. 301 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 1526 ss, 1528). Ladite conclusion n’est donc pas irrecevable.  

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A/771/2015 

 c. À l’instar des autres juridictions administratives, la chambre 
constitutionnelle établit les faits d’office (art. 19 et 76 LPA ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1559 ; Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 2011, p. 292 ss). Si, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des faits pertinents de la cause, elle s’estime convaincue qu’une 
preuve dont l’administration est requise n’est pas déterminante pour 
l’établissement des faits pertinents ou ne pourrait pas modifier cette appréciation, 
elle peut écarter la requête. Une telle appréciation anticipée des preuves ne viole 
pas le droit d’être entendu (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 II 464 consid. 4a ; 
122 III 219 consid. 3c ; 122 V 157 consid. 1d ; ATAS/1256/2012 du 16 octobre 
2012 consid. 9).  

  En l’espèce, la chambre constitutionnelle s’estime à même d’apprécier elle-
même, sans avoir besoin qu’un sondage soit effectué sur cette question par un 
institut spécialisé, si et le cas échéant dans quelle mesure l’intitulé de l’IN 156, en 
tant qu’il comporte les mots « OUI à la loi Longchamp », risquerait de tromper les 
citoyens. Cette conclusion préalable du recourant est donc rejetée.  

5. a. Le présent recours porte exclusivement sur l’utilisation dans l’intitulé de 
l’IN 156 du patronyme « Longchamp », à savoir celui du conseiller d’État à 
l’origine du PL 11141, devenu depuis lors président du Conseil d’État pour la 
législature en cours. Le recourant estime que cette utilisation est contraire à 
l’exigence de clarté à laquelle toute initiative doit satisfaire et porte atteinte à ses 
droits politiques.  

 b. Comme l’autorité intimée l’a rappelé dans la décision attaquée (ch. 4), les 
trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art. 60 Cst-GE sont 
l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit, et s’y ajoutent, 
déduites de la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 44 Cst-GE, 
l’exigence de clarté du texte de l’initiative et celle d’exécutabilité de l’initiative 
(ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_659/2012 du 
24 septembre 2013 consid. 5.1 ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., 
vol. I, 2014, n. 145 ; Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/ Michel 
HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 885 ss ; Stéphane GRODECKI, L’initiative 
populaire cantonale et municipale à Genève, 2008, p. 280 ss et 308 ss ; Bénédicte 
TORNAY, La démocratie directe saisie par le juge - L’empreinte de la 
jurisprudence sur les droits populaires en Suisse, 2008, p. 71 ss ; Étienne 
GRISEL, Initiative et référendum populaires - Traité de la démocratie semi-
directe en droit suisse, 3ème éd., 2004, p. 261 ss).  

 c. L’exigence de clarté se rattache tant à la garantie des droits politiques qu’à 
l’exigence de densité normative comprise dans le principe de la légalité. Elle 
signifie que les initiatives populaires doivent être claires et cohérentes quant à la 
forme et surtout au fond et, de ce fait, assurer la liberté de vote (Bénédicte 
TORNAY, op. cit., p. 115 s.). En l’espèce, elle est invoquée en tant qu’elle traduit 
l’exigence, rattachée à la garantie des droits politiques, que l’opinion des citoyens 

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se forme librement et leur volonté s’exprime de façon fidèle et sûre (Stéphane 
GRODECKI, op. cit., p. 301 s.). Les deux griefs soulevés par le recourant se 
confondent donc.  

6. a. L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34 
al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’empire 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2000 
du 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation de l’opinion 
des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté (ATF 131 I 126 
consid. 5.1 ; 130 I 290 consid. 3 ; 121 I 252 consid. 2 et les références citées ; 
ATA/181/2011 du 17 mars 2011 consid. 5 ; ATA/163/2009 du 31 mars 2009 
consid. 9 et 10 ; Pascal MAHON, op. cit., vol. I, n. 150 ss ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, op. cit., n. 913 ss). L’art. 44 Cst-
GE garantit les droits politiques en des termes similaires (ACST/11/2015 du 
22 mai 2015 consid. 4a ; ACST/10/2015 précité consid. 4 ; ACST/5/2015 précité 
consid. 6a ; ATA/181/2011 précité consid. 5).  

 b. Un intitulé d’initiative qui serait trompeur ou mensonger peut être 
susceptible d’induire les citoyens en erreur sur le sens et la portée de l’initiative, et 
ainsi les inciter, dans un premier temps, à signer ou au contraire à ne pas signer la 
demande d’initiative, puis, dans un second temps, lors du scrutin populaire sur 
l’initiative, à accepter ou refuser l’initiative ou s’abstenir, en étant dans l’un et 
l’autre cas sous l’empire d’une erreur de compréhension ou d’appréciation 
pouvant porter sur des points essentiels de la proposition formulée par l’initiative. 
Il pourrait alors y avoir atteinte à la liberté de vote (Stéphane GRODECKI, op. 
cit., p. 262 n. 924 in fine ; Stephan WIDMER, Wahl- und Abstimmungsfreiheit, 
1989, p. 94 ss ; Nicolas VON ARX, Ähnlich aber anders. Die Volksinitiative in 
Kalifornien und in der Schweiz, 2002, p. 121).  

  Encore faut-il, pour que l’initiative puisse être considérée comme viciée de 
ce chef, que l’intitulé de l’initiative – comme, plus généralement, un bref exposé 
des motifs susceptible de figurer sur la liste des signatures (art. 86 al. 2 LEDP) – 
ne soit pas qu’inexact ou quelque peu racoleur, mais en nette contradiction avec le 
contenu de la proposition formulée par l’initiative. Un intitulé polémique, partial 
ou en forme de proclamation ne conduit pas nécessairement à créer une confusion 
inacceptable sur l’objet de l’initiative (arrêt du Tribunal fédéral 1P.338/2006 et 
1P.582/2006 du 12 février 2007 consid. 3.6, 3.7, 4 et 5, ZBl 2007 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 2 décembre 1988 consid. 2, SJ 1989 p. 90 ss ; arrêt du 
Tribunal administratif genevois du 18 mars 1992 consid. 4 ss, RDAF 1993 p. 45).  

7.  En l’espèce, l’IN 156 reprend fondamentalement l’idée maîtresse du 
PL 11141 d’obliger les propriétaires de logements PPE en zone de développement 
à habiter personnellement leur logement durant la période de contrôle, sous 
réserve de justes motifs, sous peine de sanctions et mesures, comprenant 
l’impossibilité de se prévaloir, pour l’aliéner, du fait que leur appartement avait 

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été soumis dès l’origine au régime de la PPE ou à une forme de propriété 
analogue. Elle énumère les mêmes situations de justes motifs que le PL 11141-A 
de déroger à cette obligation personnelle d’habiter, et elle retient la même idée 
d’une prolongation possible du délai d’adaptation laissé aux propriétaires de tels 
logements les ayant mis en location sans justes motifs pour les libérer de leurs 
occupants dans l’hypothèse où, nonobstant leur diligence à entreprendre les 
démarches nécessaires à cette fin, ils se trouveraient encore, à l’issue du délai 
prévu, en cours de procédure judiciaire ou dans le délai de protection institué par 
l’art. 271a al. 1 let. e de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Ce n’est guère que sur la durée du 
délai d’adaptation laissé aux propriétaires que l’IN 156 diffère tant du PL 11141 
que du PL 11141-A alors soutenu par la majorité de la commission précitée.  

  Il n’est pas contesté que le conseiller d’État François LONGCHAMP, alors 
en charge du département s’occupant notamment du logement, a soutenu, sinon 
même proposé l’idée maîtresse précitée du PL 11141, sans doute d’abord au sein 
du Gouvernement, puis qu’il l’a défendue devant le Grand Conseil et la 
commission du logement, en se montrant pour l’essentiel favorable au PL 11141-
A dans sa version soumise au Parlement dans un premier temps, alors soutenue 
par la majorité de la commission du logement. Ledit conseiller d’État est devenu 
dans l’intervalle président du Conseil d’État élu pour la législature 2013-2018.  

  Il est avéré – et d’ailleurs admis par le recourant lui-même – que 
l’appellation « loi Longchamp » est un nom sous lequel la thématique du 
PL 11141 a été relayée par les médias et dans les milieux politiques durant les 
travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi, y compris pour en désigner la 
version soutenue dans un premier temps par la majorité de la commission du 
logement.  

8. a. À ce stade, il doit déjà être constaté que l’intitulé de l’IN 156 ne saurait 
amener les citoyens à être trompés sur le contenu essentiel des propositions 
formulées par ladite initiative, du fait qu’il comporte les mots « OUI à la loi 
Longchamp ».  

  Sans doute le Conseil d’État a-t-il indiqué, dans son rapport au Grand 
Conseil sur la prise en considération de l’IN 156, que le « principe phare du projet 
de loi déposé par le Conseil d’État, et repris par l’IN 156 » est « l’obligation pour 
un propriétaire d’habiter son bien en zone de développement » (p. 5 dudit 
rapport), tandis que, dans sa détermination sur les recours déposés contre l’arrêté 
attaqué, le comité d’initiative a relevé que la « mesure centrale de l’initiative 
populaire, reprise de la "loi Longchamp" » est de « soumettre les appartements 
nouvellement construits en PPE, soumis à la LGZD, et non occupés par leur 
acquéreur, au régime juridique des logements locatifs de la LDTR » (réponse au 
recours, p. 3 ch. 5). Si, à cet endroit, le Conseil d’État a mis l’accent sur 
l’obligation d’habiter et le comité d’initiative sur la conséquence de la violation de 
cette obligation, le PL 11141 (et le PL 11141-A) et l’IN 156 n’en visent pas moins 

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des propositions législatives au contenu pour l’essentiel identique, correspondant 
au concept visé par l’appellation « loi Longchamp ». D’ailleurs, dans le même 
rapport au Grand Conseil, le Conseil d’État a souligné qu’à l’instar du PL 11141, 
l’IN 156 prévoit une « mesure, consistant à considérer un appartement PPE en 
zone de développement loué pendant la période de contrôle comme un 
appartement locatif, dont la revente ultérieure ne (pourrait) en principe pas être 
autorisée en application de l’article 39, alinéa 4, lettre a LDTR » (p. 4). Il y a au 
surplus dit lui-même soutenir sans réserve l’IN 156 « dès lors qu’elle reprend très 
largement le texte du PL 11141 tel que déposé par le Conseil d’État le 14 mars 
2013 » (p. 6 dudit rapport).  

 b. La fonction de conseiller d’État est de grande importance dans la vie 
politique, et celle de président du Conseil d’État de première importance, d’autant 
plus depuis que la nouvelle constitution genevoise a rendu cette fonction 
présidentielle permanente pour la durée de la législature et non plus tournante de 
façon annuelle (art. 105 al. 2 Cst-GE ; Michel HOTTELIER/ Thierry 
TANQUEREL, La Constitution genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 341 ss, 
375). Par ailleurs, le département présidentiel comprend la chancellerie d’État, 
chargée notamment du traitement des initiatives populaires (art. 4 ss du règlement 
pour l’organisation du Conseil d’État de la République et canton de Genève, du 
25 août 2005 - B 1 15.03 ; art. 2 al. 1 let. a et 9 let. e du règlement sur 
l'organisation de l'administration cantonale, du 11 décembre 2013 - B 4 05.10).  

  Il n’en résulte cependant pas que la mention du patronyme d’un conseiller 
d’État ou du président du Conseil d’État dans l’intitulé d’une initiative populaire 
est de nature à créer la confusion sur le fait que l’initiative émane d’électeurs 
(dont l’identité d’au moins neuf d’entre eux doit figurer sur les listes des 
signatures [art. 86 al. 1 let. d LEDP]). Les citoyens ne sont pas de ce fait amenés à 
penser, tant lors de la collecte des signatures que lors du scrutin, que la 
proposition leur étant soumise serait celle du Conseil d’État, ni à imaginer que 
l’objet soumis à leur suffrage consisterait à exprimer sa confiance ou sa défiance à 
l’endroit du Conseil d’État ou du conseiller d’État considéré. L’institution de 
l’initiative populaire ne se trouve pas détournée de sa finalité et de sa légitimité 
par le fait que le nom d’une personnalité politique, fût-elle conseiller d’État et 
même président du Conseil d’État, soit associé par les initiants à l’objet de 
l’initiative, pour peu que, comme en l’espèce, la référence faite à une proposition 
de loi largement connue sous une appellation comportant le patronyme d’une telle 
personnalité ne soit pas matériellement mensongère ou trompeuse.  

 c. Rien – sous la réserve déjà évoquée de la garantie constitutionnelle de la 
liberté de vote – n’interdit d’intégrer un nom de famille évocateur de l’objet d’une 
initiative dans l’intitulé de cette dernière, en particulier celui d’un conseiller 
d’État ou du président du Conseil d’État, même si le procédé n’est pas courant. Il 
n’est même guère usuel – dans le droit fil d’un système et d’une culture politiques 
non marqués par la personnalisation du débat politique – de désigner un texte 

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législatif par le nom d’une personnalité politique. Mais lorsque tel est le cas, une 
telle appellation n’est pas ressentie comme inconciliable avec le fait que des 
modifications soient le cas échéant apportées au projet présenté et défendu par la 
personnalité politique dont le nom est utilisé. L’historique de la LGZD l’illustre, 
puisque cette loi de 1957 a été appelée la « loi Dutoit », du nom du conseiller 
d’État alors en charge du logement et de l’aménagement du territoire, quand bien 
même le Grand Conseil a apporté des modifications au projet de loi que le Conseil 
d’État lui avait soumis (BOACG tome XIX p. 9890 ; cf. la loi sur la procédure 
civile, du 29 septembre 1819 [ROLG 1819 p. 101 ss], appelée « loi Bellot », du 
nom de son auteur, Pierre-François BELLOT, avoué, avocat, bâtonnier, 
professeur, doyen de la faculté de droit, parlementaire [Bernard BERTOSSA/ 
Louis GAILLARD/ Jaques GUYET/ André Diego SCHMIDT, Commentaire de la 
loi de procédure civile genevoise, 1988, ad Bref historique ch. I § 3 ss] ; cf. les cas 
de la « lex Koller » puis de la « lex Friedrich » désignant couramment des 
versions de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 
étrangers).  

  Il n’en va pas différemment de la proposition législative évoquée dans la 
présente procédure. Dans un premier temps, la majorité de la commission du 
logement avait apporté, dans le PL 11141-A, quelques modifications au 
PL 11141, dont elle avait cependant conservé l’idée maîtresse de l’obligation 
d’habiter, puis elle avait abandonné cette idée maîtresse pour lui préférer celle du 
« primo-acquéreur » dans la L 11141, loi annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 
1C_223/2014 précité). L’ IN 156 vise fondamentalement à redonner vie au 
PL 11141-A, lui-même fidèle à l’esprit du PL 11141. Peu importe que les termes 
de « loi Longchamp » aient le cas échéant pu – comme le prétend le recourant 
sans le prouver – être utilisés aussi pour désigner cette L 11141, alors 
abusivement. Cet abus de langage ne rend pas trompeuse la référence que 
l’IN 156 fait à la « loi Longchamp » pour désigner le projet législatif qu’elle 
reprend, étant en outre précisé que, fréquemment, les médias présentent des 
projets de loi comme des lois (comme s’ils étaient déjà adoptés sinon même déjà 
en vigueur).  

 d. S’il est sans doute susceptible d’orienter les citoyens sur les propositions 
formulées par une initiative, l’intitulé qui est donné à cette dernière n’en constitue 
pas pour autant – et de loin – le seul moyen dont ceux-ci disposent pour se forger 
une opinion sur ces projets législatifs, déjà au stade de la collecte des signatures, 
et aussi lors du scrutin. Il leur est loisible, voire leur incombe, de lire le texte de 
l’initiative, puis, au moment du scrutin, de s’intéresser aux commentaires des 
initiants, à la présentation contenue dans la brochure explicative, aux prises de 
position des partis politiques, autres associations ou groupements, aux travaux 
préparatoires des textes soumis à votation (accessibles sur internet), aux débats 
publics et aux articles de presse, émissions radiophoniques et télévisées et autres 
produits des médias (ATF 130 I 290 consid. 3.2 ; ACST/5/2015 précité consid. 7 
in fine ; ATA/583/2008 du 18 novembre 2008 consid. 9c in initio).  

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 e. Le grief de violation des droits politiques soulevé par le recourant à 
l’encontre de l’intitulé de l’IN 156 est mal fondé.  

9. a. La chambre constitutionnelle rejettera donc le recours à titre subsidiaire.  

 b. Le recourant, qui succombe, sera astreint au paiement d’un émolument, qui 
sera fixé à CHF 1'000.- (art. 87 al. 1 LPA ; art. 1 s. du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative, du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]).  

 c. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2015 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 4 février 2015 relatif à la validité de l’initiative populaire 
cantonale 156 « Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp ! » ;  

subsidiairement, le rejette ;  

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt au recourant, au Conseil d’État, au Comité d’initiative 
« Halte aux magouilles immobilières » et, pour information, au Grand Conseil.  

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Baldé et Cramer, MM. Dumartheray et 
Martin, juges.  

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

Le greffier-juriste :  
 
 
 

I. Semuhire 
 
 

 le président siégeant :  
 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :