# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09650e5f-9dd0-50b0-9b6b-f616d108edd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.10.2021 P/13441/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13441-2019_2021-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Grégory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13441/2019 AARP/319/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne, 

demanderesse en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/5720/2019 rendue le 28 juin 2019 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/13441/2019 

EN FAIT : 

A. a.a. Par demande du 13 avril 2021, A______ sollicite la révision de l'ordonnance 
pénale rendue le 28 juin 2019 à son encontre, par laquelle le Ministère public (MP) 

l'a condamnée pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal [CP]) et conduite sans permis 

de conduire (art. 95 al. 1 let. a de la loi sur la circulation routière [LCR]) à une peine 

pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 70.-, sous déduction de deux jours-amende 

correspondant à deux jours de détention avant jugement, avec sursis et délai 

d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'260.- (art. 42 al. 4 CP) (peine 

privative de liberté de substitution de 18 jours), frais à sa charge. 

a.b. Selon l'ordonnance pénale en cause, il était reproché ce qui suit à A______ : 

 Dans la nuit du 22 juin 2019, à la rue 3______, elle a, de concert avec B______, 

dérobé un véhicule immatriculé en France, 1______, dans l'intention de se 

l'approprier. Entre les 25 et 26 juin 2019, elle a en outre circulé à C______ au volant 

de ce véhicule, alors qu'elle n'était pas titulaire du permis de conduire requis. 

Il a été retenu que A______, célibataire et sans enfant, travaillait pour "l'association 

D______" et réalisait un salaire mensuel net de CHF 3'000.-. 

 b.a. A______ fait valoir que ce n'était pas elle qui se trouvait au volant du véhicule 
volé le jour de son interpellation (ndr : le 27 juin 2019), mais "Monsieur B______". 

Lors de son interrogatoire par la police, en raison d'un contexte de "stress intense", 

elle avait indiqué l'avoir conduit ; cela étant, elle n'avait jamais été contrôlée au 

volant de ce véhicule. Son stress avait même rejailli sur les explications données en 

rapport avec sa situation personnelle, A______ de mettre en avant les troubles de la 

compréhension et de la concentration dont elle souffrait depuis longtemps. Elle 

n'était pas salariée, mais percevait, à l'époque, des indemnités journalières en lien 

avec une "orientation professionnelle de l'AI". A son avis, le "calcul qui a[vait] été 

effectué, se bas[ait] sur une mauvaise interprétation du salaire qu['elle] a[vait] 

donné et qui n'en était pas un". Pour autant, elle n'excusait pas son geste commis 

"sous affluence (sic)" de son petit copain de l'époque. 

A______ demande également que l'amende infligée soit diminuée, faisant valoir, en 

substance, que celle-ci ne correspondait pas à sa situation personnelle, étant précisé 

que le Service des contraventions, sollicité pour un arrangement de paiement, lui 

avait conseillé d'écrire à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) car "eux 

ne pouvais (sic) rien faire". 

b.b. A______ produit plusieurs pièces relatives à sa situation personnelle, 
notamment : 

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 un courrier de l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) du 4 août 2017 à 
son attention, intitulé "votre demande de prestations AI du 02.08.2017" et 

accusant réception de celle-ci ; 

 un courrier de l'OCAS du 15 janvier 2019 l'informant de son droit à des mesures 
professionnelles, en l'occurrence une mesure d'orientation, et du versement d'une 

indemnité journalière ; 

 une décision de l'OCAS du 23 janvier 2019 d'octroi d'une indemnité journalière 
AI durant la période de réadaptation uniquement, à hauteur de 10% du montant 

maximal de ladite indemnité du 24 janvier 2019 au 4 avril 2019, puis de 30% de 

ce montant dès le 5 avril 2019 jusqu'au 28 juillet 2019 ; 

 un courrier de l'OCAS du 25 avril 2019 prolongeant la mesure d'orientation chez 
"E______" au 28 juillet 2019 ; 

 plusieurs décomptes de paiement d'indemnités journalières, dont l'un pour le mois 
de juin 2019 à hauteur de CHF 3'359.45 net. 

Elle contestait avoir perçu un salaire net de CHF 3'000.-. Elle était par ailleurs sans 

revenu depuis le terme de la mesure d'orientation dont elle avait bénéficié. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. F______, détentrice du véhicule immatriculé en France 1______, a déposé plainte 
contre inconnu, le 24 juin 2019, suite au vol à l'arraché de son sac à main contenant 

notamment la clé de sa voiture, survenu le 22 juin précédent, à 05h00, à la rue 

2______ devant l'entrée d'une discothèque. Son véhicule, stationné rue 3______, 

avait disparu. 

 b. Le 27 juin 2019 à 01h40, des douaniers ont contrôlé sur l'avenue 4______ deux 
véhicules, dont celui de F______ qui avait été signalé par la police, et procédé à 

l'interpellation de ses occupants, soit B______, qui se trouvait au volant sans être 

titulaire d'un permis de conduire, et A______, passagère. 

 L'autre véhicule était conduit par G______ (ndr : condamné pour le vol du sac à main 

de F______ et pour conduite sans permis). 

 Le rapport d'interpellation fait mention de ce que A______ a déclaré que le véhicule 

dans lequel elle se trouvait appartenait à sa cousine, laquelle le lui aurait prêté. 

 c. Lors de son audition par la police le 27 juin 2019, B______ a dans un premier 
temps contesté le vol du sac à main ainsi que du véhicule de F______, expliquant 

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qu'il ne se trouvait pas à Genève le 22 juin 2019, avant de se raviser en fin d'audition. 

Il a alors expliqué avoir, en discothèque, vu A______ fouiller dans un sac à main 

pour en soustraire une clé de voiture. Après avoir quitté l'établissement, la jeune 

femme avait pu ouvrir avec cette clé un véhicule qui se trouvait à proximité et en 

avait pris le volant, lui-même s'y installant comme passager. 

d.a. Entendue par la police le même jour, A______ n'a pas confirmé la version des 
faits livrée par B______. Après tergiversations puis reconnaissant avoir menti en 

début d'interrogatoire, elle a indiqué qu'en discothèque, après que G______ leur avait 

dit avoir trouvé un sac à main dans l'établissement, ils l'avaient tous fouillé et 

B______, son petit ami, avait pris la clé d'une voiture et une carte grise. Le sac avait 

été laissé dans la discothèque. Son ami et elle étaient partis à la recherche du 

véhicule qu'ils avaient trouvé vers le rond-point de Rive. B______ avait pris le volant 

puis stationné le véhicule dans des cases privées à proximité du domicile de 

A______. Par la suite, elle avait conduit le véhicule le 25 ou le 26 juin 2019 pour se 

rendre à C______, quand bien même elle n'était pas titulaire d'un permis de conduire. 

Elle ne savait pas exactement combien de fois B______ en avait pris le volant, mais 

à tout le moins les 22 et 27 juin 2019. 

Si elle avait dit aux douaniers que la voiture appartenait à sa cousine, c'était parce 

qu'elle avait eu peur, sachant que le véhicule était volé. 

A______ a été dûment nantie de ses droits de prévenue avant de déposer, ce qu'elle a 

choisi de faire sans recourir à l'assistance d'un avocat. Elle n'a émis aucune réserve, 

selon ce qui figure dans le procès-verbal de son audition. 

d.b. Il résulte du formulaire de situation personnelle et financière du 27 juin 2019 
que A______ est née à ______ le ______ 1999, de nationalité italienne, célibataire et 

titulaire d'un permis C. La case "salarié(e)" a été cochée avec mentions, comme 

employeur, de l'"association D______" et, comme revenu mensuel net, CHF 3'000.-.  

Le formulaire comporte d'autres cases à cocher au chapitre "Revenu et fortune", 

notamment dans la section "Bénéficiaire de prestations sociales", à l'instar d'une 

rente invalidité, etc. 

C. a. Le MP conclut à l'irrecevabilité de la demande de révision qu'il estime mal fondée. 

A______, qui sollicitait la révision des montants des jours-amende et de l'amende 

infligée, n'invoquait aucun fait ou moyen de preuve nouveau, ni n'alléguait avoir été 

dans l'impossibilité de le faire dans le délai légal d'opposition à l'ordonnance pénale, 

alors même que celle-ci lui avait été notifiée en mains propres et qu'elle avait été 

rendue attentive au délai légal de dix jours y relatif. Elle n'invoquait pas plus s'être 

trouvée dans une situation où elle n'aurait pas pu exposer les faits ou produire les 

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documents dont elle se prévalait aujourd'hui. Le simple fait d'avoir été "sous stress" 

lors de son audition à la police n'était pas suffisant puisqu'il lui était loisible, dans le 

cadre d'une opposition, de renseigner le MP sur sa situation financière. 

 b. A______, ayant reçu copie des observations du MP, n'a pas réagi à réception et la 
cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. L'art. 412 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que la juridiction d'appel 
examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle 

n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée 

ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le 

passé (al. 2). 

1.1.2. Selon l'art. 411 al. 2 in fine CPP, les demandes de révision ne sont soumises à 
aucun délai.  

1.2. Il en résulte que la demande de révision de A______ est recevable à la forme. 

2. 2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 

faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 

au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 

quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 

propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 

que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 

au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_36/2014 précité). 

2.1.2. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 

spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 

de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 

à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 

prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 

compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 

pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 

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révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 

une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 

révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 

repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 

raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 

œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 

preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 

l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 

prévaloir à cette époque. L'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue. Il 

s'agit, dans chaque cas d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la 

demande tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 

p. 199). 

2.2.1. Selon l'art. 34 al. 2 CP, en règle générale, le jour-amende est de 30 francs au 
moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 

personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge 

en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au 

moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 

son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du 

minimum vital. 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à une 

estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; 

6B_568/2012 du 16 novembre 2012 consid. 2.1). 

La situation à prendre en compte est celle existant au moment où le juge du fait 

statue (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 p. 321). Constituent des revenus, outre ceux 

d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les prestations d'aide 

sociale (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 p. 320 s.). 

2.2.2. Conformément à l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine 
avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP.  

Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte 

de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 

al. 3 CP). 

Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en 

principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 % de la 

peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible 

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importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique 

(ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4. p. 191). 

Lorsqu'une peine privative de liberté de substitution doit être fixée pour une amende 

additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du            

jour-amende pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité 

économique de l'auteur. Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende 

comme taux de conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 

134 IV 60 consid. 7.3.3 p. 76 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_903/2015 du 21 

septembre 2016 consid. 1.2 et 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 7.1.3 et les 

références citées). 

2.3. En l'espèce, A______, qui n'a pas formé opposition à l'ordonnance pénale rendue 
à son encontre, fait valoir deux doléances en ce qui concerne les faits établis : sa 

participation à la commission d'une infraction de conduite sans permis de conduire 

(art. 95 al. 1 let. a LCR) et l'établissement de sa situation personnelle et financière, 

laquelle rejaillirait sur la quotité du jour-amende et l'amende mise à sa charge. 

2.3.1. S'agissant de l'infraction à la LCR reprochée, A______ ne fait valoir aucun 
motif nouveau et sérieux permettant de remettre en cause l'appréciation faite de ses 

déclarations par le MP, étant rappelé que le verdict de culpabilité de conduite sans 

permis de conduire repose sur ses déclarations claires et cohérentes à la police. 

Son audition s'est déroulée selon les règles de validité prévues par le CPP et le 

contenu de celle-ci ne permet pas d'y déceler qu'il y aurait eu des motifs suffisants au 

sens de l'art. 130 let. c CPP pour qu'un défenseur obligatoire eût dû être nommé en 

faveur de la prévenue.  

L'état de stress allégué est compréhensible et se serait imposé à quiconque, interpellé 

de nuit dans le cadre du contrôle opéré par les garde-frontières, sachant qu'il était à 

bord d'un véhicule volé et n'ayant pas encore été confronté dans son existence à un 

interrogatoire de police et une arrestation provisoire. 

Au contraire des motifs avancés par A______, les comptes-rendus de son 

appréhension, puis de son audition démontrent qu'elle a eu la présence d'esprit de se 

forger un alibi (cf. prêt du véhicule par sa cousine), même si celui-ci n'a pas résisté à 

l'examen. Mise au "pied du mur" en cours d'audition et reconnaissant avoir menti, 

elle a préféré s'expliquer, ce qui donne une crédibilité accrue à ses déclarations qui 

suivent, dont celles relatives à sa conduite sans permis, A______ s'étant auto-

incriminée dans un souci de ne plus se défausser. 

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Il est précisé que le MP n'a pas retenu à sa charge une conduite sans permis le jour de 

son interpellation et qu'il n'y a donc pas erreur sur la personne de l'auteur de 

l'infraction en cause. 

2.3.2. Il n'y a pas non plus de motifs fondés de révision en lien avec l'établissement 
de la situation personnelle et financière de A______. 

Si, par une lecture scrupuleuse du formulaire y relatif, la précitée aurait pu, certes, 

cocher la case idoine en sa qualité de bénéficiaire de prestations sociales, en lieu et 

place de celle d'un salarié, il n'en demeure pas moins que cette erreur ne prête pas à 

conséquence. A______ percevait bien, à l'époque où le MP a statué, des indemnités 

journalières pour un total mensuel d'un peu plus de CHF 3'000.-.  

Dès lors, la fixation du jour-amende à CHF 70.- est conforme à sa capacité 

contributive du moment, respectivement à celle qui pouvait être attendue de sa part 

après une mesure d'orientation. Il n'y a donc pas eu de "mauvaise interprétation" de 

la part de l'autorité pénale. 

Quant à l'amende immédiate d'un montant de CHF 1'260.-, sa quotité – soit 20% de 
la peine pécuniaire – est conforme aux règles dégagées par la jurisprudence en la 
matière, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 18 jours. 

Enfin, il n'y a pas de faits ou moyens de preuve nouveaux et inconnus à l'époque du 

MP autorisant une réduction du montant de l'amende en question. Le fait que la 

précitée n'ait pas retrouvé d'emploi suite à la mesure dont elle a bénéficié ne 

représente pas un motif fondé de révision, mais un aléa de la vie que A______ devra 

faire valoir, le cas échéant, auprès du Service des contraventions, chargé du 

recouvrement de l'amende, en aménageant le paiement de son dû. 

3. La demanderesse, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat 
(art. 428 CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 

OPMP/5720/2019 rendue le 28 juin 2019 par le Ministère public dans la procédure 

P/13441/2019. 

La rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, en CHF 1'010.00, qui comprennent un 

émolument de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'010.00