# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd34fc73-c628-5db1-bfd9-ac70a0bada9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2015 E-1775/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1775-2015_2015-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1775/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, née le (…), et 

D._______, né le (…), 

Macédoine,  

représentés par (…), ARF Conseils juridiques Sàrl,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 17 février 2015 / N (…). 

 

E-1775/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par les époux A._______ et leurs enfants le 

24 avril 2012, 

la décision du 22 août 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: 

le SEM) a rejeté la demande des précités, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 15 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 1er septembre précédent 

contre cette décision uniquement en ce qui concernait l'exécution du renvoi 

des intéressés, 

la requête du 16 décembre 2014, par laquelle les époux A._______ ont 

demandé, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, la reconsidération de la 

décision précitée en ce qui concernait l'exécution de leur renvoi, en raison 

des soins nécessités par l'état de leur fille, 

le rapport médical du 25 septembre 2014 et le rapport de la Croix-Rouge 

(...) de décembre 2014 joints à leur demande, 

l'ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle le SEM a suspendu 

provisoirement l'exécution du renvoi des recourants, 

la décision du 17 février 2015, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande des intéressés, 

le recours interjeté le 19 mars 2015, dans lequel les intéressés ont conclu, 

préjudiciellement, à la suspension de l'exécution de leur renvoi jusqu'au 

terme de la procédure, principalement, à l'admission de leur demande de 

reconsidération, à l'annulation des chiffres 3, 4 et 5 de la décision du SEM 

du 22 août 2014 et à l'octroi d'une admission provisoire, 

les nouveaux moyens des recourants joints à leur mémoire, à savoir un 

courriel du 10 mars 2015 du responsable du développement et de la qualité 

de l'enseignement de l'Office médico-pédagogique à la Croix-Rouge (...), 

une déclaration du 16 mars 2015 du directeur de l'école primaire 

E._______, en Macédoine, avec sa traduction et une attestation médicale 

du 3 mars 2015, 

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l'ordonnance du 20 mars 2015 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du renvoi des recourants jusqu'à son prononcé sur 

d'éventuelles mesures provisionnelles, 

la décision incidente du 26 mars 2015 par laquelle le juge instructeur, après 

avoir estimé dénuées de chances de succès les conclusions du recours, a 

refusé l'octroi de mesures provisionnelles et a imparti aux recourants un 

délai au 10 avril 2015 pour s'acquitter d'un montant de 1'200 francs en 

garantie des frais de procédure présumés, 

la lettre des recourants du 31 mars 2015 à laquelle étaient joints les 

originaux de documents produits en copie avec leur mémoire du 19 mars 

précédent,  

le paiement de l'avance des frais de procédure dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée 

en force – n'est pas expressément prévue par la PA, 

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que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et réf. cit.), 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur (dès le 1er février 2014), 

prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une telle demande aux 

conditions énoncées par cette disposition, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

précité ; voir aussi ATAF 2013/22 consid. 12.3 et 13), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une 

appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. 

ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

que dans leur requête du 16 décembre 2014, les intéressés se sont 

prévalus de l'indisponibilité à F._______, l'endroit d'où ils viennent, en 

Macédoine, du traitement spécifique dont leur fille a besoin, de sorte qu'en 

l'état, leur renvoi, dans leur pays, porterait atteinte à leur dignité et irait à 

l'encontre de l'intérêt supérieur de leur enfant,  

que le SEM a considéré que leurs moyens ne faisaient apparaître aucune 

modification déterminante dans leur situation depuis l'arrêt du Tribunal du 

15 septembre 2014, 

que même si les infrastructures médicales de la Macédoine et les 

qualifications du personnel soignant dans ce pays n'atteignaient pas le 

niveau suisse, leur fille pouvait quand même y poursuivre son traitement, 

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notamment à l'hôpital de F._______, qui comptait parmi les plus importants 

hôpitaux régionaux du pays, ou encore à Skopje, pour ce qui était de ses 

examens neuropsychiatriques, 

qu'à l'indisponibilité, en Macédoine, des soins spécifiques requis par l'état 

de leur fille, les intéressés ajoutent, dans leur recours, d'une part, la 

scolarisation incertaine de l'enfant dans son pays compte tenu de son état, 

d'autre part, les perspectives tout aussi aléatoires d'y obtenir un soutien de 

la sécurité sociale macédonienne, 

qu'ils font aussi valoir la couverture, seulement partielle, du coût des soins 

à administrer à leur enfant et le risque d'être privés, en tant que Roms, de 

prestations de soutien pour l'acquisition d'un logement social, des 

constatations qu'ils tirent de deux rapports l'OSAR de 2012 et 2013 

auxquels ils renvoient le Tribunal, 

qu'en l'occurrence, les moyens des recourants se rapportent 

principalement à des faits ou à des constatations ayant déjà fait l'objet 

d'une appréciation du Tribunal en procédure ordinaire (cf. arrêt du 

15 septembre 2014, consid. 5.3 sur la prise en charge de leur fille en 

Macédoine, sur les soins qui lui ont été prodigués aux hôpitaux de 

F._______ et de G._______, sur la gratuité de ces soins et sur le soutien 

financier dont les recourants ont bénéficié), 

que ces moyens dévoilent certes de nouveaux éléments (qui apparais-sent 

être des précisions ou des compléments apportés aux documents et 

rapports médicaux produits en procédure ordinaire) en ce qui concerne la 

situation de la fille des recourants, 

que toutefois, d'une part, ils sont tardifs, dans ce sens qu'il n'est pas 

démontré qu'il aurait été impossible aux recourants de se prévaloir, en 

procédure ordinaire déjà, du caractère spécifique des soins à administrer 

à leur fille et de leur indisponibilité, du moins relative, en Macédoine, ou 

encore des difficultés que rencontrent les Roms quand il s'agit d'obtenir un 

logement social et des carences de la sécurité sociale dans ce pays, 

que rien d'indique au demeurant que ces éléments, même s'ils n'ont pas 

été expressément discutés, n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt 

précité, l'examen relatif à l'exigibilité de l'exécution du renvoi s'effectuant 

alors d'office, 

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que, d'autre part, les éléments qui ressortent de ces moyens ne sont pas 

de nature à entraîner une nouvelle appréciation de la situation de la fille 

des recourants,  

qu'en l'état, on ne saurait retenir, à la lecture du consid. 5.3 de l'arrêt du 15 

septembre 2014, compte tenu du résultat de l'enquête effectuée par le biais 

de la Représentation suisse à Pristina et en rappelant que le Tribunal ne 

minimise pas les problèmes rencontrés par la fille des intéressés, que le 

renvoi de celle-ci reviendrait à la contraindre à vivre notamment dans des 

conditions contraires à la dignité humaine ou à l'art. 3 CEDH, 

qu'on trouve ainsi, en Macédoine, entre 18 et 23 Day Care Centers 

financés par l’Etat ayant pour objectif de fournir, en premier lieu à des 

adolescents et des enfants atteints de handicaps mentaux et physiques et 

à leurs familles, des services communaux sous la forme de soins, 

d’ergothérapie et de différentes formes d’entraînement dont le but est 

d’améliorer leur participation active à la vie quotidienne (cf. arrêt du TAF E-

5930/2010 consid. 6.4.4 et la réf. citée), 

qu'ainsi, les moyens d'assurer à la fille des recourants un suivi adéquat 

dans des conditions acceptables existent en Macédoine, de sorte que la 

préservation de ses intérêts au sens de l'art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) est 

acquise, 

qu'il convient par ailleurs de rappeler que l'exécution du renvoi ne serait 

inexigible que si la vie ou l'intégrité, physique ou psychique, de l'intéressée 

venait à être mise concrètement en danger à brève ou moyenne échéance 

parce qu'elle ne pourrait bénéficier dans son pays de soins essentiels au 

sens entendu par la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2011/50 consid. 

8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), ce qui n'est pas le cas en 

l'occurrence, 

que les recourants n'établissent nullement une évolution défavorable de 

l'état de leur enfant depuis l'arrêt du 15 septembre 2014 qui pourrait faire 

craindre, en cas de renvoi, une dégradation rapide de son état au point de 

conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse à son intégrité faute de soins adéquats, 

qu'au demeurant, le TF a affirmé, dès 2001 déjà, qu'une assistance 

médicale minimum existe en Macédoine et que le renvoi de Suisse de 

ressortissants de ce pays ne saurait être prohibé du seul fait qu'un suivi 

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médical est mieux assuré en Suisse qu'en Macédoine 

(cf. arrêt 2A.732/2005 du 16 décembre 2005 et les réf. cit.), 

qu'en définitive, dépourvu d'arguments de nature à remettre en cause la 

décision du SEM du 17 février 2015, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200  francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée 

le 4 avril 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :