# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe015641-24a5-51dc-9e15-2547298dd399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 E-4596/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4596-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-4596/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______,
Bosnie et Herzégovine,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 28 mai 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4596/2010

Vu 

le premier arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 18 avril 
2008  rejetant  le  recours  formé  par  l'intéressé  contre  la  décision  de 
refus  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  de  l'ODM du  6  juin 
2002, 

la demande de l'intéressé du 15 décembre 2008, tendant au réexamen 
de la décision précitée,

le  rejet  de  cette demande,  par  prononcé de l'ODM du 22 décembre 
2008, confirmé par arrêt du Tribunal du 25 septembre 2009,

les trois autres arrêts du Tribunal du 9 janvier 2009, du 11 décembre 
2009  et  3 mars  2010,  déclarant  irrecevables  trois  demandes  de 
révision,  introduites  le  17 décembre  2008,  le  22 octobre  2009  et  le 
25 février 2010,

la demande de l'intéressé, datée du 3 avril 2010 et parvenue à l'ODM 
trois  jours  plus  tard,  tendant  au  réexamen  de  la  décision  du  6 juin 
2002, motif pris de ses différentes affections ainsi que des risques de 
persécutions de la part de criminels de guerre serbes proches, se lon 
lui, des autorités de la République serbe de Bosnie,

la décision incidente de l'ODM du 12 mai 2010, par laquelle cet office 
a requis le paiement d'une avance de frais de Fr. 600.-, en application 
de l'art. 17b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

la  décision  de  l'ODM du  28 mai  2010  prononçant  la  non-entrée  en 
matière sur la demande de réexamen du 3 avril 2010,

l'acte remis à la poste le 26 juin 2010, par lequel l'intéressé a interjeté 
recours contre cette dernière décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal , en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

qu'en cette matière, celui-ci statue de manière définitive (art.  83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'une  décision  incidente  de  l'ODM concernant  la  perception  d'une 
avance  de  frais  lors  d'une  procédure  de  réexamen  ne  peut  être 
contestée  qu'à  l'occasion  de  la  décision  finale  (art.  107  et  art. 17b 
LAsi ; ATAF 2007 n° 18 consid. 4.5 p. 218 s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération) - définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et  qui est  entrée en force - n'est  pas expressément 
prévue par la PA,

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suis -
se du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire  de  nature  à  influer - ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte - sur  l'issue de la  contestation,  ce qui  suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 

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preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf. ATF  118 II  205,  et 
jurisp. cit),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ; cf. aussi dans ce sens Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 
n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art.  66 al. 2 
PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(cf. ATF 98 Ia 568  consid. 5,  ATF 92 II 68  et  ATF  81 II 475 ;  JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et  JICRA 1993 n° 4 consid. 4c,  5 et  6 
p. 22 ss ;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire, 
Berne  2008,  n. 4697 s.,  p. 1692 s. ;  AUGUST MÄCHLER,  in : Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et 
Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss),

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (art. 17b al. 3 LAsi phr. 1),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi),

que,  par  décision  incidente  du  12 mai  2010,  l'ODM  a  sollicité  de 
l'intéressé  le  versement  d'une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés d'un montant de Fr. 600.-,

que la  somme requise n'ayant  pas été versée dans le  délai  imparti,  
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, par 
décision du 28 mai suivant,

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qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  au  recourant  le  paiement  d'une  avance  de  frais, 
conformément  à  l'art. 17b  al. 3  LAsi,  au  motif  que  la  demande  de 
réexamen du 3 avril 2010 était d'emblée vouée à l'échec,

que,  pour  l'essentiel,  l'intéressé  a  invoqué,  en  substance,  dans  sa 
demande  de  réexamen  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement  exigible  compte tenu de son état  de santé ; qu'il  a 
également produit  dans le cadre de cette procédure cinq documents 
de nature médicale (une attestation du 18 mars 2010 d'un spécialiste 
de  médecine  générale,  deux  certificats  de  sa psychiatre  du  16 avril 
2010 et du 3 avril 2009 ainsi que deux fiches de pharmacie où figurent 
des listes de ses médicaments ainsi que leurs prix),

que s'agissant de l'état de santé psychique de l'intéressé, le Tribunal 
considère, au vu du contenu du certificat médical de sa psychiatre du 
16 avril  2010  (le  seul  qui  soit  réellement  nouveau) - que  l'ODM  a 
considéré à juste titre que celui-ci ne s'était pas notablement  modifié ; 
que  le  contenu  de  ce  document - si  on  le  compare  à  celui  des 
nombreux autres certificats récents de cette praticienne déjà produits 
durant les précédentes procédures (cf. en particulier ceux du 18  jan-
vier 2008, du 8 mai 2008, du 9 décembre 2008, du 8 janvier 2009, du 
3 avril 2009, du 16 octobre 2009 et du 13 novembre 2009), ne permet 
pas  de  considérer  que  les  troubles  psychiques  dont  il  souffre  se 
seraient récemment sérieusement péjorés,

que  s'agissant  des  affections  somatiques  (hypertension  artérielle, 
respectivement  douleurs  musculo-squelettiques  avec  tendance  à  la 
fibromyalgie),  telles  qu'elles  ressortent  de  l'attestation  du  18 mars 
2010,  il  ne  s'agit  pas  d'affections  nouvelles ; qu'en  effet,  l'intéressé 
étant  suivi  pour  ce  motif  depuis  mai  2007  au  moins  (cf. par. 1  de 
l'attestation  précitée),  il  en  a  déjà  fait  état  dans  dans  d'autres 
procédures, en particulier dans le cadre de sa précédente demande 
de  réexamen  (cf. pt. 2  du  mémoire  du  15 décembre  2008 ; 
cf. également  p. 2  pt. 2  par. 1  du  document  intitulé  "demande  de 
révision complète", joint au nouveau mémoire de réexamen du 3 avril 
2010) ; qu'en outre, il n'est aucunement établi ni même vraisemblable, 
au  vu  du  dossier,  que  ces  problèmes  somatiques  se  soient 
notablement péjorés ces derniers temps,

qu'enfin,  s'agissant  des  deux  fiches  de  pharmacie  où  figurent  des 
listes de ses médicaments ainsi que leurs prix, elles n'étaient pas non 

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plus de nature a faire apparaître la demande de réexamen du  3 avril 
2010 comme n'étant pas d'emblée vouée à l'échec ; qu'en effet, rien 
au dossier  n'indique que le prix du traitement entrepris eût massive-
ment  augmenté - les  affections  de  l'intéressé  et  le  suivi  médical 
entrepris n'ayant pas notablement évolué - au point que l'intéressé ne 
puisse plus avoir accès pour ce motif à un traitement minimal adéquat, 
au  sens  défini  par  la  jurisprudence  (cf. ATAF  2009/2  consid. 9.3.2 
p. 21 ; cf. aussi JICRA 2003 n° 24 p. 158, et réf. cit.) en cas de retour 
dans son pays,

que s'agissant des risques de persécutions de la part de criminels de 
guerre  serbes  proches  des  autorités  de  la  République  serbe  de 
Bosnie,  force  est  de  constater  qu'il  ne  s'agissait  pas  non  plus  d'un 
élément nouveau, le Tribunal ayant déjà considéré ce point dans son 
arrêt du 18 avril 2008, qui a clos la procédure de recours ordinaire,

qu'au vu de ce qui précède, c'est  à juste titre que l'ODM a exigé le 
versement  d'une  avance  de  frais  au  motif  que  les  conclusions  du 
recours étaient vouées à l'échec et, qu'à défaut de paiement, il n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de  réexamen  de  l'intéressé 
(art. 17b al. 3 let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

qu'enfin  le  Tribunal  rappelle  qu'en  vertu  de  l'art. 42  al. 7  LTF,  qui 
correspond à l'art. 36a al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre  1943  (OJ,  désormais  abrogée  selon  l'art. 131  al. 1  LTF), 
applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi, le mémoire de recours  - à l'instar 
de  celui  d'une  demande de  révision  en  tant  que « recours  au  sens 
large » - introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif 
est irrecevable,

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que, comme déjà relevé au sujet de l'art. 36a al. 2 aOJ, l'application 
d'une telle disposition n'est pas limitée aux cas dans lesquels l'admi-
nistration  de  la  justice  est  obstruée  par  une  multitude  de  recours 
dépourvus  de  toute  chance  de  succès  et  interjetés  par  la  même 
personne ;  qu'elle  s'étend  aussi  aux  cas  où  la  mise  en  œuvre  de 
l'autorité  de  recours  est  abusive  et  ne  vise  pas  la  sauvegarde 
d'intérêts dignes de protection, mais poursuit d'autres buts comme par 
exemple un gain de temps (cf. dans ce sens ATF 118 II 87 consid. 4 
p. 88 s.),

que l'intéressé, a envoyé au Tribunal (ainsi qu'à d'autres autorités et  
magistrats),  de  multiples  écrits  qui  ont  eu pour  effet  l'ouverture  - en 
moins de deux ans - de sept procédures par-devant lui (deux recours 
sur  réexamen  manifestement  infondés,  trois  révisions  irrecevables 
ainsi  que  deux  requêtes  où  le  Tribunal,  après  examen,  a  dû  se 
déclarer non compétent pour en connaître, avant de les transmettre à 
l'ODM),

qu'à la décharge de l'intéressé, il convient certes de relever que celui-
ci souffre de problèmes psychiques, intervient sans l'aide d'un repré-
sentant et n'a pas de connaissances juridiques spécifiques,

que,  néanmoins,  la  poursuite  d'un  tel  comportement  ne  saurait  pas 
être tolérée,

que,  partant,  le  Tribunal  rend  le  recourant  attentif  au  fait  qu'en 
l'absence  d'élément  nouveau  et  important, tout  futur  recours  ou 
demande de révision pourrait être d'emblée déclaré irrecevable et des 
frais de procédure majorés mis à sa charge,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
L'intéressé  est  rendu  attentif  au  fait  qu'en  l'absence  d'élément 
nouveau et important, tout nouveau recours ou demande de révision 
pourrait  être  d'emblée déclaré  irrecevable  et  des frais  de procédure 
majorés mis à sa charge.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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