# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f90de4a-036b-5e59-ae06-0fb077a6122b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2015 C-4789/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4789-2013_2015-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4789/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Dr. Tarkan Göksu, 

Rue St-Pierre 10, case postale 822, 1701 Fribourg, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

C-4789/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant serbe né (…) 1975, a été interpellé devant son 

domicile à Fribourg le 18 juillet 2013 alors qu'il s'apprêtait à se rendre sur 

son lieu de travail à Morat. 

B.  

Auditionné le même jour par la police cantonale fribourgeoise, A._______ 

a notamment déclaré que ce n'était pas son premier séjour en Suisse, qu'il 

y venait pour des séjours de 10 jours à deux semaines, qu'il prenait l'avion 

depuis chez lui (Belgrade) jusqu'à Milan puis le train jusqu'en Suisse, qu'il 

n'avait pas besoin de visa pour entrer sur le territoire helvétique puisqu'il 

était dans l'Espace Schengen, qu'il travaillait pour une entreprise à Morat 

depuis le mois d'avril 2013 en fonction de ses séjours en Suisse et qu'il 

avait auparavant donné des coups de main chez des paysans en échange 

d'une couche et de repas. 

Informé par la police cantonale fribourgeoise que l'autorité compétente 

examinerait l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à son 

endroit et invité à se déterminer, l'intéressé a déclaré dans le formulaire 

"droit d'être entendu" qu'il pensait quitter la Suisse le lendemain et ne pas 

y revenir, dit formulaire étant signé de sa main le 18 juillet 2013. 

C.  

Par décision du 18 juillet 2013, le Service de la population et des migrants 

du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) a prononcé le renvoi de Suisse 

de l'intéressé en application des art. 64 ss de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) aux motifs 

qu'A._______ n'avait "pas de visa ou de titre de séjour valables" ni 

"autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative" et lui a 

imparti un délai de départ au 27 juillet 2013. 

D.  

Par décision du 18 juillet 2013 également, l'Office fédéral des migrations 

(désormais Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé une 

interdiction d'entrée valable du 24 juillet 2013 au 23 juillet 2016 à l'encontre 

d'A._______ aux motifs suivants : 

"La personne susmentionnée a exercé une activité lucrative en Suisse 

durant la période allant du 12 juillet 2013 au 18 juillet 2013, bien que ne 

possédant pas l'autorisation requise en la matière par la législation sur les 

étrangers. Il a admis de plus avoir déjà travaillé en Suisse pour des 

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périodes de dix jours à deux semaines depuis avril 2013. Selon la pratique 

et la jurisprudence constantes, elle a attenté, de ce fait, gravement à la 

sécurité et à l'ordre public au sens de l'art. 67 LEtr (…)". 

E.  

Par acte du 26 août 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision 

du SEM du 18 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF). 

A l'appui de son recours, le prénommé a tout d'abord invoqué une violation 

de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le SEM ne l'ayant à son sens pas informé 

qu'il entendait prononcer une mesure d'éloignement à son endroit ni donné 

l'occasion de se déterminer à ce sujet, puis une violation du pouvoir 

d'appréciation de l'autorité inférieure et du principe de proportionnalité (sur 

le prononcé même de l'interdiction d'entrée et sur le fait de l'inscrire au 

système d'information Schengen [SIS]). 

F.  

Par réponse du 9 octobre 2013, le SEM a notamment estimé que sa 

décision respectait les conditions légales de l'art. 67 LEtr, qu'elle était 

adéquate au regard des infractions commises et proportionnée dans sa 

durée. Dite autorité a également relevé qu'A._______ avait signé un 

formulaire "droit d'être entendu" portant sur le prononcé d'une interdiction 

d'entrée le 18 juillet 2013. Finalement, elle a estimé que le recours ne 

l'amenait pas à modifier sa position quant au bien-fondé de sa décision. 

G.  

Par réplique du 18 novembre 2013, le recourant a notamment estimé ne 

pas avoir compris la portée du formulaire "droit d'être entendu" au moment 

où il l'avait signé devant la police, qu'il a fait valoir que le SEM aurait dû 

l'entendre avant de rendre sa décision et qu'il s'était, certes, engagé à 

quitter la Suisse mais qu'il n'avait pas compris que la mesure d'éloignement 

s'étendrait à toute l'Europe, aucune mention à une possible inscription 

dans le SIS de ladite mesure ne figurant dans le formulaire précité. Enfin, 

il a contesté avoir séjourné illégalement en Suisse – reconnaissant 

toutefois y avoir exercé illégalement une activité lucrative – et répété que 

la mesure était disproportionnée, notamment quant à sa durée et à son 

inscription dans le SIS. 

H.  

Invité par ordonnance du 17 décembre 2014 à informer le Tribunal des 

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éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et 

professionnelle depuis ses dernières déterminations, le recourant a 

déclaré ne rien avoir à ajouter par pli du 2 février 2015. 

I.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, 

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n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 5). 

2.4 Le litige porte sur la décision du 18 juillet 2013 par laquelle l'autorité 

inférieure a prononcé une interdiction d'entrée sur le territoire suisse et 

dans l'Espace Schengen à l'encontre d'A._______, valable du 24 juillet 

2013 au 23 juillet 2016. 

Il sied au préalable de relever qu'il existe deux régimes juridiques différents 

concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est 

ressortissant d'un état membre à l'Accord sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou d'un état tiers. En l'occurrence, 

A._______ est un ressortissant serbe, soit un état tiers, de sorte que le 

prononcé querellé s'examinera à l'aune de la LEtr, les dispositions de 

l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. 

Le Tribunal de céans rappellera dès lors le but d'une interdiction d'entrée 

et les règles régissant le prononcé d'une telle mesure à l'égard des 

ressortissants des états tiers (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à 

examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont 

réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra). 

3.  

Le recourant a allégué, sur un plan formel, que la décision du SEM 

consacrait une violation du droit d'être entendu, au motif qu'il n'aurait pas 

eu l'occasion de se déterminer avant le prononcé de la décision attaquée 

et que l'autorité ne l'aurait pas informé que la mesure s'étendrait à tout 

l'Espace Schengen. 

3.1  

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 n° 28ss p. 610 et n° 106ss p. 640). 

3.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

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preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision 

motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en 

procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter 

les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 

PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs 

arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 

I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 

consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; cf. 

également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509 

n° 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 

30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties 

avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément 

susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées 

d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement 

droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), 

et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y 

a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune 

disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues 

préalablement (let. e). 

3.1.3 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas 

particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que 

l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des 

faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ainsi 

que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également 

PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 29 PA 

n° 16, et MOSER ET AL., op. cit., n° 3.110). 

3.1.4 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 

5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de 

l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne 

de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation 

de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des 

règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de 

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recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de 

se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens 

(cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA, MOSER ET AL., op. cit., n° 3.112 et 

KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des 

Bundes, 3ème éd. 2013, n° 548-552). 

3.2 En l'espèce, le recourant a dans un premier temps considéré, dans son 

recours, qu'il n'avait pas été informé que le SEM entendait prononcer une 

interdiction d'entrée à son endroit (cf. recours du 26 août 2013 n° 1 p. 4). 

Dans un deuxième temps, il a estimé que les autorités cantonales et 

fédérales avaient violé son droit d'être entendu car – s'il avait certes été 

informé qu'une décision d'interdiction d'entrée pouvait être prononcée à 

son endroit et signé un formulaire intitulé "droit d'être entendu" le 18 juillet 

2013 –, la police n'avait pas la compétence de l'entendre à ce sujet ; à tout 

le moins le SPoMi aurait-il dû le réentendre (cf. réplique du 18 novembre 

2013 n°1 p. 3). Enfin, il reproche aux autorités de ne pas l'avoir informé du 

fait que la mesure serait inscrite au SIS et s'étendrait ainsi à tout l'Espace 

Schengen, ce qu'il ne pouvait savoir en tant qu'étranger. 

3.2.1 Concernant le droit d'être entendu stricto sensu, le Tribunal constate 

qu'il ressort des pièces du dossier que le recourant a été interpellé par la 

police fribourgeoise et que, lors de son audition du 18 juillet 2013, il a été 

expressément rendu attentif au fait que l'autorité compétente examinerait 

l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à son endroit, au vu 

des faits qui lui étaient reprochés. Le recourant s'est alors borné à relever 

qu'il n'avait rien à ajouter aux déclarations qu'il venait de faire et à signer 

le formulaire "droit d'être entendu". De la sorte, il a eu la possibilité de se 

prononcer sur les faits reprochés avant que la décision querellée ne soit 

rendue, laquelle a été prononcée uniquement sur les faits qu'il a reconnus 

lors de son audition du 18 juillet 2013. Le fait que seule la police ait 

auditionné le recourant, respectivement lui ait donné l'occasion d'exercer 

son droit d'être entendu, ne saurait être relevant. Enfin, le recourant n'ayant 

assorti à l'époque nulle réserve à ses déclarations, ni réclamé une audition 

complémentaire, l'on ne voit guère en quoi son droit d'être entendu aurait 

été violé. 

Il appert certes que le recourant n'a pas été informé que la mesure pourrait 

être inscrite au SIS et ainsi s'étendre à tout l'Espace Schengen. Cet 

argument ne semble pas être décisif puisque, d'une part, il ne saurait se 

prévaloir de sa méconnaissance de l'ordre juridique (et ce bien qu'il soit un 

étranger) et, d'autre part, l'intéressé avait conscience d'être dans l'Espace 

Schengen (cf. let. B supra), de sorte qu'il pouvait s'attendre à ce que cette 

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mesure ne soit pas uniquement limitée à la Suisse. Toutefois, la question 

peut rester ouverte au regard de ce qui suit. 

En tout état de cause, à supposer même que les griefs tirés de la violation 

du droit d'être entendu ne puissent pas d'emblée être écartés, ce vice 

devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément 

à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 3.1.4 supra). Or, 

les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours 

administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose 

en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de 

droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore 

l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, le recourant a 

eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente 

procédure. 

3.2.2 En considération de ce qui précède, les griefs tirés de la violation du 

droit d'être entendu doivent être écartés. 

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568). 

4.2  

4.2.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts 

en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase 

préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 

ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. 

4.2.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

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notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre 

juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la 

santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. FF 

2002 3469, 3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), 

en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou 

privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un 

crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou 

en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines 

catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute 

vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 

OASA). 

4.3  

4.3.1 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Une menace grave peut 

résulter d'une menace délictuelle sur un bien juridique particulièrement 

important (en particulier la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, 

et la santé), de l'appartenance de l'acte délictuel à la grande criminalité 

(notamment terrorisme, traite humaine, trafic de stupéfiants ou criminalité 

organisée), de la multiplicité des actes – en prenant en compte un éventuel 

accroissement de la gravité des actes –, ou aussi du fait qu'aucun pronostic 

favorable ne peut être posé (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2). 

4.3.2 Les interdictions d'entrée sont dans tous les cas limitées à 15 ans au 

maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

4.3.3 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de 

traitement et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2014/20 précité ibid. ; voir 

aussi THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 550ss, 

586ss et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, 

p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, 

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il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette 

mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la 

liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de 

la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 

176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-

dessus). 

4.4 Finalement, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants 

le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une 

interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une 

interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est 

prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays 

tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement 

européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le 

fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de 

deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) 

entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 

2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 

par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la 

Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 

septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, d'une part, 

au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 

4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police 

de la Confédération (LSIP, RS 361) – est en principe inscrite aux fins de 

non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la 

personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen 

(art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières 

Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres 

d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui 

délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, 

d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 

CAAS ; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code 

frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité 

territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

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2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF C-661/2011 du 

6 juin 2012 consid. 8.2 ; C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4). 

5.  

En l'espèce, il sied d'examiner si le prononcé de l'interdiction d'entrée du 

18 juillet 2013 est justifié quant à son principe (cf. consid. 5.1 infra) et à sa 

durée (cf. consid. 5.2 infra), si l'on se trouve en présence de motifs justifiant 

une application de l'art. 67 al. 5 LEtr (cf. consid. 5.3 infra) et, finalement, si 

l'inscription de la mesure querellée dans le SIS est également justifiée et 

proportionnée (cf. consid. 5.4 infra). 

5.1 Le SEM a prononcé à l'encontre d'A._______ une interdiction d'entrée 

fondée sur l'art. 67 LEtr, valable trois ans, soit du 24 juillet 2013 au 23 juillet 

2016, au motif que le prénommé avait "gravement" attenté à la sécurité et 

à l'ordre public en exerçant une activité lucrative sans avoir l'autorisation 

idoine (cf. décision du 18 juillet 2013 p. 2). 

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse 

une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la 

durée de son séjour. Il ressort des déclarations du recourant lui-même 

faites lors de son audition du 18 juillet 2013 par la Police cantonale 

fribourgeoise, qu'il est entré en Suisse à plusieurs reprises depuis avril 

2013, qu'il travaillait dans une entreprise à Morat "depuis le mois d'avril" 

2013, "en fonction de [ses] séjours en Suisse", lesquels duraient "de 

10 jours à deux semaines", et qu'il avait travaillé en tant qu'indépendant 

auprès de paysans. De la sorte, l'intéressé liait ses séjours en Suisse à 

l'exercice d'une activité lucrative et il se devait donc de demander une 

autorisation de séjour idoine sur la base de l'art. 11 LEtr. 

Bien que le recourant tente de minimiser les faits ayant motivé le prononcé 

de la décision attaquée, estimant avoir séjourné légalement en Suisse en 

vertu de l'art. 10 al. 1 LEtr et donc avoir uniquement travaillé illégalement, 

aucune circonstance atténuante ne saurait être admise. A cet égard, il sied 

de rappeler (cf. consid. 4.2.2 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a 

OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de 

violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme 

cela a été évoqué ci-avant, et tel est précisément le cas en l'espèce, le seul 

fait d'exercer une activité lucrative illégalement en Suisse constitue bien 

une violation des prescriptions légales. Tout étranger est censé s'occuper 

personnellement du règlement de sa situation et il ne saurait prendre un 

emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le 

C-4789/2013 

Page 12 

droit (cf. arrêt du TAF 

C-4717/2012 du 5 avril 2013 consid. 5.2). 

Cela étant, l'interdiction d'entrée prononcée le 18 juillet 2013 en application 

de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, 

A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison de 

ses séjours avec activité lucrative sans autorisation idoine. 

5.2  

5.2.1 S'agissant de la durée de cette mesure d'éloignement, l'autorité 

inférieure a estimé qu'A._______ avait "gravement" attenté à la sécurité et 

l'ordre public, justifiant le prononcé d'une telle mesure pour une durée de 

trois ans. Il sied dès lors d'examiner si la mesure querellée respecte le 

principe de proportionnalité (cf. consid. 4.3.3 supra). 

5.2.2  

5.2.2.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est 

indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et 

nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la 

sécurité publics, le principe même du prononcé d'une interdiction d'entrée 

à l'endroit du recourant ayant déjà été admis par le Tribunal (cf. consid. 5.1 

supra). 

5.2.2.2 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse et, d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné pendant trois ans du territoire 

helvétique afin d'atteindre les buts précités. 

5.2.2.3 Concernant les intérêts privés du recourant à pouvoir entrer sur le 

territoire suisse, A._______ s'est prévalu de sa liberté personnelle, du fait 

qu'il avait un besoin vital à pouvoir entrer dans l'Espace Schengen et enfin 

de l'existence de membres de sa famille en Suisse (cf. recours du 26 août 

2013 ch. 2.4). 

Comme déjà relevé auparavant (cf. consid. 2.4 supra), le recourant ne 

saurait se réclamer d'une atteinte à la libre circulation des personnes pour 

contester la proportionnalité de la mesure, étant un ressortissant serbe et 

donc d'un état non-membre à l'ALCP ; ledit accord ne lui est donc pas 

applicable. Bien qu'il fasse apparemment des affaires dans l'Espace 

Schengen (achats d'engins agricoles pour les revendre en Serbie), il ne se 

C-4789/2013 

Page 13 

prévaut d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative dans un autre 

état de l'Espace Schengen. 

Si le recourant allègue avoir de la famille en Suisse, force est toutefois de 

constater qu'il ne démontre ni n'étaye la véracité de ses propos, de sorte 

que cet argument doit être écarté. 

Cela étant, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le 

territoire suisse et dans l'Espace Schengen semble bien ténu. 

5.2.2.4 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer en Suisse, il y 

a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. Certes, quand bien 

même la durée du travail sans autorisation reprochée à l'intéressé est 

relativement brève, à savoir 6 jours (soit du 12 au 18 juillet 2013) lors de 

son interpellation par la Police cantonale fribourgeoise, il ressort du procès-

verbal d'audition du 18 juillet 2014 que l'intéressé a reconnu venir "en 

Suisse pour des périodes de 10 jours à 2 semaines", avoir un studio à 

Fribourg "depuis [son] séjour du mois d'avril 2013, travailler pour une 

entreprise "à Morat depuis le mois d'avril 2013" et ce "en fonction de ses 

séjours", au surplus, percevoir son salaire sans que les cotisations sociales 

soient payées. Enfin, dès avant le mois d'avril 2013, il travaillait comme 

indépendant auprès de paysans. Dès lors, la démarche de l'intéressé 

consistant à entrer en Suisse à multiples reprises pour y travailler sans 

autorisation idoine et ce pour une durée indéfinie mais bien supérieure aux 

6 jours du mois de juillet 2013, en contournant au surplus la législation en 

matière d'assurances sociales ne saurait être minimisé. 

5.2.2.5 Dans ces conditions, son intérêt privé à entrer en Suisse et dans 

l'Espace Schengen n'est pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à 

son éloignement. 

Partant, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction de trois ans est 

proportionnée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe 

d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités 

dans des cas analogues 

5.2.3 Sur ce dernier point, le recourant se prévaut implicitement d'une 

inégalité de traitement en citant notamment l'arrêt du TAF C-5458/2012 (la 

deuxième référence citée étant erronée), où une interdiction d'entrée de 

2 ans avait été prononcée contre une personne ayant séjourné illégalement 

à l'échéance de son visa pendant plus de 10 mois. Il sied toutefois de 

relever que, contrairement au cas invoqué, A._______ a fait l'objet d'un 

C-4789/2013 

Page 14 

renvoi sur la base des art. 64 ss LEtr par décision du 18 juillet 2013 et qu'il 

a exercé illégalement une activité lucrative soumise à autorisation de sorte 

que l'état de fait décrit dans l'arrêt précité n'est pas comparable au sien. 

5.3 L'intéressé ne fait valoir aucune raison humanitaire ou d'autres motifs 

importants pour justifier que l'autorité appelée à statuer s'abstienne de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspende provisoirement ou 

définitivement l'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 

5.4  

Le recourant conteste encore le fait que l'interdiction d'entrée ait été inscrite 

au SIS, estimant cette inscription disproportionnée. Il est vrai que l'examen 

de la proportionnalité de cette mesure est légitime, vu la formulation 

potestative de l'art. 24 al. 3 SIS II. 

5.4.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il ressort du 

dossier que l'intéressé n'est pas un ressortissant de l'un des Etats parties 

aux accords d'association à Schengen, qu'il a commis des infractions en 

Suisse et a été renvoyé de Suisse sur la base des art. 64 ss LEtr, cette 

décision étant assortie d'une interdiction d'entrée. Cette inscription au SIS, 

en sus d'être expressément prévue dans ce genre de cas de figure à 

l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 3, du règlement SIS II, est apte et 

nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la 

sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords 

d'association Schengen. 

5.4.2 Concernant l'intérêt privé du recourant, il y a lieu de relever qu'il 

réside uniquement dans le fait qu'en raison de ce signalement dans le SIS, 

il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen pour y faire des 

affaires (cf. consid. 5.2.1.3 supra) ; cela étant, il ne se prévaut d'aucune 

autorisation à exercer une activité lucrative dans l'Espace Schengen ni d'un 

droit d'entrer ou de séjourner dans l'Espace Schengen. 

5.4.3 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer dans l'Espace 

Schengen, il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. Or, à ce 

sujet, il sied de relever qu'il appartient à la Suisse de respecter la législation 

Schengen et dans le champ d'application des règles de Schengen, la 

Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 

accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

5.4.4 Partant, le Tribunal estime que l'inscription de la mesure querellée au 

SIS respecte le principe proportionnalité. 

C-4789/2013 

Page 15 

Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser 

l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, 

voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.5 ci-

dessus). 

5.4.5 Il y a encore lieu d'examiner les autres arguments que fait valoir le 

recourant. Ce dernier invoque l'arrêt du TAF C-5458/2012 du 23 octobre 

2013, pour fonder une inégalité de traitement dont il se prétend victime. 

Dans cet arrêt, et contrairement au recourant, la personne qui avait fait 

l'objet d'une interdiction d'entrée n'avait pas été renvoyée de Suisse sur la 

base des art. 64 ss LEtr, de sorte que son inscription au SIS ne se justifiait 

pas au regard de l'art. 24 ch. 3 du règlement SIS II. Dès lors l'état de fait à 

la base de cet arrêt n'est pas comparable à celui de la présente cause et 

ne saurait fonder une inégalité de traitement. 

6.  

En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en 

prononçant une interdiction d'entrée de trois ans à l'encontre d'A._______ 

sur la base de l'art. 67 LEtr et en inscrivant cette mesure dans le SIS. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

 

(dispositif à la page suivante)  

C-4789/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de l'avance 

frais versée le 14 septembre 2013. 

3.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (Symic …) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :