# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43ecd002-9753-501c-acbf-aabfc6b711bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2008 A-6935/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6935-2007_2008-12-17.pdf

## Full Text

Cour I
A-6935/2007/PAC/frv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jürg Kölliker, André Moser, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité intimée,

frais d'inspection (facture du 18 septembre 2007) et refus 
d'une demande de modification de l'autorisation générale 
d'installer.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6935/2007

Faits :

A.
Le 8 mai 2007, A._______ a demandé la modification de l'autorisation 
générale d'installer n° I-02905. 

L'autorisation  requise  désignait  B._______  comme  « responsable 
technique » au sens de la législation sur les installations électriques à 
basse  tension  et  C._______  comme  « autre  personne  du  métier 
disposant d'un droit de signature vis-à-vis des exploitants du réseau ».

B.
Par lettre du 12 septembre 2007, l'Inspection fédérale des installations 
à  courant  fort  (ci-après  l'IFICF)  a  refusé  la  modification  de 
l'autorisation générale d'installer n° I-02905, telle que requise dans la 
demande du 8 mai 2007. Elle a imparti  à A._______ un délai  au 15 
octobre  2007  pour  déposer,  soit  une  demande  du  même  type 
prévoyant  une  autre  personne  du  métier  disposant  d'un  taux 
d'occupation  de 100%, soit  une demande d'octroi  d'une autorisation 
temporaire  au  sens  de  la  réglementation  sur  les  installations 
électriques à basse tension. En substance et sur la base d'un rapport 
d'inspection effectué le 13 juin 2007, elle a considéré que C._______ 
ne  travaillait  plus  à  un  taux  d'occupation  de  100%,  qu'une 
augmentation de son temps de travail n'était pas réaliste étant donné 
les  circonstances  et  qu'il  ne  disposait  plus  des  connaissances 
techniques suffisantes.

C.
Le 18 septembre 2007, l'IFICF a fait parvenir à A._______ une facture 
n°  338950  d'un  montant  de  1'085.--  francs,  relative  au  rapport 
d'inspection du 13 juin 2007.

D.
Le  12  octobre  2007,  A._______  (ci-après  la  recourante)  a  interjeté 
recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF) 
contre  la  lettre  du  12  septembre  2007  de  l'IFICF. Elle  a  conclu  à 
l'annulation  de  celle-ci,  ainsi  que  de  la  facture  n°  338950  du  18 
septembre  2007.  A  l'appui  de  son  recours,  elle  a  principalement 
invoqué une violation du droit  d'être entendu,  dans la  mesure où la 
décision incriminée et la facture étaient insuffisamment motivées. Elle 
a également allégué une constatation inexacte et incomplète des faits, 

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étant  donné  que ni  l'inaptitude physique de C._______,  ni  son taux 
d'occupation  n'avaient  été  établis. Par ailleurs,  elle  a  requis  du TAF 
qu'il accorde à titre de mesures provisionnelles l'autorisation d'installer 
demandée le 13 juin 2007, jusqu'à droit connu sur le sort du présent 
recours.

E.
Par décision incidente du 17 octobre 2007, le TAF a accusé réception 
du recours et  arrêté  la  composition du collège appelé  à statuer. En 
outre, il a imparti à l'IFICF un délai au 9 novembre 2007 pour qu'elle 
prenne position sur la demande de mesures provisionnelles formée le 
12 octobre 2007 par la recourante.

F.
Par  courrier  du  8  novembre  2007,  l'IFICF  s'est  prononcée  sur  la 
demande de mesures provisionnelles. Par ailleurs, à cette même date, 
elle a informé la recourante qu'elle avait décidé de rendre une décision 
formelle  s'agissant  de  la  demande  de  modification  de  l'autorisation 
générale  d'installer  n°  I-02905  et  que,  partant,  le  courrier  du  12 
septembre 2007 devait être considéré comme nul. Elle a donc rendu 
une décision datée du 8 novembre 2007,  rejetant  la  modification de 
l'autorisation  requise le  13 juin  2007 et  impartissant  un délai  au 10 
décembre  2007  à  la  recourante  pour  qu'elle  dépose  une  nouvelle 
demande de modification au sens des considérants ou une demande 
d'autorisation temporaire, faute de quoi l'autorisation n° I-02905 serait 
révoquée. 

G.
Le  15  novembre  2007,  le  TAF  a  rejeté  la  requête  de  mesures 
provisionnelles, dans la mesure où celle-ci n'était pas sans objet.

H.
Invitée à se prononcer sur la décision de l'IFICF du 8 novembre 2007 
et  à  indiquer  dans  quelle  mesure  elle  maintenait  son  recours,  la 
recourante a répondu, par courrier du 11 décembre 2007, que ladite 
décision rendait effectivement son recours sans objet. Elle a dès lors 
déclaré le retirer purement et simplement et demandé au TAF de rayer 
la cause du rôle. Cependant, elle a ajouté que les frais, sans toutefois 
préciser de quels frais il était question, ainsi que ses dépens s'élevant 
à 2'511.-- francs, devaient être mis à la charge de l'autorité intimée. 
Enfin,  elle  a  demandé  que  la  facture  n°  338950  soit  annulée  par 

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l'IFICF,  étant  donné  que  celle-ci  avait  considéré  comme  nul  son 
courrier du 12 septembre 2007.

Les autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Le TAF connaît des recours en matière d'installations électriques 
conformément aux articles 21 et 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 
concernant les installations électriques à faible et à fort  courant (Loi 
sur  les  installations  électriques,  LIE,  RS  734.0);  les  questions 
d'agrément  professionnel  et  d'autorisation  d'installer  en  font  partie. 
Pour être recevable, un recours doit être dirigé contre une décision au 
sens  de  l'article  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  conformément  à l'article 
31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32). 

1.2
Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 
48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de 
contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement (art. 12 PA). 

3.
Comme mentionné ci-dessus, par courrier  du 11 décembre 2007,  la 
recourante, représentée par un mandataire professionnel, a retiré son 
recours, demandant que la cause soit  rayée du rôle, mais concluant 
toutefois à ce que les frais et dépens, évalués à 2'511.-- francs pour 
ces derniers, soient mis à la charge de l'autorité intimée et que cette 
dernière soit invitée à annuler la facture du 18 septembre 2007 relative 
aux frais de l'audition du 8 mai 2007. La recourante ne se prononce en 

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aucune manière sur les 400.-- francs d'émoluments mis à sa charge 
dans la décision du 8 novembre 2007.  

4.
Dans un premier temps, il  convient de déterminer ce qui est encore 
litigieux.

4.1 Le recourant peut entièrement retirer son recours. Dans ce cas, la 
cause devient sans objet et il y a lieu de la radier par décision du juge 
unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF). La décision qui est contestée entre en 
force. C'est là une manifestation du principe de libre disposition (MOOR, 
op. cit., vol. II, p. 686). Le retrait peut aussi être partiel (ULRICH ZIMMERLI, 
WALTER KÄLIN,  REGINA KIENER,  Grundlagen  des  öffentlichen 
Verfahrensrechts, Bern 1997, p. 150). Il sied alors de statuer sur toute 
éventuelle question restant encore litigieuse. 

4.2 En  l'occurrence,  il  s'agit  de  préciser  que  la  recourante  est 
représentée par un mandataire professionnel et que l'on peut attendre 
de  lui  qu'il  connaisse  les  conséquences  d'un  retrait  de  recours. Ce 
retrait  signifie en l'espèce que la question de savoir si la recourante 
doit présenter une nouvelle demande d'autorisation d'installer au sens 
de  l'OIBT  n'est  plus  contestée.  N'est  pas  contestée  non  plus  la 
possibilité  que  l'autorisation  d'installer  I-02905  soit  révoquée  si  la 
recourante ne procédait  pas comme exigé par l'autorité de première 
instance. Pour le surplus, la recourante prétend toujours à ce que les 
frais  de  l'inspection  du  8  mai  2007  par  1'085.--  francs  soient 
abandonnés,  à  l'octroi  d'une indemnité  de dépens et  à  la  mise des 
frais de l'instance de recours à la charge de l'autorité intimée.

5.
Afin  de  pouvoir  trancher  sur  ces  questions  encore  litigieuses,  il 
convient  d'examiner  les  faits  ayant  précédé  le  retrait  du  recours  et 
leurs conséquences. En effet, force est de constater que les différents 
actes de la procédure n'ont pas suivi un cours totalement ordinaire. En 
premier lieu il y a lieu de se pencher sur la notion de décision au sens 
de l'article 5 PA.  

5.1 L'article  5  PA définit  la  décision  au  sens  matériel  comme "une 
mesure prise dans un cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral 
et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des 
obligations  (al.  1  let.  a),  de  constater  l'existence,  l'inexistence  ou 
l'étendue  de  droits  ou  d'obligations  (al.  1  let.  b),  de  rejeter  ou  de 

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déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (al. 1 let. c)". 

Au sens formel, la décision est définie aux articles 34 et 35 PA: il s'agit 
dans la règle d'acte écrit,  soumis à notification,  désigné comme tel, 
motivé et comportant l'indication de voies de droit. 

5.2 En  l'espèce,  il  y  a  lieu  de  distinguer  trois  actes  reçus  par  la 
recourante: le courrier du 12 septembre, la facture du 18 septembre et 
la décision du 8 novembre 2007. 

5.2.1 S'agissant  du  courrier  du  12  septembre  2007,  l'autorité  de 
première  instance  y  expose  que  la  demande  de  modification  de 
l'autorisation d'installer I-02905 ne pourrait pas être acceptée telle que 
présentée par la recourante, raison pour laquelle elle l'invite à trouver 
une  autre  personne  remplissant  les  conditions  mentionnées  dans 
l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur  les installations électriques à 
basse tension (OIBT, RS 734.27). Ce courrier se base sur la rencontre 
avec  C._______  du  8  mai  2007,  audition  sur  laquelle  l'IFICF  avait 
manifestement  l'intention  de  se  baser  pour  considérer  que  les 
personnes proposées au titre de personnes du métier ne remplissaient 
pas les conditions requises par l'OIBT. L'autorité de première instance 
a  par  ailleurs  imparti  un  délai  à  la  recourante  pour  présenter  une 
nouvelle  demande  ou  pour  demander  une  autorisation  temporaire 
(article 11 OIBT).

Ce courrier comporte l'indication, de la part de l'autorité de première 
instance, qu'elle n'allait pas accepter la demande de modification de 
l'autorisation  d'installer  telle  que  présentée  par  la  recourante.  Ce 
courrier  ne  correspond  toutefois  pas  aux  formes  prescrites  par  les 
articles 34 et 35 PA. Il  ne comporte pas non plus l'indication que la 
recourante pouvait demander une décision formelle et dûment motivée 
si elle avait l'intention de maintenir sa demande telle quelle. A défaut, il 
y a lieu de considérer que c'était une décision.

5.2.2 La facture du 18 septembre 2007, même si elle ne correspond 
pas à une décision quant à la forme, en a bien le contenu au sens de 
l'article  5  PA. Dès lors  qu'il  s'agissait  bien  d'une décision,  elle  était 
effectivement  susceptible  de  recours  au  TAF  (articles  31  et  32  a 
contrario LTAF).

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Cette facture correspond aux frais de l'audition qui s'est tenue en date 
du 8  mai  2007 et  qui  avait  pour  but  d'évaluer  si  C._______ pouvait 
bien être considéré comme une personne du métier au sens de l'OIBT. 
Il s'agit donc de frais relatifs à une mesure d'instruction. 

5.2.3 Enfin, l'acte du 8 novembre 2007 est bien une décision au sens 
des articles 5, 34 et 35 PA. Quant au contenu, il confirme le courrier 
du  12  septembre  2007,  à  la  différence  près  que  son  dispositif 
mentionne  que  les  demandes  de  modification  de  l'autorisation 
générale d'installer I-02905 sont rejetées et que faute de présentation 
d'une  nouvelle  demande  de  modification  dans  un  délai  fixé  au  10 
décembre 2007,  l'autorisation susmentionnée serait  révoquée. Enfin, 
l'IFICF a mis à charge de la recourante un émolument de 400.-- francs 
pour l'établissement de cette décision. 

5.3 Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  le  TAF,  à  ce  stade  de  la 
procédure,  pouvait  entrer  en  matière  sur  la  question  de  savoir  si 
C._______  ne  pouvait  pas  être  considéré  comme une  personne  du 
métier  et  sur  la  question  des  frais  notifiés  par  décision  du  18 
septembre 2007. 

5.4 La  question  de  savoir  si  le  TAF devait  entrer  en  matière  sur  la 
décision  du  8  novembre  2007  doit  également  être  tranchée  par 
l'affirmative. En  effet,  selon  l'article  58  PA, l'autorité  inférieure  peut, 
jusqu'à l'envoi de sa réponse, reconsidérer sa décision. S'il  subsiste 
encore des points litigieux, l'autorité de recours continue de traiter le 
recours sans que le  recourant  ne doive déposer un second recours 
(AUGUST MÄCHLER,  in:  CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, 
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 
et St-Gall 2008, ad article 58 PA, p. 745 ss). 

En l'occurrence, la décision du 8 novembre 2007 aggravait la position 
de  la  recourante,  non  seulement  parce  que  l'autorité  de  première 
instance  mettait  de  nouveaux frais  à  sa  charge,  mais  encore  parce 
qu'elle  la  menaçait  de  révoquer  l'autorisation  d'installer  I-02905  au 
sens de l'article 19 al. 2 OIBT; en effet, dès lors que cet avertissement 
était donné, la révocation aurait pu suivre à l'échéance fixée pour le 
respect des exigences imposées dans la décision (cf. à ce propos, ATF 
125 I  119 consid. 2a,  103 Ia  428 consid. 1b,  103 Ib  350 consid. 2, 
décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de 
personnel  fédéral  du  30  septembre  2004  publiée  dans  la 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 

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[JAAC] 69.33 consid. 2c). Or, la  décision  du 12 septembre 2007 ne 
contenait pas un tel avertissement. 

Toutefois,  au  vu  du  contenu du retrait  du  recours,  les  questions  ci-
dessus doivent être considérées comme devenues sans objet.

6.
Seule est donc encore litigieuse la question de l'émolument de 1'085.-- 
francs exigé par décision du 18 septembre 2007. La motivation de la 
recourante sur ce point invoque une violation du droit d'être entendu 
dès lors que l'on ne comprendrait pas comment l'autorité de première 
instance arrive à ce montant.

6.1 Le droit d'être entendu garanti par l'article 35 PA constitue un droit 
de  nature formelle  dont  la  violation  peut  entraîner  l'annulation de la 
décision  (LORENZ KNEUBÜHLER,  in:  AUER/MÜLLER/SCHINDLER,  op.  cit.,  ad 
article 35 PA, p. 507 ss, spéc. 515 – 516). Dans le cas d'espèce, il est 
exact  que  la  facture  du  18  septembre  2007  donne  des  indications 
succinctes  et  que  son  annulation  pourrait  être  une  conséquence 
possible. Il y a lieu toutefois de considérer que l'on comprend bien sur 
quoi elle porte dès lors que les indications suivantes sont données, à 
savoir : "décompte forfaitaire, rapport d'inspection n° 2007022 du 12. 
09.2007, inspection du 13 juin" (pièce 4 jointe au recours). Dès lors 
que le rapport d'inspection en question avait également été transmis à 
la recourante (pièce 3 jointe au recours), il ne paraît pas certain que la 
décision  du  18  septembre  2007  doive  être  considérée  comme 
entachée d'un défaut de motivation suffisante. Cette question pourra 
toutefois être laissée ouverte en l'espèce.

6.2 Dans  le  cadre  d'une  procédure  de  recours  et  particulièrement 
lorsque  l'autorité  de  recours  a  le  même  pouvoir  de  cognition  que 
l'autorité de première instance – ce qui est le cas en l'espèce (art. 49 
PA) –  la  motivation  défectueuse  de  la  décision  entreprise  peut  être 
réparée  par  le  biais  des  observations  apportées  par  l'autorité  de 
première  instance  et  pour  autant  que  le  recourant  puisse  se 
déterminer  sur  lesdites  observations  (AUGUST MÄCHLER,  op.  cit.,  ad 
article 35 PA, p. 516).

6.3 Dans  le  cas  d'espèce,  l'IFICF, en  date  du  8  novembre  2007  et 
donc en même temps que la  décision  et  la  prise de position sur  le 
recours,  a  transmis  au  Tribunal  de  céans  un  document  intitulé 
"données  pour  la  facturation".  Ce  document  a  été  transmis  à  la 

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recourante  qui,  en  même  temps  qu'elle  retirait  son  recours,  a 
simplement indiqué qu'elle invitait l'IFICF a bien vouloir l'annuler dans 
la mesure où elle avait annulé sa décision du 12 septembre 2007.

C'est omettre un peu vite qu'un retrait de recours est intervenu, retrait 
qui  comme déjà considéré, impliquait  que la recourante admettait  le 
point de vue de l'IFICF sur la question litigieuse principale, à savoir la 
qualité de C._______ comme personne du métier au sens de l'OIBT. Il 
découle de cette admission que la recourante admet également que 
l'acte d'instruction était justifié. Dans la mesure où elle ne conteste pas 
autrement le détail de l'émolument qui lui est réclamé, il ne se justifie 
pas davantage d'entrer en matière sur ce point.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours ayant été retiré  sur la question 
matérielle principale et rejeté sur la question de l'émolument réclamé 
par  l'autorité  de  première  instance,  il  convient  encore  de  régler  la 
question des frais et dépens de la présente procédure.

7.1 Aux termes de l'article 63 PA, les frais sont mis à la charge de la 
partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge 
des autorités inférieures. Aux termes de l'article 5 du Règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  lorsqu'une 
procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la 
charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si 
la procédure est devenue sans objet sans que cela ne soit imputable 
aux  parties,  les  frais  sont  fixés  au  vu  de  l'état  des  faits  avant  la 
survenance  du  motif  de  liquidation.  Tout  bien  considéré,  et  dans  la 
mesure où, ensuite du retrait partiel du recours, l'autorité de céans n'a 
pas  eu  à  trancher  la  question  matérielle  principale,  les  frais  de  la 
procédure de recours peuvent être fixés à 250.-- francs et seront mis à 
la charge de la recourante. Cette dernière a acquitté un montant de 
500.-- francs au titre de l'avance de frais en date du 22 octobre 2007. 
Ces  frais  seront  donc  partiellement  compensés  avec  l'avance 
effectuée.

7.2 S'agissant  des  dépens,  l'article  64 PA prescrit  que la  partie  qui 
obtient gain de cause a droit à des dépens. Aux termes de l'article 15 
FITAF,  l'article  5  FITAF  s'applique  par  analogie  aux  dépens.  En 

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l'espèce et dès lors que d'une part, la recourante a retiré son recours 
sur la question matérielle principale et que, d'autre part, son recours 
est  rejeté  sur  la  question  des  frais  de  l'inspection  (consid.  6  ss  ci-
dessus), il ne lui sera pas alloué de dépens. 

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait partiel du recours.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Des frais de procédure, fixés à 250.-- francs, sont mis à la charge de 
la recourante qui succombe partiellement. Ces frais sont compensés 
avec l'avance de frais déjà versée.

4.
Le  solde  de  l'avance  de  frais,  par  250.--  francs,  sera  restitué  à  la 
recourante  dès  l'entrée  en  force  du  présent  arrêt.  Le  bulletin  de 
versement sera envoyé par courrier séparé.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

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6.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Aux 
termes de l'article 46 LTF, les délais fixés en jours par la loi ou le juge 
ne  courent  pas  du  18  janvier  au  2  décembre  inclusivement.  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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