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**Case Identifier:** 1d37a904-0f16-5647-adee-2d28a6a62b95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.02.2023 A/1078/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1078-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1078/2022 ATAS/94/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 février 2023 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Michael ANDERS 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1974, A.      a.
originaire de la Macédoine et naturalisée suisse, est arrivée en Suisse en 2001. 
Elle est mariée et mère de deux enfants nés en 2001 et 2005. Sans formation, elle 
a travaillé en Suisse à temps partiel dans le nettoyage, comme patrouilleuse 
scolaire et en dernier lieu pendant 2-3 heures par jour dans la distribution de 
courrier dès le 1er septembre 2016 durant quelques semaines. 

b. Suite à un accident survenu le 29 septembre 2016 avec chute sur le dos, 
l'assurée est en incapacité de travail totale.  

 En novembre 2017, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-B.      a.
invalidité.  

b. Dans son rapport du 15 février 2018, la doctoresse B______, généraliste FMH, 
a attesté une incapacité de travail de 100% dans l'activité actuelle. Dans une 
activité adaptée, la capacité de travail était entre 40 et 50%. Elle a émis 
notamment les diagnostics de lombo-sciatalgies du côté gauche, discopathie en 
L4-L5, céphalées persistantes, cervicalgie, dorsalgie et trouble anxieux et 
dépressif. Dans son rapport du 19 octobre 2018, cette médecin a ajouté aux 
diagnostics une gonalgie gauche et des migraines. Elle a confirmé ses diagnostics 
dans ses rapports des 7 octobre 2019 et 11 mai 2020 et attesté une capacité de 
travail de 50% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, soit sans 
position debout prolongée, marches sur de longs trajets, montée et descente 
d'escaliers, port de charges, flexion du tronc, accroupissements et position de la 
tête en élévation.  

c. Dans son rapport du 30 septembre 2019, la doctoresse C______, cardiologue 
FMH, a écarté une origine cardiaque des algies thoraciques dont se plaignait 
l'assurée. 

d. Selon le rapport du 19 février 2020 du docteur D______, neurologue FMH, 
l'examen clinique-neurologique n'a révélé aucun déficit ni moteur ni sensitif, 
hormis un syndrome du tunnel carpien débutant au niveau du poignet droit. 

e. Dans son avis médical du 24 novembre 2020, le docteur E______ du service 
médical régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : 
SMR) a considéré que l'assurée présentait une capacité de travail nulle dans 
l'activité habituelle, mais totale dans une activité adaptée, à savoir une activité 
sédentaire légère, permettant l'alternance des positions, sans usage fréquent 
d'échelles, d'escabeaux ou d'escaliers, sans charges supérieures à 5 kg, sans 
positions du rachis en porte-à-faux, sans usages de machines vibrantes et/ou 
percutantes. 

f. Selon l'enquête économique sur le ménage du 22 février 2021, l'empêchement 
pondéré sans exigibilité était de 28,9% et avec exigibilité de 0%. 

 
 
 

 

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g. Dans sa note du 25 novembre 2020, l'office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) a retenu un statut d'active de 30%. 

h. Le 28 juin 2021, l'OAI a constaté que l'assurée n'avait pas de perte de gain dans 
l'exercice d'une activité adaptée. 

 Le 30 juin 2021, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait l'intention de lui refuser C.      a.
ses prestations. 

b. L'assurée a contesté ce projet le 11 août 2021, au motif qu'elle souffrait de 
douleurs persistantes et invalidantes au niveau cervical et des deux bras, ainsi que 
de douleurs lombaires et aux genoux. À cela s'ajoutaient une céphalée persistante, 
une tachycardie intermittente, des crises d'angoisse et un état dépressif. 

c. Le 6 septembre 2021, les docteurs F______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur, et B______ ont attesté que 
l'assurée présentait une fibromyalgie sévère et qu'elle était en incapacité totale de 
travailler. Sa capacité ménagère était de 5%. 

d. Le 14 septembre 2021, la doctoresse G______, psychiatre-psychothérapeute, a 
posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent et de syndrome douloureux 
somatoforme persistant. Les essais de plusieurs antidépresseurs s'étaient soldés 
par un échec, l'assurée interrompant les traitements après quelques jours en raison 
de leur intolérance. Cela constituait un obstacle majeur à une évolution favorable 
de son état. Son incapacité de travail était totale.  

e. Depuis le 1er octobre 2021, l'assurée est assistée par l'Hospice général. 

f. En décembre 2021, l'assurée a été soumise à une expertise pluri-disciplinaire à 
la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) par les docteurs H______, 
rhumatologue, I______, spécialiste en médecine interne, J______, psychiatre-
psychothérapeute, et K______, neurologue. Les experts ont notamment posé les 
diagnostics de migraine épisodique, de trouble de l'adaptation avec réaction 
dépressive prolongée, de dysthymie et de trouble somatoforme douloureux 
indifférencié. Aucun diagnostic somatique n'entraînait une incapacité de travail. 
Sur le plan psychiatrique, celle-ci était également totale, hormis au cours de 
périodes pendant lesquelles la symptomatologie dépressive était plus marquée et 
où l'incapacité était de 20 à 30%. 

g. Par décision du 4 mars 2022, l'OAI a confirmé son refus de prestations.  

 Par acte du 4 avril 2022, l'assurée a formé recours contre cette décision, par D.      a.
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
rente entière, sous suite de dépens. Elle a allégué que sa capacité de travail était 
nulle dans le ménage et dans une activité professionnelle, déniant à l'expertise de 
la CRR toute valeur probante.  

b. Dans sa réponse du 4 mai 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, sur la 
base de l'expertise. 

 
 
 

 

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c. Dans son rapport médical du 25 mai 2022, la Dresse G______ a confirmé une 
incapacité de travail totale de la recourante. Au test de dépression Hamilton, le 
score était de 30 points, ce qui correspondait à un état dépressif sévère.  

d. Le Dr F______ a attesté le 30 mai 2022 que la recourante présentait des 
douleurs ostéoarticulaires diffuses du dos et des quatre membres en continu, 
persistantes et invalidantes, des céphalées, un sommeil non réparateur, une 
incontinence urinaire/fécale et une dyspareunie. Elle était en incapacité de travail 
totale en raison de la fibromyalgie, cette atteinte étant sévère. Dans le ménage, sa 
capacité de travail était de 15%. 

e. Dans sa réplique du 30 mai 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
en se fondant sur les rapports médicaux précités des Drs G______ et F______. 
Selon la psychiatre traitante, le trouble dépressif était sévère et ce trouble avait 
déjà été diagnostiqué par les psychiatres des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) en 2005 et 2007. Une hospitalisation du 2 au 4 août 2005 avait 
eu lieu. En 2007, un syndrome sacré avec des douleurs importantes, surtout de 
l'anus, probablement d'origine mixte essentiellement neurogène avait été 
diagnostiqué. La Dresse G______ avait par ailleurs mentionné un abus de 
médicaments motivant une hospitalisation pendant une semaine suivie d'un 
traitement de jour au centre de thérapie brève (ci-après : CTB) pendant deux 
semaines. L'intolérance aux médicaments était confirmée par cette dernière. Par 
ailleurs, l'expert rhumatologue avait constaté des scores importants pour la 
fibromyalgie, ce qui confirmait la sévérité de cette atteinte. 

f. Dans son avis médical du 16 juin 2022, la doctoresse L______ du SMR a relevé 
que les plaintes étaient connues. L'experte psychiatre avait retenu une dysthymie 
et un trouble de l'adaptation avec une réaction dépressive prolongée et non un 
trouble dépressif récurrent. Selon cette experte, la collaboration de la recourante 
avait été moyenne avec de nombreuses discordances entre l'anamnèse et les 
éléments du dossier médical. À l'examen clinique, il n'y avait ni troubles cognitifs 
ni symptômes neurovégétatifs anxieux. Le test Hamilton utilisait en partie des 
autoévaluations qui pouvaient être surcôtées par la recourante. À l'analyse des 
critères standards, il s'avérait également que ceux-ci n'étaient pas remplis. Le 
caractère invalidant de la fibromyalgie devant être apprécié de la même manière, 
une invalidité ne pouvait être retenue. 

g. Le 2 août 2022, le docteur M______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
réadaptation physique, a attesté que la recourante présentait une fibromyalgie 
avec un déconditionnement physique et psychique, ainsi que des troubles 
statiques. Comme comorbidité, il a mentionné un probable état dépressif. La 
recourante présentait des douleurs associées à un déconditionnement musculaire 
focal et global, se traduisant par des dysbalances musculaires. Les approches 
faites précédemment n'avaient pas apporté les résultats escomptés, ce problème 
musculaire n'ayant pas été abordé sous l'angle rééducatif actif. Une prise en 

 
 
 

 

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charge globale pendant neuf à douze mois était nécessaire avec la continuation 
des exercices à domicile.  

h. Par courriel du 3 août 2022, le Dr M______ a confirmé le diagnostic de 
fibromyalgie. Pour l'estimation de la capacité de travail, il a jugé nécessaire 
d'organiser une évaluation des capacités fonctionnelles pour avoir une mesure 
objective.  

i. Par écritures du 30 août 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions et a 
relevé que ce dernier médecin a confirmé la présence d'une fibromyalgie. Ses 
conclusions et constatations différaient considérablement de celles de l'expert 
rhumatologue de la CRR. La non-admission du diagnostic de fibromyalgie par ce 
dernier au motif de la présence de plusieurs pathologies psychiatriques était 
infondée, les facteurs psychologiques semblant précisément favoriser la 
fibromyalgie. À cela s'ajoutait son état dépressif sévère, constaté déjà 
précédemment par les médecins des HUG. 

j. Dans son avis médical du 26 septembre 2022, le SMR a relevé qu'il ne pouvait 
être tenu compte d'un déconditionnement musculaire pour l'évaluation de la 
capacité de travail et a répété que le caractère invalidant de la fibromyalgie devait 
être apprécié sur la base des indicateurs jurisprudentiels. 

k. Par écritures du 27 septembre 2022, l'intimé a maintenu ses conclusions, en 
soulignant que les seuls avis des médecins traitants n'étaient pas propres à 
remettre en cause les constatations des experts. 

l. Dans son rapport du 24 novembre 2022, la Dresse G______ a indiqué que la 
recourante était suivie à sa consultation entre octobre 2007 et janvier 2010 de 
manière sporadique et depuis mai 2017 de façon plus régulière. Suite à un 
accouchement traumatique, elle a commencé à souffrir de troubles psychiques. 
Suite à un abus médicamenteux, elle avait été hospitalisée durant une semaine. 
Après la naissance de son second fils, alors que la relation conjugale se dégradait, 
elle n'avait plus trouvé une thymie normale et avait commencé à ressentir des 
douleurs multiples. Elle n'arrivait pas à s'occuper de ses enfants. Plusieurs 
tentatives de reprises de travail s'étaient soldées par des échecs à cause des 
douleurs. Aujourd'hui, son état dépressif était grave avec une composante 
anxieuse très importante. Son incapacité de travail était totale.  

m. Dans son avis médical du 13 décembre 2022, le SMR a maintenu sa position 
en l'absence d'un traitement antidépresseur et au vu des incohérences relevées 
dans l'expertise. 

n. Par écritures du 14 décembre 2022, l'intimé a maintenu ses conclusions. 

o. Dans son courriel du 20 janvier 2023, la Dresse G______ a contesté le 
diagnostic de dysthymie retenu par l'expert psychiatre et confirmé ses diagnostics 
précédents. 

 
 
 

 

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p. Dans ses écritures du 20 janvier 2023, la recourante a soutenu que les rapports 
de la Dresse G______ avait une plus grande valeur probante que le volet 
psychiatrique de l'expertise, dans la mesure où la recourante n'avait eu qu'un seul 
entretien de 2,5 heures avec l'experte psychiatre. Elle a ainsi persisté dans ses 
conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Le recours déposé le 22 avril 2021 devant la chambre de céans est soumis 
au nouveau droit. 

3. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 
132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l’occurrence, le droit éventuel à une rente est né avant le 1er janvier 2022, de 
sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur ancienne 
teneur. 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 

6.  

 
 
 

 

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6.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

6.2 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 

6.3 Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 
28a al. 1 LAI). 

6.4 En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable 
et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais 
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours 
duquel le droit prend naissance. 

7.  

7.1 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1).  

En 2017, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à une 
rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée pour 
les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 

 
 
 

 

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cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En 
effet, celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de 
critères objectifs que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un 
trouble doit dès lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à 
une rente ne peut en principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe 
une cohérence au niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce 
n'est pas le cas, la preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est 
pas rapportée et l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée 
(ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 consid. 6 et 7). 

Le Tribunal fédéral a maintenu, voire renforcé, la portée des motifs d'exclusion 
définis dans l'ATF 131 V 49, aux termes desquels il y a lieu de conclure à 
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si 
les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 
symptômes ou d'une constellation semblable, et ce même si les caractéristiques 
d'un trouble au sens de la classification sont réalisées. Des indices d'une telle 
exagération apparaissent notamment en cas de discordance entre les douleurs 
décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes 
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psycho-social 
intact (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1 et 2.2.2; ATF 132 V 65 consid. 4.2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_16/2016 du 14 juin 2016 consid. 3.2).  

7.2 L'organe chargé de l'application du droit doit, avant de procéder à l'examen 
des indicateurs, analyser si les troubles psychiques dûment diagnostiqués 
conduisent à la constatation d'une atteinte à la santé importante et pertinente en 
droit de l'assurance-invalidité, c'est-à-dire qui résiste aux motifs dits d'exclusion 
tels qu'une exagération ou d'autres manifestations d'un profit secondaire tiré de la 
maladie (cf. ATF 141 V 281 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_756/2018 
du 17 avril 2019 5.2.2 et la référence). 

7.3 La capacité de travail réellement exigible doit être évaluée dans le cadre d'une 
procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant 
d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités fonctionnelles 
effectives de la personne concernée, en tenant compte, d'une part, des facteurs 
contraignants extérieurs incapacitants et, d'autre part, des potentiels de 
compensation (ressources) (ATF 141 V 281 consid. 3.6 et 4). L'accent doit ainsi 
être mis sur les ressources qui peuvent compenser le poids de la douleur et 
favoriser la capacité d'exécuter une tâche ou une action (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_111/2016 du 19 juillet 2016 consid. 7 et la référence).  

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Il y a lieu de se fonder sur une grille d’analyse comportant divers indicateurs qui 
rassemblent les éléments essentiels propres aux troubles de nature 
psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4).  

- Catégorie « Degré de gravité fonctionnel » (ATF 141 V 281 consid. 4.3), 

A. Complexe « Atteinte à la santé » (consid. 4.3.1) 

Expression des éléments pertinents pour le diagnostic (consid. 4.3.1.1), 
succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à cet égard (consid. 
4.3.1.2), comorbidités (consid. 4.3.1.3). 

B. Complexe « Personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles; consid. 4.3.2)  

C. Complexe « Contexte social » (consid. 4.3.3) 

- Catégorie « Cohérence » (aspects du comportement; consid. 4.4)  

Limitation uniforme du niveau d'activité dans tous les domaines comparables de 
la vie (consid. 4.4.1), poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue 
du traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 

Les indicateurs appartenant à la catégorie « degré de gravité fonctionnel » 
forment le socle de base pour l’évaluation des troubles psychiques (ATF 141 V 
281 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 
8.2). 

8.  

8.1 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 
V 351 consid. 3b/bb). 

8.2 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 

 
 
 

 

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vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 

9.  

9.1 En décembre 2021, l'assurée a été soumise à une expertise pluri-disciplinaire 
CRR. Les experts posent notamment les diagnostics de migraine épisodique, de 
trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée, de dysthymie et de 
trouble somatoforme douloureux indifférencié. Aucun diagnostic somatique 
n'entraîne une incapacité de travail. Sur le plan psychiatrique, la capacité de 
travail est également totale, hormis au cours des périodes pendant lesquelles la 
symptomatologie dépressive est plus marquée et où l'incapacité est de 20 à 30%. 

Dans l'évaluation consensuelle, il est relevé que la recourante prend peu 
d'antalgiques, alors qu'elle estime que ses douleurs se situent entre 7 et 8 sur 10 
selon l'échelle des douleurs. Avant la séparation de son conjoint (quelques mois 
avant l'expertise), elle était suivie mensuellement par sa psychiatre sans traitement 
psychotrope. Depuis la séparation, le suivi est hebdomadaire. Il y a d'importantes 
incohérences sur le plan somatique, la recourante déclarant ne rien pouvoir faire, 
alors que les données cliniques objectives sont strictement normales. Tous les 
experts jugent que le descriptif des plaintes est flou et que les réponses sont 
amplifiées et inductibles.  

Sur le plan de la cohérence, il ressort de cette expertise que lors de l'entretien avec 
le Dr H______, la participation à l'interrogatoire de la recourante est moyenne et 
qu'elle est très démonstrative lors de l'examen clinique. Elle se relève vite 
lorsqu'on lui demande de ses dévêtir, se dévêtit et se rhabille sans aucune 
difficulté réelle. La marche s'effectue normalement sans boiterie. À l'examen du 
rachis, des douleurs diffuses sont réveillées, mais sans véritable contracture au 
niveau cervical ou dans la région trapézienne. Il n'y a pas de signe de Lasègue, 
mais une incohérence caricaturale entre les positions couchée et assise.   

L'experte en médecine interne note que durant la première demi-heure de 
l'entretien, la recourante se présente avec une certaine inhibition psychomotrice, 
bougeant péniblement, répondant lentement aux questions avec un regard invasif 
et ne quittant pas son masque de souffrance. Puis, elle est capable de moduler la 
gestuelle et la mimique, la fluidité verbale et l'interaction. Les données 
anamnestiques restent souvent floues et les réponses inductibles. Aucune épargne 
n'est constatée lors du déshabillage et du rhabillage. Elle déclare une intolérance à 
divers médicaments sans pourvoir la préciser, ce qui met en doute l'observance 
thérapeutique. Le comportement douloureux a été peu notable.  

L'expert neurologue constate que les mouvements spontanés sont relativement 
fluides, ce qui contraste avec les mouvements plus lents lors de l'examen. Il relève 
également le caractère très inductible des réponses de la recourante.  

 
 
 

 

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Selon l'experte psychiatre, la description d'une journée type est laborieuse avec 
des réponses souvent vagues et difficiles à préciser. L'hygiène est soignée. La 
recourante se déplace avec lenteur et adopte une attitude démonstrative. Lors de 
l'entretien, elle ne manifeste pas d'inconfort. Elle donne à plusieurs reprises 
l'impression d'amplifier la symptomatologie et les troubles sur le plan psychique. 
La vigilance est maintenue pendant tout l'entretien. Il n'y a pas de sentiment de 
culpabilité exprimé ni d'élément probant pour une baisse de l'estime de soi. Sur le 
plan anxieux, on ne constate ni agitation ni fébrilité ni signe de tension intérieure. 

9.2 Cette expertise a été établie en connaissance de l'intégralité du dossier 
médical, comprend les plaintes de la recourante, repose sur des examens cliniques 
approfondis et contient des conclusions motivées. Les experts tiennent également 
compte des critères jurisprudentiels pour l'appréciation du caractère invalidant des 
affections psychosomatiques et psychiques. Cette expertise remplit ainsi tous les 
réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaitre une pleine valeur probante. 

9.3 La recourante met en cause la valeur probante de cette expertise sur la base 
des certificats de ses médecins traitants qui diagnostiquent un état dépressif et une 
fibromyalgie sévères. 

Toutefois, les rapports des médecins traitants ne font pas état d'éléments qui ont 
été ignorés des experts. Il est vrai que les médecins des HUG diagnostiquent en 
2005 et 2007 un état dépressif sévère. Toutefois, il s'agit de rapports anciens et 
d'un contexte particulier (éventuel renvoi en Macédoine). Par ailleurs, ce n'est pas 
parce que la psychiatre traitante a eu plus d'entretiens avec sa patiente que son 
rapport a une plus grande valeur probante qu'une expertise. 

Quant aux différences dans l'anamnèse entre la version de la recourante et celle 
résultant du dossier médical concernant un abus médicamenteux en 2005, la 
Dresse G______ atteste certes d'un tel abus dans son rapport du 25 mai 2022. 
Cependant, cette médecin a commencé à suivre la recourante seulement deux ans 
plus tard, si bien que cet élément anamnestique repose sur les dires de celle-ci. En 
effet, un tentamen n'est pas mentionné dans les rapports médicaux. Il en va de 
même du nombre et de la durée des hospitalisations rapportés par la recourante et 
confirmés par la psychiatre traitante. Seule une hospitalisation de deux jours est 
mentionnée par le docteur N______ des HUG dans son rapport du 16 août 2005 et 
non deux ou trois hospitalisations comme rapportées par la recourante.  

Concernant l'absence de médication, la recourante souligne les effets secondaires 
importants du Risperdal. Il ne s'agit toutefois pas d'un antidépresseur, mais d'un 
antipsychotique qui a été prescrit seulement en 2005. Les effets secondaires des 
antidépresseurs ne sont pas comparables à ceux du Risperdal.  

Sur le plan somatique, même si les médecins des HUG ont fortement soupçonné 
en 2002 une pathologie neurologique sous-jacente, ces soupçons ne se sont pas 
vérifiés selon l'expertise de la CRR, laquelle comprend un volet neurologique. 

 
 
 

 

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Quant au diagnostic de fibromyalgie retenu par les Drs F______ et M______, 
mais non par l'expert rhumatologue, cette question peut rester ouverte, dans la 
mesure où le caractère invalidant aussi bien des troubles psychiques que de la 
fibromyalgie doit être évalué sur la base des mêmes critères. Il est à noter 
toutefois que le Dr M______ n'atteste pas une incapacité de travail de la 
recourante et relève surtout un déconditionnement physique important. 

Les arguments de la recourante ne sont ainsi pas propres à mettre en doute les 
conclusions de l'expertise. 

9.4 Il est à relever par ailleurs qu'indépendamment des éléments d'exagération 
relevés ci-dessus, la recourante ne prenait pas d'antidépresseurs. Il est impossible 
de vérifier si ces médicaments ont effectivement provoqué les effets secondaires 
allégués (palpitations, vertiges, maux de tête, brûlures diverses). Depuis peu de 
temps, une tentative d'introduction d'un traitement a été instaurée. Il y a cependant 
un doute sur le dosage réellement pris. Selon l'entretien de l'experte psychiatre 
avec la Dresse G______, celle-ci décrit une observance thérapeutique peu fiable. 
Le suivi psychothérapeutique était espacé avant la séparation de la recourante de 
son mari, à savoir mensuel. Depuis lors, il est hebdomadaire. Certes, la recourante 
suit la psychothérapie avec régularité. Cependant, au vu de la gravité de l'atteinte 
psychique alléguée, le suivi était auparavant d'une intensité insuffisante. 

Quant au contexte social, la recourante a deux fils nés en 2001 et 2005 qui vont 
bien dans l'ensemble et vivent avec elle. Elle voit aussi ses nièces environ trois 
fois par semaine et n'a pas des relations conflictuelles avec son mari dont elle est 
séparée. Régulièrement, elle retourne dans sa famille en Macédoine en avion. La 
recourante est ainsi bien entourée par sa famille et son environnement social doit 
être qualifié comme soutenant, même si la recourante déclare n'avoir pas d'amis 
ou de connaissances proches.  

Aucun trouble de la personnalité n'est mis en évidence. 

Concernant le poids de la souffrance, il est difficile de comprendre, sur la base des 
éléments anamnestiques, pourquoi la recourante a développé une dépression et 
des douleurs, du moins avant la séparation de son mari. En effet, elle n'a subi 
aucun traumatisme ni des violences dans l'enfance et n'explique pas pourquoi elle 
est triste. Certes, elle a vécu son premier accouchement comme très traumatisant 
en 2001 et a bénéficié par la suite d'un suivi psychiatrique pendant huit ans. 
Toutefois, elle déclare avoir stoppé ce suivi, car elle allait mieux (expertise p. 8). 
Le développement d'un trouble dépressif et d'un trouble somatoforme douloureux 
ne paraît ainsi pas cohérent avec l'anamnèse. 

Partant, il sied de constater que les indicateurs ne sont pas remplis pour admettre 
une incapacité de travail en raison des troubles psychiques et de la fibromyalgie 
allégués. 

10. Par conséquent, le recours sera rejeté. 

 
 
 

 

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11. La recourante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, il est renoncé à 
percevoir un émolument de justice. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à percevoir un émolument de justice.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le