# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa2dacc2-116b-5686-974d-6e0f219c69b9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.07.2020 BV.2020.5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2020-5_2020-07-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 juillet 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A. SA,  

2. B. LTD,  

3. C. LTD,  

 

représentées par Mes Christian Girod et  

Jean-Frédéric Maraia, avocats,  

 

plaignantes 

   

  

contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); mise sous scellés 

(art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2020.5-7 

Procédure secondaire: BP.2020.32-34  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale contre D., E. et F. en raison de soupçons de graves 

infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les 

art. 175 et 176 LIFD. D. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 

2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le 

revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenus 

versées par trust G. (sise à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant 

aux autorités fiscales son domicile effectif pour éviter un assujettissement 

fiscal illimité en Suisse. E. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des 

soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant 

de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus 

versées par trust G. et/ou ses sociétés filles. F. se serait rendu coupable de 

complicité aux soustractions fiscales commises par D. et E. (in act. 2, p. 2 et 

6).  

 

 

B. À l’appui d’un mandat de perquisition du directeur de l’AFC, daté du 3 février 

2020, les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC 

(DAPE) ont procédé, les 19 et 20 février 2020, à la perquisition des locaux 

de la société H. SA, sise à Y. H. SA ayant fait opposition à la perquisition des 

papiers, l’intégralité des données saisies a été mise sous scellés. Parmi les 

données saisies figurent, très vraisemblablement, des informations 

concernant les sociétés A. SA, B. Ltd et C. Ltd, dès lors qu’elles sont toutes 

trois titulaires d’un compte bancaire auprès de H. SA (in act. 2, p. 11). 

 

 

C. Par courrier du 21 février 2020, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont requis, sous la 

plume de leurs conseils, la mise sous scellés de toutes les informations les 

concernant et qui ont fait l’objet de la perquisition auprès de H. SA. Elles 

sollicitent également à pouvoir participer à toute opération ultérieure en lien 

avec la levée de scellés – notamment s’agissant d’un éventuel tri des 

données – ainsi qu’à être informées de toute éventuelle demande de levée 

de scellés formée auprès du Tribunal pénal fédéral (act. 1.3). 

 

 

D. Par décision du 24 février 2020, l’enquêteur de la DAPE a refusé la requête 

de mise sous scellés susmentionnée au motif que les trois sociétés précitées 

ne sont ni inculpées, ni détentrices des données, ni n’ont fait valoir un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les données effectivement 

- 3 - 

 

 

saisies (act. 1.2). 

 

 

E. Le 2 mars 2020, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont saisi le directeur de l’AFC d’une 

plainte contre la décision précitée. Elles concluent, entre autres: 

« […] Au fond 

Préalablement et à titre de mesures provisionnelles 

2.  Faire interdiction à I’AFC d’accéder à, respectivement d’exploiter quelque information que 

ce soit en lien avec les données électroniques saisies lors de la perquisition intervenue en 

date des 19 et 20 février 2020 dans les locaux de H. SA à Z., ou à tout le moins à celles 

liées aux sociétés A. SA, B. Ltd et C. Ltd. 

3.  Suspendre, jusqu’à droit connu sur la présente plainte, la procédure pénale administrative 

actuellement diligentée par I’AFC sous référence 190 LIFD —2201 /2601 VBO. 

Principalement 

4.  Annuler la Décision de I’AFC du 24 février 2020 rendue dans le cadre de la procédure 

pénale administrative 190 LIFD — 2201 /2601 VBO refusant la requête de mise sous 

scellés formée le 21 févier (sic) 2020 par A. SA, B. Ltd et C. Ltd. 

5.  Cela fait: 

a.  ordonner à l’AFC de mettre sous scellés toutes les informations liées à A. SA, B. Ltd 

et C. Ltd qui ont fait l’objet de la perquisition intervenue en date des 19 et 20 février 

2020 dans les locaux de H. SA à Z.; 

b.  ordonner à l’AFC d’admettre A. SA, B. Ltd et C. Ltd comme parties à la procédure de 

levée des scellés qui fera suite à la perquisition intervenue en date des 19 et 20 février 

2020 dans les locaux de H. SA à Z., en ce sens (i) que les plaignantes doivent être 

invitées à participer à toute éventuelle séance de tri qui pourrait être opérée avant 

qu’une demande de levée de scellés ne soit formellement déposée auprès du Tribunal 

pénal fédéral et (ii) que les plaignantes doivent être informées de toute éventuelle 

demande de levée de scellés formellement déposée auprès du Tribunal pénal fédéral. 

6.  Condamner tout opposant aux frais et dépens. 

7.  Allouer aux plaignantes une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées. 

Subsidiairement 

8.  Annuler la Décision de I’AFC du 24 février 2020 rendue dans le cadre de la procédure 

pénale administrative 190 LIFD — 2201 /2601 VBO refusant la requête de mise sous 

scellés formée le 21 févier (sic) 2020 par A. SA, B. Ltd et C. Ltd. 

9.  Renvoyer la cause à l’Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

10. Condamner tout opposant aux frais et dépens. 

11. Allouer aux plaignantes une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées » 

(act. 1, p. 2 et 3). 

 

 

F. Le directeur suppléant de l’AFC s’est déterminé sur ladite plainte le 6 mars 

2020. Il conclut, sous suite de frais, au rejet de celle-ci dans la mesure où il 

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est entré en matière (act. 2). Le dossier a, à cette même date, été transmis 

à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

G. Par acte du 23 mars 2020, la Cour des plaintes a octroyé l’effet suspensif à 

titre superprovisoire. À cette même occasion, les plaignantes ont été invitées 

à se déterminer par rapport aux observations de l’AFC sur l’effet suspensif 

et sur le fond (act. 5).  

 

 

H. Par courrier du 3 avril 2020, les plaignantes ont fait parvenir à la Cour de 

céans leurs déterminations quant aux observations de l’AFC en lien avec 

leur requête de mesures provisionnelles (BP.2020.32-34, act. 3). 

 

 

I. Par réplique circonstanciée du 30 avril 2020, les plaignantes persistent, en 

substance, dans les conclusions de leur plainte (act. 9). 

 

 

J. Invitée à dupliquer, l’AFC maintient intégralement, dans son courrier du 

12 mai 2020, les conclusions prises dans la réponse à la plainte (act. 11). 

Une copie de l’écriture précitée a été transmise pour information aux 

plaignantes (act. 12).  

 

 

K. Par courrier du 10 juin 2020, les plaignantes ont requis la suspension de la 

procédure de levée de scellés déposée le 3 juin 2020 (date du cachet postal) 

par l’AFC auprès de la Cour de céans (réf.: BE.2020.11) et qui concerne les 

informations saisies lors de la perquisition de H. SA des 19 et 20 février 2020. 

Selon les plaignantes, puisque l’issue de leur plainte aura une influence 

directe sur la procédure de levée de scellés précitée, il convient de 

suspendre dite procédure jusqu’à droit jugé sur leur cause (act. 13). 

 

Invitée à se déterminer quant à la requête précitée, l’AFC conclut, par 

missive du 29 juin 2020, à son rejet (act. 15). Par courrier du 13 juillet 2020, 

les plaignantes ont déposé leurs observations quant aux arguments avancés 

par l’autorité d’enquête (act. 19). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).  

 

Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). 

 

1.2 Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 

les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 

et références citées).  

 

 

2.  

2.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est 

recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou 

incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA). 

 

2.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte officiel (art. 28 al. 3 DPA). 

Lorsque l’acte ou la décision contesté n’émane pas du directeur ou du chef 

de l’administration, la plainte doit être adressée à celui-là (art. 26 al. 2 let. b 

DPA). Si l’autorité ne corrige pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission 

conformément aux conclusions formulées par le plaignant, elle transmet la 

plainte, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant 

celui où cette dernière a été déposée, à la Cour des plaintes (art. 26 al. 3 

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DPA). 

 

In casu, la décision de l’enquêteur, datée du 24 février 2020, a été reçue par 

les plaignantes le 28 février 2020. La plainte contre l’acte précité a été 

adressée au directeur de l’AFC le 2 mars 2020, lequel l’a reçue le 3 mars 

2020 et l’a transmise à la Cour de céans le 6 mars 2020. La plainte a donc 

été interjetée en temps utile.  

 

2.3  

2.3.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1, 

1re phrase DPA; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.5 du 2 avril 2019 

consid. 2.1 et références citées). L'intérêt digne de protection au sens de la 

disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 

décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 

et les références citées; v., en procédure pénale, arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2018.89 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la mesure, 

les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 DPA). 

La jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que le droit de faire valoir 

ses droits en lien avec une perquisition, en principe réservé au détenteur des 

papiers, peut exceptionnellement également être reconnu, indépendamment 

d’un rapport de possession, aux tiers qui font valoir un intérêt juridiquement 

protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (v. infra consid. 4; ATF 

140 IV 28 consid. 4.3.4 [en procédure pénale]; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). Dès lors, après la mise en sûreté 

des documents ou données suite à l’exécution d’un mandat de perquisition, 

mais avant leur perquisition à proprement parler – comprise comme la 

possibilité pour l’autorité de prendre connaissance des documents en les 

lisant, ce qui n’est possible en cas d’opposition qu’une fois les scellés levés – 

les tiers intéressés doivent pouvoir, en faisant valoir un intérêt juridiquement 

protégé, se déterminer sur la perquisition envisagée, voire requérir la mise 

sous scellés. 

 

2.3.2 De ce qui précède découle, d’une part, que celui qui dépose une plainte doit 

faire valoir un intérêt digne de protection et, d’autre part, que lorsqu’un tiers 

intéressé s’oppose à une perquisition, il se doit de démontrer l’existence d’un 

intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies.  

 

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Selon la jurisprudence développée en lien avec la qualité pour recourir 

(v. art. 382 al. 1 CPP), il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le 

recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, 

ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 

137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 

7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L'intérêt 

juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est 

pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce 

dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir (ATF 136 

I 274 consid. 1.3 p. 276; 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi 

établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 

protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit 

subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 

131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 

du 24 mai 2018 consid. 2.1; CALAME, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

nos 1 et 2 ad art. 382 CPP). S’agissant plus particulièrement des tiers touchés 

par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), la qualité de partie leur 

est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 

(art. 105 al. 2 CPP). Pour que la qualité de partie d’un autre participant à la 

procédure soit admise en application de l’art. 105 al. 2 CPP, l’atteinte à ses 

droits doit être directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou 

indirecte étant insuffisante. L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle 

entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 

fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 

ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 

 

Une approche semblable à celle mentionnée ci-haut est à retenir s’agissant 

des plaintes interjetées par des tiers non-détenteurs qui souhaitent se 

prévaloir de droits en lien avec une perquisition, car ils se doivent de faire 

valoir un intérêt juridiquement protégé et donc une atteinte directe, 

immédiate et personnelle à leurs droits.  

 

2.3.3 En l’espèce, la plainte a été déposée par A. SA, B. Ltd et C. Ltd, des tiers à 

la procédure qui ne sont pas directement touchés par la perquisition réalisée 

par la DAPE auprès des locaux de H. SA. Toutefois, dans la mesure où, lors 

de l’exécution de la mesure précitée, des informations concernant les 

comptes bancaires dont elles sont titulaires ont très vraisemblablement été 

saisies (v. act. 2, p. 5) et qu’elles font valoir l’existence de secrets, il convient 

d’entrer en matière. 

 

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3. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4), les plaignantes allèguent la 

violation de leur droit d’être entendues. Elles reprochent à l’AFC d’avoir 

insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne leur grief en lien avec 

le droit du tiers non-détenteur touché par une perquisition de requérir la mise 

sous scellés, voire de participer à la procédure de levée de scellés y relative 

(act. 1, p. 8). 

 

3.1  

3.1.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). La 

jurisprudence a tiré du droit d’être entendu, notamment, l’obligation pour 

l'autorité d'indiquer, dans son prononcé, les motifs qui la conduisent à sa 

décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre 

suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits à bon 

escient. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et 

références citées). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 

cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances particulières 

du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les 

faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties et peut, au 

contraire, se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 

19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées; 1C_660/2019 du 6 janvier 

2020 consid. 3.1; 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1 et 

références citées). Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 

139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 

180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les 

motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée 

est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la 

décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 

précité ibidem; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références 

citées; 2C_382/2017 précité ibidem; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 

consid. 2.1 et référence citée). En revanche, une autorité se rend coupable 

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d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité ibidem).  

 

3.1.2 Une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque celui qui 

l’invoque a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 

jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois 

rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse où 

l’atteinte n’est pas particulièrement grave, la partie concernée devant pouvoir 

s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité. Cela 

étant, la réparation d’un vice procédural est envisageable, même en 

présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue 

une vaine formalité qui provoque un allongement inutile de la procédure et 

qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 

soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 précité ibidem et références citées; 6B_510/2018 du 31 juillet 

2018 consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 

2018 consid. 2.2). 

 

3.2 In casu, bien que motivée de manière particulièrement succincte, il ne peut 

être reproché à l’AFC de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision, des 

arguments avancés par les plaignantes. C’est précisément parce que cela a 

été fait, à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 

matière de DPA (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019), 

que l’enquêteur de l’AFC a retenu que les plaignantes « ne sont ni inculpées, 

ni détentrices des données, ni n’ont fait valoir un intérêt juridiquement 

protégé au maintien du secret sur les données effectivement saisies » 

(act. 1.2). La motivation de la décision en cause n'a au demeurant pas 

échappé aux plaignantes qui, assistées de plusieurs mandataires 

professionnels – déjà présents lors des perquisitions effectuées auprès de 

H. SA les 19 et 20 février 2020 –, ont été en mesure d'apprécier correctement 

sa portée et de l'attaquer à bon escient. La Cour de céans relève, en outre, 

que dans le cadre de la procédure conduite par-devant elle et où elle dispose 

du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (v. art. 28 al. 2 DPA), 

non seulement l’AFC a justifié et expliqué sa décision plus en détail 

(observations du 6 mars 2020 [act. 2]), mais les plaignantes ont également 

eu l’occasion de se déterminer sur les motifs contenus dans lesdites 

observations (réplique du 30 avril 2020 [act. 9]; v. ATF 125 I 209 consid. 9a). 

 

Des éléments qui précèdent s’ensuit que la motivation de la décision de 

l’AFC du 24 février 2020 est certes sommaire, mais suffisante. Elle satisfait 

dès lors les exigences rappelées plus haut (v. supra consid. 3.1.1 et 3.1.2) 

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puisqu’elle a permis aux plaignantes d’apprécier correctement sa portée et 

de l’attaquer à bon escient. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu, 

sous l’angle de l’obligation de motiver, s’avère ainsi mal fondé et doit être 

rejeté. La Cour de céans souligne, par surabondance, que même dans 

l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – d’une violation du droit d’être 

entendu, la procédure auprès d’elle aurait permis de réparer ce vice. 

 

 

4. À l’appui de leur plainte, A. SA, B. Ltd et C. Ltd allèguent, dans un premier 

grief, que l’AFC a violé la jurisprudence fédérale relative au droit de requérir 

la mise sous scellés en procédure administrative et qu’elle se méprend sur 

la nature de la procédure auprès de la Cour de céans en mélangeant les 

étapes procédurales de mise sous scellés et de levée de scellés (act. 1, p. 9; 

act. 9, p. 2 et 3).  

 

4.1 Il convient de distinguer la perquisition de papiers sous l’angle de la DPA 

(infra consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité ibidem) de 

celle d’après le CPP (infra consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_522/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). 

 

4.1.1 Le mécanisme institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers; v. infra 

consid. 5.1 à 5.3) prévoit que le détenteur des papiers peut s’opposer à la 

perquisition en faisant valoir, notamment, que les documents et/ou supports 

de données (v. ATF 108 IV 76 consid. 1) en cause contiennent des secrets 

confiés en vertu de leur profession à, par exemple, un avocat, un notaire ou 

un médecin. Lorsque le détenteur s’oppose à la perquisition, les papiers sont 

mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Seul le détenteur des papiers est, 

en principe, habilité à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du 

Tribunal fédéral a élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise 

sous scellés. Le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition 

peut ainsi, exceptionnellement, être reconnu indépendamment d’un rapport 

de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 

IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts du Tribunal fédéral 1B_537/2018 du 

13 mars 2019 consid. 2.3; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3); tel 

peut être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate 

et personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_106/2017 du 8 juin 2017 

consid. 2.1 et les références citées). Cependant, avant l’exécution d’une 

demande d’édition de documents, respectivement avant la saisie provisoire 

de ceux-ci, seuls les détenteurs des pièces en cause doivent être entendus, 

par l’autorité, sur leur contenu et sur les secrets invoqués. En revanche, une 

fois cette mesure effectuée, mais avant l’exploitation proprement dite des 

documents, l’autorité doit, d’office, offrir la possibilité à d’autres intéressés 

- 11 - 

 

 

– dans la mesure où ils sont identifiables – de se déterminer sur la 

perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une requête de mise 

sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 35 ss; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_487/2018 précité ibidem; 1B_48/2017, 1B_52/2017, 1B_54/2017 

du 24 juillet 2017 consid. 5; 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 

1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3). De plus, si des tiers ont 

connaissance d’une procédure de levée de scellés pendante susceptible de 

les concerner, ils ont l’obligation procédurale de demander sans délai leur 

admission en tant que partie et de faire valoir, de manière suffisante (arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_537/2018 précité consid. 2.3 et 2.4; 1B_487/2018 

précité consid. 2.6; 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1 et les arrêts 

cités; voir sur les exigences en matière de collaboration lorsque le secret 

professionnel de l’avocat est invoqué, arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2018 

du 3 juillet 2018 consid. 2), les secrets dont ils se prévalent; cela découle du 

principe de la bonne foi, qui présuppose notamment de ne pas attendre une 

issue défavorable pour invoquer des prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_487/2018 précité consid. 2.4 et références citées). 

 

4.1.2 À teneur de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres 

objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que 

l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer, de témoigner ou pour 

d'autres motifs, sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés ni 

exploités par les autorités pénales. Selon la jurisprudence, celui qui a requis 

la mise sous scellés a, au cours de la procédure de levée des scellés, 

l'obligation procédurale de motiver de manière suffisamment étayée les 

motifs qu'il a invoqués (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 

225 consid. 7.1 p. 229; arrêts du Tribunal fédéral 1B_153/2019 du 

11 décembre 2019 consid. 1.2; 1B_382/2017 du 22 décembre 2017 

consid. 3.1). En revanche ni la loi ni la pratique du Tribunal fédéral n'exigent 

que celui visé par une perquisition et une saisie provisoire ne justifie en détail 

sa demande de mise sous scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_382/2017 

précité ibidem). Il suffit d'ailleurs de comprendre des déclarations de 

l'intéressé qu'il entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée en 

raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger; une 

demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B_309/2012 

du 6 novembre 2012 consid. 5.3 et 5.4). Pour ce faire, l'intéressé doit 

notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans avoir à ce stade à 

l'expliciter d'une manière détaillée (arrêt 1B_382/2017 précité consid. 3.2). 

Le requérant n'a donc pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, 

celui-ci devant uniquement être rendu vraisemblable (HOHL-CHIRAZI, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 1d ad art. 248 CPP et référence citée; 

JULEN BERTHOD, Commentaire romand, op. cit., n° 18 ad art. 264 CPP et 

- 12 - 

 

 

référence citée; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-

REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 7 

ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 

10 ad art. 248 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif 

à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1221). Il 

s'ensuit que, selon notamment les éléments saisis et/ou la personne 

requérant la mesure de protection, l'indication d'un des motifs de l'art. 248 

al. 1 CPP peut suffire à rendre le motif invoqué vraisemblable. Cette 

conclusion s'impose d'autant plus, eu égard aux exigences en matière de 

célérité que la jurisprudence impose, en cas de demande de mise sous 

scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 

consid. 3.1; 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2 et références citées). 

Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de motiver 

brièvement la requête de mise sous scellés dès lors que la jurisprudence 

permet aussi aux autorités de poursuite pénales d'écarter d'emblée une 

demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal 

fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant 

fait manifestement défaut ou encore lorsque la requête est manifestement 

tardive (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 précité consid. 2.1 et 

références citées). 

 

4.2 Il ressort de ce qui précède que, s’agissant de la question de la mise sous 

scellés, contrairement à ce qui prévaut en matière de CPP où celui qui est 

visé par la perquisition – que ce soit en tant que détenteur des papiers ou 

d’ayant-droit d’un secret – n’a pas nécessairement à justifier en détail sa 

demande de mise sous scellés, en DPA, le principe est que seul le détenteur 

peut s’opposer à la perquisition et requérir la mise sous scellés des papiers. 

Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un tiers peut se prévaloir de droits en lien 

avec une perquisition, mais il se doit, dans ce cas, de faire valoir un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies. 

L’élargissement jurisprudentiel de la possibilité de requérir la mise sous 

scellés au tiers non-détenteur est donc conditionné, en DPA, à la preuve de 

l’existence – à tout le moins au stade de la vraisemblance –, d’un intérêt 

juridiquement protégé. Partant de ce qui précède, il ne peut être reproché à 

l’AFC d’avoir porté atteinte à la jurisprudence en matière de scellés ou d’avoir 

mélangé les étapes procédurales. C’est précisément parce que l’autorité 

d’enquête a tenu compte des particularités propres à la DPA qu’elle a 

considéré que, puisque les plaignantes – tiers à la procédure – n’ont pas 

démontré de manière suffisante (v. infra consid. 5) l’existence d’un intérêt 

juridiquement protégé, il ne pouvait être donné suite à leur requête de mise 

sous scellés. C’est ainsi à l’autorité d’enquête – in casu l’AFC – que revient 

la compétence de statuer sur la demande de mise sous scellés d’un tiers et, 

- 13 - 

 

 

par conséquent, sur la pertinence de la motivation que ce dernier avance 

pour requérir dite mesure. Retenir le contraire reviendrait à vider de toute sa 

substance le principe selon lequel seul le détenteur des papiers peut, en 

général, s’opposer à leur perquisition et requérir leur mise sous scellés; 

l’autorité d’enquête étant contrainte d’acquiescer à toute requête de mise 

sous scellés indépendamment de celui qui la requiert ou de sa motivation.  

 

Partant des éléments mentionnés ci-haut, le grief des plaignantes, mal 

fondé, est rejeté.  

 

 

5. Les plaignantes estiment, en outre, que l’ayant droit n’a pas à apporter la 

preuve formelle ou à présenter une argumentation élaborée à l’appui de sa 

demande de mise sous scellés, la vraisemblance des motifs invoqués étant 

suffisante pour qu’elle soit ordonnée. Elles retiennent, en sus, que parmi les 

données perquisitionnées figurent des informations concernant « leur propre 

organisation, leur stratégie ou business model, ou encore sur leur 

comptabilité commerciale » et que celles-ci relèvent du « secret d’affaires » 

(act. 1, p. 9 et 10). 

 

5.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

 

5.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l'instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s'ils sont pertinents pour l'enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et la référence citée). 

 

5.3 Lors de la perquisition, le principe est celui de l’ «utilité potentielle ». Il est 

inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des 

documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 108 IV 75 

consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 

consid. 5; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 6 in fine). Dans la mesure où 

la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à 

- 14 - 

 

 

des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de 

connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 

IV 189 consid. 5.1), le séquestre subséquent étant fondé sur la 

vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP). Cela est d’autant plus logique compte 

tenu du fait que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons, même 

encore peu précis, peuvent être considérés comme étant suffisants (décision 

du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).  

 

5.4 Il convient de relever, à titre liminaire, que la perquisition des locaux de H. SA 

a été ordonnée dans le cadre de l’enquête que l’AFC mène contre D., E. et 

F. pour soupçons de graves infractions fiscales (v. supra let. A). C’est lors 

de l’exécution de cette mesure que des données concernant les sociétés 

A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont vraisemblablement été saisies. S’agissant de la 

première société, l’AFC retient qu’elle était utilisée, pendant tout ou partie de 

la période sous enquête, comme « family office » par D., E. et autres 

membres de leur famille et qu’elle était administrée par F. entre 2008 et 

2016, par E. entre 2002 et 2012 et par I. depuis mars 2016. Concernant la 

deuxième société, l’autorité d’enquête mentionne qu’elle détient des 

participations dans plusieurs sociétés du groupe J., qu’elle a été dirigée par 

E. et D. depuis 1997 et que ce dernier était encore directeur de la société à 

la fin de l’année 2016. Quant à la troisième société, elle était détenue par un 

membre de la famille K., à savoir L. (act. 2, p. 8). L’AFC fait état, en outre, 

de l’existence d’une convention de cession non signée et datée d’octobre 

2017 qui concerne la restructuration de l’actionnariat de H. SA et qui 

mentionne que, en date du 1er juillet 2014, la fratrie K. a conclu une 

convention formalisant leur entente et collaboration et que toute entité, toute 

société ou tout trust détenus, au jour de la convention, au nom d’un seul frère 

est propriété des autres frères également, chacun étant titulaire du droit de 

les administrer (act. 2, p. 7).  

 

In casu, les plaignantes ne peuvent pas être suivies lorsqu’elles soutiennent 

qu’elles n’ont pas à apporter la preuve formelle ou à présenter une 

argumentation élaborée à l’appui de leur requête de mise sous scellés. 

Comme souligné ci-dessus (v. supra consid. 4.2), lorsqu’un tiers se prévaut 

d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces 

saisies, il est obligé de le décrire et le justifier, au moins brièvement, afin de 

rendre crédibles ses droits protégés par la loi. La simple mention, comme en 

l’espèce, du fait que des « informations portant sur leur propre organisation, 

leur stratégie ou business model, ou encore sur leur comptabilité 

commerciale » ont été saisies et qu’elles relèvent du « secret d’affaires » 

(act. 1, p. 10), ne suffit pas à retenir que l’intérêt secret a été brièvement 

décrit et justifié afin de le rendre vraisemblable. N’en déplaise aux 

plaignantes, il leur incombait de rendre crédible l’existence du secret dont 

- 15 - 

 

 

elles se prévalent et, par conséquent, le fait que la protection de leur secret 

prime sur l’intérêt public à la poursuite de l’enquête quant à la possible 

commission d’infractions à caractère fiscal. Les plaignantes échouent ainsi 

à rendre vraisemblable l’existence d’un intérêt juridiquement protégé. 

 

Partant de ce qui précède, c’est à bon droit que l’AFC a refusé la requête 

des plaignantes tendant à la mise sous scellés de la documentation 

concernant leurs comptes bancaires auprès de H. SA. Leur grief, mal fondé, 

est dès lors rejeté.  

 

 

6.  

6.1 Dans une troisième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au 

vu de leur contenu, les plaignantes semblent estimer qu’en l’absence de 

liens entre elles et l’enquête menée par l’AFC, l’intérêt juridique au maintien 

du secret se justifie également par le fait qu’il existerait un risque « avéré » 

d’utilisation par les « inculpés » des informations obtenues – une fois 

versées au dossier pénal – à des « fins détournées » (act. 1, p. 10). Elles 

paraissent en outre considérer que lors de la perquisition auprès de H. SA il 

y aurait eu violation du principe de proportionnalité puisque parmi les 

informations perquisitionnées figurent « des centaines de milliers de fichiers 

informatiques » et un « nombre incalculable de courriels de collaborateurs 

(actuels et passés) » parmi lesquels « de très nombreux documents en lien 

avec leurs propres activités bancaires et commerciales » (act. 1, p. 9 et 10). 

Sur ce dernier point, l’AFD précise que, suite à une première perquisition qui 

s’est déroulée en mai 2019 et où il s’est avéré que le volume de données 

électroniques saisies était vraisemblablement trop important, lors de la 

perquisition des 19 et 20 février 2020 une liste de mots-clés a été utilisée, le 

nombre de documents informatiques saisis n’atteignant pas les « chiffres 

fantaisistes » avancés par les plaignantes (act. 2, p. 2, 3, 9 et 10). 

 

6.2 Selon la jurisprudence, la perquisition de documents n'est admissible qu'en 

présence d'indices suffisants de l'existence d'une infraction (ATF 106 IV 413 

consid. 4 p. 418; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 

consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des 

soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une 

suspicion générale ou une prévention purement subjective. Conformément 

à l'art. 45 DPA, les mesures, en tant qu'elles portent atteinte à la sphère 

privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la 

perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

pèse sur l'accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 

- 16 - 

 

 

précité ibidem; 8G.9/2004 précité ibidem). L’application des mesures de 

contrainte doit, en outre, se faire avec une retenue particulière lorsqu’elles 

portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le 

statut de prévenu. 

 

6.3 Dans le cadre de la présente procédure, la Cour des plaintes n’a pas à se 

prononcer sur l’existence – ou non – de liens entre les plaignantes et les 

personnes sous enquête ou sur une prétendue violation du principe de 

proportionnalité, son pouvoir de cognition étant limité à la question de savoir 

si c’est à bon droit que l’AFC a refusé la requête de mise sous scellés des 

plaignantes. Ces griefs sont, partant, irrecevables. 

 

La Cour de céans relève toutefois, par surabondance, que, s’agissant de 

l’argument selon lequel il n’y aurait pas de liens entre les plaignantes et 

l’enquête, il ressort des tabelles de comptes ouverts auprès de H. SA – et 

qui figurent au dossier de la cause – que sont expressément mentionnés, en 

tant que personnes concernées, les noms de F. (pour le compte dont la 

titulaire est A. SA), de E., F. et D. (pour le compte dont la titulaire est B. Ltd) 

et de F. (pour le compte de C. Ltd [act. 2.4]). Quant à la prétendue violation 

du principe de proportionnalité, force est de constater que les allégations des 

plaignantes sont contraires à la bonne foi. Tant les organes de l’État que les 

particuliers se doivent d’agir de manière conforme aux règles de la bonne foi 

(v. art. 5 al. 3 Cst. et art. 3 al. 2 let. a CPP), les rapports juridiques entre eux 

se fondant et s’organisant sur une base de loyauté (HOTTELIER, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 19 ad art. 3 CPP; AUER/MALINVERNI/ 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 3e éd. 2013, n° 1167). Il 

ressort, des pièces à disposition de la Cour de céans, que lors de l’exécution 

de la perquisition des 19 et 20 février 2020, l’AFC a utilisé une liste de mots-

clés afin de circonscrire le plus possible ses recherches, le résultat s’élevant 

à « moins de cinquante mille » items (act. 2, p. 10 et 11). Cela n’a, a priori, 

pas échappé aux plaignantes puisque plusieurs de leurs conseils juridiques 

étaient présents lors de l’exécution du mandat de perquisition. Leurs 

développements consistant à soutenir que, puisqu’elles n’ont pas eu accès 

au dossier elles se sont fondées « sur les chiffres dont elles ont eu vent »; 

que ces chiffres demeurent « confirmés par plusieurs éléments »; et, que 

l’AFC n’a « de son côté, pas fait montre de la rigueur que le justiciable est 

en droit de s’attendre d’une autorité » (act. 9, p. 1 et note de bas de page 

n° 1) sont donc infondés. 

 

 

7. Au vu de l’ensemble d’éléments ci-haut indiqués, la plainte est rejetée dans 

la mesure de sa recevabilité. 

 

- 17 - 

 

 

 

8. Partant de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles est sans 

objet (BP.2020.32-34). 

 

 

9. Compte tenu de l’issue de la présente cause, la requête de suspension de 

la procédure référencée BE.2020.11 est sans objet. 

 

 

10. Les plaignantes, qui succombent, supporteront solidairement un émolument, 

lequel est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 

al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2020.32-34). 

 

3. La requête de suspension de la procédure BE.2020.11 est sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes.  

 

 

Bellinzone, le 29 juillet 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

Copie uniquement du dispositif de la décision BV.2020.5-7 (pour 

information)  

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso 

- Mes Rodolphe Gautier et Pierre-Alain Guillaume 

- Me Per Prod’hom 

- Mes Andrio Orler et Daniel Kinzer 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 

- 19 - 

 

 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).