# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fefa718-03f1-5943-92d5-080cf2741351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1499/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1499-2002_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1498/2002 ET A/1499/2002 ATAS/29/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

 

En la cause 

X____________ SA 
Représenté par la Fiduciaire Y____________ SA 
 RECOURANT 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 G E N E V E 29 INTIMEE 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

 

Attendu que par décision du 19 mars 2002, la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à la société 

X____________ SA, suite à un contrôle d’employeur, un montant de Fr. 19'395,75 

correspondant aux cotisations paritaires dues sur les rémunérations versées aux 

effeuilleurs et vendangeurs pour les années 1999 et 2000 ; 

Que par courrier du 21 mars 2002 adressé à la Caisse, 

X____________ SA, représentée par la Fiduciaire Y____________ SA (ci-après la 

Fiduciaire), a conclu à l’annulation de la décision précitée, arguant que les ouvriers 

qui avaient travaillé pendant la période considérée avaient reçu un salaire inférieur à 

Fr. 2000,-- et n’étaient donc pas soumis aux cotisations AVS ; 

Que ce courrier a été transmis à l’autorité de recours le 10 juin 2002 ; 

Que dans son préavis du 13 juillet 2002, la Caisse a conclu au rejet du 

recours, au motif que la possibilité d’exclure du salaire déterminant les revenus 

inférieurs à Fr. 2000,-- provenant d’une activité accessoire n’était donnée que si un 

accord préalable et écrit d’abandon des cotisations avait été passé entre l’employeur 

et les salariés visés, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; 

Que par courrier du 18 septembre 2002, le recourant a déclaré retirer 

ses recours ;  

Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 

janvier 2003, et qui a entraîné des modifications de la LAVS et de son règlement, 

n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas 

à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 

1b ; cf. également dispositions transitoires art. 82 al. 1 LPGA) ; 

- 3/4- 

 

 

 

Que le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des 

dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2002 ; 

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire a été modifiée et 

qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, dès le 1
er

 août 2003 

(cf. art. 1 lettre r LOJ – E 2 05) ; 

Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dipositions transitoires, 

les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants, ainsi que devant la Commission cantonale de recours en matière 

d’allocations familiales sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales ; 

Que le Tribunal de céans statue en instance unique (art. 56 V LOJ), de 

sorte qu'il se justifie de procéder à la jonction des causes n°A/1498/2002 et 

A/1499/2002 ; 

Que les recours ont été retirés ; 

Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer les causes du 

rôle ; 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Reçoit les recours et joint les causes n°A/1498/2002 et A/1499/2002 ; 

Au fond : 

 

1. Prend acte du retrait des recours;  

2. Raye les causes du rôle. 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

 La présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe