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**Case Identifier:** 91b6cfe7-41dd-5400-9886-07f95a96c4f4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.03.2020 BE.2019.22
**Docket/Reference:** BE.2019.22
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2019-22_2020-03-03

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 3 mars 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,    

requérante 

 

 contre 

   

  A. SA,  

représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain 

Macaluso, avocats,  

opposante 

  

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2019.22 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour de plaintes, vu: 

 

- l’enquête fiscale spéciale que l’Administration fédérale des contributions (ci-

après: AFC) mène sur la base de l’autorisation du Chef du Département 

fédéral des finances du 18 avril 2019 à l’encontre de B., C. et D., en raison de 

soupçons de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur 

l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11]) en relation avec 

les art. 175 et 176 LIFD concernant les périodes fiscales 2009 à 2017 et de 

participation à ces infractions (act. 1 et 1.6), 

  

- le mandat du 1er mai 2019 par lequel le Directeur de l’AFC a ordonné la 

perquisition domiciliaire visant des papiers se trouvant dans les locaux de la 

société A. SA sise Z. (act. 1.7), 

 

- la perquisition opérée dans les locaux de la société précitée le 8 mai 2019, 

l’opposition de celle-ci à la perquisition et la mise sous scellés des données 

électroniques saisies (act. 1.2), 

 

- la requête du 17 décembre 2019 par laquelle l’AFC sollicite de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise à procéder à la levée des 

scellés apposés sur les données électroniques saisies lors de la perquisition 

précitée (act. 1, p. 2), 

 

- l’acte du 19 décembre 2019 par lequel la Cour de céans a invité A. SA à 

déposer ses observations concernant la requête de l’AFC (act. 2) et la 

prolongation de délai du 30 décembre 2019 (act. 4), 

 

- la réponse du 13 janvier 2020 de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, 

conseils de A. SA (act. 5), 

 

- l’acte du 14 janvier 2020 par lequel l’autorité de céans a invité l’AFC à déposer 

sa réplique (act. 6), 

 

- la missive de l’AFC du 27 janvier 2020 dont il ressort que cette dernière retire 

sa requête de levée de scellés (act. 7), 

 

- l’invitation faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais et de la cause 

(act. 8), 

 

- la prise de position des conseils de A. SA du 10 février 2020, aux termes de 

laquelle ils concluent, à ce que les fichiers saisis, respectivement les supports 

où ils pourraient se trouver lui soient restitués et les éventuelles copies 

détruites; à ce qu’une indemnité de CHF 9'137.50.--, à charge de l’AFC, leur 

- 3 - 

 

 

soit allouée et à ce que l’AFC soit condamnée en tous les frais et dépens de 

la présente procédure (act. 9), 

 

- les déterminations de l’AFC du 10 février 2020, aux termes desquelles celle-

ci conclut, en substance, à ce qu’aucune indemnité de dépens ne soit mise à 

la charge de l’AFC ou, en tout état de cause, à ce qu’il soit tenu compte des 

circonstances du cas d’espèce lors de sa fixation (act. 10, p. 2), 

 

 

 

et considérant: 

 

- qu’à teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) et art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur la requête de levée de scellés;  

 

- que la requête de levée des scellés sous l'angle du DPA n'est soumise à 

aucun délai particulier; 

 

- que l'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la 

Cour de céans; 

 

- que la requête est ainsi recevable; 

 

- qu’il y a lieu de prendre acte que l’AFC a, le 27 janvier 2020, retiré la requête 

de levée de scellés (act. 7); 

 

- que la procédure auprès de la Cour des plaintes est devenue sans objet et 

doit être rayée du rôle; 

 

- que les supports de données contenant les fichiers saisis devront être, 

respectivement, restitués à A. SA ou détruits; 

 

- qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens; 

 

- que conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

auprès de la Cour de céans se déterminent d'après l'art. 73 LOAP; 

 

- que selon cette dernière disposition le Tribunal pénal fédéral fixe dans un 

règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des 

émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités 

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allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts 

et aux témoins (al. 1 lit c);  

 

- que le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 

173.713.162), adopté conformément à l’art. 73 LOAP, est muet sur le sort des 

frais lorsque la requête est devenue sans objet; 

 

- que selon la jurisprudence (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5) il y a lieu d’appliquer, par 

analogie, les dispositions relatives de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110); 

 

- que selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase LTF les frais judiciaires sont, en règle 

générale, mis à la charge de la partie qui succombe et que, lorsque les 

circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou 

renoncer à les mettre à la charge des parties; 

 

- qu'à teneur de la jurisprudence et de la doctrine, il s'agit d'analyser de manière 

sommaire l’issue probable de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, 

il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour 

conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a 

provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie 

qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 

Ia 488 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_132/2018 du 29 octobre 2018 

consid 1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; 

GEISER, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2019, n° 14 ad 

art. 66); 

 

- que nonobstant ce qui précède, la Confédération, les cantons, les communes 

et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent pas – en 

règle générale – se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au tribunal 

dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial 

soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF 

par analogie; Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la 

révision totale de l’organisation judiciaire, in FF 2001 4000, 4104); 

 

- qu’en l’espèce, vu les circonstances, soit le fait que l’AFC a retiré sa requête 

de levée de scellés, il est statué sans frais; 

 

- que A. SA a conclu, selon mémoire d’honoraires joint, à ce que l’AFC soit 

condamnée au paiement d’une indemnité (act. 9.1); 

 

- 5 - 

 

 

- qu'à teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, si 

et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront 

supportés par celle qui succombe; 

- que l’opposante, pourvue de plusieurs avocats, a droit à une indemnité 

équitable pour les frais indispensables occasionnés par la procédure auprès 

de la Cour de céans; 

- que les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le 

tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant 

précisé qu'en règle général le tarif appliqué par la Cour de céans est de  

CHF 230.-- par heure (art. 12 al. 1 RFPPF; décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée); 

 

- qu’in casu, les conseils de A. SA ont requis, à titre d’indemnité, un montant 

total de CHF 9'137.50.--, à la charge de l’AFC; 

 

- qu’à l’appui de leur requête ils ont produit une note de frais dénombrant une 

activité totale de 37.45 heures, à raison de 27.15 heures à CHF 250.-- (pour 

les activités réalisées par Mes Lombardini, Macaluso et Braidi) et 10.30 heures 

à CHF 220.-- (pour les activités de Me Bouaziz); 

 

- que le nombre total d’heures précité est réparti en raison de 12.55 heures pour 

«[é]tude du dossier et recherches juridiques », 16.10 heures pour 

« [d]éterminations sur la requête de levée des scellés », 6.35 heures pour 

« [e]ntretiens téléphoniques avec le client/tiers » et 2.05 heures pour 

« [c]orrespondance avec les clients »; 

 

- que 12.55 heures pour l’étude du dossier et les recherches juridiques est 

disproportionné par rapport à ce qui est nécessaire dans le cadre de la 

présente procédure; raison pour laquelle, ce point est réduit à 4 heures; 

 

- que 16.10 heures pour les déterminations sur la requête de levée des scellés 

est excessif pour une maigre réponse de 10 pages qui ne traite pas de 

questions juridiques complexes et qui devrait se fonder sur les recherches 

juridiques déjà mentionnées au point précédent de la note d’honoraires; c’est 

pourquoi ce point est également réduit à 4 heures; 

 

- que 6.35 heures d’appels téléphoniques sont manifestement excessives pour 

expliquer aux clients les questions juridiques qui se posent et pour étudier la 

stratégie à suivre; 1.5 heure est ainsi suffisante pour ce poste; 

 

- que le même raisonnement doit être suivi s’agissant de la correspondance 

- 6 - 

 

 

avec les clients pour laquelle 1 heure suffit, au lieu des 2.05 heures facturées; 

 

- que dès lors, compte tenu du RFPPF et de la pratique de la Cour de céans, 

une indemnité d'un montant de CHF 2’530.-- (TVA incluse [11 heures x  

CHF 230.--]) paraît justifiée et sera mise à la charge de l'AFC. 

 

 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure BE.2019.22 est rayée du rôle. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

3. L’indemnité de Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso est fixée à  

CHF 2’530.--, TVA incluse, et mise à la charge de l’Administration fédérale 

des contributions. 

 

 

Bellinzone, le 3 mars 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).