# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f989f86a-8503-5e1d-8f83-476de1b46012
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.07.2023 C/7192/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7192-2023_2023-07-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7192/2023 ACJC/975/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 18 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1

er
 juin 2023, comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Nadia Isabel 
CLERIGO, avocate, Siegrist & Lazzarotto Avocats, quai des Bergues 23, 1201 Genève, 

en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/7192/2023 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/447/2023 du 1er juin 2023, le Tribunal des 
baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et 

B______, conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 59'320 fr. 

77, plus intérêts à 5% dès le 1
er

 avril 2022, en lien avec l'appartement de 4 pièces situé 

au 3
ème

 étage de l'immeuble sis route 1______ no. _______ à D______ (ch. 1 du 

dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 11 juillet 2023, A______ et B______ ont 

formé appel de ce jugement, concluant - principalement - à son annulation; 

Qu'ils ont préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 

Que dans ses déterminations du 17 juillet 2023, C______ s'en est rapportée à justice sur 

cette question; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); que dans les 

affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de 

l'appel est ouverte;  

Qu'en vertu de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel formé par A______ et B______ a 

automatiquement suspendu la force de chose jugée et le caractère exécutoire du 

jugement attaqué, sans que la Cour ait besoin de statuer sur ce point; 

Que la conclusion préalable des appelants est dès lors dénuée d'objet, ce qu'il convient 

de constater. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7192/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur requête de restitution de l'effet suspensif : 

Constate que cette requête est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.