# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41ff12f2-c0a1-5ec6-a57f-23b2a54e5e55
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 29.05.2017 CPEN.2016.90 (INT.2017.284)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2016-90_2017-05-29.html

## Full Text

A.                           
Le 29 septembre
2014, le Guichet Social Régional de C. (ci-après : GSRC) a déposé plainte
pénale contre Y1 et Y2, pour escroquerie, en expliquant
notamment que le premier nommé ne lui avait pas déclaré les revenus réalisés
auprès de trois employeurs, pour un total de 14'229.20 francs, ceci alors qu’il
était tenu de le faire car le couple avait bénéficié de l’aide sociale d’avril
2011 à mai 2014. La plainte précisait que Y1 ne contestait pas les
faits et qu’il y avait eu des manquements au GSRC dans le suivi des intéressés,
l’assistante sociale en charge du dossier à l’époque n’ayant pas demandé aux
assistés de lui fournir des relevés bancaires.

B.                           
Le 4 novembre 2014,
le ministère public a ouvert une instruction contre les deux personnes visées
par la plainte, pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP),
subsidiairement infraction aux articles 42 al. 1 et 73 LASoc. Les deux prévenus
ont été interrogés par la police le 24 avril 2014. Y1 a admis qu’il
n’avait pas déclaré tous ses revenus au GSRC, tout en sachant qu’il aurait dû
le faire ; il a expliqué que c’était parce qu’il était « débordé
par la paperasse » et qu’il n’était « pas dans un état
d’esprit pour tout faire correctement » car il ne trouvait pas de
travail ; il précisait que son épouse n’était pas au courant des détails
et n’était pas présente lors d’un entretien au GSRC en juin 2014. Le prévenu a
déposé une copie d’un jugement rendu le 27 février 2013 par le tribunal de
police, qui l’acquittait d’infractions semblables, qui lui étaient reprochées
pour la période allant du 1er septembre 2009 à mars 2011, alors
qu’il était domicilié à Z. Lors de son audition par la police, Y2 a
déclaré que, sauf une ou deux fois, c’était toujours son mari, lequel
s’occupait des questions d’argent pour le ménage, qui avait les contacts avec
le GSRC ; elle se souvenait cependant que durant la période en cause, son
mari avait fait des travaux contre rémunération, mais ne savait pas s’il avait
ou non déclaré ses revenus à l’aide sociale. Le ministère public a contacté les
établissements de crédit et bancaires du canton pour en obtenir des
renseignements concernant les prévenus. Le 19 juin 2015, il a étendu
l’instruction, en rapport avec les montants en cause. Il a ensuite rendu des
ordonnances pénales contre les deux prévenus, les condamnant à 120 jours-amende
avec sursis pendant 2 ans et à une amende additionnelle de respectivement 200
francs et 100 francs. Les prévenus ont fait opposition, le dossier étant alors
transmis au tribunal de police, le 4 avril 2016.

C.                           
Le 15 avril 2015, la
juge du tribunal de police a écrit au ministère public, en se référant au
jugement rendu le 27 février 2013, qui avait retenu la bonne foi de Y1 ;
elle indiquait qu’elle ne voyait pas dans quelle mesure l’appréciation de son
collègue ne devrait pas être aussi valable dans l’affaire qui lui était
soumise ; elle précisait qu’elle peinait aussi à trouver des éléments
constitutifs de l’infraction en ce qui concernait Y2, vu les
déclarations faites par celle-ci et le rôle inexistant qu’elle semblait avoir
joué dans cette affaire ; la juge demandait au ministère public de lui
indiquer si l’accusation était maintenue. La procureure lui a répondu le 13 mai
2016 que les droits des parties, notamment ceux de la partie plaignante, ne
seraient pas respectés en cas de retrait de l’accusation ; le tribunal
pouvait renvoyer le dossier au ministère public pour qu’il corrige ou complète
l’accusation, mais ce n’était pas ce que la juge suggérait, de sorte que
l’accusation était maintenue ; la procureure précisait que le contexte de
l’affaire était différent de celui qui avait conduit à l’acquittement du 27
février 2013.

D.                           
A l’audience du 11
juillet 2016, qui a duré un peu plus d’une heure, les deux prévenus ont été
interrogés et la partie plaignante n’a pas comparu ; le dispositif du
jugement a été communiqué séance tenante aux parties présentes. Le 18 juillet
2016, le ministère public a annoncé un appel.

E.                           
Dans son jugement
motivé, adressé aux parties le 28 novembre 2016, le tribunal de police a retenu
que ni au dossier, ni dans les annexes, on ne trouvait le formulaire rendant
les bénéficiaires de l’aide sociale attentifs à leur obligation de signaler les
changements de situation, pas plus que des budgets d’aide sociale que les
prévenus auraient signés. Il n’y avait en outre pas de raison de douter de la
bonne foi des prévenus, de la même manière que celle de Y1 avait été
reconnue par le même tribunal en février 2013. Le dossier d’aide sociale avait
été mal géré, ce que le GSRC avait d’ailleurs signalé dans sa plainte. Le
défaut de volonté des prévenus de cacher leurs revenus résultait aussi du fait
qu’ils les avaient déclarés au fisc. Le dossier démontrait par ailleurs que Y2
n’avait joué aucun rôle dans cette affaire. L’escroquerie n’était donc pas
réalisée. Le tribunal de police a en outre estimé qu’il n’avait pas à examiner
une éventuelle violation de l’article 73 al. 1 let. b LASoc (omission de
déclarer un changement de situation), cette disposition n’ayant pas été visée
par le ministère public. Il a alloué aux prévenus une indemnité pour tort moral
de 2'000 francs, pour les motifs suivants : la procédure avait été ouverte
en novembre 2014 et avait porté préjudice aux deux prévenus ; le prévenu
était alors en recherche d’emploi et on ne comprenait pas pourquoi un
classement n’était pas intervenu pour la prévenue, vu qu’il était assez vite
ressorti qu’elle n’avait joué aucun rôle ; surtout, un jugement similaire
avait été rendu en février 2013 et le ministère public aurait dû classer la
nouvelle procédure, ce qui aurait sensiblement réduit le préjudice causé aux
prévenus.

F.                           
Dans sa déclaration
d’appel du 15 décembre 2016, le ministère public expose, en substance, que le
jugement rendu en février 2013 concernait uniquement des revenus réalisés par
le prévenu auprès de l'entreprise B. entre septembre 2009 et mars 2011 et qui
n’avaient pas été déclarés à la Caisse de chômage, alors que dans la présente
affaire, il était reproché aux prévenus des revenus réalisés auprès de la même
régie, mais aussi auprès d’autres employeurs, entre avril 2011 et mai 2013 et
de ne pas les avoir déclarés au GSRC. Les faits étaient donc différents et
l’acquittement de 2013 n’entraînait pas nécessairement un acquittement en 2016.
La longueur d’une procédure ne suffit pas à justifier une indemnité pour tort
moral. Les prévenus ont été entendus deux fois chacun, mesure d’instruction
tout à fait habituelle. Ils n’ont pas été privés de leur liberté et l’affaire
n’a pas été relayée par la presse. Il n’apparaît pas que les prévenus auraient
enduré une atteinte particulièrement grave à leurs intérêts personnels. Une
indemnité pour tort moral ne se justifie pas.

G.                          
Dans leurs
observations du 6 janvier 2017, les intimés exposent que la procédure a duré
près de deux ans, que la subir a été violent pour eux, que le fait que le
ministère public a interrogé les établissements bancaires et de crédit du
canton a été déshonorant, que le dossier démontrait dès le début que
l’infraction d’escroquerie par métier n’était pas réalisée, que c’était encore
plus évident pour l’intimée que pour son mari, que le GSRC avait admis des
manquements, que le ministère public avait maintenu l’accusation malgré le
courrier de la juge du tribunal de police, ce qui avait encore prolongé la
procédure, que les intimés avaient donc subi une procédure trop longue et
inutile et que leur bien-être avait été atteint.

H.                           
Le 13 février 2017,
un délai a été fixé au ministère public pour compléter, le cas échéant, sa
déclaration d’appel. Le ministère public n’a pas fait usage de cette
possibilité et, le 31 mars 2017, les intimés ont indiqué qu’ils maintenaient
leurs conclusions et observations. La partie plaignante n’a pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du ministère public est recevable.

2.                           
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,
in CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                           
a) Selon l'article 429 al. 1
let. c CPP, si le
prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

                        b) L'article 429 CPP fonde un droit à des dommages et
intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité
causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est
imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui
présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la
responsabilité civile (ATF 142 IV 237 cons. 1.3.1 p. 239). La
jurisprudence (arrêt du TF du 20.12.2016 [6B_20/2016] cons. 2.2, qui se réfère en
particulier à l’arrêt du TF du 10.03.2016 [6B_928/2014] cons. 5.1) rappelle aussi qu’afin
d'avoir droit à l'indemnité visée par l'article 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité de l'atteinte à la
personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'article
49 CO. L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu
s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté.
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par
exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une
importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales,
professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les
assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être
diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a
pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite
pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez une personne mise en cause. L'ampleur de la réparation morale dépend avant
tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à
l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Le
Tribunal fédéral a aussi eu l’occasion de dire (arrêt du TF du 11.07.2013 [1B_648/2012] cons. 1.2) que n'importe quelle
atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une
personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 cons. 5.1 p. 704; 125 III 70 cons. 3a p. 75). L'allocation d'une
indemnité pour tort moral suppose en effet que l'atteinte ait une certaine
gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement,
comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime
qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir
réparation (ATF 131 III 26 cons. 12.1 p. 29). Il incombe au
prévenu de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 cons. 4.1).

                        c) En l’espèce, il n’y a pas
eu de privation de liberté, ni de perquisition. La procédure n’a certes pas été
particulièrement rapide, mais on ne peut en aucun cas parler de « durée
très longue de la procédure » pour les prévenus, au sens de la
jurisprudence fédérale, puisque les intimés ne semblent pas avoir eu
connaissance de la plainte avant le 24 avril 2015, date à laquelle ils ont été
interrogés par la police, et qu’ils ont su le 11 juillet 2016 qu’ils étaient
acquittés, puisque le dispositif du jugement leur a été communiqué à cette
date. Que l’instruction ait déjà été ouverte le 4 novembre 2014 n’est pas
relevant, dans la mesure où il s’agit d’examiner ici les conséquences que la
procédure a pu avoir sur les intimés. L’affaire ne semble avoir reçu aucun écho
médiatique et les intimés n’allèguent pas le contraire, qui serait d’ailleurs
surprenant, s’agissant d’une affaire assez banale. Si les intimés font état de
craintes quant à la situation professionnelle de Y1, du fait de la
procédure et des recherches bancaires effectuées par le ministère public, ils
ne soutiennent pas que ces dernières auraient, concrètement, exercé une
influence quelconque sur la situation de l’intéressé. Il faut donc retenir que
la procédure n’a eu aucune conséquence professionnelle pour les intimés.
Ceux-ci ne font pas état de conséquences qu’elle aurait eues sur leur situation
familiale. La Cour pénale n’estime en outre pas que la procédure aurait dû être
classée avant d’être déférée au tribunal de police : l’affaire se
distinguait nettement de celle jugée en 2013, en ce sens que les périodes
considérées n’étaient pas les mêmes, qu’on ne reprochait pas aux intimés, dans
la procédure ici en cause, de n’avoir pas annoncé une seule source de revenus,
mais bien trois, que la première affaire concernait une annonce omise à la
Caisse de chômage, alors que la seconde avait trait à un éventuel abus de
l’aide sociale, et que dans la présente cause, Y1 admettait qu’il
n’avait pas annoncé des revenus au GSRC alors qu’il aurait dû le faire, mettant
cette omission sur le compte d’un débordement administratif et d’un problème
d’état d’esprit, excuses forcément discutables ; Y2 admettait
avoir été présente lors de rencontres avec l’assistante sociale qui s’occupait
de son couple et il n’était dès lors pas d’emblée évident qu’elle n’était pour
rien dans l’affaire. Une fois le dossier transmis au tribunal de police, le
ministère public ne pouvait plus classer l’affaire, comme il l’a justement
rappelé au tribunal de police en réponse au courrier insolite de ce dernier du
15 avril 2016 (art. 329 CPP). On ne peut donc pas considérer que le ministère
public aurait délibérément prolongé une procédure vouée d’emblée à l’échec et
on notera d’ailleurs, au passage, qu’il ne relevait pas de l’évidence que les
prévenus, ou au moins le mari, ne devaient pas se voir reprocher une infraction
à l’article 73 LASoc. En somme, les intimés ne peuvent se prévaloir que des
désagréments inhérents à toute poursuite pénale, comme la charge psychique que
celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause,
désagréments qui ne justifient pas une indemnité pour tort moral, au sens de la
jurisprudence fédérale. Enfin, les intimés ne font pas état d’autres circonstances
qui pourraient établir qu’ils auraient subi des conséquences physiques ou
psychiques particulières, qui pourraient justifier l’octroi d’une telle
indemnité. C’est donc à tort que le tribunal de police a octroyé une indemnité
pour tort moral aux prévenus acquittés, au sens de l’article 429 al. 1
let. c CPP.

                        d) Cela dispense d’examiner si
une indemnité pour tort moral aurait pu ou dû être refusée en application de
l’article 430 CPP.

4.                           
Vu ce qui
précède, l'appel doit être admis. Les frais de la procédure d'appel doivent
être mis à la charge des intimés, sous réserve de l’assistance judiciaire dont
ils bénéficient (art. 428 CPP). S’agissant de l’indemnité d’avocat d’office due
à la mandataire des intimés, celle-ci a produit un mémoire faisant état d’une
activité de 235 minutes, soit 3h55, pour la procédure postérieure au jugement
motivé. Cela ne paraît pas excessif. L’activité peut être rémunérée à raison de
705 francs (3h55 à 180 francs l’heure), plus 70.50 francs de débours
forfaitaires (10 %) et 62 francs pour la TVA (8 %), soit au total 837.50
francs. Cette indemnité sera entièrement remboursable par les intimés, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,

la Cour pénale décide

vu les articles 135, 398 ss, 406, 428
et 429 al. 1 let. c CPP,

	L'appel
     est admis.
	Le
     jugement rendu le 11 juillet 2016 par le Tribunal de police du Littoral et
     du Val-de-Travers est réformé, le dispositif du jugement étant désormais
     le suivant :

1.     
Acquitte Y1
et Y2 de toutes les préventions.

2.     
Rejette les
prétentions des mêmes en relation avec une indemnité pour tort moral, au sens
de l’article 429 al. 1 let. c CPP.

3.     
Fixe à 3'208.90
francs (tous frais compris) l’indemnité due aux avocates d’office, sous réserve
de l’acompte déjà versé.

4.     
Laisse les frais
de la cause à la charge de l’Etat.

	Les
     frais de la procédure d'appel, arrêtés à 900 francs, sont mis à la charge
     de Y1 et Y2, solidairement.
	L’indemnité
     d’avocate d’office de Me A. pour la procédure d’appel est fixée à 837.50
     francs, frais, débours et TVA compris. Cette indemnité sera entièrement
     remboursable à l’Etat par Y1 et Y2, solidairement,
     aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.
	Le
     présent jugement est notifié à Y1 et Y2, par Me A.,
     au Guichet social Régional de C., au ministère public, parquet régional, à
     La Chaux-de-Fonds (MP.2014.4911) et au Tribunal de police du Littoral et
     du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2016.163).

Neuchâtel, le 29 mai 2017

Art. 429
CPP

Prétentions

 

1 Si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté.

2 L'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à
celui-ci de les chiffrer et de les justifier.