# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b47f9f8f-fc1e-5bd2-ae16-64a94e7842fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2017 A/3950/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3950-2017_2017-10-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3950/2017-PRISON  ATA/1397/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 octobre 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 

 

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A/3950/2017 

Attendu, en fait, que : 

1)  Par décision du 29 août 2017, Monsieur A______, né le ______ 1995, a fait 
l’objet d’une sanction sous forme de la « suppression des multimédias pendant quatre 
semaines dont deux semaines avec sursis de deux mois, pour menaces et/ou atteintes 
à l’intégrité corporelle ou à l’honneur sur un agent de détention ». Les faits s’étaient 
déroulés le 28 août 2017. La décision était immédiatement exécutoire nonobstant 
recours. 

  Entendu le 29 août 2017, M. A______ a contesté les faits. 

2)  Par acte du 26 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la sanction précitée. Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif. Principalement, la sanction devait être annulée.  

  Par jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal correctionnel avait ordonné son 
placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). À défaut de trouver un 
établissement approprié et ainsi dans l’impossibilité d’exécuter le placement dans un 
établissement pour jeunes adultes, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) avait, par jugement du 21 février 2017, ordonné la levée 
du placement du recourant dans un établissement pour jeunes adultes et ordonné une 
mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l’art. 59 CP. Il avait alors été 
transféré à l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis) le 
10 juillet 2017. 

  Le 28 août 2017, suite à une « discussion » avec un agent de détention à 
Curabilis, il avait été informé qu’un rapport serait rédigé à son encontre. Le 
lendemain, la sanction précitée lui avait été notifiée. Des détenus avaient assisté aux 
faits et entendu la discussion entre l’agent de détention et lui-même. Quatre témoins 
attestaient ainsi de l’absence de menaces.  

  Il sollicitait la restitution de l’effet suspensif. À ce jour, il avait effectué 
l’intégralité de la partie ferme de la sanction. L’effet suspensif ne concernait que la 
partie de la sanction assortie du sursis. La responsabilité disciplinaire supposant 
l’existence d’une faute et les auditions des témoins et de l’agent de détention 
concerné étant probablement nécessaires, il se justifiait de ne pas permettre que la 
sanction, contestée tant dans son principe que sa quotité, soit complétement exécutée 
avant droit jugé au fond.  

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3)  Par observations du 3 octobre 2017, Curabilis a conclu au rejet de la demande 
de restitution de l’effet suspensif.  

  Le recourant n’expliquait pas dans sa requête en quoi il subirait un préjudice 
extraordinaire en voyant le sursis de la sanction prononcée prendre effet 
immédiatement. En réalité, il n’avait pas subi de préjudice puisqu’en l’absence de 
commission d’une nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, il avait un accès 
libre aux multimédias. Ce délai d’épreuve avait commencé à courir le 13 septembre 
2017 pour arriver à échéance le 13 novembre 2017. Le seul préjudice subi en l’état 
consistait en la suppression de l’accès aux multimédias pendant une durée de deux 
semaines, à savoir du 29 août 2017 au 12 septembre 2017, période aujourd’hui échue 
correspondant à l’exécution de la partie ferme de la sanction et non à la partie de la 
sanction assortie du sursis. Les intérêts du recourant n’étaient nullement menacés par 
le sursis de deux mois dont était assortie une partie de la sanction disciplinaire. Il 
existait un intérêt public à ce que le sursis dont était assortie la sanction disciplinaire 
commence à courir, afin de garantir l’ordre et la sécurité de l’établissement, de son 
personnel et des autres détenus. Les menaces perpétrées à l’égard d’un agent de 
détention par le recourant étaient inadmissibles. Au vu de l’intérêt public 
prépondérant à faire débuter immédiatement le sursis de deux semaines dont était 
assortie la sanction disciplinaire, la demande de restitution de l’effet suspensif devait 
être rejetée. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA-GE - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

2)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 

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2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

3) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

4)  Le recourant a effectué entre le 29 août et le 12 septembre 2017 la partie de la 
sanction prononcée sans sursis. La demande de restitution de l’effet suspensif ne 
concerne que la partie au bénéfice d’un sursis. Le délai de deux mois d’épreuve a 
commencé à courir le 13 septembre 2017. L’objet de la présente décision porte en 
conséquence sur la période courant jusqu’au 13 novembre 2017.  

  Doivent être mis en balance l’intérêt privé du recourant à ne pas devoir 
exécuter l’entier d’une sanction actuellement contestée et l’intérêt public au respect 
du règlement de Curabilis, aux fins de garantir la sécurité, l’ordre et à la tranquillité 
de la prison ainsi que le maintien d’un bon climat dans l’établissement, y compris le 
respect, par les détenus, du personnel. 

  La question ne se poserait toutefois que dans l’hypothèse où le recourant devait 
commettre une nouvelle infraction au règlement, de surcroît exclusivement dans la 
période courant jusqu’au 13 novembre 2017.  

  Dans ces conditions, l’intérêt privé du détenu ne peut être qualifié de 
prépondérant sur l’intérêt public au respect dudit règlement. Les raisons pour que le 
délai de sursis coure dès son prononcé sont plus importantes que celles justifiant son 
report. 

5)  La demande de restitution de l'effet suspensif sera rejetée, et le sort des frais 
sera réservé jusqu'à droit jugé. 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 
2017 ; 

 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Gabriele Semah, avocat du recourant 
ainsi qu'à l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis. 

 
 La vice-présidente : 

 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :