# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 195cbccd-445e-56d2-862d-98b1afcf634b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2012 D-1022/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1022-2012_2012-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1022/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r
 m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juges ; 

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Serbie,  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 14 février 2012 / (…). 

 

 

D-1022/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 octobre 

2011, et par son épouse B._______, le 31 octobre suivant,  

le document qui leur a été remis, le jour de leurs demandes respectives, 

dans lequel l’autorité compétente attirait leur attention, d’une part, sur la 

nécessité de déposer dans les 48 heures leurs documents de voyage ou 

leurs pièces d’identité et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la 

procédure en l’absence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions du 26 octobre et du 9 novembre 2011, 

ainsi que du 7 février 2012, dont il ressort qu'A._______, d'ethnie rom et 

en provenance de X._______ (Serbie), était bassiste dans un orchestre 

composé de cinq personnes, parmi lesquels son père, qu'à ce titre, il se 

déplaçait régulièrement dans de nombreuses régions du pays, mais 

également au Kosovo, qu'il était maltraité par des Kosovars d'ethnie 

ashkali lorsqu'il se produisait à Y._______ (Serbie), à environ 250 

kilomètres de chez lui, parce qu'il leur faisait concurrence, qu'un mois 

avant son départ du pays, il avait refusé de donner la main de sa fille 

aînée prénommée C._______ (dossier ODM […], arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-1023/2012) à un membre de cette communauté, 

laquelle l'avait alors menacé d'enlever sa fille et de continuer à le 

maltraiter, qu'il avait décidé de quitter son pays, le 10 octobre 2011, 

accompagné de ses filles, C._______ et D._______ (dossier ODM […], 

arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1020/2012), et que son épouse 

l'avait rejoint une vingtaine de jours plus tard, accompagnée de leur fils 

E._______ (dossier ODM […], arrêt du Tribunal administratif fédéral D-

1025/2012),  

la décision du 14 février 2012, notifiée le surlendemain, par laquelle 

l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 22 février 2012, par lequel les intéressés ont rappelé leurs 

motifs d'asile et ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont demandé 

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l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, respectivement à être dispensés 

de toute avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 23 février 2012,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.), 

que les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables, 

que, cela précisé, il convient de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

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qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur 

une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un 

délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 

voyage ou ses pièces d’identité, 

que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 

si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire 

d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 

constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. 

art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2009/50 consid. 5 à 8 p. 725 ss), 

que selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres 

Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c), 

que les motifs sont excusables, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 

lorsque le requérant d'asile rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse 

en laissant ses papiers d'identité dans son pays d'origine et qu'il s'efforce 

immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai 

approprié (cf. ATAF 2010/2 spéc. consid. 6.2 p. 28 s.), 

qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants, les 

pièces versées en cause (la photocopie d'une carte d'identité, un certificat 

de mariage et un certificat de naissance) ne peuvent pas être qualifiées 

de documents de voyage ou d'identité au sens de l'art. 1a OA 1 (cf. ATAF 

2007/7 p. 55 ss), 

que, rendus attentifs à leur obligation de déposer dans les 48 heures des 

documents d'identité valables (cf. supra), ils ne se sont pas non plus 

efforcés de s'en procurer immédiatement et sérieusement, 

qu'il n'est pas crédible qu'A._______ n'ait pas pu contacter son épouse 

restée momentanément au pays, comme il le prétend, et lui demander de 

prendre avec elle leurs documents d'identité (cf. le pv de l'audition du 26 

octobre 2011, ch. 4.03, et le pv de l'audition du 9 novembre 2011, 

ch. 4.03), 

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qu'en tout état de cause, les recourants auraient pu et dû prendre langue 

avec les parents ou la sœur d'A._______, qui auraient pu les leur faire 

parvenir (cf. le pv de l'audition du 26 octobre 2011, ch. 3.01, p. 5 ; cf. 

toutefois la question 6 du pv de l'audition du 7 février 2012 de B._______, 

lors de laquelle celle-ci a déclaré que son mari n'avait ni frère ni sœur),  

qu'ils cherchent donc probablement à dissimuler leurs documents de 

voyage ou d'identité, respectivement à empêcher les autorités suisses 

d'entrer en leur possession, 

qu'ainsi, ils n'ont pas établi avoir été empêchés pour des motifs 

excusables de remettre de tels documents dans le délai imparti (cf. art. 

32 al. 3 let. a LAsi ; ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des 

exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 

législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle –

 nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il 

est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence 

de la qualité de réfugié, 

qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une 

demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté 

que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, 

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 

résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 

allégués (cf. ATAF 2007/8 p. 71 ss), 

qu'en l'espèce, comme relevé par les intéressés à l'appui de leur recours, 

la décision de l'ODM est certes critiquable, en ce sens qu'elle n'explique 

pas en quoi leurs déclarations seraient invraisemblables ; que cette 

autorité se contente en effet de dire que "les allégations des intéressés 

sont contradictoires à d'innombrables reprises, cet état de fait rendant 

invraisemblable l'ensemble de leurs déclarations",  

qu'il n'y a toutefois pas matière à casser la décision dont est recours pour 

violation de l'obligation de motiver, 

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qu'en effet, et comme l'ODM l'a à juste titre signalé, les motifs de 

protection invoqués par les recourants, à les considérer comme 

vraisemblables, n'entrent manifestement pas dans les prévisions de 

l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

qu'en effet, les mauvais traitements prétendument infligés à A._______ 

n'ont aucun lien direct avec sa race, sa religion, sa nationalité, son 

appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques, 

soit l'un des motifs exhaustivement énumérés à la disposition précitée, 

qu'en revanche, ils ont pour cause la concurrence que le prénommé 

aurait faite à ses agresseurs, des musiciens comme lui, avec lesquels il 

aurait par ailleurs entretenu auparavant des liens d'amitié (cf. le pv de son 

audition du 7 février 2012, question 52, p. 6),  

que les recourants n'ont du reste pas prétendu avoir quitté leur pays 

d'origine pour ce motif, mais en raison des menaces d'enlèvement 

proférées à l'encontre de leur fille aînée, 

que, toutefois, ils ne sauraient se prévaloir, à bon escient, de faits (les 

menaces d'enlèvement), aussi graves soient-ils, qui ne les concernent 

pas directement (cf. le pv de l'audition d'A._______ du 7 février 2012, 

question 78, p. 8) ; que, même si leur fille C._______ avait obtenu l'asile, 

ce qui n'est toutefois pas le cas (cf. arrêt précité du Tribunal D-

1023/2012), ils ne pourraient pas non plus invoquer l'art. 51 LAsi relatif à 

l'asile accordé aux familles, dès lors que leur fille est majeure et qu'au vu 

du dossier, aucune raison particulière ne plaiderait en faveur du 

regroupement familial,  

qu'en tout état de cause, s'agissant de ces menaces, ils auraient pu et dû 

s'adresser aux autorités de leur pays d'origine, ce qu'il n'ont pas fait (cf. le 

pv de l'audition d'A._______ du 7 février 2012, question 72, p. 7), la 

protection internationale accordée par la Suisse n'étant que subsidiaire, 

que, contrairement à leurs affirmations, les autorités judiciaires ou 

policières serbes, selon des informations convergentes émanant de 

sources fiables, ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les 

auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités 

ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (UK Home 

Office, Operational Guidance Note du 1
er

 septembre 2008, ch. 3.6.1 à 

3.6.12, p. 3 à 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-693/2011 du 1
er

 

février 2011 et les arrêts cités),  

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que dans le cas où, malgré des plaintes réitérées, les représentants 

étatiques de l'échelon inférieur n'entreprennent pas les mesures qui 

s'imposent, il est possible, pour les justiciables, de les poursuivre et de 

faire valoir leurs droits auprès d'instances supérieures, les autorités 

serbes s'employant à réprimer les manquements de leurs employés,  

qu'il appartient, dès lors, aux intéressés de mettre en œuvre sur place, 

avec l'aide, le cas échéant, d'un avocat, les démarches nécessaires à 

leur protection, en particulier à celle de leur fille, et à la défense de leurs 

droits,  

qu'en conclusion, leurs déclarations sur leurs motifs de protection ne sont 

manifestement pas pertinentes, 

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d’être victimes, en cas de retour dans leur pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8, et JICRA 

1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), 

que, n'ayant pas établi un risque de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), 

que l'exécution du renvoi, pour les motifs retenus ci-dessus, s'avère donc 

licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 [LEtr, RS 142.20]), 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaire visant à établir la qualité de réfugié des 

recourants ou à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi sous l'angle de la licéité (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi ; ATAF 

2009/50 consid. 8 p. 730 ss), 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des recourants, si bien que, sur ce 

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point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 

confirmée, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est non seulement licite (cf. supra), mais 

également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2009/51 

consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 s., et jurisp. 

cit.),  

qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une situation de violence généralisée, 

qu’en outre, les recourants sont dans la force de l'âge et, hormis des 

problèmes d'hypertension dont est affectée B._______, n'ont pas allégué 

de graves problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle au 

renvoi,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire présentée simultanément au 

recours est rejetée, les conclusions de celui-ci étant, au vu de ce qui 

précède, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont mis à la charge des recourants, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est, quant 

à elle, sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le 

fond, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de 

la procédure est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :