# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b84034d-ead8-5067-aca6-245888e63384
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2012 A/749/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-749-2012_2012-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/749/2012 ATAS/458/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 avril 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/749/2012 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur P_________, né en 1963, a déposé le 23 août 2011 auprès du SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) une demande de 

prestations. 

2. Par courrier du 29 août 2011, le SPC lui a demandé la production de divers 

documents. 

3. Par décision du 23 septembre 2011, le SPC, constatant que l'assuré n'avait pas 

transmis copie de la décision AI mentionnant les montants des rentes 2010 et 2011, 

son taux d'invalidité, le montant du rétroactif et sa répartition, a informé celui-ci 

qu'à l'échéance du délai d'instruction de trois mois, soit le 24 novembre 2011, il 

suspendrait l'examen de la demande. 

4. Le 29 novembre 2011, le SPC a confirmé la suspension, étant précisé que dès 

réception du justificatif manquant, il traiterait la demande avec effet au premier jour 

du mois de réception de ce document. 

5. Par décision du 6 décembre 2011, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (OAI) a accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité assortie 

d'une rente complémentaire pour enfant, à compter du 1
er

 avril 2010. L'assuré, par 

l'intermédiaire du Centre d’action sociale et de santé (CASS), l'a aussitôt 

communiquée au SPC. 

6. Par décision du 22 décembre 2011, se référant à une demande du 7 décembre 2011, 

le SPC a accordé à l'assuré dès le 1
er

 décembre 2011 des prestations fédérales à 

hauteur de 1'294 fr. par mois et de prestations cantonales à hauteur de 842 fr. par 

mois. 

7. Le même jour, l'assuré a formé opposition à la décision du 23 septembre 2011, 

alléguant que "je ne suis pas fautif. En effet, la décision AI qui manquait à mon 

dossier a pris du retard. J'ai dû attendre trois mois au lieu des trente jours signifiés 

sur le projet d'acceptation de rente". 

8. Par décision sur opposition du 8 février 2012, le SPC a déclaré son opposition 

irrecevable pour cause de tardiveté. 

9. L'assuré a interjeté recours le 7 mars 2012 contre ladite décision, au  motif que  

"a) (…) certes dans ce courrier, j'ai commis une erreur : ce courrier m'a été transmis 

par mon assistante sociale et de toute bonne foi, j'ai cru qu'il fût rédigé par le 

service juridique de l'HG, et qu'il s'opposait à la décision du 29 novembre 2011 du 

SPC. Ainsi, je l'ai signé et envoyé au SPC 

 

 

 

 

A/749/2012 

- 3/6 - 

b) Erreur de tiers, selon toute attente, le CASS de Saint-Jean, HG, respectivement 

mon assistance sociale aurait dû faire le nécessaire pour faire parvenir au SPC les 

documents manquants ou soit demander suspension du délai au SPC, au vu de 

l'impossibilité de l'AI de produire dans les délais raisonnables (ces documents 

étant : décision de l'AI mentionnant les rentes 2010 et 2011, taux d'invalidité). 

c) mon erreur de ne pas avoir vérifié auprès de mon assistante sociale si elle avait 

entrepris toutes les démarches quant aux documents requis par le SPC. 

d) mon état de santé psychique précaire durant le mois de novembre 2011, selon 

événement arrivé dans ma vie privée, m'a mis dans une impossibilité subjective de 

procéder aux vérifications des actes (ou  non acte) de tiers, respectivement de 

l'assistante sociale et HG". 

10. Dans sa réponse du 16 mars 2012, le SPC conclut au rejet du recours, rappelant, 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'éventuelle faute commise par un 

mandataire est imputable à la partie elle-même. 

11. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 

les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 

LPGA). 

3. Le SPC a considéré que l'opposition déposée par l'assuré le 22 décembre 2011 à la 

décision du 23 septembre 2011 était tardive. Le litige se limite dès lors à la 

recevabilité de l'opposition. 

4. Selon l'art. 52 LPGA, applicable en matière de prestations complémentaires 

fédérales, en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 

complémentaires, LPC ; RS 831.30) et de l'art. 42 al. 1 LPCC, les décisions prises 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

par le SPC peuvent être attaquées par la voie de l'opposition dans un délai de trente 

jours suivant leur notification. 

Le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 

communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou 

un jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 

LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 

(art. 39 al. 1 LPGA). 

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 

lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 

penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré 

au guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 

En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 

un envoi recommandé est également réputé communiqué le dernier jour du délai de 

sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du 

destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). A son terme, la notification est réputée avoir 

lieu (ATF np 2C_38/2009 du 5 juin 2009, consid. 4.1). 

En vertu de l'art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 

sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps, un terme étant ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l'acte ou l'objet de la 

procédure est définitivement entré en force (MOOR, Droit administratif, volume 2, 

Berne, 1991, p. 181). 

Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir 

dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu'une demande de restitution 

motivée, indiquant la nature de l'empêchement, soit présentée dans les trente jours à 

compter de celui où il a cessé, et que l'acte omis ait été accompli dans le même 

délai (ATF 119 II 87, consid. 2a ; 112 V 256, consid. 2a). 

Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 

la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 

erreur excusable. En particulier, est considérée comme non fautive, toute 

circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé 

(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ 

n
os

 2.3 et suivants). En cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point 

incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de 

mandater un tiers pour le faire (ATF 119 II 86, consid. 2 ; 114 II 181, consid. 2 ; 

112 V 255). 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

5. En l'espèce, la décision attaquée, notifiée à l'assuré sous pli recommandé, est datée 

du 23 septembre 2011.  

Le délai d'opposition est présumé échu au plus tard le 3 octobre 2011. Déposée le 

22 décembre 2011, l'opposition est manifestement tardive.  

6. Se pose ainsi la question, en l'espèce, de savoir s'il convient de considérer que le 

recourant a été empêché sans sa faute de respecter le délai de recours, et d'admettre 

sa demande de restitution du délai. Il allègue avoir souffert d'un "état de santé 

psychique précaire durant le mois de novembre 2011, selon événement arrivé dans 

ma vie privée". Force est toutefois de constater que le délai de trente jours durant 

lequel il avait la possibilité de former opposition à la décision du 23 septembre 

2011 expirait bien avant le mois de novembre 2011. Dès lors, son état de santé à 

compter de cette date, qui l'aurait empêché de former opposition, ne saurait être 

retenu. Les erreurs évoquées par le recourant qui auraient été commises par son 

assistante sociale, ne concernent pas le fait qu'il ait agi tardivement en formant 

opposition, mais portent sur le fond du litige, à savoir la communication au SPC des 

documents manquants. Quoi qu'il en soit, et ainsi que le relève le SPC, l'éventuelle 

faute d'un mandataire est imputable à la partie elle-même (ATF 1P. 829/2005). 

Force est de constater que l'assuré a disposé de plusieurs semaines durant lesquelles 

il aurait été en mesure de déposer son opposition. Son inactivité durant ce laps de 

temps doit lui être imputée à faute. Selon la jurisprudence, le seul fait qu'il ait pu 

croire, comme il le soutient, que le délai de recours ne commençait à courir qu'à 

réception des documents qui lui étaient réclamés par le SPC, constitue une erreur de 

droit, laquelle ne constitue pas un empêchement objectif d'agir en temps utile (ATF 

98 V 258 ; arrêt du TF H35/01). 

7. Aussi la décision du 8 février 2012 déclarant l'opposition irrecevable pour cause de 

tardiveté, ne peut-elle être que confirmée. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le