# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12c0cd35-87c4-53f6-ac4f-968ab4d68ca4
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.07.2015 ARMP.2015.74 (INT.2015.301)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2015-74_2015-07-17.html

## Full Text

A.                          
Le 19 janvier 2015, X. a déposé plainte pénale auprès de la police
de proximité à La Chaux-de-Fonds contre A., assistante sociale à l'Office de
protection de l'enfant et curatrice des enfants B. et C., pour abus d'autorité.
La plaignante reprochait à la prénommée de ne pas avoir mentionné dans un
rapport d'enquête que sa fille B. avait déclaré à la curatrice que, lors de
vacances au Portugal en avril 2014, son père lui avait demandé de « jouer
avec son zizi » et d’avoir indiqué faussement que B. ne serait plus suivie
par sa psychologue dès 2015. Selon la plaignante, ces lacunes auraient conduit
le juge matrimonial à vouloir lui retirer la garde de ses enfants et à placer
ceux-ci en foyer. 

B.                          
Après avoir consulté les dossiers de mesures protectrices du couple X.
et D.X., ainsi que celui concernant les enfants constitué auprès de l’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte, la procureure en charge du dossier a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière en date du 8 mai 2015 en laissant
les frais à la charge de l’Etat. Elle a retenu en substance que A. était
intervenue dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale à la
demande du juge E. pour faire des propositions sur l’attribution de la garde et
l’exercice du droit de visite sur les enfants ; que, bien qu’ayant agi en
qualité de fonctionnaire dans cette mission, la prénommée ne disposait pas, au
vu des tâches qui lui étaient confiées, d’un pouvoir particulier dont elle
pourrait abuser ; que, à supposer que celle-ci ait fait des erreurs ou mal
retranscrit certains faits dans ses rapports – ce qui n’était du reste pas
établi – de tels manquements n’entraient pas dans la définition de l’abus
d’autorité, l’intéressée n’ayant pas abusé de moyens coercitifs inhérents à sa
charge. La procureure a constaté que, pour ces motifs déjà, l’infraction d’abus
d’autorité au sens de l’article 312 CP ne pouvait pas être retenue. Elle a
considéré au surplus que les griefs formulés par la plaignante à l’égard de
l’assistante sociale n’étaient pas fondés, la prénommée ayant notamment
signalé, dans un rapport du 27 mai 2014, qu’elle avait rencontré B. le 13 mai
2014, laquelle lui aurait indiqué ne pas souhaiter revoir son père, en raison du
fait que ce dernier lui avait mis de la crème sur le corps et les parties
génitales. A. avait précisé au juge ne pas avoir les moyens, dans son rôle,
d’aller plus loin.

C.                          
X. recourt contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au ministère public pour ouverture d’une instruction,
sous suite de frais et dépens. Elle invoque la violation du droit, l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et la constatation
incomplète ou erronée des faits. Reprochant à l'autorité de première instance
de ne pas avoir pris en compte l'omission par l'assistante sociale de rapporter
au juge les propos qu'aurait tenus B. à propos d'attouchements sexuels subis de
la part de son père, elle soutient que ce comportement serait notamment
constitutif d'induction de la justice en erreur au sens de l'article 304 CP.
Par ailleurs, elle incrimine un rapport – en réalité un courriel – adressé par
la curatrice au juge le 13 janvier 2015, qui indiquerait faussement que le
suivi psychothérapeutique de sa fille a pris fin en 2014 .

D.                          
Dans ses observations du 29 mai 2015, le ministère public s'en remet
à l'appréciation de l'Autorité de céans quant à la recevabilité du recours et
conclut sur le fond au rejet de celui-ci.

E.                          
La recourante a répliqué aux observations précitées en date du 11
juin  2015.

F.                           
Pour sa part, la curatrice propose le rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.                           
Selon l'article 310 CPP,
« le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis », notamment. En d'autres
termes, explique le Tribunal fédéral (TF du 06.12.2011
[1B_454/2011] , cons.3.2, reprenant les termes de l'ATF 137 IV 285),
« il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles (Esther Omlin, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art. 310).
Un refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la situation est
claire, en fait et en droit (Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO 2009,
no 2 ad art. 309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des
incidences graves (lésions corporelles graves, par exemple), une instruction
doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement
s'achever par un classement ». Une décision de non-entrée en matière peut
reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est
manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des
renseignements déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable. Il se
justifie d'assimiler à une insuffisance de charges la situation dans laquelle
il est déjà clair, vu l'état de fait connu, qu'aucune infraction n'a de chance
d'être retenue, en cas de jugement (voir par exemple ARMP.2014.10).

L'Autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).

3.                           
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « l'article 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à
celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à
disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été
conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des
citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique
incontrôlé et arbitraire. Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette
disposition suppose que l'auteur soit un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire au sens de l'article 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans
l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs
inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur
use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire
lorsqu'il décide en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui
était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque
l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens
disproportionnés. La jurisprudence a précisé qu'on ne peut généralement
limiter, en matière de violence physique ou de contrainte exercée par un
fonctionnaire, le champ d'application de l'article 312
CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre
un objectif officiel. En effet, cette disposition protège également les
citoyens d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non motivées par
l'exécution d'une tâche officielle, lorsque celles-ci sont commises par des
fonctionnaires dans l'accomplissement de leur travail. Ainsi, au moins en
matière de violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire,
l'application de l'article 312 CP dépend uniquement
de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte
qui lui est reproché sous le couvert de son activité officielle et s'il a ainsi
violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la force ou de la
contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit au
fonctionnaire en vertu de sa position officielle. Du point de vue subjectif,
l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du
dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui » (arrêt du TF du 14.02.2012
[6B_831/2011] cons. 1.2 et les références citées).

4.                           
En l’espèce, A. est curatrice des deux enfants de la
recourante et son rôle consiste à gérer les relations personnelles
parents-enfants. Dans son rapport adressé au juge le 27 mai 2014, elle a
proposé que, dans le contexte de plainte pénale déposée par la mère à
l’encontre du père pour attouchements sur B., le droit de visite paternel
s’exerce sous forme d’un point-rencontre en milieu protégé. Elle a indiqué
avoir rencontré B. le 13 mai, celle-ci lui ayant exprimé ne pas souhaiter
revoir son père, en raison du fait qu’il lui avait mis de la crème sur le corps
et les parties génitales. Ajoutant que, selon le père, la mère était capable de
faire mentir les enfants et que sa fille, en ayant entendu sa mère parler à
diverses reprises d’abus, développait la croyance qu’il l’aurait abusée, la
curatrice a mentionné qu’elle n’avait pas les moyens d’aller plus loin dans son
investigation et son rôle, ni sur le plan de la protection de l’enfant, ni sur
celui du droit de visite et elle a proposé une expertise psychiatrique de B. et
de ses parents. Une lettre au juge du 26 mai 2014 de la psychothérapeute de B.
mentionne que celle-ci lui a notamment rapporté que, lors de vacances au
Portugal à Pâques 2014, son père lui avait demandé, lorsqu’ils prenaient des
bains ensemble de « jouer avec son zizi ». Rien n’indique toutefois
que l’enfant aurait tenu des propos semblables à la curatrice. La recourante
admet d’ailleurs que B. a rencontré seule la curatrice le 13 mai 2014, de sorte
qu’elle ne peut savoir ce que l’enfant a confié à l’assistante sociale à cette
occasion, même si elle prétend qu’à l’issue de cet entretien, B. lui aurait
affirmé avoir dit à la curatrice « l’histoire de papa ; qui lui a
demandé de toucher le zizi lors de leurs bains ensemble ». L’omission
reprochée à cet égard par la recourante à la curatrice n’est donc nullement
établie et on ne voit pas quelle mesure d’instruction complémentaire pourrait
être effectuée à ce sujet. L’audition de la curatrice, que la recourante
reproche à la procureure en charge du dossier de n’avoir pas effectuée, ne
permettrait pas d’y voir plus clair, l’intéressée ne pouvant, plus d’un an
après les faits, en dire plus que ce qu’elle a mentionné dans son rapport au
juge de l’époque.

5.                           
Par ailleurs, comme souligné à juste titre dans la décision
attaquée, la curatrice n’a aucun pouvoir décisionnel et elle n’a usé ni de la
force, ni de la contrainte à l’égard de la recourante de sorte que l’infraction
d’abus d’autorité ne saurait de toute manière être réalisée. L'élément
constitutif subjectif (dessein de procurer un avantage à soi-même ou à un
tiers; dessein de nuire) fait en outre totalement défaut. Quant à l’infraction
à l’article 304 CP qui vise la personne qui aura dénoncé à l’autorité une
infraction qu’elle savait n’avoir pas été commise, elle n’entre manifestement
pas en ligne de compte.

6.                           
Concernant le courriel adressé au juge par la curatrice le 13
janvier 2015, il mentionne que la prénommée s'est entretenue à deux reprises
avec la psychologue de B. et que le suivi de celle-ci s'est arrêté fin 2014, F.
étant une psychothérapeute privée et l'assurance complémentaire ne prenant en
charge qu'un certain nombre de séances. La recourante a déposé des pièces 
établissant que la thérapie de l'enfant s'est au contraire poursuivie à raison
d'une séance mensuelle. Cela ne prouve pas encore que la curatrice – qui n'y
avait aucun intérêt – aurait fourni sciemment de fausses informations au juge.
Il est tout à fait plausible qu'une solution ait été trouvée avec l'assurance,
postérieurement aux renseignements fournis par la psychothérapeute à la
curatrice à ce sujet. Là encore, force est de constater qu'il n'y a pas
d'indice sérieux d’une quelconque infraction pénale. C'est donc à juste titre
qu'une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue. Mal fondé, le recours
doit être rejeté.

7.                           
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires seront mis à la
charge de la recourante. 

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante. 

3.    Notifie le
présent arrêt à X., à A., assistante sociale, Office de protection de l'Enfant,
fbg de l'Hôpital 36, à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2015.554).

Neuchâtel, le 17 juillet
2015

Art. 312 CP

Abus
d'autorité

 

Les membres d'une autorité et les fonctionnaires
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de
leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.

 

Art.
310
CPP

Ordonnance
de non-entrée en matière

 

1 Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b.
qu'il existe des empêchements de procéder;

c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.