# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f38991df-a142-5251-8f98-e6572effb0e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2023 C/7160/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7160-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7160/2023-CS DAS/154/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 27 JUIN 2023 

 

Recours (C/7160/2023-CS) formé en date du 24 avril 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    29 juin 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 
______, ______. 

- Maître B______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/7160/2023-CS 

EN FAIT 

A. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) a été saisi d’un rapport de renseignements du 25 mars 2023 
émanant de la police. Cette dernière était intervenue le 9 février 2023 au 

domicile de A______, lequel n’avait pas donné de nouvelles à ses proches 
depuis deux jours. La sœur de A______, ainsi que l’époux de celle-ci, 
s’étaient rendus sur place, mais ne possédant pas les clés, ils n’avaient pu 
pénétrer dans la maison de l’intéressé, lequel tentait de communiquer avec 
eux depuis l’intérieur. La police était parvenue à entrer en forçant un volet et 
une porte-fenêtre. La maison se trouvait dans un état d’insalubrité qualifié 
d’avancé, attesté par des photos jointes au rapport, qui montrent un 
amoncellement d’objets et de déchets divers à même le sol, rendant certaines 
pièces, dont la cuisine, difficilement praticables. A______ se trouvait au 

premier étage, par terre et à moitié nu. Il était conscient mais désorienté et 

présentait une plaie importante mais ancienne à la cheville gauche. Il avait été 

conduit aux urgences par une ambulance. Son état avait nécessité 

l’amputation d’une partie de sa jambe gauche.  

Toujours selon le même rapport, A______, né le ______ 1944, avait toujours 

vécu seul dans sa maison sise à C______ [GE]. Il n’avait pas ouvert les volets 
et les fenêtres depuis plusieurs années et ne laissait entrer personne. Il n’a pas 
d’enfant et sa famille proche se limite à sa sœur, D______, née 
le ______ 1951, laquelle avait découvert la situation de son frère au moment 

de l’intervention de la police. A______ ne bénéficiait d’aucun suivi social.  

B. Par décision DTAE/2836/2023 du 13 avril 2023, le Tribunal de protection a 

désigné B______, avocat, en qualité de curateur d’office de A______, le 
mandat étant limité à la représentation de ce dernier dans la procédure civile 

pendante devant le même Tribunal de protection.  

C. a. Le 24 avril 2023, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice contre cette décision, reçue le 19 avril 2023. 

Il a allégué être pleinement capable de discernement, des membres de sa 

famille gérant actuellement ses affaires courantes. Il a conclu à l’annulation de 
la procédure. Il a ajouté être hospitalisé à E______, après avoir subi une 

amputation partielle de sa jambe gauche.  

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision 

litigieuse. 

D. a. Le 17 avril 2023, le Tribunal de protection a sollicité un certificat médical 

détaillé auprès de E______, les questions posées concernant notamment la 

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capacité de A______ à gérer ses affaires administratives et financières et à 

assumer sa propre assistance personnelle.  

 b. Il ressort d’un extrait du registre des poursuites du 17 avril 2023 que 
A______ ne fait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 

(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 53 al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 

(art. 450 al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 

par la mesure, le recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a 

al. 1 CC). 

2. 2.1.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment 

lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

2.1.2 Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 

représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur 

une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine 

juridique.  

A cet égard, l'art. 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une 

mesure restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins 

d'assistance est instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de 

la personne concernée par un avocat. 

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la 
personne concernée n’est pas en mesures de défendre correctement ses 
intérêts dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir 
elle-même la désignation d’un représentant 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection de l'adulte, 2013, no. 9 ad 

art. 449a CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et 

de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La mesure est également 

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nécessaire lorsque la personne concernée est capable de discernement mais 

qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la procédure, de sorte 
que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 

Le simple fait que la personne concernée s'oppose à la nomination d'un 

curateur n'est au demeurant pas suffisant pour y renoncer 

(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 15 ad art. 449a CC ; 

STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 1119, p. 499). 

2.2 A la lecture du recours formé par A______, il n'est pas certain que celui-

ci ait compris le sens de la décision qu'il conteste. Contrairement à ce qu'il 

semble croire, le Tribunal de protection ne s'est pas encore prononcé sur la 

nécessité d'instaurer une mesure de protection en sa faveur. La procédure est 

toujours pendante en l'état, le Tribunal de protection ayant notamment 

sollicité un certificat médical détaillé portant en particulier sur la capacité du 

recourant à gérer ses affaires et à assurer la sauvegarde de ses intérêts. Ce 

n’est qu’une fois l’instruction terminée et après avoir donné la possibilité au 
recourant de faire valoir ses moyens, que le Tribunal de protection se 

prononcera sur la nécessité d'ordonner une mesure de protection et le cas 

échéant de quel type. En l'état, le Tribunal de protection s'est contenté de 

nommer un représentant au recourant, à savoir un avocat, exclusivement 

chargé de l'assister et de le représenter dans la procédure pendante devant lui. 

Une telle décision est conforme aux intérêts du recourant, lequel ne semble 

pas posséder les connaissances juridiques nécessaires pour défendre seul ses 

intérêts et faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pendante 

devant le Tribunal de protection, qui pourrait, le cas échéant, aboutir au 

prononcé d'une mesure restrictive de l'exercice de ses droits civils. Par 

ailleurs, le recourant se trouve actuellement hospitalisé, ce qui rend encore 

plus difficile sa participation active à la procédure en cours et la désignation 

d’un représentant de choix. La nature de la procédure et l’état de santé du 
recourant justifient dès lors qu’un représentant lui soit désigné d’office pour 
défendre ses intérêts. Il convient en effet de s’assurer que le recourant puisse 
valablement faire valoir ses droits et que le Tribunal de protection dispose de 

tous les éléments nécessaires qui lui permettront de statuer.  

Pour le surplus, le recourant n’a pas contesté le choix de la personne du 
curateur effectué par le Tribunal de protection, qui sera par conséquent 

confirmé.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).  

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Le recourant succombe, de sorte que les frais du recours, arrêtés à 400 fr. 

(art. 67A RTFMC), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance qu’il a effectuée, qui reste acquise à l'Etat.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/2836/2023 

rendue le 13 avril 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/7160/2023.  

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.