# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de0f4bbc-c138-5076-95af-fad9cf6c8561
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2018 A/3977/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3977-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3977/2018-AIDSO ATA/1321/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 décembre 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

- 2/4 - 

A/3977/2018 

Vu, en fait, la décision du 9 mars 2018 du Service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC), refusant à Monsieur A______ le droit aux prestations 

complémentaires ; 

vu la décision du 4 juin 2018 du SPC mettant M. A______ au bénéfice de l’aide sociale 
avec effet au 1

er
 mai 2017 ; 

vu la décision sur opposition rendue le 22 août 2018 par le SPC, confirmant le refus de 

prestations complémentaires ; 

attendu que par acte expédié le 25 septembre 2018 à la chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales), M. A______ a 

contesté la décision précitée, exposant, à bien le comprendre, qu’il remplissait les 
conditions d’octroi de prestations complémentaires ; 

que, par arrêt ATAS/916/2018 du 9 octobre 2018, ladite chambre s’est déclarée 
incompétente à raison de la matière et a transmis la cause à la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) comme objet de sa 

compétence ; 

que, se déterminant spontanément à la suite de cet arrêt, M. A______ a, notamment, 

relevé qu’il avait toujours résidé en Suisse et qu’il était en très mauvaise santé ; 

que dans le délai imparti à cet effet, le SPC a conclu à la retransmission du dossier à la 

chambre des assurances sociales, la décision dont était recours concernant 

exclusivement le refus de prestations complémentaires ; 

Considérant, en droit, que la compétence de la chambre administrative est réglée par 

l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ;  

que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 
let. b et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la 

chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales ; 

que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 

relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales (art. 134 al. 1 

let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 

que dans la mesure où, en l’espèce, le recourant conteste le refus de prestations 
complémentaires et que la décision querellée du 22 août 2018 porte sur ce point, la 

chambre de céans n’est pas compétente pour connaître du litige ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

- 3/4 - 

A/3977/2018 

qu’il y a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de renvoyer la cause à la 
chambre des assurances sociales, qui a, au terme d’un échange de vues, accepté sa 
compétence ; 

qu’il n’y a pas lieu à perception de frais ni à allocation d’une indemnité de procédure. 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente pour statuer sur le recours formé le 25 septembre 2018 par 

Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue le 22 août 2018 par le 

Service des prestations complémentaires ; 

transmet la cause à la chambre des assurance sociales, pour raison de compétence ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service des prestations 

complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 

 
la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 4/4 - 

A/3977/2018 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :