# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3655a864-6826-5a71-a3a6-a2f01abb25fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.10.2011 A/3237/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3237-2011_2011-10-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3237/2011-AS DCSO/384/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 OCTOBRE 2011 

Plainte 17 LP (A/3237/2011-AS) formée en date du 13 octobre 2011 par M. S______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. S______. 

- Etat de Genève, département de la sécurité, de la 

police et de l'environnement 
c/o Service des contraventions 

Chemin de la Gravière 5                                            

Case postale 104                                                         

1211 Genève 8. 

- Office des poursuites.

- 2/4 - 

 

 

A/3237/2011-AS 

EN FAIT 

A.  Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx46 H dirigée par l'Etat de Genève, 

département de la sécurité, de la police et de l'environnement, contre M. S______, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, le 3 octobre 2011, un 

commandement de payer au précité, lequel a formé opposition totale. 

B. Par acte posté le 13 octobre 2011, M. S______ a saisi la Chambre de  

surveillance. Il conclut à ce que la nullité du commandement de payer, poursuite 

n° 11 xxxx46 H, soit prononcée. M. S______ allègue qu'il n'est pas domicilié à 

l'adresse indiquée sur l'acte querellé mais au xx, rue X______,   74xxx Y______ 

(France). 

 Dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer son rapport, l'Office a 

communiqué à la Chambre de céans la décision qu'il avait prise et communiquée 

aux parties le 20 octobre 2011 à teneur de laquelle il annule le commandement de 

payer, poursuite n° 11 xxxx46 H, et considère cette poursuite comme nulle et de 

nul effet. En substance, l'Office a retenu que selon les renseignements obtenus de 

l'Office cantonal de la population, M. S______ avait quitté le territoire suisse pour 

Y______ (France) le 15 février 2011; il était par conséquent incompétent ratione 

loci.  

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et                

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire                 

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2. La notification d'un commandement de payer, constitue une mesure sujette à 

plainte et le plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.  

 Ayant procédé en temps utile et dans les formes prescrites, sa plainte sera déclarée 

recevable. 

2. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 

surveillance.  

En l'espèce, l'Office a, dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer son 

rapport, pris une nouvelle décision annulant la notification querellée et déclarant 

la poursuite considérée comme nulle et de nul effet. 

- 3/4 - 

 

 

A/3237/2011-AS 

Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. 

La Chambre de céans le constatera et rayera la cause A/3237/2011 du rôle. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3237/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2011 par M. S______ contre la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx46 H.  

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet.  

Rayer la cause A/3237/2011 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.