# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 001abb49-4b39-5ffe-9128-fb5c54db46c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2025 A/1260/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1260-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1260/2025-FPUBL ATA/1125/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT intimé 
 

 

- 2/9 - 

A/1260/2025 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 20 mars 2019, A______, né le ______ 1986, a été engagé à titre 
d’épreuve, avec effet au 1er janvier 2019, en qualité de policier 1 avec le grade de 
gendarme par le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, devenu le 
département des institutions et du numérique (ci-après : DIN). 

Par décision du 1er avril 2021, il a été nommé à cette fonction. 

Par décision du 4 avril 2024, il a été promu au grade d’appointé. 

b. Le 10 octobre 2023, A______ a adressé à son chef de service, sous la référence 
« service militaire à l’étranger », une note de service dans laquelle il expliquait 
avoir les nationalités suisse et B______, avoir quitté la Suisse avant ses 18 ans et 
effectué son service militaire en B______ de 2009 à 2012. À son retour en Suisse, 
il s’était mis en rapport avec les autorités militaires suisses et avait été exempté du 
service militaire en Suisse. Il avait également payé sa taxe militaire jusqu’à ses 30 
ans. Dans le cadre de la guerre qui sévissait en B______, il était fort probable qu’il 
soit rappelé avec un ordre de marche pour servir dans l’armée B______, ordre de 
marche auquel il ne comptait pas s’opposer. Il souhaitait savoir quelles étaient les 
dispositions légales applicables à son cas et ne souhaitait pas créer de situation 
illégale ou non réglementaire dans l’éventualité d’une incorporation. 

Le document porte plusieurs mentions manuscrites. Au recto, est indiqué sous le 
timbre du lieutenant C______ que la note est à transmettre au chef de service et que 
sont jointes une copie du passeport B______ de A______ ainsi qu’une attestation 
B______ d’incorporation dans l’armée du 5 mai 2009 au 3 janvier 2012 avec sa 
traduction. Au verso, il est notamment indiqué à la date du 12 octobre 2023 qu’un 
retour par courriel a été fait au collaborateur avec prière d’informer immédiatement 
sa hiérarchie en cas de réception d’un « ordre de marche ». 

Était notamment jointe au document une copie du passeport B______ de A______ 
échéant le 28 décembre 2022. 

c. Le 4 décembre 2023, A______ s’est enquis des suites données à sa demande du 
10 octobre 2023. Le 7 décembre 2023, il lui a été répondu qu’elle avait été traitée 
par la direction de la police et se trouvait en mains du DIN. 

d. Le 4 décembre 2024, le sergent-major D______ a refusé d’accorder à A______ 
un congé les 9 et 10 décembre 2024 pour se rendre en B______ renouveler son 
passeport et clore un compte bancaire. 

e. Le 5 décembre 2024, A______ a produit un certificat médical établi le même jour 
par le docteur E______, médecin-dentiste, attestant qu’il était en incapacité de 
travail du 5 au 10 décembre 2024. 

f. Le 9 décembre 2024 en fin de journée, A______ a pris ses affaires personnelles 
sur son lieu de travail. 

- 3/9 - 

A/1260/2025 

g. Le 12 décembre 2024, il a adressé à sa hiérarchie un message vocal indiquant 
qu’il était arrivé en B______ et que, sans surprise, il avait été informé à la douane 
qu’il devait rejoindre l’armée. 

h. Sa hiérarchie a alors cherché en vain à le joindre. 

i. Le 21 décembre 2024, il a appelé son état-major pour indiquer qu’il faisait 
l’armée en B______, sans connaître la durée de sa mobilisation. 

j. Le 13 janvier 2025, il a informé sa hiérarchie que ses jours de mobilisation 
allaient prendre fin et qu’il serait de retour en Suisse le 17 janvier 2025. 

k. Par décision du 20 janvier 2024 (recte : 2025), la commandante de la police a 
libéré avec effet immédiat A______ de l’obligation de travailler, pour garantir la 
bonne marche du service et indiqué qu’elle envisageait de faire valider cette 
décision par le Conseil d’État. 

Il n’était plus en adéquation avec les valeurs institutionnelles, notamment celles 
mentionnées dans le règlement d’application de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ainsi que le code de déontologie 
de la police genevoise. Il était nécessaire de le tenir éloigné de son lieu de travail. 
Il recevrait une convocation à un entretien de service. 

l. Le 20 janvier 2025, sa hiérarchie a remis en mains propres à A______ une 
convocation à un entretien de service. 

m. Le 24 janvier 2025, A______ s’est déterminé et a notamment contesté ne plus 
être en adéquation avec les valeurs institutionnelles et les règles applicables. 

n. Le 4 février 2025 a eu lieu l’entretien de service. 

o. Le 27 février 2025, A______ a adressé des déterminations à son employeur. 

p. Par arrêté du 26 mars 2025, le Conseil d’État a libéré A______ de l’obligation 
de travailler dès le 20 janvier 2025. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 8 avril 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cet 
arrêté, concluant à son annulation et à sa réintégration immédiate. 

Il était né à la Chaux-de-Fonds, binational et père de quatre enfants, nés en 2016, 
2018, 2021 et 2023. Même s’il n’avait aucune famille en B______, il s’y rendait de 
temps en temps, l’avant-dernière fois en 2018 et la dernière en décembre 2024 pour 
des démarches administratives ou pour voir des amis. 

La décision lui causait un dommage certain. Elle était très stigmatisante, d’autant 
plus qu’elle se rapportait à sa nationalité B______, dans un contexte de guerre et 
aux obligations qui en découlaient. Il perdait par ailleurs des indemnités, 
notamment en lien avec les horaires irréguliers. 

- 4/9 - 

A/1260/2025 

L’acceptation du recours permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse, qui 
serait d’une durée certaine, car elle nécessiterait notamment l’audition de toute sa 
hiérarchie. 

Il contestait toute violation de ses obligations légales, en particulier ne plus être en 
adéquation avec les valeurs institutionnelles ou le code de déontologie. La décision 
était d’autant plus choquante que sa hiérarchie savait qu’il était binational, 
qu’il avait fait son armée obligatoire en B______ et était intégré dans l’armée de 
réserve depuis le 4 janvier 2012. L’armée était obligatoire en B______, et il pouvait 
être astreint n’importe quand depuis le 4 janvier 2022. Il n’avait pas reçu d’ordre 
de marche et n’avait jamais reçu de réponse de sa hiérarchie à sa note de service du 
10 octobre 2023. 

b. Le 5 juin 2025, le DIN a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du 
recours. 

A______ avait recouru le 12 mai 2025 contre la décision d’ouverture de la 
procédure de reclassement du 28 avril 2025. 

Depuis le 15 mai 2025, il était en incapacité de travail. 

Sa nationalité n’avait joué aucun rôle. Une décision identique aurait été prise si, 
Suisse et Ukrainien, il avait volontairement quitté son poste pour se rendre en 
Ukraine et y avait été mobilisé. 

Sur le fond, le fait que sa hiérarchie était informée de sa double nationalité et de ce 
qu’il avait effectué son service militaire en B______ ne l’affranchissait pas de ses 
obligations à l’égard de son employeur. 

c. Le 8 août 2025, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. 

Il subissait dans son milieu professionnel et en dehors une stigmatisation, soit une 
réprobation sociale, uniquement à cause de sa nationalité étrangère. Il n’effectuait 
plus de services de nuit et perdait l’indemnité y relative. 

Pour examiner le bien-fondé de la libération de l’obligation de travailler, la chambre 
administrative devait analyser les motifs qui la sous-tendaient. Si elle devait les 
juger infondés, elle annulerait l’arrêté et le DIN devrait mettre un terme à la 
procédure de résiliation. 

Sa hiérarchie savait dès son engagement qu’il pourrait être astreint n’importe quand 
au service de réserve en B______ et n’avait donné aucune suite à sa note de service 
du 10 octobre 2023. Le DIN avait contrevenu au principe de la bonne foi. 

Il regrettait d’avoir été astreint à une période militaire lors de son passage en douane 
en B______, d’autant plus qu’il avait toujours été transparent avec sa hiérarchie. 

Il vivait très mal d’être éloigné de son métier, qu’il aimait beaucoup. 

d. Le 11 août 2025, les parties ont été informées que la procédure était gardée à 
juger. 

- 5/9 - 

A/1260/2025 

C.     a. Le 28 avril 2025, le DIN a ouvert une procédure de reclassement. 

A______ était conscient que son incorporation dans l’armée B______ pourrait le 
placer en porte-à-faux par rapport à ses obligations professionnelles. En se rendant 
en B______, il s’était volontairement exposé à une situation risquée, en toute 
connaissance de cause. 

Cette prise de risque portait à elle seule atteinte à la confiance que devait pouvoir 
lui témoigner son employeur, contrevenait à ses obligations et responsabilités de 
policier et était constitutive d’un motif fondé de résiliation. 

b. Le recours formé le 12 mai 2025 par A______ contre cette décision a été déclaré 
irrecevable par décision de la chambre de céans du 10 juin 2025, faute pour celui-
ci de s’être acquitté du paiement de l’avance de frais dans le délai arrêté au 29 mai 
2025. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/370/2025 du 1er avril 2025 consid. 1 ; 
ATA/646/2023 du 20 juin 2023 consid. 1).  

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 

L’intimé soutient cependant que le recours est irrecevable faute pour la 
décision – incidente – libérant le recourant de son obligation de travailler de causer 
à celui-ci un préjudice irréparable et faute de possibilité de mettre fin rapidement 
au litige. 

1.1 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduirait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice irréparable 
visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un intérêt digne 
de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant. 
Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice 
irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 

- 6/9 - 

A/1260/2025 

accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1 ; 142 III 798 
consid. 2.2). 

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs 
qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions 
choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice 
et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; ATA/1217/2015 
du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

Selon la jurisprudence, la libération de travailler, en tant qu’exécution anticipée, ne 
constitue pas un préjudice irréparable, la question de savoir si les reproches 
formulés sont justifiés pouvant, le cas échéant, être traitée dans le cadre d’un 
recours contre la résiliation des rapports de service (ATA/1169/2022 du 
22 novembre 2022 consid. 4). 

Le fait que le membre du personnel conserve son traitement pendant sa libération 
de l’obligation de travailler exclut une quelconque atteinte à ses intérêts 
économiques (ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4 ; ATA/231/2017 du 
22 février 2017 consid. 4). 

L’éventuelle atteinte à sa réputation professionnelle ne constitue pas un préjudice 
irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA. En effet, à teneur de la jurisprudence 
constante, s’agissant de l’atteinte à la réputation et à l’avenir professionnel, une 
décision de libération de l’obligation de travailler n’est en soi pas susceptible de 
causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale entièrement favorable au 
recourant permettrait de la réparer (ATA/184/2020 précité consid. 4 ; 
ATA/1020/2018 du 2 octobre 2018 consid. 4b). 

1.2 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 
la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 

1.3 Fonctionnaire de police, le recourant est soumis à la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), au règlement sur l'organisation de la police du 
16 mars 2016 (ROPol - F 1 05.01) ainsi qu'au règlement général sur le personnel de 
la police du 16 mars 2016 (RGPPol – F 1 05.07). 

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3181796
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1020/2018

- 7/9 - 

A/1260/2025 

(LPAC - B 5 05) est également applicable, sous réserve des dispositions 
particulières de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). 

1.4 Les membres du personnel de l’État sont tenus au respect de l’intérêt de l’État 
et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). Ils se 
doivent, par leur attitude, notamment d’établir des contacts empreints de 
compréhension et de tact avec le public (art. 21 let. b RPAC), ainsi que de justifier 
et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être 
l’objet (art. 21 let. c RPAC). Ils se doivent également de remplir tous les devoirs de 
leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 

1.5 En l’espèce, le recourant fait valoir que la libération de l’obligation de travailler 
lui causerait un préjudice dès lors qu’il ne percevrait plus les indemnités pour travail 
nocturne. 

Il ne peut être suivi. Il est libéré de son obligation de travailler et perçoit le 
traitement correspondant à son poste. L’indemnité pour travail de nuit s’ajoute à ce 
traitement et compense un inconvénient particulier auquel le recourant n’est pas 
soumis durant la libération de son obligation de travailler, de sorte qu’il ne peut 
prima facie être considéré que son non versement constituerait un préjudice pour le 
recourant, a fortiori un préjudice qui ne serait pas réparable s’il obtenait gain de 
cause en cas de résiliation des rapports de service. 

Le recourant fait encore valoir que la décision est très stigmatisante, car relative à 
sa nationalité B______, dans un contexte de guerre et aux obligations qui en 
découlent pour lui. 

Cependant, de jurisprudence constante, le caractère éventuellement stigmatisant lié 
aux motifs d’une libération de l’obligation de travailler peut être guéri par 
l’admission du recours formé contre la résiliation des rapports de service et le 
constat que les motifs à l’appui de ce dernier ne sont pas fondés. Il est par ailleurs 
observé que le comportement retenu à ce stade par l’intimé est la prise délibérée par 
le recourant du risque de ne pouvoir accomplir ses fonctions de policier, et non sa 
nationalité ou sa participation à des opérations militaires en soi. 

Le recourant fait enfin valoir que l’admission de son recours conduirait 
immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 

Or, les manquements relevés par l’intimé à l’appui d’une éventuelle résiliation des 
rapports de service et leur réfutation par le recourant devront faire l’objet d’une 
instruction au fond le moment venu. Il suit de là que l’admission du recours contre 
la libération de l’obligation de travailler ne pourrait pas mettre un terme au litige. 

Le recours devra ainsi être déclaré irrecevable. 

2. Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

- 8/9 - 

A/1260/2025 

La valeur litigieuse de la procédure ne peut être déterminée avec suffisamment de 
précision. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2025 par A______ contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 26 mars 2025 ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42  LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert ASSAEL, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État et au département des institutions et du numérique. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 

- 9/9 - 

A/1260/2025 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :