# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96243968-23a3-5f49-8bd4-3c42336595e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2014 A/2198/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2198-2011_2014-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2198/2011-ICC ATA/672/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 août 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Jacques Gautier, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 mai 2013 (JTAPI/543/2013) 

- 2/12 - 

A/2198/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______ était propriétaire des parcelles nos 1______, 2______ et 
3______ de la commune de C______ sur lesquelles se trouvaient un manège 
exploité par Monsieur D______ ainsi qu’une maison d’habitation.  

2)  À son décès, le ______ 1998, sa femme, Madame A______, et son fils, 
Monsieur E______, sont devenus propriétaires à parts égales des parcelles par 
succession.   

3)  Mme A______ a constitué la société simple F______, A______, inscrite au 
registre du commerce le ______ 1999, afin de louer la cinquantaine de boxes du 
manège sous forme de pension pour chevaux.  

  Pour ce faire, elle a effectué des travaux de construction, de rénovation et de 
transformation sur le manège à hauteur de CHF 599'234.37, financés par un 
apport personnel et des emprunts.  

4)  En rapport avec l’activité de location qu’elle a menée au sein de la société 
simple précitée, Mme A______ a tenu une comptabilité, dont elle a annexé les 
comptes de résultat à ses déclarations d’impôts et dans laquelle n’étaient pris en 
compte ni la valeur du manège en lui-même, ni les travaux qu’elle avait entrepris.  

5)  L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), pour la taxation des 
revenus de la contribuable, a pris en compte les bénéfices nets de l’ordre de 
CHF 6'000.- par année provenant du manège, de même que ses éventuelles pertes, 
dans le calcul du revenu imposable de Mme A______, au même titre que son 
salaire d’employée. À partir de 2003, Mme A______ a perçu une rente de retraitée 
qui a été imposée à titre de revenu à la place de son salaire d’employée. 

6)  Pour la taxation de la fortune de la contribuable entre 2001 et 2006, l’AFC a 
intégré une partie des biens immobiliers de la contribuable comme appartenant à 
sa fortune commerciale et une partie de ceux-ci comme constituant un immeuble 
privé occupé par le propriétaire pour un montant de CHF 314'690.-.  

7)  Le 30 décembre 2006, Mme A______ et son fils ont conclu avec 
Madame G______ un contrat de « gérance-vente » incluant une promesse de 
vente des parcelles nos 1______, 2______ et 3______ précitées, à teneur duquel 
leur serait versé un acompte de CHF 60'000.- par an à valoir sur le prix de vente.  

8)  Dans ses décisions de taxation pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) des années 2007 et 2008 émises le 14 octobre 2009, l’AFC a 
considéré ledit acompte comme un revenu de Mme A______. En 2008, aucun 
bénéfice provenant de la location des boxes du manège n’a été imposé. 

- 3/12 - 

A/2198/2011 

  Pour ces deux exercices fiscaux, l’AFC retenait que le montant de la fortune 
de la contribuable était composé principalement de deux montants, soit 
CHF 314'690.- et CHF 587'717.-. 

  En 2007, elle a précisé que le premier de ceux-ci constituait la valeur de 
l’immeuble occupé par la propriétaire et le second celle des actifs commerciaux 
bruts. Dite valeur correspondait à la valeur fiscale de l’immeuble professionnel et 
était rattachée à un passif commercial de CHF 528'426.- correspondant à la dette 
hypothécaire y afférent. 

  Dans sa décision de taxation 2008, elle a précisé, sous forme de remarque 
générale, que tous les éléments liés au manège de H______ étaient attribuables à 
la fortune commerciale.  

9)  Le 16 décembre 2009, Mme A______ et son fils ont signé, par-devant 
Me Claude TERRIER, notaire, l’acte de vente des parcelles précitées en faveur de 
Mme G______, administratrice de la société I______ SA nouvellement créée, 
pour un montant de CHF 2'300'000.-. 

  Selon l’acte notarié, les vendeurs déclaraient que l’objet de la vente ne 
faisait pas partie de leur fortune commerciale et qu’ils n’étaient pas fiscalement 
considérés comme professionnels de l’immobilier, de sorte que l’opération était 
soumise à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.  

10)  À une date indéterminée, Me TERRIER a envoyé à l’AFC une attestation du 
montant à consigner pour l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers suite à la 
vente des parcelles faisant état d’une perte de CHF 118'902.- sur les parcelles 
précitées. Celle-ci était due aux travaux entrepris pour un montant de 
CHF 599'234.-.  

  Le 26 février 2010, au bas de ladite attestation, le service des impôts 
spéciaux a indiqué qu’un montant de CHF 33'547.70 devait être consigné.  

11)  Le 8 juin 2010, Mme A______ a rempli sa déclaration fiscale pour l’année 
2009. Elle a mentionné la vente des parcelles à titre de prestations en capital et a 
joint l’acte de vente notarié. Elle a annexé à sa déclaration un décompte vendeur. 
Le solde du prix de vente à verser au 16 décembre 2009 s’élevait à 
CHF 2'180'664.-. Après déduction de l’impôt sur les bénéfices et gains 
immobiliers, un montant de CHF 920'195.40 lui revenait, représentant la moitié 
du solde disponible.  

12)  Le 13 avril 2011, l’AFC a notifié à Mme A______ son bordereau ICC pour 
l’année 2009. La vente des parcelles avait généré un bénéfice net de 
CHF 205'205.- imposable à titre de revenu, soit CHF 1'150'000.- provenant de la 
moitié du prix de vente diminué de CHF 944'795.- correspondant à la moitié de la 

- 4/12 - 

A/2198/2011 

valeur d’acquisition de la parcelle, à la moitié de la provision pour division ainsi 
qu’aux acomptes perçus et fiscalisés.  

13)  Le 11 mai 2011, Mme A______ a formé une réclamation contre le 
bordereau ICC 2009 précité. Elle a conclu à son annulation, à l’établissement d’un 
bordereau d’impôts sur le bénéfice immobilier d’un montant de CHF 33'542.70 
pour l’ensemble de la vente, subsidiairement, tenant compte que la perte subie 
dans le cadre de la fin de l’exploitation du manège (CHF 571'942.70) était 
supérieure au bénéfice retenu par l’AFC (CHF 223'919.-), que l’AFC renonce à 
une imposition ou à la déduction des acomptes déjà imposés par l’AFC.  

  L’AFC avait taxé la vente des parcelles comme si elles faisaient partie de sa 
fortune commerciale, alors qu’elles avaient toujours fait partie de sa fortune 
privée.  

14)  Par décision du 20 juin 2011, l’AFC a rejeté la réclamation de 
Mme A______ et maintenu sa taxation pour l’année 2009. Les parcelles liées au 
manège étaient de manière prépondérante de nature commerciale.  

15)  Par acte du 19 juillet 2011, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Elle a 
conclu à son annulation et, principalement, au paiement d’un impôt sur les 
bénéfices et gains immobiliers de 10 % de CHF 50'441.-, subsidiairement à ce que 
l’AFC établisse une nouvelle taxation en tenant compte d’une perte de liquidation 
de CHF 153'885.- en rapport avec la liquidation de la société simple exploitant le 
manège. 

  Elle n’avait pas utilisé de manière prépondérante sa part de copropriété du 
manège pour exercer une activité lucrative indépendante. Les travaux effectués 
avaient été financés par un emprunt admis par l’AFC à titre de passif commercial. 
Le bénéfice sur la vente des parcelles devait par conséquent être calculé de la 
manière suivante et soumis à l’impôt sur le bénéfice immobilier à un taux de 
10 % :  

Prix de vente 50 %  CHF  1'150’000.- 

- Prix d’acquisition 50 %  CHF     882'675.- 

- Travaux 50 %  CHF  189'724.- 

- Frais 50%  CHF  27'159.- 

Total  CHF  50'442.- 

- 5/12 - 

A/2198/2011 

  Si l’on considérait que la moitié des parcelles faisait partie de sa fortune 
commerciale, le résultat de leur vente présentait une perte de CHF 153'885.- sur le 
plan comptable en tenant compte d’un montant de CHF 409'510.- pour les travaux 
entrepris dans le cadre de l’exploitation du manège.  

  Elle a annexé à son écriture une liste des travaux effectués de 1999 à 2001, 
ainsi que des frais de « dézonnement » et de procédure d’autorisation liés au 
manège et supportés de 2006 à 2009. Le seul montant indiqué pour cette dernière 
année étant un « émolument administratif » de CHF 900.-.  

16)  Le 30 janvier 2012, l’AFC a répondu au recours, concluant à son rejet.  

  Mme A______ avait hérité de la moitié des parcelles du manège de son mari 
qui l’avait exploité professionnellement. Elle avait financé les travaux entrepris 
sur le manège par des emprunts admis comme passif commercial par l’AFC. En 
2007 et 2008, Mme A______ avait été taxée en tant que personne physique dont 
le revenu provenait d’une activité lucrative indépendante sans que cela ne soit 
contesté. Ces éléments faisaient apparaître clairement la prépondérance 
commerciale de l’utilisation des parcelles.  

  Les frais et charges d’entretien d’immeubles n’étaient déductibles que pour 
l’année fiscale au cours de laquelle ils avaient été facturés. Mme A______ s’étant 
opposée à sa taxation pour l’année 2009, seules les dépenses facturées cette année 
pouvaient être déduites. Après examen desdites factures, seuls les travaux en 
relation avec la structure immobilière avaient été acceptés.   

17)  Par réplique du 17 février 2012, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions.  

  Les travaux avaient été financés par des emprunts dont elle était la débitrice 
dans le cadre de la gestion de sa fortune privée. Elle avait d’ailleurs pris une 
hypothèque sur sa maison, considérée par l’AFC comme faisant partie de sa 
fortune privée, pour garantir le prêt. Son mari n’avait en outre pas exploité le 
manège professionnellement et la vente des parcelles était une opération isolée, 
sans rapport avec son activité.  

  Soit les parcelles faisaient partie de sa fortune privée et elle reconnaissait 
dans ce cas qu’elle ne pouvait pas déduire ses charges sur d’autres exercices, soit 
elles s’intégraient dans sa fortune commerciale et à ce moment, il fallait admettre 
une perte lors de leur réalisation.   

18)  Par duplique du 23 mars 2012, l’AFC a maintenu ses conclusions.  

19)  Par jugement du 6 mai 2013, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

- 6/12 - 

A/2198/2011 

  Mme A______ admettait avoir exploité le manège en réalisant des revenus 
et n’alléguait ni ne démontrait en quoi consistait l’affectation privée des parcelles. 
En conséquence, c’était à juste titre que l’AFC avait soumis à l’impôt ordinaire le 
bénéfice résultant de la vente de ces parcelles.  

  Les travaux ne pouvaient être déduits du bénéfice réalisé lors de la vente 
intervenue en 2009, sauf à violer le principe de l’étanchéité des exercices et celui 
de la périodicité de l’impôt.    

20)  Par acte du 19 juin 2013, Mme A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation et, principalement, au paiement 
d’un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers de 10 % de CHF 50'441.- ainsi 
que, subsidiairement, à ce que l’AFC établisse une nouvelle taxation en tenant  
compte d’une perte de liquidation de l’exploitation du manège de CHF 153'885.-. 

  Reprenant les arguments développés dans ses précédentes écritures, 
Mme A______ ajoutait que son mari n’avait pas acheté les parcelles dans un but 
commercial. En tant que propriétaire pour moitié desdites parcelles, elle ne 
pouvait en être l’exploitante, mais les utilisait à titre d’agrément. En outre, le 
notaire ayant authentifié l’acte de vente avait considéré qu’elles faisaient partie de 
sa fortune privée. Par ailleurs, elle avait subi une perte lors de la vente, il était par 
conséquent manifeste que les parcelles ne servaient pas à une activité 
professionnelle indépendante.   

21)  Dans sa réponse du 22 juillet 2013, l’AFC a conclu au rejet du recours en 
reprenant l’argumentation développée en première instance.  

22)  Par réplique du 13 septembre 2013, Mme A______ a persisté dans 
l’intégralité de ses conclusions.  

  Son mari avait acheté les parcelles sans avoir recours à un prêt, l’emprunt 
auquel elle avait souscrit pour effectuer les travaux ayant uniquement servi à 
entretenir l’investissement initial effectué par son époux. En outre, elle ne 
possédait aucune formation dans l’exploitation d’un manège et avait gardé les 
parcelles plusieurs années avant de s’en séparer afin de préserver son capital. Elle 
avait par ailleurs utilisé quelques boxes du manège pour son usage personnel et 
c’était par erreur que son comptable avait indiqué l’immeuble comme fortune 
commerciale. 

23)  Par duplique du 16 octobre 2013, l’AFC a persisté dans les termes et 
conclusions de ses précédentes écritures.  

  Mme A______ avait eu la volonté d’acquérir un gain en louant 50 boxes 
pendant sept ans, cette activité de location lui ayant d’ailleurs rapporté un bénéfice 

- 7/12 - 

A/2198/2011 

brut de CHF 52'545.18 en 2006 et de CHF 118'756.51 en 2005 selon la 
comptabilité annexée à ses déclarations fiscales.  

24)  Par lettre du 18 novembre 2013, le conseil de Mme A______ a produit un 
courrier de sa cliente expliquant que les activités professionnelles de son époux 
n’avaient aucun rapport avec l’exploitation du manège.  

25)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2011 - LPFisc - D 3 17). 

2) a. Il s’agit de déterminer si la vente des parcelles peut être imposée à titre de 
revenu de la recourante.  

 b. S'agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses 
(ATA/406/2014 du 3 juin 2014).  

  En l'espèce, l’ICC 2009 est régi par l'ancienne loi genevoise sur l'imposition 
des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en cinq parties 
(aLIPP-I, aLIPP-II, aLIPP-III, aLIPP-IV et aLIPP-V), entrée en vigueur le 
1er janvier 2001 pour coïncider avec le délai fixé aux cantons par la loi fédérale 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). En effet, en vigueur depuis le 1er janvier 
1993, la LHID est devenue obligatoire pour les cantons au 1er janvier 2001 
(art. 72 al. 1 LHID). Trouvent en particulier application la loi sur l’imposition des 
personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (ROLG 2000 p. 747 - aLIPP-IV) ainsi que la loi sur l’imposition des 
personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais 
d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(ROLG 2000 p. 754 - aLIPP-V). 

 c. Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une 
entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, et de 
l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative 
indépendante (art. 3 al. 1 1ère phr. aLIPP-IV). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14

- 8/12 - 

A/2198/2011 

 Les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la 
réévaluation comptable ou du transfert dans la fortune privée ou dans une 
entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger d’éléments de la fortune 
commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante (art. 3 al. 2 
aLIPP-IV). 

  La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent 
entièrement ou de manière prépondérante à l’activité indépendante (art. 3 al. 3 
aLIPP-IV). Cette disposition légale reprend la teneur de l’art. 18 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entré 
en vigueur le 1er janvier 1995, lequel consacre le recours au principe de la 
prédominance ou de la prépondérance (ATA/609/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 5 et 11). Cela signifie qu’il n’est plus possible qu’un bien, notamment 
immobilier, puisse être rattaché à la fois à la fortune commerciale et privée. Les 
biens servant de manière prépondérante (plus de 50 %) à l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante sont affectés à la fortune commerciale tandis que ceux 
affectés de manière prépondérante à une situation privée sont affectés à la fortune 
privée (Peter AGNER/Beat JUNG/Gotthard STEINMANN, Commentaire de la 
loi sur l’impôt fédéral direct, Schultess 2001, ad art. 18 LIFD, p. 67 ; Yves NOËL 
in Danielle YERSIN, Yves NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 18 n. 64 p. 256 ; Xavier OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 4ème éd., § 7). 

d. La notion d'activité lucrative indépendante en matière fiscale s'interprète 
largement, de telle sorte que si l'activité du contribuable est orientée dans son 
ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité 
lucrative indépendante (ATA/55/2014 du 4 février 2014 et les références citées). 
Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même si l'activité n'est 
exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire ponctuelle (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_455/2011 du 5 avril 2014 et 2C_456/2011 du 5 avril 2012 
consid. 5.1 et les références citées ; ATA/55/2014 précité).  

  C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers 
sur des immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager 
des critères permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les 
bénéfices (commerciaux) en capital. Sont notamment considérés comme des 
indices d'une activité lucrative indépendante dépassant la simple administration de 
la fortune privée les éléments suivants : le caractère systématique et/ou planifié 
des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession 
des biens avant leur (re)vente, la relation étroite entre l'activité indépendante 
(accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du 
contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds 
étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le 

http://intrapj/perl/decis/2C_455/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_456/2011

- 9/12 - 

A/2198/2011 

réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de 
personnes (ATA/55/2014 précité).  

3)  Selon un principe généralement admis en matière fiscale, l’administration 
supporte le fardeau de la preuve et doit démontrer l’existence d’éléments 
imposables, tandis qu’il incombe à celui qui prétend à l’existence d’un fait de 
nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve. En présence d’indices 
concluants permettant d’établir l’existence de faits justifiant une imposition, il 
incombe alors au contribuable de remettre en cause le point de vue de 
l’administration. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l’autorité 
est vraisemblable selon l’expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la 
preuve des allégations contraires à celles de l’administration repose alors sur le 
contribuable (ATA/726/2013 du 29 octobre 2013 et les références citées).  

4)  En l’espèce, la recourante a constitué en 1999 une société simple pour 
exploiter la cinquantaine de boxes à chevaux du manège et tenu une comptabilité 
pour cette activité. Le bénéfice provenant de l’exploitation de la location du 
manège a été imposé par l’AFC à titre de revenu. Dès 2003, elle n’a plus eu 
d’activité salariée, continuant néanmoins ladite exploitation dont elle percevait les 
bénéfices. En 2007 et 2008, le manège en lui-même a été imposé à titre de fortune 
commerciale et l’acompte de CHF 60'000.- reçu à valoir sur la vente des parcelles 
comme revenu de son activité indépendante sans qu’elle l’ait contesté. 

  Même si la recourante affirme dans ses écritures que sa gestion du manège 
était d’ordre privé, il n’en demeure pas moins que les biens-fonds dont elle était 
copropriétaire ont été affectés principalement à l’activité lucrative de location de 
boxes pour chevaux qu’elle y a développé.  

  Au vu de ces éléments et en application du principe de prépondérance, c’est 
à juste titre que l’AFC a considéré dans le cadre de la taxation de l’ICC pour 
l’exercice 2009 que les gains consécutifs à la vente des parcelles étaient soumis à 
l’impôt sur le revenu, dès lors que, préalablement à cette opération, celles-ci 
appartenaient à la fortune commerciale de la contribuable.  

5) a. Il convient encore d’examiner si, dans le cadre de la taxation litigieuse, 
l’AFC devait déduire le coût des travaux entrepris par la recourante sur son bien.  

 b. Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent 
déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel 
(art. 3 al. 3 aLIPP-V). Font notamment partie de ces frais, les dépenses faites pour 
l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’une entreprise et celles qui 
sont nécessaires pour l’exercice d’une profession ou d’un métier (art. 3 al. 3 let. a 
aLIPP-V) ainsi que les pertes effectives sur des éléments de la fortune 
commerciale, qui ont été comptabilisées (art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V). 

- 10/12 - 

A/2198/2011 

 c. Une déduction des dépenses au sens de l’art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V n’est 
admise que lorsque ces frais trouvent leur cause dans des événements ayant lieu 
durant la période fiscale y afférente (ATA/406/2014 du 3 juin 2014 et les 
références citées).  

  La déduction des pertes effectives est une exception au principe de 
périodicité de l’impôt et ne doit être acceptée que de manière restrictive. Une telle 
déduction ne peut être invoquée par le contribuable qu’aussi longtemps qu’il 
exerce une activité indépendante ou que si, ayant cessé une telle activité 
indépendante, il en commence ou poursuit une autre à la suite de la précédente 
(ATA/406/2014 précité et les références citées). En effet, le rapport des pertes est 
en principe lié à la personne du contribuable exerçant une activité indépendante 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.4. ; 
ATA/406/2014 précité).  

6)  En l’espèce, force est de constater que la recourante n’a pas demandé que le 
prix des travaux entrepris soit pris en compte fiscalement au cours des périodes 
pertinentes. Elle ne les a même pas mentionnés dans sa comptabilité et il 
n’incombe pas à l’AFC de s’enquérir de l’existence d’éléments susceptibles de 
diminuer la dette fiscale du contribuable. Conformément au principe de 
l’étanchéité des exercices en droit fiscal, des pertes résultant de ces frais ne 
sauraient être prises en compte ultérieurement dans le cadre de la taxation pour 
l’année 2009.  

  Par ailleurs, il ressort du dossier qu’elle n’a plus exercé d’activité 
indépendante à partir de 2007, soit après la signature du contrat de promesse de 
vente. Conformément à la jurisprudence précitée, elle ne peut pas faire valoir la 
perte subie en 2009 lors de la vente du bien et qui a pour origine les 
investissements consentis sur les parcelles, faute d’avoir continué à exercer une 
activité professionnelle indépendante.   

  Les coûts des travaux ne peuvent ainsi être déduits du montant imposable 
retenu par l’AFC, ni à titre d’impenses, ni à titre de pertes.   

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

- 11/12 - 

A/2198/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2013 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ;  

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jacques Gautier, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/2198/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 
 

 la greffière :