# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eafca682-3513-5910-b14a-e0ee22f897f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2021 C-4849/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4849-2018_2021-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4849/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, Beat Weber, juges,  

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente  

(décision sur opposition du 20 juillet 2018) 

 

 

 

C-4849/2018 

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Faits : 

A.   

A._______ (ci-après: requérante, intéressée ou recourante) est une res-

sortissante libanaise, née en 1954, et suisse depuis septembre 1993. Elle 

s’est mariée le 27 septembre 1996 avec B._______, ressortissant espa-

gnol né le 25 janvier 1946, ayant acquis la nationalité suisse en mai 2008 

et vécu en Suisse d’août 1962 à décembre 1967, puis de juin 1969 à mai 

2011. Le couple n’a pas eu d’enfants (CSC pces 1, 4, 6 p. 1-2, 7 p. 2, 9; 

TAF pce 10). A._______ a travaillé à partir du 1er août 1990 jusqu’au 30 

mai 2011, puis à partir du 1er mai 2013 jusqu’au 31 décembre 2015 comme 

secrétaire au service de la Mission permanente de l’État C._______ auprès 

de l’Office des Nations Unies à Genève (ci-après: ONU [CSC pce 5]). Elle 

a officiellement résidé en Suisse dès le 1er août 1981 jusqu’au 30 mai 2011, 

puis dès le 17 octobre 2013 jusqu’au 6 janvier 2016, date à laquelle elle a 

quitté la Suisse pour s’établir en Espagne (CSC pces 4 p. 2, 7 p. 1 et 3; 

TAF pce 10 p. 7). Le 16 février 2018, elle a déposé une demande de rente 

de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants suisse (ci-après: AVS 

[CSC pce 4]). 

B.  

B.a Par décision du 1er mai 2018, la Caisse suisse de compensation CSC 

(ci-après: CSC ou autorité inférieure) a rejeté la demande, pour le motif 

qu’aucun revenu ni bonification pour tâches éducatives ou tâches d’assis-

tance n’avaient été comptabilisés en faveur de la requérante, de sorte que 

celle-ci ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale d’assurance 

d’une année (CSC pce 10). 

B.b A._______ a formé opposition contre cette décision par acte du 25 mai 

2018 (timbre postal), considérant que son statut de citoyenne suisse ayant 

vécu, travaillé et payé ses impôts à D (canton de Genève), lui ouvrait le 

droit à une rente AVS minimale, même si elle n’avait jamais cotisé à celle-

ci (CSC pce 11).  

B.c Par décision sur opposition du 20 juillet 2018, la CSC a rejeté l’oppo-

sition et confirmé la décision du 1er mai 2018. En bref et pour l’essentiel, 

elle a retenu que l’intéressée avait travaillé en Suisse au service d’une mis-

sion permanente de l’ONU, avait bénéficié d’une exemption de l’AVS obli-

gatoire du fait de son statut de membre du personnel de cette entité et 

n’avait pas adhéré à l’assurance facultative, raisons pour lesquelles elle ne 

figurait pas au registre des assurés et aucun compte individuel n’avait été 

ouvert à son nom. Dès lors que seuls les assurés comptabilisant au moins 

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une année entière de revenus ou de bonifications pour tâches éducatives 

ou pour tâches d’assistance pouvaient prétendre à une rente de vieillesse, 

c’était à juste titre qu’un tel droit avait été dénié en l’espèce (CSC pce 12). 

C.  

Par acte posté le 17 août 2018 (timbre postal), A._______ interjette recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou TAF) contre 

la décision sur opposition du 20 juillet 2018, considérant avoir droit à une 

rente de vieillesse (TAF pce 1). 

D.  

La CSC a répondu le 24 septembre 2018, concluant au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision sur opposition du 20 juillet 2018 (TAF pce 

3). 

E.  

Par ordonnance du 2 octobre 2018, le Tribunal a communiqué la réponse 

de la CSC à la recourante (TAF pce 4). Par ordonnance du 8 octobre 2018, 

le Tribunal a invité cette dernière à formuler d’éventuelles observations 

(TAF pce 5). Retournée au Tribunal avec la mention « non réclamé par le 

destinataire » (TAF pce 7), cette dernière ordonnance a fait l’objet d’un 

nouvel envoi par pli simple du 21 novembre 2018 (TAF pce 8), demeuré 

lettre morte. 

F.  

Donnant suite à un complément d’instruction ordonné le 3 décembre 2020 

(TAF pce 9), la recourante et la CSC ont adressé au Tribunal la décision 

du 17 février 2011 aux termes de laquelle la CSC a alloué à B._______ 

une rente AVS versée à compter du 1er février 2011 et fondée sur l’échelle 

44, sur un splitting des revenus réalisés durant son premier mariage conclu 

en avril 1969 et dissous par divorce en décembre 1987, et sur 10 années 

de demi-bonifications pour tâches éducatives. Il appert en outre que sa 

seconde épouse A._______ a été exemptée de l’assurance obligatoire, ne 

justifie d’aucune période d’assurance et ne remplit par conséquent pas la 

condition de durée minimale de cotisation. La CSC a également produit un 

extrait du compte individuel de B._______, dont il ressort que ce dernier a 

travaillé en Suisse de 1964 à 1967, puis de 1969 à 2010, et cotisé à l’AVS 

suisse (TAF pces 10 et 11). 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-

tratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l’art. 33 

LTAF. En vertu des art. 33 let. d LTAF et 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

les décisions sur opposition prises par la CSC peuvent être contestées de-

vant le Tribunal. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.  

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée, a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies. 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.   

2.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 

139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 consid. 6). 

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2.2 Le principe de l’instruction d’office est toutefois contrebalancé par le 

devoir de collaboration des parties (art. 13 PA) qui sont tenues de collabo-

rer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 

elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépen-

dantes et dans les autres cas prévus par la loi. Ce devoir porte avant tout 

sur les faits que les parties connaissent mieux que les autorités et que ces 

dernières ne pourraient, à défaut de collaboration des parties, pas du tout 

ou seulement avec des efforts disproportionnés établir elles-mêmes (ATF 

132 II 113 consid. 3.2, 124 II 361 consid. 2b). Cela étant, lorsque les 

preuves font défaut, ou si l’on ne peut exiger de l’autorité qu’elle les re-

cueille, la règle de l’art. 8 du Code civil (CC, RS 210) est applicable : celui 

qui prétend tirer un droit de l’existence d’un fait subit les conséquences de 

l’absence de preuve à cet égard (arrêt du TF 9C_768/2016 du 15 mars 

2017 consid. 5.2, 9C_98/2015 du 5 août 2015 consid. 5.2; THIERRY TAN-

QUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1559-1563). Il n'est 

dispensé d'apporter cette preuve que si la partie adverse a admis ses allé-

gations (arrêt du TF 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 et 6.6). 

2.3 Au reste, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA; ATAF 

2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y 

incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 

2013, p. 25 n. 1.55).  

3.  

L’objet du litige porte sur le droit à une rente de vieillesse de l’assurance-

vieillesse et survivants suisse invoqué par une ressortissante libano-suisse 

domiciliée en Espagne.  

3.1 À défaut de convention internationale liant la République du Liban et la 

Suisse en matière de sécurité sociale, la présente cause sera tranchée à 

l’aune de la législation suisse exclusivement. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAVS est régi par la teneur 

de la LAVS au moment de la décision entreprise, respectivement au mo-

ment de l’ouverture du droit aux prestations, eu égard au principe selon 

lequel la législation applicable est en principe celle qui était en vigueur lors 

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de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui 

a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières 

de droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir ég. 

ATF 139 V 297 consid. 2.1, 130 V 445 consid. 1.2.1). En l’occurrence, la 

LAVS et le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur-

vivants (RAVS, RS 831.101) sont applicables dans leur teneur en vigueur 

au moment de l’ouverture éventuelle du droit à une rente de vieillesse de 

la recourante (soit en 2018, celle-ci étant née en 1954 [cf. art. 21 al. 1 let. 

b et al. 2, 1ère phrase, LAVS]), ainsi que dans leur teneur en vigueur au 

moment où la recourante pouvait être assujettie à une éventuelle obligation 

d’assurance. Pour cette raison, les dispositions légales et réglementaires 

régissant les conditions d’assujettissement à l’AVS feront l’objet ci-après 

d’une présentation exhaustive. 

4.   

4.1 Ont droit à une rente de vieillesse, les hommes qui ont atteint 65 ans 

révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a et b 

LAVS). Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse tous les 

ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une 

année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance (art. 29 al. 1 LAVS). Sont considérées comme années 

de cotisations, les périodes (a.) pendant lesquelles une personne a payé 

des cotisations, (b.) pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3, al. 

3, a versé au moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être 

domicilié en Suisse [art. 1a al. 1 let. a LAVS]), (c.) pour lesquelles des bo-

nifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent 

être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). Sont également considérées 

comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la per-

sonne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à 

l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité fa-

cultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111), étant précisé que l’assurance 

facultative est individuelle et ne couvre que l’assuré, non son conjoint, cela 

même si celui-là a payé au moins le double de la cotisation minimale (ATF 

126 V 217 consid. 1d et 3).  

4.2  

4.2.1 Aux termes de la LAVS, sont assurés conformément à la présente loi 

(a.) les personnes physiques domiciliées en Suisse, (b.) les personnes 

physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative et (c.) les ressortis-

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sants suisses qui travaillent à l’étranger sous réserve des conditions pré-

vues aux chiffres 1-3 (art. 1a al. 1 LAVS; anciennement art. 1 aLAVS 

jusqu’au 31 décembre 2002 [RO 1996 2466]).  

4.2.2 Ne sont pas assurées à l’AVS suisse, les personnes affiliées à une 

institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si cette 

double assurance entraîne pour elles un cumul de charges trop lourdes 

(art. 1a al. 2 let. b LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 [RO 2002 

3371]; anciennement art. 1er al. 2 let. b aLAVS en vigueur jusqu’au 31 dé-

cembre 2002 [RO 1996 2466]). Elles sont exemptées de l'assurance obli-

gatoire par la caisse de compensation compétente, sur présentation d'une 

requête (art. 3 RAVS). L'exemption pour cause de cumul de charges trop 

lourdes a un caractère facultatif. Elle est subordonnée à une demande de 

l'assuré et produit ses effets depuis le dépôt de la demande, sous réserve 

de solutions contraires prévues par une convention de sécurité sociale et 

de certains cas particuliers dans lesquels il était concevable d'accorder des 

aménagements, par exemple lors d'un premier assujettissement sans paie-

ment de cotisations jusqu'au moment du dépôt de la demande, ou lors 

d'une affiliation rétroactive à l'assurance obligatoire étrangère (ATF 120 V 

401 consid. 2a). 

4.2.3 Ne sont pas non plus assurés, les ressortissants étrangers qui béné-

ficient de privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit inter-

national public (art. 1a, al. 2, let. a LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 

2003 (RO 2002 3371; anciennement art. 1 al. 2 let. a aLAVS [RO 1996 

2466]). Jusqu’au 31 décembre 1996, n’étaient pas assurés les ressortis-

sants étrangers qui bénéficiaient de privilèges et d’immunités diploma-

tiques ou d’exemptions fiscales particulières (art. 1er, al. 2, let. a aLAVS 

dans sa teneur en vigueur depuis 1er janvier 1948; RO 1947 843).  

Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges 

et d’immunités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS, les membres du 

personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes ou 

autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et 

des missions spéciales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État 

hôte, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative (art. 1b 

let. a RAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2008; RO 2007 6680). Jusqu’au 

31 décembre 2007, étaient considérés comme ressortissants étrangers bé-

néficiant de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS, 

(a.) les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions 

permanentes, des missions spéciales et des bureaux d’observateur, ainsi 

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que les membres de leur famille sans activité lucrative, et (c) les fonction-

naires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le 

Conseil fédéral avait conclu un accord de siège, ainsi que les membres de 

leur famille sans activité lucrative (art. 1b aRAVS en vigueur depuis le 1er 

janvier 2003 [RO 2002 3710]). Jusqu’au 31 décembre 2002, étaient consi-

dérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d’immu-

nités au sens de l’art. 1, al. 2, let. a aLAVS, (a.) les membres du personnel 

des missions diplomatiques, des missions permanentes, des missions spé-

ciales et des bureaux d’observateurs, ainsi que les membres de leur famille 

sans activité lucrative et (c,) les fonctionnaires internationaux des organi-

sations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral avait conclu un 

accord de siège, ainsi que les membres de leur famille (art. 1er aRAVS en 

vigueur depuis le 1er janvier 1997 (RO 1996 2758). Jusqu’au 31 décembre 

1996, étaient considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de 

privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1, al. 2, let. a aLAVS, les 

membres du personnel officiel des missions diplomatiques accréditées au-

près de la Confédération suisse, ainsi que les familles de ces personnes 

(art. 1er, let. b, aRAVS; RO 1947 1183).  

L'ONU bénéficie d'un accord de siège en Suisse sur la base de l'Accord 

sur les privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral les 11 juin et 

1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1). Un échange de lettres signé entre l’ONU 

et la Confédération suisse les 26 octobre et 19 décembre 1994 et approuvé 

par l’Assemblée fédérale le 4 mars 1996 (RS 0.192.1200.111) précise que 

depuis le 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'ONU 

ne sont plus considérés par la Confédération suisse comme étant obliga-

toirement assurés à l'AVS/AI/APG/AC, pour autant qu'ils soient affiliés à un 

système de prévoyance prévu par l'organisation précitée (ATF 133 V 233 

consid. 3.3). Néanmoins, ils peuvent adhérer, sur une base volontaire, à la 

LAVS (cf. art. 1a, al. 4, let. b LAVS).  

4.3 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1, 1ère phrase, LAVS). Le Conseil fédéral 

en a réglé les détails (cf. art. 133 ss RAVS). Ainsi, chaque caisse de com-

pensation tient, sous le numéro d’assuré, un compte individuel des revenus 

d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées 

jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse (art. 137 RAVS). L’ins-

cription contient – notamment – (a.) le numéro de l’assuré, (b.) le numéro 

d’identification des entreprises, (d.) l’année de cotisations et la durée de 

cotisations en mois, (e.) le revenu annuel en francs (art. 140 al. 1 RAVS). 

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Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fon-

der sur les indications contenues dans les comptes individuels. En particu-

lier, elles doivent déterminer si l’ayant droit a ou avait son domicile en 

Suisse, font réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes in-

dividuels, puis examinent le droit à la rente et fixent la rente (art. 68 al. 2 

RAVS).  

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1, 1ère phrase, RAVS). 

L'assuré peut demander à la caisse de compensation compétente en ma-

tière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de 

tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent 

pour lui. Les assurés à l'étranger adressent leur demande à la Caisse 

suisse de compensation (art. 141 al. 1bis RAVS). L'assuré peut, dans les 

trente jours suivant la remise de l'extrait de compte, exiger de la caisse de 

compensation la rectification de l'inscription. La caisse de compensation 

se prononce dans la forme d'une décision (art. 141 al. 2 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-

criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1 et arrêt du TF 9C_743/2017 du 16 mars 

2018 consid. 5.2). 

L’exigence de preuve au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS nécessite la produc-

tion au moins de fiches de paie faisant état de revenus soumis effective-

ment aux cotisations des assurances sociales suisses, même si l’em-

ployeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compen-

sation (cf. art. 30ter al. 2 LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, corres-

pondant à l'ancien art. 138 al. 1 RAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 

1996; arrêt H 11/69 du 1er avril 1969, in RCC 1969 p. 545; voir ég. arrêt du 

TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.1). Établir l’exercice d’une ac-

tivité salariée ne suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1). Pour des motifs de 

sécurité juridique, il convient de se montrer strict en matière d'appréciation 

des preuves, surtout lorsqu'une affirmation contradictoire est faite après 

plusieurs années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes 

(ATF 117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir 

exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une 

période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 12 con-

sid. 2a). La règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'ap-

plication du principe inquisitoire (cf. art. 12 PA; voir également ATF 138 V 

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218 consid. 6). La preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles 

sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent 

dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée 

étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt 

du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs pas, 

en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 

ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 

319 consid. 5a; arrêt du TF H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2). 

4.4  

4.4.1 À l’appui de son recours, la recourante invoque le fait d’être arrivée 

en Suisse dès la fin décembre 1978, d’y avoir suivi une formation dans le 

secrétariat en 1980 et d’avoir travaillé à Genève pour la Mission perma-

nente de l’État E._______ de janvier 1981 jusqu’à décembre 1985, pour la 

Mission permanente de l’État F._______ de janvier 1986 jusqu’à décembre 

1989, puis pour la Mission permanente de l’État C._______, et considère 

avoir droit à une rente de vieillesse, en tant que citoyenne suisse ayant 

travaillé durant 33 ans en Suisse, en y ayant été assujettie fiscalement et 

en n’y ayant jamais sollicité d’aides publiques (TAF pce 1).  

4.4.2 Reprenant les arguments développés dans la décision sur opposition 

litigieuse, la CSC souligne que la recourante n’était pas plus assurée à 

l’AVS pour les nouvelles périodes d’activités lucratives évoquées, que pour 

celles exercées au service de la Mission permanente de l’État C._______ 

(TAF pce 3). 

4.5 En l’espèce, il est établi que la recourante a résidé en Suisse du 1er 

août 1981 jusqu’au 30 mai 2011, puis du 17 octobre 2013 jusqu’au 6 janvier 

2016 (CSC pces 7 p. 1 et p. 3). De même, elle a travaillé à partir du 1er août 

1990 jusqu’au 30 mai 2011, puis du 1er mai 2013 jusqu’au 31 décembre 

2015 comme secrétaire au service de la Mission permanente de l’État 

C._______ auprès de l’ONU à Genève (cf. attestation de travail du 1er mai 

2018 de la Mission permanente de l’État C._______ auprès de l’ONU et 

des autres organisations internationales en Suisse [CSC pce 9]).  

4.5.1 Dans la mesure où la recourante soutient avoir travaillé pour la Mis-

sion permanente de l’État E._______ de janvier 1981 jusqu’à décembre 

1985 et pour la Mission permanente de l’État F._______ de janvier 1986 

jusqu’à décembre 1989, ces allégués, dépourvus de tout moyen de preuve 

ou indication correspondants au dossier, ne sauraient être retenus.  

C-4849/2018 

Page 11 

4.5.2 La recourante ne conteste pas ne disposer d’aucun compte individuel 

au sens de l’art. 30ter LAVS, déclarant au contraire expressément n’avoir 

jamais cotisé à l’AVS suisse (cf. CSC pce 11).  

Cette constatation est corroborée par le fait que l’activité lucrative exercée 

par la recourante comme membre du personnel d’une mission permanente 

auprès de l’ONU n’a pas été soumise à l’AVS obligatoire (cf. art. 1er al. 2 

let. a aLAVS et art. 1er aRAVS dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 

décembre 1996 [cf. supra consid. 4.2.3]) et sujette à exemption pour la 

période courant d’octobre à décembre 1993 (cf. consid. supra 4.2.2). À 

partir du 1er janvier 1994, la recourante a bénéficié de l’exemption de l’as-

surance-vieillesse et survivants obligatoire relevant de l’accord de siège 

avec l’ONU (cf. supra consid. 4.2.3 § 3). À défaut d’avoir été assurée à la 

LAVS en raison de son statut de membre du personnel d’une mission per-

manente auprès de l’ONU, elle n’a versé aucune cotisation sur ses reve-

nus. En outre, elle ne prétend, pas plus qu’elle ne démontre, avoir adhéré 

à l’AVS facultative ainsi qu’elle aurait été en droit de le faire en tant que 

ressortissante suisse, en application de l’art. 1a al. 4 let. b LAVS. 

De plus, la recourante ne saurait tirer profit des cotisations acquittées par 

son conjoint aux assurances sociales suisses durant les années de ma-

riage du couple, soit depuis septembre 1996 jusqu’à fin 2010 et antérieu-

rement. En effet, elle ne peut pas bénéficier d’un splitting des revenus de 

son mari durant les années de mariage en application de l’art. 29quinquies al. 

3 LAVS, l’al. 4 let. b de cette disposition prévoyant que seuls sont soumis 

au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés durant les pé-

riodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieil-

lesse et survivants suisse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la recourante 

ayant été exemptée de l’AVS obligatoire et n’ayant pas adhéré à l’AVS fa-

cultative (cf. TAF pce 10 annexe p. 7). 

Enfin, attendu que l’assurance-vieillesse et survivants suisse repose sur 

un financement par cotisations, lequel prévoit, au moment de la réalisation 

du risque assuré, l’octroi de prestations proportionnelles à la durée de co-

tisations et aux revenus soumis à cotisations, respectivement aux bonifica-

tions pour tâches éducatives ou tâches d’assistance, la recourante ne sau-

rait prétendre à une rente de vieillesse, ni à raison de sa nationalité suisse, 

ni au fait d’avoir résidé, travaillé et payé des impôts en Suisse. Le seul 

domicile en Suisse ne constitue pas un critère d’octroi de la rente de vieil-

lesse s’il n’est pas lié au versement corrélatif de cotisations ou à la recon-

naissance de bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance. 

C-4849/2018 

Page 12 

Ni la nationalité suisse ni l’assujettissement fiscal en Suisse ne constituent 

des critères fondant le droit à une rente de vieillesse selon la LAVS.  

4.5.3 Sur le vu de ce qui précède, c’est à juste titre qu’une rente de vieil-

lesse lui est niée à défaut de justifier de la période minimale de cotisations 

à l’AVS. 

5.  

Vu l’issue du litige, le recours, mal fondé, est rejeté sans frais de procédure 

(art. 85bis al. 2 LAVS), ni dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-4849/2018 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé; n° de réf. _) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :