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**Case Identifier:** 38cf2d6f-495b-5578-96f6-4cf1604e797a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 F-3110/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3110-2021_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3110/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

Sénégal, 

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

F-3110/2021 

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Vu 

la demande d’asile que A._______, ressortissant sénégalais né le (…), a 

déposée en Suisse le 1er juin 2021, 

le questionnaire « Europa » auquel l’intéressé a répondu le même jour en 

déclarant qu’il avait quitté son pays d’origine le (…) juillet 2021 (recte : 

2017) à destination de l’Espagne où il était arrivé le 25 mars 2021, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) dont il est ressorti, après consultation de l'unité centrale 

du système européen « Eurodac » en date du 2 juin 2021, que l’intéressé 

avait été interpellé en Espagne le (…) avril 2021 et qu’à cette occasion ses 

empreintes digitales avait été enregistrées, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse que l’intéressé a 

signé le 3 juin 2021, 

l’audition d’enregistrement des données personnelles du 4 juin 2021 au 

cours de laquelle le requérant a notamment relaté avoir quitté son pays le 

(…) juillet 2017, avoir traversé le Mali (une semaine), l’Algérie (trois ans et 

huit mois), l’Espagne (deux mois) et la France (une semaine) avant d’entrer 

illégalement en Suisse le 30 mai 2021 et d’y déposer une demande d’asile 

le lendemain, 

l’autorisation de traitement et de transmission d’actes médicaux que 

l’intéressé a signé en faveur du SEM le 4 juin 2021, 

l’entretien individuel Dublin du 9 juin 2021, au cours duquel le droit d’être 

entendu a été accordé à l’intéressé sur la possible responsabilité de 

l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur son état 

de santé, 

ses observations à ces propos desquelles il ressort qu’il eût préféré 

retourner dans son pays d’origine plutôt qu’en Espagne – ne parlant 

notamment pas la langue de ce pays et ayant des difficultés sur place à 

communiquer, ce qui le rendait triste – et qu’à l’exception de maux de 

dents, qui bougeaient, il n’avait pas de problème de santé, 

la demande d’instruction d’office de l’état de santé du requérant que 

Caritas Suisse a formulé lors de cet entretien individuel, 

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la requête aux fins de prise en charge du requérant que le SEM a adressée 

aux autorités espagnoles en date du 9 juin 2021, 

le courrier que Caritas Suisse a adressé au SEM le même jour, demandant 

que la Suisse entre en matière sur la demande d’asile de son mandant 

pour motifs humanitaires en application de la clause de souveraineté et 

relevant que celui-ci avait d’énormes difficultés d’élocution et présentait un 

handicap de troubles de la parole, que les difficultés de communication qu’il 

avait connues en Espagne l’avaient certainement profondément isolé, 

voire stigmatisé, ce qui justifiait une instruction d’office de l’état de santé, 

la réponse positive que les autorités espagnoles ont donnée, le  

11 juin 2021, à la requête de prise en charge que le SEM leur avait 

adressée, 

le courrier du 23 juin 2021 par lequel Caritas Suisse est intervenue auprès 

du SEM réitérant les demandes formulées le 9 juin 2021 et précisant que 

le requérant était très inquiet à propos de son renvoi (recte : transfert) en 

Espagne où il a connu des conditions de vie difficiles, sans habits, 

interprète ou accès aux soins médicaux, 

la formule « Medic-Help » complétée le 11 juin 2021 et indiquant une 

parodontite terminale avec de gros kystes périapicaux, qui ont été curetés, 

et une forte mobilité de deux molaires inférieures, qui ont été extraites, la 

suite, et fin, du traitement consistant en un détartrage, 

la décision du 1er juillet 2021, notifiée le jour de son prononcé, par laquelle 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 

1er juin 2021, au motif que l’Espagne était l’Etat compétent pour son 

traitement, a prononcé le transfert de l'intéressé vers ce pays et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

la résiliation du mandat de Caritas Suisse intervenue le 5 juillet 2021, 

le recours du 6 juillet 2021 dirigé contre cette décision que l’intéressé a 

adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), 

concluant principalement à l’annulation du prononcé du SEM et à ce que 

la Suisse entre en matière sur la demande déposée le 1er juin 2021, 

les demandes d’effet suspensif, de mesures provisionnelles, d’exemption 

d’une avance de frais et d’assistance judiciaire totale contenues dans le 

mémoire de recours, 

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les mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l’exécution 

du transfert que le Tribunal a ordonnées le 7 juillet 2021, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi), 

que, dans ce cadre, le Tribunal ne peut toutefois pas examiner l’opportunité 

de la décision attaquée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

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en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 

renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (RD III, JO L 180/31 du 

29 juin 2013), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement  

(art. 8 à 15 RD III) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande d’asile dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider, 

en vertu de clause de souveraineté, d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2011/9 

consid. 4.1), le SEM doit ainsi admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que, le (…) avril 2021, le recourant avait été interpellé en Espagne, 

qu’il ressort des déclarations de l’intéressé qu’il a quitté son pays d’origine 

en 2017, qu’il est entré en l’Espagne le 25 mars 2021 et qu’il y est resté 

deux mois avant de gagner la Suisse le 30 mai 2021, en ayant transité, 

pendant une semaine, par la France, 

qu’en date du 9 juin 2021, le SEM a dès lors soumis, dans le délai fixé à 

l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge du prénommé 

aux autorités espagnoles, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III, disposition en 

vertu de laquelle lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

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venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, 

que, le 11 juin 2021, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, ces 

mêmes autorités ont expressément accepté de prendre en charge 

l’intéressé, sur la base de la disposition invoquée par le SEM, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté par lui, 

que, cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d’abord 

d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Espagne, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

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sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III (sur la notion de défaillances systémiques, 

voir l’arrêt du Tribunal D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4), 

que cela n’est manifestement pas le cas en Espagne, 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans son recours, l’intéressé, sollicitant implicitement l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III, a déclaré, en 

substance, qu’en Espagne, il était triste et malheureux, qu’il ne parlait pas 

la langue locale, qu’il n’avait reçu aucun encadrement de la part des 

autorités de ce pays, que son handicap d’élocution lui pesait énormément 

et qu’il songeait au suicide, 

que le recourant n’a cependant fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge 

et, cas échéant, d’examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, cela étant dans la mesure où l’intéressé n’a pas encore introduit à ce 

jour de demande d’asile en Espagne où il a simplement séjourné dans la 

clandestinité, il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir jusqu'à 

présent d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile ou des 

conditions d'accueil des requérants d'asile, 

que, par ailleurs, le recourant n’a ni démontré, ni même allégué, que les 

conditions d'existence qu’il connaîtrait en Espagne pourraient revêtir un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, il n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’il serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura déposé une 

demande d’asile en Espagne, de tout accès à des conditions matérielles 

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minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu’il est au surplus rappelé qu’aucune disposition du RD III ne confère aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil ou d’encadrement comme Etat responsable 

du traitement de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela étant, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi, respectivement de transfert, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi ou le transfert atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt de la CourEDH 

précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, le dossier ne met aucunement en évidence des éléments 

permettant de retenir que le transfert de l’intéressé en Espagne engagerait 

son pronostic vital ou l’exposerait à un risque de déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte que les 

conditions d’application très restrictives posées par la jurisprudence à 

l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier, 

qu’il s’impose de rappeler au surplus que l’Espagne est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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que s’agissant par ailleurs des idéations suicidaires que l’intéressé évoque, 

notamment en cas de transfert vers l’Espagne, c’est le lieu de relever 

qu’elle n’impose pas à la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert, 

conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. 

c. Suisse, n° 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.), 

qu’en revanche, un risque suicidaire avérée oblige les autorités en charge 

de l’exécution du transfert à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un 

accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant 

le départ qu'un tel accompagnement s’impose, notamment parce qu'il 

faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant 

préalablement les autorités espagnoles de la situation médicale du 

recourant, conformément aux art. 31 et 32 RD III, 

qu’il appartient ensuite aux autorités espagnoles dûment informées par les 

autorités suisses de s’assurer de la prise en compte adéquate des besoins 

particuliers du recourant, conformément à l’art. 32 par. 1 RD III, 

qu’au demeurant, si – après son transfert en Espagne – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

auprès des autorités espagnoles, en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 de la directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a bien pris en compte les faits 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 RD III, qu’il a exercé correctement 

son pouvoir d’appréciation, en examinant notamment s’il y avait lieu 

d’entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et qu’il 

n’a pas fait preuve d’un abus dans son appréciation ni violé le principe de 

la proportionnalité ou de l’égalité de traitement, 

qu’au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III, que ce que ce soit pour des raisons 

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tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais et à l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, 

la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :