# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd9ad85e-b957-50cf-9ed4-62b828a00f40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2024 A/2962/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2962-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2962/2023-AIDSO ATA/390/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

 

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A/2962/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1956, ressortissant suisse, divorcé, a sollicité et obtenu 
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) des prestations d’aide sociale à plusieurs 
reprises depuis 2010 et du 1er juillet 2014 au 30 novembre 2021. 

b. Il perçoit une rente AVS depuis le 1er décembre 2021. 

c. Depuis le mois de novembre 2022, il bénéfice de prestations du service des 
prestations complémentaires. 

B.     a. Les 15 juillet 2014, 3 août 2015, 31 janvier 2019 et 28 juillet 2021, il a signé le 
document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière 
à l’Hospice général », confirmant avoir pris acte de la subsidiarité des prestations 
d’aide financière versées par l’hospice à toute autre ressource provenant du travail, 
de la famille, de la fortune et de prestations sociales, devoir tout mettre en œuvre 
pour améliorer sa situation sociale et financière, devoir donner immédiatement et 
spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à 
l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse 
qu’à l’étranger, devoir informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout 
fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations 
d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, 
familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, et devoir rembourser à 
l’hospice toute prestation exigible perçue indûment. 

b. Le 10 avril 2017, il a complété et signé une demande de prestations d’aide sociale 
financière, dans laquelle il a indiqué ne pas percevoir de revenus provenant d’une 
activité salariée ou indépendante, ne pas être inscrit au registre du commerce  
(ci-après : RC), n’être titulaire que d’un compte UBS à l’IBAN CH1______ et ne 
pas détenir de véhicule. 

c. Le 28 février 2019, il a rempli une nouvelle demande de prestations d’aide sociale 
financière, confirmant ses précédentes déclarations et ajoutant qu’il détenait un 
véhicule, soit un « skouter (sic) d’occasion donné par maman ». 

d. Lors d’un entretien avec son assistante sociale le 27 mai 2019, il a confirmé ses 
précédentes déclarations. 

e. Le 29 mai 2019, dans le cadre d’une vérification auprès de l’office cantonal des 
véhicules, il est apparu que A______ était également titulaire d’un véhicule 
automobile DACIA DOKKER de 2016, immatriculé le 14 mars 2018, en leasing. 

f. Lors de son entretien périodique du 19 août 2019, il a indiqué qu’il avait pris en 
leasing un véhicule automobile DACIA DOKKER, pour une amie, et qu’il 
apporterait les documents y relatifs. 

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g. Lors de son entretien périodique du 11 mars 2020, il a indiqué qu’il s’occupait 
de plusieurs personnes âgées de manière bénévole et que cela lui suffisait, de sorte 
qu’il ne souhaitait pas être inscrit à une activité de réinsertion (ADR). 

h. Le 26 novembre 2021, le service des enquêtes et conformité (ci-après : SEC) de 
l’hospice a ouvert une enquête après avoir découvert un site internet 
(http://B______.ch), sur lequel l’intéressé figurait en tant que chauffeur offrant ses 
services aux personnes à mobilité réduite avec mention de plusieurs tarifs. 

i. Lors d’une audition devant le SEC le 14 décembre 2021, A______ a complété et 
signé le document « Déclaration : biens mobiliers », dans lequel il a indiqué n’être 
titulaire que du compte bancaire UBS susmentionné, ainsi que d’un compte 
« CORNERBANK » et d’un compte « RAIFFEISEN ». 

j. Le 1er mars 2022, le SEC a rendu son rapport d’« enquête complète ». Il en 
ressortait notamment que l’intéressé avait été inscrit au RC, soit son entreprise 
individuelle « C______ » du 5 septembre 2016 au 21 décembre 2017. Selon les 
documents bancaires que le SEC avait pu obtenir dans le cadre de son enquête, 
l’intéressé était et avait été titulaire des comptes suivants : 

- CORNERBANK n° 2______, non déclaré à l’hospice avant son audition du 14 
décembre 2021 et sur lequel il avait effectué divers versements du 29 décembre 
2017 au 25 novembre 2021, pour un total de CHF 8'760.- ; 

- POSTFINANCE n° 3______, compte commercial enregistré au nom de 
« C______ », ouvert le 23 septembre 2015, crédité à hauteur de CHF 74'142.30 
depuis le mois de janvier 2017, jusqu’au mois de nombre 2021, par divers 
particuliers et établissements. Ce compte avait été résilié le 18 novembre 2021 
et jamais déclaré à l’hospice ; 

- POSTFINANCE n° 4______, enregistré en son nom propre, ouvert le 
24 septembre 2015, résilié le 18 novembre 2021 et jamais déclaré à l’hospice. 
Le compte avait été alimenté par le compte commercial POSTFINANCE  
n° 3______, mais également par divers revenus provenant notamment de son 
activité de chauffeur, dès décembre 2016. 

k. Lors de son entretien périodique du 19 avril 2021 avec son assistante sociale et 
le responsable d’unité du centre d’action sociale (ci-après : CAS) de D______, 
A______ a été confronté aux résultats du rapport d’enquête. Il a déclaré qu’il 
gagnait environ CHF 200.- par semaine avec son travail de chauffeur. Cela lui avait 
permis de vivre plus dignement, d’être occupé et de ne pas avoir à informer ses 
proches qu’il était aidé par l’hospice. Il regrettait de ne pas avoir déclaré ses revenus 
mais cette activité lui avait été bénéfique pour le moral puisqu’il aidait des 
personnes âgées. Il avait progressivement racheté la voiture de son amie, dont la 
valeur était d’environ CHF 28'000.-. Il avait arrêté de travailler depuis l’âge de la 
retraite. 

http://b______.ch/

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l. Par courrier du 20 avril 2021, A______ a déclaré avoir encaissé CHF 41'500.- 
avec son travail de chauffeur, précisant que la différence était due au fait que sa 
mère lui donnait « de temps en temps des petites sommes ». 

m. Par décision du 13 juillet 2022, le CAS de D______ lui a demandé la restitution 
d’un montant de CHF 91'154.20, correspondant aux prestations d’aide sociale 
financière indûment perçues par ses soins, principalement en raison du fait qu’il 
détenait des comptes bancaires non déclarés à l’hospice et sur lesquels il avait perçu 
des revenus non déclarés. Ce montant avait été calculé en prenant uniquement en 
compte les revenus et autres ressources figurant sur les comptes bancaires et 
postaux qu’il n’avait pas déclarés à l’hospice pour la période allant du 1er février 
2016 au 31 décembre 2021. 

n. A______ a formé opposition à cette décision, faisant valoir notamment que son 
projet d’entreprise de chauffeur pour personnes à mobilité réduite n’avait pas 
fonctionné, qu’il avait dû se désinscrire du RC et qu’il estimait son bénéfice 
mensuel à environ CHF 500.-. 

o. Par courrier du 30 mars 2023, l’instance d’opposition de l’hospice a informé 
l’intéressé qu’à la suite du réexamen de son dossier, la décision entreprise pouvait 
être reconsidérée à son détriment et le montant qui lui était demandé en 
remboursement pouvait être revu à la hausse. Il avait eu une activité lucrative 
indépendante non déclarée à l’hospice depuis septembre 2016 à novembre 2021, de 
sorte que c’était l’intégralité des prestations d’aide sociale financière qui lui avaient 
été accordées pour cette période, soit CHF 185'277.65, qui pouvait lui être 
demandée en remboursement. 

p. Le 25 avril 2023, A______ a déclaré maintenir son opposition. 

q. Par décision sur opposition du 18 août 2023, l’hospice a confirmé la décision du 
CAS de D______ du 13 juillet 2022 dans son principe et amplifié le montant 
réclamé au titre de prestations d’aide sociale financière indûment perçues à hauteur 
de CHF 185'277.65. 

Son activité indépendante s’était étendue du mois de septembre 2016 au mois de 
novembre 2021 à tout le moins, ce qui excluait son droit aux prestations d’aide 
sociale financière de l’hospice pour l’ensemble de cette période. Les personnes qui 
commençaient une activité indépendante alors qu’elles étaient au bénéfice de 
prestations d’aide financière étaient exclues non seulement de l’aide financière 
ordinaire mais aussi de l’aide financière exceptionnelle prévue à l’art. 16 du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La seule possibilité pour pouvoir bénéficier 
d’une prestation de l’hospice était celle prévue à l’art. 42C de la loi sur l’insertion 
et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), possibilité dont il 
n’avait pas fait usage.  

Il avait gravement violé son obligation de renseigner l’hospice en dissimulant la 
prise de cette activité indépendante, l’ouverture des comptes litigieux et la 

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perception de revenus. Il avait persisté à en dissimuler l’existence durant une longue 
période, en particulier lors de ses échanges avec ses assistants sociaux, dans ses 
formulaires de demande de prestations ainsi que lors de son audition par le SEC. Il 
connaissait pourtant son devoir de renseigner l’hospice. 

Selon les recherches en ligne, le site internet http://B______.ch avait été indexé 
pour la première fois sur Google au mois de septembre 2016 et était toujours actif. 

C.     a. Par acte du 15 septembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision de remboursement « largement exagérée ». Comme l’hospice ne 
voulait pas aider un indépendant, il avait dû cacher sa « tentative d’indépendance ». 
Il ne pouvait vivre avec un revenu de CHF 500.- par mois. Ce « petit pécule » lui 
permettait de faire des cadeaux à son fils, de l’inviter au restaurant, de payer ses 
cigarettes et de faire croire à son entourage qu’il n’était pas un assisté. Moralement, 
cela était très important pour lui. Il regrettait d’avoir accepté de signer les 
procurations afin que l’hospice puisse faire ses recherches.  

b. Par réponse du 19 octobre 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours, en 
reprenant la motivation de sa décision sur opposition. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la cause 
a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution prise par l’hospice. 

2.1 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 phr. 2). Avec le règlement d’exécution de la LIASI, le RIASI, elle 
concrétise les art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 39 al. 1 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00 ; ATA/256/2020 du 3 mars 
2020 consid. 4b). 

Ses prestations sont fournies notamment sous forme de prestations financières 
(art. 2 let. b LIASI), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doivent 
mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière 

http://b______.ch/
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/256/2020

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(art. 9 al. 2 LIASI). Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent 
être accordées à titre d’avance sur prestations sociales ou d’assurances sociales 
(art. 9 al. 3 let. a LIASI). 

Le droit aux prestations d’aide financière naît dès que les conditions de la loi sont 
remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande 
(art. 28 al. 1 LIASI). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il 
dépend n’est plus remplie (art. 28 al. 2 LIASI).  

2.2 Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel 
déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et 
dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État 
(art. 21 al. 1 LIASI). L’art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune 
permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour 
une personne seule majeure (let. a) et de CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge 
(let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser la somme de 
CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 

L'art. 11 al. 4 LIASI charge le Conseil d'État de fixer par règlement les conditions 
d'une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière 
ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de personnes qui 
n'ont pas droit aux prestations ordinaires prévues par l'art. 2 let. b LIASI, dont font 
partie notamment, selon l'art. 11 al. 4 let. d LIASI, les personnes exerçant une 
activité lucrative indépendante. L'art. 16 al. 1 RIASI dispose ainsi que peut être 
mise au bénéfice de prestations d'aide financière ordinaire, à l'exception des 
prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce une activité lucrative 
indépendante. L'art. 16 al. 2 RIASI, dans sa teneur – applicable en l’occurrence – 
jusqu’au 31 décembre 2021, précise que l'aide financière est accordée pour une 
durée de trois mois; en cas d'incapacité de travail du bénéficiaire, les prestations 
peuvent être accordées pendant une durée maximale de six mois. Selon l’art. 42C 
al. 8 LIASI, une allocation unique et remboursable peut être octroyée à toute 
personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant 
que cette dernière soit jugée viable dans la durée. 

Ces dispositions poursuivent un but d'intérêt public inhérent au système des 
prestations sociales, à savoir celui de préserver les deniers publics. Elles 
concrétisent le principe de subsidiarité, en vertu duquel la personne qui ne peut pas, 
par son travail indépendant, subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui 
sont les siens et auxquels l'assistance publique est subsidiaire. A ce titre, le seul fait 
d'être inscrit comme indépendant empêche l'administré de s'inscrire à l'office 
cantonal de l'emploi pour rechercher une activité salariée et percevoir des 
prestations de l'assurance-chômage. Dès lors, les prestations versées par l'hospice 
ne peuvent être que refusées vu qu'elles sont subsidiaires à celles de la caisse de 
chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_782/2019 du 9 septembre 2020 consid. 3.3 ; 
ATA/508/2023 du 16 mai 2023 consid. 6.1 ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 

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consid. 6b ; ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 6; ATA/840/2004 du 26 octobre 
2004 consid. 4).  

L’assistance publique n’est donc pas destinée aux personnes ayant une activité 
indépendante (ATA/840/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/766/2003 du 21 octobre 
2003). L'absence de revenus tirés de l’activité indépendante est sans pertinence, le 
critère déterminant étant le seul statut d'indépendant (ATA/117/2015 du 27 janvier 
2015 consid. 8). Cependant, un indépendant qui se trouve dans l’impossibilité de 
faire face à ses besoins vitaux et immédiats peut bénéficier d’une aide d’urgence 
d’une durée maximale de trois mois lui permettant soit de passer un mauvais cap, 
soit de constater le caractère non viable de son entreprise et, dans cette hypothèse, 
de prendre les décisions qui s’imposent. Au terme de ce délai, l’intéressé doit avoir 
choisi entre le maintien de son statut d’indépendant, mais sans aucune aide 
financière de l’hospice, ou la renonciation à celui-ci, auquel cas il pourra faire valoir 
les droits auxquels l’assistance publique est subsidiaire, à savoir l’emploi 
temporaire ou, à défaut, une aide financière de l’hospice, ce qui suppose la 
recherche active d’un emploi salarié (ATA/194/2006 précisé consid. 5).  

2.3 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d’aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement 
déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(art. 33 al. 1 LIASI). 

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise l’obligation de collaborer et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout 
fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide 
financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 
LIASI ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été 
informé du caractère subsidiaire des prestations d’aide financière exceptionnelle et 
du fait que des prestations sociales ou d’assurances sociales ne peuvent se cumuler 
avec les prestations d’aide financière dont elles doivent être déduites 
(ATA/1231/2022 précité consid. 4c). 

Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, une prestation reçue 
en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue 
indûment (ATA/336/2020 du 7 avril 2020 consid. 6b ; ATA/265/2017 du 7 mars 
2017 consid. 7 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 consid. 6 ; ATA/193/2006 du 
4 avril 2006 consid. 3b). Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus 
de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec 
l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue 
par la loi, sous peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son 
attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/840/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/766/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1304/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1231/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/336/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/265/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/54/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/193/2006

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être révoquées en principe en tout temps (ATA/336/2020 précité consid. 6b ; 
ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 consid. 12b ; ATA/35/2005 du 25 janvier 
2005 consid. 4). Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en 
violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les 
modalités prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la 
répétition de l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet 
rétroactif, d’une décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation 
de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/336/2020 précité consid. 6b et les références citées ; ATA/1024/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 5). 

2.4 Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon le principe de la subsidiarité, qui 
s’applique tant dans le cadre de l’aide sociale cantonale que dans le cadre de l’aide 
d’urgence selon l’art. 12 Cst., l’aide n’intervient que si la personne ne peut pas 
subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d’aide disponibles 
ne peuvent pas être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Ainsi, pour 
apprécier si une personne est dans le besoin, il faut tenir compte des ressources qui 
sont immédiatement disponibles ou qui sont réalisables à court terme. En l’absence 
de ressources disponibles ou réalisables à court terme, l’intéressé doit être considéré 
comme étant dans le besoin et l’État doit au moins lui accorder une aide à titre 
transitoire (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 et les références citées). Lorsque l’élément 
de fortune constitue un bien-fonds, il ne peut en général pas être réalisé à court 
terme ou à temps pour couvrir les besoins actuels du demandeur d’aide. Dans 
l’intervalle, celui-ci doit pouvoir compter sur une aide de l’État, qu’il remboursera 
dès la réalisation des éléments de fortune en question (ATF 146 I 1 consid. 8.2.2 et 
les références citées). 

2.5 Sous réserve des cas spécifiques tels que les art. 37 à 39 LIASI, le 
remboursement des prestations d’aide financière est régi par l’art. 36 LIASI. Est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1). L’hospice réclame, par décision écrite, au bénéficiaire le 
remboursement de toute prestation d’aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des 
prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). 

3. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a exercé une activité lucrative 
indépendante depuis l’inscription de son entreprise individuelle « C______ » au RC 
le 1er septembre 2016 jusqu’à sa retraite, le 30 novembre 2021. L’intéressé admet 
d’ailleurs que cette activité lui permettait de se rendre utile en venant en aide à des 
personnes à mobilité réduite et d’effectuer des dépenses supplémentaires en faveur 
de son entourage. Or, selon les art. 11 al. 4 let. d LIASI et 16 RIASI, les personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante n’ont pas droit aux prestations 
ordinaires prévues par l'art. 2 let. b LIASI. Une aide financière limitée est certes 
prévue à l’art. 16 RIASI, mais celle-ci suppose que le requérant soit déjà en exercice 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/336/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1083/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/35/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/336/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1024/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201

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au moment de la demande de prestations d’aide financière. S’agissant des personnes 
commençant une activité indépendante en cours d’aide financière, la LIASI prévoit 
seulement la possibilité de verser une allocation unique et remboursable, pour 
autant que l’activité indépendante soit jugée viable dans la durée (art. 42C al. 8). 
Or, le recourant n’a pas sollicité une telle prestation, étant rappelé que celle-ci est, 
en principe, remboursable.  

Ainsi, compte tenu des conditions strictes à l'obtention d'une aide financière fondée 
sur la LIASI, laquelle est subsidiaire à toute autre source de revenu, c’est à bon droit 
que l'hospice a considéré que les prestations d’aide financière avaient été perçues 
sans droit. 

Reste à examiner si, conformément à l’art. 36 al. 3 LIASI, la prestation a été perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du recourant. 

Tel est bien le cas en l’occurrence. En effet, le recourant, qui a été bénéficiaire des 
prestations de l’hospice à plusieurs reprises depuis 2010 et du 1er juillet 2014 au 
30 novembre 2021, connaissait ses obligations de collaboration à l’égard de  
celui-ci, notamment celle de fournir des indications exactes et signaler 
immédiatement des modifications survenues dans sa situation sociale et financière, 
ayant signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'Hospice général » à plusieurs reprises, encore au mois de juillet 2021.  

Or, malgré cet engagement, il n’a jamais signalé la création de son entreprise 
individuelle en septembre 2016. Il n’a mentionné ni l’inscription de celle-ci au RC, 
ni les revenus tirés de cette activité, ni l’existence de comptes bancaires sur lesquels 
ses revenus étaient versés. Il n’a pas non plus indiqué qu’il était titulaire d’une 
voiture en leasing. Il a ainsi intentionnellement refusé de donner les informations 
requises et caché des informations utiles, ce qu’il admet d’ailleurs expressément 
dans son recours. Il doit donc se voir reprocher d’avoir violé ses obligations de 
collaboration à l’égard de l’hospice. En tant qu’il explique que ses revenus étaient 
insuffisants, il sera rappelé que, selon la jurisprudence précitée, l’absence de 
revenus tirés de l’activité indépendante est sans pertinence, le critère déterminant 
étant le seul statut d'indépendant. 

Dans ces circonstances, l'hospice n'a pas violé la loi, y compris le principe de la 
proportionnalité, en ordonnant la restitution de l'intégralité des prestations perçues 
indûment.  

Enfin, le montant réclamé en remboursement n’est pas contesté et résulte des pièces 
au dossier, en particulier de l’attestation d’aide financière de l’hospice du 7 août 
2023. 

Les éléments qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 18 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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