# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7607b6e-302d-599d-b4bc-31ce83e7d73f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 E-4543/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4543-2009_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-4543/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Maurice Brodard et Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le 2 décembre 1989,
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 7 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4543/2009

Vu 

le dépôt par le recourant d'une demande d'asile en Suisse, en date du 
21 juin 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 26 juin et du 7 juillet 2009, lors 
desquelles  le  recourant  a  en  substance  déclaré  avoir  fui  son  pays 
parce qu'il y était persécuté en raison de son refus de succéder à son 
père en tant que chef des prêtres de l'oracle de son village, 

les  déclarations  du  recourant,  selon  lesquelles  sa  carte  d'identité 
serait  demeurée chez sa mère,  qu'il  ne réussirait  plus à joindre par 
téléphone  et  selon  lesquelles  il  aurait  quitté  son  pays  par  avion,  à 
destination de l'Allemagne, muni du passeport  d'une tierce personne 
passeport  qu'il  aurait,  dès  son  arrivée  en  Allemagne,  renvoyé  à  la 
personne  qui  lui  aurait  procuré  ce  document,  avant  de  gagner  en 
voiture la Suisse, où il serait entré clandestinement,

la  décision,  «notifiée  oralement» à  l'intéressé  après  l'audition  du 
7 juillet  2009  (cf.  pv  de  cette  audition),  par  laquelle  l'ODM,  en  se 
fondant  sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile 
du recourant,  motif  pris  que celui-ci  n'avait  produit  aucun document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier daté du 9 juillet 2009, reçu le 13 juillet 2009 par l'ODM qui 
l'a fait suivre au Tribunal, par lequel le recourant a formé un recours 
contre cette décision, et allègue avoir entrepris des démarches en vue 
de se procurer les documents sollicités,

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et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours 
contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

qu'en conséquence le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  le  présent 
recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10]), 

que le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu'il a pris part à la 
procédure devant l'autorité inférieure, qu'il est spécialement touché par 
la décision qui lui a été notifiée et à un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  l'autorité  de  recours  examine  d'office  le  droit  fédéral, 
les constatations  de  fait  ainsi  que  l'opportunité  (art. 106  LAsi) 
sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) 
ou par les considérants de la décision attaquée,

qu'elle  peut  dès  lors  admettre  le  recours  pour  d'autres  raisons  que 
celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de 
l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par 
cette  dernière  (cf. THOMAS HÄBERLI,  in :  Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger [édit.],  Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, commentaire art. 62 
PA, no  37 à no  40, p. 1249 s. ;  MADELEINE CAMPRUBI,  in: Kommentar zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren  (VwVG),  Christoph 
Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  [édit.],  Zurich/St.  Gall  2008, 
no 4  à  no  7  et  no  10,  p.  789ss ;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

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KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, p. 181 n° 3.197),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, en soutenant n'en avoir jamais possédé,

que, selon la pratique en la matière, la non-présentation de documents 
d'identité n'est notamment pas excusable lorsque les déclarations de 
l'intéressé concernant la délivrance de tels documents dans son pays 
d'origine, ou concernant  son voyage et les circonstances de sa fuite 
sont contradictoires ou manifestement contraires au cours ordinaire de 
la  vie,  faisant  apparaître  qu'il  entend  cacher  les  véritables 
circonstances de son départ du pays et les documents avec lesquels il 
a voyagé de manière à rendre plus difficile l'exécution de son renvoi, 

qu'aux termes de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, il n'y a de place pour 
une décision de non-entrée en matière ni si la qualité de réfugié est 
établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si 
l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,

qu'avec cette réglementation, le législateur a introduit  une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 

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« décision de non-entrée en matière » - il est jugé, sur le fond, sinon 
de l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà 
sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués (ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7),

qu'en  l'occurrence  l'ODM  a  "notifié  oralement"  à  l'intéressé, 
immédiatement  à  la  fin  de  l'audition  sur  ses  motifs  d'asile,  une 
décision sommairement motivée, verbalisée dans le même document 
que  le  procès-verbal  de  cette  audition,  ainsi  que  le  prévoit  l'art.  13 
al. 2 LAsi, 

que l'écrit  que s'est  vu remettre le recourant respecte les exigences 
formelles prévues par cette disposition,

que,  cela  dit,  une  telle  décision  « notifiée  oralement »,  au  sens  de 
l'art. 13  al.  2  LAsi,  à  l'intéressé  doit,  comme  toute  décision,  être 
motivée à satisfaction de droit,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a  fondé  sa  décision,  de  manière  que  l'intéressé  puisse  se  rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2008/44 consid. 4.4, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 ; voir aussi 
ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les 
arrêts cités ; cf. aussi JICRA 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.),

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qu'en  l'occurrence  la  décision  ne  fait  pas  ressortir  de  manière 
suffisante, s'agissant de la première exception prévue par l'art. 32 al. 3 
let. a LAsi, quels sont les arguments qui ont guidé l'ODM,

que,  s'agissant de  l'existence  de  motifs  excusables,  l'ODM a relevé 
que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage, 
que l'allégation selon laquelle il n'était pas en mesure de joindre ses 
proches  n'était  qu'une  affirmation  de  sa  part  et  que  l'intéressé 
soutenait avoir voyagé par avion avec des documents de voyage qu'il 
aurait renvoyés à quelqu'un dont il aurait perdu les coordonnées,

que  l'ODM en a conclu que l'intéressé n'avait  fait  valoir  aucun motif 
excusable,

qu'une  telle  motivation  revient  à  résumer  quelles  ont  été  les 
déclarations de  l'intéressé  et  à  relever  qu'il  s'agissait  de  simples 
affirmations de sa part,

qu'à  l'évidence  elle  ne  constitue  pas  une  réelle  argumentation, 
puisque  elle  ne  contient  aucune  appréciation de  la  véracité  des 
déclarations de  l'intéressé sur les circonstances de son départ et de 
son  voyage  et aucune  démonstration  que  celles-ci  ne  font  pas 
apparaître excusable la non-présentation de documents de voyage ou 
d'identité,

qu'à cela s'ajoute que l'argumentation de l'ODM, s'agissant des autres 
exceptions de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi,  s'appuie essentiellement, 
voire  exclusivement  sur  l'absence  de  pertinence  de  la  persécution 
alléguée et ne contient pas de démonstration de l'absence manifeste 
de  vraisemblance  de  l'ensemble  du  récit,  dont  on  pourrait  tirer  la 
conclusion que l'ODM aurait  estimé que les circonstances du départ 
du  pays  et  du  voyage  jusqu'en  Suisse  étaient  invraisemblables  et 
qu'ainsi  elles  ne  sauraient  expliquer  l'absence  de  production  de 
documents d'identité,  

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que la motivation de 
la  décision  entreprise  ne  permettait  à  son destinataire  ni  de 
comprendre le  raisonnement de l'ODM ni de l'attaquer utilement s'il y 
avait lieu, ni non plus à l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

qu'en s'abstenant de présenter  un raisonnement cohérent  et  un tant 
soit peu consistant sur ces questions essentielles, l'autorité inférieure 

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a violé le droit d'être entendu de l'intéressé, en particulier l'obligation 
de motiver sa décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art  35 PA) et donc le 
droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi),

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
29 mai  2009  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision,  dûment  motivée,  celle-ci  pouvant  -  par  hypothèse  -  être 
également  une  décision  de  non-entrée  en  matière,  au  sens  de 
l'art. 32 al. 2 LAsi, pour autant qu'elle en remplisse les conditions,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 
al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle 
est sans objet, 

qu'il  n'y  a pas lieu d'allouer des dépens au recourant,  qui  n'est  pas 
représenté et auquel la procédure n'est pas réputée avoir causé des 
frais relativement élevés (art. 64 al.1 PA a contrario),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision de 
l'ODM du 7 juillet 2009 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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