# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eab17145-c26e-5654-a8b6-d61e2fefe3a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2006 A/399/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-399-2006_2006-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant; Karine STECK et Maya CRAMER, 

Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/399/2006 ATAS/1155/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 13 décembre 2006 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur S_________, domicilié , à MEYRIN - GENEVE recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97 à GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/399/2006 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Le 16 août 2004, Monsieur S_________(né le 1932) a requis de l’Office cantonal 

genevois de l’assurance-invalidité (OCAI) qu’il constate rétroactivement son taux 

d’invalidité au moment de sa retraite (novembre 1997), afin de « clarifier » sa 

position auprès de l’Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA). 

2. A l’appui de sa demande, il a en particulier déposé un certificat médical de son 

cardiologue traitant, le docteur A_________, du 3 avril 1998, attestant qu’il suivait 

régulièrement le patient depuis juin 1989 pour une maladie coronarienne avec triple 

pontage aorto-coronarien en 1988, PTCA (percutaneous transluminal coronary 

angioplasty) en 1993, et PTCA et Stent sur le pont veineux de la circonflexe en août 

1996. Pour ces raisons, le praticien a prescrit un arrêt de travail à 100% de 

septembre 1996 à juillet 1997, puis à 50% d’août à décembre 1997. Dans sa 

demande, l’assuré a également indiqué qu’il avait exercé une activité lucrative pour 

X_________SA (FDS), de 1978 à 1997, et qu’il avait subi une incapacité de travail 

de 100% d’août 1996 à août 1997, puis de 50%, de septembre 1997 jusqu’à la 

retraite. ELVIA Assurances lui a versé les indemnités journalières correspondantes 

(p. 5, § 6.4.1 et 6.6.2).  

3. Dans un rapport destiné à ELVIA Assurances, du 2 septembre 1996, le docteur 

A_________ a posé le diagnostic de maladie sévère des trois vaisseaux coronaires. 

Il a également indiqué que le patient subissait une incapacité de travail à 100% dès 

le 20 août 1996, et cela pour une durée indéterminée. 

4. Dans une note du 25 septembre 2004, le médecin-conseil de l’OCAI a retenu que, 

vu le contexte cardiaque, il convenait d’admettre que la capacité de travail de 

l’assuré ne dépassait pas 50% dès août 1997 et qu’auparavant celle-ci était nulle 

d’août 1996 à juillet 1997. Il estimait en outre que la reprise à 50%, dès août 1997, 

était « plutôt tardive sans raison claire ». 

5. Selon les renseignements téléphoniques obtenus par l’OCAI du service juridique de 

l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA), les prestations complémentaires 

cantonales étaient plus élevées pour une personne invalide. En outre, la question de 

savoir si l’assuré concerné pouvait effectivement recevoir de telles prestations, 

alors même que l’assurance-invalidité ne lui aura pas versé de rente, serait étudiée 

au moment où celui-ci présenterait sa demande à l’OCPA (note d’entretien 

téléphonique du 27 septembre 2004). 

6. Par décision du 14 décembre 2004, l’OCAI, après avoir procédé à une « évaluation 

médico-théorique » du cas, a retenu que l’assuré présentait un taux d’invalidité de 

50% d’août à fin novembre 1997. Il a toutefois constaté que le droit à des 

prestations correspondantes était éteint en vertu de l’art. 24 LPGA.  

 

 

 

 

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- 3/9 - 

7. Dans un courrier à l’OCAI du 29 (décembre) 2004, l’assuré a expliqué que le 

certificat du docteur A_________ du 3 avril 1998 ne reflétait pas sa situation 

médicale en 1997 et qu'il serait étonné que son cardiologue traitant lui eût permis 

de travailler cette année-là (« I would be surprised if Dr Noble would have allowed 

me work in 1997 »), étant donné que, durant, l'hiver 1997/1998, il avait été 

incapable de traverser une rue sans avoir préalablement absorbé une "nitroglycérine 

pill" (dilatateur des artères), alors qu’en sa qualité de directeur de FDS, il devait 

fréquemment se rendre en Allemagne. L’assuré a d’autre part exposé que ce 

certificat du 3 avril 1998 avait été « important » pour ELVIA Assurances (avec 

laquelle il avait pu négocier le maintien d’indemnités journalières à 50%, de 

septembre à décembre 1997), ainsi que pour l’administration fiscale cantonale. 

8. Par pli du 26 janvier 2005 (reçu le 28 janvier suivant), l’assuré a formé opposition à 

ladite décision. Il a allégué en substance qu’entre août et novembre 1997 son 

incapacité de travail était en réalité de 100%, et non de 50% seulement. Il avait 

demandé au docteur A_________ d’indiquer ce taux réduit (50%) dans son 

attestation du 3 avril 1998, afin de justifier, le cas échéant, auprès de 

l’administration fiscale cantonale le montant de l’indemnité pour perte de gain 

correspondante allouée par ELVIA Assurances durant cette période. Selon lui, en 

effet, cette assurance l’avait menacé, en août 1997, de résilier le contrat liant les 

parties si le taux d’incapacité de travail de 100% devait être maintenu au-delà de 

cette date. Il a encore rappelé que son état de santé durant la période en cause 

nécessitait la prise fréquente de nitroglycérine, ce qui rendait impossible l’exercice 

de son activité professionnelle, dans laquelle il était amené à voyager 

régulièrement. 

A l’appui de son opposition, l’assuré a produit une scintigraphie myocardique, du 

6 janvier 1997, révélant une ischémie importante. 

9. Dans une note complémentaire du 28 février 2005, le médecin-conseil de l’OCAI a 

estimé que cet élément ne permettait pas de remettre en cause l’attestation du 

docteur A_________ du 3 avril 1998 (incapacité de travail à 50% d’août à 

novembre 1997), mais confirmait uniquement l’incapacité totale de travail en 

janvier 1997.  

10. Par décision du 10 janvier 2006, l’OCAI a rejeté l’opposition. 

11. Par acte posté le 3 février 2006, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances 

sociales (ci-après : le Tribunal). Concluant implicitement à l’annulation de la 

décision litigieuse, il a exposé que le « motif de (son) recours était que l’OCPA me 

reconnaisse un degré d’invalidité de 70% lors de mon entrée en 1997 ». 

12. A l’appui de son recours, il a produit un compte-rendu opératoire du 19 mars 1988, 

ainsi que deux rapports des "établissement hospitalier" (clinique de chirurgie 

cardio-vasculaire et thoracique et clinique de médecine), des 3 septembre et 27 

 

 

 

 

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- 4/9 - 

novembre 1996, diagnostiquant en particulier une cardiomyopathie ischémique et 

un angor instable. 

13. Dans sa prise de position du 1
er

 mars 2006, l’OCAI a conclu au rejet du recours et à 

la confirmation de sa décision sur opposition. Renvoyant à son argumentation 

antérieure, cet Office a par ailleurs souligné que les documents médicaux présentés 

– attestant de problèmes déjà connus et pris en compte - ne permettaient pas de 

faire une appréciation différente du cas.  

14. Interpellé par le Tribunal par actes des 18 juillet et 20 septembre 2006 au sujet du 

degré d’incapacité de travail de son patient entre août et décembre 1997 (50% selon 

le certificat du 3 avril 1998 ou 100% selon les déclarations de son patient ?), le 

docteur A_________, dans un courrier du 21 septembre 2006, a précisé avoir établi, 

le 15 janvier 1998, un certificat « précisant que l’incapacité de Monsieur Schuller 

était de 100% de septembre 1996 à juillet 1997, puis une nouvelle période 

d’incapacité à 100% avait été décidée du 1
er

 août 1997 au 31 décembre 1997, en 

raison d’une aggravation de son angine de poitrine ». A son avis, en considérant 

les examens spécialisés par coronographie effectués en particulier les 21 août et 18 

novembre 1996, le patient était alors clairement et sévèrement handicapé par une 

angine de poitrine à l’effort. De ce point de vue, l’incapacité professionnelle était 

estimée à 100% pour la période du 1
er

 août au 31 décembre 1997. Le praticien 

ajoutait enfin que si ce patient lui avait précisé d’emblée qu’il était salarié (et non 

indépendant), il aurait bénéficié d’un certificat médical mensuel qui aurait apporté 

une clarté indiscutable à son dossier. 

15. Dans un courrier spontané adressé au Tribunal le 20 juillet 2006, le recourant a 

expliqué en particulier qu’il n’avait pas eu de raison (en avril 1998) de s’inquiéter 

sur son état de santé passé, car il avait déjà pris la décision d’arrêter de travailler 

(« In fact I had no reason (at that time April 1998) to worry about my past health 

condition as I had already taken the decision to stop working (…) ».  

16. Dans un avis complémentaire du 24 octobre 2006, le médecin-conseil de l’OCAI a 

estimé que s’agissant d’une angine de poitrine à l’effort, une activité de type 

sédentaire (bureau par exemple) pouvait être encore compatible à mi-temps en 

1997, mais que s’il s’agissait d’un travail de force, l’incapacité était totale. Selon 

lui, le fait que l’assuré était encore en vie neuf ans plus tard tendait à démontrer que 

les traitements effectués jusqu’en 1996 (et aussi ceux suivis ultérieurement) avaient 

été efficaces, si bien que « les performances physiques en 1997 ne devaient pas être 

trop altérées et donc compatibles avec un travail léger à 50% ». 

17. Par acte du 14 novembre 2006, l’OCAI a relevé que, dans le cas d’espèce, vu le 

temps écoulé depuis la survenance des faits, seule une évaluation médico-théorique 

lui paraissait raisonnablement possible. Pour le surplus, l’Office intimé s’en est 

remis à justice quant à la solution du litige. 

 

 

 

 

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- 5/9 - 

18. Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, en tant que de besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 

let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Par ailleurs, l’objet du recours vise à faire constater par le Tribunal de céans que 

l’assuré subissait, à la naissance de son droit à une rente de vieillesse (1
er

 décembre 

1932 : art. 21 al. 2 LAVS), un taux d’invalidité supérieur à 50%, singulièrement de 

70% (art. 55 al. 1 LPGA et 25 PA).  

3. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes 

prescrites, par un assuré directement touché dans ses intérêts juridiquement 

protégés par la décision querellée, le présent recours est ainsi recevable. 

4. A teneur de l’art. 25 PA (applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA), l’autorité 

compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur 

demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés 

sur le droit public (al. 1). Elle donne suite à une demande en constatation si le 

requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection (al. 2) (cf. ATF 120 V 302 ; 

ATF 119 V 13 ; ATF 115 V 418). Cet intérêt doit être particulier, direct et actuel. 

L’intérêt digne de protection consiste donc en l’utilité pratique que l’admission de 

la demande apporterait à l’auteur de celle-ci. A défaut, l’autorité sera habilitée à ne 

pas entrer en matière sur la demande (ATF 120 1b 351 consid. 3a). 

En l’espèce, l’assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité, au 

moment d’atteindre l’âge de sa retraite (novembre 1997), était supérieur à celui 

retenu par l’OCAI dans sa décision sur opposition du 10 janvier 2006 (50%) et plus 

particulièrement que ledit taux était de 70% au moins. En effet, à teneur de la loi 

 

 

 

 

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sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 

et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC), ont droit aux prestations 

complémentaires cantonales les personnes qui sont au bénéfice d'une rente de 

l'assurance vieillesse et survivants ou d'une rente de l'assurance invalidité (art. 2 

al. 1 let. b LPCC), ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans 

être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-

invalidité (art. 2 al. 1 let. c LPCC).  

Par ailleurs, la décision de l'assurance-invalidité fédérale lie l'OCPA en ce qui 

concerne la cause de l'invalidité, le degré de l'incapacité de gain et la date de 

survenance de l'invalidité (art. 32 LPCC). Lorsque le bénéficiaire d'une prestation 

d'invalidité atteint l'âge lui permettant d'obtenir une prestation de personne âgée, 

celle-ci est calculée selon les normes prévues pour les invalides, conformément à 

l'art. 3, alinéa 2, lettre c. LPCC (art. 35 LPCC). En particulier, son revenu minimum 

cantonal d'aide sociale est calculé avec les montants prévus pour la couverture des 

besoins vitaux des invalides. Or, ce montant varie selon qu’il s'agit d'un invalide 

dont le taux d'invalidité est inférieur ou supérieur à 70% (art. 3 al. 1 let. d et let. e et 

al. 2 du Règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 

29 juin 1999) (RLPCC), ce dernier taux correspondant à une rente entière (art. 28 

LAI). Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti à un invalide dont 

le taux d’invalidité est inférieur à 70% s’élevait – au 1
er

 janvier 2005 - à 23'477 fr. 

(à l’instar d’une personne célibataire valide : art. 3 al. 1 let. a RLPCC), 

respectivement à 26 999 fr., s'il s'agit d'un invalide dont le taux d'invalidité est de 

70% ou plus. 

Au moment d’atteindre l’âge légal de la retraite, le recourant ne percevait 

effectivement aucune rente d’invalidité - faute d’en avoir réclamé le versement dans 

le délai quinquennal prévu à l’art. 24 LPGA. La question se pose dès lors de savoir 

si celui-ci réalise bien les conditions d’application de l’art. 2 al. 1 let. b LPCC, qui 

lie a priori l’octroi de prestations cantonales complémentaires au versement 

préalable d’une rente de l’assurance invalidité à l’assuré (« au bénéfice d’une rente 

de l’assurance invalidité »). En effet, à défaut pour l’intéressé de pouvoir prétendre 

à de telles prestations complémentaires, l’admission éventuelle de la présente action 

en constatation ne lui serait d’aucune utilité pratique. 

Pareille question souffre, toutefois, de rester indécise en l’espèce, dans la mesure 

où, interpellé à ce sujet par la gestionnaire du dossier AI, l’OCPA n’a pas d’emblée 

exclu l’octroi de prestations complémentaires dans cette hypothèse (cf. note de la 

gestionnaire du dossier AI, du 27 septembre 2004).  

Cela étant, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que l’Office intimé est 

entré en matière sur la demande en constatation de l’assuré (comp. ATFA du 21 

août 2006, C/69/05, consid. 1 ; ATF 129 V 289 consid. 3.4). 

 

 

 

 

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5. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, le juge des assurances sociales a besoin 

de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui 

fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 

travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour 

déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 

125 V 261 consid. 4). 

 D’autre part, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 

quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer 

pleine valeur probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 

fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

125 V 352 consid. 3a et les références).  

En l’occurrence, dans son avis médical du 21 septembre 2006, le docteur 

A_________ a attesté que son patient avait été totalement incapable de travailler en 

particulier entre août et décembre 1997. En revanche, dans son certificat du 3 avril 

1998, ce praticien a attesté que, durant cette même période, l’incapacité de l’assuré 

était de 50% seulement. Interpellé sur ce point par le Tribunal de céans, le docteur 

A_________ n’a fourni aucune explication satisfaisante permettant de lever pareille 

contradiction, se limitant à relever à cet égard que si l’assuré lui avait d’emblée 

exposé qu’il était salarié (et non indépendant), un certificat médical mensuel aurait 

apporté une clarté « indiscutable à ce dossier ». A cela s’ajoute que le docteur 

A_________ – qui ne se détermine d’ailleurs pas sur l’aptitude de son patient à 

exercer une activité de substitution adaptée à son état de santé - est le médecin 

traitant du recourant, ce qui justifie d’évaluer son avis avec circonspection, celui-ci 

étant généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF 125 V 351, consid. 

3b).  

On ne peut dès lors tenir pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante 

(cf. ATF 126 V 360, consid. 5b), que le recourant subissait une incapacité de 

travailler – respectivement de gain - supérieure à 50% durant la période litigieuse.  

Au reste, au vu du laps de temps important écoulé depuis lors (dix années), une 

appréciation rétroactive de la capacité de travail et de gain de l’assuré, entre août et 

décembre 1997, s’avère pour le moins difficile, sinon vaine, si bien qu’il n’apparaît 

pas justifié d’ordonner une expertise médicale en l’espèce. 

 

 

 

 

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Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 Le Juge suppléant 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le