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**Case Identifier:** f2b0806b-79c1-5c3e-9478-86d6f884e662
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2011 A/348/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-348-2008_2011-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Monique STOLLER FÜLLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/348/2008 ATAS/924/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 octobre 2011 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur I___________, domicilié au  Grand-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel ISLER  

 

 

recourant 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

 

A/348/2008 

- 2/5 - 

 

Vu la demande de Monsieur I___________ (ci-après : le recourant) visant à l’octroi de 

prestations AI pour adulte déposée le 17 octobre 2005 auprès L’OFFICE CANTONAL 

DE L’ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) ; 

Vu la décision dudit office du 19 novembre 2007 par laquelle la demande du recourant 

était rejetée ; 

Vu le recours formé par le recourant et remis à l’office postal le 5 février 2008 ; 

Attendu que le recourant y expose notamment que la décision litigieuse aurait été reçue 

par lui le 23 janvier 2008, après avoir été expédiée par pli postal non recommandé le 10 

janvier 2008 ; 

Qu’il conclut à l’annulation de la décision de l’OAI du 17 novembre 2007 ainsi qu’à ce 

qu’il soit constaté qu’il a droit aux prestations de l’assurance invalidité, la cause devant 

être renvoyée à l’OAI en vue du versement des prestations légales ; 

Vu la détermination de l’OAI du 6 mars 2008 dans laquelle ce dernier concluait au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision entreprise ; 

Vu l’ordonnance du Tribunal cantonal des assurances sociales du 11 mars 2008 ; 

Vu l’apport du dossier de la SUVA ; 

Vu les observations du recourant du 5 mai 2008 dans le cadre desquelles ce dernier 

persistait dans ses conclusions ; 

Vu la détermination de l’OAI du même jour par laquelle ce dernier a également persisté 

dans ses conclusions ; 

Vu la communication du recourant du 17 septembre 2008 ; 

Vu l’ordonnance du Tribunal cantonal des assurances sociales suspendant l’instruction 

de la cause dans l’attente d’une expertise médicale complémentaire effectuée par la 

SUVA ; 

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du Tribunal cantonal des assurances sociales 

du 4 janvier 2010 ; 

Vu la comparution personnelle des parties du 11 février 2010 ; 

Vu la nouvelle comparution personnelle des parties du 11 mars 2010 lors de laquelle les 

parties ont accepté que la présente cause soit traitée de manière parallèle à la procédure 

concernant un litige entre le recourant et son assureur accidents (Cause A/2847/2009) ; 

 

 

 

 

A/348/2008 

- 3/5 - 

Attendu qu’il a été convenu lors de l’audience de procéder à une expertise 

psychiatrique ; 

Que cette expertise a été confiée au Dr A__________, psychiatre FMH, par ordonnance 

du Tribunal cantonal des assurances sociales du 10 mai 2010 ; 

Vu l’expertise psychiatrique du Dr A__________ du 21 mars 2011 ; 

Attendu que selon l’expert psychiatre, la capacité de travail du recourant est nulle dans 

tous les domaines, aucune activité lucrative n’étant exigible, l’état clinique du recourant 

s’étant dégradé progressivement depuis le 27 juillet 2004, ceci indépendamment des 

difficultés à poser un diagnostic certain ; 

Vu la détermination du recourant du 15 avril 2011 concluant à son invalidité depuis le 

27 juillet 2004 ; 

Vu la détermination de l’OAI du 18 avril 2011 ; 

Attendu que, se fondant sur l’avis du son Service médical régional du 7 avril 2011, 

l’OAI retient une incapacité de travail complète depuis le 27 juillet 2004 ; 

Qu’il conclut ainsi désormais à ce que le recourant se voit reconnaître le droit à une 

rente entière à compter du 1
er

 juillet 2005 ; 

Attendu que la cause a été gardée à juger le 21 avril 2011 ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant 

le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe 

à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a, 

122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a) ; 

Qu’en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins 

 

 

 

 

A/348/2008 

- 4/5 - 

être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance 

sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b) ; 

Que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de 

vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées 

et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 

déclarations du destinataire de l'envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007; 

consid. 4.2). 

Qu’en l’espèce, le recourant allègue, sans être contredit, avoir reçu la décision du 19 

novembre 2007, le 23 janvier 2008, tout en rendant hautement vraisemblable qu’elle a 

été expédiée le 10 janvier 2008 ; 

Qu’ainsi, le recours adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales - alors 

compétent - le 5 février 2008 intervient en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Que les autres conditions prévues par les art. 56 et ss LPGA étant réalisées, le recours 

sera déclaré recevable ; 

Que les parties s’accordent à conclure à l’invalidité complète du recourant ; 

Qu’au vu du rapport d’expertise, il n’est plus permis de douter que le recourant soit 

totalement invalide au sens de l’art. 8 LPGA depuis le 27 juillet 2004 ; 

Vu l’article 29 al. 1, let.b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, 

lequel prévoyait un délai d’attente d’une année ; 

Vu l’article 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, aux 

termes duquel les prestations n’étaient allouées que pour les 12 mois précédant le dépôt 

de la demande, lorsque l’assuré présentait sa demande plus de 12 mois après la 

naissance du droit aux prestations ; 

Qu’ainsi, le recourant se verra reconnaître un droit à une rente entière d’invalidité à 

l’issue du délai d’attente d’une année, soit dès le 1
er

 juillet 2005, étant précisé que sa 

demande a été présentée moins d’une année plus tard ; 

Que le recourant obtenant pleinement gain de cause, une indemnité de 3'000 fr. lui sera 

octroyée, à titre de dépens ; 

Qu’un émolument de 500 fr. sera mis à la charge de l’OAI qui succombe (art. 69 al. 1 

bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

A/348/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 19 novembre 2007. 

4. Dit que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er

 juillet 2005. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 3’000 fr. à titre de 

dépens. 

6. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 Le président 

 

 

 

 

Thierry STICHER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le