# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6069ab03-8a98-5e67-adae-caad776dc458
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.08.2017 CDP.2017.48 (INT.2017.441)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2017-48_2017-08-30.html

## Full Text

A.                           
Par lettre d’engagement du 4 novembre 2013, X.,
née en 1987, a été engagée dès le 21 octobre 2013 en qualité d’éducatrice au Service
Z. de de Y. en classe CF05, échelon 10 à un taux d’activité de 80 % pour
un salaire mensuel de 3'998.85 francs versé 13 fois l’an. La fonction
d’éducatrice ayant été réévaluée, X. a bénéficié d’un traitement en classe
CF07, échelon 0 dès le 1er janvier 2014 pour un salaire mensuel de
4’001.90 francs versé 13 fois l’an.

Au printemps 2016, X. s’est plainte de discrimination salariale auprès
de son employeur, en alléguant que ses collègues engagés en 2014 l’avaient
certes été en classe CF07, mais à l’échelon 8 et non pas à l’échelon 0 comme
elle, alors même qu’elle ne manque pas d’expérience et qu’elle peut invoquer
une formation plus élevée que l’un d’eux, qui reçoit un traitement plus élevé.
Elle a demandé qu’il soit remédié à cette situation. L’employeur a répondu en contestant
toute discrimination salariale.

B.                           
Par mémoire du 17 février 2017, X. saisit la
Cour de droit public du Tribunal cantonal d’une action de droit administratif.
Se référant à la réglementation communale selon laquelle le traitement devrait
progresser en fonction de l’ancienneté et de la qualité des prestations, elle
fait valoir que son employeur a engagé des collaborateurs plus jeunes qu’elle,
avec moins d’expérience et une formation inférieure en les colloquant au même
niveau qu’elle (classe CF07, échelon 0), et qu’il a engagé une collaboratrice à
un échelon supérieur alors qu’elle avait un niveau de formation inférieur au
sien. Elle résume cette situation dans un tableau :

	
   

  	
  Naissance

  	
  Engagement

  	
  Collocation

  	
  Formation/diplômes

  	
  Expériences

  
	
  n° 1

  	
  1996

  	
  2016

  	
  CF07, échelon 0

  	
  CFC assistant socio-éducatif

  	
  11 mois / animateur

  
	
  n° 2

  	
  1991

  	
  2014

  	
  CF07, échelon 0

  	
  CFC assistant socio-éducatif

  	
  une année de travail

  
	
  n° 3

  	
  1986

  	
  2014

  	
  CF07, échelon 8

  	
  assistante socio-éducative

  	
  5-6 ans

  

Sur
cette base, elle fait valoir que sa classification n’est pas correcte au vu de
sa formation, de son diplôme et de son expérience professionnelle, et elle en
conclut qu’elle subit une inégalité de traitement. Elle se prévaut, à titre
d’expérience professionnelle, de 3 stages de 6 mois chacun effectués dans
le cadre de sa formation HES ainsi que d’une année d’activité en qualité
d’éducatrice auxiliaire. Elle fait valoir une perte salariale par rapport à sa
collègue (n° 3) engagée avec une collocation à l’échelon 8 et conclut au
paiement d’un montant de 9'344.08 francs à titre d’arriérés de salaire pour la
période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er janvier 2014, le tout sous suite de frais
et dépens.

C.                           
Dans sa réponse, le Conseil communal de Y.
relève qu’au moment de son engagement, la demanderesse sortait de formation et
ne bénéficiait d’aucune expérience postérieure à sa formation. Si sa formation
d’éducatrice était terminée, elle n’était pas encore diplômée car elle devait
encore finaliser son travail de bachelor. Il expose que le collaborateur n° 1,
engagé en classe CF07, échelon 0 comme la demanderesse et le collaborateur no
2, engagé en classe CF05, échelon 0, pouvaient tous deux se prévaloir
d’une expérience professionnelle d’un an au moment de leur engagement. Quant à
la collaboratrice n° 3, elle avait été engagée avec 6 ans d’expérience. Le
Conseil communal conclut au rejet de la demande.

D.                           
La demanderesse réplique. Elle expose qu’elle
ne remet pas en cause sa classification actuelle (classe CF07, échelon 14 dès
le 01.01.2017) mais maintient qu’elle a fait l’objet d’une discrimination
salariale entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. En
modification de ses conclusions initiales, elle demande le paiement de 8'149.92
francs à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2016, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2014.

E.                           
La défenderesse duplique.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Selon l’article 58 LPJA en
relation avec l’article 47 OJN, la Cour
de droit public du Tribunal cantonal connaît en instance unique des actions
fondées sur le droit administratif et portant notamment sur des prestations
pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l’Etat et des
communes, y compris les prestations d’assurance (let. a). Il faut comprendre
par prestations pécuniaires au sens de l’article 58 let. a LPJA des
prestations appréciables en argent réclamées à la collectivité publique par un
de ses agents ou inversement (arrêt de la CDP du 28.04.2017 [CDP.2016.79]
cons. 1 et la référence citée). Par ailleurs, déposée dans les formes prévues
par la loi (art. 60 al. 1 LPJA), la
demande est recevable.

2.                           
a) La demanderesse invoque l’article 8 al. 3, 3e
phrase Cst. féd., aux termes de laquelle l'homme et la femme ont droit à un
salaire égal pour un travail de valeur égale, et elle fait valoir qu’elle est
victime d’une discrimination au sens de l’article 3
de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg;
RS 151.1), du 24 mars 1995, qui concrétise cette disposition constitutionnelle.
Aux termes de cet article – qui est applicable notamment aux rapports de
travail régis par le droit public communal (art. 2 LEg)
– , il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit
directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou
leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse (al. 1);
l'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à
l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la
rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la
résiliation des rapports de travail (al. 2); ne constituent pas une discrimination
les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre
femmes et hommes (al. 3).

b) Pour être pertinente au sens de la LEg (et de la disposition
constitutionnelle qu’elle concrétise), une discrimination – notamment salariale
– doit ainsi reposer sur le sexe. Pour ce motif, la discrimination salariale
que la demanderesse fait valoir par rapport à sa collègue féminine
(collaboratrice n° 3) ne peut d’emblée pas se fonder sur la LEg. Quant à la
discrimination salariale invoquée par rapport à ses collègues masculins
(collaborateurs n° 1 et 2), il ressort du dossier qu’ils ont été engagés au
même niveau salarial que la demanderesse (classe CF07, échelon 0), voire à un
niveau inférieur (classe CF05, échelon 0), alors qu’ils possédaient une
expérience professionnelle acquise postérieurement à leur formation,
contrairement à elle. Cela étant, la demanderesse n’a pas rendu vraisemblable
qu’elle aurait été victime d’une discrimination salariale par rapport à ses
deux collègues masculins. Ces considérations suffisent à nier l’applicabilité
de la LEg à la présente cause.

3.                           
a) La demanderesse invoque par ailleurs une
inégalité de traitement contraire à l’article 8 al. 1 Cst. féd. (et à l’art. 8
al. 1 Cst. NE,
qui n’a pas de portée autonome par rapport à l’art. 8 al. 1 Cst. féd.).
Contrairement à la garantie du droit de l’homme et de la femme à un salaire
égal pour un travail de valeur égale selon l’article 8 al. 3 Cst. féd. et selon
l’article 3 LEg, qui confère à la personne qui
s’estime victime d’une rémunération discriminatoire un droit subjectif à une
rémunération égale, la garantie générale de l’égalité de traitement de
l’article 8 al. 1 Cst. féd. ne confère pas directement un droit subjectif à un
salaire égal en cas de rémunération discriminatoire non fondée sur le sexe,
mais seulement un droit à la suppression de l’inégalité. Ainsi, à la différence
de la garantie d’une rémunération égale de l’homme et de la femme, la garantie
générale de l’égalité de traitement ne confère pas en droit fédéral une
prétention directe au paiement d’un salaire égal à titre rétroactif. La
Constitution exige seulement que l’inégalité soit éliminée d’une manière appropriée
et dans un délai raisonnable (cf. ATF 131 I 105
cons. 3.6 et 3.7). La personne concernée peut en principe invoquer en tout
temps la garantie générale de l’article 8 al. 1 Cst. féd. Le fait d’accepter
des conditions d’engagement discriminatoires et de les tolérer, sans exiger un
correctif, n’équivaut pas en soi à une renonciation à faire valoir un droit. On
ne saurait, en effet, restreindre la possibilité de contester le salaire initialement
fixé sous peine de laisser subsister des situations non conformes à la
Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit public (arrêt du TF
du 26.11.2012
[8C_943/2011] cons. 5.3). Toutefois, le demandeur ne peut pas obtenir, dans
le cadre de l’action fondée sur une inégalité de traitement, l’allocation d’une
prétention pour une période antérieure au dépôt de sa demande (arrêt de la CDP
du 28.04.2017 [CDP.2016.79]
cons. 6a et les références citées).

b) En l’espèce, la demanderesse a expressément reconnu que depuis le 1er janvier
2017, sa collocation en classe CF07, échelon 14 est exempte d’inégalité à ses
yeux. Elle considère toutefois que son traitement antérieur, du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2016 était entaché d’une inégalité de
traitement dont elle demande la suppression par le versement d’un montant de
8'149.92 francs. La Cour de céans observe que cette inégalité se rapporte à une
période entièrement révolue au moment du dépôt de l’action en février 2017. Or,
comme cela est appelé plus haut, le principe général d’égalité de l’article 8
al. 1 Cst. féd. ne fonde aucune prétention au versement rétroactif d’une
rémunération exempte d’inégalité et, selon la jurisprudence de la Cour de
céans, il n’est pas possible d’obtenir l’allocation d’une prétention pour une
période antérieure au dépôt de la demande (arrêt de la CDP du 28.04.2017 [CDP.2016.79]
cons. 6a et les références citées). L’argument d’une inégalité de traitement
fondée sur l’article 8 al. 1 Cst. féd. doit ainsi être rejeté sans qu’il soit
nécessaire de se prononcer sur l’existence d’une différence de traitement ni,
le cas échéant, sur la pertinence des motifs sur lesquels elle reposerait.

4.                           
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
de la demande.

5.                           
Selon la pratique en matière de litiges
relatifs aux rapports de service, il n’est pas perçu de frais lorsque la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 francs (cf. notamment arrêt non publié de
la CDP du 30.10.2015 [CDP.2015.71] cons. 5 et les références citées). Etant
donné que tant les conclusions initiales de la demanderesse que ses conclusions
modifiées portent sur un montant inférieur, il y a lieu de statuer sans frais.
Par ailleurs, vu le sort de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA a
contrario).

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Rejette la demande.

2.    Statue sans frais.

3.    N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 30 août
2017

Art.
2
LEg

Principe

 

Les dispositions de la présente section
s'appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations1 et par le droit public fédéral, cantonal ou
communal.

	
		

 

1 RS 220

Art.
3
LEg

Interdiction de discriminer

 

1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit
directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou
leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.

2 L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à
l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de
travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la
promotion et à la résiliation des rapports de travail.1

3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à
promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur
la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;
FF 2013 3265).