# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e880eee-dea6-554f-ab0c-0878cbf25cc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2005 A/1400/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1400-2001_2005-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana 

BALDE , juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1400/2001 et A/1401/2001 ATAS/415/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

2
ème

 chambre 

du 17 mai 2005 

 

En la cause 

FER – CIAM, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, ayant son siège 

98, rue de Saint-Jean à Genève, 

 

demanderesse 

en mainlevée 

d’opposition 

contre 

Monsieur M__________, p.a Mme D__________, Madame et 

Monsieur V__________,  

(en leur qualité d’anciens organes de V__________ SA) 

défendeurs 

en mainlevée 

d’opposition  

 

 

 

 

 

A/1400/01 et 1401/01 

- 2/3 - 

Vu la décision en réparation de dommage du 10 septembre 2001 adressée aux 

défendeurs pour les cotisations AVS-AI-APG-AC-AF non payées, les frais 

administratifs, taxes de sommation, frais de poursuite et intérêts moratoires, soit un 

montant de 56'446 fr. 20; 

Vu les oppositions dans les délais légaux, et l’action de la caisse du 1
er

 novembre 2001 ; 

Vu les réponses, et les pièces au dossier ; 

Vu les audiences des 21 janvier 2004, 6 avril 2004 et 10 mai 2005; 

Vu l’engagement partiel de payer pris par Monsieur V__________ en avril 2004, et la 

tenue de cet engagement sur un an ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, finalisé à l’audience du 10 mai 2005, qui prévoit 

ce qui suit : le montant dû est ramené à 44'000 fr., ce qui couvre l’entier des cotisations 

dues y compris les AF, les frais divers ainsi que la moitié des intérêts moratoires. M. et 

Mme V__________ s’engagent à régler ce montant sur 4 ans, soit à raison de 917 fr. par 

mois la première fois à fin mai 2005, et 48 mensualités. Monsieur M__________ retire 

son opposition ; 

Qu’il convient d’entériner cet accord, qui est conforme au droit. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

Préalablement :  

 

Ordonne la jonction des causes sous n° A/1400/2001. 

 

Cela fait : 

 

1. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il retire son opposition à la décision 

en réparation de dommage du 21 septembre 2001.  

2. Donne acte à la Caisse de ce que le montant dû est ramené à 44'000 fr. pour solde de 

tout compte. 

 

 

 

 

A/1400/01 et 1401/01 

- 3/3 - 

3. Donne acte à Madame et Monsieur V__________ de ce qu’il s’engagent à payer ce 

montant à raison de 47 mensualités de 917 fr. et d’une 48
ème

 mensualité de 901 fr., 

la première fois à fin mai 2005.  

4. Les y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité la dette devient exigible en 

totalité. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former 

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli 

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : 

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier: 

 

Pierre Ries 

 

 

 

  

La Présidente : 

 

Isabelle Dubois 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le