# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7126d5f6-3f01-5aed-b8ad-7d1eb7655bd2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-06-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 23.06.1997 CCP.1997.6486 (INT.1997.639)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6486_1997-06-23.html

## Full Text

A.      Par jugement du 19 décembre 1996, le
Tribunal correctionnel du

district de La Chaux-de-Fonds a condamné
G.  pour infrac-

tions graves à la loi sur les
stupéfiants à 18 mois d'emprisonnement.

Cette peine n'était pas assortie du
sursis, compte tenu de plusieurs anté-

cédents. Le tribunal a toutefois ordonné
l'hospitalisation de G.  dans un
établissement spécialisé et a suspendu l'exécution de la

peine. Il a par ailleurs mis fin à un
traitement ambulatoire qu'il avait

prononcé le 12 août 1993 tout en maintenant
la suspension de l'exécution

de la peine de 10 mois d'emprisonnement
infligée alors.

 

       
G.  a été placé à la Maison de
santé de

Préfargier.
Par lettre du 6 mars 1997, cet établissement a signalé au

président du
Tribunal correctionnel qu'un maintien en milieu psychiatrique

ne se
justifiait plus et que l'état psychique de G. , re-

lativement
stabilisé, était compatible avec un retour en prison, même si

une nouvelle
décompensation pendant la détention ne pouvait être exclue.

La lettre
précisait que G.  consommait du
haschisch dans

l'établissement
et qu'il en distribuait à l'occasion aux patients. Le 17

mars 1997, le
médecin cantonal, après avoir rencontré G. ,

s'est rallié
à l'avis des médecins de Préfargier : l'état de G.  ne nécessitait plus d'hospitalisation et un suivi ambulatoire
était

tout à fait
possible durant son incarcération.

 

B.      Le
président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-

de-Fonds a
entendu G.  le 9 avril 1997. A l'issue
de cette

audience, il
a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation et ordonné la

mise à
exécution des peines infligées en 1996 et 1993.

 

C.      Le
17 avril 1997, G.  écrit à la Cour de
cassa-

tion pénale
pour l'informer qu'il a décidé de faire recours. Il avance

qu'il est
malade, qu'il ne pouvait s'empêcher de commettre les délits pour

lesquels il a
été condamné et que sa maladie est responsable de son em-

prisonnement.

 

D.      Le
président du tribunal correctionnel conclut à l'irrecevabi-

lité,
subsidiairement au rejet du recours, sans formuler d'observations.

Le Ministère
public fait de même.

 

                          C O N S I D E R A N T

                              e n  d r o
i t

 

1.      Le
recourant n'indique pas la décision qu'il entreprend. Dans la

mesure où il
s'en prendrait au jugement du 19 décembre 1996, son recours

serait
manifestement tardif, donc irrecevable. Ne le serait-il pas qu'il

devrait être
rejeté. En effet, le tribunal correctionnel a retenu que

G.  n'avait qu'une responsabilité restreinte
(jugement,

p.7). Cette
appréciation se basait sur un avis motivé du 25 novembre 1996

du Dr L. ,
médecin du centre psychosocial neuchâtelois auprès de qui

G.  suivait son traitement ambulatoire
(D.II/185). Le Dr

L.  confirmait que l'expertise effectuée par le
Dr V.  en 1993 restait

parfaitement
d'actualité. Celui-ci avait estimé que G. 

souffrait
d'un trouble bipolaire de l'humeur susceptible d'avoir des ré-

percussions
sur sa capacité de se déterminer (D.I/149). Il n'était tou-

tefois pas
question d'une irresponsabilité totale.

 

2.     
Dans la mesure où le recourant s'en prendrait à la décision du 9

avril 1997
mettant fin à l'hospitalisation, son recours serait interjeté

dans le délai
légal. On peut toutefois se demander s'il a un objet,

puisque
G.  déclare qu'il accepte d'être en
prison, ce qui

est précisément
l'effet de la décision entreprise.

 

       
L'existence d'une volonté manifeste de recourir doit cependant

amener la
Cour de céans à examiner la légalité de la décision du 9 avril

1997.

 

3.      Il
ne ressort pas clairement du jugement du 19 décembre 1996 si

l'hospitalisation
découlait de l'article 43 CP (délinquants anormaux) ou

44 CP
(alcooliques et toxicomanes). A lire le rapport du Dr V. 

(D.I/137) et
les lettres du Dr L.  (D.I/153, II/185),
il apparaît que le

fort trouble
bipolaire de l'humeur dont souffre G. 
est

prédominant
face aux problèmes de toxicomanie, qui semblent la conséquence

de celui-là.
G.  a d'ailleurs été renvoyé à la Maison
de

santé de
Préfargier, dont la vocation n'est pas en premier lieu le traite-

ment des
toxicomanes. Il faut dès lors admettre qu'il a été fait appli-

cation de
l'article 43 CP, même si la décision entreprise fait référence à

l'article 44
CP.

 

4.      a)
La procédure suivie par le premier juge est problématique.

On constate
que le recourant a été convoqué pour "examen de situation"

(D.II/331).
Or, il fait peu de doute, au vu des pièces du dossier, qu'au

moment où il
a délivré le mandat de comparution, le premier juge pensait à

une
éventuelle levée de la mesure. Il aurait ainsi été nécessaire que le

mandat le
mentionne expressément. Vu l'importance de la décision

envisagée, il
convenait que l'issue possible de l'audience ne fasse aucun

doute pour le
recourant.

 

       
b) Selon la jurisprudence fédérale, l'autorité cantonale compé-

tente pour
mettre fin à un traitement, au renvoi dans un hôpital ou un

hospice,
constitue un tribunal au sens de l'article 5 para. 4 CEDH (ATF

122 IV 13-15). Ainsi,
la personne appelée à se présenter devant elle jouit

des mêmes
droits qu'un prévenu. Elle doit en particulier être rendue at-

tentive au
fait qu'elle peut se faire assister d'un défenseur. La présence

de celui-ci
peut même s'avérer obligatoire si une cause présente des dif-

ficultés
particulières en fait ou en droit ou que le prévenu est incapable

de défendre
ses droits lui-même en raison de son âge ou de son état de

santé, ou
encore en raison de la gravité de la sanction à laquelle il est

exposé,
conditions qui n'apparaissent toutefois par réalisées en l'espèce

(Piquerez,
Précis de procédure pénale suisse, 1994, p.310 et ss).

 

5.      La
décision entreprise prononce la mainlevée de l'hospitalisa-

tion. Elle
met en fait fin à la mesure de l'article 43 CP, ce que démontre

l'imputation,
en vertu de l'article 43 ch.5 al.2 CP, du temps passé à

Préfargier
sur les peines à accomplir (ch.3 du dispositif). En soi, cette

décision
n'est peut-être pas critiquable compte tenu des éléments figurant

au dossier
(D.II/317 et 325). Il aurait toutefois été nécessaire qu'elle

soit
davantage motivée.

 

       
Selon l'article 43 ch.5 al.1 CP, le juge doit, après avoir en-

tendu le
médecin, décider si et dans quelle mesure les peines suspendues

doivent être
exécutées au moment de la libération de l'établissement ou à

la fin du
traitement (RJN 1992, p.127-128). En l'espèce, il n'apparaît pas

qu'il ait été
procédé à cet examen. La décision entreprise n'en porte en

tout cas
nulle trace. Certes, le recourant a déclaré, selon le procès-

verbal
d'audience, qu'il acceptait de subir la peine qui avait été pronon-

cée par
jugement du 19 décembre 1996. Cependant, l'accord d'un condamné,

surtout
lorsque celui-ci peut parfois présenter des troubles psychiques,

ne dispense
pas un juge de procéder à un examen que la loi lui impose et

de motiver
son choix. Au surplus, il n'est pas établi que le recourant

avait
conscience du fait que l'examen de sa situation impliquait également

l'exécution
éventuelle de la peine prononcée le 12 août 1993.

 

6.      Il
convient dès lors d'annuler la décision entreprise et de ren-

voyer la
cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considé-

rants. Au vu
du sort de la cause, il est statué sans frais.

 

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1. Annule la
décision entreprise et renvoie la cause au premier juge pour

   nouvelle décision au sens des considérants.

 

2. Statue
sans frais.

 

 

Neuchâtel, le
23 juin 1997