# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 074ef540-b262-5b18-aef9-f1f4c52672a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2008 E-3220/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3220-2008_2008-05-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3220/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), 
ressortissante du Congo-Kinshasa,
représentée par M. Ottet,
(...),
recourante, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure

Assignation à l'aéroport comme lieu de séjour ; 
décision de l'ODM du 4 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3220/2008

Faits :

A.
En date du 3 avril 2008, l'intéressée a déposé une demande d'asile à 
l'aéroport de Genève-Cointrin. 

B.
Par  décision  du  4  avril  suivant,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après, l'ODM), faisant application de l'art. 22 al. 2, respectivement 
al.  3  et  4,  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31), 
a refusé à la requérante l'entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu 
de séjour la zone de transit de l'aéroport de Genève-Cointrin pour une 
durée maximale de 60 jours, "pendant la procédure d'asile".

C.
Par prononcé du 15 avril 2008, l'autorité inférieure, faisant application 
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, n'est pas entrée en matière sur la demande 
d'asile  de A._______. Elle  a  par  ailleurs  ordonné le  renvoi  de  cette 
dernière de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, avec effet le 
jour suivant de l'entrée en force.

D.
Par  arrêt  du  5  mai  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après, 
le  Tribunal),  a  rejeté  le  recours  formé  par  l'intéressée  contre  le 
prononcé précité du 15 avril 2008.

E.
Par recours posté le 16 mai 2008, A._______ a conclu à la levée de sa 
rétention dans la zone de transit de l'aéroport de Genève-Cointrin et à 
son entrée en Suisse. Elle a en outre requis la dispense du paiement 
des frais de procédure ainsi que l'allocation d'un montant de Fr. 200.- 
à titre de dépens. Le recourante a fait valoir que sa rétention dans dite 
zone  de  transit  ne  se  justifiait  plus,  dès  lors  qu'au  point  no  2  du 
dispositif  de  sa  décision  du  4  avril  2008,  l'autorité  inférieure  avait 
ordonné  son  assignation  pendant  la  durée  de  la  procédure  d'asile, 
que celle-ci était close depuis le prononcé sur recours du Tribunal du 5 
mai  2008,  et  qu'aucune  nouvelle  décision  d'assignation  n'avait  été 
rendue par l'ODM après cette date. 

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E-3220/2008

F.
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
et notamment celles fondées sur l'art. 22 LAsi – qui n'entrent pas dans 
le  champ  d'exclusion  de  l'art.  32  LTAF  –  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal (art. 105 LAsi).

1.3
A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les 
formes (art. 52 PA) prescrites par la loi, le recours du 16 mai 2008 est 
recevable, dans la mesure où l'examen de la légalité et de l'adéquation 
d'un lieu de séjour à l'aéroport selon l'art. 22 al. 3 et 4 LAsi, exigé in 
casu par l'intéressée (cf. mémoire du 16 mai 2008 et let. E ci-dessus), 
peut être requis en tout temps au moyen d'un recours (art. 108 al. 4 
LAsi),  y  compris,  comme en l'espèce,  après une décision exécutoire 
de renvoi (voir à ce propos le message du Conseil fédéral concernant 
la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
4 septembre 2002 [ci-après,  Message du Conseil  fédéral],  in  Feuille 
Fédérale [FF] 2002 6366s.).

2.
En l'occurrence, A._______ soutient que sa rétention dans la zone de 
transit  de  l'aéroport  de Genève-Cointrin  ne se justifie  plus,  dès  lors 
que  l'ODM  a  ordonné  son  assignation  pendant  la  durée  de  la 
procédure  d'asile  et  que  celle-ci  est  close  depuis  le  prononcé  sur 
recours du Tribunal du 5 mai 2008. 

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L'extinction  des  effets  d'une décision  administrative  peut  résulter  de 
l'écoulement du temps, d'une remise en cause de sa validité dès son 
origine, de la survenance de faits nouveaux ou d'une modification du 
droit  objectif  (cf.  BLAISE KNAPP,  Précis de  droit  administratif,  4e  éd., 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 264,  parag.  1224).  Le  temps 
pendant  lequel  une  décision  peut  déployer  des  effets  peut  être 
déterminé à l'avance par la fixation d'un terme résolutoire déterminé 
ou indéterminé, à partir  duquel elle cesse d'avoir des conséquences 
(op. cit., p. 265, parag. 1231). Selon l'art. 9 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101), 
toute  personne  a  le  droit  d'être  traitée  par  les  organes  de  l'Etat 
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.   

En  l'espèce,  l'assignation  de  A._______ dans  la  zone  de  transit  de 
l'aéroport  de  Genève-Cointrin  selon  l'art.  22  al.  3  et  4  LAsi  a  été 
prononcée pour la durée de la procédure d'asile, comme le démontre 
sans ambiguïté le libellé du point no 2 du dispositif  du prononcé de 
l'ODM du 4 avril  2008 ("pendant la procédure d'asile"). Au terme de 
cette  procédure,  soit  in  casu  le  5  mai  2008,  date  de  la  décision 
susmentionnée  sur  recours  du  Tribunal  (cf.  let.  D  ci-dessus), 
dit  prononcé  est  devenu  sans  effet  et  l'autorité  inférieure, 
conformément à l'art. 9 Cst. précité,  était  dès lors tenue de lever la 
rétention de la recourante. L'on ajoutera à cela qu'aucun élément du 
dossier ne permet de conclure à l'imminence de l'exécution du renvoi 
de l'intéressée, par ailleurs dépourvue de documents d'identité ou de 
voyage valables (art. 8 al. 4 et 32 al. 2 let. a LAsi). 

3.
Dans  ces  conditions,  l'assignation  de  A._______  dans  la  zone  de 
transit de l'aéroport de Genève-Cointrin doit être levée et son recours 
admis, étant rappelé que le renvoi ordonné par l'ODM (puis confirmé 
par le Tribunal; cf. let. C et D ci-dessus) demeurera exécutoire après 
l'entrée en Suisse de l'intéressée (cf. Message du Conseil fédéral, FF 
6395, 2ème parag. i. f.). 

4.
Le présent  arrêt  ressortit  à  la  compétence du juge unique (art. 111 
let. c LAsi). Il est rendu sans échange d'écriture et est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

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E-3220/2008

5.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.
En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés.

En l'occurrence, le Tribunal estime que l'intéressée n'a en l'occurrence 
pas  encouru  de  frais  élevés  au  sens  de  la  disposition  précitée. 
En effet, le mémoire de recours contient un exposé concis des faits de 
la  cause  d'une  demi  page  seulement.  En  outre,  les  arguments 
juridiques  développés  par  le  mandataire  dans  le  cas  particulier 
(et  très  probablement  aussi  dans  d'autres  affaires  similaires; 
cf. mémoire de recours, p. 3  ["... vu la répétition des cas."]) consistent, 
pour  l'essentiel,  à  reproduire  les  considérants  en  droit  topiques  de 
l'arrêt  E-3054/2008  rendu  le  14  mai  2008  par  l'autorité  de  céans. 
Aussi  l'allocation  de  dépens  ne  se  justifie-t-elle  pas  en  l'espèce. 
La demande de versement d'un montant de Fr. 200.- à ce titre est par 
conséquent rejetée.  

(dispositif : page suivante)

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E-3220/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
A._______ peut entrer en Suisse.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  télécopie  préalable  et  par 
courrier recommandé) ;

- à l'ODM, (...) (par télécopie préalable et par courrier express, avec 
le dossier N_______) ;

- au (...) (par télécopie).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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