# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4101b741-d108-58f1-a525-1bcc98c1c3de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2017 D-4698/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4698-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4698/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, Fondation Suisse du 

Service Social International,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de non-entrée en matière du 

SEM du 14 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4698/2017 

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Vu 

l’entrée en Suisse de l’intéressé en date du 2 mai 2017, 

l’ordonnance du 2 juin 2017 du Tribunal compétent, instituant une curatelle 

en sa faveur,  

la demande d’asile déposée le 4 juillet 2017, 

les procès-verbaux des auditions (sommaire et sur les motifs) du 

20 juillet 2017, 

la décision du 14 août 2017 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 22 août 2017 contre cette décision, limité à la 

question de l’exécution du renvoi, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 24 août 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

D-4698/2017 

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que seul le point du dispositif de la décision du 14 août 2017 relatif à 

l’exécution du renvoi étant attaqué, l’examen de la cause se limite à cette 

question, 

que pour le reste (non-entrée sur la demande d’asile et prononcé du 

principe même du renvoi), la décision précitée est entrée en force, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, 

l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les 

art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr) ; 

qu’elle n’est pas raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de 

l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr), 

qu’en l’espèce, la minorité du recourant — qui n’a pas été remise en 

cause — n’a pas été prise en compte de manière adéquate lors de 

l’examen du caractère licite et exigible de cette mesure, en contradiction 

avec la loi et la jurisprudence de longue date des autorités en matière 

d’asile, 

qu’aux termes de l'art. 69 al. 4 LEtr, avant de renvoyer ou d'expulser un 

étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera 

remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil 

pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné,  

que cette disposition reprend, avec quelques modifications 

rédactionnelles, l'art. 10 par. 2 de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008 ; voir aussi l'échange de notes du 30 janvier 2009 publié sous 

RS 0.362.380.042),  

que cette norme, qui intègre dans le droit national un engagement de la 

Suisse sur le plan international (développement de l’acquis de Schengen), 

D-4698/2017 

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correspond à une jurisprudence constante, antérieure à son entrée en 

vigueur, rendue par l’ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile en matière d’exigibilité de l’exécution du renvoi, mais demeurant 

encore valable mutatis mutandis, selon laquelle il convient d’examiner, 

lorsque l'exécution du renvoi concerne un requérant mineur non 

accompagné, la possibilité d'une prise en charge de manière adéquate par 

les parents ou des proches parents ou, à défaut, par une institution 

spécialisée, pouvant offrir au requérant l'encadrement nécessaire, 

qu’il est à cet égard insuffisant de constater simplement la présence sur 

place des parents ou d'autres proches parents ou d'institutions chargées 

de s'occuper des personnes mineures (cf. arrêts du Tribunal E-4306/2016 

du 8 juin 2017 p. 7 ss, D-1520/2017 du 5 avril 2017 p. 8), 

qu’il y a lieu d'élucider, de manière concrète, la question de savoir si l'enfant 

peut effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement 

s'il peut d'une autre manière être pris en charge (cf. ATAF 2015/30 

consid. 7.3 ; JICRA 2006 n° 24 consid. 6, 1998 no 13 consid. 5e/bb),  

qu’en outre, au vu de la loi et de la jurisprudence topique (cf. ci-dessus), le 

SEM ne pouvait pas, s’agissant des modalités du retour, se contenter de 

déclarer que des démarches pouvaient être faites pour que l’intéressé 

puisse faire le voyage vers le Maroc en compagnie de son frère majeur, 

requérant d’asile débouté, 

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM n’aurait pu 

s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il avait 

reproché au recourant une violation grave de son devoir de collaborer ou 

en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, exceptions dont l'existence n'est 

pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de faire usage avec 

retenue, à plus forte raison dans les cas où il y a lieu d'admettre que le 

requérant d'asile est mineur (cf. arrêt du Tribunal E-4306/2016, précité 

p. 9), 

qu’au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction complémentaires 

s’imposent, 

qu’il est rappelé au recourant qu’il a l'obligation de collaborer dans le cadre 

de ces investigations et de produire tous renseignements, voire moyens de 

preuve non seulement nécessaires, mais aussi utiles (cf. art. 8 LAsi), 

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qu’en cas de besoin, il incombera au SEM d'étendre l'instruction en menant 

des investigations supplémentaires, en particulier par la voie diplomatique 

suisse, afin de vérifier concrètement si, à son retour dans son pays, 

l’intéressé pourra être pris en charge de manière adéquate par un ou des 

proches,  

qu’à défaut, il devra rechercher l’existence d’un établissement approprié 

ou de tierces personnes aptes à lui garantir un minimum de soutien adapté 

à son âge et à sa maturité,  

que le cas échéant, le SEM devra notamment établir si l’établissement en 

question a effectivement la capacité et la possibilité de prendre en charge 

le recourant, voire de le soutenir dans la recherche de ses proches, 

qu’au surplus, le Tribunal rappelle que les démarches liées aux modalités 

de retour et à la prise de contact avec les personnes compétentes sur place 

incombent aux autorités chargées de l’exécution du renvoi,  

qu’il y a dès lors lieu d'admettre le recours pour constatation incomplète ou 

inexacte des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la 

cause au SEM pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), 

que vu l’issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’il ne se justifie par ailleurs pas d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

le mandataire du recourant agissant en l’occurrence à titre gratuit (cf. arrêt 

du Tribunal D-2448/2017 du 25 août 2017 consid. 5.3.1 ss), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4698/2017 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les points 3 et 4 du dispositif de la décision du 14 août 2017 sont annulés. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction au sens des 

considérants et nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi. 

4.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :