# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 550d5f10-b0df-5164-a0d1-63d10c378021
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2008 C-2090/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2090-2007_2008-07-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-2090/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Johannes Frölicher, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

D._______,
représentée par UNIAT, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 14 août 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2090/2007

Faits :

A.
La ressortissante française D._______, née le 5  septembre 1951, a 
travaillé en Suisse de 1969 à mars 1997 dans la restauration rapide 
(pces  10,  15).  De  retour  en  France  elle  a  travaillé  dans  le  même 
secteur  en  tant  que  gérante  de  pizzeria  du  7  juillet  1997  au  19 
décembre 2003 (pce 13). En date du 2 mars 2005 elle a présenté une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse auprès de la 
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg (pce 1), 
laquelle a transmis la demande à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les personnes résidant à l'étranger (OAIE). L'intéressée est reconnue 
invalide complète en France depuis le 1er avril 2005 (pce 22 p. 4).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assurée daté du 2 août 2005 selon lequel 
l'intéressée a travaillé à temps complet dans la restauration ra-
pide du 7 juillet  1997 au 26 septembre 2003 suivi  de congés 
maladie du 27 septembre 2003 au 31 mars 2005 (pce 14),

• le questionnaire pour l'employeur daté du 2 août 2005 selon le-
quel  l'intéressée a exercé une activité  de gérante du 7  juillet 
1997 au 19 décembre 2003 mais effectivement à plein temps 
jusqu'au 26 septembre 2003 et que ladite activité a été arrêtée 
en raison de maladie et de la vente de l'entreprise (pce 13),

• le rapport médical détaillé E213 daté du 11 mai 2005 établi par 
la  Dresse  A._______  du  Service  médical  du  CPAM  de 
Strasbourg  selon lequel  l'intéressée présente  une  atrophie  et 
impotence  quasi  complète  du  membre  supérieur  droit  et  de 
l'épaule  droite,  des  cervicarthroses  avec  névralgies  cervico-
brachiales, des céphalées, une discopathie L5-S1 avec saillie 
discale  calcifiée,  des  lombalgies  avec  sciatalgies  droites 
itératives  avec  crampes  itératives  et  un  état  dépressif 
réactionnel, affections ne lui permettant pas d'exercer quelque 
activité que ce soit, sans amélioration envisagée (pce 15),

Page 2

C-2090/2007

• une demande d'expertise pluridisciplinaire datée du 30 janvier 
2006  signée  du  Dr  B._______,  du  Service  médical  Rhône 
(SMR),  lequel  reprend  le  diagnostic  précité  et  mentionne  la 
nécessité de renseignements médicaux complémentaires (pce 
18),

• une expertise pluridisciplinaire effectuée par le CEMed de Nyon 
datée  du  23  juin  2006  énonçant  le  diagnostic  d'atteinte  du 
plexus brachial droit congénital avec omarthrose droite et arth-
rose  du  coude  droit  limitant  quasi  complètement  l'usage  du 
bras  droit,  de  lombosciatalgies  non  déficitaires,  d'atteinte 
moyennement importante du nerf médian gauche au niveau du 
canal carpien, de troubles anxieux et dépressifs mixtes modé-
rés liés au handicap et à des craintes de détérioration de l'état 
de santé; les experts relèvent une capacité de travail résiduelle 
de 30% en tant que gérante de cafétéria ou de pizzeria ou de 
tout  autre  restaurant,  une  capacité  de  travail  de  0% en  tant 
qu'employée dans la restauration et une capacité de travail limi-
tée  en  cas  de  réadaptation  professionnelle  vers  une  activité 
non manuelle en raison d'un bagage scolaire succinct, le trou-
ble psychique ne limitant par contre pas la capacité de travail 
(pce 22),

• une  requête  complémentaire  du  Dr  B._______  datée  des  27 
novembre  2006  et  11  janvier  2007,  quant  à  la  capacité  de 
travail  de l'assurée dans une activité professionnelle adaptée, 
cas échéant quant aux causes des limitations (pces 25, 27),

• un complément à l'expertise médicale du 23 juin 2006 signé du 
Dr R._______, daté du 22 mars 2007, précisant une capacité 
de  travail  de  0%  en  tant  qu'employée  de  cafétéria  ou  de 
restaurant  et  de  30% en  tant  que  gérante  de  ce  type  d'éta-
blissements;  s'agissant  d'autres  activités,  le  Dr  R._______ 
relevant quelques difficultés d'adaptation en raison d'un bagage 
scolaire limité évoque la possibilité d'un poste administratif ne 
nécessitant  pas  de  manipulations  importantes,  d'engagement 
physique lourd (15 kg et plus) et autorisant des changements 
relativement fréquents de position,  ce en raison des atteintes 
somatiques relevées dans l'expertise (pce 29).

C.
L'administration soumit à nouveau le dossier au Dr B._______, qui re-

Page 3

C-2090/2007

tint, dans son rapport du 20 avril 2007, le diagnostic connu de l'assu-
rée. Il nota que celle-ci pouvait exercer toute activité légère sédentaire 
adaptée à 100% présentant des positions alternées, des ports occa-
sionnels de charges limitées à 10kg, sans rotation du corps, ni de por-
te-à-faux du tronc, ne consistant pas en une activité bi-manuelle. Il re-
leva que l'atteinte du nerf médian au carpe gauche était un trouble de 
la santé traitable sans devoir s'attendre à des séquelles neurologiques 
(pce 32). 

L'OAIE effectua une évaluation économique de l'invalidité selon la mé-
thode générale de comparaison des salaires sans et avec invalidité en 
date du 15 juin 2007. Il prit comme référence sans invalidité le salaire 
mensuel moyen d'une salariée avec des connaissances professionnel-
les spécialisées dans l'hôtellerie  et  restauration en Suisse en 2004, 
soit  Fr. 3'846.-  pour  40  h./sem.  et  Fr. 4'047.92  pour  42.1  h./sem. 
(temps de travail selon l'Office fédéral de la statistique) augmenté de 
10% pour longue expérience porté ainsi à Fr. 4'452.71. S'agissant du 
salaire de comparaison avec invalidité,  l'OAIE se référa aux salaires 
versés  pour  des  activités  simples  et  répétitives  des  secteurs  de 
l'industrie alimentaire et boissons (Fr. 3'652.-) et des services collectifs 
et personnels (Fr. 3'640.-), soit une moyenne de Fr. 3'646.- pour 40 h./
sem. et Fr. 3'791.84 pour 41.6 h./sem. sous déduction de 15% tenant 
compte de l'âge et des limitations fonctionnelles de l'assurée portant le 
revenu à  Fr. 3'223.06 et  fondant  une perte  de  gain  de 27.62%, soit 
28% dès le 25 septembre 2003 (pce 35).

L'OAIE informa l'assurée le 21 juin 2007 que sa demande de presta-
tion  allait  être  rejetée  faute  de  présenter  une  incapacité  de  travail 
moyenne suffisante, pendant une année, au sens des dispositions de 
l'assurance-invalidité  suisse,  malgré  son  atteinte  à  la  santé,  et  que 
l'exercice d'une activité adaptée était exigible dans une mesure suffi-
sante pour exclure le droit à une rente (pce 36). Par acte du 19 juillet 
2007, l'intéressée contesta le projet de décision de l'OAIE. Elle fit va-
loir ses affections, être considérée en incapacité permanente de 80% 
selon son médecin traitant et être incapable d'effectuer quelque travail 
aussi léger soit-il. Elle requit l'octroi d'une rente d'invalidité. L'assurée 
joignit  à  son  envoi  une  attestation  médicale  de  son  médecin,  le  Dr 
S._______,  établissant  une  incapacité  de  travail  de  80%  et 
l'impossibilité  d'exercer  un  travail  adapté  à  sa  maladie  et  son  âge 
(pces 37 s.). Par décision du 14 août 2007, l'OAIE rejeta la demande 
de rente, relevant la possibilité pour l'intéressée d'exercer une activité 

Page 4

C-2090/2007

lucrative plus légère, mieux adaptée à son état de santé, comme par 
exemple un travail  administratif  à  plein temps,  en position de travail 
alternée, avec ports occasionnels de charges limitées à 10kg, évitant 
les travaux lourds et la marche, sans rotation, ni  de porte-à-faux du 
tronc, ne consistant pas en une activité bi-manuelle, dans une mesure 
excluant le droit à une rente (pce 39).

D.
Contre cette décision, l'assurée, représentée par UNIAT Groupement 
d'Alsace, interjeta recours par acte du 29 août 2007 auprès du Tribunal 
administratif fédéral. Elle fit valoir les mêmes griefs avancés à l'encon-
tre du projet de décision et joignit à son recours l'attestation médicale 
du Dr S._______ déjà au dossier faisant état d'une invalidité de 80% 
selon  les  références  de  la  CPAM  Caisse  Primaire  d'Assurance 
Maladie (pce TAF 1). 

E.
Invité à se déterminer par le Tribunal administratif fédéral, l'OAIE pro-
posa le rejet du recours le 8 novembre 2007. Il indiqua ne pas être lié 
par les évaluations d'invalidité en application d'une législation étrangè-
re et que selon l'ensemble du dossier, en particulier l'expertise médi-
cale du 23 juin 2006, si l'intéressée présentait une incapacité de travail 
de 70% dans son ancienne profession de gérante dans la restauration 
depuis le 25 septembre 2003 en raison de son état de santé, elle pou-
vait à partir de cette même date exercer une activité plus légère adap-
tée à plein temps comme l'avait relevé le rapport complémentaire du 
Dr R._______ du 22 mars 2007 et que par comparaison de salaire sa 
perte de gain se montait à 28%, taux insuffisant pour l'octroi d'une ren-
te d'invalidité (pce TAF 3). Invitée à répliquer par acte du 14 novembre 
2007 (pce TAF 4), l'intéressée n'y donna pas suite.

F.
Par décision incidente du 9 janvier 2008, le Tribunal de céans requit de 
l'intéressée une avance de frais de Fr. 300.- dont elle s'acquitta dans 
le délai imparti (pces TAF 6-11).

Page 5

C-2090/2007

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de frais ayant été effectuée, le re-
cours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

Page 6

C-2090/2007

de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse 
ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision sur opposition entreprise eu 
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vi-

Page 7

C-2090/2007

gueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont pro-
duits (ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème ré-
vision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 2 mars 2005. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois pré-
cédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limi-
ter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 2 mars 2004 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 
né entre cette date et le 14 août 2007, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 130 V 445).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 

Page 8

C-2090/2007

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invali-
dité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis 
l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, 
les ressortissants de l’Union européenne qui présentent un degré d'in-
validité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en application 
de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et 
leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire suscepti-
ble d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 
99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut être considérée comme re-
lativement  stabilisée  seulement  lorsque  son  caractère  a  clairement 
évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratiquement  aucun 
changement notable n'interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 
V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 du 27 juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

Page 9

C-2090/2007

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Il résulte du dossier que la dernière activité de l'intéressée a été 
dans la restauration rapide en tant que gérante jusqu'en 2003 et qu'el-
le n'a effectivement plus exercé d'activité ensuite. Il faut donc examiner 
la documentation médicale.

7.2  Il  appert  de la documentation médicale que l'intéressée souffre 
d'une  atteinte  du  plexus  brachial  droit  congénitale  avec omarthrose 
droite et arthrose du coude droit limitant quasi complètement l'usage 
du bras droit, de lombosciatalgies non déficitaires, d'atteinte moyenne-
ment importante du nerf médian gauche au niveau du canal carpien et 
de troubles anxieux et dépressifs mixtes modérés. Il s'agit d'un status 
labile. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 
al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b 
de cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une an-
née à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la déter-
mination du début du droit à la rente.

Page 10

C-2090/2007

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références). 

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

8.3 En l'espèce le diagnostic des atteintes à la santé de l'intéressée 
n'est pas contesté, seule l'est sa capacité de travail  résiduelle. Il  est 
admis que l'assurée ne peut  pas faire usage de son bras droit,  que 
des douleurs dorso-lombaires l'affectent et que, sur le plan psychologi-
que, elle souffre d'un état dépressif modéré non invalidant lié à ses at-
teintes somatiques. S'agissant de l'affection du nerf médian au carpe 

Page 11

C-2090/2007

gauche, un traitement peut être entrepris sans devoir s'attendre à des 
séquelles neurologiques. 

Faisant valoir  une incapacité de travail  de 80% pour raisons somati-
ques. liée à un état dépressif, pour toute activité et se prévalant d'une 
invalidité complète retenue en droit français, l'assurée a été examinée 
par  le  CEMed de  Nyon  en  mai  2006. Dans  leur  rapport  du  23  juin 
2006, complété le 22 mars 2007, les experts, reprenant le diagnostic 
posé par la Dresse A._______ dans son rapport  E213, ont conclu à 
une capacité de travail de 0% dans la restauration, mais de 30% dans 
la  gérance  d'établissements  de  restauration  rapide  et  ont  noté  des 
difficultés  d'adaptation  à  une  éventuelle  reconversion  dans  des 
activités nouvelles de type administratif  en raison d'un faible bagage 
scolaire.  Le  Dr  B._______,  de  l'OAIE,  pour  sa  part,  estime  que 
l'intéressée  pourrait  exercer  toutes  activités  légères  sédentaires 
permettant des positions alternées, ne devant effectuer que des ports 
occasionnels de charges limitées à 10kg, sans rotation du corps, ni de 
porte-à-faux du tronc, ne consistant pas en une activité bi-manuelle. 
Quant  au  médecin  traitant  de  l'intéressée,  celui-ci  énonce  un  taux 
d'invalidité de 80% en référence aux critères de l'assurance maladie 
française sans indiquer en quoi des activités légères adaptées ne sont 
pas possibles et note l'impossibilité de trouver des activités adaptées 
vu l'âge de l'assurée. Or, les difficultés du marché de l'emploi  et les 
limitations  liées  à  un  bagage  scolaire  limité  n'étant  en  soi  pas  des 
facteurs d'invalidité, le Tribunal de céans peut dès lors conclure en se 
fondant  sur les rapports  d'expert  des 23 juin 2006 et  22 mars 2007 
faisant état d'un status somatique compatible avec une activité légère 
adaptée que la recourante ne présente pas d'invalidité ouvrant un droit 
à  une  rente  d'invalidité  de  droit  suisse  car  il  peut  être  exigé  d'elle 
l'exercice d'une activité lucrative légère, sédentaire, adaptée à son état 
de santé, de type administratif ne nécessitant pas l'emploi de son bras 
droit, comme d'ailleurs la recourante a pu l'exercer jusqu'en 2003 sans 
que son état  de santé se soit  ensuite détérioré au point  de ne plus 
pouvoir exercer quelque activité lucrative aussi légère soit-elle. 

9.

9.1 Le gain d'invalide est une donnée théorique et est évalué sur la 
base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du gain 
que  l'assuré  pourrait  obtenir,  sur  un  marché  équilibré  du  travail,  en 
mettant pleinement à profit  sa capacité résiduelle de travail  dans un 

Page 12

C-2090/2007

emploi adapté à son handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05 et 
du  13 octobre  2005 cause I  222/05). Ce gain doit  être  comparé au 
moment  déterminant  avec  celui  que  la  personne  valide  aurait 
effectivement pu réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante 
si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1.). Le gain de 
personne  valide  doit  être  évalué  de  manière  aussi  concrète  que 
possible  si  bien  qu'il  convient,  en  règle  générale,  de  se  référer  au 
dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé.

La comparaison de revenus doit  s'effectuer sur le même marché du 
travail  (ATF  110  V  276  consid.  4b,  arrêt  I  222/05  consid.  6.1). 
S'agissant  d'assurés étrangers résidant  à l'étranger, en raison de la 
disparité  des  niveaux  de  rémunération  et  des  coûts  de  la  vie 
généralement entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne saurait 
retenir le montant du dernier salaire obtenu par l'intéressé dans son 
Etat  de  résidence  pour  être  comparé  avec  un  revenu  théorique 
statistique suisse. Dans ces situations, les rémunérations retenues par 
l'enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires  2004  peuvent  aussi 
servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide. 

L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de 
référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, 
de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances parti-
culières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale 
supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 

9.2 En l'espèce l'OAIE a procédé à une évaluation de l'invalidité selon 
la méthode générale par une comparaison de revenus entre le salaire 
mensuel moyen d'une salariée avec des connaissances professionnel-
les  spécialisées  dans  l'hôtellerie  et  restauration  en  Suisse  en  2004 
augmenté de 10% vu la longue expérience de l'assurée avec un reve-
nu théorique 2004 selon les activités de substitution simples et légères 
proposées par le service médical de l'OAIE et a constaté que l'assuré, 
du fait  de son invalidité,  subissait  une diminution de sa capacité  de 
gain  de 28% (cf.  supra C: [4'452.71 –  3'223.06]  x  100 : 4'452.71 = 
27.62%).  Les  montants  et  le  taux  de  28%  peuvent  être  confirmés. 
Dans ce calcul, le revenu après invalidité a été réduit de 15% pour des 
raisons liées au handicap et à l'âge de l'assurée (l'intéressée avait 52 
ans en 2003). Or même un abaissement de 25% en raison notamment 
de  son  handicap,  qui  est  l'abaissement  maximal  admis  par  la  juris-

Page 13

C-2090/2007

prudence  (ATF 126  cité),  ne  permettrait  pas  d'atteindre  le  seuil  de 
40%.

10.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 
53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi  ALFRED MAURER, 
Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; 
ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im  staatli-
chen Leistungsrecht, thèse  Berne 1985, p. 131). Dans ce contexte, il 
convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou économi-
que, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même le refus 
d'exercer une activité médicalement exigible ne constituent un critère 
relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28 janvier 2005 
dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; VSI 1999 p. 247 consid. 1; Prati-
que VSI 1998 p. 296 consid. 3b). 

11.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de 
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  des frais  de procédure. Il  est 
perçu in casu Fr. 300.- de frais de procédure à charge de la recourante 
déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais fournie. Il 
n'est pas allouée de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario).

Page 14

C-2090/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 15