# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6879d472-ee33-5bf9-96e3-384129265f31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2008 C-2107/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2107-2008_2008-09-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-2107/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2107/2008

Faits :

A.
Le 13 février  2008,  Y._______,  ressortissante camerounaise née en 
1948, a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès 
de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé afin de rendre visite durant trois 
mois  à  sa  fille,  Z._______  (ressortissante  camerounaise  séjournant 
dans le canton de Berne en tant que requérante d'asile), à son petit-
enfant encore à naître, ainsi qu'au père de cet enfant, U._______, et la 
mère de ce dernier,  X._______, tous deux ressortissants suisses. A 
l'appui  de  sa  requête,  elle  a  indiqué  être  mariée  et  ménagère  et  a 
produit  une lettre  d'invitation écrite  le  10 février  2008 par  son hôte, 
X._______,  laquelle  s'engageait  à  l'héberger  durant  son  séjour  en 
Suisse. Par ailleurs, Y._______ a joint une copie de son passeport, de 
son acte de naissance et de son acte de mariage.

Le 13 février 2008, l'Ambassade de Suisse à Yaoundé a transmis la 
demande de l'intéressée pour décision formelle à l'ODM.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, le Service de la population et 
des migrants du canton de Fribourg a émis, le 5 mars 2008, un préavis 
défavorable quant à la délivrance d'un visa à l'intéressée.

B.
Par  décision  du  18  mars  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par Y._______ en estimant 
notamment  que  la  sortie  de  Suisse  de  celle-ci  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment garantie compte tenu de la situation 
personnelle et professionnelle de l'intéressée et des conditions socio-
économiques prévalant dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'autorité 
de  première  instance  a  relevé  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  la 
requérante  ne  soit  tentée  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse  dans 
l'espoir  d'y  trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles 
qu'elle connaissait dans patrie. Pour le surplus, l'ODM a estimé que le 
fait  que  l'intéressée  puisse  envisager  de  quitter  son  pays  d'origine 
pour une si longue période sans difficulté apparente laissait apparaître 
de sérieux doutes quant à ses réelles intentions.

C.
Par courrier du 1er avril 2008, X._______ a recouru contre la décision 
précitée en alléguant que le but de la venue en Suisse de son invitée 

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était de lui permettre de rencontrer Z._______, qui venait d'accoucher 
le 21 mars 2008 d'une petite fille dont le père était son propre fils. La 
recourante s'est engagée à prendre en charge tous les frais inhérents 
au  séjour  de  son  invitée  et  à  la  reconduire  personnellement  à 
l'aéroport à la fin du séjour envisagé. S'agissant de la durée du visa 
sollicité,  X._______ s'est  déclarée  prête  à  la  réduire  si  nécessaire. 
Enfin, la recourante a allégué qu'après avoir discuté avec Z._______, 
elle  était  persuadée  que  la  mère  de  cette  dernière  n'avait  aucune 
intention de demeurer en Suisse, dans la mesure où son invitée vivait 
avec son époux et sa famille au Cameroun et n'avait pas l'intention de 
changer d'environnement social.  Dès lors, elle a conclu à l'admission 
de son recours.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 20 mai 2008.

Invité à se prononcer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 18 
juin 2008, a réitéré les garanties et  motifs avancés à l'appui de son 
pourvoi  en  soulignant  que  son  invitée  avait  de  la  famille  (époux  et 
enfants) au Cameroun et que cette dernière ne séjournerait en Suisse 
que durant une période de trente jours.

E.
Suite à la réquisition du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF ou 
le Tribunal), X._______ a précisé, par lettre du 10 juillet 2008, l'identité 
des membres de la famille de son invitée vivant au Cameroun et les 
revenus  agricoles  dont  disposait  Y._______  pour  subvenir  à  ses 
besoins. Par ailleurs, elle a produit une copie de l'acte de naissance 
de son petit-fils et a précisé que son fils n'avait pas encore entamé de 
démarches administratives pour épouser la mère de son enfant du fait 
qu'il n'était pas encore divorcé.

Par courrier du 6 août 2008, le TAF a informé la recourante  que les 
renseignements  concernant  la  situation  familiale  de  son  invitée  ne 
correspondaient pas à ceux fournis à ce propos par la fille  de cette 
dernière,  à  savoir  Z._______,  dans  le  cadre  de  la  demande d'asile 
qu'elle  avait  déposée  auprès  des  autorités  suisses,  procédure 
actuellement en suspens auprès du TAF.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), un visa peut être 
délivré à tout étranger qui satisfait aux conditions d'entrée prévues à 
l'art. 1 OPEV.

Selon l'art. 1 OPEV, les conditions d'entrée pour un séjour non soumis 
à autorisation sont régies par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

3.
En principe, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce 
de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni 
d'un  visa  si  ce  dernier  est  requis,  disposer  des  moyens  financiers 
nécessaires  à  son  séjour,  ne  représenter  aucune  menace  pour  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  ni  pour  les  relations  internationales  de  la 
Suisse et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (art. 5 al. 1 

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LEtr).

Au surplus, s'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie 
qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

En outre, il y a lieu de souligner que, comme tous les autres Etats, la 
Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser  l'entrée  de 
ressortissants  étrangers  sur  son  territoire;  sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531). A cet égard, il est à 
relever  que  l'ordre  juridique  suisse  ne  garantit  aucun  droit  quant  à 
l'octroi d'un visa, comme le souligne la formulation potestative de l'art. 
11  al.  1  OPEV  (cf.  également  PHILIP GRANT,  La  protection  de  la  vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

5.  

5.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

5.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 

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d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On  ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
précités pour appliquer l'art. 5 LEtr.

5.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

5.4 A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les 
conditions  économiques  difficiles  que  connaît  l'ensemble  de  la 
population au Cameroun (le PIB par habitant au Cameroun s'élevait en 
2007  à  741  euros,  alors  qu'à  titre  d'exemple,  il  était  de  plus  de 
quarante  fois  supérieur  en  Suisse  à  la  même  époque  [source:  site 
internet : www.auswaertiges-amt.de  ;  mise à jour: avril 2008; visité le 2 
septembre 2008])  ne sont  pas sans exercer une pression migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

5.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

6.
En l'occurrence, il ressort du formulaire de demande de visa rempli le 
13 février 2008 par  Y._______ que cette dernière est  âgée d'environ 
soixante  ans,  mariée  à  V._______  et  exerce  la  profession  de 
ménagère. Selon les informations fournies les 18 juin et 10 juillet 2008 
par la recourante, son invitée posséderait encore de la parenté dans 
sa patrie, à savoir deux fils âgés de quarante-trois ans, respectivement 
quarante ans.

Or,  il  est  à  noter  que  les  renseignements  concernant  la  situation 
familiale de l'invitée ne correspondent pas à ceux fournis à ce propos 

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http://www.auswaertiges-amt.de/

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par la fille de cette dernière, à savoir Z._______, dans le cadre de la 
demande  d'asile  qu'elle  a  déposée  auprès  des  autorités  suisses 
(procédure actuellement en suspens auprès du TAF). En effet,  selon 
les  allégations  d'Z._______,  son  père,  V._______,  serait  décédé  en 
2001 et elle n'a pas fait mention de l'existence dans sa patrie de deux 
frères, mais seulement de deux soeurs majeures (cf. P.-V. d'audition du 
9 février 2006). Dès lors, au vu de ces déclarations non concordantes, 
le Tribunal est d'avis que la situation familiale de Y._______ n'a pas été 
présentée d'une manière telle qu'il puisse en déduire qu'elle possède 
dans son pays des liens personnels et familiaux propres à garantir sa 
sortie de Suisse à l'issue du séjour envisagé. Sur un autre plan, force 
est de constater qu'au vu des moyens dont Y._______ allègue pouvoir 
disposer  pour  subvenir  à  ses  besoins  dans  sa  patrie,  elle  pourrait 
également être tentée de demeurer auprès de sa fille, qui a elle-même 
cherché refuge en Suisse en y engageant une procédure d'asile, pour 
bénéficier, fût-ce temporairement, de conditions plus favorables en ce 
pays, malgré les assurances contraires qui ont  été données dans le 
cadre de la procédure de recours.

Même si le TAF devait considérer que l'invitée possède encore de la 
famille dans son pays d'origine et s'il convient d'admettre que de tels 
liens  peuvent,  dans  une  certaine  mesure,  inciter  une  personne,  au 
terme du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle 
réside,  ils  ne  sauraient,  dans  le  contexte  socio-économique  dans 
lequel se trouve le Cameroun, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir 
le retour de l'intéressée dans cet Etat. 

7.
Cela étant, le désir exprimé par Y._______, au demeurant parfaitement 
compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa  fille  et  à  sa 
petite-fille  ne  constitue  pas  à  lui  seul  un  motif  justifiant  l'octroi  d'un 
visa,  à  propos  duquel  elle  ne  saurait  au  demeurant  se  prévaloir 
d'aucun  droit  (cf.  ch.  4).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue, 
sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu du nombre important  de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs 
pas  uniquement  de  ressortissants  du  Cameroun)  qui  leur  sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 
le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 

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d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, au sens de 
l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées 
à adopter une politique d'admission très restrictive (cf. ch. 4) et, donc, 
à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des 
requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en  Suisse. 
Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier.

8.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force obligatoire sur le plan juridique (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24) et ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

9.
Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de Y._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision du 18 mars 2008,  l'ODM n'a ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 21 avril 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier. 6408874.4 en retour)
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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