# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c27bceac-fc2d-584c-aba6-357620efc08e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2010 E-513/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-513-2007_2010-06-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-513/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Muriel Beck Kadima, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
sa compagne B._______, et leur fille 
C._______, Togo
représentés par D._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 19 décembre 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-513/2007

Faits :

A.
Le 7 août 2003, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. 

B.
Elle a été entendue succintement au Centre précité le 14 août 2003 et 
plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 16 septembre 2003. Elle 
a déclaré qu'elle était d'ethnie ewe, couturière de formation, et qu'elle  
avait vécu à Lomé depuis son enfance jusqu'à son départ. 

A  l'appui  de  ses  motifs  d'asile,  elle  a  fait  valoir  que  son  époux 
coutumier, et père de leurs trois enfants, A._______, avait  participé, 
en sa qualité de membre de l'UFC, à la campagne électorale du mois  
de  juin  2003.  Après  les  élections,  certains  membres  de  l'UFC, 
impliqués dans la campagne électorale, auraient été arrêtés. Craignant 
de subir le même sort, son époux aurait fui. Peu de temps après cet 
événement, la police se serait rendue à leur domicile, aux environs de 
23h00 et aurait procédé à une fouille. Elle aurait trouvé des chapeaux 
et  des  tricots  à  l'effigie  de  l'UFC. L'intéressée  aurait  été  arrêtée  et  
conduite au commissariat,  où elle aurait  été maintenue en détention 
pendant  cinq  ou  six  jours.  Elle  aurait  été  interrogée  sur  le  lieu  de 
séjour  actuel  de  son  époux,  et,  se  trouvant  dans  l'incapacité  de 
répondre à  cette  question,  elle  aurait  été  battue. L'un des policiers, 
pris  de  pitié,  sachant  qu'elle  serait  transférée  à  la  prison  Lomé  2, 
l'aurait  aidée  à  prendre  la  fuite.  Elle  aurait  pu  escalader  le  mur  et  
prendre une moto pour se rendre en direction du E._______, où elle 
aurait  trouvé  refuge  chez  des  amis.  Ceux-ci  l'auraient  hébergée,  le 
temps d'organiser son départ pour l'étranger.

C.
Le  2  octobre  2003,  C._______,  fille  de  l'intéressée,  est  arrivée  en 
Suisse.

D.
Le 1er juin 2004, A._______ a déposé à son tour une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. 

E.
Il a  été  entendu  succintement  au  Centre  le  7  juin  2004  et  plus 

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particulièrement sur ses motifs d'asile le 27 juillet  2004. Il  a déclaré 
qu'il  était  d'ethnie  ewe,  éleveur  de  poules  et  qu'il  avait  vécu  à 
F._______ jusqu'au mois de juillet 2003, date à laquelle il avait trouvé 
refuge  à  E._______.  De  retour  en  décembre  2003  à  F._______,  il 
aurait été arrêté et maintenu en détention pendant trois mois, avant de 
pouvoir  s'évader  et  retourner  à  E._______,  d'où  il  serait  parti  pour  
l'étranger, en mai 2004. Il aurait voyagé avec un passeport (...), établi 
à son nom, et qui lui aurait été repris par la suite.

A l'appui de ses motifs d'asile, il a fait valoir qu'il était un sympathisant 
de l'UFC, sans toutefois posséder de carte de membre, et qu'à ce titre, 
il  avait  participé  à  la  campagne  électorale  en  vue  des  élections 
présidentielles du mois de juin 2003. Ainsi, pendant les trois semaines 
précédant  les  élections,  il  aurait  distribué  des  t-shirts  et  des  tracts 
dans  les  villages  et  aurait  participé  à  des  réunions.  Après  les 
élections, il  aurait  cessé ces activités et aurait  repris son travail. Un 
jour, son épouse lui  aurait  fait savoir que les militaires arrêtaient les 
personnes ayant participé à la campagne électorale. Prenant peur, il 
aurait  fui  à  E._______.  Au  marché,  il  aurait  appris  par  une 
commerçante  togolaise  l'arrestation  de  son  épouse.  Il  serait  donc 
retourné  au  Togo  le  27  décembre  2003.  Il  aurait  été  arrêté  le 
lendemain,  comme il  se  rendait  chez  sa  belle-soeur,  et  conduit  au 
quartier G._______, à la brigade anti-gang. Il aurait été maltraité et on 
lui aurait  fait  savoir que son nom figurait  sur une liste de personnes 
recherchées. En mars 2004, comme il aurait dû être transféré dans un 
autre lieu de détention, un des militaires présents, ami de son père, 
l'aurait  aidé  à  prendre  la  fuite.  Il  lui  aurait  également  remis  une 
certaine somme d'argent, lui permettant de prendre un taxi moto et de 
retourner à E._______. Le 29 mai 2004, il aurait quitté ce dernier pays 
pour l'Europe.

F.
Par courriers datés du 9, respectivement du 29 août 2005, l'intéressé 
a fait parvenir à l'ODM sa carte de membre de l'UFC, une attestation 
du deuxième vice-président  de l'UFC,  datée du 19  juillet  2005,  une 
copie d'un certificat de nationalité ainsi que son carnet de cotisation 
pour l'UFC.

G.
Par  courrier  adressé  le  26  septembre  2005  à  l'ODM,  le  fils  des 
intéressés a sollicité le regroupement familial avec ses parents et sa 

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soeur cadette, pour lui-même et sa deuxième soeur. Il a argué de leur 
situation difficile, tous deux se trouvant actuellement dans un camp de 
réfugiés, à G._______.

H.
Par courrier  du 4 novembre 2005, l'ODM a transmis à l'intéressé le 
résultat de recherches effectuées auprès de la Représentation suisse 
à  F._______,  recherches  desquelles  ressortent  que  l'intéressé  a 
obtenu un visa Schengen le 13 mai 2004, délivré par l'Ambassade de 
France à F._______.

Dans sa réponse datée du 14 novembre 2005, l'intéressé a convenu 
avoir voyagé avec son passeport  mais ignorer que celui-ci  contenait 
un tel visa. Animé par le seul désir de retrouver son épouse en Suisse, 
il aurait scrupuleusement observé les directives des personnes ayant 
organisé son voyage et leur aurait en particulier remis son document à 
son arrivée à H._______.

I.
Entendu  par  l'ODM,  le  16  janvier  2006,  l'intéressé  a  reconnu  avoir 
possédé un passeport depuis 2001, arguant que la possession d'un tel  
document  facilitait  ses  déplacements  à  G._______,  I._______  et 
E._______ en vue d'y acheter des médicaments et des provisions. Il  
n'aurait pas fait lui-même les démarches en vue de se faire délivrer un 
visa  Schengen. Ces  démarches  auraient  été  faites  par  le  fils  de  la 
personne, chez laquelle il séjournait à E._______. A cette fin, il aurait 
signé  une  procuration  devant  permettre  au  fils  de  son  logeur  de 
vendre un terrain situé au Togo et lui appartenant. Egalement interrogé 
sur  la  production  d'une carte  de membre  de l'UFC,  alors  qu'il  avait  
précédemment déclaré ne pas en posséder, ainsi  que sur celle d'un 
carnet de cotisation, il  a expliqué que son frère s'était  chargé de lui  
faire  délivrer  ces  documents,  après  s'être  acquitté  des  cotisations 
dues pour les années 2003 à 2005, lui-même ayant versé,  en 2003 
déjà, 5'000.- à titre de frais d'adhésion. Toutefois, sa sympathie pour 
l'UFC serait plus ancienne et dans les années nonante déjà, il aurait  
participé à deux rencontres organisées par ce mouvement. Interrogé 
sur le contenu de l'attestation délivrée par l'UFC le 19 juillet 2005, et  
qui  fait  état,  en  particulier,  de  tentatives  d'enlèvement  auxquels 
l'intéressé aurait été exposé, ce dernier a confirmé avoir fait l'objet à 
deux  reprises  de  telles  mesures.  Il  aurait  cependant  réussi  à  se 
soustraire à ces tentatives, en quittant son village à temps. A son avis,  

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il  ferait  l'objet  de  recherches  de  la  part  des  autorités  pour  avoir  
dénoncé,  durant  la  campagne  électorale  de  2003,  la  vérité  sur  les 
agissement du parti au pouvoir.

Egalement  entendue  par  l'ODM  en  date  du  16  janvier  2006, 
l'intéressée  a,  pour  l'essentiel,  réitéré  ses  précédents  propos. 
Interrogée sur les tentatives d'enlèvement auxquels son époux aurait 
été exposé, elle a déclaré ignorer ce fait,  n'étant  pas au courant  de 
l'ensemble de ses activités politiques.

J.
Par courrier du 15 mars 2006, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de 
première  instance divers documents,  à savoir  une lettre  manuscrite, 
une  attestation  rédigée  par  le  Secrétaire  fédéral  de  l'UFC-KLOTO, 
relative à son appartenance et à son engagement pour le compte de 
l'UFC,  une  copie  de  la  carte  d'identité  dudit  Secrétaire  fédéral,  une 
série  de  photographies  représentant  un  homme  décédé,  en  tenue 
militaire,  et  présenté  comme  le  frère  de  son  épouse,  tué  lors  des 
élections  tenues  en  2005  à  J._______,  une  attestation 
d'enregistrement de leur fils,  délivrée par l'UNHCR dans le camp de 
réfugié  à  G._______,  ainsi  que  l'enveloppe  ayant  contenu  tous  ces 
documents.

Par  courrier  du  29  mars  suivant,  il  a  également  produit  sa  carte 
d'identité,  laquelle,  selon  ses  explications,  a  été  retrouvée  à  son 
ancien domicile par sa soeur.

En  date  du  17 juillet  2006,  l'intéressé  a  fait  parvenir  à  l'autorité  de 
première instance sa fiche d'adhésion à la section suisse de l'UFC.

Le  11  septembre  2006,  l'intéressé  s'est  adressé  à  l'autorité  de 
première  instance,  pour  lui  faire  part  de  problèmes  familiaux, 
engendrés en particulier par le fait qu'un de leurs enfants se trouve à 
G._______.

Par  courrier  du  10  octobre  2006,  il  a  produit  les  copies  de  deux 
articles relatifs au Togo.

K.
Par décision du 19 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des intéressés au motif  que le récit  présenté ne satisfaisait  pas aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l’asile du 

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26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Dans son analyse, l'ODM a retenu le 
fait  que  le  requérant  n'avait  pas  remis  aux  autorités  suisses  son 
passeport,  ayant  d'abord  nié  posséder  un  tel  document  avant 
d'alléguer l'avoir remis à des inconnus à son arrivée à H._______. Il a  
par ailleurs considéré que les allégations des intéressés relatives aux 
circonstances  de  leur  voyage  respectif  jusqu'en  Europe  étaient  trop 
inconsistantes pour convaincre, respectivement hautement fantaisistes 
et  stéréotypées. Il  a  en outre relevé plusieurs éléments (arrestation, 
circonstances  et  durée  de  la  détention)  dans  les  déclarations 
successives  de  l'intéressée,  qu'il  a  qualifiés  de  contradictions.  Il  a 
également  mis  en  doute  l'existence  de  recherches  à  l'encontre  de 
l'intéressé,  en  raison  de  ses  activités  pour  le  compte  de  l'UFC. En 
effet, cette formation est légale et, dans ce contexte, les investigations 
actives  et  systématiques  auxquelles  l'intéressé  aurait  été  exposé 
apparaissent disproportionnées au regard de son profil politique. Les 
documents produits  par  l'intéressé ne  permettent  également  pas de 
parvenir  à  une  autre  conclusion.  Il  a  enfin  ordonné  leur  renvoi  de 
Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

L.
Dans leur recours formé le 19 janvier 2007 contre la décision précitée,  
les  intéressés  ont  soutenu  pour  l'essentiel  que  leurs  déclarations 
étaient vraisemblables, les contradictions relevées par l'ODM pouvant 
être expliquées notamment par des problèmes d'interprétation voire de 
traduction. Ils ont par ailleurs mis également l'accent sur les activités 
exercées  par  le  recourant  en  Suisse,  faisant  valoir  qu'en  raison  de 
celles-ci, l'intéressé était recherché au Togo. Ils ont conclu à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en leur 
faveur et ont sollicité la dispense de l'avance sur les frais présumés de 
procédure ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

A titre de moyen de preuve, ils ont joint en annexe à leur mémoire de 
recours  un  exemplaire  du  journal  AGNI  l'Abeille,  n°  79,  du  25  avril  
2006, dans lequel est paru un article faisant état d'une manifestation à 
Genève,  le  22  avril  2006,  lors  de  la  venue  du  ministre  délégué  au 
ministre  d'Etat,  ministre  des  affaires  étrangères  et  de  l'intégration 
africaine, Gilbert Bawara.

M.
Par  décision  incidente  du  7  février  2007,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  a  constaté  que  les  intéressés  n'avaient  pas  apporté  la 

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preuve  de  leur  indigence,  de  sorte  qu'il  y  avait  lieu  de  rejeter  leur 
requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Par contre, 
relevant qu'ils étaient au bénéfice d'un compte sûretés présentant un 
montant suffisant pour la couverture des éventuels frais de procédure, 
il a renoncé à percevoir une avance de frais.

N.
Par  courrier  du  6  juillet  2007,  les  intéressés  ont  fait  parvenir  au 
Tribunal une attestation délivrée par le Président de la section suisse 
de l'UFC, ainsi que deux photographies, représentant le recourant lors 
de  sa  participation  à  une  manifestation,  tenue  le  31  mars  2007  à 
Genève.

O.
Dans sa détermination du 16 août 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, considérant que les moyens de preuve produits n'étaient pas 
de nature à modifier son point de vue.

P.
Faisant usage de leur droit  de réplique par courrier  du 5 septembre 
2007, les recourants ont contesté le point de vue de l'ODM, réitérant 
leur  conviction  qu'en  cas  de  retour  au  Togo,  l'intéressé  serait 
persécuté par les autorités togolaises, de par son engagement pour le 
compte de l'UFC.

En annexe à leur réponse, ils ont joint la copie d'une lettre rédigée par 
le  Secrétaire  national  de  l'UFC  et  adressée  au  responsable  de  la 
section suisse de l'UFC.

Q.
Par courrier  du  22  janvier  2010,  les  intéressés  ont  fait  parvenir  au 
Tribunal  deux  rapports  tirés  d'internet,  afin  d'illustrer  leurs  craintes 
relatives à un renvoi forcé au Togo.

R.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48ss  et 
52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  ont  invoqué  avoir  subi  des 
préjudices en raison de l'engagement du recourant pour le compte de 
l'UFC et craignent d'en subir à nouveau, en cas de retour dans leur 
pays, en raison des activités menées par l'intéressé en Suisse pour le 
compte de cette même formation. 

3.2 S'agissant  des préjudices  allégués en relation  avec les activités 
menées au Togo, le  Tribunal  juge que l'engagement de l'intéressé – 
quand  bien  même  il  conteste  ce  point  –  ne  se  distingue  pas 
spécialement de celui de nombre de ses compatriotes durant l'époque 
alléguée, soit en 2003. En effet, à l'instar de nombreux sympathisants  
de l'UFC, il  aurait, durant les trois semaines précédant les élections, 
distribué des t-shirts et des tracts dans les villages et aurait participé à 
des  réunions.  Il  est  ainsi  peu  vraisemblable,  sur  la  base  de  ces 
activités d'ordre très général et en l'absence d'éléments concrets au 
dossier, que l'intéressé ait attiré l'attention des autorités togolaises sur 
sa personne. Dans ces circonstances, il paraît tout autant improbable 
que  les  autorités  s'en  soient  prises  à  l'épouse  de  l'intéressé  et  ce, 
d'autant  moins  que  cette  dernière  n'était  pas  active  pour  cette 
formation.  Cela  étant,  le  Tribunal  ne  nie  pas  que  les  autorités 
togolaises  ont  procédé,  durant  cette  période,  à  de  nombreuses 
arrestations  arbitraires,  dirigées  plus  particulièrement  contre  des 
membres de mouvements d'opposition. Toutefois, ces arrestations ne 
furent  pas systématiques ni  dirigées à l'encontre  de toute personne 
soupçonnée  d'activité  pour  le  compte  de  l'UFC.  Il  convient  donc 
d'examiner  si  les  déclarations  des  intéressés,  relatives  aux 
persécutions qu'ils auraient endurées, sont vraisemblables.

3.3 Sous cet  angle,  il  sied de relever que le  recourant  a essayé de 
dissimuler certains éléments importants qui ne parlent pas en faveur 
de la plausibilité de son récit. Ainsi, il a déclaré avoir voyagé avec un 
passeport d'emprunt ghanéen, or suite aux informations obtenues par 
le biais de la représentation suisse à Accra, il s'est avéré qu'il a en fait  
voyagé avec son passeport  et  qu'il  a  obtenu un visa  Schengen. En 
outre,  les  motifs  présentés  par  l'intéressé  n'ont  pas  été  constants, 
notamment  par  rapport  aux  prétendues  tentatives  d'enlèvement.  En 
effet,  il  n'en a pas fait  mention au cours de son audition cantonale.  
Certes, le procès-verbal de cette audition n'est pas aussi détaillé que 
celui  de  l'audition  fédérale,  mais  il  est  plutôt  symptomatique  de 

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constater que l'épouse du recourant a déclaré ne pas avoir su que son 
époux avait  fait  l'objet  de tentatives d'enlèvement. Dans le  cadre de 
son  recours,  l'intéressé  fournit  certes  des  explications  à  ces 
particularités, que ce soit parce qu'il n'a pas réalisé l'existence du visa, 
parce qu'il n'a pas voulu inquiéter sa famille en parlant des tentatives 
d'enlèvement, ou que ce soit par une fausse interprétation, voire une 
traduction erronée de certaines déclarations faites par son épouse ou 
lui-même  lors  des  auditions.  Toutefois,  après  une  pondération  des 
signes d'invraisemblance, le Tribunal juge que les éléments militant en 
défaveur  de  la  vraisemblance  du  récit  présenté  par  les  recourants 
l'emportent largement. Ainsi, après que le recourant ait précisé ne pas 
être membre de l'UFC, mais simple sympathisant  de ce mouvement 
ayant participé à une seule campagne électorale, il peut être constaté  
qu'au fur  et  à mesure de l'avancement de la  procédure,  l'activité  de 
celui-ci en faveur dudit parti est présentée de manière plus importante, 
pour aboutir au fait qu'il était en réalité un membre actif d'un groupe de 
sensibilisation et de propagande du dit parti  qui se rendait de village 
en  village  pour  présenter  le  programme politique  de  l'UFC  dans  le 
cadre de réunions et meetings. La carte de membre de l'UFC déposé 
par  le  recourant  ne  saurait  être  considérée  comme  un  moyen  de 
preuve de son engagement politique, compte tenu des circonstances 
d'obtention de celle-ci par son frère (versement des cotisations pour 
les années requises) et qui démontre la facilité avec laquelle tout un 
chacun  peut  se  faire  délivrer  un  document  attestant  de  son 
appartenance à ce mouvement politique. Si le Tribunal ne peut exclure 
que le recourant ait pu avoir des sympathies pour le compte de l'UFC, 
notamment  au  vu  de  son  engagement  en  Suisse,  il  ne  saurait  être 
convaincu  par  les  déclarations  de  celui-ci,  ainsi  que  celles  de  son 
épouse, quant à la véracité des préjudices subis et craints au Togo et  
qui  auraient  dicté  leur  départ  de  ce  pays.  Le  climat  d'incertitude 
généralisée  à  l'époque  de  leur  départ  a  certes  pu  encourager  les 
intéressés  dans  leur  décision  d'émigrer,  cependant  il  convient  de 
préciser  qu'un  tel  motif  n'est  pas  suffisant  pour  leur  reconnaître  la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors que le simple fait de 
craindre  un  préjudice  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  ne  suffit  pas  en  lui-
même, il faut bien plus que la crainte d'être exposé à des persécutions 
soit  fondée  sur  des  éléments  concrets  et  objectifs,  lesquels  font 
clairement défaut en l'espèce (cf. JICRA 2004 n°1 consid. 6a, JICRA 
2000 n° 9 consid. 5a et jurisprudence citée).

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3.4 Indépendamment  du  fait  que  les  intéressés  n'ont  pas  réussi  à 
rendre  vraisemblables  les  allégations  avancées  à  l'appui  de  leur 
demande  d'asile,  le  Tribunal  observe  que  la  seule  appartenance  à 
l'UFC  ne  saurait  aujourd'hui  d'autant  moins  entraîner  un  risque  de 
subir  des  préjudices  déterminants  au  regard  de l'art.  3  LAsi  que  la 
situation  au  Togo  a  considérablement  évolué  depuis  le  début  des 
années 2000. En effet, pour mémoire, le scrutin d'avril 2005, tenu suite 
à la disparition du président Gnassingbé Eyadema le 5 février 2005, 
s'était  déroulé  dans  des  conditions  largement  contestées  par 
l'opposition  et  avait  débouché  sur  de  graves  violences.  Dans  ce 
contexte,  plusieurs  voix  parmi  les  interlocuteurs  internationaux  du 
Togo s'étaient élevées pour condamner ce processus. Une médiation 
internationale avait été mise en place, sous la conduite du président 
du Burkina Faso, afin de permettre au Togo de sortir  de la crise. La 
signature,  le  18  août  2006,  de  l'Accord  Politique  Global  entre  le 
gouvernement, les partis politiques et la société civile avait permis la  
formation d'un gouvernement d'unité nationale, dirigé par un membre 
de l'opposition, Yawovi Agboyibo, président du Comité d'Action pour le 
Renouveau (CAR). Les élections législatives du 14 octobre 2007 ont 
permis à l'UFC ainsi qu'au CAR de placer vingt-sept, respectivement 
quatre députés au parlement. 

Au mois de mars 2010, s'est tenue la seconde élection présidentielle 
depuis  la  disparition  du  général  Eyadema  en  2005,  opposant  sept 
candidats.  A  la  demande  du  gouvernement  togolais,  la  Mission 
d'observation  électorale  de  l'Union  Européenne  (MOE  UE)  s'est 
déplacée au Togo, afin de surveiller le processus. Ainsi, à partir du 19 
janvier 2010, 130 observateurs, ressortissants de 25 Etats-membres 
de l'Union Européenne (sur 27) et de la Suisse ont été déployés dans 
les 35 districts du pays, afin d'évaluer le processus électoral au regard 
des standards internationaux et régionaux pour les élections ainsi que 
des lois togolaises. Dans sa Déclarations préliminaire du 6 mars 2010, 
la MOE UE a conclu à titre provisoire (en attendant le rapport  final,  
prévu pour mai-juin 2010) que la campagne électorale s'était déroulée 
dans  une  atmosphère  calme  et  sans  incidents  majeurs.  Dans 
l'ensemble,  la  liberté  d'expression  et  la  liberté  de  circulation  des 
candidats ont été respectées. Tous les candidats se sont exprimés à 
plusieurs  reprises  en  faveur  d'une  élection  apaisée  et  celle-ci  s'est 
réalisée sans actes de violence notable. Le président sortant du Togo, 
Faure Gnassingbé a été réélu avec 60,92 % des voix contre 30,94 % à 
son opposant  principal,  Jean-Pierre  Fabre (UFC). Certes,  suite  à  la 

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publication de ces résultats, plusieurs manifestations se sont tenues à 
Lomé, afin de contester  la victoire du président sortant. Toutefois, le  
9 mars 2010, l'Union Africaine a entériné ce résultat,  tout comme la 
Commission  Electorale  Nationale  Indépendante  (CENI)  de  Taffa 
Tabiou,  ainsi  que  la  Cour  Constitutionnelle  d’Aboudou  Assouma, 
ouvrant la voie à l'intronisation de Fauré Gnassingbé dans sa fonction, 
le  3  mai  2010.  La  presse  a  commenté  de  manière  très  libre  cette 
cérémonie, s'interrogeant sur le contenu du mandat présidentiel et la 
volonté du président  de poursuivre les efforts  entrepris  depuis  2007 
pour consolider la démocratie au Togo. Sous cet angle, on peut relever 
qu'il n'a plus été fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes 
pour  les  années  2007  et  2008.  Au  plan  médiatique,  la  liberté 
d'expression  ne  cesse  d'ailleurs  de  s'accroître,  la  presse  nationale 
n'hésitant  plus  à  critiquer  vertement  le  gouvernement.  Quant  aux 
médias étrangers, ils peuvent travailler librement dans le pays.

3.5 En conséquence, au vu des changements importants survenus au 
Togo ces dernières années, le Tribunal constate que le seul fait pour 
un  membre  de  l'UFC  d'avoir  milité  plus  ou  moins  activement,  tant 
avant  son départ  qu'à l'étranger, ne revêt  pas aujourd'hui,  aux yeux 
des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible d'entraîner 
de leur part des mesures de persécution. 

Les différents documents produits par les intéressés, en particulier au 
cours de la procédure de recours, ne sont pas déterminants dans la 
présente procédure, dès lors qu'ils ne démontrent en aucune manière 
la véracité des allégations sur les persécutions avancées ou qu'ils ne 
concernent  pas  directement  les  recourants.  Aussi,  même  à  vouloir  
admettre,  par  pure  hypothèse,  que  les  autorités  togolaises  devaient 
avoir eu connaissance de l'engagement de l'intéressé en Suisse, rien 
en l'état,  ne  permet  de retenir  que l'intéressé et  sa  famille  seraient  
exposés à des persécutions en cas de retour au Togo, ou devraient en 
craindre. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  qu'au  vu  des  changements 
importants survenus au Togo depuis 2005, il  n'existe plus au dossier 
d'éléments  concrets  qui  permettraient  de retenir  semblable  risque à 
l'encontre des intéressés, en particulier en raison de l'engagement du 
recourant  pour  le  compte  de  l'UFC,  tant  avant  son  départ  du  Togo 
qu'ici, en Suisse. 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
les  recourants sont  encore  jeunes,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’ont pas allégué de problème de santé particulier . 
En outre, ainsi  que cela ressort  des pièces du dossier, ainsi que du 
présent état  de  fait,  ils  disposent d'un réseau familial  et  social  dans 
leur pays, sur lequel ils  pourront compter à leur retour. Quant au fait 
qu'ils séjournent en Suisse depuis maintenant près de sept ans et que 
leur enfant est aujourd'hui âgée de 10 ans, il ne saurait pareillement 
entraîner  une  conclusion  différente.  Certes,  la  durée  du  séjour  en 
Suisse peut paraître importante, toutefois, force est de constater que 
A._______ et sa compagne ont passé l'essentiel de leur vie au Togo. 
Quant  à  leur  fille,  si  l'on  peut  imaginer  qu'elle  n'a  que  des 
connaissances lacunaires sur son pays d'origine, il n'en demeure pas 
moins que son sort est encore intimement lié à celui de ses parents, 
eu égard à son âge, et qu'il appartient à ces derniers de la préparer à  
un retour au Togo.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

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à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'autorité 
inférieure, et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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