# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ff7d0f-7ce9-5062-9edc-3c2c7bfe20b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2021 F-4165/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4165-2021_2021-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4165/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Côte d'Ivoire,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 septembre 2021 / N … …. 

 

 

 

F-4165/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant de Côte d’Ivoire né en 2000, a déposé une de-

mande d’asile en Suisse le 1er juin 2021. 

B.  

Le 7 juin 2021, il a été entendu une première fois dans le cadre de l’enre-

gistrement de ses données personnelles. Il a alors déclaré avoir quitté son 

pays en 2017, avoir ensuite vécu durant près de quatre ans en Tunisie, où 

il avait travaillé comme décorateur dans l’événementiel, avant de se rendre 

en Italie, puis en Suisse, où il serait arrivé le 20 avril 2021. 

C.  

Une comparaison avec la base de données européennes d’empreintes di-

gitales (Eurodac) a révélé que l’intéressé avait franchi la frontière du terri-

toire des Etats Dublin le 25 février 2021 en Italie. 

D. 

Entendu le 9 juin 2021 dans le cadre de l’entretien individuel selon l’art. 5 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III ou RD III), le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en 

vertu du règlement Dublin III. 

Lors de cet entretien, A._______ a déclaré n’avoir pas déposé de demande 

d’asile en Italie et ne pas vouloir retourner dans ce pays, en raison de pro-

blèmes psychologiques liés à des événements vécus en Côte d’Ivoire. 

E. 

Le 10 juin 2021, le SEM a soumis à l’unité Dublin italienne une demande 

aux fins de prise en charge de l’intéressé. Les autorités italiennes compé-

tentes n’ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai prévu par 

la règlementation Dublin. 

F. 

Plusieurs documents médicaux ont successivement été versés au dossier, 

soit notamment : 

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Page 3 

- une « lettre d’introduction Medic-Help (anciennement F2) », établie le 

11 juin 2021 par le Dr B._______, posant un diagnostic de syndrome 

de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) traité par voie médica-

menteuse et relatant que l’intéressé se plaignait de céphalées depuis 

2017, 

- une « lettre d’introduction Medic-Help (anciennement F2) », établie le 

15 juin 2021 par le Dr B._______, rappelant le diagnostic de stress 

post-traumatique traité par voie médicamenteuse, 

- un rapport médical établi le 7 juin 2021 par le Dr C._______, selon le-

quel le recourant présentait un syndrome de stress post-traumatique 

pour lequel il suivait un traitement médicamenteux dans l’attente d’une 

prise en charge psychothérapeutique, avait quitté son pays pour fuir la 

discrimination liée à son homosexualité et avait été pris en charge à 

son arrivée en Suisse par l’association asile LGBT, 

- une « lettre d’introduction Medic-help (anciennement F2) » établie le 9 

juillet 2021 par le Dr D._______ du FNPG de E._______ établissant un 

diagnostic de PTSD chronique depuis l’enfance, 

- une « lettre d’introduction Medic-help (anciennement F2) » établie le 5 

août 2021 par le Dr C._______ et posant un diagnostic de syndrome 

de stress post traumatique et relevant que le requérant a fait l’objet de 

comportement à risque d’infection HIV. 

G. 

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée le 10 septembre 2021, le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. 

H. 

Par acte du 17 septembre 2021, A._______ a formé recours, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du 

SEM du 9 septembre 2021, en concluant à son annulation et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de 

la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, le recourant a requis 

que l’effet suspensif soit octroyé à son recours, qu’il soit exempté du paie-

ment d’une avance sur les frais de procédure et qu’il soit mis au bénéfice 

de l’assistance judiciaire partielle. 

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Page 4 

Le recourant s’est d’abord prévalu d’une violation, par le SEM, de son droit 

d’être entendu, d’une part, pour un défaut d’instruction de son état de 

santé, d’autre part, pour une motivation insuffisante de la décision atta-

quée. 

Sur le plan matériel, le recourant a allégué que la décision attaquée con-

sacrait une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné aux 

art. 3 CEDH et aux art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105), ainsi qu’une violation de l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III combiné à l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

I. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2021, 

le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant 

en vertu de l’art. 56 PA.  

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

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Page 5 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

2.  

Le recourant s’est prévalu, d’une violation de la maxime inquisitoire (pour 

défaut d’instruction), ainsi que d’une violation du droit d’être entendu (pour 

défaut de motivation) et il convient ainsi d’examiner d’abord le bien-fondé 

de ces griefs d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 

232 consid. 5.1, voir également l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2). 

2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. 

notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

2.2 En l’occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir procédé 

à des mesures d’instruction complémentaires au sujet de son état de santé. 

Force est de constater à cet égard que, lorsque l’autorité de première 

instance a rendu la décision attaquée, les troubles psychiques (soit un état 

de stress post-traumatique) dont souffre l’intéressé et les traitements dont 

il faisait alors l’objet ressortaient clairement des multiples pièces qui 

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avaient été versées au dossier (soit les pièces médicales établies les 7, 11 

et 15 juin 2021, puis celles établies le 9 juillet et le 5 août 2021), si bien 

qu’au regard des multiples rapports médicaux produits, le Tribunal 

considère que le SEM disposait de suffisamment d’informations au sujet 

de l’état de santé de l’intéressé et a correctement examiné sa situation sur 

ce plan à la date de sa décision.  

En conséquence, le grief tiré d’une violation de la maxime inquisitoire doit 

être écarté. 

2.3 Il convient ensuite d’examiner si le SEM a violé le droit d’être entendu 

du recourant par un manque de motivation de sa décision. 

L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) 

et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des par-

ties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précè-

dent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 

138 I 232 consid. 5.1). 

En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a analysé de manière 

détaillée les problèmes de santé invoqués par le recourant et que la 

motivation de la décision attaquée est suffisante, dès lors qu’elle 

mentionne tous les éléments pertinents pour l’issue de la cause et que 

l’intéressé a été en mesure de comprendre la portée de la décision 

litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause. 

Il convient de relever au surplus que, nonobstant les doutes infondés émis 

à ce sujet par le recourant, le SEM a bel et bien adressé le 10 juin 2021 

une demande de prise en charge aux autorités italiennes, demande qui est 

demeurée sans réponse. 

Cela étant, le prétendu manquement du SEM à communiquer au recourant 

la demande de prise en charge transmise à l’Italie le 10 juin 2021, ainsi 

que l’absence de réponse de l’Italie à cette demande, ne permet nullement 

de conclure à une motivation insuffisante de la décision attaquée. 

Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est, sur ce 

point, également infondé. 

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Page 7 

3.  

Conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut se rendre dans 

un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d’examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et 

suivant l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permet-

tant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection inter-

nationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 

selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III (art. 8 à 15 RD III) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). 

3.3 Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale (art. 13 par. 1 phr. 1 

RD III). Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du fran-

chissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 phr. 2 RD III). 

Lorsqu’un Etat membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour res-

ponsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu’il est éta-

bli, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux 

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listes mentionnées à l’art. 22 paragraphe 3, que le demandeur qui est entré 

irrégulièrement sur le territoire des états membres ou dont les circons-

tances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans 

un Etat membre pendant une période continue d’au moins cinq mois avant 

d’introduire sa demande de protection internationale, cet Etat membre est 

responsable de la demande de protection internationale(art. 13 par. 2 RD 

III). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les con-

ditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III). 

3.4 En l’espèce, il ressort des données recueillies dans la banque de don-

nées Eurodac que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin le 25 février 2021 en Italie. 

Se fondant sur ces éléments, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux 

fins de prise en charge, fondée sur les art. 12 et 13 RD III. L’Italie n’ayant 

pas réagi à la demande de prise en charge des autorités suisses, elle a 

acquis, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III, l’obligation de prendre en 

charge l’intéressé, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation 

de son arrivée. 

4.  

4.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a exposé qu’il ne voulait pas re-

tourner en Italie, car il craignait de ne pas y obtenir les conditions d’accueil 

propices, compte tenu de son état de santé psychologique, ainsi que de 

son homosexualité. 

4.2 Dans la mesure où, par ces allégations, le recourant entendait implici-

tement se prévaloir de la présence de défaillances systémiques en Italie 

dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III, il ne saurait être suivi. 

Le Tribunal a en effet confirmé une jurisprudence constante selon laquelle 

il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans 

la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

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Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 dé-

cembre 2019 consid. 6.3 à 6.5).  

S’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en 

Italie, il convient par ailleurs de relever que le Décret-loi n° 130/2020, entré 

en vigueur le 20 décembre 2020 améliore leurs conditions d’existence par 

rapport à la situation antérieure. Compte tenu de l’ensemble de ces élé-

ments, le Tribunal ne saurait conclure à la présence de défaillance systé-

mique en Italie. 

4.3 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, 

chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la 

jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de 

ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (par exemple, lorsque dit transfert est pour des motifs médicaux illi-

cite en regard de l'art. 3 CEDH); il peut en outre admettre cette responsa-

bilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, dispo-

sition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III (ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 

arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

4.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir que, dans le cas concret, l’Italie 

ne respecterait pas ses obligations issues du droit international envers le 

recourant, si celui-ci venait à y demander protection. 

Le Tribunal relève à cet égard que la réticence du recourant à retourner en 

Italie, où il n’a résidé que durant quelques semaines, n’est pas pertinent à 

établir que ce pays ne lui apporterait pas l’accueil et la protection néces-

saire, puisqu’il n’y a précisément pas déposé de demande d’asile et n’a 

pas pu bénéficier de la prise en charge garantie par ce statut. 

Rien n’indique en effet que l’intéressé se retrouverait dans une situation de 

détresse personnelle s’il venait à être enregistré comme requérant d’asile 

en Italie. A ce titre, il convient de rappeler que l'Italie est un Etat de droit et 

qu'il n'existe pas d'indice laissant penser que les autorités italiennes n'of-

friraient pas de protection adéquate aux requérants d’asile enregistrés 

dans leur pays. 

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Page 10 

4.5 Dans la mesure où le recourant entendait ainsi se prévaloir implicite-

ment de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 

par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à 

l'art. 4 CharteUE (JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss) pour s'opposer 

à son transfert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dont 

elle est tenue d'appliquer les dispositions. Elle est également liée par la 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protec-

tion internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 

p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, 

JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss).  

Cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, 

en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, 

de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit interna-

tional et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter 

l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 

Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

5.  

Appelé à se prononcer sur cette question suite à l’entrée en vigueur du 

décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (communément ap-

pelé "décret Salvini"), le Tribunal de céans, s'il a certes alors reconnu que 

le système d'asile italien présentait certaines carences en termes d'accès 

à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requé-

rants d'asile et que celles-ci s'étaient accentuées avec l'entrée en vigueur 

de ce décret, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurispru-

dence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de dé-

faillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, 

l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. arrêt du 

TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, arrêt de référence 

confirmé notamment par les arrêts du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 

consid. 6.1 et E-1526/2019 du 28 septembre 2020 consid. 5.6).  

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Cette jurisprudence s'applique à fortiori à l'heure actuelle, au regard de 

l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi n° 130/2020, un 

acte législatif qui vise notamment à améliorer les conditions générales 

d'accueil des requérants d’asile et la situation des personnes vulnérables 

transférées vers l'Italie (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-316/2021 

du 29 janvier 2021 consid. 4.2). 

6.  

6.1 S’agissant des arguments d’ordre médical avancés par le recourant, le 

Tribunal constate que l’intéressé n'a pas établi, dans le cadre de son re-

cours, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers 

l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé. Le dossier ne con-

tient d’ailleurs pas d’éléments d’ordre médical qui feraient apparaître des 

problèmes de santé atteignant une gravité telle qu’elle ferait obstacle à 

l’exécution du transfert vers l’Italie.  

6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

6.3 En l’espèce, il convient de constater que les affections médicales 

invoquées par le recourant (soit des maux de têtes, un état dépressif et 

une possible atteinte du VIH), n’apparaissent pas d’une gravité nécessitant 

une prise en charge particulière qui ferait opposition à son transfert en 

Italie, ni que le recourant ne serait pas en mesure de voyager. 

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Le dossier ne contient à cet égard aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l’intéressé en Italie l’exposerait à un risque de déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte 

que les conditions très restrictives posées par la jurisprudence à 

l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier. 

6.4 Il importe par ailleurs de rappeler que l’Italie est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Il apparaît enfin que le recourant n’a nullement établi qu'il pourrait être 

discriminé ou ne pas bénéficier de la protection des autorités italiennes en 

raison de son homosexualité ; le cas échéant, il lui appartiendrait de faire 

valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des 

voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil).  

6.5 Cela étant, dans la mesure où le recourant souffre de troubles 

psychiques de nature chronique, il appartiendra au SEM de transmettre 

aux autorités italiennes les informations médicales nécessaires permettant 

une prise en charge adéquate de l’intéressé (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III). 

6.6 En conséquence, compte tenu de l’ensemble des éléments qui 

précèdent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle à son 

transfert vers l’Italie au regard de l’art. 3 CEDH en relation avec l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III. 

6.7 Le Tribunal constate dès lors que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence déclarée du recourant à déposer une demande d'asile en 

Suisse plutôt qu’en Italie.  

Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère pas le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. 

ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

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7. 

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Italie, en application de l'art. 

44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1). 

Se révélant manifestement infondé, le présent recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi) et il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 

1 LAsi).  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire contenue dans le recours est rejetée. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3. 

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4. 

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N … … 

– au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information