# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96bf7bf6-ad72-58ba-83b5-e8ea26cb7517
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.07.2013 C1 13 159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-159_2013-07-10.pdf

## Full Text

C1 13 159 

 

 

DÉCISION DU 10 JUILLET 2013 

 

Tribunal cantonal du Valais 

La juge de la Cour civile II 

 

Françoise Balmer Fitoussi, assistée d’Yves Burnier, greffier 

 

en la cause 

 

X_________, appelante, représentée par M
e
 A_________ 

 

contre 

 

Y_________, appelé, représenté par M
e
 B_________ 

 

et 

 

Z_________, appelé, représenté par M
e
 C_________ 

 

(preuve à futur) 

- 2 - 

 

vu 

 

la requête de preuve à futur, tendant à l’administration d’une expertise, formée le 

4 avril 2013 par Y_________ à l’encontre de Z_________ et X_________ devant le 

juge de district;  

la détermination du 30 avril 2013 au terme de laquelle X_________ a conclu à 

l’irrecevabilité de cette requête pour défaut de compétences locale et matérielle et, 

subsidiairement, à son rejet ;  

l’écriture de Y_________ du 13 mai 2013 ;  

la détermination du 15 mai 2013 au terme de laquelle Z_________ a conclu au rejet de 

la requête de preuve à futur ;  

la nouvelle détermination de X_________ du 27 mai 2013 ;  

la nouvelle écriture de Y_________ du 29 mai 2013 ;  

la nouvelle détermination de Z_________ du 10 juin 2013 ; 

la décision du 18 juin 2013 au terme par laquelle le juge I de district a prononcé :  

1.  La requête de preuve à futur déposée le 4 avril 2013 par Y_________ est admise.  

2. Il est ordonné une expertise des aménagements extérieurs réalisés au sud de la parcelle no xxx, plan 

no xxx, D_________, 1045 m2, sise sur Commune de E_________, propriété de Y_________.  

 Dite expertise portera notamment sur le mur de soutien, les conduites d’évacuation des eaux usées 

ainsi que la piscine à débordement, les éventuels défauts affectant ceux-ci, la détermination des 

responsabilités respectives des intimés, les mouvements de terrains affectant la parcelle no xxx, leur 

ampleur et leur origine, les mesures d’assainissement et les travaux de réparation nécessaires ainsi 

que le coût de ceux-ci, conformément aux conclusions de la requête.  

3.  F_________, de G_________, est proposé comme expert. 

4.  Les frais de la procédure de preuve à futur seront avancés provisoirement par Y_________. 

5.  Chaque partie conserve à titre provisoire les frais liés à son intervention en justice.  

 

l’appel de cette décision interjeté céans le 1
er
 juillet 2013 par X_________ dont les 

conclusions sont ainsi libellées :  

1.  Es sei primär festzustellen, dass das Bezirksgericht H_________ für die Beurteilung der 

vorsorglichen Beweisführung zuständig sei.  

2.  Subsidiär sei auf das Begehren einer vorsorglichen Beweisaufnahme abzuweisen, sofern darauf 

überhaupt einzutreten sei.  

3.  Die Kosten von Verfahren und Entscheid seien von Herrn Y_________ zu tragen.  

4.  X_________ sei zu Lasten von Herrn Y_________ eine angemessene Parteientschädigung 

zuzusprechen.  

 

les actes de la cause ;  

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Considérant 

 

qu’en vertu de l’art. 20 al. 1 let. b LOJ, le président d'un tribunal collégial ou un juge 

délégué peut, sans débat ni échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC), statuer comme 

juge unique en cas d'irrecevabilité manifeste ;  

que le recours est recevable contre les "autres décisions" et les ordonnances 

d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 

CPC) ou lorsqu’elles peuvent causer un dommage difficilement réparable (art. 319 let. 

b ch. 2 CPC) ;  

que constituent notamment des ordonnances d’instruction les décisions relatives aux 

moyens de preuve, telles que l’ordonnance de preuves (art. 154 CPC ; Leu, in : 

Brunner/Gasser/Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 169 

ad art. 154 CPC) ;  

que, dès lors, la décision, par laquelle le juge de première instance fait droit à une 

requête de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC et ordonne l’administration du 

moyen probatoire sollicité, doit être considérée comme une ordonnance d’instruction 

au sens de l’art. 319 let. b CPC ; que le code ne prévoyant rien en la matière, elle ne 

peut donc faire l’objet d’un recours, dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), que 

si elle est susceptible de causer au recourant un préjudice difficilement réparable 

(Fellmann, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Kommentar zur Schwei-

zerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 44a ad art. 158 CPC ; Brönnimann, Berner 

Kommentar, 2012, n. 32 ad art. 158 CPC ; Schmid, in : Oberhammer [édit], Schwei-

zerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 10 ad art. 158 CPC) ;  

qu’en l’espèce, le juge de district a admis la requête de preuve à futur de Y_________ 

tendant à l’administration d’une expertise ; qu’au vu des principes susexposés, la 

décision qu’il a rendue ne pouvait être attaquée céans que par la voie du recours et à 

condition qu’elle puisse occasionner au recourant un dommage difficilement réparable ;  

que l’appelante, représentée par un mandataire professionnel, a déposé céans un 

mémoire intitulé "Berufung", en se fiant, apparemment, à l’indication inexacte figurant 

au terme de la décision attaquée ; qu’en vertu du principe de l’interdiction du 

formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. féd.), l'intitulé erroné d’un acte n’entraîne pas, à 

lui seul, son irrecevabilité ; qu’il convient ainsi de convertir les recours faussement 

dénommés, pour autant toutefois que les conditions de recevabilité de la voie de droit 

adéquate soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 ; Staehelin/Staehelin/Grolimund, 

Zivilprozessrecht, 2013, § 25 n. 23 ; Sterchi, Berner Kommentar, n. 2 ad art. 311 CPC);  

qu’un dommage doit tout d’abord être qualifié de difficilement réparable s’il cause au 

recourant un inconvénient de nature juridique ; que tel est le cas lorsqu'un jugement 

sur le fond, même favorable à l’intéressé, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 

137 III 380 consid. 1.2.1 et 2.2) ; qu’un préjudice de fait peut également suffire 

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(Blickenstorfer, in : Brunner/Gasser/Schwander [édit.], Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC ; Meier, Schweizerische Zivilprozessrecht, 2010, 

p. 470), pour autant que la situation de la partie concernée se trouve notablement 

compromise par la décision attaquée (Dolge, Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden 

und anderen prozessleitenden Entscheiden, in : Dolge [édit.], Zivilprozess – Aktuel, 

2013, p. 57 ; Freiburghaus/Afheldt, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger op. cit., 

n. 14 ad art. 319 CPC) ; que cette notion doit être interprétée restrictivement (Dolge, 

op. cit., p. 58 ; Donzallaz, La notion de "préjudice difficilement réparable" dans le Code 

de procédure civile suisse, in : Bernasconi et al., Il Codice di diritto processuale civile 

swizzero, 2011, p. 192), car le recourant aura en principe toujours la possibilité 

d’attaquer l’ordonnance litigieuse en même temps que la décision finale (Brunner, in : 

Oberhammer, op. cit., n. 13 ad art. 319 CPC) ; 

que la décision relative à l’administration des preuves n’est en principe pas de nature à 

causer aux parties un préjudice difficilement réparable, à moins qu’elle n’implique le 

risque de perte d’un moyen probatoire décisif (Dolge, op. cit., p. 59 ; Donzallaz, op. cit., 

p. 183 et les réf.) ou la divulgation de secrets privés ou d’affaires (Hoffmann-Nowotny, 

in : Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber [édit.], ZPO-Rechtsmittel – Berufung und Be-

schwerde, 2013, n. 26 ad art. 319 CPC ; Reich, in : Baker & McKenzie [édit.], Schwei-

zerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 10 ad art. 319 CPC) ;  

qu’enfin, il appartient au recourant, à peine d’irrecevabilité, d’alléguer et d’établir les 

faits pouvant fonder son dommage  (Dolge, op. cit., p. 58 ; Brunner, op. cit., n. 12 ad 

art. 319 CPC ; Spühler/Dolge/Gehri, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, § 57 n. 

77) ;  

que l’acte de recours a, en l’espèce, été déposé dans le délai légal de dix jours courant 

dès réception par l’avocat de l’appelante – le 19 juin 2013 – de l’ordonnance attaquée ;  

que, cela étant, l’on cherche en vain, dans le mémoire d’appel, une argumentation 

spécifique, propre à démontrer que cette ordonnance serait susceptible de causer à 

l’appelante un dommage difficilement réparable ; que la seule éventualité que 

l’exécution de l’expertise ordonnée par le juge de district puisse entraîner pour elle des 

frais supplémentaires (Mehrkosten) (mémoire de recours, p. 2) ne saurait suffire à cet 

égard ;  

qu’il suit de ce qui précède qu’à défaut de préjudice difficilement réparable, l’appel doit 

être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 106 al. 1 CPC) ;  

que la requête d’effet suspensif devient ainsi sans objet ;  

que, compte tenu de l’ampleur de la cause, de son degré usuel de difficulté et du fait 

qu’elle est liquidée par un prononcé d’irrecevabilité, ainsi que des principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 13 et 14 al. 1 LTar), les 

frais judiciaires de la procédure de recours, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de 

décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 400 fr. (art. 18 et 19 LTar) ;  

- 5 - 

qu’il n’est pas alloué de dépens aux parties appelées desquelles il n’a pas été requis 

de réponse ; 

 

 

Prononce 

 

1. L’appel est irrecevable.  

2. Les frais judiciaires, par 400 fr., sont mis à la charge de X___________.  

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

Sion, le 10 juillet 2013