# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49b1f541-a2e6-50ea-b015-546bc1b84102
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 D-2630/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2630-2009_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2630/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), 
Russie ou Ukraine,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 22 avril 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2630/2009

Faits :

A.
Le  12  juillet  2006,  l'intéressé,  d'ethnie  russe  et  de  confession 
orthodoxe,  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  auprès  du 
Centre d'enregistrement de B._______. 

B.
Entendu  les  19  juillet  (audition  sommaire),  12  septembre  et 
20 octobre 2006  (auditions  cantonales  sur  ses  motifs  d'asile), 
l'intéressé  a  déclaré  être  né  le  (...)  à  C._______,  en  Ukraine,  lors 
d'une brève visite de ses parents à sa grand-mère, mais qu'il  aurait 
vécu à D._______, en Russie, jusqu'en 198(...), puis à C._______ et à 
E._______  [ville  russe],  où  il  aurait  entamé  des  études  au 
[dénomination du centre de formation]. Au printemps 198(...), il aurait 
été  appelé  à  l'armée. Après  un an de service  militaire  à  F._______ 
[ville d'Allemagne de l'Est], il aurait déserté en Allemagne de l'Ouest. Il  
aurait  toutefois  été  capturé  et  remis  à  l'armée  russe.  Il  aurait  été 
condamné à deux ans de bataillon disciplinaire, mais n'aurait effectué 
que la moitié de cette peine. Il  aurait  ensuite poursuivi ses études à 
E._______ durant un an, puis à G._______, en Ukraine. 

Selon  ses  dires,  les  autorités  ukrainiennes,  gardant  rancune  et 
méfiance  à  son  égard  en  raison  de  sa  désertion,  auraient  cherché 
toutes les raisons possibles pour mettre l'intéressé en prison. Il aurait  
ainsi été incarcéré en 199(...) pour une prétendue participation à une 
rixe en état  d'ébriété. Après  avoir  passé environ un an en prison,  il 
aurait été transféré dans un hôpital psychiatrique de H._______, où il  
se  serait  vu  injecter  des  produits  lui  faisant  perdre  connaissance  et 
perdre la mémoire. Après trois ou quatre mois dans ces conditions, il  
se serait enfui, se serait caché en Russie puis aurait gagné I._______ 
[ville tchèque], où il aurait vécu illégalement pendant presque un an et 
demi. En 199(...), il se serait rendu à J._______ [ville de l'Allemagne 
de l'Ouest],  où il  aurait  demandé l'asile,  qui  lui  aurait  été  refusé en 
199(...), au vu de l'évolution de la situation en Ukraine. Il serait alors 
rentré illégalement dans ce pays au printemps 199(...), espérant que la 
situation avait effectivement changé. 

Il aurait ainsi passé environ un mois en Ukraine, pendant lequel il se  
serait marié avec une ressortissante ukrainienne ou russe, selon les 
versions,  de  confession  juive,  qui  aurait  émigré  en  Allemagne  peu 

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après. Il  serait  alors  retourné  à  J._______,  où  il  aurait  déposé  une 
seconde demande d'asile, ayant appris en Ukraine que le mandat de 
recherche émis à son encontre dans ce pays était toujours valable. Il  
n'aurait  toutefois  pas  eu  connaissance  de  la  réponse  donnée  à  sa 
nouvelle  demande  d'asile,  du  fait  qu'il  avait  rejoint  entre-temps  son 
épouse  à  K._______  [ville  allemande],  sans  signaler  sa  nouvelle 
adresse. 

Il  aurait  ensuite  entrepris  des  démarches  pour  obtenir  le  droit  de 
résider à K._______. Les autorités l'ayant renvoyé à s'adresser à une 
ambassade allemande d'un autre pays, il serait allé à L._______ [ville 
d'Ukraine]  et  aurait  remis  les  documents  nécessaires  à  la 
représentation  allemande  de  cette  ville.  Trois  mois  plus  tard,  et 
toujours dans l'attente d'une réponse à sa demande d'immigration en 
Allemagne,  il  se  serait  rendu  chez  des  amis  à  G._______  [ville 
d'Ukraine]. 

En  septembre  199(...),  il  aurait  été  arrêté  et  emmené  en  prison 
préventive  dans  cette  ville,  où  il  aurait  passé  environ  un  an,  avant 
d'être incarcéré à H._______. Son passeport périmé de l'URSS aurait 
été confisqué par des membres des services de sécurité ukrainiens, 
au  motif  que  ce  document  n'aurait  plus  été  valable  du  fait  qu'il  ne 
comportait plus d'autorisation de séjour depuis 1991. La raison de son 
arrestation aurait été due à sa collaboration avec des employés de la 
CIA à (…) [ville allemande] de 199(...) à 199(...). Dans le cadre de la  
demande d'asile, il  aurait  en effet  déclaré avoir effectué son service 
militaire dans les services de renseignements soviétiques. Les gens 
de  la  CIA  lui  auraient  alors  demandé  des  renseignements  sur  la 
situation de certaines personnes, en particulier des militaires qu'il avait 
connus lors de son service militaire à F._______. Pendant sa détention 
à G._______, il aurait été sommé d'indiquer les noms des personnes 
travaillant  avec  les  services  de  renseignements  américains  et 
allemands en Allemagne. Il n'aurait toutefois livré aucun nom. Il aurait  
également été sommé de signer des aveux reconnaissant qu'il était un 
espion et de collaborer avec les services secrets ukrainiens une fois 
installé en Allemagne. Il aurait été torturé pour l'obliger à signer, mais 
il  ne l'aurait pas fait. Par la suite, les autorités ukrainiennes auraient 
inventé un chef d'inculpation pour le faire emprisonner. Il  aurait ainsi 
été condamné à (...) ans d'emprisonnement pour avoir prétendument 
violé  et  volé des femmes toxicomanes. Il  aurait  subi  divers mauvais 
traitements  durant  sa  détention,  comme  par  exemple  être  enfermé 

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dans un cachot où des produits étaient injectés pour lui  faire perdre 
connaissance. Suite aux coups qu'il aurait reçus, il aurait été paralysé 
du côté gauche et aurait été placé à l'infirmerie de la prison. Grâce à 
sa  mère,  qui  serait  intervenue  auprès  de  personnalités  importantes 
(...),  à  son  avocat  et  à  un  membre  d'une  mission  des  droits  de 
l'homme,  il  aurait  été  libéré  temporairement  après  cinq  ans,  le  (…) 
200(...), afin de pouvoir être soigné de manière plus appropriée, étant 
ainsi hospitalisé à la clinique neurologique de L._______. 

Au cours du mois de novembre 200(...), l'intéressé se serait enfui de 
ladite  clinique  (dans  laquelle  il  était  retourné  quelques  temps 
auparavant pour bénéficier de nouveaux soins), ayant appris que des 
personnes étaient  à  sa  recherche,  supposant  qu'elles  appartenaient 
aux services de la sûreté. Il serait alors parti chez un ami à L._______, 
puis aurait fui, toujours durant le mois de novembre, en Biélorussie. Il  
aurait ensuite tenté de passer en Allemagne avec un faux passeport, 
mais en vain. Refoulé en Pologne où il aurait été incarcéré durant trois 
mois,  il  aurait  tenté  ensuite  sans  succès  d'obtenir  un  passeport  à 
l'ambassade de Russie, puis à l'ambassade d'Ukraine, à M._______ 
[ville de Pologne]. Il serait reparti en Biélorussie en août ou septembre 
200(...).  En  mai  200(...),  muni  d'un  faux  passeport  letton,  il  aurait  
gagné la Suisse en passant par Moscou, Belgrade et l'Italie, pays où il  
serait resté environ un mois. 

A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé une attestation 
du  [dénomination  d'un  service  étatique  ukrainien]  datée  du 
26 juillet 2005 indiquant  notamment  qu'il  n'est  pas  citoyen ukrainien, 
un  extrait  du  registre  des  locataires  de  N._______,  district  de 
O._______, daté du 21 octobre 2004, indiquant que la nationalité de 
l'intéressé  est  ukrainienne,  un  certificat  du  Ministère  des  Affaires 
Intérieures d'Ukraine, Département des Affaires Intérieures d'Ukraine 
dans  la  région  de  H._______,  (...),  daté  du  10 novembre 2004, 
indiquant qu'il n'avait pas fait de demande d'obtention de la nationalité 
ukrainienne auprès  dudit  service,  ainsi  qu'un document  administratif 
allemand, daté du 9 mars 1999, relatif  à l'accueil des émigrants juifs 
en provenance de l'Union Soviétique. 

C.
Par décision du 21 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Dit office a considéré qu'au vu des pièces du dossier, 

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et  des  déclarations  du  recourant,  ce  dernier  pouvait  obtenir  la 
nationalité  russe,  pour  autant  qu'il  ne  l'ait  pas  déjà,  et  qu'il  pouvait 
ainsi par la suite s'établir dans ce pays. Ledit office a ainsi renoncé à 
examiner  s'il  était  exposé  à  des  persécutions  déterminantes  en 
matière d'asile en Ukraine, puisqu'il pouvait trouver refuge en Russie. 
Ledit office a également considéré que les préjudices que le recourant 
aurait subis en Russie en 198(...) en raison de sa désertion n'étaient 
plus  d'actualité,  au  vu  du  temps  passé  depuis  lors.  Ledit  office  a 
également  retenu  que  les  graves  problèmes  rencontrés  en  Ukraine 
invoqués  par  le  recourant  ne  constituaient  pas  des  motifs  d'asile 
déterminants  pour  l'octroi  de  l'asile,  dès  lors  que  la  situation  en 
Ukraine  s'était  beaucoup  améliorée,  au  point  que,  par  arrêté  du 
8 décembre  2006,  le  Conseil  fédéral,  avait  désigné ce pays comme 
étant  libre  de  persécution  ("safe  country").  Ainsi,  les  éléments  au 
dossier ne permettaient pas de renverser la présomption d'une relative 
sécurité contre des persécutions, des indices contraires ne ressortant 
manifestement  pas  du  dossier.  Enfin,  dit  office  n'a  pas  considéré 
comme  imaginable  que  l'intéressé  puisse  encore  être  exposé  à  de 
sérieux préjudices en Ukraine, qu'il aurait quittée (...) ans auparavant, 
en raison de sa collaboration avec des agents de la CIA en Allemagne 
de  199(...)  à  199(...).  En  conséquence,  l'ODM a  considéré  que  les 
déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et que l'exécution 
du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible en lien avec 
un retour en Russie. 

D.
Le  12  novembre  2008,  l'intéressé  a  fait  recours  contre  la  décision 
précitée. 

Par  arrêt  du  26  novembre  2008,  l'acte  de  l'intéressé  a  été  déclaré 
irrecevable par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en raison 
du  fait  qu'il  n'avait  avancé  aucun  argument  ni  quelconque  motif 
expliquant  en  quoi  il  contestait  la  décision  de  l'ODM  du 
21 octobre 2008,  et  que  son  acte  était  rédigé  sous  forme  d'un 
formulaire général non individualisé, en copie, et non signé. 

E.
Par courrier du [dénomination du service cantonal compétent], daté du 

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(...)  avril  2009,  l'intéressé  s'est  vu  notifier  un  plan  de  vol  pour  le  
(…) avril suivant, à destination de L._______ en Ukraine. 

F.
Par  demande  du  (...)  avril  2009,  le  mandataire  de  l'intéressé, 
nouvellement  constitué,  a  demandé  la  consultation  des  pièces  du 
dossier. 

Par  télécopie  du  (...)  avril  2009,  l'ODM  a  transmis  la  copie  de 
l'attestation  datée  de  l'année  200(...)  rédigée  par  l'ambassade 
d'Ukraine à M._______ [ville polonaise]. Il a également indiqué que le  
recourant  avait  été  reconnu  en  date  du  (...)  2009  par  les  autorités 
ukrainiennes  compétentes  comme  citoyen  d'Ukraine.  La  copie  d'un 
document de celles-ci du même jour, acceptant sa réadmission, était 
jointe  en  annexe. L'ODM  concluait  enfin  que  rien  ne  s'opposait  au 
renvoi de l'intéressé en Ukraine. 

G.
Par télécopie et courrier recommandé du (...) avril 2009 également, le 
mandataire  de  l'intéressé  a  transmis  une  demande  de  réexamen 
auprès  de  l'ODM,  assortie  de  mesures  provisionnelles  et 
superprovisionnelles, concluant notamment à la suspension de toutes 
mesures d'exécution du renvoi et à la reconsidération intégrale de la 
décision du 21 octobre 2008 au vu des nouveaux éléments survenus 
quant à la détermination de la citoyenneté de l'intéressé. 

L'intéressé a soutenu que la décision du 21 octobre 2008 devait être 
intégralement  reconsidérée,  dès  lors  qu'il  serait  cette  fois  reconnu 
citoyen ukrainien, alors que l'ODM avait expressément renoncé dans 
ladite décision à se prononcer sur les persécutions dont il  aurait été 
victime et dont il pourrait encore être victime en cas de renvoi dans ce 
pays. Il  a en outre allégué qu'il  souffrait de problèmes psychiques, à 
savoir  d'un  état  de  stress  post-traumatique  et  de  troubles 
schizotypiques qui ne pourraient être traités en Ukraine et rendraient 
l'exécution  de  son  renvoi  dans  ce  pays  inexigible,  et  a  déposé  un 
certificat médical daté du 17 mars 2009 émanant de [dénomination de 
l'institution médicale] à P._______. 

H.
Par  décision  du  22  avril  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  de  l'intéressé,  confirmant  l'entrée  en  force  et  le 
caractère exécutoire de sa décision du 21 octobre 2008. Dit  office a 

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considéré que la reconnaissance par les autorités ukrainiennes de la 
citoyenneté de leur pays à l'intéressé ne modifiait en rien le contenu 
de sa décision, et que si l'intéressé ne voulait pas rentrer en Ukraine, il  
lui était loisible de retourner en Russie. Quant aux problèmes de santé 
allégués, ledit office a considéré qu'ils n'apparaissaient pas de nature 
à  constituer  un  obstacle  à  son  retour  en  Russie,  le  traitement  des 
malades psychiques étant en principe garanti dans ce pays. 

I.
Par  télécopie  du  24  avril  2009  et  courrier  recommandé  du 
24 avril 2009  (sceau  postal),  l'intéressé  a  formé  recours  par 
l'intermédiaire  de  son  mandataire  contre  la  décision  de  rejet  de  sa 
demande de reconsidération par l'ODM. Il a conclu préalablement à la 
restitution  de  l'effet  suspensif,  à  la  suspension  de  toutes  mesures 
d'exécution de son renvoi de Suisse et  à l'autorisation d'attendre en 
Suisse  l'issue  de  la  procédure  de  recours,  principalement  à 
l'annulation de la décision de l'ODM du 22 avril 2009 et au renvoi de la  
cause  à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  instruction  et  nouvelle 
décision au fond, le tout sous suite de dépens. 

J.
Par télécopie du 24 avril 2009, le juge instructeur du Tribunal a, dans 
l'attente du dossier, prononcé la suspension de l'exécution du renvoi 
de l'intéressé à titre de mesure superprovisionnelle urgente au sens 
de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021),  autorisant  provisoirement  le 
recourant à rester en Suisse. 

K.
Par  télécopie  du  25  avril  2009  et  courrier  du  27  avril  2009,  le 
mandataire  du  recourant  a  produit  la  copie  d'une  attestation  du 
[dénomination d'un service étatique russe] à Q._______ [ville suisse] 
datée  du  (...)  2008  indiquant  que  l'intéressé  avait  entrepris  des 
démarches de renseignements en vue de l'obtention de la nationalité 
russe. 

L.
Par courrier et télécopie du 1er mai 2009, le mandataire du recourant a 
requis  la  production  de  copies  de  deux  documents  déposés  par 
l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile en 2006, à savoir l'extrait 
du registre des locataires de N._______, district de O._______, daté 
du  21  octobre  2004,  et  le  certificat  du  Ministère  des  Affaires 

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Intérieures d'Ukraine, Département de la région de H._______, daté 
du 10 novembre 2004. 

M.
Par courrier recommandé du 5 mai 2009, le mandataire de l'intéressé 
a  déposé  une  demande  d'assistance  judiciaire  en  faveur  de  son 
mandant, ce dernier bénéficiant des prestations de l'aide d'urgence de 
la part des autorités compétentes du canton R._______. 

N.
Par décision incidente du 14 mai 2009, le juge instructeur a autorisé le 
recourant  à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a accordé 
l'assistance judiciaire partielle. 

Par ordonnance incidente du même jour,  il  a transmis le recours de 
l'intéressé  à  l'ODM,  en  invitant  celui-ci  à  se  prononcer  sur  la 
production des copies de documents demandée ainsi que de déposer 
une  détermination  circonstanciée  sur  son  recours  et  les  pièces 
déposées à l'appui de celui-ci. 

O.
Dans sa réponse du 28 mai 2009, l'ODM a estimé que ledit recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il a notamment considéré que la demande 
de  copies  de  pièces  avait  été  adressée  au  Tribunal  et  qu'il  ne  lui 
appartenait dès lors pas de se prononcer sur ce point,  mais qu'il  ne 
voyait  pas  d'élément  de  refus.  Il  a  considéré  qu'il  était  faux  de 
prétendre,  comme le  faisait  le  recourant,  que  l'ODM s'était  limité  à 
examiner  ses  motifs  d'asile  en  relation  avec  la  Russie  uniquement, 
estimant  s'être  largement  prononcé  sur  la  question  de  savoir  si 
l'intéressé était exposé à des persécutions déterminantes en matière 
d'asile en Ukraine. Pour le reste, il s'est référé aux considérants de la 
décision entreprise. 

P.
Invité  à  se  prononcer  sur  la  réponse  de  l'ODM  par  ordonnance 
incidente  du  4  juin  2009,  le  recourant  a  répondu  par  télécopie  et 
courrier du 19 juin 2009. Il  a relevé que l'argumentation de l'autorité  
intimée,  selon  laquelle  elle  se  serait  largement  prononcée  sur  la 
question  de  savoir  si  l'intéressé  était  exposé  à  des  persécutions 
déterminantes en matière d'asile  en cas  de renvoi  en Ukraine,  était  
manifestement  contraire  à  la  bonne  foi,  l'autorité  précisant 

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expressément dans sa décision du 21 octobre 2008 qu'elle "[pouvait] 
renoncer  à examiner  si  l'intéressé [était]  exposé à des persécutions 
déterminantes en matière d'asile en Ukraine". Il a réitéré également sa 
demande  de  transmission  des  copies  de  documents  requise 
précédemment et a déposé une copie d'attestation du 20 mai 2009 de 
[dénomination  d'un  service  étatique  ukrainien]  à  S._______  [ville 
suisse]  qui  indiquerait  prétendument  qu'il  ne  possède  pas  la 
nationalité ukrainienne (réd. : en réalité, qui atteste que l'intéressé a 
sollicité  [dénomination  dudit  service étatique ukrainien]  à S._______ 
afin qu'[il] lui établisse une attestation comme quoi il ne possède pas 
la  nationalité  ukrainienne).  Il  a  confirmé  pour  le  surplus  les 
conclusions prises dans son recours. 

Q.
Par décision incidente du 12 mai 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a transmis à l'intéressé la copie des pièces qu'il avait requises, et lui a 
imparti  un  délai  pour  lui  transmettre  ses  éventuelles  observations  y 
relatives,  de  même  que  pour  lui  fournir  tous  renseignements  utiles 
quant  au  résultat  de  ses  démarches  auprès  du  [dénomination  d'un 
service  étatique  russe]  à  Q._______  [ville  suisse],  portant  sur  ses 
droits à l'acquisition de la nationalité russe. 

Par  courrier  et  télécopie  du  4  juin  2010,  l'intéressé  a  transmis  au 
Tribunal une attestation du 24 mai 2010 émanant du [dénomination du 
service  étatique  russe]  à  Q._______  [ville  suisse],  selon  laquelle 
[dénomination du service étatique russe] ne disposait de l'information 
sur la citoyenneté russe du recourant. 

R.
Par lettre du 25 juin 2010, l'intéressé a transmis au Tribunal une copie 
d'une attestation médicale du 23 juin 2010 émanant de [dénomination 
de  l'institution  médicale],  de  la  Dresse  T._______,  médecin 
responsable, de laquelle il ressort que le recourant est suivi depuis le  
13  décembre  2006  par  ledit  service  pour  une  prise  en  charge 
psychothérapeutique. 

S.
Par décision incidente du 2 août 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
imparti un délai de quinze jours au recourant dès notification, afin de 
transmettre au Tribunal ses déterminations quant à un certain nombre 
de  points  ressortant  du  dossier  de  la  cause.  En  premier  lieu, 
l'allégation  par  l'intéressé  du  fait  qu'il  n'était  pas  de  nationalité 

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ukrainienne  semblait  contredite  par  des  pièces  figurant  au  dossier 
relatives  à  la  demande  d'autorisation  de  séjour  qu'il  avait  déposée 
antérieurement en Allemagne, dans la mesure où il  avait présenté à 
cette occasion un passeport ukrainien établi le (...) mai 199(...) et avait 
rempli un formulaire le (...) février 199(...) pour une demande de visa 
en  indiquant  expressément  être  de  nationalité  ukrainienne.  En 
deuxième lieu,  il  figurait  au dossier  de la  procédure un certificat  de 
retour pour l'Ukraine ("Certificate for return to Ukraine") établi par les 
autorités ukrainiennes et mentionnant, sous nationalité, ("Citizenship"), 
"Ukraine". Ainsi,  il  semblait  que l'intéressé avait  été reconnu comme 
citoyen  ukrainien  bien  avant  l'établissement  du  formulaire  de 
réadmission  par  les  autorités  ukrainiennes  en  date  du  (...)  2009,  à 
l'origine  de  la  demande  de  réexamen  présentée  par  l'intéressé  à 
l'ODM en date du (...) avril 2009. Enfin et en troisième lieu, il semblait  
ressortir  des  pièces  du  dossier  de  la  cause  que  les  autorités 
allemandes avaient révoqué une autorisation d'entrée sur leur territoire 
en  date  du  (...)  novembre  200(...),  au  motif  que  l'intéressé  avait 
notamment été condamné dans son pays d'origine, l'Ukraine, en date 
du  (...)  200(...),  à  (...)  ans  de  prison,  pour  (...),  ce  qui  semblait 
contredire  ses  déclarations,  selon  lesquelles  il  aurait  subi  une 
condamnation "alibi" de la part des autorités ukrainiennes à son égard 
relativement  à  des  infractions  de  viols  et  de  vols  à  l'encontre  de 
femmes toxicomanes. 

T.
L'intéressé s'est  déterminé sur les  points  soulevés dans la  décision 
incidente précitée par courrier du 17 août 2010. 

Il a exposé que le passeport établi en date du (...) mai 199(...) était un 
faux qu'il s'était procuré en Allemagne, afin de pouvoir se marier. Il a  
insisté  sur  le  fait  que  tout  au long  de la  procédure,  il  avait  déposé 
divers documents qui attestaient qu'il  ne possédait pas la nationalité 
ukrainienne. En ce qui concerne la condamnation pénale, il a indiqué 
que les motifs pour lesquels il  avait  été condamné étaient qu'il  avait 
déserté l'armée pour se rendre en Allemagne de l'Ouest,  où il  avait 
demandé  l'asile  politique,  qu'il  avait  été  contacté  entre  199(...)  et 
199(...)  par la  CIA,  avec laquelle  il  avait  collaboré,  et  qu'en 199(...),  
n'ayant  pas  de  réponse  quant  à  sa  deuxième  demande  d'asile  en 
Allemagne,  il  était  retourné  à  L._______  [ville  d'Ukraine]  afin 
d'adresser à l'Ambassade d'Allemagne les documents pour l'obtention 
d'un  visa.  C'est  alors  qu'il  aurait  été  emprisonné  et  torturé  par  les 

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services  de  sécurité  ukrainiens,  au  courant  de  ses  activités  de 
renseignements en faveur de la CIA, et qu'à la suite de son refus de 
signer  des  aveux,  il  aurait  été  transféré  dans  une  prison  de  droit  
commun et frappé de la condamnation "alibi" en question. 

U.
Par courrier  du 31 août  2010,  le  recourant  a  réitéré ses  allégations 
selon  lesquelles  il  n'était  pas  ukrainien et  a  fourni  un  document  de 
[dénomination d'un service étatique ukrainien] en Suisse du (...) 2010, 
dont il ressort que la demande de l'intéressé relative à sa citoyenneté 
ukrainienne  a  été  envoyée  aux  autorités  ukrainiennes  compétentes, 
mais qu'à ce jour, aucune réponse n'a encore été reçue. 

V.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF). 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 
n° 13 consid. 4c p. 113). 

Présenté  dans la  forme (cf. art. 52 PA ; cf. notamment  JICRA 2003 
n° 17 consid. 2c p. 104 et JICRA 2002 n° 13 p. 109ss, spéc. consid. 4b 

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p. 112s.) et le délai (cf. art. 50 PA et art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque le requérant  invoque l'un  des motifs  de révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifié") ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision ("demande 
d'adaptation"). Dans ces  hypothèses,  la  demande de réexamen doit 
être considérée comme un moyen de droit  extraordinaire (ATF 127 I 
133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; 
ATAF 2008/52  consid.  3.2.1  à  3.2.4  p.  729ss  ;  JICRA  2006  n°  20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA  2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
cit.  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème éd.,  Zurich  2006,  n. 1833,  p. 392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s.  ad  art.  66  PA,  p.  1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (ATF 109 Ib 

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253 et jurisp. cit. ; ATAF 2008/52 précité, consid. 3.2.3 ; JICRA 1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ;  cf. également  HÄFELIN /  MÜLLER / 
UHLMANN,  op.  cit.,  n. 1833,  p.  392  ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER / 
CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s). 

2.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

3.
En l'espèce, les faits nouveaux invoqués par l'intéressé consistent en 
les mesures prises par l'ODM de le renvoyer en Ukraine,  et  non en 
Russie, suite à la reconnaissance par les autorités ukrainiennes de sa 
nationalité ukrainienne. Selon lui, il serait persécuté en Ukraine et ne 
pourrait  pas  y  retourner,  ni  y  bénéficier  des  soins  nécessaires  au 
traitement de ses troubles psychiques, ni de l'aide indispensable à sa 
survie, questions qui n'auraient pas été examinées par l'office dans sa 
décision initiale. 

Il s'agit donc de déterminer si les faits allégués par l'intéressé, à savoir 
la reconnaissance par les autorités ukrainiennes de la nationalité de 
ce  pays  à  son  égard  et  ses  problèmes  de  santé  psychiques, 
constituent des éléments nouveaux, et si l'ODM a violé son droit d'être 
entendu en n'examinant pas ses allégations de persécutions en cas de 
renvoi vers l'Ukraine. 

4.  

4.1 L'argument du recourant que la reconnaissance par les autorités 
ukrainiennes en date du (...) 2009 de la nationalité de cet Etat à son 
égard est un fait nouveau, qui devrait donner lieu à la reconsidération 
de la décision de l'ODM du 21 octobre 2008, ne saurait être admis, et 
confine à l'abus de droit, pour les motifs qui suivent. 

4.2 Conformément  aux  art.  12,  19  PA et  40  de  la  loi  fédérale  du 
4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), le juge 
apprécie  les  preuves  selon  sa  libre  conviction,  en  prenant  en 
considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le 

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défaut  d'obtempérer  à  une  convocation  personnelle,  le  refus  de 
répondre  à  une  question  du  juge  ou  de  produire  des  moyens  de 
preuve requis. 

4.3 L'intéressé  doit  être  considéré  comme  ayant  la  nationalité 
ukrainienne,  à  tout  le  moins  depuis  l'accession  de  ce  pays  à  son 
indépendance. 

En effet,  il  a lui-même expressément introduit  une demande de visa 
auprès des autorités allemandes, en date du (...)  février  199(...),  en 
indiquant  sans  équivoque  qu'il  était  de  nationalité  ukrainienne, 
déposant  en  outre  un  passeport  ukrainien  établi  par  les  autorités 
ukrainiennes en date du (...) mai 199(...). Figure en outre au dossier 
un  certificat  de  retour  pour  l'Ukraine  du  (...)  2009  mentionnant 
expressément la nationalité ukrainienne de l'intéressé. 

Il lui incombe d'assumer ses actes et déclarations, sans tenter de les 
contourner au gré des questions défavorables à sa cause qui peuvent 
lui être posées. 

4.4 Les  explications  fournies  par  l'intéressé  dans  son  courrier  du 
17 août 2010, à savoir que le passeport en question était un faux, ne 
constituent que de simples allégations de partie, sans consistance et 
sans début de preuve. 

L'attestation du 26 juillet  2005 présentée par l'intéressé en cours de 
procédure, selon laquelle il n'aurait pas la nationalité ukrainienne, est 
un document isolé, qui est le seul à mettre en doute sa citoyenneté. Il  
convient  en outre de relever que cette  pièce,  si  tant  est  qu'elle  soit  
authentique – question qui peut rester indécise –, n'émane pas d'une 
autorité centrale ukrainienne, mais seulement d'un consulat, dans un 
pays  étranger.  Or,  l'un  des  premiers  documents  déposés  par  le 
recourant  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile  du  12  juillet  2006, 
mentionne  expressément  qu'il  possédait  la  nationalité  ukrainienne 
(extrait  du  registre  des  locataires  de  N._______,  district  de 
O._______, daté du 21 octobre 2004). 

Il  ressort  du  dernier  document  fourni  par  l'intéressé,  à  savoir 
l'attestation  de  [dénomination  d'un  service  étatique  ukrainien]  à 
S._______ [ville  suisse]  du (...)  2010,  que la  demande relative  à  la 
question  de  sa  citoyenneté  est  toujours  en  cours  d'examen  par  les 
autorités  compétentes  en  Ukraine.  Il  n'y  a  donc,  de  la  part  des 
autorités ukrainiennes, aucune infirmation de la nationalité ukrainienne 

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de l'intéressé, laquelle est établie par divers documents remis par lui-
même  et  /  ou  émanant  d'autorités  étatiques.  Au  demeurant, 
l'attestation du (...) 2010, répondant à une question formulée en mode 
négatif par l'intéressé, apparaît comme ayant été établie à la demande 
de celui-ci pour les seuls besoins de la cause. 

Il convient enfin de relever qu'avant le 19 juin 2009, le recourant n'a 
jamais contesté être de nationalité ukrainienne, puisqu'il a seulement 
demandé un nouvel  examen au fond de sa  demande d'asile  tenant 
compte du fait qu'il  était reconnu comme citoyen ukrainien. Une telle 
attitude ne serait pas crédible de la part d'une personne n'ayant pas la 
nationalité ukrainienne. 

4.5 Au vu de ce qui  précède,  l'intéressé ne pouvait  pas  ignorer,  au 
moment  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  en  Suisse,  qu'il  avait  la 
nationalité ukrainienne. Il  ne saurait  dès lors de bonne foi prétendre 
aujourd'hui que la reconnaissance de sa nationalité ukrainienne n'est 
intervenue qu'en date du (...) 2009 et que cette reconnaissance n'est 
pas valable. 

Il  a  au  contraire  trompé  les  autorités  suisses  quant  à  sa  véritable 
nationalité,  violant  ainsi  clairement  son  devoir  de  collaborer 
conformément  à  l'art. 8  LAsi.  Il  lui  incombe  d'en  assumer  les 
conséquences. 

Dans ces conditions, la constatation de sa nationalité ukrainienne ne 
constitue pas un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen 
de la décision initiale de l'ODM. 

5.

5.1 Pour ce motif, le grief de l'intéressé portant sur une violation de 
son  droit  d'être  entendu  par  l'ODM  quant  à  ses  allégations  de 
persécutions en cas de renvoi en Ukraine ne saurait être admis. 

5.2 En effet, s'il n'avait pas trompé les autorités suisses d'asile sur sa 
véritable  nationalité  dans  le  cadre  de  la  procédure  ordinaire,  ces 
dernières auraient, dans la décision initiale entrée en force de chose 
décidée, examiné ses motifs d'asile en rapport avec son véritable pays 
d'origine, l'Ukraine, et non la Russie. Le recourant ne pouvait donc pas 
de  bonne  foi  attendre  l'issue  définitive  de  la  procédure  d'asile 
ordinaire,  pour  ensuite  invoquer,  par  le  biais  d'une  procédure 
extraordinaire,  un  fait  prétendument  nouveau  qu'il  était  le  mieux  à 

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même de connaître,  à savoir  sa  nationalité  ukrainienne. En d'autres 
termes, un défaut de motivation à ce sujet aurait dû être invoqué dans 
un recours contre la décision initiale, de sorte que la voie du réexamen 
n'est pas ouverte sur ce point (cf., à tout le moins par analogie, art. 66 
al. 3 PA ;  cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II  250 consid. 3 ; 
JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 consid. 5b 
p. 114,  JICRA  1995  n°  9  consid.  5  p.  81s.  et  JICRA  1994  n°  27 
p. 196ss  ;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire, 
Berne 2008, n. 4706, p. 1695s. ;  AUGUST MÄCHLER,  in Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-
Gall 2008, n. 27ss ad art. 66 PA, p. 866ss). 

A cet égard, il y a lieu de rappeler que si le principe inquisitoire régit le  
droit  administratif,  il  n'est  pas  pour  autant  illimité.  Le  principe  de 
l'établissement  d'office  des  faits  a  son  corollaire  dans  le  devoir  de 
collaboration des parties (cf. art. 8 al. 1 LAsi et art.  13 PA ; ATF 112 Ib 
65 consid. 3, ATF 110 V 48  consid. 4a ; cf. aussi JICRA 2005 n° 1 
consid. 3.2.2 p. 4ss). 

5.3 En  tout  état  de  cause,  les  allégations  des  persécutions  que 
l'intéressé aurait subies en Ukraine et des risques qu'il encourrait d'en 
subir  à  nouveau  en  cas  de  renvoi  dans  ce  pays  ne  sont  pas 
pertinentes en matière d'asile, ni vraisemblables (cf. art. 3 et 7 LAsi). 

En effet, la prétendue condamnation "alibi", prononcée en 200(...) en 
Ukraine  à  son  encontre,  à  (...)  ans  de  prison  pour  vols  et  viols  de 
femmes toxicomanes,  destinée selon ses dires à le  punir  de n'avoir 
pas fourni aux services de sécurité ukrainiens les informations qu'ils 
lui auraient demandées sur ses prétendues activités en faveur de la 
CIA lors de ses années passées en Allemagne, est contredite par les 
informations données par les autorités allemandes. En effet, celles-ci 
ont  révoqué  l'autorisation  de  séjour  de  l'intéressé,  le 
(...) novembre 200(...),  en  raison du fait  qu'il  avait  été  condamné en 
Ukraine, le (...) 200(...), à une peine de prison de (...) ans pour (...). 

Tout porte donc à croire qu'il n'a pas quitté l'Ukraine pour échapper à 
des  persécutions,  mais  pour  échapper  à  sa  peine  de  prison, 
prononcée en raison de crimes de droit commun (...), ou simplement  
pour refaire sa vie à l'étranger après l'exécution de sa peine. 

Ces faits, ajoutés à la tromperie du recourant relative à sa nationalité, 
ruinent la crédibilité de ses motifs d'asile. 

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Ils  confirment  les  considérations  de  l'ODM  dans  sa  décision  du 
21 octobre  2008,  selon  lesquelles  il  n'était  pas  imaginable  que  le 
recourant  puisse  encore  actuellement  être  exposé  à  de  sérieux 
préjudices en Ukraine – pays qu'il avait quitté il y avait alors (...) ans, 
actuellement (...) ans –, suite à sa collaboration avec des employés de 
la CIA à Augsburg de 199(...) à 199(...), soit il y a environ (...) ans. 

A  titre  superfétatoire,  on  peut  relever  le  manque  de  crédibilité  des 
allégations  du  recourant  quant  aux  conditions  de  sa  libération 
temporaire  le  (...)  août  200(...),  dont  il  aurait  bénéficié  grâce  à 
l'intervention de sa mère, laquelle aurait obtenu l'écoute et l'appui [de]  
(...). En effet, si le but des autorités ukrainiennes étaient de l'éliminer,  
les  plus  hautes  instances  de  l'Etat  et  de  l'armée  ne  seraient  pas 
intervenues pour le libérer avant la fin de sa peine. 

6.
Il  reste  à  déterminer  si  les  problèmes  psychiques  de  l'intéressé, 
allégués  explicitement  dans  sa  demande  de  reconsidération  du 
(...) avril 2009, et implicitement dans son acte de recours du 24 avril 
2009,  constituent  des  faits  nouveaux et  importants,  susceptibles  de 
mettre en échec l'exécution de son renvoi vers l'Ukraine, sous l'angle 
de l'exigibilité. 

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  disposition  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008  et  qui  a  remplacé  l'art. 14a  al.  4  de  l'ancienne  loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (aLSEE),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 

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dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 
n°  28  consid.  5b  p. 170  ,  JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. ATAF  2009/2  précité 
ibidem  ;  JICRA  2003  n°  24  précitée  ibidem,  JICRA  1993  n° 38 
p. 274s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur la 
base de normes suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de 

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l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou 
guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être 
qualifiés  de  graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art.  83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf. ATAF 2009/2  précité  ibidem  ;  JICRA 
2003 n° 24 précitée ibidem). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

6.3 Dans  le  cas  d'espèce,  le  recourant  a  produit  à  l'appui  de  sa 
demande de reconsidération adressée à l'ODM le (...) avril 2009 une 
attestation  de  [dénomination  de  l'institution  médicale],  datée  du 
17 mars 2009 et émanant de la Dresse U._______, cheffe de clinique, 
et V._______, thérapeute familiale, selon laquelle l'intéressé présentait 
à  titre  de  diagnostics  un  état  de  stress  post-traumatique  (CIM-10  :  
F43.1)  et  un trouble schizotypique (F21),  et  venait  régulièrement  au 
centre de consultations pour un suivi psychothérapeutique, depuis le 
13 décembre  2006  (cf. aussi  attestation  de  la  même association  du 
23 juin 2010), avec une interruption d'une année entre octobre 2007 et 
décembre 2008. 

6.4 Il  en  ressort  que  l'intéressé  souffre  de  problèmes  psychiques 
depuis  au moins  la  fin  de  l'année  2006 et  que  cette  situation  n'est  
donc  pas  nouvelle,  mais  existait  déjà  à  l'époque  de  la  procédure 
ordinaire. 

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S'il  entendait  s'en prévaloir,  il  lui  incombait  d'en faire état  lors de la  
procédure ordinaire. 

Les  affections  de santé  nouvellement  alléguées par  le  recourant  ne 
peuvent  donc  être  considérées  comme  des  éléments  nouveaux 
permettant de reconsidérer la décision initiale de l'ODM, sous l'angle 
d'une  demande  d'adaptation  ou  sous  l'angle  d'une  demande  de 
réexamen qualifié. En effet,  afin d'éviter  une contestation continuelle 
de  prononcés  définitifs  et  exécutoires,  il  y  a  lieu,  conformément  à 
l'art. 66  al.  3  PA, d'exclure  le  réexamen d'une  décision  de  première 
instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant 
sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur 
des  griefs  dont  il  aurait  pu  se  prévaloir  s'il  avait  fait  preuve  de  la 
diligence requise, le cas échéant par le biais d'un recours dirigé contre 
cette dernière décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II  250 
consid. 3 ; JICRA 2003 n°  17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 
consid. 5b p. 114, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 81s. et JICRA 1994 
n° 27 p. 196ss ; DONZALLAZ, op. cit., n. 4706, p. 1695s. ; MÄCHLER, op. cit., 
n. 27ss ad art. 66 PA, p. 866ss). 

6.5 A  titre  superfétatoire,  les  problèmes  de  santé  invoqués  par  le 
recourant  ne  sauraient  en  aucun  cas  être  considérés  comme 
constituant un quelconque empêchement à l'exécution de son renvoi 
en Ukraine,  dans la  mesure où sa vie  ou son intégrité  physique ne 
seraient  manifestement  pas  mises  gravement  en  danger  en  cas  de 
retour. En effet, ses affections ne sont pas d'une gravité particulière et 
il ne bénéficie pas de soins lourds ou pointus, dont l'éventuel arrêt ou 
l'éventuelle  interruption  entraînerait  une  dégradation  rapide  et 
déterminante de son état de santé au sens de la jurisprudence citée 
précédemment. 

L'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu  vraisemblables  les  prétendus 
dangers pour sa survie en cas de retour en Ukraine, qui ne consistent 
qu'en des allégations  de partie,  sans consistance et  sans début  de 
preuve. 

6.6 L'exécution de son renvoi en Ukraine reste donc raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

6.7 Elle demeure enfin possible, au vu notamment des considérants 
énoncés relativement à sa nationalité (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2  
LEtr). 

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7.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée. 

8.
L'assistance  judiciaire  partielle  est  révoquée  avec  effet ex tunc, les 
conditions posées par l'art. 65 al. 1 PA n'étant plus remplies. En effet,  
celle-ci avait été octroyée sur la base d'une tromperie sans laquelle le 
recours aurait d'emblée été considéré comme voué à l'échec (cf. ANDRÉ 
MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 
Bâle  2008,  n.  4.118,  p.  231).  En  outre,  l'intéressé  a  employé  un 
procédé  téméraire  (cf. art.  2  al.  2  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En conséquence, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de  procédure,  à  hauteur  de  Fr. 1'200.--,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b FITAF. 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La décision incidente du 14 mai 2009 octroyant l'assistance judiciaire  
partielle est révoquée. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier  
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton R._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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