# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac93991-7ca8-5f6c-a38c-39da1d395480
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.03.2025 A/276/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-276-2025_2025-03-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/276/2025-CS DCSO/157/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MARS 2025 

 

Plainte 17 LP (A/276/2025-CS) formée en date du 24 janvier 2025 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 
c/o B______ 

C______ B______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/276/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, qu'en date du 28 décembre 2024, l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après: l'Office) a facturé à A______ un montant de 157 fr. 31 pour 

divers frais de poursuite en lien avec le dossier n° 1______; que selon cette 

facture, n° 2______, l'Office a facturé un émolument de 40 fr. et des débours en 

5 fr. 80 pour l'envoi du procès-verbal de saisie du 13 novembre 2024, un 

émolument de 15 fr. 32 et des débours en 5 fr. 56 pour l'envoi d'un avis de saisie 

de salaire et des émoluments de 40 fr. et 38 fr. 32 ainsi que des débours de 5 fr. 

80 et 6 fr. 51 pour l'envoi d'un procès-verbal de saisie le 11 décembre 2024; 

Que, par acte expédié le 24 janvier 2025 à la Chambre de surveillance, A______ 

a formé plainte contre la facture de frais du 28 décembre 2024; 

Qu'elle conteste le fait que l'Office ait facturé deux fois l'envoi d'un procès-

verbal de saisie dans le même dossier; 

Que dans son rapport du 18 février 2025, l'Office a fait savoir qu'il avait facturé 

par erreur l'envoi du nouveau procès-verbal de saisie le 11 décembre 2024; 

qu'une note de crédit de 90 fr. 63 avait été communiquée à la plaignante en date 

du 5 février 2025; que les frais restant à payer concernaient l'envoi du premier 

procès-verbal de saisie et la modification de l'avis de saisie; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 

soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les 

décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 

judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP), telle une décision arrêtant les frais devant être avancés par le 

créancier (art. 68 LP; art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1); 

Que selon l'art. 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une 

nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à 

l'autorité de surveillance. Par réponse au sens de cette disposition, il faut 

comprendre la détermination de l'office sur le sort devant selon lui être réservé à 

la plainte, tant sous l'angle de sa recevabilité que de son bien-fondé. Le but de la 

norme est en effet de permettre à l'office de procéder à un nouvel examen de sa 

décision, au regard notamment des griefs invoqués par la partie plaignante, et de 

la reconsidérer si ce nouvel examen le conduit à la conclusion que sa première 

décision n'était pas conforme au droit ou était inopportune. Si la décision de 

reconsidération rendue par l'office conformément à l'art. 17 al. 4 LP satisfait aux 

conclusions formées par la partie plaignante, la plainte devient sans objet 

(ATF 126 III 85; Erard, in CR LP, N 66 ad art. 17 LP) et la cause doit être rayée 

du rôle; 

Qu'en l'espèce, la plaignante a reproché à l'Office d'avoir facturé à double l'envoi 

du procès-verbal de saisie; 

Que l'Office, dans le délai qui lui a été fixé pour répondre à la plainte, a annulé 

la décision entreprise en tant qu'elle facturait des frais liés à l'envoi d'un procès-

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A/276/2025-CS 

verbal de saisie le 11 décembre 2024, à hauteur de 40 fr. + 38 fr. 32 pour les 

émoluments et de 5 fr. 80 et 6 fr. 51 pour les débours; qu'il a communiqué à la 

plaignante une note de crédit de 90 fr. 63; 

Qu'il en résulte que seuls les frais concernant l'envoi du premier procès-verbal 

de saisie le 13 novembre 2024 et d'un avis de saisie le 3 décembre 2024 ont été 

conservés; 

Que ce faisant, l'Office a fait intégralement droit aux conclusions de la plainte, la 

privant de son objet, ce qui sera constaté.; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens 

(art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).  

 

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A/276/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 janvier 2025 par A______ contre la facture de 

frais n° 2______ du 28 décembre 2024. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-

TELQIU et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.