# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5bc5a3a-6f78-556b-abcd-3aebe003bd97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2008 A/3331/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3331-2007_2008-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3331/2007 ATAS/1030/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 16 septembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur Z__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BOVAY Marianne 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

CONCORDIA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, 

Siège principal, Service juridique, sise Bundesplatz 15, 6002 

LUCERNE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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Attendu en fait que Monsieur Z__________ est affilié auprès de la CONCORDIA - 

ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après la caisse-maladie) pour 

l'assurance obligatoire des soins ; 

Que le 16 mai 2007, la caisse-maladie lui a réclamé le paiement de la somme de 

101 fr. 70, représentant les primes des mois d'octobre à décembre 2006 après déduction 

du subside, soit 3 x 33 fr. 90 ; 

Que par décision du 13 juin 2007, confirmée sur opposition le 30 juillet 2007, la caisse-

maladie a levé l'opposition formée par l'assuré au commandement de payer à lui notifié 

le 16 mai 2007 (poursuite N° 07 146274 K) pour un montant de 177 fr. 50, compte tenu 

des frais de rappel (20 fr.) et de poursuite (55 fr. 80) ; 

Que l'assuré, représenté par Maître Marianne BOVAY, a interjeté recours le 3 

septembre 2007 contre la décision sur opposition ; qu'il allègue avoir payé 203 fr. pour 

l'acte de défaut de biens du 31 janvier 2007, 71 fr, 40 le 13 février 2007, 518 fr. 80 le 5 

mars 2007, 35 fr. 70 le 22 mars 2007 et 137 fr. 40 le 18 mai 2007, soit plus que ce qui 

était dû ; qu'il conclut à l'annulation de la décision sur opposition ; que, si par 

impossible le Tribunal devait retenir qu'il devait la somme réclamée à la caisse-maladie, 

il fait valoir la compensation avec les participations dues par la caisse-maladie selon 

arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 18 avril 2007 ; 

Que dans sa réponse du 17 octobre 2007, la caisse-maladie a expliqué avoir enregistré 

les montants versés par l'assuré comme suit : 

- Fr. 203.00 en règlement de l'acte de défaut de biens dans la poursuite 

N° 06 207202 R, 

- Fr. 518.80 pour la prime d'assurance janvier 2007, plus participation aux frais 

LAMal bordereau N° 704, plus frais de rappel, 

- Fr. 71.40 pour les primes de février et mars 2007, 

- Fr. 35.70 pour la prime d'avril 2007,  

- Fr. 137.40 pour les primes janvier à mars 2006 (poursuite N° 06 176703 A) ; 

Qu'elle considère dès lors que l'assuré reste débiteur du montant de 101 fr. 70, plus les 

frais (20 fr. + 55 fr. 80) ; qu'elle conclut au rejet du recours ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 

novembre 2007 ; qu'à l'issue de l'audience, la caisse-maladie a été invitée à examiner si 

l'assuré n'était pas en réalité à jour dans le paiement de ses primes depuis février 2007, 

et l'assuré à vérifier si certains remboursements de factures avaient bel et bien été 

effectués ; 

 

 

 

 

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qu'il est en effet apparu que la représentante de la caisse-maladie n'a pas su expliquer 

pour quelle raison la somme de 518 fr. 80 avait servi à couvrir la prime du mois de 

janvier 2007 et non pas celles d'octobre à décembre 2006 ; qu'elle ne savait pas non plus 

pourquoi la participation aux frais LAMal avait été comprise dans cette même somme, 

alors qu'elle est assumée par le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES- SPC (ex-OCPA) ; 

Que par courrier du 26 novembre 2007, la caisse-maladie a confirmé qu'en versant la 

somme de 581 fr. 80, l'assuré avait payé la prime janvier 2007 et la participation aux 

frais N° 704 ; que les primes d'octobre à décembre 2006 n'avaient pas été inscrites, à 

tort, dans le libellé du bulletin de versement y relatif ; que le montant aurait dû être 

augmenté à 640 fr. 50 soit (3 x 33 fr. 90) + 20 fr. pour les frais de rappel) ; que la 

problématique du bordereau N° 704 et de la prise en charge par celui-ci provient du fait 

que le SPC n'adresse à la caisse-maladie qu'une fois par année, au cours du printemps, 

sa liste précisant quel assuré aura droit à l'aide ; 

Qu'invité à se déterminer, l'assuré a, le 14 décembre 2007, répété que lorsqu'il s'était 

acquitté en mars 2007 de la somme de 518 fr. 80 au moyen du bulletin de versement à 

lui adressé par la caisse-maladie, il s'agissait pour lui de payer les arriérés 2006 et d'être 

à jour et non pas les participations, précisément puisque celles-ci étaient prises en 

charge par le SPC ; qu'il attire l'attention du Tribunal de céans sur le fait qu'à la date du 

paiement ni la prime d'avril 2007 ni la participation N° 704 n'étaient exigibles ; qu'il 

rappelle qu'il a payé la prime janvier 2007 le 13 février 2007 ; qu'il relève enfin que la 

prime d'avril et la participation au bordereau N° 704 représentent en réalité un montant 

de 498 fr. 80 et non pas de 518 fr. 80 ; 

Que le 6 juin 2008, la caisse-maladie se réfère expressément à ses lignes du 26 

novembre 2007, regrette que le bulletin de versement comportant le montant de 

518 fr. 80 au lieu de 640 fr. 50 ait été un facteur de confusion, tout comme les 

explications données à ce propos de la prime d'avril 2007 dans son courrier du 16 mars 

2007 ; qu'elle se borne dès lors à observer que les versements de l'assuré n'ont pas 

permis de combler les arriérés ; qu'elle considère qu'en février 2007 les participations 

N° 704 étaient exigibles puisque portant sur des prestations octroyées en décembre 2006 

et janvier 2007 ; qu'à ce moment-là du reste aucune prise en charge par le SPC n'avait 

été confirmée ; 

Que le 21 juillet 2008, l'assuré a fait savoir qu'il persistait dans ses conclusions ; 

Que la cause a été gardée à juger ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

 

 

 

 

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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA) ; 

Que le litige porte sur le droit de la caisse-maladie de réclamer à l'assuré le paiement 

des primes d'octobre à décembre 2006, soit la somme de 177 fr. 50, frais de rappel et de 

poursuite compris ; 

Que le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics ; qu'il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés ; que ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal) ; que 

respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts ; qu'au contraire et au regard des principes de 

mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie 

sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions 

découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon 

la LP (art. 90 al. 3 et 4 OAMal dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 

décembre 2005) ou éventuellement par celle de la compensation (ATFA non publié du 

23 mai 2005, K 162/04, consid. 6) ; que par conséquent, si l'assureur est au bénéfice 

d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 

une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 

d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 

mainlevée définitive de l'opposition ; que s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 

il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 

administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147; RAMA 2004 n° KV 306 

p. 465 consid. 5.3.1 et 5.3.2) ; 

Qu'il n'est pas contestable en l'espèce que l'assuré est tenu de s'acquitter des primes 

d'assurance d'octobre à décembre 2006 ; 

Qu'il fait subsidiairement valoir la compensation avec les participations dues par la 

caisse-maladie ; 

Que toutefois même lorsque la caisse-maladie est débitrice envers un assuré de 

prestations non remboursées, celui-ci ne peut pas refuser de payer les primes dues ; 

qu'en effet, il n'est pas en droit d'éteindre cette créance en lui opposant, en 

compensation, ses prétentions à la prise en charge de frais médicaux par l'assurance-

maladie puisque, si les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le 

droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de 

 

 

 

 

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cotisations arriérées, le même droit n'appartient pas aux assurés (cf. ATF 110 V 183; 

SVR 2006 KV Nr. 11 S. 32; RAMA 2005 n° KV 343 p. 358) ; 

Que sous l'empire de la LAMal et suivant la jurisprudence relative à l'art. 12 al. 2 let. b 

OAMal, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des 

frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du 

versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (qu'un 

paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient imputables à une faute de 

l'intéressé ; qu'une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les 

dispositions générales sur les droits et obligations des assurés ; que cette pratique vaut 

également depuis l'entrée en vigueur de la LPGA (ATFA non publié du 5 juillet 2004, 

K 21/04, consid.3; RAMA 2004 KV 306 p. 463; ATF 125 V 276 consid. 2c) ; que les 

frais de poursuite incombent également dans ce cas au débiteur (art. 68 LP; consid. 2b 

de l'arrêt ATF 125 précité, publié dans la RAMA 1999 n° K 88 p. 442) ; que l'art. 90 

al. 5 OAMal (en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2006), consacre d'ailleurs cette 

pratique et est applicable dans le présent cas puisque la sommation et la poursuite ont eu 

lieu en 2007 ; 

Que même si la caisse-maladie est en droit de facturer à l’assuré les frais de rappel 

qu’elle doit engager pour les procédures de rappel, de poursuite et de recouvrement de 

ses créances, de tels frais doivent être imputables à une faute de l'assuré ; qu'il y a faute 

de l'assuré, lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels 

pour l'exhorter à payer ses cotisations (ATFA non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, 

consid. 5) ;  

Qu'en l'espèce toutefois, la façon dont les divers paiements effectués par l'assuré à la 

caisse-maladie ont été attribués n'a pas été clairement établie ; que l'on ne saurait 

considérer dans ces conditions que les primes d'octobre à décembre 2006 soient restées 

en souffrance par la faute de l'assuré ; que dès lors, il se justifie de ne confirmer la 

décision sur opposition qu'à hauteur de la somme de 101 fr. 70, sans tenir compte des 

frais de rappel et de poursuite ; 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer N° 07 146274 K pour le montant de 101 fr. 70. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le