# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d0d38b3-3bfb-5bae-8e3f-1f2c325fa226
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2016 A/2990/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2990-2016_2016-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2990/2016 ATAS/1001/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 30 novembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par APAS-
Association pour la permanence de  défense des patients et des 
assurés 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/2990/2016 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 5 août 2016 l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
l’OAI ou l’intimé) a octroyé à Madame A______, née en 1958, une demi-rente 
d’invalidité (degré AI 50%) du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, une rente 
entière d’invalidité (degré AI 100%) du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015, et une demi-
rente d’invalidité (degré AI 50%) depuis le 1er juin 2015 ;  

Qu’en date du 12 septembre 2016, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
interjeté recours, concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 
1er septembre 2013;  

Que la recourante conteste l’avis du SMR du 28 avril 2016, rendu sur dossier, se 
référant notamment aux rapports du docteur B______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, des 17 juin 2015 et 1er septembre 2016, selon lesquels les crises 
clastiques qu’elle présente sont des limitations qui modifient durablement sa capacité de 
travail, qu’une aggravation en automne 2014 avait conduit à une hospitalisation à la 
clinique de Belle-idée, sur recommandation de la docteure C______, médecin cheffe de 
clinique au CAPPI ; qu’à cela s’ajoutait une nouvelle décompensation anxio-dépressive 
en juin 2016 ayant motivé une hospitalisation à la clinique psychiatrique de Belle-Idée ;  

Que le Dr B______ contestait qu’une amélioration soit intervenue depuis le suivi 
intensif de sa patiente au CAPPI du 23 octobre 2014 au 6 février 2015 et attestait que sa 
capacité de travail demeurait nulle dans toute activité ; que cet avis était partagé par la 
docteure D______, qui suit la recourante depuis 12 ans ; 

Qu’un délai a été imparti à l’intimé pour déposer sa réponse et son dossier ; 

Que par écriture du 31 octobre 2016, l’intimé se réfère à un avis du SMR du 4 octobre 
2016, selon lequel, après examen des pièces transmises par la recourante, l’aggravation 
de l’état de santé constatée en octobre 2014 est durable, de sorte que sa décision doit 
être réformée dans le sens où la rente entière octroyée dès le 1er janvier 2015 n’est pas 
limitée dans le temps ; que pour le surplus, sa décision d’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014 est maintenue ; 

Qu’invitée à se déterminer, la recourante, par écriture du 23 novembre 2016, a pris acte 
de ce que l’intimé a acquiescé partiellement à ses conclusions en ce sens qu’une rente 
entière lui est reconnue à compter du 1er janvier 2015 ; qu’elle conclut à ce qu’un arrêt 
sur partie soit rendu, donnant acte à l’intimé de ce qui précède et le condamnant, en tant 
que de besoin à prester ;  

Que pour le surplus, la recourante a déclaré maintenir ses conclusions pour la période 
antérieure de septembre 2013 à décembre 2014 ; 

 

 

 
 
 

A/2990/2016 

- 3/4 -

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (art. 
56 et 60 LPGA ; art. 89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA-GE - E 5 10) ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a partiellement acquiescé aux conclusions de la recourante, en 
ce sens qu’il admet, au vu des pièces médicales produites, qu’elle a droit à une rente 
entière d’invalidité depuis le 1er janvier 2015, non limitée dans le temps ; 

Qu’en revanche, l’intimé maintient sa décision d’octroi d’une demi-rente d’invalidité 
pour la période antérieure de septembre 2013 à décembre 2014, ce que la recourante 
conteste ; 

Qu’au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours, de réformer 
la décision de l’intimé en ce sens que la recourante a droit à une rente entière 
d’invalidité depuis le 1er janvier 2015, non limitée dans le temps ; 

Que pour ce qui concerne la période antérieure, la suite de la procédure est réservée ; 

Que la recourante a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens 
que la chambre de céans arrête à CHF 1'500.- (cf. art. 61 let. g LPGFA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 
juillet 1986- (RFPA - E 5 10.03) ;  

Qu’un émolument de CHF 200.- est mis à la charge de l’intimé (art. 69al. 1bis LAI) ; 

 

*** 

  

 
 
 

A/2990/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

À la forme :  

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond, statuant sur partie : 

2. Admet partiellement le recours. 

3. Réforme la décision de l’intimé en ce sens que la recourante a droit à une rente 
entière d’invalidité depuis le 1er janvier 2015, non limitée dans le temps. 

4. Condamne l’intimé, en tant que de besoin, à verser les prestations dues. 

5. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Condamne l’intimé au paiement d’un émolument de CHF 200.-. 

7. Réserve la suite de la procédure pour ce qui a trait à la période de septembre 2013 à 
décembre 2014.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDÉ 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le