# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2aa91035-099a-557d-97b1-9d8b198969a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.11.2022 C/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2920-2020_2022-11-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2920/2020-CS DAS/233/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 1
er

 septembre 2022 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    17 novembre 2022 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5043/2022 du 5 juillet 2022, 

communiquée aux parties pour notification le 29 du même mois, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant a rappelé que A______, née le ______ 1974, 

originaire de E______ (Jura), était au bénéfice d'une curatelle de représentation et de 

gestion exécutée par deux intervenantes en protection de l'adulte auprès du Service de 

protection de l'adulte (ch. 1 du dispositif), confirmé la limitation de l’exercice des droits 
civils de A______ dans le domaine des baux et loyers et dans le cadre de la succession 

de sa mère, F______, instaurée sur mesures superprovisionnelles le 28 janvier 2022 et 

laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 2 et 3); 

Que par acte daté du 31 août et déposé le 1
er

 septembre 2022 au greffe de la Cour, 

A______ a formé recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 2 août 2022; 

Que par décision DCJC/812/2022 du 2 septembre 2022, la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice a imparti à A______ un délai au 20 septembre 2022 pour verser une 

avance de frais fixée à 400 fr.; 

Que par courrier du 16 septembre 2022, A______ a sollicité une prolongation de délai 

au 7 octobre 2022 pour le versement de l'avance de frais requise, le délai lui ayant été 

octroyé par courrier de la Chambre de céans du 20 septembre 2022; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/983/2022 du 21 octobre 2022, un délai supplémentaire au 

4 novembre 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que par courrier du 4 novembre 2022, A______ a sollicité à nouveau une prolongation 

de délai au "minimum" au 25 novembre 2022 pour le versement de l'avance de frais;  

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 8 novembre 2022, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 9 novembre 2022; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

- 3/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Que la loi ne prévoit pas l'octroi de plusieurs délais supplémentaires, hors circonstances 

particulières ou motifs non réalisés en l'espèce; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Rejette la requête d'octroi d'un nouveau délai supplémentaire pour verser l'avance de frais 

du 4 novembre 2022 de A______. 

Cela fait : 

Déclare irrecevable le recours formé le 1
er

 septembre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5043/2022 rendue le 5 juillet 2022 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/2920/2020. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.