# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d51558d1-0ced-5dd4-b4da-52ce118421de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 D-3151/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3151-2009_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3151/2009<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...),
Guinée,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 avril 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3151/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressée  en  date  du 
7 février 2009, 

les procès-verbaux des auditions des 10 et 19 février 2009, 

la décision du 17 avril 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par la recourante, au motif que les déclarations de 
celle-ci  n'étaient  pas  vraisemblables  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), se dispensant 
d'examiner leur pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, 

la même décision, par laquelle l'autorité intimée a également prononcé 
le renvoi de Suisse de la recourante et a prononcé l'exécution de cette 
mesure, 

le  recours  du  16  mai  2009  (timbre  postal),  formé  par  l'intéressée 
contre  cette  décision,  dans  lequel  elle  a  conclu  principalement  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, demandant 
également l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

la  décision  incidente  du  29  mai  2009,  dans  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  considéré  les  conclusions  du 
recours  comme d'emblée  vouées  à  l'échec  et  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle, impartissant à la recourante un délai 
au  15  juin  2009  pour  verser  une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés d'un montant de CHF 600.--, 

le versement de cette somme le 12 juin 2009, 

Page 2

D-3151/2009

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110])  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine librement en la matière le droit  fédéral,  la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni  par les considérants de la décision attaquée 
(cf. dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que le 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA) 
et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en  l'espèce,  comme  l'a  retenu  l'ODM,  le  récit  rapporté  par  la 
recourante n'est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, 

Page 3

D-3151/2009

qu'elle a déclaré être une ressortissante guinéenne, d'ethnie (...),  de 
religion musulmane, et être née et avoir toujours vécu à B._______, où 
elle aurait accompli toute sa scolarité primaire et secondaire, à l'instar 
de  ses  (...)  frères  et  soeurs  ;  qu'en  2004,  un  homme  serait  venu 
demander  sa  main  auprès  de  sa  famille  ; que,  suite  aux  pressions 
subies  de  la  part  de  celle-ci,  elle  aurait  accepté  de  devenir  la 
maîtresse  de  cet  homme,  puis  de  l'épouser  religieusement  le  (...) 
2004, enceinte de lui  à cette date ; qu'elle aurait souhaité reprendre 
les  études  qu'elle  avait  interrompues,  mais  qu'elle  se  serait 
continuellement  disputé  avec  son  mari  à  ce  sujet  ;  qu'il  aurait 
commencé à la maltraiter après la naissance de leur [enfant] ; qu'elle 
aurait subi cette situation jusqu'à ce que son unique amie, à laquelle 
elle se confiait, lui indique qu'elle connaissait quelqu'un qui pouvait lui 
faire  quitter  l'Afrique  ;  qu'elle  aurait  alors  subtilisé  une  importante 
somme d'argent dans les fonds que son mari gardait à leur domicile 
afin de financer son voyage ; qu'elle aurait pris l'avion pour la Suisse 
depuis B._______ le (...) 2009, faisant escale au C._______ ; qu'elle 
se serait légitimée à son arrivée à D._______ [ville suisse] au moyen 
d'un passeport qui n'était pas le sien, fourni par un passeur ; qu'elle 
aurait  ensuite  pris  le  train  pour  E._______,  où  elle  a  déposé  une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) en 
date  du 7  février  2009,  se  légitimant  au moyen d'une carte  d'étude 
professionnelle technique valable pour l'année 2007-2009 ; qu'elle n'a 
déposé à  ce  jour  aucun  autre  document  à  des  fins  de  légitimation, 
malgré  l'injonction  qui  lui  a  été  faite  au  moment  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que  les  déclarations  de  l'intéressée  ne  satisfont  pas  aux  exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié, 
compte  tenu  notamment  du  caractère  indigent  de  son  récit  et  des 
nombreuses invraisemblances qui l'émaillent, 

que tout  d'abord,  les  problèmes que la  recourante aurait  rencontrés 
avec  son  époux  n'appartiennent  pas  aux  causes  énumérées 
exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, qui dispose que sont des réfugiés 
les personnes qui,  dans leur  Etat  d'origine  ou dans le  pays de leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques, 

Page 4

D-3151/2009

qu'au surplus, il n'est pas crédible que l'intéressée n'ait pu fournir à ce 
jour  aucun document établissant  sa situation familiale,  en particulier 
son mariage et la naissance de son enfant, cet événement au moins 
ayant dû faire l'objet d'une inscription à l'état civil, 

que même quant à la date de naissance de [son enfant], la recourante 
a  hésité  et  donné  tour  à  tour  deux  dates  différentes  (pv  aud.  du 
19 février 2009, p. 8, ad Q85 et Q86), 

qu'elle s'est également montrée hésitante sur le suivi et les dates de 
sa  scolarité  ainsi  que  sur  l'obtention  de  son  baccalauréat  (cf. 
notamment  pv  aud.  du  19  février  2009,  p.  2,  ad  Q8  à  Q10,  p.  5, 
ad Q52, p. 7, ad Q76 et Q77), 

qu'elle a aussi été incapable d'indiquer la date ou la période à laquelle 
a eu lieu sa première rencontre avec son futur mari (cf. notamment pv 
aud. du 19 février 2009, p. 7, ad Q75), 

qu'elle a par ailleurs répondu par l'affirmative à la question de savoir si 
elle  était  tombée  volontairement  enceinte  de lui,  déclarant  en  outre 
que  dès  lors  que  son  futur  époux  avait  apporté  certains  présents 
rituellement offerts en vue d'un mariage, elle pouvait être enceinte de 
lui (pv aud. du 19 février 2009, p. 8, ad Q87 à Q89), 

que cette réponse affaiblit ses déclarations selon lesquelles elle aurait 
été contrainte d'épouser cet homme, 

que l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisemblables les violences 
dont elle aurait été victime de la part de son mari, ne donnant pas de 
détails  sur  celles-ci,  se  contentant  de  déclarer  qu'elle  avait  préparé 
son  départ  de  Guinée  après  "en  [avoir  eu]  marre"  (pv  aud.  du 
19 février 2009, p. 9, ad Q111), 

que sa situation n'était pas aussi insupportable ni la nécessité de sa 
fuite si urgente qu'elle le prétend, dans la mesure où elle a dû attendre 
que l'idée  de  quitter  l'Afrique  lui  soit  donnée  par  sa  meilleure  amie 
pour  envisager  cette  solution  (pv  aud.  du  19  février  2009,  p.  11, 
ad Q127), 

qu'il n'est enfin pas crédible que la mère de la recourante, à laquelle 
elle  aurait  confié  [son  enfant],  ignore  toujours  où  se  trouve 

Page 5

D-3151/2009

actuellement  sa  fille  (pv aud. du 19 février  2009,  p. 10,  ad  Q122 à 
Q124), 

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision  attaquée  dès  lors  que  ceux-ci  sont  convaincants  et 
suffisamment explicites et motivés, 

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  recourante  n'a  pas  rendu 
vraisemblables  les  motifs  qui  l'auraient  poussé  à  fuir  son  pays 
d'origine, 

que c'est donc à juste titre que l'ODM a retenu que les propos de la 
recourante  n'étaient  pas  compatibles  avec  les  exigences  de  l'art.  7 
LAsi relatives à la vraisemblance, 

que dès lors, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence notamment  d'un droit  de la  recourante à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  l'autorité  de  céans  est 
tenue,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al.  1  LAsi  ; 
JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi), 

que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a estimé que 
l'exécution du renvoi de l'intéressée est licite, raisonnablement exigible 
et  possible  (art.  44  al.  2  et  83  al.  2  à  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en effet, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du 
renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), l'intéressée, n'ayant pas établi l'existence de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  ne peut se prévaloir  des 
art. 5 al. 1 LAsi et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30)  (principe  de  non-
refoulement), 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  la  recourante  n'a  pas  établi  qu'elle 
risquait  d'être  soumise  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la 

Page 6

D-3151/2009

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
imputable à l'homme ; qu'il  faut préciser qu'une simple possibilité de 
mauvais traitements ne suffit  pas et que la personne concernée doit 
rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnellement  par 
des  mesures  incompatibles  avec  les  dispositions  conventionnelles 
précitées  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n°  4  consid.  6.2  p.  40, 
JICRA 2004  n°  6  consid.  7a  p. 40,  JICRA  2003  n°  10  consid.  10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n°  17  consid.  4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n°  16 
consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce 
qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, 

qu'en effet, un risque concret de mort ou d'atteinte à l'intégrité ou à la 
liberté  du  fait  de  son  mari  n'a  pas  été  démontré  à  satisfaction 
(cf. supra), 

qu'il  est  au demeurant  relevé qu'à la  connaissance du Tribunal,  des 
dispositions  légales  existent  en  Guinée  qui  non  seulement 
sanctionnent  les  violences  faites  aux  femmes,  mais  permettent 
également d'obtenir le divorce, 

que, partant, l'exécution du renvoi est licite, 

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et 
10.3 p. 215 et 223 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss, et jurisp. 
cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète de la recourante, 

qu'en effet, il est notoire que la Guinée ne pas à l'heure actuelle, d'une 
manière générale,  une situation de guerre,  de guerre civile  ou à de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, 

que l'intéressée est jeune, sans problèmes de santé allégués, a suivi 
une scolarité complète, et dispose d'un réseau social et familial, 

Page 7

D-3151/2009

que  dans  ces  conditions,  il  n'est  pas  déraisonnable  d'exiger  d'elle 
qu'elle retourne dans son pays d'origine, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à 
l'intéressée  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ces points, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)

Page 8

D-3151/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N _______  (par 

courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 9