# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e07fe9bd-617a-5fe1-b6c0-3bb71866ca65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.09.2015 C/23894/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23894-2012_2015-09-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 1
er

 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23894/2012 ACJC/1172/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______ Sàrl, sise ______, ______ (GE), appelante d'un jugement rendue par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2015, comparant par 

M
e
 Andrea Rusca, avocat, 2, rue de la Porcelaine, 1260 Nyon (VD), en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ , ______ (VD), intimés, 
comparant par M

e
 Dominique Lévy, avocat, 5, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/3 - 

 

C/23894/2012 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6125/2015 rendu le 21 mai 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/23894/2012; 

Vu l'appel formé par A______ Sàrl à l'encontre de ce jugement le 29 juin 2015; 

Attendu que A______ Sàrl n'a pas procédé à l'avance de frais de 5'160 fr. réclamée par 

la Chambre de céans; 

Que par courrier du 18 septembre 2015, elle a retiré l'appel précité; 

Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation 
écrite (art. 318 al. 2 CPC); 

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que l'appel ayant en l'espèce été retiré, il y a lieu de rayer la cause du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

pour la procédure d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/23894/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ Sàrl contre le jugement 

JTPI/6125/2015 rendu le 21 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/23894/2012-18. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.