# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fdeb5f1-fddf-5f88-96dc-65a72a34f7f5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.07.2022 RR.2022.90
**Docket/Reference:** RR.2022.90
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-90_2022-07-05

## Full Text

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 5 juillet 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini 

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., actuellement détenue,  

représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la France 

 

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.90  

Procédure secondaire: RP.2022.23  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du 

22 février 2022, la France a inscrit A, dans le Système d’information 

Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 4.1 à 4.5).  

 

 

B. Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même 

date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance 

provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention 

extraditionnelle et auditionnée par les autorités (act. 4.6). Toujours le 

22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central du canton 

de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition simplifiée 

vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a 

exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la 

procédure (act. 4.8). Les autorités françaises ont, en outre, été informées de 

l’arrestation de l’intéressée (act. 4.7). 

 

 

C. Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à 

l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022 

(act. 4.9 et 4.10). 

 

 

D. Par missive du 7 mars 2022, Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) a 

requis d’être désigné en tant que défenseur d’office de A. pour la suite de la 

procédure d’extradition (act. 4.11).  

 

 

E. Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la Justice de 

la République française a transmis à l’OFJ, par voie électronique, une 

demande formelle d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux 

peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de 

Grande Instance de Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 4.12). 

Dans le premier cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté 

de trois ans pour des faits qualifiés par l’État français de « [n]on 

représentation d’enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de 

ceux ayant droit de le réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par 

ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic] 

de sa garde » (act. 4.1 et 4.12). Dans le second cas, la condamnation à une 

peine privative de liberté de deux ans porte sur des faits qualifiés par la 

France de « [d]énonciation mensongère à une autorité judiciaire ou 

- 3 - 

 

 

administrative entraînant des recherches inutiles » et de « [d]énonciation 

calomnieuse » (act. 4.2 et 4.12). 

 

 

F. Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant, 

A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (supra let. C). Ce 

recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2022 

(réf.: RH.2022.2+RP.2022.15).  

 

 

G. Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation 

extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la 

connaissance de A. lors d’une audition (act. 4.13). Entendue par les autorités 

vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être extradée à 

la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter 

ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.14). 

Toujours le 17 mars 2022, Me Schwab a été désigné en tant que défenseur 

d’office de l’intéressée pour la procédure d’extradition diligentée auprès de 

l’OFJ (act. 4.15, p. 1). 

 

 

H. Par acte référencé n° 26206-A du 6 avril 2022, le Ministère de la Justice 

français a transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle. Ces 

pièces ont été reçues par l’OFJ le 11 avril suivant (act. 4.18). 

 

 

I. Le 14 avril 2022, l’intéressée a, sous la plume de son défenseur d’office, 

adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle 

d’extradition française (act. 4.19). 

 

 

J. Par décision du 28 avril 2022, notifiée à Me Schwab le jour suivant, l’OFJ a 

accordé l’extradition de A. à la France (act. 4.21). 

 

 

K. Par mémoire du 30 mai 2022, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la 

décision de l’OFJ précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à: 

« I.-  Le recours est admis. 

Principalement: 

II.-  La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, 

est annulée, l’extradition de la recourante étant refusée et sa remise en liberté 

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immédiatement ordonnée. 

Subsidiairement: 

III.-  La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, 

est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction » 

(act. 1, p. 9). 

 

 

L. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le 

9 juin 2022. Il considère que la recourante invoque – en substance – des 

griefs similaires à ceux déjà soulevés dans ses déterminations du 14 avril 

2022 et qu’il renonce à se déterminer davantage sur ces allégations tout en 

renvoyant, intégralement, à la décision d’extradition entreprise (act. 4, p. 4). 

Une copie de ces observations a été transmise, pour information, au 

défenseur de la recourante (act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République 

française sont prioritairement régies par la Convention européenne 

d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois 

de ces Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel, 

entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 

8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré 

en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 

1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en 

vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le 

1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil 

fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la 

procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 

2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en 

outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable 

sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », 

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onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-

agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre 

la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 

17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les 

dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres 

de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 

2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 

23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 

27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 

27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), 

qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 

8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres 

articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.2. 

Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur 

entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux 

(art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE). 

 

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, 

explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 

130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit 

interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de 

l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 

consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF 2008 24 consid. 1.1). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). 

 

1.3 En sa qualité d’extradable, la recourante est, conformément à l’art. 21 al. 3 

EIMP, légitimée à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 

consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté. 

 

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1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa 

nature formelle, la recourante semble se plaindre de la violation de son droit 

d’être entendue.  

 

2.2 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai 

1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au 

justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 

consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l'administration des 

preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 

142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité 

qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si 

elle estime que les documents en question ne contiennent aucun élément 

nouveau de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). 

 

2.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être 

particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et 

recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant 

d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice 

procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, 

lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui 

provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible 

avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 

un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 

consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 

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consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être 

entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la 

jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement 

la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur 

l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 

16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 

consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.). 

 

2.4 Dans un premier moyen, A. estime qu’il est « curieux » que les documents 

certifiés conformes de l’ensemble des actes pertinents n’aient pas été 

produits par l’autorité requérante le 8 mars 2022, mais uniquement le 6 avril 

2022. Elle considère, de surcroît, que le mandat d’arrêt européen ne figure 

pas parmi les pièces du dossier de la cause et que cette documentation 

aurait pu être portée à sa connaissance lors d’une audition afin de lui 

permettre d’en prendre connaissance et de se déterminer avant qu’une 

décision ne soit rendue (act. 1, p. 3). 

 

2.4.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur 

situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références 

citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le 

dossier est ainsi un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 

consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, ce droit est 

mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA 

(applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la 

procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). 

Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la 

procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. 

Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). Dans 

le domaine de l’extradition, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même 

et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se 

détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne 

s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la 

consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

- 8 - 

 

 

 

2.4.2 In casu, l’autorité requérante a transmis, par voie électronique, la demande 

formelle d’extradition le 8 mars 2022 (supra let. E). Le 14 mars 2022, l’OFJ 

a fait parvenir la documentation extraditionnelle reçue au MP-VD, 

documentation que ce dernier a communiquée au défenseur de la 

recourante (act. 4.13 et 4.14, p. 1). Force est donc de constater que A. a pu 

prendre connaissance de divers éléments de la procédure. Elle a ainsi eu 

accès aux pièces la concernant et qui ont fondé la décision entreprise. La 

prénommée a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ les motifs qui 

s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide. Elle a pu, 

de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en faisant valoir les raisons 

pour lesquelles son extradition devrait être refusée. En ce qui concerne plus 

particulièrement les mandats d’arrêt européens, ils figurent, contrairement 

aux dires de la prénommée, dans le dossier de la cause (act. 4.1 et 4.2). 

L’autorité de céans avait d’ailleurs déjà transmis ces pièces – parmi 

d’autres – au conseil de la recourante dans le cadre de la procédure en lien 

avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15; 

v. ordonnance du Juge rapporteur de la Cour des plaintes RP.2022.15_a du 

14 mars 2022), ce dernier n’ayant pas jugé utile et/ou opportun de requérir 

– à nouveau – à l’OFJ ou à l’autorité de céans la transmission des mandats 

précités. Il convient enfin de souligner, par surabondance, qu’en matière de 

droit d’être entendu, la recourante ne peut rien tirer du fait que les autorités 

françaises ont également transmis, par voie postale, la documentation 

extraditionnelle le 6 avril 2022 (supra let. H). Cette documentation, 

quasiment identique à celle déjà reçue par voie électronique le 8 mars 2022 

(v. infra consid. 3.2), lui a été adressée en annexe à la décision d’extradition, 

la recourante ayant pu valablement faire valoir ses droits auprès de l’autorité 

de recours. Dès lors, même à admettre – par impossible – une violation du 

droit d’être entendu, ce grief aurait été guéri (v. supra consid. 2.3). Cela 

scelle le sort de ce grief. 

 

2.5 Dans un second moyen, la recourante fait grief à l’OFJ de ne pas avoir 

examiné les « qualifications juridiques des faits » qu’elle a présentés « en 

opposant simplement sa propre analyse » (act. 1, p. 4). 

 

2.5.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

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1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 

146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-

43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse 

apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient 

(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 

I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que 

l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être 

implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références 

citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août 

2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un 

déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité 

omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 

ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour 

la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées). 

 

2.5.2 En l’espèce, l’OFJ fait expressément état, dans la décision entreprise, des 

divers griefs soulevés par la recourante – dont celui en lien avec la 

qualification juridique des faits – afin de s’opposer à son extradition. En effet, 

A. allègue, tant dans ses déterminations auprès de l’OFJ (act. 4.19, p. 2) que 

dans son mémoire de recours du 30 mai 2022 (act. 1, p. 4 s.), que les faits 

qui lui sont reprochés ne permettent pas son extradition. L’OFJ a cependant 

clairement retenu, après analyse du cas d’espèce, et donc des faits 

reprochés à la recourante, que ceux-ci peuvent notamment être qualifiés de 

violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), d’enlèvement de mineur 

(art. 220 CP) ainsi que de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP 

[v. act. 4.21, p. 5 s.]). Ce n’est qu’une fois cette analyse réalisée que l’OFJ 

est arrivé à la conclusion que la qualification juridique défendue par la 

recourante ne pouvait pas être suivie (v. act. 4.21, p. 7). L’approche retenue 

par l’OFJ ne prête ainsi pas le flanc à la critique. A. a, par ailleurs, été en 

mesure d’attaquer efficacement le prononcé entrepris puisqu’elle a soulevé, 

auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc 

- 10 - 

 

 

de constater que la motivation de la décision d’extradition du 28 avril 2022 

est conforme aux exigences en la matière. Il s'ensuit que, sous ce second 

aspect, le grief de la recourante, mal fondé, est rejeté. 

 

 

3. Dans un deuxième moyen, A. estime que la demande formelle d’extradition 

est entachée d’un vice formel. D’après la prénommée, l’absence de 

signature dans le document du Ministère de la Justice français sollicitant son 

extradition ne permettrait pas de vérifier son authenticité. Quant à la 

transmission par les autorités requérantes des copies certifiées conformes 

de l’ensemble des actes le 6 avril 2022, elle serait tardive, le délai permettant 

de rectifier les défauts formels étant largement dépassé (act. 1, p. 3). 

 

3.1 L’art. 2 PA IV – qui remplace l’art. 12 CEExtr – prévoit, notamment, que la 

requête d’extradition, formulée par écrit, sera adressée par le ministère de la 

Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au 

ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie 

requise (par. 1, 1re et 2e phrases). La requête sera accompagnée d’une copie 

d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout 

autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi 

de la Partie requérante (par. 2 let. a); d’un exposé des faits pour lesquels 

l’extradition est demandée, c’est-à-dire, du temps et du lieu de leur 

perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions 

légales qui leur sont applicables, y compris des dispositions concernant la 

prescription et cela le plus exactement possible (par. 2 let. b); et, d’une copie 

des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, d’une 

déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que 

possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à 

déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (par. 2 let. c). Quant 

à l’art. 6 PA IV, il précise que les communications peuvent être effectuées 

par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite 

permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie 

concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une 

copie certifiée conforme des documents (par. 1). Enfin, l’art. 16 CEExtr 

souligne que l’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 

18 jours après l’arrestation, l’État requis n’a pas été saisi de la demande 

d’extradition et des pièces à joindre (par. 4). 

 

3.2 In casu, A. ne peut pas être suivie lorsqu’elle estime que la demande 

d’extradition française du 8 mars 2022, dépourvue de signature et des pièces 

nécessaires en version originale ou en copies certifiées, aurait dû être 

rejetée par l’OFJ. Certes la demande d’extradition du Bureau de l’entraide 

pénale internationale (ci-après: BEPI) près du Ministère de la Justice du 

- 11 - 

 

 

8 mars 2022 n’est pas signée, mais ce seul élément ne permet pas de mettre 

en doute, comme le fait la recourante, l’authenticité de la documentation 

transmise. D’une part, comme le souligne à juste titre l’OFJ, la requête 

d’extradition, transmise par la voie électronique, émane du BEPI, autorité 

compétente en la matière (v. Guide de l’entraide judiciaire, Index des pays, 

France, in site internet https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechts 

hilfefuehrer/laenderindex.html [Suisse]; http://www.justice.gouv.fr/europe-et-

international-10045/entraide-penale-internationale-12953/ [France]). D’autre 

part, les autres documents figurant dans la requête, dont notamment la 

demande d’extradition du Procureur de la République auprès de la Cour 

d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mars 2022, sont signés. L’absence de 

signature, qui constitue tout au plus une inadvertance, n’a dès lors pas 

d’influence sur le contenu de la requête d’extradition. Elle ne permet 

d’ailleurs pas de mettre en doute l’authenticité de la documentation 

extraditionnelle, les autorités requérantes ayant transmis le 6 avril 2022, les 

copies certifiées conformes de l’ensemble des actes. Sur ce point, la Cour 

de céans constate que, les seules différences entre les pièces transmises le 

8 mars et le 6 avril 2022 résident – outre la certification des documents –, 

d’une part, dans la signature par le représentant du BEPI de la missive 

sollicitant l’extradition et, d’autre part, dans la transmission du courrier 

adressé par le Procureur de la République au BEPI auquel ont été jointes 

les copies certifiées conformes aux originaux « des pièces déjà transmises 

par mail le 08 mars 2022 » (act. 4.18). La requête d’extradition transmise le 

8 mars 2022 par voie électronique respecte ainsi le délai prévu à l’art. 16 

par. 4 CEExtr et s’avère conforme aux prescriptions des art. 2 et 6 PA IV. 

Quant à la transmission des documents certifiés conformes par voie postale 

le 6 avril 2022, elle ne permet pas de reprocher aux autorités françaises 

d’avoir agi tardivement, les autorités françaises s’étant conformées aux 

prescriptions du PA IV qui précise que l’État requérant doit « sur demande 

et à tout moment » soumettre aux autorités requises l’original ou une copie 

certifiée conforme des documents (art. 6 par. 1, 2e phrase). Partant, les 

allégations de la recourante sont rejetées, car mal fondées. 

 

 

4. Dans un troisième grief, la recourante considère que la condition de la double 

incrimination n’est pas remplie. Elle estime que l’analyse des faits à laquelle 

s’est livrée l’autorité intimée est erronée, que les infractions de violation du 

devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 al. 1 CP), d’enlèvement de 

mineur (art. 220 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) ne 

peuvent pas être retenues; et, que seule l’infraction de diffamation (art. 173 

CP) pourrait entrer en ligne de compte, infraction dont la peine menace est 

toutefois inférieure au quantum minimal permettant l’extradition (act. 1, p. 4 

s.). 

- 12 - 

 

 

 

4.1  

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 

individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins 

d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités 

judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition 

les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une 

peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un 

maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 

1re phrase CEExtr; v. art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une 

peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire 

de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au 

moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).  

 

4.1.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions 

particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu 

ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124 

II 184 consid. 4b/cc; 112 Ib 576 consid. 11b/bb; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2020.102 du 19 mai 2020, consid. 3.2 et références citées). Il 

n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux États, comme des infractions 

donnant lieu ordinairement à l’entraide (ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib 

337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et références citées). Contrairement à 

ce qui prévaut dans le domaine de la « petite entraide », la condition de la 

double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant 

l’objet de la demande d’extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 

consid. 2). Enfin, il est de jurisprudence constante, qu’afin de déterminer si 

la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l’entraide se 

fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête d’extradition. Il ne 

s’écarte de ces faits qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 

et immédiatement établies. Il se borne donc à transposer les faits décrits 

dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 142 IV 175 

consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 

13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102 

précité ibidem; ZIMMERMANN, op. cit., n° 583). L’autorité saisie d’une requête 

n’a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1). 

 

4.2 En l’espèce, la requête d’extradition retient que A. est recherchée pour 

l’exécution de deux peines privatives de liberté de 3 ans, respectivement de 

- 13 - 

 

 

2 ans, prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon 

dès 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (v. supra let. E). Quant aux faits, 

l’autorité requérante précise, notamment, qu’en France, de l’union de B. et 

A. – mariés le 22 mai 2004 – est née, le 28 octobre 2005, C. La situation est 

devenue très conflictuelle dans le couple au cours des années 2008-2009 et 

une action en divorce a été intentée. Par arrêt du 4 février 2010, la Cour 

d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé la résidence alternée chez chacun des 

parents à compter du 9 février 2010. En date du 26 février 2012, B. a déposé 

une plainte, suite à l’organisation par A., en collaboration avec des membres 

de sa famille, de sa fuite avec C. L’enfant a été déscolarisée, les téléphones 

portables des mises en cause ont été coupés, la carte vitale n’était plus 

utilisée et un duplicata de carte nationale d’identité pour C. a été obtenu par 

A. suite à une déclaration de perte. Très impliquée dans la communauté D. 

de Toulon, certains proches indiquaient que la prénommée et sa fille auraient 

pu se réfugier au sein de cette communauté à l’étranger, par exemple en 

Allemagne. Les investigations effectuées, malgré les moyens de surveillance 

mis en œuvre, n’avaient pas permis de localiser et d’appréhender A. et sa 

fille. Selon la demande formelle d’extradition, les faits susmentionnés ont été 

commis à Z. (France) et Y. (France) entre le 26 février 2011 et le 6 novembre 

2014. En outre, entre le 6 et le 18 janvier 2011, A. a dénoncé 

mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, notamment aux 

Services de police de Z. (France), des faits de viol et d’agressions sexuelles 

sur mineure de 15 ans par ascendant qui auraient été commis par B., père 

de l’enfant. Ces faits, non étayés, ont fait l’objet, le 21 février 2011, d’un 

classement sans suite par la Procureur de la République de Toulon (act. 

4.12, 4.18). 

 

4.3 Sous le titre marginal « Violation du devoir d’assistance ou d’éducation », 

l’art. 219 CP punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d’une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever 

une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement 

physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir (al. 1). Si le 

délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l’amende au lieu d’une 

peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (al. 2).   

 

4.3.1 L’art. 219 CP protège le développement physique et psychique du mineur, 

soit d’une personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b et 

référence citée; 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1100/2016 du 25 octobre 2017 consid. 1.4). Pour que la disposition 

légale susdite soit applicable, il faut que l’auteur ait eu, envers un mineur, un 

devoir d’assistance, soit de protection, ou d’éducation, c’est-à-dire d’assurer 

son développement sur le plan corporel, spirituel et psychique. Quant au 

fondement de cette obligation et, partant, de la position de garant de l’auteur, 

- 14 - 

 

 

il peut découler de la loi, d’une décision de l’autorité, d’un contrat, voire d’une 

situation de fait (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; 6S.339/2003 du 

12 novembre 2003 consid. 2.2). Les parents naturels font partie des garants 

(ATF 125 IV 64 consid. 1a). 

 

4.3.2 Il faut ensuite que l’auteur ait violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou 

qu’il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut consister en 

une action ou une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement 

son devoir, par exemple en maltraitant le mineur, en l’exploitant par le biais 

d’un travail excessif ou épuisant (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 du 1er juillet 

2021 consid. 1.2; 6B_1100/2016 précité consid. 3.2; 6B_993/2008 du 

20 mars 2009 consid. 2.1 et 2.3) ou encore en le retirant de l’école 

unilatéralement et sans motif (v. ATF 126 IV 221 consid. 1c/bb; DOLIVO-

BONVIN, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 10 ad art. 219 CP). 

Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, notamment en 

abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou l’éducation 

nécessaire ou encore en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de 

sécurité qui s’imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 précité ibidem; 6B_1100/2016 

précité ibidem; 6B_993/2008 précité ibidem). Selon les circonstances, 

l’infraction peut également être réalisée lorsqu’un mineur est incité ou initié 

à adopter un comportement délictueux (TRECHSEL/ARNAIZ, in Trechsel/ Pieth 

[édit.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, 

n° 4 ad art. 219 CP et référence citée; DOLIVO-BONVIN, op. cit., n° 14 ad 

art. 219 CP; DUPUIS et al., Petit Commentaire, 2e éd. 2017, n° 17 ad art. 219 

CP) ou encore lorsque le parent, qui se rend coupable d’enlèvement de 

mineur, arrache son enfant à son cadre de vie habituel, le coupe de toutes 

ses relations sociales et le déscolarise de manière durable (DOLIVO-BONVIN, 

op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; v. arrêt de la Chambre pénale d’appel et de 

révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève 

AARP/83/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.1 et 3.3 [cas où l’hypothèse 

précitée n’a pas été retenue, d’une part, parce que la déscolarisation de 

l’enfant n’avait duré que quelques semaines et, d’autre part, parce que 

l’enfant n’avait pas été totalement arraché à son cadre de vie habituel ou 

coupé de toute relation sociale puisqu’il avait pu entretenir des contacts avec 

son père]). 

 

4.3.3 Enfin, pour que l’infraction soit réalisée, un lien de causalité entre la violation 

du devoir et la mise en danger doit exister. Il faut que la violation du devoir 

d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet 

de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. 

- 15 - 

 

 

L’infraction réprimée par l’art. 219 CP est ainsi un délit de mise en danger 

concrète. Il n’est ainsi pas nécessaire que le comportement de l’auteur 

aboutisse à un résultat, c’est-à-dire à une atteinte à l’intégrité corporelle ou 

psychique du mineur. La simple possibilité abstraite d’une atteinte ne suffit 

cependant pas puisqu’il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins 

vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1100/2016 précité consid. 3.2). Il n’est par contre pas 

exigé que la mise en danger soit grave (Message du Conseil fédéral 

concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire 

[Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, les mœurs et la famille] du 

26 juin 1985, FF 1985 II 1021, p. 1072; DOLIVO-BONVIN, op. cit., n° 12 ad 

art. 219 CP). En pratique il s’avère souvent difficile de déterminer quand 

survient un risque pour le développement du mineur. Il est en particulier 

délicat de distinguer les atteintes relevant de l’art. 219 CP des traumatismes 

qui font partie de la vie de tout enfant (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Vu l’imprécision de la disposition, la 

jurisprudence et la doctrine préconisent de l’interpréter restrictivement et 

d’en limiter l’application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Des séquelles durables, d’ordre 

physique ou psychique, doivent toutefois apparaître vraisemblables, de telle 

sorte que le développement du mineur est mis en danger (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_457/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.2 et référence citée). 

 

4.3.4 Sur le plan subjectif, l’auteur peut agir intentionnellement – le dol éventuel 

étant suffisant – ou par négligence (art. 219 al. 2 CP; ATF 125 IV 64 

consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 précité consid. 1.1.5). 

 

4.3.5 En l’espèce, la position de garant de A. est incontestable. La prénommée ne 

nie pas que, par sa propre volonté et son comportement, elle a privé sa fille, 

née le 28 octobre 2005, de tout contact avec son père et cela nonobstant les 

injonctions des autorités françaises qui ordonnaient la remise de l’enfant à 

celui-ci et une précédente condamnation à 1 an d’emprisonnement pour ne 

pas avoir remis l’enfant à son père (peine désormais prescrite au regard du 

droit pénal français). La recourante, en organisant sa disparition et celle de 

sa fille, a réduit à néant la possibilité de cette dernière de maintenir et de 

développer une relation avec l’un de ses parents, relation qui s’avère 

indispensable à la construction de son identité. Le fait de priver un enfant, 

surtout en bas âge, de la possibilité d’échanger avec son père pendant une 

très longue durée – plus de la moitié de sa vie – entraîne, ipso facto, le risque 

concret que le développement psychique de l’enfant soit perturbé. De plus, 

en choisissant d’enlever sa fille (v. infra consid. 4.4), la recourante a non 

seulement arraché l’enfant à son cadre de vie habituel, mais l’a également 

privée, en la déscolarisant en France, des relations sociales existantes, 

- 16 - 

 

 

éléments indispensables à la construction de son identité. Le seul fait d’avoir 

déscolarisé unilatéralement et sans motif son enfant était déjà propre à 

mettre en danger, à tous le moins par dol éventuel, son développement 

physique et psychique. Enfin, la Cour de céans souligne que A., en faisant 

le choix de la clandestinité, a astreint sa fille à une vie dans l’illégalité. Un tel 

procédé s’avère contraire à son devoir d’éducation, l’enfant état obligé 

d’adopter – malgré lui – un comportement contraire à la loi. Une telle 

situation est, comme le souligne la Juge de paix du district de Morges, 

totalement inadéquate pour une enfant qui a « […] dû cacher sa véritable 

identité, mentir et éviter d’avoir recours aux forces de l’ordre » (in act. 4.19, 

ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 25). Les 

répercussions de l’approche suivie par la prénommée risquaient, et 

risquent encore aujourd’hui, de mettre concrètement en danger le 

développement psychique de C., cette dernière ayant récemment fait état de 

ses craintes quant au fait que sa réelle identité soit dévoilée à ses amis ou 

d’émotion lorsque la possible reprise de son nom a été évoquée (in act. 4.18, 

Procès-verbal de l’audience auprès de la Justice de paix du district de 

Morges du 18 mars 2022, p. 2; act. 4.19, ordonnance de mesures 

provisionnelles du 18 mars 2022, p. 17). Dans ces conditions, la mise en 

danger de l’enfant a été concrète. A. devait envisager – à tout le moins par 

dol éventuel – que l’absence de tout contact entre père et fille pouvait 

sérieusement nuire le développement de cette dernière. Elle a toutefois fait 

le choix de faire fi de l’obligation de remettre l’enfant à son père, a choisi de 

disparaître et a obligé l’enfant à vivre et à construire son identité sous un 

autre nom. Sous l’angle du droit pénal helvétique, les agissements de A. sont 

donc, prima facie, susceptibles d’être constitutifs de violation du devoir 

d’assistance ou d’éducation. 

 

4.4 À teneur de l’art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un 

mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur 

plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 

peine pécuniaire. 

 

4.4.1 Le bien juridique protégé par l’art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu 

de résidence en tant que composante de l’autorité parentale. Cette 

disposition protège donc la personne qui a le droit de décider du lieu de 

résidence de l’enfant (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; 126 IV 221 consid. 1 

c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.1 et 

référence citée; TRECHSEL/ARNAIZ, op. cit., n° 1 ad art. 220 CP). Quant au 

titulaire de ce droit, il se détermine selon les règles du droit civil (ATF 141 IV 

205 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité 

consid. 2.2; 6B_153/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1.2). L’art. 301a al. 1 du 

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) précise que le droit de 

- 17 - 

 

 

déterminer le lieu de résidence de l’enfant incombe aux détenteurs de 

l’autorité parentale, laquelle est en principe attribuée conjointement aux deux 

parents (art. 296 al. 2 CC; ATF 142 III 56 consid. 3 et référence citée; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2 et références citées; 

5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; SAUTEREL, Commentaire 

romand, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 220 CP; v. TRECHSEL/ARNAIZ, op. cit., n° 2 

ad art. 220 CP). 

 

4.4.2 Pour que l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP soit 

consommée, il faut que l’auteur empêche le détenteur du droit de déterminer 

le lieu de résidence de décider, ainsi que la loi l’y autorise, du sort de l’enfant. 

Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne 

mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue éloignée 

du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de 

déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet 

d’empêcher l’exercice de ce droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 

précité consid. 2.2). Un enlèvement au sens de la disposition précitée peut 

être commis par l’un des deux parents s’il n’exerce pas seul l’autorité 

parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (ATF 

126 IV 221 consid. 1c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité 

consid. 2.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 [non publié in 

ATF 141 IV 10]; SAUTEREL, op. cit., n° 12 ad art. 220 CP). 

 

4.4.3 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant 

toutefois suffisant. L’intention doit porter sur la connaissance de la qualité de 

mineur de la personne enlevée et sur le fait d’empêcher l’exercice du droit 

de déterminer le lieu de résidence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 

précité consid. 2.2; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1; SAUTEREL, 

op. cit., n° 22 ad art. 220 CP).  

 

4.4.4 En l’espèce, il ressort de la demande d’extradition que la Cour d’appel d’Aix-

en-Provence avait fixé, par arrêt du 4 février 2010, la résidence alternée de 

l’enfant chez chacun de ses parents. Par la suite, par ordonnance du Juge 

de la mise en état du 8 juillet 2011, la résidence habituelle de l’enfant a été 

confiée au père, tout droit de visite et d’hébergement de la mère ayant été 

supprimé. Quant à l’appel de A. contre ce dernier prononcé, il a été 

considéré, le 15 septembre 2012, comme abusif par la Cour d’appel d’Aix-

en-Provence (in act. 4.1, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du 

3 novembre 2016, p. 9 s.). Il en découle que, contrairement aux affirmations 

de la recourante (act. 1, p. 4), elle ne disposait plus, au moment de sa 

disparition, du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille. A. ne 

conteste d’ailleurs pas le fait que le père de C. disposait du droit de 

déterminer la résidence de sa fille. En emmenant la mineure avec elle, la 

- 18 - 

 

 

prénommée a non seulement fait fi des décisions de justice, mais elle a 

également empêché le père de l’enfant de faire valoir son droit de déterminer 

le lieu de résidence de sa fille. 

 

L’élément subjectif semble quant à lui réalisé, à tout le moins sous l’angle du 

dol éventuel. En gardant l’enfant auprès d’elle, A. ne pouvait pas ignorer 

qu’elle empêchait son ex-conjoint de déterminer le lieu de résidence de sa 

fille. Partant, il ne peut pas être reproché à l’OFJ d’avoir considéré, prima 

facie, que les agissements de la prénommée étaient susceptibles d’être 

constitutifs, sous l’angle du Code pénal suisse, d’enlèvement de mineur. 

Enfin, même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – ou la recourante 

aurait eu le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, se seul 

élément ne suffit pas à écarter l’infraction en cause, la jurisprudence 

helvétique ayant précisé que l’infraction peut être réalisée par l’un des deux 

parents dès le moment où il n’exerce pas seul le droit de déterminer le lieu 

de résidence. 

 

4.5 Selon l’art. 303 ch. 1 CP, sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une 

peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un 

crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir 

contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou celui qui, de toute autre manière, 

aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture 

d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente (al. 2).  

 

4.5.1 La répression de la dénonciation calomnieuse tend à protéger non 

seulement l’administration de justice, mais également l’honneur, le 

patrimoine, la liberté, la sphère privée ou encore l’intégrité psychique de la 

personne qui est faussement accusée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 132 IV 

20 consid. 4.1; 115 IV 1 consid. 2b). Quant à la doctrine, elle estime que le 

contenu de l’art. 303 CP est semblable à celui des art. 226-10 et 226-11 du 

Code pénal français (en vigueur depuis le 1er mars 1994 [ci-après: CPF]; 

v. DELNON/RÜDY, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 3 ad art. 303 CP). 

 

4.5.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, il suppose, 

sur le plan objectif, qu’une communication imputant faussement à une 

personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité 

(ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du 

13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La communication, écrite ou orale, visant une 

personne déterminée – ou à tout le moins déterminable – concerne la 

commission par cette dernière d’une infraction réprimée par la loi pénale, 

qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit (art. 10 al. 3 et 3 CP), qu’elle n’a en 

réalité pas commis (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.2.1). 

- 19 - 

 

 

 

4.5.3 Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est 

innocente. Est innocente la personne qui n’a pas commis les faits délictueux 

qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré comme 

« innocent » celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par le 

prononcé d’un classement. Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité du droit 

qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être 

contestée dans une procédure ultérieure (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées; 

6B_1289/2018 précité consid. 1.2.1; v. 6B_1003/2017 du 20 août 2018 

consid. 4.2). S’agissant plus particulièrement d’une ordonnance de 

classement, elle ne pourrait pas remplir entièrement sa fonction – qui est 

notamment de garantir le droit à la tranquillité du prévenu – si son bien-fondé 

pouvait être contesté à titre préjudiciel dans un procès pour atteinte à 

l’honneur ou dénonciation calomnieuse (v. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.2.1; STETTLER, Commentaire 

romand, op. cit., n° 10 ad art. 303 CP). 

 

4.5.4 L’élément constitutif subjectif de la dénonciation calomnieuse implique que 

l’auteur sache que la personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une 

connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 

consid. 2.1). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l’intention – dessein 

particulier – de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 p. 120 s.; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références 

citées; STETTLER, op. cit, nos 18 à 23 ad art. 303 CP). 

 

4.5.5 En l’espèce, A. considère que, sous l’angle du droit pénal helvétique, 

l’infraction de dénonciation calomnieuse ne peut pas entrer en ligne de 

compte puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle savait 

que la personne dénoncée était innocente (act. 1, p. 4 s.). La prénommée 

s’en prend ainsi à un des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction. 

Toutefois, n’en déplaise à la recourante, ses allégations ne correspondent 

pas aux constatations faites par les autorités requérantes puisque celles-ci 

l’ont  reconnue coupable d’avoir « […] dénoncé mensongèrement à l’autorité 

judiciaire ou administrative, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, en 

l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant […] » et 

d’avoir « alors qu’elle les savait totalement ou partiellement inexacts, 

dénoncé par tout moyen aux services de police de Z. des faits de nature à 

entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, au 

préjudice de B., en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par 

ascendant et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par 

ascendant […] » (in act. 4.2, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon 

du 3 avril 2015, p. 2 et 3). Il en découle que la recourante savait son ex-

- 20 - 

 

 

conjoint innocent. Partant, le fait que l’OFJ ait, prima facie, qualifié les faits 

qui lui sont reprochés de dénonciation calomnieuse n’est point critiquable. 

 

4.6 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que les 

allégations de A. en lien avec une prétendue violation du principe de la 

double incrimination sont mal fondées. Partant, elles sont intégralement 

rejetées. 

 

 

5. Dans un quatrième grief, A. semble considérer que l’existence d’un meilleur 

reclassement social en Suisse et le respect du droit au respect de sa vie 

privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH devraient aboutir au refus de 

l’extradition (act. 1, p. 5 s). 

 

5.1  

5.1.1 Conformément à l’art. 37 EIMP, la Suisse peut refuser l’extradition lorsqu’elle 

est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du 

jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la 

personne poursuivie le justifie (al. 1). Sous l’angle de cette disposition, le 

refus d’extrader, qui est potestatif (« Kannvorschrift ») et exceptionnel, est 

soumis à deux conditions cumulatives. Ainsi, les autorités helvétiques 

doivent être en mesure d’assumer la poursuite – ce qui présuppose leur 

compétence pour connaître de l’infraction – ou l’exécution du jugement et le 

refus doit se justifier pour des raisons en lien avec le reclassement social de 

l’individu. L’assentiment de l’État requérant l’extradition est, de surcroît, 

nécessaire (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 

consid. 3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 709, p. 782). Il est de jurisprudence 

constante que la disposition susmentionnée n’est pas applicable à l’égard 

d’un État qui, comme le France, est lié avec la Suisse par un traité bilatéral 

ou multilatéral fondant une obligation d’extrader, à l’image de la CEExtr (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.6). Une solution 

contraire heurterait en effet la primauté du droit international, la CEExtr ne 

contenant pas de règle analogue à l’art. 37 EIMP (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 

122 II 485 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.28/2006 du 12 avril 2006 

consid. 6.2; 1A.233/2004 du 8 novembre 2004 consid. 3.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 4; RR.2019.94 du 4 juillet 

2019 consid. 5). La Suisse ne peut donc refuser l’extradition pour des motifs 

tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3). 

  

5.1.2 En l’espèce, supposé applicable, l’art. 37 al. 1 EIMP ne serait d’aucun 

secours à la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être 

en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement, 

mais également recevoir une demande expresse de l’État requérant pour 

- 21 - 

 

 

ainsi procéder à sa place. Or, in casu, tel n’est pas le cas, puisque les 

autorités françaises, en optant pour l’extradition, ont clairement fait savoir 

qu’elles n’entendaient pas se dessaisir de la procédure. L’argumentation de 

la recourante, fondée sur un meilleur reclassement social au sens de l’art. 37 

al. 1 EIMP, tombe par conséquent à faux. 

 

5.2  

5.2.1 Dans certains cas exceptionnels, l’art. 8 CEDH peut s’opposer à l’extradition 

(v. TPF 2020 81 consid. 2). D’après cette disposition, toute personne a le 

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 

correspondance (par. 1). Ce droit n’est toutefois pas absolu puisqu’une 

ingérence dans son exercice est possible dès le moment où elle est prévue 

par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 

droits et libertés d’autrui (par. 2). Cette disposition ne confère cependant pas 

le droit de résider sur le territoire d’un État ou de ne pas être extradé (ATF 

122 II 433 consid. 3b et références citées). Une extradition peut toutefois, 

dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH. Tel 

est le cas lorsqu’elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 

129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d; TPF 2020 81 consid. 2.2.2 

et références citées). Le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit 

néanmoins rester tout à fait exceptionnel et pour autant que la Suisse puisse 

se charger elle-même de la poursuite de l’infraction ou de l’exécution du 

jugement (ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_610/2015 

du 4 janvier 2016 consid. 5; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, 

SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de 

l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale, qui 

découle de l’extradition, est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est 

pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à 

l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 

2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une 

extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de 

473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état 

anxiodépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la 

Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la 

peine (consid. 3e et 4 non publiés in ATF 122 II 485). La Haute Cour a 

toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus 

était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres 

- 22 - 

 

 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3b et 3c). 

 

5.2.2 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: 

CourEDH) précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes 

privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des 

visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 

CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 

2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité 

consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, 

il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, 

la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté 

à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la 

protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux 

personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et 

dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_214/2019 précité, ibidem). 

 

5.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une 

atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser 

soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, 

d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition 

est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la 

demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État 

requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif 

l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 consid. 2d; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la 

poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en 

considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la 

demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United 

Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29 et référence citée; décision de 

la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, 

n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and 

Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 

36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252). Il convient d’examiner, en outre, si 

la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un 

pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention 

provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille 

proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références 

citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 

- 23 - 

 

 

4 septembre 2014, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United 

Kingdom précité, ibidem). 

 

5.2.4 En l’espèce, A. estime qu’accorder l’extradition reviendrait à laisser sa fille 

sans aucune famille en Suisse et en particulier, sans la possibilité de voir le 

seul membre de sa famille proche avec lequel elle a eu des contacts pendant 

plus d’une décennie (act. 1, p. 5). Quand bien même il est évident que 

l’extradition ne facilitera pas les contacts entre mère et fille, la Cour de céans 

considère que les arguments avancés par la prénommée ne sauraient être 

assimilés aux circonstances tout à fait exceptionnelles permettant de 

remettre en cause le principe de l’extradition. La prénommée, de nationalité 

française, est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de 

liberté (v. supra let. E). C’est de France, pays où elle est née, où elle a vécu 

et travaillé et où sa famille vivrait encore, qu’elle a pris la fuite – en amenant 

sa fille – suite à des conflits avec son ex-conjoint. Sa fuite l’a mené en Suisse, 

pays où elle aurait vécu, selon ses dires, depuis plus de cinq ans (act. 1, 

p. 6). Mère et fille auraient ainsi séjourné sur territoire helvétique, en situation 

irrégulière, pendant plusieurs années. L’extradition compliquera certes les 

contacts entre l’intéressée et sa fille – née en 2005 –, mais ne les rendra pas 

pour autant impossibles. Le seul fait que la mineure demeure en Suisse ne 

suffit pas pour retenir que l’extradition est disproportionnée, une telle 

limitation de la vie familiale étant inhérente à toute procédure d’extradition. 

La fixation par la Justice de paix vaudoise, le 18 mars 2022, de la résidence 

provisoire de C. en Suisse ne saurait aboutir à retenir que la procédure 

d’extradition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, un 

tel procédé ayant pour objectif de sauvegarder les droits de l’enfant. Sur ce 

point, il sied de constater que la désignation du Service des curatelles et 

tutelles professionnelles du canton de Vaud en tant que détenteur du mandat 

provisoire de placement et de garde de l’enfant; que l’institution d’une 

curatelle provisoire de représentation en sa faveur (art. 445 et 306 al. 2 CC); 

et, que la nomination de deux curatrices provisoires de représentation (in 

act. 4.19) sont à même de permettre l’accomplissement de tous les actes 

utiles concernant l’enfant. Les mesures nécessaires ont dès lors été mises 

sur pied afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et donc ses droits 

garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 

1989, en vigueur pour la Suisse dès le 26 mars 1997 et pour la France dès 

le 2 septembre 1990 (RS 0.107). La limitation des rapports familiaux, propre 

à la procédure d’extradition, ne constitue dès lors pas une ingérence 

disproportionnée dans la vie familiale (supra consid. 5.2.1 à 5.2.3), le 

maintien de contacts entre mère et fille pouvant, en tout état de cause, être 

assurés par le biais épistolaire ou téléphonique. Cela scelle le sort de ce 

grief. 

 

- 24 - 

 

 

5.3 Il s’ensuit que le grief de la recourante, mal fondé, est intégralement rejeté. 

 

 

6. Dans un dernier moyen, A. considère, en substance, que l’instruction menée 

par l’OFJ est lacunaire puisque ce dernier n’a pas éclairci, avant de rendre 

sa décision au fond, d’une part, son grief concernant la prescription des deux 

décisions condamnatoires sur la base desquelles son extradition est requise 

et, d’autre part, l’impact de l’opposition sur le caractère exécutoire de celles-

ci. D’après la prénommée, puisque les deux décisions pour lesquelles 

l’extradition est requise ne peuvent pas être exécutées selon le droit français, 

l’art. 5 al. 1 let. b EIMP empêcherait son extradition (act. 1, p. 6 à 8). 

 

6.1 À titre liminaire il convient de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, 

les États sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, 

en s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi 

doit également être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs 

devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). En 

application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale 

régissant les relations entre les États, il est généralement admis que l’État 

requis se fie aux explications fournies par l’État requérant (LUDWICZAK 

GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). 

Dès lors, lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne 

peut pas se soustraire à son obligation de prêter sa coopération 

(ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise, 

notamment, en matière de compétence internationale de l’État requérant ou 

de l’exposé des faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance 

(LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., ibidem). Un examen de la documentation 

fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas 

où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la 

demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de 

surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits 

fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 

2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 consid. 3.1). 

 

6.2  

6.2.1 À teneur de l’art. 1 PA IV – qui remplace l’art. 10 CEExtr –, l’extradition ne 

sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est 

acquise d’après la législation de la Partie requérante (par. 1). L’extradition 

ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine 

serait acquise d’après la législation de la Partie requise (par. 2). La CAAS 

précise, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, que seules sont 

applicables les dispositions légales de l’État requérant (art. 62 par. 2). En 

- 25 - 

 

 

droit interne, l’art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration 

internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, 

d’ouvrir l’action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette disposition est plus 

favorable à l’extradition puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription 

selon le droit de l’État requérant. Point n’est toutefois besoin de s’interroger 

sur une éventuelle application exclusive du droit interne compte tenu des 

considérations qui suivent.  

 

6.2.2 En l’occurrence, A. erre lorsqu’elle considère que la question de l’application 

de l’ancien droit français en matière de prescription pourrait se révéler 

pertinente et devrait être vérifiée avant toute décision d’extradition (act. 1, 

p. 6). Les affirmations de la recourante, très succinctement motivées, se 

heurtent aux déclarations de l’autorité requérante d’après lesquelles la 

prescription des peines sera acquise le 30 septembre 2025, soit 6 ans à 

compter du mandat d’arrêt européen, ledit mandat étant interruptif de la 

prescription d’après les art. 133-3 CPF et 707-1 avant-dernier alinéa du Code 

de procédure pénale français (en vigueur depuis le 2 mars 1959 [ci-après: 

CPPF]). Sur ce point, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne 

foi de l’État requérant. 

 

Conformément à l’art. 133-3 CPF, en vigueur jusqu’au 1er mars 2017, le délai 

de prescription des peines prononcées pour un délit était de cinq ans révolus 

à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue 

définitive. Dès 2017, le délai est de six ans révolus dès la date à laquelle la 

décision de condamnation est devenue définitive. Quant à l’avant-dernier 

alinéa de l’art. 707-1 CPPF, il précise que la prescription de la peine est 

interrompue par, notamment, les actes ou décisions du ministère public ou 

des juridictions de l’application des peines (v. art. 133-4-1 CPF). Le délai de 

prescription peut dès lors être interrompu par, entre autres, des actes 

d’exécution ou des décisions du Procureur de la République. Tel est 

notamment le cas lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen (v. Cour 

de cassation – Chambre criminelle, arrêt du 26 juin 2013, n° de pourvoi: 12-

88.265, in Bulletin criminel 2013, n° 170; Dalloz, Code de procédure pénale 

annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 1344; BOULOC, Droit pénal général, 

24e éd. 2015, n° 883 p. 658; DEBOVE/FALLETTI/JANVILLE, Précis de droit 

pénal et de procédure pénale, 3e éd. 2010, p. 285). L’interruption de la 

prescription remet le « compteur chronologique » à zéro, la prescription de 

la peine ne pouvant plus être acquise si ce n’est après l’écoulement d’un 

nouveau délai (SOYER, Droit pénal et procédure pénale, 21e éd. 2012, p. 268 

n° 643). In casu, les mandats d’arrêt européens (in act. 4.1 et 4.2) sont datés 

du 30 septembre 2019. Partant, la question de savoir si le délai applicable 

en l’espèce est celui de cinq (ancien droit) ou 6 ans (droit en vigueur) souffre 

de demeurer indécise dès lors que le délai de prescription n’est, dans tous 

- 26 - 

 

 

les cas, pas atteint. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

6.3  

6.3.1 Comme déjà mentionné plus haut (supra consid. 4.1.1), conformément à 

l’art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr, l’extradition doit être accordée si une 

condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté dont la durée est d’au 

moins quatre mois a été prononcée sur le territoire de l’État requérant. Si la 

sanction a été entièrement exécutée, l’extradition doit être refusée sur la 

base de la disposition précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 

du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée). Dans ce sens, l’art. 5 al. 1, 

let. b EIMP s’oppose à l’extradition dès le moment où la sanction a été 

exécutée ou n’est plus exécutable d’après le droit de l’État ayant condamné. 

Une sanction est considérée comme exécutée lorsqu’elle a été purgée 

conformément au droit applicable en la matière et qu’aucune autre 

conséquence ne peut se produire dans l’État d’exécution (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem). 

 

6.3.2 En l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément concret qui permettrait, 

d’une part, de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’État 

requérant et, d’autre part, de considérer que les peines privatives de liberté 

ordonnées ne peuvent plus être exécutées selon le droit français. À teneur 

de l’art. 489 CPPF le « jugement par défaut est non avenu dans toutes ses 

dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution » (al. 1). Divers 

effets découlent de l’opposition à un jugement par défaut. D’une part, un effet 

suspensif, car l’opposition suspend, en principe, l’exécution de la décision 

et, d’autre part, un effet extinctif puisque l’opposition met, en principe, à 

néant la décision par défaut dans toutes ses dispositions tant civiles que 

pénales. Les deux effets susdits comportent toutefois des dérogations. 

Parmi celles au principe de l’effet suspensif, le mandat d’arrêt qui continue à 

déployer ses effets, à moins que le tribunal compétent, par décision spéciale 

et motivée, ne donne mainlevée du mandat. Quant à celles ayant trait à l’effet 

extinctif, le mandat d’arrêt, car ses effets sont maintenus (DESPORTES/ 

LAZERGES-COUSQUER, Traité de procédure pénale, 4e éd. 2015, p. 2247 et 

2248, nos 3466 et 3469; BOULOC, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 909 et 

910 nos 917 et 918; SOYER, op. cit., p. 430 n° 970; v. art. 465 CPPF). Les 

mandats d’arrêt européens du 30 septembre 2019 font d’ailleurs 

expressément référence au fait que l’opposition réduit à néant le jugement, 

qu’un nouveau jugement aura lieu et que l’intéressée sera présentée au juge 

qui décidera de son maintien – ou non – en détention (act. 4.1 et 4.2). 

L’autorité de céans constate, par surabondance, que conformément au droit 

français, l’opposition faite, comme en l’espèce, à des jugements par défaut, 

interrompt le délai de prescription et cela même lorsque l’opposition est 

déclarée irrecevable (Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020, 

- 27 - 

 

 

61e éd. 2019, p. 871 s.; Dalloz, Code pénal annoté 2018, 115e éd. 2017, 

p. 430; BOULOC, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 910 n° 918). Partant, 

l’opposition faite aux jugements condamnatoires des 3 avril 2015 et 

3 novembre 2016, ne permet pas de mettre en doute la validité des mandats 

d’arrêt qui accompagnent la demande d’extradition visant la recourante. De 

plus, il n’est guère possible de considérer que les sanctions qui lui ont été 

infligées ont été purgées ou qu’aucune autre conséquence ne peut se 

produire d’après la législation française, l’opposition étant considérée 

comme, « une voie de recours ordinaire, car elle est de plein droit à la 

disposition du justiciable défaillant, et une voie de rétractation, parce qu’elle 

fait revenir l’affaire devant la même juridiction que celle qui l’avait déjà jugée 

en l’absence du prévenu » (BOULOC, Procédure pénale, op. cit., p. 906 

n° 912). Cela scelle le sort de ce grief. 

 

6.4 Au vu de ce qui précède, les allégations de la recourante, sont intégralement 

écartées. 

 

 

7. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.23). 

 

8.1  

8.1.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après 

le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à 

sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions 

sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre 

l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne 

seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en l’espèce 

pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur 

l’application de dispositions légales claires et sur des principes 

jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par la 

recourante n’était manifestement pas propre à remettre en question. Le 

recours était donc dépourvu de chances de succès. La demande 

- 28 - 

 

 

d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée. 

 

8.1.2 De surcroît, doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie 

qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications 

nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que 

sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 

toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Lorsque les données transmises par ce dernier 

ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa 

situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en 

raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 

125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.13 du 

6 mars 2019 et références citées; RR.2016.146 du 20 septembre 2016 

consid. 4.1 et références citées). Est indigent celui qui ne peut assumer les 

frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum 

nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 

consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du 

29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; 1B_574/2019 du 26 mars 

2020 consid. 2.2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation 

économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 

120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Il y a ainsi lieu de mettre en 

balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, 

d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 124 I 1 

consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem; 

1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3). 

 

In casu, A. a, par missive du 27 juin 2022 (RP.2022.23, act. 5.1 et 5.3), 

adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire rempli et 

accompagné de certains documents. D’après la prénommée, elle n’aurait 

aucun revenu, fortune ou dette en Suisse, le montant de ses dépenses étant 

de CHF 300.-- par mois. Quant au solde de son compte bancaire en France 

il serait, au 31 décembre 2021, d’EUR 89,48. N’en déplaise à la recourante, 

ses quelques informations s’avèrent insuffisantes puisqu’elles ne permettent 

pas d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de sa situation financière. 

L’intéressé ne fournit aucune précision quant aux revenus ou autres moyens 

financiers qui lui ont permis de vivre – avec sa fille – en Suisse depuis 

plusieurs années. Aucune information quant aux montants de ses dépenses 

mensuelles en matière de, notamment, loyer, frais d’assurances, frais de 

transport, frais de formation ou encore d’impôts, ne figure dans le formulaire 

qui lui a été transmis par l’autorité de céans. Il ressort, d’ailleurs, de la liste 

des opérations transmise par son conseil juridique, que celui-ci aurait 

encaissé une provision de CHF 2'000.-- (RP.2022.23, act. 5.2), sans 

- 29 - 

 

 

qu’aucune précision quant à l’origine de ses fonds ne soit faite dans la 

requête d’assistance judiciaire. Il en découle, que les informations 

transmises par A. s’avèrent incomplètes puisqu’il semblerait qu’elle dispose 

de certains moyens financiers, dont l’étendue, n’a pas été communiquée à 

l’autorité de céans. Enfin, contrairement aux affirmations du conseil de la 

recourante, la Cour des plaintes tient à préciser que lors de la procédure en 

lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2), la requête 

d’assistance judiciaire a été rejetée, les indications fournies par A. étant 

insuffisantes pour établir sa situation financière. Il s’ensuit que sous cet angle 

également la requête d’assistance judiciaire aurait été écartée.  

 

8.1.3 Compte tenu des éléments susdits, la requête d’assistance judiciaire ne peut 

qu’être rejetée.  

 

8.2 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 

173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 2'000.--. 

 

 

- 30 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Benjamin Schwab 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).