# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3b7abec-01e5-5f71-b563-a2413e3d0a16
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2006 PE.2005.0548
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0548_2006-07-04.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 4 juillet 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. Jean-Daniel Henchoz et
  M. Guy Dutoit, assesseurs.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  A.________, à 1********,
  représenté par Me Jean-Pierre MOSER, avocat, à Lausanne  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP VD 82'042) du 23 septembre 2005

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Entré illégalement en Suisse en 1999, A.________,
originaire de l'ex-Serbie- et-Monténégro, né le 2********, a obtenu une
autorisation de séjour le 5 avril 2000 au titre de regroupement familial avec
son père. 

Depuis lors, il a fait l'objet des condamnations
pénales suivantes :

- le 9 août 2000, il a été condamné par le juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord Vaudois à une peine d'amende de 500
francs pour tentative de faux dans les certificats;

- le 10 décembre 2002, il a été condamné à une
amende de 300 francs pour mise en circulation d'un véhicule dépourvu de permis
de circulation et usage abusif de plaques interchangeables;

- le 30 avril 2003, il a été condamné à une peine de
dix jours d'arrêts pour course d'apprentissage sans être accompagné et
contravention à l'ordonnance sur l'assurance des véhicules;

- le 13 août 2004, il a été condamné à 170 jours
d'emprisonnement, avec sursis, pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
extorsion et chantage, contrainte et à une expulsion du territoire suisse pour
une durée de cinq ans, avec sursis pendant quatre ans.

- le 6 janvier 2005, A.________ a été reconnu
coupable d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de
poursuites pour dettes et de faillite, la peine à prononcer étant absorbée par
la condamnation du 13 août 2004;

- le 5 juillet 2005, l'intéressé été condamné à une
peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans (peine
complémentaire à celle prononcée le 13 août 2004) pour lésions corporelles
graves. 

Le 17 septembre 2004, le Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) avait averti le prénommé qu’en cas de récidive, il
pourrait être expulsé et l’a invité à faire en sorte que son comportement ne
donne plus lieu à de nouvelles infractions.

B.                              
Par décision du 23 septembre 2005, le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de A.________, vu le comportement
délictueux de celui-ci.

C.                              
Le 24 octobre 2005, A.________ a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif du canton de Vaud à l'encontre de cette décision du
23 septembre 2005 dont il requiert la réforme en ce sens que l'autorisation de
séjour est prolongée avec effet au 1er octobre 2005.

Par décision incidente du 7 novembre 2005, le
recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité
professionnelle dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu sur la procédure de
recours.

Dans ses déterminations du 13 décembre 2005, le SPOP
a conclu au rejet du recours.

Les 9, 11, 13 et 16 janvier 2006, le recourant a
déposé chaque fois un mémoire complémentaire.

Le 25 janvier 2006, le recourant, qui s'était marié
le 5 septembre 2001 avec une compatriote vivant à l’étranger, a fait parvenir
au tribunal un jugement de divorce du 25 octobre 2005.

La requête de diverses mesures probatoires présentée
par le recourant doit être rejetée, le tribunal s’estimant suffisamment
renseigné sur tous les éléments pertinents  par le dossier de la cause.

 

Considérant en droit

1.                               
a) En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir
d'aucune disposition du droit interne ou d'un traité international lui
octroyant le droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit.
Cela dit, statuant dans le cadre de l’art. 4 LSEE, le SPOP n'a pas commis un
abus ni un excès de son large pouvoir d'appréciation en refusant de renouveler
l'autorisation de séjour du recourant, au motif que celui-ci avait subi de
nombreuses condamnations pénales.

b) Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20),
l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton pour les motifs suivants
: 

a) s'il a été condamné par une autorité judiciaire
pour crimes ou délits;

b) si la conduite, dans son ensemble, et ses actes
permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le
pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable.

L'art. 11 al. 3 LSEE prévoit que l'expulsion ne sera
prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances.

Selon le règlement d'exécution du 1er
mars 1949 de la LSEE (RS 142.201), pour apprécier ce qui est équitable au sens
de l'art. 11 al. 3 LSEE, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de
la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion. Si
l'expulsion paraît à la vérité fondée mais qu'en raison des circonstances elle
ne soit pas opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion. La menace
d'expulsion sera notifiée sous forme de décision écrite et motivée qui
précisera ce que l'on attend de l'étranger.

c) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le
recourant réalise notamment le motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1
lettre a LSEE, puisqu’il a été condamné par une autorité judiciaire pour divers
délits. Depuis qu'il séjourne en Suisse, le recourant a subi six condamnations
pénales, la gravité des infractions commises est allée croissant. C'est ainsi
qu'il a été condamné le 13 août 2004 notamment pour extorsion et contrainte à
une peine d'emprisonnement. Il ressort du jugement pénal que le recourant n'a
pas hésité à profiter de la peur qu'il inspirait à son ex-amie pour lui
extorquer de l'argent; il a agi sans scrupules, à l'encontre d'une personne
qu'il savait vulnérable. Un tel comportement a été qualifié par le juge pénal
de "tout à fait méprisable". Le 5 juillet 2005, le recourant a encore
été condamné pour lésions corporelles graves à trois mois d'emprisonnement.

Vu la gravité de ces faits, il existe un intérêt
public prépondérant à l'éloignement du recourant, délinquant récidiviste, qui
par son comportement a démontré qu'il ne voulait pas ou qu'il était incapable
de s'adapter à l'ordre établi dans notre pays. Le refus de renouvellement de
son autorisation de séjour apparaît donc comme approprié à l'ensemble des
circonstances. Le recourant, qui ne vit légalement en Suisse que depuis 6 ans
environ, n'a pas réussi à trouver un emploi stable, mais a travaillé par
intermittence. Le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une intégration
socioprofessionnelle remarquable. Ayant été marié à une ex-compatriote qui
était restée dans son pays d'origine, le recourant n'a pas de liens solides
avec la Suisse; la plupart des membres de sa famille résident dans son pays
d'origine où il a conservé ses attaches culturelles prépondérantes. 

Tout bien pesé, la décision attaquée apparaît comme
conforme au principe de la proportionnalité, d'autant plus que l’intéressé n'a
pas fait l'objet d'une mesure d'expulsion l'empêchant de revenir en Suisse,
mais d’un simple renvoi du canton. Le recourant souligne que tous les faits qui
ont entraîné les dernières condamnations pénales sont antérieurs à
l’avertissement que lui avait adressé le SPOP le 17 septembre 2004. Compte tenu
de l’ensemble des circonstances du cas particulier, le refus de renouvellement
de l’autorisation de séjour n’avait pas besoin d’être précédé d’un
avertissement formel pour respecter le principe de la proportionnalité.
L’avertissement ne constitue de toute manière pas une condition préalable et
nécessaire pour refuser de renouveler l’autorisation de séjour d’un étranger
délinquant.

Pour le surplus, le grief tiré de la violation de
l’art. 6 CEDH en relation avec les procédures pénales (qui ont abouti à des
jugements entrés en force) est dénué de toute pertinence. 

2.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée sous suite de frais à la charge du recourant qui
n'a pas droit à des dépens.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de
police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet
de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de
départ serait désormais, et sauf exception,  fixé par l'autorité intimée et non
plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des
arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les
circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que
dans le contrôle du respect de ce dernier.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté et la décision du SPOP du 23
septembre 2005 est confirmée

II.                                
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, somme compensée par le dépôt de garantie versé.

III.                               
Il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 4 juillet 2006

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.