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**Case Identifier:** 14ec78ee-761f-54ae-b478-d20888d27d50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2019 D-53/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-53-2019_2019-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-53/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet  
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-53/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’affectation du requérant, de manière aléatoire, au Centre de procédure de 

Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase 

de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test 

(OTest, RS 142.318.1), 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

l’audition sur les données personnelles du (…),  

le droit d’être entendu (entretien Dublin) accordé le (…) à l’intéressé, en 

présence de son représentant juridique, concernant la possible 

responsabilité de l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que l’établissement des faits médicaux, 

le projet de décision du (…) soumis au représentant juridique de 

A._______, dans lequel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), et de prononcer son renvoi (recte : transfert) vers 

l’Espagne, 

l’acceptation expresse, datée du même jour, de la prise en charge du 

prénommé adressée par les autorités espagnoles compétentes au SEM, 

lequel leur avait soumis une telle demande le (…),  

la prise de position de A._______, par l’intermédiaire de son mandataire, 

du (…),  

la décision du 21 décembre 2018, notifiée le (…) suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision précitée, à la 

reconnaissance de la compétence de la Suisse pour l’examen de sa 

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demande d’asile (soit à l’entrée en matière sur sa demande d’asile) et au 

constat que l’exécution de son renvoi serait illicite, inexigible et impossible,  

les demandes d’assistance judiciaire totale (dispense du paiement des 

frais de procédure et désignation d’un mandataire d’office) et d’exemption 

du versement d’une avance de frais et celle de restitution (recte : d’octroi) 

de l’effet suspensif (cf. art. 107a al. 2 LAsi) assorties au recours, 

l’ordonnance du (…), par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), 

les pièces du dossier du SEM, reçues le même jour par le Tribunal, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

qu'en raison de l'attribution du recourant à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de 

l’OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles 

prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

qu’agissant en son propre nom et pour lui-même, l’intéressé a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 2 LAsi ; cf. aussi art. 38 OTest a contrario), le recours est 

recevable, 

que, s'agissant d'un requérant d'asile auquel un représentant légal a été 

désigné, la notification est adressée au prestataire chargé de fournir la 

représentation juridique (cf. art. 13 al. 2 OTest), 

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qu’en l’occurrence, le recourant a mandaté les juristes et avocats/es de la 

Protection juridique de Caritas Suisse, phase pilote, à Boudry (prestataire 

mandaté par le SEM) pour le représenter dans le cadre des démarches 

juridiques en rapport avec sa demande d'asile dans le Centre fédéral de 

procédure pour requérants d'asile de Boudry, 

qu'aucune déclaration de résiliation du mandat de représentation ne figure 

au dossier, 

que le mémoire de recours a cependant été rédigé par le recourant  

lui-même, qui demande la désignation d’un mandataire d'office, de sorte 

qu’il y a lieu de considérer que le mandat précédant a pris fin par acte 

concluant, 

que, cela étant dit, si l’intéressé a, dans son recours, indiqué que, au 

dernier moment, un autre représentant juridique avait été chargé de sa 

défense, sans qu’il en eût été averti, rien n’indique que la représentation 

juridique dont il a bénéficié ait pris fin prématurément (cf. art. 25 OTest), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III) ; que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au 

moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 du règlement Dublin III ; voir également ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 

consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

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lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public ; qu'il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

qu’en l’occurrence, il ressort des déclarations de A._______ que celui-ci a 

franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin, en entrant 

en Espagne par la mer, à (…), le (…) (cf. questionnaire Europa, pièce A3 du 

dossier SEM, p. 1 ; entretien individuel Dublin du […], pièce A15 du dossier 

SEM, p. 1) ; qu’il aurait vécu chez des tiers jusqu’au (…) et n’aurait pas eu 

de contacts avec les autorités espagnoles ; qu’il aurait ensuite transité par 

la France, sans y être contrôlé, avant d’arriver en Suisse le (…), 

qu’en se basant sur ce qui précède, le SEM a, le (…), soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l’Espagne est réputée avoir accepté 

la prise en charge du recourant (cf. art. 22 par. 7) et, partant, avoir reconnu 

sa compétence pour traiter sa demande d'asile (cf. ibidem), 

que toutefois, en date du (…), ce pays a fait savoir expressément 

l’admission de sa compétence (cf. pièce A22 du dossier SEM, p. 1), 

que le recourant a contesté la compétence de l’Espagne au motif que 

les autorités de ce pays ne l’auraient pas enregistré ; que, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique d’alors, il a, dans sa prise de 

position du (…), fait valoir ne pas figurer dans l'unité centrale du système 

européen « Eurodac », 

que l’entrée clandestine dans un Etat Dublin suffit toutefois à établir la 

responsabilité de l’Etat concerné pour le traitement de la demande d’asile 

du migrant qui a franchi sa frontière (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin 

III) ; un enregistrement auprès des autorités n’étant pas nécessaire, 

qu’il demeure que l’intéressé a lui-même admis être arrivé sur le territoire 

des Etats Dublin en entrant en Espagne, 

que le recourant a certes déclaré qu’il préférait que la Suisse traite sa 

demande d’asile, car sa sœur, à savoir sa seule parente en Europe, y vivait,  

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que, dans son recours, il a en outre expliqué que celle-ci serait fragile, (…), 

que la seule présence en Suisse de la sœur du recourant n’est toutefois 

pas déterminante au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III, 

que c’est en effet à juste titre que le SEM a retenu que celle-ci n’était pas 

un membre de la famille selon l’art. 2 let. g du règlement Dublin III,  

que le fait qu’elle serait la seule proche parente du recourant en Europe ne 

permet pas d’étendre ce critère défini par le règlement, 

qu’en outre, A._______ n’a pas démontré l’existence d’un lien de 

dépendance avec sa sœur, en raison d’un handicap ou d’une maladie 

grave, de nature à conduire au constat de la responsabilité de la Suisse, 

par l’application de l’art. 16 du règlement Dublin III, 

que celle-ci, âgée de (…) ans, vit en Suisse depuis (…), 

que, si elle est certes désormais veuve, aucun élément au dossier ne 

permet de retenir qu’elle serait dans une situation médicale grave au point 

que le soutient d’un proche parent serait indispensable, 

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que l’Espagne est l’Etat 

responsable de la demande d’asile de l’intéressé en application des 

critères du règlement Dublin III, 

qu’ensuite, l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas 

applicable en l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

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que, par ailleurs, l'Espagne est également tenue de respecter la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Espagne respecte 

particulièrement l'art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en 

présence de motifs sérieux et avérés laissant craindre que la personne, 

objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des 

traitements contraires à cette disposition, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément de fait 

susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être contraint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a avancé aucun élément objectif et sérieux démontrant l'existence 

d'un risque réel que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge, en violation de la directive Accueil, ou qu’il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive en question, 

que, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Espagne, il n'a du reste 

pas donné la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs et, 

le cas échéant, de lui accorder un éventuel soutien, 

qu'il lui appartiendra dès lors, à son retour dans cet Etat, de se conformer 

aux instructions des autorités de ce pays et de s'annoncer auprès des 

structures compétentes immédiatement à son arrivée, 

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qu'après y avoir sollicité protection, il pourra, le cas échéant, invoquer les 

directives Procédure et Accueil précitées, 

que l’intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que 

ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles pourraient s’avérer constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que 

les autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international, 

que, si le recourant devait contre toute attente être contraint par les 

circonstances, à son retour en Espagne, à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne violait 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies 

de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’enfin, l'art. 8 CEDH ne s'oppose pas au transfert du recourant vers 

l’Espagne, la disposition précitée n'étant pas de nature à protéger les liens 

familiaux entre un frère et une sœur majeurs, dont les liens de dépendance 

ne sont nullement établis, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

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qu’enfin, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20), dont le libellé est identique à celui de l’ancienne LEtr, 

abrogée le 1er janvier 2019 (RO 2018 3171), ne se posent plus séparément, 

dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en 

matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), 

que la conclusion formulée par le recourant, tendant au constat du 

caractère illicite, inexigible et impossible de l’exécution de son transfert, est 

dès lors irrecevable, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant apparues, d’emblée, vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l'une au moins 

des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 

qu’au vu du présent prononcé, la demande du recourant tendant à la 

dispense du versement d’une avance de frais est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :