# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af2e58e5-7460-5459-b89d-1ba1edd99ff4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.05.2014 RR.2014.85
**Docket/Reference:** RR.2014.85
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-85_2014-05-22

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 22 mai 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  1. A. LTD, société liquidée, 

2. B., en sa qualité d'ayant droit de la société A. Ltd, 

tous deux représentés par Mes Laurent Moreillon et 

Miriam Mazou, avocats, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Norvège 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2014.85-86 

 

 

 

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Faits: 

A. En date du 13 mars 2013, le Service national de Norvège pour la 

répression de la criminalité économique et écologique (Okokrim) a adressé 

une commission rogatoire à la Suisse (dossier MPC, 1), complétant ainsi 

une demande d'entraide présentée antérieurement (dossier MPC, 2 et 3). 

La requête complémentaire précitée s'inscrit dans le contexte d'une 

procédure ouverte en Norvège à l'encontre notamment de B. des chefs de 

corruption internationale et blanchiment d'argent. L'autorité requérante 

soupçonne que, dans le cadre de contrats de vente de minerai passés 

avec la société C., B., par l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôlait, aurait 

été chargé de verser des pots-de-vin aux représentants officiels de la 

société C. et du gouvernement du pays Z. 

La commission rogatoire a ainsi été présentée dans le but d’obtenir les 

"documents qui montrent les flux d'argent de B., ses différentes sociétés et 

différent[s] comptes bancaires, à D., E., F. et G. et/ou d'autres personnes 

ayant des positions à responsabilité chez la société C. Ces documents 

pourraient être des relevés de compte, des ordres de virement, ainsi que la 

documentation liée aux bénéficiaires des comptes, et les éventuelles 

personnes ayant bénéficié d'une procuration sur les comptes" (commission 

rogatoire, dossier MPC, 1, p. 2). 

B. Sur délégation de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 

22 mars 2013 (dossier MPC, 4), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision 

du 15 avril 2013 (act. 5). Par la même décision, le MPC a autorisé les 

représentants de l'Etat requérant à se rendre sur le territoire helvétique 

pour la consultation des pièces de l'enquête suisse (SV.09.0152). A cette 

occasion, les autorités étrangères ont sélectionné notamment la 

documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom 

de A. Ltd auprès de la banque H. A l'issue de la consultation, les 

représentants de l'Etat requérant ont signé une déclaration de garantie 

(dossier MPC, 7). 

C. Par courrier du 3 septembre 2013, le MPC a sollicité une prise de position 

de A. Ltd quant à la transmission simplifiée de la documentation bancaire 

relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la banque H. En cas de 

refus, A. Ltd a été invitée à procéder à un tri des pièces (v. courrier de Me 

Moreillon du 17 septembre 2013, dossier MPC, 8). 

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Par courrier du 2 décembre 2013, A. Ltd s'est opposée à toute transmission 

de la documentation bancaire susmentionnée (dossier MPC, 8). 

D. Par décision de clôture datée du 31 janvier 2014, le MPC a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative 

aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de A. Ltd auprès de la banque H., 

à savoir les documents d’ouverture, les relevés de compte, les avis de 

débit et de crédit ainsi que les ordres de transfert, le tout sous réserve du 

principe de la spécialité (act. 1.2). 

E. Par acte du 5 mars 2014, A. Ltd et B., en sa qualité d'ayant droit de A. Ltd, 

ont recouru contre ladite décision et conclu à son annulation ainsi qu'au 

refus de l'entraide sollicitée par les autorités norvégiennes (act. 1). 

F. Par pli daté du 2 avril 2014, l'OFJ s'est rallié au contenu de la décision 

attaquée et a formulé des observations (act. 7). 

Dans sa réponse du 10 avril 2014, le MPC a conclu au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Norvège et la Suisse est régie par la 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour 

la Suisse et le 12 juin 1962 pour la Norvège, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1
er
 février 2005 et pour l’Etat requérant le 1

er
 mars 2013. 

De plus, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition"; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.123-126 du 2 août 2013, consid. 1.2) sont 

applicables. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en 

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considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er
 mars 1995 pour la 

Norvège.  

La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 5 mars 2014, le recours contre la décision de clôture 

notifiée au plus tôt le 3 février 2014 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit 

économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la 

transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 

consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue, depuis 

une quinzaine d'années, à l'ayant droit d'une société titulaire de compte 

lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit 

(ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de 

former le recours en son nom propre et de prouver la liquidation, 

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documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 

18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; 

1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; MOREILLON/DUPUIS/ 

MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2012, JdT 2013 

IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique 

clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 

1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, 

consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). La preuve peut 

également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013, consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 

7 juin 2013, consid. 2.2.1). 

En l'espèce, le recours a été interjeté par "A. Ltd […], société liquidée puis 

radiée, pour laquelle agit son ayant-droit économique, B." et par B. "en sa 

qualité d'ayant-droit économique de la société A. Ltd, à titre personnel" 

(act. 1). 

La société A. Ltd ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et 

n° 2 ouverts en son nom, dans la mesure où cette société a été liquidée 

avant que le présent recours n'ait été interjeté (v. act. 1.4, pièce 2). Ainsi, le 

recours interjeté par A. Ltd s'agissant de la transmission de la 

documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès 

de la banque H. n'est pas recevable. 

S'agissant du recours interjeté par B. en sa qualité d'ayant droit de la 

société liquidée A. Ltd, il ressort des pièces fournies à l'appui du recours 

que B. est l'ayant droit économique des comptes n° 1 et n° 2 (act. 1.4, 

pièces 4 et 5). En revanche, B. ne démontre pas, pièces à l'appui, qu'il est 

le bénéficiaire de la liquidation de A. Ltd. A cet égard, la pièce indiquant 

que, à la clôture d'un des deux comptes concernés, soit le n° 1, le solde en 

a été transféré sur un compte ouvert au nom de B. (act. 1.4, pièce 7) ne 

saurait suffire. Dans ces conditions, B. ne peut se prévaloir de l'exception 

selon laquelle l'ayant droit d'une personne morale liquidée est légitimé à 

recourir si et seulement s'il démontre être le bénéficiaire des avoirs de la 

société liquidée. Il s'ensuit que le recours de B. concernant la transmission 

de la documentation bancaire relative aux comptes n° 2 et n° 1 ouverts au 

nom de A. Ltd n'est pas recevable. 

1.5 Le recours est, partant, irrecevable. 

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2. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du 

présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 2'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

couvert par l'avance de frais déjà versée. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 2'000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera aux recourants le solde par CHF 2'000.--. 

 

Bellinzone, le 23 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).