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**Case Identifier:** e9ebcfda-58ed-5b3e-8330-31d54e94af72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2021 C/5376/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5376-2020_2021-02-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mars 2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5376/2020 ACJC/210/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2021 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______,  

2) Madame B______, domiciliée ______, recourants contre une ordonnance rendue par 
la Délégation du Tribunal civil de ce canton le 15 septembre 2020, comparant tous deux 

en personne, 

et 

1) CHAMBRE SYNDICALE C______, sise ______, intimée,   

2) D______, [organisation patronale] sise ______, autre intimée, comparant toutes deux 
par Me Serge Patek, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile.  

 

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C/5376/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/572/2020 du 15 septembre 2020, la Délégation du Tribunal 
civil, statuant à huis clos, a décidé que la requête en récusation formée par 

A______ et B______ à l'encontre de la juge E______ était rejetée (ch. 1 du 

dispositif) et que ces derniers étaient condamnés à verser à l'Etat de Genève un 

émolument de décision de 600 fr., compensé avec l'avance de frais fournie (ch. 2). 

 En substance, la Délégation du Tribunal civil a considéré que l'existence de 

causes, soit antérieure distincte soit parallèle (traitées par le même magistrat), ne 

créait pas en soi un risque de prévention, pas plus d'ailleurs que le retour d'une 

affaire au juge de première instance par l'autorité supérieure. Aucun indice de 

prévention ne résultait dans le cas d'espèce de la procédure, de sorte que la requête 

de récusation devait être rejetée.  

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 28 septembre 2020, A______ et 
B______ forment recours contre cette ordonnance, qu'ils ont reçue le 

17 septembre 2020, dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent au 

prononcé de la récusation de la juge E______, sous suite de frais et dépens. 

 b. Par mémoire réponse du 7 décembre 2020, la CHAMBRE SYNDICALE 
C______ et [l'organisation patronale] D______ concluent au rejet du recours, sous 

suite de frais et dépens.  

 c. Dans un courrier du 17 décembre 2020 à la Cour, la juge E______ s'est référée 
intégralement à l'ordonnance entreprise et à ses observations du 15 mai 2020 

communiquées à la Délégation du Tribunal civil.  

 d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 janvier 
2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier : 

 a. Les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 

[no.] ______, à Genève, et de la cave qui en dépend. 

 b. Par avis officiels du 16 juin 2017, les bailleresses ont résilié le contrat pour le 
31 juillet 2017, en application de l'art. 257f al. 3 CO. 

 Par requête du 17 juillet 2017, les locataires ont saisi la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission de 

conciliation) d'une action en constatation de l'inefficacité du congé. La cause a été 

enregistrée sous numéro de cause C/2______/2017. 

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C/5376/2020 

 Lors de l'audience du 12 octobre 2017, la Commission de conciliation était 

composée des juges E______, Présidente, F______ et G______, assesseurs. La 

cause a été déclarée non conciliée, et portée devant le Tribunal des baux et loyers.  

 Par jugement JTBL/487/2019 du 15 mai 2019, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal) a déclaré le congé notifié le 16 juin 2017 inefficace. 

 c. Par avis officiels du 9 octobre 2019, les bailleresses ont résilié le bail pour le 
30 novembre 2019, motif pris du défaut de paiement du loyer. 

 Les locataires ont saisi la Commission de conciliation d'une requête en 
contestation du congé précité, enregistrée sous numéro de cause C/3______/2019, 

faisant valoir un accord entre les parties sur la suspension du paiement du loyer, 

jusqu'à ce qu'un accord intervienne sur une éventuelle indemnité à laquelle  

ceux-ci pourraient prétendre en raison des nuisances subies à cause de punaises de 

lit dans leur logement. 

 La cause – non conciliée et portée devant le Tribunal - composée des juges 
E______, Présidente, H______ et I______, assesseurs est toujours pendante. 

 d. Par requête en protection du cas clair du 24 janvier 2020, les bailleresses ont 
conclu à ce que le Tribunal ordonne l'évacuation des locataires et prononce des 

mesures d'exécution directe. La cause a été enregistrée sous numéro de cause 

C/4______/2020. 

Par jugement JTBL/190/2020 du 25 février 2020, le Tribunal, composé des juges 

E______, Présidente, J______ et K______, assesseurs, statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné les locataires à évacuer l'appartement litigieux 

et a ordonné des mesures d'exécution.  

Il a retenu que les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1er CO étaient 

manifestement réalisées en l'espèce et que les locataires n'avaient nullement rendu 

vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. 

Par arrêt ACJC/763/2020 du 8 juin 2020, la Cour a annulé le jugement précité et 

déclaré irrecevable la requête en évacuation déposée par les bailleresses le  

24 janvier 2020. 

e. Le 13 mars 2020, A______ et B______ ont saisi la Délégation du Tribunal civil 
d'une demande de récusation à l'encontre de la juge E______, en application de 

l'art. 47 al. 2 let. f CPC, dans la procédure C/3______/2019. 

Ils ont fait valoir en substance que la juge avait siégé dans la composition du 

Tribunal saisi d'une affaire parallèle (C/4______/2020), au terme de laquelle 

celui-ci avait prononcé leur évacuation ainsi que des mesures d'exécution. Comme 

le Tribunal avait statué sur le fond de la cause, il existait manifestement une 

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prévention qu'il rende une décision dans le même sens dans la cause 

C/3______/2019. A cela s'ajoutait que la juge E______ avait siégé à la 

Commission de conciliation dans la cause C/2______/2017 portant sur une autre 

résiliation, que le Tribunal avait déclarée inefficace. 

f. Les bailleresses ont conclu au rejet de la requête par écritures du 5 mai 2020. 

g. Le 15 mai 2020, la juge E______ a également conclu à ce que la demande de 
récusation la visant soit écartée. 

h. Par écritures du 8 juin 2020, A______ et B______ ont répliqué et persisté dans 
leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, auprès de la Chambre 

civile de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur notification 

(art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC), la procédure sommaire 

étant applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 

consid. 3.3; WULLSCHLEGER, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozess-

ordnung, Sutter-Somm/ Hasenböhler/ Leuenberger (éd.), 3ème éd., 2016, n. 5 ad 

art. 50 CPC; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 

2ème éd., 2019, n. 21 ad art. 50 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé en respectant la forme et le délai prescrits, 
de sorte qu'il est recevable.  

  1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait.  

2.  2.1.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient 
être prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e. 

L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst., 

qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH. La garantie d'un 

juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat 

dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à 

son impartialité (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 134 I 20 consid. 4.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_674/2016 du 20 octobre 2016 consid. 3.1; 5A_171/2015 du 

20 avril 2015 consid. 6.1). 

La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est 

établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être 

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prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et 

fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les 

circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les 

impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant 

pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2; 142 III 521 

consid. 3.1.1; 140 III 221 consid. 4.1). Le risque de prévention ne saurait être 

admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des 

tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 

25 février 2019, consid. 6.2; 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2).  

Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation 

aux procédures de conciliation (art. 47 al. 2 let. b CPC). 

Le juge ne peut être récusé que si l'activité d'intermédiaire ou la proposition de 

transaction donne objectivement l'apparence de prévention (ATF 119 Ia 81, c. 4b). 

Le Tribunal fédéral (arrêt 5A_133/2007 du 15 juin 2007 consid. 2.3) n'a pas 

désavoué l'union personnelle du juge des mesures protectrices de l'union 

conjugale et du juge du divorce (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57, qui cite un arrêt 

non publié du 11 novembre 1986; arrêt 1P.208/1996 du 26 juin 1996, consid. 3b, 

in : Pra 1997 n° 3 p. 12/13; critiques : MÜLLER, in : ZBJV 132/1996 p. 742; 

KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 168/169), ni celle du juge 

des mesures provisionnelles et du juge du fond (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57; 

cf. aussi : POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, vol. I, n. 5.3 ad art. 23 OJ), lors même que les questions 

à débattre seraient identiques ou semblables à celles qui se posent dans la 

procédure principale (arrêt 4C.514/1996 du 15 décembre 1997, consid. 2a; 

critique : KIENER, op. cit., p. 168). 

2.1.2 La procédure de cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 257 
CPC). Lorsque le juge considère que les conditions légales sont remplies, il 

accorde la protection. Dans ce cas, la décision est définitive et elle est revêtue de 

l'autorité de la chose jugée une fois entrée en force (ATF 138 III 620). 

La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des baux à loyer en ce 

qui concerne la protection contre les congés (art. 243 al. 2 let. CPC). Si les 

circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir 

des audiences d'instruction (art. 247 CPC). 

2.2 En l'espèce, la participation de la juge E______ à la procédure de conciliation, 
qui plus est dans une cause datant de plusieurs années, ayant abouti à la délivrance 

de l'autorisation de citer, ne saurait à elle seule entraîner l'apparence de prévention 

de celle-ci. Les recourants n'allèguent aucun élément permettant de retenir que 

dans le cas concret le comportement de la juge permettrait de retenir que tel serait 

le cas.  

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Il en va de même de la participation de la juge à la procédure d'évacuation pour 

défaut de paiement, soumise à la procédure sommaire, ainsi qu'à celle en 

contestation du congé, soumise à la procédure simplifiée. Quand bien même les 

questions à débattre dans ces deux procédures sont semblables (défaut de 

paiement du loyer), le pouvoir d'examen du juge n'est pas le même, comme en 

matière de mesures protectrices et de divorce. Dans l'action encore pendante 

devant lui, le Tribunal pourrait être amené à entendre des témoins et à statuer sur 

des questions juridiques plus complexes que la simple réalisation des conditions 

de l'art. 257d CO. Il ne peut ainsi être raisonnablement soutenu que la décision 

rendue dans le cadre de la procédure en cas clair pourrait influencer celle à rendre 

à l'issue de la cause C/3______/2019. 

Le fait que le jugement prononcé à l'issue de la procédure de cas clair revête 

l'autorité de la chose jugée n'y change rien. C'est ainsi à bon droit que la 

Délégation du Tribunal civil a jugé qu'il n'existait pas de motif de récusation. 

Le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux frais judiciaires, arrêtés à 
800 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

 Ils seront en outre condamnés à verser aux intimées, prises conjointement et 

solidairement, la somme de 800 fr. à titre de dépens de recours.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 

OTPI/572/2020 rendue le 15 septembre 2020 par la Délégation du Tribunal civil dans la 

cause C/5376/2020-4. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr. les met à la charge de A______ et 

B______, pris conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance 

fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à verser à la 

CHAMBRE SYNDICALE C______ et [l'organisation patronale] D______, la somme 

de 800 fr. à titre de dépens de recours.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Roxane DUCOMMUN 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par  

les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.