# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ccfd21c-c275-579f-b187-5ddd21291040
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2024 A/3956/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3956-2023_2024-04-10.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3956/2023-EXPLOI ATA/464/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du10 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

représenté par Me Luca MINOTTI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 

 

- 2/5 - 

A/3956/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, dont le siège se trouve à B______, a pour but de créer et de 

commercialiser des produits de luxe, dont des montres, des articles de joaillerie, des 

objets d'art, des articles de maroquinerie, de parfumerie et autres, dans le domaine 

du luxe. Elle exploite une boutique à Genève. 

b. À la suite d’un contrôle de l’entreprise par l’office cantonal de l’inspection et des 
relations de travail (ci-après : OCIRT), initié le 3 avril 2023, il est apparu que 

l’entreprise ne respectait pas le salaire minimum de ses neuf employés, qui avaient 
œuvré pour elle entre mars 2022 et mars 2023 pendant des périodes comprises entre 
deux et sept mois. 

c. La société a fourni des décomptes de salaire corrigés pour l’ensemble des neuf 
employés et le contrat de stage pour deux d’entre eux, pour qui la situation était 
ainsi réglée.  

d. Malgré les délais prolongés à cet effet, les salaires corrigés n’ont pas été versés 
aux employés. Ils ont en revanche été annoncés à la caisse de compensation et les 

cotisations sociales y relatives ont été acquittées. 

e. Par décision du 27 octobre 2023, l’OCIRT a infligé à la société une amende de 
CHF 10'800.- pour non-respect du salaire minimum de sept employés. Ceux-ci 

travaillaient tous dans la boutique exploitée par l’intéressée. Aucun rattrapage 
salarial, même partiel, n’avait eu lieu. L’infraction était grave. La sous-enchère 
avait porté sur CHF 57'037.36. 

B.     a. Par acte expédié le 27 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, A______ a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’une « peine 
raisonnable » lui soit infligée.  

Depuis le début de l’année 2022, sa boutique était fermée pour raison de travaux 
dans l’immeuble. Elle poursuivait son activité dans le halle d’un hôtel de la place. 
Son chiffre d’affaires ayant baissé de 90%, elle s’était vu obligée d’engager des 
stagiaires sans expérience ; son administrateur ne connaissait pas les subtilités de la 

loi. Son manque de liquidités actuel ne lui permettait pas de procéder aux 

rattrapages salariaux nécessaires. La sous-enchère se montait à CHF 52'601.58 nets. 

Sa collaboration avait été excellente. Elle avait signé des reconnaissances de dette 

pour les sept employés concernés. L’amende de CHF 12'000.- (sic) était arbitraire. 

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

Le montant de la sous-enchère était de CHF 57'037.36, concernait sept des neuf 

employés et l’écart le plus important avec le salaire horaire minimum avait été de 
CHF 17.52. Ces points permettaient de qualifier l’infraction de grave. La mise en 
conformité constituait une circonstance atténuante, qui faisait toutefois défaut en 

l’espèce. 

- 3/5 - 

A/3956/2023 

c. La recourante a renoncé à répliquer. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante conteste uniquement le montant de l’amende. 

2.1 Selon l’art. 39N de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 
2004 (LIRT - J 1 05), l'office peut prononcer une amende administrative de 

CHF 30'000.- au plus lorsqu'un employeur ne respecte pas le salaire minimum 

prévu à l'art. 39K LIRT. Ce montant de l'amende administrative peut être doublé en 

cas de récidive (al. 1). L'office peut également mettre les frais de contrôle à la 

charge de l'employeur (al. 2). 

2.2 Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité 
afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d'abus (ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/20 du 

13 décembre 2022 consid. 3b). 

2.3 L'autorité prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des 

infractions commises, dans le respect du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 

Cst. ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 8g ; ATA/668/2022 du 28 juin 

2022 consid. 7e). 

2.4 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 

(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 

l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 

ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/2022 du 13 décembre 

2022 consid. 3b). 

2.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une amende de 

CHF 1'300.- pour une sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant 

dix mois, par un employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, 
qui avait procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents 
(ATA/1071/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.2). Elle a confirmé une amende 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/131/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1253/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/894/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/668/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/131/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1253/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1071/2023

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A/3956/2023 

de CHF 8'000.- portant sur une sous-enchère salariale de CHF 42'668.-, ayant duré 

plus d'un an et demi, dans le contexte d’une mauvaise collaboration et de l’absence 
de rattrapage salarial (ATA/521/2023 du 22 mai 2023 consid. 4.2). 

Dans une affaire dans laquelle la sous-enchère salariale avait duré quatre ans, été 

commise au préjudice de cinq employées, constituait la première infraction 

commise par l’intéressée et consacrait une faute moyenne de cette dernière 
relativisée par les circonstances, la chambre administrative a réduit l'amende de 

CHF 28'000.- à 14'000.- (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 9). 

2.6 En l’espèce, le non-respect du salaire minimum tel que prévu par le droit 
cantonal concerne sept employés et a eu lieu pendant une durée allant de mars 2022 

à mars 2023. Elle a pris fin uniquement en raison de l’intervention de l’OCIRT. La 
recourante a exposé avoir engagé la totalité de ses collaborateurs en qualité de 

stagiaires. Or, seuls deux d’entre eux revêtaient cette qualité. Elle a expliqué ce 
choix par la volonté de réaliser des économies. Ce choix a été opéré au détriment 

du respect des normes salariales protectrices. La sous-enchère salariale s’élève à 
environ CHF 57'000.-. La faute de la recourante doit donc être qualifiée de grave. 

Sa collaboration a été bonne, celle-ci ayant donné suite aux demandes de 

renseignement de l’OCIRT, ayant corrigé les fiches de salaires de ses employés et 
ayant également acquitté les arriérés de charges sociales. Elle n’a par ailleurs pas 
d’antécédents. En revanche, l’intéressée n’a pas procédé aux rattrapages salariaux, 
malgré les invites de l’OCIRT à cet effet. Enfin, bien qu’elle s’en prévale, la 
recourante n’a apporté ni devant l’OCIRT ni devant la chambre de céans aucune 
pièce démontrant, ni a fortiori rendant vraisemblable, sa situation financière 

difficile. 

Au vu de ces éléments, l’amende de CHF 10'800.-, qui se trouve au demeurant dans 
le premier tiers de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 1 LIRT, ne consacre aucun 
abus ni excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée ni une violation de la 
loi.  

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2023 par A______ contre la décision 

de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail du 27 octobre 2023 ; 

au fond : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/521/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/894/2022

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A/3956/2023 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Luca MINOTTI, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

N. DESCHAMPS 

 

 le président siégeant : 

 

C. MASCOTTO 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  

 

 la greffière :