# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4202434-db8e-52ec-b031-10c754935d75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2018 D-2630/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2630-2017_2018-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2630/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 3 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2630/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 mai 2015,  

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 27 mai 2015 et de l’audition 

sur les motifs d’asile du 16 juin 2016, 

la décision du 3 avril 2017 (notifiée le 10 avril suivant), par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure,  

le recours du 5 mai 2017, par lequel l’intéressé a conclu au prononcé de 

l’admission provisoire, faisant valoir que l’exécution de son renvoi n’était 

pas licite ni raisonnablement exigible, 

les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 

l’avance de frais, 

la décision incidente du 11 mai 2017, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ces requêtes, au motif que 

l’indigence du recourant n’était pas établie, et a fixé à celui-ci un délai au 

26 mai 2017 pour payer une avance de frais de 750 francs, sous peine 

d’irrecevabilité du recours,  

le courrier du 12 mai 2017, auquel était jointe une attestation d’assistance 

financière, par lequel le recourant a demandé la reconsidération de cette 

décision incidente, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale,  

la décision incidente du 16 mai 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

requête d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que 

mandataire d’office,  

le courrier du recourant du 4 juillet 2017, concluant à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié en raison de son départ illégal du pays, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, toutefois, conformément à la loi (cf. art. 52 et 53 PA) et à la 

jurisprudence, de nouvelles conclusions ne peuvent pas être ajoutées en 

cours de procédure (cf. arrêt du Tribunal A-1622/2015 du 30 juin 2017 

consid. 3.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié a été formulée, pour la première fois, dans l’écrit du 4 juillet 2017 

(cf. p. 2), avec une motivation à l’appui, 

qu’elle a ainsi été formulée après l’échéance du délai de recours,  

qu’elle est donc tardive et, partant, irrecevable,  

que le recourant n’ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu’elle 

lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son 

renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces 

points, 

que la question litigieuse se limite donc à l’exécution du renvoi du recourant 

vers l’Erythrée,  

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

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qu’en l’espèce, le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa demande 

d'asile, de sorte que le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas directement application,  

que le recourant n'a pas non plus rendu établi qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]),  

que, lors de ses auditions, il a certes allégué, en substance, qu’il avait 

grandi aux côtés de sa famille dans un village sis dans la région d’Asmara,  

qu’en juin ou juillet 2014, il aurait été renvoyé de l’école, après avoir 

redoublé les classes à plusieurs reprises, 

qu’il aurait ensuite été convoqué au service national, 

qu’ainsi, il aurait reçu tantôt une unique convocation écrite en juillet 2014, 

document qu’il aurait ensuite déchiré et jeté, tantôt trois convocations, 

entre juin et juillet 2014, laissées à la maison, 

que n’y ayant pas donné suite, tantôt il n’aurait pas connu de problèmes 

particuliers avec les autorités, tantôt il aurait été recherché par des policiers 

à cinq reprises à son domicile, entre juillet et octobre 2014, alors qu’il se 

trouvait dans la brousse,  

qu’en octobre 2014, il aurait quitté illégalement le pays, puis transité par 

différents pays, avant d’entrer en Suisse, clandestinement, le 15 mai 2015,  

que, dans son recours, l’intéressé n’a cependant pas contesté 

l’appréciation du SEM, selon laquelle, au vu du caractère contradictoire de 

ses allégations relatives à sa ou ses prétendues convocations au service 

national, il n’avait pas établi l’existence d’un contact concret et direct avec 

les autorités avant son départ, démontrant qu’il était destiné à être recruté, 

que n’ayant en outre jamais exercé une quelconque activité d’opposition 

au régime, il n’y a ainsi pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux 

d’arrestation ou de mauvais traitement en lien avec son départ illégal 

allégué (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1.8, 

destiné à publication ; voir aussi arrêt de référence du Tribunal 

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D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal 

E-6292/2016 du 27 août 2018 consid. 6.5.1 et 3.4),  

que le seul risque, invoqué à l’appui du recours, d’être appelé à servir après 

son retour en Erythrée n’est pas non plus en soi de nature à faire obstacle 

à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv. 

torture, en l’absence de circonstances personnelles particulières, étant 

précisé que le Tribunal a laissé indécise la question de la licéité des renvois 

sous contrainte (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, 

consid. 6.1.4 à 6.1.6 ; voir aussi arrêt E-6292/2016 précité, du 27 août 

2018, consid. 6.5), 

qu’en définitive, l'exécution du renvoi du recourant, sur une base 

volontaire, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr a contrario [RS 142.20]),  

qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en particulier, l’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète,  

qu’en outre, les principes retenus pour apprécier l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi des personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir 

un service actif (cf. arrêt de référence D-2311/2016, du 17 août 2017, 

consid. 17) valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation 

(cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2), 

que, par conséquent, le seul risque pour le recourant d’être appréhendé en 

cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité (cf. arrêt 

E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 7), 

que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments 

assimilables à des circonstances particulières dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant, 

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qu’en effet, l’intéressé est jeune, et n’a pas allégué de problème de santé 

particulier, 

que même s’il n’a jamais exercé une activité lucrative, il aurait néanmoins 

déjà aidé ses parents à cultiver les champs avant son départ,  

qu’il dispose, dans son pays, d'un réseau familial (soit ses parents, un frère 

et quatre soeurs) sur lequel il pourra compter à son retour, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr a contrario ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.9 et 7.10), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une 

manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 

6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours en tant qu’il conteste l’exécution du 

renvoi doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point, 

que, par décision incidente du 16 mai 2017, le Tribunal a mis le recourant 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en 

tant que mandataire d'office,  

qu’il y a donc lieu de dispenser le recourant du paiement des frais de la 

présente procédure,  

qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours à Philippe Stern (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant 

pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), 

seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

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qu’en l’espèce, en égard au décompte de prestations du 5 mai 2017, 

l'indemnité due au mandataire d’office est fixée à 450 francs, 

 

 

(dispositif page suivante), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est 

irrecevable. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le montant de 450 francs est alloué à Philippe Stern, en tant que 

mandataire d’office.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :