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**Case Identifier:** dc8dec85-10b7-5de3-b7f8-a0c367f023c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.06.2017 A/428/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-428-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/428/2017-CS DCSO/340/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 JUIN 2017 

Plainte 17 LP (A/428/2017-CS) formée en date du 8 février 2017 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Pierre FAUCONNET, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 30 juin 2017  
à : 

- A______ 

c/o Me Pierre FAUCONNET 

 Avenue Léon-Gaud, 5 

1206 Genève.  

  

- B______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

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A/428/2017-CS 

 

 

EN FAIT 

A. a. Le 3 mai 2016, C______ AG a cédé à B______ SA la créance qu'elle détenait à 

l'encontre de A______, née le 2 avril 1998.  

Selon les documents d'adhésion à la base de cette créance, complétés et signés par 

A______, cette dernière a indiqué son adresse comme étant "D______". 

b. Le 30 novembre 2016, B______ SA a engagé à l'encontre de A______ une 

poursuite ordinaire en recouvrement de la créance cédée d'un montant de 1'707 fr. 

75 avec suite d'intérêts et 220 fr. 85 de frais. Selon la réquisition de poursuite, la 

débitrice était domicilié D______. 

c. Après avoir établi le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx54 Z, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à sa notification par voie 

postale. L'acte a été notifié le 16 décembre 2016 à l'adresse fournie par le 

créancier et réceptionné par E______, la mère de la poursuivie, qui y a formé 

opposition totale. Cette opposition n'a pas été remise en cause, ni par l'Office, ni 

par le créancier.  

B. a. Par acte déposé le 8 février 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la notification du commandement 

de payer, poursuite n° 16 xxxx54 Z. 

 Alléguant ne pas être domiciliée à l'adresse de notification, elle conclut à la nullité 

de la notification ainsi que de la poursuite et à la radiation de celle-ci du registre 

tenu par l'Office.  

 Elle expose que cette adresse est celle de la société F______ SA, dont 

l'administratrice est sa mère, laquelle l'a informée le 30 janvier 2017 de la 

notification de la poursuite litigieuse au siège de la société. 

 b. Sans prendre de conclusion formelle, B______ SA a exposé que l'adresse 

mentionnée sur la réquisition de poursuite et à laquelle le commandement a été 

notifié avait été indiquée par A______ elle-même lors de la conclusion du contrat 

à la base de la créance invoquée. Par ailleurs, elle avait adressé sept courriers à 

A______ à cette adresse, sans qu'aucun d'entre eux ne soit retourné à l'expéditeur.  

 c. Dans ses observations, l'Office a considéré avoir établi le commandement de 

payer conformément à l'art. 67 LP, à l'adresse référencée par le créancier. Pour le 

surplus, il s'en est rapporté à justice.  

d. Par plis du 14 mars 2017, la Chambre de surveillance a informé les parties de 

ce que l'instruction de la cause était close. 

- 3/6 - 

 

 

A/428/2017-CS 

 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, in Commentaire 

Romand LP, n° 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 

2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Si, comme en l'espèce, le débiteur 

fait valoir une irrégularité dans la notification tout en ayant eu connaissance du 

contenu du commandement de payer, celui-ci produit alors ses effets et le délai 

pour former opposition commence à courir au moment de cette connaissance 

(ATF 128 III 101 consid. 2). 

 1.2 En l'espèce, la plaignante allègue avoir eu connaissance de la poursuite requise 

à son encontre le 30 janvier 2017. Aucun élément ne permet de retenir qu'elle en 

aurait eu connaissance avant, de sorte que sa plainte doit être considérée comme 

étant déposée en temps utile.  

 Pour le surplus, la plainte est interjetée par une partie susceptible d'être lésée dans 

ses intérêts juridiquement protégés et répond aux exigences de forme (art. 9 al. 4 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA).  

 Elle est ainsi recevable. 

2. La plaignante conclut à la nullité de la poursuite, au motif que celle-ci ne lui a pas 

été notifiée à son domicile.  

 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite devant faire l'objet d'une 

communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

 Selon l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa 

demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, 
l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. 

 La notification irrégulière d'un acte de poursuite n'est, en principe, pas 

sanctionnée d'une nullité absolue : l'acte est simplement annulable sur plainte 

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formée dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est 

pas du tout parvenu en mains du poursuivi, et que celui-ci n'a pas eu connaissance 

d'une autre manière de son contenu essentiel, que l'acte irrégulièrement notifié est 

absolument nul, ce qui doit être constaté en tout temps (ATF 128 III 101 consid. 

1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.161/2005 du 31 octobre 2005, consid. 2.1; 

JEANNERET/LEMBO, in Commentaire Romand LP, n° 33 ad art. 64; GEHRI, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 5 ad art. 64). Si l'acte irrégulièrement 

notifié parvient effectivement à son destinataire, il déploie ses effets à compter de 

la date de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2). 

 L'annulation, sur plainte, d'un acte de poursuite irrégulièrement notifié mais 

néanmoins parvenu au débiteur suppose en outre que ce dernier ait subi, du fait de 

l'irrégularité de la notification, un préjudice. Tel ne sera pas le cas si le poursuivi a 

une connaissance de l'acte telle qu'une nouvelle notification n'apporterait rien de 

plus, pour autant que ses droits soient sauvegardés (ATF 112 III 81 consid. 2b; 

GILLIERON, Commentaire LP, n° 28 ad remarques introductives aux art. 64-66 LP; 

JEANNERET/LEMBO, op. cit., n° 34 ad art. 64 LP; ANGST, in BAK SchKG I, n° 23 

ad art. 64 LP). 

 2.2 En l'espèce, la plaignante est âgée de 19 ans et ne figure pas personnellement 

aux registres de l'OCP. A teneur de ses écritures, en particulier de la page de garde 

de sa plainte, elle est domiciliée c/o G______, H______, dont l'adresse de cette 

personne est conforme à celle figurant au registre de l'OCP. Il s'ensuit que la 

poursuite litigieuse n'a pas été notifiée au domicile de la débitrice, mais à l'adresse 

de l'entreprise familiale exploitée par sa mère, qui en occupe la fonction 

d'administratrice unique.  

 Cela étant, la plaignante admet avoir effectivement eu connaissance du 

commandement de payer notifié – irrégulièrement – le 16 décembre 2016. Elle a 
d'ailleurs produit l'exemplaire "débiteur" de cet acte, ce qui démontre qu'il lui est 

effectivement parvenu. Le contraire aurait du reste été surprenant dès lors que le 

commandement de payer a été remis à l'administratrice de l'entreprise familiale, 

qui n'est autre que sa mère.  

 Contrairement à ce que soutient la plaignante, le commandement de payer notifié 

le 16 décembre 2016 n'est ainsi pas nul.  

 Bien que la débitrice ait formé plainte en temps utile contre la notification de ce 

commandement de payer, et que cette notification ait effectivement été frappée 

d'une irrégularité, son annulation ne se justifie pas faute d'un intérêt juridique à 

une nouvelle notification. Il est en effet constant que ce commandement de payer 

est parvenu à la plaignante, qui a pu faire valoir ses droits en formant valablement 

opposition. On ne voit dès lors pas quel avantage juridique cette dernière pourrait 

retirer d'une nouvelle notification.  

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 La plainte sera donc rejetée.  

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ le 8 février 2017 contre la notification 

du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx54 Z. 

Au fond : 

La rejette.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.