# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a59d2b22-fb77-5f86-ac31-907df8686461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.12.2014 C/11470/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11470-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 

l'Office des poursuites, au Registre du commerce, au Registre foncier et au Tribunal de 

première instance, par plis recommandés du 22.12.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11470/2014 ACJC/1580/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

A______ SA, sise _______ (Genève), recourante contre d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2014, 

comparant par Me Mark Saporta, avocat, chemin des Gandoles 2, 1222 La Capite, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes.  

 

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C/11470/2014 

EN FAIT 

A. A______ SA, fondée en 1999, sise à B______ (Genève) et dotée d'un capital-
actions de 250'000 fr., a pour but l'exploitation d'une entreprise de ______ [nature 

de l'activité]. Elle est administrée par C______ et son organe de révision est 

D______ SA. 

Auparavant l'entreprise, fondée en 1967 par E______, était exploitée en raison 

individuelle par celui-ci. 

En plus de sa direction, la société emploie à ce jour une quinzaine de personnes. 

B. a. Par acte du 12 juin 2014, l'administrateur de A______ SA a informé le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal) du surendettement de la société et a 

conclu, simultanément, à ce qu'il ajourne le prononcé de sa faillite, renonce à la 

publication dans les journaux officiels du jugement constatant le surendettement 

et prononçant l'ajournement de la faillite, prononce la suspension de toutes les 

poursuites durant l'ajournement de la faillite et désigne Me F______, avocat, 

curateur à l'ajournement de la faillite. 

L'administrateur a expliqué que l'exercice 2013 de A______ SA s’était achevé sur 

une perte nette de plus de 400'000 fr. en raison d'une baisse de la productivité de 

l'entreprise due à des problèmes techniques et de finitions sur des chantiers 

importants, au manque de suivi par deux nouveaux techniciens  

– licenciés début 2014 –, à des défauts de paiement significatifs sur des factures 

émises en 2013 (87'000 fr.) en partie liés audits problèmes de qualités, au manque 

de suivi par le secrétaire comptable – licenciée à fin 2013 – et à des frais généraux 

exceptionnels (60'000 fr.).  

L'administrateur a indiqué avoir d'ores et déjà pris des mesures d'assainissement, 

notamment, en réorganisant l'équipe technique et opérationnelle, en limitant les 

contrats de personnel temporaire, en communiquant les difficultés de la société 

aux employés administratifs, en gelant les frais généraux non strictement 

nécessaires à la société, en analysant tous les projets et devis en cours et en 

suivant et contrôlant au quotidien les projets et le travail des techniciens. 

Moyennant les mesures déjà prises, la société serait en mesure de dégager un 

chiffre d'affaires de 3'942'000 fr. en 2014, dont 3'242'000 fr. portant sur des 

travaux déjà facturés, à facturer ou déjà commandés, pour un bénéfice net de 

188'000 fr. Il a indiqué que les charges sociales et les salaires avaient été payés et 

que la société n'était sujette à aucune poursuite, étant précisé que sa dette totale de 

665'000 fr. était composée de nombreuses dettes de relativement faibles montants.  

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C/11470/2014 

A teneur de la prévision budgétaire du compte de pertes et profits au 31 décembre 

2014, le montant de 188'138 fr. représentait un bénéfice avant amortissements et 

impôts. 

L'administrateur a produit un extrait au Registre du commerce de A______ SA, le 

rapport de l'organe de révision D______ SA des comptes 2013, le résumé global 

du budget d'exploitation 2014 avec statistique des chantiers potentiels 2014 et les 

chantiers ouverts au 4 avril 2014, le budget d'exploitation mensualisé et plan de 

trésorerie 2014, la liste des créanciers au 9 avril 2014, un bilan intermédiaire au 

30 juin 2014 établi à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation et les 

comptes de pertes et profits au 30 juin 2014, vérifiés par l'organe de révision, ainsi 

qu'une attestation de non poursuite datée du 1
er

 septembre 2014, la liste des 

contrats signés depuis le 1
er

 juin 2014 avec indication du prix convenu et un plan 

concernant les flux de trésorerie. 

b. L’évolution financière de la société se présente comme suit : 

          Chiffre d’affaires  Résultat annuel  Résultat au bilan  Fonds propres 

31.12.2012 3'202'403 fr.        - 18'461 fr.        - 27'606 fr.           284'856 fr. 

31.12.2013 2'928'772 fr.      - 406'953 fr.       - 379'348 fr.        - 122'097 fr. 

30.06.2014 2'170'138 fr.      - 23'349 fr.         - 402'697 fr.        - 145'447 fr.  

 (semestre) 

Les frais de salaires et charges sociales étaient de 1'419'828 fr. en 2012 et de 

1'519'834 fr. en 2013 et les frais de personnel temporaire étaient de 104'550 fr. en 

2012 et de 189'026 fr. en 2013. Par ailleurs, les frais de bureau sont passés de 

36'122 fr. en 2012 à 58'288 fr. en 2013, les honoraires de 6'797 fr. en 2012 à 

61'515 fr. en 2013 et les frais de véhicule de 66'854 fr. en 2012 à 90'556 fr. en 

2013. Les comptes audités font état d'amortissements respectifs de 49'420 fr. en 

2012 et de 43'627 fr. en 2013. 

Entre juin et septembre 2014, A______ SA a signé des contrats à hauteur de 

544'287 fr. et les chantiers provisionnels annoncés pour les mois d'octobre à 

décembre 2014 ont été évalués à 1'775'000 fr. 

Le 9 avril 2014, les dettes de A______ SA relatives à l'année 2013 étaient de 

101'492 fr. et celles pour l'année en cours de 664'774 fr. 

c. Le 21 août 2014, devant le Tribunal, A______ SA a déclaré que les dettes 
exigibles au 31 décembre 2013 avaient été intégralement payées. A ce jour, la 

société avait une dette de 24'414 fr. à l'égard de l'institution LPP et de 26'469 fr. 

auprès de la SUVA (primes de l'assurance-accident). Toutes les factures des 

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C/11470/2014 

agences de travail temporaire et celle de SWISSCOM avaient été réglées. La ligne 

de crédit de 100'000 fr. avait été intégralement remboursée.  

d. A l'audience du Tribunal du 25 septembre 2014, A______ SA a déclaré prévoir 
une sortie du surendettement dans les six ou sept mois. Elle a expliqué 

l'augmentation des dettes exigibles à court terme par le fait que la société réglait 

en priorité les créances de plus de trois mois. Les créanciers étaient informés de la 

situation et avaient adopté une attitude bienveillante, pour autant que les créances 

les plus anciennes soient réglées. 

C. Par jugement du 9 octobre 2014, reçu par A______ SA le 13 octobre suivant, le 
Tribunal a prononcé la faillite de la société (ch. 1 du dispositif) et a arrêté les frais 

à 600 fr., qu'il a mis à sa charge et compensés avec l'avance fournie (ch. 2). 

Le Tribunal, au vu des documents à sa disposition, a renconcé à prononcer 

l’ajournement de la faillite, considérant que la perspective d'un assainissement 

durable de la société paraissait extrêmement aléatoire, alors que le risque que la 

situation des créanciers se péjore était important. 

D. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 17 octobre 
2014, A______ SA recourt contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et à 

ce que l'ajournement de sa faillite soit prononcé pour une durée de six mois, avec 

renonciation à la publication de la décision d'ajournement, à la suspension des 

poursuites et à la désignation d'un curateur en la personne de Me F______, avocat. 

Elle conteste l'appréciation du premier juge, estimant que l'examen des pièces à sa 

disposition aurait dû le conduire à la conclusion que l'entreprise était d'ores et déjà 

en voie d'assainissement, et donc à prononcer l'ajournement de la faillite. Elle a 

fait valoir pouvoir sortir du surendettement en juillet 2015. 

Elle a préalablement requis la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement, qui lui a été accordée par arrêt du 22 octobre 2014 de la Cour 

(ACJC/1276/2014), qui a admis la recevabilité du recours. 

EN DROIT 

1. La procédure sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de faillite 
(art. 251 let. a CPC). 

Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 725a al. 1 CO, le juge avisé du surendettement peut 
ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si 

l'assainissement de la société paraît possible. 

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C/11470/2014 

L'ajournement de la faillite au sens de l'art. 725a CO, auquel renvoie l'art. 192 LP, 

a pour but de permettre la continuation de l'activité de la société. A la différence 

des cas d'ajournement prévus par le droit des poursuites (art. 173 et 173a LP), il 

ne s'agit pas d'une mesure relevant de l'exécution forcée, mais d'un simple 

moratoire, dont la finalité est de redresser la société en évitant toute procédure 

d'exécution forcée, y compris concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.2. et la référence citée). 

Le requérant doit présenter un plan exposant les mesures propres à assainir la 

société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 al. 2 

in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties 

bancaires, etc. -, ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera éliminé. Sur 

la base de ces éléments, le juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi 

et durable (arrêts du Tribunal fédéral 5P.263/2003 précité consid. 3.2. et 

5P.466/1999 du 11 avril 2000 consid. 3b). L'assainissement paraît possible quand 

les mesures proposées permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le 

surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de 

gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.263/2003 précité consid. 3.2. et les références citées).  

La durée de l'ajournement est laissée à l'appréciation du juge. Toutefois, il est clair 

que plus l'ajournement demandé pour mener à bien le plan d'assainissement est 

long, plus le redressement de la société apparaît aléatoire, les prévisions à moyen 

ou long terme étant notoirement et de par la nature des choses plus risquées que 

celles à plus court terme. En effet, plus la durée de l'assainissement projeté est 

longue, plus le risque s'accroît que les mesures proposées ne puissent pas - ou pas 

entièrement - être réalisées ou qu'elles soient contrecarrées par d'autres facteurs 

défavorables qui ne peuvent pas être éliminés par les mesures conservatoires 

ordonnées par le juge (arrêts du Tribunal fédéral 5P.263/2003 précité consid. 3.2. 

et 5P.465/1999 précité consid. 4c). 

2.2.1 En l'espèce, le surendettement de la société au 31 décembre 2013 ne résulte 
pas d'une baisse de son chiffre d'affaires, qui n'a que faiblement diminué entre 

2012 et 2013, mais d'une augmentation de ses charges, notamment celles relatives 

au personnel (augmentation 100'000 fr. pour le personnel fixe et de 85'000 fr. pour 

le personnel temporaire). 

Les problèmes d'exécution des travaux sur plusieurs chantiers ont 

vraisemblablement eu pour conséquence l'engagement de personnel temporaire, 

afin de pouvoir continuer d'assumer les autres chantiers, et des problèmes 

d’encaissement des factures, les clients n'entendant pas les honorer avant 

réparation des défauts. Par ailleurs, il est vraisemblable que de nouveaux chantiers 

n'ont pas pu être acceptés faute de personnel, occupé sur les chantiers 

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problématiques. Dès lors, l’identification des causes du surendettement par 

l'administrateur de la société semble plausible. 

Le plan d'assainissement mis en place par la société parait adéquat pour remédier 

aux causes identifiées du surendettement puisque le personnel qui ne donnait pas 

satisfaction a été licencié, les équipes ont été réorganisées et les contrats de 

personnel temporaire ont été limités. Il est également prévu que les autres frais 

généraux soient limités au maximum, ce dont les employés administratifs de la 

société ont été informés. 

Forte de ces mesures, la société a déjà amorcé une amélioration de sa situation, 

puisque le compte de pertes et profits intermédiaire au 30 juin 2014 présente un 

chiffre d'affaires sur six mois de 2'170'138 fr. qui est, par comparaison relative, 

supérieur aux chiffres d'affaires annuels respectifs des exercices 2012 

(3'202'403 fr.) et 2013 (2'928'772 fr.), ce qui est un indice d'une amélioration de 

l'activité commerciale. La prévision du chiffre d'affaires annuel annoncé de 

3'941'813 fr. pour la fin 2014 est donc crédible. 

Par ailleurs, la perte nette de la société a été de 23'400 fr. pour le premier semestre 

2014. Si ce résultat reste déficitaire, il représente une amélioration significative, 

par rapport à la perte nette de 400’000 fr. de l'exercice 2013. De plus, les mesures 

de réorganisation, vraisemblablement mises en place pendant le premier semestre 

2014, pourraient ne déployer totalement leurs effets que durant le deuxième 

trimestre 2014. Dès lors, une perte sur le premier semestre 2014 ne contredit pas 

nécessairement le bon déroulement du plan d'assainissement.  

Enfin, le volume des affaires est rendu vraisemblable par une liste des contrats 

signés du 1
er

 juin 2014 au 23 septembre 2014 (pour 544'287 fr.) et par le 

récapitulatif des contrats en cours de négociation pour un total approximatif de 

1'775'000 fr. Le chiffre d'affaires de la société ne devrait donc pas diminuer. 

2.2.2 La société prévoit de réaliser un bénéfice net de 188'138 fr. au 31 décembre 
2014. Celui-ci s’entendant toutefois avant amortissement et impôts, il y a lieu de 

procéder à un ajustement en tenant compte d'un amortissement approximatif de 

44'000 fr., fondé sur les amortissements des années 2012 et 2013. Aucun impôt 

sur le bénéfice ne devrait être dû puisque les pertes des exercices précédents 

seront déductibles. Le bénéfice net provisionnel peut ainsi être estimé à 

145'000 fr. 

Le surendettement de l'entreprise s'élevait à 145'447 fr. au 30 juin 2014. Il devrait 

donc théoriquement être nul au 31 décembre 2014. Il y a toutefois lieu de tenir 

compte du fait que le plan d’amortissement mis en place ne produira ses effets 

vraisemblablement que durant le second semestre 2014, de sorte qu’il se pourrait 

qu’un surendettement résiduel persiste au 31 décembre 2014. Il devrait toutefois 

avoir sensiblement diminué.  

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Le plan d'assainissement de la société prévoit donc un bénéfice suffisant pour 

remédier au surendettement. Il est à noter que devant la Cour l'administrateur 

prévoit la sortie de la société du surendettement, au sens de l’art. 725 al. 2 CO, 

pour la mi-juillet 2015, ce qui paraît plausible. Il subsistera néanmoins une 

situation de perte en capital au sens de l'art. 725 al. 1 CO. Toutefois, ceci n'est pas 

suffisant pour refuser un ajournement. 

Au vu de ce qui précède, le bénéfice annoncé pour le 31 décembre 2014 ne sera 

pas suffisant pour couvrir l'entier du surendettement, mais la société, dont le 

volume d'affaires est important, a la capacité de maîtriser ses charges 

conformément au plan d'assainissement présenté. 

Dès lors, un risque de péjoration de la situation des créanciers semble exclu dans 

les prochains mois, puisqu’il est à prévoir que la société parviendra à couvrir ses 

charges. 

2.2.3 La société ne fait l'objet d'aucune poursuite, ni acte de défaut de bien et il 
semble que ses fournisseurs, informés de sa situation financière, continuent de lui 

faire confiance.  

Certes, la société rencontre encore des difficultés à honorer ses dettes à court 

terme; toutefois l'ensemble de ses dettes au 31 décembre 2013 a été réglé. 

Par ailleurs, l'augmentation des fournisseurs que montre le bilan au 30 juin 2014 

n'est pas insolite puisque le volume d'activité a augmenté et que l'entreprise doit 

financer les chantiers en cours, d'où un décalage entre l'achat des fournitures et 

l'encaissement des factures.  

Enfin, la société, qui emploie une quinzaine d’employés, est active depuis trente 

ans et a ainsi déjà démontré sa capacité économique sur le long terme. Ses 

difficultés au cours de l'exercice 2013 relèvent donc, selon toutes probabilités, 

d'un "accident de parcours". 

2.4 En conclusion, le plan d'assainissement présenté par la recourante parait 
crédible et rend vraisemblable la possibilité d'un assainissement d'ici à mi-juillet 

2015.  

Dès lors, un ajournement de la faillite au 31 juillet 2015 sera accordé. La cause 

sera retournée au premier juge, afin qu’il en fixe les modalités, notamment en 

nommant le curateur et en lui fixant sa mission. 

3. Les frais du recours qui seront fixés à 300 fr., comprenant l’émolument relatif à la 
décision sur effet suspensif (art. 52 let. a et 61 al. 1 OELP), seront mis à la charge 

de la recourante et compensé à concurrence de 300 fr. avec l’avance de frais 

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fournie par celle-ci (800 fr.), qui reste partiellement acquise à l’Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC).  

Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à rembourser à la 

recourante la somme de 500 fr. (800 fr. – 300 fr.). 

La recourante étant à l'origine de la présente procédure, le sort des frais de 

première instance ne sera pas revu. 

4. La présente décision s’inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
croit civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1LTF), indépendamment de la valeur 

litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

* * * * * 

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C/11470/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2014 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/12483/2014 rendu le 9 octobre 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/11470/2014-9 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Rétracte la faillite de A______ SA prononcée par le Tribunal de première instance le 9 

octobre 2014 à 15h30. 

Constate le surendettement de A______ SA au 12 juin 2014. 

Ajourne le prononcé de la faillite de A______ SA jusqu'au 31 juillet 2015. 

Réserve la prolongation éventuelle de l'ajournement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance afin qu’il fixe les modalités de 

l'ajournement, notamment en nommant le curateur et en lui fixant sa mission. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr. et les met à la charge de A______ SA. 

Dit qu'ils sont compensés à hauteur de 300 fr. avec l'avance de frais versée par A______ 

SA, laquelle reste acquise, à due concurrence, à l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 500 fr. à A______ 

SA. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

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C/11470/2014 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.