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**Case Identifier:** 06b163ad-f3eb-5b5d-92ba-abbc88010aaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2024 A/3800/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3800-2021_2024-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3800/2021-PE ATA/97/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2024 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 
 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 février 2022 (JTAPI/161/2022) 

- 2/18 - 

A/3800/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1948, veuve, est ressortissante bulgare.  

b. Ses deux filles, B______, née le ______ 1969, citoyenne helvétique et 
C______, née le _______ 1973, titulaire d’un permis C, résident en Suisse. 

B______ a une fille, D______, née le ______ 1998. Elles vivent aujourd’hui à 
Lausanne. 

C______ a trois filles, E______, F______ et G______, nées le ______ 1999.  

c. A______ est entrée en Suisse le 22 mai 2011, année de sa prise de retraite et a 
séjourné à Genève chez l’une de ses filles. Elle a obtenu une autorisation de séjour 
UE/AELE pour personne sans activité lucrative, valable jusqu’au 21 mai 2013. 

d. À compter du 15 septembre 2012, elle a vécu en France voisine dans la maison, 
nouvellement acquise par B______ et son époux. 

Le couple ayant rencontré des difficultés, B______ est revenue en Suisse et a logé 
chez une amie. A______ a résidé dans la maison, en France, jusqu’en août 2019, 
date à laquelle elle est revenue en Suisse et a logé chez une amie de sa fille. 
Depuis octobre 2022 environ, elle réside chez C______. 

e. A______ est totalement aidée financièrement par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) depuis le 1er juillet 2020.  

f. Elle a fait l’objet de poursuites pour dettes s’élevant à CHF 10'878.-, selon une 
attestation de l’office des poursuites du 15 mai 2020. Selon un extrait de l’office 
des poursuites du 19 septembre 2023, elle ne fait l’objet d’aucune poursuite ni 
acte de défaut de biens. 

g. A______ souffre d’une hypertension artérielle labile, de lombosacralgies 
invalidantes, d’une hypoacousie et d’une malvoyance selon un certificat médical 
du 15 septembre 2021 de la Docteure H______, spécialiste FMH en 
endocrinologie et diabétologie ainsi qu’en médecine interne. 

Selon un certificat médical du 22 mars 2022 à l’attention du secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) de la même praticienne, le diagnostic comprenait 
aussi un état anxiodépressif. La patiente prenait du Candesartan 16mg/jour. Des 
contrôles médicaux de l’hypertension et du suivi psychiatrique devaient être 
assurés, un traitement antidépresseur devant débuter. Le pronostic futur était 
défavorable, sans traitement, mais favorable avec traitement.  

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h. B______ perçoit une rente entière ordinaire d’invalidité de CHF 1'268.- par 
mois depuis le 1er décembre 2020. 

i. C______ travaille en qualité de conseillère de vente depuis le 1er septembre 
2023, à plein temps, pour un salaire net de CHF 3’585.90. 

j. A______ a une sœur, I______, née le ______ 1939, domiciliée à Sofia en 
Bulgarie, laquelle vit avec son propre fils âgé de 64 ans. 

B.     a. Le 5 mars 2020, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur.  

Veuve, elle avait pris sa retraite en 2011. Elle vivait seule en Bulgarie et s’était 
rendue à Genève afin de résider auprès de ses deux filles et de ses quatre 
petites-filles. En 2012, elle avait suivi sa fille et son époux en France voisine, où 
ils avaient acquis une maison. Elle avait alors perdu son titre de séjour à Genève. 
Les difficultés financières du couple B______ ayant commencé à la fin 2016 et 
conduit à la saisie de la villa, elle était revenue vivre à Genève en 2019 chez 
J______, une amie de sa fille. Ses filles n’étaient pas en mesure de l’entretenir, 
l’une recherchant un emploi et l’autre devant assumer la charge de ses trois 
enfants.  

Il était impensable qu’elle retourne vivre en Bulgarie où elle n’avait plus qu’une 
sœur, âgée de 80 ans. Par ailleurs, sa présence se révélait indispensable pour 
soutenir ses deux filles et leur famille respective. Enfin, durant son séjour 
genevois, elle avait tissé des liens d’amitié.  

b. Donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 31 mars 2020, 
l’intéressée a exposé, par pli du 26 juin 2020, qu’elle était retournée en Bulgarie 
au mois de juillet 2019 durant deux semaines afin de rendre visite à sa sœur qui 
venait d’être opérée, et au mois de juin 2020 pendant trois jours, afin d’effectuer 
des démarches auprès d’une banque. Elle était en très bonne santé.  

Elle a produit un chargé de pièces comprenant une attestation de l’Institut national 
d’assurance sociale de la République de Bulgarie, daté du 30 avril 2020, selon 
laquelle elle percevait mensuellement une rente de vieillesse et une rente 
d’invalidité totalisant 371.15 Lev bulgares (ci-après : BGN) équivalent à CHF 
200.- environ et un certificat d’éducation semi-supérieure, délivré par l’Institut de 
tourisme international de Varna (Bulgarie) le 12 mai 1982. 

c. Le 31 août 2020, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de rejeter sa 
requête. 

d. Faisant valoir son droit d’être entendue, A______ s’est prévalue de problèmes 
de santé, nécessitant le soutien de ses filles dans ses différentes démarches et 

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rendez-vous médicaux. Sa fille aînée avait déposé une demande de mesures de 
réadaptation auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI), afin de pouvoir 
travailler à nouveau, d’être indépendante financièrement et de subvenir aux 
besoins de sa mère. 

e. Par décision du 7 octobre 2021, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de 
séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de A______. 

Elle ne pouvait pas se prévaloir de motifs importants au sens de l’ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne1 et ses États membres, 
ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203), disposition correspondant à l’art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

La durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux années qu’elle avait 
passées en Bulgarie. Son intégration sociale ne pouvait pas être qualifiée de 
particulièrement marquée. Elle n’avait pas créé en Suisse des attaches à ce point 
profondes qu’elle ne puisse plus envisager son retour dans son pays où résidait sa 
sœur. Elle pourrait continuer à rendre visite à sa famille en Suisse lors de séjours 
touristiques. Elle ne démontrait pas qu’il existait un lien de dépendance particulier 
entre elle-même et ses filles, en ce sens que seules celles-ci étaient en mesure de 
lui prodiguer les soins dont elle avait besoin, les traitements qu’elle requérait étant 
disponibles dans son pays. Le soutien affectif de ses filles et petites-filles, toutes 
majeures, pourrait se poursuivre quand bien même elles ne résideraient pas dans 
le même pays. Elle bénéficiait des prestations de l’hospice, faisait l’objet de 
poursuites pour dettes et son niveau de français n’était pas démontré.     

Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible.  

C.     a. Par acte du 5 novembre 2021, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à l’octroi d’un 
permis de séjour. 

Elle sollicitait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la demande 
de mesures de réadaptation AI déposée par sa fille aînée. Celle-ci aurait les 
moyens de la prendre en charge dès qu’elle travaillerait à nouveau, lui permettant 
de bénéficier de l’art. 24 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

Subsidiairement, des motifs importants exigeaient qu’elle puisse continuer à 
séjourner à Genève. Elle vivait auprès de ses filles et de ses petites-filles depuis 

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plus de dix ans, et leur était extrêmement attachée. Elles constituaient son unique 
lien familial, hormis sa sœur vivant en Bulgarie, très âgée. Elle ne pouvait 
imaginer finir sa vie seule dans son pays, éloignée de ses proches. Enfin, du fait 
de ses problèmes de santé, elle avait besoin de l’aide de ses filles pour toutes ses 
démarches et ses rendez-vous médicaux. 

Elle produisait notamment une attestation de sa sœur laquelle précisait être veuve 
et avoir subi deux interventions chirurgicales pour un cancer et suivre à une 
« thérapie sévère ». Elle était prise en charge par son fils, âgé de 64 ans, veuf, 
retraité, avec des problèmes de santé. Ils habitaient un petit appartement. 

Plusieurs lettres de soutien étaient produites attestant notamment du dévouement 
de la recourante pour sa famille et de l’attachement réciproque de tous les 
membres de la famille. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressée semblait se prévaloir de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Or, rien n’indiquait que 
la présence de ses filles auprès d’elle soit nécessaire au traitement de ses 
problèmes de santé. Rien ne l’empêcherait de déposer une demande de 
regroupement familial fondée sur l’art. 3 ou l’art. 24 Annexe I ALCP, une fois 
que la situation financière de l’une ou l’autre de ses filles le permettrait. 

c. Par jugement du 22 février 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Le sort du litige ne dépendant pas de l'issue d’une éventuelle procédure pendante 
devant les autorités compétentes pour appliquer la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), étant précisé qu’il n’était 
pas démontré que la fille de la recourante bénéficiait de mesures de réadaptation 
AI, la requête en suspension de la procédure était rejetée. 

La recourante se trouvait entièrement à la charge de l’hospice depuis le 1er juillet 
2020. Sa rente bulgare ne suffisait manifestement pas à couvrir ses dépenses en 
Suisse. Elle ne prétendait pas disposer d’autres sources de revenu, voire d’une 
fortune. Ses filles n’étaient pas en mesure de l’entretenir, l’aînée étant en 
recherche d’emploi et ayant sollicité des mesures de réadaptation de la part de 
l’AI alors que la seconde devait assumer la charge de ses trois enfants.  

En conséquence, la recourante ne disposait pas de moyens financiers suffisants 
pour prétendre à l’octroi d’une autorisation pour séjour sans activité lucrative au 
sens des art. 24 § 1 Annexe 1 ALCP et 16 al. 1 OLCP. 

Elle ne remplissait pas non plus les conditions de « motifs importants » selon 
l’art. 20 OLCP pour l’octroi d’un permis de séjour. Elle était arrivée en Suisse le 
22 mai 2011, mais la durée de son séjour ne pouvait être déterminée avec 
exactitude. Elle prétendait avoir quitté la Suisse pour la France voisine en 2012 

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puis être revenue à Genève en 2019, où elle résidait depuis lors. Quoi qu’il en soit, 
son permis de séjour pour personne sans activité lucrative avait expiré le 21 mai 
2013, ce qui représentait un séjour légal en Suisse, d’une durée maximale de deux 
ans. Il ne résultait pas des pièces du dossier qu’elle faisait l’objet d’une 
condamnation pénale. Elle avait produit, en annexe à son recours, une lettre de 
J______, expliquant qu’elle représentait un très grand soutien pour ses deux filles, 
surtout durant les trois dernières années. N’ayant pas de proches en Bulgarie, son 
centre de vie se trouvait à Genève, auprès de ses deux filles et de ses quatre 
petites-filles. Cela étant, elle ne pouvait se prévaloir d’une bonne intégration, étant 
donné qu’elle était entièrement assistée par l’hospice et qu’elle faisait l’objet de 
poursuites pour dettes.  

Par ailleurs, arrivée en Suisse à l’âge de 63 ans, elle avait vécu dans son pays non 
seulement durant son enfance, son adolescence, mais encore durant une bonne 
partie de sa vie d’adulte. Elle en maîtrisait ainsi la langue et les codes culturels.  

Sans minimiser les problèmes médicaux de la recourante, les deux certificats 
médicaux produits ne démontraient pas l'existence d'une sérieuse atteinte à sa 
santé qui nécessiterait, pendant une longue période, des soins permanents ou des 
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles en Bulgarie. En 
particulier, en ce qui concernait sa malvoyance, le certificat du 15 septembre 2021 
ne contenait aucune indication quant à la gravité de l’atteinte à son acuité visuelle. 
Par ailleurs, son hypoacousie pouvait être atténuée grâce au port d’un appareil 
acoustique. Il ne pouvait dès lors être retenu qu’elle souffrirait d'une maladie 
grave nécessitant une prise en charge permanente qui ne pourrait être assurée que 
par sa famille vivant en Suisse. Elle ne pouvait en conséquence pas se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH.  

Enfin, les problèmes médicaux ne constituaient pas un obstacle à l’exécution de 
son renvoi.  

D.     a. Par acte du 29 mars 2022, A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation et à ce qu’un permis de séjour lui 
soit octroyé. 

Elle vivait auprès de ses deux filles et quatre petites-filles depuis plus de dix ans. 
Elle était extrêmement attachée à celles-ci, qui représentaient son unique famille 
hormis sa sœur. Elle ne pouvait s’imaginer passer la fin de sa vie seule en 
Bulgarie, éloignée des personnes auxquelles elle tenait. Elle avait des problèmes 
de santé et avait besoin de l’aide de ses enfants pour ses démarches et ses rendez-
vous médicaux. 

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Sa fille B______ l’avait prise en charge durant plusieurs années et souhaitait 
pouvoir subvenir à ses besoins. Elle attendait une réponse favorable de 
l’assurance-invalidité. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. Lors de l’audience du 25 août 2022 devant la chambre de céans, une interprète 
en langue bulgare a traduit les propos de la recourante. 

A______ a indiqué souffrir de problèmes de santé. Elle avait une tension très 
haute et un os cassé dans la colonne vertébrale. L’arthrose rendait ses 
mouvements difficiles. Elle était couchée une grande partie de la journée et ne 
pouvait se tenir debout que trois ou quatre heures à cause des douleurs dans le 
dos. Elle avait vu la Dre H______ la dernière fois en juillet 2022. Elle s’y rendait 
presque tous les mois. Elle présentait par ailleurs deux tumeurs dans la bouche. 
Une opération était prévue fin septembre 2022. B______ avait reçu une 
communication de l’AI pour un examen du 15 août au 6 novembre 2022. 
C______ travaillait pour un salaire très bas. Une des triplées allant étudier à 
Neuchâtel, elle pourrait probablement aller vivre dans l’appartement de C______ 
dès le mois d’octobre 2022. Financièrement, elle n’avait que sa retraite bulgare 
d’environ CHF 200.- par mois. L’hospice lui donnait CHF 1'050.- par mois et 
payait son loyer et son assurance-maladie. Il avait payé un appareil auditif qui lui 
permettait de bien entendre. Elle avait des problèmes de vue et des lentilles 
intégrées dans les deux yeux suite à l’opération de la cataracte dans chaque œil. 
Elle habitait chez J______ à 200 m de C______, ce qui était pratique car sa fille 
pouvait l’aider quand elle était malade, pour faire les courses ou lui donner un peu 
d’argent. Cela faisait quinze ans qu’elle vivait avec eux. Son mari était décédé 
depuis longtemps. Elle n’avait plus de famille en Bulgarie, à l’exception de sa 
sœur, très âgée et très malade, et le fils de celle-ci, né en 1959. C______ suivait 
un cours de trois mois pour pouvoir aider des personnes handicapées et trouver 
par la suite un travail mieux rémunéré. Elle espérait que prochainement ses filles 
pourraient l’aider financièrement. Elles étaient très liées. 

Elle avait une poursuite d’Helsana. L’assurance-maladie devait être payée par son 
beau-fils qui ne s’était toutefois pas exécuté. Elle essayerait de la rembourser dès 
qu’elle en aurait les moyens. Elle se levait vers 6h30 ou 7h du matin, faisait sa 
toilette, puis déjeunait. Si quelqu’un était présent, elle lui préparait le petit-
déjeuner. Pendant la matinée, soit elle restait à la maison, soit elle allait se 
promener dans le parc qui était près de chez elle. Après son repas de midi, elle se 
reposait pendant trois ou quatre heures avant que les enfants et les petits-enfants 
viennent la voir vers 17h. Parfois, ils restaient manger ou amenaient le repas. Elle 
se couchait vers 19h. Elle assistait à toutes les fêtes et événements familiaux. Elle 
aidait beaucoup dans la cuisine, car « les jeunes ne savaient pas trop cuisiner ». 

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La représentante de l’OCPM a indiqué, qu’à titre tout à fait exceptionnel, compte 
tenu du fait que B______ venait d’obtenir des conseils en orientation 
professionnelle et devrait pouvoir espérer avoir un emploi compatible avec son 
état de santé et du fait que C______ commencerait le 2 octobre 2022 une 
formation de trois mois avec bon espoir d’obtenir dès le printemps 2023 un 
emploi mieux rémunéré, l’OCPM était d’accord d’attendre quelques mois pour 
déterminer si les filles de A______ avaient les moyens financiers de subvenir aux 
besoins de leur mère.  

d. L’instruction de la cause a été suspendue d’entente entre les parties par 
décision du 25 août 2022. 

e. Le 29 août 2023, l’OCPM a sollicité la reprise de la procédure et la production, 
par la recourante, des fiches de salaire et autres sources de revenu de C______ de 
janvier à août 2023, des attestations récentes de l’office des poursuites pour la 
recourante et de l’hospice pour A______ et C______. 

f. Par décision du 6 septembre 2023, la procédure a été reprise. 

g. Dans le délai imparti, la recourante a produit : 

- une décision de l’assurance-invalidité du 30 mars 2023 allouant à B______ une 
rente entière ordinaire d’invalidité de CHF 1'268.- par mois à compter du 
2 décembre 2020. Son incapacité de travail était de 100% dans toute activité 
professionnelle dès le 2 avril 2019 (début du délai d’attente d’un an). Son 
incapacité de gain était entière dès l’échéance du délai de carence et par 
conséquent son droit était ouvert dès le 2 avril 2020. La demande de prestation 
ayant été déposée tardivement, le 22 juin 2020, la rente ne pouvait être versée 
qu’à compter de décembre 2020 ; 

- un certificat de travail élogieux du 17 octobre 2023 de K______ boutique 
attestant de l’activité déployée par C______ du 1er décembre 2018 au 31 août 
2023 en qualité de responsable des ventes. L’employée était contrainte de 
chercher un nouvel employeur à la suite de la remise de l’arcade à un partenaire 
qui souhaitait en changer l’affectation. Selon les fiches de salaire de janvier à août 
2023, la collaboratrice avait perçu CHF 2’310.70 de salaire net mensuel ; 

- un certificat provisoire du 28 février 2023 de la Croix-Rouge genevoise attestant 
que C______ avait terminé avec succès sa formation d’auxiliaire de santé auprès 
de la Croix-Rouge, suivie du 2 novembre 2022 au 24 février 2023 ; 

- plusieurs postulations effectuées par C______ ; 

- copie d’un contrat de travail avec L______ INTERNATIONAL SA à Genève en 
qualité de conseillère de vente à compter du 1er septembre 2023 pour 40 heures 
hebdomadaires et un salaire mensuel brut de CHF 4’160.- ;  

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- les fiches de salaire de C______ pour septembre et octobre 2023 établissant un 
salaire net de CHF 3’585.90 ; 

- une attestation de C______ confirmant avoir trouvé un nouvel emploi dans la 
boutique du « M______ » ; sa mère vivait auprès d’elle ; 

- une attestation de G______ N______, petite-fille de la recourante, confirmant 
avoir obtenu son diplôme de commerce ; elle trouverait son premier emploi 
prochainement et participerait aux frais pour sa grand-mère ; elle s’engageait à 
tout faire pour la maintenir auprès de la famille ;  

- un extrait du registre des poursuites concernant la recourante, daté du 
19 septembre 2023 attestant de l’absence de poursuites et d’actes de défaut de 
biens ; 

- une attestation de l’hospice pour A______ laquelle était totalement aidée 
financièrement par leurs services depuis le 1er juillet 2020 ; selon les décomptes 
de prestations des mois d’août à octobre 2023 la recourante vivait chez sa fille ; le 
décompte concernait une seule personne et se montait à CHF 257.- au titre de 
prestations financières et CHF 197,40 en nature. 

h. Se déterminant sur les pièces produites, l’OCPM a relevé qu’à défaut de preuve 
contraire, le salaire de CHF 3’585.90 de C______ servait à couvrir ses propres 
charges et celle de ses filles, majeures et a priori sans revenus, qui vivaient avec 
elle. Malgré la demande de l’autorité intimée, la fille de la recourante n’avait pas 
fourni d’attestation de l’hospice la concernant, à l’instar de A______, entièrement 
prise en charge par l’hospice. La recourante ne disposait pas des moyens 
financiers suffisants au sens de l’ALCP et sa situation ne représentait pas un cas 
de rigueur au sens de l’art. 20 OLCP. 

i. Le 7 décembre 2023, la recourante a spontanément transmis une nouvelle fois 
copie de l’attestation de l’hospice. 

j. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le refus de l’OCPM d’octroyer une autorisation de séjour à la 
recourante ainsi que sur son renvoi. 

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2.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’ALCP. La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit 
des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 

2.2 En l'occurrence, la recourante est de nationalité bulgare, de sorte que sa 
situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord 
(art. 3, 4 et 6 ALCP). 

3. La recourante est sans activité lucrative. Il convient d’examiner si, comme elle le 
soutient, elle remplirait les conditions de l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP. 

3.1 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont 
considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les 
nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des 
membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 
§ 2 Annexe I ALCP). 

Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier 
d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 du 5 mars 
2018 consid. 5.1). 

3.2 Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s’ils 
dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives 
« Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale, à un ressortissant suisse, éventuellement aux 
membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 
personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 
OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même 
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide (ATF 144 II 113 consid. 4.1 ; 142 II 35 
consid. 5.1 ; arrêt du Triubnal fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_59/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_567/2017

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Les conditions posées à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel 
de l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 20215 consid. 3.4.2). 

3.3 En l’espèce, la recourante perçoit chaque mois une rente bulgare de vieillesse 
d’environ CHF 200.-. L’hospice lui verse mensuellement des prestations 
financières à hauteur de quelques centaines de francs et s’acquitte de sa prime 
d’assurance-maladie.  

Ainsi, dans la mesure où la couverture des besoins minimaux de la recourante 
nécessite le versement de prestations financières de l’hospice, elle ne peut pas se 
prévaloir de l'art. 24 § 1 annexe I ALCP et de l’art. 16 OLCP pour obtenir une 
autorisation de séjour. 

4. Il convient encore d’examiner si la recourante peut, à un autre titre, obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

4.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant 
l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de 
la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 
al. 1 LEI). 

S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à 
l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent 
à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 
consid. 6.2 et les arrêts cités). 

Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives OLCP ch. 8.5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_243/2015

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4.2 Selon l’art. 31 al. 1 OASA, pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. 
g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive. Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.4 La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue également un critère 
très important. Les mesures d’éloignement sont ainsi soumises à des conditions 
d’autant plus strictes que l’intéressé a séjourné en Suisse durant une longue 
période (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3). Le renvoi d’étrangers vivant depuis 
longtemps en Suisse, voire ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, 
n’est exclu ni par l’ALCP, ni par la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 

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consid. 3.3). À cet égard, les années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison 
ou au bénéfice d’une simple tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des 
intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2012 du 17 
octobre 2012 consid. 3.7.1). 

4.5 En l’espèce, la recourante a vécu en Suisse du 28 mai 2011 au 15 septembre 
2012, soit seize mois, au bénéfice d’un titre de séjour. Elle n’est revenue vivre en 
Suisse qu’en août 2019, soit plus de sept ans plus tard, années qu’elle indique 
avoir passées en France voisine. Elle vit en Suisse depuis cette date, résidant 
depuis lors au bénéfice d’une simple tolérance.  

Moins d’une année après son retour en Suisse, à compter du 1er juillet 2020, elle a 
perçu des prestations de l’hospice et dépend de cette institution depuis cette date, 
sans discontinuer quand bien même elle a réduit ses frais d’hébergement en 
logeant chez sa fille et perçoit une rente de vieillesse bulgare d’environ CHF 200.- 
par mois. 

Son intégration ne saurait être qualifiée de réussie, considérant en particulier 
l’aide sociale dont elle bénéficie depuis plus de trois années et le fait qu’elle ne 
maîtrise pas le français, ce qu’elle ne conteste pas et que son besoin d’un 
interprète en audience a confirmé. Or, elle se prévaut d’un séjour en pays 
francophone depuis treize années. L’emploi du temps qu’elle a décrit en audience 
ne fait pas mention d’une intégration sociale particulière. Elle n’indique 
notamment pas faire partie de groupes locaux ou d’associations notamment 
culturelles ou de rencontre quand bien même elle a produit quelques attestations 
élogieuses de trois connaissances. Le « groupe de copines » évoqué par O______, 
qualifié de « famille » et évoquant des échanges de recettes de cuisine, ne suffit 
pas à retenir une « intégration sociale particulièrement poussée ». Elle n'a enfin 
pas démontré qu'elle entretiendrait à Genève ou en Suisse, hormis avec ses filles 
et petites-filles, des liens si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait 
être envisagé.  

Elle a passé son enfance, son adolescence et sa vie d’adulte jusqu’à sa retraite à 
63 ans en Bulgarie. Son pays d’origine lui est donc nécessairement resté familier. 
La recourante ne saurait rencontrer d’insurmontables difficultés de réintégration. 

Certes, sa famille est peu nombreuse en Bulgarie puisqu’y résident sa sœur âgée 
de plus de 80 ans et d’un état de santé précaire et le fils de celle-ci, âgé de 62 ans, 
qui partage un appartement avec sa mère. Certes aussi, la recourante entretient des 
liens étroits avec ses deux filles et ses petites-filles depuis 2011. Ces liens ont 
toutefois pu se développer pendant sept ans alors que l’intéressée était domiciliée 
en France. C’est effectivement en Suisse que l’intéressée a résidé le moins 
longtemps puisqu’elle a vécu 63 ans en Bulgarie, sept années en France et 
seulement cinq années au total en Suisse, soit une année entre le 22 mai 2011 et le 

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15 septembre 2012, au bénéfice d’une autorisation de séjour avant d’y revenir, 
depuis quatre ans, au bénéfice d’une seule tolérance.  

Sur le plan médical, aucun document récent n’a été versé à la procédure. Plusieurs 
affections ont pu être traitées à satisfaction à l’instar de son appareillage auditif et 
de l’opération chirurgicale maxillofaciale effectuée en avril 2022. Restent en 
suspens, à teneur du dernier certificat médical, du 22 mars 2022 de la Dre 
H______, le suivi de l’hypertension artérielle et de l’état anxiodépressif. Or, il 
n’est pas contesté que des traitements adéquats sont disponibles en Bulgarie et que 
le pronostic est favorable avec traitement. La description faite en audience par la 
recourante de sa journée type ne fait pas mention de la nécessité d’une aide 
indispensable, notamment pour raisons médicales, de ses proches. 

Si certes la recourante a produit un extrait de l’office des poursuites vierge de 
toute poursuite ou acte de défaut de biens, elle n’indique pas par quel biais elle se 
serait acquittée de sa dette de quelque CHF 10'000.- auprès de l’assurance-
maladie. Elle ne précise notamment pas si elle a contracté une dette ou un prêt 
auprès d’une tierce personne aux fins de pouvoir produire l’extrait précité. La 
recourante est dépendante de l’hospice depuis bientôt quatre ans de façon 
continue. L’autorité intimée avait été d’accord de suspendre la procédure pour 
permettre à l’entourage familial de prouver qu’il arriverait à assumer 
financièrement l’intéressée. Force est de constater que la recourante dépend 
toujours de l’hospice malgré les intentions bienveillantes de ses filles et petites-
filles et le temps accordé à la famille pour verser à la procédure toute preuve de 
l’indépendance financière de leur mère et grand-mère. Si la situation s’est quelque 
peu améliorée, elle ne remplit toujours pas les conditions, strictes, de l’OLCP. 

Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une autorisation 
de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de l'art. 20 OLCP ou 
de l'art. 31 OASA. 

5. Il convient encore d’examiner le bien-fondé de la décision de renvoi.  

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEI ; la recourante ne fait 
d'ailleurs pas valoir que tel serait le cas. La décision de renvoi est donc fondée. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LAP). 

 
* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 février 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

laisse les frais d’interprète de CHF 80.- à la charge de l’État de Genève ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Gaëlle VAN HOVE, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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