# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8161c86-1f53-56b2-949d-bbb8a390421c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2008 A/511/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-511-2008_2008-06-17.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/511/2008-DCTI ATA/331/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 juin 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur B______ 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
DIRECTION DU LOGEMENT 
 

 

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A/511/2008 

EN FAIT 

1.  Depuis l’année 2000, Monsieur B______ est locataire d'un appartement 
subventionné de type habitation bon marché (ci-après  : HBM), à l'adresse 21, av. 
Y______ à Genève. Ce logement comporte deux pièces et le loyer annuel sans les 
charges s'élevait à CHF 4'164.- au moment de la conclusion du bail. 

  Aux termes des clauses complémentaires faisant partie intégrante dudit bail, 
le locataire a été rendu attentif à l'article 4 du bail-type HBM, relatif à la fixation 
des loyers et à la surtaxe. 

2.  Le 30 juin 2003, l'office cantonal du logement (ci-après  : OCL, devenu 
depuis la direction du logement  : ci-après  : DL) a prié M. B______ de lui 
adresser les justificatifs des revenus bruts réalisés de 2001 à 2003 par toutes les 
personnes vivant dans ce logement. 

  Le 6 juillet 2003, M. B______ a produit les pièces requises en précisant qu'il 
habitait seul dans cet appartement, 

3.  Les 30 septembre 2003, 6 septembre 2004 et 29  août 2005, la DL a envoyé 
à M. B______ des avis de situation mentionnant qu'il était seul occupant de ce 
logement et que le revenu déterminant était calculé en tenant compte d'une 
déduction forfaitaire de CHF 10'000.-. 

4.  Le 9 juin 2006, la DL a sollicité de M. B______ la production de pièces 
complémentaires relatives aux revenus qu'il avait réalisés de 2004 à 2006. A 
défaut, il s'exposait à une surtaxe d'office, voire à une résiliation du bail. 

5.  Le 20 juin 2006, M. B______ a produit les documents requis. Il ajoutait que 
"les relations de couple instables" qu'il avait et la présence de son jeune frère à 
Genève l'amenaient à vouloir garder cet appartement. 

  Dans sa déclaration fiscale 2005, il avait mentionné comme personne à 
charge son frère T______, né le 16 février 1984. 

  De plus, à la requête de la DL, le locataire a rempli le 20 juin 2006 
également, un formulaire intitulé "Déclaration de revenu brut mensuel année 
2006", dans lequel il a indiqué partager cet appartement avec son jeune frère, 
étudiant. Il souhaitait ne pas être surtaxé. Son propre revenu mensuel brut s'élevait 
à CHF 5'120.-. 

6.  Par décision du 6 juin 2007 (sic), la DL a notifié à M. B______ une décision 
l'astreignant au paiement d'une surtaxe rétroagissant au 1er octobre 2004 et 

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déployant ses effets jusqu'au 31 mars 2008, de montants mensuels variables selon 
les revenus déclarés notamment Le total réclamé s'élevait à CHF 18'661,70. 

  Etaient joints des avis de notification de surtaxe annuels dont aucun ne 
comportait de déduction forfaitaire pour le frère de l'intéressé. 

7.  Le 20 juin 2007, M. B______ a élevé réclamation à l'encontre de cette 
décision.  

 a. Son frère ne disposait d'aucun revenu et avait vécu sous son toit en étant 
entièrement à sa charge. De plus, le locataire avait régulièrement produit les 
justificatifs nécessaires à l’établissement des avis de situation. Il n’avait jamais 
fait l’objet d’une surtaxe. Il se disait surpris de recevoir si tardivement une telle 
décision et il était dans l'impossibilité de s'acquitter de cette somme. De plus, il 
avait été victime d’une tentative d’assassinat dont l’auteur avait été condamné le 
13 juin 2006. Cette procédure pénale l’avait laissé dans une situation 
psychologique et financière difficile. 

 b. Le 25 juillet 2007, M. B______ s’est présenté dans les locaux de celle-ci, 
après y avoir été convoqué. 

  Lors de cet entretien, il est apparu que le seul point litigieux était la 
domiciliation de M. T______. 

 c. Le 3 août 2007, la DL a prié M. B______ de produire une attestation de 
domiciliation de son frère, comportant la mention de la date d'arrivée de ce dernier 
dans le logement. 

 d. Le 13 septembre 2007, M. B______ a écrit à l'OCP pour solliciter une 
attestation de changement d'adresse relative à son frère : celui-ci était arrivé à 
Genève le 25 mars 2002 et il avait logé chez Mme B______, épouse de M. 
B______, au ______, av. W______, cet appartement étant propriété de cette 
dernière. Suite à des difficultés relationnelles et familiales, son frère avait 
déménagé et habité du 26 juin 2004 au 18 avril 2006 au ______, av. Y______. 

 e. Toutefois, dans le formulaire d'annonce de changement d'adresse qu'il avait 
rempli le 18 septembre 2007 pour son frère, M. B______ avait indiqué que celui-
ci vivait dans son appartement depuis le 27 juin 2005. 

 f. M. B______ a envoyé le 14 décembre 2007 à la DL une attestation de l'OCP 
établie le même jour selon laquelle M. T______, pour adresse M. B______, 21 av. 
Y______, avait résidé dans le canton de Genève du 25 mars 2002 au 30 avril 
2006, date de son départ pour Lyon. 

 g. Le 22 décembre 2007, M. B______ a résilié le bail du logement précité pour 
le 31 janvier 2008, en indiquant avoir payé le loyer jusqu'à cette date. 

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  Le 9 janvier 2008, M. B______ a sollicité de la DL une remise totale de la 
surtaxe. 

8.  Par décision du 16 janvier 2008, la DL a statué sur la réclamation du 20 juin 
2007. 

  Etaient considérés comme occupants du logement, les personnes ayant un 
domicile légal, déclaré à l'OCP, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C al. 1 
litt f LGL). 

  Au vu des attestations émises par l'OCP, M. T______ avait résidé dans cet 
appartement du 25 mars 2002 au 30 avril 2006. 

  En conséquence, aux termes de nouvelles notifications, annulant celles 
émises le 6 juin 2007, le locataire était prié de payer une somme totale de 
CHF 21’918,50 constituée des surtaxes mensuelles suivantes  : 

 - CHF 781.- du 1er février 2006 au 31 mars 2006 ; 

 - CHF 781.- du 1er avril 2006 au 30 avril 2006  (nouvelle période) ; 

 - CHF 943,50 du 1er mai 2006 au 31 août 2006  (départ du frère) ; 

- CHF 929,50 du 1er septembre 2006 au 31 mars 2007  (augmentation de 
loyer) ; 

 - CHF 929,50 du 1er avril 2007 au 31 janvier 2008 (nouvelle période). 

  Sur chacune des notifications figuraient le revenu annuel déterminant, les 
déductions forfaitaires, les barèmes d’entrée et de sortie ainsi que le taux 
d'occupation du logement. 

9.  Par acte posté le 17 février 2008, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif. Il a conclu à l’annulation de la décision en raison de sa situation 
familiale complexe, des efforts entrepris pour fournir les justificatifs demandés 
par l’intimée et de sa situation financière, qui ne lui permettait pas de s’acquitter 
d’une telle somme. Malgré les attestations de l'OCP, son frère avait toujours 
résidé avec lui dans son studio, dès son arrivée en Suisse, et jusqu'à la résiliation 
du bail le 31 janvier 2008. 

10.  Le 14 mars 2008, la DL a conclu au rejet du recours. 

  Seule la domiciliation de M. T______ était litigieuse. Or, selon le registre de 
l'OCP, celui-ci avait séjourné en Suisse jusqu’au 30 avril 2006 seulement. Il était 
exclu de tenir compte d'une cohabitation alléguée du 1er mai 2006 au 31 janvier 
2008. Les décisions de surtaxe à compter du 1er février 2006 étaient ainsi 

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conformes à la loi. Quant à la période antérieure au 1er février 2006, elle n'était 
pas litigieuse. 

  La demande de remise présentée par le recourant serait examinée une fois la 
cause définitivement tranchée. 

11.  Le tribunal de céans a procédé à une audience de comparution personnelle le 
29 mai 2008. 

 a. A cette occasion, le recourant a déclaré qu’il avait quitté son appartement à 
l’avenue Y______ le 31 janvier 2008 mais qu’il avait restitué les clés le 14 février 
2008, la régie devant entreprendre des travaux avant de relouer cet appartement. 
Son frère avait cohabité avec lui depuis le 26 juin 2004 jusqu’au 31 janvier 2008, 
même si ce n’était pas ce qui résultait du fichier de l’OCP. Le recourant souhaitait 
donc que la DL prenne en considération la présence de son frère à l’avenue 
Y______ jusqu’au 31 janvier 2008 et non pas jusqu’au 30 avril 2006 seulement, 
de sorte qu'il devait bénéficier d'une déduction forfaitaire supplémentaire de CHF 
7'500.- par an durant cette période. Par ailleurs, il ne contestait pas les calculs de 
l'autorité intimée mais n'avait pas les moyens de s'acquitter du montant qui lui 
était réclamé. Il a encore exposé sa situation personnelle. 

 b. Le représentant de la DL a relevé que, dans un courrier qu’il avait adressé à 
l’OCP le 13 septembre 2007, le recourant avait lui-même mentionné le fait que 
son frère avait quitté la Suisse le 18 avril 2006, de sorte que l’intimée avait 
considéré que cette cohabitation avait duré jusqu’à la fin du même mois, soit 
jusqu’au 30 avril 2006.  

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lett a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le locataire d'un logement subventionné, tel celui d'un HBM 
(art. 16 al. l litt a LGL), est soumis au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu 
dépasse le barème d'entrée (art. 31 al. 1 LGL) et le taux d'effort est porté à 26 % 
lorsque son revenu dépasse le barème de sortie (art. 31 al. 4 LGL). 

  La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d'un avantage concédé 
par l'Etat de la part des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la 
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné 

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alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1974, p. 2115). Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où celui-ci se 
définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n'est pas 
liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches 
générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 ; RDAF 
1979 pp. 204-205 ; ATA/143/2006 du 14 mars 2006). 

3.  A teneur de l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, le revenu déterminant est 
constitué par des ressources au sens des articles 1ss LIPP- IV du titulaire du bail, 
additionné à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une 
somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la 
deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne. 

  Sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un 
domicile légal, déclaré à l'OCP, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C al. 1 
litt f LGL ; ATA/49/2006 du 31 janvier 2006). 

4.  En l'espèce, seule est litigieuse en l'espèce la période, à partir du 1er février 
2006, durant laquelle les deux frères ont cohabité dans l'appartement sis 21 av. 
Y______.  

5.  Or, selon l'extrait du registre de l'OCP au 12 mars 2008, M. T______ a logé 
dans l'appartement depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 30 avril 2006. Seules ces dates-
ci doivent être prises en considération pour les raisons susmentionnées. 

  D’ailleurs, ces dates correspondent à celles que le recourant avait lui-même 
indiquées à l'OCP dans son courrier du 13 septembre 2007 précité, sollicitant 
tardivement un changement d'adresse de son frère, si ce n'est qu'il avait mentionné 
le 18 et non le 30 avril 2006 comme date de départ du logement. 

6.  Le législateur a introduit un critère objectif dans la loi, soit l'inscription à 
l'OCP, pour que l'autorité intimée ne soit pas en butte aux déclarations aléatoires 
et fluctuantes des intéressés. Or, le recourant souhaiterait maintenant - à l'encontre 
de la loi, de ses propres affirmations et des inscriptions résultant du registre de 
l'OCP - que la présence de son frère dans cet appartement soit reconnue du 1er mai 
2006 au 31 janvier, voire au 14 février 2008. Si tel était le cas, il bénéficierait 
ainsi d'une déduction forfaitaire supplémentaire de CHF 7'500.- par an dans le 
cadre de l'établissement de son revenu déterminant (art. 31C al. 1 litt a LGL). 
Même dans cette hypothèse, son revenu annuel déterminant pour la période du 
1er mai 2006 au 31 janvier 2008 dépasserait toujours le barème de sortie, fixé à 
CHF 43'166.- (CHF 70'624.- dont il faudrait soustraire des déductions forfaitaires 
de CHF 17'500.- au lieu des CHF 10'000.- pris en considération par la DL = 
CHF 53'124.-). Une telle demande ne peut qu'être rejetée. 

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7.  Il est dès lors inutile d'examiner si l’intéressé se trouve dans l'une des 
situations exceptionnelles dans lesquelles le tribunal de céans a admis des 
dérogations au principe énoncé à l'article 31C alinéa l lettre f LGL de l'inscription 
au registre de l'OCP (ATA/20/2006 du 17 janvier 2006 et jurisprudences citées, 
notamment ATA/718/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/727/2004 du 21 septembre 
2004). 

8.  Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2008 par Monsieur B______ contre la 
décision de la direction du logement du 16 janvier 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à la direction du logement. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :