# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c22b42f9-9ca5-554a-af96-e22cefc8b6f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/4260/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4260-2018_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4260/2018-PE ATA/1157/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 mai 2019 (JTAPI/470/2019) 

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A/4260/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant brésilien. 

2)  Par courrier du 7 septembre 2018, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé M. A______ de son intention de refuser 
de lui délivrer un permis de séjour pour cas de rigueur et de prononcer son renvoi 
de Suisse, et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu. 

3)  Par décision du 11 décembre 2018, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier 
de M. A______ au SEM avec un préavis positif et lui a imparti un délai au 
11 mars 2019 pour quitter la Suisse. 

4)  Par acte du 3 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours, sous la plume 
d'un conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et au 
renouvellement de son permis d’établissement. 

5)  Par jugement du 17 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

6)  Ce jugement a été expédié à M. A______, par pli recommandé, à son 
domicile élu, soit à l'adresse professionnelle de son avocat. 

  Selon le suivi des envois de la Poste, ledit pli recommandé a été distribué le 
jeudi 23 mai 2019 à 10h20. 

7)  Par acte posté le 25 juin 2019, M. A______, agissant en personne, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant en substance à 
l'octroi d'un délai supplémentaire pour formuler son recours. 

  Le jugement attaqué avait été reçu le 2 mai 2019 (sic) par son avocat. 
Celui-ci prétendait lui avoir transmis le jugement par courriel le 25 mai 2019, 
mais il ne l'avait pas reçu car son téléphone ne fonctionnait pas. Il avait reçu de 
son « assistant » tout son dossier, y compris le jugement du TAPI, le 21 juin 2019. 
Il n'était pas parvenu à rédiger un recours en seulement trois jours. 

8)  Le 4 juillet 2019, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
19 juillet 2019 pour se déterminer sur les raisons du non-respect apparent du délai 
de recours, le jugement du TAPI ayant été notifié à son mandataire le 23 mai 2019 
et le recours ayant été posté le 25 juin 2019. 

9)  Le 8 juillet 2019, M. A______ a indiqué à la chambre administrative que 
son avocat avait mis trop de temps à lui envoyer son dossier, si bien qu'il n'avait 

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pas eu assez de temps pour préparer son recours. Il joignait un état de frais de son 
conseil, avec la mention « Décharge + dossier et documents remis le 19 juin 
2019 ». 

10)  Le 13 juillet 2019, M. A______ a persisté dans ses précédentes 
déterminations. 

11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

2) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 

3) a. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

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 b. Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 
consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/145/2014 du 11 mars 2014 
consid. 4a). 

4)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

5)  En l’espèce, le recourant s'est vu notifier le jugement attaqué à son domicile 
élu le 23 mai 2019, selon le suivi des envois de la Poste.  

  Le délai légal de recours, non susceptible d'être prolongé, venait à échéance 
le samedi 22 juin 2019, et a dès lors été repoussé au jour utile suivant, si bien qu'il 
a expiré le lundi 24 juin 2019 à minuit. 

  Partant, le recours, posté le mardi 25 juin 2019, est tardif. 

  Le recourant invoque certes que son avocat lui aurait remis tardivement le 
jugement attaqué. Mais outre que, selon ses propres dires, son mandataire lui 
aurait communiqué la décision par courriel le 25 mai 2019 et que ce serait en 
raison d'une panne de son propre téléphone qu'il ne l'aurait pas reçue, rien ne 
l'empêchait de déposer son recours le 24 juin 2019 en demandant l'octroi d'un 
délai pour le compléter, comme le prévoit l'art. 65 al. 4 LPA. Au surplus, comme 
déjà exposé, les éventuelles erreurs de son représentant lui sont imputables. 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d'instruction 
supplémentaire conformément à l'art. 72 LPA. 

6)  Malgré l'issue du litige, au vu des circonstances particulières du cas 
d’espèce, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu ladite issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mai 2019 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.