# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be78c615-73ae-51b5-8414-13c2bb90767b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2025 E-3083/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3083-2021_2025-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3083/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Deborah D'Aveni, Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par MLaw Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 4 juin 2021. 

 

 

 

E-3083/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 15 avril 2003, A._______ (ci-après également l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant congolais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Lors de son audition du 5 juin 2003, il a en substance fait valoir qu’il était 

d’ethnie mukongo et originaire de Kinshasa. Depuis 1999, il aurait œuvré 

comme officier dans la police militaire. 

Le 16 janvier 2001, alors qu’il se trouvait à son poste de garde devant le 

palais présidentiel, il aurait entendu des coups de feu à l’intérieur de ce 

dernier. Il s’y serait précipité et aurait vu le chef de la sécurité, B._______, 

tirer sur les soldats du président Laurent-Désiré Kabila. De peur d’être 

arrêté, il serait immédiatement rentré chez lui. Après l’annonce publique de 

l’assassinat du président, il aurait quitté Kinshasa et serait parti se cacher 

dans le village d’origine de son père à C._______. Durant son séjour dans 

ce village, son père lui aurait dit avoir reçu à plusieurs reprises la visite des 

autorités et qu’un mandat d’amener avait été émis contre lui. 

En 2002, l’intéressé serait retourné à Kinshasa pour obtenir des soins 

médicaux. Alors qu’il séjournait chez sa tante, il aurait été arrêté et accusé 

de désertion ainsi que de participation à l’assassinat de Laurent-Désiré 

Kabila. Il aurait été détenu dans de mauvaises conditions du 

25 septembre 2002 au 10 avril 2003, date à laquelle il aurait réussi à 

s’évader avec l’aide d’un ami haut placé de son beau-frère. 

A.b Par décision du 2 juillet 2003, l’Office fédéral des réfugiés (ODR, 

aujourd’hui le SEM) a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. L’ODR a considéré que les déclarations de l’intéressé 

relatives à son arrestation, à son évasion subséquente ainsi qu’à sa fuite 

par l’aéroport de Kinshasa en 2003 n’étaient pas crédibles. Il a en outre 

relevé que les interrogatoires dont le père du recourant aurait fait l’objet 

avaient été invoqués tardivement et que les moyens de preuve produits 

étaient inaptes à établir la vraisemblance des motifs d’asile invoqués. La 

photographie de la carte militaire produite comportait des traces de 

manipulation, tout comme le mandat d’arrêt, qui avait uniquement été 

déposé à l’état de copie. 

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A.c Le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision, le 

26 août 2003, a été déclaré irrecevable (pour cause de tardivité) par arrêt 

de la Commission de recours en matière d’asile (CRA ; auquel a succédé 

le Tribunal administratif fédéral ; ci-après : le Tribunal) du 

25 septembre 2003. 

B.  

Le 7 novembre 2003, la CRA a déclaré irrecevable la demande de révision 

du 16 octobre 2003 déposée contre cet arrêt. 

C.  

Le 24 septembre 2004, l’ODR a rejeté une (première) demande de 

réexamen introduite par l’intéressé, le 23 juin précédent, dans laquelle il se 

prévalait de plusieurs moyens de preuve censés prouver que des 

recherches avaient été engagées contre lui (notamment pour désertion) 

dans son pays d’origine, pièces dont l’authenticité a été mise en doute par 

cette autorité. 

La CRA a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, par 

arrêt du 1er décembre 2004, faute de paiement de l’avance de frais requise. 

D.  

En date du 17 mai 2006, l’intéressé a déposé une deuxième demande de 

réexamen de la décision du 2 juillet 2003, dans laquelle il a en particulier 

fait valoir sa relation avec une ressortissante suisse enceinte de ses 

œuvres. 

Le 24 mai 2006, l’ODM n’est pas entré en matière sur cette demande. 

E.  

E.a Suite à son mariage avec sa compagne suisse, le 9 septembre 2009, 

l’intéressé s’est vu délivrer une autorisation de séjour par le service des 

migrations du canton de D._______. 

E.b Le 27 mai 2013, ledit service a refusé de prolonger cette autorisation, 

en raison de la dissolution du mariage de l’intéressé. 

  

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F.  

F.a Le 19 décembre 2018, A._______ a déposé devant le SEM un acte 

intitulé "demande d’asile". 

F.b Par courrier du 8 janvier 2019, le SEM, considérant que cet écrit devait 

être qualifié de nouvelle demande d’asile, a invité l’intéressé à se rendre 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de E._______, afin 

d’entreprendre les démarches nécessaires à l’enregistrement de celle-ci. 

L’intéressé n’a pas donné suite à cette invitation. 

G.  

Le 4 décembre 2019, l’intéressé a sollicité du SEM, pour la troisième fois, 

la reconsidération de la décision du 2 juillet 2003, invoquant à cette 

occasion être lié à une ressortissante congolaise admise provisoirement 

en Suisse avec laquelle il avait eu un enfant. 

Le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande par décision du 

18 décembre 2019, considérant qu’elle portait sur la décision de refus de 

la prolongation de son autorisation de séjour prononcée par les autorités 

cantonales, le 27 mai 2013. Partant, la demande du 4 décembre 2019 

relevait de la compétence de celles-ci. Cette décision a été confirmée par 

le Tribunal par arrêt du 14 janvier 2020 (procédure E-6915/2019). 

H.  

Le 19 août 2020, A._______ s’est rendu au CEP de F._______ pour y de-

mander l’asile. 

I.  

Entendu sur ses données personnelles, le 25 août 2020, dans le cadre d’un 

entretien Dublin, le 28 août suivant, puis sur ses motifs d’asile, le 

11 novembre 2020, il a déclaré, pour l’essentiel, avoir appris que sa mère 

et sa sœur, qui résidaient en RDC, avaient été interrogées à son sujet par 

les autorités congolaises en avril 2018. Selon l’avocat représentant sa 

mère, un policier aurait dénoncé sa participation à l’assassinat du président 

Laurent-Désiré Kabila en janvier 2001, suite à la réouverture du dossier 

par les autorités congolaises en 2018. Il a ajouté qu’en cas de retour dans 

son pays, il risquait également d’être sanctionné lourdement pour avoir 

déserté son poste d’officier de police en 2001. 

Invité à décrire sa situation au moment de l’assassinat de Laurent-Désiré 

Kabila, il a principalement rappelé le récit déjà relaté lors des procédures 

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antérieures, à savoir qu’il avait travaillé en tant que militaire dans la garde 

du président entre 1999 et 2001 et qu’il avait été témoin de "certaines 

choses" le jour de la mort de celui-ci. Il a rappelé qu’il avait quitté son poste 

ce jour-là, s’était caché dans le village d’origine de son père, puis avait 

quitté le pays en avril 2003 après une détention d’un mois. 

Il a déposé une déclaration de reconnaissance en paternité faisant suite à 

la naissance de son fils, G._______, deux procès-verbaux d’interrogatoire 

datés du 6 avril 2018, ainsi que trois convocations de la police nationale 

congolaise adressées à sa mère, en date des 14 janvier 2018, 5 avril 2018 

et "04/2018" (toutes déjà produites à l’appui de la demande d’asile écrite 

du 19 décembre 2018). 

J.  

Par décision incidente du 18 novembre 2020, le SEM a informé l’intéressé 

que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue, au motif 

qu’elle requérait des mesures d’instruction complémentaires, notamment 

en ce qui concernait les documents remis. 

K.  

Le 11 décembre 2020, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

D._______. 

L.  

Par courrier du 4 mai 2021, le SEM a communiqué au recourant que les 

trois convocations ainsi que les deux procès-verbaux d’interrogatoire 

avaient fait l’objet d’une analyse interne diligentée par ses services et qu’il 

en ressortait que leur authenticité était douteuse. Il a indiqué à l’intéressé 

le contenu essentiel dudit rapport d’analyse et l’a invité à exercer son droit 

d’être entendu à ce sujet. Il ressort dudit rapport ce qui suit : 

L’impression de fond est en jet d’encre. Au vu des altérations reproduites, 

telles que des déchirures sur la partie droite de la première page des deux 

procès-verbaux, il pourrait s’agir d’une copie d’un formulaire vierge. Par 

ailleurs, les rubriques de la première page du procès-verbal de H._______ 

ne sont pas remplies. 

M.  

Dans sa prise de position du 20 mai suivant, le recourant a soutenu que 

bien que les moyens de preuve produits puissent contenir des irrégularités 

intolérables en Suisse, cela ne portait aucunement atteinte à leur 

authenticité. Ces documents correspondraient aux réalités de la RDC, pays 

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dans lequel l’administration ne serait pas aussi avancée qu’en Suisse. 

S’agissant des observations faites par l’autorité inférieure concernant la 

forme des documents produits, il a relevé qu’elles ne suffisaient pas, à elles 

seules, à leur ôter toute force probante. 

N.  

Par décision du 4 juin 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile et prononcé 

son renvoi de Suisse. Constatant cependant que l’exécution de cette 

mesure n’était pas raisonnablement exigible, il l’a mis au bénéfice de 

l’admission provisoire. 

Le SEM a considéré que les explications fournies par l’intéressé dans son 

courrier du 20 mai 2021 n’avaient pas permis de dissiper les doutes quant 

à l’authenticité des documents produits. Il a ajouté que ceux-ci n’avaient 

qu’une faible valeur probante, pareils documents pouvant facilement être 

obtenus illégalement en RDC. Il convenait par ailleurs de relever que les 

proches collaborateurs de feu le président Kabila, incarcérés depuis 2001, 

avaient bénéficié d’une grâce présidentielle, le 31 décembre 2020, et 

avaient été libérés quelques jours plus tard. Le SEM a encore souligné que 

l’intéressé n’avait pas rendu crédibles les raisons de son départ de RDC 

lors de sa première demande d’asile et que les documents tendant à 

prouver la réouverture d’une procédure le concernant étaient sujets à 

caution. Même à admettre que des membres de sa famille aient été 

interrogés à son sujet et qu’une enquête ait été réouverte, il lui serait 

possible de plaider son innocence, étant précisé que les procès entourant 

le décès de l’ancien président étaient sous la surveillance des associations 

des droits de l’homme congolaises. Partant, ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 7 LAsi et sa crainte de subir des 

persécutions futures, au sens de l’art. 3 LAsi, n’était pas fondée. 

O.  

Par acte du 5 juillet 2021 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté 

recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il a conclu, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à la constatation de l’illicéité du renvoi ainsi qu’à 

l’octroi de l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure. A titre incident, il a sollicité la dispense 

du versement d’une avance et des frais de procédure. 

Il a reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment examiné les faits de la 

cause et, en particulier, de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il avait 

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déserté en tant que policier en fonction. Il a également reproché au SEM 

de ne pas avoir diligenté une enquête d’ambassade permettant de vérifier 

l’authenticité des moyens de preuve déposés, les arguments du SEM à cet 

égard reposant uniquement sur des "spéculations" et des "constatations 

stéréotypées" qui n’étaient pas objectives. Il a finalement relevé que la 

libération de plusieurs personnes accusées dans l’affaire de l’assassinat 

de l’ancien président n’empêchait pas la justice congolaise de le poursuivre 

dans ce cadre, étant donné que les enfants de Kabila réclamaient la 

réouverture du dossier pour que les "vrais coupables" soient traduits en 

justice et condamnés. De même, le fait que des organismes des droits 

humains en RDC suivent cette affaire de près ne lui garantissait pas l’accès 

à un procès équitable. Les documents déposés (procès-verbaux) 

démontraient à suffisance un risque qu’il fasse l’objet d’une procédure à 

son retour, dans le cadre de laquelle ses droits fondamentaux pourraient 

être violés. 

P.  

Par décision incidente du 28 juillet 2021, la juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais et indiqué qu’il serait statué sur la demande 

d’assistance judiciaire partielle ultérieurement. 

Q.  

Par lettre du 12 mai 2025, la juge instructeur a invité l’intéressé, compte 

tenu du laps de temps écoulé depuis le dépôt de son recours, à confirmer 

jusqu’au 27 mai suivant s’il maintenait celui-ci et, le cas échéant, de 

communiquer au Tribunal toute éventuelle pièce ou information récente en 

sa possession. 

R.  

Le 22 mai suivant, l’intéressé a déclaré maintenir son recours avec les 

mêmes faits et conclusions. 

S.  

Par ordonnance du 23 juillet 2025, la juge instructeur, constatant que, 

conformément à une inscription figurant dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC), l’intéressé exerçait une activité lucrative 

depuis le 19 septembre 2023, lui a octroyé un délai de quinze jours pour 

transmettre au Tribunal des informations récentes en lien avec sa situation 

financière. 

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T.  

Le recourant a fourni les renseignements requis par le Tribunal, le 

7 août 2025, soit dans le délai octroyé. 

U.  

Les autres faits de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans 

les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 2 LAsi), le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 

jurisp. cit.). 

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Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant 

une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 

et réf. cit.). 

2.  

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a admis provisoirement le recourant 

en Suisse en raison du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi 

(cf. pt. 4 à 6 du dispositif de la décision). 

Ce faisant, la conclusion du recours visant à la constatation de l’illicéité de 

l’exécution du renvoi est irrecevable. En effet, lorsque le SEM octroie 

l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, le 

requérant n’a aucun intérêt digne de protection à faire constater le 

caractère illicite de cette mesure, dès lors que les conditions de l’art. 83 

al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) sont de nature alternative (cf., parmi d’autres, 

arrêt du Tribunal E-1943/2025 du 11 juin 2025 p. 9). 

2.2 L’objet du litige est dès lors circonscrit aux questions de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de l’octroi de l’asile et du renvoi 

dans son principe. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF2007/31 consid. 5.2 à 

5.6). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

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des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.).  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1 ; 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n'a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses nouveaux 

motifs. 

Le Tribunal rappelle que, dans le cadre de sa première demande d’asile, 

les motifs de l’intéressé ont été tenus pour invraisemblables par l’ODR, à 

savoir le fait d’avoir déserté et quitté son pays en 2003 après avoir été 

interrogé et détenu dans le cadre d’une enquête ouverte suite à 

l’assassinat de l’ancien président Laurent-Désiré Kabila (voir supra 

let. A.b). Ces motifs ayant été examinés et tranchés dans la décision de 

l’ODR du 2 juillet 2003, revêtue de l’autorité de chose décidée (le recours 

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Page 11 

de l’intéressé ayant été déclaré irrecevable par la CRA), il n’y a dès lors 

pas lieu d’y revenir dans le présent arrêt. 

4.2 S’agissant ensuite des moyens de preuve déposés par le recourant 

pour attester l’ouverture d’une procédure à son encontre en 2018, force est 

d’emblée d’observer, d’un point de vue formel, qu’il s’agit de formulaires 

pré-imprimés, remplis à la main, dont la valeur probante est sujette à 

caution, compte tenu des possibilités de manipulation et des difficultés à 

les détecter. De surcroît, la qualité d’impression des deux procès-verbaux 

produits et la reproduction visible de déchirures sur certaines de leurs 

pages sont plutôt inhabituelles pour de tels documents officiels. Le fait que 

certaines rubriques du procès-verbal de H._______ ne soient pas remplies 

interroge également. Le recourant admet d’ailleurs lui-même au stade du 

recours que ces pièces contiennent des irrégularités (cf. recours, p. 6 "Bien 

qu'ils comportent des irrégularités qui ne peuvent être tolérées en Suisse, 

ces documents correspondent aux réalités de la RDC qui n'est pas encore 

dans un stade avancé de l'administration comme c'est le cas de la Suisse"). 

D’un point de vue matériel, ces moyens preuve se rapportent à des faits 

prétendument survenus en avril 2018, soit plus de 16 mois avant le dépôt 

de la demande d’asile faisant l’objet de la présente procédure. Le recourant 

n’ayant à aucun moment indiqué avoir été empêché de faire valoir ces 

éléments plut tôt (il n’a simplement pas donné suite à une invitation du SEM 

du 8 janvier 2019 de se rendre auprès d’un centre d’enregistrement et de 

procédure ; cf. let. F.), la possibilité que ces pièces aient été établies pour 

les seuls besoins de la cause ne saurait être écartée. Quoi qu’il en soit, si 

l’intéressé avait réellement craint d’être soumis à de sérieux préjudices 

pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi en cas de renvoi dans son pays 

d’origine, il n’aurait vraisemblablement pas attendu plus d’une année avant 

de solliciter l’asile alors que son autorisation de séjour était échue depuis 

2013 et que son renvoi pouvait être exécuté à tout moment. 

Pour toutes ces raisons, seule une valeur probante très réduite peut être 

accordée aux convocations et procès-verbaux d’audition produits. Le SEM 

n’avait dès lors pas à entreprendre des mesures d’instruction 

complémentaires, sous la forme notamment d’une enquête d’ambassade, 

tel que requis par le recourant. 

4.3 Un examen du contenu de ces pièces ne permet de toute manière pas 

d’établir, comme allégué par l’intéressé, qu’une enquête judiciaire aurait 

été ouverte contre lui pour participation à l’assassinat de Laurent-Désiré 

Kabila. Les trois convocations de la police nationale congolaise établissent 

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en effet uniquement que sa mère aurait été invitée à fournir des 

"renseignements", ce qui ne permet pas encore d’en déduire l’ouverture 

d’une procédure pénale contre lui. S’agissant des deux procès-verbaux 

d’audition du 6 avril 2018, dont il ressort que ses proches auraient été 

interrogés dans le cadre d’une enquête ouverte sur la "disparition de leur 

enfant" (à savoir le recourant), ils ne permettent pas non plus d’étayer ses 

craintes. Les questions posées tendent uniquement à investiguer son lieu 

de résidence (en 2018) ainsi que le dernier endroit où il aurait été vu avant 

sa disparition (en 2001). Aucune question spécifique en lien avec 

l’assassinat de Laurent-Désiré Kabila n’aurait été posée. Or, si les autorités 

congolaises nourrissaient de quelconques soupçons sur sa participation à 

cet assassinat, elles n’auraient assurément pas manqué d’interroger son 

entourage sur sa potentielle implication. Le fait que l’intéressé n’ait jamais 

indiqué que ses proches, demeurés en RDC, avaient fait l’objet de 

pressions et de représailles suite à leur interrogatoire il y a désormais plus 

de sept ans, ni produit d’autres moyens de preuve en lien avec la 

prétendue procédure ouverte contre lui, alors même qu’il serait en contact 

avec un avocat sur place, tend du reste à confirmer qu’il n’est pas 

réellement dans la ligne de mire des autorités congolaises. 

De surcroît, aucune des sources consultées par le Tribunal ne permet de 

confirmer la réalité des craintes exprimées par le recourant. Bien au 

contraire, les faits récents survenus en RDC suggèrent plutôt que 

l’assassinat de Laurent-Désiré Kabila ne fait plus l’objet d’un traitement 

actif par les autorités. Ainsi, comme l’a relevé le SEM dans la décision 

querellée, les principaux collaborateurs de Laurent-Désiré Kabila, 

condamnés en 2001 pour leur implication présumée dans son assassinat, 

ont tous bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 décembre 2020. Parmi 

eux, le colonel B._______, considéré comme le principal suspect, a non 

seulement recouvré la liberté, mais a également été réintégré dans l’armée 

et promu au grade de général (cf. JeuneAfrique, Assassinat de Laurent-

Désiré Kabila : Félix Tshisekedi gracie tous les condamnés, 

01.01.2021,<https://www.jeuneafrique.com/1098490/societe/assassinat-

de-laurent-desire-kabila-felix-tshisekedi-gracie-tous-les-condamnes/>; rtb 

sactus, RDC : le président Tshisekedi promeut l’ex-colonel Kapend 

condamné à mort pour l’assassinat de Kabila, 20.10.2023, 

<https://www.rtbf.be/article/rdc-le-president-tshisekedi-promeut-l-ex-colon 

el-kapend-condamne-a-mort-pour-l-assassinat-de-kabila-11275128>, con-

sultés le 13.10.2025). 

En tout état de cause, comme l’a retenu le SEM dans sa décision, force 

est de relever que même à admettre l’ouverture d’une enquête contre 

E-3083/2021 

Page 13 

l’intéressé en 2018, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle 

s’inscrirait dans une volonté de l’atteindre de manière ciblée pour l’un des 

motifs énoncés à l’art. 3 LAsi. Quant à ses craintes de ne pas pouvoir avoir 

accès à un procès équitable, elles reposent uniquement sur des 

suppositions de sa part, nullement étayées. 

4.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse (cf. art. 44 in initio LAsi). Aux termes de 

l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), celui-ci ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile est 

titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable.  

5.2  

5.3 Selon la jurisprudence, l’expression "est titulaire d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable" comprise à l'art. 32 let. a OA 1 précité 

doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être 

prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à l'obtention 

d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi et de l’art. 83 

let. c ch. 2 LTF (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et jurisp. cit.). L'autorité saisie 

d'un recours contre une décision de renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi 

annule ainsi cette décision aux trois conditions cumulatives suivantes : (1) 

elle estime à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit à 

une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH ; (2) le recourant a saisi 

l'autorité cantonale compétente d'une demande d'autorisation de séjour ; 

(3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2.2). 

L'autorité d'asile, respectivement l'autorité de recours, doit donc, dans un 

premier temps, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, 

sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit à la délivrance 

d'une telle autorisation existe (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.5). Si tel est le 

cas, le Tribunal annule la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure. 

Dès lors qu'elle est étroitement liée au principe même du renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi), vu son caractère accessoire, la décision d'exécution du renvoi 

doit être annulée si les conditions pour le prononcé du renvoi lui-même ne 

sont plus remplies (cf. arrêt du Tribunal E-1146/2020 du 18 octobre 2022 

consid. 5.2 et réf. cit.). 

E-3083/2021 

Page 14 

5.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner à titre préjudiciel la question du 

droit potentiel du recourant à une autorisation de séjour fondée sur la 

protection de sa relation avec sa fille mineure (ressortissante suisse) et son 

fils mineur, issus de lits différents, garantie par l'art. 8 CEDH. En effet, le 

recourant n’a pas invoqué un tel droit, ni informé le Tribunal du dépôt d’une 

demande d’autorisation de séjour récente auprès de l’autorité cantonale 

compétente. Il ne se justifie pas de lui impartir un délai pour le dépôt d’une 

telle demande, contrairement à la situation qui prévaudrait si l’objet du litige 

s’étendait à l’exécution du renvoi. En effet, la confirmation par le Tribunal 

de la décision du SEM de renvoi du recourant de Suisse ne modifie en rien 

l’absence de caractère exécutoire de cette décision, puisque l’admission 

provisoire du recourant a été ordonnée en remplacement de l’exécution de 

son renvoi. Ladite admission provisoire n’est pas litigieuse et n’a pas à être 

examinée par le Tribunal. Or, une annulation de la décision de renvoi 

remettrait, comme déjà dit, en cause la validité de l’admission provisoire 

en tant que mesure se substituant à la mesure exécutoire du renvoi 

(cf. art. 45 al. 1 let. e LAsi ; voir aussi ATF 141 I 49 consid. 3.5 a contrario). 

Il pourrait dès lors s’agir d’une modification de la décision attaquée au 

détriment du recourant (dans l’hypothèse où une telle demande 

d’autorisation cantonale de séjour serait déclarée irrecevable ou rejetée) 

qu’il n’y a pas lieu d’envisager (art. 62 al. 2 et al. 3 PA). 

5.5 Partant, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n’est réalisée. La 

décision de renvoi du recourant de Suisse est dès lors également fondée 

(art. 44 LAsi in initio précité). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 

conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d’emblée vouées à 

l’échec et le recourant pouvant être considéré comme indigent, 

conformément aux documents déposés à l’appui de son écrit du 

7 août 2025, la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

doit être admise. Il est partant statué sans frais.   

E-3083/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :