# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b66cf48-4a06-5588-a694-df148068e853
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2014 E-1759/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1759-2014_2014-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1759/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 3 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1759/2014 

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Faits : 

A.  

Le 18 avril 2011, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 4 mai 2011, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 10 septembre 2013, il a 

déclaré être d'ethnie (…), de confession (…) et être originaire de 

C._______ où il vivait avec ses parents et ses frères et sœurs.  

L'intéressé souffre de diabète. Il se serait rendu à plusieurs reprises à 

l'étranger pour se faire soigner, notamment en Tunisie et en Suisse, en 

2007 ainsi qu'en 2009. 

Lors de sa première audition, l'intéressé a affirmé être venu en Suisse 

pour des raisons médicales et avoir déposé une demande d'asile, en rai-

son de la situation instable régnant dans son pays, à la suite de la chute 

de Kadhafi. 

Par courrier du 4 juillet 2013, l'intéressé a indiqué qu'il était activement 

recherché dans son pays et qu'il risquait l'emprisonnement et la torture en 

cas de retour. Il a transmis à l'ODM la copie d'un document établi, le (…) 

2011, par le (…), ordonnant son arrestation.  

Lors de sa seconde audition, le requérant a donné des précisions 

concernant les recherches dont il ferait l'objet. Il a expliqué qu'à l'époque, 

il avait dénoncé un (…) du voisinage qui produisait (…) et que celui-ci 

avait été condamné à trois ans de prison. Suite à la révolution, ce (…) au-

rait été libéré. Il serait devenu chef d'un groupe rebelle et aurait à son tour 

dénoncé l'intéressé aux autorités. 

L'intéressé a produit son passeport et des rapports médicaux datés du 

4 novembre 2011 et du 28 août 2013 attestant qu'il souffre de diabète. 

C.  

Par décision du 3 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'inté-

ressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni 

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aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 

LAsi. Il a précisé que les troubles auxquels le requérant avait été confron-

té étaient le reflet de la situation prévalant en Libye et ne constituaient 

pas une persécution au sens de la LAsi. Il a également souligné que les 

motifs d'ordre médical n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Il a 

par ailleurs relevé que lors de sa première audition, l'intéressé avait uni-

quement fait mention de ses problèmes de santé ainsi que de la situation 

d'insécurité en Libye et que lors de la seconde audition, il n'avait pas 

spontanément parlé des recherches dont il aurait été l'objet; il n'avait fait 

état de cela que lorsque la question lui avait été explicitement posée. Il a 

en outre constaté que les explications données concernant ces recher-

ches étaient évasives et peu convaincantes. S'agissant du document 

produit, à savoir un ordre d'arrestation émis par le (…), il a estimé qu'il 

s'agissait d'un document de complaisance établi pour les besoins de la 

cause. 

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonna-

blement exigible et possible. Il a précisé que les soins essentiels néces-

saires à l'état de santé de l'intéressé étaient disponibles en Libye et que 

celui-ci pourrait bénéficier du soutien de ses parents et de ses frères et 

sœurs pour faciliter sa réinstallation. 

D.  

Par recours interjeté, le 2 avril 2014, contre la décision précitée, l'intéres-

sé a conclu principalement à l'annulation de cette décision, à la recon-

naissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement 

à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle. Il a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à quitter son pays, en 

particulier les recherches dont il faisait l'objet. Il a précisé qu'il était suivi 

en Suisse pour un diabète de type LADA et que, conformément à l'attes-

tation (…), datée du (…) 2014 et annexée à son recours, le traitement qui 

lui était administré n'était pas disponible en Libye. Il a également souligné 

qu'en raison de l'état de tension nerveuse dont il souffrait, il avait dû être 

admis à la Clinique (…) depuis le 26 mars 2014. 

A l'appui de son recours, il a produit une copie du document du (…) 2011 

émis par le (…), ainsi que sa traduction et des certificats médicaux du 16 

janvier 2014 et du 28 mars 2014. Il ressort de ces documents que l'inté-

ressé souffre d'un diabète de type LADA, s'apparentant au diabète de ty-

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pe 1, et qu'il est dépendant du traitement par insuline. Il présente égale-

ment un trouble dépressif sévère avec idées suicidaires. 

E.  

Le 7 mai 2014, l'intéressé a produit les originaux du document du (…) 

2011 émis par le (…) et de l'attestation (…). Il a précisé que le document 

du (…) 2011 avait été notifié à son domicile alors qu'il était déjà en Suisse 

et qu'il n'en avait eu connaissance qu'en 2012, raison pour laquelle il 

n'avait pas pu en faire mention lors de la première audition. L'intéressé a 

complété son dossier médical par la production de trois attestations da-

tées des 11, 15 et 30 avril 2014. Il a également fourni une attestation da-

tée du 7 avril 2014, selon laquelle il a consulté un médecin en Suisse en 

novembre 2007 et en octobre 2009 en raison de ses problèmes de diabè-

te. 

F.  

Le 14 mai 2014, l'intéressé a remis au Tribunal un nouveau certificat mé-

dical daté du 7 mai 2014. Le médecin souligne que sa situation psychia-

trique est très fragile et qu'il est suivi par le centre de thérapie brève.  

G.  

Par détermination du 23 mai 2014, l'ODM a reconsidéré sa décision du 

3 mars 2014, en ce qui concerne l'exécution du renvoi, et a accordé l'ad-

mission provisoire à l'intéressé, compte tenu de sa situation médicale.  

H.  

Par détermination séparée datée du même jour, l'ODM, estimant que le 

recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau sus-

ceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet en tant qu'il 

porte sur l'asile. Il a souligné, s'agissant de la production de l'original du 

document émis par le (…), qu'il était manifeste que, dans le pays d'origi-

ne de l'intéressé, de tels documents pouvaient être acquis illégalement. 

En outre, il a rappelé qu'un tel document n'était pas remis à la personne 

concernée étant donné qu'il s'agit d'une communication entre autorités 

compétentes.  

I.  

Le 27 mai 2014, le Tribunal a invité l'intéressé à indiquer s'il entendait 

maintenir son recours en ce qui concerne l'asile. Celui-ci n'a donné aucu-

ne suite à cette requête. 

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Page 5 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tri-

bunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychi-

que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifi-

ques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins ren-

dre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

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qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière détermi-

nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant a déclaré, en substance, avoir quitté son 

pays en raison de son état de santé et de la situation de violence qui y 

régnait. Il a également indiqué qu'il ne pouvait plus retourner en Libye, 

dans la mesure où il y était recherché. 

3.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales re-

quises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile 

étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la 

décision querellée. 

3.3 Il y a tout d'abord lieu de relever que les motifs se rapportant à la si-

tuation générale en Libye ne sont pas pertinents pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié. En effet, l'intéressé n'a pas indiqué avoir subi ou 

craindre de subir personnellement des persécutions pour l'un des motifs 

énoncés à l'art. 3 LAsi, en raison des événements et des troubles aux-

quels il aurait été confronté. Il a d'ailleurs expressément déclaré qu'il 

n'avait pas connu de problèmes quels qu'ils soient avant son départ de  

Libye (cf. p-v d'audition du 4 mai 2011 p. 7).  

3.4 Force est ensuite de constater que les problèmes médicaux du recou-

rant ne sont pas non plus déterminants en matière d'asile. En effet, ce 

motif ne remplit manifestement aucune des conditions exhaustivement 

énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en relation avec la 

race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social détermi-

né ou les opinions politiques. 

3.5 Le Tribunal ne saurait ignorer non plus que le recourant a déclaré 

qu'après avoir quitté la Libye, le (…) 2011 et avoir transité par la Tunisie, 

il était arrivé en Suisse, le 1
er
 avril suivant, où il avait résidé durant une 

dizaine de jours chez un ami. Il n'a toutefois déposé une demande d'asile 

que le 18 avril 2011, après que son ami n'a plus été en mesure de le lo-

ger. Or, si l'intéressé se sentait réellement en danger, il n'aurait pas man-

qué de demander protection à la première occasion venue, en l'occurren-

ce en Tunisie ou du moins immédiatement après son arrivée en Suisse et 

n'aurait pas attendu près de vingt jours pour le faire. 

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3.6 Cela dit, le recourant n'a pas non plus établi la crédibilité des faits qu'il 

avance en relation avec les recherches dont il dit faire l'objet dans son 

pays. En effet, son récit sur ce point est imprécis et manque considéra-

blement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi.  

Ainsi, les explications données par le recourant concernant les raisons 

pour lesquelles il serait recherché sont pour le moins vagues, voire diver-

gentes. L'intéressé a tout d'abord expliqué que sa famille avait (…) en 

Lybie et que son voisin, qui produisait (…), avait été dénoncé et condam-

né à trois ans de prison. Une fois ressorti de prison, après la révolution, 

celui-ci serait devenu chef d'un groupe rebelle et croyant que l'intéressé 

l'avait dénoncé, il aurait fait en sorte qu'il soit à son tour arrêté. L'intéres-

sé a alors précisé dans son audition qu'il ne savait pas pourquoi (cf. p-v 

d'audition du 10 septembre 2013 p. 4). Ce n'est que par la suite, quand 

l'auditeur lui a demandé s'il savait qui avait dénoncé son voisin, qu'il a ré-

pondu que c'était lui (cf. p-v d'audition du 10 septembre 2013 p. 5). A cela 

s'ajoute que, lors de la première audition, interrogé sur ses activités pro-

fessionnelles, l'intéressé a uniquement déclaré avoir travaillé (…)  (cf. p-v 

d'audition du 4 mai 2011 p. 2). Ce n'est là encore que lors de la seconde 

audition, quand la question de savoir, pourquoi la plainte ne concernait 

que lui et pas les autres membres de sa famille, lui a été posée, que l'in-

téressé a répondu que c'était lui qui dirigeait (…). 

Toutes ces imprécisions et divergences, lesquelles portent sur des élé-

ments importants de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'il n'a pas 

vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

Il y a également lieu de rappeler que lors de la première audition l'intéres-

sé a explicitement déclaré qu'il était venu en Suisse pour se faire soigner 

ainsi qu'en raison de la situation prévalant dans son pays. Comme déjà 

relevé plus haut, interrogé sur le fait de savoir s'il avait rencontré des pro-

blèmes quels qu'ils soient en Libye, il a répondu par la négative (cf. p-v 

d'audition du 4 mai 2011 p. 7). Ce n'est que par un courrier adressé à 

l'ODM, le 4 juillet 2013, que l'intéressé a fait état de recherches dont il fe-

rait l'objet. Il a certes expliqué au stade du recours qu'il n'avait pas 

connaissance des recherches en question et du document émis, le (…) 

2011, par le (…), lors de la première audition. Il a par ailleurs indiqué qu'il 

en avait été informé par les membres de sa famille quand il les avait ap-

pelés lors de la période du ramadan 2012, soit en juillet-août 2012. Toute-

fois, on voit mal pourquoi l'intéressé aurait encore attendu près d'une an-

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née pour en faire part à l'ODM à l'occasion d'un courrier du 4  juillet 2013. 

A cela s'ajoute que lors de l'audition du 10 septembre 2013, le recourant 

n'a pas spontanément fait état de ces recherches, mais seulement après 

que des questions spécifiques à ce sujet lui ont été posées. 

Enfin, comme l'a à juste titre relevé l'ODM, le document officiel du (…) 

2011 ne saurait être considéré comme un moyen de preuve déterminant. 

En effet, cette pièce émane du (…) et est adressée au (…). Il s'agit donc 

d'une communication interne entre autorités nullement destinée à l'inté-

ressé. Dès lors, il n'est pas convaincant que celui-ci puisse être en pos-

session de l'original d'un document de cette nature. Au vu de ce qui pré-

cède, aucune fiabilité ne peut être accordée à cette pièce. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la recon-

naissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurren-

ce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Le 23 mai 2014, l'ODM a reconsidéré partiel-

lement sa décision et a remplacé la mesure d'exécution du renvoi par une 

admission provisoire en raison de l'inexigibilité de cette mesure. Il n'y a 

ainsi pas lieu de se prononcer sur cette question, le recours étant devenu 

sans objet sur ce point. 

6.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, en ce qui concerne la re-

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connaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe mê-

me du renvoi, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'ap-

probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). 

7.  

Dans la mesure où les conclusions du recours, en tant qu'elles portent 

sur l'asile, étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance ju-

diciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

8.  

8.1  

L'intéressé ayant succombé sur la question de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et de l'asile ainsi que sur le principe du renvoi, il y a lieu 

de mettre à sa charge les frais de procédure (600 francs) à raison de moi-

tié, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.  

8.2 Par ailleurs, bien que l'intéressé obtienne partiellement gain de cause, 

il ne se justifie pas de lui allouer des dépens, même réduits en proportion 

(art. 64 al. PA et art. 7 al. 2, 8, 9 al. 1, 10 al. 1 et 2 et 13 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En effet, le recourant 

n'était pas représenté par un mandataire, dans la mesure où il a seule-

ment élu domicile auprès de l'Association pour la Promotion des Droits 

Humains. De plus, il n'apparaît pas que la défense de ses intérêts lui ait 

occasionné des frais indispensables et relativement élevés (art. 13 let. a 

et b FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi. 

2.  

Le recours est sans objet, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :