# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff15701b-b71f-5772-8e04-0bb2b29f2a63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2008 D-6267/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6267-2008_2008-10-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6267/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...],
Gambie,
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 26 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6267/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 12 août 2008,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 21 août et du 18 septembre 2008,

la décision de l'ODM du 26 septembre 2008,

le recours de l'intéressé déposé le 1er octobre 2008,

l'absence de moyens de preuve,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021)  prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-

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voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu  sur  ses  motifs,  l'intéressé  a  expliqué  avoir  exploité  les 
terres familiales avec son père,

qu'au mois de juin 2008, un individu du village voisin aurait indûment 
revendiqué la propriété de ces terres,

que quelques jours plus tard, une violente querelle portant sur cette 
question de bien-fonds aurait éclaté entre villageois, partisans des uns 
et des autres, se soldant par un mort,

que  ni  l'intéressé  ni  son  père  n'auraient  participé  à  cet  incident  de 
façon active,

que  craignant  des  représailles  et  ayant  appris  que  la  police  le 
recherchait,  l'intéressé  aurait  gagné  le  Sénégal  à  la  mi-juillet  2008 
avant de rejoindre la Mauritanie puis la Libye - à pied -  d'où il aurait 
embarqué sur un bateau à destination de l'Italie,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourt  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi  ;  qu'il  conclut 
principalement à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement 
à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  et  requiert  d'être  exempté  du 

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paiement d'une avance en garantie des frais de procédure présumés,

qu'il  a  demandé  qu'un  délai  lui  soit  octroyé  pour  produire  l'acte  de 
décès du villageois mort dans la bagarre de juin 2008,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que  l'on  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1 
let.  b  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie  délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1); que 
conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en cause doit,  d'une 
part,  prouver  l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne 
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification,  d'autre  part,  permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse, 
respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine;  que  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007 n° 7 consid. 4 à 6 p. 58 ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste  d'actualité  (ATAF 2007  n°  8  consid. 3.2  p. 74s.  ; JICRA 1999 
n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

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que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile,

qu'il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excu-
sables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels documents 
en  temps  utile ;  qu'il  a  certes  allégué  avoir  craint  de  voyager  à 
l'étranger en possession de son passeport - obtenu en juin 2007 - et 
de sa carte d'identité (documents laissés à son domicile), dès lors qu'il 
faisait  l'objet  de  recherches  ;  qu'une  telle  justification  ne  constitue 
toutefois pas un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 
notamment en raison du fait  que les récits de l'intéressé portant sur 
les  causes  et  circonstances  de  son  départ  n'ont  pas  été  rendus 
vraisemblables (cf. ci-dessous),

qu'il  lui  appartenait  dans  ces  conditions  d'effectuer  toute  démarche 
s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des docu-
ments permettant de l'identifier  de manière certaine, ce qu'il  n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres ; qu'il doit donc en supporter 
les conséquences,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b et c LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve et  le  pouvoir  d'examen (ATAF 2007  n°  8  consid. 3-5  p. 74ss, 
spéc. consid. 5.6),

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière »  –  il  est  jugé,  sur  le  fond,  de  l'existence  ou  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il 
n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base 

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d'un  tel  examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste 
de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance 
ou encore du manque de pertinence des allégués; qu'en revanche, si 
le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la 
pertinence des allégués,  des mesures d'instruction complémentaires 
ou des vérifications qui peuvent concerner tant  les questions de fait 
que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie; qu'il 
en  va  ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs  d'asile  prévaut  (cf. ATAF 
2007 n° 8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

que l'intéressé a déclaré qu'il  avait  quitté  la Gambie essentiellement 
en raison des problèmes rencontrés avec une famille revendiquant la 
propriété des terres familiales,

qu'au demeurant, le Tribunal retient que ses allégations ne constituent 
que de simples affirmations de sa part, inconstantes, inconsistantes et 
contradictoires,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  ne 
viennent étayer ; qu'elle ne satisfont pas, en outre, aux exigences de 
l'art.  7  LAsi,  vu  leur  indigence  (circonstances  de  la  bagarre  de  juin 
2008), leur caractère contradictoire (conditions dans lesquelles il aurait 
appris  le  décès  de  l'un  des  protagonistes  de  cet  événement)  et  en 
raison  des  invraisemblances  qu'elles  contiennent  (périple  de  la 
Gambie jusqu'en Suisse en passant par le Sénégal, la Mauritanie et la 
côte  libyenne  -  à  pied,  soit  plusieurs  milliers  de  kilomètres  -,  puis 
l'Italie,  démuni  de  tous  documents  d'identité,  sans  connaître  le 
moindre  problème,  en  dépit  du  contrôle  subi  au  Sénégal,  et  sans 
savoir où il passait ni pendant combien de temps il a marché),

que ces dernières ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il se justi-
fie de renvoyer à la décision attaquée pour éviter toute répétition inu-
tile et superflue,

qu'en particulier, le recourant n'a pas expliqué ce qu'il risquait s'il était 
entendu par la police gambienne, étant relevé qu'il  a déclaré que ni 
son père, ni lui-même n'avaient participé à la bagarre,

qu'indépendamment de ce qui  précède,  le  Tribunal  constate que les 
préjudices allégués ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement 

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prévus à l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait 
rencontrés en Gambie ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa 
nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses 
opinions  politiques,  mais  découleraient  essentiellement  d'un  litige 
entre  familles  portant  sur  la  propriété  de  bien-fonds  ;  que  ces 
problèmes ne sont donc pas, sous cet angle, de nature à entraîner la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et,  partant,  pertinents  en 
matière d'asile,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  et  que  la  demande 
tendant  à  l'octroi  d'un  délai  pour  produire  l'acte  de  décès  d'un 
villageois doit dès lors être rejetée,

qu'au vu de ce qui  précède et  de  l'absence manifeste de qualité  de 
réfugié, il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi ; que la  situation  telle  que ressortant  des  actes  de la  cause, 
parfaitement claire, ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  par.  1  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

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qu'en  outre,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de  l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 26 septembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessai-
res pour obtenir les documents lui permettant de retourner en Gambie 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

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que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et  5 PA, art. 1, 2 et 3 let. a du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

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