# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db4015ed-4519-5efb-b7a2-d1137dae8bf7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-01-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.1997 GE.1996.0068
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1996-0068_1997-01-17.html

## Full Text

Avis adressé aux destinataires

  énumérés au verso

                                 Exemplaire pour :

  	
  
  nptsvp

  

  

 

 

	
  Lausanne, le septembre 14, 2004/gz

  

 

GE 96/068 (IG)
Recours FRANCISCO Alvaro c/ décision de la Municipalité de Nyon du 16 juillet
1996 (refus d'autoriser le stationnement devant la gare pendant le Paléo
Festival ainsi qu'une concession de taxi A)

RECTIFICATION DE DISPOSITIF

Le président,

-     considérant
que l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 1997 expose dans ses
considérants que, le recourant obtenant gain de cause, le dossier doit être
retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision, soit pour l'octroi à M.
Alvaro Francisco d'une autorisation de type A, avec permis de stationnement sur
le domaine public,

-     que le
dispositif de l'arrêt susmentionné mentionne, à son chiffre II, deuxième
phrase, que la municipalité est invitée à délivrer à M. Alvaro Francisco une
autorisation de taxi A, avec permis de stationnement sur le domaine privé,

-     qu'au surplus
la numérotation du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 13
janvier 1997 est erronée (chiffres I, II, IV et V au lieu de I, II, III et IV),

-     qu'il s'agit
d'erreurs manifestes qu'il convient de rectifier en modifiant par conséquent le
dispositif de l'arrêt en cause,

I.    rectifie le
dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 1997 comme suit :

"I.  Le
recours est admis.

II.  La décision
de la Municipalité de Nyon du 16 juillet 1996 est annulée. La Municipalité est
invitée à délivrer à M. Alvaro Francisco une autorisation de taxi A, avec
permis de stationnement sur le domaine public.

III.  Un
émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune
de Nyon.

IV.  La commune
de Nyon versera à Alvaro Francisco une indemnité de 400 (quatre cents) francs à
titre de dépens."

II.       dit
que la présente décision est rendue sans frais.

	
  Le juge instructeur :

  

  

  Isabelle Guisan