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**Case Identifier:** 17a071aa-584f-5ff1-a5e1-c3075e3ae585
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.11.2018 BB.2018.61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-61_2018-11-22.pdf

## Full Text

Ordonnance du 22 novembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Giorgio Bomio-Giovanascini, juge unique, 

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., avocat,   

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

COUR D'APPEL PÉNALE,  

 

intimée 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

 

Retrait du recours (art. 386 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.61 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu 

 

- le prononcé de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton 

de Vaud (ci-après: la Cour d’appel pénale) du 23 mars 2018, octroyant 

à Me A. CHF 193.85, TVA comprise, au titre d’indemnité de défenseur 

d’office du dénommé B., pour l’activité déployée à ce titre pour la 

procédure d’appel (act. 1.1), 

 

- le recours formé le 19 avril 2018 contre ce prononcé par A., qui conclut 

à l’octroi d’un montant de CHF 201.85, TVA comprise, au titre de ladite 

indemnité (act. 1), 

 

- l’écrit de la Cour d’appel pénale du 30 avril 2018, par lequel elle conclut 

au rejet du recours, au motif que les termes de débours, de timbres ou 

d’affranchissements ne figurent pas dans la liste d’opérations du 

recourant et que les indications fournies ne permettent pas de 

comprendre que l’avocat d’office demandait CHF 8.-- de débours 

(act. 3), 

 

- les observations du 4 mai 2018 du recourant sur la réponse de la Cour 

d’appel pénale, par lesquelles il maintient ses conclusions (act. 5), 

 

- l’écrit du 10 octobre 2018 par lequel le recourant déclare retirer le 

recours déposé le 19 avril 2018 (act. 8), 

 

 

 

et considérant: 

 

que l’art. 135 al. 3 let. a CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie devant la Cour de 

céans contre la décision du tribunal de première instance fixant l’indemnité 

du défenseur d’office; 

 

que lorsque, comme en l’espèce, le recours porte sur l’indemnité du 

défenseur d’office et la valeur litigieuse n’excède pas CHF 5'000.--, le juge 

unique est compétent (art. 395 let. b CPP); 

 

que, conformément à l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté 

un recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la 

clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des 

- 3 - 

 

 

compléments de preuve ou compléter le dossier, le retrait étant en principe 

définitif;  

 

que logiquement et également en application du principe d’économie de la 

procédure, un désistement est concevable jusqu’au moment où la décision 

sur recours est rendue (CALAME, Commentaire romand CPP 2011, n° 5 ad 

art. 386 CPP; MINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario 

2010, n° 18 ad art. 386 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.35-36 du 28 août 2013; BB.2012.40-41 du 11 mars 2013); 

 

qu’il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours; 

 

que la cause est partant rayée du rôle; 

 

que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le 

recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée 

avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP); 

 

qu’on ne saurait considérer que le recours retiré au présent stade de la 

procédure – soit après que les parties se sont exprimées à plusieurs reprises 

sur la cause -, soit sans conséquence du point de vue des frais occasionnés 

à l’Etat; 

 

que le recourant ayant finalement retiré son recours, il est considéré avoir 

succombé et doit supporter les frais y relatifs; 

 

que ces derniers s’élèveront en l’espèce à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73 

al. 2 LOAP). 

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La cause BB.2018.61 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel pénale 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.