# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a510ea1-6cc7-5fa2-b55e-e43a2119571c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.10.2020 P/12836/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12836-2018_2020-10-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12836/2018 ACPR/729/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 15 octobre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juin 2020 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 juin 2020, complété le 
12 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 2 précédent, notifiée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
pénale du 1er juillet 2018 contre B______ et C______. 

Il conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi des précités en 
jugement. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est l'époux de D______. 

b. B______ est la compagne de C______, cousin de A______. 

c. Depuis plusieurs années, les couples précités ont été parties à plusieurs 
procédures pénales impliquant le cercle familial de A______ (cf. notamment 
ACPR/284/2019 du 11 avril 2019, ACPR/370/2019 du 21 mai 2019, ACPR/14/2020 
du 07 janvier 2020). 

d. En janvier 2014, C______ et B______ ont déposé plainte pénale contre 
A______ et son épouse, pour contrainte (art. 181 CP) et utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP), leur reprochant de leur avoir 
envoyé de nombreux messages téléphoniques, les entravant ainsi dans leur liberté 
d'action. La plainte a été inscrite sous le numéro de procédure P/1______/2014. 

Par ordonnances pénales du 9 mai 2014, A______ et son épouse ont tous deux été 
reconnus coupables des deux infractions précitées, le premier – qui n'avait pas admis 
avoir envoyé les messages litigieux mais s'était dit "solidaire" de son épouse en 
raison du harcèlement qu'ils vivaient eux-mêmes de la part de C______ et B______ 
– ayant agi en co-activité avec la seconde, laquelle était l'auteur des messages 
litigieux. 

À la suite de l'opposition formée aux ordonnances pénales précitées, le Tribunal de 
police a, par jugement du 25 novembre 2016, acquitté A______. Son épouse a été 
condamnée à une amende pour infraction à l'art. 179septies CP. 

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Il ressort de l'audition de l'expert psychiatre mandaté par le Tribunal de police que 
D______ souffrait d'hypomanie, trouble qui affectait sa capacité à contrôler ses 
réactions. 

e. B______ et C______ ont, à nouveau, déposé plainte pénale contre A______ et 
son épouse dans le courant du mois de mars 2018, plainte qu'ils ont par la suite 
étendue à des faits similaires intervenus jusqu'en janvier 2019. La cause a été 
enregistrée sous le numéro de procédure P/2______/2018. 

Les plaignants reprochaient à D______ et A______ de les harceler en leur adressant, 
ainsi qu'à certains membres de leur famille, des messages de manière incessante – 
près de 400 au total –, situation qu'ils estimaient angoissante et harassante. La 
précitée, qui avait pourtant déjà été condamnée pour des faits similaires, en janvier 
2013, puis le 25 novembre 2016, avait recommencé à les harceler.  

f. Ayant eu connaissance de la plainte précitée, A______ a, à son tour, déposé 
plainte pénale, le 1er juillet 2018, contre C______ et B______, pour dénonciation 
calomnieuse. Ces derniers lui reprochaient des insultes et menaces par le bais de 
messages téléphoniques, alors même qu'il avait été acquitté des mêmes faits par 
jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2016.  

La plainte de A______ fait l'objet de la présente procédure, qui a été suspendue, par 
ordonnance du 15 octobre 2018, dans l'attente de l'issue de la procédure 
P/2______/2018 relative aux plaintes déposées par B______ et C______ contre lui et 
son épouse.  

g. Après instruction de la procédure P/2______/2018, le Ministère public a, par 
ordonnance pénale du 2 juin 2020, condamné D______ pour injure (art. 177 al. 1 
CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP) et utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP). Il ressort de l'ordonnance que la 
prévenue est atteinte d'un trouble bipolaire sévère de type II, pharmacorésistant. 
Depuis plusieurs mois, elle était en décompensation, avec une forte irritabilité. 

Par ordonnance du même jour, le Ministère public a classé la plainte à l'égard de 
A______. Devant le Ministère public, le prévenu avait affirmé n'avoir adressé aucun 
message aux plaignants. Seule son épouse les écrivait et, en raison du trouble 
bipolaire dont elle souffrait, il ne lui était pas possible de la faire cesser. Le Ministère 
public a retenu que, quand bien même la prévenue signait certains de ses écrits au 
nom du couple, cet élément ne pouvait être considéré comme suffisant pour imputer 
ses propos à A______.  

h. Le 2 juin 2020, le Ministère public a repris l'instruction de la présente procédure 
et rendu l'ordonnance querellée. 

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i. Le 19 juin 2020, D______ a formé opposition à l'ordonnance pénale du 2 juin 
2020. Le Ministère public ayant maintenu celle-ci, la procédure est actuellement 
pendante devant le Tribunal de police. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que bien qu'une 
ordonnance de classement ait été rendue en faveur de A______, dans la procédure 
P/2______/2018, il n'était pas possible d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, 
que C______ et B______ eussent connu la fausseté de leurs allégations. Même si les 
messages litigieux étaient signés par D______, l'époux de celle-ci était souvent 
inclus dans ses déclarations. Partant, tout portait à penser, pour les mis en cause, qu'il 
était co-auteur des infractions envisagées. Compte tenu de l'absence d'éléments 
probants, la culpabilité des mis en cause ne pouvait être établie. 

D. a. Dans son recours, A______ expose que, lorsque C______ et B______ avaient à 
nouveau déposé plainte contre lui, pour les mêmes allégations que celles déjà jugées 
en 2016, ils savaient, au vu des éléments résultant de la procédure antérieure, qu'il 
n'était pas l'auteur des messages, même si sa femme y mentionnait son nom. Pour 
preuve, il produit copie de deux plis qu'il avait reçus courant mars 2018 à son adresse 
professionnelle. Le premier contenait une copie de 15 messages SMS de son épouse 
sur lesquels était apposé un post-it avec la mention "Bonne lecture M. A______. Tous 
ces messages sont à Blandonnet et au Ministère public. PS : Message n. 11 est 

particulièrement « croustillant »". L'écriture manuscrite était, selon lui, de B______. 
Le second pli contenait une clé USB accompagnée d'une lettre signée par C______ et 
rédigée en ces termes : "A______, Veuillez trouver ci-joint la copie en clef USB des 
messages vocaux gentillement (sic) laissés par votre épouse D______ sur le 

répondeur de mon papa, E______. PS : copie agent de police de Blandonnet / 

Tribunal Procureur F______". Ces deux pièces démontraient donc que C______ et 
B______ savaient qu'il n'était pas l'auteur des messages pour lesquels ils avaient 
déposé plainte. Il n'y avait ainsi pas de doute à avoir sur la fausseté de leurs 
allégations. Ils cherchaient, en connaissance de cause, à salir sa réputation. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Si A______ avait certes été 
acquitté par jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2016, la période pénale 
de la procédure P/1______/2014 n'était pas la même que celle de la P/2______/2018, 
puisque la première portait sur des faits s'étant déroulés entre janvier et avril 2014, 
tandis que la seconde concernait des faits intervenus de mars 2018 à janvier 2019. Le 
Procureur voyait dès lors mal à quel titre les mis en cause auraient dû prendre en 
compte le jugement précité et s'abstenir de déposer plainte contre A______ pour des 
faits postérieurs. De surcroît, les messages envoyés par D______ étaient également 
signés au nom du précité, de sorte que les mis en cause pouvaient légitimement en 
conclure qu'il en était également l'auteur. 

c. A______ a répliqué. 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours et son complément sont recevables pour avoir été déposés selon la 
forme et dans les dix jours à compter de la date de la décision entreprise (art. 90 al. 2, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 
3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale pour dénonciation calomnieuse. 

2.1. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

Selon le principe "in dubio pro duriore", qui découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91), un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent en 
principe être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91;  
137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 
6 décembre 2012). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. Le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme 
ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer 
les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît 
pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 

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visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 

2.2. Contrevient à l'art. 303 CP celui qui dénonce à l'autorité, comme auteur d'un 
crime ou d'un délit (ch. 1 al. 1), respectivement d'une contravention (ch. 2), une 
personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.  

Est calomnieuse la dénonciation qui accuse une personne innocente, en ce sens que 
cette dernière n'a pas commis les faits qui lui sont imputés, soit parce qu'ils ne se sont 
pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur (A. MACALUSO/ L. 
MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 8 ad art. 303). La fausseté de 
l'accusation doit en principe être établie par une décision qui la constate, qu'il s'agisse 
d'un acquittement ou d'un classement; cette décision ne lie le juge appelé à statuer sur 
l'art. 303 CP dans une nouvelle procédure que pour autant qu'elle renferme une 
constatation sur l'imputabilité des faits à la personne dénoncée (ATF 136 IV 170 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 
1.2.1). 

L'auteur doit vouloir que son comportement entraîne l'ouverture d'une procédure 
contre la victime. La dénonciation suffit à consommer l'infraction; peu importe 
qu'une poursuite soit ensuite effectivement initiée (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du 
CP, Bâle 2017, n. 25 et s. ad art. 303).  

L'auteur doit, par ailleurs, connaître la fausseté de l'accusation. Il ne suffit donc pas 
qu'il ait conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son 
affirmation est inexacte. Aussi, le dol éventuel ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1313/2016 précité). 

2.3. En l'espèce, la plainte déposée par les mis en cause en mars 2018 ne porte certes 
pas sur les faits pour lesquels le recourant a été acquitté en 2016, mais sur des actes 
postérieurs. Cela étant, les faits dénoncés – soit les messages envoyés par D______ 
aux mis en cause – étaient de même nature, et les mis en cause savaient, pour avoir 
été partie à la procédure ayant abouti au jugement du 25 novembre 2016, que 
l'épouse du recourant en était l'auteur. Mais surtout, il résulte des pièces produites par 
le recourant à l'appui de son recours, qu'il a reçu, en mars 2018 (selon la partie lisible 
du timbre-poste), des envois par lesquels les mis en cause lui ont adressé les SMS 
que son épouse leur avait envoyés, ainsi que les messages vocaux qu'elle avait laissés 
sur le répondeur de membres de leur famille, en l'invitant à en prendre connaissance. 
Il s'ensuit que les mis en cause, tout en déposant plainte pénale contre le recourant, 

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savaient que ce dernier n'était pas l'auteur des messages et appels intempestifs de son 
épouse. 

Partant, il existe, en l'état, une prévention pénale suffisante de dénonciation 
calomnieuse à l'encontre des mis en cause, de sorte que la non-entrée en matière n'est 
pas justifiée. 

3. Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause retournée au Ministère public pour qu'il ordonne une enquête préliminaire, 
voire ouvre une instruction contre les mis en cause.  

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Bien qu'obtenant gain de cause, le recourant, qui agit en personne, n'a pas droit à une 
indemnité de procédure, qu'il n'a du reste pas demandée (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours. 

Annule l'ordonnance querellée et retourne la cause au Ministère public pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer au recourant les sûretés 
versées, en CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).