# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 445e361d-6715-55b9-9565-f7f4096dc533
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.06.2013 A/1719/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1719-2013_2013-06-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1719/2013 ATAS/704/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 1
er

 juillet 2013 

 

En la cause 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de 

recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, CHENE-BOURG, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

MAISSEN Dominique 

 

 

demandeurs 

contre 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/1719/2013 

- 2/3 -

Vu la demande en paiement déposée le 30 mai 2013 ; 

Vu l’audience de conciliation du 21 juin 2013 ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ;  

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient très partiellement gain de cause, 

la défenderesse sera condamnée à lui payer des dépens de 100 fr. ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal ; RS 832.10), un émolument 

de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge des parties à 

parts égales. 

 

 

 

 

 

A/1719/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie 

demanderesse la somme de 200 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions 

dans la présente procédure. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 100 fr. à 

titre de dépens. 

4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 

des parties à parts égales. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le