# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 583bd544-92ce-54d3-97bd-99616fd98b77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2024 A/457/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-457-2024_2024-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/457/2024 ATAS/258/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

représenté par Me CAMPORINI Sacha, avocat 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/457/2024 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Par arrêt du 9 octobre 2023 (ATAS/787/2023), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), annulé la 
décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 17 janvier 2023 
et renvoyé la cause à celui-ci pour nouvelle décision au sens des considérants, 
l’assuré ayant droit à une rente de veuf au-delà des 18 ans de sa fille cadette. 

b. L’assuré, représenté par un avocat, a recouru, le 9 février 2024, pour déni de 
justice, auprès de la chambre de céans, en faisant valoir que l’OAI n’avait toujours 
pas rendu de décision suite à l’arrêt du 9 octobre 2023 précité. 

c. La caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a répondu 
le 25 mars 2024, réponse à laquelle l’OAI s’est rallié, en concluant au rejet du 
recours et en communiquant trois décisions du 11 mars 2024 statuant sur le droit 
de l’assuré à des prestations de l’AI et de l’AVS et relevant qu’il lui avait été 
nécessaire de collaborer avec le concepteur du programme des calculs de rentes, le 
cas de l’assuré étant nouveau, ce qui expliquait le délai pour rendre les décisions 
du 11 mars 2024. 

d. Le 11 avril 2024, l’assuré a répliqué, en soulignant que vu la décision du 11 
mars 2024 produite par la caisse, la procédure était sans objet et la caisse devait 
être condamnée aux frais et dépens de la cause. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

1.3 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA).  

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 

 
 
 

 

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prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 

1.4 En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 

2.2 L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en 
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 et les références; ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier 
et celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les 
références) mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par 
exemple; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une 
surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 
consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche 
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la 
lenteur de la procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de 
manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux 
règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une 
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière 
d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 

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liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié; ce qui est 
déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard 
(ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2). 

Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain pouvoir 
d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer 
l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze 
mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le 
dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références).  

2.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 4.2 et les références). L’art. 69 al. 4 LPA 
prévoit que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 

3.  

3.1 À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 

 la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel 
rétablissait simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune 
instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, 
hormis l'envoi d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 
2006) ; 

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http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20411
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 

 

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 aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015) ; 

 l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens 
(ATAS/430/2005 du 10 mai 2005) ; 

En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où la caisse 
cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus de quatre 
mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait pas le principe 
de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié de simple 
(ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018). 

3.2 De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié 
notamment dans le cas où l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu 
moins de onze mois après un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la 
rente. Il a admis que les prétentions en compensation du service social devaient 
faire l'objet d'une instruction complémentaire et que se posait également une 
problématique de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la 
rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006). 

4. Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais 
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice 
doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1).  

Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et 
de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens 
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue 
sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 30 
juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en 
principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 

5.  

5.1 En l’occurrence, au vu des décisions rendues le 11 mars 2024 par la caisse, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer 
la cause du rôle.  

Le litige porte ainsi uniquement sur le droit du recourant, dûment représenté, à des 
dépens pour la procédure qu'il a initiée, en déterminant si l’intimé a fait preuve 
d’un retard injustifié. 

5.2 La caisse a rendu ses décisions cinq mois après la notification de l’arrêt de la 
chambre de céans du 9 octobre 2023. Ce délai, au vu de la jurisprudence précitée 

 
 
 

 

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et des explications fournies par la caisse - soit la nécessité de recalculer le droit du 
recourant, moyennant une adaptation du système informatique de calcul des 
rentes, le cas du recourant étant nouveau -, ne saurait constituer un déni de justice 
formel. 

Partant, le recourant n’a pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit qu’il n’est pas octroyé de dépens. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le