# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 600df96d-7697-558f-86d7-e45184c17b23
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 94
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---94_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC11.041496-120448

208 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
9 mai 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Bosshard 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
82 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 16 décembre 2011 par le Juge de paix du district de Nyon,
à la suite de l'audience du 15 décembre
2011, rejetant la requête de mainlevée déposée par
H.________,
à Zurich, dans la poursuite n° 5'982'250 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée
à son instance contre M.________,
à Nyon, et arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens,

 

             
vu la demande de motivation formée par la poursuivante, datée du 19 décembre 2011,
mais remise à la poste le 20 décembre 2011,

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 17 février 2012,

 

             
vu la lettre déposée le 22 février 2012, complétée par un écrit du 27 février
2012, adressée au premier juge par laquelle la poursuivante a recouru contre le prononcé, concluant
à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition soit prononcée,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,

 

             
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110])
doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin, Code
de procédure civile commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 42 ad art. 311 CPC),

 

             
qu'ainsi, le recours adressé au Juge de paix du district de Nyon dans le délai de demande de
motivation (art. 321 al. 2 CPC) a été déposé en temps utile et dans les formes requises
et est donc recevable,

 

             
que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées,

 

             
que la procédure sommaire applicable en matière de poursuites ne contient pas d'exception à
ce principe, pas plus que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP;
RS 281.1) s'agissant de la procédure de mainlevée d'opposition, contrairement notamment à
la procédure de faillite (art. 174 LP; cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté,
n. 3 ad art. 326 CPC),

 

             
qu'avec son recours, la poursuivante a produit un extrait du registre du commerce relatif à la poursuivie,

 

             
que les inscriptions au registre du commerce, accessibles au public par internet, sont notoires (TF 4A_273/2011
du 22 décembre 2011 c. 2.2),

 

             
qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver des faits notoires, dont l'existence est
certaine au point d'emporter la conviction du juge (TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012; TF 5A_62/2009
du 2 juillet 2009 c. 2.1; ATF 135 III 88 c. 4.1 et les réf. citées),

 

             
que dès lors, l'extrait du registre du commerce produit n'est pas concerné par l'interdiction
de l'art. 326 CPC;

 

 

             
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 2 novembre 2011, la poursuivante a
produit, outre le commandement de payer original frappé d'opposition, les pièces suivantes:

 

-
un extrait du Registre du commerce de la République et canton de Genève la concernant;

 

-
un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud concernant la poursuivie;

 

-
un contrat des 3 et 4 mars 2011 de location de service prévoyant la mise à disposition par
la poursuivante d'une travailleuse tierce du 7 mars 2011 au 31 mai 2011 en faveur de X.________, contre
un paiement mensuel de 10'110 fr. 79;

 

-
un contrat des 3 et 4 mars 2011 de location de service prévoyant la mise à disposition par
la poursuivante d'un travailleur tiers du 7 mars 2011 au 31 mai 2011 en faveur de X.________, contre
un paiement mensuel de 10'833 fr.;

 

-
un contrat du 31 mai 2011 de location de service prolongeant la mission du travailleur tiers du 1er
juin au 30 juin 2011, contre un paiement mensuel de 10'833 fr.;

 

-
une facture du 31 mai 2011 adressée par la poursuivante à la poursuivie portant sur le paiement
du montant dû pour la mise à disposition de la travailleuse tierce lors du mois de mai 2011,
soit 10'919 fr. 65, TVA incluse;

 

-
une facture du 31 mai 2011 adressée par la poursuivante à la poursuivie portant sur le paiement
du montant dû pour la mise à disposition du travailleur tiers lors du mois de mai 2011, soit
11'699 fr. 64, TVA incluse;

 

             
que le 15 décembre 2011, le juge de paix a tenu audience par défaut de la poursuivante;

 

 

             
attendu que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée provisoire en considérant,
en bref, qu'il y avait défaut d'identité entre la poursuivie et la débitrice désignée
par le titre;

 

 

             
attendu que selon l'art. 82 LP, le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut,
s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable
sa libération,

 

             
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve
ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),

 

             
qu'un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations
légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment
de ce paiement (Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP),

 

             
qu'en l'espèce, les seuls documents signés par la poursuivie sont les trois contrats de location
de service susmentionnés,

 

             
que le dossier de première instance ne comporte aucune pièce prouvant que les travailleurs
tiers sont effectivement intervenus auprès de la poursuivie durant le mois de mai 2011,

 

             
que les factures produites ne sont pas signées par la poursuivie,

 

             
qu'en conséquence, la recourante ne dispose d'aucune reconnaissance de dette pour le montant qu'elle
réclame à l'intimée;

 

 

             
attendu que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée au motif qu'il y avait défaut
d'identité entre la poursuivie et la débitrice désignée dans le titre,

 

             
que le juge de la mainlevée vérifie d'office la triple identité créancier/poursuivant,
débiteur/poursuivi et prétention en poursuite/montant découlant du titre de mainlevée,

 

             
qu'en l'espèce, l'identité entre créancière et poursuivante ainsi que celle entre
prétention en poursuite et montant découlant du titre de mainlevée sont indubitables et
ne sont, du reste, pas contestées,

 

             
qu'en ce qui concerne la dernière identité, il ressort de l'extrait du registre du commerce
produit qu'en date du 1er
juin 2011, X.________ a changé sa raison sociale en M.________,

 

             
qu'ainsi il y a bien identité entre la poursuivie et la débitrice désignée dans le
titre produit;

 

 

             
attendu que le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris maintenu par substitution
de motifs,

 

             
que les frais de deuxième instance de la recourante doivent être arrêtés à 570
francs,

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
9 mai 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
H.________,

‑             
M.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22'619 fr. 29.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Nyon.

 

             
La greffière :