# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50cd0ce4-b08f-527c-bc35-7b421424e7a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2017 A/626/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-626-2017_2017-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/626/2017 ATAS/304/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 avril 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SCIEZ, France 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION  DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par courrier du 20 février 2017, Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) s'est 
adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève : cette 
lettre avait pour objet « demande de recouvrement des allocations dues». Le 31 
mars 2015, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION  
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM (ci-après : la caisse) avait arrêté de 
lui verser les allocations familiales alors qu'il était employé chez B______ SA et en 
arrêt de travail pour maladie depuis le 17 décembre 2014. Il ressortait de ses 
bulletins de salaire pour la période du 1er avril au 31 octobre 2015 (date de son 
licenciement) que son salaire brut AVS total était de CHF 22'076.-, soit un salaire 
brut moyen mensuel de CHF 3'154.-, bien supérieur au montant minimum prévu 
pour maintenir le droit aux allocations familiales. 

Le 13 février 2017, il avait réclamé formellement par courriel à la caisse le 
paiement des allocations dues. Ce courriel avait été lu le même jour à 11h03 par 
Monsieur C______, coordinateur du service des allocations familiales, qui à ce jour 
ne lui avait pas répondu. En l'absence d'une réponse de la part de la caisse, il 
réclamait par la présente son droit au recouvrement des allocations dues à partir du 
1er avril 2015. 

La chambre de céans a ouvert un dossier pour déni de justice. 

2. Par courrier du 23 février 2017, la chambre de céans a donné connaissance à la 
caisse de la demande de l'intéressé, et lui a imparti un délai au 23 mars 2017 pour 
lui faire parvenir sa réponse et son dossier. 

3. Par écriture spontanée du 1er mars 2017 à la chambre de céans l'intéressé a 
notamment communiqué pour information la copie d'une décision rendue par la 
caisse en date du 21 février 2017, lui allouant rétroactivement un différentiel 
intercantonal d'allocations pour enfant, de CHF 70.-par mois, pour la période du 
1er avril au 31 octobre 2015, soit un montant total de CHF 490.-. 

Il a également annexé à son courrier la copie d'une lettre recommandée du 1er mars 
2017, qu'il adressait à la caisse de compensation de la FER CIAM, dans laquelle il 
mentionnait les références de la présente procédure et mentionnait pour objet : 
« Opposition à votre décision du 21/02/2017- Déni de justice ». 

4. La chambre de céans a transmis copie de ce courrier et de ses annexes à la caisse, 
par courrier du 2 mars 2017, invitant cette dernière à apporter toutes explications 
utiles quant au sens de ces documents, dans sa réponse (échéance fixée au 23 mars 
2017).  

5. Par courrier B du 23 mars 2017 (reçu le 29) à la chambre de céans, la caisse a 
relevé que l'intéressé avait, par courrier du 20 février 2017 informé la chambre de 
céans d'une réclamation qu'il avait soumise à son service des allocations familiales. 
Par décision du 21 février 2017 la caisse lui avait versé un complément différentiel 
d'allocations familiales pour la période concernée, ceci sur la base des fiches de 

 
 
 

 

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salaire et d'un tableau communiqué à fin janvier 2017 par l'employeur de l'intéressé. 
Le 1er mars 2017, l'intéressé avait recouru auprès de la chambre de céans en 
reprochant à la caisse un déni de justice, s'adressant le même jour à la caisse sous 
forme d'opposition à la décision du 21 février susmentionnée. La caisse précisait 
encore qu'elle statuerait tout prochainement sur cette opposition, raison pour 
laquelle elle sollicitait une prolongation du délai imparti au 7 avril 2017, et ainsi la 
décision sur opposition rendrait le recours de l'intéressé sans objet. 

6. Par courrier du 29 mars 2017, la chambre de céans a accordé la prolongation de 
délai demandée par la caisse. Elle observait toutefois qu'à l'avenir, si elle devait 
solliciter une prolongation de délai par courrier B le dernier jour de l'échéance, vu 
la durée d'acheminement de ce type d'envoi, il serait judicieux qu'elle double sa 
lettre d'un fax. 

7. A réception de la copie du courrier précédent, l'intéressé a sollicité de la chambre 
de céans la photocopie de l'enveloppe du courrier de la caisse du 23 mars 2017. 

8. Par courrier recommandé du 3 avril 2017 à la chambre de céans, l'intéressé s'est en 
substance plaint de ce que l'enveloppe susmentionnée étant affranchie au moyen 
d'une marque d'affranchissement portant le sigle PP ne comportait pas de timbre 
humide de la Poste : il s'étonnait dès lors que la chambre de céans n'ait pas 
purement et simplement rejeté ledit courrier, de sorte qu'il sollicitait 
« formellement » de la chambre de céans de rejeter pour irrecevabilité l'écriture de 
la caisse, et de lui adresser son arrêt « avant le 27 avril 2017 …». 

9. Par courrier du 5 avril 2017, la chambre de céans a répondu au courrier précédent, 
en expliquant à l'intéressé les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de 
considérer le courrier du 23 mars 2017 comme irrecevable. 

10. Entre-temps, la chambre de céans a reçu communication par la caisse de la décision 
sur opposition rendue le 4 avril 2017. 

11. Sur quoi les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande est déposée dans les formes légales et n'est pas soumise à condition de 
délai, partant elle est recevable. 

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur la seule question de savoir si le recourant était fondé à se plaindre 
d'un retard injustifié de la caisse pour donner suite à sa requête du 13 février 2017. 

4. L’art. 29 al. 1er de la Constitution fédérale dispose que toute personne a droit, dans 
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. À l’instar de l’art. 6 par. 1 de la 
Convention européenne des droits de l’homme – qui n’offre, à cet égard, pas une 
protection plus étendue (RCC 1978 p. 325 consid. 2) –, cette disposition consacre le 
principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité 
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 124 I 139 consid. 2c ; ATFA non publié du 11 mai 2007, I 946/05, 
consid. 5.1). 

L’art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d’un assureur ou 
d’une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l’autorité 
lorsqu’elle diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère 
raisonnable d’une procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières 
de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Il faut 
notamment prendre en considération l’ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que 
le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le 
litige, telle une surcharge de travail de l’autorité (ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet 
égard, la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de la loi demeure 
applicable, la LPGA n’ayant apporté aucune modification à la notion du déni de 
justice (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 2003, n. 10, 13 et 14 ad art. 56). 

Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de 
celui-ci et le comportement de l’autorité compétente (ATF 124 I 139 consid. 2c, 
119 Ib 311 consid. 5b et les références). En particulier, il appartient au justiciable 
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce 
soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 
retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c). Cette obligation s’apprécie 
toutefois avec moins de rigueur en procédure administrative 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
n. 1243). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts, 
qui sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités), mais une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne sauraient en justifier la 
lenteur excessive (ATF 122 IV 103 consid. I/4, 107 Ib 160 consid. 3c) ; il appartient 
en effet à l’État d’organiser ses autorités et de fournir les moyens matériels 
nécessaires à leur fonctionnement normal, sous réserve qu’à l’impossible nul n’est 
tenu (cf ATF 119 III 1 consid. 3 ; BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
pp. 170 ss ; KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, n. 633). Dans le cadre 
d’une appréciation d’ensemble, il faut également tenir compte du fait qu’en matière 

 
 
 

 

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d’assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 
liquidation rapide des procès (ATF 126 V 249 consid. 4a). 

Cela étant, l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait se 
substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter 
l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05, 
consid. 6). 

Selon la jurisprudence, dans un cas d'espèce, le Tribunal cantonal des assurances 
avait admis le recours d’un assuré et renvoyé la cause à l’office cantonal compétent 
pour nouvelles décisions en matière d’assurance-invalidité ; deux mois plus tard, le 
recourant avait requis de l’administration qu’elle rende ses nouvelles décisions sans 
tarder ; moins de six mois plus tard, l’assuré avait déposé plainte pour déni de 
justice ; trois mois plus tard encore, l’administration avait rendu ses nouvelles 
décisions ; le Tribunal fédéral a jugé que, dans ces circonstances, l’administration 
n’avait pas commis un déni de justice (ATFA du 15 juin 2006, I 241/04, 
consid. 3.2). 

Le même tribunal – devenu entretemps chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice - avait également jugé qu’un déni de justice doit être considéré comme 
établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas formellement prononcé deux ans et 
demi après une demande de remboursement (ATAS/354/2007). Il en a jugé de 
même dans le cas d’un recourant qui était sans nouvelle de l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité vingt et un mois après le dépôt d’une demande de révision qui 
avait été traitée diligemment dans un premier temps (ATAS/860/2006), et dix-huit 
mois après que la cause ait été renvoyée à l’office pour nouvelle décision suite à 
l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007). Il a en revanche nié tout déni 
de justice dans un cas où un délai de six mois s'était écoulé entre un arrêt et la 
décision de l'administration exécutant celui-ci (ATAS/1108/2009). 

5. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d’abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation morale 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3, 129 V 411 consid. 1.3). 

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les 
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b). 

Le fait que la caisse ait rendu une décision ne signifie pas pour autant que la 
procédure ouverte auprès de la chambre de céans aurait eu des chances de succès, 
car celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice. 

6. En l'espèce, le recourant a saisi la chambre de céans pour déni de justice le 
20 février 2017, reprochant à l'intimée de ne pas avoir donné suite à son courriel du 
13 février 2017 réclamant le rétroactif des allocations familiales (recte : différentiel 

 
 
 

 

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intercantonal) auquel il estimait avoir droit, pour la période du 1er avril au 
31 octobre 2015, et concluant, au vu de l'absence de réponse de la caisse au 
paiement des allocations auxquelles il estimait avoir droit à partir du 1er avril 2015. 
Il s'agit ainsi d'examiner si le retard allégué par l'assuré constitue un déni de justice 
justifiant l'octroi de dépens. Les frais et dépens peuvent être alloués si les chances 
de succès du recours pour déni de justice existaient lors de son dépôt. 

7. Au vu des principes de jurisprudence et de doctrine rappelés ci-dessus, il y a tout 
d'abord lieu d'observer que les conclusions que l'intéressé a  prises sur le fond de 
ses prétentions ne sont pas recevables.  

Quant au seul objet du litige pour lequel la chambre de céans est compétente pour 
statuer, soit le déni de justice allégué, il est manifeste que l'on ne saurait imputer à 
l'intimée un retard injustifié à statuer dans les circonstances du cas d'espèce : le 
délai d'une semaine pour saisir une autorité judiciaire en constatation de déni de 
justice, faute d'avoir reçu réponse au courriel invitant sans autre la caisse à lui 
verser les prestations auxquelles il estimait avoir droit apparaît déraisonnable ; il 
l'est d'autant  plus que l'intéressé n'a pas allégué avoir dû relancer l'autorité 
administrative à plusieurs reprises avant d'en arriver à son courriel du 13 février 
2017, et encore moins prétendu avoir préalablement imparti à l'autorité un délai 
raisonnable pour qu'elle statue sur sa demande, à défaut de quoi il saisirait l'autorité 
judiciaire.  

Il ressort au contraire des annexes produites par le recourant à l'appui de sa lettre du 
1er mars 2017 à la chambre de céans, que c'est le 21 février 2017, dans l'ignorance 
de ce que l'intéressé avait entre-temps saisi la chambre de céans, que la caisse a 
rendu la décision sollicitée par courriel du 13 février 2017, soit dans un délai d'à 
peine une semaine, ce qui respecte très largement le principe de célérité que se doit 
de respecter l'autorité administrative. 

Dans son courrier du 23 mars 2017, l'intimée a certes exposé avoir rendu cette 
décision sur la base des fiches de salaire et d'un tableau communiqués par 
l'employeur de l'intéressé à fin janvier 2017 (seulement). Indépendamment du 
courriel du 13 février 2017, même un tel délai pour statuer, une fois obtenus les 
éléments permettant à la caisse de rendre sa décision, ne saurait être considéré 
comme un retard injustifié. 

Ainsi, comme elle l'a d'ailleurs expliqué au recourant dans son courrier du 5 avril 
2017, la chambre de céans constate que la décision du 21 février 2017, était déjà en 
soi de nature à rendre la demande en constatation de déni de justice sans objet. 
Ayant toutefois d'ores et déjà fixé un délai de procédure à la caisse pour répondre à 
la demande de constatation de déni de justice, la chambre a préféré maintenir ce 
délai, en invitant au demeurant la caisse intimée à lui fournir toutes explications 
relatives aux pièces reçues du recourant " pour information " selon son courrier du 
1er mars 2017 ; ce qu'a du reste fait l'intimée dans son courrier du 23 mars 2017, 
annonçant au demeurant à la chambre de céans qu'elle allait sans tarder statuer sur 

 
 
 

 

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l'opposition formée par l'intéressé le 1er mars 2017 à l'encontre de la décision du 
21 février, raison pour laquelle elle a sollicité la prolongation raisonnable du délai 
de procédure qui lui avait été imparti, pour dans l'intervalle communiquer, pour 
information, à la chambre de céans, la copie de la décision sur opposition, qui, 
selon elle, rendrait la demande de constatation d'un déni de justice sans objet. Force 
est du reste de constater que le 23 mars 2017 la caisse n'a pas seulement sollicité 
une prolongation de délai pour répondre : elle a pris position sur l'objet du litige. 
Elle aurait aussi pu se dispenser de solliciter une prolongation du délai : en effet 
cette démarche avait pour unique but de lui permettre – dans la mesure où elle allait  
rapidement statuer sur l'opposition à la décision même qui déjà rendait sans objet la 
demande de constatation d'un retard injustifié – d'en communiquer copie (pour 
information) à la chambre de céans.   

C'est ainsi que l'intimée a rendu la décision annoncée par décision du 4 avril 2017, 
dont elle a donné connaissance par courrier du jour-même à la chambre de céans. 

Compte tenu du respect du principe de célérité par la caisse et de l'absence de déni 
de justice, le recourant n'a pas droit au paiement de frais et de dépens. 

8. La demande est donc mal fondée et doit être rejetée, d'autant qu'elle était d'emblée, 
ou quasiment, devenue sans objet (vu la décision du 21 février 2017).  

9. A teneur de l'art. 89H LPA, la procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un 
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté. 

Dans le cas d'espèce, quand bien même l'attitude du recourant et la procédure qu'il a 
engagée en vue de faire constater un prétendu déni de justice étaient largement 
injustifiée, la chambre de céans renoncera à mettre un émolument à charge du 
recourant. Elle attire toutefois son attention sur le fait qu'il serait bien inspiré, à 
l'avenir, d'observer une plus grande retenue avant de considérer que l'administration 
aurait tardé à lui répondre et saisir intempestivement la justice. Désormais averti, il 
est invité à l'avenir à respecter les principes rappelés ci-dessus, et selon lesquels il 
lui incombe notamment, avant de saisir l'autorité judiciaire, de relancer l'autorité 
administrative en lui fixant au besoin un délai raisonnable pour statuer, sans quoi il 
saisirait l'autorité judiciaire. À défaut la chambre de céans pourrait fixer un 
émolument à sa charge, s'il était avéré qu'une fois encore il aurait agi de manière 
téméraire ou en faisant preuve de légèreté au sens de la disposition qui précède. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande en constatation d'un déni de justice, dans la mesure où elle est 
recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le