# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 674c24d7-039c-5009-bc1b-7b246284c0c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2001 A/724/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-724-2000_2001-01-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/724/2000-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame R. M. 

représentée par Me Jacques Barillon, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/724/2000-CE 

 EN FAIT 

 

 

 

1.  Par arrêt du 23 mai 2000, le Tribunal 

administratif a confirmé la suspension provisoire de 

Madame R. M., fonctionnaire de l'office cantonal de 

l'assurance- 

    invalidité (ci-après: OCAI). 

 

  A l'appui de cet arrêt, auquel il est renvoyé pour 

le surplus, le tribunal a retenu que Mme M. avait 

communiqué à des personnes extérieures à sa hiérarchie, à 

savoir un ami et la sous-directrice de l'office fédéral 

de l'assurance sociale (ci-après: OFAS), l'information 

selon laquelle de vieux ordinateurs de l'OCAI avaient été 

vendus au public alors que l'un au moins d'entre eux 

contenait encore des données sensibles relatives à des 

dossiers d'assurés. Cette information-ci a été avérée par 

l'enquête administrative ouverte à l'encontre de Mme M., 

ainsi que, comme on le verra ci-dessous, par l'enquête 

menée sur le plan pénal. L'ami contacté par Mme M. avait 

expédié à la sous-directrice de l'OFAS, ainsi qu'au 

président du département de l'action sociale et de la 

santé (ci-après: DASS), un fax anonyme dans lequel il se 

faisait passer, faussement, pour une personne ayant eu 

connaissance de données confidentielles grâce à 

l'acquisition de l'un de ces ordinateurs. 

 

  Mme M. avait motivé sa démarche d'envoi anonyme 

par la crainte de subir des représailles de la part de 

son supérieur si elle était reconnue. 

 

  Jusqu'à ces faits, elle était bien considérée par 

sa hiérarchie et s'était vue confier par la direction de 

l'OCAI des missions à responsabilités. 

 

  La productrice de l'émission "X", diffusée à la 

Télévision suisse romande, ainsi que, par la suite, 

divers journalistes, s'étaient trouvés en possession de 

documents confidentiels relatifs à ces faits. 

 

  Le président du DASS avait déposé en février 2000 

une plainte pénale en violation du secret de fonction au 

sens de l'article 320 du Code pénal suisse et du devoir 

de discrétion au sens de l'article 35 de la loi fédérale 

sur la protection des données. 

 

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  Dans ses considérants en droit, l'arrêt du 23 mai 

2000 retient que Mme M. s'est rendue responsable d'une 

faute ayant impliqué une perte de confiance dans 

l'exécution des tâches à accomplir. Il s'agissait d'une 

violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du 

personnel de l'Etat, qu'une crainte d'éventuelles 

représailles ne pouvait justifier. La suspension de 

Mme M. pendant la durée de l'enquête administrative, sans 

suppression de son traitement, apparaissait comme 

proportionnée au regard de l'existence certaine de la 

faute et du fait que l'intéressée ne s'était pas 

retrouvée brusquement sans ressources. 

 

2.  Par arrêté du 24 mai 2000, le Conseil d'Etat a 

licencié Mme M. avec effet au 31 août 2000. 

 

  Retenant les mêmes faits que ceux exposés 

ci-dessus, le Conseil d'Etat lui a reproché d'avoir porté 

contre sa hiérarchie de graves accusations auprès d'une 

personne extérieure à cette dernière, à savoir la 

sous-directrice de l'OFAS. La fiction inventée par Mme M. 

et les artifices dont elle avait usé démontraient le 

caractère fallacieux du fax litigieux. La déloyauté de 

ces procédés dénotait une volonté de nuire aux intérêts 

de l'Etat et, en particulier, à la direction de l'OCAI. 

 

  Cette attitude allait à l'encontre de l'obligation 

des membres du personnel d'entretenir des relations 

dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs 

collègues et leurs subordonnés, ainsi que de l'obligation 

de justifier et de renforcer la considération et la 

confiance dont la fonction publique devait être l'objet. 

 

  De surcroît, Mme M. s'était indûment fait créditer 

son temps de travail de deux heures et dix minutes le 27 

janvier 2000, alors même qu'elle consacrait ce temps à 

rédiger chez son ami le texte du fax anonyme. 

 

  Ces faits avaient irrémédiablement rompu le lien 

de confiance. 

 

3.  Mme M. a recouru contre cet arrêté par acte du 26 

juin, en concluant à sa réintégration au sein de 

l'administration cantonale, ou, en cas de refus du 

Conseil d'Etat, au versement d'une somme de CHF 177'074.- 

correspondant à 24 mois de son dernier salaire brut. 

Subsidiairement, elle demande l'audition de divers 

témoins. 

 

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  Elle fait valoir qu'il n'y avait pas eu de 

violation d'un secret de fonction, s'agissant d'un fait 

d'une grande généralité et inutilisable par l'expéditeur 

anonyme du fax. Quant à l'OFAS, il s'agissait bien d'une 

autorité hiérarchique. Au demeurant, le secret de 

fonction était une atteinte dépourvue de base légale à la 

liberté personnelle.  

 

  Le passage par la voie hiérarchique directe 

n'aurait pas été possible, vu les rapports très tendus 

entre le directeur de l'OCAI et son personnel - sur 

lesquels on reviendra ci-dessous. Quant au président du 

DASS, il avait manifesté son manque d'attention par 

rapport à ces problèmes relationnels et ne se serait 

probablement pas davantage préoccupé des faits dénoncés 

par Mme M. 

 

  Par ailleurs, il était faux de lui reprocher une 

intention de nuire à l'OCAI ou à l'Etat. Si tel avait été 

le cas, elle ne se serait pas contentée de divulguer la 

stricte vérité, mais aurait donné des informations 

mensongères ou excessives, en les faisant de surcroît 

parvenir au grand public. 

 

  S'agissant des deux heures de travail timbrées à 

tort, elle n'avait eu aucune intention de s'en faire 

créditer indûment. A l'OCAI, les employés n'avaient la 

possibilité de corriger leur carte de timbrage qu'à la 

fin du mois lorsque, comme cela arrivait, une erreur 

était intervenue. 

 

  Enfin, en supposant que l'on admette la 

qualification des faits qui lui étaient reprochés, ils 

étaient en réalité de peu de gravité. En particulier, 

l'information qu'elle avait diffusée révélait des 

dysfonctionnements réels qu'il était dans l'intérêt 

public de faire cesser. Par conséquent, le licenciement 

était disproportionné. 

 

4.  Par courrier du 13 juillet 2000, le Procureur 

général s'est adressé au président du DASS en lui 

signifiant que la plainte pénale déposée en février par 

celui-ci était classée, après enquête préliminaire. 

 

  S'agissant de la présence de données sensibles sur 

les disques durs des ordinateurs vendus par l'OCAI, il 

s'agissait d'infractions aux articles 320 CP et 35 LFDP, 

cependant manifestement commises par négligence, ce qui 

en empêchait la poursuite. En outre, la source des 

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informations reçues par les journalistes n'avait pas pu 

être identifiée. Enfin, il était pour le moins douteux 

que les révélations faites par Mme M. constituent un 

secret au sens de l'article 320 CP. On voyait mal en 

effet "quel intérêt légitime (souligné par le Procureur 

général) un service de l'administration pourrait invoquer 

pour interdire l'information selon laquelle il vend ses 

anciens PC à ses propres collaborateurs en omettant de 

détruire les données confidentielles qui peuvent être 

contenues dans ces appareils". 

 

5.  Le Conseil d'Etat a répondu au recours le 28 

juillet 2000, en s'y opposant. 

 

  Outre les faits déjà retenus ci-dessus, il 

s'oppose pour l'essentiel à l'affirmation selon laquelle 

l'ensemble du personnel de l'OCAI, si ce n'est quelques 

éléments, rencontrait des difficultés relationnelles avec 

le directeur de cet office. Il était vrai que 

d'importants problèmes de gestion du travail avaient été 

relevés par l'OFAS, s'agissant notamment de graves 

retards dans le traitement des dossiers. Cela n'était 

cependant pas à mettre en relation avec une atmosphère 

professionnelle empoisonnée par la direction, mais avec 

un manque de productivité du personnel et une qualité du 

travail insuffisante.  

 

  Le Conseil d'Etat maintient par ailleurs 

l'existence d'une violation du secret professionnel, 

réalisée lors de la divulgation des faits aussi bien à 

l'expéditeur du fax qu'à sa destinataire. Il conteste en 

outre que Mme M. ait eu des problèmes spécifiques avec sa 

hiérarchie, ce qui contredirait la confiance mise en elle 

à l'occasion de certaines missions. 

 

  Enfin, Mme M. ayant travaillé jusqu'au 18 février 

2000, elle aurait eu le temps de corriger sa feuille de 

timbrage de janvier si elle l'avait voulu. 

 

6.  Les parties ont répliqué et dupliqué le 1er 

septembre 2000, respectivement le 6 octobre suivant, sans 

ajouter d'éléments essentiels à leurs précédentes 

écritures. 

 

7.  Le tribunal de céans précisera encore les faits 

suivants, tels qu'ils sont établis par les pièces du 

dossier. 

 

  - Une personne au moins extérieure au personnel de 

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l'OCAI, à savoir le fils de l'une des collègues de Mme 

M., a effectivement eu connaissance, le soir de la vente 

des ordinateurs, de données sensibles concernant des 

assurés. Mme M. a appris ceci avant d'envoyer son fax 

anonyme. 

 

  - En mars 1999, une moitié environ du personnel de 

l'OCAI a adressé deux pétitions à l'OFAS, avec copie au 

DASS, en protestant en substance contre de mauvaises 

conditions de travail, dont la direction était en partie 

responsable. En avril 2000, une démarche identique a été 

faite auprès du Grand Conseil, suivie en juin 2000 par 

une grève réunissant, toujours dans la même perspective, 

un tiers du personnel. Par circulaire du 2 août 2000, la 

secrétaire générale du DASS a informé les collaborateurs 

de l'OCAI de la création d'un groupe de concertation, 

dont les objectifs seraient notamment de faciliter la 

concertation à l'intérieur de l'office et de constituer 

un lieu d'expression où l'on traiterait des problèmes 

rencontrés par le personnel dans son travail quotidien. 

En outre, un audit de l'OCAI serait mené afin de poser un 

diagnostic sur l'organisation et le fonctionnement 

courant de l'office. 

   

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56B alinéa 4 

lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 31 al. 1 de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 - LPAC - B 5 05; art. 63 al. 1 litt. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'arrêt rendu par le tribunal de céans le 23 mai 

2000, susmentionné, est devenu définitif, de sorte qu'il 

n'y a pas lieu d'y revenir, notamment en ce qu'il 

constate une violation des devoirs généraux de loyauté et 

de fidélité imposés aux membres de la fonction publique 

vis-à-vis de leur employeur, notamment par les articles 

21 et 25 du règlement d'application de la LPAC du 7 

décembre 1987 (RLPAC - B 5 05 01). Le Tribunal 

administratif n'a en revanche pas explicitement tranché 

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la question, dans le cas concret, d'une violation du 

secret de fonction au sens de l'article 26 LPAC, évoquant 

simplement cette disposition dans les considérants de 

portée générale. 

 

  On pourrait hésiter à suivre l'autorité intimée 

sur cette question, dès lors que la consultation du 

disque dur d'un ordinateur acquis à titre privé est 

survenu à l'extérieur de l'Etat, dans le cadre de la vie 

privée du fils d'une collègue de la recourante, en dehors 

de tout rapport de confidentialité entre ce dernier et 

l'Etat. Il existe à tout le moins un fort contraste entre 

un tel fait et ceux qui ressortent aux activités 

étatiques et dont les membres de la fonction publique ne 

peuvent avoir connaissance qu'à travers leur activité 

professionnelle. 

 

  Cette question souffre cependant de rester 

indécise, car il ne fait pas de doute que la recourante 

visait à jeter le discrédit, sinon sur l'Etat de Genève, 

du moins sur la direction de l'OCAI vis-à-vis de laquelle 

elle admet avoir eu les mêmes problèmes et les mêmes 

réticences que bon nombre de ses collègues. Même si elle 

se considérait légitimée à dénoncer une éventuelle 

incurie de cette direction, il lui fallait quoi qu'il en 

fût, passer par sa hiérarchie, soit par le président du 

DASS, soit par le Conseil d'Etat. La recourante s'est au 

contraire adressée à une personne extérieure à cette 

hiérarchie - l'OFAS n'étant pas l'employeur de la 

recourante. Elle a eu à cet égard une attitude 

incompatible avec les devoirs de sa fonction, mentionnés 

plus haut. Cette faute suffit à ébranler la confiance que 

l'Etat pouvait et devait avoir en elle. On retiendra 

néanmoins le rapport fonctionnel entre l'OCAI et l'OFAS, 

qui a légitimé à plusieurs reprises des contacts étroits 

entre ces deux offices, s'agissant en particulier des 

problèmes de gestion de l'OCAI.  

 

3. a. Les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en 

présence d'un motif objectivement fondé, dûment constaté, 

démontrant que la poursuite des rapports de service est 

rendue difficile en raison de l'insuffisance des 

prestations, du manquement grave ou répété aux devoirs de 

service ou de l'inaptitude à remplir les exigences du 

poste (art. 22 LPAC).  

 

 b. Comme toute décision administrative, le 

licenciement d'un membre de la fonction publique est 

soumis notamment au principe de la proportionnalité (ATA 

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D. R. du 18 avril 2000, consid. 3b et réf. cit.; ATA D. 

du 31 août 1999). A ce titre, l'autorité doit apprécier 

les actes ou les manquements reprochés à l'intéressé en 

les situant dans leur contexte (ATA M. J. du 21 mars 

2000, consid. 11), c'est-à-dire en tenant compte 

d'éventuelles circonstances atténuantes. 

 

 c. En l'espèce, la base du licenciement réside, à 

teneur de la décision litigieuse, dans un manquement 

grave au sens de l'article 22 lettre b LPAC. Les 

qualificatifs employés par l'autorité intimée pour 

décrire la déloyauté de la recourante sont d'une extrême 

sévérité; il en ressort l'absence, dans la décision 

contestée, de tout élément permettant de relativiser 

l'acte litigieux. 

 

  Or, il est évident que si l'intention de la 

recourante avait été de causer une atteinte grave à sa 

hiérarchie ou à l'Etat de Genève, elle ne se serait pas 

privée d'informer un cercle de personnes beaucoup plus 

étendu que l'expéditeur et la destinataire du fax 

anonyme. En outre, elle aurait certainement saisi 

l'occasion pour attirer l'attention sur les 

dysfonctionnements généraux de l'OCAI, et pour en 

attribuer la responsabilité à sa direction. A cet égard, 

le contenu mesuré du fax n'est pas le reflet d'une 

personnalité nuisible. 

 

  Par ailleurs, la décision litigieuse ne mentionne 

ni le jugement favorable que sa hiérarchie portait 

auparavant sur la recourante, ni le fait que le dialogue 

entre la direction de l'OCAI et une bonne partie du 

personnel semblait, à l'époque des faits, gravement 

compromis, et qu'un climat de crainte et de frustration 

perdurait au sein de ce service. L'acte de la recourante 

doit également être apprécié sur cette base, et il paraît 

peu probable qu'il se serait produit en dehors de ces 

circonstances particulières. 

 

  L'attitude et la faute de la recourante doivent 

donc être mesurées, d'une part, en regard d'un 

comportement en soi inadmissible de la part d'un employé 

vis-à-vis de son employeur (une dénonciation anonyme à 

l'encontre de ce dernier), et d'autre part, en regard 

d'une situation dans laquelle la transparence et le 

dialogue étaient depuis longtemps compromis au sein de 

l'OCAI, ce qu'attestent les efforts entrepris par le DASS 

pour restaurer la confiance au sein de cet office. 

 

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 c. Le licenciement de la recourante paraît dès lors 

disproportionné, dans la mesure où le déplacement de la 

recourante au sein d'un autre service, assorti d'une 

sévère sanction, aurait vraisemblablement permis 

d'assainir la situation et de lui faire prendre 

conscience qu'un comportement irréprochable était attendu 

de sa part. 

 

4. a. Par conséquent, le licenciement devra être annulé 

et la réintégration de la recourante sera proposée à 

l'autorité intimée sur la base de l'article 31 alinéa 2 

LPAC. 

 

 b. A défaut de conclusions présentées en ce sens par 

la recourante, aucune indemnité de procédure ne lui sera 

allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 juin 2000 par Madame R. M. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 24 mai 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit que le licenciement prononcé à 

l'encontre de Mme R. M. est contraire au droit; 

 

   propose au Conseil d'Etat la 

réintégration de Mme R. M.; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Jacques Barillon, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani    Ph. Thélin 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci