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**Case Identifier:** ce959d2e-b2ce-5999-b596-1dd9e69c7895
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.2015 A/1893/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1893-2013_2015-03-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1893/2013-LOGMT ATA/262/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mars 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant,  
soit pour lui, Monsieur Rémy Kammermann, mandataire 
  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/1893/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1943 et d'origine britannique, est locataire 
depuis le 1er décembre 2007 d'un appartement de trois pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis chemin B______, 1202 Genève, au Petit-Saconnex.  

  La demande de location de l'intéressée avait été acceptée le 9 novembre 
2007 par l’office du logement, devenu par la suite l’office cantonal du logement et 
de la planification foncière (ci-après : OCLPF). 

2)  À la conclusion du contrat de bail du 16 novembre 2007, son loyer mensuel 
s'élevait à CHF 1'203.-, charges comprises, soit 14'436.- par an.  

3)  Par décision du 23 juin 2009, l'OCLPF a octroyé à Mme A______ une 
allocation de logement pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 
hauteur de CHF 250.- par mois, soit CHF 3'000.- par an.  

4)  Le 16 juillet 2009, Mme A______ a été informée par sa régie d'une 
augmentation de son loyer, laquelle faisait suite à une décision de l'OCLPF 
réduisant dès le 1er septembre 2009 la subvention de cet immeuble sous régime 
HLM. Elle devait ainsi s'acquitter, dès cette date, d'un montant de CHF 1'338.- par 
mois, charges comprises, soit annuellement CHF 16'056.-.  

5)  L'immeuble concerné est sorti du contrôle étatique le 1er janvier 2012. 

6)  Le 28 mars 2012, l'OCLPF a décidé d'accorder à Mme A______ une 
allocation de logement en secteur non subventionné pour la période du 1er avril 
2012 au 31 mars 2013. Son attention était attirée sur le fait que la prestation ne se 
renouvellerait pas automatiquement à l'échéance de cette période et qu'il lui 
appartenait de déposer une nouvelle demande complète en février 2013. Par 
ailleurs le renouvellement de l'allocation au logement au 1er avril 2013 était 
soumis à trois conditions cumulatives, à savoir : 

- qu'elle maintienne sans interruption sa demande de logement enregistrée 
auprès des services de l'OCLPF portant sur les secteurs Charmilles-
Châtelaine, Grand-Pré-Vermont, Saint-Jean, Sécheron, Petit-Saconnex, 
étant précisé qu'il lui incombait de prendre contact avec le service des 
demandes de logement avant la prochaine date d'échéance de ladite 
demande fixée au 10 juillet 2012 ; 

- qu'elle effectue des démarches actives en vue de trouver un logement moins 
onéreux que le sien, notamment auprès de la gérance immobilière 
municipale et des régies de la place ; 

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- qu'elle ne refuse pas une proposition portant sur un logement moins cher ou 
qu'elle n'accepte pas une proposition relative à un appartement plus cher, 
sans motif valable.  

7)  Le 18 décembre 2012, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a établi le droit aux prestations de Mme A______ pour l'année 2013. 
Compte tenu notamment du fait qu'elle percevait une rente de l'assurance-
vieillesse (ci-après : AVS) de CHF 547.- par mois, ainsi que des prestations 
d'assistance de l'ordre de CHF 845.- par mois, elle avait droit à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) à hauteur de CHF 985.- par mois. À 
teneur du plan de calcul des prestations complémentaires (ci-après : PC), elle 
n'allait en revanche pas percevoir de prestations complémentaires cantonales (ci-
après : PCC). Son loyer était pris en compte dans le calcul à concurrence de CHF 
13'200.- par an, charges comprises.  

8)  Le 13 février 2013, l'intéressée a déposé une demande de renouvellement de 
l'allocation de logement dès le 1er avril 2013. 

9)  Par décision du 17 avril 2013, l'OCLPF a supprimé l'allocation de logement 
accordée à Mme A______ dès le 1er avril 2013, au motif qu'elle n'avait pas allégué 
avoir effectué des démarches suffisantes en vue de trouver un logement moins 
onéreux. Elle n'avait présenté aucun justificatif de ses recherches, lesquelles 
devaient être qualifiées de tardives. Son dossier ne faisait en outre état d'aucun 
motif susceptible d'être qualifié d'inconvénient majeur.  

10)  Le 29 avril 2013, Mme A______ a formé réclamation contre cette décision, 
par un courrier rédigé en langue anglaise. Elle contestait en substance que ses 
recherches fussent insuffisantes et mentionnait des problèmes de santé qu'elle 
rencontrait, ainsi que les contraintes qu'ils occasionnaient.  

11)  Par décision sur réclamation du 13 mai 2013, l'OCLPF a confirmé à 
Mme A______ que l'allocation de logement ne pouvait pas lui être octroyée. 

  Malgré ses explications, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'avoir effectué 
des démarches suffisantes en vue de trouver un logement moins cher, justificatifs 
écrits à l'appui. En particulier, sa demande de logement auprès des services de 
l'OCLPF avait été épurée le 11 juillet 2012, alors qu'elle avait été avertie de la 
date d'échéance y relative. Sa nouvelle demande de logement déposée le 
26 novembre 2012 s'avérait insuffisante en raison de son importante restriction 
géographique. Enfin, elle ne s'était prévalue d'aucun inconvénient majeur au sens 
de la loi et de la jurisprudence en la matière. Sa réclamation était par conséquent 
mal fondée. 

  Au surplus, un nouvel art. 23B (recte : 39A) al. 4 de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) 

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excluait depuis le 1er avril 2013 le cumul entre l'allocation de logement et les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse. Les 
locataires ne pouvaient ainsi ni cumuler les aides, ni choisir celle qui leur était 
financièrement la plus avantageuse. Cette règle ne découlait pas d'une directive 
interne, mais d'une loi formelle approuvée par le peuple. Aucune dérogation ne 
pouvait être accordée, dans la mesure où l'OCLPF ne disposait d'aucune marge de 
manœuvre dans l'application de cette disposition. Dès lors que Mme A______ se 
trouvait au bénéfice des PC, elle ne pouvait plus percevoir l'allocation de 
logement. 

12)  Par acte du 13 juin 2013, Mme A______, par l'intermédiaire du Centre 
social protestant (ci-après : CSP), a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur 
réclamation précitée, concluant préalablement à l'ouverture des enquêtes, 
principalement à son annulation. 

  Elle n'avait jamais cessé de chercher un logement à un prix plus abordable et 
avait notamment été inscrite auprès du service des demandes de logement de 
l'OCLPF et des fondations immobilières de droit public durant plus de huit ans. 
Pendant toute cette période, elle n'avait reçu qu'une proposition adéquate de 
relogement, dans un appartement finalement attribué à un tiers. Elle avait aussi 
effectué de nombreuses démarches auprès des régies genevoises, procédant soit en 
se déplaçant dans leurs locaux, soit par téléphone. Elle avait régulièrement 
consulté les petites annonces dans les journaux et placé des annonces sur les 
panneaux des magasins et organisations internationales. Elle s'était adressée à des 
concierges d'immeubles et avait mobilisé son réseau. Toutes ses recherches 
s'étaient révélées infructueuses et elle n'avait pas trouvé d'offre plus avantageuse 
que le logement qu'elle occupait.  

  Elle avait oublié de renouveler son inscription auprès de l'OCLPF en 2012, 
en raison de ses problèmes de santé, et avait pallié ce manquement en déposant 
une nouvelle demande le 26 novembre 2012.  

  Son état de santé s'était dégradé au fil du temps ; elle avait subi trois 
opérations chirurgicales pour une hernie discale et souffrait de problèmes de 
genoux liés à un accident survenu en 2010. Elle avait également du diabète, pour 
lequel elle suivait un traitement. Sa mobilité était par conséquent fortement 
réduite. Elle avait, dans ce contexte, fait rénover et adapter sa salle de bains afin 
de sécuriser ses déplacements. Elle souffrait en outre, depuis plus d'une année, de 
divers symptômes. Éprouvant des troubles de la vue et de l'équilibre, ainsi que des 
vertiges, elle s'était récemment soumises à des examens. Deux certificats 
médicaux établis par le Docteur C______ le 6 juin 2013 attestaient que Mme 
A______ souffrait d'une maladie neurologique chronique et d'une maladie 
chronique invalidante ; elle ne se trouvait pas en état de déménager, ce pour une 

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période indéterminée. Son appartement était idéalement situé, à proximité d'une 
pharmacie et du centre médico-chirurgical dans lequel elle était suivie. 

  Elle avait ainsi prouvé avoir procédé à des recherches suffisantes d'un 
logement moins cher. Son état de santé et toutes les conséquences en découlant 
constituaient des inconvénients majeurs à un déménagement. 

  L'interprétation que l'OCLPF faisait de la disposition de la LGL concernant 
le cumul de l'allocation de logement avec les PC était erronée, contrevenait au but 
du législateur et créait une inégalité de traitement. Cette nouvelle disposition 
n'excluait que la superposition de deux prestations en tant qu'un tel cumul pouvait 
conduire à une surindemnisation pour la couverture d'un même besoin. En 
revanche, elle n'excluait pas qu'une personne perçoive deux prestations différentes 
tant que l'une couvrait un besoin non couvert par l'autre. Or, dans le cadre de la 
fixation des PC de Mme A______, le loyer annuel pris en compte était de 
CHF 13'200.-, alors que son loyer annuel réel s'élevait à CHF 16'056.-. Les PC ne 
couvraient ainsi pas la part restante, soit CHF 2'856.-. Lorsqu'elle avait reçu des 
allocations de logement, celles-ci se montaient à CHF 3'000.- par an et son loyer 
réel était couvert dans son intégralité. Par conséquent, la suppression des 
allocations de logement revenait à lui retirer une prestation garantissant son 
minimum vital et créait une inégalité de traitement entre une personne au bénéfice 
des PC et un autre citoyen. 

13)  L'OCLPF a répondu le 2 juillet 2013, concluant au rejet du recours. 

  L'art. 39A al. 4 LGL était conforme à la législation fédérale et cantonale, 
ainsi qu'aux principes constitutionnels généraux. Le régime des PC de l'AVS/AI 
était un système intégral couvrant la totalité des besoins des bénéficiaires. L'un 
des objectifs du projet de loi concernant la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06 ; ci-après : 
PL 9135), était d'opérer une hiérarchisation et une harmonisation des prestations. 
Dans la mesure où les besoins vitaux étaient couverts, les bénéficiaires de l'aide 
sociale ne pouvaient prétendre à une aide économique leur permettant d'accéder à 
un logement dont le loyer excédait les normes sociales en la matière. Le fait que la 
prise en compte du loyer dans le cadre des prestations complémentaires soit 
plafonnée était sans importance. Il n'était pas question d'opérer une différence 
entre deux catégories de citoyens, soit ceux bénéficiant des PC et les autres, mais 
de rétablir une égalité en faveur des salariés. Le but de la loi était ainsi respecté et 
ses dispositions étaient conformes au droit supérieur. 

  L'OCLPF n'avait donné aucune assurance à Mme A______ quant à l'octroi 
ou non d'une allocation de logement et ne l'avait nullement incitée à conclure son 
contrat de bail. La modification de la loi, en particulier l'introduction de la 
disposition de l'art. 39A al. 4 LGL avait été régulièrement publiée. Le principe de 
la bonne foi était respecté.  

http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2006

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  Enfin, la conclusion de la recourante quant à l'ouverture d'enquêtes devait 
être rejetée, dans la mesure où cela s'avérait inutile et n'était pas de nature à 
démontrer un fait allégué.  

14)  Le 8 juillet 2013, Mme A______ a été mise au bénéfice de l'assistance 
juridique, limitée aux frais, dès le 20 juin 2013. 

15)  Le 30 juillet 2013, Mme A______ a, sous la plume de son conseil, persisté 
dans son argumentation et ses conclusions.  

16)  Le 8 août 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 34 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01 ; art. 62 al. 1 
let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite préalablement l'ouverture d'enquêtes.  

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/10/2015 du 
6 janvier 2015). 

 c. En l'espèce, la chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/I%204%2005.01
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153

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connaissance de cause, étant précisé que la question à trancher est de nature 
essentiellement juridique, comme il sera vu ci-après. Partant, dans la mesure où 
l'acte d'instruction sollicité ne s'avère pas susceptible d'influer sur l'issue du litige, 
il ne sera pas donné suite à la requête de la recourante. 

3)  Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d'octroyer à la recourante une 
allocation au logement dès le 1er avril 2013, d'une part en raison de l’exclusion du 
cumul entre cette allocation et les PCF et PCC et, d'autre part, au motif qu'elle 
n'aurait pas entrepris de démarches suffisantes pour trouver un logement moins 
cher. 

4)  La recourante conteste la compatibilité de l'art. 39A al. 4 LGL avec 
différentes normes de droit supérieur. Cette disposition aurait pour conséquence 
de la priver des ressources lui permettant de couvrir son minimum vital, ce qui 
contreviendrait à la volonté du législateur. Elle créerait par ailleurs une inégalité 
de traitement entre les personnes bénéficiant de PC et les autres citoyens. 

5) a. Aux termes de l'art. 39A al. 4 LGL, le cumul entre l'allocation de logement 
et les PC est exclu.  

 b. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances (ATF 138 V 
176 consid. 8.2 p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6). Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 ; 138 I 265 
consid. 4.1 p. 267 ; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 1F_2/2014 du 3 juillet 2014 
consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). 

6) a. À teneur de l’art. 39A al. 1 LGL, si le loyer d’un immeuble admis au 
bénéfice de la LGL constitue pour le locataire une charge manifestement trop 
lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement 
moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut 
être mis au bénéfice d’une allocation de logement. L’allocation est allouée du 
1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante (art. 28 al. 1 RGL). Elle 
est proportionnelle au revenu et vise à ramener le taux d’effort des bénéficiaires 
aux niveaux fixés à l’art. 21 RGL (art. 24 al. 1 LGL). Elle s’élève au maximum à 
CHF 1'000.- la pièce par an et ne peut dépasser la moitié du loyer effectif (art. 24 
al. 2 RGL). 

http://intrapj/perl/decis/134%20I%2023
http://intrapj/perl/decis/131%20I%201
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20265
http://intrapj/perl/decis/137%20V%20334
http://intrapj/perl/decis/8C_582/2013
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20346
http://intrapj/perl/decis/1F_2/2014
http://intrapj/perl/decis/2C_200/2011

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 b. L’allocation de logement se distingue de la subvention personnalisée 
accordée à certaines conditions aux locataires d'un logement situé dans un 
immeuble d’habitation mixte (art. 23B LGL). Le cumul entre cette subvention et 
les PC est exclu par la LGL, à l'instar du cumul litigieux (art. 23B al. 4 LGL). Il 
en va de même du cumul entre la subvention personnalisée et l'allocation de 
logement (art. 23B al. 3 LGL).  

7) a. Les PCF sont notamment régies par la loi sur les prestations 
complémentaires du 6 octobre 2006 (LPC - RS 832.30). Elles ont pour but la 
couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC). La LPC est complétée et mise en 
œuvre par la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’AVS 
et à l’AI du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). En application de l’art. 2 al. 2 LPC, 
le canton de Genève a prévu des PCC, régies par la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 
25) et dont les prestations sont supérieures à celles octroyées par la LPC 
(art. 2 al. 2 LPC et 1ss LPCC).  

  Le cercle des bénéficiaires des PCF est fixé à l'art. 4 LPC. Y ont notamment 
droit les personnes majeures qui perçoivent une rente AVS ou AI si elles ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 et 6 LPC). Le droit aux 
PCC est plus restreint. Ainsi, le bénéficiaire suisse d'une rente AVS ou AI ne 
peut-il y prétendre s'il n'a pas été domicilié sur le territoire suisse ou dans un État 
membre de l'Association européenne de libre échange ou de l'Union européenne 
au moins cinq ans durant les sept dernières années précédant la demande 
(art. 2 al. 2 LPCC). 

 b. Dans le système des PC, le montant de la prestation annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC 
et 15 al. 1 LPCC).  

  En relation avec les PCF, les dépenses reconnues comprennent 
principalement un montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
correspondant au forfait fixé à l'art. 10 al. 1 let. a LPC - dont la hauteur dépend du 
nombre de personnes composant le groupe familial - et le loyer d'un appartement 
et les frais accessoires y relatifs, dont le montant est plafonné à CHF 13'200.- pour 
les personnes seules et à CHF 15'000.- par an pour les couples avec ou sans 
enfants (art. 10 al. 1 LPC). 

  Au niveau cantonal, les dépenses reconnues sont plus élevées et 
comprennent notamment des forfaits pour la couverture des besoins vitaux et pour 
les dépenses personnelles (art. 3 al. 1 et 3 RPCC du règlement relatif aux PCC à 
l’AVS et à l’AI du 25 juin 1999 - RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). En revanche, le 
forfait pour les dépenses de loyer est le même que celui fixé par le droit fédéral 
(art. 36F let. b LPCC a contrario). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20832.30
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2020
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025.03

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 c. Du droit aux PC découle tout un ensemble de droits sociaux 
complémentaires disséminés dans les lois spéciales, dont notamment les suivants. 

  Selon l'art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une PC 
annuelle les frais de l’année civile en cours dûment établis de traitement dentaire, 
d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, 
liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin, 
liés à un régime alimentaire particulier, de transport vers le centre de soins le plus 
proche, de moyens auxiliaires et ceux payés au titre de la participation aux coûts 
selon l'art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), soit la franchise de 10 %. 

  La loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) 
accorde aux assurés bénéficiaires des PC un droit à des subsides pour tous les 
membres de la famille correspondant au montant de leurs primes d'assurance 
obligatoire des soins si ce dernier ne dépasse pas la prime moyenne cantonale 
(art. 20 al. 1 let. b et 22 al. 6 LaLAMal). 

  Les bénéficiaires de PC familiales, soit exclusivement des personnes ne 
pouvant prétendre à des PCF ou à des PCC (art. 36C al. 1 LPCC), ont droit au 
remboursement des frais dûment établis engagés pour la garde des enfants âgés de 
moins de 13 ans et pour les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 
16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-mêmes ces frais (art. 36G LPCC). 

  Sur demande, les bénéficiaires de PC sont exonérés de l'obligation de payer 
la redevance de réception de la radio et de la télévision (art. 64 al. 1 de 
l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 - ORTV - RS 784.401). 

  Ils bénéficient d'une aide sociale ramenant à CHF 66.- pour chacun des 
membres du groupe familial l'abonnement annuel pour les transports publics 
genevois (art. 17 LPCC et 7A al. 1 RPCC). 

  Enfin, les revenus perçus en vertu de la LPC et de la LPCC sont exonérés 
d'impôts (art. 27 let. i de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

8) a. Selon la jurisprudence, la pluralité des prestations et des lois applicables aux 
bénéficiaires de PC démontre que la couverture des besoins vitaux de ces 
personnes est considérée de manière globale et consolidée. Il s'agit d'un régime 
« intégral » dans lequel l'ensemble des besoins des ménages est appréhendé. Le 
choix opéré par les législateurs fédéral et cantonal de fixer un forfait pour les 
dépenses du loyer, avec le risque que celui-ci soit inférieur aux dépenses 
effectives, ne rend pas inconstitutionnelle l'interdiction du cumul, laquelle 
provient du fait que le régime légal des PC se suffit à lui-même et n'a pas besoin 
de l'apport d'autres prestations catégorielles, parmi lesquelles les allocations de 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20832.10
http://intrapj/perl/JmpLex/J%203%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20784.401
http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008

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logement, pour assurer la couverture des besoins vitaux des personnes concernées 
(ATA/10/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/927/2014 du 25 novembre 2014 
consid. 9 ; ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 17 ; ATA/804/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 15 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 consid. 13 ; 
ATA/802/2013 du 10 décembre 2013 consid. 12). 

 b. Conformément à la jurisprudence, la situation des bénéficiaires de PC ne 
peut dès lors être comparée à celle des bénéficiaires potentiels d'une allocation de 
logement, notamment les salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes prestations 
sociales et sont traités de manière totalement différente par la loi, de sorte que 
l’interdiction du cumul ne viole pas le principe d’égalité de traitement 
(ATA/10/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/927/2014 du 25 novembre 2014 
consid. 9 ; ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 17 ; ATA/804/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 15 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 consid. 13 ; 
ATA/802/2013 du 10 décembre 2013 consid. 12). 

 c. Il découle par ailleurs également des considérations qui précèdent que 
l’art. 39A al. 4 LGL ne se heurte pas au principe de la proportionnalité, 
l’exclusion du cumul constituant le corollaire de l’appréhension globale de la 
situation et des besoins des ménages, y inclus en relation avec leur logement, par 
le système des PC et étant par conséquent adéquat et nécessaire pour assurer la 
cohérence dudit système. 

 d. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cette jurisprudence de la chambre 
de céans (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2014 du 4 février 2015 ; voir également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2014 du 4 février 2015 en matière de subvention 
personnalisée au logement).  

9)  En l'espèce, au vu de ce qui précède et dans la mesure où il est établi que la 
recourante bénéficie des PCF depuis le 1er janvier 2013, les griefs de défaut d'une 
couverture intégrale de ses besoins vitaux et d'inégalité de traitement ne pourront 
qu'être écartés. 

  Par conséquent, la décision de l'OLCPF de refuser à la recourante 
l'allocation au logement dès le 1er avril 2013 au motif que le cumul avec les PC est 
exclu au sens de l'art. 39A al. 4 LGL est conforme au droit. 

10)  Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir dans quelle mesure la 
recourante a effectué suffisamment de démarches en vue de trouver un autre 
logement, moins onéreux, peut souffrir de rester ouverte. 

11)  Le recours sera ainsi rejeté. En raison des circonstances de la cause et de la 
proximité de celle-ci avec le domaine des PC, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

http://intrapj/perl/decis/ATA/927/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/805/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/804/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/803/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/802/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/927/2014
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http://intrapj/perl/decis/ATA/804/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/803/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/802/2013

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procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2013 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 13 mai 2013 
; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Rémy 
Kammermann, mandataire de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et 
de la planification foncière.  

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :