# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c3e62ce-aba8-58f6-a55b-6118c7215008
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2008 B-326/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-326-2008_2008-04-17.pdf

## Full Text

Cour II
B-326/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd, 
Claude Morvant, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représentée par Me Luc Recordon,
recourante,

contre

Office fédéral de la santé publique (OFSP), 
Commission des professions médicales MEBEKO, 
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne
autorité inférieure.

Examens de médecin / déni de justice.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-326/2008

Faits :

A.
Par  décision  du  24 juillet  2007,  le  Comité  directeur  des  examens 
fédéraux  des  professions  médicales  (ci-après : le  Comité  directeur), 
agissant  par  le  président  local  des  examens,  a  constaté  l'échec  de 
X._______ à son examen de deuxième année d'études pour médecins 
et médecins dentistes.

Par  mémoire  du  20 août  2007,  X._______  a  recouru  contre  cette 
décision auprès du Comité directeur en concluant, avec suite de frais 
et dépens, à ce qui suit :

"A titre préprovisionnel et provisionnel

I.  X._______  est  autorisée  à  s'inscrire  et  à  poursuivre  ses  études  de 
médecine en troisième année jusqu'à décision définitive et exécutoire sur son 
examen de deuxième année d'études de médecine.

Au fond

I. La décision datée du 24 juillet  2007 constatant  son échec à l'examen de 
deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1) 
est annulée.
II. La décision datée du 24 juillet 2007 constatant son échec à l'examen de 
deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1) 
est réformée comme suit :
i. « Module 1 : 7 points de crédits ;

Module 3 : 7 points de crédits ;
Module 4 : 8 points de crédits.

Total de points de crédits obtenu pour la deuxième année : 60».

ii.  «Compte  tenu  de  ses  résultats,  le/la  candidat-e  a  réussi  /  échoué   son 
examen de deuxième année.»."

N'ayant  reçu  aucune  décision  relative  à  ses  conclusions 
préprovisionnelles et provisionnelles, X._______ a requis une décision 
à  très  bref  délai  de  la  part  de  la  Commission  des  professions 
médicales  MEBEKO,  section  "formation  universitaire",  de  l'Office 
fédéral  de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) en 
date du 31 août 2007.

Par  décision  incidente  du  12 septembre  2007,  dite  commission  a 
accusé  réception  du  recours  et  fixé  à  la  prénommée  un  délai  au 
3 octobre 2007 pour verser l'avance de frais.

Page 2

B-326/2008

A.a Par  décision  incidente  du  18 septembre  2007,  la  Commission 
MEBEKO n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la  demande de  mesures 
provisionnelles tendant à l'admission en troisième année d'études de 
médecine.  Elle  a  expliqué  qu'une  telle  admission  relevait  de  la 
compétence  exclusive  des  cantons  et  a  donc  transmis  la  demande 
d'admission à l'autorité compétente du canton de Vaud.

Le  27 septembre  2007,  l'Université  de  Lausanne  a  autorisé 
provisoirement  X._______  à  poursuivre  ses  études  dans  l'année 
supérieure  jusqu'à  la  décision  de  la  Commission  MEBEKO.  Elle  a 
toutefois  expliqué  que  l'autorité  fédérale  qui  gère  les  examens  de 
médecine  décide  seule  des  conditions  d'inscription  aux  examens  et 
que  l'inscription  aux  examens  de  l'année  supérieure  n'était  pas 
acceptée avant la décision de la Commission MEBEKO concernant un 
recours. Elle a ajouté que X._______ devait s'inscrire aux examens de 
rattrapage  et  que,  si  la  décision  de  la  Commission  MEBEKO  était 
arrêtée  après  le  12 octobre  – date  du  délai  d'inscription  pour  les 
examens  – elle  pourrait,  en  fonction  de  la  décision,  également 
s'inscrire pour les examens de troisième année après ce délai.

A.b Par  décision  incidente  du  1er octobre  2007,  la  Commission 
MEBEKO  a  autorisé  X._______  à  consulter  les  pièces  écrites  des 
modules 1,  3  et  4  en  présence  du  Président  de  la  Commission 
d'examen  à  Lausanne.  La  consultation  des  pièces  a  eu  lieu  le 
25 octobre  2007.  Le  7 novembre  2007,  X._______  a  déposé  des 
déterminations  auprès  de  la  Commission  MEBEKO  suite  à  la 
consultation  précitée  et  a  réitéré  sa  demande  de  consultation  des 
pièces  n° 52  (les  barèmes  de  notes  établis  pour  les  examens  des 
modules 1, 3 et 4 de la deuxième année d'études de médecine de la 
volée 2005-2006 à l'Université de Lausanne au sens de l'art. 10 al. 2 
de  l'ordonnance  générale  réglant  les  modalités  du  procédé  des 
examens  fédéraux  des  professions  médicales)  et  n° 56  (la  donnée 
d'examen de deuxième année d'études de médecine des modules 1, 3 
et  4  de  l'année  2006-2007  de  toutes  les  universités  suisses  et  les 
barèmes de notes) mentionnée dans son recours du 20 août 2007.

Le  16 novembre  2007,  la  Commission  MEBEKO  a  informé  la 
recourante que les barèmes des modules 2.1, 2.3 et 2.4 de l'année 
académique 2005-2006 seraient  requis  lors  de la  première  prise  de 
position des examinateurs et qu'il lui serait possible de se déterminer 
dans le  cadre d'un deuxième échange d'écritures ; elle  a également 

Page 3

B-326/2008

fait part de son refus d'entrer en matière sur la demande de production 
des  cahiers  d'examens  pour  ces  mêmes  modules  des  autres 
universités suisses. 

Le  20 novembre  2007,  la  Commission  MEBEKO  a  demandé  aux 
examinateurs  de  déposer  leurs  prises  de  position  jusqu'au 
12 décembre 2007.

Par  courrier  du  22 novembre  2007,  X._______  a  sollicité  l'octroi  de 
mesures urgentes, en ce sens qu'elle soit autorisée à se présenter aux 
examens de troisième année d'études de médecine à l'Université de 
Lausanne au mois de janvier 2008 et que la réussite de ces examens 
lui soit, le cas échéant, définitivement acquise. Le 3 décembre 2007, 
elle  a  demandé  à  la  Commission  MEBEKO  de  statuer  sur  cette 
requête urgente.

A.c Par décision incidente du 29 novembre 2007, dite commission a 
informé  la  recourante  que  celle-ci  ne  pourra  pas  s'inscrire  aux 
contrôles  de  prestations  de  la  troisième  année  d'études  avant  sa 
décision  et  que  le  fait  qu'elle  ait  obtenu  une  place  d'études  en 
troisième année ne lui donnait pas un droit à s'inscrire aux contrôles 
de prestations de la troisième année.

B.
Par écritures du 17 décembre 2007,  mises à la poste le même jour, 
X._______ (ci-après : la recourante) a déposé deux recours auprès du 
Département fédéral de l'intérieur.

B.a Le  premier  était  dirigé  contre  la  décision  incidente  de  la 
Commission MEBEKO du 29 novembre 2007 qui l'informait qu'elle ne 
pouvait  pas  s'inscrire  aux  contrôles  de  prestations  de  la  troisième 
année d'études avant sa décision (voir sous let. D ci-après).

B.b Le second – objet de la présente procédure – est un recours pour 
déni de justice dirigé contre l'absence de décision de la Commission 
MEBEKO  sur  le  recours  déposé  le  20  août  2007.  La  recourante 
conclut à ce que l'ordre soit donné à dite commission, premièrement, 
de lui transmettre immédiatement les pièces no 52 et 56 requises dans 
son recours  du 20 août  2007 ou de les mettre  immédiatement  à sa 
disposition  et,  deuxièmement,  de  statuer  sur  son  recours  contre  la 
décision du 24 juillet  2007 dans un délai  (non prolongeable)  fixé au 
15 janvier 2008.

Page 4

B-326/2008

Selon la recourante, la nature de l'affaire exige de l'autorité inférieure 
le traitement rapide du recours, dès lors que la rentrée universitaire a 
eu lieu en septembre 2007 et que les dates des examens de deuxième 
et  troisième  année  sont  fixées  pour  la  mi-janvier.  A  propos  de  la 
complexité  de  l'affaire,  elle  relève  que,  si  les  moyens  soulevés  ne 
peuvent  pas  faire  l'objet  d'une décision  type de la  part  de  l'autorité 
inférieure,  il  n'en demeure pas moins que les mesures d'instruction, 
soit la transmission de pièces, sont d'une extrême simplicité et que la 
question juridique n'est  pas délicate. Quant aux intérêts  en jeu,  elle 
souligne  qu'ils  sont  déterminants  pour  la  poursuite  de  ses  études, 
dans la  mesure où les conclusions du recours tendent  à valider les 
examens  de  deuxième  année  et  à  lui  permettre  de  poursuivre  ses 
études en troisième année 2007-2008.

Selon  elle,  "l'incurie"  de  l'autorité  inférieure  a  notamment  pour 
conséquence  qu'elle  se  voit  interdire  de  passer  les  examens  de 
troisième année de la session I prévue le 14 janvier 2008 alors qu'elle 
a été  autorisée à en suivre l'enseignement. Elle  allègue que,  quelle 
que soit l'issue du recours, elle risque ainsi fort d'être arrêtée dans la 
poursuite de son cursus universitaire et de perdre une année d'études. 
Elle en conclut que le recours en matière d'examens traité dans des 
délais non raisonnables au sens de la Constitution fédérale lui cause 
un préjudice grave et direct, puisqu'elle est sanctionnée (perte d'une 
année d'études) du seul fait  d'avoir déposé un recours et que, dans 
ces circonstances, l'autorité inférieure a violé la Constitution fédérale.

C.
Par  courrier  du  21 décembre  2007,  le  Département  fédéral  de 
l'intérieur  a  transmis  ces  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral 
comme objet de sa compétence, courrier entré auprès de ce dernier le 
24 décembre 2007 et parvenu à la Cour II le 28 décembre 2007.

Par  courrier  du  27 décembre  2007,  la  recourante  a  retiré  son 
inscription  aux  examens  de  deuxième  année,  sous  réserve  de  la 
décision sur mesures préprovisionnelles et provisionnelles prise ou à 
prendre par le Tribunal administratif fédéral.

D.
Par arrêt du 10 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis le 
recours  formé  par  X._______  contre  la  décision  incidente  de  la 
Commission  MEBEKO  du  29 novembre  2007.  Il  a  autorisé  la 

Page 5

B-326/2008

recourante à se présenter à la session I 2007-2008 des examens de 
troisième  année  d'études  en  précisant  que  ses  épreuves  corrigées 
seraient  consignées  sous  scellés  jusqu'à  droit  connu sur  le  recours 
contre  la  décision  du  24 juillet  2007  et  que  leurs  résultats  seraient 
validés en cas d'admission du recours ; en cas de rejet, elles seraient 
détruites  et  il  serait  considéré  que  la  recourante  ne  s'est  pas 
présentée à cet examen.

E.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  MEBEKO  a 
conclu au rejet du recours pour déni de justice et à la non-entrée en 
matière  sur  la  demande  de  production  de  pièces  au  terme  de  sa 
réponse du 15 janvier 2008.

S'agissant  de la  longueur de la procédure,  dite  commission soutient 
que c'est à tort que la recourante estime que les mesures d'instruction 
sont  d'une  extrême  simplicité,  dans  la  mesure  où  les  pièces 
demandées ne se trouvent pas en ses mains, mais dans celles des 
Universités  suisses.  Selon  elle,  la  durée  de  la  procédure  n'est  pas 
exceptionnellement longue, compte tenu des différentes demandes de 
la  recourante  et  des  clarifications  qui  ont  été  nécessaires  avec son 
représentant  et  les  différents  services  de  l'Université  de  (...).  Elle 
souligne encore que les mesures d'instruction sont nécessaires pour 
pouvoir  établir  l'état de faits et  contrôler les résultats des candidats. 
Elle  ajoute  qu'un  certain  nombre  de  mesures  d'instruction  sont 
toujours  prises  dans le  cadre  de ce  genre  de procédure,  mais  que, 
dans le cas d'espèce, un nombre supérieur d'échanges de courriers et 
d'entretiens téléphoniques a été nécessaire. Elle soutient  qu'il  ne lui 
sera  possible  de  prendre  une  décision  qu'une  fois  la  procédure 
d'instruction  close,  au  risque  sinon  de  prendre  une  décision  qui 
pourrait être remise en cause pour établissement incomplet des faits.

Concernant la production des pièces, la Commission MEBEKO affirme 
qu'une telle demande ne peut pas faire l'objet d'un recours pour déni 
de  justice.  Elle  ajoute  que  les  pièces  demandées  ont  été  requises 
auprès  des  services  de  la  Faculté  de  Médecine  et  de  Biologie  de 
l'Université de Lausanne et qu'elles seront transmises à la recourante 
à leur réception.

Page 6

B-326/2008

F.
Invitée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a répondu en 
date  du  20 février  2008.  Elle  y  énumère  les  actes  effectués  par 
l'autorité inférieure et soutient que cette dernière a allégué à tort avoir 
effectué  d'autres  opérations,  dans  la  mesure  où  celles-ci  ne 
concernent pas l'instruction du recours. Elle en conclut que l'autorité 
inférieure ne traite pas le recours avec la célérité requise en matière 
d'examen et  ajoute  qu'il  est  notamment  inadmissible  qu'elle  attende 
trois mois après le dépôt du recours pour fixer un délai à la Faculté de 
Médecine  et  de  Biologie  de  Lausanne  pour  déposer  ses 
déterminations et fournir les pièces requises.

G.
Par  courriers  des  25 février  2008  et  19 mars  2008,  la  Commission 
MEBEKO a transmis au Tribunal administratif  fédéral diverses pièces 
touchant au déroulement de la procédure de recours pendante devant 
elle  et  faisant  l'objet  du  recours  pour  déni  de  justice.  Il  en  ressort 
notamment que dite commission a informé la recourante du rejet de 
son recours, en lui signalant qu'une décision formelle avec indication 
des motifs et des voies de droit lui parviendra ultérieurement.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui  sont  soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
aux  art. 33  et  34  LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions  – non 
réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

Page 7

B-326/2008

En  l'espèce,  la  recourante  ne  conteste  pas  une  décision,  mais  se 
plaint  d'un  déni  de  justice,  à  raison  d'un  retard  injustifié  de  la 
Commission  MEBEKO  à  statuer  sur  son  recours.  Aux  termes  de 
l'art. 46a  PA,  le  recours  est  recevable  si,  sans  en  avoir  le  droit, 
l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 
tarde à le faire. Les décisions rendues par la Commission MEBEKO en 
matière d'admission aux examens et d'examens de médecin peuvent 
être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  en  vertu  de 
l'art. 33  let. d  LTAF.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque : a. a pris 
part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité  de  le  faire ;  b.  est  spécialement  atteint  par  la  décision 
attaquée, et ; c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un 
déni de justice formel, comme c'est le cas en l'espèce, l'existence d'un 
intérêt  matériel  n'a  cependant  pas  à  être  établie,  seule  devant  être 
remplie  l'exigence  d'un  intérêt  actuel  (Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 65.15 consid. 1c et les réf. 
cit.). Cette condition est remplie dans le cas d'espèce, dans la mesure 
où  il  n'apparaît  pas  qu'une  décision  ait  été  rendue. La  qualité  pour 
recourir doit dès lors être reconnue à la recourante.

Les dispositions relatives à la représentation, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours  (art. 11  et  52  al. 1  PA) ainsi  que les autres 
conditions de recevabilité sont respectées (art. 46a ss et 63 al. 4 PA).

1.3 Dans son mémoire de recours, la recourante conclut en premier 
lieu  qu'il  soit  ordonné  à  l'autorité  inférieure  de  lui  transmettre 
immédiatement  les  pièces  n° 52  et  56  qu'elle  a  requises  dans  son 
recours  du  20 août  2007  auprès  de  dite  autorité  ou  de  les  mettre 
immédiatement à sa disposition.

En vertu du principe de l’unité de la procédure, l’autorité de recours ne 
peut  statuer que sur  des points  que l’autorité  inférieure a examinés 
(cf. THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG,  Kommentar  zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, 
ad art. 65 VRPG n. 29, ad art. 81 VRPG n. 5 ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n
° 403 ss). Ainsi, l’objet du litige ne peut s’étendre à des éléments qui 
ne  sont  pas  compris  dans  l’objet  du  recours  (ATF 117  Ib  414 
consid. 1d ;  MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG,  op. cit.,  ad art. 51 VRPG n. 2, 

Page 8

B-326/2008

ad  art. 72  VRPG n. 6).  Il  s’ensuit  que  l’autorité  de  recours  ne  peut 
examiner et  juger,  en principe,  que les rapports  juridiques à propos 
desquels  l’autorité  administrative  compétente  s’est  prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision 
(arrêt du TF K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).

En  l'espèce,  l'objet  du  recours  consiste  à  déterminer  si  l'autorité 
inférieure  tarde  ou  non  à  statuer  sur  le  recours.  La  production  de 
pièces  est  réglementée  de  manière  spéciale  pour  les  examens  de 
médecin (voir consid. 2.2.2 ci-dessous). Il appartient à la Commission 
MEBEKO de décider si ces pièces peuvent ou non être consultées par 
la recourante et d'en fixer les modalités de consultation. Par ailleurs, 
dite commission a communiqué, dans sa réponse du 15 janvier 2008, 
que  les  pièces  n° 52  seraient  transmises  à  la  recourante  dès  leur 
réception avec un délai  pour d'éventuelles remarques. La conclusion 
de la recourante tendant à la transmission de pièces dépasse l'objet 
du litige et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il a trait au déni de 
justice.

2.
Invoquant une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la recourante 
se plaint d'un déni de justice formel, à raison d'un retard injustifié de 
l'autorité inférieure à statuer sur son recours déposé le 20 août 2007.

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement  et  jugée  dans  un  délai  raisonnable.  Le  caractère 
raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
de  l'ensemble  des  circonstances.  Cet  art.  29  al. 1  Cst.  consacre  le 
principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à 
statuer. L'autorité  viole  cette  garantie  constitutionnelle  lorsqu'elle  ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit 
par  la  loi  ou  dans  un  délai  que  la  nature  de  l'affaire  et  les 
circonstances  font  apparaître  comme  raisonnable  (ATF  130  I  312 
consid. 5.1 et les réf. cit.).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 
fixé  de  manière  absolue,  mais  doit  être  apprécié  dans  chaque  cas 
d'espèce  en  tenant  compte  de  toutes  les  circonstances  et  de 

Page 9

B-326/2008

l'ensemble de la procédure (arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 
consid. 3.3).  Sont  ainsi  notamment  à  prendre  en  considération  le 
degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la 
procédure (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999, 
Zurich  2003,  Mahon ad art. 29 n° 4),  l'enjeu que revêt  le  litige  pour 
l'intéressé ainsi  que le comportement de ce dernier et des autorités 
compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins 
de  rigueur  en  procédure  pénale  et  administrative  qu'en  procédure 
civile.  Celui-ci  doit  toutefois  entreprendre  ce  qui  est  en  son  pouvoir 
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer 
la  procédure  ou en recourant,  le  cas  échéant,  pour  retard  injustifié. 
Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts" 
qui  sont  inévitables  dans  une  procédure.  Lorsqu'aucun  d'eux  n'est 
d'une  durée  vraiment  choquante,  c'est  l'appréciation  d'ensemble  qui 
prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et la réf. cit.). Une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent toutefois justifier la 
lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à 
l'Etat  d'organiser ses juridictions de manière à garantir  aux citoyens 
une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 
consid. 5.2  et  les  réf.  cit. ;  voir  aussi  arrêt  du  TF  1P.449/2006  du 
15 septembre 2006 consid. 3.1).

2.2 Il convient ainsi d'examiner si, dans le cas d'espèce, l'absence de 
décision de l'autorité inférieure constitue un retard injustifié à statuer.

2.2.1 Il ressort des faits établis sous lettres A à G ci-dessus qu'il s'est 
écoulé  un  peu  moins  de  quatre  mois  entre  le  moment  où  la 
Commission MEBEKO a reçu le recours (22 août 2007) et l'envoi par 
la recourante du recours pour déni de justice (17 décembre 2007). Il 
s'est  en  outre  écoulé  environ  sept  mois  entre  le  moment  où  la 
Commission  MEBEKO  a  reçu  le  recours  et  la  communication  du 
19 mars  2008  par  laquelle  dite  commission  a  informé  la  recourante 
que son recours était rejeté et qu'une décision formelle avec indication 
des motifs et des voies de droit lui parviendrait ultérieurement.

2.2.2 Il convient ainsi d'examiner si une telle durée de procédure est 
ou non raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce.

Page 10

B-326/2008

Comme  le  relève  la  recourante,  la  nature  de  l'affaire  – soit  une 
procédure en matière d'examen  – exige de l'autorité qu'elle traite les 
recours  qui  lui  sont  adressés avec une certaine  célérité. Il  convient 
toutefois  de  tenir  compte  des  particularités  de  chaque  type  de 
procédure.

Conformément  à  l'art. 2  al. 2  PA,  l'art. 32  al. 1  PA,  selon  lequel 
l'autorité  apprécie  tous  les  allégués  importants  qu'une  partie  a 
avancés en temps utile  avant  de prendre sa décision,  ne s'applique 
pas en matière d'examens de médecin. Il en résulte que la décision du 
Président  local  des  examens n'est  pas  motivée,  dans la  mesure où 
elle  ne  contient  que  le  nombre  de  points  de  crédits  obtenus  par 
module. Dans ces conditions, l'autorité de recours (soit la Commission 
MEBEKO)  doit,  dans  un  premier  temps,  constituer  le  dossier  et  en 
ouvrir l'accès au recourant s'il le demande. La consultation des pièces 
du dossier est réglementée de manière spéciale pour les examens de 
médecin. Aux termes de l'art. 56 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur 
les  professions  médicales  universitaires  (LPMéd,  RS 811.11),  la 
remise  des  dossiers  d'examen  peut  être  refusée,  la  production  de 
copie  ou  de  doubles  interdite  et  la  durée  de  la  consultation  des 
dossiers  restreinte,  afin  de  garantir  la  confidentialité  des  épreuves 
d'examen  dans  les  professions  médicales.  L'art. 46  al. 2  de 
l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens 
fédéraux  des  professions  médicales  (OPMéd,  RS 811.112.1)  prévoit 
que l'autorité  de recours peut  interdire  de prendre  connaissance du 
questionnaire d'examen selon le procédé des questions avec plusieurs 
réponses au choix, celui-ci étant considéré comme secret au sens de 
l'art. 27 PA. Selon l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 juin 1983 réglant 
les  modalités  du  procédé  des  examens  fédéraux  des  professions 
médicales  (RS 811.112.18),  les  candidats  peuvent  consulter  les 
pièces ayant trait aux examens s'ils ont, pour le faire, un intérêt justifié 
et  prouvé ;  s'ils  désirent  consulter  des  questionnaires  ou  d'autres 
pièces confidentielles, c'est au Comité directeur (soit à la Commission 
MEBEKO)  de  décider  quels  renseignements  peuvent  être  donnés, 
comme aussi  de préciser  la  nature et  l'ampleur de ces derniers. La 
décision  incidente  du  1er octobre  2007  mentionnait  la  durée  de  la 
consultation et les pièces écrites qui pourraient être consultées. Elle 
précisait encore que les pièces des épreuves ne seraient pas remises 
à  la  recourante,  mais  lui  seraient  présentées pour  être  consultées ; 
qu'il  n'était  pas  permis  de  faire  des  photocopies,  ni  de  recopier 
entièrement des questions ; et qu'il était permis de prendre des notes 

Page 11

B-326/2008

manuscrites pour un éventuel mémoire complémentaire. Il ressort ainsi 
de ce qui précède que les pièces du dossier ne sont pas simplement 
envoyées  au  recourant,  mais  que  l'autorité  de  recours  doit,  en 
application des dispositions précitées, décider quelles pièces peuvent 
être consultées. Il appartient ensuite au recourant de prendre contact 
avec le Président de la Commission d'examen en vue d'organiser la 
consultation.

Après la consultation des pièces, un délai est généralement accordé 
au  recourant  afin  qu'il  puisse  compléter  son  recours.  Ceci  fait,  les 
examinateurs sont invités à se prononcer sur le recours. Un deuxième 
échange d'écritures peut ensuite être ouvert.

Il  appert  de  ce  qui  précède  que  si  la  procédure  n'est,  en  soi,  pas 
complexe, elle nécessite toutefois du temps, dans la mesure où, après 
avoir demandé l'avance de frais, l'autorité de recours doit constituer le 
dossier,  accorder au recourant  l'accès au dossier  s'il  le  demande et 
récolter les avis des examinateurs. Elle se doit ensuite de procéder à 
une appréciation des pièces qu'elle a reçues afin de déterminer si un 
second  échange  d'écritures  ou  une  mesure  d'instruction  paraissent 
nécessaires. Tous ces actes ne peuvent guère être entrepris dans un 
délai inférieur à six mois, pour autant qu'il n'y ait pas de demande de 
prolongation  de  délai.  Ce  n'est  qu'à  partir  de  ce  moment-là  que 
l'autorité  est  à  même  de  statuer.  Il  s'ensuit  que,  pour  ce  type  de 
procédure, l'on ne peut pas exiger qu'une décision soit rendue dans un 
délai inférieur à six mois, voire une année.

Certes,  l'on  peut  se  poser  la  question  de  savoir  si,  dans  le  cas 
particulier,  certains  actes  n'auraient  pas  pu  être  accomplis  plus  tôt 
(p. ex.  la  demande  d'avance  de  frais),  voire  même  simultanément 
(p. ex. demander  les  avis  des  examinateurs  en  même temps que la 
demande d'avance de frais). Cette question peut toutefois être laissée 
ouverte, dans la mesure où le principe de la célérité n'est pas violé du 
simple fait que telle ou telle opération de la procédure aurait pu être 
avancée  de  quelques  semaines ;  l'appréciation  d'ensemble  joue  un 
rôle prépondérant. Il ne suffit donc pas de constater que tel ou tel acte 
aurait pu être réalisé plus rapidement, si en définitive, compte tenu du 
travail  à  accomplir,  la  durée  totale  de  la  procédure  apparaît 
raisonnable (ATF 124 I 139 consid. 2c).

Page 12

B-326/2008

Il ressort du dossier que, au moment du dépôt du recours pour déni de 
justice,  la  procédure  durait  depuis  environ  quatre  mois.  Il  appert 
également de ce qui précède que l'échange d'écritures  – étape de la 
consultation des pièces comprise – n'a pu être clos qu'à mi-mars 2008 
(soit  environ  sept  mois  après  le  dépôt  du  recours).  Par  courrier  du 
19 mars 2008, l'autorité inférieure a certes informé la recourante que 
son  recours  était  rejeté. Cette  communication  ne  constitue  toutefois 
pas  une  décision,  dans  la  mesure  où  elle  ne  satisfait  pas  aux 
exigences de l'art. 35 PA. Dès lors que l'autorité inférieure a annoncé 
son intention de rejeter le recours, l'on peut toutefois partir  de l'idée 
que  la  décision  sera  très  prochainement  notifiée  à  la  recourante. Il 
s'ensuit  que,  en  l'état  actuel,  la  durée  de  la  procédure  apparaît 
raisonnable et qu'elle n'est pas constitutive d'un déni de justice.

2.3 Dans  son  recours,  la  recourante  allègue  que,  quelle  que  soit 
l'issue  du  recours  déposé  le  20 août  2007,  elle  risque  fort  d'être 
arrêtée dans la poursuite de son cursus universitaire et de perdre une 
année dans ses études. Cet argument ne saurait être pris en compte, 
dès lors que, en décidant de recourir, la recourante assume le risque 
qui  en  découle,  et  notamment  le  fait  que  le  traitement  du  recours 
nécessite un certain temps.

3. Il  appert  de  ce  qui  précède  que,  mal  fondé,  le  recours  doit  être 
rejeté.

3.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA  et  art. 1  al. 1  du  Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 11 décembre 
2006  [FITAF,  RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en 
fonction  de la  valeur  litigieuse,  de l'ampleur  et  de  la  difficulté  de la 
cause,  de  la  façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation 
financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En  l'espèce,  la  recourante  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge de la recourante.

3.2 Au vu de l'issue de la  procédure,  il  n'est  pas alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF).

Page 13

B-326/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours (pour déni de justice) est  rejeté dans la mesure où il  est 
recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante  et  imputés  sur  l'avance  de  frais  déjà  versée  de 
Fr. 600.-.  Le  solde  de  Fr. 100.-  sera  restitué  à  la  recourante  dès 
l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.001.0001-503 NFA/WYS ; acte 

judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de cour : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Page 14

B-326/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 22 avril 2008

Page 15