# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 098f9d2a-5c2e-5e57-a168-f3c4974998e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.03.2022 PS/8/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-8-2022_2022-03-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/8/2022 ACPR/144/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du 2 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Reza VAFADAR, avocat, VAFADAR 

Sàrl, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, 

recourant, 

contre la saisie de son permis de conduire estonien et l'interdiction de circuler rendues par la 

police municipale de la Ville de Genève, 

et 

LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE GENEVE, route des Acacias 36, 1227 

Genève, 

intimée. 

 

- 2/5 - 

PS/8/2022 

Vu : 

- la saisie du permis de conduire estonien et l'interdiction de circuler notifiée à 
A______, ressortissant d'Estonie, par la police municipale de la Ville de Genève, 
le 2 février 2022; 

- le recours interjeté contre cette décision par le prénommé, le 10 février 2022. 

Attendu que : 

- la décision entreprise, fondée sur les art. 54 LCR et 30-31 de l'Ordonnance sur le 
contrôle de la circulation routière, ordonne la saisie provisoire du permis de 
conduire du prénommé à l'intention de l'autorité cantonale compétente et expose 
que pendant le temps du retrait, il est strictement interdit à la personne visée de 
conduire un véhicule à moteur quelconque; 

- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la recevabilité du recours, 
celui-ci étant dirigé contre un acte de la police (saisie pénale d'un permis de 
conduire), à l'annulation de la décision querellée et à la restitution immédiate de 
son permis ainsi qu'au constat du caractère illicite de ladite décision; 

- il expose avoir, le 17 janvier 2022, alors qu'il circulait comme passager de la 
voiture conduite par son père, fait l'objet d'un contrôle d'identité de la part de la 
police municipale "sans lien avec une infraction aux règles de la circulation 
routière". Le lendemain, il avait été convoqué par ladite police pour audition le 2 
février suivant. Lors de celle-ci, il avait nié les faits reprochés, à savoir avoir pris 
la place de son père comme conducteur – après une panne de batterie – jusqu'au 
redémarrage du véhicule, puis continué sa course au volant sans être titulaire d'un 
permis de conduire valable. 

Considérant en droit que : 

- le recours a été formé dans le délai et les formes légales (art. 385 et 396 al. 1 
CPP); 

- à teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les ordonnances 
et les autres actes de procédure des membres de la police, qu'elle soit fédérale, 
cantonale ou communale, pour autant que ces personnes accomplissent des 
missions de poursuite pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 393); 

- 3/5 - 

PS/8/2022 

- tel n'est pas le cas en l'espèce; 

- la saisie du permis de conduire du recourant est, à teneur de la décision querellée, 
fondée sur les art. 54 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et 30-31 
de l'Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, lesquels visent à 
empêcher un conducteur qui n'est pas à même de conduire de continuer sa course, 
le permis saisi par la police étant alors immédiatement transmis à l’autorité 
compétente pour qu'elle se prononce sans délai sur le retrait; 

- la sanction prise ne vise ainsi pas à réprimer une quelconque infraction pénale 
mais est une pure mesure de police administrative; 

- le recourant l'admet du reste en tant qu'il précise que le contrôle policier était sans 
lien avec une infraction pénale à la LCR; 

- la saisie de permis litigieuse n'étant donc pas une saisie pénale fondée sur 
l'art. 263 CPP, l'acte attaqué, quand bien même il émane de la police communale, 
n'est pas attaquable par la voie du recours; 

- il en va de même de l'interdiction de circuler signifiée à cette suite; 

- il en résulte que le recours sera déclaré irrecevable; 

- il n'y a pas lieu à transmission d'office du recours à l'Office cantonal des 
véhicules – éventuelle autorité compétente pour trancher la présente contestation 
– car l'art. 91 al. 4 CPP vise à protéger le laïc, et non la partie qui, assistée par 
avocat comme en l'espèce, emprunte consciemment et volontairement une voie 
de droit plutôt qu'une autre (cf. ACPR/188/2014 du 3 avril 2014 consid. 2.1), 
d'autant plus que le recourant pouvait en l'espèce n'en choisir qu'une ou exercer 
simultanément et l'une, et l'autre; 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03); 

- aucun dépens n'est dû. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/188/2014

- 4/5 - 

PS/8/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son conseil), et à la 
police municipale de la Ville de Genève. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 5/5 - 

PS/8/2022 

PS/8/2022 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 500.00 

-  CHF      

Total  CHF   595.00