# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 045ec1ac-e426-5afd-87e1-63ea4cd46573
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.08.2010 A/2424/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2424-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/382/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 26 AOÛT 2010 

Cause A/2424/2010, plainte 17 LP formée le 9 juillet 2010 par M. F______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. F______ 

 
 
 

- A______ SA 

 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 

 

 - 2 - 

 

- Confédération suisse IFD 

p.a. Administration fiscale cantonale  
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 

- Office des poursuites  

 
 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx62 P et dirigées contre M. 

F______, né le xx 1943, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en 

date 23 juin 2010, une saisie de créance en mains de Zürich Assurances à hauteur 

de 140'000 fr. 

 M. F______ a eu connaissance de cette saisie par un courrier que lui a adressé 

Zürich Assurances le 30 juin 2010, à teneur duquel cet établissement l'informait 

qu'il était obligé de verser 140'000 fr. à l'Office, le solde de 16'090 fr. 20 lui 

revenant. 

B. Par acte posté le 9 juillet 2010, M. F______ a porté plainte contre cette saisie. Il 

expose qu'il ne perçoit qu'une rente AVS de 1'988 fr. et qu'il doit assumer, outre 

des frais de téléphone et d'électricité, un loyer de 1'584 fr. et une prime 

d'assurance maladie de 403 fr. Il demande à la Commission de céans d'"analyser 

(son) problème très inquiétant, si l'Office des P. et F. ont le droit de tout (lui) 

prendre". 

 Dans son rapport, l'Office indique que M. F______ faisait l'objet d'une saisie de 

salaire depuis plusieurs années et que, par courrier du 2 février 2010, son 

employeur l'a informé qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite pour la fin de 

l'année 2009. L'Office s'est donc adressé à sa caisse de pension, Zürich 

Assurances et a appris que l'intéressé avait opté pour percevoir sa prestation LPP 

en capital, soit 156'000 fr. L'Office soutient que ce capital est entièrement 

saisissable en vertu de l'art. 99 LP, seules les rentes servies par les institutions de 

prévoyance professionnelles étant relativement saisissables. Il conclut au rejet de 

la plainte. 

 Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que la somme de 

140'000 fr. était, dans l'attente de sa décision, toujours en ses mains. 

 Les poursuivants participant à la série n° 09 xxxx62 P ont été invités à se 

déterminer.  

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

 

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al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 L'exécution d'une saisie de créance constitue une mesure sujette à plainte et le 

plaignant, qui conclut implicitement à l'annulation de la décision de l'Office      

(cf. Pauline Erard, CR-LP ad art. 17 n° 33-35), a agi dans le délai prescrit. 

 Sa plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2.a. A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les droits aux prestations de prévoyance et de 

libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance 

professionnelle sont insaisissables. Cette disposition a pour but d'exclure de la 

saisissabilité les montants qui compensent une atteinte aux valeurs de la 

personnalité. Une fois l'évènement assuré survenu, les prestations de la 

prévoyance, qu'elles soient versées sous forme de rente périodique ou d'indemnité 

en capital, sont en revanche partiellement saisissables (art. 93 LP), 

indépendamment du fait qu'elles sont perçues en raison de l'âge, pour cause de 

mort ou d'invalidité. Les prestations des sortie, dont l'assuré peut exiger le 

paiement en espèce dans les cas prévus à l'art. 5 al. 1 de la Loi fédérale sur le libre 

passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  

(Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42) ne sont ni absolument ni même 

relativement insaisissables (Michel Ochsner, Commentaire romand ad art. 92      

n° 162 ss ; ATF 121 III 15, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71, JdT 1997 II 18 ; ATF 

118 III 18, JdT 1994 II 116 ; ATF 117 III 20, JdT 1993 II 116 ; ATF 113 III 10, 

JdT 1989 II 109).  

 En l'occurrence, le plaignant, qui a atteint l'âge de 66 ans le 20 juillet 2009, a fait 

valoir ses droits à la retraite pour la fin 2009 (cf. art. 16 al. 1 de l'Ordonnance sur 

le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et a choisi une 

prestations en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse (art. 37 al. 4 LFLP). 

Cette prestation est donc relativement saisissable et c'est à tort que l'Office l'a 

déclarée saisissable. 

2.b. Considérant que la question de la saisissabilité ne devait pas recevoir de réponse 

différente selon que les prestations sont obtenues sous forme de rente à des 

intervalles déterminés dans le temps ou sous forme d'indemnité en capital, le 

Tribunal fédéral a préconisé une solution consistant pour l'office à calculer quelle 

rente annuelle pourrait être achetée auprès d'un assureur au moyen du capital servi 

par la caisse de compensation, en tenant compte d'une durée donnant droit à cette 

rente correspondant à l'espérance moyenne de vie du débiteur. Le Tribunal fédéral 

a toutefois précisé que le poursuivi ne pouvait être contraint d'acheter une rente 

viagère et qu'il incombait à l'office de procéder au calcul d'une telle rente 

théorique, soit à l'aide d'une table des rentes, soit en s'adressant à la caisse de 

 

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prévoyance (ATF 115 III 45, JdT 1991 II 140 et les réf. citées ; ATF 113 III 10, 

JdT 1989 II 109 ; DCSO/320/2006 du 24 mai 2006). 

2.c. Il appartient donc à l'Office de calculer le montant de la rente annuelle qui 

pourrait être achetée auprès d'un assureur sur la vie au moment de l'exécution de 

la saisie pour un montant de 156'000 fr. et de restituer le trop perçu au plaignant. 

 L'Office devra ensuite déterminer le minimum vital du poursuivi et, le cas 

échéant, fixer la quotité saisissable. La Commission de céans rappellera ici, que 

selon la jurisprudence constante, lorsqu'un débiteur bénéficie, comme en l'espèce, 

d'une rente insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP et d'une rente 

relativement saisissable, la première entre néanmoins en ligne de compte dans le 

calcul du minimum vital et doit être ajoutée au revenu relativement saisissable. Le 

débiteur peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente 

insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de toute la rente relativement 

insaisissable. L'insaisissabilité de la rente au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a 

donc seulement pour effet que cette rente ne peut être elle-même saisie ; elle ne 

permet pas au débiteur d'exiger, en plus de cette dernière, une part de la rente 

relativement insaisissable qui correspond à son minimum vital (ATF du              

18 décembre 2007 5A_631/2007 consid. 5. ; ATF du 14 mai 2007 5A_14/2007 

consid. 3.1). 

3. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la plainte doit être partiellement 

admise. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 juillet 2010 par M. F______ contre la saisie 

exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx62 P.  

Au fond : 

1. L'admet partiellement.  

2. Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au consid. 2.c.  

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le