# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cdcfd86-51a5-5164-ad05-535a19d7a6a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.11.2025 P/427/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-427-2023_2025-11-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/427/2023 ACPR/965/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représentée par Me B______, avocat,  

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le Ministère public (par suite de l'arrêt 

7B_631/2023 du Tribunal fédéral) 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/427/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale rendue le 9 juin 2023, le Ministère public a reconnu 

A______ coupable de faux dans les titres. L'intéressée a formé opposition à cette 

ordonnance pénale. Elle a requis que dite ordonnance, frappée d'opposition, ne soit pas 

communiquée à des tiers, en particulier à des médias ou à des journalistes. 

 Par ordonnance du 16 juin 2023, le Ministère public a rejeté cette requête. 

 b. A______ a recouru contre cette ordonnance. Elle a déposé un recours de 19 pages 

hors page de garde et conclusions, ainsi que, le 30 juin 2023, des observations tenant 

sur quatre pages. 

 c. Par arrêt ACPR/595/2023 du 28 juillet 2023, la Chambre de céans a rejeté son 

recours et condamné A______ aux frais de la procédure de recours. 

 d. Par arrêt 7B_631/2023 du 18 septembre 2025, le Tribunal fédéral a admis le 

recours de A______ dans la mesure de sa recevabilité et réformé l'arrêt du 28 juillet 

2023 en ce sens qu'il était enjoint au Ministère public de ne pas donner accès aux tiers 

à toute ordonnance pénale non entrée en force rendue à l'endroit de l'intéressée dans la 

procédure P/427/2023, sauf sur la base d'une décision exécutoire rendue sur requête 

spécifique. 

 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision 

sur les frais et indemnités de la procédure cantonale. 

B. a. Invitée à se déterminer sur l'arrêt du Tribunal fédéral, A______ a conclu à 

l'allocation d'un montant de CHF 2'530.- déjà mentionné dans ses écritures du 30 juin 

2023, correspondant à 5h30 d'activité pour la rédaction du recours et 1h de rédaction 

des observations, soit 6h30 d'activité à CHF 360.-/heure, + TVA. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public a déclaré s'en rapporter à l'appréciation 

de la Chambre de céans s'agissant des frais et de l'indemnité réclamée. 

 c. A______ n'a pas répliqué. 

 

 

 

EN DROIT : 

1. La recevabilité du recours est acquise. 

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P/427/2023 

2. La motivation d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral fixe aussi bien le cadre du 

nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 

consid. 2). 

3. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour ses frais de 

défense (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP). Elle conclut à 6h30 d'activité de son 

conseil au tarif de CHF 360.- de l'heure, TVA en sus. 

Eu égard au travail accompli, l'indemnité sollicitée sera accordée.  

Cette indemnité sera allouée à son avocat (art. 429 al. 3 CPP) et mise à la charge de 

l'État. 

4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État, conformément à la 

jurisprudence qui veut que tel soit le cas lorsque l'autorité revoit favorablement sa 

décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art. 428 CPP; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 

* * * * * 

  

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P/427/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'520.20 (TVA 7.7% 

incluse) pour son activité déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 al. 3 

CPP). 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et 

Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).