# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edbd1fc1-272c-543f-9d5b-0acf640af192
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.10.2021 C/20800/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20800-2020_2021-10-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
22 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20800/2020 ACJC/1379/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2021 

 

Pour 

A______ SA, sise ______ [GE], requérante suivant mémoire préventif formé le  
19 octobre 2020, comparant par Me Frédéric SERRA, avocat,  
HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/20800/2020 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 19 octobre 2020, A______ SA a 
conclu, au cas où le [Comité] B______ saisissait la Cour de justice, à ce que toutes 
requêtes de mesures superprovisionnelles ou toutes autres mesures sans audition 
préalable des parties qui tendraient notamment à lui interdire, directement ou 
indirectement, de concevoir, de mettre en œuvre ou d'organiser un événement en lien 
avec le secteur de ______ à Genève, notamment celui pressenti sous le nom de 
"C______" et/ou lui interdire de contacter, directement ou indirectement, par quelque 
moyen que ce soit, des clients et/ou des exposants et/ou des constructeurs automobiles, 
et de manière générale toute personne, dans le cadre de la conception, la mise en œuvre 
ou l'organisation d'un événement en lien avec le secteur de l'automobile à Genève, 
notamment celui pressenti sous le nom de "C______" soient rejetées; 

Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 29 octobre 2020; 

Que le B______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que le B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'État de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/20800/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 19 octobre 2020 est 
devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.