# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc84faa5-4af9-51db-86c8-4cd39dfcf9b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2011 A/2776/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2776-2011_2011-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2776/2011-MARPU  ATA/614/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 septembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

SPS SERVICE PRIVÉ DE SÉCURITÉ S.A. 
représentée par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 

 

 

- 2/6 - 

A/2776/2011 

 Attendu, en fait, que : 

1.  SPS Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a été mandatée en 2009 par 
l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) pour exécuter différentes 
missions pour assurer la sécurité et l’accueil des passagers.  

2.  Le 28 juin 2010, l’AIG a fait savoir à SPS qu’il mettait fin au contrat. Il voulait 
soumettre cette prestation de sécurité à une procédure de marché public. 

3.  Selon le courrier précité, la résiliation prenait effet au 30 avril 2011. Elle a 
cependant été reportée à deux reprises jusqu’au 31 octobre 2011. En effet, l’AIG 
avait lancé en 2010 une première procédure d’appel d’offres, qu’il a interrompue le 
23 mai 2011 par décision d’interruption de la procédure notifiée aux 
soumissionnaires. Au nombre de ceux-ci figurait la société SPS qui avait déposé une 
offre le 15 avril 2011. 

4. a. Le 27 juin 2011, l’AIG a fait paraître un nouvel appel d’offres en procédure 
ouverte, soumise à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics 
(AMP - RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), sur le marché des services dans le 
domaine des transports aériens, intitulé « accueil passagers à l’AIG » portant sur 
l’accomplissement des tâches d’accueil et d’information aux passagers afin de passer 
au mieux le contrôle de sécurité. L’activité se déroulait sur le site de l’aéroport. 

 b. Le délai de clôture pour le dépôt des offres échéait le 8 août 2011. 

 c. Le marché n’était pas divisé en lots et l’exécution se ferait de manière 
échelonnée dès le 1er novembre 2011. 

 d. L’appel d’offres décrivait les conditions générales et particulières de 
participation, ainsi que les critères d’aptitude. Le dossier pouvait être obtenu par 
téléchargement sur le site des marchés publics www.simap.ch ou auprès de l’AIG.  

 Dans les conditions administratives dudit dossier étaient mentionnés les 
critères d’adjudication et leur pondération : 

Critères et éléments d’appréciation Poids 

Critère financier   
- Tarif (15 %) 
- Analyse des coûts et Analyse prix/volume (15 %) 

30 % 

Critère organisation et formation    
- Organisation qualité (5 %) 
- Organisation interne (2,5 %) 
- Organisation Santé et sécurité au Travail (2,5 %) 

40 % 

- 3/6 - 

A/2776/2011 

- Capacité en personnel (12,5 %) 
- Plan de formation (5 %) 
- Formation aux situations de crises (12,5 %) 
Critère Ressources humaines 
- Calcul de l’effectif  (10 %) 
- Processus de recrutement (7,5 %) 
- Plan de reprise (7,5 %) 

25 % 

Critère Divers   
- Références (5 %) 

5 % 

ainsi que les informations relatives au barème des notes utilisé.  

5.  Le 5 août 2011, SPS a déposé une offre pour un montant global de 
CHF 3’287’895.-. 

6.  Par pli recommandé du 30 août 2011, l’AIG a informé SPS que le marché pour 
lequel elle avait déposé une offre était adjugé à ISS Facility Services S.A. (ci-après : 
ISS) pour le montant hors TVA de CHF 3’777’864.-. L’offre en question remplissait 
pleinement les conditions qui permettaient d’être adjudicataire et elle avait été jugée 
économiquement la plus avantageuse, conformément au tableau récapitulatif des 
résultats de tous les soumissionnaires. SPS avait été classée au 5ème rang sur les six 
offres évaluées.  

  En annexe à ce courrier, figurait un tableau récapitulant les notes obtenues par 
les différents soumissionnaires par comparaison avec celles obtenues par ISS, et 
donnant le détail de celles-ci en fonction des différents critères d’adjudication 
énumérés dans les conditions administratives de l’appel d’offres. Il résultait de ce 
tableau qu’ISS avait obtenu 152,20 points et une note moyenne de 3,81. De son côté, 
SPS totalisait 104,10 points et une note moyenne de 2,50. 

7.  Le 12 septembre 2011, SPS a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’adjudication du 30 août 2011, reçue le 31 août 2011. 

  Préalablement, elle conclut à l’octroi de l’effet suspensif à son recours sans 
qu’elle ait à fournir des sûretés et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter 
son acte. 

  Sur le fond, elle conclut à ce que la chambre administrative constate l’illicéité 
de la décision du 30 août 2011 qui devait être annulée, la cause devant être renvoyée 
au pouvoir adjudicateur. Le principe d’égalité de traitement entre les 
soumissionnaires avait été violé. En outre, l’AIG avait violé son pouvoir 
d’appréciation concernant les divers critères d’évaluation retenus.  

- 4/6 - 

A/2776/2011 

  La pondération du critère relatif au tarif était passée de 40 % dans le premier 
appel d’offres à 15 % dans le deuxième. Or, l’offre d’ISS était de CHF 1’500’000.- 
supérieure à la sienne. Même si SPS était mieux notée qu’ISS sur ce point, ce résultat 
avait été minoré par la nouvelle pondération. 

  Concernant le critère « capacité en personnel », ISS avait été mieux notée 
qu’elle. Or, cette société insistait pour reprendre le personnel de SPS affecté jusqu’à 
ce jour à l’AIG, ce que ce dernier ne pouvait ignorer. Il était incompréhensible 
qu’ISS ait obtenu une meilleure note que SPS. Pour le critère « calcul des effectifs », 
SPS avait été moins bien notée qu’ISS alors qu’elle avait toujours fourni un nombre 
adéquat d’employés pour sa mission. Les notes inférieures à celles d’ISS qu’elle 
avait obtenues pour les critères « plan de formation », « formation aux situations de 
crises » et « organisation qualité pour satisfaire les exigences du client » étaient 
incompréhensibles et injustifiées. Elle ne comprenait pas pour quelle raison elle avait 
reçu une note de 0 concernant le critère « plan de reprise » alors qu’il ne s’agissait 
que de reprendre un mandat qu’elle avait assumé depuis de nombreuses années. 

8.  Par courrier spontané du 15 septembre 2011, SPS a persisté dans ses 
conclusions d’octroi de l’effet suspensif. ISS avait publié des offres d’emploi dans la 
presse pour engager du personnel en rapport avec des activités liées à l’attribution du 
marché. C’était la preuve qu’elle n’avait pas les capacités en personnel pour faire 
face à cette nouvelle tâche et sa note, bien supérieure à celle de SPS, était dès lors 
incompréhensible. 

9.  Le 23 septembre 2011, l’AIG a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. 
Le recours de SPS n’avait aucune chance de succès. De plus, celle-ci était arrivée au 
5ème rang. Il n’y avait dès lors pas lieu d’octroyer l’effet suspensif puisque 
l’admission du recours n’aurait pas nécessairement pour effet d’attribuer le marché à 
la recourante, qui n’y avait d’ailleurs pas conclu. Les critiques de SPS contre les 
critères d’évaluation étaient sans consistance. Dans une pesée des intérêts entre les 
intérêts publics et privés en jeu, l’intérêt public à ce que la procédure aille de l’avant 
pour permettre le contrôle de sécurité à l’AIG primait l’intérêt privé de la recourante. 
Au surplus, il y avait un intérêt privé non seulement de l’adjudicataire de pouvoir 
planifier ses engagements pour le 1er novembre 2011, mais aussi des employés de 
SPS qui devaient être repris par ISS en application de l’art. 333 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220) à savoir quel serait leur emploi à la date précitée. 

  En tout état, si l’effet suspensif était accordé, le versement de sûretés devrait 
être imposé à SPS, compte tenu du préjudice important que le contentieux risquait de 
générer. 

 

- 5/6 - 

A/2776/2011 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente est recevable 
de ce point de vue (art. 15 al. 2 AIMP). 

2.  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, un tel recours n’a pas 
d’effet suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, 
restituer cet effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 

  « L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVET, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat in J.-B. ZUFFEREY / 
H. STÖCKLI, Marchés publics, 2010, n° 15, p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA 214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence 
citée). 

  En l’espèce, une partie des griefs formulés par la recourante concerne des 
modifications dans la pondération des critères d’adjudication intervenues entre le 
premier appel d’offres et celui qui est à l’origine de la décision du 30 août 2011. Elle 
aurait dû faire valoir de tels griefs antérieurement, dans le cadre d’un recours contre 
l’appel d’offres lui-même (art. 15 al. 1 let. a AIMP et 55 let. a RMP ; ATF 130 I 241 
consid 4.2  ; 125 I 203  ; ATA/648/2010 du 21 septembre 2010 ; ATA/218/2009 du 
4 mai 2009) ou contre la décision d’interruption de la première procédure de 
soumission à laquelle elle était partie (art. 15 al. 1 let. e AIMP et 55 let. d RMP). Ces 
décisions sont entrées en force et le recours est prima facie irrecevable sous l’angle 
de ces griefs. 

  Quant au traitement inégal dont la recourante se plaint, qui aurait conduit 
l’autorité adjudicatrice à favoriser sa concurrente en lui infligeant de mauvaises 
notes, il n’est à ce stade de la procédure étayé par aucune pièce ou autre élément 
probant. Dans un contexte procédural où la chambre administrative ne revoit pas 
l’opportunité des décisions (art. 61 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours paraît avoir peu de chance de succès. 
Il fera l’objet, si nécessaire, de mesures d’instruction mais n’est pas suffisamment 
étayé pour que l’on puisse retenir que les intérêts privés de la recourante soient plus 
importants que l’intérêt public consistant à permettre à l’intimé de disposer d’équipes 
assurant la sécurité des passagers. 

- 6/6 - 

A/2776/2011 

  Au vu des art. 66 al. 2 LPA et 7 al. 1 du règlement de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010, la requête d’octroi de l’effet suspensif sera 
rejetée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d’effet suspensif au recours interjeté par SPS Service Privé de Sécurité 
S.A. contre la décision d’adjudication du 30 août 2011 prise par l’Aéroport International de 
Genève ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Nicola Meier, avocat de la recourante, 
ainsi qu’à l’Aéroport International de Genève. 

 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :