# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bc0de37-06d2-516d-8403-d94f2df84b1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1406/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1406-1996_1997-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1406/1996 - IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 5 août 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M.D__________ 

représenté par Mme Ziba Kalatbari-D______ 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

UNIVERSITE DE GENEVE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1406/1996 - IP  

EN FAIT 

 

 

1.  Le 4 décembre 1992, M. H______, directeur du 

département d'économie commerciale et industrielle inclus 

dans la faculté des sciences économiques et sociales (la 

faculté) de l'Université de Genève (l'Université), a 

publié l'ouverture d'un poste à 30 % de maître assistant 

en méthodes quantitatives au département. Il était 

précisé que le titulaire du poste serait responsable d'un 

ensemble de cours préparatoires en "mathématiques et 

statistiques" pour les étudiants du programme diplôme en 

management et administration des affaires (ci-après : 

DMA). Ces cours se donnaient, au mois d'octobre, d'une 

façon intensive, pour le total de 36 heures. Il serait en 

plus responsable de l'encadrement de haut niveau pour les 

travaux pratiques de "méthodes quantitatives" dans ce 

programme. Ces séances seraient organisées au rythmes de 

2 heures par semaine. Le poste serait éventuellement 

complété par une charge d'assistant de recherche à temps 

partiel sur des crédits du FNRS. Le thème de recherche 

privilégié était celui de la théorie des jeux 

différentiels. 

  

2.  Le 12 mai 1992, M. L______, vice-doyen de la 

faculté, a informé M. D______ qu'il avait été retenu pour 

le poste de maître assistant. La nomination portait sur 

une durée de trois ans. Ce poste devait être complété 

obligatoirement par un autre poste à l'Université soit 

sur un fonds du FNRS, d'une durée limitée, soit sur un 

autre fonds universitaire privé, également d'une durée 

limitée. 

 

3.  Dès le 1er août 1992, M. D______ a été engagé par 

le Professeur P______ sur la base d'un contrat de droit 

privé pour une activité de maître assistant à 30 %. Le 

contrat était conclu jusqu'au 31 juillet 1995. Le salaire 

était assuré par le FNRS. Sous la rubrique "autres 

charges parallèles à ce contrat de travail de droit 

privé" étaient mentionnés deux postes de maître 

assistant, l'un à 30 % à l'Université de Genève et 

l'autre de 20 % à l'Université de Lyon prenant fin le 31 

juillet 1995.  

 

4.  M. D______ a démissionné du poste de droit privé 

le 7 décembre 1992, en vue de bénéficier d'un contrat de 

relève dès le 1er janvier 1993, lequel a été conclu avec 

les professeurs L______ et R______ pour un poste de 

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maître assistant à 50 % jusqu'au 30 septembre 1993. Il 

s'agissait d'un contrat de droit privé. Ce contrat de 

droit privé a été prolongé du 1er octobre 1993 au 30 

septembre 1994 et du 1er octobre 1994 au 30 septembre 

1995, mais n'a pas été reconduit au delà du 30 septembre 

1995. 

 

5.  Dès octobre 1994, le département d'économie 

commerciale et industrielle a été remplacé par la section 

des hautes études commerciales (section HEC) et le 

département des systèmes d'information.  

 

6.  Le 26 mai 1995, M. D______ a démissionné de son 

poste de maître assistant pour le DMA pour le 31 août 

1995.  

 

7.  Le 25 août 1995, M. D______, représenté par la 

société D______ Compétence Cluster S.à.r.l., The Science 

& Business Connection (la société D______), a adressé une 

réclamation à l'Université.  

 

  L'Université lui devait une somme de Frs 

244'497,30 correspondant à des heures supplémentaires et 

une somme de Frs 3'922'371.- correspondant à un dommage à 

sa carrière académique découlant du fait qu'il avait été 

découragé de poser sa candidature à des postes de 

professeur et qu'il ne pouvait plus obtenir un tel poste 

à la faculté en raison des "agissements supposés de M. 

H______".  

 

8.  Le 21 septembre 1995, l'Université, par 

l'intermédiaire de M. M______, président de la section 

HEC, a répondu à la réclamation de M. D______. 

 

  Il était contesté que M. D______ ait effectué des 

heures supplémentaires à la faculté. Même si tel était le 

cas, celles-ci n'étaient pas rémunérées, ce que M. 

D______ savait. Seule une augmentation du temps de 

travail était possible en cas d'heures supplémentaires, 

mais dans le cas d'espèce, M. D______ était déjà engagé à 

80 % à l'Université ainsi que comme maître assistant à 

l'Université de Lyon III. Aucune promesse ne lui avait 

été faite quant à un autre poste au sein de 

l'institution. M. D______ était prié de transmette toute 

information relative à son mandat à Lyon. 

 

9.  M. D______ a transmis à l'Université une 

attestation de l'Université Jean-Moulin Lyon III, datée 

du 28 juin 1995, précisant qu'il était employé en qualité 

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de professeur associé à temps partiel. 

 

10.  Le 23 octobre 1995, M. D______, par 

l'intermédiaire de son conseil, Me Gilbert Bratschi,  a 

écrit à l'Université. 

 

  Il n'avait jamais su combien d'heures de travail 

il devait effectuer et n'avait jamais reçu de cahier des 

charges. Il demandait à connaître le nombre d'heures 

qu'il aurait dû normalement effectuer. 

 

11.  Le 10 novembre 1995, l'Université a répondu à M. 

D______. 

 

  Etant engagé à 80 %, M. D______ devait être 

présent 4 jours par semaine à l'Université. L'activité de 

professeur à 50 % à l'Université de Lyon III n'était 

ainsi pas compatible avec celle exercée à l'Université. 

Il avait de plus des activités de consultant au sein de 

sa propre société. Dans ces circonstances, la question 

pertinente n'était pas celle des heures supplémentaires 

effectuées, mais bien celle du respect par M. D______ du 

taux d'activité de 80 % à l'Université. Celle-ci se 

réservait de faire valoir l'ensemble de ses droits au cas 

où M. D______ persistait dans ses prétentions infondées. 

 

12.  Le 5 décembre 1995, M. D______ a écrit à 

l'Université qu'il contestait avoir travaillé à 50 % à 

Lyon. 

 

  A Genève, son activité consistait à préparer et 

donner des cours préparatoires DMA trois semaines en 

septembre ainsi qu'à assister les cours de méthode 

quantitative deux demi-journées par semaines, trois 

semaines en novembre (soit une dizaines d'heures par 

année). Toute autre activité devait être considérée comme 

des heures supplémentaires à rémunérer selon l'article 

321 lettre c CO. Or, il avait consacré 24 heures 

supplémentaires pour un cours d'analyse de décision, 25 

heures supplémentaires en donnant un cours de 

gestion-production et 10 heures supplémentaires à 

assister le cours de méthode quantitative. 

 

13.  Par courrier du 11 décembre 1995, l'Université a 

contesté la description du cahier des charges et confirmé 

qu'elle ne reconnaissait pas l'existence d'heures 

supplémentaires. 

 

14. a. Le 6 juin 1996, M. D______ a saisi la juridiction 

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des Prud'hommes d'une demande en paiement de Frs 21'266.- 

avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 1994 dirigée contre 

l'Université. Ce montant représentait le salaire dû avec 

majoration de 25 % pour 434 heures supplémentaires 

effectuées de 1992 à 1995. 

 

 b. Le 29 juillet 1996, M. D______ a retiré sa demande 

en paiement. 

 

15.  Le 20 décembre 1996, M. D______, représenté par 

son épouse, Mme Ziba Khalatbari D______, a déposé une 

demande devant le Tribunal administratif. Les écritures 

de M. D______ (recours et réplique) ont totalisé 123 

pages. Un chargé de 106 pièces a été versé au dossier.  

 

 a. Il a conclu à ce que l'Université soit condamnée à 

lui verser : 

 

 Frs 5'958.- en compensation du cours de gestion de 

production (1993),  

 

 - Frs 7'056.- en compensation du support d'assistant aux 

travaux pratiques d'analyse de décision (1993), 

 

 - Frs 6'000.- en compensation de l'évaluation d'articles 

scientifiques pour publication à la conférence WCTR 

(1992), 

 

 - Frs 4'077.- en compensation de la moitié du support 

d'assistant en méthodes quantitatives (1992), 

 

 - Frs 4'077.- en compensation de la moitié du support 

d'assistant en méthodes quantitatives (1993),      

 

 - des intérêts moratoires de 5 % sur Frs 33'396.- à 

partir du 1er mars 1994, 

 

 - Frs 3'727,50 de frais de consultation juridique. 

 

  En outre, il concluait à ce que l'Université soit 

condamnée à lui remettre "l'autorisation officielle ayant 

permis à la faculté de déroger à l'article 57A alinéa 2 

de la loi sur l'Université du 26 mai 1973 (LU - C/1/27,5) 

et au mémento administratif des maîtres assistants" ainsi 

qu'à lui expliquer pourquoi certaines mentions ne 

figuraient pas sur le contrat le liant à M. de Palma du 

1er août 1992 au 31 juillet 1995. Enfin, il demandait à 

ce qu'un blâme soit prononcé à l'encontre de MM. H______ 

et M______ et un avertissement à l'encontre de la 

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présidence de la section HEC. 

   

 b. Son taux d'activité à l'Université de Lyon III 

avait été estimé à 20 % par M. H______ lors de 

l'entretien d'embauche. D'ailleurs, suite à une demande 

du 1er octobre 1995 d'indemnité journalière de chômage, 

l'autorité cantonale avait constaté que son activité à 

l'Université de Lyon consistait en deux demi-journées par 

semaine de travail, soit un 20 %. De plus, elle avait 

constaté qu'il n'exerçait aucune activité rémunérée dans 

la société D______. Le poste de maître assistant devait 

consister, selon les renseignements qu'il avait reçus, à 

donner le cours préparatoire au DMA en septembre et 

donner quelques heures d'assistanat pour support 

informatique pour le cours de méthodes quantitatives 

donné au semestre d'hiver. L'Université l'avait laissé 

dans l'ignorance de son cahier des charges. Si l'on 

partait du principe qu'il devait effectuer 12 heures de 

travail par semaine, ce qui était contesté, car il 

s'agissait de 45 heures d'enseignement par année, il les 

avait de toute façon largement effectuées. En réalité, le 

travail d'assistanat DMA n'exigeait qu'une intervention 

en septembre pour le cours préparatoire DMA et une en 

novembre pour le cours en méthodes quantitatives. 

 

 c. Une partie des tâches d'assistanat en méthodes 

quantitatives qu'il avait effectuées en automne 1992 et 

1993 ne faisait pas partie de son cahier des charges. Le 

29 mai 1992, M. P______ avait demandé d'intervenir comme 

rapporteur scientifique pour l'évaluation d'articles 

devant paraître dans les actes d'une conférence intitulée 

WCTR. Le travail effectué à ce moment-là n'avait pas été 

rémunéré. Averti de ces faits après son engagement, M. 

H______ lui avait dit de prendre congé ce qu'il n'avait 

pas pu faire en raison de la maintenance du site de 

St-Ours. Durant le mois d'août 1992, il avait découvert 

qu'il lui incombait d'administrer et de maintenir le site 

de St-Ours, ce qu'il avait fait d'août 1992 à juin 1993. 

Il avait effectué une trentaine d'heures par semaine en 

étant engagé à 60 %. Vu la difficulté qu'il avait de 

connaître son cahier des charges, il avait décidé de 

démissionner de son contrat FNRS, au risque de perdre son 

poste de maître assistant. C'est alors qu'on lui avait 

proposé le contrat de relève en informatique de gestion à 

50 %. En 1993, il avait dû effectuer 20 heures 

d'assistanat en analyse de décision sur demande de M. 

H______. Il s'en était plaint à M. M______, sans succès. 

En septembre 1993, la tâche de maintenance de St-Ours lui 

avait été enlevée sans explication. D'octobre à décembre 

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1993, il avait dû donner un cours de gestion de 

production en remplacement d'un autre professeur. Il 

avait contesté cette charge mais M. M______ l'avait 

encouragé en lui disant qu'il avait là l'occasion de 

démontrer ses capacités en vue d'un poste de professeur 

ordinaire qui se libérait en informatique de gestion. 

Considérant l'avenir de sa carrière, il avait accepté ce 

poste. De janvier à mars 1994, il avait donné un cours de 

gestion de production pour lequel son taux d'activité 

avait été augmenté de 10 %, ce qui était insuffisant. 

 

 d. Le demandeur a fourni un arrêté du 29 mars 1993 du 

ministère français de l'éducation nationale et de la 

culture, selon lequel il avait été nommé en qualité de 

professeur associé à mi-temps auprès de l'Université de 

Lyon III, à compter du 1er octobre 1992 pour une durée de 

3 ans. Il était précisé que l'intéressé percevrait une 

rémunération égale à 50 % du traitement moyen afférent à 

la 2ème classe du corps des professeurs des universités, 

prélevée sur les crédits de l'emploi no 060PAST 8017. 

 

16.  Le 12 mars 1997, l'Université a conclu 

principalement à l'irrecevabilité du recours et 

subsidiairement à son rejet. 

 

 a. Par le retrait de sa demande déposée devant la 

juridiction des Prud'hommes, M. D______ avait renoncé 

avec désistement d'action à toute prétention contre 

l'Université. Il ne pouvait donc plus réclamer une 

indemnité pour les heures supplémentaires effectuées et 

sa demande devant le Tribunal administratif devait être 

déclarée irrecevable. Les conclusions du demandeur visant 

à ce que l'Université fournisse certains documents et 

visant la condamnation de professeurs à des sanctions 

disciplinaires étaient également irrecevables. 

 

 b. Le demandeur n'apportait pas la preuve qu'il avait 

effectué des heures supplémentaires. Au cours de son 

mandat, il n'avait jamais émis de réclamation à ce sujet. 

Il ne précisait pas s'il en avait effectué dans le cadre 

de son contrat de droit privé ou dans le cadre de sa 

fonction de maître assistant. Dans ce dernier cas, il 

fallait de toute façon constater que les prétentions 

invoquées étaient en réalité une requête visant à une 

augmentation de son taux d'activité jugé insuffisant. Or, 

cette demande n'était pas recevable dans le cadre d'une 

action pécuniaire. 

 

 c. Même si l'action pécuniaire était déclarée 

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recevable, la question était celle du respect du taux 

d'activité de M. D______ car tout portait à croire que 

son activité de professeur associé à l'Université de Lyon 

III n'était pas compatible avec un taux de 80 % à 

l'Université. Il exerçait en plus des activités de 

consultant au sein de la société D______. 

   

EN DROIT 

 

 

1. a. Le Tribunal administratif connaît en instance 

unique des actions relatives à des prétentions de nature 

pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 

peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 

l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 

les communes, les autres corporations et établissements 

de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 

let. a LTA). 

 

 b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, 

c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 

directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 

paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 

de prestations d'assurances. Ne sont, en revanche, pas 

des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont trait 

à la création, à l'établissement et à la disparition des 

rapports de service (ATA V. du 21 septembre 1983), à 

l'obtention d'une promotion ou d'un avancement (RDAF 1980 

p 121), aux vacances (ATA R. du 13 février 1985), à la 

reconnaissance d'un diplôme (ATA M. du 11 septembre 

1985), à la réintégration dans une classe de fonction 

antérieure (ATA R. du 2 octobre 1991) et à l'évaluation 

ou à la réévaluation d'une fonction (ATA G. du 17 octobre 

1990), car alors, la prétention a, en réalité, deux 

objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 

Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 

détaché (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 

p. 999), c'est-à-dire jugé de manière indépendante de 

l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose 

d'un entier pouvoir d'appréciation, personne ne saurait 

alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont 

l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu 

importe en définitive que le litige débouche sur 

l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant 

comme secondaire (ATA P. du 31 octobre 1990; N. du 29 mai 

1991).  

 

2. a. En l'espèce, la demande portant sur le paiement 

des heures supplémentaires alléguées doit être admise 

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comme étant de nature pécuniaire au sens de la 

jurisprudence précitée.  

 

 b. Quant à la conclusion visant au prononcé de 

sanctions administratives à l'encontre de personnes du 

corps enseignant de l'Université, le Tribunal 

administratif n'est pas compétent pour en connaître (art. 

8 LTA). 

  

 c. Enfin, dans le cadre des compétences dévolues au 

Tribunal administratif, il appartient au juge délégué, 

qui mène la procédure d'office (art. 19 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10), de décider quelle mesure d'instruction est 

pertinente. Ainsi, en l'espèce, le juge n'est pas lié par 

les conclusions du demandeur visant à condamner 

l'Université à fournir certains documents ou 

explications.  

 

3.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 

compétente, la demande tendant au paiement d'heures 

supplémentaires est en conséquence recevable (art. 11 

LTA; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

 

4.  En l'espèce, la seule question dont peut connaître 

le Tribunal administratif est celle de savoir si le 

demandeur a droit au paiement d'heures supplémentaires. 

Toutes les prétentions du demandeur visant, d'une façon 

plus large, à ce que le cahier des charges du maître 

assistant soit défini et à ce que, dans son cas, 

l'Université détermine avec précision les tâches qui 

auraient dû lui être dévolues de 1992 à 1995 ne peuvent 

être soumises à la juridiction de céans. De même, 

celle-ci n'est pas compétente pour déterminer si le cumul 

de fonctions du demandeur respecte la législation sur 

l'Université. 

 

5. a. Selon l'article 24 alinéa 4 lettre e LU, les 

maîtres assistants sont des collaborateurs de 

l'enseignement et de la recherche. 

 

 b. Selon l'article 57 A alinéa 1 LU, sous la 

responsabilité d'un professeur ordinaire, d'école ou 

adjoint, le maître assistant participe à l'enseignement 

et à la recherche. Il consacre une partie de son temps à 

la constitution d'un dossier de publications 

scientifiques. L'aménagement et le contenu de la fonction 

tiennent compte des charges familiales. 

 

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 c. Dans la règle, le maître d'enseignement et de 

recherche, le chef de clinique scientifique et le maître 

assistant exercent leur fonction à temps complet. La 

fonction peut, à la demande de l'intéressé, être exercée 

à temps partiel lorsque cela est justifié par les charges 

familiales ou par une activité professionnelle en rapport 

direct avec l'enseignement et la recherche (art. 57 B bis 

al. 2 LU). 

 

6. a. L'article 27 du règlement d'application de la LU 

du 10 mars 1986 (C/1/27,6 - RLU) régit la durée du 

travail des collaborateurs de l'enseignement et de la 

recherche et prévoit que le plein temps comprend un 

nombre d'heures de travail égal à celui qui est fixé dans 

l'administration cantonale. 

 

 b. Selon l'article 5 alinéas 1, 2 et 3 de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 15 

octobre 1987 (LPAC - B 5 05), la durée normale du travail 

est, en moyenne, de 40 heures par semaine, soit au total 

520 heures par trimestre. En principe, la durée du 

travail hebdomadaire est répartie sur 5 jours. L'horaire 

du personnel occupé à temps partiel ne peut dépasser 8 

heures par jour. 

 

 c. L'article 6 LPAC prévoit que lorsqu'en dépit d'une 

organisation rationnelle du travail et de l'exécution 

ponctuelle de leur cahier des charges, les besoins d'un 

service l'exigent, les membres du personnel peuvent être 

appelés à effectuer des heures supplémentaires. Les 

heures supplémentaires ne peuvent, en règle générale 

excéder de 2 heures l'horaire journalier réglementaire, 

ni de 220 heures l'horaire annuel. Tant que ces heures 

supplémentaires ne sont qu'occasionnelles et ne touchent 

qu'une minorité des membres du personnel du service en 

cause, elles peuvent être décidées par le fonctionnaire 

responsable du service. A défaut, elles doivent être 

décidées par le chef du département intéressé ou son 

secrétaire général. Les heures supplémentaires sont 

rétribuées : en priorité par compensation avec un congé 

d'une durée équivalente, majoré de 25 % au minimum et de 

100 % au maximum; à titre exceptionnel, sur décision du 

chef du département intéressé, en espèces, avec une 

majoration du salaire brut de 25 % au minimum et de 100 % 

au maximum. Le taux de majoration est fixé par l'office 

du personnel. La date du congé de compensation est fixée 

d'entente avec l'intéressé et son supérieur direct. 

 

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7. a. La loi concernant le traitement et les diverses 

prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 

des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (B 5 

15 - LTr) s'applique également à la rémunération des 

fonctions qui relèvent de la loi sur l'Université (art. 1 

al. 1 LTr).  

 

 b. Selon l'article 9 alinéas 2 et 3 LTr, en dehors du 

traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun 

membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou 

supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou 

d'indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés 

par l'autorité ou l'organe de nomination ou d'engagement. 

Dans la mesure du possible, les rémunérations 

complémentaires doivent être prévues au budget et, en 

tout cas, figurer au compte rendu financier de l'exercice 

écoulé. 

 

8.  Au contraire de la LPAC qui prévoit à son article 

6 la manière dont les heures supplémentaires des employés 

et fonctionnaires de l'administration sont rémunérées, ni 

la LU ni le RLU, ni même la LTr ne prévoient qu'un maître 

assistant puisse obtenir le paiement d'heures 

supplémentaires qu'il aurait effectuées. L'article 27 RLU 

ne fait que renvoyer à la LPAC pour le régime de la durée 

du travail, soit à l'article 5 LPAC dont la note 

marginale est "durée du travail et horaire 

réglementaire". L'on ne saurait en effet interpréter 

cette disposition comme renvoyant également à l'article 6 

qui traite des heures supplémentaires. 

 

9.  En conséquence, le maître assistant qui se verrait 

charger de tâches sortant manifestement de son cahier des 

charges et de son horaire de travail peut, comme l'a 

relevé l'Université, demander une augmentation de son 

temps de travail, qui sera alors rémunéré, voire encore 

et éventuellement demander un congé compensatoire. 

 

10.  Même si, comme en l'espèce, le demandeur aurait 

effectivement accepté des tâches excédant son horaire de 

travail, fixé à 12 heures par semaines en application des 

articles 27 RLU et 5 LPAC, il ne saurait s'en prévaloir 

pour en exiger le paiement. Le Tribunal administratif 

constate d'ailleurs que M. H______ avait proposé au 

demandeur de reprendre en temps de congé les heures 

supplémentaires effectuées en juin 1992, ce que le 

demandeur n'a finalement pas fait pour des raisons qui 

lui sont propres. 

 

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11.  Cela dit, l'on peut s'étonner que l'université ne 

soit pas en mesure de prévoir un cahier des charges clair 

et précis pour ses assistants. Il apparaît en effet que 

le demandeur n'a pas pu obtenir de l'université une 

clarification de ses attributions et qu'un certain flou a 

régné au sujet de son cahier des charges, flou qui a été 

de nature à amplifier, sinon à créer les conflits qui 

l'opposent actuellement à l'université. 

 

12.  Au vu de ce qui précède, la demande tendant au 

paiement d'heures supplémentaires sera rejetée. Vu 

l'issue du litige, un émolument de Frs 750.- sera mis à 

la charge du recourant.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable la demande de 

Monsieur D______ en tant qu'elle vise le prononcé de 

sanctions administratives à l'encontre de personnes 

appartenant au corps professoral de l'Université de 

Genève; 

 

   la déclare recevable pour le 

surplus; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   met à la charge du demandeur un 

émolument de 750.- Frs; 

     

   communique le présent arrêt à Mme 

Ziba Kalatbari-D______, représentante du recourant, ainsi 

qu'à l'Université de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste :    la présidente : 

 

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        V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi