# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba9b3fa3-f515-5e76-9620-aa1b76e683be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.03.2024 PS/21/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-21-2024_2024-03-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/21/2024 ACPR/208/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 20 mars 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me Jonathan 

COHEN, avocat, CDLR Avocats, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, 

requérant, 

et 

C______, procureure, Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 

Genève 3,  

citée. 

  

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PS/21/2024 

Vu : 

 la procédure pénale P/1______/2019 dirigée contre A______ notamment pour 
escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP);  

 l'audience du 29 août 2019 lors de laquelle le Procureur – alors en charge de la 
procédure – a prévenu, à titre complémentaire, A______, ensuite de la plainte 
pénale déposée par D______ le 23 juillet 2019; 

 l'audience du 16 novembre 2022 au début de laquelle la nouvelle procureure – 
C______ – a énuméré l'ensemble des faits reprochés au prévenu, notamment ceux 
commis au préjudice de D______; 

 la lettre de A______ du 16 février 2024, transmise le 23 suivant par C______ à la 
Chambre de céans, avec ses observations;  

 la réplique de A______. 

Attendu que : 

 dans sa demande de récusation du 16 février 2024, A______ allègue avoir, dans un 
mandat de comparution, "constaté que le nom de famille du procureur qui [l']'a 

convoqué [dont il faut comprendre qu'il s'agit de la Procureure C______] correspond au nom 

de famille d'une personne [dont il faut comprendre qu'il s'agit de D______] à qui [il] doi[t] 

de l'argent et en lien avec certaines personnes qui font partie de la procédure 

P/1______/2019". Il soupçonnait D______ d'avoir un lien de parenté avec la 

Procureure et demandait à ce que le dossier soit repris par un autre procureur pour 

éviter d'être pénalisé dans cette procédure; 

 C______ conclut à l'irrecevabilité de la requête pour cause de tardiveté, 
subsidiairement à son rejet. Elle était chargée de la procédure depuis le 10 juin 

2022 et A______ savait – avant le changement de procureur – que D______ avait 
déposé plainte contre lui, ce qu'elle lui avait rappelé lors de l’audience du 16 
novembre 2022. En outre, il avait consulté à deux reprises la procédure depuis 

qu'elle l'instruisait. Par ailleurs, elle n'était ni parente, ni alliée en ligne directe ou 

jusqu'au 3ème degré en ligne collatérale avec D______, raison pour laquelle elle ne 

s'était pas récusée; 

 dans sa réplique du 1er mars 2024, A______ maintient sa demande de récusation. 
Contrairement à ce qu'elle affirmait, la Procureure n'avait pas mentionné la plainte 

de D______ lors de l'audience du 16 novembre 2022. Cette audience avait porté 

"sur un problème de perception d'acomptes de [sa]part" en lien avec d'autres 

plaignants. Il n'avait "jamais eu connaissance ni accès à la procédure concernant 

[...] D______" et ne savait pas que celui-ci avait déposé plainte contre lui, ni pour 

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quel motif. Il n'entendait pas "entrer en guerre" contre la Procureure mais ne 

souhaitait pas "avoir à faire à un[e] Procureur[e] qui se permet de dissimuler des 

informations, qui n'a que [pour] arguments [ses] absences justifiées et utilisées de 

manière mensongère pour assouvir une vengeance qui n’a pas lieu d'être à la vue 
des preuves transmises lors de [son] dépôt de plainte [contre elle] pour calomnie". 

Il demande à ce que C______ soit remplacée par un procureur "plus respectueux 

des lois et surtout sans intérêts familiaux".  

Considérant, en droit, que : 

 la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 
128  al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 

l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat 

du Ministère public (art. 56 et ss. CPP); 

 prévenu dans le cadre de la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), le 
requérant dispose de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP); 

 selon l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser notamment lorsqu'elle est parente ou alliée avec une 

partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. d); 

 conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès 
que la partie a connaissance du motif de récusation, soit dans les jours qui suivent 

la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 

consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). En matière pénale, est irrecevable pour 

cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou 

même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En 

revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, 

soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités); 

 en l'espèce, la demande de récusation a été formée le 16 février 2024. Formellement 
prévenu le 29 août 2019 à la suite de la plainte déposée contre lui par D______, le 

requérant s'est vu rappeler ces charges par C______ au début de l'audience du 

22 novembre 2022. Dans ces circonstances, il n'avait pu que constater que la 

Procureure qui instruisait la procédure portait le même nom de famille que l'une des 

parties plaignantes, étant précisé qu'il n'a, à aucun moment, interpellé ladite 

Procureure sur ce point – ni son conseil d'ailleurs –; 

 intervenue plus d'une année après la connaissance d'un motif de récusation, la 
demande de récusation est ainsi tardive, partant irrecevable; 

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 ladite demande serait en tout état infondée dès lors que la Procureure concernée n'a 
aucun lien de parenté, au sens de l'art. 56 let. d CPP, avec le plaignant; 

 en tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 
CPP) fixés en totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de décision. 

* * * * * 

  

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PS/21/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la requête de récusation contre la Procureure C______. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, soit pour lui son conseil, à la citée et au 

Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  

Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/21/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- demande sur récusation (let. b) CHF 415.00 

Total  CHF   500.00