# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae0d19fb-169f-50bb-a390-5f3dba441306
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2016 D-2068/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2068-2016_2016-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2068/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Angola,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de 

réexamen);  

décision du SEM du 2 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2068/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 29 novembre 2014 en Suisse par 

A._______, 

la décision du 31 mars 2015, par laquelle le SEM a rejeté ladite demande 

d'asile, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'arrêt du 4 septembre 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision, 

la demande de reconsidération du 13 octobre 2015, ainsi que les deux 

certificats médicaux des 23 septembre et 12 octobre 2015 qui y sont 

annexés, 

la décision du 2 mars 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours du 4 avril 2016 (date du timbre postal), par lequel l’intéressée a 

conclu à l'annulation de ladite décision, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, 

au prononcé d’une admission provisoire,  

les demandes d'assistance judiciaire et d'octroi de mesures provisionnelles 

qui y sont assorties, 

la décision incidente du 7 avril 2016, par laquelle le Tribunal a rejeté les 

demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire et a invité 

l’intéressée à payer une avance de frais, acquittée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

D-2068/2016 

Page 3 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA, 

que l'art. 111b LAsi réglemente la procédure de réexamen relevant du 

domaine de l'asile, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - 

ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 

Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

qu'une procédure extraordinaire ne permet pas d'obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus en procédure ordinaire, respectivement dans 

une procédure extraordinaire précédente, ou à pallier  l'inobservation d'un 

délai de recours, 

D-2068/2016 

Page 4 

qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de reconsidération, l’intéressée 

allègue, d’une part, que les deux certificats médicaux des 23 septembre et 

12 octobre 2015 viennent confirmer ses propos et rendent vraisemblables 

ses motifs d’asile, d’autre part, que son état de santé s'oppose à l'exécution 

de son renvoi en Angola,  

que, selon ces documents, la recourante souffre d’un syndrome dépressif 

réactif sévère, d’une anémie microcytaire sans béta-thalassémie, d’une 

ostéosclérose sur cotyle D, d’une spondylose lombaire avec diminution des 

interlignes dorsales, d’un status post-ancienne fracture de l’arc postérieur 

en regardant L4-L5, d’une épine calcanéenne D+G et d’une surcharge 

hépatique, 

que l’origine de ses pathologies serait pour la plupart en lien avec des 

événements vécus en Angola, 

que le traitement est essentiellement médicamenteux,  

que, contrairement à ce qu’allègue la recourante, les certificats médicaux 

ne sont pas susceptibles de remettre en cause le caractère invraisemblable 

de ses déclarations au sujet de ses motifs d’asile, tel qu’il a été jugé en 

procédure ordinaire, 

qu’en effet, ceux-ci ne font qu’attester que les pathologies sont en lien avec 

des événements vécus en Angola, 

que la question de savoir si ces « événements » peuvent entraîner 

l’application de l’art. 3 LAsi est du ressort des seules autorités compétentes 

en matière d’asile, 

qu’in casu, tant le SEM que le Tribunal ont jugé que les déclarations de 

l’intéressée étaient invraisemblables (cf. décision du SEM du 31 mars 2015 

et arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015), 

qu’ainsi, le recours, en tant qu’il vise une nouvelle appréciation des faits 

connus en procédure ordinaire en matière d’asile, ne peut qu’être rejeté,  

que, selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale,  

D-2068/2016 

Page 5 

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence,  

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in: Guillod/Sprumont/Despland 

[éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la 

santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], 

Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; STEFFEN, Droit aux 

soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse,  

qu’en l’espèce, l’intéressée, dans son recours, ne fait que répéter que son 

état de santé s’oppose à son retour en Angola, sans en expliquer les motifs 

de cet obstacle, 

que, contrairement à ce qu’elle allègue, le SEM a tenu compte de toutes 

les pathologies énoncées dans les certificats médicaux, 

qu’il a cité dans sa décision un établissement privé et un hôpital public en 

Angola, lesquels disposent de l’infrastructure nécessaire au traitement de 

l’intéressée, 

que celle-ci n’a pas contesté valablement ce point, affirmant, sans aucun 

commencement de preuve, que l’Angola n’a pas de structure spécifique et 

spécialisée susceptible d’assurer un traitement adéquat, 

qu’elle reproche au SEM de s’appuyer sur des documents anciens, mais 

ne démontre nullement que les sources en question ne seraient plus 

d’actualité,   

D-2068/2016 

Page 6 

que les possibilités de financement de son traitement ont déjà été 

examinées en procédure ordinaire, tant par le SEM que par le Tribunal  

(cf. décision du SEM du 31 mars 2015 et arrêt du Tribunal du 4 septembre 

2015), 

que l’intéressée n’allègue aucun élément susceptible de démontrer une 

modification depuis lors, 

que, formulant des conseils aux voyageurs, les recommandations du 

Département des affaires étrangères ne lient pas les autorités en matière 

d’asile quand celles-ci procèdent à l’examen de l’exécution ou non d’un 

renvoi, 

qu’ainsi, les arguments avancés dans le recours remettent ni en cause la 

possibilité de soins, ni leur accessibilité dans le cas particulier, 

que les troubles dont souffre la recourante sur le plan psychique sont 

essentiellement dus à la précarité et à l'incertitude de son statut en Suisse, 

leur traitement ayant commencé, postérieurement au rejet de sa demande 

d’asile en juillet 2015, 

qu'il appartient ainsi à l'intéressée de mettre en place, avec l'aide de ses 

thérapeutes, les conditions adéquates lui permettant d'appréhender son 

retour dans son pays d'origine, le développement d'idées suicidaires à la 

perspective d'un retour ne pouvant justifier la poursuite de son séjour en 

Suisse, seules des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation 

devant, le cas échéant, être ordonnées (cf. arrêt de la Cour européenne 

des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral  

D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 

et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2),  

que les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressée devront 

prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences 

médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un 

soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un 

tel accompagnement était encore nécessaire,  

qu'en outre et en cas de besoin, la recourante pourrait solliciter du SEM 

une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]), afin 

notamment de financer les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel 

état de santé psychique exacerbé s'améliore (p. ex. en cas de traitement 

D-2068/2016 

Page 7 

stationnaire temporaire après son arrivée) et/ou emporter avec elle une 

réserve de médicaments pour surmonter la période entre son arrivée en 

Angola et sa réinsertion effective dans ce pays,  

qu'au vu de qui précède, il n'apparait pas que l'état de santé de l'intéressée, 

tant du point de vue somatique que psychique, présente des troubles 

graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique,  

qu'en définitive, le recours du 4 avril 2016, en tant qu’il conteste le renvoi 

et son exécution doit également être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

D-2068/2016 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l'avance de 

frais de même montant versée le 21 avril 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :