# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c90fc813-4071-55c2-97a4-f633c2ec8bb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2017 A/3448/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3448-2016_2017-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3448/2016 ATAS/691/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 21 août 2017 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître David METZGER  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis Service juridique ; Rue des Gares 12 ; Case postale 
2096, GENÈVE  

 

intimé 

  

 
 
 

 

A/3448/2016 

- 2/3 -

Attendu en fait que, par arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours de 
Madame A______ (ci-après : la recourante) et réformé la décision de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) du 7 septembre 2016 en 
annulant la suppression de la rente d’invalidité de la recourante et en disant que la 
rente d’invalidité de la recourante est suspendue ; 

Que, par acte du 13 juillet 2017, la recourante a requis la rectification de l’arrêt 
précité par l’ajout, dans le dispositif, de la mention « renvoie la cause à l’intimé 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des 
considérants » ; 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a indiqué au considérant 9 de l’arrêt du 
6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) que la cause sera renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

Que dans la mesure où le dispositif omet de reprendre cette mention, il convient de 
le rectifier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3448/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la partie recourante le 
13 juillet 2017 contre l’arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) de la chambre des 
assurances sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) dans le sens qu’il 
sera ajouté dans le dispositif un point 3 suivant : renvoie la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le