# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bda41a14-91ac-59c6-91ad-8a37c414621b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.05.2021 P/20151/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20151-2017_2021-05-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20151/2017 ACPR/292/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 4 mai 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

recourante, 

contre l'ordonnance de refus de levée partielle de séquestre rendue le 2 mars 2021 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 mars 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 2 mars 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère 
public a refusé de lever partiellement le séquestre portant sur la relation bancaire 
n° 1______ dont elle est titulaire auprès de la banque C______.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à la libération partielle du séquestre susmentionné, afin d'autoriser C______ à virer 
depuis son compte les sommes de, respectivement, CHF 167'919.- et 
CHF 31'534.40.- en faveur de l'État de Genève et la Ville de Genève.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a.  D______, née le ______ 1944, et sa fille A______, née le ______ 1965, ont été 
arrêtées et prévenues, en mai 2019, d'abus de confiance (art. 138 CP), de vol (art. 139 
CP) et d'usure (art. 157 CP). 

Il leur est, en substance, reproché d'avoir, de concert depuis une date indéterminée 
mais à tout le moins depuis 2016, obtenu des avantages pécuniaires de personnes 
âgées, en échange de prestations, en profitant de leur dépendance et faiblesse de 
jugement. Elles ont notamment agi envers E______, né le ______ 1925 et décédé 
le ______ 2018, et F______, né le ______ 1922 et décédé le ______ 2020.  

Elles auraient, en particulier, obtenu la signature de directives anticipées le 3 janvier 
2015 en faveur de D______ comme seule héritière de feu E______, malgré 
l'incapacité de discernement durable de celui-ci décelée la même année. Elles 
auraient, par ailleurs, effectué des prélèvements non autorisés sur son compte 
bancaire alors qu'il était hospitalisé, été rémunérées pour des prestations non 
accomplies, lui auraient dérobé un tableau, et auraient enfin utilisé ses plaques 
d'immatriculation alors qu'il avait renoncé à son permis de conduire le 3 février 2015.  

Il leur est également reproché d'avoir obtenu de la part de feu F______ la signature 
de directives anticipées en faveur de D______ comme seule héritière, la remise de 
CHF 253'000.-, d'un diamant d'une valeur de CHF 45'000.- ayant appartenu à feu son 
épouse ainsi qu'une voiture.     

a.b. Le 13 novembre 2019, D______ a fait l'objet d'une mise en prévention 
complémentaire pour avoir encouragé sa fille à se prostituer (art. 195 let. b CP) et 
pour s'être elle-même prostituée, à tout le moins depuis 2009, sans avoir obtenu les 
autorisations nécessaires (art. 199 CP). A______ s'est, pour sa part, vue reprocher de 
s'être prostituée sans avoir respecté les dispositions cantonales réglementaires. 

a.c.  Le 6 novembre 2019, les intéressées ont été remises en liberté provisoire, avec 
diverses mesures de substitution, dont l'interdiction de tout contact entre elles, avec 

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F______ ou ses enfants et de nombreuses autres personnes, ainsi que l'obligation 
d'annoncer tout voyage en Espagne. 

b.  Ces mises en préventions sont survenues à la suite d'une enquête de police 
ouverte après le dépôt des plaintes pénales de la curatrice de feu E______, le 
2 octobre 2017, et de feu F______, le 5 juillet 2018. À teneur de celles-ci et des 
pièces versées à la procédure:  

i. E______ a présenté les signes d'une maladie d'Alzheimer plusieurs années avant 
son décès. Son test MMS ("mini-mental state" ou test de Folstein, un test 
d'évaluation des fonctions cognitives et de la capacité mnésique d'une personne, 
employé à visée d'orientation diagnostique devant une suspicion de démence, 
notamment de celle de type Alzheimer ; un test inférieur ou égal à 24 points permet 
d'évoquer un état de conscience altéré et d'orienter vers le diagnostic de la démence) 
s'élevait à 21/30 en 2015 et à 15/30 en juin 2017 et, selon un certificat médical du 
14 juillet 2017, une claire incapacité de discernement dans le cadre d'une 
détérioration cognitive était mise en évidence en 2015 déjà. Selon sa curatrice, 
l'intéressé, qui ne semblait pas savoir qu'il rémunérait A______, avait déclaré gérer 
ses factures et ne retirer de l'argent que pour s'en acquitter, ce qui ne correspondait 
manifestement pas aux prélèvements effectués depuis plusieurs années par D______.  

ii. Par ordonnance du 15 mars 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après, TPAE) a constaté l'invalidité des directives anticipées rédigées le 
4 mai 2015 par E______, aux motifs qu'elles n'avaient pas été datées à la main par 
son auteur. À teneur de ces directives, il ne souhaitait pas vivre dans un EMS mais 
entendait finir ses jours à domicile, craignait d'être un jour manipulé par sa famille et 
désignait D______ en qualité de représentante thérapeutique.   

Statuant sur recours de D______, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a, 
par décision du 25 septembre 2018, constaté la validité des directives 
susmentionnées, E______ semblant, au vu du dossier, disposer d'une capacité de 
discernement suffisante en mai 2015. Cela étant, les pouvoirs de le représenter dans 
le domaine médical étaient retirés à D______.   

iii.  F______ s'est présenté à la police de sa propre initiative le 5 juillet 2018 pour 
dénoncer le vol par D______ d'une enveloppe contenant CHF 50'000.-, précisant que 
cette personne abusait de sa confiance depuis de nombreuses années. Il l'avait connue 
deux ou trois ans après le décès de son épouse, par le biais d'une annonce qu'elle 
avait fait paraître, et ils étaient devenus intimes. Il avait vite compris que, même si 
elle tenait à l'entretenir, elle aimait l'argent et le lui faisait sentir. Elle lui disait qu'elle 
en avait besoin et il avait été d'accord de lui en donner de temps en temps, sans 
justificatifs. Peu avant le dépôt de la plainte, elle lui avait dit qu'elle était prête à 
s'occuper de lui jusqu'à la fin de sa vie pour autant qu'il lui donne tout ce qu'il avait. 
Il avait accepté alors qu'il n'était pas très en forme et connaissait des problèmes de 
mémoire. Il avait eu l'impression qu'elle lui était devenue indispensable mais avait 

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ensuite compris qu'il avait été totalement manipulé. Durant ces années, en compagnie 
de l'intéressée, il était complètement "envoûté" et "n'était plus lui-même". Depuis 
qu'il s'était libéré de son emprise, il se sentait mieux, débarrassé de toute contrainte.  

iv.  Par décision du 19 juillet 2018, le TPAE a institué une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur d'F______ et lui a désigné une curatrice.  

v.  F______ a confirmé sa plainte le 10 juillet 2019. Il ne connaissait pas D______ 
avant de répondre à l'annonce qu'elle avait fait paraître dans la presse. Il avait 
entretenu des rapports sexuels avec elle. Elle voulait de l'argent et il lui en donnait, 
"ce n'était pas trop mais jamais assez". Il lui avait versé des montants 
périodiquement, de son propre chef, de CHF 10'000.-, CHF 20'000.- puis 
CHF 50'000.-. Une fois, à la poste, elle avait voulu tout ce qui se trouvait sur son 
compte. Il l'avait clôturé après lui avoir transféré CHF 53'000.-. Il cherchait 
quelqu'un qui prenne soin de lui, ce que ne faisaient pas trop ses filles, et était 
d'accord, en échange, d'offrir des cadeaux à l'intéressée. Elle lui "faisait sentir" les 
montants qu'il devait débourser, sans les articuler, et semblait satisfaite de ce qu'elle 
recevait. Elle ne faisait pratiquement pas le ménage. Il avait fini par déposer plainte 
en raison des montants plus importants suggérés et "l'histoire de l'enveloppe" l'avait 
surtout fâché. Il avait retiré CHF 50'000.- puis était passé boire un café chez 
l'intéressée et avait oublié cette enveloppe, qu'elle n'avait jamais voulu lui restituer. 
Répondant à A______ qui prétendait que sa mère passait tous les jours chez lui, 
s'occupait de son ménage et faisait ses courses, il a déclaré que c'était faux et que, 
lorsqu'elle venait, elle fouillait partout et emportait des choses, au point qu'il n'avait 
plus de documents à la maison.  

c.  Lors d'une perquisition menée au domicile de A______, les policiers ont 
découvert un coffre-fort situé dans la cuisine, dans lequel étaient notamment 
entreposés un sac en plastique contenant CHF 791'000.- et EUR 168'700.-; des 
enveloppes séparées totalisant CHF 220'810.-; de nombreux documents bancaires; 
plusieurs montres de luxe (H______, I______, G______); de nombreux bijoux pour 
une valeur estimée de CHF 100'000.-; une clé de coffre-fort bancaire; ainsi que huit 
gros albums contenant des pièces de monnaie de collection.  

d.  Lors de sa première audition, A______ a déclaré travailler en qualité de femme 
de ménage depuis 18 ans en Suisse et percevoir un revenu mensuel d'environ 
CHF 2'250.- mais qui pouvait s'élever jusqu'à CHF 10'000.-. De septembre 2016 à 
l'été 2017, elle avait "beaucoup" travaillé pour le compte de E______ et perçu, dans 
ce cadre, un salaire mensuel de l'ordre de CHF 1'000 à CHF 1'500.-. Elle était 
propriétaire de 9 appartements en K______ [Espagne], qui appartenaient autrefois à 
sa grand-mère qui avait "beaucoup d'argent". Sa mère détenait le code du coffre-fort 
trouvé dans sa cuisine et le sachet contenant CHF 791'000.- y avait été placé par cette 
dernière trois ou quatre ans auparavant. Elle ignorait l'origine de ces fonds. Une 
grande partie des bijoux entreposés dans le coffre étaient des cadeaux de sa mère, de 
son ex-époux, de la marraine de son fils ou de son employeur d'origine turc. Quant 

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aux albums contenant les pièces de monnaie de collection, ils avaient été offerts à sa 
mère par un homme d'une soixantaine d'années, domicilié au L______ [GE]. Enfin, 
elle détenait un coffre bancaire auprès de la banque P______ en Espagne, dans lequel 
d'anciennes pièces de monnaie ayant appartenu à sa grand-mère étaient entreposées. 
En juin 2017, elle avait, à la demande de sa mère, retiré CHF 5'000.- du compte de 
E______, qu'elle lui avait ensuite remis, et qui étaient probablement destinés à payer 
les factures de l'intéressé. E______ lui avait "toujours dit" qu'il souhaitait léguer 
l'ensemble de sa fortune à sa mère et qu'il ne s'entendait pas du tout avec son fils.  

e. D______ a déclaré à la police qu'elle n'avait jamais conservé d'argent en espèces et 
qu'elle ne connaissait pas le code du coffre-fort retrouvé dans l'appartement de sa 
fille, où elle résidait lors de ses fréquents allers-retours en Suisse. Une partie de 
l'argent entreposé dans le coffre provenait de ses héritages, tandis que la seconde 
partie était issue de ses économies. Elle était propriétaire de biens immobiliers en 
Espagne. Elle avait importé en Suisse environ CHF 2'000'000.-, provenant d'un 
héritage en Espagne, argent qui avait été réparti il y a longtemps par le biais d'un 
compte [auprès de] C______ aujourd'hui vide ou clôturé. Elle connaissait feu 
E______ depuis une trentaine d'années et avait noué une relation intime avec lui. 
Quant à feu F______, elle l'avait rencontré "par hasard". Elle contestait avoir eu 
accès à leurs comptes bancaires, ces derniers étant "très attentifs à leur argent". 
Alors qu'il était hospitalisé au mois de juin 2017, E______ lui avait toutefois remis 
sa carte bancaire afin qu'elle puisse retirer de l'argent pour régler ses factures.   

f.  Entendue par le Ministère public les 29 mai, 11 et 13 juin et 13 novembre 2019, 
D______ a reconnu, après plusieurs explications confuses, avoir rencontré E______ 
par le biais d'une petite annonce. Ainsi, a été découverte à son domicile, lors d'une 
perquisition, la facture d'une annonce à paraître dans [le journal] AE______ du 
______ 2019 ainsi libellée "Dame soixantaine, sympathique, simple, cherche ami, 
amitié et plus. Minimum 80 ans." Elle a également concédé, après moult 
tergiversations, avoir encouragé sa fille à se prostituer pendant un an et demi, faisant 
insérer à cette fin des annonces dans AE______. S'agissant de feu F______, elle a 
soutenu l'avoir rencontré par hasard et qu'une amitié était née de "fil en aiguille", ce 
qui l'avait conduite à accomplir gratuitement diverses tâches pour lui pendant plus de 
12 ans. Il lui avait offert, contre une prestation sexuelle, le diamant d'une valeur de 
CHF 45'000.-. L'argent découvert dans le coffre-fort situé dans la cuisine de sa fille 
lui appartenait, estimant son contenu à environ CHF 600'000.-.  

g.  Entendue par le Ministère public les 21 et 29 mai, 11 et 13 juin et 13 novembre 
2019, A______ a déclaré vivre de ses revenus de femme de ménage et des économies 
accumulées depuis de nombreuses années, représentant environ CHF 200'000.-. 
Parmi ses clients, se trouvaient des personnes fortunées et généreuses, de sorte qu'il 
lui y arrivait de percevoir jusqu'à CHF 20'000.- par mois. Elle avait entretenu des 
relations intimes avec E______, qui l'aidait parfois à payer ses factures. Ce dernier 
lui avait également offert des cadeaux. Depuis 2012, elle avait entretenu des relations 
tarifées avec une quinzaine d'hommes, qui lui avait été présentés par sa mère ou 

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rencontrés par le biais de petites annonces. Ses trois enfants, M______, né le ______ 
1995, N______, née le ______ 1999, et O______, né le ______ 2008, vivaient avec 
elle. Sa grand-mère, T______, extrêmement aisée, l'avait également énormément 
aidée. Elle disposait en Espagne d'un compte et d'un coffre auprès de la banque 
U______. Au moment de son arrestation, elle vivait de ses économies. Elle avait 
aussi une tante milliardaire. L'argent qu'elle avait reçu de sa grand-mère se trouvait 
dans le coffre-fort, qui contenait également de l'argent qu'elle avait retiré de son 
compte au moment de son divorce, de l'argent offert par sa mère et reçu de ses 
employeurs ainsi que ses économies. Le coffre contenait également des liquidités 
provenant des dix appartements qu'elle possédait en K______, dont sept reçus de ses 
parents et trois qu'elle avait achetés avec son ex-époux. Ils étaient loués mais elle 
n'en percevrait des revenus que depuis 2019.  

h.  La fouille du téléphone portable de D______ a permis d'identifier une dizaine 
d'hommes, pour la plupart âgés, qui ont confirmé avoir connu cette dernière par le 
biais de petites annonces, impliquant des services de femme de ménage et de 
relations sexuelles tarifées. Par la suite, l'intéressée leur avait également présenté sa 
fille. Ces personnes n'ont pas souhaité déposer plainte.  

i.  Les séquestres bancaires ordonnés par le Ministère public les 21 et 22 mai 2019 
ont révélé que A______ détenait ou avait détenu, de nombreuses relations bancaires 
à Genève. Ainsi, conjointement avec son ex-mari V______, elle avait eu: 

- un compte auprès de la banque W______, ouvert le 2 février 2004 et clôturé le 
13 décembre 2013, sur lequel des dépôts en espèces à hauteur de CHF 62'700.- 
avaient été effectués mais dont le solde était nul au moment de sa clôture ; 

- un compte auprès de la banque Y______, ouvert le 14 novembre 2008 et clôturé le 
21 février 2014, alimenté initialement par deux versements en espèces pour un total 
de CHF 30'000.-, son époux ayant retiré CHF 20'000.- en avril 2012 et A______ 
CHF 19'999.90 le 3 mai 2012. 

Elle était, en outre, l'unique titulaire de : 

-   un compte auprès de la banque Y______, ouvert le 23 janvier 2014, présentant un 
solde positif de CHF 8'960.49, et qui aurait été alimenté par ses salaires. Elle avait 
effectué des prélèvements réguliers pour un montant total de CHF 265'171.10 ; 

-   deux comptes auprès de [la banque] Z______, ouverts les 18 septembre 2009 et 
11 janvier 2012, présentant un solde positif de CHF 2'760.30. A______ avait 
effectué de nombreux prélèvements en espèces pour un montant total de 
CHF 271'190.- ; 

-   une relation auprès de [la banque] C______, ouverte le 22 décembre 2011, soit un 
portefeuille de gestion en plusieurs devises qui présentait au 21 mai 2019 un solde 
positif de CHF 714'471.-. Hormis des virements initiaux de l'ordre de quelque 

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CHF 150'000.-, cette relation avait été alimentée exclusivement par des versements 
en espèces, notamment à hauteur de CHF 335'500.-, entre décembre 2011 et 
septembre 2017. 

A______ possédait aussi une procuration sur les comptes de ses enfants. Le 21 mai 
2019, ces trois comptes présentaient chacun un solde positif, de CHF 14'647.15, 
CHF 10'549.- et CHF 50'319.-. 

j.  Selon un tableau établi dans le cadre d'une dénonciation spontanée par l'avocat 
fiscaliste de A______, les immeubles dont elle est propriétaire en Espagne 
représentaient une valeur totale de EUR 1'544'055.- et les loyers déclarés s'élevaient 
à EUR 18'029.83 en 2015 et à EUR 23'655.37 en 2016.  

k.  La commission rogatoire internationale adressée à l'Espagne le 11 juin 2019, 
destinée à identifier les flux financiers et les possessions immobilières de la famille 
[de] A______ ainsi qu'à prononcer des séquestres, a généré une quantité importante 
de documents dont l'analyse n'est pas encore terminée. La justice espagnole a 
néanmoins considéré qu'elle n'était pas en mesure de répondre à toutes les 
interrogations du Ministère public, notamment pour des questions de forme et que, 
pour ce même motif, rien n'avait pu être saisi ni séquestré dans ce pays. En 
conséquence, l'étendue des comptes bancaires que possédaient les mises en cause 
demeurait incertaine et des compléments d'information devaient être sollicités auprès 
de la justice espagnole par le biais d'une nouvelle commission rogatoire 
internationale. 

l.  Le 12 décembre 2019, le Conseil administratif de la Ville de Genève a déposé 
plainte contre A______ pour escroquerie (art. 146 CP) et obtention illicite de 
prestations de l'aide sociale (art. 148a CP). Il lui était, en substance, reproché d'avoir 
bénéficié indûment, pendant de nombreuses années, d'un logement à caractère social 
en omettant de communiquer l'étendue de sa fortune mobilière et immobilière. 
L'effort social indûment perçu depuis le 1er août 2011 se chiffrait ainsi à 
CHF 167'919.-.  

m.  Le 16 janvier 2020, le Service genevois de l'assurance-maladie (ci-après, le 
SAM) a également déposé plainte contre A______ pour les mêmes infractions, lui 
reprochant d'avoir obtenu, sur la même base erronée, d'importants subsides pour son 
assurance-maladie et celles de ses enfants. De 1997 à 2018, elle s'était ainsi vu 
octroyer des subsides annuels de l'ordre de CHF 10'800.-. 

n.  Par missive du 6 janvier 2020 adressée au Ministère public, A______ a sollicité 
la levée des séquestres portant sur ses avoirs bancaires, sans préciser lesquels, 
arguant du fait qu'elle n'était plus en mesure de faire face à ses charges personnelles, 
ni à celles de ses deux enfants cadets. Subsidiairement, elle demandait une levée 
partielle des séquestres, à concurrence de CHF 55'400.-, afin de couvrir les charges 
accumulées pendant sa détention et les six mois ultérieurs.  

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o.  Par ordonnance du 7 avril 2020, le Ministère public a refusé de donner suite à 
cette requête, dès lors que les motifs ayant conduit aux séquestres de ses avoirs 
n'avaient pas disparus. Ces derniers étaient susceptibles de provenir d'infractions et 
d'être restitués aux lésés ou utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, amendes ou indemnités. Le maintien des séquestres était, 
pour le surplus, proportionné, eu égard à la durée de la procédure et à sa complexité, 
des actes d'instruction étant toujours en cours. Pour les mêmes motifs, la levée 
partielle des séquestres était également refusée.  

p.  Par arrêt du 8 juin 2020 (ACPR/386/2020), la Chambre de céans a rejeté le 
recours de A______, relevant, en substance, que les séquestres litigieux étaient 
fondés sur des soupçons suffisants. Les éléments dénoncés par les plaintes révélaient 
des plans préétablis par les prévenues, apparemment sans scrupules, consistant à 
attirer en leurs rets des hommes fort âgés, fragiles, sinon déjà atteints dans leur 
capacité de discernement, scénario que confortait la formulation des annonces 
destinée à les appâter, quitte à les éloigner de leur famille. Les intéressées n'avaient 
pas plus hésité à assouvir les désirs sexuels de ces hommes et ainsi les rendre 
dépendants d'elles-mêmes.   

Aussi, l'état d'avancement de la procédure ne permettait pas de connaître avec 
exactitude la provenance des avoirs séquestrés. Le mélange des avoirs des prévenues 
et leurs explications incomplètes, inconsistantes et filandreuses empêchaient de 
savoir qui alimentait quel compte, de quelle manière et d'où provenaient ces sommes, 
notamment quelle part connaissait une origine délictueuse. Le nombre de ces 
mouvements imposait de résoudre ces questions. En conséquence, la nécessité de 
maintenir les séquestres demeurait.   

Quant à l'allégation de sa gêne, la recourante n'avait produit aucune pièce qui la 
démontrait et qui viendrait contredire sa situation de fortune et de revenus telle 
qu'elle découlait de ses possessions immobilières, sinon mobilières, en Espagne. À 
tout le moins, les sept appartements destinés à la location qu'elle possédait dans une 
région à haut potentiel touristique devaient générer des loyers suffisants à assurer son 
minimum vital et celui de son plus jeune enfant.  

q. Le 5 juin 2020, le Ministère public a décerné une commission rogatoire 
internationale complémentaire aux autorités espagnoles, afin que les actes d'enquêtes 
précédemment requis soient exécutés, étant relevé qu'il apparaissait que les 
prévenues usaient de différentes identités (A______ étant notamment connue sous 
les noms de AA______, AB______ ou encore AC______). Il demandait, en 
particulier, le dépôt de tout document faisant état d'héritages perçus par les 
prévenues, le mode d'acquisition des biens immobiliers leur appartenant et 
l'inscription d'une restriction du droit de les aliéner.  

Par ailleurs et dans la mesure où l'enquête avait révélé l'existence d'autres comptes 
ouverts auprès d'établissements bancaires espagnols au noms des prévenues, il 

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sollicitait également le séquestre des avoirs en compte et de la documentation 
bancaire pour toute relation auprès des banques U______, P______, Q______, 
R______, S______ et AD______, dont les intéressées étaient titulaires et/ou ayants 
droit ou fondés de procuration.   

r.  Par mandat d'actes d'enquête des 14 juillet et 2 novembre 2020, le Ministère 
public a chargé la police de prendre connaissance des plaintes pénales du Conseil 
administratif de la Ville de Genève et du SAM et de procéder à l'audition de 
A______ et de D______ en qualité de prévenues.  

s.  Par décision du 18 novembre 2020, le SAM a demandé à A______ la restitution 
d'un montant de CHF 31'534.40 correspondant aux subsides pour l'assurance-maladie 
indûment perçus par cette dernière et ses deux enfants cadets du mois de décembre 
2005 à décembre 2018. 

t.a.  Par courrier de son conseil du 14 décembre 2020 adressé au Ministère public, 
A______ a demandé à ce que le mandat de comparution pour l'audience du 
18 décembre 2020 devant la police soit révoqué. Elle avait été hospitalisée du 5 au 
9 décembre 2020 et ne présentait pas les capacités cognitives suffisantes pour être 
interrogée.   

t.b. En raison de la situation sanitaire et de son domicile en Espagne, D______ n'a 
pas non plus été en mesure de donner suite au mandat de comparution qui lui avait 
été notifié.  

u.  Par missives des 15 décembre 2020 et 17 février 2021 adressées au Ministère 
public, A______ a indiqué qu'elle n'entendait pas prendre position sur le caractère 
pénal des faits qui lui étaient reprochés par la Ville de Genève et le SAM. Cela étant, 
elle proposait de rembourser les sommes de CHF 167'919.- et CHF 31'534.- qui lui 
étaient réclamées par ces institutions. En conséquence, elle sollicitait la levée 
partielle du séquestre frappant la relation bancaire dont elle était titulaire auprès de 
C______ à due concurrence.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé de lever partiellement le 
séquestre prononcé, dès lors que le SAM et la Ville de Genève n'étaient pas les seuls 
plaignants dans le cadre de la procédure. En outre, il ne pouvait être exclu, à ce stade 
de l'instruction, que d'autres lésés se manifestent, voire se constituent parties 
plaignantes. Un déblocage partiel des fonds séquestrés, affecté au seul 
désintéressement desdites institutions, était susceptible de porter atteinte aux intérêts 
des autres plaignants impliqués dans la procédure et à ceux d'autres personnes 
susceptibles d'avoir été lésées par A______.   

D. a. Dans son recours, A______ soutient qu’il n'existe pas de lien de connexité entre 
les infractions qui lui sont reprochées et les sommes séquestrées et que les soupçons 
pesant sur elle ne se sont pas renforcés au fil de l’enquête. 

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 Il résultait, en effet, de la procédure que sa mère et elle connaissaient E______ 
depuis de nombreuses années et qu'il s'était noué entre eux une relation "si intime" 
que ce dernier en était venu à entretenir des rapports sexuels avec elles. Il ressortait, 
en outre, de la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 
25 septembre 2018 que les directives anticipées de l'intéressé étaient valides et 
qu'elles devaient être comprises comme exprimant sa volonté. Il était dès lors 
hautement vraisemblable que E______ avait fait bénéficier sa mère de certaines 
libéralités. Aussi, les retraits d'argent intervenus, alors que ce dernier était 
hospitalisé, s'inscrivaient dans le "modus vivendi" établi de longue date entre sa mère 
et celui-ci. Dès lors qu'il était désormais décédé, sa volonté devait être présumée dans 
ce sens et il ne pourrait jamais être établi que les prélèvements incriminés n'avaient 
pas été autorisés. 

 Quant aux infractions qui lui étaient reprochées en lien avec F______, aucun élément 
du dossier ne permettait de les retenir. Pour le surplus, ces accusations concernaient 
uniquement sa mère.  

 En tout état de cause, les différents cadeaux dont E______ et F______ auraient 
gratifié sa mère, notamment en espèces, en récompense d'une présence affective 
allant jusqu'à l'assouvissement de leurs besoins sexuels, n'étaient pas de nature 
pénale.  

 Rien ne permettait, de surcroît, de penser que les fonds déposés sur ses comptes 
bancaires auraient une provenance délictueuse. Les entrées d'argent étaient 
essentiellement intervenues en espèces et non pas par des virements bancaires. 
Aucun lien n'avait été ni ne pourrait jamais être établi entre les plaignants et son 
patrimoine. Au surplus, si la prostitution était fondée, il ne s'agirait que d'une 
contravention qui ne justifierait pas les séquestres prononcés. 

 Par ailleurs, elle souffrait de divers problèmes de santé depuis plusieurs années, 
notamment d'un trouble dépressif récurrent et de troubles mentaux et du 
comportement liés à l'usage d'opiacés et d'alcool. Au vu de ces circonstances, il 
existait des raisons sérieuses de douter de sa responsabilité. Les faits qui lui étaient 
reprochés, de même que ses déclarations en cours de procédure, devaient ainsi être 
replacés dans le contexte de ces troubles importants.  

 En outre, elle se trouvait dans une impasse financière, puisque l'ensemble de ses 
comptes en Suisse et en Espagne avaient été séquestrés. Cette situation de gêne 
portait gravement atteinte à sa santé, dans la mesure où elle exacerbait ses troubles 
psychiques.  

 Le maintien du séquestre violait, en sus, les principes de la proportionnalité et de la 
célérité. La finalité du séquestre était en effet contestable, portait gravement atteinte 
à la garantie à la propriété (art. 26 Cst.) et la procédure, qui n'avait connu aucun 

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développement significatif depuis que la Chambre de céans avait rendu son arrêt du 
8 juin 2020, avait trop duré.   

 Enfin, le Ministère public avait perdu de vue que seule une part limitée de ses avoirs 
pourrait faire l'objet d'une confiscation. Le préjudice allégué dans les plaintes pénales 
de E______ et F______ était considérablement plus faible que ses avoirs en banques 
et les revenus liés à l'exercice de la prostitution ne pouvaient pas être confisqués. Il 
ne ressortait du dossier aucun soupçon suffisant laissant présumer d'autres infractions 
que celles qui seraient, par impossible, retenues en lien avec les plaignants 
susmentionnés, la Ville de Genève et le SAM. En conséquence, les séquestres 
litigieux n'étaient pas justifiés au-delà des montants articulés par ces personnes ou 
institutions.  

 Quoi qu'il en fût, elle limitait, en l'état, sa demande de levée des séquestres aux 
montants qu'elle souhaitait rembourser au SAM et à la Ville de Genève.  

À l'appui de son recours, A______ a notamment produit de nombreuses pièces 
médicales pour justifier de son état de santé (troubles de la personnalité et cognitifs, 
difficultés de concentration et de mémoire, hospitalisation au sein de la clinique 
X______ du 23 février au 5 mars 2021 pour un trouble dépressif récurrent, des 
troubles mentaux ainsi que du comportement liés à l'usage d'opiacés et d'alcool).   

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une 
violation du principe de la célérité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_368/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_768/2012

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3.1.  L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, 
prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 ; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les 
références citées). Pour déterminer la durée raisonnable, il y a lieu de se fonder sur 
des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 
p. 332 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1). 

3.2. Toutefois, pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à statuer, la 
partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pénale pour que celle-ci 
statue à bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 12 février 2013 et les 
références citées ; ACPR/122/2013 du 28 mars 2013). 

3.3. En l'occurrence, rien ne démontre d'inactivité ni de retard injustifié de la part du 
Ministère public depuis le dernier examen de la cause par la Cour de céans, étant 
relevé qu'il s'agit d'un dossier relativement complexe, qui revêt un caractère 
international. L'instruction se poursuit, le Ministère public demeurant dans l'attente 
des résultats d'une commission rogatoire complémentaire adressée à l'Espagne le 
5 juin 2020. En outre, un mandat d'actes d'enquêtes a été délivré les 14 juillet et 
2 novembre 2020, invitant notamment la police à auditionner les prévenues au sujet 
des plaintes déposées par la Ville de Genève et le SAM. À cet égard, il ressort du 
dossier que l'audience appointée le 18 décembre 2020 a été annulée et le mandat de 
comparution révoqué à la demande de la recourante, qui a invoqué des problèmes de 
santé.  

Dès lors, le retard dont se plaint la recourante n'en est pas un, et le temps écoulé n'est 
pas de la nature de ceux qui justifient le constat d'une violation du principe de 
célérité.  

Partant, ce grief est infondé.  

4. La recourante reproche au Ministère public le rejet de sa demande de levée partielle 
de séquestre.   

4.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%20311
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_590/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_24/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/122/2013

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CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 
17 février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Les 
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent 
être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). 

4.2.  L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits.  

Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", la confiscation de valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction a pour but d'éviter qu'une personne 
puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). 
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et 
l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde 
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF  
129 II 453 consid. 4.1; ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références 
citées). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est 
l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant 
de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). 

L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de 
l'exécution d'une créance compensatrice jusqu'à concurrence du montant présumé du 
produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_311/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1S.8/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20453
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057

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et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se 
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP 
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en 
revanche l'existence d'un tel rapport de connexité (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 

4.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Pour que l'objet ou la valeur patrimoniale puisse 
être restitué en vertu de l'alinéa 1, il faut que l'ayant droit puisse être retrouvé et que 
l'objet ou la valeur patrimoniale séquestré ne soit pas revendiqué par plusieurs 
personnes (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1228).  

Selon l'art. 267 al. 2 CPP, la restitution anticipée à l'ayant droit de valeurs 
patrimoniales saisies est possible s'il n'est pas contesté qu'elles proviennent d'une 
infraction. Ces conditions réunies, le ministère public peut même statuer d'office (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd. 
Bâle 2014, n. 29 ad art. 267; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 ad art. 267). L'art. 267 al. 2 CPP instaure une 
exception au principe selon lequel le sort des séquestres pénaux se règle avec la 
décision sur le fond de l'action publique (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 267). En effet, s'il est incontesté que des 
valeurs patrimoniales ont été directement soustraites à une personne déterminée du 
fait de l'infraction, elles sont restituées à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. 
Si les droits sur l'objet sont contestés, la procédure des art. 267 al. 3 à 5 CPP 
s'applique (FF 2006 1229). 

4.4. Il a été admis qu'un séquestre produisant ses effets depuis plus de deux ans, 
prononcé dans le cadre d'une enquête complexe impliquant des recherches 
approfondies en Suisse et à l'étranger, n'était pas d'une durée excessive et ne violait 
pas la garantie constitutionnelle de la propriété (arrêt du Tribunal fédéral 1P_80/1994 
du 4 mai 1994 consid. 4c). Une durée de trois ans et demi a également été jugée 
constitutionnelle dans des circonstances comparables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_297/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4.2 ; ACPR/329/2011 du 11 novembre 
2011). 

4.5. À la lumière de l'ensemble de ces principes, force est de constater qu'il n'existe, à 
ce stade de la procédure, aucun motif permettant d'envisager la levée partielle du 
séquestre litigieux.  

En effet, la recourante avance en substance les mêmes arguments que ceux déjà 
invoqués dans le cadre de son précédent recours, qui a donné lieu à l'arrêt du 8 juin 
2020 (ACPR/386/2020). La Chambre de céans a, à cette occasion, retenu l'existence 
de soupçons suffisants et, partant, rejeté la levée du séquestre litigieux. Malgré le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.80/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_297/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/329/2011

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temps écoulé, l'état d'avancement de la procédure ne permet pas de se prononcer en 
faveur de la recourante, étant relevé qu'elle n'a pas encore été entendue sur les 
infractions contre le patrimoine qui lui sont reprochées par la Ville de Genève et le 
SAM.   

Pour le surplus, et afin d'éviter d'inutiles redites, il sera renvoyé aux développements 
du précédent arrêt.  

Il convient au demeurant de relever que, depuis le prononcé de cet arrêt, les 
explications de la recourante quant à la provenance des avoirs séquestrés sont 
demeurées toujours aussi floues. Ses déclarations et celles de sa mère, de même que 
les documents versés à la procédure, ne sont pas suffisamment probants pour 
affirmer, à ce stade de la procédure tout du moins, qu'elles n'auraient commis aucun 
comportement pénalement répréhensible et que les fonds séquestrés ne présenteraient 
pas une origine délictueuse. La recourante se limite, en effet, à nier les faits qui lui 
sont reprochés et à soutenir que les fonds saisis proviendraient d'un héritage ou 
seraient issus de ses économies. Elle ne produit cependant aucune pièce permettant 
d'en attester, étant précisé à cet égard qu'il ne paraît pas vraisemblable, au vu des 
montants substantiels en question, que cet argent soit issu exclusivement de son 
activité lucrative.   

Quant à la crédibilité de ses déclarations ou à une éventuelle diminution de sa 
responsabilité, telles qu'alléguées dans son recours, elles n'ont pas à être examinées 
ici en tant qu'elles relèvent du fond.  

En tout état de cause, et même à supposer que les sommes litigieuses ne 
proviendraient pas directement des valeurs reçues des plaignants, et donc du produit 
des infractions soupçonnées, les séquestres prononcés seraient malgré tout justifiés 
en vue d'assurer une éventuelle confiscation, voire une potentielle créance 
compensatrice. C’est donc en vain que la recourante conteste l’existence d’un lien de 
connexité entre les infractions reprochées et les sommes séquestrées puisque, dans un 
tel cas, un tel lien ne serait pas exigé. 

Par ailleurs, l'on ne se trouve pas dans une situation juridique claire et limpide, où les 
valeurs patrimoniales auraient été soustraites directement au lésé, au sens de 
l’art. 267 al. 2 CPP. Il s’ensuit que la restitution des fonds à la Ville de Genève et au 
SAM – qui au demeurant ne les réclament pas –, en cours de procédure, apparaît à 
tout le moins prématurée.  

L'argumentation fondée sur l'indigence de la recourante doit, elle aussi, être rejetée, 
dès lors que, non seulement, cette indigence n'est pas établie, mais que, surtout, seul 
le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP) nécessite de tenir 
compte du minimum vital du prévenu et de sa famille. En tant que les blocages de 
fonds ordonnés sont principalement fondés sur l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, il n'y a 
donc pas à examiner cette question. 

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Le séquestre tend à couvrir non seulement les frais de procédure – qui ne s'arrêtent 
pas à ceux relatifs à l'instruction – et les éventuelles créances compensatrices qui 
pourraient être prononcées, mais aussi les peines pécuniaires et amendes auxquelles 
la recourante pourrait être condamnée (cf. notamment art. 263 al. 1 let. b CPP et 
71 al. 3 CP). Au regard de ces considérations, le montant à garantir ne paraît donc 
pas encore suffisamment déterminé à ce stade de la procédure et il s'impose donc de 
maintenir le séquestre sur l'entier des fonds, à tout le moins jusqu'à ce que les 
prévenues aient pu être interrogées sur l'ensemble des infractions qui leur sont 
reprochées et jusqu'au retour de la commission rogatoire envoyée aux autorités 
espagnoles.  

La nécessité de maintenir les séquestres prononcés demeure donc à ce stade. Les 
seules affirmations de la recourante, même renouvelées à maintes reprises, ne sont 
d'aucune manière de nature à ébranler cette constatation.   

Dans la mesure où l'instruction a débuté il y a un peu moins de deux ans, qu'elle revêt 
un caractère tant complexe – compte tenu de l'existence de transactions financières 
pour lesquelles l'arrière-plan-économique est difficilement compréhensible et 
nécessite une analyse approfondie – qu'international, et que son avancement dépend 
en grande partie du résultat de la commission rogatoire complémentaire adressée à 
l'Espagne, le temps écoulé ne rend pas disproportionné l'atteinte aux droits de la 
recourante (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_458/2012 du 25 novembre 2012 consid. 3.1 et 1B_179/2009 du 24 novembre 
2009 consid. 3.2).  

Le séquestre litigieux ne viole donc pas le principe de proportionnalité. 

5. Infondé, le recours sera rejeté.  

6. La prévenue, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure de 
recours envers l'État (art. 428 al. 1, 1ère et 2ème phrases, CPP), qui seront fixés à 
CHF 1'500.- en totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 03]).  

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010

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P/20151/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20151/2017 

P/20151/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.0 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00