# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceaca00a-05b5-5886-ae90-8a7646f92336
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/151/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-151-1997_1997-05-27.html

## Full Text

A/151/1997

  

  
    
        
            ATA/330/1997

                  
      
      du 27.05.1997
       (  IEA
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.31 c al.1
    

      
  
    
      Parties :
      BRUAT Christiane, BRUAT Yves Francis et Christiane / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.
Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).
Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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