# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a45764f6-84a5-53db-a890-770efcdff4ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2007 D-162/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-162-2007_2007-03-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-162/2007
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, MM. Valenti et Scherrer, juges
Mme Allimann, greffière

X._______, Cameroun,
Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la  décision  du 7 décembre  2006 en matière  d'asile,  de renvoi  et  d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

qu'en date du 8 novembre 2006, X._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré être de religion catholique et provenir de Douala, 
où il vivait et travaillait depuis le mois de janvier 2002, 

qu'il aurait rencontré son père pour la première fois le 22 septembre 2004,

que ce dernier lui aurait appris qu'il était le chef du village de Y._______, dans la région 
de Bamenda,

que  le  requérant  lui  aurait  ensuite  rendu  visite  chaque  mois  jusqu'à  son  décès,  le 
1er octobre 2006,

que,  le  22  octobre  suivant,  les  sages  du  village,  chargés  d'exécuter  les  volontés 
testamentaires de son père, l'auraient informé que ce dernier souhaitait qu'il prenne sa 
place et devienne à son tour chef du village,

qu'après  avoir  accepté  cette  fonction,  l'intéressé  serait  retourné  à  Douala  afin  de 
prendre ses affaires personnelles,

que, trois jours plus tard, de retour à Y._______, il aurait demandé aux sages ce qu'il 
devait faire pour devenir chef du village,

que ceux-ci lui auraient répondu qu'il devait faire le sacrifice de cinq personnes au cours 
d'une cérémonie traditionnelle,

que le requérant leur aurait dit que ses croyances religieuses l'empêchaient de se plier 
à cette exigence,

que les sages l'auraient alors averti que s'il refusait, lui-même ainsi que la famille de son 
père seraient tués,

que, le soir-même, l'intéressé aurait fui le village et se serait rendu directement chez son 
employeur, à qui il aurait expliqué la situation,

que ce dernier aurait proposé de lui apporter son aide pour quitter le pays, en échange 
d'une somme d'argent,

qu'en attendant que son départ soit organisé, le requérant se serait réfugié chez un ami 
à Douala,

que,  le  5  novembre  2006,  il  aurait  appris  que  les  sages  du  village  de  Y._______ 
s'étaient  rendus au domicile de sa mère et avaient informé celle-ci qu'ils étaient à sa 
recherche et qu'ils avaient l'intention de le tuer,

que, craignant pour sa vie, l'intéressé aurait quitté le Cameroun le 7 novembre suivant, 

que, par décision du 7 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par 
le requérant,  au motif  que ses déclarations  n'étaient  pas vraisemblables,  au sens de 
l'art. 7 de la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31),  prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

3

que, dans le recours qu'il a interjeté le 8 janvier 2007 contre cette décision, X._______ a 
conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

que, par décision incidente du 17 janvier 2007, le Juge chargé de l'instruction a autorisé 
le prénommé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a exigé le versement d'une 
avance en garantie des frais de procédure présumés, d'un montant de 600 francs,

que, par courrier du 5 février 2007, le recourant a produit une attestation d'indigence et 
sollicité la dispense de l'avance de frais,

que,  par  décision  incidente  du  8 février  2007,  le  Juge  chargé  de  l'instruction, 
considérant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a 
rejeté ladite requête et exigé le versement de l'avance de frais, dont le recourant s'est 
acquitté le 26 février suivant,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-
pondent  pas  aux  faits  ou qui  reposent  de manière  déterminante  sur  des  moyens  de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, comme l'a relevé l'ODM à juste titre, le récit rapporté par le recourant 
n’est pas vraisemblable,

qu'à titre d'exemple, il n'est pas du tout crédible que l'intéressé ait accepté de devenir 
chef  du village sans se renseigner  auparavant  afin de savoir  en quoi  consistait  cette 
fonction et ce qu'il devait faire (cf. pv audition CEP p. 4 et 5 et pv audition fédérale p. 8, 
où il  a indiqué qu'il  avait  accepté de devenir  chef du village le 22 octobre 2006,  qu'il 
s'était ensuite rendu à Douala pour chercher ses affaires, et qu'il n'avait demandé aux 
sages ce qu'il devait faire que trois jours plus tard),

4

que, pour le surplus, il suffit de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès 
lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 de la Loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF ; RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  reconnaissance  de la 
qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas rendu vraisemblable  (cf.  supra)  qu'il  serait,  en  cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture  ; 
RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf.  art.  14a  al.  3  de  la  loi  fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Cameroun ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à 
des violences généralisées,

que,  par  ailleurs,  X._______  est  jeune  et  sans  charge  de famille,  au  bénéfice  d'une 
bonne formation et d'une expérience professionnelle en tant que comptable dans une 
entreprise d'import-export et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

qu'ainsi,  il  sera  en  mesure  de  se  réinsérer  à  Douala,  ville  dans  laquelle  il  a  vécu 
plusieurs années et dans laquelle il dispose d'un réseau familial et social,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

5

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA  et  2  et  3  let.  b  du  Règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 8 janvier 2007 est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie),  s'élevant  à 
600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du 
même montant versée le 26 février 2007.

3. Cet arrêt est communiqué : 

– au  mandataire  du  recourant,  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de 
réception ;

– à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

– au canton de Z._______

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :