# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e2bddb0-784e-5d17-9b73-d7a42113be82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2019 A/454/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-454-2019_2019-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/454/2019-DIV ATA/972/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/972/2019

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A/454/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été entendu le 11 décembre 2018 en qualité de 
prévenu par des agents du poste de police de la Servette. À 15h00, le commissaire 
de police l’a arrêté et mis à disposition du Ministère public. M. A______ a ainsi 
été placé en cellule dans le poste de police précité. 

2)  Peu de temps après, M. A______ a sollicité l’intervention d’un médecin. 

3)  À la demande du poste de police précité, le Docteur B______ de l’entreprise 
C______ est venu examiner M. A______. Il lui a administré une injection de 
Tramal.  

4)  À 21h38, M. A______ a été transféré au poste de police sis D______, afin 
d’y être entendu par le procureur de permanence. La détention s’est prolongée 
encore le lendemain.  

5)  La procédure pénale (P/24581/18) ouverte contre M. A______ est toujours 
en cours. 

6)  Le 17 janvier 2019, la direction des finances de la police (ci-après : DFP) a 
adressé à M. A______ une facture de CHF 250.-, correspondant à la note 
d’honoraires du médecin, acquittée par ce service. 

7)  Par acte expédié le 4 février 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a contesté cette facture. 

  Il avait été retenu sans motif valable au poste de police ; il avait d’ailleurs 
déposé plainte pour abus de pouvoir. Il souffrait de problèmes de santé, accentués 
en situation de stress. Quand il avait dit qu’il avait besoin de son médicament qui 
se trouvait dans sa voiture, garée devant le poste de police, il lui avait été refusé 
d’aller le chercher. Dès lors que son état de santé s’était dégradé, la police avait 
fait appel à un médecin. Il refusait de payer cette facture qui était directement liée 
à l’abus de pouvoir des agents ; c’était à la police de la payer.   

8)  La direction des finances a conclu au rejet du recours. 

  Elle s’était fondée sur l’art. 3 al. 1er du règlement sur les émoluments et frais 
des services de police du 24 août 2016 (REmPol – F 1 05.15) pour établir sa 
facture. Les agents ne pouvaient administrer aucun médicament aux prévenus sans 
ordonnance médicale. Seul un médecin était habilité à le faire. 

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A/454/2019 

9)  Dans sa réplique, le recourant a répété que ses problèmes de santé étaient la 
conséquence des agissements des policiers. Il avait d’ailleurs déposé plainte 
pénale à leur encontre. 

10)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le bien-fondé de la facture de CHF 250.-. 

 a. Aux termes de l’art. 59 de la loi sur police du 9 septembre 2014 
(LPol - F  05), intitulé « frais d’intervention », lorsqu’un administré, par son 
comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui 
en facture les frais (al. 1) ; lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la 
rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la police peut en facturer les 
frais (al. 2) ; les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le 
Conseil d’État (al. 3). 

  Selon l’art. 1 REmPol, la police, soit pour elle la DFP, peut percevoir pour 
l’exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus 
dans le REmPol, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de 
l’application du droit fédéral ou concordataire (al. 1) ; les frais et émoluments liés 
aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge 
des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées (al. 2). Les frais réglés par la 
police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières 
(art. 3 al. 1 REmPol). 

 b. Aux termes de l’art. 15 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP – RS 312.0), les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale 
ou communale, sont régies par ledit code (art. 15 al. 1 CPP). Selon l’art. 421 al. 1 
CPP, l'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Les frais de procédure 
se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours 
effectivement supportés (art. 422 CPP). L’art. 424 al. 1 CPP délègue la 
compétence pour régler le calcul des frais de procédure et fixer les émoluments 
aux cantons.  

  Le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
(RTFMP - E 4 10.03), fondé sur cette délégation, prévoit à son art. 2 que chaque 
autorité pénale établit, pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de 

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frais comprenant les débours et les émoluments de l’État fixés selon ledit 
règlement ; le bordereau de frais peut être intégré à l’état de frais lorsque l’autorité 
pénale est amenée à fixer elle-même les frais (al. 1) ; les débours, les émoluments 
des services de l’administration non judiciaires et les frais d’éventuelles 
procédures étrangères au canton sont ajoutés au bordereau (al. 2). 

 c. En l’espèce, les frais d’intervention du médecin ont été engagés dans le 
cadre de la procédure pénale P/24581/18. 

  Ces frais constituant des débours liés à la procédure pénale, ils ne peuvent 
être dissociés de celle-ci. Au contraire, se rapportant à une procédure en 
particulier, ils devront être traités dans la décision pénale finale, conformément à 
l’art. 421 al. 1 CPP. Or, la DFP n’est pas une autorité judiciaire pénale et sa 
facture ne constitue pas non plus une décision pénale finale. Partant, elle n’avait 
pas la compétence de réclamer le paiement des frais d’intervention litigieux au 
recourant. 

  Dans un arrêt récent, similaire à la présente espèce, la chambre de céans a 
retenu que ce vice formel ne devait pas conduire à la nullité de la décision, mais à 
son annulation (ATA/795/2018 du 7 août 2018 consid. 8). 

  La décision querellée sera ainsi annulée. 

3)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant plaidant en personne, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de la direction des finances de la police du 17 janvier 2019 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la direction des finances de la police du 17 janvier 2019 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21415&HL=REmPol%7Cfacture%7Cpolice

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la direction des finances 
de la police. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 
la greffière-juriste : 

 
 

S. Hüsler Enz 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :