# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4041bfe7-8846-5091-8554-bac1353c2274
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2008 A/4980/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4980-2007_2008-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4980/2007 ATAS/643/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 29 mai 2008 

 

En la cause 

Madame S_________, domiciliée à Collonge-Bellerive recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Le 6 juin 2007, Madame lina S_________ (ci-après : l'assurée) s'est annoncée à 

l'Office régional de placement (ci-après : ORP) en annonçant rechercher une 

activité de médecin à plein temps. Elle a précisé avoir travaillé en dernier lieu pour 

le Département de l'instruction publique (DIP), du 12 mars au 5 juin 2007, et 

demander des indemnités à partir du 13 mars 2007. Un délai-cadre d'indemnisation 

a été ouvert en sa faveur à partir du 25 juin 2007. 

2. Le 25 juin 2007, l'assurée a remis à l'ORP un formulaire de recherches d'emploi 

dont il ressort qu'elle a effectué une recherche le 30 avril 2007, cinq le 30 mai 2007 

et une le 18 juin 2007. 

3. Par décision du 26 juin 2007, l'ORP a prononcé la suspension du droit à l'indemnité 

de l'assurée pour une durée de neuf jours, au motif que l'intéressée n'avait pas 

effectué suffisamment de recherches d'emploi durant son délai de congé, soit 

pendant les mois de mars, avril et mai 2007.  

4. Le 18 juillet 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision, en expliquant que 

son dernier contrat de travail s'était terminé à la fin du mois de septembre 2006, 

qu'elle s'était ensuite absentée six mois (jusqu'à fin mars 2007), qu'elle s'était 

également absentée au mois d'avril 2007, qu'elle avait effectué un travail de 

remplacement au DIP en mai 2007 et que ce n'était qu'au mois de juin 2007 qu'elle 

n'avait plus eu d'activité rémunérée. Elle a ajouté que comme elle avait déjà postulé 

dans tous les endroits où elle avait une chance d'être acceptée, elle ne pouvait y 

redéposer sa candidature puisque les employeurs potentiels lui avaient déjà indiqué 

n'avoir aucune place à lui proposer.  

5. Par décision sur opposition du 5 novembre 2007, l'Office cantonal de l'emploi (ci-

après : OCE) a confirmé la décision de l'ORP du 26 juin 2007. L'OCE a estimé qu'il  

appartenait à l'assurée d'entreprendre des démarches d'emploi en quantité suffisante, 

afin de s'assurer un travail dès la fin de son contrat à durée déterminée et d'éviter 

ainsi son inscription au chômage. L'OCE a considéré que les sept recherches 

d'emploi réalisées entre les mois d'avril à juin 2007 étaient manifestement 

insuffisantes quantitativement. Quant à la durée de la suspension prononcée, il a 

relevé qu'elle respectait le principe de proportionnalité, dès lors qu'elle 

correspondait au barème posé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). 

6. Par courrier du 15 novembre 2007, l'assurée a signalé à l'OCE qu'elle n'avait pas 

travaillé sur la base d'un contrat de durée déterminée mais sur appel. Elle s'est dès 

lors étonnée que l'OCE lui reproche de n'avoir pas effectué de recherches durant un 

délai de congé puisqu'elle n'en a pas eu. Par ailleurs, l'assurée s'est enquis des 

raisons pour lesquelles l'OCE avait considéré qu'elle avait demandé des prestations 

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 3/7 - 

à compter du 13 mars 2007. Elle a enfin mentionné avoir effectué d'autres 

recherches d'emploi dans d'autres cantons.  

7. Le 29 novembre 2007, l'OCE lui a expliqué que la sanction était motivée par 

l'insuffisance des recherches d'emploi effectuées avant l'inscription au chômage. Il 

a par ailleurs signalé que s'il avait retenu la date du 13 mars 2007 comme étant celle 

à laquelle l'assurée avait demandé des indemnités, c'était parce que l'intéressée avait 

mentionné elle-même cette date dans sa demande.  

8. Par courrier du 3 décembre 2007, l'assurée a adressé à l'OCE un courrier intitulé 

"opposition sur la décision du 5 novembre 2007". Ce courrier a été transmis par 

l'OCE au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. 

9. Dans son courrier du 3 décembre 2007, l'assurée fait remarquer qu'il n'a y pas de 

"délai de congé" dans son cas, puisqu'il n'y a eu ni licenciement, ni démission. Elle 

travaillait, en effet, sur appel et non sur la base d'un contrat de durée déterminée. 

Elle allègue, par ailleurs, avoir également fait des recherches d'emploi dans d'autres 

cantons au cours du mois de mai 2007 : auprès des départements de médecine 

interne de Sion, de Lausanne, de Morges, de Nyon et de Vevey et auprès du 

département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). 

10. Invité à se déterminer, l'OCE, dans sa réponse du 18 janvier 2008, a conclu au rejet 

du recours. Concernant les nouvelles recherches d'emploi alléguées par la 

recourante, il a fait remarquer d'une part qu'elles ne figuraient pas sur le formulaire 

récapitulatif des recherches d'emploi pour les mois de mai et juin 2007 remis à 

l'ORP le 25 juin 2007, d'autre part, que ces recherches n'avaient pas été démontrées 

par pièces.   

11. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 5 mai 2008 au 

cours de laquelle l'assurée a expliqué être partie à l'étranger en octobre 2006 dans 

l'intention d'y trouver du travail et d'y rester quelque temps, raison pour laquelle 

elle n'a pas jugé nécessaire de faire des recherches d'emploi . Ayant échoué dans 

cette tentative, elle a changé son billet de retour et est revenue en Suisse plus tôt 

que prévu, à la fin du mois d'avril 2007. Elle a alors commencé à assurer des 

remplacements auprès du Département de l'instruction publique (DIP) à compter du 

mois de mai 2007. En raison des vacances scolaires, elle s'est retrouvée sans emploi 

au mois de juin 2007 et c'est alors qu'elle s'est annoncée à l'OCE.  

La recourante a réaffirmé avoir effectué des recherches d'emploi dans d'autres 

cantons et a expliqué qu'elle n'en avait pas fait état parce qu'elle ne pensait pas que 

c'était nécessaire. Invitée à produire ces recherches, la recourante a allégué ne pas 

en avoir gardé copie. Elle a cependant ajouté qu'elle avait peut-être conservé les 

réponses et s'est engagée à les produire d'ici au 9 mai 2008. 

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 4/7 - 

La recourante a admis avoir indiqué dans sa demande d'indemnité avoir travaillé 

pour le DIP du 13 mars au 5 juin 2007 pour le DIP mais a indiqué qu'en réalité, elle 

n'a pas travaillé de manière continue : elle a effectué des remplacements en 

mars 2007, s'est absentée à l'étranger en avril 2007 et a recommencé à travailler en 

mai et juin 2007. La recourante a indiqué qu'elle n'avait sans doute pas réfléchi 

avant de demander que des indemnités de chômage lui soient accordées à compter 

du 13 mars 2007. 

L'intimé a maintenu sa décision au  motif que les recherches d'emploi n'ont début 

qu'à la toute fin du mois de mai, soit juste avant que l'assurée ne s'annonce.  

A cet égard, la recourante a indiqué que si elle n'a pas effectué de recherches plus 

tôt c'est qu'elle pensait vivre de ses économies et ne commencer ses recherches 

qu'en juin 2007. 

12. Par courrier du 14 mai 2008, la recourante a produit quatre demandes d'emploi 

adressées, toutes en date du 30 mai 2007, au CHUV, à l'hôpital de Sion, à celui de 

Morges et à celui de Nyon.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 

établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable 

(art. 56 à 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la décision par laquelle l'intimé a 

prononcé une suspension du droit à l'indemnité de chômage de neuf jours en 

application est justifiée. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 

l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 

chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 

besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 

contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 

la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son possible 

pour trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son 

droit à l'indemnité (30 al. 1 let. c LACI).  

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 5/7 - 

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 

un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 

de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Il n'existe pas de règle 

fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un chômeur doit effectuer. Cette 

question s'apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l'obligation qui 

lui est faite de diminuer le dommage. 

Selon la jurisprudence, un assuré qui ne peut apporter la preuve d'aucune offre 

d'emploi pour la période précédant l'annonce à l'office du travail doit être assimilé, 

en ce qui concerne les efforts personnels en vue de trouver un emploi, à l'assuré qui 

doit, déjà pendant le délai de congé, trouver une nouvelle place de travail (Revue de 

droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 1982 n°4 p. 37ss).  

A cet égard, le SECO a établi une sorte de barème "barème des suspension à 

l'intention des autorités cantonales et des ORP" (chiffre D72 de la circulaire relative 

à l'indemnité de chômage [IC]). Il en ressort que lorsque l'assuré n'a pas effectué 

suffisamment de recherches d'emploi pendant le délai de congé, le nombre de jours 

de suspension est de 3 à 4 lorsque le délai de congé est d'un mois, de 6 à 8 lorsque 

le délai de congé est de deux mois, et de 9 à 12 lorsque le délai de congé est de trois 

mois et plus. 

5. En l'espèce, il convient de relever en premier lieu, s'agissant des nouveaux 

documents produits par la recourante, que l'un d'eux a déjà été pris en compte (la 

recherche auprès de l'hôpital de Nyon figure en effet déjà sur le formulaire 

récapitulatif remis à l'ORP en juin 2007). Quant aux trois autres, elles sont toutes 

datées du 30 mai 2007, comme les précédentes.  

Le grief de la recourante selon lequel, n'étant pas soumise à un contrat de durée 

déterminée, elle n'avait pas de délai de congé et donc pas d'obligation d'effectuer 

des recherches d'emploi doit être écarté. En effet, ainsi que cela ressort clairement 

de la jurisprudence rappelée supra, l'assuré qui ne peut apporter la preuve d'aucune 

offre d'emploi - ou d'un nombre d'offres insuffisant - pour la période précédant 

l'annonce à l'office du travail doit être assimilé, en ce qui concerne les efforts 

personnels en vue de trouver un emploi, à celui qui doit, déjà pendant le délai de 

congé, trouver une nouvelle place de travail. 

En l'occurrence, on peut considérer que le "délai de congé" était de deux mois dans 

la mesure où la recourante a repris ses remplacements au mois de mai 2007 et 

devait savoir qu'elle se retrouverait sans activité dès le début des vacances scolaires, 

soit dès la fin du mois de juin 2007.   

Or, durant ce laps de temps, avant de s'inscrire au chômage, la recourante, à 

l'exception d'une recherche au mois d'avril, a groupé les huit autres le 30 mai 2007. 

Ces recherches, effectuées en bloc la semaine précédant l'inscription au chômage,  

ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard de l'obligation de l'assuré 

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 6/7 - 

de diminuer son dommage. En effet, le but recherché est que l'assuré entreprenne 

des recherches sitôt qu'il sait qu'il va se retrouver sans emploi afin d'éviter, tant que 

faire se peut, de se retrouver au chômage.  

Or, en l'occurrence, la recourante, travaillant pour le DIP, savait dès le mois de mai 

2007 qu'elle se retrouverait par la force des choses sans emploi à compter du 

moment où commenceraient les vacances scolaires. Elle n'a malgré tout commencé 

véritablement ses recherches qu'en date du 30 mai 2007, soit quelques jours avant 

son inscription au chômage. En n'entreprenant aucune démarche plus tôt, la 

recourante n'a donc pas déployé tous les efforts que l'on pouvait exiger de sa part 

pour éviter de se retrouver sans activité au moment où elle ne pourrait plus 

effectuer de remplacements au DIP.  

Dans le cas présent, on peut effectivement faire à l'assurée le reproche de n'avoir 

pas véritablement entamé de recherches d'emploi avant le 30 mai 2007. Ces 

recherches d'emploi doivent donc être considérées comme insuffisantes dans la 

mesure où elles n'ont pas débuté plus tôt et justifient en conséquence le prononcé 

d'une sanction.  

Cependant, la durée de cette dernière – neuf jours – est trop élevée au vu du barème 

fixé par le SECO.  

En effet, on doit en l'occurrence considérer que le "délai de congé" n'était que de 

deux mois dans la mesure où la recourante a repris ses remplacements - après une 

période d'absence - au mois de mai 2007 et devait savoir qu'elle se retrouverait sans 

activité dès le début des vacances scolaires, soit dès la fin du mois de juin 2007. Or, 

en cas d'efforts insuffisants durant le délai de congé, le SECO prévoit une sanction 

de 6 à 8 jours en cas de délai de congé de deux mois.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est donc partiellement admis 

en ce sens que la durée de la sanction est ramenée de neuf à six jours.  

 

 

 

 

 

A/4980/2007 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement en ce sens que la durée de la sanction est ramenée de neuf à 

six jours. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le