# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c4880ba-e9e8-5094-9cf8-476a22194d0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2010 B-5688/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5688-2009_2010-11-29.pdf

## Full Text

Cour II
B-5688/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Bernard Maitre (président du collège), Ronald Flury, 
Hans Urech, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

B-5693/2009
G._______ SA,
représentée par Maître François Logoz,
recourante 1,

B-5688/2009
J._______ SA,
recourante 2,

B-5731/2009
D._______ SA,
recourante 3,

contre

Office fédéral de l'agriculture OFAG,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Dépassement de l'effectif maximum.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-5688/2009

Faits :

A.

A.a G._______  SA,  qui  a  son  siège  à  V._______,  est  une  société 
anonyme active  dans  la  commercialisation  de  produits  avicoles,  de 
produits  surgelés  et,  en  général,  de  tout  produit  alimentaire.  Cette 
société est détenue à raison de 30 % par R._______ SA, à L._______, 
et  de  70 % par  S._______  SA,  à  X._______. S._______,  originaire 
d'E._______ et  domicilié  à  V._______,  est  l'administrateur  président 
avec signature individuelle de G._______ SA.

G._______ SA détient la totalité des actions de D._______ SA. Cette  
société, qui a son siège à V._______ et dont le conseil d'administration 
est  présidé  par  S._______,  a  pour  but  la  production  et  la 
commercialisation de produits avicoles et les conseils en ce domaine 
et  le  commerce de produits  consommables. Dite  société  pratique la 
garde de poules pondeuses dans un poulailler sis à V._______ et de 
poussins d'élevage à B._______.

A.b J._______ SA, dont le siège est à C._______ mais dont l'adresse 
se  situe  à  V._______,  est  une  société  anonyme  active  dans 
l'exploitation d'un parc avicole et la commercialisation de tout produit  
en relation avec un parc avicole. J._______ SA pratique ainsi la garde 
de  poules  pondeuses  sur  deux  sites,  l'un  à  F._______  et  l'autre  à 
C._______.  Cette  société  est  détenue  par  S._______.  Son  conseil 
d'administration est présidé par JS._______, originaire d'E._______ et 
domicilié à V._______.

B.
Par  pli  du  21 avril  2008,  l'Office  fédéral  de  l'agriculture  (OFAG)  a 
informé G._______ SA qu'un contrôle effectué en avril 2008 avait mis 
à jour le fait qu'au jour de référence 2007, elle avait déclaré un effectif 
de 20'000 poules pondeuses. Ainsi, l'effectif maximum autorisé aurait 
été dépassé de 2'000 têtes.

Lors d'un entretien du 23 mai 2008 avec l'OFAG, dont une notice a été 
versée au dossier, S._______ a indiqué que D._______ SA exploitait 
un poulailler à V._______ avec 9'000 poules pondeuses et un autre à 
B._______  avec  des  poussins  d'élevage  et  que  J._______  SA 

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exploitait  deux  poulaillers,  l'un  à  C._______  et  l'autre  à  F._______, 
avec 9'000 poules pondeuses chacun.

Par  courrier  du  30 juin  2008,  G._______  SA  a  soutenu  qu'elle 
n'exploitait  aucun  poulailler  et  que  J._______  SA  et  D._______  SA 
étaient  deux sociétés indépendantes économiquement. Elle  a ajouté 
que  c'était  par  inadvertance  que  le  formulaire  précisant  l'effectif  de 
poules pondeuses avait été rempli en son nom en 2007. Par ailleurs, 
l'effectif des poules de D._______ SA serait très largement inférieur à 
18'000  poules  pondeuses.  Dans  ces  conditions,  l'inadvertance  de 
2007  devrait  être  corrigée  et  aucune  taxe  pour  un  dépassement 
d'effectif  maximum ne devrait  être  perçue auprès  de G._______ SA 
pour 2007.

Par  pli  du  12 septembre  2008,  l'OFAG  a  invité  G._______  SA  à 
l'informer sur la répartition de son capital-action ainsi que de celui de 
J._______ SA et de D._______ SA et sur les relations de travail  du 
personnel de ces différentes sociétés.

Par  courrier  du  15 décembre  2008,  G._______  SA  a  expliqué  la 
répartition  de  son capital-action  et  de  celui  de  J._______  SA et  de 
D._______  SA.  Elle  a  ajouté  que  les  poulaillers  de  J._______  SA 
étaient exploités par J._______ et que ceux de D._______ SA l'étaient 
par S._______ et,  enfin, que le personnel soignant les animaux des 
trois sociétés était composé de salariés exclusivement.

Par  pli  du  27 février  2009,  G._______  SA  a  adressé  à  l'OFAG les 
comptes annuels de J._______ SA et de Domaine du Carroz SA.

Par courrier du 24 avril  2009, l'OFAG a exposé que, sur la base des 
informations obtenues, J._______ SA et D._______ SA ne pouvaient 
être considérées comme des entreprises agricoles indépendantes et 
que leurs effectifs allaient être additionnés. Dite autorité a relevé que 
les effectifs de ces deux sociétés avaient dépassé en 2007 et en 2008 
l'effectif  maximum  autorisé  et  a  signalé  qu'une  décision  de 
prélèvement de taxe allait être notifiée à terme à S._______. L'OFAG a 
en outre soumis à G._______ SA trois options qui lui permettraient à 
l'avenir de rendre sa situation conforme au droit, l'a invitée à mettre en 
oeuvre l'une d'elles et à le lui communiquer.

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Par plis du 20 mai, 23 juillet et 31 août 2009, G._______ SA a requis 
de l'OFAG qu'il  prolonge le délai imparti  pour mettre en oeuvre l'une 
des trois solutions proposées.

C.
Par  décision  du  6 août  2009,  notifiée  à  G._______  SA,  par 
l'intermédiaire de son mandataire, et à J._______ SA, l'Office fédéral 
de  l'agriculture  a  prononcé  une  taxe  de  Fr. 24'000.-  pour  les  2'000 
poules pondeuses gardées en surnombre en 2007 et de Fr. 107'016.- 
pour  les  8'918  poules  pondeuses  gardées  en  surnombre  en  2008. 
L'OFAG a retenu que J._______ SA et  D._______ SA n'étaient  pas 
indépendantes, de sorte que leurs effectifs devaient être additionnés. 
En 2007, l'effectif maximum autorisé aurait été dépassé de 11.1 % sur 
les sites exploités par Domaine du Carroz SA. Quant à 2008, l'Office 
fédéral  a  constaté  que  l'effectif  maximal  autorisé  a  été  dépassé  de 
49.5 %.

D.

D.a Par  écritures  du  9 septembre  2009,  mises  à  la  poste  le  même 
jour,  G._______  SA  (ci-après :  la  recourante  1)  recourt  contre  la 
décision  de  l'OFAG du  6 août  2009  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et de 
dépens :

I. Le recours est admis.

II. La décision rendue le 6 août 2009 par l'Office fédéral de l'agriculture est 

réformée en ce sens que G._______ SA n'est débitrice d'aucune taxe à raison 

d'un  dépassement  éventuel  des  effectifs  maximums  autorisés  de  poules 

pondeuses.

III.  Subsidiairement,  la  décision  rendue  le  6 août  2009  par  l'OFAG  est 

réformée  en  ce  sens  que  D._______  SA  est  débitrice  d'une  taxe  de 

Fr. 24'000.-  à  raison  d'un  dépassement  de  l'effectif  maximum  autorisé  de 

poules pondeuses pour l'année 2007, G._______ SA n'étant débitrice d'aucun 

taxe à raison d'un éventuel dépassement de l'effectif maximum autorisé des 

poules pondeuses pour 2007 et 2008.

Plus  subsidiairement,  la  décision  rendue  le  6 août  2009  par  l'OFAG  est 

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annulée, le dossier étant retourné à dit office pour nouvelle instruction dans le  

sens des considérants.

Pour motifs, la recourante 1 soutient en premier lieu que c'est à tort  
que la décision attaquée lui a été notifiée, dans la mesure où elle n'a 
aucune  exploitation  et  où  elle  ne  pratique  ni  la  garde  ni 
l'engraissement de poule.

La  recourante  1  prétend  par  ailleurs  que  c'est  à  tort  que  l'OFAG a 
appliqué l'art. 6 al. 4 let. b de l'ordonnance sur la terminologie agricole 
(citée  ci-après  au  consid. 6)  et  a  considéré  que  les  sociétés 
D._______  SA et  J._______  SA n'étaient  pas  indépendantes.  Cette 
disposition  ne  reposerait  en  effet  pas  sur  une  base  légale  formelle  
autorisant expressément une atteinte à la liberté économique et serait 
ainsi illégale et inconstitutionnelle.

La recourante 1 affirme en outre que,  conformément à l'art. 47 al. 2 
(recte : al. 3) de la loi sur l'agriculture (citée ci-après au consid.  1), la 
décision  attaquée  n'indique  pas  quelles  sont  les  sociétés  débitrices 
d'une taxe et à concurrence de combien. Dans ce contexte, elle ajoute 
qu'en  2007,  seule  la  société  D._______  SA  gardait  un  effectif  de 
poules  pondeuses  excédant  le  maximum  autorisé.  La  décision 
attaquée aurait  dès lors dû le préciser. Quant à 2008, ni l'effectif  de 
D._______  SA  ni  celui  de  J._______  SA  n'aurait  dépassé  l'effectif 
maximum autorisé.

La  recourante  1  allègue  enfin  que  l'OFAG  a  violé  son  droit  d'être 
entendu ainsi que celui de J._______ SA et de D._______ SA. L'Office 
fédéral  aurait  en  effet  refusé  d'entendre  oralement  la  recourante  1 
malgré plusieurs demandes en ce sens. Par ailleurs, D._______ SA et 
J._______ SA n'auraient  jamais  été  consultées,  bien  qu'elles  soient 
visées par la  décision attaquée. Dans ces conditions, cette dernière 
devrait être annulée.

D.b Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 26 novembre 2009.

L'OFAG  a  relevé  que  la  recourante  1  avait  été  informée  du 
dépassement de l'effectif  maximum simple en 2007, que, suite à cet 
avis, S._______ avait exposé la situation des trois sociétés. Dans le 

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cadre de l'échange d'écritures ayant précédé la décision querellée, le 
représentant  de  la  recourante  1  aurait  également  donné  des 
informations  détaillées  sur  sa  filiale  D._______  SA  ainsi  que  sur 
J._______  SA.  L'OFAG  prétend  ainsi  qu'il  y  avait  des  raisons  de 
penser que Me Logoz représentait également J._______ SA. Dans ces 
conditions, la décision attaquée aurait été notifiée à J._______ SA et  
au représentant de la recourante 1 et de sa filiale.

L'Office  fédéral  soutient  par  ailleurs  qu'il  existe  une  dépendance 
juridique et organisationnelle entre la recourante 1, J._______ SA et 
D._______ SA.

Sous l'angle  de la  légalité  et  de la  constitutionnalité  de l'art.  6  al. 4 
let. b  de l'ordonnance sur  la  terminologie  agricole,  l'OFAG fait  valoir 
que "du fait de la réserve constitutionnelle, il n'existe en droit agraire  
aucun  lien  contraignant  au  droit  économique"  et  que  la  limite  de 
participation  de 25 % au capital-actions d'une autre  société ne peut 
être contestée.

L'OFAG allègue en outre que, selon la jurisprudence, lorsqu'un cheptel 
est  détenu  par  plusieurs  personnes,  la  taxe  doit  être  acquittée 
solidairement  par  tous  les  exploitants. En  raison  du  fait  que  seules 
J._______  SA  et  D._______  SA  détiennent  des  animaux,  elles 
devraient  toutes  deux  répondre  solidairement  du  dépassement  de 
l'effectif maximum. L'Office fédéral soutient cependant que S._______, 
qui est représenté dans ces deux sociétés, est également actif dans la 
recourante  1.  Cette  dernière  devrait  donc  également  répondre  du 
montant du dépassement de l'effectif maximum autorisé.

L'Office fédéral conteste enfin toute violation du droit  d'être entendu 
de la recourante 1 ainsi que de D._______ SA et de J._______ SA.

D.c Dans sa réplique du 6 avril 2010, la recourante 1 a maintenu ses 
conclusions.  Elle  a  contesté  les  arguments  développés  par  l'OFAG 
justifiant le fait que la décision attaquée lui a été notifiée et a pour le  
surplus renvoyé aux arguments développés dans son recours.

D.d En  date  du  16 avril  2010,  l'OFAG  a  renoncé  à  déposer  une 
duplique et a maintenu ses conclusions et les arguments développés 
dans sa réponse.

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E.

E.a
Par écritures  du 9 septembre 2009,  mises à la  poste  le  même jour, 
J._______ SA (ci-après : la recourante 2) recourt contre la décision de 
l'OFAG  du  6 août  2009  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en 
concluant,  sous  suite  de  frais  et  de  dépens,  à  son  annulation  et,  
subsidiairement,  à  sa  réforme  en  ce  sens  que  la  recourante  2  est 
libérée de toute taxe, l'effectif  maximum n'ayant pas été dépassé en 
2007 et en 2008. Pour motifs, la recourante 2 fait valoir qu'elle n'a pas 
eu  l'occasion  de  participer  à  la  procédure,  de  telle  sorte  que  la 
garantie du droit d'être entendu a été violée. Elle soutient par ailleurs  
également que l'art. 6 al. 4 let. b de l'ordonnance sur la terminologie 
agricole  est  dépourvu  de  base  légale  et  porte  atteinte  à  la  liberté 
économique, que, partant, cette disposition ne peut être appliquée et 
que ses effectifs doivent ainsi être pris en compte sans ajouter ceux 
de  D._______  SA.  Dans  ces  circonstances,  un  dépassement  de 
l'effectif maximum autorisé ne pourrait lui être reproché ni en 2007 ni  
en  2008.  Enfin,  la  recourante  2  allègue  que  la  décision  attaquée 
n'indique pas si  et  dans quelle  mesure elle  est  débitrice  d'une taxe 
contrairement à ce que prévoit l'art. 47 de la loi sur l'agriculture.

E.b Dans sa réponse du 13 novembre 2009, l'OFAG a conclu au rejet 
du recours. Dit office défend que le recours et l'échange d'écritures qui  
s'en  est  suivi  remédient  à  une  éventuelle  atteinte  au  droit  d'être 
entendu  de  la  recourante  2.  Sous  cet  angle,  il  ajoute  que  tant 
S._______  que  le  représentant  de  la  recourante  1  ont  donné  des 
informations  détaillées sur  la  recourante  2. Dans ces circonstances, 
l'autorité  inférieure  a  considéré  que  Me  Logoz  et  S._______ 
représentaient  également  la  recourante  2.  Pour  le  reste,  l'OFAG a 
repris les arguments développés dans sa réponse relative au recours 
de G._______ SA (cf. let. D.b).

E.c Dans  sa  réplique  du  3 février  2010,  J._______  SA  maintient 
implicitement  ses  conclusions.  Elle  a  en  bref  soutenu  qu'elle  était  
indépendante de G._______ SA et de D._______ SA et que c'était à 
tort que l'OFAG avait assimilé ces trois sociétés. En outre, Me Logoz 
ne  l'aurait  jamais  représentée,  aucune  procuration  ne  lui  ayant  été 
donnée.  Pour  le  reste,  la  recourante  2  renvoie  aux  arguments 
développés dans son recours.

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E.d En  date  du  25 février  2010,  l'OFAG a  renoncé  à  déposer  une 
duplique et a maintenu ses conclusions et les arguments développés 
dans sa réponse.

F.

F.a Par  écritures  du  9 septembre  2009,  mises  à  la  poste  le 
10 septembre 2009, D._______ SA (ci-après : la recourante 3) recourt 
contre la décision de l'OFAG du 6 août 2009 en concluant, avec suite 
de  frais  et  de  dépens,  à  son  annulation  et,  subsidiairement,  à  sa 
réforme en ce sens que la  recourante  3 est  débitrice d'une taxe de 
Fr. 24'000.-  pour  le  dépassement  de  l'effectif  maximum  en  2007  et 
d'aucune taxe pour 2008. Pour motifs, la recourante 3 a en substance 
avancé les mêmes arguments que ceux développés par la recourante 
2 (cf. point E.a).

F.b Dans sa réponse du 13 novembre 2009, l'OFAG a conclu au rejet 
du recours et a repris pour l'essentiel les arguments développés dans 
sa réponse relative au recours de J._______ SA.

F.c Dans sa réplique du 3 février  2010,  la  recourante  3  soutient  en 
bref qu'elle ne doit pas être assimilée à J._______ SA, à savoir une 
société  tierce  qui  lui  serait  étrangère. Elle  ajoute  qu'elle  n'a  jamais 
détenu 20'000 poules en 2007. Comme en 2008, elle aurait  exploité 
"un poulailler de 9'300 poules à V._______ et des poussins d'élevage 
(hors contingent) à B._______".

F.d En  date  du  25 février  2010,  l'OFAG a  renoncé  à  déposer  une 
duplique et a maintenu ses conclusions et les arguments développés 
dans sa réponse.

G.
Les recourantes n'ayant  pas présenté de demande pour des débats 
publics, il est admis qu'elles y ont renoncé tacitement.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  les 
présents recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

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Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 166 al. 2 de la loi 
sur  l'agriculture du 29 avril  1998 [LAgr, RS 910.1]  et  art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  La  qualité  pour  recourir  doit  être  reconnue  aux 
recourantes  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA).  Les  autres  conditions  de 
recevabilité sont respectées (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Les 
recours sont ainsi recevables.

2.
Les recours de G._______ SA (cause B-5693/2009),  D._______ SA 
(cause  B-5731/2009)  et  J._______  SA  (B-5688/2009)  sont  dirigés 
contre une même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et  
portent, pour l'essentiel, sur des questions matérielles identiques. Les 
causes peuvent par conséquent être jointes et tranchées dans un seul 
arrêt (voir en ce sens : ATF 131 V 461 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-1476/2006 du 26 avril  2007 consid. 1.3 ; ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 114 s. n° 3.17).

3.
Par  décision  du  6 août  2009,  l'OFAG  a  prononcé  une  taxe  de 
Fr. 24'000.-  pour  le  dépassement  de  11.1 %  de  l'effectif  maximum 
autorisé de poules pondeuses pour l'année 2007 et  de Fr. 107'016.- 
pour le dépassement de 49.5 % dudit effectif maximum autorisé pour 
l'année 2008.

4.
Le  chapitre  3  du  titre  2  de  la  LAgr  est  consacré  à  la  production 
animale. Sa  section  1  a  pour  objet  l'orientation  des  structures.  Les 
deux  dispositions  qu'elle  contient  (art. 46  et  47  LAgr)  traitent  des 
effectifs maximaux d'animaux de rente, dont la teneur est la suivante :

Art. 46 Effectifs maximaux

1 Le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes 
espèces d'animaux de rente.

2 Lorsqu'un exploitant détient plusieurs espèces d'animaux de rente, l'effectif 
maximal  est  déterminé  en  fonction  de  la  part  de  chacune  d'elles  dans 
l'ensemble de la production.

3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour :

a. les exploitations et les stations de recherches agronomiques appartenant 

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à  la  Confédération,  l'école  d'aviculture  de  Zollikofen,  ainsi  que  le  Centre 
d'épreuves d'engraissement et d'abattage du porc, à Sempach ;

b. les  exploitations  qui  nourrissent  des  porcs  avec  des  déchets  de 
boucherie et d'abattoir ou des sous-produits issus de la transformation du lait  
ou  de  la  fabrication  de  denrées  alimentaires,  remplissant  ainsi  une  tâche 
d'utilité  publique d'importance régionale dans le domaine de la gestion des 
déchets.

Art. 47 Taxe

1 Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art.  46 doit verser 
une taxe annuelle.

2 Le  Conseil  fédéral  fixe  la  taxe  de  manière  que  la  garde  d'animaux  en 
surnombre ne soit pas rentable.

3 Lorsque,  dans  une  exploitation,  le  cheptel  est  détenu  conjointement  par 
plusieurs  personnes,  chacune  d'entre  elles  doit  verser  une  taxe 
proportionnelle au nombre d'animaux qu'elle possède.

4 Les  partages  d'exploitation  opérés  à  la  seule  fin  de  contourner  les 
dispositions en matière d'effectifs maximaux ne sont pas reconnus.

Sur la base des art. 46 al. 1 et 3, 47 al. 2 et 177 al. 1 LAgr, le Conseil 
fédéral  a arrêté  l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur  les  effectifs 
maximums  dans  la  production  de  viande  et  d'oeufs  (OEM, 
RS 916.344),  laquelle  s'applique  entre  autre  aux  exploitations 
pratiquant notamment la garde de poules pondeuses (cf. art. 1 OEM) 
et définit les seuils maximaux pour les catégories d'animaux de rente 
visées par la réglementation (cf. art. 2 OEM) ainsi que la taxe annuelle 
perçue par animal gardé en surnombre (cf. art. 17 OEM).

5.
Les  recourantes  soutiennent  que  la  décision  attaquée  n'indique  "ni 
dans  son  texte  ni  dans  son  dispositif"  quelles  sont  les  éventuelles 
débitrices d'une taxe et  à concurrence de quel  montant. Ce faisant,  
dite décision violerait l'art. 47 al. 2 LAgr.

5.1 Le dispositif est l'élément essentiel d'une décision. Il a pour portée 
de définir la situation juridique en cause. C'est donc dans le dispositif  
que  l'autorité  répond  à  une  ou  des  questions  juridiques  que  la  loi 
l'invite à trancher d'office comme en l'espèce ou que les parties lui ont  
soumises (cf. PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Bernhard Waldmann/Philippe 
Weissenberger [éd.],  Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, nos 42 ss 
ad  art. 61 ; MADELEINE CAMPRUBI,  in :  Christoph  Auer/Markus 

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Müller/Benjamin Schindler [éd.],  Kommentar zum Bundesgesetz über 
das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich  2008,  n° 24  ad  art. 61 ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Berne  2002,  p. 568).  Le 
dispositif  doit  être  suffisamment  précis  pour  que  la  décision  soit 
exécutable  et  que  son  respect  puisse  être  contrôlé  par  l'autorité 
compétente (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol. II, p. 873).

5.2 En  l'espèce,  le  dispositif  de  la  décision  querellée  a  la  teneur 
suivante :

1. L'effectif  maximum  autorisé  pour  les  poules  pondeuses  (à  partir  de 
18 semaines)  a  été  dépassé  de  11,1 %  pour  l'année  2007,  ce  qui 
représente 2 000 poules pondeuses en surnombre. Pour l'année 2007, la 
taxe se monte à 24 000 francs.

2. L'effectif  maximum  autorisé  pour  les  poules  pondeuses  (à  partir  de 
18 semaines)  a  été  dépassé  de  49,5 %  pour  l'année  2008,  ce  qui 
représente 8 918 poules pondeuses en surnombre. Pour 2008, la taxe se 
monte à 107 016 francs.

Le paiement de l'amende doit  se faire dans un délai  de 30  jours (...)  au 
moyen du bulletin de versement ci-joint.

3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours (...).

4. Notification à :

- (...), Me François Logoz, (...)

- J._______ SA, p. a. J._______, (...), C._______.

Force  est  de  constater  que  le  dispositif  de  la  décision  attaquée 
n'indique pas qui doit payer une taxe pour le dépassement de l'effectif  
maximum et à concurrence de quel montant.

5.3 L'autorité  inférieure  a  allégué,  dans  ses  réponses  aux  recours, 
que,  conformément  à  la  jurisprudence,  les  recourantes  devaient 
s'acquitter solidairement de la taxe.

Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  les  art. 143  ss  du  Code  des 
obligations  du  30 mars  1911  (CO,  RS  220)  sont  applicables  à  titre 
subsidiaire  en  droit  public  (PETER JUNG,  in :  Heinrich  Honsell  [éd.], 
Obligationenrecht,  Bâle  2008,  n° 9  ad  art. 143 ;  ATF  108  II  490 
consid. 4 ss). La solidarité ne se présume pas. Elle découlera d'abord 
de la volonté des parties. Dans cette hypothèse, elle sera expresse ou 

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tacite ;  elle  résultera  ainsi  également  des  circonstances  comme  du 
contexte du contrat. A défaut,  la solidarité n'existe que dans les cas 
prévus par la loi (JUNG, op. cit., nos 7 ss ad art. 143 ; PIERRE TERCIER, le 
droit des obligations, 2e éd., Zurich 1999, nos 1247 ss ;  ISABELLE ROMY, 
in : Luc Thévenoz/Franz Werro [éd.], Commentaire romand, Code des 
obligations I, Genève/Bâle/Munich 2006, nos 5 ss ad art. 143 ; ATF 116 
II 707 consid. 3).

En  l'espèce,  ni  la  LAgr  ni  l'OEM ne  prévoient  que  la  taxe  pour  le 
dépassement  de  l'effectif  maximum  autorisé  doit  être  acquittée 
solidairement par plusieurs exploitants gardant ensemble des animaux 
en  surnombre.  Bien  au  contraire,  l'art. 47  al. 3  LAgr  dispose  que, 
lorsque le cheptel est détenu conjointement dans une exploitation par 
plusieurs  personnes,  chacune  d'entre  elles  doit  verser  une  taxe 
proportionnelle  au  nombre  d'animaux  qu'elle  possède.  Dans  ces 
conditions, la solidarité ne peut résulter que de la décision attaquée. 
Or,  comme  nous  l'avons  relevé  ci-dessus,  le  dispositif  de  cette 
dernière n'indique pas que les recourantes sont débitrices solidaires 
de la taxe telle que fixée par l'OFAG pour les années 2007 et 2008. Il  
n'est enfin pas possible de déduire la solidarité des considérants de la 
décision attaquée. Il  est vrai que, selon la jurisprudence, la taxe doit 
être acquittée solidairement par tous les exploitants (arrêt du Tribunal  
administratif fédéral B-2698/2007 du 17 juilllet 2008 consid. 6). Il n'en 
reste pas moins que cette particularité doit  être mentionnée dans le 
dispositif  et  faire  l'objet  d'une  motivation  (comparer  avec :  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral B-2698/2007 du 17 juillet 2008 consid. 6 
et 9 et ch. 1 du dispositif).

5.4 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  dispositif  de  la  décision 
attaquée n'est pas clair. En effet, il  n'indique d'une part pas qui sont 
les débiteurs de la taxe. D'autre part, à supposer que les recourantes 
soient redevables de ladite taxe, il  n'est pas précisé qu'elles en sont 
les  débitrices  solidaires.  La  décision  attaquée  n'est  donc  pas 
exécutable. De surcroît, son contrôle paraît difficile, dans la mesure où 
il  n'est  pas possible d'examiner  dans quelle  mesure les recourantes 
sont touchées dans leurs intérêts respectifs.

Certes, selon la jurisprudence, un tel manque de précision ne conduit 
pas à l'annulation de la décision lorsqu'il ressort clairement de l'état de 
faits et des considérants qui a la qualité de partie  (arrêt du Tribunal 

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administratif fédéral B-2698/2007 du 17 juillet 2008 consid. 4 et les réf. 
cit.). Or, en l'espèce, la décision attaquée n'a été adressée qu'à deux 
des trois recourantes. En outre, il  n'est  pas possible de déduire des 
considérants que les trois recourantes sont les débitrices de la taxe 
pour  le  dépassement  de  l'effectif  maximum  autorisé,  et  a  fortiori  
débitrices solidaires. A cela s'ajoute que, comme nous le verrons ci-
après, l'état de faits n'a pas été établi à satisfaction de droit.

6.
L'autorité  inférieure  a  prononcé,  pour  2007  et  2008,  une  taxe  de 
Fr. 131'016.-  pour le  dépassement de l'effectif  maximum autorisé de 
poules  pondeuses.  Elle  a  retenu  que  "l'indépendance  juridique, 
financière et économique au sens de l'art. 6 al. 1 let. c de l'ordonnance 
du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance 
des  formes  d'exploitation  (OTerm,  RS  910.91)  (...)  des  sociétés 
recourantes n'étaient  pas  garantie",  de  sorte  que  les  effectifs 
animaliers de ces trois sociétés devaient être additionnés.

En sus de soutenir  que l'art. 6 OTerm est inconstitutionnel et illégal, 
question  qui  peut,  dans  les  circonstances  du  cas  d'espèce,  rester 
ouverte comme nous le verrons ci-après, les recourantes contestent le 
constat de l'OFAG selon lequel elles ne sont pas indépendantes.

6.1 A  teneur  de  l'art. 49  let. b  PA,  le  recourant  peut  invoquer  la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 
inquisitoire  selon  laquelle  l'autorité  définit  les  faits  pertinents  et  les 
preuves nécessaires qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art.  12 
PA)  (voir  notamment  sur  cette  question  et  sur  le  devoir  de 
collaboration  des  parties :  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-4218/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.2 et les réf. cit.).

En cas de dépassement de l'effectif maximum autorisé, l'Office fédéral 
prononce  une  taxe.  Le  but  de  cette  dernière  consiste  à  inciter  les 
producteurs  à  ne  pas  dépasser  un  certain  nombre  d'animaux.  Le 
paiement  de  la  taxe  tend  ainsi  à  rendre  la  garde  d'animaux  en 
surnombre  non  rentable  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_663/2008  du 
23 novembre 2009 consid. 3 ; XAVIER OBERSON, Les taxes d'orientation, 
Bâle 1991, p. 121). Le prononcé d'une taxe sanctionne ainsi la garde 
d'animaux en surnombre.

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Dans  ces  conditions,  l'autorité  supporte  le  fardeau  de  la  preuve de 
l'état de fait qu'elle juge juridiquement pertinent (cf. CHRISTOPH AUER, in : 
Auer/Müller/Schindler,  op.  cit.,  n° 16  ad  art. 12 ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral B-4218/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.2 et 
les réf. cit.). Elle supporte ainsi un éventuel échec de la preuve, en ce 
sens qu'elle ne peut prononcer une taxe en pareil  cas. Encore faut-il  
que l'administré nie avec une certaine vraisemblance le comportement 
qui lui est rattaché et qu'il collabore dans toute la mesure où on peut 
l'attendre  à  l'élucidation  des  faits  (arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.374/2006  du  30 octobre  2006  consid. 4  et  6A.82/2006  du 
27 décembre  2006  consid.  2.1 ;  voir  également :  JACQUES-H.  MEYLAN, 
Bénéfice  du  doute  et  charge  de la  preuve en matière  de sanctions 
administratives,  in :  Revue  de  droit  administratif  et  de  droit  fiscal 
[RDAF] 1984, p. 257 ss).

6.2 A teneur de l'art. 6 al. 1 OTerm, on entend, par exploitation, une 
entreprise agricole qui se consacre à la production végétale ou à la 
garde d'animaux ou aux deux activités à la fois (let. a), comprend une 
ou plusieurs unités de production (let. b), est autonome sur les plans 
juridique,  économique,  organisationnel  et  financier  et  est 
indépendante  d'autres  exploitations  (let. c),  dispose  de  son  propre 
résultat  d'exploitation  (let. d)  et  est  exploitée  toute  l'année  (let. e). 
L'art. 6 al. 4 OTerm indique que la condition prévue à l'al.  1 let. c n'est 
notamment  pas  remplie  lorsque  l'exploitant  ne  peut  prendre  de 
décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment 
des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al.  1 (let. a), 
l'exploitant  d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1,  ou ses 
associés,  sociétaires,  actionnaires  ou  représentants,  détiennent  une 
part de 25 % ou plus du capital de l'exploitation (let. b) ou les travaux 
à  effectuer  dans  l'exploitation  sont  exécutés  en  majeure  partie  par 
d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art.  10 ou 
12 soit reconnue (let. c).

Une  entité  qui  n'est  pas  indépendante  est  considérée  comme  une 
unité  de  production,  c'est-à-dire  comme  une  partie  d'exploitation 
("Commentaire  et  instructions  2010  relatifs  à  l'OTerm",  édition  de 
février  2010,  notes  ad  art. 6  OTerm,  p. 5).  Dans  ces  conditions,  les 
effectifs  d'animaux  des  différents  sites  de  production  doivent  être 

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additionnés (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2698/2007 du 
17 juillet 2008 consid. 6 et les réf. cit.).

6.3 En l'espèce, les recourantes, qui ont été amenées à expliquer leur 
structure  et  à  produire  divers  moyens  de  preuve,  ont  exposées  à 
plusieurs reprises qu'elles étaient indépendantes les unes des autres.

Pour sa part, l'Office fédéral s'est fondé sur un faisceau d'indices pour 
nier l'autonomie des trois sociétés recourantes. Cependant, au regard 
des allégations de ces dernières, ces indices ne permettent pas à eux 
seuls d'établir la dépendance des sociétés recourantes.

En effet, il ressort de l'état de faits que G._______ SA ne pratique pas 
la  garde  d'animaux  alors  que,  sur  son  site  Internet,  cette  société 
indique qu'elle  est  active notamment dans la production d'oeufs. Or, 
connaître  l'origine  de  ces  oeufs  permettrait  d'établir  ou  non  un  lien 
économique et financier entre les recourantes. De plus, l'OFAG affirme 
que JS._______ et S._______ forment une seule et même personne. 
Si  des  indices  existent  en  ce  sens  –  proximité  des  prénoms 
(J._______ et J._______), même lieu d'origine (E._______) et même 
domicile  (V._______)  –  aucun  document  ne  permet  toutefois  de  le 
certificier. En outre, l'OFAG n'a pas déterminé qui était actionnaire, en 
2007 et 2008, de la société S._______ SA laquelle contrôle, à raison 
de 70 % des parts  du capital-action,  la  société G._______ SA, elle-
même unique actionnaire de D._______ SA. En particulier, on ne peut 
savoir si S._______ est propriétaire d'actions de S._______ SA. Or, il  
s'agit  d'un  élément  important  pour  établir  un  lien  juridique  et 
organisationnel  entre  les  sociétés  recourantes,  d'autant  plus  si 
S._______ et JS._______ forment une seule et même personne, et, 
par conséquent, pour constater un dépassement de l'effectif maximum 
autorisé par ces trois sociétés et pour la fixation et la perception d'une  
taxe. De surcroît, le rôle de S._______ dans la société J._______ SA 
n'est pas clair, notamment en raison des lacunes du dossier quant à 
l'identité de JS._______. A cet égard, on peut également se demander 
si S._______ n'est pas l'exploitant de fait des sites de production de 
J._______  SA,  J._______  pouvant  alors  apparaître  comme  un 
"homme  de  paille".  Enfin,  les  formulaires  de  relevé  coordonné  des 
données  agricoles  2007  relatifs  aux  différents  sites  de  production 
litigieux ne figurent pas au dossier.

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6.4 Force est donc de constater que la décision attaquée repose sur 
des faits manifestement lacunaires et mal étayés.

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que  l'état  de  faits  n'a  pas été  établi  à 
satisfaction de droit par l'autorité inférieure. Il était donc difficile, voire  
impossible, pour cette dernière de désigner le ou les débiteurs d'une 
éventuelle taxe pour un dépassement de l'effectif  maximum autorisé 
de  poules  pondeuses.  Ce  faisant,  elle  ne  pouvait  prononcer  une 
décision dont le dispositif aurait eu un contenu la rendant exécutable 
et  contrôlable. Il  n'appartient  cependant pas au Tribunal administratif 
fédéral  d'établir  les  faits  et  de  procéder  aux  mesures  d'instruction 
nécessaires à la place de l'autorité inférieure ainsi que de corriger le 
dispositif  de  la  décision  attaquée. Dans  ces  conditions,  les  recours 
doivent être admis et la décision de l'OFAG du 6 août 2009 doit être 
annulée  sans  qu'il  soit  besoin  d'examiner  les  autres  arguments 
développés par les recourantes.

8.

8.1 Les  recourantes  obtenant  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). En conséquence, les 
avances de frais de Fr. 3'900.- chacune versées par les recourantes 
seront  restituées  à  ces  dernières  dès  l'entrée  en  force  du  présent 
arrêt.

8.2 La partie  qui  obtient gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Les dépens comprennent les frais de représentation 
et  les  éventuels  autres  frais  nécessaires  de la  partie  (art.  8  FITAF). 
Les  frais  de  représentation  comprennent  notamment  les  honoraires 
d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction 
du  temps  nécessaire  à  la  défense  de  la  partie  représentée  (art. 10 
al. 1 FITAF).

En  l'espèce,  G._______  SA,  représentée  par  un  avocat,  n'a  pas 
produit de note d'honoraires. Sur la base du dossier, une indemnité de 
Fr. 2'000.- (TVA comprise) lui est ainsi équitablement allouée à titre de 

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dépens et mise à la charge de l'autorité inférieure (art. 14 al. 2 FITAF).

D._______  SA et  J._______  SA ne  sont  pas  représentées  par  des 
avocats  et  ne  peuvent  faire  valoir  de  frais  nécessaires  au  sens  de 
l'art. 8  FITAF. Il  n'y  a  en  conséquence  pas  lieu  de  leur  allouer  des 
dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes B-5688/2009, B-5693/2009 et B-5731/2009 sont jointes.

2.
Les  recours sont  admis.  Partant,  la  décision  de  l'Office  fédéral  de 
l'agriculture du 6 août 2009 est annulée.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Les  avances  de  frais  de 
Fr. 3'900.- chacune seront restituées aux recourantes dès l'entrée en 
force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 2'000.- (TVA comprise) est alloué à G._______ SA 
à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens à D._______ SA et à J._______ SA.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante 1 (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 
paiement")

- à la recourante 2 (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 
paiement")

- à la recourante 3 (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 
paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2009-06-11/81 ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l’économie (Acte judiciaire) 

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Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 3 décembre 2010

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