# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21d8a728-c7bc-50cf-8e84-07de3364a19c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 C-8408/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8408-2007_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-8408/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8   

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

S._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8408/2007

Faits :

A.
Le 25 septembre 2007, B._______, née en 1974, célibataire, résidant 
au Kosovo, sans emploi, a déposé auprès du Bureau suisse de liaison 
à  Pristina  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  afin  de 
rendre visite durant trois mois à la famille de son cousin M._______, 
établie dans le canton de Vaud.

Préalablement, M._______ avait fait parvenir au Bureau de liaison de 
Pristina le 7 septembre 2007 une lettre d'invitation, cosignée par son 
épouse S._______, dans lequel il indiquait qu'il prendrait à sa charge 
tous les frais du séjour de sa cousine, ajoutant que cette dernière était 
une personne correcte, calme et respectueuse qui ne créerait aucun 
problème durant son séjour.

Le 31 octobre 2007, M._______ et S._______ ont adressé une lettre 
au  Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne, faisant 
part de leur volonté de faire découvrir la Suisse, plus particulièrement 
Lausanne, à leur cousine, laquelle avait toute sa famille dans son pays 
d'origine. Ils précisaient que tous les trois avaient grandi dans le même 
village, que leur invitée était la meilleure amie de S._______ et qu'ils 
vivaient d'ores et déjà à cinq dans leur appartement de quatre pièces. 
Ils  ont  en  outre  joint  un  certain  nombre  de  documents  destinés  à 
établir leur situation financière.

B.
L'ODM a rejeté la requête le 16 novembre 2007, estimant que la sortie 
de  Suisse  de  l'intéressée  n'était  pas  suffisamment  assurée  à 
l'échéance du visa.

C.
Par écrit  du 6 décembre 2007,  S._______ a interjeté recours contre 
cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi du 
visa sollicité. Pour l'essentiel, se portant personnellement garante de 
la sortie de Suisse de son invitée, elle a contesté que le départ ne fût 
pas suffisamment assuré et a proposé à titre de garantie que, lors de 
son arrivée  en Suisse,  l'intéressée déposât  ses  papiers  auprès  des 
autorités communales.

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D.
Dans ses observations du 10 mars 2008, l'ODM s'est référé aux motifs 
de sa décision, concluant au rejet du recours.

E.
Bien qu'invitée  à prendre position,  la  recourante  n'a pas déposé de 
réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la 
déclaration  d’arrivée  des  étrangers  (OEArr  de  1998,  RO 1998  194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) 
abrogée  par  l'art. 91  de l'ordonnance du 24 octobre  2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201). 

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 
2 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 S._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  les  délais  légaux,  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours 
n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-
elle  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux 
invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 
ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr). Le visa est refusé notamment lorsque l'étranger ne 
remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 
al. 1 OEArr).

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4.

4.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 OEArr).

4.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf.  art. 4 LSEE  en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

5.

5.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

5.2 ll est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 

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précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque ladite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr.

5.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

6.

6.1 La République de Kosovo est un jeune Etat, dont l'indépendance a 
été  proclamée  en  février  2008  seulement,  et  qui  faisait  auparavant 
partie de la République de Serbie. La Suisse a reconnu le nouvel Etat 
le  27  février  2008  déjà.  Les  experts  en  la  matière  estiment  que 
l'indépendance ne devrait guère avoir d'effets perceptibles à court  et 
moyen  terme  en  matière  économique.  En  dépit  d'un  soutien 
international  massif,  aucune  dynamique  de  croissance  ne  s'est  en 
effet  installée  dans  le  pays,  qui  connaît  une  période  d'importante 
stagflation, conjuguant à la fois chômage (jusqu'à 45%) et hausse des 
prix.  La  population  reste  touchée,  chaque  hiver,  par  des  coupures 
d'énergie,  faute  d’une  production  suffisante  d'électricité  (cf.  site  du 
Ministère  fédéral  des  Affaires  étrangères  de  la  République  fédérale 
d'Allemagne:  www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und 
Sicherheit > Kosovo, mis à jour le 14 mars 2008, consulté le 17 août 
2008; site du Ministère des affaires étrangères et européennes de la 
République française: www.diplomatie.gouv.fr  > Pays –  zones géo > 
Kosovo,  mis  à jour  le  7 mars 2008 et  consulté  le  17 août  2008; cf. 
également  sur  la  situation  au Kosovo: arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-5334/2007 du 18 juillet 2008). 

6.2 Dès  lors,  ces  conditions  économiques  et  politiques  difficiles  ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante,  en 
particulier  sur  la  population  jeune,  cette  tendance  étant  encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, 
amis)  préexistant.  Les  pays  d'Europe  de  l'Ouest,  et  notamment  la 
Suisse, constituent à cet égard des destinations privilégiées.

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Toutefois,  comme  cela  a  déjà  été  mentionné  ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

B._______  est  sans  emploi  et  n'allègue  pas  être  au bénéfice  d'une 
formation particulière qu'elle ne pourrait mettre en pratique que dans 
son pays d'origine. Au vu du taux de chômage extrêmement élevé au 
Kosovo,  ses  chances  d'y  trouver  un  emploi  à  brève  échéance 
n'apparaissent  pas  suffisamment  significatives  pour  la  dissuader  de 
rester  en  Suisse à  l'échéance de son visa. En d'autres  termes,  ses 
attaches  professionnelles  dans  son  pays  d'origine  ne  suffiraient 
vraisemblablement pas à l'encourager à retourner au Kosovo. 

D'un point de vue personnel, la jeune femme est célibataire, n'a pas 
d'enfants  et  même si  une  partie  importante  de  sa  famille  demeure 
vraisemblablement  dans  son  pays  d'origine,  ces  éléments  ne 
l'emporteraient  certainement  pas  lors  de  la  pesée  des  intérêts  à 
laquelle elle procéderait. Au contraire, la présence de son cousin en 
Suisse  lui  permettrait  de  s'appuyer  sur  un  réseau  existant  pour 
s'établir sur sol helvétique.

Dans  ce  contexte,  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions 
prévalant  en  Suisse,  tant  d'une  manière  générale  qu'en  ce  qui 
concerne  les  possibilités  de  travailler,  sont  sensiblement  plus 
favorables que celles que connaissent  actuellement  les habitants du 
Kosovo  et  que  cette  différence  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une 
personne prend la décision de quitter son pays.

7.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par B._______,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir rendre visite à son cousin et sa 
famille ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit 
(cf. consid. 4.2). Au vu du nombre important de demandes de visa qui 
leur  sont  adressées,  les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en 
considération le  risque résultant  du  fait  que la  personne bénéficiant 
d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, ce 
risque  étant  susceptible  de porter  atteinte  à  l'équilibre,  auquel  elles 
sont chargées de veiller, entre la population indigène et la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Dans ce contexte, lesdites 
autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  très 

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restrictive  et,  donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de B._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur. 

Pour ce premier motif déjà, il convient de rejeter le recours.

8.
Par surabondance, il  sied de relever qu'une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée qu'à la condition que l'étranger dispose 
de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour 
ou soit en mesure de se les procurer légalement (cf. art. 1 al. 2 let. d et 
14 al. 1 OEArr).

En l'occurrence, la situation financière de l'invitante et de son mari est 
précaire,  puisqu'ils  émargent  en  partie  aux  services  sociaux.  Le 
revenu de madame constitue manifestement l'une des seules sources 
de revenus de la famille, laquelle compte en outre trois enfants, dont 
un au moins  a  plus  de  seize ans,  et  loge dans un appartement  de 
quatre pièces.

En d'autres termes, il n'est pas garanti qu'en cas de séjour en Suisse, 
l'invitée  dispose  de  suffisamment  de  moyens  pour  subvenir  à  ses 
besoins.  Pour  ce  second  motif  également,  l'autorisation  doit  être 
refusée et le recours rejeté.

9.
Il  s'impose  finalement  de  relever  que  le  refus  d'une  autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des 
personnes qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un tiers 
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à 
garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances 
données en la  matière sont  effectivement prises en compte pour se 
prononcer sur la question de savoir si  un visa peut  être accordé au 
ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être 
tenues  pour  décisives,  dans  la  mesure  où  elles  n'engagent  pas  la 

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requérante elle-même -  celle-ci  conservant  seule la  maîtrise de son 
comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 
l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement 
son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne 
de  retourner  dans  son  pays  à  l'issue  de  son  séjour,  voire  son 
engagement  formel  à  le  faire,  n'ont  aucune  force  juridique  et  ne 
suffisent  pas  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  6S.281/2005  du  30 
septembre 2005 et Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 57.24).

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 16 novembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 14 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 320 715 en retour)
- pour information, au Service de la population du canton de Vaud, 

avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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