# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9117559d-574c-5ac3-be07-efb187d3286b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 304
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---304_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.008571-131874

             
452 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
14 novembre 2013

______________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
75 al. 2 et 82 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 30 avril 2013, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, prononçant, à concurrence de 3'322 fr. 50 sans intérêt,
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par J.________,
à Penthalaz, au commandement de payer n° 6'435'515 de l'Office des poursuites du Gros-de-Vaud,
intentée à son encontre à l'instance de
S.________,
à Olten, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et
disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

 

             
vu le recours, valant demande de motivation, déposé le 8 mai 2013 par J.________ à l'encontre
de ce prononcé,

 

             
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 15 juillet 2013,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),

 

             
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation, 

 

             
que le recours formé par le poursuivi le 8 mai 2013 a ainsi été déposé en temps
utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;

 

 

             
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 30 janvier 2013, la poursuivante
a produit les pièces suivantes:

 

-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'435'515 de l'Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud notifié au poursuivi le 30 novembre 2012 portant sur les montants de 3'322
fr. 50 sans intérêt (I) et de 305 fr. sans intérêt (II), mentionnant comme titre
de la créance ou cause de l'obligation: (I) "It. Verlustschein (en) vom 22.11.1991, 18.8.1992
i.S. [...], Bern für Warenlieferung/Dienstleistungen" et (II) "Adress-, Mahn- und Umtriebskosten"
auquel le poursuivi a formé opposition totale; ce commandement de payer contient la précision
suivante:

 

"Si le
débiteur poursuivi en raison d'une créance demeurée totalement ou partiellement impayée
dans une procédure de faillite ou soumise en vertu de l'art. 267 LP aux mêmes restrictions
qu'une créance pour laquelle un acte de défaut de biens a été délivré entend
contester le droit de faire valoir ladite créance par la voie d'une poursuite parce qu'il ne serait
pas revenu à meilleure fortune, il doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf
à être déchu du droit de faire valoir ce moyen.";

 

-
l'original d'un acte de défaut de biens d'un montant de 1'767 fr. 90 établi par l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest le 22 novembre 1991 dans la poursuite n° 499'921 exercée
contre J.________ à l'instance de [...]; au verso de cet acte de défaut de bien figurent plusieurs
inscriptions aux termes desquelles l'acte de défaut de bien a fait l'objet d'une première cession
de créance de [...] en faveur de [...] le 17 octobre 1997, puis d'une seconde cession de créance
de [...] en faveur de la poursuivante le 20 août 2003;

 

-
l'original d'un acte de défaut de biens d'un montant de 1'554 fr. 60 établi par l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest le 18 août 1992 dans la poursuite n° 515'558 exercée contre
J.________ à l'instance de [...]; au verso de cet acte de défaut de bien figurent plusieurs
inscriptions aux termes desquelles l'acte de défaut de bien a fait l'objet d'une première cession
de créance de [...] en faveur de [...] le 17 octobre 1997, puis d'une seconde cession de créance
de [...] en faveur de la poursuivante le 20 août 2003;

 

 

             
attendu que le poursuivi s'est déterminé le 13 mars 2013, concluant implicitement au rejet
de la requête de mainlevée au motif qu'il ne serait pas revenu à meilleure fortune;

 

 

             
attendu que le premier juge a considéré en substance que les actes de défaut de biens
produits avaient été valablement cédés à la partie poursuivante, qu'ils valaient
titre à la mainlevée provisoire et que le poursuivi n'avait pas invoqué l'exception de
non-retour à meilleure fortune en temps utile;

 

 

             
  attendu que, selon l'art. 82 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,

 

             
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou à
tout le moins déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004
II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1),

 

             
que l'acte de défaut de biens après saisie est un acte authentique justifiant la mainlevée
provisoire de l'opposition (art. 149 al. 2 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 54),

 

             
qu'en l'espèce, la poursuivante se prévaut de deux actes de défaut de biens et des textes
figurant à leurs versos lui cédant les créances constatées,

 

             
que ces cessions de créance satisfont aux prescriptions légales et ne sont pas contestées
par le recourant (art. 164 et 165 CO [Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse; RS 220]),

 

             
que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les actes de défaut
de biens produits valaient titre à la mainlevée provisoire;

 

 

             
attendu que le recourant invoque son non-retour à meilleure fortune,

 

             
que, selon l'art. 75 al. 2 LP, le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune doit
le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire
valoir ce moyen,

 

             
qu'il peut encore compléter le commandement de payer dans le délai de dix jours à compter
de la notification de cet acte,

 

             
qu'en l'absence de la mention de la contestation du retour à meilleure fortune, l'opposition ne
vaut que comme simple contestation de la créance (Jeandin, Commentaire romand, n. 1 ad art. 265a
LP),

 

              
qu'en l'espèce, et malgré le commandement de payer rappelle que l'exception de non-retour à
meilleure fortune doit être mentionnée explicitement dans l'opposition, la mention requise
n'y figure pas,

 

             
que le recourant est donc déchu du droit de se prévaloir de l'exception de non-retour à
meilleure fortune;

 

 

             
attendu qu'en définitive que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 CPC, doit
être rejeté,

 

             
que les frais de deuxième instance doivent être arrêtés à 315 fr. et mis à
la charge du recourant.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
juge présidant :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
14 novembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. J.________,

‑             
S.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'322 fr. 50.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :