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**Case Identifier:** 3adcf6b4-d8e5-5db4-a43d-1d5d03f180d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/1729/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1729-2019_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1729/2019-LCI ATA/1338/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

3ème section 

   dans la cause 

 

Madame Élodie BERGER 
représentée par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 juin 2019 (JTAPI/609/2019)  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1338/2019

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A/1729/2019 

EN FAIT 

1)  Par décision du 20 mars 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou 
département), soit pour lui l’office des autorisations de construire (ci-après : 
OAC), a notamment infligé une amende administrative à Madame Élodie 
BERGER. 

2)  Par acte daté du 3 mai 2019, Mme BERGER a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par pli recommandé adressé à l’intéressé le 9 mai 2019 et notifié le 
lendemain, le TAPI lui a imparti un délai au 11 juin 2019 pour procéder au 
versement d’une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours. 

4)  Par jugement du 27 juin 2019, le TAPI a déclaré irrecevable le recours et a 
mis à la charge de Mme BERGER un émolument de CHF 350.-. 

  L’intéressée, qui disposait d’un délai au 11 juin 2019 pour procéder au 
paiement de l’avance de frais, n’avait pas effectué ledit paiement dans le délai 
imparti. 

  Par courrier de son conseil daté du 11 juin 2019, anticipé par fax reçu le jour 
même à 17h37 par le TAPI, Mme BERGER, invoquant « une difficulté technique 
en lien avec le paiement de l’avance de frais », avait sollicité la prolongation de 
dix jours du délai imparti pour payer l’avance de frais. L’original de ce courrier 
était parvenu le 12 juin 2019 au greffe du tribunal, lequel en avait accusé 
réception, indiquant à l’intéressée qu’elle serait informée de la suite qui lui serait 
donnée. Le TAPI considérait que, la communication électronique, notamment par 
télécopie, ne s’appliquant pas à la procédure de recours, la demande de 
prolongation de délai n’avait été valablement reçue que le 12 juin 2019, soit après 
l’échéance du délai imparti à la recourante pour procéder au paiement de l’avance 
de frais. Or, une prolongation de délai ne pouvait être accordée que lorsqu’une 
telle requête intervenait avant son échéance. En outre, la requête de  
Mme BERGER ne contenait aucune motivation quant aux circonstances qui 
l’avaient amenée à solliciter la prolongation de délai. Enfin, rien ne permettait au 
TAPI de retenir que l’intéressée aurait été victime d’un empêchement non fautif 
de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Le TAPI n’entendait dès lors 
pas prolonger ni restituer le délai imparti à la recourante pour le paiement de son 
avance de frais. 

5)  Par acte expédié le 15 août 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme BERGER a formé 

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A/1729/2019 

recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son 
annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 

  La demande de prolongation de délai avait été valablement formée avant 
l’échéance du délai. 

  Lors d’un entretien téléphonique du 1er juillet 2019, la réception du montant 
de l’avance de frais avait été confirmée à son avocate par les services financiers 
du Pouvoir judiciaire, qui indiquaient cependant qu’il existait deux avances de 
frais de CHF 700.- pour la recourante, l’une payée et l’autre non. 

  Était produite une copie du récépissé de paiement de CHF 700.- en faveur 
de l’autorité indiquée dans le bulletin de versement annexé à la lettre de demande 
d’avance de frais du 9 mai 2019, rempli manuscritement et portant le timbre de la 
Poste suisse du 11 juin 2019. 

6)  Le 19 août 2019, Mme BERGER a transmis à la chambre administrative une 
procuration en faveur de son avocat. 

7)  Par courrier du 20 août 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 

 

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A/1729/2019 

3)  En l’espèce, et selon les vérifications effectuées par la chambre de céans 
auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, un versement de CHF 700.- 
émanant de l’intéressée a été enregistré par ceux-ci le 13 juin 2019, ce qui est 
compatible avec un versement au guichet postal 48 h auparavant, soit le 11 juin 
2019. Rien ne permet de mettre en doute cette dernière date, attestée par le 
récépissé produit. 

  Il doit donc être considéré que la recourante a respecté le délai de paiement, 
et c’est à tort que son recours a été déclaré irrecevable par le TAPI. 

  Il convient en conséquence d’admettre le recours, sans échange d’écritures, 
d’annuler le jugement querellé et de renvoyer la cause au TAPI pour qu’il 
examine si les autres conditions de recevabilité du recours sont remplies et se 
prononce, le cas échéant, sur les mérites de celui-ci.  

4)  Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée à la recourante (art. 87  
al. 2 LPA) à la charge de l’État de Genève (Pouvoir judiciaire).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2019 par Madame Élodie BERGER 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juin 2019 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juin 2019 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame Élodie BERGER une indemnité de procédure de CHF 400.- à la 
charge de l’État de Genève (Pouvoir judiciaire) ; 

 

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A/1729/2019 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat de la recourante, au 
département du territoire – OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :