# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1893b9e3-c0b2-5d88-a046-b9ba2752dfcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2010 A/979/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-979-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/979/2010 ATAS/894/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 1er septembre 2010 

 

En la cause 

Madame O__________, domiciliée à CHÂTELAINE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service cantonal d'allocations familiales, sise route de Chêne 54, 
1208 GENEVE 

 

intimée 

 
 
 

 

A/979/2010 

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EN FAIT 

1. Madame O__________, d'origine polonaise, est mariée et a donné naissance à un 
enfant le 26 octobre 2009. 

2. Par demande reçue le 6 novembre 2009, elle requiert des allocations familiales. 
Dans sa demande, elle indique être chômeuse et que son époux bénéficie des 
allocations familiales de la caisse d'allocations familiales du CERN où il est 
employé.  

3. Elle joint à sa demande une attestation du 26 octobre 2009 du CERN, selon laquelle 
l'enfant du couple est considéré comme enfant à charge au sens des statuts et 
règlement du personnel du CERN, mais que le règlement ne prévoit pas de 
"supplément familial de traitement".  

4. Par décision du 25 novembre 2009, la Caisse d'allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative (ci-après : CAFNA) refuse les allocations 
familiales, au motif qu'il appartient à la personne qui exerce une activité lucrative 
de les demander, selon l'ordre de priorité déterminé par la loi. 

5. Par courrier du 2 décembre 2009, l'intéressée demande le réexamen de la décision 
précitée, estimant qu'elle n'est pas fondée. Elle précise par ailleurs qu'elle requiert 
uniquement une allocation de naissance, dès lors qu'une telle allocation n'est pas 
prévue par le CERN. 

6. L'intéressée joint à ce courrier une attestation du 2 décembre 2009 du CERN 
spécifiant que le règlement du personnel du CERN ne prévoit pas le versement 
d'une prime de naissance de la part de cette organisation.  

7. Par décision du 24 février 2010, la CAFNA rejette l'opposition formée par 
l'intéressée, au motif que celle-ci n'était pas liée par un contrat de travail au moment 
de la naissance de son enfant, dans la mesure où elle était au bénéfice d'indemnités 
journalières de chômage.  

8. Par acte du 16 mars 2010, posté le 19 suivant, l'intéressée recourt contre cette 
décision, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une allocation de naissance 
pour son fils. Elle conteste qu'un rapport de travail doive exister à la naissance de 
l'enfant pour bénéficier des prestations familiales. Elle allègue que la loi prévoit 
aussi le droit à une allocation de naissance pour les personnes sans activité 
lucrative. 

9. Dans sa détermination du 31 mars 2010, l'intimée admet que, à certaines conditions, 
la recourante peut bénéficier des prestations familiales du canton de Genève, en 
particulier de l'allocation de naissance. Toutefois, elle estime qu'il appartient en 
priorité à son époux de les demander et que la recourante n'a droit qu'à une 

 
 
 

 

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allocation différentielle, si elle établit que les prestations reçues par le père de 
l'enfant sont inférieures aux allocations genevoises en 2009. Pour ce calcul, il n'y a 
pas lieu d'opérer une distinction entre les diverses prestations accordées, à savoir les 
allocations familiales et l'allocation de naissance, selon la jurisprudence du Tribunal 
cantonal des assurances sociales. Partant, l'intimée conclut à qu'il soit ordonné que 
la recourante produise l'extrait des statuts du règlement du personnel du CERN 
relatif à la nature des prestations réservées au personnel ayant des enfants à charge, 
ainsi qu'une attestation mentionnant le détail des montants versés au père de l'enfant 
en 2009. Subsidiairement, l'intimée conclut à ce que la cause lui soit renvoyée pour 
instruction complémentaire.  

10. Invitée à se déterminer, la recourante persiste dans ses conclusions, par écriture du 
15 avril 2010. Outre les pièces déjà en possession du Tribunal de céans, elle produit 
un tableau de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) relatif aux 
"Genres et montants des allocations familiales selon la LAFam, la LFA et les lois 
cantonales 2009". Elle s'oppose à ce qu'un calcul différentiel soit effectué entre les 
allocations familiales perçues par son époux, d'une part, et les allocations familiales 
et l'allocation de naissance dues selon la législation genevoise, d'autre part. Elle 
estime que la jurisprudence du Tribunal de céans citée par l'intimée n'est pas 
applicable, dès lors qu'elle n'a pas demandé un complément différentiel aux 
prestations fournies par l'employeur de son mari. Par ailleurs, elle allègue qu'on ne 
saurait mélanger des allocations familiales d'un genre différent, soit en l'occurrence 
l'allocation de naissance et l'allocation pour enfant.  

11. Par écriture du 28 avril 2010, l'intimée persiste dans ses conclusions. 

12. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 12 mai 2010, le 
Tribunal de céans donne connaissance à la recourante de l'art. 1 al. 2 du règlement 
cantonal d'exécution de la loi sur les allocations familiales et attire son attention sur 
le fait qu'il y a également lieu d'examiner l'application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales. Il lui remet copie des dispositions légales applicables, tout en 
précisant que le refus de l'allocation de naissance pourrait être confirmé pour un 
autre motif que celui invoqué par l'intimée. Enfin, il accorde un délai au 28 juin 
2010 aux parties pour se déterminer à nouveau. 

13. Les parties n'ayant pas fait usage de ce droit, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
38A de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 - LAF - RS J 5 10, et 
89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10). 

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la recourante a droit à une 
allocation de naissance pour son enfant.  

4. Aux termes de l'art. 3A al. 1 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre. Selon l'al. 2 de cette disposition, les allocations prévues 
par la LAF ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations 
familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit 
public interne ou international, sous réserve des art. 3B al. 2 et 3C al. 3 LAF. L'art. 
3B al. 2 LAF prescrit que, dans le cas où les allocations familiales du premier et du 
second ayant droit sont régis par des dispositions de deux cantons différents, le 
second a droit au versement de la différence, lorsque le taux minimal est plus élevé 
dans son propre canton que dans l'autre. Quant à l'art. 3C al. 3 LAF, il prévoit 
également le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations 
prévues par la LAF sont plus élevées que celles versées par l'Etat de domicile des 
enfants, pour autant que l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP) ou la Convention du 4 janvier 1960 
instituant l'Association européenne de libre-échange soit applicable. 

Conformément à l'art. 3A al. 3 LAF, le Conseil d'Etat peut prévoir par règlement 
que les allocations de naissance ou d'accueil sont versées par la CAFNA aux 
personnes visées par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture 
et aux personnes au chômage qui remplissent les conditions de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). Le Conseil d'Etat a fait 
usage de cette délégation en adoptant l'art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi 
sur les allocations familiales du 19 novembre 2008 (règlement d'exécution de la loi 
sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008, RAF ; RS J 5 10.01)), aux 
termes duquel la CAFNA verse les allocations de naissance aux personnes qui sont 
au bénéfice des suppléments prévus par l'art. 22 al. 1 de la LACI et qui sont 

 
 
 

 

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domiciliées dans le canton. Selon l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité de chômage 
entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré touche en outre un supplément qui 
correspond au montant des allocations légales pour enfant et formation 
professionnelle auquel il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé 
que dans la mesure où les allocations pour enfant ne sont pas servies durant la 
période du chômage. 

Enfin, l'art. 5 LAF précise que l'allocation de naissance est accordée selon les 
conditions prévues par la LAFam.  

5. En ce qui concerne les conditions de la LAFam, l'art. 2 de l'ordonnance sur les 
allocations familiales du 31 octobre 2007 (OAFam; RS 836.21) a la teneur 
suivante : 

"1 L'allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal 
d'allocations familiales prévoit une allocation de naissance. 

2 Lorsque seule une personne a droit à l'allocation de naissance, celle-
ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux 
allocations familiales pour le même enfant. 

3 L'allocation de naissance est versée : 

a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, et  

b. si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle au sens de 
l'art. 13 de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales en Suisse durant les neuf mois précédents 
la naissance de l'enfant; si la naissance se poursuit avant terme, la 
durée requise du domicile ou de la résidence habituelle en Suisse est 
réduite conformément à l'art. 27 du règlement du 24 novembre 2004 
sur les allocations pour perte de gain. 

4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à 
l'allocation de naissance pour le même enfant, le droit à cette 
prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations 
familiales pour cet enfant. Si l'allocation de naissance du second ayant 
droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence." 

S'agissant du droit aux allocations familiales selon la LAFam, condition figurant à 
l'art. 2 al. 3 let. a OAFam, celui-ci n'existe pour les personnes sans activité lucrative 
que si le revenu imposable du couple est égal ou inférieur à une fois et demi le 
montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS et qu'aucune 
prestation complémentaire de l'AVS/AI n'est perçue (art. 19 al. 2 LAFam).  

 
 
 

 

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Il résulte de ce qui précède que le droit à l'allocation de naissance est régi par la 
législation cantonale. Au cas où ce droit existe, l'art. 2 al. 2 à 4 OAFam règle l'ordre 
de priorité et le concours des droits, tant pour les allocations familiales que pour 
l'allocation de naissance. Le droit genevois prévoit par ailleurs l'octroi d'une 
allocation de naissance à la condition notamment que l'ayant droit soit au bénéfice 
des suppléments prévus par l'art. 22 al. 1 LACI et que les conditions prévues par la 
LAFam soient remplies (art. 5 LAF). Une de ces conditions est en particulier que le 
droit aux allocations familiales existe selon la LAFam (art. 2 al. 3 let. a OAFam), ce 
qui suppose, pour les personnes sans activité lucrative, que leur revenu imposable 
ne dépasse pas la limite légale. 

6. En l'occurrence, la recourante était sans activité lucrative au moment déterminant, 
de sorte que les conditions légales relatives aux personnes dans cette situation 
s'appliquent, soit l'art. 19 al. 2 LAFam. Il est douteux que la recourante remplisse 
les conditions prescrites par cette disposition légale, dès lors que les revenus des 
époux, au cas où ils seraient imposables, dépassent vraisemblablement une fois et 
demi le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS. Cependant, 
cette question peut rester ouverte au vu de ce qui suit. 

En effet, il appert également que les conditions de l'art. 22 al. 1 LACI ne sont pas 
remplies. Car après la fin de son congé maternité, elle ne pourrait pas bénéficier du 
supplément de la caisse de chômage correspondant aux allocations familiales, dans 
la mesure où elle n'y a pas droit, celles-ci étant déjà versées à son époux et le même 
enfant ne donnant pas droit à plus d'une allocation du même genre, selon l'art. 3A 
al. 1 LAF.  

 Les conditions légales ne sont donc pas remplies pour l'octroi de l'allocation de 
naissance, de sorte que c'est à raison que l'intimée l'a refusée.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 
  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le