# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60aac67f-83af-59f1-bc25-cf71dd993d40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.01.2014 P/10109/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10109-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du mardi 21 janvier 2014 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10109/2013 ACPR/51/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 21 janvier 2014 

 

Entre 

1. A______, ______, États-Unis, 

2. B______, ______, États-Unis, 

3. C______, ______, États-Unis, 

4. D______, ______, États-Unis, 

5. E______, ______, Grèce, 

6. F______, ______, Grèce, 

7. G______, ______, États-Unis, 

8. H______, ______, États-Unis, 

9. I______, ______, États-Unis, 

10. J______, ______, États-Unis, 

11. K______, ______, États-Unis, 

12. L______, ______, États-Unis, 

13. M______, ______, États-Unis, 

14. N______, ______, États-Unis, 

15. O______, ______, États-Unis, 

16. P______, ______, États-Unis, 

17. Q______, ______, États-Unis, 

18. R______, ______, États-Unis, 

 
 
 

P/10109/2013 

- 2 - 

19. S______, ______, États-Unis, 

20. T______ LIMITED, ______, Chypre, 

tous représentés par Me AB______, avocat, ______ Genève, 

 recourants 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 novembre 2013 par le 
Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé 

 

 

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P/10109/2013 

 

EN FAIT : 

A. a. Par acte du 18 novembre 2013, l'hoirie de feu D______ (ci-après: « l'hoirie ») et 
T______LIMITED recourent contre l'ordonnance du 5 novembre 2013, par laquelle 
le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation par leur conseil 
grec, datée du 15 octobre 2011 et transmise le 18 octobre 2012 au Ministère public, 
de la disparition d’une automobile de collection appartenant au défunt.  

 Les recourantes concluent, avec suite d’indemnité, à l'annulation de cette décision et 
à ce qu'il soit enjoint au Ministère public de « conduire » une procédure pénale du 
chef de vol, voire d’abus de confiance, de procéder à des auditions de témoins et de 
joindre la procédure à celle (P/1______) qui avait été ouverte suite à leur plainte du 
11 octobre 2011 contre U______, V______ et W______. 

 b. Dans le délai imparti par la direction de la procédure, l’hoirie et 
T______LIMITED ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. D______, homme d'affaires grec résidant à Athènes et actif, notamment, dans le 
transport maritime, est décédé ab intestat le ______ 2010 à New York, ses uniques 
héritiers étant une quinzaine de cousins germains. Il détenait des avoirs auprès de 
X______ SA, à Genève, à travers la société T______LIMITED, dont l'ayant droit 
économique déclaré était U______. D______ disposait de la signature individuelle 
sur ce compte ; U______ (son homme de confiance), V______ (son avocat) et 
W______ (sa femme de ménage) disposaient d'une signature collective à deux. Par la 
plainte pénale précitée, ils se voyaient, notamment, reprocher de s'être indûment fait 
transférer et approprié des valeurs en compte. Après avoir ordonné des séquestres, le 
Ministère public a classé la procédure le 21 novembre 2011 (P/1______). Cette 
décision a été maintenue par la Chambre de céans (ACPR/513/2012), et le recours 
exercé au Tribunal fédéral, déclaré irrecevable (arrêt 6B_37/2013). 

b. Dans ce contexte, l’hoirie a transmis au Ministère public, le 18 octobre 2012, une 
dénonciation signée par leur avocat grec et datée du 15 octobre 2011. Feu D______ 
était propriétaire d’une Y______, non immatriculée et dont la valeur dépassait 
CHF 400'000.- ; elle avait disparu d’un garage, à ______ (VD), car ce garage avait 
informé l’avocat grec que « des gens » étaient venus en prendre possession à une 
date postérieure au décès. Il résultait d’un extrait de compte Z______ au nom dudit 
garage que la location d’un box pour une automobile Y______ avait été payée, le 15 
juillet 2010, et de deux factures, sans en-tête, que le prix de cette location avait été 
demandé à « T______ Ltd », à Athènes. 

c. Le 22 mai 2013, l’hoirie, qui l’avait au demeurant déjà fait le 18 octobre 2012, et 
T______LIMITED ont déclaré se constituer parties plaignantes au civil et au pénal. 

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La Y______ était une voiture de collection, valant « quelques centaines » de milliers 
de francs. Le Ministère public était invité à examiner les griefs de vol élevés à ce 
propos. 

d. Le 5 juillet 2013, le Ministère public a prié les plaignantes de documenter le droit 
de propriété du défunt. Sans réponse, il a renouvelé sa demande le 17 octobre 2013, 
leur impartissant un délai au 1er novembre suivant. Ce jour-là, il a reçu d’eux un 
affidavit, daté du 20 octobre 2011, d’un nommé AA______, dont l’audition était 
demandée, car ce texte démontrait qu’il était un proche de D______. Les plaignantes 
ont demandé la jonction de la procédure avec celle (P/2______) ouverte à raison de 
la communication, par une banque de la place, d’un soupçon de blanchiment dans le 
contexte de leur plainte pénale du 5 octobre 2011. 

e. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public retient que rien ne permettait de 
conclure que le véhicule prétendument disparu eût existé, ni que le défunt en eût été 
le propriétaire. Il n’y avait ainsi pas de soupçon suffisant d’une infraction pénale. 

f. Par pli du 6 novembre, reçu le 8 au Ministère public, les plaignantes ont sollicité 
l’audition d’un second témoin, armateur grec, qu’elles affirmaient à même de 
renseigner sur la propriété du véhicule. 

C. a. À l'appui de leur recours, les recourantes concèdent ignorer si le véhicule 
appartenait au défunt ou à la société à T______LIMITED, car tout document relatif 
aux biens du défunt leur avait été soustrait. Elles avaient cependant proposé 
l’audition de deux témoins, et le garage où le véhicule était stationné était identifié. 
Cette procédure devait être jointe avec celle consacrée à leur plainte précédente 
(P/1______), quand bien même celle-ci avait été classée, car le contexte était le 
même et leur traitement séparé générait des frais, « par exemple la rédaction de deux 
recours séparés ». 

 b. Le Ministère public s’en tient à sa décision et propose le rejet du recours. Il 
observe que rien ne venait appuyer un droit de propriété des recourantes sur le 
véhicule et que « certaines » offres de preuve lui étaient parvenus postérieurement au 
prononcé de l’ordonnance querellée. Les témoins dont l’audition était demandée, des 
proches du de cujus, ne pourraient pas dire qui était propriétaire de l’automobile. 
L’affidavit, produit à temps par les recourantes, n’évoquait pas ce véhicule. 

 c. Les recourantes ont répliqué. 

EN DROIT : 

1. Les décisions de non-entrée en matière rendues par le ministère public peuvent être 
attaquées par la partie plaignante conformément aux dispositions sur le classement 
(art. 104 al. 1, let. b, 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP). Le délai de recours est de dix jours 
(art. 396 al. 1 CPP) et court du jour qui suit la notification (art. 90 al. 1 CPP). Ces 
conditions sont respectées en l’espèce. L’une des parties recourantes, soit l’hoirie, 

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soit la société – dès lors qu’elles ne savent pas à laquelle des deux appartenait le 
véhicule allégué de disparition – paraît avoir un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1 CPP). Peu 
importe de savoir, dans ces conditions, si l’autre partie doit être tenue pour une 
dénonciatrice, dénuée comme telle de la qualité pour recourir (art. 301 al. 3 CPP). 

2. Les recourantes demandent la jonction de la procédure avec celle relative à leur 
plainte du 11 octobre 2011 (P/1______). Cette procédure faisant l’objet d’un 
classement, maintenu par la Chambre de céans (ACPR/513/2012), une telle mesure 
n’entre pas en considération. Le principe d’unité de la procédure, consacré à l’art. 29 
al. 1 let. a CPP, s’applique en vue de la poursuite et du jugement d’un prévenu ayant 
commis plusieurs infractions. Or, la procédure classée n’a, précisément, pas fait 
apparaître de soupçon de commission d’une infraction pénale (cf. art. 319 al. 1 let. a 
et b CPP). 

3. Les recourantes invoquent une violation de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et du principe in 
dubio pro duriore. 

3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies. Le principe in dubio pro 
duriore ne figure pas expressément dans le CPP actuel. Il se déduit toutefois du 
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP). 
Selon le Tribunal fédéral, il exige qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. 
Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités de condamnation 
ou d'acquittement apparaissent équivalentes en cas d'infractions graves. En effet, en 
cas de doute ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le principe in dubio 
pro reo, relatif à l'appréciation de preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique 
donc pas. Un refus d'entrer en matière est toutefois possible si la situation est claire, 
en fait et en droit. Tel est premièrement le cas si la preuve de la réalisation en fait des 
éléments constitutifs objectifs d'une infraction n'est pas apportée par les pièces dont 
dispose le ministère public et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des 
éléments utiles. Secondement, lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable pénalement ou lorsque l'un des éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction n'est manifestement pas réalisé, la situation juridique est 
également réputée claire. Le ministère public dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la détermination de ces différents éléments (ATF 138 IV 86 
consid. 4.1.1 et 4.2 p. 90-91 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2011 du 6 décembre 
2011 consid. 3.2 ; arrêt 1B_112/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.1 ; A. KUHN / 

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Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle, Bâle 2011, n. 8-10 ad art. 310 CPP). 

3.2. À teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction de vol se compose de deux éléments 
constitutifs objectifs, à savoir une chose mobilière appartenant à autrui et une 
soustraction. Une chose « appartient à autrui » lorsque son propriétaire est autre que 
l'auteur qui la soustrait et l'acte de soustraction réside dans le fait, pour l'auteur, de 
briser la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose, 
plaçant cette dernière hors de la sphère d'influence de l'ayant droit. La soustraction 
suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui qui détient la chose (ATF 132 
IV 108 consid. 2.1, SJ 2006 I p. 277 ; ATF 115 IV 104 consid 1c/aa, JdT 1990 IV 
p. 139 ; Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3ème éd., Berne 
2010, N 2, pp. 249-250 et les références citées ; Michel DUPUIS / Bernard GELLER 
/ Gilles MONNIER / Laurent MOREILLON / Christophe PIGUET / Christian 
BETTEX / Daniel STOLL (éds), Code pénal: Petit commentaire, Bâle 2012, n. 9-
1,1ad art. 139 CP). 

3.3. En l’occurrence, le soupçon de soustraction du véhicule repose sur la location 
d’un box et sur l’allégation que « des gens » étaient venus l’en sortir. En l’état, 
contrairement aux supputations du Ministère public, et même si, comme l’ont indiqué 
les plaignantes, la voiture n’était pas immatriculée, on voit mal que celle-ci n’ait pas 
existé, sauf à inférer la location d’un box resté vide. De même, si rien ne permet de 
conclure directement à un droit de propriété des recourantes sur la voiture, il n’en 
demeure pas moins que la location du box censé l’abriter était facturée à un nom 
identique à celui du défunt et à celui de la société recourante. Or, le garage devait, 
selon toute vraisemblance, détenir un contrat de location du box, et ses employés 
devraient pouvoir, à défaut d’identifier « les gens » venus prendre le véhicule, donner 
des détails, tout comme le donneur d’ordre dont le nom apparaît sur l’extrait de 
compte annexé à la plainte du 18 octobre 2012. Peu importe que les recourantes aient 
proposé l’audition, outre de représentants du garage, d’autres témoins encore, 
domiciliés à l’étranger et dont le lien avec la voiture semble ténu (l’un d’eux n’en 
parlant pas dans son affidavit). En d’autres termes, les quelques actes d’instruction, 
simples, qui viennent d’être évoqués pourraient amener des éléments utiles. 

4. Les conditions d’une non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. a CPP) n’étaient par 
conséquent pas réunies, et le recours s’avère fondé sur ce point. Le Ministère public 
sera invité à procéder ou à faire procéder à un complément d’enquête (art. 307 al. 2 et 
309 al. 2 CPP). 

5. Les recourantes, qui obtiennent partiellement gain de cause, supporteront 
partiellement les frais (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art 428). 

http://intrapj/perl/decis/132%20IV%20108
http://intrapj/perl/decis/132%20IV%20108
http://intrapj/perl/decis/115%20IV%20104

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6. Les recourantes ont demandé pour leurs frais de défense une indemnité de 
CHF 2'250.-, correspondant à 5 heures de travail de leur avocat. Sur la question 
topique, l’acte de recours, de 5 pages en tout, ne contient aucune motivation juridique 
particulière. Dans ces conditions, une indemnité de CHF 800.- apparaît « juste », au 
sens de l’art. 436 al. 2 CPP. 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par : 

1. A______, 

2. B______,  

3. C______, 

4. D______,  

5. E______, 

6. F______, 

7. G______,  

8. H______,  

9. I______, 

10. J______, 

11. K______, 

12. L______,  

13. M______,  

14. N______,  

15. O______,  

16. P______,  

17. Q______,  

18. R______,  

19. S______, 

20. T______LIMITED 

contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le Ministère public dans la procédure 
P/10109/2013. 

L’admet partiellement, annule cette ordonnance et renvoie la cause au Ministère public, au 
sens des considérants. 

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P/10109/2013 

Met à la charge des recourantes, solidairement, la moitié des frais de la procédure de 
recours, arrêtés à CHF 1'095.- et comprenant un émolument de CHF 1'000.-, sous 
imputation des sûretés déjà versées. 

Alloue aux recourantes une indemnité de CHF 800.- pour leurs frais de défense dans la 
procédure de recours. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/10109/2013 

 

 ÉTAT DE FRAIS P/10109/2013 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF   

- délivrance de copies (litt. b) CHF   

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 1'000.00 

-    

Total     CHF 1'095.00