# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1268c8f3-b620-57b4-8f9f-cd27e9aa6465
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.04.2025 P/10622/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10622-2022_2025-04-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10622/2022 ACPR/259/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 2 avril 2025 

 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de reprise de la procédure préliminaire rendue le 19 novembre 2024 par 

le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/10622/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 6 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
19 novembre précédent, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle le Ministère 
public a ordonné la réouverture de la procédure P/10622/2022 dirigée contre lui, 
préalablement clôturée le 4 janvier 2023.  

Il conclut, sous suite de frais et dépens – chiffrés ultérieurement à CHF 4'157.30 –, à 
l'annulation de cette décision.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et son épouse, C______, sont propriétaires d'une villa située au 
chemin 1______ no. ______, à D______ [GE].  

b. P/2______/2019 

b.a. Début avril 2022, une perquisition a été effectuée au domicile (allégué) de 
E______, prévenu dans la cause précitée, soit au chemin 1______ no. ______. 

À cette occasion, la police a remarqué que les noms de plusieurs personnes – autres 
que ceux des membres de la famille A______/C______ et du prénommé – figuraient 
sur la plaquette de la boîte aux lettres.   

b.b. Recherches faites, cette autorité a constaté que : neuf individus étaient 
"officiellement déclaré[s] comme habitant" la maison, laquelle comptait cinq chambres 
à coucher; cinq personnes supplémentaires semblaient "être en mesure de recevoir du 
courrier à cette adresse", les intéressées étant désignées sur la plaquette sus-évoquée; 
de nombreux autres individus avaient logé, par le passé, dans cette habitation.    

Elle a consigné ces données dans un rapport.  

c. P/10622/2022  

c.a. Nanti de ce rapport, le Ministère public a ouvert la présente cause, soupçonnant 
les époux A______/C______ d'infraction à l'art. 118 LEI, pour avoir, entre 2015 et 
2022, donné de fausses indications à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), tendant à faire croire que certaines personnes étaient 
domiciliées dans leur villa à D______, alors qu'elles n'y habitaient en réalité pas, 
fournissant ainsi des adresses de complaisance, cela dans le but de permettre aux 
intéressées d'obtenir des titres de séjour auxquels elles n'avaient pas droit. 

c.b.a. Par missives des 16 mai et 15 juin 2022, le Procureur a sollicité de trois autorités 
administratives (OCPM, Hospice général et Office cantonal des assurances sociales 
[ci-après : OCAS]) des renseignements concernant les personnes actuellement et 
anciennement domiciliées au chemin 1______ no. ______. 

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P/10622/2022 

L'un de ces plis était intitulé "ordre de dépôt" et les deux autres, "demande[s] 
d'information[s]". 

c.b.b. L'OCPM a répondu que, d'après ses registres, trente-quatre individus avaient 
résidé à l'adresse susmentionnée, entre août 2012 et juin 2022; huit d'entre eux y 
vivaient encore. Il a remis au Ministère public une liste desdits individus ainsi qu’une 
copie des contrats de bail et de divers formulaires (relatifs à l'entrée de locataire, à 
l'annonce de changement d'adresse ou à la demande d'autorisation de séjour) en sa 
possession.  

Il ne s'est, en revanche, pas prononcé sur la question, posée par le Procureur, de savoir 
si des titres de séjour avaient été délivrés à ces mêmes individus. 

c.b.c. L'Hospice général et l’OCAS ont, pour leur part, informé le Ministère public 
avoir versé des prestations à certaines des personnes désignées dans ses missives. Le 
premier de ces organismes a annexé à sa réponse les attestations d'aides financières 
concernées.   

c.c. Le 15 décembre 2022, le Procureur a requis de l'Administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) qu'elle lui fournisse, "dans le cadre de l'entraide", le décompte de 
A______ afférent aux revenus tirés de ses "sous-location[s]", établi par ce dernier et 
joint à sa déclaration pour l'année 2021. 

L'AFC s'est exécutée le 23 du même mois.  

c.d. Par ordonnances de "non-entrée en matière" du 4 janvier 2023, le Ministère public 
a considéré qu'au vu, d'une part, de l'analyse des pièces transmises par l'OCPM ainsi 
que l'AFC, et, d'autre part, de "l'audition du prévenu dans le cadre de la procédure 
P/2______/2019 dirigée contre E______, lequel avait affirmé avoir été domicilié chez 

les époux A______/C______" [déposition qui ne figure pas au présent dossier], il ne pouvait 
être retenu que ces derniers auraient volontairement fourni de fausses indications aux 
autorités (art. 310 al. 1 let. a CPP).  

d. P/3______/2023 

d.a. Fin 2023, une instruction a été ouverte contre A______, sous la cote précitée, en 
raison d'un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'une personne. 

Cette instruction – menée par un Procureur distinct de celui chargé de la cause 
P/10622/2022 – a été progressivement étendue à d'autres faits, découverts en cours 
d'enquête.  

d.b. Le 25 octobre 2024, le prénommé a été prévenu d'escroquerie (art. 146 CP) pour 
avoir, de concert avec son épouse, depuis 2016 à tout le moins : réalisé des 
domiciliations fictives à Genève au profit de nombreux individus, de façon à pouvoir 
présenter de faux contrats de bail à l'Hospice général et à permettre à ces derniers de 

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bénéficier de prestations indues, étant précisé que certains d’entre eux habitaient en 
réalité en France; effectivement logé des personnes, en fournissant à cette dernière 
institution des baux qui ne correspondaient pas aux habitations véritablement mises à 
disposition, trompant ainsi l'Hospice général, qui avait versé aux intéressées des aides 
financières indues. 

C. Dans sa décision déférée, le Procureur chargé de l’affaire P/3______/2023 a considéré 
que la reprise de la cause P/10622/2022 (art. 323 CPP) se justifiait à l'égard de 
A______ [à l'exclusion de C______], dès lors que "[l’instruction menée par ses soins] 
port[ait] sur des faits similaires, voire se recoupant en partie, et relev[ait] une 
responsabilité pénale du prévenu ne ressortant pas du dossier antérieur". 

D. a. À l'appui de son acte, A______ expose avoir reçu le 26 novembre 2024 l'ordonnance 
susvisée.  

 Dite ordonnance était sujette à recours, puisque la décision du 4 janvier 2023 ayant 
clôturé la procédure P/10622/2022 constituait matériellement – nonobstant sa 
dénomination ("non-entrée en matière") – un classement. En effet, les requêtes 
adressées par le Procureur aux autorités administratives [susmentionnées] consistaient 
en des demandes de production de dossiers au sens de l'art. 194 CPP, type d'acte 
d'enquête qui ne pouvait être ordonné qu'une fois l'instruction ouverte.     

 Sur le fond, le dossier relatif à l’affaire P/10622/2022 ne contenait – au jour du dépôt 
du recours – aucune pièce issue de la cause P/3______/2023 [assertion qui est exacte]; il 
s’agissait là d’une "entrave dirimante" à la reprise de l'instruction. Subsidiairement, 
l’ordonnance querellée violait son droit d'être entendu, faute d'être motivée quant aux 
faits et/ou moyens de preuve nouveaux invoqués à son appui. 

b.a. Invité à se déterminer, le Procureur s'en rapporte à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours et conclut, sur le fond, à son rejet.   

La motivation de la décision entreprise, bien que succincte, permettait d’en saisir la 
portée, puisqu’elle faisait référence aux éléments recueillis dans la procédure 
P/3______/2023, étant souligné que A______ disposait des "pièces essentielles" y 
figurant. 

Les réquisits de l'art. 323 CPP étaient réalisés, comme en attestaient les documents 
qu’il joignait à ses observations. 

Il résultait, en particulier, d’un rapport de police, rendu le 7 septembre 2024 dans la 
cause P/3______/2023, que les personnes officiellement domiciliées chez le prévenu 
n'y vivaient en réalité pas, malgré les informations fournies aux autorités et/ou à 
l'Hospice général, élément qui ne ressortait pas de la cause P/10622/2022 et qui était 
de nature à révéler une responsabilité pénale du prévenu.  

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b.b.a. À teneur de ce rapport, établi sur mandats d'actes d'enquête du Ministère public 
des 29 mai, 10 et 15 juillet 2024 :  

 A______ était inscrit, dans les registres de l’Hospice général, "comme bailleur de 
personnes en difficulté" à soixante-trois reprises;   

 le prénommé logeait actuellement une trentaine d'individus à huit adresses 
différentes (chemin 4______ no. ______, rue 5______ no. ______, route 6______ 
no. ______, chemin 7______ no. ______, chemin 8______ no. ______, 
chemin 9______ no. ______, chemin 10_____ no. ______ ainsi que 
chemin 11_____ no. ______); 

 l'Hospice général avait découvert, lors d'un contrôle, que "l'un des résidents [de 
A______]", auquel il versait des prestations, vivait en France [étant précisé que cette 
personne ne fait pas partie des individus domiciliés au chemin 1______ no. ______, (selon la liste 

dressée par l’OCPM dans la cause P/10622/2022)];    

b.b.b. Le Ministère public n’a pas produit les pièces annexées à ce rapport, parmi 
lesquelles figuraient les dépositions de plusieurs personnes – entendues par la police – 
hébergées par A______ [dont aucune ne fait partie des individus domiciliés au chemin 1______ 
no. ______ (selon la liste dressée par l’OCPM dans la cause P/10622/2022)].  

c. Dans sa réplique, A______ qualifie de "douteu[se]" la recevabilité des pièces 
produites par le Ministère public, celles-ci l’ayant été au stade des observations au 
recours seulement. 

La réouverture de la procédure P/10622/2022 ne pouvait se fonder sur le rapport de 
police [sus-évoqué] pour trois principaux motifs.  

Premièrement, l'on ignorait ce qui avait conduit le Procureur, en mai et juillet 2024, à 
ordonner à la police d'enquêter, dans le cadre de la procédure P/3______/2023, sur le 
volet des domiciliations fictives, puisque ce volet, entièrement appréhendé par la cause 
P/10622/2022, avait fait l’objet d’une décision de clôture. En agissant de la sorte, 
l’autorité intimée avait, de facto, rouvert l'instruction de cette dernière cause. Elle ne 
pouvait donc, sans contourner les exigences de l'art. 323 al. 1 CPP, se prévaloir du 
rapport litigieux, établi ultérieurement, soit en septembre 2024, pour justifier une 
reprise de l’instruction qui avait matériellement déjà eu lieu, reprise qu’elle avait 
formalisée deux mois et demi plus tard, en rendant la décision déférée.    

Secondement, ledit rapport avait été produit sans ses annexes, seules déterminantes 
pour apprécier la réalisation des réquisits de la norme précitée. 

Troisièmement, ce document ne constituait pas un moyen de preuve nouveau au sens 
de l'art. 323 al. 1 CPP. En effet, il avait déjà été largement question, dans l'affaire 
P/10622/2022, de (prétendues) domiciliations fictives. Or, malgré le fait que le 
Ministère public détenait une liste de "locataires" ayant bénéficié de prestations de 

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l'Hospice général, il avait renoncé à procéder à des auditions et, plus généralement, à 
instruire la réalité de ces domiciles. 

d. Le Procureur n'a pas dupliqué.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – en l’absence de respect des réquisits 
de l’art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le 
prévenu (art. 111 al. 2 CPP), partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Il convient de déterminer s’il est dirigé contre une décision sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

1.2.1. S'agissant des voies de droit à l'encontre d'un prononcé ordonnant la reprise 
d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP), une distinction doit être opérée quant à 
la nature de l’ordonnance préalable ayant clôturé la cause (ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.2 à 2.3.4). 

Si cette ordonnance consiste en un classement (art. 319 CPP), le recours est ouvert 
contre la décision de reprise de l’instruction (ATF 144 IV 81 précité, consid. 2.3.2). 

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une non-entrée en matière (art. 310 CPP), le prononcé 
rendu en application de l’art. 323 CPP s'apparente à une ordonnance d'ouverture de 
l'instruction au sens de l'art. 309 CPP, contre laquelle le prévenu ne dispose d’aucun 
moyen de droit (ATF 144 IV 81 précité, consid. 2.4). 

1.2.2. Le ministère public est habilité à rendre une décision de non-entrée en matière 
tant et aussi longtemps qu’il n’a pas ouvert une instruction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_425/2022 du 12 février 2023 consid. 4.1.1). 

Si une telle instruction a été ouverte, formellement ou matériellement, il doit alors la 
clôturer par un classement (ibidem). De jurisprudence constante, la requête tendant à 
obtenir d’une autorité (notamment) administrative la production d’un dossier au sens 
de l'art. 194 CPP constitue un acte d'enquête qui ne peut, en principe, être exécuté 
qu'une fois l'instruction ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2021 du 21 juillet 
2022 consid. 2.3).   

Le prévenu ne doit subir aucun préjudice du fait que le procureur a prononcé une non-
entrée en matière au lieu d’un classement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2022 
précité).  

1.2.3. En l’espèce, la cause P/10622/2022 a été clôturée, le 4 janvier 2023, par une 
ordonnance de non-entrée en matière, type de décision qui ne permet pas de contester 
l'ouverture ultérieure de l’instruction (art. 309 al. 3 CPP).    

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Le prévenu fait valoir que le Ministère public aurait dû rendre, en lieu et place, un 
classement – soit une ordonnance qui autorise, de par sa nature, un recours contre une 
reprise de la procédure au sens de l'art. 323 CPP –.   

Si cela s’avérait, le recourant subirait alors un dommage, en ce sens qu’il pourrait être 
privé, en raison du prononcé d’une décision erronée, d’une voie de droit contre 
l’ordonnance ici querellée.   

Il sied donc d’établir si le Procureur était fondé, à la date précitée, à rendre une décision 
de non-entrée en matière.  

Les investigations menées par ce magistrat ont consisté à solliciter des informations et 
pièces, auprès de quatre organismes étatiques (OCPM, Hospice général, OCAS et 
AFC), lesquels ont donné suite à ses demandes. 

Ce faisant, il a, matériellement – sans égard aux intitulés de certaines de ses missives 
("ordre de dépôt" et "demande[s] d'information[s]") –, requis la transmission de 
dossiers entre autorités administratives et judiciaire au sens de l'art. 194 CPP, actes 
d’enquête qui ne peuvent, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée 
au consid. 1.2.2 supra, être ordonnés qu’après l’ouverture d’une instruction.  

Il s’ensuit que le prononcé d’un classement s’imposait. 

Partant, il se justifie de replacer le recourant dans la situation qui aurait été la sienne si 
une telle décision avait été rendue.  

L’ordonnance déférée est donc, au vu des circonstances de l’espèce, sujette à recours. 

1.3. Le prévenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à quereller 
cette ordonnance, étant habilité à se plaindre d’une violation de l’art. 323 CPP.  

1.4. À cette aune, le recours est recevable.  

2. Le prévenu tient le prononcé entrepris pour insuffisamment motivé et met en doute la 
recevabilité des pièces produites par le Ministère public à l'appui de ses observations. 

 2.1.1. Le droit d’être entendu, ancré aux art. 29 al. 2 Cst féd. et 3 al. 2 let. c CPP, 
impose au magistrat de motiver sa décision afin, d’une part, que son destinataire puisse 
l'attaquer utilement s’il y a lieu et, d’autre part, que la juridiction de recours soit en 
mesure d’exercer son contrôle. Le juge est ainsi tenu de mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son prononcé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_425/2024 du 17 janvier 2025 consid. 2.1).  

2.1.2. Une violation de ce droit peut être réparée. En effet, le Tribunal fédéral admet 
la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir d'examen – de 
l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié et expliqué sa 
décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la possibilité de 

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s’exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a 
et 107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 
2019, consid. 3.1 in fine). Cela vaut y compris en présence d'un vice grave, lorsqu’un 
renvoi à l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable  
(ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1). 

 2.2.1. In casu, le Ministère public a considéré que la reprise de la présente cause se 
justifiait, au motif que "la procédure P/3______/2023 port[ait] sur des faits similaires, 
voire se recoupant en partie (…)". 

 Il faut admettre, avec le recourant, que cette motivation est insuffisante.  

En effet, il appartenait au Procureur de désigner les "faits" concernés, le prévenu 
n’ayant pas à opérer de déductions quant aux (éventuels) motifs justifiant une 
réouverture de l’instruction.  

De plus, la Chambre de céans n’était pas en mesure d’exercer son contrôle (avant le 
stade des observations au recours), faute de pièce relative à l’affaire P/3______/2023 
versée à la présente procédure. 

Il s’ensuit qu’une violation du droit d’être entendu doit être constatée. 

2.2.2. Celle-ci a toutefois été réparée durant la procédure de recours. 

Ainsi, le Ministère public a exposé, dans ses observations, pièces à l’appui, les 
éléments qui fondaient sa décision; ce procédé tendant à satisfaire le droit du recourant 
à une décision formellement correcte, il est pleinement admissible. Le prévenu a 
ensuite eu l’occasion de s’exprimer sur ces allégués et documents via sa réplique.  

Dite réparation n’induit aucun préjudice pour l’intéressé. En effet, la juridiction de 
recours statue avec un plein pouvoir de cognition (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) sur 
les problématiques dont elle est saisie. À cela s'ajoute qu'un renvoi de la cause au 
Procureur constituerait une vaine formalité, pour les raisons qui seront exposées au 
point 3. infra. 

2.3. Ces considérations scellent le sort des griefs. 

3. Le recourant conteste la réalisation des réquisits de l’art. 323 al. 1 CPP. 

3.1. À teneur de cette dernière norme, le ministère public ordonne la reprise d'une 
procédure classée s'il a connaissance de faits et/ou moyens de preuves nouveaux qui, 
d'une part, ne ressortent pas du dossier antérieur et, d'autre part, révèlent une 
responsabilité du prévenu. 

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3.1.1. Un moyen de preuve est nouveau s'il était inconnu au moment du prononcé du 
classement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_764/2022 du 17 avril 2023 consid. 5.2).  

Tel n'est pas le cas quand ce moyen a été cité, voire administré, lors de la procédure 
antérieure sans être toutefois complètement exploité (ibidem).   

En revanche, la preuve est qualifiée de nouvelle lorsque le procureur ne pouvait en 
avoir connaissance précédemment, même en faisant montre de la plus grande diligence 
(ibidem).  

3.1.2. Le nouvel élément doit, en sus, permettre d’envisager une modification de la 
décision de classement (ibidem).  

 3.2. L'art. 118 al. 1 LEI punit quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l'application de cette loi, en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des 
faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour 
un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. 

 3.3. En l’occurrence, il convient de déterminer si le rapport de police du 7 septembre 
2024 – seule pièce sur laquelle l'autorité intimée assoit son raisonnement – permet une 
réouverture du présent dossier.  

3.3.1. Le recourant critique la manière dont le Procureur a réuni les preuves ayant 
abouti à ce rapport, dans le cadre de la procédure P/3______/2023. 

Ce faisant, il perd de vue que la saisine de la Chambre de céans est limitée à la cause 
P/10622/2022. Il ne saurait donc obtenir, au détour d'un recours interjeté contre la 
reprise de celle-ci, un examen de la validité des actes administrés dans celle-là.    

Il s’ensuit que l’autorité intimée pouvait se prévaloir, sans abus de droit 
(contournement des exigences de l’art. 323 CPP), dudit rapport. 

Au demeurant, la thèse sur laquelle le recourant fonde un tel contournement – à savoir 
que la problématique des domiciliations fictives serait entièrement appréhendée par la 
présente procédure – est erronée.  

En effet, cette problématique est commune aux affaires P/10622/2022 et 
P/3______/2023. Elle peut donc, comme telle, être examinée dans le cadre de chacune 
d'elles, sous l'angle de la réalisation des éléments constitutifs de l'art. 118 LEI pour la 
première et de l'art. 146 CP pour la seconde.  

 3.3.2. Le fait que le rapport de police a été versé à la présente cause sans ses annexes 
ne permet aucunement de douter de l'exactitude des données qui y sont consignées, 
étant ajouté, à l'intention du recourant, que l'appréciation des témoignages et 
renseignements recueillis par la police n'a pas sa place dans une procédure de reprise 
de l'instruction.   

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3.3.3. Reste à déterminer si la teneur de ce rapport – qui constitue une pièce nouvelle, 
établie postérieurement au 4 janvier 2023, jour de la clôture de la 
procédure P/10622/2022 – révèle une responsabilité pénale du prévenu, c'est-à-dire 
permet d'étayer le fait que le recourant aurait fourni de fausses informations à l’OCPM 
au sujet des personnes vivant (prétendument) à son domicile, situé au chemin 1______ 
no. ______ – seuls actes imputés au recourant dans ce cadre –. 

 Tel est le cas. 

 En effet, ce document désigne d'autres individus et adresses que ceux concernés par la 
présente cause, mettant ainsi en lumière l'ampleur des (potentielles) domiciliations 
fictives réalisées par le recourant. À cela s'ajoute que l'Hospice général semble avoir 
découvert, lors d'un contrôle, que "l'un des résidents [du prévenu]", auquel il versait 
des prestations, vivait en France, et non à l'adresse genevoise qui lui avait été 
communiquée.  

Ces éléments – dont le Procureur chargé de la cause P/10622/2022 ignorait l'existence 
sans qu'un manque de diligence ne puisse lui être reproché (étant rappelé qu'il n'y a 
pas lieu de poser des exigences trop strictes quant au respect du devoir de diligence 
[cf. en ce sens ATF 141 IV 194 consid. 2.3]) – sont suffisants pour considérer que le 
recourant aurait éventuellement pu contrevenir à l'art. 118 LEI.  

Il s'ensuit que les conditions de l'art. 323 CPP sont réalisées.  

La reprise de la présente affaire se justifie donc.        

 3.4. À cette aune, le recours est infondé et doit être rejeté. 

4.  4.1. Le recourant succombe sur le fond (art. 428 al. 1 CPP), mais voit son grief tiré 
d'une violation du droit d'être entendu admis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 
du 30 septembre 2024 consid. 3.1).  

 Il sera, en conséquence, condamné à la moitié des frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 1'200.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit au paiement de CHF 600.-. 

Le solde de ces frais (CHF 600.-) sera laissé à la charge de l'État.  

 4.2. Le recourant peut, corrélativement (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2), prétendre à 
l'octroi de dépens en lien avec l'activité pour laquelle il a obtenu gain de cause (soit à 
raison de 50%). 

Il chiffre à CHF 4'157.30 ses prétentions, correspondant à 9 heures et 15 minutes 
d’activité accomplies par un chef d’étude et un stagiaire, facturées aux tarifs horaires 
respectifs de CHF 450.- et CHF 250.-, cela pour les prestations suivantes : consultation 
du dossier au Ministère public (par le stagiaire; 1 heure et 30 minutes); recherches en 
droit et rédaction d’un courriel (20 minutes ainsi que 15 minutes); rédaction du recours, 

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acte qui comporte neuf pages de développement en fait et en droit (2 heures et 
15 minutes); entretien avec le client (30 minutes); "Reçu OCPR[,] lettre CPR[,] 
courriel" (35 minutes); "Tél" (par le stagiaire; 5 minutes); "Réplique [acte de 5 pages], 
courriel client[,] tél" (3 heures et 45 minutes).      

Le temps consacré à certains de ces postes apparaît excessif. Il sera donc ramené, 
s’agissant de l’activité déployée par le chef d’étude, à 5 heures (4 heures pour la 
rédaction des recours et réplique, recherches en droit incluses, ainsi que 1 heure pour 
s’entretenir avec le client [conférence/téléphone] et rédiger l’ensemble des 
lettres/courriels nécessaires) et, concernant celle exécutée par le stagiaire, à 20 minutes 
(15 minutes de consultation du dossier ainsi que 5 minutes pour le téléphone, la 
vacation au Ministère public devant étant indemnisée séparément).  

Ces prestations doivent être rémunérées selon le tarif horaire usuel applicable à 
Genève, soit CHF 450.- pour un chef d'étude et CHF 150.- pour un avocat stagiaire 
(APCR/5/2023 du 4 janvier 2023, consid. 3.2); la vacation sus-évoquée – qui ne relève 
pas de l'exécution du mandat stricto sensu – sera rétribuée à concurrence de      
CHF 50.-, forfait appliqué au déplacement (aller-retour) effectué par un stagiaire 
(APCR/5/2023 précité, consid. 3.3).   

À cette aune, l’indemnisation sera arrêtée à CHF 1'270.20 ({[5 heures x CHF 450.-] + 
[20 minutes x CHF 150.-] + CHF 50.-} x 50% [mesure dans laquelle le recourant a 
obtenu gain de cause], le total étant majoré de la TVA à 8.1%). 

4.3. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'État fondée sur les frais de la 
procédure de recours (CHF 600.-) sera compensée, à due concurrence, avec le montant 
alloué au recourant à titre de dépens (CHF 1'270.20). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'200.-, 
soit au paiement de CHF 600.-. 

Laisse le solde des frais de la procédure de recours (CHF 600.-) à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'270.20, TVA à 8.1% 
incluse, pour la procédure de recours (art. 429 CPP). 

Dit que les frais de la procédure mis à la charge de A______ (CHF 600.-) sont compensés 
(art. 442 al. 4 CPP), à due concurrence, avec l'indemnité allouée à ce dernier (CHF 1'270.20).  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 
 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

P/10622/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

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COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'115.00 

Total  CHF   1'200.00