# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0bd0e40-17c5-5171-850c-d6ebd2b8164f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-04-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 23.04.1996 TA.1995.343 (INT.1996.310)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-343_1996-04-23.html

## Full Text

A.      Le
23 février 1995, S. a adressé pour le compte de

son
fils B., né en 1979, une demande de bourse au Département

de
l'instruction publique. Sa demande avait pour objet la fréquentation

par son
fils du gymnase Numa-Droz à Neuchâtel dans le but d'accéder en-

suite à
l'Université de Neuchâtel pour effectuer des études en histoire et

archéologie.

 

       
Par décision du 16 août 1995, l'office des bourses a donné une

issue
défavorable à la requête de S., motivant sa position

par le
fait que les revenus de la famille dépassaient les normes admises

par le
barème légal. Le 23 août 1995, S. a interjeté recours

contre
la décision de l'office des bourses au Département de l'instruction

publique
et des affaires culturelles. Elle faisait valoir notamment que la

meilleure
façon pour son fils d'accéder à l'Université était de fréquenter

le
collège Numa-Droz à Neuchâtel et que l'office intimé n'avait pas tenu

compte
du fait qu'elle était au chômage et ne bénéficiait d'indemnités

qu'à
raison d'environ 1'000 francs par mois. Par décision du 21 septembre

1995,
le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles

a
rejeté le recours, confirmant la décision de l'office des bourses du 16

août
1995. Il a considéré que le revenu familial pris en compte est suffi-

samment
élevé pour refuser l'octroi d'une bourse. Il a constaté ensuite

que B.
pouvait fréquenter l'Ecole de préparation aux forma-

tions
paramédicales et sociales (EPPS), section "diplôme" pour passer en-

suite,
en cas de réussite, au Gymnase cantonal de La Chaux-de-Fonds. Le

département
a avalisé la position de l'office des bourses qui avait pris

en
compte la voie de la formation entraînant le moins de frais.

 

B.      Le
8 octobre 1995 S. interjette recours au Tribunal

administratif
contre la décision du département. Elle fait valoir que le

beau-père
de son fils, son mari actuel, est en recyclage AI et qu'il se

trouve
en attente d'une aide des services sociaux. Elle estime qu'il n'est

pas
judicieux que son fils suive l'EPPS étant donné notamment que cette

voie
retarderait considérablement ses études.

 

C.     
Suite à la suspension de la procédure pendante devant le Tri-

bunal
administratif, l'office des bourses a réexaminé sa position, oc-

troyant
par décision du 1er décembre 1995 une bourse de 1'600 francs à

B. pour
faciliter sa formation au Gymnase Numa-Droz à

Neuchâtel
durant le premier semestre de l'année scolaire 1995-1996. Par

courrier
du 11 janvier 1996 au Tribunal administratif, S. a

déclaré
maintenir le recours déposé le 8 octobre 1995 étant donné que la

décision
d'octroi de bourse ne tient pas compte du fait que son fils fré-

quente
le Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel.

 

D.      Par
observations du 15 février 1996, le Département de l'ins-

truction
publique et des affaires culturelles a conclu au rejet du recours

estimant
qu'il appartient à la recourante d'assumer les frais supplémen-

taires
liés au choix de son fils de fréquenter une école à Neuchâtel plu-

tôt
qu'à La Chaux-de-Fonds.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.     
Bien que l'office des bourses ait pris une nouvelle décision le

1er
décembre 1995, l'ensemble du litige reste soumis au Tribunal adminis-

tratif.
En effet, le dépôt du recours a pour conséquence que le pouvoir de

traiter
l'affaire passe à l'autorité de recours. Il s'agit du principe de

l'effet
dévolutif du recours, qui consiste dans un transfert de compétence

à
l'autorité de recours (art.39 LPJA; Schaer, Juridiction administrative

neuchâteloise,
Neuchâtel, 1995, p.166). La faculté de reconsidérer une

décision
est réservée à la juridiction primaire et n'appartient pas à une

autorité
statuant sur recours. C'est donc bien l'office des bourses qui,

seul,
pouvait reconsidérer le cas au sens de l'article 39 LPJA (Schaer,

loc.cit.).

 

       
Il résulte toutefois de la nouvelle décision de l'office des

bourses
ainsi que du courrier de S. au Tribunal administratif

du 11
janvier 1996 que n'est plus litigieuse la question relative au re-

venu
familial mais que le litige se limite maintenant à la question de la

fréquentation
d'une école hors de La Chaux-de-Fonds, fréquentation entraî-

nant
des frais de pension et de déplacement supplémentaires.

 

3.      a)
L'article 12 de la loi sur les bourses d'études et de forma-

tion,
du 1er février 1994, prévoit que le montant des bourses d'études est

fixé
selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat qui s'entoure des

avis
nécessaires. Par règlement d'exécution du 20 avril 1994, le Conseil

d'Etat
a précisé que les bourses d'études et de formation sont calculées

en
fonction de barèmes et a établi divers barèmes dont le barème A appli-

cable
aux requérants célibataires (art.2, 3 du règlement). Par arrêté du

10 mai
1995, le Conseil d'Etat a adopté les barèmes destinés au calcul des

bourses
d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion

professionnelle.
Les barèmes font partie intégrante de l'arrêté (art.1).

L'article
2 du barème A, relatif aux requérants célibataires, prévoit que

le
montant d'une bourse est calculé selon un système de points et que les

éléments
pris en considération sont :

 

- le
revenu familial

- les
ressources et gains personnels

- le
nombre d'enfants à charge des parents

- les
frais découlant du choix de la formation :

  - pension

  - logement

  - déplacements

  - taxes, livres et matériel

- les
circonstances spéciales

 

       
L'article 4 de ce barème prévoit que le requérant a le libre

choix
du lieu des études et précise que les frais pris en considération

dans le
calcul d'une bourse sont ceux occasionnés par une formation ac-

complie
dans une école située dans le canton de Neuchâtel. L'article 20

détermine
la façon de calculer les frais de pension lorsque notamment le

repas
de midi est pris à l'extérieur du domicile des parents. Enfin, l'ar-

ticle
22 prévoit que les frais de déplacement sont calculés, selon le ta-

rif des
transports publics, de la gare du lieu de domicile à la gare de la

localité
où se situe le siège de l'école.

 

       
b) Il résulte clairement des dispositions précitées qu'à l'inté-

rieur
du canton de Neuchâtel, le requérant a le libre choix du lieu des

études.
Si l'on déniait à B. la faculté de choisir entre une

formation
effectuée au Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel ou à l'école de pré-

paration
aux formations paramédicales et sociales à La Chaux-de-Fonds,

toutes
deux situées dans le canton de Neuchâtel, l'article 4 du barème A

adopté
par le Conseil d'Etat serait alors totalement vidé de son sens. Il

en
découle que lors du calcul du montant de la bourse, il y a lieu de te-

nir
compte en l'occurrence du fait que le requérant doit prendre le repas

de midi
à l'extérieur du domicile des parents (art.20 litt.b barème A)

ainsi
que des frais de déplacement de la gare de La Chaux-de-Fonds à la

gare de
Neuchâtel (art.22 barème A).

4.     
Pour tous ces motifs, le recours doit être admis. Il y a lieu de

renvoyer
la cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens

des
considérants. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47

al.2
LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Admet le recours.

 

2.
Annule les décisions de l'office des bourses des 1er décembre et 16

   août 1995, ainsi que la décision du
Département de l'instruction pu-

   blique et des affaires culturelles du 21
septembre 1995, et renvoie la

   cause à l'office des bourses pour nouvelle
décision au sens des consi-

   dérants.

 

3.
Statue sans frais.

 

Neuchâtel,
le 23 avril 1996