# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf9a2c99-5b6a-5a42-8b2a-64bd83093c5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2014 D-7143/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7143-2013_2014-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7143/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de François Badoud, juge, 

Rémy Allmendinger, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Turquie,   

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM 

du 20 novembre 2013 / N (…). 

 

 

D-7143/2013 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 8 février 2004, en Suisse, par les intéressés,  

la décision du 21 février 2005, par laquelle l'ODM a rejeté leur demande, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 4 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(Tribunal) a rejeté le recours formé le 18 mars 2005 contre cette décision, 

la demande de révision de cet arrêt du 25 février 2010, 

l'arrêt du Tribunal du 27 août 2013 constatant l'irrecevabilité de dite 

demande, 

l'acte du 24 septembre 2013, par lequel les intéressés ont demandé la 

reconsidération de leur cas en ce qui concerne l'exécution de leur renvoi,  

la décision de rejet du 20 novembre 2013, notifiée le lendemain, l'ODM 

retenant que les faits allégués par les intéressés n'étaient ni nouveaux ni 

importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 

confirmant la mesure de renvoi prononcée, 

le recours du 18 décembre 2013, dans lequel les intéressés ont conclu, 

sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision précitée et à 

leur mise au bénéfice de l'admission provisoire, invoquant l'inexigibilité de 

l'exécution de leur renvoi,  

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti, 

les moyens de preuve accompagnant dit recours,  

la décision incidente du 10 janvier 2014, par laquelle le juge instructeur a 

autorisé les recourants, à titre provisionnel, à attendre en Suisse l'issue 

de la procédure et renoncé à percevoir une avance de frais, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

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contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en 

matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une 

procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application 

de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur 

recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

que la demande de réexamen, définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, 

a été déduite par la jurisprudence de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

demander la révision des décisions, ainsi que de l'art. 29 al. 1 et 2 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1), 

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 

décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou 

des moyens de preuve importants antérieurs à la décision dont il 

demande le réexamen, qu'il ne connaissait pas, ou dont il ne pouvait pas 

se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (par 

application par analogie de l'art. 66 al.2 PA), 

que si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa 

décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la 

requête de reconsidération, 

que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 

alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 

requises (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss, spéc. consid. 2.1.1 à 

2.1.3 ; cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004, 

consid. 3.1 du 7 octobre 2004), 

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qu'une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y 

a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée 

en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 

connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 

fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA ; JICRA 2003 no 17 

consid. 2b p. 103, JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité), 

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner si les motifs invoqués par les 

intéressés constituent une modification notable de circonstances, depuis 

le prononcé de l'arrêt E-4413/2006 du 4 décembre 2009, de nature à 

remettre en cause la décision de l'ODM du 21 février 2005 prononçant 

l'exécution de leur renvoi, 

qu'ils invoquent une aggravation de leur état de santé, 

que A._______ a subi une intervention chirurgicale au printemps 2011 

afin de traiter sa cyphoscoliose, 

que selon le rapport médical du 11 septembre 2013, l'état du prénommé 

nécessite un suivi médical et biologique régulier, une physiothérapie, des 

contrôles réguliers chez un orthopédiste compétent en matière de 

chirurgie du rachis et, au niveau psychiatrique, d'un soutien chez un 

médecin généraliste, 

qu'à teneur du même rapport, la correction chirurgicale a eu un effet 

positif au niveau respiratoire et a soulagé son trouble dépressif récurrent, 

et que son hypovitaminose D et sa carence en fer évoluent de manière 

favorable,  

que le status de A._______ s'est donc amélioré depuis l'arrêt du Tribunal 

E-4413/2006 du 4 décembre 2009 (cf. consid. 7.6), 

que l'état de santé du fils cadet, D._______ n'a pas évolué de manière 

substantielle dans la même période, 

qu'en effet, selon les attestations des 24 janvier 2012, 11 mars et 

18 septembre 2013, le prénommé présente une cuspidie aortique 

nécessitant un suivi cardiologique et qu'il n'est pas exclu qu'il doive un 

jour subir une intervention chirurgicale, informations dont le Tribunal avait 

déjà tenu compte lorsqu'il s'est prononcé dans le cadre de la procédure 

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ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4413/2006 du 

4 décembre 2009 consid. 7.6), 

que B._______ a dû être hospitalisée au printemps 2013 en raison d'un 

tentamen médicamenteux,  

que son psychiatre évoque une "suicidalité" possible voire vraisemblable 

en cas de retour en Turquie (cf. rapport médico-psychiatrique du 

19 septembre 2013, p. 4), 

qu'elle nécessite un traitement psychiatrique intégré (avec une séance de 

psychothérapie par semaine), ainsi qu'un suivi neurologique et un 

traitement spécialisé pour son épilepsie (cf. rapport médico-psychiatrique 

du 19 septembre 2013 et certificats médicaux du 1
er
 mars 2012 et 

19 septembre 2013), 

que la situation n'a pas fondamentalement changé depuis l'arrêt du 

Tribunal E-4413/2006 du 4 décembre 2009, les traitements actuels étant 

similaires à ceux prodigués à l'époque (cf. consid. 7.4), 

que la Turquie dispose de structures médicales à même de dispenser les 

soins pychiatriques nécessaires pour traiter le type de troubles dont 

souffre la recourante (cf. TATAR M, MOLLAHALILOĞLU S, ŞAHIN B, AYDIN S, 

MARESSO A, HERNÁNDEZ-QUEVEDO C, Turkey : Health system review, 

Health Systems in Transition, vol. 13 n° 6, 2011, p. 142 s.), 

que ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") 

ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, 

seule une mise en danger concrète devant être prise en considération 

(cf. en particulier arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 

avril 2012, consid. 6.2, et jurisp. cit., et consid. 6.3.2, et les nombreux 

autres arrêts du Tribunal cités), 

que même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions 

que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il 

n'en demeure pas moins que l'on ne saurait prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un 

retour exacerbe un état psychologique perturbé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact aggravant que peut entraîner une 

nouvelle décision négative sur l'état de santé de l'intéressée, il 

appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour 

la préparer à la perspective d'un retour et surtout aux autorités 

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d'exécution de s'assurer que le renvoi s'effectue en conformité à leurs 

obligations de droit international en vérifiant le besoin de mesures 

particulières que requerrait son état lors de l'organisation du départ de 

Suisse, 

que, dans ces conditions, l'évolution de l'état de santé des recourants ne 

constitue manifestement pas un changement notable de circonstances 

depuis le prononcé de l'arrêt E-4413/2006/2010 du 4 décembre 2009, de 

nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 21 février 2005, 

que les intéressés ont également allégué ne pas avoir pu obtenir la 

délivrance d'une carte leur donnant droit à l'assistance médicale d'Etat 

(carte verte), 

qu'ils ont précisé que, même en possession de ladite carte, leurs 

problèmes de santé ne seraient pas pris en charge en Turquie et les 

médicaments ne leur seraient pas remboursés, 

qu'ils ont aussi soutenu que l'ODM aurait constaté les faits de manière 

inexacte et incomplète en ignorant les rapports des médecins pratiquant 

en Suisse et en Turquie affirmant que les soins requis ne pouvaient être 

dispensés à E._______, 

que selon l'attestation du président du groupe médical de la sous-

préfecture de F._______, du 27 janvier 2010, le traitement médical des 

intéressés ne serait pas possible dans la localité de G._______, par 

manque de moyens, de médecins spécialistes et d'équipement, 

que les recourants conservent toutefois la possibilité de se faire soigner 

ailleurs en Turquie, notamment à E._______, ville proche de la localité de 

G._______, qui dispose d'une infrastructure médicale de pointe (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral E-4413/2006 du 4 décembre 2009 

consid. 7.4 à 7.6), 

qu'à teneur du document délivré par (…) du 18 février 2010, l'accès aux 

traitements requis ne serait possible ni dans un établissement médical 

public ni dans un établissement privé car les maladies en question ne 

seraient pas prises en charge par la carte verte et les médicaments pas 

remboursés, 

que ce document ne remet en cause que le remboursement desdits 

traitements, et non leur disponibilité en tant que telle,  

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qu'au surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner la vraisemblance des 

informations contenues dans dit document, celles-ci n'étant de toute 

évidence plus d'actualité, 

qu'en effet, depuis lors, le système de la carte verte a été aboli (cf. 

European Commission, Turkey 2012 Progress Report, Bruxelles, 

10 octobre 2012, p. 66), 

qu'ainsi l'absence supposée de réponse de l'administration turque au 

courrier du 28 décembre 2009, par lequel A._______ a notamment 

sollicité l'octroi d'une carte verte, ne saurait être interprétée comme la 

volonté actuelle de ladite administration de priver les recourants de la 

possibilité de se faire rembourser leurs frais médicaux, 

qu'entrée en vigueur à la fin 2010, la nouvelle législation a instauré, 

comme mesure principale, une assurance maladie universelle et étendu 

la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à 

la fragmentation du système de santé, 

que l'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière 

gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de 

ressources suffisantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-6840/2009 du 1
er
 octobre 2012 consid. 8.3.1 et réf. cit.), 

que, contrairement à ce qu'ils affirment, les recourants pourront donc se 

faire rembourser leurs frais médicaux, 

que de ce fait, les avis médicaux suisses produits, selon lesquels un 

retour en Turquie les priverait des traitements et suivis médicaux dont ils 

ont besoin, sont irrelevants, 

que dès lors, l'ODM n'a clairement pas constaté les faits de manière 

inexacte et incomplète, 

que les recourants craignent encore d'être privés de l'accès aux 

médicaments requis en attendant que leur accès au système d'assurance 

sociale leur soit autorisé par les services de la sécurité sociale, 

qu'ils pourront cependant présenter à l'ODM une demande d'aide au 

retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle 

que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), leur permettant d'obtenir une prise en charge des soins 

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médicaux, pour un laps de temps raisonnable, en vue d'éliminer les 

difficultés liées à leur inscription au système d'assurance maladie turc, 

que la décision attaquée n'est dès lors en rien inopportune, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 20 novembre 2013 confirmée en tant qu'elle refuse le 

réexamen de la décision du 21 février 2005, 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), 

qu'avec le présent arrêt, les mesures provisionnelles prononcées le 

10 janvier 2014 prennent fin, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Rémy Allmendinger 

 

 

Expédition :