# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51fc264a-2dc1-5585-be1c-91fa901143b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/363/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-363-1998_1998-06-16.html

## Full Text

A/363/1998

  

  
    
        
            ATA/380/1998

                  
      
      du 16.06.1998
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LPP.73
    

      
  
    
      Parties :
      TAVARES Manuel / CAISSE DE PREVOYANCE DE INDUNI & CIE SA
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO), lorsque le règlement applicable ne prévoit rien à cet égard.
En l'espèce, le recourant n'est pas de bonne foi car il était en mesure de se rendre compte qu'il pourrait être tenu à restitution au sens de l'art. 64 CO.
La compensation n'a pas besoin d'être consacrée par une disposition explicite (ATA G. du 23.12.97).
Le remboursement de prestations reçues en trop est soumis aux
dispositions du règlement de prévoyance ou, à défaut, aux règles générales sur
l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. L'assuré qui savait
qu'il recevait des prestations indues, ne peut, selon l'art. 64 CO, être
dispensé de rembourser celles-ci, quand bien même il n'en est plus enrichi.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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