# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e6b1af7-b694-5986-8e4c-c41e91407ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.10.2022 P/9606/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9606-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/9606/2022 ACPR/730/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 octobre 2022 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Stéphanie FRANCISOZ 

GUIMARAES, avocate, Etude BRS BERGER RECORDON & de SAUGY, boulevard des 

Philosophes 9, 1205 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance pénale rendue le 23 août 2022 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

- 2/4 - 

P/9606/2022 

Vu : 

 le recours expédié le 9 septembre 2022 par A______ contre un classement implicite, à 
l'occasion de l'ordonnance pénale du 23 août 2022 du Ministère public, envoyée par pli 

simple; 

 les sûretés en CHF 700.- versées par la recourante; 

 les observations du 17 octobre 2022 du Ministère public expliquant qu'une nouvelle 
procédure, P/1______/2022, avait été ouverte à la suite de la plainte complémentaire de 

A______;  

 le courrier de la recourante du 19 octobre 2022 déclarant retirer son recours. 

 

Considérant en droit que : 

 le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la 
procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP); 

 la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, 
CPP); 

 la recourante assumera par conséquent les frais de la procédure de recours, qui seront 
fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), compte tenu que l’instruction écrite du 
recours arrivait à son terme. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

- 3/4 - 

P/9606/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR: 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, 

lesquels seront prélevés sur les sûretés versées et le solde restitué. 

Notifie la présente décision, ce jour, en copie, à A______ (soit pour elle son conseil) et au 

Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 

l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

- 4/4 - 

P/9606/2022 

 

P/9606/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF  500.00