# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 825cac6f-902d-502c-8c69-d563b13ea3f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2021 E-4080/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4080-2021_2021-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4080/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,   

B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants,   

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Irak,   

tous représentés par Sarah Vincent, Association elisa-asile, 

(…),  

requérants, 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande de révision de l'arrêt E-5747/2018 

du 25 juin 2020) / N (…). 

 

 

 

E-4080/2021 

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Faits : 

A.  

A.a Le 9 février 2016, les recourants ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

A.b Par décision du 6 septembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d’asile, a pro-

noncé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt E-5747/2018 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 8 octobre 2018, contre 

la décision précitée en matière d’asile et de renvoi.  

B.  

B.a Par acte du 24 juin 2021, les recourants, nouvellement représentés par 

Sarah Vincent, ont demandé au SEM le réexamen de sa décision du 6 sep-

tembre 2018 et conclu à l’annulation de celle-ci et, à titre principal, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre sub-

sidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont sollicité la suspen-

sion de l’exécution de leur renvoi.   

 

Ils ont produit, assortis de leur traduction, les nouveaux moyens suivants :  

– la carte de membre de A._______ de (…), valable un an dès le (…) 

2014, en sa qualité de (…) auprès de l’agence F._______ ; 

– une copie d’un formulaire d’enregistrement, le (…) 2019, par 

G._______ (ci-après : G._______) au Kurdistan irakien de la plainte 

déposée par A._______ en raison des menaces de meurtre proférées 

par H._______ et ses frères et sœurs à l’encontre de son fils, le requé-

rant ; 

– et une copie d’un rapport définitif du (…) 2019 de G._______ sur cette 

plainte. 

Ils ont fait valoir que leur demande avait été déposée moins de 30 jours 

après la réception, le 25 mai 2021, de ces moyens, qui leur avaient été 

remis par un coursier venu d’Irak et, partant, dans le délai prescrit à 

l’art. 111b al. 1 LAsi (RS 142.31). Ils ont ajouté n’avoir pas pu les produire 

à l’occasion de la procédure ordinaire, dès lors qu’ils n’avaient alors pas 

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connaissance de leur existence puisque A._______ (ci-après : le requé-

rant) n’avait été informé que « récemment » par son père, le plaignant pré-

cité, des menaces de mort proférées par « la famille I._______ ».   

 

Ils ont relevé, en substance, que, comme en attestaient ces nouveaux 

moyens, en cas de retour au Kurdistan irakien, le requérant serait exposé 

à un crime d’honneur de la part de « membres de la famille I._______ » 

pour son achat, à bas prix, d’un immeuble inclus dans une succession dont 

ceux-ci avaient été spoliés par leur cohéritier, soit le vendeur de cet im-

meuble. Ils ont allégué que (…) étaient des (…) et qu’ils avaient ouvert en 

2014 l’agence (…) F._______ au nom de ce dernier, dont la fonction s’ar-

rêtait à la signature des contrats et qui poursuivait son activité principale 

de (…). Ils ont ajouté qu’il n’était « pas assuré que les autorités de la zone 

autonome kurde soient capables ou désireuses [d’]apporter une protection 

adéquate ». Ils ont indiqué qu’un crime d’honneur était un motif d’asile per-

tinent au sens de l’art. 3 LAsi et qu’ils devaient donc se voir accorder l’asile. 

Ils ont ajouté que, pour les mêmes raisons, l’exécution de leur renvoi était 

illicite et inexigible.   

  

Ils ont encore soutenu que la prise en considération de l’intérêt supérieur 

de leurs enfants rendait inexigible l’exécution de leur renvoi, invoquant no-

tamment la forte assimilation en Suisse de leur fils C._______ qui, comme 

cela ressortait de son bulletin scolaire du 24 juin 2021 produit en la cause, 

avait fait preuve d’une évolution très positive et atteint tous les objectifs 

d’apprentissage à l’exception du français alors même qu’il nécessitait un 

suivi en logopédie.  

B.b Par courrier du 1er juillet 2021, les recourants ont produit une copie 

d’une « attestation de suivi » de C._______ délivré le 28 juin 2021 par (…). 

C.  

C.a Par décision du 5 juillet 2021 (notifiée le surlendemain), le SEM a re-

fusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur de-

mande d’asile multiple, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.   

 

Le SEM a qualifié la requête du 24 juin 2021 de demande multiple au sens 

de l’art. 111c LAsi, dès lors qu’étaient invoqués des motifs d’asile totale-

ment nouveaux à l’appui de conclusions tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile.  

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C.b Par courrier du 12 juillet 2021, le SEM a retourné aux recourants leur 

courrier du 6 juillet précédent et l’attestation du 30 juin 2021 du logopédiste 

de C._______ joint à ce courrier, au motif qu’il avait déjà rendu sa décision. 

C.c Par acte du 5 août 2021, les recourants ont interjeté recours auprès du 

Tribunal contre la décision du SEM du 5 juillet 2021, concluant à son an-

nulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provi-

soire et, à titre plus subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. Ils ont sollicité la dispense du paie-

ment des frais de procédure et joint une copie d’une attestation d’assis-

tance financière de (…) du 24 juin 2021.  

 

Ils ont produit, assortis de leur traduction, les nouveaux moyens suivants : 

– une copie d’un acte de vente du (…) 2015 sur un papier à  

en-tête de l’agence F._______ d’un immeuble entre J._______, ven-

deur, et A._______, acheteur, dont il ressort qu’un terrain (…) de (…) 

dounam, soit (…) m2, situé à K._______ a été vendu pour le prix de 

(…) dollars ; 

– une copie d’une autorisation de travail de A._______ (…) (non datée) 

valable jusqu’au (…) 2015 ; 

– une copie d’une attestation du 25 juillet 2021 du (…) de G._______ 

relative aux menaces persistantes d’un crime d’honneur en lien avec 

l’acte de vente du (…) 2015. 

Ils ont allégué, en substance, qu’en date du 8 janvier 2019, les frères du 

vendeur, soit les cohéritiers de celui-ci, avaient appris la vente du (…) 

2015, à leur insu, de l’immeuble inclus dans leur succession et que « des 

membres de la famille » du vendeur avaient rendu « une dizaine de visites, 

toujours menaçantes », « à la famille du recourant », la première le 9 jan-

vier 2019 et la dernière en juillet 2021. Ils ont ajouté que « des membres 

de la famille » du vendeur s’étaient également rendus auprès de la « belle-

famille » du requérant, mais que celui-ci ne détenait que peu d’informations 

au sujet de ces visites, dès lors que sa « belle-famille » était fâchée en 

raison des conséquences économiques négatives de son départ et qu’elle 

« lui parl[ait] à peine ».  

 

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S’agissant de l’intérêt supérieur de leurs enfants, ils ont pour l’essentiel 

réitéré l’argumentation formée à l’appui de leur requête en réexamen. 

C.d Par arrêt E-3523/2021 du 13 septembre 2021, le Tribunal a annulé la 

décision du SEM du 5 juillet 2021, a renoncé à ce stade à renvoyer la cause 

au SEM pour examen de la demande de réexamen de sa décision d’exé-

cution du renvoi et a constaté l’ouverture d’une procédure de révision sous 

le nouveau numéro E-4080/2021.  

 

En substance, le Tribunal a retenu que les requérants s’étaient prévalus, 

dans un seul et même acte adressé au SEM, de faits et moyens antérieurs 

à l’arrêt E-5747/2018 du 25 juin 2020 du Tribunal relatifs à des menaces 

d’un crime d’honneur et susceptibles de n’être invoqués qu’en révision de-

vant ce dernier et de moyens postérieurs à cet arrêt concernant leur enfant 

C._______ susceptibles de n’être invoqué qu’en réexamen devant le SEM. 

Il a estimé qu’il convenait d’ouvrir une nouvelle procédure en révision, dans 

laquelle il allait s’agir pour lui d'examiner la requête du 24 juin 2021, en tant 

qu’elle était présentée sur la base de faits et moyens antérieurs à l’arrêt 

E-5747/2018 précité, ainsi que le recours du 5 août 2021, considéré 

comme un complément à cette requête, en tant que demande de révision 

dudit arrêt. 

D.  

Par décision incidente du 15 septembre 2021, le Tribunal a suspendu l’exé-

cution du renvoi des requérants à titre de mesure superprovisionnelle. Il 

leur a imparti un délai de sept jours dès notification pour régulariser leur 

demande de révision du 24 juin 2021 (complétée le 5 août 2021) par la 

production d’un écrit indiquant leurs conclusions en révision, le(s) motif(s) 

de révision et si le(s) délai(s) est(sont) respecté(s). Il les a avisés qu’en 

l’absence de régularisation dans le délai imparti, leur demande de révision 

serait déclarée irrecevable, sans qu’il ne soit perçu de frais, faute d’une 

intention avérée de leur part d’agir en révision. 

E.  

Par acte du 22 septembre 2021, les requérants ont régularisé leur de-

mande de révision. Ils ont conclu à l’annulation de l’arrêt E-5747/2018 du 

Tribunal du 25 juin 2020 et, à titre principal, à la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 

admission provisoire et, à titre plus subsidiaire, au renvoi de l’affaire au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Ils ont sollicité 

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la suspension de l’exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle 

et l’assistance judiciaire totale. 

Ils font valoir que leur demande, présentée pour le motif prévu à l’art. 123 

al. 2 let. a LTF (RS 173.110), a été déposée dans le délai prescrit à 

l’art. 124 al. 1 let. d LTF, dès lors que tant la prise de connaissance des 

menaces nouvellement invoquées que la réception des moyens de preuve 

nouvellement produits sont antérieurs de moins de 90 jours au dépôt de 

leur demande. Ils soutiennent, en substance, que le requérant avait appris 

les menaces de crime d’honneur que lorsque sa famille avait bien voulu les 

lui révéler et qu’il était crédible que celle-ci avait jusqu’alors cherché à lui 

éviter un surcroît d’inquiétudes inutiles vu son incapacité à apaiser le conflit 

en cours en Irak depuis la Suisse. Ils indiquent qu’ils n’avaient pas de rai-

son de mentionner les activités du requérant en tant que (…) lors de leurs 

auditions, dès lors qu’ils ignoraient à l’époque le caractère décisif de ces 

faits. 

F.  

F.a Par décision incidente du 2 novembre 2021, le Tribunal, considérant 

que les conclusions de la demande de révision paraissaient d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et im-

parti aux requérants un délai au 17 novembre 2021 pour verser une avance 

de frais de 1'500 francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabi-

lité de leur demande de révision. 

F.b Le 15 novembre 2021, les requérants ont payé l’avance de frais re-

quise. 

G.  

Par courrier du 25 novembre 2021, les requérants ont produit une copie 

d’une demande du 6 octobre 2021 de A._______ de radiation du nom de 

l’agence « A._______ » du registre de la (…) et le décompte de frais en 

résultant, avec leur traduction.  

 

Ils ont allégué que le père du requérant muni d’une procuration avait signé 

le formulaire de demande précité au nom de ce dernier et que l’agence (…) 

avait ainsi été liquidée. 

 
H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande 

de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF appli-

cables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]). Il statue alors 

également dans la règle de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Ayant été parties à la procédure ayant abouti à l’arrêt E-5747/2018 du 

25 juin 2020 et ayant un intérêt actuel digne de protection à la reprise du 

litige, les requérants bénéficient de la qualité pour agir en révision à l'en-

contre de cet arrêt. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être 

demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le re-

quérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 

concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 

l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt. 

2.2  

2.2.1 Pour le motif énoncé à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la demande de révi-

sion doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de déchéance, dans 

les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt 

dès la notification de l'expédition complète de l’arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d 

LTF applicable par analogie). Il s'agit là d'une question qui relève de la 

recevabilité. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle 

générale, la date à laquelle la partie aurait pu découvrir le motif de révision 

invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de révision 

relatif de 90 jours commence à courir sitôt que la partie a une connaissance 

suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même si elle 

n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple sup-

position ou même des rumeurs ne suffisent en revanche pas. S'agissant 

plus particulièrement d'une preuve nouvelle, la partie doit pouvoir disposer 

d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en re-

quérir l'administration. Il appartient à la partie d'établir les circonstances 

déterminantes pour la vérification du respect du délai (cf. ATF 143 V 105 

consid. 2.4). 

2.2.2 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse 

de recours en matière d’asile (cf. Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 9 consid. 7 

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relative aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 relative aux de-

mandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 2013/22 con-

sid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E‑808/2009 du 10 septembre 2009 con-

sid. 4.2.3 et 4.2.4 et D‑4751/2013 du 14 novembre 2013 consid. 5.4, 5.5 et 

5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision de refus de recon-

naissance de la qualité de réfugié et d’exécution du renvoi entrée en force 

en dépit de l'invocation tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA (par analogie 

en cas de réexamen) de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifes-

tement un risque avéré de persécution ou de traitement inhumain faisant 

apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international. 

  

Il convient ici de mettre en évidence que l’invocation en révision de nou-

veaux éléments est tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA lorsque ceux-ci 

pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur re-

cours ou par la voie du recours contre cette décision. Si l’invocation en 

révision de nouveaux éléments pouvait également être tardive faute de dé-

pôt de la demande de révision dans le délai prescrit par l’art. 67 al. 1 PA, 

l’ancienne CRA ne s’est pas prononcée sur la question de savoir s’il fallait 

ou non étendre sa jurisprudence développée dans sa JICRA 1995 no 9 

consid. 7 à ce cas de figure. 

2.2.3 La question de savoir si la JICRA 1995 no 9 précitée interprétant 

l’art. 66 al. 3 PA conformément au droit international (soit le principe de 

non-refoulement ancré à l’art. 33 de la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951[RS 0.142.30], à l’art. 3 CEDH [RS 0.101] et à 

l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]) entre 

en considération, mutatis mutandis, pour l’interprétation de l’art. 124 al. 1 

let. d LTF (applicable par analogie) lorsque le Tribunal est saisi d’une de-

mande de révision fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (applicable par ana-

logie) tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au prononcé 

d’une admission provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi 

peut demeurer indécise. En effet, en tout état de cause, comme exposé 

ci-après, l’issue de la présente demande de révision demeure inchangée 

(irrecevabilité) même en prenant en considération dite jurisprudence.  

3.  

3.1 A ce stade, il convient d'examiner si la demande de révision du 24 juin 

2021 présentée pour le motif énoncé à l'art. 123 al. 2 let. a LTF (applicable 

par analogie) a été déposée dans le délai prescrit à l’art. 124 al. 1 let. d 

LTF (applicable par analogie). 

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3.2 Les requérants font valoir que tel est le cas, dès lors que tant la prise 

de connaissance des menaces nouvellement invoquées que la réception 

des moyens de preuve nouvellement produits sont antérieurs de moins de 

90 jours au dépôt de leur demande.   

 

Force est toutefois d’emblée de constater qu’ils omettent de préciser la 

date exacte de leur prise de connaissance des menaces, puisqu’ils se 

bornent à affirmer qu’elle a eu lieu moins de 90 jours avant le dépôt de leur 

demande. De surcroît, leurs allégations au sujet de la réception, le 25 mai 

2021, des trois moyens nouvellement produits le 24 juin 2021 

(respectivement datés des […] 2014, […] et […] 2019 ; cf. Faits, let. B) ne 

sont pas étayées par pièce. De plus, à l’appui de leur recours du 5 août 

2020 considéré comme un complément à leur demande de révision, les 

requérants ont produit, en copie, une attestation du 25 juillet 2021 du (…) 

de G._______ aux termes de laquelle leur fuite d’Irak est liée aux menaces 

consécutives à la vente du (…) 2015, ce qui, s’il fallait accorder une valeur 

probante à ce moyen, serait de nature à infirmer la nouveauté de la 

découverte de ce motif de protection et, donc, son invocation à temps.

  

Par ailleurs, il ressort en substance de leurs allégations que la transaction 

immobilière, potentiellement illégale, remonterait au (…) 2015, soit près de 

(…) avant leur départ d’Irak, le (…) 2016. Les cohéritiers lésés n’en 

auraient eu connaissance que le 8 janvier 2019, rendant dès le lendemain 

occasionnellement des visites menaçantes à la famille du requérant, ce 

que celui-ci n’aurait appris de son père que peu avant le 25 mai 2021, 

malgré le maintien de leurs contacts. Toutefois, ce cumul de retards dans 

la circulation des informations ayant amené le requérant à apprendre plus 

de cinq ans et demi après la transaction immobilière que celle-ci était 

problématique n’est pas crédible. En outre, les allégations des requérants 

à l’appui de leur demande du 24 juin 2021 selon lesquelles le père du 

requérant n’avait informé ce dernier que « récemment » du fait qu’il était 

menacé depuis janvier 2019 d’un crime d’honneur en raison du contrat 

conclu le (…) 2015 en tant que (…) sont non seulement vagues, mais aussi 

incohérentes. En effet, la gravité de la menace aurait justifié une 

communication sans retard, d’autant plus que le requérant était depuis le 

25 juin 2020 sous le coup d’une décision de renvoi entrée en force et que, 

le (…) 2019, son père aurait sollicité G._______ pour trouver une solution 

au litige commercial, ce qui aurait logiquement supposé qu’il en informe au 

préalable le principal intéressé. Dans leurs écritures, les requérants ne 

fournissent pas d’explications suffisamment convaincantes sur le 

comportement qui peut être qualifié d’attentiste à leur égard qu’ils prêtent 

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à leur informateur. A cela s’ajoute qu’ils omettent d’expliciter quand la 

belle-famille du requérant leur aurait rapporté l’existence des visites reçues 

de la part des membres de la famille du vendeur, J._______.  

 

Vu ce qui précède, les requérants ne parviennent pas à établir, par la 

vraisemblance, les circonstances déterminantes pour la vérification du 

respect du délai prescrit par l’art. 124 al. 1 let. d LTF, applicable par 

analogie. Ils n’ont donc pas établi avoir déposé en temps utile leur 

demande. Elle est donc irrecevable, à moins éventuellement que les 

éléments invoqués en révision révèlent manifestement un risque avéré de 

persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du 

renvoi comme contraire au droit international (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). 

C’est ce qu’il convient encore de vérifier ci-après. 

4.  

4.1 Les motifs de protection nouvellement invoqués ne sont pas pertinents 

au sens de l’art. 3 LAsi (RS 143.31).  

4.1.1 En effet, d’une part, un litige d’ordre commercial serait à l’origine de 

la crainte nouvellement invoquée par le requérant d’être exposé à un crime 

d’honneur en cas de retour au Kurdistan irakien. Cette crainte du requérant 

ne peut donc pas être mise en relation avec l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi le concernant, à savoir sa race, sa religion, sa 

nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opi-

nions politiques.  

4.1.2 D’autre part, il n’y a aucune raison de penser que les autorités locales 

toléreraient des atteintes à l’intégrité corporelle ou à la vie à l’encontre du 

requérant et qu’elles lui refuseraient leur protection s’il devait la demander 

à son retour. Le Tribunal a d’ailleurs jugé que les forces de l’ordre et les 

autorités judiciaires des trois provinces kurdes du nord de l’Irak ont, en 

principe, la capacité et la volonté de protéger les habitants de ces trois 

provinces contre des persécutions (cf. ATAF 2008/4 consid. 6 ; voir aussi 

parmi d’autres, arrêt du TAF E‑412/2019 du 16 avril 2021 consid. 5.4 et 

réf. cit.). Il ne s’agit en l’occurrence pas d’un cas de figure dans lequel des 

réserves quant à l’efficacité de la protection desdites autorités en faveur de 

personnes persécutées par des personnes privées ont été émises, à savoir 

en présence d’un risque auquel sont essentiellement exposées des 

femmes d’être victimes d’une vengeance par le sang de la part de leur 

propre famille ou de leur propre clan (cf. ATAF 2008/4 consid. 6.6.8 et 6.7). 

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4.2 Les motifs de protection nouvellement invoqués ne sont pas non plus 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

4.2.1 En effet, d’un point de vue formel, le formulaire de plainte du (…) 

2019 du père du requérant, le rapport du (…) 2019 de G._______, et l’at-

testation du 25 juillet 2021 du (…) de G._______ ne sont que des copies, 

dont la valeur probante est sujette à caution, vu les possibilités de manipu-

lation et les difficultés à les détecter. D’un point de vue matériel, il convient 

de relever que l’auteur du rapport du (…) 2019 de G._______ reprend à 

son compte les allégations du père du requérant formulées dans sa plainte 

du (…) 2019, nonobstant l’imprécision de celles-ci (notamment quant à 

l’acte de vente problématique [date de sa signature, immeuble concerné, 

prix d’achat, prix de revente], quant à l’identité de chacune des personnes 

ayant menacé son fils, quant au comportement adopté par celles-ci). En 

outre, il n’indique ni les investigations menées ni les mesures prises con-

crètement par la commission, soi-disant formée pour étudier ce problème 

et chercher une solution, ayant permis à celle-ci de conclure à l’existence 

de ce problème et à l’absence d’une solution à celui-ci autre qu’une ven-

geance par le sang. L’auteur de ce document indique encore que le requé-

rant risque également en cas de retour au Kurdistan irakien d’être con-

damné à une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans pour fraude, 

en affirmant pourtant l’innocence de ce dernier et sans se déterminer sur 

l’ouverture effective d’une procédure pénale à l’encontre de celui-ci, ce qui 

ne fait qu’accentuer le caractère purement hypothétique du contenu de ce 

rapport. Vu ce qui précède, ce document est tout au plus un document de 

complaisance, dénué de valeur probante. Quant à l’attestation du 25 juillet 

2021 du (…) de G._______, comme déjà dit (cf. consid. 3.2 ci-avant), elle 

n’est pas de nature à corroborer les allégations des requérants.   

 

Les autres moyens produits sont tout au plus de nature à prouver l’exercice 

passé par le requérant du métier de (…) au Kurdistan irakien, mais non le 

conflit en résultant ni le risque allégué pour le requérant d’être exposé à 

une vengeance par le sang. A noter encore que les requérants omettent 

d’expliquer pourquoi la demande du 25 novembre 2021 de radiation d’un 

registre concerne une agence nommée « A._______ » (cf. Faits, let. G) 

alors qu’à l’appui de leur demande de révision, ils n’ont pas mentionné que 

le requérant avait un droit de signature comme (…) dans une agence autre 

que l’agence F._______.  

4.2.2 Pour le reste, le récit des requérants est incohérent, puisqu’ils pré-

tendent que le requérant risque une vengeance par le sang alors que ce 

E-4080/2021 

Page 12 

serait le vendeur, appartenant à la famille adverse à la sienne, qui aurait 

fauté en aliénant l’immeuble en passant sous silence le fait que cet im-

meuble était inclus dans une succession. Dans ces circonstances et eu 

égard également à l’écoulement du temps, il est incompréhensible que les 

cohéritiers lésés n’aient pas saisi la justice civile et/ou pénale pour faire 

valoir l’invalidité du contrat de vente et leur prétention à la réparation du 

dommage. De plus, la tardiveté des allégations sur les problèmes connus 

dès janvier 2019 liés à la transaction immobilière du (…) 2015 (cf. supra) 

cumulée à l’absence de mention par le requérant, au cours de la procédure 

ordinaire close par l’arrêt E-5747/2018 du Tribunal du 25 juin 2020, de l’ac-

tivité autrefois exercée comme (…) sont de nature à lui faire perdre en cré-

dibilité personnelle.   

 

Enfin, alors qu’ils affirment que le requérant et ses beaux-parents étaient, 

respectivement que ces derniers sont (…), les requérants n’étayent aucu-

nement leur affirmation selon laquelle le prix de (…) dollars/m2 arrêté dans 

l’acte de vente du (…) 2015 serait largement en-dessous des prix de vente 

de terrains (…) pratiqués dans la région concernée à l’époque considérée 

au point de relever de la fraude de la part de l’acheteur. 

4.3 Vu leur défaut manifeste de pertinence et de vraisemblance relevé 

ci-avant, les motifs de protection nouvellement invoqués en révision ne ré-

vèlent manifestement pas un risque avéré de persécution ou de traitement 

inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit 

international.  

4.4 Partant, la demande de révision, dont le dépôt en temps utile n’a pas 

été rendu vraisemblable, doit être déclarée irrecevable.  

5.  

Il convient donc d’inviter le SEM à examiner la demande des requérants 

du 24 juin 2021 en tant qu’elle doit être qualifiée de demande de réexamen 

de sa décision du 6 septembre 2018 en matière d’exécution du renvoi pré-

sentée sur le fondement de l’intérêt supérieur des enfants C._______ et 

D._______. Comme le Tribunal l’a déjà indiqué dans son arrêt 

E-3523/2021 du 13 septembre 2021 consid. 2.4 auquel il est renvoyé, dite 

demande n’était pas dûment motivée au sens de l’art. 111b al. 1 LAsi et 

nécessitait que le SEM la fasse régulariser sous peine de la déclarer irre-

cevable. 

E-4080/2021 

Page 13 

6.  

Comme l’irrecevabilité de la demande de révision n’est pas manifeste 

(cf. arrêt du Tribunal E-4607/2019 du 16 novembre 2021 [prévu à la publi-

cation] consid. 11, spéc. 11.3), alors même que celle-ci s’avère manifeste-

ment infondée, le présent prononcé relève de la compétence d’un collège 

de juges conformément à la règle générale prévue à l’art. 21 al. 1 LTAF, 

étant précisé qu’une application par analogie à la demande de révision de 

l’exception à cette règle prévue à l’art. 111 let. e LAsi en cas de recours 

manifestement fondés ou infondés n’est pas admissible. 

7.  

Avec le présent prononcé, la suspension de l’exécution du renvoi pronon-

cée le 15 septembre 2021 à titre de mesure superprovisionnelle (cf. Faits, 

let. D) prend fin. 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des requérants, conformément aux art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4080/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est irrecevable. 

2.  

Le SEM est invité à examiner la demande du 24 juin 2021 en tant qu’elle 

doit être qualifiée de demande de réexamen de sa décision du 6 septembre 

2018 en matière d’exécution du renvoi, dans le sens des considérants. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des requérants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

du même montant, versée le 15 novembre 2021. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux