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**Case Identifier:** 282427c0-bcf5-54b2-a563-1d1e22eda43c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/203/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-203-2006_2006-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/203/2006-CE ATA/287/2006  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mai 2006 

 

dans la cause 

 

Monsieur V______ 
représenté par Me Ivo Buetti, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/13 - 

A/203/2006 

EN FAIT 

1.  Monsieur  V______ a été autorisé à exercer le métier de pharmacien par 

arrêté du 17 juin 1991 du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-

après : le Conseil d'Etat). 

2.  Le 26 octobre 2000, la pharmacienne cantonale a dénoncé les faits suivants 

à la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commis-

sion) : 

 a. Au début du mois de juin 2000, l’office fédéral de la santé publique (ci-
après : l’OFSP) avait informé le service du pharmacien cantonal (ci-après : le 
SPC) qu’en 1999, la B______, sise ______ 1200 Genève, dont M. V______ était 
alors responsable, avait commandé de très grandes quantités de Toquilone 

compositum, considéré comme un stupéfiant depuis 1996. Il s’agissait d’un 
somnifère, élaboré par la société Medichemie, qui réduisait le temps 

d’endormissement ainsi que la fréquence des réveils nocturnes et prolongeait la 
durée totale du sommeil par sédation. Un comprimé de Toquilone compositum 

contenait 250 mg de méthaqualone. 

 b. Le SPC avait alors requis des deux plus importants grossistes de médica-

ments opérant à Genève, la liste des médicaments à base de méthaqualone livrés 

aux officines genevoises dès le 1
er

 juillet 1999. Les données recueillies n’avaient 
pas révélé de commandes particulièrement importantes émanant de la B______, 

de sorte qu’il avait demandé des précisions à l’OFSP. Celui-ci lui avait transmis 
les documents suivants le 11 septembre 2000 : 

- un relevé de la société Galenica S.A., dont il résultait que la Pharmacie 

B______ avait commandé 119 emballages de Toquilone compositum de 120 

comprimés et 325 emballages de 30 comprimés au cours du premier 

trimestre 1999 ; 

- un relevé de la société Uhlmann-Eyraud S.A., selon lequel les 

commandes de ladite pharmacie s’étaient élevées, au cours de l’année 1999, 
à 438 emballages de Toquilone compositum de 30 comprimés. 

 c. Au cours de l’inspection ordonnée par le SPC, M. V______ avait déclaré 
qu’il avait été contacté par le Docteur A______ de la « ______S.A. » de 
Lisbonne, auquel il devait livrer du Toquilone destiné à d’anciens soldats résidant 
en Angola. Il avait rencontré ce praticien une seule fois. Par la suite, les 

commandes avaient été effectuées principalement par téléphone et les livraisons 

suivaient à un rythme d’environ une fois par mois. Le seul justificatif de livraison 
encore en sa possession était une lettre datée du 5 novembre 1993, à l’entête de 

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« la ______S.A. ». Au surplus, il avait accepté ce marché dans le seul but 

d’augmenter le chiffre d’affaires de l’officine. 

  A l’occasion de cette inspection, M. V______ avait alors été informé qu’il 
avait contrevenu aux articles 45 alinéa 2, 49, 59 et 67 de l’ordonnance de l’Institut 
suisse des produits thérapeutiques sur les stupéfiants et les substances 

psychotropes du 12 décembre 1996 (RS 812.121.2 – Ostup) et à l’article 17 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).  

3.  En annexe à sa dénonciation, la pharmacienne cantonale a remis à la 

commission plusieurs documents concernant le statut du Toquilone compositum, à 

savoir : 

- l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 juillet 1976, dont il résultait que les 
préparations à base de méthaqualone ne pouvaient être délivrées au public 

que sur prescription médicale ; 

- la modification apportée le 24 mai 1983 à l’ordonnance concernant les 
stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle 

conformément à la LStup, selon laquelle l’importation et l’exportation de 
méthaqualone étaient assimilées au commerce de stupéfiants et nécessitaient 

l’assentiment de l’OFSP ; 

- La circulaire du 9 juillet 1996 qui traitait des stupéfiants soustraits 

partiellement au contrôle. Celle-ci mettait en évidence les exigences 

auxquelles étaient soumises ces substances. La méthaqualone était 

expressément citée. Il y était rappelé que « vu le risque manifeste et connu 

d’abus, il (était) inapproprié de délivrer des stupéfiants soustraits 
partiellement au contrôle sur la base d’ordonnances de médecins étran-
gers » ; 

- La circulaire du 7 juin 1999 par laquelle le pharmacien cantonal avait 

informé les pharmaciens de sa décision d’adopter pour le Toquilone 
compositum les mêmes mesures que celles en vigueur pour le Rohypnol, à 

savoir la prescription et délivrance sur carnet à souches et l’envoi, à la fin de 
chaque mois, des ordonnances au service du pharmacien cantonal. 

4.  La commission a informé M. V______ qu’elle était saisie d’une demande 
d’enquête à son sujet et elle lui a imparti un délai pour déposer ses observations. 

5.  Par courrier du 22 décembre 2000, M. V______ a reconnu les faits qui lui 

étaient reprochés et admis avoir fait preuve de négligence en acceptant, sans autre 

vérification, de livrer du Toquilone à un médecin étranger, responsable d’une 
centrale d’achats fournissant des médicaments à divers hôpitaux au Portugal, en 
Angola, au Mozambique et au Cap-Vert. Il n’avait pas pensé ni voulu commettre 
des infractions à la LStup ni tenté de dissimuler ses agissements. Les commandes 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20812.121.2
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20812.121

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étaient d’ailleurs facilement vérifiables et les ventes figuraient dans la 
comptabilité de la pharmacie. Au surplus, il avait toujours eu un comportement 

irréprochable et n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’aucune sanction 
administrative. Le statut de la méthaqualone à Genève et en Suisse avait été 

modifié à plusieurs reprises et la réglementation relative à cette substance, tant 

aux niveaux fédéral que cantonal, était complexe. Il n’était dès lors pas étonnant 
que certains pharmaciens se fussent trompés dans l’appréciation des diverses 
circulaires qui leur avaient été envoyées par les services compétents. 

  M. V______ a encore insisté sur le fait qu’il avait livré ce produit au 
Dr A______ uniquement, et jamais à des patients n’ayant pas d’ordonnance. Dès 
qu’il avait pris conscience du caractère illicite de ses agissements, il y avait mis 
fin spontanément et immédiatement. Au surplus, il avait reconnu l’intégralité des 
faits et avait fourni au SPC toutes les informations requises. 

  Enfin, l’intéressé a relevé qu’il n’avait pas eu pour but de s’enrichir 
personnellement. D’ailleurs, il avait toujours accordé au Dr A______ un rabais de 
10% sur le prix de vente. Ses agissements ne constituaient pas un cas grave au 

sens de l’article 142 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 

2001 (LPS - K 3 05). 

6.  Par courrier du 9 mars 2001, la sous-commission B chargée de l’instruction 
de l’affaire a demandé à l’OFSP, sous la plume du pharmacien cantonal, un 
complément d’informations portant sur le statut de la méthaqualone au Portugal et 
en Angola depuis 1993 et sur l’existence du Dr A______ et du centre hospitalier. 
Elle lui a également transmis le seul justificatif conservé par la B______, soit une 

commande datée du 5 novembre 1993 passée sur papier à en-tête de 

« ______S.A. ». 

7.  Dans sa réponse du 1
er

 mai 2001, l’OFSP a indiqué que les investigations 
menées au Portugal permettaient de dire avec certitude que le bulletin de com-

mande précité était un faux, le médecin prescripteur n’existant pas. M. V______ 
avait commis une faute grave, car en sa qualité de professionnel de la santé, il ne 

pouvait ignorer que le Toquilon compositum faisait l’objet d’un marché noir dans 
les milieux de la drogue. 

  L’OFSP a également transmis au SPC un relevé de la société Galexis S.A. 
(anciennement Galenica S.A.) dont il ressortait que la B______ avait commandé 

337'770 comprimés de Toquilone compositum entre janvier 1997 et mars 1999.  

8.  Le 7 mai 2001, l’OFSP a encore communiqué au SPC la liste des livraisons 
de ce produit par Uhlmann-Eyraud S.A. à la B______, dont il résulte que les 

quantités suivantes ont été livrées de 1997 à mai 2001 : 

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- pour l’année 1997 : 1 emballage de 10 comprimés et 2’271 emballages 
de 30 ; 

- pour l’année 1998 : 1 emballage de 10 comprimés et 3’040 emballages 
de 30 ; 

- pour l’année 1999 : 1 emballage de 10 comprimés et 438 emballages de 
30 ; 

- pour l’année 2000 : 1 emballage de 10 ; 

- pour l’année 2001 : 6 emballages de 30. 

9.  Invité par la commission à se déterminer, M. V______ a indiqué, le 14 juin 

2001, qu’il ne contestait pas les quantités qui lui avaient été livrées par les 
grossistes précités. 

  Concernant le résultat des investigations entreprises par l’OFSP, il a relevé 
qu’on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir procédé à des vérifications plus 
approfondies. Le Dr A______ lui avait en effet présenté ses papiers d’identité et 
une carte de médecin établie à son nom. Il n’avait aucune raison de douter de 
l’authenticité de ces pièces. Il en allait de même pour la commande du 5 novem-
bre 1993, passée sur papier à en-tête de « ______S.A. ». 

10.  Le 20 août 2001, M. V______ a été entendu par la sous-commission B. 

  Il a confirmé que la première vente de Toquilone compositum au 

Dr A______ avait eu lieu à la fin de l’année 1993. Celui-ci s’était présenté à son 
officine pour passer commande. Par la suite, les transactions avaient eu lieu par 

téléphone. Il n’avait pas considéré nécessaire d’exiger une ordonnance de la part 
d’un médecin passant commande en personne. Il livrait les produits à un tiers qui 
lui avait été présenté par le Dr A______, à raison d’environ une fois tous les mois 
et demi. A une seule occasion, la livraison avait été effectuée dans un hôtel. 

  L’intéressé se réapprovisionnait en Toquilone compositum plusieurs fois par 
semaine auprès de deux fournisseurs différents, afin de pallier d’éventuelles 
ruptures de stock. Il ne s’était pas adressé à d’autres grossistes que Galenica S.A. 
et Uhlmann-Eyraud S.A. 

  Les ventes litigieuses avaient cessé aux alentours de février-mars 1999. En 

juin de la même année, il avait reçu la circulaire du pharmacien cantonal. 

Jusqu’alors, il avait ignoré les divers mésusages de la méthaqualone. Pour lui, il 
ne s’agissait que d’un somnifère. 

  Les quantités de Toquilone commandées étaient inhabituelles ; elles étaient 

comparables à celle d’un EMS. Il était persuadé, au vu des documents qui lui 

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avaient été présentés, avoir affaire à un médecin qui agissait pour le compte d’une 
centrale d’achats. 

  Il a encore précisé qu’en qualité d’employé, il percevait un salaire fixe et ne 
participait pas au chiffre d’affaires. 

  Enfin, les transactions incriminées n’avaient jamais fait l’objet de factures 
envoyées à la centrale d’achats. Le règlement intervenait toujours en liquide et à 
la livraison. 

11.  Le 23 septembre 2001, le département de l’action sociale et de la santé, 
devenu depuis lors le département de l’économie et de la santé (ci-après : le 
département) a dénoncé les faits au Procureur général. 

12.  M. V______ a fait l’objet d’un mandat d’arrêt du juge d’instruction le 20 
décembre 2001. Il a été libéré par la suite. 

13.  La sous-commission B a suspendu la procédure administrative jusqu’à droit 
jugé par les autorités pénales. 

14.  Le 8 septembre 2004, M. V______ a adressé à la commission copie des 

procès-verbaux des audiences d’instruction des 20 décembre 2001, 17 et 30 
janvier 2002 et 21 juin 2004, dont il résulte qu’au départ, il était persuadé que les 
produits étaient livrés au Dr A______. Par la suite, les plaquettes de comprimés 

avaient été placées dans des enveloppes et envoyées par la poste aux Etats-Unis. Il 
a également été précisé que, pour chaque commande, il y avait une centaine de 

destinataires différents résidant dans divers états américains. Les destinataires 

étaient tous des particuliers. 

  La dernière livraison avait eu lieu en février 1999. C’était en effet à cette 
époque que M. V______ avait décidé de mettre un terme à ce commerce. 

15.  Entendu à nouveau le 15 septembre 2004 par la sous-commission B, 

M. V______ a confirmé que ses déclarations au juge d’instruction divergeaient de 
celles faites à la commission sur différents points, notamment le nom des 

personnes impliquées, les modalités de livraison, la marge et la répartition des 

bénéfices sur les transactions, etc. Il s’était rendu à cinq reprises aux Etats-Unis 
pour encaisser de l’argent, mais ne s’était jamais occupé ni des envois, ni de 
l’administration des médicaments. 

  Le montant de ses gains s’élevait à environ CHF 100'000.-. Cette somme 
aurait été intégralement dépensée en sorties, achats de vin, de tableaux, etc. 

  A l’époque des faits, il était actionnaire de la B______ S.A. et, depuis le 1er 
novembre 2002, il travaillait en qualité de pharmacien responsable de la 

Pharmacie des P______. 

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  Il était désormais conscient d’avoir participé à un trafic international et 
organisé de stupéfiants. Le caractère illicite de ses agissements ne lui était 

réellement apparu que lorsqu’il avait pris connaissance de la circulaire du SPC de 
juin 1999. 

16.  M. V______ a adressé ses dernières observations à la commission le 19 

octobre 2004. Les faits qui lui étaient reprochés remontaient à presque six ans et, 

en treize ans de pratique, il n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction 
administrative. Il a également transmis à la commission une attestation de son 

employeur, datée du 18 octobre 2004, selon laquelle ses prestations donnaient 

entière satisfaction. 

17.   Dans son préavis au Conseil d’Etat du 3 mars 2005, la commission a 
proposé la suspension provisoire de l’autorisation de pratiquer de M. V______ 
pour une durée de six mois, de même que la suspension de son droit de se 

procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants pendant six mois à compter 

de la fin de la mesure précitée. 

  Elle a retenu d’une part que M. V______ avait livré à une personne non 
autorisée des quantités considérables de Toquilone compositum et d’avoir, de ce 
fait, participé à un trafic international de stupéfiants et, d’autre part, d’avoir agi 
ainsi par métier, dans le but de s’enrichir. 

18.  Le 29 novembre 2005, le Tribunal de police a reconnu M. V______ cou-

pable d’infraction grave à la LStup et l’a condamné à la peine de 18 mois 
d’emprisonnement, assortie du sursis pendant cinq ans. Il l’a également condamné 
à verser à l’Etat de Genève, à titre d’enrichissement illégitime, la somme de 
CHF 50'000.-. Ce jugement est devenu définitif, faute d’appel. 

19.  Par arrêté du 21 décembre 2005, le Conseil d’Etat a prononcé la radiation 
définitive de M. V______ du registre des pharmaciens, au vu de la gravité de 

l’infraction, totalement incompatible avec l’exercice d’une profession de la santé. 

20.   Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 20 janvier 2006, 

M. V______ a recouru contre cet arrêté. Il conclut à son annulation et au prononcé 

d’une radiation d’une durée de six mois. 

  La radiation définitive du registre des pharmaciens violait le principe de la 

proportionnalité. Compte tenu de l’écoulement du temps et de sa situation 
actuelle, une mesure de suspension était plus appropriée. 

  Pour ce qui était de la suspension de son droit de se procurer, détenir, 

utiliser et dispenser des stupéfiants pendant six mois à compter de la fin de la 

suspension provisoire proposée par la commission, M. V______ s’en rapportait à 
l’appréciation du tribunal de céans. 

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21.  Le Conseil d’Etat s’est opposé au recours le 16 novembre 2006. 

  Un pharmacien ne pouvait ignorer le statut de la méthaqualone ni les 

problèmes d’abus liés à sa consommation et l’existence d’un trafic illicite liée à ce 
produit. L’extrême gravité des faits et la mise en danger de la santé publique 
justifiaient une radiation définitive du registre des pharmaciens. La sanction 

respectait le principe de proportionnalité, dès lors qu’il s’agissait de la seule 
mesure apte à atteindre le but poursuivi. 

22.  Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 27 mars 2006. 

  M. V______ n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés, mais 
uniquement la proportionnalité de la sanction. Il avait pris conscience de la gravité 

de ses agissements et de l’effet concret de tels actes. Il a insisté sur le fait que les 
infractions qui lui étaient reprochées remontaient à plus de sept ans et que la 

prescription administrative approchait. Il voulait éviter que la procédure ne 

s’éternise. 

  Le représentant du Conseil d’Etat a indiqué que plusieurs contrôles avaient 
été effectués à la Pharmacie des P______, où le recourant avait pris un emploi, 

mais qu’aucun problème d’aucune sorte n’avait été mis en évidence. Quant au 
Conseil d’Etat, il a persisté dans sa décision. 

23.  A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable ( art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Une nouvelle loi sur l'exercice des professions de la santé, les 

établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical a été adoptée 

par le Grand Conseil le 11 mai 2001, et est entrée en vigueur le 1
er

 septembre 

2001 (LPS - K 3 05). Elle sera néanmoins bientôt abrogée en raison de l’adoption 
de la loi sur la santé le 7 avril 2006, dont le délai référendaire expire le 29 mai 

2006. Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif que si celui-ci est prévu 

par la loi, est limité dans le temps, ne conduit pas à des inégalités choquantes, est 

motivé par des intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 

acquis (ATA/648/2004 du 24 août 2004 ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 

2
ème

 édition, Berne, 1994, p. 179-180 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 

4
ème

 édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 118). Etant donné que la LPS 

http://intrapj/perl/JmpLex/K%203%2005

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ne prévoit pas d’effet rétroactif et que les faits reprochés à M. V______ se sont 
déroulés avant le 1

er
 septembre 2001, la présente espèce sera jugée selon les 

dispositions de l’ancien droit, soit selon la loi sur l'exercice des professions de la 
santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 

16 septembre 1983 (aLPS).  

3.  L’objet du litige se limite à la quotité de la sanction administrative, jugée 
trop sévère par le recourant, qui estime qu’elle viole le principe de proportion-
nalité.  

 a.  L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 

administratif relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 347), une telle 

sanction n’étant pas destinée à punir la personne en cause pour la faute commise, 
mais à assurer, par une mesure de coercition administrative, le bon fonctionne-

ment du corps social auquel elle appartient, c’est à cet objectif que doit être 
adaptée la sanction (G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique 

et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande in RJJ p. 18, 

§ 33 et les références citées). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction 

doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs 

professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts 

d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu 

d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le 

bon fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 

gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé 

(ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/648/2004 du 24 août 2004 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 

232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c p. 121 ; ATF 98 Ib 301 consid. 2b p. 306 ; ATF 

97 I 831 consid. 2a p. 835 ; RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c/bb ; SJ 1993 221 

consid. 4 et les références doctrinales citées).  

 b.  En matière de sanctions disciplinaires où l’autorité dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation, le pouvoir d’examen du tribunal de céans se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/395/2004 du 
18 mai 2004 ; ATA/102/2002 du 19 février 2002). Alors même que l'autorité 

resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les restrei-

gnent, dont la violation constitue un abus de pouvoir : elle doit exercer sa liberté 

conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a 

été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, 

user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d'inégalité de traite-

ment et appliquer le principe de proportionnalité (P. MOOR, op. cit., p. 376 ss. et 

les références citées). 

 c.  La radiation définitive d’une profession soumise à autorisation n’est 
conforme au principe de proportionnalité que si l’ensemble de l’activité antérieure 

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de l’intéressé fait apparaître une autre sanction comme insuffisante pour assurer 
un comportement correct à l’avenir (ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; FF 1999 
p.5374). Cette mesure est une ultima ratio, qui ne peut être prise que dans des cas 

d’incompatibilité de comportement avec la profession concernée (dans le cas d’un 
vétérinaire : ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; d’un avocat : ATA/395/2004 du 18 
mai 2004 et les références citées). L’intérêt public commande à l’autorité de 
surveillance de prendre une mesure qui soit non seulement propre à sanctionner le 

professionnel fautif, mais aussi à protéger la confiance que les usagers peuvent 

avoir dans la profession. Du moment que rien ne laisse supposer que le recourant 

pourrait se comporter de manière correcte à l’avenir, la sanction la plus sévère ne 
paraît pas disproportionnée. A cet égard, l’intérêt privé du recourant à pouvoir 
continuer à pratiquer la profession en cause est certes important du point de vue 

économique, mais n’en demeure pas moins incompatible avec l’intérêt public en 
jeu et ne saurait prévaloir (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.194/2004 du 23 mars 

2005, consid. 3.4).  

4.  Le Tribunal de céans examinera la présente cause au regard des principes 

généraux du droit et de l'ensemble des circonstances. 

  Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés ni qu’ils se sont 
déroulés sur une longue période et à des fins d’enrichissement. Il s’agit d’infrac-
tions graves, justifiant le prononcé d’une sanction, dans la mesure où le public 
doit pouvoir accorder sa confiance à l’homme de l’art qui exploite une pharmacie 
(ATA/37/2001 du 23 janvier 2001). 

  Cela étant, le Tribunal administratif estime, avec la commission, qu’une 
radiation définitive du registre des pharmaciens ne respecte pas le principe de la 

proportionnalité. En effet, l’instruction de la présente cause a démontré que le 
recourant a pris conscience de la gravité de ses actes, auxquels il a d’ailleurs lui-
même mis un terme en février 1999. Engagé entre-temps comme pharmacien à la 

Pharmacie des Pervenches, il a été nommé responsable de cette officine quelques 

mois plus tard. Cette promotion démontre que son travail donne satisfaction à son 

employeur, ce que ce dernier a d’ailleurs attesté. Il a ainsi fait preuve de sa 
capacité à s’adapter aux exigences de sa profession (ATA/396/2005 du 31 mai 
2005).  

  En outre, lors de la comparution personnelle des parties, le représentant de 

la commission a relevé ne pas avoir eu vent de problèmes survenus au sein de la 

pharmacie précitée, et ce malgré plusieurs contrôles.  

  Même si le Tribunal de police l’a reconnu coupable de graves 
manquements, on ne peut tout simplement pas admettre que ceux-ci seraient 

révélateurs d’un trouble caractériel tel que le public ne puisse plus jamais lui faire 
confiance. Les autorités pénales ne s’y sont du reste pas trompées, puisqu’elles 
ont assorti leur peine d’un sursis pendant cinq ans, présumant ainsi qu’un 

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avertissement l’empêcherait de commettre d’autres crimes ou délits 
(ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; JdT 1976 I 348).  

  Enfin, près de sept ans se sont écoulés depuis lors, ce qui représente un laps 

de temps relativement long (ATA/505/1997 du 26 août 1997), sans que la lenteur 

de la procédure ne soit imputable au recourant. Celui-ci a en effet exprimé le 

souhait qu’elle ne s’éternise pas, bien que la prescription absolue soit proche.  

  En effet, de jurisprudence constante, le Tribunal administratif fixe la 

prescription relative à la poursuite disciplinaire à cinq ans et la prescription abso-

lue à sept ans et demi pour les infractions commises par les professionnels de la 

santé, par comparaison avec des professions également soumises à la surveillance 

disciplinaire, tels les avocats ou les notaires (ATA/616/2005 du 20 septembre 

2005). Le bien-fondé de cette jurisprudence a été confirmé à plusieurs reprises par 

le Tribunal fédéral (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.652/2003 du 8 février 2005 et 

2P.180/2002 du 12 août 2003 ; ATA/324/2002 du 11 juin 2002).  

  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’Etat, qui s’est borné à constater 
l’extrême gravité des agissements du recourant sans procéder à un examen 
complet de toutes les circonstances, a abusé de son pouvoir d’appréciation en 
prononçant la radiation définitive du recourant du registre des pharmaciens et en 

s’écartant du préavis de la commission sans justification. Sa décision sera annulée, 
ce d’autant que si l’autorité avait réellement considéré que le recourant n’était 
plus apte à exercer sa profession de pharmacien, elle aurait pu prendre une 

décision exécutoire nonobstant recours (ATA/396/2005 précité ; ATA/782/2004 

du 18 octobre 2004 ; ATA/511/2003 du 24 juin 2003 ; ATA/583/2002 du 8 

octobre 2002 ; ATA/776/1999 du 21 décembre 1999 et ATA/458/1998 du 28 

juillet 1998), ce qu’elle n’a pas jugé utile de faire.  

5.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, un préavis est en 

principe sans caractère contraignant pour l'autorité administrative et s'il va de soi 

que cette dernière ne saurait faire abstraction des préavis exprimés dans les 

conditions prévues par la loi, l'autorité de décision reste libre de s'en écarter pour 

des motifs pertinents (ATA/37/2005 du 25 janvier 2005 ; RDAF 1983, page 344). 

  En l’espèce, le préavis de la commission, laquelle est notamment composée 
de professionnels de la santé (art. 11 aLPS), a pris en compte tous les éléments 

énumérés ci-dessus, qu’ils soient à charge ou à décharge du recourant. Aucun 
motif valable ne justifie de s’en écarter, de sorte que le Tribunal administratif, 
statuant à nouveau, infligera au recourant une radiation du registre des 

pharmaciens de six mois, considérant qu’il n’est pas dangereux et que le risque de 
récidive peut être écarté avec suffisamment de certitude. 

6.  Quant à la suspension du droit de se procurer, détenir, utiliser et dispenser 

des stupéfiants pendant une durée de six mois à compter de la fin de la suspen-

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A/203/2006 

sion, le tribunal constate que, pour les motifs qui précèdent, cette mesure apparaît 

disproportionnée. Elle ne sera donc pas ordonnée. 

7.  Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief de la 
violation de la liberté économique soulevé par le recourant. 

8.  Le recours sera donc admis. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
Conseil d’Etat, qui succombe (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure en 
CHF 2'000.- sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2006 par Monsieur  V______ contre 

la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’arrêté du Conseil d’Etat du 21 décembre 2005 ; 

prononce la radiation de Monsieur V______ du registre des pharmaciens pour une durée 

de six mois dès l’entrée en force du présent arrêt ; 

met à la charge du Conseil d’Etat un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Monsieur V______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

communique le présent arrêt à Me Ivo Buetti, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

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la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 

 

 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :