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**Case Identifier:** 3f06f088-9b67-5929-9009-3ebb23728ed8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.06.2023 C/25512/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25512-2002_2023-06-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25512/2002-CS DAS/152/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 26 JUIN 2023 

 

Recours (C/25512/2002-CS) formé en date du 23 mars 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant par Me Pierre SIEGRIST, avocat, en l'Etude duquel il élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 juin 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Pierre SIEGRIST, avocat 

Grand-Rue 17, 1204 Genève. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/25512/2002-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/1360/2023 du 2 février 2023, notifiée aux parties le 

23 février 2023, le Tribunal de protections de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 

Tribunal de protection) a institué une curatelle de représentation et de gestion en 

faveur de A______, né le ______ 1971, de nationalité chilienne (ch. 1 du 

dispositif), désigné B______ et C______, respectivement intervenante en 

protection de l’adulte et chef de secteur auprès du Service de protection de l'adulte 
(SPAd), aux fonctions de curateurs et dit que les curateurs pouvaient se substituer 

l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches de représenter la personne 

concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses 

affaires courantes, de veiller à son bien-être social, de la représenter pour tous les 

actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à son état de santé, mettre en place les 

soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si 

nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), les frais étant laissés à la charge 

de l'Etat (ch. 5). 

En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______, qui souffre d'une 

schizophrénie paranoïde, n'était pas en mesure d'assumer la gestion de ses affaires 

administratives et financières de longue date, comme le démontrait le fait que 

l'instauration d'une mesure de curatelle avait été nécessaire en 2011 déjà. Par 

ailleurs, il ne pouvait plus compter sur un soutien suffisant de sa compagne 

comme par le passé, celle-ci ayant en outre, pour une raison ignorée, suspendu le 

suivi de A______ auprès du CAPPI, ce qui semblait aller à l'encontre de ses 

intérêts. 

B. Par recours du 23 mars 2023, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance. Il 

fait valoir que le Tribunal de protection ne pouvait pas retenir qu'il était déjà sous 

curatelle, dans la mesure où celle qui avait été ordonnée par le passé avait été 

levée deux ans après son prononcé. Sa compagne lui prodiguait le soutien 

nécessaire. Elle n'avait pas été entendue dans le cadre de la procédure de première 

instance, de sorte qu'elle n'avait pas pu s'expliquer. Le fait qu'il se soit rendu chez 

une assistante sociale pour s'ouvrir de ses problèmes était dû à un "sentiment 

d'insécurité temporaire", qui ne justifiait pas le prononcé d'une mesure. 

Il produit un certificat médical du 7 mars 2023 du Dr D______, psychiatre, qui 

expose que malgré sa maladie il est actif, réactif, lucide, conscient, orienté et 

capable de mener à bien ses affaires quotidiennes même administratives, ledit 

médecin ayant constaté une amélioration cliniquement significative de son patient. 

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C/25512/2002-CS 

Il produit en outre un extrait du registre des poursuites du 21 mars 2023 vierge, 

duquel ne ressortent plus les actes de défaut de biens précédents. 

Par courrier du 11 mai 2023, le Tribunal de protection a indiqué ne pas souhaiter 

reconsidérer sa décision. 

Suite à quoi, la cause a été mise en délibération le 12 mai 2023. 

C. Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) A______, né le ______ 1971, de nationalité chilienne, a été mis au bénéfice 

d'une curatelle de l'ancien droit le 16 juin 2011, laquelle a été levée par décision 

du 10 septembre 2013, le Tribunal de protection ayant constaté que sa compagne 

de longue date, avec laquelle il cohabitait, était en mesure de lui apporter le 

soutien nécessaire. 

Durant près de dix ans, A______ n'a plus occupé l'autorité de protection. 

b) Le 30 août 2022, la Dre E______, médecin en charge du suivi psychiatrique de 

A______ au sein du Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées 

(CAPPI) de F______, a requis l'instauration d'une mesure de protection en faveur 

de ce dernier, en exposant que son patient, qui souffrait d'une schizophrénie 

paranoïde, était régulièrement mis à la porte de son logement par sa compagne et 

que les deux concubins avaient reçu un avis d'expulsion de leur appartement en 

raison des nuisances sonores qu'ils provoquaient. A______ avait indiqué à une 

assistante sociale du CAPPI que le couple avait régulièrement des difficultés à 

respecter son budget mensuel, notamment en raison de l'achat de cannabis. La Dre 

E______ a en outre indiqué à cette occasion que la compagne de son patient, qui 

était elle-même suivie au sein du CAPPI G______, avait mis fin à leurs suivis 

respectifs en date du 18 juillet 2022. L'institution d'une mesure de curatelle lui 

avait été proposée, ce que A______ avait refusé. 

Suite à ce signalement, le Tribunal de protection a procédé à une enquête 

préliminaire administrative. L'extrait du registre des poursuites de A______ fait 

état de deux actes de défaut de biens et trois poursuites payées. Il est au bénéfice 

d'une rente de l'assurance-invalidité et perçoit des prestations complémentaires. 

Le Tribunal de protection a tenu une audience le 2 février 2023, lors de laquelle 

H______, assistante sociale au sein du CAPPI G______, a été entendue. Elle a 

notamment déclaré que durant son suivi, A______ s'était montré totalement 

dépendant pour la gestion de ses affaires administratives et financières, admettant 

ne pas savoir comment procéder. 

La Dre E______, entendue lors de la même audience, a expliqué quant à elle 

ignorer pour quelle raison la compagne de son patient, qu'elle avait suivie durant 

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C/25512/2002-CS 

deux ans et demi, avait décidé de mettre fin à leurs suivis respectifs, en qualifiant 

de moyenne la compliance de son patient à son traitement et à son suivi.  

Lors de la même audience, A______ a déclaré que si sa compagne avait pendant 

un certain temps géré ses affaires, il était désormais en mesure de s'en charger. Il 

ne souhaitait pas solliciter l'aide de tiers. Il a pour le surplus déclaré qu'il était 

suivi par un médecin psychiatre exerçant auprès de la "Clinique I______", qu'il 

rencontrait une à deux fois par semaine, étant précisé qu'il prenait la médication 

prescrite. Il avait obtenu de sa bailleresse un délai de deux ans pour quitter son 

logement. 

Suite à quoi, la décision querellée a été rendue. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 

les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 

art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

Formé dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi, devant l'autorité 

compétente et par la personne placée sous curatelle, le recours est recevable. 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).  

2. Les pièces nouvellement déposées devant la Chambre de céans par le recourant 

sont recevables, dans la mesure où l'art. 53 LaCC, qui régit de manière exhaustive 

les actes accomplis par les parties en seconde instance, à l'exclusion du CPC 

(art. 450 f CC cum art. 31 al. 1 let. c et let. d a contrario LaCC), ne prévoit aucune 

restriction en cette matière.  

3. 3.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 

Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 

al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, notamment lorsqu'une 

personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même 

la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 

psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 

(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). Elle détermine, en fonction des besoins de la personne 

concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle (art. 391 al. 1 CC). 

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C/25512/2002-CS 

Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les 

rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). Sans le consentement de la 

personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa 

correspondance ni pénétrer dans son logement qu'avec l'autorisation expresse de 

l'autorité de protection de l'adulte (art. 391 al. 3 CC). 

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 

d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 

al. 1 CC).  

3.2 En l'espèce, le recourant conclut à l'annulation pure et simple de la mesure 

instaurée. Il fait valoir, d'une part, qu'il n'est plus sous mesure de curatelle depuis 

dix ans et que ladite mesure n'avait duré que deux années. Depuis la mainlevée de 

la mesure précédente, il avait géré ses affaires correctement en compagnie de sa 

compagne, de sorte que l'instauration d'une mesure de curatelle était contraire au 

droit, car non nécessaire et inopportune, ce d'autant que sa situation personnelle 

s'était améliorée, conformément à la teneur du certificat médical produit. 

Certes, il ressort du certificat médical au dossier que le recourant est actif, réactif, 

lucide, conscient, orienté et capable de mener à bien ses affaires quotidiennes, 

même administratives, son médecin ayant constaté une amélioration cliniquement 

significative de l'état de son patient.  

Certes également, il ressort de l'enquête administrative diligentée par le Tribunal 

de protection que le recourant faisait face à deux actes de défaut de biens au 

13 septembre 2022, pour des montants relativement peu conséquents, mais que les 

trois poursuites apparaissant sur l'extrait avaient déjà été payées. Or, il ressort du 

nouvel extrait produit dans la procédure de recours que tant les poursuites 

antérieures que les actes de défauts de biens n'apparaissent plus, de sorte qu'il doit 

en être déduit que le recourant a racheté, respectivement payé, tous les montants 

dus et que contrordre a été donné par les créanciers. 

De même, les problèmes relatifs à l'échéance du bail du recourant relevaient à 

teneur de dossier plutôt de son comportement que d'une incapacité à gérer ses 

affaires, de sorte qu'ils ne peuvent justifier non plus la mesure prononcée. 

Cela étant, si la situation administrative du recourant est plus ou moins sous 

contrôle, c'est vraisemblablement du fait de l'aide apportée durant des années par 

sa compagne. Or, il ressort de la procédure, et notamment des déclarations de la 

médecin et de l'assistante sociale qui suivent la situation du recourant, que les 

relations entre eux sont à ce point dégradées que l'on ne peut envisager que cette 

aide soit suffisante à l'avenir. Ces craintes sont accrues par le fait que l'assistante 

sociale en charge du recourant considère que celui-ci est totalement dépendant 

d'un tiers pour ses affaires administratives, ce qu'il a, semble-t-il, lui-même admis 

à son égard. Cette situation n'est pas contradictoire avec les qualificatifs retenus 

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C/25512/2002-CS 

par le médecin psychiatre dans le certificat médical produit par le recourant, le fait 

de comprendre n'emportant pas nécessairement la capacité de gérer. En l'espèce, il 

faut donc retenir que la mesure prononcée est non seulement proportionnée mais 

également opportune. Comme le recourant le sait d'ailleurs pour l'avoir déjà vécu, 

il pourra, en cas d'évolution favorable de la situation, en tout temps demander la 

mainlevée de la mesure. 

En définitive, le recours sera rejeté et l'ordonnance entièrement confirmée. 

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (art. 67B RTFMC), seront laissés à la charge 

du recourant, qui succombe. Ils seront compensés avec l’avance versée, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/25512/2002-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1360/2023 rendue le 2 février 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/25512/2002. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.