# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26151570-8c59-500d-93c4-82f6ddb91529
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/4209/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4209-2008_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4209/2008 ATAS/1004/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 19 août 2009 

En la cause 

Madame M____________, domiciliée à CHENE-BOURG, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-

Charles SOMMER  

Monsieur M____________, domicilié aux ACACIAS 

demanderesse 

 

 

demandeur 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE GENESIA, sise rue de 

Madeleine 39 à VEVEY  

 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, sise à BALE 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à ZURICH 

 

ALLIANZ SUISSE, sise Hohlstrasse 552, ZURICH 

 

HOTELA, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/4209/2008 

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SWISS LIFE SA, sise General-Guisan-Quai 40 à ZURICH 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 avril 2008, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 août 1987 par  Madame 

M____________, née N____________ en 1954, et Monsieur M____________, né 

en  1949.  

2. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juin 2008 et été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 7 juillet 2008. 

3. Par arrêt du 27 août 2008, le Tribunal de céans a constaté l’impossibilité d’exécuter 

le jugement de divorce, faute de décision quant au partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle des demandeurs. 

4. Par rectification d’erreur matérielle en application de l’art. 160 LPC, le Tribunal de 

première instance a ordonné, dans un point 7 bis ajouté au dispositif du jugement, le 

partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 

époux durant le mariage. 

5. Le jugement de divorce rectifié a été communiqué pour notification le 20 novembre 

2008 aux parties et transmis d’office au Tribunal de céans pour exécution du 

partage. 

6. Par courrier du 25 novembre 2005, le Tribunal de céans a sollicité des parties le 

nom de leur institution de prévoyance ou à défaut de leurs employeurs pour se 

mettre en rapport avec les institutions de prévoyance concernées afin de connaître 

les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 

août 1987 et le 17 juin 2008. La demanderesse a répondu par courrier de son 

conseil du 11 décembre 2008.  

7. Le demandeur n’ayant pas répondu, le Tribunal a demandé le 15 décembre 2008 à 

la Caisse cantonale genevoise de compensation un extrait de son compte individuel, 

attestant d'une première inscription de revenus en octobre 1989. 

8. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 22 décembre 2008, la FONDATION DE PREVOYANCE 

GENESIA a indiqué que la demanderesse est entrée dans leur fondation le 1
er

 

avril 2004, que son avoir accumulé durant le mariage s’élevait  à 25'452 fr. 10 et 

qu’aucun montant ne leur avait été transféré d’une ancienne institution de 

prévoyance.  

 

 

   

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• Par courrier du 30 décembre 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

d’UBS SA a indiqué que le compte de la demanderesse avait été ouvert le 3 mai 

2000, qu’il avait reçu 2'874 fr. 60 de la PERSONALVORSORGESTIFTUNG 

HILTON INTERNATIONAL. La prestation de libre passage de la 

demanderesse au moment du mariage se monte à 982 fr, intérêts calculés 

jusqu’au 17 juin 2008, et à 3'318 fr. au moment du divorce. L’épargne 

accumulée durant le mariage s’élève donc à 2'336 fr.  

• Par courrier du 12 mars 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE DU 

PALACE GENEVE SA  a indiqué que la demanderesse avait été affiliée à la 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA 

SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (SWITZERLAND) AG du 1
er

 

septembre 1998 au 30 novembre 1999. Elle précise qu’aucun apport de libre 

passage n’a été enregistré pour la demanderesse et confirme que sa prestation de 

sortie d’un montant de 2'874 fr. 60 a été versée auprès de la FONDATION DE 

LIBRE PASSAGE D’UBS SA. 

• Par courrier du 13 mars 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse 

au 17 juin 2008 s’élevait à 2'505 fr. 97. Le 6 décembre 2002, la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne leur a transféré une prestation 

de libre passage d’un montant de 2'429 fr. 00. 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

• Par courrier du 20 janvier 2009, GASTROSOCIAL CAISSE DE PENSIONS a 

informé le Tribunal n’avoir reçu aucune cotisation LPP pour le demandeur. 

• Par courrier du 6 février 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Lausanne a indiqué que le demandeur a été assuré auprès de leur 

institution du 1
er

 juillet 2006 au 30 juin 2007 et que son avoir de vieillesse 

accumulé pendant cette période, soit 4'803 fr., avait été transféré à la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich. 

• Par courrier du 12 février 2009, HOTELA a indiqué que la prestation de libre 

passage du demandeur au 17 juin 2008 se montait à 2'124 fr. 80. Elle précise que 

le demandeur a été assuré auprès de leur fondation du 27 septembre 1993 au 30 

mars 2004 et que n’étant plus assuré, ils sont tenus de faire transférer ses avoirs 

auprès de sa nouvelle institution de prévoyance. 

• Par courrier du 13 mars 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au 17 

juin 2008 s’élevait à 61'183 fr. 97. Ce courrier ne donne aucune précision quant 

à la provenance de ce montant. Il n’indique pas non plus quel était le montant de 

 

 

   

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la prestation de libre passage du demandeur au moment du mariage. Par courrier 

recommandé du 17 mars 2009, le Tribunal a à nouveau interpelé la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, afin de connaître le détail du 

transfert des avoirs du demandeur auprès d'elle, ainsi que le montant de la 

prestation de libre passage au moment du mariage.  

• Par courrier du 6 avril 2009, ALLIANZ SUISSE a communiqué au Tribunal que 

le montant de la prestation de libre passage du demandeur à la date du divorce, 

soit le 17 juin 2008, était de 3'029 fr. Par e-mail du 14 mai 2009, ALLIANZ a 

indiqué que cette police avait été établie dans l’année 1989 par l’ancienne 

institution de prévoyance F.M.R.B - canton du Valais. 

• Par courrier du 26 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a précisé à l'attention du Tribunal que l’avoir de prévoyance au 

17 juin 2008 de 61'183 fr. 97 se composait de 54'984 fr. reçu le 31 décembre 

2006 de la FONDATION DE PREVOYANCE MANDARIN ORIENTAL 

HOTEL RUE DU RHONE ET DE 4'886 fr. reçu le 24 avril 2008 de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 

• Par courrier du 1
er

 juin 2009, la Fiduciaire X____________ SA a indiqué que le 

demandeur avait été affilié à la FONDATION DE PREVOYANCE EN 

FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE POUR L’EXPLOITATION DE 

MANDARIN ORIENTAL HOTEL RUE DU RHONE du 1
er

 juin 1998 au 1
er

 

mai 2004 et que son avoir de prévoyance accumulé de 54'984 fr. 49 avait été 

transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le 20 décembre 

2006. 

• Par courrier du 16 juillet 2009 SWISS LIFE SA a indiqué que la prestation de 

sortie du demandeur s’élevait à 17'696 fr. au 1
er

 juillet 2008. 

9. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 15 décembre 2008, 13 

janvier, 17 février, 17 mars, 30 mars,  20 avril 2009, 14 mai, 23 juin et 20 juillet 

2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 

prestation de libre passage à partager s’élève à 84'033 fr. 80 (2'124 fr. 80 + 61'184 

fr. + 3'029 fr. + 17'696 fr) pour le demandeur et à 30'294 fr. 10 (25'452 fr. 10 + 

3'318 fr. + 2'506 fr. - 982 fr.) pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations 

d'ici au 7 août 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

   

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EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 août 1987, d’autre part le 17 

juin 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 84'033 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

30'294 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 42'016 fr. 90 

(84’033 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15’147 fr. 05         

 

 

   

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(30’294 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de 26'869 fr. 85. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH à 

transférer, du compte de Monsieur M____________, cpte de libre passage la 

somme de 26'869 fr. 85 à la FONDATION DE PREVOYANCE GENESIA en 

faveur de Madame M____________, née N____________ ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 17 juin 2008  jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le