# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 190d658d-94bf-5373-b4ae-2ad2d7602e1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2008 D-6318/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6318-2006_2008-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6318/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier et Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...]
Turquie,
représenté par [...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié ; 
décision de l'ODM du [...] N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6318/2006

Faits :

A.
En date du 11 novembre 1997, X._______, citoyen turc d'ethnie kurde, 
a déposé une demande d'asile en Suisse, faisant pour l'essentiel valoir 
des poursuites étatiques engagées à son encontre en raison de ses 
liens présumés avec le PKK. Il serait parti  de son lieu d'origine, [...], 
tandis que son épouse "coutumière" (mariage religieux), Y._______, et 
leurs quatre enfants y restaient, au printemps 1994, pour se cacher à 
Istanbul,  sous une fausse identité. Il  aurait  quitté clandestinement la 
Turquie, le 4 novembre 1997 à bord d'un camion TIR et aurait rejoint 
Bâle,  le  11  novembre  1997,  après  avoir  transité  par  divers  pays 
inconnus. Interrogé le  29 janvier  1998,  il  a  déclaré  ne pas  avoir  de 
famille dans un autre pays que le sien (pv audition cantonale du 29 
janvier 1998 p. 5).

Il a été rejoint le 25 octobre 1998 par son épouse "coutumière" et les 
quatre enfants nés en [...], [...], [...] et [...] de cette union, lesquels ont 
à  leur  tour  déposé  une  demande  d'asile,  le  28  octobre  1998. 
Y._______ a accouché d'un cinquième enfant le [...]. Il sied de préciser 
que l'intéressé avait encore une femme, qui est restée en Turquie et 
dont il avait eu un enfant.

Le [...],  X._______ et  son épouse "coutumière" ont obtenu l'asile en 
Suisse, tous les deux à titre originaire, après s'être vu reconnaître la 
qualité  de réfugiés. Leurs quatre  enfants  ont  reçu le  même statut  à 
titre dérivé.

B.
Il  est  apparu  en  2001  que  X._______  avait  en  réalité  séjourné  en 
Roumanie entre [...] et [...] [...] qu'il y avait épousé une ressortissante 
roumaine Z._______ née A._______, en date du [...], avec laquelle il a 
eu  deux enfants,  nés  respectivement  en [...]  (le  [...])  et  [...];  il  avait 
également séjourné en Roumanie durant l'été [...]  jusqu'au [...],  date 
de son retour en Suisse. Ces faits ressortent notamment d'une note du 
Ministère  public  roumain  du  [...],  d'une  lettre  du  chef  du  Poste  de 
police de [...] en Roumanie du [...], ainsi que d'une déclaration faite par 
l'épouse roumaine le [...].

C.
Par  jugement  du  [...],  le  Tribunal  criminel  de  [...]  a  condamné 

Page 2

D-6318/2006

X._______ à la peine d'un an d'emprisonnement, sous déduction de 
cent huitante-quatre jours de détention préventive, et à une amende 
de Fr. 2'500.--, avec sursis et délai de radiation anticipée de cinq ans, 
et  a  ordonné son expulsion de Suisse pour  une durée de cinq ans, 
avec sursis pendant cinq ans, pour infraction à la loi  fédérale  du 26 
mars 1931  sur le séjour et l'établissement des étrangers  (LSEE, RS 
142.20),  pour  des faits  remontant  à l'été  [...]  (activités  de "passeur" 
entre la Roumanie et la Suisse).

D.
Par  courrier  du  1er  octobre  2002,  l'ODR  (actuellement  et  ci-après 
l'ODM, Office fédéral des migrations), qui venait d'être informé des sé-
jours  de  l'intéressé  en  Roumanie  par  le  Ministère  public  [...],  a  fait 
savoir à X._______ qu'il  envisageait de révoquer l'asile qu'il  lui  avait 
octroyé, le [...], et de lui retirer son statut de réfugié, au motif qu'il les 
avait  obtenus  sur  la  base  de  déclarations  mensongères  ou  de 
dissimulations de faits essentiels.

E.  
En date du 4 octobre 2002, le mandataire de l'intéressé a fait  valoir 
qu'un recours avait été déposé devant la Cour de cassation pénale du 
Tribunal  cantonal  [...]  contre  le  jugement  précité  et  qu'il  convenait 
d'attendre l'arrêt de cette instance avant d'envisager une mesure de 
révocation à l'encontre de son client.

F.
Par  décision  du  [...],  l'ODM  a  révoqué  l'asile  qu'il  avait  octroyé  à 
X._______ le [...] et lui a retiré son statut de réfugié, motif pris qu'il les 
avait obtenus en faisant de fausses déclarations et en dissimulant des 
faits essentiels (art. 63 al.1 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]). L'office a en particulier retenu qu'il ressortait 
de  son  dossier  que  l'intéressé  avait  épousé  une  ressortissante 
roumaine en [...] que deux enfants étaient nés de cette union, et qu'il 
avait séjourné en Roumanie durant quelques mois avant son entrée en 
Suisse en [...]. L'ODM a souligné que s'il avait eu connaissance de ces 
faits,  lors  de  l'examen  de  la  demande,  il  aurait  procédé  à  une 
appréciation différente de celle-ci. Il a rappelé que selon l'art. 52 al. 1 
LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui se trouve en Suisse et 
qui  a  séjourné,  avant  d'entrer  en  Suisse,  un certain  temps dans un 
Etat tiers où elle peut retourner ou qui peut se rendre dans un Etat 
tiers où vivent des proches parents.

Page 3

D-6318/2006

G.
Par arrêt du 18 mars 2003, dont la motivation a été communiquée le 
24 juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal [...]  a admis 
partiellement le recours de X._______ en ce sens qu'elle l'a libéré de 
toute peine et de tous frais du chef d'accusation d'infraction à la LSEE 
et la peine d'expulsion prononcée à son encontre a été annulée.

H.
Dans son recours interjeté le [...] contre la décision de l'ODM du [...], 
X._______ a conclu à son annulation. Il n'a pas contesté la réalité de 
son  mariage  avec une  ressortissante  roumaine,  mais  a  minimisé  la 
durée de son séjour en Roumanie en [...],  celui-ci s'étant limité à un 
bref passage nécessaire à la célébration de cette union. Par ailleurs, 
le recourant a invoqué l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), faisant valoir que les liens étroits qu'il entretenait 
avec  les  quatre  enfants  nés  de  son  union  avec  une  ressortissante 
turque  s'opposaient  en  particulier  à  son  renvoi  en  Roumanie,  pays 
avec lequel il n'aurait pas de liens réels.

I.
Dans sa détermination du 10 octobre 2003, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,  motif  pris  qu'il  ne contenait  pas d'élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de lui faire modifier sa position.

J.
Par courrier du 12 février 2008, le recourant a une nouvelle fois mis en 
avant les liens qu'il entretenait avec les quatre enfants nés de sa pre-
mière union ainsi que la situation des deux enfants nés de la seconde 
en Roumanie, lesquels sont selon lui scolarisés et intégrés en Suisse.

Figure  à  cet  égard  au dossier  une  décision  du Service  [...]  du  [...], 
refusant  l'autorisation  de  séjour  par  regroupement  familial  de 
Z._______ et de ses deux enfants, tous domiciliés dans le canton de 
[...]. Un recours formé contre cette décision est pendant devant la Cour 
de droit administratif et public du [...].

K.
Les autres  faits  de la  cause seront  si  nécessaire  évoqués dans les 
considérants en droit qui suivent.

Page 4

D-6318/2006

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  connaît  de manière définitive des recours contre les 
décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  [PA,  RS  172.021])  de  l'ODM  en  matière  d'asile 
(art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments et encore pendants au 31 décembre 2006 sont  traités dès le 
1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Selon l'art. 63 al. 1 let. a LAsi, l'office révoque l'asile ou retire la qualité 
de réfugié  si  l’étranger  a  obtenu l'asile  ou  la  reconnaissance de sa 
qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant 
des faits essentiels.

Cette disposition suppose que les conditions d'octroi  de l'asile  n'ont 
jamais été remplies (cf. Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à 
l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réser-
ve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113 ss, 
spéc. 142). Sa mise en oeuvre est donc limitée aux hypothèses dans 
lesquelles la découverte, postérieure à l'octroi de l'asile, des éléments 
exacts de la demande aurait amené l'autorité à rejeter celle-ci. 

Il  s'ensuit  que  l'application  de  cette  disposition  ne  se  justifie  pas, 
malgré  l'existence  des  fausses  déclarations  ou  la  dissimulation  de 
faits, lorsque sur la base des autres arguments de la demande, l'asile 
aurait  tout  de  même  été  octroyé  à  l'intéressé;  dans  cette  dernière 

Page 5

D-6318/2006

situation en effet, le résultat de la procédure a été influencé sur des 
points  qui,  quand  bien  même  ils  auraient  été  connus  de  l'autorité 
compétente au moment où elle a octroyé l'asile, n'auraient pas modifié 
sa décision ou son jugement, et non sur des éléments décisifs.

3.

3.1 En vertu  de l'art.  51  al. 1  LAsi,  le  conjoint  d'un réfugié  et  leurs 
enfants mineurs sont  reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, 
pour autant  qu'aucune circonstance particulière ne s'y  oppose. Cela 
suppose que le réfugié et sa parenté aient auparavant vécu en ména-
ge commun et que la constitution de cette communauté soit à la fois 
indispensable  et  recherchée  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 11 
p. 86ss). Il faut en outre que les membres de cette famille entretien-
nent  entre  eux  des  relations  étroites,  effectives  et  intactes  (JICRA 
1995 n° 24 consid. 8 p. 228s.; ATAF 2007 n° 45 consid. 5.3; ATF 122 II 
385 consid. 1c p. 389, et réf. cit., et ATF 109 Ib 183). 

3.2 Il ressort des faits que B._______, au [...], n'avait pas vu son mari 
"coutumier" depuis au moins quatre ans (six ans selon ses dires). En 
effet, avant de se rendre en Roumanie, celui-ci a vécu pendant plus de 
trois ans à Istanbul, loin d'elle et de leurs enfants, tout en restant en 
contact à distance avec sa famille restée à [...]. B._______ est venue 
en  Suisse  par  ses  propres  moyens  avec ses  quatre  enfants. A son 
arrivée,  elle  s'est  tout  d'abord  rendue  chez  le  recourant,  qui  l'a 
annoncée aux autorités suisses en matière d'asile. Après un passage 
dans  un  centre  de  l'ODM,  elle  a  habité  chez  un  tiers  (pv  audition 
cantonale du 1er décembre 1998 p. 3)  – et  non A._______ – à [...]. 
Ayant  subi  elle-même  des  persécutions  en  Turquie,  B._______  a 
obtenu  l'asile  à  titre  originaire  (art.  49  LAsi),  en  même  temps  que 
l'intéressé. 

Selon une lettre du Contrôle des habitants de [...] adressée le 30 mai 
2000 à l'ODM, l'intéressé déclarait vouloir vivre séparé de B._______, 
laquelle  bénéficiait  de  l'aide  sociale. Le  31  mai  2000,  A._______  a 
demandé  au  Contrôle  des  habitants  de  [...]  d'accorder  à  sa  femme 
roumaine  et  à  leur  enfant  un  permis  de  séjour  à  [...],  après  avoir 
déposé un dossier en ce sens au début de ce même mois. Il indiquait 
notamment : "Depuis plusieurs années, habitant moi-même à [...],  je 
vis donc séparé de ma femme et de mon fils. Cette situation nous est 

Page 6

D-6318/2006

très pénible à tous les trois. En fait, en quatre ans, je n'ai vu qu'une 
fois mon fils. Celui-ci réclame son père tandis que je souffre de ne pas 
voir  grandir  mon  enfant  et  surtout  participer  à  son  éducation.  Mes 
revenus et mon appartement me permettent d'entretenir ma famille."

Dans le cadre de l'affaire pénale dont il a été fait état plus haut, devant 
la  Police  de  la  Ville  de  [...],  X._______  a,  le  26  septembre  2000, 
déclaré ce qui suit : "J'ai ma femme avec qui je suis légalement marié 
qui vit en Roumanie. Elle se nomme Z._______ et réside à [...]  (...). 
J'avais avant une ferme dans ce pays. Cependant, j'ai arrêté depuis la 
fin [...]. Pour vous répondre, je suis revenu de ce pays le [...] et j'y suis 
resté environ 2 mois. Je suis allé là-bas afin de pouvoir organiser la 
venue en Suisse de ma femme et des deux enfants."

En  date  du  [...],  Y._______ et  X._______  ont  déposé  conjointement 
une demande de mesures protectrices de l'union conjugale devant le 
Tribunal d'arrondissement de [...].

3.3 Il  résulte  de  manière  indubitable  de  ce  qui  précède  qu'au  mois 
d'octobre [...], X._______ n'avait pas de vie commune avec Y._______, 
ce depuis le printemps [...],  ni n'avait l'intention d'avoir avec elle des 
relations qui soient étroites, effectives et intactes. Il en allait de même 
à  la  date  de  son  mariage  en  Roumanie  le  [...].  Le  recourant  ne  le 
conteste  du  reste  pas.  En  revanche,  toujours  en  octobre  [...],  il 
souhaitait  faire  venir  en  Suisse son  épouse  roumaine  Z._______ et 
leur fils, et mener avec eux une vie familiale étroite, effective et intacte.

3.4 Ainsi, indépendamment des questions juridiques qui pourraient se 
poser en relation avec la bigamie – voire la polygamie – et la recon-
naissance d'un mariage "coutumier", force est de constater que le re-
courant  n'aurait  pas  pu  se  voir  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et 
obtenir l'asile à titre dérivé en tant que conjoint de Y._______, s'il ne 
l'avait pas obtenu lui-même à titre originaire. 

3.5 Il n'aurait pas non plus pu se voir reconnaître la qualité de réfugié 
et  obtenir  l'asile  à  titre  dérivé  au  motif  qu'il  était  le  père  de  leurs 
enfants mineurs, puisqu'il  n'avait pas vécu en ménage commun avec 
eux  pendant  les  cinq  ans  qui  ont  précédé  le  [...],  ni  ne  vivait  en 
ménage commun avec eux à cette même date. L'exercice de relations 
personnelles  avec  son  conjoint  ou  ses  enfants,  par  exemple  des 
visites,  est  en effet insuffisant  pour  se voir  reconnaître la qualité de 

Page 7

D-6318/2006

réfugié au regard du droit d'asile. Cette conclusion est sans incidence 
sur  des  droits  qui  pourraient  entrer  en  considération  dans  le  cadre 
d'institutions juridiques qui ne sont pas l'objet du présent procès, tels 
que l'exécution du renvoi ou la police des étrangers.

4.

4.1 Il reste dès lors à déterminer si l'ODM, le cas échéant l'autorité de 
recours  (la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile), 
connaissant les faits réels, auraient ou non, le [...], reconnu la qualité 
de réfugié et octroyé l'asile à X._______ à titre originaire.

4.2 X._______  a  séjourné  à  quelques  reprises  en  Roumanie,  en 
particulier  en  [...],  et  s'y  est  marié  le  [...]  avec  une  ressortissante 
roumaine, laquelle lui a donné deux enfants, en [...]. Or force est de 
constater  qu'il  a  délibérément  caché  ces  faits  aux  autorités  suisses 
avant  l'octroi  de  l'asile  (cf.  notamment  sa  réponse  au  pv  d'audition 
cantonale du 29 janvier 1998 citée plus haut, selon laquelle il n'avait 
pas  de  parents  hors  de  Turquie)  et  a  déclaré  avoir  quitté  -  pour  la 
première  fois  -  clandestinement  la  Turquie,  le  [...]  pour  rejoindre 
immédiatement la Suisse, le [...], ce après avoir transité par des pays 
inconnus.  Ce  n'est  qu'en  [...]  que  l'ODM  a  été  informé  de  ces 
éléments.

4.3 Aux  termes  de  l'art.  52  al.  1  LAsi,  qui  a  repris,  avec  effet  au 
1er octobre 1999, le contenu de l'art. 6 al. 1 de l'ancienne loi fédérale 
du  5 octobre 1979  sur  l'asile,  en  règle  générale,  l'asile  n'est  pas 
accordé à la personne qui se trouve en Suisse et qui a séjourné, avant 
d'entrer en Suisse, un certain temps dans un Etat  tiers où elle  peut 
retourner (let. a),  ou qui peut se rendre dans un Etat tiers où vivent 
des  proches parents  (let. b).  Cette  disposition  légale  a  été  abrogée 
avec effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cadre d'une procédure 
de révocation, il convient de procéder à l'examen du cas selon le droit 
en vigueur au moment où l'asile a été accordé, en l'occurrence au [...].

Dans le cas présent, on peut douter que les hypothèses des lettres a 
et  b  aient  une  portée  concrètement  différente,  dans  la  mesure  où, 
sous l'angle de l'art. 52 al. 1 let. b LAsi, un voyage vers l'Etat où se 
trouvaient  les  proches  de  l'intéressé  ne  pouvait  entrer  en  ligne  de 
compte que s'il n'existait pas de danger pour lui (cf. JICRA 1993 n° 2 
p. 6ss). Ce qui revient à examiner s'il  aurait pu rester dans ce pays, 

Page 8

D-6318/2006

sans y  être  menacé de préjudices  pris  en considération  en matière 
d'asile, de renvoi ou d'exécution du renvoi.

4.4 Pour ce qui  est  de la  première condition de l'art. 52 al. 1  let. a 
LAsi,  l'art.  40  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS 142.311) précise que "un certain temps" signifie, en règle 
générale,  vingt  jours  (cf. aussi,  sous  l'empire  de l'art.  6  al. 1  let  de 
l'ancienne loi, JICRA 1994 n° 28 consid. 4a p. 201). Cette condition est 
en  l'espèce  manifestement  remplie,  l'intéressé  ayant  séjourné  au 
moins deux mois en Roumanie, en [...].

4.5 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi est possible dans un 
Etat tiers si la personne intéressée a la possibilité à la fois matérielle 
et  légale  de  s'y  rendre;  autrement  dit,  l'Etat  tiers  doit  pouvoir  être 
atteint et la personne renvoyée doit pouvoir obtenir le droit d'y séjour-
ner de manière durable, c'est-à-dire au-delà de la durée ordinairement 
fixée aux séjours touristiques; il faut d'une part un visa lui permettant 
d'accomplir le voyage ou une autorisation d'entrée dans l'Etat en cau-
se,  d'autre  part  une  autorisation  lui  permettant  d'y  demeurer  ou  au 
moins  une  garantie  solide  des  autorités  compétentes  lui  permettant 
d'admettre avec certitude qu'une telle  autorisation lui  sera  octroyée; 
peu importent à cet égard le type de l'autorisation accordée et le titre 
invoqué par l'intéressé pour en bénéficier, si elle permet un séjour du-
rable. Le fait d'être marié et d'avoir un enfant mineur avec un ressortis-
sant de l'Etat tiers constitue un indice important en faveur de l'octroi 
d'un tel droit, quand bien même l'intéressé ne disposerait pas immé-
diatement  des  autorisations  nécessaires.  Il  incombe  à  l'autorité 
prononçant l'exécution du renvoi de prouver que les conditions de sa 
possibilité  sont  réunies  (JICRA 2001  n°  4  consid. 5  p. 22s.,  JICRA 
1997 n° 24 consid. 6b p. 192, JICRA 1996 n° 24 p. 241ss).

Il  convient  dès lors  de déterminer  si,  à  l'époque du [...],  X._______ 
aurait  eu  droit  à  une  autorisation  de  séjour  durable  en  Roumanie 
fondée sur le regroupement familial. Il est sans incidence de savoir s'il 
avait une connaissance de ce pays ou en parlait la langue.

4.5.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, un étranger, par 
exemple de nationalité turque,  pouvait,  en octobre [...],  demander et 
obtenir  une  autorisation  de  séjour  en  Roumanie  si  les  conditions 
d'octroi  en étaient  remplies,  ce en application de la  loi  roumaine du 
17 décembre  1969  Nr.  25/1969  dans  sa  version  du  18  mai  1972 

Page 9

D-6318/2006

Nr. 57/1972  du  Recueil  des  lois  (Collectia  de  Legi  si  Decrete). 
Préalablement  à  la  décision  d'octroyer  une  telle  autorisation,  le 
Ministère de l'intérieur roumain devait à l'époque examiner si cela ne 
s'opposait  pas  à  des  intérêts  importants  du  pays,  à  l'ordre  public 
roumain ou à la sécurité de l'Etat. Néanmoins, même si ces conditions 
étaient  remplies,  l'étranger,  même  marié  avec  une  ressortissante 
roumaine, n'avait pas un droit automatique à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour,  l'autorité  compétente  disposant  à  cet  égard  d'une  marge 
d'appréciation.

4.5.2 Cela étant, cette marge d'appréciation était restreinte par le res-
pect des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie fami-
liale garanti par l'art. 8 CEDH. 

Si par hypothèse une autorisation de séjour durable avait été refusée 
en [...] au recourant par les autorités roumaines, il aurait pu faire re-
cours  jusque  devant  la  Cour  européenne  des  Droits  de l'Homme,  à 
Strasbourg, en vertu de l'art. 34 CEDH, la CEDH ayant été ratifiée et 
étant entrée en vigueur en Roumanie le 20 juin 1994. Aux termes de 
cette disposition conventionnelle, in fine, les Hautes Parties contrac-
tantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace 
de ce droit et, aux termes de l'art. 46 par. 1 CEDH, elles s'engagent à 
se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels 
elles sont parties. 

La Cour européenne des Droits de l'Homme, dans sa jurisprudence en 
vigueur en [...], ne voit pas dans la vie commune une condition sans 
laquelle on ne saurait parler de vie familiale entre parents et enfants 
mineurs, laquelle doit être effective. La relation qu'un mariage à la fois 
légal  et  non  fictif  crée  entre  les  époux  doit  être  qualifiée  de  "vie 
familiale", même si celle-ci n'est pas encore pleinement établie (arrêt 
Marckx du 13 juin 1979, Série A, n° 31, § 31; arrêt Abdulaziz, Cabales 
et Balkandali du 28 mai 1985, Série A n° 94, § 62; arrêt Berrehab du 
21 juin 1988, Série A, n° 138, § 21). La notion de famille sur laquelle 
repose l'art. 8 CEDH a pour conséquence qu'un enfant issu de pareille 
union s'insère de plein droit dans cette relation; partant, dès l'instant et 
du seul fait de sa naissance, il existe entre lui et ses parents, même si 
ces  derniers  ne  cohabitent  pas  alors,  un  lien  constitutif  d'une  "vie 
familiale" (ibidem). 

Ce qui est constitutif d'une atteinte au respect de la vie familiale est le 

Page 10

D-6318/2006

fait de séparer une famille. Il n'y a par conséquent pas d'atteinte à l'art. 
8  CEDH  si  l'on  peut  raisonnablement  attendre  de  l'ensemble  de  la 
famille  qu'elle  quitte  le  pays d'accueil  et  qu'elle  vive sa vie familiale 
dans  un  autre  pays.  L'exigibilité  du  départ  se  détermine  selon  des 
critères  objectifs  et  non  pas  d'après  les  voeux  des  personnes 
concernées. Parmi ces critères figurent notamment l'âge, la durée du 
séjour  en  Suisse,  les  différences  culturelles  avec  le  pays  de 
destination,  le  niveau d'éducation  et  les connaissances linguistiques 
(ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel 
suisse,  volume  II,  Les  droits  fondamentaux,  2ème  édition,  n.  399, 
p.193 s.; arrêt Boultif du 2 août 2001, Rec. 2001-IX 119, §§ 48 et 53; 
arrêt  Beldjoudi  du  26  mars  1992,  Série  A,  n°  234,  §  76  ss;  arrêt 
Moustaquim du 18 février 1991, Série A, n° 193, § 45).

L'épouse roumaine de l'intéressé ne parlait  pas  en [...],  selon toute 
vraisemblance, le turc ou le kurde et n'avait apparemment jamais vécu 
en  Turquie,  pays  dont  les  traditions  et  les  références  culturelles  et 
historiques sont  différentes  de celles de la  Roumanie,  étant  précisé 
qu'il  n'est pas établi  qu'elle ait  quitté cet Etat avant [...],  même pour 
une  période  limitée.  En  outre,  ses  parents  et  très  probablement  le 
reste de sa famille vivaient en Roumanie. Ainsi, à cette époque à tout 
le  moins,  il  aurait  probablement  été très  difficile  pour  Z._______ de 
partir,  à  un  peu  moins  de  trente  ans,  pour  la  Turquie,  où  le 
déracinement aurait été très important. 

La Cour européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas manqué de 
donner une importance décisive à ces circonstances (cf. arrêt Boultif 
précité,  §  53;  arrêt  Beldjoudi  précité,  §  76  ss;  arrêt  Moustaquim 
précité, § 45). 

Au demeurant, même des infractions pénales ne suffisent pas, selon 
les  circonstances,  à  constituer  une  ingérence  au  respect  de  la  vie 
familiale  "qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, 
à  la  protection  de la  santé  ou de la  morale,  ou  à  la  protection  des 
droits et libertés d'autrui" (art. 8 par. 2 CEDH). Dans le cas Boultif, la 
Cour européenne des Droits  de l'Homme a considéré que, même si 
celui-ci  avait  commis un brigandage et  une atteinte aux biens ayant 
mené à deux ans d'emprisonnement, avec une brutalité particulière et 
une lourde culpabilité, son expulsion pour l'Algérie, son pays d'origine, 

Page 11

D-6318/2006

violait  l'art. 8 CEDH car son épouse suisse ne parlait  pas l'arabe et 
n'avait  pas  d'autres  liens  avec  l'Algérie  que  des  contacts 
téléphoniques  avec  sa  belle-mère.  Dans  les  cas  Beldjoudi  et 
Moustaquim, les recourants étaient des personnes ayant commis des 
infractions pénales (notamment des vols répétés, parfois avec violence 
concernant  le  premier)  et  la  Cour  a  retenu que  leur  expulsion  pour 
l'Algérie, respectivement le Maroc, violait l'art. 8 CEDH dans la mesure 
où ils n'y avaient jamais vécu, ne parlaient pas la langue de ces pays 
et avaient toute leur famille dans leur pays d'accueil. La Cour a entre 
autres  relevé : "Quant  à  Mme Beldjoudi,  née  en  France de parents 
français,  elle  y  a toujours vécu et  en possède la  nationalité. Si  elle 
suivait  son  mari  après  l'expulsion,  elle  devrait  se  fixer  à  l'étranger, 
sans doute en Algérie, Etat dont elle ignore probablement la langue. 
Pareil  déracinement  pourrait  lui  causer  de  grandes  difficultés 
d'adaptation  et  se  heurter  à  de  réels  obstacles  pratiques  et  même 
juridiques;  le  commissaire  du  gouvernement  l'a  d'ailleurs  reconnu 
devant le Conseil d'Etat (...). Dès lors, l'ingérence litigieuse risquerait 
de mettre en péril l'unité, voire l'existence du ménage."

Or, dans le cas présent, et selon la note du Ministère public roumain 
du  [...],  le  recourant  n'a  été  interpellé  en  Roumanie  pour  aucune 
infraction pénale ni aucun "acte antisocial". Si la Cour européenne des 
Droits  de  l'Homme  a  considéré  que  la  commission  d'infractions 
pénales, même relativement graves, ne justifiait pas une expulsion des 
délinquants dans leurs pays d'origine dans des cas où leurs conjoints 
présentaient  des  caractéristiques  similaires  à  celles  de  l'épouse  de 
X._______  par  rapport  à  ces  Etats,  à  plus  forte  raison  aurait-elle 
donné  raison à  celui-ci  et  à  son  épouse  s'ils  avaient  formé recours 
contre une décision de refus des autorités roumaines.

Il est par ailleurs probable que, comme l'administration helvétique, les 
autorités roumaines auraient retenu un risque de persécution en cas 
de retour en Turquie et lui auraient ainsi reconnu la qualité de réfugié, 
avec les effets juridiques qui sont liés à ce statut. La Roumanie a à cet 
égard  signé  le  7  août  1991,  avec  effet  au  5  novembre  1991,  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 
0.142.30)  et  le  Protocole  du  31  janvier  1967  relatif  au  statut  des 
réfugiés (Protocole, RS 0.142.301).

Il  n'est  enfin  pas  établi  que  le  recourant  et  sa  famille  auraient  pu 
obtenir un permis de séjour dans le seul autre pays pouvant encore 

Page 12

D-6318/2006

entrer  en  compte,  la  Suisse,  dans  l'hypothèse  précisément  où  les 
autorités  de  cette  dernière  avaient  refusé  l'octroi  de  l'asile  en 
application de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi. Dans ces conditions, la Cour 
européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas pris en considération 
une possibilité de séjour en Suisse (cf. arrêt Boultif précité, § 54).

4.5.3 Au vu de ce qui précède, il est certain que X._______ aurait eu 
le  droit,  au mois d'octobre [...],  de séjourner  de manière durable en 
Roumanie avec sa femme et son enfant. Rien ne permet au surplus de 
supposer qu'en [...], ce pays n'aurait pas été un Etat sûr pour eux, ni 
n'aurait respecté leurs droits fondamentaux.

5.
Dans ces conditions, il apparaît certain que si l'ODM, au moment de 
rendre sa décision, avait eu connaissance de ces faits, en particulier 
ses liens étroits avec la Roumanie et la possibilité pour l'intéressé de 
s'y établir, il ne lui aurait pas accordé la protection étatique. En effet, 
conformément à l'art. 49 LAsi, l'application de l'art. 52 LAsi constitue 
un motif  d'exclusion s'opposant  à l'octroi  de  l'asile. L'autorité  de re-
cours serait parvenue à la même conclusion.

6.
Cela étant, si les faits dissimulés ne sont pas liés avec la reconnais-
sance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), mais seulement avec des 
motifs d'exclusion prévus par les art. 52 à 54 LAsi, la qualité de réfu-
gié,  sur  laquelle  ces  motifs  n'ont  pas  d'incidence,  ne  peut  pas  être 
retirée au requérant en application de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi; il  est 
alors admis provisoirement en tant que réfugié (cf.  WALTER STÖCKLI, in 
Ausländerrecht,  Bâle  Genève  Munich  2002,  §  Asyl  n.  8.27  et  8.82; 
ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
2ème édition,  Berne et  Stuttgart  1991,  p. 201;  WALTER KÄLIN,  Grundriss 
des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 162).

Or, dans le cas présent, les motifs ayant mené à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié de l'intéressé, à savoir les persécutions dont il a 
été victime en Turquie, n'ont pas été remis en cause.

C'est donc à tort que l'ODM lui a retiré sa qualité de réfugié.

Au  surplus,  celle-ci  ne  peut  pas  non  plus  lui  être  retirée,  par 
substitution de motifs, sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, aucun 

Page 13

D-6318/2006

des  motifs  mentionnés  à  l'art.  1C,  ch.  1  à  6,  Conv.  n'étant  en 
l'occurrence rempli.

7.
Il s'ensuit que le recours est rejeté en tant qu’il conteste la révocation 
de l’asile, mais admis en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de 
réfugié. 

Sous l'angle du droit d'asile, l'intéressé est désormais admis provisoi-
rement en qualité de réfugié, ce sans préjudice d'un autre statut qui 
pourrait lui être accordé dans un autre domaine du droit des étrangers. 
Les arguments invoqués dans la présente procédure de recours tels 
que  l’intégration  et  la  scolarisation  des  enfants  issus  de  son  union 
avec Z._______ ne font  pas partie  de ceux qui  doivent  être pris  en 
considération pour déterminer si les conditions justifiant le retrait de la 
qualité de réfugié et la révocation de l'asile sont réalisées. Les argu-
ments en question ne sont par conséquent pas pertinents pour l'issue 
de la contestation et le Tribunal n'a pas à les examiner. Celui-ci n'est 
en effet pas compétent pour statuer sur le règlement des conditions de 
résidence désormais applicables au recourant  et à sa famille (cf. en 
particulier art. 60 LAsi et 41 OA 1), lesquelles ne sont pas l'objet du 
présent procès.

8.
X.________ ayant succombé sur la révocation de l'asile mais obtenu 
gain de cause sur le retrait de la qualité de réfugié, il y a lieu de mettre 
les frais de procédure (Fr. 600.--) à raison de moitié à sa charge, c'est-
à-dire Fr. 300.--, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie  qui  obtient  gain de cause a 
droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, et, 
en  vertu  de  l'al.  2,  si  elle  obtient  partiellement  gain  de  cause,  ces 
dépens sont réduits en proportion. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une 
note détaillée à ce sujet avant le prononcé,  l'autorité de recours les 
fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a 
lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de note de frais, 
le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 500.--, compte tenu du degré 
de complexité de la cause et du travail accompli in casu.

Page 14

D-6318/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conteste la révocation de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de réfugié, est 
admis. La qualité de réfugié du recourant est maintenue.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de 
frais  de  Fr.  600.--  déjà  versée  le  7  mai  2003,  dont  le  solde,  par 
Fr. 300.--, sera restitué par le service financier du Tribunal.

4.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 500.-- au recourant à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au Service[...], [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

Page 15