# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6636a129-effd-5a9c-87f6-4f251cc8e862
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2023 C-5501/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5501-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5501/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Tunisie),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants,  

remboursement des cotisations  

(décision sur opposition du 14 août 2023). 

 

 

 

C-5501/2023 

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Vu 

la demande de remboursement des cotisations AVS déposée le 8 mai 2023 

par A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré, l’intéressé) – ressortissant 

tunisien né en 1990, père d’un enfant domicilié en Suisse né en 2013 –, 

qui s’est définitivement installé en Tunisie en mai 2017 après avoir travaillé 

en Suisse de 2012 à 2015 (CSC pces 3 ss et 10 s),  

la décision du 6 juin 2023, confirmée le 14 août 2023 sur opposition, par 

laquelle la Caisse suisse de compensation (ci-après : l’autorité inférieure, 

l’autorité précédente, la CSC) a rejeté la demande de remboursement de 

l’assuré (CSC pces 6 et 10),  

le recours interjeté contre cette décision sur opposition par l’assuré, qui 

conclut implicitement à son annulation et à ce que ses cotisations AVS lui 

soient remboursées (TAF pce 1),  

et considérant 

que dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA rendue par une autorité 

visée par l’art. 33 LTAF et déposé devant la juridiction compétente (art. 

31ss LTAF et 85bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]) dans les délai et forme légaux 

(art. 50 et 52 PA, 60 LPGA) par une personne disposant manifestement de 

la qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 PA), le recours est recevable, 

que le litige porte sur le droit du recourant au remboursement des cotisa-

tions versées à l’AVS,  

que selon l’art. 18 par. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Con-

fédération suisse et la République tunisienne du 22 mars 2019 (RS 

0.831.109.758.1), les ressortissants tunisiens qui, comme en l’espèce, ont 

quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande opter pour le rem-

boursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants 

suisse ou l’octroi d’une rente suisse, le remboursement étant régi par la 

législation suisse en la matière,  

que selon l’art. 2 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le rembourse-

ment aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et sur-

vivants (OR-AVS, RS 831.131.12) – qui s’applique ici conformément à la 

règlementation internationale susmentionnée – le remboursement des co-

tisations peut être demandé dès que l’intéressé a, selon toute 

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vraisemblance, cessé définitivement d’être assuré, et que lui-même, ainsi 

que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n’habitent plus 

en Suisse,  

qu’en l’occurrence, il est établi et incontesté que l’enfant du recourant, âgé 

de moins de 25 ans, habite en Suisse avec sa mère, de sorte que les con-

ditions au remboursement des cotisations versées par le recourant ne sont 

pas remplies,  

que se prévalant exclusivement d’une situation financière précaire, le re-

courant n’invoque au demeurant aucun motif – et le tribunal n’en voit pas 

– justifiant de déroger aux dispositions précitées, qui visent notamment à 

garantir le droit aux prestations pour orphelins fondées sur la LAVS,  

que dans ces conditions, la décision attaquée n’apparaît pas critiquable et 

doit être confirmée en tous points, le recours – manifestement infondé – 

devant être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence du juge unique 

(art 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF), 

que la présente procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS), 

qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 64 PA et art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’OFAS et à l'autorité 

inférieure. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :