# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b473b2d3-ecb5-57ac-8ca6-ad9a0a0760aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.07.2015 P/13830/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13830-2014_2015-07-30.pdf

## Full Text

L'arrêt est communiqué aux parties, à l'OCPM et à l'autorité inférieure en date du 11 août 
2015. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13830/2014 AARP/337/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 juillet 2015 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/179/2015 rendu le 17 mars 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 27 mars 2015, A______ a annoncé appeler du jugement du 
17 mars 2015 du Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 7 avril 
suivant, par lequel il a notamment été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 
142.20) et 19 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), condamné à une peine 
privative de liberté d'ensemble de 90 jours, sous déduction de trois jours de détention 
avant jugement, dite peine comprenant le solde d'un mois et 23 jours consécutif à la 
révocation de la libération conditionnelle octroyée le 12 mai 2014 par le Tribunal 
d'application des peines et mesures, ainsi qu'aux frais de la procédure, diverses 
mesures de confiscation, restitution et destruction étant prononcées. 

 b. Par acte du 27 avril 2015, A______ conclut à son acquittement du chef 
d'infractions à la loi sur le séjour des étrangers et à une réduction de la peine. 

 c. Par ordonnances pénales des 5 et 18 juillet 2014, valant actes d'accusation, il est 
encore reproché, au stade de l'appel, à A______ d'avoir, à une date indéterminée, soit 
entre fin mai et début juin 2014, pénétré sur le territoire suisse et d'y avoir séjourné 
jusqu'au 3 juillet, puis du 6 au 17 juillet 2014 sans être en possession d'un passeport 
valable ni au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu'il ne disposait pas des 
moyens financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance et ses frais de retour, 
ainsi que d'avoir détenu deux boulettes de cocaïne d'un poids total de 6.3 grammes 
destinées à la vente. 

B. Les faits encore pertinents pour l'issue de la procédure sont les suivants : 

 a.a. A______ a été interpellé par la police, à Genève, successivement les 3 et 17 
juillet 2014, dépourvu de documents d'identité. Lors de la seconde interpellation, 
après avoir été maitrisé, il a craché deux boulettes de cocaïne d'un poids total de 6.3 
grammes qu'il avait dans sa bouche. Selon le rapport d'arrestation, il était, peu avant 
cela, avec un africain non identifié. 

 b.a. Entendu par la police, A______ a reconnu avoir séjourné illégalement en Suisse 
et détenu deux boulettes de cocaïne. Un compatriote, dont il ignorait tout, les lui 
avait remises afin qu'il les garde, il ne devait en aucun cas les vendre et ne savait pas 
s'il serait rémunéré pour ce service. Il avait arrêté de consommer des stupéfiants 
depuis quelque temps. Il pensait avoir perdu son passeport, n'avait entrepris aucune 
démarche en vue de son retour et ne souhaitait pas obtenir de l'aide à cette fin. 

 b.b. Entendu par le Ministère public (ci-après : MP), A______ a expliqué qu'après sa 
sortie de prison le 12 mai 2014, il était resté deux jours à Genève, puis s'était rendu à 

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Lyon, où il avait été contrôlé par la police cinq ou six jours plus tard et reconduit en 
Suisse. Il était resté à Genève jusqu'à sa première interpellation, pensant que s'il 
repartait on le ramènerait à son point de départ. Il n'envisageait et ne pouvait pas 
retourner en Côte d'Ivoire, sa famille ayant des problèmes là-bas et la situation 
politique étant compliquée. Sa demande d'asile avait été acceptée dans un premier 
temps, de sorte qu'il avait bénéficié d'un permis N jusqu'au 15 juillet 2012. Conscient 
qu'il ne pouvait pas rester en Suisse il avait entrepris des démarches à sa sortie de 
prison, afin d'obtenir un laisser-passer pour le Mali. En réalité, il ne s'était pas 
adressé à l'ambassade, mais à une connaissance. Les autorités administratives 
n'avaient rien fait en vue de son renvoi. Il avait rencontré la personne qui lui avait 
remis la cocaïne la veille dans un bar. Il avait sollicité son aide et celle-ci lui avait 
donné de l'argent et dit de revenir le lendemain afin de discuter. Il ne connaissait pas 
son nom, l'avait recherchée mais ne l'avait jamais revue. 

c. Devant le premier juge, A______ reconnaissait avoir séjourné en Suisse sans les 
autorisations nécessaires. Il a cependant contesté être entré illégalement dans ce pays, 
les gardes-frontières l'ayant ramené contre sa volonté, une ou deux semaines après 
son départ en France. Il savait que sa demande d'asile avait été rejetée en 2012. Il 
avait essayé d'entreprendre des démarches pour quitter la Suisse, notamment en 
contactant l'ambassade du Sénégal en vain. Les boulettes de cocaïne lui avaient été 
confiées par l'ami qui l'aidait financièrement et devait lui expliquer par la suite ce 
qu'il devait en faire. Ce dernier l'avait piégé en les lui remettant lors de l'arrivée de la 
police et en lui disant de les insérer dans sa bouche. Il n'avait pas l'intention de 
vendre cette drogue, n'y connaissait rien et n'en avait jamais consommé.  

d. Selon la base de données fédérale SYMIC, A______ a déposé une demande d'asile 
le 21 août 2011 attribuée au canton de Vaud. Suite à sa disparition le 30 mars 2012, 
le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a radié sa demande le 20 juin 2012. Une 
procédure Dublin avait été engagée et avait pris fin le 20 décembre 2011, 
reconnaissant la compétence des autorités helvétiques. Un permis N avait été délivré 
à l'intéressé, valable du 2 septembre 2011 et prolongé jusqu'au 15 juillet 2012. 

C. a. Par ordonnance présidentielle OARP/188/2015 du 12 juin 2015, la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l’instruction de la 
procédure par voie écrite, vu l'accord des parties. 

b. Dans son mémoire du 6 juillet 2015, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel, précisant qu'il sollicite une exemption de peine au sens de l'art. 
52 CP. 

Il n'avait pas eu l'intention de transgresser la LEtr, se trouvant en Suisse contre sa 
volonté après y avoir été ramené par les douaniers français. Les autorités 

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administratives helvétiques n'avaient entrepris aucune démarche pour le renvoyer 
dans son pays d'origine.  

Plusieurs éléments devaient être pris en compte pour prononcer la peine sanctionnant 
l'infraction à la LStup, notamment le fait que A______ n'avait pas eu l'intention de 
vendre de la cocaïne, ayant uniquement rendu un service. Une peine privative de 
liberté ne s'imposait pas en l'espèce et aurait comme unique conséquence de rendre 
l'intéressé encore plus vulnérable ; sa situation personnelle étant déjà catastrophique. 
Le cas était bénin et aucune révocation de libération conditionnelle ne devait entrer 
en ligne de compte.  

 c. Par courrier du 17 juillet 2015, le MP conclut à la confirmation du jugement 
entrepris. 

d. Par correspondance du 23 juillet suivant, le Tribunal de police s'en rapporte à 
justice quant à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation du jugement 
entrepris. 

e. Me B______, défenseur d'office de A______ depuis le 12 août 2014, a déposé un 
état de frais pour cinq heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude, affectées à 
deux entretiens avec l'assisté (une heure chacun), à la rédaction du mémoire d'appel 
(deux heures) et à la consultation du dossier (une heure et 30 minutes). 

 f. Par missive du 27 juillet 2015 à laquelle elles n'ont pas réagi, la CPAR a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 

D. A______ est né le ______ 1986 en Côte d'Ivoire, célibataire et père d'une fille de huit 
ou neuf ans. Il a une formation dans la couture. Venu en Suisse en 2011, il a déposé 
une demande d'asile dans le canton de Vaud où il travaillé comme nettoyeur et 
touchait environ CHF 600.- par mois. Il a quitté le centre pour requérants d'asile où il 
habitait et est sans ressources en Suisse, bénéficiant de l'aide d'un ami lausannois. 

A teneur du casier judiciaire suisse, A______ été condamné : 

- le 10 janvier 2013 par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.-, sursis révoqué le 24 juillet 2013, pour entrée et séjour 
illégaux ; 

- le 20 février 2013 par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 90 jours, pour séjour illégal ; 

- le 24 juillet 2013 par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté 
de 60 jours, pour séjour illégal ; 

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- le 27 janvier 2014, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 120 jours, pour entrée et séjour illégaux, dont la libération conditionnelle a 
été octroyée avec effet au 12 mai 2014 (solde de peine d'un mois et 23 jours avec 
délai d'épreuve d'une année) par le Tribunal d'application des peines et mesures. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 115 al. 1 LEtr réprime le comportement de celui qui contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne 
illégalement (let. b) ou y exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 

 2.1.2. Selon l’art. 5 al. 1 LEtr, pour entrer en Suisse, tout étranger doit notamment 
avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière, être muni 
d'un visa si ce dernier est requis (let. a) et disposer des moyens financiers nécessaires 
à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics 
ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune 
mesure d'éloignement (let. d). 

2.2.1. Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un 
délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 
6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 
1.1). La condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait de 
perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant 
permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier 
jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 
9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). En vertu 
du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées 
dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser 

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la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 
consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 
1.1).  

Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer 
la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement 
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle 
décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et 
lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède 
de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des 
peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité 
considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 
(ibidem). 

2.2.2. Le principe de la faute suppose toutefois la liberté d'agir autrement. Ainsi, l'on 
ne pourra pas reprocher pénalement à un ressortissant étranger séjournant 
illégalement en Suisse de n'avoir pas quitté le pays s'il se trouvait objectivement dans 
l'incapacité de le faire et de rentrer dans son pays d'origine, malgré le respect de ses 
devoirs et obligations envers les autorités de migration (G. D'ADDARIO DI PAOLO 
/ L. VETTERLI, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern, 2010, 
n. 27/28 ad art. 115 LEtr ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 
consid. 2.1 ; 6B_783/2011 du 2 mars 2012 consid. 1.3 ; 6B_482/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 3.2.2 ; 6B_85/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.3). 

2.3. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative 
aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour 
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 
5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-
après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), posent le principe 
selon lequel une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être prononcée 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-
retour. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois précisé que les 
ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou 
plusieurs autres délits, pouvaient le cas échéant, en vertu de l'art. 2, paragraphe 2, 
sous b, de la directive sur le retour, être soustraits au champ d'application de la 
directive (arrêt du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, ch. 41). 

Suivant la jurisprudence européenne, il y a donc lieu d'admettre que la Directive sur 
le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre 
le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur 
le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (A. ZÜND, Migrationsrecht, 3e 

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éd. 2012, n. 12 ad art. 115 LEtr ; T. HUGI YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-
Rückkührungsrichtlinie und der Schengen-Besitzstand, Jusletter du 11 juillet 2011, 
note 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.). 

 2.4.1. Dans le cas d'espèce, l'appelant admet avoir pénétré illégalement en Suisse à la 
fin du mois de mai/début juin 2014, et y avoir séjourné dès ce moment-là jusqu'au  
3 juillet, puis du 6 au 17 juillet 2014, sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires, démuni de papiers d'identité, de domicile fixe et de moyens de 
subsistance, comportements constitutifs d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.  

Ses déclarations selon lesquelles il aurait été contraint de retourner et rester en Suisse 
par les douanes françaises sont invraisemblables. L'appelant reconnait n'avoir 
entrepris aucune démarche afin de rejoindre la Côte d'Ivoire et s'y est toujours 
expressément refusé, alors même qu'il n'existe aucune impossibilité objective de 
retour dans ce pays. Les démarches alléguées aux fins de se rendre dans d'autres 
nations d'Afrique sont peu claires et non-documentées. Le rejet de sa demande d'asile 
et ses quatre précédentes condamnations pour séjour illégal ne l'ont pas conduit à 
quitter la Suisse, pays dans lequel il a clairement l'intention de rester.  

Pour le surplus, l'absence de décision de renvoi à son encontre ne saurait constituer 
un fait justificatif, dans la mesure où l'appelant n'était pas contraint de demeurer en 
Suisse, étant relevé également que la Directive sur le retour ne s'applique pas, une 
autre infraction extérieure à la LEtr ayant également été commise. 

Vu qu'il n'existait, à l'époque considérée, aucun empêchement sérieux, situationnel 
ou personnel, au retour de l'appelant dans son pays d'origine, les infractions d'entrée 
et de séjour illégaux qui lui sont reprochées sont bien réalisées et le jugement 
entrepris doit être confirmé sur ce point. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

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à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.1.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

3.2.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

À titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La 
peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins 
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de 
l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code 
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font 
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour 
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 6B_128/2011 du 14 juin 2011 
consid. 3.1). 

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Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 

3.2.2. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

3.2.3. L'art. 36 al. 1 CP dispose que, dans la mesure où le condamné ne paie pas la 
peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour 
dettes, elle fait place à une peine privative de liberté. La seule perspective que la 
peine pécuniaire ne puisse être exécutée ne doit cependant pas conduire a priori au 
prononcé d'une courte peine privative de liberté ferme. Ni la situation économique de 
l'auteur ni le fait que son insolvabilité est prévisible ne constituent des critères 
pertinents pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104-
105 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 

3.2.4. Le prononcé d'un travail général n'est justifié qu'autant que l'on puisse au 
moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son 
évolution en Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'étranger demeure en Suisse, ce 
but ne peut être atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun droit 
de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été rendue 
sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail d'intérêt 
général ne constitue pas une sanction adéquate (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.3.2 et 6B_262/2012 du 4 octobre 2012 
consid. 1.3.2). 

3.3. Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 

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infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles 
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

3.4. En cas d'échec de la mise à l'épreuve de la personne libérée conditionnellement, 
si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté 
ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de 
liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en 
application de l'art. 49 CP (art. 62a al. 2 et 86 al. 6 CP). 

3.5. L'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celles réprimées à l'art. 115 al. 1 LEtr 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.6. En l’espèce, la faute de l’appelant n'est pas négligeable. Si la période pénale est 
certes courte, sa faute n'est pas anodine, dans la mesure où il s'évertue à revenir et 
séjourner en Suisse malgré ses précédentes condamnations pour séjour illégal, faisant 
ainsi totalement fi des lois en vigueur. 

Sa faute est de gravité moyenne s'agissant de l'infraction à LStup, eu égard au fait 
qu'il n'est question que de détention d'une faible quantité de cocaïne et au dossier qui 
ne permet pas de déterminer le rôle éventuel de l'appelant dans un trafic de 
stupéfiants. Cette faute suffit néanmoins à exclure l'exemption de peine sollicitée. 

La situation personnelle précaire de l'appelant n'est pas un facteur à décharge, dans la 
mesure où elle est la conséquence de son refus de quitter un pays où il séjourne 
illégalement.  

Ses antécédents judiciaires sont mauvais. Il a été condamné à quatre reprises sur une 
période de deux ans, uniquement pour des infractions à la législation en matière de 
séjour des étrangers. Aucune de ces décisions ne l’a dissuadé de récidiver, de surcroît 
dans le délai d'épreuve d'un an fixé lors de l'octroi de sa récente libération 
conditionnelle. 

Sa collaboration à la procédure est sans particularité. S'il a immédiatement reconnu 
les faits qui lui étaient reprochés, il pouvait difficilement contester les charges, ayant 
été interpellé sur le territoire suisse où il séjournait sans droit et crachant la drogue 
dissimulée dans sa bouche sous les yeux des forces de l'ordre. 

Aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée, ni 
d’ailleurs plaidée. 

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Il y a concours d'infractions. 

Vu la répétition de délits de même genre, à laquelle s'ajoutent l'infraction à la LStup 
et le refus explicite de l'appelant de retourner dans son pays, sans pour autant que des 
démarches visant à régulariser sa situation n'aient été entreprises, le pronostic ne peut 
qu'être défavorable, l'absence d'attaches documentées de l'appelant en Suisse ne 
permettant au surplus pas d'infirmer ce point de vue. A cela s’ajoute une situation 
précaire qui augmente encore le risque de commission de nouvelles infractions. Par 
conséquent, seule une peine ferme pouvait être prononcée.  

Au vu de la situation administrative de l'appelant en Suisse, de l'absence de toute 
possibilité de gain licite, et du nombre de peines privatives de liberté fermes qu'il a 
purgé sans effet dissuasif, tant le travail d'intérêt général que la peine pécuniaire sont 
exclus, de sorte qu'il doit être condamné à une peine privative de liberté.  

C’est donc à bon droit que le premier juge l'a condamné à une courte peine privative 
de liberté ferme, étant rappelé qu'aucune question spécifique ne se pose au regard de 
la directive sur le retour 2008/115/CE, celle-ci ne trouvant pas application.  

Au vu des éléments qui précèdent, et eu considéré la révocation de la libération 
conditionnelle pour un solde d'un mois et 23 jours, laquelle n'a été contestée que dans 
son principe et dont les conditions paraissent remplies, le premier juge n'a pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation, ayant même fait preuve d'une relative 
clémence, en arrêtant la quotité de la peine d'ensemble à trois mois. 

Le jugement dont est appel sera donc entièrement confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP par 
analogie et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 
10.03). 

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). Au regard de ce qui 
précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur 
l'activité postérieure à sa saisine, le 7 avril 2015. 

5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 
s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 

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conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04). 

5.2.2. Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en 
matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : 
avocat stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude 
CHF 200.- (let. c). La TVA est versée en sus.  

L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Ceux de 
l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par la disposition précitée (arrêt de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4). 

Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

La CPAR s'est inspirée jusqu'à présent des "Instructions relatives à l'établissement de 
l'état de frais" et de l'"Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. 

Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier l'existence. 

5.3. N'est pas considérée comme nécessaire dans l'état de frais présenté par 
Me B______ l'activité suivante effectuée par elle-même : 

- une heure consacrée à un entretien avec son assisté ; un seul entretien d'une durée 
équivalente était suffisant dans le cadre de la procédure d'appel portant 
essentiellement sur des questions juridiques ; 

- une heure dédiée à la rédaction du mémoire d'appel, suffisante au regard de son 
contenu ; 

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- une heure et 30 minutes consacrées à la consultation du dossier, dans la mesure où 
l'avocate, nommée pendant la procédure de première instance, le connaissait 
parfaitement. 

Par conséquent, l'état de frais de Me B______ sera admis, après les déductions qui 
précèdent, à concurrence de deux heures d'activité au taux horaire de CHF 200.-, soit 
de CHF 400.-. L'indemnisation sera dès lors accordée à hauteur de CHF 518.40 
(indemnité forfaitaire de 20% [CHF 80.-] et TVA à 8% [CHF 38.40] comprises). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/179/2015 rendu le 17 mars 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/13830/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.-. 

Arrête à CHF 518.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Valérie LAUBER, juges. 

 

La greffière : 

Regina UGHI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

e.r. Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 

CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 

2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

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P/13830/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/337/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 392.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 1'495.00 

Total général (première instance + appel)  CHF 1'887.00