# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22d49b3d-73a3-55e2-b4a3-8b22e7ff3936
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 112
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---112_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.008506-130842

140 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
17 mai 2013

_________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              Mme             
Charif Feller et M. Pellet

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
125 let. c CPC

 

 

             
Vu la demande déposée le 20 février 2013 auprès du Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après: Juge de paix) par L.________
à l'encontre des sociétés X.________,
T.________
et F.________,
représentées par la société C.________, concluant, préalablement, à la
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal
des baux, principalement, à la constatation de l'inefficacité, respectivement de la nullité
de la résiliation du bail commercial des locaux sis [...] à Lausanne notifiée le 20 octobre
2012 et, subsidiairement, à l'annulation de cette résiliation,

 

             
vu la demande d'expulsion pour défaut de paiement déposée le 22 février 2013 auprès
du Juge de paix par X.________, T.________ et F.________ à l'encontre de L.________, concluant notamment
à ce qu'il soit constaté que le bail commercial des locaux sis [...] à Lausanne a été
valablement résilié le 18 octobre 2012 pour le 30 novembre 2012 et à ce qu'ordre soit
donné au prénommé de quitter et rendre libres ces locaux dans un délai de grâce
de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

 

             
vu la lettre adressée le 27 mars 2013 par L.________ au Juge de paix requérant d'ordonner la
jonction des causes JL13.008506 et JJ13.008940,

 

             
vu la lettre du 9 avril 2013 de la société C.________ confirmant au Juge de paix que la jonction
des causes pouvait être effectuée,

 

             
vu la décision rendue le 12 avril 2013 par le Juge de paix ordonnant la jonction de la cause en
expulsion (JL13.008506) à la cause pécuniaire (JJ13.008940),

 

             
vu la lettre du 16 avril 2013 adressée par les sociétés X.________, T.________ et F.________
au Juge de paix informant celui-ci qu'elles acceptaient la requête de jonction de causes déposée
par la partie locataire et indiquant qu'à leur sens, la demande déposée par L.________
le 20 février 2013 devait être considérée comme une réponse ou des déterminations
sur leur requête d'expulsion déposée le 22 février 2013,

 

             
vu la lettre du 19 avril 2013 du Juge de paix impartissant aux sociétés bailleresses un délai
au 25 avril suivant pour indiquer si leur lettre du 16 avril 2013 devait être considérée
comme un recours à transmettre à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

 

             
vu la lettre du 22 avril 2013 des sociétés X.________, T.________ et F.________ contestant
intégralement la décision rendue le 12 avril 2013 par le Juge paix;

 

             
attendu que la décision querellée est une décision au sens de l'art. 125 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), lequel prévoit que pour simplifier le
procès, le tribunal peut ordonner la jonction de causes,

 

             
qu'il s'agit d'une décision d'instruction à l'encontre de laquelle la voie du recours limité
au droit n'est ouverte, lorsque celle-ci n'est pas prévue expressément par la loi, que lorsqu'elle
peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; CREC 12 avril
2012/131 c. 2),

 

             
qu'en l'espèce, les recourantes font valoir que le premier juge aurait dû déclarer irrecevable
la demande déposée le 20 février 2013 par l'intimé ou décliner d'office sa compétence
en faveur du Tribunal des baux du canton de Vaud,

 

             
qu'elles n'indiquent en revanche pas en quoi elles subiraient un préjudice difficilement réparable,

 

             
que l'on n'en discerne aucun, dès lors que le procès en expulsion ouvert devant le premier
juge doit de toute manière se poursuivre,

 

             
qu'en outre, l'action engagée par l'intimé porte sur la validité du congé donné
en application de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) (cf. demande du 20 février
2013 dans le dossier JJ13.008940) et est donc bien de la compétence du juge de paix (JT 2012 III
126 c. 4a),

 

             
qu'au demeurant, les recourantes adoptent un comportement contradictoire, dans la mesure où elles
étaient d'accord avec la jonction proposée ainsi qu'elles l'avaient manifesté dans leurs
lettres des 9 et 16 avril 2013, alors qu'elles ne le sont plus devant la Cour de céans,

 

             
que, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recours doit être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
X.________, T.________ et F.________,

‑             
Me Cyrille Piguet (pour L.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :