# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef209fea-845d-50ad-994f-f2b685e70ad0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.04.2021 AC/1024/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2021-04-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1024/2017 DAAJ/57/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 27 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

contre la décision du 10 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1024/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ sont les parents non mariés de 
C______, née le ______ 2011, sur laquelle ils exercent l'autorité parentale conjointe.  

b. Depuis l'été 2016, date de leur séparation, ils s'opposent dans le cadre d'une 
procédure très conflictuelle, initiée par la recourante, portant sur l'autorité parentale, la 

garde, les relations personnelles et l'entretien de l'enfant. Référencée sous 

C/1______/2016, la cause est actuellement pendante devant le Tribunal de première 

instance (TPI). L'enfant y est représentée par une curatrice, Me D______. La recourante 

a été mise au bénéfice de l'assistance juridique pour cette procédure, par décision du 5 

avril 2017. 

c. Depuis décembre 2018, la recourante dépose régulièrement des demandes de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles dans le cadre de cette procédure. Plusieurs 

ordonnances ont ainsi été rendues par le TPI. 

c.a. Par ordonnance du 12 décembre 2018, le TPI, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a attribué la garde exclusive de l'enfant à son père, limité l'autorité 

parentale de la mère en conséquence et réservé à cette dernière un droit de visite devant 

s'exercer au Point rencontre à raison d'une rencontre à quinzaine. 

c.b. Par ordonnance du 12 avril 2019, le TPI, statuant sur mesures provisionnelles, a 
notamment suspendu tout droit aux relations personnelles de la mère jusqu'à la mise sur 

pied d'un encadrement par un thérapeute, et maintenu à titre provisionnel l'interdiction 

faite à la recourante de sortir de Suisse avec l'enfant ainsi que l'ordre de dépôt des 

documents d'identité grecs de l'enfant. 

c.c. Par ordonnance du 30 décembre 2019, le TPI, statuant sur mesures provisionnelles, 
a notamment attribué au père le droit exclusif de déterminer l'établissement scolaire que 

fréquenterait sa fille pour l'année scolaire 2019-2020, limité en conséquence l'autorité 

parentale de la recourante, confirmé l'inscription de C______ à l'école primaire publique 

de E______ [GE] pour l'année scolaire 2019-2020 et enjoint les parents à recourir à la 

guidance parentale et/ou à consulter des psychiatres afin de les aider à aborder avec un 

professionnel les obstacles qui pourraient résider dans leur fonctionnement 

psychologique.  

c.d. Par ordonnance du 3 juin 2020, le TPI, statuant sur mesures provisionnelles, a 
modifié en partie l'ordonnance du 12 avril 2019 en réservant à la recourante un droit de 

visite sur sa fille devant s'exercer à raison de trois heures par semaine au sein d'un Point 

rencontre.  

c.e. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le TPI, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
a rejeté la requête formée le 2 juillet 2020 par la recourante qui réclamait notamment 

qu'il soit ordonné à B______ de prendre contact avec les "HUG couple et famille", que 

la curatrice de représentation de C______ soit destituée, que les frontières soient 

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ouvertes pour qu'elle puisse emmener sa fille en Grèce et qu'une garde alternée soit mise 

en place. 

Le Tribunal a retenu que les conclusions prises dans la requête du 2 juillet 2020 avaient 

d'ores et déjà été tranchées par les ordonnances du Tribunal des 30 décembre 2019 et du 

3 juin 2020, et que la recourante ne faisait valoir aucun fait nouveau, survenu depuis les 

dernières décisions du Tribunal, qui justifiait de destituer la curatrice, de mettre en place 

une garde alternée ou d'interdire les contacts entre C______ et ses grands-parents 

paternels ou les séjours chez ceux-ci. La recourante n'apportait pas non plus d'éléments 

qui pouvaient justifier de modifier en urgence les décisions prises dans l'ordonnance du 

30 décembre 2019 au sujet de l'interdiction qui lui avait été faite de voyager avec 

l'enfant en Grèce ou du droit du père de déterminer l'établissement scolaire que 

fréquentait C______. Enfin, les parties avaient d'ores et déjà été enjointes, dans le 

dispositif de l'ordonnance précitée, à mettre en place un suivi psychiatrique et/ou une 

guidance parentale, notamment auprès des HUG, de sorte qu'il ne se justifiait pas de 

statuer à nouveau sur ces points, et encore moins avant audition des parties.  

c.f. Par ordonnance du 21 août 2020, le TPI, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
a rejeté la requête formée le 21 août 2020 par la recourante, qui avait pris des 

conclusions identiques à celle du 2 juillet 2020, dès lors que les circonstances décrites 

dans ladite requête et les pièces produites ne rendaient pas vraisemblable une urgence 

justifiant le prononcé des mesures requises à titre superprovisionnel. En outre, la 

majorité des conclusions prises dans la requête du 21 août 2020 avaient d'ores et déjà 

été tranchées par les ordonnances du Tribunal du 30 décembre 2019 et du 3 juin 2020, 

et la recourante ne faisait valoir aucun fait nouveau survenu depuis les dernières 

décisions rendues par le Tribunal, qui justifiait d'ordonner les mesures requises en 

urgence.  

c.g. Par ordonnance du 1er février 2021, le TPI a rejeté la nouvelle requête de mesures 
superprovisionnelles formée par la recourante le 29 janvier 2021 tendant à ce qu'un droit 

de visite soit fixé sur sa fille en sa faveur devant s'exercer du mercredi après l'école au 

jeudi matin ainsi qu'un week-end sur deux et à ce qu'il soit fait interdiction à B______ 

de laisser sa fille seule et pour la nuit à ses parents, sous la menace des peines de l'art. 

292 du Code pénal. Il a considéré que la recourante ne faisait valoir aucun élément 

nouveau survenu depuis les dernières décisions rendues par le TPI ou par la Cour de 

justice, qui justifierait de faire droit à ses conclusions sur mesures superprovisionnelles, 

avant audition des parties, n'invoquant aucun fait récent qui justifierait d'interdire les 

contacts entre C______ et ses grands-parents paternels ou les séjours chez ceux-ci. 

B. a. Le 1er février 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour "déposer des 
mesures superprovisionnelles" dans la procédure susmentionnée, faisant valoir qu'il 

devait être interdit que l'enfant puisse dormir chez ses grands-parents. 

b. Par acte du 8 février 2021, elle a formé une nouvelle requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles concluant, sur mesures superprovisionnelles, à 

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ce qu'un droit de visite soit fixé en sa faveur sur sa fille suivant les mêmes modalités 

que celles sollicitées dans sa requête du 29 janvier 2021, à ce qu'il soit fait interdiction à 

B______ de laisser sa fille seule et pour les nuits à ses parents, sous la menace des 

peines de l'art. 292 CP, et, sur mesures provisionnelles et au fond, elle a notamment 

sollicité la destitution de Me D______, l'ouverture des frontières en faveur de sa fille, 

l'attribution exclusive de l'autorité parentale ainsi que de la garde de sa fille en sa 

faveur, l'invalidation de l'expertise du CURML du 5 novembre 2018 ainsi que la 

récusation de la juge F______. 

c. Par décision du 10 février 2021, reçue le 16 du même mois par la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que les chances de succès de sa requête étaient nulles puisqu'elle ne 

faisait valoir aucun changement de circonstance permettant de modifier les précédentes 

décisions rendues par le TPI, lequel avait statué sur toutes ses conclusions. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 février 2021, la recourante forme 
un recours contre "les décisions de l'assistance juridique des 9 et 10 février 2021 qu'elle 

a reçues le 16 février 2021" et contre la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance pour déni de justice. Elle conclut notamment à l'annulation de la décision de la 

Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue dans la présente procédure et à 

être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Elle produit en annexe un courrier adressé le 22 février 2021 au Vice-président de la 

Cour de justice auprès duquel elle se plaint de ce que la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance lui refuse d'être représentée par un avocat et d'avoir une procédure 

équitable. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 

l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 

déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-après. 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

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AC/1024/2017 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 
3.1.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de 

l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

3.1.2 Commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue 
pas ou n'entre pas en matière sur une requête ou un grief qui lui est soumis dans les 

formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 

consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). L'autorité est donc tenue de statuer sur une 

conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un 

intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1). 

3.2. En l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal de première instance n'a pas commis de 
déni de justice puisqu'elle a statué dans un délai raisonnable sur la requête de la 

recourante et a répondu aux arguments que cette dernière a fait valoir devant elle. 

Par ailleurs, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. 

En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les 

faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la 

recourante ne conteste pas qu'aucun fait nouveau n'est survenu depuis le prononcé de la 

dernière décision du Tribunal et qu'il a d'ores et déjà été statué sur toutes ses 

conclusions. La recourante ne fait, une fois de plus, que se livrer à des critiques toutes 

générales relatives à la procédure au fond.  

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/139/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_441/2019

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AC/1024/2017 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas 
de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).  

Dans le cadre de plusieurs recours formés par elle contre des décisions de refus de 

l'assistance juridique (notamment DAAJ/74/2020 du 6 août 2020, DAAJ/81/2020 du 15 

septembre 2020, DAAJ/23/20201 du 2 mars 2021), l'attention de la recourante a été 

attirée sur la nécessité, répétée sous considérant 3.1.1 de la présente décision, d'indiquer 

de manière précise et motivée les griefs invoqués. Dans la mesure où elle n'en a tenu 

aucun compte et a une nouvelle fois déposé un recours irrecevable faute de motivation 

suffisante, son procédé doit être qualifié de téméraire au sens de l'art. 119 al. C CPC. Il 

sera, cela étant, renoncé une dernière fois à percevoir des frais judiciaires, l'attention de 

la recourante étant cependant attirée sur le fait qu'il en ira différemment dans 

l'hypothèse où elle déposerait à nouveau un recours souffrant du même vice. 

* * * * * 

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AC/1024/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 février 2021  

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1024/2017. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110