# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b42afe7c-d0da-5e18-821b-b6397c31a888
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2022 A/3728/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3728-2021_2022-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3728/2021 ATAS/320/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 avril 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3728/2021 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a commencé une A.      a.
activité de courtier en immobilier et en relocation le 1er janvier 2020. 

b. Il a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse ou l’intimée) les 26 juillet et 29 août 2021 des demandes d’allocations 
pour perte de gain due au coronavirus (ci-après : APG) fondées sur une baisse 
significative de son chiffre d’affaires pour les mois de juillet et août 2021. Il a 
indiqué n’avoir pas eu de demandes en juillet et qu’en août, son secteur d’activité 
avait été la location ainsi que tous les travaux dans le secteur, principalement du 
nettoyage dans la restauration. Il était restaurateur de formation depuis 1984 et 
avait été successivement gérant, puis directeur de plusieurs établissements à 
Genève. Il avait essayé de reprendre ses anciennes activités, mais 
malheureusement ce secteur étant encore très fragilisé, il n’avait pas eu de succès 
dans ses démarches. 

c. Par décisions des 6 et 31 août 2021, la caisse a rejeté les demandes de 
l’intéressé, car la baisse significative de son chiffre d’affaires n’apparaissait pas 
liée aux mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. En effet, les 
restrictions appliquées par les autorités en juillet et août 2021 ne s’étendaient pas 
– directement ou indirectement – à son activité lucrative. 

d. Le 13 août 2021, l’intéressé a formé opposition aux décisions précitées, faisant 
valoir que l’activité dans son secteur professionnel (bars, discothèques, 
restaurants et hôtels) était encore bien touchée, étant donné qu’un nombre 
important de ces établissements étaient encore fermés. 

 Par décision sur opposition du 1er octobre 2021, la caisse a rejeté l’opposition B.      a.
formée par l’intéressé à ces décisions des 6 et 31 août 2021. Ce dernier déployait 
une activité de courtier en immobilier et en relocation, domaine contre lequel 
aucune fermeture obligatoire n’avait été prononcée. Il n’était en particulier pas 
restreint par l’obligation de respecter 1,5 m de distance sociale ou de vérifier les 
certificats sanitaires. Il n’était pas gêné par une limitation du nombre de 
personnes au sein d’un établissement, voire impacté par l’absence de tourisme. 
Qu’un nombre d’établissements soient encore fermés n’était pas une conséquence 
des mesures sanitaires en vigueur pour les mois objets de la demande. Selon 
l’interprétation de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), la 
limitation du nombre de personnes par table dans un restaurant constituait un 
motif de réduction tandis que la peur du Covid-19 n’en était plus un. 

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral avait procédé à un assouplissement 
d’envergure des mesures sanitaires et facilité l’entrée en Suisse. Dès lors, à partir 
du mois de juillet 2021, il n’existait presque plus de mesures de restriction prises 
par les autorités. En conséquence, les caisses de compensation devaient apporter 
une attention particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit fondé 
sur la limitation significative de l’activité lucrative, puisque celle-ci devait être 

 
 
 

 

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liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (avant-propos de la CCPG 
[circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus], version N° 18). Le regrettable manque à gagner subi par 
l’intéressé résultait d’une baisse de la production et de la consommation des 
services, conséquences économiques d’une crise pandémique mondiale impactant 
toutes les entreprises en général.  

 Le 1er novembre 2021, l’intéressé a formé recours contre la décision sur C.      a.
opposition précitée (A/3728/2021), faisant valoir que son activité avait démarré le 
1er janvier 2020 et que, sans la pandémie, elle n’aurait pas été perturbée. La 
fermeture des établissements publics à plusieurs reprises l’avait empêché de 
proposer ses services aux restaurateurs qui avaient dû fermer pendant de longs 
mois leurs commerces. Lorsque ceux-ci avaient pu rouvrir, entre deux fermetures, 
ils n’avaient pas osé faire des frais supplémentaires. En conséquence, c’était la 
pandémie qui ne lui avait pas permis de vivre de son activité. 

b. Par réponse du 25 novembre 2021, la caisse a fait valoir que les arguments 
avancés par le recourant ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur 
opposition qui était intégralement maintenue. 

c. Le 17 décembre 2021, le recourant a indiqué être devenu indépendant le 
1er janvier 2020 dans le secteur de l’immobilier et que, suite à la pandémie, il avait 
été obligé de changer son fusil d’épaule et de trouver des débouchés dans le 
secteur de la restauration. En effet, dès le début de la pandémie, les régies avaient 
fermé l’accès à leur service locations pendant de longues semaines. En 
conséquence, tous les secteurs où il pouvait se faire une place avaient été 
bouchés. Le début de son activité avait été assez fructueux, puisque son chiffre 
d’affaires pour les trois premiers mois de l’année 2020 avait avoisiné les 
CHF 16'000.-. Il était vrai que son secteur d’activité n’avait pas été fermé depuis 
juillet 2021, mais le mal était fait, à cause de son début d’activité au 1er janvier 
2020. Donc, les arguments de l’intimée étaient en partie vrais, mais les dégâts 
étaient faits et qu’ils continuaient avec la cinquième vague. 

 L’intéressé a déposé auprès de la caisse, les 29 septembre et 1er novembre D.      a.
2021, des demandes d’allocations APG, fondées sur une baisse significative de 
son chiffre d’affaires pour les mois de septembre et octobre 2021, reprenant la 
motivation de ses précédentes demandes. 

b. Par décisions des 30 septembre et 3 novembre 2021, la caisse a rejeté les 
demandes de l’intéressé, car la baisse significative de son chiffre d’affaires 
n’apparaissait pas liée aux mesures ordonnées par la Confédération ou le canton. 
En effet, les restrictions appliquées par les autorités durant les mois objets des 
demandes ne s’étendaient pas - directement ou indirectement – à son activité 
lucrative. 

c. Le 12 octobre 2021, l’intéressé a formé opposition aux décisions précitées.  

 
 
 

 

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d. Par décision sur opposition du 10 décembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par l’intéressé contre ses décisions des 30 septembre et 3 novembre 2021, 
reprenant la motivation de sa décision sur opposition du 1er octobre 2021. 

 Le 1er novembre 2021, l’intéressé a formé recours contre la décision sur E.      a.
opposition précitée (A/107/2022), faisant valoir que si la pandémie n’avait pas eu 
lieu, il aurait été en mesure de se faire une clientèle importante et de la fidéliser. 
En deux mois d’existence, aucune activité n’aurait pu être viable. Elle l’était 
encore moins avec la cinquième vague et des contaminations si importantes que 
les gens refusaient même de le recevoir.  

b. Par réponse du 8 février 2022, l’intimée a fait valoir que les arguments avancés 
par le recourant ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur 
opposition, qui était intégralement maintenue, et a suggéré la jonction des 
procédures qui étaient similaires. 

EN DROIT 

 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA).  

La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître des recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, les recours sont recevables. 

3. Selon l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être 
introduites (al. 2). 

En l’espèce, il se justifie des joindre les causes, qui portent sur la même 
problématique. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de l’intimée niant au recourant le 
droit aux APG pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021. 

5.  

5.1 Pour lutter contre l'épidémie de coronavirus qui a atteint la Suisse début 2020, 
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

 
 
 

 

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Ainsi, le 28 février 2020, il a adopté, en se fondant sur la loi fédérale sur la lutte 
contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les 
épidémies, LEp - RS 818.101), l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (ordonnance COVID-19 ; RS 818.101.24), dont le but est de 
prévoir des mesures devant permettre de diminuer le risque de transmission du 
COVID-19 (art. 1), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 
COVID-19). 

Par cette nouvelle ordonnance, – modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption 
– le Conseil fédéral a notamment, le 17 mars 2020, interdit les manifestations 
publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités 
associatives (art. 6 al. 1), fermé les établissements publics, tels que les magasins et 
les restaurants (art. 6 al. 2), les inhumations dans le cercle familial restreint étant 
autorisées (art. 6 al. 3 let. l). 

Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de cinq personnes ont été 
interdits dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d'un rassemblement de 
cinq personnes au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins 2 m les 
unes des autres (art. 7c al. 2). Cette situation a duré plusieurs semaines. 

À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les 
mesures restrictives qu'il avait imposées en mars. À compter de cette date, certains 
établissements, tels que par exemple les salons de coiffure, les magasins de 
bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs portes (art. 6). 

L’ordonnance 2 Covid-19 a été abrogée le 22 juin 2020 (RO 2020 2195). 
L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 
en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) du 23 juin 
2021, entrée en vigueur le 26 juin 2021 (RO 2021 379 RS 818.101.26) a pris 
d’autres mesures de protection.  

Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, dans sa 
teneur au 23 juin 2021, les établissements de restauration, les bars et les boîtes de 
nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place sont soumis aux règles 
suivantes : 

a. les exploitants doivent limiter l’accès à l’intérieur aux personnes disposant d’un 
certificat de vaccination ou de guérison; ils doivent veiller à garantir une aération 
efficace des locaux; les clients ont l’obligation de s’asseoir, sauf si l’accès est 
limité aux seules personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de 
guérison et d’un certificat de test; 

b. les exploitants peuvent limiter l’accès à l’extérieur aux personnes disposant 
d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou imposer des restrictions 
d’accès plus strictes; si un exploitant ne prévoit pas de limiter l’accès à l’extérieur, 
la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations 
efficaces doivent être installées; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.101

 
 
 

 

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c. si l’espace extérieur d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une boîte 
de nuit se trouve sur le site d’une manifestation à laquelle l’accès est limité, cette 
restriction d’accès s’applique aussi à l’espace extérieur de l’établissement de 
restauration, du bar ou de la boîte de nuit. 

5.2 Le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures en 
cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 - RS 830.31), laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 
17 mars 2020. 

Selon l’art. 2 al. 3 de cette ordonnance, pour autant qu’elles remplissent la 
condition prévue à l’al. 1bis let. c (à savoir qu’elles soient assurées obligatoirement 
au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 [LAVS - RS 831.10]), les personnes qui exercent une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l'allocation si elles doivent 
interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie 
de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a) et si elles subissent une perte de 
gain ou une perte de salaire (let. b). 

En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance, l’indemnité journalière est égale à 80% du 
revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation 
(al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur 
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). Pour les 
ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al. 3, le 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de 
l’allocation. Une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant 
sur une base de calcul plus récente est exclu (al. 2ter). 

5.3 Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 - RS 818.102) dont l’art. 15 al. 1 stipule que 
le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux 
personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité 
lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. 
Seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur 
entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au 
chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant 
dû limiter de manière significative leur activité lucrative. 

5.4 Le Conseil fédéral a édicté les adaptations d’ordonnance correspondantes lors 
de sa séance du 4 novembre 2020. S’agissant de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19, le cercle des bénéficiaires a été élargi, avec effet rétroactif au 
17 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, aux personnes suivantes : - 
personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent 
fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales et subissent de 

 
 
 

 

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ce fait une perte de gain ; - personnes dont la position est assimilable à celle d’un 
employeur qui subissent une perte de gain parce que leur manifestation ne peut se 
tenir en raison d’une interdiction en vigueur ; - personnes indépendantes et 
personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui, en raison de 
mesures de lutte contre le coronavirus, enregistrent un chiffre d’affaire inférieur 
d’au moins 55% à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une 
perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à 
l’AVS d’au moins CHF 10'000.-. 

Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18 de la Circulaire sur 
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG), valable à partir du 17 septembre 
2020, le 23 juin 2021, le Conseil fédéral avait modifié l’ordonnance COVID-19 
situation particulière et levé l’interdiction générale des manifestations depuis le 
26 juin 2021. À partir du 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce 
secteur qui subissaient une perte de gain en raison des restrictions encore en 
vigueur, pouvaient faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation 
significative de l’activité lucrative. Actuellement, il n’existait presque plus de 
mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de 
compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs invoqués par 
les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, 
ces motifs devant être en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus. 

6. Dans le cas d’espèce, le recourant a débuté une activité d’indépendant le 
1er janvier 2020 et a obtenu des revenus conséquents pendant ses trois premiers 
mois d’activité. En raison de la pandémie, il a tenté de modifier son activité, mais 
n’a pas eu le temps, selon ses dires, de trouver une clientèle importante en raison 
de celle-ci.  

Entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, son domaine d’activité n’a toutefois pas 
été impacté par les mesures relatives à la pandémie, ce que le recourant ne 
conteste pas. Le fait que le début de son activité indépendante ait été perturbé par 
la pandémie ne suffit pas à lui ouvrir le droit à l’APG, qui n’est pas destinée à 
soutenir des entreprises en démarrage, mais seulement celles dont l’activité est 
directement impactée par les mesures du Conseil fédéral visant à lutter contre la 
pandémie.  

Le recourant invoque encore que les « dégâts » continuaient avec la cinquième 
vague, sans préciser en quoi son activité en particulier serait atteinte par des 
mesures prises en lien avec celle-ci.  

Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté les demandes d’APG du 
recourant pour les mois de juillet à octobre 2021. 

7. Infondés, les recours seront rejetés. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

2. Ordonne la jonction des procédures A/3728/2021 et A/107/2022 sous A/3728/2021. 

Au fond : 

3. Rejette les recours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le