# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc5f1619-58cd-5b38-ba94-9f87e4e06525
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundespatentgericht 19.04.2021 O2019_011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BPatG/CH_PATG_001_O2019-011_2021-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l  f é d é r a l  d e s  b r ev e t s  

T r i b u n a l e  f e d e r a l e  d e i  b r e v e t t i  

T r i b u n a l  f e d e r a l  d a  p a t en t a s  

F e d e r a l  P a t e n t  C o u r t  

 

 

 
O2019_011 

 

  D é c i s i o n  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 1   

Composition de la Cour  Président du Tribunal Mark Schweizer, 
Ralph Schlosser, juge instructeur 
Frank Schnyder, vice-président 
Première greffière Susanne Anderhalden 

   
Parties à la procédure  A. Sàrl,  

représentée par Maître Stefano Fabbro, Fabbro & Partners 
SA - FLD, rue de Romont 35, case postale 557, 
1701 Fribourg,  
 
demanderesse 
 

  contre 

  1. B.,   

représenté par Maître Cyrille Piguet, Bonnard Lawson, 
rue du Grand-Chêne 8, case postale 5463, 1002 Lausanne,  

2. C.,   

3. D. S.A.,    
 
défendeurs 
 

Objet  Action en constatation de titularité et inscription 

 

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Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

Déroulement de la procédure 

1.  
Le 12 septembre 2019, la demanderesse a déposé une demande com-
prenant les conclusions suivantes : 

« 1. Déclarer le présent acte recevable. 

2.  Constater que les demandes de brevet suisse nos 111, 222, 333, 444, 555, 
666 ainsi que de tous les droits qui en découlent ont valablement été trans-
férés à A. Sàrl par E. SA. 

3.  Constater qu’A. Sàrl est titulaire des demandes de brevet suisse nos 111, 
222, 333, 444, 555, 666 ainsi que de tous les droits qui en découlent. 

4.  Ordonner la modification des enregistrements de la titularité conformément 
au chiffre 3, respectivement des droits de propriété, sur lesdites demandes 
de brevet dans les registres ad hoc, notamment le registre suisse des bre-
vets. 

5.  Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les 
frais judiciaires et dépens de l’instance. 

6.  Débouter Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A. de toutes autres ou contraires 
conclusions. 

Subsidiairement 

7.  Constater que E. SA n’a pas valablement transféré les demandes de brevet 
suisse nos 111, 222, 333, 444, 555, 666, ainsi que tous les droits qui en dé-
coulent, à Messieurs B. et C. 

8.  Constater qu’en conséquence l’inscription de Messieurs B. et C. en qualité 
de « requérants », dans le registre suisse des brevets tenu par l’Institut Fé-
déral de la Propriété Intellectuelle, sur la base de la déclaration de cession 
du 5 mai 2017, n’est pas valable et doit être annulée. 

9.  Ordonner la modification des enregistrements de la titularité, respectivement 
des droits de propriété, sur lesdites demandes de brevet dans les registres 
ad hoc, notamment le registre suisse des brevets. 

10.  Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les 
frais judiciaires et dépens de l’instance. 

11.  Débouter Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A. de toutes autres ou contraires 
conclusions. » 

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2.  
La réponse du défendeur 2 a été déposée le 20 novembre 2019, dans la-
quelle il a conclu, en substance, au rejet de la demande. 

3.  
En raison de problèmes de santé du défendeur 1, la procédure a ensuite 
été suspendue jusqu’au 31 mars 2020. Après la levée de la suspension, 
le défendeur 1 a déposé sa réponse le 18 mai 2020, demandant que 
l’action soit rejetée avec dépens. La défenderesse 3 n’a pas déposé de 
réponse dans les délais qui lui ont été impartis. 

4.  
Une audience d’instruction a eu lieu le 14 juillet 2020. Par la suite, la pro-
cédure a été suspendue en raison de discussions transactionnelles. Le 
17 septembre 2020, la procédure a été reprise et un délai pour déposer 
une réplique a été fixé à la demanderesse. 

5.  
La réplique de la demanderesse a été déposée le 2 novembre 2020, avec 
des conclusions inchangées. Les parties ont ensuite été convoquées aux 
débats principaux du 18 février 2021. La duplique du défendeur 1 a été 
déposée le 16 décembre 2020. Le 10 février 2021, la demanderesse a 
déposé des déterminations à propos de la duplique du défendeur 1. 

6.  
La première partie des débats principaux a eu lieu le 18 février 2021. Une 
ordonnance de preuve a été rendue le 3 mars 2021. Le 18 mars 2021, 
une nouvelle écriture a été déposée par la demanderesse. 

7.  
Par la suite, les parties ont été convoquées pour le 19 avril 2021 à une 
audience consacrée à l’administration des preuves (interrogatoires de 
Monsieur F. et Monsieur G.) et aux plaidoiries finales. 

8.  
Le 14 avril 2021, une nouvelle écriture a été déposée par la demande-
resse. Le même jour, le défendeur 1 l’a commentée. 

9.  
Les interrogatoires des MM. F. et G. ont eu lieu le 19 avril 2021 et les par-
ties ont présenté leurs plaidoiries finales. 

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Sur la forme 

Compétence 

10.  
L’action tend au transfert de six demandes de brevet. La demanderesse 
ainsi que les défendeurs 1 et 2 ont leur domicile, respectivement leur 
siège, en Suisse. La compétence du Tribunal de céans pour l’action 
contre les défendeurs 1 et 2 découle de l’article 26 al. 2 LTFB, aux termes 
duquel le Tribunal fédéral des brevets a la compétence de juger des ac-
tions civiles qui ont un lien de connexité avec les brevets, en particulier 
celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets. 

La défenderesse 3 a son siège à Schengen, Luxembourg. La Suisse et le 
Luxembourg sont tous deux parties à la Convention concernant la com-
pétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ma-
tière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 
(RS 0.275.12, Convention de Lugano, CL). Une personne domiciliée sur 
le territoire d’un Etat lié par la Convention de Lugano peut être attraite 
dans un autre Etat lié par la présente convention, s’il y a plusieurs défen-
deurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les 
demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à 
les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui 
pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément 
(art. 6 ch. 1 CL). 

La demanderesse fait valoir en bref que le transfert des six demandes de 
brevet en cause de E. SA aux défendeurs 1 et 2 en mai 2017 était inva-
lide, et que par conséquent le transfert ultérieur des défendeurs 1 et 2 à 
la défenderesse 3 en novembre 2018 était également invalide. 

Les actions contre les trois défendeurs sont donc étroitement liées, et 
dans le but d’éviter des jugements contradictoires, il est impératif qu’elles 
soient traitées par le même tribunal. La compétence du Tribunal fédéral 
des brevets pour juger de l’action contre le défendeur 3 est donc donnée 
sur la base de l’art. 6 ch. 1 de la Convention de Lugano. 

Intérêt digne de protection en lien avec les conclusions subsidiaires 

11.  
Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une des conditions 

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de recevabilité tient dans l’exigence que le demandeur doit avoir un inté-
rêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). 

12.  
Selon ses conclusions principales, la demanderesse demande, en subs-
tance, qu’il soit constaté qu’elle est titulaire des six demandes de brevet 
litigieuses et qu’il soit procédé à une modification du registre des brevets 
en conséquence (conclusions n° 2 à 4). L’intérêt digne de protection de la 
demanderesse pour l’octroi de ces conclusions est évident.  

Selon ses conclusions subsidiaires, la demanderesse demande, en subs-
tance, qu’il soit déclaré que E. SA n’a pas valablement transféré les six 
demandes de brevet en question aux défendeurs 1 et 2 et qu’il soit or-
donné que le registre des brevets soit modifié en conséquence (c’est-à-
dire que E. SA soit réintégrée en tant que titulaire dans le registre, voir 
conclusions n° 7 à 9). 

E. SA a été déclarée en faillite le […] 2017. Si E. SA avait été le proprié-
taire des demandes de brevet litigieuses à cette date, celles-ci feraient 
partie de l’actif de la faillite. Si la demanderesse était créancière de 
E. SA, son dividende serait potentiellement plus élevé si les demandes 
de brevet faisaient partie de l’actif que si elles avaient été transférées à 
un tiers. En tant que créancière de E. SA au moment de la faillite, la de-
manderesse aurait donc un intérêt légitime à ce qu’il soit déclaré que 
E. SA n’a pas valablement transféré les demandes de brevet avant sa 
mise en faillite. 

Cependant, la demanderesse n’a jamais allégué qu’elle était créancière 
de E. SA au moment de la faillite de E. SA et qu’elle subirait potentielle-
ment une perte dans la procédure de faillite de E. SA. Le tribunal ne voit 
donc pas d’intérêt digne de protection de la demanderesse à être proté-
gée par l’admission des conclusions subsidiaires n° 7 à 9. 

A l’inverse des conclusions principales, les conclusions subsidiaires ap-
paraissent dès lors irrecevables. 

Prise en compte de l’écriture de la demanderesse du 13 avril 2021 

13.  
Selon la jurisprudence, les parties, tant dans la procédure ordinaire que 
dans la procédure simplifiée, ont deux possibilités illimitées de se pro-
noncer sur le fond de l’affaire et, en particulier, d’introduire des faits nou-

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veaux dans la procédure. Par la suite, ils n’ont le droit d’introduire de 
nouveaux faits et moyens preuves qu’aux conditions limitées de l’art. 229 
al. 1 CPC.1 

Selon l’art. 229 al. 1 let. b CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux 
ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans re-
tard et qu’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la der-
nière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieure-
ment bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence re-
quise. 

14.  
Avec l’écriture du 13 avril 2021, c’est-à-dire bien après le deuxième 
échange d’écritures et quelques jours avant la deuxième partie des dé-
bats principaux, la demanderesse a introduit de nouvelles allégations de 
fait dans la procédure. Elle allègue que le 12 juillet 2017, les défendeurs 
1 et 2 ont retiré les six demandes de brevet litigieuses. Selon la deman-
deresse, les défendeurs 1 et 2 n’auraient par conséquent aucun intérêt à 
se défendre contre l’action en constatation de droit. Le défendeur 1 con-
teste que les six demandes de brevet aient été retirées, le retrait ayant 
prétendument concerné une seule demande litigieuse. 

Dans une tentative de prouver sa diligence au sens de l’art. 229 CPC, la 
demanderesse allègue qu’elle n’a pris connaissance du prétendu retrait 
que le 8 avril 2021, lorsqu’elle a obtenu l’accès (complet) au dossier de la 
procédure pénale contre le défendeur 1. 

Il semble peu vraisemblable que la demanderesse n’ait pas eu un accès 
(complet) au dossier pénal avant le 8 avril 2021. La demanderesse a dé-
posé de nombreux documents de la procédure pénale dans cette procé-
dure. L’avocat représentant la demanderesse dans cette procédure a 
manifestement représenté les intérêts des lésés (présumés) dans la pro-
cédure pénale dès les débuts. Ainsi, deux lettres du Ministère public de 
l’Etat de Fribourg du 24 mai et du 21 novembre 2018 sont adressées à 
Maître Fabbro, représentant de la demanderesse également dans la pré-
sente procédure. 

En tout état de cause, il est inutile de déterminer si la demanderesse au-
rait dû introduire plus tôt le prétendu retrait des demandes de brevet, car 
ce retrait n’a pas été exécuté. Il ressort en effet du dossier que, les 12 juil-

                                                
1 ATF 146 III 55 cons. 2.3.1. 

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let et 23 novembre 2017, une collaboratrice du Cabinet T. – Mme H. – a 
tenté de retirer la demande de brevet n° 444. Rien n’indique qu’une autre 
des six demandes de brevet litigieuses devait être retirée. En raison du 
séquestre pénal en vigueur à l’époque, l’Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle (IPI) a refusé d’exécuter le retrait. Selon la lettre de l’IPI du 
24 novembre 2017 adressée à Mme H., « nous ne pouvons pas enregis-
trer le retrait et en conséquence votre requête est rejetée ». En d’autres 
termes, la demande de retrait n’a pas été suspendue jusqu’à la levée du 
séquestre, mais elle a été purement et simplement rejetée.  

Par conséquent, aucune des six demandes de brevet litigieuses n’a été 
irrévocablement retirée, et les arguments de la demanderesse ne sont 
pas appuyés par les faits qu’elle allègue.  

Dans la mesure où la demanderesse soutient que les défendeurs 1 et 2 
n’ont pas d'intérêt digne de protection à se défendre contre la présente 
action au motif que leur tentative de retrait des six demandes litigieuses 
montrerait que celles-ci ne présenteraient aucun intérêt pour eux, 
l’argument tombe également à faux. Si les demandes de brevet sont reti-
rées, chacun – y compris les défendeurs – est libre d’utiliser 
l’enseignement objet des demandes. En outre, si les demandes sont 
transférées à la demanderesse et que celle-ci se voit en définitive délivrer 
les brevets correspondants, la demanderesse pourra interdire à qui-
conque, y compris aux défendeurs, d'utiliser les enseignements objets 
des brevets. Les défendeurs ont un intérêt digne de protection à empê-
cher cela. 

Absence de participation de la défenderesse 3 à la procédure 

15.  
La demande a été notifiée à la défenderesse 3 par la voie de l’entraide 
judiciaire. Selon la Police de Lëtzbuerg, chargée de la notification par le 
Parquet de Tribunal de l’arrondissement de et à Luxembourg, la police 
n’a pas pu trouver de boîte aux lettres ni de sonnette de la défende-
resse 3 à l’adresse indiquée. Après des recherches effectuées auprès du 
Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois, la police a pu 
identifier comme administrateur de la défenderesse 3 un dénommé Mon-
sieur I.  

Le 2 novembre 2019, Monsieur I. a été contacté par téléphone. Il a infor-
mé la police que la défenderesse 3 était en liquidation depuis le 27 sep-

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tembre 2019. Il s’est dit incapable de se rendre au Luxembourg pour des 
raisons de maladie. Ainsi, M. I. a demandé que la notification soit effec-
tuée auprès du Commissaire aux comptes de la défenderesse 3, soit 
J. Sàrl. Le 4 novembre 2019, le commissaire-adjoint K. de la police de 
Lëtzbuerg a notifié la demande à Monsieur L., gérant et associé de 
J. Sàrl.  

Dans le délai imparti, la défenderesse 3 n’a ni répondu à la demande ni 
désigné un domicile de notification en Suisse. Par ordonnance du 6 mai 
2019, la défenderesse 3 s’est vu accorder un délai de grâce pour ré-
pondre à la demande et élire un domicile de notification en Suisse. 
L’ordonnance a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC) le 8 Mai 2019. Ensuite de cette publication, la défenderesse 3 n’a 
toujours pas déposé de réponse ni désigné de domicile de notification en 
Suisse. 

Par la suite, la citation à comparaître aux débats principaux a été publiée 
dans la FOSC le 29 janvier 2021. La défenderesse 3 n’a pas comparu 
aux débats principaux. 

16.  
Ce n’est que le 20 avril 2021, le lendemain de la seconde partie des dé-
bats principaux, que Maître M. a demandé accès au dossier au nom de 
Monsieur I., prétendument successeur des droits de la défenderesse 3. 
Le 27 avril 2021, Maître M. a reçu accès complet au dossier. Depuis lors, 
elle n'a jamais déposé de demande. 

La défenderesse 3, dûment convoquée, n'a donc jamais déposé de ré-
ponse ou toute autre soumission dans le procès. Par conséquent, la pro-
cédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut de la défende-
resse 3 (cf. art. 147 al. 2 CPC). 

Production du dossier pénal  

17.  
La demanderesse requiert, en lien avec tous ses allégués, la production 
du dossier pénal relatif à la procédure n° […] ouverte à l’encontre de 
Monsieur B., en main du Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Lors de l’audience d’instruction, il a été rappelé à la demanderesse que 
cette demande était trop large et qu’elle devait être précisée. Dans sa ré-
plique, la demanderesse s’est contentée de déclarer « qu’il est démontré 

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dans les allègues précédents l’utilité de se référer à la procédure pénale, 
la production du dossier pénal est dès lors confirmée ».  

La demanderesse néglige le fait que, dans une procédure civile régie par 
la maxime des débats (cf. art. 55 al. 1 CPC), la partie qui supporte le far-
deau de la preuve est tenue de produire les éléments de preuve à l’appui 
de ses allégations. 

La demanderesse a manifestement accès au dossier pénal, comme le 
montrent les différentes pièces du dossier pénal qu’elle a produites. Il 
n’appartient pas au tribunal d’exiger la production de l’ensemble du dos-
sier pénal, à l’évidence très volumineux, sans que la demanderesse ait 
indiqué spécifiquement quelles allégations de fait détaillés (« substan-
tiiert »), contestés par les défenderesses, doivent être prouvées par quel 
passages du dossier pénal. 

La requête tendant à la production de l’ensemble du dossier de la procé-
dure pénale contre le défendeur 1 doit dès lors être rejetée. 

En ce qui concerne la production de deux documents du dossier pénal 
spécifiquement mentionnés, à savoir les copies du procès-verbal de 
l’audition de Madame N., comptable au sein de E. SA, et du procès-
verbal de l’audition de Monsieur O. par la Police de sûreté de l’Etat de 
Fribourg, du 2 mars 2017, force est de constater que ceux-ci ne sont pas 
pertinents.  

De fait, le procès-verbal de l’audition de Mme N. est appelé à démontrer 
que le défendeur 1 a reçu un salaire mensuel de 2000 CHF de E. SA. 
Quant au procès-verbal de l’audition de M. O., il montre prétendument 
que celui-ci a été engagé pour ses compétences au niveau de la régula-
tion des pompes à chaleur et qu’il a créé la technologie revendiquée dans 
les six demandes de brevet litigieuses. Comme il est désormais incontes-
té que E. SA était la propriétaire légitime des six demandes de brevet 
jusqu’au 1er février 2017 au moins, ces allégations ne sont pas perti-
nentes. 

Les demandes spécifiques de production de documents de la procédure 
pénale dirigée contre le défendeur 1 doivent donc également être reje-
tées. 

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Faits incontestés 

18.  
En premier lieu, le tribunal dresse dans l’ordre chronologique un résumé 
des allégations de faits incontestées avant d’examiner celles qui sont liti-
gieuses. 

Entre le 6 juin 2016 et le 5 octobre 2016, la société E. SA, à Bulle, a dé-
posé six demandes de brevet suisses, par l’intermédiaire de son manda-
taire, le Cabinet T. S.A., soit : 

• Demande de brevet suisse n° 111, déposée le 6 juin 2016, et 
ayant pour titre «[…] » ; 

• Demande de brevet suisse n° 222, déposée le 4 juillet 2016, et 
ayant pour titre « […] » ; 

• Demande de brevet suisse n° 333, déposée le 13 juillet 2016, 
et ayant pour titre « […] » ; 

• Demande de brevet suisse n° 444, déposée le 21 juillet 2016, 
et ayant pour titre « […] » ; 

• Demande de brevet suisse n° 555, déposée le 16 septembre 
2016, et ayant pour titre « […] ». 

• Demande de brevet suisse n° 666, déposée le 5 octobre 2016, 
et ayant pour titre « […] »  

Bien qu’il y ait eu un débat sur l’identité de l’inventeur des inventions re-
vendiquées dans les six demandes de brevet, il est à ce stade de la pro-
cédure incontesté que E. SA était la propriétaire légitime des demandes 
de brevet jusqu’au 1er février 2017 au moins. 

Le 16 janvier 2017, le défendeur 1 a été placé en détention provisoire. A 
cette période, le défendeur 1 était président du conseil d’administration 
de la société E. SA.  

Le 30 janvier 2017, alors que le défendeur 1 était en détention provisoire, 
le conseil d’administration de la société E. SA, composé de Messieurs P. 
et F., s’est réuni à Lausanne. A cette occasion, Monsieur P. a déclaré qu’il 
était l’actionnaire unique de E. SA. Monsieur P. et Monsieur F. ont décidé 

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que la signature du défendeur 1 lui était retirée et que Monsieur P. deve-
nait administrateur unique de la société. Les changements du pouvoir de 
représentation de la société ont été inscrits au journal le 10 février 2017 
et publiés dans la Feuille officielle suisse de commerce le 15 février 2017. 
Les parties ne sont pas du même avis quant à la qualification de la réu-
nion de Monsieur P. et Monsieur F. en tant qu’assemblée générale, dans 
l’hypothèse où Monsieur P. possédait effectivement 100 % des actions de 
E. SA à cette époque.  

Le 1er février 2017, un « contrat de cession de brevets » a été conclu 
entre, d’une part, la société E. SA, en qualité de « cédant », représentée 
par son administrateur unique, Monsieur P., et la société « A. Sàrl en 
constitution », d’autre part, représentée par Messieurs G. et Q., en qualité 
de  
« cessionnaire ». Selon le contrat, E. SA cède à la cessionnaire la pleine 
et entière propriété des six demandes de brevet litigieuses. En contrepar-
tie de la cession des demandes de brevet précitées, la cessionnaire a re-
pris plusieurs dettes de E. SA pour un montant d’environ CHF 800’000.  

Il est incontesté qu’au début du mois de février 2017, il n’existait aucune 
société inscrite sous la raison sociale « A. Sàrl ». Il existait une société 
« S. Holding Sàrl » à Lausanne, dont la raison sociale a été transformée 
en « A. Sàrl » et le siège transféré à Anniviers (VS) par modification des 
statuts en date du 22 mai 2017. A aucun moment une nouvelle société 
n’a été constituée sous la raison sociale de « A. Sàrl ». 

Au cours du mois de mars 2017, le défendeur 1 a été libéré de sa déten-
tion provisoire. 

Par lettre du 18 avril 2017, l’avocat de la demanderesse dans la présente 
procédure, en capacité de conseil de R. SA, ainsi que de Messieurs F. et 
G. à titre personnel, a informé l’avocat du défendeur 1 de l’époque de ce 
que E. SA avait cédé les six demandes de brevet litigieuses à une nou-
velle société contre reprise de créances. 

Le 1er mai 2017, Monsieur P. a délivré au défendeur 1, au nom et pour le 
compte de E. SA, une « procuration générale pour toutes opérations pour 
E. SA ». 

Le 5 mai 2017, muni de cette procuration, le défendeur 1 a informé l’IPI 
que E. SA avait cédé les six demandes de brevet litigieuses à lui-même 

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et au défendeur 2. Par la suite, l’IPI a inscrit les défendeurs 1 et 2 au re-
gistre de brevets comme titulaires des six demandes de brevet litigieuses. 

Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg 
a prononcé le séquestre en vue de la restitution au lésé, en application de 
l’article 263 al. 1 let. c du Code de procédure pénale, des demandes de 
brevet litigieuses. 

Par décision du 25 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de la 
Gruyère, à Bulle, a prononcé la faillite de E. SA avec effet au 
25 septembre 2017. La demanderesse a revendiqué les demandes de 
brevet litigieuses dans le cadre de cette faillite, sans succès. 

Le 10 novembre 2017, les défendeurs 1 et 2 ont signé une « cession » 
visant à transférer les six demandes de brevet litigieuses à la défende-
resse 3 (D. SA). Le 15 novembre 2017, D. SA, représentée par W. Sàrl, a 
tenté d’inscrire la cession au registre des brevets. En raison du séquestre 
pénal en vigueur à l’époque, l’IPI a refusé de modifier le registre des bre-
vets et en a informé le Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Par circulaire du 10 décembre 2018, la masse en faillite de E. SA a infor-
mé les créanciers de cette société du fait qu’avaient été portées à 
l’inventaire deux actions révocatoires, fondées sur les articles 285 et sui-
vants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, 
RS 281.1), relatives aux cessions de six demandes de brevet en litige, à 
l’encontre des défendeurs 1 et 2. Le 21 décembre 2018, la masse en fail-
lite a cédé aux sociétés U. SA et V. Holding SA les deux actions révoca-
toires relatives aux cessions de six demandes de brevet litigieuses, en 
leur impartissant un délai au 30 juin 2019 pour faire valoir leurs droits à 
l’encontre des défendeurs 1 et 2. 

Par ordonnance du 24 mai 2018, le Ministère public de l’Etat de Fribourg 
a prolongé jusqu’au 1er mars 2019 le séquestre des demandes de brevet 
litigieuses. Par lettre du 21 novembre 2018, le Ministère public de l’Etat 
de Fribourg a informé la demanderesse que le délai au 1er mars 2019 im-
parti à la demanderesse n’était plus justifié et a fixé un nouveau délai au 
31 janvier 2019. Par la suite, la demanderesse a déposé une demande 
de mesures superprovisionnelles qui a été rejetée par décision du 6 fé-
vrier 2019 en raison de l’absence d’urgence particulière (S2019_003). La 
demande de mesures provisionnelles sous la forme d’une interdiction de 
transférer les demandes de brevet litigieuses pour la durée de la procé-

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Page 13 

dure principale a quant à elle été admise par décision du 11 juillet 2019 
(S2019_003). 

Sur le fond 

19.  
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 
qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Puisqu’elle demande 
à être déclarée propriétaire des six demandes de brevet litigeuses et à 
être inscrite comme telle au registre des brevets, la demanderesse a la 
charge de la preuve pour toute allégation qui soutient sa revendication de 
propriété. 

Lorsque la loi ne prévoit pas de degré de preuve différent, les allégations 
contestées doivent être prouvées avec un degré de certitude, en ce sens 
que le juge doit acquérir, en se fondant sur des éléments objectifs, la 
conviction de l’existence du fait considéré ; une certitude absolue n’est 
pas nécessaire, mais il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux ou, à tout le 
moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers.2 

20.  
Bien que les écritures dans la présente procédure soient nombreuses et 
volumineuses, le cœur de l’affaire est assez simple : la demanderesse fait 
valoir que les six demandes de brevet litigieuses lui ont été transférées 
par contrat du 1er février 2017. Subsidiairement, les fondateurs de « A. 
Sàrl en constitution » ont cédé les droits découlant du contrat du 1er fé-
vrier 2017 à la demanderesse. La demanderesse affirme que Monsieur P. 
était autorisé à engager E. SA le 1er février 2017 par sa seule signature. 
Les défendeurs 1 et 2 contestent qu’un contrat juridiquement contraignant 
ait été conclu, principalement au motif que le cessionnaire déclaré (« A. 
Sàrl en constitution ») n’existait pas à l’époque et n’a pas non plus été 
constitué par la suite et que Monsieur P. n’avait pas le pouvoir d’engager 
E. SA par sa signature individuelle. 

Nous aborderons d’abord le pouvoir de Monsieur P. d’engager E. SA par 
sa seule signature. 

                                                
2 Voir, p.ex., ATF 141 III 469 cons. 2.2.1 pour la définition du degré de la preuve 
« stricte ». 

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Page 14 

Pouvoir de signature individuelle de Monsieur P. 

21.  
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut prendre des dé-
cisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée 
générale par la loi ou les statuts (art. 716 al. 1 CO). Parmi les attributions 
intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration figurent no-
tamment le droit de nommer et révoquer les personnes chargées de la 
gestion et de la représentation (art. 716a al. 1 ch. 4 CO). 

Chaque membre du conseil d’administration peut exiger du président, en 
indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil d’administration 
à une séance (art. 715 CO). Les statuts de E. SA prévoyaient explicite-
ment la possibilité pour les membres du conseil d’administration de con-
voquer une séance en cas d’empêchement du président (art. 20) : « Le 
conseil d’administration est convoqué par son président ou, en cas 
d’empêchement, par un autre membre, aussi souvent que les affaires de 
la société l’exigent […] ». 

La convocation à une séance du conseil d’administration n’est soumise à 
aucune exigence de forme, quoique la forme écrite soit recommandée.3 

En principe, une décision du conseil d’administration est nulle lorsque 
tous les membres n’y ont pas été convoqués.4 Encore faut-il toutefois, 
pour que la nullité puisse être retenue, que le vice de forme constitue la 
cause de l’absence du membre à la séance.5  

22.  
La séance du conseil d’administration du 30 janvier 2017 a été convo-
quée par Monsieur F. et Monsieur P. , tous deux membres du conseil 
d’administration à cette époque. Compte tenu de l’habilitation statutaire 
de tout membre du conseil d’administration à convoquer une séance en 
cas d’empêchement du président, la convocation par Monsieur F. et Mon-
sieur P. apparaît par principe comme valable, puisque le président du 
conseil était, à l’époque, en détention provisoire et donc manifestement 
empêché de convoquer une séance. 

                                                
3 BSK OR II-WERNLI/RIZZLI, Art. 715 N 8 ; CR CO II-PETER/CAVADINI, art. 715 N 
3 ; ZEN-RUFFINEN/BAUEN, Le conseil d’administration, Genève/Zurich 2017, n° 
352. 
4 ZEN-RUFFINEN/BAUEN, op. cit., n° 415. 
5 BSK OR II-WERNLI/RIZZLI, Art. 715 N 8 ; BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2009, § 13 N 275 [ii]. 

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Page 15 

Il est incontesté que le défendeur 1 n’a pas été convoqué à la séance du 
30 janvier 2017, et qu’il n’a pas même été informé de sa tenue. Selon les 
défendeurs 1 et 2, cette absence de convocation du président entraîne la 
nullité de toutes les décisions prises lors de la séance du 30 janvier 2017. 

La nullité des décisions prises lors d’une séance du conseil 
d’administration est une sanction sévère, qui ne doit être admise qu’en 
dernier ressort et de manière très restrictive,6 lorsqu’aucune autre sanc-
tion ne permet de sauvegarder les intérêts dignes de protection de la so-
ciété, de ses actionnaires ou du public. La doctrine dominante exige dès 
lors à juste titre que le défaut de convocation soit la cause de l’absence 
du membre du conseil d’administration pour que les décisions prises en 
séance soient nulles. Si l’on peut exclure avec certitude que le membre 
en question aurait été présent même s’il avait été correctement avisé, 
persister à exiger une convocation relèverait du formalisme excessif.  

Le défendeur 1 et président du conseil Monsieur B. étant emprisonné de-
puis le 16 janvier 2017 et il était toujours en détention au moment de la 
réunion. Il aurait ainsi été absent à la séance, même s’il avait été convo-
qué. Sa convocation aurait dès lors été vaine. L’absence de convocation 
du défendeur 1 à la séance du 30 janvier 2017 constitue donc une simple 
erreur formelle qui n’entraîne pas la nullité des décisions prises lors de la 
séance. 

Le défendeur 1 fait valoir que la doctrine suisse-alémanique distingue 
entre l’absence de convocation et l’exclusion d’un membre du conseil 
d’administration d’une séance et que seule l’exclusion peut être justifiée, 
tandis que l’absence de convocation entraîne toujours la nullité des déci-
sions prises. En réalité, une telle distinction ne découle pas des réfé-
rences citées et ne reflète pas le fait que la nullité de la décision du con-
seil administratif ne devrait être qu’une mesure de dernier recours. 

Selon BÜHLER, dans le commentaire zurichois, le défaut de convocation 
d’un membre du conseil d’administration à une réunion n’entraîne la nulli-
té des décisions prises que s’il n’y avait aucune raison valable (« wichtige 
Gründe ») pour ne pas convoquer ce membre.7 Cela correspond à 
l’opinion selon laquelle l’absence de convocation doit au moins être cau-

                                                
6 ATF 133 III 77 cons. 5; BLOCH, in: Fischer et al (éds.), Handbuch Schweizer 
Aktienrecht, Bâle 2014, n° 57.136.  
7 ZK OR-BÜHLER, Art. 714 N 16. 

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Page 16 

sale pour l’absence. Savoir que le membre en question ne pourra pas as-
sister à la séance constitue une raison justifiée pour ne pas le convoquer. 

Il est exact que MÜLLER, LIPP et PLÜSS semblent proposer que tout défaut 
de convocation entraîne la nullité des décisions prises, indépendamment 
des raisons du défaut de convocation.8 Ils ne donnent toutefois aucune 
justification à leur affirmation et ne citent aucun des auteurs défendant 
une opinion différente. Leur affirmation singulière ne peut changer le fait 
qu’il est inutile de convoquer un membre du conseil d’administration à 
une séance en sachant qu’il ne pourra pas y assister. Insister sur une 
convocation dans de telles circonstances ne protège les intérêts de per-
sonne. La Cour suit dès lors l’opinion selon laquelle le défaut de convoca-
tion qui est causal pour l’absence du membre du conseil d’administration, 
ou qui ne peut être justifié par des raisons valables, entraîne la nullité des 
décisions prises. 

Selon le protocole de la séance du 30 janvier 2017, le conseil 
d’administration, entre autres décisions, a retiré au défendeur 1 le droit de 
représenter la société et a conféré à Monsieur P. le pouvoir d’engager la 
société par sa signature individuelle. Ces décisions relèvent bien du pou-
voir du conseil d’administration (cf. art. 716 al. 1 CO). L’absence du dé-
fendeur 1 à la séance n’étant pas due à l’absence de convocation, les 
décisions ne sont pas nulles. Investi du pouvoir de signature individuelle 
par cette décision du conseil d’administration, Monsieur P. a dès lors va-
lablement engagé E. SA en signant pour elle le contrat de transfert des 
demandes de brevet litigieuses conclu le 1er février 2017. 

Identité du cessionnaire du contrat du 1er février 2017 

23.  
En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu 
un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective 
sur la volonté objective (cf. art. 18 CO). Lorsque les parties se sont ex-
primées de manière concordante (échange de manifestations de volonté 
concordantes), qu’elles se sont effectivement comprises, il y a accord de 
fait; si au contraire, alors qu’elles se sont comprises, elles ne sont pas 
parvenues à s’entendre, ce dont elles étaient d’emblée conscientes, il y a 
un désaccord patent et le contrat n’est pas conclu.9 

                                                
8 MÜLLER/LIPP/PLÜSS, Der Verwaltungsrat, 4e éd. Zurich 2014, p. 110, p. 331. 
9 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 

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Page 17 

Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concor-
dante, mais que l’une ou les deux n’ont pas compris la volonté interne de 
l’autre, ce dont elles n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désac-
cord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l’on peut 
donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; 
en pareil cas, l’accord est de droit (ou normatif).10 

En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la ré-
elle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d’indices.11 Constituent des indices 
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites 
ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circons-
tances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse 
de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits posté-
rieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties éta-
blissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-
mêmes.12  

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des 
parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, 
il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir recher-
cher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles 
de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter 
aux déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit d’une interprétation selon 
le principe de la confiance.13 

24.  
Selon la demanderesse, la désignation du cessionnaire par le contrat 
écrit du 1er février 2017 était « trompeuse ». La volonté réelle des parties 
était de transférer les six demandes de brevet à S. Holding Sàrl, qui a en-
suite changé sa raison sociale en « A. Sàrl ».  

Comme expliqué supra au cons. 19, la demanderesse supporte la charge 
de la preuve pour toute allégation factuelle à l’appui de sa revendication 
de propriété des six demandes de brevet. Dans le dossier écrit, rien 
n’indique que la volonté réelle des parties était de lui transférer les six 
demandes. La société demanderesse n’est pas mentionnée dans le con-
trat du 1er février 2017. Les signataires du côté cessionnaire étaient Mon-
                                                
10 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 
11 ATF 132 III 268 cons. 2.3.2. 
12 ATF 144 III 93 cons. 5.2.2. 
13 ATF 144 III 93 cons. 5.2.3. 

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Page 18 

sieur G. et Monsieur Q. Aucun des deux n’était administrateur de la de-
manderesse à l’époque. Au contraire, selon les allégués de la demande-
resse, les deux administrateurs de S. Holding Sàrl de l’époque, Madame 
et Monsieur F., avaient autorisé MM. G. et Q. à représenter la demande-
resse. Or, si le conseil d’administration d’une société anonyme est certes 
habilité à autoriser des tiers à représenter la société, même sans pouvoir 
écrit comme en l’espèce, le fait qu’aucun dirigeant de la demanderesse 
n’était présent lors de la signature du contrat du 1er février 2017 n’étaye 
pas l’allégation selon laquelle le cessionnaire était bel et bien MGLB Hol-
ding Sàrl (i.e., la demanderesse) plutôt qu’une société « A. Sàrl en consti-
tution » qui n’a jamais été constituée. 

Selon le contrat écrit, l’adresse de « A. Sarl en constitution » a été indi-
quée comme étant « […] Lausanne ». Si la demanderesse avait bien son 
siège à Lausanne à l’époque, celui-ci était « […] c/o R. SA Lausanne ». 
Là encore, l’adresse du cessionnaire indiquée dans le contrat écrit ne 
permet pas de conclure que la volonté réelle des parties était de désigner 
S. Holding Sarl comme cessionnaire. 

Le comportement ultérieur des parties ne permet pas non plus de con-
clure qu’elles entendaient faire de la demanderesse le cessionnaire des 
six demandes de brevet litigieuses. Le 18 avril 2017, l’avocat de la de-
manderesse a écrit à l’avocat du défendeur 1 que les demandes liti-
gieuses « ont été cédés à une nouvelle société contre reprise de 
créances par contrat dûment signé par Monsieur P., administrateur et ac-
tionnaire unique de la société E. SA ». Or, la demanderesse n’était pas 
une société « nouvelle » à l’époque, puisqu’elle existait depuis janvier 
2016. 

Monsieur G., qui selon la demanderesse la représentait lors de la signa-
ture du contrat du 1er février 2017, a déclaré lors d’un interrogatoire du 
Ministère public de l’Etat de Fribourg le 14 janvier 2019 que le 19 mai 
2017, ils étaient toujours « en train de mettre la société A. Sàrl en place ».  

A l’appui de sa revendication de propriété sur les six demandes de brevet 
litigieuses, la demanderesse invoque le bilan de la demanderesse du 31 
décembre 2017. Le bilan du 31 décembre 2017 fait apparaître une posi-
tion « brevets » à l’actif, évaluée à CHF 766’218, et une position « dette à 
long terme sur brevets » au passif, aussi évaluée à CHF 766’218. Ce-
pendant, cela montre simplement que la demanderesse estime être la 
propriétaire des six demandes de brevet – conviction qui est déjà établie 

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Page 19 

par le fait qu’elle a intenté cette action. Le bilan de la demanderesse au 
31 décembre 2017 n’éclaire dès lors en rien sur la volonté commune des 
parties lors de la conclusion du contrat le 1er février 2017. Il en va de 
même de la déclaration fiscale de la demanderesse pour l’année 2017. 

Si l’on fait abstraction des pièces que l’on vient de mentionner, le seul 
moyen de preuve proposé par la demanderesse à l’appui de son alléga-
tion selon laquelle la volonté commune des parties au contrat du 1er fé-
vrier 2017 était de lui transférer les six demandes litigeuses tient dans les 
interrogatoires de MM. G. et F., tous deux administrateurs de la deman-
deresse et qui ont dès lors été interrogés en tant que parties (cf. 
art. 159 CPC). 

Lors de leurs interrogatoires du 19 avril 2021 par la Cour de céans, 
MM. F. et G. ont fourni des récits au sujet de la conclusion du contrat du 
1er février 2017 qui étaient remarquablement similaires, mais qui ne cor-
respondent à aucune des allégations de la demanderesse dans la pré-
sente procédure. Selon MM. F. et G., il était dans l’intention des parties le 
1er février 2017 de considérer deux options : soit une nouvelle société de-
vait être fondée avec Monsieur Q. comme associé (la société « A. Sarl en 
constitution ») et se voyait céder les demandes de brevet, soit une socié-
té existante devait recevoir les demandes de brevets en échange de la 
reprise des dettes de E. SA (la société « S. Holding Sàrl »). Après que 
Monsieur Q. a décidé, en avril 2017, qu’il ne voulait pas faire partie de la 
nouvelle entreprise, il aurait été décidé de faire appel à une société exis-
tante, dont Monsieur Q. n’était pas associé, pour assumer les dettes et la 
propriété des demandes de brevet litigieuses. Dans cette optique, il ne 
semble pas évident que Monsieur Q. ait eu pour objectif de co-signer la 
cession des demandes de brevets en tant que représentant ou unique-
ment en tant que représentant de S. Holding Sàrl (déjà représenté par 
Monsieur G. dans l’opération de cession) plutôt qu’au titre ou également 
au titre de co-fondateur voire co-fondateur potentiel « d’A. Sarl en consti-
tution ». 

Quoi qu’il en soit, le problème avec ce récit est que (a) il n’a pas été allé-
gué par la demanderesse avant les interrogatoires du 19 avril 2021, et (b) 
rien dans le dossier ne démontre que ces « deux options » correspon-
daient à la volonté commune des parties, y compris celle de E. SA. Il se 
peut que le cessionnaire ait choisi de céder les demandes de brevet soit 
à une nouvelle société à fonder avec Monsieur Q., soit à une société 
existante sans Monsieur Q. Toutefois, rien dans le contrat écrit ou dans 

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Page 20 

les autres moyens de preuve produits n’indique que E. SA ait accepté 
que sa cocontractante du contrat du 1er février 2017 fût désignée ultérieu-
rement, sans le concours de E. SA. Il convient de noter que la seule per-
sonne qui aurait pu être en mesure d’expliquer la volonté du cédant, à 
savoir Monsieur P., qui a signé le contrat au nom de E. SA, n’a été citée 
comme témoin par aucune des parties. 

La demanderesse ne prouve donc pas que les six demandes de brevet li-
tigieuses lui ont été transférées par contrat du 1er février 2017. 

Cession des droits des fondateurs de « A. Sàrl en constitution » à la 
demanderesse 

25.  
Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du dé-
biteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention 
ou la nature de l’affaire (art. 164 CO). La cession n’est valable que si elle 
a été constatée par écrit (art. 165 CO). 

Les personnes qui agissent au nom de la société à responsabilité limitée 
avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont per-
sonnellement et solidairement responsables. Les personnes qui contrac-
tent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées 
si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de 
son inscription au registre du commerce ; dans ce cas, la société de-
meure seule engagée (art. 779a CO). 

26.  
Comme argument subsidiaire à l’appui de sa revendication sur les de-
mandes de brevet litigieuses, la demanderesse fait valoir que les fonda-
teurs d’A. Sàrl, dont M. G., ont cédé les droits dérivant du contrat du 1er 
février 2017 à la demanderesse ou que le contrat lui a été transféré. 

Ce récit se heurte à plusieurs difficultés. Tout d’abord, la demanderesse 
omet de nommer l’ensemble des « fondateurs » de « A. Sàrl en constitu-
tion ». De toute évidence, il y a eu en effet d’autres fondateurs que M. G.. 
La demanderesse ne fournit pas leur identité et demeure silencieuse 
quant à leur éventuelle acceptation de la cession. Il convient de rappeler 
en particulier la position ambiguë de Monsieur Q. au sein « d’A. Sàrl en 
constitution » et dans le cadre de l’acquisition des demandes de brevet 
de E. SA (consid. 24). 

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Page 21 

De plus, la demanderesse n’offre aucune preuve de la prétendue cession. 
De fait, la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit 
(art. 165 CO). Or la demanderesse ne produit aucune cession écrite si-
gnée par les fondateurs de « A. Sàrl en constitution ». 

La demanderesse fait encore valoir que le contrat lui a été transféré. Or, 
la forme du transfert de contrat est régie par celle du contrat transféré 
(contrat de base) et nécessite l’accord entre la partie sortante, la partie 
reprenante et la partie restante.14 Un transfert de brevet est soumise à la 
forme écrite (art. 33 al. 2bis LBI). Dès lors aucun transfert n’a pu être vala-
blement conclu en l’absence d’un contrat écrit. 

Plaidé par la demanderesse, l’article 779a alinéa 2 CO ne lui est en réali-
té d’aucun secours, car il ne concerne que le transfert des obligations des 
fondateurs (qui forment une société simple avant la constitution de la so-
ciété à responsabilité limitée) à la société à responsabilité limitée. Pour 
cela, il faut que la société soit effectivement inscrite au registre du com-
merce. Or, « A. Sàrl en constitution » formée par ladite société simple n’a 
jamais été inscrite au registre du commerce. Partant, les fondateurs qui 
ont contracté expressément des obligations au nom « d’A. Sàrl en consti-
tution » demeurent engagés (art. 779a al. 2 CO a contrario). Or, il n’est 
même pas allégué (et prouvé) qui était la fondatrice ou les fondateurs 
partie(s) à la cession des demandes de brevet avec E. SA (cf. consid. 
24). Il n’est en particulier pas établi que S. Holding Sàrl était la (seule) 
fondatrice « d’A. Sàrl en constitution » et représentée par MM. G. et Q. 

Comme sa ligne d’argumentation principale, la motivation subsidiaire de 
la demanderesse ne permet donc pas de conclure qu’elle est propriétaire 
des six demandes litigieuses. 

Irrecevabilité des conclusions n° 7 à 11 

27.  
Comme expliqué au cons. 12, la demanderesse est dépourvue d’intérêt 
digne de protection en ce qui concerne ses conclusions subsidiaires n° 7 
à 11. Celles-ci sont donc irrecevables. 

                                                
14 ATF, arrêt 4A.258/2014 du 8 juillet 2014, consid. 1.3, avec référence à BAUER, 
Parteiwechsel im Vertrag: Vertragsübertragung und Vertragsübergang, Zurich 
2010, N 227-233. 

O2019_011 

Page 22 

Frais et dépens 

28.  
En partant d’une valeur litigieuse de CHF 650’000, l’émolument judiciaire 
se monte à CHF 50’000 (art. 1 al. 1 Règlement concernant les frais de 
procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, FP-TFB). 

Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Vu le sort de la procédure, il convient de mettre les frais à la 
charge de la demanderesse. Les frais sont compensés par l’avance de 
frais de CHF 50’000.00 qu’elle a réglée.  

Les défendeurs obtiennent des dépens comprenant le remboursement 
des frais nécessaires et l’indemnité du représentant avocat (art. 3 FP-
TFB). Le défendeur 2 n’était pas représenté par un avocat et ne réclame 
pas de frais. La défenderesse 3 n’a pas participé à la procédure (supra, 
cons. 15). Seul le défendeur 1 a dès lors droit à une indemnité du repré-
sentant avocat. 

L’indemnité de l’avocat représentant est fixée en fonction de la valeur liti-
gieuse (art. 4 FP-TFB). Pour une valeur litigieuse de CHF 650’0000, 
compte tenu de l’importance, de la difficulté et de l’ampleur de la présente 
affaire, l’indemnité de l’avocat de la défenderesse est fixé à 
CHF 55’000.00 (art. 4, 5 FP-TFB). 

29.  
Selon la décision du 11 juillet 2019 dans la procédure sommaire 
S2019_003, le règlement définitif des frais, y compris l’émolument judi-
ciaire, a été renvoyé à la décision finale.15 

L’émolument judiciaire pour la procédure concernant les mesures provi-
sionnelles a été fixé à CHF 25'000 et payé par la demanderesse par 
compensation avec l'avance de frais.16 Il est justifié de le maintenir à ce 
montant. Comme la demanderesse succombe, elle a définitivement la 
charge de l’émolument judiciaire. 

La demanderesse doit par ailleurs au défendeur 1 une indemnité de 
l’avocat représentant dans la procédure concernant les mesures provi-
sionnelles. Sur la base des art. 4, 5 et 6 FP-TFB, l'indemnité de l’avocat 

                                                
15 TFB, décision S2019_003 du 11 juillet 2019, cons. 29. 
16 TFB, décision S2019_003 du 11 juillet 2019, dispositif no. 7. 

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Page 23 

représentant dans la procédure sommaire est fixée à CHF 15’000. Pour 
les raisons mentionnées supra, cons. 28, aucune indemnité n'est due aux 
défendeurs 2 et 3. 

 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1. La demande de la production du dossier pénal relatif à la procédure 
n° […] ouverte à l’encontre de Monsieur B. par le Ministère public de 
l’Etat de Fribourg est rejetée. 

2. Les conclusions principales n° 2 à 6 sont rejetées.  

3. Les conclusions subsidiaires n° 7 à 11 sont irrecevables. 

4. Les mesures provisionnelles ordonnées par décision S2019_003 du 
11 juillet 2019 sont levées au moment de l’entrée en force de la pré-
sente décision. 

5. Arrêtés à CHF 50’000, les frais judiciaires sont mis à la charge de la 
demanderesse et sont compensés avec son avance de CHF 50’000. 

6. Arrêtés à CHF 25’000, les frais judiciaires de la procédure sommaire 
S2019_003 sont définitivement mis à la charge de la demanderesse 
et compensés avec son avance de CHF 25’000 dans la procédure 
S2019_003. 

7. La demanderesse est condamnée à verser au défendeur 1 le montant 
de CHF 70’000 à titre d’indemnité du représentant avocat pour la pré-
sente procédure O2019_011 et pour la procédure sommaire 
S2019_003. 

8. Les défendeurs 2 et 3 ne recevront pas de dépens. 

9. La présente décision est communiquée à la demanderesse et aux dé-
fendeurs 1 et 2 (sous acte judicaire) et à la défenderesse 3 (au dos-
sier, copie à Maître M. par courrier A) avec copie du procès-verbal 
des interrogatoires et plaidoiries finales, et à l’Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle (après entrée en force, sous acte judicaire).  

O2019_011 

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Voies de droit : 

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation di-
plomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué 
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

 

Saint-Gall, le 19 avril 2021 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal Première greffière 

 

 

Mark Schweizer Susanne Anderhalden 

 

 

 

 

Envoi le : 22 juin 2021