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**Case Identifier:** 64162e1f-cc4b-568d-808c-16e5165bc55e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2018 C-27/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-27-2016_2018-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-27/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 8   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, David Weiss, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Robert Assael,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, 

Rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 

Case postale 3964, 1211 Genève 3,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de 

Genève du 2 décembre 2015 concernant "A._______". 

 

 

 

C-27/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est une société 

anonyme dont le siège est à B._______, dans le canton de Genève. Elle 

est inscrite au registre du commerce dudit canton depuis (…) avec le but 

suivant : « (…) » (TAF pce 3 [annexe 2]).  

B.   

B.a Par arrêté du 2 novembre 2011, l’intéressée a été autorisée à exploiter 

l’établissement médical privé « C._______ » (ci-après : l’établissement ou 

la Clinique ; TAF pce 3 [annexe 3]). 

B.b Par arrêté du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat du canton de Genève (ci-

après : le Conseil d’Etat) a complété un précédent arrêté du 23 novembre 

2011, en ce sens que l’établissement a été ajouté par avenant à la liste 

hospitalière cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2012, avec effet dès 

le 1er janvier 2013, s’agissant du pôle d’activité d’uro-néphrologie (TAF pce 

3 [annexes 5, 7]). Un premier mandat de prestations a dès lors été conclu 

le 27 mars 2013 entre le Conseil d’Etat et l’intéressée pour l’année 2013 

(TAF pce 3 [annexe 6]).    

B.c Le mandat de prestations conclu le 18 mars 2014 entre le Conseil 

d’Etat et l’intéressée pour l’année 2014, entré en vigueur le 1er janvier 

2014 et valable jusqu’au 31 décembre 2014, confiait à la Clinique la 

réalisation de 55 cas en uro-néphrologie, avec une marge de tolérance de 

plus ou moins 10% des cas mentionnés, et ce pour autant que le budget, 

qui s’élevait pour cette année à CHF 205'436.-, ne soit pas dépassé. En 

outre, le mandat prévoyait qu’au minimum 50% des patients traités ne 

devaient disposer que de l’assurance-maladie de base (TAF pce 3 [annexe 

8]).   

C.   

C.a Le Conseil d'Etat, par arrêté du 24 juin 2015 (TAF pce 3 [annexe 16]), 

a fixé la nouvelle liste des hôpitaux genevois admis à pratiquer à charge 

de l'assurance obligatoire des soins en fonction de leurs mandats de 

prestations. L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015.   

C.b Par un second arrêté du même jour, entré lui aussi en vigueur avec 

effet dès le 1er janvier 2015, le Conseil d’Etat a informé l’intéressée que 

son établissement n’était pas appelé à figurer sur la nouvelle liste 

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hospitalière cantonale 2015, au vu notamment des dysfonctionnements 

constatés au sein de la Clinique et d’une plainte déposée à son encontre 

(TAF pce 3 [annexe 17]).  

C.c Le second arrêté susmentionné a fait l’objet d’un recours du 27 juillet 

2015 (TAF pce 1 [annexe 18]), porté devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), lequel, dans le cadre de cette affaire (C-4631/2015 ; 

[ci-après : procédure de recours C-4631/2015]), a notamment admis la 

requête d’effet suspensif formulée dans ledit recours par décision incidente 

du 6 octobre 2015. Le Tribunal a en particulier relevé, dans cette décision, 

que la restitution de l’effet suspensif avait pour conséquence que la 

recourante restait inscrite sur la liste hospitalière jusqu’à ce que le Tribunal 

ait rendu son arrêt sur le fond, et que celui-ci fixerait, cas échéant, une 

nouvelle date à partir de laquelle la Clinique ne figurerait plus sur ladite 

liste (TAF pce 3 [annexe 21]).   

D.   

D.a Le Conseil d’Etat, par courrier du 2 décembre 2015, a informé la 

recourante que dans la mesure où l’effet suspensif lui avait été restitué, 

elle demeurait inscrite sur la liste hospitalière pour des prestations en uro-

néphrologie pour l’année 2015. L’autorité inférieure a en revanche souligné 

que la planification hospitalière étant annuelle, une nouvelle décision serait 

prise s’agissant de l’année 2016 (TAF pce 3 [annexe 29).  

D.b L’autorité inférieure, par arrêté daté lui aussi du 2 décembre 2015 (ci-

après : l’arrêté ou la décision), a considéré que les besoins en soins de la 

population étaient couverts par la planification hospitalière, en particulier 

les prestations en urologie pour lesquelles l’intéressée souhaitait obtenir 

des mandats de prestations, et a dès lors retenu que la Clinique n’était pas 

mandatée pour figurer sur la liste hospitalière cantonale à compter du 1er 

janvier 2016 ; elle a en outre déclaré le présent arrêté exécutoire 

nonobstant recours (TAF pce 3 [annexe 1]).  

E.   

E.a L’intéressée, par l’intermédiaire de son représentant Maître Robert 

Assael, a formé recours le 4 janvier 2016 contre l’arrêté du 2 décembre 

2015 (TAF pce 3). Elle a en premier lieu conclu à la restitution de l’effet 

suspensif à son recours. Sur le fond, la recourante a conclu à l’annulation 

de la décision attaquée et à l’inscription de l’établissement sur la liste 

hospitalière cantonale avec effet au 1er janvier 2016, sous suite de frais et 

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dépens. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de 

frais et dépens.  

À l’appui desdites conclusions, la recourante a en premier lieu fait grief 

d’une violation par l’autorité inférieure de son droit d’être entendu, estimant 

que le Conseil d’Etat ne lui avait pas laissé de possibilité de se déterminer 

avant que la décision ne soit rendue, et que dite décision n’avait par ailleurs 

pas été motivée à satisfaction de droit (p. 13 – 17). La recourante a 

ensuite fait valoir que l’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation 

en violant les art. 35 et 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 

l’assurance maladie (LAMal, RS 832.10), ainsi que les art. 58a et 58e de 

l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102). L’intéressée 

a en ce sens soutenu qu’en ne reprenant pas sa motivation exposée dans 

son premier arrêté du 24 juin 2015 (lequel faisait état de problèmes de 

qualité des prestations fournies par l’établissement et avait été attaquée 

par recours du 27 juillet 2015 [voir supra, let. C.c]), mais en se contentant 

au contraire de considérer que les besoins de la population genevoise 

étaient couverts, l’autorité inférieure avait contrevenu au principe de la 

bonne foi (p. 20). L’intéressée a en outre considéré que la décision de 

l’autorité apparaissait comme étant arbitraire (p. 20 – 21), dans la mesure 

où elle se basait uniquement sur le critère de la couverture des besoins, et 

non plus sur la base de critères de qualités et d’efficience, alors même que 

l’établissement avait, depuis la première décision attaquée du 24 juin 2015, 

remédié aux carences qui avaient été constatées, ce que la Direction avait 

confirmé par courrier électronique du 7 décembre 2015 (TAF pce 3 [annexe 

28]). La recourante a ensuite fait valoir une violation de l’art. 58b OAMal 

(p. 21 – 24), estimant que le rapport final de planification hospitalière des 

soins somatiques aigus dans le canton de Genève du 10 novembre 2014 

(ci-après : le rapport du 11 novembre 2014) auquel renvoyait la décision 

attaquée reposait sur un système de classification des groupes de 

prestations SQLape, contrairement aux recommandations de la 

Conférence suise des directrices et directeurs cantonaux de la santé 

(CDS). L’intéressée a en outre soutenu que ledit rapport du 11 novembre 

2014 souffrait d’un manque de clarté, dans la mesure où il paraissait ne 

porter que sur l’année 2015, et que les besoins de la population avaient 

été estimés sur la base des statistiques médicales des hôpitaux 2012 de 

l’Office fédéral de la statistique (OFS).    

E.b Appelée à se déterminer sur la conclusion de la recourante tendant à 

la restitution de l’effet suspensif (TAF pce 4), le Conseil d’Etat, par le DEAS, 

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a conclu, dans ses observations du 27 janvier 2016, au rejet de cette 

demande (TAF pce 8).   

E.c Le Tribunal de céans, par décision incidente du 4 février 2016, a 

restitué l’effet suspensif au recours ; il a notamment rappelé que comme 

relevé dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, la restitution 

de l’effet suspensif avait pour conséquence que la Clinique restait inscrite 

sur la liste hospitalière jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu son arrêt sur le 

fond, et qu’il fixerait, cas échéant, une nouvelle date à partir de laquelle 

l’établissement ne figurerait plus sur ladite liste (TAF pce 9 ; voir aussi 

supra, let. C.c). Le Tribunal a ensuite invité l’autorité inférieure à déposer 

sa réponse sur le fond (TAF pce 10).  

E.d Dans ladite réponse datée du 4 mars 2016 (TAF pce 13), l’autorité de 

première instance a conclu au rejet du recours déposé le 4 janvier 2016. À 

titre liminaire, elle a relevé que l’arrêté attaqué constituait une nouvelle 

décision reposant sur une nouvelle planification pour l’année 2016, vis-à-

vis de la première décision attaquée du 24 juin 2015 (voir supra, let. C.b). 

S’agissant du grief de violation du droit d’être entendu, l’autorité inférieure 

a soutenu que l’intéressée avait été informée dès les mois d’octobre 2014 

qu’elle ne figurerait pas sur la nouvelle liste hospitalière 2015, et que la 

nouvelle décision attaquée n’était ainsi que le prolongement d’une 

première procédure dans le courant de laquelle elle avait régulièrement été 

en mesure de se déterminer ; dans ce contexte, l’autorité inférieure a 

relevé avoir précisé, dans ses observations du 6 novembre 2015 rédigées 

dans le cadre de la procédure de recours C-4631/2015, que les besoins de 

la population étaient couverts et que les prestations de la recourante 

n’étaient pas nécessaires à la planification cantonale. L’autorité de 

première instance a dès lors estimé que la recourante aurait été en mesure 

de s’exprimer sur cette question à ce moment-là (soit environ un mois 

avant le prononcé de la décision attaquée). En outre, l’autorité inférieure a 

estimé que sa décision était motivée à satisfaction de droit. L’autorité de 

première instance a, sur cette base, fait valoir que le droit d’être entendu 

de la recourante avait été respecté.  

En ce qui avait ensuite trait au grief d’abus par l’autorité de son pouvoir 

d’appréciation, celle-ci a soutenu avoir mené une planification conforme 

aux exigences légales, rappelant que l’établissement concerné ne 

bénéficiait par ailleurs pas d’un droit à figurer sur la liste hospitalière 

cantonale ; la décision attaquée n’était ainsi pas arbitraire en ce qu’elle 

considérait que la Clinique n’était pas indispensable à la couverture des 

besoins dans le canton de Genève. S’agissant ensuite de la violation 

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alléguée de l’art. 58b OAMal (en ce que le rapport final de planification 

hospitalière des soins somatiques aigus dans le canton de Genève ne 

respectait pas les critères légaux de planification), la Direction a en premier 

lieu relevé qu’aucune disposition légale fédérale ne l’obligeait à utiliser un 

système de classification plutôt qu’un autre. Ensuite, le DEAS a souligné 

qu’il avait tenu compte, dans sa planification, du critère de l’économicité. 

Par ailleurs, le rapport du 11 novembre 2014 concernait la planification 

globale des besoins à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle liste 

hospitalière au 1er janvier 2015, et portait sur toutes les années comprises 

entre 2015 à 2019, de sorte qu’il importait peu que la décision attaquée 

reposait sur ledit rapport tout en se prononçant pour l’année 2016, et non 

2015. S’agissant ensuite des données 2012 de l’OFS, celles-ci pouvaient 

être consultées par le biais de l’observatoire suisse de la santé (OBSAN) ; 

lesdites données, en ce qu’elles ne portaient que sur l’année 2012, étaient 

par ailleurs les seules pertinentes à disposition de l’administration au 

moment de la planification cantonale. Les prévisions en matière de 

l’augmentation des besoins en soin de la population étaient enfin, de l’avis 

de l’autorité, les seules statistiques disponibles pertinentes en la matière.  

E.e Invité à prendre position sur l’affaire (TAF pce 14), l’Office fédéral de la 

santé publique (ci-après : l’OFSP ou l’Office) s’est déterminé le 12 avril 

2016, en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée, sans toutefois se prononcer sur le grief de violation du droit d’être 

entendu (TAF pce 15).   

E.f Dans ses observations du 13 mai 2016, l’autorité inférieure, se référant 

tant à la prise de position de l’OFSP du 12 avril 2016 qu’à ses conclusions 

précédentes, a conclu une nouvelle fois au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée (TAF pce 17).  

E.g Par ses écritures finales du 18 mai 2016 (TAF pce 18), la recourante 

persiste intégralement dans les conclusions de son recours du 4 janvier 

2016. 

F.  

Les arguments et autres faits de la cause seront exposés et discutés en 

tant que de besoin ci-après. 

 

 

 

 

 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let. i LTAF, les décisions 

d'autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient. 

Aux termes des art. 90a al. 2 et 53 al. 1 LAMal, le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements 

cantonaux en matière d'admission des établissements hospitaliers à 

pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'art. 39 

LAMal (ATAF 2012/30 consid. 1). 

1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA en vertu de l'art. 37 

LTAF et de l'art. 53 al. 2 LAMal, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement et sous réserve des exceptions énoncées à l'al. 2 de l'art. 53 

LAMal qui ont trait à la rationalisation de la procédure, laquelle limite 

notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief 

d'opportunité (art. 53 al. 2 let. d et e LAMal).  

1.3 Interjeté le 4 janvier 2016, le recours a été déposé dans le délai de 

30 jours prévu à l'art. 50 PA (en relation avec l'art. 20 PA). En outre, 

respectant les formes requises par la loi (art. 52 PA), et l'avance de frais 

ayant été dûment acquittée (TAF pce 7), le recours est recevable. 

1.4 La décision attaquée concerne la fixation par le Conseil d'Etat du 

canton de Genève de la liste hospitalière 2015 pour l’année 2016, dans 

laquelle la clinique recourante n'a pas été retenue. Dans ce contexte, il sied 

de rappeler qu'en application de la jurisprudence de la Cour de céans, en 

principe seule la décision qui régit le rapport juridique de la recourante peut 

constituer l'objet du recours ; les autres décisions de la liste hospitalière 

qui n'ont pas été contestées entrent en vigueur (ATAF 2012/9 consid. 3.3 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-426/2012 du 5 juillet 2013 

consid. 1.3.1). Ainsi, l'objet du litige est circonscrit à la question de savoir 

si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé de faire 

figurer la Clinique sur la liste hospitalière genevoise 2015, pour l’année 

2016.  

C-27/2016 

Page 8 

1.5 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). En l'espèce, la recourante, qui a participé à la procédure de 

planification ayant conduit à l'adoption de la liste hospitalière 2015, est 

sans aucun doute, en tant qu'établissement hospitalier n'ayant pas été 

autorisé à figurer sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de 

l'assurance obligatoire des soins, particulièrement touchée par l'arrêté 

querellé et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. Partant, elle est légitimée à recourir. 

2.  

La recourante fait en premier lieu valoir que le Conseil d’Etat ne lui a pas 

laissé la possibilité de se déterminer avant que la décision ne soit 

prononcée, ni même ne l’a informée qu’une telle décision serait 

prochainement rendue. 

Elle se plaint ainsi d'une violation du droit d'être entendu. Or, de nature 

formelle, ce droit est une règle primordiale de procédure dont la violation 

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux 

chances de succès du recours sur le fond (ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les 

droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, n. 1346 ; ATF 134 V 97), si bien 

qu'il convient de l'examiner en premier lieu. En effet, si l'autorité de recours 

constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à 

l'instance inférieure qui devra entendre la personne concernée et adopter 

une nouvelle décision en la motivant, quand bien même sur le fond, cette 

nouvelle décision ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors 

de la décision annulée (ATF 125 I 113 consid. 3). 

2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être 

entendu comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le 

droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de 

celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire 

représenter ou assister (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, ATF 136 I 265 

consid. 3.2 et les références; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Le droit d'être 

entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 

à 28 PA (droit de consulter les pièces), par les art. 29 à 33 PA (droit d'être 

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entendu stricto sensu) et par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 

motivée).   

Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 

mais constitue également un droit indissociable de la personnalité 

garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la 

personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à 

son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être 

entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie 

pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 

5.2 et les références). Ainsi, la garantie du droit d’être entendu implique en 

particulier que l’administré soit informé de l’objet de la procédure et du 

contenu prévisible de la décision envisagée à son égard. Elle implique 

également la possibilité de se prononcer sur l’appréciation juridique des 

faits et l’argumentation juridique, dans la mesure où l’autorité envisage de 

fonder sa décision sur une norme ou un motif qu’aucune des parties à la 

procédure n’a invoqué jusque-là ou dont elles ne pouvaient supputer la 

pertinence (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

no 1529 et les références). 

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière 

générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. 

L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 et les références).    

2.2 L’autorité inférieure fait en l’espèce valoir que l’intéressée a été 

informée dès les mois d’octobre 2014 qu’elle ne figurerait pas sur la 

nouvelle liste hospitalière 2015, et que la nouvelle décision attaquée n’était 

ainsi que le prolongement d’une première procédure durant laquelle la 

recourante a régulièrement été en mesure de faire valoir son point de vue.  

2.2.1 Il faut en premier lieu constater que l’intéressée n’a pas été 

formellement invitée à exposer son point de vue avant le prononcé de la 

décision attaquée, ce que l’autorité inférieure ne conteste par ailleurs pas.  

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Page 10 

Le Tribunal relève en effet que la recourante n’a été informée que par 

courrier du 2 décembre 2015 qu’une seconde décision pour l’année 2016 

allait être prononcée à son égard ; ladite décision étant elle-même datée 

du 2 décembre 2015 (voir supra, let. D), l’intéressée n’a dès lors pas été 

invitée à exposer ses arguments avant que ladite décision attaquée ne soit 

rendue.   

On ne saurait, dans ce contexte, suivre l’autorité inférieure lorsqu’elle 

affirme que la recourante a eu l’occasion de faire valoir son point de vue 

sur la question de la couverture des besoins de la population genevoise et 

de la nécessité de ses prestations dans ce contexte avant que la décision 

attaquée ne soit rendue. En effet, il sied tout d’abord de relever que la 

décision du 2 décembre 2015 (qui constatait que les besoins de la 

population genevoise étaient couverts) s’écarte sensiblement de la 

motivation exposée dans la première décision attaquée du 24 juin 2015 

(laquelle portait spécifiquement sur la qualité des prestations offertes par 

l’établissement) ; or si ladite décision du 24 juin 2015 faisait certes mention 

du rapport du 11 novembre 2014, elle citait celui-ci spécifiquement en 

relation avec la question de la qualité des prestations offertes par la 

Clinique, et donc sans faire état de la question des besoins de la 

population genevoise en matière de soins. Dès lors, le Tribunal constate 

que l’ensemble des points de vues échangés à cette époque, tant avant le 

prononcé de la décision du 24 juin 2015, que durant la procédure de 

recours C-4631/2015, de même que les échanges entre les parties dans 

le courant de l’année 2015 qui ressortent du dossier, portaient uniquement 

sur la question de la qualité des prestations offertes au sein de 

l’établissement (voir notamment, à ce titre, le courrier du 25 septembre 

2015 « Suivi et remédiation des inspections des 24 février et 25 juin 2015 » 

[TAF pces 3, annexe 27], ainsi que le courriel du 7 décembre 2015 

constatant que la recourante a remédié aux carences constatées [TAF 

pces 3, annexe 28]). L’intéressée ne pouvait ainsi s’attendre à ce qu’une 

nouvelle décision négative soit rendue sur la base d’une autre motivation 

que celle ayant trait à la qualité des prestations offertes, et n’a donc pas 

été en mesure de s’exprimer en connaissance de cause avant son 

prononcé.  

Certes, l’autorité inférieure fait dans ce contexte valoir que ses 

observations du 6 novembre 2015, rédigées dans le cadre de la procédure 

de recours C-4631/2015, constataient entre autres que les besoins de la 

population étaient couverts et que les prestations de la recourante n’étaient 

pas nécessaires à la planification cantonale ; elle estime ainsi que 

l’intéressée était à ce moment en mesure de se prononcer sur les futurs 

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Page 11 

motifs qui allaient fonder la décision du 2 décembre 2015. Il faut toutefois 

relever que suite à ces observations de l’autorité inférieure, ce n’est que le 

15 décembre 2015 que le Tribunal de céans a invité la recourante à 

prendre position sur lesdites observations (voir TAF pces 17 et 19 de la 

cause C-4631/2015). Ainsi, l’autorité inférieure, en rendant sa décision le 

2 décembre 2015, n’a dans tous les cas pas attendu que l’intéressée 

prenne position sur cette question pour rendre la présente décision 

attaquée. Dès lors, même s’il fallait admettre que la seule phrase (par 

ailleurs abstraite, peu étayée et mentionnée sommairement par l’autorité 

inférieure) figurant dans ces observations qui portait sur la question des 

besoins de la population en matière de soins invitait implicitement la 

recourante à exercer à ce moment-là son droit d’être entendu en vue d’une 

seconde décision, il faudrait alors constater que l’autorité de première 

instance n’a pas attendu d’entendre l’intéressée avant de rendre la 

décision attaquée.  

Le Tribunal constate ainsi qu’en rendant sa décision du 2 décembre 2015, 

l’autorité inférieure n’a pas préalablement donné l’occasion à la recourante 

de prendre position sur l’appréciation juridique des faits et l’argumentation 

juridique qui ont ensuite fondé ladite décision attaquée (voir supra, consid. 

2.1).   

2.2.2 Il faut encore relever que l’intéressée, qui n’avait pas été informée 

qu’elle allait faire l’objet d’une nouvelle décision, ne pouvait pas même 

s’attendre à ce qu’une telle décision portant sur l’année 2016 soit rendue 

à son égard. En effet, le Tribunal de céans, dans le cadre de la procédure 

de recours C-4631/2015, avait restitué l’effet suspensif au recours porté 

contre la décision du 24 juin 2015, ce qui avait eu pour effet de maintenir 

l’établissement concerné pour toute la durée de ladite procédure sur la liste 

hospitalière 2015, et ce jusqu’à ce que la cause soit jugée sur le fond (voir 

en ce sens ATAF 2010/15 consid. 8.2 et les références ; voir encore supra, 

let. C.c et E.c). Ainsi, et contrairement à ce qu’affirme l’autorité inférieure, 

la recourante ne pouvait se douter qu’une nouvelle décision refusant de 

l’inscrire sur la liste cantonale pour l’année 2016 serait rendue, dans la 

mesure où son inscription pour cette année demeurait de par l’effet 

suspensif accordé à son recours. Il en résulte qu’en plus de ne pas avoir 

été informée par avance des motifs qui allaient fonder une nouvelle 

décision, la recourante n’a pas même été informée de l’existence d’une 

nouvelle procédure conduite par l’autorité inférieure en vue de rendre une 

décision pour l’année 2016 (voir supra, consid. 2.1).    

C-27/2016 

Page 12 

2.3 Ainsi, force est de constater qu’en ne permettant pas à la recourante 

de mettre en évidence son point de vue de manière efficace avant qu’une 

nouvelle décision pour l’année 2016 ne soit rendue, l’autorité de première 

instance a violé le droit d’être entendu de la recourante (voir supra, consid. 

2.1).  

2.4 Il reste à examiner les conséquences de cette violation du droit d'être 

entendu. 

2.4.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour 

autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée 

comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 

une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 

129 et les références citées; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 1175 ; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1347s). Ce pouvoir d'examen, en 

fait et en droit, ne doit d'aucune façon être limité par rapport à celui de 

l'autorité de première instance et il ne doit en résulter aucun préjudice pour 

l'intéressé (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 

387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 182 consid. 3d; 

arrêts du TAF A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2, A-

102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.3 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 

consid. 4.1.3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112 s.). La 

réparation d'un vice éventuel doit par ailleurs demeurer l'exception (ATF 

127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 consid. 2b).  

En l’espèce, le Tribunal de céans ne jouissant pas d'un plein pouvoir 

d'examen en la matière puisque l'art. 53 al. 2 LAMal exclut le contrôle de 

l'opportunité, une guérison du droit d'être entendu n'entre donc pas en ligne 

de compte (ATAF 2013/46 consid. 6.3.7).   

Ainsi déjà, pour le seul motif de la violation du droit d'être entendu, le 

recours doit être admis et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision ; celle-ci, quelle que soit son issue, prendra effet pour 

l’avenir, conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans (ATAF 

2010/15 consid. 8.2 et les références).  

3.  

3.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont 

mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu de l'issue du litige 

pour la recourante, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 

C-27/2016 

Page 13 

2 PA). En conséquence, l'avance de frais de CHF 4'000.- déjà versée par 

la recourante (TAF pce 7) lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle 

aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.  

3.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui sont occasionnés. En l’absence de note de frais, l’indemnisation 

doit être déterminée sur la base du dossier. Il se justifie en l’espèce, 

compte tenu de la particularité du cas et au regard du travail accompli, 

d’allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 

5'000.- (TVA comprise) à charge de l'autorité de première instance. 

4.  

Les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal 

administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 

1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, 

le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la 

disposition précitée). La présente décision est donc finale et entre en force 

dès sa notification (arrêt du TAF C-2989/2014 du 19 décembre 2017 

consid. 12 et les références citées).  

 

(dispositif : page suivante)  

  

C-27/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours de A._______ est admis, en ce sens que la décision du 2 

décembre 2015 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première 

instance afin qu’elle procède dans le sens des considérants.  

2.    

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 4'000.- 

déjà versée par A._______ lui sera restituée sur le compte qu’elle aura 

indiqué une fois le présent arrêt entré en force. 

3.  

Une indemnité de dépens de CHF 5'000.- (TVA comprise) lui est allouée à 

la charge de l’autorité de première instance. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)  

– à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)  

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch