# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b309dd3-126d-521e-839c-b1d426538d29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2011 A/935/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-935-2010_2011-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/935/2010 ATAS/1239/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 8 décembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur W___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CHERVAZ Damien recourant 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sis rue du Nord 5, 

1920 MARTIGNY intimé 

 

 

 

 

 

A/935/2010 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur W___________ est affilié pour l'assurance obligatoire des soins auprès 

de  MUTUEL ASSURANCES (ci-après : l’assurance);  

Que par décision du 27 octobre 2008, cette dernière a refusé la prise en charge des frais 

médicaux relatifs à divers traitements subis par l'assuré à l’étranger au motif qu’il 

s’agissait là de traitements volontaires sans caractère d'urgence démontré; 

Que l'assurance a confirmé cette décision sur opposition le 9 février 2010; 

Que par écriture du 17 mars 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales - alors compétent; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 21 mai 2010, a conclu au rejet 

du recours; 

Que le recourant à pour sa part complété son recours par écriture du 26 juillet 2010; 

Qu'il a en outre adressé des écritures complémentaires au Tribunal le 9 août 2010; 

Que le 27 août 2010, l'intimée a persisté dans ses conclusions; 

Que le 1
er

 octobre 2010, l'intimée a informé le Tribunal que, suite à des investigations 

complémentaires, elle nourrissait des soupçons de falsification quant aux documents 

produits par le recourant, ce que ce dernier a catégoriquement nié par écriture du 3 

novembre 2010; 

Que par écriture du 25 novembre 2010, relevant que d’une part, l'assuré avait admis 

explicitement avoir rempli lui-même une ordonnance, que d’autre part, le médecin avait 

pour sa part indiqué ignorer dans quelles circonstances son patient avait pu se procurer 

des ordonnances vierges munies de son tampon et de sa signature, l’intimée a annoncé 

son intention de porter plainte contre l'assuré; 

Que par écriture du 3 octobre 2011, le conseil de l'assuré a indiqué être sans nouvelles  

de son mandant depuis plusieurs mois; 

Que par écriture du 7 octobre 2011, l'intimée a informé la Cour de céans que toute 

tentative pour trouver une issue à l'amiable au litige l’opposant à l’assuré ayant échoué, 

elle déposerait plainte pénale contre l’intéressé pour falsification de 21 ordonnances 

médicales totalisant une somme globale de 9'644 fr. 05; 

Que par écriture du 11 novembre 2011, l'intimée a informé la Cour de céans qu'elle 

avait formellement déposé plainte pénale la veille pour faux dans les titres et 

escroquerie à l'assurance.; 

 

 

 

 

A/935/2010 

- 3/4 -

Que par écriture du 16 novembre 2011, le conseil de l'assuré a informé la Cour de céans 

que son mandant était de retour en Allemagne mais dans l’impossibilité de rejoindre la 

Suisse; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) ;  

Que depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010) ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Que tel est le cas en l’occurrence dans la mesure où il convient, avant de se déterminer 

sur le caractère d’urgence des soins prodigués à l’étranger dont le recourant demande la 

prise en charge, d’attendre le résultat de l’enquête pénale, laquelle déterminera si les 

documents produits constituent bel et bien des faux ;  

Qu’en conséquence, la procédure est suspendue dans l’attente de la suite qui sera 

donnée à la plainte pénale déposée par l’intimée contre l’assuré et des résultats de 

l’enquête pénale.  

 

 

 

 

 

A/935/2010 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure pénale ouverte suite à la plainte déposée contre l’assuré par l’intimée.  

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le