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**Case Identifier:** a161a2c2-8a5c-5608-b61a-9783de9e2c54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 A-3124/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3124-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3124/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Iris Widmer, Keita Mutombo, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maître Bertrand Pariat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité  

des frontières (OFDF),  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Droits de douanes ; perception subséquente. 

 

 

 

A-3124/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La société B._______ Sàrl (ci-après : « la société »), sise à […] fut 

active dans l’exploitation d’un restaurant spécialisé dans la cuisine brési-

lienne sous l’enseigne « C._______ » (ci-après : « le restaurant ») ainsi 

que dans la livraison et la prise de commandes. Elle fut inscrite le 27 janvier 

2017 au Registre du commerce [lieux], dissoute le 14 juillet 2020 et radiée 

le 7 juin 2021. Madame A._______ (ci-après : « la recourante ») fut l’asso-

ciée majoritaire de la société. Son fils et sa fille ainsi que le fils de son ex-

époux furent associés minoritaires, à parts égales de l’entreprise. L’ancien 

époux de la recourante ne posséda jamais de part de la société mais fut 

inscrit au registre du commerce en tant que gérant entre le 27 janvier 2017 

et le 27 février 2019. Son départ de cette fonction coïncide avec la sépara-

tion du couple. A cette date, la recourante reprit le rôle d’associée gérante 

de la société et ce, jusqu’au 19 septembre 2019. Par la suite, formellement, 

plus personne n’occupa la fonction de gérant de la société, et ce, jusqu’à 

sa radiation du registre le 7 juin 2021. 

A.b Le 21 septembre 2017, la recourante fut contrôlée lors de son entrée 

en Suisse. Elle était passagère et était accompagnée de son frère (con-

ducteur) et de sa fille (passagère également). La vérification du véhicule a 

permis de découvrir les marchandises suivantes :  

a. 26.8 kg brut de viande de bœuf ; 

b. 13.5 kg brut de viande de porc ; 

c. 10.7 kg brut de cuisses de poulet ; 

d. 11.1 kg brut de produits carnés divers ; 

e.  1.5 litres d'eau de vie ; 

f.  108 kg brut de denrées alimentaires et produits divers. 

 

Ces marchandises, d'une valeur totale de EUR 589.72 hors taxes, prove-

naient de l'enseigne « Z._______ » à *** en France.  

A.c L’interception précitée de la recourante provoqua l’ouverture d’une en-

quête pénale douanière (notamment) à l’encontre de celle-ci. Le 28 février 

2018, la Direction d'arrondissement des douanes Genève, Section anti-

fraude douanière, Office Genève (ci-après : « DA Genève » ; la Section 

antifraude douanière a été intégrée au 1er janvier 2019 dans le Domaine 

de direction principale Poursuite pénale) adressa à la Direction Nationale 

du renseignement et des Enquêtes Douanières française une demande 

d'assistance administrative internationale mutuelle en matière de douane. 

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Par réponse du 18 juin 2018, cette dernière livra les factures émises par le 

magasin Z._______ pour les achats effectués entre le 19 juin 2017 et le 9 

juin 2018 avec la carte établie au nom du restaurant. 

Le 27 août 2019, une perquisition menée tant auprès de la société que du 

domicile de la recourante permit de retrouver des factures émises au nom 

du restaurant tant par le magasin Z._______ que par le magasin Y._______ 

à *** en France entre les mois de février 2017 et mai 2019. 

B.  

Au terme de cette procédure, et ce, après avoir entendu la recourante à 

trois reprises ainsi que son ex-époux et le fils de celui-ci, la Section Anti-

fraude douanière Ouest (ci-après : « SAD ») dressa un procès-verbal final 

daté du 2 juin 2021. Celui-ci retient plusieurs infractions en lien avec l'intro-

duction sur le territoire suisse de diverses marchandises avant tout desti-

nées au restaurant. 

Par décision d’assujettissement à la prestation du 2 juin 2021 également, 

la SAD assujettit la recourante aux redevances d’entrées (et l’intérêt mora-

toire y relatif), non perçues suivantes :  

Droits de douane CHF 154'556.50 

Droit de monopole sur les spiritueux CHF 1'256.25 

Impôt sur la bière CHF  288.85 

Taxe sur la valeur ajoutée CHF 6'443.15 

Intérêt moratoire CHF 1'210.45 

Total CHF 163'755.20 

C.  

Par mémoire de recours du 5 juillet 2021, la recourante a attaqué la déci-

sion du 2 juin 2021 par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

« TAF »). Elle requière, à titre de mesure d’instruction, l’audition de son fils, 

de son frère et de son ancien époux. Elle conclut, entre autres, à l’annula-

tion de la décision précitée et à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas re-

devable du montant de CHF 163’755.20 au titre de redevances non per-

çues. 

Par décision incidente du 27 juillet 2021, le TAF a accédé à la demande 

d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite déposée par la recourante con-

jointement à son recours du 5 juillet 2021. Le TAF l’a également dispensée 

d’effectuer une avance des frais de procédure et a désigné Me Bertrand 

Pariat comme conseil d’office. 

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Par réponse du 2 septembre 2021, l’AFD, Domaine de direction Poursuite 

pénale (ci-après : « autorité inférieure ») conclut au rejet du recours, à la 

confirmation intégrale de la décision entreprise et à ce que les frais de pro-

cédure soient mis à charge de la recourante. 

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en 

droit de la présente décision.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en l’occur-

rence non remplies, celui-ci, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l’AFD et la Di-

rection générale des douanes (ci-après : la DGD). En vertu de l’art. 116 de 

loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l’AFD est 

représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral. 

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 

2019 consid. 1.2 ; A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir éga-

lement art. 116 al. 4 LD). 

En vertu de l'art. 3 let. e PA, la procédure de taxation douanière n’est pas 

régie par la PA. Cela dit, cette réserve ne concerne que la procédure de 

taxation douanière initiale (cf. MARTIN KOCHER, in : Kocher/Clavadetscher 

[édit.], Handkommentar Zollgesetz, 2009 [ci-après : Handkommentar ZG], 

n° 12 ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêt du TAF 

A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4 ; KOCHER, Handkommentar 

ZG, n° 10 ad art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, in : Waldmann/Weissenberger 

[édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après : 

Praxiskommentar VwVG], n° 8 ad art. 2 VwVG), parmi lesquelles on 

compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. arrêt du TAF 

A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 1.2 et réf. cit in : Revue Doua-

nière 1/2020 p. 25 ss). 

1.3 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

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annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter 

l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La 

décision attaquée est datée du 2 juin 2021. Le recours, daté du 5 juillet 

2021, est intervenu dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). 

Un examen préliminaire relève qu’il répond en outre aux exigences de 

forme et de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il 

convient donc d’entrer en matière sur le recours.  

1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., Zurich 2020, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n. marg. 2.149). 

1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). L’art. 2 al. 1 PA exclut certes en matière fiscale 

l’application des art. 12 ss PA, mais le TAF tient néanmoins largement 

compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (cf. 

arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1 ; A-5446/2016 

du 23 mai 2018 consid. 2.2).  

La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à 

savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement des faits, en 

vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve 

disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, le Tribunal 

se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

1.6 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction 

et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

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appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 133 II 

384 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 con-

sid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.4 

et A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144). 

2.  

Le litige porte en substance sur la perception subséquente de redevances 

douanières, de droits de monopole sur les spiritueux, de l’impôt sur la bière 

et de la TVA à l’importation sur des denrées alimentaires et alcools pour un 

montant total de CHF 163’755.20. Le calcul de cette somme se base sur 

plusieurs factures émises au nom de la société entre février 2017 et mai 

2019 par les enseignes Z._______ et Y._______ en France. La recourante 

conteste être la débitrice de la dette douanière relative à l’importation des 

marchandises. 

3.  

3.1 Selon l’art. 7 LD et l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der 

allgemeinen Zollpflicht).  

3.2 La Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 

5203). Aux termes de l’art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur ajoutée 

est perçue également pour toutes importations de biens (impôt sur les im-

portations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s’applique à l’impôt sur les importa-

tions pour autant que les dispositions de la LTVA n’y dérogent pas 

(cf. art. 50 LTVA ; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, § 16 

n° 388). Sont soumises à l’impôt sur les importations, l’importation de 

biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents 

(cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’objet de l’impôt sur les importations est le 

même que l’objet de l’impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du 

TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L’importation du bien, c’est-

à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA 

à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposi-

tion.  

4.  

4.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-384
http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-384
http://links.weblaw.ch/2C_806/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-2826/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3018/2016

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assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; 

ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété 

de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, No-

tion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l’Administration des 

douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 30). 

Les assujettis aux droits de douane sont imposables pour toutes les impor-

tations de biens, sans égard à leur statut de fournisseur ou acheteur de la 

marchandise, de propriétaire, de commerçant ou encore de simple con-

sommateur. L’élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les con-

ditions de l’art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas. Il est en outre sans 

importance que l’assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre 

des contribuables de l’Administration fédérale des contributions en qualité 

d’assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019 du 14 

janvier 2021 consid. 3.3 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 ; 

CAMENZIND et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, 

p. 898 ; DIETER METZGER, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, 

2000, p. 220 ; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allge-

meine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das 

schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidai-

rement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispo-

sitions du droit privé (art. 70 al. 3 LD).  

4.2 Conformément aux articles 51 al. 1 LTVA, 7 let. b de la loi fédérale du 

6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB, RS 641.411) et 19 let. d de 

l’ordonnance sur l’alcool du 15 septembre 2017 (OAlc, RS 680.11), en lien 

avec l’art. 70 al. 2 et 3 LD, le débiteur de la dette douanière est assujetti à 

l’impôt sur les importations, l’impôt sur la bière et celui sur l’alcool. 

4.3 A teneur de l’art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l’art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière in-

tentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

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un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d’impôt injusti-

fiée (let. c), commet une soustraction de l’impôt. Dans les deux cas, la loi 

fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) 

est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 

Selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu’à la suite d’une infraction à la législa-

tion administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas per-

çue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti 

à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avan-

tage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution 

(art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d’applica-

tion de l’art. 51 LTVA, respectivement 70 LD, tant pour les droits de douane 

que pour l’impôt sur les importations (cf. ci-dessus, consid. 4.1), peut être 

considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. Il en va de 

même pour quiconque tombe dans le champ d’application des arts. 7 let. b 

LIB et 19 let. d. OAlc s’agissant de respectivement de l’imposition de la 

bière, respectivement des produits alcooliques destinés à la consomma-

tion. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si 

elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 

2020 consid. 8 ; 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF 

A-2053/2019 et A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 ; 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1). 

4.4 La créance de perception subséquente en vertu de l’art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale 

(cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO AR-

PAGAUS, Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XII, 

2e éd. 2007, n° 511). L’art. 12 DPA constitue donc bien la base légale indé-

pendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d’impôt en dé-

faveur du contribuable (arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 con-

sid. 4.2 ; A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

Quand bien même l’art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve 

également application en droit douanier, ainsi qu’en lien avec les législa-

tions fiscales fédérales, en particulier la TVA à l’importation (cf. art. 128 

al. 1 LD et art. 103 al. 1 LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999, publié in : Ar-

chives 68 p. 438 consid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 ; A-1107/2018 du 17 septembre 

2018 consid. 2.6.1 ; PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, 2009, p. 555, 

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n° 468). Cette disposition est une norme fiscale normale (normale Abgabe-

norm), dont l’application doit être établie dans une procédure administra-

tive, et non dans une procédure pénale administrative (cf. arrêts du TF 

2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 

194]  ; 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 ; A-6021/2007 du 23 décembre 

2009 consid. 3.1, 3.2 et 3.5). Il existe donc une différence claire entre, 

d’une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la 

prestation ou de la restitution due, conformément à l’art. 12 al. 1 et 2 DPA, 

et, d’autre part, la procédure pénale (cf. arrêts du TF 2C_492/2017 du 

20 octobre 2017 consid. 7.1 s. ; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 con-

sid. 4.2.1 ; 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 ; arrêt du TAF 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2). 

4.5 Le seul fait d’être économiquement avantagé par le non-versement de 

la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l’art. 12 

al. 2 DPA. Il n’est donc pas nécessaire qu’une faute ait été commise, ni − 

a fortiori − qu’une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 con-

sid. 3.4.3 ; 114 Ib 94 consid. 5b et 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêt du 

TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 

194] ; arrêts du TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5 ; A-5865/2017 

du 11 juillet 2019 consid. 4.1 et les réf. citées). Il suffit que l’avantage illicite 

procuré par l’absence de perception de la contribution trouve sa source 

dans une violation objective de la législation administrative fédérale. Peu 

importe, partant, que la personne assujettie n’ait rien su de l’infraction, ni 

qu’elle n’ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 

consid. 3.2 ; 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 

2014 consid. 3.2 [résumé in : Revue fiscale [RF] 69/2014 p. 705] ; 

2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 4.1 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 ; 

A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.3). 

5.  

En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent de 

redevances douanières, de droit de monopole sur les spiritueux, de l’impôt 

sur la bière et de la TVA à l’importation sur des denrées alimentaires et 

alcools. Dans ce cadre, les griefs soulevés par la recourante et la position 

de l’autorité inférieure seront premièrement exposés (cf. consid. 6 ci-des-

sous). 

A-3124/2021 

Page 10 

6.  

La recourante considère ne pas être débitrice de la dette douanière faisant 

l’objet de la présente cause. A cet égard, elle fait valoir différents griefs.  

Par souci de clarté, le Tribunal distinguera deux périodes de temps. La 

première période concerne celle durant laquelle l’ex-époux de la recou-

rante était gérant de la société détenant le restaurant (consid 6.1). La se-

conde période concerne celle durant laquelle la recourante elle-même était 

gérante de la société détenant le restaurant (consid. 6.2). Enfin, les griefs 

plus généraux seront abordés (consid. 6.3).  

6.1 S’agissant premièrement de la période durant laquelle la société déte-

nant le restaurant était gérée par l’ex-époux de la recourante, à savoir de-

puis sa création jusqu’au 27 février 2019, la recourante expose ce qui suit.  

D’abord, les marchandises étaient importées pour le compte du restaurant 

dont son ex-époux était le gérant. Les instructions relatives aux achats de 

marchandises auraient été données par son ex-époux et les achats en tant 

que tels auraient été effectués par d’autres employés que la recourante du 

restaurant. Cette dernière ne se serait qu’exceptionnellement occupée de 

l’achat – sur instruction – de marchandises pour le restaurant (cf. recours 

p. 17). La recourante considère qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir com-

mandé des marchandises pour le restaurant, ni d’avoir acquis des mar-

chandises pour le restaurant dès lors que ces achats étaient commandés 

par son ex-époux et majoritairement été effectués par d’autres (recours 

p. 18). Ensuite, lors du contrôle douanier du 21 septembre 2017, l’intention 

de la recourante aurait été de déclarer les marchandises en sa possession. 

Cela dit, en raison de son manque de connaissances en français, elle au-

rait répondu par la négative au douanier qui lui demandait si elle avait des 

marchandises à déclarer. Elle n’aurait ainsi eu aucune conscience et vo-

lonté de ne pas déclarer les marchandises importées. Par ailleurs, ce jour-

là, son ex-époux aurait reconnu avoir commandé les marchandises (re-

cours p.17). La recourante expose encore ne pas détenir de permis de 

conduire, et avoir souvent séjourné à l’étranger durant la période de ges-

tion de son ex-époux. Elle expose en outre que si l’on devait considérer 

que les marchandises importées ne l’eussent pas été pour le compte du 

restaurant, elles l’auraient du moins été pour le compte de son ex-époux, 

à tout le moins durant sa période de gérance (recours, p.19). Enfin, la re-

courante fait valoir n’avoir tiré aucun avantage illicite de la situation dès 

lors qu’elle n’aurait reçu aucun salaire pour l’aide sporadique qu’elle aurait 

procuré à son ex-époux (recours p.17). 

A-3124/2021 

Page 11 

6.2 S’agissant ensuite, de la période durant laquelle la recourante a repris 

la gestion de la société détenant le restaurant il y a lieu de distinguer deux 

sous-périodes. La première s’étend jusqu’au 18 mai 2019 et la seconde 

jusqu’au 31 mai 2019. La fin de la première sous-période coïncide avec la 

fermeture définitive du restaurant. D’une manière générale et s’agissant 

des deux sous-périodes, la recourante expose n’avoir possédé aucune for-

mation pour exercer la fonction de gérante d’une société. Elle explique en 

outre avoir souffert de dépression et que son état de santé ne lui aurait pas 

permis d’assurer correctement la gestion de la société.  

6.2.1 Concernant la première sous-période, la recourante fait première-

ment valoir avoir, du fait de sa dépression notamment, souvent été ab-

sente. Son état de santé ne lui aurait par ailleurs pas permis de donner des 

instructions aux employés du restaurant, notamment celles relatives à 

l’achat de marchandises. La recourante expose deuxièmement que cer-

tains employés du restaurant auraient profité de la situation pour effectuer, 

à son insu, des achats de marchandises pour eux-mêmes auprès des en-

seignes françaises. A cet égard, elle explique que le simple fait d'annoncer 

le nom du restaurant aux différentes enseignes étrangères aurait été suffi-

sant pour que les marchandises achetées soient considérées comme ac-

quises au nom et pour le compte du restaurant. La recourante expose troi-

sièmement avoir prêté une carte client du magasin Z._______, émise au 

nom du restaurant, à certains de ses amis domiciliés en France pour leurs 

achats personnels et avoir également effectué certains achats à titre privé 

dans ce magasin. Elle aurait réglé la totalité des achats elle-même avant 

de se faire rembourser par ses amis (recours p. 11). Enfin, elle expose que, 

durant cette première sous-période, son frère faisait du commerce de 

viande en parallèle de son emploi au restaurant et que les clients de ce 

dernier résidaient en France de sorte qu’il n’y aurait pas eu d’importation. 

6.2.2 Concernant la deuxième sous-période, la recourante expose ce qui 

suit. Son frère aurait poursuivi son commerce de viande au-delà de la date 

de fermeture du restaurant et aurait continué à se fournir en France. Bien 

que son frère n’agissait pas au nom du restaurant mais en son nom et pour 

son compte propre, la clientèle de ce dernier aurait eu tendance à prendre 

contact avec la recourante, lorsque les délais de livraisons n’étaient pas 

respectés. La recourante explique qu’il lui serait arrivé d’offrir de la viande 

à son frère pour le « dépanner » et de promettre aux clients de ce dernier 

que les commandes passées auprès de son frère seraient respectées. Elle 

ajoute avoir aidé son frère, qui ne parle pas français, à passer les com-

mandes de viande et lui avoir prêté la carte client Z._______ (émise au 

nom du restaurant) ainsi que la carte bancaire du restaurant pour acquérir 

A-3124/2021 

Page 12 

les marchandises. Enfin, elle explique ne pas avoir personnellement fait de 

commerce de viande après la fermeture du restaurant et ne pas y avoir 

stocké de marchandise. Les marchandises découvertes au restaurant 

après sa fermeture y auraient été stockées par son frère et à son insu (re-

cours pp. 12 et 13). 

6.3 Enfin, la recourante considère que le cours ordinaire des choses vou-

drait que la société détenant le restaurant soit recherchée en premier lieu 

en lieu et place d’elle-même. Elle considère en outre que si elle devait être 

reconnue débitrice d’une quelconque dette douanière, elle ne saurait en 

tout cas pas être reconnue débitrice de l’intégralité du montant de rede-

vances non perçues faisant l’objet de la présente cause. Selon elle, son 

éventuelle dette douanière ne devrait concerner que les créances non per-

çues durant la période durant laquelle elle était gérante de la société. De 

plus, le montant de sa créance devrait être réduit afin de tenir compte de 

son état de santé lors de la commission des faits.  

6.4 Dans la décision entreprise ainsi que dans la réponse du 2 septembre 

2021 et la prise de position du 11 août 2021, l’autorité inférieure estime que 

la recourante maîtrise suffisamment le français pour se déterminer tant sur 

la procédure de dédouanement des marchandises que sur la procédure 

devant l’autorité inférieure. En outre, les divers éléments du dossier mon-

treraient que la recourante a organisé l’importation des marchandises, tant 

pour le restaurant qu’elle gérait que pour le commerce de viande qu’elle 

fournissait à des clients sur le territoire suisse. Le mari de la recourante ne 

s’occupait que des factures. Ses absences à l’étranger et la maladie qu’elle 

invoque ne l’ont pas empêchée d’organiser l’importation de ces marchan-

dises, qui est attestée par pièces. 

7.  

Afin de le résoudre le litige, il convient premièrement, pour le Tribunal de 

céans, de déterminer si la recourante peut être tenue au paiement, d'une 

part, desdits droits de douane et, d'autre part, de ladite TVA à l'importation. 

La recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir apprécié de façon 

inexacte les faits pertinents et d’avoir versé dans l’arbitraire en omettant de 

prendre en compte les éléments mentionnés dans le recours.  

7.1 S’agissant de l’établissement des faits, il sied de constater que la re-

courante a été interpellée le 21 septembre 2017 alors qu’elle conduisait 

des marchandises qui n’ont pas été déclarées à l’importation (Faits, let. A.b 

supra). Il est également incontestable que la recourante était titulaire d’une 

carte client professionnel nominative auprès de l’enseigne Z._______ qui 

A-3124/2021 

Page 13 

a été utilisée pour l’acquisition de marchandises dans ce magasin. En 

outre, son nom figurait distinctement sur l’adressage des factures de l’autre 

enseigne (Y._______) retrouvées et séquestrées à son domicile. 

Ces éléments tendent à montrer que la recourante a été, éventuellement 

parmi d’autres personnes, responsable des commandes et des acquisi-

tions de marchandises. Dans ce sens, ces éléments montrent qu’elle était 

la personne qui a commandé ou fait livrer la marchandise en cause. 

7.2 Ces éléments sont en outre corroborés par les procès-verbaux d’inter-

rogatoires versés au dossier ainsi que par les discussions électroniques 

entre la recourante, son fils et divers acheteurs retrouvées par la DA Ge-

nève sur le téléphone de la recourante. 

Ainsi, lors de ses premières déclarations la recourante indiquait elle-même 

qu’initialement, elle s’occupait de la gestion du restaurant, son époux 

d’alors ne se chargeant que de payer les factures (audition du 27 août 

2019). Ces déclarations vont également dans le sens des déclarations de 

Monsieur D._______, l’ex-époux de la recourante, qui déclare ne s’être oc-

cupé que des factures et des paiements. Un rapport d’entretien daté du 03 

février 2017 et effectué par un conseiller de la banque *** mentionne en-

core que Monsieur D._______ a voulu donner l’occasion à sa femme, la 

recourante, et aux enfants de gérer le restaurant (documents bancaires *** 

pour B._______ Sàrl [document AFD … ]). 

De plus, la teneur des messages électroniques (vocaux) récupérés sur le 

téléphone portable de la recourante ne fait que confirmer ces éléments. A 

titre d’exemple, dans un échange de messages vocaux datant du 31 dé-

cembre 2018, la recourante dit à son fils, qu’elle va aller en France pour 

faire des achats. A la question de cette dernière pour savoir s’il a besoin de 

quelque chose, son fils lui répond d’acheter uniquement les choses pour le 

restaurant. De surcroît, plusieurs messages vocaux démontrent que la re-

courante a également continué de faire du commerce de viande en Suisse 

après la fermeture du restaurant, tout en utilisant les locaux de ce dernier 

(cf. audition A._______, Q. 39, 4e message [document AFD …] ; audition 

A._______, Q. 73 message [document AFD …] ; audition A._______, Q. 

39, 40, 43, 45, 46, 47, 48, 49 [document AFD …]). De même, dans une 

conversation WhatsApp datée du 21 février 2019 entre 10h39 et 10h41 

[document AFD …], le fils de la recourante lui déclare qu’il est en train de 

revenir. La recourante lui demande s’il a déjà passé la douane ce à quoi il 

lui répond : « pas encore ». A cet égard, une facture du magasin Z._______ 

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Page 14 

(imprimée à 09h50, [document AFD …]) et une facture Y._______ (docu-

ments AFD … et …] datées de ce même jour ont été retrouvées lors de la 

perquisition du domicile de la recourante. Ces éléments tendent à montrer 

que la recourante était non seulement impliquée dans l’exploitation du res-

taurant mais aussi qu’elle a agi de la manière décrite à l’art. 70 LD (cf. con-

sid. 4.1) en lien avec les importations litigieuses. 

7.3 La recourante objecte à ces éléments factuels pour l’essentiel sa 

propre argumentation, sans être en mesure de prouver ou d’attester sa 

version des faits. 

7.3.1 Pour ce qui est en effet de la maîtrise de la langue française par la 

recourante, qui aurait selon elle été insuffisante pour gérer le restaurant et 

par extension organiser l’importation des marchandises en cause, le dos-

sier révèle que cette dernière maîtrisait suffisamment la langue tant pour 

comprendre les questions posées par le garde-frontière le jour du contrôle 

que pour entreprendre une discussion simple avec les inspecteurs durant 

les perquisitions. Il faut voir en effet qu’elle est arrivée en Suisse en février 

2011 et a travaillé plusieurs années à Genève jusqu’en 2017. Selon les 

inspecteurs sur place lors des perquisitions du 27 août 2019, la recourante 

maitrisait suffisamment le français pour une discussion simple (cf. prise de 

position de la SAD ouest du 11 août 2021). Lors du contrôle du 21 sep-

tembre 2017, le garde-frontière a constaté que le chauffeur ne parlait pas 

la langue française et s’est adressé à la recourante qui a répondu par la 

négative à au moins deux questions sans déclarer ou montrer qu’elle ne 

maitrisait pas assez la langue pour comprendre les questions qui lui étaient 

posées (cf. audition A._______ [document AFD …] ; PV de constat 

A._______ [document AFD …] ; PV de constat A._______ [document 

AFD …]). On ne peut ainsi que rejeter le grief de la recourante sur ce point : 

sa maîtrise de la langue française ne peut pas être retenue comme empê-

chement dirimant à l’importation des marchandises en cause. 

7.3.2 La recourante invoque également une dépression pour contester 

avoir été en mesure, pour l’entier des périodes litigieuses, d’organiser les 

importations. 

A cet égard, si tant est que cette dernière ait été atteinte dans sa santé, 

dite atteinte ne semble pas, au vu des éléments du dossier, avoir empêché 

la recourante d’exercer la gérance de la société et du l’exploitation du res-

taurant. Le relevé des importations, de même que les messages vocaux 

ne montrent pas de périodes de creux durant lesquelles la recourante n’au-

rait pas été en mesure de procéder aux importations. La recourante en tire 

A-3124/2021 

Page 15 

argument pour montrer que, comme elle était en dépression, les importa-

tions ne peuvent pas lui être attribuées. Mais c’est oublier que, comme on 

l’a vu, dite dépression n’est pas attestée au dossier. Au final, l’incapacité 

de la recourante est directement contredite par les éléments factuels attes-

tés du dossier et ne saurait fonder son exculpation. 

7.3.3 Il en va de même des autres arguments avancés par la recourante. 

Si, certes, elle n’avait pas elle-même de permis de conduire, elle pouvait 

cependant compter sur l’aide soit du fils de son ancien époux, soit de son 

frère. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la recourante eut 

librement accès à la voiture privée de son époux d’alors pour (faire) con-

duire des marchandises à travers la frontière et jouissait à cette époque de 

la confiance de ce dernier. S’agissant des voyages de la recourante à 

l’étranger, le Tribunal constate sur la base des pièces du dossier, qu’ils 

n’auraient su foncièrement l’empêcher de faire conduire des marchandises 

à travers la ligne des douanes, par son (beau-)fils et/ou son frère présent(s) 

sur place.  

7.4 Sur la base de ces éléments, Tribunal retiendra que la recourante doit 

être considérée comme étant la personne – ou à tout le moins l’une des 

personnes – responsable des achats de marchandises et de la logistique 

au sein du restaurant familial. Par conséquent, elle répond aux conditions 

de l’art. 70 LD (cf. consid. 4 ci-avant) et doit ainsi être reconnue comme 

débitrice de la dette douanière.  

8. Il sied encore de déterminer si l’assiette de l’impôt a correctement été 

fixée. 

8.1 Cette créance fiscale est fondée à la fois sur des factures obtenues par 

le biais de l'assistance administrative internationale mutuelle en matière de 

douane, et sur celles retrouvées lors de perquisition menée auprès de la 

société et du domicile de la recourante. L’autorité inférieure a en outre ex-

clut le risque de prise en considération de factures à double en comparant 

le type de marchandises achetées d’après les factures transmises par le 

biais de l’assistance avec la France et celles mentionnées sur les factures 

retrouvées dans la comptabilité. C’est le lieu de préciser qu’aucune mar-

chandise mentionnée sur ces factures n’a été déclarée à l’importation.  

8.2 A l’encontre de ces calculs, la recourante objecte d’abord qu’il faudrait 

déduire toutes les factures retrouvées à son domicile. Il s’agirait en effet 

uniquement de marchandises destinées à des amis habitant en France, qui 

n’auraient par conséquent pas traversé la frontière. 

A-3124/2021 

Page 16 

A cet égard, à la suite de l’autorité inférieure, le Tribunal relève qu’il n’y a 

aucune logique à conserver chez soi des factures d’achats de marchan-

dises achetées par ou pour des amis. Il apparaît bien au contraire que le 

but de garder ces factures était de justifier des achats dans la comptabilité 

de la société. De plus, le type de marchandises est similaire entre les fac-

tures retrouvées dans la comptabilité de la société en 2018 et les factures 

retrouvées chez la recourante. Ceci montre la continuité dans la manière 

de faire au niveau des achats entre le moment où l’ancien époux de la 

recourante est gérant officiel et le moment où cette dernière reprend de fait 

la gérance de la société. 

En outre, les quantités mentionnées dans les factures retrouvées chez la 

recourante sont également plus en accord avec une utilisation commer-

ciale de la marchandise qu’une consommation à titre privé (exemples : 

« picanha » : 35.3 kg le 11.01.2019, 57.5 kg le 25.01.2019, , 23.8 kg le 

21.02.2019, 24.8 kg le 01.03.2019 ; pommes de terre : 25 kg le 11.01.2019, 

le 23.01.2019, le 02.02.2019 et le 16.02.2019 ; huile de friture : 27.5 litres 

le 01.02.2019 ; viande de poulet : 15.8 kg le 11.01.2019, le 23.01.2019, le 

16.02.2019, le 21.02.2019 et 21 kg le 01.03.2019 ; cf. décision d’assujet-

tissement A. _______ [document AFD …]). Finalement, les pièces du dos-

sier révèlent que durant la période sous enquête les quantités de marchan-

dises acquises auprès d’enseignes suisses furent moindres comparées à 

celles effectuées en France (cf. prise de position de la SAD ouest du 11 

août 2021, n°18 p. 2 et n°77 p. 7 ainsi que les références citées).  

8.3 La recourante soutient ensuite que lors du contrôle douanier du 21 sep-

tembre 2017, elle voulait déclarer valablement les marchandises à son 

passage en douane, mais que pour des raisons de compréhension linguis-

tique, elle ne l’avait pas fait. D’emblée, il apparaît comme douteux que pour 

ce seul passage en douane, la recourante ait véritablement voulu déclarer 

les marchandises qu’elle transportait alors que tous les autres passages 

ont été effectués sans déclaration de marchandise. Cela est d’autant moins 

crédible qu’elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle 

avait quelque marchandise à déclarer. Or, les moyens de preuve présentés 

doivent prouver les faits allégués avec suffisamment de certitude, de sorte 

qu'une vraisemblance prépondérante ne saurait suffire (cf. ATF 109 Ib 190 

consid. 1d ; arrêts du TAF A-3371/2017 du 28 octobre 2020 consid. 7.4 ; 

A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.5). On ne saurait retenir en 

l’espèce et sur ce point la seule allégation de la recourante à laquelle s’op-

pose l’entier des éléments factuels du dossier. Le grief correspondant 

contre le montant de la créance douanière ne peut qu’être rejeté. 

A-3124/2021 

Page 17 

8.4 La recourante estime encore qu’une partie de la marchandise importée 

l’aurait été non par ou pour elle mais par son frère, Monsieur E._______, 

qui aurait organisé un commerce de viande en parallèle de son activité 

pour le restaurant. Toutefois, cette assertion n’est encore une fois soutenue 

par aucun élément du dossier. Bien au contraire, tous les éléments mon-

trent que, même si le frère de la recourante a procédé également à de la 

vente de marchandise importée, cette dernière a toujours elle-même orga-

nisé les importations de telle sorte qu’elle doit être – éventuellement en 

parallèle de son frère – considérée comme débitrice de la dette douanière, 

même si une partie de la marchandise par elle importée a été au final ven-

due par son frère. Dans ce sens, on relèvera qu’il ressort en substance 

d’une série de messages vocaux provenant du téléphone de la recourante 

et datés du 1er juin 2019 (cf. audition A.________, Q. 39 [document 

AFD …], qu’elle a commandé de la picanha et que la caisse en contenait 

19 kg. Elle déclare également avoir donné sa carte à son frère pour qu'il 

aille acheter la marchandise car elle devait faire des livraisons aux per-

sonnes qui lui ont passé commande (à elle). La recourante s’étonne en-

suite qu'il ne reste plus beaucoup de picanhas en stock et demande [à son 

frère] à qui il avait livré les 19 kg de picanhas alors qu'il y restait encore 

deux picanhas au restaurant. Elle ajoute qu'un garçon lui achète toutes les 

semaines 2 à 3 kg de calabresa et de la picanha et que ce dernier vient 

chercher la marchandise au restaurant. La recourante poursuit en expli-

quant que, suite à la fermeture du restaurant, elle ne voulait pas faire défaut 

à ses clients.  

A la lecture de ces échanges, force est dès lors de constater que la recou-

rante a bien, même après la fermeture du restaurant, poursuivi une activité 

de commerce de viande et que les marchandises importées sont suscep-

tibles de fonder une créance de perception subséquente. Pour ce motif 

également, les ventes éventuellement réalisées par son frère pour son 

propre compte, ne sauraient être déduites de l’assiette imposable de la 

recourante dès lors que compte tenus des éléments de faits retenus ci-

dessus, le comportement de la recourante a pour effet de la rendre (soli-

dairement) débitrice de la dette douanière pour l’ensemble de la marchan-

dise. Elle a en effet agi à chaque fois en lien avec leur importation par l’un 

des comportements décrits à l’art. 70 LD et la jurisprudence y relative 

(cf. consid. 4.1), même si au final, bien que ce ne soit pas prouvé, la mar-

chandise a été vendue au profit d’un tiers. 

8.5 Enfin, la Cour relève que la recourante semble confondre la répartition 

des responsabilités au sein d’une société à responsabilité limitée au sens 

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Page 18 

du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) et celle au sens 

du droit douanier, respectivement de la TVA (cf. consid. 6.3 ci-avant).  

A cet égard, il convient de rappeler que l’OFDF peut, en raison du méca-

nisme de solidarité instauré par la loi (art. 70 al. 3 LD en relation avec les 

arts. 50 et 51 al. 1 LTVA, 7 let. b LIB et 19 let. d OAlc), s'attaquer à n'im-

porte quel débiteur de la dette douanière et de l'impôt sur l'importation (cf. 

consid. 3.3 ci-avant). La question de la responsabilité au sens du droit civil, 

intrinsèque de la société ou de son gérant, n'est pas pertinente en ce qui 

concerne la procédure d'assujettissement aux droits de douane et à l'impôt 

sur l'importation de la recourante. Dès lors – étant donné qu’en vertu de 

l’art. 827 CO les dispositions du droit de la SA concernant la responsabilité 

des personnes qui s’occupent de la gestion s’appliquent par analogie à la 

société à responsabilité limitée – l’on ne saurait confondre la responsabilité 

éventuelle des administrateurs au sens du CO avec la notion d'assujettis-

sement aux droits de douane, laquelle dépend de la notion de débiteur au 

sens de l'art. 70 al. 1 LD. Autrement dit, et ce, contrairement à ce que sou-

tient la recourante, le fait que son ex-époux ait occupé un temps la fonction 

de gérant de la société exploitant le restaurant est sans pertinence du point 

de vue du droit douanier et ne lui permet aucune de s’exculper de tout ou 

partie de sa propre responsabilité. 

8.6 L’analyse qui précède conduit le Tribunal à retenir que, contrairement 

à ce que prétend la recourante, l’autorité inférieure n’a pas apprécié de 

manière inexacte les faits pertinents de la cause. En effet, contrairement à 

l’autorité inférieure dont les arguments sont systématiquement corroborés 

par nombre de preuves solides, la recourante s’est contentée d’avancer de 

simples allégations dénuées de tout élément concret ou moyen de preuve. 

Ainsi, en l'absence d'éléments dans le dossier permettant de corroborer 

ces allégations, celles-ci ne sauraient être ici retenues. 

9.  

En conclusion, le Tribunal retiendra que l’intégralité des marchandises fai-

sant l’objet du présent litige ont franchi la frontière sans faire l’objet d’une 

déclaration en douane. La Cour retient également que la recourante doit 

être considérée comme la personne qui a fait conduire les marchandises 

de provenance étrangère sur le territoire douanier suisse à travers la fron-

tière douanière et/ou celle pour le compte de laquelle les marchandises ont 

été importées. 

A l’aune de la législation douanière applicable en l’espèce, sont en particu-

lier tenues au paiement des contributions la personne qui conduit ou fait 

A-3124/2021 

Page 19 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière et celle pour le 

compte de laquelle les marchandises sont importées. Ainsi, la recourante, 

en tant que mandante, répond à la définition de débiteur de la dette doua-

nière prévue aux arts. 70 al. 2 LD, 51 al. 1 LTVA, 7 let. b LIB et 19 let. d 

OAlc. Partant de ce constat, l’existence de l’avantage illicite posé par 

l’art. 12 al. 2 DPA (cf. consid. 4.3 ci-avant) est indéniable et l’assujettisse-

ment de la recourante à la prestation trouve en l’occurrence toute sa justi-

fication.  

En ce qui concerne les infractions à la législation fédérale au sens de 

l'art. 12 DPA, il ressort du dossier que des denrées alimentaires ont été 

importées sur le territoire suisse entre le mois de janvier 2017 et fin mai 

2019 sans que les droits de douane et la TVA à l'importation n'aient été 

acquittés. Partant, les éléments constitutifs de la soustraction doua-

nière au sens de l'art. 118 LD et de la soustraction de l'impôt au sens de 

l'art. 96 al. 4 LTVA sont objectivement remplies et il y a donc bien eu une 

infraction à la législation administrative fédérale donnant lieu à l'application 

de l'art. 12 DPA. Il se justifie donc de percevoir après coup le paiement les 

contributions soustraites en application de l'art. 12 al. 1 DPA.  

En conséquence, il apparaît que l'autorité inférieure était légitimée à faire 

application de l'art.12 DPA et à exiger de la recourante, sur la base de cette 

disposition, le paiement du montant de CHF163’755.20 au titre de rede-

vances non perçues et d’intérêts moratoires y relatif.  

10.  

10.1 Finalement la recourante requiert l’audition de divers témoins (cf. con-

sid. F ci-avant). 

Le droit d'être entendu comprend certes le droit pour l'intéressé d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Comme on l'a vu 

plus haut (cf. consid. 1.6 ci-avant), ce droit n'empêche cependant pas 

l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves adminis-

trées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une ma-

nière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, 

elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. 

En l'occurrence, l’ancien époux de la recourante a déjà été auditionné dans 

le cadre de cette affaire, à titre d’inculpé, en date du 28 janvier 2020 et la 

recourante en a été informée lors de sa 3e audition du 27 mai 2020 (cf. au-

dition A._______, Q. 55, [document AFD …]). Quant au fils et au frère de 

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Page 20 

la recourante, le dossier révèle que ces derniers se trouveraient probable-

ment au Brésil mais leurs adresses respectives ne sont pas connues. De 

surcroît, il ressort de cette audition de la recourante (voir procès-verbal de 

l’audition, Q. 70 et 72) que cette dernière a refusé de communiquer dites 

adresses. Dans ces circonstances, il parait difficile de pouvoir procéder à 

ces auditions dans un délai raisonnable. 

Cela dit, les pièces du dossier sont suffisamment nombreuses et claires 

pour que la Cour de céans acquière la conviction nécessaire pour juger 

dans le sens d'un rejet. Par conséquent, par appréciation anticipée des 

preuves, il n'apparaît nullement utile d'entendre les témoins proposés par 

la recourante. En d'autres termes, le Tribunal considère, sur la base des 

documents à sa disposition, que les faits sont suffisamment élucidés et qu'il 

n'y a pas à attendre de ces auditions des éléments qui viendraient contre-

dire ce qui précède. Il est donc renoncé à ces mesures par appréciation 

anticipée des preuves (cf. consid. 1.6 ci-avant), dans la mesure où le dos-

sier est complet, l'état de fait suffisamment établi et la conviction du Tribu-

nal de céans acquise, la demande d'audition de témoins de la recourante 

est rejetée. 

10.2 S’agissant finalement de la réquisition de production de l’intégralité du 

dossier faite à l’OFDF (cf. recours p. 8), le dossier révèle que sur demande 

de l’avocat de la recourante (courrier du 14 juin 2021), l’AFD a déjà trans-

mis à ce dernier les deux procès-verbaux complets établis le jour du con-

trôle (A._______ et E._______). II s'agit des seules pièces officielles au 

dossier concernant le jour du contrôle. La requête correspondante n’a donc 

plus d’objet. 

11.  

Par conséquent, à la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu 

pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi 

l'astreinte de la recourante au paiement du montant de CHF 163’755.20 à 

titre de perception subséquente des droits de douane, de la TVA à l'impor-

tation, des droits de monopole sur les spiritueux et de l’impôt sur la bière, 

y compris l’intérêt moratoire. 

12.  

12.1   

Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la 

charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

A-3124/2021 

Page 21 

la recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (cf. let. C. 

ci-avant), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

12.2 En l'absence d'un décompte de prestations, l'indemnité du mandataire 

commis d'office est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En 

l'espèce, compte tenu notamment du temps nécessaire à la préparation du 

recours et au tarif horaire applicable aux honoraires d'avocats (cf. art. 9 

al. 1 let. a et art. 10 al. 1 et 2 FITAF, applicable en vertu de l'art. 12 FITAF), 

une indemnité de CHF 3'000.-- est accordée au mandataire d'office de la 

recourante, à la charge de la caisse du Tribunal. 

(Le dispositif se trouve à la page suivante.) 

 

 

  

A-3124/2021 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de trois mille francs (Fr. 3'000.--) est accordé à Me Bertrand 

Pariat au titre de sa défense d'office et mis à la charge de la caisse du 

Tribunal administratif fédéral.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :  

A-3124/2021 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Acte judiciaire)