# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6e6990f-f731-5779-b701-4362d7714bf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.12.2012 A-3863/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3863-2012_2012-12-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-3863/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Marianne Ryter, Markus Metz, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Billag SA, 

avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,    

autorité de première instance, 

 

et 

 

Office fédéral de la communication OFCOM, 

rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Redevances de réception radio et télévision. 

 

 

A-3863/2012 

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Faits : 

A.  

Le 17 août 2011, B._______, né en (…), a informé l'organe suisse 

de perception des redevances de réception des programmes de radio 

et de télévision Billag SA (ci-après : Billag) qu'il souhaitait être exonéré 

du paiement de la redevance. A l'appui de sa requête, il a précisé avoir 

sollicité le versement de prestations complémentaires à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (AVS et AI). 

B.  

B.a Le 6 octobre 2011, le Service des prestations complémentaires 

du Département de la solidarité et de l'emploi de la République et Canton 

de Genève (ci-après : le service cantonal) a rejeté sa requête de 

prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, mais lui a alloué des 

subsides d'assurance-maladie obligatoire. 

Pour l'essentiel, il ressort de cette décision que B._______ a retiré de 

manière anticipée son capital de prévoyance (Fr. 194 899.99) et qu'il a 

renoncé à cet élément de fortune sans obligation juridique. Le calcul de 

son revenu déterminant pour le versement de prestations 

complémentaires a dès lors été effectué comme s'il avait obtenu une 

contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Son revenu a donc été 

augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien, puis du revenu 

que la contre-prestation lui aurait procuré au taux d'intérêt moyen sur les 

dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année 

précédente. Le service cantonal a enfin souligné qu'il procédait à la 

réduction d'un forfait annuel (Fr. 10'000.-) de la part de l'élément de 

fortune dessaisi, au motif que la législation présumait que le requérant 

mettait une partie de sa fortune à contribution pour subvenir à ses 

besoins. 

B.b Le 4 avril 2012, après avoir requis et obtenu de B._______ une copie 

de la décision du service cantonal, Billag a rejeté la demande 

d'exonération de la redevance, au motif qu'il ne percevait pas 

de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.  

C.  

Le 16 avril 2012, B._______ a recouru devant l'Office fédéral de la 

communication OFCOM pour se plaindre de cette décision. Il explique 

avoir retiré son fonds de prévoyance, à 58 ans, pour "survivre" à la suite 

de la perte de son emploi. Aujourd'hui, cet argent serait épuisé et il ne 

bénéficierait que de sa rente vieillesse (Fr. 2'190.-), d'une aide de la ville 

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de Genève (Fr. 90.-), ainsi que des subsides d'assurance maladie. 

Il serait particulièrement vulnérable financièrement. 

Il y voit en outre une situation absurde, car une personne qui aurait 

accompli 30 années de prison serait mieux lotie que lui, vu qu'elle 

toucherait le maximum des prestations complémentaires et pourrait, ainsi, 

bénéficier d'une exonération de la redevance et d'autres avantages 

accordés aux retraités dans le besoin. 

D.  

Par décision du 19 juillet 2012, l'OFCOM a rejeté le recours. Il retient 

en substance que le service cantonal n'a pas alloué de prestations 

complémentaires à B._______ et qu'il n'en perçoit dès lors pas. 

Par conséquent, il ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 64 al. 1 

de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, 

RS 784.401) pour être exonéré de la redevance. B._______ peut 

toutefois en tout temps présenter une nouvelle demande d'exonération 

auprès de Billag. L'OFCOM a, pour le reste, renoncé à percevoir des frais 

de procédure. 

E.  

Le 20 juillet 2012, B._______ (le recourant) a déposé un recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il reproche, pour 

l'essentiel, à l'OFCOM (l'autorité inférieure) d'avoir appliqué aveuglement 

une loi faite par des personnes qui n'ont aucune connaissance des 

problèmes liés à la pauvreté. Il y voit une situation insatisfaisante qu'il 

appartiendrait au Tribunal de corriger. 

F.  

Le 27 juillet 2012, le recourant a précisé qu'il ne pouvait s'acquitter de 

l'avance de frais requise par le Tribunal, compte tenu de ses revenus 

précaires. A l'invitation du Tribunal, il a remis, le 7 août 2012, un 

récapitulatif de ses revenus, ainsi que son dernier avis de taxation.  

G.  

Le 20 août 2012, Billag (l'autorité de première instance) a pris position sur 

le recours et a proposé son rejet. L'organe de perception a souligné que, 

pour obtenir l'exonération du paiement des redevances de réception de 

radio et de télévision, le recourant devait produire un document de sa 

caisse de compensation attestant qu'il est au bénéfice de prestations 

complémentaires, ce qu'il n'est juridiquement pas en mesure de faire 

actuellement. 

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Page 4 

H.  

Le 21 août 2012, l'autorité inférieure a produit son dossier et a conclu au 

rejet du recours. Elle a renoncé à déposer une réponse motivée et s'est 

référée aux considérants de sa décision. 

I.  

Dans ses observations finales des 24 août et 30 octobre 2012, 

le recourant a mis en avant qu'il est un bénéficiaire de prestations 

du service cantonal (subsides d'assurance-maladie obligatoire), et que le 

législateur avait certainement oublié d'inclure des personnes comme lui 

dans le cercle des bénéficiaires de l'exonération de la redevance. Pour 

le reste, il estime que la redevance coûte plus chère à encaisser qu'elle 

ne rapporte et que la Suisse serait bien inspirée de la supprimer. 

Du reste, sa rente AVS est insaisissable et Billag n'aurait aucun intérêt à 

collectionner des actes de défaut de bien. Le simple "bon sens" voudrait 

qu'il soit exonéré. 

J.  

Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis.  

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour 

connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, 

le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à 

la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'autorité inférieure, qui traite des 

recours interjetés en première instance contre les décisions de l'organe 

de perception (art. 69 al. 5 LRTV), est une unité de l'administration 

fédérale centrale (cf. annexe I de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, 

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RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a). Elle constitue dès lors 

une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi,  

le recours s'avère ainsi recevable.  

Il convient d'entrer en matière. 

2.  

Dans le cas présent, le recourant ne met pas en cause la nécessité et la 

légitimité, pour la collectivité, de percevoir une redevance radio et 

télévision pour financer le service public de radio-télédiffusion. Il s'en 

prend en revanche à la décision attaquée, dans la mesure où elle ne le 

met pas au bénéfice d'une exonération. Il estime que ses moyens 

financiers très modestes remplissent à n'en point douter les conditions 

permettant de le faire bénéficier d'une exonération. Il touche d'ailleurs une 

aide du service cantonal, sous forme d'un subside à l'assurance-maladie 

obligatoire, et il aurait utilisé le versement anticipé de son capital de 

vieillesse pour se nourrir, se vêtir et se loger jusqu'à l'âge légal de la 

retraite. Il y voit une lacune de l'art. 64 al. 1 ORTV qu'il appartiendrait au 

Tribunal de combler.  

3.  

3.1 Selon l'art. 68 al. 1 1
er
 segment de la loi fédérale du 24 mars 1996 sur 

la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), quiconque met en place ou 

exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de 

télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Le Conseil 

fédéral règle les modalités. Il peut exempter certaines catégories de 

personnes de l’obligation de payer la redevance et d’annoncer (al. 6). 

Aux termes de l'art. 64 al. 1 ORTV, sur demande écrite, l'organe de 

perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance 

les personnes ayant droit aux prestations annuelles complémentaires à 

l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 

octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, 

RS 831.30), pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de 

chose jugée concernant leur droit à ces prestations complémentaires. 

 

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3.2 La solution retenue par le Conseil fédéral a donc été de réserver 

l'exonération – considérée comme une mesure de politique sociale – à un 

groupe déterminé, soit les rentiers bénéficiant des prestations 

complémentaires AVS ou AI, c'est-à-dire les personnes dont les rentes ne 

suffisent pas à satisfaire les besoins vitaux minimums. Avec ce système, 

une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste, mais qui, pour 

quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations 

complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut 

bénéficier de l'exemption (cf. pour les détails : arrêt du Tribunal fédéral 

2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 2.5). 

Selon une jurisprudence abondante et constante (cf. notamment arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-6024/2010 du 22 mars 2011 consid. 4.2 et 

les réf. cit.), cette solution arrêtée par le Conseil fédéral a l'avantage de la 

simplicité, ce qui constitue une exigence pratiquement indispensable pour 

un système d'exonération à grande échelle et dont la mise en œuvre 

incombe à un organe tiers chargé de l'encaissement. Ainsi, l'organe de 

perception peut se prononcer sur une demande d'exonération sans devoir 

procéder lui-même à des calculs dispendieux ou entreprendre des 

mesures d'instruction compliquées sur la situation financière des 

personnes concernées, ce que, pratiquement, il ne serait pas à même de 

faire. Il y a ensuite lieu de relever que, si l'on se fondait uniquement sur 

un critère financier, c'est-à-dire si l'exonération devait être accordée à 

toute personne disposant d'un faible revenu, le seul critère de décision 

qui, pratiquement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation 

fiscale, comme c'est le cas pour les subventions accordées pour le 

paiement des primes de l'assurance-maladie. Or, la surcharge de travail 

administratif engendrée par cette façon de procéder, si elle est justifiée 

s'agissant du paiement des primes d'assurance-maladie, qui sont non 

seulement élevées, mais également obligatoires pour tous, apparaît 

totalement disproportionnée vu le montant relativement bas de la 

redevance de radio et de télévision en jeu. Le fait de choisir un système 

d'exonération fondé sur la perception de prestations complémentaires 

AVS ou AI repose donc sur des motifs objectifs et, partant, admissibles 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 précité, consid. 2.5).  

3.3 La jurisprudence citée ci-dessus vient confirmer la clarté du texte 

légal, et réserve ainsi un sort tranché et sans équivoque aux divers griefs 

du recourant. C'est dès lors à raison que l'autorité inférieure n'a pas 

constaté dans la situation du recourant l'existence d'une lacune du 

législateur délégué insatisfaisante. C'est au contraire à dessein que le 

Conseil fédéral a choisi de retenir un critère simple et efficace, soit l'octroi 

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de prestations complémentaires, plutôt que réserver une exonération aux 

personnes dont les conditions financières sont difficiles. Il n'est en outre 

pas souhaitable, eu égard au montant relativement bas de la redevance 

de radio et de télévision, de requérir de l'organe de perception qu'elle 

examine en détail la décision de refus de prestations complémentaires, 

ainsi que ses motifs. A la suite d'une recommandation du Préposé fédéral 

à la protection des données et à la transparence, l'organe de perception 

s'en tient d'ailleurs à une seule attestation "standardisée" de la caisse de 

compensation de la personne concernée (cf. 19
ème

 rapport d'activités du 

Préposé à la protection des données et à la transparence, Berne 2012, 

ch. 1.2.3, p. 26).  

3.4 Il s'ensuit, en l'occurrence, que le recourant n'a pas droit à des 

prestations complémentaires et, en conséquence, il n'en perçoit pas. 

Il n'en disconvient pas et ne prétend pas avoir recouru contre la décision 

du service cantonal. Partant, c'est à raison que l'autorité inférieure a 

retenu qu'il ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance. 

Il faut, en revanche, rappeler que le système social suisse comporte des 

correctifs au refus de cette exonération, qui permettent de tenir compte 

des circonstances particulières propres à la situation du recourant. 

Celui-ci peut ainsi s'adresser à l'autorité compétente de son canton de 

résidence pour demander l'examen de sa situation financière et obtenir, le 

cas échéant, des prestations d'assistance ou de l'aide sociale. Les biens 

dessaisis du recourant l'empêchent en outre de bénéficier de prestations 

complémentaires pour une période de temps limité (cf. art. 11 al. 1 let. g 

LPC et art. 17a de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-

AVS/AI, RS 831.301]), de sorte qu'il pourra, dans un avenir proche, 

déposer à nouveau une demande de prestations complémentaires. C'est 

ainsi en ce sens qu'il faut comprendre l'invitation de l'organe de 

perception à déposer une nouvelle demande de prestation, lorsque sa 

situation aura évolué. 

3.5 Il résulte des considérations qui précèdent que le recours, mal fondé, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Le recourant a toutefois sollicité le 

bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. Comme 

ses conclusions sont d'emblée apparues vouées à l'échec, sa demande 

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doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). Cela étant, il se justifie en l'espèce, au 

vu de la situation financière du recourant, de remettre entièrement les 

frais judiciaires, comme la loi le permet (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et 

art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2] ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1661/2012 

du 14 août 2012 consid. 5.4).  

4.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas 

droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure et 

l'autorité de première instance n’y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 

FITAF). 

(dispositif porté à la page suivante) 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure 

est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité de première instance (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 

judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

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Page 10 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 

al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :