# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61aa22c8-15bf-5a09-b6e2-67c0252bb6a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.12.2014 D-7389/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7389-2014_2014-12-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-7389/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  3 1  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée, 

(…), 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 

 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); 

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). 

D-7389/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 9 septembre 2014, par 

A._______, 

la décision du 4 décembre 2014, notifiée huit jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande précitée, a prononcé le transfert du 

prénommé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 décembre 2014, contre dite décision, portant 

comme conclusions l'annulation de ce prononcé et le renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande d'asile, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 30 décembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'autorité inférieure 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de 

réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne 

de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous 

réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses 

d'ici au 3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, dite autorité rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, il ressort du dossier et des propos du recourant lors de son 

audition que celui-ci a débarqué à Lampedusa le 1er septembre 2014, puis a 

été transféré à Rome, avant de séjourner quelques jours dans un centre pour 

requérants d'asile à Pomezia, pour se rendre ensuite en Suisse, 

que, selon l'art. 13 par. 1, 1ère phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

établi, sur la base de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de 

l'Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, 

que le 19 septembre 2014, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

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règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 al. 1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge précitée dans 

le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

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défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

qu'il n'existe pas non plus de raisons sérieuses d'admettre des défaillances 

systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie 

(cf. aussi p. 7 ci-après), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que A._______ s'oppose à son transfert en Italie, faisant valoir durant son 

audition que l'Italie n'est pas le pays où il pourra changer et trouver la vie 

qu'il recherche; qu'il ajoute dans son mémoire de recours que l'Italie ne lui 

offrirait pas une protection effective au regard du principe de non-

refoulement et qu'il aurait des difficultés à survivre dans cet Etat, où il ne 

connait personne et où les conditions d'hébergement des requérants 

d'asile sont précaires, 

qu'au vu de ce qui précède, le prénommé a implicitement sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté), 

que, dans le cas particulier, il n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que A._______, homme jeune et en bonne santé, n'a pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé 

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durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil, 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne saurait en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, § 114),  

qu'il n'appert pas non plus d'un ensemble de positions répétées et 

concordantes du HCR, du Commissaire des droits de l'homme du Conseil 

de l'Europe, et d'organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; 

voir aussi décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78), 

que A._______ n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que ses 

conditions d'existence en Italie revêtiraient, en cas de transfert dans ce 

pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

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autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ni de faire application de l'art. 29a al. 3 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que c'est donc à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière 

sur sa demande de protection, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle 

a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :