# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66c89fe5-3156-5562-9e28-739589e3b679
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR ac_4f_06_190.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_06_190.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_4f_06_190.pdf

## Full Text

TRIBUN AL ADMIN ISTRATIF DU CAN TON  DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Séance du 21 décembre 2007 

Statuant sur les recours interjetés le 26 octobre 2006 
(4F 06 190) 

l'Hoirie X. ainsi que Z.  

par 

contre 

les décisions sur recours rendues les 27 septembre et 5 octobre 2006 par le Préfet 
du district de la Veveyse, relatives à, respectivement, deux charges de préférence 
et deux taxes de base prélevées par la Commune de A.,  

(évacuation et épuration des eaux) 

 
 
 
 
2

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Les hoirs de X. sont propriétaires des articles 1 et 2 du registre foncier de la 
commune  de  A.  (ci-après:  la  Commune).  La  parcelle  1  a  une  surface  de 
2'132  m2  et  se  situe  en  zone  village.  Quant  à  la  parcelle  2  dont  la  surface 
totale  est  de  66'375 m2  et  qui  abrite  une  ferme,  elle  n'est  que  très 
partiellement affectée à la zone à bâtir (6'412 m2 en zone village longeant à 
l'ouest la route de M. et 8'958 m2 en zone faible densité situés à l'arrière de 
ces 6'412 m2 et dont la partie nord longe la route du N.). L'article 2 doit faire 
l'objet d'un plan d'équipement de détail comme le signale le plan d'affectation 
des zones produit au dossier. 

Le 30 septembre 2005, la Commune a notifié aux hoirs de X. deux factures 
"eau et épuration 2005" de 1'339,60 francs pour l'article 2 et de 262,25 francs 
pour l'article 1, selon le détail suivant: 

Art. no SEM 002 

Taxe de base: 

6'412 m2
8'958 m2

à Fr.

0,41/m2  x 0,60 I 

à Fr. 

0,41/m2  x 0,30 I 

MONTANTS 

Fr. 788.68

Fr. 550.92

TOTAL A PAYER JUSQU'AU 30-11-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  

Fr. 1339.60

Remarque: 

art.  2  de  66375  m2  dont  6412  en  zone  village  et 

8958 en zone résidentielle faible densité 

Période de facturation du 01-01-2005 au 30-06-2005 

Art. no SEM 0001 

Taxe de base: 

2'132 m2

à Fr. 

0,41/m2  x 0,60 I 

Fr. 262.25

TOTAL A PAYER JUSQU'AU 30-11-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  

Fr. 262.25

MONTANTS 

Remarque: 

Période de facturation du 01-01-2005 au 30-06-2005 

En  date  du  27  octobre  2005,  Z.,  l'une  des hoirs  de  X.,  a  formé  réclamation 
pour contester les deux factures précitées. Elle a exposé que le terrain, bien 
que  situé  en  zone  à  bâtir,  n'est  pas  construit  et  n'est  par  conséquent  "pas 
raccordé  à  l'épuration".  Elle  a  ajouté  qu'elle  acceptait  de  payer  la  taxe  de 
base  pour  la  partie  comportant  la  ferme  mais  qu'elle  recourait  contre  la 
facturation de la taxe pour le reste du terrain étant donné que les conduites 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

n'étaient  pas  utilisées,  et  que  ce  n'était  pas  ce  terrain  qui  surchargeait  les 
réseaux des égouts puisqu'il n'était pas raccordé.  

Cette  réclamation  a  été  rejetée  par  la  Commune  le  9  novembre  2005  en 
application de l'art. 40 du nouveau règlement communal relatif à l'évacuation 
et à l'épuration des eaux.  

Le  23  novembre  2005,  la  Commune  a  encore  notifié  aux  hoirs  de  X.  deux 
autres factures intitulées "charge de préférence" pour chacun des articles 1 
et 2 du registre foncier de A., pour les montants suivants:  

Surface m2 

Prix 

indice 

Total 

Parcelle No 2 
Surface en zone village 

Surface déjà facturée 

Surface à facturer zone village 

Surface en zone faible densité 

6'412 

1'000 

5'412 

8'958 

7.60 

7.60 

0.60 

0.30 

Montant total de la charge de préférence : 

Parcelle No1 
1 - zone village 

Surface m2 

2'132 

Prix 

7.60 

indice 

0.60 

Montant total de la charge de préférence : 

24'678.70

20'424.25

45'102.95

Total 

9'721.90

9'721.90

Chacun  de  ces  deux  montants  pouvaient  faire  l'objet  de  paiement  par 
acomptes  à  raison  de  trois  tranches:  1/3  jusqu'au  31.12.2006,  1/3  jusqu'au 
31.12.2007 et 1/3 jusqu'au 31.12.2008, d'un paiement de la totalité jusqu'au 
30.06.2006, avec un escompte de 5%.  

En  date  du  21  décembre  2005,  les  hoirs  de  X.  ont  formé  réclamation  pour 
contester les deux charges de préférence facturées le 23 novembre 2005. Ils 
se  sont  référés  à  l'art.  36  du  règlement  communal  relatif  à  l'exigibilité  de  la 
charge  de  préférence  et  ont  exposé  que  dans  leur  cas,  le  raccordement 
n'était possible que pour les parcelles en bordure et que la majeur partie du 
terrain  en  zone  à  bâtir  se  situait  en  retrait  et  nécessiterait  l'aménagement 
d'une route et d'un réseau de distribution et de canalisation pour les eaux ce 
qui n'était pas le cas pour l'instant. Ils se sont également référés à l'art. 101 
al.  2  de  la  loi  du  9 mai  1983  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
les 
constructions 
propriétaires 
frais 
d’équipement  sous  forme  d’une  contribution  unique  et  ont  exprimé  leurs 
doutes au sujet de la couverture des frais effectifs en exigeant un décompte 
prouvant  un  investissement  pour  l'équipement  de  la  parcelle  2.  Dans  un 

(LATeC,  RSF  710.1) 
fonciers  peuvent  être  obligés  de  participer  aux 

fixant  à  quelles  conditions 

 
 
 
 
 
 
 
4

dernier grief, ils ont relevé que, en application de l'art. 104 LATeC, la charge 
de  préférence  concernant  cette  parcelle  ne  pouvait  pas  être  prélevée  tant 
que  l'aménagement  d'une  route  et  de  canalisations  n'étaient  pas  entrepris 
pour  desservir  les  5'412  m2  de  zone  village  et  les  8'958  m2  de  zone  faible 
densité.  

La Commune a rejeté cette réclamation le 21 mars 2006, après un entretien 
qui s'est déroulé entre une délégation du Conseil communal et X.  

B. 

Le  7  décembre  2005,  Z.  a  recouru  auprès  du  Préfet  du  district  (ci-après:  le 
Préfet)  contre  le  maintien  des  deux  taxes  de  base  pour  les  mêmes  motifs 
que ceux exposés à la Commune le 27 octobre 2005.  

Le  18  avril  2006,  les  hoirs  de  X.  ont  recouru  contre  le  maintien  des  deux 
charges  de  préférence  auprès  du  Préfet.  Ils  se  sont  référés  aux  motifs 
exposés  à  la  Commune  le  21  décembre  2005  en  précisant  être  conscients 
qu'une  taxe  devait  être  payée,  mais  que  celle-ci  ne  devait  pas  être  aussi 
élevée et devait être perçue seulement lors de la vente des parcelles.  

Par décision du 27 septembre 2006, le Préfet a rejeté le recours des hoirs de 
X.  et  maintenu  les  deux  charges  de  préférence  facturées  le  23 novembre 
2005.  Il  a  retenu  que  les  collecteurs  communaux  étaient  déjà  réalisés,  ceci 
moyennant  d'importants  montants  investis,  permettant  ainsi  le  raccord 
immédiat  des  parcelles  concernées  dans  leur  intégralité.  Il  a  ajouté  que 
l'équipement  de  détail  et  les  projets  relatifs  à  ces  parcelles  ainsi  que  le 
calendrier  de  ceux-ci  étaient  l'affaire  des  propriétaires  concernés.  Il  a 
expliqué  qu'il  n'était  pas  possible  à  l'autorité  communale  d'attendre  que  les 
propriétaires  réalisent  leurs  parcelles  avant  de  prélever  leurs  participations 
aux frais d'équipement au vu de l'importance des investissements opérés par 
la collectivité.  

Le  5  octobre  2006,  le  Préfet  a  rejeté  le  recours  de  Z.  et  maintenu  les  deux 
taxes de base facturées le 30 septembre 2005. Il a expliqué que le fait que le 
fonds  de  la  recourante  ne  soit  pas  raccordé  et  que  les  conduites  ne  soient 
pas utilisées n'était pas relevant. Il a rappelé à cet égard que selon l'art. 40 
du règlement communal, les taxes de base sont perçues auprès de tous les 
propriétaires des fonds raccordés ou raccordables compris dans le périmètre 
du  réseau  d'égouts  publics.  Il  a  également  considéré  que  l'autorité 
communale ne pouvait pas attendre la vente des parcelles, au bon vouloir de 
leur  propriétaire,  pour  percevoir  les  taxes  en  cause  dans  la  mesure  où  elle 
avait procédé à des investissements importants.  

 
5

C.  

Par acte du 25 octobre 2006, les hoirs de X. ont interjeté recours contre ces 
deux décisions du Préfet. Ils ont fait valoir ce qui suit:  

"Concerne:  Deux recours 

1) Factures charge de préférence parcelles 1 et 2 
2) Factures taxes de base parcelles 1 et 2 

Suite au rejet de nos recours à la Commune et à la Préfecture, nous faisons 

recours auprès de votre office.  

Lors  de  la  mise  à  l'enquête  du  plan  d'aménagement  local,  le  Conseil 
communal ne nous a pas avertis que des taxes de préférence et taxes de base 
seraient facturées. 

1) Nous trouvons  ces  taxes  exagérées,  nous  sommes  conscients  que  nous 
devons payer une taxe, mais pas si haute et qu'elle soit perçue lors de la vente 
des parcelles.  

2) Concernant  la  taxe  de  base,  il  est  inadmissible  que  l'on  doive  payer 
chaque  année  3'203,70  francs  pour  des  conduites  que  l'on  n'emploie  pas, 
surtout que ce terrain est notre outil de travail.  

Nous  sommes  à  votre  entière  disposition  pour  un  rendez-vous,  pour 

répondre à vos questions."  

Invité à faire part de ses observations en date du 27 octobre 2006, le Préfet a 
conclu  implicitement  au  rejet  des  recours  en  relevant  qu'il  n'avait  rien  de 
particulier à ajouter quant à ses décisions, les arguments étant identiques à 
ceux présentés dans la procédure antérieure.  

Le 20 novembre 2006, la Commune a fait part des ses observations sur les 
recours en relevant qu'elle maintenait sa position. Elle rappelle que l'ancien 
règlement prévoyait déjà une taxe de raccordement de sorte que le grief des 
recourants,  selon  lequel  ils  ignoraient  l'existence  de  telles  taxes  et  autres 
charges  lorsque  le  plan  d'aménagement  a  été  mis  à  l'enquête,  est  infondé. 
Elle ajoute que les taxes de base sont prélevées en application de l'art. 40 du 
règlement communal et ont pour but le maintien des installations. Quant aux 
les  surfaces 
charges  de  préférence,  elles  sont  perçues  sur 
constructibles  non  raccordées  car  ces  surfaces  ont  été  prises  en  compte 
dans le calcul des fonds réalisables et à épurer.  

toutes 

Une copie des observations du Préfet et de la Commune ont été transmises 
aux recourants pour information.  

 
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En droit: 

1.  a)  Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  Tribunal  administratif  connaît  en 
dernière  instance  cantonale  des  recours  contre  les  décisions  prises  par  les 
préfets.  

b)  L'acte du 26 octobre 2006 concernant deux recours formés contre les deux 
décisions  du  Préfet  des  27  septembre  et  5  octobre  2006  a  été  interjeté  en 
temps utile et dans les formes légales prescrites. Toutefois, en tant que seule 
destinataire  de  la  décision  attaquée  du  5  octobre  2006,  Z.  est  seule 
directement touchée par cette décision et a qualité pour recourir au sens de 
l'art.  76  let.  a  CPJA.  Il  s'ensuit  que  le  recours  formé  contre  la  décision  du 
5 octobre 2006  est  recevable  dans  la mesure  où  il  est formé par Z.,  mais  il 
est irrecevable en tant qu'il est formé par Z. et consorts.  

c)  L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, 
y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi 
le  domaine  des 
être 
contributions publiques (art. 78 CPJA).  

l’affaire  concerne 

inopportunité  si 

formé  pour 

C'est ainsi en l'espèce, qu'en s'opposant au prélèvement des taxes de base 
concernées  au  motif  que  les  canalisations  ne  seraient  pas  utilisées,  la 
recourante se plaint d'une violation du principe de causalité et d'équivalence. 
Son recours est recevable en la forme. S'agissant des charges de préférence 
litigieuses,  les  recourants  s'en  prennent  aux  montant  facturés  qu'ils  jugent 
trop  élevés,  sans  indiquer  en  quoi  l'autorité  communale  aurait  violé  son 
règlement  communal,  le  droit  cantonal  ou  encore  le  droit  fédéral.  Dans  la 
mesure toutefois où ils concluent implicitement à une annulation partielle des 
deux  charges  de  préférence  en  cause,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  leur 
recours  contre  la  décision  préfectorale  du  27  septembre  2006  répond  aux 
exigences  minimales  de  forme  prescrites.  Partant,  leur  recours  peut  être 
déclaré recevable à la forme.  

2.  a)  Les  contributions  causales  sont,  à  la  différence  des  impôts,  la  contrepartie 
d'une  prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que 
l'Etat accorde à ses administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts 
(M.-O.  BUFFAT,  Les  taxes  liées  à  la  propriété  foncière,  Lausanne  1989, 
p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes  de  raccordement  aux 
canalisations  publiques  et  les  charges  de  préférence.  Les  taxes  de 
raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui 

 
 
 
7

relient  leur  immeuble  aux  conduites  d'amenée  d'eau,  de  gaz  et  d'électricité 
ou  d'évacuation  des  eaux  usées;  la  prestation  de  l'Etat  implique  l'octroi  du 
droit  d'utiliser  ces  installations  publiques  et  d'en  tirer  profit.  Quant  aux 
charges de préférence, leur prélèvement dépend uniquement de la possibilité 
de  se  raccorder  et  est  exigible  même  en  l'absence  de  raccordement 
(A. GRISEL,  Précis  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  p. 604  ss;  ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 cons. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, 
ATF 106 Ia 241 ss).  

b)  Aujourd’hui  fondé  sur  l’art.  76  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst.  féf.;  RS  101),  l'art.  3a  de  la  loi  fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la 
protection  des  eaux  (LEaux;  RS  814.20),  dispose,  sous  la  note  marginale 
« principe de causalité », que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite 
par  la  présente  loi  en  supporte  les  frais.  A  cet  égard,  conformément  à  l'art. 
60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les cantons veillent à ce 
que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et 
de  remplacement  des  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux 
concourant  à  l'exécution  de  tâches  publiques  soient  mis,  par  l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la 
production d'eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement 
des taxes doit tenir compte du type et de la quantité d'eaux usées produite et 
des  besoins  financiers,  en  particulier  des  provisions,  amortissements  et 
intérêts,  relatifs  à  la  construction,  à  l'entretien,  à  l'assainissement  et  à 
l'amélioration des installations.  

relatives  à 

La  LEaux  ne  prévoit  aucune  base  légale  relative  à  la  perception  de  taxe 
concernant l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de 
la  protection  des  eaux.  La  loi  fédérale  du  4  octobre  1974  encourageant  la 
construction  et  l'accession  à  la  propriété  de  logements  (LCAP;  RS  843) 
contient  cependant  quelques  dispositions 
l'obligation  de 
raccordement.  En  particulier,  les  collectivités  de  droit  public  compétentes 
selon  le  droit  cantonal  perçoivent  auprès  des  propriétaires  fonciers  des 
contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1). Les frais 
de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur 
les  propriétaires  fonciers  (art.  6  al.  2).  Le  Conseil  fédéral  édicte  des 
dispositions-cadres  sur  les  contributions  exigibles,  notamment  en  ce  qui 
concerne  leur  montant  et  leur  échéance  (art.  6  al.  3).  Par  ailleurs,  l'art. 19 
al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS  700)  prévoit  que  le  droit  cantonal  règle  la  participation  financière  des 
propriétaires fonciers aux équipements prévus par l'art. 19 al. 1. Il en découle 
que  le  droit  du  canton  et  des  communes  de  percevoir  des  contributions 
d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal.  

 
 
8

c)  Le  canton  de  Fribourg  a  adopté,  le  22  mai  1974,  une  loi  d'application  de 
l’ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution (LALPEP; RSF 812.1). Cette loi cantonale, qui n'a pas été modifiée 
suite  à  l'adoption  de  la  nouvelle  loi  fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la 
protection des eaux, est toujours en vigueur (voir l’arrêté du Conseil d’Etat du 
7  décembre  1992  d'application  de  la  loi  sur  la  protection  des  eaux, 
RSF 812.11).  Elle  précise  que  la  perception  de  taxes  ou  contributions  ne 
peut  toutefois  se  faire  que  sur  la  base  d'un  règlement  communal  (art.  33 
LALPEP)  adopté  par  l'assemblée  communale  ou  le  conseil  général,  sous 
réserve  des  compétences  éventuellement  déléguées  à  l'exécutif  communal 
(art. 10 al. 1 let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 
sur les communes: LCo; RSF 140.1, dans leur version en vigueur depuis le 
1er février  1985).  Le  règlement  doit  avoir  reçu  l'approbation  de  la  Direction 
des travaux publics (art. 33 LALPEP; art. 148 al. 2 LCo). Il ne peut entrer en 
vigueur  avant  cette  approbation  (art.  148  al.  3  LCo).  Cette  approbation, 
donnée prima facie et limitée au contrôle de la légalité (art. 149 LCo), ne lie 
pas les instances de recours (ACCR FR 1989 VIII. A no 5).  

les 

frais  d'équipement,  notamment 

Le droit des communes de percevoir des taxes ou contributions pour couvrir 
les 
installations  nécessaires  à 
l'évacuation,  à  l'épuration  et  au  traitement  des  eaux  usées,  repose 
également sur la loi cantonale du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1). L'art. 101 al. 1 LATeC dispose en 
ce  sens  que  les  propriétaires  fonciers  sont  tenus  de  participer  aux  frais 
d'équipement  par  des  contributions,  selon  le  principe  de  la  couverture  des 
frais  effectifs  et  en  fonction  des  avantages  retirés.  Et  l'art.  102  al.  1  et  2 
prévoit  que  la  perception  des  contributions  s’effectue  sur  la  base  d’un 
règlement  communal  fixant  le  genre  des  contributions  selon  les  genres 
d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, 
le mode de perception ainsi que la procédure.  

d)  Le 21 juin 2004, la Commune a adopté un règlement relatif à l’évacuation et 
à  l’épuration  des  eaux  (ci-après :  le  règlement  communal).  Ce  règlement  a 
été approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions  le  6  septembre  2004,  et  s’applique  à  tous  les  bâtiments  ainsi 
qu’à  tous  les  fonds  raccordés  ou  raccordables  aux  installations  publiques 
d’évacuation  et  d’épuration  des  eaux  (art.  3).  Pour  financer  les  installations 
publiques d'évacuation  et  d'épuration des eaux,  la  Commune  se dote  d'une 
planification  financière  pour  laquelle  elle  dispose  des  ressources  suivantes: 
les taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); les taxes 
périodiques  (taxe  de  base,  taxe  d'exploitation,  taxes  spéciales)  et  les 
subventions et autres contributions de tiers (art. 25 al. 1).  

 
 
 
9

3.  a)  Les charges de préférence  

Les  recourants  qui  admettent  devoir  s'acquitter  de  charges  de  préférence 
(apparemment  pour  le  terrain  situé  en  bordure  des  parcelles  qui  peut  être 
raccordé selon la réclamation du 21 décembre 2005), estiment toutefois que 
les  montants  facturés  à  ce  titre  sont  "exagérés"  et  qu'ils  devraient  être 
prélevés lors de la vente des parcelles.  

Le  règlement  communal  prévoit  que  la  Commune  perçoit  une  charge  de 
préférence  pour  les  fonds  situés  en  zone  à  bâtir,  qui  ne  sont  pas  encore 
raccordés  aux  installations  publiques  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux; 
elle  est  fixée  selon  les  critères  prévus  par  l'art.  28  al.  1  let.  a  pour  la  taxe 
unique de raccordement, à savoir Fr. 7.60 par m2 de surface de la parcelle x 
l'indice  d'utilisation  fixé  pour  la  zone  considérée  (art.  33).  La  charge  de 
préférence  est  due  dès  que  le  raccordement  est  possible  (art.  36).  Le 
débiteur de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où 
le fonds est raccordable (art. 37 al. 2). Ces règles correspondent à celles du 
règlement type du Service de l'environnement (ci-après: le SEn).  

le 

financement  des 

les  Recommandations  sur 

installations 
Selon 
d'évacuation et d'épuration des eaux éditées en juillet 2002 par la Direction 
des  travaux  publics,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  et  le 
Département  des  communes  (ci-après:  les  recommandations  du  SEn 
publiées notamment sur le site Internet de ce service: http://admin.fr.ch/sen), 
la  charge  de  préférence  ou  contribution  d'équipement  (en  allemand, 
Vorzugslast ou Erschliessungsbeitrag) est prélevée auprès des propriétaires 
fonciers  qui  réalisent  un  avantage  économique  particulier.  Cet  avantage 
réside par exemple dans l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds du fait 
de  la  possibilité  de  raccordement  créée  par  l'aménagement  du  réseau 
d'égouts  publics.  Elle  est  due  pour  l'avantage  spécifique  qu'un  propriétaire 
foncier retire des infrastructures publiques, même s'il ne les utilise pas parce 
qu'il a décidé de différer momentanément la mise en valeur de sa parcelle.  

b)  Les  contributions  causales  doivent  respecter  notamment  le  principe  de  la 
proportionnalité,  en  particulier  le  principe  d'équivalence.  Selon  le  principe 
d'équivalence, le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la 
valeur  objective  de  la  prestation  fournie  et  rester  dans  des  limites 
raisonnables.  La  valeur  de  la  prestation  se mesure  soit  à  son  utilité  pour  le 
contribuable,  soit  à  son  coût  par  rapport  à  l'ensemble  des  dépenses 
administratives  en  cause,  ce  qui  n'exclut  pas  un  certain  schématisme  ni 
l'usage  de  moyennes  d'expérience.  Les  contributions  doivent  toutefois  être 
établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui 
ne  seraient  pas  justifiées  par  des  motifs  pertinents  (ATF  2P.285/2004  du 
12 août  2005  concernant  une  taxe  unique  d'évacuation  des  eaux  claires  et 

 
 
10

des eaux usées perçue auprès de la Compagnie du chemin de fer Lausanne-
Echallens-Bercher consid. 3.1 et référence citée).  

Depuis  la  révision  du  20  juin  1997  de  la  LEaux,  les  taxes  ne  doivent  plus 
seulement  satisfaire  aux  exigences  constitutionnelles,  mais  doivent  surtout 
aussi  couvrir  les  coûts  et  être  conformes  au  principe  de  causalité  (art. 
60 LEaux;  P.  KARLEN,  Die  Erhebung  von  Abwasserabgaben  aus  rechtlicher 
Sicht in DEP 1999 p. 539 ss). Le principe de la couverture des frais veut que 
l’ensemble des ressources provenant d’un émolument ou d’une taxe causale, 
comme en l’occurrence, ne dépassent pas (ou très peu) le montant total des 
dépenses consenties par la collectivité pour l’activité administrative en cause, 
y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements 
et  les  réserves,  ce  qui  n'exclut  pas  que  ces  émoluments  (ou  autres 
contributions  causales)  soient  fixés  de  manière  schématique  ou  forfaitaire 
(voir ATF 2P.231/2005 consid. 4.1 in fine concernant une taxe de ramassage 
et de traitement des déchets; ATF 132 II 47 consid. 4.1 p. 55; ATF 131 II 735 
consid. 3.2 p. 739/740; ATF 126 I 180 traduit in RDAF 2001 II 293 ss consid. 
3a  et  les  références  cités).  La  Haute  Cour  a  par  ailleurs  considéré  que  l'on 
peut attendre d'un privé qui se plaint, dans une procédure, d'une violation du 
principe  de  la  couverture  des  frais  qu'il  en  apporte  lui-même  les  preuves 
dans  la  mesure  où  il  dispose  d'un  libre  accès  aux  pièces  comportant  les 
factures à payer. Celui qui se contente simplement, de manière évasive, de 
contester  le  principe  de  la  couverture  des  frais,  ne  peut  se  plaindre  d'une 
violation de l'art. 4 aCst. fédérale lorsque l'instance de recours saisie n'a pas 
examiné  cette  question  plus  avant  (ATF  126  I  180  précité,  consid.  3b/aa  et 
références citées).  

c)  En  l'espèce,  la  Cour  observe  que  les  charges  de  préférence  litigieuses  ont 
été  fixées  sur  la  base  du  critère  de  7,60  francs  le  m2  multiplié  par  l'indice 
d'utilisation de 0.60 franc pour la zone village et 0,30 franc pour la zone faible 
densité, conformément à ce que prévoit l'art. 33 du règlement communal. Et 
comme l'a indiqué la Commune - ce que les recourants ne contestent pas au 
demeurant - les collecteurs communaux sont réalisés. Les plans produits au 
dossier  permettent  de  constater  que  le  collecteur  des  eaux  usées  passe  à 
proximité des parcelles 1 et 2 (voir le point ESII/15-120 du plan no 1646-01 et 
les points EII/I10-69, EII/I10-68 et EII/I10-67 du plan no 1297-01). Ces bien-
fonds  situés  en  zone  à  bâtir  entrent  donc  dans  le  périmètre  du  réseau 
communal  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  dont  l'aménagement  et  le 
remplacement sont à la charge de la collectivité (art. 98 al. 1 LATeC).  

L'article  2,  qui  est  occupée  par  la  ferme  (dont  le  creux  à  purin  n'a 
apparemment pas fait l'objet d'une réfection en vue de sa mise en conformité 
aux  normes  actuelles  selon  la  détermination  de  la  Commune  adressée  au 
Préfet  le  19 janvier  2006),  fait  toutefois  partie  d'un  secteur  soumis  à 

 
 
11

l'aménagement  d'un  plan  d'équipement  de  détail.  Le  plan  d'équipement  de 
détail  comprend  notamment  les  conduites  et  canalisations  nécessaires  à  la 
viabilité des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de 
base que constitue le réseau communal d'évacuation et d'épuration des eaux 
(art.  87  LATeC).  L'équipement  de  détail  est  réalisé,  au  contraire  de 
l'équipement de  base,  par  les  propriétaires et  non  par  la  collectivité  (art.  98 
al.  1  et  99  al.  1  LATeC).  Contrairement  à  ce  que  semblaient  penser  les 
recourants  dans  leur  réclamation  adressée  à  la  Commune  le  21  décembre 
2005 en se référant à l'art. 104 LATeC, les charges de préférence dues par 
tous les propriétaires de terrains à bâtir le sont dès la réalisation, non pas de 
l'équipement  de  détail,  mais  de  l'équipement  de  base.  C'est  pourquoi  les 
charges de référence litigieuses doivent être prélevées dès la réalisation du 
réseau communal d'évacuation et d'épuration des eaux. A cela s'ajoute le fait 
que  l'on  ne  saurait  exiger  de  la  Commune  qu'elle  sursoit  à  la  construction 
des installations nécessaires à l'évacuation, à l'épuration et au traitement des 
eaux  parce  qu'elle  ne  pourrait  facturer  le  coût  de  ces  installations  que 
lorsque les propriétaires auraient réalisé l'équipement de détail permettant un 
tel  raccordement,  ou  encore  comme  le  soutiennent  les  recourants,  lorsque 
les  parcelles  seront  vendues.  Les  communes  doivent  pouvoir  prévoir  des 
installations dont la capacité tient compte des besoins d'épuration des eaux 
usées  provenant  non  seulement  des  immeubles  construits  existants,  mais 
également  de  ceux  qui  le  seront  un  jour  dès  lors  qu'ils  se  situent  dans  une 
zone  à  bâtir.  Partant,  les  charges  de  préférence  litigieuses  ne  sont  pas 
inacceptables  dans  leur  résultat  et  ne  violent  pas  le  principe  d'équivalence. 
La  Commune  était  donc  en  droit  de  facturer  ces  charges  de  préférence  en 
application de l'art. 36 de son règlement, dès lors que les recourants peuvent 
raccorder  leurs  parcelles  au  réseau  communal  d'évacuation  et  d'épuration 
des eaux quand ils le décideront.  

Les  recourants  n'invoquent  plus  le  principe  de  la  couverture  des  frais 
s'agissant  de  la  parcelle  2,  alors  qu'ils  avaient  exprimé  des  doutes  sur  ce 
point dans leur réclamation du 21 décembre 2005 à la Commune et avaient 
demandé  un  décompte  prouvant  un  investissement  pour  l'équipement  de  la 
parcelle.  S'ils  entendaient  se  prévaloir  du  respect  de  ce  principe  devant  la 
Cour fiscale, ils leur appartenaient de motiver leurs conclusions sur ce point, 
ce qu'ils n'ont fait ni devant le Préfet après l'entretien qui s'est déroulé entre 
l'un des recourants et une délégation du Conseil communal le 21 mars 2006, 
ni devant la Cour fiscale. Partant, la Cour renonce à examiner cette question.  

Le  recours formé  contre  la  décision  préfectorale  du  27  septembre  2006  est 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

 
 
12

4.  a)  Les taxes de base 

La recourante s'oppose aux taxes de base litigieuses en considérant que les 
conduites ne sont pas utilisées, mettant implicitement en cause le principe de 
causalité.  

Selon le règlement communal, les taxes périodiques comprennent les taxes 
de  base,  les  taxes  d'exploitation  et  les  taxes  spéciales.  Elles  sont  perçues, 
annuellement,  pour  couvrir  les  frais financiers  afférents  aux  ouvrages  et  les 
attributions  aux  financements  spéciaux,  ainsi  que  pour  couvrir  les  coûts 
d'exploitation  (art.  39).  La  taxe  de  base  a  pour  but  le  maintien  de  la  valeur 
des  installations,  en  couvrant  les  frais  fixes,  respectivement  toutes  les 
charges  qui  y  sont  liées.  Elle  est  fixée  comme  suit  :  -  Fr.  0.41  par  m2  de 
surface de parcelle x l'indice d'utilisation; - ou Fr. 0.19 par m2 de surface de 
parcelle  pour  les  zones  industrielles  avec  coefficient  de  masse.  Elle  est 
fonds  (raccordés  ou 
perçue  auprès  de 
raccordables) compris dans le périmètre du réseau d'égouts publics (art. 40). 
Ces  règles  correspondent  à  celles  du  règlement  type  du  Service  de 
l'environnement (ci-après: le SEN).  

les  propriétaires  des 

tous 

Les  Recommandations  du  SEN  précisent  à  cet  égard  que  la  taxe  de  base, 
qui fait partie de la taxe périodique, "sert à couvrir les frais fixes tels que les 
amortissements,  les  intérêts  et  les  montants  nécessaires  au  maintien  de 
l'état  technique  ou  de  la  valeur  des  installations.  Elle  est  perçue  auprès  de 
tous les fonds raccordés et raccordables (construits ou non construits). Cette 
taxe est, par exemple, fixée sur la base de la surface constructible des fonds 
compris  dans  le  périmètre  du  réseau  d'égouts  publics".  La  taxe  de  base  a 
pour  but  de  financer  le  renouvellement  de  l'équipement  et  elle  est  prélevée 
périodiquement.  

b)  Dans un arrêt publié du 10 octobre 2001 (ATF 128 I 46, consid. 5b/bb; voir 
également  l'arrêt  résumé  in  Archives  75  p.  91  s.),  le  Tribunal  fédéral  a 
précisé  la  portée  du  principe  de  causalité  ancré  aux  art.  3a  et  60a  LEaux 
s’agissant  des  contributions  causales  à  prélever  en  matière  d’évacuation  et 
d’épuration  des  eaux  pour  un  terrain  construit  (donc  une  affaire  où  la 
question de la taxe de base se posait de manière quelque peu différente que 
dans le cas d'espèce). Tout en relevant la grande souplesse dont disposent 
les cantons, il a rappelé que ceux-ci doivent néanmoins prévoir « un système 
combinant des taxes de base et des taxes qui sont en fonction de la quantité 
d’eaux usées à évacuer» (FF 1996 IV 1213 p. 1219). Cette limite est mise en 
lumière par les objectifs assignés par le législateur au principe de causalité : 
« outre  qu’elle  garantit  le  financement  de  la  protection  des  eaux,  la 
répercussion  des  coûts  sur  le  responsable,  en  incitant  celui-ci  à  réduire  la 
pollution des eaux, permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à 

 
 
13

l'utilisation  des 

installations  de 

diminuer 
traitement  et  ménage  par 
conséquent  l'environnement  (...)  et  à  accroître  l'efficacité  des  mesures  de 
protection  de  l'environnement »  (FF  1996  IV  1213  p.  1219).  Ce  double 
objectif  financier  et  écologique  de  protection  des  eaux  exige  qu'une  taxe 
d'utilisation  périodique  tienne  compte  de  paramètres  ayant  un  rapport  avec 
l'utilisation  effective  de  l'installation  en  question  (P.  KARLEN,  p. 539  ss, 
p. 550). En référence à sa jurisprudence relative aux taxes d’élimination des 
déchets,  le  Tribunal  fédéral  a  toutefois  précisé  que  même  s'ils  augmentent 
les exigences en matière de protection de l'environnement, les art. 3a et 60a 
LEaux  n'imposent  pas  que  les  coûts  soient  répartis  exclusivement  en 
proportion  des  quantités  d'eaux  usées  produites.  La  relative  souplesse  de 
telles limites permet aux cantons d'éviter des coûts administratifs démesurés 
découlant  de 
la  quantité  d'eaux  usées 
(FF 1996  IV 1213 p. 1220).  

l'évaluation  du 

type  et  de 

c)  Le 18 février 2003, dans le cadre d'un recours déposé contre l'adoption d'un 
règlement  communal  relatif  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux,  la 
Ière Cour administrative du Tribunal administratif a jugé que, du moment où la 
taxe périodique de base est affectée au renouvellement d’équipements dont 
l’importance  et  la  quantité  doivent  être  déterminées  en  fonction  des 
potentialités  d’utilisation  de  la  zone  à  bâtir,  il  est  conforme  au  principe  de 
causalité  que  les  propriétaires  de  terrains  non  encore  construits  situés  en 
zone  à bâtir  participent  de  la même  manière  que  les autres  à  la  couverture 
de  ces  frais.  Le  calibrage  de  l’équipement  imposant  la  prise  en  compte  de 
l’éventualité de la construction de tous les terrains situés en zone à bâtir et 
l’engagement  des  frais  correspondants,  l’existence  de  terrains  non  encore 
raccordés mais raccordables a en effet une influence directe sur le montant 
des  frais  qu’une  commune  doit  engager  pour  le  renouvellement  de  ses 
équipements  (voir  ATA  1A  02  61  et  62  dans  les  causes  S.  M.  et  G.  G.  du 
18 février 2003 in RFJ 2002 p. 325 ss, consid. 5b).  

La Cour fiscale a confirmé que la perception d'une taxe périodique de base 
auprès des propriétaires de terrains non construits est en tout cas conforme 
aux principes de causalité et d'équivalence, lorsqu'elle est destinée à couvrir 
des frais financiers. Elle a même admis que tel était aussi le cas lorsque la 
taxe  périodique  de  base  couvre  la  part  non  variable  des  frais  d'exploitation 
(ATA 4F 04 92 du 8 juillet 2005 en la cause L. SA, consid. 5a publié in RFJ 
2005  p.  260  et  à  l'adresse  internet  www.fr.ch/tad;  voir  également  ATA  non 
publié 4F 04 34 du 4 novembre 2005 en la cause Commune de D.).  

d)  En  l'espèce,  comme  cela  a  été  vu  précédemment,  les  6'412  m2  en  zone 
village et 8'958 m2 en zone faible densité de l'article 2 ne sont constructibles 
que  moyennant  la  réalisation  d'un  plan  d'équipement  de  détail.  La  Cour  de 

 
 
 
14

la  parcelle  dont 

céans a certes déjà été saisie du cas d'une parcelle située en zone village et 
occupée en partie par une ferme, où la taxe de base n'a pas été prélevée sur 
la  partie  de 
le  raccordement  dépendait  d'un  plan 
d'équipement  de  détail.  Dans  cette  affaire,  la  Commune  avait  cependant 
renoncé d'elle-même à facturer la taxe de base pour la partie de la parcelle 
dépourvue d'équipement de détail et la Cour en avait pris acte sans avoir eu 
ainsi  à  examiner  si  l'absence  d'un  plan  d'aménagement  de  détail  excluait 
légalement  la  perception  de  la  taxe  de  base.  Et  la  comparaison  à  laquelle 
elle  avait  procédé  entre  la  partie  construite  de  la  parcelle  et  sa  partie 
dépourvue  d'équipement  de  détail  était  uniquement  destinée  à  renforcer  le 
maintien de la taxe de base prélevée sur le pâturage situé à côté de la ferme 
(voir ATA 4F 03 2 publié in RFJ 2004 p. 294 ss ainsi qu'à l'adresse Internet: 
http://www.fr.ch/tad le 1er octobre 2004).  

Dans la mesure où les bases légales qui fondent le prélèvement de la charge 
de  préférence  et  celui  de  la  taxe  de  base  périodique  sont  les  mêmes,  à 
savoir  qu'elles  sont  prélevées  toutes  deux  auprès  des  propriétaires  de 
terrains  raccordables,  la  taxe  de  base  perçue  pour  un  terrain  non  construit 
s'apparente à une charge de préférence. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé 
qu'une  taxe  périodique  peut  être  conçue  sous  la  forme  d'une  charge  de 
préférence dans un affaire de contribution d'éclairage public (ATF 131 I 313 
consid.  3.3  résumé  in  RDAF  2006  p. 630  ss  et  in  Archives  76  p.  101  s.). 
Cette  opinion  est  également  partagée  par  la  doctrine  (A. HUNGERBÜHLER, 
Grundsätze  des  Kausalabgabenrechts,  Eine  Übersicht  über  die  neuere 
Rechtsprechung  und  Doktrin  in  ZBl  2003  p.  505  ss,  510;  P. KARLEN,  Die 
Erhebung  von  Abwasserabgaben  aus  rechtlicher  Sicht  in  DEP  1999 
p. 539 ss, 556; au surplus, voir également l'arrêt du Tribunal administratif du 
canton  de  Soleure,  SOG  2005  p.  56  ss).  En  outre,  rien  ne  justifie  de  traiter 
différemment  le  propriétaire  d'un  terrain  non  construit  et  dont  la  surface  est 
suffisamment  restreinte  pour  ne  pas  dépendre  de  la  réalisation  d'un  plan 
d'équipement de détail, de celui qui dispose de surfaces plus étendues et qui 
devra les équiper moyennant un plan d'équipement. Les articles 2 et 1 sont 
raccordables. Ils se trouvent aux abords des collecteurs et peuvent d'ores et 
déjà  être  raccordés,  moyennant  la  réalisation  d'un  plan  d'équipement  de 
détail pour l'article 2. Comme cela a été relevé plus avant (voir consid. 3c), il 
ressort  des  plans  produits  au  dossier  que  les  collecteurs  des  eaux  usées 
passent  à  leur  proximité  (voir  le  point  ESII/15-120  du  plan  no  1646-01  et  le 
point  EII/I10-69  du  plan  no  1297-01).  Il  importe  de  rappeler  que  la  taxe  de 
base est destinée à financer le renouvellement des équipements existants, et 
à  cet  égard,  que  les  collectivités  publiques  doivent  prévoir  l'aménagement 
d'équipements de traitement des eaux usées en tenant compte de l'utilisation 
maximale des zones constructibles. Le fait qu'aucun bâtiment ne soit érigé ni 
sur l'article 1 ni sur la plus grande partie de l'article 2 et que les conduites ne 
soient  pas  utilisées  ne  justifie  pas  l'annulation  de  la  taxe  de  base  facturée 

 
15

pour ces deux parcelles. Aussi la Commune est-elle en droit, pour assurer le 
renouvellement  de  l'équipement  déjà  construit,  de  prélever  la  taxe  de  base 
en  cause  en  tenant  compte  des  2'132  m2  en  zone  village  de  la  parcelle  1 
ainsi que des 6'412 m2 en zone village et des 8'958 m2 en zone faible densité 
de  la  parcelle  2.  Qu'il  s'agisse  d'un  outil  de  travail  pour  la  recourante  n'y 
change rien. Dès lors que ces surfaces se situent en zone à bâtir et qu'elles 
sont  raccordables  puisque  les  collecteurs  passent  à  leur  proximité,  elles 
doivent  être  prises  en  compte  pour  le  financement  du  renouvellement  du 
Il  convient 
réseau  communal  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux. 
d'observer  enfin  que  le  montant  de  ces  deux  taxes  n'est  pas  exorbitant.  Le 
recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2006 est rejeté.  

5. 

En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la 
charge de la partie recourante déboutée. Le montant de l'émolument est fixé 
compte  tenu  du  temps  et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi 
que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause 
(art.  2  du  Tarif  du  17  décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative: Tarif JA; RSF 150.12). Il 
peut être compris entre 50 et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

En  l'espèce,  pour  le  recours  formé  contre  la  décision  préfectorale  du 
27 septembre 2006 relative aux charges de préférence, il se justifie d'arrêter 
les  frais  de  procédure  à  2500  francs,  lesquels  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants  solidairement  entre  eux.  Quant  au  recours  formé  contre  la 
décision  préfectorale  du  5  octobre  2006  relative  aux  taxes  de  base,  un 
émolument de 250 francs est mis à la charge de la recourante déboutée.  

419.3; 419.21; 419.27 

 
 
TRIBUN AL ADMIN ISTRATIF DU CAN TON  DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Séance du 21 décembre 2007 

Statuant sur les recours interjetés le 26 octobre 2006 
(4F 06 190) 

l'Hoirie X. ainsi que Z.  

par 

contre 

les décisions sur recours rendues les 27 septembre et 5 octobre 2006 par le Préfet 
du district de la Veveyse, relatives à, respectivement, deux charges de préférence 
et deux taxes de base prélevées par la Commune de A.,  

(évacuation et épuration des eaux) 

 
 
 
 
2

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Les hoirs de X. sont propriétaires des articles 1 et 2 du registre foncier de la 
commune  de  A.  (ci-après:  la  Commune).  La  parcelle  1  a  une  surface  de 
2'132  m2  et  se  situe  en  zone  village.  Quant  à  la  parcelle  2  dont  la  surface 
totale  est  de  66'375 m2  et  qui  abrite  une  ferme,  elle  n'est  que  très 
partiellement affectée à la zone à bâtir (6'412 m2 en zone village longeant à 
l'ouest la route de M. et 8'958 m2 en zone faible densité situés à l'arrière de 
ces 6'412 m2 et dont la partie nord longe la route du N.). L'article 2 doit faire 
l'objet d'un plan d'équipement de détail comme le signale le plan d'affectation 
des zones produit au dossier. 

Le 30 septembre 2005, la Commune a notifié aux hoirs de X. deux factures 
"eau et épuration 2005" de 1'339,60 francs pour l'article 2 et de 262,25 francs 
pour l'article 1, selon le détail suivant: 

Art. no SEM 002 

Taxe de base: 

6'412 m2
8'958 m2

à Fr.

0,41/m2  x 0,60 I 

à Fr. 

0,41/m2  x 0,30 I 

MONTANTS 

Fr. 788.68

Fr. 550.92

TOTAL A PAYER JUSQU'AU 30-11-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  

Fr. 1339.60

Remarque: 

art.  2  de  66375  m2  dont  6412  en  zone  village  et 

8958 en zone résidentielle faible densité 

Période de facturation du 01-01-2005 au 30-06-2005 

Art. no SEM 0001 

Taxe de base: 

2'132 m2

à Fr. 

0,41/m2  x 0,60 I 

Fr. 262.25

TOTAL A PAYER JUSQU'AU 30-11-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  

Fr. 262.25

MONTANTS 

Remarque: 

Période de facturation du 01-01-2005 au 30-06-2005 

En  date  du  27  octobre  2005,  Z.,  l'une  des hoirs  de  X.,  a  formé  réclamation 
pour contester les deux factures précitées. Elle a exposé que le terrain, bien 
que  situé  en  zone  à  bâtir,  n'est  pas  construit  et  n'est  par  conséquent  "pas 
raccordé  à  l'épuration".  Elle  a  ajouté  qu'elle  acceptait  de  payer  la  taxe  de 
base  pour  la  partie  comportant  la  ferme  mais  qu'elle  recourait  contre  la 
facturation de la taxe pour le reste du terrain étant donné que les conduites 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

n'étaient  pas  utilisées,  et  que  ce  n'était  pas  ce  terrain  qui  surchargeait  les 
réseaux des égouts puisqu'il n'était pas raccordé.  

Cette  réclamation  a  été  rejetée  par  la  Commune  le  9  novembre  2005  en 
application de l'art. 40 du nouveau règlement communal relatif à l'évacuation 
et à l'épuration des eaux.  

Le  23  novembre  2005,  la  Commune  a  encore  notifié  aux  hoirs  de  X.  deux 
autres factures intitulées "charge de préférence" pour chacun des articles 1 
et 2 du registre foncier de A., pour les montants suivants:  

Surface m2 

Prix 

indice 

Total 

Parcelle No 2 
Surface en zone village 

Surface déjà facturée 

Surface à facturer zone village 

Surface en zone faible densité 

6'412 

1'000 

5'412 

8'958 

7.60 

7.60 

0.60 

0.30 

Montant total de la charge de préférence : 

Parcelle No1 
1 - zone village 

Surface m2 

2'132 

Prix 

7.60 

indice 

0.60 

Montant total de la charge de préférence : 

24'678.70

20'424.25

45'102.95

Total 

9'721.90

9'721.90

Chacun  de  ces  deux  montants  pouvaient  faire  l'objet  de  paiement  par 
acomptes  à  raison  de  trois  tranches:  1/3  jusqu'au  31.12.2006,  1/3  jusqu'au 
31.12.2007 et 1/3 jusqu'au 31.12.2008, d'un paiement de la totalité jusqu'au 
30.06.2006, avec un escompte de 5%.  

En  date  du  21  décembre  2005,  les  hoirs  de  X.  ont  formé  réclamation  pour 
contester les deux charges de préférence facturées le 23 novembre 2005. Ils 
se  sont  référés  à  l'art.  36  du  règlement  communal  relatif  à  l'exigibilité  de  la 
charge  de  préférence  et  ont  exposé  que  dans  leur  cas,  le  raccordement 
n'était possible que pour les parcelles en bordure et que la majeur partie du 
terrain  en  zone  à  bâtir  se  situait  en  retrait  et  nécessiterait  l'aménagement 
d'une route et d'un réseau de distribution et de canalisation pour les eaux ce 
qui n'était pas le cas pour l'instant. Ils se sont également référés à l'art. 101 
al.  2  de  la  loi  du  9 mai  1983  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
les 
constructions 
propriétaires 
frais 
d’équipement  sous  forme  d’une  contribution  unique  et  ont  exprimé  leurs 
doutes au sujet de la couverture des frais effectifs en exigeant un décompte 
prouvant  un  investissement  pour  l'équipement  de  la  parcelle  2.  Dans  un 

(LATeC,  RSF  710.1) 
fonciers  peuvent  être  obligés  de  participer  aux 

fixant  à  quelles  conditions 

 
 
 
 
 
 
 
4

dernier grief, ils ont relevé que, en application de l'art. 104 LATeC, la charge 
de  préférence  concernant  cette  parcelle  ne  pouvait  pas  être  prélevée  tant 
que  l'aménagement  d'une  route  et  de  canalisations  n'étaient  pas  entrepris 
pour  desservir  les  5'412  m2  de  zone  village  et  les  8'958  m2  de  zone  faible 
densité.  

La Commune a rejeté cette réclamation le 21 mars 2006, après un entretien 
qui s'est déroulé entre une délégation du Conseil communal et X.  

B. 

Le  7  décembre  2005,  Z.  a  recouru  auprès  du  Préfet  du  district  (ci-après:  le 
Préfet)  contre  le  maintien  des  deux  taxes  de  base  pour  les  mêmes  motifs 
que ceux exposés à la Commune le 27 octobre 2005.  

Le  18  avril  2006,  les  hoirs  de  X.  ont  recouru  contre  le  maintien  des  deux 
charges  de  préférence  auprès  du  Préfet.  Ils  se  sont  référés  aux  motifs 
exposés  à  la  Commune  le  21  décembre  2005  en  précisant  être  conscients 
qu'une  taxe  devait  être  payée,  mais  que  celle-ci  ne  devait  pas  être  aussi 
élevée et devait être perçue seulement lors de la vente des parcelles.  

Par décision du 27 septembre 2006, le Préfet a rejeté le recours des hoirs de 
X.  et  maintenu  les  deux  charges  de  préférence  facturées  le  23 novembre 
2005.  Il  a  retenu  que  les  collecteurs  communaux  étaient  déjà  réalisés,  ceci 
moyennant  d'importants  montants  investis,  permettant  ainsi  le  raccord 
immédiat  des  parcelles  concernées  dans  leur  intégralité.  Il  a  ajouté  que 
l'équipement  de  détail  et  les  projets  relatifs  à  ces  parcelles  ainsi  que  le 
calendrier  de  ceux-ci  étaient  l'affaire  des  propriétaires  concernés.  Il  a 
expliqué  qu'il  n'était  pas  possible  à  l'autorité  communale  d'attendre  que  les 
propriétaires  réalisent  leurs  parcelles  avant  de  prélever  leurs  participations 
aux frais d'équipement au vu de l'importance des investissements opérés par 
la collectivité.  

Le  5  octobre  2006,  le  Préfet  a  rejeté  le  recours  de  Z.  et  maintenu  les  deux 
taxes de base facturées le 30 septembre 2005. Il a expliqué que le fait que le 
fonds  de  la  recourante  ne  soit  pas  raccordé  et  que  les  conduites  ne  soient 
pas utilisées n'était pas relevant. Il a rappelé à cet égard que selon l'art. 40 
du règlement communal, les taxes de base sont perçues auprès de tous les 
propriétaires des fonds raccordés ou raccordables compris dans le périmètre 
du  réseau  d'égouts  publics.  Il  a  également  considéré  que  l'autorité 
communale ne pouvait pas attendre la vente des parcelles, au bon vouloir de 
leur  propriétaire,  pour  percevoir  les  taxes  en  cause  dans  la  mesure  où  elle 
avait procédé à des investissements importants.  

 
5

C.  

Par acte du 25 octobre 2006, les hoirs de X. ont interjeté recours contre ces 
deux décisions du Préfet. Ils ont fait valoir ce qui suit:  

"Concerne:  Deux recours 

1) Factures charge de préférence parcelles 1 et 2 
2) Factures taxes de base parcelles 1 et 2 

Suite au rejet de nos recours à la Commune et à la Préfecture, nous faisons 

recours auprès de votre office.  

Lors  de  la  mise  à  l'enquête  du  plan  d'aménagement  local,  le  Conseil 
communal ne nous a pas avertis que des taxes de préférence et taxes de base 
seraient facturées. 

1) Nous trouvons  ces  taxes  exagérées,  nous  sommes  conscients  que  nous 
devons payer une taxe, mais pas si haute et qu'elle soit perçue lors de la vente 
des parcelles.  

2) Concernant  la  taxe  de  base,  il  est  inadmissible  que  l'on  doive  payer 
chaque  année  3'203,70  francs  pour  des  conduites  que  l'on  n'emploie  pas, 
surtout que ce terrain est notre outil de travail.  

Nous  sommes  à  votre  entière  disposition  pour  un  rendez-vous,  pour 

répondre à vos questions."  

Invité à faire part de ses observations en date du 27 octobre 2006, le Préfet a 
conclu  implicitement  au  rejet  des  recours  en  relevant  qu'il  n'avait  rien  de 
particulier à ajouter quant à ses décisions, les arguments étant identiques à 
ceux présentés dans la procédure antérieure.  

Le 20 novembre 2006, la Commune a fait part des ses observations sur les 
recours en relevant qu'elle maintenait sa position. Elle rappelle que l'ancien 
règlement prévoyait déjà une taxe de raccordement de sorte que le grief des 
recourants,  selon  lequel  ils  ignoraient  l'existence  de  telles  taxes  et  autres 
charges  lorsque  le  plan  d'aménagement  a  été  mis  à  l'enquête,  est  infondé. 
Elle ajoute que les taxes de base sont prélevées en application de l'art. 40 du 
règlement communal et ont pour but le maintien des installations. Quant aux 
les  surfaces 
charges  de  préférence,  elles  sont  perçues  sur 
constructibles  non  raccordées  car  ces  surfaces  ont  été  prises  en  compte 
dans le calcul des fonds réalisables et à épurer.  

toutes 

Une copie des observations du Préfet et de la Commune ont été transmises 
aux recourants pour information.  

 
6

En droit: 

1.  a)  Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  Tribunal  administratif  connaît  en 
dernière  instance  cantonale  des  recours  contre  les  décisions  prises  par  les 
préfets.  

b)  L'acte du 26 octobre 2006 concernant deux recours formés contre les deux 
décisions  du  Préfet  des  27  septembre  et  5  octobre  2006  a  été  interjeté  en 
temps utile et dans les formes légales prescrites. Toutefois, en tant que seule 
destinataire  de  la  décision  attaquée  du  5  octobre  2006,  Z.  est  seule 
directement touchée par cette décision et a qualité pour recourir au sens de 
l'art.  76  let.  a  CPJA.  Il  s'ensuit  que  le  recours  formé  contre  la  décision  du 
5 octobre 2006  est  recevable  dans  la mesure  où  il  est formé par Z.,  mais  il 
est irrecevable en tant qu'il est formé par Z. et consorts.  

c)  L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, 
y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi 
le  domaine  des 
être 
contributions publiques (art. 78 CPJA).  

l’affaire  concerne 

inopportunité  si 

formé  pour 

C'est ainsi en l'espèce, qu'en s'opposant au prélèvement des taxes de base 
concernées  au  motif  que  les  canalisations  ne  seraient  pas  utilisées,  la 
recourante se plaint d'une violation du principe de causalité et d'équivalence. 
Son recours est recevable en la forme. S'agissant des charges de préférence 
litigieuses,  les  recourants  s'en  prennent  aux  montant  facturés  qu'ils  jugent 
trop  élevés,  sans  indiquer  en  quoi  l'autorité  communale  aurait  violé  son 
règlement  communal,  le  droit  cantonal  ou  encore  le  droit  fédéral.  Dans  la 
mesure toutefois où ils concluent implicitement à une annulation partielle des 
deux  charges  de  préférence  en  cause,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  leur 
recours  contre  la  décision  préfectorale  du  27  septembre  2006  répond  aux 
exigences  minimales  de  forme  prescrites.  Partant,  leur  recours  peut  être 
déclaré recevable à la forme.  

2.  a)  Les  contributions  causales  sont,  à  la  différence  des  impôts,  la  contrepartie 
d'une  prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que 
l'Etat accorde à ses administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts 
(M.-O.  BUFFAT,  Les  taxes  liées  à  la  propriété  foncière,  Lausanne  1989, 
p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes  de  raccordement  aux 
canalisations  publiques  et  les  charges  de  préférence.  Les  taxes  de 
raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui 

 
 
 
7

relient  leur  immeuble  aux  conduites  d'amenée  d'eau,  de  gaz  et  d'électricité 
ou  d'évacuation  des  eaux  usées;  la  prestation  de  l'Etat  implique  l'octroi  du 
droit  d'utiliser  ces  installations  publiques  et  d'en  tirer  profit.  Quant  aux 
charges de préférence, leur prélèvement dépend uniquement de la possibilité 
de  se  raccorder  et  est  exigible  même  en  l'absence  de  raccordement 
(A. GRISEL,  Précis  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  p. 604  ss;  ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 cons. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, 
ATF 106 Ia 241 ss).  

b)  Aujourd’hui  fondé  sur  l’art.  76  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst.  féf.;  RS  101),  l'art.  3a  de  la  loi  fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la 
protection  des  eaux  (LEaux;  RS  814.20),  dispose,  sous  la  note  marginale 
« principe de causalité », que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite 
par  la  présente  loi  en  supporte  les  frais.  A  cet  égard,  conformément  à  l'art. 
60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les cantons veillent à ce 
que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et 
de  remplacement  des  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux 
concourant  à  l'exécution  de  tâches  publiques  soient  mis,  par  l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la 
production d'eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement 
des taxes doit tenir compte du type et de la quantité d'eaux usées produite et 
des  besoins  financiers,  en  particulier  des  provisions,  amortissements  et 
intérêts,  relatifs  à  la  construction,  à  l'entretien,  à  l'assainissement  et  à 
l'amélioration des installations.  

relatives  à 

La  LEaux  ne  prévoit  aucune  base  légale  relative  à  la  perception  de  taxe 
concernant l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de 
la  protection  des  eaux.  La  loi  fédérale  du  4  octobre  1974  encourageant  la 
construction  et  l'accession  à  la  propriété  de  logements  (LCAP;  RS  843) 
contient  cependant  quelques  dispositions 
l'obligation  de 
raccordement.  En  particulier,  les  collectivités  de  droit  public  compétentes 
selon  le  droit  cantonal  perçoivent  auprès  des  propriétaires  fonciers  des 
contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1). Les frais 
de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur 
les  propriétaires  fonciers  (art.  6  al.  2).  Le  Conseil  fédéral  édicte  des 
dispositions-cadres  sur  les  contributions  exigibles,  notamment  en  ce  qui 
concerne  leur  montant  et  leur  échéance  (art.  6  al.  3).  Par  ailleurs,  l'art. 19 
al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS  700)  prévoit  que  le  droit  cantonal  règle  la  participation  financière  des 
propriétaires fonciers aux équipements prévus par l'art. 19 al. 1. Il en découle 
que  le  droit  du  canton  et  des  communes  de  percevoir  des  contributions 
d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal.  

 
 
8

c)  Le  canton  de  Fribourg  a  adopté,  le  22  mai  1974,  une  loi  d'application  de 
l’ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la 
pollution (LALPEP; RSF 812.1). Cette loi cantonale, qui n'a pas été modifiée 
suite  à  l'adoption  de  la  nouvelle  loi  fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la 
protection des eaux, est toujours en vigueur (voir l’arrêté du Conseil d’Etat du 
7  décembre  1992  d'application  de  la  loi  sur  la  protection  des  eaux, 
RSF 812.11).  Elle  précise  que  la  perception  de  taxes  ou  contributions  ne 
peut  toutefois  se  faire  que  sur  la  base  d'un  règlement  communal  (art.  33 
LALPEP)  adopté  par  l'assemblée  communale  ou  le  conseil  général,  sous 
réserve  des  compétences  éventuellement  déléguées  à  l'exécutif  communal 
(art. 10 al. 1 let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 
sur les communes: LCo; RSF 140.1, dans leur version en vigueur depuis le 
1er février  1985).  Le  règlement  doit  avoir  reçu  l'approbation  de  la  Direction 
des travaux publics (art. 33 LALPEP; art. 148 al. 2 LCo). Il ne peut entrer en 
vigueur  avant  cette  approbation  (art.  148  al.  3  LCo).  Cette  approbation, 
donnée prima facie et limitée au contrôle de la légalité (art. 149 LCo), ne lie 
pas les instances de recours (ACCR FR 1989 VIII. A no 5).  

les 

frais  d'équipement,  notamment 

Le droit des communes de percevoir des taxes ou contributions pour couvrir 
les 
installations  nécessaires  à 
l'évacuation,  à  l'épuration  et  au  traitement  des  eaux  usées,  repose 
également sur la loi cantonale du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1). L'art. 101 al. 1 LATeC dispose en 
ce  sens  que  les  propriétaires  fonciers  sont  tenus  de  participer  aux  frais 
d'équipement  par  des  contributions,  selon  le  principe  de  la  couverture  des 
frais  effectifs  et  en  fonction  des  avantages  retirés.  Et  l'art.  102  al.  1  et  2 
prévoit  que  la  perception  des  contributions  s’effectue  sur  la  base  d’un 
règlement  communal  fixant  le  genre  des  contributions  selon  les  genres 
d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, 
le mode de perception ainsi que la procédure.  

d)  Le 21 juin 2004, la Commune a adopté un règlement relatif à l’évacuation et 
à  l’épuration  des  eaux  (ci-après :  le  règlement  communal).  Ce  règlement  a 
été approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions  le  6  septembre  2004,  et  s’applique  à  tous  les  bâtiments  ainsi 
qu’à  tous  les  fonds  raccordés  ou  raccordables  aux  installations  publiques 
d’évacuation  et  d’épuration  des  eaux  (art.  3).  Pour  financer  les  installations 
publiques d'évacuation  et  d'épuration des eaux,  la  Commune  se dote  d'une 
planification  financière  pour  laquelle  elle  dispose  des  ressources  suivantes: 
les taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); les taxes 
périodiques  (taxe  de  base,  taxe  d'exploitation,  taxes  spéciales)  et  les 
subventions et autres contributions de tiers (art. 25 al. 1).  

 
 
 
9

3.  a)  Les charges de préférence  

Les  recourants  qui  admettent  devoir  s'acquitter  de  charges  de  préférence 
(apparemment  pour  le  terrain  situé  en  bordure  des  parcelles  qui  peut  être 
raccordé selon la réclamation du 21 décembre 2005), estiment toutefois que 
les  montants  facturés  à  ce  titre  sont  "exagérés"  et  qu'ils  devraient  être 
prélevés lors de la vente des parcelles.  

Le  règlement  communal  prévoit  que  la  Commune  perçoit  une  charge  de 
préférence  pour  les  fonds  situés  en  zone  à  bâtir,  qui  ne  sont  pas  encore 
raccordés  aux  installations  publiques  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux; 
elle  est  fixée  selon  les  critères  prévus  par  l'art.  28  al.  1  let.  a  pour  la  taxe 
unique de raccordement, à savoir Fr. 7.60 par m2 de surface de la parcelle x 
l'indice  d'utilisation  fixé  pour  la  zone  considérée  (art.  33).  La  charge  de 
préférence  est  due  dès  que  le  raccordement  est  possible  (art.  36).  Le 
débiteur de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où 
le fonds est raccordable (art. 37 al. 2). Ces règles correspondent à celles du 
règlement type du Service de l'environnement (ci-après: le SEn).  

le 

financement  des 

les  Recommandations  sur 

installations 
Selon 
d'évacuation et d'épuration des eaux éditées en juillet 2002 par la Direction 
des  travaux  publics,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  et  le 
Département  des  communes  (ci-après:  les  recommandations  du  SEn 
publiées notamment sur le site Internet de ce service: http://admin.fr.ch/sen), 
la  charge  de  préférence  ou  contribution  d'équipement  (en  allemand, 
Vorzugslast ou Erschliessungsbeitrag) est prélevée auprès des propriétaires 
fonciers  qui  réalisent  un  avantage  économique  particulier.  Cet  avantage 
réside par exemple dans l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds du fait 
de  la  possibilité  de  raccordement  créée  par  l'aménagement  du  réseau 
d'égouts  publics.  Elle  est  due  pour  l'avantage  spécifique  qu'un  propriétaire 
foncier retire des infrastructures publiques, même s'il ne les utilise pas parce 
qu'il a décidé de différer momentanément la mise en valeur de sa parcelle.  

b)  Les  contributions  causales  doivent  respecter  notamment  le  principe  de  la 
proportionnalité,  en  particulier  le  principe  d'équivalence.  Selon  le  principe 
d'équivalence, le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la 
valeur  objective  de  la  prestation  fournie  et  rester  dans  des  limites 
raisonnables.  La  valeur  de  la  prestation  se mesure  soit  à  son  utilité  pour  le 
contribuable,  soit  à  son  coût  par  rapport  à  l'ensemble  des  dépenses 
administratives  en  cause,  ce  qui  n'exclut  pas  un  certain  schématisme  ni 
l'usage  de  moyennes  d'expérience.  Les  contributions  doivent  toutefois  être 
établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui 
ne  seraient  pas  justifiées  par  des  motifs  pertinents  (ATF  2P.285/2004  du 
12 août  2005  concernant  une  taxe  unique  d'évacuation  des  eaux  claires  et 

 
 
10

des eaux usées perçue auprès de la Compagnie du chemin de fer Lausanne-
Echallens-Bercher consid. 3.1 et référence citée).  

Depuis  la  révision  du  20  juin  1997  de  la  LEaux,  les  taxes  ne  doivent  plus 
seulement  satisfaire  aux  exigences  constitutionnelles,  mais  doivent  surtout 
aussi  couvrir  les  coûts  et  être  conformes  au  principe  de  causalité  (art. 
60 LEaux;  P.  KARLEN,  Die  Erhebung  von  Abwasserabgaben  aus  rechtlicher 
Sicht in DEP 1999 p. 539 ss). Le principe de la couverture des frais veut que 
l’ensemble des ressources provenant d’un émolument ou d’une taxe causale, 
comme en l’occurrence, ne dépassent pas (ou très peu) le montant total des 
dépenses consenties par la collectivité pour l’activité administrative en cause, 
y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements 
et  les  réserves,  ce  qui  n'exclut  pas  que  ces  émoluments  (ou  autres 
contributions  causales)  soient  fixés  de  manière  schématique  ou  forfaitaire 
(voir ATF 2P.231/2005 consid. 4.1 in fine concernant une taxe de ramassage 
et de traitement des déchets; ATF 132 II 47 consid. 4.1 p. 55; ATF 131 II 735 
consid. 3.2 p. 739/740; ATF 126 I 180 traduit in RDAF 2001 II 293 ss consid. 
3a  et  les  références  cités).  La  Haute  Cour  a  par  ailleurs  considéré  que  l'on 
peut attendre d'un privé qui se plaint, dans une procédure, d'une violation du 
principe  de  la  couverture  des  frais  qu'il  en  apporte  lui-même  les  preuves 
dans  la  mesure  où  il  dispose  d'un  libre  accès  aux  pièces  comportant  les 
factures à payer. Celui qui se contente simplement, de manière évasive, de 
contester  le  principe  de  la  couverture  des  frais,  ne  peut  se  plaindre  d'une 
violation de l'art. 4 aCst. fédérale lorsque l'instance de recours saisie n'a pas 
examiné  cette  question  plus  avant  (ATF  126  I  180  précité,  consid.  3b/aa  et 
références citées).  

c)  En  l'espèce,  la  Cour  observe  que  les  charges  de  préférence  litigieuses  ont 
été  fixées  sur  la  base  du  critère  de  7,60  francs  le  m2  multiplié  par  l'indice 
d'utilisation de 0.60 franc pour la zone village et 0,30 franc pour la zone faible 
densité, conformément à ce que prévoit l'art. 33 du règlement communal. Et 
comme l'a indiqué la Commune - ce que les recourants ne contestent pas au 
demeurant - les collecteurs communaux sont réalisés. Les plans produits au 
dossier  permettent  de  constater  que  le  collecteur  des  eaux  usées  passe  à 
proximité des parcelles 1 et 2 (voir le point ESII/15-120 du plan no 1646-01 et 
les points EII/I10-69, EII/I10-68 et EII/I10-67 du plan no 1297-01). Ces bien-
fonds  situés  en  zone  à  bâtir  entrent  donc  dans  le  périmètre  du  réseau 
communal  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  dont  l'aménagement  et  le 
remplacement sont à la charge de la collectivité (art. 98 al. 1 LATeC).  

L'article  2,  qui  est  occupée  par  la  ferme  (dont  le  creux  à  purin  n'a 
apparemment pas fait l'objet d'une réfection en vue de sa mise en conformité 
aux  normes  actuelles  selon  la  détermination  de  la  Commune  adressée  au 
Préfet  le  19 janvier  2006),  fait  toutefois  partie  d'un  secteur  soumis  à 

 
 
11

l'aménagement  d'un  plan  d'équipement  de  détail.  Le  plan  d'équipement  de 
détail  comprend  notamment  les  conduites  et  canalisations  nécessaires  à  la 
viabilité des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de 
base que constitue le réseau communal d'évacuation et d'épuration des eaux 
(art.  87  LATeC).  L'équipement  de  détail  est  réalisé,  au  contraire  de 
l'équipement de  base,  par  les  propriétaires et  non  par  la  collectivité  (art.  98 
al.  1  et  99  al.  1  LATeC).  Contrairement  à  ce  que  semblaient  penser  les 
recourants  dans  leur  réclamation  adressée  à  la  Commune  le  21  décembre 
2005 en se référant à l'art. 104 LATeC, les charges de préférence dues par 
tous les propriétaires de terrains à bâtir le sont dès la réalisation, non pas de 
l'équipement  de  détail,  mais  de  l'équipement  de  base.  C'est  pourquoi  les 
charges de référence litigieuses doivent être prélevées dès la réalisation du 
réseau communal d'évacuation et d'épuration des eaux. A cela s'ajoute le fait 
que  l'on  ne  saurait  exiger  de  la  Commune  qu'elle  sursoit  à  la  construction 
des installations nécessaires à l'évacuation, à l'épuration et au traitement des 
eaux  parce  qu'elle  ne  pourrait  facturer  le  coût  de  ces  installations  que 
lorsque les propriétaires auraient réalisé l'équipement de détail permettant un 
tel  raccordement,  ou  encore  comme  le  soutiennent  les  recourants,  lorsque 
les  parcelles  seront  vendues.  Les  communes  doivent  pouvoir  prévoir  des 
installations dont la capacité tient compte des besoins d'épuration des eaux 
usées  provenant  non  seulement  des  immeubles  construits  existants,  mais 
également  de  ceux  qui  le  seront  un  jour  dès  lors  qu'ils  se  situent  dans  une 
zone  à  bâtir.  Partant,  les  charges  de  préférence  litigieuses  ne  sont  pas 
inacceptables  dans  leur  résultat  et  ne  violent  pas  le  principe  d'équivalence. 
La  Commune  était  donc  en  droit  de  facturer  ces  charges  de  préférence  en 
application de l'art. 36 de son règlement, dès lors que les recourants peuvent 
raccorder  leurs  parcelles  au  réseau  communal  d'évacuation  et  d'épuration 
des eaux quand ils le décideront.  

Les  recourants  n'invoquent  plus  le  principe  de  la  couverture  des  frais 
s'agissant  de  la  parcelle  2,  alors  qu'ils  avaient  exprimé  des  doutes  sur  ce 
point dans leur réclamation du 21 décembre 2005 à la Commune et avaient 
demandé  un  décompte  prouvant  un  investissement  pour  l'équipement  de  la 
parcelle.  S'ils  entendaient  se  prévaloir  du  respect  de  ce  principe  devant  la 
Cour fiscale, ils leur appartenaient de motiver leurs conclusions sur ce point, 
ce qu'ils n'ont fait ni devant le Préfet après l'entretien qui s'est déroulé entre 
l'un des recourants et une délégation du Conseil communal le 21 mars 2006, 
ni devant la Cour fiscale. Partant, la Cour renonce à examiner cette question.  

Le  recours formé  contre  la  décision  préfectorale  du  27  septembre  2006  est 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

 
 
12

4.  a)  Les taxes de base 

La recourante s'oppose aux taxes de base litigieuses en considérant que les 
conduites ne sont pas utilisées, mettant implicitement en cause le principe de 
causalité.  

Selon le règlement communal, les taxes périodiques comprennent les taxes 
de  base,  les  taxes  d'exploitation  et  les  taxes  spéciales.  Elles  sont  perçues, 
annuellement,  pour  couvrir  les  frais financiers  afférents  aux  ouvrages  et  les 
attributions  aux  financements  spéciaux,  ainsi  que  pour  couvrir  les  coûts 
d'exploitation  (art.  39).  La  taxe  de  base  a  pour  but  le  maintien  de  la  valeur 
des  installations,  en  couvrant  les  frais  fixes,  respectivement  toutes  les 
charges  qui  y  sont  liées.  Elle  est  fixée  comme  suit  :  -  Fr.  0.41  par  m2  de 
surface de parcelle x l'indice d'utilisation; - ou Fr. 0.19 par m2 de surface de 
parcelle  pour  les  zones  industrielles  avec  coefficient  de  masse.  Elle  est 
fonds  (raccordés  ou 
perçue  auprès  de 
raccordables) compris dans le périmètre du réseau d'égouts publics (art. 40). 
Ces  règles  correspondent  à  celles  du  règlement  type  du  Service  de 
l'environnement (ci-après: le SEN).  

les  propriétaires  des 

tous 

Les  Recommandations  du  SEN  précisent  à  cet  égard  que  la  taxe  de  base, 
qui fait partie de la taxe périodique, "sert à couvrir les frais fixes tels que les 
amortissements,  les  intérêts  et  les  montants  nécessaires  au  maintien  de 
l'état  technique  ou  de  la  valeur  des  installations.  Elle  est  perçue  auprès  de 
tous les fonds raccordés et raccordables (construits ou non construits). Cette 
taxe est, par exemple, fixée sur la base de la surface constructible des fonds 
compris  dans  le  périmètre  du  réseau  d'égouts  publics".  La  taxe  de  base  a 
pour  but  de  financer  le  renouvellement  de  l'équipement  et  elle  est  prélevée 
périodiquement.  

b)  Dans un arrêt publié du 10 octobre 2001 (ATF 128 I 46, consid. 5b/bb; voir 
également  l'arrêt  résumé  in  Archives  75  p.  91  s.),  le  Tribunal  fédéral  a 
précisé  la  portée  du  principe  de  causalité  ancré  aux  art.  3a  et  60a  LEaux 
s’agissant  des  contributions  causales  à  prélever  en  matière  d’évacuation  et 
d’épuration  des  eaux  pour  un  terrain  construit  (donc  une  affaire  où  la 
question de la taxe de base se posait de manière quelque peu différente que 
dans le cas d'espèce). Tout en relevant la grande souplesse dont disposent 
les cantons, il a rappelé que ceux-ci doivent néanmoins prévoir « un système 
combinant des taxes de base et des taxes qui sont en fonction de la quantité 
d’eaux usées à évacuer» (FF 1996 IV 1213 p. 1219). Cette limite est mise en 
lumière par les objectifs assignés par le législateur au principe de causalité : 
« outre  qu’elle  garantit  le  financement  de  la  protection  des  eaux,  la 
répercussion  des  coûts  sur  le  responsable,  en  incitant  celui-ci  à  réduire  la 
pollution des eaux, permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à 

 
 
13

l'utilisation  des 

installations  de 

diminuer 
traitement  et  ménage  par 
conséquent  l'environnement  (...)  et  à  accroître  l'efficacité  des  mesures  de 
protection  de  l'environnement »  (FF  1996  IV  1213  p.  1219).  Ce  double 
objectif  financier  et  écologique  de  protection  des  eaux  exige  qu'une  taxe 
d'utilisation  périodique  tienne  compte  de  paramètres  ayant  un  rapport  avec 
l'utilisation  effective  de  l'installation  en  question  (P.  KARLEN,  p. 539  ss, 
p. 550). En référence à sa jurisprudence relative aux taxes d’élimination des 
déchets,  le  Tribunal  fédéral  a  toutefois  précisé  que  même  s'ils  augmentent 
les exigences en matière de protection de l'environnement, les art. 3a et 60a 
LEaux  n'imposent  pas  que  les  coûts  soient  répartis  exclusivement  en 
proportion  des  quantités  d'eaux  usées  produites.  La  relative  souplesse  de 
telles limites permet aux cantons d'éviter des coûts administratifs démesurés 
découlant  de 
la  quantité  d'eaux  usées 
(FF 1996  IV 1213 p. 1220).  

l'évaluation  du 

type  et  de 

c)  Le 18 février 2003, dans le cadre d'un recours déposé contre l'adoption d'un 
règlement  communal  relatif  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux,  la 
Ière Cour administrative du Tribunal administratif a jugé que, du moment où la 
taxe périodique de base est affectée au renouvellement d’équipements dont 
l’importance  et  la  quantité  doivent  être  déterminées  en  fonction  des 
potentialités  d’utilisation  de  la  zone  à  bâtir,  il  est  conforme  au  principe  de 
causalité  que  les  propriétaires  de  terrains  non  encore  construits  situés  en 
zone  à bâtir  participent  de  la même  manière  que  les autres  à  la  couverture 
de  ces  frais.  Le  calibrage  de  l’équipement  imposant  la  prise  en  compte  de 
l’éventualité de la construction de tous les terrains situés en zone à bâtir et 
l’engagement  des  frais  correspondants,  l’existence  de  terrains  non  encore 
raccordés mais raccordables a en effet une influence directe sur le montant 
des  frais  qu’une  commune  doit  engager  pour  le  renouvellement  de  ses 
équipements  (voir  ATA  1A  02  61  et  62  dans  les  causes  S.  M.  et  G.  G.  du 
18 février 2003 in RFJ 2002 p. 325 ss, consid. 5b).  

La Cour fiscale a confirmé que la perception d'une taxe périodique de base 
auprès des propriétaires de terrains non construits est en tout cas conforme 
aux principes de causalité et d'équivalence, lorsqu'elle est destinée à couvrir 
des frais financiers. Elle a même admis que tel était aussi le cas lorsque la 
taxe  périodique  de  base  couvre  la  part  non  variable  des  frais  d'exploitation 
(ATA 4F 04 92 du 8 juillet 2005 en la cause L. SA, consid. 5a publié in RFJ 
2005  p.  260  et  à  l'adresse  internet  www.fr.ch/tad;  voir  également  ATA  non 
publié 4F 04 34 du 4 novembre 2005 en la cause Commune de D.).  

d)  En  l'espèce,  comme  cela  a  été  vu  précédemment,  les  6'412  m2  en  zone 
village et 8'958 m2 en zone faible densité de l'article 2 ne sont constructibles 
que  moyennant  la  réalisation  d'un  plan  d'équipement  de  détail.  La  Cour  de 

 
 
 
14

la  parcelle  dont 

céans a certes déjà été saisie du cas d'une parcelle située en zone village et 
occupée en partie par une ferme, où la taxe de base n'a pas été prélevée sur 
la  partie  de 
le  raccordement  dépendait  d'un  plan 
d'équipement  de  détail.  Dans  cette  affaire,  la  Commune  avait  cependant 
renoncé d'elle-même à facturer la taxe de base pour la partie de la parcelle 
dépourvue d'équipement de détail et la Cour en avait pris acte sans avoir eu 
ainsi  à  examiner  si  l'absence  d'un  plan  d'aménagement  de  détail  excluait 
légalement  la  perception  de  la  taxe  de  base.  Et  la  comparaison  à  laquelle 
elle  avait  procédé  entre  la  partie  construite  de  la  parcelle  et  sa  partie 
dépourvue  d'équipement  de  détail  était  uniquement  destinée  à  renforcer  le 
maintien de la taxe de base prélevée sur le pâturage situé à côté de la ferme 
(voir ATA 4F 03 2 publié in RFJ 2004 p. 294 ss ainsi qu'à l'adresse Internet: 
http://www.fr.ch/tad le 1er octobre 2004).  

Dans la mesure où les bases légales qui fondent le prélèvement de la charge 
de  préférence  et  celui  de  la  taxe  de  base  périodique  sont  les  mêmes,  à 
savoir  qu'elles  sont  prélevées  toutes  deux  auprès  des  propriétaires  de 
terrains  raccordables,  la  taxe  de  base  perçue  pour  un  terrain  non  construit 
s'apparente à une charge de préférence. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé 
qu'une  taxe  périodique  peut  être  conçue  sous  la  forme  d'une  charge  de 
préférence dans un affaire de contribution d'éclairage public (ATF 131 I 313 
consid.  3.3  résumé  in  RDAF  2006  p. 630  ss  et  in  Archives  76  p.  101  s.). 
Cette  opinion  est  également  partagée  par  la  doctrine  (A. HUNGERBÜHLER, 
Grundsätze  des  Kausalabgabenrechts,  Eine  Übersicht  über  die  neuere 
Rechtsprechung  und  Doktrin  in  ZBl  2003  p.  505  ss,  510;  P. KARLEN,  Die 
Erhebung  von  Abwasserabgaben  aus  rechtlicher  Sicht  in  DEP  1999 
p. 539 ss, 556; au surplus, voir également l'arrêt du Tribunal administratif du 
canton  de  Soleure,  SOG  2005  p.  56  ss).  En  outre,  rien  ne  justifie  de  traiter 
différemment  le  propriétaire  d'un  terrain  non  construit  et  dont  la  surface  est 
suffisamment  restreinte  pour  ne  pas  dépendre  de  la  réalisation  d'un  plan 
d'équipement de détail, de celui qui dispose de surfaces plus étendues et qui 
devra les équiper moyennant un plan d'équipement. Les articles 2 et 1 sont 
raccordables. Ils se trouvent aux abords des collecteurs et peuvent d'ores et 
déjà  être  raccordés,  moyennant  la  réalisation  d'un  plan  d'équipement  de 
détail pour l'article 2. Comme cela a été relevé plus avant (voir consid. 3c), il 
ressort  des  plans  produits  au  dossier  que  les  collecteurs  des  eaux  usées 
passent  à  leur  proximité  (voir  le  point  ESII/15-120  du  plan  no  1646-01  et  le 
point  EII/I10-69  du  plan  no  1297-01).  Il  importe  de  rappeler  que  la  taxe  de 
base est destinée à financer le renouvellement des équipements existants, et 
à  cet  égard,  que  les  collectivités  publiques  doivent  prévoir  l'aménagement 
d'équipements de traitement des eaux usées en tenant compte de l'utilisation 
maximale des zones constructibles. Le fait qu'aucun bâtiment ne soit érigé ni 
sur l'article 1 ni sur la plus grande partie de l'article 2 et que les conduites ne 
soient  pas  utilisées  ne  justifie  pas  l'annulation  de  la  taxe  de  base  facturée 

 
15

pour ces deux parcelles. Aussi la Commune est-elle en droit, pour assurer le 
renouvellement  de  l'équipement  déjà  construit,  de  prélever  la  taxe  de  base 
en  cause  en  tenant  compte  des  2'132  m2  en  zone  village  de  la  parcelle  1 
ainsi que des 6'412 m2 en zone village et des 8'958 m2 en zone faible densité 
de  la  parcelle  2.  Qu'il  s'agisse  d'un  outil  de  travail  pour  la  recourante  n'y 
change rien. Dès lors que ces surfaces se situent en zone à bâtir et qu'elles 
sont  raccordables  puisque  les  collecteurs  passent  à  leur  proximité,  elles 
doivent  être  prises  en  compte  pour  le  financement  du  renouvellement  du 
Il  convient 
réseau  communal  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux. 
d'observer  enfin  que  le  montant  de  ces  deux  taxes  n'est  pas  exorbitant.  Le 
recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2006 est rejeté.  

5. 

En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la 
charge de la partie recourante déboutée. Le montant de l'émolument est fixé 
compte  tenu  du  temps  et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi 
que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause 
(art.  2  du  Tarif  du  17  décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative: Tarif JA; RSF 150.12). Il 
peut être compris entre 50 et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

En  l'espèce,  pour  le  recours  formé  contre  la  décision  préfectorale  du 
27 septembre 2006 relative aux charges de préférence, il se justifie d'arrêter 
les  frais  de  procédure  à  2500  francs,  lesquels  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants  solidairement  entre  eux.  Quant  au  recours  formé  contre  la 
décision  préfectorale  du  5  octobre  2006  relative  aux  taxes  de  base,  un 
émolument de 250 francs est mis à la charge de la recourante déboutée.  

419.3; 419.21; 419.27