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**Case Identifier:** 7d92665a-a79f-502e-9b2b-3359a19413de
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 11.12.2018 4A 65/2018 (4A_65/2018)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-65-2018_2018-12-11.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_65/2018
  
 

 

 

    
  Arrêt du 11 décembre 2018
  
 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas. 

Greffier: M. Carruzzo. 

 

Participants à la procédure 

République de l'Inde, représentée par Mes Thomas Legler, Michael Kramer et Nicolas Pellaton, 

recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

X.________ AG, 

représentée par Mes Daniel Hochstrasser et Simone Burlet-Fuchs, 

intimée. 

 

Objet 

arbitrage international; compétence; droit d'être entendu, 

 

recours en matière civile contre la sentence intérimaire rendue le 13 décembre 2017 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (Affaire CPA n° 2014-10). 

 

 

    
  Faits:
  
 

 

    
  A.
  
 

 

    
  A.a. Conformément aux règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT), la République de l'Inde (ci-après: l'Inde) s'est vu attribuer plusieurs bandes de fréquences électromagnétiques, y compris 190 MHz du spectre de la bande S dans la gamme de fréquences comprise entre 2500 et 2690 MHz. A la fin des années 1990 et au début des années 2000, le gouvernement indien a approuvé un nouveau cadre politique visant, entre autres objectifs, à encourager l'investissement du secteur privé dans son industrie spatiale et à attirer des investisseurs étrangers. A cet effet, il a émis des lignes directrices qui ont permis au Département de l'espace (ci-après: le DOS), à la disposition duquel l'ensemble du spectre de la bande S avait été mis depuis 1983, d'en transférer une partie au Département des télécommunications (ci-après: le DOT) en vue de son utilisation pour des services commerciaux.
 

Au milieu de l'année 2003, un cabinet américain de consultants a entamé des négociations avec les autorités spatiales indiennes dans la perspective d'une collaboration pour la commercialisation d'une partie du spectre de la bande S du DOS. Il a proposé la création d'une plateforme hybride (satellitaire-terrestre) de communications destinée à la fourniture de services multimédias en Inde via des satellites, à construire et à lancer par l'Organisation indienne pour la recherche spatiale (ci-après: l'ISRO), et un réseau terrestre. A l'issue des négociations, qui se sont avérées fructueuses, une société privée de droit indien, dénommée A.________ Limited (ci-après: A.________), a été constituée, le 17 décembre 2004, pour l'exécution du projet en question. 

Le 28 janvier 2005, A.________ et B.________ Limited (ci-après: B.________), une société d'État de droit indien, ont conclu un contrat (ci-après: le contrat A.________) ayant pour objet la location, par A.________, de 70 MHz du spectre de la bande S dont l'utilisation serait rendue possible par la mise en orbite envisagée d'un premier satellite (PS-1 ou GSAT-6), puis d'un second (PS-2 ou GSAT-6A). A.________ s'est engagée à payer à B.________, outre les frais d'acquisition de composants essentiels, une redevance de réservation de 20 millions USD par satellite ainsi que des loyers de 9 millions USD par an. La période initiale de location était de 12 ans; une période complémentaire de même durée a été insérée dans le contrat A.________ par un avenant du 27 juillet 2006. Le 2 février 2006, B.________ a envoyé à A.________ un courrier l'informant qu'elle avait reçu l'approbation nécessaire pour la construction et le lancement du premier satellite de même que pour la location de la capacité du transpondeur en bande S, ce qui a fait entrer le contrat A.________ en vigueur. 

 

    
  A.b. En octobre 2007, le représentant de A.________ a pris contact avec le PDG de C.________ AG, une filiale de la société de droit allemand X.________ AG (ci-après: X.________), pour discuter d'un éventuel partenariat. A cette époque, A.________ avait déjà obtenu des fonds de la part de deux sociétés de capital-risque qui les lui avaient versés par l'intermédiaire de leurs filiales mauriciennes. Comme ce projet correspondait à sa stratégie consistant à faire bénéficier de nouveaux acteurs, sur les marchés émergents, de son expertise dans la planification et la conception de réseaux terrestres, X.________, après avoir examiné la situation de plus près et rencontré les représentants des autorités spatiales indiennes, a approuvé un investissement initial de 75 millions USD auquel elle a procédé par contrat de souscription d'actions du 19 mars 2008, que X.________ Asia Pte Ltd (ci-après: X.________ Asia), une filiale entièrement détenue par elle et ayant son siège à Singapour, a conclu avec A.________, pour des raisons fiscales apparemment. L'achat des actions A.________, finalisé le 18 août 2008, a été suivi d'un nouvel apport à hauteur de 22,2 millions USD, le 29 septembre 2009, si bien que la participation totale de X.________ Asia au capital de A.________ a atteint 19,62%.
 

Le projet formant l'objet du contrat A.________ ne s'est jamais concrétisé pour diverses raisons qui seront indiquées plus loin dans la mesure utile. Finalement, en date du 25 février 2011, B.________ a notifié à sa cocontractante la résiliation du contrat A.________ en se prévalant du cas de force majeure que constituait, selon elle, la décision, prise le 17 du même mois par l' 
  Indian Cabinet Committee on Security (ci-après: le CSS), de ne pas lui fournir de position orbitale dans la bande S pour des activités commerciales.
 

 

    
  A.c. Le 19 juin 2011, A.________ a introduit une requête d'arbitrage contre B.________ auprès de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en vue d'obtenir l'exécution du contrat A.________ en nature ou, subsidiairement, quelque 1,6 milliard USD de dommages-intérêts.
 

Par sentence finale du 14 septembre 2015 (ci-après: la sentence CCI), un tribunal arbitral de trois membres, ayant son siège à New Delhi (Inde), a condamné à l'unanimité B.________ à verser à A.________ 562,5 millions USD, intérêts en sus, pour avoir abusivement résilié le contrat A.________. B.________ a introduit un recours en annulation de cette sentence devant les tribunaux indiens. Une décision sur ledit recours n'a apparemment pas encore été rendue à ce jour. 

 

    
  B. 
 

 

    
  B.a. Le 10 juillet 1995, l'Allemagne et l'Inde ont signé un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ci-après: le TBI, pour traité bilatéral d'investissement). En tant qu'il intéresse la présente procédure de recours, ledit accord, entré en vigueur le 13 juillet 1998, contient notamment les dispositions suivantes:
 

 

" The Federal Republic of Germany and the Republic of India 

(hereinafter referred to as the Contracting Parties) 

Desirous of creating conditions favourable for fostering greater investment by nationals and companies of either State in the territory of the other State 

Recognising that reciprocal protection of such investments under an agreement will subserve the aforesaid objective and will be conducive to the stimulation of individual business initiative and will increase prosperity in both States 

Have agreed as follows" 

" 
  Article 1   
  Definitions
  
 

For the purpose of this Agreement: 

(a) "Companies" means: 

(i) in respect of the Republic of India: corporations, firms and associations incorporated or constituted under the law in force in any part of India; 

(ii) in respect of the Federal Republic of Germany juridical persons as well as commercial or other companies or associations with or without legal personality having their seat in the territory of the Federal Republic of Germany, irrespective of whether or not their activities are directed at profit; 

(b) "Investment" means every kind of asset invested in accordance with the national laws of the Contracting Party where the investment is made and, in particular, though not exclusively, includes: 

(i) movable and immovable property as well as other rights such as mortgages, liens, or pledges; 

(ii) shares in, and stock and debentures of, a company, and any other forms of such interests in a company; 

(iii) right to money or to any performance under contract having a financial value; 

(iv) intellectual property rights, including patents, copyrights, registred designs, trade marks, trade names, technical processes, know-how and goodwill in accordance with the relevant laws of the respective Contracting Party; 

(v) business concessions conferred by law or under contract, including concessions for mining and oil exploration; 

(c) "Investor" means nationals or companies of a Contracting Party who have effected or are effecting investment in the territory of the other Contracting Party; 

-." 

" 
  Article 2      
  Scope of the Agreement
  
 

This Agreement shall apply to all investments made by investors of either Contracting Party in the territory of the other Contracting Party, whether made before or after the coming in force of this Agreement." 

    
  "Article 3      
  Promotion and Protection of Investment
  
 

(1) Each Contracting Party shall encourage and create favourable conditions for investors of the other Contracting Party and also admit investments in its territory in accordance with its law and policy. 

(2) Each Contracting Party shall accord to investments as well as to investors in respect of such investments at all times fair and equitable treatment and full protection and security in its territory. 

(3) Neither Contracting Party shall place any constraints on the international movement of goods or persons directly connected with an investment being transported subject to bilateral or international agreements governing such transports, which are in force between the Contracting Parties." 

" 
  Article 5   
  Expropriation or Nationalisation
  
 

(1) Investments of investors of either Contracting Party shall not be expropriated, nationalised or subjected to measures having effect equivalent to nationalisation or expropriation in the territory of the other Contracting Party except in public interest, authorised by the laws of that Party, on a non-discriminatory basis and against compensation which shall be equivalent to the value of the expropriated or nationalised investment immediately before the date on which such expropriation or nationalisation became publicly known. Such compensation shall be effectively realisable without undue delay and shall be freely convertible and transferable. Interest shall be paid in a fair and equitable manner for the period between the date of expropriation or nationalisation and the date of actual payment of compensation. 

(2) An investor whose investment is expropriated or nationalised may, under laws of the Contracting Party making the expropriation or nationalisation, seek review of expropriation or nationalisation measures by a judicial or other independent authority of that Contracting Party. 

(3) Where a Contracting Party expropriates the assets of a company in its own territory, in which investors of the other Contracting Party own shares, it shall ensure that the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article are applied in the same manner to provide compensation in respect of the investment of such investors of the other Contracting Party who are owners of those shares." 

    
  "Article 9   
  Investment Disputes
  
 

(1) Any dispute between an investor of one Contracting Party and the other Contracting Party in connection with an investment in the territory of the other Contracting Party shall..." 

" 
  Article 12   
  Prohibitions and Restrictions
  
 

Nothing in this Agreement shall prevent either Contracting Party from applying prohibitions or restrictions to the extent necessary for the protection of its essential security interests, or for the prevention of diseases and pests in animals or plants." 

 

    
  B.b. Le 2 septembre 2013, X.________, se basant sur la clause arbitrale incluse dans le TBI, a introduit une procédure d'arbitrage contre l'Inde en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour cause de violation des art. 3 et 5 du TBI. Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), et son siège fixé à Genève. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage.
 

L'Inde a soulevé trois objections préliminaires, lesquelles, à l'en croire, empêchaient la demanderesse d'initier cet arbitrage: elle a fait valoir, en premier lieu, que le TBI ne protège que les investisseurs ayant effectué directement des investissements en Inde, ce qui ne serait pas le cas de X.________ puisque la société allemande avait à dessein structuré son investissement sous la forme d'un apport de fonds à sa filiale de Singapour, celle-ci ayant ensuite investi ces fonds dans A.________; la défenderesse a soutenu, en deuxième lieu, que toutes les activités déployées par X.________, via sa filiale, en étaient restées au stade des préparatifs, si bien qu'elles ne constituaient que des préinvestissements non protégés par le TBI; en troisième lieu, elle a dénié à X.________ le droit de se prévaloir des règles matérielles du traité, étant donné que les mesures incriminées étaient nécessaires à la protection de ses "intérêts essentiels de sécurité", réservée par l'art. 12 du TBI. 

Le Tribunal arbitral a accepté de restreindre, dans un premier temps, la procédure au traitement des questions de sa compétence et du principe de la responsabilité de la défenderesse, pour n'examiner qu'ensuite, le cas échéant, le problème de la quantification des dommages-intérêts réclamés par la demanderesse. Par sentence intérimaire du 13 décembre 2017, il s'est déclaré compétent pour connaître du litige divisant les parties, a constaté que l'Inde avait violé le standard du traitement juste et équitable ( 
  Fair and Equitable Treatment) au sens de l'art. 3 (2) du TBI et a indiqué qu'il prendrait les dispositions nécessaires pour la continuation de la procédure désormais centrée sur le calcul du dommage. Les arguments de fait et de droit qui étayent cette sentence seront mentionnés plus loin, en tant que de besoin, dans le cadre de l'analyse des critiques dont ils font l'objet devant la Cour de céans.
 

 

    
  C. 
 

Le 29 janvier 2018, l'Inde (ci-après: l'Inde ou la recourante) a formé un recours en matière civile, pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b et d de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence intérimaire du 13 décembre 2017 et la constatation de l'incompétence du Tribunal arbitral pour trancher au fond le litige divisant les parties. Elle a requis, en outre, à titre de mesures tant superprovisionnelles que provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif au recours et la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur le recours. 

Par ordonnance présidentielle du 23 février 2018, la recourante a été invitée, sur demande de l'intimée, à verser, jusqu'au 15 mars 2018, le montant de 250'000 fr. au greffe du Tribunal fédéral en garantie des dépens de cette partie. Elle s'est exécutée en temps utile. 

Par lettre du 9 avril 2018, le Tribunal arbitral, qui a produit le dossier de la cause sous la forme d'une clé USB, a renoncé à formuler des observations sur le recours. S'agissant de la requête de suspension de la procédure arbitrale, il a indiqué qu'il n'y consentait pas mais qu'il se conformerait bien évidemment à la décision qui serait prise sur ce point. 

En tête de sa réponse du 15 mai 2018, X.________ (ci-après: X.________ ou l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Elle s'est également opposée à l'admission des requêtes pré-provisionnelles et provisionnelles. 

La recourante, dans sa réplique du 31 mai 2018, et l'intimée, dans sa duplique du 18 juin 2018, ont maintenu leurs conclusions initiales. 

 

 

    
  Considérant en droit:
  
 

 

    
  1. 
 

D'après l'art. 54 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé qui le français (la recourante), qui l'allemand (l'intimée). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt dans la langue du recours, c'est-à-dire le français. 

 

    
  2. 
 

Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable aux conditions prévues aux art. 190 à 192 LDIP (RS 291) en vertu de l'art. 77 al. 1 let. a LTF. 

 

    
  2.1. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. La sentence attaquée constitue une décision incidente par laquelle le Tribunal arbitral a statué sur sa propre compétence (art. 186 al. 3 LDIP) et sur l'une des conditions matérielles de la demande (i.e. le fondement de la responsabilité de l'État hôte). Conformément à l'art. 190 al. 3 LDIP, elle peut donc faire l'objet d'un recours pour les motifs prévus à l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP (ATF 143 III 462 consid. 2.2; 130 III 66 consid. 4.3 p. 75). De surcroît, la I re Cour de droit civil a indiqué, dans deux arrêts rendus en 2014, que les griefs visés à l'art. 190 al. 2 let. c à e LDIP peuvent aussi être soulevés contre les décisions incidentes au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP, mais uniquement dans la mesure où ils se limitent strictement aux points concernant directement la compétence ou la composition du tribunal arbitral (ATF 140 III 477 consid. 1, 520 consid. 2.2.3, arrêts auxquels se réfère l'ATF 143 III 462, précité, consid. 2.2 p. 465).
 

Le recours en matière civile prévu à l'art. 77 al. 1 LTF n'a généralement qu'un caractère cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire). Cependant, exception est faite à ce caractère-là lorsque le litige porte, comme en l'espèce, sur la compétence du Tribunal arbitral. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral, s'il admet le recours, peut constater lui-même la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616). La conclusion par laquelle la recourante invite la Cour de céans à constater elle-même l'incompétence du Tribunal arbitral est, dès lors, recevable. 

 

    
  2.2. Pour qu'un grief admissible et dûment invoqué dans le recours en matière civile soit recevable, encore faut-il qu'il soit motivé, ainsi que le prescrit l'art. 77 al. 3 LTF. Cette disposition correspond à ce que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF pour le grief tiré de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal. A l'instar de cet article, elle institue le principe d'allégation ( 
  Rügeprinzip) et exclut, par là même, la recevabilité des critiques appellatoires. De plus, le recourant ne peut se servir de la réplique ni pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), ni pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante. Il en va de même en ce qui concerne le contenu d'une éventuelle duplique (arrêt 4A_34/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2.2, non publié in ATF 141 III 495).
 

 

    
  2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage. Cependant, le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou qu'il faille exceptionnellement prendre en considération des faits ou des moyens de preuve nouveaux dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
 

 

    
  2.4. 
 

 

    
  2.4.1. Saisie du grief d'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP), la I re Cour de droit civil examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Ainsi a-t-elle été amenée à définir les notions de 
  contract claims, de 
  treaty claimset de 
  clause parapluie au regard de certaines dispositions du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (TCE, RS 0.730.0; ATF 141 III 495 consid. 3.2) ou encore à déterminer le sens que revêtait le terme "investissement" utilisé dans un traité bilatéral d'investissement conclu par les gouvernements de la République française et de la République socialiste du Vietnam, puis à rechercher si l'activité déployée par le soi-disant investisseur entrait dans la définition de cette notion (arrêt 4A_616/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3 auquel se réfère l'arrêt 4A_157/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.3.4).
 

Elle en fera de même pour les notions d' 
  investissements/investisseurs directs ou 
  indirects (cf. consid. 3.2.1), de 
  préinvestissements (cf. consid. 3.2.2) et d' 
  intérêts essentiels de sécurité (cf. consid. 3.2.3) sur lesquelles la recourante fait fond. Cette interprétation s'effectuera conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après: CV; ATF 141 III 495 consid. 3.5.1 p. 503). Certes, contrairement à l'Allemagne et à la Suisse, pays dans lesquels elle est entrée en vigueur, respectivement, le 20 août 1987 et le 6 juin 1990, la CV n'a pas été ratifiée par l'Inde. Il n'en demeure pas moins qu'elle a codifié le droit international coutumier en ce qui concerne l'interprétation des traités (ATF 138 II 524 consid. 3.1) et qu'il n'y a donc pas d'obstacle dirimant à ce que référence y soit faite en l'espèce. Le Tribunal arbitral a d'ailleurs souligné que cette manière de procéder était incontestée (sentence, n. 109). Qui plus est, la recourante cite elle-même le texte de l'art. 31 par. 1 CV dans l'une de ses écritures versées au dossier de l'arbitrage ( 
  Respondent's Rejoinder on Jurisdiction and Liability du 9 octobre 2015, p. 151, note de pied 482).
 

 

    
  2.4.2. L'art. 31 par. 1 CV prévoit qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. En plus du contexte (cf. art. 31 par. 2 CV), il sera tenu compte, selon l'art. 31 par. 3 CV, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions (let. a); de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité (let. b) et de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties (let. c). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu constituent des moyens complémentaires d'interprétation lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (cf. art. 32 CV).
 

L'art. 31 par. 1 CV fixe un ordre de prise en compte des éléments de l'interprétation, sans toutefois établir une hiérarchie juridique obligatoire entre eux. Le sens ordinaire du texte du traité constitue le point de départ de l'interprétation. Ce sens ordinaire des termes doit être dégagé de bonne foi, en tenant compte de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. L'objet et le but du traité correspondent à ce que les parties voulaient atteindre par le traité. L'interprétation téléologique garantit, en lien avec l'interprétation selon la bonne foi, l'« effet utile » du traité. Lorsque plusieurs significations sont possibles, il faut choisir celle qui permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en évitant d'aboutir à une interprétation en contradiction avec la lettre ou l'esprit des engagements pris. Un État contractant doit partant proscrire tout comportement ou toute interprétation qui aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité de son sens et de son but (ATF 144 II 130 consid. 8.2.1 et les arrêts cités). 

 

    
  2.4.3. Devra également être pris en compte, ci-après, l'argument de la recourante, ne faisant pas directement appel au procédé de l'interprétation, qui consiste à déduire l'incompétence du Tribunal arbitral de la prétendue illicéité du contrat A.________ (cf. consid. 4).
 

 

    
  2.4.4. Il va de soi que l'examen à venir se fera dans les limites strictes que la jurisprudence susmentionnée a fixées de longue date à la cognition du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours en matière civile dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international.
 

 

    
  3. 
 

Avant d'entrer en matière - sous ces réserves - sur le grief relatif à la compétence du Tribunal arbitral, il convient de résumer les motifs par lesquels les arbitres ont écarté les trois objections préliminaires que la recourante avait soulevées devant eux. Par souci de simplification, la relation des arguments développés dans la sentence intérimaire prendra la forme du discours direct autant que faire se pourra. 

 

    
  3.1. 
 

 

    
  3.1.1. L'objection de la recourante relative à la nature indirecte de l'investissement revendiqué par l'intimée suscite les deux questions suivantes: premièrement, les définitions des termes 
  investissementet 
  investisseur, qui figurent dans le TBI, impliquent-elles que ce traité bilatéral impose aux ressortissants de l'État d'origine de détenir directement, i.e. sans sociétés interposées, les actifs concernés? Secondement, le ressortissant de l'État d'origine qui ne détient pas directement les actifs affectés par les mesures incriminées peut-il se plaindre des violations matérielles du TBI consécutives à ces mesures?
 

 

    
  3.1.1.1. L'art. 1 (b) du TBI donne une définition large de l'investissement, laquelle recouvre tout type d'actif investi conformément à la législation nationale de l'État d'accueil; il en fournit d'ailleurs une liste non exhaustive d'exemples comportant notamment les actions d'une société et toute autre forme de participation dans celle-ci. Certes, la recourante souligne avec raison que l'énumération exemplative des actifs susceptibles de constituer un investissement au sens de la norme conventionnelle examinée a trait au type de droits entrant en ligne de compte à ce titre, et non à la condition que chacun d'entre eux doit remplir pour entrer dans cette définition de l'investissement. De fait, ladite condition réside dans la démarche consistant à 
  investir l'actif concerné en conformité avec la législation nationale de la partie contractante qui accueille l'investissement effectué ("... invested in accordance with the national laws of the Contracting Party where the investment is made..."), en l'occurrence l'Inde.
 

Cela étant, si l'art. 1 (b) du TBI exige que l'actif concerné soit "investi", il ne précise pas qu'il doit l'être directement, c'est-à-dire sans le truchement d'une ou de plusieurs sociétés interposées. Faute de toute réserve dans le TBI quant à la nature directe ou indirecte de l'acte requis de l'investisseur, le Tribunal arbitral interprétera les termes 
  investissementet 
  investi selon les critères posés à l'art. 31 par. 1 CV, en tenant compte du sens ordinaire qui doit leur être attribué de bonne foi dans leur contexte et à la lumière de l'objet ainsi que du but du TBI. Les investissements sont souvent effectués de manière indirecte pour diverses raisons légales et réglementaires, en particulier afin de bénéficier d'un régime favorable en matière de double imposition. Aussi le sens ordinaire des termes précités n'est-il pas restreint aux actifs dont un investisseur est propriétaire directement. L'objet et le but du TBI, qui consistent à stimuler l'initiative individuelle des entreprises et à augmenter le nombre d'investissements en vue d'accroître la prospérité des deux États, ne justifient pas non plus une interprétation restrictive de ces termes-là. Les décisions constantes d'un certain nombre de tribunaux d'investissement confirment qu'en l'absence de réserves expresses, le terme 
  investissementembrasse à la fois les investissements directs et indirects. La sentence 
  Berschader c. Russie, invoquée par la recourante, n'y change rien car elle vise un autre cas de figure. Il en va de même de la comparaison faite par l'intéressée entre le TBI et les traités d'investissement bilatéraux conclus par l'Allemagne et l'Inde avec d'autres États; dès lors que les méthodes d'interprétation primaires fournissent un résultat concluant, point n'est besoin de faire appel à la méthode d'interprétation complémentaire que constitue la pratique conventionnelle comparative. Cette dernière méthode n'est de toute façon pas déterminante: certains traités bilatéraux, plus détaillés que d'autres, fournissent des précisions sur le caractère direct ou indirect des investissements, sans que cela signifie, pour ceux qui le sont moins et ne comportent pas semblables précisions, que les deux États signataires ont manifesté tacitement leur volonté commune d'exclure les investissements indirects. La recourante n'a d'ailleurs pas fourni les travaux préparatoires du TBI dont on pourrait inférer, le cas échéant, l'existence d'un tel silence qualifié. Le Tribunal arbitral conclut donc que la définition de l' 
  investissement au sens de l'art. 1 (b) du TBI n'exige pas que les actifs soient détenus directement par le ressortissant de l'État d'origine afin d'être considérés comme des investissements protégés.
 

Une conclusion différente devrait-elle être tirée de la définition du terme 
  investisseur ? L'art. 1 (c) du TBI applique ce terme aux ressortissants ou aux sociétés d'une partie contractante qui ont effectué ou effectuent un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante. L'Inde n'a pas fait valoir que le sens ordinaire du mot
  effectué s'opposerait à un investissement réalisé par sociétés interposées, ce qui serait du reste contraire à la pratique évoquée plus haut. S'agissant de la seconde partie de la définition, il est constant que A.________ est une société ayant été constituée et existant en Inde. Par ailleurs, l'exigence que l'investissement soit effectué sur le territoire de l'État hôte ne limite pas la manière d'y procéder; il suffit donc que les actifs concernés, à savoir le résultat de la démarche d'investissement, se trouvent sur le territoire de l'État hôte. Au demeurant, les tribunaux arbitraux qui se sont penchés sur la question ont systématiquement refusé de déduire de la référence à un tel territoire une exigence de propriété directe des actifs constituant l'investissement. Il est donc suffisant que les actifs investis soient situés en Inde. Autrement dit, que l'intimée ne les détienne pas directement n'empêche pas de la considérer comme un investisseur.
 

 

    
  3.1.1.2. Différente est la question de savoir si un investisseur protégé, telle X.________, peut agir contre des mesures affectant l'investissement qu'il ne détient qu'indirectement. L'art. 5 (3) du TBI contient une règle spécifique à cet égard. Il prévoit que, lorsqu'une partie contractante exproprie les actifs d'une société sise sur son propre territoire, dans laquelle des investisseurs de l'autre partie contractante détiennent des actions, elle doit veiller à ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article soient appliquées de la même manière afin de fournir une compensation en rapport avec l'investissement de ces investisseurs de l'autre partie contractante qui sont propriétaires desdites actions. La recourante croit pouvoir déduire de cette règle l'absence de qualité pour agir des actionnaires indirects. Toutefois, ladite règle ne concerne pas la qualité pour agir ni la question de savoir si un actionnaire peut présenter des demandes pour violation des dispositions substantielles du traité relatives à son investissement indirect. En effet, l'art. 5 (3) du TBI ne prévoit pas qui a qualité pour agir par rapport à des violations autres que l'expropriation, mais établit simplement qu'un actionnaire peut se prévaloir de l'interdiction d'expropriation due à la société dont il détient une partie des actions. Or, en l'espèce, l'intimée n'agit pas en lieu et place de cette société-là ni ne prétend se substituer à elle pour faire valoir ses droits découlant des normes primaires du TBI. Elle réclame, bien plutôt, l'indemnisation de la perte dérivée qu'elle a subie personnellement en raison des prétendues violations par l'Inde des obligations du traité protégeant les investissements des investisseurs de l'autre partie contractante. L'Inde ne conteste pas que le droit international des investissements permet aux actionnaires de se faire indemniser de la perte dérivée qu'ils subissent du fait de la violation des normes conventionnelles régissant leurs investissements. L'art. 5 (3) du TBI envisage une situation différente en ce qu'il permet à un actionnaire de bénéficier de la protection que ce traité accorde à la société dont il a acquis une partie des actions. Par conséquent, cette disposition ne peut être interprétée comme limitant le droit distinct de l'actionnaire de porter en son propre nom une réclamation pour la perte dérivée qu'il a subie.
 

 

    
  3.1.1.3. Les réponses ainsi apportées aux deux questions susmentionnées amènent le Tribunal arbitral à écarter l'objection préliminaire de la recourante fondée sur la nature indirecte de l'investissement de l'intimée.
 

 

    
  3.1.2. A l'appui de sa deuxième objection préliminaire, la recourante, se fondant sur le texte précité de l'art. 3 (1) du TBI, d'après lequel ne seront protégés que les investissements effectués conformément à la législation et à la politique de l'État hôte, soutient que le traité en cause est le modèle type du traité à clause d'admission, par quoi il faut entendre un traité ne protégeant que les investissements ayant reçu l'aval de l'État d'accueil, à l'exclusion des activités de préinvestissement auxquelles se seraient limitées les démarches effectuées en l'espèce par l'intimée, via A.________. Aussi, faute d'un investissement digne de ce nom, la clause arbitrale insérée dans le TBI serait-elle inapplicable dans le cas présent.
 

Il n'en est rien. La clause litigieuse ne fait pas dépendre la protection que le TBI accorde aux investissements d'une partie contractante du bon vouloir de l'État hôte, qui serait appelé à entériner ou non l'investissement effectué sur son territoire, mais oblige cet État à admettre les investissements qui s'avèrent conformes à sa législation et à sa politique. En l'occurrence, rien n'indique que cette condition ne serait pas réalisée. Il est révélateur, à cet égard, que B.________ n'ait pas invoqué cet argument alors qu'elle plaidait l'invalidité du contrat A.________ dans l'arbitrage CCI. 

Au demeurant, à supposer, 
  arguando, que l'art. 3 (1) du TBI revête le caractère d'une clause d'admission, force serait alors de constater que les autorités indiennes compétentes ont admis la participation indirecte de X.________ au capital de A.________ et ont ainsi approuvé cet investissement. Pour obtenir sa participation indirecte dans A.________, X.________ a d'ailleurs fourni des ressources financières substantielles, à savoir plus de 97 millions USD, apports en capital qui constituent des investissements protégés en vertu de l'art. 1 (b) (ii) du TBI.
 

La recourante insiste sur le fait que A.________ n'a pas obtenu la licence de la 
  Wireless Planning and Coordination Wing of the DOT (ci-après: la licence WPC), autorisation qui était indispensable pour la réutilisation terrestre du spectre loué et sans laquelle le système A.________ ne pouvait pas être déployé. L'importance d'une telle licence ne saurait être sous-estimée. Cependant, la définition de l' 
  investissement donnée par le TBI ne s'applique pas qu'aux entreprises en fonction qui détiennent toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de leurs activités, faute de quoi il faudrait en exclure, par exemple, un contrat de concession valable tant et aussi longtemps que le concessionnaire n'a pas obtenu la dernière autorisation pour commencer son activité. Une interprétation aussi restrictive ne serait pas justifiée à la lumière du texte, de l'objet et du but du TBI. Dès lors, l'absence de la licence WPC, si elle peut avoir diminué la valeur de l'investissement de X.________ et est susceptible d'influer sur l'ampleur de la réparation réclamée par cette dernière, n'affecte pas la compétence du Tribunal arbitral.
 

Il faut encore souligner qu'à l'inverse de la situation qui prévalait dans les affaires arbitrales invoquées par la recourante, lesquelles portaient sur des accords non obligatoires, voire simplement préparatoires, l'accord conclu le 28 janvier 2005 par A.________ et B.________ (le contrat A.________), qui prévoyait la location de spectres satellitaires de valeur, avait force obligatoire puisqu'il était entré en vigueur après que B.________ eut informé A.________ qu'elle avait obtenu l'autorisation complète du gouvernement indien pour procéder à la mise en oeuvre du bail. 

 

    
  3.1.3. L'art. 12 du TBI réserve à chacune des parties contractantes le droit d'appliquer des interdictions ou des restrictions dans la mesure nécessaire à la protection de ses 
  intérêts essentiels de sécurité. Invoquant cette disposition, la recourante soutient qu'elle a pris la mesure incriminée, à savoir la résiliation du Contrat, pour la sauvegarde de tels intérêts, raison pour laquelle elle dénie à l'intimée le droit de se prévaloir des règles matérielles du TBI. Il y a lieu d'examiner cette troisième et dernière objection préliminaire.
 

 

    
  3.1.3.1. La disposition citée, dont l'objet est plus large que celui du moyen de défense que la coutume internationale a déduit de l'état de nécessité, n'est pas une clause discrétionnaire qui échapperait à tout contrôle. Son application suppose la réalisation des trois conditions suivantes: premièrement, la mise en oeuvre d'une interdiction ou d'une restriction; deuxièmement, l'existence d'intérêts essentiels de sécurité de l'État susceptibles de justifier cette interdiction ou cette restriction; troisièmement, le maintien de la mesure prise dans les limites du nécessaire.
 

Comme rien, dans le texte de la disposition citée, ne requiert une interdiction ou une restriction de nature générale, le Tribunal arbitral n'a aucune difficulté à considérer que la mesure contestée - à savoir, la décision du CSS de ne pas fournir de position orbitale à B.________ dans la bande S pour des activités commerciales, décision à l'origine de l'annulation subséquente du contrat A.________ - remplit la première condition. L'analyse des deux autres conditions est plus complexe. 

S'agissant de l'existence d'intérêts essentiels de sécurité, le Tribunal arbitral accepte l'idée qu'il faille examiner la manière dont l'État hôte a appliqué cette condition avec un certain degré de déférence. Cependant, la marge d'appréciation consentie à l'État d'accueil ne saurait être illimitée, au risque de devoir entériner une décision qui donnerait un sens par trop extensif à la notion d'intérêts essentiels de sécurité, telle qu'elle ressort de l'interprétation de l'art. 12 du TBI. Il faut donc que les intérêts allégués soient en rapport avec la sécurité de l'État et qu'ils revêtent, de surcroît, un caractère essentiel. En effet, l'art. 12 du TBI, s'il est invoqué à bon escient, exclut l'application des obligations imposées par le traité, y compris celle d'indemniser l'investisseur ayant été exproprié de manière licite; il doit donc protéger quelque chose d'une valeur plus élevée que l'intérêt public auquel l'art. 5 (1) du TBI subordonne la validité de l'expropriation ou de la nationalisation d'un investissement. 

Les mêmes remarques sont de mise, 
  mutatis mutandis, relativement à la troisième condition, celle de la nécessité de la mesure incriminée. Ici aussi, une latitude de jugement doit être reconnue à l'État hôte, en raison de la proximité de ce dernier avec la situation, de son expertise et de sa compétence; elle ne saurait toutefois être illimitée, sauf à favoriser le recours excessif à l'art. 12 du TBI qui rendrait complètement futiles les protections substantielles garanties par ce traité.
 

 

    
  3.1.3.2. Ayant ainsi fixé les limites de sa cognition, le Tribunal arbitral examine ensuite longuement les données factuelles ressortant de son dossier afin de déterminer si la décision du CSS était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Inde. Il s'y emploie en tenant compte non seulement du contexte dans lequel cette décision a été prise, mais encore des circonstances ultérieures propres à éclairer le sens de celle-ci. Il explique, en outre, que son analyse sera centrée sur les preuves documentaires, étant donné qu'il n'a pas pu bénéficier du témoignage de hauts responsables indiens directement impliqués dans le processus ayant débouché sur la décision du CSS.
 

Au terme de son analyse fouillée des pièces littérales en sa possession, le Tribunal arbitral arrive à la conclusion que ladite décision repose sur une multitude de raisons dont quelques-unes seulement sont susceptibles, selon une analyse objective, d'être rattachées aux intérêts essentiels de sécurité visés par l'art. 12 du TBI. Se posait, dès lors, la question de savoir si la décision incriminée était nécessaire à la protection de tels intérêts. Sur ce point, le Tribunal arbitral considère que la recourante n'a pas démontré que tel ait été le cas, compte tenu principalement de la portée de cette décision, du but qui lui a été assigné et des événements ultérieurs. Aussi les règles matérielles du TBI s'appliquent-elles, selon lui, à l'investissement de X.________. 

 

    
  3.2. Les motifs qui étayent le rejet, par le tribunal arbitral, de ces trois objections préliminaires ayant été résumés ci-dessus, il convient d'examiner maintenant, relativement à chacune d'entre elles, les arguments qu'avance la recourante pour démontrer le prétendu défaut de pertinence de ces motifs et les contre-arguments que leur oppose l'intimée, puis d'en tirer les conséquences qui s'imposent quant au sort du présent recours.
 

 

    
  3.2.1. 
 

 

    
  3.2.1.1. En premier lieu, la recourante fait valoir que le Tribunal arbitral n'était compétent ni 
  ratione materiae, le TBI ne protégeant pas les investissements indirects, ni 
  ratione personae, les investisseurs indirects n'étant pas visés par ce traité. Sans contester les faits pertinents retenus dans la sentence attaquée, elle soutient que l'unique investissement de X.________ a consisté dans l'acquisition des actions de X.________ Asia, sa filiale de Singapour, qui a souscrit elle-même un certain nombre d'actions de A.________, société privée de droit indien ayant conclu le contrat litigieux avec B.________, société indienne détenue par l'État. A suivre la recourante, pareil investissement n'entrerait pas dans les prévisions du TBI, étant donné sa nature indirecte.
 

Cette opinion, la recourante l'assoit, tout d'abord, sur la comparaison faite par elle entre le TBI et un certain nombre de traités bilatéraux conclus par l'Inde et l'Allemagne avec d'autres États, lesquels traités, à la différence du traité en cause, comportent tous l'adjectif 
  indirect à la suite du nom investissement ou l'adverbe 
  indirectement servant à déterminer l'acte d'investir. Pour la recourante, l'absence, dans le TBI, d'une clause prévoyant la protection des investissements et/ou des investisseurs indirects, d'une part, et la référence, faite aux art. 1 (c) et 2 du TBI aux investissements effectués "sur le territoire de l'État hôte" (" 
  in the territory of the other Contracting Party "), d'autre part, révèlent clairement la volonté des parties audit traité d'en limiter l'application aux seuls investissements directs. Il n'importe, poursuit la recourante, que l'art. 1 (b) du TBI donne une définition large de l'investissement, puisqu'aussi bien cette définition, ainsi que l'a reconnu le Tribunal arbitral, concerne les types d'actifs ou de droits susceptibles d'être protégés par le traité, et non la manière dont ils doivent être détenus pour bénéficier d'une telle protection, point sur lequel le TBI serait muet.
 

S'agissant de l'interprétation textuelle du TBI, la recourante invoque, à l'appui de sa thèse, l'autorité du professeur ZACHARY DOUGLAS (The International Law of Investment Claims, 2009, p. 310 s.) pour qui le principe d'interprétation rendu par l'adage latin 
  verba aliquid operari debent commande que l'on donne effet aux adverbes 
  directement ou 
  indirectementet, partant, que l'on distingue les traités dans lesquels ces termes figurent - circonstance impliquant l'extension de la compétence 
  ratione personae du tribunal arbitral aux demandeurs ne détenant leur investissement que par le biais de sociétés intermédiaires - d'avec ceux où ils n'apparaissent pas, absence dont il y a lieu d'inférer que la partie demanderesse doit exercer un contrôle effectif direct sur l'investissement pour pouvoir réclamer la protection du traité y relatif. Faisant sien cet argument, elle reproche au Tribunal arbitral d'avoir assimilé la nature directe des investissements à une réserve qui aurait dû être formulée
  expressis verbis dans le TBI pour que l'on pût exclure les investissements indirects du champ d'application de ce traité, alors qu'il aurait dû bien plutôt admettre, selon elle, que l'introduction des termes 
  indirect ou 
  indirectement dans le texte du traité eût été la seule façon d'étendre la couverture de cet instrument juridique aux investissements et investisseurs indirects. Au lieu de quoi, le Tribunal arbitral aurait procédé à une interprétation revenant à insérer sans raison valable l'expression 
  directement ou indirectement dans le texte du traité, ceci afin de combler une lacune qu'il aurait confondue avec un silence qualifié. Il aurait, de surcroît, omis de tirer la conclusion qui s'imposait à la lecture de l'art. 2 du TBI, clause ayant pour effet de limiter le champ d'application 
  ratione loci du traité aux investissements effectués sur le territoire de l'État d'accueil, en l'occurrence l'Inde.
 

Au demeurant, toujours selon la recourante, alors que l'utilité de ce moyen d'interprétation serait incontestable et d'ailleurs démontrée par les extraits de sentences et d'avis doctrinaux reproduits dans le mémoire de recours, en particulier la sentence rendue le 21 avril 2006, sous les auspices de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm [ci-après: SCC], dans la cause SCC n° 080/2004, 
  Vladimir and Moïse Berschader v. The Russian Federation (ci-après: l'affaire 
  Berschader), le Tribunal arbitral n'aurait pas pris en compte la pratique conventionnelle comparée des deux États parties au TBI, laquelle ne ferait que confirmer la conclusion ressortant déjà du sens ordinaire des termes utilisés dans ce traité.
 

Quant à l'absence de travaux préparatoires se rapportant au TBI, la recourante estime qu'elle ne modifie pas le sens ordinaire des termes utilisés dans ce traité. 

Dans le même ordre d'idées, la recourante dénonce le refus du Tribunal arbitral d'accepter sa requête visant à produire les travaux préparatoires du TBI signé le 6 novembre 1995 par l'Inde et les Pays-Bas, traité qui aurait été négocié en même temps que le TBI dans les années 1990. Elle en fait d'ailleurs un grief à part entière au titre de la violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP). A l'en croire, ces travaux préparatoires indiqueraient clairement que la position adoptée par l'Inde depuis la première série de traités d'investissement négociés par elle consisterait à ne pas protéger les investissements indirects, sauf clause expresse contraire. 

 

    
  3.2.1.2.
  
 

 

    
  3.2.1.2.1. L'art. 9 du TBI soumet à un arbitrage régi par le règlement ad hoc de la CNUDCI tout différend entre un investisseur d'une partie contractante et l'autre partie contractante en relation avec un investissement effectué sur le territoire de l'autre partie contractante. Dénommé "arbitrage investisseur-État", ce type d'arbitrage a connu un spectaculaire développement depuis le début des années 1990 grâce à la multiplication des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements contenant des clauses d'arbitrage. Toutefois, depuis quelques années, un mouvement de contestation de cette forme de règlement des différends a pris de l'ampleur, qui a conduit un grand nombre d'États à encadrer beaucoup plus strictement dans leurs traités les plus récents les conditions dans lesquelles un investisseur étranger pourra recourir à l'arbitrage international pour régler ses différends avec l'État hôte (sur cette question, cf. JULIEN CAZALA, La défiance étatique à l'égard de l'arbitrage investisseur-État exprimée dans quelques projets et instruments conventionnels récents, in Journal du Droit International [JDI] 2017 p. 81 ss.). C'est le cas de l'Inde qui a adopté, en 2015, un nouveau modèle de traité bilatéral de promotion et de protection de l'investissement posant des exigences plus drastiques dans la mise en oeuvre du mécanisme d'arbitrage investisseur-État (CAZALA, op. cit., p. 94 ss; sur ce nouveau modèle de traité, cf., parmi d'autres: RANJAN/ANAND, The 2016 Model Indian Bilateral Investment Treaty: A Critical Deconstruction, in Northwestern Journal of International Law & Business, vol. 38, 2017, p. 1 ss, 19 à 22 et 45 à 51). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le TBI dont il est ici question a été adopté en 1995, à une époque où l'objectif assigné à l'arbitrage investisseur-État consistait au premier chef, entre autres objectifs, à favoriser l'investissement, en garantissant une protection aux investisseurs, et à dépolitiser le règlement des différends en matière d'investissements (CAZALA, op. cit., p. 84 n. 5).
 

L'application 
  in casu de la règle conventionnelle précitée suppose que l'on soit en présence d'un investisseur allemand en conflit avec l'État indien au sujet d'un investissement réalisé sur le territoire de cet État. Le Tribunal arbitral a admis que ces conditions étaient réalisées en l'espèce. Il s'agit d'examiner si les considérations qu'il a émises à cet égard (cf. consid. 3.1.1 ci-dessus) résistent ou non aux arguments que leur oppose la recourante (cf. consid. 3.2.1.1).
 

 

    
  3.2.1.2.2. En tant que personne morale soumise au droit allemand, l'intimée peut être qualifiée d' 
  investisseur au sens de l'art. 1 (c) du TBI. Encore faut-il, selon cette disposition, qu'elle ait réalisé un investissement sur le territoire de l'Inde pour mériter pleinement ce qualificatif, condition dont la réalisation sera examinée plus loin (cf. consid. 3.2.1.2.5). Il est également acquis que le différend ayant donné lieu au prononcé de la sentence entreprise divise cette société allemande, demanderesse, d'avec l'Inde, défenderesse, État qui est l'une des deux parties contractantes régies par le TBI, l'autre partie       étant l'Allemagne.
 

 

    
  3.2.1.2.3. Pour être admis à saisir la juridiction arbitrale prévue par le TBI, l'investisseur - c'est une lapalissade - doit avoir effectué un 
  investissement.
 

Il n'existe, à ce jour, aucune définition abstraite, définitive et unanimement acceptée de la notion d'investissement dans les traités internationaux à caractère bilatéral ou multilatéral relatifs à la protection et à la promotion des investissements. L'investissement n'a pas nécessairement la même signification sous l'angle du droit et sous celui de l'économie. Qui plus est, sa définition juridique varie d'un tribunal arbitral à l'autre, sans parler des multiples opinions doctrinales professées à son sujet (arrêt 4A_616/2015, précité, consid. 3.4.1 et les références). Il convient donc de privilégier une approche pragmatique de la question et, à partir du texte du TBI examiné, interpréter cette notion de bonne foi suivant le sens ordinaire des termes pertinents considérés dans leur contexte ainsi qu'à la lumière de l'objet et du but du traité (cf. consid. 2.4.2 ci-dessus). 

D'après l'art. 1 (b) du TBI, le terme 
  investissement désigne les actifs de tout type investis conformément à la législation nationale de la partie contractante où l'investissement est réalisé, ce qui inclut une série de biens de diverses natures dont cette disposition propose une liste exemplative. L'acquisition, par un investisseur allemand, d'actions d'une société indienne tombe sans conteste sous le coup de cette disposition. A supposer que l'intimée eût souscrit elle-même les actions de A.________ qui ont été achetées par sa filiale de Singapour (X.________ Asia), une telle démarche eût assurément constitué un investissement aux termes de l'art. 1 (b) du TBI. Du reste, la recourante admet implicitement que tel est le cas en soutenant que la présente affaire ne pose pas de questions complexes d'interprétation au sujet de l'étendue des actifs couverts par le terme 
  investissement, contrairement à l'affaire traitée dans l'arrêt 4A_616/2015, précité, mais fait entrer en jeu la distinction entre investissement direct et investissement indirect (recours, p. 28, note de pied 82).
 

 

    
  3.2.1.2.4. Le noeud du problème consiste donc à déterminer si le TBI couvre non seulement l'investissement immédiat réalisé par un investisseur allemand sur le territoire de l'État hôte (la prise de participation dans l'entreprise A.________ à laquelle l'intimée aurait pu procéder elle-même), ce qui n'est pas litigieux, mais encore l'investissement médiat fait par un investisseur allemand (l'intimée) qui détient les actions d'une société ayant son siège dans un État tiers (X.________ Asia, à Singapour) et qui demande à cette filiale d'acquérir un certain nombre d'actions de la société sise sur le territoire de l'État hôte (A.________) en lui fournissant les fonds nécessaires à cette fin, ce qui est contesté. Il est constant que le TBI ne contient pas de disposition formelle qui exclurait expressément la prise en compte des investissements indirects ou, à l'inverse, qui l'autoriserait en toutes lettres. Chacune des parties tire argument de ce silence: la recourante y voit la preuve de ce que les investissements indirects n'entrent pas dans les prévisions du traité, tandis que l'intimée en déduit, au contraire, qu'ils sont couverts par cet instrument juridique.
 

Sur un plan général, l'idée qu'un tiers (voire plusieurs) puisse venir s'intercaler entre l'investisseur et l'investissement, autrement dit, comme en l'espèce, entre la personne morale ayant son siège dans l'un des deux États signataires d'un traité bilatéral de protection et de promotion des investissements, d'une part, et la personne morale, sise dans l'État d'accueil, dont les actions constituent l'objet de l'investissement, d'autre part, ne comporte rien d'extraordinaire. Aussi bien, l'admissibilité de cette forme d'investissement, dénommée investissement indirect, sinon toutes les modalités et tous les effets de pareil investissement, semble être acquise, avec diverses réserves et nuances ici ou là (cf., parmi d'autres: MCLACHLAN/SHORE/WEINIGER [ci-après: MCLACHLAN, op. cit.], International Investment Arbitration, Substantive Principles, 2e éd. 2017, n. 6.175; HANNO WEHLAND, Investment Treaty Arbitration, in International Commercial Arbitration, Stephan Balthasar [éd.], 2016, n. 28 ss; BISCHOFF/HAPP, The Notion of Investment, in International Investment Law, Bungenberg/Griebel/Hobe/Reinisch [éd.], 2015, p. 495 ss, n. 84; MARTÍN MOLINUEVO, International Disputes in Investment in Services, 2012, p. 48; SCHREUER/MALINTOPPI/REINISCH/SINCLAIR [ ci-après: SCHREUER, op. cit.], The ICSID Convention, A Commentary, 2e éd. 2009, n° 150 ad art. 25; BEATRICE GRUBENMANN, Der Begriff der Investition in Schiedsgerichtsverfahren in der ICSID-Schiedsgerichtsbarkeit, 2009, p. 227 ss; MARIEL DIMSEY, The Resolution of International Investment Disputes: Challenges and Solutions, 2008, p. 69 s). De même, que la personne morale servant d'intermédiaire entre l'investisseur et l'investissement ait son siège dans un État non partie au traité bilatéral n'est, en principe, pas considéré comme un obstacle dirimant à l'application du traité à l'investissement indirect effectué par le truchement de la société tierce (WEHLAND, op. cit., n. 29; GRUBENMANN, op. cit., p. 242 s.). 

En ce qui concerne le point litigieux, la plupart des tribunaux arbitraux qui se sont penchés sur la question ont admis qu'un traité bilatéral d'investissement ne visant pas expressément les investissements indirects n'en couvre pas moins ceux-ci (décision sur la compétence du 3 août 2004 dans la cause ICSID n° ARB/02/8, 
  Siemens AG v. The Argentine Republic, n. 137; décision sur la compétence du 6 juillet 2007 dans la cause ICSID n° ARB/05/18, 
  Ioannis Kardassopoulos v. Georgia, n. 123/124; décision sur la compétence du 10 juin 2010 dans la cause ICSID n° ARB/07/27, 
  Mobil Corporation and others v. Bolivarian Republic of Venezuela, n. 165; sentence sur la juridiction et le fond du 3 septembre 2013 dans la cause ICSID n° ARB/07/30, 
  ConocoPhillips Petrozuata B.V. and others v. Bolivarian Republic of Venezuela, n. 282-286; sentence du 31 janvier 2014 dans la cause PCA n° 2011-17, 
  Guaracachi America, Inc. and Rurelec PLC v. The Plurinational State of Bolivia, n. 352-357; décision sur la compétence du 8 mars 2017 dans la cause ICSID n° ARB/13/6, 
  Vladislav Kim and others v. Republic of Uzbekistan, n. 317). La recourante leur oppose la sentence rendue le 21 avril 2006 en l'affaire 
  Berschader, précitée. Elle explique que, dans celle-ci, le traité bilatéral d'investissement contenait une clause qui protégeait les investissements indirects effectués par l'intermédiaire d'un État tiers et ajoute que le tribunal arbitral a jugé peu probable que les parties contractantes aient eu l'intention de protéger les investissements indirects autres que ceux visés par cette clause, remarque dont elle déduit la confirmation qu'en l'absence d'une clause ad hoc, le traité ne protège pas les investissements indirects (recours, n. 103). Cependant, comme le tribunal arbitral l'a bien vu, si les investissements indirects effectués par le truchement d'une société sise dans l'État d'origine échappaient au traité bilatéral conclu par la Belgique et la Russie, c'était précisément du fait qu'une clause spécifique du traité limitait clairement le type d'investissements indirects à prendre en considération, ne retenant, à ce titre, que ceux qui seraient opérés via une société sise dans un État tiers (sentence, n. 145). L'objection de la recourante tombe ainsi à faux.
 

L'argumentation développée par la recourante sur le vu de l'opinion émise par ZACHARY DOUGLAS (cf. consid. 3.2.1.1, 3e par., ci-dessus) ne saurait être partagée. L'adage latin 
  verba 
  aliquid operari debent, qui l'étaye, outre qu'il est apparemment étranger à la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous cette forme du moins, ressortit à la logique formelle et peut servir à justifier l'une et l'autre thèse en présence. Aussi bien, le mot 
  investment, utilisé sans autre adjonction à l'art. 1 (b) du TBI, peut être regardé également, ainsi que l'ont fait les tribunaux arbitraux susmentionnés, comme un terme générique qui énonce un concept sans en exclure les éléments constitutifs, à savoir 
  l'investissement directet 
  l'investissement indirect. Considéré sous cet angle, le terme 
  investment, pris isolément, revêt à coup sûr une signification et ne porte donc pas atteinte au susdit principe qui veut que les mots sortissent un effet. Tel ne serait pas le cas en revanche, toutes choses étant égales par ailleurs, d'une interprétation qui exclurait les investissements indirects quand bien même la clause topique en ferait expressément état aux côtés des investissements directs, car cela reviendrait à priver d'effet le qualificatif 
  indirects apposé après le nom 
  investissements. Sous n. 24 à 28 de sa réplique, la recourante cite d'autres auteurs (SURYA SUBEDI, JESWALD SALACUSE, PAUL PETERS, PANAYOTIS M. PROTOPSALTIS et MARC BUNGENBERG) censés être du même avis que ZACHARY DOUGLAS. Elle prétend le faire pour contrer l'intimée qui aurait affirmé que ce professeur serait le seul spécialiste du droit international à avoir professé l'opinion sus-indiquée (recours, n. 24). En réalité, l'intimée n'a jamais soutenu cela mais s'est contentée de relever, sous n. 74 de sa réponse, que la recourante n'avait cité qu'un seul auteur à l'appui de sa thèse ("Zur Unterstützung ihrer Position,..., beruft sich die Beschwerdeführerin auf einen einzigen Autor"), ce qui est exact mais qui n'est pas la même chose. Dès lors, sous couvert de répondre à l'intimée, la recourante ne fait que compléter, ici aussi, son acte de recours, ce qui n'est pas admissible (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Au demeurant, elle prête aux auteurs qu'elle mentionne dans sa réplique des avis beaucoup plus péremptoires que ce qui ressort de la lecture des passages cités de leurs écrits.
 

En outre, les tribunaux arbitraux ont systématiquement refusé de déduire de la référence, faite dans une clause d'un traité bilatéral d'investissement, au 
  territoire de l'État hôte l'exigence que l'investisseur qui saisit le tribunal arbitral prévu par le traité soit le propriétaire direct des actifs constituant l'investissement. Il suffit que les actifs investis soient situés sur le territoire de l'État d'accueil (cf., parmi d'autres: décision sur la compétence du 30 décembre 2010 dans la cause ICSID n° ARB/08/15, 
  CEMEX Caracas Investments B.V. and other v. Bolivarian Republic of Venezuela, n. 157; affaire 
  Guaracachi America, Inc., précitée, n. 356-358).
 

 

    
  3.2.1.2.5. Considérée à la lumière des principes établis par la doctrine et appliqués par les tribunaux arbitraux, l'interprétation que le Tribunal arbitral a faite de la notion d'investissement au sens de l'art. 1 (b) du TBI, telle qu'elle a été résumée plus haut (consid. 3.1.1.1), résiste aux critiques dont elle est l'objet de la part de la recourante.
 

Le texte de cette disposition et le préambule du traité, qui constituent tous deux des éléments du contexte (cf. art. 31 par. 2 CV), ne comportent rien de restrictif mais illustrent, bien plutôt, la volonté commune des parties contractantes de favoriser et de stimuler, dans toute la mesure du possible, les investissements réciproques. La liste exemplative des investissements à prendre en compte est des plus larges et rien, dans le texte du TBI, ne vient donner l'impression que les parties contractantes aient cherché à y restreindre d'une quelconque manière la portée de la notion d'investissement, sauf à partir du présupposé inexact, suggéré par la recourante, voulant que cette notion n'embrasse point les investissements indirects en l'absence d'une clause qui y intégrerait expressément ceux-ci. A cet égard, la Cour de céans partage l'avis du Tribunal arbitral selon lequel le résultat concluant obtenu par cette méthode d'interprétation primaire rend superflu le recours aux méthodes d'interprétation secondaires et, singulièrement, à la pratique conventionnelle comparative, laquelle apparaît du reste assez aléatoire, tributaire qu'elle est des circonstances souvent spécifiques ayant présidé à la conclusion d'autres traités bilatéraux par les parties contractantes avec des États tiers. Aussi la référence faite sous n. 92 du mémoire de recours, sans plus amples explications, à des clauses extraites de traités bilatéraux signés par l'Inde et l'Allemagne avec d'autres États n'est-elle pas propre à infirmer la conclusion précitée, nonobstant le fait que certains tribunaux et auteurs de doctrine cités par la recourante (recours, n. 100) seraient favorables à l'application de la méthode comparative. Pour le surplus, les développements figurant sous n. 32 à 34 de la réplique, de même que les pièces qui les accompagnent, sont nouveaux et, partant, irrecevables à ce stade de la procédure (cf. consid. 2.2 ci-dessus). A tout prendre et pour le cas, non avenu, dans lequel le recours à des moyens complémentaires d'interprétation se serait avéré indispensable, la recourante eût sans doute gagné à tenter de découvrir dans les travaux préparatoires du TBI (cf. art. 32 CV) de quoi étayer sa thèse plutôt que de faire fond sur d'autres traités d'investissement. 

Dans ce contexte, la recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue au motif qu'elle n'a pas obtenu la permission de déposer les travaux préparatoires du traité bilatéral d'investissement conclu le 6 novembre 1995 par le Royaume des Pays-Bas et la République de l'Inde. Elle en fait d'ailleurs un grief à part entière (recours, n. 109-127). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, qui est l'un des éléments constitutifs de la garantie du droit d'être entendu prévue par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, il sied de rappeler qu'il doit être exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables. Au demeurant, même si tel a été le cas, le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer ladite garantie, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361). En l'espèce, le Tribunal arbitral, par lettre du 20 mars 2017 de sa présidente, a indiqué à la recourante qu'elle n'avait pas établi l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant de l'autoriser à déposer hors délai la pièce en question, sans compter que cette dernière se rapportait à un traité différent du TBI; selon lui, l'intéressée, en tant que partie contractante audit traité, aurait dû connaître l'existence des travaux préparatoires dès le début de la procédure d'arbitrage et déposer ceux-ci avec ses mémoires conformément aux règles de procédure et au calendrier procédural applicables. Nonobstant la longueur de ses explications et l'irrecevabilité de la tentative de les compléter sous n. 37 à 46 de sa réplique (cf. consid. 2.2 ci-dessus), la recourante n'est pas parvenue à démontrer en quoi son droit d'être entendue aurait été méconnu 
  in casu. En particulier, elle n'est pas crédible, c'est le moins que l'on puisse dire, lorsqu'elle soutient qu'elle n'aurait pas pu découvrir ces travaux préparatoires plus tôt. Formulée par une partie signataire du traité auquel ceux-ci se rapportent, pareille excuse n'est pas audible. De toute façon, l'élément de preuve dont l'intéressée avait requis l'administration était destiné à la mise en oeuvre de la méthode comparative. Il devait ainsi servir à l'application de ce moyen complémentaire d'interprétation, lequel n'était pas indispensable en l'occurrence, comme on vient de l'exposer. Pour avoir tardé à invoquer une preuve ne revêtant de surcroît aucun caractère décisif dans la cause en litige, la recourante se plaint sans raison valable d'une violation de son droit d'être entendue.
 

Cela étant, le Tribunal arbitral n'a pas violé les règles applicables en refusant d'exclure les investissements indirects du champ d'application du TBI. Il a donc admis à juste titre que l'intimée pouvait être considérée comme un investisseur quand bien même les actions de A.________ formant l'objet de l'investissement litigieux n'étaient pas détenues directement par elle. 

Pour le reste, force est de constater que la recourante ne critique pas les explications du Tribunal arbitral touchant la qualité pour agir d'un investisseur protégé contre des mesures de l'État hôte affectant l'investissement qu'il ne détient qu'indirectement, explications qui figurent sous n. 154 à 157 de la sentence attaquée et qui ont été résumées plus haut (cf. consid. 3.1.1.2). 

 

    
  3.2.2. 
 

 

    
  3.2.2.1. La recourante s'en prend ensuite à l'argumentation qui a conduit le Tribunal arbitral à écarter son objection relative à la question du préinvestissement (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus). Sa critique de ce chef, qu'il convient de résumer ici, repose sur la distinction qu'il siérait de faire, selon elle, entre deux catégories de traités d'investissement: d'une part, les traités de type 
  droit d'établissement, qui accordent leur protection aux personnes visées en ce qui concerne l'établissement d'une entreprise sur le territoire de l'État hôte; d'autre part, les traités de type 
  clause d'admission, qui n'accordent leur protection qu'après que l'établissement d'une entreprise est devenu effectif - permettant ainsi audit État de soumettre cet établissement à toutes les conditions qu'il juge utiles - et qui, partant, n'incluent pas les activités de préinvestissement dans leur champ d'application. La recourante cite ensuite un certain nombre d'extraits d'ouvrages de doctrine ainsi qu'un passage tiré d'une publication de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aux fins de démontrer que les caractères distinctifs d'un traité de type 
  clause d'admission seraient largement reconnus (recours, n. 130).
 

A partir de là, l'intéressée cherche à établir que le Tribunal arbitral aurait dénié à tort pareille qualification au traité bilatéral d'investissement en cause. A l'en croire, le TBI, sur le vu de son art. 3 (1), à l'instar du reste des autres traités d'investissement indiens, constituerait un instrument juridique réservant à l'État d'accueil la faculté de fixer lui-même les conditions d'admission de l'investissement qu'une personne morale relevant de l'autre partie contractante envisage d'effectuer, état de choses qui ressortirait de diverses sentences rendues par des tribunaux arbitraux et qui serait confirmé par plusieurs auteurs. 

Cette prémisse posée, la recourante, passant à la subsomption, explique pourquoi, à son avis, les activités qui ont été effectuées par A.________ et ses actionnaires dans la perspective de la mise en oeuvre du projet proposé relèveraient du préinvestissement et ne seraient, dès lors, pas couvertes par le TBI. A titre liminaire, elle reproche au Tribunal arbitral de s'être focalisé, pour faire ressortir la nature de ce traité, sur l'investissement opéré par X.________ Asia dans A.________, à savoir l'acquisition par la filiale de l'intimée d'un certain nombre d'actions de la société indienne, plutôt que sur le projet - i.e. la création d'une plateforme hybride (satellitaire-terrestre) de communication destinée à la fourniture de services multimedias en Inde - que l'intimée entendait mener à bien, via son investissement indirect dans A.________, et qui constituait le fondement de la demande d'indemnisation formée par la société allemande au titre de la violation du TBI. Pour elle, le fait qu'aucune des actions de A.________ n'a été confisquée par l'Inde, non plus que les fonds investis par X.________ Asia dans cette société, impliquerait que l'on fasse abstraction de la participation acquise par l'intimée dans A.________ et du financement de cette société pour se concentrer sur le projet en question. Or, toujours selon la recourante, si l'on examine, comme il se doit, les démarches effectuées par la société indienne dans le cadre de ce projet, force est alors de constater qu'elles n'ont pas dépassé le stade préparatoire. La raison en serait que le projet A.________ ne pouvait pas être exécuté sans l'obtention de la licence WPC, laquelle était indispensable à la réutilisation terrestre du spectre loué et représentait donc une condition sine qua non de l'exécution dudit projet, autorisation cruciale qui n'avait pas encore été accordée et dont l'octroi demeurait incertain. Aussi, dans la présente espèce, comme dans celles qui avaient fait l'objet des sentences citées dans le mémoire de recours, n'y avait-il aucune garantie que le but ultime poursuivi par l'intimée pourrait être atteint. On aurait donc affaire, à suivre la recourante, à des démarches préparatoires, ne consistant qu'en un simple 
  préinvestissement, qui seraient exorbitantes du TBI et ne pourraient en aucun cas fonder la compétence 
  ratione materiae du Tribunal arbitral.
 

 

    
  3.2.2.2. Les arguments ainsi résumés, censés démontrer l'incompétence 
  ratione materiae du Tribunal arbitral, ne sauraient prospérer pour diverses raisons.
 

 

    
  3.2.2.2.1. D'abord, la distinction, faite dans le mémoire de recours, entre les traités d'investissement de type 
  droit d'établissementet les traités de type 
  clause d'admission consiste en une catégorisation que la recourante opère de son propre chef et que ne viennent étayer ni les brefs passages, choisis et quelquefois tronqués, extraits de la doctrine en la matière ni la phrase tirée d'une publication onusienne. La plupart des auteurs cités, à l'instar de la CNUCED, se contentent, en effet, d'expliquer la signification que revêt une clause d'admission, mais ne se focalisent pas sur la distinction, prétendument fondamentale, proposée par la recourante entre les deux types de traités susnommés. Sans doute est-il possible de concevoir, a contrario, par l'idée que se font les auteurs cités de la notion de clause d'admission, qu'un certain nombre de traités d'investissement sont d'une autre nature et accordent à l'investisseur un droit opposable à l'État hôte, contrairement à ceux qui confèrent à cet État un droit de regard, voire de veto, sur les investissements projetés. Toujours est-il que la distinction à faire entre les deux types de traités n'est pas aussi claire que ce qu'affirme la recourante. Aussi est-il peu probable qu'elle puisse être opérée sur le seul vu d'un certain nombre d'avis doctrinaux. Il est plus vraisemblable qu'elle dépende, au premier chef, d'une analyse des termes et expressions utilisés dans la clause ad hoc du traité entrant en ligne de compte.
 

L'art. 3 (1) du TBI, tel qu'il a été traduit en français par la recourante, prévoit que "[c]hacune des [p]arties [c]ontractantes devra encourager et créer des conditions favorables aux investisseurs de l'autre partie contractante et admettre également les investissements sur son territoire conformément à son droit et à ses politiques (sic, pour 
  policy) ". Tel le Tribunal arbitral, la Cour de céans peine à voir, dans le texte de cette clause, l'expression, même implicite, d'une faculté accordée à l'État hôte, sinon de refuser 
  ad libitum la protection du TBI à un investisseur de l'État d'origine, du moins de soumettre son accord quant à l'investissement projeté à telle ou telle condition fixée unilatéralement par lui et d'exclure toute protection en ce qui concerne les activités n'ayant pas dépassé le stade du préinvestissement. Tout au plus peut-on déduire de la dernière partie de cette phrase une exigence de 
  légalité, au sens large, de l'investissement proposé, laquelle n'a rien d'extraordinaire puisqu'aussi bien il ne viendrait à personne l'idée d'imposer à l'État d'accueil l'obligation d'admettre un investissement qui violerait sa législation, sauf à dénier toute portée à l'expression "conformément à son droit et à ses politiques". Il s'agit là, toutefois, d'un problème étranger à celui de la clause d'admission. En effet, l'exigence de légalité ainsi formulée, plus connue sous le nom de 
  clause de conformité, fait référence à la 
  légalité de l'investissement (non pas à la définition de celui-ci), autrement dit au point de savoir si un investissement donné, quand bien même il ne tomberait pas sous le coup d'une éventuelle clause d'admission, est conforme ou non à la législation de l'État hôte; la finalité de pareille exigence est d'exclure les investissements illégaux du champ d'application du TBI (cf. DIEL-GLIGOR/HENNECKE, Investment in Accordance with the Law, in International Investment Law, Bungenberg/Griebel/Hobe/Reinisch [éd.], 2015, p. 566 ss, n. 1). Qui plus est, la clause litigieuse ne dit rien sur les conséquences d'une absence d'admission de l'investissement projeté.
 

La recourante objecte que les sources très nombreuses et unanimes sur ce point citées dans son mémoire (n. 134-138), en particulier celles faisant référence à des clauses quasiment identiques à l'art. 3 (1) du TBI, montreraient que le traité en cause est un traité de type clause d'admission, ce qui signifierait qu'il ne protège pas les activités de préinvestissement. Elle invoque, à l'appui de cette thèse, l'opinion professée par divers auteurs (DOLZER/SCHREUER, Principles of International Investment Law, 2e éd. 2012, p. 89; NEWCOMBE/PARADELL, Law and Practice of Investment Treaties: Standards of Treatment, 2009, p. 127 s.; MCLACHLAN/SHORE/WEINIGER, International Investment Arbitration, Substantive Principles, éd. de 2007, p. 29/30; DEVASHISH KRISHAN, India and International Investment Laws, in India and International Law, Bimal N. Patel [éd.], 2008, p. 301) ainsi que les considérations émises par deux tribunaux arbitraux (sentence finale du 9 septembre 2003 dans la cause SCC n° 049/2002, 
  William Nagel v. The Czech Republic, Ministry of Transportation and Telecommunications, passim; sentence finale du 30 novembre 2003 dans la cause 
  White Industries Australia Limited v. The Republic of India, n. 9.2.12), en soulignant que la deuxième sentence citée serait la seule à avoir été rendue sur la base d'un traité auquel l'Inde est partie et que le dernier auteur référencé a, quant à lui, publié l'unique commentaire portant spécifiquement sur les traités d'investissement conclus par l'Inde. En fait de sources nombreuses et prétendument unanimes, la recourante propose ici, à nouveau, de brefs extraits de doctrine, dont l'un au moins est tronqué, où sont énoncés des principes généraux qui ne s'appliquent pas nécessairement à la présente cause, ce qui vaut d'ailleurs aussi en ce qui concerne l'auteur indien susnommé. La même réflexion peut être faite vis-à-vis des deux sentences précitées. Plus généralement, force est de constater que l'adage "comparaison n'est pas raison" trouve ici un terreau des plus favorables à son épanouissement, tant il est vrai que le droit de l'arbitrage en matière de traités d'investissement se caractérise par la pluralité des avis exprimés et la diversité des sentences rendues au sujet de la plupart des problèmes juridiques qu'il soulève, l'une des explications à ce manque d'homogénéité étant sans doute à rechercher dans le fait que la juridiction étatique de recours n'exerce qu'un contrôle restreint des sentences rendues par les tribunaux arbitraux dans ce type de conflits et que lui échappent, en particulier, celles qui l'ont été sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI/ICSID), lesquelles ne peuvent faire l'objet que d'un recours interne qui sera traité définitivement par un Comité ad hoc de trois membres (cf. art. 52 et 53 de la Convention CIRDI entrée en vigueur le 14 octobre 1966), ce qui n'est pas propice à l'élaboration d'une jurisprudence ferme et incontestée.
 

 

    
  3.2.2.2.2. Les réflexions qui précèdent suffisent à écarter les critiques formulées par la recourante en rapport avec l'existence, en l'espèce, d'une prétendue clause d'admission.
 

Le Tribunal arbitral a néanmoins examiné, à titre subsidiaire, la situation qui eût prévalu dans l'hypothèse, exclue à bon droit par lui, où l'art. 3 (1) du TBI eût revêtu le caractère d'une clause d'admission et eût autorisé la recourante à ne pas admettre les investissements proposés par l'intimée. Pareil examen l'a conduit à poser que l'Inde, en approuvant la participation indirecte de X.________ au capital de A.________, avait 
  admis l'investissement de l'intimée. Fondé sur une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, cet argument subsidiaire vient renforcer l'argument principal susmentionné.
 

Cependant, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir raisonné à partir d'un investissement qui ne serait pas pertinent. Sans doute ne conteste-t-elle pas que l'acquisition d'une partie des actions de A.________ par X.________ Asia a bel et bien constitué un investissement. Elle soutient, toutefois, que cet investissement ne serait pas le bon, pour n'avoir été affecté d'aucune façon par les mesures prises par l'État hôte, dès lors que la société singapourienne était toujours titulaire des actions acquises dans la société indienne, sur ordre de sa société mère allemande, et que les fonds investis par elle dans A.________ n'avaient pas été saisis par le gouvernement indien. Pour elle, l'investissement digne de ce nom résidait donc dans le "Projet Proposé", à savoir la mise en oeuvre, sur le territoire indien, du système de télécommunications prévu, et il nécessitait l'obtention d'une licence WPC que l'État hôte n'avait pas l'obligation de délivrer à l'investisseur étranger. Les activités déployées jusque-là en étaient donc restées au stade du préinvestissement, comme cela avait été le cas dans d'autres différends soumis à des tribunaux arbitraux (sentence du 15 mars 2002 dans la cause ICSID n° ARB/00/2, 
  Mihaly international Corporation v. Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, n. 41, 60 et 61; sentence du 24 janvier 2003 dans la cause ICSID n° ARB/00/1, 
  Zhinvali Development Limited v. Republic of Georgia, n. 388 et 417; sentence du 9 septembre 2003 en l'affaire 
  Nagel, précitée, n. 291, 320, 326 et 328; sentence du 29 mars 2005 dans la cause SCC n° 126/2003, 
  Petrobart Limited v. Kyrgyz Republic, p. 69). De ce fait, elles ne tombaient pas sous le coup du TBI et échappaient, par conséquent, à la compétence matérielle du Tribunal arbitral. Semblable critique n'apparaît pas fondée à maints égards.
 

D'abord, la recourante fait fi de la définition même de l'investissement donnée par le traité en cause et, singulièrement, de ce que l'art. 1 (b) (ii) du TBI inclut expressément les actions d'une société (" 
  shares in... a company... ") dans les actifs qu'il énumère de manière non exhaustive. Or, si l'on met entre parenthèses la question, déjà résolue, du caractère direct ou indirect de l'investissement susceptible d'être pris en considération au regard de ce traité, il est indéniable que la détention des actions d'une société indienne, telle A.________, doit être assimilée à un investissement effectué sur le territoire de l'autre partie contractante au sens de l'art. 9 (1) du TBI. Sous cet angle et contrairement à ce que soutient la recourante, le point de savoir si un investissement entrant dans les prévisions du traité a été entravé ou non par des mesures d'expropriation ou autres prises par l'État hôte ne constitue pas un critère permettant d'apprécier la compétence matérielle du tribunal arbitral saisi, mais un élément déterminant pour l'application des dispositions substantielles du traité d'investissement examiné.
 

Ensuite, même si l'on tient compte de l'activité sous-jacente à l'investissement, autrement dit du travail effectué par la société indienne (A.________) dont l'intimée avait acquis indirectement une partie des actions, les circonstances qui caractérisent la présente cause ne sont pas comparables à celles auxquelles avaient eu affaire les tribunaux arbitraux dans les précédents invoqués par la recourante. Elles le sont encore moins, entre parenthèses, avec l'exemple, cité sous n. 49 de la réplique, d'une personne morale sise dans l'État d'origine qui, après avoir conclu un simple contrat de vente de marchandises avec l'État hôte - acte juridique dont il est admis qu'il ne constitue par un investissement -, créerait dans cet État une personne morale, dont elle détiendrait les actions - démarche équivalant à un investissement -, puis lui ferait reprendre le contrat de vente, ceci à la seule fin de pouvoir se prévaloir du traité de protection des investissements liant les deux États dans le cadre d'une procédure arbitrale ouverte par elle contre l'État défendeur relativement audit contrat. Cette parenthèse fermée, il sied de revenir aux sentences invoquées par la recourante. Dans l'affaire 
  Mihaly, la demanderesse entendait obtenir le remboursement des dépenses qu'elle avait consenties en vue de la construction d'une centrale électrique au Sri Lanka. Le tribunal arbitral a exclu l'existence d'un investissement, au sens de l'art. 25 de la Convention CIRDI, dès lors que l'État défendeur avait clairement signalé, dans les documents invoqués par la demanderesse, qu'il n'était pas disposé à admettre, tant et aussi longtemps que l'exécution d'un contrat n'avait pas débuté, que les parties avaient noué des relations contractuelles et qu'un investissement avait été effectué (sentence précitée, n. 51; voir aussi: MCLACHLAN, op. cit., n. 6.80; SCHREUER, op. cit., n° 176 ad art. 25; GRUBENMANN, op. cit., p. 255 SS). Le tribunal arbitral saisi de l'affaire 
  Zhinvali a décliné sa compétence au motif que la loi géorgienne relative aux investissements de 1996 n'assimilait pas les coûts de développement réclamés à un investissement (cf. MCLACHLAN, op. cit., n. 6.82; SCHREUER, op. cit., n° 178 ad art. 25; GRUBENMANN, op. cit., p. 260 S.). De même, dans l'affaire 
  Petrobart, le tribunal arbitral, tout en admettant qu'un engagement ferme souscrit par les cocontractants pour la livraison de 200'000 tonnes de gaz concentré constituait un investissement, a considéré que tel n'était pas le cas du fondement de la seconde partie de la demande, celle-ci ne reposant que sur les discussions qu'avaient eues les parties au sujet de relations commerciales futures (sentence précitée, p. 69; voir aussi: MCLACHLAN, op. cit., n. 6.83). Dans l'affaire 
  Nagel, que la recourante tente vainement d'assimiler à la présente cause (recours, n. 145 s.), le tribunal arbitral, comme l'intimée le démontre de manière convaincante (réponse, n. 123), a rejeté l'action en remboursement des dépenses de préinvestissement introduite par le demandeur en exposant que, si les parties avaient certes conclu un accord de coopération, celui-ci était uniquement de nature préparatoire, destiné qu'il était à fixer les conditions d'exécution d'un consortium à venir, et qu'au surplus, les droits en dérivant n'avaient aucune valeur financière (sentence précitée, n. 328). En revanche, la décision sur compétence, rendue le 4 juin 2004 dans la cause ICSID n° ARB/02/5, 
  PSEG Global Inc. and others v. Republic of Turkey, n. 79-105, se rapproche davantage du cas concret. Dans cette affaire, le gouvernement turc, qui avait annulé un contrat de concession avant le début des travaux, soutenait que les parties ne s'étaient point accordées sur des éléments essentiels du contrat, raison pour laquelle celui-ci ne constituait pas un investissement. Le tribunal arbitral s'est néanmoins déclaré compétent parce que le contrat de concession lui est apparu valable et contraignant, en dépit des points restant à régler, faute de quoi les parties ne l'auraient pas signé. Dans sa sentence finale du 19 janvier 2007, il a également émis, en ces termes, un avis qui revêt un intérêt non négligeable pour la cause en litige: " 
  [a]n investment can take many forms 
  before actually reaching the construction stage, including most notably the cost of negotiations and other preparatory work leading to the materialization of the Project, even in connection with pre-investment expenditures, particularly when, like in this case, there is a valid and binding Contract duly executed between the parties " (n. 304; voir aussi: MCLACHLAN, op. cit., n. 6.81; SCHREUER, op. cit., n° 179 s. ad art. 25; GRUBENMANN, op. cit., p. 261 S.).
 

Sur le vu de ces précédents, la tentative de la recourante de cantonner le rôle joué par l'intimée dans cette affaire à celui d'un investisseur n'ayant procédé qu'à des actes préparatoires n'allant pas au-delà du préinvestissement, dans l'espoir que le projet envisagé se réalisât, est vouée à l'échec. Loin de pouvoir être comparée à une caisse de pensions qui aurait eu pour unique objectif de diversifier ses placements en acquérant des actions d'une société indienne au prix du marché par le truchement d'une filiale, l'intimée ne s'est pas contentée de procéder à un investissement de portefeuille ( 
  Portfolio Investment; sur cette notion, cf., pami d'autres: MCLACHLAN, op. cit., n. 6.155 ss), mais s'est, au contraire, investie à fond dans une entreprise relevant de sa sphère de compétence et dont le succès n'était pas d'emblée assuré. Il faut, en effet, garder à l'esprit que, lorsque la société allemande est entrée en lice, en acquérant indirectement les actions de A.________ en 2008, cette dernière et une autre société indienne détenue, elle, par l'État (B.________) avaient déjà conclu, en date du 28 janvier 2005, le contrat A.________, lequel était entré en vigueur au début février 2006 après que B.________ avait reçu l'approbation nécessaire du gouvernement indien pour la construction et le lancement du premier satellite de même que pour la location de la capacité du transpondeur en bande S (cf. let. A.a, dernier par., ci-dessus). En l'espèce, les dépenses consenties par l'intimée pour la réalisation de ce projet l'ont donc été alors que la société indienne dont les actions formaient l'objet de l'investissement litigieux était déjà au bénéfice d'un contrat en force - comme dans la cause 
  PSEG susmentionnée -, qui allait le demeurer jusqu'à sa résiliation par B.________, le 25 février 2011, soit six ans après sa conclusion. Que l'intimée ait fourni un sacrifice substantiel pour obtenir sa participation dans A.________ n'est pas non plus contestable, puisqu'il lui en a coûté 97 millions USD. Du reste, la contribution de la société allemande à la réalisation du projet prévu par le Contrat ne s'est pas arrêtée là, mais a encore revêtu d'autres formes telles que la mise à disposition de A.________ par ladite société de son savoir-faire et de son expertise ainsi que d'une vingtaine d'ingénieurs et autres spécialistes de l'aménagement du réseau terrestre de télécommunications, pour ne citer que quelques exemples (cf. sentence CCI, n. 81). Il va sans dire que cette contribution, sous toutes ses formes, avait une valeur financière indéniable et qu'elle dépassait largement le stade d'un simple préinvestissement effectué dans l'optique de la conclusion future d'un contrat. En cela, la présente cause se distingue à coup sûr de celles qui ont donné lieu aux sentences 
  Mihaly, 
  Zhinvali, 
  Petrobartet 
  Nagel, précitées.
 

La recourante fait grand cas de la licence WPC. Selon elle, lorsque l'on se trouve dans la situation où un projet d'investissement ne peut pas être mis en oeuvre sans l'obtention d'une licence cruciale dont l'octroi demeure incertain, telle la susdite licence, que l'investisseur reconnaît cette incertitude et qu'il saisit parfaitement les conséquences d'un refus de la licence, alors les activités déployées et les frais engagés par lui en vue de l'exécution du projet et dans l'espoir d'une délivrance de la licence requise constituent un préinvestissement qui n'est pas couvert par le traité (recours, n. 154). Et l'intéressée d'ajouter, sous n. 53 de sa réplique, que les éléments du dossier démontrent que la licence en question aurait été la première de son genre à être accordée par l'Inde; qu'une telle licence n'eût pu être octroyée sans un processus préalable complet de consultation publique; que la pratique de l'Inde en matière d'utilisation terrestre d'un spectre est d'imposer le paiement de frais correspondant aux valeurs obtenues dans le cadre d'enchères indiennes de spectre; partant, que, même dans l'éventualité improbable où cette licence d'exploitation aurait été accordée, le paiement de tels frais aurait rendu le projet proposé non viable économiquement. Ces dernières allégations, qui apparaissent pour la première fois dans la réplique, de même que les pièces censées les étayer, ne sauraient être retenues (cf. consid. 2.2 ci-dessus), non plus que les renvois opérés par la recourante à un mémoire versé au dossier de l'arbitrage (arrêt 4A_491/2017 du 24 mai 2018 consid. 3.1). Quoi qu'il en soit, l'argumentation développée par la recourante au sujet de la licence WPC ne saurait prospérer, du moins sous l'angle de la compétence, comme le Tribunal arbitral l'a souligné à juste titre (sentence, n. 180), sans compter que la bonne foi de son auteur est sujette à caution. De fait, alors que c'est une société détenue par elle qui a résilié le contrat A.________, empêchant ainsi l'intimée d'obtenir un jour une licence WPC, c'est encore elle qui entend tirer parti de cet acte unilatéral pour écarter l'éventualité de l'octroi d'une telle licence à l'intimée. Cette question de bonne foi mise à part, il ressort clairement des explications qui précèdent que l'intimée a bel et bien procédé à différents actes d'investissement qui ont une valeur patrimoniale intrinsèque indépendamment de la question de l'octroi de la licence WPC. A cet égard, la thèse de la recourante, selon laquelle toutes les activités déployées par un investisseur des années durant ne dépasseraient pas le stade du préinvestissement si l'État hôte refusait in fine d'octroyer une licence indispensable à l'exploitation projetée, n'est pas défendable. Avec le Tribunal arbitral, il convient d'admettre bien plutôt que cette dernière circonstance n'affecte pas la compétence, mais peut avoir un impact sur le quantum de la réparation exigée (ibid.). 

Dès lors, si le TBI avait classé parmi les traités de type clause d'admission, contrairement à ce qui a été le cas, l'objection de la recourante relative à la question du préinvestissement n'en aurait pas moins été écartée, elle aussi. 

 

    
  3.2.3. 
 

 

    
  3.2.3.1. La branche suivante du grief d'incompétence a trait aux "intérêts essentiels de sécurité", réservés par l'art. 12 du TBI, dont le Tribunal arbitral a exclu l'invocation en l'espèce pour les motifs résumés plus haut (cf. consid. 3.1.3).
 

Dans le chapitre consacré à cette question (recours, n. 160-190), la recourante s'emploie à démontrer, premièrement, que l'art. 12 du TBI poserait une condition relative à la compétence du tribunal arbitral; deuxièmement, que le Tribunal arbitral aurait appliqué de manière incorrecte cette disposition conventionnelle; troisièmement, que les mesures prises par elle auraient visé à protéger ses "intérêts essentiels de sécurité"; quatrièmement enfin, que le Tribunal arbitral aurait erré en considérant que la mesure controversée n'était pas "nécessaire" au sens de la même disposition. 

L'intimée s'en prend principalement au premier de ces quatre arguments dans sa réponse (n. 127-172). Il convient d'examiner plus avant les objections qu'elle lui oppose. En effet, si celles-ci devaient s'avérer fondées, la Cour pourrait faire l'économie de l'analyse des trois autres arguments. 

 

    
  3.2.3.2. Il sied d'exposer, dans un premier temps, les motifs que la recourante et l'intimée avancent, qui pour contester la compétence du Tribunal arbitral, qui pour la justifier. Après quoi, il y aura lieu d'indiquer laquelle de ces deux thèses antagonistes doit être retenue ainsi que les raisons de ce choix.
 

 

    
  3.2.3.2.1. Dans son mémoire, la recourante soutient que l'art. 12 du TBI "pose une condition à la compétence du Tribunal [a]rbitral". Selon elle, lorsqu'un tribunal retient que l'État hôte est fondé à invoquer la clause relative aux intérêts essentiels de sécurité, cela signifie que lui-même n'est pas compétent 
  ratione materiae. Du reste, ce point ne serait pas vraiment contesté par le Tribunal arbitral, lequel aurait reconnu la chose, dans sa sentence intérimaire. De même, dans sa sentence sur la compétence et le fond du 25 juillet 2016 en la cause PCA n° 2013-09, 
  Cc/Devas (Mauritius) Ltd and others v. The Republic of India [ci-après: l'affaire 
  mauricienne], un autre tribunal arbitral, appliquant le traité de protection et de promotion des investissements liant la République de Maurice et la République de l'Inde, aurait admis que la clause analogue à l'art. 12 du TBI figurant dans le traité indo-mauricien soulevait une question de compétence. Et la recourante de citer encore deux précédents qui iraient dans le même sens (décision du Comité ad hoc du 25 septembre 2007 sur la demande d'annulation de la République d'Argentine dans la cause ICSID n° ARB/01/8, 
  CMS Gas Transmission Company v. Argentine Republic [ci-après: l'affaire 
  CMS], n. 129; sentence du 5 septembre 2008 dans la cause ICSID n° ARB/03/9, 
  Continental Casualty Company v. 
  The 
  Argentine Republic [ci-après: l'affaire 
  Continental], note de pied 236).
 

 

    
  3.2.3.2.2. A l'encontre de cette argumentation, l'intimée affirme que l'art. 12 du TBI ne concerne en rien la compétence du tribunal arbitral, mais offre à la partie qui s'en prévaut un moyen de défense au fond. Pour elle, les art. 1, 2 et 9 du TBI fixent exhaustivement les conditions de la compétence du tribunal arbitral, l'art. 12 du TBI, dont la fonction est d'exclure la responsabilité de l'État dans certaines circonstances, n'y renvoyant du reste pas. Le tribunal arbitral doit donc être compétent au regard des trois premières dispositions citées pour être en mesure d'appliquer et d'interpréter la quatrième. Et l'intimée de citer divers précédents, tirés de la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et des tribunaux de la CNUDCI, qui confirmeraient sa manière de voir.
 

Examinant ensuite plus avant le comportement adopté par la recourante tout au long de la procédure arbitrale, l'intimée assure, en citant des passages extraits de diverses écritures de son adverse partie, que celle-ci n'y a pas soutenu une seule fois que l'art. 12 du TBI concernerait la compétence du Tribunal arbitral. Elle s'inscrit, par ailleurs, en faux contre les conclusions tirées par la recourante des deux passages de la sentence cités dans son mémoire de recour