# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2be62a-be89-5ca9-a23d-a734d1498d7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 E-2758/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2758-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-2758/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
et ses enfants, B._______, né le (...),
et C._______, né le (...),
Syrie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2758/2010

Faits :

A.
Le 25 juillet 2008, A._______ et ses enfants, B._______ et C._______,  
ont demandé l'asile à la Suisse.

Entendue au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) 
de Bâle, le 4 août 2008, puis à Berne-Wabern, le 15 janvier 2009, la 
requérante a dit être syrienne, d'ethnie kurde. Mariée à un compatriote 
de la même ethnie qu'elle, elle et son époux auraient habité avec leurs 
deux enfants au (...) du quartier D._______ à E._______.

Le 20 mars 2008, à F._______, dans le nord-est du pays où la famille 
s'était rendue pour les festivités du Newroz, son mari aurait été arrêté 
pour avoir frappé un policier dans des heurts entre des manifestants 
kurdes et la police syrienne. Sommé, lors de sa détention, au cours de 
laquelle il aurait été battu et maltraité, de collaborer avec les autorités 
en  fournissant  des  renseignements  sur  les  agitateurs  kurdes 
moyennant,  éventuellement,  récompense,  il  aurait  d'abord  refusé  de 
se plier à cette injonction avant de s'y résigner. C'est ainsi qu'au bout  
de vingt-huit  jours,  il  aurait  fini  par  être  libéré  grâce à  l'intervention 
d'un tiers payé par la famille. Vers la mi-juin, le couple serait retourné à  
E._______ ; selon une autre  version il  serait  reparti  vers la  mi-mai.  
Deux semaines plus tard, un soir que le mari de la recourante était à 
son  travail,  quatre  hommes  à  sa  recherche  seraient  passés  au 
domicile des époux. Ne l'ayant point trouvé, ils auraient demandé à la 
requérante de dire à son mari de se présenter à la section d'enquêtes 
de  Fayha'a  à  Damas. La  section  en  question  étant  particulièrement 
redoutée,  le  mari  de  la  recourante,  que  celle-ci  avait  pu  joindre  au 
téléphone,  aurait  alors  renoncé  à  rentrer  chez  lui  et  serait  parti  se 
mettre  à  l'abri  chez  un  ami  à  G._______.  Quatre  jours  plus  tard, 
emmenés par l'officier qui lui avait déjà parlé, quatre hommes seraient 
réapparus chez la requérante. Faute d'y trouver son époux, ils auraient 
entrepris de fouiller la maison, attirant l'attention des voisins par leurs  
cris. Finalement, ils auraient fait savoir à la requérante que son mari 
avait vingt-quatre heures pour s'annoncer à la section d'enquêtes de 
Fayha'a  sans  quoi  c'est  elle  qu'ils  emmèneraient  avec  eux.  Le 
lendemain,  la  requérante  serait  partie  chez  sa  belle-soeur  à 
H._______, tandis que son mari allait se mettre à l'abri à I._______. 
Au  bout  d'une  semaine,  la  requérante  -  à  qui  sa  belle-famille,  à 
E._______, et une voisine  auraient dit que des agents de la sécurité  

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étaient repassés deux fois à son domicile - aurait fini par rejoindre son 
mari chez un oncle maternel à J._______, près de I._______. En vain, 
ils  auraient  essayé de trouver un intermédiaire en mesure de régler 
leur  problème  avec  les  autorités,  lesquelles,  selon  un  frère  de  la 
recourante, reprochaient à son mari d'être pour les partis d'opposition 
et contre le "Baas". Faute d'avoir trouvé un tel intermédiaire, son mari,  
soutenu par l'oncle qui les hébergeait, aurait convaincu la recourante, 
très réticente à cette idée, que le mieux pour eux était  de quitter  le 
pays. Le 10 juillet 2008, la requérante serait partie à K._______ avec 
ses  deux  enfants  pour  y  retrouver  le  passeur  chargé  de  leur  faire 
quitter le pays clandestinement. Le mari de la requérante n'aurait pas 
été avec eux car il voulait rester auprès de sa mère sur le point d'être 
opérée ; il aurait aussi été retenu par la liquidation de la succession de 
son défunt père. En tant que fils aîné, il aurait en effet hérité de tous 
les  biens  du  défunt  qu'il  risquait  de  voir  confisquer  par  l'Etat,  aux 
dépens  des  intérêts  de  ses  frères,  s'il  ne  réglait  pas  la  succession 
dans  les  formes  prévues  à  cet  effet.  Un  frère  et  une  soeur  de  la  
requérante  accompagnaient  par  contre  celle-ci  et  ses  enfants.  Sa 
soeur,  divorcée,  aurait  fui  la  Syrie  pour  empêcher  son  ex-mari  de 
s'emparer de leur enfant - dont elle avait la garde- avec la complicité  
de sa belle-famille, le frère de la requérante pour échapper à la police 
après avoir poignardé (à l'épaule) un frère de l'ex-mari  de son autre 
soeur lors d'une dispute familiale.

Interrogée sur le nom de l'endroit où son mari avait été détenu vingt-
huit  jours  à F._______,  la  requérante  a  d'abord  dit  n'en  rien  savoir. 
Lors de son audition fédérale, elle a par contre déclaré que, selon ce  
que son frère lui  avait  rapporté,  c'était  à la  sécurité d'Etat  (Amn Al-
Dawla).

B.
Le 14 septembre 2009, l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse en 
Syrie une demande de renseignements sur la requérante.

C.
Le 5 février 2010, l'ODM a invité la requérante à se prononcer sur la  
réponse de l'Ambassade de Suisse en Syrie du 22 décembre 2009 à 
sa  demande  de  renseignements  du  14  septembre  précédent.  La 
requérante n'a pas répondu.

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D.
Par décision du 19 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  motif  pris  que  ses  déclarations  ne  réalisaient  pas  les 
conditions requises pour la  reconnaissance de la qualité de réfugié. 
L'ODM n'a notamment pas jugé vraisemblable la volonté des autorités 
syriennes de faire du mari de la recourante un informateur du moment 
que les époux n'étaient pas domiciliés à F._______ même et qu'aucun 
d'eux n'était  engagé politiquement. L'ODM a aussi  considéré  que la 
pression des autorités syriennes sur la recourante aurait été bien plus 
forte que ce qu'en a dit celle-ci, si ces autorités avaient vraiment voulu 
mettre la main sur son mari  et celui-ci  ne se serait  assurément pas 
risqué  à  demeurer  encore  dans  le  pays  pour  entreprendre  des 
démarches destinées à régler la succession de feu son père tant ces 
démarches étaient de nature à le faire repérer. Enfin, si l'époux de la 
recourante  avait  vraiment  été  recherché,  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Damas n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
de  la  recourante,  mesure  dont  l'ODM a  estimé  licite  l'exécution  en 
dépit de la précarité de la situation des droits de l'homme en Syrie, la  
recourante,  qui  ne  s'était  rendue  coupable  d'aucun  délit  politique, 
encourant  tout  au plus,  selon cette autorité,  une amende pour avoir 
quitté le pays sans déclarer son départ. Enfin, compte tenu du réseau 
familial,  très  dense,  de  la  recourante  en  Syrie  et  des  moyens  à 
disposition  des  membres  de  ce  réseau,  l'ODM  a  aussi  tenu  pour 
raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi.

E.
Dans son recours interjeté le 21 avril 2010, A._______ fait valoir que 
son  mari  avait  chargé  un  avocat  d'entreprendre  les  démarches 
nécessaires au règlement de la  succession de feu son père,  ce qui 
explique pourquoi il n'avait pas été repéré par les autorités syriennes. 
Quoi  qu'il  en  soit,  elle  relève  qu'il  y  a  quelques  mois  son  mari  l'a 
appelé de Turquie. Elle  dit  d'ailleurs en attendre d'autres nouvelles ;  
c'est pourquoi elle n'a aucune raison de rentrer en Syrie où elle risque 
d'être  régulièrement  importunée  par  les  autorités,  voire  arrêtée  tant 
que son mari n'y sera pas appréhendé. Elle dit aussi avoir appris que 
son  mari  avait  fait  l'objet  d'un  jugement  que,  dans  la  mesure  du 
possible,  elle  se propose d'obtenir  dans les meilleurs délais  pour  le  
faire  suivre  au  Tribunal.  Enfin,  pour  elle,  ses  motifs  de  fuite  sont 
d'autant  plus  crédibles  qu'en  Syrie,  les  gens  de  son  ethnie  sont 

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systématiquement discriminés comme vient encore de le démontrer la 
disparition récente d'un Kurde syrien tout juste rapatrié d'Allemagne. 
Elle conclut donc à l'octroi de l'asile.

F.
Par décision incidente du 12 mai  2010, le  juge chargé d'instruire le 
recours a autorisé la recourante à attendre en Suisse avec ses enfants 
l'issue de la procédure. Il  lui a aussi imparti  un délai  de trente jours 
pour produire le jugement annoncé dans son mémoire de recours.

G.
Dans une lettre du 10 juin 2010, la recourante a fait savoir au Tribunal 
que les démarches -  délicates et  périlleuses pour  la  sécurité  de sa 
famille – entreprises par son beau-frère en Syrie pour tenter d'obtenir 
ce  jugement  n'avaient  pas  abouti  jusqu'à  présent.  Elle  a  toutefois 
assuré  le  Tribunal  que dès  qu'elle  aurait  d'autres  nouvelles,  elle  ne 
manquerait pas de lui en faire part.

H.
Le 21 septembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours dans une 
détermination  transmise  à  la  recourante  le  surlendemain pour 
information.

Droit :

1.  
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir  pour  elle-même  et  pour  ses 
enfants. Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai prescrit par 
la loi, le recours est recevable (cf. 108 al. 1 LAsi).

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2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  
3.1 En l'occurrence, pour être crédibles, des déclarations doivent être 
logiques, en ce sens qu'à l'examen, elles doivent révéler une certaine 
cohérence entre  elles. Tel n'est  pas vraiment  le  cas de celles de la 
recourante.  En  effet,  une  fois  acquise,  après  un  premier  refus,  la 
collaboration  du  mari  de  la  recourante,  l'intérêt  des  services  de 
sécurité syriens aurait été de relâcher leur prisonnier au plus vite pour 
qu'il  puisse se livrer aux activités d'informateur convenues sans que 
l'intervention  d'un tiers,  grassement  payé par  la  famille  du détenu – 
comme la recourante l'a laissé entendre - eût encore été nécessaire.  
Certes, on ne peut exclure que ce soit à la suite de l'intervention d'un 
tiers  que  ses  geôliers  aient  consenti  à  la  relaxe  du  mari  de  la 
recourante  moyennant  collaboration  de  sa  part.  Cela  étant,  compte 
tenu  de  la  lourdeur  des  contraintes  mises  à  cet  élargissement,  le 
paiement  d'une  forte  somme  d'argent  à  cet  intermédiaire  ne  paraît 
alors  guère  justifié.  Quoi  qu'il  en  soit,  en  l'état,  on  peut  tirer  de  la 
jurisprudence en matière d'asile concernant les Kurdes syriens qu'en 
pratique,  un risque de persécution  ne découlerait  que d'une activité 
politique  personnelle,  revêtant  une certaine intensité  et  montrant  un 
degré  d'engagement  élevé (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 

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D-6922/2008 du  9 juin  2010  consid. 6.5ss  et  les  références  citées). 
Sont  donc  surtout  exposés  à  la  persécution  les  activistes 
particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements 
interdits  (à  l'exception  des  principaux  dirigeants,  protégés  par  leur 
notoriété),  ainsi  que  les  personnes  ayant  activement  milité  en  exil, 
mais non les simples membres de ces mouvements. En l'occurrence, 
selon les déclarations de la recourante, ni elle ni son mari n'ont jamais  
été engagés politiquement. Aussi  est-ce à bon escient  que l'ODM a 
considéré  que  le  mari  de  la  recourante  ne  pouvait  guère  présenter 
d'intérêt pour les services de sécurité syriens, cela d'autant moins que 
le couple était domicilié à E._______ et non pas dans le nord-est du 
pays,  majoritairement  peuplé  de  Kurdes  et  haut  lieu  des 
revendications de cette minorité.

Par ailleurs, plus de trois mois après l'échéance qui lui avait été fixée 
pour produire le  jugement  annoncé dans son recours,  la  recourante 
n'a produit aucun document de ce genre. Or le Tribunal estime que si  
jugement il y a véritablement eu, elle aurait pu l'obtenir simplement en 
s'adressant  à  l'avocat  mandaté  par  son  mari  pour  entreprendre  les 
démarches  destinées  à  régler  la  succession  du  père  de  ce  dernier 
plutôt  qu'à son beau-frère comme elle l'a  prétendu sans toutefois le 
démontrer.

A  l'instar  de l'ODM,  le  Tribunal  considère  aussi  que si  les  autorités 
avaient  recherché  le  mari  de  la  recourante  avec l'acharnement  que 
celle-ci  leur  prête,  son  mari  ne  se  serait  pas  risqué  à  différer  son 
départ,  s'il  est  jamais  parti,  à  cause de sa mère sur  le  point  d'être 
opérée auprès de laquelle il voulait rester. Vu les risques encourus, il  
n'aurait  pas non plus cherché à voir la recourante,  surveillée le cas 
échéant  par  les  services  syriens,  chez  l'oncle  où  elle  se  trouvait  à 
J._______.

En outre, le Tribunal note que la recourante ne soutient pas que ses 
parents, avec lesquels elle est  en contact  et dont  elle dit  qu'ils  vont 
bien (cf. pièce A11/15,  p. 8),  feraient  l'objet  d'une surveillance de la 
part des autorités syriennes depuis qu'elle-même a quitté la Syrie. La 
recourante n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître  
la  pertinence  de  ses  motifs.  En  définitive,  étant  donné  le 
comportement  adopté  par  les  autorités  syriennes  envers  les 
mouvements kurdes et leurs adhérents, rappelé ci-dessus, il n'est pas 
vraisemblable  que  la  recourante  risque  de  manière  hautement 

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probable d'être arrêtée sur le territoire syrien à cause de son mari.

Enfin, il est notoire que les personnes d'origine syrienne qui ont quitté  
la Syrie illégalement et qui y retournent, spécialement après un long 
séjour à l'étranger sont en règle générale soumises à un interrogatoire 
serré par les services de sécurité. N'ayant pas établi qu'elle remplissait  
les  conditions  de  la  qualité  de  réfugié  au  moment  de  sa  fuite,  ni 
allégué  des  activités  politiques  contre  le  gouvernement  syrien  à 
l'étranger, la  recourante - sans profil  politique particulier  et  qui  n'est 
pas recherchée dans son pays selon l'Ambassade de Suisse à Damas 
–  n'entre  pas  dans  la  catégorie  des  dissidents  politiques  auxquels 
pourraient s'en prendre les autorités en cas de retour (cf. Syrie, Mise à 
jour  de  la  situation,  Septembre  2001-mai  2004,  rapport  de  l'OSAR, 
Berne, mai 2004, p. 15 s.; Syrie, Mise à jour : développements actuels,  
rapport  de  l'OSAR,  Berne,  20  août  2008,  p.  18;  Commission  de 
l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Syrie : Information sur 
l'attitude du gouvernement à l'égard des citoyens qui ont présenté une 
demande  d'asile,  et  le  traitement  qui  leur  est  réservé  [...],  1er  mai 
2008).

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile doit être rejeté.

4.  
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 

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réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art.  3 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) qui interdit la 
torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce.

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6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.4
6.4.1 Selon  l'Ambassade  de  Suisse  à  Damas,  le  départ  de  la 
recourante et de ses enfants n'a pas été enregistré par les autorités 
compétentes. Il faut donc se demander si la sanction que la recourante 
encourt à son retour à cause de son départ clandestin correspond à 
ce qu'en a dit l'ODM.

6.4.2 De fait,  les Kurdes de Syrie sont répartis  en trois catégories :  
ceux qui ont la nationalité syrienne, ceux qui ont le statut d'étrangers  
en  étant  inscrits  dans  les  registres  d'état  civil  de  leur  commune 
d'origine (Kurdes " ajanib ") et ceux qui ont le statut d'étrangers sans 
être enregistrés dans les registres officiels (Kurdes " maktumin "). Les 
autorités syriennes n'accordent aucun droit civil et politique aux deux 
dernières  catégories.  Les  " Ajanib "  obtiennent  une  pièce  d'identité 
orange  qui,  en  l'absence  d'autres  autorisations  accordées  à  des 
conditions restrictives, ne leur donne pas le droit de quitter le territoire  
syrien.  Quant aux " Maktumin ", ils n'ont pas d'existence légale sur le 
territoire  syrien. La seule  pièce d'identité  dont  ils  disposent  est  une 
attestation établie par les autorités locales, soit par le responsable de 
la  commune  (" Mukhtar ")  où  ils  vivent,  en  présence  de  témoins  et 
avec  approbation  de  la  police  locale.  Ce  document  ne  leur  donne 
toutefois  aucun  droit  et  semble  n'être  pas  toujours  reconnu  par  les 

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autorités syriennes.

En  l'occurrence,  selon  l'Ambassade  suisse  à  E._______,  la 
recourante,  qui  ne  l'a  pas  contesté,  a  droit  à  un  passeport  syrien. 
Titulaire de la  nationalité  syrienne,  elle  est  par  conséquent  soumise 
aux  dispositions  de  la  loi  n°  42  du  31  décembre  1975  relative  au 
règlement des passeports, à l'entrée et à la sortie des Arabes syriens. 
Selon cette loi, les ressortissants syriens n'ont pas le droit de quitter le  
territoire  syrien,  sauf  s'ils  ont  un  passeport  ou  des  documents  de  
voyage délivrés en vertu de ses dispositions. En outre, le Ministre de 
l'Intérieur  peut,  par  un  arrêté,  obliger  les  ressortissants  syriens  à 
obtenir un visa de sortie avant leur départ. En cas de non-respect de 
ces  dispositions,  les  ressortissants  syriens  encourent  une  peine  de 
trois  mois  d'emprisonnement  au  maximum  et  une  amende  de  500 
livres  syriennes,  ou  l'une  de  ces  deux  peines  (FAWAZ SALEH,  La 
migration  irrégulière  en  droit  syrien,  CARIM  notes  d'analyse  et  de 
synthèse 2008/56, Robert Schuman Centre for Advanced Studies, p. 
6). En tant que telles, ces sanctions ne peuvent être assimilées à des 
traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Aussi, pour cette raison et plus 
encore  pour  celle  développée  sous  chiffre  3.1  i.  f.,  le  Tribunal  ne 
saurait tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour la  
recourante et ses enfants, d'être exposés à des traitements prohibés 
par  l'art.  3 CEDH ou  3  de  la  Convention contre  la  torture  et  autres 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss) même si  l'on ne peut 
exclure que la recourante soit brièvement détenue à son retour.

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

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sont pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que la Syrie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Pour les motifs retenus à bon escient dans la décision disputée de 
l'ODM  auxquels  le  Tribunal  renvoie  les  recourants,  cette  mesure 
apparaît  aussi  raisonnablement  exigible  (cf. art.  83  al. 4  LEtr).  Il  ne 
ressort en effet du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un 
risque concret  pour les recourants consécutivement à l'exécution de 
leur renvoi. Notamment, l'autorité de céans relève  que la recourante, 
qui  est jeune, n’a pas allégué de problèmes de santé particuliers, ni 
pour  elle  ni  pour  ses  enfants.  Dans  son  pays,  en  particulier  à 
E._______,  la  recourante  peut  aussi  compter  sur  un  réseau  social 
stable.

8.  
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.  
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à 
un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

11.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Le  Tribunal  décide  toutefois  de  renoncer  à  la 
perception  de  ces  frais  dans  la  mesure  où  les  recourants  sont 
indigents  et  du  fait  qu'au  moment  du  dépôt  du  recours,  leurs 
conclusions initiales n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 
al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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