# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcf643b3-7c18-59f5-a576-a2039937c525
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/507/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-507-1998_1998-11-10.html

## Full Text

A/507/1998

  

  
    
        
            ATA/722/1998

                  
      
      du 10.11.1998
       (  VG
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG
    

      
  
    
      Normes :
      LR.56 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.
Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.
L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a
pas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affiche
peut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvait
refuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeuble
privé.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML