# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92c8f363-2fc0-5176-bc11-f2c8effda64a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/1452/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1452-2015_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1452/2015-TAXIS ATA/775/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juillet 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat  

contre 

 SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

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A/1452/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1957, travaille en qualité de chauffeur de taxi de 
service public. En parallèle, il exploite une entreprise en raison individuelle 
B______ à C______, inscrite au registre du commerce de Genève depuis 2011 et 
dont le but est « l'installation de tachygraphes et taximètres (horokilométriques) ».  

2)  Suite à sa requête du 10 mai 2011, l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis le 11 décembre 2013, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : le SCV), avait refusé en date du 22 juin 2011, l'accréditation de 
M. A______ en tant que station de montage des compteurs horokilométriques 
« taximètres ». Cette décision avait été confirmée par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans son arrêt du 5 juin 
2012 (ATA/351/2012), les arguments de la chambre administrative seront repris 
en tant que de besoin dans la partie en droit.  

  M. A______ avait recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, son 
recours avait toutefois été déclaré irrecevable car il ne respectait pas les exigences 
de forme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_685/2012 du 5 février 2013).  

3)  Dans le courant de l'année 2013, M. A______ avait requis, à plusieurs 
reprises du SCV, la délivrance de plaques professionnelles et d'un permis de 
circulation (ci-après : plaques professionnelles). En date du 22 janvier 2014, le 
SCV avait refusé de donner suite à sa requête.  

  Par acte du 3 février 2014, M. A______ avait recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Par 
jugement du 28 avril 2014, le TAPI avait admis partiellement son recours et 
renvoyé la cause au SCV pour complément d'instruction et nouvelle décision 
(JTAPI/435/2014). Les arguments du TAPI seront repris en tant que besoin dans 
la partie en droit.  

4)  Le 17 septembre 2014, le SCV a attribué à M. A______, un permis de 
circulation collectif et des plaques professionnelles.  

5)  Par courrier du 7 novembre 2014, M. A______ a sollicité l'autorisation 
d'effectuer le montage des appareils horokilométriques (taximètres) et le droit de 
délivrer les certificats de conformité y relatifs. 

6)  Par pli du 19 novembre 2014, le SCV a refusé d'entrer en matière sur la 
requête de M. A______. Il ne présentait pas les garanties d'impartialité et 
d'indépendance requises pour l'installation et la vérification des taximètres en 
exerçant la profession de chauffeur de taxi, le SCV se fondait sur la jurisprudence 
de la chambre administrative (ATA/351/2012 précité), ainsi que sur les directives 

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d'admission concernant l'octroi de l'autorisation d'installer, de réparer et plomber 
les compteurs horokilométriques pour « Taxis » (ci-après : les directives 
d'admission) entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et annexées à ladite décision.  

7)  Par courriers des 3 et 20 février 2015, M. A______ a persisté dans sa 
requête au motif que l'arrêt de la chambre administrative précité n'était qu'un 
« obiter dictum » qui n'engageait pas cette juridiction ni le SCV et que selon la 
circulaire de l'Institut fédéral de métrologie (ci-après : METAS) entrée en vigueur 
le 1er janvier 2015 « les détenteurs d'un taxi sont eux-mêmes responsables du 
respect en tout temps des marges d'erreur maximales du taximètre installé dans le 
véhicule ».  

8)  Le 8 avril 2015, le SCV a rendu une décision de refus d'entrée en matière 
sur la reconsidération de la décision du 22 juin 2011, il a maintenu son refus 
d'octroyer l'accréditation en tant que station de montage des taximètres et 
d'établissement d'un certificat d'étalonnage. 

  L'une des conditions ayant prévalu au refus de ladite accréditation était 
toujours la même puisque M. A______ exerçait encore la profession de chauffeur 
de taxi.  

9)  Par acte du 5 mai 2015, M. A______ a recouru contre cette décision du 
SCV auprès de la chambre administrative, en concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à l'autorisation d'installer, réparer et contrôler les 
taximètres.  

  Depuis 2011, il était gravement entravé dans son désir d'exploiter une 
station de montage et de contrôle de tachygraphes et de taximètres. La délivrance 
d'un permis de circulation collectif et les plaques professionnelles par le SCV en 
2014 lui avait permis d'être enfin reconnu professionnellement et constituait un 
fait nouveau important. Par ailleurs, les directives d'admission ne mentionnaient 
en aucun cas l'obligation de ne pas être chauffeur de taxi pour pouvoir contrôler 
les taximètres. En outre, l'ordonnance du département fédéral de de la justice et de 
la police (DFJP) sur les taximètres du 5 novembre 2013 (OTam - RS 941.210.6) 
n'accordait aucune délégation de compétence aux cantons et autorisait le chauffeur 
de taxi ou une personne mandatée par lui ayant la compétence professionnelle 
requise, à effectuer le contrôle des taximètres. Le principe de la force dérogatoire 
du droit fédéral avait été violé. Dans son arrêt du 5 juin 2012, la chambre 
administrative avait considéré à tort que le contrôle du tachygraphe engageait 
moins la responsabilité du contrôleur que celle de l'installateur du taximètre alors 
contrairement au tachygraphe, le taximètre ne mettait pas en danger la vie de tiers 
mais juste l'honnêteté du chauffeur de taxi.  

10)  Dans ses observations du 1er juin 2015, le SCV a conclu au rejet du recours. 
Les arguments de l'intimé seront repris en tant que besoin dans la partie en droit.  

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  Le canton est compétent pour légiférer dans le domaine des taxis et des 
limousines, les équipements des taxis doivent être agrées par le département et les 
seules les stations de montage agréées par le service cantonal des véhicule 
(ci-après : le SCV) sont autorisées à monter et/ou réparer ces appareils. Le SVC a 
édicté des directives d'admission concernant l'octroi d'autorisation d'installer, 
réparer et plomber les compteurs horokilométriques pour taxis. Le recourant étant 
encore chauffeur de taxi, les motifs de refus existaient toujours et la décision du 
22 juin 2011 était devenue définitive et exécutoire.  

11)  Le 22 juin 2014, en exerçant son droit à la réplique, le recourant a expliqué 
que la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) ne contenait 
aucune disposition légale règlementant le contrôle des tachygraphes ou des 
taximètres et aucune délégation de compétence ni aucun intérêt public ne justifiait 
la restriction de la liberté économique en cas d'installation et de contrôle d'un 
taximètre. Par ailleurs, il a sollicité une comparution personnelle.  

12)  Le 26 juin 2015, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a demandé à être entendu.  

  La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être 
entendu comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 

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consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008).  

  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 
du 14 mai 2013). 

  En l’espèce, le recourant a déposé un recours et a répliqué, faisant valoir son 
point de vue. La chambre administrative a donc un dossier complet, de sorte 
qu’elle dispose des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la 
demande d’audition, dont on ne voit pas quels éléments nouveaux elle pourrait 
apporter. 

3)  Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière du 
SCV sur la demande de reconsidération du 8 avril 2015 de sa décision définitive 
du 22 juin 2011. 

4) a. Le but de la LTaxis est d'assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, du respect de 
l'environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux 
règles relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). Les 
véhicules utilisés pour le service de taxis doivent répondre à toutes les garanties 
de sécurité, de commodité et de propreté ainsi qu'aux exigences d'équipement 
imposées par le droit fédéral (art. 38 al. 1 LTaxis). 

  Les taxis de service public doivent être équipés en permanence d’un 
compteur horokilométrique dont les exigences techniques et les conditions 
d’installation, d’utilisation et de contrôle sont fixées par le Conseil d’Etat 
(art. 38 al. 2 et al. 8 LTaxis). 

 b. Selon l’art. 60 al. 5 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles - RTaxis - H 1 30.01), intitulé « taximètre », seules les stations de 
montage agréées par le service cantonal des véhicules sont autorisées à monter 
et/ou réparer ces appareils.  

 

 c. Les taximètres sont des instruments qui, compte tenu des caractéristiques du 
véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, 
calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à 
payer par les usagers des taxis, en fonction des distances parcourues et au-dessous 

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d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule (cf. annexe 1 de la 
directive 77/95/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 
1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
aux taximètres).  

 d.  La législation fédérale, en particulier les art. 100 à 102 de l’ordonnance du 
19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers (OETV - RS 741.41), fixe les conditions du contrôle, du contrôle 
subséquent et de la réparation des dispositifs limiteurs de vitesse et des 
tachygraphes. 

   A la différence des taximètres, un tachygraphe permet de déterminer la 
vitesse, le temps de conduite et la distance parcourue des véhicules soumis à la loi 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), notamment 
dans le but de contrôler le temps de travail et de repos et d'élucider les causes 
d'accident. 

5)  Il ressort des éléments rappelés ci-dessus que les tachygraphes et les 
taximètres sont des appareils poursuivant un but différent (ATA/351/2012 
précité). 

6)  En l'occurrence, dans sa décision du 8 avril 2015, le SCV a refusé d'entrer 
en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 22 juin 2011, 
formée par le recourant, de sorte que seule sera examinée la question de savoir si 
l’art. 48 LPA a été ou non correctement appliqué. 

7)  Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque un motif de révision au sens 
de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b).  

 a. Aux termes de l'art. 80 let. a à c LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a) ; alternativement qu'il existe des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ou si par inadvertance, la 
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c). 

  b. Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 

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ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 
consid. 3). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative 
ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 

 c. Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question. Il 
faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire survenus après 
la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait 
ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, justifiant par-là 
sa remise en cause (ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9 ; ATA/335/2013 
du 28 mai 2013 consid. 4). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

  d. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 

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sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). 

8)  En l'espèce, le recourant invoque comme fait nouveau à l'appui de sa requête 
l'obtention d'un permis de circulation collectif et des plaques professionnelles en 
date du 17 septembre 2014 qui constituerait un acte de reconnaissance de ses 
qualités professionnelles. Cette reconnaissance professionnelle concernait, selon 
lui, uniquement la possibilité de monter, réparer et contrôler des tachygraphes. 
Toutefois, s'il est vrai que cet élément est postérieur à la décision du SCV du 
22 juin 2011 au sens de l'art. 48 al.1 let. b LPA, ce fait n'entraîne aucune 
modification des circonstances concernant la pose des taximètres. 

  Au vu des éléments qui ressortent du dossier, force est de constater que le 
montage et la réparation des compteurs horokilométriques (ci-après : taximètres) 
nécessitaient l'obtention d'une accréditation distincte fondée sur des bases légales 
distinctes à tel point que le recourant ne pouvait inférer avoir le droit d'obtenir 
ladite accréditation simplement parce qu'il possédait l'autre.  

  Partant, le fait nouveau invoqué par le recourant ne constitue pas un motif 
de reconsidération au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, ce grief sera écarté.  

9)  Le recourant soutient également que la nouvelle législation fédérale, 
permettant désormais à un chauffeur de taxi de contrôler lui-même son taximètre, 
exclut une éventuelle incompatibilité entre la profession de chauffeur de taxi et 
une accréditation pour le montage, la réparation et la vérification des taximètres. 

 a. La LTaxis a été adoptée en vue notamment d’améliorer le service à la 
clientèle et de proposer un cadre mieux structuré pour « apporter un peu d'ordre et 
de sérénité, indispensables à l'exercice de la profession » (MGC 2004-2005/IV 
D/21 1335 ss). Lors de son adoption, les milieux concernés se sont accordés sur le 
fait qu'elle visait à remplir un but d'intérêt public.  

  Dans ce cadre, il est essentiel que les utilisateurs des taxis puissent avoir une 
entière confiance dans l’exactitude du prix indiqué par le taximètre. 

 b. La législation sur la métrologie relève de la compétence de la 
Confédération (art. 125 Cst.). Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2014, 
l'ordonnance du DFJP sur les taximètres (ci-après : OTam ou l'ordonnance) 
règlemente les exigences techniques afférentes à ces appareils.  

  Selon le rapport explicatif de l'OTam (consulté le 3 juillet 2015, sur le site 
www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2310/130328_OTam_Rapport_fr.pdf) du 
28 mars 2013, le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les 

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consommateurs en règlementant les exigences afférentes aux taximètres, les 
procédures de mise sur le marché et les procédures destinées à maintenir la 
stabilité de mesure. L’ordonnance permet aussi de lutter efficacement contre les 
possibilités de fraude directement liées aux taximètres (en particulier les 
manipulations interdites). Des contrôles spontanés sont toutefois effectués par les 
autorités compétentes. 

  À teneur de l'annexe 2 de l'ordonnance précitée, le contrôle du taximètre 
peut être accompli par l'utilisateur lui-même ou par une personne possédant la 
compétence professionnelle requise (ch.1) et il fait en parcourant une trajectoire 
connue d'une longueur minimale de 1000 m et en comparant cette distance avec 
l'affichage du taximètre (ch.2). 

10)  En l'espèce, le recourant exerce toujours la profession de chauffeur de taxi, à 
ce titre, l'ordonnance du DFJP sur les taximètres lui donne le droit et même le 
devoir de contrôler son propre taximètre.  

  Par ailleurs, la requête sollicitée par le recourant auprès du SCV le 22 juin 
2011 puis réitérée le 7 novembre 2014, concerne l'accréditation en tant que station 
de montage et/ou réparation des taximètres et établissement d'une certification 
d'étalonnage. L'ordonnance du DFJP ne permet pas aux chauffeurs de taxis de 
monter ou réparer leur propre taximètre ni celui des autres utilisateurs. Le choix 
du législateur fédéral d'autoriser uniquement le contrôle des taximètres par les 
utilisateurs est exceptionnel et ne saurait être étendu au montage ou à la réparation 
de ces appareils par les chauffeurs de taxi eux-mêmes qui, tel que l'avait relevé la 
chambre de céans dans son arrêt du 5 juin 2012, ne seraient pas en mesure de 
présenter les garanties d'impartialité suffisantes (ATA/ 351/2012 consid. 5). 

  Nonobstant l'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance fédérale, le 
SCV reste compétent en vertu de l'art. 60 al. 5 LTaxis pour délivrer l'autorisation 
d'installer, de réparer et plomber les taximètres. 

  Par ailleurs, s'il est vrai que cette modification législative est intervenue 
après la décision du 22 juin 2011, elle n'a pas d'incidence sur la situation visée et 
ne peut donc être considérée comme un changement notable de circonstances au 
sens des considérants précédents. 

  Partant, le changement de législation ne constitue pas non plus un fait 
nouveau susceptible d’obliger l’intimé à reconsidérer sa décision.  

11)  En conclusion, il n'existe aucun motif de reconsidération au sens de 
l'art. 48 LPA et la décision de refus d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen de la décision du 22 juin 2011 prise par le SCV le 8 avril 2014 est 
conforme au droit. 

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  Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le 
SCV avait refusé l’autorisation requise. De surcroît, aucun des nouveaux éléments 
invoqués par le recourant n'est de nature à remettre en cause le raisonnement de la 
chambre de céans dans son arrêt du 5 juin 2012, qui avait notamment retenu à bon 
droit, que les exigences d'impartialité et d’indépendance requises pour l'obtention 
de ladite autorisation ne permettaient pas à un chauffeur de taxi d'obtenir une 
accréditation en tant que station de montage et réparation des taximètres.  

12)  Le présent recours ayant pour seul objet de contrôler la bonne application de 
l'art. 48 LPA, la question de la légalité des directives du SCV restera ouverte.  

13)  Au vu de ce qui précède, le recours, étant manifestement mal fondé, sera 
rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération du service cantonal 
des véhicules du 8 avril 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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A/1452/2015 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi 
qu'au service cantonal des véhicules. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :