# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea1353ae-4d13-59d8-841e-6b66617be672
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.01.2023 P/11148/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11148-2020_2023-01-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11148/2020 OARP/1/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 4 janvier 2023 

 

Entre 

A______ actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 C______, avocate, 

requérant, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/4 - 

P/11148/2020 

Vu le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel (TCO), par lequel 

A______ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du Code 

pénal [CP]), d'extorsion et de chantage (art. 156 ch. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de 

menaces (art. 180 al. 1 CP), de brigandage qualifié (art. 140 ch. 1 et 3 CP), de contrainte 

(art. 181 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de violence ou menace contre les 

autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 

officiel (art. 286 CP), de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et d'infraction à 

l'art. 11 al. 1 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres 

des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR) ; 

Que A______ a notamment été condamné, après révocation de la libération conditionnelle 

accordée le 27 février 2020, à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous 

déduction de 647 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à se soumettre à un traitement 

ambulatoire (art. 63 CP) ; 

Que le TCO a maintenu A______ en détention pour des motifs de sûreté ; 

Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______ ; 

Que la procédure d'appel est pendante par-devant la Chambre de céans dans l'attente du 

dépôt de la déclaration d'appel de A______, ainsi que de celle des deux autres appelants 

ayant entrepris le jugement du TCO ; 

Que par courrier du 23 décembre 2022 adressé au TCO, A______ a sollicité d'être mis au 

bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 

Qu'invité à se déterminer sur ladite demande, le Ministère public (MP) a indiqué qu'il s'en 

rapportait à justice ; 

Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP), la direction 

de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative 

de liberté si le stade de la procédure le permet ; 

Que le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière anticipée 

correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement 

nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction 

est sur le point d'être close (arrêt du Tribunal fédéral 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 

consid. 2.1 et les références) ; 

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 

(art. 236 al. 2 CPP) ; 

- 3/4 - 

P/11148/2020 

Qu'invité à se déterminer, le MP a indiqué qu'il s'en rapportait à justice ; 

Qu'en l'espèce, la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de 

la peine ; 

Qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que l'appelant puisse dorénavant exécuter de manière 

anticipée la peine prononcée ; 

Qu'il convient, aussi, de faire droit à la requête de l'appelant. 

* * * * * 

 

  

- 4/4 - 

P/11148/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 

La communique, pour information, à la prison de B______ et au Service de l'application 

des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

e.r. Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.