# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8db72966-3c09-5fa8-af9c-ee11a37889c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2016 E-6776/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6776-2016_2016-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6776/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6776/2016 

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Vu  

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante), le 15 septembre 2016,  

les résultats du 16 septembre 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données du 

système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'elle a obtenu, le (…) 2016, un visa d’entrée Schengen de type C, 

délivré par l'Ambassade de Norvège à Colombo, valable du (…) 2016 au 

(…) 2016, 

la lettre du 21 septembre 2016, envoyée au SEM par le frère de la 

recourante, bénéficiaire d’un permis C en Suisse,  

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______, du 28 septembre 2016, 

la demande du 13 octobre 2016 du SEM aux autorités norvégiennes aux 

fins de prise en charge de l’intéressée, sur la base de l'art. 12 par. 4 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse desdites autorités, transmise au SEM le 18 octobre 2016, 

acceptant la responsabilité de la Norvège pour le traitement de la demande 

d'asile de la recourante, en application de cette même disposition, 

la décision du SEM du 26 octobre 2016 (notifiée le 1er novembre suivant), 

par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a 

prononcé son transfert en Norvège, en tant qu’Etat compétent pour 

examiner sa demande, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 novembre 2016, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressée 

a demandé à être entendue en audience devant le Tribunal et a conclu, au 

fond, à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 ainsi qu'au renvoi de 

la cause au SEM afin qu'il entre en matière sur la demande d'asile,  

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les demandes d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un 

mandataire d'office dont le recours est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

8 novembre 2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’il y a lieu d’examiner au préalable la demande de la recourante d'être 

entendue en audience par le Tribunal,  

que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant 

de l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) ne comprennent en principe pas le droit 

d'être entendu oralement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 

16 novembre 2011 consid. 3.3.1 ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 

consid. 5.3),  

que, par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays 

ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une 

accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101) 

(cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : 

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CourEDH] Emre c. Suisse du 11 octobre 2011, n° 5056/10, § 79, et Sultani 

c. France du 20 septembre 2007, n° 45223/05, § 86 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 5.3, et 2C_816/2013 du 

15 octobre 2013 consid. 3.2.1), de sorte qu'aucun droit à être entendu 

oralement ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle dans le 

cas d’espèce (cf. art. 40 al. 1 LTAF; cf. également arrêt de la CourEDH 

Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, n° 73053/01, § 40 ss),  

qu’il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en 

la matière (cf. art. 40 al. 2 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à 

l'élucidation des faits pertinents pouvant justifier la tenue d'une audience 

dans le domaine de l'asile, 

qu’il importe également de relever que la procédure en matière de recours 

administratif est en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal A-1342/2015 du 

29 mars 2016 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 

12 octobre 2011 consid. 2.2), et qu’il n'est procédé à l'audition des parties 

ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent 

indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal 

B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3.2.3),  

qu’en l'occurrence, le Tribunal estime que l'admission de la requête 

d’audition de la recourante ne se justifie pas, dès lors, d’une part, que les 

éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation 

ressortent clairement du dossier et ne nécessitent donc aucun complément 

d'instruction, et, d’autre part, que la requérante a été dûment entendue par 

l’autorité inférieure sur l’éventualité de son transfert en Norvège ainsi que 

sur son état de santé, et qu'elle a pu faire valoir également tous ses 

arguments dans le cadre du recours,  

que, partant, la demande de la recourante d'être entendue par le Tribunal 

au cours d'une audience est rejetée, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

que, conformément à l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (en lien avec 

les par. 1, 2 et 3 de cette même disposition), lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux 

ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui 

ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat 

membre qui a délivré ce document est responsable de l'examen de la 

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demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d'un autre Etat membre, auquel cas c'est ce dernier qui est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause 

de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

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qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante 

avec celles contenues dans le système central d'information sur les visas 

(CS-VIS), que l’intéressée a obtenu, le (…) 2016, un visa d’entrée 

Schengen de type C, délivré par l'Ambassade de Norvège à Colombo, 

valable du (…) 2016 au (…) 2016, 

qu'en date du 13 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités norvégiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, le 18 octobre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge la recourante, sur la base de cette même disposition,  

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressée,  

que la recourante conteste toutefois cette compétence en faisant valoir la 

présence en Suisse de son frère, titulaire d’une autorisation 

d’établissement (permis C) dans le canton de C._______, et qui serait à 

même de lui venir en aide, 

que, selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, applicable aux conditions 

prévues à l’art. 7 par. 3 dudit règlement, lorsque, du fait, notamment, d’une 

maladie grave ou d’un handicap grave, le demandeur est dépendant de 

l’assistance de ses frères ou sœurs résidant légalement dans un des Etats 

membres, ou son frère ou sa sœur qui réside légalement dans un Etat 

membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres 

laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère 

ou cette sœur, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays 

d’origine, que le frère ou la sœur ou le demandeur soit capable de prendre 

soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient 

exprimé le souhait par écrit,  

que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement 

Dublin III, doit également être considérée comme un critère de 

détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., pt. 4 

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sur l'art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement 

Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères),  

que l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et par 

conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas 

exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, 

du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 ),  

que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs 

tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du 

règlement n° 1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du 

règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 

30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant 

modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014  

p. 1 – 43), 

qu’en outre, le lien de dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 suppose que 

la personne a besoin d’une assistance personnelle, dans le sens d’une 

présence, d’une surveillance, de soins et d’une attention que seuls les 

proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 

prodiguer,  

qu’en l’occurrence il ne ressort pas du dossier qu’une telle situation de 

dépendance personnelle est réalisée dans le cas de la recourante, 

que, certes, il ressort des déclarations de la recourante lors de son 

audition, ainsi que des documents médicaux versés au dossier du SEM, 

que celle-ci souffre d’un diabète non insulinodépendant, 

que le SEM a toutefois considéré, à juste titre, que son diabète ne saurait 

constituer un motif de nature à établir un lien de dépendance avec son 

frère, au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’en effet, bien que la recourante ait souligné l’importance d’être aidée et 

accompagnée par son frère en Suisse et précisé ne pas avoir d’autre 

famille en Europe, elle n’a pas démontré dépendre de l’assistance de ce 

dernier pour l’un des motifs énoncés dans la disposition précitée,  

que, si son frère s'est également déclaré disposé à l’accueillir chez lui et à 

s'en occuper (cf. courrier du 21 septembre 2016), aucun des certificats 

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médicaux au dossier ne fait cependant mention de la nécessité du frère en 

question dans le suivi thérapeutique de l’intéressée,  

que, dans sa lettre du 21 septembre 2016, le frère de l’intéressée ne 

mentionne d’ailleurs pas que celle-ci serait dépendante de lui en raison de 

sa maladie, mais précise seulement qu’il souhaite pouvoir l’accompagner 

et s’occuper d’elle pour lui permettre de « prendre un bon départ dans le 

processus qui va se dérouler pour elle en Suisse » et lui offrir un « soutien 

familial et sécurisant pour se remettre de son histoire », 

qu’en outre, lors de son audition, l’intéressée a clairement affirmé avoir été 

traitée au Sri Lanka pour son diabète, précisant notamment qu’elle 

continuait de prendre ses médicaments depuis son arrivée en Suisse et 

que l’un deux, le Rosantin, avait été remplacé par un autre médicament, et 

ajoutant qu’elle s’injectait également de l’insuline, mais qu’elle ne l’avait 

pas mentionné ni demandé aux médecins suisses, car elle estimait que 

son état devrait demeurer stable en surveillant son alimentation (« […] je 

ne l’ai pas mentionné, ni demandé, je pense que ça devrait aller en 

équilibrant la nourriture » ; cf. procès-verbal [pv] d’audition du 

28 septembre 2016, pt 8.02 p. 10), 

qu’enfin, si elle a confirmé qu’elle souhaitait vivre auprès de son frère, car 

il lui serait d’une grande aide, elle n’a pas rejeté la possibilité de vivre dans 

un autre canton (« […] si ce n’est vraiment pas possible, je suis d’accord 

d’aller ailleurs » ; cf. idem, pt 9.01 p. 10), 

que ses déclarations démontrent qu’elle est parfaitement capable de gérer 

sa maladie sans aide extérieure, et contredisent les affirmations, 

présentées pour la première fois au stade du recours, selon lesquelles elle 

serait complètement perdue et oublierait de prendre ses médicaments, 

qu’enfin, s’agissant des troubles psychiques allégués dans son recours, 

force est de constater que ceux-ci n’ont jamais été invoqués lors de la 

procédure de première instance et ne sont attestés par aucun rapport 

médical,  

que, pour ces motifs, ils ne peuvent être retenus,  

qu’au surplus, le Tribunal relève que les allégations de la recourante, 

présentées pour la première fois au stade du recours, selon lesquelles elle 

aurait victime de violences répétées et de viol de la part de son mari, avant 

et après leur divorce, n’apparaissent pas crédibles, 

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qu’en effet, lors de son audition sommaire, interrogée au sujet de son 

divorce et des harcèlements de son mari, la recourante a seulement 

précisé que celui-ci lui disait de ne pas aller au travail et qu’il refusait de 

quitter leur maison commune (cf. pv d’audition du 28 septembre 2016, pt 

7.01 p. 9) ; que, toujours selon ses propres dires, elle serait restée au 

même domicile que son mari, et ce même après leur divorce, ce qui semble 

contradictoire avec les allégations de viol et de violences présentées au 

stade du recours (cf. idem, pt 1.14 p. 4), 

qu’au vu de ce qui précède, le soutien du frère de la recourante apparaît 

être uniquement d'ordre moral et affectif, et n’entre en conséquence pas 

dans les cas de dépendance visés à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, la présence en Suisse du frère de l'intéressée ne peut être 

retenue au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III ; qu'en effet, ainsi que l’a 

à juste titre retenu le SEM dans sa décision du 26 octobre 2016, lorsque le 

requérant est majeur, un tel lien de famille n'entre pas dans la notion de 

membre de la famille au sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, 

qu’en définitive, la Norvège est bien l’Etat responsable selon les critères 

du règlement Dublin III,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de retenir qu'il existe, en Norvège, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

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protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré, ni même 

allégué, l'existence d'un risque concret que les autorités norvégiennes 

refuseraient de la prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Norvège ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que l'intéressée n'a manifestement pas démontré que ses conditions 

personnelles d'existence en Norvège revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 4 CharteUE, l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que ses affections médicales, à savoir un diabète non insulinorequérant, 

ne font pas obstacle à son transfert en Norvège,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social,  

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qu’en l’espèce, les problèmes de santé de la recourante n'apparaissent 

manifestement pas d'une gravité telle que son transfert en Norvège serait 

illicite, au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que l'intéressée n'a en effet pas démontré qu'elle ne serait pas en mesure 

de voyager, ou que son transfert vers la Norvège représenterait un danger 

concret pour sa santé, en lien avec les affections dont elle souffre, 

qu'elle n'a également pas établi que les atteintes à sa santé seraient d'une 

gravité telle qu'elles nécessiteraient de manière impérative la poursuite en 

Suisse du traitement en cours, sous peine de mettre sa vie ou sa santé 

gravement en danger et de rendre son transfert illicite, 

que, liée par la directive Accueil, la Norvège doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, le diabète de la recourante pourra être pris en 

charge en Norvège, le cas échéant par la poursuite du traitement en cours, 

ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

que, si l'intéressée devait avoir besoin de soins particuliers au moment de 

son transfert, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses 

chargées de l'exécution de cette mesure,  

que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités norvégiennes, les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 

et 32 du règlement Dublin III), l'intéressée ayant donné son accord écrit à 

la transmission d'informations médicales, 

que, dans ces circonstances, aucun élément ne permet de penser que la 

recourante sera privée du soutien et des structures offertes par la Norvège, 

qu'au surplus, il incombe à l'intéressée, qui n'a pas encore déposé en 

Norvège de demande d'asile ni d'ailleurs formellement requis aucune aide, 

d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des droits que lui 

accorde la procédure ainsi ouverte, 

E-6776/2016 

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qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante en Norvège n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert de la recourante vers 

la Norvège et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

qu'il n'y a pas non plus de raison de retenir que le SEM aurait dû faire 

application de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7 s.),  

qu'au vu du dossier et de la motivation de sa décision, le SEM, sur la base 

des éléments de fait alors à sa disposition, n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Norvège,  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit l'être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demande d'assistance judiciaire partielle et de nomination d'un mandataire 

d'office sont rejetées (cf. art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 1 et 2 PA ; 

cf. également art. 27 par. 6 du règlement Dublin III),  

E-6776/2016 

Page 14 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6776/2016 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :