# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e23eb158-248e-50cb-82d5-1576cee09098
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2014 D-1788/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1788-2014_2014-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1788/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______,  

né le (…), Syrie,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile ;  

décision de l'ODM du 3 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-1788/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du  

1
er

 novembre 2012, 

les procès-verbaux d'audition des 12 novembre 2012 et 28 janvier 2014, 

lors desquelles l'intéressé a déclaré qu'il avait vécu depuis sa naissance 

à B._______; qu'en 2012, il avait déménagé avec ses parents à 

C._______, où il avait obtenu le baccalauréat scientifique; qu'en mai 

2012, son père avait décidé d'héberger des gens de la région de Dir Zour, 

qui fuyaient les raids; que le 1
er
 juin 2012, la police avait arrêté et détenu 

son père, accusé d'avoir donné accueil à des terroristes; que celui-ci 

n'avait été finalement libéré qu'un mois plus tard, suite au paiement de la 

somme de 35'000 euros par un oncle; que par la suite, son père avait fait 

l'objet de menaces toujours plus intenses de la part des gens de 

l'opposition, qui l'accusaient d'être un collaborateur du régime et un 

traître; qu'un jour, alors qu'il se trouvait en voiture avec son père, ils 

avaient été suivis par des individus de l'armée libre, qui avaient glissé par 

la suite un message sous la porte de leur domicile, indiquant que la 

famille allait payer le prix de la trahison; que devant cette situation 

d'insécurité, son père avait pris la décision de retourner à B._______ 

avec toute la famille; que celui-ci l'avait ensuite envoyé à l'étranger, 

comme il était l'aîné de la famille et à ce titre responsable de celle-ci en 

cas de décès du père; qu'il avait ainsi quitté la Syrie le 15 juillet 2012, 

pour rejoindre la Suisse le 30 octobre 2012, après avoir séjourné plus de 

trois mois à D._______, 

la décision du 3 mars 2014, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, considérant que les motifs de l'intéressé n'étaient pas pertinents 

au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et 

que ses allégations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon cette disposition, a rejeté 

sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de celui-ci, a prononcé une admission 

provisoire, 

le recours, posté en date du 3 avril 2014, par lequel l'intéressé a conclu à 

l'annulation de ladite décision, à l'octroi de l'asile, et a requis la dispense 

de l'avance de frais, respectivement l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 9 avril 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral a renoncé à l'avance de frais,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à 

moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1
er
 février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la 

loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée 

en vigueur, le 1
er
 février 2014, de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4,  

que la procédure étant pendante et aucun des cas exceptionnels n'étant 

concerné, le nouveau droit s'applique, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

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de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de 

jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, 

ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

qu'en l'espèce, les événements à l'origine de la fuite de l'intéressé, décrits 

lors de ses auditions, ne le concernent pas personnellement mais sont 

dirigés contre son père en raison des activités de celui-ci, 

que le fait qu'il ait quitté son pays d'origine car, en sa qualité d'aîné de la 

famille, il aurait été responsable de celle-ci, en cas de décès du père, 

n'est pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que par ailleurs, le recourant, qui n'a jamais exercé lui-même d'activités 

politiques en Syrie, a déclaré n'avoir pas connu de problèmes à 

B._______ jusqu'à son départ pour l'étranger, 

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qu'il n'a également rendu vraisemblable aucun élément de nature à 

justifier une crainte objectivement et subjectivement fondée de 

persécution en cas de retour en Syrie, 

qu'en effet, il craint de devoir faire partie des "Unités Populaires" kurdes 

en cas de retour dans son pays d'origine, 

que toutefois, selon ses déclarations, cette participation ne constitue 

qu'une obligation morale, dont la violation pourrait entrainer le fait qu'il 

sera considéré comme un lâche, 

que ces simples affirmations, étayées du reste par aucun moyen de 

preuve, ne signifient pas qu'il serait exposé à des sérieux préjudices 

pertinents en matière d'asile,  

que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, 

laquelle est suffisamment motivée, 

que le recourant n'a en définitive pas rendu crédible une crainte fondée 

de persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 

LAsi), 

que l'intéressé étant au bénéfice de l'admission provisoire, il n'y a pas lieu 

d'examiner le caractère exécutable du renvoi, les trois obstacles à 

l'exécution – l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4), 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est ainsi renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant 

débouté, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :