# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 321a0397-1971-5e36-990c-b3a12fd00b68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2014 E-4993/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4993-2014_2014-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4993/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Angola,   

représenté par (…), CCSI SOS Racisme,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure  

 

Objet 

 
Changement de canton d'une personne admise 

provisoirement ; décision de l'ODM du 30 juillet 2014 /  

N (…). 

 

 

E-4993/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 22 novembre 1991, l'ancien Office fédéral des réfugiés 

(ODR), actuellement l'ODM, a rejeté la demande d'asile déposée par le 

recourant, le 11 janvier 1991, et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette 

mesure a été exécutée, le (…) 1992.  

B.  

B.a Selon la décision incidente du 9 janvier 2004, A._______ a été 

attribué au canton de B._______. 

B.b Par décision du 5 mars 2004, l'ODR n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile déposée par l'intéressé, le 22 décembre 2003, en 

application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

B.c La décision susmentionnée a été annulée par l'arrêt de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 23 juillet 2004 

et la cause a été renvoyée à dit office pour nouvelle décision. 

B.d Par décision du 2 août 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile 

précitée, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

B.e Par arrêt du 17 février 2005, la CRA a rejeté le recours formé par 

l'intéressé, en tant qu'il portait sur l'octroi de l'asile et sur le principe du 

renvoi, et l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution de cette mesure. 

Une admission provisoire a été délivrée à A._______, le 15 mars 2005. 

C.  

C.a Le recourant a été contrôlé par les gardes-frontière, le (…) 2011, en 

possession d'un passeport angolais et d'un permis de séjour et de travail 

en Espagne, valable jusqu'au (…) 2013, au nom de C._______. 

L'intéressé a maintenu son identité initiale, s'est opposé au changement 

de ses données personnelles dans le système informatique Symic et a 

nié avoir vécu en Espagne.  

C.b Dans son courrier du 10 mars 2014, l'ODM a considéré que la 

concordance des empreintes digitales et des photographies de l'intéressé 

portait à croire qu'il était C._______. Cependant, l'office fédéral a renoncé 

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à modifier les données personnelles du recourant, dans la mesure où il 

était enregistré sous l'identité de A._______ dans le registre suisse d'état 

civil (acte de reconnaissance en paternité). 

D.  

Dans son courrier du 29 avril 2014, le recourant a demandé un 

changement de son canton d'approbation pour celui de D._______. Il a 

invoqué que sa compagne et les fils de celle-ci y résidaient et qu'il faisait 

ménage commun avec eux depuis le mois de février 2014. Il a ajouté 

avoir trouvé un emploi à durée indéterminée dans ce canton, qui l'avait 

autorisé à travailler sur son territoire. Il a produit, notamment et en copie, 

son contrat de travail, ses fiches de salaire pour les mois de février et 

mars 2014, le bail à loyer de sa compagne, l'extrait de son casier 

judiciaire, ainsi qu'une attestation de départ de la commune de 

E._______, en date du (…) 2014, pour F._______. 

E.  

Le canton de B._______ a préavisé favorablement le changement de 

canton sollicité, le 9 mai 2014, contrairement au canton de D._______, 

dans son écrit du 30 mai suivant. 

F.  

Dans son courrier du 6 juin 2014, l'ODM a informé le recourant de son 

intention de rejeter sa demande de changement de canton, en raison du 

préavis négatif du canton de D._______. Il a remarqué que celui-ci n'était 

pas marié et ne pouvait donc se prévaloir d'un droit à l'unité familiale et 

qu'aucune menace grave ne pesait sur lui ou sur d'autres personnes (cf. 

art. 21 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de 

l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281] en relation avec l'art. 22 al. 2 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]).  

G.  

Dans ses observations du 25 juillet 2014, le recourant a invoqué qu'il 

entretenait avec sa compagne une relation stable depuis trois ans et 

qu'ils désiraient se marier, demeurant dans l'attente de réunir les moyens 

financiers permettant de faire venir ses proches d'Angola. Il a produit une 

lettre de sa compagne datée du 17 juillet 2014. Le recourant a argumenté 

qu'il formait une famille avec sa fiancée et les enfants de celle-ci et il s'est 

prévalu de l'art. 14  de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 8 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a estimé que le préavis négatif du 

canton de D._______ contredisait l'autorisation de travailler sur son 

territoire et était disproportionnée. 

H.  

Par décision du 30 juillet 2014, l'ODM a rejeté la demande de 

changement de canton du recourant du 29 avril 2014. Il a considéré que 

celui-ci ne pouvait pas se prévaloir du principe de l'unité familiale, car il 

n'avait pas établi entretenir une relation d'une certaine durée avec sa 

compagne et ils ne faisaient ménage commun que depuis le mois de 

février 2014. Ainsi, en l'absence de l'approbation des deux cantons 

concernés, l'ODM n'a pas autorisé le changement. 

I.  

Dans son recours du 5 septembre 2014, l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision précitée et à l'admission de sa demande de 

changement de canton d'attribution. Il a demandé des mesures 

provisionnelles, afin de pouvoir rester domicilié dans le canton de 

D._______ durant la procédure, et l'assistance judiciaire partielle. A 

l'appui de son recours, il a invoqué le déplacement de son centre de vie 

dans le canton susmentionné et les longs trajets qu'il aurait jusqu'à son 

lieu de travail s'il devait rester dans le canton de B._______. Il a 

argumenté que la décision attaquée violait l'art. 13 CEDH et que le 

canton de D._______ aurait dû rendre un préavis motivé et complet. 

Le recourant a produit notamment une lettre de G._______ du 4 

septembre 2014, attestant que sa fiancée, bien que divorcée légalement, 

a entrepris une procédure canonique d'annulation du mariage (qui peut 

durer un ou deux ans), afin de pouvoir se marier à nouveau à l'Eglise 

catholique.  

J.  

Par décision incidente du 1
er

 octobre 2014, le juge instructeur a octroyé 

l'effet suspensif au recours. 

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions de refus de 

changement de canton d'attribution de personnes admises 

provisoirement rendues par l'ODM - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L'admission provisoire est réglementée à l'art. 85 LEtr (RS 142.20). 

En vertu du 4
ème

 alinéa de cette disposition, la décision relative au 

changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole 

le principe de l'unité de la famille. 

En l'occurrence, le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir violé le principe 

de la proportionnalité en ne tenant pas compte des motifs invoqués. Il 

s'est donc plaint d'une violation grossière du principe de l'unité de la 

famille au sens de l'art. 85 al. 4 LEtr. Partant, le recours est recevable 

sous l'angle de l'art. 85 al. 4 LEtr. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

les renvois des art. 112 al. 1 LEtr et 37 LTAF). Déposé dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 85 al. 3 et 4 LEtr, l'étranger admis à titre 

provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande à l'ODM ; 

celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons 

concernés, sous réserve de l'al. 4, qui précise que la décision relative au 

changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole 

le principe de l'unité de la famille. 

Il convient de préciser que, contrairement à ce qui pourrait ressortir de la 

décision de l'ODM du 30 juillet 2014, les dispositions applicables aux 

étrangers admis à titre provisoire se distinguent de celles applicables aux 

requérants d'asile. En effet, dans le cas de personnes admises 

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provisoirement, les cantons concernés ne sont pas entendus en vertu de 

l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), disposition applicable aux seuls 

requérants d'asile pour lesquels un changement de canton n'est possible 

que si les deux cantons y consentent, mais en vertu de l'art. 85 al. 3 LEtr, 

sous réserve de l'al. 4 de cette disposition (cf. arrêts du Tribunal 

D-547/2012 du 2 octobre 2013 consid. 2.1, E-3620/2012 du 

6 septembre 2012 consid. 3.1). 

2.2 L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la 

famille arrêté à l'art. 85 al. 4 LEtr ne dépasse donc pas celle de la notion 

correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 

2.2.1 L'art. 8 par. 1 CEDH vise à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 

particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun. La notion de famille selon la jurisprudence du 

Tribunal en matière d'asile correspond à celle que le Tribunal fédéral a 

développée en relation avec le droit au respect de la vie privée et 

familiale consacré par l'art. 8 CEDH. Ainsi, la protection du noyau familial 

s'étend aux partenaires enregistrés et aux personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable, et à leurs enfants mineurs vivant en 

ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit civil, par 

concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, il 

faut entendre une communauté de vie d'une certaine durée, voire 

durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui 

présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, 

et qui est parfois également désignée comme une communauté de toit, 

de table et de lit (cf. ATF 140 V 50 consid. 3.4.3 ; 138 III 157 consid. 

2.3.3). Le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs 

déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie 

s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune 

(cf. ATAF 2012/5 consid. 4.7.1 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). 

Le Tribunal de céans a estimé qu'une durée de vie commune entre 15 et 

18 mois n'était pas suffisante pour admettre l'existence d'une relation 

stable et durable, en dépit de la présence d'un enfant commun reconnu 

par le recourant (cf. arrêt E-6729/2013 du 19 décembre 2013, p. 6). En 

outre, hormis dans l'affaire Keegan (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme [CourEDH] Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, 

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16969/90, série A vol. 290 § 45), la Cour européenne des droits de 

l'Homme n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de 

concubins qu'à des relations bien établies dans la durée, de six à dix-huit 

ans en présence d'enfants communs ou bien élevés ensemble (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_205/2012 du 2 mars 2012, consid. 4.1 et les réf. 

cit.). 

2.2.2 D'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple les frères et 

sœurs, les grands-parents) peuvent également être protégés, en 

présence de circonstances particulières. Ainsi, les personnes qui ne font 

pas partie du noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 

CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance 

particulière envers le membre de leur famille qu'elles souhaitent rejoindre 

en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 

2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 consid. 4.1.4 ; voir aussi ATF 

129 II 11 consid. 2 p. 13 s.). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 

CEDH suppose l'existence non seulement d'une vie familiale 

« effective », mais encore d'un lien de dépendance comparable à celui 

qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie 

grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et 

une attention que seuls les proches parents sont généralement 

susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). 

2.2.3 Il sied encore de relever que la protection de la vie privée et 

familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus 

étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 

2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s., ATF 126 II 377 

consid. 7 p. 394). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant a invoqué le principe de l'unité de la 

famille à l'appui de sa requête de changement de canton. Il a affirmé qu'il 

voulait vivre avec sa compagne et future épouse et les enfants de celle-ci 

dans le canton de D._______ et se rapprocher par la même occasion de 

son lieu de travail. L'ODM a refusé de donner suite à cette requête, 

tenant compte de l'avis défavorable du canton de D._______. 

3.2 En l'espèce, le recourant admis provisoirement ne forme pas une 

famille au sens étroit, ainsi que définie ci-dessus (cf. consid. 2.2.1 supra), 

avec sa compagne et les enfants de celle-ci. En effet, il n'est pas marié à 

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sa compagne et, bien que des démarches en vue du mariage semblent 

être en cours, l'union n'est de toute évidence pas imminente. A noter que 

la future épouse du recourant a entrepris une procédure canonique 

d'annulation de son précédent mariage qui peut durer entre un et deux 

ans, de sorte que son intention de convoler civilement dans l'intervalle 

n'est pas établie.  

Par ailleurs, le recourant est demeuré très vague quant au début de sa 

relation avec sa fiancée. En effet, il n'a lui-même pas daté, même 

approximativement, leur rencontre ; ce n'est qu'à la lecture de la lettre de 

sa compagne, datée du 17 juillet 2014, que l'on apprend qu'ils seraient en 

couple depuis trois ans. En outre, il ressort du dossier que le recourant 

était domicilié à E._______ jusqu'au (…) 2014, à proximité du domicile de 

son ancienne compagne, qui avait déposé des plaintes pénales contre lui 

et avec laquelle il entretenait une relation conflictuelle, en particulier 

s'agissant de ses visites à leur fille commune. A compter de cette date, il 

s'est installé au domicile de sa fiancée, à F._______ (cf. bail à loyer de sa 

compagne et attestation de la commune de E._______). Le Tribunal 

relève que leur relation n'est pas assimilable à un concubinage qualifié au 

sens de la jurisprudence rappelée ci-avant (cf. consid. 2.2.1 supra), 

puisqu'ils vivent en ménage commun seulement depuis le mois de (…) 

2014. De plus, vu l'absence d'un acte de reconnaissance en paternité, le 

recourant ne peut être considéré comme le père des enfants de son 

amie, et l'aide qu'il lui apporte à leur égard ne s'étend pas suffisamment 

dans la durée pour que l'on puisse en déduire la présence d'une « vie 

familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. 

3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier si le refus 

d'autorisation de changement de canton constituerait une ingérence dans 

la vie familiale du recourant et si celle-ci serait justifiée au sens de l'art. 8 

par. 2 CEDH. 

3.4 Au vu des dispositions applicables rappelées ci-avant, le Tribunal 

remarque que le temps de trajet du recourant entre son domicile et son 

lieu de travail n'est pas déterminant. Le recourant n'a d'ailleurs établi que 

le dépôt d'une demande d'autorisation de prise d'emploi dans le canton 

de D._______ par son employeur.  

3.5 Il ressort de ce qui précède que le recours est mal fondé, la décision 

attaquée ne violant pas le principe de l'unité de la famille au sens de 

l'art. 85 al. 4 LEtr. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

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Page 9 

4.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 

LAsi). 

5.  

5.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

5.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif: page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset