# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7717327-f116-56f1-b613-1cb81e1ca9ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.08.2015 C/12729/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12729-2014_2015-08-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 août 2015 et 

au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12729/2014 ACJC/927/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 AOÛT 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 25 juin 2015, comparant par Me David 

Bitton, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Thomas Barth, avocat, 
boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/12729/2014 

Vu le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal de 

première instance le 25 juin 2015, par lequel le Tribunal a "constaté" la séparation des 

parties, maintenu en commun l'exercice de l'autorité parentale des parties sur leurs deux 

enfants, instauré une garde partagée et attribué à B______ la jouissance exclusive du 

domicile conjugal, notamment; 

Vu l'appel déposé par A______ contre ce jugement, ne requérant pas le prononcé de 

l'effet suspensif à son appel; 

Vu la réponse de l'intimé concluant au rejet de l'appel et indiquant avoir imparti à son 

épouse un délai au 15 août pour quitter le domicile; 

Vu la réplique de l'appelante assortie d'une demande d'octroi d'effet suspensif à l'appel, 

concluant à l'octroi d'un tel effet au vu du délai imparti par son époux pour quitter le 

logement, un départ ayant des effets indésirables sur les enfants et étant contraire à leur 

intérêt;  

Attendu que l'intimé conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête;  

Attendu, pour le surplus, qu'il ressort du dossier que les enfants sont scolarisés l'un en 

école privée, l'autre au jardin d'enfants, les deux lieux n'étant pas situés dans la 

commune dans laquelle se trouve le domicile conjugal; 

Considérant en droit que l'art. 315 al. 4 CPC stipule que l'appel n'a pas d'effet suspensif 

s'il concerne les mesures provisionnelles (al. 4 let. b); 

Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont assimilées à des mesures 

provisionnelles; 

Que l'exécution immédiate est la règle, la suspension de l'exécution l'exception; 

Que l'effet suspensif peut être octroyé si le requérant subit un préjudice difficilement 

réparable de l'exécution immédiate de la décision (art. 315 al. 4 CPC); 

Que dans le cas d'espèce, tel n'est pas le cas;  

Qu'en effet et contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement n'implique pas 

le déménagement des enfants puisque ceux-ci sont soumis à une garde alternée, de sorte 

que quoi qu'il en soit, ils doivent vivre une semaine sur deux dans l'ancien domicile 

conjugal, quel que soit le parent qui l'occupe, leur lieu de scolarisation n'étant pour le 

surplus pas situé sur la commune de domicile; 

Que d'autre part, le fait que la requérante doive quitter, seule, ledit domicile ne lui cause 

pas de préjudice difficilement réparable; 

- 3/4 - 

 

C/12729/2014 

Que dès lors la requête sera rejetée, sans besoin de déterminer si elle pouvait 

valablement être introduite dans une réplique, comme soulevé par l'intimé;  

Que les frais seront laissés à la décision au fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/12729/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution :  

Rejette la demande d'octroi d'effet suspensif. 

Dit que la question des frais sera tranchée avec le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Anne-Lise 

JAQUIER, greffière. 

 

Le président ad intérim : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.