# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f21aee02-dfaf-5d8b-a821-dbe99fba07cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2021 E-576/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-576-2019_2021-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-576/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges,  

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 21 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-576/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 juin 2016, le recourant, alors mineur non accompagné, a déposé une 

demande d’asile en Suisse.  

B.  

Il ressort des résultats du 21 juin 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eu-

rodac que le recourant a été interpellé, en Italie, le 28 mai 2016, à l’occa-

sion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace 

Schengen. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 23 juin 2016 et de celle sur ses motifs 

d’asile du 18 janvier 2018, date à laquelle il était majeur, le recourant a 

déclaré qu’il était de nationalité érythréenne, d’ethnie et de langue mater-

nelle tigrinya et de religion orthodoxe. Il avait de bonnes connaissances de 

l’amharique, langue dans laquelle il a été entendu, et quelques connais-

sances de l’anglais. Il n’aurait jamais possédé ni passeport ni carte d’iden-

tité. Son père serait comme lui d’ethnie tigrinya, tandis que sa mère serait 

d’ethnie bilen. Son oncle maternel et toute la famille de sa mère séjourne-

raient en Erythrée.  

 

Le recourant aurait vécu à B._______ (zoba Anseba) en Erythrée jusqu’à 

l’âge de cinq ou six ans, soit jusqu’en (…). Cette année-ci, son père, chauf-

feur au sein de l’armée érythréenne, aurait été impliqué dans un accident 

de la circulation ayant provoqué la mort d’un soldat. Il aurait immédiate-

ment fui l’Erythrée, par crainte de représailles. Il aurait été rejoint en Ethio-

pie par son épouse, ses filles et le recourant, trois semaines plus tard ou, 

selon une seconde version, un à deux mois plus tard. Ce serait ainsi que 

les parents du recourant se seraient réinstallés dans la ville de C._______, 

d’où ils auraient été expulsés en 1992 vers l’Erythrée par les autorités 

éthiopiennes avec leurs enfants, à savoir le frère et les deux sœurs aînés 

du recourant, tous trois nés dans cette ville. Selon une seconde version, 

leur départ en 1992 pour l’Erythrée qui avait accédé à l’indépendance au-

rait été volontaire. Depuis 2005 jusqu’à son départ d’Ethiopie, le recourant 

aurait été écolier dans cette même ville. En mars 2016 ou, selon une se-

conde version, en septembre ou octobre 2015, il aurait quitté l’Ethiopie afin 

de rejoindre la Suisse, où auraient séjourné deux cousins maternels, en 

escomptant y accéder à une formation puis à un emploi lui permettant de 

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soutenir financièrement ses parents. Il aurait rejoint ce pays, via le Soudan, 

la Libye et l’Italie.  

 

Le séjour du recourant en Ethiopie aurait été illégal, à l’instar de celui de 

ses parents et de ses frère et sœurs aînés, et sa carte d’élève aurait été 

son seul document de légitimation dans ce pays. Tous les membres de sa 

famille précités seraient actifs professionnellement en Ethiopie.  

 

En cas de retour en Erythrée, le recourant craindrait de subir un interroga-

toire au sujet de l’accident provoqué par son père et de devoir accomplir le 

service national. 

D.  

Par courrier du 9 février 2018, le recourant a produit une photocopie de la 

carte d'identité érythréenne délivrée le (…) 1992 à C._______ à sa mère. 

E.  

Par décision du 21 décembre 2018 (notifiée le 3 janvier 2019), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa de-

mande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.   

 

Le SEM a considéré que la crainte du recourant d’être persécuté par les 

autorités érythréennes en raison des agissements de son père ne reposait 

sur aucun indice objectif et, partant, n’était pas pertinente en matière 

d’asile. En effet, ses allégations sur le risque d’être interrogé et emprisonné 

par les autorités érythréennes en raison de l’accident causé par son père 

étaient purement hypothétiques. En outre, il n’avait pas rendu vraisem-

blable l’existence de répercussions sur sa famille restée en Erythrée. En 

effet, il n’avait pas allégué que son père avait été recherché au domicile 

familial dans les semaines ayant suivi l’accident. Il s’était borné à formuler 

l’hypothèse de visites des autorités auprès de son oncle et à affirmer que 

son frère lui avait dit que son père avait été recherché en Erythrée après 

leur départ, sans plus ample détail. Enfin, l’établissement par la représen-

tation érythréenne à C._______ d’une carte d'identité érythréenne à sa 

mère serait un indice en défaveur de la vraisemblance d’une volonté des 

autorités érythréennes d’imputer les actes de son père à la famille de celui-

ci.   

 

Le SEM a estimé que l’allégation du recourant sur son départ illégal d’Ery-

thrée alors qu’il n’était encore qu’un enfant ne suffisait pas à admettre qu’il 

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nourrissait en cas de retour une crainte objectivement fondée d’être exposé 

à un risque majeur de sanction, en l’absence d’un facteur de nature à le 

faire apparaître aux yeux des autorités érythréennes comme une personne 

indésirable. Le fait qu’il était désormais en âge de servir n’était pas décisif 

à cet égard. En effet, en l’absence d’un contact concret préalable avec les 

autorités militaires érythréennes en vue de son recrutement, il ne saurait 

être considéré comme un réfractaire par lesdites autorités.   

 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi en Erythrée était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a relevé qu’un risque de recrute-

ment au service national ne permettait pas de conclure à l’illicéité de l’exé-

cution du renvoi. Sous l’angle de l’exigibilité, il a estimé que l’exécution du 

renvoi du recourant en Erythrée ne l’exposait pas à une mise en danger 

concrète, vu son jeune âge, sa bonne santé, sa formation scolaire, sa maî-

trise du tigrinya et la présence d’un réseau familial de soutien sur place 

comme à l’étranger. Il a ajouté qu’il était loisible au recourant de retourner 

en Ethiopie auprès de ses parents et de ses frère et sœurs. 

F.  

Par acte du 31 janvier 2019 (date du sceau postal), l’intéressé a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal). Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi qu’à titre subsidiaire, au 

prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité la dispense du paiement 

d’une avance sur les frais de procédure présumés.  

  

Le recourant fait valoir que son renvoi en Erythrée l’expose à des repré-

sailles de la part des proches parents de la personne décédée dans l'acci-

dent causé par son père en (…) et, partant, qu’il doit se voir octroyer l’asile. 

En se référant à plusieurs sources, il soutient qu’il n’y a pas eu de véritable 

modification de la situation des droits de l’homme en Erythrée qui justifierait 

un changement dans la reconnaissance des besoins de protection interna-

tionale des ressortissants de ce pays. Partant, il conviendrait d’admettre 

que le seul fait pour lui d’avoir quitté illégalement son pays et déposé une 

demande d’asile en Suisse l’exposerait à son retour en Erythrée à une per-

sécution décisive au regard de l’art. 3 LAsi. Vu la situation encore très pro-

blématique en Erythrée sur les plans politique, économique et des droits 

humains, l’exécution de son renvoi dans ce pays ne serait pas raisonna-

blement exigible. Enfin, vu le nombre de ses compatriotes mis au bénéfice 

du statut de réfugié ou de l’admission provisoire en Suisse, la décision né-

gative rendue à son endroit serait arbitraire. 

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Page 5 

G.  

Par décision incidente du 7 février 2019, la juge alors en charge de l’ins-

truction a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure pré-

sumés. 

H.  

Dans sa réponse du 12 octobre 2020 (transmise, le 9 décembre 2020, au 

recourant pour information), le SEM a proposé le rejet du recours, tout en 

rappelant qu’il n’avait pas remis en question les allégations du recourant 

sur sa nationalité (exclusivement érythréenne). 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

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la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

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objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si le recourant nourrit une crainte 

objectivement fondée de persécution en lien avec les motifs allégués être 

à l’origine de sa fuite d’Erythrée en (…). 

3.2 Le fait que le recourant n’était qu’un jeune enfant au moment de son 

départ allégué d’Erythrée ne change rien au fait qu’il a la charge de la 

preuve, par la vraisemblance, des faits à l’origine de ce départ, qu’il est le 

seul à connaître (fusse-t-il par ouï-dire) et dont il dit qu’ils justifient de lui 

reconnaître la qualité de réfugié. Or, ses déclarations sur les motifs de fuite 

d’Erythrée de son père à l’origine de son propre départ de ce pays, à l’âge 

de cinq ou six ans, manquent à ce point de substance qu’elles ne sont pas 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. En outre, on imagine mal l’intérêt 

qu’auraient à ce jour les autorités érythréennes à l’interroger sur des faits 

qui se seraient déroulés durant sa petite enfance, (…) ans plus tôt, dont il 

n’aurait même pas été témoin et dont il ne connaît aucun détail. En ce sens, 

comme l’a relevé le SEM, ses allégations sur les risques de persécution 

réfléchie encourus en cas de retour sont purement hypothétiques, d’autant 

qu’il n’a aucunement rendu vraisemblable que son propre père avait fait 

l’objet de recherches de la part des autorités, vu le caractère hypothétique 

et vague de ses déclarations à ce sujet. De surcroît, il a déclaré avoir appris 

de son frère, soit par ouï-dire, tant la survenance de l’accident à l’origine 

de la fuite de son père que l’existence de recherches menées ultérieure-

ment par les autorités à l’encontre de celui-ci (cf. p.-v. de l’audition du 

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18.1.2018 rép. 93 à 98 et 137 à 142), ce qui est en principe insuffisant pour 

établir l’existence d’une crainte fondée d’une persécution future. Qui plus 

est, il décrit ses potentiels persécuteurs, tantôt comme des agents de l’Etat 

au stade de la procédure de première instance, tantôt comme des 

membres de la famille de la personne décédée des suites de l’accident, 

sans autre précision, au stade de son recours. Un tel revirement ne fait 

qu’accentuer le caractère purement hypothétique de sa thèse d’un risque 

pour lui d’être exposé à des représailles en cas de retour en Erythrée en 

lien avec les motifs de fuite propres à son père. En conclusion, il n’y a pas 

lieu d’admettre qu’il nourrit une crainte objectivement fondée au sens de 

l’art. 3 LAsi d’être exposé à son retour en Erythrée à une persécution réflé-

chie de la part des autorités érythréennes ou à des représailles de la part 

de tierces personnes non identifiées. 

3.3 Partant, c’est à raison que le SEM a estimé que les motifs allégués être 

à l’origine de la fuite du recourant d’Erythrée en (…) ne justifiaient pas de 

lui reconnaître la qualité de réfugié. 

4.  

4.1 A ce stade, il convient encore d’examiner la pertinence des allégations 

du recourant sur son départ illégal d’Erythrée et sur le risque d’être appelé 

à servir à son retour. 

4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (con-

sid. 4.6 à 4.11 et 5), le Tribunal a retenu, suite à une analyse approfondie 

des informations sur l’Erythrée, que le seul fait pour une personne d’avoir 

quitté ce pays de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution, 

confirmant ainsi le changement de pratique opéré par le SEM à la mi-2016.  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

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apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes.  

 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation d’accom-

plir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus per-

tinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; en effet, 

l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préju-

dice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énu-

mérés à l’art. 3 LAsi. 

4.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant se réfère à plusieurs 

sources relatives à la situation des droits de l’homme en Erythrée pour cri-

tiquer (indirectement puisqu’il ne la cite pas) la jurisprudence précitée du 

Tribunal en tant qu’elle confirme le changement de pratique opéré par le 

SEM en juin 2016 vis-à-vis des personnes ayant quitté illégalement l’Ery-

thrée. En effet, il perd de vue le constat sur lequel repose essentiellement 

cette jurisprudence, tel qu’exposé au consid. 4.2 ci-dessus.  

Pour le reste, la question de la vraisemblance des déclarations du recou-

rant sur son départ illégal d’Erythrée peut demeurer indécise. En tout état 

de cause, celui-ci déclare qu’il n’était qu’un jeune enfant au moment de ce 

départ et ne prétend donc pas avoir violé ses obligations militaires en quit-

tant son pays d’origine. Il n’y a aucun facteur de nature à le faire apparaître 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et 

à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanc-

tion en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable 

ou non).  

En outre, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2 ci-des-

sus), le risque pour le recourant d’être soumis à l’obligation d’accomplir le 

service national en cas de retour en Erythrée n’est pas pertinent sous 

l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié.  

Enfin, c’est également en vain que le recourant se plaint d’arbitraire au 

regard du nombre de ses compatriotes reconnus réfugiés en Suisse. En 

effet, sa demande d’asile a fait l’objet d’un examen individuel par le SEM 

et, lors de cet examen, celui-ci s’est conformé à la jurisprudence du Tribu-

nal précitée.  

4.4 Pour ces raisons, le recourant ne nourrit pas de crainte objectivement 

fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposé à un sérieux préjudice en cas 

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de retour en Erythrée que ce se soit en lien avec son départ illégal allégué 

ou en lien avec sa crainte d’être appelé à servir à son retour.  

5.  

Le recourant a déclaré avoir passé la majeure partie de son enfance en 

Ethiopie, y avoir suivi régulièrement l’école et y avoir encore ses parents 

et ses frère et sœurs, tous actifs professionnellement. Par conséquent, ses 

allégations sur le vécu de toute sa famille en Ethiopie dans la clandestinité, 

soit sans même un enregistrement auprès du kebele de leur lieu d’habita-

tion, sont sérieusement douteuses. Il convient en conséquence encore de 

relever que si, par hypothèse et contrairement à ses allégations, il était en 

réalité de nationalité éthiopienne, il n’y aurait pas non plus lieu de lui re-

connaître la qualité de réfugié, puisqu’il n’aurait alors pas invoqué de motifs 

d’asile vis-à-vis de son véritable pays d’origine que serait l’Ethiopie. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de re-

connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit 

être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l’absence notamment d’un 

droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tri-

bunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours est 

sur ce point également rejeté. 

8.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l’art. 44 in fine LAsi, le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expul-

sion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite 

(cf. consid. 9), raisonnablement exigible (cf. consid. 10) et possible (cf. con-

sid. 11).  

9.  

9.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

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L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étran-

ger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH.  

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d’origine, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra). 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exé-

cution du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire. 

S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa durée, il 

est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas assimilables à de l’escla-

vage ou de la servitude et ne violaient donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH. Tout 

en admettant que l’obligation d’accomplir, dans le cadre du service natio-

nal, militaire ou civil, et pour le compte de l’Etat, un travail très peu rému-

néré et d’une durée imprévisible constituait une charge disproportionnée 

assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la base d’une vision 

d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du pays, que ce 

préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à une violation fla-

grante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). Sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, il a considéré que les mauvais traitements commis au service na-

tional, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. Il en a conclu que l’exécution du renvoi en Erythrée 

ne violait donc pas, pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant du risque d’arrestation et 

d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du pays, le Tribunal a ren-

voyé (consid. 6.1.8) à son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 

E-576/2019 

Page 12 

2017. Il a précisé que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans 

cet arrêt, il n’y avait pas lieu d’admettre un risque réel, personnel et sérieux 

ni d’arrestation ni de mauvais traitement. 

En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits 

de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concer-

née ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnelle-

ment – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur 

une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de réadmission 

avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si l’exé-

cution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – actuellement im-

possible – était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.7). 

9.5 En l’occurrence, dès lors que le recourant déclare avoir quitté l’Erythrée 

dans sa jeune enfance, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui per-

mettraient d’admettre un risque réel, pour lui, de subir une peine d’empri-

sonnement pour violation d’une obligation militaire à son retour. La sortie 

illégale alléguée de l’Erythrée (indépendamment de la question de sa vrai-

semblance, laquelle peut demeurer indécise) ne justifie pas en soi d’ad-

mettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour et, 

dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.  

 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus en 

soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de 

l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particu-

lières. 

9.6 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant en Erythrée en l’ab-

sence d’utilisation de moyens de contrainte s’avère licite, au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de 

savoir ce qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord 

de réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 11 ci-après). 

E-576/2019 

Page 13 

9.7 Il convient encore de relever que si, par hypothèse et contrairement à 

ses allégations, le recourant était en réalité de nationalité éthiopienne, 

l’exécution de son renvoi vers l’Ethiopie s’avérerait licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI).  

10.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, 

l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à 

l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'apprécia-

tion (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une 

pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 

7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être tou-

chées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une me-

sure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circons-

tances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et con-

sid. 7.7.3).  

10.3 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous 

les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal de référence D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 17). Le récent conflit dans la région éthiopienne 

du Tigré n’y change rien.    

 

E-576/2019 

Page 14 

L’exécution du renvoi en Erythrée est de manière générale raisonnable-

ment exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut ad-

mettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de 

vérifier dans chaque cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal de référence 

D-2311/2016 du 17 aout 2017 consid. 17.2 modifiant une jurisprudence pu-

bliée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d’asile [JICRA] 2005 no 12 qui requérait l’existence de 

circonstances personnelles favorables permettant de garantir que la per-

sonne concernée ne se retrouverait pas sans ressources au point de voir 

sa vie en danger). Cela vaut également pour les personnes soumises à 

l’obligation d’accomplir un service actif, étant remarqué que le seul risque 

d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne 

rend pas inexigible l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2018 IV/4 consid. 6.2). 

10.4 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments assi-

milables à des circonstances personnelles particulières dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi en Erythrée impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. Il est renvoyé aux éléments favorables à la ré-

installation de celui-ci en Erythrée mis en évidence par le SEM au chap. III 

ch. 2 de sa décision (cf. Faits, let. E in fine) et demeurés incontestés dans 

le recours, tout en rappelant que l’exigibilité n’est plus conditionnée par 

l’existence de circonstances personnelles favorables permettant de garan-

tir qu’il ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en 

danger. 

10.5 Il convient encore de relever que si, par hypothèse et contrairement à 

ses allégations, le recourant était en réalité de nationalité éthiopienne, 

l’exécution de son renvoi vers l’Ethiopie s’avérerait raisonnablement exi-

gible. C’est le lieu de souligner que l’exigibilité de l’exécution du renvoi vers 

ce pays n’est pas non plus conditionnée par l’existence de circonstances 

personnelles favorables sous réserve de la situation des femmes seules 

(cf. ATAF 2011/25 consid. 8). 

10.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est rai-

sonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

11.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit pas possible 

(cf. consid. 9.4 ci-dessus ; voir aussi arrêts précités ATAF 2018 VI/4 consid. 

6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant débouté est tenu d'entre-

prendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

E-576/2019 

Page 15 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).   

 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Cette conclusion serait 

également valable si, par hypothèse et contrairement à ses allégations, le 

recourant était en réalité de nationalité éthiopienne. 

12.  

Pour le reste, c’est en vain que le recourant se plaint d’arbitraire au regard 

du nombre de ses compatriotes admis provisoirement en Suisse. En effet, 

les obstacles à l’exécution de son renvoi ont fait l’objet d’un examen indivi-

duel par le SEM qui s’est conformé à la jurisprudence spécifique à l’Ery-

thrée rendue en 2017 et 2018 par le Tribunal.  

 

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé 

d’une admission provisoire. S’il devait retarder momentanément l’exécu-

tion du renvoi du recourant, celle-ci interviendrait nécessairement en temps 

appropriés (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e). 

13.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du 

renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point.  

14.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :