# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b92d731-ef26-5b13-a1cb-a61a818b1d2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.02.2024 F-1144/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1144-2024_2024-02-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1144/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), son épouse   

B.________, née (…), leurs enfants,   

C.________, né le (…),   

D.________, né le (…),   

représentés par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 14 février 

2024 / N (…). 

 

 

 

F-1144/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 janvier 2024, A.________ et son épouse B.________, accompagnés 

de leurs fils C._______ et D.________ (ci-après : les requérants, les 

intéressés ou les recourants) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que les requérants avaient déposé une demande d’asile en Croatie 

le 2 janvier 2024.  

C.  

Entendus le 22 janvier 2024 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel 

d’une décision de non entrée en matière ainsi que sur leur éventuel 

transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter leur 

demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : règlement Dublin III). A cet égard, ils n'ont pas contesté la 

compétence de cet Etat, mais ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas y 

retourner par crainte d’être de nouveau exposés à des maltraitances de la 

part de la police croate. Par ailleurs, ils ont déclaré que l’état de santé de 

leur fils C.________, souffrant d’autisme, s’opposait à leur transfert en 

Croatie.  

D.  

Le 22 janvier 2024, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de reprise en charge des intéressés fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. Le 3 février 2024, les autorités croates ont 

expressément accepté de reprendre les intéressés en charge sur la base 

de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, indiquant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable.  

E.  

Durant la procédure devant le SEM, les recourants ont produit plusieurs 

documents médicaux. Il s’agit principalement de deux certificats de type 

« F2 » du 24 janvier 2024 concernant A.________ et son épouse ainsi que 

d’un rapport du 8 février 2023 concernant l’enfant C.________.  

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Page 3 

F.  

Par décision du 14 février 2024, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers la Croatie, 

pays compétent pour traiter leur demande d’asile selon le règlement 

Dublin III. S’agissant en particulier de l’état de santé des intéressés, le 

SEM a constaté que ces derniers ne souffraient pas de problèmes 

médicaux graves au point de faire obstacle à leur transfert en Croatie, Etat 

disposant par ailleurs d’infrastructures médicales permettant d’assurer la 

continuité des soins.  

G.  

Par recours interjeté le 22 février 2024 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, les intéressés ont 

conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur leur demande 

d’asile. Ils ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire partielle, ainsi que l’exemption du versement d’une avance de 

frais. 

H.  

Le 23 février 2024, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), 

le Tribunal a suspendu le transfert des intéressés en Croatie. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 2014/26 

consid. 5.6).  

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5).  

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 

recourants (ATF 141 V 557 consid. 3). Ceux-ci reprochent en effet au SEM 

d’avoir manqué à son devoir d’instruction en lien avec l’établissement de 

leur état de santé. Ils dénoncent également l’insuffisance de motivation de 

la décision querellée.  

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

3.1.1 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a pris en compte les 

déclarations des recourants ainsi que toutes les pièces médicales fournies 

(qui sont dûment répertoriées aux pages 3 et 4 de la décision attaquée). 

Les certificats médicaux établis le 24 janvier 2024, concernant A.________ 

et B.________ indiquent expressément qu’il n’y a pas besoin d’adresser 

les patients à un spécialiste. Quant au certificat médical du 8 février 2024 

concernant l’enfant C.________, il pose un diagnostic clair et non 

équivoque quant aux problèmes somatiques et psychologiques dont 

l’enfant souffre. Il précise toutefois que les parents ont refusé les vaccins 

de même qu’une prise de sang.   

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Page 5 

3.1.2 Le Tribunal constate que l’état de santé des intéressés a dès lors été 

établi sur la base d’une documentation médicale suffisamment précise 

pour faire l’objet d’une analyse sérieuse, comme en témoignent les 

développements aux pages 7 à 9 de la décision attaquée. De même, 

contrairement aux allégations avancées au stade du recours, la question 

de l’accès aux soins en Croatie n’a pas été négligée par l’autorité inférieure 

et a été abordée, certes de manière succincte, à la page 8 de la décision 

querellée. Cela étant, relevant du fond, la problématique d’accès aux soins 

en Croatie pour un enfant atteint d’autisme fait l’objet d’une analyse plus 

détaillée ci-après.  

3.1.3  Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait ainsi être fait grief au 

SEM de ne pas avoir diligenté des mesures d'instruction complémentaires 

afin d’établir les faits médicaux, dont on ne discerne du reste pas la forme 

qu’elles auraient pu revêtir, les recourants n’apportant au demeurant 

aucune précision à cet égard.  

3.2 Pour le surplus, le Tribunal précise que le grief des recourants relatif à 

l’insuffisance de la motivation de la décision litigieuse se confond avec le 

fond et sera dès lors examiné ci-après.  

Cela dit, par surabondance de motifs, le Tribunal constate que la décision 

litigieuse satisfait aux exigences posées par la jurisprudence à cet égard 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 

6.1.2 et jurisp. cit.).  

3.3 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés par les recourants 

doivent être intégralement rejetés.    

4. Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

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4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge − comme en l’espèce − il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.4 En l’occurrence, en acceptant expressément de reprendre en charge 

les recourants sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (pour 

la portée de cette disposition, cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 

du 16 juin 2023 consid. 3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et 

réf. cit.), la Croatie a dès lors reconnu sa responsabilité pour mener la 

procédure d’asile des recourants. Ces derniers ne contestent du reste pas 

la compétence de la Croatie.  

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

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no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique 

(cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement à la disposition du Tribunal ne justifient pas 

non plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de 

reprise en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

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5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à une procédure d'asile.  

5.7 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre l’autorité intimée.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les recourants déclarent avoir été 

victimes en Croatie de maltraitances physiques et psychiques de la part 

des autorités croates, provoquant des atteintes graves à leur santé. En 

particulier, appréhendés par les forces de l’ordre croates dans une forêt, ils 

auraient été emmenés au poste de police et détenus, sans eau ni 

nourriture, dans un container gelé. Leurs empreintes digitales auraient été 

prises sous contrainte et l’épouse, forcée à enlever son voile, se serait 

sentie humiliée. Libérés vers trois heures du matin, ils auraient continué 

leur route vers la Suisse, pays où ils souhaitaient toujours se rendre.  

Sur la base de ces arguments, ils sollicitent l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

6.2 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

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Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3.1 En l’occurrence, les recourants n'ont fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités croates refuseraient de les reprendre 

en charge et d'examiner leur demande de protection internationale, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays. 

6.3.2 Si les recourants ont certes exposé que les conditions d'accueil en 

Croatie avaient été désastreuses et que la police les avait maltraités, leurs 

allégations restent peu circonstanciées et se limitent à de simples 

affirmations. Quoi qu’il en soit, les recourants, dont le séjour en Croatie n’a 

pas dépassé une journée selon leurs propres affirmations, n'ont pas 

démontré que les conditions d'accueil dans ce pays revêtiraient un degré 

de pénibilité et de gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 

3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. En particulier, sans 

cautionner les mauvais traitements allégués, on ne saurait reprocher à la 

police croate de procéder à des interrogatoires des personnes entrées 

illégalement sur le territoire croate afin de connaitre leur identité et leur 

parcours. A cela s’ajoute que les recourants n’ont pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient privés, ensuite de leur 

transfert vers la Croatie, durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne 

pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits.  

6.3.3 Cela étant, si –  après leur transfert en Croatie –  les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

En effet, contrairement à ce qu’ils allèguent au stade du recours, rien ne 

permet de retenir que dans leur cas concret, les autorités croates 

refuseraient de connaitre de leurs plaintes ou dénonciations s’ils devaient 

subir un traitement incorrect.  

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Page 10 

6.4 Les recourants indiquent encore que leur état de santé s’opposerait à 

leur transfert en Croatie. 

6.4.1 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [Grande 

Chamnbre] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10 et arrêt Savran c. 

Danemark [Grande Chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 

par. 122 à 139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que 

ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.5  

Les documents produits indiquent que les recourants souffrent de divers 

problèmes de santé. Dans leur recours, ils mettent l’accent sur leur 

vulnérabilité et indiquent en particulier que leur fils Tarik souffrirait 

d’autisme et qu’un déplacement vers la Croatie risquerait d’aggraver son 

état, déjà déstabilisé par leur parcours migratoire difficile. 

6.5.1 Selon le diagnostic du certificat médical du 8 février 2024, l’enfant 

C.________ souffre d’un trouble du spectre autistique avec stéréotypies, 

diagnostiqué à l’âge de cinq ans en Turquie. Sur le plan du développement, 

son langage est limité et il répète souvent des mots, ne parvenant que 

rarement à composer une phrase. En présence d’inconnus, ses cris sont 

exacerbés et, frustré, il se tape. Son état somatique général est bon, seule 

une suspicion d’intolérance au gluten étant évoquée.    

6.5.2 Selon les certificats médicaux du 24 janvier 2024, A.________ et son 

épouse B.________ souffrent d’une forte anxiété, essentiellement en 

raison de l’avenir incertain de leur fils C.________. Ils présentent des 

troubles du sommeil avec ruminations et cauchemars. B.________ se 

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Page 11 

plaint en outre de fatigue et d’un sentiment de tristesse. Un traitement par 

antidépresseurs et tranquillisants leur a été prescrit. Sur le plan somatique, 

selon le rapport médical du 15 janvier 2024, A.________ souffre au surplus 

d’asthme. 

6.5.3 Il ressort de ce qui précède que les recourants souffrent de divers 

maux lesquels ne sauraient être minimisés. En particulier, il est 

incontestable que l’enfant C.________ nécessite un encadrement médical 

adéquat et régulier. Cela dit, son état n’exige pas une prise en charge 

médicale ininterrompue voire urgente. Il en va de même de ses parents 

dont les troubles psychologiques doivent être associés dans une large 

mesure à leur parcours migratoire difficile. L’anxiété qu’ils ressentent est, 

quant à elle, notamment liée à la maladie de leur fils C.________. Aucun 

suivi médical spécialisé n’a toutefois été préconisé. Ainsi, compte tenu de 

la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de constater que les 

problèmes médicaux des recourants ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer à leur transfert vers la Croatie. En effet, les examens 

médicaux effectués ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou 

d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie, 

pays disposant de structures médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 précité 

consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). En particulier, s’il devait être 

établi que l’enfant C.________ nécessite un suivi particulier, le Tribunal 

relève qu’il existe à Zagreb un établissement spécialisé pour soigner les 

troubles du spectre autistique (« Centar za Autizam ») où ce dernier pourra 

trouver un encadrement adéquat (cf. Centre for Autism – ASD-EAST, 

consulté le 27 février 2024). Quant à ses parents, une médication par 

antidépresseurs et tranquillisants leur a été prescrite afin de soulager les 

troubles psychologiques dont ils souffrent. Ce traitement pourra être 

continué, si nécessaire, en Croatie. Ils pourront également demander à 

être accompagnés psychologiquement pour les préparer à leur transfert 

vers ce pays.  

6.5.4 En tout état de cause, on rappellera que la Croatie, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

https://asd-east.org/centre-for-autism/

F-1144/2024 

Page 12 

6.5.5 En l’espèce, les divers rapports d’organisations non 

gouvernementales, mentionnés dans le recours, ne suffisent pas à 

remettre en question le respect de ces obligations par la Croatie. Quoi 

qu’en disent les recourants, les modalités d’action de MdM en Croatie ne 

sont pas non plus déterminantes à cet égard.  En effet, les autorités croates 

continuent d’assurer les soins médicaux prévus par la directive Accueil 

jusqu’au bouclement d’un nouvel appel d’offre relatif à l’attribution de cette 

tâche. Par ailleurs, un contrat avec la Croix-Rouge croate pour l’assistance 

psychosociale des demandeurs d’asile a été renouvelé. Dans ce contexte, 

l’interruption temporaire des activités de MdM en Croatie n’apparait pas 

décisive (cf. à cet égard arrêts du Tribunal E-5495/2023 du 1er février 2024 

consid. 7.4.1 et jurisprudence citée).  

6.5.6 Enfin, dans ce contexte, c’est encore le lieu de rappeler qu’on ne 

saurait assimiler la situation initiale des recourants, appréhendés par les 

forces de l’ordre croates immédiatement après leur entrée irrégulière sur 

le territoire de ce pays, à la situation à laquelle ils seront confrontés à leur 

retour dans le cadre de la procédure Dublin. En effet, dans son arrêt de 

référence E-1488/2020 précité, le Tribunal est parvenu à la conclusion que 

l’on pouvait continuer de présumer que les requérants d’asile, revenus en 

Croatie dans le cadre de la procédure Dublin, avaient accès à des 

conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la matière, y 

compris dès lors à l’encadrement médical approprié.  

6.5.7 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 

dont les recourants sont atteints ne sauraient faire obstacle à leur transfert 

vers la Croatie.  

6.5.8 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.  

A l’appui de leur recours, les recourants ont également fait valoir que le 

transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de la 

CDE, spécialement à ses art. 3 et 39. 

7.1 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

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l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

7.2 En l’occurrence, les deux enfants seront transférés en Croatie avec 

leurs deux parents, lesquels assureront, comme par le passé, leur prise en 

charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Par ailleurs, comme 

relevé dans les considérants qui précèdent, ils pourront, si besoin est, 

recevoir les soins médicaux que pourrait, le cas échéant, nécessiter leur 

état de santé. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leurs demandes d’asile examinées par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.2.1 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à la CDE. 

8. Il ne peut être reproché non plus à l’autorité inférieure de n’avoir pas 

tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

9.  

Enfin, les recourants ne sauraient reprocher au SEM d’avoir agi dans leur 

cas avec célérité (cf. page 11 du recours) dès lors que la procédure Dublin 

est régie précisément par ce principe (cf. considérant 5 du préambule au 

règlement Dublin III).  

10.  

10.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Croatie. Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

10.2 Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

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Page 14 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées). 

10.3 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). De ce fait, il est renoncé à un échange d’écritures. 

Pour la même raison, le présent arrêt n’est motivé que sommairement et il 

est renvoyé à la décision attaquée que le Tribunal confirme et dont il fait 

sienne la motivation (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

11.  

11.1 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de frais 

deviennent sans objet. 

11.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 LAsi). 

11.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants. Au vu de l'ensemble des 

circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renonce à titre 

exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités croates sur les spécificités 

médicales du cas d’espèce.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– au SEM, ad N 840 326 

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie)