# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24f7616e-689d-5a0d-98de-6a59e4631b0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/586/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-586-2001_2001-09-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/586/2001-LCR 

  

       

 

  

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 18 septembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur F. G. 

représenté par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

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 _____________ 

 

A/586/2001-LCR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1962, titulaire d'un permis de conduire 

délivré à Genève le 4 janvier 1983, Monsieur F. G. est à 

la tête d'une petite entreprise de fumisterie, 

ferblanterie, maçonnerie et toitures située à Vernier.  

 

2.  Ses antécédents sont les suivants : 

 

 a. Le 23 mai 1991, il a fait l'objet d'un retrait de 

permis pour un mois à la suite d'un excès de vitesse. 

 

 b. Le 13 décembre 1995, le service des automobiles et 

de la navigation (ci-après : le SAN) a prononcé un 

avertissement à son encontre, à la suite d'un excès de 

vitesse. 

 

 c. Pour le même motif, le SAN lui a retiré son permis 

pendant un mois par décision du 5 février 1997. Il avait 

circulé sur la route de Chancy, à 23h38. 

 

 d.  Le 8 septembre 1997, son permis lui a été retiré 

pendant huit mois, à la suite d'une conduite en état 

d'ivresse (1,53 gr. 0/00), alors qu'il avait circulé sur 

son scooter le 4 juillet précédent à 00h00. 

 

 e. Le 17 décembre 1999, son permis lui a été retiré 

pour une nouvelle période de huit mois, pour avoir 

circulé le 19 juillet de la même année à une vitesse de 

43 km/h supérieure à celle prescrite, marge de sécurité 

déduite, hors localité. 

 

 f. Ayant toutefois conduit le 24 mai 2000 sous 

retrait, M. G. a fait l'objet d'une décision du 27 juin 

2000, le privant de son permis de conduire pour une durée 

de dix mois. Celle-ci devait s'étendre du 15 août 2000 au 

14 juin 2001.  

 

3.  Malgré la mesure de retrait, M. G. a circulé le 27 

février 2001 dans une rue à sens interdit et avec une 

alcoolémie de 1,41 gr. o/oo. 

 

  Aussi, par décision du 15 mai 2001, le SAN a 

prononcé à l'endroit de M. G. le retrait définitif de son 

permis, mais pour une durée minimale de trois ans en 

application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 55 de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

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1958 (LCR - RS 741.01). Cette décision a été rendue 

exécutoire nonobstant recours. 

 

4.  M. G. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 12 juin 2001. Il a expliqué que le jour de la 

dernière infraction, il était accompagné d'un ami et tous 

les deux avaient décidé de rentrer chez eux en taxi, 

après une soirée bien arrosée. Préalablement toutefois, 

il avait décidé de garer correctement sa voiture. A 

l'occasion de cet épisode, où il n'avait conduit que 

quelques mètres, il s'était fait appréhender par la 

police.  

 

  Il a surtout mis en évidence ses besoins de 

conduire un véhicule en raison de son entreprise.  

 

  Ne souffrant d'aucun trouble caractériel, 

parfaitement conscient de son obligation de respecter la 

décision de retrait, il a conclu au prononcé du retrait 

de permis pour une durée limitée, mais au maximum pour 24 

mois.  

 

5. a. Entendu en audience de comparution personnelle, M. 

G. a précisé que son exploitation comptait six personnes. 

Chaque fois qu'il avait utilisé son véhicule alors qu'il 

était sous retrait, c'était pour une course d'urgence, à 

l'occasion d'un dépannage. Lors de l'excès de vitesse du 

19 juillet 1999, ce n'était pas lui qui était au volant, 

mais son beau-père. Celui-ci était décédé entre-temps, et 

il avait renoncé à envisager de prouver qu'il n'était pas 

l'auteur de l'infraction. Il a estimé qu'un délai de 

douze mois était raisonnable, compte tenu du fait que la 

privation de son permis le placerait dans une situation 

catastrophique. Il habitait Anières, son atelier était 

situé à Vernier, et il avait des chantiers disséminés 

dans le canton, dont un à Rolle, l'autre dans la 

Vieille-Ville, etc. Il a conclu à la fixation d'un 

retrait de permis d'une durée de 24 mois, sans délai 

d'épreuve. 

 

 b. Le SAN a expliqué que selon lui, la durée de trois 

ans minimum correspondait à un délai d'épreuve, et que 

l'intéressé ne pourrait demander la restitution 

conditionnelle de son permis avant l'expiration de ce 

délai. 

 

 

 EN DROIT 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le permis du recourant a été retiré à titre 

définitif, mais au minimum pour trois ans.  

 

  Selon l'article 17 alinéa 3 LCR, le permis peut 

être restitué conditionnellement à l'échéance d'au moins 

six mois, si l'on peut admettre que la mesure a atteint 

son but. La durée légale minimale du retrait et la durée 

du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité ne peuvent 

être réduites.  

 

3.  Selon la doctrine et la jurisprudence, la 

possibilité d'obtenir la restitution conditionnelle du 

permis après six mois seulement n'existe plus que pour 

les retraits d'admonestation autres que ceux visés par 

l'article 17 alinéa 1 lettre d LCR (A. BUSSY/B. RUSCONI, 

Commentaire du Code suisse de la circulation routière, 

1996 ad art. 17 note 3.2 page 223). 

 

  Dans le cas présent, le retrait ayant été prononcé 

pour d'autres motifs que des motifs de sécurité, le 

recourant pourrait obtenir dès l'expiration d'un délai de 

six mois le restitution conditionnelle de son permis, 

pour autant que les conditions de la disposition précitée 

soient remplies, c'est-à-dire qu'il puisse prouver que la 

mesure a atteint son but.  

 

  Aussi, dans la mesure où le minimum de trois ans 

fixé dans la décision entreprise correspond au délai 

d'épreuve tel que contenu dans l'article 17 alinéa 3 LCR, 

il est contraire à la loi. 

 

4.  Reste à déterminer si le recourant doit être 

considéré comme un conducteur incorrigible et se voit 

ainsi privé de permis à titre définitif. 

 

  Selon l'article 17 alinéa 2 LCR, le permis de con-

duire doit être retiré définitivement aux conducteurs 

incorrigibles. 

 

  Cette mesure ne constitue pas un retrait à vie, 

mais un retrait de sécurité, que l'autorité ne peut dé-

cider que dans des cas tout à fait exceptionnels, 

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lorsque, malgré plusieurs peines et mesures 

administratives subies dans un laps de temps court, le 

conducteur commet toujours de nouvelles infractions (A. 

BUSSY/B. RUSCONI, Commentaire du Code suisse de la 

circulation routière, 1996 ad art. 17 LCR, remarque 2.6, 

p. 222). 

 

  Le qualificatif d'incorrigible est réservé au con-

ducteur qui ne souffre d'aucune maladie mentale et ne 

présente pas de troubles caractériels (art. 14 al. 2 let. 

d LCR), mais qui ne parvient pas à se défaire d'un défaut 

entachant sa manière de conduire, pour se comporter d'une 

façon sûre dans le trafic.  

 

5.  Une telle appréciation concernant 

l'incorrigibilité d'un individu doit reposer sur des 

faits concrets. Il convient de rechercher s'il existe des 

éléments suffisants pour conclure que l'intéressé n'est 

pas accessible à l'effet préventif ordinairement constaté 

chez les conducteurs ayant fait l'objet de mesures 

semblables (ATF C. du 21 février 1986; ATA de G. du 8 

novembre 1994 - sur expertise). Pour procéder à cette 

analyse, il est nécessaire de se fonder sur les 

antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, 

cas échéant sur l'appréciation du juge pénal dans les 

mêmes faits (cf. arrêts précités).  

 

 6.  En l'espèce, le tribunal constate que le recourant 

a fait l'objet depuis 1991 de cinq retraits de permis, 

sans compter celui donnant lieu à la présente procédure. 

Il y a eu quatre excès de vitesse et une conduite en état 

d'ébriété.  

 

  M. G. a donné quelques explications sur les 

circonstances qui ont entouré la commission de ces 

infractions. Parmi elles, l'intéressé a déclaré que son 

beau-père était au volant de son véhicule lors de l'une 

des infractions, et qu'il n'avait pas pu en apporter la 

preuve. Et à une autre occasion, il n'aurait conduit son 

véhicule qu'aux fins de le garer correctement et sur 

quelques mètres seulement.  

 

  Quant aux deux conduites sous retrait de permis, 

l'intéressé a expliqué qu'il avait dû prendre le volant 

de toute urgence et pour des motifs impérieux liés à la 

marche de son entreprise.  

 

7.  S'agissant de l'infraction pour excès de vitesse 

et celle pour conduite en état d'ébriété, les 

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explications ci-avant rappelées manquent de crédibilité. 

Elles ne trouvent aucune confirmation dans les rapports 

de police.  

 

  Quant aux conduites sous retrait, le tribunal 

constate que le recourant n'hésite pas à prendre le 

volant lorsqu'il y a urgence. Cette manière d'agir 

démontre que le recourant fait fi des sanctions prises à 

son encontre et affiche un certain mépris à l'égard des 

décisions de justice. 

 

8.  En cela, le tribunal de céans estime que le 

recourant n'est plus capable de conformer sa conduite aux 

règles de la circulation routière et que les 

circonstances ayant conduit l'autorité à prononcer un 

retrait définitif sont remplies en l'espèce.  

 

  Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 

CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 juin 2001 par Monsieur F. G. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 15 mai 2001 lui retirant définitivement son permis de 

conduire, pour un minimum de trois ans; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

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   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au service 

des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral 

des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani et Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     C. Goette    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega