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**Case Identifier:** 522fadb8-bb39-528e-8f07-407d598014d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.10.2021 C/5083/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5083-2021_2021-10-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5083/2021 ACJC/1334/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Allemagne), appelante d'un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 

2021 et requérante sur mesures superprovisionnelles, comparant par  

Me Daniel SCHUTZ, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Etude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et cité sur mesures 
superprovisionnelles, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von 

Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/5083/2021 

Attendu, EN FAIT, que par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance 
le 19 mars 2021, A______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union 

conjugale, assorties de mesures superprovisionnelles; qu'elle a conclu à ce que le 

Tribunal autorise les époux à vivre séparés, dise que chaque époux a déjà choisi son 

domicile, condamne B______ à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution à 

son entretien, 1'000 EUR à compter du 1er mars 2020, prononce la séparation de biens 

des époux et ordonne à B______ de lui verser 5'000 fr. au titre de provisio ad litem; 

Qu'elle a notamment exposé que son époux lui avait versé une contribution de 

2'000 EUR de juillet 2011 à fin 2016, puis de 1'000 EUR dès 2017 et que depuis juin 

2019, il ne lui versait plus aucun montant; 

Que le Tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles par ordonnance du 

19 mars 2021; 

Que par jugement du 15 septembre 2021, le Tribunal de première instance, statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale par voie de procédure sommaire, a notamment 

dit que B______ ne devait pas de contribution à l'entretien de A______ (ch. 2 du 

dispositif) et rejeté la requête visant à l'octroi d'une provisio ad litem formée par cette 

dernière (ch. 4); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 27 septembre 2021, A______ a formé appel 

contre ce jugement; qu'elle a conclu à l'annulation des chiffres 2 et 4 de son dispositif et, 

cela fait, à ce que B______ soit condamné à lui verser le montant de 1'000 EUR à titre 

de contribution d'entretien, dès le 1er mars 2020, ainsi qu'une provisio ad litem de 

10'000 fr.; 

Qu'elle a également formé une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce que 

B______ soit condamné à lui verser le montant de 1'000 EUR à titre de contribution 

d'entretien, pour la première fois le 19 mars 2021, subsidiairement dès le 1er mars 2020; 

qu'elle a invoqué que l'interruption du versement de la contribution d'entretien que son 

époux lui versait n'était pas due à la situation financière de celui-ci, mais à la 

détérioration des relations conjugales et que sa propre situation économique était 

dramatique, ce qui rendait urgent qu'une décision soit rendue; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 

CPC); 

Que le prononcé de telles mesures suppose un danger particulièrement imminent ou que 

le fait de donner connaissance de la requête à la partie requise risquerait de prétériter 

l'exécution des mesures (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 265 CPC); 

- 3/4 - 
 

C/5083/2021 

Qu'en l'espèce, la requérante n'invoque aucun danger imminent; que la cause ne 

présente pas une urgence telle que le prononcé de mesures superprovisionnelles se 

justifie; qu'en effet, l'appelante soutient que l'intimé ne lui verse plus de contribution 

d'entretien depuis juin 2019 déjà et elle n'a requis des mesures protectrices de l'union 

conjugale qu'en mars 2021; que la présente procédure de mesures protectrices de l'union 

conjugale est par ailleurs régie par la procédure sommaire, de sorte qu'une décision 

devrait être rendue dans un délai relativement rapide;  

Que le prononcé de mesures superprovisionnelles avant audition de la partie adverse 

constitue une entorse à l'un des principes essentiels de la procédure, à savoir le droit 

d'être entendu de la partie adverse, et l'urgence alléguée n'est pas suffisante en l'espèce 

pour y déroger devant la Cour;  

Qu'au vu de l'issue du litige, la requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais 

judicaires (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 200 fr. (art. 31 RTFMC) et compensés à 

concurrence de ce montant avec l'avance fournie. 

* * * * * 

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C/5083/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 27 septembre 2021 par 

A______ dans la cause C/5083/2021-19. 

Arrête les frais judicaires à 200 fr., les met à la charge de A______, et les compense 

avec l'avance fournie à concurrence de ce montant. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours auprès du 

Tribunal fédéral (ATF 137 III 417).