# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1aceba4-570c-51cf-bce1-f22cceb610ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2019 D-3463/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3463-2019_2019-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3463/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge;  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen);  

décision du SEM du 29 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3463/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

6 septembre 2012, 

la décision du 6 février 2015, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugiée à la prénommée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-1612/2015 du 18 juin 2015, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 12 mars 2015, 

contre cette décision,  

l’acte du 7 novembre 2018 (date du sceau postal), intitulé « Demande 

d’asile » et adressé au SEM, auquel la requérante a joint plusieurs moyens 

de preuve dont certains ont été établis antérieurement et d’autres 

postérieurement audit arrêt, 

l’écrit du 16 novembre 2018, par lequel le SEM a transmis cette demande 

au Tribunal, comme objet de sa compétence, en vue de son examen sous 

l’angle des moyens de preuve antérieurs au prononcé de l’arrêt  

D-1612/2015 précité, 

l’écriture complémentaire du 15 novembre 2018, parvenue au SEM en date 

du 19 novembre 2018, par laquelle l’intéressée a produit un moyen de 

preuve antérieur audit arrêt ainsi que deux moyens de preuve établis 

postérieurement à celui-ci, 

l’arrêt D-6544/2018 du 22 novembre 2018, par lequel le Tribunal a déclaré 

la demande du 7 novembre 2018, en tant que demande de révision, 

irrecevable ; que, s’agissant des moyens de preuve postérieurs à l’arrêt  

D-1612/2015 susmentionné, il a transmis dite demande au SEM, pour objet 

relevant de sa compétence, 

l’écrit du 29 novembre 2018, par lequel le SEM a transmis au Tribunal, 

comme objet de sa compétence, l’écriture du 15 novembre 2018 précitée, 

en vue de son examen sous l’angle du moyen de preuve antérieur au rendu 

de l’arrêt du 18 juin 2015, 

l’arrêt D-6832/2018 du 4 décembre 2018, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable la demande du 15 novembre 2018, en tant que demande de 

révision,  

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la décision du 29 mai 2019, notifiée le 4 juin suivant, par laquelle le SEM, 

considérant l’écrit précité du 7 novembre 2018 comme une demande de 

réexamen de sa décision du 6 février 2015, a rejeté cette demande,  

le recours du 4 juillet 2019,  

les demandes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 

l’avance de frais,  

la décision incidente du 9 juillet 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté ces demandes et a imparti 

à la recourante un délai échéant le 24 juillet 2019 pour verser une avance 

de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le courrier de la recourante du 8 juillet 2019, reçu deux jours plus tard par 

le Tribunal, auquel était notamment annexé un nouveau rapport médical 

du 5 juillet 2019,  

la décision incidente du 11 juillet 2019, par laquelle le Tribunal, considérant 

que le contenu du rapport médical précité n’apparaissait pas de nature à 

remettre en cause le caractère voué à l’échec des conclusions du recours, 

a rejeté la requête implicite tendant à la reconsidération de la décision 

incidente du 9 juillet précédant et a informé la recourante qu’elle restait 

tenue de payer l’avance requise de 1'500 francs jusqu’au 24 juillet 2019, 

sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise, le 24 juillet 2019,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1),  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'aux termes de l'ancien art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

de dépôt de moyen de preuve postérieur portant sur des faits antérieurs à 

un arrêt sur recours ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 ; 2010/27 

consid. 2.1),  

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – 

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, 

no 4704 p. 194 s. et réf. cit.),  

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire,  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1) ; qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y 

a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

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force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 

qu’à l’appui de sa demande du 7 novembre 2018, complété le 29 novembre 

suivant, la recourante a déposée plusieurs moyens de preuve (une copie 

d’une attestation de mariage du 10 juillet 2015, une lettre d’un avocat du 

17 juillet 2015, un courriel de son prétendu mari du 30 mai 2016, deux 

courriels de ses proches datés des 7 et 13 novembre 2016) tendant à 

démontrer ses craintes de persécutions alléguées en procédure ordinaire,  

que ces moyens de preuve, établis postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 

18 juin 2015, mais tendant à démontrer des faits survenus antérieurement 

à celui-ci, il y aurait lieu de se demander s’ils relèvent d’une demande de 

réexamen au sens de l’art. 111b LAsi, ou, au contraire, d’une demande 

multiple au sens de l’art. 111c LAsi,  

que cette question peut toutefois rester indécise,  

qu’en effet, même en admettant que la demande du 7 novembre 2018, 

complétée ultérieurement, ait dû être qualifiée de demande multiple au 

sens de l'art. 111c LAsi, le SEM n'aurait pas apprécié différemment son 

contenu, les dispositions légales applicables prévoyant des règles 

analogues, et la révision étant exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 

13.1),  

que le SEM ayant implicitement admis la recevabilité de cette demande, il 

y a lieu d’examiner s’il l’a rejetée à juste titre ou non,  

qu’en l’espèce, tant le SEM, dans sa décision du 6 février 2015, que le 

Tribunal, dans son arrêt du 18 juin 2015, ont considéré que l’intéressée 

n’avait pas rendu vraisemblables les problèmes liés à son prétendu 

mariage avec un ressortissant belge d’origine congolaise, arrêté pour avoir 

(…),  

que l’intéressée n’explique nullement en quoi les documents produits à 

l’appui de sa demande de réexamen, mais également ceux produits à 

l’appui du recours du 4 juillet 2019 (une attestation du 24 juin 2019 et un  

e-mail du 25 juin 2019 émanant de son prétendu mari) seraient 

susceptibles de remettre en cause l’appréciation opérée tant par le SEM 

que par le Tribunal,  

qu’au demeurant, même si le mariage de la recourante était avéré, cela 

resterait sans pertinence (cf. l’arrêt du Tribunal du 18 juin 2015, p. 4),  

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que l’invraisemblance de ses motifs d’asile permet d’écarter l’intérêt que 

les autorités congolaises lui porteraient, plusieurs années après son départ 

du pays, étant encore précisé que son prétendu mari a été libéré,  

que l’intéressée a également soutenu que l’exécution de son renvoi était 

inexigible en raison de son état de santé,  

que, selon les rapports médicaux des 25 février et 5 juillet 2019, elle est 

suivie depuis le 16 novembre 2018 et ses thérapeutes lui ont diagnostiqué 

un (…) et un (…), associés à (…),  

que, même si la situation médicale de l’intéressée ne saurait en aucun cas 

être minimisée, il ne ressort pas des rapports médicaux que son état de 

santé soit à ce point sérieux qu’il fasse obstacle à l’exécution du renvoi, 

que l’intéressée reçoit en effet un traitement à base de médicaments 

antidépresseurs (qui pourront lui être fournis dans le cadre d’une aide au 

retour appropriée, en application de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi) et d’entretiens 

psychothérapeutiques,  

que le SEM cite plusieurs établissements hospitaliers de Kinshasa, où sa 

prise en charge sera possible,  

qu’au demeurant, indépendamment du décès ou non de sa mère (cf. la 

décision du SEM du 29 mai 2019, p. 8), elle pourra compter sur le soutien 

de proches restés au pays,  

qu’en conséquence, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit). 

que, dans ces conditions, faute d’élément nouveau important et pertinent, 

c’est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de réexamen de 

l’intéressée, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait à la décision du SEM du 29 mai 

2019,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de même montant, déjà versée 

le 24 juillet 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :