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**Case Identifier:** 788dcf60-8483-5c2f-bd14-558ea0847802
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2021 A/1036/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1036-2020_2021-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1036/2020 ATAS/894/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er septembre 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2595, Genève 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. En juillet 2012, Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le 
______1963, domiciliée dans le canton de Genève, a demandé à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l'intimée) son affiliation 
rétroactive aux différentes assurances sociales en qualité d'indépendante pour des 
activités de consultante en textiles/mode qu'elle exerçait depuis janvier 2010.    

2. La CCGC a refusé de lui reconnaître le statut d'indépendante par décision du 
13 juin 2013, contre laquelle l'assurée a formé une opposition, que la CCGC a 
déclarée irrecevable et a rejetée subsidiairement au fond par une décision sur 
opposition du 24 mars 2014, que l'assurée a contestée en recourant à son encontre 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS).   

3. Par arrêt du 1er février 2016 (ATAS/80/2016), la CJCAS a admis le recours de 
l'assurée et annulé le refus de la CCGC d'affilier cette dernière en qualité 
d'indépendante.  

4. Par décision du 18 septembre 2017, la CCGC a procédé à l'affiliation de l'assurée 
au 1er janvier 2010 comme personne de condition indépendante, pour l'assurance-
vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain, les 
allocations familiales et l'assurance-maternité.  

5. Par deux décisions du même jour, la CCGC a fixé les cotisations personnelles de 
l'assurée auxdites assurances respectivement à :  

- CHF 611.40 pour l'année 2016, montant à régler jusqu'au 18 octobre 2017 ;  

- CHF 611.40 pour l'année 2017, dont un montant de CHF 458.55 à régler 
jusqu'au 18 octobre 2017 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2017.   

6. Par six décisions du 11 octobre 2017, la CCGC a fixé les cotisations personnelles 
de l'assurée auxdites assurances respectivement à :  

- CHF 2'332.60 pour l'année 2010 ;  

- CHF 11'272.95 pour l'année 2011 ;  

- CHF 608.30 pour l'année 2012 ;  

- CHF 613.45 pour l'année 2013 ;  

- CHF 3'683.25 pour l'année 2014 ;  

- CHF 929.50 pour l'année 2015.  

Ces montants devaient être payés jusqu'au 10 novembre 2017.  

7. Après avoir adressé à l'assurée un rappel pour chacune de ces huit factures – 
respectivement le 20 octobre 2017 pour celle afférente à l'année 2016, le 
1er novembre 2017 pour celle afférente aux trois premiers trimestres de l'année 
2017 et le 13 novembre 2017 pour celles afférentes aux années 2010 à 2015 –, en 

 
 
 

 

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l'avertissant que l'envoi d'une sommation de payer les montants considérés serait 
assortie d'un émolument, la CCGC lui a adressé, faute de paiement intervenu, une 
sommation pour chacune des huit factures précitées – respectivement les 26 octobre 
2017 pour la première, 7 novembre 2017 pour la deuxième et 20 novembre 2017 
pour les six autres – en mettant à sa charge, pour chacune de ces sommations, un 
émolument qui serait débité sur sa prochaine facture, à savoir un émolument de :  

- CHF 50.- pour celle concernant l'année 2016 ;  

- CHF 40.-  pour celle concernant les trois premiers trimestres de l'année 2017 ;  

- CHF 150.-  pour celle concernant l'année 2010 ;  

- CHF 200.-  pour celle concernant l'année 2011 ;  

- CHF 125  pour celle concernant l'année 2012 ;  

- CHF 150.-  pour celle concernant l'année 2013 ;  

- CHF 200.-  pour celle concernant l'année 2014 ;  

- CHF 150.-  pour celle concernant l'année 2015.    

8. N'ayant pas reçu le paiement de ces factures, la CCGC a requis des poursuites à 
l'encontre de l'assurée, respectivement le 10 novembre 2017 concernant la première 
facture citée, le 30 novembre 2017 concernant la deuxième et le 11 décembre 2017 
concernant les six autres, avec 5 % d'intérêts moratoires dès respectivement les 
19 septembre 2017, 1er octobre 2017 et 12 octobre 2017 sur les montants desdites 
factures.  

9. Le 3 décembre 2017, la CCGC a adressé à l'assurée une facture d'acompte de 
CHF 152.85 pour le quatrième trimestre de l'année 2017, facture sur laquelle elle a 
en outre fait figurer les CHF 1'065.- de frais de sommation pour les huit factures 
précitées restées impayées, le total de cette facture étant ainsi porté à CHF 1'217.85, 
montant à payer jusqu'au 10 janvier 2018.  

10. Pour cette facture-ci de CHF 1'217.85, restée impayée, la CCGC a adressé à 
l'assurée, le 18 janvier 2018, un rappel, puis, le 2 février 2018, une sommation 
assortie d'un émolument de CHF 50.-.  

11. Par courriel du 9 février 2018, rappelé par un courrier du 29 mars 2018, l'assurée a 
demandé des explications à la CCGC sur les frais de sommation que celle-ci avait 
mis à sa charge pour les neuf factures précitées, en relevant notamment que ces 
frais n'avaient pas été inclus dans les poursuites ayant été intentées à son encontre 
et qu'ils paraissaient discrétionnaires.  

12. Les huit poursuites précitées ont abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens à 
la CCGC, respectivement les 2 mai et 6 août 2018 ainsi que – après que la chambre 
de surveillance des offices des poursuites et faillites eut rejeté, par un arrêt du 
16 août 2018 (DCSO/442/18), une plainte de l'assurée contre le rejet des 
oppositions partielles qu'elle avait formées contre six de ces commandements de 

 
 
 

 

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payer – le 17 octobre 2018, pour des montants (intérêts et frais compris) de 
CHF 768.85, CHF 615.90, CHF 2'529.20, CHF 11'865.90, CHF 727.70, 
CHF 733.15, CHF 3'977.70 et CHF 1'065.10.  

13. Pour ces huit montants ou des montants les englobant, la CCGC a établi des 
constats d'insolvabilité, respectivement les 18 juin 2018 (pour l'année 2016), 
14 janvier 2020 (pour l'année 2017) et 1er novembre 2018 (pour les années 2010 à 
2015). Les cotisations personnelles et les frais considérés étaient irrécouvrables et 
étaient donc "amortis". Les amortissements se fondaient sur les actes de défaut de 
biens précités et avaient pour conséquence que les revenus inscrits dans le compte 
individuel de l'assurée s'élevaient à CHF 0.- pour les années considérées, ce qui 
pouvait avoir des conséquences défavorables sur le montant d'une future rente, 
raison pour laquelle la CCGC conseillait à l'assurée de rattraper les cotisations dues 
au moins par le versement d'acomptes.   

14. Dans l'intervalle, le 13 août 2019, la CCGC a adressé à l'assurée une décision de 
cotisations personnelles de CHF 611.95 pour l'année 2017 complète ainsi qu'une 
facture finale 2017 de CHF 1'834.30, incluant CHF 1'065.- de frais de sommation.  

15. Par courrier du 13 septembre 2019, l'assurée a contesté les frais de sommation 
facturés par la CCGC, en rappelant qu'elle l'avait déjà fait les 9 février et 29 mars 
2018, sans jamais recevoir de réponse. La facture du 3 décembre 2017 faisait 
figurer les CHF 1'065.- de frais de sommation erronément sous la rubrique 
"Cotisations dues pour la période du 01.10.2017 au 31.12.2017" ; ces frais de 
sommation auraient dû être intégrés dans les poursuites intentées à son encontre 
pour chacune des années considérées, et non être pris en compte dans cette facture ; 
ils étaient discrétionnaires et abusifs.  

16. Le 14 janvier 2020, la CCGC a établi un constat d'insolvabilité pour le montant 
précité de CHF 1'834.30, incluant donc les CHF 1'065.- de frais de sommation, qui 
étaient "amortis".  

17. Par décision sur opposition du 20 février 2020, reçue le 28 février 2020, la CCGC a 
rejeté l'opposition de l'assurée à la facturation des CHF 1'065.- de frais de 
sommation précités. Ces frais étaient fondés sur l'art. 34a al. 2 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prévoyant qu'une sommation doit être assortie d'une taxe de CHF 20.- à 200.-, 
fourchette permettant de tenir compte, en sus des coûts directs et effectifs générés 
par le travail supplémentaire qu'impliquait l'établissement et l'envoi d'une 
sommation, d'éléments non quantifiables, comme le comportement de l'assuré ; 
celui-ci était ainsi incité à se conformer à l'avenir aux devoirs que la loi lui 
imposait ; l'administration jouissait d'une certaine liberté d'appréciation dans la 
fixation du montant de cette taxe, dont la perception, même répétée, répondait à 
l'intérêt général. Les frais de sommation mis à la charge de l'assurée n'étaient pas 
excessifs, compte tenu du caractère répétitif des refus de payer les cotisations 

 
 
 

 

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personnelles dues et de l'importance de ces dernières, pour sept années 
consécutives.  

18. Le 27 mars 2020, l'assurée a adressé à la CJCAS une déclaration de recours contre 
cette décision sur opposition. Elle a complété son recours par une écriture du 
6 juillet 2020, dans le délai lui ayant été imparti à cette fin. Pour l'année 2017, la 
CCGC avait fait référence à l'entier de l'année, alors que ses décisions, factures et 
poursuites n'avaient concerné que les neuf premiers mois de cette année. C'était 
parce que la CCGC avait d'abord refusé son affiliation et n'y avait procédé que dix-
neuf mois après que la CJCAS eut annulé son refus que les décisions de cotisations 
personnelles pour les années considérées lui avaient toutes été adressées en 
automne 2017, alors que, au su de la CCGC, son volume d'activité s'était 
sensiblement réduit et que ses recettes étaient quasiment nulles ; son impécuniosité 
l'avait empêchée de régler ces factures. Dans ces conditions, il n'y avait pas eu de sa 
part des refus répétés, mais une impossibilité de les payer ; ces frais de sommation 
ne pouvaient satisfaire le but de l'inciter à respecter la loi. Les notions 
d'insolvabilité et d'amortissement figurant dans les constats d'insolvabilité n'étaient 
pas claires ; de nouvelles poursuites pourraient être intentées à son encontre en 
recouvrement des montants figurant dans les actes de défaut de biens, notamment 
en cas de retour à meilleure fortune. L'assurée concluait à l'annulation de la 
décision sur opposition ainsi que des frais de sommation de CHF 1'065.-, et à 
l'annulation du constat d'insolvabilité du 14 janvier 2020, sous suite de frais et 
dépens.  

19. Le 27 juillet 2020, la CCGC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision sur opposition du 20 février 2020, en se référant aux motifs figurant dans 
cette dernière. L'assurée n'avançait pas d'argument amenant à modifier cette 
décision.    

20. L'assurée n'a pas présenté de réplique dans le délai dans lequel la CJCAS lui a 
indiqué qu'il lui était loisible de le faire, ni d'ailleurs ultérieurement.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
ayant été rendue sur opposition en application des lois précitées.  

b. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),  

c. Ainsi qu'il a été complété dans le délai imparti, le recours satisfait aux exigences 
de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B 
LPA).  

 
 
 

 

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d. Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

e. Le recours est donc recevable, dans la mesure où il est dirigé contre la décision 
sur opposition que l'intimée a rendue le 20 février 2020 (cf. infra consid. 3).   

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la chambre de 
céans au 1er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass.féd. du 19 mai 2021, publié 
le 18 juin 2021 in RO 2021 358).  

3. L'objet du recours est délimité par celui de la décision attaquée. Le litige porte donc 
sur les CHF 1'065.- de frais que l'intimée a mis à la charge de la recourante pour 
l'établissement et l'envoi d'une sommation pour chacune des huit factures de 
cotisations personnelles impayées portant sur les années 2010 à 2016 et sur les trois 
premiers trimestres de l'année 2017.  

Le recours ne serait pas recevable dans la mesure où il faudrait considérer qu'il a été 
interjeté aussi contre le constat d'insolvabilité du 14 janvier 2020, dont la 
recourante demande l'annulation.      

4. a. A propos des cotisations, plus précisément de leur perception, la LAVS charge 
le Conseil fédéral d'édicter des dispositions notamment sur les délais de paiement et 
la procédure de sommation (art. 14 al. 4 let. a et b LAVS ; cf. plus généralement 
art. 154 al. 2 LAVS) et elle prévoit que les cotisations non versées après sommation 
sont perçues sans délai par voie de poursuite (art. 15 al. 1 LAVS).  

Selon l'art. 34a RAVS, en cas de non-paiement des cotisations dans les délais 
prescrits, la caisse de compensation adresse aux personnes tenues de les payer une 
sommation écrite (al. 1), assortie d'une taxe de CHF 20.- à 200.- (al. 2).  

De même, l'art. 205 RAVS stipule que celui qui enfreint les prescriptions d'ordre et 
de contrôle fixées par la LAVS et le RAVS recevra de la caisse de compensation 
une sommation écrite mettant à sa charge une taxe de CHF 20.- à 200.- (al. 1), 
exécutoire dès son prononcé (al. 2).   

b. Comme l'indiquent les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-
après : OFAS) sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG (ci-après : 
DP), la taxe de CHF 20.- à 200.- qui doit être prélevée en cas de sommation est une 
indemnité pour le travail supplémentaire dû à la sommation (ch. 2183 des DP dans 
leur version valable dès le 1er janvier 2014 = ch. 2197 des DP dans leur version 
valable dès le 1er janvier 2021).  

c. La taxe de sommation prévue par l'art. 34a RAVS constitue une contribution 
publique de nature causale, plus précisément un émolument administratif, que 
l’administré doit payer pour financer des activités administratives qu’il engendre 
par sa demande ou par son comportement. Elle doit même être qualifiée 

 
 
 

 

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d'émolument de chancellerie, car elle est perçue en contrepartie d’activités simples 
et courantes de l’administration, essentiellement de secrétariat.  

Sa perception est soumise aux principes constitutionnels régissant toute activité 
étatique, en particulier aux principes de la légalité, de l’intérêt public et de la 
proportionnalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101), de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de 
l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.), ainsi que de la non-
rétroactivité. Le principe de la légalité s'applique cependant de manière atténuée en 
matière de contributions causales, de façon encore plus marquée pour les 
émoluments de chancellerie, pour lesquels il suffit d'une base légale matérielle 
(Pierre MOOR / François BELLANGER / Thierry TANQUEREL, Droit 
administratif, vol. III, 2ème éd., 2018, p. 522 ss ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 239ss et 245 ss).  

La perception des taxes de sommation litigieuses trouve un fondement légal 
suffisant dans les art. 34a et 205 RAVS précités. La recourante ne le nie d'ailleurs 
pas. Elle ne conteste pas non plus, à raison, que leur perception répond à un intérêt 
public, ni qu'elle est en l'occurrence conforme aux autres principes susmentionnés, 
sous réserve de celui de la proportionnalité, voire de celui de l'interdiction de 
l'arbitraire. D'après elle, les frais de sommation ayant été mis à sa charge, totalisant 
CHF 1065.- pour les huit factures considérées, sont "discrétionnaires et abusifs".    

5. a. La proportionnalité de contributions publiques de nature causale dépendantes 
des coûts (à l'instar de l'émolument administratif considéré en l'espèce) se contrôle 
à l'aune des principes de la couverture des coûts et de l'équivalence (ATF 112 Ia 39 
consid. 2 ; 104 Ia 113 consid. 3 ; 99 Ia 697 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, op. 
cit. n. 254 ss ; Jacques DUBEY / Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 1850 ss ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, 
p. 56 s. ; Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 2625a ss ; Adrian HUNGERBÜHLER, 
Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 104/2003 p. 505 ss, p. 516).  

b. Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des contributions 
causales ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l’ensemble des coûts 
engendrés par la subdivision concernée de l’administration (ATF 135 I 130 
consid. 2 ; 126 I 180 consid. 3a ; 106 Ia 249 consid. 3a ; 102 Ia 397 consid. 5b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 5.1 ;  
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2 ; Jacques DUBEY / Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., n. 1845 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 57 n. 81 ; Ulrich 
HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, op. cit., n. 2637). Les dépenses 
à prendre en compte ne se limitent pas aux frais directs ou immédiats générés par 
l’activité administrative considérée. Elles englobent les frais généraux, en 
particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que 
les intérêts et l'amortissement des capitaux investis et des équipements (ATF 120 Ia 
171 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 5.1).  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=112%20Ia%2039
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=104%20Ia%20113
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=99%20Ia%20697
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20I%20130
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20I%20180
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=106%20Ia%20249
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=102%20Ia%20397
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_519/2013
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_609/2010
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20Ia%20171
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20Ia%20171
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_55/2008

 
 
 

 

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Les émoluments perçus pour des prestations fournies dans une subdivision 
administrative ne doivent pas nécessairement correspondre exactement aux coûts de 
chacune de ces prestations. Certaines prestations, qui coûtent relativement peu cher 
à l’administration, peuvent être taxées plus lourdement que leur prix de revient, et 
inversement (ATF 101 Ib 462 consid. 3b). La collectivité peut compenser par un 
émolument perçu sur des affaires importantes l’insuffisance des émoluments 
prélevés pour d’autres opérations qui, en raison du peu d’intérêt qu’elles présentent, 
ne permettent pas de réclamer des émoluments couvrant tous les frais qu’elles 
occasionnent (ATF 126 I 181 consid. 3a.aa = RDAF 2001 II 293, p. 300 ; Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 57 n. 81). Un certain schématisme est par ailleurs inévitable, 
le calcul des coûts considérés ne relevant pas des sciences exactes mais comportant 
une part d’appréciation. Les excès que cela pourrait impliquer sont, le cas échéant, 
corrigés par l’application du principe de l’équivalence (Pierre MOOR / François 
BELLANGER / Thierry TANQUEREL, op. cit. p. 532 ss ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 256).  

c. Le principe d’équivalence veut que le montant de la contribution causale exigée 
d’une personne déterminée se trouve en adéquation avec la valeur objective de la 
prestation fournie qu’elle rétribue. Il doit y avoir un rapport raisonnable entre le 
montant concrètement demandé et la valeur objective de la prestation 
administrative. Cette valeur se mesure à l’utilité (pas nécessairement économique) 
qu’elle apporte à l’intéressé, ou d’après les dépenses occasionnées à 
l’administration par la prestation concrète en rapport avec le volume total des 
dépenses de la branche administrative en cause (ATF 135 I 130 consid. 2 ; 130 III 
225 = RDAF 2005 I p. 747 ; 118 Ib 349 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_609/2010 précité consid. 3.2 ; Jacques DUBEY / Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
op. cit., n. 1848 ; Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, op. cit., 
n. 2641 ; Adrian HUNGERBÜHLER, op. cit., p. 522 s.). Autrement dit, il faut que 
les contributions causales soient répercutées sur les contribuables 
proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages 
économiques retirés (ATF 118 Ib 349 consid. 5 ; 109 Ib 308 consid. 5b ; 101 Ib 462 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2.2 
= RDAF 2010 II 401, p. 406 ; Pierre MOOR / François BELLANGER / Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 535 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 255).  

Le principe d'équivalence n'exclut pas une certaine schématisation ou l’usage de 
moyennes d’expérience (arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2013 du 3 septembre 
2013 consid. 5.1 ; 2P.117/2003 du 29 août 2003 consid. 4.3.1 = RDAF 2004 II 401, 
p. 403), voire des tarifs forfaitaires (ATF 126 I 181 consid. 3a.aa = RDAF 2001 II 
293, p. 300 ; 106 Ia 241consid. 4 ; 103 Ia 230 consid. 4 ; Xavier OBERSON, op. 
cit., p. 57 n. 81 s.). 

6. a. En l'espèce, en référence aux critères dont notamment le principe précité de la 
couverture des coûts implique la prise en compte, force est de relever que l'intimée 
n'a guère fourni de données propres à justifier chacune des huit taxes de sommation 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=101%20Ib%20462
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20I%20181
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2001%20II%20293
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20I%20130
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20Ib%20349
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_609/2010
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=118%20Ib%20349
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=109%20Ib%20308
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=101%20Ib%20462
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_466/2008
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2010%20II%20401
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_519/2013
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2P.117/2003
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2004%20II%20401
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20I%20181
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2001%20II%20293
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2001%20II%20293
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=103%20Ia%20230

 
 
 

 

A/1036/2020 

- 9/11 - 

qu'elle a mises à la charge de la recourante (à titre de comparaison concernant les 
données à prendre en compte, cf. l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour 
de justice ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 relatif à l'émolument prévu par 
l’art. 4 al. 3 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 - RTFMP - E 4 10.03).  

Le dossier fournit toutefois des éléments justifiant de diminuer plusieurs des taxes 
de sommation contestées, de telle sorte qu'il apparaisse certain qu'elles ne soient pas 
contraires aux principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, sans 
même que toutes les données pertinentes ne soient connues avec précision. 
L'intimée n'en devrait pas moins s'intéresser à collecter ces données dans la 
perspective de fixer à l'avenir les taxes de sommation sur la base de critères moins 
empiriques.     

Quoi qu'il en soit, il peut être admis comme une certitude que l'établissement et 
l'envoi d'une sommation pour non-paiement, après un rappel, de cotisations 
personnelles met à contribution un ou des collaboratrices ou collaborateurs de 
l'intimée, dans les locaux de cette dernière, pour un temps sans doute relativement 
bref pour chaque sommation, et que cela se traduit par des frais non seulement 
directs mais aussi généraux (dont les salaires dudit personnel prorata temporis et le 
loyer desdits locaux au prorata de la surface utilisée pour la fourniture des 
prestations requises), frais qui ne seraient pas générés si les débiteurs des 
cotisations personnelles satisfaisaient à leur obligation de les payer en prenant à 
temps leurs dispositions à cette fin. Il appert qu'en incluant ces frais généraux, le 
coût global de la prestation considérée est systématiquement bien supérieur au 
minimum de CHF 20.- fixé par l'art. 34a al. 2 RAVS. Et comme le Tribunal fédéral 
des assurances l'a jugé dans son arrêt du 16 décembre 1996 cité dans la décision 
attaquée (VSI 1997 p. 156), "la taxe de sommation a aussi pour but de faire 
respecter la loi, dans la mesure où elle sanctionne un comportement incompatible 
avec celle-ci. La sommation ne vise pas seulement à attirer l'attention du débiteur 
sur le fait qu'il a du retard et sur les conséquences de celui-ci, mais aussi à l'inciter à 
se conformer à l'avenir aux dispositions légales".   

b. Comme le relève la recourante, c'est parce que l'intimée a d'abord refusé de 
l'affilier comme indépendante, puis, après que la chambre de céans eut annulé cette 
décision, a attendu près de dix-neuf mois avant de prononcer son affiliation comme 
indépendante que la recourante a reçu à moins d'un mois d'intervalle, en automne 
2017, huit décisions de cotisations personnelles, totalisant CHF 20'510.-, pour les 
années 2010 à 1016 et les trois premiers trimestres de l'année 2017.  

Certes, le non-paiement de ces huit factures ne s'excuse pas – mais s'explique 
néanmoins à tout le moins en partie – par le fait que la recourante n'avait alors 
quasiment plus de revenus, vu la baisse du volume de ses activités. La recourante 
aurait sans doute dû mettre de côté, lorsqu'elle a réalisé des affaires, les sommes 
nécessaires au paiement des futures cotisations personnelles qu'elle aurait à verser 
lorsqu'elle aurait obtenu, de haute lutte, son affiliation.  

 
 
 

 

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- 10/11 - 

Il faut en revanche retenir que l'intimée a traité l'établissement et l'envoi des huit 
sommations litigieuses en ne devant se pencher sur le dossier qu'à trois reprises, de 
plus de façon rapprochée dans le temps, soit le 26 octobre 2017 pour la facture de 
l'année 2016, le 7 novembre 2017 pour celle des trois premiers trimestres de l'année 
2017, et le 20 novembre 2017 pour les six factures des années 2010 à 2015. Il doit 
en être résulté pour elle un gain de temps, et il s'en est aussi suivi que l'effet visé 
d'incitation de la recourante à se conformer à ses devoirs légaux ne pouvait se 
produire, dès lors qu'elle recevrait et a effectivement reçu ces huit sommations à 
quelques jours d'intervalle.  

En l'occurrence, le nombre relativement élevé de sommations considérées ne 
constitue pas un argument en faveur d'un accroissement des montants réclamés (cf. 
a contrario ATAS 618/2021 du 15 juin 2021 consid. 9c in fine). Il se justifie en 
revanche, au regard du schématisme admissible pour la fixation du montant 
d'émoluments administratifs, de moduler le montant des frais de sommation aussi 
en fonction du montant des factures impayées.  

c. Dans les limites de son pouvoir d'appréciation, la chambre de céans retient que 
les taxes de sommation pour les huit factures considérées doivent être les suivantes, 
et donc totaliser CHF 560.- :  

- CHF 50.- pour celle concernant l'année 2016 ;  

- CHF 40.-  pour celle concernant les trois premiers trimestres de l'année 2017 ;  

- CHF 80.-  pour celle concernant l'année 2010 ;  

- CHF 120.- pour celle concernant l'année 2011 ;  

- CHF 60.-  pour celle concernant l'année 2012 ;  

- CHF 60.-  pour celle concernant l'année 2013 ;  

- CHF 90.-  pour celle concernant l'année 2014 ;  

- CHF 60.-  pour celle concernant l'année 2015.    

7. a. La chambre de céans admettra donc partiellement le recours et réformera la 
décision attaquée dans le sens indiqué ci-dessus.    

b. La procédure est gratuite (art. 61 al. 1 let. a aLPGA ; cf. art. 61 al. 1 
let. fbis LPGA).  

c. La recourante plaidant en personne et n'ayant pas fait état de frais particuliers et 
importants engagés pour la défense de ses intérêts, il n'y a pas lieu de lui allouer 
une indemnité de procédure, en dépit du fait qu'elle obtient partiellement gain de 
cause (art. 61 al. 1 let. g LPGA), ni d'ailleurs à l'intimée, dès lors qu'il s'agit d'une 
administration publique dotée d'un service juridique (Jean METRAL, in CR-LPGA, 
n. 98 et 100 ad art. 61 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 1041).   

* * * * * *

 
 
 

 

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- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable, au sens des considérants.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Réforme la décision sur opposition du 20 février 2020 de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation dans le sens que les taxes de sommation litigieuses sont 
fixées comme indiqué au considérant 6c du présent arrêt.   

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure aux parties.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le