# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3e768ab-c554-59a9-b6ee-8a57ebc9d173
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2017 A/1357/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1357-2017_2017-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1357/2017-ICC ATA/1335/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2017 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  
représentés par Me Paolo Cavargna, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 juin 2017 (JTAPI/667/2017) 

- 2/5 - 

A/1357/2017 

EN FAIT 

1.  Le 13 avril 2017, Madame et Monsieur A______ont saisi le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours dirigé contre la 
décision sur réclamation rendue le 17 mars 2017 par l'administration fiscale 
cantonale portant sur les bénéfices et gains immobiliers (bordereau n° 2013-589-
2/2013). 

2.  Par jugement du 19 juin 2017, notifié le 21 juin 2017, le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours, l'avance de frais de CHF 700.- n'ayant pas été acquittée 
dans le délai échéant le 19 mai 2017. 

3.  Par acte mis à la poste le 20 juillet 2017 à l'attention de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les 
époux A______ ont contesté ce jugement, dont ils ont requis l'annulation. Ils ont 
conclu à ce qu'il soit dit qu'ils se sont acquittés de l'avance de frais dans le délai et 
que la cause soit renvoyée au TAPI pour qu'il se prononce sur leur recours. 

  Ils ont exposé que l'ordre de paiement relatif à l'avance de frais avait été 
donné le 28 avril 2017 et que leur compte auprès du C______ avait été débité le 
4 mai 2017. Ils ont produit l'ordre de paiement, l'extrait de leur compte indiquant 
le débit de CHF 700.- le 4 mai 2017 ainsi qu'un courriel du 19 juillet 2017 de 
Monsieur B______, employé de C______, confirmant que le paiement avait été 
effectué le 4 mai 2017. 

4.  Après avoir interpellé les services financiers du Pouvoir judiciaire et la 
Trésorerie générale de l'État de Genève, qui ont indiqué ne pas avoir reçu le 
montant en question, le juge délégué a invité les recourants à obtenir de leur 
banque les données exactes du transfert et vérifier si un éventuel retour de fonds 
avait eu lieu. 

5.  Dans le délai imparti, les recourants ont indiqué qu'une tentative de hacking 
avait eu lieu sur leur compte début mai 2017. Il résultait de leurs recherches que le 
montant de CHF 700.- avait, dans ce contexte et pour des motifs inexpliqués, été 
retourné sur un autre compte leur appartenant. Dès lors cependant qu'en mai 2017, 
le versement de l'avance de frais avait été confirmé par la banque, les recourants 
étaient partis de l'idée que le paiement était effectif.  

  Ils ont produit une capture d'écran d'un message signé faussement de leur 
part visant à débiter leur compte d'une somme de CHF 170'980,25. Ils avaient 
immédiatement confirmé à C______ que ce message ne venait pas de leur part. Ils 
ont également produit un courriel du 10 mai 2017 de Monsieur D______, 
employé de C______, leur conseillant d'informer leurs autres relations bancaires 

- 3/5 - 

A/1357/2017 

de l'incident, de récupérer les adresses IP de leur dernière activité sur le compte 
électronique, d'abandonner l'adresse électronique corrompue, de faire vérifier, 
nettoyer et protéger leur ordinateur par un spécialiste, d'opter pour un mot de 
passe robuste et de passer à leur solution « SecureMail ». Pour des raisons de 
sécurité, l'employé précité allait bloquer les comptes concernés. 

  Les recourants ont ainsi conclu à ce que leur recours soit admis et qu'un 
nouveau délai leur soit fixé pour verser l'avance de frais. 

6.  Par courrier du 11 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté dans le délai et la forme prescrits devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 65 al. 1 et 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Toutefois, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA permettant la 
prolongation d'un délai afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute 
de verser l’avance de frais dans le délai fixé. Tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/655/2017 du 13 juin 2017 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). 

  Le moment déterminant pour constater l'observation du délai est celui 
auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou 
bancaire du recourant ou de son mandataire. La partie supporte le fardeau de la 
preuve du respect du délai. L'extrait de compte bancaire qui confirme le débit 
suffit à apporter cette preuve, lorsqu'il indique que le traitement du mandat de 
paiement et le débit qui lui est lié sont effectivement intervenus au plus tard le 
dernier jour du délai (ATF 139 III 364 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1F_34/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2.3.2, SJ 2012 I 229). 

- 4/5 - 

A/1357/2017 

3.  En l'espèce, les recourants ont pris toutes les dispositions nécessaires pour 
effectuer le versement requis dans le délai: ils ont donné ordre à leur banque d'y 
procéder et ont reçu confirmation de l'exécution de celui-ci le 4 mai 2017, soit 
bien avant l'échéance du délai imparti. 

  À la suite de la réception du jugement querellé, ils ont interpellé leur banque 
qui leur a confirmé avoir effectué le virement le 4 mai 2017. Ce n'est qu'en 
requérant des recherches complémentaires de celle-ci au cours de la présente 
procédure qu'il est apparu que, contrairement à ce qu'avaient cru les recourants et 
leur banque, le transfert en faveur du Pouvoir judicaire n'avait pas eu lieu à la 
suite de la tentative de hacking, dont les recourants avaient été victimes en mai 
2017. Dans ces circonstances tout à fait extraordinaires et imprévisibles ne 
pouvant être imputées aux recourants, il convient de retenir que ceux-ci se sont 
trouvés dans une situation comparable à celle de la force majeure visée par 
l'art. 16 al. 1 LPA. 

  Partant, leur recours sera admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au 
TAPI afin qu'il fixe un nouveau délai aux recourants pour s'acquitter de l'avance 
de frais. 

4.  Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée aux 
recourants, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2017 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 
2017 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement précité ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance afin qu'elle reprenne 
l'instruction de la cause ; 

- 5/5 - 

A/1357/2017 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame et Monsieur A______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- à la charge de l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Paolo Cavargna, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :