# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12ab8948-f90d-55f0-9e69-82a66101cb4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2003 A/1721/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1721-2002_2003-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1721/2002 ATAS/210/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 12 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur D__________ 
 RECOURANT 

 

c/ 

 

CAISSE DE COMPENSATION 
GASTROSUISSE 
Heinerich Wirri-Strasse 3 

Case postale  

 

5001 - AARAU      INTIME 

- 2/4- 

 

 

A/1721/2002 

 

1. Attendu que par décision du 1er juillet 2002, la Caisse de compensation 
GASTROSUISSE (ci-après la Caisse) a alloué à Monsieur D__________ une 

rente de vieillesse de Frs. 1'693.-- dès le 1
er

 août 2003, assortie d’une rente 

complémentaire en faveur de son épouse d’un montant de Frs. 508.-- ; 

2. Que la rente précitée a été calculée sur une durée de cotisations de 28 ans et 8 

mois conduisant à une échelle de rente 40 et un revenu annuel moyen 

déterminant de Frs. 59'328.-- ; 

3. Que le 17 juillet 2002, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance vieillesse et survivants, alléguant 

qu’il manquait environ 12 à 14 ans à son crédit ; 

4. Que le greffe de l’autorité de recours a requis l’apport du dossier de rentes et 

des feuilles de calcul ; 

5. Que par courrier du 4 décembre 2002, le greffe a exposé en détail au recourant 

le calcul relatif à sa rente de vieillesse, notamment le calcul comparatif en cas 

de succession de rente AVS à une rente de l’assurance-invalidité, le partage des 

revenus et les années de cotisations ; 

6. Que les pièces de la cause lui ont été dûment communiquées ; 

7. Qu’un délai lui a été accordé au 20 décembre 2002 pour se déterminer sur le 

maintien ou non de son recours ; 

8. Qu’il a été informé qu’en cas de maintien du recours, il devait préciser le-s 

point-s sur lequel il persistait et apporter tous documents justifiant ses allégués ; 

9. Qu’à l’issue du délai, si l’acte de recours n’était pas conforme à ces règles, le 

recours sera écarté ; 

10. Qu’un nouveau délai a été accordé au recourant ; 

11. Que le recourant n’a apporté aucun document, ni déposé de conclusions ; 

 

 

 

 

- 3/4- 

 

 

A/1721/2002 

1. Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2003, entraînant des modifications de la loi fédérale sur 

l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – 831.10) ; 

2. Qu’elle n’est toutefois pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 

assurances sociales n’a pas à prendre en considération des modifications du 

droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 

litigieuse (ATF 127 V 467 consid.. 1 ; 121 V 366 consid. 1b ; cf. également 

dispositions transitoires, art. 82 alinéa 1 LPGA) ; 

3. Qu’il sied de préciser qu’à compter du 1
er

 août 2003, date de l’entrée en vigueur 

de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. 

article 1 lettre r LOJ – E 2 05), les causes introduites avant l’entrée en vigueur 

de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 

matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. article 3 alinéa 3 des Dispositions 

transitoires) ; 

4. Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger de la présente 

cause ; 

5. Que selon l’article 89B alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA – 

E 5 10), applicable par renvoi de l’article 7 du Règlement de la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants du 27 

octobre 1993, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2003 (J 05.20), l’acte de recours est 

adressé en deux exemplaires au tribunal, soit par lettre, soit par un mémoire 

signé, comportant, outre les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties, 

un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; 

6. Qu’en vertu de l’article 89B alinéa 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas 

conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour 

le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le recours 

est écarté ; 

7. Qu’en l’occurrence, un délai a été imparti au recourant pour motiver son recours 

et joindre toutes pièces justifiant ses allégués et son attention attirée sur le fait 

qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté ; 

8. Que le recourant n’a apporté aucun document, ni déposé de conclusions 

motivées dans le délai qui lui a été imparti ;  

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1721/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe