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**Case Identifier:** add9d6df-aecc-5602-b298-36570dc79e28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/3833/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3833-2015_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3833/2015-AIDSO ATA/419/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/3833/2015 

EN FAIT 

1)  En date du 24 novembre 2010, Madame A______, née en 1988, a sollicité 
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une aide financière. 

  Par la signature le même jour du document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général », elle a pris acte que les 
prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant 
du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation sociale et s’est engagée 
à respecter la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution et en particulier à faire valoir 
immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière 
d’assurances sociales (par exemple chômage, accidents, maternité, vieillesse, 
survivants, invalidité, prévoyance professionnelle, prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à l’AVS/AI), en matière de prestations sociales et ceux qui 
découlaient de rapports de droit privé, à signer tout ordre de paiement nécessaire 
au recouvrement des prestations qui lui avaient été accordées par l’hospice dans 
l’attente des prestations auxquelles elle pouvait prétendre, à donner 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute forme de 
revenu ou de fortune (y compris par exemple les provisions/acomptes de 
chauffage restitués par son bailleur), à informer immédiatement et spontanément 
l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de 
ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger, de même qu'à 
rembourser à l’hospice toute prestation exigible à teneur des art. 12 al. 2 ainsi que 
36 à 41 LIASI. 

2)  Avec effet à compter du 1er novembre 2010, des prestations d’aide 
financière ont été servies par l’hospice à Mme A______. 

3)  Par décision du 21 mars 2011, non frappée d’opposition, l’hospice a réclamé 
à Mme A______ le montant de CHF 1'979.95 correspondant à des prestations 
financières perçues à tort pour la période du 1er au 28 février 2011. 

  Une retenue mensuelle de CHF 50.- a été effectuée sur les prestations de 
l’intéressée en remboursement de cette dette. 

4)  Par lettre du 20 mai 2011, contresignée par Mme A______, l’hospice a 
informé celle-ci que si sa demande de prestations à l’assurance-invalidité  
(ci-après : AI) aboutissait au versement d’une rente, avec effet rétroactif, il lui 
demanderait le remboursement des prestations d’aide financière, au moyen des 

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arrérages de rente d’invalidité, jusqu’à concurrence du montant des avances de 
l’hospice et pour la période à laquelle se rapportaient ces arrérages. Dans le cas où 
elle avait droit, avec effet rétroactif, à des prestations d’invalidité en matière  de 
prévoyance professionnelle, l’hospice lui demanderait le remboursement du solde 
de ses avances à concurrence du montant non remboursé par l’AI. Il en irait de 
même en cas de prestations fédérales ou cantonales complémentaires à l’AI  
(ci-après : PC) versées avec effet rétroactif par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), dans la mesure où les avances de l’hospice 
n’avaient pas été intégralement remboursées. 

  En contresignant cette lettre, l’intéressée s’engageait à informer l’hospice de 
toutes les prestations qu’elle pourrait recevoir du fait de son invalidité, à 
rembourser, au moyen de ces prestations, les avances versées par l’hospice et 
signer les ordres de paiement nécessaires à ce remboursement, ainsi qu’à restituer 
à l’hospice les prestations qui, malgré un ordre de paiement, lui parviendraient 
directement par erreur. 

  Par ordres de paiement signés le même jour, Mme A______ a prié le SPC et 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité, intégré à l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS), de verser à l’hospice, en remboursement de 
ses avances, le rétroactif des PC et du subside à l’assurance-maladie, 
respectivement des rentes et indemnités journalières pour la période des mesures 
d’observation professionnelle ou de réadaptation. 

5)  Le 17 novembre 2011, Mme A______ a à nouveau signé le document 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice 
général ». 

6)  Par lettre du 22 décembre 2011, l’OCAS a informé Mme A______ de ce 
qu’après nouvelle analyse de l’ensemble de son dossier, le droit à une rente 
d’invalidité devait lui être reconnue à partir du 23 avril 2010 et, par décision du  
19 avril 2012, lui a octroyé une rente entière extraordinaire AI à compter du 
1er avril 2010. 

  L’hospice a demandé le 23 janvier 2012 à l’OCAS, sur la base de  
l’art. 37 LIASI et d’un ordre de paiement signé le même jour par Mme A______, 
le remboursement des avances qu’il avait accordées à celle-ci depuis le 1er 
novembre 2010. 

  Il a réitéré cette demande le 27 mars 2012 auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation en requérant, sur la base d’un décompte établi le 
même jour, la compensation pour la somme de CHF 44'300.65 versée à 
l’intéressée pour la période du 1er novembre 2010 au 30 avril 2012, ce dont  
celle-ci a été informée par courrier du 27 mars 2012 également. 

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  Il a reçu de l’OCAS la somme totale de CHF 15'080.-, correspondant à  
CHF 1'160.- pour chaque mois entre avril 2011 et avril 2012. 

7)  Par demande du 3 avril 2012, Mme A______ a sollicité du SPC l’octroi de 
PC. 

8)  Le 24 avril 2012, elle a adressé à la Centrale du 2ème pilier, à Berne, une 
demande d’avoirs de la prévoyance professionnelle. 

  Par courrier du 1er mai 2012, ladite centrale a répondu à l’hospice qu’elle 
n’avait à ce jour relevé aucune correspondance entre les données personnelles de 
Mme A______ et les données annoncées par les institutions de  prévoyance 
professionnelle relativement à d’éventuels avoirs. 

9)  Le SPC ayant sollicité à plusieurs reprises depuis le 7 mai 2012 des pièces 
manquantes de la part de Mme A______, l’hospice, par l’assistante sociale de  
celle-ci au sein du centre d’action sociale en charge de son dossier (ci-après : 
CAS), a transmis, au nom de l’intéressée, divers renseignements et documents au 
SPC. 

  Notamment, par courrier du 18 décembre 2012, l’assistante sociale de 
l’hospice a transmis au SPC de nouvelles pièces que Mme A______ lui avait 
remises le jour même pour la première fois, dont une lettre adressée le 22 
novembre 2012 à Mme A______ – à son nom B______ antérieur à son adoption 
intervenue le  
6 avril 2010 – par la compagnie d’assurances AXA Winterthur et lui demandant 
de signer un document permettant à ladite caisse d’examiner son droit à percevoir 
des prestations de la prévoyance professionnelle. 

10)  Le 21 janvier 2013 a eu lieu un entretien entre Mme A______ et l’assistante 
sociale alors en charge de son dossier. 

11)  Par décompte adressé le 31 janvier 2013 à l’avocat de Mme A______,  
AXA Winterthur a alloué à celle-ci une rente d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle, avec versement rétroactif pour la période du 23 avril 2011 au  
28 février 2013 à concurrence de la somme totale de CHF 28'389.95. 

12)  À la demande de l’assistante sociale formulée par courriel du 12 février 
2013, Mme A______ a, par courriel du même jour, transmis à celle-ci des 
documents à l’intention du SPC, ajoutant : 

 « Sinon, mon avocat a écrit une lettre au SPC. Car il a obtenu 28'339.- de 
rétroactifs ainsi qu’une rente mensuelle de 1'275.- de « axa assurance » mon  
2ème pillier (sic), ce qui est une bonne nouvelle. 

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 Les rétroactifs ont déjà était versé (sic) sur mon compte, et mon avocat a écrit 
cette lettre, car j’ai déjà dépensé l’argent pour rembourser toutes mes dettes et mes 
poursuites. Et aussi car déjà l’autre fois je n’ai absolument rien touché des 
rétroactifs donc je trouvais ça pas normal. J’ai donc fait parvenir mes justificatifs 
de tout (sic) les remboursements effectués pour bien prouver que j’avais utilisé cet 
argent pour mes dettes et pas n’importe quoi. Vous trouverez ci-joint la lettre 
d’Axa ». 

13)  Par décision du 26 février 2013, le SPC a octroyé à Mme A______ des PC, 
avec un droit rétroactif pour la période du 1er décembre 2012 au 28 février 2013 
de CHF 3'297.-, intégralement versé à l’hospice. 

14)  Lors de son entretien de suivi du 26 février 2013, Mme A______ a confirmé 
à l’assistante sociale de l’hospice avoir reçu le montant d’AXA Winterthur et 
l’avoir entièrement utilisé pour rembourser des dettes. 

  Elle a fourni son décompte bancaire pour la période du 29 janvier au  
28 février 2013. Il en ressort qu’elle a reçu la somme de CHF 28'389.95  
d’AXA Winterthur le 4 février 2013 et qu’à cette même date et le lendemain, elle 
a effectué de nombreux virements électroniques, pour un montant total 
correspondant environ à cette somme, en faveur de son père (CHF 4'000.- ; 
« Remboursement à mes parents Dettes »), d’une société de crédit (CHF 11'330.- ; 
Remboursement Dettes Poursuites »), à une entreprise de cartes bancaires  
(CHF 7'600.-), ainsi que notamment à une entreprise de téléphonie, à des 
magasins, au  Touring Club Suisse (TCS) et aux Services Industriels de Genève 
(SIG ; « Remboursement Factures en Retard »). Le 20 février 2013, ce compte a 
encore été crédité d’un montant de CHF 1'275.- par AXA Winterthur. 

15)  Par décision du CAS du 9 décembre 2013, l’hospice, faisant suite à 
l’entretien du 26 février 2013, a confirmé demander à Mme A______ le 
remboursement des montants qu’elle avait indûment reçus, soit une somme totale 
de CHF 28'389.95. 

16)  Par acte de son conseil du 23 janvier 2014, Mme A______ a formé 
opposition contre cette décision. 

  À l’encontre d’une violation de son devoir d’informer l’hospice, ce dernier 
admettait lui-même qu’elle avait informé son assistante sociale du versement 
d’AXA Winterthur à hauteur de CHF 28'389.95 lors de son entretien du 26 février 
2013 et lui avait alors transmis en toute transparence le décompte de ladite caisse 
du 31 janvier 2013. 

  L’hospice ne présentait aucun décompte à l’appui de sa demande de 
remboursement, cette demande étant d’autant plus incompréhensible qu’il avait 

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déjà été remboursé par l’OCAS et le SPC à hauteur de CHF 24'137.- (20'840 + 
3'297). 

  À titre subsidiaire, était d’ores et déjà sollicitée la remise du montant 
réclamé, l’intéressée ayant toujours reçu ses prestations en toute bonne foi. 

17)  Par décision de son directeur général du 30 septembre 2015, l’hospice a 
rejeté cette opposition, confirmé la décision du CAS du 9 décembre 2013, dit que 
Mme A______ était responsable envers lui du remboursement de la somme de  
CHF 28'389.95 en capital et refusé la demande de remise. 

  Il ressortait d’un décompte du 30 avril 2013 pour la période du 1er avril 
2011 au 28 février 2013 et d’un décompte du 21 septembre 2015 pour la période 
du 1er novembre 2010 au 28 février 2010 (« Retro AVS/AI/LPP/SPC ») que 
l’hospice avait versé à l’intéressée, d’avril 2011 à février 2013, la somme totale de 
CHF 50'105.80, de laquelle il fallait déduire les montants déjà remboursés de  
CHF 15'080.- et CHF 3'297.- – soit CHF 18'377.- – pour arriver à la somme 
restant due pour la période susvisée de CHF 31'728.80. C’était donc bien l’entier 
du montant versé par AXA Winterthur qui était dû. 

  La demande de remboursement, dans la mesure où elle intervenait sur la 
base de l’art. 37 LIASI, était justifiée indépendamment d’une éventuelle violation 
du devoir d’informer. Par ailleurs, en utilisant la totalité du rétroactif versé par 
AXA Winterthur pour rembourser plusieurs de ses dettes, Mme A______ avait 
privilégié des créanciers au détriment de l’hospice, en violation du principe de 
subsidiarité expliqué et rappelé dans le document « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général » qu’elle avait signé à deux 
reprises. 

  Étant parfaitement informée de ce caractère subsidiaire, l’intéressée, en 
dépensant délibérément l’entier du montant reçu pour payer ses dettes, n’avait pas 
agi de bonne foi. 

18)  Par acte expédié le 2 novembre 2015 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a 
formé recours contre cette décision sur opposition, concluant principalement à 
l’annulation de cette décision et de celle du 9 décembre 2013 et à l’admission de 
sa demande de remise, subsidiairement également à l’annulation desdites 
décisions et au renvoi de la cause à l’hospice pour nouvelle décision, en tout état à 
l’octroi d’une indemnité équitable à titre de dépens et au déboutement de l’intimé 
de toutes autres ou contraires conclusions. 

19)  Dans sa réponse du 4 décembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. 

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  Était notamment produit un « décompte financier – prestations détaillées » 
établi le 24 novembre 2015 par l’intimé pour la période du 1er novembre 2010 au 
28 février 2013. 

20)  Dans sa réplique du 27 janvier 2016, Mme A______ a déclaré « [persister] 
intégralement dans les termes et conclusions de son recours ». 

21)  Par lettre du 13 février 2017, l’hospice a indiqué que, par décision du  
19 janvier 2017, l’OCAS avait accordé à Mme A______ un complément de rente 
d’invalidité (AI) dès le mois d’octobre 2011 et avait versé à l’hospice une partie 
du rétroactif, soit CHF 11'844.- pour la période d’octobre 2011 à février 2013. 
L’intéressée s’était vu verser directement sur son compte par l’OCAS un rétroactif 
complémentaire de rente de CH 36'787.-. 

  La demande de remboursement de l’hospice envers la recourante portait 
désormais sur le montant de CHF 19'884.80. 

22) a. En date du 28 février 2017 s’est tenue devant le juge délégué une audience 
de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, Madame C______, 
assistante sociale au CAS qui s’était occupée du dossier de Mme A______ 
d’octobre 2012 à mars 2013 environ en remplacement provisoire de la titulaire 
dudit dossier, étant entendue en qualité de témoin. 

  À l’issue de l’audience, le juge délégué a octroyé un délai au 24 mars 2017 à 
la recourante pour fournir d’éventuels courriers qu’elle aurait reçus  
d’AXA Winterthur et remis à l’assistante sociale le 21 janvier 2013 ainsi que toute 
pièce relative à sa situation, en lien avec l’art. 42 al. 1 LIASI. Les parties ont 
déclaré ne pas solliciter le dépôt d’observations après enquêtes. 

  Par courrier du 16 mars 2017, Mme A______ a produit des pièces attestant 
de sa situation financière, à savoir ses avis de taxation fiscale pour les années 
2012 à 2015, ses contrats de baux à loyer successifs ainsi que la décision du SPC 
du  
4 octobre 2016 retraçant sa situation financière depuis 2012. 

  Il ressort ce qui suit de ces mesures d’instruction. 

 b. Comme allégué tant dans la décision querellée que dans le recours et 
confirmé par Mme C______ en audience, lors d’un entretien du  
21 janvier 2013, Mme A______ a informé son assistante sociale qu’il était 
possible qu’elle soit également mise au bénéfice d’une rente d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle. 

  Les déclarations faites, pour la première fois, à l’audience par  
Mme A______ selon lesquelles, lors dudit entretien du 21 janvier 2013, elle avait 
montré à l’assistante sociale un courrier qu’elle avait reçu récemment  

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d’AXA Winterthur indiquant qu’elle avait droit à une rente ne repose sur aucun 
fait probant ou indice et sont contredites par les autres éléments du dossier. Elles 
sont d’autant moins crédibles que l’intéressée n’a pas produit le courrier précité 
dans le délai imparti par le juge délégué à l’issue de l’audience. Au demeurant, 
Mme C______ n’a pas mentionné AXA Winterthur dans ses notes relatives à cet 
entretien. 

  Rien ne permet de mettre en doute les déclarations de  
Mme C______ à teneur desquelles, selon les recherches de l’hospice ou d’elle-
même faites à l’époque auprès de la caisse supplétive, il lui semblait que Mme 
A______ n’avait pas de deuxième pilier. Ceci concorde avec les allégations de 
l’hospice selon lesquelles ses recherches au sujet d’un éventuel droit de 
l’intéressée à des prestations de la prévoyance professionnelle s’étaient révélées 
infructueuses, comme attesté par le courrier de la Centrale du 2ème pilier du 1er mai 
2012. 

  Selon les allégations de Mme A______ formulées pour la première fois dans 
son recours et complétées par celle-ci à l’audience, elle aurait demandé à 
l’assistante sociale si elle devait encore rembourser de l’argent à l’hospice.  
Celle-ci lui aurait répondu que, du fait que l’intéressée avait reçu un rétroactif de 
CHF 94.- de l’AI, le solde de CHF 24'000.- environ ayant été versé à l’hospice au 
titre de rétroactif, la réponse à sa question était « à voir » et que si le montant 
arrivait sur son compte bancaire, elle ne devrait en principe plus d’argent à 
l’hospice. Ces allégations sont toutefois contestées par ce dernier, ne sont pas 
confirmées par Mme C______ et ne sont soutenue par aucun élément de preuve 
ou indice. Elles ne peuvent donc pas être retenues. 

  Il doit en revanche être admis, faute de contestation par l’hospice et compte 
tenu des déclarations de Mme C______, que cette dernière n’a, à l’occasion de cet 
entretien, fait aucune recommandation ni fait signer un ordre de paiement à Mme 
A______ concernant les éventuelles prestations de la prévoyance professionnelle. 
L’assistante sociale a seulement écrit dans ses notes : « à éclaircir ». 

 c. Selon les déclarations faites à l’audience par Mme A______ – qui 
correspondent sur ce point en grande partie à des allégués de son recours –, après 
avoir reçu l’argent d’AXA Winterthur – le 4 février 2013 – sur son compte, elle 
aurait appelé Mme C______ pour l’avertir qu’elle avait reçu ce montant et lui 
aurait demandé si elle devait de l’argent à l’hospice, lui signalant aussi qu’elle 
avait des dettes et des poursuites pour environ CHF 20'000.- plus d’autres dettes et 
qu’elle avait vraiment besoin de cet argent pour les payer ; l’assistante sociale lui 
aurait dit d’amener ces pièces au prochain rendez-vous. Mme A______ avait le 
souvenir qu’on lui avait dit que si cet argent était arrivé sur son compte sans qu’il 
lui soit retiré, il était à elle. 

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  Ces déclarations sont contestées par l’hospice et par  
Mme C______, et la recourante n’a mentionné un tel appel téléphonique ni dans 
son courriel du 12 février 2013, ni lors de l’entretien du 26 février 2013, ni dans 
son opposition du 23 février 2014. Elles ne sont dès lors pas établies. 

 d. Depuis 2011 et jusqu’à récemment, Mme A______ était, selon ses 
déclarations, dans un état dépressif lourd avec des douleurs musculaires 
chroniques, avec prise de médicaments antidépresseurs et neuroleptiques qui 
n’atténuaient pas les douleurs ; son état dépressif n’a pas eu d’impact sur ses actes 
et elle a toujours transmis les renseignements et pièces nécessaires à l’hospice 
avec sérieux. 

23)  Par lettre du 17 mars 2017, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger.  

24)  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ   E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Sont en l’occurrence litigieux le principe et le montant du remboursement à 
l’hospice de la somme versée par la caisse de prévoyance professionnelle à la 
recourante à titre de versement rétroactif pour la période du 23 avril 2011 au  
28 février 2013. 

3) a. Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. -  
RS 101). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du 
droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur 
fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale 
qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst. 
mais qui peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 
2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/724/2013 
du 29 octobre 2013). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00)  reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 

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 b.  En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

 c.  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI).  

  Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). La personne dans le 
besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements 
de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/227/2014 du 8 avril 2014 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). Le 
Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 que 
l'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux principes dégagés par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS). 

 d. Selon l’art. 9 al. 3 let. a LIASI, exceptionnellement, les prestations d’aide 
financière peuvent être accordées à titre d'avance sur prestations sociales ou 
d'assurances sociales. 

  Cette disposition ne vise qu'à alléger le principe de subsidiarité pour 
permettre le versement d'une aide financière, alors même que le requérant est dans 
l'attente du versement d'une prestation sociale ou d'une assurance sociale. Il 
ressort en particulier des débats parlementaires que l'art. 9 al. 3 visait 
essentiellement le régime de l’AI. L'élaboration d'un dossier AI prend plusieurs 
années, temps pendant lequel la personne en attente peut se trouver privée de 
revenus. Si son revenu est inférieur au barème, elle peut ainsi entrer dans le 
champ d'application de la LIASI et recevoir des prestations financières  
(MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 23 février 2007 ; ATA/1219/2015 du  
10 novembre 2015 consid. 4). 

  Aux termes de l’art. 37 LIASI intitulé « prestations versées à titre d'avances 
sur des prestations sociales ou d'assurances sociales et prestations touchées à titre 
rétroactif en dehors d'une avance », si les prestations d'aide financière prévues par 
ladite loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales 
ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont remboursables, à 
concurrence du montant versé par l'hospice durant la période d'attente, dès l'octroi 
desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1) ; l'hospice demande au 
fournisseur de prestations que les arriérés de prestations afférents à la période 
d'attente soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations d'aide 
financière fournies durant la même période (al. 2) ; il en va de même lorsque des 
prestations sociales ou d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec effet 

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rétroactif pour une période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide 
financière (al. 3) ; l'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où 
l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement ; le droit 
au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 4). 

4) a. La recourante ne conteste pas que les prestations qui lui ont été servies par 
l’hospice depuis le 1er novembre 2010 l’ont été à titre d’avances au sens de  
l’art. 37 LIASI. 

  Au demeurant, même si elle le contestait, cela n’aurait aucune incidence 
pratique, puisque l’art. 37 al. 3 LIASI, qui vise le cas de versements de prestations 
sociales ou d’assurances sociales avec effet rétroactif et doit être lu en lien avec le 
titre de la disposition légale, en particulier les termes « prestations touchées à titre 
rétroactif en dehors d'une avance », attribue à l’hospice le même droit si ses 
prestations d’aide financière n’ont pas été versées à titre d’avance que si elles 
l’ont été (ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 8). 

 b. S’agissant de la question des montants versés par l’hospice et de ceux le cas 
échéant dus en remboursement à celui-ci, rien ne permet d’exiger, comme le fait 
l’intéressée, que l’intimé calcule les montants à rembourser sur la base des 
prestations d’aide financière et du versement rétroactif de la prévoyance 
professionnelle déterminés mensuellement. Au demeurant, dans son décompte du 
31 janvier 2013, AXA Winterthur n’a pas individualisé les montants par mois 
entre le 23 avril 2011 et le 28 février 2013, mais a arrêté le montant total de  
CHF 28'389.95 sur la base d’une rente mensuelle de CHF 1'275.-. C’est donc à 
bon droit que l’hospice s’est fondé sur l’ensemble de la période d’avril 2011 à 
février 2013 pour la fixation des prestations qu’il a versées à la recourante et leur 
remboursement par celles versées au titre de la prévoyance professionnelle pour la 
même période. 

  Tant le décompte du 30 avril 2013 pour la période du 1er avril 2011 au  
28 février 2013 (« Retro AVS/AI/LPP/SPC ») que celui du 21 septembre 2015 et 
le « décompte financier – prestations détaillées » établi le 24 novembre 2015, 
attestant tous deux pour la période du 1er novembre 2010 au 28 février 2013 le 
versement de CHF 61'450.25 montrent que l’hospice a versé à celle-ci, pour la 
période du 1er avril 2011 au 28 février 2013, des prestations d’aide financière à 
concurrence de CHF 50'105.80. 

  Ce montant ne saurait être mis en doute par celui de CHF 44'300.65 selon le 
décompte du 27 mars 2012 adressé à la caisse cantonale genevoise de 
compensation. Ce dernier résulte en effet de l’addition des prestations d’aide 
financière versées par l’intimé entre les mois de novembre 2010 et avril 2012, soit 
une autre période. Pour le reste, les explications de l’hospice relativement à cette 
différence de montants sont convaincantes et ne sont pas contestées par la 
recourante dans sa réplique. Le décompte du 27 mars 2012 retient notamment des 

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retenues de CHF 50.- qui ont été effectuées pour certains mois, ce que ne font pas 
les décomptes des 30 avril 2013 et 21 septembre 2015. Est sans pertinence la 
différence invoquée par la recourante pour le mois d’avril 2011 entre le décompte 
du 27 mars 2012 – qui indique un versement de CHF 2'496.30 – et le décompte de 
virement pour ledit mois – qui atteste un virement de CHF 2'372.95 –, de  
CHF 123.35 ; la différence entre le montant CHF 2'372.95 selon le décompte de 
virement et le montant de CHF 2'564.55 indiqué dans le décompte du 30 avril 
2013 pour la période du 1er avril 2011 au 28 février 2013 (« Retro 
AVS/AI/LPP/SPC ») et le « décompte financier – prestations détaillées » établi le 
24 novembre 2015 est quant à elle de CHF 191.60 et donc trop faible pour avoir 
une quelconque portée. 

  C’est en définitive, après déduction des versements rétroactifs de rentes AI 
et de PC, un remboursement pouvant aller jusqu’à CHF 31'728.80 (50'105.80 – 
15'080 – 3'297), soit supérieur au versement rétroactif litigieux de CHF 28'389.95, 
que l’intimé est en droit de réclamer de la recourante pour la période du 1er avril 
2011 au 28 février 2013. Le fait que le décompte du 21 septembre 2015 a 
comptabilisé l’entier des dix-sept retenues mensuelles de CHF 50.- au mois de 
janvier 2011 à hauteur de CHF 850.- est donc sans portée. 

  Les griefs de l’intéressée afférents au montant du versement rétroactif que 
peut réclamer l’intimé sont donc infondés. 

 c. Partant, les prestations d’aide financière versée par l’hospice à la recourante 
pour la période du 1er avril 2011 au 28 février 2013 sont remboursables au sens de 
l’art. 37 LIASI. 

5) a. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment au sens de 
l’art. 36 LIASI (ATA/72/2017 du 31 janvier 2017 consid. 5 ; ATA/239/2015 du  
3 mars 2015). 

  A fortiori, il en est de même pour toute prestation obtenue en violation d'une 
obligation de rembourser à l'hospice des prestations sociales constituant des 
revenus au sens de l'art. 22 LIASI, perçues avec effet rétroactifs (art. 35 al. 1  
let. f LIASI) – et donc aussi de rembourser des prestations conformément à  
l’art. 37 LIASI –, indépendamment d'une violation de l'obligation de renseigner 
(ATA/825/2015 du 11 août 2015 consid. 8b). 

  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/72/2017 précité consid. 5 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013). 

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 b. À teneur de l’art. 42 LIASI, afférent à la « remise », le bénéficiaire qui était 
de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où 
il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il 
doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la 
notification de la demande de remboursement ; cette demande de remise est 
adressée à l'hospice (al. 2). 

  De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/72/2017 précité consid. 6 ; 
ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 6b). 

 c. En matière d’aide sociale, les bénéficiaires des prestations d’assistance sont 
tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec 
l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue 
par la loi, sous peine d’abus de droit. Si l’usager n’agit pas de bonne foi, son 
attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent 
être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est 
contraire à la bonne foi (ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; aussi 
ATA/239/2015 précité et ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014).   

 d. La juridiction de céans a déjà jugé que ne pouvait se prévaloir de sa bonne 
foi l'administré qui avait contrevenu à son obligation d'information en n'annonçant 
qu'en juin un travail qu'il avait commencé en mars (ATA/102/2012 du 21 février 
2012 consid. 11), ou qui n'avait pas annoncé des aides financières versées par l'un 
de ses proches pendant plusieurs mois, état de fait découvert par un collaborateur 
de l'hospice. Ce dernier cas concernait une femme, mère de trois enfants en Suisse 
et de cinq en Afrique, aidée par sa sœur, pour un total de CHF 13'972.60 en 
l’espace de dix-sept mois. Il s’agissait de « pure solidarité familiale », l’intéressée 
n’ayant jamais imaginé que ces virements, qui leur permettaient de « maintenir la 
tête hors de l’eau », puissent entrer dans le calcul des prestations octroyées par 
l’hospice. La bonne foi avait été écartée (ATA/174/2012 du 27 mars 2012  
consid. 5). Dans un cas où la recourante, qui avait notamment signé un ordre de 
paiement destiné au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA) en faveur de l’hospice, savait qu'elle devait 
informer immédiatement ce dernier dès la réception du versement par son mari 
(dont elle était séparée) du rétroactif de la pension alimentaire de CHF 23'000.-, il 
a été considéré qu’elle était tenue de restituer cette somme à l'hospice. Elle avait 
en effet dépensé, en une dizaine de jours en procédant à des retraits de montant 
importants en espèces, l'intégralité de la somme qui devait revenir de droit à 
l'hospice en toute connaissance de cause et avait donc agi fautivement et 
intentionnellement, sa bonne foi devant en conséquence être écartée 
(ATA/825/2015 précité consid. 11). 

  La bonne foi de l’administré a en revanche été retenue dans un dossier où 
l’hospice devait s’attendre à ce que la recourante reçoive rapidement les arriérés 

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de contribution d’entretien mentionnés dans les courriers du SCARPA, 
correspondances qu’il avait reçues. L’hospice aurait dès lors pu s’informer auprès 
de la recourante et/ou du SCARPA (ATA/103/2012 du 21 février 2012 consid. 9). 
Elle a de même été retenue dans un cas où le trop-perçu était exclusivement 
imputable à une erreur de l’hospice (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5) 
ou dans une situation où tous les documents nécessaires avaient été régulièrement 
transmis à celui-ci (ATA/948/2016 du 8 novembre 2016 consid. 6). 

6) a. En l’espèce, la recourante estime avoir été honnête avec l’intimé et l’avoir 
averti de ce qu’elle allait recevoir des montants, ainsi que de ses dettes 
importantes et du fait que les prestations d’aide financière de l’intimé ne 
suffisaient pas à couvrir ses besoins, notamment du fait qu’elle avait un loyer 
élevé et ne pouvait pas déménager à cause des poursuites (elle avait un studio). Au 
moment de payer ses dettes, les 4 et 5 février 2013, elle aurait eu un sentiment de 
libération. Par rapport à l’hospice, elle aurait considéré être dans la légalité. Elle 
l’aurait en effet averti qu’elle allait toucher un rétroactif d’AXA Winterthur et 
l’intimé ne lui aurait pas dit de ne pas utiliser cet argent pour payer ses dettes ; en 
outre, à sa question de savoir si elle devait encore de l’argent à l’hospice, ce 
dernier lui aurait répondu que non. 

 b. Cela étant, la recourante a, lors d’un entretien du 21 janvier 2013, informé 
son assistante sociale qu’il était possible qu’elle soit également mise au bénéfice 
d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, respectant ainsi jusqu’à 
cette date ses engagements et devoirs d’information envers l’hospice. 

 c. Le fait que l’assistante sociale n’a, à l’occasion de cet entretien, fait aucune 
recommandation ni fait signer un ordre de paiement à l’intéressée concernant les 
éventuelles prestations de la prévoyance professionnelle ne pouvait pas être 
interprété ou compris, de bonne foi, par celle-ci comme signifiant que l’hospice 
renoncerait à réclamer le remboursement du versement rétroactif et qu’elle 
pouvait dès lors utiliser l’entier ou une partie de ce montant pour ses propres 
besoins. 

  En effet, en signant par deux fois, les 24 novembre 2010 et 17 novembre 
2011, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général », la recourante a pris acte que les prestations d’aide financière 
étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant notamment d’une prestation 
sociale et s’est notamment engagée à signer tout ordre de paiement nécessaire au 
recouvrement des prestations qui lui avaient été accordées par l’hospice dans 
l’attente des prestations auxquelles elle pouvait prétendre et à lui donner 
immédiatement et spontanément tout renseignement et toute pièce nécessaire à 
l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu ou de fortune. Les termes prestations 
sociales, prestations auxquelles l’intéressée pouvait prétendre et de revenu ne 
pouvaient être compris que comme incluant la prévoyance professionnelle, 

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expressément mentionnée comme exemple des droits auxquels elle pouvait 
prétendre en matière d’assurances sociales. 

  Ensuite, par la lettre de l’hospice du 20 mai 2011 qu’elle a contresignée, la 
recourante a été expressément informée que, dans le cas où elle avait droit, avec 
effet rétroactif, à des prestations d’invalidité en matière de prévoyance 
professionnelle, ladite autorité lui demanderait le remboursement du solde de ses 
avances à concurrence du montant non remboursé par l’AI. 

  Au surplus, l’intéressée était, à tout le moins depuis la réception du courrier 
de l’hospice du 27 mars 2012 l’informant de sa demande de remboursement de ses 
avances par le rétroactif de rentes AI formulée auprès de l’OCAS et de la caisse 
cantonale genevoise de compensation, parfaitement et de manière concrète au 
courant du mécanisme conduisant au remboursement à l’intimé des avances que 
celui-ci avait versées, au moyen de prestation d’assurances sociales.  

 d. Par ailleurs, le 21 janvier 2013, la recourante n’a fait état que d’une 
possibilité d’octroi de prestations de la prévoyance professionnelle, sans précision 
quant aux chances de succès et à une éventuelle échéance. Partant, l’hospice, soit 
pour lui l’assistante sociale, ignorait qu’il avait des prétentions à l’égard  
d’AXA Winterthur et ne pouvait pas s’attendre à ce que la recourante reçoive 
rapidement le rétroactif d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 
Il pouvait, dès lors, en tout état de cause ne pas voir de nécessité à formuler des 
recommandations à l’intéressée ou à entreprendre des démarches de 
remboursement auprès de la caisse de prévoyance professionnelle. 

  Certes, compte tenu des montants d’ores et déjà remboursés à l’hospice en 
matière d’AI, l’intéressée pouvait ne pas être au clair, au début du mois de février 
2013, si et le cas échéant pour quel montant l’hospice avait des droits à faire 
valoir sur les prestations rétroactives de la prévoyance professionnelle. Cette 
incertitude ne la dispensait néanmoins nullement d’informer l’intimé du 
versement rétroactif de telles prestations. 

  À cet égard, le contenu et le ton du courriel du 12 février 2013 de 
l’intéressée à l’hospice montrent une tentative spontanée de la part de celle-là de 
se justifier d’avoir utilisé le versement rétroactif de CHF 28'389.95 pour 
rembourser ses dettes et poursuites et, partant, confirme le fait que cet acte n’allait 
pas de soi pour elle. 

  Le fait que l’intéressée a, depuis l’envoi de ce courriel et lors de l’entretien 
du 26 février 2013, correctement collaboré en présentant à l’hospice les 
renseignements et documents utiles ne lui est d’aucune aide. Cette collaboration 
n’a en effet pas réparé la situation créée par son comportement antérieur, à savoir 
l’utilisation de la somme reçue d’AXA Winterthur, en violation de son devoir 
d’informer l’hospice. 

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 e. L'argument de la recourante selon lequel l’argent reçu de la caisse de 
prévoyance professionnelle n'a pas été utilisé pour effectuer des achats démesurés 
mais dans le seul but de régler ses nombreuses dettes et sortir quelque peu d'une 
situation de précarité et de couvrir les besoins, atténue certes sa faute, mais ne 
saurait justifier son comportement, les règles en matière d'aide sociale étant 
contraignantes pour celui qui y recourt à juste titre dès lors que les fonds qui lui 
sont affectés sont ceux de la collectivité (ATA/825/2015 précité consid. 11). 

 f. Pour le reste, l’état dépressif dont souffrait l’intéressée au moment des faits 
litigieux, n’a, conformément à ses propres déclarations, pas eu d’influence sur ses 
actes. 

 g. Enfin, il importe peu que l’intimé ait attendu presque dix mois avant de 
réclamer le remboursement litigieux à l’intéressée, ce d’autant moins au regard du 
délai de cinq ans de l’art. 37 al. 4 LIASI. 

 h. L’ensemble de ces circonstances particulières ne permettent dès lors pas 
d’admettre la bonne foi de la recourante au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI. 

  La deuxième condition de cet alinéa, à savoir celle de la situation difficile 
que pourrait engendrer le remboursement, n'a pas lieu d'être traitée, les conditions 
posées par la disposition légale étant cumulatives. 

7)  En définitive, la décision sur opposition querellée est conforme au droit et le 
recours, infondé, doit être rejeté. 

  Il sera toutefois constaté que la somme à rembourser à l’hospice est réduite 
à concurrence d’un montant tenant compte du versement de CHF 11'844.- qui a 
été fait à celui-ci au titre de rétroactif en matière d’AI selon la décision de l’OCAS 
du 19 janvier 2017. 

  En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige aucune 
indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2015 par Madame A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 30 septembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

constate que la somme à rembourser par Madame A______ à l’Hospice général est 
réduite à concurrence d’un montant tenant compte du versement de CHF 11'844.- qui a 
été fait à celui-ci au titre de rétroactif en matière  
d’assurance-invalidité selon la décision de l’office cantonal des assurances sociales du 
19 janvier 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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