# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e24f4091-6f01-5eed-83fd-22cfdd06341b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/1203/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1203-1997_1998-04-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1203/1997-ASAN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 avril 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B__________ 

représentée par Me Bruno de Preux, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES 

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 _____________ 
 
A/1203/1997-ASAN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame B__________ a été transférée du personnel 
de l'Hospice général à celui de l'Office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : l'OCPA) le 1er janvier 1995; 
elle a été promue gestionnaire de prestations l'année 
suivante et confirmée dans cette fonction le 1er janvier 
1997.  

 
2.  Selon le dossier établi au nom de Monsieur 

A__________, bénéficiaire de prestations de l'OCPA, Mme 
B__________ l'avait pris en charge, car cette personne 
était une connaissance et pour des raisons personnelles, 
"ne tenait à voir une personne qu'il ne connaissait 
pas... De plus comme, M. A__________ travaillait, il ne 
pouvait être reçu que le soir après 18 heures, ce qui 
pouvait poser des problèmes pour le recevoir". 

 
  Mme B__________ a remis des prestations 

d'entretien à l'intéressé au mois de novembre 1995, 
décembre 1995 et janvier 1996. 

 
3.  Au mois de juin 1997, le secteur des avances AI, 

au sein de l'OCPA, a été réorganisé. Il a été notamment 
décidé que les chèques remis à des bénéficiaires de 
prestations seraient signés par le gestionnaire 
compétent, en fonction de la répartition des dossiers et 
seraient contresignés par une personne déterminée. 

 
4.  Le 2 juillet 1997, Mme B__________ a signé un 

chèque en faveur de M. D__________, autre bénéficiaire de 
prestations de l'OCPA, en violation des instructions 
données par sa hiérarchie. 

 
5.  Les 7 et 31 juillet 1997, Mme B__________ a eu 

deux entretiens avec des membres de la division de 
contrôle et de la direction de l'OCPA. Il lui a été 
reproché des erreurs de gestion. Lors du second 
entretien, Mme B__________ a été informée que son 
supérieur hiérarchique demanderait au département de 
l'action sociale et de la santé qu'elle soit déchargée de 
la gestion des dossiers, avec les responsabilités 
administratives y afférentes. 

 
6.  Le 24 novembre 1997, un cahier des charges 

confiées à Mme B__________ dès le 1er décembre 1997 a été 
établi. Il comporte les tâches suivantes : 

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- Accueil du public au guichet; 
- Réponse éventuelle pour donner des renseignements 
 simples sur certaines formalités; 
- Orientation éventuelle vers : 
- appel aux gestionnaires spécialisés 
- conduite éventuelle du bénéficiaire au lieu géographique adéquat; 
- Toute identification de documents déterminés par la hiérarchie 
 (certif. assurance-mal., courrier, listes et autres); 
- Toute exécution de travaux de bureau  
 (photocopies, classement, recherche, etc...) 
- Timbrage des FM entrant; 
- L'exécution d'autres tâches de même niveau pouvant  
 être confiées par les supérieurs hiérarchiques.

 
7.  Le 1er décembre 1997, quatre collègues de 

Mme B__________, tous gestionnaires, ont signifié par 
écrit leur incompréhension quant à la mesure visant Mme 
B__________ au directeur de l'OCPA. 

 
  Le 4 décembre 1997, ils ont été assurés par le 

directeur que "la décision d'affecter Mme B__________ à 
la réception avait été mûrement réfléchie et qu'elle 
n'était en rien fondée sur une volonté de répression". 

 
8.  Le même jour, le directeur a décidé que l'intéressée 

serait affectée au service de la réception du public, au 
rez-de-chaussée, dès le 15 du même mois, confirmant en 
cela des entretiens du 26 novembre et du premier décembre 
1997. 

 
9.  Le 9 décembre 1997, Mme B__________ agissant par le 

ministère d'un avocat a recouru contre la décision prise 
par le directeur de l'OCPA le 4 décembre 1997. Elle a 
conclu à ce que le Tribunal administratif la déclare 
nulle et condamne par ailleurs l'État à lui payer la 
somme de CHF 5.000.- plus intérêts, à titre de réparation 
du tort moral subi. 

 
10.  Le 12 décembre 1997, elle a demandé à ce que le 

Tribunal administratif prenne toutes mesures utiles au 
sens de l'article 21 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Cette 
demande a été répétée le 15 du même mois. 

 
11.  Le 19 décembre 1997, le directeur de l'OCPA a conclu au 

rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif 
et à ce que la juridiction saisie déclare le recours 
irrecevable. 

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12.  Le 22 décembre 1997, la présidente du Tribunal 

administratif a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles en tant qu'elle était recevable. 

 
13.  Le 16 janvier 1998, l'OCPA a déposé sa détermination 

sur le fond concluant à l'irrecevabilité du recours. 
 
14.  Le 22 janvier 1998, le greffe du tribunal a informé les 

parties que la cause était gardée à juger. 
 
  Nanti de cette information, le conseil de la recourante 

a demandé à pouvoir déposer des pièces complémentaires, 
au motif que sa cliente aurait été empêchée, du jour au 
lendemain, d'accéder à son propre bureau et ainsi 
incapable de réunir les pièces utiles pour la défense de 
ses intérêts. 

 
15.  Par un pli du 2 février 1998, la recourante a déposé de 

nouvelles pièces, ainsi qu'une écriture forte de 6 pages. 
 
16.  Le 25 février 1998, l'OCPA s'est déterminé sur la 

question du libre accès au bureau de la recourante. Il 
ressort de cette lettre que Mme B__________ avait quitté 
son ancien bureau le vendredi 12 décembre à 18 h. 35 et 
qu'elle avait pu y accéder à nouveau le 15 décembre dès 
9 h. 15. 

 
  L'intéressée aurait donc été empêchée d'accéder à son 

ancien bureau dès son arrivée le lundi 15 décembre 1998 à 
l'OCPA et ce jusqu'à 9 h. 15, heure à laquelle il lui a 
été ouvert.    

 
 
 
 
 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable pour autant que 
l'intéressée ait fait l'objet d'une sanction 
disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme 
(art. 8 al. 1 ch. 9 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

 

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2. a. L'article 12 de la loi générale relative au personnel 
de l'administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC - B 5 05) 
prévoit que l'affectation d'un membre du personnel dépend 
des besoins de l'administration ou de l'établissement 
concerné et qu'elle peut être modifiée en tout temps. Un 
changement d'affectation ne peut, en principe, entraîner 
de diminution de salaire.  

 
 b. Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs de 

service, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence, peuvent faire l'objet : 
 
- d'un avertissement prononcé par le chef de service; 
 
-  d'un blâme, prononcé par le secrétaire général  

du  département concerné ou par le directeur général 
de  l'établissement concerné; 

 
-  d'une suspension d'augmentation de traitement pendant   

une durée déterminée; 
 
-  d'une réduction de traitement à l'intérieur d'une   

classe ou de la rétrogradation dans une classe 
inférieure de traitement, prononcée par le chef du   
département ou par le chancelier d'État ou par la   
commission administrative de l'établissement concerné; 

 
-  d'une décision de retour au statut d'employé prononcé  
 par le Conseil d'État ou l'administration cantonale et 
 par la commission administrative, si le fonctionnaire  

travail pour un établissement (art. 14 LPAC). 
 
 c. Selon l'article 28 LPAC, le contentieux relatif à 

un régime statutaire compète au Tribunal administratif, 
sauf certains cas, non réalisés en l'espèce. Un membre du 
personnel qui fait l'objet d'un avertissement ou d'un 
blâme peut porter l'affaire devant le chef du département 
ou de la commission administrative concernée; il peut 
recourir au Tribunal administratif dans les autres cas de 
sanctions disciplinaires.  

 
3.  La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 

les changements d'affectation qui équivalaient à une 
sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 
Tribunal administratif. 

 
  Ainsi, le Tribunal administratif a admis sa compé-

tence pour le cas d'un fonctionnaire qui voyait son 

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affectation changée, à titre conservatoire, dans le cadre 
d'une procédure pouvant aboutir au prononcé d'une 
sanction disciplinaire. L'arrêté du Conseil d'État qui 
reclassait cette personne dans une fonction inférieure a 
aussi été considéré comme une sanction disciplinaire 
déguisée, puisque rendu uniquement en raison de la 
commission d'une infraction aux devoirs de service par 
cette personne et non pas parce qu'elle se serait révélée 
inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA C. 
du 27 juin 1990, publié in SJ 1991 p. 501). 

 
  En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 

irrecevable un recours lorsque le changement 
d'affectation était motivé par la nécessité de garantir 
un fonctionnement optimal du service, et que les 
relations entre le fonctionnaire et sa hiérarchie avaient 
évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible 
de collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait 
pas une sanction déguisée, même si une sanction 
disciplinaire avait été prononcée parallèlement (ATA B. 
du 30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584). 

 
  C'est ainsi que le transfert d'un buandier qui 

travaillait de manière autonome à la centrale de 
traitement du linge des établissements publics médicaux 
du canton de Genève n'a pas été considéré comme une 
sanction déguisée, malgré le prononcé simultané d'un 
retour au statut d'employé (ATA S. du 18 novembre 1997). 
Un changement d'affectation ne constitue pas non plus une 
sanction déguisée lorsque la personne concernée 
n'accomplit plus principalement ses tâches au profit de 
l'administration qui l'emploie. Elle peut alors être 
transférée à celle qui tire profit de ses services (ATA 
Q. du 10 février 1998). 

 
  En l'espèce, il ressort du dossier que des 

reproches ont été faits à la recourante concernant la 
gestion de deux dossiers parmi ceux qu'elle avait à 
charge et que ces reproches étaient suffisamment graves 
pour nuire aux liens de confiance qui l'unissaient à ses 
supérieurs hiérarchiques. Les insuffisances relevées à 
cette occasion imposaient aux supérieurs hiérarchiques 
concernés de choisir pour la recourante une autre 
affectation où de telles erreurs n'étaient plus à 
craindre. Il y a donc là l'expression du souci d'affecter 
au mieux les ressources en personnel aux tâches publiques 
à accomplir. Certes, cette affectation s'est décidée dans 
un cadre conflictuel et l'intéressée a pu y voir une 
sanction déguisée. Cette appréciation doit toutefois 

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céder le pas aux besoins objectifs d'affecter une 
personne à d'autres tâches que celles dans lesquelles 
elle a commis des erreurs, démontrant par là son 
inaptitude à remplir correctement les tâches qui lui 
étaient confiées. 

 
4.  Le Tribunal administratif n'est ainsi pas 

compétent pour connaître de la décision de changement 
d'affectation litigieuse et le recours sera déclaré 
irrecevable, sans qu'il y ait lieu de trancher la 
question de savoir si le dépôt de pièces complémentaires 
par la recourante était justifié. 

 
5.  Vu l'issue du litige un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 11 décembre 1997 par Madame B__________ 
contre la décision du directeur de l'Office cantonal des 
personnes âgées du 4 décembre 1997; 

 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 
  
   communique le présent arrêt à 

Me Bruno de Preux, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Office cantonal des personnes âgées. 

 

Siégeants : Mme L. Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

           le greffier-juriste adj. :  le vice-président 

: 

 

    N. Bolli             D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi