# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6581d382-166f-5c7c-8c5e-634811937c67
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.06.2016 A1 15 244
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-15-244_2016-06-10.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2017 69 

Voies publiques - ATC (Cour de droit public) du 10 juin 2016 – 
A1 15 244 

Voies publiques 

- Proportionnalité d’une restriction au droit de propriété découlant d’un projet d’exécu-
tion de route (art. 36 al. 3 Cst. ; consid. 3.1). 

- Le critère de nécessité doit être examiné au regard d’une exécution raisonnable de 
l’ouvrage (consid. 3.4). 

- Le point de savoir quelle largeur doit présenter une banquette relève de la latitude de 
jugement de l’autorité compétente et d’une question technique où le Tribunal n'a pas 
à substituer son appréciation à celle des spécialistes sans motifs pertinents 
(consid. 3.5). 

- La détermination exacte de la surface qui donnera lieu à indemnisation relève du 
plan d'abornement (art. 65 LR ; consid. 3.5). 

Öffentliche Strassen 

- Verhältnismässigkeit einer Eigentumsbeschränkung gemäss einem Ausführungs-
projekt einer Strasse (Art. 36 Abs. 3 BV; E. 3.1). 

- Die Notwendigkeit ist im Zusammenhang mit der vernünftigen Realisierung des 
Werkes zu beurteilen (E. 3.4). 

- Welche Breite ein Strassenbankett aufweisen muss, liegt im Ermessen der 
zuständigen Behörde und ist eine technische Frage, bei welcher das Kantonsgericht 
nicht ohne wichtige Gründe vom Ermessen der Spezalisten abweicht (E. 3.5). 

- Die genaue Festlegung der entschädigungsberechtigten Fläche ergibt sich aus dem 
Vermarchungsplan (Art. 65 StrG; E. 3.5). 

 

Considérants (extraits) 
(…) 

1.2  Le dossier du Conseil d’Etat, comportant le dossier technique, a 
été déposé. Le Tribunal dispose au surplus de la norme VSS SN 640 
200a à laquelle se réfère le recourant dans sa motivation. 

2.  Le projet met à contribution 11 m
2
 de la parcelle n° xxx2 du recou-

rant. En vertu de l'article 36 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101), cette restriction du droit propriété (art. 26 Cst.) 
doit être fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt 
public (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

3.1  Est seule litigieuse la dernière de ces trois conditions cumula-
tives. Sur cet aspect, le recourant persiste à contester les 50 cm de 
banquette prévus en assurant qu’une largeur réduite suffirait à 

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satisfaire les fonctions dévolues à cet aménagement. Sous pièce 6 
annexée au mémoire, il dépose une reproduction du profil 780 sur 
laquelle il délimite une banquette à plus ou moins 20 cm et trace, en 
pointillé, un remblai s’achevant en limite de propriété. A cet égard, il 
reproche au Conseil d’Etat de ne pas avoir expliqué en quoi cette 
alternative, qui permettrait d’éviter tout empiètement, était insuffisante 
ou insatisfaisante. La référence qu’avait faite cette autorité aux nor-
mes VSS était vaine dans la mesure où celles-ci n’exigeaient nulle-
ment une banquette de 50 cm pas plus qu’elles n’arrêtaient une 
largeur minimale. 

3.2  Le recourant n’est pas à contredire sur ce dernier point. La norme 
VSS SN 640 200a se borne en effet à indiquer que les accotements - 
ou banquettes - font la transition entre les voies et l'espace limitrophe 
et à signaler que ces aménagements servent aussi à des fins de 
sécurité et d'entretien et que leur largeur minimale dépend de la lar-
geur libre de la route ainsi que des exigences techniques, notamment 
de l'équipement, l'espace limitrophe (mur, place, talus, terrain agri-
cole, etc.) jouant aussi un rôle important (ch. 8.19 de ladite norme). 

3.3  Dans sa réponse au recours, le Conseil d’Etat explique, en 
substance, qu’un projet routier ne peut pas tenir compte de la situa-
tion au droit de chacune de ces propriétés, une certaine homogénéi-
sation étant indispensable au stade de la planification de manière à 
éviter aux porteurs de projet une charge financière supplémentaire 
importante. L’instance précédente concède toutefois que cette homo-
généisation doit paraître supportable compte tenu de la situation de 
fait, tout en relevant qu’elle était susceptible d’être corrigée lors de 
l’abornement. Les accotements dessinés dans le profil type faisaient 
partie des profils normaux des projets routiers établis par le Départe-
ment des transports, de l’équipement et de l’environnement (DTEE) et 
la largeur de 50 cm correspondait à la pratique instaurée par le 
Service des routes, des transports et des cours d’eau (SRTCE) pour 
les projets d’exécution. En l’occurrence, cette largeur avait été fixée 
eu égard aux fonctions de cet élément ; elle correspondait au stan-
dard minimum et avait été retenue pour l’ensemble du projet. 

3.4  Les objections que soulève le recourant amènent le Tribunal à 
rappeler, en droit, que l’expropriation doit être nécessaire, à savoir 
qu’elle ne doit pas être plus importante, dans son ampleur ou dans le 
moyen choisi, que le projet qu’elle doit servir l’exige (T. Tanquerel, 

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Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 1790). Comme le sou-
ligne avec raison le Conseil d’Etat, cela ne signifie toutefois pas que 
seul ce qui est absolument nécessaire puisse être exproprié : le cri-
tère est celui d’une exécution raisonnable de l’ouvrage. Sont détermi-
nantes les exigences techniques d’une part et, de l’autre, celles que 
pose la rationalité de la situation juridique à créer (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.250/2001 du 23 juillet 2001 consid. 2a ; ATF 105 Ib 187 
consid. 6a cité par P. Zen-Ruffinen/C. Guy-Ecabert, Aménagement du 
territoire, construction, expropriation, Neuchâtel 2001, n° 1036 et 
P. Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 403). 

3.5  X. ne remet pas en cause la nécessité de prévoir une banquette, 
élément qui fait partie intégrante de la voie publique (art. 2 al. 3 de la 
loi du 3 septembre 1965 sur les routes - LR ; RS/VS 725.1). La dis-
cussion se limite dès lors au point de savoir si les 50 cm de banquette 
prévus excèdent la largeur nécessaire à une réalisation rationnelle de 
l’ouvrage. La question est à trancher par la négative. Le recourant se 
borne à opposer au projet approuvé une proposition de bande bor-
dière réduite à 20 cm, sommairement illustrée sur une reproduction du 
profil 780. Il n’entreprend cependant pas d’expliquer en quoi la solution 
retenue irait concrètement, compte tenu du profil-type au 1:50 (plan 
n° 21) dont le mémoire ne souffle mot, au-delà de ce que postule une 
exécution techniquement raisonnable de la route. L’examen dudit plan, 
avec ses détails d’aménagement (emplacement et type de bordure, 
mise en place de grave, aplanie avant remblai), ne laisse nullement 
entrevoir un caractère excessif aux 50 cm de banquette prévus. Aux 
dires non contredits du Conseil d’Etat, la banquette ressortant du profil 
type fait du reste partie des profils normaux des projets routiers 
cantonaux et présente une largeur correspondant à celle appliquée 
dans le cadre des projets d’exécution. Le Tribunal ne décèle aucun 
motif valable de mettre en cause ces explications. Le grief de violation 
du principe de proportionnalité invoqué par le recourant se rapporte, 
ici, à une question technique où la Cour de céans n'a pas à substituer 
son appréciation à celle des spécialistes sans motifs pertinents (cf. 
ATF 121 II 378 consid. 1e/bb ; ACDP A1 12 173 du 22 février 2013 
consid 2.3.1 ; cf. ég. P. Moor/E. Poltier, Droit administratif, vol. II, 
3

e
 éd. 2011, p. 280). Or, le recourant n’en avance aucun de ce genre à 

l’appui de sa suggestion de banquette à 20 cm, qui apparaît dictée par 
la seule volonté de préserver du terrain au droit de sa parcelle. Par 
ailleurs, l’autorité d’exécution dispose d’une certaine latitude dans la 
détermination de la largeur, non normalisée, de banquette, de sorte 

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qu’il ne saurait sérieusement revenir au Tribunal de fixer lui-même 
cette largeur dans le cadre d’une contestation qui a pour échelle le 
centimètre. Pour le reste, le Conseil d’Etat rappelle à bon droit que la 
détermination exacte de la surface qui donnera lieu à indemnisation 
relèvera du plan d'abornement au sens des articles 65 ss LR. Le grief 
d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du recourant (art. 26 
en relation avec 36 al. 3 Cst.) est partant mal fondé, ce d’autant plus 
que l’empiètement litigieux sur le n° xxx2 est relativement limité 
puisqu’il totalise une surface de 11 m

2
 comprise dans une bande dont 

la largeur maximale est d’un peu plus de 50 cm. 

4.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA).