# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4f1a490-1c82-5c0b-9fdc-0d79967cbd2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2015 D-1702/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1702-2015_2015-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1702/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 5   

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, déclarant être né le (…) ou le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par (…),  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1702/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 16 décembre 2014, 

la décision du 27 février 2015 (notifiée le 9 mars 2015), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert du requérant vers 

la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 16 mars 2015, contre cette décision, portant comme 

conclusions son annulation et l'entrée en matière sur la demande d'asile, 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, la mise au 

bénéfice de l'admission provisoire, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi d'un délai pour 

produire un moyen de preuve dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 18 mars 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

D-1702/2015 

Page 3 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que, partant, la conclusion du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié est irrecevable, 

que la requête tendant à l'octroi d'un délai au recourant pour produire sa 

carte d'identité afghane ("tazkira") doit être écartée; qu'en effet, une copie de 

ce document (avec une traduction du SEM) se trouve déjà au dossier, le 

Tribunal disposant en outre de suffisamment d'informations pour se 

prononcer en connaissance de cause sur la valeur probatoire de cette pièce 

ainsi que sur la crédibilité et la pertinence des données qui y figurent, en 

particulier en rapport avec la minorité alléguée (cf. à ce sujet p. 3 s. ci-après), 

que le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données 

relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1); que pour ce faire, il se 

fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les 

résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le 

fardeau de la preuve (cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 

consid. 2.2.1 et jurisp. cit.; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu'en l'espèce, le SEM a retenu dans sa décision que l'intéressé était 

majeur, contrairement à ce qu'il prétend, 

que celui-ci n'a pas avancé, dans son recours, d'argument convaincant 

(cf. pt. 2 p. 3 s. du mémoire) ou de moyen de preuve susceptibles de 

remettre en cause l'appréciation retenue par le SEM, 

que l'intéressé a en particulier fait des déclarations contradictoires ou peu 

plausibles sur sa date de naissance et son parcours scolaire (cf. pour plus 

de détails p. 2 s. du procès-verbal [ci-après: pv] de l'audition destinée à 

établir son âge véritable [pièce A 15 du dossier SEM]), 

que de plus, dans le cadre de la demande d'asile en Hongrie, les autorités 

magyares ont retenu que le recourant était manifestement majeur (cf. pièce 

A 27 du dossier SEM), celui-ci étant, selon les informations fournies par cet 

D-1702/2015 

Page 4 

Etat, âgé actuellement de 2(…) ans (né le […]), soit bien plus (différence de 

[…] ans) que l'âge qu'il a donné aux autorités suisses, 

qu'en outre, l'intéressé a été soumis en Suisse à une analyse médicale le 

30 décembre 2014, dans le cadre de laquelle les os de son poignet gauche 

ont été examinés et dont il ressort qu'il serait âgé d'au minimum 19 ans, 

que la copie de la "tazkira" figurant au dossier n'est pas non plus de nature 

à rendre vraisemblable la minorité alléguée, vu la valeur probatoire 

particulièrement faible, voire inexistante, de ce document; que, selon son 

contenu, il aurait été établi en 2014 (cf. aussi p. 2 du pv de l'audition 

précitée) sur demande du père de A._______, pourtant déjà décédé à cette 

époque (cf. pts. 3.01 et 7.02 du pv de l'audition du 8 janvier 2015 [pièce 

A 12 du dossier SEM]; cf. aussi les explications dans le mémoire de 

recours [p. 3 pt. 1]); que par ailleurs, les informations sur le patronyme du 

recourant ("C._______") figurant sur la "tazkira" en question ne 

correspondent pas avec celles données aux autorités suisses; qu'enfin, de 

telles pièces officielles – dont les informations ne sont au surplus pas 

toujours fiables même lorsqu'elles sont authentiques – peuvent être 

aisément falsifiées ou achetées (cf. en particulier le document de 

l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 12 mars 2013 intitulé 

"Afghanistan: Tazkira", spéc. p. 2 s.), 

qu'au vu de tout ce qui précède, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter 

de l'appréciation de l'autorité de première instance, 

que le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu 

pour majeur, le grief de son recours y relatif devant dès lors être écarté, 

qu'il s'agit maintenant de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

D-1702/2015 

Page 5 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

D-1702/2015 

Page 6 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, A._______ a déposé une première demande d'asile le 

6 décembre 2014 en Hongrie (cf. pièce A 27 précitée), 

que suite à une requête du SEM du 15 janvier 2015, les autorités hongroises 

compétentes ont accepté, le 27 février 2015, le transfert de l'intéressé, en 

application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que la Hongrie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du prénommé, 

que, dans son recours, il ne conteste pas la responsabilité de ce pays, en 

application de la disposition règlementaire précitée, 

qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Hongrie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 phr. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, la Hongrie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, est tenu d'en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/60 du 29.6.2013]; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil 

D-1702/2015 

Page 7 

des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09; cf. aussi Mohammed contre Autriche du 6 juin 

2013, 2283/12, et Mohammadi contre Autriche du 3 juillet 2014, 71932/12; 

cf. également arrêt du TAF E-2093/2012 du 9 octobre 2013), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application en 

l'espèce (pour l'examen individualisé, cf. consid. ci-dessous),  

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Hongrie 

était l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile du 

recourant, selon les critères du règlement Dublin III, 

que celui-ci s'oppose toutefois à son transfert vers la Hongrie en faisant 

valoir que les requérants d'asile y sont "le plus souvent" victimes de 

mauvais traitements, d'arrestations et de détentions injustifiées, des 

renvois vers les pays d'origine étant aussi prononcés "de manière abusive", 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que celle-ci doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que le SEM peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

D-1702/2015 

Page 8 

entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, l'exécution du transfert de l'intéressé n'apparaît pas 

comme illicite, 

que la présomption de sécurité en ce qui concerne le respect par la 

Hongrie des conventions pertinentes en matière de protection des  

droits de l'homme ne peut certes être admise sans retenue (cf. arrêt du 

TAF E-2093/2012 précité consid. 9), 

qu'en l'espèce toutefois, le dossier du recourant ne fait pas ressortir 

d'indices laissant penser que cette présomption serait renversée dans son 

cas, 

que la Hongrie a expressément reconnu sa responsabilité pour l'examen de 

la demande d'asile de l'intéressé et que celui-ci n'a pas démontré, ni même 

rendu vraisemblable, l'existence d'un risque concret que les autorités 

hongroises refusent de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, selon une procédure juste et équitable, 

qu'en outre le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de retenir que le transfert du 

recourant en Hongrie l'expose à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 

Conv. torture, 

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait privé durablement, en Hongrie, de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil, ni qu'il courrait un risque réel 

d'être soumis dans cet Etat, pour une autre raison, à un traitement 

contrevenant à l'une des trois dernières dispositions précitées, 

que s'agissant de ses craintes alléguées d'être arrêté et détenu (cf. à ce 

sujet aussi les sources citées dans le recours), un tel risque de détention, 

dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut être exclu; que le 

D-1702/2015 

Page 9 

dossier de l'intéressé – homme jeune en bonne santé – ne fait toutefois 

apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité particulière permettant 

de conclure qu'une telle détention serait de nature à représenter, dans le cas 

concret, un traitement illicite, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la 

Hongrie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

qu'enfin, le recourant n'a pas invoqué en la cause des "raisons humanitaires" 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, aucun élément dans ce sens ne ressortant 

par ailleurs du dossier,  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

– en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Hongrie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

consid. 10), 

que, partant, la conclusion tendant à la mise au bénéfice de l'admission 

provisoire n'est pas recevable, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de 

sa recevabilité, 

D-1702/2015 

Page 10 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1702/2015 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: