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**Case Identifier:** 073581f5-1628-564a-98f1-b26960ef61f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.11.2016 C/1512/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1512-2016_2016-11-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 novembre 

2016.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1512/2016 ACJC/1463/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2016 

Entre 

1) A______, ayant son siège ______, ______ (GE),  

2) B______, ayant son siège ______ (Jersey),  

requérantes suivant requête en mesures provisionnelles expédiée au greffe de la Cour de 

justice le 25 janvier 2016, comparant toutes deux par Me Louise Bonadio, avocate, 

place Longemalle 16, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elles font élection de 

domicile, 

et 

1) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), cité, comparant par Me Daniel 
Peregrina, avocat, rue Pedro-Meylan 5, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection 

de domicile, 

2) Madame D______, domiciliée ______ (GE), 

3) E______, ayant son siège rue des Eaux-Vives 75, 1207 Genève,  

autres citées, comparant toutes deux par Me Clarence Peter, avocat, rue François-Bellot 

6, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile.  

 

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EN FAIT 

A. a. A______  sise ______ à ______ (GE), a pour but la fourniture de tous services 
de conseil et d'administration, d'opérations fiduciaires, création et administration 

de bien sous fiducie et de trusts, notamment en Suisse.  

 F______ en est l'administrateur président, alors que G______ est administrateur 

vice-président et secrétaire délégué. 

 b. B______, sise ______ (Jersey), est la société mère de A______. 

 G______ en est le directeur général. 

B. a. C______, domicilié ______ (GE), a été employé par A______ dès le 9 
décembre 2014. 

Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence pour une durée de 

12 mois après la fin des rapports de travail, devant s'étendre à toute la Suisse et à 

tout autre pays dans lequel B______ ou A______ entreprendrait des affaires 

commerciales au moment de la résiliation (point 14.4). 

 b. Le 22 mai 2015, C______ a envoyé par courriels sur son adresse privée des 
documents appartenant aux requérantes et relatifs à l'un de leurs clients. 

C.  a. E______, sise ______ à ______ (GE), est une société qui a pour but notamment 
le courtage et la gérance de portefeuilles d'assurances pour le compte de clients 

ainsi que tous services liés à l'activité de fiduciaire et de conseil international au 

sens large ainsi que les prestations de services et conseils juridiques, comptables 

et administratifs y relatifs. 

 La société est dotée d'un capital social de 20'000 fr. divisé en 100 parts de 200 fr. 

D______, domiciliée ______ (GE), en est l'associée gérante unique. 

b. En mai 2015, A______ et E______ ont été mises en contact par l'intermédiaire 
d'une banque genevoise dans le but d'une collaboration entre les deux sociétés. 

 Après un premier mandat donné en juin 2015 par A______ à E______, la 

collaboration s'est étendue à d'autres projets et est devenue plus étroite. 

D.  a. Le 1er octobre 2015, C______ est devenu associé gérant de E______ à raison de 
50 parts de 200 fr., ces dernières lui ayant été offertes gratuitement pour sa 

collaboration. 

b. Le 27 novembre 2015, il a été licencié par A______, selon lui de façon 
injustifiée, pour violation de l'art. 321a CO principalement, ainsi que de son 

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contrat de travail (point 6), alors qu'il était en arrêt de travail depuis le  

25 novembre 2015. 

En effet, A______ avait appris que C______ était devenu associé gérant de 

E______ depuis octobre 2015 et considérait cette activité comme contraire au 

devoir de fidélité de son employé, découlant de son contrat de travail, ce qui 

l'avait amenée à résilier ledit contrat avec effet immédiat. 

Ce licenciement a fait l'objet d'une requête en conciliation par devant le Tribunal 

des prud'hommes à Genève le 19 avril 2016. 

c. Toujours le 27 novembre 2015, une offre de services destinée à une cliente 
fortunée d'Arabie Saoudite (ci-après : "letter of engagement") a été établie sur 

papier à lettre de E______, puis co-signée le 10 décembre 2015 par C______ et 

D______ avec la cliente précitée.  

En effet, D______ avait rencontré cette cliente par l'intermédiaire de la banque 

H______, sur le conseil de C______, le 7 décembre précédent. 

 Dans cette offre, rédigée en anglais, il était notamment fait état des taxes portant 

sur la propriété commerciale au Royaume-Uni ainsi que des différents moyens 

permettant de structurer cette propriété. 

 En lien avec cette offre, un projet de "trust deed" (contrat de fiducie) avait 

également été préparé. 

E.  a. Le 6 janvier 2016, C______ a restitué ses parts détenues dans la société 
E______, après qu'D______ eut appris qu'il n'avait pas été totalement transparent 

quant à sa relation avec A______ ni concernant ses autres activités 

professionnelles. 

 Le 8 janvier, C______ est devenu directeur de I______. 

b. Le 13 janvier 2016, la "letter of engagement" du 27 novembre 2015 a été 
annulée sur demande de la cliente, ce qui a entraîné également l'abandon du projet 

de "trust deed". 

F.  a. Par requête en mesures provisionnelles expédiée le 25 janvier 2016 au greffe de 
la Cour de justice, A______ et B______ concluent, avec suite de frais et dépens, à 

ce que la Cour constate que C______, D______ et E______ ont exploité de 

concert certains de leurs secrets d'affaires et à ce qu’elle ordonne la cessation et 

interdise cette exploitation, sous les peines et menaces de l'art. 292 CP. Elles 

concluent également à ce qu'il soit interdit aux précités d'avoir tout contact avec 

les clients et/ou potentiels clients et/ou partenaires d'affaires des requérantes, sous 

les peines et menaces de l'art. 292 CP. 

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 Elles concluent ensuite à ce que la Cour constate que C______, D______ et 

E______ ont exploité de concert et de façon indue leurs prestations, notamment 

en reprenant le contenu d'offres détaillées et de documents légaux émis par 

A______ et/ou B______, ordonne la cessation et interdise cette exploitation 

indue, sous les peines et menaces de l'art. 292 CP. 

 De plus, elles concluent à ce qu'il soit constaté que C______ a perçu un avantage 

indu pour exécuter un acte contraire à ses devoirs légaux et contractuels en 

recevant 50 parts de 200 fr. de E______ et à ce qu'il soit interdit à D______ et 

E______ de lui remettre d'autres avantages et à C______ d'en accepter, sous les 

peines et menaces de l'art. 292 CP. 

 Elles concluent à ce que la Cour constate que C______, par son comportement, a 

agi de façon déloyale à leur égard, lui ordonne de cesser ce comportement déloyal 

et lui en interdise la réitération, sous les peines et menaces de 292 CP. 

 Elles concluent également à ce qu'il soit constaté que C______ a violé la clause de 

non-concurrence contractuelle en travaillant pour le compte de E______ et 

I______, qu'il lui soit ordonné de cesser immédiatement son activité auprès de 

I______ et toute activité concurrente qui violerait ladite clause, sous les peines et 

menaces de 292 CP, ainsi qu'il lui soit interdit d'exercer, jusqu'au  

26 novembre 2016, une activité concurrente à celles des requérantes, sous les 

peines et menaces de 292 CP. 

 Elles concluent à ce que la Cour interdise à C______ d'utiliser le nom de A______ 

sans l'accord exprès écrit des requérantes, sous les peines et menaces de l'art. 292 

CP. 

 Enfin, elles concluent à la dispense en leur faveur d'une fourniture de sûretés, à la 

réserve de tous leurs droits pour le surplus ainsi qu'à la fixation d'un délai leur 

permettant de valider par la suite les mesures provisionnelles requises dans une 

procédure au fond. 

A______ et B______ allèguent que C______ a violé son devoir de fidélité au sens 

de l'art. 321a CO, tout comme il a volé des secrets d'affaire, a exploité une 

prestation d'autrui, est l'auteur d'un acte de corruption passive et a eu un 

comportement déloyal à leur égard au sens des art. 6, 5, 4a et 2 de la loi fédérale 

du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-après LCD). 

Elles font en effet valoir qu'il a utilisé, pour le compte de E______, une offre 

initialement établie le 29 mai 2015 par un mandataire mis en œuvre par A______, 

aux fins de la proposer à une potentielle cliente d'Arabie Saoudite. 

Elles considèrent aussi que, notamment dans le cadre de leur collaboration avec 

F______, E______ et D______ ont également fait preuve de concurrence déloyale 

à leur encontre en application des art. 4a al. 1 let. a, 5 let. c et 6 LCD.  

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 b. Par réponse du 29 mars 2016, E______ et D______ concluent au rejet de la 
requête en mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens. 

 Elles indiquent avoir cédé 50% des parts de E______ à C______ à la suite d'une 
proposition de ce dernier, qui par ailleurs les avaient informées de sa démission 

auprès de A______ pour la fin de l'année 2015. 

 Elles confirment que la cliente saoudienne en cause leur avait été apportée par la 

banque H______ à Genève, début décembre 2015, sur le conseil de C______ qui 

travaillait déjà en tant que gérant administrateur au sein de E______. 

 Toutefois, aucune affaire n'avait finalement été conclue avec cette cliente, qui 

avait annulé de la "letter of engagement" conclue le 10 décembre 2015 avec 

E______. 

 En outre, après avoir cessé toute collaboration avec C______, notamment en 

raison de son manque de transparence dans son activité professionnelle, E______ 

et D______ avaient détruit tous les documents et informations provenant du 

précité et qui étaient encore en leur possession. 

 Elles allèguent être elles-mêmes les victimes de divers agissements de C______ 

dans l'accomplissement de son travail au sein de E______ et avoir déposé une 

plainte pénale à son encontre le 20 janvier 2016. 

 Elles précisent également que lors d’échanges avec G______ ainsi qu'avec le 

conseil de A______ et B______, D______ avait proposé la collaboration de 

E______ afin de faire toute la lumière sur les agissements de C______. 

 c. Par réponse du 25 avril 2016, C______ conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'irrecevabilité de la présente requête en mesures provisionnelles, subsidiairement 

à son rejet et plus subsidiairement, à ce que l'interdiction de non-concurrence 

prévue dans le contrat de travail entre lui-même et A______ soit limitée aux 

clients de cette dernière, des sûretés à hauteur de 200'000 fr. devant être fournies 

par A______ et B______. 

 En premier lieu, il soulève l'incompétence de la Cour de justice, au motif que le 

Tribunal des prud'hommes est seul compétent pour trancher le présent litige au 

fond, qui a principalement trait à l’exécution de son contrat de travail avec 

A______. 

 Il soutient n'avoir subtilisé aucun secret professionnel à A______.  

En effet, il avait été mis personnellement en contact par la banque H______ avec 

la cliente saoudienne en question alors qu’il travaillait encore chez A______ et il 

avait lui-même rédigé les projets des documents proposés, par la suite, à cette 

cliente.  

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Toutefois, A______ n'étant pas autorisée à être active dans le domaine de 

l'intermédiation financière, à défaut d'autorisation de la FINMA, alors que la 

cliente réclamait des services de "trustee" que cette société ne pouvait lui fournir, 

C______ dit avoir pensé faire appel à E______ pour occuper cette fonction de 

"trustee" en Suisse, afin, à l'époque, de garder cette cliente chez A______. 

 d. A______ et B______ ainsi que C______ ont encore respectivement répliqué 
par courrier adressé le 19 mai 2016 au greffe de la Cour et dupliqué par courrier 

du 10 juin 2016, en contestant les faits allégués par leur partie adverse et en 

persistant chacun dans leurs propres conclusions. 

 e. Par pli du greffe de la Cour du 27 juillet 2016, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies  
(art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 

satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi 

celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi. 

1.1.1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance 
cantonale unique sur les litiges relevant de la LCD, lorsque la valeur litigieuse 

dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC). Selon l'art. 120 al. 1 let. a de la Loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05; ci-après: LOJ), la Cour de 

justice exerce les compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale 

unique. La Cour est également compétente pour statuer sur les mesures 

provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC; art. 120 al. 1  

let. a LOJ). 

1.1.2 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des 
tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). 

La possibilité pour les parties de convenir d'un for ne concerne que la compétence 

territoriale. Les parties ne peuvent pas déroger à la compétence matérielle fixée 

par la loi (ATF 138 III 471 consid. 3.1; SJ 2012 I p. 447; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.2). 

Dans le canton de Genève, les litiges découlant d'un contrat de travail au sens du 

Titre Xème du CO sont jugés par le Tribunal des prud'hommes (art. 1 al. 1 de la 

loi sur le Tribunal des prud'hommes du 11 février 2010 (E 3 10; ci-après : LTPH). 

Ce Tribunal des prud'hommes, dans sa composition ordinaire, statue sur les 

mesures provisionnelles (art. 15 al. 1 LTPH).  

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A l'instar de ce qui prévalait pour l'art. 56M let. a aLOJ (ACJC/192/2009 du  

20 février 2009 consid. 2.1 et ACJC du 14 novembre 1997 consid. 2b, SJ 1998  

p. 381), l'art. 1 al. 1 let a LTPH doit s'interpréter de manière à s'harmoniser avec la 

règle de procédure consacrée à l'art. 34 CPC, qui prévoit que le tribunal du 

domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce 

habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les 

actions relevant du droit du travail. 

La notion d'actions relevant du droit du travail au sens de l'art. 34 CPC doit se 

comprendre largement (ATF 132 III 32 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_580/2013 du 26 juin 2014 consid. 4.3). Ce n'est pas le fondement juridique de 

la prétention litigieuse qui est déterminant, mais l'état de fait sur lequel elle se 

fonde. Seul est décisif le fait que la créance, objet de la demande soit en relation 

avec un rapport de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_580/2013 précité  

consid. 4.3; DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, Thèse 

Neuchâtel 2011, p. 13 ss). 

1.1.3 Il y a concours d'actions (aussi désignée comme une action à double 
fondement ou encore comme une réunion de plusieurs chefs de responsabilité 

dans la même personne selon les différentes expressions utilisées par la doctrine 

de langue française; en allemand : Anspruchskonkurrenz ou Anspruchsnormen-

konkurrenz), lorsqu'une réclamation unique s'appuie sur plusieurs causes 

juridiques (ATF 137 III 311 consid. 5.1.1). 

A cet égard, il résulte de l'art. 57 CPC qu'une juridiction spéciale, instituée par une 

loi cantonale (telle que celle des Prud'hommes), ne saurait refuser d'étendre son 

examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit 

particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office 

du droit fédéral s'oppose en effet au partage d'une cause civile en procès distincts, 

selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une 

attraction de compétence (ATF 92 II 305 consid. 5; ATF 125 III 82 consid. 3; 

TC/FR du 14 janvier 2016 (101 2015 141) consid. 3a et note de BASTONS 

BULLETTI in CPC Online (Newsletter du 11 mai 2016)). 

Ainsi, un seul et même tribunal doit par conséquent juger la prétention sous 

l’angle de tous ses fondements, quand bien même, selon le droit cantonal, il ne 

serait compétent que pour un aspect du litige (BOHNET, Cumul et concours 

d'actions en droit du travail [note concernant l'ATF 137 III 311], in RSPC 2009  

n° 5 p. 372 ss, p. 373).  

En matière de compétence matérielle, il revient au droit cantonal de déterminer le 

tribunal amené à juger en cas de concours d'actions. En principe, le choix est en 

fonction du fondement prépondérant (ACJC/1245/2008 du 17 octobre 2008 

consid. 2.1; BOHNET, op. cit., p. 373). En effet, lorsqu'une prétention unique 

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repose sur des fondements juridiques distincts, et que ceux-ci, considérés 

séparément, relèveraient de juridictions différentes, la compétence est déterminée 

d'après le caractère prédominant du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2010 

du 18 novembre 2010 consid. 2).  

En outre, s'agissant de la compétence à raison du lieu, le Tribunal fédéral a 

considéré que lorsqu'une telle prétention trouve son origine dans les relations de 

travail, seul les fors prévus dans ce domaine du droit sont ouverts, alors même que 

la prétention litigieuse repose sur un double fondement, contractuel et délictuel 

(ATF 137 III 311 consid. 5.2). 

Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur du CPC, dans sa jurisprudence relative à 

l'art. 343 aCO, le Tribunal fédéral considérait que le fait qu'une prétention issue 

d'un contrat de travail était également fondée sur l'art. 41 CO ou la LCD ne jouait 

aucun rôle dans la subsomption du litige sous la notion de "litige de droit du 

travail" (Arbeitsstreitigkeit) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_44_1995 du 6 mai 1997 

consid. 7). 

1.1.4 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de 
fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement 

(art. 71 al. 1 CPC). La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de 

procédures différentes (art. 71 al. 2 CPC). De même, elle est exclue lorsque le 

demandeur émet des prétentions dont certaines relèvent d'une autre juridiction 

pour des raisons tenant à la compétence à raison de la matière (par exemple litiges 

du droit du travail), indépendamment de la procédure applicable (JEANDIN, Code 

de procédure civile commenté, n. 8 ad art. 71). 

 1.2 En l'espèce, les requérantes agissent contre les trois cités conjointement en se 
fondant sur le même complexe de faits. 

1.2.1 Il n'est pas contesté que C______ (ci-après : le cité n°1) a été l'employé de 
A______ uniquement,  soit la requérante n° 1. Il n'est pas non plus contesté que le 

contrat de travail valablement conclu entre ces derniers contenait une clause de 

non-concurrence, interdisant à l'ex-employé d'entreprendre une activité similaire à 

celle exercée dans le cadre de ce contrat pour une durée de 12 mois et dans tout 

pays où les requérantes déploieraient une activité commerciale au moment de la 

résiliation dudit contrat. 

 A l'appui de leur requête, les requérantes considèrent que le cité n°1 a fait preuve 

de concurrence déloyale notamment en tant qu'il a travaillé pour une société 

concurrente pendant et après la fin de son contrat de travail avec lesdites 

requérantes et qu'à cette occasion, il aurait utilisé et divulgué leurs secrets 

d'affaires. Elles fondent leurs prétentions à la fois sur la violation de la LCD et 

dudit contrat de travail mais elles soutiennent que le litige relevant principalement 

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de la concurrence déloyale, la Cour de justice est seule compétente pour le 

trancher en instance cantonale unique en application de l'art. 5 al. 1 let. d CPC. 

 Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie.  

1.2.1.1 En effet, c'est bien en sa qualité d'employeur, puis d’ex-employeur, de la 
requérante n° 1 que celle-ci reproche au cité n°1 d'avoir fait preuve de 

concurrence déloyale, en approchant l'un des concurrents de ladite requérante 

pendant la durée du contrat de travail, puis en travaillant encore pour ce 

concurrent après la fin de leurs relations contractuelles, ce comportement violant 

la clause de non concurrence figurant dans ledit contrat de travail.  

C'est ainsi précisément cette interdiction de concurrence qui est au cœur des 

reproches formulées par la requérante n° 1 à l'égard du cité n° 1. 

Dès lors, même si l'argumentation de la requérante n° 1, pour ce qui est dudit cité 

n° 1, vise principalement une violation de la LCD, le différend qui les divise 

prend racine dans les seuls rapports de travail noués par ces deux parties.  

Par conséquent, il apparaît que ce litige doit être soumis à la juridiction spéciale 

chargée de connaître des actions fondées sur le contrat de travail, à savoir le 

Tribunal des prud'hommes et non pas la Cour de justice en tant qu'instance 

cantonale unique seule compétente en matière de LCD. 

Ressort en outre de la jurisprudence précitée le principe que la contestation en 

matière de contrat de travail doit être tranchée dans son intégralité au for et selon 

les règles établis à cette fin, même lorsque la prétention litigieuse repose sur un 

double fondement, contractuel et délictuel, pour peu que le différend prenne sa 

source dans les rapports de travail. La compétence spéciale instituée pour les 

causes relevant du droit du travail ne saurait donc être court-circuitée par la 

qualification juridique donnée au litige par la partie demanderesse.  

Certes, la requérante fait valoir plusieurs dispositions issues de la LCD à l'appui 

de ses prétentions, alors qu'elle mentionne uniquement l'art. 321e CO régissant le 

contrat de travail pour les fonder. Toutefois, cela ne peut avoir pour conséquence 

que les aspects de la cause régis par le droit du travail devraient passer au second 

plan. 

Partant, la présente requête sur mesures provisionnelles est irrecevable en tant 

qu'elle est dirigée par la requérante n° 1 contre le cité n°1, la Cour n'étant pas 

compétente ratione materiae pour en connaître. 

1.2.1.2 Il ressort par ailleurs des faits de la cause que la requérante n° 2 (B______) 
est une personne morale indépendante de la requérante n° 1 et qu'elle n'a jamais 

été liée par un contrat de travail avec le cité n° 1. 

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Elle ne pourrait dès lors pas actionner le cité n° 1 devant le Tribunal des 

prud'hommes puisqu'ils n'ont jamais été liés par un contrat de travail. 

Dès lors, les prétentions de la requérante n° 2 à l'encontre du précité, fondées sur 

une violation de la LCD, sont recevables devant la Cour (art. 5 CPC). 

1.2.2 Par ailleurs, les prétentions formées par les requérantes à l'encontre des deux 
autres citées n° 2 et 3 sont exclusivement fondées sur les dispositions de la LCD, 

de sorte que la Cour est compétente pour les trancher. 

Dès lors, même en application du principe de la consorité simple et bien que ces 

prétentions portent sur le même complexe de faits que ceux fondant leurs griefs à 

l'encontre du cité n°1, il ne serait pas possible - pour la requérante n°1 

exclusivement - d'attraire les citées devant le Tribunal des prud'hommes.  

En effet, les requérantes ont, tout au plus, pu être liées par contrat de mandat avec 

les citées mais à l'évidence pas par un contrat de travail, de sorte que le litige ne 

peut matériellement pas être tranché par le Tribunal des prud'hommes. 

1.2.3 Pour le surplus, la Cour de justice est compétente ratione loci, Genève étant 
respectivement le siège et le domicile des cités (art. 10 et 13 CPC). 

1.2.4 Reste à déterminer si la Cour est compétente ratione valoris, l'art. 5 CPC 
imposant une valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 120al. 1 litt. a)). 

A défaut, le Tribunal de première instance est compétent (art. 86 al. 1 LOJ).  

Lorsque l'action ne porte pas sur une somme d'argent déterminée, la valeur 

litigieuse doit être estimée (art. 92 al. 2, 1
ère

 phrase CPC). 

Les requérantes ne concluent pas au paiement d'une somme d'argent. Elles 

estiment néanmoins que la valeur litigieuse de 30'000 fr. "apparaît largement 

dépassée" au vu de la quotité des rémunérations figurant dans l'offre proposée par 

les cités à la cliente saoudienne en question (honoraires de départ : 50'000 fr. et 

honoraires annuels : 30'000 fr.), lesquels n’ont pas été contestés par les cités.  

Cependant, cette valeur litigieuse alléguée par les requérantes se fonde sur une 

offre faite par lesdits cités, et non pas par elles-mêmes, laquelle offre n’a de plus 

pas été acceptée par la cliente.  

Par ailleurs, les requérantes n'allèguent ni la quotité de la rémunération qu'elles-

mêmes prévoyaient obtenir grâce à un contrat conclu avec ladite cliente ni qu'elles 

auraient effectivement pu obtenir une telle rémunération si elles avaient conclu un 

tel contrat. Les requérantes ne démontrent pas non plus que d'autres personnes 

parmi leurs clients auraient été "volées" par les cités, ni qu'elles auraient perdu 

l'opportunité de conclure d'autres contrats en raison de l'intervention desdits cités. 

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Partant, rien dans le dossier soumis à la Cour ne permet d'arrêter la quotité de la 

valeur litigieuse en l’espèce à hauteur de 30'000 fr. au moins, de sorte que la Cour 

n'est pas compétente. 

La présente requête doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

2. Quand bien même elle serait recevable, qu'elle n'en aurait pas moins été rejetée, 
pour les motifs qui suivent. 

2.1.1 La légitimation des parties au procès est examinée d'office, dès lors qu'il 
s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral 

(ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a). Il ne s'agit pas d'une 

condition d'ordre procédural dont dépend la recevabilité de l'action. L'absence de 

légitimation active ou passive se traduit par un déboutement au fond, et non par 

l'irrecevabilité de l'action (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 137 III 455 consid. 3.5; 

114 II 345; 107 II 85 consid. 2). 

2.1.2 Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque 
plusieurs personnes sont ensemble le titulaire (consorité active) ou le sujet passif 

(consorité passive) d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas 

l'exercer seul ou être actionné seul en justice (ATF 138 III 737 consid. 2; 118 II 

168 consid. 2b).  

 2.2.1. Il ressort de l'état de fait que la requérante n° 2 est la société mère de la 
requérante n° 1 et qu'elles sont deux personnes morales juridiquement 

indépendantes l'une de l'autre. 

 Il n'a toutefois pas été rendu vraisemblable que la première soit intervenue dans le 

dossier concernant la cliente saoudienne de la seconde ni même qu'elle ait elle-

même rédigé, détenu ou été concernée par des documents que les cités auraient été 

susceptibles de s'approprier. 

 Par conséquent, la requérante n° 2 ne peut se prévaloir d'une quelconque 

prétention en violation de la LCD dirigée contre les cités et n'a dès lors pas la 

légitimation active pour requérir des mesures provisionnelles de ce chef à 

l'encontre de ces derniers devant la Cour. 

 2.2.2 De surcroît, il n'est pas établi que les deux requérantes seraient titulaires, 
ensemble, à l'encontre des cités de prétentions identiques fondées sur une même 

violation alléguée de la LCD et les obligeant à actionner conjointement ces 

derniers. 

 Pour ce motif également, la requérante n° 2 n'a aucune légitimation active pour 

requérir des mesures provisionnelles à l'encontre des cités fondées sur une 

violation alléguée de la LCD. 

- 12/16 - 

 

C/1512/2016 

 2.3. Reste à examiner les mérites au fond de la requête sur mesures 
provisionnelles du point de vue de la requérante n° 1 à l'encontre des citées  

n° 2 et 3.  

2.3.1.1 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire  
(art. 248 let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve  

(art. 254 CPC), le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 

sommaire du droit (ATF 138 III 639 consid. 4.3.1, 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). Il n'est pas 

nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la 

base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 

l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il ne doive exclure la 

possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321  

consid. 3.3, cité par HOHL, Procédure civile, tome II, 2
e
 éd. 2010, p. 325 n° 1773). 

Dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens propre, à savoir 

lorsque les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, que le juge 

examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il rend une 

décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation juridique des 

parties et ne revêtant l'autorité de la chose jugée, les moyens de preuve peuvent 

être limités à ceux qui sont immédiatement disponibles. Cette limitation est 

admissible puisque les moyens de preuve qui ne le sont pas à ce stade pourront 

tous être administrés ultérieurement dans le procès ordinaire, qui tranchera 

définitivement la cause après un examen complet en fait et en droit (ATF 138 III 

636 consid. 4.3.2; 127 III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d). 

2.3.1.2 En l'espèce, les citées ont fait usage de leur droit de réponse (art. 253 
CPC). La Cour se fonde donc sur la requête et la réponse des citées ainsi que sur 

les pièces y relatives. 

2.3.2.1 La requérante n° 1 fait valoir que les citées n° 2 et 3 ont violé les art. 4a  
al. 1 let. a, 5 let. c et 6 LCD et qu'elles lui ont ainsi causé un préjudice 

difficilement réparable. Les mesures qu'elle sollicite à titre provisionnel sont 

celles prévues, de manière générale, aux art. 261 ss CPC et, spécifiquement, à 

l'art. 9 LCD. 

Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 

vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou 

risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 

réparable (art. 261 al. 1 CPC). 

Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 

bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer 

et l'urgence de la situation (ATF 97 I 481 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). 

- 13/16 - 

 

C/1512/2016 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre 

vraisemblable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et, d'autre part, que la 

prétention fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre 

vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 

de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 

En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 

telles chances de succès de la demande au fond, de telle sorte qu'elle ne sera 

ordonnée que si l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son 

inexistence (ATF 108 II 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2008 du 

16 février 2009). 

Dans la mineure de son raisonnement, le requérant doit affirmer l'existence d'une 

prétention, ce qui implique d'alléguer non seulement les faits mais également les 

éléments de droit qui la fondent (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions 

superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 

1 et ss, p. 3 et les réf. citées). 

En deuxième lieu, la partie requérante doit rendre vraisemblable que sa prétention 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être. Il s'agit ici d'une probabilité 

d'occurrence sur une période de temps donné, qui n'est autre que la durée de la 

procédure principale. La probabilité d'une atteinte doit être vraisemblable et le 

préjudice qui en résulterait si elle survenait doit être difficilement réparable. 

En définitive, le juge doit avoir l'impression que, sans la mesure requise, l'atteinte 

se produira et causera un préjudice difficilement réparable (STUCKI/PAHUD, 

op. cit., p. 3 et 4). 

En troisième lieu, la mesure demandée doit être proportionnée au sens large, c'est-

à-dire être à la fois adéquate, nécessaire et proportionnée (au sens strict). 

En particulier, la mesure ne doit pas aller au-delà de ce que commande le besoin 

de protection des intérêts de la partie requérante (STUCKI/PAHUD, op. cit.,  

pp. 4 et 5). 

2.3.2.2 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 

dommages-intérêts (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 

Selon l'art. 4a al. 1 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui aura offert, promis 

ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre 

auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un 

tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité 

professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de 

son pouvoir d'appréciation. 

- 14/16 - 

 

C/1512/2016 

D'après l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale celui qui notamment (let. b) exploite 
le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, 

bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue, 

ou (let. c.) reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans 

sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le 

marché et l’exploite comme tel.  

Conformément à l'art. 6 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, 

exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont 

il a eu indûment connaissance d'une autre manière. Cette disposition qui parle de 

"surprendre un secret" exige un comportement actif de l'auteur. Ainsi, 

l'application de cette disposition est exclue lorsque l'accès aux informations est 

intervenu de manière licite (arrêt du Tribunal fédéral 6P.137/2006 du  

23 novembre 2006, consid. 6.3).  

Les cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD concrétisent la règle générale 

exprimée à l'art. 2 LCD, laquelle reste applicable pour les hypothèses que ces 

dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 131 III 384 consid. 3). 

Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 

commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 

de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients (art. 2 LCD). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, 

il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste 

d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore qu'il influe sur les rapports 

entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, il doit influencer le jeu de la 

concurrence, le fonctionnement du marché (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 126 III 

198 consid. 2c/aa). 

 2.3.2.3. En l'espèce, la requérante n° 1 rend vraisemblables les faits suivants :  

Le 22 mai 2015, le cité n° 1 a envoyé sur son adresse privée des documents 

appartenant à la requérante au sujet d'un de ses clients; le cité n° 1 a été nommé 

gérant associé auprès de la citée n° 3,  le 1
er

 octobre 2015, et a reçu 50 parts de 

cette société; le 10 décembre 2015, une "letter of engagement" destinée à une 

cliente d'Arabie saoudite a été co-signée par les cités n° 1 et 2 pour le compte de 

la citée n° 3 ; la requérante n° 1 disposait d'une "letter of engagement " identique à 

celle précitée, destinée à la même cliente et rédigée par son propre mandataire en 

mai 2015. 

Toutefois, les faits sus-énoncés ne suffisent pas à faire admettre le bien-fondé de 

prétentions résultant des dispositions particulières de la LCD visées par la 

requérante ou encore de la règle générale de l'art 2 LCD. 

- 15/16 - 

 

C/1512/2016 

 En effet, la requérante n° 1 ne fournit aucun élément de fait de nature à rendre 

vraisemblable que les citées n° 2 et 3 auraient octroyé un avantage indu au cité 

n°1, dans le but de le pousser à trahir des secrets d'affaires de la requérante, 

notamment à leur communiquer les coordonnées de certains des clients de cette 

dernière ou d'offres lui étant destinées, ou qu’elles auraient «subtilisé» des 

documents à ladite requérante n° 1. 

En particulier, rien au dossier ne permet de retenir que les citées auraient utilisé de 

façon indue le contact de la requérante n° 1 avec la cliente saoudienne 

susmentionnée, ainsi que son offre. 

 Par ailleurs, la requérante ne met en évidence aucun élément qui pourrait 

permettre de retenir que les citées n° 2 et 3 ont eu accès à d'autres de ses contacts 

que cette cliente ni qu'elles continueraient à utiliser des documents litigieux. 

 Au contraire, il apparaît que la requérante n° 1 ignorait tout de l'origine des 

documents destinés à ladite cliente saoudienne, que le cité n° 1 avait préparés pour 

elle. D'ailleurs, dès que les citées n° 2 et 3 ont appris le manque de transparence 

manifesté par leur employé, cité n° 1, au sujet de ses rapports avec la requérante, 

elles ont immédiatement cessé toute activité avec cet employé et elles ont offert de 

coopérer avec la requérante pour élucider les faits. Elles ont en outre détruit les 

documents et informations que le cité n° 1 avait traités et elles ne sont plus en 

contact avec la cliente saoudienne en cause, aucune affaire n'ayant d'ailleurs été 

conclue avec cette dernière, qui a elle-même rompu leurs relations. 

Il ressort dès lors de l’ensemble de ce qui précède qu’en définitive, en l'absence de 

toute atteinte rendue vraisemblable à son encontre, la requérante n'est pas fondée à 

exiger le prononcé de mesures provisionnelles contre les citées n° 2 et 3. 

3. Les frais de la procédure seront arrêtés à 2'000 fr (art. 95 et 105 al. 1 CPC, 13 
RTMFC). Ils seront mis à la charge des requérantes, qui succombent, 

solidairement entre elles, dans l'ensemble de leurs conclusions (art. 106 al. 1 

CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 4'800 fr. qu'elles ont versée 

et qui reste acquise à l'Etat à concurrence de 2'000 fr., le solde en 2'800 fr. devant 

leur être rétrocédé par les Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 

CPC). 

Les requérantes seront également condamnées, solidairement entre elles, à verser 

1'000 fr. au cité n°1 et 1'000 fr. au total aux deux citées n° 2 et 3, prises 

solidairement entre elles, débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 

CPC; art. 85 et 88 RTFMC; art. 23 LaCC). 

4. La présente décision peut être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile, les moyens étant cependant limités (art. 98 LTF; 

ATF 138 III 728 consid. 2.4). 

- 16/16 - 

 

C/1512/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la requête en mesures provisionnelles formée par A______ et 

B______ à l'encontre de C______, D______ et E______ dans la cause C/1512/2016. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr. et les met à la charge de A______ et B______, 

prises solidairement entre elles. 

Dit que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de 4'800 fr. versée par les 

précitées, qui reste acquise à l'Etat à concurrence de 2'000 fr. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rétrocéder le solde en 2'800 fr. à 

A______ et B______, prises solidairement entre elles. 

Condamne ces dernières, prises solidairement entre elles, à verser 1'000 fr. à C______, 

d'une part, et 1'000 fr. à D______ ainsi qu'à E______, prises solidairement entre elles, 

d'autre part. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.