# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0044a62d-cad0-5c52-8e21-97287971cf61
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.06.2023 ARMP.2023.71 (INT.2023.289)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2023-71_2023-06-21.html

## Full Text

A.                           
a) Le 23 janvier 2023, vers 16h00, A.________ a fait appel à
la police en indiquant qu’il avait reçu un coup de couteau alors qu’il se
trouvait au bar B.________, à Z.________. Des agents se sont rapidement rendus
sur place. A.________ leur a déclaré qu’il avait eu une altercation avec deux
hommes qu’il connaissait de vue, soit un certain « C.________ » et D.________,
qui avaient cherché à le faire sortir du bar et l’avaient blessé. Selon lui,
les deux intéressés devaient avoir agi sur ordre de X.________ (frère de D.________),
avec lequel il avait un contentieux et qui attendait à la sortie du bar.

                        b)
Les policiers ont laissé A.________ se rendre à l’hôpital pour se faire soigner.
Ils l’ont entendu formellement le 25 janvier 2023. Sur photographies, il a
reconnu X.________ comme étant la personne qui attendait à la sortie du bar et C.________
comme étant « C.________ ». Il a précisé avoir reçu un coup de
pied au visage de la part de ce dernier et deux coups de couteau – un au visage
et l’autre à la main gauche – de la part de D.________. Selon lui X.________,
alors qu’il attendait à la sortie du bar, tenait un grand couteau et un spray
aérosol, qu’il a décrits. A.________ a ajouté que X.________ logeait chez son
amie intime, E.________, à Z.________. Il a renoncé à déposer plainte.

                        c)
Le 27 janvier 2023, la police s’est rendue au domicile de E.________, qui a
accepté qu’une perquisition soit effectuée chez elle. Les agents y ont
rencontré X.________, dont il est apparu qu’il était signalé au Ripol pour
quatre mandats visant à l’exécution de peines privatives de liberté, pour un
total de 16 mois et 15 jours, et en rapport avec une expulsion pénale valable
jusqu’au 20 novembre 2027. Lors de la perquisition, la police a notamment
trouvé et saisi un spray au poivre de type CS, correspondant à celui décrit par
A.________, ainsi qu’une boule de haschisch pesant 12 grammes.

                        d)
X.________ a été conduit au poste de police, où son identité a été confirmée
par le système de reconnaissance d’empreintes digitales. Les agents ont fait
appel à un interprète et à Me F.________, en tant qu’avocat de la première
heure.

                        e)
Entendu le jour même, 27 janvier 2023, dès 11h00, en présence de Me F.________
et en qualité de prévenu de « menaces, lésions corporelles simples avec
un moyen dangereux, infr. LStup, infr. LEI, rupture de ban, infr. LArm »,
X.________ a nié avoir été l’instigateur de l’agression sur A.________ – qu’il
disait connaître, mais sans avoir de contentieux avec lui – et avoir été
présent vers le bar B.________ au moment des faits. Comme alibi, il indiquait
qu’à ce moment-là, il était en train d’acheter des chaussures pour E.________,
avec elle, dans un magasin à Z.________ ; il proposait qu’on se procure
les images de vidéosurveillance. Il admettait être le propriétaire du spray
saisi, qu’il disait avoir importé de France, ainsi que des 12 grammes de
haschisch mis sous séquestre, dont il expliquait qu’ils étaient destinés à sa
propre consommation et refusait d’indiquer où il se les était procurés.
L’audition s’est terminée à 12h00, avec une fin de relecture à 12h09.

                        f)
Après son audition, X.________ a été conduit à l’établissement de détention
afin d’y exécuter les peines pour lesquelles il était signalé.

                        g)
E.________ a été entendue le 1er février 2023 ; elle a
notamment déclaré avoir acheté des chaussures avec X.________ le 23 janvier
2023, vers 15h45-16h00. Elle s’est encore présentée au poste de police quelques
jours plus tard et a remis aux agents un ticket de caisse pour l’achat des
chaussures dans un magasin de Z.________, le 23 janvier 2023 à 15h 48. Un
témoin a été entendu, qui n’a pas fourni de renseignements déterminants. La
police n’a pas pu localiser C.________ et D.________.

                        h)
Le 31 mars 2023, la police a adressé un rapport au Ministère public. Dans
l’exposé des faits reprochés à X.________, elle retenait en substance que
l’intéressé avait demandé à C.________ et D.________ de s’en prendre à A.________
et que le même avait séjourné en Suisse, illégalement et alors qu’il se
trouvait sous le coup d’une expulsion pénale ; il était en outre reproché
au prévenu d’avoir détenu un spray interdit, ainsi que d’avoir été en
possession de 12 grammes de haschisch et de consommer de cette substance.

                        i)
Le Ministère public a disjoint les causes de X.________, d’une part, et C.________
et D.________, d’autre part.

                        j)
La police a déposé un rapport complémentaire, le 12 avril 2023, au sujet de
l’audition d’un témoin, effectuée après l’établissement du premier rapport et
qui n’avait pas amené d..éments utiles.

B.                           
a) Le 27 janvier 2023, Me F.________ avait écrit au Ministère
public ; il indiquait avoir été appelé le même jour par la police, dans le
cadre de la permanence des avocats de la première heure, pour défendre les
intérêts de X.________ ; la police lui avait dit qu’il s’agissait d’un cas
de défense obligatoire ; le prévenu avait accepté qu’il le représente et
signé une procuration ; compte tenu de la situation irrégulière et de
l’absence de revenus du prévenu, Me F.________ demandait à être désigné en
qualité de défenseur d’office. Il produisait la procuration.

                        b)
La procureure a répondu à Me F.________, le 9 février 2023, qu’elle
considérait, à ce stade, que X.________ ne se trouvait pas dans une situation
impliquant une défense obligatoire. Le prévenu était cependant en droit de se
faire représenter et, le cas échéant, de solliciter l’assistance judiciaire. La
procureure invitait le mandataire à produire une procuration. Il serait ensuite
déterminé si le prévenu avait droit à l’assistance judiciaire. Si le mandat de
l’avocat n’était pas confirmé par le prévenu, le mandataire serait indemnisé
par l’État pour son intervention du 27 janvier 2023, en qualité d’avocat de la
première heure.

                        c)
Le 17 février 2023, Me F.________ a envoyé au Ministère public une copie de la
procuration déjà produite et une formule de requête d’assistance judiciaire
remplie et signée par le prévenu. Il rappelait qu’il avait été appelé comme
avocat de la première heure et que sa présence avait été considérée comme
nécessaire. Il demandait, pour son client, l’assistance judiciaire totale, avec
effet au 27 janvier 2023.

                        d)
Suite à un rappel de Me F.________ du 27 avril 2023, la procureure a répondu le
lendemain qu’elle avait reçu deux rapports de police, que le dossier paraissait
complet et qu’il était désormais consultable. Il n’était pas envisagé d’autres
actes d’enquête en lien avec les faits concernant A.________ : aucun élément
du dossier ne permettait de considérer objectivement que X.________ aurait
commandité l’agression du 23 janvier 2023 ; une non-entrée en matière
serait ainsi prononcée pour ces faits. Par ailleurs, la procureure envisageait
de rendre une ordonnance pénale contre X.________, pour séjour illégal et
rupture de ban. Un délai était fixé au prévenu pour qu’il puisse se déterminer.
En outre, l’assistance judiciaire devait être refusée : il n’y avait pas
de cas de défense obligatoire et la gravité et la complexité de l’affaire ne
justifiaient pas une défense par un avocat ; là aussi, le prévenu pouvait
se déterminer, dans le délai fixé par la procureure ; si la demande
d’assistance judiciaire était confirmée, une décision formelle serait rendue.
Le dossier a été transmis à Me F.________, le même 28 avril 2023, par voie
électronique.

                        e)
Le 11 mai 2023, Me F.________ a écrit au Ministère public que son client
n’avait pas d’observations à formuler sur le fond du dossier, ni de preuves à
proposer. Le policier qui l’avait contacté pour l’audition du 27 janvier 2023
lui avait dit qu’un avocat était nécessaire pour cette opération. Dès lors, au
sens des articles 36 ss LI-CPP, l’État devait garantir le paiement des
honoraires et frais, au tarif de l’assistance judiciaire. Un mémoire était dès
lors déposé. En outre, comme une non-entrée en matière partielle allait être
décidée, le prévenu devrait avoir droit à une indemnité au sens de l’article
429 CPP. Le mandataire précisait : « Toutefois et compte tenu du
fait que l’État doit intervenir dans le paiement des frais et honoraires, il y
a lieu de dire qu’une partie des honoraires à verser ne sont pas remboursables
par [le prévenu] et sont laissés à la charge de l’État ». Me F.________
demandait qu’une suite favorable soit donnée « au paiement de [s]es
frais d’intervention en qualité d’avocat de la première heure ». Un
mémoire de frais et honoraires était joint, qui s’élevait à 1'424 francs, pour
5h36 d’activité au tarif de 180 francs l’heure pour tous les postes, sauf pour
une lettre au client et une autre au Ministère public, qui étaient facturées à
300 francs l’heure.

C.                           
a) Le 17 mai 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière en faveur de X.________, au sujet des faits concernant
A.________. Il retenait qu’aucun élément ne permettait objectivement de le
mettre en cause pour ces faits. S’agissant des indemnités, la procureure a
considéré que le prévenu ne pouvait pas être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les conditions de celle-ci n’étant pas remplies et le prévenu,
suite au courrier du Ministère public du 28 avril 2023, ayant d’ailleurs renoncé
à la solliciter. L’intervention de Me F.________ allait au-delà de celle d’un
avocat de la première heure. Comme le prévenu bénéficiait d’une non-entrée en
matière, il avait droit à une indemnité au sens de l’article 429 CPP. Pour la
fixation de cette indemnité, il fallait cependant tenir compte du fait que le
prévenu avait aussi été dénoncé pour d’autres infractions, qui étaient établies
et seraient sanctionnées par ordonnance pénale ; les interventions de Me F.________
pour ses démarches concernant cet aspect du dossier n’avaient donc pas à être
indemnisées au sens de l’article 429 CPP. La procureure rappelait la
jurisprudence, notamment celle en rapport avec les activités de secrétariat non
indemnisables au titre de cette disposition. Le tarif de base pour les frais de
défense était de 240 francs l’heure (art. 36a LI-CPP), tarif qui pouvait être
appliqué en l’espèce. Concernant l’activité à indemniser, la procureure
retenait 1h15 pour l’audition à la police, une heure d’entretien avec le
prévenu et 45 minutes pour la prise de connaissance du dossier et la
correspondance relative à l’affaire, ce qui faisait 3 heures au total. Il
fallait en outre compter 152 francs pour les frais de déplacement entre
Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, à quoi on ajoutait encore les autres frais et
la TVA, ce qui amenait à 977.90 francs l’indemnité due au titre de l’article
429 CPP.

                        b)
Le même 17 mai 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre X.________,
le condamnant à une peine privative de liberté de 60 jours, sans sursis, et aux
frais de la cause, pour infraction aux articles 115 al. 1 let. b LEI, 291 CP,
33 al. 1 let. a LArm, 19 al. 1 let. d et 19a LStup.

D.                           
a) Le 1er juin 2023, X.________ – Me F.________
disant agir « [a]u nom et par mandat » de celui-ci – recourt
contre l’ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à son annulation et
à ce qu’il soit statué sur l’indemnité due à son mandataire « conformément
à l’activité d’avocat de la première heure et à l’assistance judiciaire,
conformément au mémoire de frais et honoraires du 11 mai 2023 »,
subsidiairement à ce qu’il soit statué sur l’indemnité au sens de l’article 429
CPP, à ce que les frais soient laissés à la charge de l’État et à
l’indemnisation du recourant pour la procédure de recours, sur la base d’un
mémoire produit en annexe (mémoire qui s’élève à 1'445.25 francs, pour 4h44
d’activité comprenant notamment l’étude des deux ordonnances rendues par le
Ministère public, une opposition à l’ordonnance pénale et la rédaction du
recours). Les arguments à l’appui du recours seront repris plus loin, dans la
mesure utile.

                        b)
Par courrier du 13 juin 2023, le Ministère public conclut au rejet du recours,
sans formuler d’observations, mais en indiquant que X.________ a fait
opposition à l’ordonnance pénale et qu’une copie du dossier est envoyée au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ce dont on déduit que la
cause a été renvoyée à ce tribunal, suite à l’opposition).

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard (art. 385 et 396 CPP). Il l’est aussi sur la question de
la qualité pour recourir (art. 382 CPP), avec une réserve dont il sera question
plus loin (cons. 3c).

2.                           
L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci (art. 391 CPP).

3.                           
a) Le recourant reproche d’abord au Ministère public d’avoir
violé l’article 36c LI-CPP,
en ne statuant pas sur l’indemnité qui était due à son mandataire en sa qualité
d’avocat de la première heure.

                        b)
Au sens de l’article 36c LI-CPP
(RSN.322.0), l’État garantit à l’avocat de la première heure le paiement de ses
honoraires au tarif de l’assistance judiciaire, pour sa première intervention
dans le cadre de la permanence, si la personne assistée se révèle insolvable ou
a disparu (al. 1) ; cela ne s’applique cependant pas lorsqu’au moment de
l’audition, l’intervention d’un mandataire apparaît manifestement déraisonnable
(al. 2) ; la direction de la procédure, ou le Ministère public lorsque
l’instruction n’a pas été ouverte, fixe le montant des honoraires (al.
3) ; les voies de recours prévues en matière d’assistance judiciaire sont
applicables (al. 4) ; l’indemnité versée par l’État est remboursable aux
mêmes conditions que l’assistance judiciaire (al. 5).

                        c)
On peut douter que le recourant ait qualité pour recourir sur cette question.
En effet, l’article 382 CPP prévoit qu’a qualité pour recourir toute personne
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision. L’article 36c LI-CPP
institue un droit, pour le mandataire, à être directement indemnisé par l’État
quand il est intervenu en qualité d’avocat de la première heure et quand la
personne qu’il a assistée se révèle insolvable ou a disparu. La personne qui a
été assistée ne semble pas avoir d’intérêt propre à ce que son avocat soit
indemnisé par l’État dans un tel contexte. Dans cette mesure, le recours paraît
ainsi irrecevable. Il n’est cependant pas nécessaire d’examiner la question
plus avant, le recours étant de toute manière mal fondé, comme on le verra
ci-après.

                        d)
L’ordonnance entreprise accorde au recourant une indemnité, non remboursable
car les indemnités au sens de l’article 429 CPP ne le
sont jamais, qui comprend la première intervention du mandataire dans le cadre
de la permanence de l’avocat de la première heure, au sens de l’article 36c al.
1 LI-CPP ;
en effet, l’indemnité accordée tient compte de l’activité déployée pour
l’audition du 27 janvier 2023, qui était la première intervention, activité
comptée à 1h15 pour l’audition de police (comme dans le mémoire d’honoraires),
plus une heure d’entretien avec le prévenu (alors que le mémoire faisait état
de 45 minutes) ; conformément aux règles régissant la fixation des
indemnités au sens de l’article 429 CPP, la
procureure a appliqué un tarif de 240 francs l’heure (art. 36a al. 1 LI-CPP),
alors que ce tarif aurait été de 180 francs l’heure si le Ministère public
avait indemnisé cette activité au titre de l’avocat de la première heure (art.
36c al. 1 LI-CPP ;
22 al. 1 let. a LAJ,
RSN 161.2). La procureure a aussi tenu compte des frais de déplacement pour l’audition
du 27 janvier 2023, ceci de manière conforme à l’article 36a al. 3 LI-CPP,
et encore ajouté les frais forfaitaires et la TVA. Toute l’activité du mandataire
qui constituait la première intervention de celui-ci a donc été
indemnisée au titre de l’article 429 al. 1 let. a
CPP et l’indemnité accordée dépasse largement ce à quoi Me F.________
aurait pu prétendre au titre d’une indemnisation comme avocat de la première
heure. On ne voit donc pas de quoi le recourant et son mandataire pourraient se
plaindre.

4.                           
a) Le recourant reproche ensuite un déni de justice au
Ministère public, en ce sens que la procureure aurait retenu à tort qu’il avait
renoncé à solliciter l’assistance judiciaire et donc omis de statuer sur la
requête qui avait été présentée. À cet égard, le recourant se réfère à ses
observations du 11 mai 2023, dans lesquelles il écrivait ceci : « Compte
tenu de l’ordonnance de non-entrée en matière qui va être rendue concernant
l’agression du 23 janvier 2023 dont mon client était prévenu, il devrait
pouvoir avoir droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Toutefois et compte tenu du fait que l’État doit intervenir dans le paiement
des frais et honoraires, il y a lieu de dire qu’une partie des honoraires à
verser ne sont pas remboursables par [le prévenu] et sont laissés à la charge
de l’État ».

                        b)
Dans sa lettre du 28 avril 2023 au mandataire du recourant, le Ministère public
invitait celui-ci à se déterminer sur les conditions de l’assistance
judiciaire, dont la procureure estimait a priori qu’elles n’étaient pas
réalisées. Le passage cité par le recourant de sa lettre du 11 mai 2023 ne dit
rien de l’assistance judiciaire. En outre, le recourant omet que, dans cette
lettre, il se référait expressément aux articles 36 ss LI-CPP,
pour son indemnisation comme avocat de la première heure, qu’à la fin de cette
même lettre, il remerciait la procureure « de donner une suite
favorable au paiement de [s]es frais d’intervention en qualité d’avocat de la
première heure », et que son mémoire du même jour était intitulé « Mémoire
de frais et honoraires final – […] – Affaire pénale – Intervention d’avocat de
la première heure »). En fonction de ce que le mandataire du prévenu
écrivait, le Ministère public pouvait raisonnablement considérer qu’il était
prétendu à une indemnité d’avocat de la première heure (demandée d’ailleurs
dans une mesure bien plus large que ce que prévoit l’article 36c LI-CPP,
qui ne vise à indemniser que les frais de la première intervention du
mandataire et pas le suivi ultérieur d’un dossier), respectivement à une
indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a
CPP. Il n’y a pas de déni de justice.

5.                           
a) S’agissant de l’indemnité accordée au titre de l’article 429 al. 1 let. a
CPP, le recourant reproche au Ministère public d’avoir retranché du mémoire
2h36 d’activités « sans justification aucune ». Selon le
recourant, il n’y a, dans le mémoire, aucune activité qui constituerait un
travail de secrétariat non indemnisable, au sens de la jurisprudence, la
procureure a agi arbitrairement dans le calcul de l’indemnité et le mémoire
aurait dû être pris en considération.

                        b)
Selon l'article 429
al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

                        Cette
indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix, dont font
partie les honoraires et les débours. Les frais de défense ne seront couverts
sur le principe que si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Ce sera le cas si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que
le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. Savoir si
le recours à un avocat était approprié dépend des circonstances concrètes du
cas d'espèce et ne doit pas être sujet à des exigences trop strictes (arrêt du
TF du 24.11.2022
[6B_1459/2021] cons. 4.1.1). Une fois décidé que le recours à un avocat
était approprié et qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation
d'une indemnité, les frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il
appartient néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés
pour la défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (même arrêt, cons. 4.1.2). L'indemnité
visée par l'article 429 al. 1 let. a
CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton
où la procédure se déroule. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris
en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels
(même arrêt, cons. 4.1.3).

                        c)
En l’espèce, le Ministère public a admis que le recours à un avocat était
approprié, puisqu’il a accordé une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a
CPP. En outre, il n’a pas refusé d’accorder une indemnité correspondant à
l’activité déployée en rapport avec les faits qui faisaient l’objet de la
non-entrée en matière partielle, alors qu’il aurait tout aussi bien pu renvoyer
la décision sur ce point à fin de cause, soit au moment du jugement à rendre
sur les infractions pour lesquelles le recourant reste poursuivi (arrêt de
l’ARMP du 28.04.2023 [ARMP.2023.42]
cons. 2). Il n’y a rien à redire à tout cela.

                        d)
L’indemnité à laquelle le recourant a droit au titre de l’article 429 al. 1 let. a
CPP doit couvrir l’activité de son mandataire qui était nécessaire à la
défense contre l’accusation relative à l’agression commise le 23 janvier 2023,
puisque ce n’est que pour les faits en question qu’il a obtenu une non-entrée
en matière. Elle n’a pas à prendre en compte les démarches du mandataire en
relation avec les autres faits reprochés au recourant, pour lesquels il reste
poursuivi (rupture de ban, séjour illégal, infractions à la législation sur les
armes et en matière de stupéfiants), ou en lien avec la situation du recourant
dès le 27 janvier 2023 (détention en exécution de peines privatives de
liberté). Le recourant et son mandataire prétendent cependant à l’indemnisation
de toute l’activité déployée jusqu’au 11 mai 2023. Ils ont tort (on peut
relever au passage que le recourant et son mandataire semblent avoir quelque
peine à distinguer ce qui peut être indemnisé dans un certain cadre de ce qui
ne peut pas l’être dans ce cadre : pour la procédure de recours, ils
demandent une indemnité en se fondant sur un mémoire qui comprend la prise de
connaissance de l’ordonnance pénale et l’opposition à cette ordonnance pénale,
démarches à l’évidence sans rapport avec la procédure de recours).

                        Quand
une partie des accusations sont abandonnées, au contraire d’autres pour
lesquelles la procédure se poursuit, il est souvent difficile de distinguer
quelles activités d’un mandataire ont été déployées pour la défense contre les
accusations abandonnées et quelles démarches relèvent de la défense relative
aux faits qui restent poursuivis. L’exercice peut cependant être tenté, dans le
cas d’espèce. On peut admettre que la participation du mandataire à l’audition
du 27 janvier 2023 et les entretiens avec le client en marge de cette audition
doivent être indemnisés au titre de l’article 429 al. 1 let. a
CPP, car c’est pour les faits du 23 janvier 2023 – et donc en relation avec
des accusations abandonnées – que le recourant a été interpellé et entendu
(même si l’audition a aussi porté, à la fin, sur les autres faits). La
procureure a compté 1h15 pour l’audition (ce qui correspond à ce que le
mandataire indiquait et à ce qui ressort du procès-verbal d’audition) et une
heure d’entretien avec le prévenu (alors que le mémoire faisait état de 45
minutes seulement). Dans sa lettre du 28 avril 2023 à Me F.________, la
procureure indiquait déjà qu’elle allait prononcer une non-entrée en matière pour
les faits du 23 janvier 2023. Le dossier était transmis le même jour au
mandataire. Dès ce moment-là, la défense des intérêts du prévenu contre les
accusations relatives aux faits du 23 janvier 2023 ne nécessitait plus aucune
démarche, puisqu’il ressortait clairement du courrier du Ministère public que
la prévention serait abandonnée. En plus de l’activité liée à l’audition du 27
janvier 2023, la procureure a compté 45 minutes pour la prise de connaissance
du dossier et la rédaction de correspondances. C’est généreux, dans la mesure
où, entre le 27 janvier et le 27 avril 2023, le mandataire a demandé
l’assistance judiciaire et la consultation du dossier, puis transmis une
formule de requête d’assistance judiciaire, puis envoyé un rappel de quelques
lignes, où la prise de connaissance du dossier servait essentiellement, au
moment où elle a été faite, à la défense contre les accusations qui restaient
d’actualité et où les contacts que le mandataire a eus avec la compagne de son
client ne pouvaient pas servir à la défense contre les accusations relatives
aux faits du 23 janvier 2023 (mais bien, vraisemblablement, à régler des
questions en rapport avec la détention du recourant). En conséquence,
l’indemnité accordée couvre très largement l’activité déployée pour la défense
du prévenu contre les accusations relatives aux faits du 23 janvier 2023 et
elle ne prête pas le flanc à la critique.

6.                           
Vu ce qui précède, le recours
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais de la
procédure de recours, arrêtés à 500 francs, seront mis à la charge du recourant
(art. 428 al. 1 CPP), qui n’a droit à aucune indemnité pour cette procédure.

Par
ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité, et confirme la décision entreprise.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant.

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi d’indemnités.

4.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me F.________, et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2023.719-MPNE).

Neuchâtel, le 21 juin 2023