# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e4321e8-8a35-52af-afbb-3272ebe81898
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 D-3557/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3557-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3557/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Daniele Cattaneo, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 10 mai 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3557/2010

Faits :

A.
L'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
(...) janvier  2009.  Il  a  été  entendu  le  23  janvier  2010  (audition 
sommaire)  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______. 

Selon ses déclarations, il serait de nationalité éthiopienne, aurait quitté 
la ville [de] C._______ (en Erythrée) vers la fin de l'année 2002, pour  
se rendre au Soudan, où il serait resté un peu moins de cinq ans, y 
exerçant son métier de (...), puis serait parti pour la Libye, où il serait 
resté  environ  un  an.  Il  serait  enfin  parti  par  bateau,  en  septembre 
2008, pour l'Italie, y restant environ quatre mois, avant de gagner la 
Suisse et d'y déposer une demande d'asile. 

Lors de cette audition, le requérant a été invité à se déterminer sur le 
résultat  d'une  comparaison  d'empreintes  digitales  dont  il  ressortait 
qu'il était entré illégalement en Italie en date du (...) septembre 2008, 
à D._______, et y avait déposé le (...) septembre 2008 une demande 
d'asile.  Interrogé  sur  le  fait  que  l'examen  de  sa  demande  d'asile 
semblait  être  de  la  compétence  de  l'Italie  et  sur  les  motifs  qui 
pourraient  s'opposer  à  son  renvoi  vers  ce  pays,  il  a  réitéré  ses 
déclarations,  selon lesquelles aucune instance ou association,  si  ce 
n'était  Caritas,  ne lui  était  venu en aide,  et  qu'il  serait  condamné à 
vivre dans la rue s'il devait être renvoyé dans ce pays. 

B.
Le 4 mai 2009, la mandataire de l'intéressé a informé l'ODM de son 
mandat en faveur du requérant et lui a communiqué ses pouvoirs de 
représentation, sollicitant des informations quant à l'état d'avancement 
de la procédure, ainsi que la production de son dossier. 

C.
Un rapport médical du 6 mai 2009, émanant de la Dresse E._______, 
cheffe de clinique adjointe, et du Dr F._______, médecin associé, du 
[dénomination de l'établissement hospitalier], a été adressé à l'ODM. Il 
ressort de ce certificat que le requérant est notamment infecté du VIH, 
a priori asymptomatique, stade A2, diagnostiqué le (...) avril 2009. 

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D.
Le  11  juin  2009,  l'ODM  a  transmis  aux  autorités  italiennes,  via  le 
réseau  de  communication  électronique,  une  requête  aux  fins  de 
reprise en charge de l'intéressé, en vertu de l'art. 16 par. 1 let. c du 
règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil,  du  18  février  2003, 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après : règlement Dublin, JO L 50 du 25 février 2003). 

Les autorités italiennes, qui ont reçu ledit courriel le même jour, n'ont  
pas répondu à la requête. Par courriel du 26 juin 2009, l'ODM leur a, 
en conséquence, fait savoir qu'il considérait l'Italie comme responsable 
pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et les a priés de lui  
communiquer,  dans  un  délai  de  deux  jours  ouvrables,  les  détails 
pratiques relatifs au transfert. 

E.
Par courrier  du 12 août  2009,  l'ODM a transmis  des pièces de son 
dossier à la mandataire du requérant, en réponse à sa demande faite 
en ce sens le 4 mai 2009. 

F.
L'ODM a transmis au [dénomination du service cantonal compétent en 
matière de police des étrangers] une décision datée du 17 août 2009,  
par laquelle  il  n'est  pas entré en matière sur la demande d'asile  de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Italie et a ordonné 
l'exécution  immédiate  de  cette  mesure.  La  décision  en  question, 
mentionnant  l'adresse  de  l'intéressé  à  son  centre  d'hébergement, 
devait lui être notifiée par ledit service. 

G.
Par  télécopie  du  10  septembre  2009,  le  [dénomination  du  service 
cantonal compétent en matière de police des étrangers] a transmis à 
l'ODM la confirmation du vol de retour en Italie de l'intéressé pour le 
24 novembre 2009. 

H.
Par  courrier  du  22  septembre  2009,  la  mandataire  du  requérant  a 
sollicité  la  communication  de  la  décision  de  rejet  de  la  demande 
d'asile et de renvoi concernant son mandant. 

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Par  télécopie  du  24  septembre  2009,  l'ODM  lui  a  répondu  que  la 
décision serait notifiée à son mandant en temps voulu par son canton 
d'attribution  et  que,  dans  l'intervalle,  il  convenait  de  s'adresser  aux 
autorités  cantonales  compétentes  pour  toutes  informations 
complémentaires. 

Par courrier du 1er octobre 2009, la mandataire de l'intéressé a informé 
l'ODM que les autorités cantonales en question refusaient de produire 
le  dossier  de la  cause,  et  a réitéré par  conséquent sa demande de 
transmission du dossier complet. 

Par lettre et télécopie de la même date, la mandataire du requérant 
s'est  adressé  au  [dénomination  du  service  cantonal  compétent  en 
matière de police  des étrangers],  l'informant  des graves troubles de 
santé que présentait son mandant, conformément au rapport médical 
du 6 mai 2009, qui était joint en annexe, réclamant de ce service qu'il  
mette  en  oeuvre  les  mesures  d'accompagnement  médicales 
nécessitées par l'état de santé de son mandant en cas de renvoi de 
celui-ci en Italie. 

Par télécopie du 7 octobre 2009, le [dénomination du service cantonal 
compétent  en  matière  de  police  des  étrangers]  a  interrogé  l'ODM 
quant  à  la  suite  qui  devait  être  donnée  à  l'ordre  de  transfert  de 
l'intéressé en Italie, de même que quant aux modalités dans lesquelles 
les  renseignements  médicaux  le  concernant  devaient  être  transmis 
aux autorités sanitaires italiennes. 

Par  courriel  du  8  octobre  2009,  l'ODM  a  indiqué  qu'en  ce  qui 
concernait la question de l'exécution du renvoi, celle-ci relevait de la 
compétence des autorités cantonales, et qu'en ce qui concernait des 
informations  médicales  devant  être  transmises  à  un  autre  Etat 
membre, il s'en chargerait. 

Par lettre  du 23 octobre  2009,  l'ODM a indiqué à  la  mandataire  du 
requérant,  relativement  à  ses  demandes  de  consultation  du  dossier 
des  22  septembre  et  1er octobre  2009,  qu'il  estimait  lui  avoir  déjà 
répondu dans son courrier du 12 août 2009. 

I.
La notification de la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé, de renvoi et d'exécution de cette mesure, a été 
tentée  en  date  du  23  novembre  2009,  par  la  police  cantonale, 

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directement à l'adresse de l'intéressé, dans son foyer d'accueil, en vue 
de son renvoi vers l'Italie par le vol prévu du 24 novembre 2009. 

La notification n'a pas pu avoir lieu, l'intéressé ne se trouvant pas au 
foyer au moment où la police est venue pour lui notifier la décision de 
l'ODM du 17 août 2009. 

L'ODM  a  transmis  aux  autorités  italiennes,  par  télécopie  du 
23 novembre 2009 également, une demande de prolongation de dix-
huit  mois  du  délai  de  transfert,  conformément  à  l'art.  20  par. 2  du 
règlement Dublin, au motif que le requérant avait disparu. 

J.
Par  courrier  et  télécopie  du  18  janvier  2010,  la  mandataire  de 
l'intéressé a informé l'ODM que l'état de santé de son mandant s'était  
détérioré  et  que  de  nouvelles  investigations  médicales  étaient 
nécessaires pour déterminer l'origine de cette aggravation. 

Invité par l'ODM à lui fournir un rapport médical détaillé, la mandataire 
du requérant a transmis, par courrier du 9 mars 2010 audit office, un 
nouveau  rapport  médical,  daté  du  15  février  2010,  émanant  des 
Drs F._______  et  G._______,  chef  de  clinique  adjoint,  du 
[dénomination  de  l'établissement  hospitalier],  duquel  il  ressort  que 
l'intéressé  souffrait  d'une  infection  VIH  au  stade  A2,  et  devait 
bénéficier d'un traitement de trithérapie. 

Invités par l'ODM à lui indiquer dans quelle mesure l'intéressé pouvait  
être  transféré  en  Italie,  pays  qui  possédait  des  infrastructures 
médicales  spécialisées pour  un suivi  dans la  matière,  les  médecins 
précités ont indiqué, par courrier du 23 avril 2010, qu'il existait en Italie  
des infrastructures adéquates, mais qu'ils n'étaient pas en mesure de 
se  prononcer  quant  à  l'accès  aux  soins  dans  le  cas  spécifique  du 
requérant. 

K.
Par décision du 10 mai 2010, notifiée à la mandataire de l'intéressé, 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur  
l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande 
d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Italie, pays compétent 
pour  traiter  sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26 octobre  2004 
entre  la  Confédération  suisse et  la  Communauté  européenne  relatif  
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 

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responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  H._______  de  l'exécution  de  cette  mesure,  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Il a relevé qu'il ressortait de la banque de données EURODAC que le 
requérant  était  entré  illégalement  dans  ce  pays  en  date  du 
(...) septembre 2008 et y avait déposé une demande d'asile en date du 
(...)  septembre  suivant.  Il  a  également  constaté  que  les  autorités 
italiennes n'avaient pas répondu à sa requête aux fins de reprise en 
charge à l'échéance, le 26 juin 2009, du délai imparti,  et qu'elles ne 
s'étaient  pas  opposées  à  la  demande  de  prolongation  du  délai  de 
transfert  de  dix-huit  mois  qu'il  leur  avait  adressée  en  date  du 
23 novembre  2009  à  la  suite  de  la  disparition  de  l'intéressé  le  jour 
précédant le vol prévu à destination de l'Italie le 24 novembre 2009. 

L'ODM a, par ailleurs, relevé que l'Italie était un Etat tiers respectant le  
principe  de  non-refoulement  au  sens  de  l'art.  5  al.  1  LAsi  et  qu'en 
conséquence  il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  la  question  de 
l'interdiction  du  refoulement  en  relation  avec  l'Etat  d'origine  ou  de 
provenance de l'intéressé, et qu'il  n'existait  pas non plus d'indice de 
violation  de  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) en cas de retour de l'intéressé vers l'Italie, relevant 
que si  l'assistance  dans ce pays pouvait  faire  l'objet  de critiques,  il  
n'en demeurait  pas moins que les requérants d'asile pouvaient avoir 
accès à une prise en charge adéquate, conformément aux obligations 
internationales et européennes en la matière. Il a en outre considéré 
que ni la situation politique régnant en Italie ni aucun autre motif ne 
s'opposait  au  renvoi  dans  cet  Etat,  lequel  était  raisonnablement 
exigible, les problèmes médicaux invoqués par l'intéressé n'étaient pas 
de nature à constituer un obstacle à l'exécution de cette mesure. Dit 
office  a  enfin  estimé que  le  renvoi  était  réalisable  et  son  exécution 
possible, dans la mesure où les autorités italiennes, qui n'avaient pas 
répondu à sa demande de prolongation du délai de transfert  de dix-
huit  mois,  l'avaient  donc  tacitement  acceptée,  et  étaient  dès  lors 
compétentes pour l'examen de sa demande d'asile. 

L.
Par  acte  du  18  mai  2010,  par  l'intermédiaire  de  sa  mandataire, 
l'intéressé  a  formé  recours  contre  la  décision  de  l'ODM  du 

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10 mai 2010. Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à 
son recours, principalement à l'annulation de la décision entreprise et 
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, ainsi 
qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, sous suite de dépens. 

Il  a  argué  en  premier  lieu  que  le  critère  de  détermination  de  l'Etat 
membre compétent  pour  le  traitement  de sa demande d'asile  devait 
être celui du franchissement illégal de la frontière au sens de l'art. 10 
du règlement Dublin, considérant dès lors qu'en vertu de cet article, la 
compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile s'était  
éteinte en date du (...) septembre 2009, soit douze mois après la date 
à laquelle  il  avait  franchi  illégalement la  frontière. Il  a  ensuite argué 
que si l'application de l'art. 13 du règlement Dublin devait être retenue, 
il  n'existait  néanmoins aucune information sur l'état  de la  procédure 
d'asile déposée en Italie par ses soins, de sorte que l'on ignorait si sa 
demande était "en cours d'examen", conformément aux art. 16 par. 1 
let. c et 20 du règlement Dublin. Subsidiairement enfin, le recourant a 
argué du fait  que les délais  de reprise en charge étaient  dépassés, 
dans  la  mesure  où  le  délai  de  transfert  de  six  mois,  expirant  au 
26 décembre 2009, était échu, et que la compétence de l'Italie pour le 
traitement de sa demande d'asile était éteinte. Il a ainsi fait valoir que 
la  prolongation  demandée  à  l'Italie  devait  recevoir  une  réponse 
positive  expresse  de  l'Etat  requis,  faute  de  quoi  la  prolongation 
demandée n'était  pas octroyée. Il  a ajouté qu'il  ne pouvait  en aucun 
cas  être  considéré  comme  ayant  "disparu"  ou  ayant  "pris  la  fuite", 
puisqu'il avait toujours disposé d'une adresse connue des autorités et 
d'un mandataire représentant ses intérêts, et qu'aucune constatation 
officielle de disparition n'avait été versée au dossier ou communiquée 
à  sa  mandataire.  Enfin,  il  a  invoqué  le  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi vers l'Italie en raison de ses problèmes de 
santé, se fondant sur la clause de souveraineté du règlement Dublin, 
permettant  à  tout  Etat  membre de traiter  lui-même directement  une 
demande d'asile qui serait pourtant de la compétence d'un autre Etat  
membre en vertu des critères de détermination du règlement Dublin. 

M.
Par  télécopie  du  19  mai  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  a  suspendu  avec  effet  immédiat  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé à titre de mesure superprovisionnelle au sens de l'art. 56 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021). 

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N.
Par  décision  incidente  du  2  juin  2010,  le  Tribunal  a  octroyé  des 
mesures  provisionnelles  au  recourant,  l'autorisant  à  demeurer  en 
Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la  procédure,  et  lui  a  octroyé  l'assistance  
judiciaire partielle. 

O.
Invité  à  se  déterminer  de  manière  circonstanciée  sur  le  recours  de 
l'intéressé, notamment en regard de l'arrêt du Tribunal E-6525/2009 du 
29 juin 2010, destiné à publication, l'ODM a, par réponse du 12 août  
2010, considéré que cet acte ne contenait aucun élément ou moyen 
de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son  point  de  vue.  Il  a 
indiqué  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de  faire  application  de  la  clause  de 
souveraineté de l'art. 3 du règlement Dublin dans le cas d'espèce, que 
le transfert  de l'intéressé devait  se faire selon l'ancienne pratique (à 
savoir  celle  d'avant  l'arrêt  de  principe  de  février  2010).  Dit  office  a 
également  soulevé le  fait  que le  Tribunal  (cause  E-2446/2010)  avait 
confirmé que le seul fait que le requérant soit absent au moment de 
l'interpellation était déterminant et justifiait la prolongation du délai de 
transfert,  indépendamment de la durée de sa disparition. Dès lors, il 
ne lui semblait plus nécessaire de prendre position sur la question des 
droits subjectifs soulevée dans l'arrêt de principe E-6525/2009. Enfin, 
l'ODM  a  considéré  qu'il  s'était  minutieusement  prononcé  sur  la 
question  médicale  dans  la  décision  entreprise,  et  qu'aucun  élément 
nouveau n'avait été avancé sur ce point par le recourant permettant de 
remettre en cause dite décision. 

P.
Dans sa réplique du 2 septembre 2010, le recourant a maintenu les 
motifs de son recours et ses conclusions. 

Q.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  connaît,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art.  33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel, 
en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux 
art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral (LTF, RS 173.110). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté dans la  forme (cf. art. 52 PA) et  le  délai  (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 34 la. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur  
une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 
tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 En application de l'AAD, l'ODM examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  des  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  des  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung des Assoziation des 
Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008,  p.  193ss).  Aux  termes  de 
l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par 
un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à  l'aide  des  critères 
fixés  par  son  chapitre  III.  La  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile, par conséquent des motifs liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin). 

2.3 L'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité  
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 

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successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin). 

2.4 En  dérogation  aux  critères  de  compétence  définis  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
dudit règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1). 

2.5 L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art.  
20 du règlement Dublin, le demandeur d'asile dont la demande est en 
cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf.  
art. 16 par. 1 let. c, d, et e du règlement Dublin). 

3.  

3.1 Il convient donc de déterminer en premier lieu si l'ODM a à juste  
titre considéré que l'Italie était  compétente pour mener la procédure 
d'asile et si la demande de prolongation du délai de transfert a déployé 
ses effets, enfin si, au vu de la réponse à ces questions, ledit office a  
de bon droit rendu une décision de non-entrée en matière sur la base 
de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

3.2 A cet égard, il n'est pas contesté qu'une demande d'asile au nom 
du recourant a été enregistrée en Italie et que les autorités de ce pays 
ont  accepté  de  le  réadmettre,  le  26  juin  2009,  date  d'échéance  du 
délai de demande de reprise en charge adressée par l'ODM le 11 juin 
2009 (cf. art. 20 let. b et c du règlement Dublin). L'Italie était donc, à 
ces dates, en principe compétente pour examiner sa demande d'asile. 

3.3 L'intéressé  fait  cependant  valoir  que  le  délai  dans  lequel  son 
transfert en Italie devait être effectué est arrivé à terme sans avoir été 
respecté,  la  prolongation  de  celui-ci  demandée à  l'Italie  n'étant  pas 
valable,  et  que  la  compétence  d'examiner  sa  demande  d'asile 
appartient dès lors aux autorités suisses. Se pose dès lors la question 
préjudicielle de déterminer si tel est le cas. 

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4.  

4.1 Selon l'art. 20 par. 1 let. d du règlement Dublin, le transfert à l'Etat 
membre qui accepte la reprise en charge doit s'effectuer au plus tard 
dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande 
aux fins de la reprise en charge ou de la décision sur recours ou la 
révision en cas d'effet suspensif. 

Aux termes de l'art. 20 par. 2 dudit règlement, si le transfert n'est pas 
exécuté  dans le  délai  de  six  mois,  la  responsabilité  de la  demande 
d'asile incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a 
été introduite ; ce délai  peut être porté à un an au maximum s'il  n'a 
pas  pu  être  procédé  au  transfert  ou  à  l'examen de  la  demande en 
raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois 
au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite. 

4.2 L'art. 19 par. 3 et 4, respectivement l'art. 20 par. 1 let. d et par. 2  
du règlement Dublin, relatifs au délai de transfert (de six mois) à l'Etat  
compétent, sont applicables directement, dès lors que leur contenu est 
clair et précis et qu'ils visent à garantir le droit du requérant à voir sa 
demande  d'asile  examinée  dans  un  délai  raisonnable  par  l'Etat 
responsable  qu'ils  désignent  (cf. arrêt  E-6525/2009  du 29 juin  2010 
précité, consid. 6.4). 

Après  l'échéance  du  délai  de  transfert,  le  requérant  d'asile  peut 
obtenir  la  reconnaissance  d'un  changement  de  responsabilité  dans 
l'examen de sa demande d'asile en application de l'art. 20 par. 2 du 
règlement Dublin. Cette règle n'est exceptionnellement plus applicable 
en cas d'abus de droit ou si, après l'exécution du transfert et suivant 
les circonstances, l'Etat de destination doit être présumé continuer à 
reconnaître  sa  responsabilité  dans  l'examen  de  la  demande  d'asile 
(cf. arrêt E-6525/2010 du 29 juin 2010 précité, consid. 7.3). 

4.3 L'hypothèse  de  l'emprisonnement  devant  être  écartée,  puisque 
l'intéressé  n'a  fait  l'objet  d'aucune  mesure  d'incarcération,  il  s'agit 
d'examiner  si  celui-ci  a  pris  la  fuite,  auquel  cas  la  demande  de 
prolongation du délai de transfert effectuée par l'ODM auprès de l'Italie 
en date du 23 novembre 2009 se justifierait. 

4.4 En vertu de l'art. 8 al. 3 LAsi, tout requérant d'asile qui séjourne 
en  Suisse  doit,  pendant  la  procédure,  se  tenir  à  la  disposition  des 
autorités fédérales et cantonales et communiquer immédiatement son 

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adresse ainsi  que tout  changement de celle-ci  à l'autorité cantonale 
compétente. 

D'après  la  jurisprudence  suisse,  dont  il  convient  à  tout  le  moins  de 
s'inspirer, l'intérêt d'un requérant d'asile à la poursuite de la procédure 
ne tombe pas du seul fait qu'il se trouve à l'étranger ou que son lieu de 
séjour est inconnu (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1993 
n° 17 consid. 1 p. 110s.). Il faut toutefois, comme condition préalable, 
que cet intérêt soit expressément manifesté. En d'autres termes, il doit  
être clairement établi que le requérant dispose d'un domicile légal par 
le truchement duquel il peut être atteint (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 6 consid. 7h p. 41, JICRA 1997 n° 18 p. 148ss). Tel n'est cependant 
pas  le  cas  lorsque  les  circonstances  laissent  apparaître  que  le 
recourant a perdu tout contact avec son mandataire, étant précisé que 
le  seul  intérêt  de ce dernier  à ce qu'il  soit  statué sur le  recours ne 
constitue  pas  un  intérêt  digne  de  protection  à  la  poursuite  de  la 
procédure (cf. dans ce sens JICRA 1997 n° 18 p. 148ss). 

4.5 En l'occurrence, il ressort du rapport de refoulement établi par la  
police  cantonale  que  l'intéressé  n'était  pas  présent  le  23  novembre 
2009 au [dénomination du centre d'hébergement] lors de la tentative 
d'interpellation et de notification de la décision initiale du 17 août 2009 
de l'ODM. 

Or, il ne ressort d'aucun avis officiel ni d'aucune autre pièce du dossier 
que l'intéressé n'aurait  plus été joignable,  ou qu'il  se serait  absenté 
pendant plusieurs jours de son domicile sans laisser d'adresse ou de 
nouvelles. Au demeurant, aucune convocation ne lui avait été signifiée 
pour qu'il se trouve à son domicile au moment de l'intervention de la 
police. 

Au surplus, selon les informations figurant dans la banque de données 
de  l'ODM,  les  changements  d'adresse  de  l'intéressé  ont  été 
régulièrement enregistrés, et à aucun moment il ne s'est trouvé sans 
adresse, et encore moins comme étant "disparu" ou "en fuite". 

Le recourant  avait  en outre  un mandataire,  dûment légitimé,  qui  n'a 
jamais été interpellé sur une éventuelle disparition de son mandant et  
auquel  il  n'a  jamais  été  demandé  de  fournir  l'éventuelle  nouvelle 
adresse de ce dernier. 

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Au contraire, l'ODM, suite au courrier de la mandataire du recourant  
du 18 janvier 2010, mentionnant une péjoration de son état de santé, a 
sollicité  la  transmission  d'un  rapport  médical  détaillé  le  concernant, 
par courrier du 20 janvier 2010, sans faire aucunement mention d'une 
quelconque disparition de l'intéressé depuis la date de la notification 
infructueuse de sa première décision. 

Finalement,  après  réception  du  complément  d'informations  requis, 
ledit office a rendu une nouvelle décision, datée du 10 mai 2010, cette 
fois adressée à la mandataire du recourant, près de cinq mois après 
l'échéance du délai  de transfert  initial  de six mois courant depuis le 
26 juin 2009. 

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait être considéré comme 
ayant "disparu" ou "avoir été en fuite" à un quelconque moment. 

4.6 Par  surabondance,  il  convient  de  relever  que  la  méthode  de 
notification  directement  au  requérant  –  au  surplus  dans  le  cas 
d'espèce,  alors  même  qu'il  était  déjà  dûment  représenté  –  a  été 
reconnue comme illégale par la pratique du Tribunal (cf. ATAF 2010/1, 
consid. 4.5). 

Pour  ce  motif  également,  on ne  saurait  en  aucun cas reprocher  au 
requérant son absence du foyer le 23 novembre 2009. 

4.7 Partant, l'invocation de l'arrêt du Tribunal E-2446/2010 du 20 avril 
2010 dans sa réponse du 12 août  2010 n'est  d'aucun secours pour 
l'ODM, dans la mesure où les circonstances ne sont pas les mêmes 
(disparition du requérant pendant une longue période selon l'annonce 
de l'autorité cantonale de police des étrangers). Au demeurant, l'arrêt 
D-2100/2010  du  31  mai  2010  relève  expressément  qu'un  requérant 
d'asile n'a pas l'obligation de rester constamment à son domicile. 

4.8 Le recourant  ne pouvait,  légitimement,  en date du 23 novembre 
2009, aucunement être considéré comme étant en fuite, et aucun abus 
de  droit  ne  peut  être  retenu  à  sa  charge  (cf.  arrêt  de  principe 
E - 6525/2009, consid. 7.3.1). La demande de prolongation du délai de 
transfert de l'ODM auprès des autorités italiennes n'était dès lors pas 
justifiée. 

Il s'ensuit que, le délai initial de six mois pour effectuer le transfert de 
l'intéressé vers l'Italie étant définitivement échu depuis le 26 décembre 

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2009,  la  responsabilité  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé – qui réside encore sur le territoire suisse – incombe aux 
autorités suisses, en vertu du règlement Dublin. 

5.
Vu ce qui précède, c'est à tort que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi, en application du règlement Dublin. 

Le recours doit ainsi être admis et la décision querellée annulée. 

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du  
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  la  partie  qui  a 
obtenu  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des 
dépens pour les frais nécessaires qui lui  ont été occasionnés par le 
litige. L'art. 8 FITAF précise que les dépens comprennent les frais de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 
(cf. art. 9ss FITAF). Le Tribunal fixe les dépens sur la base du dossier, 
si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir  
un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF). 

6.3 En l'absence de note de frais, l'indemnité de dépens est fixée ex 
aequo et bono à Fr. 800.--. 

(dispositif page suivante)

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
La décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'ODM pour 
instruction  conforme  à  la  loi,  puis  nouvelle  décision,  au  sens  des 
considérants. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr.  800.--  à  titre  de 
dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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