# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eea8c7cb-0875-55bb-98a1-a9ba3d41be8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2010 E-1024/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1024-2010_2010-03-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-1024/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), Kosovo,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 février 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1024/2010

Faits :

A.
Le  3  septembre  2009,  A._______,  ressortissante  albanophone  du 
Kosovo, a demandé l'asile à la Suisse. Entendue sommairement huit 
jours plus tard au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, 
CEP) de Vallorbe, ainsi que sur ses motifs d'asile, en dates des 24 et 
28  septembre  2009,  l'intéressée  a  dit  être  née  et  avoir  vécu  à 
B._______, au Kosovo. A l'appui de sa demande, elle a en substance 
affirmé  souffrir  d'affections  psychiques  liées  notamment  à  des 
événements traumatisants vécus par sa famille et elle-même durant le 
conflit de 1999. La situation sociale difficile de ses proches, dont son 
père C._______, malade et âgé de 70 ans, l'aurait obligée à reprendre 
en 2007 ses activités professionnelles, interrompues depuis plusieurs 
années déjà. A partir  de novembre 2008,  elle  aurait  travaillé comme 
serveuse dans un restaurant sis à Pristina, dirigé par un jeune patron 
de  27-28  ans  surnommé D._______. Informé  au  début  du  mois  de 
janvier  2009  de  cet  emploi  déshonorant  aux  yeux  de  sa  famille, 
C._______ aurait mis sa fille à la rue et aurait interdit à ses proches 
d'entrer en contact avec elle. La requérante aurait  ensuite logé dans 
une chambre du restaurant  de  D._______. Ce dernier,  exploitant  sa 
situation  de  dépendance,  l'aurait  violée,  tout  en  laissant  ses  amis 
également abuser d'elle, plusieurs fois par semaine. Enfermée à partir 
du  mois  de  mai  2009  dans  la  cave  de  l'établissement,  l'intéressée 
aurait continué à être violée par celui-ci et ses amis. Au mois d'août 
2009,  elle  aurait  fait  la  connaissance  du  dénommé  E._______, 
qui aurait eu pitié d'elle et l'aurait aidée à s'échapper du domicile de 
D._______, puis à quitter le Kosovo.          

B.
Par courrier du 5 novembre 2009, A._______ a fait savoir au Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  qu'elle  était  représentée 
par (...). 

C.
Par  lettre  du  19  novembre  2009,  la  requérante  a  produit  une 
attestation médicale délivrée par le docteur F._______, en date du 10 
novembre 2009,  dont  le contenu confirmerait,  selon elle,  les sévices 
sexuels subis avant son départ.

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D.
Par missive du 17 décembre 2009, l'intéressée a déposé un certificat 
médical  établi  le  9  décembre  2009,  par  le  docteur  G._______, 
psychiatre-psychothérapeute  FMH.  Il  en  ressort  que  la  requérante 
souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  (post  traumatic  stress 
disorder;  ci-après,  PTSD)  de  type  F-43.1  (selon  la  classification 
internationale  des  troubles  mentaux  et  du  comportement  de  l'OMS, 
ci-après,  CIM).  Elle  bénéficie  d'une  prise  en  charge 
psychothérapeutique  hebdomadaire  et  prend  quotidiennement  du 
Cipralex,  du  Lorasifar  et  du  Surmontil.  Ce  traitement  devra  se 
poursuivre pendant longtemps et  son interruption pourrait  provoquer 
une  dégradation  sévère  de  l'état  psychique  de  la  patiente, 
avec un important risque suicidaire.

E.
En  date  du  22  décembre  2009,  l'autorité  inférieure  a  invité  la 
requérante  à  se  déterminer  sur  les  résultats  de l'enquête  diligentée 
par l'Ambassade de Suisse au Kosovo, corroborant  ses déclarations 
faites lors de ses trois auditions du mois de septembre 2009. 

F.
A._______ a répondu, par acte du 11 janvier 2010. Elle a en particulier 
souligné qu'elle y serait la cible d'un crime "d'honneur" de la part de sa 
famille,  en  cas  de  rapatriement.  Se  référant  à  un  rapport  de 
l'Organisation  Suisse  d'Aide  aux  Réfugiés  (OSAR)  sur  le  Kosovo, 
daté du  12  août  2008,  ainsi  qu'à  un  deuxième  document  du  Haut 
Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés  (HCR) 
du  9  novembre  2009,  intitulé  "UNHCR's  eligibility  guidelines  for 
assessing  the  international  protection  needs  of  individuals  from 
Kosovo", l'intéressée a mis en évidence les carences de la justice et 
de la police kosovares. Elle a, à cet égard, fait valoir que les autorités 
de son pays n'étaient pas capables, ni même disposées, à la protéger 
de ses proches, ainsi que de D._______ et de ses amis, dont elle a dit 
redouter les représailles.

G.
Par décision du 5 février 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______. Il a considéré que les préjudices invoqués ne constituaient 
pas  des  persécutions  déterminantes  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié car ils émanaient de tiers et étaient poursuivis puis 
sanctionnés par les autorités pénales kosovares compétentes, à qui la 

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requérante pouvait donc demander protection. L'ODM a, d'autre part, 
ordonné le renvoi de l'intéressée tout en l'admettant provisoirement en 
Suisse,  en  raison  du  caractère  non  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de cette mesure.

H.
Par  recours  formé  le  18  février  2010,  A._______  a  conclu, 
principalement, à l'annulation du prononcé de l'ODM du 5 février 2010, 
ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à ce que l'exécution de 
son renvoi au Kosovo soit déclarée illicite par le Tribunal. Reprenant et 
développant l'argumentation développée dans sa détermination du 11 
janvier  2010,  l'intéressée  a  redit  sa  crainte  d'être  éliminée  par  ses 
proches désireux de laver l'honneur de leur famille. Elle a également 
répété  que  les  autorités  kosovares  n'étaient,  ni  capables,  ni  même 
disposées, à la protéger. Elle a ajouté à ce propos que l'insuffisance 
de ses ressources financières représentait un obstacle supplémentaire 
l'empêchant  de  solliciter  l'aide  de  ces  autorités  et  de  recourir  en 
particulier  aux  services  d'un  avocat.  Dans  ces  circonstances, 
les préjudices  subis  doivent  bel  et  bien  être  considérés  comme des 
persécutions déterminantes pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié et l'octroi de l'asile,  contrairement au point de vue défendu à 
ce propos par l'ODM dans sa décision querellée.  La recourante a par 
ailleurs  requis  la  dispense  du  paiement  des  frais  et  de  l'avance 
des frais de procédure.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  prises  par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 6a al. 1 et 105 de la loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 142.31],  ainsi  que les 
art. 31 à 33 de la  loi  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 17 juin 
2005 [LTAF, RS 173.32], et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2 La  procédure  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA).  Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits 
par la loi, son recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA), sans être lié 
par  les  motifs  invoqués à  l'appui  du  recours  ou par  l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  p.  ex.  THOMAS 
HÄBERLI,  in  Bernhard  Waldmann/Philippe  Weissenberger,  Praxiskom-
mentar VwVG, Zürich/Basel/Genf 2009, ad art. 62 PA no 40, p. 1250).

2.

2.1 La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés,  sur  demande, 
conformément aux dispositions de la présente loi  (art. 2 al. 1 LAsi). 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Il  convient  d'imputer  à  l'État  le  comportement  non  seulement 
d’agents  étatiques,  mais  également  de  tiers  qui  abusent  de  leur 
position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en 
matière d’asile, lorsque dit  État n’entreprend rien pour les empêcher 
ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  qu’il  n’a  pas  la  capacité  de  les  prévenir. En  d'autres  termes, 
il n’existe pas de persécution déterminante en matière d’asile, si l'État 
offre une protection appropriée pour empêcher la perpétration d’actes 
de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d’un  accès  raisonnable  à 
cette  protection.  En  effet,  selon  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, l’on peut 
exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d’un  État  tiers  (voir  à  ce  propos  Arrêts  du  Tribunal 

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administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2008/5  consid. 4  p. 60s. ; JICRA 
2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le litige opposant A._______ à ses proches, et plus 
particulièrement  à  son  père  qui  l'a  chassée  du  domicile  familial, 
est d'ordre  purement  privé  et  n'entre  ainsi  pas  dans  le  champ 
d'application  de l'art.  3  LAsi.  Il  en  va de même pour  les  préjudices 
infligés par D._______ et ses amis entre les mois de janvier et d'août 
2009.  L'intéressée  n'a  au  demeurant  pas  établi  ou  même  rendu 
hautement  probable  que  sa  famille,  non  contente  de  l'avoir  exclue, 
voudrait  l'éliminer  après  son  retour  et  serait  capable  de  le  faire. 
La recourante n'a en particulier aucun frère susceptible de commettre 
un  crime  "d'honneur"  (cf.  pv  d'audition  sommaire,  p.  3,  ch.  12  et 
mémoire du 18 février 2010, p. 6), son père, âgé de 70 ans, est sous 
dialyse  (cf.  pv  d'audition  du  24  septembre  2009,  p.  5s.,  rép.  aux 
questions  no  22  et  38)  et  il  ne  semble  pas  disposer  d'importantes 
ressources lui permettant par exemple de recruter des tiers criminels 
pour  la  supprimer  (cf.  ibidem,  p.  9,  rép.  à  la  questions  no  64, 
resp. mémoire du 18 février 2009, p. 5, parag. 4s.). L'on ajoutera à cela 
que  l'intéressée  a  continué  à  travailler  dans  le  restaurant  de 
D._______  jusqu'au  mois  de  mai  2009  sans  être  apparemment 
attaquée ou même menacée par ses proches.

A._______  ne  s'est  en  outre  pas  concrètement  employée  à  obtenir 
une  protection  officielle  dans  son  pays  d'origine  ni  n'a, 
plus généralement,  rendu vraisemblable  (cf.  consid.  2.3  supra) 
que les autorités  du  Kosovo  ne  voudraient  ou  ne  pourraient  pas  la 
protéger de sa famille ou de son ancien employeur. Contrairement à ce 
qu'elle  a soutenu sur  ce point,  la  recourante dispose de possibilités 
effectives,  sur  les plans  tant  sécuritaire que judiciaire,  d'obtenir  une 
protection  appropriée  de  la  part  des  organes  de  l'État  kosovar, 

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afin  d'empêcher  la perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne 
(voir p. ex. à ce sujet le rapport du Secrétaire général sur la Mission 
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo du 28 mars 
2008,  Annexe 1,  ch. 19,  sous rubrique « État  de  droit » : « Les taux 
d’élucidation des infractions restent comparables d’une communauté à 
l’autre : ils s’établissent à 45 % pour les atteintes à la propriété et à 
71 % pour les crimes et les délits contre les personnes »). 

Vu ce  qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  estimé  que  les 
préjudices  subis  et  craints  ne  remplissaient  pas  les  conditions 
d'application de l'art. 3 LAsi et qu'il a donc refusé la qualité de réfugié 
ainsi  que  l'asile  à  A._______.  La  décision  querellée  doit  par 
conséquent être confirmée et le recours rejeté sur ces deux points. 

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
De  jurisprudence  constante,  ne  sont  examinées  en  procédure  de 
recours  que  les  situations  juridiques  sur  lesquelles  l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision 
selon l'art. 5 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, 
pareille décision, et plus précisément son dispositif, devient l'objet de 
la contestation. Cette dernière notion doit être distinguée de l'objet du 
litige, qui est défini par les points du dispositif expressément attaqués 
par  le  recourant.  Autrement  dit,  en  vertu  de  la  maxime  dite  de 
"libre disposition",  l'objet  même  du  litige  est  déterminé,  non  par 
l'instance  de  recours,  mais  par  les  conclusions  du  recourant  ; 

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ces dernières doivent être circonscrites au cadre défini par l'objet de la 
contestation, à savoir le dispositif de la décision contestée. L'objet du 
litige  se  détermine  donc  en  examinant,  d'une part,  l'objet  attaqué, 
soit la décision de l'autorité inférieure, et, d'autre part, les conclusions 
prises  par  le  recourant.  Il  en  résulte  que  les  questions  juridiques 
posées  par  un  cas  d'espèce,  résolues  dans  une  décision 
administrative et  qui  ne  sont  pas  ou plus litigieuses,  soit  parce que 
l'intéressé  a  obtenu  gain  de  cause  sur  certaines  d'entre  elles,  soit 
parce  qu'il  renonce  à  attaquer  tel  ou  tel  point  du  dispositif, 
n'appartiennent pas à l'objet du litige. Elles ne seront donc en principe 
pas examinées par le juge de recours. Ne fait pas non plus partie de 
l'objet  du  litige  la  teneur  de  la  motivation  de  la  décision  attaquée, 
dans la mesure où seul le dispositif de cette dernière peut être remis 
en  cause  par  un  recours  (sur  l'ensemble  de  ces  questions, 
voir Jurisprudence et informations [JICRA] n° 1998 n° 27 consid. 9c/aa 
p.  231s.  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile, arrêts et doctrine cités; cf. également  BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p.  351  et  VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID 
HUBER, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], op. cit., 
ad art. 48 PA, ch. 16, p. 953, jurisprudence et doctrine citées). 

Dans ces conditions,  le  Tribunal  ne peut  que déclarer  irrecevable le 
chef de conclusions subsidiaire tendant à ce que l'exécution du renvoi 
de  A._______  au  Kosovo,  déjà  jugée  inexigible  par  l'ODM,  soit 
également  déclarée illicite  par  le  Tribunal  (cf. mémoire du 18 février 
2010, p. 10ss). Quoi qu'il  en soit,  les motifs dont la recourante s'est 
prévalue  à  l'appui  d'un  tel  chef  de  conclusions  (ibid.)  pourront  à 
nouveau  être  invoqués  lors  d'un  éventuel  recours  dirigé  contre  une 
levée d'admission provisoire, au cas où une telle mesure viendrait  à 
être ultérieurement ordonnée par cet office. 

6.
En définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  par 
l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

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7.

7.1
La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. H supra) doit elle 
aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec pour les 
raisons  déjà  explicitées  plus  en  détail  aux  considérants  3  à  5  ci-
dessus.

7.2 La  recourante,  ayant  succombé,  doit  s'acquitter  des  frais 
judiciaires (art. 63 al. 1 PA et art. 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Avec  le  présent  arrêt, 
la requête  de  dispense  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure devient de surcroît sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par 
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès réception du présent arrêt.

4.
Il n'est alloué aucun dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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