# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1197a178-af77-54fc-8041-8aa879439ac6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2012 / 670
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2012---670_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY12.038683-121849

377 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
25 octobre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Charif Feller 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
30 al. 1 LVLEtr; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier, contre
l'ordonnance rendue le 26 septembre 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 26 septembre 2012, adressée pour notification aux parties le lendemain, le Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 26 septembre 2012 et pour
une durée de six mois, de O.________, né le 2 mai 1991, originaire de Tunisie, actuellement
détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé
(II).

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
administrative de O.________, les conditions  de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr  (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et que les conditions
de la détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter
la décision de renvoi de l'intéressé.

 

 

B.             
Par acte du 8 octobre 2012, O.________, agissant
par son conseil d'office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu'il ne fait l'objet  d'aucune mesure de contrainte
(II) et que sa libération immédiate est ordonnée (III), et, subsidiairement, à son
annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (IV). Le recourant a sollicité des mesures d'instruction complémentaires,
soit la production, en mains de l'établissement de Frambois, de son téléphone portable,
afin d'y extraire des échanges de sms ainsi que des photos destinés à prouver qu'il résidait
en Italie depuis son départ de Suisse à fin octobre 2011 jusqu'au 25 septembre 2012, jour de
son interpellation. 

 

             
Le recourant a également produit, outre la décision attaquée, une déclaration du
28 septembre 2012 aux termes de laquelle il affirme être disposé à rentrer immédiatement
en Italie.

 

             
Dans le délai imparti à cet effet, le Service de la population (ci-après : SPOP), Secteur
juridique et relations avec les communes, a produit des déterminations et conclu au rejet du recours.

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

             
O.________, né le 2 mai 1991, ressortissant tunisien, célibataire et sans enfant, a déposé
une demande d'asile en Suisse le 23 mai 2011.

 

             
Par décision du 8 septembre 2011 rendue en application du Règlement Dublin, l'Office fédéral
des migrations a refusé d'entrer en matière sur ladite demande et prononcé le renvoi de
l'intéressé de Suisse en Italie, lui impartissant un délai de départ au lendemain
de l'échéance du délai de recours. Faute de recours, cette décision est entrée
en force le 21 septembre 2011.

 

             
Le 18 octobre 2011, l'intéressé, informé des conséquences en cas de refus de quitter
la Suisse, a signé une déclaration de retour volontaire. Un vol a destination de Rome a été
réservé pour le 16 novembre 2011. Le 11 novembre 2011, O.________ a disparu et le vol a été
annulé. Le 18 novembre 2011, il a été inscrit au fichier de police RIPOL.

 

             
Le 25 septembre 2012, O.________ a été arrêté par la police de Zurich. 

 

             
Le 26 septembre 2012, le SPOP a requis le Juge de paix du district de Lausanne de prononcer la mise en
détention administrative de O.________, afin d'organiser son retour dans son pays d'origine. 

 

             
O.________ a été entendu par le Juge de paix le même jour. Il a déclaré qu'il
savait qu'il n'avait pas le droit de rester en Suisse, qu'il était retourné en Italie mais
que les conditions y étaient "horribles". Il a réclamé la désignation d'un
avocat d'office. A l'issue de l'audience, le juge de paix a délivré un ordre de mise en détention
administrative. 

 

             
Par courrier du 27 septembre 2012, le premier juge a requis de la Présidente du Tribunal cantonal
qu'un conseil d'office soit désigné à O.________.

 

             
Par décision du 28 septembre 2012, Me Sandrine Chiavazza a été désignée comme
conseil d'office.

 

             
Un nouveau vol à destination de Rome a été réservé pour O.________ pour le 26
octobre 2012.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.
              Le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative
ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à
l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 aI. 1 LEtr; art. 30 aI. 1 LVLEtr). Il
est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 aI. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).

 

             
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).

 

 

2.
              La Chambre des recours
civile revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1
et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision
attaquée.

 

             
En l'espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables. Il ne sera en revanche
pas donné suite aux réquisitions d'instruction formulées par le recourant pour les motifs
exposés sous considérant 4 let. c ci-après.

 

 

3.
              Le Juge de paix du district
de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des articles 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête
motivée et documentée du SPOP du 26 septembre 2012 mai 2012, ce magistrat a procédé
à l'audition du recourant le même jour, en présence notamment d'un interprète. Le
recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier
juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 27 septembre 2012 mai 2012 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).

 

 

4.             
a) Le recourant soutient que les conditions de
détention fixées à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ne sont pas remplies et qu'il
n'y a notamment pas de raison de craindre qu'il cherche à fuir ou à se soustraire à son
renvoi. Il invoque sa volonté de quitter la Suisse de son plein gré et plaide que la mesure
de détention n'est pas proportionnée aux circonstances de son cas.

 

             
b)
Selon l'art. 76 al. 1 let b. LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1
let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art.
76 LEtr). 

 

             
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu'un individu
pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative 
(ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d'un faisceau d'indices de soustraction
au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 II 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 II 49,
rés. in JT 1998 I 95).

 

             
c)
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant  a déjà refusé d'embarquer
sur le vol fixé le 16 novembre 2011, malgré la signature d'une déclaration de retour volontaire
le 18 octobre précédent.  Par ailleurs, il a disparu après la décision de renvoi
prononcée à son encontre. On est dès lors manifestement au-delà du simple faisceau
d'indices de soustraction au renvoi, de sorte que la détention administrative apparaît justifiée.

 

             
Il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions d'instruction formulées par le recourant.
Peu importe en effet qu'à un moment donné, le recourant se soit trouvé en Italie. Il a
décidé de revenir en Suisse alors qu'il savait qu'il n'en avait pas le droit, au mépris
d'une décision de renvoi.

 

             
Enfin, la  mesure attaquée respecte le principe de proportionnalité, dès lors que
le refoulement du recourant sera exécuté avant l'échéance du délai maximal de
détention de dix-huit mois prévu par la loi et que ce n'est, selon le Tribunal fédéral,
que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure ne pourra certainement pas intervenir
avant la fin de ce délai qu'une détention est inadmissible sous l'angle de la proportionnalité
(TF 2A.548/2003 du 26 novembre 2003).

 

             
Partant, le recours doit être rejeté.

 

 

5.             
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.

 

                          
L'arrêt peut être rendu sans frais.

 

             
Au vu de la liste des opérations produite par le conseil du recourant, l'indemnité d'office
peut être équitablement arrêtée à 897 fr. 50, TVA comprise. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
L'arrêt est rendu sans frais.

 

             
IV.             
L'indemnité d'office de Maître Sandrine Chiavazza, conseil du recourant, est arrêtée
à 897 fr. 50 (huit cent nonante-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du
25 octobre 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Sandrine Chiavazza, avocate (pour O.________),

‑             
Service de la population, Secteur Départs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :