# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84be25b9-8059-5b14-bd46-50182328642f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.02.2022 604 2021 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2021-98_2022-02-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

604 2021 98
604 2021 99

Arrêt du 15 février 2022

Cour fiscale

Composition Président : Marc Sugnaux 
Juges : Christian Pfammatter, Dina Beti 
Greffière : Melany Madrid 

Parties A.________ SÀRL, recourante,

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 

Objet Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; recevabilité 
des différents griefs; réclamation tardive

Recours du 10 août 2021 contre la décision sur réclamation du 
13 juillet 2021 relative à l’impôt cantonal et à l’impôt fédéral direct pour 
la période fiscale 2018

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. En date du 18 mai 2020, à défaut de dépôt de la déclaration d’impôt pour la période fiscale 
2018 par A.________ Sàrl (la recourante), le Service cantonal des contributions a procédé à une 
taxation d’office. Le capital imposable a été fixé à CHF 36'400.- et le bénéfice imposable à 
CHF 20'000.-, tant pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal. L’avis de taxation d’office 
est entré en force.

B. Dans le cadre de la procédure de taxation pour la période fiscale 2019, le Service cantonal 
des contributions a pris connaissance du bilan et des comptes de résultat relatifs à l’année 2018. 

Sur la base des nouveaux éléments en sa possession, par avis de taxation désormais ordinaire du 
15 mars 2021 annulant et remplaçant l’avis de taxation d’office du 18 mai 2020, le Service cantonal 
des contributions a procédé à un rappel d’impôt pour la période fiscale 2018. Il a fixé le capital 
imposable à CHF 99'600.- et le bénéfice imposable à CHF 63'200.-. 

C. Par courrier du 17 juin 2021, la recourante a contesté en substance la modification de l’avis 
de taxation 2018, ainsi que la taxation pour la période fiscale 2019.

Elle a expliqué ce qui suit : « Lors d’édition de la déclaration d’impôt 2019 pour notre société, nous 
avons importé les chiffres obsolètes de l’année 2018 avec un montant de CHF 63'219.16 pour le 
compte ″Bénéfice ou perte reposté″ au lieu de CHF 23'226.07. Due à l’affection de la pandémie 
durant 2020, nous avons fait face aux plusieurs défis, cela résulte une grave négligence aux niveau 
de vérification. Nous vous prions donc de prendre en considération cette correction afin d’effectuer 
une modification nécessaire. En tant que société exploitant dans le domaine de la restauration, nous 
avons eu beaucoup de difficultés ces derniers temps qui ont sérieusement impacté note trésorerie. 
Cet accord de votre part nous permettra d’être allégé d’un poids et nous serait d’une grande aide ».

Par décision du 13 juillet 2021, considérant le courrier du 17 juin 2021 comme une réclamation 
contre l’avis de taxation du 15 mars 2021 relatif à la période fiscale 2018, le Service cantonal des 
contributions l’a déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

D. Par acte du 10 août 2021, mentionnant sous objet « la taxation de l’impôt sur le bénéfice et le 
capital pour l’année 2018 et 2019 », la recourante a déposé recours auprès de la Cour fiscale du 
Tribunal cantonal, reprenant le contenu de sa réclamation du 17 juin 2021.

Par courrier recommandé du 11 août 2021, un délai de 10 jours a été fixé à la recourante pour signer 
le recours, ainsi que produire la décision attaquée et les pièces auxquelles elle avait fait référence.

La recourante y a donné suite dans le délai fixé. 

L’avance de frais, fixée à CHF 800.- par ordonnance du 19 août 2021, a été versée dans le délai 
imparti.

Invitée à se prononcer sur le recours, l’Administration fédérale des contributions y a renoncé.

En date du 6 octobre 2021, la recourante a produit spontanément un extrait du grand livre pour 
l’année 2018.

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Dans ses observations du 25 novembre 2021, le Service cantonal des contributions a conclu au 
rejet du recours et au maintien de sa décision de taxation. Il indique en substance que la recourante 
ne développe aucun argument concernant l’irrecevabilité de la réclamation mais uniquement des 
éléments qu’elle aurait pu faire valoir en procédure de taxation ou de réclamation.

Invitée à déposer ses contre-observations, la recourante y a renoncé.

en droit

1.

1.1. Le recours, interjeté le 10 août 2021 contre une décision sur réclamation du 13 juillet 2021, a 
été déposé dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur 
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) ainsi que 79 ss du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).

1.2. Dans son recours, la recourante indique qu’elle conteste la taxation pour les périodes fiscales 
2018 et 2019. 

Or, la décision sur réclamation attaquée ne porte que sur la période fiscale 2018 et il ressort du 
dossier de la cause que la procédure de taxation pour la période fiscale 2019 est pendante auprès 
du Service cantonal des contributions, de telle sorte qu’aucune décision susceptible de faire l’objet 
d’un recours au Tribunal cantonal n’a encore été rendue concernant cette deuxième période. Dans 
ces conditions, le recours est irrecevable en tant qu’il vise la période fiscale 2019.

1.3. S’agissant de la période fiscale 2018, l'avance des frais de procédure ayant été versée en 
temps utile, le recours est recevable tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal.

1.4. La recourante allègue ce qui suit : « nous avons importé les chiffres obsolètes de l’année 2018 
avec un montant de CHF 63'219.16 pour le compte ″Bénéfice ou perte reposté″ au lieu de 
CHF 23'226.07. Due à l’affection de la pandémie durant 2020, nous avons fait face aux plusieurs 
défis, cela résulte une grave négligence aux niveau de vérification. Nous vous prions donc de 
prendre en considération cette correction afin d’effectuer une modification nécessaire. En tant que 
société exploitant dans le domaine de la restauration, nous avons eu beaucoup de difficultés ces 
derniers temps qui ont sérieusement impacté note trésorerie. Cet accord de votre part nous 
permettra d’être allégé d’un poids et nous serait d’une grande aide ».

La recourante perd toutefois de vue que le Service cantonal des contributions a déclaré sa 
réclamation irrecevable pour cause de tardiveté et n’est donc pas entré en matière sur ses griefs au 
fond. L'objet de la présente procédure de recours se limite donc à la seule question de savoir si 
l'autorité inférieure était fondée à déclarer irrecevable la réclamation du 17 juin 2021. Dans la mesure 
où la recourante prend des conclusions au fond en contestant les montants retenus au titre de capital 
et de bénéfice imposables, celles-ci doivent en conséquence être déclarées irrecevables. 

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Il y a donc uniquement lieu de déterminer si c’est à juste titre que le Service cantonal des 
contributions a considéré que la réclamation était tardive.

2.

2.1. Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision 
de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 132 al. 1 LIFD et 175 al. 1 LICD). Les 
délais fixés dans la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 119 al. 1 LIFD et 150 al. 1 LICD). Passé 
le délai de 30 jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de 
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après 
la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD et 150 al. 3 LICD).

2.2. S’agissant des règles relatives à la révision, une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : a. lorsque des faits importants ou 
des preuves concluantes sont découverts; b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de 
faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé 
de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure; c. lorsqu’un crime ou un 
délit a influé sur la décision ou le prononcé (art. 147 al. 1 LIFD et 188 al. 1 LICD).  La révision est 
exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la 
procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée 
de lui (art. 147 al. 2 LIFD et 188 al. 2 LICD).

2.3. En l’espèce, la recourante ne remet pas en question la constatation du Service cantonal des 
contributions s’agissant de la tardiveté de sa réclamation. Il sied en effet de constater que sa 
réclamation, remise à la poste le 17 juin 2021 contre l’avis de taxation du 15 mars 2021 a 
manifestement été déposée après l’échéance du délai légal de 30 jours. 

Par ailleurs, la recourante n’allègue pas et ne démontre pas qu’elle aurait respecté le délai de 
réclamation, respectivement que celui-ci n’aurait pas commencé à courir. Elle ne fait notamment pas 
valoir que l’avis de taxation en question lui aurait été notifié au-delà du délai usuel d’une dizaine de 
jours à compter de sa remise à la poste par le Service cantonal des contributions. Elle ne se prévaut 
pour le reste d’aucun empêchement non fautif justifiant que le délai lui soit restitué. En particulier, le 
fait que la recourante se soit trompée dans le report du bénéfice relatif à l’année 2018 et ait négligé 
sa comptabilité à cause de la pandémie de COVID-19 ne saurait justifier la restitution du délai légal. 

Au surplus, bien que la recourante ne s’en prévale pas directement, il peut être constaté que la voie 
de la révision n’est pas ouverte dans les circonstances du cas particulier. En effet, la révision est 
exclue lorsque le contribuable invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la 
procédure ordinaire s’il avait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée 
de lui. Tel est le cas en l’occurrence, la recourante ayant admis expressément dans sa réclamation 
du 17 juin 2021 et dans son recours du 10 août 2021 l’existence d’une « grave négligence au niveau 
de vérification [de sa comptabilité] ».

3.

En conséquence, la décision attaquée, qui constate que la réclamation est tardive et partant 
irrecevable, ne peut qu’être confirmée, de telle sorte que le recours sera rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité.

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4.

En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante 
déboutée. Les art. 1 et 2 du Tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12) prévoient que le montant 
de l'émolument peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- et qu'il est fixé compte tenu du 
temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature 
pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause.

En l’espèce, compte tenu notamment de l’irrecevabilité de l’essentiel des conclusions du recours, il 
y a lieu de fixer cet émolument à un montant global CHF 300.- au titre de frais de procédure tant 
pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal. Il sera compensé par l’avance de frais, le solde 
de CHF 500.- étant restitué à la recourante.

la Cour arrête :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Partant, la décision sur réclamation du 13 juillet 2021 est confirmée.

2. Un émolument judiciaire de CHF 300.- est mis à la charge de la recourante au titre de frais de 
procédure. Il est compensé par l’avance de frais, le solde, par CHF 500.-, lui étant restitué.

3. Notification.

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans 
les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 15 février 2022/mma

Le Président : La Greffière :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a146.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.14/a73.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/173.110/a82.html