# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac48aeea-e122-57ed-8f01-49fd1315eaa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.12.2011 P/10608/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10608-2011_2011-12-23.pdf

## Full Text

Communique l'arrêt aux parties en date du vendredi 23 décembre 2011 

Réf. : RJE 

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/10608/2011/ ACPR/399/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 23 décembre 2011 

statuant sur le recours déposé par : 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 

recourant 

contre la décision rendue le 13 décembre 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte 

 

D______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, représenté par  

Me Charlotte FERRERO, avocate, c/o Étude Woodtli, Levy, Pardo & Brutsch, rue Prévost-

Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 

 

intimé. 

 

 

- 2/5 - 

P/10608/2011 

Vu la P/10608/2011, 

Vu l’ordonnance rendue le 2 novembre 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, le TMC), décidant – sous diverses mesures de substitution, notamment la résidence 
auprès de sa nièce – la mise en liberté de D______, détenu depuis le 20 juillet 2011, 

Vu la lettre du 27 novembre 2011, reçue le surlendemain par le TMC, au terme de laquelle 
D______ explique « ne pas pouvoir » habiter chez sa nièce, le fait de simplement penser se 
domicilier chez elle le rendant « encore plus malade », et déclare préférer « rester en 
prison … tant que je n’aurai pas trouvé un cadre qui correspondrait à ma situation », 

Vu la « demande de mise en détention provisoire » formée pour ce motif par le Ministère 
public le 12 décembre 2011, 

Vu l’ordonnance « de mise en détention provisoire » (sic) rendue le 13 décembre 2011 par 
le TMC, déclarant irrecevable la requête du Ministère public, faute par celui-ci d’avoir 
préalablement entendu D______ comme le requerrait l’art. 224 al. 1 CPP, 

Vu le recours formé le 19 décembre 2011 par le Ministère public, lequel conclut à 
l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision, 

Vu la demande de mesures provisionnelles qui assortit ce recours, à savoir le placement en 
détention provisoire de D______ dès le 2 janvier 2012, date de fin de la condamnation que 
celui-ci purge actuellement, et jusqu’à droit jugé par la Cour de céans, 

Attendu que le Ministère public recourant expose que : 

- D______ n’avait pas été mis en liberté après l’ordonnance du TMC du 2 
novembre 2011, vu l’existence d’un écrou judiciaire en force, de sorte que les 
mesures de substitution n’avaient, en réalité, jamais pris effet, 

- un rapport d’expertise intermédiaire attendu de longue date du Centre 
universitaire romand de médecine légale, daté du 12 décembre 2011, retenait 
une dépendance sévère à l’alcool et une symptomatologie délirante de D______ 
et préconisait un traitement à la fois psychiatrique et addictologique, de type 
institutionnel fermé, 

- le courrier précité de D______ lui avait été simplement transmis par le TMC 
« pour suite utile », 

- il n’avait par conséquent eu « guère d’autre solution » que de saisir le TMC, 

Qu’il fait valoir un formalisme excessif du TMC, au motif que l’application analogique de 
l’art. 224 CPP ne lui imposait pas d’entendre le prévenu avant de proposer audit tribunal la 
révocation des mesures de substitution, 

Qu’il n’a pas été demandé d’observations, 

- 3/5 - 

P/10608/2011 

Considérant que les dispositions sur la détention provisoire s’appliquent par analogie au 
recours « contre » les mesures de substitution (art. 237 al. 4 CPP), 

Que la loi ne règle cependant pas expressément les voies de recours ouvertes au Ministère 
public lorsque le TMC n’a pas révoqué de telles mesures ou n’a pas prononcé, en leurs lieu 
et place, la détention provisoire, au sens de l’art. 237 al. 5 CPP, 

Que, toutefois, le Ministère public peut attaquer la décision par laquelle le TMC a refusé le 
placement en détention provisoire, au sens de l’art. 227 al. 5 CPP (ATF 137 IV 22 = SJ 
2011 I p. 460 = BJP 2011 n° 81), 

Qu’on ne voit pas pourquoi il devrait en aller différemment lorsqu’est en jeu, comme en 
l’espèce, l’art. 237 al. 5 CPP et que le Ministère public avait précisément conclu que le 
prévenu fût à nouveau placé en détention provisoire, au sens de cette disposition, non sans 
avoir exposé pourquoi les mesures de substitution ordonnées le 2 novembre 2011 devaient 
être rapportées, 

Que le recours du 19 décembre 2011 est, dès lors, recevable, 

Que, si le Ministère public peut proposer au TMC de révoquer des mesures de substitution 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 
51 ad. 237), on ne voit pas ce qui empêchait, en l’espèce, le TMC de se saisir lui-même – 
et d’emblée – de la cause, 

Qu’en effet, l’art. 237 al. 5 CPP l’autorisait non seulement à agir d’office (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, ibid.) mais aussi sur requête du prévenu lui-même 
(N. SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich 2009, n. 19 ad. 
art. 237), 

Qu’à cet égard, il est établi, par le timbre humide apposé sur sa lettre, que D______ avait 
écrit directement au TMC pour lui dire qu’il ne se conformerait pas à l’une, au moins, des 
mesures décidées le 2 novembre 2011, 

Que c’est, par conséquent, à tort que le TMC n’est pas entré en matière et qu’il voudrait 
que le Ministère public réinitie ab ovo une procédure de mise en détention, comme si le 
prévenu venait d’être arrêté, 

Que c’était, tout au contraire, au TMC d’appliquer par analogie les dispositions pertinentes 
sur la procédure de mise en détention provisoire, c’est-à-dire à faire en sorte que le prévenu 
fût convoqué « immédiatement après la réception de la demande », comme l’exprime 
clairement et simplement l’art. 225 al. 1 CPP, ce qu’il pouvait faire – à supposer qu’il eût 
pu éprouver un doute à se saisir d’office, déjà, à réception de la lettre de D______, voire à 
considérer celle-ci comme une demande du prévenu de révoquer l’une au moins des 
mesures de substitution – au plus tard à réception de la requête de mise en détention du 
Ministère public, 

- 4/5 - 

P/10608/2011 

Que le recours est donc fondé, ce qui rend sans objet la demande de mesures 
provisionnelles, au sens de l’art. 388 let. b CPP, 

Que, dans la mesure où l’ordonnance querellée équivaut à un retard injustifié à statuer, la 
cour de céans, en application de l’art. 397 al. 4 CPP, enjoindra à l’autorité intimée de 
statuer avant le 2 janvier 2012, 

Que, le présent arrêt tranchant un point de procédure limité, sans influence immédiate sur 
la privation de liberté du prévenu qui purge actuellement une peine exécutoire, et l’art. 225 
al. 1 CPP visant précisément à lui garantir le droit d’être entendu personnellement, il 
n’était, exceptionnellement, pas nécessaire de recueillir ses observations sur le recours. 

* * * * * 

- 5/5 - 

P/10608/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par le Ministère public contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 
2011 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la procédure P/10608/2011. 

L’admet, annule cette ordonnance et renvoie la cause au Tribunal des mesures de 
contrainte pour nouvelle décision, au sens des considérants, avant le 2 janvier 2012. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Christian MURBACH et Louis PEILA, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le Greffier: 

Jean-Marc ROULIER 

 Le Président: 

Christian COQUOZ  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.