# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cf45b96-72b4-57ca-b5e6-b5a0aaa3a24e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.02.2013 AC/2605/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2605-2010_2013-02-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 février 2013 

   
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2605/2010 DAAJ/15/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 20 FEVRIER 2013 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

 

contre la décision du 4 janvier 2013 du le la Vice-présidente du Tribunal civil. 

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AC/2605/2010 

EN FAIT 

A. Au cours du mois de juillet 2010, A______ a consulté Me B______ dans le cadre d'une 
procédure en cours devant l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI). 

B. Par décision du 24 septembre 2010, l'OCAI a refusé l'allocation de prestations par cette 
assurance à A______. 

C. Par pli du 20 octobre 2012, Me B______ a demandé à son client de remplir une demande 
d'assistance juridique, lui réclamant simultanément le paiement immédiat de 2'152 fr. 
pour couvrir le travail déjà effectué et une provision pour le travail à venir, hors 
assistance juridique. 

D. Par décision du 1er novembre 2010, la Vice-présidente du Tribunal civil a admis 
A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 26 octobre 2010, en vue de 
recourir contre la décision rendue l'OCAI. Cet octroi, accordé sous réserve d'un 
réexamen de la situation financière de l'intéressé à l'issue de la procédure, était 
subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1er décembre 
2010 et limité à 12 heures d'activité d'avocat, Me B______ ayant été nommé à cette fin.  

E. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a gardé la cause à juger le  
13 mai 2011 et a rendu sa décision le 14 septembre 2011 suivant. 

F.  Par pli du 7 octobre 2011, Me B______ a demandé à son client de s'acquitter d'un forfait 
de 1'000 fr. en vue de la rédaction d'un mémoire de recours auprès du Tribunal fédéral 
des assurances. 

 A______ a versé la somme de 500 fr. à son avocat en date du 13 octobre 2011. 

G. Par courriers des 5 décembre 2011 et 17 février 2012, A______ a informé le greffe de 
l'Assistance juridique s'être acquitté en faveur de son conseil des sommes de 2'152 fr. en 
date du 22 octobre 2010 et 500 fr. le 13 octobre 2011. Estimant que son avocat avait été 
dûment rémunéré pour l'ensemble de son travail, il a demandé à être dispensé du 
paiement des mensualités.  

H. Par pli du 15 février 2012, le conseil de A______ a présenté à l'Assistance juridique une 
note d'honoraire de 6'667 fr. 40 portant sur 20h30 d'activité entre le 2 novembre 2010 et 
le 13 mai 2011. 

I. Par décision du 28 février 2012, Me B______ a été indemnisé à raison de 2'592 fr., soit 
12 heures d'activité à 200 fr. hors TVA. 

J. Le greffe de l'Assistance juridique ayant sollicité de Me B______ des explications quant 
aux versements directs effectués par son client, par pli du 5 juin 2012, celui-ci a exposé 
avoir développé une activité antérieurement au 26 octobre 2010 et postérieurement à la 

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AC/2605/2010 

décision de la Chambre d'appel des assurances sociales de la Cour de justice, activité qui 
n'était pas couverte par l'assistance juridique. 

Il résulte des décomptes d'heures annexés par Me B______ à ce courrier que celui-ci a 
développé 7 heures d'activité pour la période antérieure au 26 octobre 2010 ainsi que 3h 
pour la rédaction du mémoire de recours au TFA, qu'il a facturées à 300 fr. de l'heure. 

K. Par décision du 29 juin 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a révoqué, avec effet 
au 26 octobre 2010, l'assistance juridique accordée à l'intéressé et l'a condamné à payer à 
l'État de Genève un montant de 2'046 fr.  

L. Par arrêt du 10 septembre 2012, la Vice-présidente de la Cour de justice a admis 
partiellement le recours formé par A______ contre la décision du 29 juin 2012. Elle a 
confirmé le retrait de l'assistance juridique avec effet rétroactif mais a annulé la 
condamnation du recourant au paiement du montant de 2'046 fr., la cause étant renvoyée 
à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La Cour a enjoint au premier juge d'examiner, notamment en entendant A______, si la 
somme de 2'652 fr. versée directement par le recourant à son conseil se recoupait en tout 
ou en partie avec l'indemnisation payée par l'État à ce mandataire. 

M. Invité à s'exprimer sur le courrier de Me B______ du 5 juin 2012 et ses annexes, par 
courrier du 20 octobre 2012, A______ a exposé que son conseil avait été payé deux fois 
- par lui-même et par l'Assistance juridique - pour la même activité. Il a donc demandé 
au greffe de l'Assistance juridique le remboursement du montant de 550 fr. payé à l'État 
au titre de la participation mensuelle. 

N. Par décision du 4 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal a condamné A______ à 
payer à l'Etat de Genève la somme de 2'042 fr. (2'592 fr. d'honoraires d'avocat, sous 
déduction de 550 fr. versé au titre de la participation mensuelle), retenant que les 
sommes versées directement par A______ à son conseil concernait l'activité de ce 
dernier non couverte par l'Assistance juridique. 

O. a. Par acte expédié le 23 janvier 2013 à la Présidence de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette décision, qu'il a reçue le 14 janvier 2013. Il conclut à sa 
modification, faisant valoir que l'État n'aurait pas dû s'acquitter de la note d'honoraires 
de son conseil. Il allègue également que le service de l'Assistance juridique et les 
avocats seraient de connivence en ce sens que le premier s'acquitterait des factures des 
seconds sans aucune vérification, pour ensuite se rembourser auprès des justiciables. 

b. Par courrier du 24 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à 
formuler des observations. 

EN DROIT 

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AC/2605/2010 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la 
Cour de justice (art. 10 al. 4 LPA et 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée à la vice-
présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de dix jours (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par 
renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; E 2 05.04 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. S'agissant d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du 
droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par 
renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.3. Si elle admet le recours, l'autorité de recours annule la décision et renvoie la cause à 
l'instance précédente ou rend une nouvelle décision si la cause est en état d'être jugée 
(art. 327 al. 3 CPC). 

1.4. En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile. En revanche, son contenu est 
à la limite de l'incompréhensible et ne respecte pas les conditions de motivation 
imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante, 
permettant de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal aurait établi les faits 
de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant persiste 
à alléguer que son avocat aurait été payé deux fois pour la même activité sans amener le 
moindre élément en ce sens. En outre, les allégations gratuites du recourant portant sur 
l'intégrité de l'autorité de première instance ne sont pas propres, à elles seules, à 
démontrer que le premier juge aurait sciemment violé la loi. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

2.  Par surabondance, la Cour constate que même si le recours avait été recevable, il aurait 
dû être rejeté. En effet, les pièces produites par le conseil du recourant, dont 
l'authenticité n'a pas été remise en cause, et la chronologie des procédures prouvent que 
les sommes versées directement par le recourant à son conseil étaient destinées à couvrir 
des honoraires pour l'activité antérieure, respectivement postérieure, à la procédure de 
recours devant la Chambre administrative, seule couverte par l'assistance juridique. 

3.  Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/2605/2010 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 janvier 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2605/2010. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.