# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4580836c-ccc3-5c60-be14-4e56f5f98c2c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.05.2007 RR.2007.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2007-38_2007-05-03.pdf

## Full Text

Arrêt du 3 mai 2007  
II.e Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,   
le greffier David Glassey  

   
 
Parties 

  
A., alias B., actuellement détenu à Lausanne,  
 
représenté par Me Marc Bonnant, 12,  
 

recourant 
 

 contre 
   

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE SECTION EX-
TRADITIONS,  
 

partie adverse 
 
 

Objet  Réextradition à la France 
Décision d'extradition (art. 55 et 25 EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2007.38 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 7 juin 2006, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ), le juge d'instruction du canton de Neuchâtel (ci-après: le juge 
d'instruction) a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles 
une demande d'arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de 
l'art. 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération 
Suisse et les États-Unis d'Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l'encontre 
de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de 
l'art. 160 CP. Le 14 juin 2006, le juge d'instruction a émis un nouveau 
mandat d'arrêt  international, étendant la prévention aux infractions 
d'escroquerie (art. 146 CP), d'extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de 
recel (art. 160 CP). A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux États-Unis. Il a 
accepté son extradition simplifiée conformément à l'art. 18 TEXUS, puis a 
fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation en Suisse le 8 septembre 2006.  

 
 
B. Le 3 novembre 2006, l'OFJ a reçu de l'Ambassade de France une demande 

d'extradition formée à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine de quatre 
ans d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d'Appel 
de Paris pour participation à une association de malfaiteurs et détention de 
faux documents administratifs liées à un trafic international de stupéfiants. Le 
14 novembre 2006, le juge d'instruction a notifié la demande en vue 
d'extradition à A.. Le 16 novembre 2006, l'OFJ a émis à l'encontre de A. un 
mandat d'arrêt en vue d'extradition sur la base de la demande d'extradition 
présentée par les autorités françaises. Le mandat d'arrêt a été notifié à A. le 
22 novembre 2006. Par arrêt du 18 décembre 2006 (BH.2006.29), la Ire Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre 
ce mandat. Par arrêt du 1er février 2007 (1S.1/2007), le Tribunal fédéral a 
confirmé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral. 

 
 
C. Par décision du 31 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a repris 180 procédures cantonales, parmi lesquelles celle dont 
faisait l’objet A. dans le canton de Neuchâtel. Le 1er février 2007, le MPC a 
décerné un mandat d’arrêt contre A. pour tentative d’escroquerie (art. 146/22 
CP), extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement contrainte (art. 181 CP). Le 
même jour, il a étendu l’enquête à l’infraction de blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP). Par ordonnance du 30 mars 2007, le MPC a ordonné la mise 
en liberté immédiate de A., dans le cadre de la procédure nationale, et son 
transfert immédiat en détention extraditionnelle, sous l’autorité de l’OFJ. 

 

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D. Par décision du 12 février 2007, l’OFJ a décidé d’accorder à la France 
l’extradition de A. à raison des faits exposés dans la demande formelle 
d’extradition du 31 octobre 2006. A. recourt contre cette décision par acte du 
15 mars 2007 (act. 1). L’OFJ conclut au rejet du recours (act. 6). Le 
plaignant a répliqué le 20 avril 2007 (act. 9). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si 
nécessaire dans les considérants en droit.  

 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) 
peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour 
recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 
269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision 
d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, 
applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 

 
 

2. La procédure d’extradition entre la Suisse et les USA est régie par le 
TEXUS. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 
351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou 
implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 
consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en 
outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit 
international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des 
droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 
 
3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral 

examine librement si les conditions auxquelles l’extradition peut être 
accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale 
doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il 
n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue 
avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, 
comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité 
de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la 
matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités). 

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4. Tout comme à l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt 
en vue d’extradition, A. se plaint d'une violation du principe de la spécialité et 
fait subsidiairement valoir un vice dans son consentement à l’extradition 
simplifiée. 

 
4.1 Le recourant estime que l’OFJ a considéré à tort que le principe de la 

spécialité ne s'appliquait pas en l'espèce. Son extradition ne saurait être 
ordonnée tant que le consentement des autorités américaines au sens de 
l'art. 16 al. 1 TEXUS n'a pas été obtenu. 

 
4.1.1 Le principe de la spécialité est un principe généralement reconnu par le droit 

des gens, qui empêche de condamner une personne extradée à raison d'un 
acte commis antérieurement à sa remise et pour lequel l'extradition n'a pas 
été consentie (ATF 123 IV 42 consid. 3b p. 46; 117 IV 222 consid. 3a; 110 Ib 
187 consid. 3b). Le principe de la spécialité apparaît non seulement comme 
une garantie en faveur de la personne extradée, mais tend également à 
protéger la souveraineté de l'État requis, en limitant la souveraineté de l'État 
requérant (BERTRAND REEB, La raison d'État dans l'entraide internationale en 
matière pénale in Du monde pénal, Mélanges en l'honneur de Pierre-Henri 
Bolle, Bâle 2006, p. 235 ss, p. 236-237). Le traité reste l'instrument privilégié 
pour définir le contenu de la règle de la spécialité. En effet, s'il existe un 
consensus quant au concept de la spécialité, il n'en va pas de même pour 
les réserves et limitations qui affaiblissent sa portée (validité de la 
renonciation par l'extradé pour quitter l'État requérant, procédure à suivre 
pour obtenir une extension de l'extradition déjà accordée, etc.) (arrêt du 
Tribunal fédéral 1S.1/2007 du 1er février 2007, consid. 4.1; DOMINIQUE 
PONCET/PAUL GULLY-HART, Le principe de la spécialité en matière 
d'extradition in Revue internationale de droit pénal, 1991 199, p. 203). 

 
4.1.2  En l'espèce, la France réclame à la Suisse la réextradition du recourant. Ce 

dernier ayant été extradé à la Suisse par les Etats-Unis, la portée du principe 
de la spécialité doit être analysée à la lumière des dispositions du TEXUS. 
Selon l'art. 16 al. 1 let. a TEXUS, une personne extradée ne peut être ni 
poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, 
autre que celle ayant motivé l'extradition, ni extradée à un État tiers, à moins 
que l'autorité exécutive des États-Unis ou les autorités suisses compétentes 
n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'État requis peut exiger de se 
voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de 
position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question. Cette 
disposition exprime le principe de la spécialité (MOREILLON (Edit.), 
Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, n° 1 ad 
art. 16 TEXUS, p. 644). En vertu de l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS, le 

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gouvernement américain peut cependant renoncer à cette exigence, sur 
requête de l'autorité suisse compétente (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 
précité, consid. 4.2; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 2ème édition, Berne 2004, n. 491, p. 531). 
L'art. 18 TEXUS réglemente quant à lui l'extradition simplifiée. Il prévoit que 
«si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement 
de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la 
protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et 
de façon irrévocable à son extradition, l'État requis peut accorder l'extradition 
sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au 
sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité 
est applicable».  

 
4.1.3 Selon l'OFJ, la précision figurant à la dernière phrase de l'art. 18 TEXUS 

signifie que, dans les cas où l'extradition simplifiée est accordée par les 
États-Unis, la règle de la spécialité n'est pas applicable. Dans son arrêt du 
1er février 2007 précité (cf. consid. B ci-dessus), le Tribunal fédéral a 
confirmé ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 du 1er février 
2007, consid. 4.3 et sv.). Selon la Haute Cour fédérale, même s'il est vrai 
que l'extradition simplifiée ne prive en principe pas l'intéressé du bénéfice de 
la spécialité (DOMINIQUE PONCET/PAUL GULLY-HART, op. cit., p. 214), il 
résulte du texte même de l'art. 18 TEXUS que la Suisse et les États-Unis ont 
décidé de consacrer une exception dans les cas où l'extradition simplifiée 
était accordée par les États-Unis (idem). L’interprétation de bonne foi de 
l’art. 18 TEXUS, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité 
dans leur contexte, ne laisse en effet aucune place au doute s’agissant de 
l’application du principe de spécialité en cas d’extradition simplifiée accordée 
par les États-Unis. Lorsqu’un traité a été authentifié en deux ou plusieurs 
langues, son texte fait en principe foi dans chacune de ces langues (art. 33 
de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 [RS 0.111; ci-après: la Convention]). En 
l’espèce, le texte clair de l’art. 18 i. f. TEXUS cité plus haut (dans sa version 
anglaise: «Extradition from Switzerland pursuant to this Article shall be 
subject to the rule of speciality») signifie a contrario que la règle de la 
spécialité n’est pas applicable en cas d’extradition simplifiée accordée par 
les États-Unis à la Suisse. Une interprétation contraire viderait de tout sens 
la mention de la Suisse comme État requis. A teneur de l’art. 32 de la 
Convention, il ne peut être fait appel à des moyens complémentaires 
d’interprétation en vue de déterminer le sens d’un traité que lorsque 
l’interprétation littérale de bonne foi laisse le sens ambigu ou obscur (lit. a), 
ou lorsqu’elle conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou 
déraisonnable (lit. b). Aucune de ces hypothèses n’étant réalisée en 

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l’espèce, une interprétation contra legem de l'art. 18 TEXUS ne saurait 
entrer en ligne de compte.  
 

 L’OFJ a par ailleurs requis les autorités américaines de lui confirmer que la 
règle de la spécialité ne s’appliquait pas au cas d’espèce, par fax du 
5 décembre 2006, auquel étaient annexés la demande d’extradition 
française et le procès-verbal d’audition du recourant du 14 novembre 2006, 
au cours de laquelle il s’était formellement opposé à son extradition en 
France. Par message du 8 décembre 2006, l’«Office of International Affairs» 
américain a répondu que le principe de spécialité ne s’appliquait pas en cas 
d’extradition simplifiée accordée par les États-Unis et qu’en conséquence 
l’OFJ pouvait se dispenser dans le cas d’espèce d’un assentiment américain 
à la réextradition de A. à la France (act. 1.10). Le fait que quelques jours 
plus tôt, un message confirmant l'application du principe de la spécialité ait 
été envoyé à l'OFJ n'est pas déterminant, l'autorité américaine s'en étant 
excusée, expliquant que l'erreur provenait de nouveaux avocats en 
formation.  

 
4.2 Au surplus, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le préciser 

dans cette affaire, l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS permet de toute façon, comme 
dit plus haut, à l'autorité américaine de renoncer au principe de la spécialité; 
le message du 8 décembre 2006 constituerait donc à tout le moins une telle 
renonciation (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 4.4). 

 
 
5. Dans un dernier moyen, le recourant se prévaut d'un vice dans son 

consentement à son extradition simplifiée. S'il avait été conscient qu'il 
renonçait au principe de la spécialité, il se serait opposé à son extradition. 

 
 Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral à l’occasion de la procédure de 

recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, ce grief ne saurait être 
reproché aux autorités suisses. Il ne peut pas être reproché non plus aux 
autorités américaines de ne pas avoir attiré l'attention du recourant sur le fait 
que le principe de la spécialité n'était pas applicable. L’OFJ relève en effet à 
juste titre que le chiffre 4e du «Stipulation to summary extradition order» 
(dossier OFJ, pièce n° 69) mentionne expressément l’art. 18 TEXUS. 
Compte tenu de l’absence d’ambiguïté de cette disposition, le recourant ne 
saurait prétendre avoir été trompé par les autorités américaines. En signant 
ce document en date du 31 juillet 2006, il a donné son accord à l’extradition 
simplifiée en sachant que le principe de la spécialité ne trouvait pas 
application dans le cas d’une extradition accordée par les États-Unis. 

  

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 Par surabondance de droit, il résulte de l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS que le 
gouvernement américain peut de toute façon renoncer au principe de la 
spécialité; la situation du recourant n'est donc pas péjorée par son 
consentement à son extradition simplifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
1S.1/2007 précité, consid. 5.1). A l’occasion de la procédure de recours 
contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, le Tribunal fédéral a au surplus 
précisé que le devoir d'informer ne comprenait pas l'obligation de renseigner 
de manière détaillée la personne poursuivie sur toutes les conséquences 
juridiques possibles de l'extradition, en particulier de l'extension de celle-ci 
ou de la réextradition (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 5.1 
et référence citée).  

 
 Dans ces conditions, le grief doit être rejeté au même titre qu’il l’a été à 

l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt en vue 
d’extradition. 

 
 
6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 

63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument 
judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 3'000.--, réputé couvert par l’avance de 
frais déjà versée. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif 
relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas  
explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a 
LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet 
l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul 
des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la 
détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001, p. 
4208 sv.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires 
que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité 
judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine 
de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral 
comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 
2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 
63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en 
faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF.  

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument judiciaire de Fr. 3'000.--, réputé couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. 
 
 

Bellinzone, le 3 mai 2007 
 
Au nom de la II.e Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marc Bonnant, avocat,  
- Office fédéral de la justice, section extraditions 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).  

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole 
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).