# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c056210a-531d-59e4-9622-157db6784a5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2021 A/496/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-496-2020_2021-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/496/2020-LCR ATA/520/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 18 mai 2021 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mars 2020 (JTAPI/276/2020) 

- 2/3 - 

A/496/2020 

Considérant : 

  que, le 11 mars 2021, Madame A______ a formé un recours auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le jugement rendu par ce 

dernier le 16 mars 2020 ; 

 que dite écriture ne comportait pas sa signature ; 

 que le TAPI a, en date du 24 mars 2021, transmis pour raison de compétence à la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’acte 
de Mme A______ ; 

  que par lettre datée du 25 mars 2021, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à venir signer son acte de recours ou d’en adresser 
un nouvel exemplaire dûment signé ; 

 que dans le même courrier, la chambre administrative lui demandait de s'acquitter 

d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 avril 2021, 

sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a ni signé son recours, ni effectué l'avance de frais si 

bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément aux art. 64 al. 1
 
et 2 et 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2021 par Madame A______ contre le 

jugement du 16 mars 2020 du Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/496/2020 

communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules ainsi 

qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :