# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de11a6d4-2173-5b7f-98ea-a5a2c3e93743
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.04.2015 A/479/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-479-2015_2015-04-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/479/2015-AIDSO ATA/350/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 avril 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 

 

- 2/4 - 

A/479/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision du 19 janvier 2015, le service de protection des mineurs (ci-
après : SPMi) a réévalué la contribution de Madame A______ au placement de sa 
fille B______.  

2)  Le 9 février 2015, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contestant le montant de la contribution qui était trop élevé et ne 
tenait pas compte du fait qu’une partie de cette charge financière devait être 
assumée par le père de l’enfant. Sa participation devait être revue dans un sens 
plus raisonnable.  

3)  Le 19 mars 2015, le SPMi a informé la chambre administrative que la 
décision querellée n’était pas conforme à sa nouvelle pratique consistant à fixer 
les frais de participation aux deux parents, de sorte qu’elle était « nulle et non 
avenue ». Une nouvelle décision allait être rendue, pour laquelle des justificatifs 
actualisés allaient être demandés.  

4)  Le 24 mars 2015, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l’art. 67 LPA (effet dévolutif du recours), dès le dépôt du 
recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de 
recours (al. 1) ; toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans 
délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
recours (al. 2) ; l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 
la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 

  En informant la chambre administrative de son intention de rendre une 
nouvelle décision relative à la contribution de la recourante au placement de sa 
fille car la décision querellée n’était pas conforme à sa nouvelle pratique de 
répartition de la charge financière entre les deux parents, le SPMi acquiesce de 
facto à la conclusion tendant à ce que cette contribution soit revue, ce qui en l’état 

- 3/4 - 

A/479/2015 

du dossier implique le retour de celui-ci à l’autorité intimée pour instruction 
complémentaire avant de fixer une nouvelle contribution.  

3)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
litigieuse annulée et la cause renvoyée au SPMi pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision.  

  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2015 par Madame A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 19 janvier 2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service de protection des mineurs du 19 janvier 2015 ; 

renvoie la cause au SPMi pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

- 4/4 - 

A/479/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :