# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65a5f2ba-d623-5b22-83bc-c8099eade698
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 C-8205/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8205-2007_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-8205/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représentée par Maître Nicolas Mattenberger, 
rue du Simplon 18, case postale 108, 1800 Vevey 2,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8205/2007

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissante équatorienne née en 
1974, a sollicité, le 1er mai 2006, l'octroi d'une autorisation de séjour 
auprès  du Service  de la  population  du canton de Vaud (SPOP),  en 
déclarant être arrivée en Suisse en février 2002 et y avoir depuis lors 
vécu sans interruption.

Elle a joint à sa requête un curriculum vitae, ainsi que plusieurs pièces 
visant à confirmer ses efforts d'intégration en Suisse.

B.
Invitée  par  le  SPOP  à  produire  des  pièces  démontrant  son  séjour 
ininterrompu en Suisse depuis 2002, la requérante a notamment versé 
au dossier,  le  8  juin  2006,  des  abonnements  annuels  de transports 
public attestant qu'elle y avait bien résidé de 2002 à 2006.

C.
Par  décision  du  4  septembre  2006,  le  SPOP  a  refusé  d'octroyer  à 
A._______ une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit et lui 
a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal. Dans sa 
décision, le SPOP a relevé en particulier que l'intéressée ne séjournait 
que  depuis  quatre  années  en  Suisse,  ne  disposait  pas  de 
qualifications  professionnelles  particulières  et  avait  toutes  ses 
attaches  familiales  en  Equateur,  où  elle  avait  passé  la  plus  grande 
partie de sa vie.

D.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  que  A._______  avait 
introduite  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif 
vaudois,  le  SPOP a  reconsidéré  sa  décision  le  11  décembre  2006, 
compte tenu des arguments d'ordre médical avancés dans ce recours 
(soit les troubles psychologiques de la recourante, conséquence des 
maltraitances  qu'elle  aurait  subies  de  la  part  de  son  ex-mari  en 
Equateur).

Le 5 février 2007, le SPOP a informé la recourante qu'il était disposé à 
lui accorder une autorisation de séjour, si  elle venait  à être mise au 
bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 

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étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et il a transmis son dossier à 
l'ODM pour décision.

E.
Le  21  juin  2007,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait  de 
refuser l'octroi d'une exception aux mesures de limitation en sa faveur, 
tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant 
le prononcé de sa décision.

F.
Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 15 octobre 2007 
par l'entremise d'un nouveau mandataire, A._______ a relevé qu'elle 
avait fait l'objet, de la part de son ex-mari en Equateur, d'agressions et 
d'humiliations  qui  l'avaient  placée  dans  un  état  dépressif  et  qui  lui 
faisaient craindre un retour dans son pays, dès lors que son ex-époux 
l'avait  menacée  de  l'envoyer  en  prison,  si  elle  y  retournait.  La 
recourante a mentionné par  ailleurs qu'elle  s'était  créé de nouvelles 
relations  sociales  et  professionnelles  en  Suisse  et  s'y  était 
parfaitement intégrée.

G.
Le  30  octobre  2007,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Dans  la 
motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu en particulier 
que la situation personnelle de la requérante ne se distinguait guère 
de celle  de ses concitoyens connaissant  les mêmes réalités de son 
pays d'origine et que la situation médicale et personnelle dont elle se 
prévalait  ne  permettait  pas  de  considérer  que  sa  vie  serait  mise 
concrètement en danger en cas de retour dans son pays.

H.
Agissant  par l'entremise d'un nouveau conseil,  A._______ a recouru 
contre  cette  décision  le  3  décembre  2007.  Elle  a  réaffirmé  son 
excellente intégration socio-professionnelle en Suisse, confirmée par 
plusieurs attestations et lettres de soutien et souligné les souffrances 
qu'elles avait endurées en Equateur de la part de son ex-mari. Elle a 
produit à ce propos un certificat médical établi le 27 septembre 2006 
par la  Dresse B._______, qui  l'avait  suivie  sur le  plan psychiatrique 
entre 2000 et 2001, ainsi qu'un certificat médical établi le 8 novembre 
2007 par la psychologue C._______ et visé par la Dresse D._______, 
qui établissait qu'elle souffrait d'un trouble dépressif récurrent, faisant 
suite à un état  de stress post-traumatique. Elle a joint au dossier la 

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plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ex-époux le 19 février 
2001. La recourante a conclu à l'annulation de la décision attaquée et 
à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant en particulier que la situation matrimoniale de la recourante 
n'était pas clairement établie et que celle-ci ne se trouvait par ailleurs 
pas dans un état  de santé psychique qui  s'opposerait  à  son renvoi, 
dès lors qu'elle avait toujours mené de front son travail et le suivi de 
cours durant son séjour en Suisse.

J.
Dans ses déterminations du 30 avril 2008 sur la réponse de l'ODM, la 
recourante a d'abord réaffirmé qu'elle avait fait l'objet de violences de 
la  part  de son ex-époux,  comme le confirmait  la copie de la plainte 
pénale que sa mère avait déposée en 2000 à ce sujet. A._______ a 
également produit plusieurs pièces relatives à son divorce par défaut 
prononcé le 21 juillet 2003 à Quito, ainsi qu'un certificat de l'Office de 
migration de l'Equateur confirmant qu'elle n'était  pas retournée dans 
son pays depuis 2002.

K.
La recourante a encore versé au dossier, le 19 mai 2008, un nouveau 
certificat  médical  établi  le  8 mai  2008 par le  Centre de consultation 
psychothérapeutique  pour  migrants,  selon  lequel  elle  souffrait  d'un 
trouble  dépressif  récurrent  épisode  actuel  moyen  à  sévère,  faisant 
suite à un stress post-traumatique actuellement en rémission.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

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1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En 
revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 
LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  son recours est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 

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statue, sous réserve du considérant 1.3 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par le SPOP dans sa décision du 5 
février 2007 s'agissant de l'exemption de la recourante des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence, visité le 30.10.2008; ATF 119 Ib 
33  consid. 3a  p. 39,  traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux 
[JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155, 
valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 

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contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

4.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4). De même, dans l'examen d'un cas de rigueur, il 
n'y  a  pas  lieu  de définir  à  l'intention  des  personnes ayant  séjourné 

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illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur accorder 
un traitement de faveur – par rapport  aux étrangers qui ont toujours 
séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de police des 
étrangers  –  dans  l'appréciation  de  leur  situation  (ATF  130  II  39 
consid. 5.4). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée.

5.  
En l'espèce, au vu des diverses pièces versées au dossier, le Tribunal 
est  amené à  considérer  que,  selon toute  vraisemblance,  A._______ 
réside  en  Suisse  sans  interruption  depuis  le  mois  de  février  2002. 
Après  avoir  d'abord  séjourné  durant  plus  de  quatre  ans  en  toute 
illégalité  dans ce  pays,  la  recourante  y  jouit  d'une  tolérance depuis 
qu'elle a demandé, le 1er mai 2006, la régularisation de ses conditions 
de séjour.

Le  Tribunal  ne  saurait  pourtant  voir  dans  ces  séjours  illégaux  ou 
précaires un élément constitutif  d'un cas personnel d'extrême gravité 
(cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.540/2005  du  11  novembre  2005 
consid. 3.2.1).

Il appert en effet que le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198).

6.
Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement rigoureuse.

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 

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nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

6.1 S'agissant de l'intégration de la recourante, force est de constater 
qu'elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. Bien que le Tribunal ne 
remette  pas  en  cause  ses  efforts  d'intégration,  son  indépendance 
financière  et  les  bons contacts  qu'elle  a  su  établir  avec  son  nouvel 
entourage social, il  ne saurait pour autant considérer que celle-ci se 
soit constitué, en six ans et demi de séjour en Suisse, des attaches à 
ce  point  profondes et  durables  avec ce  pays qu'elle  ne puisse plus 
envisager  un  retour  en  Equateur,  pays  dans  lequel  elle  a  passé  la 
majeure partie de son son existence et dans lequel elle conserve des 
attaches familiales en la personne de sa mère et de sa soeur. 

L'examen  du  dossier  amène  à  constater  que  A._______  a  certes 
régulièrement  travaillé  en  Suisse  et  y  a  entrepris  en  outre  diverses 
formations. Au regard de la nature des emplois  qu'elle  y a  exercés 
(soit notamment femme de chambre et ouvrière en blanchisserie), on 
ne  saurait  toutefois  considérer  qu'elle  ait  acquis  dans  ce  pays  des 
connaissances  et  des  qualifications  spécifiques  telles  qu'elle  ne 
pourraient  pas  les  mettre  en  pratique  dans  son  pays  d'origine,  ni 
qu'elle  ait  fait  preuve  en  Suisse  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable  justifiant  à  ce  titre  l'admission  d'un  cas  de  rigueur  au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  8.3  et 
jurisprudence citée).

6.2 En outre, le Tribunal relève que le comportement de la recourante 
en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche. En  effet,  depuis  son 
arrivée dans ce pays et jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation 
de séjour, elle y a séjourné et travaillé de manière totalement illégale. 
Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des  prescriptions  de 
police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, 
il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
telles infractions (cf. ATF 130 II précité consid. 5.2).

Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que A._______ a vécu en 
Equateur jusqu'à l'âge de 28 ans. Elle a ainsi  passé dans son pays 
d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie importante 
de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour 
la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et 

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culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le 
Tribunal ne saurait  considérer que son séjour de six ans et demi en 
Suisse ait été suffisamment long pour la rendre totalement étrangère à 
son pays d'origine.

Il  convient  de  relever  à  ce  propos  que,  dans  sa  jurisprudence 
constante, le Tribunal fédéral a considéré que même un séjour régulier 
en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale 
ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui 
s'est  toujours  bien  comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des 
nombres maximums fixés par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATF 124 II  110, 
consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).

7.
La  recourante  fait  valoir  au  surplus  qu'un  retour  dans  son  pays 
d'origine  équivaudrait  à  la  plonger  dans  une  situation  personnelle 
d'extrême gravité. Le Tribunal n'ignore pas que le retour de l'intéressée 
en Equateur après plusieurs années passées en Suisse ne sera pas 
exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de 
ses  concitoyens appelé  à  quitter  la  Suisse  au  terme  de  son  séjour 
dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec 
celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. 

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a  relevé le 
Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd p. 133),  on  ne saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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8.
S'agissant des arguments de la recourante fondées sur les violences 
et menaces dont elle aurait fait l'objet de la part de son ex-époux, le 
Tribunal constate que l'intéressée a quitté l'Equateur en février 2002, 
si  bien  que  le  risque  de  voir  son  ex-époux  mettre  à  exécution  les 
menaces  qu'il  aurait  proférées  à  son  encontre  doit  être  fortement 
relativisé, dès lors que plusieurs années se sont écoulées depuis son 
départ.  Il  convient  de  relever  en  outre  que  la  recourante  garde  la 
possibilité, si elle le juge nécessaire, de s'établir dans une autre région 
de son pays que celle de son domicile antérieur (cf. à cet égard arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.156/2005 du 17 mars 2005 consid. 2.1).

Concernant les arguments tirés des troubles psychiques pour lesquels 
la  recourante  est  suivie  en  Suisse,  il  ne  ressort  pas  des  certificats 
médicaux  versés  au  dossier  que  sa  prise  en  charge 
psychothérapeutique  ne  pourrait  pas  être  poursuivie  en Equateur. Il 
est  à  noter  que  l'intéressée  a  d'ailleurs  déjà  fait  l'objet  d'un  suivi 
psychiatrique dans son pays de décembre 2000 à septembre 2001, si 
l'on se réfère au rapport  établi  le  27 septembre 2006 par la  Dresse 
B._______.

Le Tribunal relève enfin que les troubles psychiques invoqués par la 
recourante paraissent  accentués par la crainte d'un retour dans son 
pays.  Or,  cette  situation,  à  laquelle  sont  confrontés  de  nombreux 
étrangers exposés à un éventuel départ de Suisse, ne saurait, en tant 
que telle,  fonder  une exception  aux  mesures  de limitation  (cf. à  cet 
égard les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006, 
2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 14 août 2000).

Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  de  la  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première  instance,  arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  de 
A._______ n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 octobre 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

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En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance 
versée le 19 décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 275 751 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information, (annexe: dossier VD 822 054).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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