# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802b04c0-7100-5107-aaa0-0b39be0f2560
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.03.2021 P/9941/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9941-2019_2021-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9941/2019 AARP/85/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 mars 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant en personne,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1463/2020 rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/9941/2019 

EN FAIT : 

A. Par courrier daté du 7 décembre 2020, reçu le 14 décembre 2020 au Tribunal de 
police (TP), A______ a annoncé appeler du jugement du 4 décembre 2020, dont les 

motifs lui ont été notifiés le 23 janvier 2021, par lequel ce Tribunal l’a reconnu 
coupable de conduite malgré une incapacité et violation de l'interdiction de conduire 

sous l'influence de l'alcool (art. 91 al. 2 let. a LCR), de conduite malgré une 

incapacité et violation de l'interdiction de conduire sous l'influence d'une substance 

autre que l'alcool (art. 91 al. 2 let. b LCR) et de consommation de stupéfiants 

(art. 19a ch.1 LStup). Le TP l’a condamné à une peine privative de liberté de 
120 jours et à une amende de CHF 200.- assortie d’une peine privative de liberté de 
substitution. 

 Il a également adressé le même jour une lettre à la Chambre pénale d'appel et de 

révision (CPAR), l’informant qu’il formait appel de ce jugement et souhaitait « une 
seconde comparution devant le juge ». 

B. Par courrier du 22 février 2021, la CPAR a invité A______ à se déterminer sur 
l’apparente irrecevabilité de son appel, faute de déclaration d’appel formée dans le 
délai légal de 20 jours. Ce courrier, envoyé à l’adresse mentionnée dans les annonces 
d’appel, qui correspond à celle à laquelle a été notifié le jugement entrepris, est 
parvenu en retour au greffe de la CPAR le 3 mars 2021, avec la mention « inconnu à 

cette adresse ». 

 Un second courrier envoyé à l’adresse figurant dans le rapport de police du 19 avril 
2019 a abouti au même résultat. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale, du 

5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 

mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 

transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 

d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 

al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 

son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 

de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

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P/9941/2019 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 

sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 

sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. En l’espèce, l’appelant n’a pas fait parvenir à la juridiction d’appel la déclaration 
prévue à l’art. 399 al. 3 CPP, et n’a pas été atteint par la suite pour faire valoir 
d’éventuelles explications. Il semble d’ailleurs s’être désintéressé de la procédure, 
puisqu’il a quitté l’adresse connue des autorités après la notification du jugement 
entrepris, sans pour autant informer l’autorité de son changement d’adresse ni fournir 
de domicile de notification (art. 87 CPP). 

Son appel sera par conséquent déclaré irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1463/2020 rendu 

le 4 décembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/9941/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 455.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service 

d’application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  455.00