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**Case Identifier:** 940f04cf-d498-5d6d-9f16-b10228526a49
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2025 RR.2025.147
**Docket/Reference:** RR.2025.147
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2025-147_2025-10-28

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie (art. 33a OEIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie (art. 33a OEIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie (art. 33a OEIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie (art. 33a OEIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 28 octobre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Joëlle Fontana  

   
 

Parties  A. LTD,  

et  

B.,  
 

recourants 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

  partie adverse 
 
 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la France 
 
Durée de la saisie (art. 33a OEIMP) 
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro des dossiers:  RR.2025.147-148 
Procédures secondaires:  RP.2025.62-63 
 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

- le recours daté du 1er octobre, remis à la Poste française le 2 octobre et 
parvenu à un bureau de poste suisse le 6 octobre 2025, interjeté par devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) 
par « A. Ltd - B. » contre le prononcé du 22 septembre 2025 rendu par le 
Ministère public du Canton de Genève (ci-après: MP-GE), suite à la 
demande de levée de séquestre des avoirs déposés sur la relation bancaire 
n. 1 ouverte au nom de la société A. Ltd près la banque C. (act. 1 et 1A [clé 
USB contenant les pièces annexées au recours]),  

 
- l’invitation de la Cour de céans du 8 octobre 2025 à fournir des documents 

faisant foi actualisés et datés démontrant l’existence de la société au jour du 
dépôt du mémoire du recours, ainsi que tout élément démontrant que B. est 
habilité à la représenter, à défaut de quoi, le recours sera déclaré irrecevable 
(act. 3), 

 
- la transmission, sous le même pli, des formulaires concernant l’assistance 

judiciaire, vu la demande formulée avec le recours de renonciation au 
versement de l’avance de frais (act. 3; RP.2025.62 et RP.2025.63 act. 2),  

 
- la réponse de B. du 16 octobre, parvenue à un bureau de poste suisse le 

20 octobre 2025 (act. 5; RP.2025.62 et RP.2025.63 act. 3), 
 
 
 
et considérant que: 
 

en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 
cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 
incidentes (y compris postérieures au prononcé de clôture; TPF 2007 124 
consid. 2; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.155-157 du 
20 octobre 2021 consid. 1.3); 

 
aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée; la qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou 
morale directement touchée par l’acte d'entraide; précisant cette disposition, 

- 3 - 
 
 

l’art. 9a let. a de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale 
en matière pénale (OEIMP; RS 351.11) reconnaît au titulaire d'un compte 
bancaire la qualité pour recourir contre une mesure d’entraide (v. ATF 137 
IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d); de jurisprudence constante, cette 
qualité est, en revanche, déniée à l’ayant droit économique (ATF 139 II 404 
consid. 2.1.1 et arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 et arrêts cités); 
 
aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des art. 12 
al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, le mémoire de recours indique les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 
ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, 
ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de 
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 
recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que 
si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 
irrecevable (al. 3); 
 
lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne 
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs 
de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une 
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); dans ce domaine, les 
parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction 
peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; arrêt 
1C_248/2012 ibidem); 
 
en l’espèce, le recours a été interjeté au nom de « A. Ltd - B. » (act. 1); 
 
la société A. Ltd est titulaire de la relation bancaire sur laquelle sont déposés 
les avoirs objet du séquestre ordonné par le MP-GE le 18 mai 2022 dans la 
procédure d’entraide (v. décision de clôture du 28 septembre 2022, figurant 
sous l’intitulé « Pièce 2 » des annexes au recours), dont la demande de 
levée a fait l’objet du prononcé entrepris; 
 
en tant que telle, elle a, en principe, qualité pour recourir, au sens de 
l’art. 80h let. b EIMP et de la jurisprudence précités, à condition toutefois 
d’établir son existence au jour du dépôt du recours et les pouvoirs de 
représentation de la/des personne/s physique/s agissant en son nom;  
 

- 4 - 
 
 

sous l’intitulé « Pièce 10 » des annexes au recours, figurent copie d’un 
document (en anglais) à l’entête de la République de Chypre (« Republic of 
Cyprus », « Ministry of energy, commerce and industry, Department of 
registrar of companies and official receiver, Nicosia »), daté du 30 août 2021 
et intitulé « Certificate », attestant que B. est directeur et la société D. Ltd 
secrétaire de la société A. Ltd, ainsi qu’une copie d’écran non datée du site 
internet du registre du commerce de Chypre, concernant la société A. Ltd (in 
act. 1.A);   
 
malgré l’invitation de la Cour de céans, se référant à ces deux pièces et 
invitant la société recourante à fournir des documents faisant foi actualisés 
et datés démontrant l’existence de la société au jour du dépôt du mémoire 
du recours, ainsi que tout élément démontrant que B. est habilité à la 
représenter (act. 3), la recourante, pour elle B., par lettre datée du 16 octobre 
2025, ne s’est pas exécuté;   
 
les deux pièces annexées à ladite lettre (sous intitulé « pièce n. 1C ») 
consistent en une copie d’un document ressemblant à celui précité fourni 
avec le recours daté du 30 août 2021 et une copie de la copie d’écran 
précitée, sur laquelle a été ajoutée une adresse partielle d’un site internet 
(act. 5.3); 
 
quant à la lettre, signée par B. et comportant une copie de sa carte d’identité, 
elle mentionne, s’agissant de ces pièces qu’il s’agit d’un « [d]ocument faisant 
foi démontrant que la société existait au jour du dépôt du recours, et étant 
moi-même Monsieur B. habilité à la représenter », ajoutant que « le site du 
gouvernement chypriote confirme également ces informations voici le lien du 
site en concordance avec les justificatifs demandés: https://[...] » (act. 5);   
 
s’agissant, tout d’abord, de la copie du document ressemblant à celui daté 
du 30 août 2021, il y a lieu de constater que l’entête – comprenant un 
emblème – de la République de Chypre y figurant est tronqué en haut et en 
bas, que le document est daté du 2 octobre 2025 (jour du dépôt du recours 
à la Poste française), que l’écriture utilisée diffère de celle du document du 
30 août 2021, et que le nom inscrit au-dessous de la signature n’est pas le 
même sur les deux documents, alors que la signature est apparemment 
identique: sur le document du 30 août 2021, le nom du signataire est 
« E.T. », sur celui du 2 octobre 2025, on peut lire, en caractères d’imprimerie 
différents, non alignés, « ‘[prénom et nom orthographiés de manière 
légèrement différente] » (ou T., avec la barre supérieure du T tronquée; 
act. 5.3); 

 

https://%5B...%5D%C2%A0

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outre les sérieux doutes sur l’authenticité de la pièce, son contenu, qui, 
comme celui du 30 août 2021, certifie que B. est directeur et la société D. Ltd 
secrétaire de la société A. Ltd, ne permet pas d’établir que la société existait 
au jour du dépôt du recours et que B., même s’il en est directeur, est habilité 
à la représenter – seul; 
 
l’adresse du site internet et la copie d’écran d’un extrait de celui-ci n’est pas 
plus apte à ce faire, un tel extrait ne constituant au demeurant pas un 
document officiel ou faisant foi (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2024.127-128 du 20 décembre 2024 et arrêt consécutif du Tribunal 
fédéral 1C_2/2025 du 8 janvier 2025 consid. 1.2.2); 
 
l’adresse en question correspond à la partie gratuitement accessible du site 
du registre du commerce chypriote, laquelle ne donne pas – libre – accès 
aux documents officiels qui y sont enregistrés, mentionne uniquement que 
la société est active, sans qu’une date relative à l’actualisation de ce statut 
ne figure, et reprend les mêmes informations que les documents des 30 août 
2021 et 2 octobre 2025, soit que B. est directeur et la société D. Ltd 
secrétaire de la société A. Ltd; 
 
en outre, le dernier enregistrement de document mentionné concernant la 
société date du 23 août 2021; 
 
partant, en l’absence des documents requis, le recours doit être déclaré 
irrecevable, s’agissant de la société A. Ltd; 
 
dans la mesure où B. entendait – également – recourir en son nom propre 
contre le prononcé du MP-GE, sa qualité pour ce faire n’est pas établie; 
 
à admettre, ce qui n’est au demeurant pas allégué ou démontré par pièce, 
que le recourant soit ayant droit économique desdits avoirs, puisqu’il 
mentionne, tout au long de son recours, que les avoirs concernés sont les 
siens (« mes avoirs »; act. 1), cela ne lui donnerait pas pour autant qualité 
pour agir; 
 
de jurisprudence constante, l’ayant droit économique n'a pas la qualité pour 
recourir contre un acte d’entraide, à tout le moins lorsque, comme en 
l’espèce, il est allégué que la société existe et n’est pas dissoute (ATF 139 
II 404 consid. 2.1.1 et arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 et arrêts cités ATF 122 II 130 
consid. 2b); 
 
en conséquence, le recours est également irrecevable à l’égard de B.; 
 

- 6 - 
 
 

le recours étant d'emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder 
à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario); 
 
à relever que, tant le recours que la réponse datée du 16 octobre 2025 ont 
également été remis par voie électronique, de manière non valable, au vu 
des prescriptions sur la communication électronique figurant sur le site 
internet du Tribunal pénal fédéral, la signature visible sur le document n’étant 
qu’une image et n’ayant pas été apposée correctement, au moyen d’un 
certificat; 
 
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties 
qui succombent (art. 63 al. 1 PA) et la partie dont le recours est irrecevable 
est également considérée avoir succombé; 
 
le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 
 
le formulaire relatif à l’assistance judiciaire remis concernant la société 
recourante, suite à la demande de dispense d’avance de frais, ne permet 
pas d’établir sa situation financière, aucun des documents pourtant requis à 
cette fin n’ayant été produit (en particulier, bilan actuel, copie des 
déclarations fiscales actuelles et des décisions de taxation actuelles; 
RP.2025.62 act. 3); 
 
il n’est ainsi pas établi que les fonds bloqués sur la relation dont elle est 
titulaire sont les seuls dont elle dispose (ATF 131 II 306 consid. 5.2.2; 
décisions incidentes du Tribunal pénal fédéral RP.2015.1-2 du 3 février 
2015; RP.2013.15-17 du 28 mai 2013), de sorte que l’assistance judiciaire 
ne peut lui être accordée;  
 
quant aux pièces remises concernant le recourant, ils font état d’une situation 
financière délicate (RP.2025.63 act. 3); 
 
partant, compte tenu de l’issue du recours et, en particulier, de la situation 
financière du recourant, il incombe aux recourants de supporter 
solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 500.-- (v. art. 73 
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

- 7 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 
3. Un émolument fixé à CHF 500.-- est mis solidairement à la charge des 

recourants. 
 
 

Bellinzone, le 28 octobre 2025 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. Ltd 
- B. 
- Ministère public du canton de Genève (avec copie du recours) 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire (avec copie du recours) 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).