# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a91ed910-2193-5d94-8341-656040588838
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.04.2022 A/456/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-456-2022_2022-04-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/456/2022-CS DCSO/131/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 7 AVRIL 2022 

 

Plainte 17 LP (A/456/2022-CS) formée en date du 7 février 2022 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites.  

 

 

- 2/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______ engagée à son encontre par [la 

banque] B______ pour un montant total d'environ 46'000 fr.  

b. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office) a interrogé A______ sur sa situation personnelle et financière le 

13 janvier 2022. Il résulte du protocole d'audition, signé par le poursuivi, que 

celui-ci est retraité et perçoit, par mois, une rente AVS de 1'549 fr., une pension 

de retraite étrangère de 230 fr. et une rente de 2
ème

 pilier (Caisse de pension 

C______) de 1'814 fr. Il a allégué des charges se composant du loyer en 1'270 fr., 

de la prime d'assurance-maladie, en 507 fr. 55, de frais de transport à hauteur de 

45 fr. et de frais médicaux à hauteur de 100 fr.  

Le 20 janvier 2022, A______ a fourni à l'Office, à sa demande, les justificatifs de 

paiement de certaines charges alléguées ainsi qu'un relevé de ses comptes 

bancaires. 

c. Le 25 janvier 2022, après avoir calculé le minimum vital du poursuivi, l'Office 

a adressé à la Caisse de pension C______ un avis de saisie de rente à hauteur de 

978 fr. par mois (série n° 2______). 

d. Le procès-verbal de saisie, daté du 15 mars 2022, a été communiqué à 

A______ le 18 mars 2022. 

B. a. Par acte posté le 7 février 2022, A______ a formé une plainte (art. 17 LP) 

contre la saisie de sa rente. Il a contesté le calcul du minimum vital effectué par 

l'Office, le montant laissé à sa disposition étant insuffisant pour vivre. Il a 

notamment relevé qu'il était aidé par le Service des prestations complémentaires 

(SPC) pour le paiement de sa prime d'assurance-maladie. 

b. Aux termes de son rapport du 25 février 2022, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Le calcul du minimum vital avait été effectué conformément aux règles en 

la matière et comprenait, s'agissant des charges, le loyer de l'appartement et du 

box (1'040 fr. + 130 fr.), le montant de base OP (1'200 fr.), les frais de 

l'abonnement TPG (45 fr.) et les frais médicaux (200 fr. par mois), soit un total de 

2'615 fr. L'Office avait écarté les frais relatifs à l'usage d'un véhicule privé 

(location d'une place de stationnement [80 fr.], assurance du véhicule [60 fr. 10] et 

taxe de circulation [41 fr. 29]), les impôts (189 fr. 10 et 50 fr.) et l'arrangement de 

remboursement d'une dette envers le SPC (100 fr. par mois). Il n'avait pas non 

plus tenu compte de la prime d'assurance-maladie, laquelle était entièrement prise 

en charge par le SPC. 

c. Le 2 mars 2022, la Chambre de céans a transmis le rapport de l'Office à 

A______ et l'a informé de ce que l'instruction de la cause était close. 

- 3/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF  

136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des 

dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 

pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Doit en particulier être qualifiée de 

nulle une saisie (ou un séquestre) plongeant le débiteur dans une situation de 

détresse insupportable. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, désigner la décision attaquée et comporter 

des conclusions et une motivation, qui peut être sommaire mais doit permettre à 

l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante 

ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP; art. 64 

al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4;  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie (ou le séquestre), le délai de dix jours 

prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-

verbal de saisie ou de séquestre (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence 

qu'il ne peut en principe être entré en matière sur une plainte déposée avant cette 

communication (en ce sens : JENT-SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad 

art. 112 LP et ZONDLER, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock 

[éd.], n° 4 ad art. 114 LP).  

 1.2 La plainte émane en l'espèce d'une personne atteinte ou exposée à l'être dans 

ses intérêts juridiquement protégés par la mesure attaquée, susceptible d'être 

contestée par cette voie, et respecte les exigences formelles prévues par la loi. Elle 

est dans cette mesure recevable. Elle paraît toutefois prématurée dans la mesure 

où elle a été formée avant la communication du procès-verbal de saisie, lequel fait 

courir le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP pour contester une telle 

mesure. 

 Dès lors toutefois que le plaignant invoque des dispositions (art. 92 al. 1 ch. 1 et 

3) dont la violation pourrait, selon les circonstances, entraîner la nullité au sens de 

l'art. 22 al. 1 LP de la mesure contestée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.30/2005 du 

- 4/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

18 avril 2005 consid. 3.2; KREN KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, n° 95 ad art. 92 

LP), il y a lieu d'entrer en matière, ce d'autant que dans l'intervalle le procès-

verbal de saisie, reprenant le calcul de l'Office du 25 janvier 2022, a été 

communiqué au poursuivi.  

2.  2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant 

lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'Office doit d'abord 

tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 

Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance en 

vigueur lors de l'exécution de la saisie (ci-après : NI-2022; OCHSNER, Le 

minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 

minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture, les frais de vêtement, les soins corporels et de santé, les assurances 

privées, les frais culturels, etc. D'autres charges indispensables, comme les frais 

de logement (art. II.1 et II.3 NI-2022) ou les primes d'assurance-maladie 

obligatoire (art. II.3 NI-2022), doivent être ajoutés à cette base mensuelle 

d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, CR-LP, 

n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne constituent pas des charges indispensables au 

sens de l'art. 93 al. 1 LP et ne peuvent en conséquence être pris en compte pour 

déterminer la quotité saisissable des revenus du débiteur (ATF 140 III 337 consid. 

4.4). 

- 5/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

 2.1.2 Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes versées au titre de l'Assurance 

vieillesse et survivants sont insaisissables. L'art. 93 al. 1 LP prévoit en revanche 

que les rentes versées par des institutions de prévoyance professionnelle peuvent 

être saisies, déduction faite de ce que l'Office estime indispensable au débiteur et à 

sa famille (minimum vital) (ATF 120 III 71 consid. 4). 

 Dans les cas où les revenus du débiteur comprennent, outre des revenus 

relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP, une rente absolument 

insaisissable en vertu de l'art. 92 al. 1ch. 9a LP, il convient d'ajouter le montant de 

cette dernière aux autres sources de revenu pour calculer la part saisissable 

(ATF135 III 20 consid. 5.1). 

 2.1.3 Les dettes que le débiteur rembourse chaque mois ne font pas partie de son 

minimum vital, quand bien même il aurait pris des engagements dans ce sens 

(OCHSNER, CR LP, n° 157 ad art. 93 LP et les références citées). En revanche, les 

acomptes ou les mensualités payées pour l'acquisition ou la location d'objets de 

stricte nécessité (par ex. du mobilier) doivent être inclus dans la minimum vital, à 

la condition que, dans le premier cas, le vendeur se soit réservé la propriété de 

l'objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_684/2008 du 1er décembre 2018 consid. 2). 

 2.1.4 Il n'est tenu compte de frais de transport que si ceux-ci revêtent un caractère 

de nécessité, notamment s'ils sont indispensables à l'exercice par le débiteur de sa 

profession, et pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par son employeur 

(art. II.4.d NI-2022). Ils doivent être réduits au minimum, les frais liés à 

l'utilisation d'un véhicule privé ne pouvant notamment être pris en considération 

s'il peut être attendu du débiteur qu'il se déplace par les transports publics 

(DCSO/146/2020 du 14 mai 2020 consid. 2.1). 

 2.2 En l'espèce, la saisie contestée porte sur la rente du deuxième pilier versée au 

poursuivi, qui est relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Le 

plaignant ne conteste pas la quotité de ses revenus dont l'Office a tenu compte 

pour calculer sa quotité saisissable. 

 S'agissant des charges, c'est à raison que l'Office n'a pas tenu compte de la prime 

d'assurance-maladie, entièrement assumée par le SPC, et des impôts. C'est 

également à bon droit que l'Office n'a pas pris en considération le montant que le 

plaignant indique devoir rembourser au SPC, dès lors que le remboursement des 

dettes du débiteur qui ne portent pas sur l'acquisition ou sur la location d'objets de 

stricte nécessité n'ont pas à être intégrées dans son minimum vital. 

 L'Office a fixé les frais de transport du plaignant sur la base du coût de 

l'abonnement aux transports publics genevois, ce qui ne prête pas le flanc à la 

critique. En effet, le plaignant, qui est à la retraite, n'a pas justifié de la nécessité 

de se déplacer avec un véhicule privé. 

- 6/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

 Enfin, les certificats médicaux produits ne prouvent pas l'existence d'autres frais 

devant être intégrés au minimum vital, l'Office ayant déjà pris en considération, 

sans être critiqué, un montant de 200 fr. par mois au titre de frais médicaux. 

 Il suit de là que la décision de l'Office fixant en définitive les charges admissibles 

à 2'615 fr. par mois dans la saisie querellée ne porte pas atteinte au minimum vital 

du plaignant. 

 Eu égard à ce qui précède, la plainte sera rejetée.  

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

A/456/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 février 2022 par A______ dans l'exécution de 

la saisie, série n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.