# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a8a4fbe-45f9-5803-8e15-b5f062db1c78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2007 D-1119/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1119-2007_2007-03-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1119/2007
scg / alj
{T 0/2}

Arrêt du 8 mars 2007

Composition : M. Scherrer, Mmes Hirsig-Vouilloz et Spälti Giannakitsas, juges
Mme Allimann, greffière

X._______, Serbie,
Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 7 février 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A.

A.a X._______ est entré en Suisse illégalement dans la nuit du 11 au 12 janvier 2007, 
démuni de tout document d'identité. 

Le 12 janvier 2007, à la suite d'un contrôle de la police cantonale valaisanne, il a 
été arrêté et écroué à la prison des Iles. 

Entendu par la police, il a déclaré qu'il refusait de rentrer dans son pays d'origine.

A.b Par décision du jour-même, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du 
Valais, se fondant sur l'art. 13b al. 1 let. c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), a ordonné la mise en 
détention  immédiate  de l'intéressé pour  une durée maximale  de trois  mois,  dès 
lors  qu'il  existait  des  indices  sérieux  laissant  penser  que  celui-ci  entendait  se 
soustraire à l'exécution de son renvoi de Suisse.

A.c Par  arrêt  du  15  janvier  2007,  le  Tribunal  cantonal  du  Valais  a  confirmé  cette 
décision. Au cours de l'audience devant ledit tribunal, X._______ a déclaré vouloir 
demander l'asile en Suisse.

A.d Le  23  janvier  2007,  le  prénommé  a  été  entendu  sur  ses  motifs  d'asile  par  le 
Service  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du  canton  du  Valais.  Il  a  en  substance 
déclaré  qu'il  provenait  d'une  famille  communiste,  raison  pour  laquelle  lui,  ses 
parents et son frère avaient à plusieurs reprises été emmenés au milieu de la nuit, 
emprisonnés,  interrogés et  maltraités par la  Sécurité  d'Etat,  qui  les soupçonnait 
d'être des espions à la solde des Russes ou des Albanais. Son père, un partisan 
de  Milosevic,  aurait  été  tué  en  2004,  alors  qu'il  était  en  détention.  L'intéressé 
aurait quant à lui été emprisonné à deux reprises à la prison centrale de Belgrade, 
la première fois en février ou mars 2002, durant six mois, la seconde fois en 2003, 
durant  trois mois.  Par la suite,  il  aurait  sans cesse été harcelé par les services 
secrets,  qui  l'emmenaient  de  temps  en  temps  au  poste  de  police,  où  ils  le 
gardaient  quelques heures, voire quelques jours. Craignant  pour sa vie, il  aurait 
quitté la Serbie en camion au mois de janvier 2007, à destination de la Suisse. 

Le requérant n'a produit aucun document d'identité, au motif que la police serbe lui 
avait confisqué sa carte d'identité ainsi que son acte de naissance huit mois avant 
son arrivée en Suisse, et qu'il n'avait jamais possédé de passeport.

A.e Le 24 janvier 2007, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a 
transmis  le  procès-verbal  de  cette  audition  à l'ODM, qui  a  considéré  cette  date 
comme la date du dépôt de la demande d'asile.

B. Par décision du 7 février 2007, l'autorité de première instance n'est pas entrée en 
matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31),  a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant son entrée 
en force. Elle a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité 
ou de voyage valable, au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311), et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

3

C. Par  acte  remis  à la  poste  le  12 février  2007,  l'intéressé  a recouru  contre  cette 
décision. Il a en particulier réaffirmé qu'il n'avait pas de documents d'identité car la 
police serbe les lui  avait  confisqués huit  mois  avant  son arrivée en Suisse.  Il  a 
également indiqué qu'il savait mieux que quiconque ce qu'il avait vécu en Serbie, à 
savoir la torture, les mauvais traitements et la peur, qu'il avait perdu son travail en 
raison de ses opinions politiques et qu'il avait eu des difficultés financières. Enfin, 
il a demandé le réexamen de sa situation.

D. Par ordonnance du 15 février 2007, le Juge chargé de l'instruction a autorisé le 
recourant  à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir 
une avance de frais.

E. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa prise 
de  position  du  22  février  2007.  Celle-ci  est  communiquée  à  l'intéressé,  pour 
information, avec le présent prononcé.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF;  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en cette 
matière,  statue de manière  définitive,  conformément  aux art.  105 al.  1  de la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf.  art.  48 al.  1 let.  c PA).  Présenté dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n
° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Doit  être déterminé,  en l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé à faire application  de 
l� art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n� est pas entré en 
matière sur une demande d� asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage 

4

ou ses pièces d'identité ; cette disposition n� est applicable ni lorsque le requérant 
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de réfugié  ou pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage  de  remplacement  (art.  1  let.  b  OA 1),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a,  dans  le  délai  utile,  remis  aux  autorités  aucun 
document  de  voyage  ni  aucun  document  d'identité  et  n'a  entrepris  aucune 
démarche dans le but de s'en procurer (cf. pv audition cantonale p. 4, où il s'est 
contenté  de déclarer  "Je  suis  d'une famille  communiste  alors  je  suis  persécuté 
politiquement, je ne sais pas comment faire"). Il n'a pas non plus présenté de motif 
susceptible de justifier la non-production de tels documents au sens de l'art. 32 al. 
3 let.  a LAsi.  En effet,  vu l'invraisemblance des motifs  d'asile  allégués (cf.  infra 
consid. 3.2), il n'est pas possible de considérer que ses pièces d'identité ont été 
confisquées par la police serbe, comme il l'a fait valoir (cf. pv audition cantonale p. 
4). De plus, comme l'a relevé à bon droit l'autorité de première instance, il  n'est 
pas crédible que l'intéressé ait pu voyager jusqu'en Suisse à l'arrière d'un camion 
vide,  transitant  par  plusieurs  pays,  sans  détenir  de  documents  susceptibles  de 
l'identifier ni subir de contrôles.

3.2 C� est  en  outre  à  juste  titre  que  l� ODM  a  estimé  que  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En 
effet,  les motifs d'asile  invoqués sont  dénués de tout  fondement  sérieux.  A titre 
d'exemple,  les  déclarations  du  recourant  relatives  à  l'origine  de  ses  problèmes 
avec les autorités serbes sont tellement vagues et inconsistantes qu'elles ne sont 
manifestement  pas  crédibles  (cf.  pv  audition  cantonale  p.  7  et  8,  où  il  s'est 
contenté d'alléguer qu'il était persécuté par les dites autorités parce que sa famille 
était communiste et qu'il était soupçonné d'avoir des contacts avec les Russes ou 
les  Albanais  pour  propager  le  communisme,  sans  toutefois  apporter  aucune 
explication ou précision à ce sujet). Pour le reste, il convient, dans le cadre d'une 
motivation sommaire, de renvoyer aux arguments développés par l'autorité intimée 
au considérant  I  2  de sa décision  du 7 février  2007,  dès lors  que ceux-ci  sont 
suffisamment explicites et motivés et que l'intéressé n'a avancé à l'appui de son 
recours aucun motif utile pour les contester. 

3.3 Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de  mener 
d'autres mesures d'instruction en la matière ; la première exception au prononcé 
d'une non-entrée en matière que prévoit  l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée.

3.4 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette  disposition  trouve 

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application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour 
constater  l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.  Tel n'est pas le 
cas en l'espèce.

3.4.1 En  effet,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus  (cf.  supra,  consid.  3.2),  l'intéressé 
n'a pas  établi  que  son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait  à  un 
risque hautement  probable  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est 
donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE.

3.4.2 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule-
ment  vu  l� absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violences  généralisées  en 
Serbie, mais également eu égard à la situation personnelle du recourant. En effet, 
celui-ci est jeune, sans charge de famille,  au bénéfice d'une formation ainsi que 
d'une  expérience  professionnelle  et  n� a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier.

3.4.3 L� exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE), l'intéressé étant 
tenu,  avec  le  présent  prononcé,  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède,  la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé est confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée  en  l'espèce 
(cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure (cf. art. 44 al. 1 
LAsi).

4.3 L'exécution du renvoi étant licite,  raisonnablement exigible et possible (cf.  supra 
consid.  3.4),  c'est  également  à  bon droit  que l'autorité  de première  instance  l'a 
ordonnée. 

5.

5.1 En conséquence,  le recours doit  être rejeté. S'avérant  manifestement infondé,  il 
peut l'être par voie de procédure simplifiée, avec motivation sommaire (cf. art. 111 
al. 3 LAsi). 

5.2 Vu  l� issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais,  d'un  montant  de 
600 francs,  à la charge du recourant  (cf.  art. 63 al.  1 PA et art.  2 et 3 let. b du 
Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 12 février 2007 rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie),  s'élevant  à 
600 francs,  sont  à  la  charge  du  recourant.  Ce  montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant,  par courrier recommandé avec accusé de réception (annexes   :  
copie  de  la  prise  de  position  de  l'ODM  du  22  février  2007  ;  un  bulletin  de 

    versement ;

- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

- au canton Y._______.

Le Juge : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Date d'expédition :