# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28fc2d48-ed1b-56cb-9a29-be4dc66ee74c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.02.2025 A/445/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-445-2025_2025-02-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/445/2025 LVD JTAPI/161/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

Monsieur B______, représenté par Me Diego DUGERDIL, avocat, avec élection de 
domicile 

 

  

- 2/10 - 

A/445/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 1er février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de douze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située, C______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 

« Description des dernières violences : 

Des coups portés à la tête de la victime, mains ouvertes de haut en bas (31.01.2025) 
». 

3. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 1er février 2025 que 
le 31 janvier 2025, Mme A______ était venue au poste de police ______[GE] pour 
déposer plainte à l'encontre de M. B______, son ex-concubin, pour des faits 
survenus le jour même. Elle avait expliqué que lors d'une dispute le précité l'avait 
frappée à plusieurs reprises au sommet du crâne avec le plat de ses mains. Depuis 
qu’ils avaient emménagé ensemble dans leur nouvel appartement, en octobre 2024, 
de nouvelles tensions avaient engendré de nombreux conflits verbaux, M. B______ 
la traitant notamment, à plusieurs reprises de « stupide » et « d'escorte ». Les enfants 
de Mme A______, âgés de 11 et 16 ans, n’avaient pas assisté aux violences. 

4. Il ressort de l’audition des intéressés le 31 janvier 2025 les éléments suivants : 

Mme A______ a, en substance, expliqué avoir rencontré M. B______ en avril 2024 
au restaurant D______. Ils avaient été en couple pendant trois mois jusqu’au début 
du mois de juillet 2024. Suite à la fin de son bail, en août 2024, elle avait pensé 
repartir en Ukraine, ce qu’elle n’avait finalement pas pu faire car sa voiture était 
tombée en panne. M. B______ lui avait alors proposé de venir habiter chez lui avec 
ses deux fils, ce qu’elle avait fait en août 2024. Au mois d'octobre 2024, M. 
B______ lui avait demandé de signer un bail en commun avec lui pour que 
l'Hospice général paie une partie du loyer, lui précisant que le bail serait à leurs 
deux noms mais qu'il quitterait les lieux deux mois plus tard pour emménager dans 
un appartement qui allait se libérer aux Pâquis. Les disputes avaient débuté dès le 
mois d’août et elles étaient devenues plus fréquentes et intenses au fil des mois. 
Elles étaient, au début, liées à leurs horaires différents, M. B______ rentrant tard et 
elle devant se lever tôt pour les enfants. Dans ce cadre, il l’avait traitée « d'escorte 
» et lui avait dit qu’elle était « stupide », car elle ne parlait pas français. Fin 
décembre 2024, M. B______ avait été licencié, suite à des vols, et il était devenu 
plus agressif. Il lui avait pris des affaires et lisait ses messages sur son téléphone. 

- 3/10 - 

A/445/2025 

Le ______ 2025, jour de son anniversaire, il lui avait envoyé des messages 
insistants pour être convié à la fête. Elle lui avait dit qu’elle ne voulait pas qu'il soit 
présent, mais il avait continué de la harceler de messages. Lorsqu’elle s’était 
préparée à 16h00 dans l'appartement, il avait déjà commencé à boire et était très 
alcoolisé. Vers 19h, alors qu’elle et ses enfants allaient partir, une personne, en lien 
avec la régie selon M. B______, était arrivée dans l’appartement. À 21h00, elle 
avait reçu un message de M. B______ lui disant qu'il avait changé les serrures de 
l'appartement et jeter toutes leurs affaires. Lorsqu’ils étaient rentrés à 23h30, elle 
avait pu ouvrir la porte. Trois personnes très alcoolisées en plus de M. B______ se 
trouvaient dans la cuisine et ne voulaient pas partir. Elle avait constaté que ses 
affaires avaient été déplacées et qu'une de ses vestes en fourrure sans manche avait 
été découpée. Elle avait alors fait appel à la police pour que les personnes quittent 
l'appartement, ce qu’elles avaient fait avant l’arrivée de la police. Les agents avaient 
alors pris les clefs de M. B______ lui demandant de dormir en dehors de 
l'appartement pour la nuit. Pendant plusieurs jours elle avait essayé de trouver un 
autre logement avec l'aide de sa conseillère de l’Hospice mais n’était pas arrivée à 
discuter avec M. B______ pour qu'ils résilient le bail. Il lui avait dit qu'il ne pouvait 
pas payer le loyer tout seul et que si elle partait, elle devrait quand même payer la 
moitié du loyer. Il avait refusé toutes les propositions qu’elle lui avait faites, ainsi 
par exemple, qu’une personne emménage à sa place en sous-location. Le 31 janvier 
2025, vers 15h30, M. B______ commençant à déplacer ses affaires dans le salon, 
elle avait déplacé les siennes et celles de ses enfants dans sa chambre. Il les avait 
alors jetées par terre puis s’était dirigé vers elle et l’avait frappée du plat de la main 
sur le sommet du crâne à plusieurs reprises. Il semblait hors de lui. Ne pouvant pas 
s'enfuir, elle s’était protégée avec ses mains et l’avait repoussé avec sa main droite. 
Après cela, M. B______ était parti et elle avait contacté un avocat qui lui avait 
conseillé de venir déposer plainte. Suite à cet évènement, elle avait mal au majeur 
de la main gauche qui avait dû se tordre et des maux de tête. Elle avait eu très peur 
et avait beaucoup pleuré. Elle allait faire un constat médical aux HUG qu’elle 
transmettrait. Elle ne voulait plus jamais vivre dans le même appartement que M. 
B______. La situation impactait sa famille. Son fils ainé était très tendu quand 
celui-ci était dans l'appartement et son fils cadet s’était renfermé sur lui-même. Elle 
recherchait activement un autre appartement mais n’avait pas d'argent car elle 
venait de payer le loyer pour le mois de février. Elle n’avait pas de travail, ce qui 
compliquait les choses. M. B______ lui avait dit qu’elle devait honorer le contrat 
jusqu’à son terme en octobre 2025 sinon elle aurait affaire aux poursuites. Elle ne 
pouvait même pas rentrer en Ukraine, car elle n'aurait pas les moyens de payer la 
moitié du loyer jusqu'en octobre. Pour ces faits elle souhaitait une mesure 
d'éloignement et déposer plainte. 

M. B______ a expliqué, en substance, avoir été en couple avec Mme A______ 
d’avril 2024 au 31 décembre 2024. Lorsqu’ils avaient emménagé à C______[GE], 
Mme A______ devait recevoir la moitié de l’argent du loyer de l'Hospice générale, 
ce que ce dernier avait confirmé. Or elle lui avait indiqué ne pas avoir reçu d'argent. 

- 4/10 - 

A/445/2025 

Le paiement du loyer avait donc été une source de discussion. Malgré ses demandes 
répétées, elle ne lui avait pas versé de loyer avant le 26 janvier 2025. Il y avait 
également eu des disputes au sujet des voyages qu'elle faisait en laissant ses enfants 
en Suisse alors qu'elle était censée ne pas avoir d'argent. Lors de ses disputes, il ne 
se souvenait pas l'avoir insultée, mais des mots avaient pu lui échapper. Elle l’avait 
quant à elle traité de « préservatif usé ». Le ______ 2025, il avait invité l'ami qui 
l’avait aidé à obtenir l'appartement lequel était arrivé lorsque Mme A______ partait 
avec ses enfants fêter son anniversaire. Il lui avait envoyé le message lui disant qu’il 
allait préparer ses affaires et les mettre dehors, car il avait été énervé après qu’un 
homme grossier lui ait répondu sur le téléphone de Mme A______. Il avait 
commencé à préparer des affaires sur son lit mais s’était arrêté lorsque deux amies 
étaient arrivées. Lorsque Mme A______ était rentrée avec les enfants vers 23h00, 
elle avait appelé la police. Il avait accepté de laisser son jeu de clé de l'appartement 
après avoir fermé à clé la porte de sa chambre pour aller dormir chez un ami. Le 
lendemain, il avait dû faire appel à la police car Mme A______ ne voulait pas le 
laisser entrer dans l'appartement. Le 27 janvier 2025, ils avaient discuté concernant 
la reprise de l’appartement à son nom, car il était en recherche pour un autre 
appartement. Elle lui avait alors annoncé ne pas avoir de garant et ne pas pouvoir 
reprendre le bail. Il était toujours en recherche d'appartement. Le 31 janvier 2025 
au matin, elle était énervée car il avait fermé la porte de sa chambre la veille au soir. 
Après le diner, il s’était rendu compte que la clé de sa chambre avait disparu. Elle 
lui avait dit que le loyer étant moitié moitié, elle avait le droit à la moitié de 
l'appartement. Pour répondre à cela, il avait déplacé des affaires dans le vestiaire 
qui était dans le salon. Elle s’était énervée et il avait retrouvé des affaires à lui par 
terre dans la chambre. Il transmettrait la vidéo y relative. Comme Mme A______ 
prenait certaines de ses affaires, il s’en était emparé et la précitée avait frappé sa 
main contre le vestiaire en disant qu’il l’avait touchée. Voyant cela, il avait pris 
l'ensemble des clés des parties communes pour éviter qu'elle ne l'enferme plus tard 
et était parti. Il admettait lui avoir dit qu’elle était stupide, mais pas de façon 
agressive et qu’il ne comprenait pas comment elle faisait pour avoir de l'argent pour 
sortir autant. Il ne l’avait pas frappée à plusieurs reprises sur la tête après l'avoir 
coincée dans un coin de la pièce. Il ne lui avait pas dit qu’elle devrait payer la moitié 
du loyer jusqu'à la fin du contrat, soit en octobre 2025, même si elle quittait 
l'appartement. Il aimerait bien partir avant. Il ne souhaitait plus vivre avec elle et 
voulait juste résoudre la question de l’appartement : soit elle le gardait si la régie 
était d’accord et il trouvait un autre logement, soit elle trouvait un autre logement 
et il gardait l'appartement. Mme A______ avait laissé ses enfants sans surveillance 
à leur domicile à plusieurs reprises. En cas d’éloignement du domicile, il pourrait 
demander à des amis de l'héberger, mais cela l'embêtait de les déranger. 

5. M. B______ a fait opposition, sous la plume d’un conseil, à cette décision par acte 
reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 7 
février 2025, concluant à la levée immédiate de la mesure, en l’absence de tout 

- 5/10 - 

A/445/2025 

risque de réitération. Cette mesure entraînait des frais excessifs et disproportionnés 
dès lors qu’il ne pouvait pas se rendre à son domicile, bien qu'il en soit locataire. 

6. Par courrier non signé daté du 8 février 2025 et réceptionné par le tribunal le 
11 février 2025, Mme A______ a demandé la prolongation de la mesure 
d'éloignement prononcée à l’encontre de M. B______ pour une durée de 30 jours 
supplémentaires. Elle avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure devait 
prendre fin, vu le comportement et les agissements du précité.  

Selon le timbre postal apposé sur l'enveloppe, cette demande a été déposée à la 
poste le 8 février 2025. 

7. A l'audience du 10 février 2025 devant le tribunal, M. B______ a indiqué s'opposer 
à la mesure d'éloignement pour les motifs allégués dans son courrier du 7 février 
2025. Il n’avait rien d'autre à ajouter et confirmait ses déclarations à la police le 31 
janvier 2025. Il ne souhaitait plus reprendre la cohabitation avec Mme A______ et 
faisait des recherches en vue de trouver un appartement. Il lui faudrait pour cela 
pouvoir récupérer son dossier qui se trouvait à son domicile. Par ailleurs, dans la 
mesure où il payait également le loyer de l'appartement  
C______[GE], il souhaitait pouvoir continuer d’y loger le temps trouver autre 
chose. Mme A______ avait participé au paiement du loyer pour la première fois le 
25 janvier 2025. Auparavant, il le réglait intégralement. Le 31 janvier 2025, ils 
avaient effectivement eu une dispute. Il n’avait toutefois pas levé la main sur Mme 
A______. La dispute avait été uniquement verbale. Il pourrait envisager une 
cohabitation avec Mme A______ le temps que la situation se dénoue concernant le 
logement. Quand bien même la clef de sa chambre avait disparu, il pourrait 
continuer de l’occuper tandis que Mme A______ et ses enfants utiliseraient le salon, 
comme jusqu’alors. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, il avait pu se 
loger chez des amis et pourrait continuer de le faire jusqu'à la fin de la mesure. Il 
avait pris contact avec l'association VIRES en vue d'un entretien qui aurait lieu le 
13 février 2025. Son avocat enverrait une copie du courriel de confirmation au 
tribunal. Il n’avait eu aucun contact avec Mme A______ depuis le prononcé de la 
mesure. Cette dernière avait contacté son neveu afin de lui raconter ce qu'il s'était 
passé et qu’il dépose les clefs de la cave dans la boîte aux lettres. Il savait qu'il lui 
était possible de se rendre à l'appartement pour récupérer des affaires personnelles 
accompagné de la police. 

Mme A______ a confirmé ses déclarations à la police du 31 janvier 2025 et, en 
particulier, que ce jour-là M. B______ l’avait frappée du plat de la main sur le 
sommet du crâne à plusieurs reprises. Elle avait peur de rester en cohabitation avec 
M. B______. Il en allait de même pour ses enfants qui étaient « agacés » et très 
stressés. Elle a versé à la procédure une attestation du 6 février 2023 de son 
psychiatre ainsi qu'une demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour 
une durée de 30 jours supplémentaires, précisant l’avoir adressée au tribunal par 
courrier vendredi. Elle avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure prenait 
fin. Elle avait préparé des dossiers pour la régie qu’elle souhaitait déposer à l'issue 

- 6/10 - 

A/445/2025 

de l’audience. Idéalement, elle souhaiterait pouvoir reprendre le bail de 
l'appartement et que le contrat de bail soit à son seul nom. Si cela n'était pas 
possible, elle souhaiterait que la régie puisse l'aider en vue de trouver un nouvel 
appartement. Elle souhaiterait pouvoir rester dans le quartier car ses fils y étaient 
scolarisés. L'Hospice général l'aidait financièrement mais pas pour les démarches 
administratives. Elle entendait également déposer un dossier à la Ville afin d'obtenir 
un logement subventionné. M. B______ n'avait pas cherché à la joindre depuis qu'il 
était éloigné. Elle n’avait pas de famille à Genève qui pourrait l'héberger. Ses amis 
à Genève étaient des réfugiés qui ne pouvaient pas la loger avec ses enfants. Elle 
n’exerçait pas d'activité professionnelle. Son fils avait contacté M. B______ afin 
d'obtenir les clefs de la cave car beaucoup de leurs affaires s’y trouvaient. Ce dernier 
avait refusé, parlant à son fils avec beaucoup d’agressivité. Elle pourrait verser un 
enregistrement de la conversation si besoin. Elle comprenait que la prolongation de 
la mesure d'éloignement ne pourrait pas régler le problème du logement. Elle avait 
toutefois besoin d'une période supplémentaire de 30 jours pour se retourner car il 
lui était impossible d'envisager de cohabiter à nouveau avec M. B______. Cas 
échéant, elle irait au centre des réfugiés à Palexpo ou retournerait en Ukraine. Dans 
tous les cas, elle quitterait l'appartement si M. B______ y habitait. Cette situation 
représenterait une violence morale. 

Concernant de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement, 
M. B______ a indiqué ne pas être d’accord pour les mêmes motifs que ceux 
invoqués en lien avec son opposition. Il était disposé à remettre les clefs de la cave 
à Mme A______, par le biais de son avocat. La mesure d'éloignement lui causait 
des frais importants, notamment en lien avec ses trajets. 

Le conseil de M. B______ a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'éloignement 
et au rejet de la demande de prolongation de cette dernière. L'éloignement consistait 
ici en une pure mesure de confort et la détresse de Mme A______ était simulée. 

Mme A______ a conclu au maintien de la mesure d'éloignement et à sa 
prolongation pour une durée de 30 jours. 

Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure d'éloignement. Il s'en est rapporté à justice s’agissant de 
sa prolongation. 

8. Il ressort de l’attestation médicale du 6 février 2025 versée à la procédure par 
Mme A______ que celle-ci présentait un trouble de stress post-traumatique ainsi 
qu’un trouble anxiodépressif mixte. Sa situation clinique s’était fortement aggravée 
par des épisodes répétés de violence psychique et verbale dans le cadre d’un conflit 
conjugal persistant avec son compagnon actuel, avec lequel elle vivait sous le même 
toit. Ces agressions avaient entraîné un traumatisme psychologique majeur 
provoquant une détérioration significative de son état de santé général. 

- 7/10 - 

A/445/2025 

9. Par jugement du 10 février 2025 (JTAPI/158/2025), le tribunal a rejeté l'opposition 
formée par M. B______ et confirmé la mesure d’éloignement prise à son encontre 
par le commissaire de police le 1er février 2025. 

10. Par courriel du même jour, à 14h52, il a informé les parties qu’il statuerait, par 
jugement séparé, sur la demande de la prolongation de la mesure d’éloignement 
formée par Mme A______, dès réception du courrier la formulant que l’intéressée 
indiquait avoir adressé au tribunal le vendredi 7 février 2025. Cas échéant, la 
demande de prolongation serait en effet recevable, ce qui n’était pas le cas de la 
demande formulée ce jour en audience, tardive en application de l’art. 11 al. 2 LVD. 

11. Par courriel du 10 février 2025, à 17h32, le conseil de M. B______ a transmis au 
tribunal copie de la confirmation d’entretien de son client auprès de VIRES. 

12. Par courriel du 11 février 2025, le tribunal a informé les parties de la bonne 
réception du courrier du 8 février 2025 de Mme A______. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en 
solliciter la prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance, au 
plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure (art. 11 al. 2 LVD). 

3. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de la disposition 
précitée.  

A cet égard, le tribunal précisera que, quand bien même la demande de prolongation 
n’était initialement pas signée, cette informalité a pu être réparée à bref délai, lors 
de l'audience du 10 février 2025, comme le permet la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/656/2013 du 
1er octobre 2013). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

- 8/10 - 

A/445/2025 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP - RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision 
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

5. En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi, comme l’a retenu le 
tribunal dans son jugement du 10 février 2025. Il est pour le surplus indéniable que 
les intéressés connaissent des difficultés et que la situation est complexe et tendue 

- 9/10 - 

A/445/2025 

entre eux. Leurs déclarations sont pour l’essentiel contradictoires mais le tribunal a 
pu se rendre compte, lors de l’audience du 10 février 2025, que la situation n’était 
guère apaisée entre eux. Or, à ce stade et à nouveau, la question n'est pas de savoir 
lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, ce qui est bien 
souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les intéressés en étant au 
moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile est lui aussi l'auteur 
de violences, lesquelles peuvent également être psychologiques. Il sera au surplus 
tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité de Mme A______, mère de 
deux enfants âgés de onze et seize ans, sans ressources financières propres, ne 
parlant pas le français et qui semble disposer de peu de soutien à Genève. Lors de 
l’audience du 10 février 2025, Mme A______ semblait d’ailleurs encore très 
affectée par la situation, ce que vient confirmer l’attestation médicale du 6 février 
2025 versée à la procédure de laquelle il ressort notamment que la situation clinique 
de l’intéressée, qui présente un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un 
trouble anxiodépressif mixte, s’est fortement aggravée par des épisodes répétés de 
violence psychique et verbale dans le cadre d’un conflit conjugal persistant avec 
son compagnon actuel, avec lequel elle vit sous le même toit. Ces agressions ont 
entraîné un traumatisme psychologique majeur provoquant une détérioration 
significative de son état de santé général. 

Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
la tension palpable qui entache leurs rapports, leur volonté commune de ne plus 
avoir à cohabiter et les démarches envisagées à cette fin, la perspective qu'ils se 
retrouvent dès le 12 février 2025 sous le même toit apparaît inopportune, le risque 
de réitération de violences, notamment psychologiques, dans un tel contexte, ne 
pouvant être exclu. 

Partant, même si la mesure d'éloignement, a fortiori sa prolongation, n'a pas pour 
objectif de donner du temps aux personnes concernées pour qu'elles organisent leur 
vie séparée, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 
14 mars 2025 à 17h00. Pendant cette nouvelle période de 30 jours, il sera toujours 
interdit à M. B______ de contacter et de s'approcher de Mme A______, ainsi que 
de s'approcher et de pénétrer à son adresse privée, C______[GE]. 

Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement des effets personnels, à une date préalablement convenue par les 
parties et accompagné de la police. 

6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

- 10/10 - 

A/445/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 8 février 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 1er février 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 14 mars 
2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 

Genève, le 11 février 2025  Le greffier