# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 795a0d65-33fa-5816-8d5e-ebae40f3dbca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 D-7034/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7034-2008_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7034/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer et Daniel Schmid, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, et ses enfants
B._______,
C._______, et
D._______, Kosovo,
tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP), 
en la personne de Marie-Claire Kunz,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 octobre 2008 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7034/2008

Faits :

A.
Le 30 mars 2004, l'époux et père des intéressés, E._______, a déposé 
une demande d'asile  en Suisse.  L'ODM a rejeté cette demande par 
décision  du  16  août  2004.  Un  recours  a  été  interjeté  contre  cette 
décision  le  30  août  suivant,  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
uniquement (dossier traité par le Tribunal administratif fédéral sous le 
numéro D-3821/2006). 

B.
Le  8  février  2006,  A._______,  accompagnée  de  ses  enfants 
B._______, C._______ et D._______, a déposé une demande d'asile 
au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA), 
actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe. 

Entendue  les  13  février  2006,  4  avril  2006  et  1er juillet  2008, 
l'intéressée, d'ethnie rom, a déclaré qu'après le départ de son époux 
en  mars  2004,  elle  avait  vécu  avec  ses  enfants  chez  ses  beaux-
parents, à F._______. Son beau-père étant très occupé par son travail 
et sa belle-mère étant malade, elle aurait dû s'occuper seule de ses 
enfants.  A  chaque  fois  qu'elle  sortait  dans  la  rue,  notamment  pour 
accompagner  ses filles  à  l'école,  elle  aurait  été importunée par  des 
hommes qui la suivaient à pied ou en voiture et qui, sachant que son 
mari  était  absent,  lui  faisaient  des remarques inappropriées. Un jour 
du mois de novembre 2005, alors qu'elle attendait sa fille C._______ à 
la sortie de l'école, trois hommes l'auraient obligée à monter dans leur 
fourgonnette,  en  la  menaçant  de  s'en  prendre  à  B._______.  Ils 
l'auraient  emmenée  dans  un  endroit  inconnu  et  deux  d'entre  eux 
auraient abusé d'elle sexuellement pendant plusieurs heures, avant de 
la  raccompagner  à  proximité  de  son  domicile.  De  retour  chez  ses 
beaux-parents, la requérante ne leur aurait rien dit. Elle aurait toutefois 
perdu connaissance quelques instants. Voyant  à quel  point  elle  était 
désespérée,  ceux-ci  auraient  compris  ce  qui  lui  était  arrivé. 
L'intéressée  n'aurait  cependant  pas  déposé  plainte  contre  ses 
agresseurs,  son  beau-père  le  lui  ayant  formellement  interdit,  étant 
donné  que  ces  personnes  avaient  menacé  de  s'en  prendre  à 
B._______ et de brûler leur maison. Craignant pour sa sécurité et celle 
de ses filles, la requérante aurait fini par refuser de sortir, ne serait-ce 
que  pour  les  accompagner  à  l'école.  Voyant  son  état  de  santé 
psychique se dégrader de jour en jour, son beau-père l'aurait incitée à 

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rejoindre son époux en Suisse et aurait financé son voyage.

A  l'appui  de  sa  demande,  A._______  a  produit  son  ancienne  carte 
d'identité délivrée à F._______ le 14 octobre 1998 et valable dix ans, 
sa  carte  d'identité  délivrée  par  l'UNMIK  (Mission  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo), une carte attestant de son appartenance à 
l'ethnie rom, ainsi que des copies de son certificat de mariage et des 
certificats de naissance de ses enfants.

Par ailleurs, elle a allégué souffrir de problèmes médicaux.

C.
A la demande de l'ODM, l'intéressée a produit les documents suivants:

- un rapport médical du 28 avril 2006, du Centre Santé Migrants des 
Hôpitaux  Universitaires  de  Genève  (HUG),  révélant  notamment 
qu'elle  souffrait  d'un  épisode  dépressif  sévère  sans  symptômes 
psychotiques  (F32.2),  d'un  syndrome  de  stress  post-traumatique 
(F43.1) et de migraines, nécessitant un traitement médicamenteux 
(Zyprexa  5mg  le  soir,  Remeron  15mg  2x/jour  et  Ponstan  500mg 
3x/jour  en  cas  de  céphalées)  ainsi  qu'une  prise  en  charge 
psychothérapeutique,  pour  laquelle  elle  devait  être  adressée 
à l'Association Appartenances; il est précisé qu'elle avait des idées 
suicidaires et qu'un retour dans le lieu où elle avait été menacée et 
agressée  sexuellement  aggraverait  vraisemblablement  la 
symptomatologie dépressive et  anxieuse et  exacerberait  le risque 
suicidaire;

- un rapport médical du 8 juillet 2008 émanant de la Policlinique de 
gynécologie  des  Hôpitaux  Universitaires  de  Genève  (HUG), 
indiquant  qu'elle  présentait  des  métrorragies  (1er épisode), 
probablement  d'origine  hormonale,  nécessitant  un  traitement 
médicamenteux (ovules Vagi-Hex) ainsi qu'un suivi gynécologique;

- un rapport médical du 12 septembre 2008, établi par un médecin de 
l'association  Appartenances,  dont  il  ressort  notamment  qu'elle 
présentait un status post état de stress post-traumatique (F43.1) et 
qu'elle souffrait  d'un épisode dépressif  moyen (F32.1) et d'anxiété 
généralisée (F41.1); il est indiqué que son état nécessitait une prise 
en charge psyhothérapeutique ainsi que la poursuite du traitement 
médicamenteux  mis  en  place  par  le  médecin  traitant  du  Centre 
Santé Migrants.

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D.
Le 15 février 2008, l'ODM a demandé à la représentation diplomatique 
de Suisse à Pristina d'effectuer une enquête sur place.

Le 7 mars 2008, ladite représentation a communiqué ses conclusions 
à l'autorité de première instance (cf. consid. 9.4). 

E.
Par décision  du 6  octobre  2008,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 
déposée  par  l'intéressée,  considérant  que  ses  allégations  n'étaient 
pas vraisemblables (art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]) ni pertinentes (art. 3 LAsi), prononcé le renvoi de 
Suisse de celle-ci  et  de  ses enfants  et  ordonné l'exécution de cette 
mesure.  Dit  office  a  notamment  relevé  que  la  requérante  avait  la 
possibilité de dénoncer les personnes responsables de son agression 
et  d'obtenir  une  protection  de  la  part  des  forces  de  sécurité 
internationales et du Service de police du Kosovo (KPS). 

F.
Dans le  recours qu'elle  a interjeté  le  6 novembre 2008 contre cette 
décision,  pour  elle  ainsi  que  pour  ses  trois  enfants,  A._______  a 
conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi 
de l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire. 
Elle  a rappelé  les  motifs  qui  l'avaient  poussée  à  fuir  le  Kosovo  et 
contesté  l'appréciation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance, 
faisant notamment valoir que son appartenance à l'ethnie rom était la 
cause principale des violences sexuelles et du harcèlement dont elle 
avait fait l'objet, et que le viol qu'elle avait subi devait être considéré 
comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. De plus, elle a 
expliqué  qu'elle  se  trouvait  dans  l'impossibilité  d'accéder  à  une 
protection effective dans son pays, d'une part parce que les forces de 
sécurité  internationales  mentionnées  par  l'ODM  n'étaient  plus 
reconnues par la nouvelle constitution du Kosovo et que le KPS était 
largement  contesté,  d'autre  part  parce  qu'elle  était  totalement 
dépendante  des  décisions  prises  par  son  beau-père,  chez  qui  elle 
vivait, et que celui-ci lui avait formellement interdit de déposer plainte, 
craignant des représailles dans la mesure où ses agresseurs avaient 
menacé de s'en prendre à sa fille B._______ et de brûler la maison. 
Sur ce point, l'intéressée a également souligné qu'elle avait préféré se 
taire car elle ne voulait pas que son époux ou ses enfants apprennent 
ce qui lui était arrivé. Par ailleurs, elle a fait valoir que l'exécution de 
son renvoi au Kosovo était inexigible, dans la mesure où elle souffrait 
de graves troubles psychiques ne pouvant y être traités.

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Elle a exposé que l'hôpital régional de F._______ ne dispensait pas de 
suivi  pschothérapeutique,  les  soins  se  limitant  à  des  traitements 
médicamenteux.  Enfin,  elle  a  précisé  qu'en  raison  de  son 
appartenance  ethnique  et  du  viol  qu'elle  cherchait  à  cacher  à  son 
époux,  elle  ne  pouvait  pas  faire  confiance  à  une  médecin  d'origine 
albanaise dans son pays.

La recourante a produit des copies des rapports médicaux des 8 juillet 
et  12  septembre 2008,  déjà  versés  en cause. Elle  a indiqué qu'elle 
ferait prochainement parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical 
s'agissant de son état de santé psychique. Elle a par ailleurs sollicité 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par  décision  incidente  du  24  novembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  formulée  par 
l'intéressée,  considérant  que  celle-ci  n'étant  pas  indigente,  et  l'a 
invitée à verser une avance d'un montant de Fr. 600.-- en garantie des 
frais  de  procédure  présumés,  jusqu'au  8  décembre  2008.  Il  l'a 
également priée de produire, dans le même délai, le rapport médical 
complémentaire annoncé dans le recours.

A._______  s'est  acquittée  du  montant  de  Fr.  600.--  en  date  du 
28 novembre 2008. Aucun rapport médical n'est toutefois parvenu au 
Tribunal dans le délai imparti, ni même à ce jour.

H.
Dans sa détermination du 23 juin 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.  Celle-ci  a  été  transmise  à  l'intéressée  pour  information  le 
3 juillet suivant.

I.
Par ordonnance du 24 juillet 2009, le juge instructeur a transmis à la 
recourante le contenu essentiel du rapport fourni pas la représentation 
diplomatique de Suisse à Pristina le 7 mars 2008 et lui a imparti  un 
délai pour lui faire parvenir ses éventuelles observations à ce propos.

J.
Dans son courrier  du 10 août  2009, A._______ a fait  usage de son 
droit  d'être  entendu.  Elle  a  contesté  le  résultat  de  cette  enquête, 
faisant  valoir  que de nouveaux événements étaient  survenus depuis 
que l'enquête avait été effectuée (cf. consid. 9.4). 

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K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA par  renvoi  de  l'art. 6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-6866/2006  consid.  1.5  [et 
réf. cit.] du 29 octobre 2008 et D-6662/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 
27 octobre 2008;  cf. également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 18 
consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

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2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

3.
E._______, l'époux de la recourante, a déposé un recours, le 30 août 
2004, contre la décision de l'ODM du 16 août précédent, en matière 
d'exécution  du  renvoi.  Dès  lors  que  le  prénommé  a  fait  valoir  des 
motifs distincts de ceux de la recourante, il est statué sur les recours 
dans deux arrêts séparés, rendus le même jour.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

4.2 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n°  18  consid.  10),  dont  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter,  une 
persécution au sens de l'art. 3  LAsi  peut  être le  fait  non seulement 
d'agents  étatiques,  mais  également  de privés. Pareil  préjudice  n'est 
toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas 
dans son pays d'origine d'un accès concret à des structures efficaces 
de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle 
fasse appel à ce système de protection interne, que ce soit parce que 
l'Etat  tolère  voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention 
délibérée  de  nuire,  parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les 
prévenir.  Cette  règle  consacre  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, principe 
selon  lequel  on  doit  pouvoir  exiger  d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait 
épuisé  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre 
d’éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle  d’un  Etat  tiers. 

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La question de savoir si une telle protection peut être obtenue dans le 
pays  d'origine  s'apprécie  en  fonction  de  la  situation  qui  prévaut  au 
moment où l'autorité statue (cf. supra consid. 1.3).

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, les préjudices qu'aurait subis A._______, à supposer 
qu'ils  soient  vraisemblables,  ne  sont  pas  déterminants  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dans 
la  mesure où la  recourante n'a pas établi  que ceux-ci  auraient  pour 
origine  un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  dans  cette 
disposition, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à 
un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions  politiques.  Certes, 
l'intéressée  a  fait  valoir,  dans  son  recours,  que  son  appartenance 
ethnique était la cause principale du harcèlement, des menaces et des 
violences  sexuelles  dont  elle  avait  été  victime. Le Tribunal  constate 
toutefois que jusqu'à l'introduction du recours, elle n'a jamais invoqué 
avoir été prise pour cible pour ce motif. Lors de ses auditions, elle a 
affirmé que les hommes qui la suivaient, sachant que son époux était 
absent, lui faisaient des avances et tenaient des propos désobligeants 
à son égard, lui demandaient où se trouvait son mari, en disant qu'ils 
allaient l'arrêter ou le tuer, ou la menaçaient  d'enlever sa fille aînée 
(cf. pv audition  CEP  p. 4,  pv audition  cantonale  p. 5  et  pv audition 
fédérale  p. 9  et  10),  sans pour  autant  faire  valoir  son appartenance 
ethnique comme étant la cause de ces harcèlements.

5.2 Quoi  qu'il  en  soit,  contrairement  à  ce  que  soutient  l'intéressée 
dans son recours, rien ne permet en l'état d'admettre que les autorités 
actuellement en place au Kosovo - notamment le Service de police du 
Kosovo  (KPS),  soutenu  par  la  mission  européenne  de  police  et  de 
justice  au  Kosovo  (EULEX)  -  refuseraient  leur  protection  à  la 
recourante. Que les autorités comme les forces de police en activité 
au Kosovo ne soient  pas forcément capables de protéger tous ceux 

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qui  y  vivent  n'est,  à  tout  point  de vue,  pas déterminant. En effet,  la 
volonté de ces autorités de protéger leurs administrés prime et celle-ci 
n'est aujourd'hui pas contestable, au point que le Conseil fédéral a, en 
date du 6 mars 2009, déclaré le Kosovo "Etat sûr", rang auquel peut 
être élevé un Etat assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que 
l'application  des  conventions  internationales  conclues  dans  les 
domaines  des  droits  de  l'homme  et  des  réfugiés.  Au  demeurant, 
n'ayant  pas  dénoncé  les  préjudices  dont  elle  aurait  été  victime  aux 
dites  autorités,  la  recourante  ne  saurait  invoquer  utilement 
l'inefficacité, voire la passivité de celles-ci. A cet égard, l'intéressée a 
allégué ne pas avoir porté plainte par crainte de représailles et parce 
que  son  beau-père  le  lui  avait  formellement  interdit.  Or  le  Tribunal 
constate qu'elle  aurait  pu s'adresser aux autorités afin d'obtenir  une 
protection  bien  avant  que  ne  survienne  l'événement  qui,  selon  elle, 
serait à l'origine de son départ, dans la mesure où elle a allégué avoir 
été constamment suivie et harcelée durant plus d'une année.

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1, RS 142.311),  lorsque le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art. 121  al. 2 de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  a  contrario).  Si  tel  n'est 
pas le cas,  l'étranger  doit  être  admis  provisoirement  en  Suisse. 
Les conditions de l'admission provisoire sont réglées par l'art. 83 de la 

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loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101];  cf. également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624). 

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8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut 
(cf. supra consid. 5), la recourante n'a pas rendu hautement probable 
qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégradants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 
disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

8.3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  rendu  hautement 
probable qu'elle serait personnellement visée, en cas de retour dans 
son  pays,  par  des  mesures  incompatibles  avec  l'art.  3  CEDH  ou 
d'autres  dispositions  contraignantes  de  droit  international  (cf. supra 
consid. 5). Au demeurant, il convient de rappeler que, par décision du 
6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, le Conseil fédéral a déclaré 
le Kosovo "Etat sûr" (cf. supra consid. 5.2).

8.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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9.

9.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut (cf. supra consid. 7) s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour  lesquelles  un retour  dans leur  pays d'origine  ou de 
provenance  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances 
d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215 et  jurisp. cit.,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 
p. 157s.).

9.2 En l'espèce, la recourante a mis en exergue son appartenance à 
l'ethnie Rom et a allégué souffrir de graves troubles psychiques.

9.3 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17  février  2008  (Etat  reconnu  par  la  Suisse  le  27 février  2008), ne 
connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d'emblée de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de ce pays, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

9.4 S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le 
Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 
5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en 
matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution 
du  renvoi  des  Roms,  Ashkalis  et  "Égyptiens"  albanophones  est,  en 
règle  générale,  raisonnablement  exigible  pour  autant qu'un  examen 
individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères 
(état  de  santé,  âge,  capacité  de subvenir  à  ses  besoins,  possibilité 
concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, 
réseau  social  et  familial  sur  place)  ait  été  effectué,  au  besoin  par 
l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  au  Kosovo,  anciennement 

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Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la 
question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de 
l'ethnie rom est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, 
être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n°10 
consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du 
renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à 
l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction,  à  moins  que  les 
intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité 
albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée). 

En l'espèce, une enquête individualisée a été menée sur place par le 
Bureau de liaison suisse à Pristina (cf. supra let. D). Dans son rapport 
du  7  mars  2008,  celui-ci  a  constaté  que  les  beaux-parents  de 
A._______, chez qui celle-ci vivait avant son départ du Kosovo, sont 
d'ethnie Rom, que le quartier dans lequel ils habitent est un quartier 
albanais confortable de classe moyenne de F._______, où vivent au 
total  trois  familles  de  Roms,  qu'ils  n'ont  pas  de  problèmes  avec  le 
voisinage et que leur maison est grande et confortable. Il a également 
relevé  qu'un  de  leurs  fils,  qui  étudie  la  comédie  à  la  faculté  de 
F._______, vit encore avec eux et qu'un autre de leurs fils se trouve en 
Allemagne. De plus, il a indiqué que [...] attenante à la maison, dans 
laquelle  l'époux  de  l'intéressée  travaillait  avec  son  père  avant  son 
départ,  a  dû  fermer  en  2002  et  que  les  machines,  inactives,  s'y 
trouvent  toujours;  le  beau-père  de  la  requérante,  qui  a  travaillé  en 
Suisse  de  1981  à  1993  et  parle  l'allemand,  travaille  depuis  2002 
comme [...] dans [...] de F._______.

Faisant  usage  de  son  droit  d'être  entendue  (cf. supra let.  J), 
A._______ a contesté le résultat de cette enquête, faisant valoir, d'une 
part, que son beau-père - qui souffrait de problèmes de santé - était 
désormais sans emploi et, d'autre part, que la maison de ses beaux-
parents  n'était  pas  véritablement  spacieuse.  Cependant,  elle  a 
également soutenu que les informations transmises par son beau-père 
confirmaient  dans  l'ensemble  ses  déclarations. Ainsi,  elle  a  déclaré 
qu'elle  ne  s'était  jamais  plainte  des  conditions  économiques  dans 
lesquelles elle vivait au Kosovo, et que ses relations avec le voisinage 
albanais étaient en règle générale normales.

9.5 Certes,  le  Tribunal  admet  qu'en  dépit  des  efforts  importants 
entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale 
des  Roms  au  Kosovo,  ceux-ci  sont  toujours  la  cible  de  diverses 
discriminations,  notamment  dans  les  domaines  du  logement  (accès 
à l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement  insalubre,  promiscuité, 

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etc.),  de l'éducation, du travail,  et de la santé (cf. US Department of 
State,  Country  Reports  on Human Rights Practices 2008,  25 février 
2009;  Stéphane  Laederich  Kosovo  Rroma:  The  situation  after 
Independance, Rroma Foundation Reports, November 2008). De fait, 
un grand  nombre  de  Roms  vivent  dans  des  conditions  de  grande 
pauvreté  et  sont  en  outre  largement  touchés  par  le  chômage.  La 
situation est cependant plus difficile pour les Roms déplacés ou vivant 
dans les camps pour réfugiés. Ceux d'entre eux qui peuvent compter 
sur  un  réseau  familial  et  social  pour  les  loger,  respectivement  les 
soutenir  dans  leurs  démarches  pour  trouver  un  logement,  ont  plus 
facilement accès aux infrastructures étatiques et para-étatiques devant 
leur  permettre  de  trouver  du  travail  et  d'accéder  à  des  prestations 
sociales.  S'agissant  plus  spécifiquement  de  la  situation  des  Roms 
vivant à F._______, il ressort du rapport de l'OSCE (Organization for 
Security  and Co-operation  in  Europe)  "Mission in  Kosovo,  Municipal 
Profiles,  F._______",  d'avril  2008,  que  la  population  de  la  ville  de 
F._______ compte un grand nombre de Roms, Ashkalis et Egyptiens, 
et que la ville, réputée pour sa diversité ethnique, connaît une longue 
tradition  de  tolérance  et  de  coopération  inter-ethnique.  Elle  est 
d'ailleurs  considérée  comme  la  municipalité  du  Kosovo  la  plus 
hétérogène sur les plans culturel et ethnique. 

9.6 Cela dit, le Tribunal n’ignore pas que des discriminations sociales 
désaventagent  aujourd'hui  encore  les  Roms  du  Kosovo,  ni que  la 
recourante  ne  bénéficie  d'aucune  formation  ni  expérience 
professionnelle.  Ces  éléments,  mis  en  balance  avec  les  facteurs 
plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution 
de  son  renvoi,  ne  peuvent  cependant  constituer  des  motifs 
prépondérants  justifiant  de  renoncer  à  cette  mesure.  En  effet, 
l'intéressée, qui a vécu à F._______ depuis l'âge de deux ans et parle 
l'albanais  (cf.  pv  première  audition  p.  2),  dispose  assurément  d'un 
réseau social sur place, sur lequel elle pourra s'appuyer. De plus, elle 
pourra  compter  sur  le  soutien  de  son  époux,  qui  est  également 
renvoyé  au  Kosovo  par  arrêt  séparé  de  ce  jour,  et  de  ses  beaux-
parents, qui lui ont déjà apporté leur aide par le passé puisqu'ils l'ont 
logée  après  le  départ  de  son  mari  et  ont  financé  son  voyage 
(cf. pv seconde audition p. 3 et 4). Cela ne signifie toutefois pas que 
ceux-ci  devront  la  loger  à  demeure  pour  une  durée  indéterminée. 
En cas de besoin, la recourante est aussi censée pouvoir bénéficier du 
soutien de ses frères et de sa soeur établis en Allemagne et en Suisse 
(cf. ibidem).  Ainsi,  les  difficultés  auxquelles  la  recourante  sera 
confrontée  à  son  retour  -  qui  sont  indéniables,  compte  tenu  de  la 

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situation conjoncturelle régnant actuellement au Kosovo - ne semblent 
pas insurmontables. 

A  cet  égard,  Tribunal  rappelle  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaire,  difficultés  à  trouver  un emploi  et  un  logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté,  ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de 
la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

9.7 S'agissant des problèmes médicaux invoqués à l'appui du recours, 
il  convient de rappeler que seuls des ennuis susceptibles d'entraîner 
une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de 
conduire  d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa  
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique sont  déterminants  dans  le  cadre  d'une 
admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (JICRA 2003  n° 24 
consid. 5b  p.  157s.).  Or  le  Tribunal  constate  que  la  recourante  n'a 
produit  aucun  rapport  médical  attestant  que  les  troubles  annoncés 
auraient  conservé  leur  actualité,  bien  que  la  production  d'un  tel 
document ait  été annoncée (cf. mémoire de recours du 6 novembre 
2008)  et  qu'elle  ait  implicitement  bénéficié  d'un  délai  de  presque 
dix mois pour ce faire. Ainsi, rien ne permet de conclure qu'elle souffre 
actuellement de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient 
susceptibles, en l’absence d’accès à des soins essentiels au Kosovo, 
de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

Quoi  qu'il  en  soit,  les  troubles  physiques  et  psychiques  décrits 
dans les  derniers  rapports  médicaux  produits  (métrorragies 
[1er épisode]  -  probablement  d'origine  hormonale  -  nécessitant  un 
traitement  médicamenteux  [ovules  Vagi-Hex]  ainsi  qu'un  suivi 
gynécologique,  status  post  état  de  stress  post-traumatique,  épsode 
dépressif  moyen  et  d'anxiété  généralisée,  nécessitant  une  prise  en 
charge  psyhothérapeutique  ainsi  qu'un  traitement  médicamenteux 

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[Zyprexa 5mg le soir, Remeron 15mg 2x/jour et Ponstan 500mg 3x/jour 
en cas de céphalées],  datés des 8 juillet  et  12 septembre 2008,  ne 
nécessitent  apparemment  pas  de  traitements  particulièrement 
complexes et peuvent être traités au Kosovo. A ce propos, il sied de 
relever que le  seul  fait  que l'infrastructure ou le  savoir-faire  médical 
n'atteint  pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n'est  pas,  en 
soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour des motifs 
médicaux  (cf. JICRA  2003  précitée,  ibidem,  et  JICRA  1993  n°  38 
p. 274s.).

9.8 Concernant  la  situation  des  enfants  de  la  recourante,  âgés 
respectivement de 12,  9 et  6 ans,  le  Tribunal  considère que rien ne 
s'oppose à l'exécution de leur renvoi au Kosovo, pays qu'ils ont quitté 
il y a un peu plus de trois ans. En effet, au vu de leur jeune âge, ils se 
trouvent  encore  dans  un  état  de  dépendance  étroite  avec  leurs 
parents,  lesquels  sont  également  renvoyés.  Aussi,  malgré  les 
éventuelles difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans 
un  premier  temps,  on  ne  saurait  considérer  qu'un  renvoi  dans  leur 
pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y 
aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique.

9.9 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressée  et  de  ses  enfants  dans  leur  pays  d'origine 
doit être  considérée  comme  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l’art. 83 al. 4 LEtr.

10.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre, en 
collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de  quitter  la  Suisse  (art. 8  al. 4  LAsi).  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

12.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

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charge  de  la  recourante  (art. 63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ils  sont  compensés par  l'avance de même 
montant versée le 28 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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