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**Case Identifier:** 29cab46e-bdea-59aa-ad2a-c3a53d9decba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2016 A/2916/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2916-2015_2016-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2916/2015-DIV ATA/229/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION A_______ 
  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE 

D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR 
 

 

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EN FAIT 

1.  L’association A______ (ci-après : l’association) a été inscrite au registre du 
commerce le 30 janvier 2006. Elle a pour but la « gestion administrative, 
financière et religieuse de A______, soit une école inscrite dans le système 
éducatif de la République et canton de Genève sous le nom A______ et donnant, 
en plus de l’instruction scolaire publique, formation religieuse et culturelle 
juive ». Monsieur C______ B______ est la seule personne ayant qualité pour 
signer. Les ressources de l’association consistent en des contributions, dons, legs, 
subventions ainsi que des droits d’écolage. 

2.  Le 6 avril 2011, s’est tenue une réunion au service de l’évaluation des lieux 
de placement, devenu depuis lors le service d’autorisation et de surveillance de 
l’accueil de jour (ci-après : SASAJ), à laquelle ont participé M. B______ et 
Madame D______, chargée d’évaluation au SASAJ. 

  Il ressort du compte-rendu de ladite réunion, document interne au SASAJ, 
que celui-ci avait découvert que A______ accueillait des enfants d’âge 
pré-scolaire. Afin de vérifier le type de prestations offertes, un rendez-vous avait 
été proposé à M. B______, rabbin et directeur de A______. L’intéressé avait 
expliqué que l’institution s’était ouverte en 2002. Dès cette date, des parents 
avaient sollicité que des enfants de plus en plus jeunes puissent être accueillis. En 
avril 2011, outre la gestion de l’école, des enfants dès 10 mois et jusqu’à 4 ans 
étaient accueillis dans une villa, avec terrain, à E______. Les enfants dès 3 ans 
avaient un programme basé sur le pré-apprentissage, à l’instar de l’école 
maternelle en France ainsi que sur la base de l’enseignement hébraïque, tel qu’il 
était pratiqué en Israël et dans les trois crèches juives de Paris. M. B______ était 
en contact avec lesdites crèches, gérées par la communauté juive et des membres 
de sa famille. M. B______ avait indiqué qu’entre vingt-six et vingt-sept enfants 
entre 0 et 4 ans étaient accueillis journellement. L’institution était dirigée par son 
épouse, qui avait accouché une semaine auparavant. Les parties avaient convenu 
d’une visite sur les lieux. 

3.  Le 11 octobre 2011, M. B______, Mme D______, Messieurs F______ et 
G______ du service de la police du feu, ont procédé à une visite de la crèche.  

4.  Selon le rapport du 7 mars 2012 de M. G______, l’exploitation de la crèche 
était totalement illégale. L’institution était insalubre et non sécurisée. La police du 
feu préavisait la fermeture de l’institution. 

  Parmi les remarques figurait notamment le fait que les vitrages et les sols 
n’étaient pas sécurisés, les installations électriques étaient vétustes et que 

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l’évacuation par l’escalier, depuis le premier étage, n’était ni conforme, ni 
sécurisée. 

5.  Le 14 mars 2012, la police du feu a adressé copie du rapport à M. B______. 
Au vu de ses conclusions, elle dénonçait la situation au SASAJ, en vue de la 
fermeture de l’établissement.  

6.  Une réunion s’est tenue avec toutes les parties concernées le 25 avril 2012. 

7.  Par courrier du 8 mai 2012, la responsable du SASAJ a récapitulé les 
conditions à la poursuite, par l’association, de ses activités, notamment dans la 
petite enfance.  

  Parmi celles-ci, deux pages concernaient les normes d’encadrement, 
singulièrement le nombre d’adultes qui devaient être présents et les qualifications 
professionnelles exigées. Les situations de Madame H______ B______, épouse 
du précité, ainsi que de quatre collaboratrices (Mesdames I______, J______, 
K______ et L______) étaient abordées et les démarches à entreprendre pour 
chacune d’elles précisées. L’association devait par ailleurs informer le SASAJ en 
cas d’engagement de nouveau personnel qualifié pour la rentrée scolaire 2012.  

8.  Par courrier du 15 août 2012, faisant suite à un entretien de la veille, le 
SASAJ a sollicité de M. B______ des renseignements complémentaires. 

9.  Par décision du 4 décembre 2012 adressée à « A______, Mme H______ 
B______, directrice », le SASAJ a autorisée Mme B______ à diriger A______ 
(ci-après : la crèche). 

  Il était mentionné que l’autorisation était délivrée à titre exceptionnel, vu le 
projet pédagogique spécifique de la crèche A______. « Néanmoins, il est 
formellement souligné que cette autorisation ne confère à Mme B______ aucun 
droit, présent ou futur, à diriger une autre structure d’accueil de la petite enfance 
dans le canton de Genève. En particulier, cette autorisation ne peut être interprétée 
et ce, de quelque manière que ce soit, comme la reconnaissance du fait que 
Mme B______ remplirait les conditions légales et réglementaires pour diriger une 
autre structure d’accueil de la petite enfance que la crèche A______ ». 

  « La répartition minimale du personnel éducatif exigée par la réglementation 
genevoise, à savoir une proportion de moitié d’éducatrices et éducateurs diplômés 
et pour moitié d’auxiliaires devra être respectée au plus tard lors de la rentrée pour 
l’année scolaire 2014-2015 ». 

  Mme L______ devait avoir terminé le processus de validation d’acquis par 
l’expérience (ci-après : VAE) au plus tard pour la rentrée de l’année scolaire 
2014-2015.  

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  Mme K______ devait faire parvenir au SASAJ une copie de son diplôme 
d’éducatrice de la petite enfance « Gatsead Grande-Bretagne » avant le 1er mars 
2013 ou être inscrite dans un processus de VAE. 

10.  Par courriel du 1er juillet 2013, Mme D______ a rappelé les obligations à 
l’association. 

11.  À la suite d’une rencontre entre les parties le 25 février 2014, 
Mme D______, dans un courriel du 14 avril 2014, a notamment rappelé 
l’échéance de la rentrée 2014-2015, contenue dans l’autorisation délivrée en 
décembre 2012. Des conseils étaient fournis pour parvenir à respecter lesdites 
exigences dans les délais.  

12.  Par courriel du 7 mai 2014, Mme D______ a rappelé qu’elle restait dans 
l’attente de documents relatifs au processus de VAE.  

13.  Une nouvelle relance a été adressée le 13 mai 2014, les documents fournis 
ne confirmant pas l’inscription de la collaboratrice concernée. 

14.  Le 24 septembre 2014, le SASAJ a demandé à Mme B______ d’obtenir 
rapidement les informations nécessaires à l’évaluation des conditions émises dans 
l’autorisation de 2012 pour la rentrée scolaire 2014-2015, requête à laquelle la 
crèche a dûment donné suite. 

15.  Par courriel du 19 novembre 2014, le SASAJ a constaté que plusieurs 
questions étaient encore en suspens et a sollicité un complément d’informations. 
Concernant les diplômes des collaboratrices, la situation restait floue pour quatre 
d’entre elles. Référence était faite au site internet du SASAJ qui mentionnait 
précisément quels étaient les diplômes reconnus afin que les institutions puissent 
engager leur personnel en connaissance de cause.  

16.  En l’absence de toute nouvelle, le SASAJ a adressé une relance, par 
courriel, le 27 novembre 2014. L’autorisation avec conditions particulières du 
4 décembre 2012 était arrivée à échéance. À défaut d’être en possession, le 
3 décembre 2014, des pièces demandées, une procédure de retrait d’autorisation 
serait entamée.  

17.  Par courriel du lendemain, M. B______ a indiqué s’être absenté pour un 
voyage à New York à compter du 20 novembre 2014. Il venait de rentrer, ce qui 
expliquait l’absence de réponse.  

18.  Par courriel du 3 décembre 2014, M. B______ a fourni un certain nombre 
de renseignements au SASAJ. 

19.  Par courrier du 8 décembre 2014, adressé conjointement à Mme et 
M. B______, sous l’intitulé « le maintien de votre autorisation d’exploitation », le 

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SASAJ a relevé que les informations dont il disposait ne permettaient pas de 
constater que les conditions posées dans l’autorisation du 4 décembre 2012, à 
remplir pour le rentrée 2014-2015, étaient respectées. Un délai au 17 décembre 
2014 était imparti pour compléter les éléments manquants. 

20.  Par courrier du 19 décembre 2014, M. B______ a transmis différentes 
pièces. 

21.  Par décision du 15 janvier 2015 adressée à Mme B______, le SASAJ a 
accepté d’octroyer un ultime délai de mise en conformité, au plus tard pour la 
rentrée 2015-2016. Les conditions posées pour la rentrée de l’automne 2014 
n’étaient pas remplies. L’institution concernée ne disposait toujours pas d’une 
dotation conforme. Il attendait, de la part de l’institution, l’engagement d’un 
personnel correspondant aux exigences en matière de formation et de diplômes, en 
référence à la liste des diplômes reconnus. La liste globale du personnel engagé 
pour la rentrée 2014-2015 devait être remise au plus tard pour le 1er juin 2015. 

22.  Par courrier du 10 février 2015, M. B______ a remercié le SASAJ. 

23.  Par correspondance du 2 juin 2015 à Mme B______, le SASAJ a constaté 
n’avoir pas reçu la liste sollicitée. Il l’attendait dans les plus brefs délais. 

24.  Par courrier du 16 juin 2015, le SASAJ a relancé Mme B______. Un ultime 
délai était accordé au 23 juin 2015. 

25.  Par courrier du 18 juin 2015, M. B______ a fait état d’un malentendu. Le 
SASAJ obtiendrait lesdits documents avant fin juin 2015.  

26.  Par courriel du 30 juin 2015, le secrétariat de Mme B______ a fourni un 
certain nombre de renseignements. Il a notamment relevé que la crèche restait 
dans l’attente de documents de l’office fédéral de la formation professionnelle et 
de la technologie (ci-après : OFFT) pour Madame M______, engagée comme 
éducatrice pour la rentrée 2015-2016.  

27.  Le 13 juillet 2015, le SASAJ a renouvelé sa demande de documents. Un 
ultime délai au 27 juillet 2015 était accordé. 

28.  Un courrier recommandé du 20 juillet 2015 à Mme B______ a rappelé la 
teneur du courriel du 13 juillet 2015. 

29.  Par décision du 28 juillet 2015 adressée, à l’instar de tous les précédents 
courriers à l’exception de celui du 8 décembre 2014 à la « crèche A______, Mme 
H______ B______, directrice », le SASAJ a fixé la capacité d’accueil de la crèche 
de l’association à quinze enfants, âgés de 12 à 48 mois, soit une diminution de 
sept enfants.  

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  Seule Madame N______ disposait des qualifications requises pour occuper 
une fonction de diplômée au sein de l’institution. Comme cela avait été indiqué 
dans le courrier du 15 janvier 2015, Mmes O______ et P______ ne pouvaient pas 
être considérées dans une fonction d’éducatrice diplômée, leur diplôme n’étant 
pas reconnu. Par ailleurs, Mme L______ n’était pas dans un procédure de 
reconnaissance et validation des acquis (ci-après : RVA), information confirmée 
par Madame Q______, le 5 mars 2015. En ce qui concernait Mme M______, sa 
reconnaissance de formation de la part du secrétariat d’État à la formation, à la 
recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) n’étant pas confirmée, le SASAJ ne 
pouvait pas la considérer à ce jour comme éducatrice du jeune enfant. 

30.  Par courrier du 28 août 2015 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. B______ a « fait opposition ». Il 
venait de subir un deuil dans sa famille et sollicitait de pouvoir donner de plus 
amples informations dans les jours qui suivraient. 

31.  Par courrier du 13 septembre 2015, M. B______ a indiqué faire recours 
contre la décision du SASAJ du 28 juillet 2015. La grande pénurie des éducatrices 
diplômées de la petite enfance sur Genève était connue de tous. Après de longues 
recherches, faites par divers services et agences, il n’avait pas trouvé de personnel 
correspondant à ses critères de sélection. Mme M______ possédait un diplôme 
d’État venant d’Israël. Il versait à la procédure une traduction certifiée conforme. 
Ce diplôme correspondait aux normes suisses. L’unique obstacle consistait dans le 
délai d’attente du SEFRI et de l’OFFT à Berne qui était de plusieurs mois avant 
l’officialisation et la reconnaissance de la formation. Le SASAJ lui avait refusé un 
délai supplémentaire. L’association avait par ailleurs beaucoup compté sur la 
reconnaissance, via la RVA, de Mme R______. Malheureusement, le centre de la 
formation professionnelle santé et social avait dû renoncer à leur formation, par 
manque d’inscrits, pour la session 2015-2016. Il sollicitait un délai supplémentaire 
afin de pouvoir avoir le personnel nécessaire au bon fonctionnement de leur 
crèche. 

32.  Par observations du 14 octobre 2015, le SASAJ a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet. 

  L’acte de recours avait été signé par M. B______, alors que l’autorisation de 
diriger la crèche du 29 juin 2015 avait été délivrée à Mme B______, laquelle était 
au demeurant déjà titulaire de l’autorisation de diriger la crèche datée du 
4 décembre 2012. Seuls ses droits et obligations, en sa qualité de directrice de la 
crèche, étaient touchés par le contenu de l’autorisation. C’était d’ailleurs à elle 
que la décision querellée avait été notifiée. 

  Au fond, l’intimée ne respectait pas la dotation minimale exceptionnelle  
autorisée par le règlement. La limitation d’accueil maximal à quinze enfants était 
parfaitement fondée. L’autorisation du 4 décembre 2012 était soumise à la 

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condition que la crèche respecte la règle minimale en matière de dotation de 
personnel éducatif diplômé à partir de la rentrée scolaire 2014-2015, soit environ 
deux années plus tard. À cette échéance, et malgré de nombreuses demandes du 
SASAJ, la dotation de personnel qualifié n’était toujours pas suffisante. L’autorité 
intimée avait accepté un nouveau délai accordant à l’institution trois ans après la 
délivrance de l’autorisation pour respecter les règles en matière de dotation en 
personnel éducatif diplômé. Le SASAJ ne pouvait accepter un nouveau report. Il 
avait renoncé à révoquer l’autorisation comme il en aurait eu le droit.  

  Pour le surplus, ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit. 

33.  Par courrier du 14 octobre 2015, un délai au 9 novembre 2015 a été accordé 
au recourant pour une éventuelle réplique. Passé ledit délai, la cause serait gardée 
à juger.  

34.  L’intéressé ne s’est pas manifesté dans le délai fixé. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 5 al. 1 de la loi sur 
l’accueil et le placement d’enfants hors le foyer familial du 27 janvier 1989 
[LAPEF - J 6 25] ; ATA/311/2015 du 31 mars 2015 consid. 1). 

2.  L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci aurait 
été « signé par une personne incompétente ». 

3. a.  Dans le canton de Genève, l’accueil et le placement d’enfants sont régis 
notamment par la LAPEF, la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et 
sur l’accueil familial de jour du 14 novembre 2003 (LSAPE - J 6 29), le règlement 
sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour du 
21 décembre 2005 (RSAPE - J 6 29.01) et le règlement sur l’accueil et le 
placement d’enfants hors du foyer familial du 5 septembre 2007  
(RAPEF - J 6 25.01). 

 b. La LAPEF s'applique notamment aux personnes non soumises à 
l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en 
vue d'adoption, du 19 octobre 1977 (ci-après : l’ordonnance fédérale) qui 
s'occupent d'enfants à titre personnel ou dans le cadre d'un groupe ou d'une 
institution notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un 
enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs (art. 1 al. 1 let. b LAPEF). Les 

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personnes et institutions accueillant ou s'occupant d'enfants doivent présenter 
toutes les garanties et remplir les conditions exigées par l'ordonnance fédérale 
(art. 1 al. 2 LAPEF). Les règles spéciales de la LSAPE sont réservées (art. 1 
al. 3 LAPEF). 

  Aux termes de l’art. 4 al. 1 LAPEF, lorsque les conditions de placement ou 
d’accueil ne se révèlent pas satisfaisantes, le département peut intervenir, prendre 
des mesures et, en cas de nécessité, interdire même aux personnes et institutions 
dispensées d’autorisation ou de surveillance, l’accueil de mineurs pour une durée 
déterminée ou indéterminée (art. 1 al. 2 de l’ordonnance fédérale). 

  Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours à la « Cour 
de justice ». Le délai de recours est de trente jours. Le recours doit être déposé par 
écrit, motivé et accompagné des pièces utiles (art. 5 LAPEF). 

 c. La LSAPE a notamment pour but de renforcer l'offre de places d'accueil 
dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans (12 ans pour 
l'accueil familial de jour) dont le ou les répondants sont domiciliés et/ou 
contribuables dans le canton (let. a) et s'assurer de la qualité des prestations 
offertes (let. b). La LSAPE s'applique à toutes les structures d'accueil soumises à 
surveillance autorisées à exercer une activité conformément à la législation 
fédérale et cantonale sur le placement d'enfants hors du milieu familial (art. 2 
al. 1 LSAPE). Les crèches sont considérées comme lieux d’accueil au sens de la 
LSAPE (art. 3 al. 3). 

  Aux termes de l’art. 7 LSAPE, le département de l'instruction publique, de 
la culture et du sport (ci-après : le département) autorise et surveille les structures 
d'accueil et les structures de coordination d'accueil familial de jour sur tout le 
territoire cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales relatives 
aux mineurs placés hors du foyer familial (al. 1). L’art. 7 al. 4 LSAPE précise que 
la délivrance et le maintien de l'autorisation d'ouvrir une structure d'accueil sont 
subordonnés au respect des normes réglementaires relatives, notamment, aux 
normes d'encadrement des enfants (let. b) et aux qualifications professionnelles et 
personnelles du personnel des structures d'accueil (let. c). 

  Le département délivre au responsable l'autorisation personnelle d'exploiter 
une structure d'accueil. Le règlement détermine les exigences professionnelles 
requises (art. 8 LSAPE). 

  Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations 
peut entraîner la suspension de ces dernières. Si ces défauts ne sont pas corrigés 
au terme d'un délai donné par le département, les autorisations sont révoquées. S'il 
y a péril en la demeure, le département prend immédiatement les mesures 
adéquates. L'exploitation est suspendue si nécessaire (art. 14 LSAPE). 

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 d. Selon l’art. 2 RSAPE, l'autorisation d'exploitation est nominale. Elle est 
délivrée à la personne qui assure la direction et la responsabilité pédagogique de la 
structure d’accueil, avec copie à l’organe employeur et à l’autorité communale 
concernée. Elle comprend l’indication des horaires d’exploitation, de la capacité 
d’accueil, de l’âge des enfants pouvant être accueillis ainsi que du nombre de 
postes de personnel éducatif correspondant à la capacité d’accueil (al. 1). La 
personne titulaire de l'autorisation est responsable devant l’autorité de 
surveillance; elle doit veiller au respect des conditions mises à la délivrance de 
l’autorisation ainsi qu'aux directives (al. 2). Elle est en outre garante de la mise en 
œuvre du projet éducatif (al. 3).  

  Au sens de l’art. 6 RSAPE, la personne titulaire de l’autorisation est 
responsable devant l’autorité de surveillance ; elle doit veiller au respect des 
conditions mises à la délivrance de l’autorisation ainsi qu’aux directives. 

 e.  Les compétences accordées au département sont exercées par le SASAJ de 
l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département (art. 2 
al. 1 RSAPE et art. 1 al. 1 RAPEF). 

4.  A qualité pour recourir à titre individuel quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 103 let. a OJ). La jurisprudence considère digne de protection, au sens de 
cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que 
l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait 
d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait. L’intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la 
décision ; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou 
médiate (ATF 123 V 115 consid. 5a ; ATF 123 V 315 consid. 3b et les références 
citées). L'existence d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de 
fait ou de droit du recourant puisse être influencée par l'annulation ou la 
modification de l'arrêt attaqué, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 
consid. 1 p. 433 ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3c). 

5.  En l’espèce, la décision querellée du 29 juillet 2015 était adressée à 
Mme B______ exclusivement, seule titulaire de l’« autorisation personnelle de 
l’autorisation d’exploiter » du 4 décembre 2012. C’est en conséquence celle-ci qui 
était responsable de respecter, au plus tard lors de la rentrée pour l’année scolaire 
2014-2015, la répartition minimale du personnel éducatif exigée par la 
réglementation genevoise. De même, le courrier du 15 janvier 2015 accordant une 
dérogation et un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avait été 
dûment adressé à l’intéressée exclusivement, conformément aux art. 8 LSAPE, 
2 et 6 RSAPE principalement. La décision querellée du 29 juillet 2015 concernant 

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l’autorisation accordée personnellement à Mme B______ de diriger la crèche et 
fixant le taux d’encadrement et la capacité d’accueil par groupe d’âge devait en 
conséquence être contestée par l’intéressée. 

6.  M. B______ n’indique pas à quel titre il recourt. 

 a. Il ne peut se prévaloir sans autre de représenter son épouse, dès lors qu’en 
l’état, il ne produit aucune procuration et que la question de savoir si, dans le cas 
d’espèce, elle doit agir personnellement se pose. Aux termes de l’art. 9 LPA, les 
parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le 
permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un partenaire 
enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat 
ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il 
s’agit (al. 1). Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une 
procuration écrite (al. 2). 

 b. Se pose aussi la question de savoir si M. B______ agit au nom de 
l’association. 

  Or, l’intéressé n’explique pas sur quels arguments il fonderait sa qualité 
pour agir. Il ne précise pas s’il s’agit d’un recours de l'association pour la défense 
de ses propres intérêts ou d’un recours de l'association pour la protection des 
intérêts de ses membres. L’intéressé a toutefois la qualité pour engager 
l’association. 

 c.  La question de savoir si le recours, signé exclusivement par M. B______ 
pour le compte de l’association, est recevable souffrira de rester ouverte, le 
recours devant en tous les cas être rejeté pour les motifs qui suivent. 

7. a. La recourante ne conteste ni le taux d’encadrement exigé par l’intimé, ni 
l’absence de qualifications conformes à la législation du personnel de la crèche, à 
l’exception de la situation d’une collaboratrice dont le diplôme israélien de 
l’institut Beit Yaacov devrait, selon lui, être reconnu par l’intimé. 

  À teneur de l’art. 15 al. 1 RSAPE, les personnes engagées en qualité 
d’éducatrice ou éducateur du jeune enfant doivent être au bénéfice d'une 
formation professionnelle en éducation de la petite enfance et être titulaires d'un 
diplôme professionnel de niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme décerné 
dans le canton de Genève ou de l'attestation de qualification résultant de la 
procédure de reconnaissance et validation des acquis délivrée par le département. 

  En l’espèce, seule est litigieuse la deuxième condition nécessaire et 
cumulative, soit la titularité d’un diplôme professionnel de niveau tertiaire 
reconnu. Or, la recourante ne conteste pas qu’en l’état le diplôme considéré n’a 
pas encore été reconnu comme étant équivalent au diplôme décerné dans le canton 
de Genève. Il n’est par ailleurs pas allégué que la collaboratrice concernée aurait 

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entamé une procédure RVA. Les conditions de l’art. 15 al. 1 RSAPE n’étant pas 
remplies, c’est à bon droit que le SASAJ ne l’a, au moment de la décision 
querellée, pas considérée comme étant une éducatrice diplômée. 

 b. La question du délai dans lequel les conditions doivent être remplies est 
contestée. La recourante reproche à l’intimé de ne pas lui avoir accordé un délai 
supplémentaire. 

  S’il est vrai que la crèche s’est heurtée à certaines difficultés, notamment du 
fait que le centre de formation professionnelle santé et social n’a pas ouvert de 
classe pour la rentrée 2015-2016 ou que la reconnaissance de diplômes par 
l’OFFT prend du temps, il ne peut être reproché à l’intimé de ne pas avoir 
suffisamment tenu compte des conditions particulières de l’association en 
accordant, dans un premier temps, deux ans à Mme B______ pour trouver du 
personnel remplissant tous les critères légaux, puis en prolongeant d’une année 
supplémentaire le délai initialement fixé. Ainsi, non seulement la titulaire de 
l’autorisation a bénéficié, dès 2012, d’une autorisation exceptionnelle d’exercer, 
mais elle a  joui de deux délais supplémentaires pour se mettre en conformité avec 
les exigences légales. 

  Dans ces conditions, la décision querellée du département est parfaitement 
conforme au droit, proportionnée et justifiée par un intérêt public prépondérant à 
savoir le respect des conditions d’accueil d’enfants, âgés de 12 à 48 mois. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l’association recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 28 août 2015 par l’association 
« A______ » contre la décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse - service 
d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour du 28 juillet 2015 ; 

met à la charge de l’association « A_____ » un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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A/2916/2015 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’association « A______ » et à l’office de l’enfance et de 
la jeunesse - service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour, ainsi qu’à 
Madame H______ B______, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :