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**Case Identifier:** 4b42fd06-4019-59f6-96a3-8982712b63eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2014 C/9476/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9476-2012_2014-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9476/2012 ACJC/317/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 MARS 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 novembre 2013, 

comparant par Me Philippe Eigenheer, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 

1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Pedro Da 
Silva Neves, avocat, rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/9476/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 novembre 2013, A______ 
appelle d'un jugement du Tribunal de première instance du  

14 novembre 2013, communiqué par le greffe pour notification aux parties le  

18 novembre suivant, par lequel le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles 

dans le cadre de la procédure de divorce opposant A______ à B______, a attribué 

à cette dernière la garde sur les enfants C______ et D______ (ch. 1 du dispositif), 

a réservé à A______ un droit de visite devant s'exercer d'entente entre les parties 

ou à défaut, à raison d'au minimum un week-end sur deux et durant la moitié des 

vacances scolaires (ch. 2) et l'a condamné à verser en mains de son épouse, par 

mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à compter du 

1er novembre 2013, la somme de 7'800 fr., à titre de contribution à l'entretien de 

la famille (ch. 3). Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le calcul et la répartition 

des frais judiciaires au jugement au fond (ch. 4), a dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).  

A______ conclut à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de ce jugement et à ce 

qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser à son épouse, par mois et 

d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 5'500 fr. à titre de 

contribution à l'entretien de la famille, dépens compensés. Il a préalablement 

conclu à ce que son épouse soit invitée à produire tous documents concernant les 

revenus qu'elle aurait pu réaliser depuis le mois de novembre 2013 ou concernant 

tout engagement contractuel relevant du droit du travail qu'elle aurait pu conclure 

pour la période postérieure au mois d'octobre 2013. 

b. B______ conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et 
à la condamnation de son époux en tous les frais et dépens de première instance et 

d'appel.  

c. Les parties ont été avisées le 20 janvier 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, né le ______ 1969 à Berne, originaire de Kaufdorf (Berne) et de 
Berne, et B______, née ______ le ______ 1975 à Guaianases (Sao Paulo/Brésil), 

de nationalité brésilienne, se sont mariés à E______(Zurich) le 25 juin 1997. 

Ils sont les parents de C______, née le ______ 1997, et de D______, née le 

______ 1999. 

b. Les époux vivent séparés depuis le mois d'avril 2012, A______ ayant quitté 
l'appartement conjugal pour se constituer un nouveau domicile. 

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c. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 15 mai 2012, les 
parties ont formé une requête commune de divorce avec accord complet. 

Elles s'étaient notamment entendues pour maintenir l'autorité parentale conjointe 

sur C______ et D______, dont la mère devait conserver la garde moyennant un 

droit de visite d'une semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires au 

père. Ce dernier devait, en outre, verser à son épouse, à titre de contribution 

d'entretien, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, 

une somme de 1'500 fr. par enfant jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas 

d'études ou de formation professionnelle, et une somme de 3'500 fr. pour son 

épouse, jusqu'à la majorité de D______, sous réserve d'une modification de sa 

situation personnelle. 

d. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, B______ a confirmé 
sa volonté de divorcer mais a remis en cause la convention, estimant que les 

contributions d'entretien prévues tant pour les enfants que pour elle-même étaient 

insuffisantes. 

Elle a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles par acte du 19 décembre 

2012, concluant à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, moyennant l'octroi 

d'un droit de visite usuel à A______, à ce que ce dernier soit condamné à payer 

une contribution d'entretien de 11'000 fr. par mois - se décomposant, selon ses 

conclusions au fond, à 5'000 fr. pour elle-même et 3'000 fr. pour chacune des 

enfants -, allocations familiales non comprises, dès le 15 avril 2012, à prendre en 

charge les frais médicaux et d'orthodontie des filles non couverts par leur 

assurance-maladie et à verser une provision ad litem de 15'000 fr. 

e. Par jugement du 21 mai 2013, confirmé par arrêt de la Cour de justice du  
18 octobre 2013, le Tribunal a fixé la provision ad litem à 12'000 fr. 

f. Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 18 juin 2013 à la 
requête de B______, le Tribunal a condamné A______ à verser à son épouse une 

contribution à l'entretien de la famille de 6'500 fr. par mois, allocations familiales 

non comprises, étant précisé que le Tribunal a retenu que A______ devait 

percevoir un salaire mensuel brut de 18'750 fr. équivalent à celui qu'il recevait lors 

de son dernier emploi. 

g. Par nouvelle ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 26 juillet 2013, 
rendue à la requête de A______, le Tribunal a diminué la contribution due à 

l'entretien de la famille à 5'500 fr. par mois, A______ réalisant désormais un 

revenu mensuel net de 10'068 fr. 80 pour des charges de  

4'478 fr. 35, impôts non compris. 

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h. Dans sa réponse sur mesures provisionnelles postée le 30 septembre 2013, 
A______ s'est déclaré d'accord avec l'organisation proposée par son épouse 

s'agissant de la prise en charge des enfants. Sur le plan financier, il a conclu à ce 

qu'il lui soit donné acte de son accord de verser 5'500 fr. par mois, allocations 

familiales non comprises, pour l'entretien de sa famille. Il a également conclu à ce 

qu'il soit dit que les frais médicaux et les frais extraordinaires, tels les frais 

d'orthodontie relatifs à C______ et D______, devraient être supportés à raison de 

la moitié par chacun des époux, pour autant qu'ils soient nécessaires et qu'ils aient 

été discutés et approuvés par les deux parents. Enfin, il s'est opposé à ce que la 

contribution soit mise à sa charge avec effet rétroactif, dans la mesure où il s'était 

acquitté de la somme de 6'500 fr. par mois d'avril à décembre 2012 et qu'il avait 

pris en charge, en sus, diverses dépenses de son épouse et de ses filles. 

i. Lors de l'audience de plaidoiries du 7 octobre 2013, B______ a réduit ses 
prétentions en paiement à l'octroi d'une pension de  

10'000 fr. par mois, a persisté à réclamer l'effet rétroactif et a conclu à ce que la 

condamnation soit assortie d'un avis au débiteur et soit déclarée exécutoire 

nonobstant appel. 

A______ a persisté dans ses conclusions.  

C. Dans la décision querellée, le Tribunal a notamment considéré que l'époux 
réalisait un revenu mensuel net de 15'000 fr., revenus immobiliers compris. Ce 

montant comprenait la contribution de son employeur à ses frais professionnels de 

1'500 fr. par mois, dont il était tenu compte puisque A______ n'avait pas établi 

affecter réellement un tel montant tous les mois à ses dépenses professionnelles. 

Ses charges admissibles étaient de 6'548 fr. 35 par mois comprenant le loyer 

(2'825 fr.), la prime d'assurance-maladie (453 fr. 35), la charge fiscale (estimation 

à 2'000 fr.), les frais de transport (70 fr.) ainsi que l'entretien de base selon les 

normes OP (1'200 fr.). 

Les charges admissibles de l'épouse, à qui il n'y avait pas lieu d'imputer un revenu 

hypothétique, ont été admises à raison de 4'227 fr. 95 par mois, comprenant le 

loyer (1'970 fr.), la prime d'assurance-maladie (337 fr. 95), la charge fiscale 

(estimation à 500 fr.), les frais de transport (70 fr.) ainsi que l'entretien de base 

selon les normes OP (1'350 fr.).  

Les charges des enfants s'élevaient à 752 fr. 05 par enfant, comprenant la prime 

d'assurance-maladie (107 fr. 05), les frais de transport (45 fr.) ainsi que l'entretien 

de base selon les normes OP (600 fr.), les allocations familiales permettant de 

couvrir les activités extrascolaires.  

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Faisant application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de 

l'excédent, le Tribunal a attribué les trois-quarts du solde disponible des époux à la 

mère. 

Il n'y avait pas lieu d'assortir le versement des contributions d'entretien d'un effet 

rétroactif à la date de la séparation puisque la situation des parties avait connu 

depuis lors plusieurs modifications non négligeables (changements professionnels 

pour A______, exercice d'une activité professionnelle limitée dans le temps pour 

B______ et long séjour à l'étranger pour C______), dont il conviendrait de tenir 

compte. Aussi, "par souci de simplification", le Tribunal a fixé le dies a quo du 

versement de la somme de 7'800 fr. par mois au 1er novembre 2013, date du 

retour de C______ à Genève. 

D. a. B______, née au Brésil en 1975, a rencontré son futur époux dans ce pays en 
1993. En 1996, elle a rejoint celui-ci, qui vivait à Zurich, abandonnant son travail 

au sein d'un cabinet médical au Brésil.  

A la fin de l'année 2000, les époux ont déménagé avec leurs enfants à Sao Paulo 

(Brésil), où l'employeur de A______ l'avait détaché. B______ a alors entrepris des 

études et a obtenu un diplôme universitaire en gestion d'entreprise.  

A l'automne 2006, toujours pour des raisons professionnelles, A______ est revenu 

à Zurich, tandis que sa famille est demeurée à Sao Paulo. En 2008, il a déménagé 

à Genève, où B______ et les enfants l'ont rejoint à la fin de l'année. 

Entre la fin de l'année 2008 et la séparation des époux au printemps 2012, 

B______ a exercé pendant deux mois une activité de vendeuse à temps partiel 

dans un magasin outlet, pour un salaire de 800 fr. par mois.  

Durant la vie commune, B______ a pris des cours de français, d'anglais et 

d'allemand. 

A la suite de la séparation des parties, B______ a travaillé à 60% (25 heures 
hebdomadaires) dans une boulangerie du mois de juin au mois d'octobre 2013, 

pour un salaire horaire de 20 fr. après la période d'essai. Son contrat de travail a 

été résilié par son employeur pour le 31 octobre 2013, étant précisé que B______ 

avait été engagée pour remplacer une employée malade. 

b. A______ travaille comme gestionnaire de fortune.  

De janvier à novembre 2012, il a perçu un salaire mensuel net moyen de 15'465 fr. 
En décembre 2012, il a été engagé par F______ SA pour un salaire prévu de  

225'000 fr. brut par année, selon les propres déclarations de l'intéressé. Pour des 

raisons de santé, A______ a toutefois résilié son contrat de travail, les rapports de 

travail ayant pris fin au 8 mars 2013. S'en est suivi une période de chômage de 

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deux mois durant laquelle il a été indemnisé sur la base d'un gain mensuel assuré 

de 10'500 fr.  

Depuis le 1er mai 2013, il travaille pour la société G______ SA et perçoit un 

salaire mensuel net de 8'569 fr. par mois ainsi que 1'500 fr. à titre de frais 

forfaitaires de représentation. 

Dans ses déclarations fiscales, A______ a indiqué avoir perçu, annuellement, les 

revenus immobiliers et les charges correspondantes suivantes : 60'019 fr. de 

revenus pour 12'004 fr. de charges en 2009, 59'970 fr. de revenus pour 11'994 fr. 

de charges en 2010, 59'539 fr. de revenus pour 11'908 fr. de charges en 2011 et 

61'500 fr. de revenus pour 12'300 fr. de charges en 2012. 

Du mois d'avril 2012, période de séparation des époux, au mois de mars 2013, 

A______ a versé 6'500 fr. par mois à son épouse à titre de contribution à 

l'entretien de la famille. Depuis le mois d'avril 2013, il ne s'acquitte plus que de la 

somme de 5'500 fr. à ce titre. 

c. C______, 16 ans, souffre de problèmes psychologiques. Elle poursuit sa 
scolarité en classe atelier, rentre manger tous les midis à la maison et est suivie 

par un psychologue. A la suite d'une agression, elle a séjourné dans sa famille au 

Brésil du mois de mars au mois d'octobre 2013.  

D______, 14 ans, poursuit une scolarité régulière et paraît connaître une évolution 

satisfaisante. 

E. Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à 
la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une action 
en divorce sont susceptibles d'appel si la contestation porte sur des questions non 

patrimoniales ou si, lorsque l'affaire est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 

10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b CPC). 

En l'espèce, l'appel porte sur la contribution à l'entretien de l'intimée et des 

enfants, soit une prétention patrimoniale de plus de 10'000 fr. (10'000 fr. x 12 x 

20) compte tenu de la durée indéterminée des versements (art. 92 al. 2 CPC). La 

voie de l'appel est donc ouverte.  

1.2 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let d CPC). Le délai d'appel est ainsi de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 

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Interjeté dans le délai, l'appel, formé par écrit et motivé, est recevable (art. 130, 

131 et 311 al. 1 CPC). 

2.  Compte tenu des domiciles des époux et de leurs enfants mineurs dans le canton 
de Genève, le Tribunal a admis avec raison sa compétence pour connaître de la 

requête (art. 59, 62 LDIP). Le droit suisse est applicable (art. 62 al. 2 et 3 LDIP; 

art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 

obligations alimentaires).  

3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

Les mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une action en divorce étant 

soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d, 271 let. a et 276 

al. 1 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1958, p. 359), sa 

cognition est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 

sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de 

sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2; HOHL, op. cit, n. 1901, p. 349).  

S'agissant de la contribution d'entretien des enfants - mineurs lors de l'introduction 

de la procédure - les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent  

(art. 296 al. 3, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; 128 III 411 

consid. 3.2.2. et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 18 avril 

2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les 

conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).  

En revanche, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 

consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008, 

consid. 6) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC) s'agissant de la 

contribution d'entretien due à l'épouse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 

18 avril 2013 consid. 6.1.1; GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad 

art. 316 CPC; HOHL, op. cit., n. 1907, p. 350).  

4. L'appel est circonscrit à la contribution à payer par l'appelant pour l'entretien de 
son épouse et de leurs deux enfants.  

4.1 Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des partie à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) et il 

ordonne les mesures nécessaires pour les enfants mineurs d'après les dispositions 

sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC).  

La contribution à l'entretien de la famille doit donc être arrêtée de manière 

différenciée pour le conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part (art. 163 CC 

et 176 al. 1 ch. 1 CC pour le conjoint, art. 176 al. 3 et 276 ss CC pour l'enfant; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A/65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 7; 

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5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1; 5A_743/2012 du 6 mars 2013 

consid. 6.2.2). 

4.2 En l'espèce, l'intimée a conclu au versement d'une contribution à l'entretien de 
la famille de 11'000 fr. par mois qui correspondait, si l'on s'en rapporte à ses 

conclusions au fond, à 5'000 fr. par mois pour elle-même et 3'000 fr. par mois et 

par enfant. Elle l'a ensuite réduite à 10'000 fr. par mois sans autre précision, de 

sorte que cette diminution de 1'000 fr. sera reportée au prorata de chacune des 

contributions. L'intimée réclamait donc un montant mensuel de 5'454 fr. 40 pour 

elle-même et de 2'727 fr. 30 pour chacune des enfants. 

5. 5.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de 

l'obligation d'entretien réciproque des époux sur mesures provisionnelles 

prononcées pour la durée de la procédure de divorce. Aux termes de cette 

disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte 

sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les 

soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession 

ou son entreprise (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 

conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution 

d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, 

expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches 

et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de 

suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit 

l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de 

participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. 

Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la convention 

conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. Ainsi, le juge 

doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut 

attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage 

antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une 

autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité 

lucrative. En effet, dans une telle situation, la reprise de la vie commune, et donc 

le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni 

vraisemblables; le but de l'indépendance financière des époux, notamment de 

celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à temps partiel, 

gagne en importance. Cela vaut tant en matière de mesures protectrices de l'union 

conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter sur 

une reprise de la vie commune, qu'en matière de mesures provisionnelles durant la 

procédure de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à ce stade très 

vraisemblable (ATF 137 III 385 consid. 3.1). 

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La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 

situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des 

revenus de l'enfant, de même que de la participation de celui de ses parents qui n'a 

pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces 

différents critères doivent être pris en considération et exercent une influence 

réciproque les uns sur les autres (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Ainsi, les 

besoins de l'enfant doivent être examinés avec les trois autres éléments évoqués et 

la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le 

niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_507/2007 du 24 avril 2008 consid. 5.1; ATF 116 II 110 consid. 3a). L'enfant a 

droit à une éducation et un niveau de vie correspondant à la situation de ses 

parents. Si ceux-ci vivent séparés, l'enfant a en principe le droit de bénéficier du 

train de vie de chacun d'eux. Il se justifie en conséquence de se fonder sur le 

niveau de vie différent de chaque parent pour déterminer la contribution 

d'entretien que chacun d'eux doit fournir (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc = JdT 

1996 I 213). 

5.2 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_178/2008 du 23 avril 2008, consid. 3.2); sa fixation relève de l'appréciation du 

juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 128 III 161 

consid. 2c/aa; 127 III 136 consid. 3a). 

L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 

droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Elle 

consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges 

en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), 

élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant disponible 

restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 

2006 consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible lorsque l'un 

des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 

consid. 3c = SJ 2000 I 95) ou que des circonstances importantes justifient de s'en 

écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb = JdT 1996 I 197). Le minimum vital du 

débirentier doit en principe être préservé (ATF 135 III 66 consid. 10 = JdT 2010 I 

167). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la 

limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b). 

5.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lors de la fixation de la 
contribution à l'entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus 

effectifs. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu hypothétique supérieur à 

celui obtenu effectivement. Pour ce faire, il doit d'abord décider si l'on peut 

raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

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santé; puis, cas échéant, préciser le type d'activité professionnelle que cette 

personne peut raisonnablement devoir accomplir et quel revenu elle peut en 

obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 

marché du travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb;  

126 III 10 consid. 2b).  

La jurisprudence admet que l'on ne peut en principe exiger de l'époux qui a la 

garde des enfants la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% 

avant que le plus jeune d'entre eux n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% 

avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 

115 II 6 consid. 3c). Ces lignes directrices sont toujours valables dès lors que, 

comme par le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt des enfants 

en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que les soins personnels 

représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la garde (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2 et la référence). Elles ne constituent toutefois pas des règles 

strictes; leur application dépend des circonstances du cas concret (ATF 137 III 

102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 

consid. 5.4.3), notamment de ce qui a été convenu durant la vie commune (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 5.1; 5A_6/2009 du  

30 avril 2009 consid. 2.2) ou des capacités financières du couple (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2.2). 

5.4  En l'espèce, l'appelant reproche à l'autorité précédente d'avoir tenu compte 
dans ses revenus de la somme de 1'500 fr. par mois versée par son employeur à 

titre de frais forfaitaires de représentation, d'avoir omis de prendre en 

considération des frais en lien avec sa fortune immobilière et de ne pas avoir 

imputé de revenu hypothétique à son épouse. 

L'intimée relève pour sa part que la charge fiscale de son époux a été surévaluée. 

5.4.1 L'intimée est âgée de 38 ans et il n'a pas été allégué que son état de santé 
l'empêcherait d'exercer une activité lucrative. Comme elle a encore les deux 

enfants mineures du couple à sa charge, âgées de 14 et 16 ans, on ne saurait exiger 

d'elle qu'elle exerce une activité lucrative à plein temps. A cela s'ajoute que 

l'intimée ne bénéficie de quasiment aucune expérience professionnelle, de sorte 

que l'on ne saurait attendre d'elle qu'elle reprenne, à court terme, une activité 

lucrative. Dès lors que les présentes mesures provisionnelles ont pour but de 

régler la situation actuelle des parties, aucun revenu hypothétique ne sera retenu 

pour l'intimée dans l'immédiat. La question d'une reprise d'activité lucrative par 

l'intimée à plus long terme pourra être examinée dans le jugement à rendre au 

fond. 

- 11/15 - 

 

 

C/9476/2012 

Les charges retenues par le premier juge pour l'intimée et les deux enfants  

(5'732 fr. 05 = 4'227 fr. 95 + 2 x 752 fr. 05) n'ont pas été critiquées en appel et 

rien ne justifie d'y revenir. 

5.4.2 Il est notoire que les gestionnaires de fortune se déplacent fréquemment chez 
les clients des banques, qu'ils invitent ceux-ci dans des restaurants et qu'ils se 

doivent d'être habillés en conséquence. Il est ainsi vraisemblable que la somme 

forfaitaire de 1'500 fr. versée à l'appelant par son employeur pour couvrir ses frais 

de représentation est intégralement utilisée par celui-ci à cette fin. La cognition de 

la Cour étant limitée à la simple vraisemblance des faits dans le cadre de la 

présente procédure, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de cette somme dans les 

revenus de l'appelant. L'appelant devra toutefois prouver la réalité et l'étendue de 

ses frais dans le cadre de la procédure au fond. 

Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte des frais allégués par l'appelant en lien avec 

ses biens immobiliers puisque ces charges n'ont pas été rendues vraisemblables, 

l'appelant ayant opté pour une déduction fiscale forfaitaire correspondant à 20% 

de ses revenus immobiliers, sans avoir eu à justifier auprès de l'administration 

fiscale de la réalité de ces dépenses.  

Par conséquent, les revenus mensuels de l'appelant s'élèvent à 13'570 fr. (8'569 fr. 

de salaire + 5'000 fr. de revenus immobiliers). 

Compte tenu des revenus de l'appelant, la quotité des acomptes d'impôts, estimée 

par le premier juge à 2'000 fr. par mois, se révèle vraisemblable. En effet, 

l'estimation de ces impôts au moyen de la calculette de l'Etat disponible sur 

Internet (http://ge.ch/impots/calcul-et-paiement-des-impots) est de l'ordre de  

1'300 fr. par mois (compte tenu du versement d'une contribution d'entretien 

mensuelle de 6'600 fr.), et l'appelant devra encore s'acquitter d'impôts sur ses 

revenus immobiliers de 60'000 fr. par an. 

Les autres charges retenues par le premier juge pour l'appelant ne sont pas 

critiquées en appel, de sorte que les charges admissibles de celui-ci s'élèvent à 

6'548 fr. 35. 

5.5 Compte tenu des revenus et des charges retenus, les parties bénéficient d'un 
disponible mensuel de l'ordre de 1'220 fr. (13'570 fr. − 6'548 fr. 35 − 5'732 fr. 05). 

Une répartition du disponible des parties à raison d'un quart pour l'appelant et de 

trois-quarts pour l'intimée - méthode de calcul retenue par le Tribunal et non 

critiquée par les parties -, conduit à une contribution à l'entretien de la famille de 

6'646 fr. 75 fr. (correspondant au 3/4 du solde disponible + 5'732 fr. 05), arrondie 

à 6'600 fr. 

- 12/15 - 

 

 

C/9476/2012 

Compte tenu des charges respectives de l'intimée (4'227 fr. 95) et des enfants (2 x 

752 fr. 05), cette contribution se décomposera à hauteur de 4'600 fr. en faveur de 

l'intimée et de 1'000 fr. en faveur de chaque enfant, ce qui permettra à chacun de 

couvrir ses besoins respectifs et de bénéficier d'une partie du disponible des 

époux. 

6. 6.1 En vertu de l'art. 173 al. 3 CC, applicable par analogie en cas de séparation 
(CHAIX, in Commentaire romand, CC I, 2010, n. 10 ad art. 173 CC et n. 12 ad  

art. 176 CC), les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille 

peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de 

la requête. Sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution rétroagit 

en règle générale au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires ou de 

mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 111 II 103 consid. 4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.442/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2, concernant les 

mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC). 

En cas d'effet rétroactif du versement de contributions d'entretien, le juge qui en 

fixe le montant doit tenir compte des versements déjà effectués à ce titre par 

l'époux débirentier (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; 135 III 316 consid. 2.5). 

6.2 En l'espèce, depuis la séparation des époux l'appelant s'est acquitté d'une 
somme de 6'500 fr. par mois, puis de 5'500 fr. par mois lorsque C______ était à 

l'étranger, en mains de son épouse, ce qui a permis à celle-ci de couvrir l'ensemble 

de ses charges et celles des enfants. 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Tribunal n'a pas accordé d'effet 

rétroactif au versement de la contribution d'entretien et a fixé le dies a quo au  

1er novembre 2013, date du retour de C______ chez sa mère, ce que les parties ne 

contestent pas en appel. 

7. 7.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'espèce, la décision du premier juge de réserver le sort des frais judiciaires 

avec le prononcé de la décision finale et de ne pas allouer de dépens peut être 

maintenue, compte tenu du caractère provisionnel de la présente procédure  

(art. 104 al. 3 CPC) et de la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

7.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 95 
al. 1 let. a, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 2 CPC; art. 37 et 31 du Règlement fixant 

le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10).  

Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige et dans la mesure où aucune des 

parties n'a obtenu gain de cause, les frais judiciaires seront répartis à parts égales 

entre chacune des parties (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC).  

- 13/15 - 

 

 

C/9476/2012 

Les frais seront compensés avec l'avance du même montant versée par l'appelant, 

l'intimée étant sera condamnée à rembourser la moitié de celles-ci, soit 625 fr. à 

l'appelant. 

Le litige relevant du droit de la famille, chaque partie conservera à sa charge ses 

propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

8. Le présent arrêt, statuant sur mesures provisionnelles est susceptible d'un recours 
en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant 

supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF et 

consid. 1.1 ci-dessus). Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits 

constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

- 14/15 - 

 

 

C/9476/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 3 du dispositif du 

jugement JTPI/1590/2013 rendu le 14 novembre 2013 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/9476/2012-16.  

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement, et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 

familiales ou d'études non comprises, la somme de 6'600 fr. à titre de contribution à 

l'entretien de la famille à compter du 1er novembre 2013, se décomposant à raison de 

4'600 fr. en faveur de B______, 1'000 fr. en faveur de C______ et 1'000 fr. en faveur de 

D______. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr., les met à la charge de A______ et de 

B______ pour moitié chacun et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 

effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 625 fr. 

Dit que chaque partie conserve ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 

FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 
La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

- 15/15 - 

 

 

C/9476/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.