# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31018ac3-cf8d-5ac1-8a77-dda7eee18e8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2015 A/2343/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2343-2014_2015-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2343/2014 ATAS/235/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______; à GENEVE recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2343/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1959, 
divorcée, est domiciliée chemin B______ ______ à Genève.  

2. Par courrier du 31 janvier 2014, l’assurée a demandé au service de l’assurance-
maladie (ci-après : SAM) l’octroi de subsides d’assurance-maladie pour l’année 
2014.  

3. Par décision du 6 février 2014, le SAM lui a refusé l’octroi de subsides 
d’assurance-maladie pour l’année 2014. Le revenu déterminant pour une personne 
seule sans charge ne devait pas dépasser CHF 38'000.-. Or, son revenu déterminant 
était de CHF 49'563.-. Il se composait de son revenu brut (CHF 41'106.-) multiplié 
par le coefficient 0.95, soit d’un montant de CHF 39'051.-, auquel devait s’ajouter 
un quinzième de sa fortune brute (CHF 157'676.-), soit CHF 10'512.-.  

4. Par courrier du 6 mars 2014, l’assurée a indiqué au SAM que son revenu 
déterminant unifié de l’année de référence 2012 était de CHF 126'261.-, et que la 
fortune qu’il avait retenue ne devait légalement pas être prise en compte du fait 
qu’il s’agissait d’un capital destiné à titre d’épargne à une institution de prévoyance 
lui ayant été attribué par jugement de divorce. Son revenu déterminant était ainsi de 
CHF 32'801.-, et lui ouvrait le droit à des subsides d’assurance-maladie.  

5. Le 12 mars 2014, le SAM a envoyé à l’assurée une nouvelle décision de refus 
desdits subsides, en corrigeant le calcul contenu dans sa décision précitée. La 
fortune brute de l’assurée n’aurait pas dû être prise en compte, mais sa fortune 
nette, de CHF 126'261.-, dont un quinzième, soit CHF 8'417.-, devait être ajouté à 
son revenu net de CHF 32'801.-. Son revenu déterminant était de CHF 41'218.-.  

6. Par courrier du 1er avril 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision. La 
fortune prise en compte était un capital destiné à titre d’épargne à une institution de 
prévoyance, qui ne devait pas être considéré comme fortune.   

7. Par décision sur opposition du 28 juillet 2014, le SAM a confirmé sa décision du 12 
mars 2014. Son revenu déterminant unifié de l’année de référence 2012 était bien 
de CHF 41'218.-. Sa fortune se composait d’un immeuble et de biens mobiliers, 
devant légalement être pris en compte.  

8. Par acte du 10 août 2014, l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition à 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Par jugement de divorce 
du 7 avril 2011, le Tribunal de première instance lui avait accordé CHF 160'000.- à 
titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 du code civil suisse (CC – RS 
210) ; ce montant était destiné à sa prévoyance professionnelle ; elle ne l’avait pas 
versé à une caisse de prévoyance, mais l’avait investi dans l’acquisition d’un petit 
appartement. Sa fortune « immeubles locatifs ou loués » de CHF 117'943.- et sa 
« fortune mobilière » de CHF 39'733.- équivalaient à un capital destiné à titre 
d’épargne à une institution de prévoyance, ne devant légalement pas être considéré 
comme fortune. Elle se trouvait par ailleurs défavorisée par le fait que son revenu 

 
 
 

 

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déterminant unifié était celui de l’année de référence 2012, dès lors que ses revenus 
et fortune avaient diminué d’une année à l’autre ; en prenant les chiffres de sa 
taxation fiscale 2012 et 2013, elle était une assurée de condition économique 
modeste.  

9. Par réponse du 4 septembre 2104, le SAM a conclu au rejet du recours. L’achat 
d’un bien immobilier constituait une fortune et non un capital versé à titre 
d’épargne à une institution de prévoyance. Le revenu déterminant de l’assurée était 
bien de CHF 41'218.-. La qualité d’assuré de condition économique modeste 
s’établissait sur la base des éléments retenus par l’administration fiscale cantonale 
pour la dernière taxation, soit en l’occurrence l’avis de taxation 2012.  

10. Un délai au 28 septembre 2014 a été imparti à l’assurée pour consulter le dossier et 
présenter d’éventuelles observations.  

11. La cause a été gardée à juger le 1er octobre 2014.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). L’art. 36 
al. 1 de la loi (genevoise) d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, 
du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), prévoit également que les décisions sur 
opposition prises par les organes d'exécution de la LAMal et de la LaLAMal, et 
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. La chambre de céans 
est compétente pour juger du présent recours, qui est dirigé contre une décision du 
SAM statuant en matière de subsides d’assurance-maladie.  

b. Selon l’art. 36 al. 2 LaLAMal, la procédure devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice est réglée, pour ce contentieux, par les articles 89A à 
89I de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).  

Le présent recours a été interjeté en temps utiles (art. 36 al. 1 LaLAMal), dans le 
respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenus prescrites par la loi 
(art. 89B LPA), par une personne ayant qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. b et 
89A LPA).  

c. Il est donc recevable.  

2. Selon l’art. 65 LAMal, les cantons accordent aux assurés de condition économique 
modeste une réduction de primes, dont ils versent le montant correspondant 
directement aux assureurs concernés.  

 
 
 

 

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Conformément aux art. 19 ss LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de 
condition économique modeste (ci-après : ayants droit) des subsides destinés à la 
couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie (art. 19 al. 1). Sous 
réserve des exceptions prévues par l’art. 27 (ici non pertinentes), les subsides sont 
destinés aux assurés de condition économique modeste, et aux assurés bénéficiaires 
des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires 
familiales accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1). 
Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants 
sont présumés n'être pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides, de même que d’autres 
assurés (de catégories ici non pertinentes). Le Conseil d'Etat détermine les montants 
considérés comme importants et les conditions d’application de ces dispositions  
(art. 20 al. 2 à 4).  

3. Le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les 
limites fixées par le Conseil d’État (art. 21 al. 1).  

Selon l’art. 10B al. 1 du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal – J 03 05.01), 
adopté le 29 octobre 2008 et en vigueur depuis le 1er janvier 2009, une personne 
seule sans charge légale - comme la recourante - ne doit pas avoir un revenu annuel 
déterminant dépassant CHF 38'000.- pour avoir droit, notamment durant l’année 
2014, aux subsides de l’assurance-maladie.  

4. a. L’art. 21 al. 2 LaLAMal précise que le revenu déterminant pour le droit aux 
subsides d’assurance-maladie est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant 
unifié, du 19 mai 2005 (LRDU – J 4 06).  

Selon l’art. 8 LRDU, dans sa teneur d’origine en vigueur jusqu’au 5 septembre 
2014, le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au 
revenu calculé en application des art. 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un 
quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU. Depuis le 6 
septembre 2014, l’art. 8 al. 2 phr. 1 LRDU (issu de la loi 11326 modifiant la LRDU 
du 5 juin 2014) prévoit de même que le socle du revenu déterminant unifié est égal 
au revenu calculé en application des art. 4 et 5, augmenté d’un quinzième de la 
fortune calculée en application des art. 6 et 7.  

b. Il n’y a pas en l’espèce de contestation portant sur les revenus à prendre en 
compte dans le calcul du revenu déterminant unifié de la recourante. Ils se montent 
à CHF 32'801.-.  

c. La recourante conteste en revanche la prise en compte des éléments de sa fortune 
immobilière et mobilière de respectivement CHF 117'943.- et CHF 39'733.-, 
totalisant CHF 126'261.- (après déduction de CHF 31'415.- de dettes 
hypothécaires), pour le motif que ces montants - en eux-mêmes non contestés – 
équivalent selon elle à un capital destiné à titre d’épargne à une institution de 
prévoyance, dans la mesure où ils proviennent de l’indemnité équitable qui lui avait 

 
 
 

 

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été allouée par son jugement de divorce en application de l’art. 124 CC et qu’elle 
avait investie dans l’acquisition d’un petit appartement plutôt que de verser à une 
institution de prévoyance.  

Il est vrai que, dans sa  teneur tant d’origine que de celle de la modification 
précitée, l’art. 6 let. g LRDU exclut le capital versé à titre d’épargne à une 
institution de prévoyance du calcul de la fortune à prendre en compte pour établir le 
revenu déterminant unifié.  

La recourante n’a cependant précisément pas versé à une institution de prévoyance 
l’indemnité équitable que lui a été accordée dans le cadre de son divorce, mais elle 
l’a utilisée pour acquérir un bien immobilier. Or, l’art. 6 let. a LRDU prévoit 
explicitement que tous les immeubles situés dans et hors du canton sont des 
éléments de fortune compris dans le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales dans le socle du revenu déterminant unifié, selon la nouvelle teneur de 
cette disposition), sans qu’aucune distinction ne soit faite à cet égard en fonction de 
l’origine et la finalité originaire des fonds en ayant permis l’acquisition.  

Aucune disposition légale, de rang cantonal ou fédéral (qu’il s’agisse par exemple 
de la LAMal, du CC ou de la législation fédérale sur la prévoyance 
professionnelle), ne contraint à réserver un statut particulier, pour définir la notion 
éminemment cantonale de revenu déterminant pour l’octroi de subsides 
d’assurance-maladie, à l’investissement effectué le cas échéant dans l’immobilier 
de l’indemnité équitable que prévoit l’art. 124 al. 1 CC lorsqu’en cas de divorce, un 
cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne 
peuvent être partagées pour d’autres motifs.  

Le service intimé devait - ainsi qu’il l’a fait - ajouter aux revenus de la recourante 
un quinzième de la fortune nette de cette dernière, à savoir un quinzième de 
CHF 126'261.-, c’est-à-dire CHF 8'417.-, en application de l’art. 8 LRDU.  

d. Le revenu déterminant de la recourante pour le droit aux subsides d’assurance-
maladie pour l’année 2014 était ainsi de CHF 41'218.- (CHF 32'801.- + 
CHF 8'417.-).  

5. a. La recourante conteste qu’ait été pris en compte son revenu déterminant unifié 
de l’année 2012 pour statuer sur son droit aux subsides d’assurance-maladie en 
2014. Elle paraît vouloir dire, sans d’ailleurs le démontrer, que son revenu 
déterminant unifié de l’année 2013 serait moindre que celui de l’année 2012 et lui 
serait donc plus favorable.  

b. Selon l’art. 3 al. 2 phr. 2 LRDU (dans sa teneur en vigueur dès le 6 septembre 
2014), les éléments composant le socle du revenu déterminant unifié se définissent 
conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur 
l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), sous 
réserve d’exceptions (ici non pertinentes) prévues par la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04). L’art. 3 al. 1 LRDU 

 
 
 

 

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antérieurement en vigueur prévoyait de même, matériellement, que les éléments 
composant le revenu déterminant, lorsqu'ils y figurent, se définissent conformément 
à la législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP.  

Il s’ensuit logiquement que le revenu déterminant le droit aux subsides de 
l’assurance-maladie (autrement dit le revenu déterminant unifié) est calculé sur la 
base de la situation économique de l’assuré deux ans avant l’année d’ouverture du 
droit, selon le système dit du « N-2 ».  En effet, il faut d’abord que l’administration 
fiscale cantonale taxe les contribuables, avant qu’elle ne puisse, en application de 
l’art. 23 al. 1 LaLAMal, transmettre au service de l'assurance-maladie une liste, 
établie sur la base de la dernière taxation, des contribuables dont les ressources sont 
comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21 LaLAMal. 
Dans le système d'imposition des personnes physiques postnumerando annuel - 
applicable à Genève depuis 2001 (art. 61 ss LIPP ; JTAPI/996/2014 du 18 
septembre 2014), de même qu’il l’est devenu dans tous les cantons et sur le plan de 
la Confédération (art. 40 s. de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 
décembre 1990 [LIFD – RS 642.11] ; art. 15 s. de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 
1990 [LHID – RS 642.14] ; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale 
sur la mise à jour formelle de l’imposition dans le temps des impôts directs sur les 
personnes physiques, du 6 avril 2011 [FF 2011 3381], et loi fédérale du 22 mars 
2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les 
personnes physiques, avec effet au 1er janvier 2014 [RO 2013 2397]) -, les 
contribuables sont taxés au plus tôt au cours de l'année qui suit la période fiscale 
(JTAPI/753/2014 du 30 juin 2014). Il faut ensuite que, sur la base desdites données 
fiscales, le centre de calcul du revenu déterminant unifié établisse le revenu 
déterminant le droit des personnes concernées aux prestations sociales, et que le 
service de l'assurance-maladie établisse le fichier des ayants droit (art. 23 al. 3 
phr. 1 LaLAMal), étant en outre précisé que le droit aux subsides est ouvert pour 
l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal).  

Ainsi, pour déterminer le droit aux subsides de l’assurance-maladie pour l’année 
2014, le service précité ne pouvait disposer au mieux que du revenu déterminant 
calculé sur la base de la taxation fiscale de la période fiscale 2012, elle-même 
établie dans le courant de l’année 2013. Ce système est parfaitement compatible 
avec l’art. 65 al. 3 LAMal voulant que les cantons veillent, lors de l’examen des 
conditions d’octroi de réduction des primes par les cantons, à ce que les 
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en 
considération, notamment à la demande de l’assuré.  

c. C’est donc à juste titre que le droit de la recourante aux subsides d’assurance-
maladie pour l’année 2014 a été calculé sur la  base de son revenu déterminant 
unifié de l’année 2012.  

 
 
 

 

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6. Étant de CHF 41'218.-, le revenu déterminant de la recourante dépassait la limite de 
CHF 38'000.- fixée par l’art. 10B al. 1 RaLAMal. C’est à bon droit que le droit aux 
subsides d’assurance-maladie pour l’année 2014 a été refusé à la recourante.  

Le recours est mal fondé. Il doit être rejeté.  

7. La présente procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le