# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e597151e-3591-5cce-a1d1-177638e9d606
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2021 A/3347/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3347-2020_2021-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3347/2020 ATAS/572/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à LA PLAINE 

 recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3347/2020 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

1. En juin 2017, Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), originaire de 
Macédoine du nord, s’est vu accorder des prestations complémentaires familiales et 
des subsides d’assurance-maladie (cf. décisions des 26 juin 2017, 11 décembre 
2017 et 30 janvier 2018).  

2. Fin juin 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
constaté, lors de la révision du dossier de son bénéficiaire, que ce dernier n’était pas 
titulaire d’un permis de séjour valable.  

3. En conséquence de quoi, par décision du 28 juin 2018, le SPC a mis fin au 
versement des prestations avec effet au 30 juin 2018.  

4. Le bénéficiaire ayant redéposé une demande de prestations, le SPC a statué par 
décision du 2 juillet 2020 et l’a rejetée.  

5. Le 14 juillet 2020, l’intéressé s’est opposé à cette décision en alléguant être au 
bénéfice, dans l’attente de la délivrance d’un permis de séjour, d’une attestation de 
résidence.  

6. Par décision du 15 octobre 2020, le SPC a rejeté l’opposition au motif que le délai 
de carence prévu par la loi n’était pas écoulé, l’intéressé n’étant titulaire d’une 
autorisation de séjour (permis B) que depuis le 20 avril 2020. 

7. Par écriture du 22 octobre 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
en alléguant qu’il séjourne à Genève depuis dix ans au moins et en faisant 
remarquer que le SPC lui a dans un premier temps reconnu le droit aux prestations.  

8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 novembre 2020, a conclu au 
rejet du recours. 

9. Par écriture du 9 décembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

10. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 février 2021, au 
cours de laquelle le recourant a fait part de son incompréhension, en rappelant qu’il 
a bénéficié des prestations depuis 2017.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 

 
 
 

 

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(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 LPGA ; art. 43 LPCC).  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires familiales 
au-delà du 30 juin 2018.  

5. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1.2 ; ATF 127 V 466 consid. 1 et les références citées).  

En l’occurrence, la période litigieuse débute le 1er juillet 2018.  

6. L’une des conditions d’octroi de prestations complémentaires familiales est d’avoir 
son domicile et sa résidence habituelle dans le canton de Genève depuis cinq ans au 
moins au moment du dépôt de la demande de prestations (art. 36A al. 1 
let. a LPCC). Cette condition s’applique à toute personne, indépendamment de sa 
nationalité.  

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière 
de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur 
cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCFam, en 
l’absence de définition spécifique dans ces matières et en raison du renvoi que la 
LPCC fait à la LPGA (art. 1A al. 1 let. b et al. 2 let. c LPCC), ainsi que pour des 
motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives 
(ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 12 décembre 
2013 consid. 5).  

Selon la jurisprudence, la résidence habituelle implique la résidence effective en 
Suisse et la volonté de conserver cette résidence ; en outre, le centre de toutes les 
relations de l’intéressé doit se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; Michel 
VALTERIO, op. cit., n. 24 ad art. 4 LPC p. 37).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/208/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1235/2013

 
 
 

 

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En outre, les directives sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI  
(ci-après : DPC) éditées par l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS), valables dès le 1er avril 2011 et dans leur version au 16 mai 2018, précisent 
que seule la présence effective et conforme au droit vaut résidence habituelle en 
Suisse. Les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en 
Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour.  

7. La LPC et la LPCC prévoient des conditions spécifiques pour les étrangers. 

S'agissant des PCF, l’art. 5 al. 1 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires pour 
les étrangers », dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2018, prévoit que 
ceux-ci n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de 
manière légale en Suisse. 

D'après le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers 
(gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la 
libre circulation des personnes) du 4 mars 2016 (FF 2016 p. 2835ss), la 
modification de l'art. 5 al. 1 LPC, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, permet de ne 
plus octroyer des prestations complémentaires lorsque l’étranger séjourne en Suisse 
de manière illégale.  

8. En l’occurrence, l’intimé considère que le recourant ne remplit pas la condition de 
du délai de carence de cinq ans posée par l’art. 36A al. 1 let. a LPCC dès lors que 
seule la durée de son séjour légal en Suisse peut être prise en compte ; or, il n’a 
obtenu un permis de séjour valable qu’en avril 2020.  

En premier lieu, le recourant doit avoir son domicile et sa résidence habituelle en 
Suisse, ce qui n’est pas contesté en l’occurrence.  

S'agissant du critère de la résidence légale, il sied de relever que cette condition est 
également réalisée depuis avril 2020, date à laquelle le recourant a obtenu son 
permis de séjour.  

Pour se voir octroyer des prestations complémentaires familiales, le recourant doit 
encore pouvoir justifier d’un délai de carence de cinq ans au moins, comme toute 
autre personne, quelle que soit sa nationalité.  

Le recourant fait valoir qu’il séjourne à Genève depuis plus de dix ans, ce qui 
revient à soutenir qu’il y a lieu, dans la computation du délai de carence résultant de 
l’art. 36A al. 1 let. a LPCC, de tenir compte de la durée de domicile et de résidence 
effective dans le canton à compter du dépôt de la demande de PCFam, y compris 
les périodes de séjour non couvertes par une autorisation de séjour. 

Dans un arrêt ATAS/428/2018 du 22 mai 2018, la Cour de céans a rappelé que 
l’art. 36A al. 1 let. a du projet de loi (ci-après : PL 10600) prévoyait qu’auraient 
droit aux PCFam les personnes qui « ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève », et l’art. 36A al. 2 précisait 
que les « conditions de durée de séjour minimale dans le canton [seraient] celles 
prévues » à l'art. 2 al. 2 et 3 LPCC, disposition qui instituait un délai de carence 

 
 
 

 

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différencié en fonction de la nationalité du requérant. La commission parlementaire 
en charge de l’étude de ce projet de loi a accepté un amendement consistant à 
prévoir, à l’art. 36A al. 1 let. a, que les requérants de PCFam devaient avoir « leur 
domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de 
Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations », 
impliquant l’abandon du renvoi que l’art. 36A al. 2 du projet de loi faisait à l’art. 2 
al. 2 et 3 LPCC (MGC 2010-2011 V A 4382 s.). Le Grand Conseil a adopté 
l’art. 36A al. 1 let. a ainsi amendé, en dépit d’un débat ayant porté sur le fait que 
cette disposition mettait sur le même pied le requérant suisse, l’étranger (quel que 
soit son État d’origine, donc aussi les ressortissants extracommunautaires), le 
réfugié ou l’apatride (MGC 2010-2011 V D/28 2244 ss). 

Le mode de computation du délai de carence de cinq ans institué par l’art. 36A al. 1 
let. a LPCC pour les PCFam n’a pas été évoqué lors des travaux préparatoires. Il 
n’en demeure pas moins que la préoccupation qui s’est manifestée lors des débats 
parlementaires de limiter l’attrait – estimé cependant marginal (MGC 2010-
2011 V D/28 2244 ss) – que les PCFam pourraient exercer sur des familles 
domiciliées en dehors du canton de Genève, que ce soit ailleurs en Suisse, dans 
l’UE ou l’AELE ou encore dans d’autres États, tend à rendre inconcevable que le 
législateur ait entendu ouvrir le droit aux PCFam aux ressortissants étrangers qui 
seraient domiciliés et résideraient en Suisse et dans le canton de Genève sans 
autorisation de séjour valable et, partant, que de telles périodes de séjour en 
situation d’irrégularité du point de vue de la police des étrangers doivent être prises 
en compte dans la computation du délai de carence considéré (ATAS op. cit., 
consid. 5c).  

Dans cet arrêt, la Cour de céans a jugé que les motifs pour lesquels il se justifie de 
ne compter comme temps de résidence (respectivement en Suisse et dans le canton 
de Genève) que le temps durant lequel l’étranger requérant des PCF était au 
bénéfice d’un permis de séjour valable avaient toute leur pertinence pour les 
PCFam. Il était en effet logique et cohérent de retenir – sauf exception, justifiée 
notamment pour le prélèvement de cotisations et, partant, l’obtention de prestations 
représentant le corollaire d’une obligation de cotiser – que le législateur qui fait 
dépendre l’octroi de prestations d’une condition de domicile et de résidence depuis 
un certain nombre d’années n’entend pas ouvrir le droit auxdites prestations à des 
ressortissants étrangers qui se seraient constitués un domicile et une résidence 
habituelle en violation des prescriptions sur le séjour et l’établissement des 
étrangers avant l’échéance du délai de carence compté à partir de la régularisation 
de leur situation. Or, le versement de PCFam n’est pas le corollaire du versement de 
cotisations. 

On ne saurait déduire de conclusion inverse de l’art. 6 al. 1 du règlement relatif aux 
prestations complémentaires familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), 
selon lequel la durée minimale de séjour prévue à l'art. 36A al. 1 let. a LPCC est 
comptée à dater du premier jour du mois où l'intéressé s'est annoncé à l'OCPM, à 

 
 
 

 

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moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le 
canton à une date antérieure. Cette disposition réglementaire vise les Confédérés, et 
non les étrangers, qui, eux, doivent non simplement « déposer des papiers » ou, 
expression équivalente, « s’annoncer » à l’OCPM, mais requérir l’autorisation de 
séjourner en Suisse (art. 10 ss de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 
2005 - LEtr - RS 142.20). 

Au demeurant, conférer, sur la base d’une interprétation littérale, une portée plus 
étendue à cette disposition réglementaire – à savoir retenir que cette dernière 
imposerait la prise en compte, dans la computation du délai de carence de l’art. 36A 
al. 1 let. a LPCC, de périodes durant lesquelles des étrangers auraient séjourné 
illégalement en Suisse, sur le territoire genevois – serait contraire au sens qui se 
dégage, d’un point de vue historique, systématique et téléologique, de la condition 
légale considérée. Une interprétation purement littérale de cette disposition 
réglementaire doit être écartée comme étant contraire au droit (ATAS/376/2016 du 
17 mai 2016 consid. 5b sur le contrôle incident de constitutionnalité). Le législateur 
ne saurait avoir voulu que les PCFam soient accessibles aux étrangers résidant sans 
autorisation de séjour valable sur le territoire du canton, ni, partant, à ceux qui 
n’auraient pas régularisé leur situation, du point de vue de la police des étrangers, 
depuis au moins cinq ans.  

Eu égard à la jurisprudence qui précède, il convient de considérer que seul peut être 
comptabilisé le laps de temps durant lequel le recourant a légalement séjourné dans 
le canton. En conséquence, la condition du délai de carence de 5 ans - dont il est 
rappelé qu’elle s’applique indifféremment de la nationalité de l’intéressé – n’est pas 
remplie en l’occurrence, de sorte que c’est à bon droit que l’intimé a nié à l’assuré 
le droit aux prestations complémentaires familiales.  

Le recours est rejeté.   

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/376/2016

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le