# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1784d22-e6db-50ae-a5ce-bdeda3600d9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.11.2022 P/14548/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-14548-2021_2022-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Rita SETHI-KARAM, présidente, Mme Jessica GOLAY-
DJAZIRI , greffière  

P/14548/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre  

 
22 novembre 2022 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

X______, né le ______ 2000, prévenu, assisté de Me A______ 

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P/14548/2021  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005, RS 142.20, ci-après : LEI) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP), et soit condamné à une peine privative 
de liberté de 4 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, que le sursis 
octroyé par le Ministère public de Genève le 19 juillet 2021 ne soit pas révoqué et qu'il 
soit expulsé (art. 66 a al. 1 let. e CP), pour une durée de 5 ans, avec inscription au SIS.  

X______ n'a pas comparu. 

Il conclut par la voix de son Conseil à ce que l'incompétence du Tribunal de céans soit 
prononcée au vu de sa minorité, qu'il soit acquitté du chef d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a ch. 1 CP) ayant agi en 
état de nécessité licite (art. 17 CP), que subsidiairement il soit reconnu coupable de cette 
infraction sous sa forme atténuée (art. 148a ch. 2 CP), qu'il soit condamné à une amende 
et qu'il soit renoncé à l'expulsion. 

*** 

EN FAIT 

A.a Par acte d'accusation du 25 octobre 2021, il est reproché à X______ d'avoir 
séjourné à Genève, entre le 20 juillet 2021, lendemain de sa dernière condamnation, et 
le 16 août 2021, jour de son arrestation, sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires, documents d'identité valables et moyens de subsistance suffisants. 

Ces faits sont qualifiés d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 

b. Il lui est également reproché de s'être, à Genève, le 3 juin 2021, présenté au 
Service de protection des mineurs (ci- après : SPMi) en prétendant être âgé de moins de 
18 ans, en indiquant faussement être né le ______ 2004, afin d'apparaître comme un 
mineur non accompagné et d'obtenir des prestations financières de l'aide sociale. Il a 
ainsi, entre le 3 juin 2021 et le 6 juillet 2021, bénéficié indûment de prestations d'aide 
pour un montant total de CHF 5'893.80. 

Ces faits sont qualifiés d'infractions à l'art. 148a al. 1 CP. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a.a Le 13 juillet 2021, saisi de faits pour lesquels X______ était prévenu d'infraction 
à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, le Tribunal des mineurs a rendu une ordonnance de 
dessaisissement en faveur du Ministère public (P/1______).  

En effet, bien que le prévenu avait indiqué être né le ______ 2004, X______ était connu 
sous de nombreux alias et dates de naissance différentes, lesquelles avaient été 
transmises par les autorités françaises et selon lesquelles il apparaissait être majeur.  

L'ordonnance de dessaisissement n'a pas été contestée. 

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Le 19 juillet 2021, X______ a été condamné par le Ministère public pour infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. a et 115 al. 1 let. b LEI dans le cadre de la procédure P/1______. 
Cette décision est entrée en force. 

a.b Le 21 juillet 2021, le SPMi a transmis une dénonciation au Ministère public 
d'après laquelle X______ s'était présenté le 3 juin 2021 et avait annoncé une fausse date 
de naissance. Il avait agi de la sorte afin de se faire passer pour un mineur et bénéficier 
ainsi de prestations leur étant réservées. De cette façon, il avait bénéficié d'un 
hébergement et de repas, financés par le SPMI du 3 juin 2021 au 6 juillet 2021 pour un 
montant de CHF 5'893.80. 

a.c Le 23 juillet 2021, le Ministère public a ouvert la procédure P/14548/2021 et mis 
X______ en prévention du chef d'obtention illicite de prestations d'aide sociale. Le 
même jour, un avis de recherche et d'arrestation a été délivré à l'encontre de X______. 

b.a Le 17 août 2021, X______ a été interpellé et auditionné par les services de 
police. Il a affirmé être né le ______ 2004 et être mineur. Il a contesté avoir transmis 
aux autorités françaises une date de naissance dont il ressortirait qu'il est majeur. C'est 
un homme de 55 ans qui l'avait accompagné auprès du SPMi. Il a indiqué être arrivé en 
Suisse, plus particulièrement à Genève en juin ou juillet 2021, pour bénéficier des aides 
sociales. Il était démuni de tout titre de séjour. 

b.b Le 18 août 2021, X______ a été auditionné par le Ministère public. Il a de 
nouveau affirmé être mineur et être né le ______ 2004. Il a demandé à se soumettre à 
une expertise d'âge. Il a précisé être arrivé en Suisse 4 mois plus tôt. Il n'était pas 
titulaire d'un document d'identité mais d'un acte de naissance, lequel se trouvait en 
Algérie.  

b.c Le 8 septembre 2021, un mandat d'expertise d'âge a été confié à la Professeure 
B______, directrice du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : 
CURML). 

b.d Le 8 octobre 2021, le CURML a rendu un rapport d'expertise d'âge dont il est 
ressorti en substance que: 

- X______ est probablement âgé, au minimum de 19 ans, au maximum de 24 ans; 

- Son âge minimum au moment où l'expertise est effectuée est de 18.55 ans; 

- De ce fait, il pouvait être exclu qu'il soit âgé de moins de 18 ans; 

- La date de naissance déclarée lors de la procédure, soit le ______ 2004, pouvait être 
exclue; 

- Les autres dates de naissance examinées par le Ministère public, soit le 21 mai 2000, le 
______ 2022, le 21 janvier 2003, le 21 mai 2003 étaient possibles. 

Il est également ressorti de l'examen radiologique dentaire que l'âge minimum de 
X______ était de 18.11 ans et que la date de naissance du ______ 2000 était la plus 
plausible au vu du statut des dents de sagesse du concerné. 

b.d X______ a été remis en liberté le 21 octobre 2021. 

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C. Cité à comparaître au Tribunal le 22 septembre 2022, X______ a fait défaut. 
Cité une nouvelle fois à comparaître à l'audience du 22 novembre 2022, X______ a de 
nouveau fait défaut. Le Conseil de l'intéressé a indiqué souhaiter la poursuite des débats 
selon la procédure du défaut.  

Lors de l'audience du 22 novembre 2022, C______ et D______, expertes du CURML, 
ont confirmé leur rapport du 8 octobre 2021. Elles ont précisé qu'au moment de leur 
examen, l'âge minimum de X______ était de 18.55 ans. Elles ont ajouté que leur 
expertise s'était basée sur trois parties: un entretien et examen clinique, des examens 
radiologiques et des examens dentaires. Le point essentiel était la radiologie de la 
bouche qui sert à évaluer le stade de formation des dents. Dans le cas de X______, les 
dents de sagesse avaient toutes terminé leur formation. 

Elles ont ajouté que si elles avaient dû établir leur expertise avec les critères qui avaient 
cours à l'heure actuelle, ceux-ci ayant évolué depuis la date de l'expertise, elles 
estimeraient que l'âge minimal de X______ au moment de leur examen était de 19 ans. 

D. X______, ressortissant algérien, est célibataire et sans domicile fixe. Il a déclaré 
être arrivé en Suisse pour la première fois aux environs du mois d'avril 2021 et ne pas 
avoir de liens particuliers avec ce pays.  

Il a été condamné à une reprise par le Ministère public du canton de Genève, le 19 
juillet 2021, pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, sursis à l'exécution de la peine 
avec un délai d'épreuve de 3 ans. 

 

EN DROIT 

Compétence du Tribunal  

1.1.1 L'art. 1 CPP dispose que le code de procédure pénale régit la poursuite et le 
jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions 
prévues par le droit fédéral (al. 1). Les dispositions de procédure prévues par d’autres 
lois fédérales sont réservées (al. 2). 

L'art. 1 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs prévoit que 
cette loi régit la poursuite et le jugement des infractions, prévues par le droit fédéral, 
commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs (ci-après 
: DPMin) ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci.  

L'art. 3 al. 1 DPMin prévoit que cette loi s’applique à quiconque commet un acte 
punissable entre 10 et 18 ans.  

1.1.2 A teneur de l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies 
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. 

Si le juge fait appel à un expert par manque de connaissances propres, il est certes en 
principe libre d'apprécier l'expertise. Toutefois, s'il s'écarte des conclusions de l'expert, 
il doit le motiver. Ce faisant, il ne peut pas, sans raisons valables, substituer sa propre 

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opinion à celle de l'expert sur des questions techniques. Les mêmes principes 
s'appliquent à cet égard dans la procédure civile et pénale). Le juge pourra notamment 
s'écarter des conclusions d'un expert si celui-ci s'exprime déjà de manière contradictoire 
dans son rapport ou si, lors d'une audition ultérieure, il s'écarte sur des points importants 
de l'opinion défendue dans le rapport. Même lorsqu'une expertise se fonde expressément 
sur certains actes ou témoignages dont la valeur probante ou le contenu sont évalués 
différemment par le juge, celui-ci est largement libre dans sa décision (ATF 101 IV 129 
c. 3a). 

1.1.3 Selon l'art. 96 LOJ/GE, le Tribunal de police connaît des infractions à propos 
desquelles le Ministère public entend requérir l’amende, une peine pécuniaire, un travail 
d’intérêt général ou une peine privative de liberté ne dépassant pas 2 ans, révocation de 
sursis et réintégration comprises. 

1.2.1 En l'espèce, il sera observé que l'expertise réalisée par le Centre universitaire 
romand de médecine légale a déduit des résultats de ses examens que X______ était, en 
juin 2021, âgé au minimum de 18 ans. Les expertes ont tenu compte dans leur analyse, 
notamment, du fait que l'expertisé ne provenait pas de la même population que les 
échantillons de références utilisés. Le Tribunal ne voit aucune contradiction dans 
l'expertise, que ce soit au niveau du rapport ou de l'audition des expertes. Il n'y a aucune 
raison de s'écarter de l'opinion – qui repose sur des questions techniques – défendue 
dans le rapport. Il faut également relever que les expertes ont précisé lors de leur 
audition que les critères d'évaluation ont continué d'évoluer après l'expertise si bien que 
le jour de l'audience, s'il leur avait été demandé de se prononcer sur l'âge de X______ 
avec les résultats de leurs expertises, ceux-ci lui auraient attribué un âge minimum de 19 
ans au moment des faits. 

En outre, l'examen des différentes dates de naissance connues des autorités françaises et 
communiqués au Tribunal semble trahir des dates imaginées par le prévenu pour 
satisfaire ses besoins au fur et à mesure des années, celui-ci ayant visiblement toujours 
usé du ______ et ou du ______, modifiant l'année de naissance au gré du temps.   

Enfin, le prévenu ne s'est visiblement pas opposé à la compétence des autorités 
ordinaires dans le cadre de la procédure P/1______ et bien qu'il soit sorti de détention le 
21 octobre 2021, il n'a jamais versé à la procédure l'acte de naissance qu'il disait détenir 
en Algérie. 

Vu ce qui précède, le tribunal tient pour établi que le 21 juin 2021 X______ était 
majeur. 

Le tribunal de police est donc compétent. 

Procédure par défaut 

2.1 Selon l'art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de 
première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le 
fait amener (al. 1, 1ère phrase). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou 
ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. (al. 2). La procédure par 
défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes: le prévenu a eu suffisamment 

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l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés (al. 4, let. a) ; les 
preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4, let. b). 

2.2 En l'espèce, le prévenu, sans domicile fixe, ne s'est présenté ni à l'audience du 22 
septembre 2022 ni à celle du 22 novembre 2022, pour lesquelles il avait été dûment 
convoqué.  

Le prévenu a été entendu par la police et par le Ministère public. Il a fait l'objet d'une 
expertise, laquelle a apporté un éclairage utile tant pour la question de la compétence du 
tribunal que s'agissant de la prévention d'infraction à l'art. 148a CP.  

Dans ces circonstances, les débats peuvent être conduits en l'absence du prévenu et il y 
a lieu d'engager la procédure par défaut (art. 366 al. 2 CPP). 

De l'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale 

3.1.1 Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un 
danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant 
ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts 
prépondérants. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et 
concret (ATF 129 IV 6 c. 3.2 p. 14; 122 IV 1 consid. 3a p. 5). Il y a danger imminent 
lorsque le péril se concrétise à brève échéance, à savoir à tout le moins dans les heures 
suivant l'acte punissable commis par l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2020 
du 26 mai 2021 c. 2.3).  

L'art. 17 CP exige en outre que le danger n'ait pas pu être détourné autrement. 
L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité 
absolue (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 p. 303; arrêts 6B_1379/2019 du 13 août 2020 
consid. 7.2; 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1; 6B_693/2017 du 24 août 
2017 consid. 3.1; cf. aussi ATF 125 IV 49 consid. 2c p. 55 s.; 116 IV 364 consid. 1b p. 
367 s.). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en 
fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 p. 7 s.; 101 IV 
4 consid. 1 p. 5 s.; 94 IV 68 consid. 2 p. 70; arrêts 6B_231/2016 du 21 juin 2016 consid. 
2.2; 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2; 6B_176/2010 du 31 mai 2010 
consid. 2.1, in JdT 2010 I 565). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour 
préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (arrêts 
6B_693/2017 précité consid. 3.1; 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2; 
6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). L'exécution de 
l'acte préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en 
danger. 

L'art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, punit d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque par des déclarations fausses 
ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même 
ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (al. 
1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2). 

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3.1.2 L'art. 148a CP couvre les cas dans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas 
réalisée, parce que l'auteur n'agit pas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les 
formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses 
ou incomplètes, ou dissimule sa situation personnelle réelle (cf. Message du Conseil 
fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en 
œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 
2013, FF 2013 5432 ss [Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013]). Dans cette 
dernière hypothèse (« en passant sous silence »), l'art. 148a 2ème hyp. CP décrit une 
infraction d'omission proprement dite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 
décembre 2019 c. 4.5.2 ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5432). 

Pour que l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale soit 
consommée, l'erreur dans laquelle la tromperie active ou passive a mis ou conforté l'aide 
sociale doit avoir déterminé celle-ci à verser des prestations indues à l'auteur ou à un 
tiers. La réalisation de l'infraction résulte de l'obtention de prestations d'une assurance 
sociale auxquelles la personne n'a pas droit (Message du Conseil fédéral du 26 juin 
2013, p. 5433). 

3.1.3 Selon le Message du Conseil fédéral, il reviendra aux tribunaux de fixer la limite 
entre les cas couverts par l'alinéa 1 et ceux qui relèveront de l'alinéa 2 de l'art. 148a CP 
(Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434). 

La Conférence des procureurs de Suisse a proposé un montant de CHF 3'000.- comme 
limite du cas de peu de gravité, étant précisé que toutes les prestations perçues indûment 
doivent être comptabilisées (prestations en espèces ou financement de loyers, primes 
d'assurances, etc. ; recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse 
concernant l'expulsion des personnes étrangères condamnées [art. 66a à 66d CP] du 24 
novembre 2016, ch. 4). 

La réalisation d'un cas mineur ne doit pas seulement dépendre d'un montant spécifique. 
L'ensemble des éléments susceptibles de réduire la culpabilité de l'auteur (cf. art. 47 CP) 
doivent également être pris en considération pour définir ce qu'il faut entendre par "cas 
de peu de gravité" ; par exemple, le cas est de peu de gravité lorsque le comportement 
de l'auteur ne traduit pas une intention marquée d'enfreindre la loi ou qu'on peut 
comprendre ses motivations ou ses buts ; on peut songer à la personne qui, tout en 
sachant qu'elle est en principe tenue d'annoncer aux services sociaux une augmentation 
de son taux d'activité (et donc de son salaire), attend d'être sûre qu'elle supportera la 
charge de travail supplémentaire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1246/2020 du 16 juillet 
2021 consid. 4.4 ; 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.2.1 ; Message du 
Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434). 

En reprenant les critères précités, le Tribunal fédéral a considéré que le cas d'un prévenu 
qui avait perçu indûment des prestations sociales d'un montant de CHF 23'000.- sur une 
période de huit mois dépassait le seuil du cas de peu de gravité, ce d'autant plus que sa 
culpabilité et l'énergie délictuelle déployée pouvaient être considérées comme étant 
importantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 c. 1.2). 

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Plus récemment, le cas de peu de gravité a été retenu, alors que la somme indûment 
perçue s'élevait à CHF 3'303.73, dépassant ainsi la limite fixée par la Conférence des 
procureurs de Suisse. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur ce seuil, laissant la 
question ouverte, mais a considéré que le faible dépassement était un indice permettant 
de retenir une infraction moins grave. A cela s'ajoutait que le prévenu avait agi avec une 
volonté délictuelle moindre et que ses motivations pouvaient être compréhensibles, 
l'argent reçu ayant été utilisé pour acheter un lit pour son fils souffrant de douleurs 
dorsales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 c. 4.4). 

3.1.4 Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut d'une part que l'auteur 
sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son 
erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle lui-
même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message du Conseil fédéral du 26 
juin 2013, p. 5433). 

3.2.1 En l'espèce, X______ s'est présenté le 3 juin 2021 au guichet du SPMI en 
indiquant que sa date de naissance était le ______ 2004, ainsi que cela ressort des notes 
des assistants sociaux du SPMi et des photos prises de lui la nuit des faits, en dessous 
desquelles la date de naissance donnée par l'intéressé est inscrite. En donnant cette date 
de naissance, il s'est fait passer pour un mineur dans le but de bénéficier de prestations 
leur étant réservées.  

Pour les raisons développées supra (points 1.2.1 et suivants), il est établi que le prévenu 
avait à tout le moins passé 18 ans en juin 2021.  

Celui-ci a bénéficié durant 33 jours des prestations du SPMI qui se sont chiffrées à CHF 
5'893.80, ce chiffre comprenant des nuitées, des repas et un encadrement adéquat par 
des assistants sociaux, le tout dans un contexte d'urgence, ce qui explique un montant 
supérieur à de simples frais de nourriture et de literie. Le montant total, ajouté au fait 
que le prévenu s'est rendu en Suisse dans le but de commettre cette infraction exclut 
l'application du cas de peu de gravité.  

3.2.2 X______ n'a pas agi en état de nécessité licite dans la mesure où il aurait pu 
bénéficier de structures d'accueil pour adultes, ce qui représentait un moyen non 
constitutif d'une action typiquement contraire au droit pénal, lequel devait 
impérativement être utilisé.  

3.2.3  En conséquence, le prévenu sera déclaré coupable d'obtention illicite de 
prestations de l'aide sociale pour le montant de CHF 5'893.80 (art. 148a al. 1 CP).  

Séjour illégal 

4.1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de 
la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé 
(art. 115 al. 1 let. b LEI). 

4.2 En l'espèce, le prévenu a séjourné en Suisse sans autorisation si bien que 
l'infraction est réalisée et le prévenu en sera reconnu coupable. 

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Peine 

5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concernée, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

5.1.2 Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place 
d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).   

Lorsque le pronostic s'avère défavorable, le prononcé d'une peine privative de liberté 
devrait s'imposer (Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2, ad art. 41). 

5.1.3 En vertu de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-
amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut 
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être 
réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

5.1.4  Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant 
les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de 
liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution 
de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer 
le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. 
; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

5.1.5 Selon l'art. 46 CP s’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de 
nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au 
condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la 
durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer 
des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation 
intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%201

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ordonnée (al. 2). Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est 
également compétent pour statuer sur la révocation (al. 3). 

5.1.6 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le 
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte 
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait 
l’objet d’un seul jugement (al. 2). 

Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être 
prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 

5.1.7 Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée (art. 51 CP). 

5.2 En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas de peu de gravité et le prévenu a un 
antécédent judiciaire spécifique s'agissant du séjour illégal. Sa situation personnelle, 
bien que précaire, ne justifie pas ses agissements.  

Sa collaboration à la procédure a été moyenne à mauvaise. Sa prise de conscience ne 
semble pas entamée.  

Les infractions entrent en concours, facteur aggravant de la peine. 

Les infractions ayant comme peine commune la peine pécuniaire, et celles-ci appelant 
concrètement toutes le prononcé de ce genre de peine, le concours d'infractions a pour 
effet une aggravation de la peine.  

Si le Tribunal avait dû juger, en une fois, l'ensemble des infractions commises par le 
prévenu avant le 19 juillet 2021, une peine pécuniaire d'ensemble de 90 jours aurait été 
appropriée pour sanctionner ce dernier. La peine complémentaire s'élève donc à 60 
jours-amende. 

En conséquence le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.- le jour, peine partiellement complémentaire à la peine prononcée le 19 juillet 
2021, sous déduction de 71 jours de détention avant jugement. Le prévenu sera mis au 
bénéfice du sursis. 

Vu l'absence de pronostic défavorable, le sursis à l'exécution de la peine du 19 juillet 
2021 ne sera pas révoqué. 

6.1.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger condamné 
pour infraction à l'art. 148a al. 1 CP, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à 
son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

A teneur de l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313

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intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à 
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

6.1.2 Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information 
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), les ressortissants 
d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de 
séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou 
judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est 
requise par le juge ayant ordonné cette mesure. 

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 et 
24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS 
II) soient remplies. Un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base 
d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi 
nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence 
et l'importance de l'affaire. 

6.2 En l'espèce, le prévenu a commis une infraction qui entraîne obligatoirement son 
expulsion. Il est arrivé en Suisse il y a quelques mois et n'a aucune attache dans ce pays 
si bien que le cas de rigueur est exclu d'emblée. 

Le prévenu sera dès lors expulsé de Suisse pour une durée de 5 ans. 

Il sera renoncé à l'inscription de l'expulsion au SIS. 

7.1 Selon l'art. 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, 
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre 
une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les 
objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2). 

7.2 En l'occurrence, les médicaments figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 
31951720210817 seront confisqués et détruits. 

8. Les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant par défaut : 

Admet la compétence du Tribunal de police. 

Déclare X______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'obtention 
illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP). 

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Condamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 71 
jours-amende, correspondant à 71 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle du 19 juillet 2021. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 5 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 19 juillet 2021 par le Ministère public de 
Genève (art. 46 al. 2 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. e 
CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant 
le délai d'épreuve. 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne la confiscation et la destruction des médicaments figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 31951720210817 (art. 69 CP).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'698.70, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 3'907.35 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 

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principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Jessica GOLAY-DJAZIRI   
 

La Présidente  
 

Rita SETHI-KARAM  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1510.30 

Facture HUG CHF 1647.40 

Convocations devant le Tribunal CHF 90.00 

Convocation FAO CHF 80.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

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Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 3698.70 

  ========== 

 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   A______ 
Etat de frais reçu le :   13 septembre 2022 
 

Indemnité : Fr. 2'877.50 

Forfait 20 % : Fr. 575.50 

Déplacements : Fr. 175.00 

Sous-total : Fr. 3'628.00 

TVA : Fr. 279.35 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 3'907.35 

Observations :  

- 1h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 165.–. 
- 9h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'950.–. 
- 5h05 à Fr. 150.00/h = Fr. 762.50. 

- Total : Fr. 2'877.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'453.– 

- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 100.– = Fr. 100.–  

- TVA 7.7 % Fr. 279.35  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

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Notification à X______  
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
par voie postale 

Notification à Me A______, défenseur d'office  
Par voie postale