# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 473a93fc-9a75-59c3-bd25-bf11902d24b0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.07.2023 RR.2023.79
**Docket/Reference:** RR.2023.79
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-79_2023-07-07

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP)

Arrêt du 7 juillet 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A.,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a 

EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); 

effet suspensif (art. 80l EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.79 

Procédure secondaire: RP.2023.23  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 août 2022, le Vice-procureur au sein du Parquet national financier de 

la République française a formé une commission rogatoire auprès des 

autorités helvétiques. Dite requête, qui a directement été transmise au 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 

5 septembre 2022, a été complétée le 10 février 2023 (dossier du MP-GE, 

clé USB [ci-après: dossier MP-GE], onglet « B. Requête »). Il ressort de la 

demande d’assistance internationale que l’autorité requérante est chargée 

d’une procédure pénale concernant des faits qualifiés de tentatives de 

corruption et de blanchiment d’argent en bande organisée impliquant 

notamment la Direction nationale du renseignement et des enquêtes 

douanières (DNRED), Me B., C., D. et E. L’enquête a été ouverte à la suite 

des déclarations de Me B. – recueillies dans le cadre d’une procédure 

distincte le visant – à teneur desquelles il ressort que: 

- en 2012, Me B. aurait été dénoncé à la DNRED pour détention, en 

Suisse, de biens non déclarés, et ce par C. employé retraité de la 

DNRED; 

- à la suite de cette dénonciation, la DNRED aurait initié une procédure 

douanière contre Me B.; 

- D. aurait pris contact avec Me B. en se présentant comme un ancien 

employé de la DNRED qui disposerait d’informations sur son dossier; 

- à la suite de cela, D. et Me B. se seraient rencontrés pour la première 

fois et D. aurait alors réclamé de Me B. la remise de EUR 50’000.-- pour 

qu’il soit libéré de l’enquête le visant; 

- D. aurait proposé à Me B. de travailler ensemble pour ainsi faciliter le 

rapatriement, pour le compte de clients de ce dernier, d’argent de Suisse 

en France; 

- cette collaboration ne se serait finalement jamais concrétisée et Me B. 

aurait alors reçu un procès-verbal de constatation d’infractions de la 

DNRED; 

- plusieurs années plus tard, Me B. aurait procédé, à la demande d’un de 

ses clients, à une régularisation fiscale et aurait communiqué, dans ce 

cadre, tous les documents bancaires sollicités; 

- un an après, son client se serait plaint de retraits sur son compte pour un 

montant d’EUR 2 millions dont il n’était pas à l’origine; 

- les virements auraient été effectués au profit de E., administrateur de la 

société offshore dudit client; 

- Me B. aurait ensuite rencontré E., ce dernier lui expliquant avoir retiré 

l’argent et l’avoir remis à D. pour qu’il le remette à un ami de son client; 

- une entrevue s’en serait suivie entre Me B., D. et E. et à cette occasion 

D. aurait indiqué être un indicateur des douanes et avoir monté le dossier 

à l’encontre de Me B., et ce après l’avoir suivi dans les rues de Genève 

- 3 - 

 

 

et avoir ainsi identifié les banques dans lesquelles il était susceptible 

d’avoir des comptes; 

- Me B. aurait rencontré C., qui lui aurait confirmé être l’auteur de la 

dénonciation à son encontre auprès de la DNRED; 

- lors d’un dernier rendez-vous entre Me B. et D., ce dernier aurait menacé 

le premier de remettre aux autorités, en cas de dépôt de plainte, un 

document compromettant portant la trace d’un virement d’un montant 

supérieur à EUR 1 million entre deux sociétés offshores, dont l’une aurait 

pour ayant droit économique l’ami du client de Me B.; 

- une semaine, jour pour jour, après les opérations de perquisition du 

Parquet national financier du 6 novembre 2018, trois voitures auraient 

été incendiées sous les fenêtres du cabinet de Me B., ce que ce dernier 

considérait comme un acte visant potentiellement à l’intimider (in act. 1.1, 

p. 1 s.; v. dossier MP-GE, onglet « B. Requête »). 

 

 

B. Par décision d’entrée en matière du 7 mars 2023, le MP-GE a admis 

l’entraide. Il a également autorisé l’autorité requérante à, d’une part, 

consulter le dossier de la procédure P/19513/2018 diligentée contre E. et D. 

pour abus de confiance (art. 138 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

[CP; RS 311.0]) et utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis 

CP) à la suite de la dénonciation de F. du 8 octobre 2018 et, d’autre part, 

participer (moyennant signature du formulaire d’engagement en la matière) 

aux actes d’exécution qu’il désignera (act. 1.1, p. 4; dossier MP-GE, onglet 

« D. Exécution », « 2023.06.01 […] »). 

 

Par ordonnance d’exécution du 1er juin 2023, le MP-GE a ordonné l’apport 

au dossier de l’entraide – et la saisie probatoire – de diverses pièces issues 

de la procédure nationale. Ainsi:  

- le rapport de renseignements de la Brigade financière du 20 février 2019 

et annexes (concernant notamment la prise de renseignements au sujet 

de A. auprès du contrôle des habitants), 

- le rapport de renseignements de la Brigade financière du 11 novembre 

2020 (compte-rendu de l’audition de A. auprès de la Brigade financière); 

et,  

- le procès-verbal d’audience auprès du MP-GE du 20 novembre 2020 

(concernant D., E. et A. [in act. 1.2]). 

 

 

C. Par mémoire du 12 juin 2023, A. a interjeté recours, auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral, contre la décision d’entrée en matière et 

l’ordonnance d’exécution susdites. Elle conclut, sous suite de frais, à: 

« Préalablement 

- 4 - 

 

 

Déclarer recevable le présent recours. 

Accorder l’effet suspensif à la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023 et à l’ordonnance 

d’exécution du 1er juin 2023. 

Principalement 

Annuler la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023. 

Annuler la décision d’exécution du 1er juin 2023 […] » (act. 1, p. 2). 

 

 

D. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ et le MP-GE ont déposé leurs 

observations les 22 et 23 juin 2023. Ils concluent, en substance et sous suite 

de frais, principalement, à l’irrecevabilité du recours et de la requête d’effet 

suspensif, voire, subsidiairement, à leur rejet dans la mesure de leur 

recevabilité (act. 6 et 7). Une copie de ces diverses déterminations a été 

transmise à la recourante pour information (act. 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par son 

Deuxième protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour la France le 1er juin 2012 (RS 0.351.12) ainsi que par l’Accord 

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 

française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. S’applique aussi à 

l’entraide pénale entre ces deux États, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération 

suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords 

sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.ad 

min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). 

Peuvent également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention du Conseil 

de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la 

- 5 - 

 

 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en 

vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 

1er février 1997 ainsi que les dispositions pertinentes de l’Accord de 

coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 

européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude 

et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 

26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du 

Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords 

bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes 

législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»] in 

FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la 

France dès le 8 avril 2009. 

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable 

à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid.  3.1), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes 

internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, art. 39 ch. 2 CBl et art. 25 al. 2 de 

l’Accord anti-fraude). L’application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les 

dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente 

procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

 

2.  

2.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

2.2 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). En l’espèce, ce délai a été 

- 6 - 

 

 

respecté. 

 

2.3  

2.3.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.  

 

2.3.2 À teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture ne sont attaquables séparément qu’en cas de préjudice 

immédiat et irréparable découlant de la saisie d’objets ou de valeurs (let. a) 

ou de la présence de personnes participant à la procédure à l’étranger 

(let. b). 

 

2.3.3 L’existence d’un préjudice immédiat et irréparable ne peut être admise que 

dans l’un ou l’autre cas visé par la disposition précitée, l’énumération y 

figurant étant en principe exhaustive (ATF 127 II 198 consid. 2b et référence 

citée). La notion de préjudice immédiat et irréparable doit, de surcroît, être 

interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_489/2021 du 

27 septembre 2022 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.219-221+230-232 du 3 novembre 2021; RR.2020.324 du 18 février 

2021 consid. 2 [l’ensemble avec des références]). De jurisprudence 

constante, il incombe au recourant, en particulier, d’indiquer dans l’acte de 

recours en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce 

préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas 

échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement (ATF 130 II 

329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3 et références citées; RR.2022.32-34 du 

14 avril 2022 consid. 2.1 et référence citée); un tel préjudice doit être 

immédiat, c’est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512 p. 544). 

 

2.3.4 En l’espèce, la décision du MP-GE du 7 mars 2023, par laquelle il est entré 

en matière sur la commission rogatoire internationale du 30 août 2022 

– complétée le 10 février 2023 –, est de nature incidente. Dans la mesure où 

elle autorise l’autorité requérante à consulter le dossier de la procédure 

helvétique et à participer à certains actes d’exécution (moyennant signature 

du formulaire au sens de l’art. 65a EIMP), elle figure parmi les exceptions 

prévues par l’art. 80e al. 2 EIMP. Il convient dès lors d’examiner si le 

prononcé susdit est susceptible de causer à la recourante un préjudice 

immédiat et irréparable (infra consid. 4). 

 

3. Dans un moyen incident qu’il convient de traiter en premier lieu au vu de sa 

nature formelle, A. se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Elle 

- 7 - 

 

 

estime être dans l’incapacité de saisir la portée de l’ordonnance d’exécution 

du MP-GE du 1er juin 2023 – et donc de la contester efficacement – 

puisqu’elle ne contient aucune motivation quant aux raisons pour lesquelles 

des pièces du dossier pénal helvétique ont été versées dans celui de la 

procédure d’entraide (act. 1, p. 8 s.). 

 

3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 III 48 

consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016, 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié 

in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

3.2 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, l’obligation pour l’autorité 

d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La 

motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre 

suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. 

L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 

cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et 

la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de 

l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas 

tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et 

griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des 

questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 

IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que 

le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et 

références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé 

- 8 - 

 

 

la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même 

si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans 

son ensemble (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 3.2.1; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 

consid. 2.1 et références citées). 

 

3.3 In casu, l’ordonnance d’exécution du 1er juin 2023 a été notifiée à A. en 

même temps que la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023. Le premier 

prononcé repose sur un renvoi au second. Or ce dernier – qui contient un 

résumé des faits sous enquête en France – retient, entre autres, que la 

demande d’assistance remplit les conditions formelles et matérielles 

requises (art. 2, 3 et 14 CEEJ; art. 2 ss, 28 et 75 EIMP); que les faits décrits 

ne portent pas sur des actes de nature politique ou fiscale (art. 2 let. a CEEJ; 

art. 3 EIMP); que la Suisse et la France s’accordent l’entraide judiciaire la 

plus large possible (art. 1 CEEJ; art. 7 CBI); que la demande peut être 

interprétée largement lorsque les conditions de l’octroi de l’entraide sont 

remplies pour ainsi éviter des demandes complémentaires et que ce n’est 

pas à l’autorité helvétique d’apprécier l’utilité des actes requis par l’autorité 

étrangère; que l’autorité requérante sollicite la consultation du dossier de la 

procédure helvétique afin d’identifier des pièces dont la communication 

pourrait être ultérieurement sollicitée, et ce afin de corroborer – ou non – les 

faits sous enquête; ou encore, que les actes requis sont manifestement en 

rapport avec les infractions poursuivies et propres à faire progresser les 

investigations (v. act. 1.1). Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend A., 

force est de constater que les informations qui lui ont été transmises par les 

autorités genevoises lui ont permis de saisir la portée des décisions 

querellées et de les attaquer à bon escient, comme l’atteste d’ailleurs son 

mémoire de recours circonstancié où elle soulève des griefs précis et 

argumentés. Enfin, il convient de souligner, par surabondance, que la 

recourante ne saurait sérieusement prétendre ne pas avoir saisi la portée 

des prononcés attaqués alors même qu’elle mentionne, d’une part, avoir pris 

connaissance de la commission rogatoire du 30 août 2022 et de son 

complément du 10 février 2023 (qui lui ont été communiqués par D., son 

compagnon) et, d’autre part, qu’elle cite dans son mémoire de recours 

certains passages d’une de ces pièces (act. 1, p. 4, 7). Cela scelle le sort de 

ce grief. 

 

 

4. A. estime, en substance, avoir subi un préjudice immédiat et irréparable du 

fait de l’autorisation accordée par le MP-GE aux autorités françaises pour 

qu’elles puissent consulter le dossier de la procédure helvétique et participer 

à certains actes d’exécution. D’après la prénommée, des informations la 

- 9 - 

 

 

concernant et relevant de son domaine privé et secret, voire des faits pour 

lesquels elle pourrait faire valoir son droit de refuser de témoigner, ont été 

portées à la connaissance des agents étrangers, agents qui ont un devoir 

général de transmission d’informations, voire de dénonciation envers leur 

État (act. 1, p. 5 s.). 

 

4.1 Aux termes de l’art. 4 ch. 2 CEEJ tel que complété par l’art. 2 de son 

Deuxième Protocole additionnel, les demandes visant la présence 

d’autorités de l’État requérant lors de l’exécution de la demande d’entraide 

« ne devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que 

l’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de l’État 

requérant et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide 

supplémentaires » (v. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.117/1998 du 

13 juillet 1998 consid. 4c; 1A.85/1996 du 4 juin 1996 consid. 5b). La 

présence des représentants des autorités de l’État requérant lors de 

l’exécution de la demande d’entraide (art. 65a EIMP) simplifie l’application 

du principe de proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des 

pièces auquel l’autorité d’exécution doit procéder, au motif que, sans ce 

concours et compte tenu du large pouvoir d’appréciation concédé au juge du 

fond, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de 

documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 408). En conséquence, la présence des agents étrangers conduisant 

l’enquête doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.369/1996 du 28 janvier 1997 consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.149 du 23 octobre 2017 

consid. 5.2). Quant au fait que l’agent étranger puisse prendre connaissance 

de renseignements sans pertinence pour son enquête, il est inhérent à sa 

participation aux actes d’entraide et ne suffit pas pour admettre l’existence 

d’un préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 

11 décembre 2006 consid. 2.2). 

 

4.2 De jurisprudence constante, la simple présence d’agents étrangers à un acte 

d’exécution ne cause pas, en règle générale, de préjudice immédiat et 

irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.324+RP.2020.62 

précité consid. 2.1 et référence citée). Un tel dommage n’est envisageable 

du fait de la participation des agents étrangers aux mesures d’exécution que 

dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de 

fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la 

connaissance des autorités de l’État requérant des faits touchant au 

domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et 

l’étendue de l’entraide. Cependant, ce risque peut être évité par la fourniture, 

par l’autorité requérante, de garanties quant à la non-utilisation prématurée 

des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

- 10 - 

 

 

1A.3/2007 du 11 janvier 2007 consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004 

consid. 2.6; v. TPF 2008 116 consid. 5.1; TPF 2014 60 consid. 3.3; TPF 2010 

96 consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). De pratique constante, 

l’interdiction d’utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou 

de faire des copies et d’accéder aux procès-verbaux d’audition constituent 

des garanties suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007 consid. 1.5.1; 1A.215/2006 du 

7 novembre 2006 consid. 1.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409, p. 376 ss).  

 

4.3 In casu, les exigences légales en la matière ressortent expressément de la 

décision d’entrée en matière (act. 1.1, p. 2 s.). Comme le souligne à juste 

titre l’OFJ, il est de pratique constante que les autorités d’exécution 

soumettent aux agents étrangers la formule de garantie lors de leur arrivée 

en Suisse, respectivement juste avant la consultation du dossier ou 

l’exécution de l’acte auquel ils doivent participer (act. 6, p. 2). Tel a été le cas 

en l’espèce puisque le formulaire d’engagement – conforme aux exigences 

jurisprudentielles précitées – a été signé par les agents étrangers avant la 

consultation du dossier de la procédure helvétique (v. dossier MP-GE, onglet 

« D. Exécution », « 2023.03.20 […] »). Certes A. semble contester la validité 

des engagements pris par les agents de l’autorité requérante en estimant, 

notamment, que des informations qui devraient demeurer secrètes ont été 

portées à leur connaissance. Toutefois, n’en déplaise à la prénommée, les 

garanties fournies permettent d’écarter tout risque d’utilisation prématurée 

des informations. La Cour de céans a, par ailleurs, déjà admis la validité de 

telles garanties, y compris lors de la présence de fonctionnaires étrangers 

dans le cadre de mesures d’exécution suite à des demandes d’entraide 

ayant un caractère fiscal (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.130-131 

du 13 juin 2019 consid. 2.4; RR.2015.310, RP.2015.76 du 27 janvier 2016 

consid. 2.8). En effet, au vu des rapports de confiance et de bonne foi 

réciproques entre les États (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 

consid. 6bb), il n’y a pas lieu de douter que l’État requérant, respectivement 

ses fonctionnaires, se conformeront à leurs engagements internationaux 

(arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007 consid. 1.5.2; 

1A.228/2003 du 10 mars 2004 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2020.324+RP.2020.62 précité ibidem et référence citée), toute 

éventuelle information recueillie ne pouvant être utilisée avant la décision de 

clôture. Dans ces circonstances, force est de constater que la recourante ne 

subit aucun préjudice immédiat et irréparable de sorte que le recours doit, 

sur ce point, être déclaré irrecevable.  

 

 

5. Également irrecevable est le grief de A. concluant à l’annulation de 

l’ordonnance d’exécution du 1er juin 2023 (supra let. B). Elle considère que 

- 11 - 

 

 

l’autorité requérante n’a aucun intérêt à obtenir les pièces dont l’apport au 

dossier de la procédure d’entraide a été ordonné par le MP-GE. Leur 

transmission porterait, d’après la prénommée, non seulement atteinte au 

principe de proportionnalité, mais serait également constitutive de fishing 

expedition (act. 1, p. 7 s.).  

 

Dans le système de l’EIMP, la saisie probatoire vise à mettre en sécurité des 

pièces dont la remise est envisagée. L’allégation selon laquelle la 

transmission de documents à l’État requérant serait disproportionnée et 

constitutive de fishing expedition n’est pas recevable à ce stade de la 

procédure. Ce grief s’avère dès lors prématuré. Il pourra, le cas échéant, être 

soulevé dans le cadre d’un recours à l’encontre de la décision de clôture de 

la procédure d’entraide (v. art. 80e al. 1 EIMP). 

 

 

6. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours est rejeté dans 

la mesure de sa recevabilité. 

 

 

7. Il en résulte que la demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). In casu, dans la mesure ou la recourante 

succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à 

CHF 2’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée. 

  

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 7 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Madame A.  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).