# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 271f7b90-e5da-5cc3-92ec-f36c9d73a118
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2023 A/3101/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3101-2022_2023-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3101/2022-EXPLOI ATA/86/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______  
représentée par Me Pierre Ochsner, avocat  

et 

Monsieur B______ 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/3101/2022 

EN FAIT 

1)  Le 25 avril 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur B______ à exploiter le 
café-restaurant à l’enseigne « C______ », propriété de la société A______ (ci-
après : la société), situé rue du D______ à Genève.  

2)  Le 22 juin 2022, l’associé gérant de la société a informé le PCTN que 
celle-ci allait engager dès le 1er juillet 2022 un nouvel exploitant pour remplacer 
M. B______. Le formulaire prévu à cet effet et les documents requis allaient être 
envoyés dans les plus brefs délais.  

3)  Par courrier du 4 juillet 2022, dont une copie a été adressée à M. B______, 
le PCTN a imparti à la société un délai au 5 août suivant pour désigner un nouvel 
exploitant et déposer une requête en changement d’exploitant. À défaut, la 
caducité de l’autorisation d’exploiter de M. B______ serait constatée. Dans le 
même délai, la société était invitée à faire valoir son droit d’être entendue.  

4)  Le 8 août 2022, la société a déposé une requête en autorisation d’exploiter 
désignant un nouvel exploitant. Celle-ci étant incomplète, le PCTN n’est pas entré 
en matière et l’a retournée le lendemain au nouvel exploitant désigné.  

5)  Par décision du 29 août 2022, notifiée à M. B______, le PCTN a constaté la 
caducité de l’autorisation d’exploiter du 25 avril 2018.  

6)  Le 22 septembre 2022, M. B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée.  

  Il n’avait pas pu répondre aux courriers et courriels qu’il avait reçus car il 
avait été absent de son travail pendant une longue période suite à deux accidents. 
La « patronne » du restaurant avait demandé à une tierce personne de solliciter 
une nouvelle autorisation d’exploiter, qui avait été refusée. Il souhaitait se voir 
délivrer « une autorisation provisoire afin de pouvoir rouvrir le restaurant » le 
temps de compléter et mettre à jour les documents requis, étant précisé que toutes 
les démarches en ce sens avaient été entreprises.  

7)  Le 2 novembre 2022, le PCTN a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision du 29 août 2022. La chambre de céans devait statuer 
sur la recevabilité du recours. 

  Le recourant ne demandait pas l’annulation de la décision querellée, mais la 
délivrance d’une autorisation d’exploiter provisoire, ce qu’il ne pouvait pas 
obtenir par le biais de la présente procédure.  

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  Ni M. B______ ni la société n’avaient exercé leur droit d’être entendus à la 
suite du courrier du 4 juillet 2022. Par ailleurs, aucune nouvelle requête complète 
en autorisation d’exploiter n’avait encore été déposée concernant le restaurant 
C______. Or, dans la mesure où, à teneur des certificats médicaux produits à 
l’appui de son recours, le recourant ne se trouvait plus en arrêt de travail à partir 
du 7 juillet 2022, rien ne l’empêchait depuis cette date de faire valoir son droit 
d’être entendu ni d’effectuer toutes démarches nécessaires. Au surplus, le 
recourant ayant été en incapacité de travail plus de 3 mois consécutifs, une 
autorisation à titre précaire aurait dû être demandée. Il était ainsi présumé avoir 
renoncé à son autorisation d’exploiter.  

  En tout état, rien ne justifiait la délivrance d’une autorisation d’exploiter 
provisoire dont les conditions n’étaient, au demeurant, pas réalisées. Compte tenu 
de l’effet suspensif rattaché au recours, le recourant pouvait continuer à exploiter 
le restaurant le temps de la présente procédure et disposait encore de la possibilité 
de déposer en tout temps une telle requête.  

8)  Le 29 novembre 2022, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts 
de « C______ » et a sollicité un délai au 16 janvier 2023 pour répliquer. 

9)  Le 30 novembre 2022, la chambre de céans a accordé au recourant une 
unique prolongation au 22 décembre 2022 pour produire son écriture.  

10)  Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont 
été informées le 11 janvier 2023 que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite la délivrance d’une autorisation d’exploiter provisoire. 

 a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2, 1ère phr.). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 

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pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d'une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne 
déploie pas d'effets juridiques (ATA/1156/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2 et les 
références citées). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 

 c. En l’espèce, la décision attaquée, désignée comme telle par le recourant, 
constate la caducité de l’autorisation de ce dernier d’exploiter le restaurant 
concerné. Dans son recours, l’intéressé ne prend pas de conclusions formelles en 
annulation de cette décision, mais indique n’avoir pas été en mesure de donner 
suite aux courriers qu’il avait reçus concernant la validité de son autorisation 
d’exploiter et demande « une autorisation provisoire afin de pouvoir rouvrir le 
restaurant » le temps d’effectuer les démarches visant à régulariser sa situation.  

  Si l’on peut déduire de ce qui précède que le but du recourant est de 
remettre en cause la caducité de son autorisation pour pouvoir continuer à 
exploiter le restaurant afin d’éviter que celui-ci ne ferme, sa demande visant à être 
mis au bénéfice d’une autorisation provisoire s’avère, en application de la 
jurisprudence précitée, exorbitante à l’objet du présent litige.  

  En conséquence, la chambre de céans déclarera le recours recevable en tant 
qu’il porte sur la conformité au droit du constat de la caducité de l’autorisation 
d’exploiter du recourant prononcé par l’intimé le 29 août 2022 et ne statuera que 
sur cette question. Les conclusions du recourant concernant la délivrance d’une 
autorisation d’exploiter provisoire sont en revanche irrecevables.  

3) a. La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) règle les conditions 

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d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à 
consommer sur place, à l'hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 
al. 1 LRDBHD). 

 b. Est exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 du règlement d'exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 

  Le propriétaire est défini comme la personne physique ou morale qui détient 
le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, machines et autres 
équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne 
l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 RRDBHD). 

 c. L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 

  Selon l’art. 9 let. f LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est 
délivrée à notamment à condition que l'exploitant soit désigné par le propriétaire 
de l’entreprise, s’il n’a pas lui-même cette qualité.  

  Une requête est valablement déposée lorsqu'elle est complète (art. 19 al. 1 
let. c RRDBHD). 

 d. À teneur des art. 13 al. 3 LRDBHD et 37 al. 4 et 5 RRDBHD, en cas de 
changement d'exploitant, le département accorde au propriétaire un délai de 
30 jours suivant la cessation d’activité de l’ancien exploitant pour désigner un 
nouvel exploitant et déposer une requête complète pour changement d’exploitant 
au sens de l’art. 18 al. 2 du règlement, avant de constater la caducité de 
l'autorisation. Durant ce délai, l'entreprise peut être exploitée soit par l'ancien 
exploitant, soit par le propriétaire. Ce dernier doit indiquer au PCTN dans ce 
même délai qui, de l’ancien exploitant ou de lui-même, assume l’exploitation de 
l’établissement durant la période de désignation. À défaut d’avoir entrepris ces 
démarches à temps, l'exploitation doit cesser à la date de fin d'activité de l'ancien 
exploitant et le PCTN constate la caducité de l’autorisation d’exploiter. Pour le 
surplus, les mesures et, le cas échéant, les sanctions administratives relatives au 
défaut d’autorisation s’appliquent. 

  e. En cas d’empêchement durable, l’exploitant autorisé doit requérir une 
autorisation d’exploiter à titre précaire. À défaut, il est présumé avoir renoncé à 
son autorisation d'exploiter (art. 34 al. 9 RRDBHD). Sont notamment considérés 

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comme empêchements durables la maladie ou l’accident entraînant une incapacité 
de travail d’au moins 3 mois continus, dûment établie par un certificat médical 
(art. 34 al. 10 RRDBHD). 

 f. En l’espèce, lorsque la société propriétaire du restaurant a informé le service 
intimé de son intention de changer d’exploitant, un délai lui a été imparti au 5 août 
2022 pour désigner un nouvel exploitant et déposer une requête en ce sens. 
Toutefois, ni la propriétaire ni le recourant, auquel l’intimé avait adressé copie de 
son courrier du 4 juillet 2022, n’ont réagi à ce dernier, étant précisé que le 
recourant a recouvré sa pleine capacité de travail dès le 7 juillet 2022, soit un mois 
avant l’échéance du délai.  

  La requête en autorisation d’exploiter, désignant un nouvel exploitant, 
déposée par la propriétaire après l’échéance du délai précité, s’étant avérée 
incomplète, ce qui n’est pas remis en cause, c’est conformément aux dispositions 
applicables que l’intimé n’est pas entré en matière.  

  Par ailleurs, dans la mesure où, malgré l’absence pour incapacité de travail 
de l’exploitant pendant plus de 3 mois, aucune demande d’autorisation d’exploiter 
à titre précaire n’a été déposée, il ne peut être reproché à l’intimé d’avoir 
considéré que le recourant était présumé avoir renoncé à son autorisation 
d’exploiter.  

  Dans ces circonstances, compte tenu du silence tant de la propriétaire que de 
l’exploitant du restaurant et faute d’avoir reçu une requête complète d’autorisation 
pour un nouvel exploitant, c’est conformément au droit et sans abuser de son 
pouvoir d’appréciation que le service intimé a constaté la caducité de 
l’autorisation d’exploiter du recourant.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté.  

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. B______ et A______, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 22 septembre 2022 par 
A______ et Monsieur B______ contre la décision du service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir du 29 août 2022 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ et Monsieur B______, pris 
solidairement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat de la recourante, à 
Monsieur B______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :