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**Case Identifier:** 046c8279-ac50-58af-868c-79f505a0e9f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/2743/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2743-2016_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2743/2016-AIDSO ATA/411/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2743/2016 

EN FAIT 

1.  M. A______ et Mme A______ B______, son épouse, sont domiciliés à 
Genève. Ils ont un enfant, C______, née le ______ 2013. 

2.  M. A______, puis son épouse arrivée à Genève en 2009, ont obtenu des 
prestations d’aide sociale de la part de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2015. Il s’agissait dans un premier temps de 
prestations versées en application de la loi sur les prestations cantonales accordées 
aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (aLRMCAS - J 2 25), puis de 
la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) 
qui l’a remplacée dès le 1er février 2012. 

3.  Dès leur première demande d’aide, ils ont signé les formulaires les 
informant de leurs obligations en matière de collaboration avec l’hospice et de 
devoir d’information, intitulés « Mon engagement en demandant le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) », devenu « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : 
« mon engagement »).  

4.  Le 3 février 2014, M. A______ et son épouse ont déposé à la réception du 
service du RMCAS une décision du service cantonal d’allocations familiales du 8 
janvier 2014 qui les informait que dès le 1er janvier 2014, aucune allocation 
familiale ne serait versée pour leur fille C______. 

5.  Le 19 février 2014, ils ont renouvelé leur demande de prestations d’aide 
sociale financière en signant à nouveau le formulaire « mon engagement ». Dans 
ce dernier, ils s’engageaient à donner immédiatement et spontanément à l’hospice 
tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de leur situation 
personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu. Ils s’engageaient également à 
l’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de 
leurs prestations financières. 

6.  Le 26 juin 2014, par une nouvelle décision, le service des allocations 
familiales est revenu sur sa décision du 8 janvier 2014. Des allocations familiales 
étaient accordées à la famille pour leur enfant dès le 1er juin 2014, y compris un 
rétroactif pour les mois de mars à mai 2014. 

7.  Le 8 janvier 2015, l’hospice a notifié à M. A______ une demande de 
remboursement de montants indûment perçus, ceci pour une somme de  
CHF 3'000.-. Cette décision avait été annoncée lors d’un entretien du 
11 novembre 2014. En 2014, la famille avait reçu différents montants dont elle 

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n’avait pas informé l’hospice de la réception. Il s’agissait d’allocations familiales 
versées pour leur fille dès le 1er janvier 2014. Ce n’était que le 8 décembre 2014 
que le bénéficiaire avait fait parvenir à l’hospice les relevés de leur compte 
Postfinance pour l’année 2014, et que ce dernier avait constaté ces versements, 
sans avoir pu en tenir compte dans le calcul des prestations versées durant l’année 
2014. Le tout représentait une somme de CHF 3'000.- qui devait être remboursée. 

8.  Par courrier reçu par l’hospice le 29 janvier 2015, M. A______ a demandé 
une « remise de la restitution de CHF 3'000.- », requête traitée comme une 
opposition à la décision du 8 janvier 2015. Il demandait l’annulation de la 
décision. Il se trouvait avec sa famille dans une précarité grave, et était dans 
l’impossibilité de rembourser ce montant. Durant l’année 2014, les deux 
assistantes sociales qui s’occupaient de leur cas ne les avaient jamais avertis que 
les allocations familiales devaient être comprises dans le calcul des prestations du 
RMCAS. Il pensait que tel n’était pas le cas. S’il devait rembourser ce montant, 
cela aggraverait encore la situation financière familiale.  

9.  Le 18 juillet 2016, la direction de l’hospice, dans une « décision sur 
remise » a refusé d’entrer en matière sur cette demande de remise. Le 
3 février 2014, M. A______ avait déposé à la réception du centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) qui s’occupait de lui, différents documents dont une décision du 
service cantonal d’allocations familiales l’informant que, dès le 1er janvier 2014, il 
n’avait pas le droit à des allocations familiales pour sa fille née le 11 avril 2013.  

  En novembre 2014, l’assistante sociale qui suivait la famille avait constaté 
que M. A______ n’avait pas remis les relevés postaux de son épouse depuis mars 
2014. Elle les lui avait demandés. Il s’était exécuté le 8 décembre 2014 et 
l’assistante sociale avait alors découvert qu’il avait perçu des allocations 
familiales depuis le mois de janvier 2014. Il avait ensuite produit le 
12 décembre 2014, suite à la demande de l’assistante sociale, une décision du 
26 juin 2014 qui accordait à la famille des allocations familiales dès le 
1er juin 2014 et un rétroactif pour les mois de mars à mai 2014. N’ayant jamais été 
informée de cette ressource, l’assistante sociale n’avait pu en tenir compte dans le 
calcul des prestations d’aide sociale. L’hospice ne pouvait être entré en matière 
sur la demande de remise, car la bonne foi de M. A______ ne pouvait être 
retenue. Celui-ci n’avait pas informé l’hospice du versement de ces allocations 
familiales, alors qu’il savait parfaitement qu’il avait cette obligation, laquelle lui 
avait été rappelée régulièrement, notamment dans le document relatif à ses 
engagements de collaboration et d’information qu’il signait chaque année. Le 
remboursement s’effectuerait petit à petit, par prélèvements sur ses prestations. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

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10.  Le 16 août 2016, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision de l’hospice précitée. Il demandait l’annulation 
de la décision et la remise du remboursement du montant de CHF 3'000.-. Il 
persistait dans ses explications relatives à sa situation personnelle et son ignorance 
de l’obligation de déclarer ses allocations familiales. Il se trouvait, avec sa famille, 
dans une situation de grande précarité. 

11.  Le 12 octobre 2016, l’hospice a conclu au rejet du recours. La violation du 
devoir de collaboration et/ou d’information du recourant était avérée. La condition 
de la bonne foi n’était pas réalisée.  

12.  Un délai au 28 octobre 2016 a été accordé au recourant pour répliquer, dont 
il n’a pas fait usage. Suite à cela, les parties ont été informées, le 
3 novembre 2016, que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  À lire tant le courrier du recourant du 28 janvier 2015 que son courrier à 
l’adresse de la chambre de céans, celui-ci, malgré le terme de « remise » du 
montant réclamé dont il fait usage, conteste aussi que les conditions légales d’un 
remboursement du montant  de  CHF 3'000.- soient réunies.    

3.  Est considérée comme étant perçue indûment, toute prestation qui a été 
perçue sans droit. Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa 
succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute 
prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la 
faute du bénéficiaire. Le remboursement des prestations indûment touchées peut 
être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est 
pas de bonne foi (art. 36 al. 1 à 3 LIASI). L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (art. 36 al. 5 LIASI). 

4.  Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Il doit autoriser l’hospice à prendre des informations 
à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. En particulier, il doit 
lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice. Il doit se soumettre à 

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une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Ces obligations valent pour 
tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI).  

  En outre, la LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. 
Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 et ATA/864/2014 du 4 novembre 2014).  

5.  De jurisprudence constante, tant sous la LRMCAS (ATA/54/2013 du 
29 janvier 2013 ; ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 consid. 4b) que sous la 
LIASI (ATA/265/2017 du 7 mars 2017 ; ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 
consid. 10b et les références citées), toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment.  

  Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (cf. Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant 
l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi 
du bénéficiaire. 

  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement. 

6.  En l’occurrence, le recourant a été capable de se rendre au début de l’année 
2014 dans les locaux de l’hospice pour y déposer la décision du service des 
allocations familiales du 8 janvier 2014 permettant d’établir qu’il ne percevait pas 
d’allocations familiales pour sa fille, ce qui entraînait une augmentation de l’aide. 
Dans les jours qui ont suivi la remise de ce document, il a formulé une nouvelle 
demande d’aide sociale. À cette occasion, il a à nouveau signé le document relatif 
à ses obligations d’information vis-à-vis de l’hospice. On ne voit pas qu’il n’ait 
pas pu penser devoir informer l’hospice, à réception de la nouvelle décision du 
service des allocations familiales rétablissant le droit auxdits allocations, dont il 
ne pouvait ignorer qu’elle aurait une incidence sur le montant du RMCAS perçu 
en réduisant le montant versé par l’hospice à ce titre. En s’abstenant d’informer 
l’hospice de cette nouvelle situation, c’est de manière indue qu’il a perçu la 
contre-valeur de celle-ci, soit CHF 3'000.-, dont l’hospice est fondé à demander le 
remboursement en vertu de l’art. 36 al. 1 LIASI. 

7.  L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a 
eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 

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remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 
al. 5 LIASI). 

  En l’espèce, la prescription n’est pas acquise, ce que les recourants ne 
soutiennent d’ailleurs pas. 

8.  La décision de l’hospice de réclamer le remboursement de CHF 3'000.- est 
en conséquence conforme au droit. 

9. a. Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). 

 b. En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations 
d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. Si l’usager n’agit pas de 
bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa 
faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 
renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/239/2015 du 3 mars 2015 et 
ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014). 

  Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont 
cumulatives (ATA/423/2014 du 12 juin 2014 consid. 8 ; ATA/265/2014 du  
15 avril 2014 et les références citées). 

 c. En l'espèce, le recourant a caché à l’hospice des informations nécessaires à 
l'établissement de la situation personnelle et financière du groupe familial. Ces 
manquements excluent la condition de la bonne foi. 

10.  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu son issue , aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2016 par M. A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 18 juillet 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le          la greffière :