# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66d862a5-8290-59e8-bd5a-e514d2996cdd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2020 A/652/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-652-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/652/2019 ATAS/324/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée avenue _______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
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EN FAIT 

1. Feu B_______ (ci-après : l’assuré), né le _______ 1953, marié à 
Madame A_______ (ci-après : la recourante), a subi un accident à la suite duquel 
l’assurance-invalidité et l’assurance-accidents lui ont accordé une rente ainsi 
qu’une allocation pour impotent. Antérieurement à son accident, l’assuré exerçait la 
profession de médecin-dentiste. Par l’intermédiaire d’une assistante sociale, il a 
déposé, le 8 mars 2018, une demande de prestations complémentaires auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). Il y a notamment 
déclaré, à titre de fortune, un immeuble valorisé à CHF 950'000 et deux comptes 
postaux. À l’appui de la demande, étaient notamment joints :  

- une décision de l’assurance-accidents du 19 août 2013, accordant à l’assuré 
une rente de CHF 2'909.- par mois – en complément de la rente versée par 
l’assurance-invalidité (CHF 1'816.- par mois depuis juillet 2011) – ainsi 
qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 95% (CHF 119'700.-) ; 

- un avis de taxation, dont il ressort que l’assuré a perçu, le 1er juin 2014, le 
capital 3ème pilier A de CHF 205'351.- qu’il avait constitué auprès de 
l’institution de prévoyance C_______ ; 

- une décision de l’assurance-accidents du 2 mars 2017, accordant à l’assuré 
une allocation pour impotent de CHF 2'436.- par mois dès le 1er avril 2016 ; 

- un acte de vente établi le 8 septembre 2017 par Maître D_______, notaire, 
dont il ressort que l’assuré s’est vu attribuer, suite au décès de sa mère, 
1/12ème du produit de la vente d’un appartement sis sur la commune 
d’E_______, secteur F_______, soit un montant de CHF 21'250.- (CHF 
255'000.- / 12) ; 

- un courrier adressé au SPC le 2 mars 2018, dans lequel l’assistante sociale a 
précisé qu’en raison de ses problèmes de santé, l’assuré envisageait un 
placement dans un établissement médico-social. 

2. Le 4 avril 2018, le SPC a invité l’assuré et son épouse à lui transmettre diverses 
pièces, respectivement à lui indiquer comment le capital du 3ème pilier avait été 
utilisé et pourquoi il n’avait pu prétendre qu’à une part d’1/12ème plutôt qu’1/3 dans 
la vente du bien sis à F_______. 

3. Le 17 mai 2018, l’assuré a répondu que la part d’1/12ème qui lui revenait après 
liquidation résultait du testament de ses parents. S’agissant de l’utilisation de son 
3ème pilier, l’assuré a écrit : « [je] déclare sur l’honneur que la somme de C_______ 
3A a servi à mon entretien personnel et à celui de ma femme, n’a pas été donné à 
des tierces personnes (au-delà des cadeaux d’usages). Il a servi principalement à 
payer des factures courantes, dont : assurer mon train de vie usuel d’avant mon 
accident (qui m’a privé du jour au lendemain d’une activité et des revenus d’un 
cabinet de dentiste privé) ; payer la part des frais médicaux et d’aménagement du 
quotidien non pris en charge par les assurances maladies et les systèmes de 

 
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remboursements ; m’acquitter de mes obligations légales en tant qu’indépendant 
(cotisations AVS personnelles et pour ma femme) […]. Je déclare sur l’honneur ces 
éléments complets et conformes à la vérité, sans volonté d’omission ou de 
dissimulation ». Pour le reste, l’assuré a exposé que son épouse – qui était d’origine 
brésilienne et ne parlait pas bien le français – n’exerçait pas d’activité 
professionnelle, car elle était accaparée par des tâches d’assistance à son égard, 
depuis l’accident qu’il avait subi.  

L’assuré a notamment joint un courrier rédigé le 25 juillet 2016 par Me D_______, 
dans lequel on pouvait lire : « […] l’argent provenant de la vente / partage [de 
l’immeuble sis à E_______] sera dévolu à hauteur de 9/12èmes à Mme G_______, 
conjoint survivant, à savoir 2/4 en fonction du régime matrimonial et 1/4 (1/2 de 
1/2) en fonction du droit successoral (=3/4). Le solde de 1/4 est à répartir entre les 
trois enfants, soit 1/12ème chacun ». 

4. Le 20 juin 2018, les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont 
informé le SPC que l’assuré était hospitalisé depuis le 13 juin 2018, en attente d’un 
placement en établissement médico-social. Dès cette date, ses frais de pension de 
CHF 217.- par jour lui seraient facturés, tandis que ses frais de soins seraient 
facturés à son assurance-maladie. 

5. Le 17 juillet 2018, la Direction générale de l’action sociale du canton de Genève a 
informé le SPC qu’une dérogation avait été accordée à l’assuré en vue de son 
admission dans un établissement médico-social. 

6. Par décision du 28 juillet 2018, le SPC a refusé d’accorder à l’assuré et son épouse 
des prestations complémentaires dès le 1er mars 2018, constatant que leurs revenus 
déterminants excédaient leurs dépenses reconnues. Dans ses plans de calculs, le 
SPC a notamment tenu compte, à titre de revenus déterminants, d’un gain potentiel 
de CHF 50'864.20 pour l’épouse de l’assuré et de « biens dessaisis » à concurrence 
de CHF 196'601.- jusqu’en mai 2018, puis de CHF 211'601.- dès le mois de juin 
2018. 

7. Par pli du 22 août 2018, les conjoints ont formé opposition contre cette décision. Ils 
ont contesté le gain potentiel retenu pour l’épouse de l’assuré, arguant que cette 
dernière avait dû assister continuellement l’assuré jusqu’à son entrée en 
établissement médico-social, puis s’était inscrite au chômage, toutefois sans 
parvenir à trouver un emploi. Ils contestaient également le dessaisissement retenu 
de CHF 211'601.- et invitaient le SPC à détailler les arguments justifiant sa prise en 
compte. 

8. À la demande du SPC, l’épouse de l’assuré a transmis les documents suivants, le 
10 octobre 2018 : 

- une confirmation de son inscription, le 6 juillet 2018, auprès de l’office 
régional de placement ;  

- les preuves de ses recherches d’emploi ; 

 
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- un certificat établi le 17 juillet 2018 par le docteur H_______, de l’unité de 
gériatrie et soins palliatifs des HUG, à teneur duquel l’état de santé de 
l’assuré avait nécessité, dès le mois d’octobre 2016, la présence permanente 
de son épouse pour pouvoir vivre à domicile et recevoir des soins adaptés à 
son état de santé. 

9. Par décision sur opposition du 22 janvier 2019, le SPC a partiellement admis 
l’opposition. L’instruction avait mis en évidence le versement d’un capital par 
C_______ et la vente d’un chalet à F_______ ; des justificatifs d’encaissement et 
d’utilisation des sommes perçues avaient été réclamés le 4 avril 2018. Dans son 
courrier du 17 mai 2018, l’assuré avait exposé que le produit de la vente avait été 
réparti conformément aux volontés testamentaires, tandis que le capital versé par 
C_______ avait servi à couvrir l’entretien personnel du ménage. Toutefois, comme 
aucun justificatif n’avait été remis, les décisions du 27 juillet 2018 tenaient compte 
d’une fortune hypothétique et du produit de cette fortune dans le revenu 
déterminant. Le montant retenu à titre de biens dessaisis jusqu’au 31 mai 2018 
devait être maintenu, puisqu’aucun justificatif n’avait été remis pour prouver les 
dépenses effectuées au moyen des sommes encaissées. Ce montant se décomposait 
comme suit : 

Au 01.01.2015 : CHF 205'351.- 1er dessaisissement de CHF 205'351.- au 31.12.2014 ; 

Au 01.01.2016 : CHF 195'351.- amortissement de CHF 10'000.- ; 

Au 01.01.2017 : CHF 185'351.- amortissement de CHF 10'000.- ; 

Au 01.01.2018 : CHF 196'601.- 2ème dessaisissement de CHF 21'250.- au 31.12.2017 

 amortissement de CHF 10'000.-. 

S’agissant du montant retenu dès le 1er juin 2018, il devait être rectifié pour 
correspondre, dans chaque dossier, à la moitié du montant retenu dès le 1er janvier 
2018, soit CHF 98'300.- chacun. Pour toute l’année 2018, il convenait de retenir des 
biens dessaisis amortis de CHF 196'601.- pour le couple, soit CHF 98'300.- par 
époux. L’opposition était partiellement admise sur ce point. 

S’agissant par ailleurs du gain potentiel, il convenait de le supprimer, dès lors que, 
jusqu’à l’entrée en établissement médico-social de l’assuré, la présence au domicile 
de son épouse était médicalement nécessaire et que, dès le 1er juin 2018, ses 
démarches en vue de trouver un emploi avaient été prouvées. Toutefois, le SPC 
devait tenir compte des indemnités journalières servies par l’assurance-chômage 
dès le 1er juillet 2018, soit un montant annualisé de CHF 17'539.85, réparti par 
moitié entre les conjoints. L’opposition était donc admise sur ce point. Selon les 
nouveaux plans de calculs du SPC, les corrections admises conduisaient à une 
diminution du revenu déterminant. Celui-ci restait toutefois supérieur aux dépenses 
reconnues et ne permettait donc pas l’octroi de prestations. Le SPC a joint à sa 
décision sur opposition divers plans de calcul, couvrant la période du 1er mars au 31 
décembre 2018. 

 
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10. Le 18 février 2019, l’assuré et son épouse ont saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours contre la décision 
sur opposition du 22 janvier 2019. 

Contrairement à ce qu’avait retenu le SPC, ils estimaient avoir fourni les 
justificatifs requis et contestaient que le capital perçu de C_______ ainsi que la 
vente du chalet d’F_______ puissent être qualifiés de biens dessaisis. En effet, dans 
le courrier du 17 mai 2018, l’assuré avait répondu que sa part d’1/12ème dans la 
vente du chalet d’F_______ résultait du testament laissé par ses parents. S’agissant 
de l’utilisation qui avait été faite du 3ème pilier (A) de C_______, l’assuré avait 
répondu : « je déclare sur l’honneur que la somme de C_______ 3A a servi à mon 
entretien personnel et à celui de ma femme, n’a pas été donné à des tierces 
personnes (au-delà des cadeaux d’usages). Il a servi principalement à payer des 
factures courantes […] ». Cette déclaration sur l’honneur rendait vraisemblable 
l’utilisation de la somme perçue, eu égard notamment au délai d’attente séparant 
l’accident de la reconnaissance de l’invalidité par l’assurance-invalidité, mais 
également à la nature de l’accident, ayant rendu l’assuré invalide du jour au 
lendemain et l’ayant privé de ses revenus de dentiste. 

Les recourants soulignaient avoir produit deux courriers rédigés par leur notaire en 
juillet 2016 et février 2017, ainsi qu’une copie du testament de Madame G_______. 
Ces pièces contredisaient l’affirmation selon laquelle aucun justificatif n’avait été 
fourni au sujet de la vente du chalet d’F_______. Corollairement, la part sur le 
produit de la vente du chalet ne pouvait être prise en compte à titre de bien dessaisi, 
car il avait été prouvé que l’assuré ne l’avait pas abandonnée sans contrepartie. En 
effet, dans le testament de sa mère, sa part réservataire avait été respectée et il ne 
pouvait s’y opposer. Pour le reste, les conjoints soulignaient que malgré leurs 
demandes d’explications, le SPC ne leur avait pas indiqué quelles pièces ils 
devaient fournir pour qu’il soit reconnu que le capital de C_______ avait été utilisé 
pour leur entretien personnel. De surcroît, ils jugeaient disproportionné de requérir, 
plus de cinq ans après les faits, des factures relatives à leur train de vie et à leur 
entretien, qui ne portaient que sur de faibles montants. En conclusion, ils invitaient 
le SPC à rendre une nouvelle décision et à établir de nouveaux plans de calcul, sans 
tenir compte de dessaisissements en lien avec la vente du chalet et l’utilisation du 
capital de C_______. Les recourants ont notamment joint : 

- une copie du testament rédigé par Madame G_______, mère de l’assuré, le 
22 août 2012 ; 

- un courrier daté du 6 février 2017 et signé par Maître I_______, notaire, 
transmettant à l’assuré une copie dudit testament. 

11. Dans sa réponse du 20 mars 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. En 
substance, les recourants faisaient valoir d’une part que l’attestation « sur 
l’honneur » rédigée par l’assuré était suffisante pour prouver l’emploi de la somme 
de CHF 205'351.-, reçue de C_______ et dépensée durant l’année 2014, d’autre 

 
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part qu’il était disproportionné de requérir des factures relatives à leur train de vie, 
lesquelles concernaient de faibles montants. S’agissant du dessaisissement retenu 
de CHF 21'250.- au 31 décembre 2017, qui concernait la part reçue suite à la vente 
du chalet, il était reproché à l’assuré de ne pas avoir fourni de justificatifs attestant 
de son utilisation. Faute de justificatif, il avait été retenu un dessaisissement de 
fortune de CHF 21'250.- dès le 1er janvier 2018. 

S’agissant du dessaisissement de CHF 205'351.- au 31 décembre 2014, il concernait 
l’encaissement du capital C_______ et son utilisation au cours de la même année. 
Durant l’instruction, il avait été constaté que les revenus de l’année 2014 avaient 
permis au couple de couvrir ses dépenses, sans qu’il lui soit nécessaire de puiser 
dans le capital reçu. Il avait donc été requis des recourants qu’ils indiquent quelle 
utilisation avait été faite du capital « C_______ 3A ». Comme ces derniers 
n’avaient fourni aucun justificatif concernant des dépenses spécifiques (ne 
concernant ni les besoins courants, ni les primes d’assurance-maladie, ni les intérêts 
hypothécaires, ni les frais bancaires ou médicaux, lesquels étaient déjà pris en 
compte lors de l’examen du dessaisissement), le SPC avait retenu un 
dessaisissement de fortune de CHF 205'351.- dès le 1er janvier 2015. En l’absence 
de justificatifs, la prise en compte d’un dessaisissement était justifiée, 
conformément à la loi et à la jurisprudence, tant fédérale que cantonale. 

12. Les recourants ont répliqué le 15 mai 2019. Ce n’était qu’au stade de la réponse que 
le SPC avait formulé clairement sa demande de pièce et exposé le raisonnement sur 
la base duquel il avait retenu un dessaisissement. Estimant n’avoir « rien à cacher », 
ils produisaient les relevés de leurs deux comptes postaux, pour la période courant 
de mai 2014 à décembre 2016. S’agissant par ailleurs de la question de savoir 
comment la somme de CHF 21'250.- reçue dans le cadre de la vente du chalet avait 
été dépensée, ils se demandaient si l’utilisation de cette somme devait véritablement 
être justifiée et s’il n’était pas acceptable de partir du principe qu’elle avait permis 
de couvrir leur entretien usuel. Jugeant la demande de justification du 
SPC empreinte de mauvaise foi, ils renonçaient à justifier l’utilisation de cette 
somme, même si cela devait conduire à la prise en compte d’un dessaisissement de 
CHF 21'250.-. 

13. L’intimé a dupliqué le 17 juin 2019. Les relevés bancaires produits par les 
recourants confirmaient le versement de la somme de CHF 205'351.20 le 22 mai 
2014 et la diminution de leur fortune durant l’année 2014. Ces relevés ne 
permettaient pas d’identifier la destination des montants débité, en particulier 
lorsqu’ils résultaient de prélèvements ou d’opérations au guichet. En outre, l’achat 
de produits ou de services n’apportait pas de précision sur la contre-prestation 
obtenue et sur son destinataire. Pour le reste, les dépenses de base et les besoins 
courants avaient déjà été retenus lors de l’examen du dessaisissement. En l’absence 
de justificatifs des dépenses, l’intimé maintenait ses conclusions tendant au rejet du 
recours. 

 
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14. Le 10 octobre 2019, la recourante a informé la CJCAS, acte de décès à l’appui, que 
son époux, B_______, était décédé le _______ 2019. 

15. Par ordonnance du 25 octobre 2019, la CJCAS a suspendu l’instruction de la cause, 
jusqu’à ce que la situation des successibles soit fixée. 

16. Invitée par la CJCAS à indiquer s’il existait d’autres héritiers qu’elle pour 
poursuivre la procédure, la recourante a transmis, le 16 novembre 2019, un projet 
de certificat d’héritier établi le 12 novembre 2019 par Maître J_______, notaire, à 
teneur duquel le défunt avait institué pour seule héritière son épouse. 

17. Par pli du 21 novembre 2019, la CJCAS a informé les parties que la procédure était 
reprise. 

18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. a. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (art. 60 et 61 let. 
b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait aux exigences de 
forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS/GE E 5 10). 

b. Par ailleurs, la recourante a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la 
décision attaquée (art. 59 LPGA) et épouse de l'ayant droit aux prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2016 du 25 janvier 2017 
consid. 3.2). Partant, le recours est recevable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
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4. La CJCAS a suspendu la procédure, après avoir appris que l’assuré – lequel avait 
déposé la demande de prestations complémentaires – était décédé le _______2019. 
La CJCAS a subséquemment repris la procédure, après avoir été informée que 
l’assuré avait institué pour seule héritière son épouse, à savoir la recourante, déjà 
partie à la procédure.  

C’est le lieu de rappeler que lorsqu'une partie décède pendant le déroulement de 
l'instance, les héritiers prennent de plein droit la place du défunt au procès (art. 560 
CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1), étant 
précisé que jusqu'à la déclaration d'acceptation ou l'échéance du délai de 
répudiation, l'acquisition de la succession est subordonnée à une condition 
résolutoire (arrêt 9C_946/2012 du 10 juillet 2013). La qualité d'héritier n'est établie 
définitivement qu'après l'acceptation expresse de la succession ou l'écoulement du 
délai de répudiation lorsqu'il n'a pas été fait usage de celui-ci. Aussi, pour cette 
raison, l'art. 6 al. 2 PCF (RS 273), applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF, prévoit 
la suspension du procès de plein droit en cas de décès d'une partie. La législation 
cantonale contient une norme similaire (art. 78 let. b LPA, en relation avec l'art. 
89A LPA). La reprise du procès est ordonnée dès que la succession ne peut plus 
être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de 
procès urgents par le représentant de la succession est réservée (art. 6 al. 3 PCF).  

5. Le litige porte sur la prise en compte par le SPC de biens dessaisis dans le calcul du 
droit aux prestations complémentaires de la recourante et de feu son époux. 

6. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 

b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la 
fortune nette, respectivement un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les 
personnes seules et CHF 60'000.- pour les couples ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations 
est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération au titre de la fortune (let. c) ; les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) ; 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

 
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L’art. 11 al. 1bis LPC prescrit qu’en dérogation à l’art. 1, let. c, seule la valeur de 
l’immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune 
lorsque, notamment, un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un 
des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital (let. a). 

c. L’art. 10 al. 1 let. a LPC, prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit, par année CHF 19'210.- pour les personnes seules (ch. 1). Selon la let. 
b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1). 

L’art. 10 al. 2 LPC prescrit, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour 
une longue période dans un home ou dans un hôpital, que les dépenses reconnues 
comprennent la taxe journalière (let. a) et un montant, arrêté par les cantons, pour 
les dépenses personnelles (let. b). 

7. a. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente" (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 
4.4). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout 
dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire 
et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 

 
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ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

b. Les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi doivent être prises en 
compte avec un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n'est, effectivement, 
pas réalisé, mais qu'il pourrait raisonnablement l'être (ATF 110 V 17 consid. 4). Il 
importe dès lors de prendre en compte le produit de la fortune que le recourant 
aurait pu réaliser - s'il n'avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt accordé - par un 
placement avec intérêt de la fortune cédée. 

Selon la jurisprudence et sous réserve de circonstances particulières du cas 
d'espèce, le taux d'intérêt est fixé en fonction des conditions générales du marché. À 
cet égard, on se réfère habituellement à l'intérêt moyen pratiqué pour les dépôts 
d'épargne par les cinq plus grandes banques cantonales selon l'Annuaire statistique 
de la Suisse (ATF 110 V 17 consid. 5b). Comme cet Annuaire statistique détermine 
l'intérêt moyen pour les dépôts d'épargne en prenant pour base le taux appliqué dans 
chaque banque, c'est ce dernier taux qu'il faut considérer. Pour des raisons d'ordre 
pratique et d'égalité de traitement, il convient de se fonder en règle générale sur 
l'intérêt moyen en vigueur de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est 
servie (ATF 120 V 182 consid. 4e; VSI 1994 p. 161 consid. 4b). 

8. À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

 
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conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, 
l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude 
et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. 
ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

L'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 
2005 consid. 5.3.2). Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des 
éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une 
corrélation directe entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme 
équivalente. Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle 
étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-
valeur correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 
consid. 6.2). 

10. En l’espèce, dans sa décision sur opposition datée du 22 janvier 2019, l’intimé a 
considéré que la recourante et feu son époux s’étaient dessaisis de CHF 205'351.- 
en 2014 et de CHF 21'250.- en 2017, montants correspondant respectivement à un 
capital versé par C_______ et à une part d’héritage. Il a déduit de ces chiffres un 
amortissement annuel de CHF 10'000.-, ce qui l’a conduit à retenir dans ses calculs 
des « biens dessaisis » à hauteur de CHF 196'601.- pour l’assuré dès le 1er mars 
2018 et, dès le 1er juin 2018, de CHF 98'300.- pour chaque conjoint.  

De son côté, la recourante conteste la prise en compte des biens dessaisis et soutient 
qu’elle a fourni les justificatifs requis. Elle se réfère notamment à un courrier daté 
du 17 mai 2018, dans lequel son époux a écrit : « je déclare sur l’honneur que la 
somme de C_______ 3A a servi à mon entretien personnel et à celui de ma femme, 
n’a pas été donné à des tierces personnes (au-delà des cadeaux d’usages). Il a servi 
principalement à payer des factures courantes, dont : assurer mon train de vie usuel 
d’avant mon accident (qui m’a privé du jour au lendemain d’une activité et des 
revenus d’un cabinet de dentiste privé) ; payer la part des frais médicaux et 
d’aménagement du quotidien non pris en charge par les assurances maladies et les 

 
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systèmes de remboursements ; m’acquitter de mes obligations légales en tant 
qu’indépendant (cotisations AVS personnelles et pour ma femme) ». La recourante 
ajoute qu’il est disproportionné d’exiger la production, plus de cinq ans après les 
faits, de factures relatives à l’entretien du couple, portant sur de faibles montants. 
Enfin, elle déclare renoncer à justifier l’utilisation faite de la part d’héritage perçue 
en 2017, soit CHF 21'250.-. 

11. a. D'après les documents versés à la procédure, feu B_______ a perçu, le 22 mai 
2014, un capital 3ème pilier A de CHF 205'351.- de l’institution de prévoyance 
C_______. Sur cette somme, il a retiré CHF 22'500.- en espèces le même jour 
auprès d’un office postal et a versé CHF 170'000.- sur le compte postal de son 
épouse. Le 31 décembre de la même année, il ne restait plus sur le compte de son 
épouse qu'un solde de CHF 7'850.40, tandis que son propre compte témoignait d’un 
solde négatif (CHF -145.66).  

Il en résulte une diminution de fortune de CHF 197'646.- en sept mois, qui reste très 
largement inexpliquée en dépit des rares pièces justificatives produites, soit 
principalement un relevé des comptes postaux des deux époux. La recourante, qui 
se prévaut de la déclaration « sur l’honneur » rédigée par feu son époux, affirme 
que cette somme aurait été dépensée pour couvrir l’entretien du couple et payer les 
factures courantes. Elle ne produit toutefois aucune facture qui serait susceptible 
d’étayer ses explications. En outre, on observe que selon les relevés de comptes 
versés à la procédure, la recourante a retiré en espèces des sommes très importantes 
pendant les sept derniers mois de l’année 2014, à concurrence de CHF 61'400.- 
(CHF 19'900.- en juin ; CHF 2'000.- en juillet ; CHF 2'000.- en août ; CHF 6'000.- 
en septembre ; CHF 15'000.- en octobre ; CHF 11'000.- en novembre et 
CHF 5'500.- en décembre), auxquelles il faut encore ajouter les CHF 22'500.- 
retirés par son époux. Cela correspond à des retraits en espèces totaux de 
CHF 83'900.- en sept mois. Par ailleurs, durant la même période, la recourante a 
effectué depuis son compte postal divers versements dont on ignore les 
destinataires, pour un total de CHF 76'726.- (CHF 4'906.15 en juin ; CHF 13'967.15 
en juillet ; CHF 3'927.50 en août ; CHF 21'256.90 en septembre ; CHF 10'574.10 en 
octobre ; CHF 9'558.95 en novembre et CHF 12'535.25 en décembre). 

Or, on voit mal que la recourante soit dans l'impossibilité de fournir des justificatifs 
et une explication vraisemblable à des dépenses de plus de CHF 160'000.- durant 
les sept derniers mois de l’année 2014 (CHF 83'900.- + CHF 76'726.- =CHF 
160'626.-). Dans son recours, la recourante allègue, de manière vague, que ces 
dépenses résulteraient notamment du délai d’attente ayant séparé l’accident de la 
reconnaissance par l’assurance-invalidité du « statut d’invalide » de son mari. Cette 
explication ne convainc guère, dès lors qu’en 2014, l’assuré était déjà au bénéfice 
de rentes de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité, de sorte qu’il n’était 
de toute évidence pas nécessaire de puiser dans la fortune pour couvrir les charges 
du ménage. À défaut de preuve contraire, il convient d'admettre que les dépenses 
précitées correspondent à un dessaisissement de fortune sans contre-prestation 

 
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- 13/17 - 

équivalente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 
consid. 4 ; ATAS/306/2018 du 11 avril 2018 consid. 10). Il en va de même du 
montant de CHF 21'250.-, dont le couple s’est dessaisi en 2017 et pour lequel la 
recourante a refusé de se justifier, arguant que la demande formulée en ce sens par 
le SPC lui paraissait empreinte de mauvaise foi. À ce propos, on rappellera que, 
dans le régime des prestations complémentaires, un assuré, qui ne peut prouver que 
ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, ne peut se 
prévaloir d'une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que 
l'administration s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu'elle 
tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
P 27/93 du 15 mars 1994 consid. 4b in VSI 1994 p. 222 et P 4/05 du 29 août 2005 
consid. 5.3.2). C’est dès lors à juste titre que le SPC a tenu compte des 
dessaisissements intervenus en 2014 et en 2017 dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires, moyennant une réduction annuelle de CHF 10'000.- 
des montants dessaisis, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI. 

b. Au surplus, il convient de préciser que, même si l’on voulait faire abstraction 
des dessaisissements de fortune dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires, comme le voudrait la recourante, cela ne changerait pratiquement 
rien à l’issue de la cause, puisque, même dans cette hypothèse-là, les revenus 
déterminants des conjoints excéderaient encore leurs dépenses reconnues (sous 
réserve d’un infime excédent de dépenses pour feu B_______ entre juillet et 
octobre 2018). En effet, si l’on voulait supprimer les postes « biens dessaisis » et 
« prod. hypot. biens dessaisis » des plans de calcul du SPC et que l’on ajustait en 
conséquence le montant de la fortune à prendre en considération (tout en conservant 
les autres éléments du calcul, qui sont incontestés), l’on parviendrait aux résultats 
suivants : 

B_______ – période du 1er mars au 31 mai 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 21'888 21’888 
- rentes de l'AVS/AI 21’888   
FORTUNE 44’011 82'520 
- épargne 7’667   

- demeure personnelle 950'000   

- hypothèque -125'000   
PRODUIT DE LA FORTUNE 18'798 18'798 

- valeur locative 18'798   

RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 34'908 34'908 

- rente accident 34'908   

- allocation d’impotence LAA 29'232   
Total revenu déterminant 119'605 158'114 
Total dépenses reconnues  47'654 61'060 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 71'951 97'054 
 

 
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- 14/17 - 

B_______ – période du 1er au 30 juin 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 15'756 29’542 
- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

- hypothèque partagée -125'000   
RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 46’686 46’686 
- rente accident partagée 34'908   

- allocation d’impotence LAA 29'232   
PARTICIP. ASS. MALADIE 31'248 31'248 31'248 

Total revenu déterminant 104’634 118’420 
Total dépenses reconnues  85’107 85’107 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 19’527 33’313 
 

B_______ – période du 1er au 30 juin 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 15'756 29'542 

- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

- hypothèque partagée -125'000   
PRODUIT DE LA FORTUNE 18'798 18'798 

- valeur locative 18'798   

RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 17’454 17’454 
- rente accident partagée 34'908   

Total revenu déterminant 62'952 76'738 
Total dépenses reconnues  38’652 45’023 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 24’300 31'715 
 

B_______ – période du 1er juillet au 31 octobre 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 15'756 29’542 
- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

- hypothèque partagée -125'000   
RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 55'456 55’456 
- prest. périodiques partagées 17'539   

- rente accident partagée 34'908   

- allocation d’impotence LAA 29'232   

 
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A/652/2019 

- 15/17 - 

Total revenu déterminant 82'156 95’942 
Total dépenses reconnues  85’107 85’107 

Revenu déterminant - dépenses reconnues -2’951 10’835 
 

B_______ – période du 1er juillet au 31 octobre 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 15'756 29'542 

- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

- hypothèque partagée -125'000   
PRODUIT DE LA FORTUNE 18'798 18'798 

- valeur locative 18'798   

RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 26'224 26'224 

- rente accident partagée 34'908   

- indemnités de chômage partagées 17'539   

Total revenu déterminant 71’722 85’508 
Total dépenses reconnues  38’652 45’023 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 33’070 40’485 
 

B_______ – période du 1er novembre au 31 décembre 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 23’633 47’267 
- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

- hypothèque partagée -125'000   
RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 55'456 55’456 
- prest. périodiques partagées 17'539   

- rente accident partagée 34'908   

- allocation d’impotence LAA 29'232   
Total revenu déterminant 90’033 113’667 
Total dépenses reconnues  82’805 82’805 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 7’228 30’862 
 

B_______ – période du 1er novembre au 31 décembre 2018 

REVENUS DETERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 10'944 10'944 

- rentes de l'AVS/AI partagées 21’888   
FORTUNE 23’633 47’267 
- épargne partagée 7’667   

- demeure personnelle partagée 950'000   

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/652/2019 

- 16/17 - 

- hypothèque partagée -125'000   
PRODUIT DE LA FORTUNE 18'798 18'798 

- valeur locative 18'798   

RENTES, INDEMNITES ET PENSIONS 26'224 26'224 

- rente accident partagée 34'908   

- indemnités de chômage partagées 17'539   

Total revenu déterminant 79’599 103’233 
Total dépenses reconnues  38’652 45’023 

Revenu déterminant - dépenses reconnues 40’947 58’210 

12. De ce qui précède, il résulte d’une part que l’intimé était légitimé à prendre en 
considération les dessaisissements de fortune opérés par la recourante et feu son 
époux, d’autre part que les revenus déterminants des conjoints excèdent en toute 
hypothèse leurs dépenses reconnues, comme cela vient d’être exposé. La décision 
attaquée se révèle donc conforme au droit et le recours mal fondé. 

13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 89H LPA). 

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_____________________________________________________________________________________ 
 

 

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- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le