# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b30cccda-bb8a-52db-8a55-bd3c8905a6ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2009 A/1989/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1989-2009_2009-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1989/2009 ATAS/894/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 8 juillet 2009 

 

En la cause 

Madame  A__________, domiciliée à THONEX 

Monsieur B__________, domicilié au LIGNON 

 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

RAMPINI & CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES, p.a. 

RAMPINI & CIE SA, route du Nant-d'Avril 59, VERNIER 

 

défenderesse 

 

 

   

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EN FAIT 

1. Par jugement du 23 avril 2009, la 16
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 22 décembre 2004 au Portugal par 

Monsieur B__________, né en 1977 et Madame A__________, née C_________ 

en 1977.  

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 mai 2009 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 8 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 

communiquer le montant des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 

soit entre le 22 décembre 2004 et le 26 mai 2009. 

5. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

RAMPINI & CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES du 24 juin 2009, le 

demandeur est affilié auprès de leur institution depuis le 1
er

 juillet 2004, le montant 

accumulé de son avoir LPP se monte au 8 juin 2009 à 20'028 fr. 70 et au 22 

décembre 2004 à 2'058 fr. 55, intérêts compris jusqu’au 8 juin 2009. 

6. Ce document a été transmis aux parties en date du 26 juin 2009. La juridiction leur 

a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 

partager s’élève à 17'970 fr. 15 et qu'à défaut d'observations d'ici au 8 juillet 2009, 

un arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a été invitée à communiquer 

au Tribunal dans le même délai les coordonnées d’un compte de libre passage, à 

défaut de quoi la prestation de libre passage lui revenant sera versée à l’institution 

supplétive.  

7. Les demandeurs n’ayant fait aucune remarque dans le délai imparti, la cause a été 

gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

 

 

   

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 décembre 2004, d’autre part le 

8 mai 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon le document produit, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 17'970 fr. 15 (20'028 fr. 70 - 2'058 fr. 55), les intérêts ayant déjà 

été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à 

son ex-épouse le montant de 8'985 fr. 10 (17'970 fr. 15 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI & 

CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES à transférer, du compte de Monsieur 

B__________, la somme de 8'985 fr. 10 fr. à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zurich sur un compte à ouvrir en faveur de Madame 

C_________ DE A__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 8 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

Copie à la Fondation institution supplétive LPP