# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2baa297c-97e0-52d7-bfd3-c2502617ecaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 C-2704/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2704-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-2704/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 17 juillet 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2704/2008

Faits :

A.
Par décision du 17 juillet  2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  informe  A._______,  né  le 
_______, de la suppression de sa rente entière d'invalidité et de son 
remplacement  par  une demi-rente avec effet  au 1er septembre 2007 
(pce 72).  Cette  décision  est  notifiée  à  l'intéressé  le  27  juillet  2007 
selon l'avis de réception signé par ce dernier (pce 79).

B.
Le 23 avril 2008, A._______ interjette recours contre la décision du 17 
juillet  2007  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  et  requiert, 
principalement,  l'octroi  d'une  rente  entière  d'invalidité.  Le  recourant 
conclut  implicitement,  à  titre  préalable,  à  la  restitution  du  délai  de 
recours et, partant, à la recevabilité de celui-ci. Il fait essentiellement 
valoir  qu'il  a  été  interné  du  6  juin  au  6  juillet  2007  dans  l'Hôpital 
psychiatrique de Coimbra (cf. pces 2 annexées au recours) et qu'à sa 
sortie il  souffrait de dépression et d'aboulie au point de ne pas avoir 
été  capable  d'interjeter  recours  à  temps.  A._______  dépose 
nouvellement en cause, à l'appui de ses allégations, le rapport médical 
du  4  avril  2008  du  Dr Joaquim  Matos  Cabeça,  médecin  traitant  de 
l'assuré,  qui  expose que celui-ci  a été empêché de recourir  dans le 
délai légal de trente jours à cause de son état de santé psychique (cf. 
pces 3 annexées au recours).

C.
Dans sa prise de position du 11 octobre 2008, le Dr Georges Gabris 
du service médical  de l'OAIE, spécialiste FMH en psychiatrie, relève 
qu'à  son  sens  l'état  clinique  du  recourant  avant  et  durant 
l'hospitalisation  peut  certes  l'avoir  empêché  de  recourir  ou  de 
mandater une tierce personne, mais qu'à compter du 6 août 2007 – 
savoir après une période de convalescence d'un mois – il devait être 
en mesure d'agir (pce 82).

Dans sa réponse du 27 octobre 2008, l'OAIE argue de la tardiveté du 
recours et précise, se fondant sur la prise de position de son service 
médical, que l'empêchement a cessé le 6 août 2007. L'Office conclut, 
partant, à ce que le recours soit déclaré irrecevable.

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D.  
Par  réplique  reçue  le  8  décembre  2008  par  l'autorité  de  céans, 
A._______ conclut implicitement à la restitution du délai de recours et 
à la recevabilité de celui-ci. Il expose notamment que la réception de la 
décision entreprise l'a perturbé au point que ce n'est qu'en avril 2008 
qu'il  a  pu,  grâce à  l'aide  d'une tierce  personne et  de  son médecin, 
interjeter recours.

Droit :

1.

1.1 Au  vu  de  l’art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral  (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d 
LTAF et  l'art. 69  al. 1  let. b  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur 
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre  les  décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les 
exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est  applicable. 
Conformément  à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

2.
L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 
sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 

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574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  -  en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 
s'agissant  d'un  ressortissant  de  l'Union  européenne,  l'ALCP  et  les 
Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

Il suit de ces dispositions que la définition du délai de recours, ainsi 
que sa manière de le calculer, relèvent exclusivement de la législation 
nationale déterminante en l'espèce, à savoir du droit suisse (ATF 130 
V 132 consid. 3). 

3.

3.1 En vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans 
les trente jours dès la notification de la décision sujette à recours. Le 
délai,  compté  par  jours,  commence  à  courir  le  lendemain  de  la 
communication  (art. 38  al. 1  et  art. 60  al. 2  LPGA). Lorsque le  délai 
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral 
ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit, le 
droit  cantonal déterminant  étant  celui  du canton où la partie ou son 
mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 et art. 60 al. 2 
LPGA).

Les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, 
à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 
(art. 39  al. 1  et  art. 60  al. 2 LPGA).  En  application  de  l'ALCP,  le 

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recours  peut  également  être  déposé  dans  le  délai  à  un  bureau  de 
poste de l'Etat  de domicile  de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré. 

3.2 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 
et  art. 60  al. 2  LPGA).  Si  le  délai  de  recours  n'est  pas  utilisé,  la 
décision entre formellement en force (art. 54 al. 1 let. a LPGA) avec 
pour  effet  que  le  juge  ne  peut  entrer  en  matière  sur  un  recours 
interjeté tardivement.

4.

4.1 S'agissant  de  la  notification  d'une  décision,  la  jurisprudence 
précise  qu'une  décision,  pour  être  valablement  notifiée,  doit  non 
seulement  être  expédiée  mais  encore  être  mise  à  la  disposition  du 
destinataire ou de son représentant  à leur  juste adresse. Ainsi,  une 
décision est réputée notifiée dès qu'elle est entrée en possession de 
son destinataire. En d'autres termes, il suffit que l'acte se trouve dans 
la  sphère  d'influence  du  destinataire,  que  ce  dernier  ou  un 
représentant  autorisé  soit  à  même d'en  prendre  connaissance;  peu 
importe  qu'il  l'ait  personnellement  en  main,  encore  moins  qu'il  en 
prenne  effectivement  connaissance  (ATF  122  III  316  consid. 4, 
ATF 97 V 120, ATF 109 Ia 15 consid. 4; Revue à l'attention des caisses 
de compensation  [RCC] 1971 p. 546 ss; Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 60.39  consid. 3; 
BENOIT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 369). 

4.2 Ainsi  dans le  cas où le destinataire de la  décision,  alors qu'une 
procédure est pendante, s'absente de son domicile durant un certain 
temps, sans en informer les autorités ou sans faire suivre son courrier 
ou sans désigner un mandataire chargé de préserver ses intérêts et 
d'agir, le cas échéant, à sa place, la notification est réputée avoir été 
valablement  effectuée à l'adresse connue des autorités,  pour  autant 
que  le  destinataire  ait  dû  s'attendre  avec  quelque  vraisemblance  à 
recevoir  une  telle  communication  pendant  son  absence  (Arrêt  du 
Tribunal fédéral du 5 mars 2007 dans la cause I 1007/06, ATF 123 III 
492 consid. 1, ATF 116 Ia 90 consid. 2).

En  outre,  selon  l'art. 38  al. 2bis LPGA,  une  communication  qui  n'est 
remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée  reçue  au  plus  tard  sept  jours  après  la  première  tentative 
infructueuse de distribution. Les Conditions générales « Prestations du 

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service postal » édictées par la Poste en application de l'art. 11 al. 1 
de la  loi  fédérale  du 30 avril 1997 sur  la  poste  (LPO, RS 783.0)  ne 
précisent  pas  le  jour  à  partir  duquel  part  le  délai  de  sept  jours; on 
admet cependant que le jour de départ n'est pas compté. Ce délai se 
calcule  en  outre  indépendamment  des  féries  judiciaires,  des  jours 
fériés  officiels,  samedis  ou  dimanches  compris  (YVES DONZALLAZ,  La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 495).

5.

5.1 Il incombe à l'autorité qui a rendu une décision de prouver qu'elle 
est  bien  parvenue à  son  destinataire  ou  qu'elle  est  entrée dans  sa 
sphère d'influence et au recourant d'apporter la preuve que le recours 
a été interjeté en temps utile (JAAC 61.66 consid. 3a; ATF 103 V 63 
consid. 2a, ATF 99 Ib 356 consid. 2; BOVAY, op. cit., p. 372).

En  cas  de  recours  manifestement  hors  délai  contre  une  décision 
parvenue à son destinataire, il doit être tenu compte de l'ensemble des 
circonstances et des allégués de l'intéressé. En cas de doute il y a lieu 
de se fonder sur les déclarations plausibles du destinataire (ATF 99 
cité; RCC 1978 p. 64).

5.2 En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée le 27 juillet 2007 
(pce 79; supra A) et le recours déposé le 23 avril 2008 (supra B). La 
tardiveté du recours, manifeste, n'est pas contestée par le recourant.

6.

6.1 Selon l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour  autant  que,  dans  les  trente  jours  à  compter  de  celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

Requise  par  exemple  pour  cause  de  maladie,  la  restitution  n'est 
accordée  que  si  le  recourant  ne  pouvait  agir  personnellement  ou 
mandater une tierce personne pour agir à sa place. En particulier, la 
restitution doit être admise lorsque, objectivement, le délai ne pouvait 
être respecté en raison de la survenance d'un cas de force majeure 
pour  la  partie  au  procès  ou  pour  le  tiers  qu'elle  a  mandaté  pour 
défendre  ses  intérêts. Concrètement,  l'empêchement  doit  être  d'une 
gravité  telle  qu'une  personne  même  diligente  et  bien  déterminée  à 

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défendre ses intérêts n'aurait pas pu accomplir l'acte en question. On 
admet ainsi qu'il  a un motif  valable de restitution en cas de maladie 
grave et subite de l'intéressé ou de son représentant (ATF 112 V 255; 
108  V  109).  Requise  pour  cause  de  vacances,  de  surcharges  de 
travail,  de  défaut  de  diligence,  il  ne  peut  y  avoir  de  restitution 
(Kölz/Häner, op. cit. n° 345; Bovay, op. cit., p. 381; JAAC 1987 n° 1). 

6.2 Dans  notre  occurrence,  la  documentation  médicale  versée  en 
cause est contradictoire: le Dr Gabris, spécialiste FMH en psychiatrie 
du  service  médical  de  l'OAIE,  considère  qu'après  une  période  de 
convalescence d'un mois à compter de la fin de son hospitalisation, le 
recourant  aurait  été  en mesure  de recourir,  ou,  à  tout  le  moins,  de 
mandater  une tierce  personne pour  le  faire  à  sa  place (pce 82).  Le 
Dr Matos  Cabeças,  pour  sa  part,  estime  que  la  réception  de  la 
décision  du  17  juillet  2007  aurait généré  chez  le  recourant  un  état 
dépressif et aboulique l'empêchant d'accomplir l'acte de recours (pces 
3 annexées au recours). S'agissant de ce médecin, il convient de tenir 
compte  du  fait  que  selon  l'expérience,  le  médecin  traitant  est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient 
en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 
353 consid. 3b/cc  et  les réf. cit.;  ULRICH MEYER-BLASER,  Bundesgesetz 
über Invalidenversicherung, in: Rechtssprechung des Bundesgerichts 
zum  Sozialversicherungsrecht,  Zurich  1997,  p. 230).  A  l'aune  de  la 
jurisprudence très restrictive mentionnée au considérant 6.1 et sur le 
vu  de  ce  qui  précède,  l'autorité  de  céans  ne  saurait  en  l'espèce 
admettre un motif  de restitution,  ce d'autant plus que le  recourant  a 
encore  attendu  plusieurs  mois  après  sa  sortie  d'hôpital  avant 
d'interjeter recours. 

6.3 La demande de restitution du délai de recours doit, partant, être 
rejetée.

7.
Partant,  le  recours  déposé  le  23  avril  2008 doit  être  déclaré 
irrecevable  dans  une  procédure  à  juge  unique  (cf.  art. 23  al. 1 
let. b LTAF).

8.
En  vertu  de  l'art. 63  al. 1  PA,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la 
charge  de la  partie  qui  succombe. Toutefois,  les  frais  de  procédure 
peuvent  être  remis  totalement  ou  partiellement,  lorsque  pour  des 
motifs  ayant  trait  au  litige  ou  à  la  partie  en cause,  il  ne  paraît  pas 

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équitable  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  de  celle-ci 
(art. 6  let. b  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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