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**Case Identifier:** bffb9af4-9979-5b5b-83ec-e197e5e6d0b9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.06.2023 S1 21 101
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-21-101_2023-06-20.pdf

## Full Text

S1 21 101 

 

 

JUGEMENT DU 20 JUIN 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Delphine Rey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Sébastien Fanti, avocat, 1951 Sion 

contre 

 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, 5001 Aarau, intimée 

 

(Allocations pour perte de gain, Covid-19) 

  

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Faits 

 

A.  X _________ exploite le restaurant A _________ à B _________ depuis juin 2018 

(cf. formulaire Adhésion de raison individuelle/d’indépendant, pièce 27 du dossier de 

l’intimée). 

B.  En mars 2020, contraint de fermer son établissement en raison de la pandémie 

Covid-19, l’intéressé a déposé une demande d’allocation pour perte de gain auprès de 

la caisse de compensation GastroSocial (pièce 2). Cette caisse lui a versé une allocation 

pour perte de gain coronavirus d’un montant de 56 fr. par jour du 17 mars 2020 au  

16 septembre suivant (pièces 3 à 9, 12). 

Par décision du 9 septembre 2020, GastroSocial a fixé le montant des cotisations 

personnelles pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre suivant à 9 914 fr. 60. La 

caisse de pension s’est basée sur un revenu soumis à cotisations de 86 400 fr. (pièce 

11). 

Le 23 novembre 2020, l’assuré a déposé deux nouvelles demandes d’allocation pour 

perte de gain : l’une en raison d’une mesure de quarantaine du 19 au 29 octobre 2020 

et l’autre en raison de la fermeture de l’établissement dès le 6 novembre 2020 

conformément aux mesures prises par le Conseil fédéral (pièces 17, 18). Le revenu 

journalier a été fixé à 56 fr. (pièces 20, 21). 

Les 5 janvier 2021 et 3 février suivant, l’assuré a requis des APG pour les mois de 

décembre 2020 et janvier 2021 (pièces 22, 24). Les 1er et 4 février 2021, GastroSocial a 

fixé le revenu journalier à 56 fr. pour ces deux mois (pièces 23, 25). 

Le 3 mars 2021, l’assuré, représenté par Me Fanti, s’est opposé aux décomptes 

d’allocation pour perte de gain coronavirus des 1er et 4 février 2021 (pièce 34). Il a fait 

valoir que l’allocation pour perte de gain devait être calculée sur la base d’un revenu 

annuel de 86 400 fr. (indemnité journalière de 192 fr.). Il a expliqué que ce revenu avait 

été retenu par GastroSocial dans sa décision du 9 septembre 2020 concernant la 

période de cotisation du 1er juin 2018 au 31 décembre suivant, que son revenu pour 

l’année 2019 ne s’était pas modifié et qu’il avait payé des cotisations pour les années 

2018 et 2019 sur la base de ce revenu (pièce 27). 

Par décision sur opposition du 9 mars 2021, la caisse de compensation a confirmé les 

décomptes attaqués. Elle a notamment indiqué que comme l’assuré avait déjà reçu des 

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allocations perte de gain avant le 17 septembre 2020, la base de calcul restait la même 

au-delà de cette date en raison de la garantie des droits acquis et qu’une adaptation de 

l’indemnité journalière ne pouvait être demandée uniquement sur la base de la taxation 

définitive de l’année 2019 et avant le 16 septembre 2020. 

C.  X _________, toujours représenté par Me Fanti, a interjeté recours céans le 20 avril 

2021 contre cette décision en concluant à ce que les décomptes des 1er et 4 février 2021 

soient réformés en ce sens que le taux journalier s’élève à 192 fr., respectivement que 

le montant total des indemnités pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 soit de 

5 952 fr. chacun. Il a rappelé que c’était le revenu annuel de 86 400 fr. retenu dans la 

décision de cotisation du 9 septembre 2020 concernant l’année 2018 qui devait être pris 

en compte pour le calcul de l’allocation perte de gain. Il a estimé que GastroSocial ne 

pouvait pas se baser sur le revenu qu’il lui avait communiqué en mars 2018 alors qu’elle 

avait connaissance du revenu effectivement gagné en 2018. 

Dans sa réponse du 10 mai 2021, GastroSocial a conclu au rejet du recours. S’agissant 

des prestations jusqu’au 16 septembre 2020, elle a rappelé qu’une révision du montant 

de l’indemnité journalière n’était possible qu’à condition que la demande ait été déposée 

avant le 17 septembre 2020 et qu’elle repose sur la décision de taxation définitive de 

2019, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Concernant les prestations à partir du  

17 septembre 2020, elle a fait valoir que selon l’article 5 alinéa 2ter de l’ordonnance sur 

les pertes de gain COVID-19, c’était le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 qui 

était déterminant pour le calcul de l’allocation dès cette date. D’après le chiffre 1065 de 

la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter 

contre le coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), c’était le revenu retenu 

pour le décompte de cotisations 2019 (acomptes de cotisation) ou la taxation fiscale 

définitive pour 2019 qui était déterminant. En l’espèce, il convenait dès lors de se baser 

sur l’acompte de cotisations du 28 janvier 2019 qui prévoyait un revenu soumis à 

cotisations de 0 fr. (recte : 25 200 fr.). Le recourant n’avait en outre pas annoncé de 

modification de ce montant au cours de l’année 2019 bien qu’il eût été rendu attentif à 

son obligation de collaborer en cas de changement important du revenu. 

Le recourant a répliqué le 8 juin 2021. Il a exposé, s’agissant des prestations jusqu’au 

16 septembre 2020, que l’arrêt 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 du Tribunal fédéral 

permettait de prendre en compte le revenu réalisé au cours de l’année précédente, soit 

celui de 2018 en l’occurrence. Concernant la période postérieure au 16 septembre 2020, 

il a allégué que l’intimée connaissait déjà en date du 9 septembre 2020 son revenu pour 

l’année 2018, applicable pour 2019, que le revenu annoncé le 28 février 2018 dans le 

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formulaire « Adhésion de raison individuelle/d’indépendant » n’était qu’une estimation et 

qu’il avait payé ses cotisations sur un revenu annuel de 86 400 fr. 

L’intimée ayant renoncé à déposer une duplique, l’échange d’écritures a été clos le  

19 août 2021. 

 

Considérant en droit 

 

1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en 

lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (article 1 de 

l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; [ordonnance du 20 mars 2020 sur les 

mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus ; RS 830.31]). 

Posté le 20 avril 2021, le présent recours contre la décision sur opposition du 9 mars 

précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours, compte tenu des féries 

judiciaires, devant l'instance compétente (articles 38 al. 4 let. a, 56, 57 et 58 LPGA ; 

article 81a alinéa 1 de la loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives [LPJA, RS/VS 172.6]) ; il répond par ailleurs aux autres conditions 

formelles de recevabilité (article 61 lettre b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en 

matière. 

2.  Le litige porte sur le montant des allocations pour perte de gain pour les mois de 

décembre 2020 et janvier 2021. 

2.1  Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à 

surmonter l’épidémie du COVID-19, en se fondant sur la loi sur les épidémies (LEp) ou 

sur l’article 185 alinéa 3 Cst. féd. Les ordonnances édictées sur la base de cette 

disposition constitutionnelle ont une durée limitée dans le temps. 

L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec 

le coronavirus (COVID-19) (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, RS 830.31) 

est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, pour une durée de six mois, 

soit jusqu’au 16 septembre 2020. Cette ordonnance a été plusieurs fois modifiée, afin 

d’être adaptée aux décisions prises par le Conseil fédéral en matière de lutte contre la 

pandémie de Covid-19. 

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Conformément à l’article 2 alinéa 3 en relation avec l’article 2 alinéa 1bis lettre c de 

l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur au 23 avril 2020, ont droit 

à l’allocation, pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, 

les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’article 12 LPGA qui 

subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’article 6 alinéa 1 et 2 de 

l’ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 

(ordonnance 2 COVID-19). 

Selon l’alinéa 3bis de l’article 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 

introduit pour éviter les cas de rigueur (décision du Conseil fédéral du 16.04.2020), en 

relation avec l’article 2 alinéa 1bis lettre c, ont également droit à l’allocation, les 

personnes considérées comme indépendantes au sens de l’article 12 LPGA qui sont 

assurées obligatoirement au sens de la LAVS et qui ne sont pas concernées par l’alinéa 

3, pour autant qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le 

Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour 

le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs. 

L’article 2 alinéa 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été complété 

le 19 juin 2020 (entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17.03.2020, RO 2020 2223) 

par la mention suivante : l’article 5 alinéa 2 2e phrase s’applique par analogie au calcul 

du revenu déterminant de l’année 2019. 

2.2  L’article 5 alinéa 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoit que 

l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu 

avant le début du droit à l’allocation. L’article 5 alinéa 2 1ère phrase précise que pour 

déterminer le montant de ce revenu, l’article 11 alinéa 1 LAPG s’applique par analogie. 

Il ressort pour l’essentiel de cette disposition que le revenu moyen est le revenu 

déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS. 

Aux termes de l’article 5 alinéa 2 2e phrase de l’ordonnance sur les pertes de gain 

COVID-19, dans sa teneur au 19 juin 2020 (RO 2020 2223), après la fixation du montant 

de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation 

fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-

ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date. 

2.3  L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices 

relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la 

circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre 

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le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG). Cette circulaire, valable à partir du  

17 mars 2020, a été modifiée, au gré des adaptations de l’ordonnance. 

La détermination du revenu précédant le début du premier droit à l’allocation, pour les 

personnes exerçant une activité indépendante, est réglée au chapitre 5.2 CCPG (ch. 

1065 à 1068 CCPG). 

Selon le chiffre 1065 CCPG, dans sa version en vigueur depuis le mois de mai 2020, en 

principe, la base de calcul de l’indemnité pour les indépendants correspond au revenu 

réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 

2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où 

l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, 

celle-ci doit être prise comme base de calcul. Dans sa version applicable dès le 19 juin 

2020, le chiffre 1065.1 CCPG précise que si l’indemnité a été fixée sur la base des 

revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été 

adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière 

décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. 

Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, 

c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau calcul, 

respectivement de révision ou de reconsidération doit être adressée à la caisse de 

compensation au plus tard le 16 septembre 2020. 

Selon le chiffre 1068 CCPG, dans sa version applicable dès le 19 juin 2020, une 

adaptation ultérieure du revenu de l’activité lucrative, fondée sur une taxation fiscale 

définitive 2019, reçue après le 16 septembre 2020, n’a pas d’influence sur le montant de 

l’allocation. Il en va de même pour les changements du montant des acomptes de 

cotisation pour 2019 intervenus après le 17 mars 2020 (sous réserve du ch. 1065.1). 

Dans son communiqué de presse du 19 juin 2020 relatif aux adaptations apportées à 

cette date à l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le Conseil fédéral a rappelé 

que pour calculer le montant de l’allocation pour perte de gain COVID-19 des personnes 

exerçant une activité lucrative indépendante, les caisses de compensation se basent sur 

le revenu retenu pour établir les décomptes provisoires de cotisations (acomptes de 

cotisations) de 2019 ou sur la dernière décision définitive de cotisation. Il a par ailleurs 

expressément précisé que « toute adaptation rétroactive, en raison d’une nouvelle 

taxation fiscale définitive, de l’allocation pour perte de gain COVID-19 ayant déjà fait 

l’objet d’une décision est exclue après le 16 septembre 2020, date d’expiration de la 

validité de l’ordonnance ». 

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2.4  La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à 

surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19, RS 818.102), adoptée par 

l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020, a, à son article 15 (entré en vigueur avec 

effet rétroactif au 17.09.2020), fourni la base légale nécessaire pour la prolongation de 

l’allocation pour perte de gain COVID-19 au-delà du 16 septembre 2020 (échéance de 

la validité de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 fondée sur le droit de 

nécessité), tout en redéfinissant les conditions d’octroi. 

Conformément à l’article 15 de la loi COVID-19, dans sa teneur au 1er janvier 2021, le 

Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes 

qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause 

de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes 

frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une 

perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au chiffre d’affaires moyen des 

années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 

leur activité lucrative (alinéa 1). Ont également droit à l’allocation notamment les 

personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’article 12 LPGA 

et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (alinéa 

2). 

Fondée désormais sur l’article 15 de la loi COVID-19, l’ordonnance sur les pertes de 

gain COVID-19 a ainsi subsisté, tout en étant adaptée aux changements introduits par 

la loi. On notera que l’alinéa 3bis de l’article 2 de cette ordonnance, dans sa teneur au 

19 juin 2020, a été abrogé en date du 11 septembre 2020 déjà, avec effet au  

17 septembre 2020 (RO 2020 3705), soit encore sous l’ère du droit de nécessité. Cette 

disposition a ensuite été remaniée (cf. notamment art. 2 alinéa 3, 3bis, 3ter) en date du 

4 novembre 2020, avec effet au 17 septembre 2020 (RO 2020 4571), après l’adoption 

et selon les nouveaux critères de la loi COVID-19. Elle a ensuite été modifiée à plusieurs 

reprises. 

L’article 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a également été modifié le 

4 novembre 2020, avec effet au 17 septembre 2020. Dans sa teneur au 20 janvier 2021, 

l’alinéa 2bis de cette disposition prévoit que pour les ayants droit exerçant une activité 

lucrative indépendante au sens de l’article 2 alinéas 1bis let. b ch. 2, 3 ou 3bis, qui ont 

déjà perçu une allocation en vertu de la version de l’ordonnance qui était en vigueur 

jusqu’au 16 septembre 2020, la base de calcul reste la même. Conformément à l’alinéa 

2ter, pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de 

l’article 2 alinéas 1bis let. b ch. 2, 3, 3bis ou 3 quinquies, le revenu soumis aux cotisations 

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AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation ; une fois le montant de 

l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant sur une base de calcul plus récente est 

exclu. 

Dans son communiqué de presse du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a précisé 

que toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au  

16 septembre 2020 (autrement dit sur la base de l’ordonnance fondée sur le droit de 

nécessité) prendraient automatiquement fin à cette date. S’agissant des personnes qui 

se trouvaient dans les situations nouvellement décrites, il a relevé que celles-ci 

pourraient continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le 

biais de l’allocation Corona-perte de gain, mais qu’elles devraient déposer une nouvelle 

demande auprès de leur caisse de compensation. Cette exigence a été codifiée à l’article 

10c (droit transitoire) de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 le 4 novembre 

2020 (RO 2020 4571). A son alinéa 2 cet article prévoit en effet que le droit aux 

allocations dues en vertu de la version de l’ordonnance qui était en vigueur jusqu’au  

16 septembre 2020 est éteint, respectivement que les personnes qui, à l’entrée en 

vigueur de la modification du 4 novembre 2020, avaient droit à de telles allocations et 

qui font valoir un droit à des allocations en vertu de la version de l’ordonnance en vigueur 

à partir du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande. 

Dans son arrêt 9C_663/2021 du 6 novembre 2022 publié aux ATF 149 V 2, le Tribunal 

fédéral a considéré qu’il convenait de distinguer la période allant du 17 mars au  

16 septembre 2020, d'une part, et celle allant du 17 septembre 2020 au 30 juin 2021, 

d'autre part. Dans sa version en vigueur pendant la première période, l'ordonnance sur 

les pertes de gain COVID-19 disposait qu'un nouveau calcul de l'allocation après sa 

fixation ne pouvait être effectué que si une taxation fiscale plus récente était envoyée à 

l'ayant droit avant le 16 septembre 2020 et que celui-ci déposait une demande dans ce 

sens avant cette date. Les versions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 

en vigueur durant la période suivante (du 17 septembre 2020 au 30 juin 2021), 

excluaient, une fois les indemnités fixées, tout nouveau calcul fondé sur une base de 

calcul plus récente. 

S'agissant de la période allant jusqu'au 16 septembre 2020, le Tribunal fédéral a estimé 

que la solution retenue échappait à la critique. L'ordonnance litigieuse se fondait sur le 

droit de nécessité (article 185 de la Constitution fédérale) et, au vu de l'urgence de la 

situation, le Conseil fédéral disposait d'une marge de manœuvre importante ; il avait dû 

intervenir rapidement et adopter des règles simples. Il en allait autrement de la période 

allant du 17 septembre 2020 au 30 juin 2021. La situation n'était alors plus aussi urgente 

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qu'auparavant. Dans la pesée des intérêts, le respect des droits constitutionnels revêt 

dès lors un poids prépondérant. Il convient en particulier de tenir compte du fait que les 

personnes concernées n'avaient aucune influence sur la date de traitement de leur 

déclaration d'impôt. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la solution retenue pour la 

période postérieure au 17 septembre 2020 contrevenait en définitive au principe d'égalité 

de traitement (consid. 11.4). 

Dans un arrêt 9C_287/2022 du 20 mars 2023, le Tribunal fédéral a récemment retenu 

que la juridiction cantonale avait violé le droit fédéral en confirmant une décision sur 

opposition du 15 novembre 2021 rendue par une caisse de compensation, laquelle avait 

refusé de tenir compte de revenus plus récents et dont elle avait connaissance à cette 

date (taxation définitive 2019 et déclaration de revenus datée du 28 avril 2021 et portant 

sur une période de cotisation postérieure à 2019) au motif que l’article 5 alinéa 2ter de 

l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne le lui permettait pas de retenir ces 

chiffres, de sorte que le droit de l’assuré à des indemnités perte de gain COVID pour 

janvier 2021, février 2021 et avril à juin 2021 avait été nié en raison d’un revenu AVS 

déterminant - qui reposait sur les acomptes de cotisation AVS 2019 – trop bas pour ouvrir 

le droit à de telles indemnités. Le Tribunal fédéral a rappelé que pour la période du  

17 septembre 2020 au 30 juin 2021 l’article 5 alinéa 2ter (dans sa version en vigueur 

jusqu'à fin juin 2021) violait le principe de l’égalité de traitement et qu’il n’y avait plus lieu 

de l’appliquer, soulignant en outre que l’administration avait agi de manière 

contradictoire en prélevant en 2021 des acomptes de cotisations plus élevés mais en 

retenant un revenu AVS déterminant plus bas pour refuser les prestations COVID. Il a 

ajouté que l’omission de l’assuré de déclarer à l’époque à la caisse de compensation un 

revenu AVS 2019 plus élevé ne changeait rien à la situation. 

3.  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les conditions d’octroi des 

APG, seul étant litigieux le montant de ces dernières pour les mois de décembre 2020 

et janvier 2021. 

Le recourant estime que l’APG pour les mois litigieux devait être fixée sur la base d’un 

revenu de 86 400 fr., correspondant au revenu annuel retenu dans la décision définitive 

de cotisation pour l’année 2018 et dont l’intimée avait eu connaissance dès le  

9 septembre 2020. 

Pour sa part, l’intimée allègue qu’il n’est pas possible de se baser sur la décision 

définitive de cotisation pour l’année 2018, dès lors que l’article 5 alinéa 2ter de 

l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoit que c’est le revenu soumis aux 

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cotisations AVS en 2019 qui est déterminant pour le calcul de l’APG dès le 17 septembre 

2020. 

En application des arrêts précités, il convient de distinguer deux périodes 

d’indemnisation, soit la période du 17 mars au 16 septembre 2020 et celle du  

17 septembre 2020 au 30 juin 2021. En l’occurrence, les décomptes litigieux sont 

postérieurs au 16 septembre 2020. Le Tribunal fédéral a considéré que la solution 

prévue dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 pour cette période violait le 

principe de l’égalité de traitement. Il a indiqué que si le délai du 16 septembre 2020 pour 

déposer la demande de nouveau calcul et les documents nécessaires répondait à un 

besoin d’urgence, il en allait différemment pour la période postérieure au 16 septembre 

2020. C’est ainsi à tort que l’intimée a refusé de se baser, pour le calcul du montant de 

l’APG pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, sur la dernière décision définitive 

de cotisation, soit celle de 2018, établie le 9 septembre 2020. 

Compte tenu de ce qui précède, la Cour annule la décision sur opposition du 9 mars 

2021 et renvoie la cause à l’intimée pour nouveau calcul des indemnités dues pour les 

mois de décembre 2020 et janvier 2021, dans le sens des considérants. 

4.  Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA). 

La partie recourante est réputée avoir obtenu gain de cause (art. 61 lettre g LPGA) 

lorsque, dans la procédure judiciaire cantonale portant sur des prestations d’assurance 

sociale, la décision administrative est annulée et la cause renvoyée à l’administration 

pour instruction complémentaire puis nouvelle décision (ATF 137 V 57 consid. 2.1 et 132 

V 215 consid. 6). 

Partant, X _________ a droit à des dépens, à la charge de GastroSocial (art. 61 let. g 

LPGA, 91 al. 1 et 2 LPJA et 40 al. 1 LTar). Les frais d’un conseil juridique comprennent 

les honoraires, calculés selon les articles 27 et suivants LTar, auxquels s’ajoutent les 

débours (art. 4 al. 3 LTar). Les dépens sont arrêtés forfaitairement entre 550 et 11 000 

fr., TVA comprise (art. 27 al. 5 et 40 al. 1 LTar). En l’espèce, Me Fanti a déposé un 

recours de six pages ainsi qu’une brève détermination. Les dépens sont donc arrêtés à 

1 500 fr., débours et TVA compris, et mis à la charge de GastroSocial. 

 

 

 

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Prononce 

 

1. Le recours est admis, la décision du 9 mars 2021 annulée et la cause renvoyée à 

GastroSocial pour nouveau calcul des allocations pour perte de gain pour les mois 

de décembre 2020 et janvier 2021, conformément au considérant 3 et nouvelle 

décision. 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

3. GastroSocial versera à X _________ une indemnité de 1 500 francs pour ses 

dépens. 

 

Sion, le 20 juin 2023