# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 340bc75a-87f7-5dd5-8673-a283b7a8557e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2012 A/2148/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2148-2010_2012-04-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2148/2010-PE ATA/194/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 avril 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Michel Lellouch, avocat  
 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 juin 2011 (JTAPI/680/2011) 

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A/2148/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1977 sous le nom de C______, est de nationalité 
colombienne. 

2.  Arrivé en Suisse illégalement au mois de juillet 2006, il a épousé le 
15 septembre de cette même année, à Genève, Madame A______, de nationalité 
suisse. Il a obtenu, le 13 mars 2007, un permis de séjour dans le cadre du 
regroupement familial. 

3.  Mme A______ a quitté la Suisse pour suivre une formation universitaire en 
Grande-Bretagne le 24 octobre 2006. Elle l’a annoncé à l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) le 10 novembre 2008. 

4.  Le 28 juillet 2008, Mme A______ a saisi le Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) d’une demande en annulation de mariage, subsidiairement en 
divorce. 

5.  Son permis de séjour venant à échéance le 14 septembre 2009, l’intéressé en 
a demandé le renouvellement le 4 août 2009. 

6.  Le 19 mai 2010, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______. Un délai de départ échéant le 19 juillet 2010 lui était fixé. 

  La vie commune des époux avait duré moins de trois ans. L’intéressé ne 
pouvait se prévaloir d’une intégration suffisante. Aucune raison personnelle 
majeure ne justifiait la poursuite de son séjour en Suisse. 

7.  M. A______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis lors le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision précitée. 

  Il avait rencontré sa femme en 2004 et l’avait rejointe en Suisse en 2006. 
Ses beaux-parents, musulmans, refusaient que leur fille épouse une personne 
catholique et ils avaient dû se marier en cachette. La vie conjugale avait été 
normale et les domiciles distincts. 

  Lorsque ses beaux-parents avaient découvert le mariage, les pressions 
exercées sur son épouse l’avaient amenée à poursuivre ses études en Angleterre, 
mais elle était revenue le voir très régulièrement. Lui-même lui avait rendu visite 
à trois reprises durant l’année 2009. 

  La demande en annulation de mariage était en contradiction avec leur vie 
réelle de couple. 

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  Il était bien intégré à Genève et n’avait plus de proche famille dans son pays 
d’origine. Il était financièrement indépendant, travaillant dans le domaine de la 
restauration. 

  Un retour dans son pays d’origine n’était pas envisageable dans ces 
circonstances. 

8.  Par jugement du 14 octobre 2010, le TPI a débouté Mme A______ de ses 
conclusions en annulation de mariage et, subsidiairement, en prononcé du divorce. 
Dit jugement, confirmé par la Cour de justice le 15 avril 2011, est devenu définitif 
et exécutoire. 

  Lors de son audition, Mme A______ a notamment déclaré : 

 « J'ai toujours eu l'intention de divorcer : je dois attendre 20 juillet 2011 
pour que les deux ans d'attente se soient écoulés. Je déposerai une demande 
en divorce début août prochain. 

 Je n'ai jamais fait ménage commun avec mon mari. 

 Je suis partie le 24 octobre 2006 avec l'accord de mon mari dans l'idée qu'il 
me rejoigne : cela me permettait de poursuivre mes études et permettait à 
mon époux de se rapprocher de sa famille et de vivre en couple avec moi (ce 
qui n'était pas possible sur Genève). Ce départ me permettait aussi 
d'échapper à la pression familiale. 

 Mon mari n'est jamais venu. Je sais que ce n'est pas pour des questions 
administratives qu'il n'est pas venu, ni pour des questions financières. Il m'a 
donné diverses raisons et au final il n'est jamais venu. La première fois qu'il 
est venu à Londres, c'est le 14 mai 2009 après que je lui ai annoncé que 
c'était fini avec lui. Il est revenu ensuite à Londres pour me menacer, je ne 
l'ai pas rencontré. 

 Après mon départ, je suis revenu à peu près tous les mois pour le voir et voir 
ma famille mais après deux ans, je me suis lassée d'attendre et j'ai cessé de 
venir ». 

9.  Après avoir entendu les parties en audition de comparution personnelle et 
procédé à des enquêtes, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 7 juin 2011. 

  Les époux n’avaient jamais fait ménage commun et s’étaient séparés en 
2009, soit au plus tard lors du dépôt de la demande en annulation du mariage. 
L’union conjugale effective avait duré moins de trois ans. La question de 
l’intégration n’avait dès lors pas à être examinée. Aucune raison personnelle 
majeure ne justifiait le renouvellement de l’autorisation de séjour. 

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10.  Le 22 août 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant préalablement à l’audition de douze témoins. 

  Malgré la distance des domiciles, la communauté familiale avait été 
maintenue en tout cas pour plus de trois ans. Le dernier séjour du recourant à 
Londres avait pris fin le 6 octobre 2009. 

  L’existence de domiciles séparés était justifiée par des raisons majeures, soit 
l’intolérance des parents de Mme A______ et le fait que le recourant n’avait pas 
obtenu de visa pour s’installer en Angleterre, lieu où son épouse avait décidé de 
poursuivre ses études pour se libérer du carcan familial.  

  Il avait réussi son intégration en Suisse. Il avait respecté l’ordre juridique et 
les valeurs helvétiques, avait participé à la vie économique du pays, appris le 
français et s’était tissé un réseau de relations privées.  

  Il devait dès lors être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. 

11.  Le 16 septembre 2011, l’OCP s’est opposé au recours. Les époux n’avaient 
jamais fait ménage commun, ni en Suisse ni à l’étranger. Mme A______ avait 
quitté Genève pour Londres un mois après le mariage. La communauté conjugale 
avait dans tous les cas définitivement pris fin lors du dépôt de la demande en 
annulation de mariage, soit moins de trois ans après ce dernier. La relation du 
recourant avec la Suisse n’était pas si étroite qu’on ne puisse pas exiger de lui de 
retourner vivre dans son pays d’origine, où il avait vécu jusqu’à l’âge de 29 ans.  

12.  Le 3 octobre 2011, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

  M. A______ a indiqué avoir vu son épouse pour la dernière fois dans le 
cadre de la relation de couple en octobre 2009. Depuis lors, il l’avait vue lors de la 
procédure de divorce. 

  Il estimait que, même sans domicile commun, la vie de couple avait duré 
plus de trois ans. Leurs problèmes à vivre ensemble, liés à l’intégrisme religieux 
des beaux-parents, avaient été admis par les tribunaux civils. Trois témoins 
avaient indiqué que leur relation avait duré jusqu’en 2009, sans préciser qu’il 
s’agissait de l’automne 2009. 

  De son côté, l’OCP a indiqué ne pas contester les déclarations faites par les 
témoins au sujet de l’intégration du recourant. Cet élément n’avait toutefois pas 
été retenu dès lors que la vie commune n’avait pas duré trois ans. 

13.  Les 17 et 25 octobre 2011, le recourant a transmis à la chambre 
administrative une pièce supplémentaire, soit la déclaration d’un proche indiquant 

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avoir vu les époux A______ en Angleterre, heureux et amoureux, comme tous les 
jeunes couples mariés. 

14.  A la requête du juge délégué, le recourant a précisé, le 8 décembre 2011, 
qu’avec son épouse, il avait pris des conclusions d’accord concernant leur divorce. 
Mme A______ y confirmait avoir maintenu la communauté conjugale jusqu’au 
6 octobre 2009. Cette convention précisait de plus que M. A______ souhaitait 
verser une contribution mensuelle à l’entretien de son épouse, comme il l’avait 
ponctuellement fait par le passé alors qu’ils formaient encore une communauté 
conjugale. 

  L’intéressé s’engageait à verser une contribution à l’entretien de son épouse 
pendant une année. 

15.  L’OCP n’ayant pas formulé d’observations, la procédure a été gardée à 
juger. 

16.  Le 19 mars 2012, l’OCP a transmis un document du service de l’état civil de 
Genève : le divorce des époux A______ avait été prononcé et était en force depuis 
le 31 janvier 2012. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  La procédure est entièrement soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. 

3.  Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence, lorsque la communauté familiale est maintenue et 
que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 
invoquées. 

  En l’espèce, les époux A______ se sont mariés le 15 septembre 2006 à 
Genève. L’épouse s’est rendue en Angleterre le 24 octobre 2006, notamment pour 
y suivre des études. Ils n’ont jamais repris la vie commune qui a ainsi duré moins 
de trois ans.  

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  Il ressort notamment des enquêtes faites par le TAPI que toute vie commune 
avait cessé avant le terme de la période de trois ans, sans qu’il soit nécessaire de 
fixer la date plus précisément. Les allégations du recourant, telles qu’elles sont 
notamment reprises dans la convention de divorce, apparaissent faites uniquement 
pour influencer l’issue de la présente procédure. 

  En conséquence, c’est à juste titre que l’OCP et le TAPI ont admis que le 
recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour 
fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr. 

4.  Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 

− l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ; 

− la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures. 

  L’union conjugale, au sens l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, suppose l’existence 
d’une communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; ATA/849/2010 du 
30 novembre 2010). 

  En l’espèce, s’il est patent que le mariage a duré plus de trois ans, tel n’est 
pas le cas de l’union conjugale, dès lors que la communauté conjugale effective 
avait cessé d’exister avant ce terme. 

  L’une des conditions nécessaires à la délivrance d’un permis de séjour, au 
sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, n’est pas remplie et il n'est dès lors pas nécessaire 
d'analyser la réussite de l'intégration. 

5.  Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 
let. b de cette disposition sont notamment données lorsque le conjoint est victime 
de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise.  

  D’après le Message du 8 mars 2002 du Conseil d’Etat relatif à l’art. 50 al. 2 
LEtr (FF 2002 3510 ss. ch. 1.3.7.6), les raisons personnelles majeures sont des 
motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment 
lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion 
familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en 
raison de l’échec du mariage. 

  Le Tribunal fédéral a relevé qu’il existait des analogies entre les critères 
applicables à l’examen de la reconnaissance de raisons personnelles majeures, au 

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sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, et ceux devant être pris en considération pour 
admettre l’existence d’un cas de rigueur, au sens de l’art. 31 ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 
consid. 2.2).  

  Selon cette disposition, lors de l’appréciation du cas d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment : 

− de l’intégration du requérant ; 

− du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

− de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants ; 

− de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

− de la durée de la présence en Suisse ; 

− de l’état de santé ; 

− des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

  Cette disposition énumère de façon non exhaustive les cas individuels 
d’extrême gravité en reprenant la plupart des critères développés par la 
jurisprudence fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 déjà cité). 

  Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé démontre souffrir d’une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans 
le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATA/155/2011 du 
8 mars 2011, confirmé par l’Arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2011 du 28 juillet 
2011). 

  En résumé, pour admettre l’existence de raisons personnelles majeures, il 
faut que la décision de non-renouvellement du permis de séjour place l’étranger 
dans une situation de détresse personnelle et que le refus de soustraire l’intéressé à 
la réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves 
conséquences (ATF 124 II 110 consid. 3). 

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  Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant a passé les vingt-neuf premières 
années de sa vie dans son pays d'origine, soit la Colombie, et n’est arrivé en 
Suisse qu'au cours de l'année 2006. Son intégration, certes bonne, ne peut être 
qualifiée d'exceptionnelle, notamment du point de vue professionnel. Aucun lien 
familial ne le retient en Suisse et rien n’indique dans le dossier qu'il souffre de 
problèmes de santé. 

  Le recourant déclare que son père habite toujours dans son pays d'origine et, 
au vu du nombre d'années qu'il y a passé, son renvoi en Colombie apparaît 
raisonnablement exigible. 

  Aucune raison personnelle majeure n'impose donc la délivrance d'un permis 
de séjour au recourant. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de M. A______, auquel il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2011 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Michel Lellouch, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.