# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d39b29d8-b24f-5ff8-aca7-e71e3c6f1e8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2021 E-1243/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1243-2021_2021-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1243/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1243/2021 

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Faits : 

A.  

Le 10 février 2021, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Il ressort des résultats du 15 février 2021 de la comparaison de ses 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données "Eurodac" que l’intéressé a été interpellé, le 20 janvier 2021, en 

Roumanie et qu’il y a déposé une demande d’asile, le jour suivant. 

C.  

Le 16 février 2021, il a signé un mandat de représentation en faveur de 

Caritas Suisse. 

D.  

Le lendemain, le recourant a été auditionné sommairement sur ses 

données personnelles. Il a indiqué avoir quitté l’Afghanistan environ une 

année auparavant et entrepris un parcours migratoire via l’Iran, la Turquie, 

la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Roumanie, la Hongrie et l’Autriche, 

avant d’arriver en Suisse. 

E.  

A l’occasion d’un entretien individuel Dublin mené par le SEM avec le 

recourant, le 19 février 2021, celui-ci a été entendu sur la compétence 

présumée de la Roumanie pour examiner sa demande d’asile et sur les 

éventuels motifs qui s’opposeraient à son transfert vers cet Etat. Il a exposé 

avoir été arrêté par les autorités roumaines et avoir passé deux nuits dans 

une prison, sans recevoir à boire ni à manger. Menacé par des policiers 

d’un renvoi vers son pays d’origine, il aurait été forcé de donner ses 

empreintes digitales et de déposer une demande de protection. Il aurait 

rencontré des difficultés à dormir en raison des menaces policières. 

Ensuite du dépôt de sa demande de protection, il aurait été placé dans un 

centre de requérants d’asile disposant de seulement quatre lits pour 

20 pensionnaires. Il aurait obtenu de quoi manger mais n’aurait pas reçu 

d’argent ni bénéficié d’un encadrement et dû dormir à même le sol, sans 

couverture. Il n’aurait pas eu le droit de sortir dudit centre et n’aurait pu se 

procurer de médicaments. Il aurait séjourné en Roumanie durant environ 

un mois, puis aurait rejoint la Suisse en train, en passant par l’Autriche. 

Également entendu sur son état de santé, le recourant a indiqué qu’il avait 

été frappé et battu par des gardes-frontière en Iran et en Grèce et qu’il 

souffrait depuis lors de maux de tête, de troubles de la mémoire ainsi que 

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d’angoisses. Il a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier, en Suisse, d’un 

suivi psychologique compte tenu des difficultés rencontrées durant son 

parcours migratoire. Au terme de cet entretien, sa représentante juridique 

a demandé l’instruction d’office de son état de santé. 

F.  

Le même jour, le SEM a transmis à l’Unité Dublin roumaine une demande 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). 

Les autorités roumaines ont expressément accepté cette reprise en 

charge, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, par 

réponse du 3 mars 2021.  

G.  

Par courriel du 9 mars 2021, le SEM a communiqué à Caritas Suisse qu’il 

entendait rendre très prochainement une décision de non-entrée en 

matière sur la demande d’asile du recourant. Il a invité ledit prestataire à 

lui transmettre, dans un délai de 24 heures, toutes pièces médicales 

pertinentes en sa possession concernant l’intéressé, l’informant qu’à 

défaut, il se réservait le droit de statuer en l’état du dossier. 

Aucune réponse n’est parvenue au SEM à l’échéance du délai imparti. 

H.  

Par décision du 12 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant et a prononcé son transfert vers la 

Roumanie. Il a observé que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas de 

nature à réfuter la responsabilité de ce pays pour examiner sa demande 

de protection. Les résultats "Eurodac" établissaient qu’il avait déposé une 

demande d’asile en Roumanie et les autorités de cet Etat avaient accepté 

la demande de reprise en charge du SEM. Nonobstant le fait que ses 

allégations, selon lesquelles il avait été contraint de remettre ses 

empreintes digitales, n’étaient nullement étayées, il était notoire que les 

demandeurs de protection qui retournaient en Roumanie dans le cadre du 

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règlement Dublin III avaient accès à une procédure d’asile effective, les 

autorités roumaines ayant d’ailleurs in casu confirmé que la demande de 

protection de l’intéressé était en cours d’examen. Le SEM a ensuite retenu 

que l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III n’était pas applicable, dès lors 

qu'il n'y avait aucune raison de croire qu'il existait en Roumanie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement 

inhumain ou dégradant. Cet Etat était en outre présumé respecter ses 

obligations internationales et une application de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté) ou de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; raisons 

humanitaires) ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. Concernant l’état 

de santé du recourant, le SEM a relevé que celui-ci n’avait remis aucun 

document médical de nature à étayer les troubles annoncés lors de 

l’entretien Dublin du 19 février 2021. Fort de ce constat, le SEM a estimé 

qu’il n’y avait pas lieu de considérer que la situation médicale de l’intéressé 

fût d’une gravité et d’une spécificité telle qu’elle constituerait un obstacle à 

l'exécution de son transfert. 

I.  

Par acte du 19 mars 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

sollicité des mesures provisionnelles (« mesures provisionnelles 

urgentes »), l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du paiement d’une 

avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Par ordonnance du 22 mars 2021, la juge instructeur a provisoirement 

suspendu l’exécution du transfert du recourant sur la base de l’art. 56 PA 

(RS 172.021). 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. 

2.  

2.1 L’intéressé fait grief au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit son 

état de santé psychique. Malgré les divers rappels formulés à son égard 

quant à son devoir de se rendre à l’infirmerie du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de Boudry, il aurait compris tardivement le 

processus de prise de rendez-vous médical mis en place par le SEM, de 

sorte qu’il ne serait pas encore parvenu à remettre de pièces attestant ses 

troubles. Il aurait des difficultés à comprendre ces interlocuteurs en raison 

de son analphabétisme et du fait qu’il n’était pas scolarisé. Il fait également 

grief au SEM d’une violation de son devoir d’instruction au motif qu’il 

n’aurait pas procédé à un examen individuel de sa situation quant aux 

conditions d’accueil et à l’accès aux soins médicaux en Roumanie. Il lui 

reproche en outre de n’avoir pas motivé sa décision à satisfaction sur les 

points précités et d’avoir ainsi violé son droit d’être entendu. Il convient 

d’examiner ces griefs d’entrée de cause. 

2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin 

que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et 

que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 

83 consid. 4.1). 

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2.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

2.4 En l’occurrence, en date du 19 février 2021, le collaborateur du SEM 

responsable de l’entretien Dublin, a expliqué au recourant qu’il lui 

appartenait de faire valoir toute atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer 

déterminante dans le cadre du traitement de sa demande d’asile. Trois 

jours avant de rendre sa décision, l’autorité inférieure a par ailleurs imparti 

un délai de 24 heures à la représentante juridique pour remettre toutes 

pièces médicales pertinentes en sa possession, concernant l’intéressé, 

tout en l’informant des conséquences en cas d’inobservation de ce délai 

(examen "en l’état du dossier"). Malgré les invitations qui lui ont été faites, 

le recourant n’a déposé aucun document médical, même succinct, 

permettant d’établir qu’il serait atteint dans sa santé (physique ou 

psychique). L’absence de formulaire "F2" au dossier du SEM semble par 

ailleurs indiqué qu’il n’aurait à aucun moment consulté l’infirmerie du CFA 

de Boudry depuis son arrivée. Cela étant, le Tribunal considère que le 

recourant, à son arrivée en Suisse, n’estimait pas son état de santé altéré 

au point de nécessiter urgemment une consultation médicale. Bien qu’il 

soit, à en suivre ses propos, analphabète, et, qu’il ait, selon sa mandataire, 

de "très grandes difficultés" à "comprendre ce qui lui est exprimé" (cf. p. 6 

du mémoire de recours), il n’est en l’occurrence pas établi qu’il aurait été 

empêché de consulter un médecin, surtout après qu’un collaborateur du 

SEM l’eut expressément aiguillé dans ce sens. Compte tenu de ce qui 

précède, l’autorité inférieure était fondée à procéder, d’une manière non 

arbitraire, à une appréciation en l’état du dossier et à estimer qu’il n’y avait 

pas lieu de considérer que la situation médicale de l’intéressé constituait 

un obstacle à l'exécution de son transfert. En d’autres termes, le SEM 

n’était pas tenu de procéder à des mesures d’instruction complémentaires 

concernant l’état de santé du recourant, ni d’ailleurs concernant la situation 

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individuelle et spécifique qui l’attendrait à son retour en Roumanie 

(relatives aux conditions d’accueil et à l’accès aux soins médicaux). Le grief 

de violation de la maxime inquisitoire est par conséquent infondé. 

2.5 Dans sa décision, le SEM a dûment mentionné les problèmes invoqués 

par le recourant dans le cadre de son entretien Dublin. Il a retenu que ceux-

ci n’étaient pas d'une gravité telle, ni d’une spécificité telle qu’ils 

contreviendraient à l'exécution de son transfert, étant ajouté que la 

Roumanie disposait d’une infrastructure médicale suffisante pour le 

prendre en charge dans l’hypothèse où un traitement s’avérerait tout de 

même nécessaire. Ce faisant, le SEM a expliqué clairement les motifs qui 

l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que le 

recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. consid. 2.2 précité). Partant, le grief de violation de l’obligation de 

motiver est également infondé. La question de savoir si cette motivation 

est justifiée en fait et en droit ressortit au fond. 

3.  

3.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 

29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 

VI/5 consid. 6.2]). 

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3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III. 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet 

le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one 

chance only") et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes 

d'asile multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée). 

3.4 L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est, notamment, tenu de reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur 

dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III). 

3.5 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause de 

souveraineté"), chaque Etat membre peut toutefois décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme la 

jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. citées), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

 

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4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen "Eurodac", que 

le recourant a déposé une demande d’asile en Roumanie, le 

21 janvier 2021. En date du 19 février 2021, le SEM a, dès lors, soumis 

aux autorités roumaines compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (demande d’asile en cours 

d’examen). Le 3 mars 2021, lesdites autorités ont accepté la reprise en 

charge du recourant, en application de cette même disposition. 

4.2 La Roumanie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d’asile de l’intéressé. Dans son recours, celui-ci ne conteste 

d’ailleurs pas cette compétence, sur le principe, mais s’oppose à son 

transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’examiner dans 

les considérants suivants. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable 

(cf. notamment ATAF 2017 VI/7 précité, consid. 4.2). 

5.2 Il sied de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des droits 

de l’Homme (ci-après : Cour EDH), ni encore la Cour de justice de l’Union 

européenne n’ont à ce jour retenu qu’il existait des défaillances 

systémiques en Roumanie (cf. notamment les arrêts du Tribunal 

F-4980/2020 du 14 octobre 2020, consid. 5.1 s. et F-4363/2020 du 

4 septembre 2020 consid. 4.1.2). Par ailleurs, cet Etat est lié par la 

Charte UE et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, est tenu 

d’en appliquer les dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie est 

présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de 

procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-

après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; 

JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]).  

5.3 En l'absence d'une pratique avérée en Roumanie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. Dans ces conditions, 

l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l’espèce.  

5.4 Cette présomption de sécurité peut être toutefois renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5). 

5.5 Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. L’intéressé n’a en effet pas 

démontré l'existence d'un risque concret que les autorités roumaines 

refuseraient de le reprendre en charge et d’examiner sa demande de 

protection en violation de la directive Procédure. Force est de rappeler que 

l’intéressé a quitté la Roumanie de sa propre initiative, alors que sa 

demande de protection était en cours de traitement. Son départ était dès 

lors volontaire et les autorités roumaines n’ont à aucun moment tenté de le 

renvoyer vers l’Afghanistan ou un pays tiers, en violation du principe de 

non-refoulement. En outre, le recourant n’a pas non plus allégué avoir été 

personnellement confronté à des problèmes de traduction suite au dépôt 

de sa demande d’asile en Roumanie, tel que cela serait, selon lui, le cas 

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pour de nombreux demandeurs d’asile dans ce pays (cf. page 12 s. du 

mémoire de recours). Par ailleurs, le fait que le taux de reconnaissance 

d’un statut de protection y soit statistiquement faible (cf. page 14 du 

mémoire précité), n’établit en rien un risque personnel et concret de 

refoulement vers son pays d’origine.  

5.6 Dans le cadre de son recours, l’intéressé s’oppose à son transfert vers 

la Roumanie en faisant valoir que les autorités de ce pays l’avaient à deux 

reprises refoulé vers la Serbie et que, lors de sa troisième tentative de 

franchissement de la frontière, celles-ci l’avaient placé en détention, 

contraint à donner ses empreintes et forcé à déposer une demande d’asile. 

Ces allégations ne sauraient être déterminantes en l’état. A supposer que 

le recourant ait véritablement fait l’objet de deux "pushbacks", sa situation 

dans la présente procédure est foncièrement différente de celle, dans 

laquelle il se trouvait à l’époque. En effet, les autorités roumaines l’ont 

depuis lors reconnu comme requérant d’asile et ont expressément 

confirmé leur volonté de poursuivre le traitement de sa demande. Dans ce 

contexte, le recourant ne saurait se prévaloir de la problématique des 

"pushbacks" (touchant les personnes reconduites à la frontière après avoir 

été empêchées d’accéder à une procédure d’asile, voire les personnes 

ayant refusé d’en déposer une) pour s’opposer à son transfert. Il en va 

mutatis mutandis de ses déclarations relatives à la courte détention, dont 

il aurait fait l’objet après le franchissement de la frontière roumaine en 

janvier 2021. Il ne risque manifestement plus d’être détenu pour séjour 

illégal puisqu’il bénéficie désormais d’un statut de requérant d’asile 

reconnu en Roumanie.  

5.7 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Roumanie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Il n'a en effet apporté aucun indice objectif, concret et 

sérieux qu'à son retour en Roumanie, il serait privé durablement de tout 

accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. En tout état 

de cause, si, après son transfert vers ce pays, le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

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Page 12 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités roumaines, en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil). 

5.8 Si le recourant a, dans le cadre de son entretien Dublin, indiqué qu’il 

avait été frappé et battu par des gardes-frontière en Iran et en Grèce et 

qu’il souffrait depuis lors de maux de tête, de troubles de la mémoire ainsi 

que d’angoisses, il n’a, à ce jour, par l’entremise de sa représentante 

juridique, fourni aucune pièce médicale, ni encore avancé un 

empêchement pour en produire une telle depuis la notification de la 

décision querellée. Même à les tenir pour établies, les affections décrites 

par le recourant n’apparaissent pas graves au point de constituer un 

obstacle à un transfert vers la Roumanie. Ce pays, dont le système de 

santé est certes confronté à certains défis, est en mesure d’offrir des soins 

médicaux et de garantir l’accès à un traitement si cela s’avérait nécessaire 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-5656/2020 du 22 janvier 2021, 

consid. 6.3.2). De plus, rien n'indique que l'intéressé, qui ne présente pas 

une vulnérabilité particulière, ne serait pas en mesure de voyager ni que 

ses troubles nécessiteraient impérativement un traitement sur le long cours 

en Suisse. La situation du recourant n’est partant manifestement pas 

marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt en l’affaire Paposhvili contre 

Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10, 

§ 183).  

5.9 Contrairement à ce que soutient l’intéressé dans son recours, il ne peut 

pas être reproché au SEM de n'avoir pas obtenu des garanties individuelles 

d'une prise en charge adaptée à sa situation. L’arrêt de Grande Chambre 

de la Cour EDH en l’affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014 

(requête no 29217/12), auquel il se réfère, n'est manifestement pas 

pertinent dans son cas, dès lors qu'il concerne, d’une part, non la 

Roumanie mais l’Italie (en raison de la situation spécifique y prévalant pour 

les requérants d’asile) et, d’autre part, le transfert de familles avec des 

enfants mineurs, ce qui n’est pas le cas de l’intéressé qui est célibataire. 

5.10 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Roumanie 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture. Le SEM n'est donc pas 

tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public 

de renoncer au transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile. 

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Page 13 

5.11 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande 

d'asile examinée par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement 

Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

6.  

6.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et que le transfert 

du recourant vers la Roumanie était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse. 

6.2 Partant, c'est à juste titre qu’il n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers la Roumanie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Le recours doit par conséquent être rejeté 

et la décision attaquée confirmée. 

6.3 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Vu l’issue de la cause, il est, en outre, renoncé à un échange d’écritures 

(cf. art. 111a al.1 et 2 LAsi). 

 

 

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Page 14 

7.  

7.1 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et de dispense de paiement d’une avance de frais sont 

sans objet. 

7.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

7.3 Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :