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**Case Identifier:** 6da01817-624f-573d-a8f8-840eff794c74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2015 A/87/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-87-2015_2015-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/87/2015 ATAS/196/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 13 mars 2015 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, représentée par  
l’Association permanence défense des patients et assurés (APAS) recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1960, a travaillé à plein temps 
comme femme de chambre de 1998 à juin 2000, date à compter de laquelle elle a 
été mise en arrêt de travail à 50%. 

2. En novembre 2000, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du Jura, qui, par décision du 11 mai 2004, lui a reconnu le 
droit à une demi-rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2000. 

Cette décision a été rendue à l’issue d’une instruction ayant permis de recueillir 
notamment les éléments suivants :  

- un rapport du docteur B______, de la consultation de rhumatologie des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG), du 23 février 2000, concluant à une fibromyalgie 

(15/18 points) et à une probable épicondylite du coude gauche ; le médecin relevait une 

symptomatologie claire de fibromyalgie, associant une  asthénie et des douleurs 

diffuses, réagissant mal aux antalgiques et exacerbée par l’effort ; il précisait avoir 

encouragé sa patiente à perdre du poids et à reprendre une activité professionnelle, 

d’abord à temps partiel ; il relevait une compliance médicamenteuse plutôt mauvaise ; 

enfin, il précisait que la symptomatologie du coude gauche - qui pouvait évoquer une 

épicondylite associée - avait été traitée par infiltrations de stéroïdes ; 

- une expertise médicale réalisée le 11 février 2000 par le docteur C______, spécialiste 

FMH en médecine interne, à l’intention de l’assurance perte de gain, concluant à un 

probable trouble somatoforme douloureux et relevant notamment que l’anamnèse ne 

mettait en exergue que peu de symptômes dépressifs et que la physionomie de 

l’assurée, de même que l’anamnèse psychique, ne suggéraient pas de diagnostic 

psychique ; 

- un bref rapport du docteur D______, médecin-traitant de l’assurée, du 12  septembre 

2000, concluant à une fibromyalgie, à une épicondylite du coude gauche, à un état 

dépressif et à une totale incapacité de travail depuis le 13 novembre 1999, ramenée à 

50% depuis le 1er juin 2000 ; 

- un rapport du Dr D______ du 5 février 2001 faisant mention d’un état stationnaire et 

d’une incapacité de travail de 50% ; les diagnostics retenus étaient les suivants : 

obésité, fibromyalgie, épicondylite du coude gauche et état dépressif ; 

- un rapport du Dr D______ du 22 octobre 2002 faisant état d’une aggravation et 

concluant dans le même temps à un état stationnaire (sic) et à une incapacité de travail 

de 50% ; 

- un rapport d’examen bidisciplinaire rédigé le 27 mars 2003 par les docteurs  E______, 

spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie et F______, spécialiste FMH en 

 
 
 

 

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psychiatrie, médecins auprès du service médical régional de l’AI (ci-après : SMR), 

retenant les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, chez une 

personnalité émotionnellement labile à traits dépendants, de trouble somatoforme 

douloureux, de discrets troubles statiques rachidiens assortis d’atteintes 

spondyloarthrosiques aux derniers étages, de suspicion de syndrome du tunnel carpien 

irritatif et d’obésité ; les médecins ont relevé que l’assurée - qui travaillait désormais à 

50% dans la lingerie d’un établissement médico-social (EMS) - souffrait d’un état 

dépressif de degré moyen, d’une angoisse d’abandon, de troubles de l’attention et de la 

concentration ainsi que de la mémoire, d’insomnies, de fatigabilité importante, 

d’irritabilité ; sur le plan ostéo-articulaire les constatations radiologiques conduisaient à 

préconiser d’éviter de soulèvement répétitif de charges de plus de 15 kg ; la capacité de 

travail exigible était évaluée à 50% dans une activité adaptée, telle que celle de lingère 

ou de femme de chambre. 

3. Au début de l’année 2007, une procédure de révision a été initiée, qui s’est clôturée 
par décision du 6 juin 2007, aux termes de laquelle l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OAI) a considéré que l’état de santé de l’intéressée n’avait pas 
évolué au point d’influencer son droit aux prestations.  

L’assurée avait en effet indiqué, le 26 mars 2007, que son état était resté 
stationnaire, ce qu’avait confirmé son médecin-traitant le 11 avril 2007 (état 
dépressif, lombalgies chroniques, épicondylite du coude gauche et obésité). 

4. Le 7 mai 2010, l’assurée a déposé une demande de révision en invoquant une 
aggravation de son état de santé (fibromyalgie, état dépressif et syndrome du tunnel 
carpien bilatéral), demande sur laquelle l’OAI a refusé d’entrer en matière par 
décision du 30 septembre 2010, au motif qu’aucune des atteintes présentées depuis 
fin 2009 ne justifiait d’incapacité de travail durable, mais une incapacité 
temporaire, de deux mois au plus.  

Cette décision a été rendue à l’issue d’une brève instruction ayant permis de 
recueillir les éléments suivants :  

- un rapport rédigé le 20 janvier 2010 par le médecin-traitant, émettant un 
pronostic réservé et concluant à une totale incapacité de travail depuis juin 2010 
en raison d’un état algique important ;  

- un rapport établi le 20 avril 2010 par le docteur G______, spécialiste FMH en 
chirurgie de la main, indiquant avoir procédé, en février de la même année, à 
une décompression du nerf médian au niveau du tunnel carpien droit et, en mars 
2010, à celle du tunnel carpien gauche ; les suites immédiates de ces opérations 
avaient été favorables : les fourmillements au niveau des extrémités avaient 
complètement disparu et la récupération de la force s’était faite lentement à 
droite, ainsi qu’à gauche ; des douleurs ayant persisté au niveau du poignet 
droit, une radiographie de contrôle avait été pratiquée en avril 2010, qui avait 
montré des kystes de réabsorption au niveau de l’os scaphoïde et du trapèze, 
pouvant correspondre à un début d’arthrose. 

 
 
 

 

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5. Une nouvelle procédure de révision a été initiée fin 2012. 

6. Le Dr D______, dans un bref rapport de décembre 2012, a conclu à un état de santé 
stationnaire entraînant une totale incapacité de travail. 

7. Dans un rapport du 2 décembre 2013, le docteur H______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a retenu un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère, avec symptômes psychotiques, un trouble somatoforme douloureux 
persistant, un trouble de la personnalité et une personnalité anxieuse en précisant 
qu’il y avait eu aggravation du trouble de l’humeur en mai 2013, suite au décès de 
la sœur de l’assurée. Le psychiatre a conclu à une incapacité de travail de 50% de 
1999 à avril 2013 et de 100% depuis mai 2013. 

8. L’assurée a alors été adressée pour expertise au Centre d’expertise médicale 
(CEMed), plus particulièrement aux docteurs  I______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie et J______, spécialiste FMH en médecine interne, 
lesquels ont rendu leur rapport le 29 avril 2014.  

Après une anamnèse détaillée, la relation des plaintes de l’assurée et la description 
de leurs observations objectives, les experts ont finalement conclu à l’absence 
d’atteinte ayant une répercussion sur la capacité de travail.  

Ils ont en revanche mentionné un trouble dépressif récurrent épisode actuel léger 
sans syndrome somatique, une phobie spécifique (claustrophobie), un syndrome 
douloureux somatoforme persistant, une fibromyalgie, une fatigue chronique, une 
colopathie fonctionnelle et une rachialgie chronique, dont ils ont estimé qu’ils 
étaient sans effet sur la capacité de travail.  

Ils ont nié l’existence d’une comorbidité psychiatrique suffisamment importante par 
sa gravité, son acuité et sa durée, celle d’un processus maladif s’étendant sur 
plusieurs années sans rémission durable, celle d’une perte d’intégration sociale dans 
toutes les manifestations de la vie, celle d’un échec des traitements conformes aux 
règles de l’art ou encore celle d’un état psychique cristallisé. 

Les experts ont relevé une dissociation entre l’importance des plaintes et les 
observations somatiques objectives, l’examen clinique étant quasiment normal. La 
symptomatologie dépressive était décrite comme très intense et en contraste avec 
un examen psychiatrique ne relevant que de discrets signes de dépression. Il a été 
souligné que la prise en charge psychiatrique n’avait débuté qu’en août 2013 et le 
suivi régulier psychothérapeutique, en octobre.  

Aucune limitation fonctionnelle n’a été retenue objectivement. Les médecins ont 
conclu à une pleine capacité de travail en temps et en rendement.  

9. L’assurée, reçue par la Division de réadaptation professionnelle de l’OAI en date 
du 7 octobre 2014, informée des tenants et aboutissants de la procédure de révision 
et des mesures de nouvelle réadaptation envisageables, a précisé qu’elle ne 
souhaitait pas entamer de telles mesures, de sorte que le mandat de réadaptation a 
été clôturé. En particulier, l’assurée a indiqué qu’elle « n’arrivera pas à suivre ce 

 
 
 

 

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que nous lui demanderons en mesures », qu’elle n’acceptait pas les mesures de 
réadaptation et qu’elle se proposait de consulter un avocat. 

10. Par décision du 24 novembre 2014, l’OAI a supprimé le versement de la rente avec 
effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, en 
précisant qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. 

L’OAI a considéré que les diagnostics retenus n’avaient aucun fondement 
anatomique objectivable qui pourrait, du point de vue de la médecine des 
assurances, fonder une incapacité de travail durable, pas plus qu’il n’y avait de 
rattachement à une comorbidité psychiatrique ou grave limitation fonctionnelle.  

Il en a tiré la conclusion qu’il n’y avait pas d’élément susceptible de mettre en 
doute au degré de la vraisemblance prépondérante la capacité de l’assurée à 
surmonter sa douleur, de sorte qu’il était exigible de sa part qu’elle reprenne son 
ancienne activité lucrative à temps plein et recouvre ainsi une pleine capacité de 
gain.  

11. Par écriture du 12 janvier 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, quant au 
fond, à ce que le droit à une rente entière d’invalidité lui soit reconnu, 
subsidiairement à ce que lui soient octroyées des mesures de réadaptation ainsi 
qu’une demi-rente durant la mise en œuvre de celles-ci. 

En substance, la recourante reproche à l’intimé d’avoir appliqué à tort les 
dispositions finales de la modification de la loi sur l’assurance-invalidité et d’avoir 
fait une application erronée de ces dispositions transitoires.  

Selon elle, même si ses conclusions principales devaient être rejetées, elle devrait 
quoi qu’il en soit se voir reconnaître le droit à des mesures de réadaptation et au 
maintien de sa demi-rente durant leur mise en œuvre. 

A l’appui de son recours, la recourante produit un nouveau rapport du Dr H______, 
son psychiatre-traitant, daté du 27 octobre 2014.  

Ce médecin y indique être très étonné des conclusions des experts du CEMed 
concernant l’étendue de l’atteinte à la santé psychique de sa patiente, nettement 
sous-évaluée, selon lui. Il rappelle avoir établi en décembre 2013 un rapport 
signalant une aggravation de l’état de santé de l’assurée dans son ensemble et 
évaluant sa capacité de travail à 0% depuis mai 2013 et maintient son diagnostic de 
trouble dépressif récurrent de gravité sévère à moyenne entraînant une incapacité de 
travail de 100 à 50%. En conclusion, le médecin « rejette l’avis de l’expert 
psychiatre qui a vu ma patiente une seule fois et la déclare apte au travail à 100% 
après quatorze ans d’incapacité de 50% reconnue par l’AI ».  

Enfin, le médecin souligne avoir également retenu le diagnostic de personnalité 
anxieuse qu’il reproche à l’expert psychiatre de n’avoir pas retenu alors que, selon 
lui, il s’agit d’un facteur aggravant. 

 
 
 

 

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12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 26 janvier 2015, a conclu au 
rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 

L’intimé fait remarquer que la recourante a clairement manifesté son refus 
d’entamer de mesures de réadaptation. 

Quant aux chances de succès de son recours, il soutient qu’elles sont moindres, 
alors que le risque que la recourante ne puisse rembourser les prestations qui lui 
seraient versées à tort durant la procédure est en revanche important. 

13. Par écriture du 9 février 2015, l’intimé a au surplus conclu au rejet du recours quant 
au fond. 

L’intimé se réfère notamment à l’expertise du 11 février 2000 - qui retient comme 
diagnostic un probable trouble somatoforme douloureux et le fait que peu de 
symptômes dépressifs étaient présents -, le rapport des HUG du 23 février 2000 - 
qui conclut à une fibromyalgie - et le rapport du Dr D______ du 14 avril 2000 - qui 
évoque les diagnostics de fibromyalgie et d’épicondylite du coude gauche. 

Ainsi, à l’époque de la décision initiale, étaient retenus les diagnostics suivants : 
trouble dépressif récurrent épisode moyen chez une personnalité émotionnellement 
labile à traits dépendants, trouble somatoforme douloureux, discrets troubles 
statiques rachidiens, suspicion de syndrome du tunnel carpien irritatif et obésité.  

Se référant à l’examen clinique bidisciplinaire du 18 février 2003, l’intimé en tire la 
conclusion que la rente a bel et bien été octroyée à l’assurée en raison du trouble 
somatoforme douloureux et du trouble dépressif récurrent, épisode moyen, les 
autres diagnostics mentionnés n’étant pas invalidants.  

Pour le reste, il soutient que l’examen bidisciplinaire du CEMed doit se voir 
reconnaître pleine valeur probante. En particulier, il considère que le rapport du 
Dr H______ ne fournit aucun élément médical objectif quant à l’état psychique de 
sa patiente et ne fait que donner une évaluation, sans justification, ce qui ne saurait 
suffire à écarter les conclusions du CEMed. 

14. Par écriture du 4 mars 2015, la recourante a indiqué qu’elle souhaitait recueillir 
certains éléments médicaux avant de répliquer et a sollicité une prolongation de 
délai au 15 avril 2015 pour ce faire. 

 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

 
 
 

 

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chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), 
apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite 
devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le 
présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que le recours de droit 
administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).  

3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 

4. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été 
retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, 
les autorités administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire.  

Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière.  

Une requête visant à la poursuite du paiement de la rente revient en réalité à 
requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement de prestations pécuniaires 
au sens de l’art. 56 PA.  

Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 
le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 
La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 
peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 
(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 
ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 
D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 
droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 
litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 

 
 
 

 

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relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 
définitif dans la décision finale. 

Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 

5. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires.  

D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate.  

En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 

En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 

a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible.  

b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 

c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours.  

 
 
 

 

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On ajoutera que, dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de 
l'assuré à pouvoir continuer à bénéficier de la rente perçue jusqu'alors n'est pas 
d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, l’assuré l'emportera dans la cause principale. La situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve l’intéressé depuis la diminution du montant de sa 
rente d'invalidité ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant. En 
pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant puisque, dans l'hypothèse où l'assuré n'obtiendrait pas gain de cause 
sur le fond matériel de la contestation, il est en effet à craindre que la procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF I 439/06 du 
19 septembre 2006, consid. 4 ; ATF 105 V 269 consid. 3; VSI 2000 p. 187 
consid. 5). 

6. Or, en l’espèce, les prévisions sur l'issue du litige ne présentent pas, pour l'assurée, 
un degré de certitude suffisant pour qu'elles soient prises en considération.  

En substance, la recourante reproche à l’autorité intimé d’avoir appliqué à tort les 
dispositions finales de la modification de la loi sur l’assurance-invalidité, d’une 
part, de ne pas l’avoir mise au bénéfice des mesures de réadaptation prévues par les 
dispositions transitoires, d’autre part. Elle en tire la conclusion que, quel que soit le 
sort réservé à son recours, jamais sa demi-rente n’aurait dû être supprimée avec 
effet immédiat. 

La décision de suppression de rente a été rendue sur la base des dispositions finales 
de la modification de la LAI (6ème révision), en vigueur depuis le 1er janvier 2012. 

Selon la lettre a alinéa 1 de ces dispositions, les rentes octroyées en raison d'un 
syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique 
sont réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de 
ladite modification.  

Si les conditions visées à l'art. 7 LPGA - lequel prévoit en son alinéa 2 qu’il n’y a 
pas incapacité de gain si celle-ci est objectivement surmontable - ne sont pas 
remplies, la rente est réduite ou supprimée, même si les conditions de l'art. 17 
al. 1 LPGA - relatif à la révision d’une rente suite à une modification notable du 
taux d’invalidité - ne sont pas remplies.  

L'al. 4 de la let. a précise que l'al. 1 ne s'applique pas aux personnes qui ont atteint 
55 ans au moment de l'entrée en vigueur de ladite modification, ou qui touchent une 
rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture 
de la procédure de réexamen.  

Le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles un réexamen du droit de la 
rente sur la base de la let. a al. 1 des dispositions finales pouvait avoir lieu (cf. 
notamment arrêt 9C_748/2013 du 10 février 2014 ou encore 8C_972/2012 du 31 
octobre 2013 consid. 10, destiné à la publication). 

 
 
 

 

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Ainsi, il n'est pas nécessaire qu'une modification notable de l'état de santé au sens 
de l'art. 17 LPGA soit intervenue.  

En outre, la rente d'invalidité versée jusqu'alors doit avoir été accordée uniquement 
("ausschliesslich") en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et 
sans constat de déficit organique, au nombre desquels on compte la fibromyalgie 
(ATF 132 V 65). Au moment de la révision, seul ce diagnostic doit subsister; il 
convient également d'examiner si l'état de santé s'est dégradé.  

Enfin, il faut vérifier si les «critères de Foerster» sont remplis et s'ils permettent de 
conclure au caractère invalidant du trouble somatoforme douloureux.  

En l’occurrence, la recourante, au moment de la décision initiale d'octroi de la 
demi-rente, présentait une fibromyalgie, une probable épicondylite du coude 
gauche et un état dépressif dont la gravité n’était pas avérée (non qualifié par le 
médecin traitant, de gravité moyenne selon l’expert F______ du CEMed et 
inexistant selon le Dr C______). Etaient également évoqués par les experts du 
CEMed une personnalité émotionnellement labile, de discrets troubles statiques 
rachidiens et une suspicion de syndrome du tunnel carpien, dont ils ont considéré 
qu’ils étaient sans incidence sur la capacité de travail hormis qu’il fallait éviter le 
soulèvement répétitif de charges de plus de 15kg.  

Force est donc de constater que c’est bel et bien uniquement la fibromyalgie qui a 
justifié l’octroi d’une demi-rente d’invalidité.  

Par ailleurs, lors de la procédure de révision entamée fin 2012, le médecin traitant a 
qualifié l’état de sa patiente de stationnaire. Le psychiatre traitant a en revanche fait 
état d’une aggravation du trouble de l’humeur, qualifié désormais de « sévère », ce 
que n’ont pas corroboré les experts du CEMed, qui, eux, l’ont qualifié de «léger ». 
S’ils ont certes retenu d’autres diagnostics que celui de trouble somatoforme 
douloureux, ils les ont jugés sans incidence sur la capacité de travail de l’intéressée.  

De ces éléments, s’il ressort que la recourante souffre encore, en sus d'une 
fibromyalgie, d’une rachialgie chronique et, éventuellement, d’angoisse, ces 
atteintes ne sont pas considérées par les experts comme susceptibles d’entrainer une 
diminution de la capacité de travail et donc de gain. Dès lors, il semble, prima facie, 
que les conditions des dispositions finales sont en l'occurrence bel et bien remplies, 
ce qu’il conviendra de confirmer ou non par un examen plus approfondi des 
rapports médicaux versés au dossier. 

En d’autres termes, les chances de succès de la recourante ne revêtent pas un 
caractère suffisamment certain pour être prises ici en considération, d’autant que, 
par ailleurs, la recourante a refusé d’être mise au bénéfice des mesures de 
réadaptation qu’elle reproche aujourd’hui à l’intimé de ne pas lui avoir accordé.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est rejetée.  

 
 
 

 

A/87/2015 

- 11/11 -

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Sur incident : 

2. Rejette la demande de mesures provisionnelles.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le