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**Case Identifier:** dd742935-f9d3-51b9-83d9-3525a73d0abf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.04.2012 C/10159/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10159-2011_2012-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 03.05.2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE B.______ 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10159/2011 ACJC/557/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MERCREDI 11 AVRIL 2012 

 

Entre 

Dame X.______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 janvier 2012, comparant 

par Me Albert Righini, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

 X.______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile, 

 

 

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C/10159/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/26/2012 du 9 janvier 2012, communiqué pour notification aux 
parties le jour même, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de 

première instance s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître des 

conclusions de Dame X.______ relatives à l'attribution de la garde, à l'exercice 

des relations personnelles et à la contribution d'entretien en faveur de D.______, 

né le ______ 1996 (ch. 1). Simultanément, le Tribunal a débouté Dame X.______ 

des fins de sa requête en versement d'une contribution à son propre entretien (ch. 

2), dit qu'il serait statué sur le sort des frais dans la décision au fond (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 janvier 2012, Dame 
X.______ appelle de ce jugement et sollicite, sur mesures provisionnelles, 

l'attribution de la garde de l'enfant D.______, né le ______ 1996, l'octroi à  

X.______ d'un droit de visite s'exerçant un week-end sur deux du vendredi soir au 

lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires, et la condamnation de  

X.______ à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 12'500 fr. à titre de 

contribution d'entretien, avec suite de frais et dépens. 

Par mémoire réponse déposé au greffe de la Cour de justice le 12 mars 2012,  

X.______ a conclu au déboutement de Dame X.______ des fins de son appel avec 

suite de frais et dépens, comprenant une indemnité équitable pour les frais et 

honoraires de son conseil. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Dame X.______, née A.______ le ______ 1946 à B.______, originaire de 
B.______ et C.______, et  X.______, né le ______ 1960 à, de nationalité 

e.______, ont contracté mariage à B.______ le 4 septembre 1987. 

Un enfant est issu de leur union, D.______, né le ______ 1996 à F.______. 

b. Les époux, qui vivaient avec leur fils dans une villa à G.______, se sont séparés 
au mois de septembre 2006. 

Après la vente de la villa,  X.______ s'est installé dans un appartement dont les 

époux sont copropriétaires à H.______. 

Dame X.______ est pour sa part allée vivre avec D.______ dans la maison 

familiale de J.______, dont les époux sont également copropriétaires. 

- 3/11 - 

 

 

C/10159/2011 

c. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de B.______ le 27 
mai 2011, Dame X.______ a formé contre  X.______ une demande en divorce, 

assortie d'une demande de mesures provisionnelles. 

Sur mesures provisionnelles, Dame X.______ a conclu à ce que la garde de 

l'enfant D.______ lui soit confiée, à l'octroi d'un droit de visite à  X.______, et à 

ce que celui-ci soit condamné à lui verser, par mois et d'avance allocations 

familiales ou d'études non comprises, une somme de 12'500 fr. à titre de 

contribution à l'entretien de la famille. 

d. Le 28 juin 2011, Dame X.______ a également formé une requête de mesures 
superprovisionnelles aux conclusions similaires. Celle-ci a été rejetée par 

ordonnance du Vice-président du Tribunal de première instance du 29 juin 2011. 

e. A l'audience de comparution personnelle du 15 novembre 2011,  X.______ a 
conclu sur mesures provisionnelles à l'incompétence du Tribunal à raison du lieu 

pour toutes les questions relatives à l'enfant D.______ dès lors que celui-ci 

résidait en France. Pour le surplus, il a conclu au déboutement de Dame X.______ 

des fins de sa requête, au motif que son minimum vital était largement couvert. 

Les parties se sont exprimées sur leur situation et celle de l'enfant D.______. 

f. Dame X.______ n'exerce plus d'activité lucrative depuis la naissance de l'enfant 
D.______. Elle perçoit actuellement une rente AVS mensuelle de 1'819 fr. pour 

elle-même et de 728 fr. pour ce dernier. 

 X.______ travaille comme manager auprès de la banque I.______. Son salaire 

annuel brut est de l'ordre de 200'000 fr., auquel s'est ajouté en 2011 un bonus 

d'environ 90'000 fr., soit un revenu mensuel brut de plus de 24'000 fr. 

g. Jusqu'au mois de juin 2011, le salaire de  X.______ était versé sur un compte-
joint auquel Dame X.______ avait accès pour régler ses charges et celles de son 

fils. 

Depuis le mois de juin 2011,  X.______ fait verser son salaire sur un autre compte 

bancaire, auquel son épouse n'a pas accès. Devant le Tribunal, il a précisé qu'il 

continuait à s'acquitter des charges relatives à la villa de J.______, des primes 

d'assurance maladie de Dame X.______ et de D.______, du leasing, de l'assurance 

et de l'impôt automobile de son épouse, des frais de dentiste de la famille et des 

frais de loisirs de l'enfant D.______. Dame X.______ n'a pas contesté que son 

époux s'acquitte de telles charges; elle a précisé s'acquitter elle-même des frais de 

chauffage de la maison de J.______. 

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C/10159/2011 

Jusqu'au mois de juillet 2011,  X.______ a versé à Dame X.______ une somme de 

4'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien et à celui de D.______. Il 

a cessé ses versements lorsqu'il a appris que ceux-ci percevaient des rentes AVS.  

h. L'enfant D.______ est scolarisé à K.______. Il pratique depuis plusieurs années 
le hockey sur glace, ce qui l'amène à voyager plusieurs fois par an. 

D. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que l'attribution de la garde sur 
l'enfant mineur D.______, de même que les questions liées au droit de visite, 

relevaient de la compétence des tribunaux français, puisque l'enfant résidait à 

J.______. Dans la mesure où la compétence des autorités françaises pour statuer 

sur ces questions était fondée sur la résidence habituelle de l'enfant, lesdites 

autorités étaient également compétentes pour connaître des éventuelles obligations 

alimentaires des parties envers leur enfant. L'obligation alimentaire entre époux 

divorcés était soumise au droit suisse. En l'occurrence, le minimum vital de Dame 

X.______ et les charges dont elle alléguait s'acquitter étaient couverts par le 

montant de sa rente AVS. Ses autres charges étaient payées par  X.______, ce 

qu'elle ne contestait pas. Ses conclusions en paiement d'une contribution 

d'entretien devaient dès lors être rejetées. 

E. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en 
divorce sont susceptibles d'appel si la contestation porte sur des questions non 

patrimoniales ou si, lorsque l'affaire est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 

10'000 fr. (art. 308 CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce montant, le 

recours limité au droit est ouvert (art. 319 let. a CPC). 

1.2 En l’espèce, les dernières conclusions des parties devant le premier juge 
portaient à la fois sur la réglementation du droit de garde et du droit de visite, 

questions non patrimoniales, et sur le paiement d'une contribution d'entretien de 

12'500 fr. par mois, soit une prétention patrimoniale de plus de 10'000 fr. 

(12'500 fr. x 12 x 20 compte tenu de la durée indéterminée des versements; art. 92 

al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte. 

Interjeté dans le délai de dix jours (art. 248 let. d, 271, 276 al. 1 et 314 al. 1 CPC) 

et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 

recevable. 

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C/10159/2011 

1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens 
propre (art. 248 let. d, 271 et 276 al. 1 CPC). La cognition du juge est limitée à la 

simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens de 

preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556 et 1900 et ss., p. 283 et 349). 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Dans la 

mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle établit les faits 

d'office (art. 272 CPC). 

2. L'appelante reproche en premier lieu au Tribunal de s'être déclaré incompétent à 
raison du lieu pour statuer sur la garde de l'enfant D.______ et sur les relations 

personnelles avec celui-ci. 

2.1 L'une des parties est de nationalité étrangère et l'autre est domiciliée à 
l'étranger. S'agissant d'une matière internationale au sens de l'art. 1 al. 1er LDIP, 

la compétence des autorités judiciaires et administratives suisses se détermine 

d'après la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP), sous 

réserve des traités internationaux (art. 1 al. 2 LDIP). 

L'intimé, défendeur dans la procédure de divorce, étant domicilié à B.______, les 

juridictions genevoises sont compétentes pour prononcer le divorce (art. 59 let. a 

LDIP). 

2.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LDIP, le tribunal suisse saisi d’une action en divorce 
ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, 

sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par 

une décision ayant force de chose jugée. L'art. 62 al. 3 LDIP réserve notamment 

les dispositions relatives à la protection des mineurs, soit l'art. 85 LDIP.  

Cette dernière disposition prévoit qu'en matière de protection des enfants, la 

compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable 

ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères 

sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la 

compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en 

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 

(RS 0.211.231.011). 

L'art. 5 ch. 1 de cette Convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er

 juillet 

2009 et pour la France le 1
er

 février 2011, prévoit que les autorités, tant judiciaires 

qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont 

compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 

de ses biens. 

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C/10159/2011 

Les mesures au sens de cette disposition concernent notamment le droit de garde, 

comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en 

particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, 

comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu 

autre que celui de sa résidence habituelle (article 3 let. b de la Convention). 

La notion de résidence habituelle, que la Convention ne définit pas, doit être 

interprétée conformément au but et à l'esprit du traité; on peut s'inspirer de l'art. 20 

al. 1 let. b LDIP, dont la définition correspond en règle générale au rôle attribué à 

la résidence habituelle dans le cadre de la convention; la notion de résidence 

habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 

un lieu donné; la résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le lieu 

effectif de sa propre vie. Pour déterminer si une personne s'est créé une résidence 

habituelle, ce n'est pas la durée de la présence dans un endroit donné qui est 

décisive, mais la "perspective d'une telle durée" (TF 5A_220/2009, consid. 4.1.2 

et les références; TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009, consid. 4.4). 

2.3 En l'espèce, l'enfant D.______ a résidé en Suisse jusqu'à la séparation de ses 
parents, survenue au mois de septembre 2006. Il n'est pas contesté qu'il vive 

depuis lors en France, dans la villa que sa mère occupe à J.______ (Haute-

Savoie). Comme le Tribunal, la Cour constate dans ces conditions que l'enfant 

D.______ possède sa résidence habituelle en France, au sens des dispositions et 

principes rappelés ci-dessus. Le fait qu'D.______ soit toujours scolarisé en Suisse, 

notamment, ne saurait modifier ce constat; rien n'indique en effet que celui-ci ait 

pour perspective de quitter J.______ tant qu'il poursuit sa scolarité. 

Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les autorités 

judiciaires françaises étaient seules compétentes pour statuer sur la garde et les 

relations personnelles avec l'enfant D.______, en application des dispositions 

rappelées ci-dessus. Le jugement entrepris sera confirmé en tant que le Tribunal 

s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour statuer sur ces questions. 

3. 3.1 L'art. 62 al. 3 LDIP ne réserve pas les dispositions en matière d'obligation 
d'entretien à l'égard de l'enfant mineur (art. 79 al. 1 LDIP). Il s'ensuit que le juge 

suisse du divorce est en principe compétent pour statuer sur cette obligation par 

voie de mesures provisoires, conformément à l'art. 62 al. 1 LDIP. Les traités 

internationaux sont toutefois réservés (art. 1 al. 2 LDIP).  

La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi 

applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de 

responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention 

de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires 

(RS 0.211.213.01) ne définissent pas le tribunal ou l'autorité compétente pour 

statuer sur l'obligation alimentaire envers l'enfant mineur. 

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C/10159/2011 

L'art. 5 ch. 2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 

civile et commerciale (CL Rév., RS 0.275.12), entrée en vigueur pour la Suisse le 

1
er

 janvier 2011, prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié 

par la Convention peut être attraite dans un autre Etat lié par la Convention, soit 

notamment, en matière d’obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le 

créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (let. a). 

Cette disposition consacre une exception à la règle générale selon laquelle les 

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont 

attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 

ch. 1, art. 3 ch. 1 CL Rév.). Rien n'empêche cependant le créancier d'agir devant 

les tribunaux désignés en application de l'art. 2 ch. 1 CL Rév., la règle prévue à 

l'art. 5 ch. 2 CL Rév. étant de nature alternative (DONZALLAZ, La Convention 

de Lugano, Berne 1998, n. 4990 p. 312 et ss; BONOMI, Commentaire romand de 

la Loi sur le droit international privé et de la Convention de Lugano, Bâle 2011, 

n. 1 ad art. 5 CL Rév.). 

3.2 En l'espèce, l'intimé, défendeur dans la procédure en divorce, est domicilié en 
Suisse. S'il est exact que l'art. 5 ch. 2 CL Rév. rappelé ci-dessus confère à 

l'appelante et à l'enfant D.______ la faculté d'attraire l'intimé devant les tribunaux 

français pour les questions relatives à leur entretien, compte tenu de leur résidence 

habituelle en France, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une simple 

possibilité, comme l'indique le texte de cette disposition ("peut être attraite dans 

un autre Etat"). 

Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, l'intimé peut 

également être assigné devant les tribunaux suisses de son domicile, lesquels sont 

compétents pour statuer sur les questions d'entretien litigieuses. Partant, c'est à tort 

que le Tribunal a considéré que les autorités françaises étaient seules compétentes 

pour statuer sur la question de l'entretien dû à l'enfant D.______, au motif que 

celles-ci étaient également compétentes pour statuer sur la garde et le droit de 

visite.  

Le jugement entrepris sera dès lors annulé en tant que le Tribunal s'est déclaré 

incompétent à raison du lieu pour statuer sur l'entretien de l'enfant D.______. 

4. 4.1 En vertu de l'art. 62 al. 2 LDIP, les mesures provisoires sont régies par le droit 
suisse. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que les dispositions sur l'obligation 

alimentaire entre époux, soit l'art. 49 LDIP, ainsi que les dispositions sur les effets 

de la filiation, soit l'art. 83 LDIP, sont réservées. 

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C/10159/2011 

Les art. 49 et 83 LDIP prévoient que l'obligation alimentaire entre époux et 

l’obligation alimentaire entre parents et enfant sont régies par la convention de La 

Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. 

L'art. 4 de cette Convention prévoit que la loi interne de la résidence habituelle du 

créancier d'aliments régit les obligations alimentaires découlant notamment de 

relations de famille, de parenté et de mariage.  

L'art. 8 al. 1 prévoit que, par dérogation aux art. 4 à 6, la loi appliquée au divorce 

régit, dans l’Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations 

alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces 

obligations. Les prétentions alimentaires découlant des effets généraux du mariage 

doivent cependant être rattachées conformément aux art. 4 à 6 de la Convention, 

et non selon l'art. 8 de la Convention (COURVOISIER, Basler Kommentar, 

Internationales Privatrecht, Bâle 2007, n. 20 ad art. 49 LDIP). 

4.3 En l'espèce, l'appelante et l'enfant D.______ possèdent tous deux leur 
résidence habituelle en France. Conformément à l'art. 4 de la Convention susvisée 

sur la loi applicable aux obligations alimentaires, l'obligation d'entretien à leur 

endroit est dès lors soumise au droit français. 

L'art. 8 al. 1 de la Convention, qui a conduit le premier juge à appliquer le droit 

suisse à l'obligation d'entretien entre l'appelante et l'intimé, n'est pas applicable 

dans le présent procès sur mesures provisoires de divorce, puisque le divorce n'a 

pas été prononcé et que les parties sont à ce stade toujours mariées. L'obligation 

d'entretien entre les parties découle pour l'heure des effets généraux du mariage, 

au sens des principes rappelés ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_886/2010 du 12 avril 2011, consid. 3.1.3). 

Rien n'indique par ailleurs que le droit français ne permettrait pas à l'appelante 

d'obtenir des aliments de l'intimé (cf. art. 214, 255 et 256 CCF). Il n'y a dès lors 

pas lieu d'admettre l'application du droit du for en application de l'art. 6 de la 

Convention.  

Il n'y a pas davantage place pour une élection de droit, qu'elle soit tacite ou 

expresse, puisqu'un tel choix n'est possible que si la loi le prévoit, ce qui n'est pas 

le cas en la matière (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 119 II 167 

consid. 3a/cc p. 171 et les références doctrinales). La règle de conflit de lois étant 

impérative, la solution à laquelle elle aboutit doit être respectée et la sécurité du 

droit commande que les désignations contenues dans la loi soient suivies, 

nonobstant la nécessité de prononcer les mesures provisoires rapidement 

(ACJC/851/2007 du 22 juin 2007). 

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C/10159/2011 

En définitive, c'est à tort que le premier juge a statué sur l'entretien dû à 

l'appelante en application du droit suisse, et non du droit français. L'application du 

droit français étant susceptible de conduire à un résultat différent, le jugement 

entrepris sera annulé en tant qu'il a débouté l'appelante de ses conclusions en 

paiement d'une contribution d'entretien. 

5. 5.1 L'art. 318 al. 1 let. c CPC permet à l'instance d'appel de renvoyer la cause à la 
première instance, notamment lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas 

été jugé (ch. 1). 

Pour des raisons d'économie de procédure, le renvoi doit demeurer une exception. 

En présence d'un vice sérieux de procédure, qui serait assimilable au fait de 

n'avoir pas jugé un élément essentiel de la demande, il peut cependant se justifier 

de renvoyer la cause au Tribunal (REETZ/HILBER, Kommentar zum 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 29 et 37 ad art. 318 CPC). 

5.2 En l'espèce, on doit considérer que deux éléments essentiels de la demande 
n'ont pas été jugés, puisque la contribution d'entretien sollicitée en faveur de 

l'enfant D.______ n'a pas été examinée, tandis que l'obligation d'entretien en 

faveur de l'appelante a été examinée au regard du droit suisse, et non du droit 

français. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause au Tribunal afin d'examiner, 

cas échéant de fixer, les contributions d'entretien litigieuses selon les critères de 

droit français.  

Ce renvoi se justifie également afin de garantir aux parties un double degré de 

juridiction, dans la mesure où ni le juge ni les parties n'ont envisagé l'application 

de ce droit. Si l'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal d'établir 

d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des parties, ledit juge 

doit toutefois donner à celles-ci la possibilité de s'exprimer quant au droit 

applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit (cf. ATF 

121 III 436 consid. 5a p. 438). 

5.3 Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner les autres griefs 
soulevés par l'appelante. Il appartiendra au Tribunal de déterminer les revenus et 

charges des parties conformément aux principes de droit français, et d'inviter 

celles-ci à prendre des conclusions conformes au droit français. 

6. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 

cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal 

peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre ap-

préciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 

let. c CPC). 

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C/10159/2011 

En l'espèce, les frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 31 et 37 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et com-

pensés avec l’avance de frais fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC). Celle-ci 

obtenant gain de cause, les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimé; ce 

dernier sera condamné à rembourser à l’appelante la somme de 2'000 fr.  

Vu l'issue du litige et la qualité des parties, chaque partie supportera ses propres 

frais qu'elle gardera à sa charge, en équité.  

7. S'agissant d'une décision incidente portant notamment sur la compétence, l'arrêt 
de la Cour est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 

(art. 72 LTF), aux conditions des art. 92 et 93 LTF. 

* * *  * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par Dame X.______ contre le jugement JTPI/26/2012 

rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/10159/2011-12. 

Au fond : 

Annule partiellement les chiffres 1 et 2 du dispositif de ce jugement. 

Et statuant à nouveau sur ces points : 

Déclare recevable les conclusions de Dame X.______ relatives à l'entretien de l'enfant 

D.______. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire 

dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr.  

Dit que les frais judiciaires d’appel sont compensés avec l'avance de frais de ce montant 

fournie par Dame X.______. 

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C/10159/2011 

Condamne  X.______ à rembourser à Dame X.______ la somme de 2000 fr. versée à 

titre d’avance de frais. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et Madame 

Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours: 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.