# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ffec621-0a87-53e5-95b2-94083eca8fad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.10.2021 C/10587/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10587-2021_2021-10-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10587/2021 ACJC/1323/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 septembre 2021, 
comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, 
case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [BE], intimée, comparant par  
Me Anne REISER, avocate, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/10587/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 7 septembre 2021. Le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, à titre de contribution à l'entretien de C______, né le ______ 2017, un 
montant de 990 fr. de juin à août 2020 puis un montant de 1'300 fr. du 1er septembre au 
31 décembre 2020 (ch. 10) ainsi que 2'200 fr. dès le 1er janvier 2021, sous déduction de 
9'062 fr. 40 d'ores et déjà versés à ce titre (ch. 11); qu'il a également été condamné à 
verser 1'560 fr. 75 à titre de contribution à l'entretien B______ pour le mois de juin 
2020 (ch. 12) et 130 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2021 puis 690 fr. dès le 1er janvier 
2022 (ch. 13); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 20 septembre 2021, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à ce que notamment les ch. 10 à 13 précités soient 
annulés; 

Qu'il a également conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel pour 
les ch. 10 et 12 du dispositif du jugement attaqué ainsi que 11 et 13 pour la période de 
juin 2020 à août 2021; qu'il a invoqué à cet égard que le montant de la contribution 
d'entretien était contesté et qu'il n'était pas en mesure de s'acquitter du montant de 
21'638 fr. à titre d'arriéré de contributions; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; elle a invoqué 
qu'A______ disposait des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter de l'arriéré de 
contributions d'entretien et qu'elle ne disposait d'aucun revenu; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 

- 3/4 - 
 

C/10587/2021 

Qu'en l'espèce, le paiement de l'arriéré des contributions d'entretien est destiné à couvrir 
les besoins de l'intimée et de l'enfant pour des périodes échues et peut attendre le 
prononcé de l'arrêt au fond, les précités ne risquant vraisemblablement pas de subir de 
préjudice difficilement réparable; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement attaqué sera admise en tant qu'elle porte sur le paiement des contributions 
d'entretien du 1er juin 2020 au 31 août 2021; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/10587/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 10 à 13 du dispositif du jugement JTPI/11306/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/10587/2021 en tant qu'ils portent sur la 
période du 1er juin 2020 au 31 août 2021. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.