# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebff191d-fe0e-577d-92f6-46ec3dffad08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2025 E-7923/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7923-2025_2025-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7923/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A_______, né le (…), 

Algérie,  

(…), 

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 2 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 28 août 2025, A_______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B_______. 

B.  

Le 2 septembre 2025, le requérant a signé une procuration en faveur de 

Caritas Suisse, à B_______, ainsi que le formulaire autorisant l’autorité 

d’asile à accéder à son dossier médical. 

C.  

Entendu, le 25 septembre suivant, sur ses motifs, l’intéressé a déclaré 

avoir vécu à C_______ jusqu’en 2022 ; sa famille s’y trouverait toujours. 

En décembre 2021, il aurait rencontré des problèmes avec des vendeurs 

de drogue, qui auraient voulu que son frère travaille pour eux, et les aurait 

photographiés ; il aurait ensuite été la cible de tirs et renversé par une 

voiture. Le requérant aurait porté plainte, mais la police n’aurait pas 

retrouvé ses agresseurs. Il aurait alors vécu caché auprès de sa famille et 

aurait appris que des inconnus se renseignaient à son sujet. 

Un mois plus tard, le 4 janvier 2022, il aurait quitté l’Algérie avec l’aide d’un 

passeur, rejoignant l’Espagne par la mer ; il n’y serait cependant resté que 

quelques semaines. Il aurait ensuite gagné la France et vécu durant les 

trois années suivantes à D_______ et à E_______, y travaillant sans 

autorisation, ni titre de séjour. En France, il aurait reçu des menaces lors 

d’un appel téléphonique par un dénommé F_______, qu’il connaissait déjà 

et qui faisait partie du groupe de trafiquants le recherchant. 

D.  

Invité, le 30 septembre 2025, à prendre position sur le projet de décision, 

le requérant a indiqué, le lendemain, contester le point de vue du SEM et 

maintenir l’ensemble de ses déclarations. 

E.  

Par décision du 2 octobre 2025, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et 

prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en 

raison du manque de pertinence de ses motifs. Il a retenu que l’intéressé, 

dont le récit était du reste inconsistant, n’avait pas été menacé pour un 

motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi ; en outre, il avait quitté l’Algérie très 

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peu de temps après le dépôt de sa plainte et n’avait pas déposé de 

demande d’asile en Espagne ou en France. Enfin, le renvoi était 

exécutable, le requérant disposant d’une expérience professionnelle ainsi 

que d’un réseau familial et n’ayant pas de problème de santé. 

F.  

Le 8 octobre 2025, Caritas Suisse a résilié le mandat la liant au requérant. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 13 octobre 2025, contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

reprend ses motifs et conclut à la reconnaissance de la qualité ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, requérant 

par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure d’établir la 

pertinence de ses motifs. 

3.2 En effet, il ressort de ses déclarations qu’il aurait été menacé par un 

groupe de délinquants, qui auraient voulu l’empêcher d’interférer dans 

leurs activités ; il ne se serait ainsi pas trouvé en danger pour un motif 

pertinent au sens de l’art. 3 LAsi. 

En outre, le recourant aurait quitté l’Algérie un mois plus tard, soit peu de 

temps après le dépôt de sa plainte ; rien ne permet ainsi d’admettre que la 

police aurait refusé de l’assister ou négligé de rechercher les personnes 

en cause. De surcroît, il aurait passé trois ans en France sans y déposer 

de demande d’asile, préférant y séjourner et y travailler clandestinement, 

ce qui montre qu’il ne se sentait alors pas en danger. Dans cette mesure, 

le dépôt d’une telle demande en Suisse, plusieurs années après les faits, 

est de nature à jeter le doute sur le sérieux des craintes alléguées. 

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié de l’intéressé et le rejet de l'asile. 

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4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.2.3 En outre, pour les motifs exposés, l’intéressé n’a pas établi la haute 

probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 

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internationaux souscrits par la Suisse ; il apparaît d’ailleurs douteux que 

les événements décrits, remontant à presque quatre ans, soient encore 

susceptibles de l’exposer à un risque quelconque. 

Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

5.3.2 L’Algérie n’est pas affectée par une situation d’instabilité qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de cette disposition. 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, il est encore jeune, en bonne santé (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), dispose d’un réseau familial dans 

sa ville d’origine et a déjà été professionnellement actif. 

5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

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5.5 Au vu de ce qui précède, le recours est également rejeté, en tant qu’il 

porte sur le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune ; en conséquence, elle est 

confirmée. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA 

ainsi que 102m al. 1 et 4 LAsi). 

Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :