# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 297eeb1f-d88f-5d98-b581-2669aa98c5c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2021 A/1640/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1640-2021_2021-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1640/2021 ATAS/974/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 septembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CONCHES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Bénédicte AMSELLEM-
OSSIPOW  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1640/2021 

- 2/11 - 

EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1988, s’est inscrite auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 19 mars 2020. Un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er avril 2020. 

Le 30 juillet 2020, l’assurée, enceinte de 30 semaines, a donné naissance à des 
jumelles. Elle est restée hospitalisée jusqu’au 10 août 2020, et ses enfants jusqu’au  
23 septembre 2020. 

b. Le 12 août 2020, l’OCE a annulé le dossier de l’assurée en qualité de 
demandeuse d’emploi, avec effet au 30 juillet 2020. 

La caisse de chômage compétente (ci-après : la caisse) lui a versé des indemnités 
fédérales en cas d’incapacité passagère de travail (art. 28 LACI) du 30 juillet au  
28 août 2020, soit 22 indemnités. 

Par décision du 20 octobre 2020, la FER-CIAM 106.1 a accordé à l’assurée les 
allocations maternité pour la période du 23 septembre 2020 au 12 janvier 2021.  

c. Le 16 octobre 2020, l’assurée a sollicité le versement des prestations cantonales 
en cas de maladie jusqu’à la date de sortie de l’hôpital de ses enfants, les allocations 
maternité ayant été reportées à cette date. 

B. Par décision du 9 novembre 2020, l’OCE a nié le droit de l’assurée aux prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère, totale ou partielle, de travail du 31 août au 
22 septembre 2020, faute d’incapacité de travail durant la période concernée. 

Le 9 décembre 2020, l’assurée a formé opposition, soutenant que les certificats 
médicaux produits démontraient bien une incapacité de travail puisque sa présence 
quotidienne était indispensable auprès de ses filles nées prématurément.  

Par décision sur opposition du 9 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée 
et confirmé la décision du 9 novembre 2020, au motif que l’intéressée ne présentait 
elle-même pas d’incapacité de travail durant la période litigieuse et que le devoir 
d’assistance envers ses enfants ne constituait juridiquement pas une cause 
d’incapacité de travail du parent concerné. La jurisprudence rendue en matière de 
droit du travail ne pouvait pas être appliquée, même par analogie.  

C. Par acte du 11 mai 2021, l’assurée, représentée par une mandataire, a interjeté 
recours contre la décision du 9 avril 2021. Elle a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à l’annulation de la décision entreprise, à ce qu’il soit dit que les indemnités 
journalières pour cause de maladie fondées sur la loi genevoise en matière de 
chômage lui étaient dues pour la période du 31 août au 22 septembre 2020, et à ce 
que l’État soit condamné à les lui verser. 

Dans sa réponse du 8 juin 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

Par réplique du 30 juin 2021, la recourante a persisté. 

 

 
 
 

 

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- 3/11 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du  
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ainsi que des 
contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du  
11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), en matière de prestations complémentaires 
cantonales. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable 
s’agissant des prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les délais et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89Ass de la loi de procédure administrative du  
12 septembre 1985, LPA - E 5 10). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, pour la période du 31 août au 22 septembre 2020. 

5. a. Au niveau fédéral, l'art. 28 al. 1 LACI prévoit que les assurés qui, passagèrement, 
ne sont aptes ni à travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison 
d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et 
qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la 
pleine indemnité journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant 
le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités 
journalières durant le délai-cadre.  

S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 ad Art. 28,  
p. 287). Tel est le cas de Genève. 

b. Dans le canton de Genève, l’art. 1 let. d LMC prévoit notamment que cette loi 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l’assurance-chômage fédérale.  

Conformément à l’art. 7 let. a LMC, les prestations complémentaires cantonales de 
chômage comprennent les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, 
totale ou partielle. 

 
 
 

 

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L’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, 
conformément à l’art. 28 LACI. 

À teneur de l’art. 12 al. 1 LMC, les prestations pour cause d’incapacité passagère 
de travail, totale ou partielle, ne peuvent être versées que si elles correspondent à 
une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI.  

L’art. 15 LMC prévoit que les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du 
droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de  
270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral 
(al. 1). Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage 
auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (al. 2).  

Selon l’art. 16 LMC, pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées 
à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement. 

Conformément à l'art. 14A du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), un délai d'attente de deux jours 
ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.  

c. Les prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-
chômage fédérale relèvent du droit cantonal autonome et non pas du droit fédéral 
ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3). 

6. De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 147 V 35 consid. 7.1 et les références citées). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. a. En l’espèce, la recourante fait valoir que sa présence obligatoire auprès de ses 
enfants a été attestée par les nombreux certificats médicaux produits, et qu’il est de 
notoriété publique que les grands prématurés ont besoin de la présence de leurs 
parents pour bien se développer, plus particulièrement de leur mère puisque 
l’allaitement constitue l’alimentation la plus adaptée à leur physiologie tout en les 
protégeant sur le plan immunitaire.  

Elle invoque que l’art. 16 LMC, qui prévoit que durant la grossesse les incapacités 
de travail sont assimilées à la maladie, doit s’interpréter comme incluant les 
semaines de maturation des nourrissons prématurés en néonatalogie, et cela au 
moins jusqu’à la 40ème semaine de grossesse prévue. Le terme normal de sa 
grossesse aurait dû se situer entre le 30 septembre et le 7 octobre 2020, de sorte que 
la période comprise entre le 31 août et le 22 septembre 2020 doit être traitée de la 
même manière que la grossesse du point de vue des indemnités pour incapacité de 
gain passagère, puisque ses prématurées n’étaient pas censées être nées et que sa 
grossesse aurait dû se poursuivre. En outre, une interprétation analogue a déjà été 
effectuée en matière de droit du travail, et la Cour d’appel des Prud’hommes a jugé 
que le terme « maladie » recouvre également le cas de la mère devant rester auprès 
de son nourrisson lorsque la vie de celui-ci est menacée.  

La recourante se prévaut ensuite de la protection contre l’arbitraire. Elle relève 
qu’aucune capacité de travail n’a été attestée la concernant à partir du 11 août 2020. 
Déduire de sa seule sortie de la clinique qu’elle était capable de travailler, alors que 
ses filles demeuraient hospitalisées et allaitées, nécessitant ainsi sa présence, 
constitue une appréciation arbitraire des preuves. La décision litigieuse est 
également arbitraire dans son résultat puisqu’elle implique de péjorer la situation 
d’une jeune mère et de ses fillettes prématurées, par rapport à une mère dans la 
même situation qui mènerait sa grossesse à terme, et ce alors qu’une protection plus 
importante encore devrait légalement lui être accordée en raison de la prématurité 
de ses enfants et de leur gémellité. Partant, l’interprétation de l’intimé, qui n’est 
d’ailleurs étayée par aucune jurisprudence ou doctrine, doit être écartée. 

Elle conclut que les termes maladie et grossesse, au sens respectivement des art. 9 
et 16 LMC, doivent s’interpréter comme incluant la situation dans laquelle la mère 
doit rester auprès de son nourrisson pour cause de prématurité. À défaut, le droit 
supérieur, en particulier la protection contre l’arbitraire, serait violé. Il en irait de 
même de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant.  

b. L’intimé pour sa part maintient que l’obligation pour un parent de rester au 
chevet de son enfant hospitalisé ne saurait être assimilée à une incapacité de travail 
du parent et, partant, donner lieu à une indemnisation par une assurance perte de 
gain en cas de maladie.  

 
 
 

 

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Les indemnités en cas d’incapacité passagère de travail instituées par les  
art. 9ss LMC ne constituent pas, comme les indemnités de chômage prévues par la 
LACI, des indemnités destinées à pallier à la perte d’un emploi salarié, mais 
uniquement des indemnités en cas de maladie, prévues par le droit cantonal afin de 
pallier au risque pur de la maladie des personnes au chômage.  

c. Dans sa réplique du 30 juin 2021, la recourante persiste et fait valoir que la 
désavantager juridiquement et économiquement en raison de la naissance 
prématurée de ses jumelles, par rapport à la situation d’une grossesse et d’un 
accouchement sans complication, est discriminatoire. Il n’y a aucun motif 
raisonnable permettant de réglementer différemment, au regard de l’art. 16 LMC, la 
situation d’une mère accouchant à terme d’un nouveau-né par rapport à celle 
mettant au monde ses enfants de façon prématurée. Une telle pratique est 
discriminatoire et heurte gravement le sens de la justice et de l’équité. La non prise 
en compte du terme prévu de la grossesse et de la naissance prématurée viole non 
seulement l’interdiction de l’arbitraire, mais également le principe de l’égalité de 
traitement.  

9. Dans un arrêt de principe du 24 janvier 2019 (ATAS/1588/2018), la chambre de 
céans a examiné le droit d’une assurée de percevoir, en application et dans les 
limites de l’art. 28 al. 1 LACI, l’indemnité de chômage durant la période pendant 
laquelle son droit à l’allocation de maternité avait été ajourné en considération de 
l’hospitalisation prolongée de son nouveau-né en application de l’art. 16c al. 2 de la 
loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité 
du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1). 

Dans cette affaire, l’assurée avait ajourné, ainsi qu’elle y avait droit, son droit à 
l’allocation de maternité du 15 juin 2017 (date de la naissance prématurée de son 
enfant) au 31 juillet 2017 (date de retour à la maison dudit enfant qui avait dû rester 
hospitalisé durablement immédiatement après sa naissance). La caisse cantonale 
genevoise de chômage lui avait refusé son solde d’indemnités journalières en cas 
d’incapacité passagère de travail, en application du ch. 183 Bulletin LACI IC alors 
en vigueur. La chambre de céans a considéré que, contrairement à ce qu’indiquait 
cette directive du SECO, l’interdiction de travailler imposée par  
l’art. 35a al. 3 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) aux accouchées durant les huit 
semaines qui suivent l’accouchement ne faisait pas obstacle à l’application de  
l’art. 28 LACI. Cette disposition-ci dérogeait au principe voulant que les 
indemnités de chômage ne soient allouées que si l’assuré était apte au placement. 
Depuis le 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur de l’allocation de maternité, 
l’art. 28 al. 1 LACI ne mentionnait plus la maternité mais la grossesse comme cause 
de l’incapacité passagère de travail, et l’art. 28 al. 1bis LACI (qui garantissait aux 
femmes bénéficiant d’indemnités de chômage au jour de leur accouchement le 
versement de 40 indemnités journalières indépendamment du point de savoir si 
leurs droits au titre de l’art. 28 al. 1 LACI étaient ou non épuisés en raison 

 
 
 

 

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d’incapacités de travail temporaires survenues pendant ou même avant leur 
maternité) avait été abrogé comme étant devenu superflu, sans qu’une coordination 
ne soit assurée entre la cessation du versement de l’indemnité de chômage et le 
versement, différé dans ce cas exceptionnel, de l’allocation de maternité. Un 
problème similaire – ayant donné lieu à des interventions politiques devant les 
Chambres fédérales – existait pour le droit au salaire, du fait que la mention de 
l’accouchement avait aussi été supprimée à l’art. 324a al. 3 du Code des obligations 
(CO - RS 220) dès le 1er juillet 2005. La doctrine majoritaire et des jurisprudences 
cantonales avaient admis que l’art. 324a al. 1 CO s’appliquait pendant la période de 
report du droit à l’allocation de maternité lorsque la présence de la mère auprès du 
nouveau-né était indiquée médicalement (accomplissement d’un devoir légal 
constitutif d’un empêchement non fautif de travailler), dans les limites du crédit 
annuel prévu par l’art. 324a al. 2 CO. Sur la question du droit à la continuation du 
versement de l’indemnité de chômage en application de l’art. 28 LACI en cas de 
report du droit à l’allocation de maternité, il fallait admettre l’existence d’une 
lacune proprement dite ou d’une inconséquence, qu’il y avait lieu de combler en 
retenant que lorsque la présence de la chômeuse auprès de son nouveau-né 
s’imposait pour le bien de l’enfant et, étant indiquée médicalement, constituait un 
devoir légal (art. 163 et 276 du Code civil (CC - RS 210), ladite présence était un 
empêchement passager de travailler et d’être placée inhérent à la maternité qui 
restait appréhendé par l’art. 28 al. 1 LACI. Les limitations du nombre d’indemnités 
journalières prévues par l’art. 28 al. 1 LACI s’appliquaient aussi. 

Dès lors que l’assurée avait obtenu l’ajournement de l’allocation de maternité 
jusqu’au retour de son enfant à la maison, la chambre de céans lui a reconnu le droit 
à une pleine indemnité journalière de chômage, en application de l’art. 28  
al. 1 LACI, pour le nombre d’indemnités journalières lui restant à ce titre au jour de 
la naissance de son enfant, à savoir 31.7 mais au maximum pour 30 jours civils 
d’affilée, soit du 15 juin au 14 juillet 2017, ce qui faisait au total 22 indemnités 
journalières. L’intéressée s’était toutefois trouvée dans la situation considérée 
pendant une période plus longue que ces 30 jours d’affilée à compter de 
l’accouchement, soit durant six semaines et quatre jours, et avait sollicité des 
prestations complémentaires cantonales pour les jours non couverts par l’indemnité 
lui étant due selon l’art. 28 LACI. La chambre de céans n’a toutefois pas examiné 
le droit aux prestations cantonales puisque l’OCE ne s’était pas encore prononcé sur 
la question dans une décision sujette à recours, le versement desdites prestations 
n’intervenant le cas échéant qu’après épuisement du droit aux indemnités de 
chômage prévues par l’art. 28 LACI. 

10. a. Cette jurisprudence relative à la continuation du versement de l’indemnité de 
chômage, en application de l’art. 28 LACI, dans le cas particulier d’une chômeuse 
reportant le début du droit à l’allocation de maternité en raison de l’hospitalisation 
prolongée de son nourrisson immédiatement après l’accouchement, est applicable 
mutatis mutandis à la présente procédure. 

 
 
 

 

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b. En effet, la LMC prévoit des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l’assurance-chômage fédérale, afin d’éviter que les chômeurs ayant 
épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI soient privés d’une compensation de leur 
perte de gain (cf. RUBIN, op.cit. ad. Art. 28, p.  287).  

Les dispositions pertinentes renvoient d’ailleurs expressément à l’art. 28 LACI. 
Ainsi, selon l’art. 8 LMC, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités 
journalières fédérales pour maladie ou accident, « conformément à l’art. 28 LACI » 
peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de 
travail. De même, l’art. 12 al. 1 LMC prévoit que les prestations pour cause 
d’incapacité passagère de travail ne peuvent être versées que si elles 
« correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI ».  

L’inaptitude au placement aux sens de ces deux dernières dispositions doit donc 
s’entendre de façon identique.  

c. Contrairement à ce que soutient l’intimé, les indemnités prévues par la LMC ne 
sont pas destinées à pallier au « risque pur de la maladie » des personnes au 
chômage.  

En effet, la volonté du législateur était d'instaurer une véritable assurance de perte 
de gain obligatoire (cf. ATAS/52/2019). L’art. 12 al. 1 LMC prévoit ainsi le droit 
aux prestations en cas d’« incapacité passagère de travail », et fait référence à la 
maladie, mais également à l’accident. En outre, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
30 juin 2001, l’art. 8a LMC mentionnait que pouvaient bénéficier des prestations en 
cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui avaient 
épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou 
« maternité », conformément à l'art. 28 LACI. Cette disposition a été modifiée suite 
à l’introduction dans le canton de Genève, le 1er juillet 2001, de la loi sur 
l’assurance maternité cantonale. Le fait que l’éventualité de la grossesse n’y a pas 
remplacé celle de la maternité, comme cela a été le cas lors de la modification de 
l’art 28 LACI, ne saurait certainement pas être interprété comme une volonté du 
législateur de restreindre les risques couverts par la LMC. En effet, l’art. 16 LMC 
prévoit expressément que pendant la grossesse, les incapacités de travail sont 
assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement. 

Tout comme l’art. 28 al. 1 LACI, les art. 8 et 12 LMC dérogent au principe de 
l'assurance-chômage voulant que les prestations ne soient allouées que si l'assuré 
est apte au placement. La chambre de céans a souligné que le but de cette exception 
est d'éviter des cas de rigueur, de combler des lacunes de couverture dans le 
domaine de l'assurance-maladie et accidents, et d'assurer une meilleure protection 
sociale des chômeurs en cas de maladie, d'accident ou – du moins originellement – 
de maternité, chômeurs qui peuvent, grâce à cette disposition, bénéficier des 
indemnités journalières pendant une période limitée (cf. ATAS/1588/2018  
consid. 5c). 

 
 
 

 

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Partant, à l’instar de ce qu’elle a constaté dans son arrêt du 24 janvier 2019 
concernant les modifications de l’art. 28 al. 1 et al. 1 bis LACI, la chambre de céans 
observe que la nouvelle formulation de l’art. 12 LMC ne traduit en aucun cas le 
souhait du législateur de péjorer la situation de la chômeuse sans revenu durant la 
période de report de son droit à l’allocation de maternité, alors que sa présence 
auprès de son nouveau-né est médicalement indiquée et constitue de surcroît un 
devoir légal dicté par les art. 163 et 276 CC, ce dans les limites de temps et de 
nombre d’indemnités journalières fixées par la loi.  

Force est donc de conclure qu’une telle présence constitue pour une chômeuse une 
incapacité passagère de travail au sens de l’art. 12 LMC qui correspond bien à une 
inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI. 

11. On relèvera encore que la LAPG a été modifiée le 1er juillet 2021, afin de garantir 
dès l’accouchement le revenu des mères exerçant une activité lucrative et dont le 
nouveau-né doit être hospitalisé pendant une durée relativement longue. 

Désormais, l’art. 16c al. 3 LAPG prévoit qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-
né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de 
l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies : 
le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au 
moins immédiatement après sa naissance (let. a) ; la mère apporte la preuve qu’au 
moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la 
fin de son congé de maternité (let. b). 

Ainsi, il n’est plus possible d’ajourner le versement de l’allocation de maternité, 
laquelle est versée dans tous les cas à partir de la naissance de l’enfant. En 
revanche, le droit à l’allocation de maternité est prolongé si le nouveau-né a dû être 
hospitalisé durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance. La 
durée maximale de 56 jours correspond à l’interdiction de travailler de huit 
semaines visée à l’art. 35a al. 3 LTr, jours fériés et week-ends compris. 

12. a. En l’occurrence, il ressort des pièces produites que le terme de l’accouchement 
était prévu pour le 6 octobre 2020 (cf. attestation du 12 mai 2020 de la  
doctoresse B______, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique), mais que la 
recourante a accouché prématurément le 
30 juillet 2020, à 30 semaines et 2 jours d’aménorrhée, d’une grossesse 
gémellaire (cf. rapports des 7 août et 7 décembre 2020 de la professeure C______, 
médecin ajointe agrégée responsable d’unité au service d’obstétrique des Hôpitaux 
universitaires de Genève [ci-après : HUG]). La recourante est restée hospitalisée 
jusqu’au 10 août 2020 et ses enfants jusqu’au 23 septembre 2020  
(cf. attestation du 25 août 2020 de la Prof. C______ ; certificats des HUG des  
15 octobre 2020). Durant cette période, la recourante allaitait ses filles  
(cf. certificats du 14 septembre 2020 de la doctoresse D______, médecin cheffe de 
clinique aux HUG) et il a été attesté que sa présence auprès de ses jumelles était 
indispensable, plusieurs fois par jour (cf. rapports des 25 août et 7 décembre 2020 

 
 
 

 

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de la Prof. C______). D’autres médecins ont confirmé que la présence de la mère 
ou du père auprès des enfants était indispensable pour des raisons médicales, 
jusqu’au 23 septembre 2020 (cf. certificat du  
23 septembre 2020 du docteur E______, médecin interne aux HUG ; attestation du 
23 septembre 2020 du docteur F______, spécialiste FMH en pédiatrie et médecin 
adjoint aux HUG). 

Dès lors que l’assurée a obtenu l’ajournement de l’allocation de maternité jusqu’au 
retour de son enfant à la maison et que sa présence auprès de ses jumelles nées 
prématurément s’imposait médicalement pour le bien des enfants, il convient de lui 
reconnaître le droit aux prestations complémentaires cantonales pour les jours non 
couverts par l’indemnité qui lui a été accordée selon l’art. 28 LACI.  

b. La caisse de chômage lui a versé des indemnités fédérales en cas d’incapacité 
passagère de travail, en application de l’art. 28 LACI, du 30 juillet au 28 août 2020 
et les allocations maternité lui ont été allouées dès le 23 septembre 2020. 

Du 31 août au 22 septembre 2020, la recourante a donc droit aux prestations 
cantonales puisque les conditions prévues à l’art. 15 LMC sont respectées. À cet 
égard, il sera rappelé que le délai-cadre d’indemnisation a commencé à courir le  
1er avril 2020, de sorte que le maximum de 270 indemnités journalières cumulées 
dans ce délai n’a pas été atteint au 22 septembre 2020. En outre, les prestations ne 
dépassent pas le nombre des indemnités de chômage auquel la recourante peut 
prétendre en vertu de l’art. 27 LACI.  

13. Vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition litigieuse 
annulée, l'intéressée ayant droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité 
passagère de travail, du 31 août au 22 septembre 2020. 

14. La recourante, qui obtient gain de cause et est représentée, a droit à des dépens qui 
seront fixés à CHF 2'000.- (art. 89H al. 3 LPA). 

Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 9 avril 2021. 

4. Dit que la recourante a droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité 
passagère de travail du 31 août au 22 septembre 2020.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'000.-.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le