# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21bb355a-ca4a-5c9d-9b23-da26a385fec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.06.2015 C/3432/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3432-2013_2015-06-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3432/2013-CS DAS/99/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 16 JUIN 2015 

 

Recours assorti d'une demande de mesure provisionnelle (C/3432/2013-CS) formé en 

date du 27 mai 2015 par A______, domiciliée ______, comparant par Me Guillaume 

FAUCONNET, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 juin 2015 à : 

- A______ 

c/o Me Guillaume FAUCONNET, avocat 

Quai Gustave-Ador 38, 1207 Genève. 

- B______ 

______. 

- Maître C______ 

______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/3432/2013-CS 

Vu l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) du 3 mars 2015, notifiée aux parties le 24 avril 2015 (sic), 

relevant le curateur C______ de son mandat de curateur de portée générale de B______ 

(ch. 1 du dispositif), désignant ______, avocat, aux fonctions de co-curateur pour les 

aspects administratifs, juridiques et financiers de la mesure (ch. 2), et A______, comme 

co-curatrice s'agissant des aspects sociaux, d'assistance à la personne et médicaux de la 

mesure (ch. 3), notamment; 

Vu le recours déposé par A______ le 27 mai 2015 concluant à sa désignation pour tous 

les aspects de la mesure concernant son père B______ en qualité de curatrice; 

Attendu qu'à titre provisionnel, elle conclut à ce que soient prises ces mêmes mesures, 

moyennant la même motivation que sur le fond; 

Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision; 

Que le curateur relevé a conclu au rejet de la demande de mesures provisionnelles; 

Que la personne protégée n'a pas fait d'observations; 

Qu'il ressort de la procédure que B______ fait l'objet d'une mesure de protection 

exercée par C______ depuis le 5 avril 2013; 

Que par décision du 10 décembre 2013, la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice a rejeté le recours de A______ contre une ordonnance du Tribunal de protection 

refusant de destituer le curateur de ses fonctions, relevant notamment que la recourante 

étant en conflit ouvert avec sa sœur et ne collaborait pas du tout avec le curateur, celui-

ci exerçant sa mission sans reproche; 

Considérant EN DROIT que selon l'art. 450c CC, le recours, dont la recevabilité sera 

examinée dans la décision sur le fond, a effet suspensif si le Tribunal de protection ne 

prescrit pas le contraire; 

Que selon l'art. 450f CC, les dispositions du Code de procédure civile (CPC) 

s'appliquent par analogie à la procédure par-devant les autorités de protection de 

première instance comme de recours; 

Que des mesures provisionnelles peuvent être requises au sens des art. 261 ss CPC, par 

renvoi de l'art. 31 al. 1 let. c CPC; 

Que dans le cas présent aucune des conditions prévues pour l'ordonnance de telles 

mesures n'est réalisée; 

Que la recourante ne consacre pas une ligne à l'éventuel dommage difficilement 

réparable qui pourrait être subi à défaut de mesure d'urgence; 

- 3/4 - 

 

 

C/3432/2013-CS 

Que pas plus ne consacre-t-elle une ligne à la motivation de l'éventuelle urgence à les 

prendre; 

Que l'on cherche en vain quoiqu'il en soit dans le dossier une quelconque urgence à 

statuer; 

Que par conséquent, sans besoin de plus ample développement, la demande de mesure 

provisionnelle doit être rejetée; 

Que les frais de la présente procédure seront mis à la charge de la recourante qui 

succombe entièrement dans sa demande (art. 106 CPC); 

Qu'ils seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 67A RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/3432/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

Rejette la demande de mesure provisionnelle déposée le 27 mai 2015 par A______. 

La condamne au paiement des frais de procédure provisionnelle en 1'000 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.