# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b3c3110-0980-5507-be23-4c0e6da89e42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2013 A/627/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-627-2013_2013-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/627/2013 ATAS/340/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 avril 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame E__________, domiciliée à GENEVE 

Monsieur E__________, domicilié à GENEVE 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/627/2013 

- 2/3 -

 

Vu en fait la décision sur opposition du 8 février 2013 de la Caisse cantonale 

genevoise de compensation notifiée à Mme E__________; 

Vu le recours formé par celle-ci et M. E__________ le 18 février 2013 auprès de la 

Cour de céans; 

Vu la réponse de l'intimée du 20 mars 2013 déclarant annuler la décision litigieuse 

et reprendre l'instruction du dossier en vue de rendre une nouvelle décision; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 

en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 

du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 

contre laquelle un recours a été formé; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé la décision litigieuse du 8 février 

2013; 

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater que le recours n'a 

plus d'objet et de rayer la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

A/627/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. Constate qu'il est sans objet; 

3. Raye la cause du rôle; 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le