# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f81584-2463-51bd-8410-c138905a5b59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2022 C/19899/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19899-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 janvier 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19899/2021 ACJC/106/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 26 JANVIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2021, représenté par ASLOCA, rue  

du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection 

de domicile, 

et 

Monsieur B______, intimé, comparant par Me Christian LUSCHER, avocat, rue 
Bovy-Lysberg 2, case postale , 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile,  

 

- 2/3 - 

 

C/19899/2021 

Vu le jugement JTBL/1093/2021 rendu le 30 novembre 2021, par lequel le Tribunal des 

baux et loyers a prononcé l'évacuation de A______ du garage n° 1______ situé au 

2
ème

 sous-sol de l'immeuble sis 2______ à C______ [GE], et ordonné des mesures 

d'exécution directe; 

Vu le recours déposé le 20 janvier 2022 par A______ contre ce jugement, concluant à 

son annulation et ce que soit déclarée irrecevable la requête en évacuation formée par 

B______ à son encontre; 

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur s'en est rapporté à justice quant à la suspension de 

l'effet exécutoire du jugement du Tribunal des baux et loyers, dès lors qu'il n'y avait pas 

urgence absolue à récupération de l'objet loué; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre le jugement 
entrepris, au vu de montant du loyer et s'agissant de mesures d'exécution (art. 309 let. a 

et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, 

l'intimé ne s'y opposant pas; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 

* * * * * 

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- 3/3 - 

 

C/19899/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du jugement JTBL/1093/2021 rendu le 30 novembre 

2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19899/2021. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.