# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46559043-babf-5168-bb59-65b9e851ba46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1353/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1353-1996_1997-08-05.html

## Full Text

A/1353/1996

  

  
    
        
            ATA/440/1997

                  
      
      du 05.08.1997
       (  FIN
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.332 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      JS CONSULTING S.A / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.
La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.
Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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