# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 801b6518-14b6-50f5-b91f-d2689cd48411
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2009 C-7659/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7659-2007_2009-10-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-7659/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7659/2007

Faits :

A.
Selon un rapport établi par la police judiciaire du canton de Genève le 
24 avril 2003, A._______, citoyen français né le 13 juillet 1950, a été 
l'objet  de  plusieurs  plaintes  pénales  pour  escroquerie,  abus  de 
confiance et faux dans les titres. Par ailleurs, ledit rapport mentionne 
que l'intéressé est  connu des services de police  genevois  pour  des 
malversations  financières  commises antérieurement,  qu'il  a  déjà  fait 
l'objet d'une arrestation de la part desdits services en novembre 2001 
et qu'il a également des antécédents judiciaires en France, pour des 
délits commis entre 1975 et 2001. L'extrait du casier judiciaire français 
(délivré le 3 avril 2003) joint audit rapport mentionne que A._______ a 
été l'objet en France des condamnations pénales suivantes :

-  le  10 juillet  1975,  un an et  un  jour  d'emprisonnement  avec sursis 
pour escroqueries par emploi  de manoeuvres frauduleuses et usage 
de faux nom ou de fausse qualité,  pour rémunération anticipée d'un 
intermédiaire en matière de prise d'argent et de démarchage financier 
en vue d'opérations non autorisées,

- le 5 août 1976, deux ans d'emprisonnement pour vol,

- le 23 mars 1977, trois ans d'emprisonnement pour escroquerie par 
emploi  de  manoeuvres  frauduleuses  et  usage  de  faux  nom  ou  de 
fausse  qualité,  pour  banqueroute  simple  et  délits  assimilés  et  pour 
émission de chèque sans provision dans l'intention de porter atteinte 
aux droits d'autrui, 

-  le  23  mars  1977,  un  an  d'emprisonnement  pour  escroquerie  par 
emploi  de  manoeuvres  frauduleuses  et  usage  de  faux  nom  ou  de 
fausse  qualité,  pour  faux  et  usage  de  faux  en  écriture  privée,  de 
commerce ou de banque,

-  le  19  mars  1984,  un  an  et  six  mois  d'emprisonnement  pour 
escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses et usage de faux 
nom ou de fausse qualité,

- le 27 octobre 1988, quatre ans d'emprisonnement pour escroquerie 
par  emploi  de  manoeuvres  frauduleuses  et,  entre  autres,  pour 
extorsion par force, violence ou contrainte,

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- le 5 février 1991, deux ans d'emprisonnement pour escroquerie par 
usage  de  faux  nom  ou  de  fausse  qualité,  et  pour  escroquerie  par 
emploi de manoeuvres frauduleuses,

- le 14 octobre 1992, six mois d'emprisonnement pour banqueroute – 
détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif,

-  le  17  novembre  1993,  quatre  ans  d'emprisonnement  pour 
escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses et usage de faux 
nom ou de fausse qualité, ainsi que pour faux en écriture privée, de 
commerce ou de banque,

- le 7 juillet 1999, deux ans d'emprisonnement pour escroquerie, pour 
faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque,

- le 1er octobre 2001, 1'300 francs français d'amende pour excès de 
vitesse.

B.
En  date  du  4  août  2003,  sur  proposition  de  l'autorité  cantonale 
compétente,  l'ODM  a  rendu  contre  A._______  une  décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans, soit  valable 
jusqu'au 3 août 2013, motivée comme suit:

« Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  pour  des  motifs  de 
sécurité et d'ordre publics. Etranger défavorablement connu des services de 

police suisse et  français  (nombreux antécédents judiciaires en France). De 

plus, détention d'un ppt. (passeport) français falsifié. »

Pour  les  mêmes  motifs,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours.

Par courrier du 19 août 2003, le Consulat général de Suisse à Lyon a 
fait savoir à l'Office fédéral compétent que cette décision n'avait pas 
pu  être  notifiée  à  l'intéressé,  le  pli  ayant  été  retourné  par  la  Poste 
française avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». 

C.
Le 26 novembre 2007, le Juge d'instruction du canton de Genève a 
informé l'ODM que A._______ était  détenu à  Genève,  sous mandat 
d'arrêt du 17 octobre 2007, et qu'il avait été inculpé de faux dans les 

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titres et d'escroquerie par métier. Il a ajouté qu'une procédure en faux 
dans  les  certificats  étrangers  avait  été  ouverte  contre  lui  par  les 
autorités vaudoises du fait que, le 14 octobre 2007, il  s'était légitimé 
avec un passeport falsifié au passage de la frontière de Divonne (F) 
pour se soustraire à un mandat d'arrêt français. Il a encore précisé que 
la  mesure  d'éloignement  du  4  août  2003  lui  avait  été  formellement 
notifiée lors de son interpellation à la frontière.

D.
Par  acte  du  13  novembre  2007,  agissant  par  son  mandataire, 
A._______ a recouru contre la décision précitée en concluant à son 
annulation  et,  subsidiairement,  à  la  réduction  de  la  durée  de  cette 
mesure à trois ans à compter du 3 août 2003. A l'appui de son pourvoi, 
il  a  fait  valoir  pour  l'essentiel  qu'il  ne  remplissait  aucunement  les 
conditions  légales  et  jurisprudentielles  pour  être  considéré  comme 
personne  « indésirable »,  étant  donné  que  son  casier  judiciaire  ne 
laissait apparaître aucune condamnation pénale en Suisse. S'agissant 
des  conditions  posées  par  l'Accord  du  21  juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681), le recourant a exprimé l'avis selon lequel 
son  comportement  n'était  pas  susceptible  de  compromettre  l'ordre 
public ou la sécurité publique, compte tenu de l'absence d'antécédents 
judiciaires en Suisse. Par ailleurs, il s'est prévalu de la jurisprudence 
de la Cour de Justice européenne selon laquelle la seule existence de 
condamnations  pénales  antérieures  ne  pouvait  pas  non  plus 
automatiquement  motiver  une  mesure  d'interdiction  d'entrée.  A  cet 
égard,  A._______  a  observé  que  sa  dernière  condamnation  pour 
escroquerie remontait à plus de huit ans.

E.
Il appert des renseignements fournis par le Juge d'instruction genevois 
le 14 mars 2008 que A._______ a été inculpé d'escroquerie par métier 
le 9 novembre 2007, puis de blanchiment et tentative de blanchiment 
d'argent  le  9  janvier  2008,  et  que  le  prénommé  s'opposait  à  la 
demande  d'extradition,  présentée  à  la  Suisse  par  les  autorités 
françaises le 3 janvier 2008, fondée sur une condamnation par défaut 
à trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie, de faux et 
d'usage  de  faux.  Le  casier  judiciaire  français  (délivré  le  22  octobre 
2007)  qui  était  joint  à  ces  renseignements  fait  encore  état  des 
condamnations  pénales  suivantes,  prononcées  par  défaut  contre 

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l'intéressé :

- le 8 novembre 2004, six ans d'emprisonnement pour escroqueries,

- le 8 décembre 2006, trois ans d'emprisonnement pour escroquerie, 
usage de faux en écriture et faux,

- le 29 mai 2007, un an d'emprisonnement pour abus de confiance.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis  du  15  avril  2008.  Invité  le  21  avril  2008  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) à faire part de ses 
observations  sur  ladite  prise  de  position,  le  recourant  n'y  a  donné 
aucune suite.

G.
Par décision du 26 septembre 2008, l'Office fédéral de la justice (OFJ) 
a accordé l'extradition de A._______ à la France, les autorités de ce 
pays ayant reproché au prénommé d'avoir commis des faits pouvant 
être qualifiés de faux dans les titres et d'escroquerie au sens des art. 
146 et 251 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0). Faute de motivation 
suffisante,  le  recours  en  matière  de  droit  public  formé  contre  cette 
décision  a  été  déclaré  irrecevable  par  le  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt 
1C_552/2008 du 8 décembre 2008).

H.
Le 22 septembre 2009,  le Juge d'instruction genevois  en charge du 
dossier  pénal  a  porté  à  la  connaissance  du  Tribunal  de  céans  que 
A._______ demeurait encore en détention préventive à Genève, dans 
l'attente de l'audience de jugement  par  la Cour correctionnelle,  et  a 
indiqué  qu'au  terme de  cette  audience,  sous  réserve  de  l'exécution 
d'une  peine  ferme  à  laquelle  il  pourrait  être  condamné,  le  prévenu 
serait  extradé  vers  la  France,  notamment  pour  y  exécuter  une 
précédente peine.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 

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Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RO  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 

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qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5883/2008  du  27  avril  2009,  consid.  2,  et 
références citées).

3.  
En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 4 août 2003 
par  l'Office  fédéral  à  l'endroit  de  A._______  est  motivée 
principalement par le fait  que celui-ci  doit  être considéré comme un 
étranger  indésirable  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics. 
Ladite mesure d'éloignement mentionne également que l'intéressé est 
défavorablement connu des services de police suisse et  français  en 
raison  de  ses  nombreux  antécédents  judiciaires  en  France.  A  cet 
égard,  il  appert  des  pièces  du  dossier  (cf. casier  judiciaire  français 
délivré le 22 octobre 2007) que A._______ a fait l'objet de multiples 
condamnations pénales dans ce pays essentiellement pour atteintes 
contre le patrimoine (cf. let. A et E supra). Au vu de la nature et de la 
gravité  des  délits  pour  lesquels  il  a  ainsi  été  sanctionné en France, 
l'intéressé répond sans conteste, au vu du droit interne et en regard 
de ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle 
que  définie  à  l'art.  13  al.  1  phr.  1  LSEE  et  par  la  jurisprudence  y 
relative,  de  sorte  qu'il  réalise  les  conditions  d'application  de  cette 
disposition (cf. consid. 2 supra). L'argument tiré du fait que le recourant 
n'a subi aucune condamnation en Suisse, du moins jusqu'au prononcé 
de  la  décision  querellée  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 6),  n'est  point 
déterminant, compte tenu du caractère essentiellement préventif de la 

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mesure  querellée. Dans  ce  contexte,  il  est  significatif  de  noter  que 
l'intéressé  a  non  seulement  commis  un  nombre  élevé  d'actes 
répréhensibles  dans  son  pays  d'origine,  mais  a  aussi  occupé  les 
services de police du canton de Genève depuis 1997 dans le cadre de 
différentes  affaires  pénales,  liées  notamment  à  des  malversations 
financières (cf. rapports de la police de sûreté du 10 mars 1997 et de 
la police judiciaire des 5 novembre 2001 et 24 avril 2003). 

Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est 
recours s'avère donc, compte tenu des motifs mentionnés ci-dessus, 
parfaitement justifiée dans son principe pour des raisons préventives 
d'ordre et de sécurité publics. 

4.  

4.1 Dans  la  mesure  où  A._______  est  de  nationalité  française  et, 
partant,  citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  (CE),  il  importe  de  surcroît  de  vérifier  si  la  mesure 
d'éloignement  prononcée  contre  lui  le  4  août  2003  est  conforme  à 
l'ALCP. 

En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 
LSEE sur lequel repose la décision querellée, n'est en effet applicable 
aux ressortissants des Etats  membres de la  CE que si  l'ALCP n'en 
dispose  pas  autrement  ou  si  la  LSEE  prévoit  des  dispositions  plus 
favorables. Il en résulte que la décision entreprise ne peut se fonder 
que sur  des  motifs  d'ordre  public,  de  sécurité  publique  et  de  santé 
publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent 
être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et 
de  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  justice  des  Communautés 
européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 
annexe I  ALCP, combiné  avec l'art.  16  al.  2  ALCP [ATF 131  II  352 
consid. 3.1, 130 II 176 consid. 3.1]).

4.2 Conformément à la  jurisprudence de la CJCE, les limitations au 
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 
manière  restrictive. Ainsi,  le  recours  par  une autorité  nationale  à  la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité, consid. 3.2; 

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130 précité, consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2C_625/2007  du  2  avril  2008,  consid. 7.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE).

4.3 En  outre,  les  mesures  d'ordre  public  ou  de  sécurité  publique 
doivent  être  fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive 
64/221/CEE,  exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de  cette 
directive, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) 
ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles  mesures.  Les 
autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une  appréciation 
spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde 
de  l'ordre  public,  qui  ne  coïncide  pas  nécessairement  avec  les 
appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement  dit, 
ces  dernières  ne  peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les 
circonstances  les  entourant  laissent  apparaître  l'existence  d'une 
menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, 
selon  les  circonstances,  le  comportement  passé  de  la  personne 
concernée puisse à lui  seul  constituer  pareille  menace (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_691/2007  du  10  mars  2008,  consid.  3.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas 
subordonnée  à  la  condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que 
l'étranger  commettra  d'autres  infractions  à  l'avenir;  inversement,  ce 
serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour 
que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que 
revêt  le  principe de la  libre circulation des  personnes,  ce risque ne 
doit,  en réalité,  pas être admis trop facilement. Il  faut  l'apprécier  en 
fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de 
la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la 
gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 précité et les arrêts 
cités de la  CJCE). Comme pour  tout  citoyen étranger, l'examen doit 
être  effectué  en  tenant  compte  des  garanties  découlant  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  en 
appliquant  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ATF  131  précité, 
consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

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4.4 Il convient donc d'examiner au vu de ce qui précède si la mesure 
d'éloignement prononcée par l'Office fédéral le 4 août 2003 satisfait au 
principe  de  proportionnalité  et  si  elle  est  aussi  conforme  à  l'art.  8 
CEDH.  Les  pièces  versées  au  dossier  montrent  que  la  décision 
entreprise  ne  contrevient  pas  à  la  norme  conventionnelle  précitée. 
S'agissant du respect du principe de la proportionnalité, il s'avère que 
le recourant, ainsi que cela a été exposé plus haut, a subi de multiples 
-  et  pour  la  plupart  lourdes  -  peines  d'emprisonnement  en  France, 
principalement pour escroquerie et usage de faux. De plus, le Tribunal 
correctionnel  d'Albi  (F)  l'a  condamné,  par  jugement  du  28  janvier 
1988,  à  une  peine d'emprisonnement  de quatre  ans  non seulement 
pour « escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses », mais encore 
pour  « extorsion  par  force,  violence  ou  contrainte »  (cf.  casier  judiciaire 
français délivré le 22 octobre 2007, p. 4). Le recourant ne s'est donc 
pas  uniquement  rendu  coupable  d'infractions  contre  le  patrimoine, 
mais également contre la liberté d'autrui, en usant de la violence ou 
de la contrainte, ce qui constitue sans aucun doute une circonstance 
aggravante, du moins au regard du droit suisse.

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que A._______ a commis des 
infractions qui doivent être qualifiées objectivement de graves et dont 
on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la 
société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

4.5 Il reste cependant encore à examiner si cette menace est toujours 
actuelle, au vu des divers arguments développés dans le recours. A 
cet  égard  le  recourant  affirme  que  ses  antécédents  judiciaires  en 
France ne peuvent à eux seuls justifier la décision querellée, dès lors 
que sa dernière condamnation pénale date de 2001 et  concerne un 
excès de vitesse, et que sa dernière condamnation pour escroquerie 
remonte au 7 juillet 1999 (cf. mémoire de recours, p. 6). Cette dernière 
affirmation  ne  saurait  être  retenue  puisqu'elle  est  démentie  par  les 
pièces  figurant  au  dossier. Ainsi,  il  appert  que  le  comportement  de 
l'intéressé a donné lieu, depuis le prononcé de la mesure querellée du 
4  août  2003,  à  de  nouvelles  condamnations  pénales  en  France, 
principalement pour escroquerie, les 8 novembre 2004 et 8 décembre 
2006. En outre, comme il a été exposé plus haut, le comportement du 
recourant  n'a  pas  uniquement  donné  lieu  à  des  condamnations 
pénales en France, mais a également occupé les autorités de police et 
judiciaires du canton de Genève depuis de nombreuses années (cf. let. 
C  et  consid.  3  supra).  De  plus,  il  appert  des  renseignements 

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communiqués  par  l'autorité  judiciaire  pénale  que  A._______  a  été 
inculpé à Genève d'escroquerie par métier le 9 novembre 2007, puis 
de blanchiment et tentative de blanchiment d'argent le 9 janvier 2008 
(cf. courrier du Juge d'instruction genevois du 14 mars 2008). Pour ces 
faits, l'intéressé a été placé en détention préventive à Genève, dans 
l'attente de l'audience de jugement par la Cour correctionnelle. 

Cela étant, il s'avère que les divers éléments mis en avant ci-dessus 
sont  de  nature  à  démontrer  que  le  comportement  de  A._______ 
représente toujours une menace grave et actuelle pour l'ordre public, 
le risque de récidive d'actes délictueux ne pouvant en aucun cas être 
exclu.  Il  est  donc  indéniable,  au  vu  de  l'ensemble  de  ces 
circonstances, que l'éloignement du recourant de Suisse s'impose en 
vue de la prévention de nouvelles infractions. L'existence d'un risque 
de  récidive  peut  d'autant  moins  être  sous-estimé  dans  le  cas 
particulier  que  l'intéressé  ne  pouvait  justifier,  au  moment  de  ses 
inculpations les 9 novembre 2007 et 9 janvier 2008, d'aucune activité 
lucrative licite en Suisse ou en France. Le laps de temps durant lequel 
cette  mesure  d'éloignement  déploiera  encore  ses  effets  s'avère  en 
effet nécessaire,  dans la mesure où il  est attendu du recourant qu'il 
fasse  la  preuve,  par  l'acte,  d'un  revirement  significatif  d'attitude.  Le 
comportement  du  recourant  d'une  manière  générale  et  les  actes 
perpétrés, qui doivent être objectivement qualifiés de graves, justifient 
totalement  le  maintien  de  la  mesure  d'ordre  public  prononcée  par 
l'Office fédéral jusqu'au 3 août 2013. 

5.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  4  août  2003, 
l'Office  fédéral  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  21 
décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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