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**Case Identifier:** dbb19b2a-9894-55ac-ba72-2193893ebaab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2016 A/3832/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3832-2015_2016-10-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3832/2015-PROC ATA/893/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 octobre 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian van Gessel, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

et  

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 

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A/3832/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______1956, a été engagé par l’État de Genève en 
1978, y exerçant son activité auprès du département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : le département). À la fin de l’année 2008, il a été nommé 
directeur du centre de détention de B______. 

2.  Le 9 octobre 2012, M. A______ a fait l’objet d’un entretien de service lors 
duquel différents manquements à ses devoirs lui ont été reprochés, puis d’une 
enquête administrative qui s’est déroulée entre le 5 décembre 2012 et le 
20 février 2014. Il est resté suspendu de toute activité au sein du département puis 
libéré de toute obligation de travailler par son employeur. 

3.  Dès le 29 août 2012, pour la période allant du 29 août au 
10 septembre 2012, puis du 10 octobre 2012 au 30 septembre 2014, M. A______ 
a rencontré des problèmes de santé qui ont entraîné une incapacité totale de 
travail, à teneur des certificats médicaux qu’il a fait parvenir à son employeur 
pour les périodes précitées. Depuis le 10 avril 2014, les certificats médicaux 
mentionnaient qu’« une reprise partielle de la capacité de travail pourrait être 
envisagée dans les plus brefs délais suivant les conditions de travail ». 

4.  À la fin de l’année 2013, un litige a éclaté entre M. A______ et son 
employeur au sujet du paiement de sa sixième semaine de vacances pour l’année 
2013. En outre, le 16 juin 2014, la directrice des ressources humaines a informé 
M. A______ que dans la mesure ou son état de santé ne lui permettait pas de 
reprendre son activité au sein du centre de détention de B______, l’État de 
Genève cesserait de lui verser son salaire après 730 jours civils d’absences 
continues ou discontinues, calculés sur une période totale de 1095 jours civils 
consécutifs, soit dès le 3 septembre 2014.  

5.  Le 31 juillet 2014, le département a adressé à M. A______ une décision 
confirmant son refus de lui verser toute prestation salariale après le 
3 septembre 2014, ainsi que la sixième semaine de vacances dont il réclamait le 
paiement, avec mention des voies de droit. 

6.  Par acte posté le 15 septembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 31 juillet 2014 précitée, en concluant à son 
annulation et à ce que son droit de percevoir son traitement après le 
3 septembre 2014, ainsi qu’à ce que son droit au paiement de la totalité de ses 
périodes de vacances pour l’année 2014, soient reconnus (cause A/2763/2014). 

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7.  Par décision du 25 novembre 2014, le président du département a prononcé 
le licenciement de M. A______ pour motif fondé. 

8.  Par acte déposé le 12 janvier 2015 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre son licenciement (cause A/88/2015). 

9.  Dans la cause A/2763/2014, par arrêt du 13 janvier 2015 (ATA/54/2015), la 
chambre administrative a admis partiellement, en tant qu’il était recevable, le 
recours de M. A______. 

  Les conclusions qu’il avait prises à propos des vacances 2014 étaient 
irrecevables, dès lors qu’aucune décision n’avait été prise par le département 
concernant l’année civile 2014.  

  En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat 
médical, le traitement était remplacé par une indemnité pour incapacité de travail 
(art. 54 al. 1 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). Celle-ci, qui correspondait à la 
totalité du traitement, était financée par une prime payée par le fonctionnaire. Le 
paiement de cette prestation était garanti à concurrence de 730 jours civils (soit 
deux ans) correspondant à 520 jours de travail (art. 54 al. 2 RPAC). La durée de la 
prestation précitée ne pouvait excéder 730 jours civils (soit deux années), 
correspondant à 530 jours de travail, sur une période d’observation de 1095 jours 
civils (soit trois ans), correspondant à une durée de 780 jours de travail (art. 54 
al. 5 RPAC).  

  En l’occurrence, les certificats médicaux transmis par le recourant à son 
employeur établissaient qu’à la date de la décision querellée, soit le 
31 juillet 2014, le recourant comptabilisait 673 jours civils d’absence, soit :  

- 96 jours civils d’absence en 2012, dont 13 jours d’absence entre août et 
septembre 2012, puis 83 jours civils d’absence entre le 10 octobre et la 
fin du mois de décembre 2012 ; 

- 365 jours civils d’absence en 2013 ; 

- 212 jours civils d’absence au 31 juillet 2014. 

  En référence à la période de 1095 jours de l’art. 54 al. 5 RPAC, le droit au 
traitement du recourant était garanti durant 730 jours, soit jusqu’au 
26 septembre 2014. Dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas repris le travail à 
cette date, ledit droit s’était éteint le 27 septembre 2014, mais non pas le 
3 septembre 2014, comme cela était mentionné dans la décision attaquée. 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, les certificats médicaux qu’il avait 
produits pour justifier ses arrêts de travail ne pouvaient pas être interprétés comme 

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n’interdisant pas totalement toute reprise immédiate de travail depuis le mois 
d’avril 2014, même si leur auteur évoquait une possibilité de reprise partielle du 
travail, dès lors qu’ils faisaient état parallèlement d’une incapacité totale de 
travail. Le recours était admis partiellement en raison de la seule divergence de 
date constatée à propos de l’extinction du droit au traitement. 

10.  M. A______ a interjeté le 27 février 2015 un recours en matière de droit 
public auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative du 
13 janvier 2015 précité, en contestant l’extinction de son droit à son traitement 
après le 26 septembre 2014. 

11. a. Par pli posté le 2 novembre 2015, M. A______ a adressé à la chambre 
administrative une demande de révision de l’arrêt du 13 janvier 2015, en 
concluant à ce que celle-ci soit déclarée recevable et que, sur le fond, l’arrêt du 
13 janvier 2015 soit annulé, que la décision du département du 31 juillet 2014 soit 
mise à néant. Son droit à la perception de son traitement après le 
26 septembre 2014 devait être reconnu. 

  Il faisait valoir un moyen de preuve nouveau, soit un courrier adressé le 
27 mai 2013 par le Docteur C______, médecin associé en santé-travail au sein du 
service de santé du personnel de l’État (ci-après : SSPE) à Madame D______. M. 
A______ avait été examiné par un collaborateur du SSPE. Le praticien précisait : 
« Actuellement, l’état de santé de M. A______ s’est normalisé, et une reprise de 
l’activité professionnelle peut être envisagée dans les meilleurs délais, d’abord à 
temps partiel pour quelques semaines, avant de retrouver le taux contractuel 
complet. Compte tenu de la situation professionnelle actuelle (enquête 
administrative), les conditions de reprise de l’activité professionnelle doivent être 
discutées entre les parties. » 

 b. Son conseil avait eu connaissance de ce courrier dans les circonstances 
suivantes : 

  Dans le cadre de la procédure A/88/2015 qui traitait son recours contre la 
décision de licenciement, la chambre administrative avait demandé au 
département de déposer le dossier de l’enquête administrative, les rapports de 
l’autorité de surveillance du conseil de fondation LMC, les rapports du contrôle 
cantonal des finances de l’État de Vaud y relatifs, ainsi que le dossier 
administratif qui le concernait. Le département s’était exécuté le 19 juin 2015. Le 
25 juin 2015, il avait reçu de la chambre administrative un avis l’informant de la 
possibilité de consulter cette documentation et lui fixant un délai au 20 août 2015 
pour répliquer.  

  Son conseil avait consulté le dossier le 26 juin 2015. Vu la grande quantité 
de documents à disposition, il n’avait fait que survoler le contenu des différents 
classeurs, en sélectionnant les documents dont il souhaitait obtenir la photocopie. 

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Son avocat avait reçu cette documentation le 7 juillet 2015. Il avait obtenu du juge 
délégué à deux reprises un report du délai pour déposer sa réplique, le 
30 septembre 2015, puis le 15 octobre 2015. Ce n’était qu’aux environs du 14 ou 
15 octobre 2015 que celui-ci avait véritablement pu prendre connaissance d’un 
courrier figurant dans les dossiers administratifs, adressé le 27 mai 2013 par le 
service de santé du personnel de l’État (ci-après : SSPE) à la DRH. 

  Il s’en était prévalu dans la présente demande en respectant le délai de trois 
mois dans lequel une demande de révision pouvait être formée. Si son conseil 
avait vu le courrier du 27 mai 2013 lorsqu’il avait consulté le dossier produit par 
le département dans le cadre de la cause A/88/2015, puisqu’il l’avait sélectionné 
en vue de photocopies, il n’avait pu en saisir la signification à l’occasion du survol 
rapide du contenu des 9 classeurs mis à sa disposition. Ce n’était que lorsqu’il 
avait rédigé sa réplique aux alentours du 15 octobre 2015 qu’il avait constaté 
l’importance de ce document. En déposant sa demande de révision le 3 novembre 
2015, il respectait le délai légal. 

 c. Le courrier du 27 mai 2013 constituait un moyen de preuve nouveau qui 
fondait un motif de révision eu égard à la motivation de l’arrêt dont la révision 
était demandée. La chambre administrative s’était trompée dans son arrêt du 
13 janvier 2015 lorsqu’elle avait rappelé la teneur des certificats médicaux qu’il 
avait produits dans la cause A/2763/2014 (pièce 31 à 53 de son chargé de pièces 
du 16 février 2015). Elle avait retenu que la mention d’une « possible reprise 
partielle de la capacité de travail dans les plus brefs délais suivant les conditions 
de travail » figurait sur les certificats médicaux remis pour la période postérieure 
au 31 mars 2014, alors que c’était l’inverse qui devait être constaté. Cette mention 
figurait sur les certificats de travail délivrés entre le 10 octobre 2012 jusqu’au 
31 mars 2014, et ce n’était qu’à partir du mois d’avril 2014 que le Docteur 
E______ avait cessé de le préciser. 

  La teneur du courrier du 27 mai 2013 prenait toute son importance comme 
fait nouveau, parce que la chambre administrative avait considéré que la mise en 
œuvre de l’enquête administrative (art. 27 et 28 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05) n’avait 
pas pour effet de soustraire le membre du personnel de l’État aux autres 
dispositions régissant son statut et que le versement de sa rémunération resterait 
soumis aux conditions ordinaires prévues pour sa perception, (art. 10 de la loi 
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15 ; art. 53 et 54 RPAC - B 5 05.01.  

  Il contestait cette façon d’interpréter les dispositions fixant son droit au 
salaire. Pendant la durée de l’enquête administrative, le Conseil d’État avait 
sciemment choisi de laisser au recourant son droit au traitement. Celui-ci avait 

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duré vingt-sept mois, alors qu’il ne devait pas durer plus de trente jours après la 
première audition. Il ne devait pas être pénalisé par une suppression totale de son 
salaire en raison de l’application de dispositions relatives à son droit au traitement 
en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, étrangères à celles relative à 
l’enquête administrative et en contradiction manifeste avec l’art. 28 al. 4 LPAC. 
Pendant la durée de l’enquête administrative, les dispositions relatives au droit au 
salaire en cas d’incapacité de travail n’avaient pas à être prises en considération. 
En effet, cette question restait réglée, que l’intéressé soit capable ou incapable de 
travailler, par les dispositions régissant l’enquête administrative, qui permettrait à 
une autorité de suspendre un fonctionnaire pendant la durée de celle-ci, avec ou 
sans effet sur son traitement. 

  C’était dans le cadre de l’interprétation du droit que le moyen de preuve 
nouveau qu’il proposait était éloquent. En 2013, le psychiatre qui le traitait 
précisait qu’une reprise de travail partielle pouvait être envisagée dans les plus 
brefs délais, point de vue qui était partagé par le médecin du SSP qui l’avait 
examiné. Nonobstant cela, le département n’avait pas jugé utile de lui permettre 
de retravailler, ce qui démontrait clairement qu’il considérait lui aussi que la 
décision de suspension primait sur l’incapacité de travail pour raison médicale. 

12.  Par ordonnance du 4 novembre 2015 (8C_161/2015) et sur requête de 
M. A______, le juge instructeur du Tribunal fédéral a ordonné la suspension de la 
procédure du recours interjeté contre l’arrêt du 13 janvier 2015, jusqu’à droit 
connu sur la demande de révision cantonale. 

  Cette suspension était commandée par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 138 II 386 consid. 6 et 7) qui voulait que lorsqu’une partie, avant la fin de la 
procédure fédérale, pensait avoir découvert un motif de révision du jugement 
cantonal, celle-ci devait former une demande de révision devant l’instance 
cantonale et présenter une demande de suspension de la procédure devant le 
Tribunal fédéral. 

13.  Le département a répondu à la demande de révision le 4 décembre 2015, en 
concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 

  Le courrier du 27 mai 2013 ne constituait pas un document nouveau, 
inconnu du demandeur. Celui-ci avait fait l’objet d’une consultation médicale le 
7 mai 2013 qui avait abouti au préavis du médecin-conseil du 27 mai 2013. 
L’intéressé avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, que ledit préavis allait être 
émis suite à cette consultation. Ce document avait été versé dans le dossier 
personnel du demandeur qui pouvait le consulter en tout temps, ainsi que dans son 
dossier médical, également disponible auprès du service du personnel de l’État. 
Dès lors, le demandeur pouvait déjà en 2013 avoir connaissance de ce document, 
et celui-ci ne constituait pas un moyen de preuve nouveau. 

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  En outre, la demande de révision ne respectait pas le délai de trois mois 
imposé par la loi, dès lors que le conseil du recourant était venu consulter le 
dossier le 26 juin 2015 à la chambre administrative. En formant sa demande de 
révision le 2 novembre 2015, il n’avait pas respecté le délai de trois mois prévu à 
l’art. 81 LPA. 

  Indépendamment de cela, le préavis médical du 27 mai 2013 n’aurait pas 
conduit la chambre administrative à statuer différemment sur le recours du 
demandeur. 

  En effet, ce document confirmait le contenu des certificats médicaux du 
médecin traitant de l’intéressé et ne constituait pas un certificat médical de reprise 
d’activité, soit des documents médicaux requis par le MIOPE pour admettre 
qu’une reprise du travail était possible sur le plan médical. Sous cet angle, l’erreur 
dans l’énoncé des faits commise par la chambre administrative n’avait pas 
d’incidence sur le dispositif de l’arrêt du 13 janvier 2015. 

  Sur le fond, une demande de révision ne pouvait permettre de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation des dispositions légales et réglementaires examinées 
dans le cadre de l’arrêt dont la révision était sollicitée. L’interprétation des art. 27 
et 28 LPAC ainsi que 53 et 54 RPAC était parfaitement correcte. Les deux 
premières dispositions légales visaient à régler un état de fait différent de celui 
réglé par les deux dernières et les unes n’excluaient pas l’application des autres. 
La mise en œuvre des dispositions relatives à une enquête administrative n’avait 
pas pour effet de soustraire le membre du personnel aux dispositions réglant la 
question de son droit au traitement. Si au moment de l’ouverture d’une enquête 
administrative à l’encontre de fonctionnaires, celui-ci subissait une incapacité de 
travail, son droit au traitement était régi par les dispositions y relatives in casu par 
le régime d’indemnisation prévu à l’art. 54 LPAC. 

14.  Le demandeur ayant renoncé à exercer son droit à la réplique, la cause a été 
gardée à juger le 18 janvier 2016. 

 

EN DROIT 

1.  La compétence de la chambre administrative est acquise dès lors que la 
procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  a. Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 

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pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la 
récusation ont été violées (let. e).  

 b. Ces cas de révision sont exhaustifs et le juge est par principe lié par ceux-ci 
(ATA/184/2014 du 25 mars 2014 consid. 2 ; ATA/632/1999 du 26 octobre 1999 
consid. 4). Toutefois, lorsque le destinataire du jugement cantonal se prévaut d’un 
motif de révision alors qu’il a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral 
contre ledit jugement, il doit former sans attendre une demande de révision auprès 
de l’instance cantonale qui a rendu ledit jugement laquelle doit statuer sans 
attendre que le Tribunal fédéral statue lui-même matériellement sur le recours et 
solliciter la suspension de la procédure de recours (ATF 138 II 386). 

3.  La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 

  En l’espèce, on doit admettre avec le demandeur qu’il serait excessif de 
considérer que le délai de trois mois pour former une demande de révision avait 
commencé à courir le 26 juin 2015, date à laquelle le conseil de ce dernier était 
venu consulter les différents classeurs mis à sa disposition pour sélectionner les 
documents dont il sollicitait la copie. En revanche, la question de savoir si c’est le 
7 juillet 2015, date de réception des documents sélectionnés, et donc de la copie 
du courrier du Dr C______ du 27 mai 2013 que le délai a commencé à courir peut 
se poser, ou s’il doit déjà être considéré comme ayant commencé à courir à une 
date antérieure au 3 août 2015, ce qui rendrait la demande en révision tardive, 
peut être laissée ouverte, au vu de ce qui suit. 

  L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/774/2012 du 
13 novembre 2012 consid. 4). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/294/2015 
du 24 mars 2015  consid. 3d ; ATA/374/2014 du 20 mai 2014 consid. 2 ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2 ; ATA/594/2012 du 
4 septembre 2012 consid. 2 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 consid. 4c ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2). Ces faits nouveaux doivent en 
outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la 
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 

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consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent 
servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit 
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 
n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens 
sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi 
démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une 
preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait 
conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait 
eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le 
moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/374/2014 
du 20 mai 2014 consid. 2 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; 
ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002 
consid. 4). 

  La révision ne permet pas de supprimer une erreur dans le raisonnement 
juridique, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la 
révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui 
auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/ 294/2015 du 
24 mars 2015  consid. 3d ; ATA/632/1999 du 26 octobre 1999 consid. 4 et les 
références citées). 

4.  En l’occurrence, quelle que soit la teneur des certificats médicaux établis par 
le médecin-traitant du demandeur et transmis par celui-ci à son employeur entre le 
29 août 2012 et la fin du mois de septembre 2014 (avec une interruption entre le 
10 septembre et le 10 octobre 2012), ceux-ci ont toujours été produits par le 
demandeur et compris par son employeur comme attestant une incapacité totale de 
l’intéressé à reprendre sa fonction en raison de son état de santé. Aucun d’entre 
eux, notamment ceux établis pour la période du mois d’avril 2013 et pour les mois 
suivants par le médecin-traitant, ne mentionnait qu’il pouvait à cette période 
reprendre sans condition son travail. Le fait que, le 27 mai 2013, le médecin du 
SSPE, à l’instar du médecin traitant, envisageait une reprise du travail sous 
conditions, sans plus de précisions, ne permet pas de retenir que le courrier en 
question, aurait constitué un moyen de preuve permettant d’établir différemment 
les faits retenus dans l’arrêt du 13 janvier 2015, à savoir que le demandeur n’était 
plus empêché de remplir les devoirs de la fonction à laquelle il avait été assigné 
comme le demande l’art. 5 al. 1 RPAC et qu’il ne se trouvait plus en état 
d’incapacité de travail au sens de l’art. 24 RPAC. Au contraire, une incapacité de 
travail a en effet été régulièrement attestée, mois après mois, par les certificats 
médicaux du Dr E______ 

5.  La lettre du 23 du Dr C______ du 27 mai 2013, même connue après le 
prononcé de l’arrêt du 13 janvier 2015, ne constituant pas un moyen de preuve 

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important conduisant à un établissement différent des faits sur la base desquels la 
chambre administrative a statué, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 

6.  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
demandeur (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de Justice du 13 janvier 2015 formée le 3 novembre 2015 par Monsieur A______ ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt ( la présente décision) peut être 
porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat du recourant, au 
département de la sécurité et de l’économie, ainsi qu’au Tribunal fédéral, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

- 11/11 - 

A/3832/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :