# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5970f1b1-e445-571d-8fc7-edd2426df0fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.10.2025 P/4986/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4986-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/4986/2025 ACPR/842/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 14 octobre 2025 

 

Entre 

A______, ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 juillet 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/4986/2025 

Vu :  

 - l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 juillet 2025 par le Ministère 
public, 

 - le recours interjeté par A______ contre cette décision le 19 juillet suivant, 

 - la lettre du 31 juillet 2025 de la direction de la procédure de la Chambre de céans, 
adressée par pli recommandé, l'invitant à fournir des sûretés à hauteur de 
CHF 1’000.- (art. 383 al. 1 CPP) dans un délai échéant le 20 août 2025, faute de 
quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours, 

 - le non-versement des sûretés dans le délai imparti, 

 - l’arrêt de la Chambre de céans, du 19 septembre 2025, rayant la cause du rôle, 

 - le courrier de A______, du 2 octobre 2025. 

Attendu que : 

- dans son courrier, A______ informe la Chambre de céans ne pas avoir pu donner 
suite à la lettre recommandée [du 31 juillet 2025] car il se trouvait en vacances à 
cette période. À son retour, le délai pour récupérer le recommandé était échu. Il 
demande qu’on lui renvoie cette lettre pour qu’il puisse régler les sûretés et 
poursuivre la procédure en cours. 

Considérant en droit que :  

- si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti à cet effet (art. 91 al. 5 
CPP), l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 
CPP), 

- tel est le cas ici, aucun versement n'étant intervenu dans le délai imparti, 

- dans son courrier du 2 octobre 2025, lequel peut être compris comme une 
demande de restitution de délai, le recourant allègue avoir été absent de son 
domicile au moment de la réception de la demande de sûretés, raison pour laquelle 
il n’avait pas pu aller chercher le pli recommandé à la poste ni payer les sûretés, 

- la restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 

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P/4986/2025 

irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), 

- la restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Elle ne doit 
être accordée qu'en cas d'absence claire de faute (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1), 

- par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014), 

- de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir une notification d'actes de l’autorité, est tenu de 
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions 
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à 
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que 
l’autorité lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les 
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_723/2020 du 2 septembre 2020), 

- la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de 
formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une 
bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 
consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1),  

- en l'occurrence, le recourant, qui avait formé un recours le 19 juillet 2025, devait 
s’attendre à recevoir une communication de l’autorité judiciaire, ce qui a été le cas 
de la lettre recommandée adressée douze jours plus tard, 

- le recourant, qui est parti en vacances, ne rend pas vraisemblable un empêchement 
non fautif, puisqu’il lui appartenait, durant son absence, de prendre les mesures 
nécessaires afin que son courrier lui parvînt ou qu’il pût à tout le moins lui en être 
donné connaissance, 

- il ne sera donc pas entré en matière sur la demande de restitution de délai, 

- les frais de la procédure seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR: 

 

Rejette la demande de restitution de délai formée par A______. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).