# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db9e6c8c-6ab6-5371-b92b-17c8f43a16e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.10.2025 P/14439/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14439-2019_2025-10-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14439/2019 ACPR/826/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 9 octobre 2025 

 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne,   

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/14439/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 7 juillet 2025, A______ (ci-après, le recourant) recourt contre 
l'ordonnance du 24 juin 2025, notifiée le 27 suivant, par laquelle le Ministère public a 
prononcé une ordonnance de non-entrée en matière en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à son remplacement 
"par l'application des art. 317 à 322 ainsi que l'art. 429 du CPP […]".  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par suite de plaintes déposées à partir de 2019 pour des infractions contre 
l'honneur et la liberté, une procédure P/14439/2019 a été ouverte notamment contre 
A______ né en 1958 [homonyme du recourant qui est né en 1967] (ci-après, le 
prévenu).  

b.    Dans ce contexte, la police – se fondant sur l'adresse mentionnée dans une des 
plaintes –, puis le Ministère public, ont convoqué le recourant par courriers des 
5 novembre 2020 et 2 février 2022, afin de l'entendre en qualité de prévenu.  

Il ressort du procès-verbal de l'audition du 24 novembre 2020 que ce dernier avait nié 
avoir une quelconque connaissance avec l'ensemble des personnes mentionnées dans 
la procédure.   

Le procès-verbal d'audience du 11 février 2022 contient une note du Procureur, aux 
termes de laquelle "[e]n début d'audience, un certain A______ entre en salle 
d'audience, il n'est pas celui visé par la procédure. Il déclare être né [en 1967] […]. 
Il est libéré de l'audience, n'ayant aucun lien avec cette procédure".  

c. Aux dires du recourant, le Ministère public lui a adressé, le 30 avril 2025, un avis 
de prochaine clôture du 4 mars précédent, aux termes duquel il informait les parties 
qu'il entendait rendre une ordonnance de classement à l'égard, notamment, de A______ 
[le prévenu né en 1958], au vu de l'acquisition de la prescription. Un délai leur était 
imparti au 21 mars 2025 pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves et 
solliciter une indemnisation.  

d.  Par courriers des 1er et 24 mai 2025 adressés au Ministère public, le recourant a 
notamment demandé à ce qu'il soit acquitté "totale[ment]", et non au vu de la 
prescription, dès lors qu'il n'avait aucun lien avec l'affaire instruite. Il convenait en 
outre de lui impartir un délai "fixé dans le futur" pour solliciter une indemnisation. 

Les 5 et 26 mai 2025, le Procureur a répondu que l'envoi de convocations et d'actes de 
procédure s'expliquait par le fait que le recourant avait un homonyme à Genève, ce qui 

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P/14439/2019 

avait conduit à son inscription dans la base de données. Cette erreur avait été corrigée 
et il n'y avait, à ce jour, aucune procédure ouverte contre lui.  

e. Par pli du 29 mai 2025, le recourant a exposé qu'il avait été visé par la procédure 
en tant que prévenu et qu'il convenait de prononcer une ordonnance de classement en 
sa faveur.   

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'en tant que le recourant 
n'était pas la personne visée par la procédure, ni par les actes en découlant – lesquels 
lui avaient été adressés par erreur –, les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
n'étaient manifestement pas réunies à son encontre.  

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Procureur d'avoir considéré que l'erreur 
tiendrait uniquement dans l'envoi de quelques actes de procédure au mauvais 
destinataire, minimisant ainsi la gravité de son préjudice. Or il avait effectué de 
nombreux allers-retours à la police et au Ministère public pour répondre aux 
interrogatoires, consulté à plusieurs reprises les dossiers, et préparé sa défense. Par 
ailleurs, dans la mesure où il avait été mis en prévention en 2020, il n'était pas possible 
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière à son égard.  

b. Dans ses observations, le Ministère public précise se référer intégralement à 
l'ordonnance querellée et à ses divers courriers adressés au recourant.  

c. Dans sa réplique, A______ persiste dans les termes de son recours.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'acte de recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

1.2. Se pose toutefois la question de la qualité pour recourir du recourant.  

1.2.1. Conformément à l'art 382 al. 1 CPP, seule une partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée a 
qualité pour recourir contre celle-ci. L'intérêt doit être actuel et pratique. L'existence 
d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit 
pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la 
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).  

1.2.2. D'une manière générale, les personnes poursuivies ne peuvent recourir contre 
une décision rendue en leur faveur (ATF 101 IV 327; ATF 103 II 155 consid. 3; 
ACPR/344/2024 du 8 mai 2024 consid. 3.3).  

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1.2.3. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou 
du rapport de police, que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le terme "immédiatement" 
indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue à réception de la 
dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il ne soit procédé à de plus 
amples actes d'enquête et qu'une instruction ne soit ouverte selon l'art. 309 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 2023 consid. 4.1.1).  

Lorsque le ministère public ouvre – formellement ou matériellement – une instruction 
(art. 309 al. 1 CPP), il est tenu de la clôturer (art. 318 CPP), puis de rendre un 
classement (art. 319 CPP). Quand il prononce néanmoins une non-entrée en matière, 
il n'y a pas lieu d'annuler cette décision pour ce seul motif, à moins que le recourant 
ne subisse un dommage de ce fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 
2023 consid. 4.1.1).  

1.2.4. En l'espèce, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à la modification 
ou à l'annulation de l'ordonnance querellée, en tant qu'il est prononcé une non-entrée 
en matière en ce qui le concerne, cette décision lui étant en effet favorable. 
Conformément aux principes sus-rappelés, que le Ministère public ait rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement ne prête 
pas à conséquence, l'intéressé ne prétendant au demeurant pas qu'il en aurait résulté un 
préjudice pour lui.  

Il s'ensuit que sous cet aspect, le recours est irrecevable.  

2. À bien le comprendre, le recourant se plaint d'une absence d'indemnisation. Sous cet 
angle, le recours est recevable, l'intéressé disposant d'un intérêt juridique (art. 382 
al. 1 CP).  

 2.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement 
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral 
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en 
cas de privation de liberté (let. c).  

 L'al. 2 de cet article prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu. Il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur 
cette question et, comme le prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier 
ses prétentions en indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3; ATF 142 IV 237 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1142/2016 du 18 mai 2017 consid. 2.1).  

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 Bien que l'art. 429 CPP ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-entrée en 
matière, cette dernière peut également donner lieu à une indemnité (ATF 139 IV 241 
consid. 1; ACPR/603/2025 du 6 août 2025 consid. 3.1).  

 2.1.2. Conformément à l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes de procédure 
ou de fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à 
une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à 
une réparation du tort moral  

 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, 
le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire (art. 434 
al. 2 CPP).  

 La notion de juste compensation du dommage se réfère aux principes généraux du 
droit de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation du 
prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les 
inconvénients subis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 
consid. 2).  

 2.2. En l'espèce, la question d'une éventuelle indemnisation du recourant, attiré par 
erreur dans la procédure P/14439/2019, n'a jamais été abordée ni tranchée par l'autorité 
précédente. C'est pourquoi, le Ministère public sera invité à statuer sur ce point, après 
lui avoir imparti un délai – le recourant agissant en personne – pour solliciter une 
éventuelle indemnisation, dont les conclusions doivent être chiffrées et justifiées.  

 Fondé, le recours sera par conséquent admis sur ce point.  

3. Eu égard à ce qui précède, les frais du recours seront laissés à la charge de l'État.  

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il statue sur la question de l'indemnisation du 
recourant.   

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).