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**Case Identifier:** d1c0fec0-8b80-5909-b8e0-8190e5e2fc9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2023 C/27197/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27197-2017_2023-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27197/2017 ACJC/838/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 JUIN 2023 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2022, comparant par 
Me Alexander TROLLER, avocat, LALIVE SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 
1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Christian GIROD, 
avocat, SCHELLENBERG WITTMER SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 
1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/27197/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4487/2022 du 7 avril 2022, reçu le lendemain par les parties, le 
Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal), statuant sur demandes 
principale et reconventionnelle, a condamné A______ SA à verser à B______ les 
sommes de 182'347 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 1er août 2016, 27'972 fr. 75, 
avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, 142'804 fr. 80, avec intérêts à 5% 
dès le 1er février 2017, 22'573 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2017, 
95'351 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 1er août 2017, 6'522 fr., avec intérêts à 5% 
dès le 1er novembre 2017, et 41'871 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er février 
2018 (chiffre 1 du dispositif), prononcé la mainlevée définitive des oppositions 
formées par A______ SA aux commandements de payer, poursuites n° 1______, 
à concurrence de 51'517 fr. 65, n° 2______, n° 3______, à concurrence de 
256'458 fr. 60, n° 4______, n° 5______, à concurrence de 17'419 fr. 30, 
n° 6______, à concurrence de 34'731 fr. 15, n° 7______, à concurrence de 
60'620 fr. 40, et n° 8______, à concurrence de 6'522 fr. (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 32'200 fr., compensés avec les avances de 31'200 fr. et 1'000 fr. 
fournies respectivement par B______ et A______ SA, condamné celle-ci à 
rembourser au précité 31'200 fr. (ch. 3), ainsi qu'à lui verser 28'590 fr. à titre de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

B. a. Par acte expédié le 23 mai 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ SA a formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Cela 
fait, elle a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions et à la 
condamnation de celui-ci à lui verser les sommes de 42'386 fr. 61, avec intérêts à 
5% dès le 5 novembre 2015, 45'555 fr. 70, avec intérêts à 5% dès le 4 février 
2016, 5'379 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 4 avril 2016, et 11'046 fr. 58, avec 
intérêts à 5% dès le 26 avril 2016, sous suite de frais judiciaires et dépens de 
première et seconde instances. Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

 b. Dans sa réponse, B______ a conclu au déboutement de A______ SA de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 d. Par avis du 11 octobre 2022 du greffe de la Cour, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

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 a. C______ et D______, actifs dans la gestion de fortune, ainsi que B______, 
juriste et docteur en droit, ont entretenu des relations d'amitié, puis d'affaires, 
pendant de nombreuses années. 

 b. La société anonyme genevoise E______ SA, constituée en 1991, était active 
dans la gestion de fortune et administrée par C______, son fondateur et unique 
actionnaire. 

 A partir de 1993, D______ et B______ en ont été également administrateurs, avec 
signature collective à deux. 

 c. La société anonyme genevoise F______ SA, constituée en 1960, était active 
dans le négoce de valeurs mobilières et administrée, depuis 1981, par D______, 
disposant de la signature individuelle. Par la suite, ce dernier en est également 
devenu l'unique actionnaire. 

 A partir de 2000, C______ en est également devenu administrateur, avec 
signature collective à deux.  

 d. En 1992, E______ SA, soit pour elle C______, d'une part, et B______, d'autre 
part, ont oralement conclu un contrat de collaboration de durée indéterminée (ci-
après : le contrat de 1992).  

 Ce contrat prévoyait une rémunération en faveur de B______ pour chaque client 
qu'il apportait à E______ SA ("client direct"), soit 50% des commissions de 
gestion facturées et perçues par celle-ci desdits clients, ainsi que 90% des 
rétrocessions versées par les banques en lien avec la gestion des avoirs de ces 
clients (cette seconde rétribution a été réduite d'un commun accord à 50% dès 
2011). Cette rémunération était payable trimestriellement, à l'expiration d'un délai 
d'un mois après chaque trimestre.  

 Ce contrat était résiliable en tout temps, moyennant un préavis de six mois pour la 
fin d'une année civile. 

 e. En 2003, E______ SA, soit pour elle C______, d'une part, et B______, d'autre 
part, ont oralement conclu un second contrat de collaboration de durée 
indéterminée (ci-après : le contrat de 2003). 

 Ce contrat prévoyait une rémunération en faveur de B______ pour chaque gérant 
de fortune indépendant qu'il mettait en relation avec E______ SA, pour gérer les 
avoirs de leurs propres clients en partenariat avec celle-ci ("client indirect"). Cette 
rémunération correspondait à 50% du solde des revenus générés par lesdits clients 
(commissions de gestion et rétrocessions perçues en lien avec la gestion de leurs 

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avoirs), soit après déduction de la part, généralement de 50%, revenant aux tiers 
gérants sur lesdits revenus. Cette rémunération était payable trimestriellement, à 
l'expiration d'un délai d'un mois après chaque trimestre.  

 Ce contrat était résiliable en tout temps moyennant un préavis de six mois pour la 
fin d'une année civile. 

 f. En exécution des contrats de 1992 et 2003, E______ SA a versé à B______, 
entre 2006 et le premier trimestre 2015, une rémunération totalisant environ 
3'689'000 fr., soit en moyenne 360'000 fr. par an. 

 Sur cette même période, le total des rémunérations et rétrocessions versées par 
E______ SA à ses divers partenaires et apporteurs d'affaires, dont B______, s'est 
élevé à environ 7'540'000 fr., soit en moyenne 735'600 fr. par an.  

E______ SA comptabilisait les rémunérations susvisées dans ses comptes de 
pertes et profits annuels, sans distinction nominative des divers bénéficiaires.  

 g. En 2010, un contrat de collaboration a également été conclu, par écrit, entre 
E______ SA et G______, épouse de B______.  

 Entendue en qualité de témoin, G______ a déclaré que le contrat susvisé n'avait 
jamais été concrétisé. Elle avait apporté une seule cliente à E______ SA, mais 
celle-ci n'était pas restée. Son époux lui avait alors cédé une partie de ses propres 
prétentions en rétrocessions, qu'elle lui avait à son tour rétrocédée, compte tenu du 
présent litige, le 14 novembre 2017. 

 h. Par contrat de fusion du 15 septembre 2015, sur décision de leur actionnaire 
unique respectif, C______ et D______, E______ SA a été absorbée par 
F______ SA, qui est devenue A______ SA.  

 Ce contrat a été signé, pour le compte de E______ SA, par C______, D______ et 
B______, et, pour le compte de F______ SA, par D______, C______ et H______, 
troisième administrateur de celle-ci.  

 Ce contrat prévoyait que tous les actifs et passifs de E______ SA passaient à la 
société reprenante par succession universelle (art. 1), avec effet rétroactif au 
1er avril 2015 (art. 7).  

 Selon l'art. 6 de ce contrat notamment aucun avantage particulier n'était accordé 
aux membres des conseils d'administration des sociétés, dans le cadre de la fusion. 
En revanche, "3'500 bons de jouissance, conférant un droit privilégié à une part 
du dividende et du produit de liquidation, [seraient] émis par [A______ SA] dans 

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le cadre de la fusion pour être remis à [D______], afin de rémunérer la part non 
valorisée de [F______ SA] dans le rapport d’échange". 

 Cette fusion a été inscrite le ______ 2015 au Registre du commerce de Genève et 
A______ SA a repris tous les actifs et passifs de E______ SA pour un actif net de 
1'984'459 fr., selon bilan du 15 mars 2015 de la précitée, simultanément radiée 
dudit registre.  

 i. D______ et C______ sont devenus chacun actionnaire à 50% et directeur de 
A______ SA, avec signature collective à deux.  

B______, H______ et I______, ancien auditeur de E______ SA, en sont devenus 
les administrateurs, avec signature collective à deux.  

 j. B______ n'a perçu aucune rémunération pour son activité d'administrateur de 
A______ SA, respectivement de E______ SA, mais y bénéficiait gratuitement 
d'un bureau et des services de secrétariat, d'informatique et d'archivage.  

 La rémunération annuelle des deux autres administrateurs de A______ SA s'est 
élevée à 25'000 fr. chacun et celle de D______ et C______ à environ 292'500 fr. 
chacun.  

 k. A______ SA facturait à ses clients des frais administratifs, des droits de garde, 
des frais et commissions sur placement fiduciaire, des frais de transfert, des 
honoraires de gestion, ainsi que des honoraires de conseil.   

 l. Du 1er avril 2015 à fin mars 2016, A______ SA a régulièrement adressé à 
B______ les décomptes de ses rémunérations fondées sur les contrats de 1992 et 
2003 et lui a versé, ainsi qu'à son épouse, les montants correspondants, totalisant 
545'313 fr. 40, soit 346'014 fr. 65 pour le 2ème trimestre 2015, 23'780 fr. 95 pour le 
3ème trimestre 2015, 148'080 fr. 90 pour le 4ème trimestre 2015 et 27'436 fr. 90 
pour le 1er trimestre 2016. 

 Les décomptes et paiements susvisés, dûment comptabilisés dans les livres, ont 
été établis et ordonnés par A______ SA sous la signature de C______ et d'un tiers 
procurataire inscrit au Registre du commerce, disposant pareillement de la 
signature collective à deux. 

 m. A______ SA a bouclé son premier exercice annuel, commencé le 1er avril 
2015 et clos le 31 mars 2016, avec un bénéfice net de 32'288 fr. au bilan révisé.  

 Il ressort de son compte de pertes et profits que le total des revenus provenant de 
ses clients ("produit des commissions sur les titres et les opérations de 

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placement") s'élevait à 5'430'074 fr. et le total des rémunérations et rétrocessions 
versées à ses partenaires et apporteurs d'affaires ("charges de commissions") se 
montait à 2'317'209 fr. (dont 545'313 fr. 40 en faveur de B______). Il est admis 
que A______ SA rémunérait ses partenaires et apporteurs d'affaires à hauteur de 
50%, voire 55 %, des revenus générés par leurs clients.  

A______ SA a réalisé des pertes résultant des opérations relatives à la clientèle de 
84'560 fr. entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.  

 n. Dès avril 2016, A______ SA, sur décision de D______, a cessé d'adresser à 
B______ les décomptes de ses rémunérations relatives aux contrats de 1992 et 
2003 et de lui verser celles-ci, en dépit de plusieurs rappels.  

 o. Une séance du conseil d'administration de A______ SA s'est tenue le 
29 septembre 2016. 

 Selon le procès-verbal de cette séance, D______ a expliqué les mauvais résultats 
de la société par l'augmentation des charges et le maintien du modèle d'affaires de 
F______ SA, soit le négoce de valeurs mobilières, qui engendrait des coûts plus 
importants que la gestion de fortune. 

 p. Par courrier du 20 décembre 2016, D______ a communiqué à B______ que 
A______ SA n'était pas liée par les contrats de 1992 et 2003. En tous les cas, 
ceux-ci étaient invalides et résolus, compte tenu du conflit d'intérêts qu'ils 
généraient et du dol, B______ n'ayant pas divulgué leur existence. Il devait donc 
rembourser à A______ SA une partie des rémunérations perçues depuis la fusion. 

 q. Le 20 février 2017, B______ a démissionné, avec effet immédiat, de sa 
fonction d'administrateur de A______ SA.  

 r. A______ SA a bouclé son deuxième exercice annuel, commencé le 1er avril 
2016 et clos le 31 mars 2017, avec un bénéfice net de 35'404 fr.  

 Il ressort de son compte de pertes et profits que le total des revenus provenant de 
ses clients ("produit des commissions sur les titres et les opérations de 
placement") s'élevait à 4'642'189 fr. et le total des rémunérations et rétrocessions 
versées à ses partenaires et apporteurs d'affaires ("charges de commissions") à 
1'869'926 fr., montant qui comprenait les rétrocessions réclamées par B______ 
pour cette période, mais non versées, soit 375'698 fr.  

 Les activités de A______ SA relatives à la gestion de fortune se sont révélées 
déficitaires entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (perte de 407'704 fr.).  

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 Entendu en qualité de témoin, l'ancien auditeur interne de A______ SA a 
confirmé les chiffres susvisés.  

 s. A l'issue de cet exercice, la fusion n'ayant pas produit les bénéfices escomptés 
et ayant généré des tensions, D______ et C______ ont décidé de mettre un terme 
à leur collaboration.  

C______ a vendu sa moitié du capital-actions de A______ SA à D______, puis a 
été radié du Registre du commerce le ______ 2017 de sa fonction de directeur de 
la société.  

 t. Par courrier du 29 mai 2017, A______ SA a notamment indiqué à B______ 
"que si par impossible un tribunal devait retenir que [les] contrats [de 1992 et 
2003] [avaient] été transférés ou ratifiés, alors A______ déclar[ait] par la 
présente leur résolution pour dol avec effet ex tunc".  

D. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 mars 2018, B______ a assigné 
A______ SA en paiement de, en dernier lieu, 650'097 fr. 75, soit trente-deux 
postes chiffrés, avec suite différenciée d'intérêts moratoires à 5%, correspondant 
aux rémunérations dues selon les contrats de 1992 et 2003 du 2ème trimestre 2016 
au 1er trimestre 2020 inclus. Il a également conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive, totale ou partielle, des oppositions formées par A______ SA aux dix-
huit commandements de payer notifiés à celle-ci en recouvrement de tout ou 
partie des postes précités, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 Il a fait valoir que les contrats de 1992 et 2003 avaient été valablement transférés 
à A______ SA lors de la fusion, de sorte que celle-ci devait les honorer et lui 
verser les rémunérations y afférentes.  

 b. Dans sa réponse, A______ SA a conclu au rejet de la demande et a formé une 
demande reconventionnelle, concluant à la condamnation de B______ à lui verser 
les sommes de 42'386 fr. 61, avec intérêts à 5% dès le 5 novembre 2015, 
45'555 fr. 70, avec intérêts à 5% dès le 4 février 2016, 5'379 fr. 65, avec intérêts à 
5% dès le 4 avril 2016, et 11'046 fr. 58, avec intérêts à 5% dès le 26 avril 2016, à 
titre de remboursement des rémunérations perçues indûment pendant l'exercice 
social 2015-2016, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 Elle a allégué ne pas être liée par les contrats de 1992 et 2003, ceux-ci ne lui ayant 
pas été transférés lors de la fusion, ni n'ayant été ratifiés subséquemment par son 
conseil d'administration. Les rétrocessions convenues dans ces contrats créaient 
des conflits d'intérêts, tant par leur nature que leur ampleur. Or, B______ avait été 
présenté à la FINMA comme un administrateur indépendant, de sorte qu'il lui 
incombait d'éviter tout conflit d'intérêts avec la société. Les contrats litigieux 

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auraient dû être divulgués avant la fusion et figurer dans le contrat du 
15 septembre 2015, conformément à l'art. 13 al. 1 let. h de la loi fédérale sur la 
fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 
221.301). D______ n'avait appris l'existence de ceux-ci qu'en juillet 2016, de sorte 
qu'ils étaient invalidés pour dol. Les rétrocessions perçues indûment par B______ 
devaient être restituées, celles-ci étant disproportionnées au sens de l'art. 678 
al. 2 CO. En effet, ce dernier ne gérait pas les fonds déposés par les quelques 
clients qu'il avait apportés. En plus, il disposait d'un bureau et des services du 
secrétariat, soit des prestations en nature pouvant être évaluées à 60'000 fr. par an, 
qui étaient fournies en contrepartie de sa fonction d'administrateur.  

A______ SA a allégué que les montants impayés à B______ à titre de 
rémunération des contrats de 1992 et 2003 s'élevaient à 182'347 fr. 25 pour le 2ème 
trimestre 2016, 27'972 fr. pour le 3ème trimestre 2016, 142'804 fr. 80 pour le 4ème 

trimestre 2016, 22'573 fr. 95 pour le 1er trimestre 2017, 95'351 fr. 60 pour le 2ème 
trimestre 2017, 6'522 fr. pour le 3ème trimestre 2017 et 41'871 fr. 90 pour le 4ème 
trimestre 2017. Ces montant ont été admis par B______.  

 c. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle, B______ a conclu au 
déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, sous suite de frais 
judiciaires et dépens.  

 Il a allégué que les contrats de 1992 et 2003 n'étaient pas soumis à ratification. Il 
n'avait pas dissimulé leur existence, de sorte qu'aucun dol ne pouvait être retenu. 
Le paiement des rétrocessions litigieuses n'était pas en disproportion avec ses 
propres prestations, dès lors qu'il était impliqué dans l'activité opérationnelle de 
E______ SA, puis de A______ SA, et qu'il avait pris part à toutes les décisions 
importantes. Il avait, en outre, activement participé aux discussions en vue de la 
fusion. A cet égard, il a produit deux mémoires des 25 septembre et 14 octobre 
2016 (pièces n° 52 et 54) concernant ses "réflexions post-fusion", selon lesquelles 
cette fusion avait mal été préparée, notamment s'agissant du modèle d'affaires 
retenu et des coûts y afférents, qui avaient été élevés, le maintien d'une structure 
en négoce de valeurs mobilières étant "trop lourd" sur le plan financier.   

 d. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
et argumentation. 

 e. Lors des audiences du Tribunal des 4 mars, 1er juillet et 30 septembre 2020, 
B______ a notamment déclaré que le contrat de 1992 avait pour but de 
développer sa propre clientèle de gestion de fortune par le biais de E______ SA. Il 
s'occupait de l'acquisition de cette clientèle, de son suivi de gestion et des 
"décisions ultimes", notamment concernant la restructuration d'un portefeuille ou 

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la prise de position sur des titres et des actions. Le choix des collaborations avec 
les banques était également de son ressort. En 2003, il avait suggéré à C______ 
d'appliquer le modèle de leur collaboration à des tiers gérants indépendants, ce qui 
avait engendré une dizaine de collaborations, dont il avait la charge. En outre, il 
occupait une fonction, non officielle et non rémunérée, de juriste au sein de 
E______ SA; il traitait tous les aspects contractuels de celle-ci (contrats de travail, 
de bail, de mandat avec des avocats externes ou encore des litiges). Il s'occupait 
aussi de la communication de la société. Le décompte des rétrocessions litigieuses 
figurait dans une feuille Excel où étaient mentionnés les noms des comptes, les 
commissions de gestion encaissées par la société, ainsi que les rétrocessions 
versées par les banques, et la répartition entre la société et lui-même. Les séances 
du conseil d'administration de E______ SA avaient lieu une fois par année. Les 
états financiers étaient transmis en amont de celles-ci.  

D______, représentant de A______ SA, a notamment admis que C______ lui 
avait rapporté que B______ percevait des rétrocessions pour les "clients directs", 
soit ceux qu'il avait amenés, et disposait d'un bureau au sein de E______ SA. En 
revanche, il n'avait pas connaissance du contrat de 2003, ni des rétrocessions y 
afférentes perçues sur les "clients indirects", qui s'étaient avérées trop élevées. Il 
ne pouvait d'ailleurs pas connaitre l'existence de cette rémunération sur la base des 
états financiers de E______ SA. En effet, lors des séances du conseil 
d'administration, ceux-ci étaient examinés dans leur ensemble et non de manière 
détaillée. Le rôle du conseil d'administration n'était pas d'examiner chaque poste 
du compte de pertes et profits.  

 Entendu en qualité de témoin, H______, ancien réviseur de F______ SA et ancien 
administrateur de A______ SA, a déclaré ne pas avoir participé à la fusion, ni aux 
négociations y relatives. Il n'avait pas été informé de l'existence des contrats de 
1992 et 2003 et ceux-ci n'avaient pas été ratifiés par le conseil d'administration de 
A______ SA. Il n'avait jamais vu les ordres de paiement afférents aux 
rétrocessions litigieuses, ni les bilans de E______ SA.  

 f. Lors des audiences des 10 mars, 19 mai et 28 juin 2021, le Tribunal a entendu 
des témoins.  

C______ a déclaré avoir demandé à B______ de collaborer avec lui, sur le long 
terme, au sein de E______ SA, afin de développer la clientèle. Ce dernier devait 
apporter des clients à la société, puis des gérants indépendants, et percevoir des 
rétrocessions sur les revenus versés à celle-ci. Pour ce faire, il avait un bureau et le 
secrétariat à disposition. B______ agissait également comme conseil juridique de 
la société et participait aux activités quotidiennes de celle-ci; lui-même le 
sollicitait pour toutes les décisions importantes, notamment par rapport à la 

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gestion des clients. B______ s'occupait du suivi de la gestion de fortune de ses 
clients et était à l'origine des collaborations avec les banques. Par la suite, il 
s'occupait également de la relation avec les tiers gérants et leur clientèle. B______ 
avait contribué à l'essor et au succès de E______ SA. Il n'avait jamais été 
rémunéré pour son activité d'administrateur, ni pour toutes ses autres activités 
pour la société. Cette collaboration était profitable à celle-ci. Lors de la fusion, les 
contrats de 1992 et 2003 étaient toujours en vigueur. Les versements y relatifs 
figuraient dans la comptabilité et les états financiers de E______ SA, puis de 
A______ SA, de sorte qu'ils étaient visibles pour le conseil d'administration. 
D______ en avait connaissance. Le témoin n'avait toutefois pas le souvenir que ce 
sujet avait été abordé lors de la fusion. Au moment de celle-ci, la situation 
financière de E______ SA était normale. Dans le cadre d'une fusion, il y avait des 
coûts uniques, qui étaient amortis sur plusieurs années. Dans le cas d'espèce, les 
charges n'avaient fait que s'accroître. A l'été 2016, il avait indiqué à D______ que 
les rétrocessions relatives au contrat 2003 devaient être revues, celles-ci n'étant 
plus adéquates. Lors des séances annuelles du conseil d'administration de 
E______ SA, il commentait brièvement le bilan et le compte de pertes et profits. 
Actuellement, il entretenait encore des liens avec D______ et B______. Il était 
associé gérant de deux sociétés tierces aux cotés de ce dernier, mais il n'exerçait 
pas d'activités au sein de celles-ci.  

J______, assistante de C______ de 1993 à 2017 au sein de E______ SA, puis de 
A______ SA, a confirmé qu'il y avait une convention de collaboration orale entre 
B______ et E______ SA. Elle s'occupait elle-même du versement des 
rétrocessions dues à ce dernier, que ce soit avant ou après la fusion, et C______ 
contresignait l'ordre de virement y afférent. Le calcul des rétrocessions était basé 
sur un tableau récapitulatif par client. Celles-ci figuraient dans les comptes de la 
société, de sorte qu'elles étaient visibles pour le conseil d'administration. B______ 
exerçait son activité de manière éthique. Il était apporteur d'affaires et elle 
"s'imaginait" qu'il s'occupait du suivi de gestion des clients.  

K______, employé de A______ SA depuis 2017, a déclaré avoir été tiers gérant 
pour E______ SA de 2012 à 2015, puis portfolio manager au sein de celle-ci de 
2015 à 2016. B______ n'avait pas apporté de clients à A______ SA, dont il avait 
la charge. Le témoin ne savait pas qui gérait les clients amenés par ce dernier. Il 
avait lui-même contacté B______, puis par la suite il avait eu des relations 
contractuelles avec E______ SA.  

L______ a déclaré avoir collaboré avec E______ SA en tant que tiers gérant de 
2006 à 2016. B______ l'avait mis en relation avec celle-ci. Ce dernier ne lui avait 
toutefois pas apporté de clients qu'il aurait lui-même gérés à travers la société.  

- 11/23 - 
 

C/27197/2017 

E. Dans le jugement entrepris, le premier juge a retenu que les contrats de 1992 et 
2003 avaient été ipso jure transférés à A______ SA lors de la fusion. Ces contrats 
étant sans relation avec cette fusion, ils n'avaient pas être mentionnés dans le 
contrat du 15 septembre 2015, de sorte que la précitée invoquait en vain une 
violation de l'art. 13 al. 1 let. h LFus.  

 Les contrats de 1992 et 2003 liant E______ SA et B______ avaient été 
valablement conclus par ce dernier et C______, qui les avait simultanément 
ratifiés. Ils avaient été régulièrement exécutés, jamais résiliés et étaient encore en 
vigueur lors de la fusion. Leur transfert à A______ SA, qui s'était opéré ex lege, 
ne nécessitait donc pas de ratification par l'assemblée générale ou par les autres 
administrateurs de celle-ci. A______ SA les avait d'ailleurs régulièrement 
exécutés, soit ratifiés par actes concluants, durant son premier exercice social de 
2015-2016, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un dol.  

 Le contrat de 1992 prévoyait une rémunération en faveur de B______ 
correspondant à 50% des "bénéfices nets" de A______ SA générés par les clients 
directement apportés par le précité, soit le même montant convenu avec tous ses 
apporteurs d'affaires. Il n'y avait donc aucune disproportion entre la prestation de 
B______ et la contre-prestation de la société. Le contrat de 2003 prévoyait une 
rémunération de 25% des "bénéfices nets" de A______ SA générés par les clients 
des tiers gérants apportés par le précité, soit la moitié de celle du contrat de 1992, 
ce qui était logique et pas manifestement disproportionné. Pour le surplus, 
A______ SA n'avait pas établi que les rémunérations litigieuses procédaient d'une 
violation des règles régissant la distribution des bénéfices et B______, en 
réclamant des rémunérations contractuellement dues, n'était pas de mauvaise foi. 
Les conditions d'application de l'art. 678 al. 2 CO n'étaient donc pas remplies.  

A______ SA devait ainsi à B______ les rémunérations dues en exécution des 
contrats de 1992 et 2003 du 2ème trimestre 2016 jusqu'au 4ème trimestre 2017. En 
effet, les courriers des 20 décembre 2016 et 29 mai 2017 devaient être compris 
comme une résiliation des contrats pour le prochain terme, soit fin décembre 
2017, ceux-ci étant résiliables en tout temps moyennant un préavis de six mois 
pour la fin d'une année civile.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La 
voie de l'appel est ainsi ouverte. 

- 12/23 - 
 

C/27197/2017 

 1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 
let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.  

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la 
limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 
2014 consid. 2.2.3). 

 Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
art. 58 al. 1 CPC). 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation incomplète 
des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été complété 
dans la mesure utile, sur la base des actes et pièces de la procédure.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, les faits afférents au paiement, par 
elle, des factures de la société M______ SA de l'intimé ne sont pas pertinents pour 
l'issue du litige. Les faits concernant G______ ne sont pas non plus déterminants. 
Ils ont toutefois été intégrés dans l'état fait complété, une partie des rétrocessions 
litigieuses ayant été versées en mains de celle-ci, durant une période.  

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'intimé avait droit au 
paiement des rétrocessions réclamées sur la base des contrats de 1992 et 2003, 
alors que ceux-ci n'avaient pas été valablement transférés lors de la fusion, ni 
ratifiés subséquemment, respectivement étaient invalidés pour dol. En outre, 
l'art. 678 al. 2 CO s'opposait au versement des rétrocessions litigieuses en mains 
de l'intimé.   

 4.1.1 La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés ou 
à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie 
par les dispositions de la LFus (art. 181 al. 4 CO).  

 A teneur de l'art. 3 al. 1 LFus, la fusion de sociétés peut notamment résulter de la 
reprise d'une société par une autre (fusion par absorption). La fusion entraîne la 
dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce 
(art. 3 al. 2 LFus). La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du 
commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante 
sont transférés de par la loi à la société reprenante (art. 22 LFus). 

 Ce transfert porte sur l'ensemble des droits et obligations de la société 
transférante, soit notamment sur les contrats, qu'ils soient ou non connus. Ceux-ci 

- 13/23 - 
 

C/27197/2017 

sont ipso jure transférés à la société absorbante qui doit les reprendre en tant que 
successeur universel de la société absorbée (Message du Conseil Fédéral sur la 
LFus du 13 juin 2000, in FF 2000, p. 4075; TSCHÄNI/GABERTHÜEL/ERNI, Basler 
Kommentar, Fusionsgesetz, 2015, n° 7 et 9 ad art. 22 LFus; TRIGO TRINDADE, 
Commentaire LFus, 2005, p. 374 et 375). 

 Les sociétés arrêtent dans le contrat de fusion les principes applicables à 
l'opération concrète de fusion. Comme pour tout contrat, les parties doivent, pour 
que celui-ci soit conclu, s'accorder sur un certain nombre de points essentiels. 
L'art. 13 al. 1 LFus énumère les éléments objectivement essentiels du contrat de 
fusion (Message du Conseil fédéral, op. cit, p. 4062).  

 Le contrat de fusion doit notamment contenir tout avantage particulier attribué 
aux membres d'un organe de direction ou d'administration (art. 13 al. 1 
let. h LFus). Est nulle la promesse d'un avantage particulier non mentionné dans le 
contrat de fusion et qui aurait dû l'être. Sont ainsi visés les avantages particuliers - 
indemnités en espèces ou en nature, octroi d'options ou de parts sociales, etc. - qui 
sont concédées en raison et en lien avec la fusion aux organes dirigeants de l'une 
ou l'autre des sociétés fusionnantes, en rémunération de leur contribution à la 
fusion ou en indemnisation de la perte de leur position ensuite de la fusion; les 
honoraires et salaires versés ou à verser pour des prestations sans relation avec la 
fusion n'ont pas à être mentionnés dans le contrat de fusion (Message du Conseil 
Fédéral, op. cit., p. 4063; TSCHÄNI/GABERTHÜEL/ERNI, op. cit, n° 11 ad 
art. 13 LFus; TRIGO TRINDADE, op. cit., p. 234). 

 4.1.2 Le conflit d'intérêts résultant de transactions conclues entre une société et 
ses dirigeants est soumis par analogie à la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière de contrat avec soi-même et de double représentation (PETER/CAVADINI, 
in Commentaire romand CO II, 2017, n° 12 ad. art. 717 CO). 

 Le contrat que le représentant conclut avec soi-même est en principe illicite en 
raison du conflit d'intérêts qu'il comporte, et, de ce fait, n'est pas couvert par le but 
social. Cela a pour conséquence la nullité de l'acte juridique en question, à moins 
que la nature même de l'affaire exclue tout risque de léser le représenté - tel est 
notamment le cas lorsque l'acte est conclu aux conditions du marché - ou que le 
représenté y ait consenti par avance ou ait ratifié l'acte (ATF 144 III 388 
consid. 5.1; 127 III 332 consid. 2a; 126 III 361 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_488/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.3.2). Le consentement ou la 
ratification doit émaner d'un organe de même rang (coadministrateur ou conseil 
d’administration in corpore), ou de rang plus élevé (assemblée générale ou 
actionnaire unique) (ATF 127 III 332 consid. 2b; 126 III 361).  

- 14/23 - 
 

C/27197/2017 

 4.1.3 Selon l'art. 678 al. 2 CO, les actionnaires et les membres du conseil 
d'administration, ainsi que les personnes qui leur sont proches, sont tenus de 
restituer les autres prestations de la société qui sont en disproportion évidente avec 
leur contre-prestation et la situation économique de la société. 

 Cet article couvre toutes les formes d'attributions, notamment à l'administrateur, 
d'avantages financiers commercialement injustifiés et qui ne revêtent pas la forme 
apparente de la distribution de bénéfice (CHENAUX/GACHET, in Commentaire CO 
II, 2017, n° 28 ad art. 678 CO). Selon la jurisprudence, il y a distribution 
dissimulée de bénéfice lorsque la société attribue notamment à ses actionnaires ou 
à ses administrateurs, une prestation appréciable en argent sans contre-prestation 
équivalente et qu'elle n'aurait pas été effectuée dans les mêmes conditions à un 
tiers (arrêts du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 
consid. 3.9.4.1; 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.1 et 2P.195/2005 
du 16 février 2006 consid. 3.2).  

 Doivent faire l'objet d'une restitution en vertu de l'art. 678 CO, les prestations 
faites par la société, soit tout acte par lequel le bénéficiaire perçoit un avantage 
appréciable en argent au détriment de la société, qui se trouve ainsi appauvrie. Les 
hypothèses de distributions occultes de bénéfices peuvent prendre la forme de 
sous-facturation ou de surfacturation de biens ou de services. On pense par 
exemple aux salaires excessifs ou autres formes de rémunérations concédées à 
l'administrateur dans le cadre de rapports de travail. Il convient alors d'apprécier le 
salaire à la lumière de l'ensemble des circonstances relatives à la politique 
salariale de l'entreprise dans le temps, à la situation financière de la société, à la 
position et aux compétences du bénéficiaire, ainsi qu'aux rémunérations versées 
aux salariés de rang équivalent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 précité 
consid. 3.9.4.1; CHENAUX/GACHET, op. cit., n° 46 ad art. 678 CO). La 
disproportion devant être évidente, seuls les abus sont sanctionnés. Cette 
condition est toutefois plus facile à retenir si la société se trouve dans une 
situation financière précaire (CHENAUX/GACHET, op. cit., n° 33, 36 et 42 ad 
art. 678 CO). Le bénéficiaire doit en outre être de mauvaise foi, c'est-à-dire 
connaître le vice affectant l'attribution ou avoir dû le connaître en témoignant 
d'une attention suffisante (CHENAUX/GACHET, op. cit., n° 55 ad art. 678 CO). 

 La restitution des prestations est donc soumise à trois conditions objectives 
cumulatives : (i) une disproportion entre la prestation de la société et la contre-
prestation du bénéficiaire, (ii) une disproportion entre la prestation de la société et 
sa situation économique et (iii) l'évidence de la disproportion (ATF 140 III 602 
consid. 8 et 9).  

- 15/23 - 
 

C/27197/2017 

 Le caractère manifestement disproportionné dépendra de l'impact que la prestation 
litigieuse a sur la situation financière de la société. Cet examen devra 
concrètement tenir compte du bilan, du compte de pertes et profits, de l'annexe et, 
le cas échéant, du tableau des flux de trésorerie. Il faudra également considérer la 
capacité bénéficiaire de la société à la lumière de son positionnement sur le 
marché, de ses besoins d'équipement, etc. Seul l'ensemble des circonstances 
permettra de déterminer si une prestation de la société apparaît ou non 
manifestement disproportionnée, au moment où elle est opérée, par rapport à la 
contre-prestation. Tel sera le cas en toute hypothèse lorsque l'acte litigieux a pour 
conséquence de porter atteinte au capital-actions et aux réserves légales 
(CHENAUX/GACHET, op. cit., n° 44 ad art. 678 CO). 

 Le moment déterminant pour juger de la disproportion entre la prestation de la 
société et la contre-prestation du bénéficiaire dépend de la forme de la prestation. 
Si celle-ci revêt une forme contractuelle, on devrait se placer au moment où la 
prestation de la société est exigible selon le contrat. Pour un contrat de durée, la 
disproportion devra encore exister au moment où la société aurait pu mettre un 
terme au contrat (CHENAUX/GACHET, op. cit., n° 40 ad art. 678 CO; VOGT, in 
Basler Kommentar OR II, 2016, n° 14 ad art. 678 CO).  

 4.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats de 1992 et 2003 ont été 
valablement conclus entre E______ SA et l'intimé et qu'ils ont été régulièrement 
exécutés durant de nombreuses années. Il n'est pas non plus contesté que ces 
contrats étaient encore en vigueur lorsque la précitée a été absorbée par 
F______ SA, devenue l'appelante, ce que le témoin C______ a d'ailleurs 
confirmé.  

 Cette fusion par absorption a ainsi eu pour conséquence que l'entier des passifs et 
actifs de E______ SA ont été transférés, de par la loi, à l'appelante et ce, avec 
effet au 1er avril 2015. L'appelante est devenue ipso jure débitrice envers l'intimé 
de la rémunération convenue dans les contrats de 1992 et 2003, en lieu et place de 
E______ SA.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, les contrats susvisés ne sont pas 
devenus nuls du fait qu'ils n'ont pas été expressément mentionnés dans le contrat 
de fusion du 15 septembre 2015, conformément à l'art. 13 al. 1 let. h LFus. En 
effet, ces contrats ne constituent pas un avantage particulier attribué à l'intimé en 
raison de sa qualité d'administrateur de E______ SA, puis de l'appelante. Ils 
formalisent la collaboration convenue entre C______ et l'intimé, soit l'apport par 
ce dernier de nouveaux clients et tiers gérants indépendants à E______ SA contre 
une rémunération, correspondant à un pourcentage fixe sur les revenus générés 
par la gestion des avoirs de ces clients ou de ceux des tiers gérants précités. Cette 

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rémunération ne correspond donc pas à un avantage au sens de l'art. 13 al. 1 
let. h LFus.  

 En outre, cette collaboration a été convenue de nombreuses années avant la 
fusion, de sorte que la rémunération de l'intimé y afférente ne présente aucun lien 
avec celle-ci. Contrairement à ce que soutient l'appelante, retenir que l'art. 13 al. 1 
let. h LFus ne concerne que les prestations concédées en raison de la fusion en 
cause ne procède pas d'une interprétation "étriquée" de cet article. Comme rappelé 
sous consid. 4.1.1 supra, plusieurs auteurs de doctrine partagent cet avis. De plus, 
il ressort du Message du Conseil fédéral que le contrat de fusion a pour but de 
fixer les principes applicables à l'opération en tant que telle. Ainsi, ledit article - 
qui énumère les éléments objectivement essentiels du contrat de fusion - est une 
règle destinée à assurer la transparence des prestations extraordinaires en relation 
avec la fusion et non d'éventuels conflits d'intérêts existants au sein des actifs et 
passifs de la société transférante, comme soutenu par l'appelante.  

 Les parties au contrat de fusion du 15 septembre 2015 ont d'ailleurs expressément 
mentionné à l'art. 6 de celui-ci qu'aucun avantage particulier n'était accordé aux 
membres du conseil d'administration des sociétés, à l'exception de bons de 
jouissance émis par l'appelante dans le cadre de la fusion et accordés à D______, 
afin de rémunérer la part non valorisée de F______ SA dans le rapport d'échange.  

 L'appelante ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du fait qu'elle ne connaissait pas 
l'existence des contrats de 1992 et 2003 au moment de la fusion, pour se départir 
de ceux-ci. En effet, l'ensemble des droits et obligations de E______ SA lui ont 
été transférés ex lege, indépendamment du fait qu'ils étaient ou non connus des 
sociétés concernées par la fusion.  

 L'appelante ne peut pas non plus arguer, de bonne foi, qu'elle n'aurait pas accepté 
la fusion si elle avait eu connaissance des rémunérations litigieuses. En effet, 
D______ a admis, en audience, qu'il connaissait l'existence du contrat de 1992, en 
ce sens qu'il savait que l'intimé percevait des rétrocessions sur les revenus générés 
par la gestion des avoirs des clients qu'il avait apportés à E______ SA. D______ 
était, en outre, administrateur de la précitée, de sorte qu'il connaissait le montant 
global des rémunérations et rétrocessions versées aux partenaires et apporteurs 
d'affaires, dont l'intimé, qui figurait dans les comptes de pertes et profits, ce qui 
ressort également des déclarations des témoins C______ et J______. Le fait que 
lesdits comptes étaient présentés de manière sommaire durant les séances 
annuelles du conseil d'administration de E______ SA, de sorte que le montant des 
rétrocessions versées à l'intimé n'était pas spécifié, n'est pas déterminant. En effet, 
D______ a accepté la fusion entre F______ SA et E______ SA, par absorption de 
celle-ci, en connaissant la charge financière que représentait la rémunération des 

- 17/23 - 
 

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partenaires et apporteurs d'affaires pour la précitée. Il n'a d'ailleurs jamais requis 
d'informations complémentaires concernant la ventilation de ces montants ou le 
montant exact des rétrocessions versées à l'intimé, alors même qu'il en connaissait 
l'existence, à tout le moins celles provenant des "clients directs".  

 Par ailleurs, l'appelante n'a pas établi que la situation financière de E______ SA, 
au moment de la fusion, était mauvaise en raison de la rémunération de l'intimé 
fondée sur les contrats de 1992 et 2003, engendrant, selon elle, un conflit 
d'intérêts. Les actifs nets de celle-ci s'élevaient d'ailleurs à 1'984'459 fr. lors de la 
fusion. A cet égard, le témoin C______ a déclaré que la situation financière de la 
société était normale au moment de la fusion et que la collaboration avec l'intimé 
avait été profitable à celle-ci. Lesdits contrats ont d'ailleurs été exécutés par 
E______ SA durant de nombreuses années. En outre, si les états financiers de la 
précitée avaient été mauvais, ce que D______ aurait su en sa qualité 
d'administrateur, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles il aurait alors 
souhaité la fusion avec F______ SA. Il s'ensuit que l'appelante n'établit pas 
l'existence d'un conflit d'intérêts ou encore le fait que le modèle de rétrocession 
des contrats de 1992 et 2003 n'était pas viable. 

 Le fait que l'intimé a été présenté à la FINMA par l'appelante en tant 
qu'administrateur indépendant, à savoir en tant qu'administrateur n'entretenant 
aucune relation d'affaires conduisant à un conflit d'intérêts, n'est donc pas 
contradictoire. En effet, la rémunération de l'intimé fondée sur les contrats 
litigieux ne crée pas un tel conflit.  

 Enfin, le fait que D______ n'avait pas connaissance du montant exact des 
rétrocessions versées à l'intimé ne suffit pas à retenir que l'appelante ignorait 
l'existence des contrats litigieux. En effet, ceux-ci étaient connus de C______, 
directeur et actionnaire de l'appelante aux côtés de D______, et d'au moins un 
administrateur, soit l'intimé. En outre, il est vraisemblable que I______, également 
administrateur de l'appelante, était au courant des versements effectués en mains 
de l'intimé, compte tenu du fait qu'il était l'ancien auditeur de E______ SA. 

 Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le premier juge était fondé à 
retenir que les contrats de 1992 et 2003 avaient été valablement transférés à 
l'appelante.  

 4.2.2 L'appelante fait également valoir que lesdits contrats auraient dû être 
expressément ratifiés par son conseil d'administration in corpore, compte tenu de 
l'engagement qu'ils représentaient pour elle.  

- 18/23 - 
 

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 A nouveau, ces contrats ont été valablement conclus entre E______ SA, soit pour 
elle son unique actionnaire, et l'intimé, ce qui n'est pas contesté. Ils ont été 
transférés, de par la loi, à l'appelante lors de la fusion. Le premier juge était ainsi 
fondé à retenir que ce transfert ne nécessitait pas de ratification par l'assemblée 
générale ou par les autres administrateurs de l'appelante, étant relevé qu'il ne 
s'agissait pas de la conclusion d'un nouveau contrat, mais d'une reprise par 
l'appelante en sa qualité de successeur universel.  

 En outre, comme relevé supra, D______ était au courant du fait que l'intimé 
percevait des rétrocessions de la part de E______ SA, ainsi que du montant global 
versé par celle-ci à l'ensemble de ses partenaires et apporteurs d'affaires. Or, ce 
versement en mains de l'intimé et ce montant global n'ont suscité aucune question 
au moment de la fusion, de sorte que ceux-ci ont été acceptés par l'appelante. 
Celle-ci ne peut pas se prévaloir d'un quelconque dol à cet égard. D'ailleurs, elle a 
continué à procéder aux versements en mains de l'intimé durant l'exercice 2015-
2016, ce qui apparaissait dans ses états financiers, auxquels D______ avait accès 
en sa qualité d'actionnaire et de directeur de l'appelante. Elle ne peut pas arguer du 
fait que ce dernier ne pouvait pas connaître l'intégralité des mouvements de 
comptes et leurs justifications. En effet, D______ savait que l'intimé percevait des 
rétrocessions sur les revenus générés par la gestion des avoirs des clients qu'il 
avait apportés à E______ SA et que l'appelante avait repris.  

 Dans ces circonstances, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir d'une absence 
de ratification des contrats de 1992 et 2003 au moment de la fusion pour s'en 
départir.  

 4.2.3 L'appelante fait encore valoir que les rétrocessions litigieuses seraient 
disproportionnées par rapport à la contre-prestation fournie par l'intimé.  

 4.2.3.1 A cet égard, le premier juge a retenu, à juste titre, que l'intimé participait 
activement à la vie sociale de E______ SA, puis de l'appelante. Certes, ces 
activités n'ont pas été établies par pièces, comme soutenu par l'appelante. Cela 
étant, le témoin C______ a confirmé les allégations de l'intimé, selon lesquelles il 
s'occupait du suivi de la gestion de fortune des clients qu'il apportait à la société, 
ainsi que de la collaboration avec les établissements bancaires et les tiers gérants 
indépendants. Ce témoin a également confirmé que l'intimé participait à toutes les 
décisions importantes et exerçait une activité de conseil juridique pour la société, 
en ce sens qu'il traitait tous les aspects contractuels. Aucun élément du dossier ne 
permet de douter de la véracité de ce témoignage; si C______ a certes déclaré 
entretenir encore des liens avec l'intimé, il a précisé en avoir également conservé 
avec D______, ce qui n'est pas contesté. Le fait qu'il soit inscrit au Registre du 
commerce en qualité d'associé, pour deux sociétés, aux côtés de l'intimé, sans 

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toutefois y exercer d'activités, ne suffit pas à dénier toute crédibilité à son 
témoignage. Contrairement à ce que soutient l'appelante, les déclarations des 
témoins K______ et L______ ne contredisent pas ce qui précède et ne permettent 
pas de retenir que l'intimé ne fournissait pas de prestations au sein de 
E______ SA, puis de l'appelante.  

 En outre, comme retenu par le premier juge, l'intimé était sérieusement impliqué 
dans sa fonction et son activité d'administrateur des précitées, ce qui ressort des 
pièces n° 52 et 54 produites par lui. Or, il n'est pas contesté que l'intimé n'était pas 
rémunéré pour cette activité, alors que la rémunération annuelle des deux autres 
administrateurs de l'appelante s'élevait à 25'000 fr. chacun. Contrairement à ce que 
soutient cette dernière, il n'est pas établi que l'activité de l'intimé était "largement" 
rémunérée par la mise à disposition d'un bureau ou encore du secrétariat, soit des 
prestations en nature à hauteur de 60'000 fr. par an, selon elle. En effet, ce 
montant, contesté, n'est établi par aucun élément du dossier.  

 Par ailleurs, les rétrocessions fondées sur le contrat de 1992, prévoyant une 
rémunération de 50% sur les revenus générés par la gestion des avoirs des clients 
directement apportés par l'intimé, ne sont pas manifestement disproportionnées. 
En effet, l'appelante a admis rémunérer ses autres partenaires et apporteurs 
d'affaires, comme avant elle E______ SA, à hauteur de 50%, voire 55%, des 
revenus générés par les clients. Les rétrocessions litigieuses ont donc été 
accordées aux mêmes conditions à des tiers, ce qui est pertinent pour réfuter une 
disproportion évidente au sens de l'art. 678 al. 2 CO, contrairement à ce que 
soutient l'appelante. En revanche, la rémunération de ses actionnaires et directeurs 
n'est pas pertinente à cet égard, dès lors qu'il n'est pas allégué, ni établi, que ces 
derniers avaient une activité d'apporteur d'affaires comme l'intimé. En tous les cas, 
la rémunération élevée de l'intimé ne permet pas, en soi, de conclure à une 
distribution occulte de bénéfices prohibée par la loi.  

 S'agissant de la rémunération fondée sur le contrat de 2003, le premier juge a 
retenu que celle-ci, correspondant à 25% des revenus générés par la gestion des 
avoirs des clients des tiers gérants, eux-mêmes apportés par l'intimé, n'était pas 
manifestement disproportionnée, ce qui n'est pas critiquable. En effet, cette 
rémunération est moitié moindre que celle susvisée et n'apparaît pas en 
disproportion évidente avec la contre-prestation de l'intimé, qui s'occupait 
notamment du suivi de la collaboration avec ces tiers gérants, compte tenu de la 
marge d'appréciation laissée à la société selon l'usage des affaires. 

 Il s'ensuit que les rétrocessions litigieuses ne constituent pas des prestations en 
disproportion manifeste avec la contre-prestation fournie par l'intimé. Le témoin 
C______ a déclaré que le travail effectué par ce dernier avait contribué à l'essor de 

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E______ SA et avait été profitable à celle-ci. Une des conditions cumulatives de 
l'art. 678 al. 2 CO n'étant pas remplie, l'appelante n'est pas fondée à s'opposer au 
paiement des rétrocessions litigieuses sur cette base, ni à requérir la restitution de 
celles déjà versées à l'intimé.   

 4.2.3.2 Il n'est pas non plus suffisamment établi que le versement des 
rétrocessions litigieuses aurait eu un impact manifeste sur la situation financière 
de l'appelante.  

 A cet égard, le premier juge a pris en compte le bénéfice net de celle-ci, ce qui 
n'est pas critiquable, la situation financière de la société devant être analysée dans 
son ensemble et non uniquement en fonction des résultats "opérationnels", comme 
soutenu par l'appelante. Elle a réalisé un bénéfice net de 32'288 fr. pour l'exercice 
2015-2016 et de 35'404 fr. pour celui 2016-2017, étant relevé que ce dernier 
montant prenait en compte les rétrocessions réclamées par l'intimé, mais non 
versées. Or, lors de la séance du conseil d'administration du 29 septembre 2016, 
D______ expliquait ces résultats par une augmentation des charges et par le 
maintien du modèle d'affaires de F______ SA, qui engendrait des coûts plus 
importants que le modèle d'affaires de E______ SA. Le témoin C______ a, en 
outre, déclaré qu'une fusion engendrait des coûts uniques, devant être amortis sur 
plusieurs années, et que les charges de l'appelante n'avaient fait que s'accroître. 

 Par ailleurs, comme retenu par le premier juge et non contesté par les parties, la 
rémunération de l'intimé, pour l'exercice 2015-2016, représentait environ 10% des 
revenus provenant des clients et 23% des rétrocessions versées aux partenaires et 
apporteurs d'affaires, et aurait représenté, pour l'exercice 2016-2017, 8%, 
respectivement 20%, ce qui ne n'apparaît pas comme étant manifestement 
disproportionné (cf. consid. C.m et r de la partie "EN FAIT").  

 Le fait que les rétrocessions litigieuses portent sur des revenus bruts et non nets, 
en ce sens que les charges d'exploitation de la société ne sont pas déduites au 
préalable, ne permet pas encore de retenir qu'elles seraient excessives au sens de 
l'art. 678 al. 2 CO, comme soutenu par l'appelante. En effet, E______ SA, puis 
cette dernière, percevaient également leur propre part sur les revenus générés par 
la gestion des avoirs des clients concernés, en plus de leurs autres sources de 
revenus (honoraires de gestion, de conseil ou encore frais administratifs), et il 
n'est pas établi que ceux-ci ne suffisaient pas à couvrir leurs charges fixes.  

 Il s'ensuit que les rétrocessions litigieuses ne constituent pas des prestations en 
disproportion manifeste avec la situation économique de l'appelante, deuxième 
condition cumulative de l'art. 678 al. 2 CO. 

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 4.2.3.3 Finalement, dans les circonstances rappelées ci-dessus, le premier juge 
était fondé à retenir que l'intimé n'était pas de mauvaise foi en réclamant le 
paiement des rétrocessions convenues, en ce sens qu'il ne pouvait pas connaître le 
prétendu caractère indu de celles-ci, soit une condition implicite du cas 
d'application de l'art. 678 al. 2 CO.  

 4.2.4 En définitive, les prétentions de l'intimé en paiement des rémunérations dues 
en exécution des contrats de 1992 et 2003 sont fondées. La quotité de celles-ci 
arrêtée par le premier juge n'est pas remise en cause par les parties, de sorte qu'elle 
sera confirmée. De même que le prononcé des mainlevées concernant les 
poursuites y afférentes.  

 Partant, le jugement entrepris sera confirmé.  

5. 5.1 Le premier juge a mis les frais de première instance, dont la quotité n'est pas 
critiquée, entièrement à charge de l'appelante en application de l'art. 106 
al. 1 CPC. Il a retenu que l'intimé avait obtenu gain de cause à hauteur de 80% de 
ses conclusions, arrêtées en dernier lieu à 650'097 fr. 75, alors que l'appelante 
avait largement succombé sur demande principale, le principe du paiement des 
rétrocessions dues en vertu des contrats de 1992 et 2003 étant retenu, et 
entièrement succombé sur demande reconventionnelle.  

 Le jugement n'est pas critiquable à cet égard, l'intimé ayant eu gain de cause sur le 
principe de son action et sur l'essentiel des montants réclamés. Le fait que ce 
dernier a modifié à plusieurs reprises ses conclusions durant la procédure ne 
saurait modifier ce qui précède, seul le montant au dernier état des conclusions 
étant pertinent pour statuer sur les frais.  

 5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 27'000 fr. (art. 5, 17 et 
35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe entièrement (art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de même montant versée par celle-
ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 L'appelante sera, en outre, condamnée à verser 20'000 fr. à l'intimé à titre de 
dépens d'appel (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC; 
art. 23 al. 1 LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC), étant relevé 
que la duplique de l'intimé est sommaire et ne comporte que cinq pages. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 mai 2022 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/4487/2022 rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/27197/2017-3. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 27'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense entièrement avec l'avance effectuée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Condamne A______ SA à verser 20'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110