# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b21f803-4ce7-5c37-87c5-07e413ed3ec6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 E-3055/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3055-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-3055/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Scherrer, juge;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
Burkina Faso,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 26 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3055/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  14  décembre  2009, 
par A._______, ressortissant du Burkina Faso,

les procès-verbaux des auditions sommaire et sur les motifs d'asile du 
16 décembre 2009, respectivement du 26 avril  2010, lors desquelles 
l'intéressé  a  en  substance  indiqué  avoir  quitté  son  village  de 
B._______,  puis  son  pays,  en  raison  du  conflit  entre  les  familles 
C._______ et D._______, et parce que son frère aîné avait trouvé la 
mort  durant  une  bagarre  l'ayant  opposé  à  un membre de la  famille 
D._______,

la  décision du 26 avril  2010,  notifiée oralement,  par laquelle  l'ODM, 
constatant que le Burkina Faso faisait partie des pays considérés par 
le Conseil  fédéral,   comme exempts de persécution ("safe country"), 
en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 
requérant, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, et a prononcé le renvoi 
de ce dernier, ainsi que l'exécution de cette mesure,

l'acte  expédié  le  29  avril  2010  (selon  indication  du  sceau  postal), 
par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision,

et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  la  procédure  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  de  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une  décision  de  non-
entrée  en  matière  se  limite  au  bien-fondé  de  cette  décision 
(ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal ne peut donc qu'annuler 
la décision de non-entrée en matière et renvoyer l'affaire à l'autorité 
inférieure pour que celle-ci prenne une nouvelle décision (cf. ibidem et 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions prises notamment 
en application de la disposition précitée (art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats sûrs, l'office n'entre pas 
en  matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution correspond dans ce contexte à celle de 
l'art. 18  LAsi;  qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 2003 n° 20 
consid. 3c  p. 130;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124  s.;  2003  n° 18 
p. 109 ss),

que,  par  décision  du 6  mars  2009,  le  Conseil  fédéral,  a  désigné  le 
Burkina  Faso  comme  Etat  exempt  de  persécutions  ("safe  country") 
au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

que,  dans  son  prononcé  du  26  avril  2010,  l'ODM  a  relevé  que 
l'intéressé  n'avait  personnellement  rencontré  aucun  problème  à 
B._______,

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qu'il a par ailleurs mis en évidence l'inconsistance des déclarations du 
recourant  relatives  au  décès  de  son  frère  et  l'absence  d'élément 
concret de nature à les étayer,

que l'autorité inférieure en a dès lors conclu que la présomption légale 
d'absence  de  persécutions  n'avait  pas  été  renversée  dans  le  cas 
particulier,

que,  dans son acte de recours,  A._______ s'est  limité à répéter  les 
motifs  d'asile  invoqués  en  procédure  de  première  instance  sans 
apporter d'éléments justifiant une entrée en matière sur sa demande 
de protection,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  n'étant  manifestement  pas  menacé  de 
persécution,  l'intéressé  ne  saurait  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi, 
reprenant en droit interne le principe du non-refoulement, reconnu en 
droit  international  public,  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention du 28 juillet  1951, relative au statut des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour le 
recourant, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105; Conv. torture 
ou par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  [CEDH, RS 
0.101] ; voir également à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186 s. et  l'arrêt  de la  Cour  européenne des droits  de l'homme en 
l'affaire  Saadi  c. / Italie  du 28 février  2008,  req. n° 37201/06,  p.  32 
parag. 129 ss),

qu'enfin, le Burkina Faso n'est pas en proie à une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater l'absence d'indice 
de persécution au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

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que c'est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressé,

que le recours doit dès lors être rejeté et le prononcé du 26 avril 2010 
confirmé sur ce point,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  in  casu 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]),  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  conformément  aux 
dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) concernant   l'admission provisoire, si l'exécution du 
renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 44 al. 2 LAsi), 

que l'exécution  du renvoi  de l'intéressé doit  être  considérée  comme 
licite (art. 83 al. 3 LEtr), ce dernier n'étant pas menacé dans son pays 
d'origine  de  persécution  ou  de  traitements  contraires  au  droit 
international, pour les raisons déjà exposées plus en détail ci-dessus 
(cf. p. 4 supra),

que  pareille  mesure  s'avère  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 
dès  lors  que le  Burkina Faso n'est  pas  en proie  à  une situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de violence  généralisée (cf. p. 4  supra), 
et qu'aucun motif lié à la situation personnelle du recourant ne laisse 
supposer que celui-ci  pourrait  être exposé, dans son pays d'origine, 
à une mise en danger concrète au sens de la disposition précitée,

qu'en effet, A._______, âgé de 23 ans seulement,  n'a pas invoqué de 
problèmes de santé particuliers et pourra, après son retour, bénéficier 
de l'appui de son réseau social et familial resté sur place,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), l'intéressé 

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étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  le  renvoi  et  son  exécution, 
doit ainsi également être rejeté, 

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 
d'écritures (art. 111a LAsi),  et  par  le juge unique,  avec l'approbation 
d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), vu le caractère manifestement 
infondé du recours,

que l'intéressé, ayant succombé, doit prendre les frais judiciaires à sa 
charge (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-,  sont supportés par 
A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Dit  arrêt  est adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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