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**Case Identifier:** a2a99320-5d5b-554e-91eb-4d1b501b1bd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.05.2008 C/19496/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19496-2005_2008-05-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.05.2008. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19496/2005 ACJC/622/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 MAI 2008 

Entre 

X______ SA, sise à  Genève, appelante d'un jugement rendu par la 18e Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2007, comparant par Me 

Dominique Lévy, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés à P______ (GE),  
2) Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés à P______ (GE), 
3) Monsieur F______ et Madame E______, domiciliés à P______ (GE), 
4) Madame G______, domiciliée à P______ (GE), 
5) Monsieur H______ et Madame I______, domiciliés à P______ (GE), intimés, 
comparant tous par Me Pascal Aeby, avocat, en l’étude duquel ils font élection de 

domicile. 

 

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C/19496/2005 

EN FAIT 

A. Par jugement du 1er novembre 2007, notifié le 5 du même mois à X______ SA, le 
Tribunal de première instance a condamné cette dernière à payer 57'875 fr. 30 

avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à A______ et B______, 29'084 fr. 20 avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à C______ et D______, 28'515 fr. avec intérêts à 

5% dès le 1
er

 juin 2004 à F_____ et E______, 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 

1
er

 juin 2004 à G______, et 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à 

H______ et I______ (chiffre 1 du dispositif). Le Tribunal a en outre prononcé la 

mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 

1______ (ch. 2) et a condamné X______ SA en tous les dépens, y compris une 

indemnité de procédure de 12'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat 

des demandeurs (ch. 3). 

Par acte déposé le 30 novembre 2007 au greffe de la Cour, X______ SA appelle 

de ce jugement. Elle conclut à son annulation et au déboutement des intimés de 

toutes leurs conclusions. 

Les intimés concluent au rejet de l'appel. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ et B______, C______ et D______, F______ et E______, G______, 
H______ et I______ (ci-après : les copropriétaires) ont acquis en copropriété par 

étages, avant construction, la parcelle 2______ de la commune de P______ 

respectivement à raison de 207, 104, 102, 102 et 102 millièmes. 

X______ SA, dont le siège est à Genève, est active dans la construction en 

matière immobilière, notamment en entreprise générale. 

b. Entre le 14 décembre 2001 et le 12 mars 2002, chacun des copropriétaires a 
conclu individuellement avec X______ SA un contrat d'entreprise générale 

portant sur la construction d'un appartement en duplex situé sous le toit du 

bâtiment à ériger sur la parcelle susvisée.  

Selon les contrats, la construction s'exécutait selon des plans au 1/50 et un 

descriptif général signés par le maître de l'ouvrage. Ledit descriptif prévoyait 

notamment la réalisation en toiture d'une dalle de couverture en béton armé sous 

forme d'éléments préfabriqués et la possibilité pour l'architecte de changer certains 

matériaux pour autant qu'ils soient de qualité équivalente ou supérieure. 

Les contrats prévoyaient en outre qu'au jour de la réception de l'ouvrage les par-

ties au contrat établiraient la liste de retouches à effectuer et que l'entrepreneur gé-

néral cèderait ses droits de garantie à l'encontre des sous-traitants. En outre, le 

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maître de l'ouvrage, ce qu'il acceptait d'avance, déchargerait l'entrepreneur de 

toute responsabilité pour le dommage découlant des défauts éventuels de cons-

truction, sous réserve de faute grave ou de dol.  

Les plans de construction ont été réalisés par Y______ SA, dont les 

administrateurs sont les mêmes que ceux de X______ SA. 

c. Lors de la construction de l'immeuble, la dalle de couverture du toit n'a pas été 
réalisée au moyen d'éléments préfabriqués en béton armé, mais avec un revête-

ment en cuivre et des éléments préfabriqués en bois sous forme de caissons. La 

fiche technique du fabriquant desdits caissons recommande de faire appel à un 

physicien du bâtiment pour les problèmes d'isolation phonique dès le stade de la 

planification afin d'éviter "de coûteuses surprises". 

X______ SA a procédé à ce changement de matériaux sur les conseils de son 

ingénieur civil, qui considérait que l'exécution au moyen d'éléments préfabriqués 

était irréalisable. A l'occasion d'une réunion dans les locaux des architectes, ceux-

ci ont présenté le choix en faveur des caissons en bois à l'architecte acousticien de 

X______ SA, qui a proposé un revêtement en cuivre du toit afin de permettre un 

lattage jointif.  

Les copropriétaires ont été informés de cette modification par les architectes lors 

d'une réunion de chantier en avril 2002, durant laquelle lesdits caissons leur ont 

été présentés. L'incidence de ce changement sur l'isolation phonique du toit n'a pas 

été abordée à cette occasion. 

d. Hormis les époux C______ et D______ et les époux A______ et B______ qui 
y ont procédé respectivement les 12 et 30 juin 2003, les copropriétaires ont signé 

le 28 mai 2003 sur des formules établies par X______ SA une déclaration 

d'acceptation de l'ouvrage, à l'exception des retouches visées par des listes établies 

d'un commun accord et sous réserve des vices cachés garantis par les sous-

traitants. Ils ont également donné décharge à X______ SA, à compter de 

l'exécution des retouches, de toute responsabilité pour tout dommage à titre de 

défauts éventuels de construction, sous réserve de faute grave ou de dol. A ces 

occasions, X______ SA leur a cédé ses droits de garantie contre les sous-traitants 

pour les éventuels défauts de construction. 

Les copropriétaires ont reçu aux dates précitées les clés de leur appartement. 

e. Dès l'achèvement du toit, les copropriétaires ont signalé à X______ SA les 
mouvements bruyants de la couverture, les sifflements du vent, les craquements 

de la structure de la toiture lors de vents importants, et le bruit important et 

persistant causé par les fortes pluies sur la toiture. 

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Deux témoins entendus par le Tribunal ont confirmé le bruit considérable prove-

nant de la toiture de l'appartement des époux H_______ et I______ à l'occasion de 

pluies importantes ou de vents forts. Ils ont déclaré que lors d'intempéries le bruit 

provenant de la toiture dans leurs logements, également situés directement sous le 

toit n'était pas aussi important. 

X______ SA a mandaté son architecte acousticien qui a constaté qu'il était 

possible de remédier au bruit causé par la pluie en posant un plafond isolant. Cette 

solution réduisait le bruit de 15 décibels (dB). 

X______ SA n'a pas exécuté les travaux préconisés, considérant que la 

composition de la toiture était usuelle pour un revêtement en cuivre. 

f. A la requête des copropriétaires, le Tribunal de première instance a ordonné le 
20 juillet 2004 une expertise, fondée sur l'art. 367 al. 2 CO, visant notamment à 

déterminer les défauts de la toiture de l'immeuble litigieux, les moyens d'y remé-

dier et leur coût.  

L'expert désigné par le Tribunal a constaté que la toiture livrée par X______ SA 

était d'une qualité acoustique inférieure à celle initialement prévue en béton armé 

dans le descriptif général, dès lors qu'elle était plus légère. L'utilisation des 

éléments préfabriqués en bois pour la réalisation de la toiture impliquait l'ajout 

d'une isolation phonique, ainsi que le recommandait le constructeur desdits 

éléments préfabriqués. Selon l'évaluation commandée par l'expert, d'entente entre 

les parties, à un bureau d'étude acoustique, l'écart d'isolation phonique entre la 

toiture projetée et celle réalisée était de 16 dB. En raison de cette différence, les 

bruits dus à la grêle, à la pluie et aux vibrations métalliques de la toiture, ainsi que 

les bruits aériens, étaient trois fois plus importants. 

Ledit bureau d'étude acoustique a préconisé la pose d'un faux plafond isolant afin 

de réduire ledit écart d'isolation phonique, solution qu'a retenu l'expert. Ce dernier 

a estimé le coût total des travaux pour l'amélioration de l'isolation phonique de 

l'ensemble du toit à 126'276 fr. 80, toutes taxes comprises. Cette évaluation 

n'incluait pas la surveillance des travaux par un architecte. 

g. A la requête conjointe des copropriétaires, un commandement de payer 
(poursuite no 1______) sur une somme de 171'744 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 

1
er

 juin 2004 a été notifié le 24 juin 2005 à X______ SA, qui y a formé 

opposition. 

h. Par demande commune déposée le 1er septembre 2005, les copropriétaires ont 
assigné X______ SA devant le Tribunal de première instance. Ils ont conclu à la 

condamnation de cette dernière à payer  57'875 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 

juin 2004 à A______ et B______, 29'084 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 

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2004 à C______ et D______, 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à 

F_____ et E______, 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à G______, 

et 28'515 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2004 à H______ et I______, soit au 

total 172'504 fr. 50. Ils ont en outre conclu à la mainlevée de l'opposition formée 

au commandement de payer susvisé. 

Les copropriétaires ont soutenu que la toiture livrée était grevée d'un défaut dans 

la mesure où elle avait été réalisée au moyen de matériaux de qualité inférieure à 

ceux prévus initialement, ainsi qu'en témoignait l'insuffisance de l'isolation 

acoustique. Ils ont réclamé au total le paiement de 138'904 fr. à titre de réduction 

du prix de l'ouvrage, soit 126'276 fr. 80 pour la remise en état du toit augmentés 

de 10% à titre d'honoraires d'architecte pour le suivi des travaux. En outre, ils ont 

sollicité au total le versement de 10'760 fr. de frais d'avocat et de 22'840 fr. de 

frais d'expertise à titre de réparation du dommage consécutif au défaut. 

X______ SA a conclu au déboutement des copropriétaires de toutes leurs 

conclusions. Elle a soutenu que le toit de l'immeuble n'était affecté d'aucun défaut, 

la perception de bruit lors de forts orages n'en constituant pas un. En outre, bien 

qu'admettant connaître la non-conformité du toit avec le descriptif des travaux au 

jour de la prise de possession des locaux, les copropriétaires avaient signé une 

déclaration d'acceptation de l'ouvrage. Ils ne pouvaient ainsi se prévaloir de 

défauts cachés et étaient déchus de leurs droits de garantie. Enfin, aucune faute ne 

lui était imputable, puisque la modification des matériaux composant la toiture 

résultait notamment de recommandations de l'ingénieur civil et d'exigences liées à 

la construction du bâtiment, étant précisé qu'elle était de surcroît au bénéfice d'une 

clause limitant sa responsabilité à la faute grave et au dol. 

Après les enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

i. Le Tribunal a retenu que le défaut invoqué concernait le toit, à savoir une partie 
commune du bâtiment. Les parties communes n'ayant jamais fait l'objet d'une 

réception et les défauts ayant été signalés à X______ SA dès leur connaissance, 

l'ouvrage ne pouvait pas être tenu pour accepté. Les copropriétaires avaient été 

avisés de la modification des matériaux de la toiture, mais son incidence sur 

l'isolation phonique du toit n'avait été ni abordée, ni fait l'objet d'une étude 

préalable. L'expert avait constaté un déficit d'isolation de 16 dB qui se concrétisait 

par des bruits en cas de pluie ou de coups de vent, de sorte que l'existence d'un 

défaut devait être retenue. Le coût des travaux de réfection de l'ouvrage était 

présumé correspondre au montant de la réduction du prix et s'élevait en 

l'occurrence 138'904 fr. 50, soit le montant estimé par l'expert augmenté de 10% à 

titre d'honoraires d'architecte pour le suivi des travaux. Enfin, l'entrepreneur avait 

failli à son devoir de diligence en ne s'assurant pas que le nouveau choix des 

matériaux de la toiture procurait une qualité acoustique égale ou proche de celle 

de la couverture en béton armé initialement prévue. Il s'ensuivait que 

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l'entrepreneur devait réparer les dommages consécutifs au défaut, soit les frais 

d'avocat avant procès et le coût de l'expertise. 

C. L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par loi, l'appel est recevable 
(art. 296 et 300 LPC). 

Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 

litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 

Il s’agit de la voie de l'appel ordinaire; la Cour revoit en conséquence la cause 

avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 al. 2, 24 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 p. 466 

consid. 1). 

2. Il est constant que le contrat liant l'appelante à chacun des intimés est un contrat 
d'entreprise au sens des art. 363 ss CO (ATF 114 II 53 consid. 2a = JdT 1988 I 

p. 360). 

Par ailleurs, l'appelante ne conteste pas à juste titre la légitimation de chacun des 

intimés à agir individuellement en réduction du prix et en réparation du dommage 

causé par le défaut. En effet, dès lors que les intimés sont chacun lié individuel-

lement à l'appelante par un contrat d'entreprise, l'action en garantie n'appartient 

pas à la communauté des copropriétaires, même si le vice invoqué concerne le 

toit, soit une partie commune (ATF 114 II 239 consid. 5b = JdT 1989 I 162; ATF 

111 II 461 consid. 3b = JdT 1986 I p. 483). 

3. A l'appui de leurs actions en garantie, les intimés soutiennent que les matériaux 
utilisés par l'appelante pour l'exécution de la toiture sont d'une qualité inférieure à 

ceux initialement prévus dans le descriptif général.  

3.1 L’entrepreneur est responsable envers le maître de la bonne qualité de la ma-
tière qu’il fournit, et il lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur 

(art. 365 al. 1 CO). Nonobstant la lettre de cette disposition, pour les défauts ayant 

leur origine dans la matière fournie par l'entrepreneur, celui-ci répond en vertu des 

règles sur la garantie des défauts et non celles relatives à la vente (Arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.130/2006 consid. 3.1; ATF 117 II 425 consid. 3 = JdT 1992 I 

p. 606). Les actions en garantie supposent un défaut de l'ouvrage. La prestation est 

défectueuse lorsqu'elle n'est pas conforme au contrat, lorsqu'il manque à l'ouvrage 

une qualité promise ou une qualité prévisible selon le principe de la confiance 

(ATF 114 II 239 consid. 5/a/aa = JdT 1989 I p. 162). S'agissant des qualités con-

venues, il ne faut pas se limiter à ce qui a été expressément convenu, mais il con-

vient de rechercher, selon les règles d'interprétation, ce que les parties ont voulu 

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dans chaque concret. Quant à la qualité attendue, elle vise d'une part la matière 

utilisée - qui ne doit pas être de qualité inférieure à la moyenne - et concerne, 

d'autre part, les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu (Arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.130/2006 consid. 3.1; CHAIX, Commentaire romand, 2003, 

n. 6 ad art. 365 CO et n. 5 ad art. 368 CO). 

3.2 En l'espèce, selon le descriptif général des travaux, les parties ont convenu que 
la dalle de couverture du toit serait exécutée au moyen d'éléments préfabriqués en 

béton armé ainsi que de la possibilité de modifier les matériaux pour autant qu'ils 

soient de qualité égale ou supérieure. En cours d'exécution du bâtiment, l'appe-

lante a procédé un changement des matériaux composant la couverture du toit, 

réalisant celle-ci au moyen d'éléments préfabriqués en bois sous forme de 

caissons. Cette modification de matériaux aurait été conforme au contrat si la 

matière utilisée pour la réalisation de la toiture avait été de qualité égale ou supé-

rieure aux éléments préfabriqués en béton armé. Or, l'expert a constaté que la 

toiture livrée était d'une qualité acoustique inférieure à celle initialement prévue 

en béton armé dans le descriptif général, dès lors qu'elle était plus légère. 

L'acousticien mis en œuvre par l'expert a évalué l'écart d'isolation phonique entre 

la toiture projetée et celle exécutée à 16 dB. Selon l'expert, ce déficit d'isolation se 

traduisait par des bruits trois fois plus importants en cas d'intempéries. Ainsi, dès 

lors que l'isolation acoustique de la toiture livrée est moindre, en raison de la plus 

grande légèreté de la matière employée, que celle de la toiture projetée, la qualité 

des matériaux utilisés pour l'exécution de la toiture est de qualité inférieure à celle 

qui avait été convenu. En ce sens, la toiture exécutée ne présente pas les qualités 

expressément convenues, dès lors que l'appelante n'a fait pas usage de matériaux 

de qualité égale ou supérieure à ceux initialement prévus. Cette simple absence 

des qualités convenues constitue déjà en elle-même un défaut (CHAIX, op. cit., 

n. 6 ad art. 368 CO). En outre, les appartements, objet des contrats d'entreprise, se 

situaient directement sous le toit du bâtiment, de sorte que les intimés pouvaient 

légitimement attendre que la toiture comporte des propriétés d'isolation phonique 

suffisantes. Or, le déficit d'isolation augmentant considérablement le bruit prove-

nant de la toiture lors de fortes intempéries, ainsi que l'ont constaté deux témoins 

et l'expert, l'isolation phonique n'est pas suffisante. Il s'ensuit que la toiture livrée 

par l'appelante ne répond pas à des qualités attendues et qu'elle est ainsi également 

grevée d'un défaut à ce titre. 

Il y a lieu de préciser que l'insuffisance d'isolation phonique n'était pas inéluctable 

en raison d'impératifs relevant de l'ingénierie civile, dès lors que l'expert a pu 

recommander la pose d'un faux-plafond visant à remédier à la carence d'insono-

risation. 

4. L'appelante soutient que les intimés ont accepté l'ouvrage. 

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4.1 Dès l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur 
est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne 

pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ou-

vrage ou que l’entrepreneur a intentionnellement dissimulés (art. 370 al. 1 CO). Si 

les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l’en-

trepreneur aussitôt qu’il en a connaissance; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté 

avec ces défauts (art. 370 al. 3 CO). Ainsi, l'acceptation est tacite avant tout si le 

maître néglige les incombances à sa charge. Elle est expresse si le maître fait 

savoir à l'entrepreneur qu'il renonce à invoquer la garantie pour les défauts qu'il a 

constatés (arrêt du Tribunal fédéral du 5.12.95 consid. 6a in SJ 1996 p. 353). L'ac-

ceptation de l'ouvrage entraîne la péremption des droits du maître découlant de la 

garantie (CHAIX, op. cit., n. 22 ad art. 370 CO).  

Le maître découvre les défauts lorsqu'il en constate l'existence avec certitude 

(ATF 131 III 145 consid. 7.2 = SJ 2005 I p. 321; arrêt du Tribunal fédéral du 

5.12.1995 consid. 6a in SJ 1996 p. 353; ATF 118 II 142 consid. 3b = JdT 1993 I 

300; ATF 117 II 425 consid. 2 = JdT 1992 I p. 606). Par conséquent, l'entrepre-

neur n'est tenu de signaler le défaut que lorsqu'il se rend compte ou qu'il devait se 

rendre en application du principe de la bonne foi que ce défaut équivaut à une 

inexécution du contrat (ATF 131 III 145 consid. 7.2 = SJ 2005 I p. 321; ATF 117 

II 425 consid. 2 = JdT 1992 I p. 606). En règle générale, la simple communication 

des défauts implique bien que le maître en tient l'entrepreneur pour responsable, à 

moins qu'il s'agisse uniquement d'une mise en garde pour l'avenir (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.130/2006 consid. 4.2.1; CHAIX, op. cit., n. 26 ad art. 367 

CO). 

Lorsque l'entrepreneur émet des prétentions en garantie, il appartient à l'entrepre-

neur qui entend les contester d'alléguer que l'ouvrage a été tacitement accepté 

malgré les défauts. Il incombe alors au maître de prouver qu'il a donné l'avis des 

défauts en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 4C.130/2006 consid. 4.2.3; ATF 

118 II 142 consid. 3a = JdT 1993 I 300). 

Par ailleurs, selon l'art. 126 LPC, la partie qui se prévaut de faits est tenue les arti-

culer avec précision et celle, à laquelle ils sont opposés, de reconnaître ou dénier 

chacun des faits catégoriquement (al. 2). Le silence et toute réponse évasive 

peuvent être pris pour un aveu desdits faits (al. 3). La contestation des allégués de 

fait de l'autre partie doit être suffisamment précise pour permettre à celle-ci de 

savoir quels allégués sont contestés en particulier afin d'administrer la preuve dont 

le fardeau lui incombe. Lorsque un allégué de fait n'a pas été dénié avec la préci-

sion suffisante, l'art. 126 al. 3 LPC institue une présomption légale d'exactitude de 

ce fait. Le juge ne renoncera pas à la faculté offerte par cette disposition sans 

motif suffisant. Le juge ne doit en effet pas alourdir les débats en ignorant simple-

ment les carences d’une partie à l’égard d’exigences légales claires 

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(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procé-

dure civile genevoise, n. 3 et 4 ad art. 126). 

4.2 En l'espèce, l'appelante a soutenu que les intimés avaient expressément 
accepté l'ouvrage. Les intimés ont, quant eux, allégué qu'ils avaient signalé à l'ap-

pelante, dès l'achèvement du toit, les mouvements bruyants de la couverture, les 

sifflements du vent, les craquements de la structure de la toiture lors de vents, et le 

bruit important et persistant causé par les averses sur la toiture. Dans sa déter-

mination, l'appelante n'a pas contesté que les intimés l'avaient immédiatement 

avisée des problèmes rencontrés par la toiture lors d'intempéries, mais s'est bornée 

à préciser que les plaintes des intimés ne concernaient que les bruits en cas de 

grands vents et de très fortes pluies. Ainsi, il y a lieu de considérer que l'appelante 

a admis l'allégué des intimés, hormis ce qui concerne l'intensité des intempéries. Il 

est ainsi établi que les intimés ont signalé les problèmes d'isolation phonique dès 

l'achèvement de la toiture et au gré des intempéries survenues. Certes, les intimés 

ont admis qu'ils avaient connaissance que l'exécution du toit était non-conforme 

au descriptif des travaux lors de la prise de possession des appartements et ils ont 

également signé à ce moment une déclaration d'acceptation de l'ouvrage. Toute-

fois, la connaissance de l'exécution non-conforme au descriptif ne pouvait concer-

ner que l'utilisation d'une matière autre que les éléments préfabriqués en béton 

armé prévus par le descriptif, puisque les intimés avaient été avisés en cours de 

chantier du changement de matériaux. En revanche, l'insuffisance d'isolation 

phonique résultant de cette modification ne pouvait pas être décelée lors de la 

réception des appartements, dès lors que cette carence n'était perceptible qu'à 

l'occasion des fortes intempéries, qui sont intervenues alors que les locaux étaient 

déjà occupés. 

Il s'ensuit que les déclarations d'acceptation de l'ouvrage signées par les intimés 

n'avaient trait qu'aux défauts connus au moment de la réception des appartements 

et ne libéraient pas l'appelante de sa responsabilité pour le manque d'isolation 

phonique. 

5. L'appelante soutient qu'elle n'encourt aucune responsabilité pour défaut, dès lors 
que sa responsabilité était limitée à la faute grave et au dol, et que, de surcroît, 

aucune faute ne lui était imputable. 

5.1 Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le 
maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint de l'accepter, le 

maître a droit de le refuser (art. 368 al. 1 CO). Lorsque les défauts de l’ouvrage ou 

les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le 

prix en proportion de la moins-value; le maître a, de plus, le droit de demander 

des dommages-intérêts lorsque l’entrepreneur est en faute (art. 368 al. 2 CO). 

L'action en diminution du prix du maître suit un régime causal et n'est pas subor-

donnée à la faute de l'entrepreneur. En revanche, le droit de demander des dom-

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mages-intérêts suppose une faute de l'entrepreneur, qui est présumée; il appartient 

ainsi à ce dernier de se disculper. La faute de l'entrepreneur s'apprécie en regard 

de la diligence que l'on peut attendre de l'entrepreneur, qui s'apprécie selon les 

circonstances propres à chaque cas d'espèce. A cet égard, l'entrepreneur doit s'abs-

tenir de toute négligence susceptible de mettre en péril la bonne exécution du 

contrat; il doit ainsi utiliser des matériaux adaptés à l'ouvrage projeté (CHAIX, op. 

cit., n. 1, 29, 61, 62 ad art. 368 CO, n. 3 ad art. 364 CO, n. 9 ad art. 365 CO). 

La réglementation sur la garantie des défauts est de droit dispositif. Ainsi, dans le 

cadre de la loi, la garantie peut être réduite ou supprimée. L'étendue d'une clause 

exonératoire est sujette à interprétation. Les clauses de sens douteux doivent être 

interprétées strictement et en défaveur de l'entrepreneur (ATF 118 II 142 

consid. 1a = JdT 1993 I p. 300; ATF 114 II 239 consid. 4a/aa = JdT 1989 I 

p. 162). Les parties peuvent convenir que l'entrepreneur n'assume de garantie pour 

défaut qu'en cas de faute, de sorte que même l'action en réduction est subordonnée 

à la faute de l'entrepreneur; les parties peuvent également limiter la responsabilité 

de l'entrepreneur à la faute grave (GAUCH, Le contrat d'entreprise, 1999, 

n. 2510). Constitue une faute grave, la violation de règles élémentaires qui 

devraient s'imposer à toute personne prudente dans la même situation. Pour 

décider de la gravité de la faute, le juge doit prendre en considération non seule-

ment les circonstances objectives de l'acte, mais également les conditions subjec-

tives propres à son auteur (arrêt du Tribunal fédéral du 13.07.00 consid. 2 in SJ 

2001 I p. 110). 

5.2 En l'espèce, les intimés ont signé des déclarations donnant décharge à l'appe-
lante de sa responsabilité pour tout dommage au titre d'éventuels défauts de 

construction, sous réserve de faute grave ou dol. La question de savoir si cette 

limitation de responsabilité s'étend à l'ensemble de la garantie des défauts ou 

seulement au droit du maître à réclamer des dommages-intérêts peut demeurer 

indécise pour les motifs qui suivent. Nonobstant le changement de matériaux de la 

toiture sur les conseils de son ingénieur civil, l'appelante était tenue de livrer une 

toiture présentant une isolation acoustique à tout le moins égale à celle du toit 

initialement prévu et de déployer les efforts nécessaires en vue de ce résultat. En 

professionnelle de la construction immobilière, l'appelante ne pouvait pas ignorer 

que le changement de matériaux projeté pouvait avoir une incidence négative sur 

l'isolation phonique. A cet égard, la fiche technique du fabriquant des éléments 

préfabriqués en bois utilisés pour la réalisation de toiture recommandait de 

s'adjoindre les services d'un physicien du bâtiment pour les problèmes d'isolation 

acoustique dès la phase de planification afin d'éviter des dommages futurs. Il est 

vrai que les caissons en bois ont été présentés lors d'une réunion par les architectes 

à un acousticien, qui a recommandé un revêtement en cuivre afin de permettre un 

lattage jointif sans émettre de réserves relatives aux capacités d'insonorisation des 

caissons. Toutefois, au vu de la mise en garde contenue dans la fiche technique du 

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C/19496/2005 

constructeur des caissons, l'appelante ne pouvait pas se contenter d'un avis som-

maire recueilli à l'occasion d'une réunion et renoncer d'une part à déterminer de 

manière précise l'insuffisance d'isolation phonique induite par la modification des 

matériaux, d'autre part de rechercher une solution pour combler cette défectuosité. 

En outre, il n'est pas établi que l'appelante s'y soit employée par d'autres voies, 

notamment en s'enquérant auprès du fabriquant des caissons ou des corps de 

métier impliqués dans la construction du toit. Enfin, une fois le vice connu, l'appe-

lante n'a pas posé le plafond isolant recommandé alors par son acousticien. Au vu 

de ce qui précède, l'appelante, en tant que spécialiste de la construction immo-

bilière, a négligé les précautions élémentaires qui s'imposaient à elle pour la 

livraison d'une toiture dépourvue d'un défaut d'isolation phonique. Son comporte-

ment est ainsi constitutif d'une faute grave.  

Il s'ensuit que les intimés ne sont pas déchus de leurs droits découlant de la ga-

rantie des défauts. 

6. Les intimés font valoir une réduction du prix de l'ouvrage au sens de l'art. 368 
al. 2 in initio CO et des dommages-intérêts au sens de l'art. 368 al. 2 in fine CO. 

6.1 Le montant de la réduction selon l'art. 368 al. 2 CO est celui d'une diminution 
proportionnelle à la moins-value de l'ouvrage. Si la valeur objective de l'ouvrage 

sans les défauts est égale au prix, la réduction est égale à la moins-value (ATF 116 

II 305 consid. 4a = JdT 1991 I p. 173). Il existe une présomption que la valeur ob-

jective de l'ouvrage soit égale au prix (ATF 111 II 162 consid. 3b) et que la 

moins-value soit égale au coût de la remise en état (ATF 116 II 305 consid. 4a = 

JdT 1991 I p. 173; ATF 111 II 162 consid. 3c). L'entrepreneur doit le prix versé 

en trop avec l'intérêt légal à compter de la réception de sa rémunération (ATF 117 

II 550 consid. 4c; ATF 116 II 305 consid. 7 = JdT 1991 I p. 173). 

Le dommage au sens de l'art. 368 al. 2 in fine CO doit trouver sa source dans le 

défaut, mais se développer en dehors de ce dernier. De plus, il doit subsister mal-

gré l'exercice du droit formateur choisi (CHAIX, op. cit., n. 57 ad art. 368 CO). Le 

maître est ainsi en droit de réclamer à l'entrepreneur fautif des dommages-intérêts 

pour le préjudice patrimonial consécutif au défaut qui n'est pas couvert par les 

autres voies prévues par l'art. 368 CO. Font partie du dommage dont il est possible 

de demander réparation à ce titre les honoraires des experts que le maître a dû 

mandater pour la constatation des défauts (art. 367 al. 2 CO), ainsi que les frais 

d'avocat avant procès, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les dépens 

alloués en vertu du droit de procédure cantonal et que l'intervention de l'avocat ait 

été justifiée (ATF 126 III 388 consid. 10a et 10b). L'intérêt compensatoire sur l'in-

demnité pour dommage court dès la survenance du dommage (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.191/2004 consid. 7.2 in SJ 2005 I p. 174; ATF 116 II 305 consid. 7 = 

JdT 1991 I p. 173). 

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C/19496/2005 

6.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas contesté le coût des travaux nécessaires pour 
remédier au défaut d'isolation phonique, arrêté par l'expert à 126'276 fr. 80. Ce 

montant ne tient pas compte des honoraires d'architecte pour le suivi des travaux 

de réfection. Dans leur demande, les intimés ont estimé le montant desdits hono-

raires à 10% du montant fixé par l'expert, chiffrant ainsi le coût total des travaux 

de remise en état à 138'904 fr. 50. La quotité de cet élément du dommage n'a pas 

non plus été contestée par l'appelante. Pour le surplus, l'appelante n'allègue pas 

que la moins-value de l'ouvrage serait inférieure au coût de la réfection. Il s'ensuit 

que les prétentions totales en réduction du prix des intimés en 138'904 fr. 50 ont 

été admises à juste titre. 

Les prétentions en dommages-intérêts des intimés se composent dans leur totalité 

d'honoraires d'avocat en 10'760 fr. et de frais d'expertise en 22'840 fr., dont l'appe-

lante n'a contesté ni le principe, ni la quotité. Les intimés ayant requis l'expertise 

fondée sur l'art. 367 al. 2 CO, les frais y afférents font partie du dommage dont ils 

peuvent demander réparation. Enfin, la faute de l'appelante a été établie. Il s'ensuit 

que les prétentions en réparation des intimés sont fondées et qu'elles ont été 

admises à juste titre. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit aux pré-

tentions individuelles de chacun des intimés calculées en proportion de leur part 

dans la copropriété. 

En revanche, s'agissant des intérêts réclamés, les intimés n'allèguent, ni n'établis-

sent que l'appelante a encaissé sa rémunération le 1
er

 juin 2004. De même, ils 

n'allèguent pas avoir encouru des frais d'avocat et d'expert à cette date. Ainsi, il y 

a lieu de faire courir l'intérêt légal à compter du jour du dépôt de la demande, soit 

le 1
er

 septembre 2005, dans la mesure où, contrairement au commandement de 

payer notifié précédemment, elle comporte des conclusions en paiement indivi-

dualisées pour chacun des intimés. 

7. Plusieurs créanciers peuvent faire valoir leur créance par une seule et même pour-
suite lorsqu'il y a solidarité entre eux ou qu'ils sont titulaires en commun de la 

créance. En revanche, il n'est pas permis de joindre dans une même poursuite 

plusieurs créances dont sont individuellement titulaires plusieurs créanciers 

(GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 607; KOFMEL 

EHRENZELLER, Commentaire bâlois, 1998, n. 19 ad art. 67 LP).  

En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 2), les intimés ont 

chacun conclu un contrat d'entreprise distinct avec l'appelante, de sorte qu'ils sont 

chacun titulaire de prétentions individuelles en garantie à l'encontre de l'appelante. 

Ils ne sont ni créanciers solidaires, ni en main commune. Ainsi, ils ne peuvent pas 

faire valoir collectivement dans une même poursuite la somme de leurs préten-

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C/19496/2005 

tions. Il s'ensuit que la demande de mainlevée de l'opposition des intimés doit être 

rejetée et le jugement attaqué annulé sur ce point. 

8. A l'issue de l'appel, l'appelante n'obtient gain de cause que sur des points mineurs 
et, partant, succombe pour l'essentiel. Elle sera ainsi condamnée en tous les 

dépens d'appel (art. 176 al. 1 LPC). 

* * * * * 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X______SA contre le jugement JTPI/14612/2007 

rendu le 1
er

 novembre 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/19496/2005-18. 

Au fond : 

Annule ce jugement en tant qu'il condamne X______SA à payer un intérêt de 5% dès le 

1
er

 juin 2004 et condamne X______SA à payer un intérêt de 5% dès le 1
er

 septembre 

2005 sur les sommes allouées en capital. 

Annule le chiffre 2 de son dispositif. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

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C/19496/2005 

Condamne X______SA en tous les dépens d'appel, qui comprennent une indemnité de 

procédure de 7'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de A______, 

B______, C______, D______, F______, E______, G______, H______ et I______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 

Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Jean-Daniel PAULI 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.