# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54c0c7b9-f195-5dba-a598-49b515e28020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2017 F-4062/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4062-2017_2017-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4062/2017/hea 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Libéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 juillet 2017 / N (…) 

 

 

 

F-4062/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

les documents en possession du requérant lors de son entrée en Suisse, 

à savoir, un certificat établi par la direction générale de la police à 

B._______, attestant de son séjour dans le centre pour étrangers de cette 

ville du (…) au (…) 2017, des tickets de caisse espagnols datés 

respectivement du (…) et du (…) 2017, une carte multi-courses pour la 

société de transports C._______ et deux documents relatifs à ses données 

auprès de la base de données des bénéficiaires du système de santé 

publique de D._______, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle le requérant, se disant de nationalité libérienne, a en 

substance indiqué avoir quitté le E._______, où il était né et avait grandi, 

en (…) ; qu’il aurait transité par le F._______, le G._______, le H._______, 

le I._______ et le J._______ avant d’arriver en Espagne ; qu’il y aurait 

résidé du (…) 2017 au (…) 2017, période durant laquelle il aurait été pris 

en charge par l’association K._______ ; que ladite association lui aurait 

donné 50 euros par mois ; qu’il aurait également reçu, chaque jour, un 

traitement pour son diabète ; qu’il aurait quitté ce pays et déposé une 

demande d’asile en Suisse, que A._______ a également été invité à se 

déterminer quant au prononcé éventuel par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) d’une décision de non-entrée en matière à son 

encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Espagne, pays 

potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, vu son séjour 

dans ce pays avant son entrée en Suisse ; qu’il a alors, en substance, 

déclaré ne pas avoir reçu, en Espagne, les soins nécessaires au traitement 

de son diabète, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles compétentes, le (…) 2017, et fondée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

l’acceptation de cette requête par lesdites autorités, communiquée au SEM 

le (…) 2017, 

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la décision du (…) 2017, notifiée le (…) 2017, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le renvoi (recte : 

transfert) de ce dernier vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

A._______ a, à titre préalable, demandé l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle et totale et a, à titre principal, conclu à l’annulation de la décision 

précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de la première instance par le Tribunal, le (…) 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l’asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l’abus et l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), et l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent 

(let. b), 

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l’inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2.), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

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que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 

[et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

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la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, lors de l’audition sommaire du (…) 2017, A._______ a 

déclaré avoir séjourné en Espagne du (…) 2017 au (…) 2017 et a produit 

des documents attestant de sa présence dans ce pays durant cette 

période,  

qu’en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, 

basée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 

en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté par le recourant, 

qu’en revanche, dans son recours, il s’oppose à son transfert vers 

l’Espagne au motif que la procédure d’asile n’y serait pas garantie en 

raison de défaillances structurelles, 

que cela étant, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] 

du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Espagne, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que toutefois, le recourant s’est opposé à l’exécution de son transfert vers 

l’Espagne, faisant valoir qu’il souffre de diabète de type II 

insulinodépendant et que les soins adéquats ne lui auraient pas été 

dispensés en Espagne, ce qui aurait causé une atteinte irréversible à sa 

santé, 

qu’en outre, l’intéressé a allégué que l’exécution de son transfert 

l’exposerait à des traitements incompatibles avec l’art. 3 CEDH en ce sens 

qu’elle équivaudrait à une interruption des soins qui lui sont dispensés en 

Suisse, 

que ce faisant, il a sollicité l’application la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que dans un arrêt récent (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [requête n° 41738/10]), la Grande Chambre de la 

CourEDH a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers 

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gravement malades ; qu’elle a en particulier retenu que le seuil de gravité 

de l’art. 3 CEDH ne se limite pas au risque vital, mais couvre également 

d’autres hypothèses où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, 

l’aggravation de l’état de santé de l’étranger est telle qu’il y lieu de conclure 

à un traitement inhumain et dégradant ; que la Cour a cependant rappelé 

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement 

malades, 

que cela étant, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite pas aux étrangers 

confrontés à un « risque imminent de mourir », mais bénéficie également 

à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, rapide et 

irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi ; que tel est notamment 

le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un 

traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel 

que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à une 

dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances intenses ou 

une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique précité, par. 183),  

que selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés 

dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique 

le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique,  

qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les affections médicales 

mentionnées par l’intéressé n’ont à aucun moment été attestées au moyen 

de certificats médicaux, force est de constater que, si elles devaient être 

avérées, elles pourront à n’en pas douter être traitées en Espagne, pays 

disposant de structures médicales adéquates et de possibilités de soins 

efficaces,  

que du reste, rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas de 

A._______, 

que dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Espagne, il lui appartiendra d’en informer 

les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure, 

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que le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre à leurs 

homologues espagnols les renseignements permettant une éventuelle 

prise en charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), le recourant ayant donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales, 

que dans le cas particulier, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions 

d’existence en Espagne revêtiraient, une fois qu’il y aura déposé 

une demande d’asile, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles 

seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, 

qu’il n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits 

en tant que requérant d’asile,  

que les autorités espagnoles ayant expressément accepté, le (…) 2017, 

de le prendre en charge, rien ne permet de considérer qu’elles refuseraient 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, une fois qu’il 

l’aura déposée, en violation du droit applicable (cf. notamment directive 

Procédure), 

qu’en outre, rien ne permet d’admettre que l’Espagne ne respecterait pas 

le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que cela dit, n’ayant pas (encore) déposé de demande d’asile en Espagne, 

il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir jusqu'à présent 

d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile ou des conditions 

d'accueil des requérants d'asile dans ce pays, 

qu’il lui appartiendra ainsi, à son arrivée en Espagne, de s’annoncer 

immédiatement auprès des autorités et de se conformer à leurs 

instructions, ce qui lui permettra en particulier d’y bénéficier des prestations 

prévues par la directive Accueil (cf. supra),  

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qu'en définitive, le recourant n'a d'aucune manière démontré qu’il pourrait 

être exposé, en cas de transfert en Espagne, à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse, 

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l’Espagne violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection présentée par A._______, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de 

Suisse vers l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que le recours doit dès lors être rejeté,  

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que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(art. 65 al. 2 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Blaise Vuille Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :