# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 913e8ea4-eb07-53af-92ac-ae9ec596daaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2008 D-7306/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7306-2006_2008-07-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7306/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______, Irak,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 juillet 2000 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7306/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré illégalement en Suisse le 2 novembre 1999 et a 
déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Entendu  sur  ses  motifs  d'asile  les  C._______  et  D._______, 
l'intéressé, ressortissant irakien d'ethnie kurde, a déclaré qu'il était ori-
ginaire du village de E._______, situé dans la région de F._______, 
dans le Nord de l'Irak. Il aurait quitté son pays afin d'échapper à une 
vengeance  privée.  Il  a  expliqué  qu'il  était  sympathisant  du  Parti 
démocratique du Kurdistan (PDK) depuis G._______ et que, craignant 
les agissements du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui venait 
se  ravitailler  dans  son  village,  il  avait  été  s'établir  en  H._______  à 
F._______. Il  y  aurait  exercé  la  fonction  de  Peshmerga  au  sein  du 
PDK, chargé de la protection de I._______, un responsable local de la 
police (Asaish) de ce parti. Au mois J._______, I._______ aurait  fait 
arrêter une personne qui transportait des explosifs et l'aurait confié au 
PDK,  lequel  l'aurait  fait  disparaître.  Au  mois  K._______,  deux 
membres  de  la  famille  de  cette  personne  -   une  famille  arabe  de 
L._______  -  auraient  ouvert  le  feu  sur  la  voiture  de  I._______,  le 
blessant mortellement. Devant venger I._______, l'intéressé aurait tiré, 
cinq  jours  plus  tard,  sur  ces  deux  personnes,  tuant  l'une  d'elles  et 
blessant l'autre. Afin d'éviter d'être tué à son tour par la famille de sa 
victime,  et  sur  conseil  de  son  père,  il  aurait  quitté  son  pays  le 
M._______ pour se rendre à O._______, en P._______. Là,  il  aurait 
payé des passeurs  pour  qu'ils  le  conduisent  en Suisse à  bord  d'un 
camion. Il a ajouté que le PDK avait cherché à dissuader les parents 
de sa victime de se venger personnellement, en les informant que le 
parti allait le rechercher, l'arrêter et le faire condamner.

C.
Le 9 novembre 1999, le requérant a fait l'objet d'une analyse osseuse 
afin de déterminer son âge réel. Cette analyse a conclu à un âge os-
seux de Q._______. Entendu au sujet  du  résultat  de  cette  analyse, 
l'intéressé a admis le 17 novembre 1999 qu'il était majeur.

D.
Par décision du 21 juillet 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ac-
tuellement  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM) a  rejeté  la 

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demande  d'asile  de  l'intéressé  aux  motifs  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a d'abord constaté que les persécutions craintes par l'inté-
ressé étaient le fait de tiers et qu'elles n'étaient pas imputables aux or-
ganes de l'Etat irakien, lesquels ne provoquent ni ne tolèrent de tels 
agissements. L'ODM a en outre relevé que le requérant avait la possi-
bilité de requérir la protection des autorités du PDK. Il a également ob-
servé que les craintes d'éventuelles sanctions pénales du PDK, pour 
autant qu'elles soient avérées, n'étaient pas déterminantes au sens de 
la disposition précitée. L'ODM a d'autre part considéré que l'exécution 
du renvoi de l'intéressé dans le Nord de l'Irak était licite, raisonnable-
ment exigible et possible.

E.
Le 23 août  2000,  celui-ci  a  recouru contre la  décision  précitée. Il  a 
conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il re-
quiert en outre l'assistance judiciaire partielle. Il reprend pour l'essen-
tiel  ses précédentes déclarations et  affirme qu'elles sont  fondées et 
qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Il met en doute la 
capacité du PDK à le soustraire à la vengeance privée de la famille de 
l'homme qu'il a abattu. Il invoque en outre la situation au Kurdistan, les 
pressions exercées par le pouvoir central et les incursions du PKK.

F.
Dans sa détermination du 14 mai 2001, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen 
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il obser-
ve principalement  que les craintes  de l'intéressé en rapport  avec le 
PDK ne sont pas objectivement fondées. Il  relève les liens de sa fa-
mille  avec ce parti,  le fait  qu'il  a travaillé au sein de ce mouvement 
pendant presque deux ans en tant que garde du corps, le fait que c'est 
le parti lui-même qui serait à l'origine de la vengeance crainte par l'in-
téressé en ayant fait disparaître l'individu qui transportait des explosifs 
et le fait que celui-ci proviendrait d'une famille arabe de L._______.

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G.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant n'a 
pas donné suite à cette réquisition.

H.
Le 5 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas 
remplies pour une admission provisoire en raison de l'existence d'une 
situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi.

Le 4 février  2005,  le recourant  a fait  part  de ses observations à ce 
sujet.

Par courrier du 22 juin 2005, il a fait valoir qu'il avait trouvé un emploi 
depuis le 14 février 2005.

I.
Invité  à  nouveau  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM  a,  le 
7 octobre 2005,  reconsidéré  partiellement  sa  décision  du 
21 juillet 2000 en application de l'art. 58 al. 1 de la de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
et mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, 
considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exi-
gible.

J.
Par décision incidente du 18 octobre 2005, le juge instructeur, consta-
tant que le recours était devenu sans objet en matière d'exécution du 
renvoi du fait du prononcé du 7 octobre 2005, a imparti un délai à l'in-
téressé pour faire savoir quelle suite il entendait donner à son recours 
en matière d'asile.

K.
Par déclaration datée du 22 octobre 2005, postée le 24 suivant, le re-
courant a maintenu son recours en matière d'asile.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessai-
re, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore 
pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de 
recours en particulier  sont  traités par le Tribunal  dans la mesure où 
celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de 
procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurispru-
dences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de 
celles  citées  ci-dessous).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un 
autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11  janvier  2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 

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consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1 
et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

En effet, indépendamment de la question de la vraisemblance du récit 
du recourant,  il  y  lieu de relever  que le  préjudice auquel  ce dernier 
craindrait d'être exposé  n'a pas pour origine l'un des motifs exhausti-
vement énumérés à l'art. 3 LAsi : l'intéressé se serait trouvé en l'occur-

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rence confronté à un risque de vengeance privée. Force est donc de 
constater que ce risque était sans rapport avec un engagement politi-
que  ou  l'appartenance  à  un  groupe  particulier ;  le  recourant  n'a 
d'ailleurs jamais prétendu que ce soit le cas.

A  cela  s'ajoute  qu'il  pourra,  cas  échéant,  obtenir  la  protection  des 
autorités de sa région d'origine. En effet, à l'heure actuelle, on peut ad-
mettre que les autorités chargées de la sécurité et de la justice dans 
les trois provinces kurdes sont, en principe, capables d'assurer la pro-
tection des habitants et qu'elles ont également la volonté de le faire 
(cf. ATAF E-6982/2006 du 22 janvier 2008, en particulier consid. 6.7), 
ce d'autant qu'in casu l'intéressé est d'ethnie kurde, appartient à une 
famille engagée pour le PDK et était lui-même peshmerga de ce parti 
avant son départ. En outre, le récit présenté contient plusieurs incohé-
rences. Ainsi, la disparition de l'homme à l'origine de l'enchaînement 
des événements décrits n'aurait été nullement imputable à I._______, 
ni au recourant lui-même. L'homme aurait été livré à d'autres organes 
du  PDK  qui  l'auraient  fait  disparaître.  Cet  élément  aurait  été 
parfaitement  connu  de  la  part  de  sa  famille  (cf. procès-verbal  de 
l'audition au CERA, p. 4 et procès-verbal de l'audition cantonale, p. 9). 
Dès lors, il  apparaît  douteux que des membres de cette famille s'en 
soient  pris  de  la  manière  décrite  à  I._______.  Par  ailleurs,  aucune 
preuve de la mort de I._______ en question n'a été versée en cause 
au cours de la procédure.

3.2 Le recourant  a certes fait  valoir  qu'il  risquait  de subir des sanc-
tions pénales pour le meurtre commis de la part du PDK qui se serait 
engagé à l'arrêter et à le faire condamner. Ces craintes - dont l'intéres-
sé n'avait pas touché mot lors de son audition au centre d'enregistre-
ment - sont toutefois purement hypothétiques. En outre, d'éventuelles 
sanctions du PDK ne sont, au vu des circonstances, guère vraisem-
blables comme l'a justement relevé l'ODM dans sa réponse du 14 mai 
2001. Le Tribunal constate au demeurant que le recourant a lui-même 
déclaré que ces éventuelles mesures ne l'inquiétaient pas (cf. mémoire 
de recours, p. 3).

3.3 L'intéressé a  encore  indiqué qu'il  craignait  des  préjudices  de la 
part du PKK en raison de ses sympathies pour le PDK. Toutefois, il ne 
s'agit là que d'une spéculation. Force est de reconnaître que dans la 
situation actuelle prévalant au nord de l'Irak, de telles craintes ne sont 
à tout le moins plus d'actualité au vu de la position défensive adoptée 

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par le PKK. En outre, on ne saurait considérer qu'une simple sympa-
thie  pour  le  PDK puisse  entraîner  un risque  de  préjudice  au  vu  du 
nombre important de ces sympathisants qui vivent dans cette région 
sans  subir  de  préjudices  particuliers  (cf.  arrêt  du  TAF  précité, 
consid. 6.4). Finalement, l'autorité de céans observe que le recourant 
s'était lui-même mis à l'abri de telles craintes de préjudices avant son 
départ  en  déplaçant  son  domicile  de  son  village  dans  la  ville  de 
F._______.  Ces  craintes  ne  sauraient  donc  être  objectivement 
fondées.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la déci-
sion entreprise confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  constate  que  cette 
question est devenue sans objet, dans la mesure où l'ODM a mis l'in-
téressé  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  par  décision  du 
7 octobre  2005,  reconsidérant  partiellement  son  prononcé  du 
21 juillet 2000.

6.  

6.1 Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire 
partielle déposée conjointement au recours, l'une des conditions cu-

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mulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet, le 
recourant, qui exerce une activité lucrative depuis le 14 février 2005, 
n'a pas démontré qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes.

6.2 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre 
des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

6.3 Par ailleurs, il  ne se justifie pas d'allouer des dépens, même ré-
duits en proportion (cf. art. 63 al. 4 et art. 7 al. 2 et 8 FITAF). Le recou-
rant a en effet agi seul en sa cause (ATF 107 Ib 283, ATF 107 Ia 239 
consid.  6,  ATF 105  Ia  122,  ATF 99 Ia 580 consid. 4,  ATF 98  Ib  432 
consid. 5) et il n'apparaît pas que la défense de ses intérêts lui ait oc-
casionné des frais indispensables et relativement élevés au sens des 
dispositions  précitées,  en  particulier  au  sens  de  l'art.  13  let.  a 
et b FITAF.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  refus  d'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton R._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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