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**Case Identifier:** 0300b4b0-ecb1-5e7f-9aae-1a792177917d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2014 C/25954/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25954-2013_2014-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25954/2013 ACJC/757/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ (VD), demanderesse, comparant par Me Urs Saal, avocat, rue 
Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, sise ______ (GE), défenderesse, comparant en personne. 

 

 

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C/25954/2013 

EN FAIT 

A. a. La société A______, dont le siège est à ______ (VD), a été inscrite le 17 mai 
2001 au Registre du commerce du canton de Vaud.  

b. Le but de la société est le suivant: "études, ingénierie et conseils indépendants 
de toute entité externe. Location de service et placement de personnel".  

c. Il ressort des explications fournies par A______ qu'elle est principalement 
active dans les domaines de l'ingénierie et du conseil en matière de systèmes de 

communication et de sécurité pour les bâtiments. Elle n'effectue en revanche pas 

de transactions immobilières et ne s'occupe pas de ventes ou de locations de biens 

immobiliers. 

Elle est active dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève, où elle a plusieurs 

clients, dont, par exemple, C______ et D______. 

d. Le 24 décembre 2010, A______ a déposé auprès de l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle la marque verbale "E______" qui, n'ayant fait l'objet 

d'aucune opposition, a été enregistrée le 14 avril 2011.  

Les domaines de protection relatifs à cette marque concernent les classes 9 

(notamment appareils de contrôle et de secours, appareils de transmission du son 

et de l'image, etc.), 35 (publicité, affaires commerciales), 37 (construction, 

services d'installation), 38 (télécommunications), 41 (éducation et formation), 42 

(services scientifiques) et 45 (services de sécurité), selon classification du traité de 

Nice. 

B. a. La société B______, avec siège à ______ (GE), a été inscrite au Registre du 
commerce de Genève le 23 août 2011. 

b. A teneur de ce registre, le but social de cette société est le suivant: "bureau 
d'ingénieur et consulting, activités immobilières, gestion de projets immobiliers, 

pilotage d'opérations immobilières, gestion de chantiers, entreprise générale, 

gestion des projets liés au développement durable et à la mobilité douce, import-

export et toutes activités électriques, électroniques, informatiques, éclairage et de 

télécommunication". 

c. Elle a expliqué qu'elle est active dans le secteur immobilier, en qualité de régie 
immobilière et de promotrice dans le domaine des villas préfabriquées. Elle a 

également une activité de conseil dans le domaine de la mobilité douce (vélo en 

libre-service, télécabine urbain, suppression des bouchons automobiles). Ses 

principaux clients, en ce qui concerne son activité dans le domaine immobilier, 

sont des membres de la famille de son administrateur. 

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C/25954/2013 

C. Une première procédure judiciaire a opposé les parties. 

 a. En octobre 2011, A______ s'est inquiétée auprès du bureau de conseils en 
matière de propriété intellectuelle F______ de la proximité de sa raison sociale 

avec celle, nouvellement inscrite, de Ba______ (ancienne raison sociale de 

B______).  

b. Par courrier du 7 décembre 2011, F______ a sommé Ba______ de cesser de 
faire usage de sa raison sociale et d'entreprendre dans les 10 jours les démarches 

utiles pour la modifier, compte tenu du risque de confusion que sa raison sociale 

créait avec celle d'A______. 

 c. Aucune solution amiable n'ayant été trouvée entre les parties, A______ a, par 
acte déposé le 9 juillet 2012 auprès du greffe de la Cour de justice, ouvert action à 

l'encontre de Ba_______. Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à celle-ci de cesser 

d'utiliser la raison sociale Ba______ en Suisse, voire tout signe similaire au terme 

"E______" pour les services et produits qu'elle propose et de faire radier la 

référence "E______" de sa raison sociale, alternativement de la modifier de telle 

manière que le sigle "E______" ou un signe similaire à "E______" n'y figure plus.  

Elle a fondé son action sur la violation de l'art. 951 al. 2 CO, relatif à la protection 

des raisons de commerce, et de l'art. 13 LPM, concernant le droit des marques.  

d. Ba______ a conclu au déboutement de la demanderesse, déniant tout risque de 
confusion entre sa raison sociale et celle de sa partie adverse.  

e. Dans le cadre de cette procédure, l'administrateur de Ba______ a, notamment, 
exposé que le choix des lettres formant le mot "E______" faisait référence aux 

termes "engineering", transaction, immobilier et conseil, qui appartenaient à ses 

domaines d'activité. 

f. Par arrêt 1______ du 11 janvier 2013, la Cour a ordonné à Ba______ de ne plus 
faire usage de sa raison sociale après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la 

réception de cet arrêt et de modifier sa raison sociale et l'inscription y relative 

portée au Registre du commerce de Genève dans un délai de 30 jours suivant la 

réception de l'arrêt, le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.  

La Cour a relevé que le terme "E______" était placé en première position de la 

raison sociale de Ba______ et présenté en lettres majuscules, de sorte qu'il était 

absolument identique, dans sa composition, son emplacement et sa présentation, à 

celui figurant dans la raison sociale de la demanderesse. Le terme "G______", 

purement descriptif, n'avait par ailleurs pas de force d'individualisation. Il existait 

dès lors un risque de confusion directe et indirecte, tant sous l'angle du droit des 

raisons sociales que de celui du droit des marques, pour les classes 9, 35, 37 et 38.  

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C/25954/2013 

g. Ba______ ne s'étant pas exécutée dans le délai imparti par la Cour, A______ a 
déposé plainte pénale à son encontre le 12 mars 2013.  

Invitée par le Ministère public à modifier sa raison sociale, Ba______ a fait 

inscrire au Registre du commerce celle de B______ le 21 mars 2013. 

D.  A la suite de l'inscription de cette nouvelle raison sociale, A______ a invité 
B______, le 5 septembre 2013, à modifier sa raison sociale, estimant que celle-ci 

ne respectait pas l'arrêt de la Cour du 11 janvier 2013. 

B______ ne s'est pas déterminée sur cette requête. 

a. Par demande déposée au greffe de la Cour le 29 novembre 2013, A______ a 
conclu à ce qu'il soit ordonné à B______, avec effet immédiat, de cesser d'utiliser, 

elle-même ou avec le concours de tiers, la raison sociale B______ en Suisse, voire 

tout signe similaire au terme "E______" pour les services et produits qu'elle 

propose et de lui ordonner de faire radier, dans un délai maximum de 30 jours 

après l'entrée en force de l'arrêt, la référence "E______" de sa raison sociale, 

alternativement de la modifier de telle manière que le sigle "E______" ou un signe 

similaire à "E______" n'y figure plus, le tout sous la menace de la peine de l'art. 

292 CP et avec suite de frais et dépens. 

b. Aux termes de sa réponse du 17 janvier 2014, B______ a conclu à ce qu'il soit 
"déclaré" que l'utilisation de la raison sociale B______ était conforme à la loi et 

n'enfreignait pas les droits d'A______, dont elle se différenciait suffisamment, à 

ce qu'il soit "déclaré" qu'elle pouvait continuer à utiliser la raison sociale 

B______, à ce que A______ soit déboutée de toutes ses conclusions, et à ce que 

chaque partie supporte ses propres dépens.  

Elle a notamment expliqué à cette occasion que le terme de "H______" devait 

évoquer des valeurs suisses, par opposition à des valeurs étrangères. 

Elle a également expliqué lors de l'audience qui s'est tenue devant la Cour le 

25 mars 2013 que selon elle, le terme de "H______" consistait en un seul terme 

composé, original, qui ne comprenait pas le terme "E______".  

c. Lors de cette même audience, les parties ont déclaré ne pas avoir de preuve à 
faire administrer, renoncer à la phase des débats principaux et autoriser la Cour à 

garder la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La demanderesse invoque à l'appui de ses conclusions le droit des raisons de 
commerce ainsi que le droit des marques. 

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C/25954/2013 

 Conformément à l'art. 5 al. 1 lit. a et lit. c CPC, le droit cantonal institue la 
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges 

relatifs à ces matières, soit, à Genève, la Cour de justice (art. 120 al. 1 lit. a LOJ), 

qui est ainsi compétente à raison de la matière. 

1.2 La demanderesse a son siège dans le canton de Vaud, alors que la 
défenderesse est inscrite au Registre du commerce du canton de Genève. 

Selon l'art. 10 al. 1 lit. b CPC, les actions dirigées contre les personnes morales le 

sont au for de leur siège, sauf disposition contraire de la loi. Pour les sociétés qui 

doivent être inscrites au Registre du commerce, le siège dépend de cette 

inscription (HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14  

ad art. 10 CPC). 

L'art. 10 al. 1 lit. b CPC est applicable aux actions fondées sur le droit des raisons 

de commerce. Il s'applique aussi aux actions relatives à la propriété intellectuelle 

dans la mesure où elles ne découlent pas d'actes illicites (HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 354 p. 79).  

La Cour de céans est ainsi compétente à raison du lieu.  

1.3 La procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) est applicable (cf. art. 243 al. 3 CPC 
a contrario). 

2. La demanderesse invoque qu'il existe un risque de confusion entre sa raison de 
commerce et sa marque et la raison de commerce de la défenderesse (art. 951  

al. 2 CO et 956 al. 2 CO; art. 13 LPM). 

2.1 
2.1.1 La société anonyme crée librement sa raison de commerce, mais celle-ci doit 
désigner la forme juridique de la société (art. 950 CO). La raison de commerce 

peut donc comporter des noms de personnes, des indications sur la nature de 

l'entreprise ou des mots de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne 

puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944 al. 1 CO). Dès que 

la raison de commerce a été inscrite au Registre du commerce et publiée, l'ayant 

droit en a l'usage exclusif (art. 956 al. 1 CO). S'il subit un préjudice du fait de 

l'usage indu d'une raison de commerce, il peut demander au juge d'y mettre fin et, 

s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). 

Une nouvelle raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre 

raison d'une société déjà inscrite en Suisse (art. 951 al. 2 CO). Sur la base de son 

droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce antérieure peut donc agir 

contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en interdire l'usage s'il existe un 

risque de confusion entre les deux raisons sociales (ATF 131 III 572 consid. 3; 

122 III 369 consid. 1). Cette question relève du juge civil et n'est pas examinée 

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par le préposé au Registre du commerce au stade de l'inscription de la seconde 

raison sociale (ATF 123 III 220 consid. 4b). Comme les sociétés anonymes 

peuvent choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences 

élevées quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_45/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). 

On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les 

entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs 

activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de 

commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1).  

2.1.2 L'art. 13 al. 1 LPM accorde au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. En 

vertu de l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes 

dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, en particulier de 

l'utiliser pour offrir ou fournir des services (let. c), de les apposer sur des papiers 

d'affaires, de les utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre 

manière dans les affaires (let. e), y compris comme raison sociale (ATF 120 II 144 

consid. 2b). L'art. 3 al. 1 LPM exclut les signes les plus récents de la protection du 

droit des marques lorsqu'ils sont semblables à une marque plus ancienne au point 

de créer un risque de confusion (ATF 128 II 146 consid. 2a = JdT 2002 I p. 495). 

A l'exception des marques de haute renommée, la marque est protégée 

uniquement pour les classes de produits ou les prestations de services 

revendiquées (ATF 127 III 160 consid. 2 = JdT 2001 I p. 345).  

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose en premier (art. 6 LPM). Ce 

droit exclusif souffre d'une exception en faveur du tiers qui utilisait un signe 

identique ou similaire avant le dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la 

même mesure que jusque-là (art. 14 al. 1 LPM; ATF 125 III 91 consid. 3b). La 

personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander au juge 

de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM). 

2.1.3 La notion de risque de confusion – qui est identique dans l'ensemble du droit 
des biens immatériels (ATF 132 III 572 consid. 3) – signifie qu'un signe distinctif, 

à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des raisons de 

commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est 

mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa fonction 

d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des personnes qui 

ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en 

utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens 

que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels 

signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé (confusion dite 

directe). La confusion peut également résider dans le fait que les destinataires 

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parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais 

sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur 

de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite 

indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3). 

Savoir si deux signes distinctifs se distinguent clairement se détermine sur la base 

de l'impression d'ensemble qu'elle donne au public. Les signes ne doivent pas 

seulement se différencier par une comparaison attentive de leurs éléments, mais 

aussi par le souvenir qu'ils peuvent laisser (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 401 

consid. 5; ATF 127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 

8 octobre 2009 consid. 2.1, publié in SJ 2010 I 129).  

Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur 

signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont 

une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 III 

572 consid. 3; ATF 127 III 160 consid. 2b/cc). Cela vaut en particulier pour les 

désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement d'une force distinctive 

importante, à l'inverse des désignations génériques appartenant au domaine public 

(ATF 131 III 572 consid. 3). Lorsqu'une raison sociale est composée de termes 

génériques, un élément additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif 

relativement faible, peut suffire à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 

122 III 369 = JdT 1997 I 239 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 

8 octobre 2009 consid. 2.1). En effet, comme le public ne perçoit les désignations 

génériques que comme des indications sur le genre de l'entreprise et son activité, 

et qu'il ne leur attribue donc qu'une importance limitée en tant qu'élément 

distinctif, il accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale. A cet 

égard, le Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales 

"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management Zentrum 

St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les 

acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 122 III 369 = JdT 1997 I 239). 

Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations 

génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se 

distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des 

éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 

III 369 consid. 1). Les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au 

domaine d'activité de l'entreprise ne sont généralement pas suffisants (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 

III 478; ATF 100 II 224 consid. 3; arrêt 4C.206/1999 consid. 2a, in: sic! 2000  

p. 399 s.). 

A cet égard, il a été jugé que l'adjonction des termes "Frauenfeld" (ATF 88 II 293 

consid. 3; Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld/Merkur Immobilien AG) ou 

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"Finanz" (ATF 100 II 224 consid. 3; Aussenhandels-Finanz AG/Aussenhandel 

AG) n'était pas suffisante en raison de leur faible force distinctive.  

Il a également été considéré que le terme "SWISS", qui constitue une description 

géographique purement descriptive, n'a pas de force distinctive particulière (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.3; cf. également l'arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-8028/2010 du 2 mai 2012 consid. 7.1.3, à 

propos des marques "VIEW" et "SWISSVIEW"). De même, l'adjonction 

"Assurance Pour Impayés de Loyer" après le terme "APIL" n'est pas suffisant 

pour éviter un risque de confusion avec la marque "APRIL" (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-2681/2012 du 22 juillet 2013 consid. 9.2 dans la cause 

APRIL/APIL - Assurance Pour Impayés de Loyer). 

2.2 En l'espèce, le terme "E______" figure dans les raisons de commerce de la 
demanderesse et de la défenderesse. Le terme "E______" est celui qui retient plus 

particulièrement l'attention dans chacune d'elles dans la mesure où il est bref et 

sonore. Le fait que, dans la raison de commerce de la défenderesse, ce terme soit 

relié avec un tiret au terme "H______" et fasse partie d'un nom composé ne 

change rien au fait que ladite raison de commerce comporte ce terme, tant d'un 

point phonétique qu'orthographique. Le terme "E______" est en outre celui 

enregistré comme marque par la demanderesse.  

Les deux raisons de commerce se distinguent en revanche par le fait que celle de 

la défenderesse comprend, en première position, le terme "H______", et celle de 

la demanderesse comporte les termes "I______, J______, K______". 

Le terme "H______" est toutefois une indication géographique dépourvue d'une 

force distinctive particulière. Il ne permet dès lors pas de distinguer nettement la 

raison de commerce de la défenderesse de celle de la demanderesse. Le seul fait 

qu'il se trouve au début de la raison de commerce n'est à cet égard pas déterminant 

puisqu'il n'est pas de nature, en lui-même, à particulièrement marquer l'esprit du 

public.  

Quant aux termes "I______, J______, K______" figurant dans la raison de 

commerce de la demanderesse, ils appartiennent au domaine public. Ils sont 

descriptifs, dans la mesure où ils ne font qu'indiquer les différents domaines 

d'activités de la demanderesse et précisent l'offre des services proposés par elle; 

ceux-ci pourraient, d'ailleurs, également être fournis par la défenderesse. Ils ne 

sont dès lors pas de nature à frapper particulièrement l'attention des destinataires 

et ne constituent pas une mention supplémentaire propre à distinguer les deux 

raisons sociales.  

Enfin, les lettres « SA » se retrouvent dans les deux raisons de commerce. Il s'agit 

uniquement de la mention obligatoire de la forme juridique, qui est d'emblée 

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dépourvue de tout effet distinctif, puisque les deux sociétés sont l'une et l'autre des 

sociétés anonymes. 

 Au vu de ce qui précède, il doit être considéré qu'outre le terme "E______", qui se 
retrouve dans les deux raisons de commerce, aucun autre élément n'est de nature à 

permettre de distinguer celles-ci suffisamment. La raison de commerce de la 

défenderesse est ainsi similaire à celle de la demanderesse, ainsi qu'à la marque 

qu'elle a enregistrée, et elle crée un risque de confusion avec ces dernières, étant 

relevé que les parties sont actives dans le même périmètre géographique, soit, 

notamment, dans le canton de Genève.  

2.3 La raison de commerce de la demanderesse et la marque "E______" dont elle 
est titulaire sont antérieures à la raison de commerce de la défenderesse. La 

demanderesse dispose dès lors du droit exclusif d'en faire usage en Suisse et 

d'empêcher la défenderesse d'user de sa raison de commerce puisqu'elle crée un 

risque de confusion. 

Le fait que les deux sociétés ne soient pas directement concurrentes ou qu'il ne 

soit pas établi que des confusions se sont effectivement produites n'est pas 

déterminant sous l'angle du droit des raisons de commerce. La Cour avait en 

revanche jugé aux termes de son arrêt du 11 janvier 2013 que, sous l'angle du 

droit des marques, le risque de confusion valait uniquement pour les classes de 

services similaires à celles proposées par la défenderesse, dans son but social, et 

pour lesquelles la demanderesse était au bénéfice d'une protection, à savoir les 

classes 9, 35, 37 et 38. Le but social des parties étant inchangé, cette considération 

reste pleinement valable. 

En outre, même si d'autres raisons de commerce inscrites au Registre du 

commerce comportent le mot "E______", sans que la demanderesse en ait réclamé 

la modification, cela ne suffit pas pour admettre que son droit à l'encontre de la 

défenderesse est périmé (cf. ATF 92 II 95, consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.403/2006 du 6 juin 2007 consid. 3.3); toute utilisation de ce mot ne crée pas 

nécessairement, en tout état de cause, à elle seule, un risque de confusion (cf. infra 

consid. 2.4). 

Il sera par conséquent fait droit à la demande en tant que la demanderesse a conclu 

à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de ne plus faire usage de sa raison de 

commerce et de modifier celle-ci et l'inscription y relative portée au Registre du 

commerce de Genève dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du présent 

arrêt, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 

2.4 La demanderesse conclut encore à ce que la raison de commerce de la 
défenderesse soit modifiée de telle manière que le sigle "E______" n'y figure plus.  

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Or, ainsi que la Cour l'a déjà relevé aux termes de son arrêt du 3 janvier 2013, il 

ne peut être d'emblée exclu que la défenderesse puisse adopter une nouvelle raison 

de commerce qui, tout en conservant le terme "E______", se distingue néanmoins 

suffisamment de celle de la demanderesse, puisque c'est l'impression d'ensemble 

qui doit conduire le juge à admettre ou à écarter le risque de confusion, et non un 

terme unique.  

Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande à cet égard. 

3.  La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'000 fr. correspondant à l'avance de frais 

fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l'Etat par compensation (art. 111 

al. 1 CPC). La défenderesse sera dès lors condamnée à rembourser le montant de 

1'000 fr. à la demanderesse.  

Les dépens de la demanderesse, représentée par un avocat, sont fixés à 6'000 fr., 

débours et TVA compris (art. 95 al. 3, 96, 105 al. 2 CPC; art. 20, 25, 26 LaCC, 

84, 85 al. 2 RTFMC). La défenderesse sera condamnée à verser ce montant à la 

demanderesse.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

1. Ordonne à B______ de ne plus faire usage de sa raison de commerce après 
l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du présent arrêt.  

2. Ordonne à B______ de modifier sa raison de commerce et l'inscription y relative 
portée au Registre du commerce de Genève dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en 

force du présent arrêt.  

3. La condamne à exécuter les chiffres 1 et 2 précités sous la menace de la peine prévue 
par l'art. 292 CP.  

4. Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les met à la charge de B______. 

Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée par A______, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

5. Condamne B______ à rembourser à A______ le montant de 1'000 fr. qu'elle a versé à 
titre d'avance de frais judiciaires. 

6. Condamne B______ à verser à A______ le montant de 6'000 fr. à titre de dépens. 

7. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

  

- 12/12 - 

 

C/25954/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.