# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56b1fcb1-38f7-5e13-934d-7f8acf363de7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 262
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_262-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

262

 

PE22.021382-KEL

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision
du 11 avril 2023

__________________

Composition :             
Mme              BYRDE,
présidente

             
              Mmes             
Fonjallaz et Giroud Walther, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
56 ss CPP

 

             
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 mars 2023 par X.________
à l'encontre de l’ensemble du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, plus particulièrement
à l’encontre de la Présidente F.________ dans la cause no PE22.021382-KEL,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
Z.________, Procureur du Ministère public du canton de Vaud, et X.________ se sont mariés le
[...] 2013. Un enfant est issu de cette union, [...], né le [...] 2014. Les époux se sont séparés
le [...] 2015.

 

             
Le 9 septembre 2019, Z.________ a déposé, auprès du Procureur général du canton
de Vaud, une plainte pénale contre son épouse X.________, en lui reprochant divers comportements
dans le cadre de leur situation conjugale.

 

             
Par arrêt du 15 octobre 2019 (no 838),
la Chambre des recours pénale a admis la demande de récusation déposée le 17 septembre
2019 par le Procureur général tendant à sa récusation et à celle de l’ensemble
des procureurs du canton de Vaud et a transmis le dossier de la cause pour la suite de la procédure
au Bureau du Grand Conseil, lequel a désigné une procureure au sein du Bureau du Procureur
général du canton de Berne pour se charger de l’instruction.

 

             
A l’issue d’une procédure très conflictuelle, les époux [...] ont divorcé
par jugement rendu le 8 novembre 2021.

 

             
Par ordonnance du 9 septembre 2022 (no GE
2020 57), la Procureure extraordinaire du canton de Berne a condamné X.________ à 50 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., pour calomnie
et diffamation. Le 15 novembre 2022, à la suite de l’opposition formée par X.________
contre cette ordonnance, la Procureure extraordinaire du canton de Berne a maintenu son ordonnance pénale
et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue
des débats.

 

B.             
Par courrier du 11 mars 2023, reçu par la Cour de céans le 13 mars 2023, X.________ a sollicité
la récusation de l’ensemble du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, notamment de
la Présidente F.________ chargée de traiter son opposition contre l’ordonnance pénale
du 9 septembre 2022.

 

             
Au cours de l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 13 mars 2023,
X.________ a réitéré sa demande de récusation contre l’ensemble du Tribunal
et a sollicité le renvoi des débats jusqu’à ce qu’il soit statué sur
cette question. Dans la mesure où la décision sur la demande de récusation n’était
pas encore rendue, la Présidente F.________ a rejeté la requête tendant au renvoi des
débats.

 

             
Par dispositif rendu le 15 mars 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ du chef d’accusation de diffamation, constaté que celle-ci s’était rendue
coupable de calomnie et l’a condamnée à 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 3 ans.

 

             
Les déterminations de la Présidente F.________ du 16 mars 2023 ont été communiquées
à X.________ le 22 mars 2023.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou
qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la
demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à
l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.

 

1.2             
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]),
dès lors que celle-ci est dirigée contre l'ensemble d'une autorité judiciaire de première
instance.

 

2.

2.1             
La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps
utile doit être tranchée d'office avant l'examen des moyens invoqués.

 

             
X.________ se prévaut tout d’abord de l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 15 octobre 2019 (no 838),
selon lequel l’ensemble des procureurs du canton de Vaud ont été récusés, sur
demande du Procureur général, dans la mesure où Z.________ était lui-même procureur
du canton de Vaud et avait déposé une plainte pénale contre elle (cf. supra, lettre A).
Elle fait valoir ensuite que le Président V.________ et l’avocat de son ex-époux, Me
H.________, se serait « acharnés »
contre elle au cours d’une audience civile tenue le 18 août 2015, que
Me H.________ aurait écrit au Président V.________ en janvier 2018 « en
concluant sans aucun élément tangible à un syndrome d’aliénation parentale »,
de sorte que d’autres « violences »
contre elle auraient commencé depuis lors, que la Présidente F.________ aurait statué
sur une demande dite « d’auto-récusation »
que le Président V.________ lui aurait adressée en 2019 et que « mes
démarches, notamment recours et plaintes pénales aux motifs principaux de corruption judiciaire
fortement présumée et d’abus d’autorité – lesquelles démarches
donc visent la mise en lumière de pratiques violentes et discriminatoires à mon égard
et à l’égard de mon fils du fait des dénis de justice répétés –
font redouter un climat d’inimitié à mon encontre qui existe déjà via des décisions
instruites à charge et occultant volontairement la réalité des faits de violences conjugales
et post-séparation, et construisant à tort un portrait à charge selon le principe de l’accusation
inversée ».

 

             
La Présidente F.________ soutient qu’elle n’a aucun souvenir d’avoir statué
sur une récusation du Président V.________ en charge du divorce et que, dans la mesure où
la présente affaire pénale est traitée par un autre magistrat que le Président V.________,
il n’existe aucun motif de récusation.

 

2.2             
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

 

             
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre
2018 consid. 4), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; JdT 2015 III 113
consid. 1.2.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve
pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant la
demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1).

 

             
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_536/2021 précité consid. 3.1 ; TF 1B_367/2021 du 29 novembre
2021 consid. 2.1), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT 2015 III
113). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (arrêts précités ; TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019
consid. 3.2.1).

 

2.3             
En l’espèce, la Présidente F.________ a cité la requérante à comparaître
à son audience du 13 mars 2023 par lettre du 27 décembre 2022. En indiquant, dans son courrier
du 23 janvier 2023 à la Présidente F.________, qu’elle ne s’opposait pas à
la demande de dispense de comparution personnelle de son ex-époux à l’audience du 13
mars 2023 (P. 6), la requérante admet que c’est au plus tard le 23 janvier 2023 qu’elle
a su que la Présidente F.________ était en charge de son dossier. Par conséquent, déposée
au-delà du délai de sept jours dès la connaissance du motif de récusation, la demande
de récusation concernant la saisine de la cause par la Présidente F.________ ou tout autre
magistrat du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne est irrecevable pour cause de tardiveté.

 

             
Les autres griefs invoqués par la requérante sont par ailleurs également irrecevables.
En effet, ceux-ci se réfèrent à des événements qui se seraient produits entre
2015 et 2019 et qui concernent d’autres magistrats que la présidente précitée. Il
en va de même des « pratiques
violentes et discriminatoires » dont
la requérante prétend avoir été la victime, dès lors que celle-ci n’indique
pas précisément à quelles dates ces « pratiques »
se seraient déroulées, ni si la présidente visée en aurait été l’auteur.

 

             
De toute manière, même recevable, la demande de récusation serait rejetée pour les
motifs exposés ci-après.

 

3.

3.1             
Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature
à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ;
ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).

 

             
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF
141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1). La procédure de récusation
n’a pas pour objet de vérifier la légalité ou l’opportunité des actes
du magistrat qu’elle vise, mais seulement à vérifier son impartialité (ATF 141 IV
178 précité ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020
consid. 3.2).

 

3.2             
En l’espèce, c’est uniquement parce que Z.________ avait déposé une plainte
pénale contre la requérante et qu’il était lui-même procureur que l’instruction
de la cause a été confiée à une procureure extraordinaire du canton de Berne. Dans
la mesure où les magistrats du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne agissent dans une
fonction différente et sont parfaitement à même d’examiner en toute impartialité
si les actes reprochés sont répréhensibles pénalement, il n’y a pas matière
à récuser d’emblée l’ensemble de ce Tribunal.

 

             
La requérante n’expose en outre aucun motif de récusation. Elle reproche en effet au
Président V.________ de s’être « acharné »
contre elle au cours d’une audience civile du 15 août 2015, mais elle n’indique pas
les termes exacts que celui-ci aurait utilisés fondant une apparence de prévention. Elle indique
que Me H.________ aurait écrit au Président V.________ en la suspectant de se livrer à
des comportements d’aliénation parentale, mais Me H.________ n’est pas un magistrat
vaudois. Lorsque la requérante fait référence à une demande « d’auto-récusation »
que le Président V.________ aurait adressée à la Présidente F.________ en 2019, on
suppose qu’il s’agit du jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
du 4 mai 2018, par lequel la Présidente [...] et les deux juges F.________ et [...] ont rejeté
les demandes de récusation présentées les 13 février et 23 avril 2018 par la requérante
à l’encontre du Président V.________ ; or, si la requérante n’était
pas d’accord avec ce jugement, elle devait le contester par les voies de droit ordinaires, ce qu’elle
n’a pas fait. Enfin, la requérante fait état de prétendues « pratiques
violentes et discriminatoires » à
son égard, mais elle n’indique pas objectivement de quelles « pratiques »
il s’agirait. En tout état de cause, ce n’est pas parce que les autorités judiciaires
civiles n’ont pas toujours statué en faveur de la requérante dans le cadre du conflit
matrimonial qu’il faudrait récuser l’ensemble des magistrats du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne dans le cadre de la plainte pénale déposée contre elle par son ex-époux.

 

             
En définitive, il faudrait constater que tous les griefs de la requérante tirés d’une
violation de l’art. 56 let. f CPP sont manifestement infondés et rejeter sa demande de récusation
contre la Présidente F.________ et l’ensemble du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.

 

4.             
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
11 mars 2023 par X.________ doit être déclarée irrecevable.

 

             
Les frais de procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la requérante (art. 59 al. 4 CPP).

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
La demande de récusation déposée le 11 mars 2023 par X.________
contre
la Présidente F.________ et l’ensemble du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne est
irrecevable.

             
II.             
Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de X.________.

             
III.             
La décision est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiquée à :

-             
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).

 

             
La greffière :