# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9417115-27cb-5f29-888a-34b879aa7414
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.07.2015 A/734/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-734-2015_2015-07-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/734/2015 ATAS/557/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juillet 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/734/2015 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après ORP) le 30 septembre 2014, annonçant chercher un 
emploi à plein temps et a sollicité des indemnités de chômage dès le 1er octobre 
2014.  

2. Le 20 octobre 2014, l’assuré a signé un contrat d’objectifs de recherches d’emploi 
lequel indiquait notamment que les recherches personnelles d’emploi (RPE) 
devaient être remises à l’ORP en fin de mois, à partir du 25 ou au plus tard le 5 du 
mois suivant. 

3. Par décision du 19 janvier 2015, l’ORP a prononcé une suspension de cinq jours du 
droit à l’indemnité de l’assuré, au motif que ses recherches d’emploi étaient nulles 
(inexistantes) pendant le chômage en décembre 2014.  

4. Par courrier du 29 janvier 2015, l’assuré a formé opposition, ne comprenant pas la 
sanction, considérant qu’il devait s’agir d’un malentendu. Il a expliqué qu’en date 
du 25 décembre 2014, il a fait des copies comme il se doit afin d’avoir un 
justificatif dans son dossier. L’original des RPE a été déposé le 25 décembre 2014 
dans une boîte postale à Carouge. 

5. Par décision du 18 février 2015, l’office cantonal de l’emploi a rejeté l’opposition 
de l’assuré, motif pris que ses explications ne permettent pas de justifier les faits 
qui lui sont reprochés, puisqu’il n’a pas prouvé avoir remis à l’ORP ses recherches 
d’emploi pour le mois de décembre 2014 dans le délai légal. Pour le surplus, ses 
recherches d’emploi présentées au service juridique avec son opposition ne peuvent 
pas être prises en considération puisqu’elles ont été remises tardivement.  

6. Par acte du 2 mars 2015, l’assuré interjette recours. Il expose qu’en date du 
25 décembre 2014, comme il le fait chaque mois depuis son inscription, il a envoyé 
à l’ORP ses recherches mensuelles du mois en cours, et qu’il ne comprenait dès lors 
pas la décision de suspension prononcée à son encontre. Le 29 janvier 2015, il a 
formé opposition et renvoyé le formulaire déjà expédié le 25 décembre 2014. Il 
reconnait expédier tous les mois ses preuves de recherches par courrier simple et 
qu’il ne peut malheureusement pas prouver les avoir bien expédiées le 25 décembre 
2014. Cela étant, il n’avait aucun intérêt à ne pas les expédier puisqu’elles étaient 
bel et bien faites. Le recourant explique qu’il a à cœur de retrouver le plus 
rapidement possible un emploi et d’accepter toute possibilité de gain intermédiaire 
qui lui soit donnée. Il en veut pour preuve que depuis son inscription d’octobre 
2014 il a effectué chaque mois des gains intermédiaires. Il conclut à l’annulation de 
la sanction. 

7. Dans sa réponse du 30 mars 2015, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

8. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

A/734/2015 

- 3/6 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité du recourant, motif pris qu'il n'avait 
pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de 
décembre 2014. 

4. a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il 
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 (RO 
2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Le Tribunal fédéral a 
admis la conformité de cette nouvelle disposition à la loi (ATF 139 V 164).  

b) Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4). En pareil cas, l'administration était 
fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, 
et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de l'assuré. 

c) Conformément à l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI).  

 
 
 

 

A/734/2015 

- 4/6 -

Il convient de rappeler que la quotité de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir 
d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement 
si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire 
au droit, soit si elle a commis un excès positif («Ermessensüberschreitung») ou 
négatif («Ermessensunterschreitung») de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 
(«Ermessensmissbrauch») de celui-ci (arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 
2.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 
640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appréciation 
lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le 
sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères 
au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 
consid. 2 p. 152 et les références). Commet un excès positif de son pouvoir 
d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, 
au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a 
également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est 
négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à 
statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à 
exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les 
références).  

5. En l’espèce, l’intimé a reçu les recherches personnelles d’emploi du mois de 
décembre 2014 le 2 février 2015, en annexe à l’opposition du recourant. 

Le recourant soutient avoir remis sa fiche, datée du 25 décembre 2014 et dûment 
signée, dans une boîte postale à Carouge, le même jour. Il soutient qu’il expédie 
chaque mois ses recherches d’emploi par courrier simple et qu’il n’avait aucun 
intérêt à ne pas les expédier, puisqu’il les avait bel et bien faites.  

Si le recourant a, certes, envoyée chaque mois ses fiches de recherches d’emploi et 
réalisé des gains intermédiaires entre les mois d’octobre 2014 et janvier 2015, il 
n’en demeure pas moins qu’il supporte la charge de la preuve de son envoi du 
25 décembre 2015. Dès lors qu’il ne peut fournir la preuve d’avoir envoyé sa fiche 
de recherches d’emploi d’ici le 5 janvier 2015 au plus tard et que l’intimé n’a reçu 
ladite fiche qu’en date du 2 février 2015, il convient d’admettre que le recourant n’a 
malheureusement pas déposé ses recherches d’emploi en temps utile. 

Il s’ensuit que les recherches d’emploi ne peuvent plus être prises en considération 
(cf. art. 26 al. 2 OACI) et que l’intimé était fondé à prononcer une sanction.  

Pour le surplus, la suspension prononcée pour une durée de cinq jours est le 
minimum de la sanction préconisée par le SECO en cas de premier manquement à 
l’obligation de remettre les recherches personnelles d’emploi (cf. SECO, Bulletin 

 
 
 

 

A/734/2015 

- 5/6 -

LACI, janvier 2013, D 72), de sorte que l’intimé n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

 

 

 
 
 

 

A/734/2015 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le