# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e9fa464-66d9-51a7-b5da-8c4d43381ff2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2017 AC.2017.0307
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0307_2017-10-23.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 23 octobre 2017

  
	
  Composition

  	
  M. Laurent Merz, président; M. André Jomini et M. François Kart, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à ********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Pully, à Pully, 

  

   

	
  Propriétaire

  	
   

  	
  B.________, à ********, 

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  C.________, à ********, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Pully
  du 11 août 2017 levant son opposition et autorisant la transformation d'une
  maison individuelle en garderie

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Par acte du 7 septembre 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
à l'encontre d'une décision de la Municipalité de Pully du 11 août 2017
relative à la transformation d'une maison d'habitation individuelle en
garderie. 

Par avis du 11 septembre 2017, le juge instructeur a
invité le recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés
dans un délai expirant le 2 octobre 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de
paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Par la
même occasion, il a requis du recourant la production de la décision attaquée. 

Le recourant a produit, par courrier du 20 septembre
2017, la décision attaquée. Il n’a toutefois pas versé l’avance de frais dans
le délai imparti, ni demandé une prolongation de délai. 

B.                    
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36). 

Considérant en droit:

1.                     
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 11 septembre 2017 est conforme à ces règles. 

2.                     
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 

3.                     
Il se justifie de statuer sans frais et sans l'allocation de dépens (cf.
art. 49, 50, 55 et 56 LPA-VD). 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il est statué sans frais, ni dépens. 

Lausanne, le 23 octobre 2017

                                                          Le
président :                                  

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.