# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f94b5ebd-473c-582a-91c9-aa32c1857a54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2022 C/6732/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6732-2021_2022-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 novembre 2022. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6732/2021-5 CAPH/177/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

CLINIQUE A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 14 juin 2022 (JTPH/180/2022), comparant par Me Pierre 
OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

  

 

Et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Daniel TUNIK, 
avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

- 2/3 - 
 

 

C/6732/2021-5 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 septembre 2022 à la Cour de justice, [la] 
CLINIQUE A______ SA a formé appel du jugement JTPH/180/2022 rendu le 14 juin 
2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6732/2021-5 ; 

Que, par décision du 12 septembre 2022, la Cour a imparti à [la] CLINIQUE A______ 
SA un délai au 28 septembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à CHF 1'700.- ; 

Que, par décision du 19 octobre 2022, un ultime délai a été fixé à [la] CLINIQUE 
A______ SA au 28 octobre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, [la] CLINIQUE A______ SA n'a pas fourni l'avance de 
frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

 
 

  

- 3/3 - 
 

 

C/6732/2021-5 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par [la] CLINIQUE A______ SA contre le 
jugement JTPH/180/2022 rendu le 14 juin 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/6732/2021-5. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ ; Monsieur Michael RUDERMANN, 
juge employeur ; Madame Shirin HATAM, juge salarié ; Javier BARBEITO, greffier. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 Le greffier : 

Javier BARBEITO 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.