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**Case Identifier:** 82b248c3-1d86-52af-83ef-109f6b0d4e31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.09.2011 C/13957/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13957-2009_2011-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2011. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13957/2009 ACJC/1144/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2011 

 

Entre 

Monsieur X______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 août 2010, élisant domicile auprès de Me Jean-Marc 

Siegrist, avocat, 23, quai des Bergues, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile aux fins des présentes, 

d’une part, 

 

et 

 

Monsieur Y______, domicilié xx, route A______, Genève, intimé, comparant par 
l'ASLOCA, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle il fait élection de domicile, 

 

d’autre part, 

 

- 2/10 - 

 

C/13957/2009 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 7 octobre 2010 au greffe de la Cour de justice, X______ appelle 
d’un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 août 2010, notifié 

aux parties par plis recommandés du 6 septembre 2010, annulant le congé notifié 

le 7 mai 2009 pour le 31 août 2009 à Y______ pour l'appartement de deux pièces 

et demie au 2
ème

 étage de l'immeuble sis xx, route A______ à Genève, les parties 

étant déboutées de toutes autres conclusions. 

B. X______ conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que la Cour déclare 
valable le congé signifié à Y______ le 7 mai 2009 pour le 31 août 2009. 

A l’appui de ses conclusions, X______ fait valoir que le Tribunal des baux et 

loyers a, à tort, nié son besoin urgent, ainsi que celui de sa famille d'occuper le 

logement litigieux, alors même que leur situation est précaire, puisqu'ils logent 

dans un appartement en sous-location. Il indique que le congé notifié à Y______ 

est sans lien avec la procédure en exécution de travaux et en validation de la 

consignation du loyer initiée par ce dernier. La résiliation a été notifiée 

immédiatement après l'acquisition du logement visé. Aucune prolongation de bail 

ne peut être accordée à Y______, compte tenu du besoin propre et urgent du 

bailleur et de l'absence de recherches de solution de relogement par le locataire. 

Il produit des pièces nouvelles, en particulier une attestation de sa mère du 

4 octobre 2010, indiquant qu'il n'a jamais occupé l'appartement sis rue D______ à 

Genève et que cette adresse était utilisée pour le courrier, ainsi qu'un bordereau 

d'impôts cantonaux et communaux pour l'année 2007. 

C. Par mémoire de réponse du 8 novembre 2010, Y______ conclut, principalement, à 
l'annulation du congé notifié, subsidiairement à ce qu'une prolongation de bail de 

quatre ans, échéant le 31 août 2014 lui soit accordée et à ce qu'il soit autorisé à 

quitter les locaux en tout temps, moyennant un préavis de 15 jours pour le 15 ou la 

fin d'un mois.  

Y______ fait valoir qu’X______ n'a pas acquis l'appartement dans le but d'y 

habiter avec sa famille, quatre personnes ne pouvant vivre dans un logement de 

deux pièces et demie. Il a expliqué que la situation locative de X______ n'était pas 

précaire. Il a contesté tant l'existence que l'urgence du besoin propre allégué.  

Alors que la résiliation a été donnée pour l'échéance contractuelle. 

Si X______ avait effectivement eu un besoin urgent d'occuper les lieux, il aurait 

notifié la résiliation pour le prochain trimestre de bail, en application de l'art. 261 

al. 2 let. a CO. 

Par ailleurs, Y______ indique s'être régulièrement plaint depuis de nombreuses 

années du mauvais état d'entretien du logement, plaintes antérieures à l'acquisition 

du bien par X______. 

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C/13957/2009 

Il produit de nouvelles pièces, soit le procès-verbal d'un transport sur place effec-

tué par le Tribunal des baux et loyers le 29 avril 2010 dans le cadre de la procé-

dure pendante en exécution de travaux, ainsi qu'un extrait du Registre foncier rela-

tif aux propriétés immobilières de X______. 

Y______ relève que ______ et sa famille sont actifs dans l'achat et la revente 

immobilière. X______ a ainsi vendu en août 2008 un dépôt situé rue B______, 

ainsi qu'un dépôt sis rue C______, en réalisant un bénéfice de 84'000 fr. moins 

d'un an après son acquisition. Il a également vendu en octobre 2008 un logement 

acquis en juin 2007 sis rue D______, réalisant un bénéfice de 115'000 fr. Les pa-

rents de X______ ont pour leur part vendu un immeuble situé rue D______ et sont 

également propriétaire d'un immeuble sis rue E______ ainsi que d'un appartement 

de 5 pièces sis rue F______. 

D. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Le 29 août 1994, Z______ a remis à bail à Y______ un appartement de 2,5 
pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis xx, route A______ à Genève. 

Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1
er

 septembre 1994 au 

31 août 1995, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de ré-

siliation a été prévu à trois mois avant l'échéance. 

Le loyer mensuel initial a été fixé à 795 fr., hors charges.  

b. L'appartement, d'une surface d'environ 73,7 m², se compose d'un hall d'entrée, 
d'une chambre, d'une cuisine, d'une salle de bain, d'un WC, de deux débarras et 

d'un séjour. 

c. Par courrier daté du 11 septembre 2008 et envoyé en recommandé le lendemain 
à la régie en charge de la gestion de l'appartement, Y______ a sollicité des travaux 

de remise en état de ce dernier, soit la réfection de la cuisine, de la baignoire et des 

sols du vestibule, de la cuisine et des sanitaires, étant précisé qu'il avait 

personnellement, à deux reprises et à ses propres frais, procédé à la réfection des 

peintures.  

d. Le 7 janvier 2009, Y______ a mis en demeure la régie de procéder à la 
réfection de la cuisine, de la baignoire et des sols de l'intégralité de l'appartement 

d'ici à la fin du mois de février 2009, sous menace de consignation de son loyer. 

e. X______ est sous-locataire depuis 2006 ou 2007 d'un appartement loué par 
H______. Il verse un loyer de 1'600 fr. par mois au locataire principal, montant 

identique à celui du loyer principal. 

f. Le 19 février 2009, X______ a acquis l'appartement litigieux à l'occasion d'une 
vente aux enchères. 

g. Le 26 février 2009, X______ a résilié le bail de Y______ pour le 31 août 2009. 

Dans la rubrique "remarques éventuelles", X______ a indiqué "résiliation pour 

l'échéance". 

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C/13957/2009 

La lettre d'accompagnement à l'avis officiel mentionne que le bail ne sera pas 

reconduit à sa prochaine échéance. 

Y______ a contesté le congé auprès de la Commission de conciliation en matière 

de baux et loyers. 

Invoquant un vice de forme, X______ a retiré cette résiliation le 1
er 

octobre 2009. 

h. Le 25 mars 2009, Y______ a consigné le loyer du mois d'avril 2009, charges 
comprises, auprès de la caisse du Palais de justice (14L 2009 000042). 

Par requête déposée le 22 avril 2009 devant la Commission de conciliation en ma-

tière de baux et loyers, Y______ a sollicité l'exécution de travaux et la validation 

de la consignation du loyer. Cette procédure a été enregistrée sous référence 

C/10032/2009-1-D. 

Par avis officiel du 7 mai 2009, X______ a résilié le bail de Y______ pour le 31 

août 2009, au motif qu'il entendait habiter le logement avec sa famille. 

i. Dans la lettre d'accompagnement, il a précisé avoir la ferme intention d'occuper 
l'appartement, en raison de ses convictions religieuses et de la proximité de celui-

ci du lieu de culte qu’il fréquentait. 

j. Saisie d'une requête en contestation du congé le 18 mai 2009 par Y______, la 
Commission de conciliation a rendu une décision le 17 décembre 2009, par 

laquelle elle annulait le congé du 7 mai 2009 pour le 31 août 2009.  

k. Par acte du 19 janvier 2010, X______ a saisi le Tribunal des baux et loyer d'une 
requête en validation de la résiliation du 7 mai 2009 pour le 31 août 2009. 

A l'appui de ses conclusions, il a exposé que le congé signifié répondait à son be-

soin urgent d'occuper, avec sa famille, l'appartement en cause. En effet, sous-

louant son logement actuel, il estimait que sa situation locative était par essence 

précaire, raison pour laquelle il avait acquis l'appartement querellé. 

l. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 1er mars 2010, 
Y______ a confirmé qu'en septembre 2008, il avait sollicité de la régie l'exécution 

de travaux. L'appartement avait ultérieurement été acquis par X______. Ce dernier 

était venu inspecter les locaux par la suite, ce qu'il n'avait pas pu faire avant la 

vente aux enchères.  

X______ a déclaré sous-louer à H______, depuis trois ans, un appartement de 

quatre pièces - dont l'une était condamnée par des objets déposés par un précédent 

sous-locataire - d'une surface de 110 m². H______ avait reçu une lettre de son 

bailleur lui indiquant qu'il devait mettre fin à cette sous-location et restituer 

l'appartement, car cela faisait dix ans qu'il n'y résidait plus. X______ estimait que 

son épouse, ses deux enfants jumeaux et lui-même pouvaient vivre dans 

l'appartement litigieux d'une surface de 73 m², lui-même ayant grandi avec ses 

quatre frères et sœurs et ses parents dans un petit appartement. Qui plus est, les 

locaux occupés par Y______ étaient situés à proximité de la Synagogue, son lieu 

- 5/10 - 

 

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d'activités, ce qui lui permettait de s'y rendre à pied, notamment les jours fériés, 

étant précisé que, pour des raisons religieuses, il ne pouvait pas employer des 

moyens mécaniques ces jours-là. X______ a reconnu avoir acheté, en 2007, un 

duplex dans le quartier de Florissant (Genève) qu'il avait dû revendre sans 

bénéfice, puisque l'escalier intérieur présentait un problème de sécurité pour ses 

enfants et que la porte d'entrée de l'immeuble ne pouvait s'ouvrir 

qu'électroniquement. Or, les jours fériés, ses convictions religieuses ne lui 

permettaient pas d'utiliser de serrures électriques.  

m. Dans son mémoire-réponse du 16 avril 2010, Y______ a conclu, 
principalement, à l'annulation du congé et, subsidiairement, à l'octroi d'une 

prolongation de bail de quatre ans, échéant au 31 août 2014.  

n. Le Tribunal a ordonné l’ouverture d’enquêtes. Deux témoins ont été entendus 
lors des audiences des 26 avril et 17 mai 2010. 

H______, locataire principal, au côté de son épouse, de l'appartement sous-loué 

par X______, a indiqué que ce logement était sous-loué depuis 2002. Bien qu'il 

n'ait pas formellement annoncé cette sous-location à la régie, celle-ci en était 

informée, son premier sous-locataire s'étant fait rapidement remarquer. Le 

logement sous-loué était composé de trois chambres à coucher, d'un grand salon 

résultant de la jonction de deux pièces, d'une salle de bain, d'un WC visiteur et 

d'une cuisine séparée. Trois ou quatre mois avant son audition, la régie I______ 

lui avait demandé de justifier la sous-location tout en lui rappelant qu'elle devait 

avoir un caractère précaire. Il avait répondu qu'étant propriétaire de sa villa, il 

n'envisageait pas de réintégrer l'appartement en question, mais qu'il lui présenterait 

avec plaisir son sous-locataire pour une reprise du bail. I______, bien que lui 

ayant confirmé par écrit qu'elle n'acceptait pas cette sous-location, n'avait pas 

résilié le bail jusqu'à présent.  

J______, connaissant Y______ depuis environ vingt ans, s'est principalement 

prononcé sur l'état de l'appartement en cause.  

o. Dans ses écritures après enquêtes du 10 juin 2010, Y______ a persisté dans ses 
conclusions et a produit un extrait des publications foncières mentionnant que le 

duplex acquis par X______ en juin 2007 au prix de 500'000 fr. avait été revendu 

en octobre 2008 au prix de 615'000 fr. 

De son côté, pour étayer ses conclusions après enquêtes du même jour, X______ a 

produit deux avis du 13 avril 2010 émanant de K______ SA, propriétaire de 

l'appartement loué à H______ et à son épouse, déclarant résilier le bail du 

logement de six pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis rue L______, à 

Genève et ce, pour le 31 août 2010.  

X______ a notamment exposé que la nécessité d'emménager dans les locaux en 

cause était bien réelle et urgente, malgré les dimensions limitées du logement, 

celui-ci pouvant être transformé en modifiant les réduits, que H______ et son 

épouse avaient contesté leur congé en temps utile, mais qu'ils allaient certainement 

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être déboutés et qu'étant donné que ces derniers n'habitaient pas le logement 

considéré, aucune prolongation de bail ne leur serait accordée.  

p. La cause a été remise à plaider au 14 juin 2010 et gardée à juger à cette date. 

q. Le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement le 30 août 2010. En subs-
tance, il a retenu que le congé a été signifié par X______ alors que Y______ avait 

introduit une requête en validation de la consignation du loyer, de sorte que le 

congé était réputé abusif et devait être annulé. La preuve du caractère urgent du 

besoin d'X______ faisait défaut, l'appartement de 2,5 pièces étant en outre 

inadapté à l'hébergement de quatre personnes. Le Tribunal a souligné qu'X______ 

n'avait pas fait usage de la faculté de résilier le bail de manière anticipée, pour la 

prochaine échéance légale. 

E. A l'audience de plaidoiries devant la Cour, Y______, d'une part, et X______ 
d'autre part, ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

F. Dans la mesure utile à la résolution du litige, l’argumentation des parties sera re-
prise dans la partie «EN DROIT» ci-dessous. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 

décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement no-

tifié aux parties avant le 1
er

 janvier 2011, la présente cause est régie par l'ancien 

droit de procédure.  

2. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prévus 
par la loi (art. 443 al. 1 et 444 aLPC). 

Compte tenu de la nature du litige, le Tribunal des baux et loyers a statué en pre-

mier ressort (art. 56P aLOJ). La Cour revoit la cause librement; sous réserve de 

l’immutabilité du litige, elle peut connaître de nouvelles conclusions, de nouveaux 

allégués et de nouvelles preuves (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, no 15 ad art. 291 aLPC, no 2 

ad art. 445 aLPC). 

3. 3.1. Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur pendant une procé-
dure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins 

que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi (art. 271a al. 1 

lit. d CO). 

Toutefois, l’art. 271a al. 1 lit. d CO n’est pas applicable lorsqu’un congé est donné 

en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent 

avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux (art. 271a al. 3 lit. a CO). 

Selon la doctrine, dans le cas de figure de l’art. 271a al. 1 lit. d CO, le congé est 

annulable car il est toujours réputé abusif, sans que le locataire n’ait à démontrer 

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un rapport de causalité adéquate entre procès et congé. Le bailleur ne peut renver-

ser cette présomption d’abus que dans les hypothèses visées par l’art. 271a al. 3 

CO ou lorsqu’il se borne à répéter un précédent congé nul (LACHAT, Le bail à 

loyer, Lausanne, 2008, p. 748). 

Il appartient donc au bailleur de renverser la présomption de la nature abusive du 

congé en apportant la preuve de l’existence d’un besoin urgent d’utiliser les lo-

caux (ACJC/231/2003 du 10.03.2003 B. c/ N. A. et A.; LACHAT, op. cit., p. 748; 

HIGI, Commentaire zurichois, no 263 ad art. 271a CO). 

Le besoin personnel urgent au sens de l’art. 271a al. 3 lit. a CO ne suppose pas que 

le bailleur se trouve dans une situation de contrainte ou de nécessité résultant 

exclusivement de son problème de logement. Un tel besoin est bien plutôt toujours 

réalisé lorsqu’on ne peut exiger du bailleur qu’il renonce à l’usage du logement ou 

de la maison louée. Il faut apprécier toutes les circonstances importantes du cas 

d’espèce. En outre, il faut considérer que l’exigence de l’urgence doit être com-

prise non seulement en relation avec le temps, mais aussi matériellement. C’est 

pourquoi il faut qu’il existe des motifs auxquels on accorde une certaine impor-

tance selon un jugement objectif. On ne retiendra pas un besoin personnel urgent, 

par exemple, lorsqu'un proche parent du propriétaire entend utiliser le logement 

pour jouir d'une vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (BO CE 1989 

p. 424 et ACJC/115/2005 du 14.02.2005 T. c/ Z.) 

Il appartient au bailleur de démontrer, d’une part, l’existence d’un besoin qui soit 

sérieux, concret et actuel et, d’autre part, le caractère d’urgence que revêt ce 

besoin. Un tel besoin est toujours réalisé lorsque l’on ne peut pas exiger du bail-

leur qu’il renonce à l’usage du logement pour des motifs économiques ou autres 

(ACJC/1026/2008 du 8.9.2008 DE L. c/ C.; ACJC/121/2002 du 18.2.2002 D. c/ 

M.). 

La notion de besoin est admissible dans le cas où l’acquéreur d’un logement se 

trouve confronté au règlement d’une somme insupportable au regard de son reve-

nu (par exemple le paiement d’intérêts en plus du loyer actuel; ATF 118 II 50 = 

SJ 1992 p. 434 = JdT 1993 I 290 et ACJC/189/1993 du 30.08.1993 SI X et S. c/ 

B.). Les conditions du besoin urgent sont réalisées dans le cas où les conditions 

actuelles du logement du bailleur ne sont pas acceptables (par exemple : 4 pièces 

au total de petites dimensions, les deux filles du propriétaire occupant une cham-

bre divisée en 2, dont la partie habitée par l’aînée qui se destine à des études uni-

versitaires représente une surface de 4,66 m2 (ACJC/121/2002 du 18.2.2002 D. c/ 

M.). 

3.2. En l'espèce, la résiliation a été notifiée par l'appelant à l'intimé alors qu'une 
procédure en relation avec le bail était pendante devant la juridiction des baux et 

loyers, de sorte que le congé est présumé abusif et annulable. 

Reste à examiner si l'appelant a démontré un besoin propre et urgent d'occuper les 

locaux en cause. 

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C/13957/2009 

L'appelant est devenu propriétaire de l'appartement lors d'une adjudication, le 

19 février 2009. Il a notifié un premier congé le 26 février 2009, pour l'échéance 

contractuelle, soit pour le 31 août 2009. Ni dans l'avis officiel, ni dans la lettre 

d'accompagnement, l'appelant n'a indiqué résilier le bail en raison de son besoin 

propre et urgent, alors même qu'il était représenté par un mandataire profession-

nellement qualifié. Quant à la seconde résiliation de bail, elle ne mentionne pas 

non plus un besoin urgent de l'appelant. 

La Cour relève également, à l'instar des premiers juges, que l'appelant n'a pas fait 

usage de la possibilité de résilier le bail de manière anticipée, en application de 

l'art. 261 al. 1 CO, faculté expressément réservée au nouveau propriétaire enten-

dant occuper personnellement le logement récemment acquis. 

Concernant ses conditions de location actuelles, l'appelant a déclaré, lors de son 

audition par le Tribunal des baux et loyers, occuper avec sa famille un logement 

de 4 pièces. Or, il ressort tant de l'audition de H______ que des pièces versées à la 

procédure, qu'il s'agit en réalité d'un appartement de six pièces d'une surface de 

110 m2 qui se compose d'un grand salon, d'une cuisine, de trois chambres à 

coucher, d'une salle de bains et d'un WC. 

Il ressort de l'instruction de la présente procédure que le logement litigieux, d'une 

surface d'environ 73,7m2, est composé de 2,5 pièces, soit d'une chambre, d'une 

cuisine, d'un hall d'entrée, d'un séjour, d'une salle de bains et d'un WC.  

Or, l'appelant allègue avoir l'intention d'y loger avec son épouse et leurs deux en-

fants. A l'instar du Tribunal des baux et loyers, la Cour retient que cet appartement 

est manifestement inadapté pour quatre personnes. 

De plus, à peine quelques mois avant la notification du congé litigieux, soit en 

octobre 2008, l'appelant a vendu un bien immobilier dont il était propriétaire, rue 

D______, aux Eaux-Vives. Contrairement aux allégués de l'appelant, celui-ci a 

réalisé un bénéfice de 115'000 fr. On comprend difficilement ce bénéfice, si, 

comme l’a soutenu l’appelant, cet objet posait des problèmes de sécurité. 

Enfin, le fait que l'appelant soit sous-locataire de son logement actuel ne permet 

pas de retenir le besoin urgent du fait de la notification du congé au locataire prin-

cipal. En effet, lorsque l'appelant a résilié le contrat de bail de l'intimé, le bail de 

sous-location n'avait pas été résilié, ni ne menaçait de l’être. Par ailleurs, le sous-

locataire dispose des mêmes droits envers son sous-bailleur que le locataire vis-à-

à-vis de son bailleur. Le congé a été donné par le bailleur principal le 13 avril 

2010 pour le 31 août 2010. H______ et son épouse ont saisi la juridiction des baux 

et loyers d'une contestation de congé. L'issue de cette procédure, laquelle peut 

durer de nombreux mois, voire plusieurs années, ne peut être anticipée. Enfin, 

l'appelant n'a pas allégué que H______ et son épouse auraient résilié le bail de 

sous-location. 

- 9/10 - 

 

C/13957/2009 

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal des baux et loyers a retenu que le besoin 

urgent de l'appelant n'était pas démontré. Partant, l'appelant sera débouté de ses 

conclusions et le jugement entrepris confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, sera condamné au paiement d'un émolument de 300 fr. 
en faveur de l'Etat (art. 447 al. 2 aLPC). 

5. Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est supérieure à 
15'000 fr., compte tenu du loyer annuel de 9'540 fr. 

* * * * * 

- 10/10 - 

 

C/13957/2009 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par X______ contre le jugement 

JTBL/1109/2010 rendu le 30 août 2010 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/13957/2009-1-B. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Condamne X______ à verser à l'Etat un émolument d'appel de 300 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et 

Monsieur Pierre CURTIN, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Laurence 

CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 5.