# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64d18ff0-6bfb-531e-9e2b-57eae7594ac2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2025 A/2486/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2486-2024_2025-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2486/2024 ATAS/207/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mars 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

demanderesse 

 

contre  

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA 

Représentée par Maître Fabrice COLUCCIA  

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2486/2024 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______ 1970, a été 
engagée le 30 août 2021 par B______ comme coiffeuse à 80%. Elle était assurée à 
titre collectif par son employeur auprès d’Allianz Suisse société d’assurances SA 
(ci-après : Allianz ou la défenderesse) pour une assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie soumise à la loi sur le contrat d’assurance et 
prévoyant le versement d’indemnité journalière durant 730 jours à l’issue d’un 
délai d’attente de 30 jours. 

 Le 24 janvier 2023, l’employeur de l’assurée a annoncé à Allianz une 
incapacité de travail de celle-ci à 100% dès le 20 janvier 2023, à la suite d’une 
opération.  

b. Le 27 mai 2024, le docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne, a 
informé Allianz qu’après l’arthroscopie de la cheville qui avait justifié 
initialement l’arrêt de travail de l’assurée, celle-ci avait présenté successivement 
une algodystrophie, une fracture de fatigue du 5ème métatarsien, une tendinopathie 
du tibial postérieur et une suspicion de sciatique. La tendinite du tibial postérieur 
et la suspicion de sciatique étaient ultérieures au licenciement et ne 
contrindiquaient pas la recherche d’un emploi sans station debout prolongée.  

c. Le 30 mai 2024, Allianz a informé l’assurée que selon les renseignements 
complémentaires en possession de son service médical, l’activité de coiffeuse 
qu’elle exerçait depuis le 30 août 2021 n’était plus compatible avec son état de 
santé. En revanche, une reprise totale du travail pouvait être envisagée dans une 
activité adaptée à son état de santé, sans station debout prolongée.  

En conséquence, elle était invitée à se mettre rapidement à la recherche d’un 
emploi mieux adapté à son état de santé, si nécessaire avec l’aide de l’assurance-
chômage. Par conséquent, les indemnités journalières lui seraient versées au 
maximum jusqu’au 31 août 2024.  

d. Le 16 juin 2024, l’assurée a informé Allianz qu’elle avait des douleurs depuis 
son opération à son pied. Depuis le mois d’octobre, grâce à l’OCAS, elle suivait 
des formations de bureautique. Elle était prête à être examinée par un de ses 
médecin-conseils.  

 Le 23 juillet 2024, l’assurée a formé une demande en paiement auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre Allianz. Elle n’était 
pas d’accord avec la décision de celle-ci de ne plus lui verser d’indemnités 
journalières à compter du 31 août 2024. Cette décision était injuste, dans la 
mesure où elle avait informé l’assurance avoir rendez-vous avec un neurologue le 
3 septembre 2024 et la Consultation de la douleur le 21 août 2024 pour justifier 
et/ou confirmer qu’elle avait un nerf coincé dans les suites opératoires.  

 
 
 

 

A/2486/2024 

- 3/6 - 

b. Par réponse du 4 octobre 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la demande 
en paiement, faisant valoir que le 27 mai 2024, le médecin-conseil de l’assurance, 
en concertation avec le médecin traitant de la demanderesse avait précisé qu’une 
activité sans station debout prolongée était désormais exigible. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

L’assurance en cause dans le litige déféré à la chambre de céans est une assurance 
maladie collective d’indemnités journalières soumise à la LCA, comme cela 
ressort de la police d’assurance conclue par l’employeur de la demanderesse et 
des conditions générales d’assurance (CG) de la défenderesse. La chambre de 
céans est donc compétente à raison de la matière pour statuer sur la demande.  

1.1 S’agissant de la compétence à raison du lieu, l’art. 46a LCA prescrit que le for 
se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 
1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient désormais de 
se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 

L’art. 329 CG prescrit que la défenderesse peut être poursuivie par le preneur 
d’assurance et la personne assurée à son siège et par les employés assurés 
disposant d’un droit d’action direct envers Allianz, soit au siège de cette dernière, 
soit à leur lieu de travail en Suisse.  

En l’occurrence, l’employeur de la recourante est domicilié dans le canton de 
Genève, où il développe son activité, de sorte que la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la demande. 

2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), comme 
c’est le cas dans le canton de Genève (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

 
 
 

 

A/2486/2024 

- 4/6 - 

3. À titre liminaire, il convient d'examiner les conclusions de la demande.  

3.1 Aux termes de l’art. 58 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus 
ni autre chose que ce qui est demandé ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse (al. 1). Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par 
les conclusions des parties sont réservées (al. 2).  

Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Ces conditions sont examinées 
d’office (art. 60 CPC). La liste des conditions de recevabilité prévue à l’article 59 
al. 2 CPC n’est pas exhaustive (François BOHNET, in Code de procédure civile 
commenté, n. 9 ad art. 59 CPC). 

3.2 Selon l’art. 84 CPC, le demandeur intente une action condamnatoire pour 
obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose (al. 1). 
L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée (al. 2). 

Aux termes de l’art. 85 CPC, si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler 
d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être 
exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant 
indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (al. 1). Une fois 
les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le 
demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La 
compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse 
sa compétence (al. 2).  

Dès lors qu’en application de la maxime de disposition (art. 58 CPC), il ne peut 
être statué ni ultra petita ni extra petita partium, le juge doit connaître exactement 
les limites dans lesquelles le dispositif du jugement s’inscrit (cf. Christoph 
HURNI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 36 ad 
art. 58 CPC et les références citées). Il en découle que les conclusions doivent être 
déterminées avec suffisamment de précision, de manière qu’en cas d'admission de 
celles-ci, le jugement puisse être exécuté (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 
5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 6.2 et 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3). En d’autres termes, l’exécution (ou la sanction de l’inexécution) doit 
pouvoir être obtenue auprès de l’autorité compétente sans que celle-ci doive 
encore résoudre des questions de fond (cf. François BOHNET, op. cit. n. 2 et les 
références citées). 

Dans un arrêt du 27 juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré que les 
conclusions d’un assuré tendant à ce que l’assureur fût condamné à lui verser 
rétroactivement et de manière continue toutes les indemnités journalières (« 
rückwirkend ab […] und fortdauernd das ganze Krankentaggeld auszurichten ») 
ne remplissaient pas les conditions d’une action en paiement non chiffrée au sens 
de l’art. 85 al. 1 CPC. Après avoir rappelé que l’action tendant au paiement d’une 
somme d’argent devait être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), ce qui n’était pas le cas 
dans l’espèce à juger, il a laissé indécis le point de savoir si la juridiction 

 
 
 

 

A/2486/2024 

- 5/6 - 

cantonale aurait dû entrer en matière sur le chef de conclusion précité (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 consid. 1.3). Dans un arrêt plus 
récent, le Tribunal fédéral a considéré que la juridiction cantonale pouvait, sans 
violer le droit, déclarer irrecevable le chef de conclusion « visant le paiement des 
prestations découlant du contrat d'assurance », dès lors qu’on ne discernait pas en 
quoi le calcul des indemnités journalières dues à l’assurée, déduction faite de 
celles qui lui avaient déjà été versées, apparaissait compliqué au point de confiner 
à l'impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.2). On signalera encore que dans deux autres affaires d’assurance 
maladie collective perte de gain, le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les 
conclusions d’assurés tendant simplement aux « prestations découlant du contrat 
d’assurance n. 50'123’083 » ou ordonnant « à [l’assurance] de calculer et de 
verser l’indemnité journalière en cas de maladie au demandeur, dès le 30 août 
2004, plus intérêts à 5% dès la même date » (ATF 134 III 235 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 

3.3 Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou procuration. Le texte légal se 
rapportant aux vices de forme, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation 
ou à des conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre 
purement formel et affectant l'acte de façon irréparable (ATF 140 III 409 consid. 
4.3.2 ; ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 
11 janvier 2018 consid. 4.4 ; François BOHNET, in Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2019, n. 19 ad art. 85 CPC). Il découle ainsi de la 
jurisprudence que l’absence de conclusions chiffrées constitue un vice entraînant 
l’irrecevabilité de la demande, sans que la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 
al. 1 CPC ne se justifie et sans qu’il soit question de formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4 et les références 
citées).  

3.4 En l’espèce, la demande adressée à la chambre de céans ne contient pas de 
conclusions chiffrées, contrairement à ce qui est prescrit par l’art. 84 al. 2 CPC, de 
sorte qu’elle est irrecevable, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un vice réparable, 
selon la jurisprudence. La demanderesse est ainsi invitée à former une nouvelle 
demande répondant aux conditions légales.   

4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC), ni alloué de dépens à la 
charge de la demanderesse (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil 
suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 
05]). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005

 
 
 

 

A/2486/2024 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare irrecevable la demande déposée le 23 juillet 2024 par la demanderesse 
contre la défenderesse. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le