# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15787e5d-e060-5459-be1c-82fac92c9764
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2024 A/3106/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3106-2023_2024-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3106/2023-CS DCSO/6/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 JANVIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/3106/2023-CS) formée en date du 25 septembre 2023 par A______ et 

B______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- B______ 

A______ 

______ 

______. 

- C______ 

c/o Me F______ 

G______ Sàrl 

______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/3106/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Par contrat du 10 octobre 2020, D______ et C______ ont remis à bail à 

B______ et A______ une villa individuelle sise Chemin 1______ no. ______ à 

E______ [GE]. 

 Par avis officiel du 5 mai 2023, les bailleurs ont déclaré résilier le bail pour son 

échéance contractuelle du 14 octobre 2025. Cette résiliation a été dans un premier 

temps contestée par les locataires. 

 Par courrier du 12 juin 2023, ces derniers ont toutefois informé les bailleurs de 

leur décision de restituer la villa de manière anticipée pour le 31 juillet 2023. 

Dans leur réponse du 13 juin 2023, les bailleurs ont accepté de libérer les 

locataires de leurs obligations à compter du 1
er

 août 2023. 

 Un litige est cependant apparu entre les parties concernant, notamment, l'usage et 

l'entretien du jardin, l'accessibilité de la villa pour les visites et l'état des lieux de 

sortie. Dans ce cadre, les bailleurs ont saisi le 11 septembre 2023 la Commission 

de conciliation en matière de baux et loyers d'une demande en paiement, en 

libération de la garantie et en mainlevée de l'opposition dirigée contre les 

locataires, concluant notamment à ce que ceux-ci soient condamnés à leur payer 

un montant total de 9'651 fr. 20, soit 5'600 fr. de perte de loyer, 3'877 fr. 20 de 

frais d'avocat avant procès et 174 fr. de dommages à la propriété. 

 b. Par réquisitions du 7 septembre 2023, C______ a engagé à l'encontre de 

B______ et de A______ deux poursuites séparées, réclamant à chacun le 

paiement d'un montant de 9'651 fr. 20 allégué être dû au titre de "dommage pour 

perte de loyer (5'600 CHF); frais de défense nécessaire (3'877.20 CHF); 

dommage à la propriété (174 CHF)." 

 c. Les commandements de payer, poursuites n
os

 2______ (débiteur : B______) et 

3______ (débitrice : A______), ont été établis le 15 septembre 2023 par l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et notifiés le 20 septembre 2023 aux 

poursuivis, qui ont tous deux formé opposition. 

B. a. Par acte adressé le 25 septembre à la Chambre de surveillance, B______ et 

A______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les commandements 

de payer notifiés le 20 septembre 2023, concluant à la constatation de la nullité 

des poursuites n
os

 2______ et 3______, motif pris de leur caractère à leur sens 

abusif. 

 b. Dans ses observations du 17 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, relevant que les poursuites litigieuses s'inscrivaient dans le contexte d'un 

litige civil opposant les parties et que les éléments du dossier ne permettaient pas 

de retenir que les poursuivants auraient entendu faire un usage abusif des voies 

d'exécution forcée. 

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 c. Par détermination du 29 septembre 2023, C______ a également conclu au rejet 

de la plainte, faisant valoir que les circonstances exceptionnelles permettant de 

constater la nullité pour abus de droit d'une poursuite n'étaient pas réunies en 

l'espèce. 

 d. En l'absence de réplique spontanée de la part des plaignants, la cause a été 

gardée à juger le 8 novembre 2023.    

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 

9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

 Dans la mesure où le grief invoqué par les plaignants entraînerait, dans 

l'hypothèse où il serait bien fondé, la nullité des poursuites litigieuses, la Chambre 

de surveillance serait en tout état tenue d'entrer en matière même en l'absence 

d'une plainte recevable (art. 22 al. 1 2
ème

 phrase LP). 

2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 

2.3.1).  

 La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 

par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 

lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 

rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 

poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 

fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 

des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 

contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 

lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 

n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 

consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 

2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 

consid. 3). 

 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 

poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 

l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce 

sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit 

suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 

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l'existence de la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 

5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 

 2.2 En l'espèce, les plaignants font pour l'essentiel valoir que les montants 

réclamés par l'intimée dans le cadre des poursuites litigieuses ne seraient pas dus. 

Ce faisant, ils s'en prennent au fond des prétentions invoquées en poursuite, soit à 

leur existence et à leur montant. Comme relevé ci-dessus, ces questions relèvent 

toutefois de la compétence exclusive du juge (en l'occurrence du juge civil), avec 

pour conséquence que les autorités de poursuite, parmi lesquelles la Chambre de 

céans, ne sauraient se prononcer à leur sujet. 

 Il suffira donc de constater sur ce point que, fondées ou non, les prétentions 

déduites en poursuite sont invoquées en relation avec un contrat ayant 

effectivement lié les plaignants à l'intimée, qu'elles ne paraissent pas si 

manifestement inexistantes, exagérées ou disproportionnées qu'il faille admettre 

que la poursuivante ne vise pas véritablement à les recouvrer mais poursuit en 

réalité un autre but, et qu'au contraire la poursuivante et un tiers ont d'ores et déjà 

engagé une procédure judiciaire visant à obtenir la condamnation des plaignants à 

leur verser les sommes réclamées, signalant par là même le sérieux de leurs 

intentions. Ces derniers ne peuvent donc tirer aucun argument en faveur du 

caractère abusif des poursuites de la nature et du montant des prétentions qu'elles 

visent à recouvrer. 

 Le fait, dénoncé par les plaignants, que les poursuites aient été engagées avant que 

le Tribunal compétent n'ait pu statuer sur le bien-fondé de ces prétentions ne peut 

non plus être interprété comme un indice d'une intention abusive de la part de la 

poursuivante, et notamment d'une volonté d'intimidation de sa part. Outre le fait 

qu'un tel procédé est admissible et courant, il peut en effet tout à fait s'expliquer 

par une volonté de la poursuivante d'accélérer le cours de la procédure d'exécution 

forcée, en raccourcissant notamment le délai entre l'obtention d'une décision 

judiciaire faisant par hypothèse totalement ou partiellement droit à ses prétentions 

et l'exécution d'une saisie sur les biens des plaignants. 

 Le fait que les poursuites soient dirigées contre chacun des deux plaignants pour 

l'intégralité de la prétention invoquée ne constitue pas davantage un indice d'abus 

mais une conséquence de leur solidarité, telle qu'alléguée par la poursuivante. En 

cas de solidarité passive en effet, chaque débiteur solidaire doit être poursuivi 

séparément et peut l'être pour la totalité du montant réclamé, sans que la mention 

du rapport de solidarité ne soit nécessaire (ATF 145 III 221 consid. 5.3). 

 On ne voit pas non plus en quoi le fait que la poursuivante ait choisi d'introduire 

des poursuites ordinaires par voie de saisie ou de faillite, plutôt que des poursuites 

en réalisation de gage portant sur la garantie bancaire constituée par les 

plaignants, rendrait lesdites poursuites abusives. Ces derniers, s'ils considéraient 

un tel procédé critiquable, avaient du reste la possibilité de le contester en temps 

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utile en invoquant le beneficium excussionis realis prévu par l'art. 41 al. 1bis LP, 

ce qu'ils n'ont pas fait dans le cadre de la présente procédure. 

 Enfin, les atteintes à leur réputation en affaires dénoncées par les plaignants 

(diminution de leur capacité d'obtenir un crédit, un logement, voire un travail) 

sont le propre de toute poursuite, et ne sont donc, en elles-mêmes, d'aucun secours 

pour distinguer une poursuite légitime d'une poursuite abusive. Aucun élément du 

dossier ne permet à cet égard de considérer que ces atteintes constitueraient en 

réalité le seul, ou même le principal, objectif recherché par la poursuivante. 

 En l'absence d'indices d'une volonté des poursuivants d'utiliser les règles de 

l'exécution forcée dans un but qui leur est étranger, en particulier pour tourmenter 

les plaignants, la plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 25 septembre 2023 par B______ et A______ 

contre les poursuites n
os

 2______ et 3______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.