# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d42b9cc3-9fff-5f60-bcf3-1a47829a6062
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2019 E-2496/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2496-2019_2019-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2496/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Grégory Sauder, Roswitha Petry, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Léa Hilscher, Caritas Suisse,  

(…),  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 14 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2496/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 mars 2019. 

B.  

Plusieurs formulaires médicaux datés des 23 et 25 mars 2019 ont été remis 

au SEM. Aux termes de ceux-ci, le médecin signataire fait état chez le 

recourant d’une suspicion de tuberculose multi-résistante (en raison d’une 

toux chronique et d’une radiographie du thorax anormale), de problèmes 

de thyroïde (goître), de lésions chroniques à un orteil, d’une probable 

hématurie et d’une possible anxiété. Il ressort des explications 

complémentaires de l’intéressé que celui-ci a été atteint, il y a cinq ans, 

d’une tuberculose (dont il a été possiblement traité), qu’il a par le passé 

suivi des traitements pour une hépatite, des problèmes cardiovasculaires, 

de l’asthme et des problèmes de peau, et qu’il se plaignait de douleurs à 

l’estomac à son arrivée en Suisse. Un traitement par Pantoprozol lui a été 

prescrit, ainsi qu’un suivi à C._______ pour de plus amples investigations. 

C.  

En date du 26 mars 2019, le recourant a été entendu sommairement. Il a 

signé, le lendemain, un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] 

et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]). 

D.  

En date du 28 mars 2019, le recourant a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel prévu par la réglementation Dublin. Aux termes de 

celui-ci, il a confirmé qu’il avait fait précédemment l’objet, en 2017/2018, 

d’une procédure d’asile en Allemagne qui s’était terminée par un rejet de 

sa demande et un renvoi vers son pays (en octobre 2018). Interrogé sur 

son état de santé, il a indiqué qu’il souffrait de problèmes de goître, qu’il 

éprouvait des difficultés à respirer en raison de polypes dans le nez, et qu’il 

était dépressif et avait des maux de tête. En Géorgie, il avait consulté un 

médecin et s’était vu remettre des médicaments. Il avait fait effectuer en 

Suisse « des analyses » et était dans l’attente de résultats. A l’occasion de 

cette audition, sa représentante juridique a demandé que son état de santé 

fasse l’objet d’une instruction d’office. 

E.  

Le 8 avril 2019, l’Unité Dublin allemande a refusé de reprendre en charge 

le recourant, connu dans ce pays sous une autre identité (identité en alias), 

E-2496/2019 

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en raison du fait qu’il avait été refoulé vers la Géorgie le 17 octobre 2018, 

après l’entrée en force d’une décision négative. 

F.  

Entendu, le 2 mai 2019, sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’il 

avait contracté des dettes de jeu à l’âge de 17 ans que son père avait 

épongées en vendant un bien immobilier ; ces événements l’avaient empli 

de honte et déprimé, et avaient provoqué, durant une année, un retrait 

social, puis une tentative de suicide. Douze à treize ans plus tard, après 

avoir été engagé dans un bureau de prêts lombards, il avait été menacé à 

deux reprises par des bandits, qui avaient voulu le contraindre à voler dans 

la caisse de son employeur une somme de 50'000 laris, ce qu’il avait 

refusé. Il avait démissionné, puis s’était réfugié en Allemagne. Après son 

retour en Géorgie, ces mêmes bandits l’avaient retrouvé et l’avaient roué 

de coups en lui reprochant de s’être enfui. Il avait été obligé d’arrêter de 

travailler, puis, après avoir été insulté et humilié par « ces gens » devant 

son épouse, il avait quitté la Géorgie le 16 mars 2019 pour se rendre en 

Autriche, puis en Suisse. En cas de retour en Géorgie, il craindrait d’être 

victime de menaces et agressions analogues. 

Interrogé sur son état de santé, le recourant a indiqué qu’il avait « deux 

gros problèmes » de santé, à savoir un trouble thyroïdien et des douleurs 

à l’estomac. Il a ajouté qu’il avait des polypes dans le nez et qu’il était sans 

nouvelles de deux prises de sang effectuées en Suisse. En Géorgie, il 

n’aurait pas eu la possibilité d’aller voir un médecin. A son retour 

d’Allemagne, il aurait toutefois pu accéder à une médication analogue à 

celle dispensée dans ce pays (s’agissant tant de ses maux d’estomac que 

de ses problèmes thyroïdiens). 

G.  

Par courrier du 3 mai 2019, le recourant a produit une copie de sa carte 

d’identité. 

H.  

En date du 9 mai 2019, la représentante juridique du recourant a pris 

position sur le projet de décision du SEM du 14 mai 2019. Elle a requis à 

nouveau du SEM qu’il « instruise d’office [l’]état de santé » du recourant. 

I.  

Par décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. En 

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matière d’exécution du renvoi, le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas 

épuisé toutes les voies de droit accessibles en Géorgie afin de résoudre 

ses problèmes et que l’inaction des autorités de son pays ne saurait être 

présumée. S’agissant de ses troubles physiques et psychiques, il a précisé 

que la Géorgie disposait de structures médicales et un système 

d’assurance-maladie suffisants pour offrir à l’intéressé l’accès à des soins 

essentiels au sens de la jurisprudence, de sorte que sous cet angle, il n’y 

avait aucun empêchement à l’exécution du renvoi. 

J.  

Par acte du 23 mai 2019, l’intéressé, par l’entremise de sa représentante 

juridique, a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal), contre la décision du 14 mai 2019 en tant qu’elle 

concernait l’exécution du renvoi. Il a fait grief au SEM d’avoir violé 

l’obligation de motiver sa décision et d’avoir établi un état de fait inexact ou 

incomplet en omettant d’instruire son état de santé psychique. Il a soutenu 

qu’en cas de retour en Géorgie, il craindrait de sortir de chez lui pour aller 

consulter un médecin pour ses problèmes de santé et n’aurait, au 

demeurant, pas accès aux soins que nécessiterait son état. Il a conclu à 

l’annulation de la mesure précitée ainsi qu’à l’octroi d’une admission 

provisoire en Suisse et sollicité l’assistance judiciaire partielle. 

K.  

Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge instructeur, constatant que 

l’épouse du recourant, D._______, née le (…), avait déposé une demande 

d’asile le 14 mai 2019, a informé les parties que la présente cause devrait 

être possiblement coordonnée, d’une manière ou d’une autre, avec la 

nouvelle procédure. Il a invité le SEM à déposer une réponse au recours 

et l’intéressé à produire toute(s) pièce(s) nouvelle(s) relative(s) aux soins 

qui lui auraient été prodigués entretemps, tant pour ses troubles 

psychiques que somatiques. 

L.  

Par courrier du 14 juin 2019, la représentante juridique du recourant a 

réitéré ses arguments selon lesquels le SEM avait, en renonçant à 

investiguer plus en avant l’état de santé psychique de celui-ci, failli à son 

obligation d’instruire l’état de fait pertinent et, a fortiori, de motiver sa 

décision. Elle a produit plusieurs échanges de courriels entre Caritas 

Suisse et l’équipe médicale du CFA de Boudry, dont il ressort notamment 

que l’intéressé ne s’est pas présenté à l’infirmerie pour ses problèmes de 

dépression (cf. courriel du 13 mai 2019 de l’équipe médicale à l’attention 

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de Caritas Suisse). Elle a également remis un lot de formulaires médicaux 

concernant l’état de santé somatique de son mandant, parmi lesquels : 

 un formulaire du 5 avril 2019 faisant état d’examens cliniques en 

raison de troubles thyroïdiens non spécifiés, d’une gastrite (en 

cours d’investigation), d’une polypose nasale et d’hémorroïdes ; 

 un formulaire du 8 avril 2019, faisant état de la prise d’antibiotiques 

pour une rage de dents, 

 des résultats d’un examen sanguin du 9 avril 2019 (« non remis au 

SEM car jugés non pertinents »), dont il ressort que le patient ne 

présentait aucune infection à l’hépatite B (la présence d’anticorps 

témoignant d’une infection guérie) et qu’une infection à l’hépatite C 

était « peu probable » ; 

 un document concernant une radiographie du thorax du 8 mai 2019 

(« non remis au SEM car jugé non pertinents ») effectuée suite à 

l’annonce d’exposition à la tuberculose ; aux termes de cette pièce, 

il ressort que le patient ne présentait aucun foyer pleuro-

parenchymateux ni pneumothorax et que son statut cardio-

pulmonaire était normal ; 

 des formulaires des 17 et 23 mai 2019, faisant état d’une suspicion 

de pneumonie basale et de l’instauration d’un traitement 

médicamenteux.  

M.  

Dans sa réponse du 17 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a indiqué qu’il avait abordé tous les problèmes de santé de l’intéressé dans 

sa décision et précisé que le système de soins géorgien était en mesure 

de prendre en charge les problèmes psychiques. Concernant la demande 

d’asile de l’épouse du recourant, il a annoncé qu’il allait rendre sous peu 

une décision. 

N.  

Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge instructeur a invité le recourant à 

déposer une réplique à la réponse du SEM. 

O.  

Par courrier du 20 juin 2019, le recourant a remis un nouveau formulaire 

du 17 juin 2019 faisant état d’un suivi médical en raison d’une pneumonie 

basale. 

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Page 6 

P.  

Dans sa réplique du 3 juillet 2019, la représentante juridique du recourant 

a contesté les arguments développés par l'autorité inférieure dans sa 

réponse. 

Q.  

Par décision du 24 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’épouse du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Un recours a été 

interjeté contre cette décision par acte du 3 juillet 2019 (cause E-

3421/2019). 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recourant n'a pas contesté la décision du 14 mai 2019 en tant qu'elle 

lui dénie la qualité de réfugié (en raison de l’absence de pertinence de ses 

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motifs), rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en 

application de l'art. 44 LAsi. Partant, et sous ces angles, cette décision est 

entrée en force et l’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution 

du renvoi. 

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, [LEI, RS 142.20], en 

relation avec l'art. 49 PA).  

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé fait en substance grief au SEM d’une 

violation de la maxime inquisitoire pour avoir omis d’instruire son état de 

santé psychique. Il lui reproche également de n’avoir pas motivé sa 

décision à satisfaction de droit sur ce point et d’avoir ainsi violé son droit 

d’être entendu. Il y a lieu d’examiner ces griefs dans un premier temps. 

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, 

afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a 

lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre 

à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 

ATF 134 I 83 consid. 4.1). 

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). 

Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les 

dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss 

et 26bis LAsi. 

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L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let b PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

Les obligations de procédure du SEM doivent être distinguées de ses 

obligations en tant qu’autorité tenue d’assurer l’accès à des soins 

médicaux de base et aux soins dentaires d’urgence (cf. art. 8 de 

l’ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l’exploitation des 

centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 

142.311.23) de requérants d’asile placés dans un rapport de dépendance 

particulière avec lui. Ainsi, l’accès des requérants d’asile placés dans un 

centre fédéral d’asile à un médecin dont la tâche sera d’émettre un 

diagnostic et de prescrire un traitement doit être distingué de l’accès des 

représentants légaux aux informations médicales, qui relève des droits de 

représentation et donc de la procédure, étant rappelé que leurs mandants 

ont l’obligation de collaborer tant avec eux qu’avec le SEM spécialement 

lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’ils sont le mieux à même de connaître.  

3.4 En l’espèce, dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il a expliqué au 

SEM, à son arrivée en Suisse, souffrir de problèmes physiques, qu’il a 

donné des informations adéquates à leur sujet et qu’il a été pris en charge 

médicalement ; il rappelle qu’il souffre également d’une dépression et que, 

par le passé, il a commis une tentative de suicide. Cependant, bien qu’il ait 

été pris médicalement en charge sur le plan physique, aucun diagnostic 

n’aurait été posé sur ses allégations de problèmes psychologiques. Le 

recourant n’indique pas ce qui l’aurait empêché d’en faire état aux 

médecins du E._______ qui l’ont reçu le 5 avril 2019 et la deuxième fois 

encore avant le prononcé de la décision attaquée (cf. attestation du 8 mai 

2019 du Dr F._______ à la suite d’un examen demandé par le Dr 

G._______). Il est possible qu’il n’ait pas eu accès aux soins de base pour 

les requérants d’asile placés dans un centre fédéral d’asile, à supposer que 

le traitement de sa dépression, dans les circonstances concrètes, entrait 

alors dans la définition desdits soins ; cependant, il n’en explique pas les 

raisons. En tout état de cause, on ne saurait prétendre, sur le plan 

procédural, que le SEM n’était pas informé de ce trouble psychique. Dans 

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la décision attaquée, en procédant à l’examen de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEI), le SEM a mentionné la détérioration de l’état 

de santé psychique et l’éveil d’idées suicidaires qui auraient contraint le 

recourant à quitter la Géorgie. Il a expressément conclu à la possibilité 

d’une prise en charge en Géorgie non seulement des problèmes 

physiques, mais aussi des troubles psychiques invoqués. Il a relevé que la 

Géorgie disposait de structures médicales et d’un système d’assurance-

maladie suffisants pour offrir à l’intéressé l’accès à des soins essentiels au 

sens de la jurisprudence, que ce soit pour ses problèmes de santé tant 

somatiques que psychiques. Cette argumentation, certes sommaire, est 

suffisamment circonstanciée, en ce sens que le SEM a exposé les motifs 

qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

le recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée. 

Partant, le grief de violation de l’obligation de motiver est manifestement 

infondé. La question de savoir si cette motivation est justifiée en fait et en 

droit ressortit au fond.  

3.5 S’agissant du grief matériel de violation du principe inquisitoire, le 

Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et n’a, en 

particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à 

investiguer plus en avant l’état de santé psychique de l’intéressé. En effet, 

compte tenu des preuves administrées (en particulier des premiers 

formulaires médicaux remis au SEM faisant état d’une « possible anxiété », 

cf. let. B de la partie Faits) et des déclarations de l’intéressé (notamment 

relative à sa tentative de mettre fin à ses jours en Géorgie et à sa 

dépression, dont les racines remontent à ses 17 ans et à des déboires de 

jeunesse), le SEM était fondé en l’état du dossier à forger sa conviction et 

à procéder d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui auraient éventuellement pu être offertes ultérieurement, dès 

lors qu’il avait la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier 

son opinion. Dans la décision attaquée, il a tenu compte de la dépression 

et des idées suicidaires, estimant toutefois que ces troubles ne 

représentaient pas un obstacle décisif à l’exécution de son renvoi. Dans 

ces conditions, le fait que le SEM ait procédé à une appréciation anticipée 

ne saurait prêter le flanc à la critique, en l’absence d’arbitraire. D’ailleurs, 

le recourant n’a, à ce jour, par l’entremise de sa représentante juridique, ni 

invoqué aucun autre trouble psychique d’une certaine gravité ni fourni 

aucune nouvelle pièce médicale relative aux problèmes psychiques 

allégués ou à d’autres, ni encore avancé un empêchement pour en 

produire une telle ; pourtant, il ressort du dossier que de nouvelles 

consultations médicales ont eu lieu les 17 et 24 mai et 17 juin 2019. Dans 

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Page 10 

ces conditions, le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent doit être également rejeté. 

4.  

4.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait ensuite valoir que l’exécution 

de son renvoi était inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu de 

ses problèmes de santé.  

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

4.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 

consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 

les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 

devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 

En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

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Page 11 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10). 

4.4 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

4.5 En l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a estimé que le recourant 

n’était pas dans une situation de nécessité médicale au sens de la 

disposition légale précitée et de la jurisprudence. En effet, les problèmes 

de santé décrits dans les documents médicaux figurant au dossier, pour 

l’essentiel en rémission, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de 

manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de 

constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Au 

demeurant, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles 

en Géorgie, notamment dans des réseaux de pharmacies.  

Le recourant pourra également prétendre, dans son pays d’origine, à un 

suivi médical pour ses problèmes psychiques, selon les standards locaux. 

E-2496/2019 

Page 12 

En présence d’un trouble psychique grave, entrant dans la notion de 

psychose (tel un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 

à titre d’exemple [cf. F32.3 selon la classification de l'ICD-10 ou CIM-10]), 

il pourra en particulier bénéficier, en Géorgie, à titre gratuit, d’un accès à 

un psychiatre ou un thérapeute dans le cadre d’un traitement ambulatoire 

ou stationnaire, d’une prise en charge en cas d’intervention urgente, et, si 

nécessité, de visites à domicile par des équipes mobiles et 

multidisciplinaires (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im 

Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und 

Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 19, https://www.sem.admin.ch/dam/ 

data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reform-

gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 26.07.2019). En revanche, en 

présence de troubles psychiques d’une gravité moindre, une absence de 

gratuité de la prise en charge des traitements ne peut être exclue. Cela 

n’apparaît toutefois pas décisif, dès lors que de tels troubles ne sont pas si 

graves au sens de la jurisprudence au point de mettre concrètement la vie 

et la santé en danger de manière imminente. Partant, pour soigner ce type 

d’affections, il peut être attendu du recourant qu’il finance lui-même 

d’éventuelles consultations médicales, ainsi que les remèdes de base qui 

lui seraient prescrits. 

Les envies suicidaires, thématisées en cours de procédure de première 

instance, restent actuellement à l'état d'hypothèse, sans aucune 

démonstration de leur caractère grave et imminent. En tout état de cause, 

d’éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir 

d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation. Si des menaces auto-agressives concrètes devaient 

faire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du 

renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, le 

cas échéant en organisant son départ de Suisse avec un accompagnement 

médical. 

En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une 

mise en danger concrète pour nécessité médicale. 

4.6 Le recourant bénéficie d’une formation professionnelle en (…), ainsi 

que de différentes expériences professionnelles. Il dispose également d’un 

réseau familial dans son pays d’origine, sur lequel il pourra compter à son 

retour. Il pourra enfin compter à moyen terme sur son épouse qui est 

diplômée universitaire et qui fait, comme lui, l’objet d’une décision du SEM 

de renvoi en Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-3421/2019) ; le cas 

échéant, il pourra encore faire appel au réseau social et familial de celle-

E-2496/2019 

Page 13 

ci. Certes, le retour du recourant ne sera pas chose aisée et exigera de sa 

part des efforts soutenus, d'autant plus qu'il sera prochainement père d’un 

enfant. Il peut toutefois être attendu de lui qu’il réintègre le marché du 

travail géorgien et subvienne à ses besoins et ceux de sa famille. Il ne 

ressort pas de ses déclarations qu’il serait véritablement empêché de 

chercher un emploi, ni d’en exercer un, en raison des risques d’être victime 

de l’insécurité générale qu’il a décrite comme étant une caractéristique 

générale des conditions de vie en Géorgie ; ses déclarations selon 

lesquelles il ne serait pas possible d’obtenir une protection de la part de 

l’Etat contre des menaces – au demeurant confuses, voire diffuses – sont 

dénuées de tout fondement. 

4.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement 

exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

5.  

Dans son recours, l’intéressé n’a pas prétendu que son état de santé était 

de nature à rendre l'exécution de son renvoi illicite, au regard de l’art. 83 

al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 ss]). Cela dit, il sied 

de constater que l’exécution du renvoi est également licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI (a contrario), au regard du consid. 4.5, relatif à l’exigibilité 

de l’exécution du renvoi, auquel il est envoyé mutatis mutandis.  

Par ailleurs, l’exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, à 

l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas contesté la décision de rejet de sa 

demande d’asile. 

6.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEI a contrario et ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 

7.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 

doit être rejeté. 

E-2496/2019 

Page 14 

7.3 Il y aura lieu pour le SEM et les autorités cantonales compétentes de 

coordonner les mesures de mise en œuvre de l’exécution du renvoi du 

recourant avec celles analogues relatives à son épouse, qui fait également 

l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour 

(E-3421/2019). 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande d'assistance 

judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, 

statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2496/2019 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures de mise en œuvre de l’exécution du renvoi du recourant 

devront être coordonnées avec celles analogues relatives à son épouse, 

qui fait également l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, confirmée par 

arrêt de ce jour (E-3421/2019). 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli