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**Case Identifier:** e1ce6a3c-796e-5dbc-ab52-fdb4abb6b678
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/814/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-814-2012_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/814/2012-LCI ATA/558/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

en section 

   dans la cause  

 

Madame Carla DOS REIS CESAR DURAND 
Monsieur Marc-Alexandre DURAND 
Madame Nadine DURAND 
Monsieur Raphaël DURAND 
représentés par Me Joël Chevallaz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2012 (JTAPI/892/2012) 

- 2/17 - 

A/814/2012 

EN FAIT 

1.  Par acte notarié des 27 et 30 mars 2007, Madame Carla Dos Reis Cesar 
Durand, Monsieur Marc-Alexandre Durand, Madame Nadine Durand et 
Monsieur Raphaël Durand (ci-après : les copropriétaires) ont acquis la villa, 
parcelle no 87, feuille no  45 de la commune de Versoix, sise 6-8, chemin des 
Rouvières. 

2.  Le 10 août 2007, les copropriétaires ont déposé, par le biais de leur 
architecte, Monsieur Jacky Chevallaz, un avis d’ouverture de chantier concernant 
la villa susvisée. 

 Ledit avis d’ouverture de chantier précisait que l’habitation bâtiment 
no 1’712, parcelle no 87, feuille 45 de la commune de Versoix, sise 8, chemin des 
Rouvières allait faire l’objet d’une réfection de la toiture et des peintures 
(rafraichissement général), ainsi que d’une mise en conformité de l’électricité, de 
la chaudière, du chauffage, des panneaux solaires, des canalisations ainsi que des 
fenêtres et vitrages. 

3.  Le 28 novembre 2007, un inspecteur de la police des constructions a 
constaté que d’importants travaux étaient en cours et que l’immeuble no 1’712 
faisait l’objet d’un agrandissement. Il a ordonné l’arrêt du chantier. 

 Par courrier recommandé du 3 décembre 2007, le département des 
constructions et des technologies de l’information devenu depuis le département 
de l’urbanisme (ci-après : le département) a confirmé l’ordre d’arrêt de chantier 
notifié sur place par l’inspecteur de la police des constructions. 

4.  Le 14 décembre 2007, les copropriétaires ont déposé par devant le 
département une demande définitive en autorisation de construire portant sur la 
rénovation générale du bâtiment (façades, fenêtres, porte-fenêtre, toiture), sur la 
modification intérieure dudit bâtiment (réalisation de deux logements), sur 
l’extension et l’agrandissement total de l’assiette de la villa d’environ 70 m2, et de 
la création, au rez, d’une annexe de 2 chambres d’enfants avec bains et WC, sur 
l’extension de l’assiette au 1er étage avec la création d’une annexe pour une 
chambre, sur la création d’une chaufferie, d’une buanderie, sur le remplacement 
de la chaudière non-conforme, sur le remplacement des boilers pour EC sanitaire 
solaire/gaz, ainsi que sur la mise en conformité des réseaux de canalisations EU + 
EC/électricité et réseau technique. 

 Le département a accusé réception de la demande définitive (DD 101’807-7) 
par courrier du 8 janvier 2008. 

5.  Durant la procédure d’autorisation, les préavis suivants ont notamment été 
recueillis : 

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A/814/2012 

- commune de Versoix du 22 janvier 2008 : défavorable, compte tenu du non-
respect des distances par rapport à la forêt et de la situation du bâtiment en zone 
bois et forêts ; 

- département du territoire, domaine nature et paysage du 24 janvier 2008 : 
défavorable, aucune dérogation ne serait accordée tant que les zones ne seraient 
pas mises en conformité ; 

- département du territoire, domaine nature et paysage du 29 janvier 2008 : 
défavorable car la construction se situait en zone bois et forêts. Une dérogation 
pourrait toutefois être accordée dans la mesure où la zone permettait ce type de 
construction ; 

- sous-commission nature et sites de la Commission des monuments, de la 
nature et des sites du 6 février 2008 (ci-après : la CMNS) : défavorable. Elle ne 
pouvait pas entrer en matière sur une dérogation en rapport avec la zone bois et 
forêts. Elle demandait que les zones de Richelien soient mises en conformité par 
les instances concernées ; en effet, la zone actuelle ne permettait pas ce type de 
construction. 

6.  Par pli du 25 mars 2008, les copropriétaires, par le biais de leur architecte, 
ont demandé au département de leur accorder l’autorisation de construire. 

 Le département a répondu par courrier recommandé du 18 avril 2008 en 
indiquant notamment que le bâtiment était en zone bois et forêts. De ce fait, il 
refusait le projet qui lui avait été soumis ; une décision en ce sens leur parviendrait 
prochainement. Un délai de dix jours leur était accordé pour faire valoir leurs 
observations. 

7.  Le 30 août 2008, les copropriétaires, par le biais de leur architecte, ont à 
nouveau écrit au département pour lui demander notamment de délivrer 
l’autorisation définitive DD 101’807 - 7. 

 Par courrier recommandé du 12 septembre 2008, l’office des autorisations 
de construire du département leur a répondu notamment que le bâtiment concerné 
par le projet était situé en zone bois et forêts de sorte qu’il n’avait pas d’autre 
choix que de refuser le projet et qu’une décision en ce sens leur parviendrait 
prochainement. Les recourants pouvaient faire valoir leurs observations dans un 
délai de dix jours. 

8.  Après avoir sollicité l’apport de pièces complémentaires, le département a 
indiqué, en date du 20 août 2009, qu’il allait examiner les documents 
complémentaires, statuer sur la demande d’autorisation de construire et rendre sa 
décision. 

9.  Par pli du 9 décembre 2009, le département a informé les copropriétaires 
que l’examen de la requête d’autorisation de construire touchait à son terme et 
qu’il était prêt à statuer. Il ne pourrait toutefois notifier la décision qu’au moment 
où les propriétaires lui auraient retourné l’engagement dûment signé. 

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 Aux termes de ce dernier, les propriétaires déclaraient accepter que la 
mention suivante soit inscrite au Registre foncier en application de l’art. 44 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) : 
« Dans le cadre de l’agrandissement du bâtiment existant à réaliser au bénéfice de 
l’autorisation de construire DD 101'807 sur la parcelle no 87, feuille 45 du 
cadastre de la commune de Versoix, les surfaces brutes de plancher passent de 
199,10 m2 à 255,78 m2, soit une augmentation de 30 %. Quant au total des 
surfaces brutes de plancher et des surfaces annexes, il passe de 259,05 m2 à 
329,69 m2, soit une augmentation de 27,30 % ». 

10.  Les copropriétaires ont signé l’engagement susmentionné et l’ont adressé au 
département le 22 janvier 2010. 

11.  Le 20 mai 2011, la commune de Versoix a indiqué qu’après un nouvel 
examen du dossier remis en début d’année, aucune pièce nouvelle n’était 
susceptible de lui faire reconsidérer sa position. Elle a donc maintenu son préavis 
défavorable tout en souhaitant que le secteur de Richelien soit traité globalement 
avec les outils à disposition (modifications de zones, règlements spéciaux, etc…) 
afin qu’elle puisse, à l’avenir, gérer ce territoire en accord avec les principes de la 
loi fédérale. 

12.  Par décision du 31 janvier 2012, le département a refusé de délivrer 
l’autorisation de transformer et agrandir la villa, parcelle no 87, feuille 45 de la 
commune de Versoix, sise 8, chemin des Rouvières. 

13.  Le même jour, le département a infligé aux copropriétaires une amende de 
CHF 5'000.- du fait que des travaux avaient été engagés sans aucune autorisation 
de construire, selon le constat effectué le 28 novembre 2007 par l’inspecteur de la 
police des constructions. Les éléments de construction réalisés sans droit ne 
pouvaient être maintenus en l’état : un délai de nonante jours leur était accordé 
pour les démolir. 

14.  Par acte du 9 mars 2012, les copropriétaires ont recouru contre la décision 
de refus d’autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au renvoi du dossier au 
département pour qu’il accorde l’autorisation. Ce recours a été enregistré sous le 
numéro de cause A/814/2012. 

 Leur parcelle se situait en zone agricole ; leur maison avait été construite au 
début des années cinquante, soit avant la séparation de la zone 5 en la zone 5A 
pour les villas et la zone 5B agricole. Ils souhaitaient agrandir de 67 m2 la surface 
de plancher habitable pour les membres de leur famille. Une autorisation similaire 
avait été accordée pour une autre parcelle (DD 103'826 - 4) et il y avait d’autres 
exemples dans le secteur de Richelien. Leur projet avait été mis à l’écart et ils 
alléguaient une inégalité de traitement. 

 Le refus d’autorisation se fondait sur le non-respect de la limite des 30 m à 
la lisière de la forêt : or, l’art. 11 de la loi sur les forêts ne devait pas leur être 

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appliqué pour les raisons précitées et que la limite des 30 m datait des années 
1970 : une limite de 10 m devait donc être appliquée en l’espèce. De plus, sur 
trois côtés, cette distance de 30 m était respectée. Du côté nord enfin, l’extension 
de la maison était dans l’alignement de la façade. 

15.  Par acte du 17 mars 2012, les copropriétaires ont recouru auprès du TAPI 
contre l’amende et l’ordre de démolition du 31 janvier 2012, concluant à 
l’annulation de l’amende, cas échéant à sa forte diminution et, persistant dans leur 
recours du 9 mars 2012, à l’annulation de la décision de refus d’autorisation. Ce 
recours a été enregistré sous le numéro de cause A/887/2012. 

 Ils avaient acheté leur maison en 2007 et avaient annoncé au département 
leur volonté de procéder à des travaux de restauration et de modification de 
certaines parties de la maison, vu le délabrement de cette dernière, constaté une 
fois qu’elle avait été vidée. Certains murs étaient en très mauvais état et humides 
(principalement la partie nord), de même que le galandage au rez. La 
« bibliothèque-jardin d’hiver-serre » située sur la façade nord était aussi en très 
mauvais état, des parties étaient si dangereuses qu’il avait fallu les démolir pour 
des raisons de sécurité ; la meilleure solution était de remplacer les éléments de 
façade de la « bibliothèque-jardin d’hiver-serre » et d’aménager une chambre à 
l’étage, « qui ont été rétablis aux mêmes endroits que ceux mentionnée en surface 
au sol sur le plan ad hoc ». Ils n’avaient pas eu l’intention de transformer la 
maison pour y habiter avec deux familles. 

 Suite au constat de l’inspecteur le 28 novembre 2007, en leur absence, et à 
l’ordre d’arrêt de chantier pris le 3 décembre 2007, ils avaient immédiatement 
déposé une demande d’autorisation de construire pour régulariser la situation. 

 L’amende aurait dû être notifiée rapidement et non quatre ans et trois mois 
après l’inspection. Leur dossier avait mis de côté durant quatre ans. L’amende 
était totalement disproportionnée par rapport à l’infraction commise. 

 Ils sollicitaient la jonction des deux procédures. 

16.  Le 16 mai 2012, le département a déposé son dossier. 

17.  En date du 25 juin 2012, le TAPI a procédé à un transport sur place. Au rez-
de-chaussée des travaux avaient été stoppés. Des cloisons avaient été montées afin 
de créer un appartement avec deux nouvelles chambres et une salle de bains dans 
l’extension côté est. Au 1er étage, habité par les parents des copropriétaires, la 
pièce du fond (située dans l’extension nord) était une chambre encore en travaux. 

a. Les copropriétaires ont persisté dans leurs conclusions. Ils avaient procédé à 
un agrandissement en créant deux chambres et un local technique sur le côté est 
de la maison, sur un seul niveau : leur but était de construire une seconde maison 
et d’agrandir l’existante pour accueillir les deux familles et leurs parents. Ces 
travaux avaient été effectués en décembre 2007. Côté nord, il y avait une véranda, 
cadastrée, qui avait été démolie et une extension avait été créée avec la même 
emprise au sol sur deux étages. Ces travaux avaient tous été effectués en 2007. Ils 

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avaient également procédé à la fermeture d’une porte-fenêtre afin de créer un 
dressing à l’intérieur du bâtiment ; un avis d’ouverture du chantier pour les 
réfections intérieures de la maison avait été déposé en 2007. Les agrandissements 
avaient été réalisés alors que l’autorisation était en cours d’instruction au 
département. Ils avaient discuté préalablement avec le département car la limite de 
forêt qui se situait au milieu de la maison. Les travaux avaient été stoppés en 
février-mars 2008. 

 Il ressortait du plan réalisé par un géomètre, produit lors du transport sur 
place, que l’augmentation de la surface du rez-de-chaussée serait de 47,40 m et au 
1er étage de 22,30 m, soit un total de 69,70 m. Ils avaient investi environ  
CHF 84'000.- pour les travaux déjà réalisés. 

b. La représentante du département a confirmé les décisions ; l’autorisation 
aurait pu être différente si la commune avait préavisé favorablement le projet mais 
l’avis de la DGNP n’aurait pas été différent étant donné la proximité de la zone 
forêt. 

18.  Par jugement du 25 juin 2012, expédié aux parties le 18 juillet 2012, le 
TAPI a joint les deux recours (A/814/2012 et A/887/2012) sous le numéro de 
cause A/814/2012 et les a rejetés. 

 La maison et les agrandissements projetés se trouvaient pour une grande 
partie à moins de 30 m de la lisière de la forêt de sorte que l’autorisation de 
construire ne pouvait pas être délivrée en raison de l’art. 11 al. 1 de la loi sur les 
forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). De plus, tant la commune de Versoix 
que le département, domaine nature et paysage, et la sous-commission nature et 
sites de la CMNS, dont les préavis devaient obligatoirement être requis au sens de 
la loi, avaient tous préavisés défavorablement la dérogation prévue par l’art. 11 
al. 2 LForêts. Le département n’avait fait que suivre ces divers préavis 
défavorables pour refuser d’octroyer une dérogation. Il n’avait pas excédé ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé la loi. 

 Il était fondé à ordonner aux copropriétaires de démolir les agrandissements 
réalisés sans autorisation car ces derniers n’étaient pas même autorisables. Il 
n’avait pas créé des expectatives chez les recourants selon lesquelles les 
agrandissements litigieux pourraient être autorisés. Il avait au contraire ordonné 
l’arrêt des travaux dès qu’il en avait eu connaissance, puis il avait ordonné la 
remise en l’état une fois la décision de refus d’autorisation de construire rendue. 
En outre, il n’était également pas démontré qu’il aurait autorisé de tels 
agrandissements pour d’autres bâtiments situés en lisière de forêts sur d’autres 
parcelles de la commune. L’intérêt public au respect de la zone de bois et forêts 
devait l’emporter sur l’intérêt purement économique des copropriétaires. La 
démolition de la construction litigieuse permettrait le rétablissement d’une 
situation conforme au droit. 

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 L’amende administrative était fondée tant dans son principe que dans sa 
quotité. Il n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en l’infligeant. En effet, 
les faits constitutifs de l’infraction étaient avérés. Les recourants, assisté d’un 
architecte, avaient entrepris des travaux d’agrandissement tout en sachant que 
ceux-ci dépassaient ceux indiqués dans l’avis d’ouverture de chantier et que leur 
maison était à moins de 30 m de la lisière de la forêt. L’amende était ainsi fondée 
dans son principe. Pour en fixer le montant, il avait tenu compte de la gravité 
objective et subjective de l’infraction commise. Il n’avait pas excédé son pouvoir 
d’appréciation ce d’autant plus que le montant de l’amende était relativement 
faible par rapport à la faute et au maximum prévu par la loi ; le principe de 
proportionnalité était ainsi respecté. 

19.  Par acte du 14 septembre 2012, les copropriétaires, par le biais de leur 
conseil, ont recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement 
précité, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de construire. 

 Le département avait adopté un comportement contradictoire en refusant 
l’octroi de l’autorisation de construire alors qu’il leur avait envoyé le 9 décembre 
2009 un courrier dans lequel il leur indiquait que l’examen de leur requête 
d’autorisation de construire était terminé et que seul un engagement d’inscription 
de l’agrandissement sollicité au registre foncier était nécessaire pour obtenir 
l’autorisation de construire. Cette lettre devait être comprise comme une 
acceptation de l’autorisation conditionnée à la signature de l’engagement joint. 
Ainsi, le département avait eu un comportement propre à les tromper alors qu’ils 
devaient être protégés dans leur bonne foi. Ce principe devait primer sur celui de 
la légalité. Par ailleurs, le département avait mis plus de deux ans pour statuer ce 
qui leur avait fait croire que l’autorisation leur serait délivrée. 

 L’ordre de démolition violait le principe de proportionnalité. Le bâtiment 
était destiné à leur usage privé, soit celui de deux familles aux revenus modestes. 
Ils avaient acquis l’immeuble en question pour CHF 800'000.- environ et avaient 
dépensé CHF 84'000.- pour les travaux déjà effectués. Ces montants étaient très 
conséquents et les logements étaient extrêmement difficiles à trouver à Genève. 
L’intérêt public au respect de la zone de bois et forêts n’était pas lésé du fait que 
les constructions litigieuses existaient depuis environ 50 ans, que l’emprise au sol 
et l’alignement demeuraient inchangés et que ces bâtiments se situaient déjà à 
moins de 30 m de la forêt. Les agrandissements litigieux n’avaient pas dénaturé 
l’environnement. 

 Les recourants n’ont pas motivé leur conclusion tendant à l’annulation de 
l’amende administrative. 

20.  Par courrier du 19 septembre 2012, le TAPI a indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler et il a transmis son dossier. 

21.  Le 17 octobre 2012, le département a conclu au rejet du recours. 

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 La violation du principe de la confiance, que les recourants n’avaient pas 
invoquée devant le TAPI, n’était pas réalisée. A court d’argument, ils l’alléguaient 
devant la chambre administrative. Par ailleurs, le texte de sa lettre du 9 décembre 
2009 ne prêtait pas à confusion. Les termes choisis n’étaient empreints d’aucune 
ambiguïté et ne promettaient d’aucune manière la délivrance de l’autorisation. La 
demande d’engagement était un document nécessaire à l’instruction de toute 
requête découlant de l’art. 24 LAT, de sorte que les recourants ne pouvaient en 
déduire que l’autorisation sollicitée leur serait délivrée. Pour ces motifs, ce grief 
devait être écarté. 

 L’ordre de démolition respectait le principe de la proportionnalité. Les 
agrandissements de la maison des recourants n’avaient pas été autorisés et 
n’étaient pas autorisables. De plus, l’intérêt public au respect de la zone forêt 
devait primer l’intérêt purement économique des recourants à agrandir leur 
maison. A cet égard, les montants des travaux avancés par les recourants ne leur 
étaient d’aucun secours. Enfin, la démolition des constructions litigieuses 
permettrait le rétablissement d’une situation conforme au droit ; les frais de 
démolition seraient modérés car les travaux n’avaient pas été achevés. 

22.  Par courriers du 18 octobre 2012 adressés aux recourants et au département, 
le juge délégué les a informés que l’instruction de la cause était terminée. Un délai 
au 2 novembre 2012 leur a été accordé pour formuler toute requête 
complémentaire. 

23.  Par lettre du 31 octobre 2012, le département a indiqué ne pas avoir de 
requête complémentaire à formuler. 

24.  Le 2 novembre 2012, les recourants, par le biais de leur conseil, ont persisté 
dans leurs conclusions. 

 Leur intérêt économique n’était pas spéculatif étant donné qu’ils 
souhaitaient uniquement se loger. La somme de CHF 900'000.- qu’ils avaient 
investie était importante. En outre, le département avait autorisé en mars 2012 un 
projet dans un contexte similaire (à moins de 30 m de la forêt) alors même que la 
commune de Versoix avait préavisé défavorablement. 

25.  Par courrier du 5 novembre 2012, le juge délégué a signifié aux parties que 
la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 

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LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, 
sous peine d’irrecevabilité.  

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; ATA/775/2005 précité ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité ; 
ATA/23/2006 du 17 janvier 2006).  

d. En l’espèce, l’acte des recourants permet de comprendre que ceux-ci 
demandent que la décision litigieuse soit annulée. Cependant, si les recourants 
dans leur motivation contestent clairement le refus d’autorisation de construire 
ainsi que l’ordre de démolition, il n’en n’est rien de l’amende administrative qui 
ne fait l’objet d’aucune motivation. La chambre administrative examinera malgré 
tout le caractère justifié ou non de l’amende administrative. 

3.  Le recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

4.  La chambre de céans examinera tout d’abord le refus d’autorisation de 
construire, les recourants ayant conclu à son octroi puis les griefs invoqués par ces 
derniers soit la violation du principe de la bonne foi et du principe d’égalité de 
traitement. 

5.  Sur tout le territoire du canton de Genève, nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment 
un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un 
poulailler, un mur, une clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 – LCI – L 5 05). 

6. a. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - 
RS 921.0), les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être 

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autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le 
traitement, ni l’exploitation. Les cantons fixent la distance minimale appropriée 
qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette 
distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du 
peuplement (art. 17 al. 2 LFo ; ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/843/2010 du 30 novembre 2010 ; ATA/446/2010 du 29 juin 2010). 

b. L’art. 11 al. 1 LForêts prévoit que l’implantation de constructions à moins 
de 30 mètres de la lisière de la forêt est interdite. 

 Le département peut, après consultation du département, de la commune, de 
la CMNS et de la commission consultative de la diversité biologique, accorder des 
dérogations pour : a) des constructions ou installations d’intérêt général dont 
l’emplacement est imposé par leur destination ; b) des constructions de peu 
d’importance contiguës au bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions, 
transformations, ainsi que pour un léger agrandissement de constructions 
existantes ; c) des constructions respectant l’alignement fixé par un plan 
d’affectation du sol, un plan d’alignement, ou s’inscrivant dans un alignement de 
constructions existantes, pour autant que la construction nouvelle soit réalisée sur 
un terrain en zone à bâtir et située à 10 m au moins de la lisière de la forêt et 
qu’elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de la lisière (art. 11 al. 2 
LForêts). 

 L’octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la 
forêt et de sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu’à la sécurité de ces 
derniers et des installations ; ces dérogations peuvent être assorties de conditions 
relatives à l’entretien de la lisière et de compensations, au sens des art. 8 et 
9 LForêts (art. 11 al. 3 LForêts). 

7.  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs (ATA/147/2011 du 8 mars 2011 ; ATA/554/2006 du 
17 octobre 2006 et les références citées). Quant aux autorités de recours, elles 
doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration 
accorde ou refuse une dérogation et sont tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/304/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/147/2011 précité et les références citées). 

8. a. Le principe de la légalité comporte la notion de la suprématie de la loi. 
L'autorité est tenue de respecter et d'appliquer les lois et d'exercer son pouvoir 

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discrétionnaire si la loi lui en confère un (ATA/304/2013 précité ; ATA/417/2009 
du 25 août 2009 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, n. 466). 

b. Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive comme en 
l’espèce l'avis de celles-ci (ATA/304/2013 précité ; ATA/495/2009 du 6 octobre 
2009 ; ATA/417/2009 précité ; ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références 
citées). Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/304/2013 précité ; ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/417/2009 précité ; ATA/190/2009 du 21 avril 2009).  

c. Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, la chambre administrative peut revoir 
librement l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté 
d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/304/2013 précité ; ATA/495/2009 précité ; ATA/417/2009 précité ; 
ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). 

9. a. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est 
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié 
se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent 
pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être 
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à 
prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1; 125 I 1 consid. 2b/aa ; 123 I 1 consid. 6a et la 
jurisprudence citée ; ATA/304/2013 précité ; ATA/417/2009 précité ; 
ATA/91/2005 du 1er mars 2005).  

b. L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier 
n'attribue en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite 
illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Exceptionnellement, il 
est dérogé à cette règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une 
pratique illégale que l'autorité a l'intention de continuer de manière générale ; le 
citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de 
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 
1 consid. 3a ; 126 V 390 consid. 6a ; 115 Ia 81 consid. 2 ; Arrêt du Tribunal 

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fédéral 1P.707/2004 du 8 juin 2005 consid 2.1 et les arrêts cités ; ATA/304/2013 
précité ; ATA/417/2009 précité). 

10.  En l’espèce, la chambre de céans constate, tout comme le TAPI, que la 
maison des recourants se trouve pour une grande partie à moins de 30 m de la 
lisière de la forêt et que les agrandissements que ces derniers avaient prévus se 
situent également à moins de 30 m de la forêt. 

 En application de l’art. 11 al. 1 LForêts, le département devait refuser 
l’autorisation de construire sollicitée par les recourants. 

 Seule la voie de la dérogation de l’art. 11 al. 2 LForêts était envisageable. 
Cela étant, tant le département du territoire, domaine nature et paysage, que la 
sous-commission nature et sites de la CMNS ont préavisé défavorablement. Il en 
est de même de la commune de Versoix qui, par deux fois, a émis un préavis 
défavorable, le dernier en 2011 alors que le dossier était complet. Les préavis de 
ces autorités sont obligatoires à teneur de la loi. 

 Dès lors, le département ne pouvait que refuser également d’accorder une 
dérogation aux recourants. 

 Par nature, une dérogation est une exception qui ne constitue pas la règle et 
ne peut de fait pas constituer une pratique établie par l’autorité. Le fait que les 
recourants fassent valoir devant la chambre de céans qu’un projet similaire aurait 
été autorisé alors même qu’il aurait reçu un préavis négatif de la commune de 
Versoix ne démontre en rien que le département aurait décidé d’autoriser toutes 
les constructions à moins de 30 m de la lisière de la forêt en passant outre le 
préavis de la commune de Versoix. Bien au contraire, il s’agit d’un cas isolé de 
dérogation autorisé par l’art. 11 al. 2 LForêts. Comme expliqué ci-dessus, le 
département bénéficie d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’octroi des 
autorisations et des dérogations ; le rôle de la chambre de céans étant de vérifier 
que celui-ci ne s’écarte pas sans motif prépondérant du préavis des autorités 
consultatives. 

 En l’occurrence, le département a suivi les divers préavis défavorables et 
décidé de refuser d’octroyer une dérogation et partant de délivrer l’autorisation de 
construire. Il n’a ainsi pas excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé 
la loi. 

 Au regard de ce qui précède, la décision de refus de dérogation de l’art. 11 
al. 2 LForêts et le refus d’autorisation de construire sont conformes à la loi. 

11.  Reste à examiner si les recourants ont été mis dans une situation 
d’expectative de prochaine autorisation de construire en raison du courrier du 
9 décembre 2009 du département. 

a. Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

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confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 
p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2011 
du 10 mai 2012 consid. 5 ; 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 6.1). Selon la 
jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/811/2012 du 27 novembre 
2012 ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; ATA/358/2012 du 5 juin 2012 ; 
G. MULLER / U. HÄFELIN / F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zurich 2010, 6ème éd., p. 140 ss ; A. AUER / G. MALINVERNI / 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., 
p. 546, n. 1165 ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., 
p. 430, n. 5.3.2.1).  

 Si les conditions qui précèdent sont remplies, l’autorité doit honorer la 
promesse donnée, malgré la dérogation à la loi, sauf si un intérêt public ou privé 
particulièrement important à l’application du droit l’emporte sur la protection de 
la bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; ATF 114 Ia 215 consid. 3c 
p. 209 ; ATF 101 Ia 330s consid. 6c p. 328 ; ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 197 n. 579 ; U. HÄFELIN / G. MÜLLER / 
F. UHLMANN, op. cit., p. 157 n. 696 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
Vol. I, 1984, p. 397). Dans un tel cas, l’administré a cependant un droit à être 
indemnisé pour les dépenses effectuées de bonne foi sur la base de l’assurance 
donnée. Ce droit, autrefois nié, n’est admis, en l’absence d’une base légale 
spéciale, que de manière très limitée (ATF 132 II 218 ; ATF 125 II 431 ; 
ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 197 n. 579 ; 
U. HÄFELIN / G. MÜLLER / F. UHLMANN, op. cit., p. 157 n. 696 et 158s n. 
703 ss). 

b. Les recourants fondent leur grief sur la lettre du département du 9 décembre 
2009, laquelle contenait en annexe l’engagement à accepter l’inscription au 
registre foncier. Cette lettre constituait une acceptation conditionnée à la signature 
de l’engagement joint. 

 Cette lettre du 9 décembre 2009 ne contenait aucune promesse que 
l’autorisation de construire leur serait octroyée. Le département précisait 

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uniquement que l’examen de la requête touchait à son terme, qu’il était prêt à 
statuer et qu’il pourrait notifier sa décision une fois l’engagement signé par les 
recourants. 

 Ce courrier du département ne saurait en aucun cas constituer une assurance 
ou un renseignement erroné, ni même une promesse concrète d’autorisation de 
construire. Par courriers des 18 avril 2008 et 12 septembre 2008, le département 
avait d’ores et déjà averti les intéressés qu’il allait rendre prochainement une 
décision négative, de sorte qu’ils devaient s’attendre de bonne foi à ce que 
l’autorisation sollicitée soit éventuellement refusée. 

 En outre, les recourants n’ont subi aucun préjudice suite à la prétendue 
garantie du département puisque ceux-ci n’ont pas poursuivi les travaux après le 
courrier du 9 décembre 2009. A cette date, les recourants avaient déjà fait 
construire les installations litigieuses de sorte, qu’en tout état, aucun préjudice 
ressortant du courrier du 9 décembre 2009 ne peut leur être reconnu. 

 Enfin, l’avis d’ouverture de chantier du 10 août 2007 ne mentionnait pas les 
travaux d’agrandissement de sorte que la volonté des recourants de construire 
conformément au droit doit être niée. 

 Le grief doit donc être écarté. 

12.  En conséquence, le recours contre le refus d’autorisation doit être rejeté et le 
jugement du TAPI confirmé sur ce point. 

13.  Les recourants contestent également l’ordre de démolition. 

14. a. En vertu des art. 129 let. e et 130 LCI, le département peut ordonner la 
remise en l'état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition 
d'une construction ou d'une installation non conforme aux prescriptions de la LCI, 
aux règlements qu'elle prévoit ou aux autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires. 

b. De jurisprudence constante (ATF 111 Ib 221 consid 6 ; ATA/488/2011 du 
27 juillet 2011 ; ATA/625/2009 du 1er décembre 2009), pour être valable, un 
ordre de mise en conformité doit respecter les conditions suivantes : 

− l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 114 Ib 47-48 ; ATF 
107 Ia 23) ; 

− les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 304 ; 
ATA/83/2009 du 17 février 2009) ; 

− un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution 
des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299) ; 

− l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
conditions telles qu'elle ne serait pas liée par la bonne foi (ATF 117 Ia 

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287 consid 2b ; ATA/83/2009 précité ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. 1991, n° 509, p. 108) ; 

− l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations 
litigieuses (ATA/152/2010 du 9 mars 2010 et ATA/887/2004 du 
16 novembre 2004). 

c. De jurisprudence constante, un ordre de démolir une construction ou un 
ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait 
être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui 
place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui 
en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_99/2011 du 24 juin 2011 et les références citées ; 
ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/537/2010 du 4 août 2010). 

  L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se 
croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire 
reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle, et même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le 
principe de la proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 
2011 et les références citées). 

15.  En l’espèce, les travaux d’agrandissement de la maison, commencés en 
2007, n’étaient ni autorisés ni autorisables. 

 Les recourants n’ont pas été mis dans une situation qui pouvait leur laisser 
penser de bonne foi qu’ils obtiendraient l’autorisation de construire sollicitée. Par 
ailleurs, le département n’a jamais toléré les travaux puisqu’il en a ordonné l’arrêt 
immédiat dès qu’il en eu connaissance et il a ordonné la remise en l’état dès le 
refus d’autorisation. 

 Les recourants font valoir que leur intérêt à agrandir la maison n’est pas 
purement économique puisqu’ils souhaitent pouvoir vivre ensemble et qu’il est 
extrêmement difficile pour eux de trouver un autre logement sur Genève. Ils font 
encore valoir qu’ils auraient dépensé près de CHF 84'000.- pour les travaux 
entrepris, somme qui s’ajoute aux CHF 800'000.- déboursés pour l’acquisition de 
la maison. 

 La pénurie de logements à Genève et les éventuelles dépenses consenties 
par les recourants ne peuvent justifier l’agrandissement non autorisé d’une maison 
sous peine de créer un dangereux précédent. Dans le cas d’espèce, c’est bien 
l’intérêt public au respect de la zone de bois et de forêts dans le canton de Genève 
qui doit primer. 

- 16/17 - 

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 L’ordre de démolition est ainsi la seule mesure à même de rétablir une 
situation conforme au droit et n’est pas disproportionné. 

16.  En conséquence, l’ordre de démolition est confirmé. 

17.  Les recourants se sont vu infliger une amende de CHF 5'000.- par le 
département. 

18.  Selon l’art. 137 al. 1 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b) et aux ordres 
donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et 
arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). 

 L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101 ; ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 

 Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/488/2011 précité ; 
ATA/537/2009 du 27 octobre 2009). 

 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le 
département aurait mésusé de son pouvoir d'appréciation en fixant l’amende à 
CHF 5'000.-, de sorte qu’elle sera confirmée. 

19.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge, 
conjointement et solidairement, des recourants (art. 87 LPA) et aucune indemnité 
ne leur sera allouée. (art. 87 LPA). 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2012 par Madame Carla Dos Reis 
Cesar Durand, Monsieur Marc-Alexandre Durand, Madame Nadine Durand et 
Monsieur Raphaël Durand contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 25 juin 2012 ; 

 

- 17/17 - 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF1’500.- ; 

dit  qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Joël Chevallaz, avocat des recourants, au 
département de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni,  juge, M. Bruttin, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

   
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :