# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 321071d2-6531-5d97-8dd1-383368b18b6d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2005_4_31_05_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2005_4_31_05_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2005_4_31_05_06.pdf

## Full Text

A1 2005-4 

Ie COUR D’APPEL 

31 mai 2006 

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La Cour, vu le recours interjeté le 12 janvier 2005 par 

X, défenderesse et recourante, 
représentée par Me_________, 

contre  le  jugement  rendu  le  1er  juillet  2004  par  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement____  dans  la 
cause qui l'oppose à 

Y, demandeur et intimé, 
représenté par Me____; 

[attribution à un époux d'un bien en copropriété; art. 205 al. 2 CC] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Y, né le 28 mars 1948, et X, née le 20 janvier 1947, se sont mariés le 20 mai 1976. Une 
enfant est issue de cette union, C, née le 2 mars 1988. Les parties ont en outre accueilli en vue de 
son adoption, depuis le 16 août 1996, l'enfant A, née le 6 mai 1993. 

B.  A  la  séance  du  Tribunal  civil_____  du  18  mai  2001,  Y  a  conclu  exclusivement  à  la 
séparation de corps alors qu’il avait demandé le divorce dans sa demande du  26 septembre 2000 
et, à titre subsidiaire, la séparation dans son mémoire du 25 avril 2001 (doss. 77 ss, 142 ss, 166 
ss). Le 18 mai 2001 toujours, le tribunal a admis la requête des parties de limiter les débats à la 
question de principe, à savoir si la séparation de corps peut être prononcée ou non. Par jugement 
du  18  mai  2001,  le  tribunal  a  prononcé  la  séparation  de  corps  des  époux  pour  une  durée 
indéterminée. Saisie d'un appel contre ce jugement, la Cour  a, par arrêt du 6 mars 2002, retenu 
que le principe de l'unité du jugement de divorce – ou de séparation de corps - commande que le 
juge qui prononce le divorce doit, dans le même jugement, régler également les effets accessoires 
du divorce, le renvoi à une procédure séparée n'étant admissible que pour la liquidation du régime 
matrimonial, et a renvoyé la cause au tribunal pour reprise de la procédure. 

Le  1er  octobre  2003,  le  demandeur  a  déposé  un  mémoire  complémentaire,  concluant 

notamment au prononcé du divorce. 

C. Par jugement du 1er juillet 2004, le tribunal a prononcé le divorce des parties; attribué au 
père  l'autorité  parentale  sur  l'enfant  C;  réglé  le  droit  de  visite  de  la  mère;  fixé  la  contribution  de 
celle-ci à l'entretien de son enfant, soit le versement de  la rente AI perçue en faveur de  l'enfant; 
fixé la contribution du demandeur à l'entretien de son épouse, soit une pension mensuelle de 2200 
francs jusqu'au 31 janvier 2010; déclaré irrecevables les chefs de conclusions de la défenderesse 
tendant à l'attribution à elle-même de l'enfant A pour sa garde et son entretien et au versement par 
le demandeur d'une contribution mensuelle de 1200 francs à l'entretien de cette enfant; attribué la 
maison familiale au demandeur; ordonné à l'institution de prévoyance du demandeur de verser un 
montant  de  372'685  francs  sur  le  compte  de  libre  passage  de  la  défenderesse;  dit  que  chaque 
partie honore son mandataire et supporte la moitié des frais judiciaires. 

D. Par mémoire du 12 janvier 2005, la défenderesse a appelé de ce jugement. Elle conclut à 
sa réforme en ce sens que : l'action en divorce est rejetée; l'enfant C est confiée à son père pour 
sa  garde  et  son  entretien;  l'enfant  A  est  confiée  à  sa  mère  pour  sa  garde  et  son  entretien;  le 
demandeur  contribuera  à  l'entretien  de  l'enfant  A  par  le  versement  d'une  pension  mensuelle  de 
1200  francs,  allocations  en  sus,  et  à  l'entretien  de  son  épouse  par  le  versement  d'une  pension 
mensuelle de 4000 francs jusqu'au 31 mars 2013; chaque partie devient propriétaire des valeurs et 
biens mobiliers en sa possession; la Cour constate que la valeur de la maison familiale dépassant 
les dettes qui la grèvent fait partie des acquêts de chaque partie à raison  de la moitié; ordre est 
donné à l'institution de prévoyance du demandeur de prélever la moitié du capital accumulé durant 
le  mariage  et  de  le  verser  avec  un  intérêt  de  2  ½  sur  le  compte  de  libre  passage  de  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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défenderesse. Dans sa réponse du 16 mars 2005, le demandeur a conclu au rejet du recours dans 
la mesure où il est recevable. 

E. Le 3 janvier 2006, le demandeur a fourni, à la demande de la Cour, une attestation de son 
institution  de  prévoyance  relative  à  sa  prestation  de  sortie  au  31  décembre  2005.  Le  6  février 
2006, l'expert a répondu à des questions complémentaires sur la valeur vénale de l'immeuble des 
parties. Le 3 mars 2006, la défenderesse a déposé ses observations sur les réponses de l'expert. 

Le demandeur a complété ses allégués le 19 avril 2006. La défenderesse s'est déterminée à 
ce  sujet  lors  de  la  séance  de  la  Cour  du  5  mai  2006,  au  cours  de  laquelle  le  demandeur  a  été 
entendu. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Le  jugement  attaqué  a  été  notifié  à  la  défenderesse  le  1er  décembre  2004.  Le  recours 
interjeté le 12 janvier 2005 l'a dès lors été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC), 
compte tenu des suspensions durant les fêtes de Noël (art. 40a al. 1 let. c CPC). 

2.  Le  demandeur  a  conclu  au  divorce  après  avoir  demandé  la  séparation  de  corps.  La 
défenderesse  quant  à  elle  conclut  au  rejet  de  l'action  de  son  mari.  Il  n'est  pas  contesté  que  la 
durée de la séparation requise, en vertu de l'art. 114 CC, pour demander le divorce est acquise. 

Le tribunal considère que la nullité de son premier jugement, du 18 mai 2001, pour violation 
du principe de l'unité du  jugement, a été implicitement constatée par la Cour qui lui a  renvoyé le 
dossier  pour  reprendre  la  procédure.  Le  demandeur  avait  donc  toute  latitude  de  modifier  ses 
conclusions (art. 131 CPC; jugement p. 10). La défenderesse fait valoir en appel que la Cour n'a 
pas constaté la nullité, ni annulé le jugement du 18 mai 2001. Elle a invité le tribunal à reprendre la 
procédure. Le tribunal avait jugé au fond; il était lié par ce jugement et ne pouvait plus le modifier; 
il ne pouvait que rejeter l'action en divorce du demandeur (recours p. 4, ch. 1). 

La Cour a invité le tribunal à reprendre la procédure pour se conformer au principe de l'unité 
du  jugement  de  divorce  (ou  de  séparation  de  corps).  Le  jugement  du  18  mai  2001  n'était  pas 
complet en tant qu'il portait sur le seul principe de la séparation. Il ne constituait pas un véritable 
jugement tant que les effets accessoires n'étaient pas également tranchés. Il en résulte que, après 
le renvoi de la cause au tribunal pour reprise de la  procédure, le demandeur pouvait, selon  l'art. 
131  CPC,  modifier  son  action  en  séparation  de  corps  en  une  action  en  divorce,  vu  la  connexité 
juridique existant entre les deux. Le recours doit être rejeté sur ce point. 

3.  Il  n'y  a  plus  lieu  de  statuer  sur  le  chef  de  conclusions  de  la  défenderesse  tendant  à 
l'attribution de l'enfant C, majeure depuis le 2 mars 2006, au père pour sa garde et son entretien, à 
l'exclusion de l'exercice de l'autorité  parentale. Au demeurant, ce chef de conclusions n'était pas 
motivé et aurait dû être déclaré irrecevable s'il n'était pas devenu sans objet. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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4. La défenderesse conclut comme en première instance à ce que l'enfant A lui soit confiée 
pour sa garde et son entretien et à ce que le demandeur soit astreint à contribuer à son entretien 
par  le  versement  d'une  pension  mensuelle  de  1200  francs.  Le  tribunal  a  déclaré  ces  chefs  de 
conclusions  irrecevables  au  motif  que  l'enfant,  sous  tutelle,  étant  domiciliée  dans  le  canton  de 
Berne, l'autorité tutélaire  bernoise  est compétente  de manière  générale et  que  la mère  n'est  pas 
habilitée à prendre des conclusions au nom de sa fille et en lieu et place de son tuteur (jugement 
p. 13). 

a) La défenderesse invoque à l'appui de son chef de conclusions tendant au paiement par le 
demandeur d'une pension en faveur de l'enfant A l'art. 20 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative 
à  la  Convention  de  La  Haye  sur  l’adoption  et  aux  mesures  de  protection  de  l’enfant  en  cas 
d’adoption internationale (LF-CLaH; RS 211.221.31). Elle fonde la compétence du tribunal sur l'art. 
17  LFors  relatif  au  for  de  l'action  alimentaire,  qui  réserve  la  compétence  du  juge  matrimonial 
(recours p. 5, ch. 2). 

b)  En  vertu  de  l'art.  20  al.  1  LF-CLaH,  celui  qui,  avec  ou  sans  l’autorisation  de  l’autorité 
compétente, accueille en Suisse, en vue de son adoption, un enfant qui résidait habituellement à 
l’étranger, doit pourvoir à son entretien comme s’il s’agissait de son propre enfant. Les art. 276 ss 
CC  sont  applicables  par  analogie  (al.  1).  Si,  en  raison  de  circonstances  particulières,  il  paraît 
inéquitable  d’exiger  du  débiteur  qu’il  s’acquitte  de  ses  obligations,  le  juge  peut  réduire  ou 
supprimer  son  obligation  d’entretien  (al.  2).  En  vertu  de  l'art.  133  al.  1  CC,  relatif  au  sort  des 
enfants (note marginale), le juge attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe, notamment, 
d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, la contribution d'entretien due à l'enfant 
par le parent qui n'en a pas l'autorité parentale. La maxime d'office est applicable (Offizialmaxime; 
FF 1996 I 127 n. 233.61) : le juge n'est pas lié par les conclusions des parties et doit statuer même 
en l'absence de conclusions (ATF 118 II 93 consid. 1a p. 94; 85 II 226 consid. 2 p. 232; 82 II 470 
p.  471;  HAUSHEER/KOCHER,  Familienrechtliche  Erkenntnisverfahren 
in  Handbuch  des 
Unterhaltsrechts,  Berne  1997,  n.  11.69  ss;  SUTTER/FREIBURGHAUS,  Kommentar  zum  neuen 
Scheidungsrecht,  Zurich  1999,  n.  59  ad  art.  133  CC;  SPÜHLER,  Neues  Scheidungsverfahren, 
Zurich 1999, p. 42; pour le droit de visite : ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408; 120 II 229 consid. 1c 
p. 231; 119 II 201 consid. 1 p. 203; ATF 128 III 411 consid. 3.1). 

c)  Lorsqu’un  enfant  est  confié  aux  soins  de  tiers,  ceux-ci,  sous  réserve  d’autres  mesures, 
représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité parentale en tant que cela est indiqué 
pour  leur  permettre  d’accomplir  correctement  leur  tâche  (art.  300  al.  1  CC).  Dans  la  mesure 
nécessaire  à  l'accomplissement  correct  de  leur  fonction,  les  parents  nourriciers  représentent  les 
père  et  mère  dans  l'entretien  et  l'éducation  de  la  vie  quotidienne,  dans  la  détermination  de  la 
résidence  de  l'enfant,  la  surveillance  de  ses  rapports  avec  les  tiers  et  l'exercice  de  la 
représentation légale. Les pouvoirs des parents nourriciers dépendent aussi, notamment, du motif 
et de la durée du lien nourricier, de la nature et de l'intensité des relations entre les parents (ou le 
tuteur) et l'enfant, de la portée et de l'urgence des décisions à prendre et du bien de l'enfant. Les 
pouvoirs sont plus grands si le rapport nourricier est durable que s'il est passager, et très étendus 

 
 
 
 
 
 
 
 
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si  le  placement  a  eu  lieu  en  vue  de  l'adoption  (C.  HEGNAUER,  Droit  suisse  de  la  filiation,  Berne 
1998, p. 166, n. 25.13; I. SCHWENZER in Commentaire bâlois, n. 6 s. ad art. 300 CC). 

La défenderesse représente l'enfant A en collaboration avec son tuteur. Peu importe qu'elle 
ait pu prendre seule ou non des conclusions sur le sort de cette enfant, dès lors que le juge devait 
statuer d'office sur ce point. Le tribunal, saisi d'une action en divorce, devait entrer en matière sur 
les chefs de conclusions de la défenderesse relatif à l'enfant A (cf. art. 17 let. a LFors). 

d)  A  vit  avec  la  défenderesse  depuis  la  séparation  des  parties,  en  2000.  La  défenderesse 
veut  l'adopter;  ses  relations  avec  elle  sont  très  bonnes  (p.-v.  du  22.10.2004,  p.  7,  doss.  V/374). 
Dans  ces  conditions,  l'attribution  d'A  à  sa  mère  pour  sa  garde  et  son  entretien  est  conforme  au 
bien  de  l'enfant;  est  réservée  une  éventuelle  décision  contraire  de  l'autorité  tutélaire  à  l'avenir, 
dans le cadre de la procédure d'adoption. Le recours doit être admis sur ce point. 

e) La défenderesse sera seule à adopter l'enfant A (p.-v. du 22.10.2004, p. 7, doss. V/374; 
mémoire  complémentaire  du  demandeur  du  2.10.2003,  allégué  ad  5,  p.  3,  doss.  IV/297). 
L'adoption avait toutefois était décidée conjointement, de sorte que, jusqu'au prononcé de celle-ci 
mais au plus tard jusqu'à la majorité de A, il se justifie d'astreindre le demandeur, en sa qualité de 
père nourricier, à contribuer à l'entretien de l'enfant. Le demandeur s'était d'ailleurs engagé vis-à-
vis  de  l'Office  cantonal  des  mineurs  (actuellement  le  Service  de  l'enfance  et  de  la  jeunesse)  à 
subvenir, aux côtés de la défenderesse, à l'entretien de l'enfant jusqu'à son adoption, quelle que 
soit l'évolution du lien nourricier (déclaration du 10.7.1992, doss.II/135). 

aa)  Les  tabelles  de  l'Office  de  la  jeunesse  du  canton  de  Zurich  (les  nouvelles 
recommandations  sont  de  janvier  2000  et  la  dernière  tabelle  du  01.01.05;  cf.  www.  ajb.zh.ch) 
peuvent  servir  de  base  au  calcul  des  contributions  d'entretien  (ATF  120  II  285  consid.  3a/aa  p. 
288;  116  II  110  consid.  3a  p.  112;  C.  HEGNAUER,  Grundriss  des  Kindesrechts,  Berne  1999,  n. 
21.15c, p. 158 et les références). Les montants indiqués par ces tabelles concernent des ménages 
de travailleurs et d'employés d'un milieu urbain et d'un revenu plutôt modeste (Empfehlungen zur 
Bemessung  von  Unterhaltsbeiträgen für  Kinder,  éditées  par  l'Office  de  la  jeunesse  du  canton  de 
Zurich,  Zurich  2000,  p.  11,  III.B),  cette  appréciation  étant  pour  le  moins  discutable  au  vu  des 
valeurs élevées retenues (P. BREITSCHMID in Basler Kommentar, Bâle 2002, n. 6 ad art. 285 CC). 
Calculé  sur  des  valeurs  statistiques  générales,  le  coût  moyen  d'entretien  des  tabelles  doit  être 
opportun dans le cas d'espèce, ce qui doit être vérifié (sur l'application dans un cas particulier des 
statistiques concernant le travail ménager : ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1 p. 155 s.). Le contrôle 
est d'ailleurs imposé par la maxime d'office et le principe en vertu duquel un même critère ne peut 
être appliqué qu'à des situations objectivement semblables, ce qui exclut de se fonder à l'avance 
sur des facteurs exclusivement quantitatifs et ce qui justifie de considérer le coût de la vie dans la 
région. Le coût d'entretien individuel doit être calculé aussi à l'aide des données de l'expérience et 
de  la  pratique  :  il  pourra  être  supérieur  ou  inférieur  au  coût  moyen  des  tabelles,  lesquelles  font 
d'ailleurs largement place à l'appréciation des données individuelles (Empfehlungen, p. 10, III. A, 
p. 12-14, C). Le juge doit exposer comment il a fixé la contribution d'entretien et, le cas échéant, 
pourquoi  il  a  repris,  réduit  ou  augmenté  le  montant  des  tabelles  (BREITSCHMID,  n.  7  ad  art.  285 

 
 
 
 
 
 
 
 
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CC). En l'absence de données concrètes, il est donc utile de se référer aux tabelles mais sans les 
regarder comme une règle sacro-sainte. Les tribunaux civils –ceux de Zurich aussi– retiennent des 
valeurs  inférieures  à  celles  des  tabelles;  ces  dernières  peuvent  être  réduites  ou  augmentées 
jusqu'à 25 % suivant la situation économique du ménage ou des père et mère (BREITSCHMID, n. 7, 
18-23  ad  art.  285  CC).  Les  tabelles  ne  peuvent  être  reprises  sans  modification  que  dans  le  cas 
d'un ménage disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux 
charges fiscales (BREITSCHMID, n. 18 ad art. 285 CC). 

Après  déduction  des  allocations  familiales,  des  rentes  de  l'assurance  sociale  ou  d'autres 
prestations analogues, le coût d'entretien de l'enfant est réparti entre les parents en proportion de 
leur  disponible,  soit  la  différence  entre  leur  revenu  net  et  leur  minimum  vital  élargi  (HEGNAUER, 
Grundriss  des Kindesrechts, n. 21.15d, p. 158; BREITSCHMID, n. 12 ad art. 285 CC et ATF 118 II 
97). 

bb) L'enfant A est actuellement âgée de 13 ans. Selon les tabelles zurichoises, ses besoins 
s'élèvent  mensuellement  à  1790  francs,  dont  300  francs  pour  la  part  au  logement  et  255  francs 
pour les soins et l'éducation. En opérant une réduction de 20 % pour tenir compte du coût de la vie 
moins élevé dans la région du domicile de la défenderesse, ce montant doit être ramené à 1432 
francs,  dont  240  francs  pour  la  part  au  logement  et  204  francs  pour  les  soins  et  l'éducation.  La 
défenderesse  perçoit  une  rente  AI  de  783  francs  ainsi  que  les  allocations  familiales  par  216,85 
francs  par  mois  pour  A  (jugement  p.  15),  soit  un  montant  de  999,85  francs.  Les  besoins  non 
couverts  de  l'enfant  s'élèvent  donc  à  430  francs  (1432  –  999,85  =  432,15,  arrondis  à  430).  Les 
revenus  déterminants  des  conjoints  s'élèvent  à  9297  francs  (11'433  [pces  102,  106  et  107 
bordereau  demandeur]  –  1650  [loyer]  –  486  [assurance-maladie])  pour  le  demandeur  et  à  118 
francs  pour  la  défenderesse  (1958  –  1244  [loyer]  –  596  [assurance-maladie];  cf.  tableau  ci-
dessous, ad consid. 5b et les explications y afférentes). Le demandeur devrait prendre en charge : 
430 francs x 9297 : 9415 [9297 + 118] = 425 francs. Il se justifie de l'astreindre au versement d'une 
contribution mensuelle de 450 francs à l'entretien de l'enfant A. Le recours doit être partiellement 
admis sur ce point. 

5. La défenderesse demande une augmentation de la pension pour elle-même de 2200 à 
4000 francs, à verser jusqu'au 31 mars 2013 (au lieu du 31 janvier 2010 retenu par le tribunal). 
La pension devrait être augmentée à 5000 francs en cas de suppression totale de la rente AI, et 
à 4500 francs en cas de suppression partielle. 

a) L'art. 125 al. 1 CC dispose que si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie  lui-même  à  son  entretien  convenable,  y  compris  à  la  constitution  d'une  prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 

L'alinéa 2 de l'art. 125 CC précise les critères de l'éventuelle allocation d'une contribution 
d'entretien, au nombre desquels on trouve notamment la durée du mariage (ch. 2), la répartition 
des  tâches  pendant  celui-ci  (ch.  1),  l'âge  et  l'état  de  santé  des  époux  (ch.  4),  la  formation 
professionnelle et les perspectives de  gain des époux (ch. 7)  ainsi que leur fortune et revenus 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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(ch.  5).  Ces  critères  servent  également  à  fixer,  le  cas  échéant,  le  montant  et  la  durée  de  la 
contribution. 

L'art.  125  al.  1 CC  concrétise  deux  principes  :  dans  toute  la mesure  du  possible  chaque 
conjoint doit subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce; il doit être encouragé à 
acquérir sa propre indépendance économique (principe du "clean break"). Pour parvenir à cette 
autonomie, qui peut avoir été compromise par le mariage, l'une des parties peut toutefois être 
tenue  de  fournir  une  contribution  pécuniaire;  les  époux  doivent  supporter  en  commun  les 
conséquences de la répartition des tâches qu'ils ont convenue durant le mariage (principe de la 
solidarité). Ainsi conçue, l'obligation d'entretien repose principalement sur les besoins de l'époux 
demandeur; elle dépend du degré d'autonomie que l'on peut attendre de ce dernier, à savoir de 
sa  capacité  à  s'engager  dans  la  vie  professionnelle  ou  à  reprendre  une  activité  lucrative 
interrompue  à  la  suite  du  mariage  pour  couvrir  son  entretien  convenable  (ATF  127  III  136 
consid. 2a et les références citées). 

Il  est  généralement  admis  que  l'ex-époux  qui  dépend  de  l'autre  pour  son  entretien 
convenable a droit dans l'idéal à un montant qui, ajouté à ses ressources propres, lui permette 
de maintenir le train de vie mené durant le mariage; comme il n'est le plus souvent pas possible 
de  maintenir  le  même  train  de  vie  dans  le  cadre  de  deux  ménages  désormais  distincts,  le 
créancier  d'entretien  a  alors  droit  au  même  train  de  vie  que  le  débiteur  d'entretien,  dans  la 
mesure  où  la  situation  financière  de  ce  dernier  le  permet,  dans  les  limites  d'un  entretien 
convenable (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8 s. et les références).  

Pour  arriver  à  ce  résultat,  l'une  des  méthodes  préconisées  par  la  doctrine  est  celle  dite  du 
minimum  vital  avec  répartition  de  l'excédent.  Cette  méthode  largement  appliquée  en  Suisse 
romande,  est  considérée  comme  conforme  au  droit  fédéral.  Elle  consiste  à  évaluer  d'abord  les 
ressources  respectives  des  époux,  y  compris  d'éventuels  revenus  hypothétiques,  puis  à  calculer 
les besoins de base de chaque partie - soit leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 
93 LP) -, élargi des dépenses incompressibles, et enfin à répartir le montant disponible restant à 
parts  égales  entre  eux,  cette  égalité  étant  toutefois  relativisée  pour  prendre  en  considération, 
notamment,  la  participation  d'éventuels  enfants  mineurs  communs  à  l'excédent  ou  d'autres 
circonstances importantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2005 5P.376/2004 consid. 5). 
Cela  étant,  il  en  va  différemment  en  présence  de  situations  économiques  particulièrement 
favorables ou, au contraire, serrées ou déficitaires (SUTTER/FREIBURGHAUS, n. 118 ad art. 125 CC; 
sur la répartition du solde disponible, voir ATF 126 III 8 consid. 3c; FamPra.ch 4 (2003), 693). 

Dans tous les cas, le débiteur de l'entretien doit au moins disposer du minimum vital prévu en 
droit des poursuites (art. 93 LP; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2003 5C.282/2002 / JdT 
2003 I 193, consid. 2.1 et SJ 2003 I 393; ATF 121 III 49; 123 III 1 / SJ 1997 p. 373, consid. 3b et 
5).  La  charge  fiscale  doit  être  prise  en  compte,  en  principe,  dans  le  minimum  vital,  sauf  en 
présence  de  situations  financières  modestes  où  le  revenu  conjugal  ne  suffit  pas  à  couvrir  les 
besoins  minimums  des  deux  ménages  (ATF  126  III  353 /  JdT  2002  I  162,  consid.  1a/aa;  127  III 

 
 
 
 
 
 
 
 
- 8 - 

289 / JdT 2002 I 236, consid. 2a/bb; arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2003 5C.282/2002 / JdT 
2003 I 193, consid. 2.1). 

b) Les parties se sont mariées en 1976 et se sont séparées en 2000; la vie commune a duré 
24 ans et le mariage 30 ans. Leur enfant C a actuellement 18 ans et A 13 ans. La défenderesse 
n'exerce plus d'activité lucrative depuis 1982 (doss. III/169). Elle touche une rente AI depuis 2000; 
celle-ci s'élève actuellement à 1958 francs. Le demandeur réalise quant à lui un revenu mensuel 
net, 13ème salaire compris, de 11'433 francs net, sans les allocations familiales. 

La situation financière des parties s'établit comme suit : 

Y

SFr. 11'433.00

 SFr.    1'100.00 
 SFr.    1'650.00 
 SFr.      486.00 
 SFr.    1'398.00 

 SFr.      450.00 

 SFr.      314.00 

 SFr.      220.00 

 SFr.      850.00 
 SFr.    1'222.00 

1. Revenus
2. Montant de base LP
3. Loyer
4. Assurance-maladie
5. Impôts
6. Intérêts hypothécaires
7. Contribution pour Amber
8. Cours d'appui Amber
9. Coût de C
10. Transport et repas à 
l'extérieur C
11. Frais de formation C
12. Frais de déplacement

13. Cotisations AVS/AIAPG 
personne sans activité lucrative

SFr. 11'433.00

SFr.     

7'690.00

14. Divers
15. Total

X

SFr. 1'958.00

SFr. 1'100.00
SFr. 1'260.00
SFr. 596.00
SFr. 431.00
SFr. 274.00

SFr. 120.00

SFr. 1'958.00

SFr. 91.00
SFr. 400.00
SFr. 4'272.00

Disponible : 

SFr. 3'743.00

Déficit :

-SFr. 2'314.00

Ce tableau amène les remarques suivantes. S'agissant du loyer de la défenderesse, la part 
au  logement  de  l'enfant  A  (240  francs;  cf.  consid.  4e/bb  ci-devant)  est  déduite  du  loyer  de  1500 
francs, considéré comme raisonnable par le tribunal. A a besoin de cours  d'appui à  raison d'une 
heure  par  semaine;  la  leçon  revient  à  30  francs  (p.-v.  du  22.4.2004,  p.  3,  doss.  V/370).  Les 
cotisations AVS/AI/APG dus par la défenderesse en sa qualité de personne sans activité lucrative 
s'élèvent à 91 francs par mois, sur la base d'une pension mensuelle de 3100 francs (art. 28 RAVS; 
réponse au recours p. 17, let. d). Le poste divers comprend, pour la défenderesse, des assurances 
diverses, les frais supplémentaires de nourriture consécutifs aux troubles de la santé de A (même 
p.-v.). Pour ce qui est du demandeur, son loyer, soit les intérêts hypothécaires, l'amortissement, la 
rente superficiaire et les charges compris, s'élève actuellement à 1890 francs (cf. jugement p. 15 
et  pce  106  :  les  intérêts  et  l'amortissement  sont  passés  de  1457  à  1417  francs).  Le  loyer  est 
également  réduit  de  la  part  au  logement  de  l'enfant  C  selon  les  tabelles  zurichoises,  appliquées 

 
 
 
 
 
 
 
 
- 9 - 

par analogie à la suite de la majorité de l'enfant (300 x 80% = 240 francs). Le coût de l'enfant C 
selon  lesdites  tabelles,  non  couvert  par  les  allocations  familiales  (335  francs)  et  la  rente  AI  (783 
francs; jugement p. 14 i.f.), s'élève à 314 francs (1790 x 80% = 1432 francs; 1432 francs – 1118 
[335 + 783] = 314 francs). Les frais supplémentaires de transports publics et de repas à l'extérieur 
pour C sont attestés par pièces (réponse au recours p. 17; bordereau  demandeur du 19.4.2006, 
pce 108). Les frais de cours, au total 1060 francs (bordereau demandeur du 19.4.2006, pce 108 à 
110), sont déjà pour partie compris sous le poste "autres frais" des tabelles (Empfehlungen, p. 11, 
III.B, et p. 13, III.C); ils seront comptés à part pour un montant fixé ex æquo et bono à 850 francs. 
Le  traitement  dentaire  de  C  est  terminé  (p.-v.  du  5.5.2006,  p.  2);  les  frais  y  relatifs,  par  2516 
francs,  à  charge  du  demandeur  (bordereau  du  19.4.2006,  pce  111),  représentent  une  dépense 
unique; ils ne seront pas pris en compte dans les charges mensuelles régulières du demandeur. Il 
en  va  de  même  des  frais,  allégués  mais  non  établis,  des  traitements  de  cet  enfant  chez  un 
psychiatre  et  un  nutritionniste  (p.-v.  du  5.5.2006,  p.  2).  Les  frais  de  déplacement  du  demandeur 
représentent un montant de 1222 francs (104 km x 5 jours par semaine x 47 semaine : 12 x 0,60 
francs = 1222 francs). Il n'y a pas lieu d'ajouter les mensualités pour le paiement du véhicule, par 
400  francs,  leur  versement  ayant  pris fin  en  septembre  2005  selon  contrat  de  vente  du  4 février 
2004 (bordereau demandeur, pce 52). 

Compte  tenu  d'un  disponible  de  3743  francs  pour  le  demandeur  et  d'un  déficit  de  2314 
francs pour la défenderesse, l'excédent net commun s'élève à 1429 francs. Après partage de ce 
montant par parts égales, soit 714 francs, la défenderesse a droit à 3028 francs (2314 + 714). Le 
demandeur sera dès lors astreint à lui verser une contribution mensuelle à son entretien de 3000 
francs. 

Vu  l'état  de  santé  de  la  défenderesse,  il  n'est  pas  prévisible  que  sa  rente  AI  fasse  l'objet 
d'une  suppression  ou  d'une  réduction  dans le  cadre  d'une  révision (recours  p.  9 i.f.). Il  n'est  dès 
lors  pas  opportun  de  prévoir  une  augmentation  de  la  contribution  d'entretien  pour  de  telles 
hypothèses. 

c)  Le  tribunal  a  considéré  que  la  pension  devait  être  versée  à  la  défenderesse  jusqu'en 
2010, année où celle-ci aura atteint l'âge de la retraite et aura accès au capital LPP (jugement p. 
16).  

Selon la défenderesse, c'est à tort que le tribunal a limité la pension à la date de sa retraite. 
A ce moment-là, elle devra encore subvenir à l'entretien de A. Quant au demandeur, il continuera 
à  réaliser  un  salaire  nettement  supérieur  à  la  moyenne  jusqu'en  mars  2013  alors  que  ses 
dépenses  auront  selon  toute  vraisemblance  baisser  à  ce  moment-là  puisque  C  aura  plus  de  20 
ans. Il est donc logique que la pension soit versée jusqu'à ce que le demandeur ait atteint l'âge de 
la retraite (recours p. 9). 

La défenderesse aura 64 ans le 20 janvier 2011. Elle percevra alors une rente du 2ème pilier. 
En outre, A aura très vraisemblablement pu entre-temps être adoptée et sera l'enfant de la seule 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 10 - 

défenderesse.  Il  se  justifie  dès  lors  de  prévoir  le  versement  de  la  pension  à  la  défenderesse 
jusqu'au 31 janvier 2011. Le recours doit être partiellement admis sur ce point. 

6.  Les  parties  sont  titulaires,  en  société  simple,  d'un  droit  de  superficie  constitué  en  droit 
distinct et permanent à charge de l'art. 834 du RF de la commune de G. Ce droit est immatriculé 
au RF de la même commune, sous le n° 844 (bordereau demandeur du 26.9.2000, pces 16 s.). 

a)  Dans  le  mémoire  de  demande  du  26  septembre  2000,  le  demandeur  alléguait  que  la 
valeur  de  la  maison  familiale,  sans  le  fonds  propriété  de  la  commune,  était  inférieure  à  480'000 
francs et que les dettes hypothécaires s'élevaient à 576'000 francs au total (doss. I/84, allégué 14). 
Dans une requête de mesures provisionnelles antérieure, du 16 mai 2000, il alléguait, à l'appui de 
son chef de conclusions tendant à l'attribution de la villa familiale, que la défenderesse ne voulait 
pas  rester  à  G  parce  qu'elle  ne  parlait  pas  le  français;  qu'elle  ne  se  plaisait  pas  à  cet  endroit; 
qu'elle n'y était d'ailleurs pas du tout intégrée; qu'il serait préférable qu'elle rejoigne la région d'Ins 
pour  éviter  des  frais  de  transport  aux  enfants  et  parce  qu'il  s'agissait  de  sa  région  natale;  qu'il 
devait par contre pouvoir lui-même continuer d'habiter la maison familiale pour éviter de payer des 
intérêts dans le vide (doss. I/23, allégué 12). 

Le tribunal retient que le demandeur, qui vit dans la maison depuis son acquisition au début 
des années 1990, s'y  plaît et est en outre débiteur des dettes  hypothécaires, peut faire valoir un 
intérêt prépondérant à l'attribution de la villa en propriété exclusive. Quant à la défenderesse, elle 
ne  se  plaisait  pas  à  G.  Elle  a  même  invoqué  l'isolement  de  la  villa  comme  étant  une  des 
nombreuses causes de sa maladie et a déclaré ne pas vouloir y habiter. L'expertise ordonnée par 
le  tribunal  a  révélé  que  la  valeur  de  la  villa  était  de  320'000  francs.  La  charge  hypothécaire  de 
l'immeuble est de 566'600 francs, soit 473'200 francs auprès de la Confédération et 93'400 francs 
auprès de la Banque Cantonale de Fribourg sous forme de dette hypothécaire grevant l'immeuble 
de  F,  appartenant  en  copropriété  à  la  défenderesse  et  à  son  frère,  d'où  une  perte  de  246'600 
francs (320'000  -  566'600).  Le  tribunal  a fait  droit  aux  conclusions  du  demandeur  en  prononçant 
que celui-ci reprendrait, à titre interne, la dette auprès de la Confédération et que la défenderesse 
reprendrait,  également  à  titre  interne,  la  dette  auprès  de  la  Banque  cantonale  de  Fribourg.  Le 
solde  de  la  perte  sur  la  villa  à  la  charge  de  la  défenderesse,  soit  29'900  francs  (246'600  :  2  – 
93'400), serait imputée sur la prestation de libre passage que le demandeur devra transférer à la 
défenderesse (jugement p. 17 s.). 

b) La défenderesse soutient que le fait qu'elle ne se serait pas plu à G et qu'elle n'entend pas 
vivre dans la maison familiale ne sont pas des éléments justifiant l'attribution en pleine propriété à 
son  mari;  cela  explique  tout  au  plus  pourquoi  elle  ne  réclame  pas  elle-même  la  propriété.  La 
défenderesse  conteste  du  reste  ne  s'être  pas  plu  à  G.  La  charge  des  dettes  hypothécaires  –  la 
défenderesse  est  d'ailleurs  débitrice  solidaire,  contrairement  à  ce  que  retient  le  tribunal  –  ne 
constituerait pas un intérêt prépondérant, pas plus que le fait d'habiter l'immeuble. Le demandeur 
n'aurait pris aucune part décisive à l'acquisition de celui-ci; c'est même la défenderesse qui s'est 
spécialement  vouée  aux  travaux  de  jardinage  et  qui  a  pris  soin  de  l'extérieur.  Le  demandeur 
travaille  à  Berne,  de  sorte  qu'il  n'y  a  pas  la  moindre  relation  entre  l'immeuble  et  son  activité 

 
 
 
 
 
 
 
 
- 11 - 

professionnelle.  La  fille  C,  qui  vit  avec  le  demandeur,  a  fait  toute  sa  scolarité  dans  la  partie 
alémanique. Elle quitte encore chaque matin G pour suivre l'école dans le canton de Berne. Le fait 
que  la  dette  hypothécaire  est  plus  élevée  que  la  valeur  de  l'immeuble  calculée  par  l'expert  ne 
permet  pas  non  plus  au  demandeur  de  faire  valoir  un  intérêt  prépondérant.  La  défenderesse 
restera  en  effet  débitrice  solidaire  bien  qu'elle  perde  sa  part  de  copropriété  (recte :  propriété; 
recours p. 10 s.). 

c)  En  cas  de  divorce,  une  fois  le  régime  matrimonial  liquidé,  les  art.  650  et  651  CC  sont 
applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pendant le mariage par les époux, qui 
en  sont  copropriétaires  chacun  pour  une  moitié  selon  l'inscription  au  registre  foncier  (ATF  115  II 
431).  Le  mode  de  partage  est  ainsi  défini,  en  principe,  par  les  règles  ordinaires  :  si  les 
copropriétaires ne s'entendent pas, le juge peut procéder au partage en nature ou faire vendre la 
chose aux enchères (art. 651 al. 2 CC). 

Toutefois, l'art. 205 al. 2 CC  ajoute à ces deux possibilités un troisième mode  de partage : 
l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant peut demander que lui soit attribué entièrement le bien 
qui  est  en  copropriété, à  charge  de  désintéresser  son  conjoint. Cette  disposition  s'inscrit  dans le 
cadre du devoir d'assistance mutuelle des époux selon l'art. 159 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER 
l'époux  ayant  droit 
in  Berner  Kommentar,  n.  7  ad  art.  205  CC)  et  sert  à  protéger 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  ad  n.  47  art.  205  CC).  Il  appartient  à  ce  dernier  de  solliciter 
l'attribution  entière  du  bien,  le  juge  n'ayant  pas  à  appliquer  d'office  l'art.  205  al.  2  CC 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 52 ad art. 205 CC; GLOOR, Die Zuteilung der ehelichen Wohnung 
nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1987, p. 66). 

Saisi d'une requête, le juge doit d'abord examiner si le partage peut être demandé, ce qui ne 
sera pas le cas si la chose en copropriété est affectée à un but durable, si le partage intervient en 
temps  inopportun  ou  s'il  a  été  exclu  par  acte  juridique  (art.  650  al.  1  et  3  CC);  il  faut  en  outre 
réserver  les  règles  protégeant  le  logement  familial  (art.  169  CC;  DESCHENAUX/STEINAUER,  Le 
nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 332). En cas de divorce, de séparation de corps ou de 
nullité du mariage, on admet en règle générale que le partage n'intervient pas en temps inopportun 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 45 ad art. 205 CC) et que la condition du but durable  n'est  plus 
réalisée (NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, Zurich 1989, no 1021, p. 
180). 

Si la demande de partage de la copropriété est admise, le juge doit statuer sur le mode de 
partage selon l'art. 651 al. 2 CC complété par les prescriptions du droit matrimonial de l'art. 205 al. 
2 CC. Au cas où l'époux requérant la pleine attribution échoue dans sa démonstration d'un intérêt 
prépondérant,  le  partage  sera  ordonné  selon  les  règles  ordinaires  de  l'art.  651  al.  2  CC  (FRANK, 
Grundprobleme des neuen Ehe- und Erbrechts der Schweiz, Bâle 1987, p. 55 initio). 

L'intérêt  prépondérant  peut  revêtir  diverses  formes.  Est  déterminante  la  circonstance  que 
l'époux  requérant  peut  se  prévaloir  d'une  relation  particulièrement  étroite  avec  le  bien  litigieux 
quels  qu'en  soient  les  motifs  (HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  n.  49  ad  art.  205  CC).  L'intérêt 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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prépondérant consistera par exemple dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive à 
l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé, que le 
bien  a  été  apporté  par  lui  au  mariage  ou  qu'il  s'agit  d'un  bien  de  l'entreprise  dont  s'occupe  le 
demandeur  (DESCHENAUX/STEINAUER,  p.  518,  à  propos  de  l'art.  244  al.  3  CC,  par  analogie; 
HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 50 ad art. 205 CC; FRANK, p. 54 no 159). L'intérêt des enfants qui 
ont  été  attribués  à  l'époux  requérant  et  qui  vivent  avec  lui  peut  aussi  être  pris  en  considération 
(GLOOR, p. 65/66). A un intérêt prépondérant à l'attribution du logement familial l'époux dont on ne 
peut  exiger  qu'il 
le  quitte  pour  des  motifs  affectifs,  professionnels  ou  de  santé 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 51 ad art. 205 CC). 

Le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence; il statue en équité dans le cadre 
de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 49 ad art. 205 CC; ATF 
119 II 197 consid. 2). 

  d/aa)  Les parties sont titulaires collectifs du droit de superficie. Pour régler  les problèmes 
soulevés  par  la  titularité  collective  d’une  servitude,  il  faut  appliquer  par  analogie  les  règles 
régissant la titularité collective de la propriété (art. 646 à 654a CC), comme le propose la doctrine 
(cf. BRUNNER/WICHTERMANN in Basler Kommentar, Bâle 2003, Vorbemerkungen zu Art. 646-654a 
CC, n. 19; A. MEIER-HAYOZ in Berner Kommentar, T. IV/1 1, Berne 1981, Vorbemerkungen zu Art. 
646-654 CC, n. 24; R. HAAB in Zürcher Kommentar, T. IV/1, Zurich 1927-1977, Vorbemerkungen 
zu Art. 646-654 CC, n. 13; cf. aussi, pour l’usufruit, M. BAUMANN in Zürcher Kommentar, T. IV/2a, 
Zurich 1999, n. 3 ad art. 745 CC; A. FARINE FABBRO, L’usufruit immobilier, thèse, Fribourg 2000, p. 
8 ss). Cette solution est logique, car la parenté entre la propriété et les servitudes, qui sont toutes 
des droits réels, est évidente. 

Pour  la  propriété,  les  art.  646  ss  CC  distinguent  deux  types  de  titularité  collective,  la 
copropriété et la propriété commune. La seconde suppose entre les propriétaires l’existence d’un 
rapport juridique préalable à l’acquisition de la propriété (société simple, communauté héréditaire, 
etc.), alors que la première, dont l’existence est présumée, est la forme de propriété collective qui 
se  crée  entre  des  titulaires  qui  n’étaient  précédemment  pas  liés  par  un  rapport  juridique  spécial 
(P.-H.  STEINAUER,  Les  droits  réels,  T.  I,  Berne  1997,  n.  1109;  BRUNNER/WICHTERMANN, 
Vorbemerkungen  zu  Art.  646-654a  CC,  n.  7  ss; MEIER-HAYOZ,  Vorbemerkungen  zu  Art.  646-654 
CC, n. 11 ss; HAAB, Vorbemerkungen zu Art. 646-654 CC, n. 2 ss; Tribunal cantonal in RFJ 2003 
p. 236 consid. 3 s. p. 241 s.). En l’espèce, les parties sont liées par un rapport de société simple 
(extrait  du  RF  concernant  l'art.  844,  bordereau  demandeur  du  26.9.2000,  pce  16).  Ce  sont  donc 
les règles de la propriété commune (art. 652 à 654 CC) qu’il faut appliquer par analogie. Selon ces 
règles,  le  partage  s'opère  comme  en  matière  de  copropriété  (art.  654  al.  2  CC).  Ce  renvoi 
comprend aussi l'art. 205 al. 2 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 32 ad art. 205 CC). 

bb) Le demandeur habite le logement familial depuis son acquisition par les parties, au début 
des  années  1990.  Il  fait  quotidiennement  50  km  pour  se  rendre  à  son  travail.  Quant  à  la 
défenderesse, qui ne parle pas le français, elle a quitté ce logement en 2000, à la séparation des 
époux,  pour  s'installer  dans  le  canton  de  Berne;  elle  a  déclaré  qu'elle  était  malade  à  cause  de 

  
 
 
 
 
 
 
- 13 - 

l'isolement de celui-ci (p.-v. du 27.10.2000, doss. II/110). Le fait que le demandeur effectue depuis 
une  quinzaine  d'années  un  trajet  relativement  important  pour  se  rendre  à  son  travail  dénote  un 
attachement  certain  de  sa  part  à  la  villa  familiale.  Le  fait  par  contre  qu'il  soit  débiteur  seul  ou 
solidairement  avec  son  épouse  des  prêts  hypothécaires  n'est  pas  déterminant  sous  l'angle  de 
l'intérêt prépondérant à l'attribution. 

cc) La défenderesse fait valoir un intérêt financier pour s'opposer à l'attribution de l'immeuble 
au demandeur, à savoir que celui-ci bénéficierait seul de l'attribution au prix de 320'000 francs fixé 
par l'expert. Selon la défenderesse, qui n'a pas requis de contre-expertise en première instance, la 
valeur de 320'000 francs retenue par l'expert est trop basse, compte tenu en particulier des prêts 
accordés de 590'000 francs au total et du prix de construction de la villa, de plus de 200'000 francs 
supérieur à dite valeur; en outre, en fixant le prix du m3 à 500 francs, l'expert, qui l'avait fixé à 610 
francs  en  1992  avec  la  Commission  de  taxation  dont  il  est  président,  n'est  pas  logique.  Enfin, 
l'expert ne retient pas la valeur vénale, déterminante, mais la valeur intrinsèque de l'immeuble. En 
reprenant aveuglement la valeur retenue par l'expert, le tribunal aurait violé le principe de la libre 
appréciation  des  preuves.  La  défenderesse  conteste  avoir  admis  l'expertise;  elle  aurait  dû 
renoncer à demander une contre-expertise, faute de moyens. Pour la défenderesse, la pesée des 
intérêts  en  présence  et  le  principe  de  l'équité  commandent  de  ne  pas  allouer  sa  part  de 
copropriété (recte : propriété) au demandeur, mais de vendre l'immeuble de gré à gré (recours p. 
11 s.). 

dd)  Le  juge  n'est  en  principe  pas  lié  par  le  résultat  d'une  expertise.  Mais  s'il  entend  s'en 
écarter,  il  doit  motiver  sa  décision  et  ne  saurait,  sans  motifs  déterminants,  substituer  son 
appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (cf. ATF 122 V 157 consid.1c 
p.  160/161;  119  Ib  254  consid.  8a  p.  274;  118  Ia  144  consid.  1c  p.  146  et  les  arrêts  cités).  En 
d'autres  termes,  le  juge  qui  ne  suit  pas  les  conclusions  de  l'expert,  n'enfreint  pas  l'art.  9  Cst. 
lorsque  des  circonstances  bien  établies  viennent  en  ébranler  sérieusement  la  crédibilité.  Si,  en 
revanche,  les  conclusions  d'une  expertise  judiciaire  lui  apparaissent  douteuses  sur  des  points 
essentiels,  il  doit  recueillir  des  preuves  complémentaires  pour  tenter  de  dissiper  ses  doutes.  A 
défaut,  en  se  fondant  sur  une  expertise  non  concluante,  il  pourrait  commettre  une  appréciation 
arbitraire  des  preuves  et  violer  l'art.  9  Cst.  (ATF  118  Ia  144  consid.  1c  p.  146;  Tribunal  fédéral, 
arrêt 4P.49/2001 du 28.6.2001, consid. 1b/aa). 

Aux  termes  de  l'art.  259  CPC,  il  est  loisible  aux  parties  de  demander  à  l’expert  des 
éclaircissements et des compléments; à cet effet, le président du tribunal cite l’expert à l’audience 
ou  l’invite  à  déposer  un  rapport  complémentaire  (al.  1).  Si  le  tribunal  s’estime  insuffisamment 
renseigné,  notamment  par  une  expertise  faite  à  titre  de  preuve  à  futur,  il  ordonne  une  seconde 
expertise (al. 2). 

ee) Dans sa détermination du 19 mai 2003 sur le rapport d'expertise, la défenderesse faisait 
valoir qu'en  se fondant sur la valeur ECAB fixée à 448'475 francs en 1992 et  compte tenu d'une 
déduction de 12% pour tenir compte de la vétusté, l'expert aurait au moins dû retenir une valeur de 
394'000 francs (doss. IV/263). 

 
 
 
 
 
 
 
 
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La  valeur  incendie,  fixée  en  l'occurrence  en  1992,  ne  tient  pas  compte  de  l'évolution 
ultérieure  du  marché  immobilier.  Dans  son  rapport  complémentaire  du  6  février  2006,  l'expert 
relève que la villa a été construite en 1990, qu'à l'époque, la construction marchait très fort et que 
le prix du m3 de construction était de plus de 600 francs. En outre, les parties, titulaires d'un droit 
de  superficie,  ne  sont  pas  propriétaires  du  terrain,  ce  qui  diminue  fortement  la  valeur  vénale  de 
l'immeuble. 

La défenderesse reproche à l'expert d'avoir retenu qu'il devait seulement adapter le prix du 
m3 de construction au moment de l'expertise. Selon elle, l'expert a eu une fausse conception de la 
valeur  vénale;  le  prix  de  revient  (prix  de  construction)  n'est  qu'un  des  éléments  à  prendre  en 
compte.  La  défenderesse  fait  aussi  grief  à  l'expert  de  ne  pas  avoir  répondu  à  la  question 
complémentaire  de  la  Cour  :  "Les  objets  immobiliers  ont-ils  subi  une  forte  dévaluation  dans  la 
région entre 1992 et 2003 ?" (détermination sur expertise, du 3.3.2006). 

Le prix de construction n'est certes pas le seul élément à prendre en considération lors de 
l'estimation de la valeur vénale, mais c'est un élément important. L'expert a tenu compte d'autres 
éléments, comme la situation de l'immeuble, sa desserte par les transports publics, la nature des 
matériaux de construction utilisés, son état d'entretien; il a pris en considération une diminution de 
la valeur de celui-ci pour cause de vétusté (rapport initial d'expertise, doss. III et IV/241 ss). Il n'a 
pas expressément répondu à la question précitée, mais a confirmé que le prix de construction était 
de  plus  de  600  francs  le  m3  en  1990;  dès  lors  qu'il  retient  un  prix  de  500  francs  le  m3  en  2003 
(rapport  initial  d'expertise),  il  admet  implicitement  une  dévaluation  de  cet  ordre  de  grandeur,  soit 
environ 1/5, durant la période 1990-2003. 

Il s'ensuit que la valeur vénale fixée par l'expert peut être retenue. Le recours doit être rejeté 
sur ce point, sous réserve que le montant de 29'900 francs (perte sur l'immeuble à la charge de la 
défenderesse)  ne sera pas imputé sur le droit de la défenderesse à la moitié de la prestation de 
sortie du demandeur (cf. consid. 7 ci-après). 

La  défenderesse  sollicite  une  nouvelle  expertise  pour  le  cas  où  la  Cour  confirmerait 
l'attribution  de  l'immeuble  au  demandeur  (courrier  du  3.3.2006,  p.  2).  La  requête,  à  laquelle  la 
défenderesse a renoncé devant le tribunal (recours p. 11 i.f.), est tardive (art. 130 al. 2 CPC, par 
renvoi de l'art. 299a al. 3 CPC). 

e)  Selon  la  défenderesse,  le  tribunal  ne  pouvait  pas  lui  faire  supporter  à  elle  seule,  à  titre 
interne, la dette à l'égard de la Banque cantonale. L'art. 210 al. 2 CC, qui dispose qu'il n'est pas 
tenu  compte  d'un  déficit,  l'interdirait.  Lors  de  la  détermination  du  bénéfice  de  chaque  époux  (art. 
207  ss  CC), le  juge  ne pourrait  pas mettre  à  la charge  de  la masse  des  acquêts  d'un  époux les 
dettes grevant la masse de l'autre époux (recours p. 12, ch. 4.2). 

La  défenderesse  est  dans  l'erreur.  La  liquidation  du  régime  matrimonial  commence  par  la 
dissociation  des  patrimoines  des  époux;  durant  cette  phase,  on  établit  le  patrimoine  de  chacun, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 15 - 

sans  distinguer  encore  ce  qui,  dans  ce  patrimoine,  constitue  des  biens  propres  ou  des  acquêts 
(art. 205 s. CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets  du mariage, Berne 2000, n. 1245, 
p.  508).  Le  mode  de  partage  d'un  bien  en  copropriété  prévu  à  l'art.  205  al.  2  CC  entre  dans  ce 
cadre.  C'est  seulement  dans  la  phase  ultérieure  de  la  liquidation  du  régime,  celle  de 
l'établissement  des  comptes  d'acquêts  (art.  208  à  210  CC),  qu'est  déterminé  le  bénéfice  ou  le 
déficit  et  que  l'art.  210  al.  2  CC  s'applique.  En  l'occurrence,  le  tribunal  a  à  juste  titre  partagé 
l'immeuble sans se demander s'il s'agissait d'un bien propre ou d'un acquêt. 

7.  a)  La  prestation  de  sortie  à  partager  du  demandeur  s'élève  à  886'885  francs  au  31 
décembre  2005  (attestation  de  l'institution  de  prévoyance  du  16.12.2005,  bordereau  demandeur, 
pce 105). La défenderesse a droit à la moitié de ce montant. 

b)  La  défenderesse  reproche  au  tribunal  d'avoir  compensé  une  partie  de  son  droit  à  la 
prestation de sortie de son mari avec sa dette issue de la liquidation du régime matrimonial. Selon 
elle,  le  juge  ne  peut  refuser  le  partage  des  prestations  de  sortie  que  pour  éviter  de  grandes 
injustices, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (recours p. 13 ch. 5). 

Le  tribunal  a  en  réalité  partagé  par  moitié  la  prestation  de  sortie  du  demandeur  et  a 
compensé  la  créance  de  la  défenderesse  avec  la  dette  de  celle-ci  résultant  de  la  liquidation  du 
régime  matrimonial.  Or,  une  telle  compensation  n'est  pas  admissible  (Tribunal  fédéral  des 
assurances,  arrêt  du  14.5.2002  in  FamPra.ch  3/2002,  n°  76  p.  568;  BAUMANN/LAUTERBURG  in 
FamKommentar, Scheidung, Berne 2005, n. 26 ad art. 123 CC et n. 77 ad art. 122 CC). Le recours 
doit être admis sur ce point. 

8. Vu le sort de l'appel, chaque partie garde ses dépens. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Partant, les chiffres 2, 
3, 4, 5 et 6 du jugement attaqué sont modifiés. Ils ont désormais la teneur suivante : 

"2.  a)  [actuel chiffre 2] 

b)  L'enfant A est confiée à sa mère pour sa garde et son entretien. 

 3. 

a)  [actuel chiffre 3] 

b)  Y contribuera à l'entretien de l'enfant A par le versement d'une pension mensuelle 
de  450  francs  jusqu'à  l'adoption  de  l'enfant  par  X,  mais  au  plus  tard  jusqu'à  la 
majorité de l'enfant. Les allocations familiales sont payables en sus. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 4.  Y contribue à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 

3000 francs jusqu'au 31 janvier 2011. 

 5. 

[actuelles letres a à d] 

e)  X est astreinte à verser un montant de 29'900 francs à Y dans les soixante jours à 

compter de l'entrée en force du présent arrêt. 

f)  [actuel lettre e] 

 6.  Ordre est donné à_______ de prélever sur le compte de Y (n° AVS______) le montant 

de 443'442 francs et de le verser sur le compte libre passage qu'indiquera X." 

II. 

Le chiffre 1 du jugement attaqué est confirmé. Il a la teneur suivante : 

"Le mariage des époux X et Y est dissous par le divorce." 

III.  Chaque partie garde ses dépens d'appel. 

Les frais judiciaires s'élevant à 2704 francs (émolument : 2500 francs; débours : 204 francs) 
seront acquittés à raison de la moitié par chacune des parties. 

Fribourg, le 31 mai 2006