# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08749738-d609-5bbf-8a88-7fc3fb182a27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.09.2004 A/1241/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1241-2004_2004-09-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/472/04 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2004 

Cause A/1241/2004, plainte 17 LP formée le 11 juin 2004 par M. P______, élisant 
domicile en l'étude de Me Christian VALENTINI, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

 

- M. P______ 

domicile élu : Etude de Me Christian VALENTINI, avocat 

 Rue Général-Dufour 11 
 1204 Genève 

 

 
 
- C______ SA 
 p.a. Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Lavaux 
 Chemin de Versailles 6 

1096 Cully 
 

 

 - 2 - 

- La société I______ SA 

domicile élu : Etude de Me Christian BUONOMO, avocat 

 Quai Gustave-Ador 26 

 Case postale  
 1211 Genève 6 

 

 

- Office des poursuites 

 

- Office des faillites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. C______ SA, ayant son siège à Lutry (VD), et M. P______, domicilié rue de la 

______ à Genève, sont colocataires de locaux commerciaux sis rue de la ______  

à Genève, selon un contrat de bail à loyer des 7 avril et 21 octobre 1997 conclu 

avec la société I______ SA, propriétaire desdits locaux, en vue d’exploiter une 

salle de spectacles, un bar, un cabaret, un dancing et une brasserie restaurant.   

B. Le 13 mars 2003, la société I______ SA a formé deux requêtes de prise 

d’inventaire, respectivement contre M. P______ et C______ SA, pris chacun 

conjointement et solidairement avec l’autre, portant sur les meubles garnissant 

lesdits locaux, faisant l’objet du droit de rétention prévu par l’art. 268 CO, à 

concurrence d’un montant total de 81'631 fr. correspondant à des arriérés de loyer 

de novembre 2002 à mars 2003 inclusivement.  

 Le 16 avril 2003, l’Office des poursuites de Genève a dressé deux procès-verbaux 

de prise d’inventaire, respectivement n° 03 xxxx35 Z contre M. P______ et n° 03 

xxxx36 Y contre C______ SA, recensant sous 31 rubriques des biens mobiliers 

estimés, sous réserve d’expertise, à 62'820 fr. au total. Il a communiqué ces 

procès-verbaux d’inventaire aux parties le 13 mai 2004.  

 Le 20 mai 2003, la société I______ SA a déposé deux réquisitions de poursuite en 

validation d’inventaire respectivement contre M. P______ et contre C______ SA, 

pris chacun conjointement et solidairement avec l’autre.   

 Le 4 juin 2004, l’Office des poursuites de Genève a notifié un commandement de 

payer à M. P______, en mains de son épouse, pris conjointement et solidairement 

avec C______ SA, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage mobilier 

n° 03 xxxx16 D en validation de l’inventaire n° 03 xxxx35 Z. M. P______ a 

formé opposition à ce commandement de payer le 13 juin 2004, mais il l’a retirée 

le 7 juillet 2003.  

 Ce n’est que le 12 novembre 2003 que l’Office des poursuites de Genève a notifié 

un commandement de payer à C______ SA, prise conjointement et solidairement 

avec M. P______, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage mobilier 

n° 03 xxxx17 C en validation de l’inventaire n° 03 xxxx36 Y. C______ SA a 

formé opposition à ce commandement de payer.  

C. Le 13 novembre 2003, la société I______ SA a requis la vente des biens saisis 

dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx16 D.  

 Le 17 novembre 2003, la société I______ SA a entamé contre M. P______ une 

poursuite ordinaire enregistrée sous le n° 03 xxxx58 T, en recouvrement d’un 

montant de 167'656,20 fr. correspondant à des arriérés de loyer dus pour les 

locaux commerciaux précités au 31 juillet 2003 plus 10'000 fr. de frais de 

 

 - 4 - 

recouvrement. Le commandement de payer n° 03 xxxx58 T  que l’Office des 

poursuites de Genève a alors établi a été notifié le 17 décembre 2003 à 

M. P______, qui a aussitôt formé opposition.   

D. A la suite d’un avis de surendettement de C______ SA, le Tribunal 

d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de cette société et en a 

ordonné la liquidation sommaire, par une décision du 15 janvier 2004.  

C’est l’Office des poursuites et des faillites de l’arrondissement de Lavaux qui 

liquide cette faillite. L’ensemble des actifs mobiliers de la faillie se trouvant dans 

le canton de Genève, ledit Office a requis l’Office des faillites de Genève, le 

19 février 2004, de procéder à l’inventaire et à l’estimation des biens mobiliers 

compris dans la masse active de la faillite se trouvant dans les locaux des 

restaurants R______ et M______, rue ______ à Genève, en lui communiquant le 

procès-verbal de prise d’inventaire précité dressé le 16 avril 2003 par l’Office des 

poursuites de Genève. L’Office des faillites de Genève a établi, le 1
er

 avril 2004, 

un inventaire des biens de C______ SA en liquidation situés à Genève, recensant 

sous 139 rubriques des biens mobiliers estimés à 9'627 fr. au total et faisant 

mention du droit de rétention de la société I______ SA ; il a communiqué cet 

inventaire à l’Office des poursuites et des faillites de l’arrondissement de Lavaux 

le 5 mai 2004.   

Dans l’intervalle, soit le 1
er

 mars 2004, la société I______ SA avait produit dans la 

faillite de C______ SA une créance de 167'656,20 fr. correspondant aux loyers 

impayés du 1
er

 octobre au 31 juillet 2003, en faisant valoir son droit de rétention 

sur les objets garnissant les locaux loués.  

Le 24 mars 2004, c’est M. P______ qui avait produit une créance de 

177'656,20 fr. dans la faillite de C______ SA, en expliquant qu’il était poursuivi 

par le bailleur des locaux commerciaux en question en sa qualité de colocataire 

quand bien même le seul locataire effectif desdits locaux était C______ SA, dont 

il est dès lors créancier.  

E. L’Office a adressé à M. P______ un avis de vente daté du 28 mai 2004 dans la 

poursuite n° 03 xxxx16 D, lui annonçant que la vente aurait lieu le 24 juin 2004.   

F. Le 11 juin 2004, M. P______ a porté plainte à la Commission de surveillance 

contre l’avis de vente précité, en prétendant n’être ni propriétaire ni possesseur 

des biens inventoriés, qui appartiennent selon lui à C______ SA, ainsi que la 

société I______ SA le savait, si bien qu’aucun droit de rétention n’existait contre 

M. P______ et qu’un certificat d’insuffisance de gage ne saurait être émis à 

l’encontre de ce dernier si le produit de la réalisation des biens inventoriés ne 

devait pas suffire à couvrir le montant de la créance du bailleur garantie par gage.  

M. P______ demande à la Commission de céans, principalement, d’annuler l’avis 

de vente du 28 mai 2004 et, subsidiairement, de faire interdiction à l’Office 

 

 - 5 - 

d’établir un certificat d’insuffisance de gage suite à la vente du 24 juin 2004 dans 

le cadre de la poursuite en réalisation de gage n° 03 xxxx16 D. 

G. Par une ordonnance du 17 juin 2004, la Commission de surveillance a ordonné à 

l’Office, à titre de mesure provisionnelle, de suspendre la vente fixée au 24 juin 

2004 dans la poursuite n° 03 xxxx16 D.  

H. Le 24 juin 2004, la société I______ SA a conclu au rejet de la plainte de 

M. P______, qu’elle a estimée dénuée de tout fondement et manifestement 

dilatoire. Il a relevé qu’il avait sollicité l’enlèvement immédiat des objets 

inventoriés afin de permettre le relocation des locaux considérés, mais que 

l’Office avait jugé préférable que la vente se tienne sur place afin d’éviter 

d’importants frais d’enlèvement ; il a requis le retrait avec effet immédiat de 

l’effet suspensif accordé à la plainte.  

Le 6 juillet 2004, l’Office des poursuites et des faillites de l’arrondissement de 

Lavaux a exprimé l’avis que la réalisation forcée des actifs inventoriés dans le 

cadre de la poursuite n° 03 xxxx16 D contre M. P______ supposait que 

l’opposition formée par C______ SA à l’autre poursuite solidaire en réalisation de 

gage mobilier n° 03 xxxx17 C soit préalablement levée, si bien qu’il était illégal, 

pour l’Office des poursuites de Genève, d’avoir donné suite à la réquisition de 

vente formulée par la société I______ SA dans le cadre de la poursuite en 

réalisation de gage mobilier n° 03 xxxx16 D contre M. P______. Ledit office a 

ajouté qu’il lui semblait incontestable que les actifs inventoriés sont la seule 

propriété de C______ SA, qui exploitait les établissements, si bien que leur 

réalisation devait intervenir dans le cadre de la liquidation de la faillite de cette 

dernière. Il a conclu à l’admission de la plainte de M. P______.  

Dans son rapport du 13 juillet 2004 sur la plainte, l’Office des poursuites de 

Genève considère que suite au prononcé de la faillite de C______ SA, la poursuite 

n° 03 xxxx16 D est éteinte en vertu de l’art. 206 al. 1 LP, le droit de rétention du 

bailleur n’étant pas assimilé à la réalisation d’un gage appartenant à un tiers. Il 

indique par ailleurs qu’à réception de la réquisition de vente formée par la société 

I______ SA, il avait aussitôt transmis le dossier au service des ventes, le 21 

novembre 2003, qui avait envoyé un avis d’enlèvement à M. P______ pour le 1
er

 

décembre 2003 sauf paiement de 87'030 fr.  

  

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP).  

 

 - 6 - 

L’avis que l’Office envoie pour indiquer la date et le lieu de la vente aux enchères 

est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP).  

En tant que débiteur, le plaignant a qualité pour former plainte.  

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

1.b. L’acte attaqué porte la date du vendredi 28 mai 2004. Cette date figure aussi dans 

l’édition de poursuite comme date d’expédition dudit avis de vente ; elle a été 

enregistrée dans l’application informatique le 26 mai 2004 et n’est en réalité que 

la date prévisible d’expédition de cet acte ; la fiabilité même de cette indication 

est donc sujette à caution, et avec elle la présomption d’exactitude qui s’attache à 

cette forme de registre (art. 8 al. 2 LP). Au surplus, l’Office ne paraît pas avoir 

envoyé cet avis de vente par lettre signature ou contre reçu, en violation de 

l’art. 34 LP (cf. Form. 30), si bien que la date de réception de cet avis n’est pas 

prouvée.  

 Il peut néanmoins être tenu pour certain que le plaignant n’a pas reçu cet avis de 

vente avant le mardi 1
er

 juin 2004 (et non le « mardi 2 juin 2004 », comme il 

l’indique par inadvertance), la veille étant le Lundi de Pentecôte, soit un jour férié 

(art. 31 al. 3 LP ; art. 1 al. 1 let. e de la loi sur les jours fériés – J 1 45), si bien que 

le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 2 LP) est venu à échéance au plus tôt le 

vendredi 11 juin 2004, soit le jour de dépôt de la présente plainte, qui a donc été 

formée en temps utile.  

1.c. La présente plainte sera donc déclarée recevable.  

2.a. Comme l’indique explicitement l’art. 1 des dispositions particulières du bail qu’ils 

ont conclu, dont l’inexécution fonde la prétention du poursuivant, le plaignant et 

C______ SA maintenant en liquidation ont déclaré agir de manière conjointe et 

solidaire.  

En cas de solidarité, chacun des débiteurs est obligé à l’égard du créancier pour le 

tout (art. 50 s. et art. 143 CO). Le créancier peut, à son choix, agir contre l’un 

d’eux seulement ou contre chacun d’eux, à la fois ou successivement, pour le tout 

ou pour une partie de sa créance, étant entendu que le paiement de l’un libère 

l’autre (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse. Dispositions générales 

du CO, 2
ème

 éd., Berne 1997, p. 561 s. ; CR CO I – Franz Werro, ad Introduction 

aux art. 50-51, n° 1 s.).  

Il en va notamment ainsi lorsqu’il agit par la voie de la poursuite. S’il choisit de 

poursuivre plusieurs de ses débiteurs solidaires, il lui faut intenter autant de 

poursuites qu’il entend poursuivre de débiteurs ; s’il ne présente qu’une seule 

réquisition de poursuite en indiquant poursuivre plusieurs débiteurs pris 

conjointement et solidairement, c’est l’Office qui doit rédiger et notifier un 

 

 - 7 - 

commandement de payer à chacun des codébiteurs, et chacune des poursuites 

ainsi entamées est autonome des autres (art. 70 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 10 n° 103 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. , 

Berne 2003, § 17 n° 12 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 70 

n° 15 ss ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 70 n° 12 ss).  

2.b. Il n’en va pas différemment dans la poursuite pour loyers et fermages (cf. art. 153 

al. 2 let. b LP pour le cas particulier, ici non relevant, de la poursuite en réalisation 

de gage portant sur un immeuble constituant le logement familial).  

 En effet, les dispositions spéciales existant en la matière ont trait au droit de 

rétention que les art. 268 ss et 299c CO confèrent au bailleur de locaux 

commerciaux et au bailleur dans le bail à ferme, auxquels elles offrent la 

possibilité de procéder par la voie de la poursuite en réalisation de gage s’ils 

veulent se prévaloir de leur droit de rétention, d’une part, et leur permettent, à titre 

de mesures urgentes, de requérir l’inventaire des biens entreposés dans les locaux 

loués et de s’opposer à ce que le locataire ou fermier les emportent, d’autre part 

(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 6 n° 39 ss).   

2.c. Il est vrai, en revanche, qu’une faillite peut avoir des effets sur certaines 

obligations soumises, par le droit matériel, aux règles sur la solidarité.    

 Le droit de la faillite renforce les règles sur la responsabilité solidaire découlant 

du droit matériel susrappelé (consid. 2.a), dans l’idée que, le plus souvent, le 

dividende revenant au créancier d’un failli est inférieur au montant de sas créance. 

En cas de faillite d’un débiteur solidaire, le créancier peut produire le montant 

entier de sa créance, et la masse dispose le cas échéant du droit d’exercer des 

prétentions récursoires contre les autres débiteurs solidaires. Selon l’art. 216 LP, 

en cas de faillite simultanée de plusieurs débiteurs solidaires, le créancier peut 

faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites, et si les dividendes réunis 

sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu aux masses qui ont 

payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses coobligés, les 

différentes masses n’ayant cependant pas de recours les unes contre les autres 

pour les dividendes qu’elles ont payés tant que le montant de ceux-ci ne dépasse 

pas la somme due au créancier. L’art. 217 LP prévoit un mécanisme similaire 

lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette ; le créancier peut 

néanmoins faire valoir le montant intégral de sa créance dans la faillite, mais le 

débiteur solidaire ayant versé un acompte peut lui aussi annoncer l’intégralité de 

la dette dans la faillite de son coobligé, étant précisé que le créancier perçoit 

prioritairement le dividende jusqu’à concurrence de sa réclamation et que 

l’excédent éventuel revient au coobligé pour le dividende afférent à son droit de 

recours et à la masse pour le surplus (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 10 

n° 103 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. , Berne 2003, § 42 

n° 39 ss et 42 ss).   

 

 - 8 - 

 L’application de l’art. 217 LP suppose d’une part au moins un soi-disant créancier 

et deux prétendus coobligés dont l’un a été déclaré en faillite, et d’autre part le 

versement d’un acompte par le coobligé qui n’est pas en faillite, à savoir tout 

mode d’extinction partielle de la créance, y compris par le produit de la réalisation 

forcée d’éléments du patrimoine dudit coobligé ou d’un droit patrimonial 

constitué en gage (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 217 n° 12 ss, 

not. n° 17 ; Christoph Stäubli / Jean-Claude Dubacher, in SchKG II, ad art. 217 

n° 2 ss, not. n° 6). La faillite d’un des coobligés n’empêche donc pas 

l’engagement et le déroulement de procédures d’exécution forcée contre l’autre  

ou les autres coobligés non en faillite ; l’extinction des poursuites en cours contre 

le failli pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite ou l’impossibilité 

d’engager de nouvelles poursuites pour de telles créances que prévoit l’art. 206 

al. 1 LP ne s’applique pas aux poursuites dirigées le cas échéant contre eux ; le 

fait que le droit de rétention ne peut être assimilé à un gage constitué par un tiers 

et donc ne fait pas obstacle à la caducité de la poursuite en cas de faillite du 

débiteur est irrelevant à l’égard du plaignant, qui n’est pas le failli (ATF 

124 III 215).   

2.d. En l’espèce, le créancier pouvait donc fort bien poursuivre tant le plaignant que la 

société coobligée pour l’intégralité de sa prétention, et la faillite de cette société 

n’a pas impliqué l’extinction de la poursuite n° 03 xxxx16 D dirigée contre le 

plaignant, qui, de son côté, pouvait aussi produire dans la faillite de sa coobligée. 

En soi, ladite poursuite pouvait et peut suivre son cours, nonobstant la faillite de la 

coobligée du poursuivi.  

3.a. Il est vrai que les mêmes biens – à savoir les biens frappés d’un droit de rétention, 

ayant fait l’objet des procès-verbaux de prise d’inventaire suivis de poursuites en 

validation desdits inventaires – se trouvent dans la masse en faillite de la 

coobligée du plaignant. Cela ne fait cependant pas obstacle à leur réalisation dans 

le cadre de la poursuite n° 03 xxxx16 D dirigée contre le plaignant, plutôt que 

dans la faillite de sa coobligée, les deux procédures considérées étant 

indépendantes l’une de l’autre.   

3.b. L’état d’avancement respectif des deux procédures d’exécution forcée considérée 

plaide d’ailleurs en faveur d’une vente faite par l’Office des poursuites de Genève, 

puisque la poursuite n° 03 xxxx16 D dirigée contre le plaignant en est au stade de 

la réalisation, alors que cette procédure de liquidation de la faillite de la coobligée 

du poursuivi n’en est quant à elle pas encore à ce stade.  

 Il importe même d’autant plus que l’Office des poursuites de Genève donne suite 

avec diligence à la réquisition de vente du poursuivant qu’il en a été saisi le 

13 novembre 2003 déjà, avant même que la coobligée du poursuivi ne soit 

déclarée en faillite, et qu’au surplus, nonobstant la demande d’enlèvement et 

l’avis d’enlèvement des meubles en question, ces derniers se trouvent toujours 

dans les locaux, faisant obstacle à une relocation de ces derniers et accroissant le 

 

 - 9 - 

dommage subi par le poursuivant. La Commission de céans ne saurait d’ailleurs 

se désintéresser de cette problématique, mais en dehors du cadre du traitement de 

la présente plainte, dans l’exercice de ses compétences générales de surveillance 

(art. 12 al. 2 LaLP).  

3.c. De toute façon, que ce soit l’Office des poursuites de Genève ou, sur commission 

rogatoire de l’Office des poursuites et des faillites de l’arrondissement de Lavaux, 

l’Office des faillites de Genève qui soit chargé de la vente, le poursuivant devrait 

être désintéressé prioritairement sur le produit de cette vente en sa qualité de 

créancier au bénéfice d’un droit de rétention sur les biens considérés, c’est-à-dire 

d’un droit de gage mobilier (art. 37 al. 2 et art. 157 al. 2 LP ; ATF 124 III 215).  

 Pour le cas, probable, où le produit de la vente ne suffirait pas à désintéresser le 

poursuivant, celui-ci aurait tout intérêt à ce que ce soit la poursuite n° 03 xxxx16 

D dirigée contre le plaignant qui soit continuée jusqu’à son terme, car à la vente et 

à la distribution de son produit s’ajouterait la délivrance d’un certificat 

d’insuffisance de gage à l’encontre du poursuivi (art. 158 al. 1 LP). Celui-ci 

restant, avec la faillie, solidairement responsable du paiement de l’intégralité de la 

dette, le poursuivant pourrait alors procéder contre lui sans avoir à entamer une 

nouvelle poursuite pour peu qu’il agisse dans le mois (art. 158 al. 2 LP), et il 

aurait en tout état un titre de mainlevée provisoire à son encontre (art. 158 al. 3 

LP).  

3.d. Dès lors que le produit de la vente des biens en question dans le cadre de la 

poursuite serait un acompte au sens de l’art. 217 LP et que l’Office des poursuites 

de Genève sait que le poursuivant a aussi produit sa créance dans la faillite de la 

coobligée du poursuivi, il se justifie en revanche d’inviter ledit Office à tenir 

l’administration de la faillite de ladite coobligée informée du résultat de cette 

réalisation et, le cas échéant, à lui verser un éventuel excédent du produit de la 

réalisation.  

4. C’est en vain que le plaignant objecte qu’il n’est, prétend-il, ni propriétaire ni 

possesseur des biens inventoriés lors de la prise d’inventaire et, partant, qu’il 

n’existerait pas de droit de rétention à son encontre, le droit de rétention du 

bailleur de locaux commerciaux ne portant pas « sur des choses dont le bailleur 

savait ou devait savoir qu’elles ne sont pas la propriété du locataire » (Pierre 

Engel, Contrats de droit suisse, 2
ème

 éd., Berne 2000, p. 171 ; CR CO I – David 

Lachat, ad art. 268-268b n° 7 ; Pierre Tercier, La partie spéciale du Code des 

obligations, Zurich 1988, § 20 n° 1206 ss).  

 En effet, après avoir formé « opposition totale » à la n° 03 xxxx16 D en validation 

de la prise d’inventaire dirigée contre lui sans précision quant à la portée de son 

opposition, il a levé cette dernière par une déclaration explicite et sans réserve, le 

6 juillet 2003. Or, de même que, faute de spécification, une opposition vaut 

contestation tant de l’existence de la créance que du droit de rétention (cf. art.85 

 

 - 10 - 

ORFI ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 6 n° 24 s. et 47), un tel retrait 

d’opposition ne saurait s’interpréter comme étant limité à la contestation de la 

créance mais maintien d’une contestation du droit de rétention. Pour la n° 03 

xxxx16 D, la prise d’inventaire contre le plaignant a été validée, si bien que la 

réalisation des objets inventoriés peut avoir lieu. Peu importe que le plaignant ait 

formé opposition à la poursuite ordinaire n° 03 xxxx58 T englobant les arriérés de 

loyer faisant l’objet de la n° 03 xxxx16 D.  

 Au demeurant, comme le poursuivant l’a relevé, le bail considéré a été conclu 

initialement avec le seul plaignant, et c’est quelques mois plus tard que l’actuelle 

faillie a pris place à ses côtés, comme coobligée, sans que, à ce moment-là ou 

ultérieurement, le plaignant ne demande à être libéré de ce bail. La Commission 

de céans ne dispose par ailleurs pas même d’indice conduisant à admettre que le 

poursuivant ait su et saurait comment les coobligés ont réglé leurs rapports 

internes.  

5. La Commission de céans rejettera donc la présente plainte. Elle invitera l’Office 

des poursuites de Genève à procéder à la réalisation des biens inventoriés et à 

tenir l’administration de la faillite de la coobligée du plaignant informée du 

résultat de la réalisation des biens inventoriés et, le cas échéant, à lui verser un 

éventuel excédent du produit de la réalisation.  

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il n’est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 La présente décision sera communiquée aussi à l’Office des faillites de Genève.  

 

*  *  *  *  *  

 

 - 11 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/1241/2004 formée le 11 juin 2004 par M. 

P______ contre l’avis de vente dans la poursuite en réalisation de gage mobilier 

n° 03 xxxx16 D. 

Au fond : 

2. La rejette.  

3. Invite l’Office des poursuites à procéder avec diligence à la vente des biens 

inventoriés.  

4. Invite l’Office des poursuites à tenir l’Office des poursuites et faillites de 
l’arrondissement de Lavaux, comme administration ordinaire de C______SA en 
liquidation, informée du résultat de la réalisation des biens inventoriés et, le cas 
échéant, à lui verser un éventuel excédent du produit de la réalisation.  

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; M. Yves NIDEGGER, juge assesseur et 
M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le