# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66c60481-71c9-5936-bbb9-e7ce1a99415a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 801_2011_1_19_01_11.pdf
**Docket/Reference:** 801_2011_1_19_01_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf28/801_2011_1_19_01_11.pdf

## Full Text

801 2011-1 

Arrêt du 19 janvier 2011 

SECTION CIVILE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Greffier : 

Adrian Urwyler 
Papaux,  Roland 
Alexandre 
Pierre  Corboz, 
Henninger,  Hubert  Bugnon,  Georges  Chanez, 
Françoise Bastons Bulletti 
Henri Angéloz 

PARTIES 

X, requérante 

contre 

Y, défendeur 

OBJET 

Récusation 

Désignation d'un juge remplaçant 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t   e t   e n   d r o i t  

1. 
Par lettre du 10 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement______ 
et  ses  suppléants  informent  le  Tribunal  cantonal  qu'ils  se  récusent  dans  la  procédure  de 
mesures protectrices de l'union conjugale opposant X et Y. 

2. 
Selon  l'art.  58  al.  2  aLOJ,  le  Tribunal  cantonal  désignait  un  remplaçant  en  cas  de 
récusation d’un magistrat prononçant comme juge unique et de son suppléant. Si la loi sur 
la  justice,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2011,  désigne  bien  l'autorité  appelée  à  statuer 
sur  une  demande  de  récusation  contestée,  elle  ne  dit  rien  de  l'autorité  compétente  pour 
désigner  le  remplaçant  du  juge  récusé  et  ne  comporte  pas  de  disposition  semblable  à  la 
disposition précitée de la loi d'organisation judiciaire abrogée. La loi sur la justice présente 
donc  une  véritable  ou  authentique lacune  (lacune  proprement  dite;  sur  cette  notion  :  ATF 
127 V 439 consid. 2b p. 442), que le juge doit combler en faisant acte de législateur et en 
s'efforçant de dégager une règle qui tienne compte à la fois des exigences de la sécurité du 
droit et des impératifs de la pratique (art. 1 al. 2 CC; Tribunal cantonal in RFJ 2008 p. 73 
consid.  2a;  P.-H.  Steinauer,  Le  titre  préliminaire  du  code  civil  in  TDS,  T.  II/1,  Fribourg 
2009, p. 138 ss; H. P. Walter, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Einleitungstitel 
des ZGB in den Jahren 2000 bis 2006 in RSJB 2007, p. 725, 732, 1.2); 

Par analogie à l'art. 58 al. 2 aLOJ, la compétence de désigner un remplaçant au juge unique 
récusé doit être attribuée au Tribunal cantonal. 

3. 
En l'occurrence, la récusation est fondée sur le fait que X et Y sont respectivement la 
belle-fille et le fils de Z, laquelle officie en qualité de juge suppléante auprès du Tribunal de 
l'arrondissement____. Il y a dès lors lieu de prendre acte de la récusation du Président du 
Tribunal  civil  de  l'arrondissement_____  et  de  ses  suppléants  et  de  renvoyer  l'affaire  au 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement_____. 

a r r ê t e : 

I. 

Il  est  pris  acte  de 
l'arrondissement_____ dans l'affaire qui oppose X à Y. 

la 

récusation  du  Président  du  Tribunal  civil  de 

II. 

La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement____. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  civil  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente  jours  qui 
suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 19 janvier 2011