# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04a8c3af-bd9d-5281-be76-d5f8d8aad005
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.01.2013 A/2983/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2983-2012_2013-01-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2983/2012-FORMA ATA/1/2013 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 janvier 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame  M______  
 

contre 

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

_________ 

- 2/4 - 

A/2983/2012 

Attendu en fait que : 

1.  Le 4 septembre 2012, le doyen de la faculté de psychologie et des sciences de 
l'éducation (ci-après : la faculté) de Université de Genève (ci-après : l’université), 
statuant sur opposition, a confirmé sa décision du 9 juillet 2012 éliminant 
Madame M______ de la section de psychologie pour n'avoir pas obtenu, à l'issue des 
quatre premiers semestres, le nombre minimum de crédits requis par le règlement 
d'études. 

  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

2.  Le 4 octobre 2012, Mme M______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant à son annulation et au prononcé de sa 
réintégration au sein de la faculté afin de bénéficier d'une ultime chance de passer ses 
examens de première période propédeutique. Elle a sollicité la restitution de l'effet 
suspensif à son recours. 

  Elle avait entamé sa formation en septembre 2010, mais avait connu des soucis 
de santé et d'importantes perturbations dans sa vie familiale, ayant dû s'occuper seule 
de sa fille durant environ une année dès février 2011. 

3.  Le 23 octobre 2012, l’université s’est déterminée sur la restitution de l’effet 
suspensif au recours, concluant au rejet de la requête. 

  Accorder l'effet suspensif au recours permettrait à l'intéressée de poursuivre ses 
études et de présenter des examens. Cela reviendrait à faire droit à ses conclusions au 
fond. 

Considérant en droit que : 

1.  La recevabilité du recours sera laissée ouverte en l’état. 

2.  Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette 
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au 
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne 
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur 
de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 

3.  Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, 

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A/2983/2012 

c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond 
de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision à 
contenu négatif qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, 
faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif 
et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 
217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320). 

  Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision à contenu négatif. 
Dans un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles 
(ATF 117 V 185 et ss ; ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 

4.  En l’espèce, la question de savoir si la décision d’élimination constitue une 
décision à caractère négatif peut être laissée ouverte. L’élimination de la recourante 
constitue la conséquence d'un nombre de crédits insuffisants. La recourante ne 
conteste pas ne pas avoir obtenu le nombre minimal de crédits requis pour pouvoir 
continuer sa formation, mais prétend être mise au bénéfice de circonstances 
particulières justifiant une exception. Cette question sera traitée avec le fond du 
recours. Dans l’intervalle, l’intérêt public à ce que l’université n’accueille que des 
étudiants ayant rempli les critères de sélection prime l’intérêt privé de la recourante à 
poursuivre ses études. C’est à juste titre que la faculté a déclaré sa décision 
exécutoire nonobstant recours et l’examen prima facie des circonstances de la 
présente cause n’autorise pas à restituer l’effet suspensif au recours. 

5.  Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours 
sera rejetée. Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

  Vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution d’effet suspensif formée par Madame M______ dans son 
recours du 4 octobre 2012 ; 

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 4/4 - 

A/2983/2012 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame M______ ainsi qu'à la Faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation et à l'Université de Genève. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :