# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29b4714b-3a32-525f-a8fb-e709f4925d3f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2019 D-6164/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6164-2018_2019-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6164/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par MLaw Roman Schuler, Rechtsanwalt, 

Advokatur Kanonengasse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision du SEM du 24 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6164/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 24 novembre 

2015, 

ses auditions du 8 décembre 2015 (sommaire) et du 23 décembre 2016, 

la décision du SEM du 24 septembre 2018, notifiée trois jours plus tard, 

rejetant la demande d’asile de l’intéressé, prononçant son renvoi de Suisse 

et ordonnant l’exécution de cette mesure, 

le recours adressé le 29 octobre 2018 au Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: Tribunal), concluant principalement à l’annulation de dite 

décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

ainsi que subsidiairement, à la mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

les requêtes d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement 

d’une avance de frais aussi formulées dans le mémoire, 

les documents joints au recours concernant l’activité lucrative de l’intéressé 

et les décomptes de l’Hospice général, 

l’écrit du Tribunal du 31 octobre 2018 accusant réception du recours, 

les documents produits le 20 décembre 2018, notamment des 

convocations des autorités sri-lankaises, 

la décision incidente du 13 février 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire susmentionnée et a invité le recourant à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs 

jusqu’au 28 février 2019, 

le versement de ce montant le 25 février 2019, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

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devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, 

que l’avance de frais a été versée le 25 février 2019, soit dans le délai fixé, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données 

personnelles, mais invoqués plus tard, peut être retenu pour mettre en 

doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués; que dans certaines 

circonstances particulières, par exemple s'agissant de déclarations de 

victimes de graves traumatismes, les allégués tardifs peuvent être 

excusables (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-4977/2017 du 16 mai 2018 

consid. 3.3 et jurisp. cit.; ATAF 2009/51), 

que A._______ aurait été enrôlé de force par les LTTE du 10 mars au 5 

mai 2009 (cf. Q52 du procès-verbal de l’audition du 23 décembre 2016) ; 

qu’il aurait connu des problèmes avec les autorités en 2015, peu avant son 

départ du pays, lesquelles se seraient intéressées à ses liens avec ce 

mouvement, 

que le prénommé a aussi déclaré ne pas avoir rencontré d’autres 

problèmes au Sri Lanka, ni n’avoir eu contact avec les autorités avant 

août 2015 (cf. Q65 s. du procès-verbal de la même audition), 

que le document 5 produit lors de l’audition du 23 décembre 2016 

(convocation de septembre 2015) mentionne une enquête en cours à partir 

de 2008, 

que les documents 1 et 2 produits deux ans plus tard, soit en décembre 

2018, au stade du recours (convocations de mars 2018), font également 

état d’une enquête menée depuis 2008, 

que les documents susmentionnés contredisent les déclarations du 

recourant, selon lesquelles il aurait été enrôlé de force dans les LTTE en 

2009, une éventuelle enquête menée depuis 2008 déjà ne pouvant pas 

concerner un enrôlement ayant eu lieu ultérieurement, soit en 2009 selon 

les dires de l’intéressé, 

que, vagues, sommaires et stéréotypés, les descriptions de l’intéressé 

concernant sa prétendue formation de deux mois par les LTTE en 2009 ne 

sont pas celles d’une personne ayant vécu personnellement de tels 

événements, le recourant décrivant de manière générale que certaines 

personnes étaient envoyées en ligne de front et recevaient des armes, 

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mais que ce n’était justement pas son cas (cf. Q53 ss du pv de l’audition 

du 23 décembre 2016), 

qu’en outre, le recourant n’a pas été à même de décrire son arrestation en 

2015, se contentant d’indiquer que quatre personnes l’avaient emmener 

dans un camp (cf. Q68 du même pv), alors qu’il présente pourtant cette 

arrestation comme l’élément-clé l’ayant poussé à quitter son pays, 

que, vu le manque de détails et le récit dénué d’émotions, l’auditeur du 

SEM a reposé deux fois la même question concernant les circonstances 

de l’arrestation (cf. Q69 s. du même pv), l’intéressé ne se montrant guère 

plus loquace, 

que même lorsque l’auditeur a insisté pour que le recourant raconte 

longuement et de manière détaillée tout ce qui s’était passé au camp après 

l’arrestation, le recourant a répondu en très peu de mots (cf. Q74 du même 

pv ainsi que l’analyse du SEM sur la crédibilité de ses allégués à la p. 3 de 

la décision attaquée), 

que les explications fournies dans le recours ne sont pas de nature à lever 

les doutes sur la crédibilité des déclarations du recourant, 

que, certes, les documents 4 et 5 datés du 26 avril 2018, produits au stade 

du recours en décembre 2018 (apparemment des pièces de nature 

purement interne des autorités sri-lankaises) mentionnent des problèmes 

suite au prétendu enrôlement de A._______ dans les LTTE, 

que le courrier du 20 décembre 2018 ne donne pas d’explication plausible 

sur les raisons pour lesquelles sa famille a pu recevoir de tels documents 

de nature purement interne, 

que ces deux documents ne sont en outre pas des originaux, mais des 

photocopies facilement falsifiables, 

qu’il apparaît par ailleurs très improbable que, plus de trois ans et demi 

après son départ effectif du Sri Lanka, le 21 octobre 2015, les autorités sri 

lankaises constatent, le 26 avril 2018, que l’intéressé a quitté le pays (cf. 

document 5 produit en décembre 2018), puis le convoquent de surcroît le 

21 mai 2018 pour le 25 mai 2018, soit dans un délai de quatre jours, 

extrêmement difficile sinon impossible à respecter (cf. document 3 produit 

en décembre 2018), 

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qu’il paraît de toute façon fort peu probable que les autorités sri-lankaises 

recherchent le recourant encore à trois reprises en 2018, alors qu’il indique 

ne pas avoir donné suite à une convocation reçue trois ans plus tôt, 

qu’il faut en conclure que les documents produits au stade du recours 

concernant de prétendues poursuites en raison de ses soi-disant activités 

pour les LTTE ne revêtent aucune force probante, 

qu’enfin, même à supposer que le recourant puisse avoir réellement été 

convoqué à plusieurs reprises par les autorités sri lankaises, rien au 

dossier ne permettrait d’en déduire une exposition à des dangers ou des 

traitements inhumains s’il y avait donné suite, 

qu’ainsi, les déclarations de A._______ ne satisfont manifestement pas 

aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, au sens des art. 3 et 7 LAsi, 

que le prénommé ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

que le SEM lui a partant dénié à juste titre la qualité de réfugié et refusé de 

lui octroyer l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’intéressé ne peut pas non plus se prévaloir d’obstacles à 

l’exécution du renvoi au Sri Lanka, 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

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qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que le dossier de la cause ne fait pas état d’éléments qui permettraient de 

conclure à l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

qu’il puisse être victime de torture ou encore de traitements inhumains ou 

dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de renvoi au pays (cf. aussi arrêt 

de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12.2),  

que le recourant, qui ne présente en sa personne aucun facteur de risque 

particulier, puisse se voir interroger à l’aéroport lors du retour dans son pays 

ne change rien à cette appréciation, 

qu’en l’état, l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que, s’agissant de la situation personnelle du recourant, le dossier de la 

cause ne contient pas d’éléments susceptibles de s’opposer au caractère 

raisonnablement exigible du renvoi, 

que le recourant est jeune et en bonne santé, 

qu’il dispose d’un réseau familial qui lui permettra de se réintégrer dans 

son pays d’origine, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 

que les récents événements de violence survenus au Sri Lanka à Pâques 

et l’état d’urgence décrété par le gouvernement le même jour (cf. Neue 

Zürcher Zeitung [NZZ] du 23 avril 2019, Sri Lanka: Colombo spricht von 

islamistischem Terror, https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-

von-islamistischem-terror-ld.1476769, consulté le 01.05.2019; NZZ du 25 

avril 2019, Polizei nimmt weitere 16 Verdächtige fest – was wir über die 

Anschläge in Sri Lanka wissen, https://www.nzz.ch/international/anschlae 

ge-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859, consulté le 

https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769
https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769
https://www.nzz.ch/international/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859
https://www.nzz.ch/international/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859

D-6164/2018 

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01.05.2019; New York Times, What We Know and Don’t Know About the 

Sri Lanka Attacks, https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-

lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module 

=Top%20Stories&pgtype=Homepage, consulté le 01.05.2019) ne 

changent rien à cette analyse (cf. notamment arrêt du TF D-1352/2019 du 

6 mai 2019), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), 

qu’il appartient en effet à l’intéressé d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les frais de 

procédure présumés, du même montant, déjà versée le 25 février 2019, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage
https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage
https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-explosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance sur les 

frais de procédure présumés, du même montant, déjà versée le  

25 février 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :