# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7a02496-687f-568f-a506-06ed2977a968
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2014 A/3789/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3789-2013_2014-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3789/2013 ATAS/227/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAULINI Camille 

 

 

recourant 

 

contre 

FER CIAM 106.1, Rue de Saint-Jean 98, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3789/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur R__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1946, de 
nationalité canadienne, vit en Suisse depuis 1982. Il est séparé de son épouse et 
père de deux enfants, nés en 2002 et 2003. Titulaire d'une licence en géologie, 
l’assuré a travaillé en qualité d’enseignant et de doyen pour l’école X__________ 
principalement et accessoirement pour l’Ecole Y_________ depuis 1982. 

2. L’assuré souffrait d’une cardiopathie ischémique depuis 2006, avec une 
insuffisance cardiaque modérée depuis mai 2008, d’un lymphome B à grandes 
cellules du rein gauche depuis juin 2007 ainsi que d’une pneumonie interstitielle 
cryptogénique en décembre 2007. Il a été incapable de travailler à 50% du 14 août 
au 16 septembre 2007, puis à 100% jusqu’au 21 janvier 2008, puis à 80% jusqu’au 
26 février 2008. Il est incapable de travailler à 100% depuis le 27 février 2008. Il 
souffrait également d’un état dépressif, d’un alcoolisme chronique, d’une 
polyneuropathie des membres inférieurs avec tendance à l’hypotension 
orthostatique. S’agissant du cancer, le patient avait été traité par chimiothérapie et 
était en rémission complète de cette affection. L’année 2007-2008 avait été très 
difficile en raison des traitements oncologiques, des problèmes cardiopulmonaires 
et de difficultés personnelles liées à un divorce. Il présentait des troubles de la 
concentration en raison de l’état dépressif. 

3. L’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité le 27 juin 2008. 

4. Par décision du 14 novembre 2008, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a refusé à l’assuré une rente d’invalidité, au motif que 
selon l’avis du SMR du 17 septembre 2008, malgré une asthénie et une tristesse 
importante, l’assuré était capable de reprendre son activité habituelle à 100% dès 
mai 2008. L’assuré n’a pas recouru contre cette décision. 

5. Il a déposé une nouvelle demande de prestations d’invalidité le 14 janvier 2009. Il 
était toujours en incapacité de travail à 100% depuis le 27 février 2008. Il présentait 
un état dépressif moyen à sévère depuis début 2008, un alcoolisme chronique en 
aggravation et une obésité morbide. L’assuré a été licencié pour le 30 juin 2009. 

6. L’assuré a été suivi au Centre de thérapie brève du 4 décembre 2008 au 26 janvier 
2009, puis hospitalisé à la clinique de Montana. Selon l’avis du SMR du 20 août 
2009, l’assuré était incapable de travailler à 100% depuis septembre 2007, dans 
toute activité. 

7. Par décision du 5 mars 2010, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité 
dès le 1er août 2009, par reconsidération de sa précédente décision du 14 novembre 
2008, celle-ci étant manifestement erronée. La rente était octroyée dès le 1er août 
2009, soit dès le mois où ce vice avait été découvert. 

8. L’assuré a déposé une demande d’allocation pour impotent le 3 avril 2012. Depuis 
décembre 2011, il avait besoin d’aide pour se vêtir et se dévêtir ; pour se raser ; se 
baigner et se doucher ; pour se déplacer dans l’appartement, à l’extérieur et pour 

 
 
 

 

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entretenir des contacts sociaux. Il avait également besoin de soins permanents, soit 
la préparation hebdomadaire du semainier par la FSASD. Des amis l’aidaient pour 
le ménage et effectuaient ses courses. 

9. Par décision du 3 avril 2012, l’OAI a refusé l’octroi d’une allocation pour impotent, 
l’assuré n’ayant pas besoin d’une aide régulière et importante pour effectuer les 
actes ordinaires de la vie, selon les renseignements recueillis. Le Dr A__________, 
médecin-traitant, avait indiqué que l’état de santé était stable, sans se prononcer sur 
l’impotence de son patient. 

10. L’assuré a déposé une nouvelle demande d’allocation pour impotent le 19 
décembre 2012. Depuis fin 2011, il avait besoin d’aide pour se vêtir et se dévêtir ; 
pour se lever, s’asseoir et se coucher ; pour manger ; pour se laver, se raser et se 
baigner ; pour mettre en ordre ses habits après être allé aux toilettes ; pour se 
déplacer à l’intérieur de l’appartement, à l’extérieur et entretenir des contacts 
sociaux. La FSASD lui préparait ses médicaments chaque semaine. Des amis se 
relayaient pour lui préparer ses repas. Il avait besoin d’une surveillance personnelle, 
car il risquait de chuter et ne pouvait pas se relever. Un ami vivait chez lui pour lui 
apporter cette aide. 

11. Il ressort de l’enquête à domicile effectuée par Mme T__________, infirmière, le 
14 mars 2013 que l’assuré souffrait d’une polyneuropathie sévère, d’obésité et de 
dépression. Il vivait à son domicile avec une personne sans domicile fixe qu’il 
hébergeait. Depuis janvier 2012, l’assuré avait besoin d’aide pour se vêtir et se 
dévêtir. L’assuré ne s’habillait plus en raison de son handicap et il avait besoin 
d’aide pour changer son caleçon et, pour le haut du corps, il mettait uniquement un 
peignoir. L’assuré n’avait pas besoin d’aide pour se lever, s’asseoir et se coucher. Il 
pouvait se mettre debout au prix d’un effort important et se déplaçait avec une 
canne sur quelques mètres uniquement. Il restait assis lorsque ses enfants lui 
rendaient visite, mais restait en position semi-couchée sur le canapé le reste du 
temps. Il se couchait sans aide dans son lit. Il n’avait pas besoin d’aide pour 
manger. Il ne pouvait pas cuisiner car il ne tenait pas debout, mangeait au salon sur 
une table basse et devait se faire servir par la personne qui vivait chez lui. Il n’avait 
pas besoin d’aide pour couper les aliments et les porter à la bouche et il pouvait 
manger de tout. Depuis janvier 2012, l’assuré avait besoin d’aide pour se baigner et 
se doucher. Il ne pouvait pas entrer dans la douche en raison de son poids et 
personne ne pouvait l’aider à y entrer car il était trop lourd. La personne qui vivait 
chez lui lui apportait une cuvette au salon, changeait régulièrement l’eau et l’assuré 
se lavait seul avec une lavette en position assise. Il se rasait au salon. Il n’avait pas 
besoin d’aide pour aller aux toilettes, mais cela lui demandait de gros efforts et il 
portait parfois une protection. Depuis janvier 2012 l’assuré avait besoin d’aide pour 
se déplacer dans l’appartement et à l’extérieur. S’il tombait, il fallait appeler les 
pompiers, qui venaient à quatre pour le relever. L’assuré ne sortait plus de chez lui, 
car il s’essoufflait et n’avait plus de vêtements pour aller dans la rue. Il n’avait pas 
besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux. Bien que le SDF qu’il 

 
 
 

 

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nourrissait et logeait en échange de son aide ne parlait pas beaucoup, l’assuré 
recevait régulièrement la visite de ses enfants et de quelques amis. Il avait besoin 
d’une aide permanente pour les soins de base, car une infirmière passait tous les 
mardis préparer le traitement pour la semaine. Il n’avait toutefois pas besoin d’une 
surveillance personnelle. Trois actes de la vie quotidienne étaient touchés, ce qui 
ouvrait le droit à une allocation de degré faible depuis janvier 2013. 

12. Par décision du 27 mai 2013, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des Entreprises Romandes (ci-après la caisse ou l'intimée) a alloué à l’assuré une 
allocation d’impotence faible dès le 1er janvier 2013, compte tenu de son besoin 
d’aide régulière et importante pour se vêtir et se dévêtir, faire sa toilette et se 
déplacer. 

13. L’assuré a formé opposition le 26 juin 2013. Il a conclu à l’octroi d’une allocation 
pour impotence grave, compte tenu du fait qu’il avait besoin d’aide régulière pour 
tous les actes ordinaires de la vie, ainsi que d’une surveillance personnelle 
permanente. 

14. Selon l’attestation du Service des affaires sociales de la ville de Carouge, l’assuré 
n’a plus été en mesure de quitter son logement depuis décembre 2011 et il restait 
confiné dans son logement. Une assistante sociale se rendait à son domicile pour les 
affaires administratives et la gestion du budget. Son médecin-traitant et une 
infirmière se rendaient aussi à son domicile. L’assuré avait besoin d’une aide 
constante à ses côtés en raison des risques de chutes. Il ne souhaitait pas entrer en 
EMS, afin de pouvoir exercer son large droit de visite sur ses deux enfants. 

15. L’assuré a été hospitalisé aux soins intensifs des HUG depuis le 29 juin 2013, puis 
à Beau-Séjour dès le 6 août 2013 et à Bellerive dès le 17 septembre 2013, de sorte 
que le versement de l’allocation pour impotence faible a été suspendu depuis juillet 
2013. 

16. Par décision sur opposition du 28 octobre 2013, l’opposition a été rejetée, l’enquête 
à domicile ayant exclu le besoin de surveillance permanente et le besoin pour les 
autres actes ordinaires de la vie que ceux retenus, à savoir se vêtir, faire sa toilette 
et se déplacer. Le fait que l’accomplissement des actes ordinaires de la vie soit plus 
ardu ou plus lent ne suffisait pas à justifier un cas d’impotence. Pour ce faire, l’OAI 
a communiqué à la caisse que l’instruction du dossier suite à l’opposition avait 
donné comme résultat que le degré d’impotence demeurait faible. 

17. Par acte du 26 novembre 2013, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition et conclu à l’octroi d’une allocation de degré moyen dès le 1er janvier 
2013. Il avait besoin d’aide pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie ainsi que 
d’une surveillance permanente. 

18. Il ressort du préavis de l’OAI et de l’avis du SMR du 9 janvier 2014 que les 
données médicales étaient lacunaires pour se déterminer dans ce dossier, que 
l’assuré présentait une aggravation ou une nouvelle atteinte grave depuis le 26 juin 

 
 
 

 

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2013, date de son hospitalisation aux soins intensifs, ce d’autant qu’il était au 
CESCO depuis octobre ou novembre 2013. 

19. Par pli du 7 février 2014, l’assuré a pris acte du fait que le SMR reconnaissait que 
son état de santé s’était extrêmement dégradé depuis le 29 juin 2013. Il avait été 
hospitalisé aux HUG, puis au CESCO, et avait été transféré à l’Hôpital de Loëx dès 
le 5 février 2014. L’assuré était disposé à ce qu’une instruction complémentaire de 
son dossier soit effectuée par le SMR, mais il maintenait sa conclusion principale, à 
savoir l’annulation de la décision sur opposition du 28 octobre 2013 et, statuant à 
nouveau, au renvoi du dossier au SMR pour instruction complémentaire. 

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est applicable. Au surplus, les modifications de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème 
révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2004, 
respectivement, le 1er janvier 2008 sont applicables. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent de degré 
léger, moyen ou grave.  

5. a) Selon l’art. 43 bis LAVS, ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse qui ont leur domicile en Suisse et présentent une impotence 
grave, moyenne ou faible. Le droit à l’allocation prend naissance au plus tôt dès que 
l’assuré a présenté une impotence sans interruption durant une année au moins. Les 
personnes présentant une impotence faible n’ont droit à une allocation que si elles 
vivent à domicile. Ce droit ne s’applique pas si elles vivent en home. La LAI 
s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. Il incombe aux offices de 
l’assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de 
compensation. La personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent de 
l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la 
retraite ou a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée touchera une 
allocation de l’assurance-vieillesse au moins égale. 

 
 
 

 

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Selon l'art 66bis RAI, est applicable à l'évaluation de l'impotence, l'art. 37 al. 1, al. 
2 let a et b et al. 3 let a à d RAI.  

b) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est 
réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de 
façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour 
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 

6. a) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  
(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: 

a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie; 

b. d'une surveillance personnelle permanente;  

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré; 

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une 
institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé : 

- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne,  

- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

- éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (art. 38 al. 1 
RAI). 

b) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 

a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 

c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

 
 
 

 

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c) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle.  

d) Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la santé psychique, elle doit 
pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente 
(art. 38 al. 2 RAI).  

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire 
et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les activités de 
représentation et d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont pas 
prises en compte (art. 38 al. 3 RAI).  

Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 
domaines: 

- se vêtir et se dévêtir;  

- se lever, s'asseoir, se coucher; 

- manger; 

- faire sa toilette (soins du corps); 

- aller aux toilettes; 

- se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 125 V 
303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les références).  

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 
106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte 

 
 
 

 

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ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182, RCC 1979 p. 272) ou qu'elle ne peut 
le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle (RCC 1981 p. 
364) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans 
incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut 
accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle 
(RCC 1991 p. 479, 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI).  

e) La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 
de surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 
RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une 
sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’intéressé. 

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule (RCC 1989 p. 190, consid. 3b, 1980 p. 64, consid. 
4b; voir no 8020). La nécessité de surveillance doit être admise s'il s'avère que 
l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-
même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

f) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’est cependant pas 
pris en considération dans l’AVS (ch. 8119 CIIAI). 

7. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 
domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 
habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 
essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 
personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 
la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 
subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 
manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 
circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 
quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

b) Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les 
faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : 
soit renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction, soit 

 
 
 

 

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procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 
l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe 
de simplicité et de rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. Il en va 
cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un 
renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 
136). À l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci 
a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait 
comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). 

8. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'assuré a besoin depuis janvier 2012 
d'une aide régulière et importante pour se vêtir et se dévêtir ; pour se laver ; pour se 
déplacer, soit pour trois actes ordinaires de la vie et de soins permanents soit la 
préparation des médicaments par la FSASD. L'assuré estime qu'il a en outre besoin 
d'aide pour préparer ses vêtements, ce qui n'est pas déterminant puisque cela est 
inclus dans l'acte de se vêtir, déjà retenu. Il mentionne qu'il a besoin d'aide pour 
remettre en ordre ses habits après avoir été aux toilettes, tout en indiquant qu'il reste 
en slip et en robe de chambre. Or, l'enquête n'est pas précise sur ce point et 
n'indique pas si la personne qui vit avec l'assuré doit lui remettre son caleçon ou sa 
robe de chambre à la sortie des toilettes ou l'aider à changer sa protection. Pour ce 
qui est de l'acte de se lever, s'asseoir et se coucher, l'enquêtrice a effectivement 
constaté que l'assuré pouvait effectuer ces actes sans aide, mais difficilement et 
lentement, de sorte que ce besoin ne peut pas être retenu. Bien que l'assuré ne soit 
pas contraint de manger au lit, il s'avère qu'il n'est pas en mesure de se rendre à la 
table de la cuisine, mais qu'il faut lui servir son repas sur une table basse du salon, 
en raison de son impotence, ce qui est assez similaire à la situation de l'assuré 
auquel il faut servir son repas au lit.  

Ensuite, l'enquêtrice a retenu à juste titre que l'assuré n'avait pas besoin d'une 
surveillance permanente pour ne pas mettre sa vie en danger, dès lors que le tiers 
qui vit avec lui peut s'absenter pour de relativement longues périodes, en installant 
l'assuré sur son lit au préalable pour éviter toute chute. De même, elle n'a pas 
examiné à juste titre le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie, qui n'est pas pris en compte pour les assurés en âge AVS. En effet, la 
lettre c de l'al. 2 et la lettre e de l'al. 3 de l'art. 37 RAI ne sont pas applicables en 
vertu de l'art. 66bis RAVS. Au surplus, l'assuré n'était pas encore au bénéfice d'une 
allocation pour impotent lorsqu'il était invalide et avant d'être retraité. Ainsi, même 
si l'enquêtrice retient que l'assuré ne pourrait pas vivre seul sans le tiers qui l'aide, 
car il ne peut plus du tout faire les courses, les repas, la lessive et le ménage, de 
sorte qu'il aurait dû être placé dans un home sans cette présence, ce critère ne peut 
plus être pris en compte. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'assuré a besoin d'aide 
pour se laver, s'habiller, se déplacer ainsi que de soins permanents, ce qui a justifié 
l'octroi d'une allocation de degré faible dès le 1er janvier 2013. Le besoin d'aide 

 
 
 

 

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pour deux actes supplémentaires (manger et aller aux toilettes) n'est pas clairement 
établi ou exclu et devra être déterminé au cours de l'instruction complémentaire qui 
sera diligentée par l'administration, afin de déterminer si l'assuré a droit à une 
allocation de degré moyen. Par contre, dans la mesure où l'allocation de degré grave 
implique un besoin d'aide pour les six actes de la vie et de soins permanents, il est 
d'ores et déjà établi que l'assuré n'y a pas droit, à défaut de besoin d'aide pour se 
lever, s'asseoir et se coucher. 

Ensuite, les deux parties admettent que l'état de santé de l'assuré s'est aggravé dès le 
mois de juin 2013, soit avant la décision sur opposition du 28 octobre 2013 et qu'il 
convient d'évaluer son impotence depuis lors, de sorte que l'instruction 
complémentaire que la caisse devra confier à l'OAI portera aussi sur le besoin 
d'aide de l'assuré dès cette date. 

9. Le recours est partiellement admis, la décision du 19 décembre 2012 est annulée et 
la cause est renvoyée à l'intimée afin qu'une instruction complémentaire soit confiée 
à l'OAI. L'assuré obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 
1'500.- lui sera allouée au titre de dépens. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 28 octobre 2013 et 
renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

3. Condamne l'intimée au versement d'une indemnité de procédure de CHF 1'500.- en 
faveur du recourant. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le