# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86317b66-6da4-52a0-ac22-547b41cf5aa0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2010 E-4478/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4478-2006_2010-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-4478/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Daniel Schmid, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 juin 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4478/2006

Faits :

A.
Le  10  juin  2004,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregis trement 
et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu le 15 juin 2004 au CEP précité et plus particulièrement 
sur ses motifs d'asile le 13 juillet suivant, lors de l'audition cantonale, 
l'adolescent a déclaré (informations sur sa situation personnelle).

B.b Le requérant a fait valoir, en substance, que C._______avait dé-
noncé à la justice de son pays les exactions commises en 1999 par le 
« groupe de Dukagjin », une organisation paramilitaire liée à l'Armée 
de Libération du Kosovo (UCK). Depuis lors, C._______ aurait été la 
cible de plusieurs tentatives de meurtre. Au printemps 2002, le requé-
rant aurait également échappé de peu à la mort, un tir à l'arme auto -
matique en direction de C._______ ayant « troué » son pantalon.

(...) Il souligne en outre que, adolescent, le manque de sécurité serait  
une pression trop forte pour lui, ce d'autant plus que ses camarades 
de  classe  lui  auraient  clairement  fait  comprendre  qu'ils  regrettaient 
qu'un  « fils  de  Serbe »  ne  soit  pas  mort.  Après  avoir  imploré 
C._______ de trouver une solution, celui-ci aurait décidé de l'envoyer 
en Suisse. (...)

B.c A l'appui de sa requête, le jeune homme a déposé des coupures 
de  presse  du  journal  « D._______ »  mentionnant  l'affaire  de 
C._______ et les actes d'intimidations subis ([...]).

C.
Par décision du 20 juin 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'office  fédéral)  a  estimé  que  seuls  constituent  un  motif  d'asile  les 
actes imputables aux organes de l'Etat détenteur de la puissance pu-
blique, visant directement, personnellement et de propos délibéré un 
individu pour l'une des raisons énumérées exhaustivement à l'art. 3 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Or, non seulement 
le requérant ne serait pas visé personnellement par les attaques d'in -
dividus liés au groupe de Dukagjin, mais il ne signale en outre aucun 
préjudice subi qui serait le fait des autorités du Kosovo. Pour le sur -

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plus, selon les constatation de l'ODM, les autorités du Kosovo n'au-
raient  à  aucun  moment  toléré  les  actes  commis  à  l'encontre  des 
membres de la famille du requérant. L'ODM a dès lors rejeté la de-
mande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a esti -
mé que l'exécution de cette mesure était  licite, raisonnablement exi-
gible et possible.

D.
Le 21 juillet 2005, le requérant a recouru contre la décision précitée. 
Il conclut à son annulation en matière d'asile et de renvoi.

Il  fait  valoir  que les faits allégués ont  été tenus pour vraisemblables 
par l'office fédéral et qu'il serait dès lors « purement théorique », par-
tant « indéfendable, voire inconcevable », d'opposer dans de telles cir-
constances à un adolescent le fait qu'il n'est pas directement visé pour 
lui refuser une protection en Suisse. En tant que (...) de C._______, il  
serait en effet, par les mécanismes liés à la coutume de la vengeance, 
exposé à des persécutions familiales. Il  serait en outre aisé pour les 
individus  liés  au  groupe  de  Dukagjin,  notamment  E._______,  de 
commanditer de tels actes.

E.
Le 26 juillet 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
a admis la demande d'assistance judiciaire totale déposée par le re-
quérant et a désigné Me (...) comme défenseur d'office.

F.
Le 8 août 2005, l'office fédéral a considéré que le recours ne contenait  
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.

G.
Le 9 juin 2009, le recourant a produit une brève analyse de la situation 
établie par une personne de confiance de l'Organisation suisse d'aide 
aux réfugiés (OSAR).

Il ressort de ce document que, depuis 1999, C._______ a échappé à 
quatre tentatives de meurtre et que plusieurs membres de sa famille 
ont été assassinés. Il se déplacerait en outre constamment armé et au 
moyen  d'un  véhicule  blindé.  Pour  des  raisons  de  sécurité,  [les 
membres  de  sa  famille]  ne  fréquenteraient  par  ailleurs  que  l'école 
primaire. F._______, un cousin de C._______, aurait pour ces motifs 

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envoyé l'ensemble des membres de sa famille à G._______. Au reste, 
les deux hommes seraient persuadés que tant que C._______ vivra, 
l'ensemble des membres de sa famille seront exposés à des tentatives 
de meurtre.

Au terme de cette analyse, l'OSAR indique que, dans le contexte pré-
valant actuellement au Kosovo, il ne pouvait être exclu que tout adulte 
masculin  de la  famille  de C._______ soit  exposé à un acte de ven-
geance.

H.
Le 23 juin 2009, l'office fédéral a maintenu son préavis négatif.

I.
Le 14 juillet  2009, le recourant  a observé que le second préavis de 
l'ODM ne respectait  pas son droit  d'être entendu, ce d'autant  moins 
que  l'évolution  de  la  jurisprudence  justifiait  une  réponse  circons-
tanciée. Cela étant, il souligne que son état d'origine n'est pas en me-
sure de lui assurer la sécurité.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été 
dissoutes,  leurs  compétences étant  transférées au Tribunal  adminis-
tratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Les af -
faires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  sont 
depuis  lors  traitées par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci -après : le 
Tribunal), dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de pro-
cédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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2.2 L'intéressé a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Interjeté  en 
temps utile et dans les formes légales requises auprès de l'ancienne 
autorité compétente, le recours est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
Dans un arrêt du 8 juin 2006 (cf. JICRA 2006 n° 18), la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  a  retenu  qu'une  interprétation 
conforme à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 
l’art.  3  LAsi  implique  la  reconnaissance  des  persécutions  non  éta-
tiques comme pertinentes au regard du droit  d’asile  (abandon de la 
théorie de l’imputabilité au profit de la théorie de la protection). Il s'en -
suit que les craintes justifiant l'admission au statut de réfugié peuvent  
résulter de persécutions fondées sur l'un des motifs énumérés à l'art. 3 
LAsi émanant de particuliers, dans les cas où elles sont en fait encou-
ragées ou volontairement tolérées par les autorités du pays dont le de-
mandeur a la nationalité et qui ne peut, de ce fait, se réclamer de leur 
protection. La jurisprudence a en outre posé de nouvelles exigences, 
dont les autorités en matière d'asile doivent s'assurer du respect. En 
premier lieu, l'autorité est tenue de vérifier l'existence d'une protection 
interne dans le pays en question et de motiver sa décision à cet égard 
(cf. JICRA  2006  précité,  consid. 7 – 10).  Les  exigences  en  question 
valent  également  lorsqu'il  s'agit  d'examiner  la  question  d'une  ven-

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geance  par  le  sang  (cf.  p. ex. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5786/2006, du 1er avril 2010, consid. 3.3).

5.
5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a examiné la présente affaire 
à la lumière de l'ancienne jurisprudence sur la théorie de l'imputabilité 
(cf. décision du 20 juin 2005, p. 2 ch. I, ainsi que les préavis des 8 août  
2005 et 23 juin 2009), dont on a vu qu'elle n'avait plus cours. Dès lors 
que  le  Tribunal  n'est  pas  lié  par  les  motifs  de  la  décision  attaquée 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), il convient de se demander si, au vu de 
l'état  de  fait  ressortant  du  dossier,  la  décision  entreprise  est  néan-
moins conforme aux nouvelles exigences posées par la jurisprudence 
et à l'art. 3 LAsi.

5.2 Certains  éléments  de  fait  déterminants  selon  la  nouvelle  juris-
prudence  ne  ressortent  pas  de  la  décision  attaquée. En  particulier, 
alors que l'ODM n'a pas émis de doute sur l'exposition du recourant à  
des actes  de représailles  pendant  la  procédure judiciaire  initiée  par 
C._______ au Kosovo, il  n'a  pas été entendu sur les possibilités de 
protection interne à son pays. Aucune mesure d'instruction, à l'instar 
d'une enquête de terrain,  n'a  en outre  été entreprise pour s'assurer 
des conditions d'octroi d'une protection au Kosovo. Or, la question de 
l'existence  d'une  protection  interne  est  aujourd'hui  déterminante 
(cf. supra,  consid. 4).  Le  Tribunal  ne  saurait  dans  ces  circonstances 
statuer sur cette question en instance de recours unique, sous peine 
de priver le recourant d'une voie de droit.

5.3 Aussi, compte tenu de ce qui précède, il  convient de renvoyer la 
cause à l'autorité inférieure, afin qu'elle examine l'existence d'une pro-
tection interne, et qu'elle se prononce sur les autres conditions de la 
théorie de la protection, notamment l'actualité de la menace.

6.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la déci -
sion entreprise  et  de renvoyer  la  cause à l'ODM, afin  qu'il  statue  à 
nouveau dans le sens des considérants.

7.
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 2 et 3 PA). 

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8.
Au vu des notes de frais produites les 16 juin et 16 juillet 2009, le Tri-
bunal  estime  justifié  d'allouer  au  recourant,  à  titre  de  dépens,  la 
somme de Fr. 2 300.-, à payer à la Fondation du service social interna-
tional  par  l'ODM. Ce  montant  couvre  les  activités  utiles  à  la  cause 
déployées par Me (...) et Me (...) au sein de ladite Fondation.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM est annulée. La cause 
est renvoyée à l'office fédéral pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une  indemnité  de  Fr. 2'300.-  est  allouée  au  recourant  à  titre  de 
dépens, à la charge de l'ODM.

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'autorité 
cantonale compétente et à l'ODM.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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