# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d156342d-e668-55e4-a1c7-f6adb791ca23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2002 A/1048/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1048-2001_2002-06-25.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1048/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 SUR DEMANDE DE RECUSATION 

 

du 25 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame R. M. 

 

et 

 

Monsieur P. Z. 

représentés par la Régie Z. S.A. 

 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

Madame E.B. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1048/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1. a. Le 7 septembre 2001, la commission de recours en ma-

tière de constructions a confirmé la décision du département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) invitant la régie Z. S.A. (ci-après : la 

régie) à déposer une requête en autorisation de construire 

relative à des travaux déjà réalisés dans un immeuble sis à 

l'adresse 49, rue des Pâquis. 

 

  Le 12 octobre 2001, Mesdames R. et A. M. et la régie  

ont saisi le Tribunal administratif d'un recours contre dite 

décision.  

 

 b. Madame E. B., juge au Tribunal administratif, a été 

déléguée à l'instruction de la cause. 

 

2. a. Une première audience de comparution personnelle des 

parties a eu lieu le 28 février 2002. M. P. Z., représentant 

la régie, était présent.  

 

 b. Une seconde audience a eu lieu le 19 avril 2002, à 

laquelle la régie n'était pas présente, ni représentée ou 

excusée. Mme R. M. et sa fille, propriétaires de l'immeuble, 

ont été entendues. 

 

 c. Par convocation datée du 22 avril 2002, une nouvelle 

audience a été appointée pour le 10 mai 2002. 

 

  Dans une lettre du 25 avril 2002, reçue au tribunal 

le 29 du même mois, la régie a sollicité le report de 

l'audience, fixée pendant le pont de l'Ascension, au motif 

que M. P. Z. et Mme R. M. séjourneraient tous deux à 

l'étranger à cette date. 

  

  Le 2 mai 2002, la juge déléguée à l'instruction de la 

cause a demandé à Mme R. M. de lui fournir des justificatifs 

de son absence.  

 

  Le même jour, elle a indiqué à M. P. Z. qu'elle ne 

tiendrait pas compte des dates de ses absences, puisque il 

ne venait pas aux audiences auxquelles il était convoqué. 

 

 d. L'audience a donc eu lieu à la date initialement 

fixée, soit le 10 mai 2002. La régie était représentée par 

son directeur commercial; Mme R. M. avait demandé au 

tribunal d'excuser son absence. 

 

  - 3 - 

 

 

 

3.  Le 8 mai 2002, Mme R. M. a adressé un courrier à 

Monsieur le Procureur général, qui l'a ultérieurement trans-

mis au Tribunal administratif, tendant à la récusation de 

Mme B.. Lors de l'audience du 19 avril 2002, elle avait pu 

constater avec stupéfaction à quel point cette juge était 

"acharnée contre nous, partiale et j'ose même l'avancer, de 

connivence avec la partie adverse".  

 

  La régie, par la plume de M. P. Z., s'est associée à 

cette requête le 14 mai 2002. 

 

4. a. Invitée à se déterminer, Mme B. a relevé que les deux 

demandes de récusation n'avaient pas été adressées au 

président de la juridiction et qu'elles étaient tardives, 

car les requérants avaient laissé procéder. 

 

  Lors de l'audience du 10 mai, le représentant de la 

régie avait indiqué que M. P. Z. et Mme R. M. s'étonnaient 

de ce que la juge déléguée ait refusé de renvoyer 

l'audience; il avait alors évoqué la possibilité de demander 

sa récusation.   

 

  Mme B. a encore insisté sur le fait qu'elle n'avait 

témoigné ni haine, ni faveur envers l'une ou l'autre des 

parties; elle n'était pas non plus de connivence avec le 

département.  

 

 b. De son côté, le Procureur général a conclu au rejet 

de la requête, dans la mesure où elle était recevable : les 

accusations de Mme M. n'étaient pas étayées par des faits. 

 

5.  Invitée à se déterminer sur ces prises de position, 

la régie, par la plume de M. P. Z., a contesté que la 

demande de récusation fût tardive. Il n'avait pu se rendre 

compte de la partialité de la juge déléguée avant les audi-

ences. Cette requête avait certes été adressée à la mauvaise 

juridiction par erreur, mais elle avait été transmise au 

président du Tribunal administratif, si bien qu'elle était 

recevable. 

 

  La régie a encore exposé que lors de l'audience du 19 

avril 2002, M. P. Z. était absent. Il n'avait toutefois 

sollicité aucun report, dès lors que Mmes R. et A. M. 

étaient présentes.  

 

  En revanche, le 10 mai, ni Mme M., ni M. P. Z., ne 

pouvaient être présents. Contrairement à ce que la juge 

rapporteuse avait indiqué, M. Z. n'avait été absent qu'à une 

seule audience. 

  - 4 - 

 

 

 

 

  L'exaspération de la juge était visible lors de la 

première audience, même si cela n'avait pas été protocolé. 

Elle avait échangé des regards complices avec le 

département. De plus, dans sa détermination suite à la 

demande de récusation, la juge avait indiqué : 

 

 "Je suppose que le mécontentement de M. Z. et de Mme M. 

provient du fait que l'un des témoins auditionnés le 19 

avril 2002 a indiqué avoir effectué des travaux pour un 

montant plus élevé que celui qui apparaissait jusqu'ici dans 

la procédure".  

 

  Selon les requérants, les enquêtes avaient mis en 

évidence des travaux pour une valeur maximale de CHF 

12'000.- alors qu'elles avaient parlé de CHF 8'000.- et que 

le département avait mentionné le chiffre de CHF 30'000.-.  

 

  En dernier lieu, la régie a contesté que la cause fût 

en état d'être jugée, un témoin devant encore envoyer des 

factures qui justifiaient les sommes indiquées. Les parties 

n'avaient dès lors pas pu se déterminer sur le résultat des 

enquêtes, alors que cela avait été sollicité dans le mémoire 

de recours. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. Conformément à l'article 98 alinéa 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) 

la demande de récusation a été adressée au président de la 

juridiction. 

 

 b. De plus, l'article 11 alinéa 3 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

prévoit que lorsqu'une autorité décline sa compétence, elle 

doit transmettre d'office l'affaire à l'autorité compétente.  

 

  En l'espèce, la demande de récusation a été adressée 

à Monsieur le Procureur général, qui l'a transmise au 

Tribunal administratif. Elle est dès lors recevable de ce 

point de vue. 

 

2.  Les dispositions de la LOJ concernant les causes de 

récusation des juges sont applicables aux membres des 

juridictions administratives, par renvoi de l'article 15 

alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 

  - 5 - 

 

 

 

3. a. Lorsqu'une récusation est sollicitée, le/la ou les 

juges concernés doivent s'abstenir de procéder dans la cause 

dont ils sont saisis (HAUSER-HAUSER Gerichtsver-

fassungsgesetz des Kantons Zürich, 3ème éd. 1978 ad. 116 No 

2; ATA T. du 30 avril 1997) et ils ne peuvent prendre part à 

la délibération sur la récusation (art. 100 LOJ). 

 

  En l'espèce, le Tribunal administratif siège en 

l'absence de la juge dont la récusation est demandée. 

 

 b. Selon l'article 97 lettre a LOJ, la demande de récu-

sation n'est pas recevable lorsque les parties ont laissé 

procéder devant le juge après la connaissance acquise des 

faits sur lesquels elles fondent la récusation. 

 

  En l'espèce, Mme R. M. a rédigé sa requête le 8 mai 

2002, soit quelques jours après le refus de report de 

l'audience et avant que cette dernière n'ait lieu. M. Z. a 

adhéré à cette requête le 14 mai 2002, soit quatre jours 

après que l'audience a été tenue. En conséquence, les 

demandes de récusation sont également recevables de ce point 

de vue. 

 

4.  La garantie d'un tribunal indépendant et impartial 

instituée par l'art. 6 par. 1 CEDH, à l'instar de la 

protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au 

plaideur de s'opposer à une application arbitraire des 

règles cantonales sur l'organisation et la composition des 

tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives à la 

récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du 

droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un 

doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que 

des circonstances extérieures à la cause ne puissent 

influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une 

partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 

prévention effective du juge est établie, car une 

disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; 

il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 

prévention et fassent redouter une activité partiale du 

magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement 

doivent être prises en considération; les impressions 

purement individuelles d'une des parties au procès ne sont 

pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 125 

I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261, 120 Ia 

184 consid. 2b). 

                                                   

5.  Selon l'article 91 lettres e et i LOJ, tout juge est 

récusable s'il a manifesté son avis avant le temps d'émettre 

  - 6 - 

 

 

 

son opinion pour le jugement et s'il a, de toute autre 

manière, témoigné haine ou faveur envers l'une des parties.  

 

  En l'espèce, Mme B., dans sa détermination au sujet 

de la demande en récusation, laisse entendre que cette 

dernière aurait pour origine le fait que la procédure 

n'évolue pas dans le sens souhaité par les requérants. Elle 

fait expressément référence aux déclarations recueillies le 

19 avril 2002. De plus, elle indique que la procédure est en 

état d'être jugée.  

 

  Il ressort toutefois du dossier que, par courrier du 

27 mars 2002, la régie a indiqué qu'il y avait eu pour CHF 

9'120.- de travaux effectués, dont CHF 7'536.- avaient été 

facturés par l'entreprise T.. Quant à l'entreprise A., elle 

avait effectué des travaux pour CHF 1'850.-.  

 

  Lors de l'audience du 19 avril 2002, M. A. a confirmé 

qu'il avait réalisé des travaux pour CHF 1'850.-. M. M., de 

l'entreprise T., a indiqué que les travaux réalisés par 

cette entreprise ascendaient à CHF 7'500.-. La facture 

devait encore être produite. 

 

  Dans ces circonstances, force est d'admettre que 

cette détermination, en elle-même, donne l'apparence d'une 

prévention qui doit entraîner l'admission de la requête.  

 

  Au vu de cette situation, il n'apparaît pas 

nécessaire d'examiner si les autres allégations des 

requérants à l'encontre de Mme B. ou le refus de report de 

l'audience pourraient entraîner l'admission de la requête. 

 

6.  Les requérants ayant agi en personne, aucune indemni-

té ne leur sera allouée, ni aucun émolument mis à leur 

charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande de 

récusation déposée le 8 mai 2002 par Madame R. M. et le 14 

mai 2002 par la Régie Z. S.A.; 

 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

  - 7 - 

 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique la présente décision à la 

Régie Z. S.A., mandataire de Mme R. M., ainsi qu'à Madame E. 

B. et à Monsieur le Procureur général.  

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme Bovy, 

juges, MM. Bonard, Mascotto, juges suppléants. 

 

          Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste adj.:     le président 

: 

 

              M. Tonossi              Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci