# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8e47f89-82e2-523e-8056-2ca1344a6bf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2025 A/2796/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2796-2023_2025-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président suppléant ; Michael FEUSIER et Luciano 

DE TORO, arbitres 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2796/2023 ATAS/923/2025 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 27 novembre 2025 

 

En la cause 

KPT CAISSE-MALADIE SA 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

MOOVE SYMPANY SA 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS SA 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 

GALENOS AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

demanderesses 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/923/2025

 

   

 

 

A/2796/2023 

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SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA BASIS SA 

VISANA SA 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même représentée 

par Me Valentin SCHUMACHER, avocat 

 

 

 

contre 

A______ 
représentée par Me Diego BISCHOF, avocat 

 

 

défenderesse 

 

 

   

 

 

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EN FAIT 

 La docteure A______, médecin praticien, exerce à titre indépendant à Genève, 

depuis 2004. 

b. Par courrier du 18 décembre 2018, SANTÉSUISSE l’a interpellée sur 

l’économicité de sa pratique pour l’année statistique 2017. Son indice de régression 

était de 172 pour cette année-là et dépassait largement la marge de tolérance de 120-

130, conformément au rapport statistique correspondant, lequel était joint. Ce 

rapport, fondé sur ses coûts à la charge de l’assurance-maladie obligatoire 

(ci-après : AOS), « reflétait uniquement une partie des spécificités de (son) 

cabinet ». Dès lors, SANTÉSUISSE lui a octroyé un délai au 15 février 2019 pour 

lui communiquer, par écrit, les éléments qui pourraient expliquer le dépassement 

de la marge de tolérance et pour quantifier la proportion de chaque élément 

spécifique par rapport à son activité globale. 

c. Par courrier du 15 janvier 2019, la Dre A______ a exposé qu’elle était médecin 

généraliste, mais ne pratiquait que l’homéopathie et la nutrition et micronutrition. 

Elle avait besoin de temps pour ses consultations afin de faire correctement son 

travail : dresser l’anamnèse, expliquer les prescriptions, les nouvelles habitudes 

alimentaires et les diverses techniques de détente, s’adapter au patient et lui fournir 

le maximum d’informations pour l’aider dans ces moments difficiles. Elle 

fournissait ses conseils alimentaires suite à des bilans sanguins ayant objectivé en 

particulier des désordres métaboliques ou autres carences en antioxydants et des 

désordres du système immunitaire. Elle « sui(vai)t » diverses pathologies, telles que 

désordre digestif, cancer, ou maladie auto-immune. Ses patients avaient besoin 

d’une aide psychologique et physique pour éviter les effets secondaires de la 

chimiothérapie par exemple, ainsi que de conseils alimentaires afin de mettre toutes 

les chances de leur côté. On connaissait l’impact de l’alimentation sur la prévention 

des récidives de cancer. Elle était prête à réduire le temps de ses consultations pour 

réduire les coûts, mais avait besoin de temps pour mettre en place une nouvelle 

façon de travailler. 

d. Par courrier du 21 janvier 2019, SANTÉSUISSE lui a répondu que les 

statistiques 2018 seraient disponibles au mois d’août suivant et qu’elle ne 

manquerait pas d’analyser leur évolution à la lumière des informations 

communiquées. 

e. Par courrier du 10 février 2020, SANTÉSUISSE a relevé que les 

statistiques 2018 révélaient un indice de régression de 236, soit une augmentation 

de ses « coûts ordonnés, notamment les laboratoires ». Or les examens préventifs 

n’entraient pas dans la définition légale de la maladie et ne pouvaient pas être pris 

en charge par l’AOS. Les analyses devaient servir uniquement à diagnostiquer et à 

traiter une pathologie. SANTÉSUISSE l’a en outre invitée à prendre des mesures 

afin d’engager « une réelle évolution de (ses) coûts à la baisse ». L’évolution de ses 

indices et coûts pour 2019 serait analysée avec attention. 

 

   

 

 

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f. Par courrier du 19 novembre 2020, SANTÉSUISSE a constaté que, pour l’année 

statistiques 2019, l’indice de régression était de 192, dépassant le seuil de tolérance 

de 20 à 30%. Elle serait dès lors en droit de lui réclamer la rétrocession de 

CHF 50'727.-. Toutefois, ce dépassement pourrait résulter d’éventuelles 

particularités de son cabinet, au sujet desquelles elle était invitée à s’expliquer lors 

d’un entretien prévu pour le 4 février 2021. 

g. Par courriel du 7 décembre 2020, la médecin s’est en particulier indignée de 

recevoir un tel courrier, « alors qu’(elle restait) peut-être plus longtemps en 

consultations, mais ne prescri(vait) que de l’homéopathie ou d’autres produits 

souvent non remboursés ! ». 

h. Par courrier du 7 janvier 2021, faisant suite à un entretien téléphonique du 

17 décembre 2020, SANTÉSUISSE a relevé qu’elle avait été surtout interpelée par 

les coûts prescrits – laboratoire et médicaments. Elle ne manquerait pas de suivre 

l’évolution de ses statistiques avec attention et attendait une baisse significative de 

ses indices dans les années à venir. 

i. Par courrier du 9 février 2023, SANTÉSUISSE a constaté que l’indice de 

régression de l’intéressée pour l’année statistique 2021 était de 187, ce qui pouvait 

justifier une rétrocession de CHF 36'550.- ; elle l’a convoquée à un entretien pour 

le 25 avril 2023, afin « d’élucider l’écart des coûts et trouver ensemble une 

solution ».  

j. Par courrier du 5 mai 2023, anticipé par courriel, SANTÉSUISSE lui a rappelé 

qu’elle avait tenté d’organiser à plusieurs reprises une séance de conciliation, afin 

de trouver une solution amiable.  

L’analyse approfondie de sa situation avait révélé qu’elle avait facturé des positions 

TARMED dont la valeur intrinsèque qualitative « médecine interne », « pédiatrie » 

ou « médecine générale » était nécessaire ; à défaut de titre de médecin spécialiste, 

la reconnaissance des droits acquis de la part de la FMH était nécessaire. Or elle 

n’avait que le titre de « médecin praticien ». 

La facturation de la position TARMED 00.0050 (Entretien d'information du 

spécialiste avec le patient ou ses proches avant une intervention diagnostique ou 

thérapeutique pour les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par 

période de 5 min.) était limitée à un maximum de 6 fois par an ; en l’occurrence, 

cette position n’était pas facturée « de façon adéquate ». 

Le volume de « laboratoire » prescrit soulevait la question de savoir si elle avait 

signé des contrats avec des laboratoires particuliers. 

SANTÉSUISSE lui a accordé un délai au 22 mai 2023 pour faire valoir son point 

de vue. 

k. Par courriel du 5 mai 2023, la Dre A______ a reproché à SANTÉSUISSE de 

prendre les médecins pour des criminels et de les vouloir en prison ou malades pour 

 

   

 

 

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s’en débarrasser à moindre coût. Sa manière de facturer était inchangée depuis 2006 

et elle n’avait pas l’intention de lui « fournir quoi que ce soit comme document ».  

 Par requête du 31 août 2023, déposée le 5 septembre suivant, les caisse-maladies 

mentionnées dans le rubrum du présent arrêt, toutes représentées par 

SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal 

arbitral ou le tribunal de céans) concluant au paiement, par la médecin, de 

CHF 52’877.- pour l'année statistique 2020 pour la fourniture de prestations non 

économiques selon un indice de régression de 179 points et pour la facturation de 

prestations non prises en charge à titre obligatoire, ainsi que pour la facturation de 

positions TARMED pour lesquelles elle ne disposait pas des valeurs intrinsèques ; 

subsidiairement, de CHF 33'950.- pour la fourniture de prestations non 

économiques selon l’indice de régression. Pour l’année statistique 2021, elles ont 

requis, aux mêmes titres, le paiement de CHF 55'047.-, subsidiairement de 

CHF 36'550.-. Elles se sont également réservé le droit de modifier leurs 

conclusions, compléter leur motivation et leurs moyens de preuve et d’exiger la 

production de moyens de preuve supplémentaires. Elles ont requis une indemnité 

de procédure. 

Selon un « datenpool » du 13 juin 2023 (cf. pièce 1 dem.), les assureurs plaignants 

avaient tous payé des factures à la défenderesse au cours de l’année statistique 

concernée. 

La statistique des factureurs n’était désormais plus produite par B______ SA, mais 

par SANTÉSUISSE qui effectuait les calculs concernant l’analyse de régression 

sous sa propre responsabilité. Les calculs avaient été validés et certifiés par 

C______ SA, en tant que développeur de la méthode. La certification des données 

et donc la prise de connaissance du délai déclenchant le délai légal de péremption 

avait eu lieu le 6 juillet 2021 pour l’année statistique 2020, et le 28 octobre 2022 

pour l’année statistique 2021. 

Malgré diverses tentatives, il avait été impossible d’obtenir de la défenderesse des 

explications susceptibles de justifier ses coûts.  

Pour l’année statistique 2020, la défenderesse avait facturé des positions TARMED 

pour lesquelles elle ne disposait pas des valeurs intrinsèques qualitatives (ci-après : 

VIQ) requises, à savoir médecine générale, médecine interne et pédiatrie. Le 

montant à restituer à ce titre s’élevait à CHF 28’232.- et s’établissait comme suit, 

selon un extrait du « tarifpool » du 19 juin 2023 (pièce 15a dem.) :  

001.00.0415 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les personnes 

au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min : CHF 2'760.- 

001.00.0416 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les enfants 

de moins de 6 ans et pour les personnes au-dessus de 75 ans, par période de 5 min : 

CHF 458.- 

 

   

 

 

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001.00.0417 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les personnes 

au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans nécessitant plus de soins, par période de 

5 min : CHF 914.- 

001.00.510 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour les 

personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min : 

CHF 11'790.- 

001.00.0515 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour 

les enfants de moins de 6 ans et pour les personnes au-dessus de 75 ans, par période 

de 5 min. : CHF 2'251.- 

001.00.0516 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour 

les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min. : 

CHF 2'249.- 

001.00.0520 : Consultation psychothérapique ou psychosociale par le spécialiste 

de premier recours, par période de 5 min : CHF 7'741.- 

001.00.0525 : Thérapie psychosomatique individuelle, par 5 min. : CHF 69.- 

Par ailleurs, comparée à un groupe de 1'199 médecins praticiens en Suisse (cf. liste 

des noms du collectif de comparaison : pièce 17a dem.), et compte tenu d’une 

marge de tolérance de 20% (ci-après : MT), le montant à restituer, selon la méthode 

de régression, était de CHF 24'645.-, compte tenu d’un indice de régression 

(ci-après : IR) des coûts totaux directs et indirects (ci-après : CT) de 179 points et 

de coûts totaux adaptés (ie : déduction faite du montant des prestations non prises 

en charge à titre obligatoire) de CHF 244'532.- (CHF 272'764.- - CHF 28'232.-), 

selon la formule : CT/IR x (IR -MT) x CTD/CT. 

Le montant total à restituer s’élevait ainsi à CHF 52'877.- (CHF 28'232.- + 

CHF 24'645.-). 

Subsidiairement, sans le remboursement de prestations liées à l’absence de VIQ, le 

montant réclamé s’élevait CHF 33'950.- selon la formule de la méthode de 

régression [CT/IR) x (IR-MT) x CTD/CT], compte tenu de coûts totaux de 

CHF 272'764.- et de coûts totaux directs de CHF 103'002.- 

Pour l’année statistique 2021, le montant réclamé pour les prestations facturées 

sans VIQ s’élevait à CHF 28'824.- et s’établissait comme suit, selon un extrait du 

« tarifpool » du 19 juin 2023 (pièce 15b dem.) :  

001.00.0415 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les personnes 

au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min : CHF 3'581.- 

001.00.0416 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les enfants 

de moins de 6 ans et pour les personnes au-dessus de 75 ans, par période de 5 min : 

CHF 457.- 

 

   

 

 

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001.00.0417 : Petit examen par le spécialiste de premier recours, pour les personnes 

au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans nécessitant plus de soins, par période de 

5 min : CHF 1'991.- 

001.00.510 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour les 

personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min : 

CHF 13'852.- 

001.00.0515 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour 

les enfants de moins de 6 ans et pour les personnes au-dessus de 75 ans, par période 

de 5 min. : CHF 1'459.- 

001.00.0516 : Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, pour 

les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min. : 

CHF 86.-. 

001.00.0520 : Consultation psychothérapique ou psychosociale par le spécialiste 

de premier recours, par période de 5 min : CHF 7'123.- 

001.00.0525 : Thérapie psychosomatique individuelle, par 5 min. : CHF 275.- 

Par ailleurs, comparée à un groupe de 1'204 médecins praticiens en Suisse (cf. liste 

des noms du collectif de comparaison : pièce 17b dem.), et compte tenu d’une 

marge de tolérance de 20%, le montant à restituer, selon la méthode de régression, 

était de CHF 26'223.-, compte tenu d’un indice de régression des coûts totaux 

directs et indirects de 187 points et de coûts totaux adaptés de CHF 232’116 

(CHF 260'940.- - CHF 28'824.-), selon la formule : CT/IR x (IR -MT) x CTD/CT. 

Le montant total à restituer s’élevait ainsi à CHF 55'047.- (CHF 28'824.- + 

CHF 26'223.-). 

Subsidiairement, sans le remboursement de prestations liées à l’absence de VIQ, le 

montant réclamé s’élevait CHF 36'550.- selon la formule de la méthode de 

régression [CT/IR) x (IR-MT) x CTD/CT], compte tenu de coûts totaux de 

CHF 260'940.- et de coûts totaux directs de CHF 102'013.-. 

b. Lors de l’audience de conciliation du 13 octobre 2023, la défenderesse s’est 

engagée à renseigner SANTÉSUISSE sur les questions formulées dans son courrier 

du 5 mai 2023. La présidente a accordé aux parties un délai au 15 novembre 2023, 

régulièrement prolongé jusqu’au 22 février 2024 à la demande de la défenderesse, 

pour lui faire part de l’issue de leurs pourparlers en vue de trouver une solution 

transactionnelle. 

c. Par courriers du 22 février 2024, SANTÉSUISSE a informé le Tribunal arbitral 

de l’échec des pourparlers. 

d. Par courrier du 28 mars 2024, SANTÉSUISSE, désormais représentée par 

Me Valentin SCHUMACHER, a désigné Luciano DE TORO comme arbitre. 

e. Dans sa réponse du 11 avril 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la 

demande, avec suite de dépens. 

 

   

 

 

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- 8/41 - 

Dans un récent arrêt de principe 9C_135/2022 du 12 décembre 2023 (Ndr : 

aujourd’hui publié : ATF 150 V 129), le Tribunal fédéral avait en substance jugé 

que la méthode de régression ne constituait pas un moyen de preuve, que le 

dépistage d’un médecin par cette méthode n’établissait pas un traitement non 

économique et qu’il convenait de s’assurer du point de savoir si le médecin 

recourait par exemple à des formes particulières de thérapie. L’analyse éventuelle 

des cas individuels ne pouvait être reportées à la procédure d’arbitrage. En 

l’occurrence, elle recourait à la micronutrition et à la micro-immunothérapie. 

L’identification des besoins thérapeutiques découlant de ces méthodes nécessitait 

certes de nombreux examens de laboratoire, mais s’avérait économique, permettant 

en dernière analyse et globalement « une économie sensible de frais médicaux 

(renvoi à des médecins spécialistes, prescriptions de médicaments et 

hospitalisations) ».  

Certes, elle ne disposait pas des attestations et diplômes lui permettant de facturer 

les positions TARMED ayant engendré les coûts litigieux. Elle avait toutefois 

pratiqué la micronutrition en France pendant de nombreuses années avant de 

s’établir en Suisse en 2004. Sa facturation n’avait posé aucun problème aux 

assureurs jusqu’en 2018. Ces derniers ne lui avaient jamais demandé de produire 

des attestations ou diplômes relativement aux position TARMED incriminées. Elle 

n’avait eu recours à aucun procédé déloyal à cet égard. Il était contraire à la bonne 

foi de lui réclamer le remboursement de factures que les assureurs avaient réglées 

durant quinze ans sans s’enquérir si elle disposait des VIQ correspondant aux 

positions litigieuses, alors qu’elle ignorait les subtilités administratives helvétiques. 

Elle n’avait ainsi pas pu prendre conscience de ses « lacunes » et corriger la 

situation en agissant pour obtenir les diplômes nécessaires ou en s’abstenant de 

facturer des prestations dont les assureurs lui auraient d’emblée signalé qu’elles 

n’étaient pas facturables. Rétrospectivement, elle pouvait donc se prévaloir d’une 

« situation acquise ». 

f. Le 11 avril 2024, la défenderesse a demandé à la présidente du Tribunal arbitral 

de lui désigner un arbitre. Le 15 avril suivant, cette dernière a désigné 

Michael FEUSIER. 

g. Le 31 mai 2024, le dossier a été réattribué au président suppléant soussigné. 

h. Par réplique du 8 juillet 2024, les demanderesses ont persisté dans leurs 

conclusions. 

Une analyse plus détaillée des statistiques s’était heurtée au refus catégorique de la 

défenderesse de collaborer. Le reproche selon lequel SANTÉSUISSE n’aurait pas 

effectué ladite analyse était malvenu. 

La micronutrition et la micro-immunothérapie relevaient de la médecine 

complémentaire et ne pouvaient pas être facturées à la charge de l’AOS. La 

défenderesse ne pouvait pas facturer l’homéopathie, faute de disposer de la VIQ. 

 

   

 

 

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- 9/41 - 

Selon son site Internet, elle ne pratiquait pas en tant que médecin de famille, mais 

était orientée exclusivement vers les médecins naturelles et énergétiques.  

Au vu de la description de la pratique de la défenderesse en matière d’homéopathie, 

les montants des prestations facturées à l’AOS devaient être bien supérieurs à ceux 

ressortant du tarifpool (CHF 326.- en 2020 et zéro franc en 2021). Tout portait ainsi 

à penser qu’elle facturait des prestations d’homéopathie par analogie, c’est-à-dire 

avec d’autres positions TARMED. 

S’agissant de la nutrition, dans la mesure où il ne s’agirait pas de micronutrition, 

les consultations y relatives dans le TARMED utilisées par la défenderesse étaient 

les positions 00.0510, 00.0515 et 00.0516. Or, selon les interprétations desdites 

positions, les consultations en matière de diététique nécessitaient la VIQ 

« Médecine interne », « Médecine générale » ou « Pédiatrie ». 

L’ensemble de la pratique de la défenderesse concernait des prestations non-LAMal 

indûment facturées avec des positions du TARMED ou alors des prestations de la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) pour 

lesquelles elle ne disposait pas de la VIQ requise. 

Le dommage causé aux assureurs-maladie était bien plus important que celui 

réclamé, ces derniers ayant également pris en charge les coûts indirects liés à la 

pratique de la défenderesse, en particulier les coûts d’analyse de CHF 104'125.- en 

2020 et de CHF 95'874.- en 2021. 

La pratique de la défenderesse demeurait non économique selon la méthode de 

régression. D’une part, il n’existait aucune particularité de cabinet, la défenderesse 

ne disposant notamment pas de compétences particulières ou de spécialisation ayant 

un impact sur la composition du collectif de patients. Elle pratiquait certes la 

médecine complémentaire, mais elle ne disposait pas des titres nécessaires à leur 

pratique. D’autre part, il n’existait aucune particularité relative à son collectif de 

patients. Au contraire, le fait qu’elle indiquait faire de la médecine préventive 

démontrait que sa patientèle ne présentait pas de morbidités particulières justifiant 

ses indices hors normes. Les courriers de soutien de ses patients des 7 avril, 15 avril 

et 21 juin 2023 (pièce 8, réplique) confirmaient que la défenderesse pratiquait la 

médecine préventive et la médecine alternative. 

i. Dans ses déterminations du 23 octobre 2024, la défenderesse a en substance 

relevé que l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2022 précité avait cité des 

contributions doctrinales doutant de la fiabilité du groupe de comparaison et du 

critère de PCG (Pharmaceutical Cost Groups). Selon une étude de 

Frank EIJKENAAR, « Profiling individual physicians using administrative data 

from a single insurer : variance components, reliability, and implications for 

performance improvement efforts », publiée en 2013, les méthodes statistiques 

mesurant le caractère économique de la prestation devaient tenir compte de 

nombreuses caractéristiques concrètes des patients, comme la qualité de l’habitat, 

les revenus, le niveau d’éducation, les comorbidités, etc. (« full-model »). 

 

   

 

 

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- 10/41 - 

Ces considérations devaient être rapprochées des particularités de la pratique du 

médecin dont la jurisprudence tenait compte dans le cadre de la méthode de 

régression. Les paramètres pris en compte par SANTÉSUISSE paraissaient 

largement insuffisants, en comparaison de ce qu’exigeaient un « full-model ». La 

méthode de régression conduisait à des artefacts, soit des constatations fausses 

basées sur un choix non judicieux des variables, soit « sur une extension de la 

relation utilisée au-delà de sa zone de validité ». Compte tenu de ces défauts 

méthodologiques, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise de la méthode de 

régression. 

Son manque de collaboration allégué n’avait pas privé les demanderesses 

d’apporter la preuve du dommage invoqué. Ces dernières connaissaient ce qui avait 

provoqué ses surcoûts apparents, à savoir les examens de laboratoire prescrits dans 

le cadre des caractéristiques générales de sa pratique : homéopathie, nutrition et 

micronutrition. Elles persistaient à tort à considérer la méthode de régression 

comme un moyen de preuve. On ne pouvait donc lui reprocher aucun manque de 

collaboration au sens de cette jurisprudence. 

Dans leur réplique, les demanderesses avaient formulé un reproche nouveau à son 

encontre, à savoir qu’elle mettrait à la charge des assureurs des prestations relevant 

de la (seule) médecine préventive. Cette affirmation était essentiellement tirée de 

son site Internet, dont les éléments d’appréciation étaient très indirects et peu 

concluants. 

L’AOS prenait certes en charge les coûts de prestations qui servaient à 

diagnostiquer ou traiter de maladies, mais les mesures de prévention n’en étaient 

pas exclues, comme cela résultait de l’art. 26 LAMal. 

Les rapports entre le médecin et les assureurs n’étaient pas assimilables à ceux d’un 

justiciable avec une administration. Les assureurs ne pouvaient être assimilés à des 

autorités publiques ; de même, la question des factures de médecins mises à la 

charge des assureurs, comme les décisions prises à ce sujet, ne constituaient pas des 

décisions administratives. Le fait que l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). prescrivît tant aux organes 

de l’État qu’aux particuliers d’agir conformément aux règles de la bonne foi 

montrait que ce principe était une pierre de touche de l’ordre juridique. Les 

particularités de chaque situation ne pouvaient dès lors être ignorées. Le principe 

de la bonne foi devait en l’espèce être examinée sur le plan des rapports entre 

personnes privées. Les assureurs avaient adopté un comportement contradictoire et, 

partant, contraire à la bonne foi, en demandant le remboursement de prestations 

qu’ils avaient payées pendant quinze années, éveillant ainsi chez elle une confiance 

légitime. Cela heurtait l’interdiction de l’abus de droit, même si le changement, en 

soi, était permis. Le résultat de l’exercice abusif du droit était choquant, car elle se 

trouvait mise en demeure de payer des sommes considérables.  

 

   

 

 

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- 11/41 - 

j. Dans leurs observations du 26 novembre 2024, les demanderesses ont maintenu 

leur position. Si, selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, la méthode de 

régression ne constituait plus un moyen de preuve en soi, elle servait néanmoins 

toujours de preuve d’une pratique médicale non économique dans tous les cas où 

les particularités de pratiques n’étaient pas manifestes ou lorsque le fournisseur de 

prestations n’avait pas rendu vraisemblable sous quel angle il devait être procédé à 

l’évaluation individuelle et dans quelle mesure l’anomalie identifiée dans le cadre 

du screening devait être attribuée à une particularité de pratique.  

En l’espèce, l’analyse individuelle avait permis de constater que l’ensemble de la 

pratique de la défenderesse concernait des prestations non-LAMal qu’elle avait 

indûment facturées avec des positions du TARMED ou avec des prestations LAMal 

pour lesquelles elle ne disposait pas des VIQ requises ; en vérité, la défenderesse 

aurait été tenue de restituer en intégralité les prestations remboursées en 2020 et 

2021. L’analyse individuelle n’avait pas permis de faire ressortir la moindre 

particularité justifiant son indice de régression hors norme. 

L’étude de FRANK EIJKENAAR ne remettait pas en cause la méthode de 

régression, car le rapport final de C______ SA « Développement de la méthode 

statistiques d’évaluation d’économicité », établi en 2017, avait expressément pris 

en compte cette étude. En outre, dans l’ATF 150 V 129 (consid. 5.2.4), le Tribunal 

fédéral avait validé cette méthode en retenant qu’elle devait en principe était utilisée 

pour évaluer l’économicité d’une pratique médicale. 

À de rares exceptions prévues par la loi, dont la défenderesse n’avait pas allégué 

qu’elles se rapportaient à sa pratique, les mesures de prévention étaient exclues de 

l’AOS. 

Selon l’interprétation générale du TARMED GI-38, l’emploi de positions tarifaires 

dites analogiques était strictement interdit, sous réserve d’un accord avec l’assureur 

compétent. 

k. Par mémoire du 7 février 2025, dans le délai prolongé plusieurs fois à sa 

demande, la défenderesse s’est finalement limitée à persister dans ses conclusions, 

tout en renvoyant le tribunal de céans à ses précédentes écritures. 

l. Le 18 février 2025, le tribunal de céans a convoqué une audience de comparution 

personnelle pour le 24 mars suivant. Par courrier du 13 mars 2025, la défenderesse 

a demandé le report de l’audience, au motif qu’elle déménageait son cabinet ce jour-

là. Par courrier du 19 mars 2025, le président a refusé de faire suite à cette requête 

vu son caractère tardif, sinon insuffisamment motivé, tout en précisant que son 

conseil pourrait la représenter à l’audience, ce d’autant que sa procuration du 

25 août 2023 l’autorisait également à transiger. 

m. Lors de cette audience, le conseil de la défenderesse a confirmé que sa cliente 

ne pratiquait pas en tant que médecin généraliste FMH, ni en tant que médecin 

praticien. Elle ne pratiquait pas la médecine générale, mais essentiellement la 

nutrition et la micronutrition. Elle ne pratiquait pas uniquement de la médecine 

 

   

 

 

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- 12/41 - 

préventive, mais également de la médecine curative ; il en ignorait les proportions 

respectives. Sa cliente ignorait que ses prestations ne relevaient pas de la LAMal. 

En 2018, au moment de l’adaptation du TARMED, elle avait reçu des informations 

de l’association des médecins du canton de Genève (ci-après : AMG) qu’elle 

n’avait pas comprises (Ndr. : information concernant la réduction du point 

technique de 7% découlant du fait que les médecins praticiens n’avaient pas le titre 

de spécialiste : https://www.caisse-des-medecins.ch/media/aek_tarmed-

aenderungen_f.pdf). Il ignorait pour quels motifs sa cliente prescrivait trois fois plus 

d’examens de laboratoire que ses confrères praticiens. Il s’agissait de contribuer à 

la guérison ou de minimiser les effets secondaires d’un traitement médical par le 

biais de la micronutrition et, dans ce contexte, elle devait demander plus d’examens 

de laboratoire que ses confrères. 

De son côté, SANTÉSUISSE a indiqué que les montants à restituer au titre de 

l’absence de VIQ étaient tirés des « tarifpools » établis par B______ SA, dont la 

jurisprudence avait admis la valeur probante. Dans le cadre de l’examen 

individualisé requis par la jurisprudence, elle n’aurait pas pu procéder à une 

comparaison avec d’autres médecins pratiquant la micronutrition, car cette 

particularité ne relevait pas de la LAMal. Dans ces conditions, il était superflu de 

demander l’avis de son médecin-conseil. Elle avait examiné l’entier de la 

facturation de la défenderesse et les positions TARMED correspondantes. Elle avait 

examiné si la défenderesse avait davantage de visites à domicile par rapport au 

groupe de comparaison, ce qui n’était pas le cas. Elle avait aussi analysé les critères 

de morbidité et la dispersion de sa patientèle, ce qui lui avait permis de constater 

qu’elle n’avait pas une clientèle plus âgée, ni d’autres particularités devant être 

prises en compte. 

SANTÉSUISSE avait effectué une analyse individuelle de la pratique et de la 

facturation de la défenderesse sur la base des caractéristiques générales de sa 

pratique communiquée le 15 janvier 2019. Par son courriel du 5 mai 2025, la 

défenderesse avait expressément refusé de collaborer. Il ressortait tant du site 

Internet de la défenderesse que des courriers de ses patients des 7 avril, 15 avril et 

21 juin 2023 (cf. pièce 8, réplique du 8 juillet 2024) qu’elle effectuait de la 

médecine préventive et de la médecine alternative.  

SANTÉSUISSE avait retenu une marge de tolérance de 120, et non de 130, vu 

l’absence de particularités démontrées. 

n. À l’issue de l’audience, le tribunal de céans a accordé à la défenderesse un délai 

au 11 avril 2025 pour l’informer d’une éventuelle transaction extra-judiciaire. 

o. Dans le délai régulièrement prolongé à sa demande, la défenderesse, par courrier 

du 12 juin 2025, a informé le tribunal de céans que les pourparlers transactionnels 

avaient échoué. La procédure probatoire pouvait donc se poursuivre, en particulier 

par la mise en œuvre de l’expertise qu’elle avait initialement demandée. 

 

https://www.caisse-des-medecins.ch/media/aek_tarmed-aenderungen_f.pdf
https://www.caisse-des-medecins.ch/media/aek_tarmed-aenderungen_f.pdf

 

   

 

 

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EN DROIT 

1. Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par 

le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 

appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 

(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 

rémunération est l'assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 

cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 

procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 

Le Tribunal arbitral établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 19 

et 20 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 

art. 45 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05). 

2. En l'espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35 ss LAMal et 

38 ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 

(OAMal - RS 832.102) de la défenderesse n'est pas contestée. Quant aux 

demanderesses, elles entrent dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal. 

Par ailleurs, le cabinet de la défenderesse est installé à titre permanent à Genève. 

La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est dès lors 

acquise ratione materiae et loci. 

3. Respectant les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 LPA, 

applicable par renvoi de l’art. 45 al. 3 LaLAMal, les demandes sont recevables. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse pendant les 

années statistiques 2020 et 2021 est ou non contraire au principe de l'économicité, 

et dans l'affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont habilitées à 

lui réclamer le trop-perçu. 

4.1 La demande de remboursement se fonde sur l'art. 59 al. 1 let. b LAMal 

(ATF 141 V 25 consid. 8.3). Le droit à la restitution selon l'art. 59 al. 1 let. b LAMal 

est soumis à un délai de péremption relatif d'un an, mais au plus tard cinq ans après 

le versement des prestations, selon l'art. 25 al. 2, 1ère phr. de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA - RS 830.1), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), étant précisé que, dans le contexte de la demande 

de restitution de prestations indûment versées entre assureurs-maladie et 

fournisseurs de prestations, l'art. 25 LPGA s'applique par analogie (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_525/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3 ; ATF 133 V 579, 

étant donné que l'art. 1 al. 2 let. e LAMal, exclut l’application de la LPGA dans les 

procédures devant le tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal).  

4.2 Depuis le 1er janvier 2021, le délai de péremption est porté d’un à trois ans 

(art. 25 al. 2 LPGA). L’application du nouveau délai de péremption aux créances 

déjà nées et devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%2025
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20V%20210

 

   

 

 

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- 14/41 - 

mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne 

sont pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit 

(ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2014 du 

5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 

le délai de péremption relative ou absolue en vertu de l’ancien art. 25 al. 2 LPGA a 

déjà expiré et que la créance est déjà périmée, celle-ci reste périmée. Selon le 

Tribunal fédéral, il n'est pas arbitraire, faute d'éléments établissant le contraire, de 

retenir comme point de départ du délai de péremption, la date figurant sur les 

documents intitulés « préparation des données » et correspondant à la prise de 

connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs réclamations 

(ATF 150 V 129 consid. 2.2). 

4.3 Les statistiques de SANTÉSUISSE pour les années 2020 et 2021 ont été 

préparées, respectivement les 16 juillet 2021 et 28 octobre 2022. Les demanderesses 

devraient donc en avoir pris connaissance, au plus tôt, le même jour. Le droit au 

remboursement qui en découle n'était donc pas encore périmé au moment de 

l'introduction de la demande en paiement du 31 août 2023, déposée devant le 

tribunal de céans le 5 septembre suivant. À juste titre, la défenderesse ne le conteste 

pas. 

5.  

5.1 Les prestations facturées à la charge de l'assurance obligatoire des soins doivent 

être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Le fournisseur de 

prestations doit limiter ses prestations à ce qui est dans l'intérêt de l'assuré et 

nécessaire pour atteindre le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). Parmi 

différentes mesures appropriées, celle qui présente le meilleur rapport 

coût-efficacité pour un bénéfice médical comparable est considérée comme 

économique (ATF 139 V 135 consid. 4.4.3). Les mesures thérapeutiques ou 

diagnostiques inutiles sont inappropriées et donc également non économiques 

(ATF 151 V 30 consid. 2.2.1.1). Des sanctions sont prises à l'encontre des 

fournisseurs de prestations qui enfreignent les exigences légales en matière 

d'économicité et de qualité. Elles comprennent le remboursement total ou partiel 

des honoraires perçus pour des prestations non appropriées (art. 59 al. 1 let. b et 

al. 3 let. a LAMal). 

5.2 L'examen de l'économicité porte sur l'ensemble des prestations facturées et 

remboursées sous un numéro du registre des codes créanciers (ci-après : RCC) 

conformément à l'art. 24 ss LAMal. Le principe de l'économicité des prestations est 

violé lorsqu'un fournisseur de prestations facture par patient un montant nettement 

plus élevé que les autres fournisseurs de prestations de la même spécialité (groupe 

de référence) sans que ce surcoût soit couvert par la liberté de traitement médical 

ou par des particularités (en termes d'offre de prestations, de composition du 

collectif de patients, etc.) (cf. ATF 150 V 129 consid. 4.1). Le numéro RCC, associé 

à la base de données de B______ SA, une filiale de l'association des caisses-maladie 

SANTÉSUISSE, sert de base à l'identification des différents fournisseurs de 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=150%20V%20129
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-135%3Afr&number_of_ranks=0#page135
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F151-V-30%3Afr&number_of_ranks=0#page30
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-V-129%3Afr&number_of_ranks=0#page129

 

   

 

 

A/2796/2023 

- 15/41 - 

prestations, du nombre de leurs patients et des coûts occasionnés (cf. https:// 

www.B______.ch/kategorie/dp/ ; Dario PICECCHI, Das Wirtschaftlichkeitsgebot 

im Krankenversicherungsrecht, 2022, ch. 527). Cette base de données regroupe les 

informations des assureurs sur les prestations remboursées sous un numéro RCC 

(Larisa PETROV, Weiterentwicklung der Wirtschaftlichkeitskontrolle nach KVG, 

2024, ch. 131). Les coûts supportés par l'assureur-maladie pour les prestations 

fournies par le fournisseur de prestations contrôlé pendant une période déterminée, 

en moyenne par patient, à titre propre ou par des tiers (valeur individuelle du cas), 

sont comparés aux coûts moyens correspondants du groupe de référence (valeur 

collective du cas, correspondant à une valeur indice de 100 points [pourcentage]) 

(ATF 150 V 129 consid. 4.4.1). La composition du groupe de référence doit être 

suffisamment similaire à celle du fournisseur de prestations contrôlé 

(ATF 150 V 129 consid. 4.1 ; 137 V 43 consid. 2.2). 

5.3 Conformément à l'art. 56 al. 6 LAMal, les fournisseurs de prestations et les 

assureurs-maladie fixent contractuellement une méthode de contrôle de 

l'économicité. Conformément au mandat légal, les associations concernées 

(partenaires tarifaires) ont convenu le 20 mars 2018 de la méthode de screening. 

Celle-ci s'applique à toutes les procédures de contrôle de l'économicité à partir de 

l'année statistique 2017 (cf. désormais également la version actualisée du contrat du 

1er février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). La procédure de screening 

sert à identifier les prestataires dont la structure des coûts inhabituelle laisse 

supposer un traitement potentiellement non économique (ATF 150 V 129 

consid. 5.3.1). Des coûts inhabituels ne sont toutefois pas synonymes de traitement 

non économique : les partenaires tarifaires stipulent dans le préambule du contrat 

relatif à la méthode de contrôle que celle-ci « s'applique comme première étape du 

contrôle d’économicité ». L'objet direct de l'accord est uniquement l'analyse de 

régression, qui sert « de méthode de contrôle pour détecter les médecins dont les 

coûts sont inhabituels ». La question de savoir si un médecin dont les coûts sont 

élevés travaille de manière non économique doit être clarifiée au cas par cas 

(chiffres 1 et 2 du contrat). 

Le dépistage standardisé permet d'attirer rapidement l'attention des prestataires dont 

les coûts sont élevés sur le fait qu'ils pourraient enfreindre les exigences légales en 

matière d'économicité (cf. arrêt K 57/95 du 5 juillet 1996 consid. 4). Cela s'impose 

en toute bonne foi, ne serait-ce que parce qu'une demande de remboursement au 

sens de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal ne présuppose aucune faute du prestataire 

(ATF 141 V 25 consid. 8.4 ; cf. Gebhard EUGSTER, Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum KVG, 2ème éd. 2018, n° 2 ad art. 59 LAMal ; Isabelle HÄNER, 

in : Commentaire bâlois de la LAMal/LCA, 2020, nos 12 et 28 ad art. 59 LAMal ; 

Dario PICECCHI, op. cit., n° 579).  

5.4 Selon la volonté des partenaires tarifaires, la méthode de dépistage en tant que 

« première étape » du contrôle de l'économicité consiste en une analyse de 

régression permettant de déterminer la valeur individuelle du cas (indice de 

https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-V-129%3Afr&number_of_ranks=0#page129
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-V-129%3Afr&number_of_ranks=0#page129
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-43%3Afr&number_of_ranks=0#page43
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-V-129%3Afr&number_of_ranks=0#page129
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-25%3Afr&number_of_ranks=0#page25

 

   

 

 

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régression) et en une comparaison entre celle-ci et la valeur du groupe. En fonction 

du résultat, un examen plus approfondi de l'économicité est effectué dans une 

« deuxième étape » (cf. ci-dessous consid. 5.5). 

5.4.1 La valeur (provisoire) du cas du prestataire contrôlé est déterminée au moyen 

d'une analyse de régression en deux étapes. L'accord conclu entre les partenaires 

tarifaires instaure, dans un premier temps, les indicateurs de morbidité « âge », 

« sexe », « PCG », « franchise » et « séjour à l'hôpital ou dans un établissement 

médico-social l'année précédente ». Au deuxième niveau s'ajoutent les facteurs 

« groupe de médecins spécialistes » et « canton de situation » concernant le 

fournisseur de prestations. 

L'analyse de régression permet de standardiser les effets sur les coûts de certaines 

caractéristiques du cabinet, c'est-à-dire de normaliser les écarts correspondants par 

rapport à la valeur moyenne du groupe de médecins spécialistes concerné. À l'aide 

de paramètres ou de coefficients de régression pondérés, on détermine dans quelle 

mesure, par exemple, la morbidité du collectif de patients concret a une incidence 

sur les coûts. À cet égard, les écarts par rapport aux coûts moyens qui sont 

imputables à des maladies chroniques coûteuses survenant plus fréquemment que 

la moyenne dans le collectif de patients sont enregistrés et distingués des anomalies 

dues à un traitement inefficace. Une telle neutralisation des facteurs indépendants 

du comportement et pertinents pour les coûts permet en fin de compte d'isoler l'effet 

sur les coûts d'un traitement non économique (ATF 150 V 129 consid. 4.4.1). 

5.4.2 Un cabinet médical n'est pas considéré comme coûteux dès lors que l'indice 

des coûts du cabinet examiné dépasse l'indice des coûts moyens du groupe de 

référence (= 100 points). Au contraire, lors de la comparaison des coûts par cas, il 

convient de déduire une marge de tolérance de 20 à 30 points d'indice de la valeur 

du cas ou de l'indice des coûts du prestataire contrôlé (ATF 137 V 43 consid. 2.2). 

Cette marge a pour but de tenir compte du style individuel du prestataire dans le 

cadre du principe de la liberté du médecin (arrêt du Tribunal fédéral 9C_130/2022 

du 25 juin 2025 consid. 5.4.2). 

La jurisprudence actuelle en matière de marge de tolérance repose toutefois sur 

l'ancienne méthodologie. Dans le contrôle de l'économicité en deux parties 

désormais en vigueur, le screening s'effectue uniquement sur la base d'un rapport 

de régression étayé par des données statistiques relatives au fournisseur de 

prestations concerné, tandis que les circonstances qui sont finalement déterminantes 

pour la fixation individuelle de la marge de tolérance ne sont en grande partie 

connues qu'à l'issue d'un examen au cas par cas (cf. consid. 5.5 ci-après). Compte 

tenu de cette nouvelle situation, l'application de la marge de tolérance doit être 

adaptée. Il convient de l'estimer provisoirement dès la première partie de l'examen 

de l'économicité (examen de sélection), qui concerne en principe tous les 

fournisseurs de prestations (screening). Sinon, un très grand nombre de prestataires 

seraient signalés alors qu'ils ne violent en réalité pas le principe d'un traitement 

économique. La marge provisoire est donc de nature forfaitaire. Il appartiendrait en 

https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-V-129%3Afr&number_of_ranks=0#page129
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_199%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-43%3Afr&number_of_ranks=0#page43

 

   

 

 

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premier lieu aux partenaires tarifaires de fixer une valeur de tolérance (provisoire) 

généralement applicable à des fins de screening. La marge définitive et 

individualisée, comprise entre 20 et 30 points, ne peut être déterminée que dans la 

deuxième partie de l'examen de l'économicité ou dans le cadre de la procédure 

arbitral. La fixation de son ampleur dans chaque cas particulier relève du pouvoir 

d'appréciation des assureurs-maladie ou du Tribunal arbitral. À cet égard, il sera par 

exemple déterminant que le fournisseur de prestations se soit spécialisé de manière 

économique dans des maladies ou des formes de thérapie particulières qui ne 

peuvent toutefois pas être considérées comme des particularités de la pratique 

(cf. ATF 150 V 129 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_199/2022 du 

29 avril 2025 consid. 4.4.2, destiné à la publication) (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_130/2022 précité consid. 5.4.2). 

5.5 Si le screening indique un traitement non économique, dans la mesure où le 

rapport de régression relatif au fournisseur de prestations concerné révèle une 

valeur d'indice supérieure à la marge de tolérance (provisoire), les assureurs ou 

SANTÉSUISSE procèdent à un examen au cas par cas. 

5.5.1 Dans cette « deuxième étape » du contrôle de l'économicité, il s'agit de fixer 

la marge de tolérance définitive (cf. ci-dessus consid. 5.4.2). En outre, les 

particularités de la pratique qui ont une incidence sur la structure des coûts du 

fournisseur de prestations contrôlé sont déterminées. Seul l'examen au cas par cas 

permet, le cas échéant, de constater une violation du principe d'un traitement 

économique. Les partenaires tarifaires prévoient que le fournisseur de prestations 

ait la possibilité d'exposer son point de vue, c'est-à-dire « de mettre en évidence, de 

manière objective et compréhensible, les particularités de sa pratique qui n'ont pas 

été prises en compte dans le cadre de la méthode de screening et qui distinguent sa 

pratique de celle des autres fournisseurs de prestations de son collectif de référence, 

entraînant ainsi une augmentation de l'indice de régression » (cf. version actualisée 

du contrat de screening du 1er février 2023, ch. 2 al. 4 et 5 ; ATF 150 V 129 

consid. 4.3.3). 

Les partenaires tarifaires partent du principe que la suspicion de pratiques non 

économiques résultant d'un indice de régression anormal est écartée dans la mesure 

où les coûts supérieurs à la moyenne sont dus à des effets spécifiques au cabinet. 

La valeur individuelle de l'indice est réduite de la marge de tolérance (définitive) et 

dans la mesure de l'effet sur les coûts des caractéristiques significatives du 

fournisseur de prestations et du collectif de patients (ATF 150 V 129 consid. 5.5). 

Dans la mesure du possible, un tel effet doit être démontré à l'aide des données 

individuelles du fournisseur de prestations et de valeurs statistiques comparatives. 

Les particularités dont le rapport coût-efficacité ne peut être quantifié par des 

moyens statistiques peuvent également être déterminées par des moyens 

analytiques (à l'aide de dossiers de patients sélectionnés et de factures) 

(ATF 150 V 129 consid. 5.2.4). Pour des raisons d'égalité de traitement et de 

praticabilité, il peut être opportun de fixer des valeurs indicatives pour les cas 

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- 18/41 - 

typiques de particularités de la pratique dans le cadre d'accords tarifaires conclus 

entre les partenaires sociaux. 

5.5.2 Selon la jurisprudence constante, sont reconnues comme particularités de la 

pratique entraînant des coûts supplémentaires des caractéristiques telles que le 

nombre très élevé de patients âgés et/ou de longue date, un nombre supérieur à la 

moyenne de visites à domicile, une proportion très élevée de patients étrangers ou 

le fait que le cabinet ne traite pas de patients en situation d'urgence (cf. par exemple 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_588/2018 du 12 avril 2019 consid. 8.2.1). Du côté de 

l'offre, les particularités du cabinet se manifestent principalement dans le cas de 

spécialisations clairement économique dans le domaine de la médecine interne ou, 

par exemple, lorsqu'un cabinet assure une permanence en raison de sa grande 

disponibilité, ce qui tend à élargir l'éventail des soins médicaux prodigués aux 

patients (151 V 233 consid. 9.1). Lorsqu'une particularité alléguée constitue une 

caractéristique typique ses soins médicaux de base (par exemple une 

psychothérapie déléguée ou une orientation psychosociale et médico-sociale), elle 

ne peut être reconnue comme telle que si elle a pour conséquence d’augmenter 

considérablement la proportion de patients coûteux (par exemple en raison de leur 

morbidité) ; pour le reste, elles peuvent être prises en considération dans le calcul 

de la marge de tolérance (151 V 233 précité consid. 9.2.3). Les prestations 

spécialisées qui sortent du cadre des soins médicaux de base habituels peuvent faire 

l'objet d'un examen d’économicité distinct (ibid. consid. 9.2.2).  

Les particularités du cabinet résultent notamment de la nature, de la gravité et de la 

fréquence des maladies dans la population de patients (morbidité). Dans la 

procédure de screening, la morbidité n'est déterminée qu'indirectement à l'aide 

d'indicateurs (« proxies ») tels que les groupes de coûts pharmaceutiques PCG 

(cf. ATF 150 V 129 consid. 6.5.2). Il est donc possible que l'analyse de régression 

ne neutralise pas (de manière exhaustive) les effets économiques de la morbidité 

(cf. ci-dessus consid. 5.4.1) et que ceux-ci doivent donc être pris en compte 

(en plus) sous le titre « particularités de la pratique » (cf. ATF 150 V 129 

consid. 5.5.3), comme dans le cas des maladies pour lesquelles les coûts spécifiques 

du traitement ne se reflètent pas dans une médication standardisée selon le PCG. 

Pour déterminer la morbidité, il convient notamment de se baser sur les 

informations fournies par le prestataire de services concernant la fréquence et la 

répartition des diagnostics dans la population de patients (151 V 233 précité 

consid. 5.5.2 ; cf. TRÜMPLER/WERDER, Clarification du Tribunal fédéral : les 

procédures d'examen de l'économicité nécessitent un examen au cas par cas, dans : 

Jusletter 29 avril 2024, ch. 17) ; cela d'autant plus que, contrairement à l'art. 42 

al. 3bis LAMal, les données de facturation ne contiennent généralement pas 

d'informations diagnostiques (cf. ATF 151 V 30 consid. 5.7.4). 

5.5.3 Le fournisseur de prestations est tenu de collaborer. Dans la mesure où les 

particularités de la pratique ne sont pas évidentes et où les assureurs-maladie 

clarifient eux-mêmes la situation, il doit rendre crédible les aspects qui justifient un 

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examen au cas par cas et dans quelle mesure les coûts anormaux constatés lors du 

screening sont imputables à des particularités de la pratique (ATF 150 V 129 

consid. 5.3.2, 5.5.1 et 5.6 ; Gebhard EUGSTER, SBVR, p. 683 s. n° 908 s.). 

L'obligation de justification du fournisseur de prestations comprend la particularité 

en tant que telle et son incidence fondamentale sur les coûts. Il n'est toutefois pas 

tenu de quantifier exactement l'effet éventuel sur les coûts ; cette tâche est réservée 

à la procédure de contrôle des assureurs-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_199/2022 précité consid. 4.5.3, destiné à publication). 

5.5.3.1 L'art. 89 al. 5 LAMal prescrit que les cantons fixent la procédure qui doit 

être simple et rapide. Le Tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties 

les faits déterminants pour la solution du litige ; il administre les preuves nécessaires 

et les apprécie librement. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans les 

litiges ressortant de la compétence du Tribunal arbitral (cf. art. 89 al. 5 LAMal), 

exclut que la charge de l'apport de la preuve (« Beweisführungslast ») incombe aux 

parties, puisqu'il revient à l'administration, respectivement au juge, de réunir les 

preuves pour établir les faits pertinents. Partant, les parties ne supportent en règle 

générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait déduire 

des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette règle de 

preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du principe 

inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de fait qui 

correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 

(ATF  128 V 218 consid. 6). La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de 

collaborer à l'établissement des faits et il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, 

de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 

à même de connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de 

tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction en 

considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans 

l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 

(CC - RS 210) relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 465 consid. 8.3). 

5.5.3.2 La collaboration des parties prévue par l’art 89 al. 5 LAMal s'étend à tous 

les éléments essentiels pour la prise de décision et implique l'obligation pour les 

parties de fournir les documents qui se trouvent en leurs mains, en particulier ceux 

que l'autorité ne peut pas recueillir ou ne pourrait qu'au prix d'efforts 

disproportionnés. Ce devoir de collaborer est en particulier d'importance dans les 

procédures d'action selon l'art. 89 LAMal, dès lors que les parties sont le mieux à 

même de contribuer à l'établissement des faits déterminants (arrêt du Tribunal 

fédéral K 150/03 du 10 mai 2004 consid. 5.1 non publié in ATF 130 V 377). En 

particulier, c'est au médecin qu'il revient d'amener les éléments de fait susceptibles 

d'entrer dans le catalogue des particularités de sa pratique. Il ne lui suffit pas 

d'inviter le Tribunal arbitral à mandater un expert pour établir celles-ci. Au 

contraire, il doit démontrer dans quelle mesure (si possible chiffrée) ces 

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particularités débouchent sur des coûts supplémentaires. Autrement dit, le médecin 

doit se prévaloir des particularités de sa pratique, de manière à ce que le Tribunal 

arbitral ait des motifs raisonnables de considérer que la question mérite d'être 

éclaircie. Si le médecin ne fournit pas au Tribunal cantonal des éléments pour 

quantifier l'effet de ces particularités sur son coût moyen, le tribunal appréciera lui-

même cet effet (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 113/03 du 10 août 2004 

consid. 7.2). Pour le cas où, malgré des investigations supplémentaires, il n'est pas 

possible de retenir que la particularité invoquée influence réellement les 

statistiques, le médecin supporte en tous les cas le fardeau de la preuve (arrêt du 

Tribunal fédéral K 83/05 du 4 décembre 2006 consid. 7). 

5.5.3.3 L'obligation faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la 

preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi, est de nature 

procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau 

de la preuve et n'implique pas, en principe, un renversement de celui-ci. C'est dans 

le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la 

collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de 

collaborer à l'administration de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_503/2018 

du 25 septembre 2018 consid. 3). Exceptionnellement, la partie qui n'est pas chargée 

du fardeau de la preuve ne peut pas se contenter de contester les faits allégués par 

la partie adverse, mais elle doit, en vertu des règles de la bonne foi, collaborer à 

l'administration des preuves. Ainsi en est-il lorsque celui qui prétend à un droit se 

trouve dans un état de nécessité quant à la preuve et que son adverse partie est mieux 

à même de la rapporter (ATF 115 II 1 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.48/1988 du 22 juin 1989 consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190). Le devoir 

des parties de collaborer à l'instruction de la cause porte sur tous les faits 

déterminants pour la décision et comprend l'obligation de produire tout document 

se trouvant en leur possession (consid. 5.1 non publié de l'ATF 130 V 377). 

5.5.3.4 Le principe inquisitoire oblige l'autorité à déterminer également les faits 

favorables aux intérêts de l'administré, dans la mesure de ses possibilités. Si ce 

dernier n'apporte pas la preuve requise et que l'autorité a la possibilité d'éclaircir la 

situation, elle doit le faire. Le devoir de collaborer de l'administré ne libère 

nullement l’autorité de son devoir d’instruction. L'autorité ne saurait faire supporter 

à l'administré l'absence de la preuve d'un fait déterminé si elle n'a pas pleinement 

satisfait à son devoir. Après une libre appréciation des preuves en sa possession, 

l'autorité se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa 

conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. En revanche, si elle reste dans 

l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, l'autorité applique les 

règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de 

dispositions spéciales, elle s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit 

prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Le principe inquisitoire et 

l'obligation de collaborer n'ont, par conséquent et en principe, aucun effet sur le 

fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur. Cependant, il existe, 

 

   

 

 

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en pratique, une certaine connexité entre ces notions. Ainsi, dans la mesure où, pour 

établir l’état de fait déterminant, l’autorité est dépendante de la collaboration de 

l’administré, le refus, par celui-ci, de fournir des renseignements ou des moyens de 

preuve requis peut conduire à un « état de nécessité en matière de preuve » 

(Beweisnot), c'est-à-dire à une impossibilité pour l'autorité d'établir les faits 

pertinents. Dans un tel cas de figure, la violation du devoir de collaborer peut non 

seulement être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves, mais 

aussi conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité, voire à un 

renversement du fardeau de la preuve, ainsi qu'à une diminution de son obligation 

d'établir l'état de fait pertinent. L'administré ne doit, en effet et en principe, pas tirer 

avantage de son défaut de collaboration, à tout le moins lorsque celui-ci apparaît 

fautif. En particulier, il ne doit pas être traité plus favorablement que celui qui a 

coopéré à satisfaction. En revanche, il ne doit, en règle générale, subir aucun 

désavantage d’un manquement à son devoir de collaborer lorsque sa collaboration 

n’est pas raisonnablement exigible (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A‑481/2021 du 9 août 2021 consid. 5). Autrement dit, s’il se révèle impossible, dans 

le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 

appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, à la réalité, il n’incombe plus à la partie qui voulait 

en déduire un droit d'en supporter les conséquences, si l'impossibilité de prouver un 

fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_180/2021 du 24 juin 2022 consid. 4). 

5.5.3.5 Le Tribunal arbitral ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une 

partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé (art. 162 du Code de procédure 

civile suisse du 19 décembre 2008 - CPC - RS 292, par analogie). En revanche, si 

une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors 

de l’appréciation des preuves (art. 164 CPC par analogie). Selon l’art. 24 al. 2 

1ère phr. LPA, l’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 

produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 

5.5.3.6 En lien avec son obligation de collaborer, le fournisseur de prestations doit 

remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible ; il 

doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier 

le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation (art. 42 al. 3 

1ère et 2ème phr. LAMal). Selon l'art. 59 al. 1 OAMal, les fournisseurs de prestations 

doivent inscrire sur leurs factures toutes les indications administratives et médicales 

nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère 

économique des prestations conformément à l'art. 42 al. 3 et 3bis LAMal. Ils 

doivent en particulier indiquer les prestations fournies, détaillées comme le prévoit 

le tarif qui leur est applicable (art. 59 al. 1 let. b OAMal), et les diagnostics et les 

procédures qui sont nécessaires au calcul du tarif applicable (art. 59 al. 1 let. c 

OAMal). 

 

   

 

 

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- 22/41 - 

5.6 L'examen de l'économicité ne peut être achevé directement sur la base de 

l'analyse de régression que s'il est établi qu'aucun facteur particulier n'influence la 

structure des coûts du prestataire (cf. ATF 150 V 129 consid. 5.5) ou si le prestataire 

ne peut pas rendre plausibles des aspects qui, en tant que particularités pratiques, 

nécessitent un examen au cas par cas, ou s'il ne rend pas plausible dans quelle 

mesure l'anomalie constatée lors du screening est imputable à une telle particularité 

pratique ; il en va de même s'il refuse de coopérer à la collecte des données 

nécessaires à l'interprétation des données statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_199/2022 précité consid. 6.4.2). 

6.  

6.1 L'économicité d'une activité médicale ambulatoire au sens de l'art. 56 LAMal 

est évaluée sur la base de l'indice des coûts globaux, qui comprend les coûts directs 

et les coûts induits. L'objet d'une éventuelle demande de remboursement est désigné 

par l'indice des coûts directs ; les coûts induits qui ont contribué à constater un 

comportement non économique ne doivent pas être remboursés (ATF 137 V 43).  

6.2 Pour déterminer si le traitement a été économique au cours de l'année statistique 

considérée, tous les coûts qui dépendent du comportement du fournisseur de 

prestations et qui sont survenus dans son domaine de responsabilité sont 

déterminants (cf. Dario PICECCHI, op. cit., nos ch. 142 et 528). Il est nécessaire 

de considérer globalement les coûts directs et induits, car un médecin qui effectue 

lui-même des traitements que d'autres médecins confieraient à des tiers peut agir 

conformément au principe d'économicité en occasionnant des coûts directs 

supérieurs à la moyenne, mais des coûts induits inférieurs à la moyenne et, 

globalement, des coûts totaux moyens, voire inférieurs à la moyenne 

(ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 

Les coûts occasionnés sont ceux des médicaments prescrits ainsi que les 

rémunérations pour les « prestations d'autres fournisseurs de prestations » 

(ATF 137 V 43 consid. 2.3), à savoir : les prestations de laboratoire (art. 35 al. 2 

let. f LAMal), les moyens et appareils servant à l'examen ou au traitement (art. 35 

al. 2 let. g LAMal) ainsi que les prestations prescrites ou ordonnées par un médecin 

(art. 35 al. 2 let. e LAMal) fournies par des prestataires indépendants (non 

médecins) au sens des art. 47 ss OAMal, telles que la physiothérapie, l'ergothérapie, 

la logopédie, le conseil nutritionnel ou la neuropsychologie (ATF 133 V 37 

consid. 5.3.3 ; Juana VASELLA, dans : Commentaire bâlois sur la LAMal/LAAM, 

2020, n° 36 ad art. 35 LAMal).  

Ne constituent pas des frais occasionnés les prestations d'autres médecins auxquels 

le fournisseur de prestations a adressé ses patients pour un traitement spécialisé 

indépendant (Larisa PETROV, op. cit., ch. 143 et 327). Cela vaut également, par 

analogie, pour les prestations non médicales au sens de l'art. 35 al. 2 let. e LAMal 

qui n'ont pas de lien matériel direct avec le traitement médical pertinent. Ne sont 

donc pas incluses dans l'examen de l'économicité des médecins de premier recours 

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les prestations telles que la psychothérapie psychologique (art. 50c OAMal) ; 

celles-ci doivent faire l'objet d'un contrôle de l'économicité séparé, même si elles 

sont fournies sous le numéro RCC du médecin de premier recours. En revanche, les 

coûts des prestations médicales externalisées (p. ex. examens radiologiques) sont 

imputés à l'indice des coûts globaux du médecin prescripteur s'ils apparaissent 

comme faisant partie intégrante du traitement qu'il doit effectuer (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_130 précité consid 5.6.1). 

6.3 Seuls les coûts directs (y compris, par exemple, les médicaments délivrés par le 

médecin concerné lui-même) font l'objet de la demande de remboursement, car 

seule la restitution des rémunérations « indûment versées au fournisseur de 

prestations » est prévue par la loi (cf. art. 56, al. 2, 2ème phr., LAMal ; ATF 137 V 43 

consid. 2.5). En revanche, le calcul de la demande de remboursement s'effectue à 

nouveau sur la base de l'indice des coûts totaux (ajusté) (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_130 précité consid 5.6.2). 

7.  

7.1 Sur le fond, la défenderesse a tout d’abord remis en cause la fiabilité de la 

méthode de régression, en particulier parce celle-ci ne prenait pas en compte les 

caractéristiques concrètes des patients, comme la qualité de l’habitat, les revenus, 

le niveau d’éducation, les comorbidités, etc., contrairement à ce que préconisait une 

étude de Frank EIJKENAAR, intitulée « Profiling individual physicians using 

administrative data from a single insurer : variance components, reliability, and 

implications for performance improvement efforts » (2013). Ces considérations 

devaient être rapprochées des particularités de la pratique du médecin dont la 

jurisprudence tenait compte dans le cadre de la méthode de régression. Les 

paramètres pris en compte par SANTÉSUISSE paraissaient largement insuffisants, 

en comparaison de ce qu’exigeaient un « full-model ». Elle a requis à cet égard la 

mise en œuvre d’une expertise. 

7.2 Pareille argumentation ne saurait être suivie. Il ressort de son rapport final, 

intitulé Développement de la méthode statistiques d’évaluation d’économicité 

(septembre 2027), que C______ SA a constaté qu’il existait, au titre d’indicateurs 

de l’état de santé, « d’autres indicateurs en corrélation avec les coûts par patient 

sont les caractéristiques de la région de vie comme l’urbanisation, la part 

d’étrangers ou des indicateurs socio-économiques (Frank EIJKENAAR et 

Van VLIET 2013) » (rapport, p. 16, § 3.1.2). Que cette société, spécialiste en 

matière de statistiques, n’ait finalement pas pris en comptes lesdits indicateurs pour 

apprécier la morbidité de la patientèle des médecins faisant l’objet d’un contrôle 

d’économicité ne permet pas pour autant de remettre en cause la fiabilité de 

l’analyse de régression. D’ailleurs, dans l’ATF 150 V 129, le Tribunal fédéral a 

confirmé l'application du contrôle de l'économicité à l'aide de la méthode de 

régression en deux étapes. Il a retenu que cette méthode avait affiné la méthode 

ANOVA notamment dans l'intérêt des fournisseurs de prestations, en ce sens qu'elle 

reflétait mieux la morbidité des patients et améliorait la précision et la prise en 

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https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=150%20V%20129

 

   

 

 

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compte de la spécificité de la pratique du médecin concerné dans le cadre du 

contrôle de l'économicité : les fournisseurs de prestations qui facturaient 

correctement n’étaient pas identifiés de manière injustifiée comme travaillant de 

manière non économique (cf. aussi ATAS/567/2023 du 7 juillet 2023 consid. 16.3 

et 16.6). Selon la FMH, l'analyse de régression à deux niveaux représentait une nette 

amélioration. Même si elle affirmait que la méthode devait encore être améliorée, 

elle reconnaissait néanmoins qu’elle était scientifiquement fondée et globalement 

transparente ; les variables de morbidité utilisées remplissaient les exigences de la 

FMH dans le cadre de ce qui était actuellement réalisable (cf. prise de position, p. 4 ; 

voir également « Évaluation d’économicité SANTÉSUISSE : Documentation de la 

mise en œuvre du modèle de régression » du 14 novembre 2023 : 

https://tarifsuisse.ch/assets/Downloads/2023_11_14_Dokumentation_Umsetzung_

Regressionsmodell_FR.pdf). De surcroît, on rappellera que le rapport final de 

C______ SA de septembre 2017 a été déclaré partie intégrante de l'accord sur la 

méthode de sélection par les partenaires tarifaires (cf. 151 V 233 précité 

consid. 8.3.2). Enfin, la défenderesse n’avance aucun élément concret permettant 

de mettre en doute la fiabilité de la méthode de régression. 

7.3 Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner, comme le demande la défenderesse, 

une expertise de cette méthode, dont le Tribunal fédéral a récemment validé 

l’application dans le domaine de la polypragmasie dans l’ATF 150 V 129 précité. 

8. La défenderesse reproche ensuite aux demanderesses de ne pas avoir procédé à un 

examen individualisé de sa pratique.  

8.1 En l’occurrence, SANTÉSUISSE a interpelé la défenderesse dès la fin de 

l’année 2018 sur l’économicité de sa pratique. Par courrier du 10 février 2020, elle 

a signalé que les statistiques 2018 révélaient une augmentation de ses « coûts 

ordonnés, notamment les laboratoires » et l'a avertie que les examens préventifs 

n’entraient pas dans la définition légale de la maladie et ne pouvaient pas être pris 

en charge par l’AOS, car les analyses devaient servir uniquement à diagnostiquer 

et à traiter une pathologie.  

8.2 De con côté, la défenderesse a invoqué, au titre de particularités de sa pratique, 

ses spécialisations en homéopathie, nutrition, micronutrition et micro-

immunothérapie.  

À cet égard, elle a exposé que sa patientèle souffrait en particulier de désordre 

digestif, cancer, ou maladie auto-immune. Sa pratique impliquait des consultations 

plus longues que ses confrères du groupe de comparaison, car elle avait besoin de 

temps pour ses consultations afin de faire correctement son travail : dresser 

l’anamnèse, expliquer les prescriptions, les nouvelles habitudes alimentaires et les 

diverses techniques de détente ; s’adapter au patient et lui fournir le maximum 

d’informations pour l’aider dans ces moments difficiles ; elle fournissait ses 

conseils alimentaires suite à des bilans sanguins ayant objectivé en particulier des 

désordres métaboliques ou autres carences en antioxydants et des désordres du 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/567/2023
https://tarifsuisse.ch/assets/Downloads/2023_11_14_Dokumentation_Umsetzung_Regressionsmodell_FR.pdf
https://tarifsuisse.ch/assets/Downloads/2023_11_14_Dokumentation_Umsetzung_Regressionsmodell_FR.pdf

 

   

 

 

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- 25/41 - 

système immunitaire ; ses patients avaient besoin d’une aide psychologique et 

physique pour éviter les effets secondaires de la chimiothérapie par exemple, ainsi 

que de conseils alimentaires afin de mettre toutes les chances de leur côté. La 

défenderesse a en outre confirmé qu’elle n’exerçait pas en tant que médecin de 

famille (praticien ou médecin généraliste), mais uniquement dans le domaine de la 

médecine alternative ou complémentaire. Son site Internet mentionne que « Le 

cabinet est orienté exclusivement vers les médecines naturelles et énergétiques : Le 

Dr A______, médecin FMH, pratique l’homéopathie, la naturopathie, la 

micronutrition, les soins énergétiques et ne pratique pas en tant que médecin de 

famille » (pièce 1, réplique du 8 juillet 2024).  

En février 2023, SANTÉSUISSE a en outre tenté d’organiser un entretien pour le 

25 avril 2023, auquel la défenderesse a refusé de se présenter, au prétexte que le 

médecin de l’AMG lui avait dit qu’elle était « très loin des coûts inhérents aux 

traitements médicamenteux, vu (qu’elle) ne prescrivait que de l’homéopathie ou des 

compléments alimentaires à la charge des patients ». 

Les demanderesses ont ensuite attiré son attention sur le fait que ses prestations ne 

relevaient pas de l’AOS, faute en particulier de disposer d’une attestation de 

formation en matière d’homéopathie), des VIQ « médecine interne », « pédiatrie » 

ou « médecine générale » ou de droits acquis permettant de facturer les positions 

TARMED litigieuses (courrier de SANTÉSUISSE du 5 mai 2023).  

Par courriel du 5 mai 2023, la Dre A______ s’est limitée à répondre que sa 

facturation était inchangée depuis 2006 et qu’elle n’avait pas l’intention de « fournir 

quoique ce soit comme document ». Par la suite, contrairement à son engagement 

pris lors de l’audience de conciliation du 13 octobre 2023, la défenderesse n’a pas 

davantage fourni les renseignements demandés dans le courrier de SANTÉSUISSE 

du 5 mai 2023. 

De son côté, SANTÉSUISSE a examiné l’entier de la facturation de la défenderesse 

et les positions TARMED correspondantes. Elle a aussi examiné si la défenderesse 

avait davantage de visites à domicile par rapport au groupe de comparaison, ce qui 

n’était pas le cas. Elle a aussi analysé les critères de morbidité et la dispersion de sa 

patientèle, ce qui lui avait permis de constater que cette dernière n’avait pas une 

clientèle plus âgée, ni d’autres particularités devant être prise en compte. Enfin, 

devant le tribunal de céans, à la question de savoir pour quels motifs sa cliente 

prescrivait trois fois plus d’examens de laboratoire que ses confrères praticiens, le 

conseil de la défenderesse a fait valoir qu’il s’agissait de contribuer à la guérison 

ou de minimiser les effets secondaires d’un traitement médical par le biais de la 

micronutrition, ce qui exigeait plus d’examens de laboratoire que ses confrères. 

9. Dans ces conditions, force est de constater qu’en l’espèce les données statistiques 

ont fait l'objet d'un examen au cas par cas par les assureurs-maladie, après examen 

des justifications de la défenderesse concernant sa pratique coûteuse, examen suivi 

de deux tentatives de conciliation devant le tribunal de céans et une tentative 

 

   

 

 

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extrajudiciaire, laquelle a entraîné de facto une suspension de la procédure judicaire 

de pratiquement 7 mois, compte tenu des prolongations de délais accordées à cet 

effet. Par ailleurs, peu importe dans ce contexte qu’à l’appui de leur demande, les 

assureurs se soient « réservé le droit de modifier leurs conclusions, compléter leur 

motivation et leurs moyens de preuve et d’exiger la production de moyens de preuve 

supplémentaires », formulation pouvant laisser entendre que leur examen n’aurait 

pas été complet. 

10. Reste à analyser le contenu et la portée de cet examen en l’espèce. 

10.1 La recourante a (implicitement) fait valoir que, dans son cas, le facteur des 

PCG n’était pas représentatif de la morbidité de ses patients, dans la mesure où elle 

ne prescrivait pas des médicaments remboursés par l’AOS, mais uniquement des 

remèdes homéopathiques ou des compléments alimentaires non pris en charge par 

la LAMal.  

Cet argument tombe à faux, déjà parce qu’à défaut de pouvoir se prévaloir d’une 

attestation de formation continue (ci-après : AFC) en homéopathie ou de droit 

acquis (cf. consid. 10.2 ci-dessous), elle ne saurait facturer des prestations à ce titre. 

Au demeurant, la défenderesse n’a pas fourni d’informations sur la fréquence et la 

répartition des diagnostics dans la population de patients permettant d’examiner si 

les coûts spécifiques du traitement se reflétaient, ou non, dans une médication 

standardisée selon le PCG. 

10.2 La défenderesse soutient que le recours à la micronutrition et à la 

micro-immunothérapie nécessitait certes de nombreux examens de laboratoire, 

mais s’avérait globalement économique dans la mesure où cela permettait d’éviter 

le renvoi à des spécialistes, la prescription de médicaments ou des hospitalisations ; 

on connaissait en particulier l’impact de l’alimentation sur la prévention des 

récidives de cancer. 

Cet argument ne saurait être suivi, dans la mesure où la médecine préventive (tout 

comme la médecine précoce) – que la défenderesse a admis pratiquer, du moins en 

partie, sans pour autant pouvoir en quantifier la proportion par rapport à la médecine 

curative (cf. ci-dessus, § B.m) – ne rentre pas dans le champ d’application de la 

LAMal, car ce type de médecine ne traite pas la maladie au sens de l’art. 3 al. 1 

LPGA. Selon cette disposition, est réputée maladie toute atteinte à la santé 

physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un 

examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 

En tout état, la défenderesse n’a pas apporté la preuve du caractère globalement 

économique de sa pratique, à supposer qu’une telle preuve puisse même être 

administrée. En effet, en l'absence de données statistiques, le tribunal de céans ne 

peut guère vérifier l'objection de l'économie compensatoire (cf. à propos des 

données statistiques manquantes dans ce contexte : ATF 144 V 79 consid. 6.3 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_517/2017 du 8 novembre 2018 consid. 6.3). 

 

   

 

 

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- 27/41 - 

10.3 En revanche, contrairement à ce que les demanderesses laissent entendre, il 

ressort des courriers de patients des 7 avril, 15 avril et 21 juin 2023, que la 

défenderesse pratique, non seulement la médecine préventive, mais également la 

médecine curative (cf. « recherches de la cause d’un mal », « trouver des réponses 

à des pathologies et problématiques rencontrées (…) en tenant compte de 

l’humain », « approche thérapeutique », « connaissance en médecine et médecine 

alternative (ayant) permis d’élucider des maux restés sans réponse ni solution » ; 

cette approche nécessite des « examens complémentaire, tels que les prises de sang, 

afin de mettre en lumière ce qui ne l’est pas dans les prises en charges dites 

‘standards’ ». Lors de l’audience de comparution personnelle du 24 mars 2025, le 

conseil de la défenderesse a indiqué, sans être contredit, que le nombre d’examens 

de laboratoire plus élevés pratiqués par sa cliente visait à contribuer à la guérison 

ou de minimiser les effets secondaires d’un traitement médical par le biais de la 

micronutrition.  

Cela étant, le Tribunal considère que la défenderesse a une approche holistique, 

différente de ses confères praticiens, qui peut justifier une recherche plus étendue 

de paramètres, car elle requière, en tant que telle, des analyses de laboratoire très 

détaillés ou plus poussées, en particulier pour des affections chroniques ou pour 

celles dont la cause n'a pas été trouvée. D’un autre côté, il n’est pas établi que ces 

examens ne remplissent pas les critères d'efficacité et d'adéquation (comp. 

ATAS/899/2023 du 22 novembre 2023 consid. 14.1). 

Partant, la défenderesse peut se prévaloir d’une forme de thérapie particulière (qui 

ne peut toutefois pas être considérée comme une particularité de sa pratique) de 

nature à justifier ses coûts (indirects) élevés permettant d’augmenter la marge de 

tolérance à 130, afin de tenir compte, dans le cadre de la liberté du traitement 

médical, du style individuel du prestataire (cf. ci-dessus consid. 5.4.2)  

10.4 Dans cette mesure, l'examen de l'économicité peut avoir lieu directement sur 

la base de l'analyse de régression effectuée par les demanderesses (arrêt 

9C_132/2022 du 27 mai 2025 consid.5.4.2). 

11. Par ailleurs, les assureurs ont fait valoir que la défenderesse avait facturé à tort ses 

prestations à la charge de l’AOS durant les années statistiques en 2020 et 2021, dès 

lors qu’elle ne disposait pas des VIQ ou des AFC requises. 

11.1 Les prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins doivent 

être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). Elles doivent être 

prodiguées par des fournisseurs qui remplissent les conditions des art. 36 à 40 

LAMal. 

Dans sa teneur valable du 21 juin 2012 au 31 décembre 2021, l’art. 36 LAMal 

prévoit que sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, 

les médecins titulaires du diplôme fédéral et d’une formation post-graduée 

reconnue par le Conseil fédéral (al. 1). Le Conseil fédéral règle l’admission des 

médecins titulaires d’un certificat scientifique équivalent (al. 2). 

 

   

 

 

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- 28/41 - 

Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de 

prix (art. 43 al. 1 LAMal). 

Selon l’art. 43 al. 2 LAMal, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2021, le tarif est 

une base de calcul de la rémunération ; il peut notamment : 

a. se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré) ; 

b. attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la 

prestation) ; 

c. prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) ; 

d. soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la rémunération 

de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les art. 36 

à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs disposent de 

l’infrastructure, de la formation de base, de la formation post-graduée ou de la 

formation continue nécessaires (exclusion tarifaire). 

La facturation des médecins est fondée sur un tarif à la prestation et repose sur une 

structure tarifaire uniforme, le TARMED.  

Le TARMED prévoit à son interprétation générale (ci-après : IG) 10 que les 

prestations ne peuvent être facturées que par les spécialistes répondant aux 

exigences de valeur intrinsèque qualitative liées à ces prestations (exigences de 

formation post-graduée et continue, notamment titre de spécialiste et formations 

approfondies, attestations de formation complémentaire et certificats d'aptitude 

technique).  

L’art. 7 al. 1 de la Convention-cadre TARMED (ci-après : CCT) du 5 juin 2002 

stipule que les parties conviennent que le concept pour la reconnaissance des unités 

fonctionnelles et le concept « valeur intrinsèque » TARMED 9.0 (ci-après : 

Concept, version 9) servent de base pour la reconnaissance des infrastructures et 

des valeurs intrinsèques.  

Tout médecin adhérant à ladite convention, qu'il soit membre ou non de la FMH, 

doit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le respect de ces critères est une 

condition pour obtenir l'autorisation de facturation (art. 7 al. 2 CCT). 

La valeur intrinsèque qualitative indique quels titres de formation post-graduée 

(titre de spécialiste, formation approfondie, attestation de formation 

complémentaire ou certificat d’aptitude technique selon la RFP) donnent le droit de 

facturer une prestation à la charge de l’assurance-maladie sociale (Concept « valeur 

intrinsèque » TARMED, version 9.0 ; ATAS/643/2022 du 4 juillet 2022 consid. 3). 

Les médecins sont en droit de facturer des prestations selon la structure tarifaire 

TARMED pour autant qu’elles correspondent notamment à leur valeur intrinsèque 

(titre de formation post-graduée) ou à la garantie des droits acquis. La FMH crée et 

gère une banque de données où figurent, pour chaque médecin exerçant en Suisse, 

les prestations qu'il est autorisé à facturer. 

 

   

 

 

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- 29/41 - 

Pour la facturation, il s’agit d’attester que les prestations portées en compte ont été 

fournies par un médecin habilité à le faire en vertu de sa valeur intrinsèque 

qualitative (ch. 4 Concept). 

Chaque médecin reçoit des instances compétentes une validation de ses données en 

bonne et due forme (attestation de valeur intrinsèque). 

Selon l’art. 1 de l’annexe 3 CCT, la FMH gère la banque de données sur les valeurs 

intrinsèques conformément au Concept (al. 1). 

11.2 La loi sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 

(LPMéd - RS 811.11) entrée en vigueur le 1er septembre 2007, constitue la base 

légale de la formation pré-graduée, post-graduée et continue et règle l’exercice des 

cinq professions médicales universitaires. 

L’ISFM, qui est un institut autonome au sein de la FMH, est responsable de la 

réglementation et de l’exécution de la formation post-graduée des médecins et se 

charge de décerner les titres de spécialiste dans le cadre des programmes de 

formation post-graduée accrédités par la Confédération (art. 4 de la réglementation 

pour la formation post-graduée du 21 juin 2000 - RFP). 

Après l’obtention du diplôme fédéral de médecin, commence la formation 

post-graduée, qui a pour but l’obtention d’un titre de formation post-grade fédéral 

figurant dans l’ordonnance relative à la LPMéd. 

Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation 

universitaire, la formation post-grade et l’exercice des professions médicales 

universitaires du 27 juin 2007 (OPMéd - RS 1811.112.0), les titres post-grades 

fédéraux suivants sont octroyés : 

a. médecin praticien au sens de l’annexe 1 ; 

b. médecin spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 1. 

Selon l'annexe 1, la formation post-grade en médecine interne générale dure 

cinq ans et celle de médecin praticien trois ans. 

Les titres en médecine générale et en médecine interne ont fusionné au 

1er janvier 2011 pour devenir le titre de spécialiste en médecine interne générale. 

Depuis cette date, seuls des diplômes avec la nouvelle dénomination « médecine 

interne générale » sont délivrés (ATAS/150/2016 du 26 février 2016). 

11.3 La formation continue est un devoir professionnel ancré dans la LPMéd 

(art. 40 let. b LPMéd). Elle fait l’objet de la réglementation pour la formation 

continue (ci-après : RFC) ISFM / FMH du 25 avril 2002. 

Le médecin doit effectuer 80 heures de formation continue par année. Elle 

comprend 30 crédits d’étude personnelle (non contrôlés), 25 crédits de formation 

continue élargie (attestés notamment par une autre société de discipline médicale, 

donc hors de la discipline principale) et 25 crédits de formation continue essentielle 

spécifique (en relation avec l’activité principale exercée). 

 

   

 

 

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- 30/41 - 

Tous les détenteurs d’un titre post-grade fédéral sont tenus, indépendamment de 

leur taux d’occupation, d’accomplir leur formation continue et d’obtenir un diplôme 

de formation continue (art. 9 RCF). Le devoir de formation continue s’applique 

également aux activités effectuées en dehors du titre de spécialiste obtenu. 

Chaque médecin tient lui-même un procès-verbal des heures de formation continue 

effectuées qu’il peut saisir sur la plate-forme centrale de l’ISFM. Il peut obtenir 

directement, selon le principe de l’auto-déclaration, via cette plate-forme, un 

diplôme de formation continue pour les porteurs du TPF, ou une attestation de 

formation continue pour les membres FMH non-porteurs du TPF. 

Au terme de leur formation, les médecins détenteurs du titre fédéral de formation 

post-graduée « Médecin praticien » disposent des compétences pour exercer la 

médecine de famille sous leur propre responsabilité. La formation post-graduée de 

trois ans est une exigence minimale ne donnant pas encore droit à un titre de 

spécialiste. En règle générale, le titre de « Médecin praticien » correspond à une 

formation de base en vue de l’acquisition ultérieure du titre de spécialiste en 

médecine interne générale (www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version 

_internet_f.pdf). 

Selon le programme de formation post-graduée de médecin praticien, 

conformément à l’art. 30 ss de la Directive 93/16 de l’Union européenne (version 

étayée du 1er mai 2004 - www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version_ 

internet_f.pdf), chaque État membre se doit d’offrir une « formation spécifique en 

médecine générale » comprenant au moins trois ans de formation à plein temps. La 

LPMéd et l'OPMéd prévoient un TPF de « médecin praticien » à l’issue d’une 

formation post-graduée de trois ans, au sens de la directive de l’UE. Au terme de la 

formation, le détenteur d’un titre post-grade de « médecin praticien / médecin 

praticienne » dispose des compétences pour exercer la médecine de famille sous sa 

propre responsabilité. En règle générale, la formation pour le titre de « médecin 

praticien » sert de formation de base avant d’accéder au titre de spécialiste en 

« médecine interne générale ». 

Par ailleurs, concernant la pratique de l’homéopathie, l’art. 4b let. d de l’ordonnance 

du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI) sur les prestations dans 

l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 

(OPAS - RS 832.112.31), prévoit que l’AOS la prend en charge à la condition que 

le médecin dispose d’un titre postgrade en homéopathie délivré conformément au 

programme de formation complémentaire du 1er janvier 1999 « Homéopathie 

(SSMH) », révisé le 10 décembre 2020, de l’ISFM. La facturation de cette position 

nécessite donc la VIQ « AFC homéopathie » (cf. aussi position TARMED 

00.1770 : « Homéopathie, consultation par le spécialiste (…) ». 

11.4 En l'espèce, pour les années statistiques 2020 et 2021, la défenderesse a facturé 

des positions TARMED pour lesquelles elle ne disposait pas, comme elle l’a elle-

même admis, ni des VIQ « médecine générale », « médecine interne » ou 

http://www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version%20_internet_f.pdf
http://www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version%20_internet_f.pdf
http://www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version_%20internet_f.pdf
http://www.siwf.ch/files/pdf18/praktischer_arzt_version_%20internet_f.pdf

 

   

 

 

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- 31/41 - 

« pédiatrie », ni de l’ AFC « homéopathie ». Les montants réclamés à ce titre, 

ascendent respectivement à CHF 28’232.- et CHF 28'824.- (cf. ci-dessus : point 

B.a). 

11.5 La défenderesse ne saurait pas non plus se prévaloir de ces positions tarifaires 

en application de la garantie des droits acquis. En effet, arrivée en Suisse en 2004, 

elle n’a pas fourni (dans ce pays) de prestations pendant les trois années ayant 

précédé l’entre en vigueur du TARMED, le 1er janvier 2004 (cf. fiche d’information 

de TARMED SUISSE du 23 juin 2009 ; ATAS/235/2021 du 1er mars 2021). 

11.6 Force est ainsi de constater que les positions TARMED litigieuses ont été 

facturées sans droit par la défenderesse, de sorte qu’elle est tenue de rembourser les 

montants correspondants versés indûment par les assureurs, dont elle n’a par 

ailleurs pas contesté la quotité, à juste titre. 

12. La défenderesse se prévaut de sa bonne foi. Elle fait valoir que les assureurs-

maladie avaient accepté pendant des années (depuis 2004) de prendre en charge les 

prestations facturées, nonobstant l’absence de VIQ, d’AFC ou de droits acquis, dont 

ils avaient (dont ils auraient dû avoir) connaissance. Elle pouvait ainsi partir de 

l'idée qu'elle agissait de manière conforme au droit en leur demandant le 

remboursement des prestations prodiguées.  

12.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 

étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 

d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1) De la même façon, le droit à la 

protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence d'un comportement 

de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 

espérance légitime (ATF 12