# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 298f0757-b9b5-5105-a131-06bc5daff649
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2016 D-2364/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2364-2016_2016-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2364/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 17 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2364/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 11 août 2014,  

l’audition sommaire du 25 août 2014 et celle sur les motifs d’asile du 

14 janvier 2016, 

la décision du 17 mars 2016, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande de la prénommée, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 18 avril 2016 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) portant comme conclusions l'annulation de dite décision, la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement 

le prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens, 

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

la décision incidente du 22 avril 2016, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante, lui 

impartissant un délai au 9 mai 2016 pour verser la somme de 900 francs à 

titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours 

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’au cours des auditions, A._______ a affirmé être originaire d’Erythrée, 

d’ethnie tigrinya et avoir vécu à B._______; que lors de sa sixième année 

scolaire, elle aurait dû interrompre l’école pendant un an en raison d’une 

douleur au pied, l’empêchant de marcher; qu’en (…) 2011, elle aurait repris 

les cours, mais reçu une convocation de l’armée un mois après la rentrée 

scolaire; que préférant continuer ses études et refusant de servir, elle aurait 

décidé de quitter l’Erythrée, 

qu’en (…) 2011, elle serait partie de B._______ pour rejoindre l’Ethiopie à 

pied; qu’elle y aurait résidé pendant plus de deux ans avant de partir pour 

le Soudan; qu’à la frontière de la Libye, elle aurait alors été arrêtée et 

reconduite en Ethiopie, où elle aurait été mise en détention pour trois mois; 

qu’après avoir été libérée, elle aurait repris son voyage en direction de la 

Libye et rejoint l’Italie; que le (…) 2014, elle serait entrée sur le territoire 

Suisse pour y déposer une demande d’asile, 

qu’à l’appui de sa demande, elle a encore déposé la copie d’une carte de 

l’UNHCR qui lui aurait été délivrée en Ethiopie ainsi que le titre de séjour 

suisse de sa sœur, 

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qu'en l'espèce, la recourante n’a pas rendu vraisemblable les faits 

prétendument à l’origine de son départ d’Erythrée, 

que, lors de son audition sur les motifs, elle a déclaré qu’un certain 

C._______, lui avait remis sa convocation (cf. le procès-verbal [pv] de 

l’audition du 14 janvier 2016, p. 6), alors que, lors de sa seconde audition, 

elle a mentionné un certain D._______ (cf. pv de l’audition du 9 mars 2016, 

p. 14), 

qu’à teneur de sa convocation, elle aurait dû se présenter auprès au 

bureau de E._______ sans aucune autre explication (cf. pv de l’audition du 

14 janvier 2016, p. 7), ou dû arrêter l’école pour se rendre à Sawa (cf. pv 

de l’audition du 9 mars 2016, p. 13), 

que pareilles imprécisions, sur des événements aussi marquants et 

directement en rapport avec l’objet de la demande d’asile du 11 août 2014, 

ne sauraient s'expliquer, contrairement à ce que soutient la recourante, par 

l'écoulement du temps entre les auditions, et ce même si celui-ci estompe 

certains souvenirs; qu'en principe, plus un élément est marquant, plus il 

demeure présent dans la mémoire de celui qui l'a vécu; que rien au dossier 

vient contredire ce principe, 

qu’indépendamment de ce qui précède, la recourante n’a pas indiqué avoir 

été recherchée par les autorités érythréennes, quand bien même elle 

n’aurait pas répondu à sa convocation au service national (cf. pv de 

l’audition du 14 janvier 2016, p. 9), 

qu’ainsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit être rejeté, 

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), 

qu’à teneur de ce qui suit, les déclarations de la recourante sur son départ 

d'Erythrée sont contradictoires, illogiques et, en définitive, non plausibles, 

qu’invitée à décrire les circonstances de son trajet entre B. _______ et 

F._______, A._______ a déclaré avoir quitté l’Erythrée un mercredi, 

courant (…) 2011; que, ne voulant pas dévoiler à sa mère ses plans de 

fuite, elle serait partie à 7 heures du matin pour l’école; qu’arrivée devant 

celle-ci, elle serait partie avec trois amis en direction de la frontière 

éthiopienne, qu’ils auraient rejointe vers 23 heures; qu’ils auraient alors été 

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interceptés par des soldats éthiopiens et emmenés au camp 

« G._______ » (cf. pv de l’audition du 9 mars 2016, p. 11), au camp de 

H._______ (cf. pv de l’audition du 25 août 2014, p. 6) ou au camp de 

I._______ (cf. pv de l’audition du 14 janvier 2016, p. 8), selon les versions, 

que, selon son récit, la recourante aurait habituellement commencé l’école 

à 13 heures (cf. pv de l’audition du 9 mars 2016, p. 7); qu’en toute logique, 

le départ matinal et inhabituellement prématuré de la recourante aurait 

plutôt attiré l’attention de sa mère, alors qu’elle ne voulait pas l’inquiéter au 

sujet de son départ, 

qu’elle aurait marché pendant seize (cf. pv de l’audition du 14 janvier 2016, 

p. 8 et pv de l’audition du 9 mars 2016, p. 10 s.) ou vingt-quatre heures (cf. 

pv de l’audition du 25 août 2014, p. 6), alors que, guérie depuis peu, elle 

aurait dû avant cela interrompre l’école une année en raison de douleurs 

au pied l’empêchant de faire le trajet de 40 minutes pour rejoindre l’école 

(cf. pv de l’audition du 14 janvier 2016, p. 5 et pv de l’audition du 

9 mars 2016, p. 6 et 8), 

qu’elle aurait marché toutes ces heures de façon quasi ininterrompue, sans 

pause et mangeant en route (cf. pv de l’audition du 9 mars 2016, p. 12); 

qu’outre son caractère déjà difficilement conforme à la réalité et à 

l'expérience générale de la vie, cette version contredit celle selon laquelle, 

elle se serait cachée dans les hautes herbes une fois arrivée près de la 

frontière, jusqu’à la tombée de la nuit (cf. pv de l’audition du 

14 janvier 2016, p. 8), 

que le frère de la recourante dit avoir parcouru le même trajet en quatre 

heures seulement; qu’interrogée sur cette divergence, la recourante a 

répondu que son frère avait peut être pris un autre chemin (cf. pv de 

l’audition du 9 mars 2016, p. 16), 

que, dans son recours, l’intéressée soutient encore que la copie de sa carte 

de réfugié du UNHCR, sa demande d’asile depuis l’étranger déposée en 

(…) 2012 auprès de l’Ambassade Suisse à J._______ ainsi que les 

demandes d’asile en Suisse de son frère et de sa sœur seraient des 

preuves rendant "irréfragable la présomption d’une fuite illégale du pays", 

qu’il n’en est rien, ces éléments n’étayent aucunement ses allégations sur 

son prétendu départ illégal d’Erythrée, 

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que n’ayant pas établi à satisfaction de droit être partie illégalement de son 

pays d'origine, la recourante n'a ainsi pas de crainte fondée de persécution 

en raison de ce départ (« Republikflucht », cf. arrêts récents du Tribunal E-

1522/2016 du 30 mars 2016 consid. 6.2 et D-1551/2016 du 9 mai 2016 

consid. 3.1 s.),  

que, certes, elle ne faisait pas partie, au moment de son départ, des 

personnes susceptibles, en principe, d'obtenir légalement un visa pour 

se rendre à l'étranger, 

que cet élément n'est toutefois pas suffisant, à lui seul, pour admettre 

un départ illégal d'Erythrée, 

que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend en déduire 

un droit d'établir les faits déterminants (art. 7 LAsi et art. 8 CC), 

qu'à défaut, il doit en supporter les conséquences, 

que compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier du 

caractère invraisemblable des déclarations de A._______, rien ne 

permet de retenir qu'elle ait effectivement quitté son pays de manière 

illégale comme elle l'a prétendu (cf. supra), 

que, dans ces conditions, la recourante n'a pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait exposée à des mesures déterminantes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de retour en Erythrée, 

pour des motifs postérieurs à son départ du pays, 

que, généraux et sans rapport concret avec la cause, les différents rapports 

et documents émanant d'organismes internationaux, produits à titre de 

moyens de preuve et traitant en particulier de la répression des Erythréens 

déboutés qui retournent dans leur pays, ne permettent pas de modifier 

l'appréciation qui précède, 

que dès lors, le recours doit également être rejeté, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour les motifs subjectifs 

postérieurs allégués, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante, 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr; que le renvoi est exigible si les conditions 

économiques et sociales, individuelles au recourant s'y prêtent (cf. 

JCRA 2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8 ainsi que la nouvelle jurisprudence 

du Tribunal E-6845/2013 du 10 janvier 2015 consid. 7.2; E-5237/2015 du 

20 octobre 2015, consid. 7.2; E-1705/2016 du 6 avril 2016 consid. 6.3;      

D-1551-2016 du 9 mai 2016 consid. 5.3),  

qu’au vu du dossier, la recourante dispose d'un réseau familial et social 

dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour; que selon ses 

déclarations, ses parents, un frère et une sœur, ainsi que deux tantes et 

ses grands-mères se trouveraient encore au pays, 

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante; qu’à cet égard, l'autorité de céans relève que la recourante est 

jeune et n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

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qu’au regard de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible, 

que toutefois, A._______ invoque encore une inégalité de traitement, en 

violation de l'art. 8 al. 2 Cst., s'agissant de l'analyse sur l'exigibilité de son 

renvoi; que, pour ce faire, elle se réfère à un cas qu'elle considère comme 

similaire au sien (N […]), où l'admission provisoire a été accordée par 

l'autorité intimée, 

qu’il y a discrimination selon la norme constitutionnelle précitée si une 

personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un 

groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, 

souffre d'exclusion ou de dépréciation; que néanmoins, la recourante n'a 

pas expliqué sur quel élément elle se basait exactement pour invoquer une 

distinction discriminatoire selon l'al. 2 de l'art. 8 Cst.,  

que l'égalité de traitement soulevée par la recourante semble plutôt 

correspondre à celle prohibée par l'art. 8 al. 1 Cst.,  

qu’une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente; qu'il y a notamment inégalité de 

traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une 

personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une 

situation comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; ATF 137 V 334 

consid. 6.2.1), 

que cependant, dans la décision à laquelle A._______ se réfère, le SEM a 

considéré la situation du requérant en question comme particulière, 

rendant son exécution inexigible en l’état; que rien n'indique que les 

circonstances ayant abouti à cette décision aient été réellement identiques 

ou semblables à celles de la présente cause, 

que de toute manière, même si tel était le cas, la recourante ne saurait 

toutefois s'en prévaloir puisque, en pareille hypothèse, la loi aurait été mal 

appliquée, aucun droit ne pouvant alors déduit au titre de l’égalité dans 

l'illégalité, 

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qu’en effet, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime 

d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à 

son cas, alors qu'elle l’aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, 

dans d'autres; que l’administré peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité 

uniquement s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 

l'inobservation de la loi; qu’il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la 

loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas 

isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner 

la préférence au respect de la légalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2; ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 

et réf. cit.; arrêt 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; ATF 136 I 65 

consid. 5.6 p. 78), 

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, 

que par conséquent, le grief d'inégalité de traitement s’avère mal fondé, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue  de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 900 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

900 francs, déjà versée le 3 mai 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :