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**Case Identifier:** 0fc652c1-081e-5f91-9ec4-402de444c473
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.06.2019 C/5972/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5972-2019_2019-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.06.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5972/2019 ACJC/883/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 18 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______ et Madame B______, domiciliées ______, Genève, recourantes 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 mai 2019, 

représentées par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle elles font élection de domicile, 

et 

ASSOCIATION C______, p.a. D______, route ______, Genève, intimée, comparant 
par Me Pascal TOURETTE, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 

1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/5972/2019 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail à terme fixe conclu par les parties, portant sur la 
location d'un appartement de 2,5 pièces au 6

ème
 étage de l'immeuble sis ______, à 

Genève, et de la cave en dépendant; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 854 fr. 20 par mois; 

Qu'à l'échéance de la durée déterminée du bail au 28 février 2019, aucune prolongation 

n'a été requise par les locataires; 

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que, par requête déposée le 15 mars 2019 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse 

a requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; qu'elle a également 

conclu au paiement de 854 fr. 20 par les locataires dès le 1
er

 mars 2019 jusqu'à 

restitution des locaux; 

Qu'à l'audience du 21 mai 2019 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions, précisant que la situation comptable des locataires était à jour; 

Que la locataire a déclaré être inscrite depuis 2015 auprès de différents organismes 

sociaux et vivre dans le logement avec ses deux enfants, âgés de 6 ans demi et 9 mois; 

qu'elle a sollicité l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'en mars 2020; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/503/2019 rendu le 21 mai 2019, notification par voie d'huissier 

aux locataires le 3 juin 2019, le Tribunal les a condamnées à évacuer de leurs personnes, 

de leurs biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec elles 

l'appartement et la cave en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir 

l'évacuation par la force publique des locataires dès le 1
er

 octobre 2019 (ch. 2), a déclaré 

le requête irrecevable pour le surplus (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours déposé le 6 juin 2019 par les locataires contre ce jugement; 

Qu'elles ont conclu à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et à ce 

qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'à fin février 2020; 

Qu'elles ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

- 3/4 - 

 

C/5972/2019 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);  

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 

recourantes, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts des recourantes; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'enfin, le délai pour répondre au fond a d'ores et déjà été imparti à la bailleresse; 

Qu'en conséquence, la requête des recourantes sera admise. 

* * * * * 

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- 4/4 - 

 

C/5972/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/503/2019 

rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/5972/2019-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.