# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8006241a-f66e-5628-990f-a737c6cd4950
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2014 A/721/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-721-2014_2014-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/721/2014 ATAS/930/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 août 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENOLIER 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 
sise Rue des Gares 12; GENEVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a déposé une demande 

d’allocations familiales pour les salariés, le 10 mai 2012, auprès de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation de l’office cantonal des assurances sociales 

(ci-après : la caisse). Il travaillait pour B______ SA à Meyrin. Il était père de deux 

enfants, soit C______, née le ______ 1994 et D______, né le ______ 1998. Son 

épouse était indépendante et ne percevait pas d’allocations familiales. Il avait perçu 

des allocations jusqu’au 15 avril 2012 de la Caisse cantonale de chômage à 

Lausanne. La famille était domiciliée à Genolier. 

2. Le 30 juillet 2012, la caisse a sollicité différents documents de M. A______ que 

celui-ci lui a fait parvenir le 26 septembre 2012. 

3. Le 12 novembre 2012, la caisse a adressé une nouvelle demande de documents à 

l’intéressé. 

4. Par courrier du 13 novembre 2012, M. A______ s’est étonné de la correspondance 

du jour précédent. Il était certain d’avoir bien joint les documents. Il se plaignait de 

la lenteur du traitement de son dossier. Son contrat de travail avec B______ SA 

s’était terminé le 31 octobre 2012 et il s’était inscrit à la caisse cantonale de 

chômage du canton de Vaud. « Les allocations seront donc reprises de leur côté à 

partir du 1er novembre. Est-ce que vous allez malgré tout verser les allocations dues 

d’avril à octobre à B______ SA ou pourriez-vous me les verser directement ? » 

5. Par décision du 29 novembre 2012, la caisse a fixé le droit de C______ à une 

allocation de formation professionnelle à CHF 400.-, et de D______, à une 

allocation familiale pour enfant de CHF 300.-. Le montant mensuel s’élevait à CHF 

700.-. La décision mentionnait un paiement rétroactif du 1er avril au 31 octobre 

2012 de CHF 4'713,35 et, à la ligne suivante, un total final versé par la caisse au 

« début du mois prochain » de CHF 5'413,35. La décision mentionnait que le droit à 

l’allocation familiale était fixé dès le 16 avril 2012. L’obligation de l’assuré de 

renseigner la caisse sur toutes données utiles le concernant était rappelée.  

6. Il ressort du dossier produit par la caisse une seconde décision, du 5 décembre 

2012, en tous points identiques à celle prononcée le 29 novembre 2012.  

7. Par décision du 5 août 2013, la caisse a fixé le droit de D______ à une allocation 

familiale à CHF 300.-. Le droit de C______ s’élevait à CHF 0.- avec la mention : 

« fin droit, attente attestation ». La décision mentionnait : « Début de validité 

1er août 2013 ». 

8. Par décision du 13 août 2013, la caisse a fixé le droit de C______ à une allocation 

de formation professionnelle à CHF 400.- portant le total mensuel, compte tenu de 

D______, à CHF 700.-. Le début de validité était identique à la décision 

précédente. Sous remarque, il était mentionné : « Suite à votre courriel, nous 

revalidons le droit pour C______ pour la durée de son stage (soit jusqu’en 

décembre 2013). Merci de nous informer immédiatement de tous changements de la 

 
 
 

 

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situation de votre fille (changement de salaire, interruption de la formation, etc..). 

Nous vous rappelons également l’obligation de nous informer de tous changements 

de votre situation professionnelle ou familiale. » 

9. Par décision du 30 août 2013, la caisse a supprimé tout droit à des allocations. Le 

début de validité était fixé au 1er août 2013. Sous observations, il était noté : « Nous 

constatons que nous vous avons versé les allocations familiales alors que votre 

contrat auprès de B______ SA s’est achevé au 31 octobre 2012. De ce fait, les 

prestations versées pour les mois de novembre 2012 à juillet 2013 par notre caisse 

l’ont été à tort et nous sommes dans l’obligation de vous les facturer. Vous 

trouverez ci-joint un bulletin de versement d’un montant de CHF 6'300.- que nous 

vous invitons à nous rembourser dans les trente jours, selon l’art. 12 al. 2 loi sur les 

allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; J 5 10). Vous pouvez également 

faire parvenir une copie de notre facture à la caisse compétente pour cette période 

afin qu’elle nous rembourse directement. » 

10. Le 17 septembre 2013, M. A______ a fait opposition à la demande de restitution 

d’allocations familiales. « Vous invoquez que la condition de la bonne foi n’est pas 

remplie, ce que je conteste vivement. En effet, en date du 13 novembre 2012, je 

vous ai fait parvenir une lettre qui, en plus de vous pousser à accélérer ma demande 

d’obtention d’allocations familiales en souffrance depuis six mois, mentionne 

explicitement le fait que mon contrat de travail avec B______  SA s’était terminé 

au 31 octobre et que les allocations seront donc reprises par la caisse de chômage 

du canton de Vaud à partir du 1er novembre. Lors d’une conversation téléphonique 

la semaine dernière, vous m’aviez bien confirmé avoir reçu cette lettre en votre 

possession. Il n’est donc pas justifié de mettre en doute ma bonne foi. J’ai bien fait 

ma demande d’allocation auprès de la caisse cantonale de chômage du canton de 

Vaud. J’ai effectivement reçu une allocation de leur part pour le mois de novembre, 

mais ils me l’ont rapidement réclamée et déduite des allocations de chômage de 

décembre en invoquant le fait que je touchais déjà des allocations d’une autre 

caisse. Votre courrier du 30 août reçu, j’ai rapidement demandé à la caisse de 

chômage du canton de revoir leur précédente décision. Ils m’ont confirmé reprendre 

les versements au 1er novembre 2012 et m’ont versé la somme de CHF 4'394.- pour 

les allocations du 1er novembre 2012 au 31 juillet 2013, somme que je vous ai 

reversée ce jour par virement bancaire, espérant ainsi clore ce dossier ». 

L’assuré a joint copie de l’ordre de paiement en faveur de la caisse ainsi que copie 

de ses décomptes d’indemnité chômage des mois de novembre 2012 à juillet 2013. 

En novembre 2012, CHF 202,75 (allocation pour enfant) et CHF 253,45 (allocation 

de formation professionnelle), soit CHF 456,20.- lui avaient été versés en sus de ses 

indemnités chômage selon décompte du 29 novembre 2012. Par demande de 

restitution du 14 décembre 2012, la caisse cantonale de chômage de Lausanne a 

demandé la restitution de ce montant.  

11. Il ressort des décomptes d’indemnités chômage produits par l’assuré pour la 

période de novembre 2012 à juillet 2013, tous datés du 11 septembre 2013, que les 

 
 
 

 

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allocations pour enfants et de formation professionnelle ont été rajoutés sur les 

décomptes, remplaçant, pour chaque mois, les décomptes établis mensuellement. 

Les montants ainsi versés s’élevaient à : 

- CHF 456,20 pour novembre 2012 ; 

- CHF 435,50 pour décembre 2012 ; 

- CHF 529,95 pour janvier 2013 ; 

- CHF 460,85 pour février 2013 ; 

- CHF 483,85 pour mars 2013 ; 

- CHF 506,90 pour avril 2013 ; 

- CHF 529,95 pour mai 2013 ; 

- CHF 460,85 pour juin 2013 ; 

- CHF 529,95 pour juillet 2013. 

12. Le 13 février 2014, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Le dispositif était 

formulé comme suit : « Au vu des motifs invoqués, le service cantonal d’allocations 

familiales : assimile la décision du 30 août 2013 à une décision de refus de remise ; 

reçoit formellement l’opposition du 17 septembre 2013 ; la rejette cependant quant 

au fond, confirme sa décision en tant que le solde en faveur de la caisse s’élève 

désormais à CHF 1'906.-. » 

Il n’était pas contesté que M. A______ avait informé la caisse qu’il avait quitté son 

emploi. Il ne pouvait cependant ignorer qu’il n’avait plus, légalement, le droit de 

percevoir des prestations de la caisse au-delà du mois d’octobre 2012, ce d’autant 

plus qu’il était au bénéfice d’un délai-cadre indemnisable dans une caisse de 

chômage vaudoise. En continuant de recevoir des allocations jusqu’à juillet 2013, 

soit durant huit mois encore après la fin de son contrat, l’erreur de la caisse était 

facilement décelable par l’opposant, de sorte que celle-ci pouvait s’attendre à ce 

qu’il l’annonce. L’opposition était mal fondée et devait être rejetée. 

« Toutefois, dans la mesure où la caisse ne s’est pas aperçue de son erreur lors de la 

revalidation du droit de l’opposant en décembre 2012 et en août 2013, la gravité de 

la faute de l’opposant s’en trouve atténuée, de sorte qu’il y a lieu d’admettre la 

bonne foi dans cette affaire et d’ordonner l’analyse de sa situation financière en vue 

de savoir si la restitution le mettrait dans une situation financière difficile. A cet 

effet, nous invitons Monsieur A______ à retourner directement au service 

juridique, la feuille annexe 3, jointe à la présente, dûment renseignée, signée et 

accompagnée des pièces demandées. A l’issue de l’examen de sa situation 

financière, une décision sur la remise, contenant des moyens de droit lui sera 

notifiée. Faute d’agir d’ici à l’entrée en force de la présente décision, la caisse se 

verra contrainte de recouvrer le solde de sa créance par voie ordinaire. »  

 
 
 

 

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13. Le 10 mars 2014, M. A______ a interjeté recours « sur décision sur opposition de 

l’OCAS du 13 février 2014 ». 

Il avait reçu fin novembre 2012, une décision de la caisse lui confirmant le 

paiement des allocations en retard et le début de validité des allocations au 

1er novembre. Les informations entre les deux offices étaient concordantes, puisque 

de son côté la caisse de chômage vaudoise, après avoir versé en novembre les 

allocations dues aux enfants, avait décidé de les retirer par décision du 14 décembre 

2012 et effet au 1er novembre 2012 puisque l’assuré les percevait sur le canton de 

Genève. Il avait donc continué à percevoir les allocations versées mensuellement 

par la caisse, sans en recevoir aucune de la caisse cantonale de chômage vaudoise et 

ceci jusqu’à fin juillet 2013. Suite à la décision du 5 août 2013 de la caisse mettant 

fin à son droit aux allocations pour sa fille C______, il était intervenu par courriel 

et avait fourni les documents prouvant que sa fille était toujours en formation et que 

le droit aux allocations était bien réel. 

Suite à la demande de restitution du 30 août 2013 de la caisse, il avait pris contact 

avec la caisse de chômage vaudoise qui lui avait confirmé l’erreur de la part des 

deux offices. La caisse de chômage vaudoise avait repris le versement des 

allocations rétroactivement pour un total de CHF 4'394.- que l’assuré avait 

immédiatement transféré à la caisse genevoise. 

Il était donc de bonne foi en raison des décisions contradictoires des deux offices et 

des nombreux retards pour traiter son dossier. Il avait informé les deux caisses 

concernées des changements au 1er novembre 2012. Il se refusait à verser la somme 

de CHF 1'906.- qui résultait d’une différence du montant des allocations entre les 

deux cantons. Enfin, il invoquait une situation financière difficile étant toujours en 

recherche d’emploi et en fin de droit d’allocations de chômage. 

14. Le 27 mars 2014, la caisse a prononcé une nouvelle décision sur opposition qui 

« annule et remplace la décision sur opposition du 13 février 2014 ». Le dispositif 

est le suivant : « Au vu des motifs invoqués, le service cantonal d’allocations 

familiales reçoit l’opposition du 17 septembre 2013 ; l’admet en tant que 

Monsieur   A______ est de bonne foi ; renvoie au service pour analyse de la 

situation financière, suivi d’une décision sur la remise au sens exposé ci-dessus. » 

15. Par courrier du même jour, la caisse a informé la chambre de céans qu’après un 

nouvel examen du dossier, il avait été établi que l’assuré était de bonne foi. La 

caisse avait annulé et remplacé la décision litigieuse par celle du 27 mars 2014. 

Dépourvu d’objet, le recours interjeté par l’intéressé était de fait irrecevable. 

16. Par courrier du 28 mars 2014, la chambre de céans a interpellé M. A______ en lui 

accordant un délai pour préciser s’il souhaitait retirer son recours. 

17. Par courrier du 5 avril 2014, le recourant a constaté avec satisfaction que sa 

démarche avait eu pour effet que la caisse reconnaissait sans ambiguïté sa bonne 

foi. Il regrettait que cela n’ait pas été fait précédemment et que l’intimée n’aille pas 

jusqu’au bout de sa démarche en reconnaissant les défaillances du traitement de son 

 
 
 

 

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dossier depuis le jour de son inscription en avril 2012 puisqu’il avait fallu plus de 

six mois pour obtenir le premier versement. Cette simple reconnaissance de ces 

défaillances auraient dû, « par pur bon sens », amener à l’annulation du 

remboursement de la différence de perception, due à des règles cantonales 

différentes.  

Il s’étonnait du formulaire joint par la caisse lui demandant de justifier sa situation 

financière. Il s’agissait de données personnelles qui étaient du ressort de sa sphère 

privée et des instances fiscales de son domicile. Il confirmait être au chômage 

depuis février 2012, sous réserve d’une mission de sept mois. Son délai-cadre pour 

le droit aux indemnités de chômage s’était arrêté au 31 janvier 2014. Il n’avait eu 

aucun revenu en février et mars 2014. Il venait de reprendre une petite activité de 

service pour laquelle il était en essai pour une semaine, étant trop qualifié pour le 

poste proposé, avec un salaire situé au tiers de ce qu’il gagnait avant son 

licenciement de janvier 2012. Son épouse était indépendante et ses comptes, validés 

par une fiduciaire, avaient montré un résultat net de CHF 12'000.- en 2013. Il avait 

la chance d’avoir un bien immobilier avec une faible dette ce qui lui permettait 

d’avoir une charge moyenne très faible et de pouvoir faire face honorablement à sa 

situation personnelle délicate.  

Il persistait dans ses conclusions en annulation du remboursement de la différence, 

entre les deux réglementations cantonales. 

18. Par réponse du 30 avril 2014, la caisse a conclu au rejet du recours interjeté le 

10 mars 2014 et au maintien de la décision querellée. 

Elle s’en rapportait à justice sur l’appréciation par la chambre de céans de la bonne 

foi de l’assuré dans cette affaire. Elle n’était pas opposée à ce qu’il soit revenu sur 

la question de la bonne foi. M. A______ s’était enrichi illégitimement. La caisse 

avait conclu à la bonne foi de l’assuré « après avoir constaté que M. A______ avait 

effectivement informé la caisse de la fin de son contrat ». 

Il était contradictoire de contester le bien-fondé du solde de la dette après en avoir 

remboursé les deux tiers. Annuler la décision de restitution, quand bien même il 

s’agirait du solde de celle-ci, reviendrait à reconnaître que le versement à tort 

n’avait jamais existé. La caisse contestait les « cafouillages », les caisses des deux 

cantons n’ayant jamais échangé au sujet du droit de l’assuré. La caisse s’étonnait 

que la caisse vaudoise ait nié le droit aux prestations au prétexte que l’assuré les 

percevait d’une caisse des salariés. Toutes les caisses qui géraient les allocations 

familiales étaient au courant des règles de concours de droits édictées par le droit 

fédéral (art. 7 LAFam). 

19. Le recourant a répliqué le 24 mai 2014. Depuis avril 2014, il avait retrouvé une 

petite activité et percevait CHF 5'000.- brut à 100%. Il estimait qu’il ne lui 

appartenait pas d’assumer les erreurs de la caisse. 

20. Par duplique du 6 juin 2014, la caisse a relevé qu’il ne pouvait avoir échappé au 

recourant qu’étant domicilié dans le canton de Vaud, aucun rapport juridique ne 

 
 
 

 

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justifiait qu’il continue de recevoir des prestations du régime d’allocations 

familiales de Genève. 

Lorsque la caisse vaudoise lui avait opposé un refus d’allocations sous prétexte 

qu’il les percevait déjà d’une autre caisse, le recourant ne pouvait ignorer qu’il 

s’agissait de la caisse genevoise. En s’abstenant d’interpeller l’intimée sur son 

erreur, ne serait-ce que par un appel téléphonique, la bonne foi ne pouvait être 

reconnue à M. A______. 

21. Lors de l’audience du 7 mai 2014, M. A______ a déclaré : « Pour moi il s’agit 

vraiment d’une question de fond. J’ai fait les choses de mon point de vue 

conformément à ce que je devais faire. J’ai donné toutes les informations 

nécessaires aux deux caisses en temps voulu. De mon point de vue, je n’ai pas 

commis de faute. A ce titre, je conteste être redevable de la différence entre les 

allocations familiales vaudoises et genevoises. A réception de la demande de 

restitution genevoise, j’ai immédiatement pris contact avec la caisse vaudoise qui a 

reconnu une part d’erreur, m’a réintégré dans mon droit, rétroactivement, m’a 

conseillé de verser à la caisse genevoise la somme que j’allais recevoir de leur part, 

ce que j’ai immédiatement fait. Selon ce qu’ils m’ont indiqué, le dossier devait se 

clore comme cela. Pour moi, avant la question de la remise, j’aimerais que vous 

analysiez mon obligation de restituer cette différence. » 

Le représentant de la caisse a indiqué : « Je persiste dans mes conclusions. Je pense 

que la caisse vaudoise a commis l’erreur en considérant que le droit de la famille de 

M. A______ n’était pas modifié puisque son épouse conservait une activité 

lucrative. Pour la caisse, le fait que M. A______ ne se soit pas étonné de percevoir 

des allocations genevoises alors que plus rien ne le rattachait au canton fonde 

l’obligation qui était la sienne de reprendre contact avec notre caisse. »  

M. A______ a précisé : « Il existe tellement de caisses différentes que la situation 

est difficile, ce d’autant plus que j’avais pris la peine de contacter les deux caisses 

et surtout de vérifier avec la caisse vaudoise que ce n’était pas précisément à eux 

d’assurer des allocations familiales. Leur réponse catégorique a fait que j’ai pensé 

que la situation était juste. Je possède la décision du 29 novembre 2012 et non celle 

du 5 décembre 2012. » 

Le représentant de la CCGC a indiqué : « A mon avis seule une des deux décisions 

est partie entre celle du 29 novembre 2012 et celle du 5 décembre 2012. »   

22. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la LAFam. 

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ;  E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 

sur les contestations prévues à l'art. 38A LAF. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 

allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B LAF 

prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions 

d'exécutions, par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. 

b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 

(LAVS ; RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et 

par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 

3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 

38A al. 1 LAF). 

4. Le litige porte sur l’obligation du recourant de restituer, celui-ci invoquant une 

violation du principe de la bonne foi par l’administration (renseignements inexacts 

d’une administration).  

5. La LAFam et son ordonnance (OAFam; RS 836.21) sont entrées en vigueur le 1er 

janvier 2009. Dès lors que les prestations litigieuses sont postérieures au 1er janvier 

2009, la loi précitée et son ordonnance s'appliquent en l'espèce. 

6. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. a LAFam, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un 

lien de filiation en vertu du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) 

donnent droit à des allocations. 

7. Selon l’art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 

allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou 

cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant: 

a. à la personne qui exerce une activité lucrative; 

b. à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité 

de l'enfant; 

c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa 

majorité; 

d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du 

canton de domicile de l'enfant; 

e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative 

dépendante est le plus élevé; 

 
 
 

 

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f. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative 

indépendante est le plus élevé. 

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont 

régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 

versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son 

propre canton que dans l'autre (art. 7 al. 2). 

8. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. Le bénéficiaire des prestations allouées indûment est soumis 

à l’obligation de restituer (art. 2 al. 1 let. a OPGA). L'étendue de l'obligation de 

restituer est fixée par une décision (art. 3 al. 1 OPGA). 

Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 

d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 

de la prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s'agit de délais (relatif et 

absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 

4.1 p. 582; 119 V 431 consid. 3a p. 433).  

9. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. Aucune des parties ne conteste que les allocations familiales versées à l'intéressé 

par le canton de Genève, l’ont été à tort, en lieu et place de celles que le canton de 

Vaud aurait dû verser. Il n’est pas contesté non plus qu’à ce titre, la caisse a versé 

au recourant CHF 6'300.- et que M. A______ a restitué les CHF 4'394.- obtenus par 

la caisse vaudoise une fois son droit rétabli. Le solde litigieux se monte à 

CHF 1'906.-.  

11. La caisse ayant demandé en août 2013 la restitution de prestations versées en 

novembre 2012 pour les premières, le délai prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA est 

respecté. 

12. M. A______ conteste être redevable de cette somme invoquant une violation du 

principe de la bonne foi par l’administration. 

a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 

exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 

comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit 

 
 
 

 

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s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 

aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 

(ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 

; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il 

met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 

137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s ; 131 II 627 consid. 

6.1 p. 637 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 

2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 

principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 

décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le 

sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 

circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (Arrêt du Tribunal fédéral du 

14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 

s). Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération 

et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry 

TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de la 

bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication 

ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales 

pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry 

TANQUEREL, op. cit., p. 193 s n. 571). 

c. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 

les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 

cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 

promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut également 

que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la 

personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 

l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement 

pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de 

préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la 

promesse a été faite (Pierre MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 

MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 

6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 196 s n. 578 s ; Ulrich 

HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

6ème éd., 2010, p. 140 ss et p. 157 n. 696 ; Andreas AUER/Giorgio 

MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 3ème 

éd., 2013, n. 1’173 ss).  

13. a. En espèce, l’administration vaudoise a clairement indiqué à M. A______ que les 

allocations familiales devaient être prises en charge par le canton de Genève. Les 

deux décisions du mois de novembre 2012 en attestent puisque dans un premier 

 
 
 

 

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temps, la caisse vaudoise a pris en charge les allocations familiales, pour après 

révoquer cette décision et clairement considérer que la caisse genevoise était 

compétente. La première condition est remplie, à savoir qu’il s’agissait d’une 

promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée.  

b. Toutefois la promesse faite l’a été par la caisse vaudoise. Or, les renseignements 

donnés par l’autorité vaudoise ne lient pas l’autorité genevoise. S’il est exact que la 

réponse donnée par l’administration vaudoise était cohérente avec le versement des 

allocations qu’effectuait le canton de Genève, le recourant ne peut pas se prévaloir 

de renseignements erronés de la part de la caisse genevoise. Autre aurait été la 

question si bien qu’interpellée, la caisse avait confirmé qu’il lui appartenait de 

poursuivre le versement, sans se rendre compte de son erreur. A ce titre la seconde 

condition n’est pas remplie, à savoir que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les 

limites de sa compétence puisque l’autorité vaudoise, responsable des 

renseignements erronés, n’a pas la compétence de décider de l’octroi d’allocations 

familiales genevoises.  

c. La question de savoir si la personne concernée était en mesure, ou non, de se 

rendre compte de l’inexactitude du renseignement fourni est délicat. En effet, 

M. A______ avait dans un premier temps indiqué à la caisse genevoise que celle-ci 

ne serait plus compétente pour verser les allocations familiales compte tenu de la 

fin de son activité professionnelle. M. A______ était donc conscient qu’il n’avait 

plus aucune attache avec Genève puisqu’il n’y était pas domicilié, qu’il n’y 

travaillait plus, que son épouse n’y exerçait pas d’activité professionnelle et que 

même ses enfants n’y pratiquaient pas d’études. Il pouvait donc être attendu de 

celui-ci qu’il se rende compte que la caisse genevoise n’était plus compétente pour 

verser ses allocations familiales. Toutefois, force est de constater que M. A______ 

en était conscient et qu’il l’a dûment fait savoir tant à la caisse genevoise qu’à la 

caisse vaudoise. Il a informé le canton de Genève de la cessation de son activité et 

du fait que la caisse vaudoise prendrait sa situation en charge. Il a de même informé 

la caisse de chômage vaudoise de la fin de son activité professionnelle sur Genève 

et du fait qu’il leur appartenait d’acquitter les allocations familiales. Compte tenu 

cependant des deux décisions rendues par la caisse vaudoise, en toute connaissance 

de cause, conforté par le fait que la caisse genevoise n’avait pas cessé ses 

versements alors même qu’elle était au courant de l’entier de la situation, il est 

compréhensible que l’administré, face à la pratique concordante de deux 

administrations cantonales n’ait pas été en mesure de se rendre compte 

immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni.  

Dans le cadre de l’analyse de la bonne foi de l’administration, il peut cependant être 

retenu que pour pouvoir se prévaloir d’une violation du principe de la bonne foi de 

l’administration, il aurait encore appartenu à l’administré de vérifier le 

renseignement donné par la caisse vaudoise auprès de la caisse genevoise, ce 

d’autant plus qu’il s’agissait de l’autorité qui fournissait, en l’occurrence à tort, les 

prestations. La troisième condition n’est donc pas remplie.  

 
 
 

 

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Il n’est pas nécessaire d’analyser plus avant le grief de l’assuré. 

Il résulte de ce qui précède que la caisse n’a pas violé le principe constitutionnel de 

la bonne foi en réclamant au recourant le solde de CHF 1'906.-. 

14. Se pose la question d’une éventuelle remise de cette dette au sens de l’art. 4 al. 1 

OPGA selon lequel la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 

une situation difficile. L’analyse de la bonne foi de l’assuré, dans le cadre de la 

demande de remise, n’est pas identique à l’analyse de l’éventuelle violation du 

principe de la bonne foi par l’administration telle que faite ci-dessus. En l’espèce, la 

caisse a admis, à juste titre, la bonne foi de l’administré dans le cadre de l’analyse 

qu’elle avait déjà faite pour une éventuelle remise, compte tenu principalement du 

fait que l’assuré l’avait dûment tenue informée de la cessation de son activité 

professionnelle et qu’il s’était annoncé à la caisse vaudoise.  

Le dossier sera renvoyé à la caisse pour l’analyse de la seconde condition de la 

remise relative à la situation financière de l’intéressé. 

15. Afin d’éviter toute ambiguïté, et compte tenu du fait que l’intimée a abordé la 

problématique de la remise avant que la question de la restitution ne soit définitive, 

la décision initiale, la décision sur opposition et celle prise, en cours de procédure 

par l’intimée en annulation de la précédente seront toutes trois annulées. Le 

montant de la restitution est fixé à CHF 6'300.- dont CHF 4'394.- ont déjà été 

remboursés. Le solde CHF 1'906.-, sujet à litige, doit faire l’objet d’un examen sur 

remise étant relevé qu’à juste titre, la caisse a déjà retenu que la première condition 

nécessaire et cumulative de la bonne foi de l’assuré était remplie. Le dossier est 

donc renvoyé à l’intimée pour analyse de la situation financière de l’intéressé.  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2014 par Monsieur  A______. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule les décisions sur opposition de la caisse cantonale genevoise de 

compensation, service cantonal des allocations familiales, des 27 mars 2014 et 

13 février 2014 ainsi que la décision du 30 août 2013. 

 
 
 

 

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4. Dit que l’assuré n’avait plus droit à des allocations familiales de la caisse cantonale 

genevoise de compensation, service cantonal des allocations familiales, à compter 

du 1er novembre 2012 ; 

5. Dit que le montant de la restitution due par l’assuré est de CHF 6'300.- 

6.  Renvoie le dossier à la caisse cantonale genevoise de compensation, service 

cantonal des allocations familiales, pour nouvelle décision sur remise de 

l'obligation de rembourser, dans le sens des considérants. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application 

de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 

arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le