# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e3f6725-ad10-53ed-a669-d4167fc1c47b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2020 A/3605/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3605-2019_2020-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Error! Unknown document property name., Président ; Toni KERELEZOV et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3605/2019                                                                                                       ATAS/400/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mai 2020 

5ème Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à 
GENEVE, représenté par le Service de protection de l'adulte 

 

recourant 

 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
route de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 

 

 

- 2/12 – 

_______________________________________________________________ 

 

A/3605/2019 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le protégé, l’assuré ou le recourant), ressortissant 
français né le ______ 1994 a été placé sous la protection du Service de protection 
de l’adulte (ci-après : le SPAd), par ordonnance du 26 avril 2017, délivrée par le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). Monsieur 
C______(ci-après : le curateur), intervenant au SPAd, a été désigné comme 
curateur de représentation et de gestion de l’assuré. 

2. En date du 16 juillet 2018, le SPAd a requis auprès de l’office de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le renouvellement de l’autorisation de séjour de 
l’assuré, qui arrivait à échéance le 30 septembre 2018. Interpellé par le SPAd, 
l’OCPM a répondu, par email du 25 janvier 2019, que le dossier était actuellement 
en traitement et qu’au vu des nombreuses demandes, les délais habituels pour se 
déterminer pouvaient se prolonger. 

3. Le 7 février 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) a rendu une décision par laquelle une rente entière était allouée à l’assuré, 
suite à une invalidité de 100%, à compter du 1er juin 2014. 

4. Le 27 février 2019, le SPAd a déposé au nom de l’assuré une demande de 
prestations complémentaires à l’assurance-invalidité auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). La liste des annexes concernant 
l’assuré, qui figurait sur la lettre du SPAd, accompagnant la demande de prestations 
complémentaires, était la suivante : 

฀ copie du dispositif de l'ordonnance du TPAE, 

฀ copie de sa carte d'identité, 

฀ copie de son livret B échu, 

฀ copie de la demande de renouvellement du livret B, 

฀ copie de l'échange de courriel avec l'OCPM concernant le 
renouvellement du livret B, 

฀ copie de la décision de l'OAI du 07.02.2019, 

฀ copie du contrat de bail à loyer de sous-location, 

฀ copie du certificat d'assurance LAMal et LCA 2019 de Helsana, 

฀ copie du relevé du compte privé PostFinance pour 2018, 

฀ copie du relevé du compte privé BCGE pour 2018, 

฀ copie de la décision d'affiliation PSA. 

5. Le 22 mars 2019, le SPC a accusé réception de la demande de prestations faite au 
nom de l’assuré, et a demandé au SPAd de lui communiquer les informations et les 
copies des pièces suivantes : 

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A/3605/2019 

฀ nous retourner la déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et 
à l'étranger ci-jointe, dûment remplie, signée et accompagnée des relevés 
mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2013, 2014, 2015, 
2016, 2017, 2018, 

฀ nous retourner la déclaration des biens immobiliers ci-jointe dûment 
remplie et signée, 

฀ la copie du certificat d’assurance-maladie pour 2014, 

฀ la copie du certificat d’assurance-maladie pour 2015, 

฀ la copie du certificat d'assurance-maladie pour 2016, 

฀ la copie du certificat d’assurance-maladie pour 2017, 

฀ la copie du certificat d’assurance-maladie pour 2018, 

฀ la copie du bail à loyer dûment signé et ses avenants lorsque vous 
résidiez à la rte de D______ (période du 01.06.2014 au 24.06.2016), 

฀ le nombre de personnes partageant le logement lorsque vous résidiez à la 
rte de D______ (période du 01.06.2014 au 24.06.2016), 

฀ le justificatif (avis de débit, récépissé) de votre participation au paiement 
du loyer lorsque vous résidiez à la rte de D______ (période du 
01.06.2014 au 24.06.2016), 

฀ la copie du bail à loyer dûment signé et ses avenants lorsque vous 
résidiez à la rte de D______ (période du 24.06.2016 au 31.07.2016), 

฀ le nombre de personnes partageant le logement lorsque vous résidiez à la 
rte de D______ (période du 24.06.2016 au 31.07.2016), 

฀ le justificatif (avis de débit, récépissé) de votre participation au paiement 
du loyer lorsque vous résidiez à la rte de D______ (période du 
24.06.2016 au 31.07.2016), 

฀ la copie du bail à loyer dûment signé et ses avenants au nom de Madame 
B______ à la rue de E______, 

฀ le nombre de personnes partageant le logement occupant le logement à la 
rue de E______, 

฀ la copie de l'attestation de séjour établie par l'office de la population ou 
par la mairie, concernant la période de résidence en Suisse ou à 
l’étranger, renouvellement de votre permis de séjour B échu le 
30.09.2018, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2013 du compte BCGE ° 1______, 

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A/3605/2019 

฀ la copie du relevė, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2014 du compte BCGE n° 1______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2015 du compte BCGE n° 1______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2016 du compte BCGE n° 1______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2017 du compte BCGE n° 1______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2013 du compte PostFinance 2______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2014 du compte PostFinance 2______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2015 du compte PostFinance 2______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2016 du compte PostFinance 2______, 

฀ la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2017 du compte PostFinance 2______, 

฀ l'ordre de paiement, complété, daté et signé, ainsi que la procuration en 
faveur de l'Hospice Général, 

฀ la copie de l'attestation de salaire 2014, 

฀ la copie de l'attestation de salaire 2015, 

฀ la copie de l'attestation de salaire 2016, 

฀ la copie de l'attestation de salaire 2017, 

฀ la copie de l'attestation de salaire 2018, 

฀ nous indiquer quels ont été les moyens d'existence en 2014, 

฀ nous indiquer quels ont été les moyens d'existence en 2015, 

฀ nous indiquer quels ont été les moyens d'existence en 2016, 

฀ nous indiquer quels ont été les moyens d'existence en 2017, 

฀ nous indiquer quels ont été les moyens d'existence en 2018, 

6. Après deux rappels du SPC, le SPAd a adressé à ce dernier, un courrier daté du 4 
juin 2019, répondant aux questions figurant dans la lettre du 22 mars 2019 et 
communiquant les copies des pièces demandées, à l’exception des relevés du 
compte PostFinance pour les années 2013 à 2017 qui ont été communiqués en 
annexe au courrier complémentaire du SPAd du 21 juin 2019. 

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7. Par décision du 8 juillet 2019, le SPC a informé le SPAd que, faute d’avoir reçu la 
totalité des documents demandés dans le délai d’instruction de trois mois, l’examen 
de la demande de prestations en faveur de l’assuré était suspendu. 

8. Par courrier du 29 juillet 2019, le SPAd s’est opposé à la suspension, résumant les 
différentes demandes de pièces et le fait que ces dernières avaient été 
communiquées dans les délais. 

9. En date du 22 août 2019, le SPC a rendu une décision rejetant l’opposition du 
SPAd, au motif que le dossier était lacunaire ; il manquait toutes les pièces figurant 
sur la liste jointe à leur courrier du 8 juillet 2019. Dès lors, le SPC n’était pas en 
mesure d’en reprendre l’examen sans avoir reçu l’intégralité des documents 
manquants qui étaient nécessaires à la détermination du droit de l’assuré. Le SPC 
ajoutait encore que seule une attestation de l’OCPM datée du 6 août 2019 avait été 
fournie, indiquant que l’assuré résidait à Genève depuis le 1er octobre 2013 et qu’il 
était dans l’attente de la décision définitive sur l’octroi ou la prolongation de son 
autorisation de séjour. 

10. Par acte du 20 septembre 2019, le SPAd, a recouru contre la décision du 22 août 
2019. Le SPAd alléguait notamment que le délai de carence de trois mois, appliqué 
par le SPC en se fondant sur les directives de l’OFAS, était contraire à la loi. Dès 
lors, la suspension de l’examen du dossier était injustifiée et la décision du 22 août 
2019 devait être annulée, car contraire à la loi. 

11. Dans sa réponse du 14 novembre 2019, le SPC a relevé qu’un certain nombre de 
documents manquait, sans lesquels le SPC n’était pas en mesure de se prononcer 
sur la requête du recourant. Partant, la décision querellée était bien fondée et le 
recours devait être rejeté. 

12. Par réplique du 12 décembre 2019, le SPAd a rejeté cette argumentation, au motif 
que toutes les pièces utiles au SPC avaient été transmises. 

13. Par duplique du 16 janvier 2020, le SPC s’en est rapporté à justice, tout en 
rappelant que l’assuré était dépourvu de titre de séjour, ce qui empêchait le calcul 
d’éventuelles prestations. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 

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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a suspendu 
l’examen de la demande de prestations déposée par le SPAd au nom de l’assuré. 

4. Aux termes de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit 
et fixer les prestations dues. 

Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. 

L’art. 20 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise que la personne qui veut faire valoir un droit à une prestation 
complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite, comme le prévoit, dans 
le domaine de l’AVS, l’art. 67 al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), que l’art. 20 al. 1 phr. 2 
OPC-AVS/AI déclare applicable par analogie et à teneur duquel l’ayant droit, pour 
faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, doit remettre 
une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente. 

Les mêmes règles valent pour les PCC (art. 1A al. 1 let. b et art. 18 al. 1 LPCC , 
art. 9 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - 
RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 

Ces dispositions expriment le principe que les prestations d’assurances sociales ne 
sont servies qu’à la demande de l’ayant droit (Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 
ad art. 12). Une règle similaire figure à l’art. 29 al. 1 LPGA, à teneur duquel celui 
qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, 
dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée, disposition qui – à 
défaut de dérogation expresse prévue à cet égard par la LPC – trouve aussi 
application en matière de PC (art. 1 al. 1 LPGA ; art. 1A al. 1 let. b LPCC). 

5. Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant 
les prestations complémentaires (DPC), n°1110.02, si l’assuré fait valoir son droit 
par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles exposées ci-

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%25207%252015

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dessus, l’organe PC doit lui envoyer une formule adéquate en l’invitant à la remplir. 
La date de réception de la première pièce est alors déterminante quant aux effets 
juridiques du dépôt de la demande, pour autant que la formule officielle de 
demande, ainsi que les informations et autres documents utiles, soient déposés dans 
les trois mois qui suivent (RCC 1989 p. 48 consid. 2). 

Si le délai susindiqué n’est pas respecté, la PC n’est versée qu’à partir du mois au 
cours duquel l’organe PC est en possession des documents utiles. L’organe PC doit 
rendre l’assuré attentif au fait que, faute de production des informations utiles dans 
le délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l’annonce 
ne peut pas entrer en ligne de compte (DPC no1110.03). 

Le droit à une PC annuelle prend naissance, la première fois, le mois où la demande 
est déposée munie de toutes les informations et autres documents utiles (v. no 
1110.02) et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est 
subordonné (DPC n°2121.01). 

Si l’assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles, ou s’il n’a pas envoyé toutes les informations et autres 
documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à partir du mois où la 
demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où l’intéressé représente sa 
demande au moyen du formulaire approprié dans les trois mois qui suivent, ou 
complète sa demande en présentant les informations et autres documents utiles dans 
les trois mois qui suivent. À défaut, le droit à la PC ne peut prendre naissance pour 
la première fois qu’à partir du mois où l’organe PC est en possession de la demande 
correcte et de toutes les informations et autres documents utiles (DPC no 2121.02). 

6. L'art. 43 LPGA régit l'instruction de la demande. Il précise que l'assureur examine 
les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être 
consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière 
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à 
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure 
écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (al. 3). 

L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 
consid. 4.2.1). 

La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si 
elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, 
consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 

http://intrapj/perl/decis/9C_180/2009
http://intrapj/perl/decis/8C_567/2007

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Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 3ème éd. 2015, n. 51 ad art. 92). 

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la chambre de céans a eu l’occasion de considérer 
que l’on ne pouvait reprocher à un assuré de n’avoir été ni en mesure de réunir les 
documents demandés, ni d’en confier la tâche à une personne de confiance, parce 
qu’il vivait reclus dans son appartement, coupé de tout contact social et souffrait de 
troubles obsessionnels compulsifs (TOC) gravissimes pour lesquels il avait été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité (ATAS/982/2013). 

Lorsqu'elle se heurte à un refus de collaborer, l'autorité administrative peut déclarer 
irrecevable la requête dont elle est saisie. Elle doit cependant faire usage de cette 
possibilité uniquement lorsque les éléments disponibles ou pouvant être rassemblés 
sans difficultés particulières ne permettent pas un examen sur le fond (ATF 108 V 
229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1). 

Au plan cantonal, conformément à l’art. 11 al. 3 LPCC, le service peut suspendre 
ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir 
ou tarde à remettre les renseignements demandés.  

Cette disposition a une portée analogue à l’art. 43 al. 3 LPGA, à la nuance près 
qu’elle n’exige pas que le comportement de l’assuré soit inexcusable et ne prévoit 
pas – ce qui résulte néanmoins des principes de la proportionnalité et de la bonne 
foi – que l’assuré doit avoir été mis en demeure de produire certains 
renseignements et documents nécessaires à l’examen du droit aux PCC. L’art. 43 
al. 3 LPGA s’appliquerait aux PCC, en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC, s’il 
fallait considérer qu’il y a silence de la LPCC sur ces modalités d’application de 
l’art. 11 al. 3 LPCC. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 

8. En l'espèce, le SPAd, agissant pour le compte de l’assuré, a déposé la demande de 
prestations auprès du SPC le 28 février 2019, selon le tampon dateur du SPC. Par 
décision du 8 juillet 2019, confirmée le 22 août 2019, le SPC a constaté qu’à 
l’échéance du délai d’instruction de trois mois prévu par les DPC susmentionnées, 

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l’assuré n’avait pas transmis la totalité des justificatifs réclamés et a, par 
conséquent, suspendu l’examen de sa demande de prestations. 

La chambre de céans rappellera, s'agissant des directives, que les instructions de 
l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, ont valeur de simple 
ordonnance administrative ; elles ne créent pas de nouvelles règles de droit ; elles 
ne donnent que le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de 
droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le juge des assurances 
sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte 
que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions 
légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent 
des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables 
(ATF 129 V 200 consid. 3.2; ATFA non publié I 174/03 du 28 décembre 2004 
consid. 4.4). De plus, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la seule 
base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en tirer 
un droit (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, p. 428, 
n. 2.8.3.3). 

Or, le délai de péremption de trois mois fixé dans ces directives n'est pas prévu 
dans la loi. L'art. 43 LPGA ne prévoit aucune période maximale pour réunir les 
documents nécessaires au traitement de demandes de prestations. La LPC et 
l'ordonnance d'exécution ne contiennent pas non plus de tel délai. Partant, les 
directives excèdent le cadre légal en tant qu'elles prévoient la forclusion des 
prétentions des assurés n'ayant pas fourni tous les documents utiles dans les trois 
mois suivant leur demande. L'art. 43 al. 3 LPGA dispose certes qu'un délai 
convenable doit être imparti à l'assuré. Cette disposition ne constitue cependant pas 
une base légale suffisante pour fixer de manière forfaitaire dans les directives un 
délai de trois mois applicable à toutes les demandes, sans que ne soient prises en 
considération les circonstances particulières de chaque cas (ATAS/894/2019 
consid. 8c.). La décision de non entrée en matière qui peut être rendue après mise 
en demeure conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA, suppose en outre que ce soit de 
manière inexcusable que l'assuré n'ait pas donné suite aux mesures d'instruction de 
l'assurance. Dans la mesure où les directives ne reprennent pas cette condition, elles 
ne sont pas conformes au droit. 

En suspendant l’examen de la demande, au motif que des documents manquaient, 
le SPC a, ce faisant, pris une décision de non entrée en matière s'agissant de la 
demande déposée le 27 février 2019. Il place en effet l'assuré dans la situation qui 
aurait été la sienne s'il avait rendu une décision de non entrée en matière et oblige 
l'assuré à déposer une nouvelle demande, de sorte que celui-ci perd le bénéfice de 
sa première annonce (cf. à cet égard ATAS/1054/2012). Il est vrai que les directives 
concernant les prestations nos 1110.02-03 prévoient que l'éventuel droit à des 
prestations complémentaires ne peut prendre naissance que dès le premier jour du 
mois au cours duquel toutes les informations et documents indispensables à 
l'établissement du calcul des prestations sont communiqués. Force est toutefois de 

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constater que cette dérogation à l'art. 12 al. 1 LPC revêt le caractère d'une sanction 
intimement liée à une décision de non entrée en matière. Or, le SPC ne peut agir de 
la sorte que si un refus de collaboration inexcusable peut être imputé à l'assuré. 

9. Il s’ensuit que l’on doit examiner si l’exception d’un refus de collaboration 
inexcusable de la part de l’assuré est réalisée dans le cas d’espèce. 

La chronologie des faits montre que ce n’est que le 7 février 2019, que l’OAI a 
rendu une décision par laquelle une rente entière était allouée à l’assuré, pour une 
invalidité de 100%, à compter du 1er juin 2014. 

Le 27 février 2019, soit vingt jours plus tard, le SPAd a déposé la demande de 
prestations complémentaires ; ce délai ne prête pas le flanc à la critique. 

Le SPC a demandé, par courrier du 22 mars 2019, une longue liste de documents 
complémentaires à laquelle le SPAd n’a donné suite que le 4 juin 2019, soit environ 
deux mois et demi plus tard. Ce délai est certes long, mais si l’on considère le grand 
nombre de documents demandés on ne peut pas juger le délai de réponse comme 
démontrant un refus de collaboration inexcusable de la part de l’intéressé. 

Ce d’autant moins que le SPC a attendu plus d’un mois après avoir reçu les 
documents demandés (le 4 juin 2019) pour rendre une décision de suspension (le 8 
juillet 2019), alors qu’il était en possession de l’intégralité des documents et 
informations lui permettant de traiter le cas, à l’exception de la décision de 
renouvellement de l’autorisation de séjour. 

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que le SPAd a communiqué, avec son 
premier envoi du 27 février 2019, les documents démontrant que la demande de 
renouvellement avait été déposée en date du 16 juillet 2018, auprès de l’OCPM et 
que ce dernier avait répondu, par email du 25 janvier 2019 que le dossier était 
actuellement en traitement et qu’au vu des nombreuses demandes, les délais 
habituels pour se déterminer pouvaient se prolonger. 

Dès lors, le retard dans la transmission de l’autorisation de séjour ne peut pas être 
imputé à l’assuré, mais à l’OCPM. 

Etant précisé qu’au vu du dossier, de l’âge et de la situation de l’assuré, aucun 
élément ne permet d’imaginer, prima facie, que l’autorisation de séjour pourrait 
être refusée par l’OCPM, ce dont le SPC devra tenir compte lorsqu’il rendra sa 
décision sur le fond et fixera la date de commencement du droit aux prestations. 

Force est de constater que le SPAd a ainsi largement démontré qu’il était prêt à 
collaborer. On ne saurait dans ces conditions reprocher au SPAd ou à l’assuré un 
manque de diligence. Etant rappelé que la violation de l'obligation de renseigner ou 
de collaborer n'est déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une 
violation fautive, qui suppose que le comportement de l'intéressé n'est pas 
compréhensible. 

http://intrapj/perl/decis/8C_567/2007

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Le SPC semble d’ailleurs s’en être rendu compte, dès lors qu’il s’en est rapporté à 
justice dans sa dernière écriture. 

10. Aussi le recours est-il admis, en ce sens que le SPC n’était pas en droit de 
suspendre la demande de prestations complémentaires déposée par le SPAd au nom 
de l’assuré en date du 27 février 2019. 

11. Ni le SPAd, qui bénéficie d’un service juridique, ni l’assuré n’ayant eu recours à 
l’assistance d’un avocat, aucun dépens ne leur sera alloué. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 22 août 2019. 

3. Renvoie le dossier au SPC afin de rendre une décision sur la demande de 
prestations complémentaires déposée par le SPAd, au nom de l’assuré, le 27 février 
2019. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le