# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7337f5a6-8433-5709-b6f5-dcc9747a7003
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2008 C-3031/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3031-2006_2008-10-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-3031/2006/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
intimé,

Assurance-invalidité, décision du 4 octobre 2006

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3031/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant espagnol né en 1952, a travaillé en Suisse 
comme ouvrier dans la construction de 1972 à 1974 puis de 1976 à 
1990,  après  quoi  il  est  retourné  dans  son  pays  d'origine  où  il  a 
poursuivi  cette  activité  salariée  avant  de  s'installer  comme  maçon 
indépendant dès 1999 et jusqu'en 2005 (pce OAIE 1, 4, 8 et 9).

Dès le 13 octobre 2004, l'intéressé a été en arrêt de travail pour raison 
de maladie et a cessé toute activité lucrative à partir du 24 août 2005 
(pce OAIE 1, 8 et 9).

B.
En  date  du  22  juin  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les rapports médicaux suivants ont été versés aux actes :

- le rapport médical E 213 du 23 août 2005 du Dr B._______ lequel a 
fait  état  d'une fracture  subie  le  11  octobre  2004 et  opérée  le  18 
octobre 2004 avec pose d'un clou-plaque, d'une tendinose du sus-
épineux  à  l'épaule  droite  avec  rupture  partielle  du  tendon  sous-
scapulaire  accompagnée  d'un  épanchement  et  d'un  rupture  du 
complexe  labro-ligamentaire  ainsi  que  d'une  spondylarthrite 
cervicale  et  lombaire  avec  discopathie  multiple,  la  condition  de 
l'intéressé  nécessitant  un  suivi  en  traumatologie  et  une 
rééducation  ;  le  médecin  a  estimé  que  l'intéressé  présentait  un 
empêchement fonctionnel significatif dans l'exercice de son activité 
habituelle, mais qu'il pouvait reprendre une activité professionnelle 
autonome d'intensité moyenne qui ne l'obligeait pas à se baisser ou 
soulever et transporter des objets (pce OAIE 18) ;

- le  rapport  de  sortie  du Dr  C._______ relatif  à  l'hospitalisation  du 
requérant  du  13  octobre  2004  au  3  novembre  2004  suite  à  la 
fracture sous-trochantérienne du fémur droit qui a été traitée par la 
pose d'un clou-plaque (pce OAIE 16) ;

- le rapport médical du 25 mai 2005 établi par le Dr C._______, qui 
fait  état  de  douleurs  mécaniques et  de  déficits  fonctionnels  de la 
cuisse  et  de l'épaule droites ainsi  que de douleurs cervicales et 

Page 2

C-3031/2006

lombaires chroniques, et qui pose le diagnostique d'une fracture du 
fémur  consolidée  avec  du  matériel  ostéosynthétique,  d'une 
spondylarthrite cervicale et lombaire avec discopathie dégénérative 
multiple et d'un syndrome sous acromial chronique de l'épaule (pce 
OAIE 15) ;

- le rapport d'examen de l'épaule droite par IRM du 28 juillet 2005 du 
Dr  D._______  qui  diagnostique  principalement  une  tendinose  du 
sus-épineux et un épanchement de liquide dans l'articulation (pce 
OAIE 14) ;

- le  rapport  d'examen radiologique de la  cuisse droite  du 29 juillet 
2005 établi par le Dr D._______ qui relève la présence de matériel 
d'ostéosynthèse sur la  plaque qui  a  été posée suite  à la  fracture 
sous-trochantérienne (pce OAIE 13) ;

- le rapport médical du  29 novembre 2005 établi par le Dr C._______ 
et qui, pour l'essentiel, a le même contenu qui celui du 25 mai 2005 
du même auteur (pce OAIE 12).

C.
Dans sa prise de position médicale du 20 juillet 2006 le Dr E._______ 
du Service médical de l'OAIE a retenu principalement le status suite à 
l'opération  de  la  fracture  sous-trochantérienne  du  fémur  et, 
accessoirement, les lésions tendineuses à l'épaule droite. Ce médecin 
a  conclu  à  une  incapacité  totale  de  A._______  dans  son  activité 
habituelle dès le 11 octobre 2004 et à une capacité totale dans une 
activité de substitution adaptée, telle que magasinier, livreur de petits 
colis,  vendeur  de  détail  ou  de  billets  ou  caissier,  entre  autres  (pce 
OAIE 21).

Le  21  août  2006,  l'OAIE  a  procédé  à  l'évaluation  de  l'invalidité  de 
A._______. Comparant le revenu mensuel sans invalidité du recourant 
de Fr. 6'144.29 (salaire mensuel moyen pour 41.7 heures par semaine 
d'un  salarié  avec  des  connaissances  professionnelles  spécialisées 
dans la construction) à son revenu d'invalide de Fr. 3'952.41 (moyenne 
des  revenus  d'activités  adaptées  exigibles  du  recourant  pour  41.7 
heures  par  semaine  [Fr.  4'649.90],  après  un  abattement  de  15%), 
l'Office obtient une perte de gain de 35.67% (pce OAIE 22).

D.
Dans  son  projet  de  décision  du  24  août  2006,  l'OAIE  a  signifié  à 

Page 3

C-3031/2006

A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations, au motif 
qu'une activité adaptée à son état de santé était exigible de lui dans 
une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente (pce OAIE 23).

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  A._______,  dans  son 
écriture  du  12  septembre  2006,  a  fait  essentiellement  valoir  que  la 
sécurité  sociale  espagnole  –  qui,  selon  l'intéressé,  n'octroyait  pas 
facilement une rente d'invalidité – l'avait déclaré invalide à 100%. Il a 
conclu à l'octroi d'une rente entière d'invalidité (pce OAIE 24).

Par décision du 4 octobre 2006, l'OAIE a rejeté la demande de rente 
d'invalidité présentée par A._______ pour les motifs donnés dans le 
projet de décision du 24 août 2006 (pce OAIE 25).

E.
Par  acte  daté  du  30  octobre  2006,  remis  aux  services  postaux 
espagnols le 31 octobre 2006 et parvenu en possession des autorités 
suisses le 6 novembre 2006, A._______ a interjeté un recours dirigé 
contre  la  décision  du  4  octobre  2006  auprès  de  la  Commission 
fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à 
l'étranger  en  reprenant  en  substance  les  moyens  et  conclusions 
mentionnées dans son écriture du 20 octobre 2006, exposant que la 
sécurité  sociale  espagnole  lui  avait  reconnu  un  taux  d'invalidité  de 
100%,  ce  qui  dépasse  les  40%  requis  par  la  législation  suisse,  et 
avançant ne plus pouvoir travailler, d'aucune façon. A l'appui de son 
écriture, le recourant a produit un rapport médical du 25 octobre 2006 
établi par le Dr C._______ et reprenant pour l'essentiel les précédents 
certificats  du  même auteur,  diagnostiquant  au  surplus  une  arthrose 
tricompartimentale bilatérale des deux genoux.

F.
Dans une nouvelle prise de position médicale du 17 janvier 2007, le 
Dr E._______  du  Service  médical  de  l'OAIE  a,  à  la  lumière  du 
document  produit  par  le  recourant,  confirmé  ses  précédentes 
conclusions et précisé que de nouveaux examens médicaux n'étaient 
pas nécessaires (pce OAIE 27).

Dans sa réponse au recours du 13 mars 2007, l'OAIE en a proposé le 
rejet, au vu de l'ensemble des pièces du dossier.

Par ordonnance  du  10 avril  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 

Page 4

C-3031/2006

octroyé au recourant un délai de trente jours dès notification pour faire 
valoir  ses  éventuelles  observations  sur  la  réponse  au  recours  de 
l'OAIE. A._______ n'a pas fait usage de ce délai.

Par  décision  incidente  du  14  août  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure  présumés  à 
Fr. 400.--  et  a  octroyé  au  recourant  un  délai  de  trente  jours  dès 
notification pour la payer. Le 14 septembre 2007, une avance de frais 
de Fr. 400.-- a été versée sur le compte du Tribunal.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements 
au 1er janvier 2007 sont  traitées par le Tribunal administratif  fédéral 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 
s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA (art. 1a 

Page 5

C-3031/2006

à 26bis et 28 à 70) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la 
LAI ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  al. 1  PA).  Il  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5e révision  AI),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008, n'est pas applicable en l'espèce.

Page 6

C-3031/2006

3.
Le  recourant  a  présenté  sa  demande de  rente  le  22  juin  2005.  En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 22 juin 2004 
(douze mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était  né  entre  cette  date  et  le  4  octobre  2006,  date  de  la  décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence,  le  recourant  a versé des cotisations  à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 

Page 7

C-3031/2006

l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  –  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement  irréversible,  la  let.  b  si  l'état  de  santé  est  labile, 
c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une  aggravation 
(ATF 121 V 264, ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail 
de  20% doit  être  prise  en  compte  pour  le  calcul  de  l'incapacité  de 
travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 
consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
Le recourant a travaillé en Suisse comme ouvrier dans la construction 
de 1972 à 1974 puis de 1976 à 1990, après quoi il est retourné dans 
son  pays  d'origine  où  il  a  poursuivi  cette  activité  salariée  avant  de 
s'installer comme maçon indépendant dès 1999 et jusqu'en 2005. Le 
11  octobre  2004,  A._______  a  subi  une  fracture  du  fémur  et  a  dû 
interrompre son activité. Il  n'a jamais repris d'activité lucrative, ayant 

Page 8

C-3031/2006

officiellement cessé d'exercer comme maçon indépendant au début de 
l'année 2005.

La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En  l'occurrence,  il  ressort  unanimement  des  différents  documents 
établis tant par le médecin de la sécurité sociale espagnole dans son 
rapport  E 213 du 18 janvier  2006 que  par  les  médecins  du service 
médical  de  l'OAIE  et  par  le  médecin  traitant  de  l'intéressé  que  ce 
dernier souffre principalement de douleurs et d'un déficit fonctionnel à 
la  jambe droite  par  suite  de  la  fracture  sous-trochantérienne qu'il  a 
subie  en 2004. En outre,  ni  la  spondylarthrite  cervicale  et  lombaire 
avec discopathie dégénérative multiple ni le syndrome sous acromial 
chronique de l'épaule avec de multiples tendinopathies dont souffre le 
recourant ne sont contestés en l'espèce.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, l'art. 29 al. 1 let. a LAI est inapplicable ; seule 
peut  entrer  en considération  l'art. 29 al. 1  let. b  LAI,  prévoyant  une 
période  d'attente  d'une  année  à  partir  de  l'incapacité  de  travail 
relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

Page 9

C-3031/2006

8.
L'art.  69  du  règlement  du  Conseil  fédéral  du  17 janvier  1961  sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prescrit que l'Office AI réunit 
les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, 
son  activité,  sa  capacité  de travail  et  son  aptitude à  être  réadapté, 
ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation ; à 
cet  effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou  des  enquêtes  sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 
invalides.

Le tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

9.1 En  l'espèce,  l'OAIE  estime  qu'une  activité  adaptée  à  l'état  de 
santé du recourant est exigible de lui dans une mesure suffisante, soit 
à 100% avec un préjudice économique de 35.67%, qui exclut donc le 
droit à une rente d'invalidité.

Le recourant avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime 
avoir droit à une rente d'invalidité complète, réciproquement à ce que 
lui a été accordée par les autorités espagnoles.

9.2 Dans  son  rapport  médical  E 213  du  23  août  2005,  le 
Dr B._______  expose  qu'en  raison  des  atteintes  à  la  santé  que 
présente A._______, ce dernier est dans l'incapacité de reprendre son 
activité antérieure, mais qu'une activité autonome d'intensité moyenne 
sans flexion ni port de charges ni recours à une rampe, un escalier ou 
une  échelle  serait  appropriée.  Il  ne  mentionne  toutefois  pas  dans 

Page 10

C-3031/2006

quelle mesure on peut attendre de A._______ qu'il  accomplisse une 
telle tâche. Les diagnostics retenus par ce médecin sont confirmés par 
les différents rapports établis par le médecin traitant du recourant, le 
Dr C._______, bien que ceux ci  ne soulèvent  pas la question d'une 
éventuelle incapacité de travail ou de son taux. Le Dr E._______ du 
service médical de l'OAIE, qui, dans sa prise de position du 20 juillet 
2006  fondée  sur  les  pièces  figurant  au  dossier,  conclut  à  une 
incapacité  de  travail  de  100%  du  requérant  dans  son  ancienne 
profession,  se  rallie  également,  s'agissant  de  la  possibilité  pour  le 
requérant  d'exercer  d'une  activité  adaptée,  à  l'opinion  du 
Dr B._______, tout en retenant une pleine aptitude (100%) dans une 
telle activité.

9.3 Bien  que  le  recourant  soutient  être  dans  l'incapacité  totale  de 
travailler,  l'autorité  de  céans  ne  voit  pas  en  quoi  A._______  serait 
empêché d'accomplir une activité adaptée telles que celles énumérées 
par les médecins. Les limitations fonctionnelles et  les douleurs dont 
souffre l'intéressé, ne sauraient rendre ce dernier incapable d'exercer 
une activité impliquant un effort physique moindre et excluant certains 
mouvements  et  ports  de  charge.  A  la  lecture  des  rapports  des 
médecins  espagnols,  notamment  ceux du Dr  C._______,  il  apparaît 
néanmoins que A._______ présente un déficit fonctionnel conséquent 
du côté droit,  tant  au niveau du membre inférieur que supérieur. En 
effet,  il  ressort  des  ces  pièces  que la  condition  du recourant  ne lui 
permet ni de marcher ni de garder la station ou le siège de manière 
prolongée,  ni  encore  d'effectuer  des  flexions  ou  des  extensions  du 
haut du corps, ni de lever et transporter des objets lourds, ni encore 
de mettre spécialement à contribution son épaule droite. Pris dans leur 
ensemble,  ces  limitations  s'avèrent  importantes  et  représentent  un 
empêchement significatif dans l'accomplissement d'une activité, même 
légère.  De  l'avis  du  Tribunal  administratif  fédéral,  il  sied,  dans  ces 
circonstances, de considérer – contrairement à l'OAIE et son service 
médical  –  que A._______ ne dispose pas d'une  pleine  capacité  de 
travail  dans  les  activités  de  substitution  mentionnées,  mais  d'une 
capacité diminuée qui peut être raisonnablement fixé à 80%.

10.
L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 

Page 11

C-3031/2006

pas devenu invalide (art. 16 LPGA).

En l'absence d'un revenu effectivement réalisé après la survenance de 
l'atteinte  à  la  santé,  le  Tribunal  fédéral  admet  pour  le  calcul  de 
l'invalidité le recours aux données statistiques suisses telles qu'elles 
ressortent de l'Enquête sur la structure des salaires (ESS) publiée par 
l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). En 
l'occurrence,  A._______  n'a  ni  présenté  de  chiffre  concernant  un 
éventuel  salaire  qu'il  réaliserait  dans  une  activité  adaptée  à  son 
handicap ni même allégué avoir une telle activité. Dès lors, le fait que 
l'OAIE se soit référé à l'ESS pour déterminer le revenu résultant d'une 
activité  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  du  recourant  en 
considération de son état de santé n'est en soi pas critiquable. Dans 
ce contexte, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur 
l'ESS pour établir le revenu de l'intéressé sans invalidité. En effet, en 
ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité qui s'effectue en comparant 
le  revenu  d'invalide  à  celui  sans  invalidité,  il  importe  que  les  deux 
termes  de  la  comparaison  soient  effectivement  commensurables  et 
qu'ils se rapportent donc à un même marché du travail et soient issus 
d'une même base.

10.1 Selon la formule E 205 (pce OAIE 4), le questionnaire à l'assuré 
(pce OAIE  8),  celui  pour  indépendants  (pce  OAIE 9),  et  le  rapport 
E 213  (pce  OAIE 18),  l'assuré  a  exercé  en  Espagne  l'activité  de 
maçon,  employé  ou  indépendant,  depuis  son  retour  de  Suisse 
jusqu'au 13 octobre 2004. En se référant  au Tableau TA1 relatif  aux 
salaires  bruts  standardisés,  de  l'ESS 2004  de  l'Office  fédéral  de  la 
statistique, valeur dans le domaine de la construction, pour un homme 
avec des connaissances professionnelles spécialisées, on retient pour 
le  recourant  un  revenu  statistique  mensuel  moyen  de  Fr.  5'358.00. 
Dans la mesure où l'intéressé a exercé comme indépendant pendant 
plusieurs  années  et  avec  du  personnel,  il  convient  de  majorer  ce 
revenu  de 10% et  de  le  porter  à  Fr. 5'893.80. Après  adaptation  au 
nombre d'heures de travail  effectuées en 2004 en moyenne dans le 
secteur tertiaire, à savoir 41.7 heures, par rapport aux 40 heures de 
base (La Vie  économique 9-2006,  B9.2),  on obtient  un revenu sans 
invalidité de Fr. 6'144.29.

10.2 Les activités de substitution proposées par le Dr E._______, du 
service médical  de l'OAIE (pce OAIE 20),  sont  des activités légères 
comparables à des activités simples et répétitives de manoeuvre dans 

Page 12

C-3031/2006

le  domaine  du  commerce  de  gros  ou  intermédiaire  (dont  le  revenu 
mensuel moyen en Suisse est de Fr. 4'672.--), du commerce de détail 
(Fr. 4'280.--)  ou  du  transport  terrestre  (Fr. 4'429.--).  La  moyenne  de 
ces  revenus,  à  savoir  Fr. 4'460.33,  adaptée  au  nombre  d'heures  de 
travail effectuées en 2004 en moyenne dans le secteur tertiaire, savoir 
41.7 heures (par rapport aux 40 heures de base, La Vie économique 
loc. cit.),  correspond à Fr. 4'649.90 dont il  convient – dans le cas de 
l'espèce  –  de  retrancher  20%  (cf.  supra  consid.  9.3)  et  de  retenir 
Fr. 3'719.92.

Compte tenu de l'âge de l'assuré au jour de la décision querellée et de 
son  handicap,  on  peut  appliquer  un  taux  de  réduction  du  salaire 
d'invalide, étant entendu que le maximum admis par la jurisprudence 
est de 25% (ATF 126 V 75). Toutefois dans la mesure où le Tribunal de 
céans a retenu ci-devant  que l'intéressé ne pouvait  pas occuper en 
pleine  capacité,  mais  uniquement  avec  une  capacité  de  80%,  une 
activité  du  substitution  adaptée,  il  n'y  a  pas  lieu  de  d'appliquer,  en 
l'occurrence,  un  taux  de  réduction  du  salaire  d'invalide  de  15%  à 
l'instar de l'administration. En effet, en fixant une capacité diminuée, le 
Tribunal  administratif  fédéral  a  déjà  tenu  compte  des  limitations 
fonctionnelles que présentait A._______, ce que l'OAIE n'avait pas fait 
dans la décision entreprise. En tout état de cause, il paraît justifié, au 
vu  de  ce  qui  précède  d'appliquer  un  taux  de  réduction  de  5%. Le 
revenu d'invalide du requérant est ainsi de Fr. 3'533.92.

10.3 La  comparaison  du  revenu  sans  invalidité  de  Fr.  6'144.29  au 
revenu  d'invalide  de  Fr. 3'533.92  fait  apparaître  un  préjudice 
économique de 42.48%. Le taux d'invalidité du recourant atteint donc 
le pourcentage nécessaire pour lui ouvrir le droit à une prestation de 
l'assurance-invalidité  suisse,  respectivement  à  un  quart  de  rente 
(cf. supra consid. 5.2) et ce à compter du 1er octobre 2005, soit douze 
mois  après  la  cessation  de  l'activité  lucrative  en  octobre  2004 
(art. 29 al. 1 let. b LAI).

11.
En conséquence,  le  recours doit  être  admis et  la  décision  attaquée 
annulée. Le droit du recourant à recevoir un quart de rente d'invalidité 
dès le 1er octobre 2005 est reconnu.

12.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

Page 13

C-3031/2006

al. 1 et 2 PA, art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 400.-  versée 
par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il aura 
désigné au Tribunal administratif fédéral.

Bien que le recourant ait obtenu gain de cause, il n'a ni eu recours à 
un  mandataire  professionnel  ni  encouru  des  frais  particulièrement 
élevés  et  nécessaires  à  la  cause,  de  sorte  qu'il  ne  lui  est  alloué 
aucune  indemnité  à  titre  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA ; art.  7  et  14 
FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Page 14

C-3031/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision du 
4 octobre 2006 est annulée.

2.
Le droit  du recourant à recevoir un quart  de rente d'invalidité dès le 
1er octobre 2005 est reconnu.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  calcule  le  montant  des 
prestations dues et verse les prestations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais par Fr. 400.-- 
sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (recommandé  +AR  ;  annexe  :  feuille  d'information 
concernant la restitution de l'avance de frais)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- a l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Page 15

C-3031/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 16