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**Case Identifier:** 14150452-3974-5b75-b98c-6a2e997d492e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2016 A/2968/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2968-2016_2016-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2968/2016 ATAS/821/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 13 octobre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cédric KURTH  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1973, a suivi 
les cours de la Haute école commerciale de l’Université de Genève d’octobre 1995 
à juillet 1997. En janvier 2008, il a obtenu le brevet fédéral de spécialiste en finance 
et comptabilité.  

2. L’assuré a été employé en qualité de chef comptable et responsable administratif 
par la société B______ SA du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2005. Dès le 15 juillet 
2005, il a été engagé en qualité de comptable-gestionnaire par la société C______ 
SA (ci-après l’employeur), à Genève, pour un salaire annuel de CHF 82'492.- dès le 
1er janvier 2009, soit CHF 65'994.- de salaire de rendement et CHF 16'498.- de part 
de salaire social. 

3. Depuis le 12 mars 2009, l’assuré a subi diverses incapacités de travail, entrecoupées 
de reprises à 100%. En 2010, les médecins ont diagnostiqué une sclérose en plaque, 
affection qui a entraîné une fatigabilité ainsi que des troubles sensitifs des membres 
inférieurs et une incapacité de travail permanente de 50%. 

4. L’assuré a déposé une demande de rente auprès de l’office cantonal de l’assurance-
invalidé (ci-après l’OAI) en date du 6 septembre 2010, qui a été refusée, motif pris 
que le droit à la rente ne pouvait naître qu’à l’échéance du nouveau délai d’attente, 
le 2 août 2011 (décision du 21 février 2011).  

5. Suite à la nouvelle demande de prestations déposée par l’assuré le 26 juillet 2011, 
l’OAI, par décision du 4 novembre 2011, lui a reconnu un degré d’invalidité et 
octroyé une demi-rente d’invalidité dès le 1er août 2011. Depuis le 1er septembre 
2012, l’assuré perçoit une rente complémentaire pour son fils D______. 

6. L’OAI a initié une procédure de révision en mars 2014. Selon les renseignements 
médicaux obtenus des docteurs E______, médecin-adjoint agrégé, service de 
neurologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), et F______, spécialiste 
FMH en médecine interne, l’état de santé est stationnaire, bien qu’altéré, et le 
pronostic réservé. Seule une activité en position assise est exigible, les capacités de 
concentration, compréhension, d’adaptation et de résistance sont limitées. La 
capacité de travail est de 50% depuis 2011. 

7. À la demande de l’OAI, l’employeur a communiqué le 5 novembre 2014 que le 
salaire actuel de l’assuré s’élevait à CHF 64'000.- par an pour son activité à 50%. 
Le 23 décembre 2014, l’assuré a fait savoir à l’OAI que le propriétaire de la société 
ne souhaitait pas transmettre copies de ses bilans et comptes de pertes et profits des 
cinq dernières années et qu’il ne possédait pas de part au capital de son entreprise. 

8. Le 10 juillet 2015, l’assuré a communiqué à l’OAI copies de ses déclarations 
fiscales de 2009 à 2014. 

9. Dans une note de travail du 25 janvier 2016, l’OAI relève que l’assuré est inscrit au 
registre du commerce en tant qu’administrateur de C______ SA, avec signature 
individuelle, qu’il possédait en 2010 et 2011 douze actions de la société, onze en 

 
 
 

 

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2013 et aucune en 2014. Il convient de considérer l’assuré comme une personne 
salariée et d’investiguer les raisons pour lesquelles son salaire n’a pas été diminué 
malgré une incapacité de travail à 50%.  

10. L’OAI a notifié à l’assuré, le 18 mars 2016, un projet de suppression de rente 
d’invalidité, motif pris qu’il n’avait pas de perte de gain depuis le début de son 
affection durable et que sa décision du 4 novembre 2011 était manifestement 
erronée. Mention était faite qu’à la suite de l’écoulement du délai de trente jours, 
qui ne pouvait être prolongé, une décision sujette à recours lui sera notifiée.  

11. Par courrier du 5 avril 2016, reçu le 6 avril par l’OAI, l’assuré a sollicité une 
prolongation du délai, afin de réunir tous les documents utiles. Le 29 avril 2016, il a 
réitéré sa demande. 

12. Dans le délai imparti par l’OAI, l’assuré a produit un courrier de son employeur, 
daté du 23 mai 2016, aux termes duquel, compte tenu de sa position et du plan de 
rémunération en vigueur dans l’entreprise, il toucherait pour une pleine capacité de 
travail une rémunération comprise entre CHF 104'000.- et 120'000. En outre, dans 
sa rémunération actuelle sont inclus des frais forfaitaires de représentation de 
CHF 6'000.- par an. 

13. Par décision du 1er juillet 2016, l’OAI (ci-après l’intimé) a supprimé la demi-rente 
d’invalidité de l’assuré avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la 
notification. L’effet suspensif a été retiré. Selon l’intimé, à la lecture du dossier, il 
n’y a aucune perte de gain depuis le début de l’affection médicale en 2009. La 
décision du 4 novembre 2011 est manifestement erronée, de sorte qu’elle peut être 
reconsidérée. Quant au courrier de l’employeur, il n’est pas probant et ne démontre 
pas pour quelles raisons l’intimé devrait s’écarter des revenus perçus avant 
l’atteinte à la santé. 

14. Par acte du 9 septembre 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, 
interjette recours, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif.  Sur 
le fond, il conteste l’argument de l’intimé selon lequel la décision du 4 novembre 
2011 serait manifestement erronée. L’intimé avait pris sa décision en pleine 
connaissance du dossier, aussi bien sur le plan médical que sur le plan de sa 
situation économique. Le recourant reproche à l’intimé de n’avoir pas investigué les 
raisons pour lesquelles son salaire n’aurait apparemment pas été diminué. Il 
explique notamment, pièces à l’appui, les raisons pour lesquelles ses salaires 
précédant la maladie étaient minorés en comparaison de ce qu’ils auraient dû être si 
la société était en bonne santé financière. C’est de manière arbitraire que l’intimé a 
pris sa décision, violant ainsi les principes constitutionnels. 

15. Dans sa réponse du 21 septembre 2016, l’intimé s’oppose à la restitution de l’effet 
suspensif, les chances de succès du recourant sur le fond ne paraissant pas évidentes 
à première vue. 

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 

4. a) Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

En vertu de l’art. 11. de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la 
décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). 
L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet 
suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

b) La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie à 
l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de compensation peut, 
dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même 
si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le 
surplus applicable. 

 
 
 

 

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L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

5. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2).  

6. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

7. En l’espèce, l’intimé a considéré que sa première décision d’octroi de la rente était 
manifestement erronée ; si l’état de santé du recourant est resté stationnaire, il n’a 

 
 
 

 

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en réalité subi aucune perte de gain depuis le début de son affection médicale en 
2009, malgré une incapacité de travail de 50%.  

Le recourant conteste que la décision du 4 novembre 2011 était manifestement 
erronée, dès lors que l’intimé a choisi en toute connaissance de cause de renoncer à 
une comparaison des gains, considérant que l’incapacité de travail se confondait 
avec son incapacité de gain. En outre, l’employeur a confirmé, par courrier du 
23 mai 2016, qu’en bonne santé, s’il avait la capacité de travailler à plein temps, il 
percevrait une rémunération comprise entre CHF 104'000.- et CHF 120'000.- . Il 
n’y a ainsi pas lieu à reconsidération. Se référant à l’attestation de non poursuite 
produite le 6 octobre 2010, le recourant soutien que c’est de façon arbitraire que 
l’intimé s’oppose à la restitution de l’effet suspensif en invoquant le risque 
important qu’il ne puisse rembourser les prestations qui seraient versées à tort.  

En l’état actuel de la procédure, la chambre de céans constate que les prévisions 
relatives à l’issue du litige ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour 
conclure au maintien de la demi-rente d’invalidité.  Plusieurs questions doivent en 
effet être examinées soigneusement, notamment celle relative à la reconsidération 
d’une décision, de même que celle concernant les gains avec et sans invalidité. 

Dans ces conditions, l’intérêt de l’assurance-invalidité à supprimer ses prestions 
l’emporte sur celle du recourant à continuer de percevoir une rente partielle 
d’invalidité durant la procédure.  

Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a retiré l’effet suspensif.  

8. Au vu de ce qui précède, la requête en rétablissement de l’effet suspensif est 
rejetée. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident : 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le