# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8a6c462-2fb9-5779-b37a-e4fed5f42633
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2016 A/1190/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1190-2016_2016-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1190/2016 ATAS/1016/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er décembre 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1190/2016 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée) s'est inscrite à l'Office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) en date du 2 juillet 2014, date à laquelle un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur. 

2. Par décision du 11 novembre 2014, l'OCE lui a nié le droit aux prestations 
cantonales en raison d'une incapacité passagère de travail, au motif que les causes 
de la dite incapacité remontaient au 30 juin 2014, date antérieure à son affiliation à 
l'assurance perte de gain. 

3. Le 20 novembre 2014, l'assurée s’est opposée à cette décision en alléguant que son 
état de santé au 30 juin 2014 n'était pas lié à son incapacité de travail du 3 octobre 
2014. 

4. Par décision du 23 janvier 2015, l'OCE a confirmé celle du 11 novembre 2014.  

5. Par pli recommandé du 19 avril 2016, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en concluant principalement à ce que lui soit reconnu le droit à des 
prestations cantonales en cas de maladie pour la période d'incapacité attestée par 
certificat médical du 7 octobre 2014, subsidiairement, à la mise sur pied d'une 
expertise pour déterminer si son incapacité de travail du 7 octobre 2014 était ou non 
due à la rechute d’une maladie antérieure à son affiliation. 

6. Interrogé par la Chambre de céans, l’OCE lui a répondu, en date du 10 mai 2016, 
que la décision litigieuse avait été envoyée à l’assurée par courrier recommandé.  

Du justificatif de distribution de LA POSTE, il ressort que l’assurée a été avisée 
pour retrait le 26 janvier 2015 et que la décision a été retournée à l’intimé, faute 
d'avoir été réclamée par la recourante, à l’échéance du délai de garde de sept jours, 
soit le 3 février 2015. 

L’intimé a précisé que, contacté par l’assurée en date du 4 mars 2016, son service 
juridique lui avait envoyé le même jour, par pli simple, une copie de la décision 
querellée, en lui précisant que cela ne faisait pas courir un nouveau délai de recours. 

7. Interpellé par la Chambre de céans, l’intimé, par courrier du 19 mai 2016, a 
expliqué que si la copie de la décision litigieuse n'avait été renvoyée sous pli simple 
à l’assurée qu’en date du 4 mars 2016, c’est parce qu’exceptionnellement, son 
service juridique n’avait pas été informé que l'intéressée n'avait pas réceptionné le 
courrier recommandé. Ledit courrier avait en effet été traité par le centre de 
numérisation, puis archivé, sans avoir été au préalable porté à la connaissance du 
service juridique.  

 
 
 

 

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8. Interrogée par la Chambre de céans sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas 
retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé, la recourante ne s’est pas 
manifestée. 

  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC – J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du recours. 

4. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la cour de justice dans un délai de trente jours à partir de 
leur notification (art. 49 al. 3 LMC). 

Le délai commence à courir le lendemain de la communication ou de l'événement 
qui le déclenche (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – RS E 5 10 ; cf art. 38 al. 1er LPGA). Une 
communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; art. 62 al. 4 LPA). Lorsque le 
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 17 al. 2 LPA ; 
cf art. 38 al. 3 LPGA). Le délai est réputé observé lorsque l'acte de recours est 
parvenu à l'autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA ; cf art. 39 al. 1 LPA). 

Toutefois, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 

 
 
 

 

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juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(let. c) (art. 89C LPA ; cf art. 38 al. 4 LPGA).  

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA ; cf art. 40 al. 1 LPGA). En 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

5. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu’il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). 

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré 
au guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1).  

En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 
un envoi recommandé est également réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du 
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 

6. Consistant à faire parvenir l’information dans la sphère de compétence 
(Machtbereich) du destinataire, l’existence d’une notification ne peut être retenue 
que s’il est établi qu’une invitation à retirer un pli recommandé a bien été déposée 
dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n’y a dès lors pas refus de notification, 
entraînant l’application de la fiction de notification au terme du délai de garde, si 
une personne que le facteur n’a pas trouvée chez elle au moment de la distribution 
ne va pas retirer l’envoi recommandé à la poste parce que, aucun avis n’ayant été 
déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu’un tel envoi est conservé à son 
attention au bureau de poste de son domicile (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/07 
du 5 mai 2008 consid. 4.3). 

La jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle 
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la 
case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des 
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de 
la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la 

 
 
 

 

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remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date (RSPC 2009 p. 24). Le délai de 
garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est 
réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique. 
Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire 
ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte ; il suffit d'établir qu'il existe une 
vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la 
notification (ATF 127 I 34 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2010 du 
21 mars 2011 consid. 2.4 et 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1). 

7. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). 

8. Lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, 
elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les 
conditions relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance 
soient remplies (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 320/02 du 2 avril 2003). 

De même, après l’expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de 
notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la 
protection de la confiance de l’administré. En effet, la confiance que l’administré a 
pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut plus lui causer 
de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l’échéance du délai de recours 
initial (ATF 118 V 190 consid. 3a). 

9. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 16 al. 3 LPA art. 41 al. 1 LPGA ; cf) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans 
le même délai. 

10. En l'espèce, il est établi que la décision litigieuse a été adressée à l'assurée par 
courrier recommandé du 23 janvier 2015 et que le 26 janvier 2015, la décision 
querellée a été avisée pour retrait.  

Il s'ensuit que la décision est réputée avoir été notifiée à la recourante à l'issue du 
délai de garde, soit le 2 février 2015. Le délai de 30 jours a ainsi commencé à courir 

 
 
 

 

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le mercredi 3 février 2015 pour arriver à échéance le jeudi 3 mars 2015. Force est 
donc de constater que le recours interjeté le 19 avril 2016 ne l'a pas été en temps 
utile. 

Il est également établi que le pli recommandé, bien que dument avisé, n’a pas été 
retiré par la recourante au guichet de poste. Invitée à s’expliquer à ce sujet, la 
recourante n'a jamais exposé les raisons qui l’auraient empêchée de retirer la 
décision litigieuse et d'agir en temps utile.  

Pour le surplus, la chambre de céans relève que la recourante n'a pas fait valoir de 
motif de restitution du délai de recours. 

Il est certes regrettable que la décision querellée, revenue en retour à l'intimé, n'ait 
été renvoyée à la recourante sous pli simple qu’en date du 4 mars 2016. Cet élément 
n'est toutefois pas relevant pour l'issue du litige. L'intimé veillera toutefois, à 
l'avenir, à renvoyer sous pli simple les décisions formelles à leur destinataire 
immédiatement après qu'elles lui sont revenues en retour. 

Par conséquent, le recours est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 1er phrase LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le