# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89175389-cfcc-5b8a-9241-d290f8624dac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/910/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-910-2001_2001-11-27.pdf

## Full Text

du 27 novembre 2001 

 
 
 
 
dans la cause 
 
 
G. A. et autres 
 
représentés par Me Jacques ROULET, avocat 
 
 
et autres 

 
 

contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
A/195/2000 ; A/196/2000 ; A/197/2000 ; A/349/2000 ; A/1152/2000 ; 
A/1168/2000 ;A/447/2001 ; A/751/2001 ; A/910/2001  

EN FAIT 
 

 

1. Les décisions suivantes ont été rendues par le département de justice et police 

et des transports (ci-après : le DJPT ou le département) : 

 

Le 27 janvier 2000, le DJPT a adressé à M. M. M. (cause n° A/195/2000) une 

facture pour le paiement de la « taxe annuelle 1999 liée au permis de 

stationnement GE …» en application de la loi sur le service des taxis du 26 mars 

1999, entrée en vigueur le 1er juin de la même année (ci-après : la loi ou LST - H 

1 30). Des prononcés identiques ont été envoyés à d’autres chauffeurs de taxi du 

canton de Genève, qui les ont aussi contestés (causes n°s A/ 196/2000 : M. S. Z. 

c/ DJPT, A/197/2000 : Mme B. G. c/ DJPT, A/349/2000 : M. G. A. et autres c/ 

DJPT). 

 

2. Le 27 septembre 2000, le DJPT a adressé à M. C. G. (cause n° A/1152/2000) 

une facture comportant la taxe annuelle 2000 liée au permis de stationnement 

GE ..., d’un montant de CHF 1'300.—. Le même jour, le DJPT, a envoyé des 

factures d’un même montant à M. G. A. et autres, pour le paiement de la taxe 

annuelle, liée au permis de stationnement (cause n°A/11 68/2000). 

 

3. Le 3 avril 2001, le DJPT a envoyé de nouvelles factures, concernant cette fois la 

taxe annuelle 2001 à M. G. A. et autres (cause n° A/44 7/2001). 

 

4. Par un acte de recours déposé au greffe du Tribunal administratif le 20 juillet 

2001, M. C. G. (cause n° A/751/2001) a exposé n’avoir jamais reçu la facture 

concernant la taxe annuelle 2001, liée au permis de stationnement GE .... Il 

s’opposait dès lors au rappel qu’il avait reçu. 

 

5. Le 18 août 2001, M. E. B. (cause n° A/910/2001) a reçu une facture comportant 

un montant de CHF 866,65, liée à la taxe annuelle complémentaire 2001 pour le 

permis de stationnement GE .... 

 

6. L’ensemble des taxes annuelles 2001 a également été contesté par les 

chauffeurs de taxi concernés par les précédentes procédures. 

 

7. Les mesures suivantes ont été prises pour l’instruction des recours : 

 

Le 2 mai 2000, le juge délégué à l’instruction de la cause a suspendu les 

procédures déjà en cours, du fait d’un litige identique porté devant le Tribunal 

fédéral. Le 29 juin 2000, il a informé les parties concernées qu’après que le 

Tribunal fédéral s’était prononcé, il attendait le texte complet de son arrêt. 

 

Le 21 décembre 2000, il a ordonné la comparution des parties en date du 16 

février 2001. 

 

8. Le 16 février 2001, les recourants ont été entendus par le Tribunal. Ils ont 

demandé l’ouverture d’enquêtes sur l’adéquation de la loi au but poursuivi : ils 

ont souhaité pouvoir disposer d’éléments statistiques et que le tribunal apprécie 

la capacité du texte légal à réaliser le but visé, à savoir une diminution du 

nombre des taxis circulant avec ou sans permis de stationnement et une 

augmentation du nombre de courses par chauffeur, afin d’améliorer les 

conditions de travail de ces derniers. Ils ont soutenu que la loi ne garantissait pas 

une réelle diminution du nombre de chauffeurs de taxi et favorisait les garages 

qui pouvaient accroître le nombre de plaques dont ils disposeraient. La restitution 

de plaques au DJPT n’était qu’un leurre, car l’article 38 alinéa 6 LST leur 

permettait de redemander des plaques dans un délai de deux ans. 

 

Quant au représentant de l’autorité intimée, il a estimé que les questions posées 

échappaient à la cognition du Tribunal, qui se limitait à l’examen des recours 

contre les taxes annuelles. S’agissant des plaques restituées au DJPT, elles ne 

seraient remises en circulation que si le nombre maximum de permis de 

stationnement n’était pas atteint. 

 

9. Les parties se sont exprimées par écrit selon les modalités suivantes : 

 

a. Le 18 février 2000, M. M. a exposé que la loi contestée était contraire aux 

principes de l’égalité de traitement et de la légalité. Elle était constitutive 

d’arbitraire et la taxe était un impôt confiscatoire. 

 

b. Le même jour, M. Z. et Mme G. se sont exprimés de la même manière. 

 

c. Le 28 février 2000, M. A. et autres ont soutenu que la taxe prévue à l’article 

25 de la loi était inconstitutionnelle. Elle violait le principe de la force dérogatoire 

du droit fédéral, car la compétence de légiférer en matière de prévoyance AVS, 

AI ainsi que de prévoyance professionnelle (second pilier et d’assurance 

chômage) revenait exclusivement à la Confédération. Elle violait également le 

principe de la légalité, car elle s’apparentait à un impôt, sauf son but de sécurité 

sociale. Enfin, le principe de l’égalité était violé, de même que celui de 

l’interdiction de l’arbitraire et la garantie de la propriété. La charge fiscale était la 

même quelle que soit la situation économique du détenteur du permis et une 

inégalité flagrante entre les chauffeurs était ainsi créée. Vu son montant élevé au 

regard des revenus faibles de certains artisans chauffeurs de taxi, la taxe avait 

un effet confiscatoire qui violait la garantie de la propriété. 

 

d. Le 23 octobre 2000, M. C. G. a contesté la taxe annuelle 2000. Il a 

ultérieurement confié la défense de ses intérêts au même conseil que M. G. A. et 

autres. 

 

e. Le 30 octobre 2000, M. A. et autres ont déposé un recours contre la taxe 

annuelle 2000 liée au permis de stationnement des taxis des recourants. Ils 

venaient de prendre connaissance du texte de l’arrêt rendu le 25 mai 2000 par le 

Tribunal fédéral. Ils demandaient dès lors un délai supplémentaire pour 

compléter leur acte de recours et la jonction de cette cause avec celles 

concernant la taxe au titre de l’année 1999. Pour le surplus, les recourants ont 

repris leurs arguments précédents. 

 

f. Le 3 mai 2001, M. G. A. et autres ont contesté la taxe annuelle perçue par le 

DJPT, qui concernait l’année 2001. Dans son arrêt du 25 mai 2000. le Tribunal 

fédéral n’avait procédé qu’à un contrôle abstrait des articles 25 et 38 LST. Il avait 

examiné brièvement la question de la force dérogatoire du droit fédéral en 

matière de contribution sociale et n’avait pas qualifié la taxe entreprise. Il n’y 

avait aucun intérêt public à la diminution du nombre de taxis disposant d’un droit 

de stationnement et l’application de la loi conduirait les entreprises employant 

plusieurs chauffeurs à faire rouler leur véhicule plus longtemps, dans les limites 

de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs 

professionnels de véhicules légers affectés au transport des personnes et de 

voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2 – RS 822.222). Le nombre 

des taxis avec permis de stationnement décroîtrait, mais la quantité de ceux sans 

permis de stationnement croîtrait de sorte que le domaine public ne serait pas 

mieux utilisé et le service des taxis ne serait pas amélioré. Ils ont par ailleurs 

repris leurs griefs précédents. 

 

g. Le 20 juillet 2001, M. C. G. a déposé une écriture semblable à celle de ses 

autres collègues contestant ainsi le rappel qui lui avait été adressé pour la facture 

portant sur la taxe annuelle 2001, restée impayée.  

 

h. Le 5 novembre 2001, M. E. B. a contesté la taxe annuelle complémentaire 

2001 qui lui avait été adressée le 10 août de la même année. 

 

10. L’autorité intimée s’est exprimée de la manière suivante à propos des recours 

susdécrits : 

 

a. Le 9 février 2001, le DJPT a répondu aux recours. La LST avait été adoptée 

par le Grand Conseil le 26 mars 1999. Elle comportait un numerus clausus des 

permis de stationnement pour assurer une bonne utilisation du domaine public et 

instaurer une taxe d’un montant annuel de CHF 1'300.—, perçue sur chaque 

permis de stationnement, pour favoriser tout d’abord le départ à la retraite des 

chauffeurs âgés (art. 38 LST), puis pour améliorer les conditions sociales de la 

profession après consultation des milieux intéressés (art. 25 al. 1 LST). Le 

25 mai 2000, le Tribunal fédéral avait rejeté un recours de droit public contre les 

articles 25 et 38 de la loi et le texte de l’arrêt avait été connu des parties au mois 

de septembre. Les griefs soulevés par les recourants avaient déjà été examinés 

par le Tribunal fédéral et il y avait lieu de faire application de l’article 88 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) proscrivant 

l’emploi abusif des procédures. En particulier, le montant de la taxe représentait 

une charge mensuelle de CHF 108,35, soit six courses à CHF 18.— et 

n’apparaissait pas excessif au regard de l’activité exercée et n’avait ainsi aucun 

caractère confiscatoire, contraire à la garantie de la propriété. 

 

b. Les 29 mai et 21 juin 2001, le DJPT s’est exprimé à nouveau. Seize 

recourants contre la taxe annuelle 2001 étaient indiqués à double dans l’acte de 

recours. Deux autres étaient employés et n’avaient pas à payer la taxe annuelle 

contestée. Trois étaient totalement inconnus du service des autorisations et 

patentes et treize avaient payé la taxe contestée. Le DJPT conclut dès lors à ce 

que des procurations soient déposées par l’avocat concerné. Sur le fond, les 

recourants n’avaient pas démontré en quoi l’arrêt rendu par la Tribunal fédéral le 

25 mai 2000 n’avait pas épuisé la question. Les mesures de politique sociale 

voulues par le canton, complétaient les prestations contenues dans des lois 

fédérales, mais n’y dérogeaient pas. Les cantons avaient conservé une 

compétence parallèle en matière de protection sociale et le Tribunal administratif 

ne pouvait admettre le contraire. Le but d’amélioration des conditions sociales de 

la profession et la limitation du nombre des permis de stationnement répondait à 

un intérêt public suffisant. Quant à la taxe elle-même, elle avait été définie avec 

suffisamment de précision quant au cercle des contribuables, au montant 

maximum de celle-ci et au but auquel elle devait être affectée, de sorte que 

l’article 25 LST respectait le principe de la légalité. Quant aux autres griefs 

soulevés par les recourants – violation du principe de l’égalité de traitement, de 

l’interdiction de l’arbitraire et de la garantie de la propriété -, ils étaient sans 

fondement. 

 

c. Le 31 août 2001, le DJPT s’est déterminé sur le recours de M. C. G., au 

contenu identique à ceux auxquels il avait déjà répondu. 

 

d. Le 10 octobre 2001, le DJPT s’est déterminé sur le recours de M. E. B.. 

L’intéressé avait payé des taxes annuelles au titre des années 1999 et 2000 et 

avait déposé définitivement la plaque numéro GE …le 30 avril 2001. Le 7 mai 

2001, il avait reçu l’indemnité de CHF 40'000.— conformément à l’article 38 LST. 

Par une erreur du service concerné, l’intéressé avait reçu une facture d’un 

montant de CHF 433,35 relative à la taxe annuelle 2001, calculée prorata 

temporis alors qu’il devait s’en acquitter pour l’année entière. Il restait donc 

redevable d’un solde de CHF 866,65 que l’intéressé contestait L’article 56 du 

règlement d’exécution de la loi sur le service des taxis du 8 décembre 1999 

(RLST – H 1 30.01) prévoyait une perception prorata temporis de la taxe liée au 

permis de stationnement dès l’entrée en vigueur de la loi et sa perception prorata 

temporis également dès la délivrance d’un nouveau permis de stationnement. En 

revanche, la perception prorata temporis en cas de restitution d’un permis de 

stationnement en cours d’année n’était pas prévue. 

 

e. Les 8 mars 2000 et 19 juin 2001, le tribunal a attiré l’attention du conseil du 

recourant sur les imprécisions que les actes de recours contenaient concernant 

l’identité et l’adresse de ses mandants. Le délai qui lui avait été accordé, le 

19 juillet 2001, au 24 août de la même année pour déposer des procurations, a 

été prolongé à sa demande au 21 septembre, puis au 5 octobre. 

 

f. Le 11 octobre 2001, le greffe du tribunal a informé les parties que la dernière 

des causes encore à l’instruction était gardée à juger. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente au 

sens de l’article 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05). Comme la juridiction de céans n’est pas requise de statuer sur la 

délivrance ou le refus des permis de stationnement, l’exception de l’article 56 B 

alinéa 3 lettre d LOJ n’a pas à être examinée.  

 

 Au regard de la LOJ, les recours seraient donc recevables. 

 

2. Selon l’article 63 alinéa premier lettre a de la LPA, le recours doit être déposé 

dans les 30 jours dès la communication d’une décision finale. 

 

Tous les recours ont été intentés dans les trente jours dès la notification de la 

facture comportant le prononcé administratif querellé, si ce n’est dans la cause 

opposant M. G. au DJPT (A/751/2001). L’intéressé n’a agi le 20 juillet 2001 qu’à 

l’encontre d’un rappel qui lui avait été adressé par un courrier du 28 juin de la 

même année. Dans sa réponse du 31 août 2001, l’autorité intimée a admis que 

les factures initiales n’étaient pas notifiées sous pli recommandé, de sorte qu’elle 

était dans l’incapacité d’en prouver la réception. Elle acceptait dès lors de 

considérer que le rappel du 28 juin 2001 faisait partir le délai légal de trente jours. 

 

3. Selon l’article 9 alinéa 2 LPA, tout représentant doit être en mesure de justifier 

ses pouvoirs par une procuration écrite. En l’espèce, les chauffeurs suivants 

n’ont pas déposé de procuration écrite dans le délai, prolongé, qui avait été 

accordé à leur représentant :  

 

MM. V. P. S., G. G., M. S., S. S., L. D. S., A. F., J. G., N. R., C. Z. et Mme S. R.. 

 

Leurs recours seront dès lors déclarés irrecevables. 

 

La question de savoir si la procédure conserve un objet, s’agissant des 

chauffeurs de taxi s’étant opposés au prononcé qui leur avait été signifié par le 

biais d’une facture, mais qui se sont régulièrement acquittés du montant de celle-

ci ou qui sont employés, peut demeurer indécise, vu l’issue du litige. 

 

4. Selon l’article 70 alinéa premier LPA, l’autorité peut joindre en une même 

procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune. 

 

L’ensemble des chauffeurs de taxi concernés conteste la taxe annuelle dont ils 

devraient s’acquitter au sens de l’article 25 alinéa premier LST. Seule diffère d’un 

dossier à l’autre, l’année pour laquelle la taxe devrait être perçue. 

 

Les causes juridiques sont ainsi identiques, de même d’ailleurs que la situation 

juridique des justiciables au regard de la LST, de sorte qu’il convient de joindre 

les procédures n°s A/196/2000, A/197/2000, A/349/2000, A/1152/2000, 

A/1168/2000, A/447/2001, A/751/2001, A/910/2001 à la procédure n°A/195/2000. 

 

5. La jurisprudence a déduit de l’ancien article 4 de la Constitution du 29 mai 1874 

(aCst. féd), aujourd’hui abrogée, le droit du particulier de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à 

leur propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 

consid. 3b p. 211; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 104 consid. 3b p. 109 et les arrêts 

cités). L’autorité peut renoncer aux moyens de preuve offerts par une partie, pour 

autant qu’elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n’aurait pas changé 

sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1b, p. 308-309 ; ATA M. du 26 juin 2001 ; 

Bru. du 16 janvier 2001 ; W. du 31 août 1999 ; P. du 27 juin 1997). 

 

À cet égard, les garanties contenues notamment dans les articles 29 alinéas 2 et 

30 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. – RS 101), 

entrée en vigueur le 1er janvier 2000, n’apportent rien de nouveau. 

 

Les enquêtes demandées par les recourants reviendraient à faire examiner par le 

juge l’adéquation entre les moyens choisis par le législateur et le but visé par ce 

dernier. Un tel examen n’est pas du ressort du juge, dont la mission consiste en 

l’espèce à examiner les griefs des recourants dans la mesure où ils invoquent 

des droits ou des principes qui les protègent, de même qu’à s’assurer de la 

légalité des décisions entreprises. Le contrôle de constitutionnalité ou de légalité 

ne saurait se confondre avec un débat relevant du pouvoir législatif, voire du 

souverain. 

 

6. Les recourants reprochent à l’article 25 alinéa premier LST d’être contraire au 

principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Ils sollicitent l’examen de cette 

question par le tribunal de céans au motif que dans son arrêt du 25 mai 2000, le 

Tribunal fédéral avait constaté que les critiques de la recourante, portant sur le 

même point, n’étaient pas motivées conformément aux exigences de l’article 90 

de la loi fédérale sur l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ – 

RS 73.110). 

 

Selon l’article 3 Cst. féd., les cantons sont souverains en tant que leur 

souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les 

droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Selon l’article 111 Cst. féd., la 

Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, 

survivants et invalidité suffisante (al. 1) et, en collaboration avec les cantons, elle 

encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et 

par une politique facilitant l’accès à la propriété (al. 4). La Confédération légifère 

également sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au sens de l’article 

112 Cst. féd. Elle respecte notamment le principe selon lequel « les rentes 

doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée ». En matière de 

prévoyance professionnelle (art. 113 Cst. féd.) la Confédération a également la 

faculté de légiférer (art. 1). Cette assurance ne concerne à titre obligatoire que 

les salariés (art. 113 al. 2 lit. c). Enfin, la Confédération légifère sur l’assurance-

chômage, obligatoire également pour les seuls salariés (art. 144 al 2 let. b Cst. 

féd.). 

 

a. Sous l’empire de l’ancienne Constitution, les cantons étaient souverains en 

tant que leur souveraineté n’était pas limitée par elle et, comme tels, ils 

exerçaient tous les droits qui n’étaient pas délégués au pouvoir fédéral (art. 3). 

Cette division des tâches est réglée actuellement par l’article 42 Cst. féd., selon 

lequel la Confédération accomplit des tâches qui lui sont attribuées (al. 1), alors 

que les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leur 

compétence (art. 43). Selon l’article 49 du même texte, le droit fédéral prime le 

doit cantonal qui lui est contraire. 

 

b. Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé souvent sur la question de la 

répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans un arrêt rendu 

le 3 mai 1989, il a considéré que la Confédération n’avait pas de compétence 

législative exclusive en matière de défense générale et qu’un canton pouvait 

introduire un service obligatoire du personnel médical (ATF 115 Ia 277). Il a 

renoncé toutefois à trancher la dispute doctrinale pour déterminer si la 

compétence de la Confédération en matière de protection civile était exclusive ou 

concurrente avec celle des cantons en la matière (ATF 115 Ia 277 consid. 5a 

p. 284). Dans un arrêt rendu le 29 mai 1991 (ATF 117 Ia 221), le Tribunal fédéral 

a considéré qu’en matière de sécurité de l’État, la Confédération disposait d’une 

compétence exclusive pour régler le droit de consultation de ses propres 

documents. Il a rappelé que l’article 3 aCst. féd. n’était pas une règle de conflit 

mais qu’il ne faisait qu’instituer une compétence générale résiduelle des cantons. 

La Confédération avait certaines compétences dites inhérentes, liées à sa 

souveraineté et pouvait ainsi veiller à sa sûreté extérieure et intérieure (ATF 117 

Ia 221 consid. 2 p. 228). 

 

c. Selon la doctrine, seules les attributions classiques de l’État relèvent des 

compétences inhérentes de la Confédération (armée, péage, poste et télégraphe, 

régale des monnaies et monopole des billets de banque, régie des alcools et des 

poudres, certains impôts pour lesquels la compétence cantonale ou communale 

était expressément exclue) au contraire, la politique économique, par exemple, 

n’appartenait pas à la catégorie des compétences exclusives de la 

Confédération. Les cantons ne peuvent toutefois contrecarrer le droit fédéral en 

application du principe constitutionnel de la fidélité confédérale (Peter Saladin ad. 

art. 3 n°s 204 – 216 in Commentaire de la Constitut ion fédérale, Bâle, Zurich et 

Berne 1996). S’agissant maintenant du nouveau texte fondamental, la position de 

la doctrine n’est pas différente : les cantons conservent le droit de légiférer en 

matière d’assurances sociales comme ils le font d’ailleurs dans le domaine de 

l’aide sociale (Erwin Murer, Wohnen, Arbeit, soziale Sicherheit und Gesundheit, 

para 62 n° 10 in Daniel Thürer, Jean-François Aubert et Jörg-Paul Müller 

(éditeurs), Droit constitutionnel suisse, Zürich 2001). 

 

En l’espèce, et pour autant que le Tribunal fédéral n’ait pas épuisé la matière 

dans son arrêt du 25 mai 2000, on ne voit pas en quoi le canton aurait été 

empêché de légiférer comme il l’a fait. Les mesures de politique sociale 

poursuivies par le législateur cantonal le sont dans un domaine où les cantons 

ont des compétences propres. De surcroît, la taxe contestée n’entrave nullement 

l’accomplissement des tâches constitutionnelles de la Confédération, de sorte 

qu’on ne saurait y voir une entorse au principe de la force dérogatoire du droit 

fédéral.  

 

7. Les recourants considèrent ensuite que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 

25 mai 2000 ne clôt pas la discussion sur la nature juridique de la taxe qu’ils 

contestent. Cette assertion peut paraître difficilement compréhensible au regard 

du texte même de l’arrêt précité. En effet, la taxe a clairement été qualifiée de 

taxe d’utilisation par le Tribunal fédéral. La notion de perception d’une taxe pour 

l’usage accru du domaine public est admise dans la jurisprudence fédérale. 

Comme cela ressort d’un arrêt rendu le 11 octobre 1996 (ATF 122 I 279), il y a 

usage accru du domaine public lorsque l’usage de celui-ci par certains 

utilisateurs n’en exclut pas l’usage pour d’autres (ATF 122 I 279 consid. 2e 

p. 286). Mesuré à cette aune, il est incontestable que l’usage que font les 

chauffeurs de taxi de la voie publique, et plus particulièrement des places mises 

à la disposition des détenteurs d’un permis de stationnement, est un usage 

accru, susceptible d’être soumis à la perception d’une taxe. Dès lors qu’elle est 

ainsi qualifiée et qu’elle est conforme au principe de la légalité, comme le 

Tribunal fédéral l’a constaté, la question de savoir si elle relève éventuellement, 

et pour une partie seulement de ce montant, d’une autre catégorie de taxe, est 

un débat purement académique. En particulier, si la taxe a pour objet d’orienter 

les destinataires et serait donc un instrument fiscal à des fins incitatives, elle 

serait encore parfaitement conforme au droit supérieur, car elle n’intervient pas 

dans un domaine où la compétence appartient exclusivement à la Confédération 

(cf. sur ces questions : Xavier Oberson et Pierre-Alain Guillaume, Le régime 

financier dans le droit constitutionnel des cantons, para. 78 n° 26 in Daniel Türer, 

Jean-François Aubert et Jörg-Paul Müller, op. cit). 

 

En l’espèce, la taxe cantonale est conforme au droit supérieur et rien n’en justifie 

le réexamen. 

 

8. Les recourants soutiennent encore que la taxe est contraire à la garantie de la 

propriété et à la liberté économique.  

 

On ne voit guère en quoi l’article 26 Cst. féd. est violé par la taxe. En effet, le 

Tribunal fédéral a déjà constaté de manière souveraine qu’elle était d’un montant 

modeste, n’étant en aucun cas confiscatoire. Elle ne rend pas non plus 

excessivement difficile l’accès à la profession, de sorte que les garanties 

touchant à la liberté économique et contenues dans l’article 27 Cst. féd. ne sont 

pas violées. 

 

9. Dans ces conditions, il faut admettre que la taxe contestée ne viole aucun des 

droits constitutionnels reconnus aux recourants et qu’elle a été perçue 

conformément à la loi.  

 

10. La seule question qui reste à trancher à ce stade est celle du remboursement 

prorata temporis de la taxe annuelle déjà payée lorsqu’un chauffeur met fin à son 

activité lucrative. Selon l’article 56 alinéas 1 et 2 du règlement, la taxe prévue à 

l’article 25 de la loi est perçue prorata temporis dès la délivrance d’un permis de 

stationnement. À titre transitoire, son alinéa 2 prévoit une perception prorata 

temporis également de la taxe, l’année d’entrée en vigueur de la loi. Ainsi que 

cela a déjà été constaté par le tribunal, la taxe litigieuse est due pour un usage 

accru du domaine public, soit un usage qui peut être notamment délimité dans le 

temps. Cette conception résulte non seulement de la jurisprudence en matière 

d’usage accru (ATA D. du 28 novembre 2000 et les arrêts cités), mais encore du 

texte même de l’article 25 alinéa premier de la loi qui institue la taxe « en contre-

partie de l’avantage conféré par le permis de stationnement ». Dès lors que 

l’usage accru a définitivement pris fin par la restitution du permis de 

stationnement, le fondement même de la taxe disparaît. 

 

On ne voit dès lors pas comment un chauffeur pourrait être contraint de payer la 

taxe pour une année entière, dès lors qu’il a mis fin à son activité et a restitué à 

l’État son permis de stationnement. L’autorité intimée aurait dû faire une 

application analogique de l’article 56 alinéa premier et elle aurait dû libérer le 

recourant dans la cause n° A/910/2001 de l’obligation de payer le solde de la 

taxe annuelle. 

 

11. Les recours sont totalement rejetés, dans la mesure où ils sont recevables, sauf 

sur la question du remboursement prorata temporis de la taxe annuelle dans le 

cas de la restitution à l’État d’un permis de stationnement (A/910/2001). Compte 

tenu de l’ampleur de la contestation, qui comporte plusieurs centaines de parties 

et de son caractère pécuniaire, il convient de fixer l’émolument à la somme de 

CHF 15'000.— en application de l’article 2 alinéa 2 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 

10.03). Selon l’article 5 de ce règlement, les consorts supportent par quotes-parts 

égales les frais de procédure communs et en répondent solidairement sauf 

indication contraire dans le dispositif de la décision. 

 

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal administratif 

préalablement : 

 

joint les causes A/196/2000, A/197/2000, A/349/2000, 

A/1152/2000, A/1168/2000, A/447/2001, A/751/2001, A/910/2001 à la procédure 

A/195/2000 ; 

 

au fond : 

 

admet le recours de M. E. B. (A/910/2001); 

 

annule la facture n° 80105550 du 10 août 2001 adressée à 

M. B. ; 

 

rejette les autres recours dans la mesure où ils sont 

recevables ; 

 

dit que l’émolument s’élève à CHF 15'000.— à charge des 

recourants ; 

 

dit qu’il n’est pas dû par M. E. B. ; 

 

 

 

 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat 

de M. G. A. et autres, ainsi qu’à MM. V. P. S., G. G., M. S., S. S., L. D. S., A. F., 

J. G., N. R., C. Z., E. B. et Mme S. R. ainsi qu’au département de justice et police 

et des transports. 

 

 Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

 Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges 

 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : le président : 

 

V. Montani          Ph. Thélin 

 

 

 Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

 

 Genève, le  la greffière : 

 

 Mme M. Oranci