# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41aca369-0bb4-5a61-9ee9-355af675cdd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2011 A/1526/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1526-2011_2011-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1526/2011 ATAS/811/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er septembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, Case postale 3039, 1211 Genève 3 intimé 

 

 

 

 

 

A/1526/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D___________ s'est annoncé à l'OFFICE REGIONAL DE 

PLACEMENT (ci-après ORP) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 

faveur le 23 novembre 2010. 

2. Le 7 décembre 2010, l'ORP l'a convoqué pour un entretien le 12 janvier 2011 à 

9h00. L’assuré ne s’est pas présenté. 

3. Le 13 janvier 2011, est parvenu à l'ORP un certificat médical établi par la Clinique 

de Carouge indiquant que l'assuré était en arrêt de travail depuis le 12 janvier 2011 

et probablement jusqu'au 26 janvier 2011, date à laquelle il aurait recouvré une 

capacité de travail de 100 %. 

4. Ce certificat médical comportant de nombreuses corrections, l'ORP a contacté la 

Clinique de Carouge qui lui a répondu que l'assuré n’avait plus consulté depuis le 

mois de septembre 2010, qu'il n’y avait à son dossier aucune mention d’un 

quelconque arrêt de travail et que, de manière générale, aucun certificat médical  

n’était établi sans consultation. 

5. Informé de cet état de fait, l'ORP a renvoyé le dossier de l'assuré au Service 

juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE). 

6. Invité par ce dernier à s'expliquer par courrier du 4 février 2011, l'assuré ne s'est pas 

manifesté. 

7. Par décision du 18 février 2011, le Service juridique de l'OCE a prononcé à son 

encontre une suspension d'une durée de 31 jours au motif qu'il avait donné de 

fausses indications et falsifié un certificat médical, tentant par là d'obtenir des 

indemnités de chômage. 

8. Le 23 mars 2011, l'assuré s'est opposé à cette décision en expliquant qu'il n'était pas 

au courant des événements, qu'il rencontrait beaucoup de difficultés dans sa vie 

conjugale et qu'il subodorait que son épouse ou l'une des amies de cette dernière 

avait falsifié un ancien certificat médical afin de lui faire du tort. 

9. Le 5 avril 2011, l'OCE a reçu un courrier de la part de l’épouse de l’assuré, 

Madame E___________, daté du 4 avril 2011, dans lequel cette dernière attestait 

que c'était elle qui avait envoyé le certificat médical litigieux et s'en excusait. 

10. Par décision du 19 avril 2011, l'OCE a confirmé la décision de suspension du droit 

à l'indemnité de l'assuré.  

L'OCE a constaté que l'enveloppe ayant contenu le certificat médical falsifié 

mentionnait comme expéditeur Monsieur D___________, qu'il ressortait du dossier 

 

 

 

 

A/1526/2011 

- 3/6 - 

de ce dernier qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs décisions de suspension, que 

l’écriture de la lettre du 4 avril 2011 supposée émaner de l’épouse de l’assuré 

présentait des similitudes avec l'écriture de l'assuré lui-même et que, de manière 

générale, les déclarations de l'assuré n'étaient pas crédibles. 

11. Par écriture du 23 mai 2011, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en 

reprenant les allégations déjà formulées dans son opposition, sans expliquer les 

raisons de son absence à l’entretien conseil en question.  

12. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 15 juin 2011, a conclu au rejet 

du recours en faisant remarquer que l'envoi du certificat médical avait pour objectif 

de dédouaner l’assuré et non de lui faire du tort.  

13. Une audience s'est tenue en date du 30 juin 2011 au cours de laquelle le recourant a 

allégué que s’il ne s’était pas présenté à l’entretien du 12 janvier 2011, c’est parce 

que son épouse avait subtilisé sa convocation. Il a affirmé que le faux certificat 

médical n’était pas de son fait.  

14. Entendue à titre de renseignements par la Cour de céans en date du 1er septembre 

2011, l’épouse du recourant, Madame E___________, a formellement nié être 

l’auteur tant du faux certificat que de la lettre rédigée le 4 avril 2011. A la demande 

de la Cour, l’intéressée a produit un exemplaire de sa signature (sur sa carte 

d’identité).  

Le recourant a quant à lui reconnu que l’écriture de la lettre du 4 avril 2011 ne 

correspondait pas à celle de son épouse. Il a alors allégué que cet écrit devait 

émaner de son « amie » de l’époque, dont il a expliqué qu’il ne voulait pas parler 

jusqu’alors par égard pour son épouse.  

15. Entendu le même jour par la Cour de céans, Monsieur F___________, conseiller en 

personnel de l'ORP, a témoigné ne pas se souvenir avoir eu l’assuré au téléphone le 

15 mars 2011. Il a souligné qu’en règle générale, il ne téléphone pas à ses assurés 

pour s’enquérir des motifs de leur absence et garde trace de tous ses entretiens 

téléphoniques.  

16. Quant à Monsieur G___________, précédent conseiller du recourant, il a témoigné 

du fait qu’il avait reçu en janvier 2011 un coup de fil d’une personne se présentant 

comme l’amie du recourant et lui annonçant que ce dernier avait retrouvé un 

emploi.  

A l’issue de l’audience, le recourant a persisté à soutenir que ni l’envoi du faux 

certificat ni celui de la lettre impliquant son épouse n’étaient de son fait. Il en veut 

pour preuve le témoignage de Monsieur G___________, dont il tire la conclusion 

qu’il démontre que quelqu’un cherche à lui nuire.  

 

 

 

 

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- 4/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 56V al. 1 let. a ch. 9 LOJ et 60 LPGA). 

3. Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, l’assuré doit être suspendu dans l’exercice de son 

droit à l’indemnité lorsqu’il a donné des indications fausses ou incomplètes ou a 

enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements 

spontanément ou sur demande d’aviser. La lettre f du même alinéa prévoit la même 

sanction lorsqu’un assuré a obtenu ou tenté d’obtenir indument l’indemnité de 

chômage. La jurisprudence précise à cet égard que peu importe que les 

renseignements faux ou incomplets aient ou non été à l’origine d’un versement indu 

de prestations ou de leur calcul erroné (ATF C 242/01). 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 1 

LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute 

de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c 

OACI). 

Dans un arrêt B. non publié du 15 février 1999 (C 226/98), le Tribunal fédéral des 

assurances a considéré que, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l’art. 

44 al. 1 let. b, l’art. 45 al. 3 OACI ne constituait qu’un principe dont 

l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque les 

circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. Dans ce sens, le pouvoir 

d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée minimum de 

suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l’administration que le juge 

ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère (RJJ 1999 p. 54). 

4. En l’espèce, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que le certificat médical 

adressé à l’autorité pour dédouaner le recourant de son absence à l’entretien conseil 

du 12 janvier 2011 est un faux. Or, l’enveloppe contenant ce document mentionnait 

le recourant comme expéditeur. L’hypothèse avancée par le recourant selon 

laquelle cet envoi avait pour objectif de lui nuire apparait donc fort peu 

convaincante. Il apparait bien plus vraisemblable que ce soit le recourant qui ait bel 

et bien envoyé ce document, comptant sur le fait qu’il ferait illusion et que la 

 

 

 

 

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supercherie ne serait pas découverte. Tout comme il apparait vraisemblable que 

c’est également lui qui a tenté d’incriminer son épouse en rédigeant la lettre du 4 

avril, dont la Cour de céans a pu constater que l’écriture ne ressemblait en aucun 

cas à celle de la mise en cause. Les multiples contradictions et hypothèses plus 

fantaisistes les unes que les autres du recourant viennent encore asseoir la 

conviction de la Cour de céans - dont l’intéressé parait avoir surestimé la crédulité - 

que le recourant a tenté, par l’apport de faux documents, de se soustraire à une 

sanction qu’il savait méritée puisqu’il n’a par ailleurs jamais été capable de justifier 

son absence à l’entretien du 12 janvier 2011.  

5. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours et de 

confirmer la sanction infligée. La Cour de céans tient au surplus à attirer l’attention 

du recourant sur les sanctions pénales prévues en cas de faux dans les titres.  

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le