# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 062e27c1-b0ec-5232-9a3d-ec4367c9ff03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2015 C-3061/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3061-2014_2015-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3061/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 5   

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Virginie Rodigari, avocate,  

Place St-François 5, Case postale 7175, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

C-3061/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant tunisien né le 13 avril 1980, a été interpellé par 

la police municipale lausannoise le 4 juillet 2011 pour vol à l'étalage, le 17 

août 2011 pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupé-

fiants et substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et le 1er décembre 

2011, pour voies de fait, infraction à la LStup et à la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Lors de cette dernière 

interpellation, le prénommé a été trouvé en possession d'un gramme de 

haschich et de 843 francs.   

A._______ a une nouvelle fois été interpellé le 13 décembre 2011 à Lau-

sanne, lors d'un contrôle spontané. A cette occasion, il a notamment dé-

claré qu'il était retourné en Italie le 1er décembre 2011, pour y travailler, 

mais qu'il était revenu en Suisse le 10 décembre 2011 pour y acheter une 

voiture.   

Le 17 janvier 2012, A._______ a été interpellé avec sept autres personnes 

dans un appartement lausannois. A cette occasion, la police a notamment 

trouvé un pain d'héroïne de 526 g, représentant une masse nette de 14,7 

g de stupéfiants. En raison de ces faits, l'intéressé a été mis en détention 

préventive avec ses comparses du 18 janvier 2012 au 15 mars 2012. En-

tendu le 13 mars 2012, A._______ a notamment déclaré qu'il avait menti 

sur sa présence en Suisse, où il séjournait depuis longtemps.  

Par ordonnance pénale du 8 février 2012, le Ministère public de l'arrondis-

sement de Lausanne, examinant le comportement de A._______ le soir du 

1er décembre 2011, l'a libéré de l'accusation de voies de fait, mais l'a dé-

claré coupable de contravention à la LStup, en application de l'art. 19a ch. 

1 LStup, pour avoir été trouvé en possession de un gramme de haschich 

le 1er décembre 2011. Il l'a condamné à une amende de 150 francs, con-

vertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution.  

A._______ a été interpellé le 6 août 2012 par la police lausannoise en pos-

session d'un sachet de marijuana. A cette occasion, il a déclaré l'avoir 

acheté pour la somme de 20 francs. 

Le 22 novembre 2012, A._______ a une nouvelle fois été interpellé par la 

police lausannoise, comme prévenu au sens des art. 142 ss et 157 ss du 

code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) pour vol avec 

effraction dans un véhicule, dommage à la propriété, contravention à la 

C-3061/2014 

Page 3 

LStup. Il était en possession de deux boulettes de cocaïne. A cette occa-

sion, il a reconnu uniquement la consommation de cocaïne, a déclaré tra-

vailler comme peintre indépendant en Italie et avoir des revenus mensuels 

nets de 1'500 Euros par mois. Il a mentionné détenir une carte d'identité 

tunisienne, une carte de résidence italienne, ainsi qu'un permis de séjour 

italien. Il a précisé qu'officiellement, il vivait en Italie, mais qu'il effectuait de 

fréquents voyages entre l'Italie, la Tunisie et la Suisse.  

Le 26 avril 2013, le prénommé a été interpellé à Lausanne en possession 

de 640 francs et 520 Euros, à cette occasion aucune charge n'a été retenue 

à son encontre.   

Le 3 août 2013, A._______ a été interpellé à Lausanne en possession d'un 

joint entamé avec résidus de résine de cannabis, deux boulettes de co-

caïne, un morceau de résine de cannabis et un "pacson" d'héroïne. 

B.  

Le 12 octobre 2013, le prénommé a été interpellé dans le train en prove-

nance de Milan par les gardes-frontière entre Domodossola et Brigue. A 

cette occasion, il s'est légitimé au moyen d'un passeport tunisien valable 

(mais dépourvu de visa) et d'un permis de séjour italien échu. Lors de son 

audition, l'intéressé a été informé qu'au vu de son comportement, une me-

sure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit. Il a été remis aux 

gardes-frontière italiens et refoulé le même jour par un train en partance 

de Domodossola à destination de Milan (cf. procès-verbal d'audition du 12 

octobre 2013). 

Le 19 mars 2014, A._______ a été interpellé à la gare de Lausanne. A cette 

occasion, il s'est légitimé au moyen d'un titre de séjour italien échu. Il était 

en possession notamment de 5,6 g de cocaïne, dissimulé dans son slip, et 

d'un téléphone portable signalé comme volé au RIPOL.    

C.  

Par décision du 20 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis 

le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé à 

l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, 

valable jusqu'au 19 mars 2017, fondée sur l'art. 67 LEtr et motivée comme 

suit : 

"Il ressort du rapport de contrôle effectué par le Corps des gardes-frontière, 

dans le train Domodossola-Brigue, le 12 octobre 2013, que la personne 

susmentionnée est entrée illégalement en Suisse. L'intéressé s'est légitimé 

C-3061/2014 

Page 4 

au moyen d'un passeport valable, mais pas d'un visa comme requis en 

application de l'article 5 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr-RS 

142.20). Par ailleurs, son permis de séjour italien étant arrivé à échéance, 

l'intéressé ne peut s'en servir comme pièce de légitimation reconnue pour 

le passage de la frontière. En outre, l'intéressé a été condamné le 8 février 

2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une 

amende de 150 CHF pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

Selon la pratique et la jurisprudence constantes, l'intéressé a attenté, de 

ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 

LEtr. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce 

que les entrées en Suisse de l'intéressé soient dorénavant contrôlées ne 

ressort d'ailleurs du dossier ou du droit d'être entendu qui a été octroyé". 

L'autorité de première instance a en outre retiré l'effet suspensif à un éven-

tuel recours.  

D.  

Le 22 mars 2014, A._______ a été interpellé par la police ferroviaire, dans 

un train à hauteur de Palézieux. A cette occasion, la police cantonale vau-

doise lui a donné connaissance de la mesure d'éloignement prononcée le 

20 mars 2014. 

Par ordonnance du 2 avril 2014, le Ministère public de l'arrondissement de 

l'Est vaudois a classé la procédure pénale ouverte le 22 mars 2014 à l'en-

contre du prénommé pour entrée et séjour illégaux, en considérant que lors 

de son interpellation du 22 mars 2014, A._______ ignorait l'existence de 

l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre le 20 mars 2014, 

celle-ci lui ayant été précisément notifiée le 22 mars 2014.   

A._______ a une nouvelle fois été interpellé le 4 avril 2014 à Payerne, 

l'instruction pénale des faits qui lui ont été reprochés à cette occasion n'est 

pas encore close. Selon ce qu'il ressort du dossier, l'intéressé est actuelle-

ment détenu en Suisse, en exécution anticipée de peine. 

E.  

Par courrier du 28 avril 2014, la mandataire de l'intéressé a demandé à 

l'ODM une copie de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse le concer-

nant et la preuve de la notification de cette décision. 

L'autorité de première instance a donné suite à cette requête le 30 avril 

2014, en indiquant que la décision d'interdiction d'entrée n'avait pas pu être 

C-3061/2014 

Page 5 

notifiée à A._______ et qu'elle serait ainsi considérée comme valablement 

notifiée dès la réception de cette réponse par la mandataire. 

F.  

Par acte du 4 juin 2014, A._______, agissant par l'entremise de son con-

seil, a interjeté un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, il a 

requis la dispense des frais de procédure et l'attribution d'un avocat d'of-

fice. Le recourant a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu 

avait été violé dans le cadre de la procédure, au motif que l'autorité intimée 

avait pris dite mesure sans l'en informer et sans lui donner la possibilité de 

s'exprimer. Sur le fond, il a indiqué que lors du contrôle du 12 octobre 2013 

dans le train Domodossola-Brigue, il s'était légitimé au moyen d'un passe-

port tunisien valable, d'une carte d'identité italienne valable et d'un permis 

de séjour italien échu le jour précédent et qu'il avait expliqué aux gardes-

frontière que son permis de séjour italien était en cours de renouvellement. 

Enfin, il a mentionné qu'il n'avait pas été condamné le 8 février 2012 par le 

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une amende de 150 

francs pour contravention à la LStup et que même s'il avait fait l'objet d'une 

telle condamnation, il n'était pas imaginable que cet élément puisse fonder 

un comportement attentatoire à la sécurité et à l'ordre publics suffisant pour 

justifier une mesure aussi sévère qu'une interdiction d'entrée en Suisse, à 

fortiori pour une durée de trois ans. Aussi a-t-il conclu principalement à la 

réformation de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, subsidiaire-

ment à son annulation et, plus subsidiairement, à ce que la durée de cette 

mesure soit limitée à trois mois.  

G.  

Par décision incidente du 26 juin 2014, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire complète présentée par le recourant. 

H.  

Par courrier du 27 août 2014, A._______ a notamment informé le Tribunal 

qu'il avait obtenu le relief de l'ordonnance pénale prononcée le 8 février 

2012 à son endroit, qui ne lui avait pas été notifiée. Ainsi, par ordonnance 

pénale du 18 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lau-

sanne l'avait condamné à une simple amende d'ordre de 150 (recte 100) 

francs pour contravention à la LStup. Cette ordonnance remplaçait celle du 

8 février 2012. Il a indiqué que l'atteinte à l'ordre public, dans le cas d'une 

amende d'ordre, pouvait être qualifiée "d'anecdotique" et qu'il s'était certes 

légitimé, le 12 octobre 2013, au moyen d'un permis de séjour italien échu, 

C-3061/2014 

Page 6 

mais d'un seul jour. Le recourant a ainsi persisté dans ses conclusions et 

versé au dossier la copie de l'ordonnance pénale du 18 août 2014.  

I.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 26 septembre 2014. 

J.  

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 5 no-

vembre 2014, a persisté dans ses conclusions. 

Dite réponse a été portée à la connaissance de l'autorité de première ins-

tance. 

K.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessus.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale 

au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, 

qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

C-3061/2014 

Page 7 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les consi-

dérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

Le recourant fait valoir que son droit d'être entendu a été violé au motif qu'il 

n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision querellée ne soit 

rendue (cf. mémoire de recours p. 5).  

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 p. 610 n° 28ss et p. 640 n° 106ss, 

réf. cit.).  

3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 

1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 

pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une dé-

cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le 

dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 

à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lors-

que cela est de nature à influer sur la décision à rendre et le droit d'obtenir 

une décision motivée (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 

ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778s., et les références citées). Les garanties 

minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 

Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. 

ATF 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu est consacré, en procé-

dure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être 

entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

C-3061/2014 

Page 8 

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant 

qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit 

d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre 

aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 

dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3, 132 II 485 consid. 3, 126 I 7 consid. 2b, 

124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée, ATAF 2010/53 consid. 13.1, 

cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 

509, n° 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à 

l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les par-

ties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément 

susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées 

d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement 

droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), 

et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y 

a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune 

disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préa-

lablement (let. e). 

3.2 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que lors de son audition du 

12 octobre 2013 par la police-frontière, A._______ a été expressément 

rendu attentif au fait que l'autorité compétente examinerait l'opportunité de 

prononcer une mesure d'éloignement à son endroit, au vu des faits qui lui 

étaient reprochés. Il a alors renoncé à faire part d'observations (cf. procès-

verbal d'audition du 12 octobre 2013). En revanche lors de son audition du 

1er décembre 2011, par la Police lausannoise, alors que A._______ avait 

été interpellé en possession d'un gramme de haschich, il n'a pas été in-

formé qu'au vu de son comportement, une mesure d'éloignement pourrait 

être prononcée à son endroit (cf. procès-verbal d'audition du 1er décembre 

2011). Ainsi, à ce sujet, le prénommé a été privé de la faculté de faire part 

de ses arguments liés à sa situation. Au vu de ce qui précède, le Tribunal 

doit constater que l'autorité inférieure a, sur ce dernier point, violé le droit 

d'être entendu de A._______.  

3.2.1 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être 

entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance 

précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela re-

tarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 

consid. 5.1, ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même 

sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid 

der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass 

eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leer-

C-3061/2014 

Page 9 

lauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnö-

tige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MOSER ET AL, op. cit., ad ch. 

3.112). 

3.2.2 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de 

ladite violation du droit d'être entendu dans la mesure où, indépendamment 

du manquement de l'autorité intimé, l'intéressé a en effet pu faire valoir ses 

arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de 

recours qu'il a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cogni-

tion et peut revoir aussi bien les questions de droit et les constatations de 

fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision 

(cf. consid. 2). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses 

moyens au cours de la présente procédure. Il a ainsi déposé, le 24 août 

2014, un mémoire complémentaire et le 5 novembre 2014, ses observa-

tions sur la réponse de l'autorité de première instance. Le Tribunal de 

céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées 

plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce 

et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et déci-

sion. 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 

Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le 

passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. 

a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne re-

présenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les re-

lations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune me-

sure d'éloignement (let. d). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 

Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un sé-

jour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 

du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de fran-

chissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 

C-3061/2014 

Page 10 

[JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le 

règlement (UE) n° 610/2013, JO L 182 du 29 juin 2013, p. 1]. 

L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide lar-

gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER 

in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour 

prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 

jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les res-

sortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un docu-

ment de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la 

frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document 

est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a 

prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de déroga-

tions en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de 

dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci 

est requis en vertu du règlement (CE)  

n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont 

les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les fron-

tières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortis-

sants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre 

de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du 

séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant 

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine 

ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou 

être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être si-

gnalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen 

(SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour 

l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations inter-

nationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait 

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de don-

nées nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). Le 

règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à 

l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour 

l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le 

premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de 

sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des 

Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de sé-

jour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour 

le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres.  

C-3061/2014 

Page 11 

4.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 

exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée 

fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans 

activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 

LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent 

pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'ex-

cède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en 

Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée 

doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date 

d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les 

conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 

OASA). 

5.  

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-

teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 

2008/24 consid. 4.2). 

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdic-

tion d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle 

peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

5.3   

C-3061/2014 

Page 12 

5.3.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la 

décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'en-

semble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être 

considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine or-

donnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité 

de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment 

la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat 

(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, FF 2002 3564). 

5.3.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou 

de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire 

d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique 

d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité 

ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel 

à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-

duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics (art. 80 al. 2 OASA). 

5.3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts 

du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit. et C-

30/2013 du 31 décembre 2013 consid. 4.5). 

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité  

(cf.  ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

 

6.  

C-3061/2014 

Page 13 

6.1 En l'occurrence, l'autorité intimée a prononcé le 20 mars 2014 à l'en-

contre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une 

durée de trois ans, au motif qu'il avait sérieusement porté atteinte à la sé-

curité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en entrant illégalement 

en Suisse le 12 octobre 2013, en se légitimant au moyen d'un passeport 

tunisien valable (mais dépourvu de visa) et en présentant un permis de 

séjour italien échu, dont il ne pouvait se servir comme pièce de légitimation 

reconnu pour le passage de la frontière, et en ayant été condamné le 8 

février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour 

contravention à la LStup à une amende de 150 francs.  

6.2  

6.2.1 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 4.1), l'art. 5 al. 1 LEtr, dont 

le contenu coïncide avec l'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, stipule 

que pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation 

reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier 

est requis. 

Reprenant le contenu de l'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, l'art. 4 

al. 1 OEV stipule que les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I 

du Règlement (CE) no 539/2001 sont soumis à l'obligation de visa pour 

l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours. L'art. 4 al. 

2 let. a OEV précise que les titulaires d'un document de voyage valable et 

reconnu, ainsi que d'un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat 

Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen (art. 5, par.1, 

let. b, et art. 34, par.1, let. a du code frontières Schengen), sont libérés de 

l'obligation de visa.   

6.2.2 En l'espèce, en tant que ressortissant tunisien, A._______ est soumis 

à l'obligation de visa (cf. sur cette problématique, le site internet du SEM: 

www.bfm.admin.ch > Publication & service > Projets de législation en cours 

> Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours réglemen-

tation Schengen > Annexes du Manuel des visas I et Complément SEM > 

Annexe 1, liste 1: Prescriptions documents de voyage et de visas selon 

nationalité > Tunisie; version du 25 mars 2015; site internet consulté en 

avril 2015). A propos de son interpellation, le 12 octobre 2013, par la police-

frontière dans le train en provenance de Milan, A._______ ne conteste pas 

avoir été en possession d'un passeport tunisien dépourvu de visa, mais 

indique que son permis de séjour italien (valable jusqu'au 11 octobre 2013) 

était échu d'un seul jour et en cours de renouvellement, ce dont il avait 

informé les gardes-frontière, et qu'il était également en possession d'une 

C-3061/2014 

Page 14 

carte d'identité italienne valable (cf. recours du 4 juin 2014 p. 3). A ce pro-

pos, comme l'indique l'autorité de première instance dans son préavis du 

26 septembre 2014, il ressort des pièces du dossier que la carte d'identité 

italienne présentée par le recourant aux gardes-frontière n'était pas valable 

pour les voyages à l'étranger, car elle portait la mention "non valida per 

l'espatrio"; le Tribunal ne décèle aucun motif de s'écarter de cette appré-

ciation. Cela étant, peu importe que le permis de séjour italien de 

A._______ fut échu d'un jour et en cours de renouvellement, seul étant en 

l'occurrence déterminant le fait que ce titre fut échu et qu'il n'autorisait pas, 

en l'état, A._______ à entrer en Suisse sans être en possession d'une 

pièce de légitimation munie d'un visa (art. 5 al. 1 let. a LEtr). L'infraction de 

police des étrangers reprochée au prénommé, "entrée sans visa", est ainsi 

clairement réalisée. Par ailleurs, dans son recours, A._______ a d'abord 

nié avoir fait l'objet d'une condamnation par ordonnance du 8 février 2012 

du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour contravention à 

la LStup et indiqué qu'il faisait certes l'objet d'enquêtes pénales en cours, 

mais qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à son endroit (cf. re-

cours du 4 juin 2014 p. 4). Puis, par courrier du 27 août 2014, A._______ 

a informé le Tribunal qu'il avait obtenu le relief de la condamnation pénale 

du 8 février 2012, dont il ignorait l'existence, car elle ne lui avait pas été 

notifiée. Il a joint à cet écrit une ordonnance pénale du 18 août 2014, rem-

plaçant celle du 8 février 2012, par laquelle le Ministère public de l'arron-

dissement de Lausanne l'a reconnu coupable de contravention à la LStup 

(art. 19a ch. 1 et 28b LStup) pour avoir été trouvé en possession de un 

gramme de haschisch le soir du 1er décembre 2011 et l'a condamné à une 

amende d'ordre de 100 francs, convertible en 1 jour de peine privative de 

liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Au vu 

de ce qui précède, le recourant a souligné le peu de gravité de son com-

portement tant le soir du 1er décembre 2011, qui n'avait été sanctionné que 

par une amende d'ordre, que lors de son interpellation du 12 octobre 2013, 

et a persisté dans ses conclusions. 

6.2.3 Le Tribunal ne saurait retenir de tels arguments. En l'espèce, les faits 

reprochés à  A._______ dans la mesure d'éloignement (contravention à la 

LStup et infraction aux prescriptions de police des étrangers) sont établis. 

Cela étant, ils portent atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de 

l'art. 80 al. 1 let. a OASA et à cet égard, peu importe que le prénommé n'ait 

été trouvé qu'en possession d'un gramme de haschich et que son permis 

de séjour italien ait été échu d'un seul jour. A._______, qui indiquait passer 

de fréquents séjours en Suisse, se devait de respecter les lois de ce pays, 

ce qu'il n'a manifestement pas fait en l'état.  

C-3061/2014 

Page 15 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction 

d'entrée prononcée le 20 mars 2014 en application de l'art. 67 LEtr est 

parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de 

rappeler (cf. consid. 5.3.2 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a 

OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de 

violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme 

cela a été évoqué ci-avant et tel que cela est précisément le cas en l'es-

pèce, le fait d'entrer illégalement en Suisse et de détenir du haschich cons-

titue bien une violation des prescriptions légales. 

7.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, op.cit., p. 

187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, 

p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la propor-

tionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à pro-

duire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent 

être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il 

existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par 

cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à 

la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment arrêts du TAF C-

1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1, C-1547/2011 du 7 janvier 2013 

consid. 7.1 et les arrêts cités). 

7.2 En l'espèce, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (entrée illégale et contraven-

tion à la LStup) ne sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions 

de police des étrangers notamment doit être qualifiée de grave au sens 

indiqué plus haut (cf. consid. 5.3.3). Compte tenu du nombre élevé de con-

traventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes 

d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescrip-

tions édictées en la matière. 

Quant à la contravention à la LStup, elle est réalisée en l'espèce. La nou-

velle ordonnance pénale du 18 août 2014, remplaçant celle du 8 février 

C-3061/2014 

Page 16 

2012 a confirmé que Haytem Hamdi était reconnu coupable de contraven-

tion à la LStup. Seule la condamnation du prénommé a été réduite, d'ail-

leurs de manière minime, celui-ci étant condamné à une amende d'ordre 

de 100 francs convertible en un jour de peine privative de liberté, en lieu et 

place de l'amende de 150 francs convertible en deux jours de peine priva-

tive de liberté, à laquelle il avait été condamné le 8 février 2012. Au demeu-

rant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité adminis-

trative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendam-

ment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire 

et de qui elle souhaite se protéger. Aussi une mesure d'éloignement peut-

elle être prononcée par les autorités de police des étrangers même en l'ab-

sence de condamnation ou d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le 

juge pénal doit prendre en considération la situation personnelle du délin-

quant et ses chances de réinsertion sociale, alors que, pour les autorités 

de police des étrangers, l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité 

publics est déterminant. Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas 

liée par la décision prise en matière pénale; en se fondant sur des critères 

d'appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire 

de circonstances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, 

même plus rigoureuses (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprud. cit.). 

7.3 Le recourant, célibataire, indiquant travailler en Italie en qualité de 

peintre indépendant, n'a invoqué aucun intérêt privé à revenir en Suisse 

susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Dans ces 

conditions, l'intérêt privé de A._______ à pouvoir se déplacer librement en 

Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'inté-

rêt public à son éloignement tel qu'exposé ci-dessus. Au demeurant, force 

est également de relever que le recourant s'est singulièrement manifesté 

à l'intention des autorités suisses lors de ses séjours au vu du nombre 

d'interpellations dont il a fait l'objet. Il ne saurait donc être question à son 

sujet d'un comportement dénué de tout reproche (cf. let. A  ci-dessus). 

7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'auto-

rité inférieure le 20 mars 2014 est nécessaire et adéquate afin de prévenir 

toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, 

la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et corres-

pond à celle prononcée dans des cas analogues. 

8.  

En définitive, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée 

est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 

C-3061/2014 

Page 17 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge du 

la recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

C-3061/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 27 

août 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier 17437175.3 en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :