# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f887b28a-db93-5ebe-8066-fe464e6b7881
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.09.2020 P/14871/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14871-2018_2020-09-18.pdf

## Full Text

NRÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14871/2018 ACPR/659/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 18 septembre 2020 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,  

recourant 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 17 juin 2020 par le Ministère public 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/14871/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 1er juillet 2020, A______ recourt contre l'ordonnance "pénale et 
de classement partiel" du 17 juin 2020, notifiée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a classé la poursuite en tant qu'elle portait sur l'infraction d'usure. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour reprise de la procédure préliminaire ou nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 3 août 2018, A______, ressortissant kosovar sans titre de séjour en Suisse, a 
déposé plainte pénale contre C______, propriétaire de la société D______ Sàrl. 
Celui-ci l'avait engagé le 16 avril 2018, par contrat du même jour, en qualité de 
peintre en bâtiment, pour un salaire mensuel de CHF 4'700.-. Or, il n'avait reçu 
qu'une somme totale de CHF 6'920.- jusqu'à fin juillet 2018, pour des journées de 
neuf heures, sans indemnité de repas ni d'heures supplémentaires, alors que la 
dernière quinzaine de juillet l'avait occupé "de 7h. à 20h. tous les jours" et qu'il 
n'avait reçu aucun salaire pour ce mois-là. Il ignorait n'avoir pas été déclaré aux 
autorités compétentes; C______ lui avait affirmé le contraire. 

b. Appréhendé le 6 août 2018 et mis en prévention le lendemain, avant d'être libéré, 
C______ a reconnu avoir employé A______, tout d'abord (à la police) à plein temps 
de mi-avril à fin juillet 2018, puis (au Ministère public) à mi-temps de fin avril à fin 
mai 2018 et à plein temps ensuite. Il affirmé (à la police) que le salaire convenu avec 
lui était de CHF 3'800.- par mois, puis (au Ministère public) de CHF 3'500.- ou 
CHF 3'700.- par mois, payés en liquide et charge au travailleur de régler lui-même 
les charges sociales. Il croyait que A______ était autorisé à travailler en Suisse, car 
une indemnité de la F______ avait été payée à ce dernier. Le salaire qu'il lui versait 
correspondait à CHF 25.-/h., frais de repas inclus. Le salaire de juillet 2018 pouvait 
encore être acquitté avant le 10 août 2018; il était sur le point de le payer. Un contrat 
de travail écrit avait été signé le 19 juillet 2018, car A______ se demandait s'il avait 
été déclaré; mais la date de début de l'emploi aurait dû être le 1er juillet 2018. Ses 
employés se voyaient donner des horaires de travail, mais faisaient "un peu comme 
ils voulaient". 

C______ a affirmé tout d'abord ne pas se souvenir si des quittances étaient signées, 
puis que A______ n'en avait jamais signé, enfin que lui-même n'en préparait pas, 
faute de temps. 

c. Il ressort des pièces recueillies en perquisition : 

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 une quittance selon laquelle A______ reconnaît avoir reçu de 
D______ Sàrl CHF 1'450.- le 29 mai 2018, sans autre précision; 

 un contrat de travail, daté du 19 juillet 2018, prenant effet ce jour-là et 
signé par les deux parties, engageant A______ comme plâtrier pour 
un salaire annuel de CHF 50'400.- bruts et une indemnité journalière 
de CHF 17.50; 

 une annonce de sortie, dès le 2 août 2018, date de "fin du contrat de 
travail", destinée à la E______ [caisse LPP] et datée du 2 juillet 2018. 

d. L'Office cantonal de la population et des migrations a confirmé que A______ 
n'était au bénéfice d'aucune autorisation de travail. 

e. Le 15 avril 2019, le Ministère public a émis l'avis de prochaine clôture de 
l'instruction, avisant les parties que C______ serait poursuivi, par ordonnance pénale, 
pour infractions à la LÉI et à la LAVS et que la prévention d'usure (art. 157 CP) 
serait classée. 

f. Le 13 mai 2019, A______ a produit un récapitulatif manuscrit, rédigé dans une 
langue inconnue, dans lequel il aurait consigné toutes les heures travaillées pour 
D______ Sàrl. Le total atteindrait 733 heures et demi. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public estime que les faits ne sont pas 
établis, les versions des parties étant contradictoires. Ni le contrat de travail ni le 
relevé manuscrit n'apportait de clarté. La prévention d'usure était par conséquent 
insuffisante.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ relève avoir été engagé "au noir" et avoir été 
occupé sans protection à des travaux de désamiantage. Les montants que C______ 
avait reconnu lui devoir étaient inférieurs de 25 % à ceux résultant de la convention 
collective applicable, soit CHF 5'112.- par mois; ceux effectivement payés 
représentaient 65 % des montants dus; et le salaire mensuel convenu selon la 
première déclaration du prévenu atteignait à peine 75 % du salaire imposé par la 
convention collective.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. 

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

  

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de date de 
notification établie – dans le délai prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), concerner une ordonnance de classement partiel sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'affirme victime d'usure. 

2.1. Conformément à l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure celui qui exploite 
la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement 
d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour 
un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion 
évidente avec celle-ci sur le plan économique. La réalisation de l'infraction suppose 
la réunion de cinq conditions objectives : une situation de faiblesse de la victime, 
l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une 
disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que 
l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion 
des prestations. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur 
la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation 
disproportionnée (ATF 142 IV 341 consid. 2; ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). En ce qui 
concerne plus spécifiquement l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience 
générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative 
au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3. p. 109). Le rapport entre la 
prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la 
rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 
consid. 2 p. 87). Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement 
les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances. 
Elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle à tout client (ATF 92 IV 132 
consid. 1 p. 134 s.). La doctrine a posé quelques repères : pour les domaines 
réglementés, la limite semble se situer autour de 20 %; dans les autres domaines, il y 
aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 
19 février 2007 consid. 3.1.1.). Enfin, sur le plan subjectif, l'intention est requise; elle 
doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation, 
ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.). 

2.2. En l'espèce, il n'est pas établi qu'un contrat de travail écrit aurait existé entre le 
recourant et le prévenu avant celui du 19 juillet 2018, même si l'annonce de sortie 

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destinée à la E______ [caisse LPP] fait référence – le 2 juillet 2018, soit 
antérieurement – à un contrat qui prendrait fin le 2 août suivant. Selon sa lettre, le 
contrat de travail du 19 juillet 2018 entrait en vigueur le jour même, pour une durée 
indéterminée. Le prévenu affirme qu'il eût fallu inscrire une prise d'effet le 1er de ce 
mois. 

Par conséquent, si un autre contrat a préexisté entre la mi-avril 2018 et la fin juin 
2018, le salaire convenu pour cette période-là ne peut être établi que par les 
déclarations des parties. Tout au plus apparaît-il que le recourant aurait reçu quelque 
CHF 6'900.- jusqu'à la fin juin 2018 et que le salaire de juillet 2018 n'était pas payé à 
la date de l'appréhension du prévenu. 

Une demeure (art. 102 ss. CO) de l'employeur pour l'échéance de juillet 2018 est 
toutefois sans pertinence pour caractériser la prévention d'usure. Le recourant 
conserve une créance de salaire, contractuellement fixée par écrit, pour les jours 
travaillés en juillet 2018. Le recourant peut d'autant moins prétendre que la 
rémunération convenue le 19 juillet 2018 (CHF 50'400.- annuels) serait usuraire 
qu'elle correspond précisément aux CHF 4'200.- par mois qu'il réclame pour la 
période antérieure. 

2.3. Reste donc à examiner si les CHF 6'920.- reçus, selon le recourant, pour la 
période comprise entre la mi-avril et la fin juin 2018 sont en disproportion évidente 
avec les prestations qu'il a fournies pendant ce laps de temps. Le récapitulatif 
unilatéral du recourant n'a pas de force probante particulière, quoi qu'on veuille 
comprendre de son contenu. Et rien ne permet de croire, non plus, que les 
CHF 1'450.- payés le 29 mai 2018 (selon quittance) s'ajouteraient au montant qui 
précède. Pour le surplus, les déclarations des parties sont contradictoires, comme l'a 
bien vu le Ministère public. 

Le recourant part de l'idée que l'entreprise du prévenu était liée par une convention 
collective, mais il était prêt à se satisfaire d'un salaire (CHF 4'200.-) qui était de toute 
manière inférieur aux minimas qu'il tire de cette convention (CHF 5'112.-). On ne 
peut pas le suivre lorsqu'il prétend qu'un écart de 25 % serait en disproportion 
évidente avec le salaire précité. Dans son cas, si la convention collective à laquelle il 
se réfère est applicable, l'écart apparaît inférieur à 18 % (4'200 : 5'112). Il n'est donc 
pas caractéristique d'une situation d'usure. 

Par ailleurs, la situation irrégulière du recourant en Suisse, de même que son 
affectation – nullement établie – à un lieu contenant de l'amiante ne sont pas propres 
à accréditer une situation de faiblesse, au sens de la loi. 

Si le recourant n'a obtenu que CHF 6'920.- là où il estimerait avoir droit à 
CHF 10'500.- (= 2,5 mois x CHF 4'200.-/mois), il doit saisir le juge du travail pour 

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obtenir ce qui lui serait encore dû. Un solde de salaire impayé n'est pas l'indice que le 
salaire convenu serait en lui-même usuraire. 

3. Le recours s'avère donc infondé. 

4. Le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), y compris 
un émolument de décision. L'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire n'y 
change rien (arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son conseil) et au 
Ministère public. 

Le communique, pour information, à C______ (soit, pour lui, son défenseur). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUNIDI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/14871/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF       

Total  CHF   1'000.00