# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e32e6795-6191-5920-bb85-3829baa0ec6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/2665/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2665-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2665/2017-CS DCSO/444/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017 

Plainte 17 LP (A/2665/2017-CS) formée en date du 19 juin 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc LIRONI, avocat.  

     * * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 1
er

 septembre 2017 

à : 

- A______ SA 
c/o Me Marc LIRONI, avocat 

LIRONI ZAECH & ASSOCIES SA 

Boulevard Georges-Favon 19 

Case postale 5121 

1211 Genève 11. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/2665/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite à l'encontre de B______  
(ci-après : la débitrice), expédiée le 19 octobre 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière); 

Attendu que par courrier adressé au conseil de cette dernière le 27 avril 2017, l’Office a 
indiqué ne pas avoir pu procéder à la notification du commandement de payer, poursuite 

n° 16 xxxx85 E, faisant suite à cette réquisition, au motif que la débitrice s’y soustrayait 
obstinément; 

Qu’il a en outre sollicité de ladite créancière des informations complémentaires sur sa 
débitrice ainsi que l’acceptation formelle d’un porté fort en vue de la notification de ce 
commandement de payer par voie édictale; 

Que par courrier du 12 mai 2017, ces informations et ce porté fort ont été transmis à 

l’Office par le conseil de la créancière; 

Que par décision du 6 juin 2017, reçu le 9 juin 2017 par ledit conseil, l’Office a 
prononcé le non-lieu de la notification requise, au motif qu’il n’avait pas reçu le porté 
fort précité; 

Que le conseil précité lui a fait remarquer qu’il était dans l’erreur, par courrier du 9 juin 
2017 également, tout en invitant à procéder à ladite notification; 

Que sans nouvelles de l’Office dans le délai de recours à l’encontre de sa décision de 
non-lieu susmentionnée reçue le 9 juin 2017, la créancière a déposé la présente plainte; 

Qu’elle a conclu à l’annulation de la décision de non-lieu précitée du 6 juin 2017 et à ce 
que l’Office soit invité à notifier par voie édictale le commandement de payer édité dans 
la poursuite n° 16 xxxx85 E; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 

a indiqué que ce commandement de payer avait, en définitive, effectivement été notifié 

à la débitrice, le 29 juin 2017, par publication dans la FAO et la FOSC; 

Que dans un nouveau courrier du 4 juillet 2017 faisant suite à ces observations, le 

conseil de la débitrice a réclamé la condamnation de l’Office aux frais et dépens, en 
raison, selon ledit conseil, de l’attitude désinvolte dudit Office; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

- 3/5 - 

 

 

A/2665/2017-CS 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d’une décision de non-lieu de 
notification d’un commandement de payer requis à l’encontre du débiteur et que sa 
plainte satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu’à teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de ses 
observations à la plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; 

Que s’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de surveillance; 

Qu’en l'espèce, l'Office, dans le délai qui lui avait été imparti par cette dernière pour 
déposer ses observations, a manifestement admis que la créancière s’était valablement 
portée fort de la notification par voie édictale du commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx85 E, à la débitrice et qu’en conséquence, il avait bien notifié cet acte de 
poursuite à cette dernière le jour-même de la rédaction de ses observations; 

Que par conséquent, la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure, à 

la suite de cette notification requise par la créancière plaignante, de sorte que la présente 

cause A/2665/2017 doit être rayée du rôle; 

Que cela étant, sera constaté d’office le retard injustifié de l’Office à réagir à la 
réquisition de poursuite déposée par la plaignante le 19 octobre 2016 et pour lequel elle 

n’a eu un premier retour dudit Office que le 27 avril 2017, soit après six mois de 
silence; 

Que pour le surplus, il n’est alloué ni frais ni dépens dans la procédure de plainte au 
sens de l'art. 17 LP, cela en application de l’art. 62 al. 2 OELP; 

Qu’enfin, la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office des poursuites, aux 
fins de l’informer de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. 
 

* * * * * 

- 4/5 - 

 

 

A/2665/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2017 par A______ SA à l’encontre de la 
décision de non-lieu de notification du commandement de payer dans la poursuite n° 16 

xxxx85 E dirigée contre B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de la réquisition de poursuite qui lui a été transmise le 19 octobre 2016 par 

A______ SA. 

Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye en conséquence du rôle la cause A/2665/2017. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office aux fins de l’informer des 
circonstances du cas d’espèce. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD  

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 5/5 - 

 

 

A/2665/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.