# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00065acd-6ebf-5d96-bd17-43f52145b4a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 F-5583/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5583-2022_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5583/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, Burundi, 

représenté par Cindy Blanchoud, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 25 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-5583/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 août 2022, A.________, ressortissant du Burundi, né en (…), a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac» par le 

SEM le 30 août 2022 a révélé que le prénommé avait franchi illégalement 

la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie le 21 juin 2022.  

C.  

Le 31 août 2022, le requérant a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse, pour le représenter dans le cadre 

de sa procédure d’asile.  

D.  

Entendu le 9 septembre 2022, dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, le requérant a notamment été invité à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non entrée en matière ainsi que sur son 

transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter sa 

demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : règlement Dublin III).  

Le recourant n’a pas contesté la responsabilité de la Croatie mais a exposé 

qu’il ne souhaitait pas y retourner, dans la mesure où il y avait été battu et 

qu’on « ne voulait pas de lui là-bas ». S’agissant de son état de santé, il a 

déclaré « aller bien » mais souffrir de douleurs au bras depuis qu’il avait 

été frappé par la police croate. L’intéressé a été rendu attentif au fait qu’en 

cas de nécessité, il lui appartenait de consulter l’infirmerie. 

E.  

Le 16 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III. 

 

F-5583/2022 

Page 3 

F.  

Le 20 septembre 2022, le recourant a été transféré au CFA de Vallorbe.  

G.  

Le 3 novembre 2022, le recourant a consulté le Service médical de 

Vallorbe. Le même jour, il a été dirigé vers les Etablissements Hospitaliers 

du Nord Vaudois. Le rapport médical émis pose le diagnostic d’une 

contracture musculaire para-verbale à gauche et d’une angoisse, 

probablement liée à un état de stress post-traumatique.  Des antidouleurs 

ainsi que des calmants à la base de plantes ont été prescrits au recourant.  

H.  

Le 15 novembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté de 

prendre l’intéressé en charge sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III. 

I.  

Par décision du 25 novembre 2022, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers la Croatie. S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, le SEM a 

constaté que celui-ci ne souffrait pas de problèmes médicaux graves au 

point de s’opposer à son transfert en Croatie, Etat disposant par ailleurs 

d’infrastructures médicales permettant d’assurer une continuité des soins.   

J.  

Par recours interjeté le 2 décembre 2022, l’intéressé a principalement 

conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile. Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire partielle. Sur le plan formel, il a reproché au SEM une violation 

de la maxime inquisitoire. Sur le plan matériel, il a déclaré risquer d’être 

exposé, en Croatie, à des conditions indignes d’existence ainsi qu’aux 

violences de la police. Par ailleurs, son état de santé défaillant s’opposait 

à son transfert. 

K.  

Le 5 décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a prononcé des mesures superprovisionnelles suspendant provisoirement 

le transfert de l’intéressé vers la Croatie.  

L.  

Par décision incidente du 6 décembre 2022, le Tribunal a accordé l’effet 

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suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

Il a invité le SEM à se déterminer sur le recours.  

M.  

Dans sa réponse du 9 janvier 2023, le SEM a préconisé le rejet du recours. 

En particulier, contrairement aux griefs formulés, il n’appartenait pas au 

SEM d’investiguer plus en avant sur l’état de santé de l’intéressé qui, pour 

sa part, n’avait produit qu’un seul certificat médical.  

N.  

Le recourant a répliqué le 15 février 2023. Il a maintenu les griefs avancés 

dans son recours.  

O.  

Le 16 mars 2023, l’intéressé a produit deux documents, à savoir, une 

attestation médicale d’Unisanté du (…) et un certificat médical du (…) émis 

par le Service de Psychiatrie et Psychothérapie Communautaire, Dispositif 

de psychiatrie transculturelle, de la (…).  

P.  

Dans sa duplique du 5 juin 2023, le SEM a principalement déclaré que les 

deux nouvelles pièces n’étaient pas susceptibles de modifier sa décision. 

En particulier, les problèmes psychologiques auxquels le recourant était 

confronté n’étaient ni graves ni urgents au point de constituer un obstacle 

à son transfert en Croatie.  

Q.  

Dans ses observations du 28 juin 2023, le recourant a principalement 

réaffirmé que son état de santé s’opposait à son transfert. Il a souligné qu’il 

souffrait de problèmes médicaux graves lesquels ne pouvaient pas être 

soignés en Croatie. Dans ce contexte, il a produit la copie d’un courriel du 

1er juin 2023, rédigé par l’organisation « Médecins du Monde ». Il en ressort 

que dite organisation a dû cesser ses activités à Zagreb depuis le 22 mai 

2023, par manque de financement. Le recourant a en outre fourni un 

certificat médical du (…), émis par le Service de Psychiatrie et 

Psychothérapie Communautaire de la (…). 

R.   

Le 17 août 2023, le Tribunal a transmis la communication précitée et ses 

annexes au SEM et a clos l’échange d’écritures.  

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l’examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2).  

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant. En effet, celui-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en lien, d’une part, avec les mauvais 

traitements dont il aurait été victime en Croatie et, d’autre part, avec son 

état de santé. Ce manquement aurait conduit à une constatation 

incomplète des faits pertinents et, partant, à une motivation déficiente de 

la décision attaquée.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

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le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

touche sa position juridique (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 

4.1).  

2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 

154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.).  

2.4.1 En l’espèce, s’agissant d’abord des maltraitances qui auraient été 

infligées au recourant en Croatie, il convient de relever que lors de son 

entretien Dublin, ce dernier a été interrogé, en présence de sa mandataire, 

sur les motifs qui s’opposeraient à son transfert vers ce pays. Il a ainsi pu 

faire part de ce qu'il y avait vécu et des raisons excluant, selon lui, une telle 

mesure. Au terme de cet entretien, il a du reste confirmé avoir pu s'exprimer 

librement. Par ailleurs, il n’a pas apporté, par la suite, de précisions, de 

compléments ou de rectifications par rapport à ses déclarations (telles 

qu'elles avaient été retranscrites par le SEM), alors qu’il en aurait eu la 

possibilité jusqu'au prononcé, plus de deux mois plus tard, de la décision 

querellée, dans laquelle les mauvais traitements allégués ont, du reste, été 

dûment pris en compte. Dans ce contexte, l’intéressé est malvenu de faire 

grief au SEM d’avoir insuffisamment instruit ses allégations et d’avoir ainsi 

violé la maxime inquisitoire.  

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2.4.2 S’agissant des reproches du recourant selon lesquels le SEM n’aurait 

pas instruit suffisamment la situation actuelle en Croatie quant aux 

conditions d’accueil et à l’accès à la procédure d’asile, le Tribunal relève 

que cette autorité a entrepris, par le biais de l’Ambassade suisse, des 

démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des 

défaillances systémiques dans le système de l’asile croate et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III. Il ne peut donc pas 

être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir investigué cette 

question. Pour le surplus, les arguments de l’intéressé relatifs à la situation 

en Croatie relèvent du fond et seront en conséquence examinés ci-après.  

2.4.3 Quant à l’instruction relative à l’état de santé du recourant, le Tribunal 

constate que dans la décision attaquée, le SEM a pris en compte les 

déclarations ainsi que les pièces médicales fournies (formulaire F2 ainsi 

que le certificat médical du 3 novembre 2022 ; cf. pages 2 et 5 de la 

décision attaquée). Contrairement à ce que l’intéressé avance, rien 

n’indique que le certificat médical du 3 novembre 2022 serait lacunaire, 

voire aurait été établi par un médecin « sans formation adaptée ». Sur ce 

point, il s’agit de simples allégations non étayées qui ne sont pas de nature 

à mettre en doute le sérieux de la pièce produite. De même, l’allégation de 

l’intéressé selon laquelle son transfert au CFA de Vallorbe aurait eu un 

impact négatif sur l’établissement des faits médicaux le concernant n’est 

étayée par aucun élément concret. Cela dit, le Tribunal constate que, 

durant la procédure devant le SEM, l’intéressé disposait de la possibilité 

de produire toute autre pièce médicale et n’a fourni aucun document 

complémentaire. Partant, en l’espèce, l’état de santé de l’intéressé étant 

connu, rien n’imposait au SEM d’investiguer ce point de manière plus 

approfondie. Cela précisé, il y a lieu de relever qu’au stade de la procédure 

devant le Tribunal, l’intéressé a fourni plusieurs pièces médicales sur 

lesquelles le SEM a pu se prononcer lors de l’échange d’écritures.  

2.5 S’agissant, enfin, de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal 

constate qu’elle satisfait aux exigences posées par la jurisprudence citée 

ci-dessus. En particulier, il est d'emblée possible de comprendre sur quels 

motifs l'autorité inférieure s’est fondée pour statuer, le SEM ayant dûment 

mentionné les éléments qui ont guidé son raisonnement.  

2.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

attaquée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle. 

 

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Page 8 

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.2 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.3 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.4 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III de ce règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.5 Dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III). 

3.6 Selon l’art. 13 par. 1 règlement Dublin III, lorsqu’il est établi sur la base 

de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées 

à l'art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données visées au 

règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, 

par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette 

responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement 

irrégulier de la frontière.  

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Page 9 

3.7 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).  

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que l’intéressé avait été appréhendé sur le territoire croate en date du 21 

juin 2022. 

4.2 Sur cette base et sur les informations fournies par le recourant lors de 

son entretien Dublin, le SEM a soumis aux autorités croates, le 16 

septembre 2022, une requête aux fins de prise en charge conformément à 

l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III.  

4.3 Le 15 novembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté 

la demande précitée. Partant, la Croatie a reconnu sa responsabilité pour 

traiter la demande d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

5.  

5.1 Le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Croatie et fait valoir 

l’existence, dans cet Etat, de défaillances systémiques dans l’encadrement 

et dans la procédure d’accueil des requérants d’asile.  

5.2 Il y a lieu dès lors lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 

règlements Dublin III, s'il y a des raisons de considérer qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte 

UE). 

5.3 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

F-5583/2022 

Page 10 

5.4 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]).). 

5.5 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.6 Dans un récent arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges 

et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 

responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 

déterminer était celui de savoir si les demandeurs d’asile y avaient 

effectivement accès à une procédure d’asile. La question de savoir s'il a 

été auparavant extrêmement difficile pour ces personnes d'atteindre le 

territoire croate n'est alors plus déterminante (cf. arrêt de référence  

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a retenu 

que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique (cf. 

arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

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Page 11 

Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 

plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de reprise 

en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent-elles d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

5.7 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à la procédure d'asile, à condition toutefois d’y 

déposer une telle demande.  

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2  

al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre 

l’autorité intimée.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a également fait valoir qu’il 

avait été maltraité et battu par les policiers croates. Par ailleurs, le transfert 

vers ce pays ne serait selon lui assorti d’aucune garantie quant à son accès 

à une procédure d’asile équitable et respectueuse du principe de 

non-refoulement. Le recourant a également indiqué que son état de santé 

précaire, résultant en particulier de son parcours migratoire, s’opposait à 

son transfert. Dans la procédure de recours, il a produit un courriel du 1er 

juin 2023 rédigé par Médecins du Monde. Il en ressort que dite organisation 

a dû cesser une grande partie de ses activités à Zagreb depuis le 22 mai 

2023 par manque de financement. Dans ce contexte, l’intéressé a sollicité 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III (clause de souveraineté). 

6.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

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Page 12 

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

7.  

7.1 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son 

séjour en Croatie, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour 

dans ce pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile 

auprès des autorités croates compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Une telle démarche, qui est indispensable afin de pouvoir se 

prévaloir de droits et garanties fixés pour les requérants d’asile au plan tant 

international que national, lui permettra en particulier de bénéficier des 

prestations prévues par la directive Accueil.  

7.1.1 Par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités croates refuseraient de le prendre en charge et 

d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu'il l'aura 

déposé, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays. 

7.1.2 Si l’intéressé a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie 

avaient été désastreuses et que la police l’avait maltraité, son récit y relatif 

manque de consistance et d’éléments concrets. Du reste, même en 

admettant les allégations du recourant en lien avec son vécu dans ce pays, 

il n'a pas démontré que les conditions d'accueil dans ce pays revêtiraient 

un degré de pénibilité et de gravité tel au point de constituer un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. Il n’a pas 

non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-

même privé durablement, s’il déposait une demande d’asile, de tout accès 

à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

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Page 13 

Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits. 

Au demeurant, si - après son transfert en Croatie et le dépôt formel d’une 

demande d’asile - l’intéressé devait être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si il devait 

estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi 

que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits, en cas 

de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH (art. 26 directive 

Accueil). 

7.2 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.3 S’agissant en l’espèce des problèmes de santé invoqués par le 

recourant, il ressort des divers documents médicaux produits (attestations 

médicales des (…) 2022, (…), (…) et (…) 2023) que l’intéressé souffre d’un 

état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif moyen. Il 

présente notamment des troubles de l’endormissement, une perturbation 

du sommeil (cauchemars) et une perte d’élan vital. L’attestation médicale 

du (…) fait en outre état de l’existence chez l’intéressé d’idées suicidaires. 

Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré a été mis en 

place. Le médecin indique qu’il apparait indispensable que le recourant 

continue le traitement entamé dans un environnement psycho-social 

sécurisant.  

F-5583/2022 

Page 14 

7.4 Le Tribunal constate qu’en l’état actuel, les problèmes de santé dont 

souffre le recourant − sans vouloir les minimiser − ne sont pas d’une 

gravité telle, qu’ils empêcheraient − compte tenu de la jurisprudence 

restrictive en la matière − l’intéressé de voyager ou que son transfert vers 

la Croatie l’exposerait à un danger réel pour sa vie, respectivement sa 

santé (cf., à ce sujet, Cour EDH précité Paposhvili c. Belgique, par. 183). 

En effet, à l’heure actuelle, la situation du recourant, telle qu’elle ressort 

des récents documents médicaux produits, n’est pas révélatrice d’une 

maladie d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être 

traitée en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le 

domaine de l'asile en Croatie, cf. arrêt de référence précité consid. 10.2, 

ainsi que arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-

1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7).  

Par ailleurs, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que la Croatie 

dispose de structures médicales suffisantes, même si les possibilités de 

soins y sont fortement mises à contribution à la suite d’un afflux important 

de migrants. Toutefois, la Croatie étant liée par la directive Accueil, elle doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la directive 

Accueil ; arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4). 

7.5 En outre, le risque de suicide chez une personne dont l'éloignement a 

été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi 

ou du transfert, si tant est que la personne concernée est apte à voyager 

et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont 

prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2). 

7.6 Enfin, il convient de souligner que le courriel du 1er juin 2023, adressé 

par Médecins du Monde à Asylex n’est plus d’actualité dans la mesure où 

dite organisation a repris ses activités en Croatie à partir du 1er août 2023. 

De plus, d’autres organisations sont présentes en Croatie, comme le Jesuit 

Refugee Service ou la Croix-Rouge croate, auxquelles le recourant pourra 

s’adresser en cas de besoin.  

7.7 Le Tribunal est certes conscient de l'impact de la décision de  

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

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Page 15 

santé psychique du recourant. Cela dit, il incombera aux autorités suisses 

chargées du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps 

utile, les renseignements permettant, si besoin, une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

étant rappelé que l’intéressé a donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

7.8 Au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressé n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que 3 

et 13 Conv. Torture.  

7.9 Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas 

tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

8.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 

1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

9.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par 

décision incidente du 6 décembre 2022, il sera statué sans frais.  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) 

– au SEM, ad N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie)