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**Case Identifier:** 411f303e-4f81-5754-b903-826eef1b6596
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2017 C/12530/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12530-2016_2017-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.07.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12530/2016-5 CAPH/99/2017  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 12 JUILLET 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 22 février 2017 (JTPH/85/2017), comparant par 

Me Raphaël Quinodoz, avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, ______ (Genève), intimé, comparant en personne, 

 d'autre part. 

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C/12530/2016-5 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/85/2017 du 22 février 2017, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de procédure 

ordinaire, a déclaré irrecevables les conclusions de la demande formée le 25 août 

2016 par A______ contre B______ tendant au paiement d'un montant de 

11'818 fr. 80 à titre de cotisations sociales ainsi qu'en paiement de la somme de 

7'663 fr. 70 à titre de prévoyance professionnelle (ch. 1 du dispositif), a déclaré 

recevable la demande formée le 25 août 2016 pour le surplus (ch. 2) et a 

condamné B______ à délivrer à A______ un certificat de travail dont la teneur 

était la suivante: 

«Je soussigné, Monsieur B______, certifie par la présente que Mme A______, née 

le ______ 1975, a travaillé à mon service en qualité de femme de ménage du 

17 novembre 2014 au 31 mai 2016. 

Durant cette période, Madame A______ s'est acquittée des tâches suivantes 

relatives à la bonne tenue du Château avec conscience et discrétion : 

- Ménage 

- Repassage 

- Entretien intérieur de la propriété 

- Entretien des annexes de la propriété 

- Service à table 

Madame A______ est honnête et efficace. De caractère agréable, Madame 

A______ est une collaboratrice organisée. 

Le contrat de travail de Madame A______ a été résilié par mes soins pour des 

raisons d'organisation. Madame A______ est libre de tout engagement à mon 

égard, hormis le devoir de discrétion lié à sa fonction. 

Mes meilleurs vœux l'accompagnent dans la poursuite de sa carrière». (ch. 3). 

Pour le surplus, le Tribunal a dit qu'il n'était pas perçu de frais judiciaires, ni 

alloué de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5). 

En substance, les premiers juges ont retenu qu'ils n'étaient pas compétents à raison 

de la matière pour se prononcer sur les conclusions relatives aux cotisations 

sociales et de prévoyance professionnelle. 

Le certificat devait être rectifié, complété et modifié. 

S'agissant des conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, 

le Tribunal a retenu que A______ avait sollicité une modification de son contrat 

de travail, auprès de son employeur, lequel avait alors fait une contre-offre qu'elle 

n'avait pas acceptée. Il ne s'agissait pas d'une modification unilatérale du contrat 

de travail de l'employeur, de sorte que le congé n'était pas abusif. 

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C/12530/2016-5 

B. a. Par acte déposé le 20 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 5 de son dispositif. 

Elle a conclu à ce que la Cour condamne B______ à délivrer le certificat de travail 

mentionné sous chiffre 3 dudit dispositif dans un délai de dix jours dès l'entrée en 

force "du présent jugement" sous la menace de l'art. 292 CP ainsi qu'au paiement 

d'une amende de 100 fr. par jour de retard. Elle a également sollicité sa 

condamnation à lui verser la somme nette de 28'200 fr. à titre d'indemnité pour 

licenciement abusif. 

Elle a reproché au Tribunal de ne pas avoir assorti son jugement de mesures 

d'exécution, alors même que B______ n'avait pas participé à la procédure et 

qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'obtenir ledit certificat. Elle fait également 

grief aux premiers juges d'avoir méconnu les art. 336 et 336a CO, en niant 

l'existence d'un licenciement abusif, alors même qu'elle avait fait l'objet d'un 

"congé-modification".  

b. B______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai fixé à cet effet, ni 
ultérieurement. 

c. Par pli du greffe du 12 mai 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 

a. A______ a été engagée par B______, en qualité de femme de ménage, à partir 
du 17 novembre 2014, par contrat de travail à durée indéterminée signé à une date 

indéterminée. 

Le salaire mensuel convenu était de 4'700 fr. brut versé treize fois l'an. 

S'agissant de la durée de travail, elle était fixée à 40 heures par semaine. La 

prestation de travail devait être exécutée à l'adresse de l'employeur. Il était 

convenu que l'employée soit prête à accomplir les horaires de travail avec 

souplesse. Parfois, l'employée serait appelée à travailler le samedi ou le dimanche. 

Quant au délai de congé, le contrat prévoyait qu'après le temps d'essai de deux 

mois, il était de un mois pour la fin d'un mois. 

b. Dans le courant de l'automne 2015, A______ a sollicité une diminution de son 
taux d'activité à 80%. 

Elle allègue avoir également requis la suppression des heures travaillées les week-

ends, proposition à laquelle B______ aurait répondu qu'elle devrait continuer à 

travailler les week-ends, mais que son taux d'activité pouvait être réduit à 80%. 

A______ soutient avoir refusé cette contre-proposition.  

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Le salaire était en conséquence fixé à 3'760 fr. dès le 1er avril 2016. 

A______ n'a pas signé cet avenant. 

Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, si bien que le contrat n'a 

pas été modifié. 

 c. Par courrier du 11 avril 2016, C______ a mis fin au contrat de travail de 
A______ pour le compte de B______, dès lors que A______ n'avait pas accepté 

l'avenant lui ayant été proposé. 

 C______ a indiqué que A______ avait exprimé le souhait de travailler à 80% à 

partir du 1er avril 2016, à la fin de l'année 2015, demande qui avait été acceptée, 

raison pour laquelle un amendement au contrat de travail avait été préparé. Le 

refus de A______ de le signer reposait sur son souhait de travailler finalement à 

100%, revirement qui ne pouvait être pris en compte, les budgets pour l'année 

2016 ayant déjà été planifiés. 

 d. Par courrier du 26 mai 2016, A______ a contesté son licenciement ainsi que les 
motifs de ce dernier. 

 e. B______ a adressé à A______ un certificat de travail daté du 31 mai 2016 aux 
termes duquel il indiquait les éléments suivants : "Mme A______ a demandé une 

réduction de travail à 80%, ce qui a été accepté avec la diminution correspondante 

du budget pour son poste. Pour des raisons personnelles, Madame A______ a 

souhaité finalement continué à 100%. Le budget étant déjà établi; pour le poste de 

Mme A______ pour l'année 2016, je suis contraint de mettre un terme à nos 

relations contractuelles". 

 f. Par requête déposée au greffe de l'Autorité de conciliation des prud'hommes le 
21 juin 2016, A______ a assigné B______ en paiement de la somme totale de 

28'200 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 2016, en délivrance d'un certificat 

de travail, en remise de justificatifs de paiement des cotisations sociales ainsi 

qu'en remise d'un décompte relatif aux jours travaillés durant les week-ends 

depuis le 17 novembre 2014.  

Une audience de conciliation s'est tenue le 14 juillet 2016, audience à laquelle 

B______ ne s'est pas présenté, de sorte qu'à l'issue de celle-ci, une autorisation de 

procéder a été délivrée à A______. 

 g. Par demande motivée, en procédure ordinaire, déposée au greffe du Tribunal 
des prud'hommes le 25 août 2016, A______ a assigné B______ en paiement de la 

somme totale de 47'682 fr. 40. Ladite somme se décompose comme suit :  

- 11'818 fr. 70 à titre de cotisations sociales pour la période du 

17 novembre 2014 au 31 mai 2016; 

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- 7'663 fr. 70 à titre de cotisations à la prévoyance professionnelle; 

- 28'200 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif.  

A______ a également conclu à la délivrance d'un certificat de travail en bonne et 

due forme. 

A l'appui de ses conclusions, A______ a en substance allégué avoir été licenciée 

au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant dont elle avait elle-même sollicité 

l'établissement. De plus, B______ ne l'avait jamais déclarée auprès des assurances 

sociales si bien que les cotisations AVS/AC/Amat ainsi que la LPP n'avaient pas 

été payées. 

 h. Par ordonnance du 21 septembre reçue le 22 septembre 2016, le Tribunal des 
prud'hommes a transmis un exemplaire de la demande à B______ et lui a imparti 

un délai de trente jours pour déposer son écriture de réponse ainsi que les moyens 

de preuve dont il entendait se prévaloir. 

B______ n'a toutefois pas donné suite à l'ordonnance. 

Par ordonnance du 31 octobre reçue le 1er novembre 2016 par B______, le 

Tribunal des prud'hommes lui a imparti un délai supplémentaire de dix jours pour 

déposer sa réponse. 

Le Tribunal des prud'hommes a également informé les parties qu'à défaut de 

réponse dans ce délai supplémentaire, il rendrait une décision finale si la cause est 

en état d'être jugée; à défaut, la cause serait citée aux débats principaux. 

Malgré la réception de ladite ordonnance, aucune réponse n'a été adressée au 

Tribunal des prud'hommes par B______. 

 i. A l'audience de débats principaux du 26 janvier 2017 du Tribunal, à laquelle 
B______ n'était ni présent ni représenté, A______ a persisté dans ses conclusions, 

précisant qu'elle souhaitait que B______ soit condamné à lui délivrer un certificat 

de travail sous la menace de l'art. 292 CP ainsi qu'à une amende de 100 fr. par jour 

de retard au-delà de dix jours après l'entrée en force du jugement. 

A______, interrogée, a indiqué n'avoir pas retrouvé d'emploi et ne pas pouvoir 

montrer le certificat de travail qu'elle avait reçu de B______. Lorsque D______ 

lui avait présenté l'avenant, elle avait souhaité en discuter mais celle-ci avait 

refusé, raison pour laquelle elle avait décidé de ne pas le signer. A______ a 

également indiqué avoir travaillé tous les week-ends depuis le mois de septembre 

2015, car le cuisinier était parti, et son employeur souhaitait qu'elle cuisine le 

week-end. Enfin, elle avait sollicité la possibilité de pouvoir baisser son taux de 

travail. D______ lui avait indiqué qu'elle devait en parler avec B______. Sa 

réponse avait été qu'elle pouvait travailler à 80% mais qu'elle devait travailler les 

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week-ends et qu'elle n'aurait pas de jour de congé fixe, raison pour laquelle elle 

n'avait pas accepté.  

Aux termes de l'audience, le conseil de A______ a confirmé ses conclusions et la 

cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance si, dans les affaires patrimoniales, la 

valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 

L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 

notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

La valeur litigieuse en première instance étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 

l'appel est ouverte. 

Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 

2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC).  

 La Chambre de céans dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit 
librement les questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En 

particulier, il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenu 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 

2014 consid. 2.2.3; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, n. 2 ss et 6 

ad art. 310 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, 

in JdT 2010 III p. 134 s.; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2314, 2396 et 

2416; RETORNAZ, L’appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 391 

n. 121).  

 2.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente procédure est 
soumise aux maximes des débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 

let. b ch. 2 CPC et art. 58 CPC). La procédure ordinaire est applicable (art. 219 et 

243 CPC). 

3. L'appelante soutient que l'amendement qui lui a été adressé par l'intimé au mois de 
mars 2016 constitue un congé-modification. 

 3.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties.  

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 En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être 
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le 

droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois 

limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO) (ATF 136 III 513 

consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1;131 III 535 consid. 4.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.1; 4A_539/2015 

du 28 janvier 2016 consid. 3.1).  

 L'art. 336 al. 1 et 2 CO contient une liste non exhaustive de cas dans lesquels la 

résiliation est abusive (ATF 136 III 513 consid. 2.1; 132 III 115  

consid. 2.1 et 2.5). Ainsi, à teneur de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif 

lorsqu'il est donné parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions 

résultant du contrat de travail. Pour que cette disposition soit applicable, il faut 

que l'autre partie ait eu la volonté d'exercer un droit et qu'elle ait été de bonne foi, 

même si sa prétention, en réalité, n'existait pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4). 

 Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.3). Déterminer le 

motif d'une résiliation est une question de fait (ATF 131 III 535 consid. 4.3;  

130 III 699 consid. 4.1). 

 La jurisprudence admet le principe d'un congé-modification 

(Änderungskündigung), car, comme tout contrat, le contrat de travail n'est pas 

immuable; il peut cependant y avoir abus dans certaines circonstances  

(cf. ATF 123 III 246 consid. 3a et b et les références citées). Tel est notamment le 

cas lorsque l'employeur propose des modifications qui doivent entrer en vigueur 

avant l'expiration du délai de licenciement, et qu'il congédie le salarié qui n'a pas 

accepté. Le licenciement est alors abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, parce 

qu'en refusant une modification du contrat avant l'échéance, l'employé fait valoir 

de bonne foi une prétention découlant de son contrat de travail et que c'est ce refus 

qui est à l'origine du licenciement. Un tel procédé constitue un congé abusif, car 

l'employeur doit fournir les mêmes prestations jusqu'à l'expiration du délai de 

congé (ATF 123 III 246 consid. 4a; arrêt 4C.317/2006 du 4 janvier 2007 

consid. 3.5; DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON 

éd., 2013, n. 49 ad art. 336 CO; AUBERT, in Commentaire romand, Code des 

obligations, vol. I, 2ème éd. 2012, n. 11 ad art. 336 CO; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_539/2015 du 28 janvier 2016 consid. 31. et 3.2). 

 Selon la jurisprudence, un congé donné pour le motif que le travailleur n'accepte 

pas une modification du contrat doit être considéré comme abusif si la résiliation 

est utilisée comme un moyen de pression sans que la modification demandée ne 

soit sérieusement justifiée, notamment par un changement dans la situation du 

marché ou dans la gestion de l'entreprise (ATF 123 III 246 consid. 3b; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_555/2011 du 23 février 2012 consid. 2.2). 

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 De plus, un congé donné pour le motif que le travailleur n'a pas accepté une 

modification du contrat (congé-modification au sens large) ne peut être qualifié 

d'abusif que si l'employeur a tenté d'imposer des modifications appelées à entrer 

en vigueur immédiatement, soit avant l'expiration du délai de résiliation, s'il 

utiliser la résiliation comme moyen de pression pour imposer au travailleur une 

modification injustifiée ou encore si le congé est donné parce que l'employé refuse 

de conclure un nouveau contrat de travail qui viole la loi, une convention 

collective ou un contrat-type applicable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_194/2011 

du 5 juillet 2011 consid. 6.1; 4A_155/2010 du 2 juillet 2010 consid. 3.2; ATF 125 

III 70 consid. 2a; 123 III 246 consid. 3b). 

 En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de 

démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 703; 123 III 246 

consid. 4b). La jurisprudence a toutefois tenu compte des difficultés qu'il peut y 

avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui 

donne le congé. Le juge peut ainsi présumer en fait l'existence d'un congé abusif 

lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître 

comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette 

présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, 

en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté, l'employeur ne peut 

rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses 

propres allégations quant au motif du congé (ATF 136 III 513 consid. 2.3 in fine; 

131 III 535 consid. 4.3; 130 III 699 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_217/2016 du 19 janvier 2017 consid. 4.1; 4A_507/2013 du 27 janvier 2014 

consid. 3; 4A_447/2012 du 17 mai 2013 consid. 4; 4A_408/2011 du 15 novembre 

2011 consid. 4.2). 

 3.2 Dans le présent cas, l'appelante admet avoir elle-même sollicité, dans le 
courant de l'automne 2015, la modification de son contrat de travail, soit de voir 

réduire son taux d'activité de 100% à 80%. Ce fait est confirmé par les titres 

versés à la procédure. 

 L'appelante allègue également avoir requis de ne plus avoir à travailler les week-
ends, sollicitant par là même une seconde modification de son contrat de travail, 

lequel prévoyait qu'elle pouvait être amenée, parfois, à effectuer des heures durant 

la fin de semaine. Cette allégation ne repose toutefois sur aucun élément du 

dossier. Alors qu'elle avait la charge de la preuve, l'appelante n'a pas requis 

l'audition de témoins, ni d'autres actes d'instruction, permettant d'étayer ses dires. 

L'appelante soutient également que l'intimé aurait refusé cette seconde 

modification, ce qui ne résulte pas non plus de la procédure. Par ailleurs, 

l'indication dans l'amendement soumis à l'appelante au mois de mars 2016, selon 

laquelle le temps de travail durant la semaine serait décidé en commun par les 

parties, ne signifie pas que l'appelante pouvait être amenée à travailler 

systématiquement ou régulièrement les weekends, comme elle le prétend. 

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 Comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, la modification du contrat de travail 

faisait suite à la demande de l'appelante, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une 

modification du contrat de travail que l'intimé souhaitait imposer à l'appelante. 

L'appelante n'a pas non plus contesté avoir ensuite requis de travailler à 100%, 

alors même qu'elle avait préalablement sollicité la réduction de son taux d'activité. 

 Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

4. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir assorti sa décision en délivrance 
d'un certificat de travail, de mesures d'exécution. 

 4.1 Selon l'art. 337 CPC, le tribunal qui rend la décision peut également ordonner 
les mesures d'exécution nécessaires, sur requête de la partie qui a eu gain de cause 

(art. 236 al. 3 CPC). Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de 

s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut ordonner l'une ou l'autre des 

mesures prévues par l'art. 343 al. 1 let. a à e CPC, qu'il peut aussi cumuler 

(JEANDIN, Commentaire du code de procédure civile, 2011, n° 8 ad art. 343 CPC). 

 Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et  

proportionnées aux circonstances. Entre plusieurs solutions, l'autorité  

d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (STAEHLIN, in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/ 

HASENBOHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 14 ad art. 343 CPC). 

 Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le tribunal de l'exécution peut choisir 

quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée. 

La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution 

(LUSCHER/HOFMANN, Le code de procédure civile, 2009, p. 210-211). 

 4.2 Selon l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 

un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Lorsque la décision prescrit 

une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut 

notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP 

(art. 343 al. 1 let. a CPC). Cette mesure relève de la contrainte indirecte, dont la 

finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il 

s'exécute. Elle n'a pas un caractère pénal, et vise à faire pression sur la partie 

succombante (JEANDIN, op. cit., n. 7 ss, ad art. 343 CPC). 

 4.3 En l'espèce, il est constant que l'intimé n'a pas participé à la procédure de 
première instance, ni à celle d'appel. Compte tenu de l'importance pour l'appelante 

de se voir délivrer un certificat de travail, afin de pouvoir rechercher une nouvelle 

activité professionnelle, et du total désintérêt dont semble faire montre l'intimé, il 

se justifie d'assortir la condamnation de l'intimé à délivrer un certificat de travail 

de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

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 En revanche, et en l'état, il n'est pas opportun de condamner l'intimé au paiement 
d'une astreinte journalière. 

 Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 3 du dispositif du jugement sera 

complété dans le sens qui précède. 

5. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 116  
al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC), ni alloué de dépens (art. 116 al. 1 CPC et  

22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 mars 2017 par A______ contre les  

chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement JTPH/85/2017 rendu le 22 février 2017 par le 

Tribunal des prud'hommes dans la cause C/12530/2016-5. 

Complète le chiffre 3 du dispositif de ce jugement comme suit : 

Condamne B______ à délivrer à A______ un certificat de travail, dont la teneur est la 

suivante : 

"Je soussigné, Monsieur B______, certifie par la présente que Mme A______, née le 

______ 1975, a travaillé à mon service en qualité de femme de ménage du 17 novembre 

2014 au 31 mai 2016. 

Durant cette période, Madame A______ s'est acquittée des tâches suivantes relatives à 

la bonne tenue du Château avec conscience et discrétion : 

- Ménage 

- Repassage 

- Entretien intérieur de la propriété 

- Entretien des annexes de la propriété 

- Service à table 

Madame A______ est honnête et efficace. De caractère agréable, Madame A______ est 

une collaboratrice organisée. 

Le contrat de travail de Madame A______ a été résilié par mes soins pour des raisons 

d'organisation. Madame A______ est libre de tout engagement à mon égard, hormis le 

devoir de discrétion lié à sa fonction. 

Mes meilleurs vœux l'accompagnent dans la poursuite de sa carrière", 

sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera 

pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au 

présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une amende. 

 
 
 
 
 

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C/12530/2016-5 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Denise BOËX, juge 

employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique 

BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.