# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ce1f32b-2c8f-526f-9aab-75600b445378
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.04.2024 A/1413/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1413-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

A/1413/2024 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1413/2024 INCOMP JTAPI/412/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Les héritier de feue A______ et feu B______, soit Madame C______ et Monsieur 
D______, représentés par Me Alexandre FALTIN, avocat, avec élection de domicile 

 

  

 

A/1413/2024 

 

Vu les bordereaux du 29 février 2024 que l'administration fiscale cantonale (ci-après : 

AFC-GE) a émis en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2022 du 31 octobre 
2023, concernant la taxation ICC et IFD 2008 de Madame C______ et Monsieur 

D______ ; 

Vu la réclamation que ces derniers ont formée contre ces bordereaux auprès de l’AFC-
GE le 28 mars 2024 ; 

Attendu que, le 18 avril 2024, l'AFC-GE a transmis cet acte au Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence ;  

Considérant, en droit, que le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions sur 

réclamation de l'AFC-GE (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 

septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 

LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 

1990 - LIFD - RS 642.11) ; 

Que le tribunal examine d'office sa compétence et, s'il la décline, transmet d'office l'affaire 

à l'autorité compétente, tout en en avisant les parties (art. 11 al. 2 et 3 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

Que l'AFC-GE est compétente pour connaitre des réclamations formées par les 

contribuables (cf. art. 42 et 43 LPFisc ; art. 134 et 135 LIFD) ; 

Qu’en l’occurrence, la réclamation des contribuables du 28 mars 2024 relève de la 
compétence de l'AFC-GE (cf. ATA/1311/2023 du 5 décembre 2023 portant sur un cas 

similaire) ; 

Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ;  

Que partant, la réclamation des contribuables sera retournée à l’AFC, pour examen ; 

Qu’au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA). 

 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3301707

 

A/1413/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. décline sa compétence pour statuer sur la réclamation formée le 28 mars 2024 par 
les héritier de feue A______ et feu B______, soit Madame C______ et Monsieur 

D______ ; 

2. la transmet à l’administration fiscale cantonale pour examen ; 

3. dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière