# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d35af53-a510-5e7b-b891-0c241783ab1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.01.2024 C/11816/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11816-2023_2024-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11816/2023 ACJC/17/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 JANVIER 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 15 août 2023,  

et 

SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [la 

régie immobilière] C______. 

 

- 2/3 - 

 

C/11816/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/704/2023 du 15 août 2023 aux termes duquel le 
Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 3 pièces au 

2ème étage de l'immeuble sis 2______ à Genève avec pour dépendance une cave n° 

3______ (ch. 1 du dispositif), autorisé SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), condamné A______ à verser à SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA la 

somme de 9'716 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2023 (ch. 3), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours formé par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, 

concluant à ce qu'un sursis à l'exécution lui soit accordé jusqu'à la fin de mois de 

septembre 2023; 

Vu la réponse de SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, concluant au rejet du 

recours; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision du 
Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que selon l'art. 241 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action 

a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l'affaire du rôle (al. 

3); 

Qu'en vertu de l'art. 242 CPC, si la procédure devient sans objet pour d'autres raisons, la 

cause est rayée du rôle; 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par A______, de 

sorte que seule la voie du recours est ouverte;  

Que le recours, interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi est recevable (art. 

321 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recourant s'est limité à conclure à l'octroi d'un sursis pour l'exécution à fin 

septembre 2023;  

Que cette échéance étant dépassée, le recours est devenu sans objet, la Cour étant liée 

par les conclusions du recourant (art. 58 CPC); 

Qu'en conséquence la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11816/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2023 par A______ contre le 

jugement JTBL/704/2023 rendu le 15 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/11816/2023. 

Au fond : 

Constate que le recours est sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC, Madame 

Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;  

RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité 

et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 

et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours 

qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 

LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.