# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b1fd0b-119c-5eff-852e-d46805083ccd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2016 A/1150/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1150-2016_2016-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1150/2016-MARPU ATA/420/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 mai 2016 

 

   dans la cause 

 

EXPERT HOME SUISSE SÀRL 
représentée par Me Olivier Rodondi, avocat  

contre 

OFFICE DES BÂTIMENTS 
 

 

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A/1150/2016 

EN FAIT 

1.  Le département des finances (ci-après : le département), soit pour lui 
l’office des bâtiments (ci-après : OBA) a lancé, le 16 février 2016, un appel 
d’offres en procédure ouverte, soumis à l’accord GATT/OMC, respectivement 
aux accords internationaux, portant sur des travaux de construction, soit la 
restauration et transformation de l’ancienne école de médecine (ci-après : AEM) 
et construction d’une annexe.  

  Le marché était divisé en deux lots, respectivement pour les travaux de 
décontamination plomb et amiante. 

  Des questions écrites pouvaient être posées jusqu’au 8 mars 2016.  

  La rubrique 1.4 précisait que le délai de clôture pour le dépôt des offres  
était fixé au 4 avril 2016. Était ajoutée, sous la même rubrique, la mention : 
« Délais spécifiques et exigences formelles : selon dossier d’appel d’offres. Une 
visite obligatoire du site est prévue le 1er mars 2016 à 9h ». 

2.  Le dossier d’appel d’offres K2 (ci-après : DAO) pouvait être téléchargé à 
partir du site internet www.simap.ch.  

 a. Les conditions de participation étaient traitées sous chapitre 3. 

  Le ch. 3.3 traitait de la recevabilité de l’offre. Étaient abordées notamment 
les questions de délai et de forme. Il n’était pas fait mention de la visite du site. 

  Le ch. 3.6, concernait les motifs d’exclusion. Il était exigé que l’offre soit 
accompagnée d’un bordereau remis par l’ingénieur en assainissement prouvant 
que l’entreprise s’était rendue à la visite du site.  

 b. Les exigences administratives de la procédure étaient abordées sous le 
chapitre 4. 

  Le ch. 4.4 indiquait que la séance d’information et/ou visite du site 
d’exécution était organisée le 1er mars 2016 à 9h auprès de l’AEM. La séance 
d’information ferait l’objet d’un procès-verbal dans lequel seraient énumérées les 
informations essentielles qui auraient été transmises sur place ainsi que les 
questions posées par les soumissionnaires présents et les réponses données par 
l’adjudicateur. Le procès-verbal serait transmis à tous les soumissionnaires, qu’ils 
aient été présents ou non à la séance d’information. Le procès-verbal 
mentionnerait les noms des soumissionnaires présents sur place. Au vu de la 
particularité du marché, la séance d’information était obligatoire.  

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  Les ch. 4.7 et suivants définissaient notamment les critères d’adjudication, 
et la façon d’évaluer les offres.  

  Le ch. 4.17 mentionnait que l’adjudicateur écarterait les offres qui ne 
répondaient pas aux attentes minimales, notamment, ne remplissaient pas les 
critères d’aptitude fixés ou n’avaient pas reçu au moins la note de 2 sur l’un ou 
l’autre des critères éliminatoires. 

3.  La première page du cahier de soumission mettait en évidence, en encadré, 
en rouge, centré, trois précisions. La deuxième indiquait que « la visite du site est 
obligatoire et sera cause d’exclusion en cas d’absence ». 

4.  Expert Home Suisse Sàrl (ci-après : Expert Home) est une société sise à 
Lausanne, dont le but consiste en toutes activités relatives au diagnostic 
immobilier, à la conduite de travaux, maîtrise d’œuvre et expertises diverses dans 
le domaine de l’immobilier.  

5.  Le 1er mars 2016, le directeur technique d’Expert Home s’est présenté à la 
visite avec retard. 

  Les parties divergent sur l’ampleur du retard. 

  Outre les futurs soumissionnaires, le maître de l’ouvrage était représenté par 
trois personnes de l’OBA et trois de la direction de l’ingénierie et énergie. Étaient 
en outre présents un ingénieur dépollution et quatre architectes. 

6.  Par courrier du 2 mars 2016, sous la plume de son associé-gérant, Expert 
Home a interpellé le pouvoir adjudicateur. 

  Pour des problèmes de circulation, Monsieur James DEGLISE était arrivé à 
9h22 au lieu de 9h00. Le représentant du maître de l’ouvrage, Monsieur 
Boudjoghra ABDUL avait refusé qu’il rejoigne le groupe « pour continuer et 
terminer cette visite ». Il avait refusé de délivrer l’attestation de visite. « Nous 
trouvons peu appropriée la réaction de votre mandataire et nous vous demandons 
par la présente soit de nous fournir cette attestation ou soit d’organiser une 
seconde visite des lieux. Sans nouvelles de votre part, nous considérerons que 
cette visite, que nous avons réalisée aux trois quarts, est acceptée comme telle ».  

7.  Le pouvoir adjudicateur n’a pas donné suite à cette lettre. 

8.  Expert Home a fait parvenir le 4 avril 2016, soit dans le délai requis, une 
offre pour les lots n° 1 et 2.  

9.  Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 6 avril 2016, le pouvoir 
adjudicateur a reçu huit offres. Il a mentionné à côté de celle d’Expert Home : 
« pas de bordereau attestant de la participation à la visite du site ».  

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  Les offres oscillent entre CHF 649'303,36 et CHF 1'261'958,30. Le montant 
de l’offre d’Expert Home n’est pas mentionné. 

10.  Par décision du 7 avril 2016, le département a écarté l’offre d’Expert Home. 
L’entreprise n’avait pas participé à la visite obligatoire du site du 1er mars 2016 et 
n’avait pas rendu le bordereau attestant de sa participation à la visite du site selon 
les paragraphes 3.6 et 4.4 du DAO. 

11.  Par acte posté le 14 avril 2016, Expert Home a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision.  

  Elle a conclu, sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à ce que 
l’interruption immédiate de la procédure en cours soit prononcée, et plus 
particulièrement le processus d’évaluation des offres, jusqu’à droit jugé sur son 
recours ou nouvelle décision sur mesures provisionnelles. Subsidiairement, il 
devait être fait interdiction à l’adjudicateur de choisir l’offre économiquement la 
plus avantageuse, de même que de rendre et notifier une décision d’adjudication 
jusqu’à droit jugé sur le recours ou nouvelle décision sur mesures provisionnelles.  

  Principalement, la décision d’exclusion du 7 avril 2016 devait être annulée 
et l’offre d’Expert Home du 29 mars 2016 réintroduite dans la procédure d’appel 
d’offres pendante. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et une 
équitable indemnité de procédure devait être allouée à la recourante. 

  La sanction de l’exclusion pour absence à la visite obligatoire du site le 
1er mars 2016 était contraire à la législation applicable en matière de marchés 
publics. La décision était par ailleurs arbitraire et violait les principes de 
transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Les faits avaient été 
mal constatés, M. DEGLISE ayant participé à la visite du site. 

  La visite du site figurait parmi les exigences administratives ou formelles de 
la procédure. Il ne s’agissait pas d’une condition de participation. Il n’existait 
aucune base légale ou réglementaire permettant une exclusion au motif qu’un 
soumissionnaire n’aurait pas participé à une visite, même annoncée comme 
obligatoire. La décision était illégale et procédait d’un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’entité adjudicatrice. 

  Imposer une visite obligatoire, dans un marché soumis à la concurrence 
internationale, de surcroît à une date proche de l’avis paru sur www.simap.ch, 
était discriminatoire pour des soumissionnaires étrangers.  

  L’autorité adjudicatrice n’avait pas respecté l’art. 4.4 du dossier d’appel 
d’offres. Elle n’avait pas soumis le procès-verbal de la visite du site à tous les 
soumissionnaires, comme annoncé. L’autorité avait non seulement violé le 
principe de la transparence, mais également celui de l’égalité de traitement, les 

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autres soumissionnaires ayant très certainement reçu le bordereau litigieux. 
L’adjudicateur ne pouvait dès lors invoquer le fait de ne pas avoir reçu, avec 
l’offre, le bordereau, alors même que la recourante n’avait pas pu le produire en 
raison d’une faute de l’adjudicateur, respectivement de son représentant.  

  Faire une application analogique de la sanction prévue pour le non-respect 
du délai de remise des offres n’était pas admissible. Même à considérer, ce qui 
était contesté, que la recourante aurait été absente à la visite obligatoire, il s’agirait 
d’une violation d’une exigence administrative de peu de gravité, ne pouvant 
conduire à l’exclusion. Il en allait de même de la non-production dans l’offre du 
bordereau de visite. Cette absence, si tant est qu’elle puisse être avérée, n’aurait 
en aucun cas compromis l’objectif recherché par cette visite, à savoir disposer 
d’un aperçu de la configuration des lieux qui était une opération à laquelle avait 
participé la recourante et qui complétait les informations au sujet du site se 
trouvant dans le dossier des plans de l’architecte annexé au dossier de l’appel 
d’offres.  

  Enfin, la décision relevait d’un formalisme plus qu’excessif et donc prohibé.  

12.  Par courrier du 18 avril 2016, la chambre administrative a fait interdiction à 
l’autorité intimée d’adjuger le marché litigieux. 

13.  Par observations du 28 avril 2016, le département a conclu au rejet de la 
requête en restitution de l’effet suspensif. L’OBA devait être autorisé à adjuger le 
marché.  

  Neuf entreprises s’étaient présentées le 1er mars 2016 pour la visite. Le 
représentant d’Expert Home s’était présenté alors que la visite était terminée. 
L’ingénieur ne lui avait donc pas délivré le bordereau nécessaire pour la 
participation à l’appel d’offres. 

  L’OBA avait reçu huit offres, pour une moyenne de prix de CHF 970'570.-. 
L’offre d’Expert Home s’élevait à CHF 577'800.-. 

  Prétendre que l’autorité adjudicatrice n’était pas en droit d’exiger une visite 
obligatoire était tardif. Cet argument aurait dû être invoqué lors de la publication 
de l’appel d’offres. Le grief était pour le surplus infondé, les soumissionnaires ne 
pouvant pas apprécier la difficulté du travail sans voir le site.  

  La participation du représentant d’Expert Home était contestée par les 
personnes présentes le 1er mars 2016. S’il était exact que le procès-verbal aurait dû 
être transmis à la recourante, en application du chiffre 4.4 du dossier d’appel 
d’offres K2, cette irrégularité était sans conséquence, puisqu’Expert Home n’était 
de toute manière pas en mesure de fournir, avec son offre, le bordereau prouvant 
qu’elle avait participé à la visite du site. Son offre était donc irrecevable. 

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  Le grief de formalisme excessif était infondé.  

  La nature des travaux de décontamination à entreprendre dans le bâtiment 
de l’AEM pouvait difficilement être décrite dans un dossier d’appel d’offres, 
même accompagné de plans. Cette condition s’avérait d’autant plus justifiée que 
la recourante, qui n’avait pas participé à la visite, n’avait pas apprécié les 
difficultés des prestations requises et avait présenté une offre 40 % moins cher 
que la moyenne des offres des autres soumissionnaires. L’offre devait être 
qualifiée d’anormalement basse, ce qui pouvait également constituer un motif 
d’exclusion.  

14.  Par courrier du 28 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

15.  Par écritures du 3 mai 2016, l’OBA a conclu au rejet du recours.  

16.  Par réplique du 13 mai 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle ne contestait ni la légalité ni le bien-fondé de la visite obligatoire. La sanction 
d’exclure une offre au motif qu’un soumissionnaire n’aurait pas participé à la 
visite ne reposait sur aucune base légale ou règlementaire. 

17.  Par courrier du 17 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles et sur le fond. 

18.  Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit. 

EN DROIT 

1. a. Le marché public litigieux est principalement soumis à l’Accord 
GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), 
à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68), à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 
05), à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), au règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi qu’à 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 b. La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés 
publics (art. 3 L-AIMP ; 56 al. 1 RMP ; art 132 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

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  Les articles 15 al. 1 et al. 1bis let. d AIMP et 55 let. c RMP disposent que la 
décision d’exclusion du marché public peut faire l'objet d'un recours auprès de 
l'autorité juridictionnelle cantonale. 

  En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 
56 al. 1 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours 
suivant la notification de la décision. 

   Le recours est ouvert au destinataire de ladite décision (art. 60 al. 1 
let. a et b LPA). 

 c. En l’espèce, interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente par 
un soumissionnaire exclu du marché, le recours est recevable. 

2. a. La recourante fait grief à l’OBA d’avoir constaté de manière inexacte les 
faits, en retenant qu’elle n’avait pas participé à la visite obligatoire. 

  Les parties divergent quant à l’heure d’arrivée de la recourante sur les lieux 
de la visite et sur les conséquences à en tirer, à savoir si la recourante était, ou 
non, présente à la visite. L’intéressée soutient être arrivée avec vingt-deux minutes 
de retard, alors que l’intimé prétend que la visite était terminée au moment où le 
représentant de la recourante est arrivé. 

 b. La juridiction de céans a déjà jugé qu'un fonctionnaire chargé de l'ouverture 
des offres lors d'un marché public n'avait pas respecté le principe d'égalité de 
traitement et favorisé certains concurrents en retardant délibérément l'heure de 
dépôt des offres, fixée à 9h15 ; il aurait ainsi dû écarter les offres parvenues en 
mains de l'autorité adjudicatrice après 9h15, selon les règles que celle-ci avait 
elle-même posées, et en tous les cas après 9h30 (ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 
consid. 6). Dans une autre affaire, la recourante avait remis son offre avec une 
heure trois quarts de retard par rapport au dernier délai fixé dans l'appel d'offres. 
La sanction attachée à un tel retard, à savoir l'exclusion du soumissionnaire, était 
dûment énoncée dans l'appel d'offres. Ni la réglementation ni la jurisprudence ne 
prévoyaient de faits justificatifs. Il appartenait aux entreprises soumissionnaires de 
s'organiser de manière à pouvoir rendre leur offre dans le délai (ATA/503/2014 du 
1er juillet 2014). 

 c. En l’espèce, quand bien même il aurait été souhaitable que le procès-verbal 
de la visite contienne précisément l’heure d’arrivée du représentant de la 
recourante, il n’est pas contesté que la recourante n’était pas présente à 9h pour la 
visite obligatoire, tel qu’exigé dans l’appel d’offres, le DAO et mis en évidence 
sur la première page du cahier de soumission. La recourante admet par ailleurs, 
dans son courrier du 2 mars 2016, être arrivée avec vingt-deux minutes de retard 
et n’avoir effectué que les trois quarts de la visite.  

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  Contrairement à ce qu’a souhaité la recourante, le pouvoir adjudicateur ne 
pouvait pas organiser une nouvelle visite des lieux. Le principe de l’unicité de la 
visite des lieux est seul en mesure de garantir les principes de transparence, 
d’égalité de traitement et de non-discrimination. De même, il serait contraire 
auxdits principes d'accorder, à un soumissionnaire en retard, un délai pour le 
compenser, soit par une nouvelle visite, comme précédemment mentionné, soit 
par un complément en fin de visite, soit par l’admission de son offre 
(ATA/256/2016 du 22 mars 2016 consid. 7 en matière d’attestation). 

  Force est ainsi de constater que la recourante ne s’est pas présentée à la 
visite conformément à l’appel d’offres, au DAO et le rappel mis en évidence sur la 
première page du cahier de soumission. Elle n'a pas pu participer à la visite telle 
que conçue et requise par l'appel d'offres. Ce manquement, non négligeable au 
regard de l’exigence et des conséquences de son non-respect (« exclusion »), bien 
mis en évidence par l'intimée à l'intention des candidats, ne pouvait pas échapper à 
la recourante, si elle avait fait preuve de la diligence requise par les circonstances 
et les exigences de forme propres au droit des marchés publics. La société ne fait 
d'ailleurs pas valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de se présenter, si elle 
avait pris toutes les dispositions nécessaires, pour être présente à 9h comme 
l’exigeait l’appel d’offres. 

  C’est en conséquence à bon droit et compte tenu de son large pouvoir 
d’appréciation, que l’autorité intimée a retenu que la société recourante ne 
remplissait pas les conditions posées par l’appel d’offres et a considéré que la 
recourante n’avait pas participé à la visite obligatoire. 

 d. L’envoi et la réception de la lettre du 2 mars 2016 est litigieuse. 

  L’intimé a indiqué dans sa réponse au recours ne pas l’avoir reçue, ce que la 
recourante a contesté dans sa réplique. 

  Il n’est pas nécessaire d’instruire cette question. Outre que le fardeau de la 
preuve de l’envoi de la lettre litigieuse repose sur la recourante et qu’elle ne 
prouve pas l’avoir envoyée, celle-ci n’a pas réagi à l’absence de réponse de 
l’autorité intimée entre le 2 mars 2016, date de l’envoi et le 4 avril 2016, date du 
dépôt des offres. Elle n’a notamment ni adressé de « relance » au pouvoir 
adjudicateur, ni saisi l’occasion de lui poser des questions avant le terme du 
8 mars 2016 fixé dans l’appel d’offres.  

 e.   Le grief de la recourante d’une constatation inexacte des faits par le 
pouvoir adjudicateur est infondé. 

3.  La recourante conteste la décision d’exclusion pour l’absence à la visite 
obligatoire et allègue qu’elle serait contraire au RMP, arbitraire et violerait les 

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principes de transparence, d’égalité de traitement (AIMP) et de 
non-discrimination (AMP). 

 a. L'appel d'offres est une décision sujette à recours (art. 15 al. 1bis let. a 
AIMP ; 55 let. a RMP). Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la 
pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, 
pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus au 
moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos (ATF 130 I 241 
consid. 4.2 ; ATF 125 I 203 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 
6 avril 2004 ; ATA/360/2014 du 20 mai 2014 ; ATA/535/2012 du 21 août 2012 
consid. 4a ; ATA/399/2012 du 26 juin 2012 consid. 3 ; ATA/677/2005 du 
12 octobre 2005). 

  Le Tribunal fédéral a en outre déjà jugé qu’il était admissible d’exiger des 
candidats qu’ils contestent immédiatement les documents d’appels d’offres 
prétendument incomplets ou entachés d’autres vices de forme lors de la procédure 
d’appel d’offres déjà et non dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203). 

 b. En l’espèce, la conséquence de l’exclusion de la procédure d’adjudication 
en cas d’absence lors de la visite du bâtiment fixée le 1er mars 2016 à 9h était 
claire et compréhensible pour tous les soumissionnaires et mise en évidence 
principalement dans l’appel d’offres et le DAO. En cas de désaccord avec cette 
condition,  il appartenait aux intéressés de recourir contre l’appel d’offres. 

  Le recours ne portant pas sur l’appel d’offres, les exigences subordonnant 
l’accès à la procédure ne sauraient être revues dans le cadre du présent recours 
déposé contre la décision d’exclusion, conformément aux principes évoqués 
ci-dessus.  

  Le grief critiquant l’exclusion en cas d’absence à la visite sera donc déclaré 
irrecevable. 

4.  La recourante invoque toutefois que ladite exclusion ne reposerait sur 
aucune base légale et règlementaire. 

 a. À teneur de l’AMP, pour être considérées en vue de l'adjudication, les 
soumissions devront être conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions 
essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres, et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de 
participation (art. XIII al. 4 let. a). 

 b. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
cantons (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi 

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que de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse  
(art. 1 al. 2 AIMP).  

  Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux 
publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement 
(ci-après : DTAP) représentant les cantons parties à l’AIMP, forment l'autorité 
intercantonale pour les marchés publics (AiMp) (art. 4 al. 1 AIMP). L'autorité 
intercantonale est compétente, notamment, pour édicter des règles concernant les 
procédures d'adjudication (art. 4 al. 2 let. b AIMP).   

 c. L'autorité intercantonale n'a toutefois pas encore fait usage de cette 
compétence. Les Directives d’exécution de l’AIMP du « 25 novembre 1994 / 
15 mars 2001 » (état au 2 mai 2002 – ci-après : DEMP) constituent uniquement 
un projet de modèle facultatif dont les cantons peuvent s'inspirer, mais qu'ils ne 
doivent pas appliquer impérativement. Statuant sur la valeur de ce modèle, le 
Tribunal fédéral a précisé, le 8 août 2003, que ces directives  « n'en constituent 
pas moins un texte important pour comprendre les principes auxquels les cantons 
se sont astreints et en définir la portée » (ATF 129 I 313 consid. 8.2).  

  Selon le § 27 DEMP, sous le titre « Motif d'exclusion », un soumissionnaire 
peut être « exclu de participer », en particulier lorsqu'il ne satisfait pas ou plus aux 
critères d’aptitude exigés (let. a), ne respecte pas les exigences essentielles de 
forme, n’a pas rempli complètement l’offre, ne l'a pas signée, n'a pas respecté le 
délai de remise ou a modifié les documents d’appel d‘offres (let. h). 

 d. Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions 
d’exécution, qui doivent être conformes à l’AIMP (art. 3 AIMP). Aux termes de 
l’art. 13 AIMP, ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir, 
notamment, le recours à des spécifications techniques non discriminatoires (let. b), 
une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères 
objectifs et vérifiables (let. d).   

 e. Dans le canton de Genève, la procédure ouverte est une procédure publique 
à laquelle peuvent participer tous les intéressés. Aux termes de l’art. 12 RMP, les 
offres sont évaluées en fonction des critères d'aptitude, au sens de l'art. 33 RMP, 
et des critères d'adjudication, au sens de l'art. 43 RMP. L'autorité adjudicatrice 
choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle 
doit les énoncer clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel 
d'offres (art. 24 RMP). 

  Avant de pouvoir participer à l’évaluation, un concurrent doit respecter les 
« conditions pour être admis à soumissionner » définies aux art. 31 à 33 
composant le chapitre III du RMP. Il ne doit pas se trouver dans une situation 
d’incompatibilité énoncée à l’art. 31 RMP, établir qu’il remplit les conditions de 
participation en produisant les attestations de respect de la législation et des 

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usages énoncés à l’art. 32 RMP et remplir les critères d’aptitude de l’art. 33 RMP. 
À teneur de cette dernière disposition, l'autorité adjudicatrice peut exiger des 
soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, 
économique, technique, organisationnel et du respect des composantes du 
développement durable. Suit une liste exemplative de documents (art. 33 RMP). 

  Aux termes de l’art. 42 al. 1 let. a RMP, l’offre est écartée d’office lorsque, 
notamment, le soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non 
conforme aux exigences ou au cahier des charges (let. a) ou qu’il ne répond pas ou 
plus aux conditions pour être admis à soumissionner (let. b). Les offres écartées ne 
sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, 
notifiée par courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours (art. 42 al. 3 
RMP).  

5. a. Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé que l’attribution des 
marchés publics suppose la réalisation de conditions qui peuvent se classer dans 
différentes catégories (ATF 140 I 285 consid. 5.1). 

  En premier lieu figurent les exigences qui subordonnent l'accès à la 
procédure. Les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur 
offre exclue d'emblée. Font partie de cette catégorie, les critères d'aptitude ou de 
qualification (« Eignungskriterien ») qui servent à s'assurer que le soumissionnaire 
a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf. art. 13 let. d AIMP). La loi 
pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui 
soumissionnent, sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas 
notamment du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et 
aux conditions de travail ou du respect de l'égalité de traitement entre femmes et 
hommes (art. 11 let. e et f AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences et 
l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (Peter GALLI/André MOSER/ 
Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e 
éd., 2013, n. 582 p. 250 s.). 

  En second lieu interviennent les exigences relatives à l'évaluation des offres. 
Il s'agit des critères d'adjudication ou d'attribution (Wettbewerbs- ou 
Zuschlagskriterien ; cf. Beat MESSERLI, Der Planungs- und 
Gesamtleistungswettbewerb im öffentlichen Beschaffungsrecht, 2e éd., 2007, 
p. 107). Ces critères se rapportent en principe directement à la prestation requise 
et indiquent au soumissionnaire comment l'offre économiquement la plus 
avantageuse sera évaluée et choisie (ATF 129 I 313 consid. 8.1 p. 324 ; voir aussi 
Olivier RODONDI, Les critères d'aptitude et les critères d'adjudication dans les 
procédures de marchés publics, RDAF 2001 I 387, p. 394 s.). La non-réalisation 
d'un critère d'adjudication n'est pas éliminatoire, mais peut être compensée par la 
pondération avec d'autres critères d'adjudication (cf. ATF 139 II 489 consid. 2.2.1 
et 2.2.4 p. 494). 

- 12/18 - 

A/1150/2016 

 b. Dans un récent arrêt, la chambre administrative a considéré que les 
exigences de certification ISO 3834-2 et la production de certificats de soudeur, 
fondés sur la prescription ASIT 506, laquelle renvoie à la norme européenne 
permettant d’établir le niveau de qualification professionnelle des soudeurs exigé 
par la Directive n° 97/23/CE, formulées dans l’appel d’offres, constituaient des 
critères d’aptitude au sens de l’art. 33 RMP (ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 13). 

 c. Comme la chambre de céans l’a rappelé à plusieurs reprises, le droit des 
marchés publics est formaliste et c’est dans le respect de ce formalisme que 
l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à 
leur évaluation (ATA/1216/2015 du 10 novembre 2015 consid. 5 ; ATA/586/2015 
du 9 juin 2015 consid. 11b ; ATA/361/2014 du 20 mai 2014 consid 6b). 

  La chambre de céans s'est toujours montrée stricte dans ce domaine 
(ATA/535/2011 précité consid. 6 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006, notamment), 
ce que le Tribunal fédéral a constaté, mais confirmé (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_418/2014 précité consid. 4.1; 2C_197 et 198/2010 précité), la doctrine étant 
plus critique à cet égard (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186 n. 64, et p. 187 
n. 66).  

  Il est conforme au but et à la nature de la procédure de marchés publics que 
la violation de certaines exigences de forme par un soumissionnaire puisse 
entraîner son exclusion du marché. Une telle conséquence ne se justifie toutefois 
pas en présence de n'importe quel vice. Il faut en particulier y renoncer lorsque 
celui-ci est de peu de gravité ou ne compromet pas sérieusement l'objectif visé par 
la prescription formelle violée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6.1 ; 2D_50/2009 du 25 février 2010, consid. 2.4 et les arrêts 
cités).  

6.  En l’espèce, et conformément aux critères précités, l’exigence d’une visite 
obligatoire et la production du bordereau prouvant la présence du soumissionnaire 
à ladite visite sous peine d’exclusion est un critère à ranger dans la première 
catégorie telle que rappelée par le Tribunal fédéral, soit une exigence qui 
subordonne l’accès à la procédure.  

  Ce critère répond à la définition d’un critère d’aptitude devant permettre de 
garantir l’aptitude des soumissionnaires à faire une offre conforme aux réalités du 
marché concerné, en l’occurrence des travaux à effectuer en lien spécifiquement 
avec les particularités du bâtiment visé et à fournir des prestations spécifiques 
conformes au cahier des charges. Il s’agit d’un critère fixé par le pouvoir 
adjudicateur qui doit lui permettre d’assurer que les soumissionnaires ont les 
capacités techniques de s’adapter aux contraintes spécifiques du marché concerné. 

- 13/18 - 

A/1150/2016 

  La question de savoir dans quelle mesure la visite obligatoire et la 
production du bordereau prouvant la présence du soumissionnaire à ladite visite 
répond aussi à une condition « légale » au sens de la jurisprudence fédérale 
précitée, à savoir que tous les soumissionnaires doivent la respecter, souffrira de 
rester ouverte, étant relevé que l’art. 32 RMP contient effectivement une liste non 
pas minimale des documents pouvant être demandés, mais exhaustive. 

  En conséquence et contrairement à ce que soutient la recourante, l’exclusion 
est dûment prévue par l’art. XIII al. 4 let. a de l’AMP, 13 let. d AIMP, 33 et 
art. 42 al. 1 let a et b notamment RMP. L’aspect obligatoire de la visite et la 
sanction appliquée en cas d’absence à celle-ci, à savoir l’exclusion, étaient dûment 
mentionnés et mis en évidence tant dans l’appel d’offres que dans le DAO. Il ne 
s’agissait aucunement d’une condition d’adjudication, ce que la recourante ne 
prétend d’ailleurs pas, mais exclusivement d’une exigence subordonnant l'accès à 
la procédure au sens du chap. III RMP.  

  Le § 27 let. a et h DEMP va dans le même sens et prévoit aussi comme 
sanction l’exclusion. 

  Le recourant ne peut tirer aucun argument valable, compte tenu de ce qui 
précède, du fait que la visite aurait été annoncée sous « exigences administratives 
de la procédure » (ch. 4 DAO) plutôt que sous « conditions de participation » 
(ch. 3 DAO). La visite est mentionnée tant dans le ch. 3 que dans le ch. 4. Le ch. 4 
détaille la procédure dans son entier, de l’appel d’offres à la signature du contrat 
après adjudication, alors que le ch. 3.6 traite des motifs d’exclusion et précise que 
l’offre qui n’est pas accompagnée d’un bordereau remis par l’ingénieur en 
assainissement prouvant que l’entreprise s’est rendue à la visite du site est exclue. 

  La recourante confond le procès-verbal dressé lors de la visite et le 
bordereau qui devait être délivré aux soumissionnaires présents lors de la visite et 
qui était à produire avec l’offre. Ces deux documents sont dûment prévus, 
distinctement dans le DAO. Le bordereau exigé au titre de preuve de la présence à 
la visite est évoqué sous ch. 3.6, à savoir sous « conditions de participation », 
alors que le procès-verbal, seul prévu pour être distribué à tous les 
soumissionnaires, participants, ou non, à la visite, est mentionné sous ch. 4.4. 

  Enfin, la jurisprudence citée par la recourante ne lui est d’aucune utilité. Le 
Tribunal fédéral a indiqué que le principe de la bonne foi requiert éventuellement 
que des vices évidents soient dénoncés d’emblée au stade de l’appel d’offres, mais 
en raison de la hâte, des connaissances juridiques restreintes des fournisseurs et de 
leur crainte de réduire leurs chances d’obtenir l’adjudication, on ne saurait leur 
imposer des exigences indûment sévères (AF 141 II 307 ; JT 2016 I p. 20 
consid. 6.7). Comme vu précédemment, le grief relatif à l’exclusion en cas 
d’absence à la visite obligatoire se fonde sur une base légale. En l’absence de 
« vice », cette jurisprudence n’est pas pertinente dans le cas d’espèce. 

- 14/18 - 

A/1150/2016 

  Le grief de l’illégalité de la sanction prévue en cas d’absence à la visite 
obligatoire est infondé. 

7.  La recourante allègue que son exclusion relèverait d’un formalisme excessif. 

 a. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice, prohibé 
par l'art. 29 al. 1 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui est réalisé lorsque la stricte application des 
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient 
une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel 
ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 
consid. 5 p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et 
les arrêts cités). 

  L’interdiction du formalisme excessif interdit d’exclure une offre présentant 
une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs évidentes de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). 

  Même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le traitement 
des informalités admettent que l’autorité adjudicatrice dispose d’un certain 
pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle désire faire preuve 
dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité, à l’égard des différents soumissionnaires 
(ATA/175/2016 du 23 février 2016 consid. 4 ; ATA/586/2015 précité 
consid. 11c ; Olivier RODONDI, Les délais en droit des marchés publics in 
RDAF 2007 I 187 et 289).  

  De manière générale les pratiques bâloises et genevoises apparaissent 
rigoureuses alors que les tribunaux argoviens et zurichois sont plus souples 
(Etienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 193). Comme 
précédemment mentionné, le formalisme appliqué dans le canton de Genève en 
matière de marchés publics a été constaté par le Tribunal fédéral, mais confirmé 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2014 précité consid. 4.1; 2C_197 et 198/2010 
précité). 

 b. En l’espèce, l’autorité intimée indique, sans être valablement contredite par 
la recourante, que la nature des travaux de décontamination à entreprendre dans le 
bâtiment de l’AEM pouvait difficilement être décrite dans un dossier d’appel 
d’offres, même accompagné de plans. La Conférence romande des marchés 
publics (CROMP) propose une telle visite sous ch. 4.4. dans son « guide 
romand ». La recourante a par ailleurs indiqué dans sa réplique ne pas en contester 
ni le bien-fondé ni la légalité. 

- 15/18 - 

A/1150/2016 

  Le bâtiment concerné est en exploitation. Les travaux impliquent le 
confinement des zones d’intervention. La nature des travaux, soit le désamiantage 
des mastics des fenêtres d’époque à conserver et l’enlèvement des couches de 
peinture recouvrant les éléments d’intérêt historique, justifiaient l’exigence d’une 
visite. Les interactions avec les restaurateurs et autres corps de métier 
nécessitaient aussi de pouvoir rencontrer le mandataire spécialisé. Les 
soumissionnaires ne pouvaient pas apprécier la difficulté du travail sans voir le 
site. Onze personnes, de professions différentes, représentaient le maître d’œuvre 
lors de la visite pour pouvoir répondre aux questions des soumissionnaires. 
Comme précédemment mentionné, une nouvelle visite ou d’autres modalités 
n’étaient pas conformes au principe de transparence et d’égalité de traitement 
(supra 2a). 

  En conséquence la visite était nécessaire et fondée. Elle était justifiée par un 
intérêt digne de protection et ne complique pas de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel. Enfin, la même exigence et sévérité a été appliquée à 
tous les soumissionnaires. 

  Dans ces conditions, le grief de formalisme excessif est infondé. 

8.  La recourante soutient qu’une visite incomplète, même d’un quart, constitue 
une violation d’une exigence administrative de peu de gravité ne pouvant conduire 
à l’exclusion, à l’instar de la non production du bordereau. 

  Compte tenu de ce qui précède, cet argument est infondé. 

9. a. La recourante se plaint de la violation de l’art. 4.4 du K2, soit la 
non-délivrance du bordereau prouvant sa présence à la visite, document nécessaire 
au dépôt de l’offre. 

 b. Comme précédemment mentionné, le bordereau n’est pas évoqué sous 
ch. 4.4. Par ailleurs, compte tenu de l’absence de la recourante à la visite 
obligatoire, c’est à juste titre que l’autorité intimée ne lui a pas délivré ledit 
bordereau. 

  Que la recourante n’ait pas reçu, à l’instar d’ailleurs des autres 
soumissionnaires, le procès-verbal de la visite prévu sous ch. 4.4 est sans 
incidence dès lors que seule était déterminante la délivrance du bordereau. La  
non-délivrance du procès-verbal a par ailleurs été réparée dans le cadre de la 
présente procédure. 

10. a. La recourante se plaint que ledit bordereau n’ait pas été mentionné en 
p. 4 du DAO, parmi la liste des quatorze pièces « à retourner à l’adjudicateur ».  

- 16/18 - 

A/1150/2016 

 b. S’agissant d’un grief à l’encontre de l’appel d’offres, de surcroît invoqué au 
stade de la réplique uniquement, il est irrecevable conformément au consid. 3a 
précité. 

11.  La recourante conteste la qualification d’offre anormalement basse, émise  
par l’autorité intimée non au stade de la décision, mais de la réponse au recours. 

  Cette argumentation de la recourante n’est pas pertinente, son exclusion 
étant due à son absence à la visite obligatoire. 

12.  Dans sa réplique, la recourante soulève un nouveau grief à l’encontre du 
procès-verbal d’ouverture des offres et se plaint que le prix qu’elle a offert n’y 
figure pas, contrairement aux art. 38 et 39 RMP et à la systématique du règlement. 

  Émis au stade de la réplique, ce grief est irrecevable. De surcroît, même à 
être fondée, cette informalité serait sans conséquence sur la décision d’exclusion, 
la recourante ne prouvant d’ailleurs pas le contraire et se contentant d’alléguer 
que, « c’est un signe relativement clair que l’autorité intimée, outre le fait qu’elle 
ne respecte – une nouvelle fois – pas la loi en cette matière, avait la ferme volonté 
d’écarter – coûte que coûte mais injustement – l’offre de la recourante ».  

13.  Vu ce qui précède, la décision querellée étant conforme au droit, le recours 
sera rejeté. 

  Le présent arrêt au fond rend sans objet la requête de restitution de l’effet 
suspensif et met fin à l’interdiction de conclure le contrat d’exécution de l’offre 
contenue dans la lettre de la chambre de céans du 18 avril 2016. 

14.  Vu l’issue du litige et compte tenu de l’absence de décision sur effet 
suspensif, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2016 par Expert Home Suisse Sàrl 
contre la décision du département des finances du 7 avril 2016 ; 

- 17/18 - 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’Expert Home Suisse Sàrl un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Rodondi, avocat de la recourante, au 
département des finances ainsi qu'à la commission de la concurrence - COMCO. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot  
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

- 18/18 - 

A/1150/2016 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :