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**Case Identifier:** db4aadab-a98d-5ac7-ac32-5f8ddf8f3d8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2024 A/849/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-849-2024_2024-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/849/2024 ATAS/213/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 2 avril 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Véra COIGNARD-DRAI 

 

 

recourante 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/849/2024 

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ATTENDU EN FAIT 

Que A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, exerce la profession d’adjointe 
administrative auprès de l’Université de Genève ; qu’à ce titre, elle était assurée 
obligatoirement contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : l’assurance) ; 

Que le 1er mars 2021, elle a été percutée par une voiture en traversant la route sur un 
passage piéton ; 

Que, dans un rapport du 19 mars 2021, l’Hôpital de la Tour retient les diagnostics de 
« TCC », commotion cérébrale importante, vertiges sur « possible VPPB post TC », 
contusion au coude droit et entorse à la cheville gauche stade 2 ; 

Que, par décision du 22 août 2023, l’assurance a mis fin aux prestations d’indemnités 
journalières au 31 mai 2023 ; que les frais médicaux, les soins à domicile, les frais de 
transport et les soins ophtalmologiques ne relevaient plus de l’assurance-accidents dès 
le 1er août 2023 ;  

Que, dans cette décision, l’assurance a retenu que l’assurée ne présentait plus de 
limitation fonctionnelle physique dans le cadre de son activité professionnelle 
d’employée administrative en raison des séquelles de l’accident du 1er mars 2021 ; 

Que par décision du 8 février 2024, l’assurance a rejeté l’opposition ; qu’elle a par 
ailleurs mentionné qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 8 mars 2024 contre cette décision concluant à son 
annulation ; que, préalablement, elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif au 
recours ; 

Que, dans son recours, l’assurée a fait valoir que, formellement, l’assurance n’avait pas 
retiré l’effet suspensif puisque ce point ne figurait pas dans le dispositif de la décision et 
que son intérêt privé de ne pas précariser sa situation et de pouvoir accéder aux soins 
justifiait la poursuite du versement des prestations ; 

Que dans sa réponse sur effet suspensif du 26 mars 2024, l’assurance a constaté que 
l’effet suspensif avait été valablement retiré et que les intérêts de l’assurance prévalaient 
ceux de l’assurée, de sorte que c’était à bon droit qu’elle avait retiré l’effet suspensif ; 

Que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20) ; 

 
 
 

 

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- 3/5 - 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 

Qu'à teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré ; 

Que la LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif ; que 
selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la 
LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021) ; que l'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA ; qu'aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 
4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du 
droit public fédéral ; 

Que, selon l’art. 55 al. 2 PA, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, 
l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif ; 
après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la 
même compétence ; que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré ; que la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 

Qu’une décision porte sur une prestation pécuniaire si elle oblige son destinataire au 
paiement d’une somme d’argent, y compris les frais de procédure (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2015, n. 2116) ; 

Que conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA, la possibilité de retirer ou 
de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, 
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette 
mesure ; qu'il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs 
qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui 
peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se fondera sur l'état de fait 
tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; 
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; qu'il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 
du 17 avril 2015 consid. 4.2) ; 

Que l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu 
d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale ; 
que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2082
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_885/2014

 
 
 

 

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difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la 
suppression des prestations ; qu’en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration 
apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait 
accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser 
des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; qu’il serait 
effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 
2000 p. 184 consid. 5 ; Hansjörg SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad 
art. 55 PA) ;  

Qu’en l’espèce, la décision entreprise indique expressément qu’un éventuel recours 
n’aurait pas d’effet suspensif ; 

Qu’il appert ainsi que l’effet suspensif a été valablement retiré ; 

Que la recourante se prévaut de son intérêt privé à ne pas précariser sa situation ; 

Qu’elle indique recevoir, pour seuls revenus, les prestations provisoires d’invalidité de 
la CPEG, ce qui ne lui permet pas de couvrir ses charges ; 

Que, toutefois, dans ce cas, il est à craindre que dans l'hypothèse où l’assurée 
n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond de la contestation, la procédure en restitution 
des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse ; 

Que, selon la jurisprudence précitée, un tel cas de figure justifie le retrait de l'effet 
suspensif ; 

Que s’agissant des prévisions sur l'issue du litige, elles ne présentent pas un degré de 
certitude suffisant pour être prises en compte en l'espèce ; 

Qu’en effet, à première vue, les chances de succès du recours ne paraissent pas 
évidentes, au vu notamment du rapport d’expertise CEMED du 16 juin 2023 et de son 
complément du 14 août 2023 ; 

Qu’ainsi, les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision de 
suppression de prestations l'emportent, en l'espèce, sur l'intérêt de la recourante à 
percevoir ces prestations pendant toute la durée de la procédure ; 

Que la requête de restitution de l’effet suspensif sera partant rejetée. 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

1. Refuse de restituer l’effet suspensif au recours. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le