# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 824efb3c-5718-5d87-8dd0-fda8fd747242
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2022 F-1103/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1103-2022_2022-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1103/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, née le […], 

2. B._______, né le […], 

3. C._______, née le […], 

4. D._______, né le […], 

5. E._______, né le […], 

6. F._______, né le […], 

7. G._______, né le […], 

Afghanistan,   

tous représentés par Caritas Suisse, 

[…],  

recourants,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er mars 2022 / N … ... 

 

F-1103/2022 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 12 octobre 2021, A._______ et B._______ (ci-après: les 

requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leurs cinq enfants, 

ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes 

digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de données 

dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a ré-

vélé, en date du 15 octobre 2021, que les intéressés, avant de se rendre 

en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 14 décembre 2018, 

en Croatie le 20 août 2021 et en Slovénie le 25 septembre 2021. 

A.b Le 19 octobre 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a entendu les requérants sur leurs données personnelles (audition 

sommaire). Le 21 octobre 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (en-

tretien Dublin), il a invité les intéressés à se déterminer sur la compétence 

présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en 

vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles au 

transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et celui de 

leurs enfants. 

A.c Par requêtes séparées du 21 octobre 2021 (la première concernant le 

requérant, la seconde concernant la requérante et les cinq enfants), le 

SEM, se fondant sur les déclarations des intéressés concernant l'itinéraire 

de leur voyage, a sollicité des autorités croates la reprise en charge de 

cette famille sur la base de l’art. 18 par. 1 point b RD III, ou qu'elles lui ap-

portent la preuve de la responsabilité d'un autre Etat membre (conformé-

ment à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III). Par actes du 2 novembre 2021, lesdites 

autorités ont accepté de reprendre en charge cette famille, en se fondant 

sur la même disposition.  

A.d En date du 12 novembre 2021, les autorités grecques, en réponse aux 

demandes d’informations qui leur avaient été adressées le 21 octobre 2021 

par le SEM en application de l’art. 34 RD III, ont fait savoir que les deman-

des d'asile des intéressés n'avaient fait l'objet d'aucune décision dans leur 

pays, que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucun titre de séjour sur leur territoire 

et qu'elles avaient rejeté, le 1er octobre 2021, les demandes de reprise en 

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charge qui leur avaient été adressées par les autorités croates concernant 

cette famille.  

B.  

Par décision du 21 février 2022, les requérants et leurs enfants ont été 

attribués au canton du Valais. 

C.  

Par décision du 1er mars 2022 (notifiée le 2 mars suivant), le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé le transfert de cette fa-

mille vers la Croatie et en a ordonné l’exécution, constatant par ailleurs que 

le recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

D.  

Par acte du 8 mars 2022, les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour 

leurs enfants (par l'entremise de leur représentation juridique), ont recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci et 

à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, 

à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction com-

plémentaire. Ils ont par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle et, implicitement, l'octroi de mesures provisionnelles urgentes, 

voire de l'effet suspensif.  

E.  

Le 9 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert de 

cette famille par voie de mesures superprovisionnelles.  

F.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront exa-

minés dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 Dans la mesure où les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et 

pour leurs enfants, ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté 

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dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 

al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi 

de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).  

2.  

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l’asile, un recours peut être 

interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 

LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invo-

qués par la partie recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa 

décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent 

des garanties procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation 

est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 

consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 

consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurispruden-

ce citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu. 

3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM d'avoir établi de ma-

nière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime 

inquisitoire. A ce titre, ils ont fait valoir que, quand bien même ils avaient 

indiqué lors de leurs entretiens Dublin qu'ils avaient été maltraités par les 

autorités croates, le SEM ne leur avait posé aucune question complémen-

taire lors de ces entretiens au sujet de l'expérience qu'ils avaient vécue en 

Croatie. Ils se sont également plaints du caractère sommaire et de la forme 

résumée de leurs entretiens Dublin, faisant valoir que, dans certaines si-

tuations complexes, une consignation plus précise des questions et ré-

ponses pouvait s'avérer nécessaire.  

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

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déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

et 2007/37 consid. 2.3). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi 

et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en par-

ticulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 

2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 con-

sid. 2.2).  

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’à teneur de l’art. 5 par. 6 RD III, 

l’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient 

au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de 

l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formu-

laire type. 

En outre, on ne saurait perdre de vue que la présente cause concerne une 

procédure de transfert Dublin de reprise en charge (et non de prise en 

charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l’arrêt de référence 

E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (auquel se réfèrent les recourants) et exi-

geant un examen individualisé des circonstances afférentes au cas parti-

culier (notamment en lien avec la pratique des "push backs") n’est pas di-

rectement applicable en l'espèce (sur ces questions, cf. consid. 6.2 et 6.3.3 

infra, et la jurisprudence citée).  

3.2.2 En l'occurrence, le Tribunal observe que les recourants, alors qu'ils 

étaient interrogés lors de leurs entretiens Dublin, en présence d'un repré-

sentant juridique, sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, 

ont fait part de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays et des obstacles s'op-

posant, selon eux, à leur transfert. Au terme de ces entretiens (qui se sont 

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déroulés le 21 octobre 2021), les intéressés ont précisé qu'ils avaient pu 

s'exprimer librement. Leur représentant juridique n'a, quant à lui, formulé 

aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue de ces entretiens, 

et a confirmé, par sa signature, qu'il n'avait pas de questions supplémen-

taires à poser. Le SEM a par ailleurs signalé aux intéressés qu’il leur in-

combait de faire valoir toute atteinte à leur santé qui pourrait s'avérer dé-

terminante dans le cadre de leur procédure, et de consulter, le cas échéant, 

l’infirmerie du centre fédéral (cf. art. 26a LAsi). Or, la représentation juri-

dique des recourants, une association spécialisée dans la défense des re-

quérants d'asile, n'a versé en cause aucun document médical faisant état 

de séquelles de mauvais traitements que les membres de cette famille au-

raient subis en Croatie. Elle n'a pas non plus apporté des précisions, des 

compléments ou des rectifications aux déclarations de ses mandants 

(telles qu'elles avaient été retranscrites par le SEM dans le compte-rendu 

des entretiens Dublin), alors qu'elle en aurait eu la possibilité jusqu'au pro-

noncé de la décision querellée en date du 1er mars 2022.  

Dans ces conditions, les recourants sont malvenus de faire grief au SEM, 

pour la première fois au stade du recours, d'avoir établi de manière 

inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime in-

quisitoire. En particulier, il n’apparaît pas qu’une consignation plus précise 

des questions posées et réponses données lors des entretiens Dublin eût 

été nécessaire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 du 19 jan-

vier 2022 consid. 3.5.2, et la jurisprudence citée).  

3.3 Les recourants se sont également plaints d'une violation du droit d'être 

entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant 

au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans 

sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d’asile en 

Croatie. Ils ont par ailleurs fait valoir que, dans la mesure où ils avaient 

invoqué des circonstances faisant apparaître leur transfert comme problé-

matique en raison de leur situation personnelle (en tant que famille avec 

cinq enfants) et des maltraitances qu'ils avaient subies en Croatie, il aurait 

appartenu au SEM de motiver sa décision de manière plus approfondie 

sous l'angle de l'application de la clause de souveraineté au sens de 

l'art. 17 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1). 

3.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une déci-

sion motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi). Sous cet angle, 

il comporte l'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision, 

afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a 

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lieu et exercer son droit de recours à bon escient et que l'autorité de re-

cours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’auto-

rité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, ni de statuer séparé-

ment sur chacune des conclusions qui lui sont présentées, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1, 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 

3.2.1; ATAF 2017 I/4 consid. 4.2, 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 

6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2 et 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

En droit d'asile, le devoir de motiver a été concrétisé notamment à l'art. 37a 

LAsi, disposition qui prévoit que les décisions de non-entrée en matière 

(telle la décision querellée) doivent être motivées sommairement. 

3.3.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas clairement référencé, 

dans sa décision, les sources sur lesquelles il s'appuyait pour apprécier la 

situation générale prévalant en Croatie, et n'a pas annexé à sa décision un 

compte-rendu des renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie 

avait recueillis sur la situation des migrants en Croatie (ou des requérants 

d'asile transférés vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec 

des représentants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations 

non gouvernementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales 

(Center for Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étran-

gères sur place. 

Dans plusieurs affaires similaires concernant des transferts Dublin vers la 

Croatie, le Tribunal a eu l’occasion de se pencher sur cette question. Il a 

retenu que l'argumentation ainsi développée par le SEM était suffisante 

pour permettre aux requérants (respectivement à leur représentation juri-

dique) de comprendre le raisonnement à la base de la décision de transfert 

Dublin et d’attaquer utilement cette décision, de sorte que ni le devoir de 

motivation, ni le droit d’accès au dossier n’étaient violés (cf. arrêt du TAF 

F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Il a jugé au 

surplus que, même s’il fallait reconnaître que la manière de procéder du 

SEM empêcherait de vérifier la portée et l’actualité de ses sources, ce dé-

faut ne portait pas à conséquence, dès lors que les éléments retenus à 

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l’appui du raisonnement du SEM ne faisaient que confirmer la jurispru-

dence du Tribunal en la matière, seule déterminante en l’état (cf. arrêt du 

TAF F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Or, cette 

jurisprudence (dont le Tribunal vérifiera la pertinence dans le cadre de la 

présente cause, à la lumière des expériences que les recourants ont per-

sonnellement vécues en Croatie; cf. consid. 6.3 à 6.4 infra) est librement 

accessible sur le site Internet du Tribunal, et la représentation juridique des 

recourants (en tant qu'association spécialisée dans la défense des requé-

rants d'asile) serait malvenue de prétendre qu'elle n'en avait pas connais-

sance ou qu'elle ne pouvait en prendre connaissance en vue d'exercer le 

droit de recours de ses mandants à bon escient.  

En outre, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM a pro-

cédé à une appréciation globale de la situation de leur famille sous l'angle 

de l'application de la clause de souveraineté, en mettant en balance les 

facteurs de vulnérabilité qui leur sont propres (soit essentiellement la pré-

sence de cinq enfants, dont un nouveau-né) et les circonstances plai-

dant − selon lui − en défaveur de l'application de la clause de souveraineté 

(soit notamment l'absence d'indices sérieux et concrets laissant − à ses 

yeux – à penser qu'ils auraient subi de graves maltraitances en Croatie et 

que cet Etat ne respecterait pas ses engagements découlant du droit inter-

national en cas d'éventuel transfert, ainsi que le bon état de santé de tous 

les membres de cette famille). 

3.3.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans la-

quelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'était fondé 

pour apprécier la situation prévalant en Croatie et les raisons pour lesquel-

les il estimait que l'application de la clause de souveraineté ne se justifiait 

pas in casu, est pourvue d'une motivation suffisante. La représentation ju-

ridique des recourants a d’ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé 

le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'elle 

a formé contre la décision querellée.  

3.4 Les griefs formels soulevés dans le recours s'avèrent donc infondés. 

4.  

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

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4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou ta-

citement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énon-

cés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le pro-

cessus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussi-

tôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la pre-

mière fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procé-

dure de reprise en charge (en anglais: take back) telle la présente procé-

dure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et 

a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appar-

tient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande 

d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre respon-

sable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien 

avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à 

l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 con-

sid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge − dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 − le demandeur dont la demande 

est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat 

membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen.  

5.  

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, 

avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 12 octobre 2021, 

avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 20 août 

2021. Le 21 octobre 2021 (soit dans le délai de deux mois prescrit par 

l’art. 23 par. 2 al. 1 RD III), le SEM a soumis aux autorités croates des re-

quêtes tendant à la reprise en charge des recourants et de leurs enfants 

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Page 10 

fondées sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 2 novembre 2021 (soit dans le 

respect du délai de deux semaines prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III), 

les autorités croates ont admis ces requêtes en se basant sur la même 

disposition, signalant ainsi au SEM que la demande de protection interna-

tionale déposée par les intéressés sur leur territoire était toujours en cours 

d'examen.  

5.2 Quant aux situations visées à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les cri-

tères de détermination prévus aux art. 8, 10 et 16 RD III), elles ne sont pas 

données en l'espèce. Il en va de même, sur le vu du dossier (cf. let. A.c et 

A.d supra), de la situation visée à l'art. 20 par. 5 RD III (sur l'ensemble de 

ces questions, cf. consid. 4.2 in fine supra). 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est bel et bien l'Etat membre respon-

sable, dans le cadre de la présente cause, en vertu des critères de com-

pétence définis par le règlement Dublin III, ce que les recourants ne con-

testent pas.  

6.  

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat mem-

bre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 

2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). 

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croa-

tie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de trai-

tements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied 

de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), 

de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. 

Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: 

F-1103/2022 

Page 11 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la 

directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 

180/96 du 29.6.2013). 

Dès lors que plusieurs organismes nationaux et internationaux (dont la 

Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions relatives aux 

migrations, réfugiés et personnes déplacées) avaient fait état d'informa-

tions selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requé-

rants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de 

protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse 

dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique 

des "push backs"), le Tribunal a procédé à un examen de la situation pré-

valant dans cet Etat, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause 

E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence. Dans cet arrêt, auquel 

se réfèrent les recourants et qui concerne une procédure de transfert Du-

blin de prise en charge (en anglais: take charge), le Tribunal, sans consi-

dérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défail-

lances systémiques (question laissée ouverte), a retenu, sur la base des 

informations à sa disposition, que le SEM ne pouvait se contenter d'une 

motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engage-

ments découlant du droit international public, mais devait à chaque fois 

procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas 

d'espèce. Il a estimé en particulier qu'il incombait au SEM de vérifier si, en 

cas d'éventuel transfert du demandeur d'asile vers la Croatie, celui-ci cou-

rait éventuellement un risque d’être exposé à des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l’examen de sa demande 

d’asile et/ou d’une prise en charge dans des conditions décentes) ou à une 

violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR, et ce éga-

lement dans la perspective d’une éventuelle application de la clause de 

souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, 

et les références citées). 

S’agissant en revanche des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat (sur cette notion, cf. consid. 4.2 supra) dans le cadre d’une procédure 

de transfert Dublin, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseigne-

ments à sa disposition (y compris des éléments d'information ressortant 

F-1103/2022 

Page 12 

des procès-verbaux d'auditions ou comptes-rendus d'entretiens des requé-

rants), est parvenu à la conclusion, nonobstant les prises de position cri-

tiques émises par plusieurs organismes, qu'il n'existait pas, en Croatie, une 

pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires 

minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des 

requérants d'asile qui serait constitutive de défaillances systémiques au 

sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, ni un risque avéré de "push backs" à la 

frontière (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, et les nombreux 

arrêts cités).  

Dans le cadre de la présente procédure de transfert Dublin de reprise en 

charge, les recourants ne sauraient dès lors tirer argument de l’arrêt de 

référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (qui concerne une procédure de 

de prise en charge), les considérations à la base de cet arrêt − notamment 

en lien avec la pratique des "push backs" (cf. consid. 6.3.3 infra) − n'étant 

pas directement applicables à la présente cause (dans le même sens, 

cf. notamment les arrêts du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, D-4957/ 

2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1 et F-1074/2021 du 20 juillet 2020 

consid. 6.2 in fine, et la jurisprudence citée). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil de requérants d'asile, la Croatie est donc présumée 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile qu'elle reprend en charge 

dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin (y compris leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande) et leur 

garantir une protection conforme au droit international. A ce titre, elle est 

notamment présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoule-

ment énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 

consid. 8.4.2). 

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais égale-

ment d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les auto-

rités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du 

droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), question qu'il convient d'examiner dans les considérants qui suivent. 

F-1103/2022 

Page 13 

6.3.1 Lors de leurs entretiens Dublin, les recourants ont été interrogés sur 

les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie (cf. act. 

SEM 42 et 44, p. 2). 

Le recourant, qui avait été scolarisé pendant douze ans et était lui-même 

officier de police dans sa patrie (cf. act. SEM 31, réponse ad question 

1.17.3), a allégué avoir été maltraité à tel point en Croatie qu'il préférait 

mourir que de retourner dans ce pays. Invité à s'expliquer sur les maltrai-

tances qu'il avait concrètement subies en Croatie, il a fait valoir "qu'une 

fois", les policiers croates avaient enlevé ses chaussures et qu'à cette oc-

casion, ils lui avaient également pris une bouteille d'eau destinée à ses 

enfants. Il a indiqué en outre que lui et siens avaient tenté "seize fois" de 

traverser illégalement la Croatie et qu'à chaque fois, la police croate les 

avait arrêtés et reconduits à la frontière bosniaque en camion, "en condui-

sant très mal". Il a ajouté qu'en Croatie, il n'y avait aucun respect pour l'être 

humain et que la Croatie n'était "pas un vrai pays". Entendu sur les condi-

tions d'accueil de sa famille en Croatie, l'intéressé a exposé que, lors de 

leur dernière arrestation, lui et les siens avaient été amenés dans un centre 

d'accueil où d'autres familles de requérants d'asile (sept ou huit familles, 

selon ses dires) étaient hébergées, centre dans lequel une pièce avait été 

mise à la disposition de sa famille et dans lequel "la vie était acceptable". 

Il a précisé qu'ils avaient passé "une dizaine de jours" dans ce centre "en 

quarantaine", et que, dès qu'ils avaient été autorisés à quitter le centre 

(respectivement dès la fin de la quarantaine), ils en avaient profité pour 

poursuivre leur voyage. Il a invoqué qu'en Croatie, ils n'avaient fait l'objet 

d'aucune audition, mais avaient seulement été questionnés sur leurs don-

nées personnelles (sur leur état de santé en particulier) en présence d'un 

interprète, alléguant qu'on leur avait pris tous leurs documents à cette oc-

casion. Il a relevé en outre que, dans le centre, personne ne s'était inté-

ressé à sa femme enceinte, admettant néanmoins qu'une fois, celle-ci avait 

été conduite dans un hôpital et qu'une autre fois, elle avait pu voir un mé-

decin dans le centre. Il a ajouté que, dans ce pays, les autorités traitaient 

mal les migrants et que la population pensait, elle aussi, que tous les mi-

grants étaient des terroristes. Invité à préciser les raisons pour lesquelles 

la Croatie n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, il a indiqué 

qu'il ne savait "pas quoi ajouter". 

La recourante a exposé, pour sa part, qu'elle et les siens avaient été arrê-

tés en Croatie, soutenant qu'elle et son mari n'avaient pas déposé de de-

mandes d'asile dans ce pays et que les autorités croates avaient seulement 

prélevé leurs empreintes digitales. Elle a expliqué que, suite à leur arres-

tation en Croatie, la police les avait conduits dans un centre d'accueil où ils 

F-1103/2022 

Page 14 

étaient restés "une dizaine de jours", centre dans lequel ils avaient eu un 

entretien sur leurs données personnelles en présence d'un interprète et 

qu'ils avaient quitté volontairement pour poursuivre leur voyage. Elle a in-

diqué ne pas vouloir retourner en Croatie parce que la police les avait mal-

traités et parce que "les gens" leur avaient pris leurs affaires personnelles 

et leurs documents. Invitée à préciser ses dires, elle a indiqué que "les 

policières frappent les femmes" et que "les policiers frappent les hommes". 

Elle a ajouté qu'elle et les enfants avaient été maltraités plusieurs fois et 

qu'elle pleurait souvent. S'agissant des conditions d'accueil de sa famille 

en Croatie, l'intéressée a relevé que, lors de l'enregistrement de leurs don-

nées personnelles, ils avaient reçu une carte d'alimentation leur permettant 

de manger dans le restaurant du centre et que, dans ce centre, la nourriture 

était suffisante. Invitée à préciser les raisons pour lesquelles la Croatie 

n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, elle a fait valoir que 

ceux-ci n'avaient aucun avenir dans ce pays. Au terme de son entretien, 

elle a allégué que des policiers croates l'avaient frappée "lors du refoule-

ment vers la Bosnie". 

6.3.2 En l'espèce, force est de constater que les déclarations des recou-

rants au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient subis en Croatie (y 

compris lors de leurs refoulements à la frontière) se résument pour l'essen-

tiel à des jugements de valeur (selon lesquels il n'y aurait aucun respect 

pour l'être humain en Croatie ou selon lesquels la population croate pen-

serait que tous les migrants sont des terroristes, par exemple) ou à des 

allégations très générales (selon lesquelles les policières frapperaient les 

femmes et les policiers frapperaient les hommes, ou selon lesquelles les 

autorités maltraiteraient les migrants et leur prendraient leurs affaires per-

sonnelles et leurs documents, par exemple) dépourvues de précisions 

quant aux circonstances concrètes entourant ces événements (lieu et date 

approximative et déroulement des faits, descriptif des actes de maltrai-

tance subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails significatifs d'une expé-

rience traumatisante ayant été réellement et personnellement vécue. Ainsi, 

la recourante a notamment soutenu que "les gens" les avaient maltraités 

et leur avaient pris tous leurs documents et leurs affaires personnelles 

(sans plus amples précisions), alors qu'il appert des déclarations du recou-

rant que c'est dans le centre d'accueil, lors de l'enregistrement de leurs 

données personnelles, qu'ils avaient dû remettre leurs pièces d'identité aux 

autorités croates, ce qui ne saurait en soi constituer un acte de maltraitan-

ce. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que la re-

courante n'a fait état que d'un seul refoulement à la frontière et que le re-

courant, alors qu'il était invité à préciser ses griefs à l'encontre de la police 

et des autorités croates, n'a pas été en mesure d'étayer ses propos quand 

F-1103/2022 

Page 15 

bien même il était lui-même officier de police et avait été scolarisé pendant 

douze ans dans son pays, se bornant à indiquer "qu'une fois", les policiers 

croates avaient enlevé ses chaussures et lui avaient pris une bouteille 

d'eau. 

A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal que, 

lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les policiers char-

gés d’établir l'identité des personnes concernées fouillent leurs affaires à 

la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables et procèdent, 

si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de rechercher des moyens 

de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient été dissimulés ou 

d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre sécurité en péril, 

notamment lors d'un refoulement à la frontière (sur cette problématique, 

cf. consid. 6.3.3 infra). Le simple fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller 

partiellement (ou à enlever ses chaussures) dans un tel contexte ne saurait 

donc constituer en soi un acte de maltraitance (dans le même sens, cf. 

arrêt du TAF F-1074/2021 précité consid. 6.3.1.1). 

En l'espèce, compte tenu de l'inconsistance générale des déclarations des 

recourants, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle les intéres-

sés auraient réellement fait l'objet en Croatie de graves maltraitances ou 

de fouilles corporelles injustifiées ou disproportionnées. 

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il appartient à chaque deman-

deur d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 

PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration 

est particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa si-

tuation personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra). Il incombait donc aux recou-

rants (par l'entremise de leur représentation juridique) de renseigner le 

SEM de manière exhaustive sur les mauvais traitements qu'ils avaient per-

sonnellement subis en Croatie avant l'issue de la procédure de première 

instance, en étayant leurs déclarations et en produisant d'éventuels 

moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), tels des 

documents médicaux par exemple. 

Or, force est de constater que la représentation juridique des intéressés 

(une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile), sur 

le vu des propos que ceux-ci avaient tenus lors de leurs entretiens Dublin, 

n'a pas jugé utile de leur poser des questions complémentaires à l'issue de 

ces entretiens. Elle n'a pas non plus étayé leurs déclarations par la suite, 

pas même dans son recours, où elle s'est bornée à reprendre les propos 

inconsistants qu'ils avaient tenus lors de ces entretiens (cf. ledit recours, 

F-1103/2022 

Page 16 

p. 5 à 8). De plus, elle n'a jamais versé en cause le moindre document 

médical faisant état de séquelles (physiques ou psychologiques) en lien 

avec des actes de maltraitance que ses mandants auraient subis en Croa-

tie (cf. consid. 3.2.2 supra). 

6.3.3 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne con-

fère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel 

ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meil-

leures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile, mais a précisément pour but de déterminer (en fonction 

d'un certain nombre de critères) l'Etat membre compétent pour traiter leur 

demande d'asile conformément au principe de l'examen de la demande 

par un seul Etat membre ("one chance only"), et de lutter ainsi contre les 

demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 

consid. 8.2.1).  

Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nombreux migrants 

cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales de 

manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage vers l'Etat mem-

bre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 par. 1 du règle-

ment (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes 

digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin III (JO L 

180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir de pré-

lever sans tarder les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un 

pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas 

été refoulé. Les autorités d'un Etat membre n'ont donc pas d'autre choix 

que de reconduire à la frontière tout migrant en situation illégale ayant été 

intercepté sur leur territoire et cherchant à se soustraire au prélèvement de 

ses empreintes digitales, sous peine de violer les obligations qui incombent 

à cet Etat envers les autres Etats membres participant au système établi 

par la réglementation Dublin (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1074/ 

2021 précité consid. 6.3.1.2). Il importe peu, à cet égard, que le migrant en 

situation illégale ait été interpellé dans une zone frontalière ou dans une 

zone plus éloignée de la frontière.  

Or, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les au-

raient reconduits à la frontière après avoir prélevé leurs empreintes digi-

tales, et encore moins qu'elles les auraient empêchés de déposer une de-

mande d'asile sur leur territoire. Les critiques émises par les intéressés à 

l'encontre des autorités croates dans ce contexte (cf. recours, p. 6 à 10) 

s'avèrent donc infondées. 

F-1103/2022 

Page 17 

6.3.4 Sur un autre plan, force est de constater que l'allégation de la recou-

rante selon laquelle elle et son époux n'auraient pas déposé une demande 

d'asile en Croatie − allégation qui est en contradiction avec les informations 

ressortant de la banque de données "Eurodac" − est manifestement con-

traire à la réalité. En effet, si les intéressés n'avaient pas déposé une de-

mande de protection internationale en Croatie, ils n'auraient assurément 

pas pu y bénéficier des possibilités de prise en charge garanties par la 

directive Accueil (en termes d'hébergement dans des centre d'accueils 

pour requérants d'asile et d'accès aux soins médicaux notamment). En 

outre, les autorités croates ne les auraient pas interrogés sur leurs données 

personnelles en présence d'un interprète (conformément à la réglementa-

tion Dublin) et n'auraient pas accepté de les reprendre en charge en se 

fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. 

Il ressort par ailleurs des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 su-

pra) que, suite au dépôt de leurs demandes d'asile en Croatie, les intéres-

sés n'ont passé qu'une "dizaine de jours" dans un centre d'accueil avant 

de quitter volontairement ce centre pour poursuivre leur voyage, période 

durant laquelle ils ont de surcroît été soumis à une quarantaine. Dans ces 

circonstances, il est parfaitement normal que les autorités croates n'aient 

pas eu le temps d'examiner leurs motifs d'asile et se soient bornées à les 

entendre sur leurs données personnelles. Les critiques ayant été émises 

par les intéressés en relation avec leur procédure d'asile en Croatie s'avè-

rent donc infondées, ainsi que le relève le SEM à juste titre.   

Il appert également des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 su-

pra) que ceux-ci ont bénéficié en Croatie (pour eux-mêmes et leurs en-

fants) d'un logement correct dans un centre d'accueil pour requérants 

d'asile (centre dans lequel d'autres familles étaient hébergées) et d'une 

carte d'alimentation leur permettant de manger dans le restaurant de ce 

centre. Selon leurs propres dires, la nourriture y était suffisante (selon la 

recourante) et les conditions de vie acceptables (selon le recourant). En 

outre, ainsi qu'il appert des déclarations du recourant, la recourante (qui 

était enceinte) a pu bénéficier, durant les quelques dix jours qu'ils ont pas-

sés dans ce centre et malgré la quarantaine à laquelle ils étaient soumis, 

à deux reprises d'une prise en charge médicale; la première fois, elle a 

même été spécialement conduite dans un hôpital pour des contrôles mé-

dicaux. L'intéressée, pour sa part, n'a jamais invoqué que des soins médi-

caux lui auraient alors été refusés. 

Enfin, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates, après 

avoir prélevé leurs empreintes digitales, auraient tenté de les reconduire à 

F-1103/2022 

Page 18 

la frontière (sur cette problématique, cf. consid. 6.3.3 supra), ou qu'elles 

auraient envisagé, après le dépôt de leurs demandes d'asile, de les ren-

voyer dans un pays où ils seraient potentiellement exposés à des mauvais 

traitements.  

6.4 Dans ces conditions, le Tribunal parvient à la conclusion qu'il n'existe 

pas d’indices concrets et sérieux laissant à penser que les autorités croates 

– lesquelles ont accepté de reprendre en charge les recourants et leurs 

enfants − ne mèneraient pas correctement la procédure d’asile que les in-

téressés ont introduite sur leur territoire ou envisageraient de renvoyer 

cette famille dans un pays où celle-ci seraient exposée à des traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT, au 

mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. Rien 

n'indique en outre que les conditions d’existence des recourants et de leurs 

enfants, en cas de transfert vers la Croatie, revêtiraient un degré de gravité 

et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traitements au 

sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CR. 

On relèvera à ce propos que si, contre toute attente, les intéressés de-

vaient estimer, après leur transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur égard (notamment en ne leur permettant 

pas d'accéder, en cas de besoin, aux soins médicaux requis) ou porte at-

teinte d’une autre manière à leurs droits fondamentaux (par exemple en 

les contraignant de mener une existence non conforme à la dignité hu-

maine), il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits (respectivement de 

se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représen-

tants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans 

ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en rela-

tion avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil). 

6.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, l’application de l’art. 3 

par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert 

de cette famille sous l'angle médical, cf. consid. 7.3 infra).  

7.  

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

F-1103/2022 

Page 19 

7.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble 

tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du 

transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulné-

rabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons 

de santé, par exemple), de la situation spécifique de l'Etat vers lequel le 

transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne 

a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (sur ces ques-

tions, cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny 

[éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 

396 s.).  

A cet égard, il sied de relever que l'art. 3 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), norme conventionnelle qui impose no-

tamment la prise en considération − dans toutes les décisions qui concer-

nent les enfants − de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 par. 1 CDE), 

ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays 

donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne revêt pas 

une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des intérêts (dans 

ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; ATAF 

2014/20 consid. 8.3.6). 

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque 

cette personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et 

qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) 

entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque 

réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à 

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une réduction significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2; cf. également les arrêts du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 

2021 consid. 5.2 et F-1074/2021 précité consid. 7.2 et 7.4, et la jurispru-

dence citée). Selon la CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dis-

pensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le transfert atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurispru-

dence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).  

7.3 En l'occurrence, il appert du dossier que l'état de santé des recourants 

et de leurs enfants n'est manifestement pas de nature à constituer un obs-

tacle à leur transfert vers la Croatie.  

En effet, force est de constater que, dans le cadre de la présente procédure 

de recours, les intéressés n'ont pas invoqué, ni a fortiori démontré qu'eux-

mêmes ou leurs enfants seraient actuellement affectés de problèmes de 

santé particuliers. Il ressort par ailleurs des déclarations que les intéressés 

avaient faites lors de leurs entretiens Dublin que tous les membres de leur 

famille jouissent d'un bon état de santé, malgré le long voyage qu'ils ont 

accompli depuis leur départ d'Afghanistan au début de l'année 2018 (cf. 

act. SEM 31 et 32, réponse ad question 5.01), et en dépit du fait que la 

recourante a donné naissance − au cours de ce voyage − à deux enfants 

nés respectivement à l'automne 2018 en Turquie et à l'automne 2021 en 

Slovénie (cf. act. SEM 32 et 33, réponse ad question 3.04). Au terme de 

ces entretiens, leur représentation juridique n'a ainsi pas jugé nécessaire 

de requérir l'instruction d'office de leur état de santé. Quant aux documents 

médicaux ayant été versés en cause au cours de la procédure de première 

instance, ils n'ont mis en évidence que des problèmes de santé bénins 

(principalement des problèmes dentaires, dermatologiques et gynécolo-

giques bénins), ainsi que le constate le SEM à juste titre dans sa décision. 

A aucun moment, les médecins consultés n'ont fait état de séquelles (phy-

siques ou psychologiques) en lien avec des sévices qui auraient été infligés 

aux membres de cette famille par les autorités croates (cf. consid. 6.3.2 in 

fine supra).  

En outre, ainsi qu'il a été constaté précédemment (cf. consid. 6.3 à 6.4 

supra), rien n'indique, sur le vu du dossier, que les recourants et leurs en-

fants auraient personnellement subi des actes de maltraitance de la part 

des autorités croates. De plus, rien ne laisse présager qu'en cas de trans-

fert des intéressés vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglemen-

tation Dublin, lesdites autorités négligeraient les obligations qui leur incom-

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bent en vertu du droit international, notamment en privant ceux-ci de l’exa-

men de leurs demandes d’asile ou d’une prise en charge dans des condi-

tions décentes, en ne leur permettant pas d'accéder à des soins médicaux 

(cf. art. 19 de la directive Accueil) ou en les renvoyant dans un pays où ils 

seraient potentiellement exposés à des mauvais traitements. 

A cela s'ajoute que les recourants (âgés respectivement de 29 ans et de 

30 ans) sont jeunes et n'ont pas d'attaches familiales sur le territoire helvé-

tique (cf. act. SEM 31 et 32, réponse ad question 3.01), ni d'autres liens 

particuliers avec la Suisse.  

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes 

à la présente cause, le seul facteur de vulnérabilité affectant cette famille 

(à savoir la présence de cinq enfants dont un nouveau-né âgé de six mois, 

enfants qui sont tous en bonne santé) ne saurait suffire à justifier qu’il faille 

renoncer au transfert des intéressés vers la Croatie pour des motifs huma-

nitaires.  

En effet, à défaut de circonstances susceptibles de lier cette famille de ma-

nière spécialement étroite à la Suisse, le SEM n'a commis ni un excès ni 

un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'exis-

tence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1; elle n'a pas 

non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s’est conformée 

aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).  

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires. 

Dans ce contexte, on relèvera que, dans la décision querellée, le SEM s'est 

d'ores et déjà engagé, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 

RD III, à tenir compte de l'état de santé des membres de cette famille lors 

de l’organisation du transfert et à fournir à son homologue croate, avant 

l’exécution du transfert, des renseignements actualisés sur leur situation 

médicale et les éventuels traitements requis. 

7.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les 

demandes de protection internationale des recourants et de leurs enfants, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert 

de cette famille vers la Croatie. 

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Page 22 

8.  

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

8.2 En application de l’art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange 

d'écritures. 

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions du recours ne pou-

vant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d’as-

sistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être admise (cf. 

art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

(dispositif page suivante)  

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Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

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Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la représentation juridique des recourants (Recommandé); 

– au SEM, Division Dublin (réf. N … …); 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en 

copie).