# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9519a90e-a49f-57fe-9475-8ef02500e043
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2020 F-2753/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2753-2020_2020-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2753/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Rosa Gözcan, Caritas Suisse,  

Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

F-2753/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 26 juillet 2017, A._______, née le (..) 2001, alias B._______, 

née le (…) 2001, alias C._______, née le (…) 2001, alias D._______, née 

le (…)  2001, alias E._______, née le (…) 1999, alias F._______, née le 

(…) 2002, ressortissante somalienne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, laquelle a été radiée le 13 septembre 2017, suite à sa disparition 

du centre. 

B.  

Le 11 mars 2020 (cf. SEM pces 2 et 3), la prénommée a déposé une deu-

xième demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consul-

tation du système central d’information visa (CS-VIS), qu’un visa valable 

du 7 juillet au 19 octobre 2016 avait été délivré à la requérante par l’Es-

pagne. En outre, il est apparu, après consultation de l’unité centrale du 

système « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile 

en France le 16 juillet 2018. 

C.  

Lors de l’entretien individuel Dublin du 16 avril 2020, l’intéressée a exercé 

son droit d’être entendue quant à la compétence présumée de la France 

pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux.  

D.  

Le 30 avril 2020, le SEM a soumis aux autorités françaises une demande 

aux fins de la reprise en charge de l’intéressée, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

Dans leur réponse, les autorités françaises ont informé le SEM qu’elles 

acceptaient la demande de reprise en charge de l’intéressée sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

E.  

Par décision du 19 mai 2020 (notifiée le même jour en mains propres de 

l’intéressée), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 lit. b LAsi (RS 142.31), 

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n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, a pro-

noncé son transfert vers la France et a ordonné l’exécution de cette me-

sure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Le 27 mai 2020, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), con-

cluant principalement à l’annulation de la décision précitée, à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile et à ce que la Suisse soit déclarée compé-

tente pour l’examen de cette demande, à l’octroi de l’effet suspensif, à 

l’exemption du versement de l’avance de frais ainsi qu’à l’octroi de l’assis-

tance judiciaire partielle et, subsidiairement, à ce que la cause soit ren-

voyée au SEM pour instruction complémentaire. 

G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2020, l’exé-

cution du transfert de la recourante vers la France a été provisoirement 

suspendue. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 En outre, la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le 

recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours est donc recevable. 

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Page 4 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 

2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

3.  

La recourante s'étant prévalue d'une violation de la maxime inquisitoire, en 

particulier d’un défaut d’instruction, ainsi que du non-respect de son droit 

d'être entendue, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces 

griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 

du 15 mai 2019 consid. 2).  

3.1 S’agissant de la violation du devoir d’instruction, la recourante a repro-

ché à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en compte son état de santé ni 

sa vulnérabilité particulière ainsi que « l’existence d’une suspicion de traite 

d’êtres humains » et de ne pas avoir suffisamment analysé sa situation et 

les éventuelles conséquences d'un transfert en France.  

3.1.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2). 

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-

dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. 

ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; 

arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de 

la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation per-

sonnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, 

sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

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raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt 

du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6). 

3.1.2 Le « concept sanitaire » mis en place par le SEM prévoit notamment, 

dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, 

une première consultation à l'infirmerie – qui dépend elle-même de l'ORS 

– soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge 

notamment des soins de santé – laquelle procède à un « triage », avant de 

fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin 

partenaire ou de référence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une 

consultation médicale. Dans le cadre de ce processus de prise en charge 

médicale, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les 

médecins partenaires sont tenus – tant dans les cas bénins que dans ceux 

qui présentent une problématique médicale plus sérieuse – de faire parve-

nir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref 

rapport médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la repré-

sentation juridique; cette dernière est chargée de transmettre rapidement 

les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au 

SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un 

examen ou d'une expertise complémentaire (cf. arrêts du Tribunal E-

3262/2019 du 4 juillet 2019 et D-1954/2019 du 13 mai 2019). 

3.1.3 En l’espèce, il apparaît qu’en date du 27 avril 2020, un journal de 

soins, comprenant plusieurs notes établies par l’infirmerie du centre de Val-

lorbe datées du 20 au 24 avril 2020, a été transmis au SEM ainsi qu’à la 

représentation juridique de l’intéressée (cf. dossier SEM, pce 18 à 27). Ces 

notes indiquent que celle-ci a été prise en charge sur le plan médical à son 

arrivée dans ce même centre pour une suspicion de Covid-19 (qui s’est 

finalement révélée infondée) et a passé une première visite médicale en 

lien avec cette maladie le 20 avril 2020. Par la suite, entre le 20 et le 24 avril 

2020, l’intéressée a fait l’objet de nombreux autres contrôles qui, même 

s’ils étaient motivés par une suspicion de contamination par le Covid-19, 

ont également porté sur d’autres aspects de son état de santé. Ainsi, selon 

une note datée du 21 avril 2020 (cf. SEM pce 22) et faisant état d’une con-

sultation survenue le même jour, la recourante, suite à une communication 

de la représentation juridique à l’attention de l’infirmerie mentionnant les 

douleurs menstruelles aiguës dont elle affirme souffrir en raison de son ex-

cision, a été interrogée à ce propos et a affirmé qu’elle ne ressentait pas 

de douleurs à ce moment-là (« ce soir, pas de douleurs presente » [sic], cf. 

SEM pces 26 s.). Dans une note datée du 23 avril 2020, il est précisé que 

la recourante, lors d’une nouvelle consultation médicale, n’a pas exprimé 

de plaintes particulières quant à son état de santé (« pas de plainte, va 

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bien ce jour », cf. SEM pce 25). A la suite de ces visites à l’infirmerie, aucun 

suivi ni traitement n’a par ailleurs été mis en place sur le plan physique ou 

psychologique, ni aucun traitement additionnel requis par l’intéressée à te-

neur du dossier. 

3.1.4 Certes, la recourante avait déclaré au cours de son entretien person-

nel Dublin qu’elle avait besoin de voir un psychologue mais qu’elle ne 

s’était pas rendue à l’infirmerie pour obtenir un rendez-vous car elle ne 

parlait pas français (cf. SEM pce 15). Il lui avait alors été expressément 

indiqué, en présence de sa représentante et d’une interprète, qu’il lui reve-

nait de faire valoir toute atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer détermi-

nante dans la cadre de la procédure et qu’il lui incombait à ce titre de con-

sulter l’infirmerie (cf. SEM pce précitée). Or, bien qu’elle en ait eu l’occasion 

à maintes reprises, puisqu’elle était en contact fréquent avec le personnel 

de l’infirmerie en raison de la surveillance médicale dont elle faisait l’objet 

en lien avec le Covid-19, l’intéressée n’a pas, à l'encontre de son devoir de 

collaboration, évoqué de problèmes particuliers relatifs à son état de santé 

mental ou demandé à consulter un psychologue. 

3.1.5 Au vu de ces éléments, le Tribunal considère qu’il ne peut être in casu 

reproché au SEM de n'avoir pas instruit plus avant l’état de santé de la 

requérante. Dès lors, le grief tiré d’un défaut d’instruction est à cet égard 

infondé et doit être écarté. 

3.1.6 S’agissant de la suspicion de traite d’êtres humains, la recourante fait 

grief à l’autorité inférieure d’avoir établi les faits de manière incomplète, 

voire incorrecte, arguant que de nombreux points en relation avec le par-

cours migratoire de l’intéressé et sa potentielle vulnérabilité n’ont pas été 

éclaircis en raison de l’absence d’instruction par le SEM.  

En réalité, la recourante ne critique pas en l’espèce l’établissement incor-

rect de l’état de fait mais fait valoir une violation de la maxime inquisitoire 

également sur ce point. Or, l’autorité inférieure, se fondant sur les faits tels 

qu’exposés par la recourante lors de l’audition du 16 avril 2020 (cf. consid. 

5.6 infra), a estimé dans la décision querellée que les événements subis 

par l’intéressée ne relevaient pas de la traite d’êtres humains mais plutôt 

d’une tentative de mariage forcé. La recourante n’ayant pas, comme il sera 

vu dans le cadre de l’appréciation juridique des faits, apporté d’éléments 

pertinents permettant de fonder une suspicion de traite d’êtres humains, 

on ne saurait reprocher au SEM de n’avoir pas procédé à une instruction 

plus poussée et d’avoir renoncé à l’entendre plus avant sur cette question. 

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Page 7 

3.1.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que ces faits ont été 

instruits à suffisance par l’autorité inférieure. Le grief de violation de la 

maxime inquisitoire doit donc également être écarté sur ce point. 

3.2 S’agissant de la violation du droit d’être entendu, la recourante fait va-

loir qu’elle n’a pas eu la possibilité de s’exprimer relativement aux actes de 

traite d’êtres humains dont elle allègue avoir été victime. Cette violation 

aurait mené à l’établissement incomplet et incorrect des faits, en ce sens 

que le SEM n’aurait pas reconnu sa qualité de victime de traite d’êtres hu-

mains et qu’elle n’aurait ainsi pas pu bénéficier des droits et de la protection 

particulière attachés à ce statut. 

3.2.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-

nents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 

le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-

dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.; 2010/53 consid. 13.1). 

Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de con-

sulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les 

pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible 

de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 

procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité 

dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; ATF 126 I 7 consid. 2b ; cf. égale-

ment arrêts du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 

13 juillet 2018 et D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1).  

3.2.2 En l’espèce, le SEM avait retenu, sur la base des déclarations de la 

requérante lors de l’audition d’enregistrement de ses données person-

nelles du 17 mars 2020, que cette dernière pouvait avoir été victime de 

violences sexuelles ou d’actes constitutifs de la traite d’êtres humains. En 

conséquence, décision avait été prise d’annuler l’entretien Dublin prévu le 

19 mars 2020 et de mener un autre entretien le 16 avril 2020 avec une 

équipe féminine et formée pour ce genre de situations, afin que la recou-

rante puisse s’exprimer si besoin (cf. SEM pce 13).  

Contrairement à ce qu’elle prétend, la recourante a donc bel et bien eu 

l’opportunité de s’exprimer et d’exposer ses allégués concernant des actes 

constitutifs de traite d’êtres humains, en particulier dans le cadre de l’en-

tretien Dublin du 16 avril 2020. L’autorité inférieure a en outre suffisamment 

tenu compte de cette suspicion et d’une potentielle vulnérabilité particulière 

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de la recourante en prenant soin que l’audition fût menée par des per-

sonnes de sexe féminin et, de surcroît, formées pour recueillir un tel témoi-

gnage, agissant ainsi conformément à l’art. 6 OA 1 en relation avec 

l’art. 17 al. 2 LAsi et aux obligations en matière d’identification des victimes 

de traite d’êtres humains imposées à la Suisse par l’art. 10 al. 1 et 2 de la 

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 

(CTEH, RS 0.311.543 ; cf. NULA FREI, Menschenhandelsopfer im Asylver-

fahren, in Annuaire du droit de la migration 2014/2015, 2015, p. 34 ss et 

les références citées). Partant, on ne saurait considérer que le fait que le 

SEM ne l’ait pas identifiée comme potentielle victime de traite d’êtres hu-

mains soit constitutif d’une violation du droit d’être entendue, ce point rele-

vant en réalité davantage de l’appréciation juridique que du grief formel 

soulevé par la recourante (cf. consid. 5.5 à 5.7 infra).  

3.2.3 En conséquence, l’allégation de la recourante selon laquelle le SEM 

aurait violé son droit d’être entendue doit être écartée.  

4.  

Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 

4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a OA 1). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 con-

sid. 6.2]). 

4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur 

le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un 

seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son 

chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est enga-

gée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois 

dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

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Page 9 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et arrêt du TAF 

F-1499/2018 du 25 octobre 2019 consid 3.3). L’Etat responsable de l’exa-

men d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est 

tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 

25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 

1 let. d RD III). 

4.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que la recourante avait déposé une demande d’asile en France le 16 juil-

let 2018. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités fran-

çaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 

art. 24 par. 2 du RD III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. Le 30 avril 2020, lesdites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée, sur la base de 

la même disposition. La France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d’asile de l’intéressée, ce que la recourante ne remet pas en 

cause dans son recours. 

5.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 

2017 VI/7 consid. 4.2).  

5.1 Il n'y a en l’espèce aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement 

des art. 3 CEDH ou 3 CCT (RS 0.105). Ce pays est, en effet, lié à cette 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

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réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la CCT et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, la France est présumée 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure 

d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procé-

dure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013  

[ci-après : directive Accueil]). 

5.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, en l’absence, en 

France, de défaillances systémiques analogues à celles que la Cour euro-

péenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) a constatées pour la 

Grèce (cf. Cour EDH, arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 

29217/12, par. 114) ou d’une situation particulière comme en Bulgarie ou 

en Italie (cf., à ce sujet, arrêts du TAF F-1339/2020 du 14 avril 2020 consid. 

3.2 et F-7195/2018 du 11 février 2020), l’obtention de garanties indivi-

duelles de la part des autorités françaises s’agissant de la prise en charge 

des requérants d’asile particulièrement vulnérables, que l’intéressée en-

tend à tort déduire des art. 31 et 32 RD III (cf. consid. 8 infra), n’est pas 

nécessaire. 

5.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III ne 

se justifie pas. 

6.  

La recourante fait également valoir que son transfert vers la France serait 

problématique d’un point de vue humanitaire, en particulier au vu de son 

état de santé et de sa qualité de victime de traite d’êtres humains. Elle se 

prévaut à cet égard d’une violation de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec 

les art. 3 et 4 CEDH, les art. 2 et 6 de la Convention sur l'élimination de 

toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 dé-

cembre 1979 (CEDEF, RS 0.108), le Protocole additionnel à la Convention 

des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à 

prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des 

femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (Protocole de Palerme, 

RS 0.311.542), les art. 10 à 14 CTEH ainsi qu’avec l’art. 29a al. 3 OA1. 

F-2753/2020 

Page 11 

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les 

réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des rai-

sons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH, le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette per-

sonne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 

en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination 

ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souf-

frances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie 

(arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requ. 

n°41738/10, par. 183; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s'agit 

dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, 

de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'exa-

miner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à 

l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du 

TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1). 

6.2.1 Dans le cadre de sa prise en charge médical en Suisse (cf. con-

sid. 3.1.2 supra), l’intéressée n’a pas fait état de douleurs particulières en 

lien avec son excision et aucun traitement ou suivi particulier n’a été pres-

crit. En outre, la recourante n’a, à l’occasion de ces examens médicaux, 

pas non plus requis l’assistance d’un psychologue ou demandé à bénéfi-

cier d’un traitement pour soulager les troubles d’ordre psychologique dont 

elle affirme souffrir. Ainsi, rien ne permet de considérer que des problèmes 

liés à sa santé physique ou mentale ne puissent être traités en France, qui 

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Page 12 

dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En 

tout état de cause, ce pays reste lié par la directive Accueil et doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

6.2.2 En conséquence, le Tribunal considère que les problèmes de santé 

allégués par la recourante ne sont pas de nature à remettre en cause son 

transfert vers la France. 

6.3 S’agissant de la qualité alléguée de victime de traite d’êtres humains 

de l’intéressée, il sied de rappeler qu’en vertu de la définition établie par 

l'art. 3 let. a du Protocole de Palerme, repris à l’art. 4 let. a CTEH, l'expres-

sion « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le 

transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de re-

cours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlève-

ment, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, 

ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le 

consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'ex-

ploitation ; l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prosti-

tution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les 

services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la 

servitude ou le prélèvement d'organes. Selon l’art. 3 let. e CTEH, le terme 

« victime » désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des 

êtres humains telle que définie à la lettre a du même article. 

6.3.1 Au cours de son entretien Dublin du 16 avril 2020 (cf. SEM pce 15), 

la requérante a exposé qu’elle était arrivée en Espagne en provenance de 

la Somalie, ce qu’atteste la délivrance d’un visa valable du 7 juillet au 

19 octobre 2016 par les autorités espagnoles, accompagnée de la femme 

qui l’avait élevée. Une fois sur sol espagnol, cette dernière lui aurait signifié 

qu’elle devait épouser un homme, également d’origine somalienne, beau-

coup plus âgé qu’elle et qui avait payé son voyage depuis son pays d’ori-

gine. L’intéressée aurait refusé tout contact physique avec cet homme et 

se serait opposée au mariage de manière constante, ce qui lui aurait valu 

de subir des pressions importantes de la part de la femme l’ayant prise en 

charge. La recourante affirme de plus avoir subi des violences physiques 

et psychologiques de la part de celle-ci (cf. SEM pce précitée).  

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Page 13 

Selon son récit, toutes deux seraient entrées sur territoire suisse en 2017, 

l’intéressée ayant alors déposé sa première demande d’asile auprès des 

autorités helvétiques en date du 26 juillet 2017. Après avoir séjourné pen-

dant une semaine dans un centre pour requérants d’asile, elle serait en-

suite repartie vers un lieu inconnu avec cette femme, qui l’aurait menacée 

de manière répétée de retourner en Espagne pour qu’elle se marie avec 

l’homme précité, suite à quoi la recourante se serait enfuie en France, pays 

dans lequel elle a déposé une demande d’asile le 16 juillet 2018. Selon ses 

dires, elle y aurait vécu dans un centre de juillet 2018 jusqu’au rejet de sa 

demande d’asile en décembre 2019. A la suite de cela, elle serait demeu-

rée sur sol français et aurait habité dans un appartement à Besançon de 

décembre 2019 à mars 2020, avant de revenir en Suisse et d’y déposer 

une demande d’asile le 11 mars 2020 (cf. SEM pces 2 et 3). 

6.3.2 Sur la base des faits rapportés par l'intéressée, il n'apparaît pas que 

cette dernière puisse être qualifiée de victime de traite des êtres humains. 

Il ne ressort en particulier pas de ses déclarations qu’elle ait été victime 

d’exploitation de quelque nature que ce soit. Il n'est dès lors pas nécessaire 

de se pencher plus avant sur la question des garanties, telles que requises 

par l'intéressée dans son mémoire de recours au titre de son statut allégué 

de victime de traite des êtres humains, aucun élément au dossier n’ame-

nant à reconnaître ce statut en dehors des allégations de celle-ci. L’appré-

ciation du SEM à cet égard ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 

6.3.3 Comme l’a relevé l’autorité inférieure, les événements subis par la 

recourante pourraient en revanche être constitutifs d’une éventuelle tenta-

tive de mariage forcé, celui-ci se caractérisant par la contrainte exercée sur 

une femme pour qu’elle épouse un homme choisi par sa famille ou une 

autre personne en position de contrôle, sans que la fiancée puisse s’y re-

fuser (cf. MARIE-LAURE PAPAUX VAN DELDEN, ad art. 16 CEDEF, in : CEDEF 

- Commentaire [Hertig Randall/Hottelier/Lempen (éd.)], 2019, p. 456 

N. 55). Cependant, il résulte des explications de l’intéressée que l’homme 

auquel elle aurait dû être mariée de force résiderait en Espagne et qu’elle 

a pu fuir son accompagnante, qui avait souhaité la ramener en Espagne. 

Partant, il n’apparaît pas qu’une éventuelle procédure pénale nécessitant 

la présence de la recourante en Suisse puisse être initiée dans le futur, de 

manière à s’opposer à son transfert vers la France. En outre, rien n’indique 

que la femme qui a élevé l’intéressée et qui aurait exercé des pressions 

sur cette dernière pour la pousser à se marier ne se trouve sur sol français. 

Au demeurant, si – après son retour en France – la recourante devait se 

sentir menacée ou être victime d’une nouvelle tentative de la contraindre 

au mariage, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès 

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Page 14 

des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 

directive Accueil). A ce sujet, le Tribunal relève également que, à l'instar de 

la Suisse, la France a ratifié la CEDEF, laquelle oblige les Etats signataires 

à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à 

l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage, en 

particulier à assurer le droit de choisir librement son conjoint et de ne con-

tracter mariage que de son libre consentement (cf. art. 16 al. 1 let. b CE-

DEF). 

6.3.4 Il s’ensuit que les arguments, tirés de la traite d’êtres humains, voire 

d’une tentative de mariage forcé, dont se prévaut la recourante pour s’op-

poser à son transfert vers la France, ne lui sont d’aucun secours en l’oc-

currence. 

6.4 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la France n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles auxquelles cette dernière est liée. 

6.5 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéres-

sée, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. L'autorité inférieure 

a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant notam-

ment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande de la requérante 

pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement. A ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de 

l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 

2014, substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité infé-

rieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits 

pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir 

d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

6.6 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit 

que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III. 

7.  

Finalement, il ne saurait être fait grief aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de ne pas avoir transmis aux autorités françaises 

des renseignements ayant trait à l’état de santé de la recourante (cf. art. 

31 et 32 RD III), celle-ci ne nécessitant en effet pas de prise en charge 

médicale particulière (cf. consid. 3 supra). De plus, sa qualité de victime 

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Page 15 

potentielle d’une tentative de mariage forcé n’appelle pas non plus la trans-

mission d’informations particulières aux autorités françaises, étant donné 

qu’il n’apparaît pas qu’elle doive faire l’objet d’une protection particulière 

dans ce pays, notamment en raison d’un danger imminent pour sa per-

sonne (cf., à ce sujet, consid. 6 supra). 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

8.2 Se considérant comme suffisamment informé, le Tribunal renonce à un 

échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). Dès lors qu’il est statué immé-

diatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif est devenue sans objet. 

8.3 Le recours est par conséquent rejeté. 

9.  

9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

9.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d’emblée vouées à 

l'échec et l'indigence de l’intéressée étant établie, la demande d’assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu 

de frais de procédure. 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

 

  

F-2753/2020 

Page 17 

Destinataires : 

- mandataire de la recourante (par lettre recommandée) 

- SEM, Division Dublin, ad N (…) 

- Service de la population du canton de Vaud (en copie)