# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc006079-a358-5484-a7b9-46de11bea0c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2018 A/4126/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4126-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4126/2018-PROC ATA/1302/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 décembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES 
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 

et 

FONDATION B______, soit pour elle Monsieur C______, commissaire 
 

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A/4126/2018 

EN FAIT 

1.  La Fondation B______ (ci-après : la fondation) est une fondation de droit 
suisse dont le siège est à Genève, constituée le 11 mars 2010, par Messieurs 
A______ et D______ et Madame E______, tous trois également initialement 
membres du conseil de fondation (ci-après : le conseil). La fiduciaire F______ SA 
(ci-après : F______) en était l’organe de révision. 

  Selon ses statuts, la fondation a pour but d’effectuer des dons en faveur de 
projets humanitaires initiés dans le canton de Genève et liés à l’aide au 
développement en faveur des populations démunies (art. 2 des statuts). Un capital 
de CHF 20'000.- lui est affecté lors de sa constitution (art. 5 des statuts). Ses 
ressources proviennent de dotations, subventions et donations ainsi que des 
intérêts du capital, la fondation pouvant accepter tous dons, héritages ou legs sans 
conditions (art. 6 des statuts). Les membres du conseil de fondation veillent à ne 
tirer de leur mandat aucun bénéfice personnel ou autre (art. 8.3 des statuts). La 
fondation est dissoute de plein droit si son but cesse d’être réalisable (art. 19.1 des 
statuts), aucun actif ne pouvant faire retour aux fondateurs (art. 19.4 des statuts). 

2.  Le 23 mars 2010, la fondation a été inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC) de Genève. M. A______ disposait de la signature individuelle en 
tant que membre président du conseil et Monsieur G______ était mis au bénéfice 
d’une procuration individuelle, sans fonction particulière mentionnée. 

3.  Par décision du 16 avril 2010, le service de surveillance des fondations et 
des institutions de prévoyance, devenu depuis lors l’autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : ASFIP), a 
assujetti la fondation à sa surveillance. 

4.  Le 27 août 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
exonéré de l’impôt la fondation à compter de la période fiscale 2010. 

5.  Le 18 avril 2011, F______ a établi son rapport de révision pour 
l’exercice 2010. Le résultat de celui-ci s’élevait à CHF 630'567.58, les fonds 
propres étant de CHF 20'000.-. Un montant de CHF 701'503.01 figurait dans la 
rubrique du compte de résultat intitulée « dons reçus » et un autre de 
CHF 84'000.- dans celle d’« allocations de retour en emploi – État de Genève ». 
Un salaire de CHF 120'000.- avait en outre été versé. Le bilan mentionnait dans 
les actifs des titres par CHF 584'926.- et des véhicules pour CHF 56'172.-. 

  Le rapport indiquait également que les dons reçus durant le premier exercice 
avaient en grande partie été effectués sous forme d’apport de titres et espèces en 
monnaie étrangère. 

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6.  Le 10 juillet 2015, l’ASFIP a écrit à la fondation, lui indiquant avoir 
constaté plusieurs problèmes dans les comptes de l’année 2013 et convoquant les 
membres du conseil à une séance. 

7.  Le 15 octobre 2015, l’ASFIP a transmis à la fondation une note relative à la 
séance s’étant tenue la veille dans ses locaux en présence des membres du conseil. 
Elle prenait note d’un certain nombre de points. Elle l’invitait ainsi à procéder, au 
plus tard le 30 novembre 2015, à diverses modifications dans ses comptes ; 
la fondation devait également lui transmettre un certain nombre de documents. 

8.  Le 11 août 2016, l’ASFIP a indiqué au conseil que face à la situation de 
surendettement de la fondation, il devait prendre les mesures d’assainissement 
nécessaires afin de lui permettre de disposer à nouveau de fonds propres. 
L’affirmation selon laquelle le capital de dotation restait la propriété juridique et 
comptable de M. A______ était erronée, puisqu’une fois libéré, le capital de 
dotation de la fondation restait à jamais propriété de celle-ci et ne pouvait être 
utilisé qu’aux fins de poursuivre son but statutaire. 

9.  Par décision du 9 novembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’ASFIP a nommé Monsieur C______ commissaire de la fondation avec signature 
individuelle, considérant que le conseil ne remplissait pas ses engagements envers 
la fondation, et destitué tous les membres du conseil et révoqué leurs pouvoirs de 
représentation. 

  Cette décision a été notifiée par courrier recommandé aux membres du 
conseil. 

10.  La nomination de M. C______ et la destitution des membres du conseil ont 
fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 15 novembre 2016, ainsi que dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 23 novembre 2016. 

11.  Par courrier expédié le 25 novembre 2016, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du l’ASFIP du 9 novembre 2016, indiquant 
qu’elle ne lui avait été communiquée que dans le cadre d’un courrier 
d’avertissement, et concluant à l’octroi d’un délai pour compléter son recours. 

12.  Le 28 novembre 2017 a eu lieu une audience de plaidoiries, au cours de 
laquelle les parties ont persisté dans les conclusions et les termes de leurs écritures 
respectives. 

13.  Par arrêt du 18 septembre 2018 (ATA/946/2018), la chambre administrative 
a rejeté le recours de M. A______. 

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  Selon ce dernier, le montant de CHF 701'503.01 n’avait pas été donné à la 
fondation et n’avait été comptabilisé comme tel qu’en raison d’une erreur de 
l’organe de révision, qui n’avait été découverte qu’en 2013 et avait conduit à 
l’adoption d’un règlement spécifique le 9 décembre 2013 créditant cet apport sur 
un compte « fondateur ». Ces explications n'étaient pas crédibles. En effet, les 
comptes de l’exercice 2010 mentionnaient expressément la rubrique 
« dons reçus » dans le compte de résultat, dans lequel figurait le montant 
susmentionné, et n’indiquaient aucun poste permettant d’admettre l’existence 
d’une remise en jouissance seulement de la somme en question. M. A______ avait 
signé ou du moins accepté les comptes 2010, 2011 et 2012. Dans ces 
circonstances, l’existence d’une erreur qui n’aurait été découverte qu’en 2013 ne 
pouvait pas être admise. 

  À cet égard, les documents bancaires versés au dossier n'étaient pas 
probants et ne permettaient pas davantage d’admettre que les titres versés sur le 
compte de la fondation n’auraient été remis à cette dernière qu’à titre fiduciaire, 
même si seul l’avis de crédit du 23 novembre 2010, d’un montant de 
CHF 47'710.85 en provenance d’« un de nos clients », comportait la mention 
« donation A______ ». Au demeurant, aucun contrat de fiducie ou de remise en 
usufruit des biens de M. A______ en faveur de la fondation, ni aucune autre pièce 
documentant un tel accord, n’avaient été produits, les statuts ne mentionnant pas 
non plus l’existence d’une telle possibilité. 

  La création du compte « fondateur » et l’affectation à celui-ci de ce qu’il 
restait du montant initial de CHF 701'503.01 en 2013 constituait ainsi une 
rétrocession des biens de la fondation au recourant, ce qui ne pouvait être admis. 

  La gestion des biens de la fondation par M. A______ et les autres membres 
du conseil avait conduit à des pertes patrimoniales considérables depuis sa 
constitution, sans que son but eût jamais été atteint. Ce faisant, les intéressés 
n’avaient pas œuvré dans l’intérêt de la fondation et de ses bénéficiaires 
statutaires, mais en fonction de leurs intérêts personnels, agissant contrairement 
aux statuts et aux dispositions légales applicables. 

  À cela s’ajoutait que, malgré une prolongation de délai accordée le 
8 juillet 2016, le conseil n’avait pas remis à l’autorité intimée les documents de 
l’exercice 2015 avant le 30 septembre 2016, indiquant même que la fondation 
n’était pas en état de surendettement, ce qui s’était pourtant révélé être le cas. 

  Face à ces éléments, l’autorité intimée n’avait pas d’autre choix que 
d’intervenir en vue de sauvegarder le patrimoine de la fondation afin que son but 
puisse être atteint. La destitution de l’ensemble des membres du conseil et la 
révocation de leurs pouvoirs de représentation se justifiaient pleinement afin de 
sauvegarder le patrimoine de la fondation et d’assurer que ses biens soient utilisés 

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conformément à leur destination, une mesure moins incisive n’étant pas 
envisageable en vue d’atteindre ce but. 

14.  Le 22 octobre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
fédéral contre l'arrêt précité (cause 5A_875/2018). 

15.  Par acte déposé le même jour, soit le 22 octobre 2018, M. A______ a 
déposé une demande en révision de l'ATA/946/2018, en persistant dans les 
conclusions de son recours initial. 

  Une nouvelle preuve avait été découverte le 25 août 2018, et légalisée par 
notaire le 5 septembre 2018. Il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale 
(ci-après : AG) de la fondation, du 14 octobre 2010, signé à Genève par lui-même 
et par M. D______. Ce document confirmait la convention de base au sein du 
conseil quant à la création d'un compte fondateur, qui avait été inscrit à son nom 
en anticipation du versement d'un montant avoisinant les CHF 700'000.-, qui 
devait être – et avait été – avancé par ses soins en fin d'année 2010. 

  Ce document était resté « hors circuit » depuis l'année 2011, probablement 
par le fait des divers déménagements de la fondation et d'une autre société dont 
lui-même et M. D______ étaient alors administrateurs, ainsi que d'une mauvaise 
coordination entre la fondation et sa fiduciaire. 

  La nouvelle preuve ne pouvait être produite dans le cadre d'un recours au 
Tribunal fédéral, d'où le choix de la demande de révision. 

16.  Par arrêt du 13 novembre 2018 (ATA/1206/2018), la chambre 
administrative a déclaré la demande de révision irrecevable. 

  M. A______ indiquait avoir « découvert », ou du moins redécouvert la pièce 
dont il se prévalait le 25 août 2018, et en avoir fait légaliser les signatures par-
devant notaire le 5 septembre 2018. 

  Or la chambre administrative n'avait prononcé son arrêt dans la cause 
précédente que le 18 septembre 2018. Quand bien même une audience de 
plaidoiries s'était tenue en décembre 2017, rien ne l'empêchait de produire, avant 
le prononcé de l'arrêt de la chambre de céans, une pièce nouvelle qu'il estimait 
décisive. 

  Ne l'ayant pas fait, les conditions de la révision n'étaient pas remplies, ce 
d'autant que M. A______ connaissait le moyen de preuve en question dès le dépôt 
de son premier recours, dès lors qu'il avait lui-même signé ce procès-verbal en 
2010. 

17.  Par acte déposé le 26 novembre 2018, M. A______ a formé une demande en 
interprétation de l'arrêt précité, sans prendre de conclusions formelles. 

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  Il souhaitait se voir confirmer que les juges indiqués dans l'arrêt comme 
ayant siégé étaient bien les siégeants, dans la mesure où quatre d'entre eux 
faisaient l'objet d'une demande de récusation déposée par ses soins. 

  Par ailleurs, l'arrêt retenait que la chambre administrative n'avait pas été 
informée de l'existence de la nouvelle pièce avant de rendre son arrêt du 
18 septembre 2018, alors qu'en fait l'Association pour la promotion des jeux 
caritatifs (ci-après : l’association), dont il était le président, l'avait transmise le 
10 septembre 2018, la chambre administrative la lui ayant néanmoins retournée le 
17 septembre 2018. 

  Il désirait dès lors des éclaircissements sur ces deux points obscurs, pour 
pouvoir exposer la situation dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral. 

18.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 

  En l’espèce, la demande a été formée dans le délai légal, devant la 
juridiction compétente. 

2.  L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. 

  L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 
consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2G_1/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 
consid. 4). 

3.  S'agissant du premier point soulevé, l'arrêt querellé ne contient aucune 
contradiction ni manque de clarté. Les juges mentionnés comme ayant siégé sont 

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bien ceux qui ont délibéré et adopté l'arrêt ; que plusieurs d'entre eux aient fait 
l'objet au demeurant, dans une autre procédure, d'une requête de récusation encore 
pendante n'y change rien, étant précisé que rien n'empêche un juge faisant l'objet 
d'une telle demande d'instruire ou de siéger, seul existant un risque éventuel 
d'annulation des actes d'instruction au sens de l'art. 15B al. 1 LPA ou de révision 
de l'arrêt prononcé en application des art. 15B al. 3 et 80 let. e LPA. 

  Quant au second point soulevé, il n'a trait ni à une contradiction ou à un 
manque de clarté du dispositif de l'arrêt, ni à une contradiction entre considérants 
et dispositifs ou même entre considérants. Le demandeur allègue bien plutôt une 
contradiction entre la situation de fait présentée dans l’arrêt – laquelle se fondait 
pourtant sur la présentation des faits contenue dans sa demande de révision – et 
celle qu’il estime avoir été la situation de fait réelle. À cet égard, il sied de relever 
que les pièces envoyées par l’association lui ont été retournées, celle-ci n’étant pas 
partie à la procédure et son appel en cause ayant été refusé. Or une telle 
contradiction n’est, quoi qu’il en soit, pas propre à fonder une demande en 
interprétation. 

  Celle-ci sera donc déclarée irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

4.  Vu l'issue de la présente cause, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du demandeur, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en interprétation formée le 26 novembre 2018 par 
Monsieur A______ contre l'ATA/1206/2018 du 13 novembre 2018 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément à l’art. 72 al. 2 let. b ch. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'autorité de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance, à la Fondation B______, soit pour elle 
Monsieur C______, commissaire, ainsi qu’au Tribunal fédéral pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :