# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ff8d54c-53c0-5ca4-a753-bdf29ef6625e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2023 A/4363/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4363-2022_2023-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4363/2022 ATAS/624/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 août 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______  
représenté par Me Marlyse CORDONIER, avocate 

demandeur 
principal et 
défendeur 
reconventionnel 

contre  

 

BÂLOISE ASSURANCE SA 
représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat 

 

défenderesse 
principale et 
demanderesse 
reconventionnelle 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/624/2023

 
 
 

 

A/4363/2022 

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EN FAIT 

 

 Le docteur A______ (ci-après : l’employeur ou le preneur d’assurance), A.      a.
spécialiste FMH en médecine interne générale, exploite un cabinet médical dans 
le Centre médical B______ (B______). 

b. Le 16 janvier 1997, il a conclu, auprès de la BÂLOISE ASSURANCE SA 
(ci-après : l’assurance) une assurance collective d’indemnités journalières en cas 
de maladie pour les salariés de son cabinet médical, prévoyant le versement d’une 
indemnité journalière correspondant à 80% du salaire, avec un délai d’attente de 
30 jours. 

La police a été renouvelée en 2016, puis en 2020. 

Les conditions contractuelles, édition 2015 (ci-après : les conditions de 2015), ont 
remplacé les conditions contractuelles, édition 2002 (ci-après : les conditions de 
2002), qui elles-mêmes avaient remplacé celles de 1991 (ci-après : les conditions 
de 1991). 

Les conditions de 2015 comportent notamment un art. B6 formulé comme suit : 

Les personnes qui, suite à une maladie, un accident ou une infirmité congénitale, 

perçoivent une rente versée par un assureur privé ou une assurance sociale ou qui 

ont déposé une demande correspondante et qui travaillent à temps partiel dans 

l’entreprise assurée du fait d’une atteinte à la santé, sont assurées pour leur 
capacité de travail résiduelle. Les signes cliniques de la maladie pour laquelle la 

rente est versée ne sont pas assurés.  

 Madame C______ (ci-après : l’employée ou l’ayant droit), née le ______ 1972, B.      a.
est incapable de travailler depuis le 6 juin 2005, à 100% jusqu’au 31 janvier 2006, 
puis à 50% depuis le 1er février 2006 en raison de convulsions dissociatives et 
d’un état de stress post-traumatique. 

b. Au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité depuis le mois de juin 2006, elle a 
été engagée par le Dr A______ en qualité d’esthéticienne et d’assistante 
administrative à un taux de 50% dès le 1er février 2006. 

c. L’employée est totalement incapable de travailler depuis le 10 mars 2020, en 
raison d’un état dépressif, d’un état de stress post-traumatique, d’un trouble 
dissociatif et d’une épilepsie. 

d. Son employeur, le preneur d’assurance, a continué à lui verser son salaire 
jusqu’au 31 mai 2022. 

e. Parallèlement, l’assurance a versé des indemnités journalières pour la période 
du 9 au 19 avril et celle du 6 juillet au 5 septembre 2020, pour un montant total de 
CHF 5'183.-. 

f. Suite à la consultation du dossier de l’assurance-invalidité et vu notamment un 
rapport du médecin traitant, également employeur de l’assurée, l’assurance a 

 
 
 

 

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considéré que l’atteinte ayant conduit à l’incapacité de travail totale dès le 10 mars 
2020 était en lien direct avec les troubles médicaux ayant donné lieu au versement 
de la demi-rente d’invalidité depuis le 1er juin 2006. Par conséquent, 
conformément à l’art. B6 des conditions de 2015, l’assurance a revu sa position, 
refusant de prester faute de couverture d’assurance. Par ailleurs, elle a également 
mis l’employeur en demeure de lui restituer le montant de CHF 5'183.- 
correspondant aux indemnités journalières versées à tort selon elle. 

g. L’employeur a contesté cette position par courrier du 5 février 2021, qualifiant 
l’art. B6 de clause insolite et, de ce fait, sans effet, et a, par conséquent, sollicité 
la reprise du versement des indemnités journalières. 

h. Par courrier du 17 novembre 2021, l’assurance a confirmé sa position, 
persistant à refuser de verser ses prestations et à requérir la restitution du montant 
de CHF 5'183.-, la couverture d’assurance n’étant pas acquise. 

i. Le 24 février 2022, à la demande de l’assurance, un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, a été notifié au médecin, lequel y a formé opposition. 

j. Par courrier du 1er mars 2022, l’assurance a renoncé à invoquer la prescription 
jusqu’au 10 mars 2023.  

k. L’employée a cédé à son employeur, en date du 31 mai 2022, ses prétentions 
actuelles et futures en indemnités journalières pour cause de maladie qu’elle 
possédait à l’encontre de l’assurance. 

 Par décision de l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à C.      a.
l’étranger (ci-après : l'OAIE) du 3 octobre 2022, l’employée a été mise au 
bénéfice d’une rente d’invalidité entière, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. 
Un montant de CHF 19'806.-, correspondant aux rentes dues avec effet rétroactif, 
était mis sur son compte d’attente. 

b. L’employeur a fait valoir la compensation avec le montant précité vu les 
salaires versés jusqu’au 31 mai 2022. 

c. Par décision du 15 novembre 2022, la caisse suisse de compensation a accepté 
la compensation sollicitée par l’employeur, à concurrence de CHF 19'806.-, les 
avances consenties par des tiers pouvant leur être restituées directement pour 
autant que la période d’octroi de la rente d’invalidité corresponde aux avances 
effectuées et jusqu’à concurrence des montants correspondants. 

d. Par décision du 14 mars 2023, l’OAIE a toutefois annulé et remplacé sa 
décision du 15 novembre 2022, acceptant la compensation à concurrence de 
CHF 16'516.-, le solde du compte d’attente de CHF 3'290.- étant dû à l’employée. 

 Le 22 décembre 2022, sous la plume de son conseil, l’employeur (ci-après : le D.      a.
demandeur) a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement, concluant sous suite 
de frais et dépens au paiement de CHF 24'711.-, soit CHF 49'700.- sous déduction 

 
 
 

 

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de CHF 5'183.- déjà versés par l’assurance (ci-après : la défenderesse) au titre 
d’indemnités journalières, et sous déduction de la somme de CHF 19'806.- versée 
par l’assurance-invalidité au titre de compensation, avec intérêts à 5% dès le 
13 janvier 2021. Le demandeur a également conclu au versement, par la 
défenderesse, de la somme de CHF 2'609.55 correspondant aux frais avant procès, 
avec intérêts, à la constatation qu’il n’était pas débiteur de la somme de 
CHF 5'183.- et à l’annulation de la poursuite n° 1______. 

À l’appui de ses conclusions, le demandeur a expliqué avoir la légitimation active 
pour réclamer le paiement des indemnités journalières en question, vu la cession 
de créances du 31 mai 2022. Sur le fond, il a considéré que la défenderesse n’avait 
pas clairement attiré son attention sur la restriction de couverture en lien avec 
l’atteinte préexistante de son employée (cf. art. B6 des conditions de 2015), 
restriction nouvellement introduite, se rendant ainsi coupable d’une violation de 
son devoir d’information. En outre, la clause d’exclusion était insolite, ce d’autant 
plus que les conditions générales d’autres grandes compagnies d’assurance, telles 
que la VAUDOISE, AXA, LE GROUPE MUTUEL ou encore HELSANA, 
n’excluaient pas le versement d’indemnités journalières en cas d’aggravation 
d’une incapacité de gain préexistante.  

b. Le 8 mars 2023, la défenderesse a produit sa réponse, concluant, avec suite de 
frais et dépens, sur demande principale, à l’irrecevabilité de la demande, 
subsidiairement à son rejet, et sur demande reconventionnelle, à la restitution de 
CHF 5'183.- avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2021 et à la mainlevée définitive 
de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.  

À l’appui de ses conclusions, la défenderesse a notamment invoqué, en se référant 
à l’art. G6 de ses conditions générales, l’irrecevabilité de la demande, faute de for 
à Genève. Elle a également émis des doutes quant à la légitimation active du 
demandeur, au vu d’un courrier de l’employée du 23 février 2023, dans lequel 
cette dernière lui demandait, après avoir rappelé les versements déjà effectués, de 
lui verser « l’assurance perte de gain (…) de manière non remboursable ». Sur le 
fond, la défenderesse a contesté la violation de son devoir d’information et le 
caractère insolite de l’art. B6 des conditions de 2015, relevant que la disposition 
précitée constituait en réalité une concrétisation du principe légal, selon lequel le 
contrat d’assurance était nul si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà 
disparu ou si le sinistre était déjà survenu.  

Sur demande reconventionnelle, la défenderesse a réclamé la restitution du 
montant de CHF 5'183.-, correspondant aux indemnités journalières versées à tort 
et a conclu à la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______. 

c. Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle du 5 avril 2023, le 
demandeur a persisté dans les termes de sa demande du 22 décembre 2022 et a 
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande reconventionnelle, 

 
 
 

 

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tout en modifiant légèrement le montant réclamé, portant celui-ci à 
CHF 26'120.45 (au lieu de CHF 24'711.-), afin de tenir compte du montant 
finalement versé en compensation par l’OAIE. 

d. Pour sa part, la défenderesse a persisté dans ses précédentes conclusions, tant 
principales que reconventionnelles, par écriture du 4 mai 2023. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Dans la mesure où la défenderesse invoque l’absence de for à Genève et, par 
conséquent, l’incompétence ratione loci de la chambre de céans, il convient 
d’examiner ce point en premier lieu. 

1.1 À teneur de l’art. 17 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir 
d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport 
de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut 
être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la 
forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte 
(al. 2). 

Si aucune élection de for (valable) n'est conclue, la compétence territoriale pour 
les actions découlant d'un contrat est déterminée par les art. 31 ss CPC. 

Ainsi, selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou 
celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 
statuer sur les actions découlant d’un contrat. 

Quant à l’art. 32, il porte sur les contrats conclus avec des consommateurs et 
prévoit qu’en cas de litige, le for est : let. a celui du domicile ou du siège de l’une 
des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur ; let. b celui du 
domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur (al. 1). Sont 
réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une 
prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou 
familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de 
son activité professionnelle ou commerciale (al. 2). 

Conformément à l’art. 35 al. 1 let. a CPC, le for de l’art. 32 est semi-impératif. En 
d’autres termes, les consommateurs ne peuvent y renoncer avant la naissance du 
litige ou par acceptation tacite. En revanche, selon l’al. 2 de cette même 
disposition, l’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée. 

 
 
 

 

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Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes 
morales, le for est celui de de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC). 

Enfin, selon l’art. 158 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises 
d’assurance privées du 9 novembre 2005 (Ordonnance sur la surveillance, OS - 
RS 961.011), lorsqu’elles concluent un contrat collectif d’assurance-maladie 
d’indemnités journalières avec un employeur, les entreprises d’assurance sont 
tenues de prévoir un for au lieu de travail du travailleur, en sus du for spécial. Une 
telle disposition ne produit ses effets qu’entre les parties au contrat d’assurance 
(HÄBERLI/HUSMANN, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche 
Aspekte, 2015, n° 918 p. 272) 

1.2 Il ressort donc de ce qui précède que pour les actions découlant de contrats de 
consommation, l'art. 32 al. 1 let. a CPC établit un for spécial au domicile ou au 
siège de l'une des parties. L’al. 2 de cette même disposition donne une définition 
du contrat de consommation. Selon la doctrine et la jurisprudence cantonale, les 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale et les assurances 
d'indemnités journalières en cas de maladie conclues par l'employeur font partie 
de la « consommation courante » (cf. FELLER / BLOCH, in : Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2016, art. 32 N 46, voir également 
arrêts du Tribunal des assurances du canton de Zurich KK.2020.00014 du 29 juin 
2021 et KK.2019.00050 du 28 mai 2021 ; arrêt du Tribunal des assurances de 
Bâle Ville ZV.2019.12 du 1er octobre 2015 ; arrêt du Tribunal cantonal de Bâle 
Campagne 731 20 277/298 ; arrêt du Tribunal administratif du canton des Grisons 
U 2012 46 du 15 février 2013), étant relevé que le Tribunal fédéral n’a eu à se 
prononcer que sur des contrats d’assurance individuelle, qu’il a qualifiés de 
contrats de consommation (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral 4A_695/2011 
du 18 janvier 2012, consid 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5C_181/2003 
du 4 novembre 2003 consid. 2.4).  

En d’autres termes, selon la jurisprudence cantonale, les contrats collectifs 
d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - 
RS 221.229.1) doivent également être qualifiés de contrats de consommation, 
étant encore précisé que tant le preneur d'assurance que la personne assurée sont 
considérés comme des consommateurs (cf. FELLER / BLOCH, op. cit., art. 32 
n° 47, avec d'autres références). 

1.3 Selon l'art. 164 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220), le créancier peut céder son droit à un 
tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite 
par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que si 
elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). 

La cession opère la substitution du titulaire (ou des titulaires) d'une créance par un 
nouveau titulaire. La créance faisant l'objet de la cession est ainsi transférée du 

 
 
 

 

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patrimoine du cédant (ou des cédants) à celui du cessionnaire (ATF 130 III 248 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_302/2016 du 16 novembre 2016, 
consid. 2.1.1).  

La validité de la cession de créance est notamment subordonnée au respect de la 
forme écrite (art. 165 CO) ; elle doit être déterminée ou du moins déterminable 
quant aux personnes concernées (cédant, cessionnaire, débiteur cédé), au contenu 
(nature et quantité de la prestation), au fondement juridique et au temps (créances 
futures) (PROBST, Commentaire romand du CO, n. 48 ad art. 164 CC ; ATF 113 
II 163 consid. 2). 

Par ailleurs, conformément à l’art. 170 al. 1 CO, la cession d’une créance 
comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont 
inséparables de la personne du cédant. Cette disposition consacre le principe selon 
lequel l’accessoire suit le sort du principal. Dès lors, la cession d’une créance 
emporte ipso iure le transfert des droits de préférence, notamment les clauses de 
prorogation de for. En revanche, le droit du consommateur d’agir au for de son 
domicile contre son cocontractant (commerçant, fournisseur) (cf. art 32 CPC) 
passe à un cessionnaire qui est lui-même consommateur mais non pas à un 
cessionnaire non-consommateur (PROBST, in Commentaire romand du droit des 
obligations, 2021, n° 8 et 10 ad Arts. 170 CO). 

2.  

2.1 En l’occurrence, conformément à l’art. 158 OS, les conditions de 2015 
comportent un art. G6, lequel prévoit qu’outre le for ordinaire, les assurés ont la 
possibilité d’intenter une action en justice contre la BÂLOISE sur leur lieu de 
travail, étant précisé que selon l’art. A4 al. 1 des conditions précitées, les salariés 
assurés sont les employés désignés dans le contrat.   

Pour le demandeur, la prorogation de for prévue par l’art. G6 précité lui a été 
transférée par l’assurée vu la cession de créance du 31 mai 2022. De son côté, la 
défenderesse conteste ce transfert, considérant que ladite clause ne saurait suivre 
la créance, le demandeur n’étant lui-même pas consommateur. 

2.2 Dans le cas présent, les droits cédés par l’assurée à son employeur l'ont été par 
écrit. Ils concernent expressément la créance en indemnités journalières détenue à 
l’encontre de la défenderesse. La créance cédée était ainsi suffisamment 
déterminable au moment où le demandeur s’en est prévalu à l’encontre de la 
défenderesse.  

Certes, le 23 février 2023, l’assurée a adressé à la défenderesse un courrier dont la 
teneur est la suivante : 

« Mon ancien employeur Monsieur […] m’a versé l’indemnité journalière 
perte de gains jusqu’au 31 mai 2022. Après cela, suite, suite à la décision de 
la Caisse suisse de compensation, le montant de CHF 19'806.- a été retenu 

pour paiement à mon ancien employeur Monsieur […]. Dans ce cas je dois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_302/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20II%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20II%20163
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptenzsl5thex3ql5qxe5c7gmza

 
 
 

 

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recevoir l’assurance perte de gains de votre part de manière non 
remboursable » 

On peut effectivement se demander si la cession de créance est toujours valable au 
vu de ce courrier du 23 février 2023 et, dans l’affirmative, dans quelle mesure la 
prorogation de for figurant à l’art. G6 des conditions de 2015 a été transférée au 
demandeur.  

Il n’est toutefois pas indispensable de répondre à cette question, dès lors que 
même en cas de transfert de la prorogation de for, ce qui a pour conséquence que 
la chambre de céans est compétente ratione loci, les demandes tant principale que 
reconventionnelle devront être rejetées comme cela ressort des considérations qui 
suivent.  

3. Conformément à l'art. 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 
relevant de la LCA. 

Selon l’art. A1 al. 3 des conditions contractuelles de 2015, applicables à la police 
d’assurance en vigueur au moment de l’incapacité de travail de l’ayant droit, le 
contrat est régi par la LCA. 

La compétence ratione materiae de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi également établie. 

4.  

4.1 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 

4.2 En matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, le juge 
statue selon les règles de la procédure civile simplifiée (art. 243 al. 2 let. f CPC) ; 
la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). Si la 
demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties 
aux débats ; si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour 
se prononcer par écrit (art. 245 CPC). Lorsque les circonstances l'exigent, le 
tribunal peut tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Que la 
demande soit motivée ou non, le tribunal ne peut en principe pas rendre une 
décision sur le fond sans avoir tenu une audience de débats principaux 
(Hauptverhandlung), qui est en principe publique (art. 54 CPC). Le droit 
fondamental à la tenue d'une audience publique est ainsi assuré. Cela étant, les 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 
 
 

 

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parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 
CPC par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une 
renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois où des 
droits fondamentaux sont en cause (droit d'être entendu ; droit à la tenue d'une 
audience publique), une telle renonciation ne saurait être admise à la légère. En 
particulier, lorsqu'une partie n'est pas assistée par un avocat, le tribunal doit 
l'informer qu'il statuera sur le vu des écritures à moins qu'elle ne sollicite 
expressément une audience de débats dans un certain délai. Ces considérations 
valent spécialement pour les causes relatives à l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale, où le juge doit établir les faits d'office, et a fortiori 
lorsque la cause est jugée par une instance cantonale unique au sens de 
l'art. 7 CPC. Une renonciation par actes concluants aux débats principaux doit être 
admise si les parties, représentées par des mandataires professionnels ou des 
collaborateurs de leur service juridique, ne requièrent pas expressément la tenue 
d'une audience de débats, après que la cour cantonale, dans le cadre de la 
procédure initiée par le dépôt de la demande, a recueilli les dernières observations 
des plaideurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 2.1) 

5. En l’espèce, les deux parties, représentées par des mandataires professionnels, 
n’ont pas expressément requis la tenue d’une audience de débats après le double 
échange d’écritures qui s’est achevé le 4 mai 2023. Dans la mesure où elles n’ont 
pas formulé d’offres de preuves, ni demandé la tenue d’une audience de 
comparution personnelle ou de toute autre audience, elles pouvaient considérer 
que la cause allait être gardée à juger à l’issue de l’échange d’écritures, ce 
d’autant plus que le litige porte uniquement sur des questions juridiques. 

Partant, il doit être retenu que les parties ont renoncé, par actes concluants, aux 
débats principaux. 

6.  

6.1 En vertu de l'art. 14 al. 1 CPC, une demande reconventionnelle peut être 
formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité 
avec la demande principale. 

6.2 En l'espèce, la demande reconventionnelle se trouve dans un rapport de 
connexité avec la demande principale, étant donné qu’elle porte sur la restitution 
des indemnités journalières versées à tort sur la base de la police n° 3______.  

La chambre de céans est donc également compétente ratione loci et materiae pour 
connaître de la demande reconventionnelle. 

7. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Ces conditions sont examinées 
d'office (art. 60 CPC). La liste des conditions de recevabilité prévue à l'art. 59 
al. 2 CPC n'est pas exhaustive (François BOHNET, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 9 ad art. 59 CPC). 

 
 
 

 

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- 10/22 - 

En l'espèce, tant la demande principale que la demande reconventionnelle, qui 
comportent notamment un exposé des faits et des conclusions, respectent les 
conditions légales (art. 130 et 244 CPC). Elles sont donc recevables. 

8. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références). 

En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si le demandeur peut bénéficier 
d’indemnités journalières dès le 10 mars 2020. Les modifications de la LCA 
du 19 juin 2020, entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2020 4969 ; 
FF 2017 4767), ne sont par conséquent pas applicables au présent litige. 

9. Le litige porte sur le droit de l’employeur – demandeur principal dans la présente 
cause – au versement, en sa faveur, des indemnités journalières dues à son 
employée pour la période du 10 mars 2020 au 31 mai 2022, sous déduction du 
montant de CHF 5'183.- déjà versé par la défenderesse et du rétroactif de 
CHF 18'396.55 versé par l’AI, soit CHF 26'120.45. Sont plus particulièrement 
litigieuses la légitimation active du demandeur et la validité de l’art. B6 des 
conditions de 2015 (demande principale), respectivement le droit de la 
défenderesse de réclamer au demandeur le remboursement des indemnités 
journalières déjà versées, l’incapacité de travail de l’employée n’étant, selon elle, 
en réalité pas assurée (demande reconventionnelle). 

10.  

10.1 La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 

La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2).  

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l’absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve 
(ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; 
ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 consid. 2a). L’art. 8 CC ne dicte pas 
comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le juge, à l’issue de l’appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20421
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.185/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20323
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20519
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20III%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20142

 
 
 

 

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(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, 
la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus 
(ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 

10.2 En vertu de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le 
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En 
conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce 
dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, 
respectivement l’empêchant, incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou 
qui conteste son existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée 
par des dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être 
concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec 
références). Ces principes sont également applicables dans le domaine du contrat 
d’assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 

Toujours selon l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit 
d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des 
allégations formant l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient qu’une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

11.  

11.1 Selon l’art. 324a al. 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans 
faute de sa part pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que notamment la 
maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où 
les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de 
trois mois. Pendant la première année de service, l’employeur est tenu de payer le 
salaire de trois semaines (art. 324a al. 2 CO). Il peut toutefois être dérogé aux 
prescriptions précitées par accord écrit, contrat-type de travail ou convention 
collective à condition que des prestations au moins équivalentes soient accordées 
au travailleur (art. 324a al. 4 CO). 

En pratique, il arrive fréquemment que l’employeur choisisse de conclure une 
assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la 
forme d’une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 
77 LAMal ou d’une assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA 
(voir l’ATF 141 III 112 consid. 4.1 et les références citées). 

11.2 À teneur de l'art. 1 LCA, celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat 
d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20626
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20271
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20271
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20271
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_61/2011

 
 
 

 

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l’acceptation (al. 1). Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un 
examen médical (al. 2). Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi 
de la proposition à l’assureur ou à son agent (al. 3). Le proposant est dégagé si 
l’acceptation de l’assureur ne lui parvient pas avant l’expiration du délai (al. 4). 

L'art. 2 al. 1 LCA prévoit qu'est considérée comme acceptée la proposition de 
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat 
suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours 
après qu’elle lui est parvenue. 

Dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2007, l'art. 3 al. 1 LCA prévoit 
que l’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le 
preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments 
du contrat d’assurance. Il doit notamment le renseigner sur les risques assurés 
(let. a) et l’étendue de la couverture d’assurance (let. b) (…). Ces renseignements 
sont à fournir au preneur d’assurance de sorte qu’il puisse en avoir connaissance 
lorsqu’il fait la proposition de contrat d’assurance ou qu’il l’accepte (art. 3 al. 2 
1ère phr. LCA). Si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information au sens de 
l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par 
écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’assureur (art. 3a al. LCA). 

11.3 Il se peut que la police ne soit pas l'exact reflet des accords intervenus. 
L'art. 12 al. 1 LCA donne ainsi au preneur le droit de requérir la rectification de la 
police si cette dernière ne concorde pas avec les conventions. Celui-là dispose 
d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'acte « faute de quoi la 
teneur en est considérée comme acceptée ». Cela signifie que si le preneur omet 
de faire procéder aux corrections, la teneur de la convention est celle qui résulte 
de la police, non plus celle qui découlait de la conclusion initiale. Il incombe donc 
au preneur, dûment averti, d'examiner avec soin la police pour s'assurer qu'elle 
correspond à sa volonté réelle. Il est exigé du preneur qu'il examine avec soin la 
police et qu'il réagisse dans les quatre semaines si celle-ci ne correspond pas à sa 
volonté réelle. On peut raisonnablement attendre de lui qu'il sache ce qu'il veut ou 
non à ce moment déterminant. Il s'agit d'une présomption de droit irréfragable. 
Toute contestation ultérieure du contenu de la police est exclue et il est sans effet 
de se référer à d'autres accords, même si la police ne reproduit effectivement pas 
ce qui avait été convenu (arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2010 du 29 avril 2010 
consid. 2.3 ; HASENBÖHLER, Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag, n° 39 ad art. 12 LCA et les références citées). La règle de 
l'art. 12 al. 1 LCA exerce donc un effet matériel. Le droit de rectification, en tant 
qu'il touche au contenu du contrat, est une prérogative essentielle du preneur qui 
doit être mis en mesure de l'exercer. C'est pourquoi l'art. 12 al. 2 LCA impose à 
l'assureur de faire figurer la règle de l'alinéa premier textuellement dans chaque 
police. À défaut, le délai de quatre semaines ne court pas (BRULHART, op. cit., 
p.185 et s, n° 415). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_53/2010

 
 
 

 

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11.4 Pour tempérer la rigueur de la règle, la doctrine reconnaît que la ratification 
tacite prévue par l'art. 12 al. 1 LCA ne fait pas obstacle à une invalidation du 
contrat pour vice du consentement. Par ailleurs, en vertu du principe général de 
l'art. 2 CC, l'assureur ne peut pas non plus invoquer la règle de l'art. 12 al. 1 LCA 
d'une manière contraire aux règles de la bonne foi. Ce cas de figure suppose un 
comportement déloyal de l'assureur, par exemple qu'il ait dissuadé le preneur de 
lire la police d'assurance ou qu'il ait subrepticement, dans la police, modifié la 
teneur de l'accord tel qu'il résulte d'une proposition que le preneur avait signée en 
compagnie d'un représentant de l'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_219/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2). Conformément au principe de la 
bonne foi, il appartient à l'assureur de donner une information complète sur le 
contenu du contrat, en particulier sur la couverture d'assurance, et de veiller à ce 
que la formation du contrat se déroule de manière transparente (SCHAER, 
Modernes Versicherungsrecht, Bern 2007, p. 359, n. 4).  

12.  

12.1 En matière d’assurances complémentaires, les parties sont liées par l’accord 
qu’elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladies pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d’assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle 
des parties, hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités 
journalières (ATF 124 V 201 consid. 3d). 

Le droit aux prestations d’assurance se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l’assuré et l’assureur, en particulier des conditions générales 
ou spéciales d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse 
à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature 
sur le texte même des conditions générales, sans qu’il importe qu’il ait réellement 
lu les conditions générales en question (ATF 119 II 443 consid. 1a). 

12.2  

12.2.1 L’art. 33 LCA dispose que sauf disposition contraire de la loi, l’assureur 
répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les 
conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue 
certains événements d’une manière précise, non équivoque. Cette disposition 
concrétise l’adage « in dubio contra stipulatorem » qui veut que, de façon 
subsidiaire, soit lorsqu’il subsiste un doute sur le sens de dispositions rédigées par 
l’assureur, telles que les conditions générales préformulées, celles-ci sont à 
interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (« in dubio contra stipulatorem » ; « Unklarheitsregel ») 
(ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.253/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20443
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20118
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.208/2006

 
 
 

 

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trouve à s’appliquer, il ne suffit pas que les parties soient 
en litige sur la signification à donner à une déclaration ; encore faut-il que celle-ci 
puisse être comprise de différentes façons (zweideutig) et qu’il 
soit impossible de lever autrement le doute créé, faute d’autres 
moyens d’interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne s’agit pas, au 
demeurant, de s’en tenir d’emblée à la solution la plus favorable à l’assuré 
(ATF 126 V 499 consid. 3b). 

12.2.2 La validité des conditions générales d’affaires préformées est limitée par la 
règle dite de l’inhabituel, ou de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel), en vertu de 
laquelle sont soustraites de l’adhésion censée donnée globalement à des 
conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l’existence desquelles 
l’attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n’a pas 
été spécialement attirée. La partie, qui incorpore des conditions générales dans le 
contrat, doit s’attendre, d’après le principe de la confiance, à ce que son partenaire 
contractuel inexpérimenté n’adhère pas à certaines clauses insolites. Pour 
déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y 
consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une 
clause usuelle dans une branche de l’économie pouvant être insolite pour qui n’est 
pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, on se fondera sur les 
conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont 
reconnaissables pour l’autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit 
inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce 
critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l’affaire, 
c’est-à-dire qu’elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte 
notablement du cadre légal d’un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux 
intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme 
insolite (ATF 119 II 443 consid. 1a). 

La conséquence de l’existence d’une clause insolite incluse dans les conditions 
générales est que le proposant ne peut pas considérer que l’acceptant a accepté 
celle-ci, et que, partant, elle ne lie pas les parties (ATF 148 III 
57 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 41 consid. 3.1 ; ATF 135 III 225 consid. 1.3 ; 
ATF 135 III 1 consid. 2.1). 

12.3 Les principes généraux de l’interprétation des contrats s’appliquent au 
contrat d’assurance. En effet, l’art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et 
partant, au CO. Lorsqu’il s’agit de déterminer le contenu d’un contrat d’assurance 
et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme 
pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, 
c’est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas 
échéant empiriquement, sur la base d’indices (art. 18 al. 1 CO) (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S’il ne parvient pas à établir 
avec certitude cette volonté effective, ou s’il constate que l’un des contractants n’a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20342
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20499
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20443
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/148%20III%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/148%20III%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2041
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.208/2006

 
 
 

 

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pas compris la volonté réelle exprimée par l’autre, il recherchera le sens que les 
parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs 
manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance ; 
ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la lettre du contrat 
et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.134_2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s’en tiendra à l’usage 
général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions techniques propres 
au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est exclu d’interpréter 
de manière isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause contractuelle doit 
être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, lorsque les parties, 
dans le contrat d’assurance ou dans les conditions générales d’assurance qui en 
font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un terme, c’est cette 
définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 5C.44/2004 du 
21 mai 2004 consid. 2.1). Lorsqu’un assureur, au moment de conclure, présente 
des conditions générales, il manifeste la volonté de s’engager selon les termes de 
ces conditions ; lorsqu’une volonté réelle concordante n’a pas été constatée, il faut 
se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la 
comprendre de bonne foi (ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a 
nuancé le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des 
règles d’interprétation uniquement si les termes de l’accord passé entre parties 
laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en principe qu’en 
présence d’un « texte clair », on doit exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation. Il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que le sens d’un texte, 
même clair, n’est pas forcément déterminant et que l’interprétation purement 
littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d’une clause contractuelle 
paraît claire à première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne 
restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). 

13.  

13.1 À teneur de l’art. 9 LCA, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 
(cité ci-après : art. 9 aLCA), le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas 
prévus à l’art. 100 al. 2, si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà 
disparu ou si le sinistre était déjà survenu. 

13.2 Le risque dont les conséquences sont assurées doit se rapporter à un 
événement futur ; si l’événement s’est déjà produit, le risque ne peut plus se 
réaliser à l’avenir. Une assurance dite rétroactive, dans laquelle l’assureur 
assumerait la couverture d’un événement qui s’est déjà produit lors de la 
conclusion du contrat, n’est pas admissible, indépendamment du fait que le 
dommage se soit produit avant ou après la conclusion du contrat (ATF 127 III 
21 consid. 2b/aa). 

Si une maladie s'est déjà déclarée, il n'est pas possible de l'assurer, même si elle ne 
se manifeste plus au moment de la conclusion du contrat, lorsque des rechutes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20268
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.134/2002
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20444
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2021

 
 
 

 

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ultérieures en apparaissent comme une évolution normale (ATF 127 III 21 consid. 
2b/aa p. 24 s ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.45/2004). 

13.3 La notion de « sinistre » (« das befürchtete Ereignis ») (également appelé 
« cas d’assurance » ; « Versicherungsfall » ; ATF 129 III 510 consid. 3.2), 
notamment mentionnée à l’art. 9 aLCA, n’est pas définie dans la loi. Pour le 
Tribunal fédéral, le sinistre ou le cas d'assurance se définit comme la réalisation 
du risque contre lequel l'assurance a été conclue (ATF 129 III 510 consid. 3.2 
p. 512 s.). En ce qui concerne les assurances d'indemnités journalières en cas de 
maladie, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que l'incapacité de travail 
– et non l’atteinte à la santé - constitue le cas d'assurance (ATF 142 III 671 
consid. 3.6 à 3.8). Le sinistre n’est, dès lors, pas déjà survenu lorsqu’a été 
diagnostiquée, lors de la conclusion du contrat, une maladie qui n’a jamais 
entraîné d’incapacité de travail (cf. par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 
4A_163/2010 du 2 juillet 2010 consid. 3).  

En revanche, lorsqu’une personne partiellement incapable de travailler est 
engagée et qu’elle est admise dans l’assurance perte de gain maladie collective 
conclue par l’employeur, l’assureur peut refuser toute prestation sur la base de 
l’art. 9 aLCA dans l’hypothèse d’une aggravation de ladite incapacité de travail 
(HÄBERLI / HUSMANN, op. cit., n° 161 p. 46). 

13.4 Le 1er janvier 2022, l’art. 9 aLCA a notamment été remplacé par l’art. 10 
LCA, lequel prévoit que les effets du contrat peuvent débuter à une date antérieure 
à celle de sa conclusion si un intérêt assurable existe (al. 1). L’assurance 
rétroactive est nulle si seul le preneur d’assurance ou l’assuré savait ou devait 
savoir qu’un sinistre était déjà survenu (al. 2). 

L’art. 10 LCA ne s’applique toutefois pas aux cas antérieurs au 1er janvier 2022, 
de sorte que les couvertures rétroactives conclues avant le 1er janvier 2022 restent 
nulles en vertu de l’art. 9 aLCA (MASSARD, in Commentaire romand de LCA, 
2022, n° 92 ad Art. 10 LCA). 

14. En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA, 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et l’art. 95a LCA en vigueur depuis le 
1er janvier 2022 - tous deux de nature relativement impérative (cf. art. 98 LCA) - 
confèrent un droit propre à l'assuré, qu'il peut faire valoir contre l'assureur. 

La volonté du législateur était de protéger l'assuré contre des comportements du 
preneur d'assurance susceptibles de mettre en danger la prestation d'assurance. Ce 
droit propre a pour conséquence que seul le bénéficiaire (assuré) est titulaire de la 
prestation d'assurance. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser 
que la nature même du contrat d'assurance collective d'indemnité journalière 
présuppose que celle-ci soit acquittée entre les mains de l'assuré en faveur duquel 
il a été conclu, ledit paiement intervenant en lieu et place de l'obligation de 
l'employeur de verser le salaire. Ce contrat (ou, plus correctement, son mode 
d'exécution) peut être comparé à une stipulation pour autrui parfaite au sens de 

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- 17/22 - 

l’art. 112 al. 2 CO : le tiers dispose d'un droit de créance propre contre le 
promettant et peut agir en exécution dès que la créance est exigible, le débiteur ne 
pouvant par ailleurs se libérer qu'en faisant sa prestation au tiers. L'assuré ne 
devient toutefois pas partie au contrat et, partant, l'employeur (preneur 
d'assurance) est toujours le débiteur des primes d'assurance (ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 

Le fait que le preneur d'assurance (employeur) et l'assureur puissent convenir du 
versement des indemnités journalières à l'employeur ne change rien aux 
considérations qui précèdent. Ce type de clauses contractuelles n'a trait qu'aux 
modalités d'encaissement des cotisations et de versement des indemnités 
journalières. Dans l'un et l'autre cas, le preneur d'assurance (employeur de 
l'assuré) accomplit une tâche administrative définie par le contrat d'assurance, en 
ce sens qu'il lui appartient, d'une part de verser les cotisations d'assurance à la 
caisse - ce qui ne signifie pas que c'est lui qui les paie effectivement ou 
entièrement - et d'autre part d'encaisser les indemnités journalières, lesquelles sont 
cependant dues à l'assuré, et non pas à lui (ATF 141 III 112 consid. 4.4). 

15. Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et 
défenderesse aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité 
pour agir et pour défendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 
365 consid. 2.1 ; 126 III 59 consid. 1a). Dans une action en paiement, la qualité 
pour agir appartient au créancier de la somme réclamée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_323/2016 du 8 juillet 2016 consid. 6). 

La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action ; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 
rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb et les références). La question de la qualité 
pour agir (légitimation) doit être examinée d'office (art. 57 CPC ; ATF 130 III 
550 consid. 2 ; ATF 126 III 59 consid. 1a), mais dans les limites des faits allégués 
et établis lorsque le litige est soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC). 

La qualité pour agir appartient à celui qui est titulaire du droit litigieux ; ainsi le 
créancier d'une créance a la qualité pour agir au procès ayant pour objet cette 
créance (Fabienne HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, ch. 438 p. 98). 

Une cession de créance (cf. art. 164 ss CO) fait passer au cessionnaire la qualité 
pour agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.2 
et 4A_590/2016 du 26 janvier 2017consid. 2.2). 

16.  

16.1 Il ressort du dossier et des écritures des parties que ces dernières ont conclu 
trois contrats d’assurance successifs : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20365
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20365
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_323/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20550
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20550
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_145/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_590/2016

 
 
 

 

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 En 1997, un premier contrat, police n° 2______, prenant effet le 16 janvier 
1997, a été conclu pour couvrir le personnel du cabinet médical du demandeur 
contre les conséquences de la maladie.  

La police d’assurance attirait expressément l’attention du preneur, en dernière 
page, dans le paragraphe intitulé « important », sur le fait que si la teneur de la 
police ou des avenants ne concordait pas avec les conventions intervenues, le 
preneur d’assurance devait en demander la rectification dans les quatre 
semaines à partir de la réception de l’acte, faute de quoi la teneur en était 
considérée comme acceptée.  

Les conditions générales, édition 1991, définissaient notamment la maladie, à 
leur art. 3a), comme toute perturbation de la santé indépendante de la volonté 
de l’assuré, survenue après l’entrée en vigueur dans l’assurance et constatée 
médicalement, à l’exception des suites d’accidents. 

 Un deuxième contrat a été conclu 5 novembre 2015 (police n° 3______), avec 
une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016. L’ensemble du 
personnel, y compris les apprentis, était couvert contre la perte de gain 
consécutive à une maladie. 

Cette police comportait, comme précédemment, la référence à l’art. 12 LCA. 
La définition de la maladie y était désormais également énoncée. La maladie 
devait désormais être comprise comme « toute atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident, qui nécessite un examen 
ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail ». 

Les conditions contractuelles, édition 2002, n’ont toutefois pas été fournies 
intégralement par les parties, seuls les art. D1 à D7, G1 à G13 et L1 à L6 
figurant au dossier. Or, ces dispositions ne portent pas sur la définition de la 
maladie et les conditions de prise en charge, de sorte que la chambre de céans 
n’est pas en mesure de déterminer quand l’art. B12, ou une disposition 
similaire, a été introduit dans les conditions particulières. 

 Un troisième contrat a été conclu le 25 juin 2019 (police n° 4______), avec 
une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Comme les fois précédentes, 
l’ensemble du personnel, y compris, les apprentis, était couvert contre la perte 
de gain consécutive à la maladie. 

Cette troisième police comportait les mêmes références que celles de 2015 
(art. 12 LCA, définition de la maladie). 

Les conditions contractuelles applicables étaient celles de 2015 et prévoyaient, 
à leur art. B6, que les personnes qui, suite à une maladie, un accident ou une 
infirmité congénitale, perçoivent une rente versée par un assureur privé ou une 
assurance sociale ou qui ont déposé une demande correspondante et qui 
travaillent à temps partiel dans l’entreprise assurée du fait d’une atteinte à la 

 
 
 

 

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santé, sont assurées pour leur capacité de travail résiduelle. Les signes 
cliniques de la maladie pour laquelle la rente est versée ne sont pas assurés. 

16.2 Les contrats conclus en 1997, 2016 et 2019 sont tous trois des contrats 
collectifs d'indemnité journalière selon la LCA. Par ces conventions, le 
demandeur a notamment couvert ses employés contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s'agit d’assurances qui confèrent un droit propre aux employés 
(les ayant droits), droit qu’eux seuls peuvent en principe faire valoir contre la 
défenderesse en sa qualité d'assureur en vertu de l'art. 87 LCA, remplacé par 
l’art. 98a LCA depuis le 1er janvier 2022. 

16.3 S’agissant plus particulièrement du cas présent, l’employée du demandeur est 
incapable de travailler depuis le 6 juin 2005, tout d’abord à 100% puis à 50% 
depuis le 1er février 2006. Ces incapacités de travail ont été attestées par le 
demandeur, qui était en même temps son médecin traitant, en raison de 
convulsions dissociatives et d’un état de stress post-traumatique. Malgré ces 
atteintes, le demandeur a engagé l’assurée avec effet au 1er février 2006, à un taux 
de 50%.  

Depuis le 10 mars 2020, l’employée est en incapacité totale de travailler. Selon le 
demandeur, qui est toujours son médecin traitant, les atteintes justifiant son 
incapacité de travail totale sont un épisode dépressif, un état de stress post-
traumatique, un trouble dissociatif, atteintes auxquelles s’était ajoutée une 
épilepsie (cf. rapport du demandeur du 11 août 2020, pièce 12, déf.). 

Son employeur, qui est le demandeur, lui a versé son salaire jusqu’au 31 mai 
2022, alors même que l’assurée pouvait potentiellement prétendre au versement 
d’indemnités journalières.  

Suite à une cession de créance effectuée en date du 31 mai 2022, le demandeur a 
requis de l’assurance le paiement, en ses mains, des indemnités journalières dues à 
son employée. Après avoir versé 73 indemnités journalières, l’assurance a revu sa 
position et refusé de prester, en se fondant sur l’art. B6 de ses conditions de 2019, 
dont la teneur est la suivante : 

Les personnes qui, suite à une maladie, un accident ou une infirmité congénitale, 

perçoivent une rente versée par un assureur privé ou une assurance sociale ou qui 

ont déposé une demande correspondante et qui travaillent à temps partiel dans 

l’entreprise assurée du fait d’une atteinte à la santé, sont assurées pour leur capacité 
de travail résiduelle. Les signes cliniques de la maladie pour laquelle la rente est 

versées ne sont pas assurés 

Devant ce refus, l’employeur a saisi la chambre de céans de la présente demande 
en paiement. À l’appui de ses conclusions, il a notamment considéré que l’art. B6 
des conditions de 2019 n’avait pas été correctement intégré au contrat 
d’assurance, dès lors que son attention n’avait pas été expressément attirée sur 
cette disposition. S’y ajoutait le fait que cette clause était insolite. 

 
 
 

 

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- 20/22 - 

De son côté, la défenderesse émet tout d’abord des doutes quant à la légitimation 
active du demandeur. Concrètement, vu le courrier de l’employée du 23 février 
2023, elle s’interroge sur la validité de la cession de créance du 31 mai 2022. Sur 
le fond, la défenderesse conteste une violation de son devoir d’information et le 
caractère insolite de l’art. B6, relevant que celui-ci ne faisait au demeurant que 
concrétiser l’art. 9 aLCA.  

16.4 Force est tout d’abord de relever que les questions de la légitimation active 
du demandeur, de la violation, par la défenderesse, de son devoir d’information et 
du caractère insolite de l’art. B6 peuvent en l’état rester ouvertes, dès lors que la 
défenderesse était fondée à refuser de prester sur la base du seul art. 9 aLCA, alors 
impératif, dont l’application doit être examinée d’office.  

En effet, dans le cas d’espèce, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle police, le 
1er janvier 2020, l’assurée souffrait de plusieurs atteintes (état de stress post-
traumatique et convulsions dissociatives), en raison desquelles elle percevait déjà 
une demi-rente d’invalidité depuis le 1er juin 2006. 

Conformément à l’art. 9 aLCA, une éventuelle aggravation de cette incapacité de 
gain ne pouvait pas être assurée (cf. consid. 14.3 supra). 

Or, c’est justement une aggravation de l'incapacité de gain due à cette maladie 
préexistante qui aurait motivé l’octroi de prestations d’assurance de la part de la 
défenderesse dès le 10 mars 2020, ce qui n’est au demeurant pas contesté par le 
demandeur (cf. demande du 22 décembre 2022, p. 10 : « le demandeur ne conteste 
pas que la maladie dont est affectée aujourd’hui [l’assurée] est la même atteinte à 
la santé que celle qui a donné lieu à l’octroi d’une demi-rente AI en 2006 »). 

Dans cette mesure, c’est à juste titre que la défenderesse a refusé de prester, une 
aggravation de l’incapacité de gain préexistante n’étant pas assurée, de sorte que 
la demande principale doit être rejetée. 

17. S’agissant de la demande reconventionnelle, portant sur la restitution des 
CHF 5'183.- versés à tort, il y a lieu de retenir ce qui suit. 

Comme indiqué précédemment, dans le cadre d’un contrat d’assurance collective, 
le titulaire de la prestation d’assurance n’est pas le preneur d’assurance 
(l’employeur), mais l’ayant droit (l’employé). Le fait que le preneur d'assurance et 
l'assureur puissent convenir du versement des indemnités journalières à 
l'employeur ne change rien aux considérations qui précèdent. Ce type de clauses 
contractuelles n'a en réalité trait qu'aux modalités d'encaissement des cotisations 
et de versement des indemnités journalières. Ce n’est qu’avec une cession de 
créance que le droit aux prestations d’assurance peut être transféré à l’employeur. 

Dans le cas d’espèce, la défenderesse requiert la restitution du montant de 
CHF 5'183.- correspondant aux indemnités journalières versées pour la période du 
9 au 19 avril 2020 puis du 6 juillet au 5 septembre 2020. Celles-ci ont été versées 

 
 
 

 

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en deux fois, plus particulièrement en date des 8 mai et 1er octobre 2020, soit 
avant la cession de créance du 31 mai 2022. 

Ainsi, la cession de créance ne pouvait viser des indemnités journalières déjà 
versées par la défenderesse. En réalité, vu la chronologie des faits, lesdits 
versements ont été effectués en faveur de l’assurée, laquelle en était la créancière, 
mais par l’intermédiaire de l’employeur. 

Dans cette mesure, l’employeur, lequel n’était pas le bénéficiaire ni le créancier 
de ces indemnités journalières, ne dispose pas de la légitimation passive, de sorte 
que la demande reconventionnelle doit également être rejetée, tout comme la 
requête de mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______.  

18.  

18.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, tant la demande principale que la 
demande reconventionnelle doivent être rejetées.  

18.2  

18.2.1 L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le 
défraiement d'un représentant professionnel. Le droit à une indemnité pour frais 
d'avocat découle ainsi aujourd'hui du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 6.2). Les cantons sont compétents pour fixer le 
tarif des frais comprenant les dépens (cf. art. 96 CPC). À Genève, le règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC – 
E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires 
civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). Le droit cantonal prévoit toutefois qu’il 
n’est pas alloué de dépens à la charge de l’assuré dans les causes portant sur les 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire, comme cela 
ressort de l’art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05). 

Aux termes de l’art. 106 al. 1 1ère phr. CPC, les frais sont mis à la charge de la 
partie succombant.  

18.2.2 S’agissant de la demande principale, ni le demandeur ni la défenderesse 
n’ont droit à des dépens. En effet, le premier succombe, tandis que la seconde ne 
peut y prétendre en raison de sa qualité d'assurance. 

S’agissant de la demande reconventionnelle, le défendeur, représenté par un 
conseil, obtenant gain de cause, la demanderesse est condamnée à lui verser une 
indemnité de CHF 1'292.- à titre de dépens, TVA et débours inclus.  

18.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande principale formée par Monsieur A______ et la demande 
reconventionnelle formée par la BÂLOISE ASSURANCE SA dans la mesure de 
leur recevabilité. 

2. Condamne la BÂLOISE ASSURANCE SA à verser à Monsieur A______ une 
indemnité à titre de dépens de CHF 1'292.-. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le