# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c76a2d8-f14f-581f-b64e-32b910bb41d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 C-3582/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3582-2008_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-3582/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. X._______,
2. Y._______,
3. Z._______,
tous représentés par Maître Yves Rausis, avocat, 
quai du Seujet 14, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3582/2008

Faits :

A.

A.a Ayant  déposé,  au  mois  de  mai  1998,  une  demande  d'asile  en 
Suisse, X._______ (ressortissant du Kosovo né le 4 septembre 1977) 
a  fait  l'objet,  au  mois  de  septembre  1998,  d'une  décision  de  refus 
d'asile et de renvoi du territoire helvétique. L'exécution de son renvoi à 
destination de son pays d'origine est intervenue au mois de novembre 
2000.

A.b Affirmant être revenu en Suisse pour échapper au racket écono-
mique auquel  il  était  soumis dans son pays d'origine,  X._______  a 
sollicité  de  l'Office  genevois  de  la  population  (ci-après:  l'OCP),  par 
requête du 8 juin 2006, l'octroi, en sa faveur et pour le compte de son 
épouse  coutumière,  Y._______  (née  le  19  juillet  1980  et  de  même 
nationalité), d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême 
gravité  (art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le 
nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]).

Le 24 octobre 2006, les prénommés se sont officiellement unis devant 
l'autorité d'état civil de Genève.

Par décision du 14 mars 2007, l'OCP a refusé de régulariser les condi-
tions de résidence de X._______ et de son épouse, que ce fût sous 
l'angle de l'art. 13 let. f OLE ou à quelque autre titre. En outre, cette 
autorité a prononcé leur renvoi de Suisse. Saisie d'un recours de la 
part  des intéressés,  la  Commission cantonale genevoise de recours 
de  police  des  étrangers  (ci-après:  la  Commission  cantonale  de  re-
cours) l'a rejeté, le 6 novembre 2007.

Par courrier du 6 février 2008, l'OCP a imparti à X._______ et à son 
épouse un délai à fin mai 2008 pour quitter le territoire cantonal. Les 
intéressés ont également été avisés du fait que cette dernière autorité 
demanderait à l'ODM d'étendre les effets de sa décision de renvoi à 
tout le territoire de la Confédération.

A.c L'ODM a informé X._______ et son épouse, par lettre datée du 21 
février  2008,  de son intention  d'accepter  la  proposition cantonale  et 
leur a accordé le droit d'être entendus à ce sujet.

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Indiquant que X._______ n'avait pas été en mesure, notamment pour 
des  raisons  d'ordre  personnel,  de  signaler,  dans  le  cadre  de  sa 
demande d'autorisation de séjour, les dangers qu'il encourait dans son 
pays sur le plan de l'intégrité  physique et par rapport  à ses intérêts 
professionnels,  le  prénommé  et  son  épouse  se  sont  adressés,  par 
lettre du 26 février 2008, à l'OCP en vue de lui exposer les menaces 
tant physiques que matérielles dont ce dernier était l'objet au Kosovo 
de  la  part  de  l'Armée  de  libération  nationale  albanaise  (AKSH). 
Compte  tenu  de  la  résistance  que  X._______  avait  opposée  aux 
tentatives de racket de ce groupuscule armé, tout laissait à penser que 
les  cambriolages  dont  l'intéressé  avait  été  victime  dans  son  pays 
étaient l'œuvre des membres dudit groupuscule, qui s'était fait l'auteur 
de divers attentats contre des personnes et des biens représentant le 
pouvoir  en  place.  Le  refus  de  X._______  de  céder  aux  pressions 
exercées sur lui par ce groupement armé qui souhaitait lui confier une 
mission lui faisait courir le risque, ainsi qu'aux autres membres de sa 
famille, d'être victime, comme cela ressortait  des documents joints à 
son envoi, d'un enlèvement, voire d'une disparition pure et simple en 
cas  de  retour  au  Kosovo.  Evoquant  par  ailleurs  la  grossesse  de 
Y._______  dont  le  terme  était  prévu  pour  le  mois  d'avril  2008,  les 
intéressés  ont  en  conclusion  invité  l'OCP  à  faire  en  sorte  que  ces 
divers éléments fussent pris en compte dans la procédure d'extension 
du renvoi cantonal.

Dans le cadre des déterminations dont ils  ont fait part  à l'ODM le 6 
mars  2008,  les  intéressés ont  transmis  une copie  des  observations 
formulées le 26 février 2008 à l'attention de l'OCP, afin que l'autorité 
fédérale précitée prît en considération les éléments invoqués à cette 
occasion.

A.d Le  23  avril  2008,  Y._______  a  donné  naissance  à  un  garçon, 
Z._______.

B.
Par décision du 29 avril 2008, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi ren-
due à l'endroit de X._______ et de son épouse. Dans la motivation de 
son prononcé, cette autorité a constaté que la décision rendue le 14 
mars 2007 par l'autorité genevoise compétente en matière de droit des 
étrangers,  confirmée  le  6  novembre  2007  par  la  Commission  can-
tonale de recours, était entrée en force et que les intéressés n'avaient 

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pas établi  qu'ils  étaient  autorisés à séjourner dans un autre canton. 
L'ODM a en outre considéré que l'exécution de leur renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. L'autorité fédérale précitée a re-
levé  en  particulier  que  les  menaces  dont  X._______  affirmait  être 
l'objet au Kosovo émanaient d'une organisation terroriste et n'étaient 
pas de nature à former obstacle à l'exécution de son renvoi et de celui 
de son épouse de Suisse, dès lors que le prénommé disposait, en cas 
de répétition de ces menaces, de la faculté de faire appel aux forces 
de police ou aux instances judiciaires de son pays d'origine. L'ODM a 
d'autre  part  imparti  aux  intéressés  un  délai  au  30  août  2008  pour 
quitter  la  Suisse.  Enfin,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours en application de l'art. 55 al. 2  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
Dans le recours qu'ils ont interjeté, le 2 juin 2008, contre la décision 
de l'ODM et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, X._______ et  
son  épouse  ont  fait  valoir  que  le  prononcé  de  cette  autorité  ne 
comportait  pas une motivation suffisante. En retenant que le groupe 
armé de la  part  duquel  le  prénommé était  l'objet  de persécution au 
Kosovo ne constituait qu'un groupe de malfaiteurs et que les menaces 
proférées  par  les  membres  de  ce  dernier  n'étaient,  de  ce  fait,  pas 
susceptibles d'être prises en compte dans l'appréciation du cas, l'ODM 
refusait  ainsi  clairement de prendre position sur un moyen pertinent 
soulevé par les recourants au sujet des dangers encourus dans leur 
pays  d'origine.  Or,  l'autorité  intimée  n'était  pas  sans  savoir  que  la 
jurisprudence avait, dans le cadre de l'application de la loi sur l'asile, 
élargi la notion de persécution, rattachée initialement aux seules enti-
tés  étatiques,  également  aux  actes  de  violence  perpétrés  par  des 
groupes privés. Dans ces conditions, la décision querellée du 29 avril  
2008 contrevenait à la disposition de l'art. 25 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) 
qui interdisait l'expulsion ou le refoulement d'une personne sur le terri-
toire d'un Etat dans lequel  elle risque la torture ou tout autre traite -
ment ou peine cruels et inhumains.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 6 
août 2008, en déclarant se rallier à l'argumentation développée par le  
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) dans le cadre de sa dé-
cision incidente refusant de restituer l'effet suspensif au recours.

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E.
Dans le délai imparti  pour communiquer leur réplique, les recourants 
ont, par envoi du 26 septembre 2008, transmis au TAF, en copies, les 
déclarations de deux voisins de leur famille au Kosovo (déclarations 
produites  ensuite  sous  leur  forme originale),  desquelles  il  ressortait 
que ces derniers avaient,  au cours des dernières années, aperçu, à 
plusieurs reprises, des personnes armées de fusils se rendre, la nuit, 
dans la maison du père de X._______ en proférant des menaces de 
mort à l'encontre de celui-ci.

F.
Invités le 3 juin 2010 par le TAF à lui faire part des éventuels éléments  
nouveaux survenus à propos de leur situation personnelle, les recou-
rants ont, par courrier du 7 juillet 2010, remis à l'autorité précitée deux 
attestations médicales concernant les problèmes de santé dont étaient 
affectés  les  parents  de X._______ domiciliés  au Kosovo et  une dé-
claration écrite du père de ce dernier faisant état du soutien matériel  
que l'intéressé était en mesure d'apporter à ses parents par le revenu 
tiré de son emploi en Suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision de  renvoi  cantonale  prononcées 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let.  c  ch.  4  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des étrangers (LSEE, RO 1 113), conformément à l'art.  125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art. 91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 

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2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative  [OASA,  RS 142.201]),  soit  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers tel qu'en vigueur à cette époque (RSEE, 
RO 1949  I  232).  S'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel)  est applicable, 
en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  l'occurrence,  la  procédure  de  renvoi  de  X._______  et  de  son 
épouse  a  débuté  avec  la  décision  de  l'OCP du  14  mars  2007  leur 
refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant leur renvoi 
du territoire cantonal, dite décision étant devenue exécutoire après le 
rejet par la Commission cantonale de recours, le 6 novembre 2007, du 
recours interjeté contre elle. Il s'ensuit que la procédure de renvoi des 
recourants a été initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte  
que  l'ancien  droit  matériel  est  applicable  conformément  à  l'art.  126 
al. 1 LEtr  (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 et  arrêt  du Tribunal 
administratif fédéral C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.3).

En revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 LEtr, 
la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et son épouse, Y._______, ont qualité pour recourir (cf. 
art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la  
loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

Il  importe  à  cet  égard  de souligner  qu'en tant  que mineur,  le  jeune 
enfant des recourants, Z._______, suit normalement le statut de ses 
parents, de sorte que sa situation peut être examinée dans le contexte 
de la décision en matière d'extension du renvoi cantonal les concer-
nant, sans que cela ne crée de préjudice à son égard (cf. dans ce sens 
l'arrêt du TAF C-252/2006 du 14 septembre 2007 consid. 1.5).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-

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tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le  
droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les 
motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il  
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il  statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II  215, et la jurispru-
dence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.
Dans l'argumentation de leur recours, X._______ et son épouse font 
valoir une violation de leur droit d'être entendus garanti par l'art.  29 al. 
2 Cst. Ils reprochent à l'ODM d'avoir violé son obligation de motivation 
en ne se prononçant pas clairement sur le caractère possible, licite et  
exigible de l'exécution de leur renvoi.

Vu la  nature  formelle  de  la  garantie  constitutionnelle  du droit  d'être 
entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la déci -
sion attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 
fond,  ce moyen doit  être examiné en premier lieu (cf. ATF 124 I  49 
consid. 1 et 121 I 230 consid. 2a; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_650/2009  du  11  novembre  2009  consid.  3.1;  ATAF  2009/61 
consid. 4.1.3 p. 851).

3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, ga-
ranti par l'art. 29 al. 2 Cst. et défini par les dispositions spéciales de 
procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa déci-
sion, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utile-
ment  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de  recours  puisse  exercer  son 
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité men-
tionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle  a fondé sa décision,  de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 
de cause. Elle  n'a  pas l'obligation  d'exposer  et  de discuter  tous  les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 
au  contraire  se  limiter  à  ceux  qui,  sans  arbitraire,  apparaissent 
pertinents  (cf.  ATF 134  I  83  consid.  4.1  et  jurisprudence  citée;  voir 
également l'arrêt  du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet  2010 

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consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477/478 et réf. citées). Sous 
l'angle  du  droit  d'être  entendu,  une  motivation  insuffisante  ne  peut 
ainsi  être  retenue que si  la  décision  attaquée,  sur  le  point  litigieux, 
n'est  aucunement  motivée  ou  si  cette  motivation  est  à  ce  point 
indigente que la partie recourante ne soit pas à même de la contester  
à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b; voir 
aussi  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  6B_177/2008  du  25  avril  2008 
consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment mo-
tivée  est  distincte  de  celle  de  savoir  si  la  motivation  adoptée  est 
convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la mo-
tivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. no-
tamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  6B_518/2009  du  29  septembre 
2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).

3.2 En l'espèce, il apparaît à la lecture de la décision querellée que, 
contrairement  aux assertions  des recourants,  l'ODM y  a  exposé les 
motifs essentiels pour lesquels il considérait que l'exécution du renvoi 
des intéressés de Suisse était possible, licite et raisonnablement exi-
gible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Cet Office a notamment re-
tenu qu'aucun élément dans le dossier ne faisait apparaître que le ren-
voi des recourants dans leur pays d'origine transgresserait les obliga-
tions  internationales  de  la  Suisse,  relevant  en  particulier  que 
X._______ disposait de la faculté, au cas où il serait réellement l'objet 
de menaces de la part d'un groupe armé terroriste au Kosovo, de faire 
appel aux autorités policières et judiciaires locales. En outre, l'ODM a 
relevé dans sa décision que le retour des intéressés dans leur patrie 
s'avérait raisonnablement exigible au vu des circonstances du cas et 
qu'aucun obstacle insurmontable d'ordre technique ne rendait impos-
sible un tel retour.

Cette motivation, même succincte, permet de comprendre le raisonne-
ment de l'autorité inférieure. Elle est donc suffisante au regard des exi -
gences  déduites  de  l'art.  29  al.  2  Cst.  La  motivation  de  l'ODM  n'a 
d'ailleurs pas échappé aux recourants, qui ont précisément été en me-
sure  d'attaquer  la  décision  querellée  sur  ce  point.  En  tout  état  de 
cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'ODM de 
l'obligation  de  motiver  sa  décision,  ce  vice  devrait  être  considéré 
comme  guéri.  Conformément  à  une  jurisprudence  constante,  une 
éventuelle violation du droit  d'être entendu en première instance est 
en effet réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer  

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librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi  
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. notamment ATF 134 I 140 
consid.  5.5,  133  I  201  consid.  2.2  et  129  I  129  consid.  2.2.3; 
ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773). En l'espèce, les possibilités offertes 
à  X._______  et  à  son  épouse  dans  le  cadre  de  leur  recours 
administratif remplissent ces conditions. Le TAF dispose en effet d'une 
pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les  
constatations  de  fait  établies  par  l'autorité  inférieure  ou  encore 
l'opportunité  de  sa  décision  (art.  49  PA  [cf.  notamment  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_731/2007  /  2C_737/2007  du  2  octobre  2008 
consid. 1.2]). En outre, les recourants ont eu la faculté de présenter 
tous leurs moyens au cours de la présente procédure. Par conséquent,  
le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

De fait, les intéressés reprochent à l'autorité intimée d'avoir méconnu 
les critères posés par la jurisprudence en ce qui concerne l'auteur des 
persécutions susceptibles de conférer un caractère illicite à l'exécution 
de leur renvoi de Suisse. Ils font grief à cette autorité d'avoir considéré 
à tort que les menaces exercées sur X._______ par un groupe armé 
opérant  au  Kosovo,  en  tant  qu'il  ne  s'agissait  que  d'un  groupe  de 
malfaiteurs, sans lien aucun avec le pouvoir en place dans ce pays, 
n'étaient  point  déterminantes au regard de l'art. 14a al. 3  LSEE. Le 
reproche ainsi  formulé revient dès lors à se plaindre, non pas d'une 
motivation déficiente, mais de l'omission de prendre en considération 
certains principes consacrés par la jurisprudence, respectivement d'en 
tirer  des  conclusions  juridiques  idoines  dans  l'examen  du  cas 
particulier, de sorte que le moyen est indissociable de l'examen de la 
cause au fond (cf. infra considérant 6.2.2.2).

4.

4.1 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir  
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée  (décision  qui  relève  de  la  compétence  des  autorités 
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]).  
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3  
phr. 2 et 3 LSEE).

L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un 

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ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la déci -
sion d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. 
L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

4.2 Lorsque l'extension à tout  le territoire de la Confédération de la 
décision cantonale  de renvoi  est  considérée comme fondée quant  à 
son principe, il appartient encore à l'autorité d'examiner si l'intéressé 
remplit  les  conditions  d'application  de  l'art.  14a al.  1  LSEE et  doit, 
donc, être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du ca-
ractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. A 
cet égard, il  sied de rappeler que l'admission provisoire est une me-
sure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refou-
lement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire hel -
vétique ne peut  être  exécutée. Cette mesure de substitution,  qui  se 
fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au pro -
noncé du  renvoi,  qu'elle  ne remet  pas en question  dès lors  que ce 
prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. sur la probléma-
tique de l'extension du renvoi cantonal notamment les arrêts du TAF 
C- 621/2006 du 28 mai 2010 consid. 5, C-759/2008 du 2 février 2010 
consid. 3 et C-1825/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3, ainsi que la ju -
risprudence et la doctrine citées).

5.

5.1 En  l'espèce,  la  décision  de  l'OCP  du  14  mars  2007  refusant 
d'octroyer une autorisation de séjour à X._______ et  à son épouse, 
Y._______,  et  prononçant  le  renvoi  de  ces  derniers  du  terri toire 
cantonal a été confirmée par la Commission cantonale de recours, le 6 
novembre 2007. Aussi, le prononcé de l'OCP a acquis force de chose 
jugée et, partant, est exécutoire. Les intéressés, à défaut d'être encore 
au bénéfice d'un titre de séjour, ne sont donc plus autorisés à résider 
légalement sur le territoire genevois.

5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne sau-
rait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que 
les recourants, qui ne se sont jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Genève, auraient engagé, à la suite 
des  décisions  négatives  rendues  par  les  autorités  genevoises,  une 

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nouvelle  procédure d'autorisation  dans un canton  tiers  qui  se  serait  
déclaré disposé à régler leurs conditions de séjour sur son propre ter -
ritoire  (cf. notamment  arrêts  du TAF C-621/2006 précité consid. 6.2, 
C- 3306/2009 du 11 mars 2010 consid. 4.2).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à 
tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi 
prononcée par l'ODM se révèle donc parfaitement fondée quant à son 
principe.

6.
La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il  
convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1  LSEE, d'inviter  l'autorité  intimée à prononcer  l'admission provi-
soire des recourants en raison du caractère impossible, illicite ou inexi-
gible de l'exécution de leur renvoi.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit  
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.1 In  casu,  X._______  et  son  épouse,  qui  sont  venus  en  Suisse 
munis de documents de voyage délivrés par la Mission d'administra-
tion intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK),  sont  en me-
sure d'entreprendre toute démarche utile auprès de la Représentation 
compétente  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  des  do-
cuments nécessaires leur  permettant  de quitter  la Suisse. Il  s'ensuit 
que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmon-
tables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE [cf. en 
ce  sens  notamment  arrêts  du  TAF D-1045/2009  du  28  juillet  2010 
consid. 5 et D-3615/2008 du 30 juin 2010]).

6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi des intéressés au 
Kosovo, il  convient d'examiner si  le renvoi de ces derniers dans leur 

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pays d'origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international.

En  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  rendu  vraisemblable,  au 
cours de la présente procédure, qu'ils encouraient un risque concret et  
sérieux -  au-delà de tout  doute raisonnable -  d'être victimes de tor-
tures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]) en cas de renvoi dans leur pays d'origine (cf. sur ce point  
notamment l'arrêt du TAF C-5694/2008 du 2 octobre 2009 consid. 5.3 
et les réf. citées).

6.2.1 A ce propos, il convient de souligner que la situation générale au 
Kosovo  a  connu  une  stabilisation  depuis  la  proclamation  de  l'indé-
pendance  le  17 février  2008. A  cela  s'ajoute  qu'en  date  du  6  mars 
2009, le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat exempt de persé-
cutions" (safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) avec effet au 1er avril 2009, rang 
auquel  peut  être  élevé  un  Etat  assurant  le  respect  des  droits  de 
l'homme,  ainsi  que  l'application  des  conventions  internationales 
conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés (cf.  
arrêts du TAF D-3036/2007 du 24 juin 2010 consid. 7.2.2, D-7561/2008 
du  15  avril  2010  consid.  6.3  et  C-7622/2007  du  19  août  2009 
consid. 6.2.2).

6.2.2 Certes,  X._______  et  son  épouse  invoquent  à  l'appui  de  leur 
recours le fait  que le prénommé serait  exposé dans sa patrie à des 
pressions et à des menaces de mort de la part de l'AKSH en raison de 
son refus de servir au sein de ce groupe armé et de céder aux tenta -
tives de racket opérées par ses membres.

Les  craintes  ainsi  exprimées  par  les  intéressés,  qui,  comme  le 
soulignent ces derniers dans leur courrier adressé le 26 février 2008 à 
l'OCP, relèvent davantage du domaine de l'asile,  ne sauraient  toute-
fois, au vu des circonstances concrètes du cas, constituer un élément  
propre à conférer un caractère illicite à l'exécution de leur renvoi au 
Kosovo. Si la protection internationale ne dépend plus, selon la pra-
tique  des  autorités  suisses  et  comme  l'a  également  admis  la  Cour 

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européenne des droits de l'homme de Strasbourg, du fait que l'auteur 
des persécutions soit une autorité étatique, il n'en demeure pas moins 
que cette protection est subsidiaire à celle que X._______ peut obtenir  
dans  son  pays  d'origine.  Il  faut  et  il  suffit  que  cette  protection  soit 
adéquate, c'est à dire que la personne persécutée puisse en pratique 
faire  appel  à  des structures  efficaces  de  protection  et  qu'on  puisse 
exiger d'elle qu'elle se livre à cette démarche (cf. notamment arrêts du 
TAF C-7622/2007 précité, E-3984/2006 du 27 juin 2007 consid. 3.2 et  
réf. citées). Or, les recourants, même à supposer que X._______ soit  
véritablement  l'objet  de  menaces  de  la  part  de  l'AKSH,  n'ont  pas 
allégué  avoir  dénoncé  ces  agissements  aux  autorités  en  place  au 
Kosovo  et  leur  avoir  demandé  de  les  faire  cesser,  ni  rendu 
vraisemblable  que les  services  de police  de ce pays ne seraient  ni  
disposés ni capables de leur assurer une protection suffisante contre 
les  exactions  dudit  mouvement,  considéré  par  ces  services  comme 
une organisation terroriste. Les intéressés n'ont pas davantage fourni 
d'indices  tendant  à  établir  que  l'AKSH  avait  vraiment  émis  les 
documents  produits  à  l'appui  de  leurs  déterminations  écrites  anté-
rieures  (convocations  des  10  avril  2000  et  20  mai  2001,  ainsi  que 
l'ordre d'arrestation du 20 juillet 2007 [aucune mention manuscrite ne 
figurant  du  reste  sur  lesdits  documents]),  et  que  cette  organisation 
aurait, dès lors, l'intention de s'en prendre à eux en cas de retour dans 
leur pays. Il est de plus difficilement concevable que l'AKSH procède à 
des recrutements au moyen de convocations écrites. En tout état de 
cause,  l'indépendance  du  Kosovo  étant  acquise,  ce  mouvement  n'a 
plus aujourd'hui de raisons de poursuivre son activité (cf. sur les points 
qui précèdent les arrêts du Tribunal administratif fédéral E-7909/2008 
du  17  décembre  2008  consid.  4.2,  D-2649/2008  du  5  mai  2008 
consid. 3.2  en  relation  avec  le  consid. 5.2.1,  E-1300/2008  et 
E- 1263/2008  du  7  mars  2008,  ainsi  que  E-3984/2006  précité 
consid. 3.2, 3.3 et 6.5).

Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés ne transgressant aucun 
engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  elle 
s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

6.3 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  X._______,  de  son  épouse  et  de  leur  enfant  est  rai-
sonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 

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normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 
pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas per-
sonnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin. En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries 
de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas 
en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la  
décision doit  donc dans chaque cas confronter  les aspects  humani-
taires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné 
dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et 
réf. citées; voir aussi les arrêts du TAF C-3306/2009 précité consid. 6.1 
et C-4766/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.3, ainsi que les réf. citées).

6.3.1 En l'occurrence, il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette 
région, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a 
al.  4  LSEE  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF  D-3036/2007  précité 
consid. 7.3.2,  D-5408/2007  du  2  mars  2010  consid.  4.3  et  jurispru-
dence citée).

6.3.2 En  outre,  la  situation  personnelle  de  X._______  et  de  son 
épouse  ne  permet  pas  au  TAF de  conclure  à  une  mise  en  danger 
concrète des intéressés en cas de renvoi au Kosovo. En effet, même si  
les recourants ont quitté leur pays d'origine depuis plusieurs années 
(X._______ ayant affirmé avoir  débuté son second séjour en Suisse 
en compagnie de son épouse en été 2001 déjà [cf. notamment pp. 1 et  
2 de la notice d'entretien de l'OCP du 20 juillet 2006]), il n'en demeure 
pas  moins  que  ces  derniers  sont  encore  relativement  jeunes  (tous 
deux  se  trouvant  dans  la  trentaine),  qu'ils  sont  au  bénéfice  d'une 
certaine  expérience  professionnelle  (soit,  s'agissant  du  prénommé, 
dans la  restauration et,  pour  ce qui  est  de son épouse,  notamment 
dans le domaine de l'exploitation commerciale [cf. pièces produites en 
ce sens à l'appui  de la  procédure de recours cantonale]),  qu'ils  dis-

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posent d'attaches socioculturelles dans leur patrie où ils ont vécu envi -
ron deux décennies et qu'ils n'ont pas fait valoir de problèmes de san-
té particuliers pour lesquels ils ne pourraient être soignés au Kosovo 
(ni n'en ont fait valoir pour leur enfant), soit autant de facteurs qui de-
vraient  leur permettre de s'y réinstaller sans rencontrer  d'excessives 
difficultés. Enfin,  un retour  au  Kosovo de l'enfant  Z._______,  né  au 
mois d'avril 2008, ne saurait représenter pour ce dernier, compte tenu 
de son jeune âge, un déracinement susceptible de former obstacle à 
l'exécution  de  son  renvoi  dans  sa  patrie  au  sens  de  l'art.  14a 
al. 4 LSEE.

Au demeurant, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un 
intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels par exemple les 
liens personnels qu'il a noués avec ce pays et les attaches familiales 
et professionnelles qu'il y possède) ne sont susceptibles d'être pris en 
considération que lors de la phase antérieure de procédure de droit 
des étrangers portant  sur l'examen de la question du règlement des 
conditions  de  séjour  de  la  personne  concernée. Des  arguments  de 
cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers  au  moment  où  celles-ci 
sont  appelées  à  se prononcer  sur  l'exigibilité  du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 4 LSEE. Le TAF ne reviendra donc pas sur les aspects liés 
à l'intégration des recourants depuis leur arrivée en Suisse, lesquels 
ont déjà été discutés de manière approfondie dans le cadre de la pro -
cédure  cantonale  d'autorisation  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF 
C- 621/2006 précité consid. 5.3 et C-759/2008 précité consid. 3.3).

A toutes fins utiles, il sera encore relevé que les éventuels motifs ré-
sultant  de  difficultés  consécutives  à  la  situation  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi  et  un logement,  revenus insuffisants, absence de toute pers-
pective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels dé-
terminants en la matière (cf. notamment arrêts  du TAF D-3036/2007 
précité consid. 7.3.5, C-5694/2008 précité consid. 5.4 et C-1825/2009 
du 26 octobre 2009 consid. 5.4, ainsi que la jurisprudence citée).

Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, l'exécution du 
renvoi de X._______, de son épouse et de leur enfant de Suisse doit  

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être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art.  14a 
al. 4 LSEE.

7.
Il  résulte  de ce qui  précède que,  par  sa  décision du 29 avril  2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 14 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 4568113/7508608/15369732 

en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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