# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 148d71d1-0747-515a-aacb-47fff2c3bd03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2008 A/2219/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2219-2008_2008-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

KOEPPEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2055/2008 ATAS/975/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 4 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à  GLAND recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2055/2008 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Le 22 avril 1989, Madame C__________, a épousé en troisièmes noces Monsieur 

C__________,. Ce dernier a été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse à partir du 

mois de juin 2005. 

2. Par décision du 12 avril 2007, l'assurée a été à son tour mise au bénéfice d'une rente 

de vieillesse fondée sur une échelle de rente complète (44) et un revenu annuel 

moyen déterminant de 87'516 fr. Bien qu'ayant droit individuellement au montant 

maximal, l'assurée a vu le montant de sa rente plafonné à 1'685 fr. au motif que les 

deux rentes d'un couple ne doivent pas dépasser 150 % du maximum de la rente de 

vieillesse. 

3. Le couple C__________ a entamé une procédure de divorce le 10 octobre 2007 qui 

s'est terminée par un jugement du Tribunal de première instance daté du 24 janvier 

2008. Il est précisé en première page de ce jugement qu'il a été communiqué pour 

notification aux parties par le greffe le 20 février 2008. Un timbre humide y a 

également été apposé, portant la mention : "reçu le 21 février 2008".  

4. Le 25 février 2008, l'assurée s'est rendue au guichet du service des rentes de la  

Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou la caisse) afin 

d'informer cette dernière de son changement d'état civil. 

5. Un certificat de non-appel a été établi le 15 avril 2008 par la Cour de justice du 

canton de Genève, attestant de l'entrée en force du jugement du 24 janvier 2008, 

sans en préciser la date. 

6. Le 13 mai 2008, la CCGC a rendu une décision aux termes de laquelle elle a opéré 

le déplafonnement de rentes de vieillesse et octroyé à l'assurée une rente maximale 

de 2'210 fr. à compter du mois de mai 2008. 

7. L'assurée a formé opposition à cette décision le 20 mai 2008 en concluant à ce que 

le déplafonnement de sa rente de vieillesse prenne effet dès le mois de mars 2008. 

Elle a allégué que le jugement du 24 janvier 2008 était entré en force le 24 février 

2008 déjà. 

8. Par décision sur opposition du 30 mai 2008, la CCGC a partiellement admis 

l'opposition et reconnu à l'assurée le droit à une rente de vieillesse déplafonnée à 

compter du 1
er

 avril 2008 déjà compte tenu de l'entrée en force du jugement de 

divorce du 24 janvier 2008 le 24 mars 2008. En conséquence de quoi, la CCGC a 

annulé sa décision du 13 mai 2008 s'agissant du début du droit à la rente de 

vieillesse déplafonnée. 

9. Par courrier du 9 juin 2008, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle 

soutient qu'en l'absence d'appel, le divorce est devenu définitif le 24 février 2008 et 

 

 

 

 

A/2055/2008 

- 3/5 - 

en conclut que sa rente de vieillesse devrait être déplafonnée à compter du 1
er

 mars 

2008 déjà. 

10. Invitée à se déterminer, la Caisse, dans sa réponse du 20 juin 2008, a conclu au rejet 

du recours. La Caisse reprend en substance l'argumentation développée dans sa 

décision sur opposition et précise que le délai de trente jours pour faire appel du 

jugement de divorce n'a pu commencer à courir que le lendemain du jour où il a été 

communiqué au conseil des conjoints, soit le 22 février 2008, pour arriver à 

échéance le 24 mars 2008, et être reporté au 31 mars 2008 compte tenu des féries 

judiciaires.  

11. Par courrier du 5 août 2008, l'assuré a maintenu sa position. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 

al. 1 LPGA) est recevable en la forme. 

3. Le litige porte sur la question de savoir à partir de quand la rente de l'assurée doit 

être déplafonné. Se pose en particulier la question de savoir quand le jugement de 

divorce du 24 janvier 2008 est entré en force.   

4. Il n'est pas contesté que le déplafonnement des rentes de vieillesse des conjoints 

auquel il aura été procédé sur la base de l'art. 35 LAVS doit s'opérer dès le mois 

suivant celui du divorce (ch. 5516 des Directives de l'Office fédéral des assurances 

sociales concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 

fédérale [DR]), c'est-à-dire suivant le moment où ce dernier est devenu définitif et 

exécutoire.  

5. Il y a dès lors lieu de se référer aux dispositions applicables en la matière.   

De l'article 296 alinéa 1 de la loi cantonale de procédure civile du 10 avril 1987 

(LPC; RS GE E 3 05), il ressort qu'un appel - notamment contre un jugement de 

divorce rendu par le Tribunal de première instance - peut être interjeté dans les 

trente jours dès la notification du jugement par le greffe, étant précisé que les délais 

fixés par la loi ne courent pas du 7
ème

 jour avant Pâques au 7
ème

 jour après Pâques 

inclusivement (cf. art. 30 al. 1 let. a LPC).  

 

 

 

 

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- 4/5 - 

6. En l'espèce, ainsi que l'a relevé la caisse dans sa décision sur opposition, le  

jugement de divorce du 24 janvier 2008 a été expédié au conseil des conjoints le 

20 février 2008, ainsi qu'en atteste la mention figurant sur ledit jugement. Il n'a 

donc pu être réceptionné au plus tôt le lendemain, soit le 21 février 2008, ce que 

vient d'ailleurs confirmer le timbre figurant sur la copie du jugement remise par la 

recourante à la caisse.  

En conséquence, le délai de trente jours pour former appel à l'encontre du jugement 

de divorce n'a donc commencé à courir que le lendemain du jour où les conjoints en 

ont reçu communication, soit le 22 février 2008, pour venir à échéance le 7 avril 

2008 compte tenu du fait qu'il a été suspendu du 16 mars 2008 (7
ème

 jour avant 

Pâques) au 30 mars 2008 (7
ème

 jour après Pâques) inclusivement, Pâques tombant le 

23 mars 2008.  

Force est donc de constater que, contrairement à ce que soutient l'assurée, la date du 

24 février 2008 ne saurait être retenue pour l'entrée en force du jugement de divorce 

puisque ce n'est qu'en date du 7 avril 2008 que le jugement de divorce est devenu 

définitif et exécutoire. 

L'argumentation de la recourante ne saurait donc être retenue. Il apparaît bien plutôt 

que la caisse a commis une erreur en sa faveur en rectifiant sa décision initiale et en 

procédant au déplafonnement en date du 1
er

 avril 2008 déjà. 

Selon l'art. 61 LPGA - sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA) -, la procédure devant le tribunal 

cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. L'art. 61 let. d LPGA 

précise cependant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties et qu'il 

peut en particulier peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée.   

En l'espèce, néanmoins, compte tenu de la brièveté de la période considérée - un 

mois - le Tribunal de céans renoncera, à titre tout à fait exceptionnel, à procéder à 

une reformatio in pejus de la décision litigieuse (c'est-à-dire à une modification de 

la décision litigieuse au détriment de la recourante).  

La situation de la caisse n'est pas prétéritée puisque l'occasion aurait pu être 

formellement donnée à l'assurée de retirer son recours en vertu de l'art. 61 

let. d LPGA.   

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté et la décision 

litigieuse confirmée.  

 

 

 

 

 

 

A/2055/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le