# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4364900c-c331-5c47-93ac-a8a04e56a862
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2014 A/1621/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1621-2014_2014-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1621/2014 ATAS/1245/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1621/2014 

- 2/4 -

Vu la demande d’affiliation en qualité de personne sans activité lucrative déposée le 24 
octobre 2013 par Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), ressortissant 
suisse, auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou 
l’intimée) motif pris qu’il avait cessé son activité lucrative auprès de la B______ AG à 
Zürich pour prendre une retraite anticipée ; 

Vu la décision de la caisse du 27 novembre 2013, rejetant la demande, l’intéressé 
n’ayant pas respecté le délai de trois mois pour adhérer volontairement à 
l’AVS/AI/APG ; 

Vu l’opposition formée par l’intéressé en date du 3 décembre 2013, alléguant qu’il 
ignorait qu’il avait un délai de nonante jours pour s’affilier à l’AVS et qu’il avait 
continué certaines activités chez son ancien employeur ; 

Vu la décision de la caisse du 17 mai 2014 rejetant l’opposition de l’intéressé, 
considérant que son épouse est fonctionnaire internationale auprès de l’ONU à Genève, 
de sorte que l’intéressé devait requérir son affiliation dans un délai de nonante jours ; 

Vu le recours interjeté par l’intéressé en date du 3 juin 2014, relevant que son épouse 
travaille depuis 1995 auprès des Nations Unies avec des contrats de courtes durées, 
qu’elle ne dispose d’aucune prévoyance et que lui-même a pris une retraite anticipée au 
30 juin 2013, continuant toutefois d’avoir une certaine activité rémunérée auprès de son 
ancien employeur ; 

Vu la réponse de la caisse du 24 juin 2014, concluant au rejet du recours ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 24 septembre 2014, lors de 
laquelle le recourant a précisé que son épouse n’est pas membre de la caisse de pension 
de l’ONU, qu’elle a des contrats de durée déterminée, que lui-même, depuis le 1er juillet 
2013, est au bénéfice d’un contrat senior avec son ex-employeur et qu’il paie ses 
cotisations auprès de la B______ à Zürich ; 

Vu l’écriture de la caisse du 3 octobre 2014 requérant la production des nouveaux 
contrats de travail conclus par le recourant courant 2013 ; 

Vu les pièces produites par le recourant en date du 10 octobre 2014 ; 

Vu le courrier de la caisse du 4 novembre 2014, aux termes duquel elle admet que le 
délai de trois mois pour adhérer de manière volontaire à l’AVS/AI a été respecté par le 
recourant et conclut au renvoi de la cause afin de déterminer le statut du recourant ; 

Vu le courrier du recourant du 20 novembre 2014 ; 

Considérant en droit qu’aux termes de l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

 
 
 

 

A/1621/2014 

- 3/4 -

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’au regard de ses dernières conclusions, l’intimée admet que le recourant a respecté 
le délai de trois mois de sorte qu’elle entre en matière sur sa demande d’affiliation ; 

Qu’elle conclut toutefois au renvoi de la cause afin de déterminer le statut du recourant 
au regard de l’AVS ; 

Qu’il convient de donner suite à cette proposition. 

 

 
 
 

 

A/1621/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Admet le recours et annule la décision sur opposition du 27 mai 2014. 

3. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le