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**Case Identifier:** deafb11f-a695-578c-ae5b-29b536f87946
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2025 A/629/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-629-2025_2025-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/629/2025-FPUBL ATA/439/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 avril 2025 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______        recourante 
représentée par Me Sabrina KHOSHBEEN, avocate  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE    intimés 
représentés par Me Anne MEIER, avocate 

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A/629/2025 

Vu le recours interjeté le 21 février 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision, déclarée 

immédiatement exécutoire, des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 

21 janvier 2025 réduisant son salaire de deux annuités à compter du 1er février 2025 ; qu’elle 
a conclu à l’annulation de cette décision ; 

qu’elle a exposé qu’elle travaillait depuis seize ans aux HUG, en qualité de secrétaire 
médicale ; qu’elle avait été, de 2014 à fin 2019, en couple avec B______, avec qui elle a eu 
deux enfants, qui est l'ex-mari de C______ et qui a été le compagnon d’D______ de 2020 à 
début 2024 ; que, selon elle, cette dernière aurait mis la faute de l’échec de sa relation avec 
le précité sur la recourante ; qu’elle avait consulté le dossier médical de C______ les 26 
janvier 2016 et 23 mars 2016, mais n’avait divulgué aucune information en ressortant ; 
qu’D______ l’avait harcelée par ses messages et appels téléphoniques, avait contacté son 
ancien compagnon pour tenter de la diffamer et lui nuire ; qu’elle-même avait échangé avec 
ce dernier à propos des problèmes de santé psychique d’D______, par souci pour ses enfants 
encore jeunes ; que des procédures pénales pour, notamment, diffamation, injures, menaces, 

enregistrement illicite et violation du secret professionnel avaient été ouvertes contre les 

deux femmes ; 

que les HUG ont conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif, relevant que 
la recourante avait reconnu la consultation des dossiers médicaux des précitées aux dates 

sus-indiquées pour la première et les 8, 23 et 25 juillet 2020, pour la seconde ; qu’elle avait 
de la sorte sérieusement ébranlé la confiance de son employeur ; qu’ainsi les chances de 
succès du recours étaient faibles, ce qui justifiait, notamment, le refus de restituer l’effet 
suspensif ; 

que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que, mère célibataire devant 

élever seule ses enfants et devant faire face à des procédures pénales et la présente procédure, 

il y avait « péril en la demeure », comme cela ressortait de sa demande d’assistance 
juridique ; 

que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 

Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 

Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 

par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; 

que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction 

de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 

ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 

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A/629/2025 

de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1302/2024 

du 8 novembre 2024 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; 

ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; 

qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 

à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 

à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

qu’en l’espèce, la recourante n’a pas motivé sa demande de restitution de l’effet suspensif 
dans son recours ; que ce n’est que dans sa réplique qu’elle a exposé que la sanction 
prononcée à son encontre « p[ouvai]t attendre la décision sur le fond » et faisant valoir qu’il 
y avait péril en la demeure au vu de la demande d’assistance judiciaire déposée, de sa qualité 
de mère célibataire et des procédures pénales et administrative qu’elle devait affronter ; 

que, toutefois, elle n’a apporté aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière, 
rendant vraisemblable que la diminution de son salaire à compter du 1er février 2025 créerait 

pour elle un préjudice financier difficilement réparable ; 

qu’un tel préjudice n’apparaît au demeurant pas vraisemblable, dès lors que si la recourante 
devait obtenir gain de cause, la réduction de salaire opérée durant la procédure lui serait 

restituée ; 

que, par ailleurs, de jurisprudence constante l'intérêt public à la préservation des finances de 

l’État est important et prime l’intérêt financier du recourant à percevoir le salaire non-
diminué durant la procédure (ATA/1377/2023 du 21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 

mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) ; 

qu’enfin, les chances de succès du recours n’apparaissent, prima facie et sans préjudice de 
l’examen au fond, pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif ; 

qu’au vu de ce qui précède, la requête sera rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1302/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1377/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/227/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/466/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 

présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Sabrina KHOSHBEEN, avocate de la recourante, 

ainsi qu'à Me Anne MEIER, avocate des Hôpitaux universitaires de Genève. 

 

 Le président : 
 
 
 

C. MASCOTTO 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :