# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f5ee7dc-8495-5759-afaa-d98a252a329e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.07.2019 C/3495/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3495-2019_2019-07-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 17.07.2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3495/2019 ACJC/995/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 3 JUILLET 2019 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2019, comparant en 

personne, 

et 

B______, sise ______ (BE), intimée, comparant en personne. 

 

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C/3495/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4583/2019 du 25 mars 2019, expédié pour notification aux 
parties le 28 mars suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 25 mars 

2019 à 14:15 heures (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 120 fr., 

compensés avec l'avance fournie (ch. 2), mis à la charge de celle-ci et condamné à 

les verser à [l'association] B______ (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 10 avril 2019 au greffe de la Cour de justice,  
A______ SARL a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. 

Elle a conclu au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir être solvable et 

avoir établi par titre avoir réglé la dette en capital, frais et intérêts. 

A______ SARL a produit le justificatif du paiement des frais de la Cour, la 

quittance pour solde du 9 avril 2019 établi par l'Office des poursuites ainsi que la 

quittance de règlement des frais du Tribunal. 

b. Dans le délai fixé à cet effet par la Cour, A______ SARL a versé à la procédure 
quatre factures établies entre octobre 2018 et février 2019, un extrait de son 

compte bancaire du 1
er

 janvier 2018 au 29 avril 2019 et une attestation de dépôt de 

plainte pénale du 8 avril 2019. 

c. B______ n'a pas répondu au recours. 

d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 21 mai 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger.   

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

 a. Le 5 septembre 2018, B______ a fait notifier à A______ SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 550 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 10 octobre 2018. 

 A______ SARL n'a pas formé opposition au commandement de payer. 

 Le 14 janvier 2019, B______ a fait notifier à A______ SARL une commination 

de faillite. 

 b. Par requête expédiée le 12 février 2019 au Tribunal, B______ a requis la mise 
en faillite de A______ SARL. 

 c. A l'audience du Tribunal du 25 mars 2019, les parties n'étaient ni présentes ni 
représentées.  

D. Il résulte encore du dossier les faits suivants : 

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C/3495/2019 

 Le 10 avril 2019, neuf poursuites étaient inscrites dans les livres de l'Office des 
poursuites contre A______ SARL. Une poursuite a été réglée à l'Office. Quatre 

poursuites sont au stade de la continuation de la poursuite. Deux poursuites font 

l'objet d'une commination de faillite. A______ SARL ne fait l'objet d'aucun acte 

de défaut de biens et n'a formé aucune opposition aux commandements de payer. 

 Entre le 1er janvier 2018 et le 29 avril 2019, 39'977 fr. 75 ont été crédités sur le 
compte bancaire de A______ SARL, pour des débits de 39'914 fr. 85. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

 1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

2. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

3. 3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2).  

 En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 

al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 

nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 

La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 

savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 

juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 

invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 

2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 

le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 

 Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 

savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 

instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 

peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 

CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 

faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 

être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 

https://intrapj/perl/decis/5A_899/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_571/2010
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20491
https://intrapj/perl/decis/5A_427/2013

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C/3495/2019 

éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 

la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 

recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 

de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 

avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 

consid. 4.2 et les références). 

 3.2 En l'espèce, la recourante a produit, sur demande de la Cour, des pièces 
relatives à l'établissement de sa situation financière, de sorte que celles-ci sont 

recevables.  

4. La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
compris, de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais 

judiciaires de seconde instance.  

4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 

par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 

totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 

supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 

réquisition de faillite (ch. 3). 

Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles.  

 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-

ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 

durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 

privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 

créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 

(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 

d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 

permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P_412/1999 du 

17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire 

romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 

https://intrapj/perl/decis/139%20III%20491
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20294
https://intrapj/perl/decis/5A_606/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_720/2008
https://intrapj/perl/decis/5P.412/1999

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C/3495/2019 

 Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à 

tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 

doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 

l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 

n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).  

4.2 En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de 

première et de seconde instances ont été réglés. 

Il résulte des pièces soumises à la recourante que peu de poursuites sont inscrites 

dans les livres de l'Office des poursuites. La recourante ne fait l'objet d'aucun acte 

de défaut de biens et n'a formé opposition à aucun commandement de payer. Par 

ailleurs, la recourante ne laisse pas se multiplier des poursuites pour des montants 

moindres. L'extrait de compte produit permet de retenir que la recourante est en 

mesure d'honorer ses charges courantes.  

En définitive, la recourante a rendu vraisemblable qu'elle est solvable. 

4.3 Le recours se révèle dès lors fondé, de sorte le chiffre 1 du dispositif du 
jugement sera ainsi annulé et la faillite rétractée.  

5. 5.1 Compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, en particulier 
du fait que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé, dès 

lors que la créance de l'intimée n'avait pas été réglée, il convient, en application - 

à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire de l'art. 108 

CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC) et de laisser les frais judiciaires à 

la charge de la recourante. Ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec 

l'avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 5.2 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu au recours 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

5.3 Pour le surplus, dès lors que le jugement entrepris était fondé au moment où il 
a été prononcé, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première 

instance opérée par le Tribunal (cf. art. 318 al. 3 CPC). Les chiffres 2 et 3 du 

dispositif du jugement seront par conséquent confirmés. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/102%20Ia%20159
https://intrapj/perl/decis/1977%20II%2052

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C/3495/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable recours interjeté le 10 avril 2019 par A______ SARL contre le 

jugement JTPI/4583/2019 rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/3495/2019-22 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué. 

Rétracte la faillite de A______ SARL prononcée par le Tribunal de première instance le 

25 mars 2019. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais du 

même montant, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SARL. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.