# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eb84e7f-a6fa-5647-971e-927d1d2d3c49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2025 A/3590/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3590-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3590/2025-CS DCSO/664/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 

 

Plainte 17 LP (A/3590/2025-CS) formée en date du 13 octobre 2025 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                             

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT 

c/o B______ AG 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3590/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l’objet de la poursuite N° 1______ engagée à son encontre par 

B______ SA, en lien avec la perception de la redevance pour la radio et télévision 

pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. 

 A______ a formé opposition au commandement de payer, poursuite N° 1______, 

lors de sa notification le 13 août 2024. 

 b. Par décision du 18 juin 2025, notifiée à A______ par pli recommandé, non 

réclamé, B______AG a prononcé la levée de l'opposition au commandement de 

payer précité. Selon cette décision, B______ AG avait accordé à A______, le 

20 août 2024, le droit de se déterminer. Le précité avait pris position le 

9 septembre 2024.  

 c. Le 6 octobre 2025, B______ AG a requis la continuation de la poursuite 

N° 1______. 

 d. Le 10 octobre 2025, l’Office cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) a 

communiqué à A______ un avis de saisie dans la poursuite précitée, en vue de 

son audition le 21 octobre 2025. 

B. a. Par acte posté le 13 octobre 2025, A______ a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre l’avis de saisie. Il a fait valoir que l’Office ne 

pouvait pas donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, "aucune 

décision de justice de mainlevée provisoire ou définitive" ne lui ayant été notifiée. 

 b. L'Office a conclu au rejet de la plainte. B______ AG pouvait lever l'opposition 

au commandement de payer et la fiction de notification de la décision de 

mainlevée s'appliquait au cas d'espèce. En effet, A______ devait s'attendre à 

recevoir une telle décision, vu qu'il avait pris position le 9 septembre 2024. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts  

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 

délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office - en l'espèce la décision de l'Office de 

donner suite à la réquisition de continuer la poursuite – sujette à plainte. 

2. 2.1.1 L'art. 79 LP prévoit que le créancier à la poursuite duquel il est fait 

opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire 

reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se 

fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. 

- 3/4 - 

 

 

A/3590/2025-CS 

 Lorsque la prétention déduite en poursuite est fondée sur le droit public, l'examen 

de son fondement matériel ne relève pas du juge de l'exécution forcée, mais des 

autorités et juridictions administratives compétentes. 

 En matière de perception de la redevance radio et télévision, l’organe de 

perception agit en tant qu’autorité administrative (au sens de l’art. 79 LP) et peut 

procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de poursuite  

(cf. art. 69e al. 2 LRTV). 

 2.1.2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire 

ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 

tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2 bis PA). 

 2.1.3 La procédure de la mainlevée administrative est une nouvelle procédure, de 

sorte qu'au moins un acte de la procédure doit avoir été notifié de façon effective ; 

à défaut, la décision ne peut être considérée comme notifiée à l'échéance d'un 

délai de sept jours lorsque le débiteur n'a pas retiré le pli recommandé  

(ATF 130 III 396). 

 Toutefois, dans la mesure où il est prouvé que le débiteur a été préalablement 

invité à se déterminer ou qu’une procédure de levée de l’opposition est envisagée, 

ce qui est souvent le cas dans la pratique après le dépôt de l’opposition et 

constitue l’ouverture d’une procédure administrative qui suspend le délai pour 

requérir la continuation de la procédure, la fiction de notification peut être 

invoquée pour la décision subséquente qui supprime l’opposition (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_646/2015 consid. 2.2.3; arrêt PS250021, Obger ZH du 

11 février 2025, STAEHELIN, BSK SchKG, N° 30b ad art. 80 LP). 

 2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la poursuivante a interpellé le plaignant le 

20 août 2024, après que ce dernier a formé opposition au commandement de 

payer. Selon la décision de mainlevée, le plaignant s'est déterminé par courrier du 

9 septembre 2024. Le plaignant devait donc s'attendre à recevoir une décision de 

mainlevée et la fiction de notification lui est opposable.  

 Eu égard à ce qui précède, la poursuivante a valablement levé l'opposition au 

commandement de payer, de sorte que c'est à juste titre que l'Office a donné suite 

à la réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) et a communiqué au 

plaignant un avis de saisie (art. 89 LP). 

 Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3590/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2025 par A______ contre l'avis de 

saisie du 10 octobre 2025 dans la poursuite N° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.