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**Case Identifier:** 4ace3e4f-c499-5324-82a8-25315b27d396
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2012 A/4182/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4182-2011_2012-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4182/2011 ATAS/502/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2012 

9
ème

  Chambre 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY 

Monsieur C__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY 

 

recourants 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/4182/2011 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 3 juin 2011, annulée et remplacée par une nouvelle décision le 

15 juin 2011, le Service des prestations complémentaires (SPC) a fixé, à la suite 

d'une révision du dossier avec effet au 1
er

 novembre 2008, les prestations 

mensuelles d'assistance en faveur de C__________, né en  1957, à 252 fr. par mois, 

dès le 1
er

 juillet 2011.  

Le SPC a imputé un gain potentiel de 18'720 fr. par année (19'050 fr. dès le 1
er
 

janvier 2011) à l'épouse du bénéficiaire, née le 29 juillet 1957, et de 12'480 fr. par 

année à ce dernier, à partir du 1
er

 juillet 2009. 

Ces gains avaient déjà été imputés dans les décisions d'octroi précédentes. La 

nouvelle décision était due à des changements intervenus dans les rentes, le loyer et 

l'épargne du couple. 

2. Monsieur C__________ a été manœuvre dans une entrepris de démolition. Il a été 

mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité du 1
er

 juin 1997 au 31 octobre 2008, 

en raison d'une pancréatite chronique. Depuis lors, il perçoit une rente d'invalidité 

de ¾. L'AI a arrêté sa capacité de travail résiduelle à 40%, en tenant compte d'une 

baisse de rendement liée à ses limitations fonctionnelles (crises pancréatiques 

récurrentes notamment). 

3. Madame C__________ a travaillé à temps partiel (56%) en tant que nettoyeuse 

jusqu'à fin février 2001. Elle est au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité depuis le 

1
er

 août 2003, en raison d'un état dépressif sévère, multifactoriel avec 

dévalorisation, troubles de la concentration, du sommeil et de l'appétit. Son degré 

d'invalidité a été arrêté à 56%, compte tenu du temps consacré à une activité 

lucrative au moment de la survenance de l'invalidité. Après réexamen en 2006 et 

2010, la demi-rente a été maintenue. Selon les avis médicaux, une reprise de travail 

était possible et pouvait avoir une influence positive sur l'évolution clinique. 

L'incapacité de travail de 50% dans l'activité de nettoyeuse pouvait être améliorée 

par des mesures médicales et professionnelles et un travail adapté dans un climat 

calme et au relationnel satisfaisant était envisageable. Un travail thérapeutique avait 

été entrepris pour permettre à l'assurée d'organiser sa semaine de manière plus 

structurée, avec des objectifs sélectionnés comme réalisables et valorisants. 

L'intéressée s'est inscrite à l'Office régional de placement le 7 avril 2011. Par 

décision du 23 juin 2011, celui-ci l'a déclarée inapte au placement, dès lors qu'elle 

ne présentait aucune aptitude au placement ni objectivement ni subjectivement; 

l'assurée avait été pendant dix ans absente du marché du travail, se considérait elle-

même dans l'impossibilité de reprendre une activité et n'avait entrepris aucune 

recherche d'emploi.  

 

 

 

 

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- 3/9 - 

Par ailleurs, le projet de décision du 25 novembre 2011 de l'AI refuse d'entrer en 

matière sur la demande de révision qu'elle a déposée. 

4. Dans son opposition, l'assuré a indiqué que son état de santé était contraire à celui 

retenu dans les décisions de l'assurance-invalidité, dont il avait demandé la révision, 

et que son épouse avait été déclarée inapte au placement. Il convenait de fixer les 

prestations du SPC en faisant abstraction d'un gain potentiel des époux. 

5. La décision sur opposition du 4 novembre 2011, notifiée au plus tôt le 7 novembre 

2011, expose que dans la mesure où l'intéressé demande que la fixation d'un gain 

potentiel soit revue, il s'agit d'une reconsidération, dès lors que celui-ci avait déjà 

été retenu dans les précédentes décisions d'octroi. Constatant que la décision de 

l'assurance-invalidité a été confirmée judiciairement et que la demande en révision 

de l'assuré a été retirée en septembre 2011, le SPC a retenu que la prise en compte 

d'un gain d'invalide était justifiée. Par ailleurs, l'aggravation de l'état de santé de 

l'épouse de l'assuré n'était pas non plus démontrée. Le fait qu'elle ait été déclarée 

inapte au placement en raison de certificats médicaux produits et de son refus 

d'envisager une reprise d'activité ne modifiait pas l'appréciation du SPC. 

6. Le 25 novembre 2011, l'assurance-invalidité a établi un projet de décision refusant 

d'entrer en matière sur la demande de révision présentée par C__________. 

7. Par acte expédié le 7 décembre 2011, les époux C__________ recourent contre la 

décision du 4 novembre 2011. Ils expliquent que, selon la décision de l'assurance-

invalidité, l'épouse était incapable de travailler à 100%. Dans la mesure où elle 

consacrait 44% aux tâches ménagères, sa rente avait été fixée à 50%. Le mari avait 

tenté, après un stage de réadaptation professionnelle en 2006, de reprendre une 

activité, auprès du Garage X__________. En raison d'une crise pancréatique, il 

avait toutefois dû interrompre son activité. En 2008, il avait eu huit crises de ce 

type. Compte tenu de ses problèmes de santé, les chances de l'intéressé de trouver 

un emploi étaient très faibles. Il n'y avait pas lieu non plus de lui imputer un revenu. 

Les recourants ont ainsi conclu à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier 

au SPC afin qu'il calcule le droit aux prestations sans imputer de revenu 

hypothétique au couple. 

8. Dans sa détermination, le SPC explique que l'inactivité du recourant n'est pas due à 

des motifs conjoncturels ou à des facteurs ignorés dans le cadre LAI. L'assurance-

invalidité a déjà tenu compte de l'âge du recourant, de son manque de formation et 

de la durée de son éloignement du marché du travail. L'assurance précitée n'avait 

pas non plus constaté une incapacité de travail totale de la recourante dans toute 

activité. Une telle incapacité n'avait été retenue que dans le domaine d'activité 

exercé, à savoir le nettoyage. La pleine capacité dans l'activité de ménagère 

permettait de conclure à la possibilité de mettre à profit une capacité de travail dans 

un environnement calme en relation avec autrui. Les médecins traitants de la 

 

 

 

 

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recourante avaient d'ailleurs conclu à une capacité de travail de 50% dans un climat 

calme et au relationnel satisfaisant. Le SPC a donc conclu au rejet du recours. 

9. Les recourants n'ont pas faits usage de la possibilité de venir consulter le dossier et 

faire part de leurs éventuelles observations dans le délai imparti par la Cour au 

3 février 2012. 

10. Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b 

LPGA). 

2. Sont litigieuses les questions de savoir si le recourant et son épouse peuvent se voir 

imputés un revenu hypothétique. 

a. En vertu de l’art. 4 al. 1er let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors 

qu’elles perçoivent une rente de l’assurance-invalidité (ci-après AI). Le montant de 

la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 

qui excède les revenus déterminants; les dépenses reconnues et les revenus 

déterminants des conjoints sont additionnés (art. 9 al. 1 et  2 LPC).  

b. Les revenus déterminants comprennent, notamment, les ressources dont un ayant 

droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Il y a dessaisissement lorsqu'un assuré 

renonce à mettre en valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait exiger de lui 

qu'il exerce une activité lucrative (ATF 131 V 329 consid. 4.4; 123 V 37 consid. 1). 

Le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du 

montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période déterminante (art. 14a 

al.1 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301). Selon les 

 

 

 

 

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directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC ; état 

au 1
er

 avril 2011), l'art. 14a OPC établit une présomption légale aux termes de 

laquelle les assurés partiellement invalides sont foncièrement en mesure d’obtenir 

les montants limites prévus. Cette présomption peut être renversée par l’assuré s’il 

établit que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui interdisent ou 

compliquent la réalisation du revenu en question (DPC no 3424.04).  

Ainsi, aucun revenu hypothétique n’est, notamment, pris en compte lorsque malgré 

tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l’assuré ne trouve 

aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est 

adressé à un office régional de placement et prouve que ses recherches d’emploi 

sont suffisantes qualitativement et quantitativement. Il n'est pas non plus procédé à 

l'imputation d'un revenu hypothétique, lorsque l'assure perçoit des indemnités de 

chômage.  

Pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides, les organes 

compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en 

tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité; leurs 

propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain 

qui sont étrangères à l'invalidité (ATF 117 V 202). En examinant la question de 

savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de 

lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des prestations 

complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent 

ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les 

connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, 

le caractère admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du 

travail (ATF 117 V 156 consid. 2; 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 

3c). 

Les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent 

en la matière en droit fédéral (ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; 

ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005; art. 1A al. 1 LPCC). 

c. En l'espèce, l'état de santé et l'exigibilité d'une activité professionnelle ont été 

examinés dans la procédure de révision AI. Le recourant a effectué un stage 

d'observation professionnelle fin 2006, qui a conclu à une capacité de travail 

résiduelle de 50% dans une activité d'ouvrier à l'établi, d'employé en 

conditionnement ou de magasinier léger. L'AI avait précisé que les chances de 

succès étaient mitigées en raison de l'état de santé de l'assuré et du marché du 

travail, qui ne favorisait pas les emplois à temps partiel. L'intéressé a indiqué avoir 

exercé, par la suite, une activité auprès du garage X__________, qu'il allègue 

cependant avoir dû interrompre en raison d'une importante crise de pancréatite. 

Selon l'attestation de son médecin du 11 décembre 2008, il n'était pas apte à 

travailler à temps partiel.  

 

 

 

 

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 Ces considérations ont été examinées dans la procédure de révision, qui a donné 

lieu à un arrêt de la Cour de céans du 28 avril 2010 (ATAS/441/2010) fixant la 

capacité résiduelle de travail du recourant à 40%. Ce dernier a indiqué avoir retiré, 

en septembre 2011, la nouvelle demande de révision qu'il a déposée par la suite. 

L'arrêt précité tient, notamment, compte de la réduction liée aux limitations 

fonctionnelles rencontrées par l'assuré, qui avait eu de nombreuses crises de 

pancréatite en 2008. Ces éléments ont été instruits de manière détaillée dans la 

procédure AI; il n'y a donc aucune raison de s'en écarter. La Cour retiendra ainsi 

que la capacité de travail résiduelle du recourant est de 40%. 

 Le recourant n'a pas rendu vraisemblable, ni même allégué, qu'il aurait entrepris des 

recherches d'emploi restées vaines. Il n'a pas non plus soutenu percevoir des 

indemnités de chômage, se bornant à faire valoir qu'aucun employeur n'accepterait 

d'engager un travailleur avec un état de santé déficient comme le sien. 

 Certes, le recourant est aujourd'hui âgé de 54 ans. Il a connu une absence prolongée 

du marché du travail et ne dispose pas d'une formation. L'AI a cependant tenu 

compte de ces critères dans l'évaluation de l'invalidité. Par ailleurs, ceux-ci n'ont 

pas empêché le recourant de trouver un emploi auprès du garage X__________, 

même si cette activité a par la suite été interrompue. En outre, le type d'activités 

mentionnées par l'AI (ouvrier à l'établi, employé en conditionnement ou de 

magasinier léger) n'a pas de caractère inadmissible. L'atteinte à la santé du 

recourant n'est, enfin, pas telle qu'elle limiterait de manière non compatible avec le 

marché du travail la recherche et prise d'un emploi adapté. L'imputation d'un gain 

potentiel au recourant correspondant à une activité à 40% est donc justifiée. 

3. Il convient encore d'examiner s'il y a également lieu d'imputer un revenu 

hypothétique à l'épouse. 

a. Le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un bénéficiaire de prestations 

complémentaires qu'il exerce une activité lucrative doit être examiné à l'aune des 

critères posés en droit de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1). Les critères 

décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 

connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 

jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 

pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 

consid. 4.1 et les arrêts cités). 

Il faut tenir compte du fait qu’après un long éloignement de la vie professionnelle, 

une intégration complète dans le marché du travail n’est plus possible après un 

certain âge. Il est actuellement admis, de manière générale, qu’un retour dans le 

monde du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 ans. L'âge limite 

fixé précédemment à 45 ans a tendance à augmenter vers 50 ans. Il convient 

 

 

 

 

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cependant toujours de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 118 consid. 3.2).  

Aucun gain hypothétique n’a ainsi été pris en compte dans le cas d’un conjoint âgé 

de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait perçu des indemnités 

de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant la période 

d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que l'on 

pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à des 

motifs conjoncturels (ATFA np P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain potentiel a 

par ailleurs été exclu pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant 

pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge 

(ATAS/750/2004). Il en a été de même dans le cas d’un conjoint âgé de 54 ans, 

n’ayant pas de formation ni de connaissances de français, souffrant de plusieurs 

limitations fonctionnelles au membre supérieur droit ainsi que d’une dépression à 

elle seule invalidante à raison de 50 % (ATAS/1095/2007). 

Les considérations précitées, relatives aux prestations complémentaires fédérales 

s’appliquent mutatis mutandis aux principes valables en droit cantonal 

(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 

b. En l'espèce, l'épouse du bénéficiaire perçoit une demi-rente AI depuis le 1
er

 août 

2003. Son degré d'invalidité de 56% a été déterminé en tenant compte du fait qu'elle 

avait exercé une activité de nettoyeuse à 56% et consacrait 44% du reste du temps 

aux tâches ménagères familiales. Les rapports médicaux de 2005 mentionnent une 

capacité de travail de 50% et mettent en exergue que l'épouse du recourant pourrait 

améliorer sa capacité de travail par des mesures médicales et professionnelles et un 

travail dans un climat calme et au relationnel satisfaisant (cuisines scolaires, par 

exemple). Celle-ci a également été aidée par des professionnels du domaine 

médical pour organiser sa semaine de manière plus structurée. Elle a produit un 

certificat médical du 2 août 2011 faisant état d'une incapacité de travail à 100% ces 

trois dernières années. L'AI a toutefois refusé, dans son projet de décision de 

novembre 2011, d'entrer en matière sur la demande de révision présentée par 

l'assurée. Dès lors que l'AI vient de se prononcer sur l'éventuelle aggravation de 

l'état de santé - qu'elle a niée -, l'intimé n'avait pas de raison de s'écarter de cette 

appréciation récemment opérée. 

 L'épouse est âgée de 54 ans. Elle maîtrise parfaitement le français, selon les 

indications qu'elle a fournies à l'Office régional de placement. Elle ne dispose 

toutefois d'aucune formation. Par ailleurs, elle est éloignée du marché du travail 

depuis mars 2001. Les avis médicaux (mis à part celui d'août 2011) relèvent, certes, 

qu'une reprise d'activité peut avoir une influence positive sur l'évolution de son état 

de santé, à condition cependant qu'elle puisse travailler dans un milieu calme et "au 

relationnel satisfaisant", d'une part, et que, d'autre part, elle bénéficie de mesures 

professionnelles et médicales. Si un soutien médical a eu lieu, il n'apparaît pas que 

 

 

 

 

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l'épouse du recourant ait bénéficié de mesures professionnelles. Par ailleurs, 

l'Office précité l'a déclarée inapte au placement en juin 2011, pour des raisons tant 

subjectives - l'intéressée n'envisageant pas la reprise d'un emploi et n'ayant entrepris 

aucune recherche d'emploi - qu'objectives. A teneur de la décision, les raisons 

objectives ont trait à l'incapacité de travail totale depuis 2001 et à l'absence du 

marché du travail depuis cette date. Si le premier critère retenu ne correspond pas à 

l'appréciation faite par l'AI de la capacité de travail résiduelle de l'assurée, dont il 

n'y a pas lieu de s'écarter, le second critère objectif n'est pas discutable. 

Au vu de ces éléments, notamment de l'éloignement trop prolongé du marché du 

travail au moment où la décision querellée a été rendue, de l'âge de l'épouse du 

recourant, de son état de santé, qui nécessite des mesures professionnelles et 

médicales en vu de réintégrer une activité, laquelle, de surcroît, doit offrir un climat 

de travail calme et "au relationnel satisfaisant", il convient de retenir qu'il ne peut 

plus raisonnablement être exigé d'elle qu'elle retrouve un emploi. Le constat de 

l'inaptitude objective au placement est intervenu en juin 2011. Ce moment 

correspond, à quelques mois près, à l'écoulement de la dixième année d'absence de 

l'épouse du recourant du marché du travail. Par ailleurs, celle-ci allait atteindre 54 

ans révolus en juillet 2011. Il sera donc retenu qu'à partir de juillet 2011, plus aucun 

revenu hypothétique ne peut lui être imputé. Pour la période antérieure, il aurait 

encore été possible à celle-ci, en faisant les efforts que l'on peut raisonnablement 

attendre d'elle, de trouver une activité adaptée à temps partiel, malgré les conditions 

(encadrement, activité calme) qui devaient être réunies. L'épouse du recourant n'a 

en effet entrepris aucune recherche d'emploi ni rendu vraisemblable qu'elle n'aurait 

pas pu travailler dans les domaines évoqués par ses médecins (cuisines scolaires 

notamment).  

Le recours est donc admis pour la période postérieure au 1
er

 juillet 2011 où plus 

aucun revenu hypothétique ne peut être imputé à l'épouse du recourant. La cause 

sera ainsi renvoyée à l'intimé pour établir le droit des conjoints aux prestations sans 

imputer de revenu hypothétique à l'épouse à partir du 1
er

 juillet 2011.  

Enfin, la question de savoir si le recours constitue en réalité une demande de 

reconsidération pour la période du 1
er

 novembre 2008 au 30 juin 2011, comme le 

soutient l'intimé, n'a plus de portée. En effet, la Cour confirme, sur ce point, les 

décisions attaquées après un examen complet et non sous l'angle restreint du 

réexamen, de sorte qu'elle les aurait, a fortiori, confirmées sous l'angle d'un examen 

restreint. S'agissant des prestations fixées le 24 juin 2011 pour l'avenir, la Cour 

peut, de toute manière, revoir la décision librement (ATF 128 V 39 consid. 3.1).  

4. La procédure est gratuite. Les recourants qui sont représentés par un avocat ont 

droit à une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 

*   *  * 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement en ce sens qu'à partir du 1
er

 juillet 2011 aucun revenu 

hypothétique n'est imputé à C__________. 

3. Renvoie la cause au Service des prestations complémentaires afin de calculer à 

nouveau le droit aux prestations complémentaires de Monsieur et Madame 

C__________ à partir du 1
er

 juillet 2011. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Condamne le Service des prestations complémentaires à verser à Monsieur et 

Madame  C__________ la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité de procédure. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le