# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0517eaca-6c23-58d4-83d5-624a7a5ec72e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.11.2015 AC/2128/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2128-2015_2015-11-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 novembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2128/2015 DAAJ/88/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 24 août 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/4 - 

 

AC/2128/2015 

EN FAIT 

A. Le 15 juillet 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure de divorce sur requête unilatérale ainsi que pour une demande en 
paiement de 70'000 fr. à l'encontre de B______. 

À l'appui de la demande en paiement, elle a exposé avoir prêté à B______, sous forme 
d'argent ou de bijoux, un montant estimé à 70'000 fr. entre les années 2003 et 2007. Ce 
dernier ne lui avait jamais remboursé cette somme. Elle ne disposait cependant d'aucune 
reconnaissance de dette. 

B. Par décision du 24 août 2015, notifiée le 2 septembre 2015, le Vice-président du 
Tribunal civil a admis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de divorce, mais a rejeté sa requête concernant la demande en paiement, au 
motif que cette cause était dénuée de chances de succès, la recourante étant dans 
l'impossibilité de prouver les faits allégués. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 septembre 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la demande en paiement envisagée. 

Elle expose que B______ était un ami proche de son ex-mari, raison pour laquelle elle 
lui avait fait confiance et n'avait donc pas pensé à lui faire signer des documents 
attestant des montants prêtés. Son ex-mari, ses frères et ses enfants seraient tous en 
mesure de témoigner des faits allégués. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

- 3/4 - 

 

AC/2128/2015 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2. En l'espèce, la recourante a admis qu'elle ne disposait d'aucune reconnaissance de 
dette. Par ailleurs, elle ne formule aucune offre de preuve convaincante. En effet, les 
éventuels témoignages de l'ex-mari, des frères ou des enfants de la recourante ne 
pourraient être tenus pour suffisamment probants, au regard du lien de parenté unissant 
les intéressés. 

C'est donc à bon droit que l'Autorité de première instance a retenu que la recourante ne 
semblait pas en mesure de prouver les faits allégués, de sorte que sa cause était dénuée 
de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/2128/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 août 2015 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2128/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.