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**Case Identifier:** c953d403-53bf-58ac-8395-28679f613330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.04.2010 C/18605/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18605-2008_2010-04-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18605/2008 - 2 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/58/2010) 
 

 

Monsieur T___ 

Dom. élu : Me Laurent PANCHAUD 
Avenue Krieg 44 

Case postale 45 

1211  Genève 17 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E___ SA 

Dom. élu : Me François ROULLET 
Rue Ferdinand-Hodler 11 

1207 Genève 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT PRESIDENTIEL 
 

du 14 avril 2010 

 

 

  M. Blaise GROSJEAN, président 

 

 

  Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/18605/2008 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

EN FAIT 
 
 
A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 10 février 2009, 

Monsieur T___ appelle d’un jugement du Tribunal des prud’hommes rendu le 26 
mars 2009, dans la cause C/18605/08-2, expédié pour notification aux parties par 

pli recommandé du 27 mars 2009, dont le dispositif est le suivant : 

 

Le Tribunal des Prud'hommes, Groupe 2,  

 

1. suspend l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale op-
posant T___ à E___ SA, actuellement pendante devant le parquet;  

 

2. dit que l'instruction de la cause sera reprise d'office sur la requête des parties dès 
que la suspension ordonnée n'aura plus d'objet, ceci quel que soit le temps écoulé; 

 

3. dit que le présent jugement sera communiqué à l'autorité pénale saisie; 
 

4. invite l'autorité pénale à lui communiquer le dossier à l'issue de la procédure pé-
nale.  

 

Dans son mémoire, l'appelant estime que la suspension n'avait pas lieu d'être dans 

la mesure où aucune inculpation n'a été prononcée et que les plaintes pénales in-

voquées n'ont même pas été produites.  

 

Dans son mémoire de réponse à l’appel déposé le 1er avril 2010, E___ SA conclut 
à la confirmation du jugement du 26 mars 2009, ainsi qu’à la condamnation de 
l'appelant aux dépens de l'instance. E___ SA estime que l’appelant dispose large-
ment des moyens nécessaires à assumer sa défense pour ne pas avoir à demander 

l’assistance juridique puisqu’il a développé une activité professionnelle pendant la 
durée de sa maladie et qu’il a perçu des indemnités de l'assurance maladie collec-
tive. Celui-ci serait l’associée gérant et détiendrait 16 parts sur les 20 de 
A___ Sàrl, société disposant de ses propres locaux commerciaux et de son propre 

personnel. La partie intimée aurait également ouvert deux succursales à Agadir et 

à Lyon tout en créant deux sites internet. La procédure pénale en cours est néces-

saire à apporter des éléments importants pour statuer dans le litige prud'homal. La 

partie intimée indique qu'il n'y a pas encore eu d'inculpation et que personne n'a 

accès au dossier pénal.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

B. Les faits suivants résultent de la procédure : 
 

a) Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 15 août 2008, 

T___ a réclamé à E___ SA le paiement de fr. 386'687.05 plus intérêts moratoires à 

5 % l'an dès le 10 mai 2006, à titre de salaire, de 13
ème

 salaire et d'heures de travail 

supplémentaires et afin qu'il soit constaté que 115.5 jours restent dus à titre de tra-

vail de nuit non compensées et à titre de jours de vacances non prises en nature (fr. 

148'938.00 à titre de salaire ; fr. 19'325.50 à titre de 13
ème

 salaire ; fr. 218'423.55 à 

titre de paiement des heures supplémentaires). Il se réserve le droit de réclamer 

une indemnité à titre de tort moral.  

 

 

b) Dans son mémoire explicatif du 15 août 2008, le demandeur indique avoir été en-

gagé comme directeur du B___ depuis le 10 février 2004. Malade depuis janvier 

2008, il a pu se présenter à son employeur en juin 2008 pour reprendre son travail 

mais l'employeur a refusé sa prestation. Il est de nouveau tombé malade du 1
er

 juil-

let au 6 août 2008. Ayant refusé de signer une convention amiable portant sur les 

conditions de la fin des rapports de travail et n'ayant point reçu de lettre de résilia-

tion, l'employé considère être toujours au service de E___ SA.  

 

 

c) Par mémoire déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 30 octobre 
2008, T___ a amplifié sa demande, suite à la résiliation avec effet immédiat du 

contrat de travail survenue le 29 septembre 2008. Contestant les justes motifs, le 

demandeur réclame en sus fr. 12'896.70 à titre de salaire du mois de septembre 

2008 ainsi que fr. 40'500.00 à titre d'indemnité pour résiliation justifiée, le tout 

avec intérêts moratoires.  

 

 

d) L'audience de conciliation s'est tenue le 17 septembre 2008. La défenderesse dis-
posait ainsi d'un délai de 30 jours pour déposer sa réponse. Celle-ci ne sera dépo-

sée pourtant que le 23 décembre 2008. Il n’appartient pas à l’autorité d’appel de se 
prononcer sur la recevabilité de ce mémoire. 

 

 

e) A l'audience du 20 janvier 2009, le Tribunal des prud'hommes a décidé de sus-
pendre l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale et a ac-

cordé au demandeur un délai au 28 février 2009 pour répondre à la demande re-

conventionnelle.  

 

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g) Dans un mémoire réponse et demande reconventionnelle, E___ SA a indiqué avoir 
découvert que son employé avait exercé une activité parallèle alors même qu'il 

était totalement incapable de travailler depuis janvier 2008 et qu'il avait utilisé 

abusivement de son numéro TVA. Pendant ses absences, l’employé en avait profi-
té pour développer son agence C___. Cela justifiait pleinement la résiliation du 

contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs. En détournant une partie 

de la clientèle de la défenderesse et en raison des importants frais de recherches et 

d'avocat, E___ SA considère que son employé lui doit, à titre de dommages et in-

térêts, fr. 175'000.00. Il conclut donc à ce que la demande soit déclarée infondée et 

que, reconventionnellement, son ancien employé soit condamné à lui verser fr. 

175'000.00, plus intérêts et dépens.  

 

 

h) Dans le mémoire réponse à demande reconventionnelle, le demandeur conteste 
l'accusation formulée contre lui. Il estime irrecevable le mémoire réponse et de-

mande reconventionnelle formée par de E___ SA et maintient l'intégralité de ses 

conclusions.  

 

i) Par décision du 9 novembre 2009, le Tribunal de première instance a accordé 
l’assistance juridique à l’appelant et en a subordonné l’octroi au payement d’une 
contribution mensuelle de fr. 50.00 dès le 1

er
 décembre 2009. 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Déposé dans les délai et forme prévus à l'article 59 LJP, l'appel formé par T___ est 
recevable à la forme. 

 

 

Conformément à l’article 57 LJP, le Président de la Cour d'appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 

d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature procé-

durale. La question de la suspension de l’instruction de la procédure, comme dé-
pendant du pénal, est de nature purement procédurale. C'est donc à juste titre que 

la présente affaire peut être tranchée par voie présidentielle, sans réunion de la 

Cour d’appel.  
 

 

2. La loi sur la Juridiction des prud'hommes ne contient pas de dispositions topiques 
en matière de suspension de l'instruction. Seule la suspension de l'instance est pré-

vue à l'article 39 LJP.  

 

 

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3. L'article 11 LJP renvoie aux dispositions générales de la loi de procédure civile à 
titre supplétif et dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de 

rapidité propres à la procédure applicable devant la Juridiction des prud'hommes.  

 

 

4. On doit se reporter à l'article 107 LPC prévoyant que l'instruction d'une cause peut 
être suspendue lorsqu'il existe des motifs suffisants, notamment lorsqu'il s'agit 

d'attendre la fin d'une procédure ayant une portée préjudicielle pour la décision à 

rendre ou qui pourrait influencer celle-ci de manière décisive. La suspension de 

l'instruction, prévue à l'article 107 LPC n’a pas pour but : « de provoquer des ef-
fets dilatoires incompatibles avec la diligence attendue dans l'administration de la 

justice. C'est pourquoi le juge devra se montrer strict dans l'appréciation des mo-

tifs suffisants aptes à justifier la suspension de l'instruction et ne faire usage de 

cette faculté que dans les cas où il serait déraisonnable de passer outre (SJ 1994 p. 

549). Dans le doute, le juge usera de son pouvoir d'appréciation favorisant le prin-

cipe de célérité et en refusant la suspension » (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 

Commentaire de la LPC, ad. art. 107, note 2).  

 

 

5. Selon une jurisprudence non contredite depuis lors, la suspension d'une procédure 
civile comme dépendant du pénal ne saurait être illimitée ; elle ne doit être admise 

qu'exceptionnellement. S'il y a doute, le principe de célérité l'emporte sur les inté-

rêts opposés. En définitive, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la 

matière (SJ 1995 p. 740). Dès lors, l'article 7 al. 2 CPP n'a plus de caractère con-

traignant et l'article 107 LPC, norme postérieure et spéciale, laisse au juge civil 

une marge suffisante pour vérifier si la cause pénale invoquée à l'appui de la re-

quête de suspension de l'action civile est de nature à influer sur celle-ci de manière 

décisive.  

 

 

6. En l’espèce, si l’intimée indique qu’une, voire deux, plaintes pénales ont été dépo-
sées, elle ne donne aucun renseignement quant au déroulement de la procédure. 

Tout au plus sait-on que, plus d’une année après le dépôt des plaintes, aucune mise 
en accusation n’est intervenue.  

 

 

7. Mais là n'est pas la question : la procédure prud'homale doit se dérouler en respec-
tant le principe de célérité et de simplicité de la procédure comme cela est imposé 

par l'article 343 al. 2 CO.  

 

 

8. Les questions de faits soulevées par les parties pourront sans doute être établies et 
dûment prouvées par pièces et surtout par témoignages. En outre, le Tribunal des 

prud'hommes doit appliquer la maxime d'office et sera apte à recourir à tous autres 

moyens de preuve qu’il jugera utile d'ordonner (réquisition ou expertise). Enfin, 
en vertu du principe « le pénal ne tient pas le civil en l’état », une éventuelle con-

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damnation pénale de l'appelant ne liera pas forcément les juges de la Juridiction 

des prud’hommes. Et dans tous les cas, une suspension de l’instruction pourrait 
encore intervenir subséquemment en cas d'inculpation éventuelle de l’appelant.  

 

 

9. Au vu de ces considérants, il apparaît que la décision de suspendre l’instruction de 
la procédure comme dépendant du pénal ne se justifiait pas et avait le grand désa-

vantage de faire durer trop longtemps une procédure de nature prud’homale  Le 
jugement du 26 mars 2009 sera donc annulé.  

 

 

10. Conformément à l'article 76 LPC, la procédure est gratuite pour les parties. L'émo-
lument de mise au rôle fixé à fr. 8'800.- n'a finalement pas été payé par l'appelant 

mis au bénéfice de l'assistance juridique. Ce dernier a dû verser une contribution 

mensuelle de fr. 50.00 dès le 1
er

 décembre 2009 soit, au jour du jugement, 

fr. 250.00. Cette somme lui sera ainsi restituée.  

 

 

11. Conformément à l'article 78 LJP, les différents frais et émolument sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, à moins que le Tribunal ou la Cour d'appel n'en 

décide autrement. Dans le cas d'espèce, il ne serait pas équitable de condamner 

E___ SA à payer quelque montant que ce soit. Dès lors, il sera statué sans frais et 

émolument. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

 

Le Président de la Cour d'appel des Prud'homme, groupe 2,  

 

 

Statuant seul et sans audience :  

 

 

A la forme: 

 

- Déclare recevable l'appel formé par T___ contre le jugement rendu par le Tribunal 

des prud'hommes du 26 mars 2009 dans la cause n° C/18605/2008-2.  

 

 

 

 

 

 

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Au fond:  

 

- Annule ledit jugement.  
 

Statuant à nouveau :  

 

- Dit que l'instruction de la cause sera poursuivie.  
 

- Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.  
 

- Dit qu'il est statué sans frais et ordonne que les montants effectivement versés par 
l’appelant lui soient restitués.  

 

 

 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le Président