# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54ebf70e-99ce-57f0-b594-94de5c903e95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2021 D-2146/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2146-2019_2021-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2146/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 3 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2146/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 6 juin 

2016,  

les procès-verbaux des auditions du 10 juin 2016 et du 6 avril 2017,  

la décision du 3 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 6 mai 2019, par lequel l’intéressé a conclu à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a requis 

l'assistance judiciaire partielle,  

la décision incidente du 15 mai 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant notamment que les conclusions 

du recours paraissaient d’emblées vouées à l’échec, a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle, a invité le recourant à verser une avance 

de frais de 750 francs jusqu’au 31 mai 2019, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, et l’a informé qu’il lui était loisible de déposer, dans le même délai 

et sous réserve du paiement de cette avance, un rapport médical,  

le courrier du 15 mai 2019, reçu le lendemain par le Tribunal, et le rapport 

médical annexé du 9 mai précédent,  

le paiement de l’avance requise, le 27 mai 2019,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

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que, la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être ressortissant  

sri-lankais, d’ethnie tamoule, et provenir de B._______, un village proche 

de Jaffna,  

qu’en 2015, il aurait été engagé « comme homme à tout faire » auprès d’un 

bureau du parti TNA (Tamil National Alliance), dans lequel travaillaient deux 

personnes (lui-même et son chef), étant notamment chargé de le nettoyer 

et de ranger les choses au bon endroit, mais également de distribuer des 

tracts et de coller des affiches en vue des élections législatives du 17 août 

de cette année-là,  

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qu’il aurait cessé toute activité pour ce parti immédiatement après dites 

élections,  

qu’au début du mois de novembre 2015, il aurait été enlevé par des 

inconnus (des militaires ou des membres des services secrets [CID]) à son 

domicile, emmené dans un bunker où il aurait été interrogé, étant 

simultanément fortement maltraité, sur les raisons pour lesquelles il était 

sympathisant du TNA et travaillait pour ce parti, puis remis en liberté une à 

deux semaines plus tard, l’ordre lui ayant été intimé de ne plus avoir 

d’activités en faveur de ce parti,  

qu’à la fin du même mois, après avoir été de nouveau recherché à une ou, 

selon la version, à trois reprises à son domicile par les autorités, qui s’en 

seraient allées après que sa mère leur aurait répondu qu’il ne se trouvait 

pas là, il serait parti se mettre à l’abri à Colombo,  

que, dans la capitale, ayant appris l’existence de nouvelles recherches 

menées contre lui à son domicile, il aurait pris l’avion pour Dubaï, muni de 

son passeport, le 3 février 2016,  

qu’en l’espèce, comme l’a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant 

n’est pas vraisemblable,  

qu’il n’est pas crédible qu’en novembre 2015, le recourant ait été arrêté par 

des inconnus, à la solde des autorités, et détenu plusieurs jours avant 

d’être relâché avec l’injonction de ne plus travailler pour le TNA, dès lors 

qu’il n’a plus eu d’activités pour ce parti depuis le 17 août précédent (date 

des élections législatives), et qu’il n’y a pas occupé un poste de haut rang 

au sein de la hiérarchie, son supérieur n’ayant du reste à aucun moment 

été inquiété,  

que les déclarations du recourant, contradictoires sur des points essentiels, 

lui enlèvent toute crédibilité,  

qu’ainsi, il aurait été arrêté à son domicile par les autorités au début du 

mois de novembre 2015, lors de leur quatrième passage (cf. le  

procès-verbal de l’audition du 10 juin 2016, ch. 7.02), respectivement lors 

de leur première intervention (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 avril 

2017, question 126 ; cf. aussi les questions 68, 78 et 123),  

qu’il aurait été détenu une ou, selon la version deux semaines ; que ses 

explications sur ce point (cf. le recours, let. J, p. 2 : « […], c’est ma famille 

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qui m’a indiqué que j’avais été enlevé deux semaines ») ne sauraient 

convaincre, dès lors qu’elles ne correspondent pas à sa réponse donnée 

lors de l’audition du 6 avril 2017, à la question 141 (« Vos proches vous 

ont-ils dit, eux, combien de temps vous étiez resté en captivité ? Non, ils 

ne m’ont rien dit »),  

qu’il aurait, ou non, sollicité la protection de la police ; que, confronté à cette 

contradiction, il n’a donné aucune réponse convaincante, déclarant que sa 

mère l’avait informé de cela (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 avril 

2017, question 208) ; que, surtout, prétendument recherché par les 

autorités de son pays, il n’aurait pu ressortir libre du poste de police, ni 

ensuite prendre l’avion de l’aéroport muni de son passeport,  

qu’en outre, il n’est pas crédible que ses ravisseurs l’aient interrogé sur ses 

activités au sein du TNA et lui aient ordonné de ne plus en avoir, dans la 

mesure où il ne travaillait plus pour ce parti depuis le 17 août 2015, ni qu’ils 

le recherchent à nouveau à son domicile, presque immédiatement après 

l’avoir libéré (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 avril 2017, 

spéc. questions 140, 142 et 155 s.),  

que, s’agissant des recherches menées après dite libération, les autorités 

sri-lankaises, quelles qu’elles soient, auraient fouillé le domicile familial, ce 

qui leur aurait permis de capturer le recourant ; qu’elles ne se seraient pas 

contenté des explications de la mère du recourant, selon lesquelles  

celui-ci ne s’y trouvait pas,  

que le recourant n’a du reste pas non plus été constant s’agissant de la 

fréquence des passages des autorités à son domicile, mentionnant être 

parti se mettre à l’abri à Colombo après leur première (cf. le procès-verbal 

de l’audition du 10 juin 2016, ch. 7.01, et celui du 6 avril 2017, 

questions 206 s.) ou leur troisième intervention (cf. le procès-verbal de 

l’audition du 6 avril 2017, questions 154 ss),  

que les moyens de preuve remis en cours de procédure n’ont aucune 

valeur probante,  

qu’en particulier, les mandats d’arrêt (« warrant of arrest ») datés des (…) 

2016 et (…) 2018, sont des documents internes que le recourant n’est pas 

censé posséder, celui-ci n’ayant par ailleurs fourni aucune explication sur 

la manière dont il se les était procurés,  

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qu’ils n’auraient pas dû comporter, sur leur première page respective, une 

date et une heure de convocation du recourant,  

que la signature de l’officier de police et la date de notification à la personne 

arrêtée, le (…) 2018, n’auraient pas dû être inscrites sur le second mandat, 

en page 2, le recourant se trouvant à cette date en Suisse,  

que l’attestation du responsable (« GS ») du village, la lettre d’un ancien 

membre du parlement du 20 mars 2017 et celle de l’avocat de l’intéressé 

au Sri Lanka datée du 28 mai 2016 sont des documents délivrés par 

complaisance, le dernier cité manifestement sur la base d’informations des 

frères du recourant (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 avril 2017, 

questions 32 ss),  

qu’il n’en ressort en effet ni que les signataires ont été témoins des faits 

dont ils attestent pourtant l’existence, ni qu’ils en ont vérifié la véracité 

d’une manière ou d’une autre,  

qu’en outre, le recourant n’a pas mentionné spontanément que les services 

de renseignements militaires auraient cherché à le tuer après qu’il ait 

blessé l’un des leurs, mais après avoir été rendu attentif au contenu de la 

lettre de son avocat (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 avril 2017, 

question 209),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

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1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu’en outre, depuis la cessation des hostilités entre l’armée sri-lankaise et 

les LTTE, en mai 2009, la Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 44 LAsi 

et de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence] ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 12-13),  

que les récents événements de violence, qui ont eu lieu dans ce pays à 

Pâques 2019, et l’état d’urgence décrété par le gouvernement ne changent 

rien à cette analyse (cf. notamment arrêt D-7203/2018 du 10 mai 2019, p. 7 

in fine, et les réf. citées),  

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

en danger pour des raisons qui lui seraient propres,  

qu’en effet, l’exécution du renvoi vers le district de Jaffna (province du 

Nord) est raisonnablement exigible, en particulier lorsque le requérant 

dispose d’un réseau familial ou social capable de lui apporter son soutien 

et qu’il existe des perspectives permettant de lui assurer un revenu minimal 

et un logement (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 13.3),  

que les conditions précitées sont en l’espèce remplies,  

qu’en effet, le recourant est né et a presque toujours vécu à B._______, 

localité située dans le district de Jaffna,  

qu’en outre, il est jeune et dispose dans son pays d’un large réseau familial, 

qui lui facilitera sa réinsertion,  

que, certes, selon le rapport médical du 9 mai 2019, le recourant souffre 

de (…),  

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que la fluctuation de son état psychique est toutefois réactionnelle à la 

décision négative du SEM du 3 avril 2019,  

que le recourant ne bénéficie en outre pas d’un suivi psychiatrique à 

intervalles rapprochés déterminant au maintien de son équilibre psychique, 

ni d’un traitement médicamenteux lourd, seul un antidépresseur lui ayant 

été prescrit,  

que, dès lors, le type et la fréquence du suivi ainsi que le léger traitement 

médicamenteux prescrit confirment le peu de gravité des affections du 

recourant, qui ne nécessite pas, en l’état, des soins essentiels ou une prise 

en charge médicale particulièrement lourde, dont l’absence serait de 

nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Sri Lanka,  

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 LEI),  

qu’elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas échéant, de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant, déjà 

versée le 27 mai 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :