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**Case Identifier:** 0f9ea5a3-3b64-5cff-a64a-f883328497f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.05.2019 C/4918/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4918-2019_2019-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.05.2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4918/2019 ACJC/752/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 22 MAI 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 avril 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Olivier 
BRUNISHOLZ, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/4918/2019 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'500 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 19 novembre 2018, la bailleresse a, par 

avis officiel du 10 janvier 2019, résilié le bail pour le 28 février 2019; 

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que, par requête déposée le 5 mars 2019 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation du locataire, demande assortie de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 11 avril 2019, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions, soulignant que le montant de l'arriéré était de 42'000 fr.; 

Que le locataire a exposé tenter de trouver une solution de relogement, sans succès; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/396/2019 rendu le 30 avril 2019, expédié pour notification aux 

parties le 2 mai 2019, le Tribunal des baux et loyers a condamné le locataire à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant ménage 

commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à 

requérir l'évacuation du locataire par la force publique dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 13 mai 2019 par le locataire contre ce jugement; 

Attendu qu'il a conclu, principalement, à l'annulation du jugement et à ce que la Cour 

déclare irrecevable la requête en protection de cas clair formée par la bailleresse, et, 

subsidiairement à la constatation de l'inefficacité du congé; 

Qu'il a également, subsidiairement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'interpellée, la bailleresse a n'a pas déposé de détermination concernant la suspension 

du caractère exécutoire des mesures d'exécution; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC); 

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C/4918/2019 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1); 

Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 

point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC); la 

détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant 

le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 

praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC); 

Que l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. Que la jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation 

du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 

que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire 

ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 

22 août 2007 consid. 2.2), soit pendant une durée que le Tribunal fédéral estime à six 

mois (ATF 144 II 346 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER, n. 4 ad art. 315 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, applicables également à 

l'exécution provisoire, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se 

demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; 

Considérant que la valeur litigieuse s'élève à 21'000 fr. (3'500 fr. x 6 mois); 

http://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/144%20II%20346

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C/4918/2019 

Que l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

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C/4918/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/396/2019 rendu le 30 avril 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4918/2019-7-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.