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**Case Identifier:** 2c273e64-254c-5007-a95e-0ff79cc6ba31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.07.2018 C/26816/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26816-2014_2018-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26816/2014 ACJC/970/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 JUILLET 2018 

Entre 

A______, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par la 
13

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juillet 2017, 

comparant par Me Mark Muller, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Bruno 
Mégevand, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/26816/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9223/2017 du 14 juillet 2017, notifié aux parties le 17 juillet 
2017, le Tribunal de première instance a condamné [la régie] B______ à payer à 

A______ 91'560 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2012 (date moyenne; 

chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 20'450 fr., compensés avec les 

avances de frais fournies et mis à la charge de A______ à hauteur de 15'337 fr. 50 

et de B______ à hauteur de 5'112 fr. 50, condamné par conséquent B______ à 

payer à A______ 4'612 fr. 50, ordonné aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire de restituer 750 fr. à A______ (ch. 2), condamné B______ à payer à 

A______ 8'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 14 septembre 2017, A______ a appelé de ce jugement et 
conclu, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu suite au 

dépôt de sa plainte pénale du 14 septembre 2017 pour faux témoignage contre 

C______ et D______. Principalement, elle a conclu à l'annulation du jugement 

entrepris et à ce que la Cour condamne B______ à lui verser 1'860'647 fr. 25 et 

47'724 fr. 20, plus intérêts à 5% l'an dès le 29 novembre 2002 pour les deux 

sommes. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour condamne sa partie 

adverse à lui verser 92'857 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2011, 

91'560 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2012, et 47'724 fr. 20, plus intérêts 

à 5% l'an dès le 29 novembre 2002. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que la 

Cour renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des 

considérants, le tout sous suite de frais et dépens. 

 Elle a produit des pièces nouvelles. 

 b. B______ a répondu et formé appel joint. Elle a conclu, sur appel principal, 
préalablement, à ce que la Cour écarte la pièce produite par l'appelante sous lettre 

C annexe 5 de son chargé et, principalement, déboute A______ de ses 

conclusions. Sur appel joint, elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et 

au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, le tout sous suite de frais 

et dépens. 

 Elle a produit des pièces nouvelles. 

 c. A______ a persisté dans ses conclusions sur appel principal et conclu au 
déboutement de B______ de ses conclusions sur appel joint, sous suite de frais et 

dépens. 

 d. B______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la Cour a informé les 
parties par avis du 15 mai 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

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C/26816/2014 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ est propriétaire de l'immeubles sis ______ à Genève (parcelle n° 
1______ de la Commune ______), d'une surface de 1'065 m

2
, sur laquelle est 

érigé un bâtiment 2______, d'une surface de 278 m
2
, à destination d'un jardin 

d'enfant. Ce bâtiment comporte un sous-sol de 331.8 m
2
, un rez-de-chaussée de 

273 m
2
, un premier étage de 257.4 m

2
 et un deuxième étage de 262 m

2
, soit un 

total de 1'124.20 m
2
. Un préau de 732.2 m

2
 jouxte le bâtiment. 

b. B______ (anciennement B______) est inscrite au Registre du commerce depuis 
______. En ______, elle a repris l'entreprise individuelle E______, qui avait elle-

même repris la F______, société en nom collectif, cette année-là. La société a 

notamment pour but la gérance de biens immobiliers. 

c. Depuis de très nombreuses années, les locaux situés au ______ sont occupés 
par une crèche (ci-après : G______). 

d. Au milieu des années 1980, la Ville de Genève a décidé de confier la gestion 
des crèches sur son territoire à la Délégation à la petite-enfance (Département des 

affaires sociales des écoles et de l'environnement). L'exploitation de G______ 

n'étant plus conforme aux exigences requises et A______ n'ayant ni les moyens 

financiers d'assumer le coût d'une mise aux normes ni les moyens de trouver du 

personnel qualifié adéquat, des discussions ont eu lieu entre l'Association de 

G______, qui assurait l'exploitation de la crèche, et la Délégation à la petite-

enfance. 

e. I______, cadre [auprès de] ______, était alors Président de l'Association de 
G______ et l'est resté jusqu'en 1994, ainsi que Président du Conseil de A______, 

ce jusqu'en 1999. A ce titre, il était l'interlocuteur de la Ville de Genève dans ce 

dossier. 

Décédé dans les années 1990, il a été décrit comme un homme déterminé et 

volontaire qui savait parfaitement de quoi il parlait. 

f. A cette époque, J______ était ______ du Département des affaires sociales des 
écoles et de l'environnement et D______, ______ [au sein] du Service à la petite-

enfance. 

g. Dans ce cadre, en décembre 1991, A______, représentée par B______, a conclu 
avec la Ville de Genève, représentée par J______, un contrat de bail à loyer 

portant sur les locaux occupés par la crèche. Ce contrat a été établi par B______. 

L'objet de la location était "un bâtiment 2______ d'une surface de 278 m
2
, 

comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, 1
er

 et 2
ème

 étage de l'immeuble sis ______, 

- 4/22 - 

 

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à Genève" et il était précisé que "ces locaux sont destinés à l'usage d'une crèche 

pour enfants". 

Le loyer a été fixé à 79'980 fr. par année, indexé à l'indice suisse des prix à la 

consommation (ISPC; indice en vigueur au 31 décembre 1991). 

La durée initiale du bail a été fixée à dix ans (du 1
er

 janvier 1992 au 31 décembre 

2001), renouvelable ensuite d'année en année, sauf résiliation donnée au moins 

douze mois à l'avance. 

Le contrat de bail stipule que toutes les modifications, améliorations ou 

réparations se rapportant à l'exercice de la profession du locataire sont à la charge 

de celui-ci, qu'elles soient demandées par le locataire lui-même ou exigées par les 

autorités, et que ces travaux sont exécutés aux frais et risques du locataire après 

entente avec le bailleur. 

Les clauses particulières du contrat prévoient notamment que : 

 les travaux d'entretien de l'enveloppe du bâtiment, la distribution d'eau, les 
installations de chauffage, l'ascenseur, l'entretien des haies et le revêtement de 

la cour sont à la charge du bailleur; 

 les travaux d'entretien de peinture et papiers peints, l'entretien et l'échange des 
sols, l'électricité, les menuiseries et aménagements intérieurs, la fourniture 

d'eau ainsi que l'entretien et l'échange des jeux dans le préau sont à la charge 

du locataire, "pour autant que le loyer reste à un prix raisonnable". 

Cette dernière condition concernant le loyer a été exigée par la Ville de Genève 

selon un courrier du 20 décembre 1991 adressé à B______. 

Selon D______, cette répartition des coûts était usuelle, les travaux d'enveloppe 

du bâtiment étant en principe à la charge du bailleur, tandis que la Ville de 

Genève prenait en charge les travaux de mise aux normes des locaux destinés à 

l'exploitation des crèches. 

h. Les discussions qui ont entouré la conclusion du bail, en particulier celles 
portant sur le montant du loyer, ont été menées directement par I______, d'une 

part, et par J______ et D______, d'autre part. 

Selon les témoins entendus, la "redevance" payée jusqu'en 1991 par G______ 

s'élevait à 80'000 fr. par an et I______ ne souhaitait pas que le loyer fixé dépasse 

ce montant vu l'importance des travaux assumés par la Ville de Genève. 

Ce n'était pas la Ville de Genève qui avait articulé le montant de 80'000 fr. pour la 

fixation du loyer initial. 

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i. Selon D______, à cette époque, un loyer annuel de quelques 70 fr. le m2 était 
dans la moyenne. 

j. Des travaux ont été effectués dans les locaux loués. 

j.a En août 1994, A______, représentée par B______, a signé un avenant au 
contrat de bail avec la Ville de Genève, lequel stipule que cette dernière prendrait 

en charge certains travaux facturés, à hauteur de 224'200 fr., le solde étant – à la 
requête de la locataire – avancé par la bailleresse à concurrence de 276'000 fr. au 
maximum; il était convenu que cette somme serait amortie par la locataire, en 

capital et intérêts, sur la durée du bail (à savoir jusqu'au 31 décembre 2001), à 

raison de 49'560 fr. par an, à verser en sus du loyer indexé. 

A______ n'étant pas en mesure d'avancer elle-même le solde de 276'000 fr., 

B______ s'en est chargée; le remboursement de ce montant par la Ville de Genève 

s'est achevé en mai 1998. 

j.b En février 2000, interpelée par A______, B______ a fait parvenir à cette 
dernière un tableau des travaux devant, selon elle, être entrepris à moyen terme 

sur le bâtiment utilisé par G______ (remplacement des colonnes des WC et de la 

cuisine, contrôle des toitures, peinture des montées d'escalier, rénovation de la 

chaufferie, nettoyage des gaines de ventilation, réfection des façades, 

remplacement des pompes, remise en état de l'enrobé bitumeux, taille et élagage 

divers). Le coût estimé de ces travaux s'élevait à 263'250 fr. A______ disposait 

alors d'un montant disponible pour A______ et la crèche de quelques 300'000 fr. 

(fonds de rénovation de 80'000 fr. compris). 

k. C______, responsable du service technique de B______, s'est occupé des 
aspects techniques liés aux locaux occupés par G______, de 1992 à 2011. 

l. B______ a procédé à l'indexation du loyer les 1er janvier 1993, 1996, 2001 et 
2002, le dernier loyer annuel étant fixé à 90'636. A______ a admis, en appel, 

avoir reçu 91'659 fr. en 2011. 

m. En février 2006, A______ a demandé à B______ de préparer, pour les années 
2006 à 2008, un budget concernant les travaux d'entretien à prévoir à court ou 

long terme (élagage, chauffage, canalisation, etc.). Elle était alors inquiète sur les 

modalités de financement des travaux d'entretien à effectuer, ses finances étant "à 

sec" et B______ lui ayant indiqué que les moyens pécuniaires manquaient pour 

financer ces travaux. 

n. En septembre 2009, A______, représentée par sa nouvelle Présidente, 
K______, a demandé un entretien à B______, car elle souhaitait aborder la 

question de l'entretien des locaux et des travaux à réaliser, ainsi que discuter de la 

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possibilité d'augmenter le loyer de la crèche qui lui semblait insuffisant pour 

couvrir les frais d'entretien à la charge de A______. 

K______, ______ [auprès de] ______ et ______ [autre activité professionnelle], 

n'avait alors pas de connaissances particulières dans l'immobilier. 

o. Par courrier du 4 décembre 2009, A______ a demandé à B______ de lui faire 
part d'une proposition afin de procéder à l'augmentation du loyer de la crèche 

"dans le délai le plus proche qui soit permis par les dispositions légales". 

p. Dans sa réponse du 21 décembre 2009, B______ a exposé que le "loyer actuel 
est de CHF 7'553.- par mois, soit CHF 385.-/an/m

2
" et qu'au vu de l'évolution des 

taux hypothécaires, de l'indice suisse des prix à la consommation et des charges de 

l'immeuble, le loyer ne pouvait pas être augmenté "en raison des dispositions 

légales en la matière". B______ a relevé que la locataire était même fondée à 

réclamer une diminution de loyer de 43 fr. par mois. 

Cette réponse a été rédigée par L______, fondée de pouvoir de B______, qui a 

pris comme référence pour la surface de locaux celle mentionnée dans le système 

informatique de la régie, soit 235 m
2
. 

Selon B______, l'indication "CHF 385.-/an/m
2"

 est due à une "coquille" ou une 

inadvertance. 

q. A______ a résilié le mandat confié à B______ avec effet au 30 juin 2011, après 
qu'un litige soit survenu avec un groupement de parents sollicitant de A______ 

qu'elle prenne en charge certains frais de nettoyage. 

r. Pour son travail de gestion, B______ a facturé 5'558 fr. 90 par an de janvier 
2002 à décembre 2004, 5'095 fr. 65 en 2005, 6'022 fr. 10 en 2006, 5'558 fr. 90 par 

an de janvier 2007 à décembre 2010 et 2'789 fr. 80 en 2011; elle a en outre facturé 

des honoraires sur contrats, entretien courant et travaux de 726 fr. 50 en 2008, 898 

fr. 80 en 2009, 923 fr. 90 en 2010 et 801 fr. 90 en 2011. 

s.a En novembre 2012, A______, assistée par un avocat spécialisé en droit 
immobilier, et la Ville de Genève ont conclu un nouveau contrat de bail pour les 

locaux occupés par G______ à [l'adresse] ______. Ce bail est entré en vigueur le 

1
er

 janvier 2013 et l'échéance initiale a été fixée au 31 juillet 2022. Le loyer 

annuel a été fixé à 182'664 fr. en 2013, 212'664 fr. en 2014, 242'664 fr. en 2015, 

272'664 fr. en 2016 et 292'664 fr. dès 2017, avec clause d'indexation à l'ISPC. 

Les clauses particulières du contrat stipulent notamment ce qui suit : 

 le locataire accepte que l'intégralité des frais liés à l'exploitation de la crèche 
soit à sa charge, notamment l'entretien des aménagements spécifiques (monte-

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charge, cuisine professionnelle, amélioration et maintien du  système de 

sécurité spécifique, etc.); 

 les travaux d'entretien de l'enveloppe du bâtiment (étanchéité-toiture, éléments 
de façade, fenêtres), la distribution d'eau, les installations de chauffage 

(radiateurs compris), les écoulements, l'ascenseur, les fenêtres et le tableau 

électrique sont à la charge du bailleur; 

 les travaux d'entretien et de réfection des peintures et papiers peints, l'entretien 
et l'échange des sols, l'électricité, les menuiseries et aménagements intérieurs et 

extérieurs (parois, portes, mobiliers, WC enfants, protection pigeon), la 

fourniture d'eau, l'entretien et la réparation du préau, l'entretien et la réparation 

de la cuisine et de sa ventilation et le dégraissage des canalisations sont à la 

charge du locataire. 

s.b D'après M______, ______ au Service de la petite enfance depuis 1998, qui a 
participé à la négociation du nouveau bail, le prix annuel au m

2
 pour les crèches 

exploitées par la Ville de Genève est très variable d'un objet à l'autre, notamment 

en fonction de l'ancienneté du bail. Selon lui, les prix pratiqués aujourd'hui pour 

G______ se situent dans la moyenne des loyers pratiqués pour les autres crèches 

exploitées dans des bâtiments anciens, situés en Ville de Genève, et qui présentent 

des lacunes au niveau de la lutte contre le feu; les loyers pour des locaux dans des 

bâtiments neufs peuvent cependant être supérieurs. 

t. Par acte déposé en conciliation le 26 décembre 2014, A______ a assigné 
B______ en paiement de 1'631'581 fr., intérêts moratoires en sus. 

Lors de l'audience de conciliation du 19 février 2015, A______ a augmenté ses 

conclusions en paiement à 1'908'371 fr. 45. 

u. Suite à l'échec de la tentative de conciliation à l'audience du 19 février 2015, 
A______ a introduit sa demande en paiement par-devant le Tribunal le  

2 juin 2015. Elle a persisté dans ses conclusions en paiement de : 

 1'860'647 fr. 25, plus intérêts à 5% dès le 29 novembre 2002, à titre de 
dommage et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de mandat. 

Ce montant correspond à la différence entre le loyer fixé (90'636 fr. par an) et 

celui que A______ estime être adéquat (275'163 fr. par an), pour la période du 

1
er

 décembre 2002 au 31 décembre 2012. 

Le montant de 275'163 fr. est calculé sur la base du loyer actuel  

(292'664 fr.), réduit de 6.4% eu égard à l'évolution de l'ISPC entre décembre 

2002 et octobre 2014. 

 47'724 fr. 20, plus intérêts à 5% dès le 29 novembre 2002, à titre de 
remboursement des honoraires payés en trop. 

- 8/22 - 

 

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Ce montant correspond aux honoraires de gestion payés à B______ entre 

décembre 2002 et juin 2011. 

v. Dans sa réponse du 6 novembre 2015, B______ a conclu au déboutement de sa 
partie adverse. 

w. Lors de l'audience de débats d'instruction et de premières plaidoiries du 
18 avril 2016, A______ a sollicité du Tribunal qu'il ordonne une expertise aux 

fins d'établir le loyer annuel auquel elle aurait pu prétendre pour la location des 

locaux et du préau entre 2002 et 2011, sur la base du prix du marché pratiqué en 

1992, ainsi que les potentielles augmentations de loyer subséquentes jusqu'en 

décembre 2012. 

x. Dans ses plaidoiries finales écrites déposées le 30 juin 2017, A______ a 
persisté dans ses précédentes conclusions, tant sur expertise que sur le fond. 

Dans ses plaidoiries finales écrites du même jour, B______ s'est opposée à 

l'expertise requise et a persisté dans ses conclusions sur le fond; elle a en outre 

réfuté disposer de la légitimation passive. 

La cause a été gardée à juger à réception des écritures susmentionnées. 

y. A teneur du jugement entrepris, le Tribunal a refusé d'ordonner l'expertise 
demandée par A______, faute de pertinence d'un tel moyen de preuve pour l'issue 

de la cause. Il a retenu que la négociation du bail en 1991 avait été menée par 

I______, agissant pour A______, et la Ville de Genève. B______ n'était 

intervenue que dans la rédaction du contrat de bail. La volonté de A______ était 

d'obtenir un loyer annuel de 80'000 fr., étant précisé que, rapporté au m
2
, ce loyer 

était dans la moyenne de l'époque. Le mandat de B______ ne comportait pas le 

devoir de conseiller A______ sur la fixation du loyer. Cependant, en décembre 

2009, A______ avait spécifiquement mandaté B______ sur ce point. Or, la 

réponse de B______ était erronée. S'agissant du dommage, A______, en 

interpellant la régie le 4 décembre 2009, ne pouvait pas s'attendre à ce qu'une 

éventuelle augmentation intervienne pour l'année 2010, le prochain terme de 

résiliation étant alors le 31 décembre 2011. Le dommage ne représentait donc que 

le gain manqué sur l'année 2012. Le mandat de B______ donnant droit à 

rémunération avait été correctement exécuté, aucun montant n'ayant été facturé 

pour les conseils erronés donnés en décembre 2009. Aucun remboursement 

d'honoraires ne pouvait intervenir. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

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 En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, dès lors que la valeur de la prétention 

totale réclamée en première instance par l'appelante excède 1'800'000 fr. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 
let. b CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 

Il est ainsi recevable. 

 1.3 La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 

leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 

et 55 CPC). 

 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 

effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 

let. b CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 

(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

 1.5 A______ sera désignée ci-après comme l'appelante et B______ comme 
l'intimée. 

2. L'appelante a produit des pièces nouvelles, soit une plainte pénale déposée le 
14 septembre 2017 et ses annexes, dont un courrier daté du 18 octobre 1991, ainsi 

que deux contrats de travail des 29 juin et 15 août 2017 et le cahier des charges y 

afférent daté du 27 juin 2017. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 2.2 En l'espèce, la plainte pénale et le contrat de travail du 15 août 2017 sont 
postérieurs à la date à laquelle la cause a été gardée à juger, soit le 30 juin 2017 

date du dépôt des dernières écritures de première instance. 

 Ces deux documents sont donc recevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent. 
Il n'en va cependant pas de même des annexes à la plainte pénale, notamment un 

courrier du 18 octobre 1991, dans la mesure où ces pièces sont antérieures à la 

clôture de la procédure de première instance. La justification avancée par 

l'appelante afin de guérir la tardiveté de la production de ce courrier, soit la 

nécessité de mettre de l'ordre dans ses archives, n'est pas suffisante pour retenir 

qu'il ne pouvait pas être produit en première instance, même en faisant preuve de 

diligence. Par ailleurs, le simple fait que cette pièce soit produite en annexe à une 

autre pièce recevable n'est pas non plus de nature à la rendre recevable. 

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 Le contrat de travail du 29 juin 2017 et le cahier des charges auraient pu être 

produits en première instance et sont donc irrecevables. 

3. L'appelante demande la suspension de la cause jusqu'à droit jugé sur sa plainte 
pénale déposée le 14 septembre 2017. 

 3.1 L'art. 126 al. 1 CPC permet au juge d'ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d'opportunité le commandent, ce qui pourra notamment être le cas 

lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

 Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 

les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 

qu'exceptionnellement, en présence d'un motif objectif sérieux, en particulier 

lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente 

permettant de trancher une question de nature préjudicielle. Le juge doit procéder 

à une pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité devant l'emporter en cas 

de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_714/2014 consid. 4.2; 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). 

 La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure n'entre 

pas seulement en considération si cette dernière concerne une demande identique, 

entre les mêmes parties. Elle peut aussi intervenir lorsque la seconde procédure se 

trouve dans un lien de connexité avec la première. Il s'agit en effet d'éviter des 

décisions contradictoires ou incohérentes ou de chercher à simplifier de manière 

significative la procédure à suspendre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 

17 février 2015 consid. 2.1; FREI, Berner Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Band I, 2012, n. 11 ad art. 126 CPC). Il peut en aller ainsi 

d'une procédure pénale portant notamment sur l'existence d'un faux témoignage 

commis dans le cadre de la procédure civile dont la suspension est envisagée 

(GSCHWEND, Basker Kommentar - ZPO, 3
ème

 éd., 2017, n. 13 ad art. 126 CPC; 

FREI, op. cit., n. 2 ad art. 126 CPC). 

 Les exigences quant à la dépendance de la procédure à suspendre par rapport à 

l'autre procédure sont élevées. Il faut examiner complètement et de manière 

critique, dans chaque cas particulier, si les deux procédures sont vraiment 

étroitement dépendantes entre elles et si l'issue de l'autre procédure a 

effectivement un effet préjudiciel décisif sur la procédure à suspendre. A cet 

égard, il sera en général important de savoir si la décision à attendre aura ou non - 

au moins en fait - un effet obligatoire. En règle générale, une suspension n'est pas 

indiquée lorsque seule la solution de questions de droit ou de preuves peut être 

attendue. Il en va de même lorsqu'il peut être remédié au motif de suspension 

avancé par d'autres mesures, moins incisives. L'intérêt à la suspension sera plus 

important lorsque l'autre procédure tranche une question préjudicielle de la 

procédure suspendue, que lorsque dans l'autre procédure, seule est en cause une 

- 11/22 - 

 

C/26816/2014 

administration de preuves qui peut aussi intervenir dans la procédure suspendue 

(ACJC/343/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1.1 et les références citées). 

 Par ailleurs, l'autre procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la 

procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, 

la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., 

n. 5 ad art. 126 CPC).  

 Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 

 3.2 En l'espèce, l'appelante expose, dans ses écritures, avoir déposé plainte pénale 
contre les témoins C______ et D______ pour faux témoignage. Elle omet 

toutefois d'indiquer quels sont les faits décrits par ces témoins qui seraient faux et 

pour quelle raison. Par ailleurs, elle se réfère, dans ce contexte, à une pièce 

irrecevable dans la présente procédure. 

 Elle n'a en outre fourni aucune information sur la suite donnée à sa plainte pénale 
et sur l'état d'avancement de la procédure. 

 Le simple fait de produire la plainte pénale sans alléguer son contenu et sans 
exposer les faits retenus par le Tribunal qui auraient été prétendument influencés 

par un faux témoignage est insuffisant. 

 L'existence d'un faux témoignage pouvant influencer la présente procédure n'est 
de plus pas rendue vraisemblable. Si la conduite parallèle d'une procédure pénale 

pour faux témoignage peut constituer un motif, selon la doctrine, de suspension de 

la procédure civile, encore faut-il que les faits visés puissent avoir une influence 

sur ladite procédure, ce qui n'est ni allégué, ni démontré. En particulier, l'on ne 

discerne pas comment un courrier adressé par la direction de l'intimée à G______ 

aurait dû être connu d'une employée de la Ville de Genève (témoin D______) ou 

par un employé de l'intimée s'occupant du dossier depuis 1992, soit l'année 

suivant ce courrier (témoin C______). 

 Faute de motivation concrète et en l'absence de toute information sur l'avancement 

de la procédure pénale, la Cour, faisant usage de son large pouvoir d'appréciation, 

rejettera la demande de suspension, afin de privilégier le principe constitutionnel 

de célérité. 

4. 4.1 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu à tort que la négociation du 
bail s'est déroulée sans l'intervention de l'intimée. Pour  étayer son raisonnement, 

elle se fonde d'une part sur une pièce irrecevable (cf. consid. 2.2 supra) et d'autre 

part sur le courrier du 20 décembre 1991 adressé à l'intimée, par lequel la Ville de 

Genève demandait qu'il soit précisé, dans le contrat, que les travaux mis à sa 

charge le seraient uniquement à condition que le loyer reste à un prix raisonnable. 

- 12/22 - 

 

C/26816/2014 

 4.2 Ce grief est infondé dans la mesure où les témoignages concordants recueillis 
durant la procédure établissent que la négociation du bail a eu lieu directement 

entre l'appelante et la Ville de Genève, par l'intermédiaire de son président de 

l'époque. 

 Le courrier du 20 décembre 1991 ne contient pas la preuve qu'un mandat aurait 
été confié à B______ de négocier le contrat de bail, plus particulièrement le 

montant du loyer. En effet, la Ville de Genève se borne dans ce courrier à 

souhaiter l'inclusion d'une clause en lien avec des travaux à effectuer et leur 

répercussion sur le prix du loyer, celui-ci ayant été arrêté, conformément au vœu 
exprimé par l'appelante à moins de 80'000 fr. 

 Il est en outre établi que l'intimée a rédigé et signé le contrat de bail, ce qui 

explique pourquoi la Ville de Genève s'est adressée à elle pour insérer une clause 

supplémentaire. 

 Par conséquent, l'appréciation des faits par le Tribunal est conforme au dossier. 

5. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue en 
refusant d'ordonner une expertise portant sur le niveau des loyers du marché 

genevois en 1992 et en 2002. 

 5.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 III 576 consid. 2c). Le droit à la preuve ne 

s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 

son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3; 138 III 374 consid. 4.3.2). 

La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 

al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC qui 

règle au niveau légal, pour le domaine d'application du Code de procédure civile, 

la garantie constitutionnelle minimale prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3; 5A_465/2014 du 

20 août 2014 consid. 5.1). 

 5.2 En l'espèce, il ressort des considérants qui suivent que le niveau des loyers du 
marché genevois en 1992 et en 2002 n'est pas pertinent pour trancher le litige de 

sorte que le refus du Tribunal d'ordonner l'expertise litigieuse n'est pas critiquable. 

 Par conséquent, ce grief formel sera rejeté. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=135+I+187+pertinent%0D%0A&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=135+I+187+pertinent%0D%0A&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-576%3Afr&number_of_ranks=0#page576
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=135+I+187+pertinent%0D%0A&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=135+I+187+pertinent%0D%0A&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-374%3Afr&number_of_ranks=0#page374

- 13/22 - 

 

C/26816/2014 

6. L'appelante reproche au Tribunal de n'avoir pas conclu à l'existence d'une 
responsabilité contractuelle de l'intimée en lien avec la négociation et la 

conclusion du bail en 1991. 

 6.1 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CO, l'étendue du mandat est déterminée par la 
convention, ou à défaut, par la nature de l'affaire. 

 En présence d'un litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les 
manifestations de volonté des parties (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

 Conformément à l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, 

la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 

échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 

dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce 

sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 

encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 

volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 

contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur 

des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants 

eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son 

expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat 

positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises 

(ATF 142 III 239 consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 

octobre 2017 consid. 2.3 et 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.1, non 

publié aux ATF 143 III 348). 

 Il découle en outre de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est 

pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est par 

conséquent prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à 

première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par 

les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue 

pas exactement le sens de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter 

du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune 

raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 

consid. 3.2.1; 131 III 606 consid. 4.2). 

 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 

parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 

procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

- 14/22 - 

 

C/26816/2014 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre (application du principe de la confiance). Ce principe permet d'imputer à 

une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si 

celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et 

4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.2, non publié aux ATF 143 III 348). 

 6.2 En l'espèce, le contrat conclu par les parties a été à juste titre qualifié de 
contrat de mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 

consid. 3.1), ce qui n'est plus remis en cause en appel. 

 L'appelante estime, en résumé, que le contrat de gérance d'immeuble contient par 
essence un volet portant sur les conseils devant être fournis au bailleur sur les 

loyers qu'il peut obtenir par la mise à sa disposition de son bien. 

 Or, il ressort du jugement entrepris que le Tribunal, se conformant à la 
jurisprudence précitée, est parvenu à déterminer la réelle et commune intention 

des parties, à savoir que l'appelante n'avait pas souhaité confier à l'intimée le 

mandat de négocier le montant du loyer et de la conseiller à ce sujet. 

 Les griefs en fait de l'appelante exposés ci-dessus (consid. 4) ont été rejetés, de 

sorte que la réelle et commune intention des parties telle que retenue par le 

Tribunal doit être confirmée. 

 L'appelante, lorsqu'elle se réfère à certaines obligations contenues dans un contrat 

de régie typique, perd de vue que ces obligations ne découlent pas de la loi, mais 

sont soumises, en raison de la nature du contrat de mandat, à la libre volonté des 

parties. Elle erre ainsi en alléguant que l'absence de contrat écrit signifie l'absence 

de convention explicite entre les parties. Les références au "bon sens", aux 

prestations offertes de manière générale par l'appelante et d'autres régies de la 

place et aux "principes généraux applicables aux contrats de mandat" auraient eu 

leur place dans une interprétation objective de la convention conclue, qui n'entre 

cependant pas en considération ici. 

 En tout état de cause, même à supposer que le mandat initial de l'intimé 

comprenait la fourniture de conseils au sujet du montant du loyer initial, cela 

n'impliquerait pas encore que sa responsabilité serait engagée puisque l'appelante 

devrait encore établir la violation par l'intimée de son devoir de diligence et 

l'existence d'un lien de causalité entre cette violation et le dommage qu'elle 

allègue. 

Or, il ressort des témoignages recueillis que le président de l'intimée, chargé à 

l'époque de négocier le loyer avec la Ville de Genève, ne voulait pas d'un loyer 

excédant le montant annuel de 80'000 fr., de sorte que les éventuels conseils 

fournis par  l'intimée dans ce cadre n'auraient pas eu pour conséquence la fixation 

- 15/22 - 

 

C/26816/2014 

d'un loyer plus élevé que celui retenu. De plus, ledit loyer, fixé à 70 fr. par m
2
, se 

situait dans la moyenne des loyers payés à cette époque par la Ville de Genève 

pour des bâtiments similaires, ce d'autant plus que les travaux importants à 

effectuer étaient contractuellement à la charge de la locataire. 

 Les griefs en lien avec la responsabilité de l'appelante lors de la négociation du 

loyer initial seront donc rejetés. 

7. Les parties contestent l'appréciation du Tribunal quant à la responsabilité de 
l'intimée suite au mandat confié en décembre 2009 par l'appelante en lien avec 

l'augmentation du loyer. 

 7.1 Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle 
exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). L'art. 398 al. 1 CO renvoie aux règles 

régissant la responsabilité du travailleur dans les rapports de travail, soit à  

l'art. 321e CO. Cette disposition prévoit, à son al. 1, que le travailleur est 

responsable du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par 

négligence et détermine, à son al. 2, la mesure de la diligence requise 

(ATF 133 III 121 consid. 3.1). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de 

son obligation de diligence, le mandataire est tenu de réparer le dommage 

qui en résulte, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable 

(art. 97 al. 1 CO). 

 L'obligation d'information implique pour le mandataire d'aviser l'autre partie de 
tout ce qui est important pour cette dernière en relation avec l'exécution du 

contrat. Afin d'être utile au mandant, l'information doit être complète, exacte et 

dispensée à temps. Le mandataire doit notamment renseigner le mandant des 

risques (y compris des risques financiers) et avantages des mesures et des actes 

envisagés, ou de l'exécution du mandat en général. L'information doit ainsi rendre 

le mandant à même de dispenser des instructions adéquates (WERRO, 

Commentaire romand, Code des obligations I, 2
ème

 éd. 2012, n. 17 ad art. 398 CO 

et les références citées). 

 L'obligation de conseil exige une intervention active du mandataire, qui doit, 

d'une part, indiquer laquelle des mesures correspond (à son avis) le mieux à 

l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre celui-ci en garde contre les risques que 

comportent certaines mesures, notamment lorsqu'il est lui-même un spécialiste et 

que le mandant ne l'est pas (WERRO, op. cit., n. 18 ad art. 398 CO et les références 

citées).  

 Le gérant d'immeuble doit exécuter son mandat en temps utile (MONTAVON, 

Les contrats de gérance d'immeubles, étude et pratique, 1991, n. 509). 

 En règle générale, l'étendue des devoirs susvisés s'apprécie selon des critères 

objectifs; il s'agit de déterminer comment un mandataire consciencieux, placé 

- 16/22 - 

 

C/26816/2014 

dans la même situation, aurait agi en gérant l'affaire en cause; les exigences sont 

plus rigoureuses à l'égard du mandataire qui exerce son activité à titre 

professionnel et contre rémunération (ATF 127 III 328 consid. 3; s'agissant en 

particulier des régies professionnelles, voir MARCHAND, La gérance d'immeuble 

conventionnelle et légale, 14
ème

 Séminaire sur le droit du bail, 2006, p. 20). 

La responsabilité du mandataire suppose donc la réunion de quatre conditions qui 

sont cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage 

et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du 

devoir de diligence et le dommage survenu; il appartient au demandeur d'apporter 

la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est 

remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) 

(ATF 133 III 121 consid. 3.1; 132 III 379 consid. 3.1). 

 Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage 

correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et la 

valeur à laquelle s'élèverait ce même patrimoine si l'événement dommageable - ou 

la violation du contrat - ne s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une 

diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 

l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 

359 consid. 4). 

 7.2 Il n'est plus remis en cause en appel que, lorsque l'appelante lui a posé la 
question de l'éventuelle augmentation du loyer de l'immeuble, l'intimée a accepté 

d'étendre son mandat à ce service. L'intimée était donc soumise à une obligation 

de fidélité lors de l'exécution. 

 7.3 L'intimée, à l'appui de son appel joint, estime que le Tribunal a erré en 
retenant que sa responsabilité était engagée par l'envoi de sa réponse du 

21 décembre 2009 selon laquelle l'augmentation du loyer n'était pas possible et 

qu'une baisse était même envisageable. En effet, l'application de la méthode dite 

relative interdisait d'augmenter le loyer au vu du taux d'intérêt hypothécaire de 

référence notamment. 

 Le Tribunal a retenu que l'appelante avait fourni une réponse erronée en fondant 
son calcul sur une surface locative inexacte. Elle avait donc manqué de diligence. 

 Il ressort du courrier de l'appelante du 4 décembre 2009 que celle-ci souhaitait une 

augmentation du loyer le plus rapidement possible. Ce courrier a été rédigé dans 

un contexte où l'appelante peinait à réunir les fonds pour l'entretien de son 

immeuble, ce que n'ignorait pas l'intimée. Il était donc de première importance de 

maximiser les revenus tirés de la location de l'immeuble le plus rapidement 

possible. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22mandat%22+%22dommage%22+%22preuve%22+%22avocat%22+%22quotit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-462%3Afr&number_of_ranks=0#page462
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22mandat%22+%22dommage%22+%22preuve%22+%22avocat%22+%22quotit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-359%3Afr&number_of_ranks=0#page359
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22mandat%22+%22dommage%22+%22preuve%22+%22avocat%22+%22quotit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-359%3Afr&number_of_ranks=0#page359

- 17/22 - 

 

C/26816/2014 

 Si, certes, le courrier du 4 décembre 2009 ne contient pas de mots signifiant 

expressément que l'appelante envisageait aussi une éventuelle résiliation du 

contrat, l'intimée n'a pas pu le comprendre différemment. D'abord, il a été rédigé 

par une personne qui n'était pas spécialiste en matière immobilière. Ensuite, 

l'erreur commise dans le calcul de la surface démontre que l'intimée a souhaité 

vérifier que le loyer se situait dans une fourchette acceptable par rapport au 

marché. En effet, dans l'optique d'une application pure et simple de la méthode 

dite relative pour le calcul du loyer, la valeur par m
2
 était irrelevante, puisque 

seule importait une comparaison entre le loyer payé auparavant et le loyer 

admissible selon les indices applicables. Or, en procédant à ce calcul par m
2
, 

l'intimée a implicitement envisagé une résiliation du bail, qui était possible ainsi 

que l'ont démontré les circonstances ultérieures, pour obtenir un loyer plus 

important. 

 L'examen d'une éventuelle résiliation du bail pour augmenter le revenu de 

l'immeuble était donc compris dans le mandat confié par l'appelante, ainsi que 

cela ressort des circonstances antérieures et du texte du courrier. 

 En commettant cette erreur de calcul, l'intimée a donc violé son obligation de 

diligence, ainsi que l'a retenu le Tribunal. 

 Le jugement sur ce point sera confirmé. 

 Il en ira de même au sujet des autres conditions de la responsabilité de l'intimée 

qui ne sont plus discutées en appel. 

 7.4 La question de l'étendue de la responsabilité de l'intimée est remise en cause 
par l'appelante : celle-ci estime que l'intimée avait le temps de lui fournir une 

réponse et de procéder à l'augmentation du loyer, voire à la résiliation du bail. 

 Le Tribunal a considéré, au contraire, que le temps imparti à l'intimée n'était pas 
suffisant pour qu'elle prenne des mesures plus tôt. 

 Ce raisonnement ne peut être suivi. 

 En effet, à réception du courrier du 4 décembre 2009, l'intimée disposait de plus 

de trois semaines, soit jusqu'au 31 décembre 2009, pour agir. La date du 

21 décembre 2009 retenue par le Tribunal, sans autre explication, n'est pas 

déterminante. Cette constatation s'impose d'autant plus que l'appelante avait déjà 

fait part à l'intimée, en septembre 2009, de son intention d'augmenter le loyer de 

la crèche. 

L'intimée, prenant la peine de s'entourer des informations correctes, aurait 

aisément et rapidement constaté que le loyer était particulièrement bas, ce d'autant 

plus qu'elle suivait ce dossier depuis de nombreuses années. 

- 18/22 - 

 

C/26816/2014 

Au vu de la hausse significative de loyer qui pouvait être obtenue par l'appelante, 

ainsi que de ses difficultés financières connues de l'intimée, celle-ci aurait dû 

traiter en priorité ce dossier afin de remédier à cette situation. Elle aurait alors eu 

suffisamment de temps pour fournir des conseils et prendre les dispositions 

nécessaires, après consultation de sa mandante, soit notifier une hausse de loyer 

ou résilier le bail. 

 Le fait que la fin d'année civile soit une période chargée pour les régies 

immobilières ne permet pas d'atténuer de quelque manière que ce soit sa 

responsabilité. Etant donné que le mandat confié était nouveau, elle n'était pas 

obligée de l'accepter si elle était surchargée de travail et ne pouvait pas le traiter 

correctement. 

 Conseillée par une régie immobilière diligente, l'appelante aurait ainsi pu obtenir 

un loyer plus élevé dès le 1
er

 janvier 2011. Par conséquent la responsabilité de 

l'intimée couvre la perte de loyer pour cette année également. 

 Les autres conditions de la responsabilité de l'intimée ne sont pas remises en cause 

de sorte qu'il peut être renvoyé aux développements du premier juge à ce sujet. 

 Ainsi, le dommage subi en 2011 sera fixé de la même manière que le dommage 

retenu par le Tribunal pour l'année 2012. L'ISPC ayant évolué à la baisse entre 

janvier 2011 (99.6 points, base décembre 2010 = 100) et janvier 2013 

(98.6 points, base décembre 2010 = 100), la Cour retiendra que l'appelante aurait 

pu obtenir le loyer annuel de 184'517 fr. (étant donné le loyer de 182'664 fr. 

convenu pour l'année 2013), alors qu'elle admet avoir perçu le montant de 

91'659 fr., le dommage étant donc de 92'858 fr. 

 L'intimée sera donc condamnée à payer ce montant à l'appelante, en sus de celui 

qu'elle a été condamnée à payer par le Tribunal, avec intérêts à 5% dès la date 

moyenne du 30 juin 2011. 

8. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir rejeté ses conclusions en remboursement 
des honoraires payés à l'intimée. 

 8.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Il incombe à 
l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 

Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux 

moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes 

générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite 

pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

- 19/22 - 

 

C/26816/2014 

 8.2 A ce sujet, l'appelante ne fournit pas d'autres développements que ceux déjà 
exposés en première instance, de sorte que, sur ce point, son appel ne respecte pas 

les exigences de motivation minimales. 

 En tout état de cause, dans la mesure où l'intimée a été condamnée à indemniser 

l'appelante pour le dommage qu'elle lui a causé, aucune réduction de ses 

honoraires ne se justifie. En effet, selon la jurisprudence, un éventuel cumul entre 

le droit à la réduction des honoraires et la réparation du dommage causé par la 

mauvaise exécution ne doit pas conduire à un enrichissement du mandant (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid. 9.3.2 non publié aux 

ATF 142 III 9). 

 Ce grief sera dès lors rejeté. 

9. 9.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Conformément à l'art. 106, les frais sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais 

sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

 Le montant des frais judiciaires de première instance n'étant pas remis en cause il 

sera confirmé. 

Le Tribunal, après avoir constaté que l'appelante obtenait gain de cause sur le 

principe de la responsabilité et sur 1/20
ème

 de ses prétentions, a mis à sa charge les 

trois quarts des frais de première instance. Etant donné que, suite à la réformation 

de la décision de première instance par le présent arrêt, l'appelante se voit 

désormais allouer 1/10
ème

 de ses conclusions de première instance, la répartition 

des frais opérée par le premier juge demeure applicable et sera donc confirmée. 

Les dépens alloués par le Tribunal ne sont remis en cause de manière motivée par 

aucune des parties et seront également confirmés. 

 9.2 
9.2.1 Il sera fait masse des frais judiciaires d'appel et d'appel joint qui seront 
arrêtés à 43'030 fr. au total, entièrement compensés avec les avances de frais 

fournies (art. 17 et 35 RTFMC et 111 al. 1 CPC). 

 Dans la mesure où l'appelante obtient partiellement gain de cause, comme évoqué 

au consid. 9.1 supra, soit qu'il lui est donné raison sur le principe de la 

responsabilité de l'intimée, qu'il lui est alloué 1/10
ème

 de ses conclusions, et que 

l'intimée est entièrement déboutée de son appel joint, les frais seront répartis à 

raison d'un quart à charge de l'intimée et de trois quarts à charge de l'appelante 

(art. 106 al. 1 et 2 CPC). 

- 20/22 - 

 

C/26816/2014 

 L'intimée sera donc condamnée à verser 4'057 fr. 50 (10'757 fr. 50 [1/4 de 

43'030 fr.] - 6'700 fr. [montant de l'avance versée]) à l'appelante. 

 9.2.2 Les deux parties ont conclu à l'octroi de dépens. 

 Les dépens seront arrêtés à 20'000 fr. (art. 85 et 90 RTFMC). 

 Pour les mêmes motifs que ceux développés au titre des frais ci-dessus, les dépens 

seront répartis à concurrence d'un quart en faveur de l'appelante et de trois quarts 

en faveur de l'intimée. 

 Ainsi, l'appelante sera condamné à verser 15'000 fr. à l'intimée à titre de dépens 

d'appel et l'intimée 5'000 fr. à l'appelante. 

* * * * * * 

- 21/22 - 

 

C/26816/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté par la A______ et l'appel-joint interjeté par B______ 

contre le jugement JTPI/9223/2017 rendu le 14 juillet 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/26816/2014-13. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du jugement entrepris, et statuant à nouveau : 

Condamne B______ à payer à la A______ 92'858 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 

juin 2011, et 91'560 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2012. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Fait masse des frais d'appel et d'appel joint, les arrête à 43'030 fr., les met à la charge de 

la A______ à raison de 32'272 fr. 50 et de B______ à raison 10'757 fr. 50 et les 

compense avec les avances de frais versées qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 4'057 fr. 50 à A______ à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne la A______ à verser 15'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

- 22/22 - 

 

C/26816/2014 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110