# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68ebf032-2c19-5002-9acd-65e4b71bfa84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/720/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-720-1996_1996-11-12.html

## Full Text

A/720/1996

  

  
    
        
            ATA/664/1996

                  
      
      du 12.11.1996
       (  FIN
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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