# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9fa1e36-4d72-525a-9177-eae6a82c5336
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2017 E-744/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-744-2015_2017-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-744/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner,  

Regula Schenker Senn, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 6 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-744/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 2 janvier 2013, le recourant a déposé une demande d’asile. Il a remis 

sa carte d’identité (Nüfüs), établie le (…) 2010. 

B.  

Entendu sommairement le 28 janvier 2013, puis sur ses motifs d’asile 

le 22 janvier 2014, le recourant a déclaré qu’il provenait de la province de 

B._______ et qu’il avait, à l’âge de six ans, déménagé à C._______, avec 

ses parents et sa sœur aînée. Atteint dans sa santé psychique, son père, 

D.______, n’aurait pas été en mesure de subvenir aux besoins de la 

famille. Il aurait régulièrement battu son épouse (E._______, N […]) qui, 

par son travail, permettait à leur famille de vivre. Lasse d’être brutalisée, 

celle-ci aurait quitté le domicile conjugal en 2010. Le recourant aurait pris 

le parti de sa mère et lui aurait emboîté le pas. Le jour suivant, il aurait 

croisé son père qui l’aurait giflé, parce qu’il avait émis l’opinion qu’une 

séparation permettait de mettre fin aux disputes conjugales. En 2011, le 

divorce aurait été prononcé. 

Après la séparation du couple, le recourant et sa mère auraient emménagé 

dans une maison sise dans le même quartier que celui de son père et y 

auraient vécu durant six mois (puis changé d’habitation cinq ou six fois ou 

fréquemment jusqu’à leur départ du pays, cf. pv. de l’audition du 

22 janvier 2014, Q 75, 124 ss et 193) ou durant un an jusqu’à leur départ 

du pays (pv. de l’audition du 28 janvier 2013, pt 2.01, p. 4) ou encore depuis 

cette séparation jusqu’à leur départ du pays (pv. de l’audition du 

22 janvier 2014, Q 62 s.). En dépit de plusieurs déménagements à 

l’intérieur de la ville ou du quartier, son père aurait toujours retrouvé leur 

lieu de séjour. 

Depuis le jour de la séparation, le recourant et sa mère auraient 

régulièrement fait l’objet de menaces de mort de la part de leur père, 

respectivement ex-époux, qui résidait dans le même quartier de la ville, et 

de membres de la famille de celui-ci. Celui-ci aurait exprimé la demande 

que la famille soit à nouveau réunie, sans succès. Le recourant et sa mère 

auraient également subi, de la part de leur père, respectivement ex-époux 

(ou de toxicomanes commandités par lui pour de petites rémunérations), 

des agressions verbales et physiques. Il porterait personnellement des 

cicatrices, séquelles des coups reçus. Quant à sa mère, elle aurait dû 

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plusieurs fois être hospitalisée. Sa mère et lui-même auraient, à plusieurs 

reprises, porté plainte, sans grand résultat : les autorités turques auraient 

certes appréhendé leur père, respectivement ex-époux, mais l’auraient 

relâché quelques jours après, compte tenu de ses problèmes psychiques.  

Peu de temps avant qu’il ait commencé son service militaire (pv. de 

l’audition du 22 janvier 2014, Q 135 et 157) ou après son entrée en service 

militaire (pv. de l’audition du 22 janvier 2014, Q 133), son oncle maternel  

par alliance, F._______, aurait abusé sexuellement de sa propre fille. Il 

aurait téléphoniquement appris durant son service militaire – qu’il aurait 

accompli de septembre 2011 au (…) décembre 2012 – que sa tante 

maternelle (G._______, N […]), mère de l’enfant abusé, se serait réfugiée 

chez sa mère qui l’aurait encouragée à déposer une plainte pénale (pv. de 

l’audition du 22 janvier 2014, Q 135 s.). Son oncle maternel par alliance 

aurait été immédiatement arrêté. Par la suite, il aurait été condamné à une 

peine d’emprisonnement de quinze ans. Des membres de la belle-famille 

de cette tante auraient reproché à sa mère de l’avoir incitée à déposer 

plainte pénale, depuis l’arrestation de l’oncle (pv. de l’audition du 22 janvier 

2014, Q 139) ou depuis sa condamnation (pv. de l’audition du 28 janvier 

2013, pt 7.02, p. 8). Le père du recourant se serait allié à ces personnes, 

essentiellement les frères de l’oncle par alliance. Ceux-ci auraient tenté de 

contraindre sa tante à retirer la plainte, sans succès, particulièrement après 

l’inculpation, selon la seconde version (pv. de l’audition du 22 janvier 2014, 

Q 136) ; pour cela, ils n’auraient pas hésité à frapper et menacer de mort 

également sa mère, considérée comme coresponsable du dépôt de 

plainte. Le recourant aurait été présent lors des agressions physiques et 

verbales contre sa mère à leur domicile (pv. de l’audition du 22 janvier 

2014, Q 149). Lui-même aurait été personnellement battu et invité à agir 

en vue du retrait de plainte, juste avant son départ au service militaire, 

lorsqu’il sortait de chez lui (pv. de l’audition du 22 janvier 2014, Q 151 à 

154, 157 et 163) ou depuis la condamnation de l’oncle (pv. de l’audition du 

28 janvier 2013, pt 7.02, p. 8-9 ; pv. de l’audition du 22 janvier 2014, Q 

159). Il aurait, à plusieurs reprises, porté plainte auprès des autorités, en 

conséquence de quoi des policiers auraient été postés devant son domicile 

pour assurer sa protection et celle de sa mère durant quelques jours ; 

toutefois, la police aurait précisé qu’elle n’avait pas les moyens de leur 

assurer une protection durable. Ses agresseurs auraient même incité les 

médecins qui l’avaient soigné à refuser d’attester par certificat des 

blessures qu’il avait reçues (pv. de l’audition du 22 janvier 2014, Q 168) ; 

de même, ils auraient fait pression, par l’intermédiaire de tiers, sur la police 

pour que celle-ci ne lui délivre pas de copies des documents de plainte. 

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Durant son service militaire de quinze mois, sa mère aurait été en grande 

difficulté. En effet, lors de ses appels téléphoniques à domicile, sa mère 

aurait été dans l’incapacité de répondre, soit qu’elle était en pleurs, soit 

qu’elle était remplacée par l’une ou l’autre de ses tantes maternelles (pv. de 

l’audition du 22 janvier 2014, Q 112). Il aurait reçu des lettres et des appels 

de menaces alors qu’il était en service à H._______ (ou à I._______). Lors 

d’une sortie en ville, il aurait en outre croisé un individu, envoyé par de la 

belle-famille de G._______, qui lui aurait ordonné de « retirer la plainte » 

(pv. de l’audition du 22 janvier 2014, Q 164). A plusieurs reprises, il aurait 

cherché à obtenir des permissions pour se rendre quelques jours auprès 

de sa mère, mais se serait heurté à un refus catégorique des autorités 

militaires. Il n’aurait bénéficié que d’une période de congé de 20 jours qu’il 

aurait passée à son domicile. 

Libéré de ses obligations militaires, le (...) décembre 2012, le recourant 

serait retourné vivre auprès de sa mère. En l’espace de 20 jours, ils 

auraient vendu plusieurs biens, rassemblé l’équivalent de 20’000 francs 

pour être en mesure de faire appel à un passeur, obtenu des passeports 

(et visas), et organisé leur sortie du pays. Durant cette période, des 

membres de la famille du mari condamné auraient régulièrement guetté 

leurs sorties pour les menacer et le recourant aurait été frappé et menacé 

par son père. 

Le (…) 2013, il aurait embarqué, avec sa mère, à bord d’un vol pour 

Istanbul, en partance de C._______. Ils auraient pris ensuite une 

correspondance aérienne vers une destination inconnue. Ils auraient 

continué leur voyage en train, puis en voiture, pour se rendre en Suisse. 

Le passeur aurait conservé leurs passeports. 

C.  

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.  

L’autorité inférieure a constaté que les problèmes rencontrés par l’intéressé 

n’étaient pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Il a relevé que les 

plaintes déposées à l’encontre du père de celui-ci avaient donné lieu à des 

poursuites et à des mesures d’intervention. Il en allait de même de la 

plainte déposée par la tante maternelle de l’intéressé contre son propre 

époux. Partant, les autorités turques étaient décidées à combattre les 

violences familiales et les préjudices en découlant. L’autorité inférieure 

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s’est dispensée d’examiner la vraisemblance des déclarations du 

recourant. Elle a par ailleurs estimé que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Par acte du 4 février 2015 (avec sceau postal du 5 février 2015), le 

recourant a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l’annulation de celle-

ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire. Il a en outre sollicité l’assistance 

judiciaire partielle. 

Il a relevé qu’il était exposé, dans son pays, à de sérieux préjudices en 

raison du désir de vengeance de son père et de la famille de son oncle par 

alliance. Par référence à plusieurs photographies, annexées à son recours, 

l’intéressé a souligné que la famille de son oncle par alliance était 

économiquement puissante et que, partant, celle-ci était en mesure de 

mandater des agresseurs potentiels, voire de soudoyer les autorités. Il a 

également observé que sa mère, avec laquelle il était venu en Suisse, 

s’était vue octroyer par le SEM une admission provisoire, au motif que 

l’exécution de son renvoi était illicite. Par voie de conséquence, un tel statut 

aurait dû par conséquent lui être également octroyé. 

Il a encore produit trois pièces en langue turque, sous forme de copies, à 

savoir deux plaintes déposées par son oncle maternel J._______, domicilié 

dans la province de B._______, en 2015 auprès de postes de gendarmerie 

turque et par un oncle maternel par alliance, vivant à K._______, en 2014 

auprès du procureur de la République, à l’encontre de son père et 

d’individus portant le nom de famille de son oncle par alliance. 

E.  

Par courrier du 12 février 2015, le recourant a produit les originaux des 

trois pièces précitées. 

F.  

Par décision incidente du 19 février 2015, le juge instructeur a invité le 

recourant à produire une attestation d’indigence, à fournir des 

renseignements, sur la manière dont il s’est procuré les photographies, 

ainsi que les originaux des trois pièces en langue turque, et à déposer des 

traductions de ces dernières. Il a réservé la décision relative à la demande 

d’assistance judiciaire. 

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G.  

Par courrier du 2 mars 2015, le recourant a produit une attestation 

d’indigence, ainsi qu’une traduction des trois pièces précitées. Il a indiqué 

que les originaux lui avaient été transmis par les deux plaignants. Il a 

également soutenu que les photographies, tirées d’internet, étaient en 

mesure de démontrer que les personnes qui le menaçaient possédaient de 

riches entreprises et étaient en mesure de corrompre les autorités turques.  

H.  

Par ordonnance du 11 mars 2015, le juge instructeur a invité l’autorité 

inférieure à prendre position sur le recours. 

I.  

Dans sa réponse du 30 mars 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a relevé que les problèmes rencontrés par le recourant étaient associés 

à un conflit familial lié à un crime commis sur un enfant et que, partant, 

ceux-ci n’étaient pas dictés par l’un des cinq motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Il a souligné que les nouveaux moyens de preuve 

déposés étaient en mesure de démontrer que les personnes victimes de 

menaces avaient pu faire valoir leurs droits et requérir une protection ; la 

question de l’authenticité desdits documents pouvait donc demeurer 

ouverte. Il a encore indiqué que les déclarations, selon lesquelles la famille 

de l’oncle par alliance du recourant serait économiquement puissante et 

en mesure de mandater des agresseurs, voire de soudoyer les autorités, 

ne constituaient que de simples affirmations. 

J.  

Par ordonnance du 7 avril 2015, le juge instructeur a invité le recourant à 

faire suite à cette réponse. 

K.  

Dans sa réplique du 27 avril 2015, le recourant a remis en annexe la copie 

d’une décision du SEM du 21 avril 2015, reconnaissant la qualité de réfugié 

à la tante du recourant, G._______, ainsi qu’à ses enfants, et leur 

accordant l’asile. Il a indiqué qu’il s’agissait là un élément important à 

prendre en considération dans l’analyse de son cas, dès lors que ses 

motifs d’asile étaient identiques à ceux de cette femme. 

L.  

Par décision incidente du 6 mars 2017, prolongée le 17 mars 2017, le juge 

instructeur a accordé au recourant un droit d’être entendu sur plusieurs 

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éléments ressortant des dossiers et des récits de sa mère, respectivement 

de sa tante. Il a attiré son attention sur le fait que le Tribunal se réservait 

d’examiner ses déclarations sous l’angle de la vraisemblance, question 

non examinée par le SEM.  

M.  

Par courrier du 3 avril 2017, le recourant a donné suite à la décision 

incidente précitée. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière 

d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité 

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(art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

[LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5.6 et 7.8). 

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1er phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 

2e phr. LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les agressions dont prétend avoir été victime le 

recourant, par son père ou par des membres de la famille de son oncle 

maternel par alliance, ne sont pas pertinentes en matière d’asile. En effet, 

celles-ci ne remplissent pas les conditions exhaustivement énumérées à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir une persécution fondée sur sa race, sa religion, 

sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses 

opinions politiques. Elles sont d’autant moins pertinentes que l’art. 3 al. 2 

2e phr. LAsi ne saurait être appliqué à l’intéressé. 

3.2 Dans sa réplique, l’intéressé a soutenu que rien ne justifiait un 

traitement différencié de son cas par rapport à celui de sa tante maternelle 

(G._______, N […]), qui s’est vue reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l’asile par décision du 21 avril 2015 (au même titre que ses deux 

enfants en bas âge). Partant, il s’est prévalu implicitement d’une inégalité 

de traitement.  

3.2.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement 

consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], lorsqu'il établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

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ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; ATF 

137 V 334 consid. 6.2.1). Selon la jurisprudence toutefois, le principe de la 

légalité de l’activité administrative prime celui de l’égalité de traitement. En 

conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime 

d’une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à 

son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, 

dans d’autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt 1A.22/2004 et 

1P.66/2004 du 1er juillet 2014).  

3.2.2 En l’occurrence, il ne ressort pas clairement de la décision du 

21 avril 2015 concernant la tante maternelle du recourant les raisons pour 

lesquelles le SEM a fait bénéficier celle-ci de la qualité de réfugié et lui a 

accordé l’asile. Indépendamment de la question de savoir si c’est à juste 

titre que l’autorité inférieure a reconnu la qualité de réfugié à celle-ci (et a 

fortiori à ses enfants), force est de constater que l’absence de motif 

politique ou analogue (conforme aux réquisits de l’art. 3 LAsi) est manifeste 

en ce qui concerne le recourant. Partant, le principe de l’égalité de 

traitement ne saurait conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile pour celui-ci, alors que, du point de vue légal, l’une 

des conditions de l’art. 3 LAsi n’est, in casu, manifestement pas remplie. 

Aucun droit ne peut en effet être déduit au titre de l’égalité dans l’illégalité. 

3.2.3 Au demeurant, les allégués de la tante maternelle précitée, ainsi que 

les moyens de preuve déposés par celle-ci devant le SEM (notamment un 

jugement de divorce du (…) 2009, prononçant son divorce d’avec son mari, 

F._______, ainsi qu’un jugement pénal du (…) 2011, condamnant celui-ci 

à une peine de quinze années d’emprisonnement, pour avoir commis des 

actes d’ordre sexuel avec l’un de leurs enfants communs, en dernière date 

le […] 2008), révèlent un vécu qui diffère de manière substantielle de celui 

du recourant. D’une part, cette femme a été confrontée à une situation 

sordide, compte tenu des actes ineffables de son époux à l’égard de l’un 

de leurs enfants. D’autre part, elle a fait l’objet de fortes pressions, 

menaces de mort et violences (bras cassé lors d’une attaque, mère et frère 

battus) par des membres de la famille de F._______, visant à lui faire retirer 

sa plainte pénale, déposée à l’encontre de celui-ci le (…) 2009 pour les 

faits précités, et sa demande en divorce. Par conséquent, le Tribunal 

s’estime fondé de conclure que le recourant se trouvait, en Turquie, dans 

une situation factuelle foncièrement différente de celle de sa tante. 

3.3 Dans son recours, l’intéressé s’est également plaint implicitement 

d’une inégalité de traitement entre le traitement de son cas et celui de sa 

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Page 10 

mère (E._______, N […]). Le Tribunal examinera ce point ultérieurement 

(cf. consid. 6.5.2.2 et 6.5.2.3 ci-dessous), dès lors que celle-ci s’est vue 

uniquement octroyer par le SEM une admission provisoire en raison de 

l’illicéité de l’exécution de son renvoi. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l’asile, doit être rejeté.  

4.  

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi). 

5.  

Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi – le 

SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme relevé ci-dessus (cf consid. 3.1), 

le récit de l’intéressé ne révèle pas l'existence d'une persécution ciblée 

contre lui conforme aux réquisits de l'art. 3 al. 1 LAsi. 

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Page 11 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; ATAF 2011/24 

consid. 10.4.1). 

6.5 L’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d’indices 

concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, un 

risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.  

6.5.1 D’emblée, le Tribunal constate que le recourant connaît mal le conflit 

familial opposant sa tante maternelle et sa mère aux membres de la famille 

de son oncle maternel par alliance, F._______. Plusieurs de ses 

déclarations donnent en effet l’impression qu’il tente de s’inspirer du vécu 

de ces deux femmes pour échafauder son récit. A titre d’exemple, 

l’intéressé a indiqué que les actes d’ordre sexuels, imputés à cet oncle, 

avaient été commis par celui-ci peu de temps avant son entrée au service 

militaire en septembre 2011, voire postérieurement (selon les versions), 

alors qu’il ressort du jugement pénal, produit par sa tante maternelle, que 

ceux-ci ont été en réalité perpétrés en 2008. Il a également allégué que les 

membres de la famille de son oncle maternel par alliance l’avaient enjoint 

- juste avant son départ au service militaire - à agir en vue du retrait de la 

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Page 12 

plainte pénale déposée par sa tante maternelle, ce qui n’est guère 

compréhensible, dans la mesure où F._______ a été, conformément au 

jugement pénal précité, condamné le (…) 2011 (soit plusieurs mois avant 

que l’intéressé n’accomplisse ses obligations militaires).  

6.5.2 Force est ensuite de constater que les problèmes rencontrés par le 

recourant en Turquie n’étaient, de loin, pas comparables à la situation 

périlleuse dans laquelle se trouvait sa mère.  

6.5.2.1 Lors de ses auditions dans le cadre de sa procédure d’asile en 

Suisse, la mère du recourant (E._______, N […]) a déclaré qu’elle avait 

définitivement quitté le domicile conjugal en 2009 après que son époux ait 

tenté de l’étrangler et s’en soit violemment pris à ses enfants. Elle aurait 

déménagé avec l’intéressé et entamé cinq ou six mois plus tard une 

procédure en divorce (soit le […] 2010, cf. jugement du (…) 2011 

prononçant son divorce d’avec D._______ [disponible dans son dossier et 

partiellement traduit par le SEM au cours de son audition du 11 novembre 

2013, Q 123]). Durant cette procédure et suite au prononcé du (…) 2011, 

elle aurait constamment été menacée et violentée par cet homme qui aurait 

désavoué sa décision de le quitter. Elle aurait également rencontré depuis 

2009 de graves problèmes avec la belle-famille de sa sœur (G._______, 

N […]), qui lui aurait reproché d’avoir encouragé cette dernière à déposer 

une plainte pénale contre son mari F._______, ce sans chercher au 

préalable une solution extrajudiciaire. Dans l’espoir d’échapper à 

D._______ et aux membres de la belle-famille de sa sœur, elle aurait 

déménagé à plusieurs reprises avec le recourant, sans succès. Ceux-ci 

auraient en effet constamment retrouvé leur lieu de séjour. Le recourant 

aurait plusieurs fois été battu et menacé. Durant son service militaire (soit 

de septembre 2011 au […] décembre 2012), sa mère aurait vécu à 

C._______, sous les menaces constantes des personnes précitées ; il 

n’aurait, quant à lui, pas été inquiété (cf. p.v. de l’audition du 28 janvier 

2013 de E._______, pt. 7.02, p. 8-9). Un mois avant leur départ conjoint du 

pays, à une époque où il accomplissait encore ses obligations militaires, 

sa mère aurait été victime d’une agression brutale et dangereuse pour sa 

vie (à savoir une […]) dans (…), par un groupe d’hommes composé 

notamment de son ex-époux et du frère de F._______. L’arrivée inopinée 

d’un voisin aurait permis d’éviter le drame. Le retour du recourant quelques 

jours plus tard aurait marqué le début de leurs démarches 

organisationnelles en vue de quitter la Turquie ; les démarches auraient 

duré une vingtaine de jours. Ils auraient ensuite quitté leur pays, par avion, 

le (…) 2013. 

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Page 13 

6.5.2.2 Un examen des déclarations du recourant et de E._______ amène 

aux observations suivantes :  

a. L’intéressé n’a été touché que de manière collatérale par les mesures 

de représailles visant sa mère. En effet, les agissements à son 

encontre avaient principalement pour but de mettre sous pression cette 

dernière. 

b. Seule sa mère courrait un véritable danger au moment de quitter la 

Turquie. Ainsi, l’événement-clé à l’origine de leurs démarches en vue 

de quitter le pays n’est autre que l’agression violente à laquelle celle-ci 

a été confrontée un mois avant son départ pour la Suisse (soit à une 

époque où le recourant était encore au service militaire). 

c. Alors que le conflit opposant la mère de l’intéressé à la famille de 

F._______ remontait à la plainte pénale déposée par G._______ en 

2009 (plus précisément le […] 2009, cf. jugement pénal du […] 2011), 

l’intéressé a uniquement indiqué avoir rencontré des problèmes avec 

cette famille « juste avant » son entrée au service militaire (soit « juste 

avant » septembre 2011) ou depuis la condamnation de l’oncle (soit le 

[…] 2011, conformément au jugement pénal précité). 

d. Les déclarations de l’intéressé, selon lesquelles il aurait été confronté, 

durant son service militaire, à des menaces continues provenant de 

l’entourage de F._______ (lettres, appels téléphoniques, etc.) sont 

sujettes à caution, en particulier parce que sa mère a expressément 

indiqué, dans le cadre de sa procédure d’asile, qu’il n’avait pas été 

inquiété outre mesure durant cette période. 

6.5.2.3 Au vu de ces observations, le Tribunal s’estime fondé de conclure 

que le recourant se trouvait, en Turquie, dans une situation factuelle 

foncièrement différente de celle de sa mère. Touché uniquement de 

manière collatérale (cf. let. a consid. 6.5.2.2 ci-dessus) et dans une mesure 

nettement moindre (cf. let. b à d consid. 6.5.2.2 ci-dessus) par les actes de 

représailles visant celle-ci, son vécu dans ce pays ne lui est pas 

comparable. Partant, l'autorité inférieure n'a pas violé le principe d'égalité 

de traitement en prenant des décisions différenciées pour le recourant et 

sa mère.  

6.5.3 Aux développements qui précèdent s’ajoute le constat suivant : La 

situation actuelle du recourant n’est plus celle qui était la sienne à l’époque 

où il partageait le destin de sa mère en Turquie. Agé aujourd’hui de (…) 

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Page 14 

ans, au bénéfice d’une formation professionnelle, il n’est plus dépendant 

de celle-ci et est capable de bâtir sa vie dans son pays d’origine. A ce titre-

là, le risque de représailles à son égard est encore plus bas que celui 

auquel il était confronté auparavant, voire inexistant. 

6.5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un 

faisceau d’indices concrets qu’il sera, en cas de retour en Turquie, par 

exemple dans une métropole comme Istanbul ou Ankara, exposé à un 

risque réel de se voir infliger un ou des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH. 

6.6 L’exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

par conséquent aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation importante de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références 

citées). 

7.3 En dépit de la recrudescence d’événements violents dans le pays et de 

l’instauration de l’état d’urgence, le 20 juillet 2016, suite à la tentative de 

coup d’Etat avortée, le 15 juillet 2016, la Turquie ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l’ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

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Page 15 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

7.4 Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 6.5.3 ci-dessus), la situation 

actuelle de l’intéressé n’est plus celle qui était la sienne avant de venir en 

Suisse. Le Tribunal relève que le recourant est majeur, sans charge 

familiale, au bénéfice d’une formation professionnelle et n'a pas invoqué 

de problèmes particuliers de santé, de sorte qu'il est présumé bénéficier 

d'une pleine capacité de travail.  

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi n’est pas possible, lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays 

(notamment un « Nüfüs », établi le […] 2010) ou, à tout le moins, en 

mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; 

ATAF 2008/34 consid. 12), 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de 

renvoi et d'exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, 

l'intéressé étant indigent et son recours n’ayant pas été d'emblée voué à 

l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.  

Il n'y a, par ailleurs, pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA). 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :