# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7408961-c62d-51f4-b5c0-6b744df14a2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2010 A/4236/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4236-2008_2010-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4236/2008-ICC ATA/903/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur P______ 
représentés par Fidusynergie S.A., mandataire 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 août 2010 (DCCR/1232/2010) 

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EN FAIT 

1.  Le 10 juillet 2008, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’administration) a notifié aux époux et P______ (ci-après : les 
contribuables), domiciliés à Genève, deux bordereaux de droits d’enregistrement 
(ci-après : les bordereaux), s’élevant respectivement à CHF 10'350,15 pour Mme 
P______ et à CHF 5'097,85 pour M. P______. 

2.  Sous la plume de Fidusynergie S.A., les contribuables ont élevé réclamation 
à l’encontre des bordereaux précités par acte du 8 septembre 2008. 

  Le mandataire du contribuable précisait : 

  « Nos clients viennent de nous transmettre les documents [précités] (…). 
Nos mandants ont été absents durant plusieurs mois dans leur famille en 
Argentine. Ils n’ont malheureusement, de ce fait, pas pu répondre à vos divers 
courriers. 

  Nous avons donc fait le nécessaire immédiatement concernant la déclaration 
d’affectation effective (art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 
9 octobre 1969 - LDE - D 3 30) que nous vous remettons annexée à la présente, 
dûment datée et signée (…) ». 

3.  Traitant le courrier précité comme une réclamation, l’administration l’a 
rejetée par décision du 22 septembre 2008. La réclamation était irrecevable dans 
la mesure où elle était tardive. Référence était faite à l’art. 178 al. 2 LDE. 

4.  En temps utile, les contribuables ont saisi la commission cantonale de 
recours en matière d’impôts, devenue depuis lors la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la 
décision précitée. 

  Ils avaient mentionné dans leur réclamation du 8 septembre 2008 qu’ils 
avaient été absents durant une longue période à l’étranger et que de ce fait, ils 
n’avaient pas été en mesure de répondre aux différents courriers de 
l’administration. Ils priaient donc la commission de bien vouloir tenir compte de 
cet élément et de reconsidérer les bordereaux. La charge fiscale qui leur était 
imposée avait de lourdes conséquences pour eux, leurs ressources financières ne 
leur permettant pas d’y faire face. 

5.  Par décision du 30 août 2010, expédiée le 6 septembre 2010, la commission 
a rejeté le recours. 

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  Au vu de la portée restrictive de l’art. 184 al. 1 LDE, le motif 
d’empêchement allégué ne constituait pas un motif entrant en ligne de compte 
pour la restitution du délai ; en effet, il n’empêchait pas les contribuables de 
nommer un mandataire pour élever réclamation en temps utile. 

6.  Sous la plume de Fidusynergie S.A., les contribuables ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée. 

  Ils ont persisté dans leurs précédentes explications en précisant 
qu’initialement, leur séjour à l’étranger était des vacances de quelques semaines. 
Ils n’avaient pas pris avant leur départ les dispositions nécessaires pour régler la 
problématique des impôts en mandatant une personne habilitée à s’occuper de 
cette affaire pour leur compte. Finalement, arrivés à l’étranger, plusieurs 
opportunités professionnelles s’étaient offertes à eux dans le milieu musical, 
domaine dans lequel ils étaient actifs. Ces différentes expériences professionnelles 
s’étant mal déroulées, ils s’étaient rapidement trouvés sans moyens financiers et 
dans l’incapacité de rentrer en Suisse. Aucune disposition n’avait été prise avant 
leur départ pour faire suivre leur courrier étant entendu qu’ils devaient revenir 
rapidement. 

  Ils demandaient que soit pris en considération leur recours contre la décision 
de la commission. 

7.  Le 27 octobre 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

8.  Dans sa réponse du 29 septembre 2010, l’administration s’est opposée au 
recours, faisant siens les arguments développés par la commission. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l’art. 184 al. 1 LDE, la réclamation et le recours tardifs sont 
néanmoins recevables si le débiteur établit que, par suite de maladie grave dont il 
est atteint ou de service militaire, il a été empêché de présenter sa réclamation ou 
son recours en temps utile et qu'il l'a présenté dans les dix jours après la 
disparition de l'empêchement. 

3.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi, sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 

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prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (ATA/88/2009 du 17 février 2009). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 
I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010 et les réf. citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/775/2010 du 9 novembre 2010 et 
les réf. citées). 

4.  Selon une pratique constante, l’administration envoie, sous pli simple, aussi 
bien les bordereaux de taxation que les décisions sur réclamation de sorte qu’elle 
n’est pas en mesure de prouver par pièces, la date de réception de ces documents 
par les contribuables. 

  Néanmoins, les recourants disposaient d’un délai de trente jours dès la 
réception des bordereaux pour expédier leur réclamation (art. 178 al. 2 LDE). 

5.  En raison de la pratique susmentionnée qu’elle a adoptée, l’administration 
prend le risque de ne pas pouvoir rapporter de la date de réception de ses 
courriers, alors que le fardeau de la preuve lui incombe, selon une jurisprudence 
constante (ATA/775/2010 déjà cité). Or, si la notification ou sa date est contestée 
et qu’il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l’envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; 120 III 117 consid. 7 
p. 118). 

6.  En l’espèce, l’administration a envoyé aux recourants sous pli simple le 
10 juillet 2008 les bordereaux comportant la voie et le délai de réclamation. Elle 
est ainsi dans l’incapacité d’établir à quelle date les recourants les ont reçus. 

  Toutefois, les contribuables ont déclaré d’entrée de cause qu’ils avaient été 
absents durant plusieurs mois en raison d’un séjour à l’étranger de telle sorte 
qu’ils n’avaient pas été en mesure de répondre aux différents courriers de 
l’administration. Dans leur recours devant le Tribunal administratif, ils ont 
également précisé qu’avant leur départ ils n’avaient pris aucune disposition pour 
régler la problématique des impôts en mandatant une personne habilitée à 
s’occuper de cette affaire pour leur compte. 

  Or, de jurisprudence constante, celui qui pendant une procédure omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle, s’il devait s’attendre avec 
une certaine vraisemblance à recevoir une telle communication (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C-119/2008 du 25 février 2008). Ce qui est déterminant à cet égard, est 

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de savoir si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la 
notification d’un acte officiel durant son absence (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.296/2001 du 20 mars 2002). 

  En l’espèce, les contribuables avaient acquis le 30 mars 2006 des parts d’un 
immeuble à Genève. Dans le cadre de cette opération ils avaient bénéficié d’un 
rabais d’impôt, l’octroi de cet avantage fiscal étant subordonné à la remise à 
l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement la 
preuve de l’affectation effective de l’immeuble acquis à titre de résidence 
principale. N’ayant pas remis cette preuve de l’affectation avant leur départ à 
l’étranger, les contribuables devaient s’attendre à une intervention de 
l’administration. 

  Au surplus, force est de constater que le motif invoqué est exorbitant des 
conditions restrictives de l’art. 184 al. 1 LDE et qu’il ne constitue pas un cas de 
force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA. 

7.  Dans ces conditions, l’administration pouvait admettre, sans faire preuve 
d’arbitraire, que la réclamation du 8 septembre 2008 était tardive, le motif allégué 
n’étant pas pertinent pour justifier une restitution de délai. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants qui succombent (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2010 par Madame et 
Monsieur P______ contre la décision du 30 août 2010 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge conjointe et solidaire de Madame et Monsieur P______ un émolument 
de CHF 500.- ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur P______, représentés par 
Fidusynergie S.A. mandataire, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à la 
commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :