# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81bd10c0-de83-54e4-bbb4-8e3883a0be3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2018 A/28/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-28-2018_2018-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/28/2018 ATAS/1180/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA  

 

demanderesse 

 

contre 

GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/28/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a été engagée en qualité de concierge-
nettoyeuse par l’entreprise B______ Services Sàrl (ci-après : l’employeur) dès le 1er 
janvier 2013 pour une durée indéterminée. 

2. L’employeur a conclu une police d’assurance perte de gain en cas de maladie 
auprès de Generali Assurances Générales SA (ci-après : l’assurance), police  
n° 1______, valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.  

3. Par courrier daté du 30 juin 2017, l’employeur a licencié l’assurée pour le  
31 août 2017 pour des motifs économiques. 

4. Par certificats des 18 et 25 juillet 2017, la doctoresse C______, spécialiste FMH en 
médecine interne, a attesté que l’assurée était en totale incapacité de travail du 18 
juillet au 9 août 2017. 

5. En date du 28 juillet 2017, l’employeur a informé l’assurance de l’incapacité de 
travail de l’assurée. 

6. Le 28 juillet 2017, l’assurance a demandé à l’assurée de lui retourner signée une 
procuration, afin d’examiner son droit aux prestations. 

7. Le même jour, l’assurance a écrit à l’employeur que son contrat faisait l’objet d’une 
cessation de couverture depuis le 24 mars 2017, en raison du non-paiement des 
primes. Il n’existait donc aucune couverture d’assurance au moment de l’incapacité 
de travail de l’assurée. 

8. Le 10 août 2017, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne, a signé 
la carte maladie de l’assurance et indiqué que l’incapacité de travail de l’assurée 
était totale depuis le 18 juillet 2017. 

9. En date du 22 août 2017, la doctoresse E______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a rempli la carte maladie et attesté d’une totale incapacité de travail depuis 
le 28 août 2017. 

10. Dans un rapport médical intermédiaire du 15 septembre 2017, la Dresse C______ a 
indiqué avoir été consultée par l’assurée le 18 juillet 2017 pour la première fois. 
Elle a retenu les diagnostics de cervicalgies aigües sur chroniques et d’anxiété, 
précisant que l’assurée avait déjà été traitée et en arrêt de travail pour la même 
affection en septembre 2016. La maladie annoncée était influencée par un accident 
de la voie publique survenu au mois de septembre 2016. L’incapacité de travail, de 
durée indéterminée et due à une maladie, était attestée du 18 juillet au  
30 septembre 2017. 

11. Par jugement du 7 décembre 2017, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de l’employeur. 

12. Le 22 décembre 2017, la Cour de justice a accordé la suspension de l’effet 
exécutoire attaché au jugement précité.  

 
 
 

 

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13. En date du 5 janvier 2018, l’assurée, par l’intermédiaire d’un conseil, a déposé une 
demande en paiement par-devant la chambre de céans et conclu, sous suite de frais 
et dépens, à ce que l’assurance soit condamnée à lui verser la somme de  
CHF 131'400.-, avec intérêt à 5% l’an depuis le 18 juillet 2018 (intérêt moyen).  

La demanderesse a exposé qu’elle avait été engagée à temps complet pour un 
salaire net de CHF 180.- par jour et qu’elle était en incapacité totale de travail 
depuis le 18 juillet 2017. Elle a requis le versement des indemnités pour perte de 
gain couvrant 100% du salaire à partir du mois de septembre 2017 et la prise en 
charge par la défenderesse de ces indemnités pour le futur, tant qu’elle demeurerait 
en incapacité de travail, jusqu’à concurrence de la durée prévue contractuellement, 
soit 730 jours. La défenderesse n’ayant ordonné aucune mesure d’instruction 
médicale, elle était à ce stade forclose pour réclamer une expertise ou tout autre 
moyen d’investigation.    

Un collaborateur de la défenderesse lui avait déclaré par téléphone que cette 
dernière n’était plus liée à l’employeur en raison du non-paiement des primes de 
longue date, information qu’elle n’était pas en mesure de vérifier au vu du dossier, 
incomplet, que lui avait transmis la défenderesse. Cela étant, une éventuelle 
résiliation ne lui serait de toute façon pas opposable du fait de l’apparence de droit 
créée et entretenue pendant de très longues années par la défenderesse et 
l’employeur, étant précisé qu’elle n’avait jamais été informée que les relations 
contractuelles auraient expiré. Or, il incombait également à la défenderesse, 
conjointement avec l’employeur, de l’informer de la fin de la couverture 
d’assurance et de la possibilité de solliciter son transfert, en application des 
articles 3 LCA, 331 al 4 CO, 27 LPGA.  

La demanderesse a notamment produit : 

- son contrat de travail mentionnant un salaire mensuel brut de CHF 4'500.- par 
mois pour un taux d’occupation à 100%, versé treize fois l’an ; l’horaire de 
travail était défini à la demande et compris entre 6 heures et 18 heures ; 

- copie d’un courrier daté du 25 octobre 2017, par lequel elle a rendu l’employeur 
attentif au fait que son licenciement lui avait été notifié le 1er juillet 2017 et que 
la résiliation des rapports de travail ne pouvait donc survenir avant le  
30 septembre 2017 ; cependant, elle était en incapacité de travail et les effets du 
congé étaient suspendus jusqu’au 18 juillet 2018 ; son salaire ne lui avait été 
versé que jusqu’au 31 août 2017, de sorte qu’elle réclamait le paiement de son 
salaire pour le mois de septembre 2017, ainsi que des explications concernant sa 
couverture par l’assurance perte de gain ; 

- des certificats médicaux de la Dresse E______ datés des 31 octobre et 30 
novembre 2017, faisant état d’un arrêt de travail à 100% du 1er novembre 2017 
au 8 janvier 2018. 

14. Dans sa réponse du 5 mars 2018, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de la demande en toutes ses conclusions.  

 
 
 

 

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S’agissant de sa relation contractuelle avec l’employeur, elle a exposé que ce 
dernier était assuré depuis le 27 mai 2010 auprès d’elle par une police d’assurance 
perte de gain en cas de maladie, n° 1______. Le 27 septembre 2016, l’employeur 
avait signé une offre portant le n° 2_______, en vue du renouvellement de ladite 
police à partir du 1er janvier 2017. Le 5 octobre 2016, la défenderesse avait émis la 
police de remplacement pour l’assurance perte de gain n° 1______, valable dès le 
1er janvier 2017. Cette police prévoyait notamment que la prime était payable 
trimestriellement, avec une échéance principale au 1er janvier 2017. Les échéances 
trimestrielles étaient donc les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et  
1er octobre. Le 6 octobre 2016, la défenderesse avait envoyé à l’employeur le 
décompte de prime pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017, prime 
trimestrielle qui aurait dû être payée jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard. La 
prime échue n’ayant pas été réglée, la défenderesse avait adressé un rappel à 
l’employeur le 6 février 2017, puis une sommation le 9 mars 2017, notifiée le 
lendemain. L’employeur disposait alors d’un ultime délai de 14 jours dès l’envoi de 
la sommation pour s’acquitter de la prime échue, délai qui était donc venu à 
échéance le 23 mars 2017. Par courrier du 27 mars 2017, l’assurance avait informé 
l’employeur que, la prime n’ayant pas été réglée, la couverture d’assurance avait été 
suspendue dès le 24 mars 2017. Les 31 mars et 26 mai 2017, la défenderesse avait 
envoyé à l’employeur le décompte de prime pour la période du 1er avril au  
30 juin 2017, respectivement du 1er juillet au 30 septembre 2017. L’employeur ne 
s’étant jamais acquitté de la prime échue le 1er janvier 2017, pas plus que de celles 
échues les trimestres suivants, la couverture d’assurance était donc toujours 
suspendue lorsqu’avait débuté l’incapacité de travail de la demanderesse. Partant, le 
sinistre du 18 juillet 2017 n’était pas couvert.  

La défenderesse a ensuite relevé que l’obligation d’informer les personnes assurées 
incombait à l’employeur, et non à l’assureur. Ce dernier n’avait pas connaissance 
de l’identité des assurés aussi longtemps qu’un cas de sinistre n’était pas survenu, 
de sorte qu’il lui serait impossible de les informer lui-même de la résiliation d’une 
police d’assurance ou de la suspension d’une couverture d’assurance. Les 
dispositions citées par la demanderesse, à savoir les articles 3 al. 3 LCA et  
331 al. 4 CO mentionnaient uniquement l’employeur, et l’article 27 LPGA n’était 
pas applicable à l’assureur offrant des prestations fondées sur la LCA. Pour le 
surplus, le droit de passage dans l’assurance individuelle ne s’appliquait pas en cas 
de suspension de la couverture d’assurance puisque les assurés ne quittaient pas le 
cercle des assurés et qu’ils n’étaient pas considérés comme des chômeurs.  

Concernant les arrêts de travail de la demanderesse, en l’état, l’incapacité de travail 
était attestée à raison de 100% du 18 juillet 2017 au 2 février 2018 et de 50% du  
3 février au 4 mars 2018. Si le médecin traitant devait prolonger l’arrêt de travail 
au-delà de cette date, la défenderesse requérait d’ores et déjà la mise en œuvre 
d’une expertise médicale, toute incapacité étant contestée. De plus, l’incapacité de 
travail qui avait débuté le 18 juillet 2017 n’était pas un cas de maladie, mais une 

 
 
 

 

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rechute de l’accident de septembre 2016, et devait donc être prise en charge par 
l’assureur-accidents. En effet le seul document comportant des précisions était le 
rapport de la Dresse C______ du 15 septembre 2017 qui faisait état d’un traitement 
similaire et d’un arrêt de travail antérieur suite à un accident de la voie publique 
survenu en septembre 2016. Ce document suffisait à ébranler l’indication contenue 
dans les certificats d’arrêt de travail mentionnant une maladie, sans aucune 
explication. En tant que de besoin, la défenderesse sollicitait la production du 
dossier de la SUVA relatif à l’accident de 2016, l’audition de la Dresse C______ et 
la mise en œuvre d’une expertise. 

Puisque la demanderesse contestait la validité de son licenciement pour le  
31 août 2017, elle avait vraisemblablement réclamé à l’employeur le paiement de 
son salaire au-delà de cette date, saisi la juridiction des Prud’hommes et produit une 
créance dans la faillite de l’employeur. Il lui incombait d’établir l’ensemble des 
prestations perçues au-delà du 18 juillet 2017. 

La défenderesse a notamment produit : 

- une copie de l’offre d’assurance perte de gain en cas de maladie, offre  
n° 71378419, signée par l’employeur le 27 septembre 2016 ; 

- la police d’assurance perte de gain en cas de maladie n° 1______, valable du 1er 
janvier 2017 au 31 décembre 2019, laquelle prévoit le paiement trimestriel des 
primes d’assurance avec une échéance principale le 1er janvier, le versement 
d’une indemnité journalière en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire 
durant 730 jours après un délai d’attente de 14 jours par cas d’assurance, étant 
précisé que le risque accident n’est pas couvert ; la police renvoie aux 
conditions générales d’assurance (ci-après : les CGA), Form. 20'001  
édition 2015 ; 

- les CGA, édition 2015, dont l’art. 14.1 prévoit que les primes sont, pour chaque 
période d’assurance, payables à l’avance à l’échéance fixée dans le contrat ; 

- une copie de la facture de primes pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017 
(CHF 12'719.90), adressée à l’employeur le 6 octobre 2016 ;  

- le rappel de la facture relative aux primes du premier trimestre  
(CHF 12'719.90), envoyé par la défenderesse à l’employeur le 6 février 2017 ;  

- la sommation du 9 mars 2017 concernant la facture de primes du 1er janvier au 
31 mars 2017 (CHF 12'749.90, compte tenu des frais de sommation de  
CHF 30.-), mentionnant que si le montant dû n’était pas acquitté dans les  
14 jours, la couverture d’assurance serait suspendue ; de plus, si le paiement de 
la prime en souffrance n’était pas poursuivi dans les deux mois après 
l’expiration du délai de 14 jours, la défenderesse était réputée avoir résilié le 
contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée ; si la défenderesse 
avait poursuivi le paiement de la prime ou l’avait accepté ultérieurement, son 

 
 
 

 

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obligation reprenait effet à partir du moment où la prime arriérée avait été 
acquittée avec les intérêts et les frais ;  

- le suivi des envois de la Poste attestant que la sommation du 9 mars 2017 a été 
distribuée le 10 mars 2017 ; 

- un courrier de la défenderesse du 27 mars 2017 informant l’employeur que ce 
dernier était en cessation de couverture depuis le 24 mars 2017, faute d’avoir 
réagi à la sommation précitée, et l’invitant à régler la facture sans délai afin 
d’éviter une mise aux poursuites ; 

- la police n° 2______, établie par la défenderesse le 31 mars 2017, mentionnant 
les mêmes prestations que la police précédente, avec un début de l’assurance 
fixé au 1er avril 2017, ainsi que la facture de primes y relative pour la période du 
1er avril au 30 juin 2017 ; 

- la police n° 3______, établie le 26 mai 2017, mentionnant les mêmes 
prestations que la police précédente, avec un début de l’assurance fixé au  
1er juillet 2017, ainsi que la facture de primes y relative pour la période du  
1er juillet au 30 septembre 2017 ;  

- la carte maladie de la défenderesse, remplie par la Dresse E______ les 22 août, 
12 et 21 septembre, 10 et 31 octobre, 30 novembre 2017, 9 janvier et 2 février 
2018, attestant d’une incapacité de travail à 100% jusqu’au 2 février 2018 et de 
50% dès le 3 février 2018 ; 

- un certificat médical du 2 février 2018 de la Dresse E______ aux termes duquel 
l’incapacité de travail était de 50% du 3 février au 4 mars 2018. 

15. En date du 15 mars 2018, la défenderesse a transmis à la chambre de céans la carte 
maladie complétée par la Dresse E______ suite à la consultation du 2 mars 2018. 
La capacité de travail de la demanderesse était totale depuis le 5 mars 2018. 

16. Par écriture du 5 avril 2018, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Elle 
s’est déterminée sur les allégués de la défenderesse et a notamment admis que la 
couverture d’assurance avait été suspendue depuis le 24 mars 2017, la prime échue 
au 1er janvier 2017 n’ayant pas été payée (cf. « ad. 89 ; admis »). Elle a en revanche 
contesté que l’employeur ne se serait pas acquitté de ladite prime par la suite  
(cf. « ad. 91 : contesté »). Elle a requis la production par la défenderesse de 
l’intégralité de son dossier, dont tous les paiements effectués par l’employeur 
depuis le 1er janvier 2017, ainsi que l’audition des organes de l’employeur, seules 
mesures permettant de donner foi à l’assertion de la défenderesse selon laquelle les 
primes des différents trimestres de 2017 n’auraient toujours pas été payées.  

La demanderesse a allégué n’avoir reçu son salaire que jusqu’au 31 août 2017. Elle 
a expliqué qu’elle avait assigné l’employeur devant la juridiction des 
Prud’hommes, que l’audience n’avait été appointée qu’au 15 mai 2018 et qu’il 
n’était pas impossible que ce procès soit suspendu. Par ailleurs, elle avait produit sa 
créance par-devant l’office des faillites de Genève.  

 
 
 

 

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L’événement survenu le 18 juillet 2017 n’avait pas pour cause unique, ni même 
prépondérante, l’accident dont elle avait été victime en 2016. De plus, les pièces 
produites par la défenderesse ne permettaient pas d’acquérir la certitude que des 
conditions spéciales d’assurance couvrant d’autres occurrences de sinistre, 
notamment les accidents, aient été conclues. De surcroît, la défenderesse lui avait 
écrit le 28 juillet 2017 et entretenu une apparence de droit selon laquelle la 
couverture d’assurance n’était pas suspendue. La demanderesse devait être protégée 
dans la bonne foi à cet égard. 

Elle devait également être protégée contre toutes les conséquences dommageables à 
ses intérêts pécuniaires résultant de la création d’un état de fait dangereux par la 
défenderesse. Cette dernière n’avait pas dénoncé les rapports contractuels avec 
l’employeur puisqu’en dépit de la suspension survenue le 24 mars 2017, elle avait 
requis le paiement des primes relatives aux deuxième et troisième trimestres de 
l’année 2017. Dès lors qu’une suspension de couverture ne constituait pas une 
extinction du contrat, il n’était pas du devoir de l’employeur d’en informer les 
collaborateurs. La défenderesse aurait donc dû alerter les autorités compétentes, en 
dénonçant le cas au Ministère public ou à l’OCIRT, ou encore en engageant une 
poursuite en vue de faillite. En s’abstenant de toute démarche, elle avait créé un état 
de fait dangereux, incompatible avec ses devoirs de diligence. Les éléments 
objectifs de l’article 159 CP avaient été réalisés et la défenderesse en était 
consciente, comme en attestaient ses divers courriers de relance et sa sommation du  
9 mars 2017. Quand bien même la défenderesse ne serait pas tenue, par le juge 
pénal, pour complicité de cette violation de l’article 159 CP, une éventuelle 
impunité ne l’exonérerait pas encore automatiquement sur le plan civil de toute 
perspective de se voir également imputer les atteintes qui avaient été portées au 
patrimoine de la demanderesse, en vertu de l’article 53 al. 1  CO.  

Pour le surplus, la demanderesse a maintenu ses offres de preuves personnelles, 
notamment l’audition de témoins, de ses médecins, cas échéant la réalisation d’une 
expertise. Elle a annexé à son écriture les documents suivants : 

- ses fiches de salaires pour les mois de juin 2016 à août 2017 ; il en ressort 
qu’elle a perçu un salaire brut de CHF 4'500.- durant cette période et que 
l’employeur a prélevé des cotisations pour l’assurance perte de gain ; 

- un courrier du 22 janvier 2018 adressé à l’office des faillites et tendant à la 
production d’une créance dans la faillite de l’employeur ; 

- sa demande en paiement datée du 12 février 2018 par-devant le Tribunal des 
Prud’hommes ; 

- une citation à une audience de conciliation le 15 mai 2018 dans la procédure 
l’opposant à l’employeur. 

17. En date du 2 mai 2018, la défenderesse a dupliqué. Elle a rappelé qu’elle n’avait 
pas poursuivi le paiement de la prime échue au 1er janvier 2017 et ne l’avait pas 

 
 
 

 

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ultérieurement accepté car elle n’avait jamais été payée, de sorte que la couverture 
d’assurance n’avait jamais repris effet depuis la suspension du 24 mars 2017.  

La défenderesse a nié l’existence de conditions spéciales d’assurance, lesquelles 
auraient dans le cas contraire été mentionnées dans la police d’assurance. L’offre 
d’assurance et la police d’assurance stipulaient expressément que le risque 
d’accident n’était pas couvert. 

Elle a rappelé que la demanderesse avait admis, dans ses déterminations (ad. 83 à 
ad. 89 de sa réplique), la suspension de la couverture d’assurance depuis le  
24 mars 2017. Cette admission constituait un aveu judiciaire et suffisait en soi à 
rejeter les prétentions de la demanderesse dans la mesure où elles étaient motivées 
par une incapacité de travail ayant débuté le 18 juillet 2017. Il appartenait à la 
demanderesse de prouver que les conditions nécessaires pour que la couverture 
d’assurance reprenne seraient remplies. Ce qu’elle n’avait pas fait. Il n’incombait 
pas à la défenderesse de démontrer que les primes des différents trimestres seraient 
restées impayées. 

Quant à l’incapacité de travail ayant débuté le 18 juillet 2017, la demanderesse 
n’avait pas démontré qu’elle serait imputable à une maladie. Elle n’avait d’ailleurs 
apporté aucun élément nouveau dans sa duplique allant dans ce sens. Au contraire, 
elle avait indiqué que le sinistre du 18 juillet 2017 n’avait pas pour cause 
« unique », ni même « prépondérante », l’accident dont elle avait été victime en 
2016, ce qui impliquait qu’elle admettait qu’il était pour le moins l’une des causes 
de son incapacité de travail. Pour cette raison également, les prétentions de la 
demanderesse devaient être rejetées. 

Cela étant, si par impossible la chambre de céans devait considérer que la 
couverture d’assurance n’était pas suspendue lors de la survenance du sinistre le  
18 juillet 2017 et que l’on était en présence d’une maladie assurée selon la police 
d’assurance perte de gain, l’indemnité journalière s’élèverait à CHF 128.20 et la 
demanderesse ne pourrait prétendre qu’au paiement de ladite indemnité à 100% du 
1er septembre 2017 au 2 février 2018 et à 50% du 3 février au 4 mars 2018. Elle 
n’aurait ainsi droit qu’à CHF 21'794.-, sous déduction des montants qu’elle pourrait 
encore toucher de l’employeur ou dans le cadre de la faillite de ce dernier. 

Concernant la prétendue responsabilité délictuelle de la défenderesse, la chambre 
de céans n’était pas compétente et de telles prétentions devaient être déclarées 
irrecevables. À titre superfétatoire, la défenderesse a exposé qu’elles étaient 
infondées car en présence d’un dommage purement économique, la théorie de 
l’interdiction de la création d’un état de fait dangereux n’avait aucune portée propre 
et ne pouvait suffire à fonder l’illicéité en l’absence d’une violation d’une norme 
protectrice. Or, l’article 159 CP ne réprimait que le comportement de l’employeur, 
et non celui d’un quelconque tiers. On ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir 
dénoncé le cas au Ministère public car elle ignorait si l’employeur opérait ou non 
une retenue sur le salaire de ses employés pour le financement des primes de 

 
 
 

 

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l’assurance perte de gain en cas de maladie. En outre, il n’existait aucune obligation 
de dénoncer une infraction à charge de personnes physiques ou morales de droit 
privé. Pour le surplus, les conditions de l’existence d’un dommage et du lien de 
causalité n’étaient pas non plus réalisées puisque la demanderesse n’avait pas 
apporté à la preuve que son incapacité de travail serait due à une maladie et que la 
situation n’aurait pas été différente si la défenderesse avait intenté une poursuite 
contre l’employeur ou dénoncé le cas au Ministère public ou à l’OCIRT.  

18. Le 12 juin 2018, la demanderesse a produit un rapport du 29 mai 2018 de la  
Dresse E______. Cette dernière a indiqué que la demanderesse, qu’elle suivait 
depuis 2014, souffrait de fibromyalgie depuis 2008. Dans le contexte d’un stress 
énorme lié au travail au mois de juillet 2017, elle avait présenté une récidive aigüe 
de la maladie l’empêchant de travailler totalement du 18 juillet 2017 au 2 février 
2018, puis partiellement jusqu’au 4 mars 2018. Les douleurs intenses et 
multifocales dont souffrait la demanderesse n’étaient en aucun cas liées à l’accident 
de la voie publique du 12 septembre 2016 qui n’avait causé que des douleurs 
cervicales. Le dossier accident avait été clos le 10 janvier 2017 et n’avait pas été 
rouvert depuis lors.   

19. Le 6 juillet 2018, la défenderesse a contesté la cause de l’incapacité de travail et 
requis l’apport du dossier de la SUVA relatif à l’accident de septembre 2016, 
l’audition de la Dresse C______ et une expertise. S’agissant des prétentions 
fondées sur la responsabilité délictuelle, la demanderesse avait déposé une plainte 
pénale à son encontre pour une violation des articles 8 LPD et 1 OLPD, sur laquelle 
le Ministère public n’était pas entré en matière. Nul doute que si la demanderesse 
avait également été persuadée des reproches qu’elle se permettait de formuler à cet 
égard, elle n’aurait pas hésité à déposer également une plainte pour instigation ou 
complicité de violation de l’article 159 CP.   

La défenderesse a transmis à la chambre de céans l’ordonnance de non-entrée en 
matière (P/392/2018) rendue par le Ministère public le 20 mars 2018. Il en ressort 
notamment que les éléments constitutifs d’une violation des articles 8 LPD et  
1 OLPD n’étaient pas réunis dès lors que la défenderesse avait fait droit à la 
demande de la demanderesse et lui avait transmis de manière exhaustive les 
informations sollicitées par son courrier du 13 novembre 2017. 

20. Copie de cette écriture a été communiquée à la demanderesse le 9 juillet 2018. 

21. La chambre de céans a ordonné une audience débats le 4 décembre 2018. 

La demanderesse a indiqué qu’elle persistait à vouloir faire entendre les organes de 
l’employeur s’agissant du paiement ou du non-paiement des primes 2017 à 
l’assureur, ainsi que la Dresse C______, mais qu’elle renonçait à la production de 
l’intégralité du dossier assureur. 

Elle a par ailleurs informé la chambre de céans qu’une ordonnance de suspension 
avait été rendue trois semaines auparavant environ, par le Tribunal des 
Prud’hommes jusqu’à droit connu dans le cadre de la présente procédure. 

 
 
 

 

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- 10/19 - 

La défenderesse a quant à elle confirmé demander l’apport du dossier SUVA et 
l’audition de la Dresse C______. 

22. Les parties ont été informées le 6 décembre 2018 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance n° 2236304.2004, le contrat est régi par les CGA, 
lesquelles renvoient expressément à la LCA (art. 24.2 CGA). 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

b. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège  
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l’art. 25 CGA prévoit que le preneur d’assurance, l’assuré ou 
l’ayant droit ont le choix entre le for ordinaire ou celui de leur domicile en Suisse.  

La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente 
à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

c. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse a été couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré, qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA ; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 

Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 

d. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC  
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
rappelé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité. 

 
 
 

 

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- 11/19 - 

e. Dans le cadre d’un litige fondé sur la LCA, l’assuré doit saisir directement 
l’autorité judiciaire, par voie d’une action qui doit être intentée dans les deux ans à 
compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être 
interrompu selon les règles générales du droit privé.  

La demande du 5 janvier 2018 par laquelle la demanderesse sollicite le paiement de 
CHF 131'400.- à titre d’indemnités journalières dès le 1er septembre 2017 a été 
déposée dans le délai de deux ans susmentionné. 

f. La présente demande répond aux exigences légales et de forme (art. 130 et  
244 CPC).  

g. Elle est donc recevable. 

2. La contestation porte sur l’obligation de la défenderesse de verser à la 
demanderesse la somme de CHF 131'400.- à titre d’indemnités journalières en lien 
avec son incapacité de travail ayant débuté le 18 juillet 2017. 

3. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).  

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles  
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié ; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ;   
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 

http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr&number_of_ranks=0#page519
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-219%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page219
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-III-60%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page60

 
 
 

 

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probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). 
L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction  
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142  
consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le 
juge, à l'issue de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une 
conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et  
ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le 
convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du 
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 

4. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers  
(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-150%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page150
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http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-715%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page715
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321

 
 
 

 

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n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

5. Conformément à l’art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le 
délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses 
frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la 
sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la 
prime est encaissée chez le débiteur, l'assureur peut remplacer la sommation écrite 
par une sommation verbale (al. 2). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de 
l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3). L'art. 93 de la 
présente loi demeure réservé (al. 4). 

En vertu de l’art. 21 LCA, si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en 
souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la 
présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la 
prime arriérée (al. 1). Si l'assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté 
ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée 
a été acquittée avec les intérêts et les frais (al. 2). 

6. a. La LCA contient une réglementation spéciale sur les conséquences du retard dans 
le paiement des primes. Elle déroge en faveur de l'assureur au régime commun de la 
demeure en ce sens que, à l'expiration du délai fixé au débiteur pour s'exécuter, non 
seulement l'assureur a le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance 
ou de se départir du contrat, mais encore son obligation est suspendue ; si l'assureur 
ne se départit pas du contrat - la résiliation étant présumée si l'assureur n'a pas 
poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après 
l'expiration du délai fixé par l'art. 20 LCA -, son obligation ne reprend effet qu'à 
partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais.  

La suspension de la couverture d'assurance a été prévue par la loi pour tenir compte 
des particularités de l'assurance : le recouvrement juridique de la prime n'est pas 
compatible avec la nature de l'exploitation de l'assureur, lequel doit pouvoir 
compter sur le paiement ponctuel des primes, et il conduirait l'assureur à reporter 
les pertes dues aux mauvais payeurs en adaptant le tarif des primes pour l'ensemble 
des assurés. C'est pour sauvegarder d'une manière convenable les intérêts du 
débiteur face aux conséquences économiques rigoureuses, sans équivalent dans le 
droit commun, que représente la suspension de la couverture d'assurance, que le 
législateur a rompu avec le système de la demeure suivant le droit commun - en 
vertu duquel l'interpellation du débiteur n'aurait même pas été nécessaire, s'agissant 
d'une dette échue à un terme fixe (art. 108 ch. 3 CO) - en prescrivant l'envoi d'une 
sommation répondant à des exigences strictes quant à sa forme et quant à son 
contenu (ATF 128 III 186 consid. 2d et les références).  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+130+III+321%22+%2Bassurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321

 
 
 

 

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b. La suspension prévue à l’art. 20 al. 3 LCA affecte l'obligation de l'assureur 
comme telle. La loi n'en limite nullement l'effet à une période déterminée, 
notamment pas à la période afférente à la prime en souffrance. Il s'ensuit que la 
suspension ne prend fin qu'après paiement de la dette qui a fait l'objet de la 
sommation. Dès lors, l'échéance d'une nouvelle prime ne saurait faire cesser la 
suspension, qui continue aussi longtemps que l'assuré est en demeure. Le paiement 
d'une prime subséquente ne saurait non plus avoir pour conséquence que la garantie 
de l'assureur soit remise en vigueur, la loi n’accordant cet effet qu'au paiement de la 
prime arriérée. On ne peut pas davantage déduire de l'acceptation par l'assureur de 
la prime nouvelle qu'il serait réputé renoncer au bénéfice de la suspension de 
garantie pour la période antérieure au paiement ou d'une façon générale. L'assureur 
est tenu d'accepter le paiement régulier de la prime nouvelle (art. 91 CO), qu'il n'a 
pas le droit de refuser, à moins qu'il n'entende se départir du contrat, ce à quoi on ne 
saurait l'obliger. Un tel paiement ne libère que partiellement le débiteur, savoir pour 
la prime afférente à la période d'assurance postérieure. La demeure subsiste pour le 
solde, avec tous les effets que la loi attache à la sommation comminatoire de  
l'art. 20 LCA (ATF 103 II 204 consid. 5b).  

c. La mise en demeure prévoit des conditions strictes, impératives pour l’assureur. 
Les exigences de la demeure sont l’exigibilité de la prime, la sommation et le 
défaut de paiement malgré une sommation en bonne et due forme correctement 
notifiée (Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2ème éd. 2011,  
n° 715).  

Selon la jurisprudence, la sommation doit indiquer le montant de la ou des primes 
dont le paiement est exigé, ainsi que le délai de paiement de 14 jours. Elle doit en 
outre annoncer les conséquences de la demeure de manière explicite, claire et 
complète. L'assureur ne peut pas se contenter de mentionner la suspension de la 
couverture d'assurance (art. 20 al. 3 LCA) ; il doit notamment aussi évoquer la 
possibilité de se départir du contrat et la présomption découlant de l'art. 21 
al. 1 LCA. Un simple renvoi aux articles 20ss. LCA est insuffisant, tout comme le 
renvoi aux règles correspondantes des conditions générales d'assurance  
(ATF 138 III 2 consid. 4.2). Peu importe que l'assureur ait annexé à la sommation 
les dispositions de la LCA et que l'assuré soit représenté par un avocat. En effet, 
l'art. 20 LCA exige que l'assureur lui-même expose à l'assuré toutes les 
conséquences de la demeure ; il ne peut donc pas partir du principe que l'avocat de 
l'assuré va faire cette tâche à sa place (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2015 du  
14 septembre 2015 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2010 du  
28 septembre 2010 consid. 4.4). La sommation qui n'informe pas correctement le 
débiteur des conséquences de la demeure est irrégulière ; elle ne saurait déployer 
les effets qu'elle omet de mentionner (ATF 138 III 2 consid. 4.2 i.f. ;  
ATF 128 III 186 consid. 2b et 2f ; arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2015 
consid. 3.2.2 ). 

 
 
 

 

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En tant qu'acte juridique unilatéral comportant l'exercice d'un droit formateur, la 
sommation est sujette à réception et il appartient à l'assureur de le prouver  
(art. 8 CC ; Franz HASENBÖHLER, in Kommentar zum Schweizerisches 
Privatrecht, 2001, n° 24 ad art. 20 LCA ; Benoît CARRON, La loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, 1997, p. 62 n° 181 et p. 63 n° 184). C'est donc à l'assureur qui 
entend obtenir la suspension de son obligation d'établir que la sommation a été 
notifiée au preneur d'assurance. À défaut d'une telle preuve, notamment par le fait 
qu'elle aurait été adressée sous pli simple, il est admis que le contrat a continué de 
déployer ses effets, car s'il appartient au preneur d'établir les faits générateurs 
d'obligations pour l'assureur, il incombe principalement à celui-ci de prouver les 
faits de nature à le libérer. Vu les conséquences rigoureuses qu'elle entraîne pour le 
preneur d'assurance, la réception de la sommation ne doit pas être admise 
facilement (HASENBÖHLER, op. cit., n° 25 ad art. 20 LCA). Même en cas de pli 
recommandé, l’assureur doit prouver qu’un avis de retrait a bien été déposé à 
l’intention du destinataire (BRULHART, op. cit., n° 715).   

d. La demeure a pour effet que l’obligation de prester de l’assureur est suspendue 
dès la fin du délai de sommation (arrêt du Tribunal fédéral 5C.284/2001 du  
20 décembre 2001 consid. 2a et 2b). Cela signifie que le contrat reste en vigueur, 
mais qu’en cas de sinistre, l’assureur n’est pas tenu au versement de ce que le 
contrat prévoit, alors même qu’il conserve son droit à la prime. Le fait que la 
suspension n’intervienne qu’en cas de demeure qualifiée du preneur, au terme du 
délai de grâce, est important : un sinistre survenant pendant le délai de 14 jours ou 
un éventuel délai plus long donné par l’assureur n’autorise pas ce dernier au refus 
de sa prestation, quand bien même il ne parviendrait pas à recouvrer la prime 
(BRULHART, op. cit., n° 717). Ainsi, par la suspension de l’obligation de 
couverture d’assurance, l’assureur se soustrait à l’obligation de répondre d’un 
sinistre survenu après le délai de mise en demeure et jusqu’au moment où la prime 
aura été acquittée avec les intérêts et les frais (Jean-Benoît MEUWLY, La durée de 
la couverture d’assurance privée, 1994, p. 31-32). Tous les frais relatifs à la 
notification, aux poursuites, aux coûts supplémentaires de gestion de dossier 
doivent être entièrement remboursés en sus de la prime, pour que l’assurance soit 
remise en vigueur (BRULHART, op. cit., n° 717). 

7. En l'espèce, l’art. 14.1 CGA stipule que les primes sont, pour chaque période 
d’assurance, payables à l’avance à l’échéance fixée dans le contrat. La police 
d’assurance perte de gain en cas de maladie n° 22363034-2004, valable dès le  
1er  janvier 2017 prévoit le paiement trimestriel des primes d’assurance avec une 
échéance principale le 1er janvier.  

Le 6 octobre 2016, la défenderesse a envoyé à l’employeur la facture de primes 
pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017 (CHF 12'719.90), laquelle devait 
donc être honorée le 1er janvier 2017. Faute de paiement, la défenderesse, par 
courrier du 9 mars 2017, a dûment sommé l’employeur de payer les primes échues 
pour les mois de janvier à mars 2017, dans le délai de 14 jours fixé par  

 
 
 

 

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l'art. 20 al. 1 LCA. Elle a expressément averti l’employeur des conséquences du 
retard, soit de la suspension de la couverture d'assurance et du droit de l'assureur de 
résilier le contrat. Cette sommation, laquelle mentionne également le montant des 
primes qui est exigé, informe correctement l’employeur des conséquences de la 
demeure. Elle est donc valable. 

La défenderesse a établi que cette sommation, adressée par pli recommandé, a été 
distribuée à l’employeur le 10 mars 2017, de sorte que le délai de 14 jours est arrivé 
à échéance le 24 mars 2017. Faute de paiement dans ce délai, le contrat a été 
automatiquement suspendu le 24 mars 2017, ce qui n’est au demeurant pas contesté 
par la demanderesse. 

8. L’obligation de la défenderesse ne peut reprendre effet qu’à partir du moment où la 
prime arriérée a été acquittée.  

La défenderesse allègue n’avoir reçu aucun versement de la part de l’employeur 
suite à sa sommation du 9 mars 2017, ce que conteste la demanderesse. 

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il n’incombait pas à la 
défenderesse de démontrer que l’employeur ne s’est pas acquitté de la prime échue 
et de prouver ainsi que la suspension de la couverture a perduré. Aucun élément ne 
permet raisonnablement de douter de la véracité des allégations de la défenderesse, 
selon lesquelles l’employeur n’aurait pas honoré la facture de primes à la base de la 
suspension. La demanderesse ne fait d’ailleurs état d’aucune circonstance propre à 
faire naître des doutes sérieux sur l’exactitude des déclarations de la défenderesse 
quant à la persistance de la suspension pendant la période d’incapacité de travail. Il 
n’est donc pas question d'exiger de la défenderesse qu’elle démontre l’absence de 
paiement des factures de primes arriérées, ce qui constitue une preuve négative. On 
relèvera en outre que la défenderesse a indiqué à l’employeur le 28 juillet 2017 que 
l’incapacité de travail de la demanderesse n’était pas couverte en raison du non-
paiement des primes et de la suspension du contrat depuis le 24 mars 2017. Nul 
doute que l’employeur n’aurait pas manqué de contester la position de la 
défenderesse s’il s’était effectivement acquitté des primes, dès lors qu’il était 
encore tenu au versement du salaire de la demanderesse dont les rapports de travail 
n’avaient pas encore pris fin. En outre, les factures de primes relatives aux périodes 
du 1er avril au 30 juin et du 1er juillet au 30 septembre 2017 mentionnent un début 
d’assurance au 1er avril 2017, respectivement au 1er juillet 2017. Or, si la 
défenderesse avait accepté le paiement des primes en souffrance après la 
suspension, ce qui aurait mis fin à cette dernière, elle n’aurait selon toute 
vraisemblance pas mentionné un début d’assurance à la date d’échéance de la 
nouvelle facture.  

Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de procéder à l’audition d’un organe de 
l’employeur ou de requérir la production de pièces comptables de la part de la 
défenderesse. La chambre de céans considère en effet, par appréciation anticipée 

 
 
 

 

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des preuves, que de telles mesures probatoires ne sont pas utiles, qui plus est pour 
trouver la trace d’un non-paiement.  

9. Eu égard à ce qui précède, force est de constater que l’incapacité de travail de la 
demanderesse est survenue durant la période de suspension de la couverture 
d’assurance. 

10. La demanderesse fait encore valoir une violation du devoir d’information par la 
défenderesse quant au défaut de couverture.  

Toutefois, lorsqu’une maladie ne peut être indemnisée en raison de la suspension de 
la couverture d’assurance résultant du défaut de paiement de la prime, l'employé 
perd tous ses droits contre l'assureur et ne peut en particulier pas invoquer qu'il n'a 
pas été informé des conséquences de la demeure : bien qu'il acquière un droit direct 
contre l'assureur du fait de l'assurance collective (art. 72 LCA), il n'en devient pas 
pour autant preneur et n'a ainsi aucun droit à des informations spécifiques  
(Olivier SUBILIA, Les divers empêchements de travailler, Panorama en droit du 
travail, Rémy Wyler  2009, p. 109).  

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que c’est au preneur d’assurance d’informer ses 
employés d’une suspension de la couverture d’assurance. Il a également reconnu la 
responsabilité d’un employeur lorsque la couverture d’assurance n’est pas 
conforme à ce qui a été convenu par les parties (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2h et les références).  

Par conséquent, la défenderesse ne peut être tenue responsable d’un défaut 
d’information quant à la suspension de la couverture d’assurance, obligation qui 
incombait à l’employeur. 

11. Enfin, la demanderesse invoque une responsabilité délictuelle de la défenderesse. 

Elle fait ainsi valoir des prétentions qui ne ressortent pas à la LCA, mais au droit 
pénal (art. 159 CP), voire au droit des obligations (art. 41ss CO). Ces prétentions ne 
relèvent pas de la compétence matérielle de la chambre de céans mais de celle du 
juge pénal, voire du juge civil, que la demanderesse est libre de saisir le cas 
échéant.  

Dès lors, il n’appartient pas à la chambre de céans de se prononcer sur les 
prétentions en question. 

12. Eu égard aux éléments qui précèdent, la demande doit être rejetée. 

13. Vu l’issue du litige, la question de savoir si l’incapacité de travail de la 
demanderesse qui a débuté le 18 juillet 2017 est due à l’accident de 2016 ou à une 
maladie peut demeurer ouverte.  

Il ne sera donc pas fait suite à la demande de la défenderesse tendant à l’apport du 
dossier de la SUVA. 

14. La défenderesse conclut à l’allocation de dépens.  

 
 
 

 

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L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement d'un 
représentant professionnel.  

Or, la défenderesse n’est pas représentée. Qui plus est, le droit cantonal prévoit 
qu’il n’est pas alloué de dépens à la charge de l’assuré dans les causes portant sur 
les assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire, comme cela 
ressort de l’art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile (LaCC – E 1 05). 

Conformément à l’art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la 
procédure au fond dans les litiges portant sur des assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l'assurance-maladie. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. La rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le