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**Case Identifier:** fee96812-62f8-58f0-8926-c81fd869c2e9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2015 AC.2014.0207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0207_2015-05-13.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 mai 2015

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; M. Miklos Ferenc Irmay et 

  M. Michel Mercier, assesseurs, Mme Nathalie Cuenin, greffière. 

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Fernando GRAÇA DOS
  SANTOS, à Gland, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Ana Cristina DOS
  SANTOS GOMES, à Gland, 

  tous deux représentés
  par Me Cyrille PIGUET, avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Gland, représentée par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat,
  à Lausanne,   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Fernando GRAÇA DOS SANTOS et Ana
  Cristina DOS SANTOS GOMES c/ décision de la Municipalité de Gland du 2 mai 2014 (transformation et surélévation des bâtiments ECA nos
  224a et 225a et création de 13 places de stationnement sur les parcelles nos
  1617 et 1618).

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Fernando Graça Dos Santos et Ana Cristina Dos
Santos Gomes sont propriétaires des parcelles nos 1617 et 1618
du cadastre de la Commune de Gland, sur lesquelles sont érigés les bâtiments
mitoyens d'habitation avec affectation mixte ECA no 225a
et d'habitation ECA no 224a. Les parcelles sont colloquées
en zone d'extension du bourg A selon le plan des zones et le règlement communal
sur le plan d'extension et la police des constructions de la Ville de Gland (RPE), approuvé par le département compétent le 22 février 2007. Ces parcelles
ne sont pas soumises à un plan partiel d'affectation ou à un plan de quartier.

B.                              
Le 2 décembre 2013, Fernando Graça Dos Santos et
Ana Cristina Dos Santos Gomes (ci-après: les constructeurs) ont déposé une
demande de permis de construire pour la transformation et la surélévation des
bâtiments ECA nos 224a et 225a et l'aménagement de 13 places de
parc sur la parcelle no 1617, assortie d'une demande de
dérogation aux art. 7 RPE et 80 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).

Le 17 janvier 2014, la Municipalité de Gland a informé les constructeurs que leur projet ne respectait pas l'art. 80
LATC, la surélévation des bâtiments aggravant l'atteinte à la réglementation en
vigueur. A la demande des constructeurs, le projet a néanmoins été mis à
l'enquête publique, du 22 février 2014 au 23 mars 2014. Il n'a pas suscité d'opposition.

La Centrale
des autorisations CAMAC a délivré sa synthèse le 14 mars 2014. Les instances
cantonales ont préavisé favorablement au projet et l'autorisation cantonale
spéciale nécessaire a été délivrée.

Par décision du 2 mai 2014, la Municipalité a refusé d'octroyer le permis de construire. Elle a en particulier retenu que la
surface construite dépasse la surface autorisée au sol de 100,75 m2 et que la surélévation du bâtiment sur la surface dépassée aggrave l'atteinte à
la règlementation de la zone.

C.                              
Le 2 juin 2014, par l'intermédiaire de leur
conseil, Fernando Graça Dos Santos et Ana Cristina Dos Santos Gomes ont déféré
cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, subsidiairement à la
réforme de cette décision en ce sens que le permis de construire sollicité leur
soit délivré. Ils contestent que la surélévation des bâtiments aggrave
l'atteinte à la réglementation et invoquent une violation de leur droit d'être
entendu.

Dans sa réponse du 29 août 2014, la Municipalité conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle relève que le
projet enfreint non seulement l'art. 7 RPE relatif à la surface constructible,
mais aussi l'art. 6 RPE selon lequel la distance entre les façades non
mitoyennes et la limite de propriété voisine doit être de six mètres ainsi que
l'art. 9 RPE concernant la hauteur.

Les recourants et la Municipalité se sont par la suite encore déterminés respectivement le 14 octobre 2014 et le 5
novembre 2014.

Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit

1.                               
Les recourants, destinataires de la décision
leur refusant le permis de construire sollicité, ont la qualité pour recourir
(art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RVS 173.36]). Le recours a de plus été formé devant le tribunal compétent,
dans le délai et le respect des formes prescrites (art. 79, 92, 95 et 99
LPA-VD). Il est donc recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                               
Les recourants requièrent une vision locale
ainsi que l'audition de leur architecte.

a) La garantie constitutionnelle du
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) comprend le droit de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès
au dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 129 II 497 consid. 2.2; 124 II 132 consid. 2b). Ce droit n'empêche
cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées,
elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; 137 III 208 consid. 2.2; 136 I 229 consid. 5.3).

b) La Cour de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en toute connaissance de cause
sur la base du dossier, ainsi que cela ressort des motifs exposés ci-après,
auxquels il est renvoyé, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à
une vision locale ni d'entendre l'architecte des recourants. Il n'est pas donné
suite à leur réquisition en ce sens.

3.                               
Les recourants invoquent en outre un manque de
motivation de la décision attaquée.

a) Le droit d'être entendu implique notamment, pour
le juge, respectivement pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin
que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Aussi, l'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I
232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2;
134 I 83 consid. 4.1). Par ailleurs, pour autant qu'elle ne soit pas d'une
gravité particulière, la violation du droit d'être entendu commise en première
instance peut être guérie si le justiciable a la faculté de se déterminer dans
la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 135 I
279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 130 II 530
consid. 7.3; art. 98 LPA-VD).

b) Dans la décision litigieuse, la Municipalité a indiqué que le projet dérogeait aux articles 7 RPE et 80 LATC, dont elle a
rappelé la teneur de l'alinéa 2, ainsi qu'à l'art. 9 RPE si la surface du
rez-de-chaussée devait ne pas être affectée totalement à des activités
commerciales, artisanales ou de services. Elle a retenu que la surface
construite dépassait la surface autorisée au sol de 100,75 m2, de sorte que la surélévation du bâtiment sur la surface dépassée aggravait
l'atteinte à la règlementation de la zone. Bien que sommaire, cette motivation
est néanmoins suffisante. Les recourants ont effectivement été en mesure
d'attaquer utilement cette décision, puisqu'ils ont fait valoir, devant la Cour de céans, les motifs pour lesquels ils estiment que la surélévation des bâtiments
n'aggravera pas l'atteinte à la réglementation en vigueur, celle-ci
n'augmentant pas la surface bâtie au sol. Par ailleurs, si la Municipalité a par la suite indiqué, dans sa réponse au recours, que le projet violait aussi
les dispositions communales relatives à la distance minimale entre les façades
non mitoyennes et la limite de propriété voisine ainsi qu'à la hauteur des
constructions, la possibilité a été donnée aux recourants de se déterminer. Ils
ont d'ailleurs répondu, dans leur réplique, à chacun des motifs soulevés par l'autorité
intimée. Le grief de violation de leur droit d'être entendu doit en conséquence
être rejeté.

4.                               
Sur le fond, les recourants admettent que leur
projet doit être examiné en application de l'art. 80 LATC. Ils contestent en
revanche toute aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur du fait
de la surélévation du bâtiment, tant du point de vue de la surface
constructible que sous l'angle de la distance minimale à la limite de propriété
et de la hauteur.

a) A teneur de l'art. 80 LATC, les
bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en
force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance
aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés (al. 1). Leur transformation
dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être
autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne
doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2).

L'art. 124 al. 1 et 2 RPE, relatif
aux bâtiments non conformes existants dans les zones à bâtir, est par ailleurs
libellé comme il suit:

"Les
bâtiments existants, non frappés par une limite de construction, qui ne
correspondent pas aux exigences de la réglementation applicable à la zone, mais
qui ont été édifiés avant l'entrée en force de celle-ci, peuvent être
transformés ou agrandis, à l'exclusion de toute reconstruction, à condition que
la transformation ou l'agrandissement ne porte pas atteinte à la destination,
au caractère et au développement de la zone.

L'agrandissement
doit respecter les règles de la zone. Les bâtiments existants et
l'agrandissement doivent respecter le coefficient d'utilisation du sol fixé par
la réglementation."

D'après la jurisprudence, l’art. 80
LATC est exhaustif en ce sens que le droit communal ne peut être ni plus
strict, ni plus permissif (cf. notamment arrêts AC.2013.2011 du 22 juillet 2014
consid. 3b et la référence; AC.2013.0401 du 4 mars 2014 consid. 3a et les
références; AC.2011.0235 du 10 avril 2012 consid. 1c et les références). A
teneur de cette disposition "l'atteinte à la réglementation en vigueur"
ou les "inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne doivent
pas être aggravés. La notion d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en
vigueur s'apprécie au regard du but visé par la norme transgressée. Cette
disposition n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le
voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non
réglementaire; elle prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont
en relation avec l'atteinte à la réglementation (cf. notamment arrêts AC.
2013.0327 du 1er juillet 2014 consid. 3b et les références;
AC.2012.0066 du 31 mai 2013 consid. 5b et les références; AC.2011.0235 du 10
avril 2012 consid. 1c et les références). 

b) En l'espèce, même si la
réglementation communale contient une disposition relative au sort des
bâtiments existants non conformes à la zone à bâtir, il convient d'examiner le
projet litigieux et la décision attaquée sous l'angle de l'art. 80 LATC, qui
règle exhaustivement la question, et de la jurisprudence développée en
application de cette disposition.

5.                               
Les recourants relèvent en premier lieu que la
surélévation projetée des bâtiments n'augmentera pas la surface bâtie et
n'aggravera par conséquent pas l'atteinte à l'art. 7 RPE.

a) Cette disposition est libellée
comme il suit:

"La surface
constructible ne peut excéder ¼ de la surface de la parcelle."

Le COS a pour fonction d'assurer
une limitation de l'emprise des constructions sur une parcelle en maintenant
des espaces de verdure autour de chaque construction; il permet d'assurer à la
fois des conditions d'aération et d'ensoleillement du bâtiment en limitant la
densité de la surface construite au sol dans un quartier donné et de maintenir
une proportion de surface verte. Le COS assure une fonction importante d'aménagement
du territoire en influant sur la structure et la trame urbanistique et
architecturale d'un quartier et en permettant de préserver les caractéristiques
d'un tissu bâti ou d'un quartier. Le simple fait de surélever dans le même
gabarit un bâtiment existant dont le COS est dépassé ne provoque pas une
aggravation de l’atteinte à la réglementation puisque cette opération
n’augmente pas la surface bâtie et ne modifie par conséquent en rien l’emprise
au sol de la construction (cf. notamment arrêts AC.2013.0327 du 1er
juillet 2014 consid. 3c et les références; AC.2012.0066 du 31 mai 2013 consid.
5b et les références; AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid.3 et les références).

b) En l'occurrence, il n'est pas
contesté que la surface constructible est dépassée de 100.75 m2. Le projet prévoit une surélévation des bâtiments existants dans le même
gabarit, sous réserve des balcons prévus sur les façades nord-ouest et sud-est,
des avant-toits ainsi que de l'isolation périphérique sur les façades, à
l'exception de la façade sud-ouest.

aa) L'art. 71 RPE prévoit en
particulier ce qui suit:

"La surface
constructible est mesurée sur le plan du niveau de la plus grande surface, sans
tenir le compte des terrasses non couvertes, seuils, perrons, balcons et autres
éléments semblables.

Dans le calcul de
la surface constructible, il n'est pas tenu compte des balcons, dans la mesure
où ils sont hors de la projection de la façade, ouverts de trois côtés et
n'excédant pas 2 m hors tout. Dans le cas contraire, ils comptent pour le tout.

[...]"

Selon la jurisprudence, en général,
les éléments en saillie dont la profondeur ne dépasse pas celle qui est communément
admise pour les balcons, soit 1.50 mètres (sauf disposition contraire), ne sont pas pris en considération dans le calcul du coefficient d’occupation du sol et de
la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété (cf. arrêts
AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 4c; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid.
4a; AC.2012.0054 du 6 mars 2013 consid. 9).

Selon les plans mis à l'enquête
publique, les balcons prévus sur les façades nord-ouest et sud-est du bâtiment
projeté ont une profondeur qui n'excède pas 1.5 mètres et ils sont ouverts sur trois côtés. Ils n'entrent par conséquent pas dans le calcul de la
surface bâtie.

bb) Concernant les toitures, l'art.
68 RPE prévoit que:

"[...]

Au-delà de 1.40 m, la largeur supplémentaire de l'avant-toit compte comme surface bâtie.

[...]

D'après la jurisprudence rendue en
application de l'art. 80 al. 2 LATC, une prolongation purement artificielle de
la toiture, envisagée aux fins de couvrir les espaces au sol, constitue une
réelle extension de la surface construite qui doit être prise en compte dans le
calcul de cette surface. En revanche, des avant-toits dont on ne cherche pas à
tirer un parti abusif et dont les dimensions demeurent proportionnées au
bâtiment ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la surface
construite (cf. arrêt AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 4e et les
références).

Il ressort des plans mis à
l'enquête que les avant-toits mesurent 80 centimètres. Ils ne dépassent le gabarit des bâtiments actuels que d'une trentaine de centimètres.
Ils n'ont donc pas non plus à être pris en considération dans le calcul de la
surface bâtie.

cc) Les recourants estiment par
ailleurs que l'isolation périphérique du bâtiment n'a pas à être prise en
compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol, selon l'art. 97 al. 3
LATC.

Aux termes de cette disposition, la
surface ou le volume supplémentaire des éléments de construction destinés à
répondre aux exigences d'isolation et de ventilation supérieures aux normes en
vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul des coefficients d'occupation
ou d'utilisation du sol et de la hauteur du bâtiment. D'après l'art. 40d du
règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), sont considérées comme exigences supérieures aux normes en
vigueur au sens de l’art. 97 al. 3 LATC, les valeurs du coefficient de
transmission thermique (valeurs limites ponctuelles) meilleures que celles
exigées à l’art. 19 al. 1 du règlement du 4 octobre 2006 d’application de la loi
du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne; RSV 730.01.1). Selon cette dernière
disposition, tous les bâtiments, à l'exception des locaux frigorifiques, des
serres agricoles et artisanales et des halles gonflables, sont soumis aux
exigences requises en matière d’isolation thermique des constructions, telles
qu'elles sont définies dans la norme SIA 380/1, édition 2009.

En l'absence d'une prise de
position du service cantonal spécialisé, il n'est pas possible, en l'état, de
déterminer si les constructeurs peuvent bénéficier de l'art. 97 al. 3 LATC et,
partant, de statuer sur la question de savoir si l'isolation périphérique doit
être prise en compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol, auquel
cas on se trouverait en présence d'une aggravation de l'atteinte à l'art. 7
RPE, non admissible au regard de l'art. 80 al. 2 LATC. En l'espèce, dans la
mesure où, pour les motifs exposés ci-dessous, la décision par laquelle la Municipalité a refusé le permis de construire doit être confirmée, il n'y a pas lieu
d'examiner cette question plus avant. Elle devra l'être en cas de présentation
d'un nouveau projet par les constructeurs (à propos de la procédure à suivre, cf.
arrêts AC.2012.0226 du 15 octobre 2013 consid. 8c; AC.2009.0059 du 14 juillet
2009 consid. 2b).

6.                               
Les recourants contestent par ailleurs toute
aggravation de l'atteinte à la réglementation concernant la distance à la
limite des parcelles voisines. Ils font valoir que la distance par rapport à la
parcelle n° 1620 ne sera pas modifiée, puisque la façade sud-ouest ne sera
pas recouverte d'une isolation extérieure, et que cette isolation, qui mesurera
 20 cm, ne portera pas atteinte à la parcelle n° 1616, dont la bande de
terrain qui jouxte leur bien-fonds n'est pas constructible. Ils ajoutent que
les voisins ne subiront pas d'inconvénient.

a) L'art. 6 RPE prévoit en particulier
que:

"L'ordre
contigu est obligatoire.

La municipalité
peut exceptionnellement autoriser la non-contiguïté pour autant qu'elle soit
admise de part et d'autre de la limite de propriété.

Dans ce cas la
distance entre bâtiment et limite de propriété voisine ne peut être inférieure
à 3 m. Elle est doublée entre bâtiments non accolés l'un à l'autre sis sur la
même propriété.

[...]

Pour les façades
non mitoyennes, les bâtiments seront implantés en bordure de la voie publique,
sur l'alignement des constructions légal ou voté ou en retrait, mais
parallèlement à celui-ci.

Ailleurs, la
distance entre les façades non mitoyennes et la limite de propriété voisine
sera de six mètres."

La réglementation sur les
distances aux limites tend principalement à préserver un minimum de lumière,
d'air et de soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain
et rationnel; elle a pour but d'éviter notamment que les habitants de
bien-fonds contigus n'aient l'impression que la construction voisine les écrase.
Elle vise également à garantir un minimum de tranquillité aux habitants. La création de volumes supplémentaires dans un espace où la
construction est proscrite doit notamment être considérée comme une aggravation
de l'atteinte à la réglementation (cf. notamment arrêt AC.2013.0327 du 31 juillet
2014 consid. 3d et les références; AC.2012.0107 du 10 avril 2013 consid. 5b et
les références; AC.2011.0230 du 31 juillet 2012 consid. 2c/aa et les
références; AC.2009.0184 du 12 mai 2010 consid. 2a).

D'après l'art. 97 al. 6 LATC, l'isolation
périphérique nouvelle d'un bâtiment existant peut être posée dans l'espace
réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. A cet
égard, la pose d'une isolation périphérique dans l'espace réglementaire
séparant la construction de la limite de propriété est admise selon la
jurisprudence, même en cas de dépassement nouveau de la limite des
constructions (arrêt AC.2012.0107 du 10 avril 2013 consid. 5c et la référence).

b) En l'occurrence, la pose d'une
isolation périphérique sur les façades nord-ouest, nord-est et sud-est, en
particulier sur la façade nord-ouest dans la mesure où la distance à la limite
de propriété avec la parcelle n° 1616 n'est pas respectée, ne saurait donc
faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de construire. Il en va en
revanche différemment du rehaussement projeté des bâtiments. Cette surélévation
s'inscrit dans le prolongement des gabarits des bâtiments existants et se situe
à une distance inférieure à 6 mètres par rapport à la parcelle n° 1616 et en limite de propriété des parcelles n° 1614 et n° 1620. La distance
entre le projet litigieux et le bâtiment érigé sur cette dernière parcelle est
en outre inférieure à 6 mètres. Le rehaussement projeté ne respecte ainsi pas la
distance aux limites par rapport aux propriétés voisines. La création de
volumes supplémentaires (combles et sur-combles), dans l'espace réglementaire
séparant le bâtiment de la limite des propriétés voisines où la construction
est proscrite constitue une aggravation de l'atteinte à l'article 6 RPE (cf.
arrêts AC.2009.0184 du 12 mai 2010 consid. 2; AC.2005.0171 du 9 février 2007
consid. 3).

Pour ce motif, la décision de refus
de l'autorisation de construire doit être confirmée. En présence d'une atteinte
à la réglementation en vigueur, il n'est pas nécessaire d'examiner au surplus
si le projet occasionne des inconvénients pour le voisinage. 

7.                               
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas
nécessaire non plus d'examiner le grief relatif à la hauteur de la construction,
étant précisé que la Municipalité semble désormais admettre la conformité du
projet à la réglementation sur ce point, moyennant l'inscription d'une mention
au Registre foncier relative à l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment. Il
n'y a pas lieu non plus de se prononcer sur la question de la pente de la
toiture, puisque le projet devra être redimensionné, la surélévation du
bâtiment devant respecter l'art. 6 RPE.

8.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, les
recourants supporteront l'émolument judiciaire, ainsi qu'une indemnité de
dépens en faveur de la Municipalité, qui a procédé avec l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 49, art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision de la Municipalité de Gland du 2 mai 2014 est confirmée.

III.                               
L'émolument de justice, arrêté à 2'500 (deux
mille cinq cents) francs, est mis à la charge de Fernando Graça Dos Santos et
Ana Cristina Dos Santos Gomes, débiteurs solidaires.

IV.                             
Fernando Graça Dos Santos et Ana Cristina Dos
Santos Gomes, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Gland une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 13 mai 2015

 

Le président:                                                                                                 La
greffière:

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.