# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0832300f-e1ac-5ffb-a68a-e2de2fc70353
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2001_42_13_05_02.pdf
**Docket/Reference:** a1_2001_42_13_05_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2001_42_13_05_02.pdf

## Full Text

A1 42/01 

Ie  COUR  D’APPEL 

13 mai 2002 

_______________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 11 septembre 2001 

X, recourante, 
représentée par Me _______, 

contre le jugement rendu le 11 juillet 2001 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
_______ dans la cause qui l'oppose à 

Y, intimé, 
représenté par Me ________; 

(divorce sur requête commune; confirmation écrite; art. 111 al. 2 CC) 
_______________________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: 

A.-  

Le  11  avril  2001,  Me  ______a  déposé  au  nom  des  époux  Y  et  X  une  requête 

commune de divorce avec accord complet devant le Président du Tribunal civil _____. 

Les parties ont comparu le 2 mai 2001 devant le président, qui les a interrogées, puis 
les  a  entendues  séparément  conformément  à  l'art.  111  al.  1  in  fine  CC.  Le  président  les  a 
informées qu'elles devaient confirmer par écrit leur intention de divorcer au terme d'un délai de 
deux mois. 

Le 3 juillet 2001, Me ______a adressé au Président du tribunal une lettre par laquelle il 
confirmait  que  ses  clients  avaient  l'intention  de  divorcer  et  qu'ils  maintenaient  les  termes  de 
leur convention, tout en y apportant trois précisions. 

Le 11 juillet 2001, le Président du tribunal a rendu son jugement, prononcé le divorce, 
constaté  que  l'épouse  renonçait  à  toute  pension,  que  le  régime  matrimonial  était  liquidé  et 
donné ordre à la caisse de pension de verser 3'752 fr. 85 sur le compte de X. 

Ce jugement a été notifié à Me ____ le 11 août 2001. 

B.-  

Le 13 août 2001, Me ______a demandé que soit modifiée l'indication du compte 
sur lequel devait être versée la prestation de sortie revenant à l'épouse, a indiqué au président 
que ses clients acceptaient sans réserve son jugement et il le priait de bien vouloir le déclarer 
définitif et exécutoire, Y voulant se remarier le plus vite possible. 

C.-   Contre ce jugement, X a interjeté un recours en appel au Tribunal cantonal. Elle 
conclut  principalement  à  l'annulation  du  jugement  et  au  renvoi  de  la  cause  au  président  du 
tribunal  et  subsidiairement  à  la  modification  de  ce  jugement  en  ce  sens  que  l'époux  doit 
contribuer à son entretien par le versement d'une pension indexée de Fr. 500.-- par mois. Elle 
soutient que la renonciation à recourir adressée par Me ______ au président du tribunal n'est 
pas valable parce que celui-là ne lui a jamais demandé de renoncer à recourir et qu'elle ne lui a 
donc pas donné mandat d'écrire dans ce sens et, ensuite, que la confirmation de l'accord au 
divorce dans les deux mois de réflexion communiquée par Me ______ n'est pas valable parce 
que  l'art.  111  al.  2  CC  exige  une  confirmation  écrite  émanant  des  conjoints  eux-mêmes.  Au 
surplus,  même  si  l'on  admettait  que  la  forme  a  été  respectée,  elle  se  prévaut  d'un  vice  du 
consentement. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le  bénéficie  de  l'assistance  judiciaire  lui  a  été  accordé  par  arrêt  de  la  Cour  du  5 

décembre 2001. 

D.-  

Y  a  déposé  sa  réponse  le  15  février  2002,  concluant  principalement  à 
l'irrecevabilité,  subsidiairement  au  rejet  du  recours.  Tout  en  admettant 
le  caractère 
éminemment personnel de la confirmation de l'intention de divorcer, il conteste que cet acte ne 
souffre aucune représentation. Il affirme que la recourante a confirmé sa volonté et a renoncé à 
recourir en toute connaissance de cause et qu'elle n'a nullement été trompée. 

Y a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par arrêt de la Cour du 10 mai 2002. 

E.-   De  l'instruction  à  laquelle  la  Cour  a  procédé,  il  résulte  que,  avant  d'écrire  sa 
lettre  du  13  août  2001,  Me  ______  n'a  pas  pris  contact  personnellement  avec  la  recourante 
pour lui demander si elle renonçait à recourir (lettre du 26 septembre 2001 adressée à la Cour). 

De même, avant d'écrire sa lettre du 3 juillet 2001, Me ______ n'a pas pris contact avec 
la recourante pour lui demander si elle était d'accord de confirmer sa volonté de divorcer et les 
termes de la convention passée, précisant que celle-ci s'exprimait mal en français et qu'il avait 
donc demandé à son mari de lui poser la question. Il ajoute toutefois que, lors de son passage 
à  son  étude  le  19  juillet  2001  pour  lui  remettre  une  formule  d'ouverture  d'un  compte  de  libre 
passage, X lui a confirmé verbalement qu'elle était d'accord avec tout ce qui avait été convenu 
précédemment  et  que  cela  l'avait  conforté  dans  la  certitude  que  le  mari  lui  avait  fidèlement 
transmis les déclarations de son épouse. 

c o n s i d é r a n t  

1.-  

a)  Selon  la  volonté  du  législateur,  dans  une  procédure  de  divorce  sur  requête 
commune, les parties ne peuvent pas renoncer au recours ordinaire sur le prononcé même du 
divorce. Elles peuvent en revanche y renoncer sur la question des effets accessoires après que 
le  jugement  a  été  rendu  (SUTTER/FREIBURGHAUS,  Kommentar  zum  neuen  Scheidungsrecht, 
Zurich 1999, n. 24-25 ad art. 149 CC,  n. 23 ad art. 148 CC).  

b)  En  l'espèce,  Me  ______  a  reçu  le jugement  le  11  août  2001.  Le  13 août  2001,  il  a 
écrit au président du tribunal civil que ses clients renonçaient à recourir. Dans sa détermination 
à  l'intention  de  la  Cour  d'appel,  il  admet  expressément  qu'il  n'a  pas  pris  contact  avec  la 
recourante  et  ne  lui  a  pas  demandé  si  elle  renonçait  à  recourir,  se  contentant  de  ce  que  lui 
avait dit l'intimé. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

Dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  de  constater  que  la  recourante  n'a  pas  renoncé  à 
recourir. Le mandataire des parties ne pouvait pas se fier aux déclarations de l'intimé, dont les 
intérêts  divergeaient  de  ceux  de  la  recourante,  puisqu'il  devait  "impérativement  se  remarier 
dans  les  plus  brefs  délais  pour  éviter  des  complications  administratives  à  sa  future  épouse" 
(lettre  de  confirmation  de  Me  ______  au  président  du  tribunal  du  13  août  2001),  qui  était 
enceinte (dossier intimé ad réponse complémentaire p. 6). Le jugement ayant été notifié à son 
avocat le 11 août 2001, le recours en appel qu'elle a interjeté le 11 septembre 2001 a donc été 
formé en temps utile (art. 294 al. 1 CPC), compte tenu de la suspension jusqu'au 15 août (art. 
40a al. 1 let. b CPC). 

2.-  

En vertu de l'art. 149 al. 1 CC, le jugement de divorce sur requête commune ne 
peut faire l'objet d'un recours ordinaire dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du 
consentement  ou  violation  de  dispositions  fédérales  de  procédure  relatives  au  divorce  sur 
requête commune  (art. 149 al. 1 CC).  

a) L'art. 111 al. 2 CC est une disposition de procédure relative au divorce sur requête 
commune.  En  vertu  de  l'art.  111  al.  2  CC,  les  époux  confirment  par  écrit  leur  volonté  de 
divorcer  et  les  termes  de  leur  convention  après  l'expiration  d'un  délai  de  réflexion  de  deux 
mois. 

SUTTER  et  FREIBURGHAUS  relèvent  que  cette  exigence  de  la  confirmation  écrite  a 
remplacé celle d'une deuxième audition personnelle, ramenée à une simple possibilité (art. 111 
al. 3 CC). Ils rappellent que cette confirmation a pour but d'exprimer le sérieux et le caractère 
définitif  de  la  volonté  de  divorcer  des  conjoints,  les  protégeant  d'une  décision  trop  rapide, 
également en ce qui concerne les effets accessoires du divorce. Ce but ne peut être atteint que 
si la confirmation émane personnellement des époux, ce qui n'exclut pas que la déclaration de 
confirmation  soit  rédigée  par  un  mandataire  (SUTTER/FREIBURGHAUS,  n.  37  ad  art.  111  CC). 
D'autres  auteurs  soulignent  également  cette  exigence  de  la  confirmation  personnelle  par  les 
époux,  sans  représentation  possible  :  "Le  juge  fixe  aux  époux  un  délai  de  réflexion  de  deux 
mois pour confirmer par écrit et personnellement leur volonté de divorcer et les termes de leur 
convention" (GIORGIO - A. BERNASCONI, Le nouveau droit du divorce in Cedidac 41, Lausanne 
2000, p. 94, n. 2.41); "La confirmation écrite doit émaner des conjoints personnellement, sans 
possibilité  de  représentation"  (D.  TAPPY,  Nouveau  droit  du  divorce  et  procédure  vaudoise  in 
Cedidac  41,  Lausanne  2000,  p.  126).  INGEBORG  SCHWENZER  est  également  du  même  avis 
(Scheidungsrecht, Helbing & Lichtenhahn 2000, n. 41 p. 42). 

b) La confirmation de la volonté de divorcer adressée le 3 juillet 2001 au président du 
tribunal,  ayant  été  signée  par  le  mandataire  des  conjoints,  n'est  ainsi  pas  valable  et  viole  les 
exigences  de  procédure  fédérale  posées  par  l'art.  111  al.  2  CC.  Aucune  confirmation  valable 
n'ayant été adressée au juge, le divorce ne pouvait pas être prononcé. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5

Dans  sa  lettre  à  la  Cour  du  26  septembre  2001,  Me  ______relève  que,  lors  de  son 
passage à l'étude avec son mari le 19 juillet 2001, X lui avait "confirmé verbalement qu'elle était 
d'accord avec tout ce qui avait été convenu précédemment". L'intimé affirme également dans 
sa réponse, ad 4 c-e, qu'il fut clairement question, le 19 juillet 2001, de la volonté de chacun 
des  époux  de  divorcer  et  d'accepter  la  convention.  Cependant,  les  conjoints  se  sont  rendus 
ensemble  le  19  juillet  chez  leur  mandataire.  La  recourante  parlant  mal  le  français,  c'est  sans 
doute  l'intimé  qui  a  fait  office  d'interprète,  comme  cela  s'est  passé  pour  la  déclaration  du  3 
juillet 2001 (lettre de Me ______ du 26.9.2001, p. 2, ch. 2 a), rendant par là-même douteuse la 
confirmation  verbale  de  X,  pour  les  motifs  relevés  ci-dessus  (consid.  1b  al.  2).  Il  n'est  ainsi 
même pas possible d'affirmer que la recourante aurait le 19 juillet 2001 confirmé verbalement 
la lettre de confirmation adressée le 3 juillet 2001 au président du tribunal. 

c) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis pour violation des règles 
de procédure fédérale. Vu l'admission de ce moyen, il n'est pas nécessaire d'examiner celui tiré 
du vice du consentement.  

X ne confirmant pas son accord avec la convention sur les effets accessoires du divorce 
(recours  ch.  6,  p.  8)  et  le  délai  de  huit  mois  étant  expiré,  un  renvoi  au  premier  juge  pour 
nouveau  jugement  n'est  pas  possible.  Il  appartiendra  soit  aux  parties  de  réintroduire  une 
procédure  en  ayant  conclu  une  nouvelle  convention,  totale  ou  partielle,  soit  à  l'une  d'elle  de 
déposer une demande unilatérale. 

La  conclusion  principale  ayant  été  admise,  il  n'est  pas  nécessaire  d'entrer  en  matière 

sur la conclusion subsidiaire. 

Le  recours  étant manifestement  bien fondé,  la  Cour  statue  sans  débats  (art.  300  al.  3 

let. c CPC). 

3.-  

Vu l'admission du recours, les dépens doivent être mis à la charge de l'intimé, le 

bénéfice de l'assistance judiciaire étant réservé. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

1. 

Le recours est admis. 

2. 

3. 

Le jugement rendu le 11 juillet 2001 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
______ est annulé. 

Les  dépens  sont  mis  à  la  charge  de  Y,  sous  réserve  du  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire. 

Les  frais  judiciaires  sont  fixés  à  1'214  francs  (émolument  :  1'000  francs;  débours  :  214 
francs). Ils seront acquittés à raison de la moitié par chacune des parties, sous réserve 
du bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Fribourg, le 13 mai 2002