# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf9391e8-8fed-532a-80f7-d231b93a7dfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/2523/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2523-2015_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 24 septembre 
2015, ainsi que par parution dans le Feuille d'avis officielle et la Feuille officielle suisse 
du commerce le 25 septembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2523/2015 ACJC/1070/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______ (Luxembourg), demanderesse, comparant par Me Marion 
Schnyder et Me Matthias Courvoisier, avocats, Baker & McKenzie, 30, Holbeinstrasse, 
8034 Zurich, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ (GE), défenderesse, comparant en personne. 

  

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C/2523/2015 

EN FAIT 

A. a. A______ est une société de droit luxembourgeois, dont le but est l'acquisition, 
la détention, le contrôle ainsi que la vente de participations dans d'autres sociétés 
en technologie. 

 b. B______ (ci-après : B______) est une société de droit suisse, dont le siège est à 
Genève et dont le but est la détention, l'acquisition, la gestion de participations 
dans des entreprises financières, industrielles et commerciales ainsi que la 
détention de biens et droits immatériels. 

Le capital-actions d'B______ s'élève à 1'256'473 fr. 25, divisé en 5'025'893 
actions nominatives liées de 0 fr. 25 chacune, cotées en bourse sous le symbole 
C______. 

Chaque action donne droit à une voix (art. 14 des statuts). 

 c. La Commission des offres publiques d'acquisition a autorisé, le ______ 2014, 
l'offre publique d'acquisition de A______ et l'offre publique de rachat d'B______. 

La durée de l'offre est arrivée à échéance le 13 janvier 2015. 

 d. 502'589 actions d'C______ ont été présentées à l'acceptation et acceptées par 
B______. L'offre publique de rachat a conduit à ce que A______ est devenue 
détentrice de 4'299'918 actions d'B______. 

Le résultat final de l'offre combinée fait état d'une participation de A______ et des 
personnes agissant de concert avec elle (dont B______ elle-même) de 4'802'507 
actions d'B______ (502'589 + 4'299'918). 

 e. A la suite de l'offre combinée, A______ a encore acquis 124'648 actions 
d'B______. 

Ainsi, après l'offre combinée et les achats subséquents sur le marché, A______ et 
les personnes agissant de concert avec elle sont devenues détentrices de 
4'927'155 actions d'B______ (4'802'507 + 124'648), soit de 98,04% du 
capital-actions de celle-ci. 

1,96% des actions d'B______ étaient alors toujours en mains de tiers. 

B. a. Le 9 février 2015, A______ a déposé au greffe de la Cour de justice une 
demande dirigée contre B______ tendant à ce que la Cour annule toutes les 
actions d'B______ d'une valeur nominale de 0 fr. 25, qui ne sont pas détenues 
directement ou indirectement par A______, à ce qu'B______ soit condamnée à 
émettre à nouveau les titres annulés et à les remettre à A______ dès paiement par 
cette dernière d'un montant de 15 fr. 50 par action à annuler, réduit du montant 

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C/2523/2015 

brut d'éventuels distributions et effets dilutifs, les frais étant mis à la charge 
d'B______. 

 b. B______ a acquiescé à l'intégralité des conclusions de A______, expliquant 
que l'état de fait exposé par cette dernière était exact et sa demande bien fondée. 

 c. La Cour a publié, à trois reprises, à savoir les ______, ______ et ______, 
respectivement ______ 2015, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève 
et la Feuille officielle suisse du commerce, un avis contenant les conclusions de la 
demanderesse ainsi que l'information à tout détenteur d'actions objets de la 
présente procédure qu'il pouvait participer à celle-ci en se manifestant dans un 
délai de trois mois à compter du jour de la première publication, étant précisé que 
le dossier pouvait être consulté au greffe de la Cour civile. 

 d. Aucun tiers ne s'est manifesté dans le délai de trois mois précité, échu le 
______ 2015. 

 e. Par courrier du 9 juillet 2015, A______ a informé la Cour de ce qu'elle avait 
acheté, en avril 2015, 5'774 actions supplémentaires au prix de 15 fr. 50 par action 
et de ce qu'un dividende de 5 fr. avait été distribué le 26 juin 2015 par l'assemblée 
générale d'B______; ces éléments n'étaient pas de nature à modifier ses 
conclusions. 

 f. Par courrier du 10 juillet 2015, B______ a appuyé le point de vue de A______ 

 g. Chacune des parties a indiqué, par courrier du 24 juillet 2015, qu'elle renonçait 
à tout éventuel acte d'instruction. 

EN DROIT 

1. Le for de la présente action est à Genève compte tenu du siège genevois de la 
défenderesse (art. 2 Convention de Lugano et art. 151 LDIP). La Cour de justice 
est compétente à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. h CPC, art. 120 al. 1 let. a 
LOJ), les titres dont l'annulation est requise étant cotés en bourse et la société à 
laquelle ils se rapportent ayant son siège à Genève (art. 22 al. 1 let. a LBVM). 

2. L'art. 33 LBVM prévoit que si l'offrant détient à l'expiration de l'offre plus de 
98% du capital-actions, il peut, dans un délai de trois mois dès l'expiration du 
délai supplémentaire d'acceptation, demander au juge d'annuler les titres restants. 
A cet effet, l’offrant doit intenter une action contre la société, à laquelle les autres 
actionnaires peuvent participer. La société émet ensuite à nouveau ces titres et les 
remet à l’offrant, contre paiement du montant de l’offre ou exécution de l’offre 
d’échange, en faveur des propriétaires des titres annulés. 

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C/2523/2015 

Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 986 al. 1 et art. 977 al. 1 
CO; Jacques IFFLAND/Julie VAISY, Développements récents du droits des marchés 
financiers, in RSDA 3/2000, p. 139). 

3. En l'espèce, les conditions d'une annulation des titres sont réunies, dès lors que 
ceux-ci sont cotés en bourse, que la demanderesse disposait au moment du dépôt 
de la demande, en tenant compte des titres qu'elle détenait également 
indirectement ou de concert avec la défenderesse (cf. art. 54 OBVM), de plus de 
98% des droits de vote dans la société défenderesse et qu'elle a agi dans le délai de 
trois mois dès l'expiration du délai d'acceptation, d'une part. D'autre part, les 
parties s'accordent sur le fait que la défenderesse émettra à nouveau les titres 
annulés et les remettra à la demanderesse, dès que celle-ci se sera acquittée du 
montant de 15 fr. 50 par action à annuler, sous déduction du montant brut 
d'éventuels distributions et effets dilutifs. 

Par ailleurs, aucun tiers détenteur de titres de la société défenderesse ne s'est 
manifesté dans le délai de trois mois suivant la première publication dans la 
Feuille d'avis officielle du canton de Genève et la Feuille officielle suisse du 
commerce. 

Il peut ainsi être donné suite aux conclusions de la demande. 

4. Le présent arrêt a un effet destructeur sur les droits des propriétaires, dont les 
titres sont annulés. Ceux-ci n'ayant pas participé à la procédure, il convient, 
conformément à l'art. 55 al. 4 OBVM, d'ordonner la publication de son dispositif 
dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève et la Feuille officielle suisse 
du commerce. 

5. Les frais judiciaires, arrêtés à 22'960 fr. (art. 17 RTFMC) et comprenant les frais 
de la publication du présent dispositif, sont couverts par l'avance de frais, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. La demanderesse a conclu à ce que ces frais soient mis 
à la charge de la défenderesse, ce à quoi celle-ci a acquiescé. Cette dernière 
supportera donc les frais judiciaires. Il en va de même des dépens de la 
demanderesse. L'activité du conseil de la demanderesse s'étant limitée à la 
rédaction d'une demande de 9 pages et deux courriers succincts ainsi qu'à la 
constitution d'un bordereau de 12 pièces, les dépens sont fixés à 10'000 fr., 
débours et TVA compris (art. 84, 85 RTFMC; art. 20, 23, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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C/2523/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée par A______ le 9 février 2015 contre B______. 

Au fond : 

Annule toutes les actions d'B______ d'une valeur nominale de 0 fr. 25, qui ne sont pas 
détenues directement ou indirectement par A______. 

Condamne B______ à émettre à nouveau les titres annulés et à les remettre à A______ 
dès paiement par cette dernière d'un montant de 15 fr. 50 par action à annuler, réduit du 
montant brut d'éventuels distributions et effets dilutifs. 

Ordonne la publication du présent dispositif dans la Feuille d'avis officielle du canton de 
Genève et la Feuille officielle suisse du commerce. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 22'960 fr., les met à la charge d'B______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ les sommes de 22'960 fr. à titre de frais 
judiciaires et de 10'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

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C/2523/2015 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.