# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c2ed2b2-1864-5a0c-b21c-6854c3a23f17
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_110_111.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_110_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_110_111.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 10 novembre 2006 

Statuant sur les recours interjetés les 17 et 19 novembre 2004 respectivement 
(2A 04 110 et 111) 

Z. et consorts, 

par 

et par 

la Commune de Le MOURET, agissant par son Conseil, 

contre 

la décision rendue par le Préfet du district de la Sarine suite au recours de X. et Y., 
à Le Mouret, représentés par Me P., contre l'arrêt de la Commune de Le Mouret du 
24 janvier 2004; 

(Haie vive; dérogation à la hauteur et mesures de circulation / art. 93 al. 4, 94 al. 
2 et 128 al. 2 LR, 5 LALCR) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X. et Y. sont propriétaires d'une villa sise sur l'art. a du registre foncier de la 
Commune  de  Le  Mouret,  village  de  Bonnefontaine.  La  parcelle  est  ceinte 
d'une haie de thuyas qui longe notamment la route du Plentcho.  

Le  3  décembre  2002,  suite  à  la  requête  de  la  commune  et  dans  le  but  de 
régler  les  priorités  et  d'améliorer  la  sécurité  du  trafic  en  général  dans  ce 
secteur, le Service des ponts et chaussées a ordonné, entre autres mesures 
de  circulation,  la  mise  en  signalisation  à  sens  unique  sur  le  chemin  du 
Plentcho entre l'accès depuis la route de Montécu et le débouché sur la route 
cantonale Le Mouret - Giffers. 

B. 

C. 

Par courrier du 7 août 2003, la commune a demandé aux époux X et Y. de 
déplacer la totalité de leur haie à 1,65 m du bord de la route et de la ramener 
à  une  hauteur  maximale  de  90  cm.  Suite  à  l'opposition  des  intéressés,  la 
commune les a informés, le 13 novembre 2003, qu'elle était prête à accorder 
une dérogation quant à la distance du bord de la chaussée pour autant que 
la haie soit taillée sans délai à la hauteur maximale autorisée. Les époux X. 
et Y. ont pris certaines mesures mais ils ont refusé de ramener la hauteur de 
la haie au motif qu'une telle coupe entraînerait leur dépérissement. 

Finalement, le 24 janvier 2004, la commune a confirmé sa position formulée 
le 13 novembre 2003. Elle a ainsi exigé la taille de la haie à une hauteur de 
90  cm  jusqu'au  30  mars  2004  et  octroyé  une  dérogation  à  la  distance  à  la 
route au sens de l'art. 93 al. 4 de la loi sur les routes (LR; RSF 741.1). 

Statuant sur recours, le 22 octobre 2004, le Préfet du district de la Sarine a 
annulé  la  décision  de  l'autorité  communale  et  ainsi  libéré  les  époux  de 
l'obligation  de  tailler  leur  haie.  Il  a  également  précisé  que  ces  derniers 
n'avaient  pas  à  remettre  en  état  les  lieux.  En  revanche,  il  a  invité  la 
commune,  d'une  part,  à  installer  un  miroir  chauffant  en face  de  la  propriété 
de  la  famille  Z.  et  consorts  et,  d'autre  part,  à  délimiter  sur  le  chemin  du 
Plentcho  une  zone  réservée  à  l'usage  des  piétons.  La  prise  en  charge  des 
frais relatifs à ces mesures devait être réglé d'entente entre la commune et 
les  recourants  et, à  défaut,  par une décision  motivée  de  la  commune, avec 
mention des voies de recours. 

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D. 

E. 

F. 

Agissant  le  17  novembre  2004,  Z.  et  consorts  ont  saisi  le  Tribunal 
administratif. Ils demandent que la haie des époux X. et Y. soit élaguée à la 
limite  du  domaine  communal  puis  ramenée  à  distance  légale,  cas  échéant 
déplacée  ou  remplacée  avec  la  participation  active  de  la  commune.  Ils 
estiment en outre qu'il n'y pas lieu d'installer un miroir chauffant. A l'appui de 
leur recours, ils invoquent, en substance, que la haie empiète largement sur 
le  domaine  public,  qu'elle  gêne  leur  sortie  privée  et  que  le  principe  de  la 
proportionnalité  plaide  en  faveur  du  rétablissement  de  l'état  de  droit.  Selon 
eux, le miroir chauffant n'est pas une solution satisfaisante sous l'angle de la 
sécurité. 

Le  19  novembre  2004,  la  Commune  de  Le  Mouret  a  également  interjeté 
recours.  Elle  reproche  au  préfet  de  ne  pas  avoir  tenu  compte  de  la 
détermination du Service des ponts chaussées selon laquelle les mesures de 
circulation ordonnées sont contraires aux dispositions légales et, de surcroît, 
inopérantes. Elle invoque également l'inégalité de traitement par rapport aux 
autres  bordiers  propriétaires  de  haies.  Enfin,  elle  ne  voit  pas  pourquoi  la 
commune  devrait  participer 
la  mise  en  place 
d'infrastructures routières découlant de la décision des intimés X. et Y. de ne 
pas tailler leurs thuyas. 

financièrement  à 

Les  recours  visant  le  même  objet,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  a  joint  en 
une même procédure les deux causes, en application de l'art. 42 al. 1 let. b 
du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

L'autorité  intimée  renvoie  à  sa  décision  attaquée  pour  conclure  au  rejet  du 
recours. 

Le  Service  des  ponts  et  chaussées  confirme  son  préavis  du  19  août  2004 
selon  lequel  le  débouché  de  la  propriété  Z.  et  consorts  ne  répond  pas  aux 
conditions permettant la pose d'un miroir. De même, le marquage du sol par 
une  bande  jaune  pour  les  piétons  n'est  pas  une  solution  optimale.  Afin 
d'assurer de bonnes conditions de sécurité, en particulier pour les piétons, la 
taille des thuyas s'impose. 

Les intimés X. et Y. concluent principalement à l'irrecevabilité du recours qui 
ne  contient  que  des  considérations  générales,  des  développements 
juridiques abstraits et des renvois à l'argumentation présentée dans d'autres 
écritures. D'après eux, les conditions de l'art. 81 al. 1 CPJA ne sont donc pas 
remplies. Subsidiairement, ils proposent le rejet du recours. 

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En droit: 

1.  

Le  préfet  a  admis  sa  compétence  et  statué  sur  le  recours  interjeté  par  les 
intimés contre la décision de la commune sur la base des art. 132a de la loi 
sur  les  routes  (LR;  RSF  741.1)  et  116  al.  2  CPJA.  Les  décisions  prises  en 
application  des  ces  dispositions  sont  sujettes  à  recours  conformément  au 
CPJA. La compétence pour en connaître appartient au Tribunal administratif, 
en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. 

2. a)  Les intimés concluent à l'irrecevabilité des recours pour défaut de motivation. 

Conformément à l'art. 81 al. 1 CPJA, le mémoire (de recours) contient, sous 
peine  d'irrecevabilité,  les  conclusions  du  recourant  et  ses  motifs.  Selon  la 
totale  de 
pratique  constante  du  Tribunal  administratif,  une  absence 
conclusions  et  de  motivation  dans  le  mémoire  de  recours  est  une  cause 
d'irrecevabilité;  dans  ce  cas,  l'autorité  de  recours  n'a  pas  la  possibilité  de 
faire  usage  de  l'art.  82  al.  1  CPJA  pour  procéder  à  la  réparation  de 
l'informalité,  cette  faculté  étant  réservée  aux  situations  prévues  par  l'art.  81 
al. 2 CPJA, soit uniquement lorsque les moyens de preuve, les pièces ou la 
signature manquent (RFJ 1993 p. 351 et 352; cf. également ATA non publié 
du  1er  février  2001  dans  la  cause  P.  R.  contre  la  Direction  des  travaux 
publics). 

b)  Le recours de la commune remplit manifestement à ces conditions. En effet, 
celle-ci reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision qui viole la LR 
et  le  principe  de  l'égalité  de  traitement.  Certes,  elle  ne  prend  pas  de 
conclusions  expresses  mais  celles-ci  se  dégagent  clairement  de  l'acte  de 
recours. Manifestement, elle souhaite l'annulation de la décision entreprise et 
la confirmation de l'obligation de tailler la haie à une hauteur maximale de 0,9 
m. 

Pour leur part, les voisins concernés concluent à la taille de la haie à la limite 
du  domaine  communal,  dans  un  premier  temps,  puis  à  ce  qu'elle  soit 
ramenée  à  distance  légale,  avec  la  participation  active  de  la  commune.  Ils 
contestent  en  outre  l'installation  d'un  miroir  chauffant.  A  l'appui  de  leurs 
conclusions, ils invoquent, en substance, la sécurité des usagers du chemin 
du Plentcho. Ils expliquent sur quels points et pour quelle raison la décision 
du préfet de n'exiger ni la réduction ni le déplacement de la haie leur parait 
insoutenable.  Le  recours  répond  ainsi  aux  exigences  minimales  prescrites 
par l'art. 81 al. 1 CPJA. 

 
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c)  De  surcroît  interjetés dans  le  délai  légal  par  la  commune  et des  voisins  qui 
sont  incontestablement  touchés  par  la  décision  litigieuse  (art.  76  et  79 
CPJA), les recours sont recevables à la forme. 

Le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur leurs mérites. 

d)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  Selon l'art. 5 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière (LALCR; RSF 781.1), la Direction en charge des routes (la Direction 
de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, ci-après DAEC) 
édicte les mesures durables pour interdire, restreindre ou régler la circulation 
sur  les  routes  et  sur  les  aires  de  circulation  publique  appartenant  à  des 
particuliers  (al.  1);  elle  est  l'autorité  compétente  en  matière  de  signalisation 
routière  (al.  2).  Les  compétences  dévolues  à  la  DAEC  sont  exercées  par 
l'intermédiaire du Service des ponts et chaussées, en vertu de l'art. 128 al. 2 
LR.  Les  décisions  rendues  par  ce  service  en  application  de  l'art.  5  LALCR 
peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal  administratif  qui  statue  en 
dernière  instance  cantonale  conformément  à  l'art.  114  al.  1  let  a  CPJA  (cf. 
notamment ATA du 29 décembre 2004, C. de Fétigny). 

Il  ressort  des  dispositions  qui  précèdent  que  l'introduction  de  signalisations 
routières sur le territoire de la commune ne ressortit pas à la compétence du 
préfet. Par conséquent, les mesures de circulation prises par ce dernier dans 
le cadre de la décision sur recours doivent être annulées. 

b)  Même  à  supposer  que  le  préfet  soit  l'autorité  compétente,  les  mesures 
préconisées  sont  erronées.  En  effet,  ainsi  que  l'a  relevé  à  juste  titre  le 
Service  des  ponts  et  chaussées,  la  pose  d'un  miroir  est  un  palliatif  qui 
suppose,  entre  autres  conditions,  que  les  dispositions  des  art.  93  ss  LR 
soient  respectées.  Or,  tel  n'est  manifestement  pas  le  cas.  Par  ailleurs,  le 
problème  de  visibilité  se  pose  non  seulement  au  débouché  de  la  propriété 
des recourants sur le chemin du Plentcho mais également à de nombreuses 
autres  sorties  privées.  Cela  supposerait  donc  l'installation  de  miroirs  à 
chacun de ces sorties et pas seulement au débouché des recourants. Quant 
au  marquage  au  sol  d'une  bande  longitudinale  jaune  pour  piétons,  il  s'agit 
d'une  solution  provisoire  ou  transitoire,  prise  lorsqu'il  s'avère  impossible  de 
construire  une  séparation  entre  les  zones  réservées  aux  piétons  et  la 

 
 
 
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chaussée.  Les  véhicules  ne  doivent  utiliser  ces  passagers  longitudinaux 
réservés aux piétons que s'ils n'entravent pas la circulation de ces derniers. 
Cette  mesure  n'entre  en  ligne  de  compte  qu'à  titre  exceptionnel  et 
n'augmente  guère  la  sécurité  des  piétons.  Les  exceptions  qui  justifient  un 
marquage  par  une  bande 
les 
rétrécissements de la chaussée et les routes étroites où règne un fort trafic 
de  piétons  (cf.  Documentation  Bureau  suisse  de  prévention  des  accidents, 
Berne 1995). En l'occurrence, le chemin de Plentcho est, certes, étroit mais il 
est  à  sens  unique  et  le  trafic  piétons  n'est  pas  significatif.  Par  ailleurs,  le 
problème de la visibilité n'est pas résolu. Le marquage au sol n'est donc pas 
la mesure adéquate. 

longitudinale  sont,  par  exemple, 

3.  a)  Selon l'art. 93 LR, les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent 
pas  être  dotés  de  constructions,  d'installations,  dépôts  ou  plantations 
susceptibles de créer un danger pour la circulation, ni être le lieu d'activités 
pouvant  constituer  un  tel  danger  (a.  1).  L'utilisation  de  ces  fonds  ne  doit, 
notamment,  pas  restreindre  la  visibilité  pour  les  usagers  de  la  route  et  des 
accès, ni porter une ombre excessive sur la route, ni aggraver des nuisances 
pour les voisins (al. 2). 

L'art.  93a  LR  précise,  en  outre,  que  les  murs  et  clôtures  ne  peuvent  être 
construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1,65 m du bord de la chaussée 
correspondant.  Cette  distance  peut  être  augmentée  par  voie  de  règlement 
communal (al. 1 LR). La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 
1,65 m de la chaussée est de 1 mètre dès le niveau du bord de la chaussée 
correspondant. Au-delà de cette distance de 1,65 m, une hauteur supérieure 
est admise, pour autant qu'elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité 
des usagers (art. 93a al. 3 LR). 

Enfin, aux termes de l'art. 94, sur les tronçons rectilignes, les branches des 
haies vives doivent être distantes d'au moins 1,65 m du bord de la chaussée 
le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant 
le 1er novembre (al. 1). Elles ne doivent pas s'élever à plus de 90 centimètres 
au-dessus  du  niveau  de  la  chaussée  (al.  2).  Dans  les  courbes  et  à  leur 
approche, 
limites  de 
construction,  lorsqu'elles  constituent  un  obstacle  pour  la  visibilité  des 
usagers (al. 3) 

les  plantations  sont 

l'intérieur  des 

interdites  à 

b) 

Il  n'est  pas  contesté  que  la  hauteur  de  la  haie  litigieuse  est  largement 
supérieure  à  la  hauteur  maximale  de  90  centimètres  fixées  à  l'art.  94  al.  2 
LR.  Certes,  au  fil  des  ans,  les  intimés  l'ont  ramenée  de  3  à  1,75  m.  Il  n'en 
demeure  pas  moins  que  cette  hauteur  présente  un  danger  certain  pour  la 

 
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circulation compte tenu également du fait que la distance de 1,65 m du bord 
de la chaussée n'est non plus pas respectée. 

Pour  des  raisons  de  sécurité,  la  commune  a  exigé  la  taille  des  thuyas  à  la 
hauteur  maximale  de  90  centimètres.  Au  regard  du  principe  de  la 
proportionnalité,  elle  n'a,  en  revanche,  pas  imposé  le  déplacement  de  la 
plantation et octroyé aux intimés une dérogation à la distance à la route. 

Statuant  sur  recours  des  intimés,  le  préfet  a  jugé  que  l'intérêt  public  à  la 
sécurité  routière  et  celui,  privé,  des  recourants,  s'opposent  à  l'octroi  de 
dérogations.  Il  a  cependant  renoncé  à  exiger  le  rétablissement  de  l'état  de 
droit  pour  des  raisons  de  proportionnalité  et  annulé  la  décision  de  la 
communale obligeant les intimés à tailler leur haie. 

c) 

Il ne fait aucun doute que la haie litigieuse ne respecte pas les dispositions 
légales  précitées  s'agissant  de  la  distance  au  bord  de  la  chaussée  et  de  la 
hauteur. 

La  seule  question  à  résoudre  est  par  conséquent  celle  de  savoir  si  c'est  à 
juste titre que, au nom du principe de la proportionnalité, l'autorité intimée a 
renoncé à exiger des intimés le rétablissement de l'état de droit. 

4.  a)  Selon  la  jurisprudence,  l'ordre  de  démolir  une  construction  ou  un  ouvrage 
édifié  sans  permis  et  pour  lequel  une  autorisation  ne  pouvait  être  accordée 
n'est  en  principe  pas  contraire  au  principe  de  la  proportionnalité.  Celui  qui 
place l'autorité devant le fait accompli doit en effet s'attendre à ce qu'elle se 
préoccupe  davantage  de  rétablir  une  situation  conforme  au  droit  que  des 
inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 
4b  p.  218).  L'autorité  renoncera  cependant  à  une  telle  mesure  si  les 
dérogations  à  la  règle  sont  mineures,  si  l'intérêt  public  lésé  n'est  pas  de 
nature  à  justifier  le  dommage  que  la  démolition  causerait  au  maître  de 
l'ouvrage,  si  celui-ci  pouvait  de  bonne  foi  se  croire  autorisé  à  construire  ou 
encore  s'il  y  a  des  chances  sérieuses  de  faire  reconnaître  la  construction 
comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 
consid. 4a p. 255). Ces principes applicables en police des constructions (cf. 
art.  193  al.  3  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions; 
RSF 710.1) sont également valables pour des murs, clôtures ou plantations 
érigées  le  long  des  routes  publiques  et  qui  sont  susceptibles  de  créer  un 
danger pour la circulation. 

b)  S'agissant de la hauteur de la haie, les intimés ne sauraient se prévaloir de 
leur  bonne  foi.  En  effet,  ils  affirment  n'avoir  eu  de  cesse  de  réduire 
progressivement la taille de la haie puisque, depuis 1988, ils l'ont ramenée à 

 
 
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1,75.  Par  ailleurs,  le  problème  de  la  visibilité  dû  au  non-respect  de  la  LR  a 
été  soulevé  déjà  en  1990  -  1991  lorsque  la  Commune  de  Bonnefontaine 
projetait de mettre en sens unique le chemin de Plentcho et celui du Pafuet. 
Différentes  interventions  semblent  également  avoir  été  faites  auprès  du 
précédent propriétaire du fonds. Les intimés ne font d'ailleurs état d'aucune 
promesse que leur aurait faite l'autorité communale quant au maintien d'une 
hauteur  qu'ils  jugent  nécessaire.  Enfin,  ils  n'ignoraient  pas  que  la  haie  vive 
constitue une barrière visuelle et présente un danger pour la circulation. Or, 
la  Cour  constate  que  l'atteinte  au  droit  n'est  pas  mineure.  L'intérêt  public  à 
assurer  la  sécurité  des  usagers  l'emporte  incontestablement  sur  l'intérêt 
privé,  de  pure  convenance,  des  intimés  à  s'opposer  à  la  taille  de  leur  haie. 
Dans  le  cadre  de  leur  recours  au  préfet,  les  intimés  ont  fait  part  de  leur 
crainte  du  risque  de  dépérissement  qu'entraînerait  une  taille  des  thuyas  à 
une  hauteur  de  90  cm.  Or,  de  l'attestation  du  paysagiste  sur  laquelle  ils 
s'appuient,  ce  dernier  affirme  notamment  ne  pas  pouvoir  exclure 
formellement (souligné dans le texte) un risque de dépérissement des thuyas 
suivant  les  conditions  d'enracinement  dans  l'accotement  de  la  chaussée  et 
que  la  repousse  de  la  partie  supérieure  de  la  haie  nécessitera  deux  à  trois 
ans au minimum, pour autant que le choc généré par la taille ait été résorbé 
par les végétaux. Selon un autre paysagiste, interrogé par la commune, une 
telle  intervention  ne  met  aucunement  en  danger  la  haie.  La  Cour  constate 
ainsi que, de l'avis de professionnels, s'il ne peut être formellement exclu, le 
risque  de  dépérissement  est  pratiquement  nul.  Si,  malgré  tout,  il  se 
concrétisait,  les  plantes  atteintes  pourraient  facilement  être  remplacées  par 
de  nouvelles  pousses  à  frs.  93.-  la  pièce,  selon  le  devis  produit  par  les 
intimés.  Les  frais  de  taille  et  de  remplacement  ne  paraissent  dès  lors  pas 
excessifs. 

En  revanche,  les  travaux  de  remise  à  la  distance  légale  sont  estimés  à 
environ frs. 25'000.-. La commune et le préfet n'ont pas jugé nécessaire d'en 
exiger  la  modification.  Pour  sa  part,  le  Service  des  ponts  et  chaussées 
considère  que  le  problème  devrait  être  réglé  sur  l'ensemble  du  secteur.  Au 
regard  du  principe  de  la  proportionnalité  mais  aussi  du  fait  que  ce  défaut 
semble commun à la plupart des fonds, c'est à juste titre que la commune et 
le  préfet  ont  renoncé  à  exiger  des  intimés  qu'ils  arrachent  leur  haie  et  la 
replante  à  distance  légale.  A  tout  le  moins,  il  peut  être  renoncé,  dans  un 
premier temps, à une mesure aussi radicale. Il convient, en effet, de laisser 
aux autorités compétentes le temps d'examiner si la taille de la haie suffit à 
assurer  la  sécurité  de  la  circulation  ou  si,  au  contraire,  des  mesures 
supplémentaires pour l'ensemble du secteur s'avèrent nécessaires. Ce n'est 
qu'une fois cette étude réalisée que la commune sera en mesure d'octroyer 
ou non une dérogation à la distance pour la haie vive des intimés. 

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5. 

6. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  les  recours  doivent  être  admis  et  la  décision  du 
préfet annulée. Partant, il est ordonné aux intimés de tailler leur haie à une 
hauteur  maximale  de  0,90  m.  Cette  opération  devra  se  faire  jusqu'au 
21 décembre 2006 au plus tard. En revanche, l'implantation de la haie peut 
rester  en  l'état,  sous  réserve  d'un  examen  ultérieur  par  les  autorités 
compétentes (cf. consid. 4c). 

L'autorité  communale  est  chargée  de  veiller  à  l'application  de  la  mesure 
ordonnée  dans  le  terme  fixé.  Cas  échéant,  elle  fera  exécuter  les  travaux 
nécessaires, conformément à l'art. 126a LR. 

La  partie  qui  succombe  supporte  les  frais  de  justice,  conformément  à  l'art. 
131 al. 1 CPJA. Cependant, ils ne peuvent être exigé du préfet, en vertu de 
l'art.  133  CPJA.  Par  conséquent,  les  frais  de  la  présente  procédure  seront 
mis, par moitié, à la charge des intimés, en application des art. 131 CPJA et 
1,  2  et  3  du  Tarif  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de 
juridiction administrative (RSF 150.12). 

Il n'est pas octroyé d'indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA). 

202.32; 202.45