# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5766270c-d4d3-5b43-af74-c3fb04b5756b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2016 C/21683/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21683-2014_2016-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21683/2014 ACJC/1175/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 

 

Entre 

A.______ SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2015, comparant par Me 
Guy Vermeil et Me Michael Fischer, avocats, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en 
l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B.______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Christian de 
Preux, avocat, rue Pedro-Meylan 2, case postale 409, 1211 Genève 17, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 17 décembre 2015, reçu par A.______ SA; ci-après : A.______) 
le 25 janvier 2016, le Tribunal a dit que le fait pour A.______ de transmettre, de 
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations 
ou documents comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à 
B.______ et/ou pouvant l'identifier constitue une atteinte illicite aux droits de la 
personnalité de ce dernier (ch. 1 du dispositif), interdit en conséquence à 
A.______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers 
ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, 
des données, informations ou documents comportant le nom et/ou des données ou 
informations relatives à B.______ et/ou pouvant l'identifier (ch. 2), prononcé cette 
interdiction sous la menace de la peine de l'article 292 CP qui dispose que celui 
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera 
puni de l'amende (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., les a mis à la 
charge de A.______, les a compensés avec l'avance fournie par B.______ à 
hauteur de 2'000 fr., condamné A.______ à verser un montant de 2'000 fr. à 
B.______, condamné A.______ à verser à l'État de Genève, soit au Service 
financier du Pouvoir judiciaire, un montant de 8'000 fr. (ch. 4), condamné 
A.______ à verser à B.______ un montant de 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 février 2016, A.______ appelle de ce 
jugement dont elle sollicite l'annulation en concluant, comme en première 
instance, au déboutement de B.______ de toutes ses conclusions, avec suite de 
frais et dépens. 

 b. B.______ conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et 
à la condamnation d'A.______ aux frais et dépens. 

 Il produit plusieurs pièces nouvelles, dont des communiqués de presse de janvier 
2016 en provenance du Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique 
(U.S. Department of Justice; ci-après DoJ) et de sa Procureure générale adjointe 
("acting assistant attorney general") Caroline CIRAOLO, qui conseillaient aux 
personnes physiques ayant facilité l'évasion fiscale de contribuables du fisc 
américain de s'auto-dénoncer volontairement avant de faire l'objet d'une poursuite 
pénale les concernant personnellement. Il produit également l'accord de non-
poursuite pénale (Non-Prosecution Agreement) conclu le 15 décembre 2015 entre 
A.______ et le DoJ, dont il a pris connaissance alors que le jugement de première 
instance ne lui avait pas encore été communiqué (cf. à ce sujet infra let. D.f.). 

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 c. Les parties, qui n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer, puis de dupliquer, 
ont été avisées le 7 juin 2016 par le greffe de la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure.  

 a. A.______, qui fait notoirement partie d'un groupe bancaire étranger, a son siège 
à Genève où elle exploite une banque. 

 b. Le 1er septembre 2002, B.______ a été engagé par A.______. 

 Il a tout d'abord travaillé en qualité d'assistant de gestion au sein du Département 
C.______. En décembre 2002, il a été nommé au titre de "Cadre" puis, en janvier 
2010, il a été promu "Membre de la Direction", étant précisé qu'au Registre du 
commerce, B.______ - qui n'était pas un "responsable de zone" - a toujours été 
inscrit sans aucune fonction dirigeante et avec un pouvoir de représentation limité 
à une signature collective à deux. Il a quitté A.______ de son plein gré le 31 juillet 
2010, puis il a travaillé auprès d'une autre banque avant d'être licencié le 
23 février 2015, en lien avec la conjoncture. 

 Le certificat de travail établi par A.______ rend hommage aux qualités de 
B.______ qu'il a mis au profit de son employeur et précise qu'il avait eu comme 
tâches principales le développement et le suivi de la clientèle existante, la 
prospection et l'acquisition de nouveaux clients, les propositions d'investissements 
et les montages d'opérations bancaires, les contacts réguliers par téléphone et 
courrier ainsi que lors de rencontres personnelles avec les clients. 

 c. La clientèle de B.______ était d'abord exclusivement, sinon essentiellement 
sud-américaine. 

 Puis, à la suite du départ d'une autre gestionnaire, sa hiérarchie lui a transmis six 
comptes de personnes présentant des "indices d'américanité", tels qu'une adresse 
aux États-Unis d'Amérique. B.______ s'en est occupé à partir de 2008/2009. 

 Dès ce transfert sous sa responsabilité, il avait eu conscience que les six comptes 
concernés pouvaient concerner des contribuables américains, A.______ évoquant 
déjà cette problématique et les comptes étant destinés de ce fait à être clôturés. 

 L'un de ces comptes appartenait à un citoyen suisse résidant aux États-Unis 
d'Amérique. Celui-ci ayant demandé à B.______ s'il n'y avait pas d'autre solution 
que celle de signer une renonciation écrite à la protection du secret bancaire 
suisse, B.______, qui n'avait pas les connaissances juridiques nécessaires pour 
répondre, avait consulté le service juridique de la banque, en février 2010, puis 
transmis au client le conseil de ce service, à savoir une donation écrite en faveur 

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d'un proche du client, de nationalité suisse et domicilié en Suisse. Le client en 
question a ensuite choisi l'option d'une donation. 

 Concernant les cinq autres comptes avec "indices d'américanité", B.______ n'a 
donné aucun conseil similaire. 

 Selon ses souvenirs, chacun des comptes avec "indices d'américanité" portait sur 
une valeur inférieure à 1'000'000 fr. 

 Concernant plus particulièrement la relation bancaire du citoyen suisse résidant 
aux États-Unis d'Amérique, il résulte d'une pièce produite par A.______ que tous 
les avoirs de celui-ci totalisaient un montant de l'ordre de 370'000 US$, avant leur 
transfert à un proche de ce client. 

 d. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 
transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou résidant aux 
États-Unis d'Amérique à éluder l'impôt américain. 

 En 2010, le DoJ et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des 
marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) 
ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des 
demandes d'entraide administratives en vue d'obtenir des renseignements sur les 
activités transfrontalières aux États-Unis d'Amérique menées par lesdites banques.  

 A fin 2013, quatorze enquêtes pénales étaient ouvertes par le DoJ à l'encontre de 
différentes banques, appelés les banques de catégorie 1. 

 Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 
établissements bancaires concernés et la livraison de toutes les données dont elles 
disposaient, leur permettant d'examiner la situation, étant précisé que les autorités 
américaines poursuivaient les banques sous le chef d'inculpation de conspiration 
contre les États-Unis d'Amérique. 

 Depuis lors, certaines de ces banques de catégorie 1 ont conclu des accords 
("Deferred Prosecution Agreement") avec les autorités américaines, par lesquelles 
elles reconnaissent avoir violé le droit américain, s'engagent à livrer certaines 
données concernant les clients, à continuer à collaborer avec les autorités 
américaines et ont payé, dans ce contexte, des sommes importantes de plusieurs 
centaines de millions de dollars aux États-Unis d'Amérique à titre de dommages-
intérêts et/ou d'amende. 

 e. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord, 
entré en vigueur le 2 juin 2014, visant à faciliter la mise en œuvre par les 
établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine régissant les comptes 

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à l'étranger de contribuables du fisc américain (Foreign Account Tax Compliance 
Act; ci-après : FATCA). La loi d'application est entrée en vigueur le 30 juin 2014. 
Cet accord exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent 
auprès de l'International Revenue Service (IRS) et qu'ils concluent un contrat avec 
celui-ci afin que les renseignements sur les comptes des personnes soumises à 
l'impôt aux États-Unis d'Amérique lui soient transmis, soit directement par 
l'établissement financier avec le consentement du titulaire du compte, soit, en 
l'absence d'un tel consentement, par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance 
administrative spécialement réglementée reposant sur des demandes groupées. 

 Dans son message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a soumis pour adoption au 
Parlement suisse un projet de Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis 
d'Amérique. 

 Ce projet prévoyait notamment que les banques étaient autorisées à respecter 
toutes les exigences liées à la coopération entre les banques et les États-Unis 
d'Amérique en vue de régler le différend fiscal. Cette autorisation incluait les 
renseignements sur des relations d'affaires impliquant une personne américaine au 
sens de l'accord du 14 février 2013 visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA, 
y compris le nom et la fonction des personnes qui, au sein de la banque, avaient 
organisé, suivi ou surveillé ces relations d'affaires, ainsi que le nom et la fonction 
de tiers ayant agi de manière semblable avec ces relations d'affaires. Toute banque 
qui s'acquittait de ces obligations devait veiller à protéger le mieux possible les 
membres de son personnel, en concluant avec les associations du personnel des 
accords comprenant notamment la prise en charge des frais d'avocat liés à la 
défense des intérêts des membres du personnel ainsi qu'une réglementation 
particulière pour les membres du personnel que le respect des exigences 
américaines mettait dans une situation difficile sur le plan personnel, financier ou 
professionnel. 

 Le 19 juin 2013, le parlement fédéral suisse a refusé d'entrer en matière sur ce 
projet de loi, en considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des 
solutions dans le cadre du droit en vigueur. 

 f. L'Association suisse des employés de banque, l'Association patronale des 
banques en Suisse et l'Association suisse des banquiers ont conclu, en date du 
29 mai 2013, une convention portant sur les conséquences, pour les collaborateurs 
des établissements bancaires suisses, de livraisons de documents aux autorités 
américaines, prévoyant que les banques s'engageaient à prendre en charge les frais 
d'avocat des collaborateurs poursuivis aux États-Unis d'Amérique, sauf en cas de 
faute grave du collaborateur. En vue d'atténuer les cas de rigueur, un fonds spécial 
d'un montant de 2,5 millions de francs était mis en place pour une durée de trois 
ans. Etaient considérés comme cas de rigueur les cas des collaborateurs actuels et 

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anciens qui se trouvaient dans une situation personnelle, économique ou 
financière difficile suite aux livraisons de documents aux autorités américaines. 

 Par ailleurs, cette convention prévoyait notamment que, dans le cadre d'entretiens 
d'embauche, les établissements bancaires ne devaient poser aucune question 
concernant la situation personnelle d'un candidat eu égard aux livraisons de 
données. 

 Enfin, son préambule précise que "dans l'intérêt de la place financière suisse et de 
ses collaborateurs, l'Association suisse des employés de banque soutient les 
efforts des établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un 
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les États-Unis." 

 g. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : PFPDT) a émis une note à l’attention des banques 
récapitulant les principes de la Loi sur la Protection des données (RS 235.1; ci-
après : LPD) à observer en cas de transmission de données personnelles 
d’employés et de tiers aux autorités américaines. Il a notamment relevé les 
éléments suivants : 

 "Principe de proportionnalité : en vertu de ce principe, seules peuvent être 
traitées les données nécessaires à l’atteinte d’un but précis (art. 4 al. 2 LPD). Le 
PFPDT estime que cette définition s’applique aux personnes ayant organisé, suivi 
ou surveillé des relations d’affaires concernant des personnes américaines. 

 Motifs justificatifs : si une personne concernée s’oppose à ce que la banque 
transmette des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts en 
présence dans le cas concret. Elle doit alors, en vertu de l’article 13 LPD, faire 
valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la transmission et doit, par 
ailleurs, remplir les conditions de l’article 6 LPD pour pouvoir transmettre des 
données dans un pays ne disposant pas d’une législation assurant un niveau de 
protection adéquat. 

 Prétentions : si, après avoir pesé les intérêts en présence, la banque décide de 
transmettre des données contre la volonté de la personne concernée, cette 
dernière peut intenter une action en protection de la personnalité auprès d’un 
tribunal civil, conformément à l’article 15 LPD." 

 h. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 
et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 
sens de l’art. 271 du Code pénal suisse (RS 311.0 ci-après : CP), réprimant les 
actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. 

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 Il a publié une décision modèle, ainsi qu'une note explicative à l'attention des 
banques qui participeraient au programme volontaire du DoJ et feraient une 
demande d'autorisation au sens de l'article 271 CP ou qui avaient déjà obtenu une 
autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait être remplacée par une nouvelle 
autorisation. 

 La décision modèle précise notamment : 

 "La collecte et la transmission de renseignements aux autorités américaines du 
fait des relations d'affaires de la banque qui a requis l'autorisation avec des 
personnes assujetties à l'impôt aux États-Unis et en lien avec une possible 
violation du droit américain ne constituent pas des atteintes excessives à la 
souveraineté de la Suisse. En outre, l'intérêt de la banque à coopérer avec les 
autorités américaines est important. En fin de compte, la collecte et la 
transmission des renseignements vise à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de 
la banque. Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures 
sur ses relations économiques avec les États-Unis. La banque risque de ne plus 
pouvoir effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes 
opérationnels et financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire 
considérablement à la banque, voire menacer son existence.  

 L'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP exclut uniquement une punissabilité 
en vertu de cette disposition. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 
dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 
et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 
des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 
coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation suisse. 

 Lors de la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte des droits de la 
personnalité des actuels et anciens membres du personnel de la banque, ainsi que 
des tiers potentiellement concernés en prévoyant une obligation d'informer et un 
droit d'obtenir des renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une 
protection appropriée contre la discrimination doivent de plus être prévus pour 
les actuels et les anciens membres du personnel. […] 

 La présente autorisation n'englobe pas les données de clients. Celles-ci peuvent 
être transmises uniquement par la voie de l'assistance administrative." 

 Cette décision ajoute, concernant les données personnelles des membres du 
personnel, que ne peuvent être transmises que des données personnelles de 
membres du personnel (actuels ou anciens) qui, au sein de la banque, ont organisé, 
suivi ou surveillé les relations d'affaires impliquant une "personne américaine". 

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 Elle dispose également qu'un accord avec les associations du personnel doit être 
conclu avant la transmission des données afin de garantir la meilleure protection 
possible de ceux-ci. 

 i. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à 
mettre un terme au différend fiscal entres les banques suisses et les États-Unis 
d'Amérique. 

 La solution trouvée se compose de trois éléments, la déclaration commune (Joint 
Statement) signée entre le Conseil fédéral et le DoJ, le programme volontaire 
américain auquel les banques peuvent participer dans un délai donné et 
l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 régissant la coopération 
des banques avec les autorités américaines. 

 j. Le Joint Statement a notamment la teneur suivante : 

 "1. The DoJ has been and continues to be engaged in law enforcement action 
against individuals and entities that use foreign bank accounts to evade U.S. taxes 
and reporting requirements, and individuals and entities that facilitate the evasion 
of U.S. taxes and reporting requirements. In announcing today the Program for 
Swiss banks the DoJ intends to provide a path for Swiss Banks that are not 
currently the target of a criminal investigation authorized by the DoJ, Tax 
Division, to obtain resolution concerning their status in connection with the 
Department's overall investigations, and to assist the DoJ in its law enforcement 
efforts. The Program does not apply to individuals and is not available to any 
Swiss bank as to which the Tax Division has authorized a formal criminal 
investigation concerning its operations. 

 2. Switzerland welcomes the efforts of the DoJ to provide the Program and 
intends to draw the attention of the Swiss Banks to the terms of the Program and 
encourages them to consider participating therein. Switzerland notes that the 
Swiss Parliament by Declaration of 19 June 2013 stated its expectation that the 
Swiss Federal Council will take all measures within existing legal framework to 
put Swiss banks in a position to cooperate with the DoJ. Switzerland represents 
that applicable Swiss law will permit effective participation by the Swiss Banks on 
the terms set out in the Program. 

 3. Switzerland intends to process treaty requests according to the Convention 
between the United States of America and the Swiss Confederation for the 
Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income, signed at 
Washington on October 2, 1996, and the Protocol Amending the Convention, 
signed at Washington on Septembre 23, 2009, if and when it is in force and 
applicable, as may be amended, and  intends to do so on an expedited basis, 
including by providing additional personnel and the other necessary resources to 
process the requests. 

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 4. Noting the importance attached by both sides to providing a high level of 
personal data and privacy protection for all individuals as provided in their laws, 
the signatories understand that, if personal data are provided, they should only be 
used for purposes of law enforcement (which may include regulatory action) in 
the United States or as otherwise permitted by U.S. law. Personal data should 
only be retained for so long as necessary for these purposes." 

 k. Le programme volontaire américain classe les banques suisses dans quatre 
catégories. Les banques qui font déjà l'objet d'une enquête pénale du DoJ sont 
formellement exclues dudit programme (catégorie 1). Les autres banques qui 
estiment avoir violé le droit fiscal américain peuvent se mettre à l'abri de 
poursuites pénales en échange de leur participation, en concluant un accord de 
non-poursuite pénale (Non-Prosecution Agreement) (catégorie 2). Celles qui, au 
contraire, estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain ou qui ont une 
activité purement locale, peuvent solliciter une Non-Target Letter (catégories 3  
et 4). 

 Le Programme américain précisait notamment : 

 "The terms of a Non-Prosecution Agreement will include that the Swiss Bank 
agrees to retain all records relating to its U.S. cross-border business, including 
records relating to all U.S. Related Accounts closed during the Applicable Period, 
for a period of 10 years from the termination date of the Non-Prosecution 
Agreement. 

 The terms of a Non-Prosecution Agreement will included that the Swiss Bank, 
upon request, will provide: testimony of a competent witness or information as 
needed to enable the United States to use the information and evidence obtained 
pursuant to a provision of this Program or separate treaty request in any criminal 
or other proceeding. 

 The personal data provided by the Swiss Banks under this Program will be used 
and disclosed only for purposes of law enforcement (which may include 
regulatory action) in the United States or as otherwise permitted by U.S. law. 

 This program is conditioned on the intention of Switzerland, as stated in the Joint 
Statement between the DoJ and the Swiss Federal Department of Finance dated 
August 29, 2013, to encourage Swiss Banks to consider participation in the 
Program. Should Switzerland fail to provide or act to withdraw such 
encouragement, or should legal barriers prevent effective participation by the 
Swiss Banks on the terms set out in this Program, this Program may be 
terminated by the Department." 

 Selon le paragraphe II. D.1 du programme volontaire américain, les banques de 
catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés 

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ou ex-employés et organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions 
transfrontalières de la banque en lien avec les États-Unis d'Amérique. 

 De plus, selon le paragraphe II.D.2, les banques de catégorie 2 doivent 
communiquer au DoJ le nom et la fonction de toute personne, dont ses employés 
ou ex-employés, ayant été en relation avec un Closed US Related Account. Cette 
deuxième catégorie de renseignements doit toutefois être uniquement mentionné 
dans un document synthétique offrant une simple vue d'ensemble des comptes 
avec indication des dates d'ouverture et de clôture de compte, le montant en 
compte, le nombre de personnes américaines en lien avec la relation, les différents 
intervenants et les transferts intervenus. 

 Ainsi, afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire doit 
coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux termes du 
programme en lien avec ses activités transfrontalières aux États-Unis d'Amérique 
et certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 
ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US Related 
Accounts). 

 Un compte est considéré, aux termes de l'accord FATCA, comme un US Related 
Account lorsqu'un indice existe qu'une personne américaine, soit une personne de 
nationalité américaine ou une personne physique résident aux Etats-Unis ou une 
société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d'un des 
États américains, un trust ou la succession d'un défunt qui était citoyen américain 
en était titulaire, bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir 
sur un compte et lorsque sa valeur était supérieur à 50'000 USD. Les indices à 
prendre en considération pour déterminer la présence d'un US Related Account 
sont indiqués de manière précise à l'annexe I de l'accord FATCA. Ils sont très 
larges et englobent des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 
résidence comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 
ordre de virement permanent sur un compte aux États-Unis d'Amérique, une 
procuration ou un droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est 
située aux États-Unis d'Amérique, la présence d'un seul indice étant suffisant. 

 A condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations définies 
par le programme volontaire américain, le DoJ ne la poursuivra pas en justice 
pour les infractions fiscales en lien avec les US Related Accounts qui se trouvent 
en ses livres mais le DoJ se réserve le droit de refuser de conclure un Non-
Prosecution Agreement, ou de revenir sur les termes de celui-ci, s'il estime que la 
banque a fourni des informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en 
erreur. 

 l. La FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, le 30 août 2013, par 
lequel elle indiquait qu'il appartenait à chaque banque de mesurer de manière 

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appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une 
non-participation au programme américain et d'en tenir compte dans leur 
processus de décision qui devra être documenté. 

 Elle a ajouté que les banques participant au programme volontaire américain 
étaient tenues de respecter le droit suisse et notamment les réglementations 
relatives à la protection des secrets d'affaires et bancaires en vigueur, ainsi que la 
législation sur la protection des données. 

 m. A.______ a décidé de participer au programme volontaire américain, s'est 
annoncée comme banque de catégorie 2 auprès du DoJ en date du 30 décembre 
2013 et a procédé, avec l'aide de deux Etudes d'avocats et d'une société d'audit à 
une procédure de due diligence en son sein afin d'identifier l'ensemble des 
comptes visés aux termes du programme, en vue de la transmission des données 
requises. 

 n. Par décision du 8 janvier 2014, le Département fédéral des finances (DFF), 
reprenant les termes de la décision modèle du 3 juin 2013, a autorisé A.______ à 
coopérer avec les autorités américaines. 

 o. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ, James COLE, a 
déclaré devant une sous-commission du Sénat américain : "The DoJ is committed 
to global enforcement against financial institutions that facilitate cross-border tax 
evasion as well as against … the bankers, accountants, lawyers and other 
professionals who help do it. …. We're going to get - number one - a lot of 
information from these banks that will help us prosecute their employees and 
theirs officers. Secondly, we're going to get a lot of penalties from them - a lot of 
money, which this is all about. … A lot of discussions that we had with the Swiss 
were about getting the internal bank records – not account records – about … 
who the employees were in those banks who were … facilitating the tax evasion…, 
so that we can bring criminal charges here in the United States against … their 
officers and employees...". 

 p. Les 12 septembre et 23 décembre 2014, A.______ a communiqué aux autorités 
américaines, selon ses propres indications, deux extraits de liste selon le 
paragraphe II.D.2 du programme volontaire américain, concernant des employés 
ayant occupé une fonction similaire à B.______ au sein d'A.______. 

 q. Un peu plus tôt, le 12 juin 2014, l'Association suisse des employés de banque a 
effectué un bilan intermédiaire sur les questions de transmission de données. Il en 
ressort que plus de cent banques et instituts financiers avaient annoncé au DoJ 
leur participation au Programme en catégorie 2. Dans la mesure où un employé 
n'avait pas démarché activement des citoyens américains, avait géré des comptes 
de moins de 1 million de francs et avait effectué des transactions ne relevant pas 
de l'évasion fiscale, les risques d'une inculpation par les autorités américaines 

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étaient, selon l'Association suisse des employés de banque, minimes. Dès la 
conclusion d'un accord entre la banque de l'employé et les États-Unis d'Amérique, 
les risques de l'employé d'être retenu comme témoin se réduisaient aussi 
drastiquement. Des risques marginaux pouvaient toutefois subsister si des clients 
de la banque n'avaient pas réglé leur situation fiscale. Il était par ailleurs précisé 
que, malgré les mesures prises par l'Association suisse des employés de banque, le 
problème demeurait réel pour les employés concernés. 

 Selon les allégués de A.______ dans la présente procédure, quatre Closed US 
Related Accounts dont B.______ s'était occupé ont apparemment, jusqu'à fin 
janvier 2015, fait l'objet d'une annonce spontanée (Voluntary Disclosure) des 
contribuables concernés aux autorités américaines, un cinquième, appartenant à 
une société de l'un des États américains, ne posait pas de problème en matière 
fiscale, et le sixième était celui dont les avoirs avaient été transférés à un proche 
du client suisse résidant aux États-Unis d'Amérique, avant la clôture de la relation 
(cf. supra sous let. C.c.). Au sujet de ce sixième compte, A.______ considère que 
B.______ "semble ne pas avoir respecté à la lettre [ses] instructions visant à 
prendre en considération les risques juridiques et de réputation liés à la clientèle 
dont la conformité fiscale des avoirs n'aurait pas été avérée". 

 r. Par courrier du 17 juin 2014, A.______ a informé B.______ de son intention de 
communiquer une liste complète selon le paragraphe II.D.2 du programme 
volontaire américain, comportant son nom et sa fonction en lien avec les six 
comptes qui, aux yeux de A.______, remplissaient les conditions de Closed US 
Related Accounts, telles que définies par le DoJ. A.______ a indiqué à B.______ 
qu'il pouvait obtenir des renseignements complémentaires en lien avec la 
transmission des données, consulter les informations le concernant dans les locaux 
de A.______ et s'opposer à la transmission dans un délai de vingt jours. 

 s. B.______ a consulté lesdits documents en date du 25 juin 2014 et, par courrier 
de son Conseil du 1er juillet 2014 adressé à A.______, s'est opposé à la 
transmission de son nom et de ses données aux autorités américaines aux motifs 
qu'il n'avait jamais eu de pouvoir décisionnel quant à l'existence de ces comptes, 
qu'il n'était jamais intervenu dans le démarchage ou l'entrée en relation avec les 
clients respectifs et que la transmission de ses données aurait de graves 
conséquences sur sa vie privée et professionnelle. Il a mis en demeure A.______ 
de lui confirmer qu'elle renonçait à cette transmission dans un délai échéant  
le 4 juillet 2014. 

 t. A.______ indique avoir procédé, suite à cette correspondance, à un nouvel 
examen de la situation ainsi qu'à une pesée des intérêts en présence, 
conformément aux recommandations du PFPDT, de la Convention des 
associations et de la décision modèle du Conseil fédéral, et être arrivé à la 
conclusion que l'intérêt à la transmission des données était prépondérant. 

- 13/25 - 
 

C/21683/2014 

 u. Le 14 juillet 2014, sur requête de B.______, le Président du Tribunal de 
première instance de Genève, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait 
interdiction à A.______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents 
comportant son nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou 
pouvant l'identifier, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

 Puis, par ordonnance du 23 septembre 2014 (OTPI/1257/14), statuant sur mesures 
provisionnelles, le Président du Tribunal de première instance s'est déclaré 
compétent à raison de la matière pour statuer sur les prétentions fondées sur la 
LPD par B.______, a confirmé l'interdiction faite sur mesures 
superprovisionnelles à A.______ et a fixé à B.______ un délai de 30 jours dès 
notification de cette ordonnance, notifiée aux parties le 25 septembre 2014, pour 
faire valoir son droit en justice.  

D. a. Par acte formé le 23 octobre 2014, B.______ a assigné A.______ devant le 
Tribunal de première instance en prenant les conclusions suivantes : 

 - interdire formellement à A.______ de transmettre, de communiquer ou porter à 
la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents 
comportant son nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou 
pouvant l'identifier, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 

 - dire et constater que le fait pour A.______ de transmettre, de communiquer ou 
porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents 
comportant son nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou 
pouvant l'identifier constituait une atteinte illicite aux droits de la personnalité de 
B.______, 

 - ordonner à A.______ de publier à ses frais le jugement ou un extrait de ses 
considérants constatant le caractère illicite de l'atteinte dans un journal, quotidien 
ou hebdomadaire au choix de B.______, 

 - condamner A.______ en tous les dépens de l'instance, y compris une équitable 
indemnité valant participation aux honoraires d'avocat de B.______ et 

 - débouter A.______ de toutes autres conclusions. 

 A l'appui de sa demande, B.______ a invoqué les art. 6 al. 1 LPD, 328 al. 1 et 
328b CO. 

 b. A.______ s'est opposée à cette demande. 

- 14/25 - 
 

C/21683/2014 

 c. Entendu le 21 avril 2015, B.______ a exprimé ses craintes d'être interrogé s'il se 
rendait aux États-Unis d'Amérique. Il a affirmé ne pas oser rendre visite à sa 
famille qui y résidait, lors d'une fête familiale prévue, selon un échange de 
courriels qu'il avait déjà produit, pour septembre 2015. Le transfert de ses données 
représentait pour lui une entrave à sa liberté personnelle puisqu'il n'avait obtenu 
aucune garantie de ne pas être poursuivi par les autorités américaines. Si aucun 
des employés d'A.______ n'avait été, à sa connaissance, déjà été inquiété, l'un de 
ses amis gestionnaires dans une autre banque avait été interrogé aux États-Unis 
d'Amérique et demeurait choqué de cet évènement. 

 Il était par ailleurs inquiet quant à son avenir professionnel, le sujet du transfert 
des données personnelles aux États-Unis d'Amérique ayant été évoqué par ses 
employeurs potentiels lors de ses entretiens d'embauche, nombreux depuis février 
2015. Il ne cachait pas à ses interlocuteurs qu'il était en procédure afin d'éviter le 
transfert de ses données, mais n'indiquait pas l'identité de sa partie adverse, ayant 
à ce jour travaillé pour une multitude de banques de la place. 

 d. Lors de la même audience, D.______, membre du Service juridique 
d'A.______, a expliqué qu'ayant adhéré au programme volontaire américain en 
catégorie 2 et en l'absence de marché spécifique américain développé par 
A.______, celle-ci devait communiquer aux autorités américaines les noms des 
"responsables de zones", ainsi que, plus particulièrement, les données des 
personnes affiliées aux comptes clôturés présentant un indice d'américanité. 
B.______ figurait dans le système informatique de la banque comme responsable 
de six comptes remplissant ces critères. 

 Après une pesée concrète des intérêts de chacun de ses (ex-)employés, A.______ 
avait considéré, dans tous les cas, son intérêt personnel comme étant supérieur à 
celui de ses (ex-)employés. Avant l'introduction, rapide, de la présente procédure, 
A.______ n'avait certes pas eu le temps de procéder à cet examen dans le cas 
spécifique de B.______. Toutefois, la pesée des intérêts avait été réalisée depuis 
lors et A.______ était arrivé, pour B.______, au même constat que pour ses autres 
(ex-) employés. Le risque encouru par B.______ avait été considéré comme 
faible, sans avoir pu être exclu complètement. L'intérêt supérieur de A.______ 
résidait dans le fait de ne pas être recherchée par les autorités américaines, 
A.______ étant une banque relativement importante avec une masse sous gestion 
totale suffisante pour intéresser les autorités américaines. Si elle ne donnait pas 
des données exhaustives aux États-Unis d'Amérique, elle prenait le risque d'être 
exclue du programme américain volontaire et d'être recherchée pénalement, au 
titre de banque de catégorie 1. 

 D.______ ignorait si le nom du supérieur hiérarchique de B.______ avait été ou 
devait être communiqué aux autorités américaines. 

- 15/25 - 
 

C/21683/2014 

 Il n'a pas exclu que le service juridique de A.______ ait pu donner le conseil dont 
B.______ se prévalait au sujet de l'un des comptes figurant sous sa responsabilité. 

 Il a expliqué que les contribuables américains qui régularisaient leur situation 
auprès des autorités fiscales américaines communiquaient à celles-ci le nom de 
leur banque et de leur responsable de compte, de telle sorte que les autorités 
américaines pouvaient faire la corrélation avec les personnes ayant pu favoriser 
l'évasion fiscale. Dans ces circonstances, la conclusion d'un accord avec les 
autorités américaines protégeait mieux les banques et leurs employés que la non-
participation au programme volontaire américain. 

 Selon D.______, certains responsables de compte dont le nom avait été 
communiqué s'étaient rendus aux États-Unis d'Amérique pour des raisons privées 
sans avoir été inquiétés. 

 D.______ ne pouvait pas dire si A.______ négociait déjà ou non une amende, 
considérant que des discussions devaient toutefois nécessairement intervenir à un 
certain moment. 

 e. En dernier lieu, lors de leurs plaidoiries du 9 juin 2015, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 

 B.______ a notamment produit des articles de presse concernant deux anciens 
cadres de banques suisses, arrêtés respectivement en Italie en 2013 et en 
Allemagne en 2015. 

 f. Le 18 décembre 2015, alors qu'il n'avait pas encore reçu le jugement du 
Tribunal (cf. supra A.), B.______ a transmis au Tribunal l'accord de non-poursuite 
pénale (Non-Prosecution Agreement) conclu le 15 décembre 2015 entre A.______ 
et le DoJ. 

 A teneur de son libellé, cet accord ne protège qu'A.______ elle-même contre des 
poursuites pénales, à l'exclusion d'autres personnes morales ou physiques ("any 
other entities or any individuals"). Par ailleurs, A.______ reste tenue, en accord 
avec les règles applicables ("according to applicable laws or régulations", 
respectivement "consistent with applicable laws or régulations"), de collaborer 
pleinement avec les autorités américaines et de leur fournir toutes les informations 
et tous les documents qu'elles pourraient réclamer en lien avec les "US Related 
Accounts". En cas de non-respect de cette obligation de collaborer, les autorités 
américaines pourront poursuivre A.______ pénalement, à leur seule discrétion. 

 L'annexe à cet accord relate les agissements d'A.______ qui étaient contraires au 
droit américain, ainsi que les efforts de collaboration ultérieurs de cette banque. 
Sous le titre "Non-transparent exits and the concealment of US Related Account 
Assets" figure notamment la description du comportement de A.______, 

- 16/25 - 
 

C/21683/2014 

consistant à transférer des avoirs sur d'autres comptes auprès d'elle-même, en 
documentant ces transferts comme donations. 

 Pour avoir reconnu ces agissements punissables selon le droit américain, 
A.______ devait d'ores et déjà payer au DoJ, en l'absence de toute poursuite 
pénale qui restait réservée en cas de non–respect des obligations découlant de 
l'accord en question, la somme de 99'211'00 US$ à titre d'amende ("penalty"). 

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré, en substance, que la 
communication des données de B.______ aux États-Unis d'Amérique, soit dans un 
Etat ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat, 
constituait une violation de l'art. 6 LPD et, partant, une atteinte à la personnalité 
de B.______, en l'absence de l'un des motifs justificatifs prévus par l'art. 6 al. 2 
LPD, dont la preuve appartenait à A.______ qui s'en prévalait. Or, concernant la 
nécessité, pour A.______, de défendre ses propres droits en justice, il ne fallait 
pas perdre de vue l'existence d'un risque important que les données de B.______ 
soient utilisées ultérieurement, par les autorités américaines, à d'autres fins qu'à 
celle de décider du sort qu'elles entendaient réserver à A.______. Concernant 
l'intérêt public prépondérant, A.______, qui occupait une place certes importante 
mais non systémique dans le monde bancaire et l'économie suisses, n'avait pas 
prouvé un risque concret de poursuite pénale à son égard, en cas de non 
transmission des données de B.______ aux autorités américaines. Il convenait 
donc d'interdire la transmission de ces données. En revanche, une publication d'un 
extrait du jugement n'apportait rien de plus à B.______, l'atteinte à sa personnalité 
étant justement empêchée par l'interdiction de transmettre ses données. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in 
Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de procédure civile, 2011, n° 12 ad art. 308 CPC et 
les réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 
et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

- 17/25 - 
 

C/21683/2014 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu à tort que la transmission de 
données relatives à l'intimé aux autorités américaines portait à la personnalité de 
celui-ci une atteinte non justifiée et, partant, illicite. L'appelante soutient que ce 
faisant, le Tribunal aurait procédé tant à une constatation inexacte des faits qu'à 
une violation des art. 6 et 13 LPD. 

2.1.1 La LPD régit le traitement de données concernant des personnes physiques 
et morales effectué par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2  
al. 1 LPD) à l'exception, notamment, des procédures d'entraide judiciaire 
internationale (art. 2 al. 2 let. c LPD). 

Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 
28a et 28l CC. Le demandeur peut requérir en particulier que la communication 
des données à des tiers soit interdite (art. 15 al. 1 LPD). 

A teneur de l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28  
al. 2 CC). Il appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au 
défendeur l'existence des faits justificatifs (MEILI, in Basler Kommentar, ZGB I, 
2014, n° 56 ad art. 28 CC). 

2.1.2 Dans le cadre du droit du travail, les principes généraux de protection de la 
personnalité découlant des art. 28 ss CC sont repris et concrétisés par les art. 328 
et 328b CO (cf. MEIER, Protection des données, Berne 2011, p. 645, n° 2018). 

La première de ces dispositions prévoit que l'employeur protège et respecte, dans 
les rapports de travail, la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO). 

L'art. 328b CO énonce que l'employeur ne peut traiter des données concernant le 
travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du 
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de 
travail. En outre, les dispositions de la LPD sont applicables. 

Ces dispositions trouvent application non seulement pendant les rapports de 
travail, mais également après la fin de ceux-ci, sans limitation de temps (ATF 135 
III 405; ATF 130 III 699; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag 
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, Zürich 2012, p. 580 s.). 

 La portée de l'art. 328b CO est controversée en doctrine, certains auteurs étant 
d'avis que cette disposition ne fait que répéter des principes déjà prévus par la 
LPD, laquelle s'applique à l'employeur en sa qualité de personne privée 
(cf. MEIER, op. cit., p. 650, n° 2032 s et réf. citées; WYLER/HEINZER, Droit du 

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C/21683/2014 

travail, 3e éd., Berne 2014, p. 339). Il est en tous les cas admis que le renvoi à la 
LPD prévu à l'art. 328b CO s'étend à l'ensemble des principes généraux de la 
LPD, y compris aux moyens de droit prévus à l'art. 15 LPD (MEIER, op. cit., 
p. 658 s, n° 2060 et réf. citées). 

 2.1.3 L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. Il ne 
doit ainsi violer aucune norme légale, en particulier de droit pénal ou de droit de 
protection des données (MAURER-LAMBROU/STEINER, in Maurer-
Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3ème éd. 2014, 
n° 6 ad art. 4 LPD). 

 Les données visées par la LPD sont les données personnelles, soit toutes les 
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 
let. a LPD; ATF 136 II 508 consid. 3.2). Presque toutes les informations peuvent 
constituer des données personnelles au sens de la loi. Même les données de base, 
comme le nom, le prénom, l'adresse ou la date de naissance méritent protection 
selon le contexte dans lequel elles sont utilisées (MEIER, op. cit., p. 199, n° 423). 

 Le traitement consiste en toute opération relative à de telles données, dont 
notamment leur communication à des tiers (art. 3 let. e LPD). 

 2.1.4 Selon l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas 
porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). 
Personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation 
des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD (al. 2 let. a), de traiter des 
données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs 
justificatifs (al. 2 let. b) ou de communiquer à des tiers des données sensibles ou 
des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (al. 2 let. c). 

 Les motifs justificatifs permettant d'outrepasser l'opposition expresse de la 
personne concernée sont énumérés à l'art. 13 al. 1 LPD. En l'absence d'une norme 
légale permettant de faire abstraction de la volonté de la personne concernée, seuls 
un intérêt prépondérant privé et/ou un intérêt prépondérant public entrent en 
considération. 

 2.1.5 Selon l'art. 6 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à 
l'étranger si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver 
gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat (al. 1). 

 En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à 
l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger, à 
condition qu'au moins l'une des conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD soit 
remplie; parmi celles-ci figurent notamment les cas où la communication est, en 

- 19/25 - 
 

C/21683/2014 

l'espèce, indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, soit à 
la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (al. 2 let. d). 

 Les conditions énumérées à l'art. 6 al. 2 LPD sont alternatives et exhaustives, 
d'autres motifs justificatifs ne pouvant pas être invoqués (Message du Conseil 
fédéral du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection 
des données, in FF 2003 1915, p. 1941; MAURER-LAMBROU/STEINER, op. cit., 
n° 22c ad art. 6 LPD). 

 S'agissant du cas particulier du transfert de données à l'étranger, dans un pays 
n'assurant pas un niveau de protection adéquat, l'art. 6 al. 2 LPD est donc une lex 
specialis par rapport à la teneur plus générale et plus large de l'art. 13 LPD. 

 Il s'ensuit, en particulier, qu'une communication de données à l'étranger, dans un 
pays dont la législation n'assure pas un niveau de protection adéquat, ne peut 
jamais être justifié par un intérêt privé, à moins qu'il ne s'agisse de la constatation, 
de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice de celui qui traite ainsi les 
données personnelles d'autrui. Par ailleurs, la transmission des données peut être 
justifiée par un intérêt public prépondérant. 

 2.1.6 Le PFPDT publie une liste des États qui disposent d'une législation assurant 
un niveau de protection adéquat (art. 7 OLPD, RS 235.11). 

 Cette liste (cf. http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html) 
indique, au 29 juin 2016, que les États-Unis d'Amérique offrent un niveau de 
protection insuffisant, y compris d'ailleurs dans le cadre du U.S.- Swiss Safe 
Harbor Framework, selon l'Échange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la 
Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de 
protection des données pour la transmission de données personnelles aux États-
Unis d'Amérique (RS 0.235.233.6). 

 2.2 En l'espèce, l'appelante, qui est une société privée, souhaite transmettre aux 
autorités américaines des documents indiquant l'identité de l'intimé, ainsi que son 
ancienne fonction auprès d'elle en rapport avec des US Related Accounts ou 
Closed US Related Accounts. 

 Ce pays n'offre pas un niveau de protection des données adéquat, au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus. 

 Qui plus est, en cas de transmission des données litigieuses et au vu des 
circonstances du cas d'espèce, un risque de poursuite pénale aux États-Unis 
d'Amérique ne pourrait pas être complètement exclu pour l'intimé, malgré son rôle 
minime joué dans la relation de l'appelante avec un très petit nombre de 
contribuables américains dont chacun détenait par ailleurs moins de  
1'000'000 US$ auprès de l'appelante, et en dépit du fait que la situation financière 

- 20/25 - 
 

C/21683/2014 

personnelle de l'intimé le prédispose probablement moins à se faire poursuivre par 
les autorités américaines que cela n'a été le cas pour son employeur. 

 S'il devait y avoir une poursuite pénale contre l'intimé, celui-ci pourrait par 
ailleurs être arrêté non seulement aux États-Unis d'Amérique mais également dans 
un pays tiers, comme cela a été le cas, selon les articles de presse produits par 
l'intimé, pour deux anciens cadres de banques suisses, arrêtés respectivement en 
Italie en 2013 et en Allemagne en 2015. 

 Il faut ainsi admettre que la transmission des données litigieuses de l'intimé, par 
une société privée (et non pas par les autorités suisses dans le cadre d'une 
procédure d'entraide internationale) aux autorités américaines, porterait gravement 
atteinte à la personnalité de celui-ci, indépendamment de la question de savoir si 
l'intimé a réellement renoncé à se rendre aux États-Unis d'Amérique en septembre 
2015 pour y participer à une fête familiale, ce que l'appelante conteste, et sans 
égard à ses difficultés, également contestées par l'appelante, de retrouver un 
emploi. 

 Enfin, l'atteinte ne disparaîtrait pas si les autorités américaines connaissaient déjà 
son identité et son activité passée au sein de l'appelante, par le biais d'auto-
dénonciations ("voluntary disclosure") de quatre contribuables américains parmi 
les six personnes présentant des "indices d'américanité" qui avaient disposé d'un 
compte auprès de l'appelante, sous la responsabilité de l'intimé. Qui plus est, une 
telle connaissance actuelle des autorités américaines n'est pas établie par les 
pièces produites, ni même alléguée comme un fait certain par l'appelante. 

3. L'appelante soutient que la communication des données qu'elle envisage resterait 
nécessaire pour défendre ses droits en justice (art. 6 al. 2 let. d LPD, 
2ème alternative). 

 3.1 En ce qui concerne la défense en justice d'un droit de celui qui transfère les 
données d'autrui dans un pays n'offrant pas un niveau de protection suffisant, le 
transfert n'est justifié que si les données ne seront en aucun cas utilisées à d'autres 
fins que la procédure prévue ou engagée contre le transférant. Si des doutes 
existent à ce sujet, le transfert des données d'autrui, sans consentement de celui-ci, 
ne doit pas avoir lieu (arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich LB150052-O/U 
du 8 février 2016 consid. 4.4.2.3; ACJC/1529/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 6.1 et les réf. citées; CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.2.2 
et les réf. citées). 

 3.2 L'appelante, qui estime avoir violé le droit fiscal américain, a conclu avec le 
Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique un accord pour se mettre à l'abri 
de poursuites pénales (Non-Prosecution Agreement), en échange du transfert 
préalable d'un certain nombre de données, du paiement d'une forte amende 
(penalty) et de son engagement de continuer à coopérer pleinement avec les 

- 21/25 - 
 

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autorités américaines et de leur fournir toutes les informations et tous les 
documents qu'elles pourraient encore réclamer en lien avec les "US Related 
Accounts", ouverts ou fermés. 

 Cet accord de non-poursuite pénale réserve par ailleurs une poursuite pénale 
ultérieure, à la seule discrétion du Ministère de la justice des États-Unis 
d'Amérique, en cas de non-respect de l'obligation de collaborer, par l'appelante. 
Ainsi, l'appelante demeure notamment tenue de communiquer aux autorités 
américaines le nom de toute personne ayant effectué pour elle une quelconque 
tâche en relation avec les comptes bancaires visés, sous peine d'une éventuelle 
poursuite pénale future à son encontre. 

 Il faut ainsi admettre que la transmission par l'appelante des données litigieuses de 
l'intimé pourrait encore se révéler nécessaire à la défense des droits de l'appelante 
en justice, au sens de la 2ème alternative prévue par l'art. 6 al. 2 let. d LPD.  

 Cela étant, il n'est nullement établi que les documents que l'appelante entend 
transmettre au Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique ne seront utilisés 
que dans le cadre d'une future poursuite pénale dirigée contre l'appelante elle-
même, respectivement aux seules fins de s'assurer de son respect de l'accord de 
non-poursuite pénale conclu avec ledit Ministère.  

 Premièrement, cet accord individuel précise qu'il ne protège que l'appelante elle-
même, à l'exclusion d'autres personnes morales ou physiques ("any other entities 
or any individuals"). 

 Deuxièmement, la déclaration commune (Joint Statement) signée entre le Conseil 
fédéral et le Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique précise que les 
données personnelles transmises aux autorités américaines ne seront utilisées 
qu'en conformité avec la législation américaine ("…as otherwise permitted by U.S. 
law"), ce qui permet une éventuelle poursuite pénale contre l'intimé, sur la base 
des données que l'appelante entend transférer et en vertu du seul droit américain. 

 Troisièmement, l'Association suisse des employés de banque a certes estimé que 
pour un employé n'ayant pas démarché activement des citoyens américains, ayant 
géré des comptes de moins de 1 million de francs et ayant effectué des 
transactions ne relevant pas de l'évasion fiscale, les risques d'une inculpation par 
les autorités américaines étaient minimes, mais que des risques marginaux 
pouvaient subsister si des clients de la banque n'avaient pas réglé leur situation 
fiscale. Or, tel pourrait être le cas pour au moins l'un des six clients soumis à la 
fiscalité américaine dont l'intimé s'était occupé à une certaine période. 

 Quatrièmement, le Procureur général adjoint au sein du Ministère de la justice des 
États-Unis d'Amérique a déclaré devant une sous-commission du Sénat américain 
que ledit Ministère entendait poursuivre les employés et cadres des banques 

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suisses ayant facilité l'évasion fiscale de contribuables américains, sur la base des 
données obtenues préalablement des banques, et plus récemment, la Procureure 
générale adjointe de ce Ministère a conseillé aux personnes physiques ayant 
facilité l'évasion fiscale de contribuables du fisc américain de s'auto-dénoncer 
volontairement avant de faire l'objet d'une poursuite pénale les concernant 
personnellement. 

 Dans ces conditions, il existe un risque résiduel que les données de l'intimé que 
l'appelante entend transférer aux États-Unis d'Amérique ne soient pas seulement 
utilisées pour s'assurer du respect, par l'appelante, de l'accord de non-poursuite 
pénale la concernant, respectivement dans le cadre d'une éventuelle poursuite 
pénale ultérieure dirigée contre l'appelante. Bien au contraire, ces données 
pourraient également être utilisées pour engager une poursuite pénale dirigée 
contre l'intimé, en vertu du droit américain. 

 Il s'ensuit que la communication envisagée des données de l'intimé n'est pas 
justifiée par un intérêt privé prépondérant de l'appelante de défendre ses droits en 
justice, selon l'art. 6 al. 2 let. d LPD. 

4. L'appelante soutient que la communication des données qu'elle envisage resterait 
nécessaire pour sauvegarder un intérêt public prépondérant. 

 4.1 Il existe, de manière générale, un intérêt public à ce que les banques suisses 
assurent la stabilité juridique et économique de la place financière suisse en 
participant au programme volontaire de règlement fiscal mis en place par les 
autorités américaines et en assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 

 Cet intérêt public a amené le Conseil fédéral à négocier un accord avec le 
Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique, pour mettre fin au différend 
fiscal entre les banques suisses et les autorités américaines, et il a amené la 
FINMA à encourager les banques suisses à participer au programme américain, 
leur processus de décision devant être documenté à cet égard. 

 L'existence de cet intérêt public a également été relevée dans le préambule de la 
convention conclue le 29 mai 2013 entre par l'Association suisse des employés de 
banque, l'Association patronale des banques en Suisse et l'Association suisse des 
banquiers. 

Toutefois, cet intérêt public ne prévaut pas automatiquement et nécessairement 
sur l'intérêt privé qu'un ex-employé de banque peut avoir, dans un cas concret, à 
empêcher le transfert de ses données personnelles aux autorités américaines, dans 
le cadre du programme volontaire américain. 

 Ainsi, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision modèle du 13 juillet 2013 que 
son autorisation selon l'art. 271 ch. 1 CP ne dispensait pas les banques du respect 

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des dispositions sur la protection des données et des obligations de l'employeur, 
selon le droit suisse. Dans son courrier aux banques suisses du 30 août 2013, la 
FINMA a ajouté à son encouragement à participer au programme la mise en garde 
que les banques participantes restaient tenues de respecter le droit suisse et 
notamment la législation sur la protection des données. Enfin, le PFPDT a relevé 
dans sa note à l'attention des banques, du 20 juin 2013, que les principes de la 
LPD devaient être observés en cas de transmission de données personnelles 
d'employés aux autorités américaines et qu'en cas d'opposition d'un employé à la 
transmission de ses données dans un pays ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat, la banque devait remplir les conditions 
de l'article 6 LPD. 

Pour savoir si l'intérêt public à la stabilité juridique et économique de la place 
financière suisse prévaut, dans un cas particulier, sur l'intérêt privé d'un ancien 
employé d'une banque à empêcher une atteinte imminente à sa personnalité, il est 
donc nécessaire de procéder à une pesée des intérêts in concreto, sans perdre de 
vue que la charge de la preuve du fait justificatif de l'intérêt public prépondérant 
incombe à la banque qui entend transmettre aux États-Unis d'Amérique les 
données de son (ex-) employé, contre la volonté de celui-ci. 

 4.2 Dans le cadre de sa participation au programme volontaire américain et après 
avoir avoué ses agissements non conformes au droit fiscal américain et fourni des 
informations y relatives, l'appelante a conclu avec le Ministère de la justice des 
États-Unis d'Amérique un accord de non-poursuite pénale aux termes duquel elle 
s'est engagée à continuer à coopérer pleinement avec les autorités américaines et 
de leur fournir toutes les informations et tous les documents qu'elles pourraient 
encore réclamer, sous peine de révocation de l'accord et d'une poursuite pénale 
future à son encontre. 

 L'appelante relève qu'elle n'a pas encore transmis le nom de l'intimé, qui n'était 
pas un "responsable de zone" figurant sur son organigramme, déjà transmis aux 
États-Unis d'Amérique. En se référant à son obligation (selon l'accord de non-
poursuite pénale) de continuer à coopérer pleinement avec les autorités 
américaines, elle affirme craindre une poursuite pénale ultérieure, en cas de non-
transmission du nom de l'intimé. 

 Elle relève toutefois elle-même que l'intimé n'avait qu'une importance très réduite, 
s'agissant des comptes de contribuables américains, alors qu'elle n'avait jamais 
démarché des ressortissants américains ni développé le marché américain, et elle 
n'allègue pas que qu'un nombre plus ou moins important de ses employés ou 
cadres, actuels ou anciens, se seraient opposés avec succès à la transmission de 
leurs données. Dans ces conditions, la révocation de l'accord de non-poursuite 
pénale, en cas de non-transmission du nom de l'intimé pour cause d'une 
interdiction judiciaire dans le cas particulier, paraît peu vraisemblable. 

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 En tout état, l'appelante, qui fait notoirement partie d'un groupe bancaire étranger, 
n'allègue rien au sujet de son importance personnelle pour la place financière 
suisse. En particulier, elle n'allègue pas qu'elle serait une banque d'importance 
systémique pour toute la Suisse (comme cela avait été admis pour l'une des deux 
très grandes banques suisses dans l'ATF 137 II 431, concernant l'intervention de la 
FINMA en sa faveur), ni que sa disparition entraînerait, à tout le moins, de graves 
répercussions sur l'économie cantonale. Elle n'allègue rien au sujet d'une 
dépendance de nombreux employés, fournisseurs et clients locaux de sa propre 
existence. Dans ces conditions et compte tenu de la maxime des débats applicable 
en procédure civile (art. 55 al. 1 CPC), son grief de constatation inexacte d'un 
intérêt public prépondérant est infondé. 

 Or, en l'absence d'un intérêt public prépondérant fondé sur les faits dûment 
allégués (et établis, en cas de contestation [art. 150 al. 1 CPC]), la transmission 
des données de l'intimé n'est justifiée non plus selon la 1ère alternative prévue par 
l'art. 6 al. 2 let. d LPD. 

 En tant que lex specialis, l'art. 6 al. 2 LPD exclut par ailleurs de recourir au motif 
justificatif d'un éventuel intérêt privé prépondérant, en vertu de l'art. 13 LPD. 

 Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a interdit la transmission en 
question, sous la menace de la peine de l'article 292 CP.  

 Il convient de confirmer le jugement entrepris. 

5. Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 7'000 fr. (art. 35, 18 RTFMC) et 
compensés avec l'avance du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 Ils seront mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

 L'appelante sera en outre condamnée aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 
8'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, art. 96 CPC, art. 84, 86,  
90 RTFMC, art. 25, 26 al. 1 LaCC), en tenant compte, notamment, de l'ampleur 
du travail de l'avocat de l'intimé qui n'a dû rédiger qu'une seule écriture de trente 
pages. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ SA contre le jugement 
JTPI/15639/2015 rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/21683/2014-3. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A.______ SA et les 
compense avec l'avance fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A.______ SA à payer à B.______ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.