# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 931b7522-e4a4-5ea7-8515-550570169ca7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2017 A/2419/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2419-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2419/2017 ATAS/753/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______, à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2419/2017 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. En janvier 2016, A______ (ci-après: l'employeur) a fait parvenir à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse), l’attestation des salaires 
pour 2015, d’où il résulte qu’il occupait au 31 décembre 2015 six employés. 

2. Par décision du 28 mai 2017, la caisse a fixé le montant de la cotisation due par 
l'employeur pour la taxe de formation professionnelle 2017 à CHF 174.-, sur la base 
d’un effectif de six employés en 2015.  

3. Par acte du 12 juin 2017, A______ a formé recours contre cette décision en faisant 
valoir qu’il n'occupait actuellement que quatre employés, deux de ceux-ci ayant 
quitté l’entreprise en juillet 2016. 

4. Dans sa réponse du 28 juin 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours, au motif 
que, selon la loi, l’effectif de l’entreprise en décembre 2015 était déterminant pour 
la fixation de la taxe professionnelle pour l’année 2017. Or, à cette période, 
l’entreprise occupait six personnes. 

5. Par écriture du 17 juillet 2017, le recourant a fait parvenir à la chambre de céans 
copie de l'attestation des salaires 2016, faisant état de quatre employés au 31 
décembre 2016, tout en concluant au recalcul de la taxe due pour 2017. 

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 
al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 
05) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 
de la LOJ du 9 octobre 2009). 

2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question du montant de la taxe de formation 
professionnelle 2017 de la recourante. 

4. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées, 
au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2).  

5. Par arrêté du 31 août 2016, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la taxe annuelle 
par employé à CHF 29.- pour l'année 2017. 

 
 
 

 

A/2419/2017 

- 3/4 -

6. En l'espèce, le recourant est astreint à la cotisation au sens de l'art. 62 LFLP, ce 
qu'il ne conteste pas spécifiquement. Par ailleurs, l'intimée a respecté l'art. 63 al. 2 
LFP en calculant la taxe sur le nombre de salariés au 31 décembre 2015, soit à la fin 
de l'année précédant l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 août 2016 fixant la taxe 2017 à 
CHF 29.- par employé. Le nombre de salariés du recourant étant de six au 
31 décembre 2015, ce que la recourante ne conteste pas, c'est à juste titre que 
l'intimée a soumis cette dernière au paiement de CHF 174.- de taxe pour l'année 
2017. 

7. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

*** 

 
 
 

 

A/2419/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le