# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21df07aa-462e-5fc6-b426-e0e2f1ed5db4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.04.2013 P/7246/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7246-2012_2013-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 23 avril 2013 et à 
l'autorité inférieure + MP. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7246/2012 AARP/174/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 avril 2013 

 

Entre 

A______, domicilié rue______, 1207 Genève, comparant par Me Roland BUGNON, avocat, 

route de Florissant 112, 1206 Genève, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/583/2012 rendu le 5 septembre 2012 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par pli recommandé du 7 septembre 2012, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 5 septembre 2012 par le Tribunal de police, notifié séance tenante 
dans son dispositif et le 17 septembre 2012 dans sa version motivée, par lequel le 
Tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 97 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et l'a 
condamné à une amende de CHF 200.-, assortie d'une peine privative de liberté de 
substitution de deux jours, ainsi qu'au paiement des frais de la procédure par CHF 
990.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 900.-. 

 b. Par acte du 8 octobre 2012, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l’art. 
399 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

B. Les faits pertinents ressortant de la procédure sont les suivants : 

 a.a Le 12 mars 2011 à______, le véhicule appartenant à A______ a été photographié 
par un radar alors qu'il circulait, à______, à une vitesse dépassant celle autorisée de 
27 km/h, marge de sécurité déduite.  

 a.b A la même date, A______ se trouvait en déplacement professionnel au B______, 
ce qui est attesté par un document d'enregistrement du vol ______ et les tampons 
douaniers figurant sur les copies de son passeport produites, datant, pour l'année 
2011, des 12 mars, 19 avril, 16 juin, 3, 10 et 22 juillet, 22 août, 8 septembre, 6 et 20 
novembre 2011 (pièces nos 2 et 4 du chargé du 17 août 2012. 

 b.a Par décision de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) du 
14 juin 2011, le permis de conduire d'A______ lui a été retiré pour une durée de trois 
mois en application de l'art. 16c LCR. Ladite décision comportait toutes mentions 
utiles s'agissant des voies et délais de recours.  

 Par pli recommandé du même jour, l'OCAN a communiqué à A______ une décision 
fixant le début du retrait de permis au 12 août 2011, document devant être déposé à 
cette date, en l'avertissant qu'en cas d'insoumission, l'art. 97 LCR trouvait 
application. 

 b.b Le pli recommandé de l'OCAN n'a pas été retiré par A______. 

 b.c Par pli simple daté du 4 juillet 2011, l'OCAN a renvoyé sa décision de retrait à 
A______, en l'informant que le précédent pli recommandé lui avait été retourné avec 
la mention "non réclamé" et que la notification était considérée comme étant 
intervenue à l'échéance du délai de garde de 7 jours du premier envoi. 

 c. A______ n'a pas recouru contre la décision de retrait de permis. 

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 d. Selon les informations figurant à la procédure, A______ a pris l'avion à Genève le 
22 août 2011 afin de se rendre au B______ et est rentré de ce voyage le 9 septembre 
suivant (pièce no 3 des chargés des 17 août et 8 octobre 2012). 

 e. Par courrier du 22 août 2011, l'OCAN a dénoncé à la Cheffe de la Police 
l'insoumission à sa décision commise par A______  et a demandé qu'il soit fait 
application de l'art. 97 LCR. 

 f.a Par ordonnance pénale du 2 septembre 2011, frappée d'opposition, le Service des 
contraventions a condamné A______ à une amende CHF 200.-, hors frais de 
CHF 30.-, pour n'avoir pas restitué son permis de conduire avant le 12 août 2011, 
malgré les sommations de l'autorité. 

 f.b Par ordonnance du 27 février 2012, valant acte d'accusation, le Service des 
contraventions a maintenu son ordonnance pénale du 2 septembre 2011, en relevant 
que le mis en cause n'avait pas motivé son opposition malgré les multiples demandes 
qui lui avaient été faites en ce sens et que les éléments constitutifs de l'infraction à 
l'art. 97 LCR étaient réalisés.  

 g. Par attestation datée du 17 août 2012 et adressée à la Présidente du Tribunal de 
police, C______ a reconnu qu'il était l'auteur de l'excès de vitesse commis le 12 mars 
2011 au volant du véhicule appartenant à A______. 

 h.a Devant le Tribunal de police, A______ a indiqué être toujours en possession de 
son permis de conduire, qu'il n'avait jamais déposé. Il n'avait contesté ni la 
contravention résultant du dépassement de vitesse qui lui était reproché, qu'il avait 
d'ailleurs payée, ni la décision de retrait de permis, le délai de recours étant échu 
lorsqu'il en avait eu connaissance. Il se trouvait au B______ lors de sa notification et 
ne s'était pas organisé pour que son courrier soit relevé lorsqu'il se trouvait en 
déplacement à l'étranger. 

 h.b Le Tribunal de police a retenu que les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 
97 LCR étaient réalisés en tant qu'A______ n'avait pas déposé son permis de 
conduire à la date fixée par l'OCAN alors qu'il avait été sommé de s'exécuter par 
décision du 14 juin 2011, dont il avait pris connaissance à son retour du B______, ce 
qui n'était d'ailleurs pas contesté. S'agissant de l'élément subjectif, le mis en cause, 
qui avait l'habitude de s'absenter durant de longues périodes pour des raisons 
professionnelles, avait violé une règle de prudence en ne prenant aucune mesure pour 
que son courrier soit réceptionné régulièrement et s'était ainsi rendu coupable d'une 
imprévoyance coupable. 

C. a. Dans sa déclaration d'appel, A______ conclut à son acquittement et à la 
condamnation de l'intimé à un émolument à titre de dépens valant participation à ses 
honoraires s'avocat. Il soutient que le Tribunal de police a appliqué de manière 
erronée l'art. 333 al. 7 CP au cas d'espèce, cette dernière disposition ne trouvant 

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application qu'en cas de contravention alors que l'infraction à l'art. 97 LCR est un 
délit. Au demeurant, même en se basant sur l'art. 100 al. 1 LCR, aucune négligence 
coupable ne pouvait lui être reprochée, car il ne pouvait pas s'attendre à recevoir une 
décision judiciaire, puisqu'il n'avait pas eu connaissance de l'excès de vitesse commis 
par C______. Il n'avait dès lors aucune obligation de prendre des mesures 
particulières pour que son courrier soit relevé durant ses absences. 

 b. Le Service des contraventions n'a pas formulé d'observation. 

 c. Le 9 novembre 2012, la Chambre de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite. 

 d. Dans son mémoire d'appel, A______ reprend l'argumentation développée dans sa 
déclaration d'appel et persiste dans ses conclusions. 

 e. Par courrier du 10 décembre 2012, le Tribunal de police s'en rapporte à justice 
s'agissant de la recevabilité du recours et, au fond, se réfère à la décision querellée et 
conclut au rejet de l'appel avec suite de frais. 

f. A l’issue de cet échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. 

D. A______, ressortissant ______, est né le ______ 1986. Il dit être ______ 
indépendant, mais ne retirer aucun revenu de cette activité et vivre de sa fortune.  

 En relation avec l'excès de vitesse commis le 12 mars 2011, A______ a été 
condamné le ______ 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 50.- l'unité avec sursis durant 2 ans, 
ainsi qu'à une amende de CHF 400.-, pour violation grave des règles de la circulation 
routière. Il n'a aucun autre antécédent connu. 

EN DROIT : 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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 1.2 En matière contraventionnelle, le pouvoir d'examen de la Chambre est limité à  
la violation du droit en application de l'article 398 al. 4 CPP, sous réserve d'un 
établissement des faits manifestement inexact ou en violation du droit. Ce dernier 
grief se confond donc avec celui d'arbitraire au sens communément admis de ce 
terme. Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ne résulte pas du 
seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité inférieure pourrait entrer 
en considération ou même qu'elle serait préférable; il n'y a lieu de s'écarter de la 
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et 
les arrêts cités). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ibid.). 

 1.3 La loi sur la circulation routière a été modifiée au 1er janvier 2013. Selon l'alinéa 
1 de la disposition finale de la modification du 14 décembre 2001, la nouvelle loi est 
applicable à la personne qui aura commis une infraction légère, moyenne ou grave 
aux dispositions sur la circulation routière après son entrée en vigueur. 

 En l'espèce, l'ancien droit demeure applicable, l'infraction ayant été commise en 
2011.  

2. 2.1 Selon l'art. 97 al. 1 lit. b LCR (dans sa version à l'époque des faits), se rend 
coupable d'usage abusif de permis et de plaques quiconque ne restitue pas, malgré 
une sommation de l’autorité, un permis de conduire qui a fait l’objet d’une décision 
de retrait. 

 Les permis et/ou les plaques sont retirés lorsque l'autorité compétente a rendu une 
décision exécutoire - ce qui présuppose notamment qu'elle ait été notifiée dans les 
formes prescrites (arrêt du Tribunal fédéral 6S.233.2002 du 11 juillet 2001, consid. 
1.3). Le juge pénal ne peut revoir ni l'opportunité, ni le caractère approprié, ni la 
légalité de la décision administrative ordonnant le retrait du permis ou des plaques de 
contrôle, sauf si elle est affectée d'un vice si grave qu'elle en est nulle. Par exception, 
si le destinataire n'a pas recouru contre la décision administrative, le juge pénal peut 
alors revoir la décision, mais exclusivement si elle consacre une violation manifeste 
de la loi ou un abus du pouvoir d'appréciation. Sous réserve de ce qui précède, il 
suffit donc de constater qu'une décision a été valablement rendue, qu'elle est 
exécutoire et qu'elle n'a pas été respectée pour que les éléments constitutifs objectifs 
de l'art. 97 al.1 let. b LCR soient réunis (Y. JEANNERET, Les dispositions pénales 
de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n° 47 ad art. 97). 

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 Devant le silence de l'art. 97 al. 1 let. b LCR, il faut admettre que la règle de l'art. 100 
al. 1 LCR s'applique sans restriction, de sorte que la négligence comme l'intention 
sont réprimées. 

 L'intention est réalisée à partir du moment où l'auteur a conscience de la non validité 
ou du retrait du permis ou des plaques ainsi que de l'injonction qui lui est adressée et 
que, ce nonobstant, il décide de ne pas y donner suite. S'agissant de l'élément 
cognitif, il faut rappeler que la connaissance de la décision de retrait et de l'injonction 
doit être effective, ce qui exclut notamment le recours à une publication ou à la 
théorie de la notification fictive consécutive à l'écoulement du délai de garde d'un 
envoi LSI que son destinataire refuse ou néglige de chercher au bureau de Poste 
(Y. JEANNERET, op. cit., n° 43 ad art. 97). Lorsque le destinataire d'un pli est 
conscient de recevoir une communication de l'autorité compétente, sans en connaître 
le contenu, et, ce nonobstant, refuse cette dernière, il y aura lieu, le plus souvent, de 
retenir une erreur de fait évitable (art. 13 al. 2 CP) entraînant la répression par 
négligence de l'art. 97 al.1 let.b  LCR, dans la mesure où l'on peut raisonnablement 
exiger d'un justiciable qu'il prenne connaissance des communications émanant de 
l'autorité. En revanche, l'absence de toute faute en raison de la non prise de 
connaissance de l'injonction pourra être retenue, par exemple, lorsque le destinataire 
n'est pas conscient de recevoir un courrier de l'autorité, lorsqu'un tiers - conjoint par 
exemple - refuse ce courrier de sa propre initiative et sans en informer le destinataire 
ou encore lorsque, absent durant plusieurs jours, il n'a même pas connaissance d'une 
tentative de notification. La négligence apparaît aussi envisageable dans l'hypothèse 
d'une personne qui oublie de restituer les permis ou les plaques dans le délai imparti, 
alors même qu'elle n'avait pas la volonté de les conserver. Finalement, toute faute est 
exclue faute d'élément volitif, lorsque le destinataire de l'injonction se trouve dans 
l'incapacité absolue d'y satisfaire, par exemple, en raison du vol ou de la perte du 
permis ou des plaques dont la restitution est requise (Y. JEANNERET op. cit. n° 54 
ad art. 97). 

 2.2 En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant n'a pas remis son permis de 
conduire aux autorités administratives alors qu'il faisait l'objet d'une décision de 
retrait définitive et exécutoire.  

 L'appelant soutient qu'aucune négligence ne peut lui être imputée dans la mesure où 
il ne pouvait s'attendre à recevoir une décision judiciaire, puisqu'il n'était pas l'auteur 
de l'excès de vitesse qui lui était reproché et qu'il n'en avait pas été informé. 

 L'appelant disposait d'un délai au 12 août 2011 pour déposer son permis et se 
conformer à la décision administrative dont il faisait l'objet et dont il avait forcément 
eu connaissance lors d'un de ses passages à Genève. En effet, l'appelant voyage 
certes fréquemment en Afrique, mais il est domicilié à Genève et n'a pas soutenu 
avoir ignoré la décision de retrait, en tous cas consécutivement à sa notification par 
pli simple, ni être resté éloigné de Genève durant plusieurs mois. 

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 Ainsi, dans le courant du mois de juillet 2011, voire au début du mois d'août 2011, 
l'appelant était conscient qu'il devait déposer son permis de conduire avant le 12 août 
suivant s'il ne contestait pas la décision administrative rendue à son encontre. En 
outre, il ressort de la procédure que l'appelant se trouvait à Genève le 22 août 2011, 
puisqu'il a pris l'avion à l'aéroport de Cointrin à cette date, de sorte qu'il lui était 
loisible de se conformer à la décision de retrait et de déposer son permis, même avec 
quelques jours de retard, avant de repartir pour un de ses nombreux déplacements.  

 Force est ainsi de constater que l'appelant a intentionnellement refusé, et non pas par 
négligence comme retenu par le premier juge, de se conformer à une décision qu'il 
estimait injuste, ce qui est compréhensible en l'occurrence, mais contre laquelle il n'a 
pas recouru, pas plus que contre la sanction pénale qui lui a été infligée à ce titre. Or, 
la Chambre de céans n'est saisie que de la question de savoir si l'appelant s'est rendu 
coupable d'infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR et n'est pas habilitée à revoir la 
décision administrative dont l'appelant a fait l'objet, pas plus que celle du Ministère 
public de Lausanne, ce que l'appelant ne requiert au demeurant pas dans son appel. 
En outre, le pouvoir de cognition de la Chambre de céans est limité à l'arbitraire 
conformément à l'art. 398 al. 4 CPP. 

 Au vu de ce qui précède, l'appelant s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 97 al. 1 
let. b LCR en refusant de se conformer à une décision de justice dont il avait 
connaissance et contre laquelle il n'a pas recouru, ayant laissé passer le délai de 
recours en raison de sa négligence à s'organiser pour être informé d'éventuels 
impératifs lors de ses déplacements professionnels. Les éléments constitutifs 
objectifs et subjectifs de l'infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR sont ainsi réalisés, ce 
que le premier juge a dûment retenu sans faire preuve d'arbitraire. 

 Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé tant s'agissant de la culpabilité 
de l'appelant que du montant de l'amende fixé par le premier juge, le fait que la 
Chambre de céans retienne que l'appelant a agi intentionnellement n'ayant aucune 
incidence sur la peine, notamment en raison du principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al.2 CPP). 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
comprenant un émolument de décision de CHF 1'000.- (art 428 CPP et art. 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale - RTFMP - E 4 10.03) 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JDTP/583/2012 rendu le 5 septembre 
2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/7246/2012. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

Le greffier : 

Didier PERRUCHOUD 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/7246/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/174/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 990.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF       

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF       

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel  CHF 1'195.00 

Total général (première instance + appel)  CHF 2'185.00 

 

 

A______ est condamné aux frais de la procédure de 1ère instance et aux frais d’appel.