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**Case Identifier:** 077fd756-9c0f-592a-a6be-16437d594ce2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2016 A/4384/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4384-2015_2016-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4384/2015 ATAS/190/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4384/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) s’est inscrit auprès de l’office régional de 
placement (ORP) et a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation courant 
du 22 octobre 2013 au 21 octobre 2015. 

2. L’assuré ne s’est pas présenté le 13 août 2015 à l’entretien de conseil auquel il avait 
été convoqué par un courrier du 23 juin 2015, à lui remis en mains propres. 

3. Par décision du 31 août 2015, l’ORP a prononcé à son encontre une suspension de 
huit jours de son droit à l’indemnité, pour absence injustifiée à l’entretien. 

4. L’assuré a formé opposition le 7 septembre 2015. Il explique qu’il a manqué son 
rendez-vous, persuadé qu’il devait avoir lieu le 18 août 2015. Ce n’est qu’en tentant 
de joindre sa conseillère en personnel la veille du 18 août qu’il avait réalisé son 
erreur. Il joint à son courrier copie du email qu’il avait adressé à sa conseillère le 
17 août 2015 à 22h35, libellé comme suit : « Bonjour Madame B______, Pouvez-
vous svp me rappeler l’heure de notre rdv ? Vous en remerciant d’avance ». 

Il considère que la décision litigieuse est arbitraire, disproportionnée et qu’elle ne 
respecte pas ses droits fondamentaux, alors que son erreur – au demeurant 
excusable – se borne à avoir confondu des dates. 

5. Par décision du 18 novembre 2015, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a 
confirmé la suspension de huit jours. Il a rappelé que l’assuré avait déjà fait l’objet 
d’une suspension de son droit à l’indemnité, en raison de recherches d’emploi 
remises tardivement pour le mois de février 2015. 

6. L’assuré a interjeté recours le 14 décembre 2015 contre ladite décision. Il conclut à 
l’annulation de celle-ci. 

7. Dans sa réponse du 11 janvier 2016, l’OCE a proposé le rejet du recours. 

8. Ce courrier a été transmis à l’assuré. Un délai au 5 février 2016 lui a été accordé 
pour faire part de ses éventuelles observations. 

L’assuré ne s’est pas manifesté.  

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1 ; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF 127 V 467 consid. 1 ; 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; 112 V 360 
consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 

4. L’objet du litige consiste à déterminer si l’ORP était fondé à prononcer une 
suspension de huit jours du droit à l’indemnité de l'assuré, pour absence à l'entretien 
fixé le 13 août 2015. 

5. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage 
(ATF 123 V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. 
Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail 
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 152/03 du 25 juin 2004 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4 ; RIEMER-KAFKA, Die 
Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesver-waltungsrecht [SBVR], 
ch. 691 p. 251 ; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosen-versicherungsgesetz 
[AVIG], tome 1, ad. art. 30).  

6. Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré qui prétend à des indemnités a l'obligation, 
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, à 
des réunions d’information et aux consultations spécialisées.  

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire 
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt. En revanche, s'il a 
manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que 

 
 
 

 

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son comportement général témoigne qu'il prend au sérieux les prescriptions de 
l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (arrêt non publié R. du 
2 septembre 1999 [C 209/99], consid. 3a et les références). Ainsi, s'agissant d'un 
assuré qui s'était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle 
deux années durant, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne se justifiait pas de 
prononcer une sanction suite à un rendez-vous manqué pour la première fois à 
cause d'une erreur d'inscription dans l'agenda (arrêt non publié A. du 30 août 1999, 
C 42/99). Il a jugé de la même façon le cas de deux autres assurés qui ne s'étaient 
pas présentés à un entretien de conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de 
son rendez-vous avec une autre date - mais avait sans cela toujours été ponctuelle -, 
l'autre parce qu'il était resté endormi - mais avait immédiatement téléphoné pour 
excuser son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité (arrêts F. et C., 
respectivement des 8 juin [C 30/98] et 22 décembre 1998 [C 268/98] ; cf. 
également arrêt du 3 février 2000 [C 261/99]). En revanche, le TFA a admis que le 
comportement de l'assuré devait être sanctionné dans un cas où celui-ci ne s'était 
pas immédiatement excusé pour son absence, due à un oubli, mais seulement après 
que l'office compétent l'eut sommé d'en expliquer les raisons (arrêt non publié R. du 
23 décembre 1998 [C 336/98]). Ainsi, l'assuré qui a oublié de se rendre à un 
entretien et qui s'en excuse spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de 
bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêts 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in 
DTA 2009 p. 271 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 
9 février 2011 consid. 2.2). 

7. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (art. 30 al. 1 d LACI). 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : elle est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 - OACI).  

La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas 
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 

 
 
 

 

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de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi ; cf. la Circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (IC), janvier 2003, chiffre D 60). 

8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2 ; 121 V 47 consid. 2a ; 208 
consid. 6b et la référence). 

9. En l’espèce, il n’est pas contesté que l'assuré ne s’est pas présenté à l’entretien du 
13 août 2015, fixé par un courrier du 23 juin 2015 qui lui avait été remis en mains 
propres ce jour-là.  

L’assuré a expliqué qu’il avait manqué l’entretien de conseil, persuadé qu’il devait 
avoir lieu le 18 août 2015. Ce n’est qu’en tentant de joindre sa conseillère en 
personnel la veille du 18 août pour se voir confirmer l’heure du rendez-vous qu’il 
avait réalisé son erreur.  

10. Il y a lieu de constater, au vu de la jurisprudence susmentionnée, qu’une sanction ne 
se justifie en principe pas en cas de confusion de dates. Ce n’est toutefois que dans 
le cas où l’assuré peut se prévaloir d'un comportement général qui démontre qu'il 
prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux 
(arrêts du Tribunal fédéral C 209/99 du 2 septembre 1999 ; C 30/98 du 8 juin 1998 
et 42/99 du 30 août 1999).  

Or, il ressort du dossier que l’assuré ne s’est pas immédiatement excusé, après avoir 
compris qu’il avait confondu les dates. Il ne l’a fait que lorsque sa conseillère l’a 
appelé pour lui demander d’expliquer les raisons de son absence. Il a par ailleurs 
déjà été l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité, en raison de recherches 
d’emploi remises tardivement pour le mois de février 2015.  

L’ORP était ainsi en droit de prononcer une suspension du droit de l’assuré à 
l’indemnité. 

11. Reste à déterminer si l’ORP a ou non respecté la proportionnalité en fixant à huit 
jours la durée de la suspension. L’assuré considère à cet égard que la décision 
litigieuse est disproportionnée. 

12. Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’État à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 
rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 
infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours 
lors du second manquement (Bulletin LACI 2015/D72, remplaçant l'ancien ch. D72 

 
 
 

 

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de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 
2007). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 

À cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a rappelé que la gravité de la faute 
constitue en principe le seul critère pour fixer la durée de la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage. Aussi le comportement de l’assuré qui conduit à la 
survenance du chômage et, partant, du cas d’assurance, est-il déterminant et non 
pas le laps de temps, dû au hasard, qui s’étend jusqu’au moment où l’assuré 
retrouve un emploi qui met fin au chômage. La durée effective du chômage et le 
dommage effectivement survenu ne sont pas pertinents, à la lumière de cette 
jurisprudence, pour déterminer la gravité de la faute et la durée de la suspension du 
droit à l’indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 73/03 
du 28 décembre 2005 consid. 3). 

13. En l’espèce, l’ORP a retenu la durée la plus sévère de la fourchette applicable en 
cas de premier manquement du même type. 

Force est de constater qu'il ne peut être reproché à l’ORP d’avoir excédé son 
pouvoir d’appréciation, étant rappelé que l’assuré a déjà failli à ses obligations à 
l’égard de l’assurance-chômage durant les derniers douze mois. La sanction 
prononcée par l'ORP dans le cas d'espèce respecte les principes de proportionnalité 
et d’égalité de traitement. 

Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le