# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3abd638d-eaf1-5abe-b622-4feb40598b69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2019 A/103/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-103-2017_2019-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/103/2017 ATAS/543/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), décédé le ______ 2017, 
était au bénéfice des prestations complémentaires depuis plusieurs années. 

2. Chaque fin d’année, il a reçu du service des prestations complémentaires (ci-après 
le SPC ou l’intimé) une communication importante attirant son attention sur le fait 
qu’il devait contrôler attentivement les montants figurant dans les plans de calculs 
de ses prestations pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle. 
Au chapitre des ressources, il devait tout particulièrement vérifier les rubriques 
relatives aux rentes AVS/AI, rentes LPP, caisses de retraite et rentes étrangères, 
ainsi que la fortune mobilière (comptes bancaires, CPP, titres, etc.) et produits de la 
fortune (intérêts). Il devait également signaler au SPC les autres évènements dont 
celui-ci devait tenir compte, tels que les changements d’adresse, la cohabitation 
avec un tiers, l’augmentation ou la diminution du loyer et/ou des charges locatives, 
l’absence de plus de trois mois par année civile du canton de Genève, un héritage, 
une donation, la naissance d’un enfant, une séparation.  

3. Le SPC a entamé en mars 2016 la révision périodique du dossier de l’intéressé. 

4. Celui-ci a transmis au SPC ses avis de taxation établis par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après AFC) pour les années 2010 à 2014, dont il ressort que l’AFC a 
pris en compte au titre de rentes de la prévoyance professionnelle de l’intéressé : 
CHF 30'154.- pour 2010, CHF 32'308 pour 2011, CHF 28'000.- pour 2012, 
CHF 32'308 pour 2013, CHF 40'923.- pour 2014. 

5. L’intéressé s’est vu demander, par décision du 17 mars 2017, qui lui a été adressée 
le 30 suivant par le SPC, le remboursement d’un trop-perçu pour la période du 
1er janvier 2012 au 31 mars 2016, à hauteur de CHF 28'221.30. 

À teneur des plans de calcul annexés, le SPC avait pris en compte au titre de la 
rente 2ème pilier de l’intéressé CHF 28'000.- pour 2012, CHF 32'308.- pour 2013 et 
CHF 40'923.- pour 2014, 2015 et 2016. 

6. L’intéressé a formé opposition à cette décision par courrier reçu par le SPC le 
5 avril 2016. Il contestait le calcul effectué par le SPC. Son fils avait son adresse 
chez lui, mais il n’y vivait pas. L’intéressé arrivait à peine à s’en sortir et ne pouvait 
pas rembourser la somme requise. De plus, il avait de gros problèmes de santé et ne 
pouvait pas rester sans assurance.  

7. Par décision sur opposition du 1er décembre 2016, le SPC a confirmé sa décision du 
17 mars 2016. Dans le cadre de la révision périodique de son dossier entreprise 
dans le courant du mois de mars 2016, le SPC avait constaté, sur la base des avis de 
taxation fiscale de l’intéressé, que les montants pris en compte au titre de sa rente 
du 2ème pilier étaient substantiellement supérieurs à ceux pris en compte dans les 
plans de calcul antérieurs à la décision litigieuse. Aussi, le SPC avait repris le calcul 
des prestations dans le délai de péremption prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA.  

 
 
 

 

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Il avait également, sur la base des registres de l’OCPM, tenu compte du fait que 
jusqu’au 31 octobre 2015, trois personnes partageaient le logement de l’intéressé, 
soit lui-même, son épouse et Monsieur B______, son fils, qui n’était pas inclus 
dans le calcul de ses prestations complémentaires. Aussi, un loyer proportionnel de 
2/3 avait été pris en compte, du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2015, dans les 
dépenses.  

8. Le 9 janvier 2017, l’intéressé, en personne, a formé recours contre la décision sur 
opposition du SPC. Il reprenait les explications déjà développées dans son 
opposition concernant le domicile de son fils, qui ne se trouvait pas à son adresse, 
contrairement à ce qui ressortait des données de l’OCPM. Il relevait également que 
sa caisse de pension, si elle réalisait un bénéfice, lui octroyait chaque année un 
montant qu’il ne connaissait pas à l’avance et qui variait selon les résultats. Sa 
femme était tombée très malade et sa propre santé se dégradait également. De 2008 
à avril 2015, son fils avait vécu chez Monsieur C______, auquel il versait CHF 
800.- de participation au loyer. Ils s’étaient séparés à l’été 2015, mais son fils avait 
continué à loger chez M. C______, sans lui verser de loyer, étant donné que 
pendant les dernières années, il avait beaucoup participé à des travaux dans la 
maison de celui-ci et aux frais de vacances. Depuis le mois de décembre 2016, son 
fils était domicilié à la rue D______ ______ à Genève. Le recourant demandait au 
SPC de lui verser à nouveau des prestations complémentaires, d’annuler la 
demande de restitution de CHF 28'221.30 et de lui rendre les primes d’assurance 
payées depuis avril 2015 ainsi que la quote-part.  

9. Le 3 février 2017, l’intéressé, représenté par un conseil, a confirmé son recours et 
conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 1er décembre 2016 et à ce 
qu’il soit constaté qu’il avait droit aux prestations complémentaires sans 
interruption depuis le 1er janvier 2012 ainsi qu’à une équitable indemnité de 
procédure. Subsidiairement, il demandait l’octroi d’une remise.  

10. Le 8 février 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, faisant valoir que la décision 
contestée faisait suite à une révision périodique du dossier entreprise le 1er mars 
2016 et qu’il s’était fondé sur les données fiscales de l’intéressé, fournies par 
l’administration fiscale cantonale et sur celles figurant au registre de l’OCPM. 

11. L’intéressé a complété son recours le 17 mars 2017, faisant valoir que pour les 
années 2007 à 2011, il avait eu des versements exceptionnels de sa caisse de 
prévoyance de SAirGroup. Il avait en particulier reçu des versements exceptionnels 
de CHF 2'153.85 en 2012, CHF 6'461.55 en 2013, CHF 15'076.95 en 2014, 
CHF 8'615.40 en 2015 et CHF 6'461.55 en 2016. Il avait toujours scrupuleusement 
déclaré à l’AFC l’ensemble des montants versés par sa caisse de pension. Il était 
honnête et de bonne foi. Il aurait également annoncé au SPC une augmentation de 
sa rente si celle-ci avait été réelle et prévisible. Il n’avait pas pu s’attendre à 
percevoir un quelconque montant en sus de sa rente mensuelle, qui était de 
CHF 2'153.85. Les montants exceptionnels versés par sa caisse de prévoyance 
n’étaient ni périodiques ni prévisibles. Les montants versés à ce titre ne devaient 

 
 
 

 

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ainsi pas être inclus dans sa rente 2ème pilier, contrairement à ce qu’avait fait le 
SPC, mais dans sa fortune, dans le mesure où ils constituaient des deniers de 
nécessité. En l’occurrence, les montants relatifs à la fortune du recourant constituée 
par les versements exceptionnels de sa caisse de pension ne dépassaient jamais la 
franchise de CHF 60'000.-. Il n’y avait donc pas lieu de procéder à la conversion de 
la fortune en revenu. Par ailleurs, il aurait immédiatement demandé à son fils de 
changer de domicile s’il avait compris que le SPC en tenait compte à tort dans le 
calcul des prestations complémentaires. En réclamant les prestations prétendument 
versées à tort en 2016 seulement, le SPC n’avait pas respecté le délai de l’art. 25 
al. 2 LPGA, qui commandait qu’il demande la restitution des prestations 
prétendument versées à tort dans le délai d’un an, soit avant le 20 septembre 2013. 
Les créances réclamées à ce titre étaient donc prescrites. Si par impossible la 
chambre de céans devait admettre que des prestations avaient indûment perçues, il 
fallait constater que les conditions de la remise étaient remplies.  

12. Le 6 avril 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. La prise en compte d’un loyer 
proportionnel tenant compte du fils du recourant dans la décision du 18 avril 2012 
n’avait jamais été contestée auparavant, pas plus que les autres décisions 
antérieures à celle du 30 mars 2016. Aussi, les affirmations du recourant selon 
lesquelles son fils n’avait jamais cohabité avec lui paraissaient aujourd’hui 
contradictoires. L’intimé maintenait en conséquence sa position sur la période 
litigieuse courant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012, étant au surplus précisé que 
le SPC avait pris note du changement d’adresse survenu récemment. Aussi, la 
demande de restitution était due uniquement à l’augmentation de la rente du 
2ème pilier constatée à la lecture des avis de taxation du recourant, lors de la révision 
périodique de son dossier. Ses arguments relatifs à la demande de remise seraient 
examinés ultérieurement, une fois le jugement relatif à la présente cause rendu et 
entré en force. 

13. Le 28 septembre 2017, le conseil de l’intéressé a informé la chambre de céans du 
décès de ce dernier survenu le 16 septembre 2017. 

14. Par ordonnance du 3 octobre 2017, la chambre de céans a suspendu l’instruction de 
la cause en application de l’art. 78 let. b LPA, et dit que l’instruction serait reprise 
dès que tous les héritiers seraient connus.  

15. La procédure a été reprise avec l’épouse du recourant (ci-après la recourante), seule 
héritière de ce dernier. 

16. Lors d’une audience du 10 avril 2019 devant la chambre de céans : 

a. La recourante a confirmé être la seule héritière de feu son époux. Elle ne savait 
pas que son mari avait fait recours, mais souhaitait que la chambre tranche 
celui-ci. Son fils n’habitait plus chez eux depuis 25 ans.  

b. M. C______, entendu comme témoin, a déclaré que M. B______ avait vécu 
chez lui et que leur relation avait duré neuf ans. Au début, il avait gardé son 
appartement en Suisse aux Charmilles pendant presque deux ans, de mémoire, 

 
 
 

 

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puis il avait résilié le bail. C’était probablement dès ce moment qu’il s’était 
domicilié officiellement chez ses parents. 

c. La fille de la recourante, Madame E______, a confirmé que son frère était 
domicilié officiellement chez ses parents, mais qu’il vivait en France chez son 
ami. 

17. Le 24 avril 2019, le SPC a informé la chambre de céans qu’après examen des 
déclarations du M. C______ et afin d’éviter tout formalisme excessif, il acceptait de 
considérer que M. B______ ne cohabitait pas avec ses parents du 1er janvier 2012 
au 31 mars 2016. Dès lors, le SPC proposait la suppression de la prise en compte du 
loyer proportionnel le concernant sur toute la période en question et, partant, la 
rectification de la demande de restitution qui en découlait, seul point demeurant 
litigieux dans le cadre de la présente procédure de recours. 

18. Sur ce la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et la loi genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19) et la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05).  

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). La LPGA ne s’applique en 
revanche pas en matière de subside d’assurance-maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.30
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.30
https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2020
https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20832.19
https://intrapj/perl/JmpLex/J%203%2005

 
 
 

 

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3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA; art. 43 LPCC; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

4. Dans la mesure où l’intimé a accepté, en fin de procédure, de considérer que le fils 
de la recourante ne cohabitait pas avec ses parents du 1er janvier 2012 au 31 mars 
2016 et de rectifier sa décision en conséquence, reste seulement litigieuse la 
demande de restitution d’un trop-perçu pour la période du 1er janvier 2012 au 
31 mars 2016, en tant qu’elle est fondée sur la prise en compte des versements 
exceptionnels de la caisse de prévoyance de feu le recourant de 2012 à 2016. 

5. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, notamment : 

- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; 

- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes 
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les 
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. b 
phr. 1) ; 

- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI (let. d). 

Les revenus déterminants selon l’art. 11 al. 1 let. d LPC comprennent les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et l’AI. Il 
s’agit de rentes et de pensions périodiques au sens large qui comprennent, outres les 
rentes des assurances sociales, les rentes des caisses de pension de droit public et de 
droit privé, celles qui sont versées par des assurances ainsi que les prestations 
volontaires des employeurs et les rentes au sens du droit civil (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 70 ss ad art. 11). 

Selon l’art. 13 de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP - 
RS 831.425), l'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité 
ressort du contrat ou du règlement (al. 1). Les prestations sont versées 
conformément au contrat ou au règlement sous la forme d'une rente ou d'un capital. 
Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le prêt anticipé (art. 30c LPP et 
art. 331e CO) sont également considérés comme des prestations (al. 2). 

Selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le calcul 
de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au 
cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 

 
 
 

 

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l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours [(art. 11, al. 1, let. d, LPC) ; al. 3]. 

Selon l’art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 5 let. c LPCC prévoit 
que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant, notamment, l’adaptation 
suivante : En dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi fédérale, la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, 
respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce 
après déduction des franchises prévues par cette disposition (ch. 1), du montant des 
indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un 
préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2).  

Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 
58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la 
loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 

Selon l’art. 9 LPCC, sont déterminantes pour la fixation de la prestation les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours (al. 1 let. a). En 
cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 3). 

6. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les 
prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). La jurisprudence constante distingue la 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

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révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

7. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

8. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).  

9. En l’espèce, les versements extraordinaires de la caisse de prévoyance de l’intéressé 
font partie de ses prestations de 2ème pilier et ont un caractère périodique, 
puisqu’ils sont versés chaque année, quand bien même leur montant varie. Ils sont 
inclus dans le montant des rentes de 2ème pilier selon les avis de taxation de l’AFC. 
C’est ainsi à juste titre que l’intimé en a tenu compte comme élément de revenu et 
non de fortune. L’intéressé ne pouvait certes pas annoncer à l’avance à l’intimé le 

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montant exact qu’il allait recevoir l’année suivante de sa caisse de prévoyance, 
mais il pouvait et devait, après l’avoir reçu, en informer le SPC. Il ne suffisait pas à 
l’intéressé de déclarer à l’AFC l’ensemble des montants versés par sa caisse de 
pension. En effet, il avait été averti à de nombreuses reprises par l’intimé de son 
obligation de tenir celui-ci informé de tout changement relatif à sa situation 
financière. 

Il en résulte que l’intimé était fondé à procéder à un nouveau calcul des prestations 
du recourant en tenant compte des montants qui lui avaient été versés annuellement 
au titre de 2ème pilier et de réclamer le montant trop-perçu résultant de ses calculs. 

L’intimé a reçu du recourant les avis de taxation de celui-ci pour les années 2010 à 
2014 le 17 mars 2016. En lui réclamant la restitution du trop-perçu le 30 mars 
suivant, l’intimé a agi dans le délai de péremption d’une année. En faisant porter 
ses nouveaux calculs sur la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2016, il a 
respecté le délai de cinq ans de l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA.  

La demande en restitution de l’intimé est ainsi justifiée, en tant qu’elle est fondée 
sur la prise en compte des versements exceptionnels de la caisse de prévoyance de 
feu le recourant de 2012 à 2016. 

10. Le recours doit ainsi être rejeté sur le point encore litigieux.  

11. La recourante a toutefois obtenu partiellement gain de cause, dans la mesure où 
l’intimé a accepté de considérer, en fin de procédure, que le fils du recourant ne 
cohabitait pas avec lui du 1er janvier 2012 au 31 mars 2016 et de rendre une 
nouvelle décision en conséquence. 

La recourante est invitée à transmettre à l’intimé les avis de taxation de feu son 
époux pour les années 2015 à 2016 afin que l’intimé puisse en tenir compte dans 
ses nouveaux calculs. 

12. Feu le recourant ayant été assisté d’un conseil, il se justifie d’octroyer des dépens à 
la recourante, qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA). 

13. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/103/2017 

- 10/10 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 1er décembre 2016. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, CHF 1'000.- à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le