# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b58aaaf-5053-53e8-b29c-06196f10cd13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2023 B-4070/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4070-2021_2023-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4070/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 3   

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Francesco Brentani, Jean-Luc Baechler, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______ S.A.,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

 

 

B-4070/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ S.A. (ci-après : l'entreprise ou la recourante) a obtenu de 

la part de la Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud (ci-après : 

la CCC) des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail 

(ci-après : la RHT) en faveur de certains de ses employés pour des 

périodes courant du 13 mars au 31 août 2020 pour un montant de (…). 

A.b Le 22 septembre 2020, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 

(ci-après : l'autorité inférieure) a procédé à une inspection dans les locaux 

de l'entreprise. A cette occasion, le rapport intitulé « Documents vérifiés » 

a été établi, portant la signature du propriétaire de l'entreprise. Dans ce 

rapport, il est attesté que l'entreprise ne disposait d'aucun système de 

contrôle du temps de travail et l'autorité inférieure requiert de celle-ci sa 

mise en place immédiate.  

B.  

B.a Par décision sur révision du 31 décembre 2020, notifiée le 14 janvier 

2021, l'autorité inférieure a demandé à l'entreprise un remboursement d'un 

montant de (…) à la CCC au motif que l'entreprise ne dispose pas, pour 

les collaborateurs concernés par la RHT, d'un système de contrôle du 

temps de travail quotidien. Le temps de travail du personnel administratif 

ayant été calculé selon des paramètres impossibles à définir, l'autorité 

inférieure a procédé à une moyenne sur les 6 derniers mois. L'utilisation 

de tachygraphes comme moyens de calcul des heures des chauffeurs ne 

répondrait quant à lui pas aux conditions légales et jurisprudentielles de la 

contrôlabilité du temps de travail. Partant, le droit à l'indemnité n'est pas 

reconnu pour l'ensemble des employés annoncés en RHT pour la période 

de mars à août 2020. Par ailleurs, la compensation de jours fériés ainsi que 

celle de l'employé A._______ ayant donné son congé est refusée. Enfin, 

l'autorité inférieure retient 46 heures hebdomadaires comme base de 

calcul du temps de travail. 

B.b Par mémoire du 15 février 2021, l'entreprise a fait opposition à cette 

décision. Elle requiert une audition par l'autorité inférieure afin de garantir 

son droit d'être entendue. Elle affirme que l'autorité inférieure n'a pas tenu 

compte des spécificités de la branche des autocaristes, soumise à des 

règles différentes que les autres secteurs, pour calculer le temps de travail 

et les indemnités dues. Elle ajoute que l'autorité inférieure a constaté les 

faits de manière inexacte. Elle fournit à l'appui de ses conclusions des 

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calculs censés démontrer que l'autorité inférieure a établi de manière 

erronée le montant des indemnités dues.  

B.c Par décision sur opposition du 9 août 2021, l'autorité inférieure a 

partiellement accepté l'opposition formée le 15 février 2021 par l'entreprise. 

Elle admet partiellement l'indemnisation des heures du personnel 

administratif et confirme l'astreinte à rembourser à la CCC des prestations 

indues, en corrigeant le montant à (…). Selon cette décision sur opposition, 

il est légitime de demander la restitution des indemnités indûment perçues, 

puisque les tachygraphes utilisés par l'entreprise ne constituent pas un 

système de contrôle quotidien du temps de travail au sens des dispositions 

légales et de la jurisprudence, faute de précision suffisante. Par ailleurs, 

elle confirme son refus de verser des indemnités pour le collaborateur 

A._______ qui avait donné son congé ainsi que pour les jours fériés. Elle 

confirme enfin la prise en compte d'un horaire hebdomadaire de 46 heures 

et non de 48 heures pour le calcul des indemnités RHT. 

C.  

Par acte du 13 septembre 2021 (timbre postal), l'entreprise a formé un 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le 

TAF) contre la décision sur opposition du 9 août 2021. Elle conclut à 

l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et, 

principalement, au renvoi à l'autorité inférieure pour complément 

d'instruction et, subsidiairement, à ce que le Tribunal statue lui-même 

après instruction. Elle requiert certaines mesures d'instruction et demande 

à avoir le droit de se déterminer, au besoin par un second échange 

d'écritures. Par ailleurs, elle demande l'octroi de l'effet suspensif à son 

recours.   

A l'appui de ses conclusions, la recourante reprend pour l'essentiel les 

arguments invoqués dans son mémoire du 15 février 2021. Elle invoque 

en particulier la violation de son droit d'être entendue en lien avec le refus 

de l'autorité inférieure d'auditionner des témoins. Elle reproche également 

à l'autorité inférieure de n'avoir pas pris en compte les règles spécifiques 

du secteur des autocaristes, notamment l'utilisation de tachygraphes 

comme moyens de mesure du temps de travail ainsi que l'horaire 

hebdomadaire de 48 heures auquel la branche est soumise. 

D.  

Par décision incidente du 20 septembre 2021, le Tribunal a jugé irrecevable 

la demande d'effet suspensif, puisque le recours a déjà effet suspensif.  

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E.  

Par réponse du 28 décembre 2021, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision sur opposition rendue le 9 août 

2021, y compris la restitution de (…) qui y est ordonnée. 

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 
Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 

l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. 

a à c PA ; art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). 

Les dispositions relatives aux féries judiciaires, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(art. 22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 LPGA) sont 

par ailleurs respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue 

découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) par l'autorité inférieure à plusieurs 

égards.  

2.1  

2.1.1 La recourante reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas assez 

motivé sa décision sur opposition du 9 août 2021, invoquant en particulier 

le manque de clarté et de constance de celle-ci quant au calcul des heures 

de travail, se basant parfois sur les relevés du tachygraphe et parfois non, 

sans expliquer toutefois la nature de son choix. 

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Page 5 

2.1.2 S'agissant de l'exigence de motivation, la jurisprudence déduit du 

droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité 

de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse apprécier la portée 

du prononcé et le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance 

supérieure. Ce devoir de motivation tend aussi à éviter que l'autorité ne se 

laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de 

pertinence et contribue à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la 

précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des 

circonstances particulières du cas. Néanmoins, il suffit, en règle générale, 

que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée 

(ATF 143 III 65 consid. 5.2, 134 I 83 consid. 4.1, 133 I 270 consid. 3.1, 

126 I 97 consid. 2b et 112 Ia 107 consid. 2b ; arrêt du TAF B-4559/2021 du 

20 octobre 2022 consid. 6.2).  

2.1.3 En l'espèce, le Tribunal constate que, dans sa décision sur opposition 

du 9 août 2021, l'autorité inférieure retient en particulier que la recourante 

n'a pas mis en place un système de contrôle du temps de travail fiable, 

raison pour laquelle le versement d'indemnités doit lui être refusé. Elle 

explique également pour quelles raisons, à l'appui des bases légales 

topiques, elle n'admet pas l'indemnisation du travailleur ayant donné son 

congé et des jours fériés ainsi que la prise en compte d'un horaire 

hebdomadaire de 46 heures. Force est d'admettre que l'autorité inférieure 

développe les points nécessaires à la compréhension de la décision 

attaquée, de sorte que la recourante puisse déterminer les motifs menant 

à son prononcé et valablement la contester. La recourante s'est par ailleurs 

largement déterminée sur celle-ci dans le cadre de son recours de plus de 

45 pages du 13 septembre 2021, preuve en est qu'elle a compris la 

décision attaquée et que l'exigence de motivation de celle-ci est respectée.  

Ainsi, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être reprochée à 

l'autorité inférieure sous l'angle du manque de motivation.  

2.2  

2.2.1 La recourante reproche ensuite à l'autorité inférieure de ne pas avoir 

été entendue lors de l'inspection, qui aurait par ailleurs seulement duré une 

journée au lieu de trois initialement prévues. Elle prétend n'avoir pas pu se 

prononcer sur les conditions contractuelles lors de cette inspection. 

2.2.2 Selon l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en 

particulier le droit de la partie concernée d'exprimer son point de vue avant 

qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves de 

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faits susceptibles d'affecter l'issue de l'affaire, de participer à 

l'administration de ces preuves, d'en prendre connaissance et de prendre 

une décision à leur sujet (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 4.1 et 7.1, B-506/2010 du 

19 décembre 2013 consid. 4.1 et B-2050/2007 du 24 février 2010 

consid. 6.1). 

2.2.3 En l'espèce, trois inspecteurs de l'autorité inférieure se sont rendus 

dans les locaux de la recourante le 22 septembre 2020 lors d'une 

inspection. A l'occasion de celle-ci, la recourante a eu l'opportunité de se 

prononcer sur l'affaire et ainsi d'être entendue. Le rapport établi à la suite 

de l'inspection fait clairement état de questions de l'autorité inférieure et 

des réponses de la recourante. Dans ce sens, peu importe que l'inspection 

ait duré moins longtemps qu'annoncé. Par ailleurs, la recourante a eu 

l'occasion de se déterminer sur l'affaire durant la procédure d'opposition 

devant l'autorité inférieure.  

Ainsi, une violation du droit d'être entendue sous l'angle du droit de prendre 

position sur l'affaire ne peut non plus pas être retenue ici. 

2.3 Ce qui précède permet d'écarter ces premiers griefs formels et de 

passer à l'examen des questions de fond.  

3.  

Les arguments matériels des parties peuvent se résumer ainsi.  

3.1 L'autorité inférieure estime dans sa décision sur opposition du 9 août 

2021 ainsi que dans sa réponse du 28 décembre 2021 que les 

tachygraphes utilisés par la recourante n'offrent pas la précision 

nécessaire à la mesure des heures effectives travaillées. Selon elle, ces 

instruments permettraient seulement de constater le temps d'occupation 

d'un chauffeur durant la journée, sans pour autant tenir compte des pauses 

non travaillées. A l'appui de ses arguments, elle cite la jurisprudence selon 

laquelle le caractère contrôlable de la perte de travail est une condition de 

fond du droit à l'indemnité. Selon l'autorité inférieure, il est impossible de 

mesurer le temps effectif de travail au moyen de tachygraphes et ces 

instruments ne satisfont pas aux conditions exigées par la jurisprudence 

relative au calcul des indemnités RHT. Par conséquent, il serait légitime de 

demander la restitution des indemnités RHT indûment perçues par la 

recourante, faute d'un système de contrôle quotidien du temps de travail 

permettant un relevé précis et exhaustif de celui-ci. 

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Par ailleurs, l'autorité inférieure refuse l'indemnisation du travailleur 

A._______ ayant donné son congé. Elle retient 46 heures comme horaire 

hebdomadaire de travail, sur la base duquel les indemnités RHT sont 

calculées. Enfin, elle reproche à la recourante en lien avec l'indemnisation 

de jours fériés de n'avoir pas démontré s'ils ont effectivement été travaillés, 

raison pour laquelle aucune indemnité ne peut lui être allouée pour ceux-ci.  

3.2 La recourante reproche en substance à l'autorité inférieure de ne pas 

tenir compte des règles spécifiques applicables au secteur routier pour 

calculer les heures de travail. Elle invoque notamment l'utilisation du 

tachygraphe, usuelle dans la branche. En particulier, la recourante affirme 

que le tachygraphe est un outil de mesure fiable, permettant un relevé 

précis des heures de travail effectives. L'outil permettrait, selon la 

recourante, l'enregistrement systématique des heures pour chaque 

chauffeur, notamment des heures de conduite, de pause ainsi que du 

temps de travail hors conduite. 

Elle fait grief également à l'autorité inférieure de la violation des règles de 

l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des 

conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les 

chauffeurs, OTR 1, RS 822.221), en particulier d'avoir tenu compte d'un 

horaire de 46 heures hebdomadaire pour calculer les indemnités plutôt que 

de 48 heures, voire 60 heures, tel qu'indiqué dans l'OTR 1. Elle n'aurait 

également pas tenu compte des spécificités du secteur en lien avec le 

travail durant les jours fériés. 

Elle reproche par ailleurs à l'autorité inférieure son manque de régularité 

dans le calcul des heures de travail, se référant parfois aux horaires relevés 

par le tachygraphe et parfois non. Selon la recourante, l'autorité inférieure 

ne prendrait pas en compte les heures véritablement travaillées dans ses 

calculs.  

A l'appui de ses arguments, elle présente la situation individuelle de ses 

chauffeurs B._______ et C._______ ainsi que le cas des trajets vers l'Ecole 

internationale de Lausanne qui démontreraient des contradictions dans les 

calculs de l'autorité inférieure. S'agissant du chauffeur B._______, elle 

reproche à l'autorité inférieure d'avoir reconnu le résultat tel qu'indiqué par 

le tachygraphe et décrit une journée type. Pour ce qui est du chauffeur 

C._______, elle conteste que le temps de travail retenu en ce qui le 

concerne soit différent de celui retenu pour le chauffeur B._______, alors 

que tous deux feraient des trajets similaires. En lien avec les trajets de 

l'Ecole internationale de Lausanne, la recourante prétend que la rentabilité 

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Page 8 

de telles courses dépend de la possibilité d'en effectuer d'autres, qui 

auraient été selon elle annulées en raison de la pandémie.  

S'agissant enfin de l'employé ayant résilié son contrat de travail, la 

recourante justifie son intégration dans les demandes RHT par le fait 

qu'aucune autorité fédérale n'a pu la renseigner à ce sujet, dans un 

contexte de pandémie et de chaos associé à celle-ci.  

4.  

L'utilisation de tachygraphes comme moyens de calcul précis des heures 

effectives de travail est la principale question qui divise les parties. Il 

convient donc de se pencher sur la valeur probante de ces appareils au 

regard de la LACI. 

4.1  

4.1.1 La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur (art. 1a 

al. 1 LACI).  

L'art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l'assurance 

ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux 

cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être prise en considération 

(art. 32 LACI) (let. b), le congé n'a pas été donné (let. c), la réduction de 

l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut 

admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 

Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 

lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable 

(let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures 

normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b). 

4.1.2  Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail 

accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans 

la branche économique en question ; pour les travailleurs dont le temps de 

travail est variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est 

considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 de l'ordonnance 

du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité [OACI, RS 837.02]). La durée de travail n'est réputée réduite 

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Page 9 

que si elle n'atteint pas la durée normale du travail, une fois additionnées 

les heures de travail en plus.  

4.1.3 Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 95 

al. 1 LACI en lien avec l'art. 25 al. 1 LPGA). La caisse exige de l'employeur 

la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de 

travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort (art. 95 

al. 2 LACI). 

L'organe de compensation, qui est administré par l'autorité inférieure 

(art. 83 al. 3 LACI), prend des mesures pour empêcher le versement de 

prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs 

extraordinaires en cas de chômage important et persistant (art. 83 al. 1 

let. h LACI ; art. 110 OACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales 

ne sont pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse 

ou à l'autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). 

En matière de contrôles auprès des employeurs, l'organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l'encaissement (art. 83a al. 3 LACI).  

L'organe de compensation de l’assurance-chômage et les bureaux 

fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages 

auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de 

l'horaire de travail ou en cas d'intempéries (art. 110 al. 4 OACI). L'organe 

de compensation communique à l'employeur, par voie de décision, le 

résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La caisse se charge de 

l'encaissement des éventuels montants à rembourser en se fondant sur la 

décision de l'organe de compensation (art. 111 al. 2 OACI). 

4.2  

4.2.1 Selon l'art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction de 

l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est 

pas suffisamment contrôlable n'ont pas droit à l'indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail. L'art. 46b OACI (« Perte de travail 

contrôlable [art. 31, al. 3, let. a, LACI] ») précise que la perte de travail n'est 

suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par 

l'entreprise (al. 1) ; il prévoit en outre que l'employeur conserve les 

documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (al. 2). 

4.2.2 Selon la jurisprudence, le caractère contrôlable de la perte de travail 

est une condition de fond du droit à l'indemnité qui soit est remplie soit fait 

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défaut (arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.1, 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1, B-5566/2012 du 18 novembre 

2014 consid. 5.1 et B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.1). 

Lorsque la réduction n'est pas suffisamment contrôlable, l'octroi de 

prestations apparaît donc comme erroné et justifie une restitution ; le 

fardeau de la preuve incombe à l'employeur (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3 in fine, 8C_334/2013 du 

15 novembre 2013 consid. 2 in fine, 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 

consid. 5, C 66/04 du 18 août 2004 consid. 3.2 et C 86/01 du 12 juin 2001 

consid. 1 ; arrêts du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.1, 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1, B-2909/2012 du 3 septembre 

2013 consid. 6.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1, 

B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-7901/2007 du 10 novembre 

2008 consid. 4.3.3 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, 

Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006, p. 490 et les 

références citées). L'entreprise doit ainsi être en mesure d'établir de 

manière précise et si possible indiscutable, à l'heure près, l'ampleur de la 

réduction donnant lieu à l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de 

l'indemnité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_26/2015 du 5 janvier 2016 

consid. 2.3, C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 et C 367/99 du 12 mai 2000 

consid. 1b ; arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.1, 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1, B-5208/2017 du 14 janvier 2019 

consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.2, B-5566/2012 du 

18 novembre 2014 consid. 5.1 et B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 4). 

4.2.3 Sauf circonstances exceptionnelles, l'exigence relative au contrôle du 

temps de travail n'est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des 

heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par 

la réduction de l'horaire de travail, qui ne peut être remplacé par des 

documents présentés seulement après coup (par exemple des rapports 

hebdomadaires ou des renseignements donnés par les employés 

concernés ; arrêt du Tribunal fédéral C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; 

arrêts du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1, B-5208/2017 du 

14 janvier 2019 consid. 3.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.3, 

B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.1, B-2909/2012 du 

3 septembre 2013 consid. 6.1 in limine et 6.1 in fine, B-3083/2012 du 

20 août 2013 consid. 3.2 et B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.1 et les 

références citées). L'horaire de travail peut être vérifié au moyen de cartes 

de timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements 

accomplis, ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire 

(arrêt du Tribunal fédéral C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 2.2 ; arrêt du 

TAF B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1 ; décision de l'ancienne 

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Commission fédérale de recours DFE du 1er juin 2005, in : Revue du droit 

du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 p. 283 consid. 4.3 ; 

THOMAS NUSSBAUMER, in : Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht, Tome XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, 

p. 2315 ; RUBIN, op. cit., p. 486). Les heures travaillées ne doivent ainsi 

pas impérativement être établies électroniquement ou mécaniquement 

(arrêt du Tribunal fédéral C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du 

TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.2, TAF B-2480/2020 du 

9 novembre 2021 consid. 5.1, TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 

consid. 4.1, TAF B-1829/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.1.1 et 5.1.2, 

B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 5.1, B-8093/2010 du 16 juin 

2011 consid. 3 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1). 

4.2.4  La perte de travail n'est réputée suffisamment contrôlable que si les 

heures effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci 

étant la seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant 

être compensées pendant la période de décompte soient prises en compte 

dans le calcul de la perte de travail mensuelle (arrêt du Tribunal fédéral 

C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ; RUBIN, op. cit., p. 490). Un total des 

heures perdues à la fin du mois ne permet pas de rendre suffisamment 

contrôlable la perte de travail (MURER/STAUFFER, Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 4e éd. 2013, p. 205). Le fait 

de contrôler les présences et les absences n'est pas non plus suffisant 

(arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.3, TAF 

B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1 et les références citées), 

ceci même en cas d'horaire de travail fixe pratiqué dans une petite 

entreprise (arrêt du TF 8C_652/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4 ; arrêts 

du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.3, TAF B-4226/2019 

du 25 mai 2021 consid. 4.1, TAF B-1829/2016 du 10 octobre 2017 

consid. 5.1.1 et 5.1.2, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 5.1, 

B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.3-4.3.3 et les références citées et 

B-7902/2007 du 24 juin 2008 consid. 6.2.2). 

4.2.5  Les heures travaillées doivent ainsi être relevées - que ce soit sur 

papier, mécaniquement ou électroniquement - au moins quotidiennement 

par l'employé lui-même ou par son supérieur, ces relevés ne devant pas 

pouvoir être modifiables ultérieurement sans que la modification ne soit 

mentionnée dans le système (ATAF 2021 V/2 consid. 3.5.1 et 4.9 ; arrêts 

du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2.4, B-4226/2019 du 

25 mai 2021 consid. 4.1 in fine, B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1, B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.1.1 in fine, B-325/2013 

B-4070/2021 

Page 12 

du 20 mai 2014 consid. 4.1, B-2909/2012 du 3 septembre 2013 consid. 6.1 

in fine et B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 3.2 et les références citées). 

4.2.6 Afin de tenir compte des difficultés causées par la pandémie de 

COVID-19, l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le 

domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) 

(ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 837.033) avait assoupli 

certaines exigences en matière d'indemnités en cas de RHT. Le système 

n'en était pas pour autant fondamentalement modifié. Etait ainsi maintenue 

l'obligation de procéder à un contrôle du temps de travail, prévue 

notamment par l'art. 46b OACI (ATAF 2021 V/2 consid. 4.4.2, 4.6 et 4.10 ; 

arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.3.1). 

4.3 S'agissant du tachygraphe, l'OTR 1 le définit comme tel : 

4.3.1 Les indications enregistrées par le tachygraphe analogique et les 

inscriptions figurant sur les disques d'enregistrement du tachygraphe 

permettent le contrôle de la durée de la conduite, du travail, des pauses et 

du repos (art. 13 al. 1 let. a OTR 1). 

Pendant son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le 

tachygraphe continuellement en fonction aussi longtemps qu'il se trouve 

dans le véhicule ou à proximité, et s'en servir de telle manière que la durée 

de la conduite, des autres travaux, de la disponibilité et des pauses soit 

clairement indiquée. Lorsque l'équipage est multiple, les conducteurs 

doivent utiliser le tachygraphe de façon que l'appareil enregistre ces 

indications de manière distincte, pour chaque conducteur (art. 14 al. 1 

OTR 1). L'employeur et le conducteur veillent au fonctionnement 

irréprochable et à l'utilisation et à la manipulation réglementaire du 

tachygraphe (art. 14 al. 2 OTR 1). 

En cas d'utilisation du tachygraphe analogique, le conducteur porte les 

inscriptions suivantes sur le disque d'enregistrement (art. 14a al. 1 

OTR 1) : avant d'introduire le disque d'enregistrement : son nom et son 

prénom ainsi que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule 

utilisé (let. a ch. 1) ; le kilométrage avant le début de la course (ch. 2) ;  

avant d'introduire et après avoir retiré le disque d'enregistrement : la date 

et le lieu (let. b) ; après avoir retiré le disque, au terme de la dernière course 

de la journée : le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus 

(let. c) ; en cas de changement de véhicule pendant la journée : le relevé 

du compteur kilométrique auquel il a été affecté et de celui auquel il va être 

affecté (let. d) ; le cas échéant, l'heure du changement de véhicule (let. e) ; 

B-4070/2021 

Page 13 

au début du prochain arrêt possible après le franchissement de la frontière 

nationale : le pays dans lequel il est entré (let. f). 

Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut 

utiliser le tachygraphe, il porte au fur et à mesure les indications relatives 

à la durée du travail, de la disponibilité et du repos, de façon lisible sur le 

disque, manuellement ou par un autre moyen approprié. Les inscriptions 

manuelles ne doivent pas compromettre les enregistrements de l'appareil 

(art. 14a al. 2 OTR 1). 

En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et 

dans la mesure ou les indications concernant la durée du travail, de la 

conduite, de la disponibilité et du repos ne sont plus enregistrées de 

manière irréprochable, le conducteur les porte sur le disque 

d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre au disque 

d'enregistrement (art. 14a al. 3 OTR 1).  

A l'aide des moyens de contrôle disponibles, l'employeur s'assurera 

constamment que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et 

du repos ont été observées. A cet effet, il inscrira, pour chaque salarié les 

indications ci-après dans un registre (art. 16 al. 1 OTR 1) : la durée 

journalière de la conduite (let. a) ; le temps de travail hebdomadaire 

(let. b) ; le temps de disponibilité (let. c) ; les temps de repos journaliers 

accomplis et, s'ils sont subdivisés, la durée des temps de repos partiels 

(let. d) ; les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de 

réduction, la durée des temps de repos ainsi réduits (let. e) ; le temps de 

travail éventuellement consacré à d'autres employeurs (let. f).  

Pour les conducteurs dont la durée journalière de la conduite est 

manifestement inférieure à 7 heures, d'après un contrôle sommaire des 

disques du tachygraphe, il n'est pas nécessaire d'inscrire la durée de la 

conduite dans un registre (art. 16 al. 3 OTR 1).  

4.4 Au sens de l'OTR 1, on entend par temps de travail les périodes durant 

lesquelles le salarié se trouve à son poste de travail, se tient à la disposition 

de l'employeur et exerce sa fonction ou ses activités ; les pauses de moins 

de quinze minutes sont également comprises dans le temps de travail (art. 

2 let. f OTR 1). Par temps de disponibilité, on entend les périodes durant 

lesquelles le salarié n'est pas tenu de rester à son poste de travail mais 

doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant 

d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux 

(art. 2 let. g OTR 1). Enfin, par temps de repos, on entend la période durant 

B-4070/2021 

Page 14 

laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps (art. 2 let. i 

OTR 1). 

4.5  

4.5.1 Le Tribunal constate que le temps de travail tel que défini à l'art. 2 

let. f OTR 1 comprend les périodes durant lesquelles le salarié se trouve à 

son poste de travail, se tient à la disposition de l'employeur et exerce sa 

fonction ou ses activités ; les pauses de moins de quinze minutes sont 

également comprises dans le temps de travail. L'OTR 1 poursuit par 

ailleurs le but de sécurité du trafic routier ainsi que de protection des 

employés. 

La LACI définit elle aussi le temps de travail à son art. 46 al. 1 OACI, selon 

une définition contractuelle, comme indiqué ci-dessus (consid. 4.1.2). 

Comme condition au versement d'indemnités RHT pour perte de travail, 

celle-ci doit être suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI). La 

notion de contrôlabilité du temps de travail a été précisée à l'art. 46b OACI 

ainsi que par la jurisprudence stricte précitée. La LACI a pour objectif 

d'offrir une protection suffisante contre la perte d'emploi ainsi que de 

prévenir le chômage en octroyant certaines prestations (message du 

2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 

FF 1980 III 485, 486). 

Il s'ensuit que la notion de temps de travail telle que décrite par l'OTR 1 

diffère de celle de la LACI et que ces deux textes légaux poursuivent des 

buts différents. 

4.5.2 Le tachygraphe analogique est un moyen de contrôle d'après 

l'OTR 1. Il permet de mesurer la durée de la conduite, du travail, des 

pauses et du repos (art. 13 let. a OTR 1). Il n'est pas contestable que cet 

instrument permet la mesure d'un certain nombre d'heures travaillées. 

Toutefois, en lien avec la notion de temps de travail effectif exigée par la 

LACI et précisée par la jurisprudence stricte précitée, plusieurs problèmes 

se posent avec le tachygraphe. 

Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure dans sa décision sur 

opposition du 9 août 2021 ainsi que dans sa réponse du 28 décembre 

2021, le tachygraphe permet de constater le temps d'occupation d'un 

chauffeur sur une journée, sans pour autant donner des explications sur le 

temps de travail effectif à prendre en considération. Il n'est pas possible de 

B-4070/2021 

Page 15 

quantifier avec l'exactitude exigée par la jurisprudence précitée les heures 

réellement travaillées au sens de la LACI, y compris les heures 

supplémentaires, le temps passé à l'entrepôt, le temps pour les 

nettoyages, les pauses payées ou non, le temps ou le collaborateur doit se 

tenir à disposition de son employeur, les heures chômées etc. 

En effet, il est possible que l'autocariste travaille une fois le car arrêté, par 

exemple afin d'effectuer des tâches logistiques ou administratives, voire 

d'autres tâches sans rapport avec le transport de personnes, sans qu'une 

telle activité soit enregistrée par le tachygraphe. L'art. 14 al. 1 OTR 1 

précité mentionne par ailleurs expressément que pendant son activité 

professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe 

continuellement en fonction aussi longtemps qu'il se trouve dans le 

véhicule ou à proximité, et s'en servir de telle manière que la durée de la 

conduite, des autres travaux, de la disponibilité et des pauses soit 

clairement indiquée. L'art. 14a al. 2 OTR 1 dispose certes qu'il est possible 

que le chauffeur s'éloigne du véhicule, auquel cas il devra inscrire 

manuellement ou par un autre moyen approprié les indications relatives à 

la durée du travail, de la disponibilité et du repos. Cela démontre bien que 

le chauffeur n'est pas censé utiliser le tachygraphe dès qu'il s'en éloigne et 

qu'il est possible que le chauffeur se consacre ainsi à d'autres activités, 

telles qu'énumérées par l'autorité inférieure sans assurance que le 

tachygraphe rapporte correctement ces heures travaillées. Le Tribunal 

rappelle ici enfin que le but du tachygraphe est de s'assurer que les 

dispositions en matière de sécurité routière soient respectées, et non de 

mesurer de manière exhaustive le temps de travail effectif. 

Or, il peut exister un nombre supérieur d'heures travaillées que celles 

rapportées par le tachygraphe. Il permet certes à cet effet de quantifier un 

certain nombre d'heures et de pauses, mais il ne permet pas un relevé 

précis des heures de travail effectives, tel qu'exigé par la jurisprudence en 

lien avec la LACI. C'est la raison pour laquelle est exigé un système 

contrôlable comme défini plus haut. Ainsi, le tachygraphe est un instrument 

permettant tout au plus de rendre plausible certaines heures travaillées.  

En conclusion, le tachygraphe permet certes de mesurer un certain temps 

de travail tel que défini par l'OTR 1 mais il ne permet pas de quantifier avec 

l'exactitude exigée par la LACI et la jurisprudence précitées le temps de 

travail effectif. Il apparaît ainsi que le tachygraphe ne satisfait pas aux 

exigences d'un contrôle suivi de l'horaire de travail par l'entreprise, au sens 

de l'art. 46b al. 1 OACI (arrêt du TF C 260/00 du 22 août 2021 consid. 2b ; 

arrêts du TAF B-2454/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5.3 et B-3424/2010 du 

B-4070/2021 

Page 16 

6 avril 2011 consid. 5). Faute de cette précision exigée par la jurisprudence, 

l'autorité n'a en l'espèce, à raison, pas pris en considération ces heures. 

4.5.3 En revanche, l'autorité inférieure était fondée à ne pas totalement 

exclure les heures rendues plausibles par l'utilisation du tachygraphe. Son 

approche se révèle ici à la fois pragmatique et schématique. Elle admet 

que certaines heures ont bien été travaillées, mais elle renonce, faute de 

moyen plus précis, à établir un calcul exact. Cette approche rend son 

résultat plausible et soutenable. Elle peut laisser subsister certaines 

contradictions, que la recourante n'a pas manqué de relever par ses calculs 

pour certains chauffeurs. Cela résulte cependant de l'approche de l'autorité 

inférieure. Par ailleurs, cette approche se révèle en fait favorable à la 

recourante. Sans elle, l'indemnité aurait pu être niée pour toute la période 

et la recourante aurait été amenée à rembourser une somme plus 

importante encore. 

4.6 Certaines contradictions apparaissent par ailleurs elles aussi dans les 

propres calculs de la recourante.  

4.6.1 Ainsi, elle prétend au versement des indemnités RHT pour une durée 

qu'elle-même considère comme ne faisant pas partie du temps de travail 

effectif. La recourante avance que la rentabilité des trajets vers l'Ecole 

internationale de Lausanne dépend d'autres courses que les chauffeurs 

pourraient effectuer. Or, un tel argument ne saurait être retenu, puisque la 

recourante indique elle-même que le chauffeur est libre de disposer de son 

temps entre ces deux trajets et une telle période ne saurait ainsi être 

reconnue comme temps de travail. 

4.6.2 Il en est de même avec le chauffeur B._______. La recourante décrit 

une journée typique de celui-ci. Elle explique en substance que ce 

chauffeur effectue des trajets entre 7 heures 15 et 8 heures 15 et entre 15 

heures 45 et 17 heures 15 environ. Elle reproche à l'autorité inférieure de 

ne pas avoir tenu compte du temps entre les deux périodes d'activité et de 

s'en être tenue au début et à la fin de la journée pour retenir une dizaine 

d'heures de travail. Or, ce faisant, la recourante se méprend sur le but des 

RHT. Ce qu'elle décrit est la journée normale de travail de son employé. Il 

apparaît d'ailleurs assez banal qu'un autocariste ait des périodes creuses 

dans sa journée. Il ne s'agit en aucun cas d'une réduction due à des 

facteurs d'ordre économique et inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI) que les 

RHT devraient compenser.  

B-4070/2021 

Page 17 

Par surabondance, l'argument de la recourante peut apparaître comme 

contradictoire. D'une manière générale, elle soutient que le tachygraphe 

est probant (consid. 4.3.2), alors que, dans ce cas précis, elle prétend que 

le résultat du tachygraphe ne rend pas correctement compte des heures 

travaillées.  

4.6.3 Quant à la différence de traitement faite par l'autorité inférieure entre 

les chauffeurs B._______ et C._______, où le tachygraphe a été retenu 

pour l'un et pas pour l'autre, elle résulte du simple fait que le tachygraphe 

du second était illisible, ce que la recourante admet. Par la force des 

choses, l'autorité inférieure a là aussi retenu un nombre d'heures plausible.  

4.7 Finalement, la recourante n'apporte aucun élément concret permettant 

de remettre en cause le calcul de l'autorité inférieure. Encore une fois, 

l'utilisation de tachygraphes comme moyens de calcul précis des heures 

effectives de travail ne répond pas aux conditions strictes posées par la 

jurisprudence. L'on ne saurait donc les retenir comme tels. Par ailleurs, de 

son propre aveu, la recourante ne dispose d'aucun autre moyen de 

contrôle du temps de travail dans son entreprise (rapport du 22 septembre 

2020). Elle échoue donc à démontrer que l'approche pragmatique et 

schématique de l'autorité inférieure lui est défavorable.  

Par conséquent, le Tribunal s'en tient au résultat plausible de l'autorité 

inférieure. 

5.  

Il reste à examiner les autres arguments mobilisés par la recourante pour 

s'en prendre à la décision attaquée.  

5.1 S'agissant de l'horaire hebdomadaire de travail qui divise les parties, il 

convient de retenir ce qui suit :  

5.1.1 La recourante reproche à l'autorité inférieure la méconnaissance des 

règles de l'OTR 1 et prétend qu'elle aurait dû calculer les indemnités RHT 

sur une base contractuelle de 48 heures par semaine, voire même de 60 

heures en application de l'art. 6 al. 1 OTR 1. D'autre part, elle prétend que 

la Convention pour la branche des transports routiers du Canton de Vaud 

du 1er janvier 2007 (ci-après : la Convention) n'est pas applicable. 

5.1.2 Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail 

accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans 

la branche économique en question ; pour les travailleurs dont le temps de 

B-4070/2021 

Page 18 

travail est variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est 

considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 OACI). La durée 

de travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée normale du 

travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent 

comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées 

qui excèdent le nombre d'heures à effectuer selon l'horaire de travail 

contractuel.  

En lien avec le secteur routier, l'art. 6 al. 1 OTR 1 prévoit que la durée 

hebdomadaire de travail ne doit pas excéder 48 heures en moyenne sur 

une période de 26 semaines. Il peut atteindre 60 heures au maximum. 

D'autre part, la Convention, applicable aux membres de l'Association 

suisse des routiers (ci-après : l'ASTAG) d'après son art. 1 al. 1, prévoit à 

l'art. 9 al. 1 une durée normale de travail de 46 heures par semaine. Le 

travail dépassant cette durée est réputé supplémentaire.  

5.1.3 En l'espèce, la recourante est membre de l'ASTAG. C'est ainsi à 

raison que l'autorité inférieure applique la Convention et qu'elle a retenu un 

horaire hebdomadaire de 46 heures par semaine conformément à son 

art. 9 al. 1. Or, comme le constate à juste titre l'autorité inférieure, la durée 

de travail "ne doit pas excéder" 48 heures et "peut" atteindre 60 heures 

d'après l'art. 6 al. 1 OTR 1. Il n'a toutefois en rien été démontré par la 

recourante que les contrats de travail des chauffeurs prévoyaient un tel 

horaire. 

Ainsi, faute d'élément supplémentaire apporté par la recourante, le recours 

doit là aussi être rejeté en ce point. 

5.2 L'indemnisation des jours fériés est également litigieuse. La recourante 

reproche à l'autorité inférieure de ne pas tenir compte des spécificités du 

secteur en lien avec le travail durant les jours fériés. 

5.2.1 La perte de travail ne peut être prise en considération lorsqu'elle 

coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de 

l'entreprise ou que l'employeur ne fait valoir que pour certains jours 

précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances 

d'entreprise (art. 33 al. 1 let c. LACI). Une telle perte peut toutefois être 

prise en considération lorsqu'effectivement en raison de la nature du poste 

de travail, l'assuré est amené à travailler durant un jour férié. 

5.2.2 En l'espèce, la recourante se borne à indiquer qu'il est conforme à la 

pratique de sa profession que les chauffeurs peuvent travailler durant les 

B-4070/2021 

Page 19 

jours fériés. Elle n'apporte toutefois pas la preuve, comme le relève 

l'autorité inférieure, des jours fériés effectivement travaillés.  

Pour cette raison, elle a tenu compte, à juste titre, des jours fériés usuels 

dans le calcul des indemnités RHT. 

5.3 La recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir indemnisé 

le travailleur A._______ qui a donné son congé avant sa demande 

d'indemnités RHT. Elle prétend que le contexte de chaos lié à la pandémie 

aurait une incidence sur le droit à l’indemnité de ce travailleur. 

5.3.1 L'art. 31 al. 1 let. c LACI prévoit que les travailleurs dont la durée 

normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité 

en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque le 

congé n'a pas été donné. Conformément au Bulletin LACI RHT B27, les 

travailleurs dont le rapport de travail a été résilié n'ont pas droit à 

l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.  

5.3.2 En l'espèce, le travailleur en question a valablement déposé son 

congé avant le début du droit au versement des indemnités RHT, ce que la 

recourante ne conteste par ailleurs pas. Comme le rappelle également à 

bon escient l'autorité inférieure dans sa réponse, le but de l'indemnité RHT 

est avant tout d'éviter les licenciements, et non d'apporter un soutien 

financier aux entreprises. Que la recourante évoque des motifs liés à la 

pandémie pour justifier de l'intégration du travailleur en question dans les 

demandes RHT n'y change rien (consid. 4.2.6). 

Ainsi, c'est à raison que l'autorité inférieure a refusé l'indemnisation du 

travailleur ayant déposé son congé. 

5.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours est également 

infondé sur ces différents points. 

6.  

La recourante reproche enfin à l'autorité inférieure de n'avoir pas entendu 

l’employée D._______ pouvant les renseigner lors de l'inspection du 

22 septembre 2020. Elle a également attendu de l'autorité inférieure 

d'auditionner un membre de l'ASTAG ou des Routiers Suisses afin de se 

prononcer sur les règles de l'OTR 1 et le calcul des indemnités. L'autorité 

inférieure n'a pas donné suite à ces demandes. 

 

B-4070/2021 

Page 20 

6.1  

6.1.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il 

est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 

le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 

consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1 et 127 III 576 consid. 2c ; arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 6.1, B-5208/2017 du 14 janvier 2019 

consid. 4.1 et 7.1, B-506/2010 du 19 décembre 2013 consid. 4.1 et 

B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 6.1). L'autorité peut cependant 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 

consid. 4a et les références citées ; arrêts du TAF B-325/2013 du 20 mai 

2014 consid. 4.2 in fine et B-5566/2012 du 18 novembre 2013 consid. 7.1). 

6.1.2 Selon une jurisprudence bien établie, l'absence de documents 

propres à déterminer l'horaire de travail ne saurait être compensée par des 

renseignements donnés ultérieurement par les travailleurs concernés ou 

par d'autres personnes, dans la mesure où il est improbable que ces 

personnes puissent donner, de mémoire, une information détaillée sur les 

horaires de travail en question (arrêts du Tribunal fédéral 8C_26/2015 du 

5 janvier 2016 consid. 4.2.2, C 229/00 du 30 juillet 2001 consid. 1b ; arrêts 

du TAF B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 7.2.2, B-325/2013 du 

20 mai 2014 consid. 4.2 in fine, B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 

3.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 5.2, B-3424/2010 du 6 avril 

2011 consid. 6.1 et B-8569/2007 du 24 juin 2008 consid. 2.3). 

6.1.3 L'audition de témoins est un moyen inadapté pour contrôler le temps 

de travail d'une entreprise. L'organe administratif peut se limiter, pour 

clarifier la situation, aux éléments déterminants présentés par l'entreprise 

pour déterminer le temps de travail (arrêt du TAF B-2601/2017 du 22 août 

2018 consid. 5.1 et décision du TAF B-4442/2014 du 6 septembre 2016 

consid. 6.2). 

6.2 En l'espèce, la recourante ne possédait pas de moyen de mesure du 

temps de travail effectif, raison pour laquelle le Tribunal ne voit pas en quoi 

l'audition des différents témoins proposés par la recourante aurait pu avoir 

B-4070/2021 

Page 21 

une incidence quelconque sur l'issue de la procédure devant l'autorité 

inférieure. Compte tenu de la jurisprudence précitée et par appréciation 

anticipée des preuves, l'autorité inférieure était en droit de refuser 

d'auditionner des témoins supplémentaires.  

7.  

La recourante requiert devant le Tribunal sa propre audition et celle d'un 

membre de l'ASTAG ou des Routiers Suisses.  

Comme rappelé par la jurisprudence précitée (consid. 4.2.3), l'exigence 

relative au contrôle du temps de travail n'est satisfaite que par un relevé 

quotidien et suivi des heures, qui ne peut être remplacé par des 

renseignements donnés par les employés concernés après coup 

(consid. 6.1.2-6.1.3). De telles auditions ne sont ainsi pas aptes à changer 

la conviction du Tribunal, puisqu'elles interviennent bien après le relevé 

théorique des heures des périodes de mars à août 2020.  

Par conséquent, le Tribunal rejette ces requêtes de preuve et renonce à 

conduire d'autres mesures d'instruction, dès lors qu'elles ne pourraient pas 

l'amener à modifier son opinion. Vu l'impossibilité de reconstituer les 

heures de travail, un renvoi à l'autorité inférieure serait d'ailleurs lui aussi 

sans pertinence. 

8.  

Le dossier de la cause étant complet et les parties ayant largement eu 

l'occasion d'exposer leurs positions respectives, le Tribunal n'a pas 

ordonné le deuxième échange d'écritures demandé par la recourante, 

laquelle n'a pas usé non plus de son droit de réplique inconditionnel 

(ATF 138 I 154 consid. 2.3).  

9.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail 

invoquées et que, en conséquence, elle a exigé de la recourante la 

restitution des indemnités indûment perçues durant la période du 13 mars 

2020 au 31 août 2020. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.  

10.  

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 

63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

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Page 22 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al.1 et art. 4 

FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure qui doivent être fixés à 3'200 francs, 

sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Ce montant sera 

compensé avec l'avance de frais du même montant versée par la 

recourante durant la phase d'instruction. 

10.2 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Quant à l'autorité inférieure, elle 

n'a droit aux dépens en aucun cas (art. 7 al. 3 FITAF). 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante.) 

 

  

B-4070/2021 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 3'200 francs sont mis à la charge de la 

recourante. 

Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée 

par la recourante durant la phase d'instruction.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, au 

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

DEFR et à la Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

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Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 26 octobre 2023 

  

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Page 25 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie DEFR (acte judiciaire) 

– à la Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud (en extrait)