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**Case Identifier:** bed8e276-f860-5d6e-96b8-8a10cc67d3c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.07.2021 C/17578/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17578-2020_2021-07-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie, par pli recommandé du 15 juillet 2021. 

 

 

REPUBLIQUE  ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17578/2020 ACJC/929/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 JUILLET 2021 

 

Pour 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre les frais de justice 

arrêtés dans le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal de première instance, 

comparant en personne.  

 

- 2/3 - 

 

C/16238/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15182/2020 du 4 décembre 2020 par lequel la 
Délégation en matière de récusation du Tribunal civil a donné acte à A______ du retrait 

de sa requête en récusation formée à l'encontre de la juge B______ (chiffre 1 du 

dispositif), a arrêté les frais à 100 fr. et a condamné A______ à les payer à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 2), n'a pas alloué 

de dépens (ch. 3) et a rayé la cause du rôle (ch. 4); 

Vu le recours formé le 22 décembre 2020 par A______ contre ce jugement, concluant à 

ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat; 

Vu la décision DCJC/44/2021 du 14 janvier 2021 impartissant à A______ un délai au 

1
er

 février 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 100 fr.; 

Vu le courrier du 1
er

 février 2021 de A______ exposant être au bénéfice de prestations 

de l'Hospice général et sollicitant de la Cour de justice qu'elle renonce à solliciter une 

avance de frais, concluant, parallèlement à être mise au bénéfice de l'assistance 

juridique; 

Que, par décision du 8 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance, la requête d'assistance juridique de A______ a été rejetée; 

Que par décision du 22 juin 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 5 juillet 2021 

pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 

fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré 

irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n'a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire et n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/16238/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ le 22 décembre 2020 contre le 

jugement JTPI/15182/2020 rendu le 4 décembre 2020 par la Délégation en matière de 

récusation du Tribunal civil dans la cause C/17578/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.