# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5700ae44-9b7d-5a6d-ad8f-00bea112b720
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2017 A/1126/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1126-2017_2017-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1126/2017 ATAS/522/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juin 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1126/2017 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis novembre 1999. 

2. Par jugement du 20 décembre 2016, le Tribunal de première instance a constaté que 
l’assuré était le père de B______, né le ______ 2014, a ordonné la rectification des 
registres de l'État civil en ce sens et condamné l'assuré à verser à Madame 
C______, à titre de contribution d'entretien pour son enfant, le montant des rentes 
complémentaires AI et LPP pour enfant qu'il devrait percevoir. 

3. Par décision du 24 mars 2017, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (OAI) a octroyé une rente complémentaire pour enfant dès le 1er mai 2014 
et a ordonné qu'elle soit versée à la mère de l'enfant. 

4. Par acte posté le 29 mars 2017, l’assuré a contesté cette décision au motif qu’il ne 
savait pas si l'enfant était son fils, n’ayant pas suivi les audiences du Tribunal, ni 
reconnu l’enfant, ni effectué des tests ADN. Il ne comprenait dès lors pas comment 
l’autorité compétente pouvait allouer une rente sans vérification au préalable de 
l’affiliation, simplement sur la parole de la mère de l’enfant. 

5. Dans sa réponse du 27 avril 2017, l'intimé a conclu au rejet du recours, sur la base 
de la détermination de la même date de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après: la caisse). Celle-ci a relevé que la filiation de l'enfant avec 
le recourant avait été reconnue par le Tribunal de première instance et que le 
recourant avait été condamné à verser les rentes complémentaires pour enfant à la 
mère. Cette dernière avait par ailleurs requis les prestations le 3 mars 2017.  

6. Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, conformément 
aux art. 56 ss LPGA.  

Se pose toutefois la question de savoir si le recourant a un intérêt juridique à 
contester l’octroi d’une rente à l’enfant B______. Cependant, au vu de ce qui suit, 
cette question peut rester ouverte. 

 
 
 

 

A/1126/2017 

- 3/4 -

3. En vertu de l’art. 35 al. 1 LAI, les personnes au bénéfice d’une rente d’invalidité 
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à une rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. 

En vertu de l’art. 71ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou 
plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au 
parent qui n’est pas titulaire de la rente principale, si celui-ci détient l’autorité 
parentale sur l’enfant avec lequel il vit (al. 1).  

4. En l’espèce, le Tribunal de première instance a constaté que le recourant est le père 
de B______. Ce fait est au demeurant mentionné sur l'extrait de l’acte de naissance 
établi le 3 mars 2017. 

Il ne fait dès lors aucun doute que le recourant est le père de l’enfant. 

Le recourant ne conteste au demeurant pas que cette rente soit versée entre les 
mains de la mère.  

Cela étant, l’intimé a octroyé à raison à l’enfant B______ une rente complémentaire 
pour enfant et a ordonné son versement à la mère de celui-ci. 

5. Par conséquent, le recours sera rejeté, pour autant qu'il soit recevable. 

6. La procédure est gratuite. 

 

*** 

 
 
 

 

A/1126/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours pour autant qu'il soit recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le