# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bee2662-7390-5072-adb0-9af172e715aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.1999 A/368/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-368-1997_1999-03-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/368/1997-ASSU  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 23 mars 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D__________ 

représenté par Me Jacques Borowsky, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

représentée par Me Odile Roullet, avocate 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/368/1997-ASSU  

EN FAIT 

 

1.  Monsieur D__________ est né le __________ 1966 au 

Portugal et il est domicilié dans le canton de Genève. Il 

était employé comme peintre par une société alors active 

dans le domaine de la construction sous la raison sociale 

"M__________ S.A. - entreprise générale du bâtiment -. M. 

D__________ était assuré à ce titre auprès de la caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après 

: la CNA) en application de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

La société "La Genevoise, compagnie générale d'assurances 

S.A." (ci-après : la Genevoise) était l'assureur maladie 

du recourant, au titre d'une police d'assurance 

collective pour les métiers du bâtiment, puis par le 

biais d'une police de libre passage. 

 

  Selon un formulaire de déclaration d'accident LAA, 

complété le 28 février 1992 par M__________ S.A., M. 

D__________ aurait été la victime d'un accident du 

travail sur un chantier de cette entreprise, à une date 

qui n'est pas précisée.  

 

  Il ressort d'une lettre de M__________ S.A. du 

même jour que l'intéressé aurait été au bénéfice d'un 

certificat médical établi par un médecin employé par la 

société Permanence médico-chirurgicale des Pâquis S.A. 

(ci-après : la Permanence), mais pour cause de maladie. 

 

2.  Le 12 mars 1992, la CNA a prié la Genevoise de 

continuer à allouer ses prestations pour le "cas du 26 

juillet 1990". 

 

  Le 16 mars 1992, la Genevoise a répondu à la CNA 

qu'il serait souhaitable que les assureurs soient en 

contact avant le versement d'éventuelles prestations.  

 

  Le 7 avril 1992, le Dr T. Constantinopol, alors 

employé par la Permanence, a remis à la CNA un rapport 

détaillé concernant "l'accident du 26 juillet 1990". 

 

  M. D__________ était un malade obèse qui l'avait 

consulté pour un syndrome douloureux, de type lumbago. Le 

début des douleurs, difficile à préciser, se situait 

trois à quatre mois plus tôt. Les douleurs avaient aug-

menté progressivement et à la date de la consultation, le 

malade supportait mal la station debout prolongée et sur-

tout la surcharge. Il marchait avec une boiterie marquée 

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et des douleurs à la cheville gauche et présentait une 

légère hyperlordose lombaire, sans contracture des 

muscles des gouttières vertébrales lombaires. Le réflexe 

de Lasègue était présent des deux côtés et la flexion de 

la colonne vertébrale quasiment normale. Les 

radiographies effectuées sur le moment révélaient une 

légère bascule du bassin, mais aucune lésion osseuse. Ce 

médecin avait recommandé à son patient de suivre un 

régime amaigrissant et de porter une nouvelle semelle au 

pied gauche, en raison de la platypodie qu'il présentait. 

L'intéressé avait différé sous divers prétextes la 

confection d'une nouvelle semelle et avait présenté des 

douleurs de plus en plus fortes, raison pour laquelle il 

avait été adressé à l'Hôpital cantonal universitaire de 

Genève (ci-après : l'HUG) pour expertise. Le médecin 

avait mis fin à l'arrêt de travail le 16 octobre 1990. En 

résumé, l'intéressé présentait des douleurs type lumbago 

sans aucun antécédent traumatique et le traitement 

restait "sous le signe d'interrogation". Le malade était 

alors capable de travailler à condition de respecter les 

recommandations qui lui avaient été faites. 

 

3.  Le 27 avril 1992, M. D__________ a été entendu par 

un inspecteur de la CNA. Il avait travaillé en Suisse 

durant plusieurs années après son service militaire sans 

être au bénéfice d'un permis de séjour. Au mois d'avril 

1990, il avait été engagé par M__________ S.A., avec un 

permis de saisonnier. Il avait ressenti pour la première 

fois des douleurs dorsales au mois de juin 1990 alors 

qu'il soulevait un bidon pesant 25 kilos et qu'il avait 

été déséquilibré vers l'arrière, heurtant une latte sur 

un échafaudage et faisant une chute d'environ deux 

mètres. Il s'était retrouvé couché sur le dos et avait 

repris rapidement le travail après un court arrêt, car il 

venait alors d'obtenir le permis "A". Il avait fait une 

nouvelle chute le 30 juillet 1990 à nouveau alors qu'il 

travaillait. Il était tombé alors qu'il tenait un tuyau 

relié à un compresseur. La douleur lombaire avait été 

plus forte et il avait consulté la Permanence des Pâquis. 

En octobre 1990, il avait été ausculté à la policlinique 

de chirurgie de l'HUG et on lui avait prescrit de la 

physiothérapie. Il avait également été soigné à 

Beau-Séjour où on l'avait notamment traité par 

acupuncture.  

 

4.  Le 11 mai 1992, la Permanence a remis à la CNA les 

copies de 7 certificats médicaux attestant de 

l'incapacité de travail de l'intéressé du 31 juillet au 

10 octobre 1990. La Permanence avait également reçu une 

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attestation d'assurance maladie pour les ouvriers du 

bâtiment de Genève sur papier à entête de la Genevoise. 

 

5.  Le 13 mai 1992, le Dr Ana Bishara, rhumatologue et 

interniste FMH, alors médecin assistant à la consultation 

externe de rhumatologie de l'HUG, a attesté que M. 

D__________ avait été vu à trois reprises entre le 25 

septembre et le 6 novembre 1991. L'intéressé se plaignait 

de lombalgies à la suite d'une chute d'un échafaudage sur 

son lieu de travail. Le diagnostic retenu était celui de 

lombalgies chroniques chez un patient présentant par 

ailleurs un terrain net de fibrosite. Un traitement 

physique, dans un but antalgique, avait été mis en place, 

mais l'intéressé ne s'était pas présenté à la dernière 

consultation qui lui avait été fixée et l'effet du 

traitement demeurait inconnu. 

 

6.  Les 19 et 25 mai 1992, le Dr Gason Jalal Battikha, 

radiologue FMH, a adressé deux rapports au Dr Stéphane 

Rubovszky, orthopédiste FMH; il a conclu à une hernie 

discale D11-D12. 

 

7.  Le 22 mai 1992, le Dr Rubovszky a adressé un rap-

port à la clinique de neurochirurgie de l'HUG pour 

obtenir un avis concernant le diagnostic et la marche à 

suivre ainsi que les "problèmes d'assurance et 

d'orientation professionnelle". 

 

  Le 20 juillet 1992, le Dr Flavio Bongioanni, 

neurochirurgien FMH, alors chef de clinique adjoint à 

l'HUG, a conclu à l'absence de répercussion clinique des 

discopathies présentées par M. D__________, qui justi-

fieraient une chirurgie. Il avait indiqué à l'intéressé 

des exercices et avait attiré son attention sur l'impor-

tance de la posture rachidienne et sur l'insuffisance 

musculaire d'une gouttière para-spinale. Il indiquait 

encore à son confrère le nom d'une physiothérapeute 

connaissant bien la question.  

 

8.   Le 22 juillet 1992, la CNA a informé son assuré et 

la Genevoise qu'elle avait reconnu à l'intéressé un droit 

aux prestations. 

 

9.   Selon un rapport médical daté du 21 octobre 1992 

et établi par les Drs D. Herkommer, chef de clinique, P. 

de Goumoens, médecin-ajoint, I. Justiniano, 

médecin-assistant ainsi que A. Ferreira, M. D__________ 

avait séjourné au sein de l'établissement thermal 

cantonal vaudois de Lavey-les-Bains du 30 septembre au 20 

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octobre 1992. 

 

  A l'entrée, l'intéressé présentait notamment des 

lombo-sciatalgies et une hernie discale, de même qu'une 

obésité. A la sortie, le status était superposable à 

celui de l'entrée, à part la diminution de la contracture 

de la musculature para-vertébrale lombaire. Dans le 

domaine neurologique, il était difficile de se faire une 

idée objective. Il y avait une certaine discordance entre 

le status clinique, les plaintes formulées et les 

rapports radiologiques; toutefois, les hernies discales 

de la jonction dorso-lombaire avaient souvent des 

manifestations cliniques atypiques chez les sujets 

jeunes. Il fallait donc être prudent avant de conclure à 

une surcharge psychogène.  

 

10.  Le 11 février 1993, le Dr M. Thomet, chirurgien 

FMH et médecin d'arrondissement de la CNA, a examiné 

l'intéressé. L'assuré présentait toujours un syndrome 

lombaire modéré, avec des signes de souffrance vertébrale 

objectivement faibles, mais subjectivement invalidants. 

Une certaine exagération ne paraissait pas exclue. Il 

s'agissait d'un cas difficile et il fallait commencer par 

envisager une cure à Bellikon.  

 

11.  M. D__________ a séjourné dans la clinique de 

réhabilitation exploitée par l'assureur à Bellikon du 29 

mars au 30 avril 1993. Toute opération était à déconseil-

ler et aucun traitement n'avait aidé le patient. Le psy-

chologue avait conclu à une conversion douloureuse à 

teinte dépressive, avec des manifestations d'appel sur la 

base de problèmes sociaux. La CNA devrait conclure le 

cas. 

 

12.  Le 16 décembre 1993, l'intéressé a été à nouveau 

examiné par le Dr Thomet. Le diagnostic de fibromyalgie 

laissait "rêveur" le médecin d'arrondissement à qui il 

était difficile d'admettre qu'il faille mettre à la rente 

un assuré jeune et physiquement solide. Il s'agissait 

d'abord de savoir s'il était nécessaire de procéder à un 

traitement physique avant de faire la part des troubles 

psychogènes. 

 

13.  Le 15 mars 1994, le Dr Thomet a procédé à une 

appréciation médicale finale et a conclu à une capacité 

théorique de travail complète pour un poste de travail 

approprié. La perte d'intégrité était estimée à 5 %. 

 

14.  Le 24 septembre 1996, le Dr F. Masset, chirurgien 

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FMH et médecin d'arrondissement de la CNA, a examiné à 

nouveau l'intéressé et a conclu à la clôture du cas, 

l'effet délétère de l'accident s'étant éteint. 

 

15.  Le 2 octobre 1996, la CNA a rendu une décision 

mettant fin au paiement de l'indemnité journalière et des 

soins médicaux pour le 13 octobre 1996. La Genevoise a 

reçu un exemplaire de cette décision. 

 

16.  Le 15 octobre 1996, le conseil de M. D__________ a 

fait opposition à la décision.  

 

17.  Le 16 janvier 1997, la CNA a rendu une décision 

sur opposition rejetant celle-ci. A teneur du rapport 

établi par le Dr Masset le 24 septembre 1996, les 

cervicalgies et les troubles d'ordre psychique dont 

souffrait l'intéressé étaient sans rapport de causalité 

naturelle avec l'accident et les troubles lombaires 

étaient à mettre en rapport avec un état antérieur à 

l'accident assuré, décompensé de façon passagère par ce 

dernier. Les autres rapports médicaux, notamment des Drs 

Rubovszky, Bishara, de la clinique de réadaptation de 

Bellikon et du Dr Marc Oltramare, interniste FMH, 

agissant comme expert pour l'AI, de même que Lederrey, 

permettaient de conclure à l'absence de substrat 

anatomique aux difficultés de santé du patient, à la très 

forte probabilité d'une fibromyalgie et à un état dépres-

sif chronique évident. Par surabondance de motifs, il 

fallait relever que l'accident pouvait être qualifié de 

moyen, mais que les critères pour admettre un lien de 

causalité adéquate n'étaient pas remplis. La CNA invitait 

son assuré à transmettre une copie de la décision à son 

propre assureur maladie. 

 

18.  Par un acte remis à un office postal le 16 avril 

1997, le conseil de M. D__________ a recouru contre la 

décision de la CNA. Il a contesté notamment 

l'impartialité et l'indépendance des médecins salariés 

par la CNA et a exposé que les atteintes à sa santé 

psychique étaient dues aux douleurs dorsales provoquées 

par l'accident. Il conclut préalablement à la restitution 

de l'"effet suspensif", au versement d'une rente complète 

au taux de 100 % et, "incidemment" à une expertise 

médicale.  

 

19.  Le 19 juin 1997, le conseil de la CNA a répondu au 

recours et a conclu à son rejet. Tant le médecin traitant 

que le médecin de la division des accidents propre à 

l'intimée émettaient des doutes sur le bien-fondé de la 

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prise en charge par l'assureur-accidents. A l'origine, 

l'assuré avait plutôt évoqué des efforts de soulèvement. 

Quant aux critiques apportées au rapport des médecins de 

l'intimée, elles étaient sans fondement.  

 

20.  Le 24 juin 1997, la Présidente du Tribunal 

administratif a rejeté la requête visant à la restitution 

de l'effet suspensif en tant qu'elle était recevable. 

 

21.  Le 3 juin 1998, le Tribunal administratif a requis 

le recourant de lui fournir le nom de son 

assureur-maladie et le 15 du même mois, 

l'assureur-accidents intimé a repris la procédure à 

l'égard de cet assureur-là. 

 

22.  Les 3 juin et 14 septembre 1998, l'office cantonal 

de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) a été 

requis de déposer son dossier. 

  

23.  Le 10 novembre 1998, l'OCAI a fourni le dossier 

demandé. Il en ressort notamment que par une décision du 

23 octobre 1998, l'OCAI a accordé au recourant une demi-

rente ordinaire pour couple, fondée sur un degré d'inva-

lidité de 50%. 

 

 a. Selon un rapport médical du Dr Oltramare, daté du 

ler juillet 1994, il s'était développé un syndrome 

douloureux surtout lombaire chez l'intéressé, qui avait 

abandonné son travail de peintre en bâtiment, au bout de 

trois mois, à la suite de deux chutes n'ayant amené 

objectivement que des contusions vertébrales. Il fallait 

tenter une observation professionnelle, avec un éventuel 

essai de reclassement suivant les observations de 

celle-ci. 

 

 b. Selon un rapport du Centre d'intégration professionnel 

du 12 avril 1995, M. D__________ ne s'est présenté que 

deux jours au COPAI. Selon le rappel anamnestique du 16 

janvier 1995, M. D__________ s'était présenté comme 

quelqu'un qui ne pouvait plus travailler et qui était 

bien installé dans sa position d'invalide, ayant beaucoup 

grossi. Il se sentait incompris et clamait son 

honnêteté : s'il n'avait pas été aussi mal en point, il 

aurait travaillé. 

 

 c. Le 25 juin 1998, le Professeur Alain Peccoud, 

directeur de la policlinique médicale universitaire 

(COMAI) et le Dr Olivier Pyroth, chef de clinique 

adjoint, à Lausanne, ont remis à l'OCAI un rapport 

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d'expertise. La consultation de rhumatologie avait permis 

de déceler une fibromyalgie; celle de psychiatrie un état 

dépressif net caractérisé par une fatigue et une 

fatigabilité, une baisse de l'élan vital, un sentiment de 

fragilité, de tristesse avec anhédonie, une baisse de 

l'estime de soi et de la libido. L'expertisé ne 

paraissait cependant pas être un simulateur. Sur le plan 

strictement organique, l'intéressé présentait des 

rachialgies avec troubles dégénératifs mineurs, qui 

pourraient, certes, expliquer une limitation de sa 

capacité de travail dans une activité dite lourde, 

impliquant des travaux de force, de transport de position 

prolongée, mais sa capacité de travail serait 

probablement entière dans une activité légère et 

sédentaire. M. D__________ présentait un état dépressif 

chronique, ainsi qu'une fibromyalgie, ceci dans le 

contexte d'une organisation fragile de la personnalité. 

Sa faible capacité d'introspection, son mode de fonction-

nement projectif rendaient peu probables les bénéfices 

d'un soutien psychologique auprès d'un thérapeute. En ré-

ponse aux questions de l'OCAI, les experts ont conclu que 

la limitation importante de la mobilité de l'ensemble du 

rachis n'était pas explicable par des troubles anatomi-

ques; que l'intéressé présentait des troubles psycho-pa-

thologiques ayant valeur de maladie et qu'en 1994, déjà, 

période de l'examen par le Dr Oltramare, les troubles 

psychologiques étaient suffisamment importants pour jus-

tifier une incapacité de travail. 

 

24.  Le 3 juillet 1998, la CNA a notifié à la Genevoise 

sa décision sur opposition du 16 janvier 1997. 

 

25.  Le 14 décembre 1998, le conseil de la CNA s'est 

exprimé sur le dossier AI. Le contenu de ce dossier per-

mettait de réaffirmer l'absence de lien de causalité adé-

quate entre l'état du patient et les événements acciden-

tels qu'il aurait subis.  

 

26.  Le 15 décembre 1998, le greffe du Tribunal a remis 

au conseil de l'assuré un exemplaire des observations de 

la CNA et lui a rappelé que par une lettre du 13 novembre 

1998, il lui avait déjà imparti un délai pour se 

déterminer sur le dossier AI. 

 

  Le recourant ne s'est pas plus exprimé. 

 

27.  Le 29 janvier 1999, la Genevoise s'est déterminée. 

Elle a contesté être partie à la procédure au motif 

qu'elle n'avait pas été partie à celle sur opposition et 

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que le tribunal de céans n'était pas compétent, la Gene-

voise n'étant pas une caisse-maladie reconnue au sens de 

la LAMAL. 

 

  Sur le fond, la Genevoise a contesté être encore 

l'assureur-maladie et perte de gains individuel du re-

courant, le contrat ayant été annulé pour défaut de paie-

ment de primes. 

 

28.  Les 2 février et 12 mars 1999, le greffe du Tribu-

nal a informé les parties que la cause était gardée à ju-

ger. 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 106 de la 

loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - 

RS 832.20). 

   

2.  Les exigences de coordination, imposées par 

l'article 104 LAA et l'article 129 de l'ordonnance sur 

l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 

832.202), obligent l'assurance-accidents à entendre les 

autres assureurs sur la question de la répartition des 

prestations, voire d'autres assureurs sociaux qui 

pourraient être touchés par la décision (RAMA 2/1997, 

pp. 143-145, 3/1997, pp. 195-202; ATA A. du 26 mai 1998). 

 

  L'article 71 de la loi sur la procédure adminis-

trative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que 

l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner 

l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est 

susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure 

(ATA Ph. du 26 novembre 1996). Dans ce cas, la décision 

rendue est opposable à ce tiers. 

 

  En l'espèce, l'assureur maladie a traité le 

dossier dès le mois de février 1992, quand le conseil du 

recourant l'a interpellé. Après des échanges épistolaires 

avec l'assureur-accidents, il a encore reçu une 

expédition de la décision du 2 octobre 1996, puis s'est 

vu notifier, le 3 juillet 1998, la décision rendue sur 

opposition le 16 janvier 1997 par l'assureur-accidents. 

L'assureur maladie ne saurait donc sérieusement soutenir 

qu'il ne serait pas de ce point de vue, partie à la 

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procédure. Il faut noter en revanche qu'il n'est pas une 

caisse maladie reconnue au sens des articles 12 et de la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10). 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 

litiges concernant les assurances complémentaires, même 

si ces dernières sont offertes par une caisse maladie 

autorisée au sens de la LAMal, sont régies par l'article 

47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance 

des institutions d'assurance privées (LSA; ATF 124 V 134 

consid. 3 et 4b, p. 135-136, 123 V 324 consid. 3a et b 

p. 328-328). 

    

  S'agissant toutefois des assureurs privés offrant 

des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, la 

chambre du Tribunal du canton de Vaud a retenu la 

solution contraire et a considéré que le tribunal 

cantonal des assurances était également compétent dans 

cette hypothèse (arrêt n.p. S. du 24 juin 1998). Son 

arrêt a été déféré au Tribunal fédéral des assurances. Le 

tribunal de céans considère que la loi d'application de 

la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 

(LALAMal - J 3 5) étend la compétence du Tribunal 

administratif, - entendu comme tribunal des assurances au 

sens de l'article 86 LAMal - aux contestations ayant 

trait aux assurances complémentaires au sens de l'article 

12 alinéa 2 LAMal. La juridiction de céans ne serait donc 

pas compétente pour connaître d'un litige qui opposerait 

directement le recourant à son assureur-maladie, quand 

bien même la solution retenue conduit à un résultat peu 

souhaitable, à savoir une multiplication des voies de 

recours en fonction du statut légal des assureurs (cf. 

sur ce point ATA F. du 19 janvier 1999). On ne saurait 

donc appeler en cause cet assureur maladie dans la 

procédure qui oppose le même recourant à son 

assureur-accidents. Il n'y a pas lieu de statuer sur le 

mérite des arguments au fond de l'assureur-maladie, 

concernant notamment l'éventuelle caducité de la police 

individuelle de libre passage. 

 

3.  Le recourant demande qu'une expertise soit ordon-

née. 

 

  Les avis médicaux des médecins d'arrondissement 

employés par l'assureur sont clairs et complets quant aux 

questions litigieuses. Les conclusions auxquelles ces 

médecins sont parvenus rejoignent celles du médecin trai-

tant du recourant quant à l'étiologie des affections 

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qu'il présente, de même que les constatations des diffé-

rents médecins hospitaliers consultés. Elles vont aussi 

dans le même sens que les conclusions auxquelles sont 

parvenues les différents experts nommés par l'OCAI. A ces 

examens médicaux pratiqués sur la personne du recourant 

s'ajoute un document écrit émanant d'un médecin employé 

par la CNA, qui a consulté le dossier sans examiner l'in-

téressé. Cet avis, accompagné de la longue liste de réfé-

rences généralement produite par la caisse intimée, 

reprend l'avis de la doctrine médicale majoritaire en 

matière d'affections touchant le dos. De son côté, le 

recourant ne tente pas réellement de démontrer en quoi 

une nouvelle expertise médicale serait nécessaire. 

L'affaire peut donc être jugée en l'état. 

 

4. a. Au terme de l'article 6 LAA, les prestations d'as-

surance sont allouées lorsque les atteintes à la santé de 

l'assuré sont en relation de causalité avec un accident. 

 

  Par accident, on entend toute atteinte 

dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 

humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 

al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents - OLAA - 

RS 832.202). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose d'abord, entre l'événement dommageable de carac-

tère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de cau-

salité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y 

a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le 

dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'événement dommageable, associé 

éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué 

l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, 

c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 

qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 

l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 

causalité naturelle est une question de fait que 

l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en 

se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 

médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 

règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 

généralement à l'appréciation des preuves de l'assurance 

sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause 

à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, 

mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans 

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le cas particulier, le droit à des prestations fondées 

sur l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 

consid. 1; 118 V 289 et les références, ATF D. du 28 juin 

1995). 

 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des as-

surances, s'il faut admettre l'opinion de la doctrine 

médicale selon laquelle il n'existe une aggravation du-

rable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la 

colonne vertébrale, que si les radiographies permettent 

de constater une diminution rapide de la hauteur d'un 

disque (Bandscheibe) après le traumatisme et l'apparition 

ou l'agrandissement d'ostéophytes marginaux (Randzachen; 

ATF n.p. du 4 septembre 1995, numéro U/45/95, p. 6, 

consid. 4e, cité dans l'ATF n.p. P. du 3 février 1998). 

 

  Le Tribunal fédéral des assurances s'est de plus 

rallié à l'opinion médicale selon laquelle, en cas d'ac-

cident sans séquelles démontrables sur la colonne verté-

brale, le statu quo sine était atteint après six à douze 

mois si l'assuré souffrait d'une maladie préexistante 

(ATF n.p. du 22 décembre 1993, numéro U/99/93, p. 4, 

consid. 2a, cité dans l'ATA P. du 3 février 1998). 

 

  En outre, un lien de causalité entre un accident 

et une hernie discale ne peut être admis lorsque un délai 

de plus de huit à dix jours s'écoule entre l'événement et 

l'apparition des douleurs (ATF n.p. B.R. du 10 février 

1998). 

 

  En l'espèce, des lombosciatalgies et une hernie 

discale ont été diagnostiquées dès 1992, sans conteste de 

l'assureur intimé. Dès le 16 août 1992, l'intéressé a 

séjourné à Lavey-les-Bains; au mois d'octobre de la même 

année, les médecins ont noté une certaine discordance 

entre le status clinique et les plaintes formulées. 

L'expertise menée en 1994 pour le compte de l'AI met 

également l'accent sur la discordance entre les 

constatations objectivables et les plaintes de 

l'intéressé. En 1998, les experts sont arrivés à la même 

conclusion. Il faut donc admettre que l'effet délétère 

des accidents subis par le recourant était déjà éteint 

lorsque l'assureur intimé à décidé de mettre fin à ses 

prestations. 

 

5.  La causalité est adéquate si, d'après le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 

considéré était propre à entraîner un effet de genre de 

celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 

  - 13 - 

 

 

 

apparaissant de façon générale favorisée par une telle 

circonstance (ATF 115 V 135 consid. 4b; 113 V 312 consid. 

3b et 323 consid. 2b). La question de la causalité adé-

quate doit être tranchée également en regard des effets 

probables d'un accident sur des assurés appartenant à une 

catégorie dite à risques élevés, autrement dit sur des 

personnes peu aptes à assumer un choc traumatique. Le 

caractère adéquat du lien de causalité ne doit être admis 

que si l'accident revêt une importance déterminante par 

rapport à l'ensemble des facteurs qui ont contribué à 

produire le résultat considéré, notamment la 

prédisposition constitutionnelle (ATF 115 V 407; ATA du 

15 avril 1997 en la cause A.).  

 

  Le Tribunal fédéral des assurances a procédé à une 

classification des accidents entraînant des troubles psy-

chiques réactionnels. Suivant la manière dont ils se sont 

déroulés, les accidents peuvent être classés en trois ca-

tégories : les accidents insignifiants ou de peu de gra-

vité, les accidents graves et les accidents de gravité 

moyenne. Plus l'accident est grave, plus le lien de cau-

salité est probable.  

 

 a. Le vécu de l'accident du point de vue du lésé 

n'est pas déterminant pour savoir si l'événement ayant 

causé des dommages psychiques est grave, moyennement 

grave ou bénin, mais le fait que le dommage ait été 

objectivement prévisible  (RAMA 1995, p. 90).  

 

 b. Lorsque l'accident est insignifiant (l'assuré 

s'est par exemple cogné légèrement la tête ou s'est fait 

marcher sur le pied) ou de peu de gravité (il a été vic-

time d'une chute banale), l'existence du lien de 

causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels 

troubles psychiques peut, en règle générale, être 

d'emblée niée  (ATF 115 V 133 et 403; ATA S. du 11 mars 

1997). 

 

 c. Lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, 

il y a lieu, en règle générale, de considérer comme éta-

blie l'existence d'une relation de causalité adéquate en-

tre cet événement et l'incapacité de travail (ou de gain) 

d'origine psychique. D'après le cours ordinaire des 

choses et l'expérience de la vie, un accident grave est 

en effet propre à entraîner une telle incapacité.  

 

  Le Tribunal fédéral des assurances a qualifié, 

entre autres, de grave une collision frontale entraînant 

la mort du passager, le conducteur ayant subi de graves 

  - 14 - 

 

 

 

blessures. En revanche, il a qualifié d'accident de gra-

vité moyenne une collision frontale entre un cycliste et 

une automobiliste, jetant le cycliste sur le capot du 

moteur, puis sur le trottoir (ATF M. du 17 janvier 1995). 

 

 d. Sont réputés de gravité moyenne les accidents qui 

ne peuvent être classés dans l'une ou l'autre des 

catégories décrites ci-dessus. Pour juger du caractère 

adéquat du lien de causalité entre de tels accidents et 

l'incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique, 

il ne faut pas se référer uniquement à l'événement 

accidentel lui-même. Il sied bien plutôt de prendre en 

considération, du point de vue objectif, l'ensemble des 

circonstances qui sont en connexité étroite avec 

l'accident ou qui apparaissent comme des effets directs 

ou indirects de l'événement assuré. Ces circonstances 

constituent des critères déterminants dans la mesure où, 

d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 

la vie, elles sont de nature, en liaison avec l'accident, 

à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail (ou 

de gain) d'origine psychique. Les critères les plus 

importants sont les suivants : 

  

- les circonstances concomitantes particulièrement drama-

tiques ou le caractère particulièrement impressionnant de 

l'accident; 

 

- la gravité ou la nature particulière des lésions physi-

ques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont pro-

pres, selon l'expérience, à entraîner des troubles psy-

chiques; 

 

- la durée anormalement longue du traitement médical; 

 

- les douleurs physiques persistantes; 

 

- les erreurs dans le traitement médical entraînant une 

aggravation notable des séquelles de l'accident; 

 

- les difficultés apparues au cours de la guérison et les 

complications importantes; 

 

- enfin, le degré et la durée de l'incapacité de travail 

dus aux lésions physiques. 

 

  Il n'est toutefois pas nécessaire que soient 

réunis dans chaque cas tous les critères à la fois. 

Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être 

suffisant pour faire admettre l'existence d'une relation 

  - 15 - 

 

 

 

de causalité adéquate entre l'accident et une incapacité 

de travail (ou de gain) d'origine psychique. Il en est 

ainsi lorsque l'accident considéré apparaît comme l'un 

des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on 

se trouve à la limite de la catégorie des accidents 

graves. Un seul critère peut en outre suffire lorsqu'il 

revêt une importance particulière, par exemple dans le 

cas où l'incapacité de travail due aux lésions physiques 

est particulièrement longue en raison de complications 

apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, 

aucun critère ne revêt à lui seul une importance 

particulière ou décisive, il convient de se fonder sur 

plusieurs critères, cela d'autant plus que l'accident est 

de moindre gravité. Ainsi, lorsqu'un accident de gravité 

moyenne se trouve à la limite de la catégorie des 

accidents peu graves, les autres circonstances à prendre 

en considération doivent se cumuler ou revêtir une 

intensité particulière pour que le caractère adéquat du 

lien de causalité puisse être admis. L'appréciation de 

l'événement accidentel en fonction de ces critères 

objectifs permet d'affirmer ou de nier l'existence du 

lien de causalité adéquate (ATF 120 V 355, consid. 5b/aa, 

117 V 366, consid. 6a, b et c et 407, consid. 5a, b et 

c). 

 

  En l'espèce, nonobstant les circonstances dans 

lesquelles les accidents subis par l'intéressé ont été 

déclarés à l'assureur intimé, ceux-ci sont d'une gravité 

très relative et on peut tout au plus parler de chutes à 

peine plus que banales. Même si l'on considérait les 

accidents de gravité moyenne, aucun des critères admis 

par la jurisprudence pour établir un lien de causalité 

adéquate entre les accidents et les troubles psychiques 

n'est rempli, sauf celui de douleurs physiques 

persistantes, mais dont les médecins ont admis qu'elles 

étaient dues à une fibromyalgie, affection que l'assureur 

accident n'a pas à prendre en charge. 

 

6.  En tous points mal fondé, le recours doit être re-

jeté. 

 

  Le recourant n'a pas droit à une indemnité de pro-

cédure (art. 89G LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

  - 16 - 

 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 avril 1997 par Monsieur D__________ con-

tre la décision de la Caisse nationale suisse d'assurance 

en cas d'accidents du 16 janvier 1997; 

 

   préalablement : 

 

   dit qu'il n'y a pas lieu d'appeler 

en cause la Genevoise assurances S.A.; 

 

au fond : 

 

 rejette le recours; 

 

 dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué 

d'indemnité; 

   

 dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la 

loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt 

peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 

 communique le présent arrêt à Me Jacques Borowsky, avocat 

du recourant, ainsi qu'à Me Odile Roullet, avocate de 

l'intimée, et à la société La Genevoise assurances S.A. 

pour information, ainsi qu'à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy et 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

 

         le greffier juriste adj. : le vice-président : 

 

 N. Bolli    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

  - 17 - 

 

 

 

 

   Mme M. Oranci