# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75ea3121-49b3-5c63-9adb-47ae75e2c0ac
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.07.2015 BB.2015.25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-25_2015-07-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 juillet 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

représentée par Me Alec Reymond, avocat,   

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Réalisation d'objets séquestrés (art. 266 al. 5 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.25 

(Procédure secondaire:  BP.2015.7)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

2009 une instruction pénale à l'encontre d'entre autres B., alias C. et D. pour 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP) et escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). 

 

 

B. Le 13 janvier 2012, le MPC a ordonné notamment le séquestre des avoirs 

déposés sur la relation bancaire n°1 ouverte au nom de A., ex-épouse de B., 

auprès de la banque E. (act. 4.1). 

 

 

C. Par décision du 20 février 2015, le MPC a ordonné la vente de la totalité des 

titres déposés sur le compte n° 1, de convertir le produit de la vente desdits 

titres en CHF ainsi que de convertir en CHF toutes les liquidités en AUD, 

SEK, NOK et SGD déposées sur la relation bancaire précitée (act. 1.2). 

 

 

D. Le 5 mars 2015, A. a interjeté recours à l'encontre de ce dernier prononcé. 

Elle conclut préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé à son 

recours et au fond à ce que la décision entreprise soit annulée sous suite de 

frais et dépens (act. 1, p. 2). 

 

 

E. Par ordonnance du 16 mars 2015, la Cour de céans a octroyé l'effet 

suspensif au recours (act. 2; BP.2015.25, act. 5). 

 

 

F. Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité, sous suite de frais (act. 4). 

 

 

G. La recourante a répliqué le 17 avril 2015 sur invitation (act. 5) et persiste 

intégralement dans ses conclusions (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

  

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine.; GUIDON, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK 

StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], no 39 ad 

art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement 

est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 

recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours 

peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un 

compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette 

condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, 

consid. 1.5 et jurisprudence citée). Il doit en aller de même lorsque le recours 

porte sur des opérations de gestion du compte en question (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.189-190 du 4 juin 2014, consid. 1.3; 

BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1). En tant que titulaire 

de la relation bancaire concernée par la décision du MPC, la recourante 

dispose de la qualité pour recourir. 

 

1.4 Interjeté en temps utile , le recours est recevable. Il y a lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

2. Dans un premier grief, la recourante invoque que la décision entreprise est 

contraire au droit. Elle estime que le MPC ne pouvait se fonder sur une 

directive interne (act. 1.4) – n'ayant pas force de base légale – pour rendre 

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ladite décision. La recourante se prévaut notamment d'une violation de 

l'art. 1 de l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales 

séquestrées du 3 décembre 2010 (O-Pl; RS 312.057). Elle allègue que ses 

placements visés par la décision du MPC sont sûrs et équilibrés, n'ont cessé 

de prendre de la valeur au cours des mois écoulés et produisent un 

rendement supérieur aux marchés et qu'il ne se justifie par conséquent pas 

de réaliser ses valeurs patrimoniales (act. 1, p. 6). 

 

Le MPC quant à lui invoque les art. 263 ss CPP, notamment 266 al. 5 et 6 

CPP, ainsi que l'art. 1 O-Pl pour fonder sa décision et indique que la directive 

interne sur la procédure applicable aux valeurs patrimoniales séquestrées, 

entrée en vigueur le 29 août 2013, formalise la pratique de la gestion des 

avoirs sous séquestre par le MPC et s'appuie sur la jurisprudence du 

Tribunal fédéral et du Tribunal de céans (act. 1.2, p. 4 s). Le MPC relève que 

le portefeuille de la relation bancaire de la recourante comporte environ 45 % 

de titres. Il estime que les conditions de l'art. 266 al. 5 CPP sont remplies en 

l'espèce dans la mesure où la valeur dédits titres est fluctuante et que ces 

placements ne sont pas conformes à la politique conservatoire requise par 

l'O-Pl et la directive interne du MPC (act. 1.2, p. 7). 

 

2.1 En principe, le sort des avoirs séquestrés est tranché lors du jugement final 

(art. 267 al. 3 CPP). Par conséquent, durant la procédure pénale, les actifs 

gelés sont conservés tels quels. Le législateur a cependant expressément 

prévu une exception à ce principe en permettant à l'autorité pénale de 

procéder à la liquidation anticipée des valeurs bloquées (art. 266 al. 5 CPP). 

Le produit de la vente est, ex lege, frappé de séquestre (art. 266 al. 5 in fine 

CPP; REMUND/WYSS, La gestion d'actifs bancaires séquestrés dans la 

procédure pénale, RPS 133/2015, p. 1 ss, p. 17). La gestion d'un compte 

sous séquestre doit se faire dans le respect des règles émanant de l'O-PI et 

des principes que la jurisprudence en a dégagé (v. notamment décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 précitée, consid. 2). 

 

2.2 Aux termes de l'art. 1 l’O-Pl, dans toute la mesure du possible, les valeurs 

patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit 

sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. 

L’art. 2 l'O-Pl, qui définit les placements admis comme sûrs et propres à 

éviter une dépréciation pour les espèces, le produit et le rendement 

(Commentaire sur l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales 

séquestrées, Office fédéral de la justice), spécifie quant à lui notamment que 

les espèces séquestrées déposées auprès de la caisse d’Etat doivent être 

rémunérées au même taux que les acomptes d’impôt. Celles placées sur un 

compte d’épargne ou un compte courant doivent être rémunérées par 

l’autorité pénale au taux appliqué à ce compte (al. 2). Ces dispositions 

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reflètent la pratique suivie jusqu’alors, selon laquelle les valeurs 

patrimoniales doivent être placées en vue d’être conservées. On s’attachera 

au premier chef à maintenir la valeur réelle du capital et à obtenir un 

rendement surtout par des revenus périodiques, c’est-à-dire un intérêt. Il 

n’est pas admissible de procéder à des placements spéculatifs qui ne sont 

pas compatibles avec ce but (TPF 2009 31 consid. 2.6.2; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.146 du 30 janvier 2013, consid. 2.3). 

 

2.3 L'autorité en charge doit non seulement gérer les valeurs patrimoniales 

séquestrées conformément à l'O-PI mais également et avant tout faire en 

sorte que le patrimoine lui-même (entre autres les valeurs au sens des 

art. 965 ss CO; BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 31 ad art. 266 CPP) 

soit soustrait aux aléas de la bourse et du marché. Le législateur a voulu 

deux étapes en prévoyant, à l'art. 266 al. 5 CPP, que les papiers-valeurs et 

autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisées 

sans retard et, à l'al. 6 du même article, que la gestion du patrimoine ainsi 

réalisé soit réglée par l'ordonnance précitée. Quand bien même l'art. 266 

al. 5 CPP est rédigé de manière potestative, il apparaît que si les conditions 

en sont remplies, il impose plutôt un devoir à l'autorité 

(BOMMER/GOLDSCHMID, ibid., n° 32 ad art. 266 CPP). Certes, la question de 

la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne saurait être négligée 

(HEIMGARTNER, Kommentar StPO, n° 10 ad art. 266 CPP) mais s'agissant 

de produits financiers cotés ou ayant un prix de marché, il convient de 

considérer que l'intérêt de leur titulaire réside plus dans leur valeur que dans 

le titre qui l'incorpore et que celle-ci est de toute manière sujette à fluctuation 

(décisions précitées du Tribunal pénal fédéral BB.2013.189-190, consid. 3.2; 

BB.2012.146, consid. 2.5). 

 

2.4 Aussi, convertir en devise helvétique les titres et autres valeurs cotés en 

bourse revient à leur substituer un avoir dont la stabilité dans le temps est 

plus prévisible. C'est ainsi cette solution qui, de manière générale, devrait 

être privilégiée. La perte comptable que pourrait engendrer la réalisation 

avant terme est compensée par la moindre variabilité de la monnaie 

nationale. En outre, le séquestre doit non seulement ménager les intérêts du 

titulaire mais également garantir notamment les intérêts de l'Etat à 

confisquer (art. 70 CP) ou du lésé à se voir indemniser (art. 73 CP; sur la 

problématique, le sens et le but de l'institution, v. BAUMANN, Commentaire 

bâlois, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, nos 2 ss ad art. 70/71 CP). Or, le plus 

petit dénominateur commun à ces intérêts, par nature divergents, réside, 

comme l'a appréhendé le législateur, non seulement dans la gestion 

conservatoire du patrimoine séquestré mais avant tout dans la stabilisation 

dudit patrimoine. Gérer de manière conservatoire des valeurs spéculatives 

ne répond que partiellement à l'objectif de la loi (décision du Tribunal pénal 

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fédéral BB.2013.189-190 précitée, consid. 3.2). 

 

2.5 La réalisation anticipée des valeurs séquestrées au sens de l'art. 266 al. 5 

CPP est subordonnée à deux conditions cumulatives. Premièrement, il faut 

que les actifs en cause constituent soit des «objets sujets à une dépréciation 

rapide ou à un entretien dispendieux», soit des «valeurs cotées en bourse 

ou sur le marché». Deuxièmement, l'aliénation anticipée doit, comme évoqué 

précédemment, respecter la garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst. – soit 

en substance les conditions de l'art. 36 Cst. permettant une restriction au 

droit de la propriété (REMUND/WYSS, op.cit., p. 18). 

 

2.6 Au vu des caractéristiques spécifiques des actifs négociés en bourse ou sur 

le marché, l'exigence de perte de valeur ou d'entretien onéreux ne subsiste 

que dans une forme affaiblie par rapport à ce qui vaut pour les autres actifs, 

une liquidation anticipée pourra être effectuée, même dans le cas de figure 

où un actif n'est pas sujet à une dépréciation rapide ou à un entretien 

dispendieux (REMUND/WYSS, op.cit., p. 22 et références citées). 

 

2.7 Dans la décision entreprise, le MPC a ordonné à la banque E. de vendre la 

totalité des titres de la relation bancaire n° 1 de la recourante, de convertir le 

produit de ladite vente en CHF ainsi que de convertir toutes les liquidités en 

AUD, SEK, NOK ou SGD de la relation susmentionnée en CHF (act. 1.2, 

p. 9). 

 

2.7.1 Il ressort du dossier que la relation bancaire de la recourante comprend deux 

portefeuilles (nos 2 et 3). Au 31 décembre 2014, le portefeuille n° 2 était 

composé s'agissant des liquidités de CHF 1'232'476.--, EUR 717'061.--, 

NOK 304'252.--, SEK 226'021.--, SGD 561'233.-- et USD 732'530.-- et 

concernant les titres de CHF 178'291.-- d'obligations (ou placements 

similaires), CHF 1'549'240.-- d'actions (ou placements similaires) et 

CHF 988'936.-- de placements alternatifs. Quant au portefeuille n° 3, il 

contenait AUD 60'278.-- et CHF 108'292.-- de liquidités, CHF 355'987.-- 

d'actions (ou placements similaires) et CHF 101'356.-- de placements 

alternatifs. Ainsi, à peu près 45 % des valeurs de ces portefeuilles sont des 

titres et environ les 2/3 des liquidés qui les composent sont en monnaies 

étrangères (act. 1.2, p. 7). La même tendance se retrouve au 20 février 2015, 

avec environ 2/3 de monnaies étrangères et environ 50% de titres 

composant lesdits portefeuilles (act. 4.4). 

 

2.7.2 Il apparaît qu'en septembre 2014, la banque E. a sollicité du MPC 

l'autorisation de vendre les actions F. de la recourante suite à une hausse 

marquante de leur cours (act. 1.17, p. 1). Le MPC ne s'opposant pas à ladite 

vente, la banque E. a néanmoins dans un premier temps renoncé à la 

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réalisation de ces actions dans la mesure où leur cours s'était ensuite 

effondré. Finalement, suite à la reprise du cours, la banque E. a procédé dès 

octobre 2014 à la vente par tranche desdites actions (act. 1.17, p. 2). Cet 

événement démontre la valeur de marché très fluctuante de ce genre de 

placement. La recourante allègue qu'il ressort des analyses détaillées de la 

banque E. que ses portefeuilles sont structurés de façon équilibrée et 

prudente ce que confirment les excellentes performances réalisées ces 

dernières années en dépit du séquestre les frappant (act. 1, p. 9; act. 7, p. 3). 

Il n'en demeure pas moins que cet argument ressortit à une logique 

spéculative. La recourante invoque que ses portefeuilles n'ont fait que 

prendre de la valeur ces derniers mois et qu'au cours des dix dernières 

années, ses investissements ont connu une progression remarquable. 

Néanmoins, à supposer que les titres qui composent lesdits portefeuilles 

prennent encore de la valeur à l'avenir, il est également parfaitement 

envisageable que l'hypothèse inverse se réalise. Or, comme exposé 

précédemment (v. supra consid. 2.3), l'objectif du séquestre pénal n'est pas 

atteint et les divers intérêts qu'il doit ménager insuffisamment pris en compte 

si le substrat n'est pas, avant même d'être géré selon l'art. 226 al. 6 CPP, 

soustrait à la loi du marché et du hasard selon l'art. 266 al. 5 CPP (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2013.189+190 précitée, consid. 3.2). 

 

Les avoirs visés par la décision querellée, titres et monnaies étrangères, dont 

la valeur dépend notamment du cours de la bourse et du taux de change, 

sont de par leur nature fluctuants. Au demeurant, il ne ressort ni du dossier 

ni des allégués de la recourante que ses placements sous forme 

d'obligations et d'investissements alternatifs ne revêtent pas eux aussi un 

caractère spéculatif. 

 

2.8 Le droit de propriété est gravement atteint par la liquidation anticipée des 

actifs séquestrés et une telle mesure doit par conséquent respecter les trois 

conditions de l'art. 36 Cst. (REMUND/WYSS, op.cit., p. 23). En l'occurrence, 

n'en déplaise à la recourante, il sied de constater que l'art. 266 al. 5 CPP 

permet de remplir la condition de la base légale. Quant à l'intérêt public de 

maintenir la valeur du patrimoine séquestré jusqu'au jugement final en vue 

de son éventuelle restitution, confiscation (art. 70 CP) ou de l'indemnisation 

des lésés, il est ici patent et ne prête pas à discussion. S'agissant du principe 

de la proportionnalité, il est également respecté dans le cas présent. En effet, 

à l'instar de ce que relève le MPC (act. 4, p. 7 s.), la réalisation des titres de 

la recourante et la conversion en devise helvétique des avoirs en monnaies 

étrangères sont des mesures aptes à préserver la substance du patrimoine 

séquestré. Il n'existe en outre pas de mesure moins incisive pour parvenir à 

ce résultat. Enfin, la proportionnalité au sens étroit est elle aussi respectée. 

D'une part, comme l'allègue à raison le MPC dans son analyse et la pesée 

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des intérêts en jeu, les avoirs visés n'ont pas de valeur affective pour la 

recourante, pourront être acquis à nouveau par la suite et ne représentent 

pas une participation majoritaire à une société ou des titres de l'entreprise 

familiale. D'autre part, dans la mesure où le MPC a désormais rendu un acte 

d'accusation dans la présente cause le 19 mai 2015 et que la procédure de 

jugement pendante devant la Cour pénal du Tribunal pénal fédéral 

(SK.2015.20) est à ses prémices, il est manifeste que le séquestre sera 

maintenu encore un certain temps. 

 

2.9 Au vu des considérations qui précèdent, il sied de constater que les motifs 

avancés par le MPC dans la décision entreprise, notamment les directives 

internes sur lesquelles il se base, sont conformes à l'art. 266 al. 5 CPP et 

aux principes dégagés par la jurisprudence et la doctrine évoqués ci-avant. 

 

 

3. Dans un grief subséquent, la recourante fait valoir que la décision du MPC 

est tardive (act. 1, p. 7; act. 7, p. 2 s.). Elle allègue que le séquestre a été 

prononcé le 13 janvier 2012 – soit il y a plus de trois ans –, alors que le MPC 

connaît la nature des avoirs saisis depuis le 14 juin 2011 et que la directive 

interne du MPC prévoit un délai de 90 jours dès la saisie pour engager le 

processus de liquidation des avoirs séquestrés.  

 

Cet argument de la recourante tombe à faux. En effet, le terme fixé dans la 

directive du MPC n'a pas force de loi car ni l'art. 266 CPP ni l'O-Pl ne 

prévoient un tel délai. En outre, on ne saurait tenir rigueur au MPC de ne pas 

avoir entrepris plus tôt la réalisation et la conversion en devise suisse des 

avoirs en question, notamment avant l'entrée en vigueur de ses directives 

internes. Il était en l'espèce parfaitement judicieux – déjà au vue de l'atteinte 

portée au droit de propriété de la recourante par une telle mesure – d'avoir 

pris le temps d'examiner l'opportunité de cette dernière. Le MPC a ainsi 

attendu à raison que les soupçons à l'égard des prévenus se renforcent 

avant de rendre sa décision de réalisation. 

 

 

4. Quant aux arguments de la recourante s'agissant entre autres de sa bonne 

foi dans le cadre de l'acquisition des valeurs séquestrées, de l'échec du MPC 

d'établir l'existence d'un crime en amont des actes supposés de blanchiment 

et de sa situation financière compliquée suite au gèle de ses comptes 

suisses ne sont pas ici pertinents et sortent du cadre du présent litige (act. 1, 

p. 9; act. 7, p. 3 s.). En effet, de tels griefs relèvent de la question du bien-

fondé du séquestre et non de la gestion des valeurs patrimoniales saisies. 

Ils sont par conséquent irrecevables. 

 

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5. Vu ce qui précède, la décision attaquée est adéquate. Le recours est rejeté 

et l'effet suspensif doit être révoqué. 

 

 

6. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 2'000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 23 juillet 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alec Reymond, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.