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**Case Identifier:** 55f93f8f-bdcc-570e-94a7-2784bfe0a625
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/2740/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2740-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2740/2023 TAXE JTAPI/619/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Philippe BONNEFOUS, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

SERVICE TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE VILLE DE GENEVE 

 

  

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A/2740/2023 

EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : la contribuable) est active notamment dans le domaine de 

participations et d’investissements immobiliers et industriels.  

2. En matière de taxe professionnelle communale (ci-après : TPC), la contribuable a 

été incorporée dans le groupe professionnel n° 15, au sens de l’art. 12B ch. 15 du 
règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publique (RDLCP - D 3 05.04, en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2023).  

3. En 2020, la contribuable a comptabilisé, parmi ses actifs, sa part dans un immeuble 

locatif (50 %) pour une valeur de CHF 875'000.-. En 2021, elle a vendu cette part, 

réalisant un gain de CHF 4'001'320,50. 

4. Dans sa déclaration pour la TPC 2022, fondée sur les exercices 2020 et 2021, la 

contribuable n’a pas indiqué ledit bénéfice à titre de son chiffre des affaires, celui-
ci ne figurant que dans ses comptes de résultat 2020-2021 joints. Selon ces derniers, 

en 2021, ses seules recettes provenaient de la location de l’immeuble aliéné 
(CHF 50'678,28). En 2020, ses recettes comprenaient le loyer de cet immeuble 

(CHF 114'663,49) et des « dividendes » de CHF 40'000.-.  

5. Par bordereaux de taxation définitive 2022 et de taxation reconduite 2023 du 12 

juillet 2023, le service de la TPC de la Ville de Genève (ci-après : service de la 

TPC) a taxé le gain immobilier de CHF 4'001'321.- (CHF 2'000'661.- en 2022 et 

2'000'661.- en 2023) selon le coefficient de 5,5‰, arrêtant ainsi la TPC y relative à 
CHF 11'004.- pour 2022 et à CHF 11'004.- pour 2023.  

6. Par réclamation du 27 juillet 2023, la contribuable a contesté ces bordereaux, au 

motif que le gain immobilier précité ne pouvait pas être inclus dans le chiffre des 

affaires imposable.  

7. Par décision du 3 août 2023, le service de la TPC a rejeté cette réclamation.  

Selon la loi, les bénéfices en capital n’étaient pas compris dans le chiffre des affaires 
imposable, sauf s’ils constituaient le produit d’une activité lucrative, même 
accessoire. En l’occurrence, le but social de la contribuable consistant en des 
participations et investissements immobiliers, le gain immobilier litigieux 

représentait bien le produit de son activité lucrative, même accessoire, d’autant plus 
qu’une partie de ses revenus provenait de la location de l’immeuble aliéné.  

8. Par acte du 31 août 2023, sous la plume de son conseil, la contribuable a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-

après : le tribunal), concluant à son annulation et celle des bordereaux du 12 juillet 

2023 et à ce que le produit de la vente de son immeuble ne soit pas soumis à la TPC.  

Le service de la TPC n’avait jamais considéré le produit de la location de 
l’immeuble comme du chiffre des affaires imposable. Il avait cependant retenu le 
contraire en ce qui concernait le produit de la vente de ce bien. Or, dès lors que les 

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revenus locatifs de cet immeuble étaient exclus du champ de la TPC, le résultat de 

sa vente ne pouvait pas être qualifié de produit d'une activité lucrative, même 

accessoire. 

9. Le 6 novembre 2023, le service de la TPC a conclu au rejet du recours.  

En raison de l'activité qu'elle déployait, la recourante avait toujours été incorporée 

et imposée dans le groupe professionnel n° 15 relatif aux « Banques, sociétés 

financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en 

investissements et en placements financiers ». Selon ses statuts, elle avait 

notamment pour but les participations et investissements immobiliers. Dès lors, il 

était indéniable que les gains réalisés sur la vente d'un bien immobilier faisaient 

partie intégrante de son activité lucrative.  

Le fait que le produit de la location de l’immeuble fût exonéré de la TPC était 
irrelevant. En outre, la recourante déployait au moins une autre activité en plus de 

celle de la location de son immeuble, raison pour laquelle elle avait été imposée 

dans le groupe professionnel n° 15.  

 Si la vente de l’immeuble ne devait pas être considérée comme faisant partie de 
l'activité principale de la recourante, le produit en découlant devait néanmoins être 

considéré comme un gain accessoire soumis à la TPC.  

10. Le 6 décembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Sa principale et seule activité avait toujours consisté dans la détention de la moitié 

de l’immeuble. Accessoirement, elle avait acquis deux participations dans deux 
sociétés anonymes. L’une d’entre elles ne lui avait jamais versé de dividendes, 
tandis que l’autre avait effectué « quelques versements de dividendes très 
ponctuels ».  

Le fait de n’avoir jamais contesté son incorporation dans le groupe professionnel 
n° 15 n’était pas pertinent. Le service de la TPC se fondait essentiellement sur un 
aspect formel, à savoir son but social tel que figurant au registre du commerce, alors 

qu’il fallait examiner sa réelle activité économique. 

11. Par duplique du 10 janvier 2024, le service de la TPC a campé sur sa position.  

 

 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation en matière de la TPC (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de 

procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2017

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. La question à résoudre est celle de savoir si le gain en capital réalisé par la 

recourante lors de la vente de son immeuble entre dans la notion du chiffre des 

affaires au sens de l'art. 304 de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 

1887 - LCP - D 3 05 (en vigueur lors des années en cause). La recourante soutient 

en effet qu'en vertu de l'al. 3 let. e de cet article, le bénéfice en capital litigieux ne 

devait pas être inclus dans son chiffre des affaires. 

4. A teneur de la LCP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, les communes peuvent 
prélever la TPC auprès de toutes les sociétés et autres personnes morales qui ont 

dans le canton leur siège ou un établissement stable ou y exercent pour leur compte 

une activité lucrative notamment par l'intermédiaire de bureaux ou d'agents non 

indépendants (art. 301). Le montant de la TPC de chaque contribuable est établi sur 

la base de coefficients, applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers 

annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe professionnellement 

et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302). Les 

contribuables sont classés par l'autorité de taxation dans le groupe professionnel 

correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être rattachée par 

analogie (art. 307 al. 1). Les coefficients applicables aux chiffres des affaires des 

différents groupes professionnels, qui sont plafonnés à l'art. 307A, sont fixés sur la 

base de l'intensité de rendement moyen des activités prises en considération 

(art. 307B al. 1). Tant les groupes professionnels que les coefficients y afférents 

sont définis aux art. 12A ss RDLCP.  

L’art. 12B al. 3 RDLCP précise que le coefficient applicable aux gains réalisés par 
un contribuable sur des opérations immobilières est de 5,5‰. 

5. S'agissant de la notion de « chiffre des affaires », sur laquelle se base l'un des 

coefficients permettant de calculer la taxe, elle est définie à l'art. 304 LCP, aux 

termes duquel : 

 Le chiffre des affaires du contribuable est la somme des prestations brutes qu'il a 

obtenues pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de 

mise à disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services rendus (al. 1). 

 Sont notamment compris dans le chiffre des affaires (al. 2) :  

a) les prestations obtenues par le contribuable pour des travaux remis en sous-

traitance. Est réservée la facturation directe par le sous-traitant aux clients ;  

b) la part de son chiffre d'affaires que le contribuable réalise dans un consortium 

ou une association temporaire ;  

c) le fermage que le contribuable reçoit lorsqu'une activité exercée dans des 

locaux lui appartenant est affermée ;  

d) lors de la cessation de l'activité du contribuable, les montants bruts provenant 

de la liquidation de ses stocks. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2005

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 Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires pour autant qu'ils ressortent 

clairement de la comptabilité (al. 3) :  

a) les rabais et escomptes accordés aux clients ;  

b) les impôts à la consommation, tels que l'ICHA, les taxes à l'importation sur 

les carburants et les combustibles, les impôts spéciaux sur les boissons et sur 

le tabac, ainsi que le droit des pauvres ;  

c) les droits de douane ;  

d) les émoluments administratifs, pour autant qu'ils constituent des frais directs 

d'exploitation ;  

e) les bénéfices en capital, sauf s'ils constituent le produit d'une activité 

lucrative, même accessoire ;  

f) le produit de la gestion de la fortune privée des personnes physiques ;  

g) les commissions rétrocédées à des tiers, pour autant que le contribuable en 

fournisse la justification ;  

h) la valeur des produits consommés par le contribuable et ses employés ;  

i) les indemnités d'assurances, sauf celles qui sont acquises en relation avec 

l'activité lucrative ;  

j) le produit de la location non meublée de biens immobiliers. 

6. Dans un cas similaire au cas présent, la chambre administrative de la Cour de justice 

a considéré que l’art. 304 al. 1 LCP définissait de manière très large le chiffre des 
affaires imposable et que la notion « en contrepartie » figurant dans cette 

disposition devait se lire en tenant compte de l’ensemble des alinéas de l’art. 
304 LCP. Ainsi, l’énumération exemplative de l’al. 2 était complétée par une liste 
d’éléments exclus du chiffre des affaires ainsi que certaines contre-exceptions dans 
l’al. 3, qui était formulé de manière à faire douter du caractère strict des termes « en 
contrepartie » employés à l’alinéa 1. L’interprétation littérale de cette disposition 
n’excluait pas de la notion du chiffre des affaires les intérêts découlant des 
placements effectués par une société sur son propre capital social. Cette 

interprétation était confirmée par l’art. 304 al. 3 let. f a contrario, lequel excluait le 
produit de la gestion de la fortune privée des personnes physiques du chiffre des 

affaires à prendre en compte pour la taxation. L’interprétation historique de cette 
disposition aboutissait au même résultat, puisque si le produit de la gestion de la 

fortune privée d’une personne physique, non investie dans son entreprise, ne faisait 
pas partie de son chiffre d’affaires commercial, il n’en était pas de même du produit 
de la gestion de la fortune sociale d’une personne morale (ATA/137/2019 du 13 
février 2019 consid. 5 et les références citées).  

Sur cette base, la chambre administrative a retenu qu’une participation vendue par 
une société - participation qui lui permettait de détenir économiquement son 

immeuble d’exploitation - constituait un actif lié à l’activité même de la société et 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891947

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que sa vente constituait un revenu lié à cette activité, même s’il fallait considérer 
qu’il s’agissait d’une activité accessoire qui différait de l’activité principale. En tant 
que tel, ce produit n’était pas exonéré du gain en capital au sens de l’art. 304 al. 3 
let. e LPC. La chambre administrative a par ailleurs considéré que la LCP ne 

permettait pas de faire une distinction entre le produit de l’activité quotidienne 
d’une société de celle occasionnelle. Ainsi, un produit de la vente des actions 
intervenue à la suite d’événements indépendants de la volonté de la société, et qui 
avait donc un caractère exceptionnel, était également soumis à la TPC 

(ATA/137/2019 précité consid. 6).  

Sur cette même base, le tribunal de céans a retenu (dans une affaire également 

similaire au cas présent) que la vente par une société de l’un de ses biens 
immobiliers s’inscrivait à l’évidence dans le cadre de son but social, qui était 
d’acheter, de vendre, d’administrer et de louer des biens immobiliers. Il était 
indéniable que la vente d’un immeuble, par une société active dans le domaine de 
l’immobilier et poursuivant un tel but, rentrait dans le cadre de son activité 
lucrative, ce d’autant plus que l'immeuble vendu était un placement. En 
conséquence, le gain en capital y relatif entrait dans le produit d'une activité 

lucrative au sens de la contre-exception figurant à l'art. 304 al. 3 let. e LCP. De plus, 

même à retenir que la vente du bien immobilier ne constituait pas une activité 

lucrative, le gain en capital faisait néanmoins partie des gains accessoires. Le 

placement du capital social dans un immeuble paraissait lié à l’activité lucrative de 
la société et même si tel n'était pas le cas, le gain tiré de la vente de cet immeuble 

faisait tout de même l'objet de la TPC, comme l'auraient été des intérêts encaissés 

si, par exemple, le même capital était placé dans des participations 

(JTAPI/420/2013 consid. 6 à 9 et les références).  

7. En l’espèce, la jurisprudence cantonale précitée s’impose de la même façon. En 
effet, il n’est pas contesté que le produit de la vente de l’immeuble constitue un 
bénéfice en capital. Cet immeuble étant lié à l’activité même de la recourante, sa 
vente constitue un revenu lié à cette activité. Peu importe qu’il s’agit d’un immeuble 
d’exploitation ou de production, le produit de la gestion de la fortune sociale d’une 
personne morale devant être soumis à la TPC. De plus, en application de cette même 

jurisprudence, le gain en capital en cause peut être considéré également comme le 

produit de l'activité lucrative accessoire, au sens de la contre-exception figurant à 

l'art. 304 al 3 let. e LCP, et donc soumis à la TPC. Ainsi, le fait que le produit de la 

location de l’immeuble soit exonéré de la TPC, de par l’art. 304 al. 3 let. j LCP, est 
irrelevant.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

9. En application des art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la 

recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891947

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A/2740/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2023 par A______ SA contre la 

décision sur réclamation du service de la taxe professionnelle communale de la 
Ville de Genève du 3 août 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 

l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE 

LUCIA, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière