# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61cd2f3c-cba6-50fe-b29d-e895995f0c62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.02.2025 P/25085/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25085-2022_2025-02-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25085/2022 ACPR/102/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 4 février 2025 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,  

recourant, 

 

contre la décision de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 9 janvier 2025 par 

le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

.

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P/25085/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 18 janvier 2025, A______ recourt contre la décision du 9 précédent 
par laquelle le Tribunal correctionnel a ordonné sa mise en détention pour des motifs 
de sûreté pour une durée de 3 mois. 

Il conclut, sous suite de frais, principalement à son annulation et à sa mise en liberté 
moyennant éventuellement les mesures de substitution qu'il propose, soit : interdiction 
de prendre contact avec la partie plaignante; résider dans l'appartement de son père à 
D______ [GE]; entreprendre un éventuel traitement psychothérapeutique; continuer à 
exercer son activité professionnelle auprès de E______; se soumettre à une éventuelle 
surveillance téléphonique; port d'un bracelet électronique; dépôt de son passeport 
colombien; se présenter régulièrement à un poste de police; se présenter aux 
convocations des autorités pénales et administratives en Suisse. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 9 janvier 2025, le Tribunal correctionnel a déclaré A______, né le ______ 
1998, coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), d'actes 
d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance 
(art. 191 aCP) et de séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEI) et l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 4 ans. Il a également ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. h CP) avec inscription au système 
d'information Schengen. 

Le prénommé a annoncé faire appel du jugement. 

b. A______ a comparu libre à son procès. Il avait été entendu comme prévenu par 
la police le 22 novembre 2022 à la suite de la plainte pénale déposée par la victime et, 
le 7 juillet 2023, une instruction pénale avait été ouverte contre lui. Le même jour, il 
avait été auditionné par le Ministère public, qui n'avait pas sollicité sa mise en 
détention provisoire. 

c. A______ est un ressortissant colombien. Il est célibataire, sans enfant et sans 
titre de séjour en Suisse. Il n'a pas antécédents judiciaires connus.  

d. Interrogé sur sa situation personnelle à l'audience d'instruction du 7 juillet 2023 
et à l'audience de jugement, il a indiqué être arrivé en Suisse une première fois en 2013, 
mais être rentré en Colombie en 2014. Il était revenu dans notre pays en 2015. Sa mère 
et sa demi-sœur vivaient en Colombie. Il entretenait de bonnes relations avec elles et 
leur parlait chaque semaine au téléphone. Il avait également de la famille du côté de 
sa mère en Colombie ainsi que, du côté de son père, deux tantes. À Genève résidaient 

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son père, son épouse et leur enfant (deux enfants issus d'une précédente relation 
vivaient également avec eux). Hormis eux, il avait une tante et sa fille, un oncle et sa 
famille ainsi qu'un cousin qui vivaient à Genève. Il avait obtenu ici un CFC d'employé 
de commerce et, en septembre 2023, sa maturité professionnelle. Il n'avait pas 
d'autorisation de séjour, mais avait déposé une demande en ce sens le 16 mai 2024, 
dont il était sans nouvelles. Il travaillait actuellement pour E______ comme technicien 
______, pour un salaire mensuel brut de CHF 5'800.-. Il louait un appartement à 
Genève et faisait partie d'un club de football. Il souhaitait pouvoir continuer de 
travailler et résider en Suisse. 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal correctionnel retient un risque de fuite. 

 Quand bien même A______ s'était présenté aux audiences d'instruction et de jugement, 
il existait un risque que l'intéressé – jeune adulte – ne décide, compte tenu du verdict 
de culpabilité, de la quotité de la peine et de la mesure prononcée contre lui, d'échapper 
à l'exécution des sanctions en refaisant sa vie à l'étranger. Si, certes, il avait son père 
en Suisse, il avait aussi des attaches en Colombie, où vivaient sa mère et une demi-
sœur et où il avait grandi, été scolarisé et avait passé la majeure partie de son enfance 
et de son adolescence, jusqu'en 2015. Le dépôt très récent d'une demande d'autorisation 
de séjour avait en outre des chances de succès aléatoires au vu du verdict de culpabilité. 
Compte tenu de sa formation acquise en Suisse, il ne lui serait par ailleurs pas difficile 
de trouver un emploi en Colombie. Compte tenu de la peine prononcée, les attaches 
précitées avec la Suisse n'étaient pas suffisantes et le risque de fuite ou d'une entrée 
dans la clandestinité devenait désormais concret, en ce sens que l'intéressé choisirait 
d'éviter de purger la peine lourde à laquelle il venait d'être condamné, d'autant qu'au 
vu de la mesure d'expulsion prononcée, il ne pouvait plus nourrir d'espoir de construire 
son avenir en Suisse, du moins à court terme. 

 Aucune mesure de substitution ne pouvait pallier ce risque. Il convenait ainsi de 
garantir l'exécution de la peine et de la mesure. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste l'existence d'un risque de fuite concret. 
Il avait entrepris avec succès des études, dès son arrivée en Suisse, il y avait plus de 
dix ans (cf. chargé, pces F, G, H, I, J et K). Il était aujourd'hui financièrement 
indépendant et son employeur E______ s'engageait à le reprendre en cas de mise en 
liberté (cf. chargé, pce Q). Ses liens avec la Colombie étaient inexistants puisqu'il avait 
effectué ses études secondaires en Suisse (cf. chargé, pces F et M) et que l'ensemble 
de sa famille proche résidait en Suisse (cf. chargé, pce L). Il avait fait des démarches 
pour obtenir son permis de séjour (cf. chargé, pces N, O et P) et remplissait les 
conditions de la régularisation administrative des personnes sans papiers. Il s'était 
également présenté à chaque convocation malgré les infractions reprochées. Il 
admettait les faits d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), mais 
contestait la quotité de la peine, raison pour laquelle il avait interjeté appel. Selon lui, 

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il n'était pas exclu que l'autorité d'appel réduise la peine prononcée, qu'il jugeait 
excessive, et lui inflige une peine avec sursis ou une peine pécuniaire. Sous l'angle de 
l'expulsion, il pourrait bénéficier d'un cas de rigueur, vu ses attaches en Suisse. Il 
s'engageait enfin à respecter, le cas échéant, les mesures de substitution proposées, 
étant précisé, notamment, que son père était disposé à l'héberger afin de garantir sa 
présence sur le territoire (cf. chargé, pce R). 

b. Le Tribunal correctionnel se réfère à sa décision. 

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans autre remarque. 

d. Le recourant persiste dans son recours, précisant avoir reconnu les faits [d'actes 
d'ordre sexuel avec des enfants] lors de son audition par la police le 22 novembre 2022. 
Pendant toute la durée de l'instruction, le Ministère public n'avait pas allégué 
l'existence d'un risque de fuite. Il avait pu terminer ses études, obtenir un diplôme et 
exercer un emploi à Genève.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 384 al. 1, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal correctionnel ordonnant 
l'arrestation du prévenu à l'issue de l'audience et comme telle sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 222, 231 et 393 al. 1 let. b CPP ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1. et 1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.2. 
in fine ; ACPR/903/2021 du 20 décembre 2021 consid. 1 ; ACPR/12/2017 du 
13 janvier 2017 ; ACPR/254/2015 du 30 avril 2015 consid. 1 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n 4 ad art. 231). 

Le recours émane du prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP) et qui, détenu, a un intérêt à l'annulation de la décision entreprise (art. 104 al. 1 
let. a et 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant ne remet pas en cause l’existence de charges suffisantes contre lui, 
s'agissant des faits tombant sous le coup de l'art. 187 ch. 1 CP. Il n'y a dès lors pas lieu 
de s'y attarder, ce d'autant que lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, 
l'existence de forts soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforcée (ATF  
139 IV 186 consid. 2.2.3 = SJ 2013 I 573). 

3. Le recourant conteste tout risque de fuite. 

 3.1. Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance 
détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention 

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pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure 
prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). Cette disposition vise 
avant tout le risque de fuite (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 7 ad art. 231). Ces cas de figure ne constituent pas 
des motifs de détention proprement dits, au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent 
des précisions d'ordre procédural en relation avec les motifs de détention légaux de 
l'art. 221 CPP (ACPR/560/2013 du 23 décembre 2013 et les références citées).  

 3.2. Le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction 
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître 
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 
consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle 
seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de 
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est 
menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a; 117 Ia 69 consid. 4a; 108 Ia 64 consid. 3). Lorsqu'un 
jugement de condamnation a déjà été rendu, cette décision constitue un indice 
important quant à la peine susceptible de devoir finalement être exécutée (ATF  
139 IV 270 consid. 3.1). 

3.3. En l'occurrence, le risque de fuite est désormais né avec le verdict du 9 janvier 
2025 et apparaît concret. Quand bien même le recourant a comparu à l'unique audience 
d'instruction du 7 juillet 2023 ainsi qu'à l'audience de jugement, on peut aisément 
présumer que c'était dans l'espoir d’être acquitté des chefs d'accusation qu’il contestait 
jusqu’alors et pût bénéficier d'une peine pécuniaire assortie du sursis, comme plaidée 
par son défenseur. 

 La situation a toutefois changé radicalement avec le prononcé par le Tribunal 
correctionnel d'une peine privative de liberté ferme de 4 ans, certes non encore 
définitive, et d'une expulsion du territoire. 

 Dans cette configuration, le recourant pourrait être tenté de se soustraire à l'exécution 
de la peine. Qu'il table sur une éventuelle réduction de peine, compatible avec le sursis, 
en seconde instance ne constitue pas un facteur dissuasif suffisant, compte tenu de la 
mesure d'expulsion prononcée. 

C'est également en vain qu'il met en avant la présence de proches en Suisse. Le seul 
membre de sa famille proche vivant en Suisse est son père, lequel a refait sa vie avec 
une nouvelle compagne ; les autres personnes dont il fournit la liste (cf. chargé, pce L) 
sont un oncle, une tante et des cousins. Il a, en outre, admis avoir conservé des liens 
étroits avec sa mère et sa demi-sœur en Colombie. Par ailleurs, il était presque majeur 
à son arrivée en Suisse. Quand bien même il a alors entrepris des études secondaires à 
Genève, il a passé son enfance, la majeure partie de son adolescence et suivi toute sa 

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scolarité obligatoire dans son pays de naissance. Ses liens avec la Colombie restent 
donc substantiels. 

 S'il a, certes, trouvé un emploi et gagné une autonomie financière en Suisse, il n'en 
demeure pas moins qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour dans notre pays et que ses 
chances d'en obtenir un apparaissent compromises eu égard à la procédure en cours. 

 Célibataire et sans enfant, il est particulièrement mobile et rien ne le retient en Suisse. 
Il pourrait en outre parfaitement mettre à profit en Colombie ou dans un autre pays la 
formation et l'expérience professionnelles acquises en Suisse. 

 Enfin, confronté à l'éventualité d'une expulsion de Suisse et à un renvoi en Colombie, 
le recourant pourrait être tenté de disparaître dans la clandestinité afin d'échapper à 
l'exécution de cette mesure. 

 Les mesures de substitution qu'il propose pour pallier le risque de fuite apparaissent 
insuffisantes, vu l'acuité du risque. 

 Ainsi, l'obligation de se présenter régulièrement à un poste de police et aux 
convocations de la justice, de résider chez son père, de continuer à travailler pour son 
employeur – outre qu'elles n'ont pas de valeur dissuasive particulière – ne permettraient 
pas d'empêcher sa fuite ou sa disparition dans la clandestinité mais tout au plus de la 
constater a posteriori, tout comme le port d'un bracelet électronique ou une éventuelle 
surveillance électronique (dont on ne voit pas bien quelle serait la finalité sous l'angle 
du risque considéré). 

 Le dépôt de son passeport colombien constituerait, certes, un palliatif contre une 
velléité de fuite par la voie des airs, mais pas si celle-ci devait survenir par la voie 
terrestre. 

Les autres mesures de substitution proposées, en tant qu'elles n'ont pas pour vocation 
de pallier le risque de fuite, mais les risques de collusion et de réitération – non retenus 
ici –, n'entrent pas en ligne de compte. 

4. Dès lors que le caractère proportionné de la détention s'examine à la lumière de la peine 
prononcée en première instance (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 2.5 et 1B_122/2009 du 10 juin 2009 consid. 2), une violation 
du principe de la proportionnalité n'entre pas en considération.  

5. Le recours est rejeté. 

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6. Le recourant, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l'instance (art. 428 al. 1 
CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 900.-, y compris l’émolument (art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

7. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

 7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu 
pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les 
décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut 
être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée 
qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure 
pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de 
l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_516/2020 précité consid. 5.1). 

 7.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre que 
l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus. 

 L'indemnité sera fixée en fin de procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

 * * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Tribunal correctionnel et au Ministère public 

Le communique pour information à la Chambre pénale d'appel et de révision. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

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P/25085/2022 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF  900.00