# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c14b035-0f3c-5cd4-9814-765bdd4f2cda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/113/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-113-2001_2001-05-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/113/2001-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 15 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame F._________ 

représentée par Me Jean-Luc Ducret, notaire 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/113/2001-FIN 

EN FAIT 

 

1.  Le 6 juillet 2000, l'administration fiscale canto-

nale (ci-après : AFC) a indiqué à Me Jean-Luc Ducret, 

notaire et mandataire de Madame F._________, née 

H._________, que les droits d'enregistrement concernant 

une radiation d'usufruit à laquelle cette dernière avait 

procédé, ascendaient à CHF 95'454,20. 

 

  Suite à une réclamation, l'AFC a rendu une 

décision le 11 juillet 2000, dans laquelle elle 

maintenait les droits d'enregistrement à la valeur fixée 

le 6 juillet 2000. 

 

2.  Le 26 juillet 2000, Me Ducret a écrit à la commis-

sion cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : 

la commission de recours). Cette dernière devait enregis-

trer le recours contre la taxation des droits d'enregis-

trement litigieux "afin de préserver (ses) droits, en 

attendant qu'(il ait) obtenu les renseignements 

sollicités auprès du service de l'enregistrement". Etait 

annexée à ce document une photocopie du procès-verbal du 

dépôt de radiation d'usufruit. 

 

3.  La commission de recours a accusé réception dudit 

courrier par fax du 27 juillet 2000. Me Ducret était 

invité à lui indiquer s'il s'agissait d'une réclamation 

ou d'un recours; dans cette dernière hypothèse, le 

recours ne remplissait pas les conditions de recevabilité 

(conclusions et désignation de la décision attaquée au 

sens de l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ces 

vices de forme devaient être corrigés dans le délai de 

recours. 

 

4.  Le 28 juillet 2000, Me Ducret a transmis à la com-

mission de recours un tirage de la décision "du 7 juillet 

2000" (recte : du 11 juillet 2000).  

 

5.  Le 3 août 2000, la commission de recours a pris 

acte du recours. Elle rappelait à Me Ducret les termes du 

fax du 27 juillet 2000, relatif à sa recevabilité.   

 

6.  Le 5 octobre 2000, Me Ducret a transmis à la com-

mission de recours un tirage de sa réclamation à l'AFC, 

un tirage de la réponse de ladite administration, du 11 

juillet 2000, ainsi qu'une photocopie de l'acte d'origine 

de propriété établi par Me Jean-Rodolphe Christ en 1991. 

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Il avait reçu, le 20 septembre 2000, le détail de la 

taxation. Aucun accord n'était intervenu sur la valeur de 

l'immeuble et M.F._________, un propriétaire et 

bénéficiaire de la renonciation, avait été déclaré en 

faillite. La valeur de l'immeuble devait être déterminée 

lors d'une éventuelle vente aux enchères. Si tel n'était 

pas le cas, il conviendrait de faire procéder à une 

estimation.  

 

7.  Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 

recours a déclaré le recours irrecevable, car il ne 

contenait aucune conclusion, exigée par l'article 65 

alinéa 1 LPA. La commission avait par deux fois attiré 

l'attention de Me Ducret sur ce problème et lui avait 

expressément indiqué qu'il devait compléter le recours 

dans le délai de recours. Me Ducret n'avait pas 

obtempéré, sans qu'il en ait été empêché. 

 

8.  Par courrier du 2 février 2001, Me Ducret a saisi, 

au nom de Mme F._________, le Tribunal administratif d'un 

recours. Il a repris les termes de son courrier du 5 

octobre 2000 à la commission de recours. Il avait demandé 

une estimation de la valeur de l'immeuble à la compagnie 

de gérance immobilière, les 9 octobre et 23 novembre 

2000. Cette dernière n'avait répondu que le 15 janvier 

2001. 

 

 

EN DROIT 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 

 b. Selon l'article 72 LPA, le Tribunal administratif 

peut statuer sans instruction préalable lorsque le 

recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé. 

Tel sera manifestement le cas en l'espèce. 

 

2.  Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours 

contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 

la décision attaquée et les conclusions du recourant. 

L'alinéa 2 de cette disposition précise que le recours 

doit aussi contenir l'exposé des motifs et l'indication 

des moyens de preuve. A défaut, la juridiction concernée 

doit impartir un bref délai au recourant pour satisfaire 

à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité. 

  

  - 4 - 

 

 

 

3.  Il ressort des dispositions qui précèdent que, 

pour être recevable, un acte de recours doit contenir au 

minimum la désignation de la décision attaquée et les 

conclusions du recourant. Si ces éléments ne sont pas 

transmis à l'autorité concernée pendant la durée du délai 

de recours, ledit acte ne peut qu'être déclaré 

irrecevable. Seuls les autres éléments, tels que la 

motivation, peuvent être complétés après le délai de 

recours, dans un délai accordé par l'autorité (ATA T. du 

29 août 2000). 

 

4.  En l'espèce, l'acte transmis à la commission de 

recours le 26 juillet 2000 par Me Ducret ne contient 

aucune conclusion. Ladite commission s'est donnée la 

peine, à deux reprises, d'attirer l'attention de Me 

Ducret sur l'exigence de l'article 65 alinéa 1 LPA, sans 

que ce dernier n'y donne suite. 

  Le fait que Me Ducret n'ait pas eu en mains, dans 

le délai, l'ensemble des éléments qu'il estimait 

nécessaires ne saurait excuser cette lacune. En effet, il 

lui était parfaitement loisible de préciser ce qu'il 

entendait demander à la commission de recours dans les 

délais. 

 

5.  Dans ces circonstances, le recours sera rejeté, et 

la décision de l'autorité de première instance confirmée. 

 

  L'attention de la recourante est attirée sur le 

fait que si, comme en l'espèce, elle devait déposer à 

l'avenir un recours pouvant être qualifié de téméraire, 

le Tribunal administratif ferait usage des sanctions 

prévues à l'article 88 LPA. 

 

  Un émolument de procédure, en CHF 750.-, sera mis 

à la charge de la recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 février 2001 par Madame F._________ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 14 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

  - 5 - 

 

 

 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 750.-; 

     

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Luc Ducret, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 

à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci