# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5e4f94b-c5ab-50e9-b49a-7c680bd8c756
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2009 A/2892/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2892-2006_2009-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2892/2006-ICC ATA/333/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 juin 2009 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur I______ 
représenté par Monsieur X______, fils du recourant 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 novembre 2008 (DCRI/515/2008)  

 

 

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EN FAIT 

1.  De nationalité suisse, Monsieur et Madame I______ ont habité dans le 
canton de Genève depuis 1985. La villa familiale, propriété du couple, était située 
à l'adresse ______, 1292 Chambésy. 

2.  M. I______ était affilié à une assurance-maladie de base en Suisse. Il 
bénéficiait, en outre, d'une rente AVS/AI et d'une rente LPP. Parallèlement, sa 
femme exerçait une activité lucrative indépendante à Genève. 

3.  M. I______ a déclaré le 17 juin 2003 à l'office cantonal de la population (ci-
après : OCP) être retourné en Serbie pour des raisons de santé. Il n'habitait plus en 
Suisse depuis le 1er juillet 2003.  

4.  Les déclarations fiscales des années 2002 à 2004, dont les taxations ICC 
font l'objet du présent litige, ont été signées uniquement par Mme I______.  

  Dans la déclaration d'impôt de l'année 2002, aucune adresse au 31 décembre 
n'était indiquée tandis que figurait l'adresse « ______, Chambésy » dans les 
déclarations des années 2003 et 2004. 

  Sur les trois formules, l'épouse avait indiqué la totalité de ses propres 
revenus, les rentes perçues par son mari, ainsi que la fortune du couple. 

  La déclaration fiscale 2004 contenait un décompte de frais médicaux établi 
par l'assureur-maladie. M. I______ avait consulté à Genève en janvier, février, 
mars, avril, mai, juin, novembre et décembre 2004, ces frais étant à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. 

5.  Du 10 au 25 mars 2003, M. I______ s'est à nouveau domicilié à Genève en 
indiquant son adresse à Chambésy. 

6.  Par lettre du 19 mai 2005, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
a demandé aux époux I______ de produire notamment des justificatifs des impôts 
payés en Serbie-Monténégro par le contribuable, pour la période allant du 1er 
juillet 2003 au 9 mars 2005, afin de procéder à la taxation des contribuables pour 
l'année 2003. 

7.  En réponse à ce courrier, Mme I______ a indiqué par lettre du 31 mai 2005, 
que « tous les impôts de [elle] et [son] mari ont été déclarés en Suisse par la 
[fiduciaire] jusqu'au 9 mars 2005 ».  

 

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8.  Toujours en réponse à la lettre de l'AFC du 19 mai 2005, le 16 décembre 
2005, les époux I______ ont produit notamment un certificat établi par le 
ministère des finances de la ville de Belgrade, République de Serbie. Cette pièce 
indiquait que M. I______ était « reconnu en tant que contribuable, qu'il n'[avait] 
pas d'obligations de payement parvenues à échéance. Payement pour les années 
2002, 2003 et 2004. Le certificat [était] délivré pour la régularisation de son 
imposition à double ». 

9.  Par courrier du 7 avril 2006, l'AFC a donné un délai au  28 avril 2006 à 
M. I______ - prolongé ultérieurement au 6 juin 2006 - pour qu’il lui remette une 
attestation de la République de Serbie mentionnant les dates exactes de 
domiciliation en Serbie, ainsi qu'une copie des déclarations fiscales serbes. 

10.  M. I______ a répondu à l'AFC par courrier du  17 mai 2006 : 

- Son inscription à l'OCP pour une quinzaine de jours avait été réalisée pour 
permettre l'achat d'un véhicule, lequel requiert un domicile dans le canton ; 

- Il avait produit un certificat établi par le ministère des finances de la ville de 
Belgrade, pour l'année 2005, similaire à celui concernant les années 2002, 2003 et 
2004 ; 

- Les déclarations fiscales serbes ne pouvaient être transmises à l'AFC car la 
République de Serbie ne « s'attendait pas à ce que ces documents soient partagés 
avec les autorités suisses ». De plus, « les autorités serbes n'auraient jamais 
demandé de produire les déclarations fiscales suisses ». 

 A ce pli était joint une « attestation de domicile permanent » établie par la 
ville de Belgrade, République de Serbie et « faite à Belgrade, le 31.08.1998 », 
certifiant que l'intéressé « [avait] son domicile permanent à Belgrade, rue 
______ ». 

11.  Le 13 juillet 2006, l'AFC a notifié aux époux I______ six décisions 
maintenant respectivement les taxations ICC et IFD des années 2002, 2003 et 
2004.  

  Domicilié à nouveau à Genève depuis le 10 mars 2005, l'absence de 
l'intéressé était inférieure à deux ans, ainsi elle ne pouvait considérer son départ 
comme définitif ; par conséquent, il était assujetti sur le canton de Genève d'une 
manière illimitée pour les trois années litigieuses. 

12.  Par courrier du 27 juillet 2006, Monsieur X______, fils et mandataire de 
l’intéressé, a adressé à l'AFC une attestation du 17 juillet 2006 de l'OCP certifiant 

 

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que M. I______ avait résidé sur le territoire du canton de Genève du 10 au 25 
mars 2005, date de son départ pour Belgrade. Il faisait valoir qu'il s'agissait d'un 
« moyen de preuve nouveau et important ». 

13.  Le 5 août 2006, M. I______, sous la plume de son fils, a interjeté recours à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts, devenue depuis la 
commission de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
contre les décisions de l'AFC du 13 juillet 2006 concernant l'ICC. 

  Étant absent depuis 2002, il ne devait être assujetti que d'une manière 
limitée aux impôts genevois depuis cette époque. Il vivait, en outre, séparé de son 
épouse. 

14.  Le 14 août 2006, l'AFC a adressé un courrier à Mme I______ lui demandant 
de remplir un formulaire afin de déterminer le domicile fiscal principal du couple. 

15.  L'AFC a répondu le 29 mai 2007 à la commission comme suit : 

- Le départ de M. I______ étant annoncé pour le 1er juillet 2003, rien ne 
permettait de contester la déclaration fiscale de l'année 2002 ; 

- Le domicile fiscal ne pouvait être librement choisi ; 

- Le fichier de l'OCP faisait apparaître que M. I______ serait revenu vivre en 
Suisse du 10 au 25 mars 2005 ; 

- Diverses entités administratives continuaient d'envoyer leurs courriers à 
l'adresse genevoise de M. I______ ; 

- Les voitures étaient immatriculées à Genève et l'intéressé avait subi diverses 
consultations médicales durant la majeure partie de l'année 2004 ; 

- Les enfants du contribuable étaient domiciliés à Genève, où se situait 
également la villa familiale détenue en copropriété par son épouse et par lui-
même ; 

- Les attestations établies par les autorités serbes étaient contradictoires et 
incomplètes. 

  Ce faisceau d'indices permettait de conclure que le contribuable n'avait pas 
quitté définitivement Genève pendant la période litigieuse. 

16.  En date du 25 juin 2007, M. I______ a répliqué : 

 

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- L'adresse à Genève était une adresse de notification, en raison de vols 
perpétrés dans sa boîte aux lettres à Belgrade. L'assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS), l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP) avaient ainsi 
accepté de lui acheminer son courrier à son adresse de notification à Genève ; 

- Les visites médicales étaient dues à un accident de la circulation survenu en 
2003, lors d'une visite à Genève, nécessitant plusieurs opérations du coude. Il 
avait alors été hospitalisé dans un établissement clinique, ce qui n'était pas 
constitutif d'un domicile. En outre, étant rentier AVS/AI, il devait subir des 
évaluations par des médecins suisses ; 

- Les véhicules mentionnés par l'AFC étaient un scooter acheté pour son fils, 
dont le permis était resté à son nom, élément qui serait rectifié dans l'année lors 
d'une de ses visites à Genève et une Audi S4, possession de son fils également, 
acquise en Serbie, raison pour laquelle celle-ci était enregistrée à son nom ; 

- La maison de Chambésy était un investissement immobilier et non une villa 
familiale, le compte bancaire suisse de M. I______ permettait le paiement de ce 
bien immobilier ; 

- Ses enfants étant tous majeurs, le lien affectif ne constituait plus un 
argument pour admettre le domicile en Suisse, celui-ci devant être considéré 
comme moins tenu à partir de la majorité des enfants. Par ailleurs, sa situation 
était comparable à celle du père de famille qui vivait dans un pays et dont les 
enfants étudiaient dans un autre, le père ne payant pas d'impôt dans l'Etat qui 
recevait les enfants en formation ; 

- Il déplorait la mauvaise interprétation de l'AFC dans son appréciation des 
pièces émanant des autorités serbes ; 

- Une quittance de l'Ambassade suisse en Serbie, émise le 27 février 2007, 
témoignait d'une demande de renouvellement du passeport et de la pièce d'identité 
suisse. 

17.  Par courrier du 4 juillet 2007, l'AFC a persisté dans ses conclusions. 

18.  La commission a rejeté le recours en date du 24 novembre 2008. Cette 
décision a été envoyée à M. I______ le 5 décembre 2008 et notifiée le 
12 décembre 2008 à son fils. 

 

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  Les éléments constituant le faisceau d'indices permettant de conclure à 
l’assujettissement illimité de M. I______ dans le canton de Genève y étaient 
rappelés. 

19.  Le 11 janvier 2009, M. I______ a interjeté recours au Tribunal administratif 
contre ladite décision. 

  Il vivait séparé de son épouse, laquelle habitait depuis 2002 chez son père à 
Novi Beograd. 

  Son passeport et sa pièce d'identité serbes, ainsi qu'une attestation de 
domicile permanent émanant du ministère de l'intérieur serbe confirmaient qu'il 
était domicilié à Belgrade. Le droit serbe permettait un domicile permanent en 
Serbie même si la personne concernée était installée à l'étranger. Dans ce cas, le 
contribuable vivait à l'étranger de manière temporaire et, une fois qu'il n'était plus 
à l'étranger, il était à nouveau automatiquement domicilié en Serbie de façon 
définitive.  

  Il n'avait pas gardé copie de ses déclarations fiscales serbes et contestait 
devoir produire de tels documents. 

  L'AFC ne l'avait pas informé des preuves qu'il pouvait fournir, telles que 
notes de téléphone, contrat de bail, etc. S'il avait été au courant de cette 
possibilité, il aurait gardé les papiers pertinents et les lui aurait remis. 

20.  Le 30 avril 2009, l'AFC a transmis sa réponse au Tribunal administratif. Il 
existait un faisceau d'indices suffisants pour présumer que le recourant avait ses 
centres d'intérêts vitaux dans le canton avec pour conséquences un 
assujettissement illimité pour les périodes en cause. 

21.  La commission a persisté dans sa décision le 13 mai 2009. 

22.  Par deux lettres du 12 juin 2009, M. I______ a transmis plusieurs nouvelles 
pièces au Tribunal administratif : 

- Un certificat établi par le ministère des finances de la République de Serbie 
disant que « d’après les données comptables de [la] succursale le contribuable 
[…], n’a pas d’exigibilités non réglées relatives aux comptes des recettes 
publiques. Le certificat est délivré […] pour éviter la double imposition […] » ; 

- Un acte judiciaire du 31 novembre 2004 émanant d’une autorité de première 
instance de Belgrade, constatant la succession de la mère de M. I______ dont il 
héritait avec sa sœur de l’appartement sis à ______, Belgrade. Ce document 
établissait que M. I______ était résident en Suisse, à Genève ; 

 

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- Un certain nombre de quittances datant des années litigieuses établies au 
nom de la mère de M. I______ décédée en 1996 ; 

- Un certificat de résidence de la République de Serbie certifiant que 
M. I______ avait la qualité de résident pendant les années litigieuses. 

  Il développait pour le surplus, son argumentation antérieure. 

  Copie de ces documents a été transmise à l'AFC, pour information. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant estime que les autorités n'ont pas tenu compte de ses moyens 
de preuve et partant, son droit d'être entendu serait violé. 

 a. Selon l’art. 20 al. 1 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision ; elle apprécie les moyens de preuve 
des parties. 

  L’autorité ne doit et ne peut rechercher que les informations nécessaires à sa 
décision. En outre, les parties ont le devoir de collaborer à la recherche des 
preuves (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. Bâle, 1991,  n. 2018-
2021 p. 419). En matière fiscale, l’autorité doit, en principe apporter la preuve des 
éléments imposables alors que le contribuable doit établir les faits permettant de 
diminuer ou de supprimer sa dette fiscale. Si des indices précis rendent 
vraisemblable l’existence des conditions fondant l’obligation fiscale, l'autorité 
peut sans arbitraire exiger du contribuable qu’il apporte la preuve du contraire 
(ATF 121 II 257 consid. 4c p. 266 ; arrêt du 14 mars 1995, publié in Revue fiscale 
1995, p. 348 consid. 2d p. 351 ; Archives 62 p. 720 consid. 5b p. 729 ; 55 p. 624 
consid. 3a p. 627 ; 39 p. 284 consid. 3c p. 288 ; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de 
droit fiscal suisse, 3ème éd. Berne 1994 pp. 58-59 ; E. KÄNZIG/U. 
R. BEHNISCH, Die direkte Bundessteuer, IIIème partie, 2ème éd. n. 20 ad. art. 
88). 

 b. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 

 

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2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ;  ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 
2 p. 72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 
consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b).  

  En l'espèce, le Tribunal administratif dispose du même pouvoir de cognition 
que la commission et que l'AFC. En conséquence, l’éventuelle violation du droit 
d'être entendu alléguée par le recourant peut être réparée par le Tribunal 
administratif. Ce dernier a largement accordé au recourant la possibilité de se 
déterminer et de produire les documents qu'il estimait nécessaires.  

 Partant, le grief de la violation du droit d’être entendu sera écarté. 

3.  La convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de 
Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune du 13 avril 2005, entrée en vigueur le 5 mai 2006 
(RS 0.672.968.21) étant postérieure aux années litigieuses, elle ne s’applique pas à 
la présente espèce. 

4. a. L'art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoit 
qu'une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, 
lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a 
un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral, notion reprise par l'art. 3 al. 2 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 642.11). 
La notion de domicile en droit fiscal rejoint donc celle du droit civil à 
l'art. 23 al. 1er Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) (ATF 131 V 

 

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59 consid. 5.7 p. 64 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2003 du 26 juillet 2004 ; 
W. RYSER/B. ROLLI, op. cit., p. 31 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, 2ème éd., 
Lausanne 1998, note 2b p. 311). 

 b. Ainsi, le domicile fiscal correspond en principe au domicile civil, c’est-à-
dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’établir (art. 23 al. 1 CC), ou 
le lieu où se situe le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 134 
V 236 consid. 2.1 p. 239 ; 131 V 59 consid. 5.7 p. 64 ; ATA/593/2006 du 
14 novembre 2006 consid. 6b). Il n’est pas nécessaire à cet égard qu’elle ait 
l’intention d’y demeurer pour toujours ou pour une durée indéterminée. Il suffit 
qu’elle veuille faire d’un endroit déterminé le centre de ses relations personnelles 
et économiques et qu’elle lui confère ainsi une certaine stabilité. Le lieu où une 
personne a déposé ses papiers ou exerce ses droits politiques n’a pas de portée 
déterminante (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 ; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150). Ces 
circonstances extérieures peuvent toutefois constituer des indices à l’appui du 
domicile fiscal lorsqu’ils sont confirmés par ailleurs par le comportement de la 
personne (ATA/272/2003 du 6 mai 2003 consid. 4b). 

 c. Pour déterminer le domicile fiscal d’une personne qui alterne les séjours à 
deux endroits différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside, il faut examiner avec lequel de ces 
endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36 ; 131 I 
145 consid. 4.1 p. 149). Le centre des intérêts vitaux se détermine d’après 
l’ensemble des événements objectifs extérieurs permettant de reconnaître ces 
intérêts, et non simplement d’après les souhaits exprimés par la personne 
concernée (ATF 123 I 289 consid. 2 p. 294 ; ATA/593/2006 du 14 novembre 
2006 consid. 6c).  

 d. Nul ne peut avoir plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC). Toute personne 
conserve en effet son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). Le fardeau de la preuve lui incombe et elle doit ainsi 
établir non seulement qu’elle a rompu ses liens avec son précédent domicile, mais 
aussi qu’elle en a créé un nouveau (ATA/593/2006 du 14 novembre 2006 
consid. 6d).  

 e. Par ailleurs, les rapports familiaux créent d’expérience, plus que tout autre 
contact, des relations particulières avec le lieu où ils s’exercent. Des rapports 
familiaux particulièrement étroits et d’autres relations – tels notamment un cercle 
assez important d’amis ou de connaissances, des relations sociales spécialement 
développées, le fait que le contribuable y possède sa propre maison ou son propre 
appartement - peuvent donner un poids prépondérant au lieu de séjour en fin de 
semaine. Ainsi, la jurisprudence admet que de jeunes célibataires ayant quitté pour 

 

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la première fois, et depuis peu de temps, le foyer familial y conservent leur 
domicile fiscal, notamment lorsqu’ils y rentrent pendant la part la plus importante 
de leur temps libre et avec une grande régularité (ATF 111 Ia 41 consid. 3 p. 43 ; 
RDAF 1998 II 67 consid. 2c p. 70). 

  Le recourant affirme s'être installé en Serbie durant l'année 2002 alors qu’il 
n’a effectué son changement de domicile auprès de l'OCP que pour le 1er juillet 
2003. Dès lors, force est d’admettre que le recourant était domicilié à Genève 
durant toute l'année 2002. Son recours sera rejeté sur ce point. 

  Pour les années 2003 et 2004, les éléments en faveur d'un domicile à 
Genève sont les suivants : 

- Absence de documents officiels serbes démontrant le paiement d'impôts 
dans ce pays ; 

- Villa familiale à Chambésy ; 

- Liens affectifs du fait de ses enfants majeurs à Genève ; 

- Soins médicaux à Genève en 2004 ; 

- Véhicules immatriculés à Genève ; 

- Acte judiciaire du 30 novembre 2004 établissant la succession de la mère du 
recourant et indiquant que ce dernier est domicilié à « Genève, Suisse ». 

5.  Il conteste la pertinence de ces indices et affirme s'être constitué un domicile 
fiscal en Serbie pour les années 2003 et 2004, pour les motifs suivants : 

 a. Il produit divers documents officiels émanant de la République de Serbie 
attestant qu’« il n'a pas d'obligations de payement parvenues à échéance. 
Payement pour les années 2002, 2003 et 2004 ». Un document similaire a, par 
ailleurs, été produit pour l'année 2005. Il estime que ces pièces constituent une 
preuve de son imposition en Serbie.  

  Cependant, ces documents se limitent à attester que la république de Serbie 
ne lui réclame pas d'arriérés d'impôts. Ils ne prouvent pas que celui-ci ait 
effectivement payé des impôts pendant la période concernée en Serbie. Bien au 
contraire, malgré les nombreuses demandes des autorités helvétiques, le recourant 
n'a jamais produit de justificatif d'un tel paiement. 

  Dès lors qu'aucun document fiscal clair émanant des autorités de la 
République de Serbie ne démontre que le recourant a effectivement été l'objet 

 

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d'une imposition sur ses revenus et fortune, ces pièces n'établissent pas l'existence 
d'un domicile fiscal en Serbie. 

 b. Pour le recourant, la maison de Chambésy était un investissement 
immobilier et non la villa familiale du couple. Le compte bancaire à l'UBS 
permettait, par ailleurs, le paiement des frais du bien.  

  Un bien d'investissement permet à son propriétaire de réaliser un revenu. Or, 
il n'a jamais été avancé par le recourant que ce dernier recevait le produit d'un 
loyer par quiconque habitant la villa. Celle-ci était occupée par son épouse et ses 
enfants, lui-même y recevant son courrier. Au vu de ces éléments, on ne peut 
admettre qu'à l'époque ce bâtiment était un bien d'investissement. 

 c. Le recourant estime qu'il ne faut pas tenir compte du lien affectif qu'il a avec 
ses enfants pour déterminer son domicile, les enfants étant désormais tous 
majeurs. 

  S'il est exact que l'âge des enfants peut jouer un rôle dans l'appréciation du 
poids de cet indice, cela ne saurait l'invalider totalement. 

 d. C’est un accident de la circulation survenu lors d'une visite à Genève qui 
aurait occasionné diverses consultations reçues en 2004. Le recourant estime que 
celles-ci ne pouvaient constituer un domicile en application de l'art. 26 CC qui 
exclut le domicile pour les cas de séjour en hôpital. 

  Le recourant perd de vue que ce n'est pas l'éventuelle hospitalisation à 
Genève - au demeurant non démontrée - qui constitue un indice en faveur d'un 
domicile en Suisse. Ce sont les nombreuses consultations étalées dans le temps 
qui prouvent la réalité de sa présence physique à Genève. D'autre part, le fait qu'il 
ne soit pas allé se faire soigner en Serbie relativise l'importance du lien qu'il 
soutient avoir avec ce pays. 

 e. Les documents de légitimation serbes, ainsi qu'une attestation de domicile 
permanent datée du 31 août 1998 émanant du ministère de l'intérieur serbe 
confirmeraient que le recourant était domicilié à Belgrade. Le droit serbe, selon ce 
dernier, prévoyait un domicile permanent en Serbie quand bien même la personne 
concernée était installée à l'étranger. Par conséquent, le contribuable vivait à 
l'étranger de manière temporaire et, une fois qu'il était retourné en Serbie il y était 
automatiquement domicilié de façon définitive. 

  Le droit serbe ne s'appliquant pas au présent litige, et l'attestation produite 
datant d'une époque où il n'est pas contesté que le recourant était domicilié à 
Genève, ce dernier ne peut en tirer aucun bénéfice. 

 

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 f. Le recourant admet que des véhicules étaient immatriculés à son nom en 
Suisse pendant la période litigieuse, situation qu'il explique en indiquant qu'il n'en 
était pas réellement le propriétaire.  

  Cette affirmation n'est pas propre, face à la réalité des faits, à amoindrir le 
poids de cet indice.  

  Le fait que le recourant se soit domicilié à nouveau à Genève pour effectuer 
des démarches en rapport avec un véhicule, tend au contraire à démontrer 
l'effectivité des liens entre M. I______ et le canton de Genève. 

 g. L'adresse à Genève constituerait, selon le recourant, une adresse de 
notification étant donné que le risque de vol des boîtes aux lettres en Serbie 
mettait en danger la vie des rentiers suisses établis dans ce pays. Par ailleurs, 
l'autorité de l'AVS/AI avait accepté d'acheminer le courrier en Suisse à l'adresse 
de notification.  

  A nouveau, cet argument n'est pas propre à remettre en question 
l'appréciation de la situation. Le fait que l’intéressé ait décidé de recevoir en 
Suisse des courriers aussi importants que ceux de ses rentes témoigne d’un lien 
fort entre celui-ci et le canton de Genève. 

6.  En conclusion, le recourant ne s'est pas constitué de nouveau domicile en 
Serbie, et est resté domicilié à Genève. Dès lors, le recours sera rejeté et les 
décisions rendues tant par l'AFC pour les années 2002, 2003, 2004 que par la 
commission seront confirmées. 

7.  Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2009 par Monsieur I______ contre la 
décision DCRI/515/2008 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 
24 novembre 2008 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, représentant son père, Monsieur 
I______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

 

  
la greffière :