# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02c3c4c3-c578-54f7-a80f-0fc06ce21e3e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.11.2015 RR.2015.271
**Docket/Reference:** RR.2015.271
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-271_2015-11-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 25 novembre 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

et 

B. 

 

 

représentés par Me Cyril Troyanov, avocat,   

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Fédération de Russie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossier: RR.2015.271+ RR.2015.272 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 24 octobre 2013, le Bureau de communication en matière de blanchiment 

d'argent (ci-après: le MROS) a fait au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: le MPC) une communication de soupçons en matière de 

blanchiment d'argent concernant A. (causes RR. 2015.271 et RR.2015.272, 

act. 7.11). 

 

 

B. Le prénommé est titulaire et ayant droit économique de la relation n° 1, 

ouverte à Genève auprès de la banque C. Il est également au bénéfice d'une 

procuration générale sur le compte n° 2 , auprès du même établissement, 

lequel a pour titulaire et ayant droit économique son épouse B. (causes  

RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.3). 

 

 

C. Par transmission spontanée du 17 décembre 2013, le MPC a informé la 

Fédération de Russie (ci-après: la Russie) de l'ouverture en Suisse d'une 

instruction pénale pour blanchiment d'argent contre A., ainsi que de 

l'existence des comptes précités (causes RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 

7.3). 

 

 

D. Par demande d'entraide adressée à l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

l'OFJ) le 21 avril 2014 et complétée le 19 novembre suivant, le Parquet 

général de la Russie a sollicité la remise de la documentation bancaire 

relative aux comptes bancaires précités. Il a indiqué que A. était soupçonné 

d'escroquerie, de faux dans les titres et de faux dans les certificats (causes 

RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.1 et 7.2).  

 

 

E. Le 23 mai 2014, l'OFJ a délégué la cause au MPC, pour traitement (causes 

RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.4). 

 

 

F. Par ordonnances du 17 février 2015, le MPC est entré en matière sur la 

demande (causes RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.5). 

 

 

G. Par décision incidente du 18 février 2015, il a requis de la banque C. la 

remise de la documentation bancaire relative aux comptes en question 

(causes RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.6). 

- 3 - 

 

 

H. Par décisions de clôture du 2 septembre 2015, le MPC a ordonné la 

transmission à l'Etat requérant de la documentation relative aux comptes 

bancaires précités, de l'ordonnance d'ouverture d'une instruction pénale à 

l'encontre de A., ainsi que de la communication du MROS du 24 octobre 

2013 (causes RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 1.1). 

 

 

I. Par mémoires du 5 octobre 2015, A. et B. interjettent chacun un recours 

contre cette décision, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce que 

l'entraide à l'Etat requérant soit refusée (causes RR. 2015.271 et 

RR.2015.272, act. 1). 

 

 

J. Invités à se déterminer sur le recours, l'OFJ et le MPC concluent à son rejet 

mais renoncent à fournir des observations (causes RR. 2015.271 et 

RR.2015.272, act. 6 et 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Russie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la 

Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 

0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l’emportent 

sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

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connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Formés le lundi 5 octobre 2015 contre des décisions notifiées au plus tôt le 

3 septembre précédent, les recours l'ont été dans le délai de 30 jours institué 

par l'art. 80k EIMP.  

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 

5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

1.4.2 Titulaires respectifs des comptes bancaires dont la remise de la 

documentation a été ordonnée dans l'acte entrepris, B. et A. ont qualité pour 

attaquer celui-ci en ce qu'il ordonne la transmission de la documentation 

bancaire y relative.  

 

1.4.3 S'agissant des autres documents objet de la décision entreprise, soit 

l'ordonnance d'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre du recourant 

et la communication du MROS du 24 octobre 2013, ils ont été recueillis dans 

le cadre de la procédure pénale ouverte par le MPC. 

 

1.4.3.1 Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, 

il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de 

manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (cf. notamment 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, 

consid. 1.5, et les références citées). 

1.4.3.2 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

- 5 - 

 

 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient 

déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution 

de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait 

pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne 

interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un arrêt du 

11 février 2005, le Tribunal fédéral a en outre reconnu à un recourant la 

qualité pour agir contre la transmission d'un rapport intermédiaire de la 

police judiciaire fédérale mentionnant les avoirs du recourant et contenant 

un résumé de ses différentes déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2; v. également arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.133/2000 du 24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; RR.2013.3 du 

22 mars 2013, consid. 2.3; RR.2012.206 du 19 décembre 2012, consid. 

2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 2010, consid. 1.3.2/a).  

1.4.3.3 La communication du MROS du 24 octobre 2013 comprend en annexe 

plusieurs documents relatifs aux relations bancaires litigieuses (cf. causes 

RR. 2015.271 et RR.2015.272, act. 7.11). La remise de ceux-ci à l'Etat 

requérant équivaudrait à une transmission d'informations bancaires, si bien 

que le recourant est habilité à contester la décision entreprise sur ce point. 

Il en va différemment de l'ordonnance d'ouverture d'une instruction par le 

MPC, dès lors qu'aucune des deux conditions alternatives qui viennent 

d'être mentionnées (consid. 1.4.3.2) n'est remplie à cet égard. 

 

1.5 Il y a donc lieu d'entrer en matière partiellement sur les recours. 

 

 

2.  

2.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente 

cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP; RS 173.71, 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

- 6 - 

 

 

(cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190-207 du 26 février 2009, 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).  

 

2.2 En l’espèce, il se justifie de joindre les causes des deux recourants, 

lesquelles concernent le même complexe de faits, ce d’autant que les 

intéressés ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient 

un prononcé séparé, qu’ils sont représentés par le même avocat et qu’ils 

invoquent des arguments quasiment identiques. 

 

 

3. Les recourants invoquent une violation du principe de la proportionnalité.  

 

3.1 Selon eux, l'Etat requérant n'a pas expliqué en quoi la transmission des 

documents dont la remise été ordonnée par le MPC serait susceptible de 

faire progresser son enquête. Il ne ressortirait en particulier pas de la 

demande d'entraide ou de ses compléments que l'argent déposé sur les 

relations bancaires litigieuses serait le produit des infractions dont le 

recourant est soupçonné. Tel ne pourrait d'ailleurs pas être le cas, compte 

tenu du laps de temps important s'étant écoulé entre la période durant 

laquelle l'activité délictueuse se serait déroulée selon les autorités russes et 

(entre 1996 et 2009) et le moment de l'ouverture des comptes bancaires 

litigieux (2012). Quant à la transmission de l'ordonnance d'ouverture d'une 

instruction par le MPC, respectivement de la communication du MROS du 

24 octobre 2013, elle ne serait manifestement d'aucune utilité à l'Etat 

requérant.  

3.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

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demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 

susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions 

pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la 

documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant 

droit économique et des signataires autorisés.  

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723, p. 748 ss). 

 

3.3 Les autorités russes soupçonnent le recourant d'avoir pris le contrôle d'une 

entreprise active dans la production de boissons alcoolisées, au terme de 

toute une série d'actes frauduleux. Ces manœuvres auraient permis à 

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l'intéressé d'empocher la part aux bénéfices revenant aux autres associés 

de l'entité en question (act. 7.1, p. 5). Les pièces versées au dossier ne 

contiennent pas d'indications quant au cheminement des fonds qu'aurait 

ainsi perçus l'intéressé. Cela étant, il est tout à fait possible que ce dernier 

les ait fait transiter par les comptes bancaires objet de la décision entreprise, 

afin d'en dissimuler la provenance; le fait que la relation litigieuse détenue 

par le recourant a été alimentée en 2013 par des comptes qu'avait ouverts 

celui-ci à Monaco (cf. cause RR.2015.271, act. 1.1, p. 6), respectivement 

que figurent sur celle détenue par la recourante des valeurs incompatibles 

avec l'activité de femme au foyer qu'exerce l'intéressée (cf. cause 

RR.2015.272, act. 1.1, p. 6), ne peut en tout cas manquer d'éveiller des 

soupçons. Dans ces conditions, la documentation bancaire objet de la 

décision litigieuse présente manifestement une utilité, au moins potentielle, 

pour l'Etat requérant. Cela vaut aussi pour les autres documents dont le MPC 

a ordonné la remise à la Russie, dès lors qu'ils se rapportent au même 

complexe de faits. Compte tenu de ce qui précède, le grief est mal fondé. 

 

 

4. Il s'ensuit que le recours est mal fondé. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi – solidairement – les frais du présent arrêt, 

fixés à CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), couverts par les avances de frais effectuées. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR. 2015.271 et RR.2015.272 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis à la charge solidaire des recourants.  

 

 

 

Bellinzone, le 25 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Cyril Troyanov  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).