# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d988f1de-560c-5d7c-be3c-ac9441b8626b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/1052/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1052-1999_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1052/1999-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE VETERINAIRE CANTONAL 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'ENVIRONNEMENT 

ET DES AFFAIRES REGIONALES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1052/1999-IEA 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur P. B. exploite le restaurant "X.", à 

l'adresse rue ...  12.. .... Il est domicilié à la même 

adresse. 

 

2.  Le 23 août 1999, la société genevoise de la 

protection des animaux (ci-après : SPA) a reçu une 

plainte verbale, selon laquelle un merle des Indes était 

dans une cage au restaurant "X."; ses griffes étaient 

trop longues et il ne pouvait plus se servir de son per-

choir. De plus, il était blessé à la patte droite. 

 

3.  A la suite de cette dénonciation, l'office vétéri-

naire cantonal (ci-après : OVC) s'est rendu sur place le 

28 août 1999 et a constaté que les informations du dénon-

ciateur étaient exactes :  l'oiseau se trouvait en effet 

au milieu du restaurant, dans une cage bien trop petite. 

M. B. étant absent jusqu'à la mi-septembre, l'OVC a 

demandé au personnel de faire soigner l'animal et de le 

loger immédiatement dans un endroit adéquat.  

 

  Le 30 août 1999, l'OVC s'est rendu sur place et a 

constaté que rien n'avait été entrepris. Il a séquestré 

préventivement l'oiseau. 

 

4.  Par courrier du 31 août 1999, l'OVC a rappelé ces 

faits à M. B. et lui a indiqué que tous les frais 

- vétérinaire et garde - seraient à sa charge. Un délai 

au 22 septembre 1999 lui était imparti pour fixer un 

rendez-vous à l'OVC, en vue de prendre une décision 

définitive. De plus, l'OVC a relevé que le service du 

chimiste cantonal était déjà intervenu sur place, la 

présence d'un oiseau dans un restaurant étant 

incompatible avec les prescriptions en matière d'hygiène 

et de santé publique. 

 

5.  M. B. a pris rendez-vous à l'OVC pour le 28 

septembre 1999; ce rendez-vous a été repoussé au jour 

suivant, car il devait se rendre à un enterrement en 

France.  

 

  Au cours de son entretien téléphonique avec l'OVC, 

M. B. a indiqué ne pas comprendre cette affaire. En 

effet, l'oiseau était détenu dans de bonnes conditions. 

Il en était propriétaire depuis trois ans, d'abord à son 

domicile, puis dans le restaurant. 

 

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6.  Par décision du 6 octobre 1999, l'OVC a prononcé 

le séquestre définitif du merle des Indes. Il a fait 

interdiction à M. B. de détenir des oiseaux pour une 

durée indéterminée et a exigé le remboursement des frais 

de garde et des soins qui avaient été prodigués au 

mainate.  Ce dernier avait été soigné par un vétérinaire 

en raison de griffes incarnées, processus très douloureux 

et invalidant, dont l'oiseau avait souffert longuement et 

grandement. De plus, le vétérinaire avait logé le 

volatile dans un endroit approprié. 

 

7.  Le 28 octobre 1999, M. B. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours. Les ongles de l'oiseau 

avaient été régulièrement coupés et il était sorti chaque 

jour de sa cage. Habituellement, le mainate disposait 

d'une cage de sept mètres de haut sur trois de large et 

d'un mètre de profond. Il avait été placé au restaurant, 

dans une cage plus petite, pendant les vacances du 

recourant, du 20 août au 25 septembre 1999. En effet, le 

volatile se serait ennuyé et aurait déprimé s'il avait 

été laissé dans un appartement vide; le restaurant lui 

permettait d'avoir un peu d'animation. D'autre part, il 

était sous la surveillance du personnel, qui pouvait 

réagir immédiatement en cas de problème. A l'intérieur de 

cet établissement, il était dans un endroit plutôt calme, 

où il pouvait voir sans être dérangé.  

 

  Lors du passage de l'OVC sur place, ce dernier 

avait négligé de s'assurer que le personnel, de langue 

étrangère, avait compris les propos de l'OVC. Il avait 

pris contact avec cet organisme le 27 septembre, pour 

fixer un rendez-vous. La date du 28, à 14h30, lui avait 

été imposée de manière péremptoire, mais ce jour-là, il 

devait aller à l'enterrement du père d'un proche. Il 

avait rappelé l'OVC le 29, mais on lui avait indiqué que 

son droit d'être entendu était purgé. Il avait été traité 

de manière abrupte et sans ménagement, juste après avoir 

appris la mort d'un proche.  

 

  Il était d'accord d'admettre toute règle de 

conduite au sujet de la garde du volatile, le point 

essentiel étant la santé de ce dernier. Les frais 

résultant du traitement vétérinaire et de la garde de 

l'oiseau provenaient uniquement du fait que l'OVC n'avait 

pas réalisé que le personnel du restaurant ne comprenait 

pas ce qui lui était dit. La décision du 6 octobre 1999 

devait être intégralement annulée. 

 

8.  Les parties ont été entendues en comparution per-

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sonnelle le 9 février 2000. 

 

  M. B. a confirmé les explications déjà données : 

il avait confié l'oiseau au restaurant pendant son 

absence de quinze jours à trois semaines. Il était exact 

que le mainate avait des griffes un peu longues.  Une 

autre solution que de lui confisquer l'oiseau aurait pu 

être trouvée, tel que mettre le mainate dans la volière 

et l'amener chez le vétérinaire pour lui couper les 

ongles, ce que son personnel aurait pu faire, s'il avait 

compris l'intervention de l'OVC. 

 

  De son côté, l'administration a relevé que des 

constats de déplacer l'oiseau avaient été faits par les 

services chargés du contrôle des denrées alimentaires en 

1997 déjà. L'OVC était intervenu à la suite d'une plainte 

d'un client, qui avait été choqué par les conditions de 

détention et l'état de l'oiseau lors d'un repas pris au  

restaurant "X.". L'enquêtrice qui s'était rendue sur 

place s'était adressée à un employé, qui lui avait 

demandé d'en contacter un autre. Ce dernier avait alors 

indiqué qu'il y avait déjà eu un problème à cause de 

l'oiseau. 

 

  L'OVC a encore relevé que M. B. n'avait pas pris 

de nouvelles de l'oiseau depuis son séquestre. Les 

griffes du volatile n'étaient pas seulement "un peu lon-

gues", mais bel et bien incarnées dans la plante des 

pattes : l'animal était encore en traitement le jour de 

l'audience, ce qui démontrait qu'il s'agissait d'une 

affaire chronique. Par ailleurs, le perchoir  dont dispo-

sait le mainate était inadapté, car beaucoup trop gros. 

L'oiseau devait s'y accrocher en usant de la plante de 

ses pattes, ce qui entraînait des phénomènes 

inflammatoires ayant conduit à une perte de sensibilité. 

Actuellement, l'oiseau perdait l'équilibre lorsqu'il 

était sur un perchoir. La cage était non seulement 

petite, mais aussi d'une saleté repoussante. Elle n'avait 

pas été nettoyée entre le 26  et le 30 août, malgré la 

demande faite. 

 

  L'OVC avait tenu compte du fait qu'il n'y avait 

pas eu de volonté de nuire à l'animal et n'avait dès lors 

pas infligé d'amende à M. B.. Les frais ascendaient à CHF 

320.-, soit CHF 100.- pour l'intervention du vétérinaire 

et CHF 220.- pour la pension et les soins quotidiens 

prodigués au volatile.  

 

  M. B. a encore précisé qu'il veillait à la santé 

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de l'oiseau et qu'il avait pensé que son personnel 

faisait de même. La cage était nettoyée quotidiennement 

lorsqu'il était présent. Il avait reçu cet oiseau d'un 

ami en 1995, et l'avait fait soigner depuis lors. Il 

était prêt à "rectifier le tir" s'il avait fait des 

erreurs. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le droit d'être entendu est une garantie constitu-

tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 

p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 

cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 

n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 II 154 

consid. 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même 

pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 

intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 

l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 

substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 

première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 

Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 

116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 

en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 

administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 

vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190).  

 

  En l'espèce, il ne semble pas nécessaire de déter-

miner si le droit d'être entendu de M. B. a été violé par 

l'OVC, cette éventuelle violation étant en tout état 

réparée par la comparution personnelle ordonnée dans le 

cadre de la présente procédure. 

 

3.  Les animaux doivent être traités de la manière qui 

tienne le mieux compte de leurs besoins et toute personne 

qui s'occupe d'animaux doit, en tant que les 

circonstances le permettent, veiller à leur bien-être 

(art. 2 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection 

des animaux - LFPA - RS 455). 

 

  Celui qui détient un animal ou en assume la garde 

doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le 

faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est 

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notamment interdit de maltraiter des animaux, de les 

négliger gravement ou de les surmener inutilement (art. 

22 al. 1 LFPA).  

 

  L'autorité doit intervenir immédiatement lorsqu'il 

est établi que des animaux sont gravement négligés ou 

détenus de façon complètement erronée; elle peut les 

séquestrer préventivement et les loger en un endroit 

approprié, aux frais du détenteur (art. 25 al. 1 LFPA). 

Elle peut interdire temporairement ou pour une durée 

indéterminée la détention et le commerce d'animaux aux 

personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à 

plusieurs reprises ou gravement les dispositions de la 

LFPA, ainsi qu'aux personnes qui, pour cause de maladie 

mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme ou pour 

d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal. 

 

  A Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la 

législation sur la protection des animaux (art. 3 ch. 1 

du règlement d'application de la loi fédérale sur la 

protection des animaux du 14 juillet 1982 RALFPA - M 3 

50.02). 

 

4.  Dans l'exercice de ses compétences, l'OVC doit, 

comme toute autorité administrative, respecter le 

principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 

traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 

choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 

d'aptitude; deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, 

on doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 

aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on 

doit mettre en balance les effets de la mesure choisie 

sur la situation de l'administré avec le résultat 

escompté du point de vue de l'intérêt public 

(proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 

112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités). 

 

5.  En l'espèce, la lecture du dossier laisse apparaî-

tre de façon très claire que le mainate de M. B. n'a pas 

reçu les soins que la loi lui garantit. En particulier, 

il était détenu, lors du séquestre, dans une cage trop 

petite, dont le perchoir, mal dimensionné, a causé des 

lésions importantes à ses membres inférieurs. On peut 

déduire de cet élément que, contrairement à ce qu'allègue 

le recourant, le volatile avait été gardé pendant une 

longue durée dans cette cage. Dès lors, la mesure de sé-

questre prononcée apparaît parfaitement justifiée. Elle 

sera donc confirmée. 

 

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6.  En ce qui concerne l'interdiction de détenir des 

animaux, le Tribunal administratif relèvera que rien 

n'indique, dans le dossier, que M. B. souffre d'une 

quelconque pathologie mentale, faiblesse d'esprit ou 

alcoolisme. Seuls les "autres motifs" prévus par la loi 

permettent de justifier l'interdiction illimitée de déte-

nir des animaux. Dans la présente affaire, ces "autres 

motifs" sont constitués par la mauvaise qualité des soins 

que M. B. a prodigués à son mainate, ainsi que par les 

conditions de détention de l'oiseau. Toutefois, au vu des 

déclarations faites par le recourant lors de la comparu-

tion personnelle, il apparaît qu'une interdiction de 

détenir des oiseaux d'une durée illimitée est dispropor-

tionnée.  

 

  Le Tribunal administratif confirmera dès lors le 

principe de cette mesure, en la limitant à une durée d'un 

an, dès la date du séquestre préventif, soit le 30 août 

1999. 

 

7.  En ce qui concerne la mise à la charge du 

recourant des frais de détention et de soins, cette 

mesure ne peut être que confirmée : l'article 25 alinéa 1 

LFPA prévoit expressément qu'en cas de séquestre, les 

frais de logement dans un endroit approprié sont mis à la 

charge du détenteur. Cette disposition vaut, a fortiori, 

pour les frais de soins que la santé de l'animal exige.  

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. Le séquestre définitif du mainate et 

l'exigence du remboursement des frais de garde et des 

soins sera confirmée. Quant à l'interdiction de détenir 

des oiseaux, elle sera limitée à une période d'un an dès 

le 30 août 1999, date du séquestre préventif.  

 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recou-

rant, qui  obtient partiellement gain de cause. Dans la 

mesure où M. B. n'a pas exposé de frais de procédure, 

aucune indemnité ne lui sera allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 octobre 1999 par Monsieur P. B. contre la 

décision de l'office vétérinaire cantonal du 6 octobre 

1999; 

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   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   dit que l'interdiction de détenir 

des oiseaux est limitée à une durée d'un an dès la date 

du séquestre, soit le 30 août 1999;  

 

   confirme la décision de l'office 

vétérinaire cantonal pour le surplus; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur P. B., à l' office vétérinaire cantonal, au 

département de l'intérieur, de l'environnement et des 

affaires régionales ainsi qu'à l'office vétérinaire fédé-

ral et au Ministère public de la Confédération. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

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     Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste :   le président : 

 

      V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci