# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ed4a2f0-8bcf-5486-aaf6-cd4bfa937783
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 09.05.2000 P 61/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_P-61-99_2000-05-09.html

## Full Text

[AZA] 

P 61/99 Mh 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; von Zwehl, Greffière 

 

    
  Arrêt du 9 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

E.________, recourante, représentée par K.________, avocat, 

 

contre 

 

Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 

Saignelégier, intimée, 

 

et 

 

Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy 

 

    A.- E.________ est au bénéfice de prestations com- 

plémentaires de l'AVS. Le 18 mars 1999, elle a requis 

auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura (ci- 

après : la caisse) le remboursement de plusieurs factures, 

d'un montant total de 51 540 fr. 85, pour frais de maladie 

encourus de janvier 1998 à début mars 1999. 

    Par décision du 16 avril 1999, la caisse a accepté de 

prendre en charge la somme de 6433 fr. 85, en invitant la 

prénommée à s'adresser directement à son assureur-maladie 

notamment pour les dépenses - à hauteur de 15 720 fr. 30 - 

découlant de soins à domicile et d'aides dans la tenue du 

ménage qui lui avaient été prodigués par des tiers privés 

de 1998 à 1999. 

 

    B.- L'assurée a recouru devant le Tribunal cantonal 

jurassien (Chambre des assurances) contre cette décision, 

en concluant au remboursement du montant de 15 720 fr. 30. 

Elle a produit une lettre de son assureur-maladie lui refu- 

sant la prise en charge de cette somme, au motif que les 

soins en cause avaient été dispensés par des personnes non 

reconnues au sens de la LAMal. 

    Le 15 juin 1999, en cours de procédure, la caisse a 

rendu une nouvelle décision - portant précisément sur ces 

frais -, par laquelle elle a accepté de rembourser les 

prestations fournies jusqu'à concurrence de 4800 fr. pour 

l'année 1998, ainsi qu'une facture de 546 fr. pour l'année 

1999. Prenant acte de cette nouvelle décision, l'autorité 

cantonale a, par jugement du 11 août 1999, rejeté le re- 

cours de l'assurée. 

 

    C.- Reprenant ses conclusions de première instance, 

E.________ interjette recours de droit administratif contre 

ce jugement, dont elle requiert l'annulation, sous suite de 

dépens. Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de recou- 

rir aux services de tiers privés, la seule organisation 

d'aide reconnue à son domicile manquant de personnel pour 

répondre à ses besoins d'assistance. 

    La caisse conclut au rejet du recours, tandis que 

l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas dé- 

terminé. 

 

    D.- Par lettre du 18 février 2000, le Tribunal fédéral 

des assurances a invité la caisse à se déterminer sur l'al- 

légation de la recourante, selon laquelle les soins de base 

prescrits par son médecin traitant n'avaient pas pu lui 

être prodigués par une institution de soins à domicile re- 

connue en raison d'un manque d'effectifs. 

    Dans sa réponse, la caisse a exposé que les soins à 

domicile médicalement requis par l'assurée lui avaient ef- 

fectivement été dispensés. Elle a produit une déclaration 

du Service d'aide et de soins à domicile (SAS) indiquant 

que leur service n'avait jamais limité l'assistance appor- 

tée à E.________ - exception faite des interventions re- 

quises au-delà de 20h, celles-ci étant fournies par son 

partenaire - et que leur aide s'élevait à 33,5 heures par 

semaine, dont 18 heures de soins et 15,5 heures de ménage. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Selon l'art. 3d al. 1 let. b LPC, les bénéficiai- 

res d'une prestation complémentaire annuelle doivent notam- 

ment bénéficier du remboursement des frais d'aide, de soins 

et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures am- 

bulatoires de l'année civile en cours, s'ils sont dûment 

établis. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels 

frais peuvent être remboursés en vertu du 1er alinéa 

(art. 3d al. 4 LPC). A l'art. 19 OPC-AVS/AI, le Conseil 

fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au Département 

fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté l'ordonnance 

relative à la déduction des frais de maladie et de frais 

résultant de l'invalidité en matière de prestations 

complémentaires, du 29 décembre 1997 (OMPC; RS 831.031.1). 

    Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1998, 

l'art. 13 al. 1 OMPC prévoit que les frais d'aide, de soins 

et de tâches d'assistance rendus nécessaires en raison de 

l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et 

dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité 

publique sont remboursés. Lorsque ces prestations sont 

fournies par des institutions privées, les frais en décou- 

lant sont également pris en considération, dans la mesure 

où ils correspondent aux frais encourus dans un établisse- 

ment public ou reconnu d'utilité publique (cf. art. 13 

al. 4 OMPC). Quant aux frais inhérents à l'aide nécessaire 

ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du 

ménage, ils sont remboursés jusqu'à concurrence de 4800 fr. 

au plus par année civile, du moment que ces prestations 

sont fournies par une personne ne vivant pas dans le même 

ménage ou engagée par une organisation Spitex non reconnue 

(cf. art. 13 al. 6 OMPC). 

 

    2.- En l'occurrence, selon les certificats médicaux 

des docteurs J.________ et H.________, l'état de santé de 

l'assurée requiert entre 7 à 8 heures de soins à domicile 

par jour. Or, selon les renseignements obtenus par la 

caisse - qui n'ont pas été remis en cause par la recou- 

rante - cette dernière bénéficie d'une aide apportée par 

son compagnon à raison de 2 à 3 heures par jour ainsi que 

d'une assistance quotidienne de 4 heures 3/4 dispensée 

depuis 1994 par le SAS. Il ressort du dossier que les frais 

afférents au SAS sont intégralement pris en charge par 

l'assureur-maladie, en tant qu'ils portent sur des soins 

prévus dans la LAMal, et par les prestations complé- 

mentaires pour les autres soins (cf. art. 13 al. 1 OMPC). 

Aussi bien doit-on admettre que les besoins en soins 

médicalement attestés de l'assurée sont entièrement cou- 

verts et que l'aide supplémentaire qui lui a été prodiguée 

pour un montant de 15 720 fr. 30 va au-delà de celle rendue 

nécessaire en raison de son invalidité, bien qu'on ignore 

par ailleurs la nature exacte des prestations fournies. A 

ce titre et dans la mesure où cette aide a été dispensée 

par des personnes indépendantes ne faisant pas partie d'une 

organisation de soins à domicile privée, publique ou 

reconnue d'utilité publique, elle ne peut être remboursée 

par les prestations complémentaires que jusqu'à concurrence 

de 4800 fr. par année civile conformément à l'art. 13 al. 6 

OMPC. 

    Le grief soulevé par la recourante se révèle ainsi mal 

fondé, de sorte que le recours doit être rejeté. 

 

    3.- S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou 

le refus de prestations d'assurance, la procédure est gra- 

tuite (art. 134 OJ). La recourante qui succombe ne saurait 

prétendre à une indemnité de dépens pour l'instance fédéra- 

le (art. 159 al. 1 OJ en corrélation avec l'art. 135 OJ). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de
  
 

    dépens. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal cantonal jurassien, Chambre des assurances, et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 9 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

La Greffière :