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**Case Identifier:** dc1c0311-5a6f-56f4-8cf6-452d99558138
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2022 E-4859/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4859-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4859/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Türkiye,   

représentée par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 17 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4859/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 14 septembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM, cinq jours plus tard, ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 8 septembre précédent. 

B.  

Entendue le 29 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la compétence 

présumée de la Croatie pour examiner sa demande d’asile, sur les 

éventuels motifs s’opposant à son transfert vers cet Etat, ainsi que sur sa 

situation médicale. 

A cette occasion, elle a expliqué avoir été refoulée à trois reprises par la 

police croate vers la Bosnie, avoir été forcée à donner ses empreintes lors 

de sa quatrième tentative pour rentrer dans ce pays et avoir été invitée à 

le quitter suite à son refus d’y déposer une demande d’asile. Par ailleurs, 

l’intéressée s’est plainte de démangeaisons, lesquelles étaient en cours de 

traitement. Elle a indiqué souffrir de troubles du sommeil et être très 

affectée par son vécu, notamment en raison des événements traumatiques 

qu’elle aurait vécu en Slovénie.  

C.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

D.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas Suisse le lendemain.  

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Page 3 

E.  

Deux documents médicaux, établis le 7 et le 11 octobre 2022, ont été 

versés au dossier du SEM. Il en ressort que, malgré son traitement pour la 

gale, la recourante souffre encore d’intenses démangeaisons. Elle souffre 

également de dépression avec probable stress post-traumatique sans 

idées suicidaires. Une consultation en psychiatrie a été demandée et, dans 

l’attente de sa mise en place, un traitement à base de plantes (Relaxane) 

lui a été prescrit pour ses troubles du sommeil. 

F.  

Le 13 octobre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge A._______, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

Elles ont précisé que l’intéressée avait manifesté son intention de 

demander l’asile en Croatie le 9 septembre 2022, mais avait quitté le centre 

de réception avant son audition, et mentionné, dans ce contexte, l’art. 28 

par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après : directive Procédure). 

G.  

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

H.  

Par acte du 25 octobre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (effet suspensif), la dispense de l’avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée.  

I.  

Par ordonnance du lendemain, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021). 

E-4859/2022 

Page 4 

J.  

Un document F2 du 31 octobre 2022 et un rapport médical du lendemain 

ont été versés au dossier du SEM. Il en ressort que la recourante a consulté 

l’infirmerie en raison de maux de tête, de difficultés à respirer, de 

fourmillements dans le bras gauche et de mal de gorge. Auscultée par un 

médecin, un asthme aigu modéré dans le cadre d’une probable infection 

des voies respiratoires [IVRS] et des démangeaison d’origine indéterminée 

lui ont été diagnostiqués, pour lesquels elle a obtenu un antihistaminique 

(Lévocétirizine), un corticostéroïde (Prednisone) et un antiasthmatique 

(Symbicort).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

La recourante s’étant prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire et 

de son droit d’être entendu, il convient d’examiner en premier lieu le 

bien-fondé de ces griefs d’ordre formel, ceux-ci étant susceptibles 

d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et 

la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

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Page 5 

2.1   

2.1.1 La recourante fait valoir que le SEM aurait instruit de manière 

insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle 

aurait subis en Croatie (prise des empreintes forcées et push-back vers la 

Bosnie) et à la situation dans ce pays, notamment s’agissant de la 

possibilité pour elle d’avoir accès aux voies judiciaires. Elle lui reproche 

également d’avoir, dans sa décision, repris "un argumentaire général et 

éculé" pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 

6 janvier 2022 et omis d’examiner de manière détaillée et concrète les 

conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile dans l’hypothèse de 

son transfert vers la Croatie. 

2.1.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.1.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

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(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.1.4 En l’espèce, la recourante a eu tout le loisir de s’exprimer sur son 

séjour en Croatie et les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, ce 

qu’elle a d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être 

écarté. Il ne saurait en outre être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir 

pas tenu compte dans sa motivation de ses allégations sur les mauvais 

traitements endurés de la part des autorités croates. En effet, cette autorité 

a correctement exposé les raisons qui l’ont amenée à prononcer son 

transfert vers la Croatie, en se déterminant de manière suffisamment 

individualisée sur les éléments essentiels du dossier. Elle a en particulier 

rappelé et apprécié les arguments exposés par l’intéressée lors de son 

entretien Dublin, tout en exposant la situation régnant en Croatie, en 

particulier s’agissant des push-back ainsi que de la prise des empreintes 

forcées, et en se prononçant sur les raisons du refus d’application de la 

clause de souveraineté. La question de savoir si cette appréciation est 

correcte relève du fond, mais non de la forme. 

2.2 L’intéressée reproche encore au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu en instruisant et motivant 

insuffisamment la question de son état de santé. Elle a en substance fait 

grief à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit 

les troubles du sommeil et le traumatisme dont elle a fait état. Elle soutient 

en particulier que le SEM ne pouvait pas statuer sans obtenir davantage 

d’informations sur son état de santé psychique. Elle précise que l’absence 

de journal de soins ou de rapport médical au dossier du SEM pourrait 

s’expliquer par la surcharge de l’infirmerie des centres d’accueil qu’elle a 

fréquentés et le caractère non urgent de ses affections. 

En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait de 

deux documents médicaux mettant en évidence les affections de la 

recourante. Il en ressortait notamment que celle-ci avait bénéficié d’un 

traitement médicamenteux pour la gale ainsi que pour des troubles du 

sommeil et qu’elle avait consulté un médecin en raison d’une baisse de 

thymie, lequel a posé le diagnostic de dépression avec probable stress 

post-traumatique et demandé une consultation en psychiatrie. S’il ressort 

certes du dossier que cette consultation n’a pas encore eu lieu, on ne 

saurait toutefois reprocher au SEM de ne pas avoir attendu sa mise en 

place pour prendre sa décision. En effet, force est de relever que la 

recourante a eu accès à des médecins, lors de deux passages aux 

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urgences en octobre, qu’un diagnostic a été posé et que ceux-ci n’ont pas 

jugé que son état psychique nécessitait une prise en charge conséquente 

et urgente, ce que la recourante confirme du reste dans son recours. Les 

derniers rapports médicaux versés au dossier ne permettent pas de revenir 

sur cette appréciation, dans la mesure où ils ne font état que d’affections 

mineurs (asthme et démangeaisons).  

Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office ou 

de motivation s’agissant de l’état de santé de l’intéressée. 

2.3 La recourante fait finalement grief au SEM de ne pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise 

en charge du 13 octobre 2022. Selon l’intéressée, l’autorité intimée aurait 

dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement faire 

valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil 

dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Par 

ailleurs, elle soutient qu’il appartenait au SEM d’instruire la cause de 

manière adéquate sur la question d’un probable renvoi en cascade vers la 

Türkiye par la Croatie, le taux de rejet des demandes d’asile de 

ressortissants turcs dans ce pays étant de 100% pour l’année 2021. Ces 

griefs relèvent cependant du fond et seront examinés plus loin.  

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

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d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont permis d’établir que l’intéressée a déposé une demande d’asile 

en Croatie le 8 septembre 2022. Sur la base de ces informations, le SEM 

a soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 

par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

al. 1 let. b RD III. Le 13 octobre suivant, la Croatie a expressément accepté 

cette requête sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.1.1 A teneur de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable (au sujet du 

retrait de la demande de protection internationale, cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 5.3.2 et réf. cit.). Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

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4.1.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressée avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, mais avait quitté le 

centre de réception avant son audition. Ce fait est corroboré par les 

données enregistrées dans le système Eurodac (cf. supra let. A et 

consid. 4.1). Dans ces conditions, et dans la mesure où l’intéressée n’a 

pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour 

de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. supra, consid. 4.1.1). 

Cette conclusion n’est pas modifiée par le fait que le Tribunal, dans une 

autre procédure Dublin (F-2532/2022), a invité le SEM, au stade du 

recours, à se déterminer notamment sur l’invocation de cette disposition 

par les autorités croates (cf. mémoire de recours, p. 11). 

Dans ces circonstances, c’est à tort que la recourante reproche au SEM 

un défaut d’instruction en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de 

sa responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, la reprise 

en charge de la recourante imposée à la Croatie par cette disposition a 

pour but de permettre à ce pays "d’achever le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande". Partant, la 

recourante ne saurait contester valablement sa reprise en charge fondée 

sur cette disposition en raison de l’absence d’une garantie d’un examen 

par la Croatie de sa demande de protection internationale. Elle perd de vue 

que le transfert d’une personne vers l’Etat membre tenu à une obligation 

de reprise en charge n’a pas nécessairement pour objet de mener à bien 

l’examen de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 60).  

4.2 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge la recourante pour mener à terme le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale de celle-ci.   

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

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Page 10 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.2 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf.  arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.1 et réf. cit), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte UE et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention contre la 

torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) demeure présumé 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.3 Dans ces conditions, il est vain à la recourante de critiquer 

l’argumentaire du SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se 

référant à l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022. 

En effet, cet arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. 

Pour le surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillances 

systémiques dans le cas d’espèce (reprise en charge Dublin) est conforme 

à la pratique précitée du Tribunal. Quant aux allégations relatives au 

comportement de la police croate à son égard (prise d’empreintes forcées 

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Page 11 

et push-back), on ne saurait leur accorder de portée générale décisive sous 

l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.4 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que l’application de l’art. 3 

par. 2 RD III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée a expliqué 

avoir été refoulée à trois reprises vers la Bosnie par la police croate. A sa 

quatrième interpellation, elle aurait été emmenée dans un poste de police, 

ses empreintes digitales auraient été prises de force, puis elle aurait été 

conduite dans un camp qu’elle aurait été invitée à quitter après quelques 

jours au motif qu’elle avait refusé de déposer une demande d’asile. Durant 

son court séjour dans ledit camp, elle a rapporté avoir été bien traitée, 

redoutant cependant de retourner en Croatie à cause des passeurs avec 

lesquels elle aurait rencontré des problèmes. En outre, elle a émis de 

sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une procédure d’asile 

équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. Atteinte notamment 

dans sa santé psychique, elle devrait selon elle être considérée comme 

particulièrement vulnérable en cas de transfert. A cet égard, elle invoque 

une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH et 

3 Conv. torture, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. Elle invoque 

encore une violation de l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur 

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 

(CEDEF, RS 0.108).  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

E-4859/2022 

Page 12 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 et l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré que sa demande de 

protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de procéder à l'examen de sa demande de protection si au 

terme du processus de détermination elles s’estiment responsables 

(cf. supra consid. 5.1). Les problèmes soulevés dans le recours 

concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure 

d’asile (cf. supra, consid. 5.2 et p. 8, 12 et 15 s. du recours) ne sauraient 

infléchir ce raisonnement. Par ailleurs, contrairement à l’avis exprimé dans 

le recours (cf. p. 13 du mémoire), on ne saurait déduire d’un taux de refus 

de 100% des demandes d’asile de ressortissants turcs pour l’année 2021 

que le transfert de la recourante vers la Croatie conduirait à une expulsion 

en chaîne ou que ce pays ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et la contraindrait à se rendre dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays.  

6.4 L’intéressée, qui n’est restée que quelques jours en Croatie, n'a pas 

non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, 

dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Procédure 

et la directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (cf. JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil) et 

qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier 

pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture 

(cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Au 

contraire même, elle a allégué avoir été bien traitée durant son séjour au 

camp de requérants (cf. entretien Dublin). 

E-4859/2022 

Page 13 

S’agissant des mauvais traitements qu’elle aurait subis lors de ses trois 

premières interpellations en Croatie (push-back vers la Bosnie), ils ne sont 

ni étayés, ni décisifs. En effet, il n’existe pas de raison concrète et sérieuse 

d’admettre que lors de son transfert vers ce pays, elle risque d’être 

confrontée à nouveau à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir 

connue à son arrivée en Croatie, en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière qui refusait de donner ses empreintes digitales et de 

déposer une demande d’asile. Le rapport du Comité européen pour la 

prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants du 3 décembre 2021 cité dans ce contexte ne permet pas 

d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce des violences policières 

non pas à l’encontre de requérants d’asile repris en charge par la Croatie 

en application du RD III, mais à l’encontre de migrants entrés en Croatie 

par une frontière extérieure à l’espace Schengen. Dans ces circonstances, 

on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure, comme argumenté dans le 

recours, de ne pas avoir vérifié l’accès effectif à une protection judiciaire 

appropriée pour les violences policières subies. 

A noter encore que les allégués de la recourante sur le traitement qui lui a 

été réservé en Croatie dans le cadre de l'application de la procédure de 

relevé des empreintes digitales sont imprécis. En procédant à ce relevé au 

moment de son interpellation et de l'introduction de sa demande de 

protection internationale et à leur transmission au système central 

Eurodac, les autorités croates n’ont fait que se conformer à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement (UE) 

no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 

de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 

répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 

modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 

grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 

(refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013). 

Cela dit, si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

E-4859/2022 

Page 14 

droits directement auprès des autorités de ce pays (cf. art. 26 directive 

Accueil).  

6.5  

6.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(cf. supra, consid. 2.2) ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à son transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 

précité). En effet, les examens médicaux subis, les diagnostics posés et 

les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité 

ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie 

(sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile 

en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 

et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera 

que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Les rapports, notamment celui de l’OSAR de décembre 2021, auquel se 

réfère l’intéressée dans son recours, ne remettent pas en cause cette 

appréciation, étant rappelé que le Tribunal a déjà, à plusieurs reprises, 

retenu que l’aide apportée par les organisations non gouvernementales 

permettait notamment de suppléer aux lacunes des infrastructures 

psychothérapeutiques étatiques en Croatie (cf. dans ce sens, arrêts du 

Tribunal E-4698/2022 du 27 octobre 2022 consid. 6.5.1 et réf. cit.).  

6.5.2 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate de la recourante (art. 31 et 32 RD III), qui a 

donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.6 Enfin, comme le Tribunal l’a déjà rappelé à plusieurs reprises, l’art. 2 

CEDEF ne constitue pas une norme directement applicable. La recourante 

ne saurait partant s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la 

Croatie (cf. arrêt du Tribunal D-4646/2022 du 20 octobre 2022 consid. 6.6 

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Page 15 

et réf. cit.). Elle n’a du reste en rien démontré que son transfert l’exposerait 

à des formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa 

qualité de femme.  

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.   

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 26 octobre 2022 prennent fin. Les 

conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-4859/2022 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier