# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a13ae5d8-0321-5fb6-84b5-2ba7fe1b05ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2017 A/2148/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2148-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2148/2017 ATAS/588/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PERLY 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2148/2017 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 13 mars 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE)  a 
prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée) une sanction 
consistant en la suspension durant trois jours du versement de son indemnité, motif 
pris que ses recherches personnelles d’emploi de février 2017 avaient été 
insuffisantes quantitativement ; elle n’en avait en effet entrepris que neuf alors 
qu’un objectif minimum de dix avait été convenu ;  

Que le 15 mars 2017, l’intéressée s’est opposée à cette décision en alléguant avoir 
effectué dix offres d’emploi durant la période considérée, mais avoir omis de 
reporter la dernière sur son formulaire ; qu’à l’appui de ses dires, elle a produit un 
courriel relatif à une recherche d’emploi effectuée le 18 février 2017, non 
mentionné sur le formulaire relatif à ce mois-là ;  

Que par décision du 4 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition, motif pris que cette 
recherche d’emploi supplémentaire produite dans le cadre de l’opposition ne 
pouvait plus être prise en considération, conformément à la loi ;  

Que par courrier du 9 mai 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 juin 2017, a conclu au 
rejet du recours ;  

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 juin 2017, 
au cours de laquelle il est apparu que la recourante avait retrouvé un emploi en 
mars 2017 ;  

Que l’intimé, considérant qu’en tout état de cause, l’intéressée étant sortie du 
chômage en mars, il aurait pu être renoncé à l’exigence de recherches de sa part le 
mois précédent, a proposé l’annulation de la sanction ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0) ;  

 

 
 
 

 

A/2148/2017 

- 3/4 -

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’interjeté en temps utile et en la forme requise, le recours est recevable ;  

Qu’au vu des circonstances, en particulier du fait qu’il aurait pu être renoncé à 
l’exigence de recherches d’emploi durant le mois considéré, l’intimé a consenti à 
l’annulation de la sanction ;  

Qu’il convient de statuer en ce sens.  

 
 
 

 

A/2148/2017 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet sur proposition de l’intimé.  

3. Annule la décision du 4 mai 2017.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le