# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a09a552e-fca0-5037-914b-e35e9f9ddc9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 D-4923/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4923-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4923/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 24 juin 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4923/2010

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 25 août 2009,

le document intitulé "Request to Hand In Travelling or Identity Docu-
ments" qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son 
attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 31 août et 10 septembre 2009, 
dont il ressort que l'intéressé n'aurait exercé aucune activité politique 
ni rencontré de difficultés avec les autorités, et qu'il aurait quitté son 
pays par crainte pour sa vie, après avoir été blessé à un pied par un 
autre (...) que le sien (blessure par balle),

la non-production de tout document de légitimation,

les rapports médicaux versés au dossier, daté des (...),

la décision du 24 juin 2010 fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur 
l'asile  du 26 juin 1998  (LAsi ; RS 142.31),  par  laquelle  l'ODM,  après 
avoir constaté que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identi -
té  ou  de  voyage  valables,  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure en relevant, sur ce dernier point, que ses problèmes de santé 
pouvaient être soignés au Nigéria,

le recours du 7 juillet 2010 au terme duquel l'intéressé a conclu à l'an -
nulation de la décision de l'ODM pour ce qui a trait  à l'exécution du 
renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire en raison de son état de 
santé toujours déficient selon le rapport médical du (...) produit, et a 
par ailleurs requis d'être exempté du paiement d'une avance de frais et 
de celui des frais de procédure,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

que seuls les points du dispositif de la décision du 24 juin 2010 relatifs  
à l'exécution du renvoi étant encore attaqués, l'examen de la cause se 
limite à cette question,

que pour le reste, la décision précitée est  entrée en force de chose 
décidée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion  (art. 44  al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à  la  règle  générale  du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 

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de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant préci-
sément l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont  
de nature alternative ; qu'il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-3036/2007  consid. 7.1.2  [p. 8]  du  24 juin 2010, 
D-3222/2007  consid. 6.1.2  [p. 10]  du  27 mai 2010,  D-7561/2008 
consid. 8.1.2  [p. 18]  du  15 avril 2010  et  D-7558/2008  consid. 8.1.2 
[p. 18] du 15 avril 2010),

que  l'intéressé  n'ayant  pas  contesté  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle  porte  sur  la  non-entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  
faute d'avoir remis tout document de voyage ou toute pièce d'identité  
dans les 48 heures (art. 32 al. 2 let. a  LAsi),  et  dans la  mesure où, 
entre autres exceptions, sa qualité de réfugié n'est pas établie (art.  32 
al. 3  let. b LAsi),  l'art. 5  al. 1 LAsi  (principe  de  non-refoulement)  ne 
trouve pas directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécu-
tion du renvoi, à un traitement prohibé par l'art.  3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable (real 
risk)  qu'elle  serait  visée directement  par des mesures incompatibles 
avec ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. 
p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10 
consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

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qu'en  l'occurrence,  les  allégations  de  l'intéressé  relatives  aux 
problèmes  rencontrés  avec  un  certain  B._______  se  limitent  à  de 
simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve ne viennent étayer ; qu'indépendamment de la question de leur 
vraisemblance, laquelle est sujette à caution comme l'ODM l'a relevé à 
bon escient, elles ne sont pertinentes ni au regard de l'art.  3 LAsi, ce 
qui n'est d'ailleurs pas contesté, ni au regard des dispositions conven-
tionnelles précitées,

que l'intéressé a déclaré qu'il n'avait exercé aucune activité politique ni  
rencontré  de difficultés  avec les autorités  de son pays,  et  qu'il  était 
parti après avoir été blessé par un tiers au moyen d'une arme à feu,

qu'il  ne  s'est  toutefois  pas  adressé  aux  autorités  compétentes  pour 
faire valoir ses droits, obtenir protection et sanctionner l'auteur de cet 
acte illicite ; que rien n'indique cependant que dites autorités auraient 
refusé  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires,  d'ouvrir  une  en-
quête et de le protéger, ou qu'elles ne pourraient et voudraient le faire,

qu'en outre, les problèmes médicaux allégués n'ont pas la gravité suffi-
sante pour faire obstacle à la licéité de l'exécution du renvoi, en parti -
culier sous l'angle de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne 
des droits de l'homme [CourEDH] N. contre Royaume-Uni, du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05),

que  dans  ces  conditions,  il  ne  peut  se  prévaloir  à  bon  droit  de 
l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. torture,

que l'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de 
la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  est  li cite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  44  al. 2  LAsi  et 
art. 83  al. 4 LEtr)  ;  que  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 
présumer  à  propos  de  tous  les  requérants  en  provenant  l'existence 
d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  des  dispositions  précitées 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2200/2010 du 
8 avril 2010,  D-1813/2010  du  7 avril 2010,  D-1768/2010  du 
24 mars 2010,  E-4459/2009  du  22 mars 2010,  E-1020/2010  du 
18 mars 2010,  D-1333/2010  du  11 mars 2010  et  E-4865/2009 
consid. 4.3.1 du 10 mars 2010),

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qu'il  ne ressort  pas  non plus  du dossier  que l'intéressé,  aujourd'hui 
âgé de (...)  ans, pourrait  être mis sérieusement en danger pour des 
motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, sans charges de famille, 
qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle et a encore de la pa-
renté sur place, avec laquelle il lui appartient de nouer et de dévelop-
per des contacts, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de 
se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés ; qu'en outre, ses 
problèmes de santé,  tels  que ressortant  du  rapport  médical  du (...)  
joint au recours, ne constituent pas un obstacle médical insurmontable 
à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à 
dite exécution soit ordonnée ; qu'aucun soin particulièrement complexe 
ne lui est, en l'état, dispensé ; qu'il bénéficie seulement d'un traitement 
médicamenteux,  lequel  consiste en la  prise de (...)  prescrit  jusqu'au 
(...), de (...) sous forme de gouttes et au besoin de (...) et de (...)  ; qu'il 
se déplace actuellement avec des béquilles et  que l'enlèvement des 
fils  devait  intervenir  à  la  (...) ;  que  compte  tenu  de  l'infrastructure 
médicale disponible au Nigéria, et même si celle-ci ne correspond pas 
forcément à celle existant dans un grand nombre de pays européens, il 
ne peut être retenu que l'exécution du renvoi aurait en l'espèce pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de 
santé  ou  de  mettre  en  danger  sa  vie  ; qu'en  d'autres  termes,  rien 
n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les médicaments 
et, le cas échéant, les éventuels soins qui lui seraient nécessaires,

que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle 
légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de la loi  fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 
1931, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en re-
lation avec l'annexe ch. I LEtr), ne saurait d'ailleurs servir à faire échec 
à  une  décision  de renvoi  au  simple  motif  que  l'infrastructure  hospi-
talière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à 
un standard élevé non accessible dans le  pays d'origine ou le  pays 
tiers  de  résidence  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b 
p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

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que dans ces conditions, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution 
du  renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ce point,

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier (...) (par courrier interne ; en 
copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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