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**Case Identifier:** 5362545d-df27-5c81-90f2-50c474b320ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2011 A/2153/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2153-2011_2011-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2153/2011 ATAS/1052/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2011 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, route de 

Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2153/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. M. P___________ (ci-après : l'assuré), titulaire d'une rente de l'assurance-vieillesse 

et survivants, est au bénéfice de prestations complémentaires octroyées par le 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC). 

2. Par décision du 12 octobre 2010, le SPC a notamment refusé de rembourser à 

l'assuré 61 fr. 85 soit la quote-part de 10 % d'une facture médicale de 618 fr. 70, 

correspondant à la moitié d'une facture de 1'230 fr. 50 du Dr A___________. 

3. Le 2 novembre 2010, l'assuré a fait opposition à cette décision en réclamant le 

remboursement de 61 fr. 85. 

4. Le 22 décembre 2010, le SPC a écrit à l'assuré que le remboursement par la caisse-

maladie d'une facture en deux temps, par moitié, posait un problème de traitement 

informatique, la sécurité du système n'autorisant pas un remboursement de 

traitements identiques et qu'il incombait à l'assuré de mentionner au SPC le 

remboursement en deux temps lors de l'envoi des décomptes. 

5. Le 24 janvier 2011, l'assuré a écrit au SPC que les décisions de remboursement de 

frais médicaux étaient incompréhensibles car elles ne mentionnaient pas clairement 

et correctement les montants et les dates de factures ni les numéros de décomptes 

des caisses maladie de sorte qu'il n'était pas possible de connaître à quelle facture se 

référait un remboursement du SPC et que le système n'était pas efficace car il 

n'empêchait pas des doubles paiements, ce qui était arrivé dans son cas. 

6. Le 27 mai 2011, l'assuré a requis du SPC une réponse à son opposition. 

7. Par décision du 15 juin 2011, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré du 2 novembre 

2010 à l'encontre de la décision du 12 octobre 2010 en relevant que l'assuré avait 

déclaré avoir compris les explications données dans le courrier du 22 décembre 

2010 et que les remarques concernant le traitement informatique des frais 

médicaux, qui relevaient de considérations purement personnelles, avaient fait 

l'objet d'une réponse dans le courrier du 22 décembre 2010. 

8. Le 13 juillet 2011, l'assuré a recouru à l'encontre de la décision sur opposition du 

SPC auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en relevant 

que les méthodes de travail obscures du SPC ne permettaient pas de contrôler la 

justesse des remboursements, ce qui ouvrait la porte à tous les abus possibles et 

qu'il n'était pas normal qu'un remboursement d'une facture par la caisse-maladie en 

deux temps aboutisse à un remboursement de la quote-part de 10 % de seulement la 

moitié de la facture pour des raisons informatiques. 

9. Le 9 août 2011, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant qu'il avait été 

expliqué à l'assuré qu'en cas de remboursement d'une facture en deux temps, les 

 

 

 

 

A/2153/2011 

- 3/6 - 

deux remboursements devaient être présentés simultanément au SPC, ceci pour 

éviter que, pour des raison de sécurité, le remboursement lié à la seconde moitié de 

la facture ne soit pas refusé par le système informatique et que cette procédure était 

efficace, vu l'importante masse de factures à rembourser par le SPC. 

10. A la demande de la Cour de céans, le recourant a précisé le 1
er

 septembre 2011 que 

le SPC lui avait remboursé la quote-part sur l'entier de la facture de 1'230 fr. 50 du 

Dr A___________, que les autres factures présentées au SPC avaient finalement 

fait l'objet d'un remboursement, qu'il avait cependant renoncé à réclamer le 

remboursement de 5 fr. 80 correspondant à la quote-part de 10 % de la moitié de la 

facture de 116 fr. 15 du 23 novembre 2009, ce d'autant qu'il ne savait pas, d'une 

part, s'il était encore dans les temps pour réclamer ce remboursement et, d'autre 

part, s'il avait déjà envoyé le décompte correspondant au remboursement par la 

caisse de la moitié de cette facture, transmise en deux temps par celle-ci, que ce 

qu'il attendait de son recours n'était pas tant un remboursement pécuniaire qu'une 

appréciation du droit, que toutefois, il maintenait une demande de remboursement 

de 5 fr. 80 car cette demande pourrait fonder sa qualité pour agir, que si des 

complications techniques empêchaient la loi d'être appliquée, les procédures 

devaient être adaptées, que le programme informatique du SPC était mal conçu et 

qu'il convenait ainsi d'exiger du SPC qu'il modifie ses méthodes de travail. 

11. Le 19 septembre 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

Le recourant a déclaré : 

"Je n'ai pas obtenu le remboursement de 5 fr. 80 correspondant au 10 % de la moitié 

de la facture de 116 fr. 15. Je ne sais plus si j'ai transmis ou non cette facture au 

SPC. Le numéro du décompte de l'Avenir est le n° __________. Je conteste les 

méthodes de travail du SPC qui aboutissent à des situations peu claires. Mon 

opposition suite à la lettre du SPC du 22 janvier 2011 a d'ailleurs montré qu'une 

erreur a été commise par le SPC sans que ce dernier ne s'en rende compte. Je relève 

que la date de facture ne correspond pas toujours à la date du décompte de 

l'assurance ce qui rend le contrôle des remboursements par le SPC très difficile. J'ai 

écrit à Messieurs Q___________ et R___________ qui m'ont répondu que vu la 

grande charge de travail le SPC faisait tout son possible. Je maintiens qu'il faut 

changer les méthodes de travail". 

La représentante du SPC a déclaré : 

"Cette facture ne figure pas au dossier. J'ai interpellé le gestionnaire des frais 

médicaux mais je suis encore dans l'attente de sa réponse. Le remboursement doit 

être rapide et efficace. De ce fait des simplifications sont faites par le gestionnaire 

notamment relativement à la date de facture laquelle correspond à la date du 

décompte de l'assurance. Le SPC doit également tenir compte de plusieurs 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

pratiques différentes des assurances-maladie ce qui rend le travail plus difficile. 

S'agissant du cumul du remboursement de certains frais je ne peux pas vous dire en 

l'état pourquoi il est pratiqué par le SPC. Les remarques de M. P___________ ont 

été entendues. Une prise de conscience a été faite suite à ses critiques. Dans la 

mesure du possible des mesures pour rendre les remboursements plus efficaces 

seront prises étant donné que l'idée de base est la clarté et la transparence du 

système". 

12. Le 18 octobre 2011, le SPC a observé que la quote-part de 5 fr. 80 (correspondant 

au 10 % de 58 fr. 10, soit la moitié de la facture de 116 fr. 15 du 23 novembre 

2009) n'avait pas été remboursé car cette facture de 58 fr. 10 n'avait jamais été 

présentée au SPC, qu'elle pouvait cependant encore l'être dans un délai de quinze 

mois à compter de la date du décompte de l'assurance-maladie. 

13. Le 2 novembre 2011, le recourant a observé qu'il n'y avait pas lieu de s'étonner du 

refus du SPC de rembourser 5 fr. 80, le délai pour demander ce remboursement 

étant passé, que toutefois il attendait un jugement sur le fond du problème visant à 

faire pression sur le SPC dans le but d'améliorer ses méthodes de travail et, par 

conséquent, la qualité du service public. 

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 

par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (à l'exception des 

décisions d'ordonnancement de la procédure). Conformément au principe de l'unité 

de la procédure, la qualité pour agir devant les autorités juridictionnelles cantonales 

dont les décisions sont sujettes à recours de droit administratif ne peut être 

subordonnée à des conditions différentes de celles qui régissent la qualité pour 

recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Il en va de même en ce qui concerne la 

qualité pour former opposition (ATF 130 V 562 consid. 3.2; ATF 131 V 298). 

Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 

l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 

cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que 

l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait 

d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 

décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en 

particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la 

décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou 

médiate (ATF 130 V 202 consid. 3, 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa). 

3. En l'espèce, force est de constater que le recourant n'a pas d'intérêt digne de 

protection à obtenir l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 15 

juin 2011, laquelle confirme la décision concernant le remboursement des frais de 

maladie du 12 octobre 2010. En effet, cette dernière décision, qui refuse le 

remboursement de la quote-part de 10 % selon le décompte de la facture de la 

caisse-maladie faisant état d'un remboursement de 618 fr. 70 (correspondant à la 

moitié de la facture de 1'230 fr. 50 du Dr A___________) est finalement correcte 

dès lors que le recourant a lui-même admis qu'il avait reçu toutes les prestations 

dues par le SPC sur l'entier de cette facture. En outre, aucun autre remboursement 

n'est, en l'état, réclamé par le recourant au SPC, en particulier le recourant a 

renoncé à celui de 5 fr. 80 en admettant qu'il n'avait pas transmis dans le délai le 

décompte de la caisse-maladie le concernant. 

S'agissant du grief principal formé par le recourant à l'encontre des méthodes de 

travail du SPC, même s'il ne semble pas dénué de pertinence - dans la mesure où il 

apparaît en effet difficile pour un bénéficiaire de prestations du SPC de contrôler la 

justesse des décisions concernant les frais de maladie- il sort de l'objet du présent 

litige, limité à l'objet de la contestation, soit la décision sur opposition du 15 juin 

2011 et celle du 12 octobre 2010. 

Au demeurant, la Cour de céans ne saurait s'ériger en autorité de surveillance du 

SPC, de sorte que le recours ne peut qu'être rejeté.  

 

 

 

 

A/2153/2011 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le