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**Case Identifier:** ea259613-fa07-59b8-a6ab-b8f6cf0a63f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.06.2021 AC/656/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-656-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 9 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/656/2021 DAAJ/85/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

 

contre la décision du 23 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/656/2021 

EN FAIT 

A. a. En date des 19 juin 2020 (poursuite n° 1______), 7 juillet 2020 (poursuites n° 
2______ et 3______), 5 août 2020 (poursuites n° 4______ et 5______), et 8 août 2020 

(poursuites n° 6______, 5______ et 7______), l'Office cantonal des poursuites a notifié 

à A______ (ci-après : la recourante), des commandements de payer, notamment à titre 

de frais et dépens résultant de diverses décisions définitives et exécutoires, auxquels la 

précitée a formé opposition. 

b. Par requêtes expédiées les 18 novembre, 25 novembre, 30 novembre et 10 décembre 
2020, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, a saisi le 

Tribunal de première instance de huit requête de mainlevée définitive des oppositions 

formées aux commandements de payer précités (causes C/8______/2020, 

C/9______/2020, C/10______/2020, C/11______/2020, C/12______/2020, 

C/13______/2020, C/14______/2020 et C/15______/2020). 

c. Dans ce cadre, le Tribunal a cité les parties à comparaître à des audiences fixées les 
15 mars et 19 mars 2021. 

B. Le 1er mars 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour se défendre dans le 
cadre des procédures suscitées. 

Elle a exposé qu'elle bénéficiait de prestations d'aide sociale de l'Hospice général, de 

sorte qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter des montants dus. A son sens, les 

procédures initiées constituaient "une violence étatique et un harcèlement moral et 

financier".  

La recourante a souligné avoir convenu avec le Service des contraventions un 

arrangement de paiement du montant dû de 5'190 fr., de dix mensualités de 100 fr. et 

d'un dernier versement de 4'090 fr. (datant du 2 janvier 2020) et demandé en mai 2020 

un nouvel échéancier. Par courrier du 18 mai 2020, le Service des contraventions avait 

refusé cette proposition, afin de préserver ses droits, le montant de la dette s'élevant à 

cette date à 9'725 fr. 

La recourante s'est plainte du mélange opéré par ledit Service entre "les frais 

judiciaires" et "les contraventions". 

C. Par décision du 23 mars 2021, notifiée le 31 mars 2021 à la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que les causes de la recourante étaient dénuées de chances de succès. 

D. a. Par acte déposé le 12 avril 2021 au greffe de la Cour de justice, la recourante a formé 
recours contre cette décision, sollicitant son annulation. Elle a implicitement conclu à 

l'admission de sa demande d'assistance juridique. 

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AC/656/2021 

La recourante a produit une pièce nouvelle. 

Elle a fait valoir qu'elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour se 

défendre et qu'en vertu des garanties générales de procédure judiciaire, du droit à un 

procès équitable et de l'interdiction de l'abus de droit, le droit d'être défendue ne pouvait 

pas lui être refusé. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par avis du greffe du 14 avril 2021, la Cour a informé la recourante de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvellement produite par la recourante ne sera pas prise en 

considération. Elle n'est en tout état pas pertinente pour l'issue du litige, tel que cela sera 

examiné ci-après.  

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

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renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.2. La procédure de mainlevée définitive, comme la procédure de mainlevée 
provisoire, est une procédure sur pièces (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 

consid. 4.1.1). 

Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut 

requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). 

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire 

rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il 

a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la 

prescription. 

L'extinction, le sursis, et la prescription ne peuvent être invoqués dans la procédure de 

mainlevée définitive que s'ils sont postérieurs au jugement. Le juge de la mainlevée n'a 

pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le 

procès qui a abouti au jugement exécutoire car cela reviendrait à examiner 

matériellement l'obligation de payer (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.1, publié in SJ 2016 I p. 487; 

ABBEY/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 4 ad art. 81 LP). 

Dans la procédure de mainlevée définitive, les moyens de défense du débiteur sont 

fortement limités (art. 81 LP); un titre à la mainlevée définitive ne peut être remis en 

cause qu'au moyen de pièces totalement univoques (ATF 140 III 372 consid. 3.1). 

De jurisprudence constante, il incombe au poursuivi d'établir par titre, non seulement la 

cause de l'extinction, mais encore le montant exact à concurrence duquel la dette en 

poursuite est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b in fine; arrêts du Tribunal fédéral 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20583
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20583
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20372
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20III%20501

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5A_720/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3.2; 5D_43/2019 du 24 mai 2019  

consid. 5.2.1). Il ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou 

partielle) - contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82  

al. 2 LP; ATF 120 Ia 82 consid. 6c) -, mais doit en apporter la preuve stricte  

(ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références). 

3.3. En l'espèce, c'est à bon droit que la Vice-Présidente du Tribunal civil a considéré 
que les chances de succès de la recourante de s'opposer aux huit requêtes de mainlevée 

définitives étaient nulles. En effet, la recourante ne conteste pas en tant que tels les 

montants requis en poursuite. Son allégation toute générale selon laquelle sa dette ne 

pourrait pas augmenter, "vu l'absence de voiture", ne repose sur aucun élément tangible 

et n'est pas compréhensible.  

La recourante ne soutient par ailleurs pas que les montants requis en poursuites seraient 

équivoques.  

Le refus du Service des contraventions d'accepter un nouvel échéancier de paiement est 

exhorbitant à la procédure de mainlevée définitive. Comme rappelé ci-avant, seuls 

l'extinction, le sursis, et la prescription peuvent être invoqués dans ce cadre et pour 

autant qu'ils soient postérieurs au jugement.  

La recourante ne peut de plus tirer aucun droit de l'art. 6 CEDH, puisque le champ 

d'application de cette disposition ne s'étend pas à la procédure incidente relative à 

l'assistance judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 

consid. 6). Quoi qu'il en soit, le refus du Service susmentionné d'accepter un nouvel 

arrangement de paiement ne concerne pas les garanties procédurales prévues par  

l'art. 6 CEDH.  

Enfin, la Cour ne discerne pas en quoi ledit refus contreviendrait à l'interdiction de 

l'abus de droit prévu par l'art. 17 CEDH. L'allégation de la recourante selon laquelle "il 

n'y avait pas de raison logique de refuser une mensualité de 50CHF" ne modifie pas 

cette appréciation.  

3.4. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_720/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_43/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%2082
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20624
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_39/2014

- 6/6 - 

 

AC/656/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 avril 2021 par A______ contre la décision rendue le 

23 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/656/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.