# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 913dff61-39de-56d1-b07b-02e3dc9db2b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2023 E-1684/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1684-2022_2023-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1684/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gregor Chatton, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   
Parties 

 1. A._______, né le (…), 

2. B._______, né le (…), 

3. C._______, née le (…), 

4. D._______, né le (…), 

5. E._______, née le (…), 

6. F._______, née le (…),  

7. G._______, née le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   
Objet 

 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1684/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 août 2020, A._______, ses enfants F._______, C._______, 

D._______ et G._______, ainsi que E._______ (épouse de A._______ et 

belle-mère des enfants susmentionnés), ont déposé des demandes d’asile 

en Suisse.   

B.  

B.a Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que les 

intéressés avaient déposé des demandes d’asile à H._______, à diverses 

dates entre (…) et (…) 2020 ([…] pour F._______, […] pour G, […] pour 

A._______ et […] pour E._______). 

B.b Le 27 août 2020, A._______, ses filles F._______ et G._______ ainsi 

que E._______ ont été entendus sur leurs données personnelles. Les 

31 août et 4 septembre suivants, ils ont chacun fait l’objet d’un entretien 

individuel au sens de la réglementation Dublin (ci-après : entretien 

« Dublin »), portant sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de leurs demandes d'asile, leurs objections à leurs transferts 

dans cet Etat ainsi que leurs états de santé respectifs. 

Selon leurs déclarations, les enfants seraient arrivés en premier en Croatie, 

avec l’aide d’un passeur, car ils seraient partis quatre mois avant leur père 

et leur belle-mère. Ils auraient été pris en charge dans un camp pour 

mineurs, où ils auraient vécu dans des conditions difficiles. F._______ et 

G._______ ont en particulier évoqué qu’il leur était interdit de quitter leur 

chambre entre 19h et 9h du matin, que le dernier repas était servi à 17h, 

que leurs téléphones avaient été confisqués, qu’il n’y avait pas d’école sur 

place, qu’elles ne pouvaient pas sortir comme elles l’entendaient et que 

l’accès aux soins était compliqué.  

A._______ et E._______ auraient rejoint les enfants environ quatre mois 

plus tard. Ils n’auraient pas eu l’intention de déposer une demande d’asile 

dans ce pays, mais y auraient été contraints car ils auraient été victimes 

de nombreux refoulements vers la Serbie (30 à 40, selon eux). Lors de ces 

renvois (ou « push-backs »), les policiers se seraient parfois montrés 

violents. Après avoir déposé des demandes d’asile dans ce pays, ils 

auraient été réunis avec les enfants et auraient tous été hébergés dans un 

centre pour les familles à H._______. Ils y auraient d’abord passé 14 jours 

en quarantaine dans une chambre, puis auraient été libérés. Les conditions 

sécuritaires dans le centre auraient été mauvaises, notamment en raison 

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du nombre important d’émigrés arabes qui provoquaient des bagarres. 

Tous les six auraient alors quitté la Croatie pour se rendre en Suisse, en 

transitant par la Slovénie, l’Italie puis la France.  

Interrogés sur les motifs qui s’opposaient à leur transfert en Croatie, ils ont 

principalement invoqué les conditions difficiles dans lesquelles les enfants 

avaient vécu dans ce pays (mauvaise nourriture, absence de scolarisation, 

limitations à leur liberté de mouvement et accès compliqué aux soins 

médicaux) et les mauvais traitements qu’ils avaient subis lors des « push-

backs » à la frontière. 

Sur la plan médical, E._______ a fait valoir qu’elle était enceinte de (…) 

mois et qu’elle allait bien physiquement et psychiquement, hormis le 

souvenir de son voyage. Elle a produit plusieurs documents médicaux 

établis en Grèce, en Serbie et en Croatie, principalement relatifs au suivi 

de sa grossesse et à des douleurs liées à une ancienne opération. 

A._______ a quant à lui déclaré être en bonne santé et ne pas prendre de 

médicaments. Il a également précisé que ses enfants allaient bien.  

B.c En date du 7 octobre 2020, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes des requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, 

fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).  

B.d Par communication du 20 octobre suivant, les autorités croates ont 

informé l'Unité Dublin suisse qu'elles acceptaient l'admission des 

intéressés sur leur territoire, sur la base de cette même disposition. 

C.  

Le (…), E._______ a donné naissance à l’enfant B._______. 

D.  

Dans le cadre de la procédure devant le SEM, les intéressés ont produit 

plusieurs documents médicaux. Il en ressort principalement qu’A._______ 

avait été pris en charge en (…) 2020 pour un problème de toux chronique 

persistant depuis une année, que E._______ avait bénéficié d’un suivi 

gynécologique avant et après l’accouchement, et que D._______ avait 

bénéficié d’un traitement pour une plaie purulente autour de la bouche ainsi 

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qu’un trou dans le cuir chevelu, en (…) 2020. Quant à F._______, elle 

souffrait d’un diabète de type I nécessitant une insulinothérapie.  

E.  

Par décision du SEM du 6 janvier 2021, les recourants ont été attribués au 

canton de I._______.  

F.  

Par avis du 10 mars 2021, les autorités suisses ont informé leurs 

homologues croates de la naissance de B._______ et leur ont transmis les 

données personnelles usuelles le concernant, afin d'inclure cet enfant dans 

la demande de reprise en charge des autres membres de la famille. 

G.  

G.a Par décision du 10 mars 2021, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi 

(recte : transfert) de Suisse vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

G.b En date du 18 mars 2021, les requérants ont interjeté recours à 

l’encontre de la décision précitée. 

G.c Le 31 mars 2021, J._______ (N […]), ex-épouse d’A._______ et mère 

biologique des enfants F._______, C._______, D._______ et G._______, 

est entrée en Suisse et y a déposé une demande d’asile. En se fondant sur 

les données « Eurodac » la concernant, le SEM a soumis des requêtes de 

reprises en charge de l’intéressée, d’abord à l’Allemagne puis, suite au 

refus de ce pays, à la Roumanie. Les enfants F._______, C._______, 

D._______ et G._______ ont également été inclus dans ces requêtes. 

Dans leurs écrits subséquents, les recourants ont, en substance, contesté 

cette inclusion, faisant valoir qu’un transfert des quatre enfants prénommés 

en Allemagne ou en Roumanie, loin de leur père, serait contraire à leur 

intérêt supérieur. Ils ont également allégué que les liens entre les différents 

membres de la famille recomposée n’avaient pas été suffisamment instruits 

par le SEM et ont conclu à l’application de la clause de souveraineté par la 

Suisse, pour l’ensemble des membres de la famille, afin de permettre aux 

enfants de demeurer avec leur mère biologique tout en ayant la possibilité 

d’avoir des contacts réguliers avec leur père. 

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G.d Par courrier du 19 avril 2021, les recourants ont produit un rapport 

médical daté du (…), concernant A._______. Il en ressort en substance 

que l’état de santé psychique de ce dernier s’était aggravé depuis que ses 

quatre enfants avaient fugué pour fuir leur belle-mère et rejoindre leur mère 

biologique. Les médecins y faisaient état d’un probable syndrome de stress 

post-traumatique chronique. Sous l’angle somatique, l’intéressé souffrait 

de brûlures cutanées avec douleurs résiduelles et d’expectorations 

chroniques. Un traitement médicamenteux à base de Dafalgan et de 

Sirdalud avait été prescrit.  

G.e Par communication du 25 avril 2021, l’agence de sécurité privée active 

au CFA de K._______ a informé le SEM que J._______ avait disparu 

depuis le 20 avril 2021. 

G.f Dans son arrêt E-1223/2021 du 27 mai 2021, le Tribunal a constaté 

que, suite à l’arrivée en Suisse de J._______ et compte tenu des 

démarches subséquentes entreprises par le SEM afin de transférer les 

enfants F._______, C._______, D._______ et G._______ vers la 

Roumanie ou l’Allemagne, l’état de fait s’était considérablement modifié 

depuis le prononcé de la décision du SEM du 10 mars 2021, 

respectivement depuis le dépôt du recours du 18 mars 2021. Il a relevé 

que le sort des enfants prénommés ne pouvait pas être déterminé avec 

certitude. Il a par ailleurs rappelé au SEM que ce dernier aurait dû annuler 

sa décision du 10 mars 2021 avant d’entreprendre de nouvelles démarches 

en vue établir l’Etat responsable. Le Tribunal a dès lors jugé qu’il lui était 

impossible, dans ces conditions, de statuer en toute connaissance de 

cause, que ce soit sur la bonne application par le SEM des critères de 

compétences prévus par le règlement Dublin III ou encore l’analyse de la 

situation familiale des recourants. Enfin, le Tribunal a rappelé que l’intérêt 

de l’enfant et les considérations tirées du principe de l’unité familiale 

faisaient partie des facteurs qui devaient être pris en compte par le SEM 

dans le cadre de son analyse sous l’angle de l’application de la clause de 

souveraineté pour des motifs humanitaires. 

Le Tribunal a en conséquence admis le recours du 18 mars 2021, annulé 

la décision du 10 mars 2021 et renvoyé la cause au SEM pour complément 

d'instruction et nouvelle décision. Il a enjoint l’autorité précitée à reprendre 

l’instruction de la cause et à éclaircir à satisfaction de droit la situation 

familiale des recourants, en particulier les liens entre les enfants 

F._______, C._______, D._______ et G._______ et leur père, A._______. 

Le SEM devait en outre, avant de rendre une nouvelle décision concernant 

les enfants prénommés, leur octroyer le droit d’être entendus, tant sur la 

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question d’une possible séparation de leur père que sur leur éventuel 

transfert en Roumanie ou en Allemagne. Il devait également tenir compte, 

dans son analyse, de l’art. 8 CEDH et de l’art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107 ; ci-après : 

CDE). Enfin, il devait examiner le cas sous l’angle d’une éventuelle 

application de la clause de souveraineté pour motifs humanitaires et 

dûment motiver sa nouvelle décision sur ces points.  

H.  

Par écrit du 10 juin 2021, les recourants ont transmis au SEM un rapport 

médical établi le (…) précédent et concernant l’enfant D._______. Ce 

dernier présentait alors un syndrome de stress post-traumatique (CIM-10, 

F43.10) ainsi qu’un trouble réactionnel de l’attachement de l’enfance 

(CIM-10, F94.1), nécessitant un suivi psychologique individuel ainsi que 

des mesures de soutien des autres membres de la famille.  

I.  

I.a Par écrits du 22 et 23 juin 2022, le SEM a octroyé le droit d’être 

entendus à A._______ et à E._______, ainsi qu’à F._______, C._______, 

D._______ et G._______. Il les a invités à se déterminer sur leur situation 

familiale, en particulier sur les liens familiaux existant entre les enfants et 

leur père, respectivement leur belle-mère, ainsi que la relation entre 

A._______ et son ex-épouse, J._______.  

Le SEM a en outre précisé qu’il envisageait de demander la prise en 

charge de J._______ à la Croatie, en application de l’art. 17 par. 2 du 

règlement Dublin III, afin que toute la famille puisse être réunie dans ce 

pays. Il a dès lors invité les intéressés à prendre position à ce sujet, tout 

en les avertissant qu’un refus de leur part équivaudrait à une renonciation 

à leur regroupement familial. 

Parallèlement, par courrier du 22 juin 2022, le SEM a également octroyé le 

droit d’être entendue à J._______. 

I.b Par écrit du 2 juillet suivant, le mandataire a pris position sur la relation 

entre les quatre enfants prénommés et leur mère biologique, tout en 

précisant que celle-ci était toujours portée disparue.   

I.c Le 9 juillet 2022, les recourants se sont également déterminés. 

A._______ a expliqué que F._______, C._______, D._______ et 

G._______ vivaient avec leur mère biologique avant leur départ pour 

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l’Europe et qu’ils étaient très proches de cette dernière. L’intéressé avait 

cependant la garde parentale et entretenait des contacts réguliers avec 

eux. Il a soutenu qu’il avait toujours de bonnes relations avec ses enfants, 

malgré quelques difficultés, et a souligné qu’il souhaitait demeurer avec 

eux. S’agissant de son ex-épouse, il a notamment relevé que celle-ci avait 

quitté la Suisse, probablement pour suivre un nouveau partenaire. 

Concernant un éventuel regroupement familial en Croatie, il a fait valoir 

qu’il ne souhaitait pas retourner dans ce pays, où ses enfants avaient été 

traumatisés. Il a ajouté que, s’il ne souhaitait pas vivre avec son ex-épouse, 

il désirait que celle-ci puisse également demeurer auprès de leurs enfants 

communs. 

C._______ a assuré avoir de bonnes relations tant avec sa mère que son 

père. Elle a cependant précisé qu’elle préférait vivre avec ce dernier. Elle 

a confirmé qu’elle vivait auprès de sa mère dans leur pays de provenance 

et qu’elle voyait son père plusieurs fois par semaine. Elle a fait valoir qu’elle 

ne souhaitait être séparée ni de son père ni de sa mère et qu’elle ne voulait 

pas retourner en Croatie, car ce n’était pas « un bon pays » pour elle et sa 

famille. Elle a encore précisé ne pas connaître les raisons exactes du 

récent départ de Suisse de sa mère.  

Quant à D._______, il a déclaré « aimer [son] papa et être bien avec lui ». 

Il a ajouté être content lorsqu’il pouvait parler avec sa mère, qui lui 

manquait beaucoup. Il a émis le souhait de rester avec son père, tout en 

espérant que sa mère revienne, et s’est également opposé à un retour en 

Croatie. 

F._______ et G._______ ont aussi pris position.  

J.  

En date du 30 juillet 2021, les intéressés ont transmis au SEM un rapport 

médical daté du (…) précédent, concernant A._______. Il en ressort que 

celui-ci avait consulté en raison d’un mal-être psychologique en lien avec 

des « difficultés familiales » ainsi que des cervicalgies. Pour traiter ces 

dernières, de l’Algifor et de la pommade lui avaient été prescrits.  

K.  

Par courrier du 2 septembre 2021, le SEM a pris acte des prises de 

positions des intéressés et a relevé que J._______ était toujours portée 

disparue, depuis le mois d’avril 2021. Il a informé les recourants qu’il 

envisageait de rendre une nouvelle décision de non-entrée en matière 

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Dublin et de transfert en Croatie. Il les a en conséquence invités à se 

déterminer à ce sujet. 

L.  

Les recourants ont pris position le 8 septembre suivant et se sont en 

substance opposés à leur transfert en Croatie. Ils ont en premier lieu relevé 

qu’A._______ et l’enfant D._______ « étaient particulièrement touchés au 

niveau de leur santé », notamment sur le plan psychique, et ont renvoyé à 

ce titre aux constatations figurant dans les rapports médicaux des (…) avril 

et (…) mai 2021. Ils ont également informé le SEM que F._______ et 

G._______ avaient disparu depuis le mois de juillet 2021, ce qui avait 

provoqué l’effondrement de leur père. Ils ont souligné que leur famille 

recomposée se trouvait dans une situation de vulnérabilité particulière. 

Une nouvelle décision de transfert vers la Croatie risquait dès lors de 

provoquer une situation dramatique, en séparant à nouveau les différents 

membres de la famille et en les désorientant encore davantage, alors que 

ceux-ci nécessitaient un environnement stable et un accompagnement 

favorisant l’apaisement des tensions. Pour toutes ces raisons, ils ont invité 

le SEM à entrer en matière sur le demande d’asile. 

M.  

Par communications du 15 septembre 2021, les autorités cantonales 

compétentes ont signalé au SEM la disparition de F._______ et 

G._______, à partir du 31 juillet 2021. 

N.  

Par décision du 3 novembre 2021, le SEM a prononcé le classement de la 

procédure concernant J._______, suite à sa disparition.  

O.  

Par courriel du 23 mars 2022, le SEM a invité les recourants à actualiser 

leur situation médicale.  

P.  

Par écrit daté du lendemain, les intéressés ont signalé au SEM qu’ils 

n’avaient pas de nouvelle pièce médicale à lui remettre. Ils ont une nouvelle 

fois renvoyé aux rapports médicaux établis les (…) avril et (…) mai 2021. 

Ils ont par ailleurs réitéré que leur famille recomposée se trouvait « dans 

un contexte tout à fait exceptionnel » et qu’il appartenait au SEM de tenir 

compte du fait que certains membres avaient disparu au cours de la 

procédure. Ils ont également estimé que le SEM devait tenir compte du 

temps écoulé depuis le dépôt de leur demande d’asile en Suisse et ont fait 

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valoir que la durée de la procédure allait en l’occurrence à l’encontre des 

objectifs de célérité prévus par le règlement Dublin III. 

Q.  

Par décision du 31 mars 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des recourants, a prononcé leur 

renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la Croatie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant par ailleurs l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

R.  

Par acte du 7 avril 2022, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal. A titre préalable, ils ont sollicité le 

prononcé de mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la 

dispense du paiement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire 

partielle. Sur le fond, ils ont conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en 

matière sur leurs demandes d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision.  

S.  

Par ordonnance du 8 avril 2022, la juge chargée de l’instruction a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA. Par décision incidente du 14 avril suivant, elle a octroyé l’effet 

suspensif au recours et admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 

T.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse datée du 21 avril 2022. 

U.  

Dans leur réplique du 12 mai 2022, les recourants ont contesté 

l’appréciation du SEM et maintenu leurs conclusions. Ils ont en outre 

informé le Tribunal que les enfants F._______ et G._______ se trouvaient 

auprès de leur mère biologique, en L._______. 

V.  

Par courrier du 8 août 2022, les intéressés ont produit un rapport médical 

daté du 5 août précédent, concernant A._______. Il en ressort que ce 

dernier souffrait de différents troubles psychiques (troubles du sommeil, 

cauchemars, tristesse, ralentissement cognitif, problèmes de 

concentration). Le prénommé présentait également une anxiété importante 

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Page 10 

en lien avec sa situation familiale – notamment une situation conflictuelle 

avec son épouse actuelle –, à laquelle s’ajoutait la perspective d’un retour 

en Croatie et d’un possible renvoi en Afghanistan. Les diagnostics de 

dépression réactionnelle et de syndrome de stress post-traumatique 

avaient été posés. Les médecins préconisaient un « suivi 

psychothérapeutique spécialisé dans la prise de charge des 

traumatismes », mettaient en garde contre le risque d’aggravation 

importante de son état de santé en l’absence de suivi adéquat et réitéraient 

le besoin d’un contexte et d’un environnement stable et sécurisant pour 

l’entier de la famille. 

W.  

Le 20 octobre 2022, les recourants ont transmis au Tribunal un rapport 

médical établi le (…) octobre 2022, portant sur l’état de santé de 

E._______. Selon ce document, celle-ci avait entamé un suivi en 

psychiatrie dès le mois de (…) 2022, en raison de troubles dépressifs liés 

à des relations conjugales très tendues et à une « grande difficulté à se 

figurer un avenir dans des conditions familiales sereines ». Les médecins 

avaient posé un diagnostic d’épisode dépressif majeur d’intensité moyenne 

à sévère, nécessitant la poursuite d’un suivi psychiatrique, avec 

monitorage de la symptomatologie clinique, ainsi qu’une médication à base 

d’Escitalopram et de Trazodone (en réserve). Ils soulignaient par ailleurs 

qu’une absence de traitement pourrait conduire à la péjoration de la 

symptomatologie dépressive et l’installation d’un syndrome sévère, 

pouvant compromettre la capacité de l’intéressée de prendre soin de son 

enfant. Enfin, ils faisaient remarquer que le développement mental de 

B._______ était intimement lié à la disponibilité mentale de sa mère et que 

les troubles psychiques présentés par cette dernière étaient dès lors 

susceptibles de se répercuter sur son enfant. 

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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Page 11 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

2.  

2.1 Le Tribunal examine d’office la recevabilité des recours déposés devant 

lui. En particulier, à teneur de l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir 

quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été 

privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la 

décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou sa modification (let. c). L’art. 48 al. 1 PA correspond à l’art. 89 

al. 1 LTF (cf. ATF 145 II 259 consid. 2.3 p. 262), de sorte que l’intérêt digne 

de protection doit notamment être interprété de la même manière 

(cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1). Un recourant est spécialement atteint par 

la décision au sens de l’art. 48 al. 1 let. b PA lorsqu’il est touché dans une 

mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés 

(cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1). Il doit se trouver dans un rapport stable, 

étroit, particulier, digne d’être pris en considération par rapport à l’objet de 

la contestation, cette condition visant à interdire le recours populaire 

(cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 731, n° 2076). 

L’intérêt digne de protection au sens de l’art. 48 al. 1 let. c PA consiste dans 

l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait à la partie 

recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 

idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 

(cf. ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt doit être direct et concret 

(cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1). 

La qualité pour recourir suppose également un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation ou la modification de la décision attaquée et cet intérêt doit 

exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est 

rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il en résulte que si l’intérêt actuel 

n’existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré 

irrecevable, et lorsque cet intérêt disparaît pendant la procédure de 

recours, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet 

(cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). 

2.2 En l’espèce, il apparaît que, selon l’avis de disparition du 

15 septembre 2021, F._______ et G._______ ont disparu de leur 

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Page 12 

hébergement le 31 juillet 2021, soit plusieurs mois avant que le SEM ne 

rende sa décision du 31 mars 2022. Il ressort en outre des pièces au 

dossier que les prénommées ont quitté la Suisse pour L._______, où elles 

ont rejoint leur mère biologique, J._______, et où elles demeurent depuis 

lors. Indépendamment de l’irrespect par le SEM de l’art. 8 al. 3bis LAsi  

– lequel aurait commandé qu’il soit considéré que les intéressées avaient 

renoncé de facto à la poursuite de la procédure et que leur demande soit 

classée sans décision formelle – il y a lieu d’admettre que, compte tenu de 

leur disparition, celles-ci se sont désintéressées de leur procédure d’asile. 

Elles n’ont de ce fait aucun intérêt digne de protection à obtenir l’annulation 

de la décision attaquée puisqu’elles ne peuvent invoquer, à ce jour, un 

quelconque préjudice les concernant. 

De jurisprudence constante, la renonciation exceptionnelle à l’intérêt actuel 

et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée présuppose la 

réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir : 1) la contestation 

peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 

analogues et que sa nature ne permet pas à une autorité de recours de la 

trancher avant qu’elle ne perde son actualité ; 2) en raison de sa portée de 

principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de 

la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et ATF 139 I 206 

consid. 1.1 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734, 

n° 2086). 

Force est de constater qu’en l’occurrence, la première des deux conditions 

cumulatives précitées ne saurait être réalisée. En effet, si F._______ et 

G._______ venaient à réapparaître, elles pourraient à tout moment 

requérir, dans le cadre d’une procédure de réexamen engagée par devant 

le SEM puis, le cas échéant, par devant le Tribunal, une annulation, voire 

le constat de nullité, de la décision du SEM du 31 mars 2022 en tant qu’elle 

est prononcée à leur encontre, en invoquant le fait que l’autorité aurait violé 

le droit (cf. ATAF 2021 VI/2 consid. 3.4 ss). Elles disposeraient donc, en 

cas de réapparition, d’une voie de droit leur permettant de s’opposer à la 

décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile prononçant 

leur transfert dans un pays de l’Espace Schengen (cf. idem consid. 3.4.3). 

A défaut d’intérêt à recourir (dès le début) susceptible de leur être reconnu, 

le recours du 7 avril 2022, en tant qu’il concerne F._______ (recourante 6) 

et G._______ (recourante 7), doit être déclaré irrecevable.  

2.3 S’agissant des autres membres de la famille concernés par la décision, 

à savoir les époux A._______ et E._______, ainsi que les enfants (commun 

E-1684/2022 

Page 13 

et non-communs) C._______, D._______ et B._______ (recourants 1 à 5 ; 

ci-après nouvellement : les intéressés ou les recourants), l’intérêt à recourir 

est clairement donné et, plus largement, la qualité pour recourir doit leur 

être reconnue (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours ayant en outre été interjeté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits 

par la loi, celui-ci est recevable en ce qui les concerne. 

3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressés font valoir, à titre liminaire, que le 

SEM aurait violé la maxime inquisitoire et leur droit d’être entendus. Ils font 

grief à l’autorité de première instance de n’avoir « ni pris en compte, ni 

complètement établi, ni correctement examiné » tous les éléments de faits 

pertinents pour la décision (cf. mémoire de recours p. 5 ss). Ils reprochent 

en particulier au SEM de n’avoir pas tenu compte de leurs déclarations 

relatives à leur vécu en Croatie, y compris les nombreux « push-backs » 

dont ils auraient été victimes. Ils soutiennent par ailleurs que le SEM n’a 

pas examiné à satisfaction de droit la situation dans cet Etat ainsi que leur 

vulnérabilité particulière, en tant que famille recomposée. 

Ce faisant, ils se prévalent de griefs formels, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 

3.2  

3.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en 

droit administratif par les art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le droit 

d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir 

E-1684/2022 

Page 14 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

3.3 En l’espèce, les recourants et leurs enfants ont eu tout loisir de 

s’exprimer, devant le SEM, sur leur séjour en Croatie et les conditions de 

vie dans les centres d’hébergement où ils résidaient (cf. Faits let. B.b). Ils 

ont par ailleurs bénéficié d’un droit d’être entendus portant spécifiquement 

sur leur situation familiale ainsi que leurs relations, et ont pu s’exprimer 

librement à ce sujet (cf. Faits let. I.c). Tout défaut d’instruction sur ces points 

peut donc être écarté.  

Par ailleurs, contrairement aux assertions des recourants, il ressort à la fois 

des considérants en fait (cf. décision querellée, point I, p. 2 ss) et des 

considérants en droit (cf. ibidem, point II, p. 10 ss) de la décision entreprise 

que les éléments portant tant sur la situation des intéressés en Croatie que 

sur les vulnérabilités alléguées (problèmes de santé et constellation 

familiale particulière) ont bien été intégrés et pris en considération par 

l’autorité de première instance. Le SEM a correctement exposé les raisons 

qui l’ont amené à prononcer leur transfert vers la Croatie, en se 

déterminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments 

essentiels du dossier. Il a en particulier rappelé et apprécié les arguments 

exposés par les recourants lors de leurs entretiens « Dublin » et leurs 

déterminations des 9 juillet et 8 septembre 2021, tout en étayant son 

raisonnement au sujet de la procédure d’asile et des conditions d’accueil 

des requérants en Croatie. Sur ce dernier point, il s’est largement référé 

aux clarifications qu’il a obtenues de la Représentation suisse en Croatie, 

de sorte qu’il n’était pas tenu de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 3.4 et 4.3.2). Le SEM s’est également prononcé de manière 

détaillée sur les raisons de la non-application de la clause de souveraineté 

E-1684/2022 

Page 15 

Dublin. La question de savoir si cette appréciation est correcte relève du 

fond, mais non de la forme. 

3.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants doivent être rejetés.  

4.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III).  

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III). 

5.  

En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par le 

SEM ont permis d’établir que les recourants, avant leur venue en Suisse, 

avaient déposé des demandes d’asile en Croatie. Sur la base de ces 

informations, le SEM a soumis aux autorités compétentes de ce pays, dans 

le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

E-1684/2022 

Page 16 

de reprise en charge des intéressés fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce 

même règlement. Le 20 octobre 2020 (soit dans le respect du délai de 

l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté 

cette requête, en se basant sur cette même disposition, et a ainsi 

valablement reconnu sa compétence pour traiter leurs demandes de 

protection, point qui n’est pas contesté dans le recours. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.1 et réf. cit), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, et ce 

nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe), essentiellement concernant une 

pratique de la Croatie consistant à renvoyer des migrants vers la Bosnie-

Herzégovine. Partant, dans le cadre de procédures de reprise en charge 

Dublin, le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la 

Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) 

E-1684/2022 

Page 17 

demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5).  

6.3 En l’occurrence, la position du SEM sur l’absence de défaillances 

systémiques dans le cas d’espèce (reprise en charge Dublin) est conforme 

à la pratique précitée du Tribunal (cf. également, parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4 ; D-4243/2022 du 

4 novembre 2022 consid. 8.5 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 5.1 ; E-4696/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.4 et E-4622/2022 

du 14 octobre 2022 consid. 6.4), dans la mesure notamment où les 

intéressés ont pu déposer des demandes de protection en Croatie et que 

cet Etat a expressément accepté de les reprendre en charge sur son 

territoire. Quant aux allégations des recourants, très succinctes et étayées 

par aucun élément concret ou probant, relatives au comportement de la 

police croate à leur égard, on ne saurait leur accorder de portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III.  

6.4 Partant, le SEM a considéré à juste titre que l’application de l’art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 

7.  

7.1 Dans leur recours et leur réplique, les intéressés font principalement 

valoir que leur transfert en Croatie serait illicite. A cet égard, ils invoquent 

une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné aux 

engagements internationaux de la Suisse, en particulier l’art. 3 CEDH, 

l’art. 3 Conv. torture et l’art. 3 CDE. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

7.3  

7.3.1 Pour s’opposer à leur transfert, les intéressés font d’abord valoir qu’ils 

auraient été malmenés par la police croate lors de leurs interpellations à la 

frontière. Ils allèguent avoir été arrêtés à de nombreuses reprises alors 

qu'ils tentaient de traverser illégalement la frontière entre la Bosnie et la 

E-1684/2022 

Page 18 

Croatie, puis reconduits à la frontière. Lors de ces refoulements (au 

nombre de 30 à 40, selon eux), ils auraient été victimes à réitérées reprises 

de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités croates.  

7.3.2 Force est toutefois de constater que les déclarations des recourants 

au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient personnellement subis lors 

de ces multiples refoulements se résument à des allégations très 

générales, dépourvues de détails concrets et précis quant aux 

circonstances exactes dans lesquelles ces faits se seraient déroulés. 

Durant leurs entretiens « Dublin », A._______ et E._______ se sont en 

effet limités à déclarer que certains policiers étaient demeurés corrects 

(leur donnant même de l’eau) alors que d’autres les avaient maltraités. Ils 

ont allégué que les autorités ne les écoutaient pas, qu’ils avaient « tiré » 

leurs enfants dans des voitures alors que ceux-ci pleuraient et qu’ils leur 

avaient parfois confisqué leurs téléphones portables et leurs cartes 

téléphoniques. A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est usuel que, 

lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les policiers 

chargés d’établir l'identité des personnes concernées fouillent leurs affaires 

à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables. Au 

demeurant, les faits tels que décrits par les intéressés ne sont pas 

constitutifs de torture ou de traitements dégradants et humiliants.  

Ainsi, en l'espèce, compte tenu de l'inconsistance générale et de la teneur 

des déclarations des recourants, rien ne permet d'accréditer la thèse selon 

laquelle les intéressés auraient réellement fait l'objet en Croatie de graves 

maltraitances contraires à l’art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 16 Conv. torture, 

avant le dépôt de leurs demandes de protection dans ce pays, soit 

lorsqu’ils se trouvaient encore dans une situation illégale dans cet Etat. En 

outre et surtout, leurs allégations ne sont pas décisives quant à la 

conformité de leur transfert au regard de ces dispositions. En effet, il n’y a 

pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que leur transfert à 

H._______ (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risque de les exposer 

à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue lors de leurs 

différentes interpellations à la frontière, en tant que personnes étrangères 

en situation irrégulière, jusqu’à l’enregistrement de leurs demandes d’asile. 

7.3.3 Dans ce contexte, on rappellera également que la réglementation 

Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile, mais a précisément pour but de 

déterminer (en fonction d'un certain nombre de critères) l'Etat membre 

E-1684/2022 

Page 19 

compétent pour traiter leur demande d'asile conformément au principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), 

et de lutter ainsi contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). En vertu de l'art. 14 par. 1 du 

règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 

Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont 

le devoir de prélever sans tarder les empreintes digitales de tout migrant 

ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été 

interpellé et n'a pas été refoulé. Les autorités d'un Etat membre n'ont donc 

pas d'autre choix que de reconduire à la frontière tout migrant en situation 

illégale ayant été intercepté sur leur territoire et cherchant à se soustraire 

au prélèvement de ses empreintes digitales, sous peine de violer les 

obligations qui incombent à cet Etat envers les autres Etats membres 

participant au système établi par la réglementation Dublin (dans le même 

sens, cf. arrêt du Tribunal F-1074/2021 du 20 juillet 2020 consid. 6.3.1.2). 

Pour ce qui les concerne, les recourants n'ont jamais fait valoir que les 

autorités croates les auraient reconduits à la frontière après avoir prélevé 

leurs empreintes digitales ou qu'elles auraient envisagé, après le dépôt de 

leurs demandes d'asile, de les renvoyer dans un pays où ils seraient 

potentiellement exposés à des mauvais traitements. Au contraire, il ressort 

des déclarations de A._______ et E._______, lors de leurs entretiens 

« Dublin », qu’une fois leurs demandes d’asile déposées dans ce pays, 

leurs refoulements à la frontière auraient cessé et qu’ils auraient été pris 

en charge par les autorités et placés dans un hébergement pour requérants 

d’asile, avec leurs enfants. Les critiques émises par les intéressés à 

l'encontre des autorités croates dans ce contexte (cf. recours, p. 17 ss) 

s'avèrent donc infondées. 

7.3.4 Pour le surplus, les recourants n’ont pas démontré l'existence d'un 

risque concret et avéré que les autorités croates refuseraient de les 

reprendre en charge et de poursuivre l’examen de leurs demandes d’asile 

en violation de la directive Procédure et de l’art. 13 CEDH. Les problèmes 

soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en 

lien avec la procédure d’asile (cf. p. 13 à 19 du recours) ne sauraient 

infléchir ce raisonnement. Les intéressés n’ont en outre fourni aucun 

élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

E-1684/2022 

Page 20 

7.4  

7.4.1 Les recourants soutiennent en outre qu’en cas de retour en Croatie, 

ils seraient confrontés dans ce pays à une situation de grande précarité et 

seraient contraints d’y vivre dans des conditions inhumaines et 

dégradantes, sans que l’accès à une procédure d’asile équitable et 

respectueuse de leurs droits fondamentaux ne leur soit garantie.  

7.4.2 A la lecture des déclarations retranscrites dans les comptes rendus 

des entretiens « Dublin », rien ne permet de penser que les intéressés 

auraient été victimes d’actes de maltraitance de la part des autorités 

croates, après le dépôt de leurs demandes d’asile. Il n’en ressort pas non 

plus qu’ils auraient été livrés à eux-mêmes en Croatie ou qu’ils y auraient 

vécu dans des conditions de vie indignes. Au contraire, il appert de leurs 

déclarations concordantes que les enfants ont été immédiatement pris en 

charge dans un camp pour mineurs. Les conditions « difficiles » décrites 

par les enfants intéressés concernaient avant tout les horaires et la qualité 

des repas qui leur étaient servis ainsi que la limitation de leur liberté de 

mouvement entre 19h et 9h du matin. Sur ce point, il y a lieu de relever que 

des restrictions et contraintes de cette nature sont également admissibles 

dans les centres d’enregistrement au regard du droit suisse 

(cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 ; ATAF 2020 VI/10 consid. 7.9.3). Après 

l’arrivée de A._______ et E._______, les recourants auraient tous été 

réunis et hébergés dans un centre destiné spécialement aux familles, situé 

à H._______. Les intéressés se sont certes plaints des conditions 

sécuritaires sur place mais, là encore, leurs déclarations sont demeurées 

vagues et peu circonstanciées. Pour le surplus, rien ne permet de penser 

que leurs conditions de vie sur place n’étaient pas acceptables. Il peut en 

outre être déduit de leurs affirmations et des pièces du dossier qu’après le 

dépôt de leurs demandes d’asile, A._______ et E._______ ne sont 

demeurés que quelques semaines en Croatie, avant de quitter leur 

hébergement à H._______ pour poursuivre leur voyage vers la Suisse. 

Dans ces circonstances, il est parfaitement normal que les autorités 

croates n'aient pas eu le temps d'examiner leurs motifs d'asile. Il ressort 

par ailleurs des déclarations de E._______ que celle-ci aurait bel et bien 

été interrogée sur ses motifs dans le cadre d’une audition et qu’elle aurait 

obtenu une carte de séjour. Enfin, les documents médicaux figurant au 

dossier démontrent que cette dernière a pu bénéficier en Croatie d’une 

prise en charge médicale en lien avec sa grossesse, en (…) 2020. 

7.4.3 Dans ces conditions, force est de constater que les recourants n’ont 

pas apporté d’indices concrets et sérieux laissant à penser que les 

autorités croates ne mèneraient pas correctement les procédures d’asile 

E-1684/2022 

Page 21 

que les intéressés ont introduites sur leur territoire. Ils n’ont pas non plus 

fourni d’indices suffisants qu’ils seraient privés durablement, en Croatie, de 

tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive 

Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire 

valoir leurs droits. Enfin, ils n’ont nullement démontré que leurs conditions 

d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. Les rapports généraux cités à l’appui du 

recours ne sauraient suffire à cet égard.  

7.4.4 On relèvera encore à ce propos que si, contre toute attente, les 

intéressés devaient estimer, après leur transfert vers la Croatie, que ce 

pays viole ses obligations d'assistance à leur égard ou porte atteinte d’une 

autre manière à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits (respectivement de se plaindre d'éventuels 

comportements incorrects de la part de représentants des autorités) 

directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 

à 19 de la directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 En ce qui concerne l’état de santé des recourants, le Tribunal se 

détermine comme suit. 

7.5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, 

arrêt de la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n° 41738/10]), le 

retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 et l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.5.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que A._______ et E._______ 

bénéficient tous deux d’un encadrement médical en raison de problèmes 

psychiatriques. Selon les derniers rapports médicaux en date (cf. Faits 

let. V et W), le premier présente une dépression réactionnelle et un 

syndrome de stress post-traumatique nécessitant un suivi 

psychothérapeutique spécialisé. L’intéressée souffre quant à elle d’un 

E-1684/2022 

Page 22 

épisode dépressif majeur d’intensité moyenne à sévère ; le traitement 

préconisé comporte un suivi psychiatrique ainsi qu’une médication à base 

d’Escitalopram et de Trazodone (en réserve). Quant à l’enfant D._______, 

un rapport datant de mai 2021 mentionnait un syndrome de stress post-

traumatique ainsi qu’un trouble réactionnel de l’attachement de l’enfance, 

mais aucun document médical récent n’a depuis lors été produit 

concernant sa santé. S’agissant enfin de B._______, les médecins 

traitants de E._______ faisaient remarquer, dans leur rapport du 

(…) octobre 2022, que le développement de cet enfant était intimement lié 

à la disponibilité mentale de sa mère. 

7.5.4 Au vu de ce qui précède, les problèmes médicaux des intéressés ne 

sauraient en aucun cas être minimisés. Cela dit, compte tenu de la 

jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de considérer que les 

problèmes de santé dont souffrent les recourants ne sont pas d’une gravité 

telle qu’il se justifierait de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf., à ce 

sujet, l’arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, les examens 

médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont 

pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles 

ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du 

Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7).  

En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.5 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 

dont les recourants sont atteints ne sauraient faire obstacle à l’exécution 

de leur transfert vers la Croatie.  

Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des 

recourants (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant donné 

leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

E-1684/2022 

Page 23 

7.6  

7.6.1 A l’appui de leur recours, les intéressés ont également fait valoir que 

le transfert des enfants C._______, D._______ et B._______ en Croatie 

serait contraire aux dispositions de la CDE, spécialement à son art. 3. 

7.6.2 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

7.6.3 En l’occurrence, les enfants C._______ et D._______ seront 

transférés en Croatie avec leur père, qui assurera leur prise en charge et 

leur apportera le soutien nécessaire. Leur mère biologique, J._______, a 

quitté volontairement ses enfants pour se rendre en L._______, mettant 

ainsi elle-même fin à l’unité familiale ; la question de leur séparation n’est 

dès lors pas pertinente en l’espèce. Il y a par ailleurs lieu de relever que 

les enfants susmentionnés sont âgés de (…) ans, respectivement (…) ans. 

Ils possèdent dès lors déjà une certaine capacité d’autonomie qui ne 

nécessite plus de soins constants du parent qui en a la charge. Dans le 

cadre de leur détermination du 9 juillet 2021, ils ont par ailleurs confirmé 

qu’ils sont tous deux proches de leur père, qu’ils entretiennent de bonnes 

relations avec ce dernier et qu’ils souhaitent rester auprès de lui (cf. Faits 

let. I.c). Quant à l’enfant en bas âge B._______, il sera transféré avec ses 

deux parents.  

Par ailleurs, comme relevé dans les considérants qui précèdent, les 

enfants pourront, si besoin est, recevoir les soins médicaux que pourraient, 

le cas échéant, nécessiter leurs états de santé. En outre, aucun élément 

ne permet de présager que, sur le plan de leur développement personnel, 

les enfants concernés se trouveraient dans une situation telle qu’elle 

imposerait à l’autorité intimée d’appliquer à leur cas la clause de 

souveraineté. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.6.4 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’art. 3 CDE. 

E-1684/2022 

Page 24 

7.7 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

8.  

8.1 Dans leurs recours et leur réplique, les intéressés font encore valoir 

que le SEM aurait dû reconnaître l’existence de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), en relation avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Ils soutiennent en particulier que le SEM aurait dû 

renoncer à leur transfert, compte tenu de la constellation très particulière 

de leur famille, de leur vulnérabilité psychique, du fait qu’ils auraient vécu 

des expériences traumatisantes en Croatie et, enfin, de la durée 

excessivement longue de la procédure. Ils reprochent en outre au SEM 

d’avoir commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation en omettant 

de procéder à l’examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce, 

d’avoir rendu une décision arbitraire et d’avoir violé le principe de la 

proportionnalité. Ils concluent dès lors à l’entrée en matière sur leur 

demande d’asile, eu égard notamment au principe de célérité qui devrait 

présider aux procédures de détermination de l’état responsable en vertu 

du règlement Dublin III. 

8.2 Aux termes de l’art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons 

humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen 

qu’un autre Etat est compétent. Rédigée sous forme potestative et 

contenant la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires », 

cette norme confère au SEM un réel pouvoir d’appréciation, s’agissant de 

déterminer s’il existe des motifs humanitaires justifiant d’entrer en matière 

sur une demande d’asile alors qu’un autre Etat serait responsable pour la 

traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6).  

8.3 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la clause de 

souveraineté pour des raisons humanitaires ressortit à l'opportunité. Il ne 

peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal 

étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement 

son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de 

fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances 

pertinentes (cf., à ce sujet, les arrêts du Tribunal F-6193/2020 du 

17 décembre 2020 consid. 5.3 et E-5380/2016 du 17 septembre 2018 

consid. 7.3 et réf. cit.), et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

E-1684/2022 

Page 25 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette 

raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses 

décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non 

d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).  

8.4  

8.4.1 En l’occurrence, le SEM s’est amplement prononcé, dans la décision 

attaquée (cf. en particulier p. 13 à 16) et dans sa réponse du 21 avril 2022, 

sur les raisons pour lesquelles il estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en 

matière sur la demande des intéressés à titre humanitaire. Il a analysé 

l’ensemble des éléments présents au dossier, notamment la vulnérabilité 

des recourants, leur constellation familiale particulière, leurs états de santé 

spécifiques, l’intérêt supérieur des enfants, la situation en Croatie ainsi que 

le temps écoulé depuis l’arrivée des intéressés en Suisse. Au terme d’un 

examen approfondi, il a conclu qu’un retour en Croatie des recourants ne 

saurait être considéré, in casu, comme une mesure d’une rigueur telle qu’il 

faille renoncer à l’exécution de leur transfert pour des motifs humanitaires.  

8.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu 

compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs 

d’ordre humanitaire et a examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la 

demande d’asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa décision sous cet angle, 

en expliquant de manière explicite et détaillée les raisons pour lesquelles 

il estime qu’il n’existe pas, dans le cas d’espèce, de cumul de facteurs 

faisant apparaître le transfert des recourants comme problématique d’un 

point de vue humanitaire.  

En particulier, l’appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure 

où elle repose sur des critères transparents et raisonnables.  

Le SEM n’a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de 

la proportionnalité dans son appréciation. S’agissant de ce dernier point, le 

Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la 

responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut 

effectivement constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans 

l’examen de l’ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la 

reconnaissance d’un cas humanitaire (cf. arrêt du Tribunal E-3067/2021 du 

3 mai 2022 consid. 8.4.2 et jurisp. cit.), l’élément déterminant demeure 

l’appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, 

JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en 

E-1684/2022 

Page 26 

matière de transferts Dublin, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], 

Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 427). Plus 

un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un 

transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité se trouve 

restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent 

être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-3067/2021 

précité consid. 8.4.2 et jurisp. cit.). En l’occurrence, la situation médicale 

des recourants ne révèle aucune vulnérabilité extrême ou accrue qui 

requerrait impérativement qu’ils demeurent en Suisse. Les intéressés n’ont 

pas de liens particuliers avec la Suisse et il n’y a aucune raison de douter 

qu’ils pourront bénéficier en Croatie du soutien et de la protection 

nécessaires. S’agissant enfin de leurs enfants, il ne peut être admis que 

ceux-ci soient à ce point intégrés en Suisse qu’un transfert en Croatie serait 

constitutif d’un véritable déracinement. 

Le Tribunal – qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure – peut dès lors seulement constater que le SEM a établi 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu’il a exercé son 

pouvoir d’appréciation conformément à la loi. 

9.  

9.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect 

par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

9.2 La Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants, au sens du règlement Dublin III, et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de les reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 

9.3 Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers 

la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

10.  

Partant, le recours doit être rejeté en ce qu’il concerne les recourants 1 à 5. 

E-1684/2022 

Page 27 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 

let. b et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 14 avril 2022 (cf. art. 65 

al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1684/2022 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable en ce qu’il concerne les recourantes 6 et 7. 

2.  

Le recours est rejeté en ce qu’il concerne les recourants 1 à 5. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D’Aveni Thierry Leibzig