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**Case Identifier:** e80e1f22-702c-5f9a-b169-acee4ecf3614
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2022 D-5739/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5739-2022_2022-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5739/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 9 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5739/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ 

(ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 9 août 2022,  

les rapports médicaux des 12 et 15 août 2022,  

les résultats de la comparaison, effectuée le 15 août 2022 par le SEM, de 

ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données « Eurodac », dont il ressort, notamment, qu’il a déposé une 

première demande d’asile en Italie, le 14 juin 2017 ainsi qu’une seconde 

en Allemagne, le 9 septembre 2017, 

le mandat de représentation signé par le recourant en faveur de Caritas 

Suisse, le 16 août 2022, 

le procès-verbal de l’audition sommaire de l’intéressé du 17 août 2022, lors 

de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 

le compte rendu de l’entretien individuel « Dublin » du 18 août 2022 

(ci-après : entretien « Dublin »), lors duquel l’intéressé a été entendu par 

le SEM, en présence de son représentant juridique, sur la compétence 

éventuelle de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile, ses 

objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa situation médicale, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée le 18 août 

2022 par le SEM aux autorités allemandes compétentes et fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 22 août suivant, par laquelle les autorités allemandes ont 

accepté le transfert de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

le rapport d’hospitalisation du (…) du 22 septembre 2022, 

les documents médicaux établis entre le 3 et le 14 octobre 2022, 

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le rapport médical du 30 novembre 2022 établi par la Dre B._______ des 

(…),  

le formulaire médical (F2) du 5 décembre 2022, 

la décision du 9 décembre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 12 décembre 2022 (date du sceau postal), contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les requêtes de mesures superprovisionnelles, d’octroi de l’effet suspensif, 

de dispense du paiement de l’avance des frais de procédure ainsi que 

d’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

la réception du recours et du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 13 décembre 2022, 

l’ordonnance du même jour par laquelle la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert, en application de l’art. 56 PA, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, un recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 

2007/8 consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme c’est le cas en l’espèce, dès lors qu'un Etat membre a déjà été 

saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour 

l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat responsable en application des critères de 

compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 

8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

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responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que le recourant avait déposé une première demande d’asile 

en Italie le 14 juin 2017, puis une seconde le 9 septembre 2017 en 

Allemagne,  

que, lors de son entretien « Dublin », le recourant a confirmé avoir déposé 

une demande d’asile en Allemagne, mais a nié en avoir déposé une en 

Italie (seules ses empreintes y auraient été enregistrées),  

qu’il a ajouté que les autorités allemandes l’avaient informé que l’Italie était 

compétente pour sa demande d’asile mais qu’il aurait pu rester en 

Allemagne, car le délai prévu par le règlement Dublin III pour son transfert 

était échu, 

que le 18 août 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes, 

dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, 

que le 22 août 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que, cela dit, il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III),  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que l’Allemagne est également liée par la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,  

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’au surplus, rien ne démontre que l’Allemagne faillirait à ses obligations 

internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’aucun élément n’amène davantage à considérer que la demande de 

protection de l’intéressé aurait été traitée en violation de normes 

internationales contraignantes liant l’Allemagne et en particulier de celles 

prévues par la directive Procédure,  

qu’il est rappelé au demeurant qu'une décision définitive de refus d'asile et 

de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement,  

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qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples,  

qu’en outre, le recourant n’a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert vers l’Allemagne en 

faisant valoir, d’une part, que le traitement médical reçu dans ce pays l’avait 

rendu très malade et que les médecins l’avaient traité pour un diabète 

pendant six mois, alors qu’il ne souffrait pas de cette maladie, 

que pour cette raison, il n’aurait aucune confiance dans le système de 

soins allemand, 

que, d’autre part, les médecins en Suisse auraient posé le bon diagnostic 

et le traitement à base de neuroleptiques qui lui a été prescrit l’aurait 

grandement aidé, tout comme la thérapie qu’il a pu commencer à suivre, 

qu’il invoque ainsi implicitement la clause de souveraineté prévue par 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, sur la base de cet article, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 

n° 41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie,  

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

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renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, le rapport médical complet du 30 novembre 2022 de l’(…) 

pose le diagnostic de schizophrénie nécessitant un traitement 

médicamenteux (Risperdal) et un suivi psychiatrique, le pronostic sans 

traitement faisant état d’un risque de récidive de la psychose,   

qu’il retient par ailleurs que la maladie semble actuellement bien contrôlée, 

que, dans ces conditions, il ne ressort pas des documents au dossier que 

l’intéressé souffre de problèmes de santé, sans les minimiser, d'une gravité 

telle que son transfert en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

qu’en outre, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

que les autres problèmes de santé (notamment un épisode de tachycardie 

post-effort sans critère de gravité et des douleurs dentaires) qui ressortent 

des pièces médicales versées au dossier ainsi que la prétendue erreur de 

diagnostic qui aurait été commise par des médecins en Allemagne ne 

permettent pas de parvenir à une autre conclusion, 

que, quoiqu’en pense le recourant, l’Allemagne dispose de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, de sorte que celui-ci 

pourra être traité dans ce pays de manière professionnelle et continue suite 

à son transfert, 

que, même si la directive Accueil ne trouve plus application en l’espèce, 

dès lors que l’intéressé a été débouté par les autorités allemandes et est 

tenu de retourner dans son pays d’origine (art. 3 par. 1 de ladite directive), 

l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu’à l'exécution du renvoi 

relève du droit national allemand,  

que rien ne permet de considérer que les autorités de ce pays refuseraient 

à l’intéressé l’accès aux soins en cas de problème grave, les soins 

médicaux essentiels y étant garantis, même pour les personnes en 

situation irrégulière, 

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que, par ailleurs, il ressort du rapport d’hospitalisation du (…) du 

22 septembre 2022 que l’intéressé a rapporté au personnel soignant avoir 

depuis longtemps des idées suicidaires et fait une tentative de suicide 

quelques semaines avant son hospitalisation auprès dudit établissement 

hospitalier, 

que cette tentative de suicide et l’hospitalisation qui s’en serait suivie ne 

sont nullement documentées,  

qu’en tout état de cause, selon la pratique constante du Tribunal, ni des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne 

constituent, en soi, un obstacle à la mise en œuvre de la mesure de renvoi 

ou de transfert sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l'état de la personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes 

(cf. ATAF 2017 VI/7 précité consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal F-3035/2021 du 

26 novembre 2021 consid. 6.4.3),  

qu’il appartiendra à l’autorité intimée d’évaluer les risques encourus sous 

cet angle lors de l’exécution du transfert, de prévoir, au besoin, les mesures 

d’accompagnement nécessaires et, le cas échéant, de transmettre aux 

autorités allemandes les renseignements permettant une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné 

son accord écrit à la transmission d’informations médicales, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Allemagne n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que le Tribunal constate en outre que le SEM n’a commis ni excès ni abus 

de son large pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de 

raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

que c'est donc à bon droit que le SEM a considéré que l’Allemagne était 

l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse et qu'il n'y avait pas lieu, 

en l'espèce, de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

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que, compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

de Suisse vers l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu’ainsi, le recours doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet,  

qu’au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 13 décembre 2022 sont désormais caduques,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu 

de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :