# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f57bb34-8ed1-5639-b268-0bf083096bbf
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_02_19.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_02_19.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_02_19.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 22 janvier 2004 

Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2002 
(3A 02 19) 

par 

X.  et  la  société  Y.  SA,  dans  le  canton  de  Vaud,  représentés  par  Me  L.,  avocate  à 
Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 7 janvier 2002 par le Département de la police; 

(Patente de commerce d'armes) 

 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

X. est directeur de la société Y. SA, dont le siège est dans le canton de Vaud 
et  ayant  pour  but  la  vente  et  l'achat,  avec  représentation  et  distribution,  de 
produits artisanaux, de meubles et objets anciens, de peintures, d'armes de 
décoration,  de  coutellerie  et  articles  de  cadeaux  divers.  Cette  société 
exploite plusieurs commerces dans divers cantons romands et, notamment, 
en Ville de Fribourg.  

Par requête du 27 décembre 1999, la société Y. SA a requis une patente de 
commerce  d'armes,  autres  que  les  armes  à  feu,  pour  le  compte  de  la 
responsable  de  son  magasin  de  Fribourg.  Cette  demande  faisait  suite  à 
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54).  

Le 20 janvier 2000, la police du canton de Fribourg a émis un préavis positif 
et, le 27 janvier 2000, le Département de la police (ci-après le Département, 
dont  les  compétences  ont  été  reprises,  depuis  le  1er  janvier  2003,  par  la 
Police cantonale, en application de l'art. 6 de l'ordonnance cantonale sur les 
armes,  les  accessoires  d'armes  et  les  munitions;  ci-après:  OcArm;  RSF 
947.6.11) a informé la responsable qu'elle serait convoquée ultérieurement à 
l'examen  théorique  nécessaire.  En  attendant  la  mise  en  place  de  cet 
examen, cette dernière a exploité le commerce d'armes de Fribourg en étant 
au bénéfice de la disposition transitoire de l'art. 42 al. 1 et 2 LArm. 

Le  20  janvier  2000  également,  la  police  du  canton  de  Vaud  a  informé  X. 
qu'elle  renonçait,  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle ordonnance  sur 
les  armes  (OArm;  RS  514.541),  à  lui  faire  subir  les  examens  prévus par la 
législation  fédérale  et  de  ce  fait  prolongeait  provisoirement  l'autorisation  de 
poursuivre le commerce d'armes, autres que les armes à feu, dans le canton 
de Vaud. 

C. 

Par courrier du 10 janvier 2001, le Département a enjoint la société Y. SA de 
cesser  avec  effet  immédiat  dans  le  magasin  de  Fribourg  le  commerce  de 
tout  objet  pouvant  tomber  sous  le  champ  d'application  de  la  législation 
fédérale  sur  les  armes.  Pour  fonder  sa  décision,  il  a  retenu  que  la 
responsable  ne  travaillait  plus  pour  le  compte  de  cette  société,  qu'aucune 
demande de patente de commerce d'armes n'avait été déposée au nom de 

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la nouvelle personne responsable et que plus rien ne justifiait de prolonger la 
période  transitoire  de  tolérance,  due  à  l'organisation  des  examens  prévus 
par la législation.  

Par  courriers  des  15  et  17  janvier  2001,  la  société  Y.  SA  a  indiqué  qu'elle 
s'estimait  toujours  au  bénéfice  de  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  42 
LArm  pour  son  magasin  de  Fribourg,  du  moins  aussi  longtemps  qu'il  ne  lui 
sera  pas  possible  d'obtenir  l'attestation  de  réussite  des  examens.  Par 
ailleurs, elle a allégué que: 

- 

- 

- 

le  magasin  exploité  à  Fribourg  ne  vend  pas  de  couteaux  soumis  à 
autorisation selon la LArm; 
la société Y. SA avait le droit, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, 
de  vendre  tous  les  types  de  couteaux,  à  l'exception  des  couteaux 
automatiques, et que ce droit acquis demeurait garanti en vertu de l'art. 42 
LArm, d'autant que le Département n'avait toujours pas donné l'occasion à 
l'ancienne collaboratrice de Fribourg de Y. SA de passer des examens; 
la  demande  déposée  par  la  responsable  avait  pour  but  de  permettre 
l'éventuelle vente ultérieure de couteaux pouvant être ouverts d'une seule 
main, mais sans mécanisme d'ouverture automatique, et de couteaux dits 
de  scouts;  que  cette  demande  ne  permet  toutefois  pas  à  l'autorité  d'en 
déduire  que  le  magasin  de  Fribourg  se  serait  d'ores  et  déjà  livré  à  une 
activité soumise à la LArm; 

-  enfin,  elle  a  contesté  avoir  bénéficié  d'une  situation  illicite  pendant  une 
période prolongée, en ne déposant pas une demande de patente au nom 
d'un nouveau responsable de Fribourg compte tenu des circonstances du 
cas d'espèce. 

Le 29 janvier 2001, le Département a pris acte du fait que la société Y. SA 
ne vendait aucun objet tombant sous le champ d'application de la LArm dans 
son  magasin  de  Fribourg.  Elle  a  en  outre  rappelé  que  la  personne 
effectivement responsable de la gestion de ce magasin devra être titulaire de 
la  patente  et  assurer  une  présence  physique  régulière,  si  la  société  voulait 
faire le commerce d'armes soumises à la LArm. 

D. 

E. 

F. 

Le  5  février  2001,  la  société  Y.  SA  a  déposé  pour  le  compte  de  X.  une 
demande de patente de commerce d'armes pour le magasin de Fribourg.  

Le  1er  mai  2001  sont  entrées  en  vigueur  les  nouvelles  dispositions  de 
l'OArm. 

Le  6  juin  2001,  la  police  cantonale  fribourgeoise,  sur  mandat  du  Juge 
d'instruction  compétent,  a  procédé  à  une  visite  domiciliaire  et  au  séquestre 

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G. 

H. 

I. 

de  200  couteaux  et  1  poignard  dans  le  magasin  de  la  société  Y.  SA  à 
Fribourg.  X.  a  en  outre  été  dénoncé  pour  vente  d'armes  sans  être  au 
bénéfice de la patente d'armurier. 

Informé  par  courrier  du  23  juillet  2001  de  l'intention  du  Département  de 
refuser la patente d'armurier s'il ne renonçait pas à ses patentes vaudoises 
pour  les  commerces  à  A  et  à  B,  X.  a  déposé  ses  observations  le 
28 septembre  2001.  Préliminairement,  il  a  fait  valoir  que  les  couteaux  et  le 
poignard  séquestrés  sont  en  vente  libre  sur  tout  le  territoire  de  la 
Confédération, raison pour laquelle l'intervention du Juge d'instruction ne se 
justifiait pas. Par ailleurs, il a reproché à l'autorité la violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit, cette dernière reprochant à l'intéressé de ne 
pas  posséder  de  patente  alors  que  le  canton  de  Fribourg,  comme  d'autres 
cantons,  n'a  pas  encore  réussi  à  organiser  les  examens  nécessaires  pour 
l'obtenir. S'agissant de l'exigence d'une présence physique dans le magasin 
pour  lequel  une  patente  est  requise,  X.  a  allégué  qu'il  se  rend  quasi 
le  magasin  de  Fribourg,  qu'il  assume  ses 
quotidiennement  dans 
responsabilités  de  dirigeant  -  en  ayant  au  demeurant  les  connaissances 
nécessaires  au  regard  des  buts  poursuivis  par  la  LArm,  ce  qui  lui a  permis 
d'obtenir une patente provisoire jusqu'à fin 2001 des autorités vaudoises - et 
qu'il reste toujours en contact téléphonique avec son personnel. L'un de ses 
collaborateurs de Fribourg, devrait d'ailleurs aussi demander prochainement 
la  possibilité  de  passer  les  examens  d'armurier.  Dans  de  telles  conditions, 
une patente provisoire, prolongeable dans le temps, devrait être accordée à 
X. ou à son collaborateur.  

Le 12 octobre 2001, une demande de patente d'armurier a été déposée au 
nom  du  nouveau  responsable  du  magasin  de  Fribourg.  Ce  dernier  a  été 
informé, par courrier du 3 décembre 2001, de la possibilité de se présenter à 
l'examen  théorique  pour  la  patente  de  commerce  d'armes  dès  qu'il  serait 
prêt. 

Par décision du 7 janvier 2002, le chef de service du Département a rejeté la 
requête  de  X.  tendant à la délivrance d'une patente de commerce d'armes. 
Pour fonder sa décision, il a retenu que l'intéressé, en tant que membre de 
la  direction  de  la  société  Y.  SA  au  sens  de  l'art.  17  al.  3  LArm,  ne  peut 
requérir  plus  d'une  patente  de  commerce  d'armes.  En  effet,  la  présence 
suffisante requise d'un responsable ne serait plus garantie si celui-ci pouvait 
bénéficier  de  plusieurs  patentes,  pour  chacune  des  succursales  que  la 
personne  morale  exploite  dans  plusieurs  cantons.  Au  vu  de  la  loi,  chaque 
succursale doit être au bénéfice d'une patente au nom de la personne qui y 
assure  la  fonction  dirigeante  et  cette  personne  ne  peut  être  au  bénéfice 

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d'une autre patente de commerce d'armes délivrée ailleurs. Dans la mesure 
où  X.  est  déjà  titulaire  d'une  patente  provisoire  dans  un  autre  canton,  il  ne 
peut  en  obtenir  une  pour  la  succursale  de  Fribourg.  Le  fait  que  la  patente 
soit provisoire ou non ne change rien à l'appréciation de la situation dès lors 
que  l'intéressé  entend  manifestement  obtenir  une  patente  ordinaire  lorsque 
le  canton  de  Vaud  le  convoquera  à  l'examen  théorique.  Enfin,  il  est  exclu 
d'accorder deux patentes pour la même exploitation, ce qui serait le cas s'il 
devait être aussi donné suite à la requête de patente déposée par la société 
Y. SA au nom de son collaborateur récemment engagé.  

J. 

Par  recours  du  8  février  2002,  X.  et  la  société  Y.  SA  ont  saisi  le  Tribunal 
administratif,  concluant,  sous  suite  de  frais, à l'annulation de la décision du 
7 janvier  2002  et  à  ce  que X. soit  mis  au  bénéfice  d'une  patente  provisoire 
de commerce d'armurier pour le magasin sis à Fribourg, pour la durée d'une 
année prolongeable dans le temps. 

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  reprennent  en  substance  les 
arguments  soulevés  dans  leurs  observations  du  28  septembre  2001,  pour 
invoquer  la  violation  du  principe de l'interdiction  de  l'abus  de droit commise 
par l'autorité intimée. Ils font valoir par ailleurs la violation de la loi, alléguant 
qu'il  serait  erroné  d'affirmer  qu'une  même  personne  ne  peut  être  mise  au 
bénéfice  de  deux  patentes  de  commerce  d'armes  et  que  le  titulaire  d'une 
telle patente doit être physiquement présent dans le magasin concerné. Rien 
de tel  ne  ressort  de  la loi. De surcroît, l'exigence d'une présence constante 
dans  le  magasin  ne  serait  de  toute  façon  pas  réalisable,  du  fait  que  les 
armuriers  ont  des  congés,  des  concours,  des  vacances,  des  cours,  des 
expositions,  des  bourses  aux  armes,  etc.  De  l'avis  des  recourants,  la 
législation  impose  que  celui  qui  possède  la  patente  puisse  assurer  un  rôle 
dirigeant  dans  l'exploitation  du  magasin  et  qu'il  ait,  à  l'égard  du  personnel, 
une autorité de fait ou de droit. 

X.,  précisant  les  faits,  indique  avoir  personnellement  fait  acte  de  présence 
quasi  quotidienne  au  magasin  de  Fribourg  depuis 
le  départ  de  la 
responsable. C'est lui qui, depuis A. ou Fribourg, engage la responsabilité de 
la  société  vis-à-vis  des  tiers  et  en  particulier  des  fournisseurs.  En  outre,  il 
coordonne l'approvisionnement des différents magasins de Y. SA, s'occupe 
des transferts de matériel à vendre d'un magasin à l'autre, aide et vérifie les 
changements  de  vitrines,  cela  sans  compter  les  travaux  administratifs. 
Depuis  l'engagement  du  nouveau  collaborateur  à  Fribourg,  X.  passe  très 
régulièrement et reste toujours en contact téléphonique avec ce dernier. Par 
ailleurs, du fait  qu'il  exerce  la  profession  depuis de nombreuses années, et 
les  connaissances 
sur  plusieurs 
nécessaires au regard des buts poursuivis par la LArm. Dès lors, selon lui, il 
n'y a pas de motifs suffisants pour l'empêcher d'obtenir des patentes sur les 

territoires  cantonaux,  X.  possède 

 - 6 -

K. 

L. 

territoires vaudois et fribourgeois. Au surplus, rien ne permet d'affirmer qu'il 
entend  à  l'évidence  se  présenter  à  l'examen  théorique  vaudois  plutôt  que 
fribourgeois.  

Quant au fait que le nouveau collaborateur de Fribourg ait également requis 
la délivrance d'une patente de commerce d'armes, une telle circonstance ne 
serait pas de nature à empêcher l'octroi de la patente provisoire, à l'exemple 
de celle délivrée par les autorités vaudoises à X. 

Dans ses observations circonstanciées du 12 avril 2002, l'autorité intimée a 
proposé le rejet du recours. Elle a notamment tenu à préciser qu'il avait été 
décidé,  initialement,  de  confier  l'organisation  des  examens  pour  la  Suisse 
romande  au  canton  de  Vaud,  lequel  a  tardé  dans  la  mise  en  place  de  ces 
examens du fait de l'attente de la révision de l'OArm. Actuellement, le canton 
de Fribourg  organise les examens pour les patentes de commerce d'armes 
autres  que  les  armes  à  feu.  Cela  ne  change  toutefois  rien  au  fait  que  la 
société  Y.  SA  ne  pouvait  se  prévaloir  du  délai  transitoire  de  l'art.  42  al.  1 
LArm  et  engager  une  nouvelle  personne  sans  en  informer  le  Département, 
comme aussi sans déposer une nouvelle demande de patente. Elle constate 
également  que  l'Association  suisse  des  maîtres  couteliers  et  branches 
annexes  estime  que  les  objets  tels  que  ceux  séquestrés  le  6  juin  2001  ne 
peuvent être vendus sans une patente de commerce d'armes. S'agissant de 
la présence suffisante exigée, l'autorité considère qu'il convient d'appliquer la 
loi avec une certaine rigueur dans le domaine des armes même si, pour des 
motifs évidents, la personne titulaire de la patente ne saurait être astreinte à 
être présente en permanence. Dans le cas d'espèce, toutefois, le recourant, 
déjà  titulaire  d'une  patente  pour les magasins à   A  et  à  B,  ne  peut  garantir 
une présence régulière suffisante pour le troisième magasin de Fribourg, fort 
éloigné  géographiquement.  Enfin,  pour  ce  qui  est  de  l'octroi  de  plusieurs 
patentes  pour  un  seul  et  même  magasin,  le  Département  se  réfère  à  l'avis 
de droit de l'Office fédéral de la justice du 1er novembre 1999.  

Le  3  juillet  2002,  X.  et  Y.  SA  ont  adressé  leurs  contre-observations.  Ils  ont 
précisé que six collaborateurs de la société, dont le recourant, ont réussi les 
examens  vaudois  pour  l'obtention  de  la  patente.  Ce  fait  démontre  que  le 
précité  possède  les  connaissances  et  les  capacités  requises  dans  le 
domaine  concerné  et  qu'il  peut,  au  besoin,  déléguer  une  partie  de  ses 
pouvoirs  à  des  personnes  compétentes  comme  il  en  est  autorisé.  Les 
recourants  se  plaignent  par  ailleurs  d'une  discrimination  à  leur  égard  de  la 
part  des  autorités  fribourgeoises  qui,  semble-t-il,  ne  se  soucient  pas  de 
certains  autres  magasins  vendant  des  armes  blanches  identiques  à  celles 
séquestrées,  sans  être  au  bénéfice  d'une  patente  adéquate.  Enfin,  les 
recourants  affirment  que  l'avis  de  droit  de  l'Office  fédéral  de  la  justice 

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conforte plutôt leur opinion. Pour l'essentiel, selon cet avis, il faut qu'il n'y ait 
qu'un  seul  titulaire  de  patente  par  commerce,  qui  sera  désigné  comme  la 
personne  responsable  et  de  contact  avec  les  autorités.  S'agissant  de  la 
présence  du  titulaire  dans  le  commerce,  l'autorité  fédérale  ne  fait  qu'exiger 
de définir clairement la suppléance en cas d'absence. Cet avis ne dit rien en 
revanche  sur  la  situation  où  une  personne,  travaillant  dans  une  entreprise 
dotée  de  la  personnalité  juridique,  est  titulaire  de  deux  patentes  pour  deux 
commerces distincts et situés dans des cantons différents.  

Dans ses ultimes remarques du 11 juillet 2002, l'autorité intimée indique ne 
pas avoir eu connaissance des cas où l'inégalité de traitement est invoquée. 
Cela  étant,  trois  des  exploitations  citées  disposent  d'une  patente  de 
commerce  d'armes  et,  pour  les  autres,  des  vérifications  seront  opérées. 
Enfin,  l'avis  de  droit  de  l'Office  fédéral  de  la  justice  a  été  produit  dans  la 
mesure où X. a demandé pour le même magasin deux patentes, l'une pour 
lui-même et l'autre pour son collaborateur, ce qui n'est pas possible. 

M. 

Par courrier du 6 août 2003, X. a communiqué le jugement rendu le 28 avril 
2003 par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, prononçant son 
acquittement  suite  au  séquestre  opéré  le  6  juin  2001  et  la  dénonciation 
pénale qui s'en est suivie. 

En droit: 

1.  a) 

Interjeté  dans  les  formes  et  le  délai  prescrits  (art.  79  à  81  du  code  de 
procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1),  le  recours de 
X.  et  Y.  SA  est  recevable  à  la  forme.  La  compétence  du  Tribunal 
administratif pour en connaître est fondée sur les art. 114 al. 1 let. a CPJA et 
5  OcArm,  cette  dernière  disposition,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2003, 
étant identique à celle de l'art. 8 de l'ancien arrêté cantonal du 22 décembre 
1998  sur  les  armes,  les  accessoires  d'armes  et  les  munitions.  Enfin,  il  y  a 
lieu  de  constater  que  le  chef  de  service  du  Département  disposait  de  la 
délégation de compétence nécessaire pour prendre, au nom du Directeur de 
la police, la décision du 7 janvier 2002, aujourd'hui contestée (cf. art. 1er de 
la  décision  du  11  mai  1999  du  Conseiller  d'Etat,  Directeur  de  la  police,  et 
l'arrêté  du  17  mai  1999  du  Conseil  d'Etat  approuvant  la  délégation  de 
compétences). 

La Cour de céans peut dès lors entrer en matière sur les mérites du recours. 

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b)  Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours au Tribunal administratif peut être formé 
pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation 
(let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents 
(let. b).  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal 
administratif ne peut pas, en l'occurrence, revoir l'opportunité de la décision 
attaquée (art. 78 al. 2 CPJA). 

2.  a)  Selon  l'art.  1er  LArm,  la  loi  a  pour  but  de  lutter  contre  l'utilisation  abusive 
d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions (al. 1); elle régit l'acquisition, 
l'importation,  l'exportation,  le  transit, la conservation, le port,  le  transport, le 
courtage,  la  fabrication  et  le  commerce  d'armes,  d'éléments  essentiels 
d'armes,  de  composants  d'armes  spécialement  conçus  et  d'accessoires 
d'armes, de munitions et d'éléments de munitions (al. 2). L'art. 4 LArm donne 
la définitions des armes visées par la loi. 

A  teneur  de  l’art.  17  al.  1  LArm,  toute  personne  qui,  à  titre  professionnel, 
acquiert,  offre  ou  remet  à  des  tiers  des  armes,  des  éléments  essentiels 
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, 
doit  être  titulaire  d'une  patente  de  commerce  d'armes.  L'alinéa  3  de  cette 
disposition  précise  que  les  personnes  morales  sont  tenues  de  désigner  un 
membre de la direction qui, au sein de l'entreprise, est responsable de toutes 
les questions relevant de la présente loi. En vertu de l'alinéa 5, la patente de 
commerce  d'armes  est  délivrée  par  l'autorité  compétente  du  canton  dans 
lequel  le  requérant  a  établi  le  siège  de  son  entreprise;  les  succursales 
établies  hors  du  canton  doivent  obtenir  leur  propre  patente  de  commerce 
d'armes. 

S'agissant  des  personnes  morales,  l'art.  19  al.  1  OArm  rappelle  que  le 
membre  de  la  direction  d'une  personne  morale,  responsable  de  toutes  les 
questions  relevant  de  la  loi,  doit  être  titulaire  d'une  patente  de  commerce 
d'armes.  L'al.  2  précise  que  cette  personne  doit  s'assurer  que  les 
dispositions légales sont respectées en permanence.  

Enfin,  les  personnes  autorisées  à  porter  une  arme  ou  à  faire  le  commerce 
d'armes en vertu du droit cantonal en vigueur au moment du changement de 
loi, sont tenues, si elles entendent conserver cette prérogative, de présenter 
dans  l'année  qui  suit  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  -  soit  jusqu'au 
31 décembre 1999 - la demande d'autorisation prévue à cet effet. Les droits 
acquis  demeurent  garantis  jusqu'à  ce  que  la  demande  fasse  l'objet  d'une 
décision (art. 42 al. 1 et 2 LArm). 

b)  Selon le Message du Conseil Fédéral du 24 janvier 1996 concernant la LArm 
(ci-après:  le  Message,  in  FF  1996  I  p.  1014),  dans  les  entreprises  dotées 
d'une  personnalité  juridique  propre,  un  membre  de  la  direction  doit  être 

 
 
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titulaire  de  la  patente  de  commerce  d'armes  et  avoir  de  ce  fait  réussi 
l'examen requis. Afin d'éviter que le membre de la direction, bien que titulaire 
de la patente de commerce d'armes, ne remplisse pas ses attributions faute 
de présence suffisante, sa suppléance doit être clairement définie. 

Dans son avis de droit sur les art. 17 al. 3 LArm et 19 OArm du 1er novembre 
1999,  l'Office  fédéral  de  la  justice  rappelle  tout  d'abord  que  les  conditions 
générales  énoncées  par  l'art.  32  OArm  pour  octroyer  une  patente  de 
commerce d'armes ne doivent pas seulement être remplies par l'entreprise, 
mais encore et surtout par la personne qui fait le commerce d'armes. Si l'on 
veut  éviter  que  l'examen  de  l'octroi  et  respectivement  du  retrait  d'une 
autorisation  de  commerce  d'armes  pour  une  entreprise  diffère  selon  les 
diverses personnes responsables, il faut s'en tenir à l'exigence selon laquelle 
il  ne  peut  être  octroyé  qu'une  seule  patente  par  commerce  et  ceci  à  une 
seule  personne,  considérée  comme  responsable  des  obligations  qui  y  sont 
liées. L'Office estime que les art. 17 al. 3 LArm et 19 al. 1 OArm expriment 
cette exigence par un silence qualifié et que le Message du Conseil fédéral 
[précité]  ne  dit  rien  de  différent.  S'agissant  de  la  suppléance  dont  il  est 
question  dans  le  Message,  elle  ne  devrait  pas  avoir  pour  conséquence  la 
multiplication  des  autorisations  mais,  au  contraire,  de  garantir  que  les 
remplies 
obligations 
correctement.  Cette  interprétation  permet  également  d'éviter  des  abus:  si 
plusieurs  patentes  pouvaient  être  délivrées  pour  un  même  commerce,  le 
retrait de l'une d'entre elles n'empêcherait pas la poursuite du commerce. En 
conséquence,  selon  la  ratio  legis  des  art.  17  al.  3  LArm  et  19  al.  1  OArm, 
pour  chaque  commerce  d'armes  il  ne  peut  y  avoir  qu'un  seul  détenteur  de 
patente  qui  sera  désigné  à  l'autorité d'autorisation  et de contrôle  comme le 
responsable et la personne de contact. 

l'octroi  d'une  patente  soient 

liées  à 

toujours 

3.  a)  Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que X., en tant que directeur de 
la  société  Y.  SA  dont  le  siège  est  dans  le  canton  de  Vaud,  est  le  principal 
responsable des questions ayant trait aux armes vendues par les magasins 
de cette société. Il est en outre établi que X. détient une patente vaudoise de 
commerce  d'armes,  autres  que  les  armes  à  feu,  que  la  société  Y.  SA 
exploite  à  Fribourg  un  magasin  où  peuvent  être  vendues  des  armes 
blanches  et  que  personne  n'est  actuellement  au  bénéfice  d'une  patente 
fribourgeoise pour le commerce d'armes dans ce magasin.  

Enfin, l'autorité intimée ne conteste pas que X. remplit en soi les conditions 
personnelles  pour  se  présenter  aux  examens  fribourgeois  de  patente.  Cela 
étant, elle affirme que, selon la loi, une même personne ne peut être titulaire 
de deux patentes délivrées par deux cantons différents. Dans la mesure où 
l'intéressé  dispose  déjà  d'une  patente  dans  le  canton  de  Vaud  pour  ses 
commerces à A et à B, il ne peut en obtenir une dans le canton de Fribourg, 

- 10 -

ce d'autant plus qu'il ne serait ainsi pas en mesure d'assurer une présence 
suffisante  dans  le  magasin  de  Fribourg,  éloigné  géographiquement  des 
précédents. C'est pour ce motif qu'elle refuse à l'intéressé la possibilité de se 
présenter aux examens conduisant à l'octroi de la patente, de même que le 
droit à obtenir une patente provisoire, au sens de l'art. 42 al. 1 LArm, jusqu'à 
l'obtention d'une patente définitive.  

b) 

Il  est  à  relever  au  préalable  que  les  art.  17  al.  3  LArm  et  19  al.  1  OArm 
excluent  la  possibilité  pour  une  personne  morale  d'obtenir  une  patente  de 
commerce d'armes. Seul un membre de la direction de celle-ci, responsable 
de toutes les questions relevant de la loi, peut et doit être titulaire d'une telle 
autorisation.  Lorsque  la personne morale a une succursale hors du canton, 
où  elle  a  son  siège,  cette  succursale  doit  obtenir  sa  propre  autorisation, 
conformément à l'art. 17 al. 5, 2ème phrase, LArm.  

Selon  le  droit  des  obligations,  une  succursale  est  un  établissement 
commercial distinct en fait de l'établissement principal mais qui poursuit, de 
par son activité propre, le but économique du siège principal, en étant dans 
une  certaine  dépendance  de  ce  dernier.  La  succursale  est  ainsi  un  centre 
d'affaires, tout au moins local. Elle implique l'existence d'une entreprise (art. 
69  de  l'ordonnance  sur  le  registre  du  commerce;  ORC;  RS  221.411).  La 
succursale  doit  disposer  d'une  organisation  indépendante,  de  sorte  qu'en 
cas de disparition du siège principal elle puisse exister comme établissement 
commercial  indépendant.  La  succursale  pour  être  telle  doit  traiter  ses 
propres affaires, tout comme l'établissement principal, et ne pas se borner à 
des opérations auxiliaires de préparation. Elle possède sa propre direction et 
doit  aussi  avoir  une  comptabilité  séparée.  Il  résulte  que  la  succursale  ne 
peut être un établissement secondaire auxiliaire, un atelier de fabrication, un 
dépôt de vente, un bureau de paiement, ou un bureau technique, ce que le 
droit  fiscal  définit  par  "établissement  stable"  [la  succursale  est  quant  à  elle 
définie comme un établissement stable qualifié]. La succursale n'est pas non 
plus  une  société 
filiale,  car  celle-ci  est  une  société  commerciale 
juridiquement  indépendante.  Si  les  conditions  matérielles  de  la  succursale 
sont  remplies,  celle-ci  doit  être 
inscrite  au  Registre  du  commerce 
(P. MONTAVON, Droit suisse de la SA, Lausanne 1997, t. II, 137 et 139, et la 
jurisprudence  et  la  doctrine  citées).  Selon  l'art.  71  let.  f  ORC,  l'inscription 
mentionne notamment les représentants de la succursale et la manière dont 
ils l'obligent par leur signature. 

c)  Les textes français et italien de l'art. 17 al. 5, 2ème phrase, LArm parlent de 
"succursales" et "succursali", tandis que le texte allemand utilise le terme de 
"Filialen". Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir quelle 
situation  le  législateur  a  précisément  envisagée.  Il  suffit  de  constater  que, 

 
 
 
- 11 -

dans  un  cas  comme  dans  l'autre,  l'établissement  constitué dispose  en  tous 
cas  d'une  organisation  propre,  voire  d'une  grande  autonomie,  et  de  son 
propre système de représentation par une ou plusieurs personnes obligeant 
l'établissement par sa/leur signature.  

d)  En  l'occurrence,  le  magasin  de  Fribourg  n'est  constitué  ni  en  succursale  ni 
en filiale de la société Y. SA, selon la confirmation fournie par le Registre du 
commerce du canton de Fribourg. Au demeurant, il ressort du dossier que ce 
magasin n'est en quelque sorte qu'un dépôt de vente, dont l'administration et 
la gestion paraissent entièrement assumées depuis le siège de la société à 
A  par  X.  principalement.  En  tous  cas,  rien  d'autre  n'a  été  établi  pour 
démontrer  une  situation  différente.  Dans  ces  conditions,  il  faut  considérer 
qu'il n'y a pas à Fribourg de centre d'affaires indépendant, voire qualifié dans 
les faits ce qui aurait déjà pu donner naissance à une succursale avant son 
inscription au Registre du commerce (MONTAVON, op. cit., p. 139).  

Aussi, l'on ne saurait appliquer l'art. 17 al. 5, 2ème phrase, LArm en tant que 
tel à la présente affaire, du moment également qu'aucune personne n'a été 
désignée  à  Fribourg  pour  être  tenue  comme  responsable  de  toutes  les 
questions relevant de la loi. 

4.  a)  En  conséquence,  les  questions  qui  se  posent  sont  celles  de  savoir  si  les 
autorités  fribourgeoises  peuvent  exiger  que  le  magasin  de  Fribourg  soit  au 
bénéfice  d'une  autorisation  cantonale  indépendante  -  de  celle  octroyée  au 
responsable de la société recourante dans le canton de Vaud - pour pouvoir 
vendre des armes, autres que des armes à feu, et si cas échéant X. peut se 
voir accorder la patente de commerce d'armes qu'il sollicite pour ce magasin.  

b)  La  loi  ne  donne  pas  de  réponse  à  la  première  question,  concernant  le 
magasin de vente situé à Fribourg. En ce sens, il faut constater que la LArm 
est  entachée  d'une  pure  lacune  puisqu'elle  ne  répond  pas  à  une  question 
dont son application nécessite une solution. En droit administratif comme en 
droit privé, l'autorité doit remédier aux pures lacunes, selon la règle générale 
exprimée  par  l'art.  1er  al.  2  du  Code  civil  suisse  (A.  GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, p. 95 et 127).  

Or  à  cet  égard,  il  convient  de  relever  que  le  législateur  veut  offrir,  par  la 
LArm,  un  instrument  efficace  à  la  lutte  indispensable  contre  les  abus  en 
matière  d'armes  ou,  en  d'autres  termes,  contre  le  caractère  abusif  de 
l'utilisation  des  armes  (Message  p.  1003).  C'est  la  raison  pour  laquelle  il  a 
édicté  des  dispositions  strictes  pour  réglementer  le  commerce  d'armes 
notamment,  afin  de  garantir  que  le  but  de  la  loi  sera  respecté.  Il  est  ainsi 
exigé de celui qui veut faire le commerce d'armes, à titre professionnel, qu'il 

 
 
 
- 12 -

soit titulaire d'une patente. Lorsqu'il s'agit d'un membre de la direction d'une 
personne  morale, il  est précisé  - vu  sa  situation particulière  et pour qu'il ne 
puisse  pas  s'en  prévaloir  pour  échapper  à  ses  devoirs  -  qu'il  doit  s'assurer 
que les dispositions légales seront respectées en permanence (art. 19 al. 2 
OArm). Des obligations plus spécifiques sont en outre prévues: la tenue d'un 
inventaire  comptable  de  tout  ce  qui  a  trait  au  commerce  des  armes, 
l'obligation  de  conserver  cet  inventaire  durant  dix  ans,  puis  sa  remise  aux 
autorités  (art.  21  LArm).  Par  ailleurs,  le  titulaire  de  la  patente  et  son 
personnel  sont  tenus  de  fournir  aux  autorités  de  surveillance  tous  les 
renseignements  nécessaires  à  un  contrôle  approprié  (art.  22  LArm).  Selon 
l'art.  29  al.  1  LArm,  encore,  les  autorités  de  surveillance  sont  autorisées  à 
pénétrer,  pendant  les  heures  normales  de  travail  et  sans  avis  préalable, 
dans  les  locaux  commerciaux  du  titulaire  d'une  patente  de  commerce 
d'armes, à les inspecter et à consulter tous les documents utiles. Enfin, des 
dispositions pénales peuvent sanctionner le comportement du titulaire de la 
patente cas échéant (art. 33 al. 1 let. b, c, d et e LArm). 

c)  De  ces  éléments,  on  doit  dégager  le  principe  suivant.  Le  législateur  a 
clairement  manifesté  sa  volonté  que  le  commerce  d'armes  soit  contrôlé  de 
manière  stricte  (cf.  aussi  H.  WÜST,  Schweizer  Waffenrecht,  Zurich  1999, 
p. 118ss). Pour y parvenir, il a prévu que l'autorité de contrôle dispose d'un 
interlocuteur  principal,  à  savoir  la  personne  qui  peut  assurer  en  première 
ligne - au lieu où elle effectue au quotidien son commerce d'armes - que les 
dispositions légales sont respectées.  

Compte  tenu  des  compétences  d'exécution  attribuées à  chaque canton par 
l'art. 38 LArm, il est manifeste que seules les autorités du canton où se situe 
le  commerce  d'armes  concerné  peuvent  remplir  le  rôle  de  surveillance  qui 
leur est assigné. L'esprit de l'art. 17 al. 5, 2ème phrase, LArm, applicable aux 
succursales,  fournit  au  demeurant  un  modèle  de  ce  qu'a  souhaité  le 
législateur  puisque  la  patente  délivrée  au  siège  d'une  entreprise  ne  peut 
suffire  à  autoriser  le  commerce  d'une  succursale  située  dans  un  autre 
canton. 

d)  Aussi,  pour  réaliser  les  objectifs  fixés  par  la  loi,  il  ne  fait  pas  de  doutes 
qu'une  patente  de  commerce  d'armes  indépendante  est  bel  et  bien 
nécessaire  pour  l'exploitation  du  magasin  de  vente  d'armes  de  Fribourg,  et 
ce malgré sa dépendance vis-à-vis d'une personne morale dont le directeur 
dispose  déjà  d'une  patente  délivrée  pour  le  commerce  d'armes  dans  un 
autre canton.  

5.  a) 

Il  reste dès lors à déterminer si X. peut obtenir des autorités fribourgeoises 
une patente de commerce d'armes pour le magasin de Fribourg, comme il le 

 
 
 
- 13 -

demande,  ou  si  le  fait  de  détenir  une  patente  vaudoise  exclut  la  possibilité 
qu'il obtienne une telle autorisation, sauf à renoncer à celle délivrée dans le 
canton de Vaud. 

b) 

Il convient de relever au préalable qu'aucun des collaborateurs de la société 
recourante  ne  détient  une  patente  d'armurier  fribourgeoise  et  que,  de 
surcroît,  rien  n'établit  qu'un  autre  membre  de  la  direction  de  cette  société 
disposerait  des  compétences  professionnelles  nécessaires  pour  en  obtenir 
une.  

Cela étant, force est de constater qu'aucune disposition de la LArm n'interdit 
la possibilité pour un membre de la direction d'une société d'être titulaire de 
deux  patentes  délivrées  par  deux  cantons  différents.  En  réalité,  la  loi  pose 
comme  exigence  qu'une  telle  personne  soit  réellement  en  mesure  de 
garantir  que  les  dispositions  légales  seront  respectées  en  permanence, 
conformément à l'art. 17 al. 3 LArm précisé par l'art. 19 al. 2 OArm. Il s'ensuit 
ainsi que, dans la règle, un commerçant d'armes ne devrait pas obtenir plus 
d'une patente parce que l'on doit d'emblée douter, dans le cas contraire, qu'il 
puisse  assurer  une  présence  suffisante  dans  son  établissement  (Message 
p. 1014)  et,  par  conséquent,  assumer  ses  responsabilités.  Il  n'en  demeure 
pas  moins  qu'en  cas  de  circonstances  exceptionnelles,  dûment  établies,  il 
n'est pas exclu de déroger à ce principe, à condition toutefois que toutes les 
garanties soient fournies au sens des dispositions précitées. 

c)  Or,  force  est  de  constater ici  que tel  n'a manifestement  pas  été  le  point  de 
vue de l'autorité  intimée,  laquelle  s'en  est  tenue à  la  règle  de principe pour 
écarter, pour l'essentiel, la demande des intéressés. C'est donc sur ce point 
qu'il y a lieu de casser sa décision, en application de l'art. 98 al. 1 CPJA. 

En cas d'annulation, le Tribunal administratif statue lui-même sur l'affaire ou 
la renvoie à l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives 
(art. 98 al. 2 CPJA). La Cour de céans a des doutes sur les possibilités qu'a 
X.  d'assurer  une  présence  suffisante  dans  le  magasin  de  Fribourg,  compte 
tenu  notamment  de  ses  probables  obligations  de  même  nature  dans  le 
canton  de  Vaud,  voire  dans  d'autres  cantons  (Genève  et  Valais,  en 
particulier). Le dossier n'étant cependant pas complet sur cette question, elle 
ne  peut  la  trancher.  Aussi  se  justifie-t-il  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité 
intimée pour complément d'instruction. Avant de statuer, il importe que celle-
ci obtienne en particulier de l'intéressé une attestation claire de ses horaires 
de  présence  dans  le  magasin  de  Fribourg,  en  vue  de  déterminer  si,  en 
l'espèce, l'octroi d'une seconde patente peut entrer en ligne de compte. 

305.6, 091, 093