# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dda3fb80-2e61-55ca-8ab1-ba90157e06f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/1420/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1420-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1420/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. et Monsieur L. P. 

représentés par Me Christian Luscher, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Madame C. et Monsieur S. A. 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1420/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Madame C. et Monsieur L. P. (ci-après : les époux 

P.) sont propriétaires de la parcelle n° ..., feuille 50 

de la commune de ..., à l'adresse ..A, chemin ... .... 

..... 

 

  Au sud ouest de cette propriété se trouve la par-

celle n° ..., feuille 50 de la même commune, propriété de 

Madame C. et de Monsieur S. A., à l'adresse .., chemin 

... .... .... 

 

  Ces deux terrains sont sis en cinquième zone de 

construction. Des villas y sont édifiées, occupées par 

leurs propriétaires respectifs. 

 

  Une servitude à usage de jardin grève une partie 

de la parcelle des époux P., au profit de celle appar-

tenant aux époux A.. 

 

2. a. Le 4 mars 2002, les époux A. ont sollicité, par 

procédure accélérée, du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : DAEL ou le 

département) une autorisation de poser des escaliers en 

béton, de clôturer leur jardin par un grillage et de mon-

ter une maisonnette de jardin. Selon les plans annexés à 

cette requête, la clôture devait être édifiée à la limite 

de la servitude à usage de jardin.  

 

  Ladite autorisation a été délivrée le 20 mars 

2002. 

 

 b. Le 18 décembre 2002, le conseil des époux P. s'est 

adressé au DAEL. La clôture était édifiée sur la parcelle 

appartenant à ses clients, et seul le numéro de la 

parcelle des époux A. avait été mentionné dans 

l'autorisation de construire. De plus, la clôture édifiée 

dépassait la hauteur autorisée. 

 

 c. Le 5 février 2003, un inspecteur de la police des 

constructions du DAEL a procédé à un contrôle. L'implan-

tation de la clôture était conforme à l'autorisation, 

mais sa hauteur variait de 2,05 mètres à 2,14 mètres, 

alors que les plans prévoyaient une hauteur de 1,80 

mètres. 

 

  Suite à ce rapport, le département a demandé aux 

époux A. d'abaisser leur clôture à 1,80 mètres dans les 

  - 3 - 

 

 

 

trente jours. 

 

3.  Le 15 février 2003, les époux A. ont déposé une 

requête complémentaire, visant notamment à ce que la 

hauteur de la clôture au bord de la servitude soit élevée 

à 2 mètres. D'autres modifications étaient également 

demandées. Les parcelles mentionnées dans l'autorisation 

portaient les n° 4374 et 4375. 

 

4.  Le 26 février 2003, le département a indiqué aux 

époux A. que l'annonce des travaux, valant autorisation, 

serait publiée dans la FAO du 3 mars 2003.  Dite 

autorisation ne visait que la parcelle n° 4374. 

 

5.  Les époux P. ont alors recouru auprès de la c-

ommission cantonale de recours en matière de construc-

tions (ci-après : la commission) concluant à ce que la 

nullité des deux autorisations délivrées soit constatée 

et à ce que l'enlèvement de la clôture soit ordonné. 

 

6.  Par décision du 7 juillet 2003, la commission a 

déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il 

visait la décision publiée dans la FAO du 22 mars 2002, 

et l'a rejeté, en ce qui concernait la décision publiée 

le 3 mars 2003.  

 

  La première autorisation était en force. Les argu-

ments soulevés par les époux P. étaient purement de 

nature civile.  

 

7. a. Les époux P. ont alors saisi le Tribunal 

administratif d'un recours le 8 août 2003. Les deux 

autorisations de construire étaient nulles, puisqu'elles 

autorisaient l'édification d'une barrière sur le fonds 

leur appartenant, sans leur autorisation et ce, même si 

l'existence d'une servitude de jardin comportait le droit 

de clôturer en limite d'assiette. 

 

 b. Les époux A. se sont opposés au recours le 10 

septembre 2003. La servitude de jardin existant en leur 

faveur mentionnait le droit de clôturer la surface 

concernée. Le problème de la hauteur de la barrière était 

dû à un mur construit sans autorisation par leurs 

voisins. 

 

 c. Le département, de son côté, a conclu à 

l'irrecevabilité du recours dans la mesure où il visait 

l'autorisation initiale et au rejet, en ce qui concernait 

l'autorisation complémentaire. 

  - 4 - 

 

 

 

 

  L'autorisation de construire était en force et 

n'était pas nulle, car la requête initiale visait des 

constructions  sur la parcelle des époux A. ainsi que sur 

la servitude dont ils étaient bénéficiaires. Le défaut de 

signature était un point mineur de procédure. Le même 

raisonnement valait pour l'autorisation complémentaire. 

 

8.  Le 27 octobre 2003, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a procédé à un transport sur 

place. Il a incité en vain les parties à faire appel à un 

médiateur. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05), les plans et autres documents joints 

à toute demande d'autorisation publiée dans la FAO 

doivent être établis et signés par une personne inscrite 

au tableau des mandataires professionnellement qualifiés 

(ci-après : MPQ). Demeurent réservés les projets de 

constructions ou d'installations d'importance secondaire, 

qui font l'objet de dispositions spéciales, édictées par 

voie réglementaire. 

 

  Fondé sur cette disposition, l'article 11 alinéa 4 

du règlement d'application de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 27 février 

1978 (RALCI - L 5 05 01) prévoit que toutes les demandes 

d'autorisation et tous les plans qui y sont joints 

doivent être datés et signés par le propriétaire de 

l'immeuble intéressé ou par un MPQ.  

 

 b. La lecture de ces deux dispositions permet de com-

prendre que le législateur a voulu que les plans produits 

en annexe à une autorisation de construire, de même que 

la requête elle-même, soient signés, pour les objets 

complexes, par un MPQ. Cette exigence n'est pas maintenue 

pour les projets de constructions ou d'installations 

secondaires, tels que ceux faisant l'objet des 

autorisations litigieuses. Dans ce cadre, le fait qu'une 

  - 5 - 

 

 

 

requête en autorisation de construire ne soit pas signée 

par le propriétaire du terrain, mais par le titulaire 

d'une servitude prévoyant expressément la possibilité 

d'édifier l'objet litigieux ne prête pas le flanc à la 

critique; les autorisations délivrées ne peuvent être 

remises en question pour cela. 

 

3.  La législation genevoise en matière de police des 

constructions a pour seul but d'assurer la conformité des 

projets présentés aux prescriptions en matière de 

constructions et d'aménagements, intérieurs et 

extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle 

réserve expressément le droit des tiers. Le contrôle du 

respect des servitudes reste dévolu aux tribunaux civils 

et on ne saurait soumettre au Tribunal administratif une 

autorisation de construire pour la seule raison qu'elle 

serait de nature à violer des droits réels (art. 3 al. 5 

LCI; ATA P. du 3 septembre 1993 et les références 

citées). 

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

la décision de la commission confirmée, l'autorisation de 

construire litigieuse, qui permet l'édification d'une 

clôture de 2 mètres de haut étant conforme à la LCI. 

 

  Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge 

des époux P.. Aucune indemnité de procédure ne sera 

allouée aux époux A., qui n'y concluent pas et qui n'ont 

au surplus pas exposé de frais (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 août 2003 par Madame C. et Monsieur L. P. 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 7 juillet 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Luscher, avocat des recourants, ainsi qu'à la 

  - 6 - 

 

 

 

commission cantonale de recours en matière de construc-

tions, au département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement et à Madame C. et Monsieur S. A.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Hurni 

et Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 

 

         Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega