# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f4c2ce2-eade-5d01-8695-04bb6cebd81d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2022 F-1139/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1139-2020_2022-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1139/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Robert Fox, avocat, 

Cheneau-de-Bourg 3, Case postale 6983, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

 

F-1139/2020 

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Faits : 

A.  

Entré illégalement en Suisse où vivait sa mère, requérante d’asile 

déboutée, A._______, ressortissant de la République démocratique du 

Congo né le (…) 1993, a déposé à son tour une demande d’asile dans ce 

pays en date du 28 janvier 2008. L’Office fédéral des migrations (ci-après : 

ODM ; Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] depuis le 1er janvier 2015) 

a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse ainsi que 

l’exécution de cette mesure par décision du 21 mai 2008 qui a été 

confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) 

dans son arrêt du 14 août 2008 (cause E-4151/2008). 

Par décision du 24 novembre 2008, l’ODM a rejeté une première demande 

reconsidération déposée par l’intéressé. Saisi d'un recours contre cette 

décision, le Tribunal l'a rejeté par arrêt du 24 août 2009 (cause 

E-8319/2008).  

B.  

Par demandes des 6 avril 2009 et 20 mars 2010, toutes deux rejetées par 

décisions du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP-VD) des 15 juillet 2009 et 5 juillet 2010 respectivement, la mère de 

l’intéressé a sollicité, pour elle-même et son fils, l’octroi d’autorisations de 

séjour en exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. 

C.  

Le 10 juin 2010, A._______ et sa mère ont sollicité conjointement la 

reconsidération des décisions de refus d'asile et de renvoi qui avaient été 

rendus à leur endroit. Cette requête a été rejetée par l’ODM le 22 juin 2010. 

Par arrêt du 30 juillet 2010 (cause E-5297/2010), le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté contre la décision de l’ODM, faute de 

paiement de l’avance de frais demandée. 

D.  

Par demande conjointe du 14 mars 2011, A._______ et sa mère ont 

sollicité pour la troisième fois d’être mis au bénéfice d’autorisations de 

séjour en exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Le 

21 avril 2011, le SPOP-VD a informé l’intéressée qu’il était disposé à faire 

droit à sa requête, mais que l’approbation de l’ODM était nécessaire. 

L’autorité cantonale a toutefois relevé que son fils, désormais majeur, ne 

pouvait pas être inclus dans cette proposition et que l’autorisation sollicitée 

ne pouvait pas lui être octroyée à titre personnel étant donné que son 

séjour en Suisse n’atteignait pas une durée de cinq ans. 

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En date du 8 juillet 2013, le SPOP-VD a informé A._______ qu’il était 

désormais disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur grave en exception au principe de l’exclusivité de la procédure 

d’asile, sous réserve d’approbation fédérale. 

Par décision du 29 avril 2014, l’ODM a refusé son approbation à ce que 

l’autorisation de séjour proposée soit délivrée à l’intéressé, considérant 

notamment que l’intégration socioprofessionnelle du requérant, en 

comparaison de celle de la moyenne des ressortissants étrangers placés 

dans la même situation, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et, 

partant, ne pouvait être considérée comme poussée. Cette décision a été 

confirmée sur recours par arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 (cause 

F-2992/2014). 

E.  

Agissant le 14 mars 2019 par l’entremise de Maître Robert Fox, A._______ 

a sollicité, à nouveau, une autorisation de séjour en dérogation au principe 

de l’exclusivité de la procédure d’asile. Après instruction de cette requête, 

le SPOP-VD s’est déclaré disposé, le 5 juillet 2019, à lui donner une suite 

favorable, sous réserve d’approbation par l’autorité fédérale, et a transmis 

le dossier au SEM. 

Par courrier du 23 juillet 2019, le SEM a signifié à A._______ son intention 

de refuser son approbation à la proposition cantonale étant donné que 

l’octroi d’une autorisation de séjour ne se justifiait pas, sans toutefois en 

indiquer les motifs, et lui a octroyé un délai pour exercer son droit d’être 

entendu. 

Dans sa réponse qui est parvenue au SEM le 1er octobre 2019, l’intéressé 

a soutenu qu’il remplissait les conditions d’octroi du permis sollicité, 

alléguant notamment qu’il séjournait en Suisse depuis onze ans où il était 

arrivé en tant que mineur, qu’il n’avait plus beaucoup d’attaches dans son 

pays d’origine, qu’il avait obtenu un certificat fédéral de capacité (ci-après : 

CFC) d’électronicien et entendait poursuivre sa formation et qu’il n’existait 

dans son cas aucun motif de révocation d’une autorisation de séjour 

permettant de faire obstacle à l’approbation fédérale, l’aide sociale dont il 

bénéficiait étant uniquement imputable à l’absence d’autorisation de 

travailler. 

Par décision du 23 janvier 2020, le SEM a refusé son approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en exception au principe de l’exclusivité de la 

procédure d’asile, soutenant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’un cas de 

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rigueur d’une extrême gravité et que la dépendance à l’aide sociale 

constituait un motif de révocation faisant obstacle à l’approbation. 

Cette décision a été notifiée à l’intéressé, par l’entremise de son 

mandataire, le 27 janvier 2020. 

F.  

F.a Agissant au nom de son mandant par acte du 26 février 2020, Maître 

Robert Fox a saisi le Tribunal d’un recours dirigé contre le prononcé du 

SEM du 23 janvier 2020. Concluant principalement à l’annulation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure, et 

subsidiairement à l’approbation de la proposition cantonale, le recourant a 

pour l’essentiel soutenu que son cas satisfaisait aux exigences posées par 

la jurisprudence pour la reconnaissance d’un cas de rigueur d’une extrême 

gravité et que c’est de manière infondée, au vu des circonstances, que le 

SEM a retenu qu’il existait un motif de révocation. 

Le mémoire de recours contenait également une requête intitulée « effet 

suspensif, mesures d’instruction et provisionnelles » et tendant à ce que le 

recourant soit autorisé, jusqu’à l’issue de la procédure, à demeurer en 

Suisse et à y travailler à l’issue de ses études. 

Par décision incidente du 10 mars 2020, le Tribunal a sollicité du recourant 

le paiement d’une avance sur les frais de procédure présumés, indiquant 

par ailleurs que les questions relatives à la poursuite du séjour en Suisse 

et à l’exercice d’une activité lucrative relevaient de la compétence des 

autorités cantonales, nonobstant le recours. 

Le 16 avril 2020, le recourant a requis, compte tenu de sa situation 

financière, d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, soit la 

dispense de frais de procédure. 

Par décision incidente du 21 avril 2020, le Tribunal a admis cette dernière 

requête. 

G.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans sa réponse du 11 mai 2020, constatant qu’aucun élément 

susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. 

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Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a, dans sa 

réplique du 15 juin 2020, persisté dans les moyens et conclusions de son 

mémoire. 

Dans sa duplique du 26 juin 2020, l’autorité inférieure a maintenu sa 

décision du 23 janvier 2020. 

H.  

Par écrits des 8 et 10 juillet 2020, du 13 octobre 2020 et du 8 novembre 

2021, le recourant a produit devant le Tribunal diverses pièces relatives à 

sa formation, dont un diplôme de technicien ES en télécommunications 

obtenu le 7 octobre 2020, et à son implication dans le tissu associatif et 

bénévole vaudois. 

Le Tribunal a transmis l’ensemble de ces écrits au SEM, sans toutefois 

ouvrir un nouvel échange avec l’autorité inférieure. 

I.  

Les autres faits et allégués des parties seront exposés dans la partie en 

droit ci-après, en considération de leur pertinence. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de  

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour 

en dérogation au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile  

(art. 14 LAsi) rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 respectivement l’art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), à 

moins que l’intéressé ne bénéfice d’un droit. 

1.2 Etant donné que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que du 

point de vue de la procédure, du droit des étrangers plutôt que du droit 

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d'asile (ATAF 2020 VII/4 consid. 4.3), toute procédure devant le Tribunal 

ayant pour objet le refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition est régie par la PA, respectivement par 

la LTAF. Restent exceptées les dispositions dérogatoires expressément 

prévues à l’art. 14 LAsi. 

Cela signifie, en particulier, que le délai de recours de 30 jours contre la 

décision de l’autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 

cum art. 22a al. 1 PA) et que le Tribunal dispose d’un plein pouvoir 

d’examen (art. 49 PA). 

De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la 

section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 et suivants LAsi) ne sont pas 

applicables, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des 

recours (art. 109 LAsi). 

1.3 Directement visé par la décision entreprise, l’intéressé a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005  

(LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant 

également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 

16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En 

parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173). 

En l’occurrence, la présente procédure est soumise au nouveau droit, dès 

lors que le canton a présenté une proposition favorable au SEM le 

5 juillet 2019, lequel a, ensuite, rendu la décision querellée en date du 

23 janvier 2020 (art. 126 al. 1 LEI). 

  

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3.  

De manière générale, le Tribunal examine les décisions qui lui sont 

soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Cela est 

également le cas dans les procédures concernant l’art. 14 LAsi (ATAF 2020 

précité, op. cit.). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

Toutefois, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

examinés et jugés, sauf exception, que les rapports juridiques à propos 

desquels l'autorité inférieure s'est prononcée préalablement d'une manière 

qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 

35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par 

les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la 

contestation, délimité par le dispositif de la décision objet du recours 

(ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 

2018 consid. 3.1). 

En l’espèce, le dispositif de la décision querellée ne porte que sur le refus 

de l’autorité intimée d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en 

faveur de l’intéressé, et ne concerne donc ni son renvoi ni l’exécution d’une 

telle mesure. Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à un 

examen de l’exécutabilité du renvoi du recourant (arrêts du TAF 

F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 6.6.1, C-5235/2013 du 10 

décembre 2015 consid. 3 et C-3363/2013 du 11 mars 2015 consid. 6.3.2). 

Il convient ici de rappeler qu’en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le 

droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les 

autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient 

contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à 

délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 

169 consid. 4.3). 

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4.  

L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens étroit). 

4.1 Cette disposition énonce le principe selon lequel un requérant d'asile, 

à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une 

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où 

il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une 

décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le 

renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée 

(art. 14 al. 1 LAsi). Elle précise par ailleurs que toute procédure pendante 

déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée 

par le dépôt d'une demande d'asile (art. 14 al. 5 LAsi). 

Outre le cas de figure où le requérant bénéfice d’un droit à une autorisation 

de séjour, la loi connaît certaines dérogations au principe de l'exclusivité 

de la procédure d'asile. Au nombre des exceptions figure précisément  

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons d'octroyer – à des 

conditions précises – une autorisation de séjour à une personne dépendant 

d’une procédure d'asile. 

4.2 Ainsi, aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 

qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, aux conditions mentionnées à l’art. 14 al. 2 LAsi, à savoir que la 

personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 

compter du dépôt de la demande d'asile (let. a), que le lieu de séjour de la 

personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b), qu’il s'agit 

d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne 

concernée (let. c) et qu’il n’existe pas de motif de révocation au sens de 

l’art. 62 LEI (let. d). La formulation de cette disposition laisse apparaître 

que ces conditions sont cumulatives. 

4.2.1 Entré en vigueur le 1er janvier 2007 avec ce contenu, l’art. 14 al. 2 

LAsi a remplacé l'ancien art. 44 al. 3 à 5 LAsi (RO 2006 4745), alinéas qui 

prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission 

provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de 

détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, 

l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile 

déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces 

personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une 

autorisation de séjour (ATAF 2009/40 consid. 3.1 ; sur la genèse de cette 

http://links.weblaw.ch/AS-2006/4745
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/40

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disposition légale, PETER UEBERSAX, in : Amarelle/Nguyen [éd.] Pratiques 

en droit des migrations, Code annoté de droit des migrations – Volume IV : 

Loi sur l’asile, 2015, ad art. 14, n. 1 p. 117s ; BLAISE VUILLE/CLAUDINE 

SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, 

in: Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 105ss). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). 

4.2.2 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEI, il appartient aux cantons de délivrer les 

autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération 

(plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation  

(art. 99 LEI) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEI) 

notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à 

l'approbation du SEM. 

En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la 

procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation 

fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées 

sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l’art. 14 al. 4 LAsi spécifie que la qualité de 

partie n’est décernée à la personne concernée qu'au stade de la procédure 

d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure 

d'asile énoncé (art. 14 al. 1 LAsi). Le droit fédéral ne permet donc pas aux 

cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur 

propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (ATF 137 I 128 

consid. 4.1). 

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses 

spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue 

dans la LEI, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes 

législatifs et du fait que tous deux relèvent du domaine du droit des 

étrangers. Ainsi, l’approbation au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi ne porte que 

sur la question de l’habilitation du canton à engager une procédure 

d’autorisation de séjour en dérogation au principe d’exclusivité du droit 

d’asile et non sur l’octroi de cette autorisation de séjour (UEBERSAX, op cit., 

n. 16, p. 123 ; ATAF 2009/40 consid. 3.4). Le fait que les critères 

d’appréciation d’un cas de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 LAsi ou d’un 

cas individuel d’une extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI soient les 

mêmes n’est pas de nature à modifier ce point de vue. 

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5.  

En l’espèce, le recourant totalise plus de quatorze ans de séjour sur le 

territoire suisse à compter du dépôt de sa demande d’asile le 28 janvier 

2008 et son lieu de séjour a toujours été connu des autorités suisses. Il 

apparaît donc que les conditions mentionnées aux lettres a et b de l’art. 14 

al. 2 LAsi sont manifestement réalisées. 

Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à lui octroyer une autorisation 

de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en 

application de la LAsi (art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). 

Il reste donc à examiner la condition du cas de rigueur grave en raison de 

l’intégration poussée du recourant (art. 14 al. 2 let. c LAsi) et celle des 

motifs de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (art. 14 al. 2 let. d LAsi) 

que le SEM a considérées comme étant non remplies en l’espèce. 

6.  

6.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi sont précisés à  

l'art. 31 al. 1 OASA, cette liste de critères n’étant pas exhaustive  

(ATAF 2020 VII/7 consid. 6.2.3, 2009/40 consid. 6.2). 

6.1.1 L’art. 31 al. 1 OASA – dont le titre marginal se réfère explicitement à 

l'art. 14 LAsi – prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans 

les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la 

base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), 

de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et 

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

L’autorité doit procéder à une pondération de tous ces éléments (arrêt du 

TAF F 1303/2018 du 27 août 2019 consid. 7.3). 

Au sens de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité 

compétente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics 

(let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences 

linguistiques (let. c) ainsi que de la participation à la vie économique ou de 

l’acquisition d’une formation (let. d). 

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6.1.2 D’après la jurisprudence constante, les situations de rigueur grave 

doivent être admises de manière très restrictive (ATAF 2009/40  

consid. 5.1). En pratique, il est nécessaire que la personne soit en situation 

d'urgence personnelle. Par conséquent, le refus d'un permis de séjour doit 

être associé à des inconvénients graves pour l’individu concerné et ses 

conditions de vie et de subsistance doivent, par rapport au sort moyen 

d’une personne étrangère, être davantage remises en cause lors du retour 

dans le pays d'origine (arrêt du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 consid. 

5.2). Comme déjà précisé, lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a 

lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 

6.1.3 La reconnaissance d'un cas de rigueur grave n'implique pas 

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour lui d’échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 

que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 

qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d'extrême gravité. Encore faut-il que la relation 

de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine  

(ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 

2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3). 

6.2 Dans sa décision du 23 janvier 2020, l’autorité inférieure a relevé que 

si le recourant séjournait en Suisse depuis douze ans, la durée de son 

séjour devait néanmoins être relativisée, étant donné que sa présence 

dans ce pays était avant tout soit liée à l’effet suspensif des recours 

interjetés soit résultait d’une simple tolérance cantonale. 

Le Tribunal relève à cet égard, tout comme l’autorité intimée, que le simple 

fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, 

y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 

d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 

exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur  

(ATAF 2007/16 consid. 7). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer 

parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d’une 

exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile en application 

de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier 

dès lors que, depuis l’arrêt du Tribunal du 14 août 2008 ayant clos la 

procédure d’asile ordinaire (cause E-4151/2008), l’intéressé s’est trouvé 

sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire. Il est important de 

souligner ici que celui-ci n'y séjourne actuellement qu'à la faveur d'une 

F-1139/2020 

Page 12 

simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère 

provisoire (ATAF 2007/45 consid. 6.3 ; VUILLE/SCHENK, op. cit, ch. 2.a 

p. 122) et sans fondement légal (art 46 LAsi). 

Cela étant, encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de 

rigueur comporte pour le recourant de graves conséquences. Autrement 

dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

soient mises en cause de manière accrue (ATAF 2009/40 consid. 6.2). Il 

convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut 

être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la 

matière, en particulier au regard de l'intégration de l’intéressé (au plan 

professionnel et social), du respect par ce dernier de l'ordre juridique 

suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté 

de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son 

état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son Etat de 

provenance (art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une 

pondération de tous ces éléments. 

6.3 S'agissant de l'intégration de A._______, le SEM a estimé que celle-ci, 

comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis 

de nombreuses années, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et n’eut 

su être considérée comme étant poussée. 

6.3.1 Il ressort des pièces du dossier que le prénommé est arrivé en Suisse 

à l’âge de quinze ans, a intégré de suite le système scolaire suisse, ayant 

au demeurant obtenu un prix décerné par la direction des écoles de sa 

commune, et a ensuite entamé un apprentissage d’électronicien. Après 

avoir obtenu un CFC en 2017 à sa seconde tentative, il a poursuivi sa 

formation auprès d’une école supérieure et a obtenu un diplôme de 

technicien ES en télécommunications en 2020. Selon les pièces versées 

au dossier le 8 novembre 2021, l’intéressé suivait à plein temps des études 

auprès de la Haute Ecole d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud 

(ci-après : HEIG-VD) dans la filière informatique et systèmes de 

communication en vue de l’obtention d’un bachelor en sciences. 

Dans la mesure où le recourant bénéficie d’ores et déjà d’une formation de 

cadre intermédiaire et poursuit actuellement des études dans une haute 

école, le marché de l’emploi lui est sans aucun doute accessible à très 

brève, ou à tout le moins moyenne échéance. Dans ces circonstances, il 

ne saurait à l’évidence pas lui être reproché de ne pas exercer d’activité 

lucrative ou de mettre en doute sa volonté de prendre part à la vie 

F-1139/2020 

Page 13 

économique (cf. art. 31 al. 6 OASA). En outre, le Tribunal doit relever que, 

compte tenu de l’âge auquel le recourant est arrivé en Suisse, son parcours 

scolaire, tant au niveau obligatoire que post-obligatoire, est méritoire, 

l’intéressé ayant su surmonter avec bravoure les difficultés liées à une 

arrivée somme toutes tardive dans le système scolaire suisse. En ce sens, 

comparé à la moyenne des étrangers se trouvant dans la même situation 

que le recourant, le parcours de ce-dernier témoigne, de l’appréciation du 

Tribunal, d’une intégration particulièrement réussie, voire exceptionnelle. 

6.3.2 Dans ces circonstances, la question de l’indépendance financière de 

l’intéressé doit être appréciée en relation avec sa situation de personne en 

formation, à qui, par ailleurs, l’accès au marché du travail est en principe 

interdit. S’il a certes bénéficié de prestations cantonales d’aide sociale, il 

convient de relever, sur un autre plan, qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite 

et qu’aucun acte de défaut de biens n’a été émis à son endroit. 

6.3.3 Au niveau de l'intégration sociale, le Tribunal relève, à l’instar de 

l’autorité inférieure, que l'examen du dossier révèle que le recourant a noué 

de nombreux contacts avec son entourage. En outre, les déclarations 

écrites et autres pièces versées au dossier témoignent de la volonté active 

de l’intéressé de nouer des contacts, de s’imprégner de la culture locale et 

de s’investir activement à son lieu de vie. Dès lors, il sera tenu compte des 

efforts et des investissements accomplis par l’intéressé dans sa vie sociale 

pendant son séjour en Suisse.  

6.4 Dans ce contexte, il s’impose d’accorder une importance particulière 

aux années vécues par le recourant depuis son arrivée en Suisse en 2008, 

pays dans lequel il a passé la dernière moitié de son adolescence et le 

début de sa vie d’adulte, périodes qui constituent des phases 

fondamentales du développement personnel, scolaire et professionnel, 

entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. 

Dans ces conditions, il convient d’admettre qu'un départ forcé de 

A._______ reviendrait à l'éloigner du pays dans lequel il a passé une partie 

essentielle de sa vie et où il a construit l’identité qu’est la sienne 

aujourd’hui. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère qu'un départ 

forcé de Suisse équivaudrait, pour le prénommé, à un déracinement 

constitutif d'une situation de rigueur. 

6.5 Dans ces circonstances, procédant à un examen global de la situation 

du recourant et des efforts qu’il a accomplis pour son intégration sociale et 

sa future intégration professionnelle en Suisse, le Tribunal est amené à 

F-1139/2020 

Page 14 

reconnaitre en sa faveur l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 

al. 2 let. c LAsi. 

7.  

Aux termes de l’art. 14 al. 2 let. d LAsi, le canton ne peut pas octroyer 

d’autorisation de séjour en exception du principe de l’exclusivité de la 

procédure d’asile s’il existe un motif de révocation au sens de l’art. 62  

al. 1 LEI. 

7.1 Dans la décision entreprise, le SEM a relevé à ce propos que le 

recourant n’avait jamais exercé d’activité lucrative en Suisse, hormis dans 

le cadre de sa formation et qu’il était totalement assisté, de sorte que le 

motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. e LEI était réalisé en l’espèce, sans 

que cela ne soit disproportionné. 

7.2 Suivant l'art. 62 let. e LEI, l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre 

décision fondée sur la LEI, lorsque l'étranger ou une personne dont il a la 

charge dépend de l'aide sociale. 

7.2.1 Il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 phr. 1 LEI que la 

réalisation de l'une des conditions énumérées à cet article ne constitue pas 

nécessairement un motif de révocation de l'autorisation de séjour. Cette 

disposition confère en effet une certaine latitude à l’autorité chargée 

d’apprécier l’existence d’un motif de révocation. A cet égard, le Message 

du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

(FF 2002 3469, 3564-3565, ad art. 61 du projet de loi, correspondant à 

l’actuel art. 62 LEI) indique que les autorisations doivent pouvoir être 

révoquées lorsque les personnes concernées « ont dû être largement à la 

charge » de l’aide sociale, et renvoie expressément au principe de la 

proportionnalité. 

La jurisprudence fédérale relative à l’application de l’art. 62 LEI – qu’il 

convient d’appliquer ici par analogie – confirme qu'il appartient à l'autorité 

compétente de constater l’existence d'un éventuel motif de révocation de 

l'autorisation de séjour en faisant un bon usage de son pouvoir 

d'appréciation. Ce faisant, elle doit veiller, en procédant à une pesée des 

intérêts, à ce que celle-ci apparaisse comme une mesure proportionnée. 

Le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEI est ainsi réalisé lorsqu’un 

étranger émarge dans une large mesure et de manière continue à l’aide 

sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se 

F-1139/2020 

Page 15 

modifier prochainement (arrêt du TF 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 

consid. 4.1 et 4.2). 

Dans ce contexte, il s’agit de tenir compte à la fois du montant total des 

prestations déjà versées et de la situation financière à long terme de 

l’intéressé, afin d’estimer – en se fondant sur sa condition financière 

présente et son évolution probable – s’il existe des risques qu’il se trouve 

à l’avenir à la charge de l’aide sociale (ATF 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 

2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3 ; ATAF 2018 VII/3 consid. 

5.2.2.1). 

7.2.2 Le TF a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle 

mesure la personne concernée se trouvait fautivement à l'aide sociale, 

compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, de 

sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé, ne procédait pas 

des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au 

sens de l'art. 96 LEI (arrêts du TF 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 

2.1, 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 3.4.2, 2C_1058/2013 du 

11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3 et 2C_1160/2013 consid. 

4.2 et 6.2). 

La Haute Cour a également souligné que les cas d'indigence non fautive 

ne devaient pas conduire à la révocation d’une autorisation de séjour au 

motif de la dépendance à l'aide sociale (arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 

2010 consid. 4.1). 

7.3 En l’espèce, le Tribunal constate qu’à teneur des pièces figurant au 

dossier, le recourant a été totalement assisté par l’Etablissement Vaudois 

d’Accueil des Migrants (ci-après : l’EVAM) depuis 2009 pour un montant 

total de plus de 160'000 francs (161'987.45 francs au 9 juillet 2019 selon 

le SEM). Il estime néanmoins que la situation du recourant est fortement 

susceptible de se modifier et devenir meilleure à l’avenir au vu des 

formations dont il bénéficie, des efforts d’intégration dont il a témoigné et 

aussi de sa volonté d’intégrer le marché de l’emploi. 

Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue qu’en considération de son 

statut précaire en Suisse, le recourant ne pouvait pas en principe accéder 

au marché du travail afin d’assurer son indépendance financière. Par 

ailleurs, le Tribunal ne peut pas ignorer que, dans la mesure où l’intéressé 

est arrivé en Suisse en tant que mineur pour rejoindre sa mère, une partie 

de sa dépendance à l’aide sociale ne peut pas lui être entièrement imputée. 

F-1139/2020 

Page 16 

Par conséquent, et en considération de l’ensemble des éléments portés à 

sa connaissance, le Tribunal estime que le refus d’approuver l’octroi au 

recourant d’une autorisation de séjour en exception au principe de 

l’exclusivité de la procédure d’asile au seul motif d’un défaut 

d’indépendance financière n’est pas soutenable au vu des principes 

dégagés de la jurisprudence exposée ci-dessus, en particulier du point de 

vue de l’examen de la proportionnalité qui s’impose en application de 

l’art. 96 LEI. Toutefois, dans l’hypothèse où le recourant devait continuer 

de dépendre de l’aide sociale, il court le risque que sa situation soit 

régulièrement réexaminée de manière circonstanciée par l’administration. 

En effet, l’approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute 

prolongation d’une autorisation de séjour pour tout ressortissant d’un Etat 

non membre de l’Union européenne lorsqu’il a obtenu des prestations 

d’aide sociale durant les trois dernières années précédant la date 

d’échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000 

francs (art. 4 let. g de l’ordonnance du Département fédéral de justice et 

police [ci-après : DFJP] du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la 

procédure d’approbation). 

8.  

Le recours est en conséquence admis et la décision du 23 janvier 2020 est 

annulée. Statuant lui-même sur l’affaire, le Tribunal approuve l’octroi d’une 

autorisation de séjour en exception au principe de l’exclusivité de la 

procédure d’asile. 

Cela étant, il appartient désormais au recourant de tout mettre en œuvre 

afin de ne plus devoir faire appel aux prestations d’aide sociale. Dans ce 

sens, il s’impose de lui adresser un avertissement au sens de  

l'art. 96 al. 2 LEI et d’attirer fermement son attention sur le fait qu'il devra, 

dans les meilleurs délais, assurer son indépendance financière, faute de 

quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à ne pas procéder 

au renouvellement de son autorisation de séjour. 

9.  

Obtenant gain de cause et étant au surplus au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle, le recourant n’a pas à supporter de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité 

inférieure qui succombe (art. 63 al. 2 PA). 

F-1139/2020 

Page 17 

Dans ces circonstances, le recourant a également droit à des dépens  

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, 

le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, du degré de difficulté de 

l’affaire et de l’ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 

3’000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable 

en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

F-1139/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 23 janvier 2020 est annulée.  

3.  

L’octroi d’une autorisation de séjour au recourant en exception au principe 

de l’exclusivité de la procédure d’asile est approuvée. 

4.  

Un avertissement au sens de l’art. 96 al. 2 LEI est adressé au recourant. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Un montant de 3'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :