# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 878fe86a-3cc4-5b20-86a0-bbaf8065a789
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2017 D-6521/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6521-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6521/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du 

SEM du 9 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6521/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 

19 septembre 2017, 

la décision du 9 novembre 2017 (notifiée le 13 suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Belgique et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 20 novembre 2017 contre cette décision,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 novembre 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

D-6521/2017 

Page 3 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 

18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

D-6521/2017 

Page 4 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l’intéressé, avant de venir en Suisse, s’est vu délivrer, le (…), un visa 

Schengen de la part des autorités belges, valable du (…) au (…), 

qu'en date du 31 octobre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

belges compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que le 7 novembre 2017, dites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant selon la même disposition, 

que la compétence de la Belgique pour le traitement de la demande d’asile 

de l’intéressé est donc donnée, au regard des critères de déterminations 

de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

que ce point n’est du reste pas contesté, 

que le recourant a toutefois invoqué les événements traumatisants qu'il 

aurait vécus en Suisse (il dit avoir été victime […]), la procédure pénale qui 

serait pendante, ainsi que son état de santé, pour s'opposer au transfert, 

que la Belgique est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

D-6521/2017 

Page 5 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 

présomption de respect par la Belgique de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH 

Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 

2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas démontré ni même allégué que la 

Belgique faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’ensuite, le recourant n'a pas allégué, ni, a fortiori, démontré que ses 

conditions d'existence en Belgique revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

D-6521/2017 

Page 6 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

que lors de son audition, l’intéressé a au contraire déclaré qu’il n’avait rien 

contre la Belgique, mais qu’étant en Suisse, il désirait y rester (cf. procès-

verbal de l’audition du 18 octobre 2017, pt. 8.01), 

que rien n’indique que la Belgique ne respecterait pas la directive Accueil 

précitée,  

que le besoin allégué d’une protection particulière en raison de son statut 

de victime et témoin d’activités liées à (…) n’est pas susceptible de faire 

obstacle à son transfert, 

que le cas échéant, l’intéressé doit s’adresser aux autorités belges 

compétentes pour obtenir une protection adéquate, rien n’indiquant qu’une 

telle protection ne pourra pas lui être accordée, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que le recourant a certes allégué souffrir de problèmes de santé 

consécutivement aux événements traumatisants qu’il aurait vécus en 

Suisse, 

que, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est toutefois susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

D-6521/2017 

Page 7 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu'en l'espèce, le recourant n’a pas allégué ne pas être en mesure de 

voyager, 

que les troubles qu’il a invoqués n’apparaissent manifestement pas d’une 

gravité telle que son transfert en Belgique serait illicite au sens restrictif de 

la jurisprudence, 

qu’ils pourront y être traités, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités belges les 

renseignements permettant une prise en charge adéquate (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III),  

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Belgique de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Belgique n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que s’agissant de la possibilité pour le recourant de suivre correctement le 

déroulement de la procédure pénale qui aurait été ouverte en Suisse, sa 

présence sur le territoire helvétique n’est, en principe, pas indispensable 

(cf. arrêt F-5103/2017 du 19 septembre 2017 consid. 5.4 et jurisp. cit), 

que, si cela devait s’avérer nécessaire, il pourra demander un visa ou une 

autorisation d’entrée au SEM, 

D-6521/2017 

Page 8 

qu’à cette fin, il devra communiquer son adresse aux autorités pénales 

compétentes et rester en contact avec la représentation consulaire de 

Suisse la plus proche de son domicile en Belgique, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, il y a encore lieu de relever qu’au 

moment de statuer, le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation (en ayant notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par le requérant, lequel a été dûment entendu, en ayant motivé sa 

décision à cet égard, et en n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, la Belgique demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l’intéressé au sens du règlement Dublin III, y compris, 

le cas échéant, de son renvoi de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1), et est tenue de le prendre en charge, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Belgique,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

D-6521/2017 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :