# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87323893-c097-575d-93ee-b938996ad40b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2018 C-1358/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1358-2017_2018-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1358/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse;  

décision sur opposition du 27 janvier 2017. 

 

 

 

C-1358/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le […] octobre 1952, 

domiciliée en Tunisie. Mariée une première fois le […] 1977, elle a divorcé 

le […] 1993, puis s’est remariée le […] mai 2008 avec B._______, 

ressortissant suisse, né le […] 1941. Elle est mère de deux enfants, nés en 

1980 et 1984 (CSC docs 4, 8).  

B.  

Le 25 avril 2016, A._______ a déposé auprès de la Caisse suisse de 

compensation (CSC) une demande de rente de vieillesse pour les 

personnes ne résidant pas en Suisse, dans laquelle elle indique 

notamment qu’elle a été domiciliée en Suisse, à Z., de 1979 à 2008 (CSC 

doc 3). 

C.  

D’après l’extrait du compte individuel généré le 23 mai 2016 (CSC doc 6), 

de 1970 à 2000, l’intéressée a versé des cotisations à l’assurance-

vieillesse et survivants (AVS) principalement sur les revenus de son activité 

lucrative, comme personne de condition indépendante et comme salariée 

de divers employeurs, en particulier l’Ecole C._______. Puis, de 2001 à 

2014, des cotisations ont été inscrites au compte individuel de l’intéressée 

en tant que personne sans activité lucrative. 

D.  

Par deux courriers du 17 octobre 2016 (CSC docs 9, 10), la CSC s’est 

adressée aux contrôles de l’habitant des communes de Z. et de Y., dans le 

canton de Fribourg, afin d’établir la durée du séjour de l’intéressée dans 

ces communes. Selon les formulaires des 19 et 21 octobre 2016 transmis 

en réponse à la CSC, A._______ a été domiciliée à Z. du 1er janvier 1978 

au 22 avril 2008, puis à Y., dès le 22 avril 2008, commune qu’elle aurait 

quittée pour la France le 30 juin 2009 (CSC docs 13, 14).  

E.  

Dans un courrier du 8 novembre 2016 (CSC doc 16), la CSC a informé la 

Caisse de compensation du canton de Fribourg (caisse n° 10) du fait que 

A._______ avait quitté la Suisse pour la France le 30 juin 2009. Elle lui a 

indiqué qu’il n’y avait plus lieu dès lors de continuer à assurer l’intéressée 

comme personne sans activité lucrative, étant donné que celle-ci était 

domiciliée à l’étranger depuis juillet 2009.  

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Par suite, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a transmis un 

nouvel extrait du compte individuel de l’intéressée, daté du 8 décembre 

2016 (CSC doc 17), annulant les cotisations versées de juillet 2009 à 

décembre 2014, correspondant à un revenu total de CHF 25'386.-. 

F.  

Par décision du 12 décembre 2016 (CSC doc 19), la CSC a octroyé à 

A._______, dès le 1er novembre 2016, une rente ordinaire de vieillesse de 

CHF 1'252.- par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 38 

appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 26'790.-, pour 

une période de cotisations de 37 ans et 6 mois, soit 12 mois chaque année 

de 1970 à 2008, à l’exception des années 1974 et 1976, et 6 mois en 2009.  

G.  

Par courrier électronique du 27 décembre 2016, suivi par un envoi postal 

du 29 décembre 2016 (CSC docs 20, 23), A._______ a formé opposition à 

l'encontre de cette décision. Elle y constate que la CSC n’a pas tenu 

compte, dans sa décision, des versements de cotisations effectués pour la 

moitié de l’année 2009 jusqu’au 30 septembre 2016. Elle joint à son 

opposition deux factures des 16 mars et 15 juin 2016 émanant de la Caisse 

de compensation du canton de Fribourg, relatives à des acomptes de 

cotisations personnelles pour la période de janvier à mars 2016, 

respectivement d’avril à juin 2016, chacune s’élevant à un montant de 

CHF 125.40, soit CHF 119.40 de cotisation et CHF 6.- de frais de gestion 

(CSC doc 20 p. 2 et 3). 

H.  

Par décision sur opposition du 27 janvier 2017 (CSC doc 24), la CSC a 

rejeté l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 12 décembre 

2016. La Caisse explique que dans la mesure où l’intéressée a quitté la 

Suisse pour la France le 30 juin 2009, elle n’était plus assurée à l’AVS à 

partir de cette date et ne pouvait donc plus verser de cotisations. Raison 

pour laquelle la Caisse de compensation du canton de Fribourg a annulé 

les cotisations versées à tort depuis juin 2006 (recte : 2009). En 

conséquence, la période de juillet 2009 à septembre 2016 ne peut pas être 

prise en considération dans le calcul de la rente de vieillesse de 

l’intéressée.  

I.  

Par acte du 16 février 2017 (TAF pce 1), A._______ a interjeté recours 

contre la décision sur opposition précitée. Elle explique qu’en 2009, quand 

elle a signalé son départ de Suisse, elle avait déclaré qu’elle partait en 

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voyage pour parcourir le monde sans préciser de destination, l’adresse en 

possession de la commune de Y. étant toujours valable pour d’éventuels 

courriers, puisqu’il s’agissant de celle de ses parents. Elle indique qu’ainsi, 

dès juillet 2009, son courrier et notamment les cotisations trimestrielles de 

l’AVS ont continué à lui parvenir à l’adresse de ses parents et qu’elle a 

payé ces cotisations de juillet 2009 au 30 septembre 2016 conformément 

à la loi.  

J.  

A la demande du Tribunal (TAF pce 2), la recourante a indiqué un domicile 

de notification en Suisse, à l’adresse de ses parents (courrier électronique 

du 20 mars 2017 [TAF pce 3]). 

K.  

Par envoi du 11 avril 2017 (TAF pce 5), la recourante a transmis au Tribunal 

en particulier les documents suivants :  

– une attestation de départ du contrôle de l’habitant de Y. du 20 mars 

2017, indiquant que l’intéressée est arrivée dans la commune le 

22 avril 2008 et qu’elle en est partie le 30 juin 2009, pour l’étranger 

(P2), 

– un message électronique de la recourante du 21 avril 2014 envoyé à 

l’adresse « ecasfr@fr.ch », dans lequel elle dit parcourir le monde 

depuis plusieurs années et demande à ce que tous ses relevés de 

compte et les montants des cotisations qu’elle doit verser lui 

parviennent par courrier électronique (P3), 

– une réponse par courriel du 2 mai 2014 de D._______, cheffe de 

secteur de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) 

à X., suggérant à la recourante de lui communiquer l’adresse d’une 

personne privée, chez qui son courrier pourrait être expédié, car un 

envoi électronique ne serait pas possible (P4), 

– un courrier électronique du 22 juin 2015 de D._______ à la recourante ; 

D._______ y relève qu’après vérification du compte de la recourante, 

les papiers de cette dernière ne sont plus déposés à Y. depuis le 

30 septembre 2009 ; elle prie l’intéressée de lui indiquer si elle a exercé 

une ou plusieurs activités durant les années 2009 à ce jour, et dans 

quels pays elle a voyagé (P5 ; voir également courrier électronique du 

29 juillet 2015 [P9]), 

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– la réponse par courrier électronique de la recourante du 22 juin 2015, 

dans laquelle l’intéressée explique qu’elle voyage depuis 2009, qu’elle 

accompagne son époux sans activité lucrative et qu’elle paie 

régulièrement les cotisations qui lui sont envoyées au domicile de ses 

parents (P6), 

– un message électronique du 21 juillet 2015 de la recourante, remettant 

à D._______ des copies de son passeport contenant des visas de la 

douane tunisienne en 2010, 2011 et 2012 ; la recourante précise que 

les autres voyages ont été effectués en Europe, donc sans visa (P7 et 

P8), 

– un contrat de location d’une villa à W., en Tunisie, d’une durée d’une 

année renouvelable, à compter du 1er juillet 2013, passé entre le 

bailleur et le locataire, B._______ (P10),  

– d’autres copies de passeport avec des visas tunisiens, indiquant les 

années 2015 et 2016 (P11 et P12), 

– un message électronique du 28 janvier 2016 de E._______, de l’ECAS, 

à la recourante, informant celle-ci que l’ECAS garde son affiliation 

jusqu’en date du 31 octobre 2016, du fait que l’intéressée arrive à la 

retraite (P13),  

– trois messages électroniques de E._______, datés des 17 mars, 

15 juin et 14 septembre 2016, transmettant à l’intéressée les factures 

relatives à ses cotisations personnelles pour les trois premiers 

trimestres 2016, ainsi que les factures elles-mêmes des deuxième et 

troisième trimestres 2016 (P14 à P19). 

L.  

Dans sa réponse au recours du 28 avril 2017 (TAF pce 7), l'autorité 

inférieure propose le rejet du recours et la confirmation de la décision 

attaquée. Elle reprend la motivation de sa décision sur opposition et 

précise en outre que le délai de prescription pour la restitution de 

cotisations versées indûment est de 10 ans, au lieu de 5 ans, pour les 

personnes ayant été assujetties à tort à l’AVS. Elle ajoute encore que les 

pièces fournies par la recourante, jointes à son courrier du 11 avril 2017, 

ne suffisent pas à prouver que la recourante a conservé son lieu de 

domicile en Suisse depuis juillet 2009.  

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M.  

Invitée à répliquer, la recourante, dans une écriture du 29 mai 2017 (TAF 

pce 9), soutient qu’elle n’a pas enfreint l’art. 2 LAVS (RS 831.10) puisque 

de 2009 à 2016, elle a été domiciliée en dehors de l’Union européenne 

(UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et a payé 

les cotisations AVS. Elle précise avoir visité l’Italie durant trois mois après 

le départ de Y. pour se rendre ensuite définitivement en Tunisie, à V. 

d’abord, puis à la U. et enfin à W. Elle affirme ainsi n’avoir jamais été en 

France et remplir les conditions d’assujettissement à l’AVS. Elle indique 

enfin avoir conservé un domicile de notification à Y., ainsi que le 

prouveraient les factures de cotisations AVS et leur paiement régulier et 

ponctuel. 

N.  

Par duplique du 19 juin 2017 (TAF pce 11), l’autorité inférieure a maintenu 

ses conclusions précédentes. 

Par courrier du 30 novembre 2017 (TAF pce 13), la CSC a transmis au 

Tribunal divers courriers électroniques que la recourante lui a adressés, 

dans lesquels elle dit attendre une réponse à sa réplique du 29 mai 2017. 

Le Tribunal de céans a répondu à l’intéressée par correspondance du 

14 décembre 2017 (TAF pce 14). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS, 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions prises par la CSC.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec 

l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS réglée 

dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

Est litigieuse en l’espèce la période de cotisations allant de juillet 2009 à 

septembre 2016, dont la CSC n’a pas tenu compte dans le calcul de la 

rente de vieillesse de la recourante au motif que cette dernière n’était plus 

assurée à l’AVS à partir du 30 juin 2009, ayant quitté la Suisse à cette date, 

et qu’elle ne pouvait donc plus verser de cotisations. La recourante, pour 

sa part, demande que la période en cause, et les cotisations afférentes, 

soient prises en considération, estimant remplir les conditions 

d’assujettissement à l’AVS depuis juillet 2009. 

3.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, la recourante, 

ressortissante suisse, domiciliée en Tunisie, Etat avec lequel la Suisse n'a 

pas conclu de convention de sécurité sociale, a atteint l'âge de la retraite 

en octobre 2016 (ATF 130 V156 consid. 5.2), tandis qu’elle a déposé sa 

demande de rente AVS en avril 2016 et que la décision contestée date du 

27 janvier 2017 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Est dès lors applicable dans 

le cas présent la LAVS et son règlement d’application, dans leur teneur en 

vigueur dès le 1er janvier 2016. 

4.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS).  

En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 

1er novembre 2016, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait 

aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet 

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atteint 64 ans le […] octobre 2016 et a payé des cotisations au moins 

pendant une année (CSC docs 6, 17). 

5.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite.  

Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années 

de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour 

lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

A cet égard, l'art. 50 RAVS (RS 831.101) précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées 

à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, 

Zurich, Bâle 2011, n. m. 38 ss). 

6.  

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

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Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 

consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

7.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 

2011, ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment 

prouvés et applique le droit d'office.  

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, 

dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est 

avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant 

l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations 

(ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les 

références, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière 

de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du 

principe inquisitoire ; la preuve absolue doit être fournie selon les règles 

usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui 

prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie 

intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 ; arrêt 

du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b4b3ace3-a4cf-45ad-a82f-2ce4425530a3?citationId=f7be9206-fddf-4868-8340-599676403699&source=document-link&SP=37|s0i1zf

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8.  

En l’espèce, la recourante soutient avoir versé des cotisations à l’AVS 

également pour la période de juillet 2009 à septembre 2016 (TAF pce 1), 

allégation que les éléments au dossier corroborent. Les extraits de compte 

individuel de l’intéressée montrent en effet des inscriptions de revenus et 

mois de cotisations en tant que personne sans activité lucrative pour 

l’entier de l’année 2009 et jusqu’en décembre 2014 compris. Si ces 

inscriptions ont été annulées par la suite, au moment du calcul de la rente 

de vieillesse, au motif que, selon l’autorité inférieure, elles n’auraient pas 

dû être versées, aucun document au dossier n’indique qu’elles ont été 

restituées à la recourante (TAF pces 6 p. 2 et 17 p. 2). Par ailleurs, la 

recourante a produit des factures des 16 mars, 15 juin et 13 septembre 

2016 émanant de la Caisse de compensation du canton de Fribourg et 

transmises à l’intéressée par l’ECAS (CSC doc 20 p. 2 ; TAF pce 5 P14 à 

P18), relatives à des acomptes de cotisations personnelles pour les trois 

premiers trimestres 2016, dont rien au dossier ne met en doute le 

paiement. Au demeurant, l’autorité inférieure fait elle-même référence à la 

période de cotisations de juillet 2009 à septembre 2016 dans la décision 

entreprise (CSC doc 24 haut de la p. 2). 

9.  

Toutefois, au sens de la législation suisse, pour qu'une période pendant 

laquelle la cotisation minimale, au moins, a été versée puisse être comptée 

comme durée de cotisations et que les cotisations versées puissent être 

prises en considération dans la détermination de la rente, il faut encore que 

la personne concernée ait été assurée à l'AVS suisse et soumise à 

l'obligation de cotiser pendant la période en cause. 

9.1 Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont assurées les 

personnes physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une 

activité lucrative (voir supra consid. 5). La question de savoir si le domicile 

se trouve en Suisse ne se pose que pour les personnes qui n'exercent pas 

d'activité lucrative en Suisse. Or, il ressort des pièces au dossier et des 

allégations de la recourante, notamment de l'extrait de compte individuel 

du 23 mai 2016 (CSC doc 6 p. 2 et 7) et de la réponse électronique de la 

recourante à l’ECAS le 22 juin 2015 (TAF pce 5 P6), que la recourante était 

sans activité lucrative à tout le moins dès 2001 et en tous les cas durant la 

période litigieuse allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2016. Par 

conséquent, ce ne peut être que par le biais du domicile que l'intéressée 

pouvait alors être assurée à l'AVS suisse et soumise à l'obligation de 

cotiser. S’agissant d’une ressortissante suisse, la période durant laquelle 

elle a été domiciliée en Suisse du début à la fin de sa prise de domicile au 

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sens de l'art. 23 CC (RS 210) vaut période d'affiliation, pour autant qu'elle 

ait versé la cotisation minimale. 

9.2 La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit être 

examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à l'art. 1a 

al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC, le législateur ayant 

renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de domicile (art. 13 

LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 

consid. 4.2 ; ATF 105 V 136).  

A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où 

elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être 

réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la 

résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit 

déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de 

se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, est subjectif et 

interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la 

personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables 

pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté. Ceci 

implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 

personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2, ATF 133 V 309 

consid. 3.1, ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne se 

trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte 

tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). En général, 

cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au lieu de travail 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 

Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 

le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 

d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 

des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 

(ATF 141 V 530 consid. 5.1 à 5.3, ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; VALTERIO, op. cit., 

n. m. 42 et 43). 

9.3 En l'espèce, les attestations de départ de la commune de Y. (CSC 

doc 13, TAF pce 5 P2) montrent que la recourante a officiellement quitté la 

Suisse au 30 juin 2009, ce qui correspond aux déclarations de la 

recourante. Celle-ci indique en effet à plusieurs reprises, notamment dans 

sa réplique du 29 mai 2017 (TAF pce 9), qu’elle a quitté la Suisse en 2009 

pour voyager, en compagnie de son époux. Elle affirme en outre que durant 

la période litigeuse, elle était domiciliée en dehors de l’UE et de l’AELE, 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/00f5d5c3-572d-4f1d-a49d-ba2fe9a387cc?citationId=a84fb8d5-da5d-44a4-9092-c37c0bd0d8a2&source=document-link&SP=2|qikq4u

C-1358/2017 

Page 12 

puisqu’après un séjour de trois mois en Italie suite au départ de Y., elle et 

son mari se sont rendus définitivement en Tunisie (voir également copie de 

passeport avec visas tunisiens et contrat de location d’une villa à W., dont 

le locataire est B._______ [TAF pce 5 P7, P8, P10 à P12]). Dans le dossier 

de la cause, la recourante annonce d’ailleurs toujours la même adresse de 

résidence, en Tunisie, l’adresse en Suisse donnée par l’intéressée à 

l’ECAS pour l’envoi des factures de cotisations, de même que l’adresse 

figurant sur ces factures étant celle de ses parents (TAF pce 5 P6, P16, 

P18). Il appert donc qu'à partir du 30 juin 2009, le lieu de séjour effectif et 

durable de la recourante n’était plus en Suisse, où elle n'avait plus de 

résidence. Certes, demeuraient encore en Suisse les parents de la 

recourante et, possiblement, ses enfants. Toutefois, outre que ces derniers 

étaient déjà largement majeurs en 2009, il s’avère que c’est avec son 

époux, B._______, que l’intéressée dit avoir voyagé hors de Suisse et 

qu’elle s’est établie en Tunisie (voir notamment message électronique du 

22 juin 2015 et contrat de location de la villa de W. [TAF pce 5 P6 et P10]), 

de sorte qu’il convient de considérer que c’est ce lieu, qu’elle désigne 

comme étant son domicile et où elle vit aujourd’hui encore, qui constituait 

le centre de ses intérêts et avec lequel elle avait les liens les plus étroits, 

et non la Suisse. Ce d’autant qu’elle n’avait pas non plus, durant la période 

en cause, d’activité professionnelle en Suisse, qui aurait pu constituer un 

lien avec ce pays.  

Force est dès lors de constater que la recourante n'avait plus de domicile 

en Suisse à partir du 1er juillet 2009 et qu’elle ne remplissait donc plus les 

conditions pour être obligatoirement assurée à l’AVS suisse. Par 

conséquent, c’est à tort que l’intéressée a été affiliée à l’AVS dès juillet 

2009. Dans la mesure en outre où il ne ressort pas du dossier qu’elle avait 

adhéré à l’AVS facultative (art. 2 LAVS), elle n’était pas tenue de verser 

des cotisations. 

10.  

Dès lors que la recourante s’est acquittée de cotisations au-delà du 30 juin 

2009, alors qu’elle n’y était pas tenue, il s'agit de cotisations indûment 

versées (VALTERIO, op. cit., n. m. 39). 

10.1 Or, aux termes de l’art. 25 al. 3 LPGA, le remboursement de 

cotisations payées en trop peut être demandé ; le droit s'éteint une année 

après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, 

mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle 

les cotisations ont été payées. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 

RAVS qui prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas 

C-1358/2017 

Page 13 

peut les réclamer à la caisse de compensation, le délai de prescription 

prévu à l'art. 16 al. 3 LAVS étant réservé. Selon cette dernière disposition, 

le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après 

que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait 

et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de 

laquelle le paiement indu a eu lieu (1ère phrase). Contrairement au titre 

marginal de l'art. 16 LAVS, les délais qu'il prévoit sont des délais de 

péremption (ATF 127 V 209 consid. 1b ; VALTERIO, op. cit., n. m. 747). 

A la lecture de l'art. 16 al. 3 1ère phrase LAVS, lequel s'adresse aux 

personnes « tenues de payer des cotisations », il appert toutefois que le 

délai de cinq ans susmentionné n'est pas applicable aux personnes non 

assujetties à l’AVS et ayant, de ce fait, payé à tort des cotisations. Afin de 

combler cette lacune de la loi, la jurisprudence a institué un délai de 

prescription absolue de dix ans en principe, pour la restitution des 

cotisations indûment versées par des personnes non assujetties à l'AVS 

(ATF 127 V 209 consid. 1b, ATF 110 V 145 consid. 4a, ATF 97 V 144 = 

Revue à l'intention des caisses de compensation AVS [RCC] 1972 p. 630 ; 

VALTERIO, op. cit., n. m. 754 ; UELI KIESER, Alters- und 

Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 3e éd., Zurich Bâle Genève 2012, n. 17 ad 

art. 16 LAVS). 

10.2 En l'espèce, il est constant que la créance de la recourante en 

restitution des cotisations versées à tort dès juillet 2009 à la Caisse de 

compensation du canton de Fribourg n'est pas prescrite. La recourante 

estime cependant qu’elle a payé les cotisations pour la période litigieuse 

conformément à la loi et en demande la prise en compte dans le calcul de 

sa rente de vieillesse. Or, le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que 

si, dans une situation comme la présente espèce, les cotisations en cause 

ont été versées de bonne foi, il n’y a pas lieu de les restituer, ces cotisations 

étant dès lors reconnues formatrices de rente ; une telle solution tend à 

éviter toute lacune dans la couverture d’assurance du fait de la restitution 

de cotisations versées indûment par une personne induite en erreur par 

l’administration. La Haute Cour a expliqué que dans la mesure où la 

créance en restitution de cotisations versées à tort par une personne qui 

n'était pas tenue d'en payer ne se fonde pas, en réalité, sur l'art. 16 al. 3 

LAVS (voir supra consid. 10.1) et que l'obligation de l'administration de 

rembourser des cotisations qu'elle a encaissées sans droit découle, dans 

un tel cas, des principes de la légalité de l'activité administrative et de la 

bonne foi, on ne saurait affirmer que l'on se trouve, dans des situations de 

ce genre, en présence d'une « réglementation spéciale résultant 

C-1358/2017 

Page 14 

impérativement et directement de la loi », auquel le principe de la bonne 

foi devrait céder le pas (ATF 110 V 145 consid. 4c et les références ; UELI 

KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich 2015, n. 86 ad art. 25 LPGA).  

10.3 Le principe de la bonne foi régit les rapports entre administration et 

administrés. Il est inscrit à l'art. 2 CC, lequel dispose que l'abus manifeste 

d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'art. 9 Cst. 

(RS 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les 

organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne 

foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public 

(ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à la 

protection de la bonne foi protège ainsi la confiance légitime que le citoyen 

a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre 

comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative 

déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de l'autorité 

qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire 

(ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). C’est ainsi qu’un renseignement ou une 

décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un 

administré un avantage contraire à la loi, si cinq conditions sont remplies. 

Il faut ainsi que a) l'autorité soit être intervenue dans une situation concrète 

à l'égard de personnes déterminées, b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu 

se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 

obtenu. Il faut encore d) que l’administré se soit fondé sur les assurances 

ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 110 V 145 consid. 4b ; arrêt du 

Tribunal fédéral H 323/00 du 25 mai 2001 consid. 2a ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, n. 6.4.1).  

En l’occurrence, la recourante remplit les cinq conditions énumérées ci-

dessus. Elle était fondée, au vu de l’attitude de l’ECAS et de la Caisse de 

compensation du canton de Fribourg, à se croire assurée pendant la 

période litigieuse et n’avait aucune raison de penser qu’elle était, en réalité 

exclue de l’assurance de par la loi. En effet, outre que des factures de 

cotisations continuaient à lui parvenir malgré son départ de Suisse, l’ECAS 

du canton de Fribourg, dans son message du 28 janvier 2016 (TAF pce 5 

P 13), informait expressément l’intéressée qu’il gardait son affiliation 

jusqu’en date du 31 octobre 2016, montrant ainsi qu’il continuait à 

considérer la recourante comme assujettie à l’AVS obligatoire. Et ce, même 

après avoir constaté que la recourante avait retiré ses papiers de la 

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Page 15 

commune de Y. en 2009 pour « parcourir le monde » et l’avoir questionnée 

à ce propos (voir courriers électroniques de l’ECAS des 22 juin et 29 juillet 

2015 [TAF pce 5 P5 et P9]), et après que la recourante a confirmé son 

départ de Suisse et produit différents documents révélant qu’elle résidait 

fréquemment en Tunisie, où son mari, qu’elle dit accompagner, avait loué 

une villa (voir TAF pce 5 P6 à P12). Par ailleurs, compte tenu du fait que la 

recourante a toujours fait en sorte de recevoir les factures de cotisations et 

de les acquitter, on peut considérer qu’elle aurait certainement pris les 

mesures nécessaires pour continuer de cotiser à l’AVS suisse, par le biais 

de l’assurance facultative, ou pour mettre en place une prévoyance privée 

si elle avait su d’emblée qu’elle ne pouvait pas, en raison de son départ de 

Suisse, poursuivre le versement de cotisations à l’AVS obligatoire. A cet 

égard, il convient d’ajouter, concernant la quatrième des conditions 

précitées, qu’elle est également réalisée lorsque l’administré omet, sur la 

base d’un renseignement ou d’une décision erronés de l’administration, un 

acte qu’il n’est plus en mesure d’accomplir sans subir de préjudice. Dès 

lors, il appert que la recourante était de bonne foi lorsqu’elle a payé les 

cotisations indues, bonne foi qui doit être protégée (voir supra 

consid. 10.2). 

10.4 Il résulte de ce qui précède que les cotisations versées dès le mois 

de juillet 2009 n’ont pas à être restituées à la recourante, et qu’elles 

peuvent être reconnues formatrices de rentes et prises en compte dans le 

calcul de la rente de vieillesse. 

11.  

Partant, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 

21 janvier 2017 annulée. Le dossier est retourné à l’autorité inférieure afin 

qu’elle détermine le montant des cotisations effectivement versées en 2015 

et 2016, lesquelles ne ressortent pas du compte individuel de l’intéressée, 

au contraire de celles acquittées du mois de juillet 2009 au mois de 

décembre 2014, et qu’elle procède à un nouveau calcul de la rente 

ordinaire de vieillesse de la recourante, tenant compte des cotisations 

payées à partir du mois de juillet 2009 et de la période de cotisations 

afférente. Au terme de ce processus, elle rendra une nouvelle décision de 

rente. 

12.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

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Page 16 

Dans la mesure où la recourante a agi sans représentant en procédure de 

recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la 

présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision sur opposition du 27 janvier 2017 est 

annulée. 

2.  

Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu’elle 

rende une nouvelle décision de rente, après avoir déterminé le montant 

des cotisations effectivement versées en 2015 et 2016 et avoir procédé à 

un nouveau calcul de la rente ordinaire de vieillesse de la recourante, en 

tenant compte des cotisations payées à partir du mois de juillet 2009 et de 

la période de cotisations afférente. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : 

 

La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

C-1358/2017 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :