# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d95aaa3-0848-5fd1-93f4-317abed9996f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.09.2025 RR.2024.7
**Docket/Reference:** RR.2024.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-7_2025-09-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 9 septembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. AG, représentée par Me Ramon Bühler, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Pologne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.7 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités polonaises ont adressé à la Suisse une demande d’entraide 

émise le 28 octobre 2021, et son complément du 16 mai 2022, pour les 

besoins d’une enquête dirigée contre B., C., D. et E. pour blanchiment 

d’argent (art. 299 par. 1 du Code pénal polonais). En substance, il est 

reproché à ces sociétés d’avoir, entre le 20 mai 2018 et le 28 janvier 2019, 

notamment à Varsovie, réceptionné sur leurs comptes bancaires polonais, 

des fonds provenant entre autres de comptes d’entreprises étrangères, pour 

un montant d’environ PLN 7'000.--, EUR 21'000'000.-- et USD 45'000'000.--

puis d’avoir transféré ces sommes vers les comptes bancaires d’autres 

sociétés étrangères, sans qu’il y ait de raison économique à ces transferts 

dans la mesure où ces sociétés polonaises n’avaient pas d’activité 

économique, étant précisé que certains documents justifiant ces transferts 

et présentés par les représentants desdites sociétés polonaises se sont 

avérés être des faux (in dossier électronique du Ministère public du canton 

de Genève [ci-après: MP-GE], décision d’entrée en matière du 10 août 2022, 

p. 1). 

 

 

B. Le MP-GE, auquel l’exécution de la demande précitée a été déléguée par 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 24 juin 2022 (in dossier 

électronique du MP-GE, lettre de l’OFJ au MP-GE du 24 juin 2022), est 

entrée en matière sur ladite demande le 10 août 2022. 

 

 

C. Par décision de clôture du 3 janvier 2024, le MP-GE a ordonné la remise à 

l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert 

auprès de la banque F. au nom de A. AG ainsi que la communication de la 

banque F. au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent 

(MROS) du 15 janvier 2023 (partielle et caviardée) et ses annexes, en tant 

qu’elle concerne la relation n° 1 ouverte au nom de A. AG (act. 1A). 

 

 

D. Le 5 février 2024, A. AG a interjeté recours contre la décision de clôture 

précitée. Elle conclut, en substance, à l’annulation dudit prononcé (act. 1). 

 

 

E. Invités à répondre, le MP-GE conclut le 19 février 2024 au rejet du recours 

(act. 7) et l’OFJ le 22 février 2024 renonce à déposer des observations et se 

rallie à la décision entreprise (act. 9). 

 

F. Par réplique du 3 avril 2024, la recourante persiste dans ses conclusions 

- 3 - 

 

 

(act. 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième 

protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12). 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les art. 48 ss de la Convention 

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la Pologne. 

 

1.1 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l'entraide s'applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de 

la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

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clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 

EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). 

Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 

2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les dispositions de 

la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont, en 

outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, 

art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

1.3 Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de 

clôture entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) par 

une personne ayant qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP; TPF 2013 84 

consid. 2.2). 

 

1.4 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle, 

la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, sous 

l’angle de la motivation du prononcé. Elle reproche au MP-GE de ne pas 

avoir traité les griefs contenus dans son écrit du 2 mai 2023 et d’y avoir 

répondu de manière vague et générale (act. 1, p. 6 ss). La recourante argue 

que le MP-GE n’a pas abordé le grief selon lequel la majorité des 

informations étaient fournies en dehors de « la période essentielle » (act. 1, 

p. 6). Elle estime que le MP-GE s’est contenté d’expliquer que la relation 

bancaire en question faisait l’objet d’une demande d’entraide judiciaire et 

qu’il était donc justifié de transmettre toutes les informations à l’Etat 

requérant. Selon la recourante, cette motivation ne satisfait manifestement 

pas aux exigences relatives au droit d’être entendu, d’autant plus qu’elle 

n’est également pas suffisante du point de vue du droit matériel. Elle fait en 

outre grief au MP-GE de ne pas avoir pris en compte l’argument selon lequel 

la majorité des informations qu’il entend transmettre concerne des secrets 

d’affaire de la recourante qui n’ont aucun lien avec la demande d’entraide 

(act. 1, p. 7). 

 

2.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la 

Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

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entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (v. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 

142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

2.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité 

l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation 

d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 

consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 

consid. 1a et références citées). L’objet et la précision des indications à 

fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières 

du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et 

résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 

du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 

 

2.3 En l’espèce, dans le prononcé querellé, le MP-GE explique que la recourante 

« s’oppose, sur le principe, à la communication des documents bancaire la 

concernant (cf. courrier du 2 mai 2023), alléguant que dans leur grande 

majorité, les extraits de compte “ne correspondent pas […] à l’état de fait 

selon la décision d’entrée en matière du 10 août 2022”. Elle liste 29 points 

motivant son opposition à la transmission des pièces (dont deux ayant trait 

à la période concernée et aux soldes indiqués). [La recourante] allègue qu’à 

tout le moins, les points en question devraient être caviardés. Pour le surplus 

et pour le même motif, elle s’oppose également à la transmission du 

document “n° 1 - KYC” ». Le MP-GE considère que « l’examen de l’ensemble 

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de la documentation bancaire objet de la présente décision de clôture 

partielle confirme que la relation visée est en rapport direct avec les 

infractions poursuivies, et que les pièces en question sont propres à faire 

progresser l’enquête ouverte en Pologne, ceci en respect du principe de la 

proportionnalité et du principe de l’utilité potentielle. Il y a lieu de rappeler 

que la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires 

ou simplement utiles à la procédure pénale est laissée à l’appréciation des 

autorités de poursuite étrangères. L’entraide ne peut être refusée que si les 

actes sont manifestement sans rapport avec les faits poursuivis et impropres 

à faire progresser l’entraide. Il se justifie de transmettre à l’autorité 

requérante cette documentation bancaire, relative à une relation bancaire 

qu’elle a elle-même identifiée à l’origine, afin de permettre la poursuite des 

investigations relatives aux comptes ayant servi aux mouvements de 

trésorerie sous enquête, sans que l’autorité suisse doive en apprécier l’utilité 

procédurale de manière détaillée » (act. 1A, p. 2). 

 

2.4 Vu l’argumentation développée, on comprend que le MP-GE admet le 

respect du principe de proportionnalité et qu’il estime, malgré les arguments 

de la recourante dans ses déterminations du 2 mai 2023, que l’ensemble de 

la documentation bancaire visée dans son prononcé doit être communiqué 

à l’autorité requérante. Ce faisant, il écarte implicitement le reproche de la 

recourante quant à la période pénale pertinente et aux secrets d’affaires 

invoqués. La question de savoir si la motivation de l’autorité précédente est 

satisfaisante ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu. En tous les 

cas, la recourante a été en mesure d’attaquer efficacement la décision 

querellée, puisqu’elle a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités 

dans le présent arrêt (infra consid. 3 ss). En outre, dans sa réponse du 

19 février 2024, le MP-GE s’est également prononcé sur les principes de la 

proportionnalité et de l’utilité potentielle (act. 7, p. 3 ss), de sorte que même 

à admettre une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'autorité 

d'exécution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, celle-ci aurait pu être guérie 

dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 

du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). 

 

2.5 Le sort du grief est ainsi scellé. 

 

 

3. La recourante se plaint en outre d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Elle estime que les extraits de compte ne correspondent 

pas, dans leur grande majorité, à l’état de fait contenu dans la décision 

d’entrée en matière du 10 août 2022. La recourante fait valoir que divers 

documents et informations n’ont absolument aucun rapport avec la demande 

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d’entraide et doivent être caviardés en conséquence. Elle considère que la 

période pertinente visée par l’entraide se situe exclusivement entre le 20 mai 

2018 et le 28 janvier 2019. Les informations hors de cette période ne doivent 

pas être transmises à l’Etat requérant (act. 1, p. 7 s.). La recourante fait de 

surcroît valoir une violation du secret d’affaire. Elle argue que les relations 

de clients figurant sur la documentation remise par la banque sont, selon la 

recourante, couvertes par le secret d’affaire et doivent être protégées, 

d’autant plus qu’elles ne concernent pas la période visée par l’entraide. Elle 

relève que les paiements internes ou les paiements à des organismes 

gouvernementaux n’ont aucun lien avec la demande. Elle postule qu’il en va 

de même pour les paiements en provenance ou à destination de personnes 

ou entités non mentionnées dans ladite demande. La recourante se prévaut 

en outre d’un secret professionnel relatif à un paiement au notaire G. et dont 

elle estime que la protection est absolue (act. 1, p. 8 s.). 

 

3.1 Le MP-GE estime que le principe de la proportionnalité est en l’espèce 

respecté. Il relève notamment que l’autorité requérante a identifié, dans le 

cadre de sa propre procédure, la relation bancaire de la recourante. L’Etat 

requérant a en outre requis expressément la confirmation que cette dernière 

était titulaire de ladite relation, ce qu’il pourra obtenir par la transmission de 

la documentation bancaire d’ouverture. Le MP-GE rappelle que l’autorité 

requérante investigue des faits qui portent notamment sur la réalité 

économique de transactions commerciales intervenues entre la recourante 

et la société polonaise C. Le MP-GE considère que dans cette perspective, 

l’autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance d’éléments de 

preuve qui attestent que la recourante a une réelle activité économique, ce 

qu’elle peut faire en obtenant l’ensemble de la documentation visée par 

l’ordonnance attaquée. De l’avis du MP-GE, le secret d’affaires qu’invoque 

la recourante n’est pas un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321 

du Code pénal suisse (CP; RS 310.0) qui peut être invoqué pour s’opposer 

à l’octroi de l’entraide. Il peut uniquement être examiné sous l’angle du 

principe de la proportionnalité. Or, en l’espèce, il affirme que les intérêts 

privés au secret d’affaires allégués par la recourante ne sauraient l’emporter 

sur la transmission de documents nécessaires aux autorités polonaises pour 

élucider leur enquête. Quant au secret professionnel du notaire dont se 

prévaut la recourante, elle n’explique pas en quoi les informations visées 

tomberaient dans l’activité typique de celui-ci, seule protégée par la loi 

(act. 7, p. 4). 

 

3.2 En vertu de l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la 

protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur 

le droit de refuser de témoigner (1re phrase). Les art. 246 à 248 du Code de 

procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) s'appliquent par analogie à la 

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perquisition de documents et à leur mise sous scellés (2e phrase; 

v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

6e éd. 2024, n° 483). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner 

les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un 

secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP; v. également art. 171 

CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_108/2020, 1B_110/2020 du 25 novembre 

2020 consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.125 du 

11 novembre 2021 consid. 4.1; RR.2021.39-40 du 22 septembre 2021 

consid. 5.4.1; RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4.1; RR.2019.174-

175 du 29 décembre 2019 consid. 3.5; RR.2015.59 du 11 septembre 2015 

consid. 7.2; RR.2011.12-20 du 11 juillet 2011 consid. 6). Quant à l'art. 248 

al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, il 

renvoie à l'art. 264 CPP (pour la lettre de l'ancienne disposition, v. RO 2010 

1881, p. 1995; ATF 140 IV 28 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.59 précité consid. 7.2), disposition qui énumère les diverses 

restrictions dont le séquestre fait l'objet. 

 

Le secret d’affaires ne constitue pas un obstacle absolu à l’exécution de 

mesures en matière d’assistance judiciaire et à l’octroi de celle-ci (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_324/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.2). L’obligation 

d’informer prévaut en règle générale, le secret d’affaires ne constituant pas 

un motif pour ne pas témoigner ou pour s’opposer à une demande d’édition. 

Pour s’opposer valablement à une demande étrangère, il est nécessaire de 

rendre plausible la raison pour laquelle le secret en question devrait 

l’emporter sur les exigences de la procédure pénale (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2024.17 du 13 mai 2024 consid. 2.3.1; RR.2022.137 du 

10 novembre 2022 consid. 3.4.1). L’intérêt au secret d’affaires peut prévaloir 

au terme de la pesée d’intérêts commandée par le principe de 

proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011 

consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2025.6-9 du 16 juillet 2025 

consid. 7.4.3.1; RR.2019.174-175 précité consid. 3.5; RR.2015.205 du 

18 novembre 2015 consid. 5.2; RR.2015.59 précité consid. 7.2; RR.2011.12-

20 précité consid. 6). 

 

3.3 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 du 

1er février 2007 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit à 

l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas 

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d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui 

donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle 

était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 

121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). 

 

3.4 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de 

l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 

consid. 4.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et références citées). 

C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 

mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête étrangère ou 

qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 905). Par ailleurs, l’octroi de l’entraide n’implique 

pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis 

soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. En la matière, les mesures de 

contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la 

procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, 

des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits 

- 10 - 

 

 

sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 

22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

3.5 Au vu de ce qui suit, de même qu’au regard de la jurisprudence développée 

supra ainsi que de l’art. 1 par. 1 CEEJ qui veut que les parties contractantes 

s’accordent l’entraide la plus large possible, l’argumentation de la recourante 

ne saurait être suivie. En l’occurrence, l’autorité requérante a ouvert une 

procédure préliminaire pour des soupçons de blanchiment d’argent qui vise 

quatre sociétés polonaises (supra let. A) dont C. À la suite de l’analyse des 

moyens de preuve à leur disposition, les autorités polonaises ont décrit 

différents liens avec des sociétés se trouvant en Suisse, notamment la 

recourante. En effet, cette dernière semble avoir conclu des contrats avec 

C. et des transactions bancaires à cet égard ont été identifiées (v. dossier 

électronique du MP-GE, demande d’entraide traduite en allemand, p. 15; in 

act. 7, p. 2). 

 

3.6 L’Etat requérant a expressément sollicité la confirmation d’ouverture de 

relations bancaires portant un numéro d’IBAN suisse, la documentation 

commerciale relative aux relations contractuelles entretenues entre 

certaines sociétés suisses (ou ayant leurs comptes bancaires en Suisse) et 

les sociétés polonaises incriminées, de même que l’audition des 

représentants des sociétés suisses. La demande d’entraide vise notamment 

la relation bancaire de la recourante. Dans ces circonstances, la 

transmission des documents ordonnée par le MP-GE n’est point critiquable 

et ne peut pas être considéré comme disproportionnée. Le seul fait que le 

compte bancaire de la recourante ait été le destinataire de versements sous 

enquête est déjà suffisant pour créer un lien objectif entre la documentation 

requise et les investigations. L’intérêt de ces pièces pour l’enquête étrangère 

ne saurait dès lors être mis en doute. 

 

3.7 En ce qui concerne la transmission des données contenues dans la 

documentation bancaire et qui concerneraient des tiers, la recourante perd 

de vue que l’autorité requérante dispose d’un intérêt à pouvoir consulter le 

contenu de l’ensemble des pièces bancaires transmises, étant souligné, par 

surabondance, que l’autorité requise se doit de faire parvenir une 

documentation aussi complète que possible, l’objectif étant non seulement 

de permettre à l’autorité requérante de poursuivre les investigations en cours 

tout en ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s’avérer pertinents 

tant à charge qu’à décharge, mais également d’éviter d’éventuelles 

demandes complémentaires (supra consid. 3.3). Quant au reproche relatif à 

la période de la documentation par rapport à celle des faits incriminés, il sied 

de rappeler qu’en vertu du principe de l’« utilité potentielle » l’autorité 

- 11 - 

 

 

d’exécution peut aller au-delà de la demande notamment afin d’éviter le 

dépôt de nouvelles requêtes. Cette façon de procéder est également justifiée 

par le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution qui lui impose 

de transmettre tous les renseignements concernant de près ou de loin les 

infractions poursuivies, à charge par la suite à l’autorité de poursuite 

d’examiner la pertinence des moyens de preuve fournis (supra 

consid. 3.3 s.). Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de caviarder les 

pièces saisies tel que le demande la recourante, notamment les noms des 

personnes physiques et juridiques contenus dans lesdits documents. En 

effet, la recourante ne fait valoir aucun motif qui les autoriseraient à refuser 

de témoigner. Ainsi, l’intérêt privé à garder secrète l’identité des personnes 

non protégées par l’art. 9 EIMP ne saurait l’emporter sur la transmission de 

documents nécessaires à la recherche de la vérité matérielle et à 

l’élucidation des infractions reprochées aux entités susmentionnées. Il 

n’appartient en effet ni à l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de 

se substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de l’utilité effective 

pour l’enquête étrangère de la documentation requise. Il apparaît dès lors 

incontestablement utile et nécessaire que les pièces à transmettre ne soient 

pas anonymisées, sachant que l’autorité requérante est en droit d’exiger la 

remise d’une documentation complète, afin qu’elle puisse se prononcer sur 

le bien-fondé des accusations (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.39-

40 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.3; RR.2015.82/83/84/85 du 19 octobre 

2015 consid. 3.4). 

 

3.8 De surcroît, la recourante ne fait valoir et ne démontre à satisfaction de droit 

aucun intérêt privé concret au maintien du secret d'affaires qui justifierait de 

caviarder les documents litigieux. 

 

3.9 La recourante invoque également le secret professionnel du notaire 

s’agissant d’une mention dans la documentation bancaire. 

 

3.9.1 Les notaires sont également astreints au secret professionnel. Il s’agit 

d’officiers publics principalement chargés d’instrumenter des actes 

authentiques. Si le droit fédéral énumère un certain nombre d’actes qui 

doivent être passés en la forme authentique, il laisse les cantons libres de 

désigner les personnes pouvant procéder à l’instrumentation de tels actes. 

Selon les cantons, les notaires sont soit des indépendants soit des 

fonctionnaires; dans ce dernier cas, ils sont soumis à l’art. 320 CP et non à 

321 CP. Plusieurs cantons ont en outre institué des systèmes mixtes, les 

deux catégories coexistant. Les notaires sont soumis au secret professionnel 

non seulement pour leurs activités ministérielles, mais également pour les 

activités accessoires que le droit cantonal auquel ils sont soumis les autorise 

à exercer. Il faut cependant que ces dernières soient en étroit rapport avec 

- 12 - 

 

 

l’activité principale du notaire (exécution testamentaire, consultation 

juridique, rédaction de contrat, etc.). Si le droit cantonal permet au  

notaire de pratiquer des activités de nature commerciale (administration de 

société, gestion de fortune, promotion immobilière, etc.), ces dernières  

ne sont alors pas couvertes par le secret, en application du même  

principe qui régit les avocats et qui distingue les activités typiques  

(soumises au secret) et atypiques (non soumises au secret;  

CHAPPUIS, Commentaire romand, 2017, nos 39 s. ad art. 321 CP; 

DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [édit.], Code pénal, 

Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 15 ad art. 321 CP). 

 

3.9.2 En l'espèce, n'étant pas notaire, la recourante ne peut pas se prévaloir du 

secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. En tant que cliente, elle peut, 

sous certaines conditions, invoquer l'art. 264 al. 1 CPP (v. NATER/ZINDEL, 

Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, nos 187ss ad art. 13), dans la mesure 

où il s'agit de protéger sa relation de confiance avec son avocat. Cette 

protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant 

l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de 

son mandataire (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/aa; 117 Ia 341 consid. 6a/bb; 

arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1 et la 

référence citée). Lorsque cette relation n'est pas en cause, le grief doit être 

abordé sous le seul angle de la proportionnalité (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.32 du 8 juin 2017 consid. 7.2; RR.2015.59 du 11 septembre 

2015 consid. 7.2). 

 

3.9.3 Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent 

et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les 

documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur 

(let. a); les documents personnels et la correspondance du prévenu, si 

l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale 

(let. b); les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu 

et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 

à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire 

(let. c) ainsi que les objets et les documents concernant des contacts entre 

une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la 

représentation en justice en vertu de la loi sur les avocats (loi fédérale sur la 

libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) et n’a pas le statut de 

prévenu dans la même affaire. 

 

3.9.4 En entraide pénale internationale, le devoir de motivation qui incombe à la 

personne qui veut se prévaloir d'un secret professionnel est plus étendu que 

pour une procédure pénale nationale. Cette exigence découle du devoir de 

collaboration qui incombe à la personne soumise à la mesure de contrainte 

- 13 - 

 

 

en vue du tri des pièces dont la transmission est envisagée (TPF 2015 121 

p. 127 s.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.39-40 du 22 septembre 

2021 consid. 5.4.4; RR.2015.281 du 31 mai 2016 consid. 4.2 et RR.2015.284 

du 9 mars 2016 consid. 4.1). En l’occurrence, la recourante ne saurait 

bénéficier de la protection prévue à l’art. 264 CPP, puisqu’il ne ressort pas 

du dossier qu’elle serait prévenue (let. c) et qu’elle fait valoir le secret 

professionnel du notaire et non de l’avocat au sens de la LLCA (let. d). De 

surcroît, la seule mention dans un des relevés bancaires (act. 1.1) « SEPA 

Zahlung Ausgang Notare Dr. G. » ne permet pas encore de déduire 

l'existence d'un mandat et ne suffit pas pour admettre que le document est 

protégé par le secret de l'art. 264 CPP. Les explications de la recourante ne 

permettent en outre pas d'établir la nature et l'étendue de l'activité typique 

du mandataire (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_108/2020, 1B_110/2020 du 

25 novembre 2020 consid. 6.4.3). C'est ainsi que la recourante faillit à son 

devoir de collaboration en omettant d'apporter la preuve des faits qu’elle 

avance. Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir de la 

protection du secret professionnel du notaire. 

 

3.10 Au vu de qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

4. Il s’ensuit que le recours est rejeté dans son intégralité. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). En l’espèce, dans la mesure où la 

recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l'avance de frais déjà 

versée. 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 9 septembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ramon Bühler 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).