# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24484bee-3011-5873-b522-f8fbaea114c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2024 E-379/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-379-2024_2024-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-379/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant en faveur de sa petite-fille, 

B._______, née le (…), 

Syrie, 

recourantes, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 10 janvier 2024. 

 

 

 

E-379/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée par C._______ (fils de A._______ et père de 

B._______) le 15 juillet 2008, 

la décision du SEM du 8 septembre 2011 lui reconnaissant la qualité de 

réfugié et l’admettant provisoirement en Suisse, 

la demande d’asile de A._______ et de B._______ du 26 novembre 2013, 

la décision du 18 mars 2015, par laquelle le SEM leur a nié la qualité de 

réfugié, a rejeté leur demande d'asile et les a mises au bénéfice d'une 

admission provisoire, 

le recours du 13 avril 2015 contre cette décision, 

la décision du 2 août 2016, par laquelle le SEM, invité à se prononcer sur 

le mérite de ce recours, a reconnu la qualité de réfugié à B._______ en 

vertu du principe de l’unité familiale avec son père C._______, 

le courrier du 23 août 2016, dans lequel B._______ a retiré le recours du 

13 avril 2015 en tant qu’il la concernait et A._______ a confirmé, elle, 

maintenir ses conclusions, 

l’arrêt E–8470/2015 du 7 septembre 2016 par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a classé le recours en tant qu’il 

impliquait B._______, 

l’arrêt E–2303/2015 du 24 mai 2018, par lequel le Tribunal a reconnu 

A._______ comme réfugiée et a invité le SEM à lui accorder l’asile, 

la décision du SEM du 12 avril 2023, admettant la demande de D._______ 

(mère de B._______, entrée en Suisse le 1er août 2016) d’être incluse dans 

le statut de réfugié de C._______, 

la requête de A._______, soutenue par les parents de B._______, datée 

du 27 octobre 2023 mais parvenue au SEM le 20 décembre suivant, 

demandant que cette dernière soit mise au bénéfice du même statut qu’elle 

en Suisse (« permis B réfugier en Suisse »), au titre de regroupement 

familial, 

la décision du 10 janvier 2024, par laquelle le SEM a rejeté cette requête, 

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le recours déposé par A._______ le 16 janvier 2024 contre cette décision 

et les annexes l’accompagnant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y 

compris de regroupement familial, peuvent être contestées devant le 

Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, par décision du 10 janvier 2024, le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial au motif que B._______, en tant que petite-fille de 

A._______, n’entrait pas dans le cercle des personnes visées par l’art. 51 

al. 1 LAsi, 

que dans son mémoire de recours, A._______ conteste l’appréciation du 

SEM, 

qu’elle fait valoir qu’elle a quasiment toujours vécu en compagnie de 

B._______, 

qu’en Syrie, elle aurait été officiellement désignée comme curatrice et 

famille d’accueil pour sa petite-fille, alors âgée de six mois, suite au divorce 

de ses parents, 

qu’en Suisse, elle aurait également obtenu l’autorisation du canton de Vaud 

pour l’accueillir en hébergement à plein temps, 

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qu’elle serait ainsi la personne responsable de son bien-être, de son 

éducation et de ses soins quotidiens, 

qu’en outre, sa petite-fille ne verrait ses parents que selon les termes du 

droit de visite établi, 

qu’au vu de ces éléments, elle réaffirme le droit, pour B._______, de 

bénéficier d’un statut identique au sien en Suisse, 

qu’à l’appui de son recours, elle a versé des copies de documents émanant 

de la Justice de paix du district de l’ouest lausannois, du Service de 

protection de la jeunesse, ainsi que de la Direction générale de l’enfance 

et de la jeunesse, 

que le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 al. 1 LAsi a été défini par le 

législateur de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié 

et à ses enfants mineurs, pour autant qu’aucune circonstance particulière 

ne s’y oppose (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, qui permettait sous condition le 

regroupement familial au bénéfice d'autres proches parents, a été abrogé 

avec effet au 1er février 2014, 

qu'en supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi et donc la 

possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres 

proches parents, il apparaît clairement que le législateur a souhaité 

restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées 

explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial, 

que pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial 

de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI 

(RS 142.20) et non selon le régime spécial de la LAsi, 

que l'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation 

extensive, puisque, comme exposé, celle-ci irait à l'encontre de la volonté 

claire du législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres 

que celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2020 VI/7 

consid. 2.4 et 3.3 ; 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 et réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, A._______ est une réfugiée reconnue au bénéfice de 

l'asile, 

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que B._______ n’est cependant pas sa fille, mais celle de son fils, lequel a 

d’ailleurs déjà transmis à sa descendance son propre statut, 

qu’elle se situe dès lors en dehors du cercle des ayants droit à l’asile 

familial par rapport à sa grand-mère, 

que par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de 

l’art. 51 al. 1 LAsi ne sont manifestement pas remplies en l’espèce, 

que le fait que A._______ ait pris en charge sa petite-fille n’est pas 

pertinent sous l’angle de cette disposition, 

qu’en l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, 

il n’appartient pas aux autorités compétentes en matière d’asile d’examiner 

l’affaire sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, 

que cette question est du ressort des autorités compétentes en matière 

d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit 

ordinaire des étrangers (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.6 et jurisp. cit.), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial en se fondant sur l’art. 51 al. 1 LAsi, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, au vu des particularités du cas d’espèce, ceux-ci sont 

exceptionnellement remis (art. 63 al. 1 3e phr. PA et art. 6 let. b FITAF). 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :