# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c52ff82-1366-592e-8e57-9cc1310606e4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 164
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---164_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC18.038739-190160
 

 36

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 22 février 2019

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Kühnlein et Bendani, juges

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
450b al. 1 CC ; 143 al. 1 CPC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par A.E.________,
à [...], contre la décision rendue le 27 mars 2018 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause la concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.             
Par décision du 27 mars 2018, adressée
pour notification le 11 septembre 2018, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de A.E.________ (I), institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de la prénommée (II), nommé B.________ en qualité de curateur (III), dit que
ce dernier aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
A.E.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de A.E.________, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires,
en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), invité le curateur à
remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire
des biens de A.E.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité de céans, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V), autorisé le curateur
à prendre connaissance de la correspondance de A.E.________, afin qu’il puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles d’elle
depuis un certain temps (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (VII), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle
fera l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la mesure
(VIII) et mis les frais, par 300 fr., à la charge de A.E.________ (IX).

 

             
Les premiers juges ont considéré qu’une curatelle de représentation et de gestion
paraissait opportune et adaptée à la situation de A.E.________ dès lors que celle-ci n’avait
qu’une maîtrise très sommaire du français et rencontrait d’importants problèmes
de compréhension quant au fonctionnement socio-administratif suisse, ce qui l’empêchait
de facto
de gérer ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts.

2.             
Par acte daté du 25 janvier 2019 et remis
à la poste le même jour, A.E.________ a recouru contre cette décision. Elle a joint une
pièce à l’appui de son écriture.

 

             
Le 29 janvier 2019, la justice de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.

 

 

3.

3.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.E.________.

 

3.2             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al.
2 CC).

 

             
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).

 

             
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis à
son destinataire.

 

             
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

 

             
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.

 

             
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).

3.3             
En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification à
la recourante sous pli recommandé le 11 septembre 2018. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste, elle a été distribuée au guichet le 14 septembre 2018. Le délai de recours
de trente jours est ainsi arrivé à échéance le dimanche 14 octobre 2018 et a expiré
le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2018. Daté du 25 janvier 2019 et
remis à la poste le même jour, le recours est par conséquent manifestement tardif. Le
vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité
de l’acte.

 

 

4.             
En conclusion, le recours de A.E.________ est irrecevable.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.E.________,

‑             
M. I.E.________,

‑             
M. B.________,

 

et
communiqué à :

 

-             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :