# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e295c694-d149-5252-b434-c3e0c930c19f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/2196/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2196-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

/  

A/2196/2009 ATAS/1181/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 29 septembre 2009 

 

En la cause 

Mg__________e F__________, domiciliée à Carouge 

Monsieur  F__________, domicilié à  CAROUGE 

 

 

demandeurs 

 

contre 

DIVERSES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE défenderesses 

 

 

   

 A/2196/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 avril 2009, la 2
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame  F__________, née G__________ en 1984, et 

Monsieur  F__________, né en 1984, sans résidence, ni domicile connus, mariés en 

date du 13 juillet 2007.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juin 2009 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 23 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a requis les comptes individuels des demandeurs. 

L'instruction qui suivit a permis d'établir qu'aucun avoir n'était à partager. En effet, 

selon le courrier de X__________ du 25 août 2009, aucune prestation n'a été 

acquise pendant le mariage par le demandeur puisqu'il n'avait pas 25 ans au 

moment de sa mission (25 ans le 26 janvier 2009). La demanderesse n'a jamais 

cotisé au vu de son âge (25 ans en juillet dernier). 

5. Ces informations ont été transmises aux demandeurs en date du 4 septembre 2009. 

La juridiction leur a indiqué qu'un arrêt rayant la cause du rôle serait rendu. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

 

 

   

 A/2196/2009 

3/4 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 juillet 2007, d’autre part le 6 

juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

3. L'instruction a cependant permis d'établir qu'aucun des demandeurs ne dispose, à 

cette dernière date, d'un avoir de prévoyance à partager. Le demandeur n'a, en effet, 

pas cotisé à la prévoyance professionnelle durant son emploi auprès de 

X__________ du 1
er

 juillet au 24 août 2007 en raison de son âge (25 ans le 26 

janvier 2009). Quant à la demanderesse, elle n'a jamais cotisé au vu de son âge (25 

ans le 8 juillet 2009). Partant le partage est impossible. 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

 A/2196/2009 

4/4 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ) 

1. Constate que l'exécution du partage est impossible. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le