# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b902ab8-a0e6-547e-9095-8009afa10786
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.04.2016 BB.2016.45
**Docket/Reference:** BB.2016.45
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-45_2016-04-29

## Full Text

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 29 avril 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-

Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représentée par Me Loïc Pfister, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.45 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) sous référence SV.15.0854 depuis le 15 juillet 2015 à l’encontre 

de la dénommée A., du chef de fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), 

 

- le courrier du 8 octobre 2015 par lequel Me Loïc Pfister, conseil de A., 

requérait du MPC de le nommer "défenseur d’office", et ce "[v]u la situation 

financière de [cette dernière] sur laquelle elle s’est expliquée lors de son 

audition", 

 

- la réponse du MPC du 12 octobre 2015 libellée comme suit : 

"Votre nomination en qualité de défenseur d’office dans le cadre d’une défense 

obligatoire (art. 132 CPP en relation avec l’art. 130 let. b CPP) me paraît acquise 

et cela depuis le premier jour de votre intervention. 

Toutefois, pour statuer sur la demande d’assistance judiciaire en faveur de votre 

mandante (autrement dit pour obtenir une nomination en qualité de défenseur 

d’office dans le cadre d’une défense obligatoire lorsque le prévenu est indigent; 

art. 132 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 130 let. b CPP) je vous saurais gré 

de bien vouloir me faire parvenir le formulaire d’assistance judiciaire du canton 

de Vaud dûment complété par votre mandante, accompagné de l’ensemble des 

pièces justificatives nécessaires pour établir les revenus, charges, fortunes et 

dettes de celle-ci. 

A réception des documents précités, je statuerai sur ladite demande." 

 

- la décision du 15 février 2016 par laquelle le MPC a rejeté la demande 

susmentionnée, et ce au motif que A. ne remplissait pas les conditions de 

l’indigence au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (act. 1.1), 

 

- le recours formé devant l'autorité de céans à cet encontre par A. (act. 1), 

 

- la réponse du MPC du 10 mars 2016, par laquelle cette autorité informe la 

Cour de céans de ce qui suit : 

"Je n’ai pas d’observation à formuler suite au recours déposé par A. le 26 février 2016 à 

l’encontre de la décision du Ministère public de la Confédération du 15 février 2016 

tendant au rejet de la désignation d’un défenseur d’office dans le cadre de l’assistance 

judiciaire (art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP). 

En revanche, s’agissant de la désignation d’un défenseur d’office dans le cadre d’une 

défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP en relation avec l’art. 130 let. b CPP), 

j’avais confirmé à Me Loïc Pfister, par courrier du 12 octobre 2015, que sa nomination en 

qualité de défenseur d’office dans le cadre d’une défense obligatoire me paraissait acquise 

- 3 - 

 

 

et cela depuis le premier jour de son intervention. Afin de clarifier la situation, notamment 

au vu de l’argumentaire développé par Me Loïc Pfister dans son recours en faveur de A. 

(…), je me permets de vous remettre ci-joint une copie de la décision rendue le 8 mars 

2016 nommant Me Loïc Pfister défenseur d’office de A. dans le cadre d’une défense 

obligatoire." 

 

- la prise de position spontanée du 15 mars 2016, par laquelle Me Pfister 

indique à l’autorité de céans se voir "contraint de maintenir le recours déposé 

le 26 février 2016" (act. 5), 

 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du ministère public peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que l'intérêt juridiquement protégé de la recourante à s’en prendre à la décision 

attaquée ne prête ici pas à discussion; 

 

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP); 

 

que le recours déposé le 26 février 2016 l’a été en temps utile; 

 

que force est de constater que ledit recours est devenu sans objet dès lors que 

la recourante s’est vue accorder – après la saisine de la Cour de céans – les 

services d’un défenseur d’office par décision du MPC rendue le 8 mars 2016 

(dossier MPC, pièce 16-01-00-0091); 

 

qu’en effet, dès lors qu’une défense d’office est désormais formellement mise 

en œuvre pour assurer la défense de la recourante, la question de la couverture 

des frais y relatifs n’est plus, dans l’immédiat, dépendante de la situation 

patrimoniale actuelle de la recourante, l’indemnité due au défenseur d’office 

étant supportée par l’Etat indépendamment du motif sous-tendant sa 

nomination (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à 

l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1057, p. 1160 [ci-après: 

message]; RuCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-

ordnung, 2e éd. 2014, no 1 ad art. 135); 

 

- 4 - 

 

 

que l’examen de l’indigence devra en l’occurrence s’opérer uniquement dans 

l’hypothèse où la recourante serait – en fin de compte – condamnée à supporter 

les frais de la procédure diligentée à son encontre (art. 135 al. 4 CPP), un tel 

examen ayant alors pour but de déterminer la capacité de l’intéressée à 

rembourser le montant des frais de défense avancé par l’Etat; 

 

qu’il est partant prématuré de procéder à un tel examen à ce stade, pareil 

constat privant d’objet le recours objet de la présente procédure; 

 

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 

(2e phrase); 

 

que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une 

procédure de recours devient sans objet; 

 

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie 

à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie 

qui succombe (TPF 2011 31); 

 

que, dans la mesure où le présent litige a pris fin ensuite de la décision rendue 

par le MPC en date du 8 mars 2016, ce dernier doit être considéré comme la 

partie qui succombe en la présente espèce; 

 

que les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la 

caisse de l’Etat (message, p. 1312 in initio); 

 

que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure 

de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; 

 

que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respectivement 

le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de procédure, 

qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une indemnité 

équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés dans la 

procédure (MIZEL/RETORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 

pénale suisse, 2011, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434); 

 

que lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

- 5 - 

 

 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]); 

 

que selon l’art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.- au minimum et à CHF 300.- 

au maximum, étant précisé que le tarif appliqué par la Cour des plaintes est de 

CHF 230.- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 

2012, consid. 10.1 et référence citée); 

 

qu’au vu de la nature de l’affaire et de la difficulté de la cause, et dans les limites 

admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'300.- 

(TVA comprise), à la charge du MPC. 

 

 

  

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

 

2. Il n’est pas perçu de frais. 

 

3. Une indemnité de CHF 1’300.- est allouée à la recourante à titre de dépens, à 

charge du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 29 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Loïc Pfister, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.