# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 886d1dde-d126-509f-908d-bfed9722863f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.08.2009 A/1583/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1583-2009_2009-08-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant, Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1583/2009 ATAS/1033/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 3 août 2009 

 

En la cause 

Monsieur K_________, domicilié à  Châtelaine 

Madame L_________, domiciliée à  Corsier 

demandeurs 

 

contre 

AXA WINTERTHUR ASSURANCES, Paulstrasse 9, case postale 

300, 8401 Winterthur 

défenderesse 

 

 

   

 A/1583/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 février 2009, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame L_________, née N_________ le en 

1960, et Monsieur K_________, né en 1957, mariés en date du 3 octobre 1981. 

2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 avril 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 7 mai 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 octobre 

1981 et le 21 avril 2009. 

5. Selon les courriers de AXA WINTERHTUR des 19 et 26 mai 2009, la prestation 

acquise pendant le mariage par Mme L_________ est de 29'723 fr. et celle acquise 

par M. K_________ est de 182'386 fr. 50. 

6. Le 2 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs que les prestations de libre passage à partager sont respectivement de 

182'386 fr. 50 pour le demandeur et de 29'723 fr. pour la demanderesse. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

 

 

   

 A/1583/2009 

3/4 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 octobre 1981, d’autre part le 21 

avril 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 182'386 fr. 50 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

29'723 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 91'193 fr. 26 

(182'386 fr. 50 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 14'861 fr. 50 

(29'723 fr. : 2), de sorte que c’est M. K_________ qui doit à Mme L_________ le 

montant de 76'331 fr. 75. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

 A/1583/2009 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite AXA WINTERTHUR à transférer du compte n° 1/11780/FH de M. 

K_________, la somme de 76'331 fr. 75 sur le compte n° 1/82374/FH en faveur 

de Mme M_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 Le Président suppléant : 

 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le