# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 186eab13-1aa7-5bac-8371-8691b75423a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2009 E-6557/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6557-2009_2009-10-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-6557/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6557/2009

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 17 mai 2009.

B.
Par décision du 8 octobre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile du recourant,  en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a ordonné son 
renvoi en Italie ainsi que l'exécution immédiate de cette mesure. Il  a 
également relevé qu'un éventuel recours dirigé contre la décision pré-
citée n'avait pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 107a LAsi.

C.
En date du 19 octobre 2009, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal) contre la décision précitée, tout d'abord 
par télécopie, puis par pli postal.

D.
Par ordonnance du 22 octobre  2009,  le  Tribunal  a suspendu,  à  titre 
superprovisionnel, l'exécution du renvoi de l'intéressé en Italie.

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

1.3 L'autorité de recours examine d'office le droit fédéral, les constata-
tions de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée. Elle peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision  de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs  que  ceux  retenus  par  cette  dernière  (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : 
Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genè-
ve  2009  [ci-après  Praxiskommentar  VwVG],  art. 62  PA,  n. 37  à  40, 
p. 1249 s.).

2.
2.1 En l'occurrence, l'intéressé fait partie d'une catégorie de person-
nes nécessitant une attention plus soutenue, en particulier en ce qui 
concerne l'examen d'obstacles éventuels à l'exécution de leur renvoi, 
vu leur besoin de protection plus important (« vulnerable groups »). En 
effet, il  est d'un âge certain et il  ressort  clairement du dossier ODM 
(cf. ses  propres  propos  [cf. à  ce  sujet  pièce  A6,  question  3],  les 
moyens  de  preuve  de  nature  médicale  qu'il  a  produits  et  plusieurs 
autres pièces du dossier) qu'il a des problèmes de santé, sérieux et de 
nature invalidante. Il souffre en particulier de séquelles cérébrales d'un 
accident vasculaire ayant notamment causé des troubles oculaires et 
une perte partielle de la motricité (il a besoin d'une béquille pour se 
déplacer),  de tension artérielle,  de diabète, de dyslipidémie et d'une 
anomalie cardiaque ; il a en outre déjà dû être opéré plusieurs fois (il 
porte une prothèse totale du genou). Or la décision du 8 octobre 2009 
ne dit  mot à ce sujet, alors que l'intéressé a pourtant fait valoir qu'il 
vivait  dans des conditions précaires en Italie et qu'il  connaissait  des 
sérieuses difficultés à obtenir une aide suffisante des autorités de cet 
Etat (p. ex. en ce qui concerne l'encadrement médical et l'octroi d'une 
assistance sociale). A part des données relatives à son identité figu-
rant sur la page de garde et des éléments en rapport avec les étapes 
de la procédure ayant abouti à son renvoi en Italie, la décision ne com-
porte aucune motivation individualisée. Ni les éléments liés à sa situa-
tion de personne vulnérable ni les problèmes que l'intéressé déclare 
avoir connus avec les autorités italiennes ne sont examinés dans les 

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considérants en droit ou même mentionnés dans l'état de fait. Le Tribu-
nal constate en particulier que le passage relatif au caractère raison-
nablement exigible de l'exécution du renvoi en Italie (« Ni la situation 
politique régnant en Italie, ni aucun autre motif ne s'opposent au ren-
voi dans cet Etat, lequel est raisonnablement exigible ») est le même 
que celui utilisé dans le cas de personnes jeunes et en bonne santé, 
dont le renvoi ne pose aucun problème particulier. Le fait qu'il s'agisse 
d'un état d'Europe occidentale ne saurait suffire pour justifier le carac-
tère standardisé de la motivation utilisée (cf. à ce sujet en particulier 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 41 consid. 4a p. 360 s., qui concernait 
le renvoi immédiat d'une personne vulnérable en Allemagne).

2.2 Force  est  donc  de  constater  que  cet  office  a,  in  casu,  enfreint 
l'obligation,  ancrée à  l'art. 35  al. 1  PA, de motiver sa  décision  (pour 
plus de détails à ce sujet voir p. ex. FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, 
Praxiskommentar  VwVG, art. 35  PA,  n. 12  à  37,  p. 800 ss,  et  ju-
risp. cit.).

2.3 Le droit d'obtenir une décision motivée, composante du droit d'être 
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Con-
fédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101), est de nature for-
melle. En conséquence, sa transgression entraîne, en règle générale, 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si pareille transgression a influé sur l'issue de la cause. Lors-
que le vice est, comme en l'espèce, constitutif d'une grave violation de 
procédure (vu l'absence de motivation juridique personnalisée, en par-
ticulier  en  ce  qui  concerne  l'exécution  du  renvoi),  il  est  exclu  que 
l'autorité de recours le répare, sous prétexte d'économie de procédure 
(cf. p. ex. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL,  Praxiskommentar  VwVG, 
art. 29, spéc. n. 106 à 109, p. 640 s. ainsi  que n. 114 s., p. 643 s., et 
jurisp. cit.).

2.4 En définitive,  le  recours doit  être admis et  la  décision querellée 
doit être cassée pour violation de l'obligation de motiver selon l'art. 35 
PA. Le dossier de la cause est dès lors renvoyé à l'ODM (art. 61 al. 1 
PA) pour que celui-ci  rende un prononcé exposant  en particulier  les 
raisons  qui  l'ont  conduit  à  estimer  que  l'exécution  de  cette  mesure 
était raisonnablement exigible, au regard des problèmes allégués par 
l'intéressé dans ce pays.

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3.
3.1 La décision du 8 octobre 2009 devant être annulée pour les rai-
sons évoquées ci-avant, le Tribunal peut se dispenser de déterminer 
quelles devraient être les conséquences procédurales de la notifica-
tion irrégulière de ce prononcé, grief que la mandataire a fait valoir à 
bon escient dans son mémoire de recours.

3.2 A ce sujet, le Tribunal relève qu'il avait déjà abordé cette question 
dans un de ses arrêts relatif à une décision de l'ODM rendue - comme 
en l'occurrence - en application de la réglementation dite « Dublin ». Il 
avait  alors  relevé  qu'aucune  disposition  légale  n'autorisait  l'ODM  à 
notifier  ce prononcé directement  au requérant  d'asile,  en dérogation 
de la règle générale prévue par l'art. 11 al. 3 PA, qui postule que tant 
que  la  partie  ne  révoque  par  la  procuration,  l'autorité  adresse  ses 
communications au mandataire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédé-
ral E-1269/2009 du 19 mars 2009, consid. 3.2). En l'espèce, force est 
de constater  que l'ODM n'a envoyé qu'une copie au mandataire. En 
outre, il la lui a fait parvenir par courrier B - moyen de communication 
lent - au lieu de la lui transmettre par télécopie, procédé pourtant cou-
ramment  utilisé  dans  les  affaires  revêtant  un  caractère  d'urgence 
(cf. notamment l'arrêt précité, consid. 3.1) et qui aurait été technique-
ment  possible  ici.  Or,  en  vertu  des  dispositions  topiques permettant 
une dérogation à la règle générale de l'art. 11 al. 3 PA dans certaines 
autres  procédures  urgentes,  la  notification  doit  être  communiquée 
sans retard au mandataire, au besoin par télécopie (art. 13 al. 3 phr. 3 
et 4 LAsi en relation avec l'art. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.3 En conclusion, l'ODM devra donc veiller à notifier l'original de sa 
nouvelle  décision  au mandataire  du recourant,  étant  encore rappelé 
qu'un éventuel renvoi de son mandant ne saurait  être exécuté avant 
que la décision soit valablement notifiée.

4.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Vu l'issue de la  présente  procédure,  il  est  statué sans frais  (art. 63 
al. 1 et 2 PA).

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6.
6.1 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de  recours  peut  al-
louer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiel-
lement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  Les  parties  qui  ont 
droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir 
avant  le  prononcé  un  décompte  de  leurs  prestations  au  Tribunal 
(art. 14  al. 1  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS  173.320.2).  Celui-ci  fixe  les  dépens  et  l'indemnité  des  avocats 
commis d'office sur la base du décompte.

6.2 En  l'occurrence,  la  mandataire  a  produit  le  19 octobre  2009  un 
décompte des activités déployées dans le cadre de la présente procé-
dure. Au vu du dossier, le Tribunal considère que la somme requise est 
trop élevée. Au vu du travail utile et nécessaire effectué, un montant 
de Fr. 600.- est approprié.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 8 octobre 2009 est annulée.

3.
Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens 
des  considérants. L'ODM devra veiller  à  ce que celle-ci  soit  ensuite 
notifiée de manière correcte.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera au recourant une indemnité de Fr. 600.-, à titre de dé-
pens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Edouard Iselin

Expédition : 

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