# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80b5e27-9b31-59dc-9002-99c8d182a682
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_64.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_64.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_64.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 21 novembre 2002 

Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2001 
(2A 01 64) 

par 

la Société de laiterie X, représentée par Me Danièle Mooser, avocate, à Bulle, 

contre 

la décision prise le 22 août 2001 par la Direction des travaux publics; 

 (Protection de l'environnement; investigations préalables; art. 20 OSites) 

 
 
  
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

 B. 

Organisée  en  coopérative,  la  Société  de  laiterie  X  (ci-après,  la  société  de 
laiterie)  est  propriétaire  de  l'art.  7  du  registre  foncier  de  la  Commune  X, 
comportant  notamment  le  bâtiment  de  la  laiterie  ainsi  qu'une  porcherie 
désaffectée destinée à la démolition. 

Sur  dénonciation,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN)  a 
appris, au début septembre 1999, qu'en 1996, plusieurs milliers de litres de 
mazout  se  seraient  écoulés  d'une  ancienne  citerne  de  13'500  litres,  mise 
hors service en novembre 1996, sise dans la porcherie. 

Après avoir procédé à une inspection des lieux, l'OPEN a imparti à la société 
de  laiterie  X  un  délai  au  31  décembre  1999  pour  présenter  le  programme 
d'assainissement  de  l'immeuble.  Ce  programme,  à  réaliser  jusqu'au  31  mai 
2000  au  plus  tard  devait  comprendre  la  démolition  de  la  porcherie  et 
l'assainissement  du  sol  sous  la  surveillance  d'un  bureau  de  géologie.  La 
société de laiterie était en outre rendue attentive au fait qu'en cas de report 
de  la  démolition  au-delà  du  délai  imparti,  l'OPEN  procèderait  à  des 
investigations complémentaires au frais du propriétaire. 

Les  délais  n'ayant  pas  été  respectés,  l'OPEN  a  procédé  à  une  nouvelle 
inspection  des  lieux.  A  cette  occasion,  les  représentants  de  la  société  de 
laiterie  X  ont  déclaré  n'avoir  pas  connaissance  qu'un  quelconque 
écoulement de mazout par suite d'un accident ou d'une négligence. Face à 
cette situation, il a été décidé de procéder à des forages et échantillonnages 
sur le site. 

Le  13  juin  2000,  l'entreprise  Y,  mandatée par l'OPEN, a déposé un rapport 
sur les recherches de fuites d'hydrocarbures. Elle a indiqué avoir procédé à 
trois forages. Les deux premiers ont été effectués dans le local de la citerne; 
bien que le type de foreuse utilisé n'ait pas permis de dépasser la chape et 
les  matériaux  remaniés  sis  juste  au-dessous,  le  contrôle  olfactif  des 
échantillons  a  cependant  établi  la  présence  d'une  odeur  d'hydrocarbures 
repérée  entre  30  et  50  cm  sous  le  fond  du  local.  Le  troisième  forage  a  été 
effectué  à  l'extérieur,  en  bordure  du  bâtiment;  il  a  conduit  à  la  détection 
d'hydrocarbures  à  une  profondeur  comprise  entre  2.00  m  et  3.70  m. 
Procédant à une évaluation sommaire de la quantité de mazout découverte, 
l'expert  a  considéré  que  le  volume  total  des  pertes  encore  confinées  dans 

 - 3 -

les  environs  de  la  porcherie  -  notamment  sur  la  parcelle  n°  8  propriété  des 
époux A et B - pourrait être compris entre 3 et 12 m3 de mazout. En insistant 
sur la caractère très aléatoire de son évaluation des quantités en présence, 
l'entreprise Y a demandé de surseoir à la démolition de la porcherie jusqu'à 
ce que la totalité du mazout surnageant ait été récupérée. Elle a également 
préconisé  l'implantation  de  forages  de  reconnaissance  et  l'établissement 
d'une carte piézométrique locale. 

Le 14 juin 2000, l'OPEN a organisé une nouvelle séance sur place à l'issue 
de  laquelle  il  a  demandé  à  l'entreprise  Y  d'établir  un  devis  pour  l'étude 
complémentaire et de planifier un programme de mesures et d'analyses. Il a 
indiqué  également  qu'une  fois  ces  documents  établis,  les  modalités  de 
l'assainissement seront décidées; cas échéant, la réalisation des travaux et 
leur prise en charge ferait l'objet d'une décision. 

Le 2 octobre 2000, l'entreprise Y a déposé le devis demandé, d'un montant 
de  20'121  fr.  85.  La  société  de  laiterie  X  n'a  pas  répondu  dans  le  délai 
prolongé  qui  lui  avait  été  fixé  à  la  question  de  savoir  si  elle  acceptait  de 
supporter les frais liés à cette étude complémentaire. 

C. 

Parallèlement  à  la  procédure  administrative,  le  19  juillet  2000,  l'OPEN  a 
dénoncé  le  cas  de  pollution  sur  le  plan  pénal.  Se  référant  aux  informations 
reçues du dénonciateur, il a indiqué ce qui suit: 

Les  faits  se  seraient  déroulés  en  1996.  La  citerne  à  mazout,  d'une  capacité  de 
13'500 litres, qui servait à l'alimentation du chauffage de la laiterie, était, semble-t-il 
utilisé  aussi  à  d'autres  fins.  En  l'occurrence,  certains  agriculteurs  de  la  région 
venaient 
régulièrement  s'approvisionner  en  mazout  qu'ils  destinaient  au 
remplissage  du  réservoir  de  leur  tracteurs.  Ces  opérations  se  déroulaient  par 
siphonnage du mazout au moyen d'un tuyau qui était ensuite reposé sur la citerne. 
Ce  tuyau  a  apparemment  glissé  accidentellement  et  provoqué  la  vidange  de  la 
citerne,  la  quantité  étant,  selon  l'informateur,  de  10'0000 litres. (…). Voilà pour les 
faits  tels  qu'ils  se  seraient  déroulés selon la version du dénonciateur. Ils sont bien 
entendu  à  prendre  au  conditionnel  et  n'engagent,  encore  une  fois,  que  sa  propre 
responsabilité. 

Le  Juge  d'instruction  saisi  de  la  dénonciation  a  entendu  C  dont  une 
entreprise  a  révisé  la  citerne  dans  les  années  1995  et  qui  a  procédé  à  sa 
mise  hors  service.  Au  cours  de  sa  déposition,  ce  témoin,  interrogé  sur  la 
présence  d'un  siphon,  a  indiqué  qu'un  de  ses  employés  avait  vu  un  tuyau 
d'eau  sur  la  citerne  précisant  qu'il  "était  un  peu  planté  dans  le  tuyau  de  la 
jauge".  L'intéressé  a  estimé  qu'il  n'y  avait  pas  eu  d'écoulement  de  mazout 
dès  lors  qu'aucune  trace  n'était  visible  dans  le  bassin  de  rétention  au 
moment de la mise hors service. 

 
 - 4 -

Z,  laitier  à  X  de  1983  à  1996,  a  également  été  entendu.  Il  a  indiqué  avoir 
installé  un  siphon  sur  la  citerne,  par  le  biais  d'un  tuyau  en  caoutchouc  qu'il 
retirait après utilisation. Il n'a aucune idée sur l'écoulement de mazout. 

Par  ordonnance  du  6  juillet  2001,  le  Juge  d'instruction  a  prononcé  le 
classement de la procédure pénale ouverte contre inconnu pour délits contre 
la  loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement.  Il  a  constaté  que  les 
auditions n'avaient pas permis de confondre le ou les auteurs des délits. 

D. 

Sur  le  plan  administratif,  par  décision  du  22  août  2001,  la  Direction  des 
travaux publics a ordonné ce qui suit: 

1. 

2. 

3. 

La société de laiterie X doit faire procéder à l'investigation préalable technique 
du  site  pollué  par  suite  de  l'écoulement  de  mazout  de  son  réservoir, 
conformément  aux  exigences  définies  au  chiffre  2,  en  droit,  de  la  présente 
décision. La Société de laiterie X adressera à l'OPEN une copie de l'attribution 
du  mandat  au  plus  tard  10 jours après réception de la présente décision. Le 
délai  de  réalisation  de  cette  étude  est  de  30  jours  dès  réception  de  cette 
décision. 

Passé  ce  délai,  si  les  travaux  relatifs  à  cette  étude  ne  sont  pas  exécutés, 
l'OPEN y pourvoira aux frais de la société intéressée. 

Les  frais  d'investigation  préalable  déjà  engagés  par  l'OPEN  pour  3'983  fr. 
pour  ses  propres  prestations,  respectivement  par  le  bureau  de  géologues  Y 
pour 15'174 fr. 80, soit un montant total de 19'157 fr. 80, sont mis à la charge 
de  la  Société  de  laiterie  X.  Le  paiement  sera  effectué  selon  les  factures  en 
annexe. 

4 - 7 … 

La Direction a constaté que le terrain jouxtant l'ancienne porcherie est pollué 
par une importante quantité de mazout. Afin de déterminer l'ampleur exacte 
de  cette  pollution,  elle  a  décidé  de  procéder  à  une  investigation  technique, 
conformément à l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (OSites; 
RS  814.680).  Considérant  que  le  terrain  pollué  n'est  pas  propriété  de  la 
société de laiterie X, mais des époux A et B, la Direction a fait application de 
l'art. 20 al. 2 OSites pour obliger la société à prendre les frais d'investigation 
à  sa  charge.  Elle  a  estimé  qu'en  sa  qualité  de  propriétaire  de  l'installation, 
elle se devait de surveiller l'état du réservoir et son fonctionnement dans les 
règles de l'art. 

 - 5 -

E. 

Agissant le 26 septembre 2001, la société de laiterie X a contesté devant le 
Tribunal  administratif  la  décision  de  la  Direction  des  travaux  publics  du 
22 août 2001 dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. 

les 

locaux 

l'accident 

loués,  ni 

relaté  par 

A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque une violation de l'art. 20 
al.  2  OSites.  Niant  sa  qualité  de  tiers  au  sens  de  cette  disposition,  elle 
estime  n'avoir  aucune 
le 
responsabilité  dans 
dénonciateur  si  tant  est  qu'il  s'est  produit  comme  indiqué.  Elle  n'a  pas  à 
leur  utilisation.  Constatant  qu'aucune 
surveiller 
défaillance de la citerne n'a été détectée, la recourante estime qu'il n'est pas 
établi  que  le  mazout  retrouvé  dans  le  champ  voisin  proviendrait  bien  de  la 
citerne.  Elle  demande  d'examiner  si  des  voisins  ont  eu  des  problèmes  de 
citerne. Elle prétend également que pour être recherchée selon l'art. 20 al. 2 
OSites,  elle  devrait  avoir  adopté  un  comportement  répréhensible.  Sa  seule 
qualité de propriétaire de la citerne litigieuse ne suffit pas à lui faire endosser 
une  responsabilité  puisqu'un  comportement,  soit  un  acte  ou  une  absence 
d'acte,  ne  peut  lui  être  reproché.  Dans  le  cas  d'un  siphonnage,  sa 
responsabilité  n'est  pas  non  plus  engagée  dès  lors  qu'elle  n'avait  aucun 
moyen d'empêcher ce comportement dont elle n'avait pas connaissance. 

La recourante exclut également toute implication de sa part dans l'hypothèse 
où l'affaire devait être examinée sous l'angle de l'art. 32d al. 2 de la loi sur la 
protection  de  l'environnement  (LPE;  RS  814.01).  Outre  le  fait  qu'aucune 
violation de son devoir de diligence ne peut lui être reprochée, elle ne retire 
aucun bénéfice de la pollution ou de l'assainissement.  

Dans ses observations, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. 

F.  

Le 21 mars 2002, le Juge délégué à l'instruction du recours a procédé à une 
inspection  des  lieux.  S'agissant  de  l'absence  de  trace  de  mazout  dans  le 
local de la citerne, il a été indiqué que cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu 
écoulement  dans  la  mesure  où,  vu  l'absence  d'étanchéité  du  sol,  un  faible 
débit  du 
tuyau  de  siphonnage  pourrait,  cas  échéant,  être  absorbé 
directement dans le terrain sans phase de stagnation préalable sur le sol du 
local.  Les  représentants  de  la  recourante  ont  indiqué  qu'ils  n'ont  pas 
d'assurance pour couvrir les frais de remise en état. Ils ne comprennent pas 
qu'on vienne poursuivre la société de laiterie alors qu'elle n'a rien à voir avec 
le  comportement  du  laitier  qui  a  reconnu  avoir  installé  le  tuyau  de 
siphonnage. 

Le Juge délégué a invité la société Y à déposer une proposition de mesures 
complémentaires aptes à déterminer avec une vraisemblance prépondérante 
l'implication ou non des voisins dans la pollution. Le 19 avril 2002, la société 
a proposé d'effectuer des relevés complémentaires dans la zone de transfert 

 - 6 -

potentielle  du  mazout  dans  l'hypothèse  où  des  fuites  auraient  eu  lieu  dans 
les environs. 

Après  avoir  entendu  les  parties,  le  Juge  délégué  a  ordonné  la  mesure 
d'instruction. 

Le  11  septembre  2002,  l'entreprise  Y  a  déposé  son  rapport  d'investigation. 
Dans  ses  conclusions,  elle  relève  qu'il  n'y  a  pas  eu  de  transfert  de  fuel 
domestique  depuis  l'extérieur  du  périmètre  d'investigation  qui  ait  laissé  des 
traces.  Au  vu  des  résultats  rassemblés  dans  l'étude  et  compte  tenu  de  la 
capacité  de  rétention  des  terrains  rencontrés,  il  apparaît  que  l'origine  du 
mazout découvert sous la porcherie ne peut pas être attribuée à une source 
située  à  l'opposé  du  périmètre  d'investigation.  A  vues  humaines,  la  citerne 
de  l'ancienne  porcherie  reste  la  seule  origine  possible  pour  rendre  compte 
de la présence de mazout au forage F3. 

Les parties ont pu se déterminer sur ce rapport. 

En droit: 

1.  a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l'art.  114  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).  

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur ses mérites.  

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  L'art. 20 OSites a la teneur suivante: 

1Les  mesures  d'investigation,  de  surveillance  et  d'assainissement  doivent  être 
exécutées par le détenteur du site pollué. 

2L'autorité  peut  obliger  des  tiers  à  procéder  à  l'investigation  préalable,  à  exécuter 
les mesures de surveillance ou à effectuer l'investigation de détail lorsqu'il y a lieu 
de penser que leur comportement est à l'origine de la pollution du site. 

 
 - 7 -

3Elle  peut,  avec  l'accord  du  détenteur,  obliger  des  tiers  à  élaborer  le  projet 
leur 
d'assainissement  et  à  exécuter 
comportement est à l'origine de la pollution du site. 

les  mesures  d'assainissement 

lorsque 

L'obligation  d'entreprendre  les  mesures  d'investigation  et  d'assainissement 
au sens de l'art. 20 OSites doit être nettement distinguée de l'attribution des 
frais  d'assainissement,  fondée  sur  l'art.  32d LPE. Cette dernière disposition 
impose  de  mettre  ceux-ci  à  la  charge  de  celui  qui  est  à  l'origine  de  la 
pollution  et,  si  plusieurs  personnes  sont  impliquées,  de  répartir  ces  frais 
entre elles, proportionnellement à leur responsabilité. Il apparaît dès lors que 
le système légal opère en deux temps. Dans un premier temps, il appartient 
au détenteur du site (perturbateur par situation) de se charger des mesures 
d'investigation et d'assainissement parce qu'il est celui qui est le plus proche 
du site contaminé et qui a tous les pouvoirs de disposition nécessaires à une 
intervention  efficace.  Dans  un  deuxième  temps,  l'autorité  doit  rendre  une 
l'assainissement  en 
décision  d'attribution  des 
s'adressant cette fois à l'auteur de la pollution (Verursacherprinzip). 

frais  engendrés  par 

En d'autres termes,  la loi impose de distinguer entre l'obligation d'assainir et 
l'obligation de supporter les coûts de cet assainissement. La juxtaposition de 
ces  deux  principes  a  pour  conséquence  normale  d'imposer  provisoirement 
des coûts à celui qui est chargé d'assainir (en principe, au détenteur du site) 
dans  l'attente  de  l'attribution  définitive  des  frais  à  l'auteur  de  la  pollution 
(P. TSCHANNEN,  Grundfragen  der  Kostenverteileung  nach  Art.  32d  USG,  in: 
DEP 2001 p. 783). 

b)  Dans  le  cas  particulier,  le  litige  se  situe  clairement  dans  la  phase 
d'investigation devant permettre de planifier les mesures d'assainissement. A 
ce  stade,  on  ignore  le  montant  des  frais  qui  devront  être  engagés  dans 
l'assainissement  et  une  instruction  est  encore  nécessaire  pour  déterminer 
les  personnes  qui  ont  une  responsabilité  dans  la  pollution  (notamment 
auprès du ou des laitiers, voire auprès du contrôleur de citerne). C'est donc 
à  tort  que  la  recourante  invoque  une  violation  de  l'art.  32d  LPE  relatif  à  la 
prise  en  charge  des  frais.  Il  n'est  pas  encore  question  de  définir  qui  va 
supporter  les  coûts  de  l'assainissement.  Seule  est  en  cause  actuellement 
l'obligation de faire procéder concrètement aux mesures d'investigation et de 
planifier  les  mesures  d'assainissement.  Comme  l'a  relevé  à  juste  tire 
l'autorité  intimée,  cette  problématique  relève  effectivement  de  l'art.  20 
OSites. La décision attaquée relative au devoir d'assainir ne préjuge en rien 
celle qui devra être rendue en matière de répartition des frais.  

c)  Les  rapports  d'expert  figurant  au  dossier  démontrent  à  satisfaction  que  la 
pollution  provient  de  la  porcherie  appartenant  à  la  société  de  laiterie  X.  Il 

 
 
 - 8 -

apparaît également que la nappe de mazout s'étend non seulement sous le 
terrain des époux A et B, mais également sous la parcelle de la recourante. 
On  ne  peut  donc  pas  retenir  -  à  l'instar  de  la  Direction  -  que  la  recourante 
serait  un  tiers  au  sens  de  l'art.  20  al.  2  OSites.  En  tant  que  propriétaire  de 
l'installation  à  l'origine  de  la  pollution  et  d'une  partie  du  terrain  contaminé, 
elle  a  manifestement  qualité  de  détenteur  conformément  à  l'art.  20  al.  1 
OSites. 

Le fait de ne pas imposer aux époux A et B, propriétaires de l'autre partie du 
terrain contaminé, la charge de l'assainissement n'est pas contraire à la loi. 
Dans  le  choix  du  perturbateur  à  actionner,  l'autorité  dispose  d'un  large 
pouvoir  d'appréciation  et  peut  tenir  compte  d'une  certaine  équité  des 
charges pour ne pas imposer d'entreprendre l'assainissement à un détenteur 
qui,  à  l'issue  d'une  appréciation  sommaire  des  faits,  n'a  visiblement  rien  à 
voir  avec  l'origine  de  la  pollution  (DEP  2000  595;  P.  TSCHANNEN,  op.  cit. 
p. 783). Tel est bien le cas des époux A et B. En revanche, dans la mesure 
où  les  éventuels  responsables  de  la  pollution  ne  sont  pas  encore  définis 
avec précision, il est raisonnable d'attribuer l'obligation d'assainir à la société 
de laiterie qui, en l'état, est le perturbateur le plus proche de l'origine de cette 
pollution en sa qualité de propriétaire de la citerne d'où est issu le mazout. 

Cette constatation entraîne nécessairement pour la recourante (perturbateur 
par situation) l'obligation de supporter provisoirement les frais d'investigation 
et  d'assainissement  jusqu'à  la  décision  de  la  Direction  attribuant  ces  frais 
au(x) responsable(s) de la pollution en application de l'art. 32d LPE. 

Par  ailleurs,  les  mesures  d'investigation  déjà  effectuées  et  celles  à  venir, 
comme  aussi  l'établissement  d'un  plan  d'assainissement,  étaient  et  sont 
manifestement  nécessaires  pour  aboutir  à  un  assainissement  efficace  du 
site.  Les  coûts  que  cela  implique  ne  paraissent  pas  déraisonnables  vu  la 
complexité  de  l'affaire  et  les  risques  qu'encourent  les  nappes  d'eau 
souterraines de la région si la pollution devait perdurer. Leur justification n'a 
d'ailleurs  pas  été  mise  en  question  par  la  recourante  qui  s'est  bornée  à 
contester le principe de l'attribution des frais.  

3. 

  Mal fondé, le présent recours doit être rejeté. 

a) 

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

L'expertise  ordonnée  dans  la  présente  procédure  -  dont  le  but  était  de 
déterminer  l'origine  de  la  fuite  de  mazout  -    relève  également  des  mesures 
d'investigations à entreprendre au sens de l'art. 20 al. 1 OSites. Il y a donc 
lieu  de  mettre  aussi  ces  frais  -  par  20'480  fr.  95  -  à  la  charge  de  la 

 
 - 9 -

recourante.  Cette  attribution  des  frais  d'expertise  est  toutefois  provisoire, 
exactement  comme  les  frais  entraînés  par  la  décision  attaquée,  et  il 
incombera à la Direction de les intégrer dans sa future décision de répartition 
des frais d'assainissement fondée sur l'art. 32d LPE.   

b)  La recourante n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

Par ces motifs, 
la IIème Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté. 

206.4