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**Case Identifier:** 65204d7f-4548-5508-bcc3-bdef93cf7254
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.08.2023 BB.2023.116
**Docket/Reference:** BB.2023.116
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-116_2023-08-09

## Full Text

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 9 août 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A., représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,  

 

requérant 

  

 contre 

   

  B., procureure fédérale, Ministère public de la 

Confédération 

intimée 

 

   

Objet  Récusation d’un membre du Ministère public de la 

Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.116 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par ordonnance du 28 avril 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC), représenté par B., procureure fédérale, n’est pas entré en 

matière sur la plainte de A. contre C. SA (dossier MPC, act. 03-00-00-0001 

ss).  

 

 

B. Par décision du 5 août 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance précitée (BB.2021.143) (dossier 

MPC, act. 21-01-00-0025 ss).  

 

 

C. Par courrier du 10 mai 2022, A. a sollicité la reprise de la procédure pénale 

en demandant à pouvoir être auditionné (dossier MPC, act. 25, p. 1).  

 

 

D. Le 1er juin 2022, la procureure fédérale B. a invité A. à lui fournir et à lui 

indiquer concrètement les faits ou moyens de preuve nouveaux qui 

permettraient de remettre en cause les conclusions du MPC prises dans 

l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 avril 2021 (dossier MPC, act. 

25, p. 2 s.). 

 

 

E. Le 28 juillet 2022, A. a indiqué à la procureure fédérale B. qu’il souhaitait voir 

auditionné un ancien procureur vaudois, en joignant les questions qui 

devraient être posées à celui-ci (dossier MPC, act. 25, p. 4 s.). 

 

 

F. Le 24 août 2022, la procureure fédérale B. a refusé d’ordonner la reprise de 

la procédure pénale (dossier MPC, act. 25, p. 6 s.). 

 

 

G. Le 4 octobre 2022, A. a écrit directement à la procureure fédérale B., sans 

passer par son avocat, pour faire part de son insatisfaction quant au refus 

de celle-ci de reprendre la procédure pénale (dossier MPC, act. 25, p. 9 ss). 

 

 

H. Par correspondance du 13 octobre 2022, la procureure fédérale B. a 

transmis la lettre de A. à son avocat, l’informant qu’aucune suite ne lui serait 

donnée compte tenu des échanges intervenus précédemment (dossier 

MPC, act. 25, p. 13). 

 

- 3 - 

 

 

I. Le 24 avril 2023, A. a transmis au MPC une déclaration sur l’honneur de D., 

sa concubine, en requérant à nouveau la reprise de la procédure pénale 

(dossier MPC, act. 25, p. 14 ss). 

 

 

J. Le 15 mai 2023, la procureure fédérale B. a refusé une nouvelle fois 

d’ordonner la reprise de la procédure pénale (dossier MPC, act. 25, p. 20 s.). 

 

 

K. Le 26 mai 2023, A. a demandé à la procureure fédérale B. sa récusation (act. 

1).  

 

 

L. Le 5 juin 2023, la procureure fédérale B. a transmis à la Cour de céans la 

demande de récusation formulée à son encontre par A. Elle y a joint sa prise 

de position, par laquelle elle a conclu au rejet de la requête dans la mesure 

de sa recevabilité (act. 2).  

 

 

M. Le 21 juin 2023, A. a répliqué (act. 6). Copie de son écriture a été adressée 

à la procureure fédérale B. pour information le 23 juin 2023 (act. 7).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Dès lors que la demande de récusation est dirigée contre une personne 

exerçant une fonction au sein du MPC, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour trancher cette question, sans administration 

supplémentaire de preuve et définitivement (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.2 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce 

une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 

direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 

connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa 

demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette 

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exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de 

se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès 

se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit 

se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 

consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 

consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai 

particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, 

c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de 

récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 

consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1). En matière pénale, 

est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée 

trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du 

motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après 

une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la 

connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_512/2017 

du 30 janvier 2018 consid. 3 et les arrêts cités). Il incombe à la partie qui se 

prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en 

temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la 

découverte de ce motif (arrêts du Tribunal fédéral 1B _326/2018 du 

3 septembre 2018 consid. 2; 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 

et les références citées).  

 

1.3 En l’espèce, la question de savoir si la demande de récusation formulée par 

le requérant le 26 mai 2023 – soit 10 jours après avoir pris connaissance du 

courrier de la procureure fédérale B. du 15 mai 2023 – est intervenue en 

temps utile peut demeurer ouverte compte tenu des développements qui 

suivent.  

 

 

2.  

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

Cst. et art. 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de 

l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats 

qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens 

étroit (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 

consid. 3b et les arrêts cités). 

 

2.2 L'art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs 

de récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute 

personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsque 

d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une 

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partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de 

prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant 

tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 

précédentes de l'art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 

2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat 

dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur 

son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que 

des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement 

en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 

seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 

disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une 

activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 

objectivement doivent être prises en considération; les impressions 

purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 

(ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

 

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés 

ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 

graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 

pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 

justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 

V 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 

consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb 

p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine 

p. 264). Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement 

compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 

commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour 

objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 

l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 

prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 

consid. 3.2). 

 

2.4 Dans sa demande de récusation, le requérant reproche à la procureure 

fédérale B. d’être prévenue dans la présente cause. Il lui fait grief d'avoir 

commis des erreurs réitérées en refusant les moyens de preuve proposés et 

en ne diligentant pas les démarches visant à permettre la manifestation de 

la vérité. Elle aurait en effet, à tort, refusé de considérer le témoignage de sa 

concubine, lequel suffirait à lui seul pour démontrer la véracité des 

accusations qu’il dirige contre C. SA. Il considère également qu’en refusant 

tout acte d’instruction sans fournir aucun motif, elle démontre une attitude 

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qui laisse penser que rien ne la fera changer d’avis, alors qu’elle est censée 

instruire à charge et à décharge. Elle aurait en outre tenu un raisonnement 

contradictoire dans son courrier du 15 mai 2023 en évoquant que la lettre 

manuscrite de D. constituait un élément nouveau, pour ensuite nier son 

caractère novateur à la page suivante. Enfin, il lui reproche d’avoir invoqué, 

à l’appui de sa prise de position, des arguments «exogènes et inopérants» 

(act. 1, p. 2 s.).  

 

2.5 Force est de constater que le requérant s’en prend aux motifs ayant fondé la 

décision de refus de reprise de la procédure pénale rendue par la procureure 

fédérale B. le 15 mai 2023. Or, s’il entendait faire valoir de tels arguments, il 

devait former un recours contre dite décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_325/2017 du 23 octobre 2017 qui confirme qu’une décision de refus de 

reprise de la procédure est sujette à recours; cf. également l’art. 310 al. 2 

CPP qui renvoie à l’art. 323 al. 1 CPP s’agissant des ordonnances de non-

entrée en matière). Il aurait en effet appartenu à l’autorité de recours de 

constater et de redresser, le cas échéant, les prétendues erreurs reprochées 

par le requérant à la magistrate. Sous l’angle de la récusation, on ne discerne 

pas quelles seraient les erreurs particulièrement lourdes ou répétées 

constitutives de violations graves des devoirs de la procureure fédérale B. 

qui fonderaient une suspicion de partialité. Le seul fait qu’un membre d’une 

autorité n’acquiesce pas aux demandes répétées d’une partie n’est pas 

suffisant pour susciter des doutes quant à son impartialité. Cela vaut à plus 

forte raison dans le cas d’espèce, la magistrate ayant pris soin, à chaque 

relance du requérant, d’expliquer ce qui était attendu pour qu’une reprise de 

la procédure intervienne (courrier du 10 juin 2022), respectivement les 

raisons de son refus de reprendre celle-ci (courriers des 24 août 2022 et 15 

mai 2023). Aussi, même s’il fallait admettre que c’est à tort que la procureure 

fédérale B. a refusé d’ouvrir une instruction, cela ne saurait fonder un 

soupçon de prévention, les voies de recours étant précisément prévues pour 

corriger les erreurs commises.  

 

 

3. Il s'ensuit que la demande de récusation se révèle mal fondée et doit être 

rejetée dans la mesure de sa recevabilité.  

 

4. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la 

présente procédure (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la 

forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 1’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du requérant.  

 

 

Bellinzone, le 9 août 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Sébastien Fanti, avocat 

- Madame B., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.