# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae81595-dc54-55ff-a195-2602f3602934
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.02.2016 D-1021/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1021-2016_2016-02-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1021/2016/mra 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1021/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du (…), 

les investigations entreprises le 7 janvier 2016 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort 

que les empreintes digitales du requérant ont été relevées en Allemagne 

le (…), date à laquelle il a également déposé une demande d'asile dans ce 

pays,   

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) au 

cours de laquelle le requérant a indiqué avoir quitté son pays d'origine (…) 

pour se rendre dans un premier temps en (…) ; qu'il aurait ensuite transité 

par la (…), la (…), la (…), la (…), la (…), l'(…) et l'Allemagne – où, selon 

lui, ses empreintes digitales ainsi que son identité aurait été relevées, mais 

où il n'aurait pas déposé de demande d'asile – avant de venir en Suisse,  

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes,  

le (…),  

la réponse positive desdites autorités, transmise au SEM  

le (…),   

la décision du 8 février 2016, notifiée le 15 février suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 18 février 2016, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par lequel l'intéressé a, 

préalablement, demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et principalement conclu à l'annulation de la 

décision du SEM précitée ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile,  

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l'ordonnance du 19 février 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du transfert de l'intéressé à titre de mesures provisionnelles 

(art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance le 22 février 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à titre préalable, la conclusion portant sur l'attribution de A._______ au 

canton de Fribourg est, outre le fait qu'elle sort de l'objet de la contestation, 

irrecevable dans la mesure où aucune décision attaquable n'a été prise 

dans ce sens par le SEM, l'intéressé étant toujours assigné (…), 

que la seule communication de la décision attaquée aux autorités du 

canton de Fribourg ne constitue pas une décision d'attribution cantonale 

prise en vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, étant rappelé qu'aux termes de l'art. 27 

al. 4 LAsi, les personnes dont la demande d'asile fait en particulier l'objet 

d'une décision de non-entrée en matière au centre d'enregistrement et de 

procédure, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont en principe pas attribués 

à un canton, 

que contre une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée 

sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en 

vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, notamment l'abus 

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et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi qu'à 

l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), ce motif ayant été supprimé par le Ch. I de 

la loi fédéral du 14 décembre 2012, avec effet au 1er février 2014 (RO 2013 

4375, spéc. 5357),  

que cela étant, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de ce faire toutefois, le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsque du fait d’une maladie grave ou d'un handicap grave, l'enfant, 

le frère ou la sœur, ou le père ou la mère, qui réside légalement dans un 

des Etats membres est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats 

membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur 

et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition 

que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le 

frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de 

prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en 

aient exprimé le souhait par écrit (cf. art. 16 par. 1 du règlement Dublin III), 

que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement 

Dublin III, doit également être considérée comme un critère de 

détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., pt 4 

ad art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement 

Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères), 

que finalement, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base 

des déclarations du recourant, ont établi, après consultation de l'unité 

centrale du système Eurodac, que ses empreintes digitales ont été 

relevées en Allemagne le (…), date à laquelle il a également déposé une 

demande d'asile dans ce pays, 

que le (…), le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes, dans le 

délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement,  

que lesdites autorités ont expressément accepté, le (…), de reprendre en 

charge le recourant, en vertu de la disposition précitée,  

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, 

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que l'intéressé l'a toutefois contestée, en alléguant, d'une part, ne jamais 

avoir eu l'intention de demander l'asile dans ce pays dans lequel il n'aurait 

fait que transiter pour venir en Suisse et, d'autre part, qu'en raison de la 

présence en Suisse de son père – lequel serait atteint dans sa santé – le 

SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 16 du règlement Dublin III, 

que cependant la compétence de l'Allemagne se base sur l'enregistrement 

de l'intéressé comme demandeur d'asile dans ce pays, tel qu'il ressort de 

l'unité centrale du système Eurodac, 

qu'il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information est correcte, 

ce d'autant moins que l'Allemagne a expressément accepté la reprise en 

charge de l'intéressé (cf. ATAF 2012/4 précité), 

qu'en ce qui concerne le père de l'intéressé, le Tribunal note que celui-ci 

séjourne en Suisse depuis le (…) et y est admis provisoirement depuis le 

(…) ; qu'il a dès lors pu y vivre sans le soutien de son fils durant de 

nombreuses années, 

que A._______ n'a en outre jamais précisé en quoi consistent les soins 

qu'il prodiguerait à son père, 

que par ailleurs, lors de son audition sommaire il a allégué que celui-ci était 

atteint d'une maladie des reins alors qu'au stade du recours, il a fait valoir 

qu'il souffrait d'un handicap moteur en raison d'une prothèse à la hanche, 

l'empêchant d'effectuer des tâches ménagères,  

qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un lien de dépendance 

avec son père, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 16 du règlement  

Dublin III,  

que cela étant, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte, et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

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du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne l'Allemagne, cette présomption n'est pas renversée, 

que partant, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas 

application en l'espèce, 

que c'est donc à bon droit que le SEM est arrivé à la conclusion que 

l'Allemagne était l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile 

du recourant, selon les critères du règlement Dublin III, 

que A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers ce pays en alléguant 

que son père nécessiterait son assistance pour ses soins quotidiens, en 

raison de ses affections médicales,  

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), en lien 

avec la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, 

que le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de cette disposition, dans 

la mesure où il n'a nullement démontré que son père - qui séjourne en 

Suisse depuis plus de quinze ans - est avec lui, à savoir son fils majeur, 

dans un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs 

ordinaires (cf. ATF 125 II 115 Ib 1 consid. 2b-c),  

que pour le reste, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,   

qu'au demeurant, si après son retour en Allemagne, le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l'intéressé en Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en l'espèce, le SEM a également établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit qu'il a considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Allemagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en vertu 

de la loi sur l'asile et du règlement Dublin III, parce qu'un autre Etat membre 

de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, 

il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement 

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à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (RS 142.20 ; 

cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 p. 276 s. ; 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est par ailleurs 

rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :