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**Case Identifier:** 4ce20154-c667-5852-8d0a-7b239c3f8f48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.11.2022 A/1596/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1596-2022_2022-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1596/2022 DOMPU JTAPI/1276/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Steve ALDER, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

Conseil d'État, représenté par Me Tobias ZELLWEGER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

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EN FAIT 

1. Dans le cadre de l'aménagement de l'autoroute de contournement de B______, des 
travaux portant sur la construction d'un passage routier ont été exécutés en 1997 
afin de relier la route C______ à la route D______. Plus particulièrement, le 
réaménagement routier du carrefour E______ et l'arrivée de l'autoroute ont 
entrainé la construction de trois passages routiers franchissant les voies de chemin 
de fer.  

Il s'agit de trois ouvrages d'art (ci-après: OA) distincts, mais parallèles: 

- OA n° 1______, passage supérieur voie latérale Est ; 

- OA n° 2______, raccordement au viaduc de la voie centrale ;  

- OA n° 3______, passage supérieur voie latérale Ouest. 

Ces ouvrages ont été réalisés au-dessus des parcelles nos 4______, 5______, 
6______ et 7______ de A______ (ci-après: la ville), lesquelles font partie de son 
domaine public communal. Ils franchissent également la parcelle n° 8______ 
appartenant aux Chemin de fer fédéraux (ci-après: CFF). 

La voie latérale Est (entre les parcelles nos 4______ et 6______) et la voie latérale 
Ouest (entre les parcelles nos 5______ et 7______) relient la route C______ à la 
route D______. Le viaduc de la voie centrale se situe au bout de la tranchée 
couverte du E______ et permet à l'autoroute de contournement de B______ de se 
raccorder sur la route D______. 

2. Le 24 septembre 1999, trois conventions ont été conclues entre les CFF et le 
canton de Genève (ci-après: le canton), concernant respectivement la voie latérale 
Est, la voie latérale Ouest et le raccordement au viaduc de la voie centrale. Celles-
ci règlent entre autres les questions de propriété desdits ouvrages, du partage des 
frais de construction, d'entretien et de renouvellement, de responsabilité ainsi que 
de restrictions de circulation.  

3. Ces conventions ont un contenu identique, hormis au sujet de la détermination de 
leur objet. Elles indiquent toutes : 

- art. 3 : le canton est le maître de l'ouvrage aussi bien pour les travaux routiers 
que pour l'ouvrage dénivelé ; 

- art. 6 : les CFF cèdent gratuitement au canton de Genève, au point de 
croisement, l'usage du domaine dont ils sont et demeurent propriétaires, 
conformément à l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 
décembre 1957 (LCdF – RS 742.101) ; 

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- art. 7 : le coût des travaux est intégralement pris en charge par le canton de 
Genève ; 

- art. 8 : le nouveau passage supérieur comprenant la structure porteuse, le 
tablier, les appuis, les piles, les culées, les murs, ses équipements, ainsi que 
ses accès routiers sont propriétés du canton. 

- art. 9 : le canton est responsable de l'entretien et du renouvellement de 
l'ouvrage, ainsi que des accès routiers dont il deviendra propriétaire. Il en 
prend tous les frais à sa charge, y compris les prestations fournies par les CFF. 

4. De leur réalisation à 2014, la ville a assumé l'exploitation et l'entretien courant des 
passages supérieurs voies latérales Est et Ouest, pour pallier aux problèmes 
sécuritaires, et a assuré le service hivernal. 

5. Par courrier du 28 juillet 2014, la direction des ponts et chaussées (ci-après: la 
DPC) du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, 
devenu le département des infrastructures (ci-après: DI), a informé la ville qu'en 
2013, une inspection avait mis à jour une dégradation importante des joints de 
dilatation du passage supérieur de la voie latérale Ouest, en lui demandant 
d'exécuter et de prendre à sa charge les travaux nécessaires à la remise en état 
dudit passage.  

6. Par pli du 11 novembre 2014, la ville a refusé de réaliser les travaux. Selon les 
conventions conclues en 1999 entre le canton de Genève et les CFF, elle n'était 
pas propriétaire des ouvrages d'art. À sa connaissance, il n'existait aucune 
convention récente transférant les droits et obligations résultant desdites 
conventions du canton à la ville, ni une tentative de déclassement ou de 
désaffectation sur la base de l'art. 5 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10).  

 Un avis de droit du professeur F______ du 3 novembre 2014 était joint à ce 
courrier, lequel concluait que l'unique propriétaire des ouvrages et débiteur de leur 
entretien était l'État de Genève conformément aux conventions passées entre 
celui-ci et les CFF, dès lors qu'il n'existait aucune convention plus récente 
transférant les droits et obligations à la ville et qu'aucune tentative de 
déclassement ou de désaffectation des voies latérales Est et Ouest en route 
communale sur la base de l'art. 5 LRoutes n'avait pu être identifiée. L'art. 3 du 
Règlement concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999 
(RCVP – L 1 10.03) n'avait jamais été modifié depuis son adoption et les travaux 
préparatoires de la loi portant révision de la classification des voies publiques 
cantonales et communales (PL 7749-A) du 5 novembre 1998, sur laquelle s'était 
fondé le Conseil d'État pour établir le RCVP, ne mentionnaient à aucun moment 
qu'un déclassement desdits tronçons était à prévoir. 

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7. Par courrier du 10 octobre 2017, la DPC a informé la ville que vu la dégradation 
des joints de dilatation et son refus de s'occuper de l'ouvrage, une inspection 
desdits joints serait réalisée afin d'évaluer leur état, la possibilité de les réparer ou 
la nécessité de les changer. Il était précisé que cette intervention était menée par la 
DPC en tant qu'autorité cantonale de surveillance et ne l'engageait nullement 
quant à la procédure en cours de détermination de la propriété de l'ouvrage. 

8. Le 9 février 2018, la DPC a communiqué à la ville le rapport « Inspection urgente 
des joints de chaussées » établi le 4 décembre 2017 par la société G______, lequel 
révélait que les joints de dilatation du passage supérieur voie latérale Ouest étaient 
fortement dégradés et présentaient en plusieurs endroits des signes d'une ruine 
localisée. Elle allait procéder à l'exécution des travaux de remplacement 
nécessaires dans les deux mois à venir. Cette intervention, menée en tant 
qu'autorité de cantonale de surveillance, ne l'engageait nullement quant à la 
procédure de détermination de la propriété de l'ouvrage. 

9. Le 22 juin 2020, des inconnus ont provoqué un incendie sous le passage supérieur 
voie latérale Est. Une inspection réalisée suite au sinistre a révélé un défaut de 
résistance de la structure primaire de l'ouvrage. Une réduction conséquente du 
poids des véhicules autorisés à circuler sur l'ouvrage, puis un étayage provisoire, 
ont été mis en place en urgence par la DPC et un projet de remise en état a été 
établi, lequel devait faire l'objet d'une autorisation de construire. 

10. Par pli du 26 janvier 2021, l'OCGC a sollicité de la ville qu'elle appose sa 
signature sur le formulaire de demande d'autorisation de construire en tant que 
requérante et propriétaire de la chaussée, dès lors qu'il s'agissait d'une route 
communale principale appartenant à son domaine public. 

11. Par courrier du 22 février 2021, la ville a indiqué à l'OCGC qu'elle ne pouvait pas 
signer le formulaire de requête en tant que requérante, dès lors qu'elle n'était pas 
propriétaire de l'ouvrage d'art, mais uniquement en tant que propriétaire des 
parcelles adjacentes nos 6______ et 4______. 

12. Par courrier du 23 mars 2021, la DPC a proposé une rencontre avec la ville, sans 
que cette dernière n'y donne suite.  

13. Par pli du 26 avril 2021, la ville a réitéré sa position. 

14. Par courrier recommandé du 21 mai 2021, l'OCGC a rappelé à la ville les dégâts 
constatés et l'urgence d'effectuer les travaux permettant de rétablir la capacité 
portante du pont latéral Est sur les voies CFF et d'assurer la durabilité de la 
structure endommagée. 

15. Le 16 août 2021, sur sollicitation de l'OCGC, un avis de droit a été rédigé par Mes 
H______ et I______, lequel arrivait à la conclusion que la propriété et l'entretien 
desdits ouvrages d'art revenaient à la ville en vertu du droit cantonal. 

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16. Par courrier recommandé du 8 octobre 2021, le Conseiller d'État en charge du DI 
a indiqué à la ville que le passage supérieur voie latérale Est était une voie 
publique communale principale selon la carte annexée à la LRoutes et au RCPV. 
Sur la base de cette classification et conformément aux art. 22 et 25 LRoutes, les 
travaux de construction, d'élargissement et de correction des voies publiques et 
des ouvrages d'art qui en dépendent, étaient étudiés et exécutés sous la direction 
de la ville. L'exécution des travaux d'entretien des voies publiques communales 
incombait ainsi aux villes. 

Il était également relevé que la ville n'avait formulé aucune opposition lors de la 
procédure de consultation qui avait précédé l'adoption de la loi cantonale portant 
révision de la classification des voies publiques cantonales et communales du 5 
novembre 1998 (PL 7749-A), sur laquelle était fondée le RCVP. Elle avait donc 
tacitement accepté cette classification et s'y était d'ailleurs conformée pendant de 
nombreuses années. Elle ne pouvait rien tirer des conventions conclues entre le 
canton et les CFF, auxquelles elle n'était pas partie, conformément au principe de 
relativité des contrats. 

17. Le 17 novembre 2021, la ville a fait savoir qu'elle considérait toujours que la prise 
en charge des frais d'entretien et de réfection de l'ouvrage d'art incombait à l'État 
de Genève. 

18. Par décision du 30 mars 2022, le Conseil d'État a ordonné à la ville de procéder à 
l'exécution des travaux de remise en état de l'ouvrage d'art OA n° 1______ – 
Passage supérieur voie latérale Est, faisant partie de la route D______ entre la 
limite communale J______ et la route D______ (RC 9______), dans un délai de 
trente jours. 

19. Par acte du 16 mai 2022, la ville, sous la plume de son conseil, a formé recours 
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après: le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 

Des doutes pouvait être émis quant à la recevabilité du recours, raison pour 
laquelle un recours avait également été déposé auprès du Grand Conseil. 

Les passages supérieurs se situaient en surplomb d'une voie ferrée appartenant aux 
CFF. En conséquence, les art. 24 ss LCdF s'appliquaient. Ces dispositions étaient 
déjà applicables au moment de la construction de l'ouvrage, étaient reprises dans 
le contenu matériel des conventions, et l'étaient également concernant la réfection 
de l'ouvrage. 

Il n'était pas envisageable pour le canton de ne pas appliquer le droit fédéral au 
profit de disposition de droit cantonal. L'art. 29 LCdF permettait de déterminer qui 
devait exécuter les travaux d'entretien et assumer les coûts. La jurisprudence du 

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Tribunal fédéral avait par ailleurs confirmé cette conclusion à propos de l'art. 31 
al. 2 LCdF. 

 À l'origine, tel que le confirmaient les conventions conclues en 1999 avec les 
CFF, le canton était propriétaire de l'ouvrage d'art dont la réfection était 
envisagée. Il n'existait aucun acte, notamment une convention entre les parties au 
litige, qui aurait eu pour conséquence de lui transférer la propriété de cet ouvrage. 
Il appartenait donc au canton d'accomplir les travaux nécessaires à la sécurisation 
du passage supérieur et d'en supporter les coûts. Les règles de la LRoutes 
permettant de déterminer qui du canton ou d'une ville devait exécuter sur le réseau 
routier cantonal ou communal des travaux d'entretien et les assumer 
financièrement, ne s'intéressaient pas à l'identité du propriétaire du tronçon mais 
uniquement la classification administrative de la voie publique en question. En 
revanche, dès lors que la voie publique concernée croisait une voie ferrée, les 
règles de la LCdF s'appliquaient. 

 Le canton, en tant que propriétaire de l'ouvrage endommagé, était également 
perturbateur par situation, dès lors que l'identité des individus responsables de 
l'incendie était inconnue. En effet, ni le canton ni la ville ne pouvaient être 
considérées comme perturbateurs par comportement, n'étant pas à l'origine de 
l'incendie.  

20. Le 15 juin 2022, la présidence du Grand Conseil a sollicité du tribunal des 
renseignements quant à sa compétence pour recevoir le recours. 

21. Le 9 août 2022, le Conseil d'État, sous la plume de son conseil, a transmis ses 
observations, concluant au rejet du recours, sous suite de frais. 

La compétence ratione materiae revenait au tribunal et non au Grand Conseil. La 
décision querellée ne visait pas l'exécution d'aménagements nécessaires à la 
sécurité de la circulation mais des travaux de remise en état afin de remédier au 
défaut de résistance de la structure primaire de l'ouvrage d'art concerné. 

L'objet du litige, le pont latéral Est, était situé sur une partie de la route C______, 
laquelle, selon la carte annexée à la LRoutes et du RCVP, était une route 
communale principale appartenant à la ville.  

Selon la LRoutes, la propriété de l'ouvrage d'art n'était pas déterminante. Seule la 
classification administrative en voie publique communale était décisive pour 
déterminer les droits et obligations de la ville. Dès lors que la route C______ 
n'était pas classée en voie publique cantonale et qu'elle n'appartenait pas à un 
propriétaire privé, elle était une voie publique communale ex lege. Aucun acte 
formel n'était nécessaire pour confirmer cette affectation. La question de la 
propriété de l'ouvrage d'art pouvait ainsi rester ouverte, bien que la lecture des 
dispositions de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05), en 

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combinaison avec celles de la LRoutes, conféraient également un droit de 
propriété à la ville. Cette dernière était donc tenue d'assumer les frais de remise en 
état et d'entretien de l'ouvrage d'art. 

Les dispositions de la LRoutes n'entraient pas en conflit avec les normes de la 
LCdF. 

L'OA n° 2______ (raccordement au viaduc de la voie centrale) appartenait au 
réseau des routes nationales et en 1997, la construction et l'entretien des routes 
nationales formaient encore une tâche des cantons. Les OA nos 1______ et 
3______ ayant été réalisés en parallèle, il était logique que le canton fût également 
intervenu en qualité de maître d'ouvrage. Ces trois ouvrages franchissaient une 
voie des CFF, de sorte que l'art. 25 LCdF trouvaient à s'appliquer, ce qui avait 
donné lieu à l'établissement des conventions entre le canton de Genève et les CFF.  

Le Tribunal fédéral ne s'était prononcé sur la prise en compte de normes du droit 
cantonal que dans la mesure où elles prévoyaient un régime différent au sujet de la 
répartition des frais. Les art. 24 ss LCdF n'avaient pas pour objet de déterminer le 
propriétaire d'une route publique, cette question relevant exclusivement du droit 
cantonal, hormis pour les routes nationales. Il revenait aux cantons de tracer le 
réseau routier, de construire ainsi que d'entretenir les routes et de déterminer qui 
du canton, d'une ville ou d'un privé en était propriétaire, ou responsable. À 
Genève, la matière était régie par la LRoutes.  

En vertu du droit cantonal, la ville devait être qualifiée de propriétaire de 
l'ouvrage d'art concerné. 

Les conventions bilatérales entre le canton de Genève et les CFF ne constituaient 
pas du droit fédéral au sens de l'art. 49 Cst., dès lors qu'elles ne contenaient 
aucune règle de droit, mais uniquement des clauses contractuelles. Selon le 
principe de relativité des contrats, elles ne liaient que les parties signataires et ne 
déployaient aucun effet juridique à l'égard des tiers. Dès lors, une éventuelle 
incohérence entre le droit cantonal et les clauses contractuelles desdites 
conventions ne constituait pas une violation du principe de la primauté du droit 
fédéral. Bien que ces conventions désignaient le canton comme propriétaire et 
qu'en vertu de celles-ci il était lié aux CFF, cela ne préjugeait pas de la répartition 
des tâches entre le canton de Genève et ses communes et ses obligations devaient 
être accomplie en conformité avec son droit interne. La notion de « canton » dans 
les conventions pouvait être interprétée dans le sens où le canton était lié en sa 
qualité d'autorité de surveillance, même si la voie concernée était une route 
communale devant être entretenue par une ville genevoise selon le droit cantonal. 

Au demeurant, bien que la convention relative à l'OA n° 2______ (raccordement 
au viaduc de la voie centrale) désignait le canton comme propriétaire, cet ouvrage 

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était aujourd'hui entretenu par la Confédération, sans qu'il n'en résulte une 
violation du droit fédéral. 

La théorie du perturbateur par situation ne s'appliquait pas au cas d'espèce dès lors 
que selon le droit cantonal, le devoir d'entretenir la route communale principale 
incombait uniquement à la ville. 

Enfin, la ville, comptant plus de dix mille habitants, ne pouvait prétendre à une 
indemnité de procédure.  

22. Le 9 août 2022, la recourante, sous la plume de son conseil, a répliqué. 

La problématique ne ressortait pas de la LRoutes mais de la LCdF. En tout état, 
aucune de ces lois ne permettaient de déterminer l'identité du propriétaire. Cet 
élément ressortait des conventions conclues entre le canton et les CFF.  

Le raisonnement concernant la relativité des conventions n'était pas convaincant et 
elle pouvait se baser sur ces actes juridiques dès lors que les droits réels, dont 
faisait partie le droit de propriété, déployaient un effet erga omnes, opposable à 
tout un chacun. Aucune loi, ni aucune convention ayant pour effet de transférer la 
propriété de l'ouvrage concerné n'avait été adopté, respectivement conclue. Le 
seul acte pertinent était le RCVP, qui avait pour seule conséquence de procéder à 
une classification administrative du réseau routier cantonal en application de la 
LRoutes. En outre, le RCVP était entrée en vigueur le 4 novembre 1999, soit 
postérieurement à la conclusion par l'État de Genève des conventions avec les 
CFF, et la classification issue du RCVP reposait sur la loi portant révision de la 
classification des voies publiques cantonales et communales du 5 novembre 1998. 
Ainsi, lorsque le canton avait négocié et paraphé ces conventions, le tronçon en 
question ressortait déjà au réseau routier communal, sans que la ville ne fût 
associée d'une quelconque façon à la conclusion de ces conventions. Il était ainsi 
clair qu'au moment de leur conclusion, le canton était désigné comme propriétaire 
depuis sa construction et l'était encore. 

23. Le 31 août 2021, la présidence du Grand Conseil a transmis au tribunal une copie 
de son courrier à la ville, lequel indiquait qu'il le considérait comme compétent, le 
litige ne relevant pas d'un cas d'application de l'art. 14 LRoutes. 

24. Le 14 septembre 2022, le Conseil d'État, sous la plume de son conseil, a dupliqué. 

La LCdF ne contenait aucune règle permettant de déterminer l'identité du 
propriétaire d'une nouvelle voie de communication. L'art. 25 LCdF a contrario ne 
permettait pas de conclure que celui qui avait financé les travaux d'installation, 
voire d'entretien ou de renouvellement d'une nouvelle voie de communication en 
était le propriétaire. Il appartenait au droit cantonal de définir quelle était la nature 
du droit sur le domaine public, à quelle collectivité il appartenait et quels étaient 

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les usages des dépendances domaniales, comme c'était le cas pour l'ouvrage d'art 
litigieux, lequel appartenait au domaine public artificiel. 

Le droit de l'État sur le domaine public était un droit sui generis qu'il convenait de 
distinguer du strict droit de propriété civil. Le contenu des conventions ne 
déployait d'effet qu'envers les parties, sans aucun effet erga omnes. En outre, le 
Conseil d'État n'était pas compétent pour attribuer une route au réseau des voies 
publiques cantonales ou au réseau des voies publiques communales en dérogation 
à la classification déjà opérée par le législateur cantonal.  

Lors de la conclusion des conventions, la route D______ appartenait déjà aux 
voies publiques communales. L'adoption du RCVP avait simplement confirmé ce 
classement, qui valait également pour l'ouvrage d'art concerné. L'engagement pris 
par le canton vis-à-vis des CFF de prendre en charge le financement des travaux 
de construction de l'ouvrage d'art concerné n'était pas de nature à modifier le droit 
de propriété sur ce dernier. 

25. Le détail des écritures sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d'application tel, par exemple, le 
règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 
(RUDP – L 1 10.12) (art. 93 al. 1 cum art. 96 al. 1 LRoutes ; art. 115 al. 2 et 116 
al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, au sens des art. 60, 62 à 63 et 
65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
le recours est recevable de ce point de vue. 

3. La recourante émet cependant des doutes sur la compétence ratione materiae du 
tribunal. Elle fait valoir que les travaux litigieux ordonnés pourraient être 
interprétés soit comme une mesure administrative au sens de l'art. 77 LRoutes, 
soit comme des aménagements nécessaires à la sécurité de la circulation au sens 
de l'art. 14 LRoutes. 

4. Selon l'art. 3 LCR, lequel détermine les compétences des cantons et des villes sur 
les routes, dans les limites du droit fédéral, les cantons sont compétents pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent 
déléguer cette compétence aux villes sous réserve de recours à une autorité 
cantonale (al. 1 et 2). La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut 
être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont 

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pas ouvertes au grand transit (al. 3). D’autres limitations ou prescriptions peuvent 
être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres 
personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l’air, 
pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la 
sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou 
pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales (al. 4).  

Les limitations ou prescriptions supplémentaires servant notamment à assurer la 
sécurité de la route au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, c'est-à-dire des limitations ou 
prescriptions qui n'entraînent pas une interdiction ou une restriction de la 
circulation (ATF 101 Ia 565 consid. 3c), servent non seulement pour protéger la 
structure de la route, mais encore pour sauvegarder d'autres biens ou d'autres 
intérêts dont l'importance est supérieure a, celle de la circulation en soi dans des 
circonstances locales données (arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2018 du 11 mai 
2021 consid. 7.1.1).  

5. Le Conseil d’Etat, le département et les villes peuvent ordonner les mesures qui 
relèvent de leur compétence (art. 79 al. 1 LRoutes). Seul le Conseil d’Etat peut 
ordonner des mesures administratives aux villes (art. 79 al. 2 LRoutes). 

6. L'art. 14 al. 1 LRoutes prévoit que le département peut ordonner l’exécution des 
aménagements nécessaires à la sécurité de la circulation, notamment à 
l’intersection des voies publiques ou privées (cf. art. 2 al. 1 du règlement portant 
sur l'organisation du réseau routier du 27 septembre 2004 ; RORR – L 1 10.04).  

En cas de contestation relative aux travaux mis à la charge des villes, la procédure 
de recours est celle prévue à l’article 116 de la loi sur l’administration des villes, 
du 13 avril 1984 (art. 14 al. 4 LRoutes). 

7. L'art. 78 LRoutes indique que lorsque l’état d’une voie publique ou privée, de ses 
ouvrages d’art ou de ses dépendances, n’est pas conforme aux prescriptions de la 
présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des permissions et concessions 
accordées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, des 
mesures peuvent être ordonnées par l’autorité compétente. 

8. Aux termes de l'art. 77 al. 1 LRoutes, les diverses mesures qui peuvent être 
ordonnées par l’autorité compétente sont : 

a) l'exécution de travaux ; 

b) la suspension de travaux; 

c) un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou 
une chose; 

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d) la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’une 
chose; 

e) la suppression d’une installation ou d’une chose. 

9. En l'espèce, la décision litigieuse ordonne à A______ « l'exécution de travaux de 
remise en état de l'ouvrage d'art (OA) 1______ – Passage supérieur voie latérale 
Est – faisant partie de la route C______ de la limite communale de J______ à la 
route C______». Selon une interprétation littérale des art. 78 et 14 LRoutes, la 
première porte notamment sur l'état des ouvrages d'art d'une voie publique alors 
que la seconde s'intéresse à l'exécution d'aménagements nécessaires à la sécurité 
de la circulation. Ces aménagements consistent en limitations fonctionnelles du 
trafic, notamment au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, tels que la réservation de places de 
stationnement privilégiées pour les services d'urgence (ATF 106 IV 201 consid. 
3), l'interdiction de sortir d'une aire de stationnement en empruntant la voie 
d'accès en sens inverse (ATF 104 IV 24 consid. 2) ou encore la création d'une 
zone piétonne (arrêt du Tribunal fédéral 1C/474/2018 précité consid. 7.2). Or, la 
décision litigieuse porte sur la réparation d'un défaut de résistance de la structure 
primaire de l'ouvrage d'art concerné. Il ne s'agit dès lors manifestement pas de 
l'exécution d'un aménagement nécessaire à la sécurité de la circulation mais au 
contraire de la réparation, respectivement de l'entretien, d'un ouvrage d'art 
dépendant d'une voie de circulation. Dans ces circonstances, il est manifeste que 
la décision litigieuse porte sur une mesure administrative au sens de l'art. 77 al. 1 
let. d LRoutes, prise par le Conseil d'État sur la base de l'art. 79 al. 2 LRoutes, de 
sorte que le tribunal est compétent pour trancher le litige (art. 93 LRoutes). 

 Le recours est donc également recevable de ce point de vue. 

10. La recourante estime que la décision litigieuse n'est pas fondée dès lors que le 
canton de Genève est propriétaire de l'ouvrage d'art concerné en vertu des 
conventions conclues avec les CFF le 24 septembre 1999 et que, selon l'art. 25 
LCdF, il doit en assumer les frais d'entretien et de réparation. De son côté, le 
canton estime que l'entretien de l'ouvrage d'art concerné dépend uniquement du 
droit cantonal, en fonction de la classification administrative opérée par la 
LRoutes, et est sur cette base à la charge de la A______. 

Il convient donc dans un premier temps d'examiner l'impact du droit fédéral et des 
conventions conclues entre le canton de Genève et les CFF. 

11. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la 
Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la 
Confédération (art. 3 Cst.). Ils définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le 
cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.).  

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12. La Confédération respecte l’autonomie des cantons (art. 47 al. 1 Cst.). Elle leur 
laisse suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. 
Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils 
disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches (art. 47 
al. 2 Cst.). 

13. L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal 
(art. 50 al. 1 Cst.). Elle se définit comme la compétence de la commune 
d’accomplir d’une façon indépendante certaines tâches publiques. La nature et 
l’étendue de cette autonomie découlent du droit cantonal, que le Tribunal fédéral 
examine librement ou du point de vue restreint de l’arbitraire selon qu’il s’agit de 
dispositions constitutionnelles ou légales (ATF 135 I 43 consid. 1.2 ; 133 I 128 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_253/2013 du 1er novembre 2013 consid. 
2.1 ; ATF 93 I 427, consid. 3d). 

 Selon l’art. 50 al. 2 Cst., la Confédération tient compte des conséquences 
éventuelles de son activité pour les communes. Cette disposition a une nature 
programmatique et ne confère pas aux communes de droits déductibles en justice 

(Alain THÉVENAZ, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021 n. 21 
ad art. 50 Cst.). 

14. La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure 
routière suffisante dans toutes les régions du pays (art. 83 al. 1 Cst.). Les routes 
nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération en matière routière et 
lui appartiennent (art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur les routes du 8 mars 1960 ; LRN 
– RS 725.11). La Confédération assure la création d’un réseau de routes 
nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les 
routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie 
ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes (art. 83 al. 2 Cst.). La 
première phrase du second alinéa ancre implicitement la compétence législative 
de la Confédération dans le domaine des routes nationales. Dans la mesure où 
cette compétence se rapporte explicitement aux routes nationales, elle doit être 
considérée comme globale et pourvue d’un effet dérogatoire subséquent. 
Toutefois, les cantons disposent toujours de la possibilité de construire des routes 
à haut débit suprarégionales sous une autre appellation, de même que de 
réglementer leur aménagement, leur exploitation et leur entretien. (Markus 
KERN, Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021 n. 12 ad art. 83 Cst.). 
En conséquence, en dehors des routes nationales, les cantons sont compétents 
notamment pour déterminer l'élaboration de l'entretien du réseau routier. 

15. Selon le message du Conseil fédéral sur le projet de loi sur les chemins de fer du 3 
février 1956 (ci-après: FF 1956 I 205), la LCdF a pour effet de grouper en une 
seule loi les dispositions essentielles qui règlent les rapports entre les chemins de 
fer et l'État (FF 1956 I 205, p. 229). Il s'agissait principalement de supprimer ou 
d'alléger certaines obligations imposées aux chemins de fer au profit des 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzzgnpwsxzugi3q
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptcmbrl5thex3ql5qxe5c7guya

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administrations publiques de la Confédération ou des cantons (FF 1956 I 205, 
p. 222).  

Aux termes de l'art. 25 al. 1 LCdF, lorsqu’un croisement doit être établi entre une 
nouvelle voie de chemin de fer servant au trafic public et une route publique ou 
entre une nouvelle route publique et le chemin de fer, le propriétaire de la 
nouvelle voie de communication supportera les frais de toute l’installation au lieu 
du croisement. 

Les art. 25 à 28 s’appliquent par analogie aux frais des travaux d’entretien ou de 
renouvellement ainsi que de toutes mesures temporaires ou permanentes prises 
aux croisements en vue de prévenir les accidents, de même qu’aux frais 
occasionnés par le service des installations établies à cet effet (art. 29 LCdF). 

16. De jurisprudence constante, pour interpréter un contrat, tant de droit public que de 
doit privé, le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune 
intention des parties selon les règles de la bonne foi (principe de confiance). Pour 
ce faire, il prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, 
mais aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la 
conclusion du contrat. Ce que les parties savaient, ont voulu ou ont effectivement 
compris lors de la conclusion du contrat relève du fait. La détermination de cette 
volonté subjective des parties repose sur l'appréciation des preuves par le juge (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral (ATF 103 Ia 505 consid. 2b).  

17. En l'espèce, la voie latérale Est, reliant la route C______ à la route D______ 
franchit la parcelle n° 8______ appartenant aux CFF. Les art. 25 ss LCdF 
s'appliquent donc pleinement, ce que les parties ne contestent pas. Cela étant, cette 
norme prévoit uniquement le principe selon lequel « le propriétaire de la nouvelle 
voie de communication supportera les frais de toute l'installation au lieu de 
croisement », ce qui comprend également les frais d'entretien et de rénovation. La 
formulation de cette norme – ni aucune autre disposition de la LCdF – ne permet 
ainsi de déterminer concrètement le propriétaire de la voie de communication 
concernée.  

Il ressort expressément de l'art. 6 des conventions des 24 septembre 1999 que 
celles-ci ont été établies sur la base de l'art. 25 LCdF. Si les termes des 
conventions exposent que le canton est responsable de l'entretien et du 
renouvellement de l'ouvrage concerné, ainsi que des accès routiers dont il 
deviendra propriétaire (art. 9), il ne faut pas perdre de vue qu'elles ont été 
conclues dans le but de régler les rapports entre les CFF et le canton de Genève. 
En effet, le message relatif à la LCdF expose que celle-ci a pour but de supprimer 
ou d'alléger les obligations imposées aux CFF au profit des administrations 
publiques de la Confédération ou des cantons, en vue de mettre en œuvre les 
objectifs de développement de l'infrastructure ferroviaire et les liens qu'elle 
entretient avec d'autres infrastructures de transport, notamment l'infrastructure 

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routière dans sa globalité. Il ne s'agit dès lors à l'évidence pas d'interférer avec les 
compétences résiduelles des cantons, lesquelles doivent être préservées en vertu 
de l'art. 47 Cst. Dans cette mesure, le terme de « canton » utilisé dans ces 
conventions ne saurait déployer la portée que lui prête la recourante et fait en 
réalité référence au canton en tant qu'entité juridique directement inférieure à la 
Confédération, sans préjudice des règles de répartition des compétences infra-
étatiques instituées par celui-ci. En outre, ces conventions ne contiennent 
manifestement aucune règle de droit, mais uniquement des dispositions 
bilatérales, de sorte que ces actes ne sont pas visés par l'art. 49 Cst.  

Partant, le régime d'entretien et d'exploitation des routes et des ouvrages d'art qui 
en dépendent doit s'examiner, dans la présente espèce, à rigueur du droit cantonal.  

18. Régi à l’art. 49 Cst., le principe de la force dérogatoire du droit fédéral fait 
obstacle à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit 
fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les 
moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (RDAF 2002 I pp. 32 et 52; 
ATF 119 Ia consid. 2c; 117 Ia consid. 2b; 116 Ia 408).  

 Le droit fédéral, au sens de l’art. 49 Cst., englobe toutes les règles de droit 
adoptées au niveau fédéral, y compris par une unité décentralisée de 
l’administration fédérale, ainsi que les règles de droit fédéral non écrites, en 
particulier les règles coutumières. Les actes ne contenant aucune règle de droit ne 
sont, quant à eux, pas visés par l’art. 49 Cst. Le droit cantonal au sein de l’art. 49 
Cst. englobe toutes les règles de droit adoptées par, dans ou entre les cantons. La 
notion englobe dès lors aussi le droit intercantonal (cf. art. 48 al. 3 Cst.), le droit 
communal et le droit intercommunal (Vincent MARTENET, in Commentaire 
romand, Constitution fédérale, 2021 n. 18-20 ad art. 49 Cst.). 

19. Aux termes de l'art. 132 al. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l'autonomie des communes est 
garantie dans les limites de la constitution et de la loi. La loi fixe les tâches qui 
sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes. Elle définit les 
tâches conjointes et les tâches complémentaires (art. 133 al. 2 Cst.-GE). 

20. Il appartient au droit cantonal de définir quelle est la nature du droit sur le 
domaine public, à quelle collectivité il appartient et quels sont les usages des 
dépendances domaniales (Pierre MOOR/Thierry TANQUEREL/François 
BELLANGER, Droit administratif, Vol. III : L'organisation des activités 
administratives. Les biens de l'État, 2018, p. 645). 

21. Selon l'art. 1 let. a LDPu, constituent notamment le domaine public les voies 
publiques cantonales et communales dès leur affectation par l’autorité compétente 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptcmbrl5thex3ql5qxe5c7gq4q

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à l’usage commun et dont le régime est fixé par la LRoutes. Le Conseil d’Etat 
exerce la surveillance générale du domaine public (art. 2 LDPu).  

22. Aux termes de l'art. 4 LRoutes, les voies publiques sont divisées du point de vue 
administratif en voies publiques cantonales et voies publiques communales (al. 1). 
Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, selon carte 
annexée à la LRoutes, ainsi que les quais, ponts, places et tunnels (al. 2). Les 
voies publiques communales comprennent les voies qui ne sont pas classées 
comme voies publiques cantonales ou qui n’appartiennent pas à des propriétaires 
privés. Les voies publiques communales sont classées en routes communales 
principales et en routes communales secondaires (al. 3). Le Conseil d’Etat établit 
par voie réglementaire la liste des voies publiques selon cette classification (al. 4). 

23. Selon l'art. 17 LRoutes, les travaux de construction, d’élargissement et de 
correction des voies publiques cantonales et des ouvrages d’art qui en dépendent 
sont étudiés et exécutés sous la direction du département. L’Etat pourvoit à 
l’entretien des voies publiques cantonales, lequel comprend la mise en état des 
chaussées et de leurs dépendances, l’entretien des ouvrages d’art et le nettoiement 
de la chaussée (art. 19 al. 1 et 2 LRoutes). Les travaux de construction, 
d’élargissement et de correction des voies publiques communales et des ouvrages 
d’art qui en dépendent sont étudiés et exécutés sous la direction de la commune 
(art. 22 LRoutes). L’exécution des travaux d’entretien des voies publiques 
communales incombe aux communes, lesquelles comprennent la mise en état des 
chaussées et de leurs dépendances, l’entretien des ouvrages d’art et le nettoiement 
de la chaussée (art. 25 al. 1 et 2 LRoutes). 

24. D'après le RCVP, les parties de la route D______ entre la limite communale de 
J______ et la route D______ (RC 9______) sont classées routes communales 
principales appartenant à la A______ (art. 3, A______, ch. 4). 

25. En l'espèce, la classification administrative opérée par le canton se limite à 
déterminer le régime d'appartenance des voies de communication entre le domaine 
public cantonal ou communal et ne fait ainsi pas obstacle au droit fédéral –  
notamment la LCdF et la LRN – dès lors que celui-ci ne contient pas de normes 
ou de critères déterminant l'identité du propriétaire d'une route autre que les routes 
nationales. 

De plus, il ressort sans équivoque du RCVP que l'ouvrage d'art litigieux est 
dépendant du tronçon situé entre les parcelles nos 4______ et 6______, lequel 
appartient au réseau communal principal et fait partie du domaine public de 
A______.  

En conséquence, conformément à l'articulation prévue par le droit cantonal, 
notamment par l'art. 25 LRoutes, il revient à la A______ d'entretenir et de 
remettre en état l'ouvrage d'art n° 1______, l'existence des conventions conclues 

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entre les CFF et le canton de Genève ne remettant pas en cause cette articulation 
prévue par la LRoutes. 

Partant, le grief est rejeté. 

26. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté et la décision confirmée. 

27. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1'200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2022 par A______ contre la 
décision du département du territoire du 30 mars 2022; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'200.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Patrick BLASER et Julien 
PACOT, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière