# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e529b33-bb07-5b18-a66d-d8f79e567e10
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1998-05-19
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 19.05.1998 JAAC 62.128
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-62-128--_1998-05-19.pdf

## Full Text

JAAC 62.128

Constatations du Comité contre la torture du 19 mai
1998 relatives à la communication N° 90/1997, A. L. N.

c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant angolais. Le Comité nie un
risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers l’Angola.

- Prise en considération de l’absence d’information de l’auteur sur le
traitement dont il a fait l’objet lors de l’arrestation qui a motivé son
départ vers la Suisse.

- Prise en compte du fait que l’auteur n’a rapporté aucune preuve
permettant d’affirmer qu’il est toujours recherché par les soldats du
MPLA.

- Malgré la situation difficile en Angola dans le cadre du processus de
paix, l’auteur ne risque pas d’être soumis à la torture en cas de renvoi.

Asyl. Wegweisung eines angolanischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Angola gefoltert zu werden.

- Berücksichtigung des Fehlens von Informationen seitens des
Beschwerdeführers über die Behandlung während seiner Festnahme,
welche Anlass für seine Reise in die Schweiz war.

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- Berücksichtigung des Umstandes, dass der Beschwerdeführer keinerlei
Beweis vorgelegt hat, welcher belegen würde, dass er immer noch von
den Soldaten der MPLA gesucht werde.

- Trotz der schwierigen Situation, in der sich Angola im Rahmen des
Friedensprozesses befindet, riskiert der Beschwerdeführer nicht, im Fall
seiner Ausweisung gefoltert zu werden.

Asilo. Decisione di allontanare un cittadino angolano. Il Comitato nega
un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il
ricorrente rischia personalmente di essere sottoposto a tortura in caso
di espulsione verso l’Angola.

- Presa in considerazione del fatto che il ricorrente non ha fornito
informazioni sul trattamento subito al momento dell’arresto che ha
provocato la sua partenza verso la Svizzera.

- Presa in considerazione del fatto che il ricorrente non ha presentato
alcuna prova attestante che egli sia tuttora ricercato dai soldati del
MPLA.

- Nonostante la difficile situazione che regna in Angola nell’ambito del
processo di pace, il ricorrente non rischia di essere sottoposto a tortura
in caso di allontanamento.

8.1. Le Comité [contre la torture] doit se prononcer sur le point de savoir si
le renvoi de l’auteur vers l’Angola violerait l’obligation de la Suisse, en vertu
de l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants[104], de ne pas expulser ou refouler une
personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque
d’être soumise à la torture.

8.2. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il
était renvoyé en Angola. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir
compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de
l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la
torture dans la situation particulière qui est la sienne.

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8.3. Le Comité note que le fait d’avoir été soumis à la torture dans le passé
est l’un des éléments que le Comité doit prendre en compte lorsqu’il examine
une plainte pour violation de l’art. 3 de la Convention, mais que le but qu’il
poursuit, quand il examine la communication, est de déterminer si l’auteur
risquerait d’être soumis à la torture en cas de renvoi dans son pays.

8.4. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’auteur affirme avoir été soumis à
la torture en 1987 et que, lors de son arrestation en février 1997, il a été battu.
Il n’a cependant avancé aucun moyen de preuve, y compris des certificats
médicaux, attestant des actes de torture ou de mauvais traitements ou des
séquelles liées à ceux-ci. En particulier, le Comité note que l’auteur n’a fourni
aucune information détaillée sur le traitement dont il a fait l’objet lors de son
arrestation en février 1997, arrestation qui a motivé son départ vers la Suisse.

8.5. L’auteur fonde sa crainte d’être soumis à la torture sur le fait qu’il est
toujours recherché par les soldats du MPLA à cause de la cassette vidéo [sur
laquelle figure une scène filmée en 1987 montrant des soldats en train de lui
ébouillanter une main en présence de son père alors qu’il avait neuf ans]. Le
Comité note cependant qu’il n’a rapporté aucune preuve permettant d’affirmer
que cette recherche continue. Il ne fait pas allusion non plus à la situation
de sa famille, notamment de son père qui, selon l’auteur, était également
recherché à cause de la cassette vidéo.

8.6. Le Comité note que la situation en Angola, dans le cadre du processus de
paix, est toujours difficile, ainsi qu’il a été signalé dans un rapport récent du
Secrétaire Général sur la Mission d’Observation des Nations Unies en Angola
(MONUA). Selon ce même rapport, des violations des droits de l’homme, y
compris la torture, attribuées notamment à la Police Nationale, continuent
à avoir lieu dans ce pays. Or, ce même rapport signale que des progrès
significatifs ont été accomplis et que le Gouvernement et l’UNITA se sont mis
d’accord sur des points importants qui devraient permettre d’avancer dans le
processus de paix. Il semblerait donc que la situation dans le pays ne s’est pas
détériorée depuis le départ de l’auteur.

8.7. Le Comité rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il doit exister
pour le particulier concerné un risque prévisible, réel et personnel d’être
soumis à la torture dans le pays vers lequel il est refoulé. Sur la base des
considérations qui précèdent, le Comité estime qu’un tel risque n’a pas été
établi.

8.8. Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que les informations
dont il est saisi ne prouvent pas qu’il existe des motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture s’il est renvoyé en
Angola.

9. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune
violation de l’art. 3 de la Convention.

[104] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.128 - Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la

communication N° 90/1997, A. L. N. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1998
Année

Anno

Band 62
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Ref. No 150 003 788

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la communication N° 90/1997, A. L. N. c / Suisse