# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5785f8f-4d17-50a8-9dd7-f785fb0b1d80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.04.2025 C/29893/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29893-2024_2025-04-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 4 avril 2025. 

 

 

R EP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29893/2024  ACJC/468/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 AVRIL 2025 

 

Entre 

A______ D.O.O., sise ______, Bosnie et Herzégovine, pour notification succursale de 
B______ [GE], c/o C______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 

19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mars 2025,  

et 

D______ SA, sise ______ [GE], intimée. 

 

- 2/4 - 

 

C/29893/2024 

Vu le jugement JTPI/3463/2025 rendu le 10 mars 2025 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/29893/2024-19 SFC, prononçant la faillite de A______ 

D.O.O.; 

Vu le recours formé le 18 mars 2025 à la Cour de justice par A______ D.O.O. contre ce 

jugement; 

Vu la décision de la Cour de justice du 20 mars 2025 accordant la suspension de l'effet 

exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la 

faillite; 

Attendu, EN FAIT, qu'il ne ressort pas des pièces produites par la partie recourante que 
la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 

qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la 

totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 

l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite 

(ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine 

de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête 

de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); 

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant 

l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), 

toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les 

références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces 

ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 

du 13 mars 2024, consid. 4.1);  

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces 

attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant 

vraisemblable sa solvabilité; 

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 

cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC). 

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 

prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 

consid. 1.3.2.1); 

 

- 3/4 - 

 

C/29893/2024 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue de litige (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 

déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/29893/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 mars 2025 par A______ D.O.O. contre le 

jugement JTPI/3463/2025 rendu le 10 mars 2025 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/29893/2024-19 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ D.O.O. prenant effet le 3 avril 

2025 à 12 heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).