# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2752a7cf-471d-59a8-afb7-f3fd2509a1a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.02.2025 A/1027/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1027-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1027/2024 ATAS/109/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 février 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est née le ______ 
1980, mariée depuis le 8 juillet 2015 avec Monsieur B______ (ci-après : le père) 
avec qui elle a eu une fille, née le ______ 2018.  

 Le 20 juin 2023, l'intéressée a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales (ci-après: PCFam) auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), précisant être en instance de 
divorce. 

b. Par décision du 23 juin 2023, le SPC a mis l'intéressée au bénéfice de PCFam à 
hauteur de CHF 885.- par mois dès le 1er juin 2023 dont CHF 404.- à titre de 
subside d'assurance-maladie. 

c. Par décision du 4 décembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'intéressée à compter du 1er janvier 2024, en retenant un droit à venir de 
CHF 943.- par mois, dont CHF 412.- à titre de subside d'assurance-maladie.  

d. Le 20 décembre 2023, le SPC a reçu de la part de l'intéressée un jugement de 
divorce du 13 novembre 2023, devenu exécutoire le 28 novembre 2023. Il en 
ressort que le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur 
requête commune, avait attribué la garde de l'enfant à l'intéressée et donné acte au 
père de son engagement à verser en mains de cette dernière, par mois et par 
avance, allocations familiales non comprises, le montant de CHF 745.- jusqu'à 
l'âge de 10 ans, CHF 845.- jusqu'à l'âge de 15 ans et de CHF 945.- jusqu'à la 
majorité. 

e. Par décision du 22 décembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
de l'intéressée à compter du 1er décembre 2023 en prenant en compte un montant 
de CHF 8'940.- à titre de « pension alimentaire reçue », soit un montant mensuel 
de CHF 745.- correspondant au dispositif du jugement de divorce précité. Il en 
résultait un montant de CHF 481.- versé indûment à titre de PCFAm en décembre 
2023 que l'intéressée était tenue de rembourser. À compter du 1er janvier 2024, 
celle-ci avait droit à CHF 412.- à titre de subside d'assurance-maladie.  

f. Par pli du 9 janvier 2024, l’intéressée a formé opposition à cette décision, 
concluant à l'annulation de la demande de remboursement. 

Elle a expliqué avoir transmis au SPC le jugement de divorce qui prévoyait une 
pension alimentaire mais que son ex-conjoint ne la versait pas, raison pour 
laquelle elle avait fait une demande d'intervention auprès du service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA). 
Sa situation financière n'avait pas changé et la prise en compte de la pension 
alimentaire la mettrait dans une situation difficile.  

Elle a joint à l'appui de ses déclarations le formulaire de demande d'intervention 
adressé au SCARPA le 9 janvier 2024, dont il ressort que le père de l'enfant 
travaillait en tant que carreleur, était domicilié au Grand-Lancy et n'avait pas payé 

 
 
 

 

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la pension alimentaire depuis novembre 2023. L'intéressée sollicitait des arriérés à 
hauteur de CHF 1'490.- correspondant aux pensions alimentaires des mois de 
décembre 2023 et janvier 2024. Enfin, des procédures de poursuites ou pénales 
étaient en cours contre la personne débitrice. 

g. Le 22 janvier 2024, l'intéressée a transmis au SPC un contrat de travail conclu 
entre elle et C______ pour la période du 22 janvier au 21 juillet 2024. 

h. Par décision du 24 janvier 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée sans prendre en compte des pensions alimentaires au titre de revenu, 
et en tenant compte des gains d’une activité lucrative dès le 1er février 2024. Ce 
calcul donnait droit à l’intéressée à un solde en sa faveur pour le mois de janvier 
2024 et lui ouvrait le droit à des prestations pour le mois de janvier 2024, mais 
plus pour le mois de février 2024.  

i. Par décision du 27 février 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée dès le 1er janvier 2024, en tenant compte de CHF 8'076.- de pension 
alimentaire reçue dès le 1er janvier 2024 et des gains d’une activité lucrative dès le 
1er février 2024. Il en résultait que le SPC avait droit à un rétroactif de CHF 531.- 
pour des prestations versées indûment, l’intéressée ayant droit à des prestations 
moins élevées que celles qui lui avaient déjà versées pour le mois de janvier 2024. 
Elle n’avait plus de droit aux PCFam dès février 2024.  

j. Par décision du 4 mars 2024, le SPC a recalculé les prestations dès le 1er janvier 
2024 en tenant compte de CHF 8'076.- de pension alimentaire et dit que 
l’intéressée n’avait pas droit aux prestations en janvier 2024 et qu’elle lui devait 
en conséquence un trop perçu pour ce mois de CHF 412.-. 

k. Le 11 mars 2024, l'intéressée a transmis au SPC une décision rendue par le 
SCARPA le 22 janvier 2024, selon laquelle ce dernier allait entreprendre les 
démarches en vue de recouvrer la pension mensuelle due par le père de sa fille 
d’un montant de CHF 745.- à partir du 1er janvier 2024. En outre, dès cette date, le 
SCARPA accordait à l’intéressée, chaque mois, une avance dont le montant légal 
maximal était de CHF 673.-. 

l. Par décision du 13 mars 2024, le SPC a rejeté l'opposition formée par 
l’intéressée le 9 janvier 2023 à sa décision du 22 décembre 2023, indiquant que 
son secteur des mutations avait rendu une décision au mois de décembre 2023 
afin de tenir compte de la pension alimentaire prévue par le jugement du 
13 novembre 2023. La décision contestée avait été établie sur la base des 
documents transmis par l'intéressée et les montants pris en compte à titre de 
pension alimentaire avaient été repris du jugement de divorce. Il n'était pas 
démontré que la pension alimentaire due pour le mois de décembre 2023 était 
irrécouvrable, raison pour laquelle il maintenait sa demande de remboursement 
relative au trop-perçu de CHF 481.-. 

 
 
 

 

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 Le 25 mars 2024, l’intéressée a formé recours contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). 

Elle a fait valoir que le jugement de divorce avait été rendu le 13 novembre 2023 
et qu’elle en avait immédiatement informé l'intimé. Une fois le délai d'appel 
passé, elle avait attendu début décembre 2023 pour voir si le père de sa fille allait 
payer la pension alimentaire comme il s’y était engagé. Tel n'avait pas été le cas, 
et elle avait alors entrepris des démarches auprès du SCARPA, lequel lui avait 
ouvert un droit au 1er janvier 2024.  

Elle estimait que le remboursement demandé pour décembre 2023 n'avait pas lieu 
d'être, car elle n'avait pas reçu de pension alimentaire et n'avait pas la possibilité 
de recevoir l’avance du SCARPA dans un délai aussi court.   

b. Par réponse du 23 avril 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours, la 
recourante n'ayant invoqué aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas. 

c. Les parties ont été entendues par la chambre de céans lors d'une audience du 
30 octobre 2024. La recourante a notamment expliqué qu’elle devait attendre 
l’entrée en force du jugement de divorce et qu’il était nécessaire de constater que 
la pension alimentaire n’était pas versée par son ex-époux avant de faire la 
demande d’avance au SCARPA. Elle avait rempli le formulaire à cette fin en 
décembre 2023 avec l’aide de son assistante sociale et l’avait signé en janvier 
2024. Elle avait suivi toutes les instructions et elle ne savait pas pourquoi le 
formulaire n’avait pas été envoyé en décembre 2023. Elle n’avait pas entrepris 
d’autres démarches s’agissant de la pension alimentaire due. Il lui paraissait 
exagéré de faire des poursuites pour un mois. 

L’intimé a indiqué pour sa part qu’il fallait aller au bout des démarches pour 
démontrer le caractère irrécouvrable de la pension et que celle-ci avait été prise en 
compte pour décembre 2023, conformément à la loi et à la jurisprudence. S’il était 
démontré que l’ex-époux était insolvable au mois de décembre 2023, le caractère 
irrécouvrable de la pension serait établi. La recourante pouvait faire des 
démarches, telles qu’une poursuite à l’encontre de son ex-époux, pour le mois de 
décembre 2023.  

d. Le 7 novembre 2024, sur question de la chambre de céans, le SCARPA a 
expliqué que lors d’un entretien du 8 février 2024 avec la recourante, celle-ci 
avait renoncé à sa demande de recouvrement des arriérés antérieurs à leur 
intervention. Son mandat ayant débuté le 1er janvier 2024, le SCARPA 
n’entreprendrait aucune démarche en vue du recouvrement de la pension 
alimentaire due pour le mois de décembre 2023. L’ex-époux de la recourante 
n’avait effectué aucun versement au SCARPA et il était « actuellement 
insaisissable » selon les informations reçues de l’office cantonal des poursuites, sa 
société étant en difficulté de paiement. 

 
 
 

 

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e. Le 14 novembre 2024, la chambre de céans a adressé copie de cette écriture à 
la recourante et lui a octroyé un délai au 5 décembre 2024 pour lui faire parvenir 
ses remarques et les pièces utiles. Ce courrier est demeuré sans réponse. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) et ses 
dispositions d'exécution.  

1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai (art. 56 al. 1 et 
60 LPGA ; art. 43 LPCC) prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 481.- 
adressée à la recourante par l'intimé à titre de PCFam versée indûment pour le 
mois de décembre 2023. 

3.  

3.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins 
et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à  
36 LPCC) – et d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le 

 
 
 

 

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cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; 
ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du  
9 septembre 2019 consid. 5). 

Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 

3.2 Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2).   

Selon l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

3.3 Les revenus déterminants comprennent notamment les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (art. 11 al. 1 let. h LPC, auquel renvoie l'art. 5 
al. 1 LPCC), en principe à hauteur du montant de celles qui ont été fixées comme 
en l'espèce par un jugement, à moins qu'il ne soit démontré qu'elles sont 
irrécouvrables.  

Selon l’art. 19 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), lorsqu’un ayant droit ou un 
membre du groupe familial renonce à des éléments de fortune ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. h LPC. 

Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions 
alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le 
revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une 
femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait 
l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été 
fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non 
effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas 
où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions 

 
 
 

 

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alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte 
dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en 
paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêts du 
Tribunal fédéral P.55/06 du 22 octobre 2007 ; P.12/01 du 9 août 2001, avec réf. à 
RCC 1991 p. 143ss). 

Au plan cantonal, dans un arrêt du 29 septembre 2022 (ATAS/855/2022), la 
chambre de céans a rappelé que selon la jurisprudence, c'est uniquement dans les 
cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions 
alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte 
dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère que tel est le cas 
seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son 
recouvrement (arrêt du Tribunal fédéral P.68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2). 
On peut toutefois s'écarter de cette règle et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle 
(établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au 
revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur 
la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont 
irrécouvrables pour leur titulaire, on ne peut exiger de sa part qu'il entreprenne 
une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces 
démarches apparaissent comme dénuées de sens et ne changeront, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. 

La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe alors au bénéficiaire 
de prestations complémentaires (n° 3482.09, 3491.03 DPC; cf. ATAS/783/2022 
du 9 septembre 2022 consid. 6.4.4.2). 

L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de versement 
ultérieur d’une prestation arriérée n’est en outre pas liée à une violation de 
l’obligation de renseigner. La restitution doit simplement permettre de rétablir 
l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau, soit l’existence d’un élément de 
revenu inconnu au moment de la décision de prestations complémentaires, mais 
qui aurait dû être pris en compte parce qu’il existait déjà, du moins sous forme de 
créance ou de prétention (ATF 146 V 331 consid. 5.4 et les références ; 122 V 134 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.3 
et les références ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_313/2020 du 3 mars 
2021 consid. 3.1 et les références). 

3.4 Selon l’art. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le SCARPA a pour missions : 

a) d’aider, sur demande, de manière adéquate et gratuitement toute personne 
créancière d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des 

 
 
 

 

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prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement 
valable ; 

b) de verser à la personne créancière d’une pension alimentaire, sur demande et 
pour une durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si les 
conditions légales sont remplies. 

Selon l’art. 5 LARPA, la personne créancière de l’une des contributions 
d’entretien mentionnées aux art. 6 et 7 peut demander au service de faire des 
avances (al. 1). Le droit à l’avance naît le premier jour du mois au cours duquel le 
service prête son aide au recouvrement au sens de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance 
fédérale. 

Il résulte du formulaire d’informations aux personnes créancières d’aliments du 
SCARPA (www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees/personne-creanciere-
aliments-deposer-demande-au-scarpa) que pour obtenir l’aide au recouvrement du 
SCARPA, les créanciers doivent être au bénéfice d'une pension fixée dans une 
décision judiciaire exécutoire, avoir un domicile ou résider de façon permanente 
dans le canton de Genève et ne pas recevoir la pension qui leur est due en tout ou 
en partie ou ne pas la recevoir à temps. 

L'aide au recouvrement du SCARPA débute le 1er jour du mois au cours duquel 
votre demande d'intervention est complète. Si la personne débitrice ne s'acquitte 
pas volontairement de son obligation alimentaire selon les termes indiqués dans le 
titre d'entretien, le service déposera à son encontre des procédures de 
recouvrement. Selon les cas, des plaintes pénales pourront également être 
déposées. 

Le formulaire d’intervention du SCARPA prévoit une rubrique relative au défaut 
de paiement de la personne débitrice, il faut ainsi préciser si la personne débitrice 
ne paie pas du tout / intégralement / régulièrement ou à temps la pension 
alimentaire et depuis quand. 

3.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 

http://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees/personne-creanciere-aliments-deposer-demande-au-scarpa
http://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees/personne-creanciere-aliments-deposer-demande-au-scarpa

 
 
 

 

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preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire 
dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit 
d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité 
de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; 
RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 

4. En l’espèce, l'intimé a pris en compte le montant de la pension alimentaire due à 
la recourante par son ex-mari, selon le jugement de divorce entré en force le 
28 novembre 2023, dans le calcul relatif au mois de décembre 2023, au motif que 
la recourante n'avait pas entrepris toutes les démarches afin de démontrer le 
caractère irrécouvrable de ladite pension pour ce mois, notamment à travers une 
poursuite.  

La recourante estime avoir agi en temps utile auprès du SCARPA et a expliqué 
dans son recours avoir attendu que le jugement de divorce du 13 novembre 2023 
entre en force et de voir si la pension alimentaire fixée dans celui-ci allait être 
versée par son ex-époux avant de solliciter l’intervention de ce service. Elle a 
précisé, lors de son audition par la chambre de céans, qu’elle avait débuté des 
démarches auprès du SCARPA dès le 10 décembre environ. Il ressort des pièces 
de la procédure que la recourante a adressé sa demande au SCARPA par courrier 
recommandé du 9 janvier 2023. 

La chambre de céans retient qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations 
de la recourante qu’elle a agi sans tarder pour demander l’intervention du 
SCARPA, en entreprenant des démarches à cette fin dès le mois de décembre 
2023 et en déposant une demande formelle d’intervention auprès de ce service par 
courrier recommandé du 9 janvier 2023. 

L’intimé a cessé de prendre en compte dans ses calculs du droit aux prestations de 
la recourante la pension alimentaire due par l’ex-époux dès le mois de janvier 
2024 (décisions des 24 janvier, 27 février et 4 mars 2024), considérant que sa 
démarche au SCARPA était suffisante et quand bien même, à ce stade, le 
caractère irrécouvrable des pensions alimentaires dues n’était encore établi. 

Dans la mesure où il est considéré que la recourante a agi en temps utile pour 
saisir le SCARPA, il n’apparaît pas justifié d’exiger d’elle d’autres démarches 
pour le seul mois décembre 2023, au seul motif que l'aide au recouvrement du 
SCARPA a débuté formellement le 1er janvier 2024, soit le 1er jour du mois au 
cours duquel sa demande d'intervention a été faite (art. 5 al. 2 LARPA). 

Par ailleurs, il résulte du fait que l’ex-époux de la recourante n’a jamais versé la 
pension alimentaire due selon le jugement de divorce à la recourante ainsi que du 
courrier du SCARPA du 7 novembre 2024, qu’il est insaisissable. Il ne se justifie 
donc pas dans ces circonstances d’exiger de la recourante qu’elle entame 

 
 
 

 

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elle-même d’autres démarches de recouvrement, qui pourraient entraîner des 
coûts, pour le seul mois de décembre 2023, dans la mesure où ces démarches ne 
changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la 
prétention. 

5. En conséquence, le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul du droit aux PCFam de la recourante 
pour le mois de décembre 2023, sans prise en compte de la pension alimentaire. 

La recourante, qui obtient gain de cause, n'est pas représentée par un mandataire 
et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits 
dans le cadre de la présente procédure de recours, de sorte qu'aucune indemnité ne 
lui sera accordée à titre de participation à d’éventuels frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 

 
 
 

 

A/1027/2024 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 13 mars 2024. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le