# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c4064dd-6952-5a83-ad40-060a278625a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2025 F-8208/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8208-2025_2025-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-8208/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1991, 

alias B._______, né le (…) 1991, 

alias C._______, né le (…) 1991, 

Maroc,  

c/o (…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 20 octobre 

2025 / N (…). 

 

 

 

F-8208/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, alias B._______, 

alias C._______, ressortissant marocain, né le (…) 1991, en date du 5 oc-

tobre 2025, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : SEM), le 9 octobre 2025, sur la base d'une comparaison dacty-

loscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », qui ont 

révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Slovénie le 

9 septembre 2025, 

la demande de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règle-

ment Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.06.2013]) adressée par le SEM, en date 

du 9 octobre 2025, aux autorités slovènes, 

la procuration signée par le requérant le 9 octobre 2025 attestant des pou-

voirs de représentation de la Protection juridique de Caritas Suisse de la 

région du Tessin et de la Suisse centrale, 

l'entretien individuel Dublin du 10 octobre 2025, au cours duquel l'intéressé 

a été interrogé sur son parcours migratoire et entendu sur la compétence 

éventuelle de la Slovénie pour le traitement de sa demande d'asile et sur 

son transfert vers ledit pays ainsi que sur les faits médicaux, 

la réponse positive des autorités slovènes du 17 octobre 2025 fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

la décision du 20 octobre 2025, rédigée en italien et notifiée électronique-

ment le 22 octobre 2025, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Slovénie et ordonné l’exé-

cution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éven-

tuel recours, 

le formulaire F-2 relatif à une consultation du (…) octobre 2025, à l’issue 

de laquelle le diagnostic de « sensation de froid » d’origine indéterminée 

et d’infection urogénitale a été établi, 

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la résiliation du mandat de représentation en date du 22 octobre 2025, 

le recours laïc, interjeté en français et sous forme manuscrite, le 27 octobre 

2025, contre la décision de non-entrée en matière susmentionnée, 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 octobre 2025, par la-

quelle l'exécution du transfert de l'intéressé a été provisoirement suspen-

due, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que, le mémoire de recours ayant été rédigé manuscritement par l’inté-

ressé et vu l’issue du recours, il est renoncé à requérir la production d’un 

exemplaire signé de celui-ci (cf. art. 52 al. 1 PA), 

que le recours ayant été par ailleurs interjeté dans le délai (art. 108 al. 3 

LAsi) prescrit par la loi, il est considéré comme recevable, 

que, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est en principe celle de la décision attaquée, 

qu'en l'espèce, la décision a été rédigée en italien, tandis que le recours l'a 

été en français, 

que l'intéressé agissant seul, il se justifie d'adopter la langue française pour 

le prononcé du présent arrêt, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

du règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 1 et 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu'en l'occurrence, fondé sur les informations contenues dans le système 

« Eurodac », le SEM a soumis, dans le délai de l'art. 23 par. 2 du règlement 

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Dublin III, une demande de reprise en charge auprès des autorités slo-

vènes sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, lesquelles ont expressé-

ment accepté cette demande, dans le délai de l'art. 25 par. 1 dudit règle-

ment, 

que la Slovénie est donc l’Etat compétent pour la poursuite de la procédure 

d’asile, compétence qui n’est pas, en tant que telle, remise en cause par 

l’intéressé, 

que, lors de son entretien Dublin, le recourant a déclaré ne pas vouloir 

retourner en Slovénie, dès lors que son intention avait toujours été, depuis 

son départ à l’étranger, de venir en Suisse pour y faire sa vie, 

que, sur demande de la représentation juridique, il a indiqué qu’il n’avait 

jamais été invité à un entretien comparable en Slovénie et précisé qu’il y 

avait dans le centre d’accueil un service médical, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir un risque de violation 

de ses droits fondamentaux en cas de retour en Slovénie, dès lors que 

plusieurs rapports d’organisations internationales (dont Amnesty Interna-

tional) avaient mis en évidence des violations du droit d’asile et des condi-

tions d’accueil dégradantes pour les requérants d’asile dans ce pays, 

qu’un transfert vers la Slovénie représentait ainsi un risque réel de traite-

ment inhumain ou dégradant, contraire à l’art. 3 CEDH, 

que le recourant a aussi invoqué l’absence de garanties effectives de pro-

cédure en Slovénie, se prévalant de témoignages récents indiquant que de 

nombreux demandeurs d’asile transférés vers la Slovénie seraient ren-

voyés sommairement vers d’autres pays ou privés d’un accès réel à la pro-

cédure d’asile, 

qu'au vu des arguments avancés par l'intéressé, il sied de rappeler, en pre-

mier lieu, que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] 

du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche [GC], § 59 

et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. cit. ; 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela ayant été précisé, il s'agit de déterminer si certaines circons-

tances s'opposent à un transfert de l'intéressé vers la Slovénie, 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal considère toutefois qu'il n'y a 

pas de raisons sérieuses de penser que la procédure d'asile et les condi-

tions d'accueil en Slovénie présentent des défaillances systémiques s'op-

posant à un transfert vers cet Etat (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-7221/2024 du 25 novembre 2024 consid. 4 ; E-3364/2024 du 3 juin 2024 

p. 5 ; E-2543/2024 du 29 avril 2024 p. 5), 

qu’en l’espèce, les arguments avancés par le recourant à l’appui de son 

recours, qui ne sont du reste pas étayés, ne suffisent pas à remettre en 

question cette jurisprudence, 

que, partant, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne saurait trouver 

application dans le cas d'espèce, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humani-

taires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3), 

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que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités slovènes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure (référence complète : directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil (référence complète : 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protec-

tion internationale, JO L 180/96 du 29.06.2013), 

qu’au demeurant, si – après son retour en Slovénie – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slovènes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu des pièces au dossier, l’état de santé du recourant ne s’oppose 

pas à un transfert vers la Slovénie, pays qui est réputé disposer de struc-

tures médicales adéquates, 

qu'il s'ensuit que le transfert de l'intéressé vers la Slovénie n'est pas con-

traire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, ni 

au droit national, 

que le SEM a par ailleurs établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovénie, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :