# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37fcc707-8b6c-5275-998f-11991ea66ad7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2016 A/539/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-539-2016_2016-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/539/2016 ATAS/188/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/539/2016 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 27 janvier 2016, le service des prestations complémentaires (SPC) 
a supprimé les prestations complémentaires de M. A______ et le subside d'assurance-
maladie dès le 31 janvier 2016, au motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à une 
demande de renseignements, malgré un rappel; 

Que par courrier posté le 15 février 2016, l'intéressé s'est opposé à cette décision ; 

Que par acte du 17 février 2016, il a également saisi la chambre de céans d'un recours 
contre cette décision; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition sont sujettes au 
recours, à moins que la voie de l'opposition ne soit pas ouverte, hypothèse non réalisée 
en l'espèce; 

Qu'en l'occurrence la décision litigieuse ne constitue pas une décision sur opposition  ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 

 

*** 

 

  

 
 
 

 

A/539/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le