# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3193069a-f038-5909-b5a6-56effe9baa8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2022 E-2542/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2542-2021_2022-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2542/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 2 2  

 

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Roswitha Petry, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Mustafa Balcin, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 29 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2542/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après le recourant ou l’intéressé) a déposé le 30 juillet 2018 

une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le SEM l’a entendu sommairement le 7 août 2018, aux fins 

d’enregistrement de ses données personnelles. A cette occasion, il a 

déclaré être ressortissant turc, d’ethnie kurde, marié, père d’un enfant et 

domicilié avant son départ du pays à B._______.  

Lors de cette audition, il a d’emblée déclaré avoir quitté la Turquie parce 

qu’il y avait été injustement condamné à (…[x]) fois (…[y]) ans 

d’emprisonnement et qu’il redoutait que la cour d’appel ne confirme la 

sentence. Il a affirmé que la justice turque ne lui avait pas permis de 

s’expliquer, parce qu’il était Kurde, qu’il avait été accusé de faire partie 

d’une organisation alors qu’il avait seulement demandé de l’aide à d’autres 

personnes et qu’il avait été condamné alors qu’il était innocent et que les 

autorités n’avaient aucune preuve contre lui. Il a remis au SEM plusieurs 

« dossiers » contenant des documents judiciaires.  

C.  

Le 20 septembre 2018, le SEM lui a imparti un délai échéant au 1er octobre 

2018 pour faire traduire les moyens de preuve remis ou indiquer les 

passages pertinents. 

D.  

Le recourant lui a adressé le 1er octobre 2018 des traductions partielles des 

documents fournis.  

E.  

L’audition du recourant sur ses motifs d’asile a eu lieu le 3 octobre 2018.  

Selon ses explications, il aurait été menacé depuis plusieurs années par 

(…) (ci-après C._______). Ce dernier aurait été un ultra-nationaliste, 

hostile aux Kurdes, membre du MHP (Milliyetçi Hareket Partisi) et proche 

des « loups gris ». Il aurait trempé dans des affaires troubles. Le recourant 

aurait exécuté certains travaux pour lui, avec son père et son frère, durant 

plusieurs années, puis aurait cessé de le faire car il payait mal et aurait 

travaillé pour un autre employeur. C._______ l’aurait alors accusé de lui 

faire concurrence et l’aurait menacé, lui et sa famille. Le recourant aurait 

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déposé plainte, mais la police n’aurait rien fait et C._______ aurait été 

acquitté. 

Au cours du mois de (…), le recourant aurait arrangé une entrevue avec 

C._______, par l’intermédiaire d’un de ses clients qui connaissait ce 

dernier, espérant mettre ainsi fin à cette situation. Il se serait rendu sur les 

lieux dans le véhicule de cet intermédiaire, qui était accompagné d’autres 

personnes. Une fois sur place, les occupants du véhicule auraient sorti des 

armes et il se serait involontairement trouvé au milieu d’une rixe armée 

entre les hommes de C._______ et ceux de l’intermédiaire, au cours de 

laquelle (…[nombre]) personnes auraient été blessées. Il aurait alors 

compris que les deux hommes avaient déjà un différend entre eux. Lui-

même serait resté dans la voiture, puis serait allé au poste de police pour 

dénoncer les faits, ne voulant pas se retrouver mêlé à l’affaire parce qu’un 

des protagonistes pourrait évoquer sa présence sur les lieux de la 

confrontation. Les policiers n’auraient rien voulu entendre. Parce qu’il était 

Kurde, on ne l’aurait pas laissé s’exprimer. Il aurait été mis en garde à vue, 

puis accusé, comme les autres impliqués, de blessures sur deux 

personnes, de tentative de meurtre de (…[x]) personnes – les hommes du 

groupe de C._______ – et d’appartenance à une organisation criminelle. 

Après neuf mois, il aurait été libéré sous caution, mais la procédure aurait 

continué.  

En (…), un homme de C._______ l’aurait blessé par balle (…). Cette 

personne n’aurait écopé que de deux ans de prison. Lui-même aurait 

finalement, au terme du procès relatif à la rixe, été condamné le (…) 2017 

par la (… [tribunal]) de B._______ à (…[x]) fois (…[y]) ans 

d’emprisonnement et à la privation de ses droits civiques pendant la même 

période, pour tentative de meurtre. Il aurait écopé de la même 

condamnation que les impliqués qui avaient avoué avoir tiré, alors qu’on 

n’avait trouvé ni trace de ses empreintes ni arme chez lui. Il aurait recouru 

contre ce jugement, mais aurait quitté la Turquie avant l’issue de cette 

procédure, estimant celle-ci viciée et l’espoir de se voir innocenté vain, vu 

son origine kurde. Il aurait ultérieurement appris que la cour d’appel avait 

confirmé la sentence de (…[x]) fois (…[y]) ans d’emprisonnement. Le 

recourant a déclaré ne pas vouloir retourner en Turquie, par peur de devoir 

purger cette peine et passer tout le reste de sa vie en prison, alors qu’il est 

innocent. Il a aussi déclaré craindre toujours des représailles de C._______ 

ou des proches de ce dernier. Sa famille aurait été contrainte de 

déménager dans un autre quartier.  

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F.   

Le 4 mars 2020, l’épouse du recourant est arrivée en Suisse. Elle a déposé 

une demande d’asile pour elle-même et leur fils mineur qui l’accompagnait. 

Elle fait l’objet d’une procédure distincte, régie par la loi sur l’asile entrée 

en vigueur le 1er mars 2019. 

G.   

Par courrier du 22 avril 2020, le SEM a invité le recourant à lui faire parvenir 

le jugement rendu en Turquie sur le recours qu’il avait introduit contre sa 

condamnation ou à le renseigner sur l’état de cette procédure.  

Par courrier du 7 mai 2020, le recourant a répondu qu’il n’était pas parvenu 

à obtenir le jugement, mais que son avocat lui avait expliqué que « le 

tribunal » avait « approuvé tous les chefs d’accusation ». Il a transmis au 

SEM un « document » (en réalité trois documents) que lui avait envoyé son 

avocat (selon les explications ultérieures, il s’agit de notifications d’entrée 

en force du jugement rendu à son encontre).   

H.   

Le 13 août 2020, le SEM a sollicité du recourant des précisions sur ce 

courrier, ainsi que des preuves étayant ses dires. Il lui a indiqué qu’il avait 

fait traduire les documents transmis et qu’il en ressortait que la décision du 

(…[tribunal]) de B._______ était entrée en force le (…) et qu’il avait été 

acquitté de l’accusation d’avoir causé des blessures. Il l’a invité à se 

déterminer sur le fait que cela contredisait son affirmation selon laquelle le 

tribunal avait « approuvé tous les chefs d’accusation ». Le SEM a ensuite 

relevé que, toujours selon la traduction réalisée, une décision du 

(…[tribunal]) de B._______ était entrée en force le (…) et qu’il avait été 

condamné à (…[y]) ans d’emprisonnement pour homicide volontaire. Il lui 

a demandé qui il était accusé d’avoir tué et ce qu’il en était. Il a ensuite 

relevé qu’une seconde décision du (…[tribunal]) de B._______ était entrée 

en force le (…) et qu’il avait été condamné pour homicide volontaire. Il lui 

a demandé qui il était accusé d’avoir tué et à quelle peine il avait été 

condamné pour ce chef d’accusation. Enfin, le SEM a mentionné que les 

documents déposés n’indiquaient « que trois chefs d’accusation » alors 

que, lors de ses auditions, il avait déclaré avoir été condamné « (…[x]) fois 

à (…[y]) ans de prison ». Il lui a demandé quels étaient « les trois autres 

chefs d’accusation », à quelle peine il avait été condamné et s’il avait des 

preuves de ces condamnations.  

Le SEM a envoyé au recourant une copie des documents que celui-ci avait 

versés au dossier le 7 mai 2020 (sans la traduction qu’il en avait faite), et 

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lui a imparti un délai au 10 septembre 2020 pour se prononcer et lui faire 

parvenir des moyens de preuve.   

I.   

Par courrier du 1er septembre 2020, le mandataire du recourant a informé 

le SEM du mandat qui lui avait été confié. Il lui a fait savoir qu’il était 

extrêmement difficile pour le recourant de communiquer avec son avocat 

en Turquie ; il a sollicité une copie des pièces du dossier ainsi qu’une 

prolongation de délai pour se déterminer.  

J.  

Le 7 septembre 2020, le SEM a informé le mandataire qu’il ne pouvait 

donner suite à sa demande de consultation des pièces, dès lors que 

l’enquête n’était pas close. Il lui a toutefois remis une copie des moyens de 

preuve présentés par l’intéressé, à l’exception de la copie du « dossier de 

procédure (…[numéro de référence]) », trop volumineux (131 pages), 

précisant que les pages essentielles lui étaient remises. Il a prolongé 

jusqu’au 22 septembre 2020 le délai imparti au recourant pour se 

déterminer.  

K.  

Par courrier du 22 septembre 2020, le mandataire du recourant a à 

nouveau indiqué au SEM qu’il était difficile pour celui-ci de communiquer 

avec son avocat en Turquie, lequel se montrait très peu coopératif, peut-

être parce qu’il n’avait pas pu le rémunérer. Il lui a transmis un bref courrier 

– avec une traduction libre en français – qu’il avait finalement obtenu de ce 

dernier, mentionnant que la peine de (…[x] fois [y]) ans d’emprisonnement 

prononcée par (…[le tribunal]) de B._______ avait été confirmée par 

l’instance supérieure, soit la cour d’appel de D._______. Pour le surplus, il 

a, pour répondre aux questions du SEM, du 13 août 2020, affirmé que le 

chef d’accusation approuvé par (…[le tribunal]) en date du (…) était celui 

de tentative de meurtre et que la cour d’appel avait confirmé cette décision. 

Il a par ailleurs indiqué que la Cour d’appel de D._______ avait confirmé, 

le (…), l’acquittement du chef d’accusation de blessures. Pour le reste, il a 

réaffirmé que le recourant n’avait jamais tué ni eu l’intention de tuer et que 

l’instruction avait été faite sous le chef d’accusation de « tentative de 

meurtre ». Il a admis que les documents officiels remis en annexe au 

courrier du 7 mai 2020 ne faisaient pas référence à la notion de 

« tentative », mais qu’il s’agissait de documents sommaires et qu’il 

ressortait clairement du jugement de 131 pages qu’il avait été accusé de 

tentative de meurtre et non de meurtre. S’agissant de la quotité de la peine, 

il a expliqué que le recourant s’était trouvé mêlé à une rixe opposant deux 

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camps, que le camp adverse comptait (…[x]) personnes et qu’il avait donc 

été condamné pour tentative de meurtre des (…[x]) protagonistes 

adverses. Il a précisé une nouvelle fois qu’il avait été condamné à (…[y]) 

ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre envers chacune des 

personnes précitées, soit à une peine totale de (…[x] fois [y] ans), le code 

pénal turc prévoyant le cumul des peines (et non la confusion). Il a enfin 

relevé que les documents remis en annexe au courrier du 7 mai 2020 

indiquaient uniquement deux chefs d’accusation, à savoir celui d’avoir 

causé des blessures et celui de (tentative) de meurtre, et qu’il avait été 

acquitté du premier et condamné à un total de (…[x] fois [y]) ans 

d’emprisonnement pour le second. Le mandataire du recourant a souligné 

le caractère disproportionné de la peine à laquelle celui-ci avait été 

condamné tout en réitérant qu’il continuait à réfuter les accusations. Il a par 

ailleurs rappelé qu’il avait été grièvement blessé par balle, que sa famille 

continuait à recevoir des menaces de C._______ et que les menaces à 

son encontre étaient toujours d’actualité. Il a attiré l’attention du SEM sur 

le caractère politique du dossier, lié à l’origine kurde de l’intéressé.  

L.  

Le (…), l’épouse du recourant a donné naissance en Suisse à leur second 

enfant. 

M.   

Par décision du 29 avril 2021, le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressé 

la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a notamment retenu 

qu’il ressortait de l’attestation d’entrée en force fournie que l’instance de 

recours avait confirmé sa condamnation pour tentative de meurtre, mais 

qu’elle avait réduit sa peine à (…[y]) ans d’emprisonnement, conformément 

à l’art.  35 al. 2 du code pénal turc. Il a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure.   

N.   

Par décision du même jour, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’épouse 

du recourant et de ses enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

O.  

Le 28 mai 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal).  

P.  

L’épouse du recourant a, elle aussi, recouru le 1er juin 2021 contre la 

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décision prise à son endroit. Le Tribunal statue par arrêt séparé de ce jour 

sur ledit recours.   

Q.  

Par décision incidente du 17 juin 2021, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné son 

représentant comme mandataire d’office. 

R.  

Dans sa réponse du 28 juin 2021, le SEM a maintenu sa décision et a 

proposé le rejet du recours.  

S.  

Le recourant a répliqué le 21 juillet 2021. Il a maintenu l’intégralité de ses 

conclusions. Pour étayer ses allégations, il a fourni de nouveaux moyens 

de preuve que son frère avait réussi à se procurer en Turquie, à savoir des 

documents relatifs à l’ordre d’exécution de sa peine. 

T.  

Le SEM a dupliqué le 12 novembre 2021, après avoir sollicité deux fois une 

prolongation de délai à cette fin. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

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Page 8 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 

al. 1 anc. LAsi), le recours est recevable. 

2.    

2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces 

dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les 

faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 

des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, 

celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des 

preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; 

ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; 

cf. également MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 

p. 311 s.). 

2.2 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 

2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 

et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à 

une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 

erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, 

prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou si elle s’abstient de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et 

jurisp. cit. ; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires et à l’établissement 

des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). L'établissement des 

faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les 

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circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact 

lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant a allégué lors de ses auditions et 

maintenu dans ses courriers ultérieurs qu’il avait été condamné à la peine 

de (…[x] fois [y]) ans d’emprisonnement. A l’appui de sa demande d’asile, 

il a notamment fourni une copie du jugement du (… [tribunal]) de 

B._______, ainsi qu’une notification d’entrée en force de ce jugement. 

3.2 Dans sa décision du 29 avril 2021, le SEM a retenu qu’il ressortait de 

ce dernier document que l’instance de recours avait confirmé sa 

condamnation pour tentative de meurtre, mais qu’elle avait réduit sa peine 

à (…[y]) ans d’emprisonnement, conformément à l’art.  35 al. 2 du code 

pénal turc. Il a considéré que l’objet de cette condamnation était d’ordre 

purement pénal et ne revêtait aucun aspect politique. 

3.3 Dans son recours, l’intéressé a réaffirmé que la sentence (… [du 

tribunal]) de B._______, le condamnant à la peine de (… [x] fois [y]) ans 

d’emprisonnement, avait été confirmée par la cour d’appel, contrairement 

à ce qu’avait constaté le SEM. Il a fait grief à ce dernier d’avoir violé son 

devoir de motivation en affirmant sans démonstration plus approfondie que 

la justice avait tranché en sa faveur et ramené sa peine à (…[y]) ans. 

3.4 Dans sa réponse du 28 juin 2021, le SEM a maintenu sa position. Il a 

convenu que la notification d’entrée en force ne mentionnait pas 

l’art. 35 al. 2 du code pénal turc, mais relevé que le jugement produit y 

faisait référence et que cette disposition ne prévoyait pas une punition 

aussi lourde que celle prononcée par le tribunal de première instance. 

3.5 Dans sa réplique du 21 juillet 2021, le recourant a réitéré ses griefs. Il 

a reproché au SEM d’avoir statué sans avoir fait traduire les documents 

produits ou du moins sans lui en avoir soumis les traductions et en 

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interprétant de manière erronée le code pénal turc. Il a affirmé que la peine 

pour la tentative de meurtre avait été fixée à (…[y]) ans conformément à 

l’art. 35 al. 2 de ce code, qui prévoit un maximum de (…[y]) ans en cas de 

tentative, mais que le code pénal turc n’interdisait pas les peines cumulées 

et qu’en l’occurrence il avait été condamné (…[x]) fois à la peine de (…[y]) 

ans d’emprisonnement, car le groupe de C._______ comptait (…[x]) 

personnes. A l’appui de ses affirmations, il a déposé de nouveaux 

documents que son frère avait réussi à obtenir en Turquie, relatifs à la 

demande d’exécution du jugement, ainsi que des traductions de passages 

du jugement, démontrant qu’il avait bien été condamné (…[x]) fois à la 

peine de (…[y]) ans d’emprisonnement, soit au total à (…[x] fois [y]) ans, 

qu’il serait astreint à subir en cas de retour en Turquie. 

3.6 Invité à se déterminer une nouvelle fois, le SEM a, dans sa duplique du 

12 novembre 2021, mentionné qu’il prenait position « suite à une traduction 

et à une analyse plus approfondie du jugement motivé ». Il a admis que le 

recourant avait été effectivement condamné à (…[x] fois [y]) ans 

d’emprisonnement. Il a cependant retenu que le tribunal avait appliqué le 

même raisonnement à tous les impliqués, condamnant ainsi le recourant 

et (…[nombre]) autres personnes de son groupe à chacun (…[x]) fois 

(…[y]) ans, car ils avaient visé (…[x]) personnes, et les individus 

appartenant à l’autre groupe à (…[z]) fois (…[y]) ans d’emprisonnement, 

car ils avaient visé (…[z]) personnes. Il a en outre relevé que C._______ 

figurait parmi les personnes les plus lourdement condamnées et qu’une 

lecture attentive du jugement montrait une volonté de nuancer et 

individualiser les appréciations pour chaque personne. Il a observé que, 

dans le recours déposé contre ce jugement, l’avocat de l’intéressé en 

Turquie n’arguait pas que celui-ci avait été plus particulièrement condamné 

à une peine élevée et inhumaine, ajoutant que cela lui aurait été difficile 

car le recourant n’était « de loin pas la personne la plus lourdement 

punie ». Il en a conclu que les documents judiciaires fournis ne faisaient 

pas apparaître que le recourant avait été discriminé en raison de son ethnie 

ni qu’il n’avait pas pu faire valoir ses droits. Il a retenu que, la peine de 

(…[x] fois [y]) ans à laquelle il avait été condamné était conforme à la 

législation turque et ne paraissait pas disproportionnée. 

4.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a violé de 

diverses manières le droit d’être entendu du recourant. 

4.1 Tout d’abord, il a invité l’intéressé à se déterminer sur le fait que 

l’attestation d’entrée en force du jugement mentionnait une peine de (…[y]) 

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Page 11 

ans. Le recourant a répondu en se référant au jugement complet, ainsi 

qu’en fournissant une lettre de son avocat. Le SEM a pourtant retenu dans 

sa décision que le recourant avait été condamné non à (…[x] fois [y]) ans 

d’emprisonnement, mais à (…[y]) ans. Il n’a pas tenu compte du courrier 

de l’avocat turc du recourant, sauf pour dire que le recourant aurait dû 

montrer plus d’empressement à fournir le jugement de la cour d’appel lui-

même et en mettant en doute les raisons pour lesquelles il prétendait avoir 

de la difficulté à communiquer avec son avocat. Il ne s’est, surtout, pas 

prononcé sur la valeur probante du moyen de preuve fourni, à savoir la 

lettre de l’avocat, ni sur les explications quant au caractère sommaire de la 

notification d’entrée en force.  

4.2  Le SEM a finalement admis, en procédure de recours, qu’il n’avait pas 

établi correctement l’état de fait dans sa décision du 29 avril 2021 puisqu’il 

a, dans sa duplique, constaté que la condamnation à (…[x]) fois (…[y]) ans 

avait effectivement été confirmée. Le grief du recourant s’est ainsi avéré 

manifestement fondé. Cette violation porte sur un fait essentiel et se révèle 

grave.  

4.3 De plus, la duplique a été rédigée après une mesure d’instruction 

importante, portant sur l’établissement des faits. Celle-ci a conduit le SEM 

à une lecture enfin correcte et à une analyse qu’il dit lui-même plus 

approfondie du jugement, qui l’ont amené à conclure à une volonté du 

tribunal turc d’individualiser la situation de chaque impliqué dans la 

procédure pénale. Le SEM aurait dû, pour respecter pleinement le droit 

d’être entendu du recourant, annuler sa décision du 29 avril 2021, avant 

de procéder à des mesures d’instruction complémentaires et à une 

nouvelle motivation de sa décision, basée sur de nouveaux constats.   

4.4 Exceptionnellement, les vices formels peuvent être guéris en 

procédure de recours. En l’occurrence, le défaut de la décision entreprise 

apparaît comme trop grave pour être guéri par un nouvel échange 

d’écritures, permettant au recourant de se déterminer sur la position 

actuelle du SEM. L’état de fait et la motivation se trouvent morcelés entre 

la décision du 29 avril 2021 et la duplique du 12 novembre 2021. A cela 

s’ajoute que le complément de motivation apporté par le SEM dans cette 

réplique ne satisfait toujours pas aux exigences découlant du droit d’être 

entendu. En effet, le SEM n’a pas adapté sa décision en matière 

d’exécution du renvoi au nouvel état de fait retenu. Le SEM devra modifier 

sa motivation aussi sur ce point. En l’état actuel, celle-ci demeure basée 

sur un état de fait inexact. Dans sa décision du 29 avril 2021, le SEM a en 

effet retenu que, même si l’intéressé devait purger sa peine en cas de 

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retour en Turquie, cela n’entrainerait aucun risque de traitement illicite, en 

relevant qu’il avait été condamné à une peine de (… [y]) ans 

d’emprisonnement et qu’il était possible, dans un tel cas, de purger sa 

peine dans une prison ouverte, offrant de meilleures conditions de 

détention, opportunité donnée aux délinquants de droit commun 

condamnés comme lui à moins de dix ans d’enfermement. Il devra donc 

rectifier et compléter sa motivation eu égard au cumul des peines 

auxquelles le recourant a été condamné. 

4.5 Au vu de ce qui précède, il s’impose d’admettre le recours, d’annuler la 

décision du SEM, du 29 avril 2021, et de lui renvoyer la cause afin qu’il 

statue à nouveau, sur la base d’un état de fait exact et fournisse une 

motivation complète et cohérente dans son intégralité, que le recourant 

pourra dûment attaquer et le Tribunal contrôler cas échéant.  

Avant de compléter sa décision, le SEM devra inviter le recourant à se 

déterminer sur le contenu de sa réplique, dont le double est joint à 

l’expédition du présent arrêt. Suivant sa détermination, il sera cas échéant 

nécessaire de procéder à d’autres mesures d’instruction, ce qui justifie 

d’autant plus le renvoi de l’affaire à l’autorité de première instance.  

5.    

5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

Le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci sont fixés 

sur la base de la note d’honoraires du mandataire, telle que complétée par 

courrier du 7 février 2022. Celle-ci doit toutefois être réduite. En effet, les 

prestations antérieures à la procédure de recours portées en compte ne 

peuvent être considérées. En outre le montant de 2'400 francs facturé pour 

la rédaction du recours, représentant douze heures de travail, paraît 

exagéré et doit être réduit d’un tiers. Enfin le montant « forfaitaire » de 10% 

pour les frais, sans justificatifs, paraît excessif et ne saurait être admis. Le 

montant de 100 francs apparaît approprié au vu du dossier. Les dépens 

sont ainsi arrêtés à 3'700 francs, tous frais compris, le mandataire ayant 

précisé dans le décompte accompagnant son recours ne pas être soumis 

à la TVA et ne l’ayant pas non plus porté en compte lors de l’actualisation 

de sa note.  

E-2542/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM, du 29 avril 

2021, est annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le SEM versera au recourant la somme de 3’700 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier