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**Case Identifier:** 3f0074f1-4522-55d7-ae07-28403d5ca3fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2021 C-4231/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4231-2020_2021-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4231/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fonds de garantie LPP,  

Eigerplatz 2, Case postale 1023, 3007 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 LPP, garantie des prestations dues par des institutions de 

prévoyance devenues insolvables (décision du 27 juillet 

2020). 

 

 

 

C-4231/2020 

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Vu 

la décision du 7 novembre 2001 de la Fondation institution supplétive LPP 

qui a affilié d’office la société B._______ SA, Genève (ci-après : employeur 

ou société) avec effet au 1er janvier 2000 (FG pce 18), 

le non-paiement des cotisations d’assurance par l’employeur à partir du 

1er janvier 2012, 

le jugement du 17 septembre 2018 du Tribunal de première instance, 

prononçant la faillite de l’employeur (cf. extrait du registre du commerce du 

canton de Genève du 21 avril 2020 [FG pce 6]), 

l’acte de défaut de biens après faillite du 20 août 2019 (FG pce 5), 

la radiation du 11 septembre 2019 de l’employeur du registre du commerce 

(FG pce 6), 

la demande du 7 avril 2020 de paiement de la garantie pour cause 

d'insolvabilité que la Fondation institution supplétive LPP a déposée 

auprès du Fonds de garantie LPP (FG pce 3), 

le collectif d’assurés dont A._______ faisait partie (ci-après : assuré ou 

recourant; cf. extraits de la Fondation institution supplétive LPP du 7 avril 

2020 [FG pce 12.3 à 12.5] et attestations de salaires pour les années 2012 

à 2016 [FG pce 13]), 

les courriers du 22 mai 2020 du Fonds de garantie LPP, adressés à la 

Fondation institution supplétive LPP ainsi qu’à l’assuré, les informant qu’il 

n’était pas disposé, conformément à sa pratique, à garantir la prestation de 

sortie de l’assuré, considérant qu’il aurait abus de droit puisque l’assuré en 

tant qu’administrateur, disposant de la signature individuelle, aurait occupé 

une position dirigeante et était tenu de garantir l’assurance et 

l’acquittement des cotisations dues (FG pces 20 et 21), 

l’invitation du Fonds de garantie LPP à prendre position sur ce point 

(FG pces 20 et 21) qui est restée sans suite tant de la part de la Fondation 

institution supplétive LPP que de l’assuré, 

la décision du 27 juillet 2020 du Fonds de garantie LPP, adressée à la 

Fondation institution supplétive LPP, par laquelle il a notamment refusé la 

garantie des prestations de l’assuré pour la période du 1er janvier 2012 au 

31 décembre 2014 (TAF pce 1 annexe; FG pce 1),  

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l’envoi d’une copie de cette décision à l’assuré, 

le recours du 20 août 2020 contre ladite décision que l’assuré a interjeté 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TF ou Tribunal), 

demandant à revoir la décision et avançant que la faillite de la société 

dissoute n’était pas de sa responsabilité (TAF pce 1), 

le courrier du 20 août 2020 que le recourant a adressé au Fonds de 

garantie LPP et dont le contenu est identique à celui de son recours 

(FG pce 25), 

la réponse du 25 août 2020 du Fonds de garantie LPP qui a conclu qu’il ne 

voyait pas de raison de reconsidérer sa décision du 27 juillet 2020 

(FG pce 24),  

la consultation par le TAF du dossier constitué par le Fonds de garantie 

LPP (cf. TAF pces 2 et 3), 

 

et considérant 

que le Tribunal de céans examine d’office et avec une pleine cognition les 

conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2016/15 

consid. 1; 2014/4 consid. 1.2),  

que le TAF – sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, 

prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) – connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en application de l'art. 56 al. 1er de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), le 

Fonds de garantie LPP garantit notamment les prestations légales dues 

par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit 

d’avoirs oubliés, par des institutions liquidées (let. b) ainsi que les 

prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui 

sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour 

autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance 

auxquels la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la 

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prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre 

passage, LFLP, RS 831.42) est applicable (let. c), 

que selon l’art. 56 al. 5 LPP, le Fonds de garantie n’assure aucune garantie 

des prestations en cas d’abus, 

que le Fonds de garantie agit dans ce domaine en tant qu’autorité qui 

exécute des tâches de droit public déléguées par la Confédération et peut, 

partant, rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA (cf. art. 54 al. 4 LPP en 

relation avec l’art. 1 al. 2 let. e PA; MARC HÜRZELER, Kommentar zum 

schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2e édition, 

2019, art. 54 n° 7 et 8), 

qu’en conséquence, en vertu de l’art. 33 let. h LTAF, les décisions du Fonds 

de garantie LPP portant sur la garantie des prestations pour cause 

d’insolvabilité peuvent être contestées devant le TAF (arrêt du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.1; TAF A-

6377/2016 du 14 février 2018 consid. 1.1; C-7534/2010 du 20 juin 2011; 

voir aussi ULRICH MEYER/LAURENCE UTTINGER, Kommentar zum 

schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2e édition, 

2019, art. 74 n° 10), 

que dès lors, le TAF est compétent pour connaître le recours interjeté 

contre la décision du 27 juillet 2020 du Fonds de garantie LPP, 

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF 

n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que le recours du 20 août 2020 a été déposé en temps utile (cf. art. 50 PA) 

et dans les formes prescrites par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA),  

que la qualité pour recourir du recourant qui forme une autre condition de 

recevabilité du recours doit être examinée, 

que l'art. 48 PA reconnaît la qualité pour recourir à quiconque a pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire (al. 1 let. a) ; est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 

let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification (al. 1 let. c), ou est autorisé à recourir en vertu d’une autre loi 

fédérale (al. 2), 

que l'intérêt digne de protection de l'art. 48 al. 1 PA, qui doit être interprété 

de la même manière que l'intérêt visé à l'art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal 

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fédéral (LTF; RS 173.110) similaire (ATF 139 II 328 consid. 3.2; voir aussi 

ATF 141 V 650 consid. 3.3), doit être direct et concret, 

qu’en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision 

entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris 

en considération, 

que l'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 

protégé mais un intérêt pratique ou de fait, tel un intérêt économique, idéal, 

matériel ou autre, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un 

rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 143 II 506 

consid. 5.1 et références; TF 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.3), 

qu’en conséquence, en règle générale, la qualité pour recourir n’est 

reconnue que d’une manière restrictive à une tierce personne qui désire 

recourir contre la décision dont elle n’est pas la destinataire 

(« Drittbeschwerde »; ATF 124 II 499 consid. 3b; TF 9C_616/2011 du 

5 avril 2012 consid. 3.4), 

qu'en effet, les tiers ne sont en principe pas touchés par une décision de la 

même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où 

elle ne leur octroie pas directement des droits ou ne leur impose pas des 

obligations (TAF C-1575/2016 du 31 mars 2016; C-426/2012 et                     

C-452/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1.4.2), 

que selon la jurisprudence, la tierce personne qui souhaite contester la 

décision d’une manière indépendante, mais en faveur du destinataire de la 

décision (« Drittbeschwerde pro Verfügungsadressat »), doit être 

directement et immédiatement atteinte dans ses intérêts économiques 

(ATF 141 V 650 consid. 3.1; 135 V 382 consid. 3.3.1; 130 V 560 consid. 

3.5; TF 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.4; TAF C-1575/2016 du 31 

mars 2016; voir aussi ISABELLE HÄNER, VwVG - Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e édition 2019, art. 48 n° 12 à 18),  

qu’en l’espèce, il sied de considérer qu’en vertu de l’art. 24 de l’ordonnance 

sur le « fonds de garantie LPP » (OFG; RS 831.432.1), en relation avec 

l’art. 56 al. 4 LPP, c’est l'institution de prévoyance devenue insolvable ou 

le détenteur des droits du collectif d'assurés devenu insolvable qui peut 

demander la garantie des prestations de prévoyance auprès du Fonds de 

garantie LPP au sens de l’art. 56 al. 1 let. b et c LPP cité ci-dessus, 

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que selon la jurisprudence, la procédure relative à la garantie des 

prestations ne concerne donc que le rapport existant entre le Fonds de 

garantie et l'institution de prévoyance insolvable, respectivement le 

détenteur des droits du collectif d'assurés devenu insolvable s’agissant 

d’une fondation collective ou commune (voir à ce sujet l’art. 56 al. 3 LPP; 

TAF A-6377/2016 du 14 février 2018 consid. 3.2 et 3.3), telle, dans le cas 

concret, la Fondation Institution supplétive auprès de laquelle l’employeur 

était affilié d’office, 

que, par ailleurs, l’art. 25 OFG définit la condition de l’insolvabilité de 

l’institution de prévoyance ou du collectif d’assurés, 

que les personnes assurées ne sont pas autorisées à agir en lieu et place 

de l'institution de prévoyance (TF 9C_918/2009 du 24 décembre 2009 

consid. 4.3.2), 

qu’en effet, le Fonds de garantie LPP ne se substitue pas à l’institution de 

prévoyance qui reste seule et unique débitrice des prestations dues aux 

assurés (cf. art. 26 al. 1 OFG; TF 9C_616/2011 du 5 avril 2012 

consid. 3.6.1), 

que, concrètement, les assurés doivent faire valoir leurs prétentions auprès 

de l’institution de prévoyance, le cas échéant, par le biais d’une action 

devant le tribunal cantonal conformément à l’art. 73 LPP,  

que l’institution de prévoyance pourra alors faire valoir les éventuelles 

exceptions qu’elle a à l’encontre de la personne assurée et déposer, le cas 

échéant, une nouvelle demande devant le Fonds de garantie LPP relative 

à l’obligation de verser des nouvelles prestations (BEAT CHRISTEN, op. cit., 

art. 56 n° 7), la décision antérieure de celui-ci n’ayant pas acquis de force 

matérielle sur ce point (TF 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.6.1 et 

3.6.2),  

que partant, selon la jurisprudence, la personne assurée n’est pas 

immédiatement et directement touchée dans ses intérêts économiques par 

la décision du Fonds de garantie LPP refusant la garantie de ses 

prestations de prévoyance,  

que, dès lors, elle ne bénéficie pas d’un intérêt digne de protection propre 

et direct à l’annulation de la décision, même si elle était destinataire 

formelle de celle-ci (ATF 141 V 650 consid. 3.1 et 3.2; 135 V 382 

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consid. 3.3.1; TF 9C_616/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 ss; 

9C_918/2009 du 24 décembre 2009 consid. 4.3.1),  

que, par conséquent, elle n’a pas la qualité pour recourir au sens de 

l’art. 48 al. 1 PA, 

qu’en l’espèce, le Fonds de garantie LPP, par courrier du 22 mai 2020, a 

invité l’assuré à prendre position s’agissant du refus envisagé de prendre 

en charge la garantie des prestations (FG pce 21) mais il ne lui a envoyé 

qu’une copie de sa décision du 27 juillet 2020 adressée à la Fondation 

institution supplétive LPP, avançant que l’assuré n’avait pas la qualité pour 

recourir contre sa décision conformément à la jurisprudence constante 

(TAF pce 1 annexe; FG pce 1), exposée ci-dessus,  

que, dans son recours, l’assuré qui conteste le refus de garantir ses 

prestations d’assurance et l’abus de droit avancé par le Fonds de garantie 

n’apporte aucun argument s’agissant de sa qualité pour recourir contre la 

décision du 27 juillet 2020, 

qu’il n’y a pas de raison de s’écarter de la jurisprudence constante 

susmentionnée, 

que dès lors, le recourant qui ne pourra faire valoir ses prétentions 

d’assurance qu’envers la Fondation institution supplétive LPP, ne subit pas 

un préjudice direct et immédiat par la décision du 27 juillet 2020 du Fonds 

de garantie LPP, 

que, partant, il ne dispose pas de la qualité pour recourir contre cette 

décision conformément à l’art. 48 al. 1 PA, 

que, de plus, aucune autre loi fédérale ne l’autorise à recourir au sens de 

l'art. 48 al. 2 PA, 

que ainsi, le TAF, agissant par le biais du juge unique, doit déclarer le 

recours du 20 août 2020 irrecevable (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être totalement remis, en application de 

l'art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 

al. 1, 2 et 3 FITAF), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; acte judiciaire; annexe : copie du 

recours du 20 août 2020) 

– à la Fondation institution supplétive LPP, Agence rég. Suisse 

romande, Case postale 660, 1001 Lausanne (n° du registre : […]; 

acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 60e OPP 2; 

recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance (cf. art. 74 al. 4 LPP; acte 

judiciaire) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :