# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2266c2e8-b71c-52bf-be2c-76afe32df600
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.01.2021 C/13089/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13089-2020_2021-01-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13089/2020-CS DAS/10/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 18 JANVIER 2021  

 

Recours (C/13089/2020-CS) formé en date du 26 octobre 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______ (France), d’une part, et par Monsieur B______, domicilié ______ 
(Genève), d’autre part, comparant tous deux en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 janvier 2021 à : 

- Madame A______ 
______ (France). 

- Monsieur B______ 
______ (GE). 

- Madame C______ 
c/o EMS D______, 
Rue ______ (GE). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13089/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Par courrier du 7 juillet 2020 adressé au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), B______ a sollicité 

l'instauration d'une mesure de protection en faveur de sa mère, C______, née 

le ______ 1937, divorcée et résidant depuis quatre ans au sein de l'EMS 

D______ à E______ (Genève). B______ a exposé que sa mère souffrait de 

démence sénile, état qui avait nécessité son placement en EMS. Avec l'aide de 

sa sœur, A______, il avait résilié le bail de l'appartement occupé par C______, 
ainsi que tous les abonnements devenus inutiles. Tous deux avaient également, 

déjà par le passé, géré les tâches administratives pour leur mère, qui n'écrivait 

pas bien le français, étant de langue maternelle italienne. Lorsque cela s'était 

avéré nécessaire, ils avaient également sollicité des prestations 

complémentaires et une rente pour impotent, afin de compléter la rente AVS 

de leur mère. C______ n'était désormais plus en mesure de s'exprimer en 

français et parlait très difficilement en dialecte sicilien; elle n'était plus apte à 

prendre des décisions par elle-même, ni d'apposer sa signature sur le moindre 

document, ce qui représentait un frein pour toutes les démarches 

administratives courantes. B______ demandait à être dispensé de l'obligation 

d'établir un inventaire, ainsi que des rapports et comptes périodiques, ainsi que 

de requérir l'accord du Tribunal de protection pour certains actes. 

A l'appui de sa requête, B______ a produit un certificat établi le 9 mars 2020 

par le Dr F______, spécialiste en gériatrie, selon lequel C______ n'avait plus 

sa capacité de discernement.  

b. A la demande du Tribunal de protection, le Dr F______, par courrier du 16 

juillet 2020, a précisé suivre C______ depuis le mois de mars 2016. Celle-ci 

souffrait de troubles cognitifs importants et n'était pas capable de se gérer, ni 

de gérer ses affaires administratives; elle n'était pas en mesure de prendre des 

décisions et n'avait plus sa capacité de discernement. Elle ne pouvait pas être 

auditionnée par le Tribunal. 

c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 21 septembre 2020.  

La représentante de l'EMS D______ a précisé qu'il n'existait aucune dette 

auprès de cette institution, les frais de placement étant assurés par les rentes 

perçues par l'intéressée, ainsi que par les prestations complémentaires. 

A______ a indiqué n'avoir aucune objection à ce que son frère soit désigné 

curateur dans l'intérêt de leur mère.  

B______ a confirmé les termes de sa requête, estimant qu'une mesure de 

curatelle était nécessaire, ne serait-ce que pour lui permettre de suivre le 

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relevé du compte G______ de sa mère et effectuer toutes les démarches 

administratives nécessaires.  

A l'issue de l'audience, la cause a été mise à délibérer. 

B. Par ordonnance DTAE/5376/2020 du 21 septembre 2020, le Tribunal de 

protection a renoncé à instituer une mesure de curatelle en faveur de C______ 

(chiffre 1 du dispositif), mais a désigné B______ et A______, l'un pouvant 

remplacer l'autre, en tant que mandataires, en vertu de l'art. 392 ch. 3 CC,  

pour veiller à la bonne gestion des affaires administratives et financières de 

C______ et en particulier son compte G______ (ch. 2), a dit que les deux 

mandataires étaient en outre autorisés à se renseigner directement auprès de 

G______ et notamment à solliciter la communication des relevés bancaires ou 

l'accès e-banking nécessaire à l'exécution de leur mandat (ch. 3), invité les 

mandataires à aviser le Tribunal de protection des faits nouveaux justifiant à 

leur sens la levée de la mesure ou son adaptation (ch. 4), invité les mandataires 

à rendre au Tribunal de protection un bref rapport sur leurs constatations au 21 

septembre 2021, puis chaque année (ch. 5); le Tribunal de protection a enfin 

arrêté les frais à 200 fr., mis à la charge de la concernée (ch. 6).  

En substance, le Tribunal de protection a retenu que selon le certificat médical 

délivré le 16 juillet 2020 par le Dr F______, C______ souffrait de troubles 

cognitifs importants l'empêchant de gérer ses affaires quotidiennes et plus 

généralement tous les aspects administratifs, son incapacité de discernement 

étant durable. Elle vivait en EMS depuis 2016 et recevait toutes les aides 

nécessaires à sa vie quotidienne. Ses deux enfants lui avaient par ailleurs 

apporté de l'aide, en résiliant son contrat de bail au moment de son entrée en 

EMS, en utilisant sa fortune pour financer ses frais de pension, puis en 

sollicitant une aide financière appropriée auprès du Service des prestations 

complémentaires, ainsi qu'une rente pour impotent. La situation de la personne 

concernée était ainsi saine et équilibrée. Elle était toutefois titulaire d'un 

compte de chèques postaux, sur lequel était versée une rente provenant de 

l'Etat italien et s'élevant à 70 fr. par année. Les enfants de l'intéressée ne 

disposaient d'aucune procuration sur ledit compte. Il convenait par conséquent 

d'instaurer un droit de regard et d'information au profit d'un mandataire ad hoc 

sur ledit compte, conformément à l'art. 392 ch. 3 CC, droit de regard qu'il 

convenait d'accorder aux deux enfants de l'intéressée.  

C. a. Le 26 octobre 2020, B______ et A______ ont recouru contre l'ordonnance 

du 21 septembre 2020, reçue le 30 septembre 2020, concluant à son annulation 

et à ce qu'une mesure de représentation générale soit prononcée en faveur de 

C______, son fils devant être désigné aux fonctions de curateur.  

Les recourants ont allégué que leur mère, atteinte de démence sénile, n'était 

plus en mesure de comprendre un document, ni d'apposer sa signature, ce que 

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confirmait le certificat émis par le Dr F______. Les recourants ont également 

exposé avoir été bloqués dans certaines de leurs démarches notamment 

lorsque B______ avait voulu obtenir une nouvelle ______ [carte bancaire], ou 

lorsque l'Etat italien avait demandé le renvoi, dûment rempli, d'un "formulaire 

de certificat de vie de remplacement", nécessaire pour que C______ puisse 

continuer à percevoir sa rente étrangère. Or, les recourants souhaitaient que 

B______ puisse, si nécessaire, représenter sa mère de façon générale devant 

toute autorité administrative, tel que le Consulat d'Italie et qu'il puisse prendre 

toute décision utile permettant une bonne gestion de ses affaires 

administratives et financières.  

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée.  

c. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance, les recourants ont été 

informés de ce que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 

dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 

450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC). 

Ont qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de 

la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à 

l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

Sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection, dans les 

procédures instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne concernée, son 

conjoint, son partenaire enregistré ou la personne faisant durablement ménage 

commun avec elle ou l'un de ses parents jusqu'au 4ème degré, dans la mesure 

où ils interviennent comme requérants (art. 35 LaCC). 

1.2 En l'espèce, le recours interjeté par B______, qui revêt à la fois la qualité 

de partie à la procédure puisqu'il a requis la mesure de protection, et de 

proche puisqu'il est le fils de la personne concernée, est recevable.  

A______, en sa qualité de fille de la personne concernée, est une proche au 

sens de l'art. 450 al. 1 ch. 2 CC, de sorte que son recours est également 

recevable.  

2. La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

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3. 3.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 

CC). Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 

388 al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 

à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 

proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 

insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Une mesure de protection de l'adulte 

n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée (art. 389 

al. 2 CC).  Cette disposition exprime le principe de subsidiarité. Cela signifie 

que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 

instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 

mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 

CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 

3.1.2 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle, notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 

totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 

raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 

faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

L'autorité de protection de l'adulte détermine, en fonction des besoins de la 

personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle (art. 

391 al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du 

patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). 

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 

d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 

394 al. 1 CC). 

Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de 

représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les 

biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (art. 395 al. 1 CC). 

3.1.3 Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement 

disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut notamment donner 

mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières ou désigner une 

personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information 

dans certains domaines (art. 392 ch. 2 et 3 CC). 

L'art. 392 CC est d'application restrictive: le mode usuel d'intervention 

étatique de nature "tutélaire" passe par l'institution d'une curatelle. Ce n'est 

que lorsque celle-ci apparaît manifestement disproportionnée que l'art. 392 

CC peut être invoqué.  

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La disposition est de nature potestative: l'autorité peut préférer une 

intervention plus légère, mais peut aussi souhaiter désigner malgré tout un 

curateur (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, 2013, ad art. 392 n. 4).  

La faculté fondée sur l'art. 392 ch. 2 CC doit être réservée à des situations 

exceptionnelles, dans lesquelles le règlement d'une affaire bien spécifique 

(ou éventuellement de deux ou trois affaires ponctuelles de nature similaire) 

requiert des compétences professionnelles ou techniques spécialisées. (…). Il 
est exclu de confier par ce biais toute l'assistance personnelle ou la gestion 

des biens à un tiers (MEIER, op. cit, ad art. 392 n. 20). 

La mesure de l'art. 392 ch. 3 CC sera, quant à elle, surtout indiquée lorsque 

l'autorité a des doutes sur les cercles de tâches qui devraient être confiées à 

un curateur et entend se faire une meilleure idée de la situation. Il en ira de 

même lorsque l'autorité ne sait pas précisément si les capacités propres de la 

personne et l'aide de son entourage sont suffisantes. (…). A la différence du 
mandataire prévu au ch. 2, la personne ou l'office désigné n'a pas de pouvoirs 

propres de représentation: il/elle doit surveiller la personne concernée 

conformément aux instructions de l'autorité, à laquelle il/elle fait rapport et 

propose, en cas de nécessité, de prendre des mesures plus incisives (en 

principe institution d'une curatelle). Il/elle peut aussi se voir conférer un droit 

de s'informer auprès de tiers, par exemple auprès de créanciers (assurance 

maladie, fisc…) ou d'établissements bancaires, pour s'assurer que les 
paiements dus par la personne concernée ont été réglés ou établir le montant 

exact de la fortune ou des dettes de l'intéressé. (…) (MEIER, op. cit. ad art. 
392 n. 23, 24 et 25). 

3.1.4 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne 

physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 

l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps 

nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs 

personnes si des circonstances particulières le justifient (art. 400 al. 1 CC). 

3.1.5 Lorsque la curatelle est confiée notamment à un descendant, l'autorité 

de protection peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité 

ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et 

des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes 

(art. 420 CC). 

3.2.1 En l'espèce, il est acquis que C______, âgée et souffrant de troubles 

cognitifs définitifs, n'est plus en mesure de gérer ses affaires, ni de désigner 

un mandataire, étant précisé qu'il ressort des certificats médicaux établis par 

le Dr F______ qu'elle n'a plus sa capacité de discernement.  

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C______ vit au sein d'un EMS depuis plusieurs années. Les frais de pension 

sont payés grâce aux rentes qu'elle perçoit et du fait de sa vie en institution, 

elle est entièrement prise en charge par le personnel de celle-ci, de sorte 

qu'elle a, au final, des besoins très limités. C'est sans doute cette situation qui 

a convaincu le Tribunal de protection de renoncer à prononcer une mesure de 

curatelle et de faire application de l'art. 392 CC. 

Cela étant, le Tribunal de protection a opéré une confusion entre les chiffres 

2 et 3 de l'art. 392 CC en désignant les recourants en tant que mandataires 

"en vertu de l'art. 392 ch. 3 CC" (et non du chiffre 2),  "pour veiller à la 

bonne gestion des affaires administratives et financières de C______ et en 

particulier son compte G______", les recourants étant par ailleurs autorisés 

"à se renseigner directement auprès de G______ et notamment à solliciter la 

communication des relevés bancaires ou l'accès e-banking nécessaire à 

l'exécution de leur mandat". Ce dispositif, qui se concentre essentiellement, 

voire exclusivement, sur la question du compte auprès de G______ de la 

personne concernée, ne permet toutefois pas de répondre à ses éventuels 

besoins.  

En effet, C______ n'est plus en mesure de s'occuper de ses affaires 

administratives, ni même d'apposer sa signature sur le moindre document. 

Elle a par conséquent besoin, non pas d'être surveillée, mais qu'un tiers  

puisse la représenter valablement dans ses relations éventuelles avec autrui. 

Or, bien qu'elle vive en institution, il ne peut être exclu que des démarches 

administratives doivent être exécutées auprès des institutions sociales ou de 

l'Etat italien, en lien avec les rentes qu'elle perçoit, ou auprès de son 

assurance maladie, ou encore de l'administration fiscale, ou de la Poste. Si 

cela devait s'avérer nécessaire, il convient qu'un tiers puisse effectuer toutes 

démarches utiles et signer pour elle tout document nécessaire, sans avoir 

besoin de saisir à nouveau le Tribunal de protection. Or, sur la base du 

jugement attaqué, les recourants ne pourront représenter valablement leur 

mère dans de telles circonstances, étant rappelé que les personnes désignées 

sur la base de l'art. 392 ch. 3 CC, visé dans la décision litigieuse, n'ont pas de 

pouvoirs propres de représentation. 

L'instauration d'une mesure de curatelle ne portera pas préjudice à C______, 

laquelle a, quoiqu'il en soit, perdu toute son autonomie. 

Au vu de ce qui précède, il convient d'annuler la décision attaquée et 

d'instaurer une mesure de curatelle de représentation et de gestion en faveur 

de C______, au sens des art. 394 et 395 CC. Compte tenu du fait que 

l'intéressée vit au sein d'un EMS, il n'apparaît pas nécessaire de prononcer 

une curatelle de portée générale, ni de la priver formellement de l'exercice de 

ses droits civils.  

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3.2.2 B______ sera désigné aux fonctions de curateur, dans la mesure où, 

s'étant déjà par le passé occupé des affaires de sa mère, il a démontré avoir 

les capacités de le faire. Sa sœur ne s'est par ailleurs pas opposée à sa 
nomination. La représentation de la personne concernée dans ses rapports 

avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives, ainsi que la 

gestion de ses revenus et biens et l'administration de ses affaires courantes 

lui seront confiées. Il n'apparaît pas nécessaire de désigner une seconde 

personne aux fonctions de curateur, compte tenu du caractère très limité des 

tâches que le recourant sera amené à exécuter. 

Compte tenu de la situation de C______, le recourant sera dispensé, 

conformément à l'art. 420 CC, de l'obligation de remettre un inventaire et 

d'établir des rapports et des comptes périodiques. En revanche, bien que 

l'exécution d'un acte nécessitant le consentement de l'autorité de protection 

paraisse peu probable, le recourant ne sera pas dispensé de requérir un tel 

consentement, conformément à l'art. 416 CC. 

4. Compte tenu de l'issue de la procédure de recours, les frais de celle-ci, 

arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais versée 

par les recourants leur sera par conséquent restituée. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par B______ et A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5376/2020 du 21 septembre 2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant dans la cause C/13089/2020.  

Au fond : 

Annule l'ordonnance attaquée et cela fait, statuant à nouveau: 

Institue une curatelle de représentation et de gestion en faveur de C______, née le 

______ 1937. 

Désigne B______ aux fonctions de curateur et lui confie la représentation de la 

personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 

administratives et juridiques, la gestion de ses revenus et biens et l'administration de ses 

affaires courantes. 

Autorise B______ à prendre connaissance de la correspondance de la personne 

concernée dans les limites de son mandat. 

Dispense B______ de l'obligation de remettre un inventaire et d'établir des rapports et 

des comptes périodiques. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

B______ et A______, pris conjointement et solidairement, leur avance de frais en 400 

fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.