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**Case Identifier:** fadc8f30-4c82-564a-b01e-9c8e08c991df
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.05.2013 BG.2013.5
**Docket/Reference:** BG.2013.5
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2013-5_2013-05-08

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 8 mai 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   
 

Parties 

  

CANTON DE VAUD, Ministère public central, 

 

requérant 

 contre 

   

CANTON DU JURA, Ministère public, 

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2013.5 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 5 février 2013, la société A. SA sise à Z., canton du Jura, a 

déposé, auprès des autorités vaudoises, une plainte pénale contre les 

sociétés B. Ltd, sise à l’étranger, et C. SA, sise à Lausanne, ainsi que leurs 

dirigeants et/ou représentants respectifs pour escroquerie (art. 146 CP). La 

plainte porte sur la partielle inexécution de contrats de gestion de 

patrimoine (placements financiers sur un compte avec rémunération 

mensuelle via une plate-forme d’investissement en ligne) conclus entre A. 

SA et B. Ltd, respectivement C. SA (dossier MP-VD, pièce 4). 

Dans le cadre de l’examen préalable de sa plainte, la société recourante a 

été invitée, en date des 13 février et 13 mars 2013, à préciser ses 

accusations et prendre position sur la question du for de l’action pénale 

(dossier MP-VD, pièce 6). Elle s’est exécutée par lettres des 27 février et 

18 mars 2013 (dossier MP-VD, pièces 7 et 10). 

B. Considérant que la compétence des autorités vaudoises n’était pas donnée 

en tant que les auteurs des faits dénoncés auraient agi dans le canton du 

Jura, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a 

adressé, le 5 mars 2013, une demande d’acceptation du for au Ministère 

public du canton du Jura (ci-après: MP-JU) qu’il estimait compétent en 

vertu de l’art. 31 CPP (dossier MP-VD, pièce 8). Par courrier du 

8 mars 2013, le MP-JU a définitivement décliné la compétence des 

autorités jurassiennes en alléguant que le canton de Vaud, où C. SA a son 

siège, devait traiter l’affaire (dossier MP-VD, pièce 9).  

C. Le 20 mars 2013, le MP-VD a déposé une requête en fixation de for devant 

la Cour de céans (act. 1). 

D. Par pli du 22 mars 2013, le MP-JU a conclu à ce que la compétence du 

MP-VD soit retenue (act. 3). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for 

(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents 

cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi 

en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, 

avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 de la loi fédérale 

du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 du règlement du 31 août 2010 

sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La 

condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste 

cependant dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons 

concernés (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung 

in Strafsachen, 2
e
 éd., Berne 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel 

l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en 

tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans 

lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il 

lui incombe de spécifier (v. notamment décisions du Tribunal pénal fédéral 

BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, 

consid. 2.2). La détermination des autorités qui sont légitimées à 

représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou dans la 

procédure devant la Cour des plaintes se fait en fonction de la législation 

de chaque canton (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung [Commentaire StPO], n° 9 ad art. 39 

et n° 10 ad art. 40; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 488). 

1.2 L’échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales 

précitées sont légitimées à représenter leur canton dans des contestations 

de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a, 

conformément à l’art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les autorités de 

poursuite pénales saisies en premier lieu. Les autres conditions de 

recevabilité sont en l’occurrence réalisées. Il y a donc lieu d’entrer en 

matière sur la requête en fixation de for. 

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2. Il sied d’examiner quelles autorités sont compétentes pour poursuivre et 

juger les faits énoncés dans la plainte formulée par A. SA. Comme il en a 

été fait mention précédemment (supra consid. 1.1), les autorités de 

poursuite pénale doivent, suite à la réception d’une plainte pénale, vérifier 

d’office si elles sont compétentes territorialement. Cet examen, sommaire 

et rapide, doit permettre de déterminer les faits pertinents pour fixer le for, 

notamment le lieu de commission de l’infraction (SCHWERI/BÄNZIGER, op. 

cit., n° 443). 

2.1 Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis 

est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où 

le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est 

celle de ce lieu. Le for du lieu de commission prime tous les autres fors 

possibles (BARTETZKO, Commentaire StPO, n° 8 ad art. 31; SCHMID, op. 

cit., n° 448). Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en 

différents lieux, l’autorité compétente est, selon l’art. 31 al. 2 CPP, celle du 

lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. 

A teneur de l’art. 146 al. 1 CP, est pénalement répréhensible le fait 

d’induire astucieusement en erreur une personne notamment par des 

affirmations fallacieuses, dans le but de se procurer un enrichissement 

illégitime. Quant à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, il réprime le comportement par 

lequel l’auteur emploie, sans droit et à son profit, des valeurs patrimoniales 

qui lui ont été confiées. En d’autres termes, le comportement délictueux 

consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions 

reçues, en s'écartant de la destination fixée (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_160/2012 du 5 avril 2013, consid. 2.1; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 

p. 259). Ainsi, une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 

ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a volontairement transféré le pouvoir matériel et 

juridique d'en disposer à l'auteur, moyennant l'engagement exprès ou tacite 

de ce dernier d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un 

tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 et les arrêts cités). L'auteur commet 

l'infraction en exerçant son pouvoir matériel et juridique de disposition à 

des fins contraires à celles convenues avec le lésé. Les conditions 

d'application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont en revanche pas remplies 

si, faute d’avoir le pouvoir de disposer d’une valeur patrimoniale, l'auteur a 

dû, pour l’utiliser indûment à son profit, recourir à la tromperie. Dans ce 

cas, les faits peuvent tomber sous le coup de l’escroquerie, réprimée à 

l’art. 146 CP (ATF 111 IV 130 consid. 1).  

2.2 Il ressort du dossier que A. SA a déposé plainte pour escroquerie (art. 146 

CP) pour les faits suivants: les représentants de B. Ltd ont démarché A. SA 

à son siège à Z., lui faisant miroiter de substantiels rendements (4,5% 

- 5 - 

 

 

mensuels pour un premier investissement de EUR 400'000.-- et 21% 

annuels pour le second de EUR 600'000.--). L'argent placé était 

récupérable en tout temps à raison de 90% et il n'y avait aucun risque de 

perte. La relation de confiance a été nouée suite aux négociations au cours 

desquelles A. SA s’est vue remettre une plaquette informative au sujet de 

B. Ltd ainsi que les cartes de visite des personnes présentes (dossier MP-

VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 7 "Documents de 

courtiers"). Les représentants de la société B. Ltd, prétendument basée en 

Nouvelle Zélande, ont indiqué à A. SA avoir également une succursale en 

Suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud au nom de C. 

SA (extrait du registre du commerce du canton de Vaud, dossier MP-VD, 

pièce 7/2; Statuts de C. SA, dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents 

annexes à la plainte, n° 11 "Statuts de la société C. SA"). Il a été indiqué à 

A. SA de consulter le site internet <D.>. En effet, le virement devait avoir 

lieu via ce site (contrat de gestion de patrimoine, clause 2, dossier MP-VD, 

pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 "Contrats avec B. Ltd"). A 

la fin de l’entretien, A. SA a reçu les contrats rédigés sur un papier à en-

tête (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 

"Contrats avec B. Ltd"). Dans les jours suivants l’entretien, après avoir 

effectué les démarches en ligne pour ouvrir un compte, A. SA a reçu un e-

mail de confirmation indiquant les étapes à suivre et les documents officiels 

à fournir afin de réaliser le virement (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents 

annexes à la plainte, n° 5 "Ouverture de compte B. Ltd"). Egalement, une 

reconnaissance de dette de la part de B. Ltd lui a été fournie (dossier MP-

VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 10 "Reconnaissance de 

dette"). Par la suite, A. SA s’est vue présenter des documents dont la 

véracité paraît douteuse (courrier de la société E., dossier MP-VD, pièce 

7/4; relevé de transferts bancaires, dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents 

annexes à la plainte, n° 9 "Extrait de compte B. Ltd"). 

Il semblerait ainsi que les auteurs ont eu recours à une tromperie dans le 

but d’établir le rapport de confiance et obtenir ainsi le pouvoir de disposition 

sur un montant total de EUR 1'000'000.-- appartenant à A. SA. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la présente 

affaire doit être examinée tout d'abord à l'aune de l’infraction d’escroquerie, 

au détriment de l’abus de confiance, étant précisé qu'une escroquerie est 

commise à l'endroit où la victime a été trompée ou mise dans l'erreur 

(NAY/THOMMEN, Commentaire bâlois, Strafrecht II, n° 9 ad art. 340). 

Plusieurs indices laissent à penser que, si une escroquerie devait avoir été 

commise à l’encontre de A. SA, les auteurs auraient agi sur le territoire du 

canton du Jura. En effet, la société A. SA a été démarchée à son siège 

social à Z. par B. Ltd, respectivement C. SA. Les rapports contractuels ont 

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été noués lors d’un entretien entre les représentants desdites sociétés le 

19 novembre 2011 au siège social de A. SA. Des contrats intitulés "Ordre 

d’arrêt d’investissement" et "Contrat de gestion de patrimoine" ont alors été 

négociés (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 

"Contrats avec B. Ltd"). Dans la mesure où, suite à cet entretien, A. SA 

s’est exécutée en ouvrant un compte sur la plate-forme indiquée et 

ordonnant le transfert de EUR 1'000'000.--, les actes constitutifs pertinents 

pour la détermination du for intercantonal sont les négociations et la remise 

des contrats à A. SA pour signature, faits qui se sont déroulés dans le 

canton du Jura. 

2.3 C'est le lieu de rappeler que le for doit être fixé sur la base des soupçons 

actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui 

est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur 

qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de 

l'examen de la question du for (MOSER, Commentaire StPO, n° 11 ad 

art. 34). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce qui pourra être prouvé 

en fin de procédure, mais sur l’état de fait qui est reproché à l’intéressé 

dans le cadre de l’enquête menée à son encontre, à moins que cet état de 

fait ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du 

Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2). 

 

2.4 Les autorités du canton du Jura doivent, en l’état, être déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées par A. SA. 

3. Il y a lieu de rappeler que, à teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for pourra être 

modifié pour de nouveaux justes motifs, à préciser néanmoins qu'une telle 

éventualité doit demeurer exceptionnelle (KUHN, in Commentaire StPO, 

n° 8 ad art. 42). 

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Les autorités pénales du canton du Jura sont déclarées seules compétentes 

pour poursuivre et juger les infractions concernées par la présente décision. 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

Bellinzone, le 8 mai 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Canton du Jura, Ministère public 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.