# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85bdfa71-b6fb-5e18-83c6-6716d93db42c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2021 A-1865/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1865-2019_2021-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

  
 Cour I 

A-1865/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Maître Elie Elkaim,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-1865/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le service français d’échange d’informations en matière fiscale (La Di-

rection générale des finances publiques, ci-après : l'autorité requérante ou 

l'autorité fiscale française) a adressé une demande d'assistance adminis-

trative, datée du (...) 2018, à l'Administration fédérale des contributions (ci-

après ; l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur 

l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France 

en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 

et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : CDI 

CH-FR; RS 0.672.934.91). 

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale française a indiqué procéder à l'exa-

men de la situation fiscale de Madame A._______. En effet, l’autorité re-

quérante a expliqué que ce qui suit : 

L'administration fiscale française procède actuellement au contrôle de la situa-

tion fiscale de A._______. A._______ résidente fiscale suisse, détenait plu-

sieurs biens immobiliers en France, directement ou indirectement pour une va-

leur brute excédant le seuil d'assujettissement à l’impôt de solidarité sur la for-

tune.  

Or en application de la législation fiscale française, les personnes physiques 

domiciliées hors de France sont imposables à raison de leurs biens situés en 

France. Constituent des biens situés en France, les biens immeubles ou droits 

réels immobiliers détenus directement ou indirectement en France, ainsi que 

les actions ou parts de sociétés ou de personnes morale dont le siège est hors 

de France et dont l'actif est principalement constitué (plus de 50%) d'im-

meubles ou de droits immobiliers situés en France. 

Mme A._______ détient 24% des parts de B._______ Sàrl, société de droit 

suisse qui détient elle-même 99% des parts C._______ SCI, société de droit 

français, sise (…). C._______ SCI est propriétaire d'un bien immobilier situé à 

l'adresse de son siège social à (…). Le second associé de B._______ SÀRL 

est sa mère, D._______. 

Dans sa réponse du 24 octobre 2017 à une demande d'assistance du (…) 2016 

(vos références : (…)) les autorités suisses ont transmis le détail de l'actif et du 

passif du bilan de B._______ SÀRL. 

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Au passif de la société figure un compte libellé (...) présentant un solde de 

(...) CHF au (...) 2010, (...) CHF au (...) 2011, (...) CHF au (...) 2012, (...) CHF 

au (...) 2013, (...) CHF au (...) 2014. 

Aussi afin de déterminer la valeur de la B._______ SÀRL, l'administration fis-

cale française souhaite obtenir la justification des sommes figurant au bilan et 

plus particulièrement du compte courant d'associé.  

La présente demande vise à connaître le montant des avoirs et des revenus 

non déclarés à l’administration fiscale française. Les renseignements ci-des-

sous sont nécessaires à l’administration fiscale française pour établir le mon-

tant des impôts éludés. 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de A._______ et en vue d'effectuer sa 

correcte taxation en France, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les 

questions suivantes : 

a) Veuillez confirmer que A._______ est bien titulaire du compte (...) au passif 

de B._______ SÀRL. 

b) Veuillez justifier le montant du solde de (...) € au (...) 2011. 

c) Veuillez justifier les apports (copie des ordres de virement) effectués sur le 

compte (...) sur la période du (...) 2011 au (...) 2016. 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

a) Tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront confi-

dentiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisées dans l’accord qui sert de 

base à cette demande ; 

b) La demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administratives 

et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est formulée ; 

c) Les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et du 

cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances simi-

laires ; 

d) (L’autorité requérante) a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre 

territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu 

à des difficultés disproportionnées. 

 

 

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Page 4 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 14 février 2018, l'AFC a demandé à 

B._______ Sàrl, de produire, dans un délai de 10 jours, les documents et 

renseignements requis par la demande d’assistance administrative. 

B.b Par courrier du 22 février 2018 et procuration annexée, Maître Elie El-

kaim a annoncé à l'AFC avoir été mandaté pour représenter les intérêts de 

la personne concernée, à savoir A._______, et de B._______ Sàrl. En 

outre, il a requis la consultation de la demande d’assistance administrative 

adressée à l’AFC par l’autorité fiscale française et a sollicité une prolonga-

tion de délai afin de pouvoir collecter les informations requises. 

B.c Par courriel du 26 février 2018, l’AFC a accordé une prolongation du 

délai au 8 mars 2018. En outre, l’AFC a informé Maître Elie Elkaim qu’une 

copie de la demande d’assistance administrative lui serait transmise une 

fois que toutes les informations requises auraient été obtenues. 

B.d Par courrier du 8 mars 2018, Maître Elie Elkaim a requis à l’AFC une 

seconde prolongation de délai. 

B.e Par courrier du 16 mars 2018, l’AFC a mis Maître Elie Elkaim en de-

meure de fournir les renseignements demandés dans un délai unique de 

5 jours.  

B.f Par courrier du 26 mars 2018, B._______ Sàrl, par l’intermédiaire de 

son mandataire, a fourni à l’AFC les informations requises par la demande 

d’assistance administrative. 

B.g Par courrier du 9 avril 2018 adressé à Madame A._______ et à 

B._______ Sàrl, l’AFC a indiqué les informations qu'elle prévoyait de trans-

mettre à l'autorité fiscale française, accompagnées des documents utiles 

et a informé les intéressées du fait qu'elles pouvaient, dans un délai de 

10 jours, consentir à la transmission des données ou prendre position par 

écrit. En outre, l’AFC leur a remis une copie de la requête d’assistance 

administrative. 

B.h Par courrier du 20 avril 2018, soit dans le délai imparti, Maître Elie El-

kaim a transmis ses observations en s'opposant, au nom de ses man-

dantes, à tout envoi d'informations à l’autorité fiscale française. 

B.i Par courrier du 11 septembre 2018 adressé à A._______ et à 

B._______ Sàrl, l’AFC a indiqué une nouvelle fois les informations modi-

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fiées qu’elle prévoyait de transmettre à l’autorité fiscale française, et a in-

formé les intéressées du fait qu'elles pouvaient, dans un délai de 10 jours, 

consentir à la transmission des données ou prendre position par écrit.  

B.j Par courrier du 24 septembre 2018 à l’AFC, Maître Elie Elkaim a requis 

à l’AFC une prolongation de délai. 

B.k Par courriel du 25 septembre 2018, l’AFC a accordé une prolongation 

de délai au 4 octobre 2018. 

B.l Par courrier du 4 octobre 2018, soit dans le délai imparti, Maître Elie 

Elkaim a transmis ses observations en s'opposant, au nom de A._______, 

à tout envoi d'informations à l’autorité fiscale française. 

B.m Par courrier du 21 décembre 2018, l’AFC a remis à Maître Elie Elkaim 

un courrier de la DGFiP relatif au caviardage du nom des fonctionnaires de 

l’autorité française, impartissant à celui-ci un délai au 16 janvier 2019 pour 

prendre position. 

B.n Par courrier du 16 janvier 2019, Maître Elie Elkaim a remis ses obser-

vations à l’AFC. 

C.  

Par décision finale du 18 mars 2019, notifiée à A._______ par l’intermé-

diaire de son mandataire, l'AFC a accordé l'assistance administrative à 

l'autorité requérante pour tous les renseignements transmis par B._______ 

Sàrl. 

D.  

D.a Par acte du 18 avril 2019, A._______ (ci-après : la recourante), agis-

sant par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours par de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'en-

contre de la décision finale de l'AFC du 18 mars 2019. Par ce recours, la 

recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre préliminaire, à 

l’admission du recours ; principalement, à l’annulation et la réforme de la 

décision querellée en ce sens que la demande d’assistance administrative 

de l’autorité fiscale française soit déclarée irrecevable ; subsidiairement, à 

l’annulation et à la réforme de la décision du 18 mars 2019 en ce sens que 

la demande d’entraide de l’autorité fiscale française soit rejetée ; et encore 

plus subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au renvoi 

de la cause devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

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D.b Dans sa réponse du 17 juin 2019 adressée au Tribunal, l'AFC a conclu, 

sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

D.c Par réplique du 22 juillet 2019, la recourante a maintenu les conclu-

sions déposées dans son mémoire du 18 avril 2019. 

D.d Par courrier du 27 août 2019, l’AFC a renoncé à dupliquer.  

E.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…) 2018, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

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1.4 En l’espèce, la recourante est une personne concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 

al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd., 2013, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Ver-

waltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss).  

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, la recourante se plaint, en substance, que la demande de 

l’autorité fiscale française, dans la mesure où elle se baserait sur des in-

formations fausses, ne remplirait pas les conditions formelles de l’assis-

tance administrative ; que l’autorité fiscale française aurait violé le principe 

de subsidiarité dès lors qu’elle n’aurait entrepris aucune mesure d’investi-

gation à l’encontre de la recourante ; et que le principe de pertinence vrai-

semblable serait violé. 

2.4 Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable 

ratione temporis à la demande d’assistance administrative (consid. 3 infra). 

Il passera ensuite à l’examen du grief relatif aux conditions formelles de 

l’assistance administrative (consid. 4 infra) pour ensuite se pencher sur les 

prétendues violations du principe de subsidiarité (consid. 5 infra) et du prin-

cipe de la pertinence vraisemblable (consid. 6 infra). Enfin, le Tribunal exa-

minera le principe de spécialité (consid. 7). 

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Page 8 

3.  

3.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI 

CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE 

concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE qui est assorti d'un 

commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention 

fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un com-

mentaire article par article], Paris 2017, différentes versions de ce docu-

ment sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fisca-

lité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du 

Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole 

additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, ré-

sultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande 

(art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.1.1 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 ; A-7496/2016 du 

27 avril 2018 consid. 4.1). 

3.2 L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1). 

3.3 En l’espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur la période 

fiscale du (…) 2011 au (…) 2016, l’ensemble des dispositions sont appli-

cables. 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant 

l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter 

de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de 

nature à en permettre l'identification ; (b) la période visée par la demande ; 

(c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal pour-

suivi et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute 

personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des rensei-

gnements demandés (le détenteur d'informations).  

A-1865/2019 

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4.2 Le Tribunal fédéral retient que cette liste d’indications est conçue de 

telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est 

en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer 

la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 144 II 206 con-

sid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.4).  

4.3 En l’espèce, la recourante met en doute la validité formelle de la de-

mande d’assistance. En substance, elle indique que la demande d’entraide 

aurait été formulée sur la base « d’informations fausses et tronquées trans-

mises par le vérificateur français à la DGFiP » (mémoire de recours p. 6 

ch. 10). Elle cite à titre d’exemple les informations contenues dans la de-

mande de l’autorité française – prétendument fausses – selon lesquelles 

elle ferait l’objet d’un contrôle fiscal et que les moyens de collecte des ren-

seignements prévus par la procédure fiscale française auraient été épui-

sés. Il aurait appartenu à l’AFC, selon l’art. 6 al. 3 LAAF, de clarifier ces 

questions en sollicitant de la DGFiP des précisions au sujet des informa-

tions sur lesquelles la requête du (...) 2018 se fonde. 

4.4 Le Tribunal constate dans un premier temps que la demande d’assis-

tance contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle 

mentionne en effet le nom de la recourante, sa date de naissance ainsi que 

son adresse (ch. 4 de la demande) ; le nom et l’adresse de la détentrice 

d’informations (ch. 5) ; l’objectif fiscal fondant la demande et la période 

pour laquelle les renseignements sont demandés (ch. 7 et 8), soit le con-

trôle et le recouvrement de l’impôt de solidarité sur la fortune relatifs aux 

années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ; ainsi que la description des 

renseignements demandés (ch. 9 et 10). La demande remplit dès lors 

toutes les conditions de forme prévues par le ch. XI par. 3 du Protocole 

additionnel.  

4.5 La Cour relève encore que dans le contexte de l'assistance administra-

tive en matière fiscale, la bonne foi de l’Etat requérant est présumée et que 

cette présomption implique que les déclarations de l'autorité requérante 

doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste 

ne résulte des circonstances (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du 

TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3). Ainsi l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ; il 

doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci, sauf s'il existe un doute 

sérieux. Cas échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à 

ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement 

de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

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En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer 

l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa 

demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi 

avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêt du 

TF 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2). En vertu du principe de la 

confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés 

dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immé-

diatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions ma-

nifestes (arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 ; 

A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6 ; A-6394/2016 du 16 février 

2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 

mars 2017 consid. 2.4.2). 

4.6 En l’espèce, aucun élément ne permettait de remettre en cause la 

bonne foi de l’autorité requérante quant aux conditions dans lesquelles la 

demande d’assistance administrative a été déposée. La Cour de céans ob-

serve que les pièces apportées par la recourante à l’appui de ses alléga-

tions ont trait à la procédure interne française. Le Tribunal ne voit pas en 

quoi le courrier du (…) 2018 du mandataire français de la recourante 

adressé à l’autorité fiscale française serait de nature à mettre en doute la 

validité de la demande d’assistance administrative. Au contraire, la Cour 

de céans estime que l’allégation de la recourante – selon laquelle la de-

mande d’entraide française a été formulée sur la base d’informations 

fausses –  n’est qu’une pure supposition à l’appui de laquelle elle ne fournit 

aucun élément probant. Il n’existait ainsi aucun motif pour l’autorité infé-

rieure de chercher à clarifier le déroulement de la procédure en France en 

procédant à de nouvelles mesures d’instruction. Le Tribunal précise à ce 

sujet que le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie 

pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est dé-

roulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt 

du TAF A–3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution con-

traire serait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant 

pas les connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du 

droit étranger. Il découle de ce qui précède que la recourante n’a ainsi pré-

senté aucun élément de nature à remettre en cause la bonne foi de l’auto-

rité requérante en lien avec le bien-fondé de sa demande.  

4.7 En application du principe de la confiance, la Cour de céans conclut 

que les allégations de l’autorité fiscale française figurant dans leur requête 

ne sauraient être mises en doute, faute pour la recourante d’avoir apporté 

des éléments établis qui prouveraient que la demande serait erronée. Il 

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apparaît donc que la France a fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI par. 3 du Protocole additionnel). 

4.8 Il découle de ce qui précède que le grief de la recourante, qui estime 

que les conditions formelles de l’assistance administrative ne sont pas rem-

plies, est mal fondé. En effet, son raisonnement vise surtout à démontrer 

que les renseignements requis ne sont pas pertinents et que le principe de 

la subsidiarité a été violé. Or, il s’agit ici plus d'une question de fond que 

d'un problème de forme dans la rédaction de la demande. Dès lors, la Cour 

de céans peut passer à l'examen matériel de cette dernière. 

5.  

5.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance doit être accor-

dée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale des Etats 

contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non 

publié in : ATF 143 II 202 ; arrêts du TAF A–4977/2016 du 13 février 2018 

consid. 3.6.1 ; A–2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 et les ré-

férences citées). La norme de la pertinence vraisemblable – clé de voûte 

de l’échange de renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 

2018 consid. 2.6 ; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du 

TAF A–4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1) – a pour but d’assurer un 

échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, les 

limites posées à l’Etat requérant sont l’interdiction de la « pêche aux ren-

seignements » ou celle de demander des renseignements manifestement 

impropres à faire progresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec elle 

(ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque 

demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF A–3703/2019 du 

23 avril 2020 consid. 2.5 et les références citées). Cette condition est ré-

putée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative 

est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements 

demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois 

fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non perti-

nente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). 

5.2 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se 

contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les 

documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir de 

A-1865/2019 

Page 12 

bonne foi (arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2). L’ap-

préciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est 

ainsi en premier lieu du ressort de l’Etat requérant ; il n’incombe pas à l’Etat 

requis de refuser une demande ou la transmission des informations parce 

que cet Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’en-

quête ou le contrôle sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 

et 2.4 [qui évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat 

requérant et l’Etat requis] ; arrêts du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.3.2 ; A–5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 ; A–4434/2016 

du 18 janvier 2018 consid. 3.6.2). 

5.3 L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un 

obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 con-

sid. 7.2.2). Une fois que l’AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités 

auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les rensei-

gnements qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vrai-

semblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime 

aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l’AFC ne transmet pas les rensei-

gnements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, mais qu'elle les 

extrait ou les rend anonymes. 

5.4 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose des pouvoirs de 

procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'en-

semble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A–6266/2017 

du 24 août 2018 consid. 2.8 ; A–5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 ; 

A–4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les références citées). 

5.5 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie pas 

que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est déroulée 

en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt du 

TAF A–3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution con-

traire serait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant 

pas les connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du 

droit étranger. A cela s'ajoute que la procédure d’assistance administrative 

ne tranche pas matériellement l’affaire (arrêts du TAF A–4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.6 ; A–6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient ainsi à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de con-

trôler la manière dont celle-ci est appliquée (arrêt du TAF A–5229/2016 du 

15 mars 2017 consid. 4.2.5.1) et il n'appartient pas à l'Etat requis de se 

A-1865/2019 

Page 13 

prononcer sur le bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant 

pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance. En consé-

quence, tout grief à ce propos doit être invoqué devant les autorités com-

pétentes étrangères (ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A–

6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5 ; A–4157/2016 du 15 mars 2017 

consid. 3.5.4 ; A–7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 ; A–688/2015 du 

22 février 2016 consid. 9). 

5.6 En l’espèce, la recourante invoque une violation du principe de la per-

tinence vraisemblable à plusieurs égards. 

5.6.1  

5.6.1.1 La recourante allègue que, dans la mesure où certaines informa-

tions que l’autorité inférieure prévoit de transmettre à la DGFiP concernent 

une période fiscale prescrite en vertu du droit français, les renseignements 

ne rempliraient pas la condition de la pertinence vraisemblable. De plus, la 

recourante avance que les parts qu’elle détient dans B._______ Sàrl ne 

seraient pas soumise à l’impôt de solidarité sur la fortune. La recourante 

produit à l’appui de ses affirmations une correspondance de l’autorité fis-

cale française adressée le 16 novembre 2017 à C._______ SCI – détenue 

à 99% par B._______ Sàrl – de laquelle il ressortirait que C._______ SCI 

est soumise à l’impôt sur les sociétés en vertu du droit français en raison 

de son activité commerciale. Ainsi, en vertu de l’art. 24 par. 2 CDI CH-FR, 

il n’existerait aucun rattachement en matière d’impôt sur la fortune. Il dé-

coulerait de ce qui précède que la décision attaquée n’est pas conforme 

aux exigences de la pertinence vraisemblable. 

5.6.1.2 La Cour de céans relève que le grief soulevé par la recourante con-

cerne la procédure interne menée dans l’Etat requérant. La procédure 

d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire ; il appartient à chaque 

Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-

ci est appliquée (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 ; 

arrêt du TAF A-1944/2017 du 8 août 2018 consid. 3.3.6.2 ; voir aussi arrêts 

du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.7 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.6 avec les nombreuses références citées). Or, dé-

terminer si les impôts dus pour la période fiscale 2011 sont prescrits ou non 

est une question matérielle qui devra être tranchée par les autorités fran-

çaises compétentes. Il en va de même de la nature de l’imposition envisa-

gée en France. En effet, ni l’AFC ni le TAF n’ont à examiner des objections 

liées au bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l’étranger ni à l’inter-

roger sur d’éventuels obstacles procéduraux – comme une éventuelle 

A-1865/2019 

Page 14 

prescription – qui, en application du droit interne de l’Etat requérant, em-

pêcheraient l’utilisation des renseignements obtenus. Partant il n’appar-

tient pas à la Suisse de se déterminer sur une potentielle prescription des 

impôts 2011 ainsi que sur le type d’imposition envisagée en France. Il ap-

partient en revanche à la recourante de faire valoir ses moyens procédu-

raux devant les autorités compétentes de l’Etat requérant. 

5.6.2  

5.6.2.1 La recourante allègue ensuite que les renseignements demandés 

ne sont pas pertinents pour l’évaluation de sa situation fiscale dans la me-

sure où elle n’est pas titulaire du compte-courant (...) de B._______ Sàrl et 

que l’autorité fiscale française disposerait déjà des bilans et des extraits du 

compte-courant susmentionné. 

 

5.6.2.2 Il convient de rappeler que les investigations de l’autorité fiscale 

française ont permis de relever que la recourante détient 24% des parts de 

B._______ Sàrl, société de droit suisse, qui détient elle-même 99% des 

parts de C._______ SCI, société de droit français propriétaire d’un bien 

immobilier sis en France. Suite à une première demande d’assistance ad-

ministrative adressée à l’AFC le (…) 2016, la DGFiP a obtenu le détail de 

l’actif et du passif du bilan de B._______ Sàrl pour les exercices clos du 

(…) 2010 au (…) 2014. Au passif de la société figure un compte libellé (...) 

présentant un solde de (…) CHF au (…) 2010, (…) CHF au (…) 2011, 

(…) CHF au (…) 2012, (…) CHF au (…) 2013, (…) CHF au (…) 2014. 

L’autorité fiscale française cherche à évaluer la valeur de B._______ Sàrl, 

raison pour laquelle elle requiert la justification des sommes figurant au 

bilan du compte courant-courant (…). Cette démarche s’inscrit dans le 

cadre de l’objectif général de l’autorité fiscale française de déterminer le 

montant des avoirs et des revenus non déclarés par la recourante en 

France et de procéder à sa correcte taxation.  

5.6.2.3 Le Tribunal considère que la transmission du détail du compte-cou-

rant (...) entre dans le cadre de la demande formulée par l’autorité fiscale 

française, laquelle sollicite la justification du montant du solde figurant sur 

le compte susmentionné au (…) 2011 et la justification des apports effec-

tués sur ce compte pour la période du (…) 2011 au (…) 2016. L’autorité 

requérante mentionne dans sa requête que la recourante fait l’objet d’un 

contrôle fiscal en France. Elle explique notamment soupçonner la recou-

rante de ne pas avoir déclaré la totalité de ses avoirs et revenus en France. 

Le fait que la recourante ne soit pas titulaire du compte susmentionné ne 

suffit pas à exclure la pertinence des documents demandés. Le Tribunal 

rappelle que la recourante est actionnaire de B._______ Sàrl, société qui 

A-1865/2019 

Page 15 

détient elle-même une société française propriétaire d’un bien immobilier 

sis sur le territoire français. Les comptes de cette société ont ainsi mani-

festement un lien avec la situation fiscale de la recourante. Ainsi, les ren-

seignements requis sont manifestement pertinents pour l’évaluation fiscale 

de la recourante. 

5.6.2.4 Au vu de l’état de fait de la requête, le Tribunal de céans constate 

que les informations que l’autorité inférieure entend transmettre – portant 

notamment sur la justification des montants du solde du compte-courant 

(...) de B._______ Sàrl – satisfont à la condition de la vraisemblable perti-

nence dans la mesure où elles sont dans un rapport tangible avec l’état de 

fait décrit ainsi que le but visé par la requête. Pour le surplus, le Tribunal 

de céans rappelle que l’appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l’Etat requérant. 

L’Etat requis se limitant à vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait 

décrit et les documents requis. 

5.6.2.5 En outre, quand bien même l’autorité requérante disposerait d’une 

partie ou la totalité des renseignements requis, l’assistance administrative 

n’en reste pas moins admissible dès lors qu’elle sert à des fins de contrôle 

et de validation de ces renseignements (ATF 143 II 185 consid. 4.2 ; arrêt 

du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.7.2 et les références 

citées). 

5.7 Au vu de des éléments qui précèdent, le Tribunal ne constate pas de 

violation du principe de la pertinence vraisemblable par l’autorité fiscale 

française. 

6.  

6.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF 

A–4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 ; A–2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de 

doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du 

principe de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance 

administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme 

à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 

du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.7). 

A-1865/2019 

Page 16 

6.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de ren-

seignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A–6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 ; A–4353/2016 du 27 fé-

vrier 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une décision 

sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il ne donne 

aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de subsi-

diarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu qu’un Etat 

puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure qui est 

déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise 

doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit d’at-

tendre quelques explications à ce sujet, afin qu’il soit possible de com-

prendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A–

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 ; A–6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative de-

meure la vraisemblable pertinence des informations requises (consid. 5 su-

pra ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3).  

6.3 Si, comme en l’espèce, l’autorité fiscale étrangère soupçonne un con-

tribuable de ne pas avoir intégralement déclaré ses éléments de revenus 

et fortune, il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre 

avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance 

à la Suisse (arrêts du TAF A–1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ; 

A–5647/2017 du 2 août 2018 consid. 4.3.3 ; A–7413/2018 du 8 octobre 

2020 consid. 9.5). Peu importe par ailleurs que l'Etat requérant obtienne 

en cours de procédure des informations directement du contribuable visé, 

parce que celui-ci choisit spontanément de les lui transmettre et/ou conclut 

un accord avec les autorités fiscales (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). A cet 

égard, le Tribunal a eu l’occasion de préciser que lorsque le contribuable 

est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la 

totalité de ses avoirs détenus à l’étranger, il ne peut être exigé de ce dernier 

qu’il se soit adressé au préalable au contribuable concerné (arrêts du TAF 

A–5695/2018 du 22 avril 2020 consid. 4.2.2 ; A–5648/2014 du 12 février 

2015 consid. 7). Conformément au principe de la confiance, lorsque l’Etat 

requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, 

il n’y a pas lieu – sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de 

doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du principe de la sub-

sidiarité. 

A-1865/2019 

Page 17 

6.4 La recourante fait grief à l’autorité française d’avoir violé le principe de 

subsidiarité en n’épuisant pas au préalable les sources habituelles de ren-

seignements prévues par sa procédure fiscale interne. Elle allègue à ce 

propos que l’autorité requérante n’aurait entrepris aucune mesure d’inves-

tigation directement à son encontre. 

6.5 Comme relevé par l’autorité inférieure, l’autorité requérante a expres-

sément indiqué dans le courrier d’accompagnement de sa demande que 

« dans le cadre de la présente affaire, les moyens de collecte du rensei-

gnement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à ce 

stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans la demande (cf. 

rubrique 12, let. d) avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son 

propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donne-

raient lieu à des difficultés disproportionnées ». Ces déclarations revien-

nent en substance à affirmer que le principe de subsidiarité a été respecté, 

et ce, pour l’entier de la période concernée par la demande. Compte tenu 

du fait que les relations internationales sont basées sur le principe de la 

confiance, la Suisse ne saurait remettre en cause ces déclarations sur la 

base des allégations de la recourante. 

En outre, le Tribunal constate que les informations requises concernent 

une société ayant son siège en Suisse et que de ce fait, l’autorité requé-

rante ne disposait pas d’autres moyens que celui de l’assistance adminis-

trative pour obtenir ces renseignements non accessibles depuis la France, 

respectivement contrôler les déclarations y relative de la recourante.  

6.6 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation du prin-

cipe de subsidiarité par l’autorité fiscale française. 

6.7 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation du prin-

cipe de la subsidiarité par l’autorité fiscale française. 

7.  

7.1 Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant n’utilise les informa-

tions reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (art. 25bis par. 2 CDI CH-ES ; ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêts du 

TAF A–5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 5 ; A–4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.9.1 ; A–2321/2017 du 20 décembre 2017 con-

sid. 3.9.1). Ainsi, l’Etat requérant ne peut pas utiliser, à l’encontre de tiers, 

les renseignements qu’il a reçus par la voie de l’assistance administrative, 

sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l’autorité 

A-1865/2019 

Page 18 

compétente de l’Etat requis autorise cette utilisation (ATF 146 I 172 con-

sid. 7.1.3 ; 147 II 13 consid. 3.4). C’est l’expression de la dimension per-

sonnelle du principe de spécialité (ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 

2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence 

précise qu’il existe des conceptions différentes, tant au niveau national 

qu’international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette in-

certitude, l’AFC doit ainsi expressément informer l’autorité requérante de 

l’étendue de la restriction d’utiliser les renseignements transmis (ATF 147 

II 13 consid. 3.7   ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020, con-

sid. 4.7). La Suisse peut à cet égard considérer que l’Etat requérant, avec 

lequel elle est liée par un accord d’assistance administrative, respectera le 

principe de spécialité (arrêts du TAF A–769/2017 du 23 avril 2019 con-

sid. 2.6 ; A–5066/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.6). 

7.2 Par ailleurs, selon le chiffre 3 du dispositif de la décision de l’AFC du 

18 mars 2019 : 

[L’AFC décide] d’informer les autorités compétentes françaises que les infor-

mations citées au chiffre 2 sont soumises dans l’Etat requérant aux restrictions 

d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention (art. 28 

par. 2 CDI CH-FR). 

7.3 Au vu de cette déclaration expresse et dans la mesure où la recourante 

n’a fourni aucun élément établi et concret susceptible de renverser la pré-

somption de bonne foi de l’autorité requérante, il apparaît qu’il n’y a pas de 

raison objective permettant de remettre en cause le respect du principe de 

spécialité. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 13 juillet 

2020 (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 consid. 4.7 ; 

arrêt du TAF A–3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 7.4.3) intervenue 

après la décision attaquée en l'espèce, l'autorité inférieure précisera au 

chiffre 3 de son dispositif, que les informations transmises ne pourront être 

utilisées qu'à l'encontre de la recourante dans le cadre d'une procédure 

conformément à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR. 

8.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

A-1865/2019 

Page 19 

9.  

La recourante qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

 

  

A-1865/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

L'autorité inférieure doit préciser au chiffre 3 du dispositif de sa décision 

finale du 18 mars 2019 que les informations transmises ne peuvent être 

utilisées qu'à l'encontre de A._______ dans le cadre d'une procédure fis-

cale, conformément à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance 

de frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de références (…) ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

 

A-1865/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :