# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a5a626a-ca23-52f6-9e6b-edbf9ca45b45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.12.2023 PS/127/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-127-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/127/2023 ACPR/956/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 7 décembre 2023  

Entre 

A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes Robert ASSAËL, 

Nicolas JEANDIN, Yaël HAYAT et Romain JORDAN, avocats, et faisant élection de 

domicile chez ce dernier, Étude MERKT [&] associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 

1211 Genève 4,  

requérants, 

et 

F______, juge au Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3, 

citée. 

 

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 PS/127/2023   

EN FAIT : 

A. a. Par lettre postée le 27 novembre 2023 et intitulée « P/1______/2017 –Votre pli 
du 1

er
 novembre 2023, récusation », D______, déclarant agir aussi pour « tous les 

prévenus de la famille », reproche à la Direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel de s’être « autorisée à mentir sciemment ».  

Simultanément, elle demande à l’autorité de recours de prendre « toutes les mesures 
provisionnelles nécessaires » pour que son procès ne s’ouvre pas avant que ne soit 
tranchée sa requête.  

b. Considérant que ce pli était une demande de récusation, la présidente du 
Tribunal correctionnel l’a transmis à la Chambre de céans, annonçant vouloir se 
déterminer sous huitaine. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A___/B___/C___/D______, composée de B______ 
(père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce dernier) sont 
l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux 
lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) 
et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, ils ont été renvoyés par-devant le 
Tribunal correctionnel. Le procès (initialement prévu du 2 au 6 octobre 2023, 
cf. ACPR/700/2023, puis du 20 au 23 novembre 2023, cf. ACPR/878/2023) a été 
reporté au ______ janvier 2024, après que D______, entre autres, eut sollicité ou 
appuyé pareilles demandes (particulièrement dans un pli du 28 septembre 2023). Le 
tribunal serait composé des juges F______, G______ et H______. 

c. Par courriel du 29 septembre 2023, un journaliste accrédité au Palais de justice 
a demandé au Service de communication du Pouvoir judiciaire si ce service avait un 
commentaire à faire à propos de l’annulation du procès. Consultée, F______ a 
répondu au service qu’il pouvait confirmer au journaliste que l’audience prévue du 
2 au 5 (recte : 6) octobre avait dû être annulée et que les débats seraient convoqués à 
une date ultérieure. 

d. Le 26 octobre 2023, D______, invoquant un article paru sur un média en ligne 
citant le Tribunal correctionnel selon lequel « les débats seront convoqués à nouveau 
à une date ultérieure », s’est enquise de tout échange qui serait intervenu au sujet du 

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 PS/127/2023   

procès avec tout média, ainsi qu’entre le tribunal et le Service de communication du 
Pouvoir judiciaire. 

e. Le 1er novembre 2023, la Direction de la procédure lui a répondu que le 
Tribunal correctionnel n’avait communiqué aucune information aux médias, ni 
directement ni par l’intermédiaire du Service de communication du Pouvoir 
judiciaire. 

C. a. Dans sa lettre, D______ produit des courriels reçus dans l’intervalle de la 
Direction de la communication du Pouvoir judiciaire qui démontreraient qu’au 
contraire, de tels contacts avaient existé. 

Ainsi, dans l’un d’eux, du 14 septembre 2023, le Chargé de relations médias écrivait à 
l’attention du Tribunal pénal que, « comme convenu avec la Présidente Mme F______, 
nous allons faire parvenir une information ce jour aux journalistes […]. L’acte 
d’accusation sera transmis aux journalistes accrédités, sous strict embargo jusqu’à 
l’ouverture du procès, le ______ septembre 2023 ». 

La réponse donnée le 1er novembre 2023 [par la Présidente du Tribunal correctionnel] 
était donc « sciemment contraire à la vérité ». 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Partie à la procédure, en tant que prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), la requérante a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête. À vrai dire, la lettre dans laquelle la requérante croit discerner 
un ou des mensonges de la part de la composition du Tribunal correctionnel appelée à 
la juger a été signée par F______, en qualité de Présidente du Tribunal correctionnel, 
i.e. de Direction de la procédure de ce tribunal, de sorte qu’on ne voit pas en quoi les 
deux autres juges de la composition seraient concernés. Ils doivent, au contraire, être 
mis d’emblée hors de cause. 

2. Au vu de l’issue de la cause, la Chambre de céans, qui, dans des contestations 
précédentes (cf. en dernier lieu l’arrêt ACPR/832/2023 du 25 octobre 2023 consid. 1), 
n’a jamais fait cas de l’absence de procuration formelle des membres de la famille en 
faveur de la requérante, s’en abstiendra derechef. 

3. La requérante ne prend pas la peine de s’appuyer sur une disposition légale. On peut 
même se demander si, nonobstant son intitulé, sa démarche devait effectivement être 
comprise comme une demande formelle de récusation. Dès lors que la citée l’a 

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comprise ainsi et l’a transmise à l’autorité compétente en matière de récusation (cf. 
art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), il convient d’entrer en matière. 

4. La requérante reproche à la citée de lui avoir « délibérément menti » sur l’existence de 
contacts avec la presse. 

4.1. Dans la mesure où pareil grief ne paraît se concevoir que comme un « autre 
motif » rendant la citée suspecte de prévention, au sens de l’art. 56 let. f CPP, les 
principes applicables ont été rappelés dans la même procédure par la Chambre de 
céans, saisie notamment par la requérante (ACPR/830/2023 du 25 octobre 2023 
consid. 2.1.). Il peut donc y être renvoyé sans autre. Les déclarations d'un magistrat, 
singulièrement celles figurant au procès-verbal des auditions, doivent être 
interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs 
modalités et du but apparemment recherché par leur auteur. Des propos maladroits 
ou déplacés ne suffisent en principe pas pour retenir qu'un magistrat serait prévenu, 
sauf s'ils paraissent viser une personne particulière et que leur tenue semble 
constitutive d'une grave violation notamment des devoirs lui incombant (ATF  
141 IV 178 consid. 3.2.3).  

4.2. Selon le règlement sur la communication du Pouvoir judiciaire (RcomPJ ; E 2 
05.053), les autorités judiciaires s'efforcent de faciliter l'activité des journalistes 
accrédités ; à cette fin, elles leur transmettent le programme des audiences publiques 
du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel, du Tribunal criminel et de la 
Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (art 5 al. 1 let. c RcomPJ) 
et leur remettent avant l'audience de jugement, sur demande, les actes d'accusation 
(art. 5 al. 1 let. d RcomPJ). L’art. 10 al. 2 RcomPJ reprend la teneur de l’art. 74 CPP 
sur les procédures en cours par-devant les autorités judiciaires du canton.  

4.3. En l’occurrence, il résulte des pièces mêmes produites par la requérante avec sa 
lettre du 27 novembre 2023 qu’un avis aux médias serait donné par le Service de 
communication du Pouvoir judiciaire et que les journalistes accrédités recevraient, 
sous embargo strict, une copie de l’acte d’accusation. 

Il n’y a là rien qui ne soit strictement conforme au RcomPJ. La transmission par le 
Tribunal pénal de l’acte d’accusation au Service de communication était une 
condition préalable nécessaire pour que ce service puisse remplir les tâches qui lui 
incombent.  

Il n’est ni allégué ni établi que le journaliste qui s’est adressé au service 
susmentionné avait reçu l’acte d’accusation (ni qu’il eût demandé à le recevoir). Son 
intervention auprès, non pas de la citée, mais du service compétent, n’a pas porté sur 
le contenu de cet acte, mais a uniquement consisté à s’enquérir d’un éventuel 
commentaire sur le report du procès de la requérante et de membres de sa famille. 

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 PS/127/2023   

En lui faisant confirmer une information dont le journaliste disposait déjà (et 
légitimement, puisque le programme des audiences à venir pouvait lui être diffusé 
conformément à ce que prévoit le RcomPJ), la citée n’a commis nul mensonge, nulle 
dissimulation, nulle tromperie. En tant que telle, l’information – véridique – que le 
procès était reporté ne révélait aucune prévention, aucun parti pris ni aucune 
violation des devoirs d’un magistrat. La requérante est bien en peine d’énoncer quel 
préjudice lui causerait la confirmation que son procès était ajourné, d’autant plus que 
son défenseur est l’un de ceux qui prônaient le report des débats prévus du 2 au 6 
octobre 2023 (cf. sa lettre du 28 septembre 2023, significativement intitulée 
« P/1______/0217 – Report des débats »). En répondant à son défenseur, le 
1er novembre 2023, n’avoir pas donné d’information – ni directement ni par 
l’entremise du Service de communication –, la citée n’a pas davantage menti, 
puisque le journaliste ne souhaitait pas obtenir de confirmation de l’annulation et du 
report des débats prévus aux dates susmentionnées, mais obtenir un commentaire à 
ce sujet. 

On observe aussi, sur la foi des courriels produits par la requérante – et quoi que 
celle-ci s’autorise à supputer par ailleurs –, qu’à aucun moment la citée n’a eu de 
contact avec le journaliste en question.  

Rien ne laisse transparaître non plus qu’elle en aurait eu avec d’autres. Du reste, la 
réponse que la requérante a obtenue du Service de communication comportait 
d’autres noms de journalistes que celui qui a demandé un éventuel commentaire ; 
mais la requérante s’en prend exclusivement à ce journaliste au motif, si on la 
comprend bien, qu’il aurait « repris » dans un média disponible sur internet « une 
citation » (sans précision de date ni de contenu) émanant de la magistrate intimée. 

Dans ces circonstances, les reproches énoncés dans la lettre de la requérante du 27 
novembre 2023 sont dénués de tout fondement. 

5. Dès lors, il n’y avait pas à demander à la citée de prendre préalablement position 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_196/2023 du 27 avril 2023 consid. 4 et les références ; 
F. AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 19 ad art. 36). 

6. La demande de prononcer « toutes les mesures provisionnelles nécessaires » s’avère 
privée d’objet. 

7. Les requérants, qui succombent intégralement, assumeront, solidairement (art. 418 
al. 2 CPP), les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette la requête. 

Condamne solidairement B______, A______, C______ et D______ aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leur conseil, à F______ et 
au Tribunal correctionnel. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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 PS/127/2023   

PS/127/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00