# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 728e7d0d-4e21-531b-aca8-d3d22d983e09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.02.2012 A/246/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-246-2012_2012-02-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/246/2012 ATAS/223/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 février 2012 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur O__________, domicilié au Petit-Lancy 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 

intimé 

 

 

 

 

 

 

 

A/246/2012 

- 2/3 - 

Attendu en fait que l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: 
OAI) a communiqué le 15 décembre 2011 à Madame O__________ qu’il refusait de lui 

verser les indemnités journalières pendant le rattrapage des jours de formation ; 

Que l’assurée a saisi le 25 janvier 2012 la Cour de céans d’un recours concluant à ce 

que l’OAI soit condamné à lui octroyer 28 indemnités journalières durant la période du 

22 octobre au 19 novembre 2011 ; 

Attendu en droit qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), seules les 

décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas 

ouverte sont sujettes à recours ; 

Que selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 

sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 

n’est pas d’accord ; 

Que les décisions indiquent notamment les voies de droit et que leur notification 

irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3); 

Que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès 

le l'assureur qui les a rendues, conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA; 

Qu’en l’occurrence, la communication du 15 décembre 2011 ne constitue pas une 

décision sur opposition, de sorte qu’elle ne peut être attaquée par voie de recours devant 

la Cour de céans ; 

Que le recours est donc irrecevable; 

Qu’il convient toutefois de considérer le recours comme une opposition à cette décision, 

de sorte qu’il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il statue sur celle-ci ; 

Qu’à cet égard, il y a lieu de relever que le délai d’opposition de 30 jours prescrit par 

l’art. 52 al. 1 LPGA doit être considéré comme étant respecté, cette communication 

n’ayant pas revêtu la forme d’une décision formelle indiquant les voies de droit, de sorte 

que sa notification irrégulière ne peut entraîner un préjudice pour la recourante ; 

Que cela étant, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé comme objet de 

sa compétence. 

 

******* 

 

 

 

 

 

A/246/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le