# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db6b009a-447f-5ac7-86cc-73458fc0cd8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2017 A/1813/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1813-2015_2017-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1813/2015-PE ATA/1053/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

24 août 2015 (JTAPI/987/2015) 

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A/1813/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1982 à Prizren, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 23 septembre 2012, il a été contrôlé puis arrêté par la police schwytzoise, 
en compagnie de son frère, Monsieur B______, et d'un ami, au motif qu'ils étaient 
tous trois dépourvus d'autorisation de séjour.  

  Lors de son audition par la police puis par un procureur du canton de 
Schwytz, M. A______ a notamment indiqué qu'il était arrivé en Suisse il y avait 
de cela quatre ans et qu'il séjournait depuis lors à Genève. Il était retourné passer 
des vacances au Kosovo en juillet 2011 puis était revenu à Genève. Il travaillait 
depuis trois ans à Genève et était actuellement employé auprès de C______ Sàrl 
(ci-après : C______ Sàrl), dirigée par Monsieur D______, qui était un cousin de 
son père. Il avait un oncle qui vivait à Lausanne. Il avait également deux sœurs 
qui vivaient en Suisse, ainsi que son frère qui vivait avec lui.  

3)  Le 6 novembre 2012, M. D______ a été entendu en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements par la police genevoise dans le cadre de la 
demande d'entraide du 26 septembre 2012 émanant du Ministère public du canton 
de Schwytz (ci-après : le ministère public). 

  Selon ses souvenirs, M. A______ était arrivé pour la première fois en Suisse 
en 2008. Il l'avait employé du mois de septembre 2009 au mois de décembre 2010 
pour le compte d'une entreprise appelée E______ SA, laquelle était enregistrée en 
Valais. Il l'avait également employé dans son entreprise actuelle dénommée 
C______ Sàrl entre septembre 2010 et décembre 2010 en qualité de poseur de 
faux-plafond. Il s'était acquitté du paiement des charges sociales et avait mis un 
studio à sa disposition. 

4)  Le 9 novembre 2012, M. A______ a été condamné par le Ministère public à 
une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 80.-, avec sursis et un délai 
d'épreuve de deux ans, pour entrée, séjour et activité lucrative illégales en Suisse.  

5)  Le 20 juin 2013, M. A______ a adressé un courrier à l’office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), aux termes duquel il sollicitait l'obtention d'une autorisation 
de travail afin de légaliser sa situation et de poursuivre son séjour en Suisse. 

  Il séjournait en Suisse depuis 2004, se sentait bien intégré et disposait de 
bonnes connaissances de la langue française. Entre 2004 et 2005, il avait travaillé 
auprès de diverses entreprises dans le milieu du bâtiment. Par la suite, il avait été 
employé de 2005 à 2008 par F______ Sàrl (ci-après : F______), de 2008 à 
septembre 2009 par G______ Sàrl et de 2009 à 2010 par E______ SA. Depuis le  

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3 janvier 2011, il travaillait auprès de C______ Sàrl. Il souhaitait poursuivre son 
séjour en Suisse, au sein d'une société qu'il respectait et dans laquelle il souhaitait 
vivre.  

  Plusieurs documents étaient joints, soit notamment une lettre manuscrite de 
Monsieur H______ indiquant avoir travaillé avec M. A______ chez F______ 
entre 2005 et 2008, lequel était un employé exemplaire, respectueux et avec lequel 
il avait toujours eu de bonnes relations de travail. Il ressort de ladite lettre 
(figurant en original dans les pièces de l'OCPM) que le chiffre « 5 » de l'année « 
2005 » a été rajouté par-dessus une couche de correcteur liquide blanc, sans qu'il 
ne soit possible de lire le chiffre initialement indiqué en dessous.   

6)  Le 20 juin 2013 également, M. D______ a adressé à l'OCPM, pour le 
compte de C______ Sàrl, un courrier sollicitant l'octroi d'une autorisation de 
travail en faveur de M. A______, lequel était « un citoyen modèle », lui donnait 
entière satisfaction et faisait preuve de professionnalisme.  

7)  Le 17 septembre 2013, l'OCPM a reçu des formulaires de demande 
d'autorisation de travail pour M. A______, datés du 16 septembre 2013, 
accompagnés du contrat de travail conclu par ce dernier le 3 janvier 2011 avec 
C______ Sàrl. 

8)  Par courrier du 15 mai 2014, M. D______ a informé l'OCPM que 
M. A______ logeait en sous-location dans l'appartement qu'il louait rue I______ à 
Genève.  

9)  Le 10 juin 2014, l'OCPM a délivré en faveur de M. A______ une 
autorisation de travail, jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour 
et révocable en tout temps. 

10)  Le 29 août 2014, est né à Genève J______, fils de  
Madame K______, ressortissante kosovare née le ______ 1983, et de 
M. A______. 

11)  Le 22 septembre 2014, M. A______ a été entendu par l'OCPM dans le cadre 
de l'examen de sa demande d'autorisation de séjour. 

  Il n'avait pas encore terminé les démarches en vue de reconnaître son fils 
J______. Il ne faisait pas ménage commun avec la mère de celui-ci, laquelle 
n'avait pas de statut légal en Suisse et n'avait pas l'intention de déposer une 
demande en ce sens. Il était arrivé en Suisse au mois de novembre 2004 et n'était 
retourné au Kosovo qu'à une reprise, en 2011, durant un mois. Il travaillait 
toujours, à plein temps, auprès de C______ Sàrl. Il n'avait fait l'objet d'aucune 
condamnation, hormis celle prononcée le 9 novembre 2012 par le ministère 
public. Il était venu en Suisse par curiosité et pour trouver un emploi car la 
situation économique dans son pays d'origine était difficile. Il contactait 

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régulièrement ses parents qui vivaient au Kosovo dans des conditions de vie 
pouvant être qualifiées de moyennes. Son père travaillait toujours. Il avait deux 
frères qui vivaient en Suisse, en situation irrégulière, ainsi que deux sœurs. L'une 
était au bénéfice d'une autorisation de séjour et l'autre d'une autorisation 
d'établissement. Il souhaitait poursuivre son séjour en Suisse où il se sentait bien 
intégré. Il avait un travail et était respectueux des lois. Au vue de la situation 
économique qui prévalait au Kosovo, il ne pensait pas pouvoir y trouver un 
emploi. 

  Le fonctionnaire de l'OCPM ayant auditionné M. A______ a protocolé, au 
procès-verbal de ladite audition, que celui-ci comprenait bien le français et le 
parlait bien, malgré quelques hésitations et fautes de grammaire.   

12)  Par courrier du 16 janvier 2015, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de faire droit à sa requête, au motif qu'il ne se trouvait pas 
dans une situation de détresse personnelle. Un délai de trente jours lui était imparti 
pour faire valoir son droit d'être entendu. 

13)  Par courrier du 11 février 2015, M. A______ a fait part de ses observations.  

  Cela faisait huit ans qu'il avait fui le Kosovo où il vivait dans un climat 
d'insécurité et de peur. Les conditions socio-économiques étaient précaires et le 
pays n'était pas à l'abri d'un nouveau conflit, ni d'une crise économique. En cas de 
renvoi, il se sentirait comme un étranger au Kosovo et n'aurait aucune perspective 
d'avenir, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel. Hormis ses parents, il 
n'avait plus aucun lien avec son pays d'origine. Par ailleurs, il était de religion 
chrétienne, ce qui constituait également un obstacle à son renvoi. Les catholiques, 
minorité religieuse au Kosovo, étaient « mis à l'écart de la population » et leur 
situation s'était péjorée avec l'arrivée de « gangs islamiques ». Il ne souhaitait pas 
non plus être séparé de son amie et de leur fils. La famille de cette dernière était 
originaire du Kosovo et vivait en Suisse au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. Son amie n'avait toutefois pas pu obtenir de titre de séjour car elle 
était âgée de plus de dix-huit ans lors de son arrivée en Suisse. Il souhaitait offrir 
un bel avenir à son fils. Il vivrait un véritable déchirement en cas de renvoi, car il 
ne pourrait imposer à son fils et son amie de vivre au Kosovo, pays dans lequel il 
n'avait aucune perspective d'avenir. Eu égard au « principe du regroupement 
familial », il ne souhaitait pas être séparé de sa famille.  

14)  Par décision du 27 avril 2015, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
M. A______ et de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : le SEM), au motif qu'il ne se trouvait pas dans une 
situation d'extrême gravité. Son renvoi a été prononcé et un délai au 
15 juillet 2015 lui a été accordé pour quitter la Suisse.  

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  La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine. Au demeurant, il 
n'avait pas démontré la continuité de sa présence en Suisse entre 2004 et 2008. Il 
ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle 
particulièrement marquée et n'avait pas noué d'attaches profondes et durables avec 
la Suisse. S'agissant des connaissances professionnelles ou des qualifications qu'il 
avait acquises en Suisse, elles n'étaient pas spécifiques au point qu'il ne puisse les 
mettre en pratique au Kosovo. Par ailleurs, il ne pouvait pas invoquer le droit au 
respect de sa vie privée et familiale car son fils ne bénéficiait d'aucun statut légal 
en Suisse. Enfin, l'exécution de son renvoi paraissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

15)  Par acte du 28 mai 2015, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation et à l'octroi de l'autorisation requise, avec suite de dépens. 

  Cela faisait dix ans qu'il séjournait en Suisse et la durée de son séjour devait 
être prise en compte. Il avait déployé des efforts pour s'intégrer en Suisse. Il avait 
toujours travaillé et n'avait jamais émargé à l'assistance sociale. Il parlait bien le 
français et était respectueux de l'ordre juridique. La décision litigieuse le plongeait 
dans une grande situation de détresse. Il serait séparé de son fils et ne serait plus 
en mesure de contribuer à son entretien. Il n'était jamais retourné dans son pays 
d'origine. Hormis ses parents, il n'y avait plus de contact de sorte qu'il lui serait 
impossible de trouver un emploi. À cela s'ajoutait le fait qu'il faisait partie d'une 
minorité chrétienne qui était menacée au Kosovo. Enfin, il avait quitté son pays 
car il avait été victime de la guerre et non pas pour des raisons économiques. Les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême 
gravité étaient ainsi réalisées. 

  Étaient notamment joints à son recours son curriculum vitae, des documents 
relatifs à ses emplois, des lettres de recommandation, sa carte  
d'assurance-maladie, une attestation de non-poursuite datée du 18 mai 2015, une 
attestation de l'hospice général du 19 mai 2015 attestant qu'il n'avait jamais été 
aidé financièrement, un extrait de casier judiciaire vierge du 19 mai 2015, un 
extrait de l'acte de naissance de son fils et une attestation de prix, délivrée par le 
guichet CFF de Balexert le 26 mai 2015, indiquant « carte de base CFF valable du 
10.03.2007 au 09.03.2012. Mr A______ / Ch. L______ /12______ M______ ». 

16)  Dans ses observations du 14 juillet 2015, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

17)  Par jugement du 24 août 2015, le TAPI a rejeté le recours de  
M. A______. 

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  L'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Il y avait lieu de retenir qu'il était arrivé en 
Suisse en 2008. Il ne pouvait toutefois se prévaloir de la durée de son séjour de 
sept années, dès lors que les années passées dans la clandestinité n'étaient pas 
déterminantes pour la reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité. 

  S'il était vrai qu'il parlait bien le français, qu'il était financièrement 
indépendant, qu'il n'avait jamais fait appel à l'aide social et qu'il était apprécié de 
ses collègues et de ses employeurs, il ne pouvait toutefois se prévaloir d'une 
intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. Il était né au Kosovo, où il avait 
passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie de jeune adulte. Même 
si le marché du travail au Kosovo paraissait plus incertain qu'en Suisse, il n'était 
pas établi qu'il n'y trouverait pas un emploi. La présence de ses parents et 
probablement d'autres membres de la famille éloignée, ainsi que l'expérience 
professionnelle acquise en Suisse faciliteraient grandement sa réinsertion 
socioprofessionnelle dans son pays d'origine. 

  Il ne pouvait par ailleurs se prévaloir de la garantie de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors qu'aucun élément n'indiquait 
l'existence de liens étroits et effectifs avec son fils, lequel ne disposait d'ailleurs 
d'aucun titre de séjour en Suisse, tout comme la mère de celui-ci. Ces derniers 
étant également de nationalité kosovare, ils pouvaient vivre leur vie de famille 
dans leur patrie commune. 

  Enfin, aucun élément du dossier ne permettait d'étayer son allégation selon 
laquelle il se trouverait en danger au Kosovo du fait de sa confession religieuse. Il 
y avait d'ailleurs vécu durant 26 ans et il y était également retourné en 2011 sans 
difficultés particulières. L'exécution de son renvoi de Suisse apparaissait donc 
licite. 

18)  Par acte du 23 septembre 2015, mis à la poste le 24 septembre 2015, 
M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
à son annulation, à l'annulation de la décision de l'OCPM du 27 avril 2015 ainsi 
qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour, le tout sous suite de frais et dépens.  

  Tant l'OCPM que le TAPI avaient commis un excès, respectivement un abus 
de leur pouvoir d'appréciation en écartant l'intégralité des éléments positifs de son 
dossier, sans entrer en matière sur les arguments invoqués concernant la détresse 
humaine qu'il vivait.  

  Il ressortait de ses déclarations et des pièces remises à l'OCPM et au TAPI 
qu'il était arrivé à Genève en 2004. Les années qu'il avait passées au Kosovo 
devaient donc être relativisées compte tenu de ses projets professionnels et 

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personnels en Suisse, soit notamment la naissance de son fils. Ses liens avec sa 
famille et leur cercle professionnel au Kosovo s'étaient par ailleurs détendus au fil 
du temps, de sorte que ses perspectives personnelles et professionnelles étaient 
incertaines dans son pays d'origine. Il n'avait plus de contact avec ses parents. Il 
était retourné une seule fois au Kosovo en 2011 pendant un mois pour des raisons 
strictement personnelles. À l'inverse, il était bien intégré en Suisse et y déployait 
une activité professionnelle. De plus, ses frères et sœurs résidaient tous en dehors 
du Kosovo, et pour la plupart en Suisse. Lors de son arrivée en Suisse à l'âge de 
vingt-deux ans, il avait suivi une formation lui ayant permis d'acquérir un  
savoir-faire dans le secteur du second-œuvre. Depuis lors, il avait toujours 
travaillé. 

  En cas de retour au Kosovo, il serait placé dans une situation de détresse. Il 
ne pourrait en effet y pratiquer sa foi en liberté puisque les catholiques restaient 
encore une minorité menacée. Lors de son retour au Kosovo, il ne s'était pas senti 
en harmonie avec les coutumes et les valeurs d'une société qu'il ne considérait 
plus comme sienne. De plus, un renvoi constituerait une violation de son droit à sa 
vie privée et familiale dans la mesure où il avait un enfant à Genève, aux besoins 
duquel il souhaitait subvenir, et du fait que sa famille au Kosovo ne disposait pas 
de moyens suffisants pour l'accueillir.  

  Compte tenu de son intégration, de son réseau de connaissance développé 
depuis son arrivé en 2004, de son comportement exemplaire, de son absence 
d'attaches avec le Kosovo et de la présence de son fils mineur à Genève, il se 
justifiait qu'il puisse poursuivre sa vie en Suisse.  

19)  Le 29 septembre 2015, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

20)  Dans ses observations du 26 octobre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Même s'il devait être admis que M. A______ était arrivé en Suisse en 2004 
et qu'il y séjournait ainsi depuis onze ans, cet élément ne suffisait pas à 
reconnaître l'existence d'une situation personnelle d'extrême gravité. Il ne pouvait 
par ailleurs se prévaloir de l'art. 8 CEDH, dès lors que son fils et la mère de  
celui-ci n'avaient aucun titre de séjour et ne pouvaient se prévaloir d'un droit de 
présence en Suisse.  

  Son intégration professionnelle ne revêtait par ailleurs pas un caractère 
exceptionnel. Il n'avait pas non plus acquis de connaissances professionnelles si 
spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine. De plus, les 
relations d'amitié et de voisinage ne constituaient pas des éléments déterminants 
pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. Il n'avait enfin pas 
démontré que sa relation avec la Suisse était si étroite qu'on ne pouvait exiger de 

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lui qu'il aille vivre dans un autre pays, ce d'autant plus que sa compagne et son fils 
étaient tous deux originaires du Kosovo.  

21)  Le 27 octobre 2015, l'OCPM a produit des pièces supplémentaires, à savoir 
un formulaire de demande de visa de retour du 23 octobre 2015, autorisant 
M. A______ à se rendre au Kosovo, ainsi qu'un rapport de consultation de 
l'hôpital régional de Prizren du 20 octobre 2015, accompagné de sa traduction en 
langue francaise, concernant Madame N______, née le ______ 1957, indiquant la 
liste des examens médicaux pratiqués sur cette dernière ainsi que le diagnostic et 
la thérapie prévue.  

22)  Le 30 novembre 2015, M. A______ a persisté dans son recours.  

  Ses rapports avec sa famille s'étaient détériorés ces dernières années et les 
communications avec celle-ci étaient sporadiques. Il avait par ailleurs sollicité un 
visa pour se rendre au Kosovo du 29 octobre 2015 au 5 novembre 2015 pour se 
rendre auprès de sa mère hospitalisée, laquelle se trouvait toute seule à l'hôpital. 
Selon les recommandations des médecins, un soutien émotionnel lui était 
indispensable pour se rétablir. 

23)  Le 3 décembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

24)  Par courrier du 31 mai 2017, le juge délégué a demandé à l'OCPM de se 
déterminer sur la question de savoir si M. A______ pouvait rentrer dans la 
catégorie de personnes légitimées à déposer une demande de normalisation de leur 
situation dans le cadre de l’opération Papyrus menée par le canton de Genève.  

25)  Le 7 juin 2017, l'OCPM a indiqué que l'intéressé n’était pas éligible au 
programme Papyrus dès lors que, comme retenu par le TAPI, sa présence sur le 
territoire n'était prouvée que depuis 2008. La condition relative au séjour continu 
de dix ans pour les personnes avec enfant non scolarisé ou les célibataires n'était 
ainsi pas réalisée.   

26)  Le 26 juin 2017, M. A______ a fait valoir qu'il remplissait tous les critères 
de l'opération Papyrus. Il avait un emploi et une indépendance financière 
complète. Par ailleurs, son intégration était réussie et son casier judiciaire était 
vierge. S'agissant de la durée de son séjour, qui était le point contesté par l'OCPM, 
celle-ci s'élevait à plus de dix ans. Il était arrivé à Genève en 2004, comme il 
l'avait indiqué dans un entretien à l'OCPM le 22 septembre 2014. Dans la mesure 
où il avait d'abord eu des emplois non déclarés auprès d'entreprises genevoises, il 
n'avait pu obtenir de fiches de salaire ou d'autres justificatifs. Lesdites entreprises 
avaient trouvé des prétextes pour ne pas lui fournir ces documents, craignant des 
sanctions. Il avait toutefois produit un témoignage de M. H______, lequel 
indiquait avoir travaillé avec lui chez F______ entre 2005 et 2008. En 2012, il 

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avait par ailleurs rencontré sa compagne, Mme K______, et ils avaient débuté  
« une vie ensemble ». Ils avaient d'ailleurs déposé une demande de 
reconsidération auprès de l'OCPM, pour leur compte et le compte de leur fils, afin 
que leur situation de famille habitant à Genève soit examinée. Il totalisait ainsi 
treize années de séjour en tant que célibataire et cinq années de séjour en tant que 
famille.  

  Étaient notamment joints : 

- un extrait de compte individuel auprès de la caisse cantonale genevoise de 
compensation du 19 juin 2013, indiquant des cotisations pour les années 
2009 à 2013 ; 

- son curriculum vitae, à teneur duquel il avait travaillé pour l'entreprise 
F______ entre 2004 et 2008 ; 

- la demande de révision/reconsidération formée le 11 mai 2016 auprès de 
l'OCPM par M. A______, Mme K______ et leur fils J______, laquelle 
indiquait notamment que « la durée de présence de Madame K______ 
(quatre ans) et de Monsieur A______ (huit ans) en Suisse doit être retenue à 
titre indicatif » ; 

- une attestation du 7 juin 2017 à teneur de laquelle il avait passé avec succès 
l'examen de français oral (niveau A2).    

27)  Le 27 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, 
refusant d’une part d’octroyer au recourant une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et donc de soumettre avec un préavis favorable son 
dossier au SEM et, d’autre part, lui fixant un délai au 15 juillet 2015 pour quitter 
la Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 

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sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -  
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

4) a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 
142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation 
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au  
12 avril 2017, ch. 5.6.12). 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). 

 d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; 
ATA/400/2016 du 10 mai 2016 et les références citées). Elles ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 

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consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 et les références 
citées ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1).  

 e. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39  
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du  
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 
17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; 
C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C_6628/2007 du  
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d et les 
références citées). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014  
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du  
14 décembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts 
cités).  

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 

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examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du  
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 2007/45 
consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015  
consid. 4.3.2 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts cités). 

 f. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004  
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6e). 

5) a. Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« opération papyrus » visant à régulariser la situation « des personnes non 
ressortissantes UE/AELE » bien intégrées. Selon la brochure officielle publiée en 
février 2017 par le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE), 
disponible en ligne (https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus [visité le 
27 juin 2017]), les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les 
suivants : 

- séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale ; 

- avoir un emploi ; 

- indépendance financière complète. 

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A/1813/2015 

 b. Interpellé par une conseillère nationale à l’heure des questions le  
27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de l'opération  
Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur 
pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et des directives internes du SEM. Il ne s’agissait donc pas 
d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne 
sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien 
parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment 
de la durée conséquente de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants 
(https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft? 
AffairId=20175000 consulté le 10 juin 2017). 

6)  En l'espèce, le recourant considère qu'il remplit toutes les conditions 
permettant une régularisation de sa situation dans le cadre de l’opération Papyrus, 
ce que conteste l'OCPM, notamment du fait qu'il ne résiderait pas à Genève depuis 
dix ans. Lors de son audition par la police puis par un procureur du canton de 
Schwytz le 23 septembre 2012, l'intéressé a indiqué être arrivé en Suisse en 2008, 
ce qu'a également confirmé M. D______ lorsqu'il a été entendu par la police 
genevoise le 6 novembre 2012. Lorsqu'il a sollicité une autorisation de séjour en 
2013, puis tout au long de la procédure, il a en revanche indiqué être arrivé en 
Suisse en 2004. Pour confirmer ses dires, il a notamment produit une attestation 
de M. H______, lequel a indiqué avoir travaillé avec  
le recourant chez F______ dès 2005, ainsi qu'une attestation des CFF relative à un 
abonnement de base valable à compter de mars 2007. S'agissant de l'attestation de 
M. H______, sa force probante est nulle dans la mesure où l'information utile 
qu'elle contient, soit la date du début du travail du recourant pour l'entreprise 
F______, a fait précisément l'objet d'une modification au moyen d'un correcteur 
liquide. S'agissant de l'attestation de prix des CFF, sa force probante est également 
sujette à caution dans la mesure où elle n'indique pas la date de naissance du 
recourant et ne contient pas sa photographie. De plus, le fait de posséder un 
abonnement CFF ne permet pas encore de retenir qu'il vivait à Genève dès la 
conclusion de celui-ci, puisqu'il s'agit d'un titre de transport permettant de se 
déplacer sur le réseau CFF à travers toute la Suisse et non pas uniquement à 
Genève. Le recourant a enfin indiqué dans la demande de reconsidération qu'il a 
formée auprès de l'OCPM le 11 mai 2016, qu'il était en Suisse depuis huit ans. 
Cette indication confirme dès lors qu'il serait arrivé en Suisse en 2008, comme le 
retient l'OCPM, et non en 2004 comme il l'a indiqué en cours de procédure. S'il 
subsiste dès lors des doutes sur la date précise de son arrivée à Genève, rien de 
permet toutefois de prouver qu'il y résiderait depuis dix ans. De plus, il ne peut se 
prévaloir d'un séjour de cinq ans pour obtenir la régularisation de sa situation, 
dans la mesure où son fils n'est âgé que de trois ans et n'est de toute façon pas 
encore scolarisé. Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si les autres conditions 

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sont remplies, le recourant ne peut obtenir une régularisation de sa situation dans 
le cadre de l'opération Papyrus puisque son séjour à Genève ne présente pas une 
durée suffisante. 

  Reste dès lors à examiner si sa situation justifie l’octroi d’une dérogation 
aux conditions d’admission. 

  Le recourant, âgé de 34 ans, est né au Kosovo, pays dans lequel il a passé 
toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte. Dès son arrivée 
en Suisse, il a vécu dans l'illégalité, de sorte que le temps passé sur le sol 
helvétique doit être relativisé au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, il a 
été condamné pénalement en 2012 pour entrée illégale, séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation.  

  Il est certes exact que certains des critères cités à l'art. 31 al. 1 OASA sont 
favorables au recourant. À teneur du dossier, il apparaît ainsi que le recourant n'a 
jamais eu recours à l'aide sociale, ne fait pas l'objet de poursuites et qu'il n'a fait 
l'objet d'aucune condamnation pénale à l'exception de celle en lien avec son 
absence de titre de séjour. Si ces éléments sont effectivement favorables au 
recourant et sont méritants, ils relèvent toutefois du comportement que l’on est en 
droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays. L'intéressé a par 
ailleurs démontré une volonté de prendre part à la vie économique en ayant 
occupé plusieurs emplois durant son séjour en Suisse. L'activité professionnelle 
déployée dans le domaine du second-œuvre, bien que louable, ne consacre 
toutefois pas une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis de connaissances 
ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique 
dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension 
professionnelle remarquable justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Par ailleurs, s'il apparait que le recourant parle bien le 
français et qu'il est apprécié de ses collègues et de ses employeurs, il ne peut 
toutefois se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement poussée au sens de 
la jurisprudence précitée. Il ne démontre en effet pas être spécialement intégré au 
sein de la communauté genevoise.  

  Pour ce qui a trait à sa situation familiale, il sied de relever que le recourant 
dispose effectivement d'attaches familiales en Suisse où résident deux de ses 
sœurs, ses deux frères, son fils et la mère de celui-ci. Toutefois, il convient de 
rappeler que tant ses frères, que son fils et la mère de ce dernier, tous d'origine 
kosovare, ne disposent d'aucun titre de séjour. Il ne saurait dès lors invoquer sa 
situation familiale en Suisse en lien avec des membres de sa famille ne disposant 
d'aucun droit d'y demeurer. De plus, l'intéressé bénéficie toujours d'un réseau 
familial dans son pays d'origine où vit, à tout le moins, encore sa mère et 
probablement d'autres membres de sa famille. Bien qu'il allègue que les rapports 
avec sa famille au Kosovo se seraient détériorés, il ressort du dossier et de ses 

- 15/19 - 

A/1813/2015 

déclarations qu'il s'est rendu lui-même, et non l'un de ses frères et sœurs, au 
chevet de sa mère hospitalisée en 2015 afin qu'elle ne reste pas toute seule. Cela 
tend dès lors à démontrer que la relation avec sa mère est plus profonde qu'il ne le 
prétend. Ce constat est renforcé par le fait que le recourant avait dans un premier 
temps indiqué, lorsqu'il a été entendu par l'OCPM le 22 septembre 2014, qu'il 
contactait régulièrement ses parents qui vivaient au Kosovo. Dans ces conditions, 
la situation familiale de l'intéressé ne saurait justifier la régularisation de ses 
conditions de séjour en Suisse. Par ailleurs, les membres de sa famille résidant 
légalement sur le sol helvétique, comme ses sœurs, pourront lui rendre visite au 
Kosovo et les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels 
que la communication téléphonique et les visioconférences. 

  Enfin, aucun élément du dossier ne démontre que sa réintégration sociale et 
professionnelle au Kosovo serait fortement compromise. Le recourant y a en effet 
vécu toute son enfance, son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte et il 
est jeune et en bonne santé. L'expérience professionnelle de plus de sept ans 
acquise dans le domaine du second-œuvre lui sera par ailleurs favorable pour se 
réintégrer dans son pays d'origine. Il est certes probable que le recourant se 
trouvera au Kosovo dans une situation économique sensiblement moins favorable 
que celle à laquelle il s’est habitué sur le territoire helvétique. Cet élément n'est 
toutefois pas de nature à admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité,  
l’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’ayant pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine. Il n'est par ailleurs pas déraisonnable de 
considérer qu'il pourra retrouver le même type d'emploi que celui qu'il occupe 
actuellement dans le domaine du second-œuvre.  

  Au vu de ce qui précède et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de  
l'art. 31 OASA n'étaient pas réalisées, ce qu'a, à juste titre, confirmé le TAPI.  

7) a. Le recourant sollicite encore l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle 
de l'art. 8 CEDH. 

 b. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette 
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 
consid. 3.1 ; 129 II 193 consid. 5.3.1). 

 c. En l'espèce, le recourant ne saurait prétendre entretenir avec une personne 
ayant le droit de résider durablement en Suisse une relation étroite et effective. En 
effet, il ressort du dossier que le fils du recourant, tout comme la mère de ce 
dernier, ne bénéficient d'aucun droit de résider durablement en Suisse. Il n'est dès 

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lors pas non plus nécessaire d'examiner si la relation entre le recourant et son fils, 
ainsi que la mère de celui-ci, peut être qualifiée d'étroite et effective.   

  Dans ces circonstances, le refus de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant est conforme à l’art. 8 CEDH également. 

8) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

  L'exécution n’est ainsi pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 

  Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr), notamment aux garanties offertes 
par la CEDH en matière de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
Une simple possibilité de subir de mauvais traitement n’est toutefois pas 
suffisante pour prohiber un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux 
que la personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu’il soit hautement probable qu’elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
Celle-ci trouve en particulier application lorsque le risque pour la personne 
menacée de refoulement d’être soumise à des mauvais traitements dans le pays de 
destination découle d’actes des autorités de ce pays ou d’organismes indépendants 
de l’État contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection 
appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; arrêt 
du TAF C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 

  L'exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette 
disposition s’applique en premier lieu aux réfugiés dits « de la violence », soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils 
ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile et de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce qu’elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu’elles seraient 
objectivement, au regard des circonstances d’espèce et selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

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A/1813/2015 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-374/2014 précité consid. 6.4 ; D-5434/2009 du 
4 février 2013 consid. 15.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; ATA/1278/2015 du 1er décembre 2015  
consid. 7b). 

 c. En l'espèce, le recourant allègue, comme motif s'opposant à son renvoi, être 
de confession catholique, soit une minorité qui serait menacée au Kosovo. 
Toutefois, il n'apporte pas la moindre preuve concernant son appartenance 
religieuse et les éventuelles réelles persécutions qui en découleraient. Il ressort 
d'ailleurs du dossier que le recourant n'a mentionné pour la première fois cette 
prétendue menace que lorsque l'OCPM l'a informé de son intention de refuser de 
faire droit à sa requête. Il avait jusque-là indiqué être venu en Suisse pour trouver 
un emploi car la situation économique dans son pays d'origine était difficile. Au 
surplus, il sera relevé que le Kosovo a été déclaré « safe country », soit un pays 
exempt de persécutions, le 6 mars 2009 par le Conseil fédéral. L'on ne saurait dès 
lors admettre, sans preuve, qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait 
concrètement à un danger.  

  De plus, le fait qu'il ne se sente pas en harmonie avec les coutumes et les 
valeurs du Kosovo, qu'il ne considère plus comme siennes, n’est pas suffisant 
pour surseoir à son renvoi. 

  Il ne ressort dès lors pas du dossier que l'exécution du renvoi du recourant 
serait d'une autre façon impossible, illicite ou inexigible. 

9)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2015 ; 

- 18/19 - 

A/1813/2015 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 
le greffier-juriste : 

 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.