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**Case Identifier:** 89e7b23f-2863-5f2d-add6-3ce17658c4c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.05.2019 AC/1729/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1729-2017_2019-05-23.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 juin 2019. 

 

.R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1729/2017 DAAJ/64/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 23 MAI 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Grèce), 

représenté par M
e
 B______, avocat, 

 

contre la décision du 19 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1729/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a été l'administrateur unique de C______ SA depuis 
son inscription au registre du commerce de Genève le ______ 2001. Cette société, 

active dans le commerce international de matières premières et de produits, a été 

déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance du 15 septembre 

2016 (JTPI/11671/2016; cf. let. M ci-dessous), à l'issue d'une poursuite pour effet de 

change initiée par D______ SA. 

b. Depuis de nombreuses années, D______ SA finançait les activités de C______ SA et 
d'une autre société gérée par le recourant, soit E______, sise au Liechtenstein. Dans ce 

contexte, D______ SA a notamment accordé une ligne de crédit de USD 3'000'000.- 

(respectivement USD 2'000'000.-) pour les activités commerciales des sociétés 

précitées, par contrat intitulé "credit facility" conclu le 20 juillet 2005.  

A titre de garantie ("collateral"), le "credit facility" prévoyait que la banque devait 

donner son accord pour que la marchandise (qui faisait l'objet de l'activité commerciale 

des sociétés précitées) soit exportée ("Export L/C confirmed by banks and in terms 

acceptable to D______ SA").  

Ce contrat prévoyait par ailleurs une garantie (securities/comforts) supplémentaire par la 

remise d'un "Forwarder's Certificate of Receipt (FCR)", soit une attestation de prise en 

charge de la marchandise émise par le transitaire. D'après les exemplaires de FCR 

produits, le transitaire confirme, par ce document, que la marchandise précitée est tenue 

à la disposition irrévocable et exclusive de D______ SA au port de F______ (Russie) et 

le transitaire s'engage à libérer ladite marchandise à réception d'un télex/fax de  

D______ SA uniquement, autorisant cette libération pour expédition ("the above 

mentioned goods are being held at the irrevocable and exclusive disposal and to the the 

order of D______ SA at F______ port and we hereby undertake to release the above 

mentioned goods upon receipt of Telex/Fax from D______ SA only, authorizing such 

relase for shipment"). 

Le "credit facility" renvoyait en outre au "general deed of pledge and assignment" (soit 

un acte de gage et cession général) signé entre les parties, lequel prévoyait notamment 

que le nantissement s'appliquait entre autres à toutes marchandises, actuelles ou futures, 

directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, en possession ou à la 

disposition de la banque, que ce soit dans un entrepôt, chez des transitaires, en transport 

ou d'une autre manière en dépôt ou en traitement ; ceci également dans la mesure où la 

possession incomberait à la banque par des documents de toute nature (tels que 

connaissements, stockage, warrant, etc.) ("the pledge shall also apply to all goods at 

present or in the future directly or indirectly for any reason in the possession or at the 

disposal of the bank either in warehouses, with forwarders, in transport or otherwise in 

deposit or processing; this also to the extent that possession devolves upon the bank 

through documents of any kind (such as bills of lading, storage, warrant, etc.)";  

art. 1 § 3). Si le débiteur ou le constituant du gage ne remplissait pas ses obligations 

https://intrapj/perl/decis/JTPI/11671/2016

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AC/1729/2017 

envers la banque, cette dernière avait le pouvoir discrétionnaire, à sa guise, de réaliser 

les actifs gagés par une vente privée, indépendamment des formalités prévues par la loi 

fédérale sur la poursuite et la faillite, d'engager une procédure en vue du prononcé d'une 

saisie ou d'une faillite ou encore d'agir en réalisation du gage. Lors de la vente privée ou 

officielle d'actifs gagés, la banque peut agir en tant qu'agent contractant en son propre 

nom ("if the debtor or the pledgor fails to fulfil any obligations to the bank, the bank 

shall have discretionary power either to realize the pledged assets by private sale, 

regardless of the formalities provided by the Federal law on debt collection and 

bankruptcy, or to initiate enforcement proceedings with a view to seizure or bankruptcy, 

or realizing a pledge or mortgage title in the order that is suitable to the bank. In the 

private or official realization of pledged assets, the bank may act as an agent 

contracting in its own name"; art. 6).  

c. Les comptes des sociétés gérées par le recourant présentaient un important solde 
débiteur, de l'ordre de USD 1'617'712.- à fin mars 2015, C______ SA ayant rencontré 

des difficultés durant l'hiver précédent.  

d. D______ SA et le recourant ont engagé des négociations concernant le refinancement 
de la dette et la mise à disposition de nouvelles liquidités durant ledit hiver. C______ 

SA souhaitait obtenir un crédit supplémentaire de USD 800'000.- et D______ SA 

acceptait d'entrer en matière à ce sujet pour autant qu'elle obtienne une garantie 

personnelle du recourant pour l'ensemble de la dette. Selon un courrier de l'avocat de ce 

dernier du 24 mars 2015, ses sociétés étaient prêtes à reconnaître un découvert de  

USD 1'617'619.-, pour autant que D______ SA accepte de poursuivre le financement 

des opérations selon les modalités alors en cours. Il était également précisé dans ce 

courrier qu'une garantie personnelle était "résolument exclue".  

e. Lors des échanges de courriels subséquents et des diverses rencontres entre les 
parties, le recourant, sans le concours de son avocat, s'est opposé à produire une garantie 

personnelle; cependant la banque n'y a jamais renoncé.  

f. Par courriel du 13 avril 2015, D______ SA indiquait ceci : “In this respect and once 
again because your current facility being nil and void because of the financing breach 

terms and conditions, we pointed out that if we would accept to grant you an extra  

US$ 0'8 Mio on top of the current US$ 1'6 Mio matured outstanding, the sine qua non 

KEY condition which is a must to respong [sic] to our external auditors demand [note 

de la Cour : souligné et en gras dans le courriel de D______ SA] (among others already 

detailed in our various e-mail exchanges) would be to get a personal guarantee from 

your part to cover the new total maximum granted facility i.e. US$ 2'4 Mio. Once again 

and responding to your deep concerns and worries about the personal guarantee and 

related implication, we have also tried to ease the matter by asking you to sign only 

promissory notes, which is a quite standard and usual legal document claimed by banks 

in such “abnormal” circumstances”, avant d'ajouter “In this respect, kindly also note 
that any other guarantee we would be in position to accept should cover the full new 

total granted facility amounting to US$ 2'4 Mio and not only the additional  

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US$ 0'8 Mio which you have requested to the bank to help you (on top of extra one year 

term) to repay the full debt currently registered in our book”.  

Un délai au 15 avril 2015 était accordé au recourant pour sa décision finale. 

g. Dans sa réponse, le recourant a refusé d'accorder à la banque une garantie personnelle 
totale, mais accepté d'en fournir une à hauteur de USD 900'000.-. 

Le recourant a par ailleurs indiqué que dans la mesure où la banque indiquait vouloir 

répondre à ses inquiétudes au sujet de la garantie personnelle et simplifier les choses en 

lui faisant signer simplement un billet à ordre, il ne comprenait pas bien la différence 

entre une garantie personnelle et le billet à ordre avalisé que la banque lui avait adressé. 

h. Le 5 mai 2015, D______ SA, E______, C______ SA et le recourant, agissant sans le 
concours de son avocat, ont conclu un "rescheduling agreement" dont l'art. 3 prévoit ce 

qui suit :  

"As security for the Borrowers' commitments to D______ SA under this Mutual 

Agreement, Borrowers and Mr. A______ irrevocably undertake to give the following 

Promissory Notes to the Bank : 

-          Borrower-1> A Promissory Note of USD 1'450'000.-, with the personal aval of 

Mr. A______, maturing on 30.04.2016, 

-          Borrower-2> A Promissory Note of USD 1'050'000.-, with the personal aval of 

Mr. A______, maturing on 30.04.2016, 

-          Mr. A______: an updated, complete and signed Wealth statement. 

It is agreed that the aval of Mr. A______, exclusively limited to the present agreement 

and to the amounts mentioned herein, which will be reduced accordingly i.e. in 

consideration of any partial or total reimbursement of the bank; it will be, besides, 

effective only in the case of an incomplete reimbursement of the bank on April 30th 

2016". 

i. Ce même 5 mai 2015, C______ SA et E______ ont émis deux billets à ordre à 
concurrence, respectivement, de USD 1'450'000.- et de USD 1'050'000.-, sans protêt, 

échéant le 2 mai 2016. Le recourant les a aussitôt signés pour le compte des deux 

sociétés, ainsi qu'en son nom propre sous la mention "Avalised in favour of …" 
comportant aussi le montant en cause et son adresse privée. 

j. Le 6 octobre 2015, les parties ont conclu un avenant au "rescheduling agreement" du 
5 mai 2015 afin de transférer le solde négatif du compte de E______ à C______ SA, 

annulant par conséquent le billet à ordre de USD 1'050'000.- émis par E______ et le 

remplaçant par un nouveau billet à ordre émis par C______ SA, d'un montant de  

USD 750'000.-, sans protêt, échéant aussi le 2 mai 2016. Le recourant a signé cet 

avenant pour le compte des deux sociétés ainsi qu'en son nom propre. Il a également 

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signé en tant qu'aval personnel, sous la mention "Avalised in favour of C______ SA", le 

nouveau billet à ordre. Le solde débiteur de C______ SA à la date de l'avenant n'a pas 

été contesté.  

k. A l'échéance des deux billets à ordre, le 2 mai 2016, aucun remboursement n'est 
intervenu. 

l. La banque a alors informé le recourant qu'elle entamait des démarches en vue du 
recouvrement de sa créance, lesquelles étaient également dirigées contre lui à titre 

personnel. S'en sont suivis des échanges entre le recourant et la banque, le premier 

s'insurgeant d'être visé par ces procédures et la seconde se disant effarée par l'attitude de 

son client. 

m. D______ SA a ainsi fait notifier un commandement de payer à C______ SA le  
27 mai 2016, à concurrence de 1'653'885 fr. 77, contrevaleur des débits en compte de 

USD 1'255'384.53 et 415'105.92, avec intérêts à 6% l'an à compter du 3 mai 2016. La 

procédure engagée à la suite de l'opposition de C______ SA s'est terminée par le 

prononcé de la faillite de cette dernière, selon jugement du 15 septembre 2016. 

n. D______ SA a également fait notifier un commandement de payer poursuite  
n° 1______ au recourant le 2 juin 2016 pour la somme de 1'653'885 fr. 77 avec intérêts 

à 6% l'an à compter du 3 mai 2016. Les titres évoqués étaient le billet à ordre avalisé du 

5 mai 2015 pour un montant effectif de USD 1'450'000.- et le billet à ordre avalisé du  

6 octobre 2015 pour un montant effectif de USD 750'000.-. 

Le recourant y a formé opposition totale le même jour, avec l'indication que le dol était 

notamment invoqué. 

o. Par jugement JTPI/3380/2017 du 9 mars 2017, confirmé par arrêt de la Cour du 
2 août 2017, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par 

le recourant au commandement de payer poursuite n° 1______, à concurrence de 

1'653'885 fr. 77 plus intérêts à 5% l'an dès le 3 mai 2016. 

p. Dans l'intervalle, par pli adressé le 17 juin 2016 à D______ SA, le recourant a déclaré 
procéder à l'invalidation, parallèlement au constat de la nullité de tout aval et/ou toute 

autre garantie personnelle obtenue illicitement par la banque les 5 mai et 6 octobre 

2015, en invoquant s'être trouvé dans l'erreur au sens de l'art. 24 al. 1 CO et avoir 

contracté sous l'empire d'un dol au sens de l'art. 28 al. 1 CO. Il relevait en outre que la 

banque était titulaire de près de 8000 tonnes de scrap (ferraille) se trouvant au port de 

F______. Dès lors que les conditions générales du contrat de financement initial lui 

permettaient de vendre cette marchandise aux fins de couvrir la dette qui lui était due, la 

banque était formellement mise en demeure de lui indiquer quelles mesures avaient été 

prises à cet effet. 

q. Par acte du 3 avril 2017, le recourant, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a 
formé une action en libération de dettes contre D______ SA devant le Tribunal de 

https://intrapj/perl/decis/JTPI/9052/2015

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première instance, aux fins de faire constater qu'il n'était pas débiteur de quelque 

montant que ce soit à l'égard de celle-ci. 

En substance, il a invoqué les mêmes arguments que dans le courrier susvisé du 17 juin 

2016.  

r. Le Tribunal a entendu deux témoins, tous deux employés en qualité de sous-
directeurs au sein de D______ SA et interrogé les parties : 

Le témoin G______ a indiqué que la signature des documents des 5 mai et 6 octobre 

2015 avait été précédée de discussions et d'échanges de courriels abondants et éclairés, 

de sorte que ces documents étaient totalement compris par le recourant. Ce dernier avait 

consulté son avocat durant les discussions qui avaient précédé la signature des 

documents litigieux. Le témoin a également évoqué le "credit facility" conclu en 2005. 

D'une manière générale, il a expliqué que ce type de contrat consistait, pour la banque, à 

financer les activités d'une société qui opère du trading (achat/vente) de matériaux. La 

banque n'était que l'intermédiaire financier de cette société. La marchandise faisait 

partie intégrante des collatéraux, de sorte que la banque pouvait contrôler le flux des 

marchandises et exiger que le produit vendu serve au remboursement du crédit consenti. 

Dans des cas extrêmes, qui étaient non réalisés dans le cas présent, lorsque le débiteur 

était en difficulté, la banque pouvait se substituer à ce dernier et réaliser la marchandise. 

S'agissant des FCR, ils étaient émis par le transitaire ou l'autorité portuaire et ne 

constituaient en aucun cas des titres de propriété. Ces documents confirmaient la 

réception de la marchandise par le transitaire ou l'autorité portuaire, sa mise à 

disposition du client sous contrôle de la banque, la libération de la marchandise avec 

l'accord formel de la banque, ainsi que le chargement de la marchandise sur un navire, 

toujours avec l'aval de la banque. Celle-ci n'accordait son prêt que moyennant 

conclusion d'un contrat de vente en bonne et due forme entre un acheteur et la société 

financée. Le transitaire ou l'autorité portuaire ne pouvait disposer de la marchandise 

sans le consentement préalable de la banque.  

Le témoin H______ a confirmé qu'une expertise avait été sollicitée par la banque en 

avril 2015 pour s'assurer que la marchandise se trouvait bien sur place dans le port de 

F______ (cf. let. t.i. ci-dessous). Le témoin a rappelé qu'au 16 avril 2015, la dette de 

C______ SA était déjà échue. La ferraille n'était pas propriété de la banque, elle était un 

"confort". Le port n'était pas autorisé à relâcher la marchandise sans l'accord de la 

banque. En qualité de créancier, la banque pouvait faire procéder à la vente de la 

ferraille d'acier par le biais des procédures usuelles en la matière, soit l'équivalent des 

procédures de poursuite suisses. Il a précisé que la banque ne pouvait pas faire vendre 

directement la marchandise. Le FCR n'était que la matérialisation du "droit de confort" 

dont bénéficiait la banque, correspondant à l'obligation d'obtenir son autorisation 

préalable pour libérer la marchandise. Le témoin a encore précisé que toutes les 

marchandises financées par la banque étaient gagées ("pledged") en faveur de la 

banque, ce qui n'autorisait pas cette dernière à faire vendre la marchandise à son profit, 

mais obligeait le client à utiliser l'argent de la vente de la marchandise pour rembourser 

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le financement consenti par la banque. Le témoin a par ailleurs affirmé que la banque 

n'avait pas procédé à la vente du solde de la ferraille existant au moment où les relations 

contractuelles avec C______ SA s'étaient arrêtées. Il ignorait ce qu'il était advenu de la 

marchandise, les dernières informations obtenues par la banque à ce propos étant celles 

transmises par le recourant entre décembre 2015 et mars 2016. Durant les dix années de 

collaboration avec C______ SA, le port n'avait jamais libéré de marchandise sans 

l'accord de D______ SA. 

I______, interrogée en qualité de représentante de D______ SA, a déclaré que la banque 

n'était pas en mesure de procéder à la vente directe de la ferraille d'acier, car elle n'en 

était pas propriétaire. Les cas d'exception mentionnés par G______ sont ceux dans 

lesquels la marchandise est enregistrée en tant que gage dans les registres ad hoc de 

Russie, de sorte que la banque est alors au bénéfice dudit gage qu'elle peut ensuite 

réaliser directement. En l'occurrence, la marchandise n'était pas valablement gagée au 

profit de la banque. 

s. Le Tribunal a par ailleurs ordonné à D______ SA de produire tout document, depuis 
le 1

er
 octobre 2015, relatif à la détention par elle-même, directe ou indirecte, de ferraille 

d'acier acquise sur fondement de financement de l'activité de C______ SA et/ou de 

E______; tout document relatif à la libération et/ou cession et/ou vente de ladite 

ferraille; ainsi que toute correspondance entre la banque et le port de F______ et/ou les 

autorités portuaires de F______ et les fournisseurs ou toute autre personne concernant la 

détention/libération/cession/vente de ladite ferraille. 

D______ SA n'a produit aucun document en lien avec ce qui précède, faisant valoir 

qu'elle ignorait ce qu'il était advenu de la marchandise entreposée à F______. 

t. Les éléments suivants résultent par ailleurs de la procédure au fond : 

t.i. D'après une attestation établie le 16 avril 2015, la société J______, mandatée par 
D______ SA dans le but d'effectuer un contrôle visuel de la quantité de marchandise 

entreposée au port de F______ et gagée en faveur de la banque selon le FCR fourni, il y 

avait environ 8'000 tonnes (+/- 10%) de ferraille d'acier. 

Il résulte de ce document que l'inspection a été réalisée en présence du directeur général 

de K______ et du directeur de L______. 

t.ii. D'après un document établi le 24 juillet 2017 par M______ (société active dans le 
domaine du transport de ferraille d'acier), les débris se trouvant auparavant sur le site lié 

aux activités de la société C______ SA au sein du port de F______ ont été déplacés, 

selon l'information en leur possession, sur instruction de la banque D______ SA. 

Pour sa part, D______ SA a allégué que la société précitée lui était inconnue et n'avait 

jamais été impliquée dans les transactions financées par elle. 

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t.iii. D'après un courrier du 22 janvier 2018 de l'entreprise de transport L______ à 
l'attention du recourant, il n'y avait pas dans le port de débris de métaux ferreux se 

trouvant à la disposition irrévocable de la banque D______ SA et étant liés aux activités 

de la société C______ SA. L'attention du recourant était également attirée sur le fait que 

le déplacement de la marchandise ne pouvait avoir lieu que sur instruction de la société 

qui avait le droit de disposition irrévocable sur le chargement. 

t.iv. Le recourant a en outre produit une attestation établie le 26 janvier 2018, aux 
termes de laquelle N______ Sàrl confirmait avoir été contactée par téléphone en octobre 

2016 par un représentant de D______ SA avec la proposition d'acheter ou de trouver un 

client pour l'achat de 8'000 tonnes de débris de métaux ferreux appartenant à la banque, 

à la suite de la procédure liée à la faillite de C______ SA. 

Il résulte cependant d'un document produit par D______ SA, soit un extrait du registre 

national (russe) des personnes morales, que N______ Sàrl aurait cessé toute activité le 

28 juillet 2017. 

u. Par jugement JTPI/133/2019 du 7 janvier 2019, le Tribunal a débouté le recourant des 
fins de son action, considérant qu'il ressortait des échanges de courriels entre l'intéressé 

et D______ SA que cette dernière avait toujours exigé, pour envisager la poursuite des 

relations contractuelles, de recevoir une garantie personnelle de la part du premier 

nommé, et n'avait d'ailleurs jamais varié à ce sujet. Le projet du "rescheduling 

agreement" avait d'ailleurs fait l'objet de tentatives de modifications de la part de 

l'avocat du recourant au niveau de la mention de la garantie personnelle qui avait été 

biffée, ce qui n'avait pas été accepté par D______ SA. Il n'était pas démontré que 

D______ SA se serait comportée de manière dolosive ou que le recourant se serait 

trouvé dans l'erreur lors de la signature des conventions des 5 mai et 6 octobre 2015. Par 

ailleurs, l'accord conclu entre D______ SA et les sociétés gérées par le recourant ne 

prévoyait pas que la banque devienne propriétaire de la ferraille ou qu'elle l'acquière au 

départ. Il paraissait donc douteux que D______ SA ait été en mesure, sans être 

propriétaire des matériaux, de vendre ceux-ci. Il ne pouvait par ailleurs être retenu que 

la banque aurait dû diminuer son dommage en vendant ladite marchandise ou que la 

banque aurait violé une quelconque obligation contractuelle. 

v. Par acte déposé le 11 février 2019 au greffe de la Cour, le recourant a formé appel 
contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Au fond, il a repris les mêmes 

conclusions qu'en première instance. 

Il a fait valoir que le Tribunal a procédé à une traduction incorrecte du courriel de 

D______ SA du 13 avril 2015. Selon lui, il résultait bien du courriel en question que 

D______ SA avait renoncé à la fourniture d'une garantie personnelle, de sorte que le dol 

de la banque aurait dû être retenu. En outre, il maintenait que D______ SA était 

détentrice d'un droit de gage sur la ferraille d'acier en vertu du "credit facility" et du 

"general deed of pledge and assignment" conclus entre D______ SA et les deux 

sociétés qu'il gérait, documents qui conféraient à D______ SA le pouvoir de vendre 

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directement la ferraille d'acier sans passer par une procédure de poursuite. A cet égard, 

les déclarations de D______ SA selon lesquelles elle ignorait ce qu'il était advenu de la 

ferraille d'acier relevaient d'un refus de collaborer, dès lors que D______ SA était la 

seule à pouvoir donner l'autorisation au port de F______ pour que la ferraille quitte le 

port, étant rappelé que celle-ci ne s'y trouvait plus.  

B. Dans l'intervalle, le 4 février 2019, le recourant a sollicité une extension de l'assistance 
juridique pour la procédure d'appel précitée. 

C. Par décision du 19 février 2019, notifiée le 1er mars 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 11 mars 2019 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de 

la décision entreprise, à l'octroi de l'extension d'assistance juridique demandée et à la 

désignation de Me B______, avocat, en qualité de défenseur d'office. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

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de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2.1. En vertu de l'art. 83 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le débiteur peut, dans les 20 jours à 

compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. 

Il appartient dès lors au débiteur poursuivi de démontrer qu'il ne doit pas la somme 

qu'on lui réclame, constatée par le titre de mainlevée (ATF 131 III 268; ATF  

130 III 285). 

2.2.2. Le gage mobilier est régi par les art. 884 ss CC. Sa constitution nécessite un 
contrat par lequel le débiteur manifeste la volonté de créer un droit de gage. La créance 

garantie doit être déterminable, tout comme l'objet du gage. Le gage est admissible s'il 

garantit des créances auxquelles le constituant pouvait raisonnablement penser lors de la 

constitution du droit. Est par exemple licite la clause prévoyant que la garantie s'étend à 

toutes les créances résultant des relations d'affaires entre une banque et son client (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_540/2015 du 1
er

 avril 2016 consid. 2.2 et 2.3.1). 

Aux termes de l'art. 891 al. 1 CC, le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se 

payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. En principe, le créancier introduira 

une procédure d'exécution forcée pour réaliser le gage. Néanmoins, les parties peuvent 

convenir, dans le contrat de nantissement ou par la suite, que le créancier est autorisé à 

vendre l'objet grevé. Le créancier doit alors, avant de procéder à cette réalisation privée, 

donner au constituant un avis correspondant, conformément aux règles de la bonne foi. 

Une fois la chose réalisée, le créancier doit fournir un décompte au constituant et lui 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/1729/2017 

restituer ce qui excède le montant nécessaire à le désintéresser (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_924/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2.1.1). 

2.2.3. Le texte de l'art. 177 al. 1 LP, expressément réservé par l'art. 41 al. 2 in fine LP, 
est clair: le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors 

même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de 

change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. Le droit que 

confère l'effet de change garanti par gage est donc assuré par une double sanction, à 

savoir la réalisation du gage, d'une part, et la poursuite spéciale aux effets de change, 

d'autre part, le créancier pouvant faire usage de l'une ou l'autre de ces sanctions à son 

choix. Ce choix n'a d'ailleurs pas un caractère exclusif: le créancier peut, après avoir 

réclamé la réalisation du gage et aussi longtemps que l'exécution demeure soumise à sa 

seule volonté, y renoncer et recommencer la procédure en choisissant, s'il le veut, la 

voie qu'il n'a pas encore empruntée. Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de 

la plainte, la réalisation préalable du gage. Il s'agit là d'une exception au principe du 

beneficium excussionis realis, lequel ne s'applique pas à la poursuite pour effets de 

change (ATF 136 III 110 consid. 4).  

2.2.4. Aux termes de l'art. 1022 CO, le donneur d'aval est tenu de la même manière que 
celui dont il s'est porté garant. D'après l'art. 1044 al. 1 et 2 CO, tous ceux qui ont tiré, 

accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le 

porteur et le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou 

collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. 

2.3 En l'espèce, en ce qui concerne la première argumentation plaidée par le recourant, 
il y lieu de rappeler que lors des nombreuses discussions qui ont eu lieu à partir du 

début de l'année 2015, la banque a toujours exigé que le recourant fournisse une 

garantie personnelle. La circonstance que le courriel du 13 avril 2015, pris isolément, 

pourrait laisser entendre que la banque y a renoncé, est contredit par le fait que les 

projets de billets à ordre joints audit courriel mentionnaient expressément l'aval requis 

du recourant. Ce dernier a d'ailleurs remarqué ceci, puisqu'il a répondu à la banque qu'il 

ne saisissait pas la différence entre une garantie personnelle et le billet à ordre avalisé 

que la banque lui avait adressé. Le recourant a d'ailleurs consulté son avocat à plusieurs 

reprises au cours de la période de négociation avec la banque. 

Au premier abord, il paraît dès lors peu probable que les avals signés par le recourant 

dans les billets à ordre du 5 mai et 6 octobre 2015 soient invalidés par la Cour pour 

cause de dol de la banque ou d'erreur essentielle du recourant. 

 Cela étant, la seconde argumentation du recourant, selon laquelle la banque disposait 

d'un droit de gage sur la marchandise sise au port de F______ au mois de mai 2015 et 

qu'elle avait la possibilité de vendre celle-ci sur la base des clauses du "deed of pledge" 

intégré au "credit facility" ne paraît pas dénuée de pertinence et n'a pourtant été 

examinée ni par le Tribunal ni par le Vice-président du Tribunal civil dans le cadre de 

l'examen des chances de succès de l'appel formé par le recourant.  

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AC/1729/2017 

 Si le débiteur n'a certes pas la possibilité d'imposer par quelle voie le créancier doit agir 

en vue d'obtenir le remboursement d'un prêt - et qu'en particulier il ne pourrait être 

exigé de la banque qu'elle procède en premier lieu à la vente privée des biens gagés - il 

n'en demeure pas moins que la question de savoir si D______ SA a bien agi par cette 

voie sans en informer les sociétés débitrices et le recourant n'a pas du tout été examinée, 

malgré les nombreux éléments avancés par ce dernier. Le Tribunal s'est en effet limité à 

déclarer que la banque n'aurait pas pu vendre la marchandise en question, faute d'en être 

la propriétaire. 

 Par ailleurs, le Tribunal avait ordonné à D______ SA de fournir tout document, depuis 

le 1
er

 octobre 2015, relatif à la détention par elle-même, directe ou indirecte, de ferraille 

d'acier acquise sur fondement de financement de l'activité de C______ SA et/ou de 

E______; tout document relatif à la libération et/ou cession et/ou vente de ladite 

ferraille; ainsi que toute correspondance entre la banque et le port de F______ et/ou les 

autorités portuaires de F______ et les fournisseurs ou toute autre personne concernant la 

détention/libération/cession/vente de ladite ferraille. D______ SA n'a cependant fourni 

aucun document demandé par le premier juge, se contentant d'affirmer qu'elle ignorait 

ce qu'il était advenu de cette marchandise, dont l'existence lui a pourtant été attestée par 

la société J______ qu'elle avait mandatée à cette fin, et alors même qu'il résulte des 

FCR que la marchandise ne pouvait être déplacée sans l'accord de la banque. Il sera 

pour le surplus rappelé que le créancier gagiste a l'obligation de conserver la chose avec 

soin et qu'il répond notamment de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le 

dommage est survenu sans sa faute (cf. art. 890 CC). 

 Au regard des nombreux points qui méritent d'être examinés et éclaircis, il ne peut à 

première vue être considéré que l'appel formé par le recourant contre le jugement 

JTPI/133/2019 du 7 janvier 2019 serait dépourvu de toute chance de succès.  

 Par conséquent, la décision du Vice-président du Tribunal civil du 19 février 2019 sera 

annulée et la cause lui sera renvoyée pour examen de la condition d'indigence. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 

constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 

d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 

procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 

DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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AC/1729/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure C/2______/2017.  

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 février 2019 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1729/2017. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de M
e
 B______ (art. 137 

CPC).  

Siégeant :  

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

   

 
 
 
Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110