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**Case Identifier:** 4a105a77-e4d4-5b6b-bbfe-70153a3c82e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2025 A/4170/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4170-2024_2025-02-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4170/2024-FPUBL ATA/148/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 février 2025 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Sacha CAMPORINI, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE intimé 
 

 

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A/4170/2024 

Vu, en fait, le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 

du 14 novembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle le département 

de la cohésion sociale (ci-après : DCS) avait : (1) constaté qu’elle n’avait pas droit à un 
indemnité pour incapacité de travail depuis le 16 avril 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 
2024 à 100% et du 1er au 3 octobre 2024 à 50% ; (2) constaté qu’elle n’avait pas offert ses 
services à son employeur dès cette date et jusqu’au 30 septembre 2024 ; (3) constaté qu’elle 
n’avait offert ses services à son employeur qu’à raison de 50% dès le 1er  octobre 2024 ; 
(4) constaté qu’elle avait été enrichie illégitimement d’un montant de CHF 42'224.- 
correspondant aux indemnités pour incapacité de travail qui lui avaient été versées indûment 

du 16 avril au 30 septembre 2024 ainsi que du 1er au 3 octobre 2024 (50%) ; (5) dit que ses 

absences non justifiées dès le 16 avril 2024 étaient déduites de son solde de vacances à 

concurrence de CHF 198.77, le montant restant dû à l’État employeur s’élevant ainsi à 
CHF 42'025.23 ; (6) lui a ordonné de verser à l’État le montant de CHF 42'025.23 ; (7) dit 
que, à défaut de paiement de ce montant dans un délai fixé au 30 novembre 2024, la créance 

porterait intérêts moratoires à 5% dès le 1er décembre 2024 ; (8) dit que l’État de Genève 
excipait de compensation entre la créance précitée de CHF 42'025.23 plus intérêts 

moratoires et son traitement – dans la mesure de sa saisissabilité – et ce jusqu’à concurrence 
de l’extinction de cette dernière ; 9) dit que son traitement était supprimé à raison de 50% 
dès le 4 octobre 2024 et jusqu’au 31 octobre 2024 ; 

que la décision devait être annulée ; qu’à titre préalable sa comparution personnelle et 
l’audition de plusieurs témoins devaient être ordonnées et l’effet suspensif restitué au 
recours ; qu’elle était la mère d’un jeune enfant et assumait toutes les charges du foyer, son 
conjoint étant indépendant avec un revenu extrêmement variable et que la saisie sur salaire 

plongerait la famille dans de grandes difficultés financières ; qu’elle était propriétaire de son 
appartement de quatre pièces, ce qui assurait sa solvabilité ; que les intérêts financiers de 

l’État ne seraient nullement lésés en cas de restitution de l’effet suspensif ; que le certificat 
de son médecin-conseil sur lequel se fondait le DCS semblait se baser uniquement sur 

l’appréciation  d’un médecin tiers, dont le dossier ne faisait pas état ; que cette appréciation, 
ni motivée ni justifiée, était de toute évidence fondée sur des constatations réalisées dans une 

période durant laquelle l’atteinte à sa santé était en voie de rémission ; que le dossier ne 
faisait pas état d’échanges entre ce médecin et ses médecins ; que ces derniers avaient attesté 
son incapacité de travail ; qu’elle avait été réellement en incapacité de travail et suivie par 
un psychiatre et un psychothérapeute ; qu’elle avait recouvré sa pleine capacité de travail 
depuis le 1er novembre 2024 ; 

que le 10 janvier 2025, le DCS s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; que la 
recourante n’avait pas démontré que l’application immédiate de la décision entraînerait pour 
elle des difficultés financières ou un dommage difficile à réparer ; qu’elle n’avait pas 
démontré qu’elle assumait seule ses charges fixes ; que l’intérêt à la préservation des 
finances de l’État devait l’emporter ; que la propriété de son logement n’y changeait rien, 
dès lors qu’elle ne garantissait notoirement pas l’accès rapide ni prioritaire à des liquidités ; 
que les chances du recours au fond n’étaient pas évidentes, le médecin-conseil n’ayant pas à 
motiver son avis ; 

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que le 28 janvier 2025, la recourante a renoncé à répliquer ; 

que le 29 janvier 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

sur effet suspensif ; 

que le 31 janvier 2025, les rapports de service ont pris fin, après que la recourante eût 

démissionné et obtenu une réduction du délai de congé ; 

qu’à fin décembre 2024, l’intimé a compensé CHF 8'442.50 sur le salaire de la 
recourante, lui versant un solde net de CHF 2'456.- ; que l’intimé a exposé vouloir exercer 
également la compensation avec le salaire de la recourante de janvier 2025 ; 

Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 

juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10) ; 

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 

2020) ; 

qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 

ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 

consid. 3) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 

p. 265) ; 

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130  II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

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que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 

doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 

importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 

subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 

prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que selon l’art. 53 al. 2 du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), le fonctionnaire a droit à son traitement 

dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper, pour cause de 
démission ou pour toute autre cause ; 

que selon l’art. 54 al. 4 RPAC, l’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite 
ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave 
du fonctionnaire ; 

qu’en l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle subirait un préjudice irréparable du fait 
de l’entrée en force immédiate de la décision, mais ne l’établit toutefois pas ; qu’elle soutient 
en particulier assumer l’essentiel des charges de son foyer et que son conjoint, indépendant, 
ne réaliserait que des revenus modestes ; qu’elle ne chiffre ni ne documente cependant ces 
allégations ; qu’elle expose par ailleurs être propriétaire de l’appartement qu’elle habite ; 
qu’elle dispose ainsi d’une fortune susceptible de la prémunir du besoin le temps de la 
procédure, jusqu’à droit connu au fond ; 

que l’intimé fait valoir l’intérêt de l’État à récupérer sans attendre des montants qu’il 
risquerait de ne pas pouvoir recouvrer si le recours était rejeté ; qu’en règle générale l’intérêt 
public des finances de l’État de pouvoir récupérer la créance prévaut en pareille situation sur 
l’intérêt privé de la recourante (ATA/892/2024 du 30 juillet 2024 ; ATA/379/2024 du 
13 mars 2024) ; 

que les chances du recours n’apparaissent enfin pas, à ce stade de la procédure et sans 
préjudice de l’examen du fond, manifestes ; 

qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif au recours sera 
rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 

que la valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est, a priori, supérieure à CHF 15'000.- ; 

 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4170/2024 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

de droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 

de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Sacha CAMPORINI, avocat de la recourante, ainsi 

qu'au département de la cohésion sociale. 

 
 
 

La vice-présidente : 
 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :