# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77f3b62a-ff6b-56a7-b594-6a35dd504a33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2016 A/398/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-398-2016_2016-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/398/2016-CS DCSO/94/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2016 

Plainte 17 LP (A/398/2015-CS) formée en date du 8 février 2016 par C______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 mars 2016 
à : 

- C______ SA. 

- G______ SA. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/398/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 17 août 2015, C______ SA, dont le siège se situe xx, rue X______ à 
Genève, a requis la poursuite de G______ SA, "p.a. M. A______, administrateur, 
xx, rue L______ à Genève".  

b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a rectifié l'adresse en retenant celle 
ressortant du registre du commerce, à savoir xx, rue X______ à Genève. 

c. Le 10 octobre 2015, le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx85 C a 
été notifié en mains de Mme B______, employée de C______ SA. Aucune 
opposition n'y a été formée. 

d. La poursuivie a transféré son siège le 26 octobre 2015 au xx, boulevard 
Z______ à Genève. 

e. Le 26 janvier 2016, l'Office a notifié la commination de faillite à G______ SA, 
à sa nouvelle adresse, la continuation de la poursuite ayant été requise, à cette 
adresse, le 21 décembre 2015. 

f. G______ SA a formé plainte, le 27 janvier 2016, contre la commination de 
faillite (A/293/2016). Le même jour, elle a également formé opposition tardive 
auprès de l'Office. 

g. Le 4 février 2016, l'Office a annulé la notification du commandement de payer, 
la réquisition de continuer la poursuite ainsi que la commination de faillite, au 
motif que le conflit d'intérêts interdisait à la poursuivante de représenter la 
poursuivie dans la présente poursuite. Le commandement de payer devait donc 
être à nouveau notifié à l'adresse xx, boulevard Z______ à Genève. 

h. Le 12 février 2016, la Chambre de céans a rayé la cause du rôle, la poursuivie 
ayant retiré sa plainte compte tenu de la décision précitée de l'Office. 

B. Par plainte déposée le 8 février 2016 auprès de la Chambre de surveillance, 
C______ SA demande l'annulation de la décision du 4 février 2016 et la 
confirmation de la validité de l'ensemble des actes de poursuites accomplis dans la 
poursuite n° 15 xxx85 C. Subsidiairement, elle sollicite le rejet de la plainte 
formée par G______ SA. 

Elle soutient que la notification du commandement de payer était valable, dès lors 
qu'elle était intervenue auprès d'un représentant autorisé de la débitrice. En outre, 
le jour de la notification du commandement de payer, la plaignante l'avait 
transmis, scanné, par courriel à G______ SA. Ainsi, il était hautement 
vraisemblable que la poursuivie en avait connaissance le 5 octobre 2015. La 
plaignante produit, en outre, un courrier du 20 octobre 2015 de l'administrateur de 

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l'intimée à la plaignante, dans lequel elle indique "vous avez mis la société 
G______ SA aux poursuites pour des factures irréelles ce qui me paraît 
inadmissible". Partant, au plus tard le 20 octobre 2015, la débitrice connaissait 
l'existence de la poursuite. Elle aurait donc dû former opposition au plus tard dans 
les 10 jours dès cette date. 

G______ SA conclut au rejet de la plainte. 

L'Office s'en rapporte à justice. Il expose qu'au vu du conflit d'intérêts entre le 
représentant de l'intimée et la poursuivante, la notification du commandement de 
payer aurait dû être confiée à un notificateur externe, capable de vérifier que l'acte 
soit remis à une personne habilitée à le recevoir. Ce n'était que dans le cadre de la 
présente procédure que l'Office avait appris que le commandement de payer avait 
été transmis à l'intimée le 5 octobre 2015. Les délais pour former opposition et 
plainte étaient depuis lors échus. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et  
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telles que l'annulation de la notification d'un commandement de 
payer et des actes de poursuite subséquents. 

Déposée dans les dix jours dès connaissance de la décision du 4 février 2016  
(art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 
al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable.  

2. La plainte de l'intimée du 27 janvier 2016 ayant été retirée, il n'y a plus lieu de 
statuer sur sa recevabilité ni d'ordonner sa jonction avec la présente procédure. 

3. Demeure litigieuse la question de savoir si la notification du commandement de 
payer querellé a été valablement opérée. 

3.1 Selon l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre une société 
anonyme, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir 
notamment à un membre de l'administration. La capacité des représentants à 
recevoir une poursuite trouve toutefois sa limite dans le conflit d'intérêts qui peut 
survenir (JEANNERET/LEMBO, in CR-LP, 2005, n. 12 ad art. 65). Le représentant 
désigné doit être capable de se prononcer valablement sur l'existence ou 
l'inexistence de la dette, respectivement offrir une garantie suffisante pour la 
communication de l'acte de poursuite à la personne apte à se prononcer (ATF 45 
III 27 = JdT 1919 II 60 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du  
8 avril 2014 consid. 4.2.3). Lorsqu'un acte de poursuite est notifié à un 

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représentant qui se trouve en conflit d'intérêts avec la société débitrice, la 
notification est irrégulière. Elle doit être annulée et répétée si le représentant n'a 
pas fait opposition et n'a pas transmis l'acte de poursuite à un autre représentant de 
la société poursuivie (ATF 45 III 27 = JdT 1919 II 60; GILLIÉRON, Commentaire 
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 17 ad art. 65; 
DCSO/328/2004 du 10 juin 2004 consid. 3c).  

En outre, le délai pour former opposition au commandement de payer commence 
à courir dès la prise de connaissance effective de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les références citées; 
JEANNERET/LEMBO, in Commentaire romand LP, 2005, ad art. 64 n° 33 s. et les 
références citées). Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, 
comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son 
contenu, sous réserve de la preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; DCSO/327/2007; 
GILLIERON, op. cit., n. 30 ss ad art. 8). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la 
preuve de la notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 
consid. 2). 

3.2 En l'espèce, la notification du commandement de payer n'était pas conforme à 
l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP puisqu'elle a été effectuée en mains d'une employée de la 
plaignante, sans que l'Office se soit assuré que celle-ci offre des garanties 
suffisantes qu'elle communiquera l'acte à un représentant de l'intimée apte à se 
prononcer à cet égard. 

Par ailleurs, s'il ressort de la procédure que le commandement de payer a été 
transmis à l'intimée, il n'est pas possible de déterminer la date de réception du 
commandement de payer par l'intimée. Son administrateur M. A______ – au 
demeurant désigné par la poursuivante dans sa réquisition de poursuite comme 
représentant de l'intimée – fait, certes, dans son courrier du 20 octobre 2015 
référence à "des poursuites" intentées par la plaignante. Ce courrier ne permet 
cependant de savoir ni qui auprès de l'intimée a réceptionné l'acte ni quand cette 
réception aurait eu lieu. Il n'est ainsi pas possible de vérifier si la notification était 
régulière ni de déterminer la date à partir de laquelle le délai d'opposition a 
commencé à courir.   

Au vu de ces éléments, l'Office a, à juste titre, annulé les actes de poursuites 
effectués dans la poursuite n° 15 xxxx85 C. Mal fondée, la plainte sera ainsi 
rejetée. 

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par C______ SA contre la décision de l'Office des 
poursuites du 4 février 2016 annulant la notification des actes de la poursuite  
n° 15 xxxx85 C. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOFP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.