# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b74127-42ec-5cef-8c25-6a5df875d5be
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.02.2012 RR.2011.318
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2011-318_2012-02-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 février 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,     
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., 
 
La société B., 
 
représentés par Me Robert Fox, avocat, 

recourants  
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse  
 

   

Objet  Entraide internationale en matière pénale à l’Inde 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossiers : RR.2011.318-319 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La Cour des plaintes, vu: 
 
- le recours déposé le 22 décembre 2011 par A. et la société B. à l’encontre de 

la décision de clôture du 30 novembre 2011 rendue par le Ministère public de 
la Confédération et concernant la transmission aux autorités indiennes de 
données informatiques (act. 1 et 1.1); 

 
- la lettre du 28 décembre 2011 par laquelle la Cour de céans a invité les re-

courants à fournir une avance de frais de CHF 5'000.-- jusqu’au 9 janvier 
2012, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne 
serait pas entré en matière sur le recours (act. 3); 

 
- les demandes de prolongation du délai susmentionné soumises par les re-

courants en date des 9 et 20 janvier 2012 (act. 4 et 5); 
 

- les prolongations accordées par la Cour de céans octroyant finalement un ul-
time délai au 3 février 2012 (act. 4 et 6); 

 
- l’absence de tout paiement dans le délai imparti; 

 
 
 

considérant que: 
 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues 
par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre 
les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide 
pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec  
l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 
de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organi-
sation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés  
(art. 63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 
RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 
lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 
paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 PA; art. 3 
al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 
pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 

- 3 - 

 

 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 
bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 
 
in casu, la Cour de céans a imparti aux recourants un délai au 9 janvier 2012, 
prolongé jusqu’au 3 février 2012 (art. 22 al. 2 PA), pour s’acquitter d’une avance 
de frais de CHF 5'000.--, tout en les avertissant qu’à défaut de paiement dans le 
délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur leurs recours (act. 3, 4 et 6); 
 
malgré les prolongations de délai, exceptionnellement longues, accordées aux 
recourants pour leur permettre de s’acquitter de l’avance de frais, aucun 
paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin; 
 
le recours est partant irrecevable; 
 
en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter les frais du 
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8  
al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 
 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge des recourants.  

 
 

Bellinzone, le 14 février 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 

 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Robert Fox, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).