# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52c6038e-f781-54ae-bec2-27a4c3bcd272
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.06.2008 A/1285/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1285-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/212/2008 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU 12 JUIN 2008 

Cause A/1285/2008, plainte 17 LP formée le 14 avril 2008 par J______ SA 

 

Décision communiquée à : 

- J______ SA 

 
 

- Office des faillites (2007 xxxx66 E/OFA4) 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 15 janvier 2007, le Tribunal de première instance a ordonné la liquidation, 

selon les règles de la faillite, de la succession répudiée de M. M______. Le 27 

février 2007, ce même Tribunal a ordonné la liquidation sommaire de cette 

faillite. 

 Les actifs portés à l'inventaire dressé le 26 janvier 2007 ont été estimés par 

l'Office des faillites (ci-après : l'Office) à 81'804 fr., dont 78'071 fr. 84 d'argent 

comptant. 

 L'état de collocation a été déposé le 27 juin 2007. La créance de J______ SA a été 

admise en 3
ème

 classe pour la somme de 96'584 fr. 65, ce dont elle a été informée 

par pli recommandé daté du même jour. Il ressort, par ailleurs, de cet acte, devenu 

définitif, que le total des créances admises est de 673'011 fr. 55, dont 52'600 fr. 45 

au titre de gages mobiliers (n° 1 : 11'502 fr. + n° 2 : 833 fr. 90 + n° 3 :          

40'264 fr. 55), 68'112 fr. 90 en 1
ère

 classe, 16'673 fr. 35 en 2
ème

 classe et 535'624 

fr. 85 en 3
ème

 classe. 

 Par pli recommandé du 4 avril 2008, l'Office a communiqué à J______ SA l'avis 

spécial aux créanciers et au failli concernant le dépôt du tableau de distribution. Il 

ressort de cet acte qu'aucun dividende ne lui est versé. 

B. Par acte posté le 14 avril 2008, la Fiduciaire R______, mandatée par J______ SA, 

a formé plainte contre dit avis. Elle déclare que sa mandante, dont les 

représentants absents de Genève n'ont pu consulter le tableau de distribution, ne 

comprend pas que sa créance soit totalement et définitivement perdue et demande 

que la Commission de céans donne sa "confirmation sur le bien fondé dudit 

tableau…". 

 Dans le délai qui lui avait été imparti, la Fiduciaire R______ a remis à la 

Commission de céans la plainte dûment signée par Mme M______, 

administratrice de J______ SA avec signature individuelle. 

 Dans son rapport du 13 mai 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, 

subsidiairement à son rejet.  

 

 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 

auprès de l’autorité compétente. L'avis spécial concernant le dépôt du tableau de 

distribution constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en qualité de 

créancière, est habilitée à agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). 

 Elle est donc recevable. 

2. Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration de la faillite est en 

possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de 

distribution des deniers et établit le compte final (art. 261 LP). 

 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont 

couverts en premier lieu ; le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que 

les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage                           

(art. 262 al. 1 et 2 LP). Les créances non garanties ainsi que les créances garanties 

qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre prévu à l'art. 

219 al. 4 let. a à let. d LP. 

 Le produit de la faillite est le solde des recettes provenant de la réalisation des 

biens de la masse (produit brut), déduction faite des frais d'administration et des 

dettes de la masse. 

3. En l'espèce, il ressort du compte de frais et tableau de distribution des deniers 

déposé le 4 avril 2008, que, suite à la réalisation des gages, 9'825 fr. (déduction 

faite des frais) reviennent au créancier gagiste n° 3 - le découvert de 30'517 fr. 55 

étant admis en 3
ème

 classe - et  865 fr. 75 au créancier gagiste n° 2 - le reliquat de 

1'684 fr. 25 étant mis au bénéfice de la liquidation finale -. Le produit brut de la 

faillite représente 76'851 fr. et les frais de procédure 30'849 fr. 10 (frais, 

émoluments et débours : 11'884 fr. 35 ; dettes de masse : 18'964 fr. 75). Le solde 

de 46'002 fr. 59 a été réparti entre les trois créanciers de 1
ère

 classe et le découvert 

final est de 574'408 fr. 51. 

 Il appert en conséquence que le tableau de distribution final a été établi 

conformément à la loi.  

4. Infondée, la plainte doit être rejetée. 

  

  

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 avril 2008 par J______ SA contre l'avis 

concernant le dépôt du tableau de distribution dans la faillite de M. M______ (n° 2007 

xxxx66 E).  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le