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**Case Identifier:** 5b00445a-1977-52c2-95fd-bd389ebc01ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2025 A/254/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-254-2025_2025-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 

juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/254/2025 ATAS/906/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Andres PEREZ, avocat 

 

recourant 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 A______(ci-après : le requérant), né le ______ 1944, et son épouse, B______, 

née le ______ 1953, ont déposé auprès du service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations complémentaires à 

leur rente AVS.  

b. Le 7 juin 2024, à la suite d'une demande d'informations du SPC, le requérant a 

notamment transmis les pièces suivantes à ce dernier : 

- un courrier du couple à son assistante sociale du 5 juin 2024 faisant mention, 

en lien avec la vente d'un bien immobilier à C______, en France, du 

remboursement de EUR 220'000.- à D______ à la suite d'un prêt privé pour 

l'acquisition du bien immobilier ; 

- un extrait de compte E______ faisant état d'un crédit de CHF 371'909.69 

correspondant à l'« acompte prix de vente » transféré par une étude de notaires 

le 28 janvier 2015 et trois débits le 30 janvier 2015, de CHF 70'000.- en faveur 

de F______, CHF 31'250.- en faveur de G______ et CHF 30'000.- en faveur 

de H______; 

- un acte de vente par son épouse d'un immeuble au ______, rue J______ à 

Genève du 19 janvier 2015 ; 

- un acte de vente d'un bien immobilier à C______ par les époux du 

14 septembre 2021 ; 

- un relevé de compte bancaire I______ pour octobre 2021 comportant le crédit, 

le 24 septembre 2021, d'un montant de EUR 332'107.39 avec la mention 

« VIR A MR ET MME A______ SOLDE PX D E VTE SCI L______ » ; 

- un relevé de compte de la même banque pour octobre 2021 comportant un 

débit de EUR 220'000.- en faveur de D______ le 15 octobre 2021. 

c. Par décision du 17 septembre 2024, le SPC a opposé une suite négative à la 

demande de prestations complémentaires du requérant.  

Sa fortune nette s'élevait à CHF 734'302.15, de sorte que le seuil de fortune était 

dépassé. 

Dans le tableau relatif à l'état de fortune annexé, était retenu un dessaisissement de 

fortune de CHF 627'524.55 au 1er janvier 2024, la fortune mobilière totale 

s'élevant à CHF 734'032.15. 

 Le 12 octobre 2024, les époux ont formé opposition à l'encontre de cette 

décision auprès du SPC, demandant la révision de leur situation, notamment 

vis-à-vis des montants du dessaisissement de fortune. 

Grâce à la vente de l'appartement à K______ de CHF 371'000.-, ils avaient 

effectué différents remboursements pour un total de CHF 200'000.-. Grâce à la 

 

 

 

 

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vente de la maison dans le sud de la France de CHF 345'000.-, ils avaient 

remboursé le montant et les intérêts de CHF 234'234.- à D______, qui leur avait 

prêté CHF 200'000.- pour acquérir ce bien. 

Ils ont notamment versé à la procédure un avis de crédit du compte de D______ 

du 18 octobre 2021 de CHF 234'234.-. 

b. Le 21 novembre 2024, sur demande du SPC, les époux ont indiqué à ce dernier 

que F______, G______ et H______ étaient des amis qui avaient effectué les 

différents prêts dans le cadre d'affaires immobilières, sans reconnaissance de 

dette, basés sur la confiance. Ils avaient été remboursés comme convenu lors de la 

vente de leur appartement. En 2010, D______, avec lequel il y avait une 

collaboration sur plusieurs affaires immobilières, leur avait prêté la somme de 

CHF 200'000.- pour leur permettre d'acquérir la maison dans le sud de la France. 

Étant donné qu'il n’avait été remboursé qu'en 2021 lors de la vente de la maison, 

ils avaient eu un entretien et un accord tacite, confirmant leur remboursement de 

CHF 200'000.- plus les intérêts de CHF 34'234.- après change de l'euro en francs 

suisses. 

c. Par décision du 5 novembre (recte : décembre) 2024, notifiée le 9 décembre 

2024, le SPC a rejeté l'opposition. 

Les diminutions de fortune pour les années 2015 et 2021 demeuraient 

partiellement non documentées. Le dessaisissement était de CHF 262'915.20 en 

2015 et de CHF 232'463.80 en 2021, soit un total de dessaisissement de 

CHF 495'379.-. Les montants forfaitaires des dépenses (besoins vitaux et autres 

dépenses) étaient de CHF 119'598.- en 2015 et CHF 103'933.- en 2021. Dans les 

autres dépenses, il avait été tenu compte de diverses autres dépenses documentées, 

soit sur la base des avis de taxation, soit sur la base de justificatifs. Les montants 

de CHF 70'000.- versés à F______ en 2015, CHF 31'250.- versés à G______ en 

2015, CHF 30'000.- versés à H______ en 2015 et EUR 220'000.- versés à 

D______ en 2021 n'avaient pas pu être pris en compte, faute de justificatifs 

probants. Après amortissement, le montant à prendre en compte à titre de biens 

dessaisis s'élevait au 1er janvier 2024 à CHF 415'379.-. La fortune hypothétique au 

31 décembre 2023 était supérieure à CHF 200'000.-. C'était à juste titre que le 

droit aux prestations complémentaires avait été nié. 

 Par acte du 24 janvier 2025, le requérant a recouru auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant 

préalablement à la comparution personnelle des parties et principalement à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier au SPC pour calcul des 

prestations, avec suite de frais et dépens. 

Le 28 janvier 2010, D______ avait consenti un prêt de CHF 200'000.- au 

requérant et à son épouse, avec intérêt unique de 10%, soit un montant total de 

CHF 220'000.-, afin d'acquérir un bien immobilier situé dans le sud de la France, 

achat qui avait eu lieu le 2 avril 2010. Leur situation financière s'était péjorée et 

 

 

 

 

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ils avaient été contraints d'emprunter à des amis pour leurs besoins courants. Le 

22 mars 2013, F______, ami proche de longue date, avait consenti un prêt d'un 

montant de CHF 70'000.-, sans intérêt. La même année, G______, entrepreneur 

que son épouse avait connu dans le cadre de différentes affaires, qui était devenu 

un ami et qui avait désormais quitté la Suisse, avait prêté CHF 31'250.-, sans 

intérêt. Le 15 avril 2014, H______, ami du couple, leur avait prêté CHF 30'000.-, 

sans intérêt. Grâce à la vente du bien immobilier de la rue J______, ils avaient 

remboursé CHF 70'000.- à F______, CHF 31'250.- à G______ et CHF 30'000.- à 

H______ le 30 janvier 2015. Le 15 octobre 2021, le couple avait remboursé CHF 

220'000.- à D______. 

Pour 2021, seul un montant maximum de CHF 12'463.80 pouvait être retenu à 

titre de dessaisissement. Le versement de CHF 220'000.- avait été réalisé dans le 

cadre d'un contrat de prêt oral, ce qui était démontré à satisfaction de droit, par 

pièces et au vu de la proximité entre la réception des fonds le 28 janvier 2010 et 

l'achat du bien immobilier le 2 avril 2010, ainsi qu'entre la réception du produit de 

la vente immobilière le 24 septembre 2021 et le remboursement du prêt, intérêts 

compris, le 15 octobre 2021. 

Pour 2015, compte tenu des circonstances et des attestations produites, la 

vraisemblance des trois prêts et de leur remboursement le 28 janvier 2015 était 

avérée, soit un total de CHF 131'250.-. En outre, les charges de copropriété pour 

la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 n'avaient pas été prises en 

considération, soit CHF 38'914.85. Finalement, l'avis de taxation 2015 faisait 

ressortir des intérêts hypothécaires de CHF 14'958.-. C'était par conséquent un 

maximum de CHF 77'792.35 qui devait être retenu pour l'année 2015.  

Le montant du dessaisissement pouvait au maximum s'élever à CHF 10'256.15 

(CHF 12'463.80 [dessaisissement en 2021] + CHF 77'792.35 [dessaisissement en 

2015] = CHF 90'256.15, dont il fallait déduire l'amortissement selon le SPC de 

CHF 80'000.-). Au 31 décembre 2023, la fortune hypothétique était bien 

inférieure à CHF 200'000.-. 

À l'appui de son recours, il a notamment versé à la procédure : 

- une attestation de créance du 14 janvier 2025 dans laquelle F______ 

reconnaissait avoir prêté aux époux la somme de CHF 70'000.- le 22 mars 

2013, prêt consenti sans intérêt et remboursé le 30 janvier 2015 ;  

- une attestation de créance du 15 janvier 2025 dans laquelle D______ 

reconnaissait avoir prêté aux époux la somme de CHF 200'000.- le 28 janvier 

2010, avec intérêt unique de 10%, soit CHF 20'000.-, lequel avait été 

entièrement remboursé, intérêts compris (CHF 220'000.-) le 15 octobre 2021 ; 

- un tableau récapitulatif non daté portant l'en-tête D______ faisant notamment 

état d'un « prêt affaire C______ » de CHF 200'000.- ; 

 

 

 

 

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- 5/15 - 

- une attestation de créance du 22 janvier 2025 dans laquelle H______ 

reconnaissait avoir prêté la somme de CHF 30'000.- aux époux le 15 avril 

2014, prêt consenti sans intérêt et remboursé entièrement le 30 janvier 2015 ; 

- un décompte global des poursuites et actes de défaut de bien à l'encontre du 

requérant du 9 janvier 2025. 

b. Par réponse du 20 février 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 

Aucun document ne démontrait que F______, H______ et D______ avaient 

respectivement prêté CHF 70'000.-, CHF 70'000.- (recte : CHF 30'000.-) et CHF 

200'000.- les 22 mars 2013, 15 avril 2014 et 28 janvier 2010. Aucune 

reconnaissance de dette établie au moment des prêts, ni aucun relevé bancaire 

attestant de la réception des fonds n'avaient été produits. Les avis de taxation 2013 

et 2014 ne mentionnaient aucune dette chirographaire de respectivement 

CHF 70'000.- et CHF 70'000.- (recte : CHF 30'000.-). Les attestations établies les 

14, 22 et 28 janvier 2025, postérieurement aux faits et pour les besoins de la 

cause, devaient être écartées. 

Aucun document ne démontrait que G______ avait prêté une somme de CHF 

31'250.- à une date inconnue. 

Les intérêts hypothécaires étaient inclus dans le montant de CHF 119'598.- pris en 

compte à titre de dépense forfaitaire, lequel comprenait notamment les frais de 

logement. Les revenus des époux, de CHF 240'992.- couvraient largement leurs 

dépenses de base (CHF 119'598.-) sans qu'ils n'aient besoin de puiser dans leur 

fortune. 

Le montant de CHF 38'914.85 versé le 30 janvier 2015 à la RÉGIE L______ 

pouvait effectivement être porté en déduction du dessaisissement de fortune. 

Même en effectuant cette déduction, la fortune hypothétique demeurait largement 

supérieure à CHF 200'000.- au 31 décembre 2023 (CHF 224'000.35 

[dessaisissement en 2015] + CHF 232'463.80 [dessaisissement en 2021] = 

CHF 456'464.15 pour un montant pris en compte en 2024 de CHF 376'464.15). 

c. Par réplique du 19 mars 2025, le requérant a persisté dans ses conclusions. 

La situation financière difficile des époux entre 2013 et 2014 et les poursuites 

qu'il avait accumulées pendant cette période renforçaient la vraisemblance des 

prêts de F______, G______ et H______. Le SPC ne tenait pas compte du 

remboursement des prêts après la vente de l'immeuble en 2015, qui démontrait 

qu'il ne s'agissait pas d'un dessaisissement mais bien d'un remboursement des 

prêts accordés. Les libellés des remboursements dans les relevés de compte étaient 

d'ailleurs bien « Remboursement » et « Remboursement prêt ». 

La réalité du prêt de D______ était confirmée par le tableau récapitulatif de ce 

dernier du 22 octobre 2014, l'attestation de créance et un justificatif de versement 

bancaire. L'attestation de D______ ne venait que confirmer les faits déjà établis 

par d'autres pièces.  

 

 

 

 

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- 6/15 - 

Même en excluant la prise en compte des intérêts hypothécaires, la fortune 

hypothétique au 31 décembre 2023 était inférieure au seuil de fortune de 

CHF 200'000.-. 

d. Le 9 avril 2025, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

e. Le 24 avril 2025, le requérant a versé à la procédure une convention retrouvée 

par D______ dans ses archives. 

La convention annexée avait été conclue entre les époux et D______ le 14 janvier 

2010 et prévoyait que ce dernier prêtait aux premiers CHF 200'000.- pour assurer 

un financement complémentaire à celui de la banque pour l'achat d'un bien 

immobilier à C______, avec intérêts à 4% dès la date du versement fixée au 15 

janvier 2010. 

f. Le 23 mai 2025, le SPC a à nouveau persisté dans ses conclusions. 

La cause du remboursement de EUR 200'000.- (CHF 236'038.-) effectué le 

15 octobre 2021 en faveur de D______ pouvait être considérée comme 

démontrée. Le dessaisissement était de CHF 224'000.35 en 2015 et nul en 2021. 

Dès lors, la fortune totale au 31 décembre 2023 était de CHF 251'791.60 (fortune 

effective de CHF 107'791.25 + fortune hypothétique de CHF 144'000.35 après 

déduction de l’amortissement de CHF 80'000.-) et donc supérieure à 

CHF 200'000.-, faisant obstacle à l'octroi de prestations complémentaires.  

g. Le 3 juillet 2025, le requérant a sollicité l'audition de F______ et H______. 

L'admission du prêt de D______ renforçait la vraisemblance des prêts analogues 

accordés par F______, G______ et H______, dans lesquels le mode opératoire 

était similaire. 

h. Le 24 juillet 2025, le requérant a versé une nouvelle pièce à la procédure, soit 

un relevé e-banking du compte de H______ concernant le versement de CHF 

30'000.- par ce dernier au requérant le 10 juillet 2014 au motif d'un « PRÊT 

PERSONNEL, ECHEANCE 01-12-2014 ». 

i. Le 7 août 2025, le SPC a maintenu ses conclusions. 

La cause du remboursement de CHF 30'000.- effectué le 30 janvier 2025 en 

faveur de H______ pouvait être considérée comme démontrée. Le dessaisissement 

était de CHF 194'000.35 en 2015. Dès lors, la fortune totale au 31 décembre 2023 

était de CHF 221'791.60 (fortune effective de CHF 107'791.25 + fortune 

hypothétique de CHF 114'000.35 après amortissement de CHF 80'000.-) et donc 

supérieure à CHF 200'000.-, faisant obstacle à l'octroi de prestations 

complémentaires.  

 

EN DROIT 

 

 

 

 

 

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- 7/15 - 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 

à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 

2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 

let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 al. 1 LPGA ; 

art. 89A et 62 al. 1 let. a LPA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité - LPFC - J 4 20 ; art. 43 LPCC), le recours est recevable. 

2. 2.1 Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroi de prestations 

complémentaires au recourant, la fortune retenue dépassant CHF 200'000.- en 

raison de dessaisissements. 

2.2 Sur ce point, il sera relevé qu'en cours de procédure, l'intimé a admis que le 

montant de CHF 38'914.85 versé le 30 janvier 2015 en mains de la RÉGIE 

L______ pouvait être porté en déduction du dessaisissement de fortune. Elle a par 

ailleurs considéré les causes des remboursements de EUR 220'000.- 

(CHF 236'038.-) le 15 octobre 2021 à D______ et de CHF 30'000.- le 30 janvier 

2015 à H______ comme démontrées, de sorte que ces montants ne devaient pas 

non plus être qualifiés de dessaisissement de fortune. 

Par ailleurs, l'intimé a indiqué que les intérêts hypothécaires étaient inclus dans le 

montant de CHF 119'598.- pris en compte à titre de dépenses forfaitaires, ce poste 

comprenant les frais de logement, ce que le recourant n'a pas contesté dans ses 

écritures ultérieures, ayant au contraire exclu les intérêts hypothécaires de son 

calcul de la fortune dans sa réplique du 19 mars 2025. Il sera sur ce point relevé 

que le montant de CHF 19'290.- pris en compte comme forfait pour les besoins 

vitaux et multiplié par 6.2 pour aboutir au montant de CHF 119'598.- au titre de 

dépenses forfaitaire correspond au montant destiné à la couverture des besoins 

vitaux selon l'art. 19 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur au 1er janvier 2015 et au 

forfait prévu par l'annexe 1.1 des directives concernant les prestations 

complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'office fédéral des assurances sociales 

(ci-après : DPC), dans leur état au 1er janvier 2015. 

2.3 Par conséquent, doit seul être examiné dans la présente procédure le 

bien-fondé de la qualification de dessaisissement des versements le 30 janvier 

2015 de CHF 70'000.- en faveur de F______ et CHF 31'250.- en faveur de 

G______. 

3. Le recourant sollicite sa comparution personnelle et l'audition de deux témoins. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 

consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 

certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 

acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 

le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 

l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.2 En l'espèce, le recourant sollicite la comparution personnelle des parties, ainsi 

que l'audition de H______ et F______.  

L'intimé a admis au cours de la procédure l'existence du prêt à H______, de sorte 

que l'audition de ce dernier n'apparaît pas nécessaire. 

S'agissant de la comparution personnelle des parties et de l'audition de F______, il 

convient de constater que le recourant a eu l'occasion de s'exprimer par écrit à des 

nombreuses reprises, tant devant l'intimé que durant la procédure devant la 

chambre de céans. Par ailleurs, l'intimé a transmis à la chambre de céans son 

dossier complet, comprenant les pièces produites par le recourant durant la 

procédure devant lui, et le recourant a encore pu produire des pièces durant la 

procédure devant la chambre de céans. Ces pièces, qui comprennent notamment 

une attestation de F______, contiennent les éléments nécessaires à l'appréciation 

du présent litige.  

La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de trancher 

le litige en toute connaissance de cause et il ne sera par conséquent pas donné 

suite aux requêtes du recourant. 

4. 4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 

qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 

que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, entré en 

vigueur le 1er janvier 2021, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 

droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent 

une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à 

l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 

Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à 

des prestations complémentaires : CHF 100'000.- pour les personnes seules 

(let. a), CHF 200'000.- pour les couples (let. b), CHF 50'000.- pour les enfants 

ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 

l’AVS ou de l’AI (let. c ; art. 9a al. 1 LPC). Les parts de fortune visées à l’art. 11a 

al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 2 LPC). 

Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune 

déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur 

 

 

 

 

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depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations 

complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 

4.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel 

art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est 

entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, 

parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé 

sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 

les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un 

dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance 

d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de 

la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant 

précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de 

CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en 

définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). 

L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également 

pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a 

al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 

2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée 

après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 

4.3 Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 

(OPC-AVS/AI - RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une 

personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-

prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. 

En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 

à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 

(art. 17c OPC-AVS/AI). 

Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet 

d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en 

compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 

CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être 

reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être 

ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le 

calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 

1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a 

al. 3 OPC-AVS/AI). 

Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit 

écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le 

premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 

Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 10/15 - 

4.4 L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de 

dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans 

qu'il ne modifie toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources 

ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est 

considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la 

prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation 

obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la 

personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux 

de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation 

adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de 

fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait 

l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu 

des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la 

modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 

16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 

4.5 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 

prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 

suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, état au 1er janvier 2024, 

n. 3532.09).  

Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille 

disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le 

montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la 

fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 

dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 

justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 

(DPC, état au 1er janvier 2024, n. 3532.10). 

Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire 

applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant. Pour 

déterminer le montant forfaitaire applicable et le revenu, il faut tenir compte du 

bénéficiaire des prestations complémentaires, de son conjoint et des enfants qui 

étaient mineurs ou qui n’avaient pas encore achevé leur formation et étaient âgés 

de moins de 25 ans au moment du dessaisissement de fortune (DPC, n. 3532.11).  

Le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est déterminé en multipliant le 

montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules pour 

l'année correspondante par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8 (DPC, 

état au 1er janvier 2024, n. 3532.12). 

Le montant forfaitaire est augmenté du montant des contributions d’entretien dues 

et effectivement versées en vertu du droit de la famille. Si une contribution 

d’entretien commune pour le conjoint et les enfants a été déterminée dans le 

jugement de divorce, les enfants ne sont pas pris en compte dans le choix du 

facteur précité (DPC, état au 1er janvier 2024, n. 3532.13). 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 11/15 - 

Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les revenus 

visés à l’art. 11 al. 3 LPC. La valeur locative d’un immeuble servant d’habitation 

est exclue. Le revenu net de l’activité lucrative doit être pris en compte dans son 

intégralité, c’est-à-dire sans déduction d’une franchise et sans réduction d’un tiers, 

soit à 20% (DPC, état au 1er janvier 2024, n. 3532.14). 

Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas 

de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 

l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu 

effectif (DPC, état au 1er janvier 2024, 3532.15).  

4.6 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 

les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 

ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 ; 126 V 

353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 

le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 

faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 

principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 

collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 

des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 

de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 

régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 

prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 

accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 

preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 

Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 

consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 

avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 

délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 

l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 

spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (ATF 117 V 261 

consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 

2003 consid. 3.3 et les références). 

Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 

constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 

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A/254/2025 

- 12/15 - 

entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. 

Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre 

l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 

correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 

consid. 6.2). 

4.7 En l'espèce, il ressort de l'extrait de compte E______ de janvier 2015 que le 

recourant a effectué, le 30 janvier 2015, un virement de CHF 70'000.- en faveur 

de F______ et un virement de CHF 31'250.- en faveur de G______. 

L'intimé a considéré ces versements comme des dessaisissements de fortune 

devant être pris en compte comme fortune hypothétique. Le recourant considère 

avoir démontré que ces montants avaient été versés en remboursement de dettes 

résultant de prêts accordés par ces deux personnes. 

Il convient donc d'examiner si le recourant a établi l'existence de ces deux prêts. 

4.7.1 S'agissant du versement à F______, il ressort de l'extrait de compte E______ 

de janvier 2015 que le virement de CHF 70'000.- a été ordonné avec la mention 

« REMBOURSEMENT M. MALAVALLON », ce qui dénote le remboursement 

d'une dette.  

Par ailleurs, si, comme le souligne l'intimé, le recourant n'a pas versé à la 

procédure de relevé de compte permettant de démontrer la réception du montant 

de CHF 70'000.- le 22 mars 2013, il a par contre produit une attestation dans 

laquelle F______ confirme avoir prêté au recourant et à son épouse la somme de 

CHF 70'000.- le 22 mars 2013, ceci sans intérêt, et avoir été remboursé le 30 

janvier 2015. Certes, comme le souligne l'intimé, cette attestation a été rédigée le 

14 janvier 2025, et donc durant la procédure devant la chambre de céans, et ne 

constitue ni le contrat de prêt, ni une attestation de créance rédigée lorsque celle-ci 

n'était pas éteinte, ni un document rédigé à la suite du remboursement de la dette 

en 2015. Il n'en demeure pas moins que cette attestation est datée et signée par le 

prêteur, précise le nom des emprunteurs, indique le montant de la dette, l'absence 

d'intérêts et la date du prêt et précise que celui-ci a été remboursé le 30 juin 2025, 

ce qui correspond aux éléments figurant dans le relevé de compte de janvier 2015, 

étant au surplus constaté qu'il n'existe dans le cas du recourant pas de liens 

familiaux entre le prêteur et les emprunteurs, contrairement à ce qui prévalait dans 

l'ATAS/1118/2022 du 14 décembre 2022 cité par l'intimé. 

S'il est vrai, comme le souligne l'intimé, que ce prêt ne figure pas dans les 

taxations 2013 et 2014 du recourant, il convient de constater que le recourant n'a 

pas non plus déclaré aux autorités fiscales les prêts à H______ et D______, dont 

l'intimé a reconnu l'existence au regard des pièces apportées au cours de la 

procédure devant la chambre de céans. Il est dès lors établi que le recourant ne 

déclarait pas systématiquement ses dettes chirographaires aux autorités fiscales, 

de sorte qu'il ne peut rien être déduit du fait que la dette envers F______ ne figure 

pas dans ses taxations 2013 et 2014. 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 13/15 - 

Au vu de ce qui précède, il doit être retenu qu'il est établi que le recourant et son 

épouse ont bénéficié d'un prêt de CHF 70'000.- en 2013 de la part de F______, 

prêt qu'ils ont remboursé le 30 janvier 2015. Ce montant ne peut donc être retenu 

comme dessaisissement de fortune. 

4.7.2 En ce qui concerne le versement effectué à G______, il ressort de l'extrait de 

compte E______ de janvier 2015 que le virement de CHF 31'250.- a été ordonné 

avec la mention « REMBOURSEMENT PRÊT », ce qui dénote le remboursement 

d'une dette résultant d'un prêt. 

S'agissant de ce versement lui-même, le recourant n'a toutefois pas produit plus 

d'éléments, comme l'a souligné l'intimé. 

Néanmoins, il convient de constater que le recourant a allégué l'existence de 

quatre prêts dans le cadre de la présente procédure et qu'il a apporté la preuve 

stricte de trois d'entre eux au cours de la procédure. Par ailleurs, le recourant, qui a 

expliqué dans ses écritures avoir effectué le remboursement des prêts grâce au 

prix de vente de l'appartement de K______, a démontré la vente dudit 

appartement le 19 janvier 2015, la réception du montant de CHF 371'909.69 en 

relation avec cette vente le 28 janvier 2015 et le remboursement de prêts après 

réception du prix de vente, deux des prêts dont il a établi l'existence au cours de la 

présente procédure ayant été remboursés le surlendemain de réception du prix de 

vente. Or, le virement à G______, d'une part, mentionne expressément dans son 

libellé l'existence d'un prêt et le fait qu'il s'agit de son remboursement et, d'autre 

part, a été effectué dans la foulée de la réception du montant pour la vente de 

l'appartement K______ et le même jour que le remboursement des prêts à 

H______ et F______.  

L'ensemble de ces éléments conduisent la chambre de céans à retenir que le 

recourant a démontré, au niveau de la vraisemblance requise, que le virement de 

CHF 31'250.- effectué en faveur de G______ le 30 janvier 2015 l'a été en 

remboursement d'un prêt, de sorte qu'il ne peut non plus être retenu comme 

dessaisissement de fortune. 

4.7.3 Au vu de ce qui précède, le total des dessaisissements de CHF 194'000.35 

retenu par l'intimé dans sa dernière écriture doit être ramené à CHF 92'750.35 

(CHF 194'000.35 – CHF 70'000.- [remboursement du prêt à F______] – CHF 

31'250.- [remboursement du prêt à G______]). Il en découle, après déduction de 

l'amortissement de CHF 80'000.-, une fortune hypothétique de CHF 12'750.35 

(CHF 92'750.35 – CHF 80'000.-) et une fortune au 31 décembre 2023 de CHF 

120'541.60 (CHF 107'791.25 + CHF 12'750.35), ce qui est inférieur au seuil de 

fortune de CHF 200'000.- pour un couple prévu par l'art. 9a al. 2 let. b LPC. Il en 

découle que l'intimé ne peut nier au recourant le droit aux prestations 

complémentaires en raison du dépassement du seuil de fortune. 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 14/15 - 

5. Dans ces circonstances, le recours sera admis, la décision attaquée annulée et le 

dossier sera renvoyé à l'intimé pour calcul des prestations complémentaires dues 

au recourant et nouvelle décision. 

6. 6.1 Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 2'000.- sera accordée au recourant 

à titre de participation aux dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les 

frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - 

RFPA - E 5 10.03). 

6.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

A/254/2025 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 5 novembre (recte : décembre) 2024. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations complémentaires dues au 

recourant et nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de 

l'intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le