# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d470e6f-b40a-5edc-ae48-db00b39822bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2007 C-3140/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3140-2006_2007-05-23.pdf

## Full Text

063_f

{T 0/2}

Numéro de classement : C-3140/2006
ave/mos

Arrêt du 23 mai 2007
Composition : Elena Avenati-Carpani, juge unique; Pascal Montavon, greffier.

C._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée

concernant

Prestation d'invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour II I

Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 26 20
Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administrat if.ch

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :

que,  par  décision  du  1er  novembre  2006,  l'Office  de  l'assurance  invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de prestations de C._______, 
ressortissant espagnol né le 20 octobre 1963,

que, le 5 décembre 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de 
la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à 
l'étranger,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant les prestations en matière 
d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20),

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis LAI, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux 
frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en 
l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,

que, par décision incidente du 15 mars 2007, le Tribunal a fixé au recourant un délai de 
30  jours  à  compter  de  la  réception  de  ladite  décision  pour  verser  une  avance  d'un 
montant  de  Fr.  300.- en  garantie  des  frais  de  procédure  présumés  sous  peine 
d’irrecevabilité du recours,

que l'avance  de frais  requise  n'a  pas  été  versée  dans le  délai  imparti  qui  a  couru  à 
compter du jour suivant la notification attestée du 20 mars 2007,

qu'en conséquence,  le Tribunal,  agissant  par le biais  du juge unique,  doit  déclarer  le 
recours du 5 décembre 2006 irrecevable (art. 63 al. 4 PA, ainsi que l’art. 23 al. 1 let. b 
LTAF),

que le présent arrêt est rendu sans frais de procédure.

3

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé + AR),

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit:

La présente décision peut  être attaquée devant  le Tribunal fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 
Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La Juge unique: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Envoi: