# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9f01ee6-c390-5b45-8299-b83d717f9f02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2010 C/5767/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5767-2009_2010-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.04.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5767/2009 ACJC/439/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure spéciale 

AUDIENCE DU VENDREDI 16 AVRIL 2010 

 

Entre 

Monsieur X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 novembre 2009, 

comparant par Me Romain Jordan, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame  X______, née Y. ______, domiciliée ______ intimée, comparant par Me 
Marco Rossi, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

- 2/7 - 

 

 

C/5767/2009 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 novembre, communiqué aux parties par pli du 24 novembre 
2009, le Tribunal de première instance a statué sur la requête de Madame  

X______ en mesures protectrices de l'union conjugale. 

 Le Tribunal a ainsi autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1) et a attribué à la mère 

la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2). S'agissant de l'enfant du 

couple, la garde en a été attribuée à la mère (ch. 3), un droit de visite devant 

s'exercer à raison de quelques heures par semaine au Point de rencontre Liotard a 

été réservé au père (ch. 4) et une curatelle d'organisation et de surveillance du 

droit de visite a été instaurée (ch. 5 et 6). Le père a en outre été condamné à 

contribuer à l'entretien de la famille à raison de 1'000 fr. par mois dès le 1
er

 janvier 

2009 (ch. 7). Ces mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée (ch. 8), 

les dépens compensés (ch. 9) et les parties déboutées de toutes autres conclusions 

(ch. 10). 

B. Par acte expédié à l'adresse de la Cour le 28 décembre 2009, Monsieur X______ 
forme appel de ce jugement dont il demande l'annulation du dispositif relatif à la 

contribution d'entretien à la famille (ch. 7). Invoquant sa situation financière, il 

conclut à être libéré de tout paiement à titre de contribution à l'entretien de la 

famille. 

 De son côté, Madame  X______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

 a. Monsieur X______, ressortissant français né le ______ 1984 à ______, et 
Madame X. ______, ressortissante marocaine née le ______ 1980 à ______, se 

sont mariés le ______ 2003 à Genève. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

 De cette union est issue une enfant, A______ née le ______ 2008 à Genève. 

 b. Après une première séparation au début de l'année 2008 - et une reprise de la 
vie commune en juin 2008 - les époux se sont définitivement séparés à la fin du 

mois de janvier 2009. 

 Monsieur X______ est alors retourné dans le domicile conjugal, tandis que 

Madame  X______ demeurait avec l'enfant du couple dans l'appartement dans 

lequel elle avait emménagé au début de l'année 2008. 

 c. La situation personnelle et financière des parties est la suivante. 

 aa. Monsieur X______ n'a pas de formation professionnelle, n'ayant jamais 
achevé son certificat fédéral de capacité d'employé de commerce. En comparution 

- 3/7 - 

 

 

C/5767/2009 

personnelle, il a reconnu avoir eu depuis 2004 "des activités rémunérées dans le 

nettoyage", précisant avoir réalisé un revenu mensuel moyen de l'ordre de 

3'500 fr. entre juillet et décembre 2008. Par ailleurs, Madame  X______ a produit 

des discussions électroniques ("chats") et des courriers électroniques de Monsieur 

X______ pour la période de janvier à juillet 2009 : ainsi, en mars 2009, Monsieur 

X______ répondait "non ke du black" à la question de savoir s'il avait du travail 

(pce 10 intimée : 12:29); en juillet 2009, il annonçait avoir trouvé dans le domaine 

du nettoyage un petit travail qui l'arrangeait bien, ajoutant "Et on verra ce qu'il 

m'apporte parce que je pense que la personne qui veut m'engager a pas mal de 

travail à me proposer" (pce 18 intimée : p. 1). 

En procédure, Monsieur X______ soutient que son état de santé ne lui permet pas 

de travailler de manière régulière. Sur le sujet, il précise que son incapacité de 

travail serait due à des troubles psychiques découlant du conflit conjugal. A 

l'appui de cette affirmation, il produit en appel deux attestations établies en 

décembre 2009: la première émane d'un médecin du Département de psychiatrie 

des HUG, lequel confirme que Monsieur X______ suit sa consultation depuis 

deux mois; la seconde, signée par une assistante sociale, fait état d'un suivi 

régulier auprès de la consultation Rue Verte depuis septembre 2009. Aucun 

certificat médical décrivant une incapacité de travail n'a été produit. Dans le cadre 

d'une procédure pénale en relation avec des violences sur la personne de Madame  

X______, Monsieur X______ a déclaré, en novembre 2009, prendre 

régulièrement des médicaments et se considérer comme étant malade. Il a ajouté 

voir son psychiatre toutes les deux semaines, "mais plus souvent ces derniers 

temps, jusqu'à 2 ou 3 fois par jour". 

Monsieur X______ a produit une attestation d'aide financière de l'Hospice général 

établie le 8 juin 2009. A teneur de ce document, l'Hospice général l'a aidé 

financièrement depuis le 17 février 2004 à raison de 2'127 fr. 80 par mois. 

Les charges de Monsieur X______, telles que retenues par le Tribunal et non 

contestées par les parties, comprennent son loyer (1'050 fr.), ses frais de transport 

(70 fr.) et son entretien de base (1'100 fr.). Contrairement au calcul erroné du 

premier juge, les charges s'élèvent ainsi à 2'220 fr. et non à 1'220 fr. 

bb. Madame  X______ ne bénéficie d'aucune formation professionnelle. Elle a 
travaillé dans une crèche en qualité d'auxiliaire, mais se trouve actuellement sans 

emploi. Pour ce motif, elle perçoit des indemnités chômage de 2'100 fr. par mois. 

Les charges incompressibles de Madame  X______ et de l'enfant, non contestées 

en appel, s'élèvent à 3'022 fr. par mois, y compris 1'500 fr. d'entretien de base 

dont le premier juge a retranché 200 fr. d'allocations familiales. 

- 4/7 - 

 

 

C/5767/2009 

d. Le jugement dont est appel a été rendu après audition des parties en 
comparution personnelle et échange d'écritures. La requête de mesures 

protectrices a été déposée le 2 avril 2009. 

Dans son rapport du 21 août 2009, le Service de protection des mineurs a estimé 

qu'il était dans l'intérêt de l'enfant que la garde de celle-ci soit confiée à la mère, 

moyennant la réserve d'un droit de visite en faveur du père à raison de deux 

heures par semaine au Point de rencontre Liotard. En outre, une curatelle 

d'organisation et de surveillance des relations personnelles devait être ordonnée. 

D.  L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. L'appel a été formé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 365 et 
300 LPC). Il est ainsi recevable. 

 Le jugement querellé ayant été rendu en premier ressort (art. 364 al. 5 LPC), la 

Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC). 

2. La Cour doit examiner d’office toutes les questions relatives aux enfants mineurs 
(art. 176 al. 3 et 280 al. 2 CC; dès le 1

er
 janvier 2011 : art. 296 al. 3 CPC). 

 Il ressort du rapport du SPMi que l'attribution de la garde à la mère ainsi que la 

réserve d'un droit de visite en faveur du père sont conformes à l'intérêt de l'enfant. 

Par conséquent, il convient de confirmer la décision du premier juge sur ces 

points. 

3. L’appel porte exclusivement sur le principe d'une contribution à l'entretien de la 
famille, telle que fixée par le Tribunal. 

3.1. L'obligation d'entretien des époux se fonde sur l'art. 163 CC. Ainsi, tant que 
l'union conjugale n'est pas dissoute et lorsque le revenu total des deux conjoints 

dépasse leur minimum vital, l'excédent doit en principe être réparti entre eux, sans 

que cette répartition n'anticipe sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 126 

III 8 consid. 3c). Dans tous les cas, le minimum vital du débirentier au sens du 

droit des poursuites doit en principe être garanti (ATF 127 III 68 consid. 2c; ATF 

123 III 1 consid. 3/b/bb). Cette dernière jurisprudence pose ainsi comme limite 

supérieure de l'obligation d'entretien la différence entre le revenu et les charges 

incompressibles du débirentier (ATF 135 III 66 consid. 10). Elle ne s'applique 

cependant que dans la mesure où cet époux débiteur met pleinement à 

contribution sa capacité de travail. 

- 5/7 - 

 

 

C/5767/2009 

Le juge est en effet toujours autorisé à s'écarter du montant réel des revenus 

obtenus par les parties et à prendre en considération un revenu hypothétique, 

lorsque celles-ci peuvent gagner davantage en faisant preuve de bonne volonté ou 

en fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'elles (ATF 128 III 4 

consid. 4a). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu 

hypothétique sont notamment la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé 

et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 consid. 4c//bb). 

Dans le cadre de la présente procédure - de type sommaire (cf. dès le 1
er

 janvier 

2011: art. 271 let. a CPC) - l'administration des moyens de preuves est restreinte 

et le degré de la preuve requis est celui de la simple vraisemblance (ATF 127 III 

474 consid. 2/b/bb).  

3.2 Le premier juge a retenu que l'appelant avait été capable de travailler par le 
passé, et même encore récemment; il ne ressortait pas non plus de la procédure 

qu'il se trouverait en incapacité de gain pour des raisons médicales, même si le 

Tribunal relevait un problème de consommation de toxiques qui ne serait 

d'ailleurs pas réglé. Compte tenu de l'absence de formation professionnelle, le 

premier juge a imputé à l'appelant un revenu hypothétique de 3'000 fr. par mois, 

ce qui lui permettait - sans porter atteinte à son minimum vital - de contribuer à 

l'entretien de la famille à raison de 1'000 fr. par mois. 

Dans ses écritures devant la Cour, l'appelant soutient être dans l'incapacité totale 

de travailler en raison de la détérioration de son état de santé : il serait en 

particulier contraint de prendre des médicaments chaque jour, en raison de son 

anxiété, et de se rendre plusieurs fois par jour au Département de psychiatrie des 

HUG. Dans ces conditions, il ne serait ni raisonnablement exigible, ni 

concrètement possible pour lui de déployer une activité lucrative. 

3.3 En l'espèce, se pose la question de savoir si l'appelant a la possibilité effective 
de réaliser un revenu supérieur au montant qu'il perçoit actuellement de l'aide 

sociale et qui couvre son entretien de base. 

L'appelant est âgé de 26 ans. Il n'a aucune formation professionnelle, mais il a 

travaillé depuis 2004 dans le domaine du nettoyage, réalisant ainsi sur une période 

relativement récente de six mois un revenu de l'ordre de 3'500 fr. Il affirme certes 

se trouver aujourd'hui en incapacité de travail en raison du conflit conjugal. Sur ce 

point précis, les certificats produits en appel ne mentionnent aucune impossibilité 

physique ou psychique d'exercer une activité professionnelle; ils ne font pas non 

plus état d'une prise en charge psychiatrique d'une ampleur telle qu'elle 

empêcherait toute évolution dans le monde du travail. Par ailleurs, ces attestations 

se réfèrent à un état qui n'est pas antérieur au mois de septembre 2009, ce qui 

laisse à penser que la présente situation n'est pas chronique comme semble le 

soutenir l'appelant devant la Cour. 

- 6/7 - 

 

 

C/5767/2009 

Au stade de la vraisemblance, la Cour retient donc que l'état de santé de l'appelant 

ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle dans le nettoyage, domaine 

où il a réalisé des revenus réguliers jusqu'en décembre 2008. A cela s'ajoute le fait 

que l'appelant a mentionné à des tiers l'existence d'activités rémunérées, en partie 

non déclarées ("du black"), jusqu'en juillet 2009. Dans de telles circonstances, 

l'état actuel de la procédure rend suffisamment vraisemblable, non seulement, que 

l'on peut raisonnablement exiger de l'appelant qu'il travaille dans le domaine du 

nettoyage, mais également qu'il a la possibilité effective de réaliser un salaire par 

une telle activité. Le montant de 3'000 fr. par mois n'est pas spécifiquement 

critiqué devant la Cour; il est inférieur à celui précédemment réalisé dans le même 

domaine d'activité et sera également retenu au stade de la vraisemblance. 

3.4 Compte tenu d'un revenu hypothétique de 3'000 fr. pour des charges 
incompressibles de 2'200 fr., la contribution doit être limitée à 800 fr. pour la 

période allant du 1
er

 janvier au 31 décembre 2009. A partir du 1
er

 janvier 2010, 

l'entretien de base pour une personne vivant seule s'élève à 1'200 fr. ce qui 

augmente de 100 fr. les charges du débirentier. Par conséquent, à compter du 1
er

 

janvier 2010, la contribution à l'entretien de la famille sera fixée à 700 fr. par 

mois. Le cas échéant, l'intimée pourra démontrer dans une procédure ultérieure la 

réalité d'un revenu de son époux supérieur à 3'000 fr. par mois. 

Le jugement entrepris sera donc annulé et réformé sur la question de la 

contribution à l'entretien de la famille. 

4. La nature du litige ainsi que la qualité des parties imposent de compenser les 
dépens d'appel (art. 176 al. 3 LPC). 

5. L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, est 
susceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant limités en application 

de l'art 98 LTF. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X______ contre le jugement 

JTPI/14643/2009 rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/5767/2009-4. 

Au fond : 

Annule le chiffre 7 de son dispositif. 

- 7/7 - 

 

 

C/5767/2009 

Et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne Monsieur X______ à verser à Madame  X______, par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la famille, 

les sommes suivantes : 

- 800 fr. du 1
er

 janvier au 31 décembre 2009; 

- 700 fr. dès le 1
er

 janvier 2010. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Compense les dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.