# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf02cb03-4bcf-50f8-a848-8bfcdab9a796
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 18.03.1999 TA.1998.254 (INT.1999.1174)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-254_1999-03-18.html

## Full Text

A.      R.,
née en 1930, divorcée, a présenté une demande de prestations

complémentaires
le 27 janvier 1998. Parmi les divers éléments de ses

revenus
et charges, elle a fait état d'une pension alimentaire de 14'400

francs
par an, due par son ex-mari, S.. Procédant au calcul de la

prestation
complémentaire, la caisse cantonale de compensation a constaté

que
l'assurée disposait, compte tenu de l'ensemble des éléments

déterminants
selon la loi et en particulier de la pension susmentionnée,

d'un
excédent de revenu annuel de 9'418 francs. En conséquence, par

décision
du 3 juin 1998, la caisse de compensation a rejeté la demande de

prestations.

 

B.      R.
interjette recours devant le Tribunal administratif contre

cette
décision, en concluant à l'octroi d'une prestation complémentaire.

Elle
fait valoir que la pension alimentaire, prévue par la convention sur

les
effets accessoires du divorce ratifiée par le jugement de divorce du

21
octobre 1981, n'était due - ainsi que le prévoit expressément la

convention
- que pour autant que le salaire de son ex-mari continue à

représenter
un montant mensuel de 4'000 francs net. Or, S. étant tombé

gravement
malade en 1986 et devenu bénéficiaire d'une rente d'invalidité

depuis
1989, il n'a plus été en mesure de payer la pension, qu'elle ne

reçoit
plus depuis plusieurs années. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir

compte
dans le calcul de la prestation complémentaire.

 

       
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, la recourante

produit
diverses pièces établies par S. ou fournies par lui, relatives à

la
situation financière de celui-ci.

 

C.     
Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut

au
rejet de celui-ci. Se fondant sur la situation économique de S. telle

qu'elle
résulte des pièces produites, elle relève qu'au regard du revenu

brut de
l'intéressé et de son minimum vital, l'ex-mari de la recourante

dispose
encore d'un montant annuel de quelque 19'686 francs qui lui

permettrait
de payer la pension alimentaire due à R..

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
Le bénéficiaire d'une rente de l'AVS ou de l'AI peut préten-

dre une
prestation complémentaire si ses dépenses reconnues par la loi

sont
supérieures à son revenu déterminant (art.2 al.1 LPC), le montant de

la
prestation complémentaire correspondant alors à cette différence

(art.3a
al.1 LPC). Le revenu déterminant comprend, selon l'article 3c al.1

LPC,
notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la fa-

mille
(litt.h) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit

s'est
dessaisi (litt.g).

 

       
b) Selon la jurisprudence, doivent être prises en compte en ap-

plication
de l'article 3 al.1 litt.g LPC non pas les pensions alimentaires

effectivement
versées par l'époux, mais celles dont il a été convenu ou

qui
sont dues en vertu du jugement de divorce, tant que leur caractère

irrécouvrable
n'est pas objectivement établi. Le caractère irrécouvrable

des
pensions alimentaires dues ne peut en règle générale être admis qu'à

partir
du moment où les possibilités juridiques de les recouvrer ont été

épuisées.
Il en va ainsi en particulier dans le cas des pensions alimen-

taires
que l'époux divorcé doit à son ex-épouse. Cependant, on peut

s'écarter
de cette règle et admettre le caractère irrécouvrable de la cré-

ance
malgré l'absence de démarches juridiques s'il est clairement démontré

que le
débiteur d'aliments n'est pas en mesure de tenir ses engagements.

Cette
preuve peut être fournie en particulier par le truchement d'attesta-

tions
officielles, émanant par exemple des autorités de taxation fiscale

ou de
l'office des poursuites, relatives au revenu et à la fortune du dé-

biteur
d'aliments (RCC 1992, p.270 ss, 274 ss; arrêt du Tribunal adminis-

tratif
du 21.04.1994 dans la cause L.c/ Caisse cantonale neuchâteloise de

compensation).

 

3.      a)
En l'espèce, la recourante peut prétendre de son ex-mari, en

vertu
de la convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par

jugement
du 21 octobre 1981, une "rente-pension" de 1'200 francs par mois

(14'400
francs par an) fondée, selon l'article 3 de la convention, pour

moitié
sur l'article 151 CC et pour moitié sur l'article 152 CC. La con-

vention
précise à ce sujet ce qui suit : "Les parties admettent que, le

cas
échéant, la rente et la pension ci-dessus pourront être revues et le

cas
échéant adaptées, tout d'abord, éventuellement, lorsque l'épouse re-

cevra
une rente AVS puis, en tout état de cause, lorsque le mari sera

atteint
par l'âge de la retraite. Les parties s'efforceront de régler

entre
elles les éventuels problèmes d'adaptation à l'amiable et, à défaut,

il
appartiendra au juge compétent de statuer en tenant compte de toutes

les
circonstances, soit le statut actuel, l'évolution, la ou les nouvelles

situations,
les besoins et les possibilités de chacun".

 

       
La recourante soutient qu'en raison de la maladie de son ex-mari

(né en
1936) - qui s'est vu allouer une rente AI en 1989 - celui-ci n'a

plus
été en mesure de payer ladite pension, qu'elle a renoncé à exiger

depuis
plusieurs années, ce que l'intéressé confirme. La recourante a

déposé,
à l'appui de la thèse qu'elle soutient implicitement, savoir l'im-

possibilité
financière de son ex-mari de payer la contribution d'entre-

tien,
des pièces fournies par S., en particulier une copie de sa

déclaration
d'impôts 1998, d'une attestation de rente AI, de son bail à

loyer,
ainsi que de documents concernant son assurance-maladie et des co-

tisations
AVS. Le prénommé explique par ailleurs que son loyer est suppor-

té par
moitié par la personne avec laquelle il vit.

 

       
La caisse intimée a repris en détail les renseignements finan-

ciers
fournis par S. et a résumé sa situation comme il suit :

 

         "Revenu brut :

 

          - revenu d'une activité lucrative     Fr.  
1'528.00

          - rente AI                      Fr. 
23'880.00

          - rente CCAP                    Fr.  
4'800.00

          - rente de la Rentenanstalt           Fr. 
17'059.00

          - produit de la fortune         Fr.  
      920.00

          - revenu immobilier             Fr.   7'216.00

 

                                          Fr. 
55'403.00

                                          ==============

 

          Calcul du minimum vital :

 

          - cotisations assurance-maladie

            (assurance de base)                 Fr.   2'628.00

          - loyer annuel                  Fr.  12'720.00

          - cotisations AVS               Fr.   1'127.60

          - entretien personnel                 Fr.  12'140.00

          - impôt annuel                  Fr.   7'101.00

 

            total du minimum vital        Fr. 
35'716.60

                                          =============="

 

       
La différence entre ces deux sommes conduit à un montant dis-

ponible
de 19'686.40 francs. La caisse intimée relève que S. et sa

compagne
payent un loyer relativement élevé (2'120 francs par mois; la

somme
de 1'010 francs prise en compte pour l'entretien personnel (minimum

vital
d'une personne seule selon les normes fixées par l'autorité de sur-

veillance
des offices des poursuites et faillites; RJN 1997, p.77) est

plutôt
large puisque l'intéressé fait ménage commun avec un tiers; que les

impôts
ont été pris intégralement en compte. La caisse en conclut que les

revenus
de S. équivalent à peu près à 4'000 francs par mois, sans tenir

compte
de la valeur locative du chalet dont il est propriétaire (revenu

immibolier
de 7'216 francs), de sorte que sa situation financière ne

justifie
pas que la pension soit modifiée en application de l'article 3 de

la
convention matrimoniale.

 

       
b) La question à trancher en l'occurrence est de savoir si l'on

pourrait
exiger de la recourante qu'elle fasse valoir auprès de son ex-

mari
son droit à la "rente-pension", en d'autres termes si elle s'est

dessaisie
d'une ressource au sens de l'article 3c al.1 litt.g LPC. On

parle
de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune

sans
obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a

droit à
certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage

ou
s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce

à
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est

seul
responsable (ATF 123 V 37 cons.1 et les références). A cet égard, il

y a
lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle, lorsque le juge

civil a
prononcé un jugement définitif, les organes des assurances so-

ciales
sont liés par le jugement et ne peuvent plus se prononcer de ma-

nière
indépendante sur la question tranchée définitivement. Il est par

conséquent
en principe interdit à l'administration de s'écarter lors du

calcul
des prestations complémentaires de la contribution d'entretien

déterminée
par le juge, indépendamment du point de savoir si le jugement

correspondant,
entré en force de chose jugée, était correct du point de

vue
matériel et s'il aurait résisté à un examen de l'instance de recours

si les
moyens de droit avaient été utilisés (VSI 1995, p.53 cons.3b; RCC

1991,
p.146 cons.3b; Arrêt du Tribunal administratif du 26.01.1999 dans la

cause
R. c/ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation).

 

       
Il n'est pas prétendu dans le cas présent que le contenu de la

convention
matrimoniale, exposé plus haut, ne lierait pas ou plus les

parties,
ni qu'il aurait été modifié par décision judiciaire. Dès lors, le

fait
que la recourante a renoncé d'elle-même à exiger la pension en cause

ne
justifierait qu'il n'en soit pas tenu compte dans le calcul de la pres-

tation
complémentaire de l'intéressée que dans l'hypothèse où il serait

manifeste
que l'ex-mari de la recourante n'est pas en mesure de tenir ses

engagements.
Or, cela n'est pas démontré. La situation économique du dé-

biteur
d'aliments, résumée ci-dessus, indique au contraire, même sans

tenir
compte du "revenu immobilier" (lequel ne constitue que la valeur

locative
théorique d'un chalet), que l'ex-mari de la recourante dispose de

ressources
lui permettant de supporter la charge de la pension alimentaire

convenue
sans porter atteinte à son minimum vital. D'ailleurs, on peut

relever
que selon l'article 2 de la convention matrimoniale, S. s'est

engagé
à payer la pension de 1'200 francs par mois "pour autant que son

salaire
continue à représenter le montant mensuel de 4'000 francs net qui

est
actuellement le sien" et que, compte tenu des rentes qui se sont

substituées
à son salaire, sa situation n'est aujourd'hui guère différen-

te.
Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au juge des assurances so-

ciales
de déterminer précisément dans quelle mesure la situation res-

pective
des deux parties pourrait justifier une modification du montant de

la
pension. Tout au plus peut-on constater que la situation financière de

la
recourante est plus précaire que celle de son ex-mari, puisque sans la

pension
alimentaire - et même si l'on voulait ne tenir compte que d'une

partie
de celle-ci - elle aurait droit à des prestations complémentaires.

 

4.      Il
s'ensuit que la caisse intimée a pris en compte à bon droit

le
montant annuel de 14'400 francs au titre de contribution d'entretien,

et que
la décision entreprise n'est pas critiquable, ce qui conduit au

rejet
du recours. En matière de prestations complémentaires, il n'est pas

perçu
de frais de justice. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu

d'allouer
des dépens.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

 

Neuchâtel,
le 18 mars 1999

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président