# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83c94617-595d-54a9-86cd-8302ff86aaad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 D-3869/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3869-2006_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3869/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, se disant né le (...) au Soudan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; la décision de l'ODM du 21 juillet 2004 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3869/2006

Faits :

A.
Le 29 juin 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement (CERA) de B._______.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile les (...), le requérant, d'ethnie haussa, a 
déclaré  qu'en  (...),  une  bombe  avait  été  lancée  sur  son  village  de 
C._______ situé au Darfour. Sa maison aurait  brûlé. Sa femme, son 
fils et sa mère qui se seraient trouvés à l'intérieur seraient décédés. 
Quatre  mois  plus  tard,  des  militaires  seraient  venus  au  village  et 
auraient voulu prendre le bétail de son père. Ce dernier se serait fait 
tuer pour avoir tenté de s'opposer à eux. L'intéressé aurait alors pris 
l'épargne familiale  et  aurait  fui  le  Soudan à  destination du Tchad. Il 
aurait ensuite rejoint l'Europe par voie aérienne.

C.
Par  décision  du  21  juillet  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  de  l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 
de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31). Il  a en outre 
ordonné son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

D.
Dans son recours formé le 18 août 2004 contre la décision précitée, 
l'intéressé a pour l'essentiel confirmé ses précédentes déclarations et 
a conclu à ce qu'il lui soit au moins accordé un séjour humanitaire. Il a 
en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par courrier du 19 octobre 2004, le juge chargé de l'instruction de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a 
renoncé à percevoir une avance de frais.

F.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à  l'art. 32  de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi. 

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il  est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, s'agissant de l'asile,  il  convient de constater que le 
récit  de  l'intéressé ne satisfait  pas aux  exigences de vraisemblance 
prévues par la loi.

3.1.1 Tout d'abord, force est de relever que l'origine alléguée n'est pas 
vraisemblable.  En  effet,  l'ethnie  haussa  est  peu  présente  dans  la 
région de D._______. De plus, les langues qui y sont communément 
parlées sont principalement le zaghawa et un arabe simplifié,  toutes 
langues  que  ne parle  ni  ne  comprend le  recourant.  On ne voit  pas 
dans  ce  contexte,  même si  l'on  devait  admettre  qu'il  avait  toujours 
vécu dans son village complètement  isolé de toute autre  population 
locale, comment il  aurait pu se rendre dans plusieurs marchés de la 
région pour vendre son bétail, alors que la langue vernaculaire sur ces 
marchés est  l'arabe  que le  recourant  ne  parle,  ni  ne  comprend  (cf. 
mémoire de recours, p. 3 : "[...]"). En outre, il a prétendu avoir appris le 
"broken english" en dialoguant avec un enfant de son village ("[...]" : 
procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p. 5  ad  question  60).  Or,  on  ne 
saurait tenir pour vraisemblable qu'il ait pu acquérir ses connaissances 
d'anglais à partir d'une langue qu'il ne parle ni n'écrit. Par ailleurs, ses 
connaissances  d'anglais  ne  s'expliquent  pas  non  plus  au  vu  des 
données  biographiques  fournies  (analphabétisme,  voyage  rapide 
jusqu'en Suisse sans séjour prolongé dans un pays tiers, langue non 
communément  utilisée  dans  la  région  de  provenance).  Le  récit 
présenté sur ces points n'est donc pas crédible.

3.1.2 Il y a également lieu de mettre en doute la provenance alléguée 
par  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  il  n'a  produit  aucun  document 
d'identité. Il  n'a non plus été en mesure de décrire  les paysages du 
Darfour,  ni  de  donner  des  détails  concernant  la  vie  quotidienne  au 
Soudan, notamment concernant la cuisine et la musique, ni  de citer 
les  villes  principales  et  les  divisions  administratives  du  Darfour  (cf. 
procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p. 4  et  5).  Il  soutient  aussi  avoir 
élevé des (...),  dans lesquelles il  aurait  placé l'épargne de plusieurs 
années  de  labeur  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  4)  et  qu'il  aurait 
revendues pour financer son voyage. Or, selon les informations dont 

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dispose le Tribunal, des (...) ne peuvent être élevées dans la région de 
D._______, car le climat y est trop sec pour y faire paître ces animaux, 
ce qui n'exclut toutefois pas que des (...) puissent être proposées sur 
les marchés locaux à la vente.

3.1.3 Enfin, les allégations du recourant relatives à son voyage pour 
venir  en Suisse ne sont  pas non plus vraisemblables. Elles sont  en 
effet  stéréotypées  et  divergentes.  Ainsi,  l'intéressé  explique  d'abord 
qu'après son départ en avion du Tchad, il aurait transité par deux pays 
arabes (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5). Or, par la suite, il 
n'en mentionne plus qu'un (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 2). 
On s'étonne également  du fait  que le  recourant  ne  sache pas dans 
quels aéroports il  aurait atterri,  dans la mesure où les annonces par 
haut-parleurs dans les aéroports sont faites, en principe, en anglais, 
soit dans une langue compréhensible pour lui. Dès lors, tout porte à 
croire que l'intéressé tente de dissimuler le parcours véritable de sa 
venue  en  Suisse  et  la  nature  réelle  des  documents  utilisés  pour 
gagner ce pays. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  3),  que  le  recourant  n'a  pas  établi 
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 
prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, dont il  n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du 
nouveau droit).

7.2 Certes, le caractère notamment exigible et possible de l'exécution 
du renvoi est une question qui doit être examinée d'office. Toutefois, ce 
principe de l'instruction d'office est limité par le devoir de collaboration 
de l'intéressé à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi). Dans le 
cas particulier,  les déclarations du recourant  concernant  son origine 
et  partant  sa  nationalité  ne  sont  manifestement  pas  crédibles  (cf. 
supra,  consid.  3).  Ainsi,  l'intéressé  a  mis  les  autorités  dans 
l'impossibilité  de déterminer  son véritable  pays d'origine  et,  partant, 
l'existence d'un quelconque obstacle à l'exécution de son renvoi. Dans 
ces  circonstances,  il  n'appartient  ni  à  l'ODM  ni  au  Tribunal 
d'entreprendre  des  mesures  d'instruction  complémentaires  afin  de 
déterminer s'il existe d'éventuels empêchements à l'exécution de cette 
mesure,  et  ce,  quel  que  soit  le  pays  dont  le  recourant  provient  en 
réalité. 

7.3 En outre, il  ne ressort  du dossier aucun élément personnel dont 
on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 
danger concrète du recourant. En effet,  il  est jeune, sans charge de 
famille et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé 
particuliers.

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7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  l'intéressé  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.
Cela étant,  au vu des considérants de la décision attaquée et de la 
motivation contenue dans le recours, il y a lieu de considérer que les 
conclusions  de  ce  dernier  étaient  d'emblée  vouées  à  l'échec.  La 
demande d'assistance judiciaire partielle doit donc être rejetée et les 
frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1, 4bis 
et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 21 
février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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