# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d42ef67e-cae7-5a29-8e6a-58b06c7ddeb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2023 A/2556/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2556-2019_2023-07-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2556/2019 ATAS/550/2023 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 5 juillet 2023 

 

En la cause 

ASSURA-BASIS SA 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______SA 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat 

B______ SA 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat 

C______SA 
représentée par Me Robert ASSAEL, avocat 

 

 

défendeurs 

 
 
 

 

A/2556/2019 

- 2/2 - 

Vu la demande d’ASSURA-BASIS SA du 2 juillet 2019 à l’encontre du A______SA, 
du B______ SA et de la C______SA ; 

Vu l’audience de conciliation du 11 septembre 2019, à l’issue de laquelle l’échec de la 
tentative de conciliation a été constatée et la cause suspendue d’accord entre les parties ; 

Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; 

Attendu que, par courrier du 29 juin 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans de lui avoir fait part, par courrier recommandé du 19 juin 2020, de ce qu’elle avait 
trouvé un accord extra-judiciaire avec les défendeurs, de sorte que la cause était 
devenue sans objet et devait être rayée du rôle ; qu’aux termes de la transaction, les frais 
judiciaires étaient pris en charge par la demanderesse ;  

Attendu qu’il convient de constater dès lors que la demande est devenue sans objet et de 
la rayer du rôle, étant précisé que le courrier du 19 juin 2020 a dû être mal distribué à 
l'interne, dans la mesure où il ne se trouve pas dans le dossier ; 

Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 
29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du 
Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge de la demanderesse, 
conformément à la convention extra-judiciaire signée entre les parties ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Met un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de 
CHF 200.- à la charge de la demanderesse. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le