# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd12a31a-e1d0-5008-9201-398879ec8f7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2024 A/4299/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-4299-2023_2024-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4299/2023-ELEVOT ACST/9/2024 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 19 juin 2024 
 

dans la cause 

 

A______ recourante 
  

contre 

CONSEIL D'ETAT intimé 
 

 

  

- 2/3 - 

A/4299/2023 

 

 

Considérant : 

que, le 28 décembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
deuxième tour de l'élection du Conseil des États ; 

que par lettre datée du 10 janvier 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 20 janvier 2024, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

que l'avance de frais a été annulée par la chambre de céans, la recourante ayant 
demandé l'assistance juridique le 16 janvier 2024 ; 

que par décision du 25 janvier 2024, l'assistance juridique a rejeté la demande de 
A______; 

que par lettre datée du 13 mars 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 25 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 LPA) 

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 

 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 décembre 2023 par A______ contre le 
deuxième tour de l'élection du Conseil des États ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

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A/4299/2023 

 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, à A______, ainsi qu'au Conseil d'État. 

 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

 

 

la greffière : 
 
 
 

Sylvie CROCI TORTI 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :