# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3577418-d0ca-5163-8848-d87df813b47f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.05.2025 AC/1744/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1744-2021_2025-05-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 mai 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1744/2021 DAAJ/59/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 14 MAI 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 20 décembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/1744/2021 

Vu, EN FAIT, la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 7 juin 2021 mettant 
A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique dans la procédure par 

devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (C/1______/2014), Me B______ 

étant commise en tant que conseil; 

Attendu que par courrier du 6 novembre 2024, le greffe de l'assistance juridique (ci-après : le 

GAJ) a informé A______ de ce que l'Etat avait versé la somme totale de 9'045 fr. 55 en sa 

faveur dans la procédure sus évoquée au titre d'honoraires d'avocat. Il lui a demandé de lui 

fournir les éléments utiles au réexamen de sa situation financière, accompagnés des 

justificatifs y relatifs, et lui a imparti à cet effet un délai au 25 novembre 2024; 

Que par décision du 20 décembre 2024, notifiée le 8 janvier 2025 et reçue par la recourante le 

16 janvier 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil a condamné cette dernière, qui n'avait 

pas répondu au courrier du 6 novembre 2024, à rembourser la somme de 9'045 fr. 55, cas 

échéant par mensualités; 

Que par courrier du 16 janvier 2025, A______ a communiqué au GAJ le formulaire relatif à 

sa situation financière, indiquant qu'elle percevait une rente de l'assurance-invalidité de 4'615 

fr. et que ses frais de logement se montaient à 1'890 fr.;  

Que le GAJ a transmis ce courrier à la Cour de justice comme objet de sa compétence; 

Considérant, EN DROIT, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire 
(art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC); 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 

(art. 321 al. 2 CPC); 

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès 

le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, le "recours" déposé le 16 janvier 2025, soit le jour de la notification de la 

décision du 20 décembre 2024, a été déposé en temps utile et est donc à ce titre recevable; 

Qu'aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours; 

Que par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance ne seront pas pris en considération; 

Que le recours dépourvu de toute motivation et qui ne repose que sur des faits nouveaux est 

irrecevable;  

Qu'aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 

décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après 

coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pas pu invoquer 

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AC/1744/2021 

dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la 

décision;  

Que selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une 

ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. 

Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances (vrais nova) est par 

conséquent recevable; 

Qu'une décision de remboursement est en revanche revêtue de l'autorité de la chose jugée 

matérielle une fois que le délai de recours contre ladite décision est échu; 

Qu'en l'espèce, le courrier de la recourante au GAJ, avec des éléments nouveaux, a été envoyé 

alors que la décision de première instance n'était pas encore en force, de sorte qu'elle n'était 

pas encore revêtue de l'autorité de la chose jugée; 

Qu'une reconsidération est donc envisageable de sorte que le courrier de la recourante sera 

retourné au GAJ pour instruction complémentaire et éventuelle reconsidération de la décision 

entreprise; 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/1744/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision AJC/6878/2024 rendue 

le 20 décembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1744/2021. 

Transmet la demande de reconsidération à la vice-présidence du Tribunal civil pour 

instruction et nouvelle décision. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110