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**Case Identifier:** 9960285e-79e9-5495-a231-cf51c1b323d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2017 A/584/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-584-2014_2017-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/584/2014-PE ATA/1017/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 mai 2014 (JTAPI/564/2014) 

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A/584/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1974, ressortissant du Kosovo, est le père 
de trois enfants : B______, né le ______1995 ; C______, né le ______1998 ; 
D______, né le ______1999. Il s’est séparé de leur mère, également ressortissante 
du Kosovo, en 2000 et a alors vécu avec ses enfants auprès de sa mère, jusqu’en 
2008. 

2)  Au début de l’année 2008, M. A______ est arrivé en Suisse.  

3)  Le 27 mars 2009, M. A______ a épousé Madame E______, ressortissante 
suisse domiciliée à Genève, mère de deux enfants issus de son précédent mariage, 
nés respectivement le _______ 1989 et le ______ 1991, avec lesquels les époux 
A______ ont fait ménage commun dans un appartement de quatre pièces.  

4)  Le 31 juillet 2009, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Il était alors employé d’une entreprise d’étanchéité.  

5)  Le 14 décembre 2011, le Tribunal municipal de F______, au Kosovo, a fait 
droit à la demande de M. A______ d’obtenir la garde, le soin et l’éducation de ses 
trois enfants, jusqu’alors placés sous la tutelle de leur tante paternelle. Les enfants 
voulaient vivre avec leur père car il disposait de meilleurs moyens pour assurer 
leur subsistance et leur éducation.  

6)  Le 13 janvier 2012, le centre des affaires sociales de F______ a attesté que 
la mère de B______ autorisait ce dernier à se rendre en Suisse pour y rejoindre 
son père.  

7)  Le 2 mars 2012, M. B______ a déposé auprès de la représentation 
diplomatique suisse à Pristina, une demande d’autorisation de séjour en Suisse au 
titre du regroupement familial. Cette demande était contresignée par sa mère.  

8)  Le 22 juin 2012, l’OCPM a invité M. A______ à la renseigner de manière 
circonstanciée sur les contacts conservés avec son fils depuis son arrivée en 
Suisse, le contexte dans lequel ce dernier vivait actuellement, les visites en Suisse 
de son fils et ses attaches avec son pays d’origine, le régime de la garde de son 
fils, les raisons qui justifieraient actuellement un regroupement familial et, enfin, 
sur l’existence d’autres enfants et ses intentions les concernant. Ces 
renseignements et les justificatifs requis devaient permettre à l’autorité 
d’examiner l’opportunité de l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de 
B______.  

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9)  À une date indéterminée, M. A______ a transmis plusieurs documents 
officiels kosovars relatifs à la situation de son fils et a indiqué qu’il en avait 
obtenu la garde. Sa sœur qui s’en occupait n’était plus à même de le faire car 
celui-ci avait grandi. Il souhaitait le faire venir auprès de lui afin de lui assurer une 
meilleure éducation et un meilleur bien-être. Son fils n’était jamais venu en Suisse 
car il vivait au Kosovo et avait été très attaché à sa grand-mère aujourd’hui 
décédée. Lui-même se rendait deux fois par an au Kosovo et gardait des contacts 
par téléphone avec son fils. Ses deux autres enfants habitaient chez leur tante et il 
ne pensait pas les faire venir en Suisse car ils allaient encore à l’école.  

10)  Par décision du 10 janvier 2014, notifiée par l’entremise de l’office fédéral 
des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), à M. B______ à l’adresse de l’ambassade de Suisse à Pristina et reçue le 
23 janvier 2014 par ce dernier, l’OCPM a refusé sa demande d’autorisation de 
séjour pour regroupement familial. 

  Au vu de l’ensemble des circonstances, en particulier le fait que la demande 
avait été présentée tardivement, alors que le requérant était âgé de 17 ans, qu’il 
vivait depuis au moins quatre ans séparé de son père par la libre volonté de ce 
dernier, faisait apparaître la démarche commune abusive, dans la mesure où elle 
semblait répondre plus à des motifs d’opportunité économique qu’à la volonté de 
reconstituer une cellule familiale en Suisse. La solution aurait été identique si la 
demande avait été déposée dans les délais légaux, dès lors que son père émargeait 
à l’assistance publique depuis le 1er septembre 2011.  

11)  Par acte du 24 février 2014, M. A______ et M. B______ ont recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
d’octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à M. 
B______. Préalablement, il demandait la suspension de la procédure jusqu’à ce 
que l’OCPM ait statué sur la demande de regroupement familial qu’il avait 
déposée en faveur de ses deux autres fils.  

  L’OCPM avait tardé à statuer de manière injustifiée et les faits n’avaient pas 
été correctement constatés. Il souhaitait accueillir ses fils avec lesquels il avait des 
liens étroits.  

12)  Le 24 avril 2014, l’OCPM a persisté dans sa décision, les arguments 
invoqués par le recourant n’étant pas de nature à lui faire modifier sa position.  

13)  Par jugement du 27 mai 2014, le TAPI a rejeté le recours de MM. A______ 
et B______. 

  Il n’y avait pas motif à suspendre la procédure. Il était établi et non contesté 
que la demande de regroupement familial avait été déposée hors délai ordinaire. 

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Aucune raison familiale majeure ne pouvait être retenue pour autoriser le séjour 
en Suisse de M. B______. L’OCPM n’avait pas violé son pouvoir d’appréciation 
en refusant l’autorisation sollicitée.  

14)  Par acte du 27 juin 2014, MM. A______ et B______ ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’OCPM en vue de l’octroi de l’autorisation sollicitée, 
reprenant leur argumentation antérieure.  

  Le contenu des pièces produites avec le recours sera détaillé plus avant en 
tant que de besoin. 

15)  Le 1er juillet 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

16)  Le 30 juillet 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans sa 
décision et les motifs la fondant.  

17)  MM. A______ et B______ n’ont pas exercé leur droit à la réplique.  

18)  Le 31 juillet 2014, l’OCPM a transmis une attestation d’aide financière de 
l’Hospice général en faveur de M. A______, établie au 31 mai 2014, pour un 
montant de CHF 60'412.- versé depuis le 1er septembre 2011.  

19)  Le 12 novembre 2015, le juge délégué a demandé à MM. A______ et 
B______ s’ils persistaient dans leur recours, auquel cas ils étaient invités à 
actualiser leur situation respective.  

20)  Le 15 décembre 2015, les intéressés ont persisté dans leur recours. M. 
A______ n’était plus bénéficiaire de l’aide sociale. Il était au bénéfice d’un 
contrat de travail à temps complet et percevait une rémunération mensuelle brute 
de CHF 5'900.-. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 

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d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

3)  L'objet du litige consiste à déterminer si l'OCPM, confirmé en cela par le 
TAPI, était en droit de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants 
au titre du regroupement familial. 

4) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.  

 b.  Les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d’une 
autorisation d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour si, 
cumulativement,  ils vivent en ménage commun avec lui, disposent d’un logement 
approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale (art. 44 LEtr).  

 c.  Selon l’art. 47 al. 1 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans 
les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir 
dans un délai de douze mois. Le délai commence à courir lors de l’octroi de 
l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr).  Passé ce délai, le regroupement familial différé 
n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). 

  En l’espèce, la demande de regroupement familial en faveur de M. B______ 
a été déposée le 2 mars 2012, alors que ce dernier, né le ______ 1995,  était âgé de 
moins de 18 ans mais de plus de 12 ans. Le délai de douze mois prévu par l’art. 47 
al. 1 LEtr est donc applicable. À la date de dépôt, M. A______  était titulaire 
d’une autorisation de séjour en Suisse depuis plus de deux ans, de sorte que le 
délai précité a été largement dépassé et que l’on doit apprécier la situation des 
recourants sous le seul angle du regroupement familial différé.  

5) a. Aux termes de l’art. 75 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), des 
raisons familiales majeures peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne 
peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Tel est notamment le 
cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays 
d’origine, par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la 
charge (ATF 126 II 329). Dans ce contexte, l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts 
économiques, comme la prise d’une activité lucrative, priment (Message 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 p. 3549), les autorités ne devant, 
au surplus, faire usage de l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue, conformément aux 
directives du SEM (Domaine des étrangers, directives LEtr, 2013, état au 12 avril 
2017, n. 6.10.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_897/2013 du 16 avril 2014 ; 

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2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2 ; 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 
consid. 2.3). 

  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le 
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des 
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, 
permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est d'autant plus importante 
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le 
jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, 
plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent 
apparaître sérieux et solidement étayés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_473/2014 
précité consid. 4.3 ; 2C_1198/2012 précité consid. 4.2 ; 2C_132/2012 du 
19 septembre 2012 consid. 2.3.1). 

  Le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du 
regroupement familial partiel doit disposer seul de l'autorité parentale ou au moins 
du droit de garde. En cas d'autorité parentale conjointe, il doit obtenir l'accord 
exprès de l'autre parent auprès duquel l'enfant vit à l'étranger (ATF 136 II 177 
consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 
consid. 4 ; ATA/495/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). Le risque est en effet que le 
parent résidant en Suisse utilise les dispositions de la LEtr en matière de 
regroupement familial pour faire venir un enfant auprès de lui, alors qu'il n'a pas 
l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque la 
venue en Suisse de l'enfant revient de facto à priver l'autre parent de toute 
possibilité de contact avec lui. Or, le regroupement familial doit être réalisé en 
conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et 
enfants, et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers 
de s'en assurer (ATF 136 II 78 consid. 4.8). En d'autres termes, le parent qui 
considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de venir le rejoindre en Suisse doit, 
sous réserve de cas exceptionnels, être en droit de vivre avec son enfant selon les 
règles du droit civil (ATF 125 II 585 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_132/2011 précité consid. 4). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’ancien droit mais 
encore pertinente, la reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose 
que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale 
prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 
consid. 3.1). On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale 
prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a 
continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence 

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la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière 
décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de 
reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une 
telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir 
ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme 
dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés 
de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans 
lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la 
réunion de la famille sous le même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces 
situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial 
intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen 
d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et 
familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse 
et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte 
de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un 
soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le 
nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement 
importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; ATF 129 II 11 
consid. 3.3.2). 

 b. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la Convention relative 
aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par 
l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (instrument de ratification déposé par 
la Suisse le 24 février 1997 - CDE - RS 0.107). Il faut donc se demander si la 
venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait 
pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout 
contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas 
contre la volonté de celui-ci. Certes, déterminer l'intérêt de l'enfant est très délicat. 
Les autorités ne doivent pas perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents 
de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de 
celui-ci. En raison de l'écart de niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est 
certes possible que les parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la 
base de considérations avant tout économiques. Pour autant, les autorités 
compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne 
l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une 
autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt 
limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial 
que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016, consid. 4.4). 

  L’art. 10 CDE prévoit en outre que toute demande faite par un enfant ou ses 
parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification 

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familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit positif, avec 
humanité et diligence. Cette disposition n’accorde toutefois ni à l’enfant ni à ses 
parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse y a d’ailleurs 
émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la CDE 
du 29 juin 1994, FF 1994 V p. 35 ss ; Directives et commentaires du SEM, 
Domaine des étrangers – version au 6 mars 2017, ch. 0.2.2.9). 

 c. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1).  

  Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier 
ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il 
n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne 
à certaines conditions (arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 
consid. 2.1; 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et les références 
citées). 

  La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant - qui doit être étroite et effective - ait préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 2C_490/2009 du 2 février 2010  
consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le regroupement familial si le regroupant et 
le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, sous réserve de la situation dans laquelle 
le regroupant fait établir le lien de filiation ultérieurement (Eric BULU, Le 
regroupement familial différé, in Actualité du droit des étrangers, les relations 
familiales, 2016, p. 88). 

6)  En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de dépôt de la 
demande de regroupement familial, M. A______ s’était vu confier, avec l’accord 
de leur mère, le soin, la garde et l’éducation de ses enfants mineurs par jugement - 
non exequaturé - d’un tribunal kosovar du 14 décembre 2011, au motif que, vivant 
et travaillant en Suisse, il disposait de meilleurs moyens pour les prendre en 
charge. À cette date, M. A______ avait quitté son pays d’origine depuis près de 
trois ans et  ses enfants avaient été confiés d’abord à sa mère, puis, au décès de 
celle-ci fin 2008, à sa sœur. Il n’est pas contesté que M. A______ a contribué 

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depuis la Suisse à l’entretien de ses enfants ni qu’il a gardé des contacts réguliers 
avec eux. De même il n’est pas contesté que la charge directe de l’éducation des 
trois enfants soit lourde pour leur tante, qui elle-même a deux enfants. Cela étant, 
cette organisation familiale a été mise en place au départ volontaire de M. 
A______ pour la Suisse, dans l’optique d’améliorer la situation financière de sa 
famille, ce qui ne pouvait qu’impliquer de longues périodes d’absence. En outre, 
le fait qu’il se soit marié quelques mois après son arrivée à Genève avec une 
ressortissante suisse, elle-même mère de deux enfants, était un facteur de 
pérennisation de cette organisation remontant à plus de neuf ans. Dans ce 
contexte, il n’est pas établi qu'un réel changement important de circonstances se 
soit produit concernant la prise en charge des enfants au Kosovo. Ceux-ci sont 
désormais majeurs pour les deux aînés et le cadet le sera à la fin de l’année en 
cours. Rien dans le dossier ne permet de soutenir que M. A______ ne serait plus 
en mesure de poursuivre la relation entretenue jusqu’alors avec son fils aîné 
comme avec ses deux autres enfants. Il apparaît ainsi manifeste que la demande 
litigieuse relevait principalement, sinon exclusivement, d'une volonté d’apporter 
de meilleures perspectives financières et de formation à M. B______. Ce dernier a 
passé toute sa vie au Kosovo, où résident encore ses frères, sa tante et ses cousins, 
ainsi que sa mère. Quand bien même celle-ci ne s’est pas occupée de l’entretien et 
de l’éducation de ses enfants, il ressort du dossier qu’elle a conservé des liens 
avec eux. C’est le lieu de rappeler que la jurisprudence est très stricte. Le seul fait 
de posséder encore de la famille sur place implique quasiment un refus du 
regroupement familial ultérieur. Cette rigueur s’impose a fortiori lorsque le 
requérant a de surcroît atteint sa majorité en cours de procédure alors que sa 
situation personnelle ne présente aucune particularité impliquant un besoin 
spécifique de prise en charge ou d’encadrement. 

  Au vu de l’ensemble des circonstances, de l’application, voulue 
exceptionnelle, de l’art. 47 al. 4 LEtr, et de la jurisprudence susmentionnée 
relative à l’art. 8 CEDH et à la CDE,  la décision de l’OCPM est ainsi conforme 
au droit, ainsi que l’a jugé le TAPI. 

7)  Les recourants se plaignent d’une violation de principe de célérité, l’OCPM 
ayant tardé à rendre la décision querellée, d’une part et, d’autre part, reprochent à 
l’autorité et au TAPI une constatation inexacte de faits, ainsi la date de naissance 
de M. B______, la durée de la vie commune de M. A______ et de la mère de ses 
enfants ou encore la mention de l’âge de M. B______. 

 a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst, toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au 
regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 
al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard 
injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 

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rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331s. et les réf. cit.). 

  En l’espèce, il ressort du dossier que l’instruction de la demande a duré plus 
de vingt mois, durant lesquels M. A______ a été invité à plusieurs reprises à 
fournir des documents, ce qu’il a fait. Il a de son côté adressé plusieurs courriers 
de relance à l’autorité, parfois deux ou trois le même mois, sans toutefois mettre 
formellement l’autorité en demeure de statuer. L’OCPM n’a pas fourni 
d’explications au sujet de cette durée.  

  Cela étant, à supposer que l’on puisse reprocher à l’autorité d’avoir tardé à 
se prononcer, il n’en résulte aucun dommage procédural pour les recourants, dès 
lors que la date déterminante pour l’examen de la demande litigieuse est celle de 
son dépôt et qu’elle a bien été traitée sur cette base, examinant les conditions 
d’application des art. 44 et 47 LEtr.  

 b.  Quant aux erreurs de dates relevées et qu’il y a lieu de constater, force est 
de retenir qu’elles n’ont pas de pertinence pour l’issue de la procédure, sur 
laquelle elles n’ont pas eu d’incidence. 

8)  Le recours doit en conséquence être rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent, pris conjointement et solidairement  (art. 87 al. 1 
LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2014 par Messieurs A______ et 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mai 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 400.- à la charge de Messieurs A______ et B______, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.