# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aa86f70-27b8-5c16-8b35-db60c32fffd9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2025 E-6874/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6874-2025_2025-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6874/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Afghanistan, 

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ;  

décision du SEM du 5 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-6874/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 juin 2025, A._______, B._______ et leurs enfants mineurs 

C._______, D._______, E._______ et F._______ (ci-après aussi : les 

requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

Sur le questionnaire Europa qu’ils ont rempli et signé le même jour, les 

intéressés ont indiqué avoir quitté l’Afghanistan le 2 juin 2020 et être entré 

en Europe par la Grèce le 17 mars 2025. 

B.  

Le 25 juin 2025, la comparaison des données personnelles des intéressés 

avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 

apparaître que la Grèce leur avait octroyé une protection internationale le 

26 mai 2025, suite à une demande d’asile déposée le 26 mars précédent. 

C.  

Le 26 juin 2025, les juristes et avocat(e)s de G._______ ont été 

mandaté(e)s pour représenter les requérants dans le cadre de leur 

procédure d’asile. Ce mandat a été résilié le 10 septembre suivant. 

Le 26 juin 2025 également, A._______ et B._______ ont signé, pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, un formulaire « autorisation de consultation 

du dossier médical ». 

D.  

Le 2 juillet 2025, le SEM a sollicité la réadmission des requérants auprès 

des autorités grecques. Le 8 juillet suivant, ces autorités ont accepté cette 

requête, en précisant qu’elles avaient reconnu aux intéressés la qualité de 

réfugié en date du 26 mai 2025 et que ceux-ci étaient au bénéfice d’un titre 

de séjour en Grèce valable du 26 mai 2025 au 25 mai 2028. 

E.  

A._______ et B._______ ont été entendus le 13 août 2025 (entretiens 

concernant le renvoi dans un Etat tiers). 

Ils ont essentiellement déclaré avoir vécu en Grèce dans des conditions 

difficiles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant des autorités, sur 

les plans financier, scolaire, du logement, médical et de l’emploi. 

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Après avoir quitté l’Afghanistan, ils auraient rejoint le Pakistan, l’Iran puis 

la Turquie, où ils auraient vécu pendant cinq ans. Dans ce pays, A._______ 

aurait subvenu aux besoins de sa famille en travaillant dans le carrelage et 

la peinture. Les intéressés se seraient ensuite rendus en Grèce, où ils 

auraient d’abord séjourné pendant plus de deux mois dans un centre 

d’accueil, à H._______. Les conditions de vie auraient été difficiles. 

Quelques semaines après avoir obtenu le statut de réfugié, les requérants 

auraient obtenu leurs cartes d’identité grecques. Ils auraient alors été 

immédiatement expulsés du camp et n’auraient plus reçu aucune aide, ni 

aucune information relative à leur droit en tant que réfugiés en Grèce, si ce 

n’est que leurs passeports arriveraient à I._______. 

Les requérants auraient alors pris l’avion pour I._______, où ils auraient 

reçu leurs passeports. A._______ aurait emprunté 800 francs à une 

connaissance en Allemagne et aurait également reçu de l’argent de son 

frère vivant en Turquie. Les intéressés se seraient adressés à des 

compatriotes ainsi qu’à un bureau caritatif afin de trouver un logement, 

mais, faute de revenus, auraient seulement pu louer une chambre pendant 

quelques jours. Ils auraient ensuite dormi dans le parc J._______. 

L’insécurité y aurait régné. A._______ n’aurait pas cherché d’emploi en 

raison de la barrière de la langue et du fait que les intéressés n’avaient pas 

de logement. Ceux-ci n’auraient par ailleurs pas su où demander de l’aide. 

Leur méconnaissance du grec aurait entravé leurs démarches, les 

obligeant à communiquer par geste ou via une application téléphonique de 

traduction. Ils n’auraient pas eu accès à des cours de langue. Ils n’auraient 

pas inscrit leurs enfants à l’école parce que des compatriotes leur auraient 

dit que ce n’était pas possible sans logement (selon A._______) ou parce 

que c’était la fin de l’école lorsqu’ils sont arrivés à I._______ et que les 

enfants n’étaient pas acceptés (selon B._______). Ils n’auraient pas non 

plus eu accès aux soins, malgré leurs demandes, visant notamment à faire 

traiter E._______, lequel souffrirait de troubles de la thyroïde. A._______ 

aurait quant à lui des douleurs au dos et aux genoux suite à une chute en 

Grèce. Par ailleurs, le visage de D._______ aurait gonflé pendant le séjour 

dans ce pays ; ses parents lui auraient donné des clous de girofle à mettre 

dans la bouche. Les intéressés auraient en outre été menacés par des 

passeurs qui voulaient leur soutirer de l’argent. Après huit jours passés à 

I._______, ils auraient pris l’avion pour la Suisse. 

F.  

Des documents médicaux des 4 juillet et 21 août 2025 (concernant 

E._______) ainsi que du 31 août 2025 (concernant D._______) ont été 

versés au dossier du SEM. Il en ressort notamment que le premier a été 

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pris en charge aux urgences pédiatriques pour une plaie au crâne suite à 

une chute de son lit ; il a reçu des soins et du paracétamol ; il souffre en 

outre d’hypothyroïdie congénitale pour laquelle il suit un traitement depuis 

sa naissance ; un rendez-vous médical et une prise de sang ont été prévus. 

D._______ a quant à elle présenté un abcès dentaire sur carie non traitée 

ainsi que plusieurs autres caries ; de l’Algifor et de la Co-Amoxicilline lui 

ont été remis ainsi que les coordonnées d’une permanence dentaire avec 

indication de prendre rendez-vous dès le lendemain. 

G.  

Par courriel du 3 septembre 2025, le SEM a soumis à la représentation 

juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 

en matière sur la demande d’asile des requérants et de les renvoyer en 

Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les requérants n’avaient pas 

entrepris toutes les démarches pour faire valoir leurs droits en Grèce.  

H.  

La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 

4 septembre 2025. Elle s’est opposée à l’exécution de leur renvoi en 

Grèce, invitant le SEM à les mettre au bénéfice d’une protection 

internationale, subsidiairement à reprendre l’instruction. Elle a répété que 

les intéressés avaient vécu en Grèce dans des conditions difficile et sans 

bénéficier d’un soutien suffisant des autorités. Leurs problèmes de santé 

se seraient encore aggravés au cours de leur séjour sur place, faute 

d’accès aux soins. Ils seraient vulnérables sur le plan psychologique. Leur 

état de santé devrait d’ailleurs être instruit d’office. L’exécution de leur 

renvoi en Grèce les placerait à nouveau dans une situation de dénuement 

telle que cette mesure serait contraire aux engagements internationaux de 

la Suisse. 

I.  

Par décision du 5 septembre 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

des intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient obtenu 

une protection internationale et pouvaient retourner. Il a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

J.  

Le 9 septembre 2025, les intéressés, agissant seuls, ont interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la 

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décision querellée, concluant à ce qu’il soit entré en matière sur leur 

demande d’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Ils ont en 

outre demandé la dispense d’une avance des frais de procédure et 

l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui, ils réitèrent une partie des éléments de leur prise de position du 

4 septembre 2025, ajoutant qu’en cas de retour en Grèce, leurs enfants 

seraient privés d’école, de logement et d’un cadre de vie décent. Il serait 

impensable pour une famille avec de jeunes enfants de se retrouver dans 

de telles conditions d’existence. L’exécution de leur renvoi en Grèce serait 

ainsi inexigible, voire illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 de la Loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

K.  

Des documents médicaux du 5 septembre 2025 (concernant E._______ et 

F._______) et du 15 septembre 2025 (concernant F._______ et 

A._______) ont été transmis au SEM après le dépôt du recours. Il a ainsi 

été confirmé que le premier souffre d’hypothyroïdie congénitale traitée, un 

bilan endocrinologique devant être prévu. Le deuxième est en bonne santé 

et présente une plaie résiduelle sur la partie externe du sourcil gauche ; la 

prise de vitamine D pendant 8 mois lui a été prescrite. Le troisième s’est 

plaint de douleurs au dos depuis plusieurs mois, qui l’empêcheraient 

notamment de dormir ; il aurait reçu des injections en Turquie ; de l’Irfen, 

du paracétamol et de l’Ecofenac lui ont été remis, avec consigne de revenir 

en l’absence d’amélioration. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 ll est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 

l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’espèce fondée sur l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi. 

2.2 En application de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant.  

2.3 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recourants 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que leur réadmission 

par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, 

cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur 

accord, le 8 juillet 2025, à la réadmission sur leur territoire des intéressés, 

qui y bénéficient du statut de réfugié et de titres de séjour en cours de 

validité.  

2.4 Par ailleurs, les recourants n’ont pas rendu crédible, ni même allégué, 

que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en les renvoyant 

dans leur pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 

leur ont accordée et du principe de non-refoulement.   

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Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 

cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 

exigible. Ces points seront examinés ci-après. 

2.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi des intéressés est dès lors 

confirmé. 

2.6 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 

dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile des recourants et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

3.  

3.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

3.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun élément 

concret ne permet de renverser cette présomption. 

3.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

3.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

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qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

3.5  

3.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

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dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n 26565/05, par. 42). 

3.5.2 Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021), le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (voir consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 

Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 

conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

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que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; 

E-3100/2023 du 16 août 2023 consid. 5.5.4 et E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5). Ce constat a été confirmé par le Tribunal dans 

un arrêt récent, destiné à être publié comme arrêt de référence (cf. arrêt  

D-2590/2025 du 11 septembre 2025, consid. 9 ss), lequel actualise 

l’analyse de la situation en Grèce pour les bénéficiaires d’une protection 

internationale, en particulier s’agissant des familles avec enfants. 

Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en 

apporter la démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 

3.5.3 Dans le cas particulier, les recourants ne démontrent pas que, durant 

leur séjour en Grèce en tant que réfugiés, il se sont trouvés dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. En outre, ils n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités 

d’obtenir de l’aide dans ce pays. En tout état de cause, ils n’en ont pas eu 

le temps vu la brièveté de leur séjour sur place après leur sortie du centre 

d’accueil. A cet égard, le Tribunal, comme le SEM, relève que les 

intéressés ont pris l’avion de H._______ à I._______ le 18 juin 2025 et ont 

déposé leur demande d’asile en Suisse le 22 juin 2025, ce qui signifie qu’ils 

n’ont passé, tout au plus, que quatre jours à I._______ et non pas environ 

huit, comme l’a déclaré A._______ (cf. procès-verbal d’audition de 

A._______, R37). B._______ a d’ailleurs déclaré que les recourants 

avaient eu l’intention de rejoindre la Suisse dès que leurs titres de séjours 

turcs ont été invalidés (cf. procès-verbal d’audition de B._______, R13 et 

16), soit avant leur arrivée en Grèce, pays dans lequel il n’avait ainsi 

manifestement pas l’intention de tenter de s’intégrer. De plus, l’allégation 

selon laquelle les recourants n’auraient reçu aucune information ou 

document relatif à leurs droits en Grèce en tant que réfugiés n’est en rien 

étayée. Comme l’a retenu le SEM, cette allégation est d’ailleurs peu 

vraisemblable, car contraire aux standards de la procédure d’asile grecque, 

dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient pas été respectés en 

l’espèce. Rien n’indique en outre que les intéressés aient cherché à se 

renseigner eux-mêmes à ce sujet. De manière générale, la barrière 

linguistique ne les dispensait pas d’effectuer toute démarche utile à leur 

intégration dans ce pays, considérant que de nombreuses informations 

utiles sont disponibles sur Internet en plusieurs langues et vu les moyens 

de traductions modernes qu’ils ont eux-mêmes exposé avoir utilisés. 

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Comme l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 

bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 

diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 

logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 

Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 

l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 

solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 

des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 

reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 

accompagnement psychosocial et des mesures de réinsertion 

professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 

ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 

logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 

printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 

projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 

recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 

encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 

constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 

à leur retour (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3). 

En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 

accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 

(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 

pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-

d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. arrêt 

précité, consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi 

grec est difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure 

d’y exercer une activité lucrative – fût-ce à temps partiel s’agissant de 

B._______, laquelle a indiqué être mère au foyer –, quand bien même ils 

ne maîtriseraient pas le grec. Les recourants n’apparaissent ainsi pas 

dénués de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi.  

Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 

internationale ont droit à certaines prestations (cf. arrêt précité, 

consid. 9.5). Les démarches nécessaires peuvent être accomplies avec 

l’appui des M.I.C. et des ONG. Au regard de leur parcours, rien n’indique 

que les recourants seraient incapables de solliciter les prestations sociales 

auxquelles ils ont droit à leur retour en Grèce. Il est à cet égard rappelé 

que les intéressés ont bénéficié du soutien financier de tiers lors de leur 

séjour en Grèce, ce qui démontre qu’ils n’étaient pas totalement dépourvus 

de ressources. 

E-6874/2025 

Page 12 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture. 

Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leur droits fondamentaux de 

toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. 

L’insécurité qui aurait régné dans le parc J._______ n’est pas 

déterminante, vu les possibilités susmentionnées d’obtenir un logement en 

Grèce. Les menaces dont les intéressés auraient fait l’objet de la part de 

passeurs ne sont en rien étayées. Au demeurant, rien ne suggère que les 

recourants ne pourraient pas compter, si nécessaire, sur la protection des 

autorités grecques. En toute hypothèse, rien n’indique qu’ils pourraient être 

à nouveau confrontés à de telles situations en cas de retour en Grèce. 

3.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

E-6874/2025 

Page 13 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également 

consid. 4.3.2). 

Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 

du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 

(cf. art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de 

disposer d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. arrêt D-2590/2025 

précité, consid. 9.7.1). À supposer que les intéressés n’aient pas 

connaissance de leur numéro ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, 

un tel obstacle ne saurait être considéré comme insurmontable : les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent en effet solliciter sa 

réactivation auprès des autorités compétentes, notamment avec l’appui 

des M.I.C, structures précisément destinées à accompagner ces 

démarches (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.4.1). En outre, même 

en l’absence d’un tel numéro, les hôpitaux publics demeurent légalement 

tenus de fournir gratuitement les soins urgents à toute personne, 

indépendamment de son statut administratif (cf. arrêt D-2590/2025 précité, 

consid. 9.7.1). Parallèlement, et comme relevé ci-dessus, de nombreuses 

organisations non gouvernementales assurent un accès effectif à des 

consultations médicales et psychologiques gratuites, avec des services 

d’interprétation. Ces dispositifs garantissent, en pratique, la possibilité pour 

les intéressés de bénéficier d’un suivi médical approprié. 

3.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

4.  

4.1 Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi. 

E-6874/2025 

Page 14 

4.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. 

S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 

exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 

conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 

personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 

déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 

compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 

tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 

cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 

connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 

personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 

mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 

à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 

concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 

à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 

savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 

retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 

existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 

(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 

l’arrêt D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une 

analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, malgré des 

difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le renvoi dans 

ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines conditions, 

en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de temps et 

n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes d’intégration 

et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 

E-6874/2025 

Page 15 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que 

A._______, B._______, respectivement âgés de (…) et (…) ans, sont 

jeunes. Leurs enfants, âgés de (…), (…), (…) et (…) ans, sont, pour les 

trois premiers, déjà en âge d’être scolarisés. Par ailleurs, A._______ a 

travaillé dans l’agriculture en Afghanistan et bénéficie d’une expérience 

professionnelle de plusieurs années dans le carrelage et la peinture, 

acquise en Turquie. 

 

4.3.2 En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 

recourants – notamment l’hypothyroïdie congénitale dont souffre 

E._______ – sont telles que l’exécution de leur renvoi dans ce pays les 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin 

d’urgence et n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant 

de maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils ont 

reçu des traitements en Suisse et se trouvent dans une situation médicale 

stable. Comme exposé, E._______ suit d’ailleurs un traitement depuis sa 

naissance. En outre, contrairement à ce qu’ils soutiennent, rien n’indique 

que l’état de santé des recourants se soit péjoré au cours de leur séjour en 

Grèce. Les intéressés ne peuvent ainsi être tenus pour des personnes 

vulnérables au sens de la jurisprudence susmentionnée. 

 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce 

les soins éventuellement requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en 

tant que bénéficiaire d’une protection internationale, ils ont droit à une prise 

en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants 

grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est 

pas démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir à surmonter 

les obstacles pratiques pour y avoir accès. L’allégation selon laquelle des 

soins leur auraient été refusés en Grèce n’est d’ailleurs pas étayée. Rien 

n’indique en outre que les intéressés ne seraient pas en mesure de 

financer l’achat des médicaments dont ils pourraient avoir besoin, si 

nécessaire en sollicitant l’aide des autorités grecques ou des organisations 

E-6874/2025 

Page 16 

d’aides non-gouvernementales présentes sur place. Il est également 

rappelé qu'il sera possible aux intéressés de se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 

ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 

(OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, 

une prise en charge des soins médicaux indispensables. 

 

4.3.3 Par ailleurs, comme déjà dit, les recourants n’ont pas démontré avoir 

épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément concret 

n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en particulier que 

la brièveté de leur séjour dans ce pays ne saurait être considérée comme 

un facteur négatif, dès lors qu’ils ont quitté ce pays quelques jours après 

avoir quitté le camp dans lequel ils étaient hébergés. Comme déjà dit, on 

ne saurait ainsi admettre qu’ils ont déployé tous les efforts et entrepris 

toutes les démarches nécessaires en vue de s’intégrer en Grèce et de faire 

valoir leurs droits dans ce pays en tant que réfugiés.  

 

4.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

 

4.3.5 L'intérêt supérieur des enfants des intéressés, au sens de l'art. 3 de 

la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107), commande principalement qu'ils restent dans le giron de leurs 

parents, avec lesquels ils seront renvoyés en Grèce. De plus, ces enfants 

ne séjournent en Suisse que depuis quelques mois, de sorte que leur 

retour en Grèce ne saurait constituer un déracinement. Les recourants ne 

se prévalent d’ailleurs pas d’une violation de la disposition précitée. 

 

4.3.6 Sur le vu de ce qui précède, rien n’indique que les intéressés se 

retrouveraient selon toute vraisemblance, en cas de retour en Grèce, dans 

une situation de détresse existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par 

leurs propres moyens. Les conditions à leur retour dans ce pays doivent 

ainsi être tenues pour favorables, au sens de la jurisprudence précitée.  

E-6874/2025 

Page 17 

4.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 

ceux-ci ayant obtenu une protection internationale dans cet Etat. 

6.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

8.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 

sur le fond. 

9.  

Les conclusions du recours étaient d’emblées vouées à l’échec, de sorte 

que le demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, une des 

conditions cumulatives prévues à l’art 65 al. 1 PA (en lien avec l’art. 102m 

LAsi) n’étant pas réalisée. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6874/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :