# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22103481-63ed-557a-bfdf-ae8bc4a8d3fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2022 E-3771/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3771-2022_2022-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3771/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Regula Schenker Senn et William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Türkiye,   

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz, 

Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 22 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3771/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 23 avril 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile 

(CFA) de Zurich ; il a été ensuite transféré au CFA de B._______. 

B.  

Le 29 avril 2022, le requérant a signé une procuration en faveur des juristes 

de Caritas Suisse. 

C.  

Les investigations entreprises, le 28 avril 2022, par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en Croatie en date du 

(…) avril 2022. En revanche, une vérification dans le système « CS-VIS » 

n’était pas possible, en raison de la mauvaise qualité des empreintes 

digitales. 

Entendu le 27 mai 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, il a 

été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de 

non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la Croatie, 

cet Etat étant en principe responsable pour traiter la demande d’asile en 

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

règlement Dublin III, ci-après : RD III). 

L’intéressé a exposé qu’il avait gagné la Bosnie-Herzégovine par avion et 

avait passé la frontière croate avec l’aide d’un passeur. Il a allégué avoir 

été maltraité par la police croate, qui aurait fait pression sur lui pour qu’il 

donne ses empreintes digitales, sous peine d’être refoulé en Türkiye ; il a 

confirmé avoir donné ses empreintes digitales en date du (…) avril 2022. 

Après sept jours de quarantaine, il serait reparti avec le même passeur en 

direction de la Suisse, où il avait des relations familiales. 

Le requérant a dit craindre d’être à nouveau maltraité par la police croate 

ou d’être refoulé. De plus, tant les conditions d’hébergement que la 

nourriture auraient été médiocres lors de son séjour en Croatie, aucune 

aide médicale n’étant de surcroît disponible. 

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L’intéressé a dit souffrir d’affections dermatologiques et être 

psychiquement fragile. Le mandataire a requis l’instruction d’office de son 

état de santé. 

D.  

Le 8 juin 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III. Celles-ci ont accepté ladite requête en date du 20 juin 

suivant, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 RD III. 

E.  

Plusieurs rapports médicaux et attestations relatifs à l’état physique et 

psychique de l’intéressé ont été versés au dossier. 

Sur le plan physique, il ressort d’une attestation du 28 avril 2022, d’un 

rapport du 3 mai suivant, d’une seconde attestation du 17 mai et d’un 

rapport du 15 juillet 2022 que le requérant est atteint de psoriasis, 

d’eczéma et de « molluscum pendulum » il reçoit un traitement par 

application de pommades (Dermovat et Dexeryl). Selon un formulaire 

« F2 » du 27 mai 2022, il est également atteint de polycaries. 

Sur le plan psychologique, un formulaire « F2 » du 1er juin 2022 constatait 

chez l’intéressé du stress et des troubles du sommeil. Un second 

formulaire du 17 juin suivant relevait les signes d’un probable syndrome de 

stress post-traumatique (PTSD) et transmettait le cas au Centre 

psychiatrique C._______.  

Le formulaire « F2 » du 30 juin 2022 constatait que le requérant, 

manifestant des réminiscences traumatiques et des troubles du sommeil, 

présentait une symptomatologie anxio-dépressive résultant d’un PTSD ; il 

lui était prescrit de l’Atarax. Selon le formulaire du 22 juillet 2022, l’intéressé 

souffrait toujours de troubles du sommeil et d’un état anxio-dépressif, un 

rendez-vous au C._______ étant prévu pour le 8 août suivant ; il était traité 

par prise d’Atarax et de Trittico. 

Le 15 août 2022, le SEM a invité le mandataire à s’exprimer sur les 

données médicales figurant au dossier ; le 17 août suivant, ce dernier a 

soutenu que l’état psychique du requérant n’avait pas fait l’objet d’une 

instruction suffisante et apparaissait, en tout état de cause, incompatible 

avec le transfert, si bien qu’il devait être entré en matière sur la demande 

d’asile. 

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Page 4 

F.  

Par décision du 22 août 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la Croatie, pays 

compétent pour traiter sa requête selon le RD III, et ordonné l’exécution de 

cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

G.  

En date du 30 août 2022, le SEM a reçu un nouveau formulaire « F2 » du 

26 août 2022, dont il ressortait que du fait d’événements traumatisants 

survenus en Türkiye, l’intéressé y avait déjà suivi un traitement 

psychiatrique. Il souffrait d’un PTSD et de troubles dépressifs récurrents, 

accompagnés d’idées suicidaires non scénarisées, sans symptômes 

psychotiques. Il était toujours traité par Atarax et Trittico, recevant en outre 

un traitement psychiatrique. 

H.  

Dans son recours interjeté, le 30 août 2022, contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut principalement à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’au renvoi 

de la cause au SEM, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle, 

la prise de mesures provisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif. 

Il fait valoir une violation de la maxime inquisitoire, relevant une instruction 

insuffisante sur les mauvais traitements infligés en Croatie ainsi sur son 

état de santé. Sur le fond, il soutient que l’application de l’art. 20 par. 5 RD 

III par les autorités croates devrait entraîner la cassation de la décision 

attaquée, se référant à ce sujet à l’arrêt du Tribunal F-2532/2022 du 

13 juillet 2022. En outre, les défaillances systémiques touchant le système 

d’asile croate, les risques de mauvais traitements et l’absence de prise en 

charge médicale correcte seraient de nature à mettre sa santé gravement 

en danger en cas de transfert. Le recourant cite à cet égard un rapport 

d’Asylum Information Database intitulé « Country Report : Croatia » et 

datant de 2019. Enfin, le SEM aurait apprécié de manière arbitraire 

l’applicabilité à son cas de la clause de souveraineté (art. 17 RD III). 

I.  

Le 31 août 2022, le juge chargé de l’instruction a suspendu l’exécution du 

transfert par la voie des mesures superprovisionnelles. Par décision 

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Page 5 

incidente du 2 septembre suivant, il a octroyé l’effet suspensif au recours 

et renoncé à la perception d’une avance de frais, renvoyant la question de 

l’assistance judiciaire partielle à l’arrêt de fond. 

J.  

Dans sa réponse du 6 septembre 2022, le SEM propose le rejet du recours, 

relevant que le mandataire n’a formulé aucune objection, ni requis de 

complément d’informations à l’issue de l’entretien Dublin ; par ailleurs, tous 

les éléments du récit de l’intéressé ont été pris en compte par la décision 

attaquée. Selon lui, l’instruction a ainsi été suffisante. 

Il précise qu’il ressortait de la communication des autorités croates que 

l’intéressé avait disparu le 20 avril 2022, soit six jours après le dépôt de sa 

demande d’asile, alors que leur compétence pour traiter celle-ci n’avait 

encore pu être déterminée, ce qui explique la référence de ces dernières à 

l’art. 20 ch. 5 RD III ; il souligne qu’elles n’en ont pas moins admis la 

requête de reprise en charge. Enfin, il estime que l’état de santé du 

recourant a été dûment pris en compte, le formulaire « F2 » du 26 août 

2022 (joint à la réponse) n’apportant pas d’éléments nouveaux. 

Par ailleurs, les carences affectant l’accueil des requérants d’asile en 

Croatie ont été prises en considération et ne justifient pas une renonciation 

au transfert ; il en va de même du risque de refoulement dans l’Etat 

d’origine et de l’accessibilité au traitement, le rapport cité par l’intéressé ne 

faisant état que de considérations générales. Enfin, rien ne justifie en 

l’espèce l’application de la clause de souveraineté. 

K.  

Dans sa réplique du 23 septembre 2022, l’intéressé fait valoir que le 

procès-verbal de l’entretien Dublin ne constitue qu’un résumé de ses 

déclarations et n’est pas exhaustif. Par ailleurs, il n’a déposé sa demande 

d’asile en Croatie que sous la pression des autorités. 

Il réitère enfin que les conditions de vie des requérants d’asile en Croatie 

et les défaillances du système d’accueil restent incompatibles avec son 

état de santé. Il soutient avoir requis les indications de l’infirmière de son 

foyer sur les rendez-vous qu’il a reçus et le suivi mis en place ; il a produit 

une copie du courriel du 23 septembre 2022 y relatif. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 

let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 L’intéressé reproche au SEM d’avoir établi de manière incomplète, 

voire inexacte, l’état de fait et instruit de manière insuffisante les faits 

pertinents concernant son état de santé, la question des mauvais 

traitements qui lui auraient été infligés par la police croate ainsi que la 

situation actuelle dans ce pays. 

2.3  

2.3.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

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nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie 

à l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du 

Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du 

devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

2.3.2 Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de 

l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en 

compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4 L’intéressé reproche d’abord au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire en instruisant insuffisamment la question de son état de santé. 

Ce grief n’est pas fondé. En effet, le SEM a statué sur les base des 

attestations et rapports médicaux se trouvant au dossier, tenant dûment 

compte des diagnostics posés et des traitements appliqués, et a pris en 

compte les éléments médicaux dont il avait alors connaissance, éléments 

qui ne laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire 

obstacle au transfert de l’intéressé. Il en a conclu que celui-ci ne présentait 

pas de problèmes de santé d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles 

d’entraver son transfert en Croatie, pays disposant d’infrastructures 

sanitaires satisfaisantes. Pour le surplus, la question de la situation en 

Croatie relève du fond et sera examinée plus loin. 

2.5 Il y a lieu de porter la même appréciation sur les circonstances du 

séjour du recourant en Croatie. En effet, il a pu s’exprimer à ce sujet lors 

de l’entretien Dublin et y a fait état de maltraitances de la part des policiers 

croates ainsi que des circonstances difficiles de sa quarantaine de six 

jours, après laquelle il serait parti pour la Suisse. Tout défaut d’instruction 

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sur ce point peut dès lors être écarté. L’argument du recourant, selon 

lequel le report de ses déclarations au protocole ne constituait pas un reflet 

fidèle de celles-ci, mais uniquement un résumé, n’est pas fondé ; en effet, 

il lui incombait de demander que soient inscrits au procès-verbal 

d’éventuels éléments complémentaires, ce que ni lui ni son mandataire 

n’ont fait. 

Pour le surplus, le Tribunal constate que l’intéressé, dans son recours, ne 

fait valoir aucun élément de fait supplémentaire à ce sujet et n’apporte pas 

davantage de preuve à ses allégations. 

2.6 Dès lors, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant doivent être 

écartés. 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que 

réf. cit.). 

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Page 9 

En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.4 L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le 

demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). 

Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État 

membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou 

reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 

18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le 

territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, à 

moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l’État membre responsable (art. 19 par. 2 RD III). 

3.5 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine). 

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Page 10 

 

 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile auprès des autorités 

croates en date du 14 avril 2022, une comparaison avec les données du 

système « CS-VIS » n’ayant toutefois pas pu avoir lieu, à cause de la 

mauvaise qualité des empreintes digitales relevées. 

4.2 Le 8 juin 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III. 

4.3 Le 20 juin 2022, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge du recourant fondée sur la disposition 

précitée, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, conformément à l'art. 20 par. 5 RD III. 

4.3.1 En vertu de cette disposition, l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 ainsi que 29 et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale, 

après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat 

membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est 

demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d’un autre Etat membre. 

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

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Page 11 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. 

Ainsi, un demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de 

l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son 

souhait de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré 

vers ce premier Etat membre en vue de l’achèvement de ce processus. Un 

tel transfert est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat, avant que le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande soit achevé. 

Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé l’autorité 

compétente de ce premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa 

demande, le processus de détermination de l’Etat responsable est toujours 

en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que 

l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une telle situation, le 

départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a 

introduit une demande de protection internationale devant alors être 

assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait implicite 

de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 

[CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, ch. 48 à 50). 

4.3.3 En l’espèce, dans leur réponse du 20 juin 2022, les autorités croates 

ont expressément accepté la demande de reprise en charge formulée sur 

la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, exposant que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie en date du (…) avril 

2022, mais avait disparu depuis le 20 avril suivant, la procédure étant 

encore en cours ; elles ont indiqué l’accepter en vue d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande de protection internationale au sens de l’art. 20 par. 5 RD III 

(« in order to continue to determine responsibility for the above mentioned 

person »). 

En l’occurrence, le dépôt d’une demande de protection internationale en 

Croatie est confirmé par les données enregistrées dans le système 

« Eurodac » ; le fait que les données du système « CS-VIS » n’ont pas pu 

être consultées est ainsi sans incidence, le recourant ayant du reste 

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lui-même confirmé avoir donné ses empreintes digitales en date du 

(…) avril 2022. Dans la mesure où celui-ci n’a pas quitté le territoire des 

Etats membres, ni obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre 

dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III et 

de confirmer le transfert (cf. arrêts du Tribunal F-4079/2022 du 

23 septembre 2022 consid. 4 ; F-3448/2022 du 22 août 2022 consid. 5.2 

et 5.3 ; F-4002/2022 du 26 septembre 2022 consid. 6.1). 

L’arrêt du Tribunal F-2532/2022, citée par le recourant (cf. mémoire de 

recours, p. 6 et 7), ne change rien à ce constat, ce d’autant moins que le 

Tribunal ne s’est alors pas prononcé sur le fond, mais a radié le recours 

interjeté en raison de l’annulation par le SEM de sa décision, lequel n’est 

pas pour autant entré en matière sur la demande déposée. 

Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressé a été dûment établie. 

5.  

5.1 Au regard de l’art. 3 par. 2 RD III, il y a lieu d’examiner s’il y a de 

sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international ainsi qu’au droit européen (cf. directive Procédure et 

directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; arrêts du 

E-3771/2022 

Page 13 

Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.4 Nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes - 

notamment le Conseil de l’Europe - en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 ; 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit).  

De même, le Tribunal n’a pas retenu de risques avérés de « push-backs » 

à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, s’agissant des requérants qui 

ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et 

qui font l’objet d’une reprise en charge par cet Etat dans le cadre d’une 

procédure Dublin (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 précité consid. 5.2.3, 

5.3 et réf. cit.) ; il a toutefois invité le SEM à procéder, sur la base des 

connaissances actuelles, à un examen individualisé des circonstances 

d’espèce (cf. notamment idem, reprenant l’arrêt de référence du Tribunal 

E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.5 à 5.8 et réf. cit.). 

La Croatie ayant accepté la requête de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, rien n’indique que les autorités 

croates ne mèneront pas à chef le processus de détermination de leur 

responsabilité dans le traitement de fond de la demande d’asile déposée 

par le recourant. 

En outre, il n'a pas non plus fourni d’éléments concrets susceptibles de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, de sorte qu’elle faillirait à ses obligations internationales 

en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

E-3771/2022 

Page 14 

liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être 

astreint à se rendre dans un tel pays. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. N’étant étayées par aucun élément concret, ni probant 

et s’avérant de surcroît très succinctes, les déclarations du recourant en 

lien avec les agissements des autorités croates à son égard ne permettent 

pas d’amener à une appréciation différente. 

5.5 Enfin, force est de constater que le recourant n’a pas démontré que 

ses conditions d’existence en Croatie revêtiraient, en cas de transfert dans 

ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire aux art. 4 de la CharteEU, 3 CEDH 

ou encore 3 Conv. torture (cf. à ce sujet arrêts E-7092/2017 du 25 janvier 

2021 consid. 10.2 ; F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.2 et 5.7 ; arrêts 

cités au consid. 5.4). 

Si l’existence d’actes de maltraitance de la part d’agents à la frontière 

croate a certes été relevée, il y a lieu de préciser qu’en tant qu’actes isolés, 

ceux-ci ne permettent pas encore de retenir que la Croatie faillirait 

systématiquement à ses obligations internationales (cf. notamment arrêt 

du Tribunal F-2315/2020 du 11 mai 2020 consid. 6.2 ; arrêts cités au 

consid. 5.4) ; il en va de même des conditions de séjour qu’y connaissent 

les requérants d’asile. 

En tout état de cause, si - après son retour en Croatie - l’intéressé devait 

être contraint par les circonstances de mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre ou encore, de toute autre manière, porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui sera possible de s’adresser aux 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf. notamment arrêt 

E-2755/2022 précité consid. 5.4 et réf. cit.). Celles-ci pourront l’aider à faire 

valoir ses droits auprès des autorités croates en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 directive Accueil), directement ou avec l’aide d’un 

mandataire. 

5.6 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III ne 

se justifie pas en l’espèce. 

E-3771/2022 

Page 15 

 

 

6.  

6.1 Le recourant soutient de même qu’il ne peut pas être transféré en 

Croatie, au regard des problèmes de santé dont il souffre. 

6.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 

se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). 

Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le transfert atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la 

jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait admettre que l’intéressé n’est pas 

en mesure de voyager ou que son transfert représente un danger grave et 

concret pour sa santé au sens dudit arrêt. 

En effet, les troubles psychiques présents ne sont pas d’une gravité telle 

qu’ils justifient de renoncer au transfert. Le recourant manifeste en effet les 

signes d’un PTSD, des troubles du sommeil et présente une 

symptomatologie anxio-dépressive ; le traitement consiste en 

E-3771/2022 

Page 16 

l’administration de médicaments (Atarax et Trittico) et en entretiens 

psychothérapeutiques réguliers. Quant à ses problèmes dermatologiques, 

ils ne montrent pas de caractère sérieux au point de constituer un obstacle 

au transfert. 

6.4 Au demeurant, l’intéressé pourra être pris en charge en Croatie, qui 

dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En 

outre, lié par la directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil). 

Ainsi que le mentionne la décision attaquée, l’autorité suisse chargée de 

l’exécution du transfert transmettra à celles-ci les renseignements 

permettant une prise en charge adéquate de l’intéressé, en application des 

art. 31 et 32 RD III (cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 précité 

consid. 5.3 et réf. cit.) ; il sera ensuite du ressort des autorités croates, 

dûment informées par les autorités suisses, de s'assurer de la prise en 

charge appropriée des besoins particuliers de l’intéressé (cf. à ce sujet 

arrêt du Tribunal E-2755/2022 précité consid. 6.4 et réf. cit.). Dans ces 

conditions, il n’apparaît pas nécessaire de requérir de ces autorités des 

garanties supplémentaires. 

7.  

7.1 Enfin, dans l’acte de recours, l’intéressé remet en cause l’examen par 

le SEM de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause 

de souveraineté), lui faisant grief d’avoir fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation et d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement ainsi que 

celui de la proportionnalité. A ce sujet, il y a lieu de rappeler ce qui suit. 

7.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation. Cela implique que l’autorité de première instance en a fait 

usage, établissant de manière complète l'état de fait et procédant à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes, en fonction de critères 

admissibles. Ceux-ci doivent être transparents et objectifs, ou plutôt 

raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. Ses 

considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de 

E-3771/2022 

Page 17 

sa décision. Il importe dès lors que le SEM y indique de manière explicite 

pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de 

souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et 29a al. 1 et 3 OA 1, en relation 

avec l'art. 17 par. 1 RD III). Tant que la décision est soutenable au regard 

de l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle 

respecte les principes constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son 

pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne peut plus substituer son 

appréciation à celle de ce dernier (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.). 

7.3 En l’espèce, les griefs allégués ne reposent sur aucune argumentation 

précise et doivent être écartés. En effet, c’est en conclusion d’un examen 

détaillé que le SEM a écarté l’application des art. 17 par. 1 RD III et 29a 

al. 3 OA 1 (cf. la décision attaquée, p. 6 à 9). Il apparaît bien plutôt que 

l’intéressé conteste en réalité l’appréciation du SEM sur le fond, point que 

le Tribunal ne peut remettre en cause. 

8.  

En conclusion, le Tribunal constate que le droit fédéral n’a pas été violé et 

que l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par 

l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Croatie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1). Le recours doit ainsi être rejeté. 

La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du RD III et est tenue de le reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit 

règlement. 

9.  

Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. cit.). 

10.  

E-3771/2022 

Page 18 

10.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du  règlement du  21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

10.2 Toutefois, l’intéressé, transféré dans le canton de D._______ en date 

du 12 septembre 2022, étant manifestement indigent et les conclusions du 

recours, au moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à 

l’échec, le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3771/2022 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise ; il n’est pas perçu 

de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa