# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bdfc3d7-3dd4-5b2f-9280-7b4468d81732
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/4217/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4217-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4217/2009-LCR ATA/165/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur G______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 janvier 2010 (DCCR/29/2010) 

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A/4217/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 19 janvier 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours 
déposé par Monsieur G______ le 2 novembre 2009 contre la décision du 
8 septembre 2009 de l’office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN) lui retirant son permis de conduire pour une durée de douze 
mois. 

  L’avance de frais de CHF 400.-, sollicitée par courrier recommandé avec 
accusé de réception du 25 novembre 2009 n’avait pas été payée dans le délai 
imparti au 25 décembre 2009, sans que l’intéressé n’ait prouvé ni allégué un 
empêchement non fautif de s’en acquitter. 

  Le courrier recommandé du 25 novembre 2009 était venu en retour à la 
commission le 15 décembre 2009, avec la mention « non réclamé ». 

  Un émolument de CHF 250.- a été mis à la charge du recourant. 

2.  M. G______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée en date du 12 février 2010. 

  Il n’avait pas reçu le courrier du 25 novembre 2009 ni de bulletin de 
versement pour effectuer les avances (sic) de frais pour son dossier. Il avait 
téléphoné à plusieurs reprises et on lui avait dit qu’on allait lui envoyer un 
courrier avec un bulletin de versement de CHF 400.-. Il n’avait toujours rien reçu 
à ce jour. 

  Pour le surplus, il contestait la mesure prise à son encontre par l’OCAN. 

3.  Le 22 février 2010, l’OCAN a produit son dossier sans observations. 

4.  La commission en a fait de même le 23 février 2010. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

  Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

  Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Les cas de force majeure devant en tout état être réservés. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre la porte à une certaine 
marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. L’on pourrait en effet 
admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite la prolongation du délai en 
argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour lui permettre de 
réunir les fonds demandés. 

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

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(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 

4.  En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas retiré le pli recommandé 
qui lui était adressé alors qu’il devait s’attendre à recevoir une communication du 
pouvoir judiciaire en relation avec le dépôt de son recours, soit en particulier une 
invitation à s’acquitter de l’avance de frais prévue par la loi. Or, un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 
et les réf. citées). 

  Il appartenait au recourant de prendre toutes dispositions utiles pour 
réceptionner le courrier qui lui était destiné. Comme l’a jugé récemment le 
Tribunal administratif, le destinataire d’un courrier recommandé ne peut prétendre 
de l’autorité qui reçoit un pli recommandé en retour non réclamé qu’elle le 
réachemine sous pli simple parce qu’elle devrait envisager l’hypothèse que le 
destinataire aurait pu ne pas avoir pris connaissance de la première 
communication (ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

  Par plus devant le Tribunal administratif que devant la commission, 
M. G______ n’invoque un cas de force majeure qui l’aurait empêché d’aller 
retirer le recommandé à la poste et d’agir en temps utile. Il n’y a donc aucun motif 
de remettre en cause la décision de la commission. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2010 par Monsieur G______ contre la 
décision du 19 janvier 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur G______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur G______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :