# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5baf2542-8b10-5b72-891e-12f2ea4c9b71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2008 E-7024/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7024-2007_2008-05-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-7024/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Robert Galliker, Christa Luterbacher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Jean-Pierre Moser, (...)
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile du 20 décembre 2006 / N_______,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7024/2007

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 28 juin 1999. 
Entendu sur les motifs de sa demande, il a expliqué qu'il avait mis sa 
maison à disposition de Rwandais qui voulaient renverser le régime du 
président Laurent-Désiré Kabila. Fin mai 1998 ou en juillet 1998 selon 
une autre version, des soldats auraient fait irruption dans son domicile 
et auraient procédé à son arrestation. Il serait parvenu à s'évader en 
octobre 1998, grâce à l'aide de deux militaires et aurait quitté le Congo 
(Kinshasa) le 27 juin 1999. 

B.
Par  décision  du  23  septembre  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM)  a  rejeté 
cette demande, estimant que les motifs d'asile de l'intéressé n'étaient 
pas vraisemblables, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.
Le  recours  interjeté  le  22  octobre  1999  contre  cette  décision  a  été 
rejeté  par  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission) en date du 20 décembre 2006. Celle-ci a confirmé que 
les  déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas  vraisemblables  et  a 
confisqué les nombreux documents produits au cours de la procédure 
de recours, censés établir la réalité des motifs d'asile invoqués et des 
poursuites pénales dont l'intéressé prétendait faire l'objet (à savoir une 
convocation  du  5  mai  1999,  un  mandat  de  comparution  du 
10 mai 1999, un mandat d'amener du 13 mai 1999, un mandat d'arrêt 
provisoire  du  15 mai  1999,  un  billet  d'envoi  du  2 juin 1999,  une 
invitation de service du 15 juillet  1999, un avis de recherche et une 
convocation du 11 août 1999). La Commission a en effet constaté qu'il 
s'agissait  de  faux  documents,  confirmant  le  résultat  de  l'analyse 
interne menée par l'ODM, dès lors qu'ils comportaient des irrégularités 
de forme (fautes d'orthographe et de syntaxe) et de fond (documents 
émis  par  des  autorités  matériellement  incompétentes),  que  certains 
n'étaient délivrés par les autorités compétentes qu'en copie et jamais 
en original, et que plusieurs faisaient état de faits contradictoires avec 
les allégations du recourant ou n'étaient pas cohérents avec celles-ci. 

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E-7024/2007

D.
Le 10 mai 2007, l'intéressé a demandé la révision de la décision de la 
Commission, produisant principalement trois avis de recherche datés 
du 10 juillet 1999, du 14 août 2001 et du 26 janvier 2007 et un mandat 
de comparution du 1er  juillet  1999,  censés établir  qu'une procédure 
pénale  en  relation  avec les  faits  exposés  à  l'appui  de  sa  demande 
d'asile avait  effectivement été ouverte à son encontre. Le Tribunal  a 
rejeté cette demande de révision par arrêt  du 17 août  2007. Il  a en 
effet  considéré  que  les  documents  produits  étaient  faux,  ceux-ci 
comportant des oublis, des erreurs d'orthographe et de syntaxe, dont 
certaines  se  répétaient  dans  les  trois  avis  de  recherche  qui,  par 
ailleurs,  mentionnaient  une  disposition  légale  inexacte,  et  que  les 
dates  d'émission  de  ces  documents  ne  concordaient  pas  avec  les 
déclarations de l'intéressé. En outre, la lettre rédigée le 9 février 2007 
par  l'oncle  du  requérant  a  été  considérée  comme  un  écrit  de 
complaisance.  

E.
Par  acte  du  3 octobre 2007,  le  requérant a  demandé  à  l'ODM  de 
réexaminer la cause et a produit trois nouveaux moyens de preuve : 

1. Une  copie  d'une  lettre  que  Maître  B._______,  l'avocat  du 
demandeur  au  Congo  (Kinshasa),  aurait  envoyée  au  chef  de  la 
brigade criminelle de Z._______ le 30 août 2007. Il y a écrit que le 
requérant avait été arrêté en 1999 pour avoir hébergé des rebelles 
à son domicile, qu'il avait réussi par la suite à se réfugier en Suisse, 
qu'un dossier judiciaire avait été ouvert  à son encontre au Congo 
(Kinshasa)  et  des  mandats  lancés contre  lui,  puis  il  s'est  indigné 
qu'un avis de recherche ait encore été émis à l'égard de son client 
en  date  du  26  janvier  2007,  relevant  que  celui-ci  comportait  les 
mêmes erreurs et fautes d'orthographe que les précédents, et enfin 
il  a  soutenu qu'il  s'agissait  d'une affaire montée de toutes pièces 
dans  l'intention  de  nuire  à  son  mandant  et  demandait  des 
éclaircissements à ce sujet au chef de la brigade criminelle.

2. Une copie de la réponse que le chef de la brigade criminelle aurait 
donnée à l'avocat de l'intéressé le 5 septembre 2007, dans laquelle 
il a déclaré que ses services avaient été informés de la présence du 
requérant à Kinshasa, début janvier 2007, suite à quoi des avis de 
recherche  –  le  dernier  datant  du  26  janvier  2007  –  avaient  à 
nouveau été lancés contre lui par l'inspecteur déjà chargé de son 

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dossier  à l'époque et  que cet  inspecteur  n'avait  pas  pris  soin  de 
corriger les erreurs en reproduisant  le texte. Il  a ensuite confirmé 
que  les  avis  de  recherche  émis  en  1999,  2001  et  2007  étaient 
authentiques et  a averti  l'avocat  que son client  continuerait  d'être 
recherché car il présentait un danger pour la nation.

3. Une copie de la lettre que Maître B._______ a écrite à l'Ambassade 
de  Suisse  à  Kinshasa  le  6  septembre  2007,  lui  demandant  de 
confirmer au Tribunal l'authenticité de la lettre du chef de la brigade 
criminelle. 

Le requérant a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 
implicitement  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire. Il a par ailleurs demandé à ce que l'authenticité 
de la lettre du chef de la brigade criminelle du 5 septembre 2007 soit 
vérifiée  au  moyen  d'une  enquête  d'ambassade.  Par  lettre  du 
9 octobre 2007,  l'ODM  a  transmis  la  demande  de  l'intéressé  au 
Tribunal, pour raison de compétence. 

F.
Par décision incidente du 23 octobre 2007, le Tribunal a constaté qu'il 
s'agissait  effectivement d'une demande de révision, dirigée contre la 
décision rendue par la Commission le 20 décembre 2006 et a requis le 
paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés.

G.
Le  Tribunal  a,  par  décision  incidente  du  6  novembre  2007, 
partiellement admis la demande de prolongation du délai de paiement 
de  l'avance  de  frais,  faite  par  l'intéressé  le  31  octobre  2007.  Le 
requérant a effectué ce versement dans le délai imparti.

H.
Par  décision  incidente  du  5  décembre  2007,  le  Tribunal  a  accordé 
l'effet  suspensif  à  la  demande  de  révision  et  a  invité  l'intéressé  à 
produire l'original de la lettre du 5 septembre 2007, rédigée par le chef 
de la brigade criminelle de Kinshasa. 

I.
Le  requérant  a  transmis  cette  lettre  en  original,  par  courrier  du 
7 décembre 2007. 

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J.
Le 21 février  2008,  l'Ambassade de Suisse au Congo  (Kinshasa)  a 
fourni  un  rapport,  répondant  à  la  demande  de  renseignements  du 
Tribunal. Celui-ci souhaitait savoir s'il existait une procédure pénale et 
des avis de recherche à l'encontre de l'intéressé, si la lettre du chef de 
la brigade criminelle du 5 septembre 2007 était authentique et quelle 
suite  avait  été  donnée par  l'ambassade à  la  lettre  qui  lui  aurait  été 
adressée par Maître B._______ le 6 septembre 2007. Il ressort de la 
réponse transmise par l'ambassade qu'il  n'existe aucune trace d'une 
éventuelle  procédure  pénale  ouverte  contre  l'intéressé,  que  ce  soit 
dans les parquets de Kinshasa ou dans les registres des services de 
sécurité,  que  la  lettre  du  5  septembre  2007  est  un  document  de 
complaisance et que l'ambassade a classé sans suite la lettre reçue 
de l'avocat de l'intéressé à Kinshasa. 

K.
Invité à se prononcer sur le contenu de ce rapport d'ambassade, par 
ordonnance du 11 mars 2008, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal, le 
12  mars  2008,  une  copie  d'une  sommation  judiciaire  émanant  de 
l'huissier  du Tribunal  de grande instance de Kinshasa/Gombe, datée 
du  8 mars 2008.  Celui-ci  ordonnait,  à  la  requête  de  l'intéressé  par 
l'intermédiaire de son conseil, à l'Ambassadeur de Suisse à Kinshasa 
de  confirmer  l'existence  des  poursuites  judiciaires  à  l'encontre  du 
requérant,  faute  de  quoi  il  serait  tenu  pour  responsable  des 
conséquences de l'expulsion de ce dernier. 

L.
Par courrier du 17 mars 2008, le demandeur s'est référé à une affaire 
dans laquelle l'enquête d'ambassade menée à Kinshasa aurait conduit 
à  des  résultats  inexacts  et  a  produit  une  copie  de  la  sommation 
judiciaire déjà versée en cause ainsi que la copie d'une lettre que le 
chef  de  la  brigade  criminelle  de  Z._______  aurait  adressée  à 
l'Ambassade de Suisse le  14 mars 2008. Dans cet  écrit,  il  se plaint 
d'avoir reçu la visite de Maître B._______, qui l'aurait accusé d'avoir 
fait des déclarations mensongères aux agents de l'ambassade dans le 
but  que le  requérant  soit  expulsé de Suisse,  puis  il  affirme qu'il  n'a 
jamais reçu la visite d'agents de l'ambassade et confirme le contenu 
de sa lettre du 5 septembre 2007. L'intéressé a soutenu, sur la base 
de ce document, que les conclusions du rapport d'ambassade étaient 
erronées et qu'il était effectivement recherché au Congo (Kinshasa). Il 
a  également  relevé que  l'information,  selon  laquelle  il  aurait  été  vu 

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dans  les  rues  de  Kinshasa  au  début  du  mois  de  janvier  2007, 
concordait  avec  l'annonce  de  son  retour  au  pays,  qui  avait  dû  se 
répandre  suite  à  la  décision  sur  recours  de  rejet  de  sa  demande 
d'asile du 20 décembre 2006 et au délai de départ au 7 février 2007 
qui  lui  avait  été  imparti.  En  outre,  le  demandeur  a  remis  en  cause 
l'analyse des avis de recherche émis en 1999, effectuée à l'interne par 
l'ODM dans le cadre de la procédure de recours, arguant que la lettre 
du  chef  de  la  brigade  criminelle  du  5  septembre  2007 les  déclarait 
authentiques,  et  il  a  requis  la  vérification  sur  place  de  tous  les 
documents qu'il a produits.

M.
Le  25  mars  2008,  l'intéressé  a  relevé  que  la  lettre  du 
5 septembre 2007 mentionnait qu'il avait été arrêté en 1999 pour avoir 
hébergé des personnes suspectes à son domicile et a soutenu que le 
terme de recel – avec référence à l'art. 101 du code pénal congolais – 
utilisé dans les documents  antérieurs,  et  qui  avait  été  retenu par  le 
Tribunal  comme un  élément  de  falsification,  pouvait  s'appliquer  aux 
personnes  comme  aux  choses  en  droit  congolais.  Dès  lors,  il  a 
expliqué qu'il  était  accusé,  selon la  lettre  du 5  septembre  2007,  de 
complicité  pour  avoir  fourni  un  lieu  de  réunion  à  des  auteurs 
d'infractions contre la sûreté de l'Etat (cf. art. 216 ch. 1 du code pénal 
congolais) et, selon les documents antérieurs, de recel de documents 
de  nature  à  faciliter  les  poursuites  contre  ces  auteurs,  en  vertu  de 
l'art. 217 §1 ch. 1 du code pénal congolais, qui se trouverait être une 
circonstance aggravante de l'art. 101 de cette même loi. Il a joint à ses 
explications  une  copie  des  articles  en  question  du  code  pénal 
congolais. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26  juin  1998  [LAsi,  RS 142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  également  compétent  pour 
statuer sur les demandes de révision déposées contre des décisions 
rendues par les institutions précédentes (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 
p. 117ss).

1.3 La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie, 
dans les cas de demandes de révision dirigées contre des décisions 
rendues par les institutions précédentes, par les dispositions de la loi 
sur la procédure administrative (PA), conformément au renvoi figurant 
à l'art. 37 LTAF (cf. ATAF 2007/11 consid. 4 p. 119s.).

1.4 Déposée par une partie  habilitée à le  faire (art. 66 PA), dans la 
forme et les délais prescrits par la loi (art. 67 PA), le requérant ayant, 
par ailleurs, invoqué un motif  de révision au sens de l'art. 66 PA, la 
demande est recevable.

2.  

2.1 Conformément  à  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA,  l'autorité  de  recours 
procède  à  la  révision  de  sa  décision,  à  la  demande  d'une  partie, 
lorsque celle-ci  allègue des faits nouveaux importants ou produit  de 
nouveaux moyens de preuve.

2.2 Sont nouveaux, au sens de l'article précité, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente. Les preuves nouvelles, quant 
à  elles,  sont  des  moyens  inédits  de  prouver  des  faits  antérieurs, 
inconnus  ou  non  allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des 
faits  connus  et  allégués,  mais  improuvables  lors  de  la  prise  de  la 
décision de base. Ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision 
que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  –  ensuite 
d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; 
en  d'autres  termes,  cela  suppose  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir  (JICRA  2002  n°  13  consid.  5  p. 113s.,  et  références  citées, 
JICRA 1995 n° 21 consid. 3a  p. 207 ;  ANDRÉ MOSER /  PETER UEBERSAX, 
Handbücher für die Anwaltpraxis,  vol. III,  Bâle /  Francfort-sur-le-Main 
1998,  p.  173s.;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle / 

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Francfort-sur-le-Main 1991, 4e éd., p. 276; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 944; ATF 127 V 353 consid. 5b 
p. 358). 

2.3

2.3.1 En l'occurrence, l'intéressé a produit plusieurs nouveaux moyens 
de  preuve  à  l'appui  de  sa  demande  de  révision.  Il  convient  de 
constater en premier lieu que les deux lettres du 30 août 2007 et du 
6 septembre 2007 ont été rédigées par Maître B._______, chargé de 
défendre  les  intérêts  du requérant,  de  sorte  que ces  documents  ne 
sauraient  avoir  de  valeur  probante  en  raison  du  risque  évident  de 
collusion. Par ailleurs, il est contraire à toute logique que cet avocat se 
soit  adressé aux autorités qui seraient à la recherche de son client, 
qu'il  les  ait  informées  que  celui-ci  avait  quitté  clandestinement  le 
Congo (Kinshasa) et s'était réfugié en Suisse, et qu'il ait reconnu que 
des  poursuites  avaient  été  lancées  contre  lui  en  1999  pour  avoir 
hébergé des rebelles, alors que dans la même lettre, il  s'est indigné 
que  des  avis  de  recherche  aient  encore  été  lancés  à  l'encontre  de 
l'intéressé  début  2007,  et  a  soutenu  qu'il  s'agissait  d'une  affaire 
montée de toutes pièces pour nuire à celui-ci.

2.3.2 En ce qui concerne la lettre du chef de la brigade criminelle de 
Z._______,  datée  du  5  septembre  2007,  l'enquête  diligentée  par 
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a permis d'établir  qu'il  s'agissait 
d'un  document  de  complaisance. A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  en 
premier lieu que cette enquête, requise par l'intéressé, a été ordonnée 
à  titre  exceptionnel,  étant  donné  le  caractère  extraordinaire  de  la 
présente procédure. Il n'est ensuite absolument pas soutenable de la 
part  de  l'intéressé  de  remettre  en  cause  l'exactitude  de  toutes  les 
recherches de renseignements effectuées par l'Ambassade de Suisse 
à  Kinshasa,  étant  donné  qu'il  a  lui-même  demandé  à  ce  que 
l'ambassade  soit  contactée  afin  d'effectuer  une  telle  vérification. En 
outre,  rien  ne  justifie  que  le  Tribunal  s'écarte  des  constatations  et 
conclusions  des  enquêteurs,  selon  lesquelles  il  n'existe  aucune 
poursuite judiciaire à l'encontre du requérant et la lettre du chef de la 
brigade  criminelle  du  5  septembre  2007  est  un  document  de 
complaisance.  Cette  lettre  qui,  au  demeurant,  comporte  plusieurs 
fautes d'orthographe, est dénuée de valeur probante également pour 
le motif qu'elle ne correspond pas aux allégations du demandeur, dans 
la mesure où elle affirme que ce dernier aurait été arrêté vers l'année 

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1999,  alors  que  l'intéressé  a  déclaré  avoir  été  appréhendé  fin  mai 
1998 (pv de l'audition du 23 août 1999 p. 8 et 11) ou, selon une autre 
version, en juillet 1998 (pv de l'audition du 19 juillet 1999 p. 4s.). Enfin, 
la  lettre  se  réfère  à  trois  convocations  que  le  Tribunal  a  déjà 
examinées et jugées comme étant des faux documents, dans son arrêt 
du 17 août 2007. A cet égard, les explications du demandeur relatives 
aux articles du code pénal congolais ne constituent pas un motif  de 
révision  (cf.  JICRA  2002  no 13  p.  111s.)  et  tendent  uniquement  à 
remettre  en  cause  l'appréciation  juridique  effectuée  par  le  Tribunal 
dans son arrêt du 17 août 2007. Le Tribunal note au passage que le 
terme  de  recel  de  l'art.  101  du  code  pénal  congolais,  repris 
effectivement à l'art. 217, ne s'applique qu'à des choses, alors que ni 
l'art.  216,  qui  concerne  l'aide  fournie  aux  personnes  suspectes 
d'infraction à la sûreté de l'Etat, ni l'art. 164 s'appliquant au « recel de 
malfaiteurs »  n'ont  été  mentionnés  dans  les  avis  de  recherche 
produits. 

2.3.3 S'agissant  de la  sommation judiciaire  du 8 mars 2008,  qu'elle 
soit ou non authentique, elle ne permet pas de prouver en quoi que ce 
soit la réalité des motifs d'asile de l'intéressé, puisqu'elle a été établie 
à la requête de celui-ci et sur la base des éléments de fait qu'il aura 
invoqués.

2.3.4 Le  contenu  de  la  seconde  lettre  qui  a  été  adressée  à 
l'ambassade,  rédigée  par  le  chef  de  la  brigade  criminelle  le 
14 mars 2008,  est  tellement  invraisemblable  et  irréaliste  que  ce 
document apparaît manifestement avoir été élaboré pour les besoins 
de la cause. Il  n'est  en effet  absolument pas crédible qu'un chef  de 
brigade criminelle, qui rechercherait une personne depuis plus de huit 
ans et qui aurait été informé que celle-ci s'est réfugiée en Suisse, d'où 
elle  risque  d'être  renvoyée,  écrive  à  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Kinshasa  afin  de  confirmer  que  cette  personne  est  effectivement 
recherchée car elle représente un danger pour la nation congolaise. 
Ce comportement va totalement à l'encontre des intérêts d'un chef de 
brigade  criminelle,  qui  est  censé  faire  en  sorte  que  les  personnes 
recherchées puissent être arrêtées par ses services. Enfin, le fait que 
les deux lettres émanant du chef de la brigade criminelle comportent 
chacune  un  timbre  différent,  alors  qu'elles  auraient  été  établies  à 
quelques mois d'écart, met également en cause leur authenticité. 

2.4  Il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée. 

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3.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 1200.-, à la charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA, 
s'appliquant  par  analogie  aux  demandes  de  révision  en  vertu  de 
l'art. 68 al. 2 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

4.
La  lettre  du  chef  de  la  brigade  criminelle  de  Z._______  du 
5 septembre 2007 étant un document de complaisance, il y a lieu de la 
confisquer (art. 10 al. 4 LAsi). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur. Ils sont entièrement compensés par l'avance de 
frais de même montant, versée le 8 novembre 2007.

3.
La  lettre  du  chef  de  la  brigade  criminelle  de  Z._______  du 
5 septembre 2007 est confisquée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton X._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

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