# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78eadeb9-f34a-5410-9f01-b5b64d71b51c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2009 C-4046/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4046-2007_2009-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-4046/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
représentée par Maître Pierre-Xavier Luciani, 
rue du Petit-Chêne 18, case postale 6681, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4046/2007

Faits :

A.
Née le 29 mars 1983, A._______, de nationalité russe, est entrée en 
Suisse le 14 août 2005 au bénéfice d'un visa touristique d'une validité 
de  trois  mois  dans  le  but  de  rendre  visite  à  sa  mère,  B._______, 
domiciliée à Lausanne. En juin 2005, l'intéressée a obtenu un diplôme, 
avec  mention  "excellente",  de  spécialiste  en  service  et  tourisme 
décerné par l'Université d'Etat d'Oudmourtie, sise à Ijevsk (Fédération 
de Russie). 

B.
Le  21  août  2005,  C._______,  époux  de  la  mère  de  l'intéressée,  a 
sollicité,  au  nom  et  pour  le  compte  de  sa  belle-fille,  une  demande 
d'"autorisation  de  séjour  par  regroupement  familial" afin,  notamment,  de 
répondre  au  désir  de  son  épouse  de  voir  A._______  rejoindre  sa 
famille "au sens large". C._______ y exposait que B._______ et sa fille 
étaient très proches sentimentalement, qu'elles avaient vécu ensemble 
durant plusieurs années et qu'ils souhaitaient, lui et son épouse, que 
A._______  puisse  perfectionner  en  Suisse  ses  connaissances  de 
français  et  d'anglais,  puis  développer  ses  compétences  en 
management  et  marketing  à  l'Université  de  Lausanne.  Dans  son 
courrier, C._______ a également informé les autorités communales de 
la  ville  de  Lausanne  que  sa  belle-fille  était  inscrite  à  des  cours 
intensifs de français, débutant le 3 octobre 2005, dispensés par l'école 
"Le Bosquet", à Lausanne.

Par  décision  du  13  octobre  2005,  le  Service  de  la  Population  du 
canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a refusé d'octroyer l'autorisation 
de séjour sollicitée, arguant que A._______ était entrée en Suisse au 
bénéfice d'un visa touristique valable trois mois, qu'elle avait toujours 
vécu en Russie, qu'à 22 ans, elle était en âge d'exercer une activité 
lucrative, que la demande paraissait essentiellement motivée par des 
raisons professionnelles et que le centre de ses intérêts se trouvaient 
dans son pays d'origine. 

A._______ a quitté le territoire suisse le 12 novembre 2005, dans le 
délai imparti par l'autorité.

C.
Le 14 novembre 2005, A._______ a requis, auprès de l'Ambassade de 

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Suisse à Moscou, une autorisation de séjour pour études, séjour dont 
le  but était  libellé  comme suit: "Etudes,  préparation du diplôme Alliance 
française,  9.01  –  15.09.2006,  Institut  Le  Bosquet,  8,  rue  de  la  Tour,  1004 

Lausanne. Octobre 2006 – juillet  2008, Université de Lausanne, Faculté de 

lettres, école de français langue étrangère [...]".

A._______ est revenue en Suisse le 14 février 2006 au moyen d'un 
nouveau visa valable trois mois.

D.
Par décision du 1er février 2006, notifiée le 4 avril 2006, le SPOP-VD a 
refusé  la  requête  d'autorisation  de séjour  pour  études. A  l'appui  de 
cette  décision,  l'autorité  cantonale  a  notamment  relevé  que  le  plan 
d'études  n'apparaissait  pas  suffisamment  fixé,  que  la  nécessité  de 
suivre  une  formation  en  Suisse  était  insuffisamment  étayée,  que 
l'intéressée était déjà au bénéfice d'une formation effectuée en Russie, 
que le but principal  de la requête était  de vivre auprès de sa mère, 
qu'il  s'agissait  ainsi  en réalité  d'un regroupement  familial  déguisé et 
qu'une  autorisation  de  séjour  pour  études  ne  devait  pas  permettre 
d'éluder les conditions légales en matière de regroupement familial.

A l'encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif  du canton de Vaud et obtenu gain de cause 
par arrêt du 29 décembre 2006. Dans son jugement,  ledit  Tribunal a 
notamment relevé que le projet de la recourante de maîtriser la langue 
française  s'inscrivait  naturellement  dans  son  souci  de 
perfectionnement  professionnel  dans  le  domaine  du  tourisme  où  la 
maîtrise  des  langues  constitue  un  atout  majeur.  L'autorité  judiciaire 
vaudoise a en outre estimé que la sortie de l'intéressée de Suisse au 
terme de ses études était suffisamment garantie étant donné qu'aucun 
indice concret ne permettait de penser le contraire quand bien même 
la mère de A._______ résidait en Suisse et que la recourante pourrait 
à  l'avenir  être  tentée  de  chercher  à  prolonger  son  séjour  dans  le 
canton de Vaud ou s'y installer durablement. 

Durant le déroulement de la procédure cantonale, A._______ a obtenu 
de l'Alliance française,  les 24 avril  et  13  octobre  2006,  un certificat 
d'études de français  (niveau B1 du Conseil  de l'Europe) ainsi  qu'un 
diplôme de langue française (niveau B2 du Conseil de l'Europe), suivi, 
du 10 mai 2006 au 21 juin 2006, un cours de français auprès de la 
Wessex Academy puis, du 14 août au 22 septembre 2006, auprès de 

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l'école "Le Bosquet" et, finalement, réussi les examens nécessaires afin 
d'être admise à l'Ecole de français langue étrangère de l'Université de 
Lausanne (ci-après: EFLE) lors de la rentrée académique 2006.

Auprès de l'EFLE, A._______ suit, comme indiqué dans le courrier de 
cette école du 13 mars 2007,  un cursus de deux ans aboutissant  à 
l'obtention d'un diplôme de français langue étrangère. Cette formation, 
relativement courte,  "s'adapte très bien à une autre formation (métiers de 
l'ingénieur, école de tourisme, informatique,...) qu'[elle] vient compléter dans 

le  domaine linguistique". Dans cette même lettre,  il  est  précisé que la 
formation  achevée  en  Russie  par  A._______  avait  été  jugée 
insuffisante pour lui permettre une immatriculation dans une faculté de 
l'Université de Lausanne.

E.
Prenant acte de l'admission du recours par le Tribunal administratif du 
canton de Vaud, le SPOP-VD, le 7 février 2007, s'est déclaré disposé 
à  donner  une  suite  favorable,  pour  autant  que  l'ODM  en  approuve 
l'octroi, à la requête d'autorisation de séjour pour études.

Par courrier  du 20 février 2007, l'ODM a informé A._______ de son 
intention  de refuser  son  approbation  à  l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  en sa  faveur  et  lui  a  octroyé un délai  pour  faire part  de  ses 
éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Le 18 avril  2007,  l'intéressée,  par  l'entremise de son mandataire,  a 
déposé des observations.

F.
En date  du  14  mai  2007,  l'ODM a refusé d'approuver  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour études en faveur de A._______, prononcé 
son renvoi de Suisse, octroyé un délai au 30 juillet 2007 pour quitter le 
territoire  suisse  et  retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel  recours. En 
substance,  l'autorité  de  première  instance  a  relevé  que  l'intéressée 
était  au  bénéfice  d'une  formation  universitaire  complète,  que  les 
autorités  suisses  devaient  appliquer  une  politique  restrictive,  tout 
particulièrement  à  l'endroit  des  personnes  qui  bénéficient  déjà  d'un 
bagage  professionnel,  que  sa  situation  personnelle  et  familiale  en 
Suisse lui permettrait de se créer de nouvelles conditions d'existence 
dans  ce  pays,  qu'elle  avait  par  ailleurs  sollicité  préalablement  une 
autorisation  de  séjour  demandant  un  regroupement  familial  et  que 

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dans  ces  circonstances,  la  sortie  de  Suisse  au  terme  des  études 
envisagées  n'était  pas  assurée. L'ODM a  en  outre  estimé  qu'aucun 
élément du dossier ne permettait de considérer l'exécution du renvoi 
comme impossible, illicite ou inexigible.

G.
Par mémoire déposé le 13 juin 2007, A._______ interjette recours à 
l'encontre  de  la  décision  précitée.  Elle  conclut  principalement  à 
l'annulation de la décision de l'ODM, subsidiairement à ce qu'elle soit 
réformée en ce sens que l'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour  soit  accordée. Elle  requiert  également  la  restitution  de  l'effet 
suspensif.

La  recourante  estime  que  la  décision  de  l'ODM  est  empreinte 
d'arbitraire,  qu'elle  viole  le  principe de l'égalité  de traitement  et  que 
l'autorité intimée a commis un déni de justice.

Concernant le grief d'arbitraire, la recourante est d'avis que l'autorité 
intimée  s'est  distancée,  sans  en  exposer  les  raisons,  de  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  alors  que  ce  dernier  a 
procédé à une instruction approfondie et à une analyse complète de la 
situation.  Elle  rappelle  en  outre  que,  depuis  l'arrêt  cantonal,  ses 
études se sont déroulées conformément au plan d'études présenté.

Pour ce qui a trait à la violation du principe de l'égalité de traitement, 
A._______  estime  qu'en  raison  de  la  présence  de  sa  mère  sur 
territoire helvétique, elle est moins bien traitée qu'une ressortissante 
étrangère  venant  en  Suisse  pour  y  effectuer  des  études  sans 
bénéficier de la présence d'un membre de la famille en Suisse.

Quant à la  question du déni  de justice,  la  recourante fait  valoir  des 
indices tendant à douter de la prise en compte de tous les éléments 
du dossier, notamment de la lettre de l'EFLE du 13 mars 2007.

En annexe au recours sont produites sept pièces relatives notamment 
aux études poursuivies en Suisse par la recourante.

H.
Par  courrier  du  15  août  2007,  A._______  a  adressé  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  deux  pièces 
complémentaires,  soit  une  attestation  d'inscription  à  l'EFLE  de 

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l'Université  de  Lausanne  et  la  preuve  de  l'accomplissement  de  la 
première partie de ses études. 

I.
Par  décision  du  7  septembre  2007,  le  Tribunal  a  restitué  l'effet 
suspensif au recours déposé par A._______.

J.
Estimant  que  les  garanties  fournies  dans  le  cadre  du  mémoire  de 
recours ne lui permettent pas de modifier sa position, l'ODM conclut, 
dans ses observations du 4 octobre 2007, au rejet du recours. 

K.
Par  lettre  du  12  novembre  2007,  A._______  déclare  maintenir  ses 
conclusions, renvoyant expressément aux arguments développés dans 
le mémoire de recours et confirmant être toujours inscrite à l'EFLE.

L.
A la demande de l'autorité de céans, la recourante expose, dans trois 
courriers,  respectivement  datés  des  9  et  18  décembre  2008  et 
13 juillet  2009,  sa situation actuelle. En substance,  il  ressort  de ces 
écrits,  accompagnés  de  plusieurs  pièces  justificatives,  que  la 
recourante  a  décalé  de  quelques  mois,  après  discussion  avec  ses 
professeurs, l'achèvement de ses études, finalement prévu au mois de 
janvier 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi, à la prolongation ou au renouvellement d'une autorisation de 
séjour  et  de renvoi  de Suisse rendues par l'ODM – lequel  constitue 
une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art.  33 
let. d LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue 

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définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), 
tels  notamment  l'Ordonnance  limitant  le  nombre  d'étrangers  (OLE, 
RO 1986 1791),  le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949  232)  et  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation du droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel est applicable à la présente cause, en vertu de l'art. 126 
al. 1 LEtr.

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126  al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

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prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. OLE). 

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter  la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 
al. 1 LEtr).

Conformément  à  l'art.  85  al.  1  let.  a  et  b  OASA,  l'ODM  a  la 
compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations 
de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de  l'établissement 
lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour 
certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il exige que l'approbation lui soit soumise 
dans  un  cas  d'espèce  (cf.  également  Procédure  et  répartition  des 
compétences,  ch. 1.3.1.4,  version  01.01.2008,  sur  le  site  de  l'ODM 
www.bfm.admin.ch   >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 

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http://www.bfm.admin.ch/

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commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
consulté le 8 octobre 2009).

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c 
OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  de  la  compétence 
d'approuver  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  que  le  SPOP-VD  se 
propose  de  délivrer  à  A._______  à  la  suite  de  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif du canton de Vaud du 29 décembre 2006 (cf. ATF 130 II 
49 consid. 2.1,  127 II  49 consid. 3a et références citées). L'ODM,  a 
fortiori le  Tribunal,  bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal ne 
sont  liés  par  la  position  du SPOP-VD du 7  février  2007 et  peuvent 
parfaitement s'en écarter. 

L'objection  soulevée  par  la  recourante  à  ce  sujet  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 7) doit être écartée. En effet, le Tribunal fédéral a déjà jugé 
que  l'ODM  n'était  pas  lié  par  les  considérations  d'une  autorité 
judiciaire cantonale en matière de police des étrangers et qu'il gardait 
la compétence de refuser son approbation, même s'il  n'avait pas fait 
usage de son droit de recourir directement au Tribunal fédéral contre 
le  jugement  cantonal  octroyant  l'autorisation  de  séjour  litigieuse 
(cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  15  janvier  2009  2C_774/2008 
consid. 4; ATF 127 II 49 consid. 3 et références citées).

5.

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;
 b. il veut fréquenter une université ou un autre institut 

d'enseignement supérieur;

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 c. le programme des études est fixé;
 d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le 

requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de 
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre 
l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et 

 f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît 
assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues par l'art. 32 OLE – disposition rédigée en 
la forme potestative ou "Kann-Vorschrift" – seraient réunies, l'étranger 
n'a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf.  ATF  133  I  185  consid.  2.3,  130  II  281 
consid. 2.1, 127 II 161 consid. 1a, et jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

6.

6.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a.;  ALAIN 
WURZBURGER,  la  jurisprudence récente  du droit  fédéral  en  matière  de 
police  des  étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  de  droit  fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 

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le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  57.24,  jurisprudence  confirmée  à  de 
nombreuses reprises par le Tribunal administratif fédéral, en particulier 
dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid 5.2 et jurisprudence 
citée).  Aussi,  selon  une  pratique  constante,  la  priorité  sera-t-elle 
donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse  (cf.  ibidem).  Parmi  les  ressortissants  étrangers 
déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation  acquise  dans  leur  pays 
d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse 
un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct 
de leur formation de base (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-840/2008 du 11 mai 2009 consid. 6.2 et jurisprudence citée).

7.

7.1 En  l'espèce,  l'ODM  a  principalement  retenu  que  la  sortie  de 
Suisse de A._______ au terme de ses études n'était pas suffisamment 
assurée et que, partant, la condition de l'art. 32 let. f OLE n'était pas 
remplie.

7.2 A  ce  titre,  le  Tribunal  relève  que  la  recourante  avait,  avant  de 
requérir  une  autorisation  de  séjour  pour  études,  souhaité,  par 
l'intermédiaire  de son beau-père,  obtenir  une  autorisation  de séjour 
pour regroupement familial en Suisse, afin notamment d'y rejoindre sa 
mère,  B._______.  Le  fait  que  C._______  ait  agi  sans  conseiller 
juridique ne change rien  à  la  volonté  clairement  exprimée par  cette 
requête. En effet, dans son courrier du 21 août 2005 intitulé "[d]emande 
d'autorisation  de  séjour  par  regroupement  familial",  le  beau-père  de  la 
recourante  exposait  que  sa  belle-fille  et  son  épouse  étaient  "très 
proches sentimentalement" et relevait que le but de la démarche était de 
leur  permettre  de  vivre  à  nouveau  ensemble  comme ce  fut  le  cas, 
durant  de  nombreuses  années,  en  Russie,  après  le  divorce  de 
B._______ d'avec son premier mari. 

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De  plus,  l'autorité  de  céans  est  d'avis  que  si  la  situation 
professionnelle  de  la  recourante  en  Russie  est  susceptible  de 
s'améliorer par le fait d'une meilleure maîtrise de la langue française, 
résultat  de  son  cursus  en  Suisse,  les  opportunités  d'emplois  et  les 
rémunérations  accessibles  resteront  très  probablement  inférieures  à 
celles pouvant raisonnablement être atteintes en Suisse.

Certes,  A._______,  à  l'annonce  du  refus  de  la  première  requête 
d'autorisation de séjour, a répondu à l'injonction de l'autorité de quitter 
le  territoire  suisse.  Elle  y  est  revenue  légalement,  munie  d'un  visa 
touristique  valable  durant  trois  mois,  période  durant  laquelle  elle  a 
établi un programme d'études, débuté des cours à l'école "Le Bosquet" 
et déposé la demande d'autorisation de séjour pour études objet de la 
présente procédure.

Toutefois, ce strict respect de la légalité, la réelle volonté exprimée par 
A._______ d'entreprendre et d'achever des études de français et ses 
capacités,  élevées  au  regard  des  résultats  universitaires  brillants 
obtenus  dans  le  cadre  de  ses  études  de  tourisme  à  Ijevsk,  ne 
permettent pas au Tribunal de juger que la sortie de la recourante de 
Suisse  au  terme  du  cursus  proposé  est,  considérant  les  faits  et  le 
déroulement de la procédure décrit  plus haut,  suffisamment assurée 
pour  répondre  au critères  stricts  posés  par  l'art. 32  let.  f  OLE et  la 
jurisprudence en la matière. 

7.3 A._______ invoque à l'appui de son pourvoi, se référant à l'art. 29 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101),  un déni  de justice en ce sens que l'autorité  intimée 
n'aurait  pas  tenu  compte  du  courrier  que  l'EFLE  lui  a  adressé  le 
13 mars 2007 et pas pris en considération les griefs soulevés par la 
recourante dans sa prise de position du 18 avril 2007. Mal fondé, ce 
grief doit être écarté pour les motifs suivants. 

7.3.1 La recourante se méprend en affirmant que la lettre du 13 mars 
2007  de  l'EFLE  n'a  pas  été  considérée. En  effet,  l'ODM n'a  jamais 
remis en question le fait que le choix d'un complément de formation 
auprès  de  l'EFLE  puisse  être  pertinent.  Preuve  en  est  l'affirmation 
contenue  à  la  page  3  de  la  décision  attaquée,  par  laquelle  l'ODM 
relève  "que les aspirations de l'intéressée à vouloir compléter sa formation 
[sont] parfaitement légitimes en soi, [...]". L'autorité de première instance a 

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par contre estimé que les conditions légales de l'art. 32 OLE n'étaient 
pas  cumulativement  remplies,  principalement  en  raison  des  doutes 
pesant  sur le départ  de l'intéressée de Suisse au terme des études 
envisagées.

La  recourante  reproche  à  l'ODM  d'avoir  estimé  que  sa  formation 
effectuée  en  Russie  était  complète  alors  que  la  lettre  de  l'EFLE 
affirmerait le contraire. A ce sujet, le Tribunal précise que la recourante 
est  titulaire d'un diplôme universitaire russe, obtenu en juin 2005, si 
bien qu'elle est au bénéfice d'une formation universitaire complète. Le 
fait  que  ladite  formation  ne  permette  pas  l'immatriculation  à 
l'Université  de Lausanne et  restreigne les  possibilités  de trouver  un 
emploi correctement rémunéré en Russie ne saurait remettre en cause 
son caractère complet.

7.3.2 Dans sa lettre  du 20 février  2007,  l'ODM a clairement exposé 
qu'il  envisageait  de  refuser  l'approbation  de  l'autorisation  de  séjour 
pour études sur la base de l'art. 32 let. f OLE. Dès lors, il n'était pas 
tenu  de  se  prononcer  sur  tous  les  griefs  invoqués  dans  les 
observations  du  18  avril  2007  et  qui  concernaient  principalement 
d'autres conditions de l'art. 32 OLE, lesquelles n'étaient au demeurant 
pas contestées. 

7.4 A._______ estime que la présence de sa mère et de son beau-
père  sur  territoire  suisse  péjore,  dans  le  cadre  de  cette  procédure 
d'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études,  sa  situation  et 
s'estime victime d'une inégalité de traitement par rapport  aux autres 
étudiants  étrangers  n'ayant  pas  de  proche  parenté  domiciliée  en 
Suisse.

7.4.1 Une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à règlementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2, ATF 129 I 113 consid. 5.1, ATF 127 V 448 consid. 3b et 
ATF 125  I  1  consid.  2b/aa  et  la  jurisprudence  citée;  cf.  également 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-322/2006  du 23 avril  2009 

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consid.  8  et  C-198/2006  du  26  juillet  2007  consid.  8.2  et  la 
jurisprudence citée).

7.4.2 En l'occurrence, la recourante n'est pas moins bien traitée que 
d'autres requérants n'ayant  pas de parents domiciliés en Suisse. En 
effet, si l'ODM a considéré la présence de la mère – et du beau-père – 
de la recourante comme un indice de nature à faire douter de sa sortie 
de Suisse au terme de ses études, il n'en a pas pour autant violé le 
principe de l'égalité de traitement. On ne saurait en effet lui reprocher 
d'avoir tenu compte de faits – la présence de la mère sur le territore 
suisse et les liens étroits entre la mère et la fille – contenus dans le 
dossier pour apprécier si la condition de l'art. 32 let. f OLE est réalisée 
ou non.

De  plus,  il  convient  de  relever  que,  dans  son  recours,  A._______ 
compare deux situations  – celle  d'une étudiante avec de la  parenté 
proche sur sol suisse et celle d'une étudiante sans parenté proche sur 
sol  suisse  –  qui  ne  sont  pas  semblables.  Partant,  une  résolution 
différente  de  ces  deux  situations  distinctes  peut  parfaitement  se 
justifier  sans  pour  autant  que  soit  violé  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement.

8.

8.1 La recourante n'étant au bénéfice d'aucune autorisation en cours 
de validité, elle doit quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). C'est donc 
également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse.

8.2 Quant à l'exécution de cette mesure, aucun élément du dossier ne 
permet  de conclure  qu'elle  ne serait  pas  possible,  pas  licite  ou pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Dans 
ses différentes écritures,  la  recourante n'a au demeurant  jamais fait 
valoir un quelconque motif s'opposant à l'exécution du renvoi.

8.3 Toutefois,  considérant  le  proche  achèvement  des  études 
entreprises à l'EFLE au terme du septième semestre actuellement en 
cours jusqu'en janvier 2010 et le fait que cette institution de formation 
ne permet de toute manière pas de prolongation au-delà du semestre 
précité  (cf.  attestation  de  l'EFLE  du  2  décembre  2008),  le  Tribunal 
invite  l'ODM  à  fixer  un  délai  de  départ  permettant  à  A._______ 
d'achever son cursus.

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9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 1er février 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète.  En  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais  de  procédure, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 13 juillet 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier n° 2200105 en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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