# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7148d64-0c8f-5483-893c-e293f4f2333b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.04.2022 P/15034/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15034-2021_2022-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président.  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15034/2021 AARP/90/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 avril 2022 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDD/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8,  

A______, domicilié ______, FRANCE. 

intimés.

- 2/4 - 

P/15034/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 16 février 2022, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 
jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police. 

b. Faute d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal, le MP a été 
interpellé le 24 mars 2022 sur l'apparente irrecevabilité de l'appel.  

 c. Par courrier du 1er avril 2022, le MP a indiqué constater que son appel était 
effectivement irrecevable, faute de déclaration d'appel, et qu'il le retirait en 
conséquence.  

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de procédure pénale, du 
5 octobre 2007 (CPP). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

2. En l'espèce, le MP n'ayant pas déposé de déclaration d'appel dans le délai prévu à 
l'art. 399 al. 3 CPP, son appel sera déclaré irrecevable. 

 L'annonce d'appel émanant du MP, les frais seront laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

 

- 3/4 - 

P/15034/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/133/2022 
rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15034/2021. 

Laisse les frais de la procédure d'appel, par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-, à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Julia BARRY  

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 4/4 - 

P/15034/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 0.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  575.00