# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f3de315-aea3-5189-a13c-859b5ec91017
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/2122/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2122-2019_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2122/2019-PRISON ATA/1246/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1246/2019

- 2/6 - 

A/2122/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ exécute, depuis le 9 mars 2018, une peine privative de 
liberté à la prison de Champ-Dollon. 

2)  Du 19 juillet 2018 au 23 mai 2019, il a occupé un poste à l’atelier buanderie. 

3)  Depuis son arrivée à la prison, il a fait l’objet de trois sanctions : le 
15 avril 2018 pour violence physique exercée sur un détenu (un jour de cellule 
forte), le 6 février 2019 pour dispute verbale entre détenus (suspension de travail 
pendant une semaine) et le 20 mai 2019 pour attitude incorrecte envers des tiers 
(privation de travail pendant une semaine). 

4)  Le 23 mai 2019, lors de la fouille de sa cellule, des bandelettes de tissu ont 
été retrouvées ; celles-ci avaient été volées à la buanderie. 

5)  Après avoir été entendu au sujet de ces constatations, le détenu s’est vu 
infliger une sanction de deux jours de cellule forte et de suppression de travail 
pour possession d’objets prohibés. La décision est signée par le directeur de la 
prison et le gardien chef adjoint. 

6)  Par courrier expédié le 31 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a exposé qu’il estimait que cette sanction n’avait pas lieu 
d’être. Si celle-ci était maintenue, il souhaitait bénéficier d’un poste de travail. À 
défaut, il préférait retourner à l’aile nord, car sans travail, « les conditions […] 
étaient très difficiles ». 

7)  Le directeur de la prison a conclu au rejet du recours. 

  Il a précisé que M. A______ avait la possibilité de se réinscrire pour une 
place dans un atelier, ce qu’il avait fait le 29 mai 2019 en signant une convention 
d’occupation. 

8)  Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/6 - 

A/2122/2019 

 a. Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, il ressort 
clairement de la lecture de son acte de recours qu’il souhaite obtenir l’annulation 
de la décision attaquée. Le recours répond ainsi aux exigences de motivation 
prévues par l’art. 65 LPA. 

 b. En revanche, en tant que le recourant demande à être transféré à l’aile nord 
de la prison, ses conclusions sont irrecevables, dès lors que la décision contestée 
ne porte pas sur cette question. La contestation ne peut excéder l'objet de la 
décision attaquée (ATA/1008/2019 du 11 juin 2019 consid. 2b ; ATA/299/2019 
du 19 mars 2019 consid. 2a), de sorte que la question du déplacement à l’aile nord 
ne sera pas examinée.  

 c. Par ailleurs, bien que la sanction de deux jours de cellule forte ait été 
exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à l’examen de la légalité de 
celle-ci, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il aurait quitté la prison et qu’il 
pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème 
disciplinaire. Le recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/220/2019 du 
5 mars 2019 consid. 2 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2 ; 
ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 

  Le recours est ainsi recevable, sous réserve du point évoqué ci-dessus 
(consid. 1b).  

2)  Est litigieuse la sanction de deux jours de cellule forte et de suppression de 
travail. 

 a.  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). Un détenu doit respecter 
les dispositions du RRIP (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter 
une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il lui est, notamment, interdit de détenir 
d’autres objets que ceux qui lui sont remis (art. 45 let. e RRIP) et de sortir des 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2140008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/299/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1104/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1135/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050

- 4/6 - 

A/2122/2019 

locaux de travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises 
(art. 45 let. g RRIP).  

  La convention d’occupation remplie par les détenus clarifie le cadre 
disciplinaire des ateliers, et indique notamment que tout vol d’objet sera 
sanctionné par une suppression immédiate (avec la possibilité de se réinscrire) du 
travail (ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5a). 

 c. Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer, 
notamment, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g) et la 
privation de travail (let. f). Le directeur peut déléguer ces compétences à un 
membre du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3).  

 d. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 

 e. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public  
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

 f. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 

 g.  Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d’un détenu à la suite de la découverte d’un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d’une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017 
(consid. 5). Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours 
de cellule forte pour la détention d’un téléphone portable pour un détenu qui avait 
des antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891774
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1631/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/502/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1451/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/888/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/264/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/183/2013

- 5/6 - 

A/2122/2019 

d’arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d’intensité 
diverse (voir la casuistique exposée dans l’ATA/136/2019 du 12 février 2019 
consid. 9b). L’adéquation de la sanction d’interdiction de travail a été retenue 
dans le cas du vol de pastilles d’eau de javel pour un détenu sans antécédents 
disciplinaires (ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018) ainsi que pour le vol d’une 
crème au chocolat et un citron pour un détenu également sans antécédents 
disciplinaires (ATA/657/2007 du 18 décembre 2007). 

 h.  En l’espèce, le rapport établi le jour de l’incident expose que, le 
23 mai 2019, lors de la fouille de la cellule du recourant, des bandelettes de tissu, 
dérobées à la buanderie, ont été trouvées.   

  Le recourant n’a pas contesté ces constatations. En outre, aucun élément ne 
permet de les mettre en doute. Partant, compte tenu de la jurisprudence portant sur 
la valeur probante des constatations figurant dans un rapport établi par des agents 
assermentés, la chambre administrative retiendra que le recourant a volé des 
bandelettes de tissu lorsqu’il travaillait à la buanderie. 

  Le vol de matériel sur le lieu de travail constitue un manquement important. 
D’une part, il s’agit de la violation de deux interdictions expressément prévues par 
le RRIP, à savoir celle de détenir d’autres objets que ceux remis par 
l’établissement pénitentiaire (art. 45 let. e RRIP) et celle de sortir des locaux de 
travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises (art. 45 
let. g RRIP). D’autre part, l’attention du recourant avait expressément été attirée, 
lors de la signature de la convention d’occupation, sur les conséquences d’un vol 
dans le cadre d’un atelier.  

  L’interdiction de travailler est une sanction à la fois apte et nécessaire pour 
garantir le respect des dispositions précitées. Les effets de cette mesure sont par 
ailleurs supportables pour le recourant, dès lors qu’elle n’a pas un caractère 
définitif et que le recourant peut, comme il l’a d’ailleurs fait, se réinscrire au 
travail en atelier. 

  Reste à examiner si la sanction consistant en deux jours de cellule forte est 
proportionnée. Comme évoqué, le manquement est grave et mérite sanction. Outre 
le fait qu’il contrevient à des interdictions expresses, il y a lieu de relever que le 
contexte d’une prison commande le strict respect du règlement, afin que l’ordre et 
la sécurité soient assurés au sein de l’établissement. Le recourant ne donne pas 
d’explications sur les motifs du vol des bandelettes ni sur ce qu’il entendait en 
faire. Par ailleurs, il a déjà fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires allant 
de la suspension de travail à un jour de cellule forte. 

  Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la direction de la prison n’a ni 
abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation, ni violé le principe de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/136/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891774
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1882221

- 6/6 - 

A/2122/2019 

proportionnalité, en prononçant le placement du recourant en cellule forte pour 
deux jours et en mettant fin au travail en atelier. 

  Le recours sera donc rejeté. 

3)  Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu 
d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 31 mai 2019 par 
Monsieur A______ contre la décision de la direction de la prison de Champ-Dollon du 
23 mai 2019 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière :