# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6c3c6c5-0ca8-5db5-8f77-ab04e0f5c7ef
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR tu_2003_9_25_03_04.pdf
**Docket/Reference:** tu_2003_9_25_03_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/tu_2003_9_25_03_04.pdf

## Full Text

TU 2003-9  

CHAMBRE  DES  TUTELLES 

25 mars 2004 

vu le recours interjeté le 23 décembre 2003 par 

X, recourant,  
représenté par Me______ 

contre  la  décision  rendue  le  12  décembre  2003  par  la  Chambre  des  tutelles______  dans  la 
cause qui l’oppose à 

Y, intimée,  
représentée par Me_____ 

[dépens] 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.- 

Par jugement du 5 décembre 2000, le mariage contracté le 11 septembre 1992 
par  X  et  Y  a  été  dissous  par  le  divorce.  L'autorité  parentale  sur  les  enfants  G,  A  et  M  a  été 
attribuée à leur père, X. 

En  raison  de  suspicions  d'actes  d'ordre  sexuel  et  de  maltraitance,  la  Justice  de 
paix______  a  institué,  le  21  août  2003,  une  curatelle  éducative  au  sens  de  l'art.  308  CC  en 
faveur des enfants et a décidé d'attendre l'issue de la procédure pénale avant de statuer sur le 
droit de garde, celui-ci étant, entre-temps, maintenu.  

Par jugement du 22 septembre 2003, la Chambre des tutelles_____ a admis le recours 
de  Y  contre  cette  décision;  elle  a  ainsi  retiré  le  droit  de  garde  du  père  sur  ses  trois  enfants 
jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale (art. 310 CC), confié avec effet immédiat les enfants à 
leur  mère  pour  leur  garde  et  leur  entretien,  fixé  le  droit  de  visite  du  père,  invité  la  Justice  de 
paix  à  instituer  une  curatelle  de  représentation  à  l'égard  des  trois  enfants  et  réservé  les 
dépens.  

B.- 

Par jugement du 12 décembre 2003, la Chambre des tutelles_____ a astreint X 
à  contribuer  à  l'entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  d'une  pension  mensuelle  de  1'500 
francs, allocations familiales non comprises, avec effet au 1er octobre 2003. Les dépens ont été 
mis à la charge de X. 

 Le 23 décembre 2003, X a interjeté recours auprès de la Chambre de céans contre la 

mise à sa charge des dépens.  

Le 19 janvier 2004, l'intimée s'est déterminée et a conclu au rejet du recours. 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

La décision sur les dépens peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre 
des tutelles du Tribunal cantonal (art. 26 al.2 LOT). Interjeté dans le délai légal de dix jours et 
dûment motivé, le recours est recevable.  

2. 

Les  frais  d'une  procédure  de  mesures  protectrices  (émolument  et  frais 
d'expertise) ne font pas partie des frais d'entretien et ne peuvent pas être mis à la charge des 
parents  en  vertu  de  l'art.  276  al.1  CC  (décisions  de  la  Commission  de  recours  du  Tribunal 
cantonal  de  St-Gall  et  de  la  Direction  de  justice  Zurich  in  RDT  1986,  p.  113  et  1987,  p.  66; 
HEGNAUER  in  Berner  Kommentar,  Berne  1997,  n.  40  et  22  ad  art.  276  CC).  La  loi  sur 
l'organisation tutélaire (LOT) ne dit rien sur la charge des frais de procédure, contrairement à la 
loi  d'application  du  CC  (cf.  l'art.  116  LACC;  SCHNYDER/MURER  in  Berner  Kommentar,  Berne 
1984, n. 185 ad art. 373 CC), à la loi sur la privation de liberté aux fins d'assistance (cf. l'art. 5), 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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à  la  loi  sur  l'assistance  judiciaire  (cf.  l'art.  7)  et  au  Code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (cf. les art. 130, 131, 134). 

La loi d'organisation tutélaire ne prévoit pas non plus la possibilité d'allouer des dépens 
à  une  partie  pour ses frais  d'avocat  ou  de  vacation.  La  jurisprudence  et la  doctrine  réservent 
les cas où la partie qui succombe a agi de manière malicieuse, téméraire ou gravement fautive, 
ce  qui  n'est  pas  le  cas  du  recourant  (Tribunal  cantonal  in  Extraits  1958  p.  73  et  1982  p.  57, 
dont  les  motifs  peuvent  être  transposés  en  l'espèce;  Extraits  1990  p.  83;  EGGER,  in  Zürcher 
Kommentar,  n.  57  ad  art.  420  CC,  en  référence  à  des  dispositions  légales  ou  décisions 
cantonales).  Ainsi,  la loi  de  procédure  civile  genevoise prévoit  expressément  la  gratuité  de  la 
procédure  tutélaire,  et  ne  prévoit  donc  pas  la  perception  de  frais  de  justice  ni  l'allocation  de 
dépens  (art.  374  al.  1;  cf.  BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,  Commentaire  de  la  loi  de 
procédure civile genevoise, Genève 2000, n. 1 ad art. 374). 

En conséquence, la Chambre des tutelles du tribunal d'arrondissement ne pouvait pas 
percevoir  des  frais  judiciaires  ni  allouer  des  dépens  dans  cette  procédure  de  protection  de 
l'enfant. Il s'ensuit l'admission du recours.  

a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est  admis.  Partant,  le  chiffre  3  de  la  décision  du  12  décembre  2003  de  la 
Chambre des tutelles______ est réformé de la manière suivante:  

"3. 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens." 

II. 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la présente procédure.  

Fribourg, le 25 mars 2004