# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d68b8276-8970-5379-a71d-d60033e07c05
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2013 RR.2013.151
**Docket/Reference:** RR.2013.151
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-151_2013-12-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 17 décembre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A. INC., 

2. B., 

tous deux représentés par Me Marc Bonnant, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES, 

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.151-152 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le 21 décembre 2011, le Vice-Président chargé de l’instruction près le 

Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé aux autorités suisses une 

demande d’entraide judiciaire, dans le cadre d’une enquête ouverte 

notamment contre C., D. et B. pour escroquerie à la taxe sur la valeur 

ajoutée (ci-après: TVA) en bande organisée, blanchiment en bande 

organisée et recel en bande organisée (act. 7.1). Il ressort de la demande 

d'entraide que de nombreux clients de la société belge E., active dans le 

commerce de platine, étaient défaillants à la TVA. Des destinataires réels 

des marchandises auraient produit aux services fiscaux de fausses 

factures justifiant l'achat de platine en occultant le lien avec le fournisseur 

de la société E. tout en offrant un droit à la déduction de la TVA. 

La commission rogatoire a été présentée notamment dans le but de "[…] 5. 

déterminer toutes les adresses personnelles ou professionnelles et 

procéder à la perquisition de toutes les adresses citées dans ce document 

ou découvertes lors de l'exécution de cette commission rogatoire, liées 

directement ou indirectement à B. […]. Procéder à toutes saisies utiles, afin 

de: a. Découvrir tous documents susceptibles de confirmer et/ou compléter 

les schémas de fraude présentés dans ce dossier (domiciles, sièges de 

sociétés, comptables et autres); b. établir l'existence d'avoirs mobiliers ou 

immobiliers. Il est précisé que les saisies pourront porter sur tous types de 

supports papiers et/ou numériques" (commission rogatoire, act. 7.1 p. 17).  

La société A. Inc., sise à Z. et contrôlée par B., a été expressément 

mentionnée dans la commission rogatoire au titre de "Intervenants. 1- 

Personnes morales" (commission rogatoire, act. 7.1 p. 13). 

De plus, la participation des enquêteurs français a été requise pour 

procéder au tri des pièces (commission rogatoire, act. 7.1 p. 18). 

B. Par courrier du 23 décembre 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) a délégué à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) 

l'exécution de la procédure d'entraide (act. 7.2). La DGD est entrée en 

matière par décision datée du 12 janvier 2012 (act. 7.3). 

C. Des perquisitions ont eu lieu entre le 18 et le 20 janvier 2012 dans les 

locaux de la société A. Inc. et au domicile de B. Il a été procédé au 

séquestre de documents sur support informatique et papier. 

- 3 - 

 

 

D. En date du 30 janvier 2012, l'autorité requérante a transmis à la DGD, sur 

requête de cette dernière, une liste des mots-clés susceptibles d'être 

utilisés pour le tri des pièces saisies lors des perquisitions (act. 7.4). 

E. Les 15 et 16 mai 2012, un tri des pièces a été effectué avec le concours 

des autorités requérantes. 

F. Par courrier du 6 juin 2012, la DGD a invité B. et A. Inc. à consulter les 

pièces à transmettre, puis procéder à un éventuel tri (act. 7.5). La 

consultation a eu lieu les 21 et 24 août 2012. A l'issue de celle-ci, neuf CD 

contenant les documents saisis sur support informatique leur ont été remis. 

Un délai initialement fixé au 28 septembre 2012, puis prolongé au 

19 octobre 2012, a été accordé à B. et A. Inc. pour présenter leurs 

observations quant à la transmission des pièces sur support informatique. 

Ils se sont exécutés par courriers du 19 octobre 2012 (act. 7.7 et 7.7.1). 

G. Par courrier du 1
er
 novembre 2012, la DGD a fait parvenir à B. et A. Inc. la 

liste des mots-clés utilisés pour effectuer le tri des pièces (act. 7.8). B. et A. 

Inc. ont présenté leurs observations concernant ladite liste par courrier du 

22 novembre 2012 (act. 7.9). 

H. Par deux décisions de clôture datées du 12 avril 2013, la DGD a 

notamment ordonné la transmission de données multimédia saisies lors 

des perquisitions intervenues du 18 au 20 janvier 2012 - sélectionnées au 

moyen de la liste de mots-clés puis triées suite aux observations de B. et A. 

Inc., contenues sur quatre CD - ainsi que de documents sur support papier. 

Les décisions de clôture indiquaient qu'une liste des pièces à transmettre 

était jointe (act. 7.11 et 7.11.1). 

I. Par courrier du 23 avril 2013, B. et A. Inc. ont indiqué à la DGD que la 

décision concernant B. ne contenait pas la liste des pièces à transmettre et 

ont sollicité une nouvelle décision de clôture (act. 7.12). 

J. La DGD a rendu deux nouvelles décisions de clôture en date du 

24 avril 2013, contenant, cette fois, la liste susmentionnée (act. 7.13). 

K. Par mémoire daté du 16 mai 2013, B. et A. Inc. ont formé recours contre 

lesdites décisions (act. 1). Ils formulent leurs conclusions comme suit: 

- 4 - 

 

 

"En la forme 

- Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

Principalement 

- Annuler les ordonnances querellées en tant qu'elles ordonnent la 

transmission aux autorités requérantes de l'intégralité des données 

multimédias sélectionnées par l'autorité d'exécution; 

- Ordonner un nouveau tri des données après suppression des mots-clés 

suivants de la liste préparée par l'autorité requérante: "A. Inc.", "B.", (…), 

"or", "pt", "marchandise"; 

- Cela fait, exclure de la sélection tous les e-mails et documents 

comportant les termes suivants: (…). 

- Accorder un nouveau délai aux recourants pour se déterminer, pièce 

après pièce, sur les documents ainsi sélectionnés. 

- Condamner l'Administration fédérale des douanes à tous les frais de la 

procédure et au paiement d'une équitable indemnité à la recourante au titre 

de participation aux frais et honoraires de son conseil." 

L. Dans sa réponse datée du 17 juin 2013, la DGD a conclu au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 7). 

Par pli du 14 juin 2013, l'OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure 

où il est recevable, sous suite de frais (act. 6). 

M. Par réplique du 9 juillet 2013, les recourants ont persisté intégralement 

dans leurs conclusions (act. 11). 

N. Par plis des 15 et 17 juillet 2013, l'OFJ, respectivement la DGD, ont 

renoncé à dupliquer (act. 14). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. S’agissant d’une 

demande d’entraide présentée notamment pour la répression du 

blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er 
février 1997 pour la France. Les 

art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l'entraide que les traités (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 

consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de 

faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3). 

1.2 Aux termes de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours 

devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes. Le délai de recours contre la décision de clôture est de trente 

jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k, 1
re
 hypothèse EIMP). 

Déposé à un bureau de poste suisse le 16 mai 2013, le recours contre les 

décisions notifiées le 26 avril 2013 est intervenu en temps utile. 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

- 6 - 

 

 

annulée ou modifiée. En application de l’art. 9a let. b OEIMP, en cas de 

perquisition de papiers, seul le détenteur des documents, à savoir le 

propriétaire ou le locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se 

trouvent les documents séquestrés est habilité à recourir (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.291 du 22 mars 2011, consid. 1.2; 

RR.2011.113 du 28 juillet 2011, consid. 1.4). Les perquisitions ayant été 

effectuées tant au domicile de B. que dans les locaux de A. Inc., ceux-ci 

ont la qualité pour recourir contre la transmission des données qui ont été 

saisies. 

1.4 Le recours est recevable. 

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier, les 

recourants se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendus, et ce, 

en substance, à trois titres. Tout d'abord, la liste de mots-clés leur aurait 

été fournie tardivement et le délai pour formuler les observations y relatives 

aurait été trop court (infra consid. 2.1). De plus, la liste des mots-clés serait 

si vaste que le nombre important de pièces sélectionnées empêcherait les 

recourants de procéder à un tri (infra consid. 2.2). Finalement, la décision 

de clôture ne serait pas suffisamment motivée. En particulier, la DGD 

n'aurait pas tenu compte des observations des recourants, ni en général ni 

dans les décisions de clôture et ce sans justification (infra consid. 2.3). 

Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties 

le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 129 I 85 

consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b, et les arrêts cités). 

Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la 

demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du 

prononcé de la décision de clôture de la procédure. La participation à cette 

fin du magistrat chargé de la poursuite dans l'Etat requérant, prévue par 

l'art. 65a EIMP, peut représenter une aide précieuse pour l'autorité 

d'exécution. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir au détenteur un 

délai – qui peut être bref – pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les 

arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit de 

remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de sa 

pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14 

consid. 4.3). 

Lors de l’exécution de requêtes d’entraide, il n’est pas exclu que l’autorité 

d’exécution se serve de moteurs de recherche activés par des mots-clés 

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afin de trier les informations pertinentes. Cela est notamment le cas lorsque 

des informations sont stockées sur des supports informatiques (v. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.272-275 + RR.2011.277-284 + 

RR.2011.286 + RR.2011.287-288 + RR.2011.289-291 du 15 mai 2012, 

consid. 4.2; RR.2010.262 du 11 juin 2012, consid. 6.3; RR.2009.260 du 

18 mars 2010, consid. 3.2; RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 4.2). Le 

but de l’utilisation de moteurs de recherche est de permettre à l’autorité 

d’exécution, dans le respect des droits des parties, de trier le plus 

rapidement possible les pièces pertinentes à la requête. Bien que la 

définition des mots-clés soit de la compétence de l’autorité d’exécution, il 

n’est pas exclu que celle-ci puisse consulter l’autorité requérante et/ou les 

ayants droit. Une telle démarche offre l’avantage d’accélérer le tri des 

pièces et d’éviter des litiges ultérieurs concernant le choix des critères de 

recherche. En règle générale, le fait de procéder à un tri électronique à 

l’aide de mots-clés est de nature à dispenser l’autorité d’exécution d’un 

deuxième tri manuel. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les 

mots-clés utilisés sont manifestement erronés ou imprécis, il n’est pas 

exclu que l’autorité doive effectuer un deuxième tri avec de nouveaux mots-

clés ou, le cas échéant, procéder à un tri manuel (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.39-47 du 22 septembre 2009, consid. 11.6). Une fois les 

documents triés par mots-clés, conformément à la jurisprudence précitée, 

l’autorité doit, avant d’en ordonner la remise, impartir un délai aux ayants 

droit afin qu'ils puissent exercer leur droit d'être entendus en indiquant, 

pièce par pièce, les arguments qui s’opposeraient à la transmission et 

satisfaire ainsi à leur obligation de coopérer à l'exécution de la demande 

(ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 130 II 14 consid. 4.3). 

2.1 Les recourants arguent du fait que la liste de mots-clés permettant le tri des 

pièces leur aurait été fournie tardivement et que, par conséquent, le délai 

octroyé pour prendre position sur les pièces à transmettre aurait été trop 

court, ce qui constitue une violation de leur droit d'être entendus. 

Lors de la consultation des pièces ayant eu lieu les 21 et 24 août 2012, 

neuf CD contenant les pièces à transmettre ont été remis aux recourants. 

Un premier délai au 28 septembre 2012 pour s'exprimer leur a alors été 

imparti. Suite à une prolongation, le délai a finalement été fixé au 

19 octobre 2012, date à laquelle les recourants ont présenté leurs 

observations (act. 7.7 et 7.7.1). La DGD ne conteste pas le fait que la liste 

de mots-clés n'a pas été remise aux recourants en même temps que les 

CD. Toutefois, elle a remédié à cela en date du 1
er

 novembre 2012 

(act. 7.8). Les recourants se sont exprimés sur la liste de mots-clés par 

courrier du 22 novembre 2012 (act. 7.9), pièce qui a été "versée au dossier 

comme mémoire complémentaire" (act. 7.10). Les décisions de clôture ont 

- 8 - 

 

 

été rendues le 16 avril 2013, puis, dans leur version corrigée, le 

24 avril 2013. 

Ainsi, d'une part, les recourants disposaient au total de deux mois pour 

formuler leurs observations depuis la consultation jusqu'à la fin du délai qui 

leur a été octroyé, et quelques huit mois jusqu'à ce que les décisions de 

clôture soient rendues. D'autre part, ils ont disposé de 20 jours dès le 

moment où la liste de mots-clés leur a été fournie jusqu'à la date de leur 

prise de position sur celle-ci, et quelques cinq mois et demi jusqu'à ce que 

les décisions de clôture soient rendues, dans la mesure où il leur était 

loisible de présenter des observations spontanées. 

Les délais dont disposaient les recourants apparaissent ainsi comme 

suffisants pour leur permettre d'exercer leur droit d'être entendus, une 

violation de ce dernier ne pouvant être retenue. 

2.2 D'après les recourants, la liste des mots-clés serait "trop longue et mal 

adaptée" de sorte qu'il leur serait "impossible […] sans y passer des mois, 

de trier manuellement les données et de se déterminer, comme la 

jurisprudence le prévoit, pièce par pièce, sur l'absence de pertinence de 

chacun" (mémoire de recours, act. 1 § 17). 

Les mots-clés ont été choisis par l'autorité d'exécution avec le concours de 

l'autorité requérante, qui, sur demande, a fourni une liste par courriel du 

30 janvier 2012 (act. 7.4, annexe). Tous les mots-clés figurant dans la liste 

utilisée par la DGD ressortent de la commission rogatoire et sont 

strictement liés à l'état de fait sous enquête en France. Ainsi, il ne saurait 

être accédé à la requête des recourants visant à en exclure des termes 

comme "A. Inc." ou "B.", ceux-ci désignant des personnes mises en cause 

par l'enquête française et, partant, qui entrent dans le strict champ 

d'exécution de la commission rogatoire. 

Contrairement à ce qu'invoquent les recourants, les mots contenus dans la 

liste n'ont pas été utilisés tels quels, "systématiquement et sans 

discernement" (mémoire de recours, act. 1 p. 16), par l'autorité d'exécution. 

En effet, une première phase du tri a consisté en l'utilisation de 

connecteurs ou "noise words" qui ne donnent pas de résultats mais 

permettent de lier des termes et d'affiner la recherche en procédant à 

l'élimination des données n'ayant aucune utilité, même potentielle, pour 

l'enquête étrangère (voir réponse de la DGD, act. 7 p. 6 et act. 7.16). Tel a 

été le cas notamment de mots tels que "or", qui n'ont, contrairement à 

l'argumentation des recourants, pas été utilisés comme mots-clés, mais 

bien comme connecteurs (voir act. 7.16). 

- 9 - 

 

 

Suite au tri des pièces à l'aide des mots-clés mis en relation avec les "noise 

words", les données restantes ont été stockées sur neuf CD qui ont été 

fournis à B. et A. Inc. Dans leurs observations, ceux-ci ont proposé la 

suppression d'un certain nombre de pièces. A la réception desdites 

observations, la DGD a procédé à une seconde phase de tri, en supprimant 

des données à transmettre une quantité importante de pièces, avec pour 

résultat que celles restantes ont finalement été stockées sur quatre CD. 

Par le biais de cette méthode de tri en deux phases, l'autorité requise a pu 

déterminer les pièces pertinentes au regard de la commission rogatoire qui, 

seules, ont été retenues, à la différence des pièces jugées exorbitantes à la 

demande d'entraide. L'utilisation des mots-clés, contrairement à l'avis des 

recourants, n'a pas eu comme conséquence d'outrepasser le cadre des 

informations utiles ou potentiellement utiles à l'enquête étrangère mais elle 

a plutôt permis la récolte ciblée des moyens de preuve recherchés par les 

autorités françaises. Dans ces circonstances, les critiques des recourants 

ne peuvent être suivies tant il est évident qu'à l'égard de la complexité du 

montage frauduleux décrit dans la requête, son exécution sans l'utilisation 

d'une liste de mots-clés aurait certainement emmené les autorités 

d'exécution à décider de transmettre davantage d'informations en rendant 

le tri plus complexe. 

L'utilisation de la liste de mots-clés ne prête ainsi pas le flanc à critique. Les 

recourants n'ont nullement été empêchés de procéder au tri pièce par 

pièce, ce qui est suffisant pour le respect de leur droit d'être entendus. En 

l'espèce, ce droit n'a ainsi pas été violé. 

2.3 Les recourants arguent du fait que les décisions de clôture ne seraient pas 

suffisamment motivées. En particulier, leurs observations n'y auraient pas 

été prises en compte, ni même mentionnées.  

Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation 

pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à 

sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.1; v. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 

consid. 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

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parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage 

astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 

présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 

consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts 

cités). 

Les recourants affirment que "les ordonnances de clôture ne font même 

pas mention du contenu [de leur] courrier […] du 22 novembre 2012 et a 

fortiori n'examinent donc pas les arguments contenus dans celui-ci" 

(mémoire de recours, act. 1 p. 17). La DGD a expressément indiqué avoir 

pris connaissance dudit courrier par pli du 28 novembre 2012 (act. 7.10). 

De plus, bien que ni ledit pli, ni les décisions de clôture du 24 avril 2013 ne 

traitent en détails des points soulevés par les recourants, la DGD a exposé 

de manière suffisante, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, 

les motifs qui aboutissent à l’octroi de l’entraide et l’étendue de celle-ci de 

façon à permettre aux recourants de comprendre et, comme cela a été le 

cas, d'attaquer les décisions de clôture. 

Partant, sur ce point également, le grief lié à la violation du droit d'être 

entendu doit être rejeté. 

2.4 Le grief relatif à la violation du droit d'être entendus des recourants doit dès 

lors être rejeté dans son intégralité.  

3. Dans un second grief, les recourants invoquent une violation du principe de 

la proportionnalité. D'après eux, tel serait le cas "puisque la liste appliquée 

conduit à la sélection quasi intégrale de l'ensemble des données 

enregistrées sur les ordinateurs et disques durs externes saisis, lesquelles 

concernent indifféremment des dizaines de clients et entités différentes, 

sans lien avec les faits, personnes et entités sous enquête" (mémoire de 

recours, act. 1 p. 18). 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

- 11 - 

 

 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; v. ég. arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3). L'usage de mots-clés qui 

ressortent directement de la commission rogatoire est conforme au principe 

de l'utilité potentielle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.299 du 

17 octobre 2012, consid. 7.4).  

Il revient à la personne visée par la mesure d'entraide d'indiquer à l'autorité 

d'exécution les pièces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre ainsi que les 

motifs précis qui commanderaient d'agir de la sorte même si cela 

représente un certain travail (arrêt du Tribunal fédéral 1A.203/2003 du 

11 novembre 2003, consid. 7.1). 

3.2 En l’espèce, vu l’ampleur et la complexité de l'enquête étrangère, on ne 

saurait faire grief à l’autorité d’exécution d’avoir eu recours à un 

programme informatisé pour l’assister dans le tri des pièces. Les mots-clés 

utilisés pour effectuer le tri ressortent tous de la commission rogatoire 

française. L'autorité d'exécution a procédé à un second tri des pièces suite 

aux observations fournies par les recourants par courrier du 

19 octobre 2012, ayant pour résultat la suppression des documents non 

pertinents pour l'enquête étrangère. Le résultat ainsi obtenu est conforme 

aux exigences posées par le principe de l'utilité potentielle et, partant de 

celui de la proportionnalité dans la mesure où la jurisprudence permet une 

interprétation large de la commission rogatoire, permettant ainsi d'éviter de 

nouvelles demandes. En tout état de cause, même si certaines des pièces 

- 12 - 

 

 

transmises ne pouvaient servir à appuyer les soupçons des autorités 

françaises, il se justifierait de les transmettre en tant qu’elles pourraient être 

constitutives de preuves à décharge. Quant aux recourants, ils ne se sont 

pas pliés à l'exercice qui leur est imposé par la jurisprudence et n'ont pas 

indiqué de façon précise les raisons pour lesquelles certains documents 

n'étaient pas pertinents ou potentiellement inutiles à l'enquête étrangère. 

Finalement, en invoquant la protection de l'intérêt de tiers qui seraient 

touchés par la transmission des informations, les recourants perdent de 

vue que, selon la jurisprudence, ils ne peuvent cependant intervenir que 

pour la défense de leurs intérêts propres, à l'exclusion de celle de la loi ou 

de tiers (ATF 125 II 356 consid. 3b/aa et les arrêts cités). En particulier, ils 

ne sont pas habilités à protéger leurs ayants droit, lesquels n'ont eux-

mêmes pas qualité pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b). 

3.3 Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau tri des pièces et 

le grief lié à la violation du principe de la proportionnalité ne saurait être 

admis. 

4. Le recours doit ainsi être rejeté. 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Les recourants 

supporteront ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à 

CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

Bellinzone, le 18 décembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Bonnant, avocat 

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).