# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b14bf693-a4c4-5103-bd5b-674a2366e0f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2008 C-8415/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8415-2007_2008-05-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-8415/2007/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), Stefan Mesmer, 
Madeleine Hirsig, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

M._______, Espagne,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-84152007

Vu

la  décision  du 6 novembre 2007 par  laquelle  l'Office  de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la 
demande  de  prestations  déposée  par  M._______, ressortissante 
espagnole,  au  motif  qu'elle  ne  présenterait  pas  d'incapacité 
permanente  de  gain,  ni  d'incapacité  de  travail  moyenne  suffisante 
pendant  une  année,  l'accomplissement  des  travaux  habituels  étant 
toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le  droit  à 
une rente,

le recours du 10 décembre 2007 formé contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral, et accompagné de documents médicaux, 
dans  lequel  M._______,  par  l'intermédiaire  de  son  représentant, 
conclut à ce qu'il lui soit octroyé une rente d'invalidité correspondant à 
une  incapacité  de  50%  au  moins,  en  raison  de  son  état  de  santé 
physique  et  psychologique  dû  à  un  cancer  du  sein  diagnostiqué  et 
traité en 2006, ainsi qu'à une maladie osseuse,

la prise de position du service médical de l'OAIE du 28 février 2008, 
qui estime peu clairs les rapports médicaux produits par la recourante 
quant  à  la  maladie  osseuse  dont  elle  souffrirait,  et  conseille  à  cet 
égard d'en préciser la nature,

la  réponse  au  recours  du  6 mars 2008,  dans  laquelle  l'autorité 
inférieure propose l'admission du recours, l'annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à son Office afin qu'il  soit procédé 
conformément  à  la  prise  de  position  de  son  service  médical  du 
28 février 2008,

le  courrier  du  27 mars 2008  par  lequel  la  recourante  produit  deux 
nouveaux  certificats  médicaux,  des  4  et  19 décembre 2007,  et  se 
déclare  d'accord avec  la  proposition  de  l'autorité  inférieure  dans  la 
mesure où le recours est admis, où la décision attaquée est annulée et 
la cause renvoyée à l'OAIE pour complément d'instruction et mise en 
oeuvre d'une expertise médicale,

l'ordonnance  du  19 décembre 2007,  puis  l'ordonnance  du 
14 avril 2008, par lesquelles le Tribunal administratif fédéral a informé 
les parties de la composition du collège de juges amenés à examiner 
la présente cause, puis de la modification de cette composition, et qui 

Page 2

C-84152007

n'ont donné lieu à aucune demande de récusation auprès du Tribunal 
administratif fédéral,

la  décision  incidente  du  19 décembre 2007  fixant  l'avance  pour  les 
frais de procédure présumés à Fr. 400.-, montant que la recourante a 
versé dans le délai qui lui était imparti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que  conformément  à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'elle est  atteinte par la décision attaquée et  a un intérêt digne de 
protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art. 59  LPGA)  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté,

Page 3

C-84152007

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en  procédure  de  recours,  de  nouveaux documents  médicaux  ont 
été produits,

que le service médical de l'OAIE a estimé nécessaire de clarifier les 
rapports médicaux produits par la recourante, notamment concernant 
la maladie osseuse dont elle souffrirait, 

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours et 
au renvoi de la cause à son Office afin d'en compléter l'instruction,

que la recourante s'est ralliée à la proposition de l'autorité inférieure et 
a de ce fait retiré ses conclusions additionnelles, devenues sans objet,

que  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motif  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés de manière complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise, bien 
qu'exceptionnellement,  à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec 
des instructions impératives,

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 10 décembre 2007 doit être admis dans la 
mesure où il n'est pas sans objet,

que la décision du 6 novembre 2007 doit par conséquent être annulée 
et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  en  complète 
l'instruction par toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé 
de la recourante, en suivant les recommandations du service médical 
de  l'OAIE  du  28 février 2008  et  en  examinant,  en  particulier,  les 
certificats médicaux  des 4 et 19 décembre 2007 joints au courrier de 
la recourante du 27 mars 2008,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 6 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que  l'avance  de  frais  de  Fr. 400.-  versée  par  la  recourante  lui  sera 
remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal 
administratif fédéral,

Page 4

C-84152007

qu'il convient, vu l'issue du litige, d'allouer une indemnité de dépens à 
la partie recourante de Fr. 900.-, en application de l'art. 64 al. 1 PA et 
des art. 7 et 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF, 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
La décision  du 6 novembre 2007 de l'Office  de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  est  annulée  et  la  cause  est 
renvoyée audit Office afin qu'il en reprenne l'instruction conformément 
aux considérants du présent arrêt, et rende une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 
qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

4.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 900.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

Page 5

C-84152007

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 6