# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb95456-e44a-58b7-8f7c-1150ca2280ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2022 A/3362/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3362-2019_2022-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3362/2019 ATAS/430/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agrippino RENDA 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 
 

 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en ______ 1975, A.      a.
est un ressortissant tunisien arrivé en Suisse en date du 29 mars 2002. Il a épousé, 
en ______ 2002, Madame B______, de nationalité suisse, avec laquelle il a eu un 
enfant, C______, né en ______ 2002. 

b. Suite à son mariage, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour. 

c. Au mois d'août 2004, le couple s'est séparé. Par jugement du 15 mai 2008, le 
Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______ et 
B______. Ce dernier a été confirmé par la chambre civile de la Cour de justice en 
date du 16 janvier 2009. L'enfant a été confié à la mère, avec un droit de visite en 
faveur du père. 

d. Suite à un accident, datant du 7 mai 2007, la SUVA a décidé, en date 
du 13 mars 2009, de verser à l'intéressé une rente d'invalidité estimée à 13 %, 
avec effet au 1er août 2008. 

e. En date du 1er octobre 2011, l'intéressé a subi une agression physique dans le 
cadre de son travail d'agent de sécurité ; il a été frappé à la tête avec un instrument 
contondant. L'assurance-accidents de l'employeur, BÂLOISE ASSURANCES 
SA, a pris en charge le paiement des indemnités journalières. 

f. En 2012, l'intéressé a demandé l'octroi d'un permis d'établissement, 
subsidiairement le renouvellement de son autorisation de séjour. 

g. Le 23 décembre 2012, l'intéressé a agressé une personne. Condamné dans un 
premier temps pour lésions corporelles simples et lésions corporelles graves par 
négligence, il a vu sa peine alourdie en appel et a été condamné, pour lésions 
corporelles graves, à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont 
dix-huit mois avec sursis, par arrêt de la chambre pénale d'appel et de révision de 
la Cour de justice en date du 9 août 2016 (P/18046/2012). Les faits constitutifs 
d'infraction ont eu lieu en décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur, le 
1er octobre 2016, des dispositions pénales sur l'expulsion obligatoire ou 
facultative. L'intéressé a exécuté le solde de la peine privative de liberté du 
19 novembre 2018, jusqu'au 13 septembre 2019. 

h. Dans l'intervalle, en date du 6 février 2019, l'intéressé a déposé une demande 
de prestations complémentaires. 

B. a. Par décision du 22 février 2019, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) a rendu une décision de refus d'entrer en matière sur 
la demande de prestations complémentaires, au motif que l’intéressé ne 
remplissait pas la condition d'être au bénéfice d'une autorisation de séjour valable 
en Suisse. 

 
 
 

 

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b. Après opposition de l'intéressé, le SPC a demandé des pièces complémentaires 
afin de clarifier la question du sort de la demande de renouvellement du permis de 
séjour déposée par l'intéressé. 

c. Par décision du 11 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) a refusé de 
renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi en lui 
impartissant un délai au 31 juillet 2019 pour quitter la Suisse. L'OCPM a motivé 
sa décision en déclarant que compte tenu de l'ensemble de son comportement, et 
plus particulièrement de sa lourde condamnation pénale à une peine privative de 
liberté de trois ans, la poursuite de son séjour en Suisse représentait une menace 
importante et constante pour l'ordre et la sécurité publics suisses, si bien que sa 
présence était devenue indésirable. Les conditions de révocation de son titre de 
séjour étaient réalisées et l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse. Au surplus, il n'apparaissait pas que 
l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 

d. L'intéressé a fait recours contre cette décision pour violation du droit d'être 
entendu, ce qui a conduit l'OCPM à annuler ladite décision, en date du 31 juillet 
2019, et à l'inviter à faire ses observations sous quinze jours. 

e. Par décision du 15 juillet 2019, le SPC a rendu une décision sur opposition de 
refus d'entrer en matière sur la demande de prestations complémentaires dès lors 
que l'intéressé n'avait pas pu établir qu'il était au bénéfice d'une autorisation de 
séjour valable en Suisse. 

f. Par décision du 26 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM, 
reprenant en substance les arguments développés à l'appui de sa décision du 
11 juin 2019, a refusé, à nouveau, de renouveler l'autorisation de séjour de 
l'intéressé et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 30 octobre 
2019 pour quitter la Suisse. 

C. a. Par acte du 12 septembre 2019, le conseil de l'intéressé a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), contre la décision du SPC du 15 juillet 2019. À l'appui de son recours, il a 
notamment allégué que la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de 
séjour rendue par l'OCPM n'était pas définitive. Concluant principalement à 
l'annulation de la décision du SPC, il a également demandé la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de recours 
contre la décision de l'OCPM de refuser le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

b. Dans l'intervalle, l'intéressé a déposé un recours contre la décision de non-
renouvellement de l'autorisation de séjour rendue par l'OCPM et a demandé 
l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a refusé, par décision incidente du 1er octobre 2019, la 

 
 
 

 

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demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. Ce refus a été annulé, le 
19 novembre 2019, par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
CJCA) pour violation du droit d'être entendu, et la cause renvoyée au TAPI pour 
nouvelle décision.  

c. Dans sa réponse du 18 octobre 2019, le SPC a confirmé sa position, soit que 
l'absence d'autorisation de séjour valable en Suisse motivait le refus de 
prestations, mais il ne s'est pas prononcé sur la demande de suspension de la 
présente procédure. 

d. Le recourant a - quant à lui - confirmé par courrier du 9 décembre 2019 sa 
requête de suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le sort de 
sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour. 

e. Le 16 janvier 2020, le SPC a déclaré maintenir ses conclusions. Il a précisé 
qu'une suspension de la procédure ne lui semblait, au demeurant, pas justifiée. 

f. Par arrêt incident du 25 août 2020, la chambre de céans a suspendu la présente 
instance, en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure 
concernant le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant. Non contesté, l’arrêt incident du 25 août 2020 est entré en force et la 
procédure a été suspendue. 

g. Par courrier du 2 septembre 2021, la chambre de céans a interpellé les parties et 
leur a demandé de lui fournir des détails sur le stade de la procédure concernant le 
recours contre le refus de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. 

h. Par réponse du 14 septembre 2021, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
ne disposait d’aucune information complémentaire concernant le sort de la 
procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour. 

i. Par courrier du 16 septembre 2021, le conseil du recourant a informé la 
chambre de céans que la procédure concernant l’autorisation de séjour du 
recourant était toujours en cours. 

j. Relancé par courrier du 1er octobre 2021, le conseil du recourant a informé la 
chambre de céans qu’il avait cessé d’occuper dans le cadre de la procédure 
concernant le renouvellement de l’autorisation de séjour ; néanmoins, il était en 
mesure de confirmer que ladite procédure avait fait l’objet d’un arrêt de la CJCA, 
daté du 29 juin 2021, contre lequel un recours au Tribunal fédéral avait été 
déposé. 

k. Par courrier du 25 janvier 2022, la chambre de céans a relancé le conseil du 
recourant afin de savoir si le recours était toujours pendant par-devant le Tribunal 
fédéral, ce à quoi le conseil du recourant a demandé un délai complémentaire 
d’un mois, soit au 7 mars 2022, pour répondre à sa demande. 

l. Par courrier du 28 mars 2022, le conseil du recourant a informé la chambre de 
céans qu’il ne disposait d’aucune information, s’agissant de l’issue de la 

 
 
 

 

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procédure par-devant le Tribunal fédéral, et a demandé un délai complémentaire 
au 8 avril 2022 pour répondre plus précisément. 

m. En l'absence de réponse dans le délai accordé, la chambre de céans a interpellé 
l’OCPM, par courrier du 14 avril 2022, en se fondant sur l’art. 25 al. 1 LPA 
traitant de l’entraide administrative, et a demandé des informations sur l’issue de 
la procédure et notamment si le Tribunal fédéral avait rendu un arrêt concernant 
la décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour et si la décision 
de non-renouvellement de l’autorisation de séjour était désormais entrée en force. 

n. Par courriel du 28 avril 2022, l’OCPM a transmis à la chambre de céans 
plusieurs documents en réponse à l’interpellation du 14 avril 2022. La chambre de 
céans a ainsi pu constater que le recourant avait pu obtenir du Tribunal fédéral 
l’octroi de l’effet suspensif à son recours puis que, par arrêt du 20 décembre 2021, 
la 2ème cour de droit public du Tribunal fédéral avait déclaré irrecevable le recours 
constitutionnel subsidiaire déposé par le recourant, et rejeté le recours en matière 
de droit public de ce dernier, dans la mesure où il était recevable. Il résultait de 
cet arrêt que la décision de l’OCPM de non-renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant était confirmée. Était également jointe aux documents 
transmis par l’OCPM, une décision de cet office, datée du 14 mars 2022, par 
laquelle le recourant était informé que la décision du 26 août 2019 de refus de 
renouvellement de l’autorisation de séjour était désormais exécutoire et qu’il lui 
était imparti un délai au 30 avril 2022 pour quitter la Suisse.   

o. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 3 mai 2022. 

p. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales (ci-après : PCF) à moins que la LPC n’y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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(ci-après : PCC), la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, 
ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie 
en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

4. Dans la mesure où elle porte sur un droit à des prestations antérieures à l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 
14 octobre 2020, la demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) 
du recourant est soumise à l’ancien droit. Les dispositions légales seront donc 
citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

5. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

6. Le présent litige porte sur le droit du recourant à des PC, au vu, en particulier, de 
son statut d’étranger non-ressortissant de l’Union européenne ou d’un État de 
l’Association européenne de libre-échange et de la décision de non- 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

7.  

7.1 Le droit aux PC, tant fédérales que cantonales, suppose notamment que le 
bénéficiaire ait, cumulativement, son domicile et sa résidence habituelle 
respectivement en Suisse et dans le canton de Genève, en plus de remplir d'autres 
conditions qui ne sont pas l'objet de la présente espèce.  

7.2 Cette exigence de domicile et de résidence habituelle est posée, pour les PCF, 
par l'art. 4 al. 1 LPC et, en tant qu'elles doivent être versées par le canton de 
Genève, par l'art. 1 al. 2 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20). Pour les PCC, elle l'est par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC.  

Cette condition est interprétée de façon identique pour les PCF et les PCC, pour 
des motifs de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques administratives 
(ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 3b ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 
consid. 7a et 8), que fonde au demeurant la volonté du législateur genevois 
d'appliquer aux PCC, en cas de silence de la LPCC, les dispositions de la LPC et 
de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC).  

Des conditions supplémentaires s'appliquent pour les ressortissants étrangers, dont 
des délais de carence, soit une durée minimale de séjour en Suisse et dans le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/415/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/748/2017

 
 
 

 

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canton de Genève, durant un certain nombre d'années avant le dépôt de la 
demande de PC (art. 5 al. 1 et 2 LPC ; art. 2 al. 2 et 3 LPCC).  

7.3 Le recourant étant de nationalité tunisienne, il n’est pas utile de mentionner ici 
ce qu'il en est, à cet égard, des ressortissants d'un État de l'Union européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange (cf. art. 32 LPC et art. 2 al. 2 
LPCC ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 5 et n. 1 ss ad art. 32). 

Par ailleurs, il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la 
Suisse et la Tunisie dont le recourant pourrait se prévaloir, soit en matière de 
séjour et d’établissement, soit en matière de sécurité sociale.  

7.4 Le Tribunal fédéral a précisé que seule la présence effective et conforme au 
droit valait résidence habituelle (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Il ne 
serait pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre l'obligation de 
quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le 
séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par 
l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait que l'étranger résidant 
illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser des cotisations aux 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 
consid. 4.2 et 4.3 ; ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4 ; ATAS/748/2017 
de principe du 31 août 2017 ; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c 
i.f.). Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) prévoient, de même, à 
leur n° 2320.01, que seule la présence effective « et conforme au droit » vaut 
résidence habituelle et précisent que les périodes au cours desquelles une personne 
a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la 
détermination de la durée de séjour.  

Cette interprétation a trouvé une consécration dans la LPC elle-même, puisque, 
dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 (issue d'une modification 
apportée à la LPC par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), elle prévoit explicitement, à son 
art. 5 al. 1, que les étrangers n'ont droit à des PC que s'ils séjournent de manière 
légale en Suisse.  

Comme la chambre de céans l'a relevé dans l'ATAS/748/2017 précité (consid. 6e) 
en citant le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à cette modification 
législative (FF 2016, p. 2835 ss), la mise en œuvre des art. 121a et 197 ch. 11 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) sur la gestion de l’immigration, acceptés par le peuple et les 
cantons le 9 février 2014, impliquait de prévoir un échange de données relatif à la 
perception de PC et à la révocation des autorisations de séjour et fournissait ainsi 
l’occasion « d’exclure de manière explicite le versement de prestations 
complémentaires aux étrangers sans titre de séjour en Suisse » 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_423/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/415/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/748/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/770/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/748/2017

 
 
 

 

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(Message, p. 2839). Le commentaire selon lequel la nouvelle disposition proposée 
devait permettre « de ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque 
l’étranger séjourn(ait) en Suisse de manière illégale » (Message, p. 2891) ne 
devait pas être compris comme l’admission, jusque-là, d’une prise en compte des 
périodes de séjour illégal en Suisse dans le calcul du délai de carence prévu par 
l’art. 5 LPC. En effet, comme le retenait déjà une ancienne jurisprudence fédérale 
(soit l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales P 42/90 du 8 janvier 1992, 
cité in ATF 118 V 79 consid. 4b), « les périodes au cours desquelles une personne 
a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la 
détermination de la durée du séjour » (Message, p. 2891) ; il s’agissait de 
supprimer l’état de fait résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à 
l’AI (par exemple l’arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004 précité), en vertu de 
laquelle « la perte du droit de séjour n’entraîn(ait) pas nécessairement et 
automatiquement la perte du domicile suisse, ce dernier perdur(ant) tant que 
l’étranger séjourn(ait) en Suisse et manifest(ait) sa volonté d’y rester », avec 
l’effet que « malgré le fait que l’étranger ne soit plus au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, la résidence en Suisse (était) reconnue par l’art. 4 al. 1 
LPC » (Message, p. 2891). Ainsi que le Conseil fédéral l’a indiqué, la 
modification proposée de l’art. 5 al. 1 LPC visait à ce qu’il ne soit plus possible 
« de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de 
séjour ou de courte durée aura(it) été révoquée » (Message précité, p. 2866), ce 
qui supposait qu’une telle autorisation avait préalablement été accordée.  

7.5 Ainsi, l'exigence d'une résidence habituelle en Suisse prévue par l'art. 4 al. 1 
LPC pour les PCF et par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC pour les PCC suppose, pour des 
étrangers, que ceux-ci y séjournent légalement.  

8.  

8.1 Néanmoins, il ne s'ensuit pas que le versement de PC doit être refusé 
automatiquement ou, le cas échéant, supprimé ou interrompu durant la procédure 
de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation de séjour, procédure qui 
s'étend fréquemment au-delà de la durée de validité formelle de l'autorisation de 
séjour considérée.  

8.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce point dans des affaires dans 
lesquelles les organes d'exécution de la législation sur les PC avaient supprimé du 
calcul du droit aux PC, le conjoint étranger d'un bénéficiaire étranger de PC, après 
que les autorités de police des étrangers avaient révoqué l'autorisation de séjour 
dudit conjoint, en application du nouvel art. 43 al. 1 let. e LEI, selon lequel, dans 
sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, (notamment) à la condition que la personne à l’origine de la 
demande de regroupement familial ne perçoive pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de LPC, ni ne pourrait en percevoir grâce au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%2079

 
 
 

 

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regroupement familial (arrêts du Tribunal fédéral 9C_522/2020 du 15 janvier 
2021 consid. 6.1 ; 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5).  

8.3 L'autorisation de séjour est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il 
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI). 
Elle prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse 
(art. 61 al. 1 let. a LEI), à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou en cas de 
révocation (art. 62 LEI). La personne concernée peut cependant rester en Suisse 
pendant la procédure de prolongation de l'autorisation de séjour, y compris après 
l'échéance de cette dernière, lorsqu'elle a déposé une demande de prolongation et 
pour autant que l'autorité compétente n'ait pas pris, à ce propos, des mesures 
provisionnelles différentes ; c'est ce que prévoit explicitement l'art. 59 al. 2 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le droit de séjour qui en résulte est 
certes de nature procédurale, mais il fait perdurer les prérogatives liées à 
l'autorisation de séjour au-delà de la durée de validité formelle de cette dernière.  

8.4 Sous réserve des prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale - dont 
il faut rappeler qu’elles ne s’appliquent pas en l’espèce, le recourant n’ayant pas 
fait l’objet d’une expulsion pénale en dépit de sa condamnation - il convient 
d'appliquer, en matière de fin du séjour, les principes contenues dans la LEI et 
l'OASA. 

Statuant sur un cas concernant une ressortissante d'un État membre de l'UE à 
laquelle la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, agence d'assurances 
sociales, avait dénié le droit aux prestations complémentaires, au motif qu'elle 
n'avait pas de titre de séjour valable et ne remplissait dès lors pas la condition de 
la résidence habituelle, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu qu'au vu 
de l'art. 59 al. 2 OASA et de la nature déclaratoire du titre de séjour UE/AELE, il 
fallait admettre que l'intéressée était admise à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue 
de la procédure, de sorte que sa présence en Suisse valait comme résidence 
habituelle. L'intimée avait ainsi considéré à tort que l'intéressée, qui n'était alors 
au bénéfice d'aucun titre de séjour en raison de la procédure de renouvellement 
pendante, ne remplissait pas la condition de la résidence habituelle car seule une 
présence conforme au droit pouvait être admise (arrêt de la cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 10/16 - 9/2017 
du 28 septembre 2017 consid. 4). 

8.5 La chambre de céans a jugé que la personne ainsi admise à rester en Suisse 
jusqu'à l'issue de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de 
séjour continuait à remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse posée 
pour avoir droit à des PC (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et d et 
10c ; cf. aussi l'arrêt PC 10/16 – 9/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4 de la cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_522/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_378/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1058/2020

 
 
 

 

A/3362/2019 

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Cette solution va dans le sens de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, qui 
retient que la personne concernée peut rester en Suisse pendant la durée de la 
procédure de renouvellement et donc aussi après l'expiration de l'autorisation, 
pour autant que l'autorité compétente ne prenne pas de décisions divergentes à 
titre conservatoire. Bien qu'il ne s'agisse que d'un droit de séjour procédural, les 
droits conférés par le permis (notamment en matière de séjour et d'activité 
professionnelle) continuent de s'appliquer après l'expiration de la période de 
validité du permis de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 9C_378/2020 
du 25 septembre 2020 consid. 5.3 et 2C_1154/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3 et 
les références citées). 

9.  

9.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 
consid. 2 et les références citées ; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9.2 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon 
l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 
ATF 122 V 162 consid. 1d). 

10. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour valable jusqu’au 26 mai 2012.  

C’est avant l’échéance de cette dernière, soit en date du 23 avril 2012, que le 
recourant a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, ce n’est 
que par décision de l’OCPM du 26 août 2019 que l’OCPM a refusé le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_378/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1154/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%20469
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20223
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2094
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20162

 
 
 

 

A/3362/2019 

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renouvellement de l’autorisation de séjour, refus qui a fait l’objet de plusieurs 
recours, jusqu’à la décision finale du Tribunal fédéral, par arrêt du 20 décembre 
2021 (2C_668/2021). 

Durant toute cette période de plus de neuf ans, le recourant se trouvait dans la 
situation, visée par l'art. 59 al. 2 OASA, d'avoir déposé une demande de 
prolongation d'une autorisation de séjour et, partant, en l'absence de mesures 
provisionnelles différentes, d'être en droit de rester en Suisse.  

Sa situation est différente de celle ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre de 
céans du 21 juillet 2021 (ATAS/769/2021), refusant le droit aux PC à une 
recourante étrangère dont l’autorisation de séjour était arrivée à son terme et qui 
avait demandé, une année et dix mois après que son autorisation de séjour avait 
pris fin, l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, car le séjour de la 
recourante en Suisse n’était plus autorisé mais restait toléré par l'autorité de police 
des étrangers.  

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le recourant était en droit, jusqu’à 
la date de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2021, de séjourner en Suisse 
tant que la décision de non-renouvellement de l’autorisation de séjour de l’OCPM 
n’était pas entrée en force et avait ainsi droit aux PC. À partir du 21 décembre 
2021, son séjour en Suisse n’était plus autorisé, mais toléré, ne lui donnant ainsi 
plus aucun droit aux PC. 

11. Le recours sera ainsi admis, la décision du 15 juillet 2019 annulée, et la cause 
retournée au SPC, pour nouvelle décision au sens des considérants. 

12. Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, 
que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 
LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

13. Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances 
sociales, en particulier de prestations complémentaires, est gratuite pour les 
parties (art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

 

 

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/2746232

 
 
 

 

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- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Préalablement 
 

Reprend l’instance suspendue par l’arrêt incident du 25 août 2020 (ATAS/683/2020). 
 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 15 juillet 2019. 

3. Renvoie la cause à l’intimé, pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le