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**Case Identifier:** fdca8bfe-4e9b-5cc1-b49a-dab052267904
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.01.2021 C/27926/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27926-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27926/2019 ACJC/48/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 JANVIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 29 septembre 2020, comparant en personne, 

et 

1) B______, [fondation de prévoyance] sise ______, intimée, représentée par [la régie 
immobilière] C______, ______, 

2) Monsieur D______, p.a. Madame A______, ______, autre intimé, comparant en 
personne. 

 

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C/27926/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/687/2020 du 29 septembre 2020, expédié aux parties pour 
notification le 6 octobre 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné 

D______ et A______, locataires, à évacuer immédiatement de leurs personnes et 

de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 

l'appartement n° ______ de 4 pièces situé au 2
ème

 étage et le dépôt de 16 m
2
 

n° ______ au 1
er

 sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève 

(ch. 1 du dispositif), autorisé B______, bailleresse, à requérir l'évacuation par la 

force publique de D______ et A______ dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4). 

 Afin de permettre aux locataires de prendre leurs dispositions pour restituer les 

locaux, le Tribunal a prononcé l'exécution forcée du jugement 30 jours après son 

entrée en force, tenant ainsi compte du montant de l'arriéré, de l'absence de 

proposition de rattrapage et de paiement des indemnités courantes et du fait que le 

logement était occupé par A______ et ses deux enfants. 

B. a. Par acte déposé au Tribunal le 26 octobre 2020 et transmis à la Cour de justice 
le lendemain, A______ - qui n'a pas retiré le pli recommandé contenant le 

jugement précité à l'échéance du délai de garde postal soit au 14 octobre 2020 - 

forme "opposition" contre ledit jugement. En invoquant l'art. 30 al. 4 LaCC, elle 

"conteste le bien-fondé de la décision", qui la prive "avec [s]es deux enfants de 

tout abri". Elle demande un sursis "à l'exécution du jugement pour des motifs 

humanitaires", soit "un délai supplémentaire" pour trouver une solution de 

relogement. 

 Elle allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

 b. Dans sa réponse du 5 novembre 2020, B______ persiste dans ses conclusions 
en évacuation. 

 Elle allègue des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle. 

 c. A______ n'a pas retiré le pli recommandé par lequel la Cour lui impartissait un 
délai pour répliquer. 

 d. Les parties ont été informées le 2 décembre 2020 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

 e. D______ n'a déposé aucune détermination. 

 

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C/27926/2019 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance : 

 a. Par contrat du 23 janvier 2009, B______, bailleresse, a remis à bail à A______ 
et D______, locataires "engagés conjointement et solidairement entre eux", un 

appartement n° ______ de 4 pièces au 2
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ 

[no.] ______ à Genève. Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 1'277 fr., plus 

180 fr. de provision pour chauffage et eau chaude. 

 Le 11 mai 2019, les mêmes parties ont conclu un contrat de bail portant sur la 
location d'un dépôt de 16 m2 n° ______ au 1er sous-sol du même immeuble. Le 
dernier loyer a été fixé à 141 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoires du 12 septembre 2019 (appartement), respectivement 
du 13 août 2019 (dépôt), la bailleresse a mis en demeure les locataires de lui 

régler dans les 30 jours les montants de 5'639 fr. 70 à titre d'arriéré de loyer et de 

charges pour l'appartement pour la période du 1
er

 juin au 30 septembre 2019 et de 

733 fr. 25 pour le dépôt pour la période du 1
er

 mai au 31 août 2019, et les a 

informés de son intention, à défaut du paiement intégral des sommes réclamées 

dans le délai imparti, de résilier les baux conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que les sommes susmentionnées n'avaient pas été intégralement 
réglées dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels des 24 octobre et 

26 septembre 2019, résilié les baux pour le 30 novembre 2019 (appartement), 

respectivement 31 octobre 2019 (dépôt). 

 d. Par requêtes du 10 décembre 2019, la bailleresse a requis du Tribunal le 
prononcé de l'évacuation des locataires de l'appartement et du dépôt, ainsi que 

l'exécution directe de l'évacuation.  

Les causes relatives à l'appartement (C/27926/2019) et au dépôt 

(C/2______/2019) ont été jointes sous le numéro de cause C/27926/2019. 

 e. Les parties ont été convoquées à trois audiences, qui ont eu lieu les 4 et 
25 février et 29 septembre 2019. La bailleresse a accepté deux renvois pour 

permettre à A______ de s'adresser à l'Hospice général.  

Lors de la dernière audience, la bailleresse a persisté dans ses conclusions, en 

précisant que l'arriéré s'élevait à 12'000 fr. pour l'appartement et 1'623 fr. pour le 

dépôt.  

A______ s'est opposée à la requête et a sollicité, sans en préciser la durée, un 

délai à l'exécution de l'évacuation. Elle a déclaré disposer mensuellement de 

933 fr., soit 333 fr. d'allocation logement et 600 fr. d'allocations familiales. 

L'Hospice général l'avait prise en charge durant quatre mois, de février à mai 

2020. Il avait cessé ses prestations au motif qu'elle était titulaire d'une société de 

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transports, laquelle n'avait toutefois aucune activité. Elle occupait l'appartement 

avec ses deux enfants âgés de 3 et 13 ans, pour lesquels elle ne percevait pas de 

contribution d'entretien. Le dépôt lui servait de cave. 

D______ n'a été ni présent ni représenté aux audiences. 

f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 29 septembre 2019. 

EN DROIT 

1. La locataire ne conteste le jugement du 29 septembre 2020 qu'en tant qu'il autorise 
la bailleresse à requérir l'évacuation dès le 30

ème
 jour après l'entrée en force du 

jugement (ch. 2 du dispositif). Elle ne critique pas le prononcé de l'évacuation. 

 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 

sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 

procédure sommaire (art. 157 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai (cf. également art. 138 al. 3 

let. a et 142 al. 3 CPC) et suivant la forme prescrits par la loi et est ainsi 

recevable. 

 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.3 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 
CPC).  

Les allégations et pièces nouvelles des parties ne sont donc pas recevables, de 

sorte que la Cour examinera la cause sur la base du dossier qui se trouvait en 
mains du Tribunal.  

2. La Cour comprend que la recourante sollicite un sursis à l'exécution de 
l'évacuation plus long que celui accordé par le Tribunal. La recourante ne précise 

toutefois pas la durée du sursis requis, comme c'était d'ailleurs le cas en première 

instance. Même si en cas d'admission du recours, ladite conclusion ne pourrait pas 

être reprise dans l'arrêt à rendre (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; 

ATF 138 III 213 consid. 2.3), la Cour admettra la recevabilité du recours, dans la 

mesure où celui-ci émane d'un plaideur en personne sans connaissances 

juridiques. 

 2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

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est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 2.2 En l'espèce, il sied de relever en premier lieu que la protection de l'art. 30 al. 4 
LaCC ne s'applique pas à l'évacuation du dépôt.  

Par ailleurs, le fait que la recourante occupe le logement avec ses deux enfants 

âgés de 3 et 13 ans a été à juste titre prise en compte par le Tribunal. Il y a lieu de 

souligner également les difficultés financières invoquées par la recourante et le 

fait qu'elle ne perçoit plus l'aide sociale. D'un autre côté cependant, l'arriéré 

s'élevait, au 29 septembre 2020, à 12'000 fr. pour l'appartement et à 1'623 fr. pour 

le dépôt et la locataire n'a fait aucune proposition concrète pour rattraper le retard, 

ni pour payer les indemnités pour occupation illicite courantes. De plus, le bail du 

logement a été résilié avec effet au 30 novembre 2019. Il résulte de la réponse de 

l'intimée du 5 novembre 2020 que l'évacuation n'a toujours pas été exécutée, en 

dépit du fait que le recours n'a pas effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC). Ainsi, la 

recourante occupe le logement litigieux sans titre juridique depuis plus de treize 

mois. En outre, en raison de la présente procédure, elle a obtenu dans les faits un 

sursis de plus de trois mois à compter du prononcé du jugement attaqué, ce qui 

constitue un délai équitable au sens des principes sus-rappelés. Il apparaît en 

définitive qu'en autorisant la bailleresse à requérir l'évacuation forcée des 

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locataires dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement d'évacuation, le 

Tribunal n'a pas violé le principe de proportionnalité et n'a pas mésusé de son 

pouvoir d'appréciation. 

 Le recours sera donc rejeté.  

3. La procédure est gratuite, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 22 al. 1 
LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2020 par A______ contre le 

chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/687/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/27926/2019-7-SE. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.