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**Case Identifier:** 0f7e8518-a7b7-5b40-8c81-a7c3676ffe86
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.01.2023 C1 20 300
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-20-300_2023-01-02.pdf

## Full Text

C1 20 300 

 

 

JUGEMENT DU 2 JANVIER 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Christian Zuber, président ; Bertrand Dayer et Béatrice Neyroud, juges ; 

Laure Ebener, greffière 

 

en la cause 

 

V _________, demanderesse appelante, représentée par Maître W _________  

 

contre 

 

X _________, défenderesse appelée, représentée par Maître Y _________  

 

(Droit réel) 

appel contre le jugement du Tribunal des districts de Z _________ du 3 novembre 

2020 

 

  

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Procédure 

 

A.  Le 31 mai 2019, V _________ a ouvert action en libération de dette auprès du 

Tribunal des districts de Z _________ à l’encontre de X _________ et a pris les 

conclusions suivantes :  

1. La présente action en libération de dette est admise. 

2. V _________ ne doit pas à X _________ le montant de 175'119 fr. 15 déduit de la poursuite no xxx. 

3. Les frais de procédure ainsi qu’une équitable indemnité à titre de dépens sont à la charge de Mme  

X _________. 

Le 21 août 2019, la défenderesse a déposé une réponse et a conclu :  

Principalement 

3. Débouter Mme V _________ des conclusions prises dans le mémoire de l’action en libération de dette 

du 31 mai 2019. 

4. Condamner Mme V _________ au paiement en faveur de Mme X _________ de la somme de 175'119 

fr. 15 plus intérêt à 5% dès le 7 juin 2016 faisant l’objet du jugement du 8 mai 2019 prononçant la 

mainlevée provisoire au commandement de payer no xxx. 

5. Dire que la poursuite no xxx ira sa voie. 

6. Condamner Mme V _________ à l’intégralité des frais de procédure. 

7. Condamner Mme V _________ à payer une indemnité équitable à Mme X _________ à titre de dépens 

en couverture de ses frais d’avocat. 

8. Débouter Mme V _________ de toutes autres ou contraires conclusions. 

Le 18 septembre 2019, la demanderesse a déposé une réplique et a maintenu ses 

conclusions.  

Au terme de l’instruction, chaque partie a maintenu ses conclusions. 

Par jugement du 3 novembre 2020, le juge a prononcé :  

1. L’action en libération de dette déposée le 31 mai 2019 par V _________ dans le cadre de la poursuite 

no xxx est intégralement rejetée. 

2. Il est constaté que V _________ doit à X _________ la somme de 175'119 fr. 15 avec intérêt moratoire 

au taux de 5% l’an dès le 7 juin 2016. 

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3. Les frais, par 8000 fr. (7975 fr. d’émolument de justice et 25 fr. de frais d’huissier) sont mis à la charge 

de V _________. 

4. V _________ versera à X _________ une équitable indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens. 

B.  Le 4 décembre 2020, la demanderesse a interjeté un appel contre ce jugement et a 

conclu : 

1. L’appel est admis.  

2. La décision du 3 novembre 2020 du Tribunal de Z _________ est réformée dans le sens que  

V _________ ne doit pas à X _________ le montant de 175'119 fr. 15 avec intérêts à 5% l’an dès le  

5 avril 2017 déduit de la poursuite no xxx. 

3. Les frais et dépens de première instance et d’appel sont fixés à dire de justice et mis à la charge de  

X _________ compte tenu de l’issue de la procédure. 

Le 11 février 2021, la défenderesse a déposé une détermination et a conclu au rejet de 

l’appel avec suite de frais et dépens. 

Les 23 février 2021 et 3 mars 2021, demanderesse et défenderesse ont tour à tour fait 

usage de leur droit de réplique spontané. 

 

Préliminairement 

 

1.  Le jugement du 3 novembre 2020 a été expédié le jour même et reçu par l’appelante 

le lendemain. Déposée à la poste le 4 décembre 2020, son écriture d’appel respecte le 

délai de 30 jours de l’art. 311 al. 1 CPC. 

 

Faits 

 

2.  Par acte du 16 juillet 2007, V _________ avait acquis la propriété des parcelles  

no xx1, comprenant une habitation et une place-jardin, no xx2, comprenant une 

habitation-café et une place-jardin, ainsi que d’une part de copropriété de 2/6èmes de 

l’immeuble no xx3, servant d’accès à l’immeuble no xx2 (p. 20-27), tous situés au lieu-

dit « A _________ » sur commune de B _________. 

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3. V _________ avait le projet de transformer le bâtiment sis sur fonds no xx1 en 

appartements et de constituer une copropriété par étages pour vendre ensuite les unités 

d’étages. En ce qui concerne le bâtiment sis sur le fonds no xx2, abritant un restaurant 

et au-dessus un appartement, elle voulait procéder à une rénovation complète dans le 

but de le louer ou de le vendre à la société C _________ SA. Cette société, fondée le 

27 juin 2008 et radiée le 1er novembre 2017, avait pour but l’achat, la vente, le courtage 

et l’administration de tous biens immobiliers, toutes activités en relation avec la 

conception, le développement et la réalisation d’affaires immobilières en tout genre ainsi 

qu’avec la recherche et la mise en place de plans de financement en rapport (p. 37). 

Selon les informations mentionnées au registre du commerce, elle était successivement 

représentée par V _________ jusqu’au 2 juin 2010, par D _________ jusqu’au 29 août 

2011, puis par E _________. Ce dernier avait cependant donné une procuration 

générale à F _________ pour représenter C _________ SA (p. 38). V _________ était 

actionnaire unique de C _________ SA (p. 73 ; p. 249). 

4.  La promotion sise sur les fonds nos xx1 et xx2 a été baptisée « A _________ ».  

X _________ a participé au financement de la promotion A _________ par le versement 

des montants suivants : 

 49'925 fr. le 24 août 2009 (p. 6, all. no 18; p. 40) ; 

 9977 fr. 32 le 10 novembre 2009 (p. 6, all. no 18; p. 40) ; 

 100'000 fr. le 13 novembre 2009 (p. 6, all. no 18 ; p. 40) ; 

 65'000 fr. à une date indéterminée (p. 6, all. no 18 ; p. 40) ;  

 30'000 fr. le 24 mars 2010 (p. 6, all. no 18 ; p. 40). 

Elle a en outre prêté 150’000 fr. à C _________ SA pour la promotion A _________, 

montant déposé auprès de Me G _________ (p. 6, all. no 19 ; p. 68), qui lui a été 

remboursé avec les intérêts le 22 juillet 2010 (p. 6 all. no 20 ; p. 75 ; p. 243), et en 2011 

encore 200'000 francs (p. 244). 

Lors de son audition, X _________ a déclaré avoir agi, sans volonté d’investir dans la 

promotion, pour venir en aide à son compagnon, F _________, dont elle était très 

amoureuse (p. 264, rép. 4).  

De son côté, la demanderesse aurait investi 360'000 fr. depuis le 14 septembre 2009, 

selon le décompte qu’elle a déposé (p. 40 ; p. 241). 

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5.  Par acte du 4 août 2009 (p. 167), V _________ a soumis l’immeuble no xx1 au régime 

de la copropriété par étages, comprenant les unités nos yy1 à yy2. Cette modification a 

été inscrite au registre foncier le 11 septembre 2009 (p. 55 et 57). 

Par acte notarié du 22 août 2009, Me G _________ a instrumenté un acte constitutif 

d’une cédule hypothécaire au porteur d’un montant de 200'000 fr., grevant en premier 

rang la PPE no yy2, parcelle de base no xx1 (p. 167-171). Les intérêts, ainsi que leurs 

échéances, étaient fixés d’entente entre les parties, un taux maximum de 12% étant 

inscrit au registre foncier. La cédule ne pouvait être dénoncée que moyennant un préavis 

de 6 mois pour l’un des termes prévus pour le paiement des intérêts, à défaut pour le 

1er mars ou le 1er septembre de chaque année (p. 52). Lors de l’établissement de l’acte, 

dame V _________, en sa qualité de constituante du gage, était représentée par  

F _________. D’entente avec dame V _________, Me G _________ a conservé le titre 

hypothécaire jusqu’au transfert de la PPE (p. 61). 

Le 11 septembre 2009, le registre foncier a inscrit le droit de gage au feuillet de la PPE 

no yy2 (p. 56 ; p. 166) et a établi le papier-valeur au porteur incorporant la cédule 

hypothécaire grevant la PPE no yy2, propriété de dame V _________ (p. 53 ; p. 173). 

Ce document précisait que le service des intérêts, l’amortissement et la dénonciation de 

la dette intervenaient conformément à une convention séparée passée entre le débiteur 

et le créancier. Au pied de l’acte, il été mentionné en petit caractère que la cédule était 

une créance personnelle garantie par un gage immobilier, que la personne du débiteur 

n’était pas indiquée dans le grand livre et que sauf convention contraire, le propriétaire 

était présumé débiteur de la cédule. 

6.  Par acte du 22 août 2009, instrumenté par Me G _________, V _________, alors 

représentée par F _________, a vendu à X _________ la PPE no yy2, parcelle de base 

no xx1, constituée d’un appartement et d’une cave en cours de construction au moment 

de la signature de l’acte. Le prix de vente, de 250'000 fr., était payable sur le compte du 

notaire, en trois acomptes, à charge pour celui-ci de le verser sur le compte de 

construction indiqué par la venderesse, contre remise à l’acquéreuse de la cédule 

hypothécaire qu’il devait conserver pour elle à titre fiduciaire (p. 61). L’acte mentionnait 

que l’immeuble était grevé d’une cédule hypothécaire au porteur en 1er rang de 200'000 

francs (p. 60). La venderesse s’engageait à exécuter les travaux de construction selon 

un descriptif de construction annexé au contrat de vente (p. 62). La prise de possession 

devait intervenir dès la fin des travaux de rénovation, mais au plus tard le 31 décembre 

2009, une pénalité étant prévue au-delà de cette date (p. 61). Le notaire n’était autorisé 

à déposer l’acte auprès du registre foncier qu’après avoir obtenu la garantie que le 

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financement de l’opération était assuré, à défaut, l’acte était purement et simplement 

annulé, la venderesse en supportant les frais (p. 66). 

Le transfert de propriété a été inscrit au registre foncier le 30 novembre 2009 (p. 54 ; et 

non pas le 30 septembre 2009 comme indiqué à tort en page 4 du jugement de première 

instance). 

7.  En novembre 2010, Me G _________ a établi un projet d’acte de vente de la parcelle 

no xx2 à C _________ SA (p. 29-36). La société a en outre envisagé de procéder à une 

augmentation de son capital-actions pour permettre cette acquisition (p. 77). Il était 

question que dame X _________ et un tiers se portent acquéreurs des nouvelles actions 

émises par compensation de créances (p. 80). Le notaire G _________ avait d’ores et 

déjà établi le projet des procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil 

d’administration relatifs à cette augmentation.  

8.  En cours de chantier, une augmentation de crédit a été nécessaire pour financer les 

travaux (p. 7 all. no 25).  

A cette fin, V _________ a conclu en juillet 2011 avec la H _________ deux contrats de 

crédit cadre portant les références nos zz1 et zz2. Le premier contrat portait sur l’octroi 

d’une limite cadre d’un montant maximal de 1'100'000 fr., le second sur une limite de 

200'000 fr., sans engagement de la banque d’allouer effectivement un crédit à 

concurrence de ces montants. A titre de garantie pour la limite cadre de 1'100'000 fr., 

dame V _________ cédait à la banque en nantissement quatre cédules hypothécaires 

au porteur grevant l’immeuble no xx2 et une cédule hypothécaire au porteur grevant le 

fonds no xx4 (p. 88-89). Elle lui cédait également les revenus locatifs du bâtiment sis sur 

le fonds no xx2, ainsi que tous ses avoirs bancaires auprès de la H _________. La 

seconde limite cadre de 200'000 fr. était garantie par le nantissement de la cédule 

hypothécaire au porteur grevant en 1er rang la PPE no yy2, parcelle de base no xx1, et 

par les autres actifs bancaires de V _________ détenus auprès de la H _________  

(p. 94). 

Les deux contrats de crédit cadre indiquaient qu’en cas de réalisation des gages, la  

H _________ pouvait procéder par vente de gré à gré, sans devoir nécessairement agir 

par la voie de la poursuite en réalisation de gage selon la LP (p. 90 ; p. 95). La  

H _________ était autorisée à dénoncer et à poursuivre les créances incorporées dans 

les cédules comme si elle en était propriétaire, sans avoir à passer préalablement par 

une poursuite en réalisation de gage mobilier (p. 90 ; p. 96). Dans le cas où le constituant 

du gage était différent du preneur de crédit, nonobstant le fait que la créance incorporée 

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dans la cédule était une créance personnelle, la H _________ renonçait à poursuivre le 

constituant et débiteur de la cédule sur l’ensemble de ses biens et ne devait procéder, 

le cas échéant, qu’à la réalisation du gage contenu dans la cédule, à l’exclusion de tous 

autres biens du constituant et débiteur de la cédule (p. 90 ; p. 96). 

Le même jour, V _________ et la H _________ ont conclu deux conventions de crédit 

hypothécaire portant sur des montants de respectivement 1'100'000 fr. et 200'000 fr. 

ayant les références xyz1 et xyz2 (p. 189-190). 

Pour permettre la concrétisation du second crédit cadre (no zz2), X _________ a remis 

à Me G _________ la cédule hypothécaire au porteur grevant sa PPE no yy2. A cette 

fin, une déclaration écrite, datée du le 29 juillet 2011, a été établie, par laquelle  

X _________ reconnaissait avoir remis le titre au notaire pour la société  

C _________ SA, dans le but d’obtenir un crédit de 200'000 fr. destiné à terminer les 

travaux, notamment l’agencement de l’intérieur du café restaurant. Elle prenait acte que 

la cédule était remise en nantissement auprès de la H _________ (p. 98). Si la 

défenderesse conteste avoir signé ce document, déposé par la demanderesse et 

dépourvu de signature (p. 134, all. no 30 et p. 292, all. no 35), elle reconnaît avoir remis 

le titre au porteur au notaire.  

Lors de son audition, X _________ a expliqué avoir agi à la demande de  

F _________, pour permettre l’achèvement du chantier, celui-ci lui ayant assuré que 

l’opération était sans risque, car V _________ mettait également sa maison de  

I _________ en garantie (p. 264, rép. 5).  

Le 18 août 2011, la H _________ a requis du registre foncier la mention qu’elle était le 

porteur du titre (p. 191). Sa requête a été portée au journal le 25 août 2011 (art. 12 al. 1 

ORF).  

9.  La promotion s’est révélée largement déficitaire (p. 250). 

En septembre 2012, X _________ a contacté V _________ pour obtenir l’annulation du 

crédit bancaire garanti par la cédule de 200'000 fr. grevant son appartement, ainsi que 

le remboursement d’une somme de 210'000 fr. qu’elle prétendait avoir investie dans la 

promotion, sous forme de prêt à C _________ SA (p. 242 ; p. 248-249). 

10.  Finalement, C _________ SA a renoncé à acheter de l’immeuble no xx2. Le  

27 octobre 2012, V _________ a chargé F _________ de trouver un acquéreur pour cet 

immeuble (p. 99).  

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11.  Les intérêts hypothécaires échus des crédits nos xyz1 et xyz2 n’ayant pas été payés 

dans les délais contractuels, la H _________ a, le 23 octobre 2013, dénoncé en 

remboursement les deux conventions de produit hypothèque, les deux contrats de crédit 

cadre, ainsi que toutes les cédules hypothécaires au porteur nanties pour le 30 juin 2014 

(p. 100-102). 

A la suite d’une poursuite en réalisation de gage immobilier introduite en octobre 2014 

par la H _________, l’appartement de X _________ a été vendu aux enchères le 7 juin 

2016 pour le prix de 180'000 francs (p. 13-14, all. no 51 ; p. 103). Sur ce montant, la  

H _________ a perçu 175'119 fr. 15 (p. 14, all. no 52 ; p. 103).  

Le 20 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la dissolution 

de C _________ SA sur la base des art. 154 ORC et 731b CO et sa liquidation selon les 

règles applicables à la faillite (p. 37).  

V _________ a réalisé une perte de 1'646'671 fr. dans le cadre de la promotion  

A _________, admise par le fisc (p. 235, all. no 121 ; p. 250). 

12.  Par courrier du 17 mars 2017, le mandataire de X _________ a fait le reproche à  

V _________ d’avoir causé un préjudice à sa cliente en n’honorant pas ses 

engagements envers la banque, malgré les assurances données, selon lesquelles le 

nantissement ne lui causerait aucun tort, ce qui avait conduit à la perte de 

l’investissement de X _________, et a réclamé le versement de 250'000 fr. dans un délai 

de 15 jours (p. 211). Le 24 mars 2017, la mandataire de V _________ a contesté toute 

assurance donnée, affirmant que les relations entre V _________ et X _________ 

avaient été quasi inexistantes. Elle affirmait que X _________ avait accepté le 

nantissement pour aider F _________, entretemps décédé, en intervenant comme 

investisseuse afin de permettre le rachat de l’immeuble par C _________ SA. Elle 

contestait dès lors le montant réclamé (p. 213-215). 

Le 14 avril 2018, X _________ a fait notifier à V _________ un commandement de payer 

dans le cadre de la poursuite ordinaire no xxx portant sur un montant de 175'119 fr.15, 

avec intérêts à 5% dès le 7 juin 2016 (p. 104-106 ; p. 153-156). La réquisition de 

poursuite était libellée comme suit : 

Vente aux enchères forcées, le 7 juin 2016, du lot de PPE yy2 au 2ème étage, parcelle de base xx1 / 

Inexécution du contrat zz2 signé le 11 juillet 2011 et dénonciation par H _________ de la cédule 

hypothécaire au porteur PJ no x1. Subrogation de Mme X _________ à tous les droits du créancier (Art. 

827 Al. 2 CC).   

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La poursuivie a fait opposition.  

Le 12 mars 2019, dame X _________ a requis du Tribunal des districts de Z _________ 

la mainlevée de l’opposition (p. 107-119). Par décision du 8 mai 2019, le juge saisi a 

levé provisoirement l’opposition à concurrence de 175'119 fr. 15, avec intérêt à 5% l’an 

dès le 5 avril 2017 (p. 120-123). 

 

Considérant en droit 

 

13.  Le premier juge a rejeté l’action en libération de dette, considérant que la 

défenderesse avait une créance à l’endroit de la demanderesse fondée sur l’art. 827 CC, 

à la suite de la réalisation forcée de son immeuble en paiement de la dette de la 

demanderesse.  

14.  Il a estimé que le grief soulevé par la demanderesse tiré de la nullité de l’acte 

constitutif de la cédule en raison d’un prétendu vice de forme avait été invoqué 

tardivement, car seulement au stade des plaidoiries finales. En tout état de cause, il a 

considéré que la demanderesse commettait un abus de droit en se prévalant d’un vice 

de forme dix ans après l’élaboration de l’acte, qui lui avait permis de contracter un crédit 

bancaire. 

L’appelante rappelle avoir allégué les circonstances de la signature de l’acte constitutif 

de la cédule hypothécaire aux allégués nos 106 et 107 de sa réplique. Selon elle, il 

incombait ensuite au juge de relever d’office la nullité de l’acte, selon l’adage jura novit 

curia. Elle se défend également d’avoir volontairement adopté un comportement abusif. 

Elle argue n’avoir pas pu avoir connaissance du vice de forme avant la présente 

procédure, faute d’avoir assisté à l’instrumentation et d’avoir jamais eu entre les mains 

l’acte constitutif. Selon elle, l’acte, en tant qu’il prévoyait le transfert de la cédule avant 

même son inscription au registre foncier, violait les art. 799 aCC et 242 ss CO. En effet, 

comme il était d’emblée prévu que la cédule soit cédée à la défenderesse en même 

temps que la propriété de l’immeuble grevé et inscrite au registre foncier à cette 

occasion, c’est en réalité la défenderesse qui aurait dû constituer la cédule hypothécaire, 

laquelle était destinée à garantie la dette contractée par la demanderesse. De son point 

de vue, il s’agissait d’un acte bilatéral, qui aurait dû, selon l’art. 799 al. 2 aCC, revêtir la 

forme authentique.  

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14.1.  La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage 

immobilier (art. 842 CC). 

Aux termes de l’art. 799 aCC, selon sa teneur en vigueur au moment de la constitution 

et de l’inscription de la cédule litigieuse, le gage immobilier est constitué́ par l’inscription 

au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi (al. 1). Le 

contrat de gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique (al. 

2). A l’inverse, une simple réquisition écrite du propriétaire lui-même suffisait sous 

l’ancien droit pour l’inscription d’une cédule hypothécaire au porteur ou créée au nom du 

propriétaire lui-même (art. 963 al. 1 CC et art. 20 aORF). 

Est soumis à la forme authentique l’engagement pris par le propriétaire de consentir un 

gage en garantie d'une créance ; la promesse de mettre en gage des cédules 

hypothécaires de propriétaire ou de porteur qui doivent encore être constituées doit être 

conclue en la forme authentique (ATF 121 III 97 consid. 3a ; ATF 88 II 162 consid. a ; 

ATF 71 II 262 ; ainsi que l'expertise de l'Office fédéral du registre foncier : ZBGR 22/1941 

n° 166 p. 283 consid. 3). Si, en revanche, la banque renonce à être inscrite au registre 

des créanciers immédiatement après l'émission du titre et se contente d’une remise 

volontaire de la cédule au porteur, la forme écrite suffit (ATF 112 II 430 consid. 2c).  

 

La jurisprudence a en effet déclaré valable la mise en gage de titres au porteur par le 

débiteur de ceux-ci (ATF 38 II 160) et plus spécialement le nantissement de cédules 

hypothécaires créées au nom du propriétaire de l'immeuble grevé (ATF 41 III 236 ss., 

52 III 159). La même règle vaut pour les obligations hypothécaires au porteur que le 

débiteur, propriétaire du fonds grevé, remet en gage sitôt après qu'il les a souscrites ou, 

du moins, sans qu'il les ait préalablement mises en circulation (ATF 78 III 94). De 

pareilles obligations constituent en effet des titres de gage du propriétaire (OFTINGER, 

commentaire zürichois, Das Fahrnispfand, Zürich 1981, n. 136 in fine ad art. 901 CC ; 

ATF 93 II 82 consid. 3). L’absence de la forme écrite concerne non seulement le 

nantissement de la cédule, mais également son transfert, qui s’effectue en-dehors du 

registre foncier (art. 869 aCC). L'acquéreur de la créance peut certes se faire inscrire au 

registre des créanciers, mais cela a un caractère purement déclaratoire (cf. ATF 87 III 

64 consid. 2 ; 108 II 47 consid. 4 ; arrêt 5C.13/2002 du 19 mars 2002 consid. 2a ; ATF 

133 III 311 consid. 3.2.4 ; ATF 145 II 133 consid. 6). 

 

14.2.1  En l’espèce, la cédule hypothécaire a permis l’octroi du crédit de 200'000 fr. 

accordé par la H _________. Aucun engagement envers la banque n’a cependant été 

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pris dans l’acte constitutif de la cédule. Le contrat de crédit cadre, conclu près de deux 

ans plus tard, ne prévoyait du reste pas la constitution d’un droit de gage immobilier, 

mais le nantissement de la cédule, soit la constitution d’un gage mobilier. Conformément 

à la jurisprudence, la constitution d’une cédule hypothécaire au porteur en vue de sa 

mise en gage ne constituait pas un contrat au sens de l’art. 799 al. 2 aCC et n’était dès 

lors pas soumise à la forme authentique. En tout état de cause, l’acte constitutif du 22 

août 2009 revêtait bien la forme authentique, puisqu’il était établi par un notaire.  

On peut se demander si la demanderesse avait la capacité de disposer au moment de 

la constitution de la cédule, dès lors que le notaire a instrumenté le même jour l’acte 

constitutif de la cédule et la vente de la PPE no yy2 à la défenderesse. Il convient d’y 

répondre par l’affirmative. Si les deux actes notariés ne précisent pas l’heure à laquelle 

ils sont intervenus, il ressort de leur lecture que l’acte constitutif de la cédule est 

manifestement antérieur. En effet, l’acte de vente se réfère expressément à la cédule, 

en indiquant non seulement son existence, mais également son transfert de possession 

en mains du notaire pour le compte de l’acquéreuse dès le paiement du prix, ce qui 

suppose nécessairement l’inscription préalable de la cédule hypothécaire. C’est bien 

ainsi que le notaire l’entendait, raison pour laquelle il a établi l’acte constitutif au nom de 

la venderesse. Il n’a d’ailleurs déposé l’acte de vente au registre foncier qu’après 

l’inscription du gage intervenue le 11 septembre 2009, puisque le transfert de propriété 

a été enregistré le 30 novembre 2009. En tout état de cause, dès lors que le transfert de 

propriété n’intervient qu’au moment de l’inscription au registre foncier (art. 656 al. 1 CC), 

force est d’admettre que la demanderesse était bien encore propriétaire de la PPE no 

yy2 au moment de la constitution du gage. Elle avait ainsi la capacité de disposer. 

 

On ne voit pas à quel titre la défenderesse aurait dû participer à l’acte constitutif de la 

cédule. Comme on l’a vu, elle n’avait alors pas (encore) de pouvoir de disposition sur la 

PPE. Elle n’avait pas davantage la qualité de créancier gagiste, ni n’était destinée dans 

l’esprit des parties à le devenir. Elle n’était à cette époque pas créancière de la 

demanderesse et il n’était pas non plus question qu’elle lui prête de l’argent ou qu’elle 

reprenne des dettes de la demanderesse. L’acte ne prévoyait du reste pas le transfert 

de la propriété de la cédule à la défenderesse. Si, le même jour, les parties ont convenu 

dans l’acte de vente que la demanderesse lui cède la cédule à constituer, ce n’est dès 

lors pas en garantie d’une dette de la demanderesse. Cette cession est au contraire 

intervenue à titre onéreux, en tant qu’elle constituait avec le transfert de propriété la 

contre-prestation du prix de vente. Contrairement à ce qui est indiqué dans la déclaration 

d’appel, ce n’est ainsi pas l’acte constitutif de la cédule qui a fondé l’engagement actuel 

- 12 - 

de la demanderesse. Son obligation résulte de la subrogation légale prévue par l’art. 827 

CC et survenue près de 7 ans plus tard, à la suite de l’extinction partielle de sa dette 

envers la H _________ par la réalisation de l’immeuble de la défenderesse. C’est dès 

lors bien un acte unilatéral que le notaire a instrumenté en vue de la constitution de la 

cédule, comme l’a d’ailleurs confirmé la demanderesse lors de son audition (p. 263 : « Je 

n’ai jamais pris d’engagement envers X _________. »). Celle-ci était alors à la fois 

débitrice et créancière de la cédule, ce qui est le propre d’une cédule du propriétaire. En 

définitive, les signatures du représentant de la demanderesse (à savoir F _________) et 

du notaire étaient suffisantes. Contrairement à ce qu’a avancé la demanderesse lors des 

plaidoiries finales de première instance, l’acte constitutif de la cédule a bien été signé 

par le notaire et F _________. 

A l’instar de l’acte constitutif de la cédule, la cession de la cédule prévue dans l’acte de 

vente du 22 août 2009 est également valable. Tout d’abord, les art. 242 et 243 CO, 

invoqués par l’appelante, ne sont pas applicables. Comme déjà dit, la remise du droit de 

gage n’intervenait pas à titre gratuit, mais représentait avec le transfert de propriété sur 

la PPE la contre-prestation du prix de vente. Elément essentiel au contrat de vente 

immobilière, la cession de la cédule était dûment indiquée dans l’acte notarié (art. 216 

CO). 

 

14.2.2  Dès lors que les deux actes instrumentés le 22 août 2009 étaient valables, point 

n’est besoin d’examiner l’argument du premier juge, disputé par l’appelante, selon lequel 

celle-ci n’avait pas allégué en temps utile les éléments de fait susceptibles de retenir un 

vice de forme. 

14.2.3  En tout état de cause, on relèvera qu’aucune des parties ne pouvait opposer à 

la banque l’éventuel vice de forme entachant la constitution de la cédule, celle-ci pouvant 

se fier de bonne foi à l’existence du droit de gage inscrit au registre foncier et matérialisé 

dans un titre (art. 848 CC et 862 al. 1 CC ; 865 aCC et 866 aCC). La H _________ n’était 

en effet partie ni à l’acte de vente ni à l’acte constitutif de la cédule. Celle-ci n’était pas 

destinée à permettre, comme c’est souvent le cas, à l’acquéreuse d’obtenir un crédit 

bancaire destiné au paiement du prix d’achat. Ce n’est que deux ans après les actes 

notariés que la demanderesse a sollicité et obtenu de la H _________ des crédits pour 

pallier au dépassement du budget des travaux, moyennant nantissement de la cédule. 

Rien n’indique que la banque a alors eu connaissance de l’acte du 22 août 2009 et des 

circonstances dans lesquelles il avait été instrumenté. Ni la demanderesse, ni la 

défenderesse ne pouvaient dès lors s’opposer à la poursuite en réalisation du gage 

- 13 - 

immobilier introduite en 2014 par la banque. Cette poursuite ayant conduit à la vente aux 

enchères de l’appartement de la défenderesse en paiement d’une dette contractée par 

la demanderesse, la première peut se prévaloir de l’art. 827 al. 2 CC. Cette disposition 

ne subordonne en effet pas la subrogation à la validité de l’acte constitutif de gage, seul 

compte le fait que le propriétaire non débiteur a désintéressé le créancier gagiste parce 

que celui-ci pouvait prétendre à un droit de gage sur son immeuble. Autrement dit, la 

demanderesse ne peut pas se prévaloir d’un prétendu vice de forme que la 

défenderesse ne pouvait elle-même invoquer à l’égard du créancier gagiste pour 

empêcher la réalisation de son bien.  

14.2.4  A titre superfétatoire, toujours dans l’hypothèse d’une éventuelle nullité de l’acte 

du 22 août 2009, il convient, avec le premier juge, d’admettre que la demanderesse ne 

pourrait s’en prévaloir sous peine d’abus de droit. En effet, même si elle n’était pas 

présente lors de l’instrumentation et qu’elle ne l’a prétendument pas vu avant la présente 

procédure, ce qui paraît douteux, dès lors que le notaire délivre en principe copie des 

actes aux intéressés (art. 108 al. 1 LN), elle connaissait l’existence de la cédule, en a 

tiré profit, puisque ce gage lui a permis d’obtenir un crédit pour poursuivre le chantier et 

que la réalisation du gage a en grande partie éteint sa dette à l’égard de la banque. C’est 

d’ailleurs elle qui a déposé l’attestation du 29 juillet 2011 non signée (p. 98), par laquelle 

la défenderesse déclarait avoir remis la cédule au notaire pour permettre à la 

demanderesse d’obtenir un crédit destiné à financer la fin des travaux. Quand bien 

même elle n’aurait pas eu connaissance du prétendu vice affectant l’acte du 22 août 

2009, elle ne pourrait s’en prévaloir à l’égard de la défenderesse, tout en conservant les 

bénéfices retirés de la cédule, qu’il n’est d’ailleurs plus possible de révoquer. Admettre 

le contraire lui permettrait d’amortir, sans bourse délier, 175'119 fr. 15 sur la dette d’un 

montant en capital de 200'000 fr. qu’elle avait contractée auprès de la H _________. 

15.  Pour les mêmes motifs, le premier juge a également refusé d’entrer en matière sur 

le grief soulevé par la demanderesse du vice de représentation entachant la 

reconnaissance de dette, subsidiairement de la gestion d’affaires sans mandat. En effet, 

il a estimé que le prétendu vice se fondait sur des faits invoqués pour la première fois au 

stade des plaidoiries, donc tardivement, et qu’en tout état de cause, la demanderesse 

commettait un abus de droit de l’invoquer dans le cadre de la présente procédure, alors 

que pendant plus de 10 ans, elle s’était comportée comme si la cédule hypothécaire était 

valable. 

L’appelante conteste cette appréciation, estimant que son argumentation juridique 

trouvait appui sur les allégués nos 41, 43 et 105, admis par la défenderesse. Elle ne 

- 14 - 

critique en revanche pas le second point du raisonnement du premier juge. Déjà faute 

de motivation suffisante, son appel doit sur ce point être déclaré irrecevable.  

15.1  En tout état de cause, force est d’admettre que la demanderesse n’a ni allégué, ni 

établi que F _________ n’avait pas les pouvoirs de la représenter lorsqu’il a signé l’acte 

constitutif du 22 août 2009. En effet, les allégués invoqués par la demanderesse ont la 

teneur suivante :  

41. Comme il devenait difficile pour elle de s’acquitter des amortissements et intérêts dus à la  

H _________, V _________ a pris la décision de chercher un acquéreur pour son immeuble, étant 

donné que le projet initial, soit la reprise des immeubles par C _________ SA, s’avérait impossible. 

43. A cet effet, elle a conclu un contrat de courtage avec feu M. F _________. 

105. M. F _________ a lui-même représenté V _________ lors de la signature de l’acte constitutif de la 

cédule.  

Le fait que la demanderesse a conclu un contrat de courtage pour la vente de l’immeuble 

no xx2 avec F _________ (all. nos 41 et 43) n’excluait nullement qu’elle lui eût également 

donné une procuration pour grever la PPE no yy2 d’un droit de gage. Ces deux actions 

n’apparaissent en effet pas antinomiques. A titre d’exemple, la demanderesse ne 

conteste pas avoir donné procuration à F _________ pour la représenter lors de la vente 

de la PPE no yy2. A cela s’ajoute que le mandat de courtage a été donné le 27 octobre 

2012, soit plus de 3 ans après l’acte constitutif de la cédule. F _________ n’a dès lors 

pas pu tirer profit d’une éventuelle procuration liée au contrat de courtage pour grever la 

PPE no yy2 à l’insu de la demanderesse.  

De même, le fait que F _________ a fait les démarches auprès du notaire pour 

l’établissement de l’acte constitutif ne signifie pas encore qu’il a agi sans ou contre les 

instructions la demanderesse. Partant, la demanderesse n’a pas allégué en temps utile 

que F _________ avait agi sans pouvoir.  

Elle ne l’a pas davantage établi. L’acte notarié indique que la procuration en faveur de  

F _________ reste à produire. Il est extrêmement douteux que le registre foncier ait 

donné suite à la réquisition en inscrivant le droit de gage et en établissant la cédule 

hypothécaire au porteur si la procuration n’avait pas été produite. Pour s’en assurer, il 

aurait été aisé pour la demanderesse de requérir l’édition par le registre foncier de la 

réquisition complète ou par le notaire de son dossier. En réalité, le seul élément figurant 

au dossier concernant un éventuel défaut de pouvoir est la réponse de la demanderesse 

- 15 - 

à la question posée d’office par le juge quant à la compréhension qu’elle avait de la 

portée de la cédule hypothécaire (dame V _________, p. 262, rép. 3).  

Contrairement à l’avis émis par la demanderesse lors des plaidoiries finales de première 

instance, la pratique des « procurations à produire » n’apparaît pas illicite. Elle est 

expressément prévue à l’art. 87 al. 3 LN. Quant à l’art. 87 al. 5 LN, invoqué par la 

demanderesse, il se contente d’exiger que la procuration soit annexée à l’acte, sans 

exiger qu’elle le soit déjà au moment de la signature. L’acte doit uniquement indiquer la 

représentation (art. 80 al. 1 let. f et 87 al. 3 LN). La procuration en tant que telle n’est 

pas soumise à la forme authentique. Le fait d’annexer la procuration après 

l’instrumentation, mais avant ou simultanément à la réquisition au registre foncier, ne 

viole pas le principe de l’unité de l’acte (art. 93 LN).  

Il ressort certes du message que le Conseil d’Etat voulait mettre un terme à la pratique 

de la procuration à produire (BSGC 2004-4, p. 646 et p. 639). Initialement, il avait dès 

lors prévu aux art. 80 al. 1 let. f et 87 al. 3 que la procuration soit annexée à l’acte au 

moment de la stipulation (BSGC 2004-4, p. 569) et que l’acte mentionne la date et le 

signataire de cette annexe (BSGC 2004-4, p. 568). Il était cependant conscient que le 

droit fédéral ne soumettait l’octroi de pouvoirs de représentation à aucune forme et que 

l’inobservation de telles prescriptions n’avait aucune incidence sur la validité de l’acte 

(BSGC 2004-4, p. 646 et p. 639). En première lecture, ces deux dispositions ont fait 

l’objet de modifications, la commission ne voyant pas l’utilité de règles renfermant de 

simples recommandations ou prescriptions d’ordre (BSGC 2004-4, p. 724, 767, 782, 

783). Cette problématique n’a plus été abordée en seconde lecture et les modifications 

apportées en première lecture ont été définitivement intégrées (BSGC 2004-7, p. 435-

436 ; p. 467-468). Partant, l’intention initiale du Conseil d’Etat de supprimer la pratique 

des procurations à produire n’a pas été suivie par le Grand Conseil.  

15.2  A supposer que F _________ eût sur le moment agi sans pouvoir, la 

demanderesse a, le cas échéant, donné l’apparence d’avoir chargé F _________ de la 

représenter pour la constitution du droit de gage, ou, à tout le moins, a ratifié ses 

agissements. En effet, elle lui a donné procuration pour la représenter le même jour, 

devant le même notaire pour la vente de la même PPE à la défenderesse, donnant ainsi 

l’impression qu’elle lui déléguait tout pouvoir en relation avec cet immeuble. L’acte de 

vente faisait expressément référence à la cédule, ce qui donnait à penser que la 

venderesse était au courant de la constitution du droit de gage. Deux ans plus tard, la 

demanderesse a décroché un crédit bancaire grâce à cette garantie, manifestant ainsi à 

nouveau qu’elle en approuvait la constitution et entendait en tirer profit. Encore lors de 

- 16 - 

son audition du 24 juin 2020, la demanderesse a confirmé qu’elle avait bien voulu 

contracter le crédit bancaire (p. 263). Comme le nantissement de la cédule était une 

condition à l’octroi du prêt, en confirmant sa volonté d’obtenir le crédit, elle admettait 

implicitement aussi la validité du titre au porteur. Partant, il n’est pas nécessaire de 

recourir au garde-fou de l’abus de droit pour écarter l’argument de la demanderesse. Au 

vu de l’ensemble des circonstances, force est d’admettre que la représentation a produit 

ses effets.  

15.3  Quoi qu’il en soit, on relèvera que la demanderesse ne pourrait opposer à la 

défenderesse un éventuel défaut de pouvoir de représentation entachant l’acte 

constitutif. En effet, cette dernière n’étant pas partie à cet acte unilatéral, rien n’indique 

qu’elle aurait dû avoir connaissance du vice. Elle pouvait ainsi se fier de bonne foi à 

l’inscription au registre foncier et au titre au porteur.  

16.  Le premier juge a considéré qu’en raison de l’extinction de la dette de la 

demanderesse par la réalisation du bien de la défenderesse, celle-ci s’était ex lege 

subrogée dans les droits de la H _________.  

L’appelante estime quant à elle que la subrogation ne pouvait se rapporter qu’à la 

créance abstraite contenue dans la cédule. Elle en déduit tout d’abord que la 

défenderesse aurait dû faire valoir ses droits par le biais d’une poursuite en réalisation 

de gage immobilier, puisque la créance abstraite était garantie par un tel droit de gage. 

Elle prétend en outre que la défenderesse ne peut se prévaloir de l’art. 827 CC dès lors 

qu’elle a choisi d’introduire une poursuite portant sur la créance causale, au lieu de la 

créance abstraite contenue dans la cédule. Or, la créance causale serait inexistante, 

puisque les parties n’ont pas entretenu de rapports juridiques à l’occasion de la signature 

du contrat-cadre et que la banque n’a pas non plus cédé la créance fondée sur le contrat 

de prêt.  

16.1  Aux arrêts 4A_70/2013 du 28 mai 2013, 5A_549/2014 du 17 décembre 2014 et 

5A_658/2019 du 7 juillet 2020, le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer à trois 

reprises sur le même litige. Il s’agissait d’un propriétaire immobilier (A) qui avait grevé 

ses immeubles de cédules hypothécaires, remises en pleine propriété à titre fiduciaire à 

la banque (C) en garantie d’un prêt concédé à X, fille de A, et à son gendre (Y) destiné 

à leur permettre de construire une habitation sur l’un des fonds appartenant à A. A cette 

fin, A a constitué en faveur de X et Y une servitude personnelle de superficie. Par une 

décision de justice, il a obtenu de C la restitution des trois cédules litigieuses, contre 

paiement du montant dû. Par la suite, le propriétaire (A) avait dénoncé les cédules.  

- 17 - 

La première action (4A_70/2013 du 28 mai 2013), introduite par le propriétaire A contre 

la banque (C), tendait d’une part à la réparation du dommage consécutif au fait que C 

avait refusé de restituer les cédules, jusqu’à ce qu’elle y soit contrainte par décision 

judiciaire, et d’autre part à l’indemnisation pour le gain manqué sur les intérêts 

contractuels qu'il aurait touchés s'il avait été subrogé dès novembre 2007 aux droits dont 

jouissait la défenderesse (C) en vertu du contrat de prêt.  

Le Tribunal fédéral a tout d’abord indiqué que la subrogation prévue à l’art. 827 CC 

permet au tiers propriétaire qui paie la totalité de la dette d’exiger du créancier qu'il lui 

remette le titre non annulé. Il s’agit d’une prétention réelle en restitution (consid. 2.3). La 

subrogation légale ne prend effet qu'avec le paiement opéré par le propriétaire, voire au 

moment de la consignation, si le créancier refuse le paiement. Dans le cas qui lui était 

soumis, le Tribunal fédéral a nié le droit à l’indemnisation du gain manqué, au motif qu’en 

l’absence de consignation, le créancier n’était pas en demeure. Par ailleurs, faute de 

consignation, le demandeur n’avait pas été privé de la possibilité de faire fructifier le 

capital destiné à l’extinction de la dette du créancier pendant la période où celui-ci 

refusait à tort le paiement.    

Le second procès (5A_549/2014 du 17 décembre 2014) faisait suite à une poursuite 

ordinaire introduite par le propriétaire A contre le débiteur Y (entre temps divorcé de X), 

tendant au remboursement du prêt obtenu de C, en capital et intérêts. Le propriétaire A 

s’étant vu refuser la mainlevée, il avait recouru au Tribunal fédéral. La haute Cour a 

admis que, par le renvoi de l’art. 845 al. 1 aCC (correspondant à l’art. 844 al. 1 nCC) à 

l'art. 827 CC, qui constitue un cas d'application de l'art. 110 ch. 1 CO, le propriétaire A 

était légalement subrogé aux droits de C. Il s’est ensuite demandé quels étaient les droits 

dans lesquels A avait été subrogé. A ce sujet, il a rappelé que, selon la jurisprudence, 

lorsque la cédule hypothécaire est remise au créancier en propriété à titre fiduciaire aux 

fins de garantie, il n'y a pas novation de la créance garantie; on distingue alors la créance 

abstraite (ou créance cédulaire), constatée dans la cédule hypothécaire, garantie par le 

gage immobilier, et la créance causale (ou créance de base) résultant de la relation de 

base, en général un contrat de prêt, pour laquelle la cédule a été remise en garantie, ces 

deux créances étant indépendantes l'une de l'autre. Il a considéré que la subrogation 

aux droits du créancier se rapportait aux créances abstraites incorporées dans les 

cédules. Or, dans la poursuite, le propriétaire A se prévalait du contrat de prêt et non 

des créances cédulaires (abstraites) constatées par les titres de gage. Le Tribunal 

fédéral a laissé ouverte la question de l’existence, défendue par la doctrine, d’une 

créance récursoire issue du rapport (de couverture) avec le débiteur (soit en l’occurrence 

- 18 - 

entre A d’une part et X et Y de l’autre), pour le double motif d’une part que le poursuivant 

ne faisait pas valoir une telle prétention mais une créance découlant du contrat de prêt 

conclu entre C et X-Y et d’autre part du fait que l’éventuelle créance récursoire ne 

résultait pas d’une reconnaissance de dette, qui pourrait fonder la mainlevée de 

l’opposition.  

Le dernier procès (5A_658/2019 du 7 juillet 2020) opposait A au codébiteur Y et portait 

sur le retour anticipé de la servitude de superficie et au paiement du montant que A avait 

déboursé pour désintéresser C. Cette fois, le Tribunal fédéral a reconnu l’existence, 

défendue par la doctrine, d’une créance récursoire issue du rapport (de couverture) avec 

le débiteur, le plus souvent un contrat de mandat (art. 398 ss CO) ; cette créance, qui 

concourt avec la créance subrogatoire, se fonde sur l'art. 402 al. 1 CO et n'est assortie 

d'aucun droit accessoire. Il a considéré qu’en l’occurrence, A faisait valoir une telle 

créance, qu’elle reposait sur l’accord consistant dans la mise à disposition du bien-fonds 

en vue de garantir la dette des superficiaires à l'égard C, qualifié de contrat de mandat, 

plus particulièrement sur le droit du mandataire (en l’occurrence A) au remboursement 

des impenses (en l’occurrence le montant payé par A à C) prévu par l'art. 402 al. 1 CO.  

16.2  En vertu de l'art. 41 al. 1bis LP, lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite 

est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander - lorsqu'il 

n'y a pas renoncé conventionnellement (ATF 120 III 105 consid. 1; arrêt 7B.249/2003 du 

7 janvier 2004 consid. 2 et les références) -, par la voie de la plainte des art. 17 ss LP, 

que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. Selon la jurisprudence, le 

débiteur poursuivi qui invoque le beneficium excussionis realis doit alors démontrer que 

la créance en poursuite est garantie par gage (ATF 106 III 5 consid. 1 et les références ; 

arrêt 5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.1).  

16.3  En l’espèce, il appartenait, le cas échéant, à la demanderesse de faire valoir 

l’exception de beneficium excussionnis realis par la voie de la plainte dans le cadre de 

la poursuite, ce qu’elle n’a pas fait. Son premier grief, soulevé dans le cadre de l’action 

en libération de dette, est dès lors tardif.  

A cela s’ajoute que la demanderesse n’a pas établi que la créance déduite en justice 

était garantie par gage. Et pour cause, puisque le gage s’est éteint lors de la réalisation 

de l’immeuble grevé (art. 801 CC ; art. 110 ORFI). La subrogation ne pouvait dès lors 

porter que sur la créance, sans les accessoires, qui n’existaient plus.  

16.4  Comme on l’a vu, tant le titre de la cédule que l’inscription au registre foncier ont 

été supprimés à la suite de la vente forcée. La créance abstraite s’est éteinte à cette 

- 19 - 

occasion. Demeuraient la créance causale de la banque, pour le solde du crédit, intérêts 

et frais, non couverts par le produit de la réalisation du gage, ainsi que la créance de la 

défenderesse née de la subrogation légale. Contrairement à l’avis de l’appelante, la 

poursuite ne pouvait dès lors pas porter sur la créance abstraite, mais uniquement sur 

la créance née de la subrogation. C’est d’ailleurs bien ainsi que la défenderesse l’a 

compris. Sa réquisition de poursuite fait référence dans l’ordre à la vente aux enchères, 

à l’inexécution du contrat de crédit, à la dénonciation par la H _________ de la cédule 

et à la subrogation fondée sur l’art. 827 al. 2 CC. On comprend que la poursuivante 

réclame le paiement d’une créance fondée sur l’art. 827 CC, consécutive à la vente 

forcée de son appartement, requise par la H _________, au bénéfice d’une cédule, en 

raison de l’inexécution par la demanderesse de ses obligations résultant du contrat de 

crédit. Il en aurait été différemment si, pour éviter la vente de son bien, la défenderesse 

avait désintéressé la banque, ce qui lui aurait permis d’exiger le transfert de la cédule 

(comme dans le cas visé à arrêt 4A_70/2013 précité). A noter encore qu’en réalité, la  

H _________ n’avait pas acquis la titularité sur la créance abstraite, puisque la cédule 

ne lui avait pas été remise en pleine propriété, mais uniquement en nantissement. 

Egalement pour ce motif, il est exclu que, par l’effet de la subrogation, la défenderesse 

ait pu devenir titulaire de la créance abstraite. En raison de ces deux points, le présent 

cas n’est ainsi pas comparable à celui visé par l’arrêt 5A_549/2014 du 17 décembre 

2014.   

Par l’effet de la subrogation, la défenderesse est devenue titulaire de la créance causale, 

soit la créance découlant du contrat de prêt entre la demanderesse et la H _________, 

pour le montant à hauteur duquel la banque a été désintéressée. Il importe dès lors peu 

que la défenderesse n’ait effectivement pas pris part au contrat de crédit ni ne s’en soit 

fait céder les droits. Le transfert de titularité est intervenu par le seul effet de la loi (art. 

110 CO et 827 al. 2 CC) au moment où la H _________ a reçu le produit de la réalisation 

de l’appartement. 

On peut également fonder la prétention de la défenderesse sur le rapport de couverture 

la liant à la demanderesse. Le 29 juillet 2011, la défenderesse a en effet accepté de 

remettre à la banque la cédule grevant son immeuble de manière à permettre le 

financement des travaux entrepris par la demanderesse. Il s’agit d’une prestation de 

service accomplie dans l’intérêt de la demanderesse. Cette dernière avait connaissance 

de la démarche de la défenderesse et l’a acceptée, puisque le nantissement de la cédule 

était expressément mentionné dans le contrat de crédit qu’elle a signé. Partant, les 

- 20 - 

parties étaient liées par un contrat de mandat et la défenderesse peut invoquer l’art. 402 

CO, comme dans l’arrêt 5A_658/2019 précité.  

En conséquence, l’appel est intégralement rejeté. 

17.  Vu le sort de l’appel, la répartition et la quotité, non contestée, des frais et dépens 

de première instance, sont confirmées. Par ailleurs, l’intégralité des frais et dépens de 

seconde instance sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 CPC).  

En appel, l'émolument est calculé par référence au barème applicable en première 

instance et peut tenir compte d'un coefficient de réduction de 60 % (art. 19 LTar). Les 

critères de fixation des frais en première et en seconde instance sont identiques (cf. art. 

13 al. 1 LTar). 

 

Compte tenu du degré de difficulté de la présente cause, de son ampleur et de la valeur 

litigieuse et eu égard aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des 

prestations, notamment, l'émolument de justice est arrêté à 5000 francs. 

 

Les honoraires en appel sont calculés par référence au barème applicable en première 

instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60 %.  

Vu l’ampleur de la cause et son degré de difficulté, mais aussi la valeur litigieuse et 

l'activité utilement déployée en seconde instance par l’avocat de la défenderesse, ses 

dépens sont arrêtés à 6000 fr., TVA et débours compris (art. 27, 29 al. 2, 32 al. 1 et 35 

al. 1 let. a LTar).  

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

L’appel formé par V _________ à l’encontre du jugement du Tribunal des districts de  

Z _________ du 3 novembre 2020 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

1. En conséquence, l’action en libération de dette déposée le 31 mai 2019 par  

V _________ dans le cadre de la poursuite no xxx est intégralement rejetée. 

2. Il est constaté que V _________ doit à X _________ la somme de 175'119 fr. 15 

avec intérêt moratoire au taux de 5% l’an dès le 7 juin 2016. 

- 21 - 

3. Les frais, par 13’000 fr. (frais de première instance : 8000 fr. ; frais d’appel : 5000 

fr.) sont mis à la charge de V _________. 

4. V _________ versera à X _________ une équitable indemnité de 20'000 fr. 

(première instance : 14'000 fr. ; seconde instance : 6000 fr.) à titre de dépens. 

Sion, le 2 janvier 2023