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**Case Identifier:** cdd06f4e-41c1-56d2-a864-68e506fac9a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.12.2010 C/25655/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25655-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25655/2008 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/232/2010) 
 

 

 

E_____ SA 

Dom. élu  : Me Alain GROS 
Rue Charles-Bonnet 4 

Case postale 399 

1211 Genève 12 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 
 

 

 

 

 
D’une part 

Monsieur T_____ 

 

Pays-Bas 

 
 

 

 

 

 

 
 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 6 décembre 2010 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

 

  Mme Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 

 

  MM. Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 

 

 

  M.  Willy PERRET, greffier d’audience  

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25655/2008 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 

 

I. La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun à 
l'encontre de 9 jugements rendus contre elle entre novembre 2009 et  janvier 2010. 

A teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne 

en substance à verser à neuf de ses employés diverses créances salariales.    

Ces neuf affaires, inscrites au rôle du Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, sous  

nos de procédure C/25653/2008, C/25655/2008, C/25658/2008, C/25659/2008, 

C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et C/26792/2008, 

ont partiellement fait l'objet d'une instruction conjointe et l'ensemble des parties 

concernées se sont déclarées d'accord qu'elles soient à titre préalable 

réciproquement apportées entre elles, sans toutefois être jointes.   

Lesdites procédures concernent les employés suivants :  

T_____ (C/25655/2008), Head of development; A_____ (C/25653/2008), 

responsable juridique; B_____ (C/5664/2008), responsable administrative 

("Office Management") des sociétés du groupe E_____; C_____ (C/26083/2008), 

assistante de la précédente; D_____ (C/25847/2008), assistante administrative; 

F_____ C/25658/2008), responsable financière; G_____ (C/26792/2008), 

comptable; H_____ (C/25661/2008), nettoyeuse et I_____ (C/25659/2008), 

assistante administrative qui devait commencer son travail le 5 octobre 2008 

Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 

N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 

des présentes).   

II. Ainsi, par jugement TRPH/7/2010, rendu dans la cause C/25655/2008-4, le 
Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante à verser à T_____ 

fr. 36'932.11 net avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 13 novembre 2008 et à 

lui remettre ses effets personnels. 

 

L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, préalablement à la 

condamnation de sa partie adverse à lui restituer tous les documents lui 

appartenant, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP et principalement 

au rejet de la demande; subsidiairement, elle sollicite un délai pour chiffrer sa 

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créance compensante et autoriser la compensation de celle-ci avec les créances 

salariales de l'intimé.  

L'intimé n'a pas répondu.  

Les faits pertinents suivants résultent des neuf dossiers susmentionnés : 

A. E_____ SA, société avec siège à Genève, est une filiale de E_____ SWISS 
HOLDING NEDERLAND B.V., ayant pour but social de fournir des conseils et 

des services dans le domaine immobilier, financier et technique et dans le 

domaine de l'achat, de la vente et de la gestion de biens immobiliers à l'exclusion 

de toutes transactions soumises à la LFAIE. 

A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 

O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 

compte de Q_____ HOLDING NEDERLAND B.V. (ci-après Q_____ 

HOLDING), dont l'actionnaire majoritaire et l'administrateur est Q_____.  

 Q_____ HOLDING contrôle également directement ou indirectement E_____ 

SWISS HOLDING I BV et les autres filiales de celles-ci, toutes créées dans le but 

d'effectuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de 

réaliser et de gérer par le biais de E_____ SA. Ainsi, concrètement, l'activité de 

E_____ SA consiste à fournir des services aux autres sociétés du groupe E_____.   

 O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une  société 

luxembourgeoise R_____ et de sociétés du groupe S_____, (également actif dans 

le secteur des investissements immobiliers), dont S_____ MANAGEMENT 

CONCEPT Sàrl (ci-après S_____ Sàrl) et S_____ MANAGEMENT Sàrl, ayant 

leur siège respectivement à Z_____ et à Y_____ et disposant de locaux en cette 

ville.  

 Les employés occupés au développement des projets immobiliers ou non 

considéraient E_____ SA et S_____ comme deux "véhicules" liés entre eux, 

permettant de réaliser lesdits projets et appartenant au même groupe de sociétés; 

ils travaillaient indifféremment sur l'ensemble des projets, sur  instructions du 

"management" de la société (décl. A_____).  

 Les comptes de E_____ SA et de S_____ étaient pareillement imbriqués : par 

exemple, O_____ facturait ses honoraires à E_____ SA par le biais d'S_____; 

S_____ avait pris à bail des logements des "expatriés" néerlandais (selon F_____ 

parce que E_____ n'avait pas une surface financière suffisante pour être acceptée 

par les régies), s'acquittait des loyers et les refacturait ensuite à E_____ SA; la 

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comptabilité des deux sociétés était tenue par F_____ et les comptes des deux 

sociétés servaient indifféremment au paiement des factures dues, en fonction des 

liquidités disponibles, ainsi qu'au paiement de frais privés de O_____. 

 Selon les instructions de O_____, les courriers adressés à lui-même 

personnellement ou à S_____ étaient remis à la comptable de E_____ SA. 

O_____ venait presque quotidiennement dans les locaux de E_____ SA et le 

travail était toujours effectué sur instructions de sa part; Q_____ venait environ 

une fois par mois et n’avait jamais dit qu’il ne fallait pas suivre les instructions de 

O_____.  

B.  Après une activité de mandataire déployée pour cette société, T_____ a été dès le 
1

er
 avril 2008 engagé par E_____ SA en qualité de Head of Development.  

 Il résulte des fiches de salaire pour mai et juin 2008 qu'il percevait un salaire 

mensuel brut de fr. 30'000.-, auquel s'ajoutaient une contribution aux frais de 

logement de fr. 8'000.- net et une participation au leasing de son véhicule de 

fr. 981.35 net. 

 Des notes manuscrites datées du 11 septembre 2007 et signées par O_____ font 

encore état d'un bonus annuel de 360'000 fr., dont les conditions d'octroi ne sont 

pas clairement indiquées.  

 T_____ résidait dans un appartement pris à bail conjointement avec une société 

S_____ appartenant à O_____, laquelle, comme indiqué ci-dessus, s'acquittait du 

loyer et le refacturait ensuite à E_____ SA. 

C.  Le 3 octobre 2008, soupçonnant depuis l'été 2008 O_____ de détournements de 
fonds au détriment du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats 

de fiducie la liant aux deux administrateurs de E_____ SA.  

 Le même jour s'est tenue à Genève une assemblée générale extraordinaire de 

E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 

mandatée par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 

révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____.  

 Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 

2008, après rejet d'une opposition formée par O_____ en application des art. 162 

et sc ORC.  

 A raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été 

déposée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction. 

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D.  Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné de deux avocats,  d'U_____, de 
quatre comptables et de deux gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois 

de E_____ SA, dans le but notamment de prendre sous sa garde et examiner les 

documents comptables. 

 Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et l'a prié 

de quitter les locaux immédiatement. J_____ a été licencié avec effet immédiat à 

cette même occasion. Les deux gardes du corps ont "physiquement" fait sortir 

O_____ des bureaux; celui-ci, après avoir été déposer plainte pénale, est toutefois 

revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces derniers, 

constatant la situation qui régnait dans les locaux, ont prié toutes les personnes 

présentes de quitter les lieux : ils ont ensuite emporté la clef des locaux après 

avoir procédé à la fermeture de ceux-ci.  

 Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accéder aux 

comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution effective 

des clefs des locaux le 3 mars 2009. 

E.  Q_____ a confirmé que T_____ se trouvait dans les locaux lors de leur fermeture 
le 3 octobre 2008.  

 Il a également déclaré avoir dit à tous les employés présents de "rester à 

disposition".  

   B_____ et F_____ ont dans les semaines suivantes eu plusieurs contacts avec 

U_____, sans toutefois obtenir d'informations précises sur la date probable de la 

reprise du travail. T_____ a en outre eu quelques contacts avec Q_____, celui-ci 

souhaitant son conseil sur la manière de continuer les projets en cours et discuter 

de la manière de mettre sur pied "une nouvelle collaboration".  

 Plus spécifiquement, une séance devait réunir les employés, U_____ et Q_____ le 

15 octobre 2008, mais aucun des nouveaux dirigeants de E_____ SA ne s'y est 

présenté. 

F.  Le 16 octobre 2008, 8 employés de E_____ SA, dont T_____, par courrier d'un 
avocat commun adressé à O_____, Jan P_____, V_____ et  Q_____, ont rappelé 

qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de reprendre leur travail, 

qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs salaires demeuraient 

impayés, enfin que E_____ SA paraissait être en état de surendettement; ils ont 

réclamé la confirmation que Q_____ et Q_____ HOLDING prendraient à leur 

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charge les salaires impayés, réclamé des sûretés pour les salaires à venir et déclaré 

se tenir à disposition pour accomplir leurs prestations de travail.    

Le 17 octobre 2008, E_____ SA a répondu qu’en raison du litige opposant ses 

administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du 

travail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle a confirmé que les 

employés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne 

pouvaient donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans 

l'impossibilité de gérer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes 

bancaires. La société ne pouvaient dès lors "fonctionner normalement".    

 Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés de E_____ SA, dont T_____, ont 

requis la faillite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement 

été rejetée par arrêt de la Cour de justice du 1
er

 avril 2009, cette autorité retenant 

que le blocage de la société paraissait temporaire. 

 

G. A la suite de ce qui précède, 7 employés - dont T_____ en date du 24 novembre 
2008 - ont donné leur démission avec effet immédiat entre le 24 novembre et le 5 

décembre 2008, au motif que les salaires demeuraient impayés depuis fin août 

2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie pour les salaires à venir, que la situation 

financière de la société (objet de poursuites) se péjorait et que les scellés apposés 

par la police empêchaient toute activité; la société paraissait ainsi insolvable au 

sens de l'art. 337a CO. D'autres employés ont soit donné leur démission en janvier 

2009, soit ont été licenciés par l'employeur avec effet au 31 mars 2009, au motif 

que la situation de la société était "bloquée".   

Le salaire net de septembre et octobre 2008 ont été payés le 16 décembre 2008.  

Le salaire de novembre 2008 est demeuré impayé, de même que les frais de 

logement et la participation de l'employeur au leasing pour les mois de septembre 

à novembre 2008.    

Martijn BOOGARDT déclare travailler depuis janvier 2009 pour une société 

néerlandaise sans lien avec les groupes E_____ et S_____. Selon A_____, qui a 

travaillé dans les locaux d'S_____ à Nyon pour établir un rapport sur les projets en 

cours, il en avait été de même avec T_____. 

 En mars 2009, L_____, seule employée de E_____ SA étant demeurée à son 

service en 2009 (et qui ne percevait toujours aucun salaire en juin 2009), avait 

trouvé des documents bancaires et des dossiers concernant S_____, en particulier 

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dans les bureaux de F_____ et T_____, ainsi que des blocs-notes à l'en-tête de 

S_____ sur lesquels figuraient une photographie d'un projet d'investissement 

immobilier de E_____ SA, ce qui l'avait choquée. Un lot de mails a en outre été 

produit par l'appelante, qui selon elle concerneraient des projets personnels de 

O_____ ou de S_____; seule quatre d'entre eux mentionnent T_____, dont deux 

sont antérieurs au début de la relation contractuelle le 1
er

 juin 2008. Enfin, T_____ 

disposait d'une carte de visite tant de E_____ SA que du groupe S_____.       

H.  Dans l'intervalle, soit le 13 novembre 2008, T_____ a déposé la présente demande 
en paiement, réclamant, à teneur de ses dernières conclusions de première 

instance, la condamnation de E_____ SA à lui verser fr. 368'532.11 en totalité, 

soit fr. 14'532.11 net à titre de salaire pour novembre 2008, fr. 24'000.- net à titre 

de participation à son loyer et fr. 330'000 brut à titre de bonus (soit 11/12 de 

fr. 330'000 fr. pour l'année 2008). 

 E_____ SA a conclu préalablement à la condamnation de sa partie adverse à lui 

restituer tous les documents lui appartenant, sous la menace des peines de l'art. 

292 CP. Principalement, elle a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, 

elle a demandé l'autorisation de chiffrer le montant de son dommage et de 

compenser celui-ci avec les prétentions salariales élevées contre elle.  

 En cours de procédure, elle s'est toutefois engagée à restituer aux employés 

concernés leurs effets personnels, un certificat de salaire 2008 et un certificat de 

travail.  

En substance, E_____ SA a dit soupçonner ses employés - dont T_____ - d’avoir 

travaillé pour les sociétés concurrentes du Groupe S_____, appartenant à O_____, 

alors qu’ils étaient encore ses salariés, de sorte qu'ils ne pouvaient lui réclamer de 

salaire. Elle disposait dès lors d'une créance en restitution du trop-perçu de salaire 

(laquelle devait encore être chiffrée), qu'elle entendait compenser avec les 

prétentions salariales élevées contre elle. Elle a ajouté que ses employés s'étaient 

ligués contre elle, avec O_____ et ses sociétés, en particulier en déposant contre 

elle une requête de faillite sans poursuite préalable, alors qu'elle n'était ni 

insolvable, ni en cessation de paiement.  

I.  Le jugement attaqué a en substance retenu ce qui suit :  

Il existait un lien étroit entre l'appelante et les sociétés détenues par son 

administrateur; en particulier, ces dernières payaient les loyers de l'intimé pour le 

compte de l'appelante et la responsable financière de cette dernière tenait les 

comptes des sociétés précitées, cette activité étant facturée ensuite à ces dernières. 

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Les employés de l'appelante et en particulier l'intimé se conformaient dans leur 

travail aux instructions données par l'administrateur et que Q_____ ne mettait pas 

en doute lors de ses passages à Genève. 

 A la date de l'introduction de la demande en paiement, T_____ se trouvait 

confronté à un retard dans le paiement de son salaire et dans une grande 

incertitude quant à la reprise de son travail et au paiement des salaires à venir; 

aucune sûreté ne lui avait fournie la situation de blocage de la société (due à des 

conflits entre actionnaires) ne lui était pas imputable; il avait en outre réclamé ses 

salaires, ainsi que des sûretés (lesquelles ne lui avaient pas été fournies) et avait 

offert ses services. Dans ces conditions, il était fondé à démissionner avec effet 

immédiat le 24 novembre 2008 en application de l'art. 337 CO.  

La rémunération de l'intimé comprenant une somme brute (fr. 30'000.-) et des 

sommes nettes (fr. 8'000.- pour le logement et fr. 981.35 pour le leasing du 

véhicule), les prétentions formulées par T_____, conformément à ses conclusions, 

pouvaient lui être allouées en sommes nettes.  

Pour la période du 1
er

 au 24 novembre 2008, une somme de  fr. 11'625.70 net 

devait lui être allouée à titre de salaire, avec intérêts de 5% l’an dès le 

12 novembre 2008 (date moyenne). A cela s'ajoutaient fr. 22'400.- ( fr. 8'000 ./. 30 

x 24 = 6'400.- )+ (2 x fr. 8'000.-) à titre de paiement du loyer. La résiliation 

immédiate du contrat de travail étant justifiée, T_____ pouvait également 

prétendre recevoir, en application de l'art. 337b CO, une somme nette de fr. 

2'906.40 (soit fr. 14'532.11 ./. 30 x 6) correspondant au salaire qui lui aurait été 

versé du 24 au 30 novembre 2008. Enfin, la conclusion tendant à la restitution de 

ses effets personnels devait être admise.  

En revanche, son droit à un bonus annuel de fr. 300'000 n'était pas établi, ce qui 

conduisait au rejet de la prétention formulée à ce titre. 

Rien ne permettant d'établir que T_____ aurait conservé par devers lui, de 

manière indue, des documents appartenant à E_____ SA, la  conclusion de cette 

dernière y relative était infondée.  

E_____ SA n'avait pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en 

compensation, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès 

aux comptes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui en ait été donnée 

en cours de procédure; au demeurant, elle n'établissait pas que T_____ aurait 

travaillé pour le compte d'un tiers.  

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 Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile. 

 

EN DROIT 

 

1. L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 

 La cognition de la Cour d'appel est complète.  

2.  L'appelante conteste avoir été en état d'insolvabilité à la date de la résiliation et 
fait valoir que le courrier du 16 octobre 2008 ne lui impartissait aucun délai pour 

la fourniture de sûretés; de plus, les employés (dont l'intimé) connaissaient les 

causes de la paralysie dont elle était victime. 

 Les parties étaient liées par un contrat de travail à dater du 1
er

 avril 2008, conclu 

pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation 

ordinaire moyennant observation du délai de congé légal d'un mois durant la 

première année de service, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, 

selon les art. 337 et 337a CO 

2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs 

toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas 

d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 

admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 

avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 

contrat de travail. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle 

générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits 

peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 

129 III 380 consid. 2.2 p. 382). 

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le 

congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en 

considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du 

travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la gravité de la 

violation commise.  

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le 

contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de 

garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). En principe, les sûretés 

portent sur des sommes non encore exigibles et sont destinées à permettre au 

travailleur de poursuivre son activité sans craindre de n'être pas payé; si 

l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut 

recourir à l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au 

paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors 

même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 211 et 9 p. 212; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2); enfin, le travailleur peut résilier 

le contrat avec effet immédiat en cas de retard répété et prolongé dans le paiement 

du salaire échu, qui persiste en dépit d'une sommation du travailleur; la résiliation 

est alors fondée sur l'art. 337 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 

2). 

2.2 Par ailleurs, si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se 
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire 

sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le 

travailleur doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de 

l'empêchement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore 

le gain auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO).  

Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait 

clairement offert ses services; cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou 

encore réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas  

que l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à 

fournir sa prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 

1992, paru in SJ 1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette 

offre du travailleur s’interprète conformément au principe de la confiance, de 

sorte que c’est selon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du 

travailleur d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 

27 février 1997 en la cause IX/650/96). 

Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 

par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 

d’offrir ses services; En effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 

soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 

consid. 1a). 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimé n'a plus pu effectuer son travail à dater 
du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant inaccessibles. Cette 

circonstance, consécutive à des désaccords entre les administrateurs de l'appelante 

et ceux de sa Holding néerlandaise, ne lui est en aucun cas imputable et 

l'appelante - qui ne se prévaut pas d'une force majeure - doit dès lors répondre des 

conséquences en découlant.  

L'intimé, qui était sur les lieux lors de la fermeture des locaux le 3 octobre 2008, a 

été prié de rester à disposition. A l'instar de plusieurs autres collègues, il a le 

16 octobre 2008 offert sa prestation de travail et exigé la fourniture de suretés 

devant garantir le paiement des salaires futurs, courrier qui est toutefois demeuré 

sans  suite.  

Le jour où il a donné sa démission avec effet immédiat, soit le 24 novembre 2008,  

ses salaires étaient impayés depuis fin septembre 2008 et aucune sûreté n'avait été 

fournie ni pour celui qui venait à échéance quelques jours plus tard, ni pour les 

salaires des mois à venir. Une incertitude totale régnait au sujet de la date future et 

des modalités d'une reprise du travail, ce d'autant plus que les responsables de la 

société n'étaient pas venus à la réunion prévue le 15 octobre 2008 et lors de 

laquelle ces différentes questions devaient être discutées; à cela s'ajoute que la 

situation de "blocage" a perduré jusqu'au 3 mars 2009, date à laquelle E_____ SA 

a récupéré l'accès à ses locaux.  

Dans ces circonstances, que l'appelante ait été ou non techniquement dans une 

situation de surendettement au sens de l'art. 190 LP, la résiliation immédiate du 

contrat de travail en date du 24 novembre 2008 était justifiée. 

L'appelante ne formule au surplus aucun grief à l'encontre des calculs auxquels se 

sont livrés les premiers juges, lesquels seront confirmés.   

3.  L'appelante conteste s'être engagé à payer le loyer de l'intimé, lequel était 
d'ailleurs acquitté par une des sociétés du groupe S_____, qui apparaissait en 

qualité de colocataire. 

 Aucun contrat de travail n'a été établi et les notes manuscrites signées de O_____, 

datées de septembre 2007, soit de plusieurs mois avant l'engagement de l'intimé 

en qualité de salarié, ne peuvent être considérées comme reflétant les conditions 

d'engagement de celui-ci.  

 En revanche, il résulte clairement de la fiche de salaire de juin 2008 établie par 

F_____, responsable financière de l'appelante, que le salaire mensuel de l'intimé 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25655/2008 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

était de fr. 14'532.11 net, impôt à la source déduit, et que celui-ci percevait en 

outre mensuellement fr. 8'000.- à titre de frais de logement et fr. 981.35 à titre de 

participation au leasing du véhicule. La Cour tient dès lors pour acquis que ces 

deux derniers éléments font partie intégrante de la rémunération de l'intimé.   

 Dès lors, l'appelante est débitrice de ladite rémunération en contrepartie du  travail 

de l'intimé, et l'affirmation selon laquelle S_____ aurait de septembre à novembre 

2008 acquitté le loyer de l'intimé n'est pas étayée de preuve, étant rappelé que c'est 

F_____ qui procédait à ces paiements et qu'il est constant qu'elle n'en a pas 

effectué depuis fin août 2008. 

 L'appelante ne critique pour le surplus pas les calculs auxquels ont procédé les 

premiers juges. Conformes, ceux-ci seront confirmés. 

 

4.  L'appelante soutient détenir envers l'intimé une créance qu'elle demande à pouvoir 
chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle créance résulterait du 

fait que l'intimé aurait, tant avant le 3 octobre 2008 qu'ultérieurement, travaillé 

pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué ce jour-là.  

 Certes, l'intimé détenait une carte de visite tant au nom de l'appelante que du 

groupe S_____ et il résulte de diverses pièces produites par l'appelante qu'il a 

déployé, depuis juin 2008, une certaines activité pour ledit groupe S_____. 

Toutefois, aucune indication n'a été donnée au sujet de l'ampleur de l'activité ainsi 

déployée, et sur laquelle l'appelante s'est abstenue d'interroger l'intimé, lorsqu'il a 

comparu devant les premiers juges. Plusieurs témoins ont affirmé que pour les 

membres du service "Development", dont l'intimé faisait partie, les sociétés 

E_____ et S_____ constituaient des véhicules servant à tous les investissements et 

l'activité déployée par l'intimé l'a été sur instructions de l'administrateur d'alors de 

la société, auxquelles il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir déféré.  

 Enfin, l'appelante se prévaut en vain d'une déclaration de O_____ dans le cadre de 

la procédure pénale instruite à son encontre, aux termes de laquelle il déclare 

qu'"à son souvenir" diverses personnes (dont l'intimé) "ont été reprise par S_____ 

CONCEPT INVESTSMENT de E_____ SA en octobre 2008". Cette déclaration, 

qui manque de précision et qui est sortie de son contexte, ne constitue en effet pas 

une preuve suffisante de la conclusion d'un contrat de travail avec cette société 

dès le 3 octobre 2008.       

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 L'appelante n'a en outre à ce jour ni chiffré la créance compensante qu'elle entend 

faire valoir à l'encontre des prétentions de l'intimé, ni donné à son sujet 

d'informations suffisantes afin que son dommage puisse être estimé en application 

de l'art. 42 al. 2 CO, ceci alors même qu'elle a recouvré l'accès à ses comptes en 

décembre 2008 et à l'ensemble des dossiers se trouvant dans ses locaux début 

mars 2009, ce qui lui permettait de le faire encore avant la clôture des débats 

devant les premiers juges. Elle n'a pas davantage explicité quel préjudice elle 

aurait subi du fait de la procédure de faillite sans poursuite préalable, en dehors de 

la question des dépens, d'ores et déjà réglée dans ladite procédure.  

 La conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un délai supplémentaire pour 

chiffrer sa créance compensante n'est dès lors pas justifiée et il ne sera pas 

davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la suspension de la 

présente procédure civile comme dépendant de la procédure pénale instruite à 

l'encontre de l'ancien administrateur de l'appelante. Le rôle qu'aurait pu jouer 

l'intimé dans les malversations reprochées à ce dernier n'est en effet pas explicité 

de manière suffisante. Les conclusions préalables de l'appelante revêtent ainsi un 

caractère dilatoire.  

5.  Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué.  

 Vu l'issue du litige, l'émolument d'appel versé par l'appelante (fr. 440.-) est acquis 

à l'Etat.  

 

PAR CES MOTIFS 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 

 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/7/2010-4, 

rendu le 4 janvier 2010 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/25655/2008-4. 

Préalablement : 

Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25658/2008, 

C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 

C/26792/2008 

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Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Dit que l'émolument d'appel de fr. 440.- versé par E_____ SA demeure acquis à l'Etat.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente