# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d960385-2beb-5773-a2cc-c9b4fca95b57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2021 E-387/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-387-2020_2021-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-387/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Marie Khammas,  

Caritas Suisse, bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-387/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 décembre 2016, A._______ (ci-après : A._______, le requérant, le 

recourant ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu les 6 janvier 2017 (audition sur les données personnelles) et 

9 mai 2019 (audition sur les motifs d’asile), A._______ a indiqué être de 

nationalité érythréenne, d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et de con-

fession orthodoxe. Célibataire, il a précisé avoir une compagne et une fille 

(née le […]) en Erythrée. Il a par ailleurs déclaré que ses parents vivaient 

toujours dans son pays d’origine avec une de ses sœurs, que son autre 

sœur, également requérante d’asile, résidait dans le canton de Fribourg et 

son frère en Israël. Jusqu’à sa fuite d’Erythrée, le requérant aurait vécu à 

B._______, dans le C._______. Il a expliqué avoir dû interrompre sa sco-

larité en 2012, au cours de sa neuvième année, en raison de problèmes 

d’audition consécutifs à une infection des oreilles survenue dans son en-

fance. Son père étant agriculteur, il aurait travaillé dans le cadre familial. Il 

aurait fui son pays d’origine le 15 juin 2015, accompagné de quatre autres 

personnes, et se serait rendu en Ethiopie, où il serait resté sept ou huit 

mois, puis au Soudan, où il aurait séjourné un mois, avant de traverser le 

Sahara, ce qui lui aurait pris deux semaines. Un mois plus tard, le requé-

rant aurait traversé la Méditerranée jusqu’en Italie, où il a déposé une de-

mande d’asile le 10 juin 2016. Selon le système de relocation, l’intéressé a 

été transféré en Suisse le 20 décembre 2016, date à laquelle il a déposé 

la demande d’asile susmentionnée au centre d’enregistrement et de pro-

cédure de Berne (cf. supra, consid. A). 

S’agissant de ses motifs d’asile, A._______ a indiqué, lors de l’audition sur 

les données personnelles, avoir été arrêté par des soldats dans son village 

en avril 2013, alors que sa carte d’étudiant était périmée. Après avoir tenté 

sans succès d’expliquer être malentendant, il aurait été emprisonné pen-

dant trois semaines à D._______, puis libéré sur la base d’un document 

médical délivré par sa commune et avec l’aide de garants. De retour dans 

son village, auprès de ses parents, le requérant aurait dès lors vécu dans 

la peur constante d’être à nouveau arrêté par les soldats qui revenaient 

sans cesse de E._______ pour procéder à des arrestations groupées. Une 

nuit, à l’arrivée de soldats, le requérant, dont le domicile se trouvait en 

marge du village, se serait éloigné des lieux avec quatre amis pendant que 

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les soldats procédaient à des arrestations. Les précités auraient ensuite 

pris la fuite. Le lendemain, ils auraient pris le chemin de l’Ethiopie.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile, A._______ a précisé que sa carte 

d’étudiant périmée était son unique document d’identité en Erythrée, hor-

mis un certificat de baptême dont il a produit copie. S’agissant des raisons 

de son arrestation, il a expliqué que les soldats étaient venus rafler les gens 

qui avaient déserté et qui n’avaient pas de laisser-passer. Le requérant a 

également précisé que les trois semaines de détention qu’il aurait subies à 

D._______ s’étaient déroulées dans un container. Il a ajouté que le garant 

qui avait permis sa libération, soit un militaire dénommé F._______ possé-

dant un grand magasin au village, avait dû s’engager à le présenter aux 

autorités à leur demande, sous peine d’une sanction financière et de la 

fermeture de son entreprise. Le requérant aurait ainsi été astreint à se pré-

senter aux autorités chaque mois, ce qu’il aurait fait à deux reprises. Au 

troisième mois, soit fin juin 2013, son garant l’aurait accompagné auprès 

des autorités car il ne voulait plus assumer cette responsabilité. Ledit ga-

rant se serait alors désisté et le requérant aurait été à nouveau placé en 

détention à D._______, dans un container, au même endroit que lors du 

premier épisode. Le requérant aurait ainsi été détenu pendant plus d’une 

semaine. Un jour, vers 18 heures, alors que les surveillants avaient fait 

sortir les prisonniers pour qu’ils fassent leurs besoins, deux d’entre eux 

auraient tenté de fuir. Les surveillants les auraient poursuivis et le requé-

rant aurait réussi à fuir en partant dans la direction opposée, se rendant 

directement en ville. Il aurait ensuite expliqué à ses parents ce qui s’était 

passé. Dès lors, le requérant se serait vu contraint de vivre dans la brousse 

afin d’éviter d’être à nouveau arrêté par les soldats qui continuaient de ve-

nir au village à tout le moins deux fois par semaine, ne rentrant à son do-

micile que pour manger. Le requérant aurait vécu de cette manière jusqu’à 

son départ du pays à la fin du mois de juin 2015. Dans l’intervalle, les auto-

rités se seraient rendues à son domicile à tout le moins à six reprises. 

C.  

Par décision du 20 décembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-

après : le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de reconnaitre la qualité de 

réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

L’autorité inférieure a souligné que les déclarations d’A._______ lors de 

l’audition sur les motifs d’asile s’agissant sa seconde détention et de sa 

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fuite s’étaient limitées à des généralités et étaient dénuées de détails. Le 

SEM a relevé que le requérant n’avait répondu que brièvement à ce sujet 

malgré l’insistance de l’auditeur qui l’invitait à donner des informations dé-

taillées. L’autorité inférieure a ainsi considéré que les propos du requérant, 

inconsistants et stéréotypés, n’étaient pas convaincants et ne reflétaient 

pas une situation réellement vécue. A cet égard, elle a notamment relevé 

que le requérant n’avait pas évoqué sa seconde détention lors de l’audition 

sur les données personnelles. L’autorité inférieure a également considéré 

que les déclarations du requérant relatives aux visites des autorités à son 

domicile étaient lacunaires et ne remplissaient manifestement pas les con-

ditions de vraisemblance fixées à l’art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Selon le SEM, il en allait de même des allé-

gations du requérant selon lesquelles il aurait vécu dans la brousse entre 

juin 2013 et juin 2015, de telles déclarations paraissant illogiques au vu 

des ennuis allégués par l’intéressé et de sa situation de handicap. Ainsi, 

au sens de l’autorité inférieure, le comportement allégué par le requérant 

ne correspondait pas à celui d’une personne se sentant menacée.  

Par ailleurs, le SEM a retenu qu’A._______ ne s’exposait pas à un sérieux 

préjudice du fait de son départ illégal d’Erythrée, faute de motif le faisant 

apparaître comme une persona non grata aux yeux des autorités de ce 

pays. A cet égard, le SEM a considéré que l’obligation de signature impo-

sée au requérant à la suite de sa libération ne permettait pas de conclure 

à l’existence d’un risque de sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi, et 

que le recours à un autre garant afin d’éviter un nouvel emprisonnement 

paraissait au demeurant envisageable. Enfin, l’autorité inférieure a relevé 

qu’aucun élément au dossier n’indiquait que le requérant risque un enrôle-

ment au sein de l’armée en cas de retour au pays, l’intéressé n’ayant pas 

souhaité s’exprimer sur ce point, n’ayant pas fait état de crainte à cet égard 

et n’ayant pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles il au-

rait été arrêté à deux reprises. En définitive, tout portait à croire que le re-

quérant avait été libéré de ses obligations en lien avec le service national. 

S’agissant du renvoi, le SEM a estimé l’exécution de cette mesure licite, 

soulignant en particulier qu’à la lumière des éléments au dossier, il n’exis-

tait pas d’indices concrets selon lesquels on pourrait considérer comme 

hautement probable qu’un retour au pays exposerait A._______ à une 

peine ou à un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH, ni que l’intéressé, 

comme déjà relevé, s’exposerait de ce fait à un risque réel et immédiat de 

recrutement, lequel n’impliquerait au demeurant pas, en soi, de risque de 

violation future de l’art. 4 CEDH. L’autorité inférieure a également retenu 

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que l’exécution du renvoi du requérant était raisonnablement exigible, con-

sidérant notamment que ses problèmes d’ouïe n’étaient pas suffisamment 

graves pour impliquer, de manière certaine, une mise en danger concrète 

de sa vie ou une atteinte sérieuse durable et plus grave à son intégrité 

physique en cas de retour.   

D.  

Par mémoire du 20 janvier 2020, A._______, agissant par l’entremise de 

Marie Khammas, collaboratrice auprès de Caritas Suisse, à G._______, a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal) à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et, 

principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, au constat du caractère illicite et/ou inexigible 

de l’exécution son renvoi et au prononcé de son admission provisoire en 

Suisse. En sus, le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire to-

tale. 

A l’appui de son recours, A._______ reproche tout d’abord au SEM d’avoir 

violé son droit d’être entendu en ce que l’état de fait aurait été établi de 

manière incomplète, tant sur la question de son état de santé qu’au sujet 

des risques de sérieux préjudices qu’il courrait en cas de renoi vers l’Ery-

thrée. Le recourant fait également grief au SEM d’avoir méconnu 

l’art. 7 LAsi en qualifiant ses déclarations d’invraisemblables et d’avoir 

abusé de son pouvoir d’appréciation et violé l’art. 3 LAsi en retenant qu’il 

ne s’exposait pas à un sérieux préjudice du fait de son départ d’Erythrée. 

A cet égard, le recourant reproche notamment au SEM d’avoir omis de 

considérer l’ensemble de ses déclarations, qui démontreraient clairement 

la crainte d’une arrestation pour réfraction et d’un enrôlement au service 

national. Le recourant considère par ailleurs que l’exécution de son renvoi 

en Erythrée violerait l’art. 3 CEDH, compte tenu de son état de santé et 

des sanctions qu’il encourrait du fait qu’il serait réfractaire au service natio-

nal et aurait quitté son pays d’origine illégalement. Cette mesure serait éga-

lement contraire à l’art. 4 CEDH, dès lors qu’elle impliquerait un risque réel 

et immédiat que le recourant soit enrôlé dans l’armée et ainsi contraint à 

du travail forcé. L’exécution de son renvoi en Erythrée devrait dès lors être 

qualifiée d’illicite et d’inexigible. Une telle mesure serait également con-

traire à l’art. 8 CEDH compte tenu des formalités imposées au recourant 

dans l’optique d’un retour volontaire dans son pays d’origine et compte 

tenu du fait que, dans l’hypothèse où il s’opposerait à tel retour, il serait en 

définitive voué à rester en Suisse aux dépens de l’aide d’urgence, dans 

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l’impossibilité de travailler légalement et sous la menace de sanctions pé-

nales pour séjour illégal, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée 

à sa dignité et à sa vie privée. A._______ relève également que l’exécution 

de son renvoi en Erythrée violerait l’art. 11 de la Convention relative aux 

droits des personnes handicapées (RS 0.109) en ce qu’elle le priverait des 

soins spécialisés requis par son état de santé. Enfin, le recourant déve-

loppe plus avant les raisons pour lesquelles l’exécution de son renvoi de-

vait être qualifiée d’inexigible, mettant en évidence son état de santé pré-

caire. A l’appui de ses allégations, il a produit un rapport médical daté du 

31 décembre 2019. 

E.  

Par décision incidente du 24 janvier 2020, le juge instructeur a constaté 

que le recourant était autorisé, de par la loi, à attendre en Suisse l’issue de 

la procédure et a admis sa requête d’assistance judiciaire totale, sous ré-

serve de la production d’une attestation d’indigence (parvenue au greffe le 

même jour), désignant Marie Khammas en qualité de mandataire d’office 

du recourant en la présente procédure. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans 

sa réponse du 10 février 2020, a conclu à son rejet. L’autorité inférieure a 

relevé que la situation médicale du recourant était stable et réaffirmé en 

substance que sa surdité ne s’opposait pas à l’exécution de son renvoi au 

vu de la jurisprudence du Tribunal relative à l’exigibilité de cette mesure. 

Le SEM s’est pour le surplus référé aux considérants de la décision que-

rellée s’agissant notamment du grief de violation des art. 3 et 4 CEDH. Il a 

en particulier rappelé que le recourant aurait été dispensé du service na-

tional à la suite de la production d’un rapport médical et de l’appel d’un 

garant. 

G.  

Le 26 mars 2020, donnant suite à l’ordonnance du juge instructeur du 

18 février 2020, le recourant a répliqué, insistant en particulier sur la gravité 

de ses problèmes d’audition et sur les risques qu’un retour en Erythrée 

ferait peser sur sa santé. Le recourant a en outre contesté le fait qu’il serait 

dispensé de service national, expliquant que la rétractation de son garant 

l’exposerait à un nouvel enrôlement. 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

1.3  A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur 

du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrit par la loi, 

son recours est recevable.  

2.  

2.1 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi ad-

mettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le 

rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité inti-

mée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM en matière d’asile et de 

renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu’ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce 

faisant, il prend en considération l’évolution intervenue depuis le dépôt de 

la demande d’asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5228/2018 

du 16 mars 2020, consid. 1.9). 

 

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3.  

3.1 En l’espèce, il y a lieu d’examiner, à titre liminaire, le grief tiré de la 

violation du droit d’être entendu formulé par A._______ dans son mémoire 

de recours du 20 janvier 2020 (cf. pp. 4 à 8).  

Le recourant reproche au SEM un défaut d’instruction de la cause en ce 

sens que son état de santé n’aurait pas été établi à satisfaction et aurait dû 

faire l’objet d’investigations plus détaillées s’agissant notamment de la 

question de la disponibilité d’un traitement adéquat en Erythrée et des 

risques en cas d’absence d’un tel traitement. 

A._______ considère par ailleurs que ses motifs d’asile n’auraient pas fait 

l’objet d’une instruction suffisante. Il reproche notamment à l’autorité infé-

rieure de ne pas l’avoir questionné plus en détails sur certains points de 

son récit lors de son audition principale. 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), est consacré, en procédure administrative 

fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les 

art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'ob-

tenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que 

l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit 

pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer 

ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objec-

tions de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier 

(cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et 

jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Con-

fédération [JAAC] 63.66 consid. 2, 61.50 consid. 4.2.1 ; Semaine Judi-

ciaire, SJ 23/1998 consid. 2 p. 366 s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 

consid. 4a p. 483 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, 

p. 380 s.; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 1983, p. 69).  

Par ailleurs, la procédure en matière d'établissement des faits marie deux 

principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et 

preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisito-

riale (cf. art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le 

domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause 

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(cf. art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 

raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir 

supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 261). 

L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-

ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait se con-

tenter de fictions. L'autorité dirige la procédure ; elle définit les faits qu'elle 

considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne 

et apprécie d'office (ATF 110 V 48 consid. 4, ATF 110 V 199 consid. 2b, 

ATF 105 Ib 117 consid. 1a). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne 

peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui 

fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la cor-

recte application de la loi (ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d), et de prendre 

toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours de l'inté-

ressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile ou, à 

tout le moins, tout élément de preuve permettant de fonder ses allégations 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 

pp. 292 à 295). 

3.3 En l’espèce, le Tribunal constate que les éléments pertinents de la 

cause ont été recueillis de manière complète et exacte par l’autorité infé-

rieure. A l’examen du dossier, il appert en effet que l’audition sur les motifs 

d’asile du 9 mai 2019 a duré cinq heures, qu’elle a comporté 163 questions 

et qu’elle s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, malgré les dif-

ficultés liées aux problèmes d’audition du recourant. Auditionné de manière 

approfondie, l’intéressé a eu toute latitude d’exposer ses conditions de vie 

en Erythrée, les problèmes qu’il soutenait y avoir rencontrés et les circons-

tances qui l’ont poussé à quitter son pays d’origine. Certes, plusieurs ques-

tions ont dû être répétées en raison de difficultés de compréhension. Cela 

dit, le SEM a toujours fini par obtenir une réponse, souvent courte, mais 

néanmoins claire. Au terme de l’audition, A._______ a d’ailleurs confirmé 

qu’il avait exposé tout ce qui lui semblait essentiel pour l’issue de la cause 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R162 

[pce SEM A15/20]). 

S’agissant plus particulièrement de l’état de santé du recourant, l’instruc-

tion apparaît suffisante pour les besoins de la cause. L’intéressé s’est plei-

nement exprimé au sujet de ses problèmes d’audition. Il a de plus été invité 

à produire un rapport médical faisant état de son affection par courrier du 

SEM du 13 février 2019, ce qu’il a fait. On ne saurait dès lors reprocher à 

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l’autorité inférieure d’avoir violé son obligation d’établir les faits pertinents. 

Pour le surplus, l’état de santé du recourant et les questions connexes se-

ront discutées ci-après dans le cadre de l’examen de l’exigibilité de l’exé-

cution du renvoi. 

L’instruction apparaît également complète s’agissant des motifs d’asile du 

recourant. L’auditeur a interrogé l’intéressé sur les événements qu’il dit 

avoir vécus via plusieurs questions, ouvertes ou plus ciblées (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, not. Q92 à 96 et 103 à 124). Le 

sujet n’a ainsi pas été esquivé, l’auditeur s’efforçant au contraire d’obtenir 

les informations utiles. A cet égard, il sied de noter que l’intéressé a eu 

pleinement l’occasion d’exposer ses motifs d’asile et qu’il ne saurait repro-

cher à l’autorité inférieure de ne pas l’avoir questionné dans les moindres 

détails sur des faits qu’il lui appartenait, le cas échéant, d’expliciter spon-

tanément conformément à son obligation de collaborer en rapportant les 

faits qu’il était seul à pouvoir alléguer. Dans ces circonstances, sans mini-

miser les souffrances du recourant, le Tribunal ne saurait reprocher au 

SEM d’avoir failli à son obligation d’établir correctement et exhaustivement 

les faits lors de l’audition de l’intéressé. Il est enfin rappelé que le SEM n’a 

pas à instruire tous les faits allégués, mais uniquement ceux qui apparais-

sent décisif pour le traitement de la demande d’asile, ce qu’il a fait en l’es-

pèce. 

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu s’avère mal fondé. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

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Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.3  

4.3.1 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.3.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descrip-

tions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos géné-

raux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles 

lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux cir-

constances générales régnant dans le pays d’origine) et sont conformes à 

la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

E-387/2020 

Page 12 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, 

cf. art. 8 LAsi). 

4.3.3 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données 

personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée 

(ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 

1991, p. 145 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 252 s., spéc. p. 253, note 25 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss et n° 12, pp. 73 ss). Cela ne 

signifie pas que le procès-verbal d'audition doive être écarté dans tous les 

cas. Il n’y aura notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant 

se sera exprimé de manière incomplète sur ses motifs d'asile - dans le 

cadre d'une audition aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la 

possibilité ni l'obligation de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle 

générale, en droit de relever des contradictions éventuelles, lorsque les 

déclarations claires, faites audit centre, portant sur des points essentiels 

des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites 

ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes 

déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas 

été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement 

(JICRA 1993 n° 3, pp. 11 ss ; cf. JICRA 1996 n° 17, pp. 150 ss), comme 

c’est ici le cas. 

5.  

En l’espèce, le Tribunal ne peut que se rallier à l’appréciation du SEM quant 

à l’invraisemblance des allégations du recourant.  

5.1 En effet, tout d’abord, le recourant n’a pas évoqué lors de l’audition sur 

les données personnelles des événements invoqués comme motifs princi-

paux d’asile lors de sa seconde audition. 

5.1.1 Il y a tout d’abord lieu de relever que le recourant, lors de sa première 

audition, n’a évoqué qu’un seul épisode de détention à la suite de la rafle 

dont il dit avoir été victime (cf. procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, point 7.01 : « Ich war drei Wochen in Haft. […] Durch Bürgen 

wurde ich aus der Haft entlassen. Dann bin ich zu meinen Eltern gegan-

gen.»). Ce n’est que lors de l’audition sur les motifs d’asile que le recourant 

a exposé avoir été détenu une nouvelle fois ensuite du désistement de son 

E-387/2020 

Page 13 

garant, puis s’être évadé (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R94). Le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM selon laquelle cet élé-

ment tend à décrédibiliser les allégations du recourant (décision querellée, 

p. 3). On peine en effet à imaginer les raisons pour lesquelles le recourant 

n’aurait pas évoqué d’emblée cet élément central de sa demande d’asile 

dans l’hypothèse où il l’aurait réellement vécu. Interrogé sur ce point, 

A._______ a simplement déclaré : « On ne me l’a pas demandé. Quand 

j’ai expliqué que j’avais été libéré de mon 1er emprisonnement grâce à un 

garant, on n’est pas revenu sur la question. » ; procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, Q160). Il y a certes lieu de relever, comme le fait à 

juste titre le recourant, que l’auditeur n’a pas insisté sur ce point lors de la 

seconde audition au motif que des problèmes de compréhension étaient 

survenus lors de l’audition sur les données personnelles (procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, Q161). Cela dit, sans minimiser les difficul-

tés de compréhension et de communication particuliers liés aux problèmes 

d’audition du recourant, lesquels se sont ajoutés aux difficultés inhérentes 

à la traduction de ses propos et ont indubitablement compliqué son inter-

rogatoire, le Tribunal peine à imaginer en quoi lesdits problèmes d’audition 

auraient pu empêcher le recourant d’exposer cet événement central dès 

sa première audition, fût-ce brièvement. 

5.1.2 Le recourant n’a pas davantage mentionné lors de l’audition sur les 

données personnelles la période de deux ans qu’il aurait passée dans la 

brousse ensuite de son évasion en juin 2013. Cet élément n’a en effet été 

exposé par l’intéressé que dans le cadre de sa seconde audition (procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, not. R94 : « On rentrait juste à la 

maison pour manger mais après, on allait dormir dans la brousse. Jusqu’à 

fin juin 2015, jusqu’au départ du pays même, je vivais comme cela. […] 

Tous les soirs, on partait dormir dans la brousse. »). Or on peine à com-

prendre pourquoi un tel événement, que l’on peut supposer marquant et 

censé s’être déroulé sur une durée non négligeable, n’a pas été évoqué 

d’emblée par le recourant, dans l’hypothèse où il aurait été réellement vécu 

par ce dernier. 

5.2 En outre, certaines des déclarations du recourant portant sur des élé-

ments de faits essentiels de la demande d’asile paraissent peu détaillées, 

voire stéréotypées. Comme l’a relevé le SEM, le recourant n’a fourni que 

des réponses brèves s’agissant notamment des circonstances de sa se-

conde détention et de son évasion, qu’il n’a que très peu décrites malgré 

les questions détaillées de l’auditeur, se contentant de propos généraux 

E-387/2020 

Page 14 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, Q113 à 123). A la ques-

tion de l’auditeur qui lui demandait de décrire de manière très détaillée 

toute la période de sa seconde détention, laquelle aurait duré plus d’une 

semaine, en disant tout ce dont il se souvenait, le recourant a uniquement 

répondu : « C’était au même endroit que la 1ère fois, c’était dans un contai-

ner. Il y avait plein de gens que je ne connaissais pas. J’étais assis dans 

un coin car je n’entendais pas ce qu’ils disaient. Tous les soirs à 18h, ils 

nous sortaient pour faire nos besoins. Ensuite, comme je vous l’ai expliqué, 

j’ai pu m’enfuir quand on est sorti pour faire nos besoins. » (procès-verbal 

de l’audition sur les motifs d’asile, R115). Force est de constater qu’une 

description si sommaire, dénuée de tout élément de détail, ne paraît pas 

refléter un événement réellement vécu. Il en va de même de la manière 

dont le recourant a décrit son évasion, laquelle apparaît extrêmement la-

conique et stéréotypée (« On a fait la queue pour nos besoins. Ceux qui 

étaient devant, ils étaient 2 et ils sont partis en courant. Quand les surveil-

lants allaient vers eux, je suis allé de l’autre côté, côté ville. » ; procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R121). 

5.3 Enfin, certains éléments du récit du recourant paraissent peu plau-

sibles. Compte tenu de ses problèmes de santé, on peine en effet à com-

prendre les raisons pour lesquelles A._______ aurait attendu deux ans 

avant de quitter son pays, en vivant dans la brousse. Le recourant ne four-

nit lui-même pas d’explications sur ce point (procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, R136). La description de son mode de vie au cours de 

cette période ne convainc pas davantage. En effet, les allers et venues 

quotidiennes à son domicile que le recourant aurait effectuées pour pren-

dre ses repas paraissent peu compatibles avec la crainte alléguée d’y être 

arrêté par des soldats effectuant des visites régulières et imprévisibles. On 

imagine mal à cet égard que les autorités érythréennes, dans l’hypothèse 

où elles auraient effectivement recherché le recourant, se soient conten-

tées de procéder selon le modus operandi que sa mère lui aurait décrit, 

soit : « Ils ne disaient pas grand-chose, Ils frappaient à la porte, ils ren-

traient, ils visitaient, ils repartaient. » (procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R138). 

5.4 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.5 Sur le vu ce qui précède, comme déjà exposé, le Tribunal, à l’instar du 

SEM, juge invraisemblable les motifs d’asile exposés par le recourant.  

E-387/2020 

Page 15 

5.6 Les griefs du recourant tirés d’une mauvaise application de l’art. 7 LAsi 

s’avèrent ainsi mal fondés. 

5.7 Il ne peut ainsi être retenu que le recourant se trouvait dans le collima-

teur des autorités érythréennes et était exposé à un risque concret de per-

sécution au moment de son départ du pays. L’analyse du dossier laisse 

bien plus penser que l’intéressé, comme relevé par le SEM, a été dispensé 

du service national et a quitté l’Erythrée pour des motifs de nature person-

nelle et économique. 

6.  

6.1 Il convient encore d’examiner si le recourant, en raison de son seul 

départ illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’ex-

clusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

6.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font ap-

paraître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

6.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, le recourant, comme 

relevé précédemment (cf. supra, consid. 5.5), n’a pas rendu vraisem-

blables les raisons de sa fuite du pays. Aucun autre élément du dossier ne 

le fait en outre apparaître comme une personne à problèmes pour les auto-

rités. Il a notamment expliqué ne jamais avoir eu d’activité politique. 

6.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement de l’intéressé au ser-

vice national après son retour en Erythrée, qui l’exposerait à des traite-

ments prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, res-

pectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt D-7898/2015 

du 30 janvier 2017 précité, consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à 

ce stade. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

E-387/2020 

Page 16 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-

cédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

E-387/2020 

Page 17 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

10.3  

10.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 

qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-

tion dans le présent cas d'espèce. 

10.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradi-

tion serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de trai-

tements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en 

ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

E-387/2020 

Page 18 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des per-

sonnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt 

précité, consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation mili-

taire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévère-

ment les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les ten-

tatives de fuite (arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à cou-

vrir leurs besoins avec la solde versée (arrêt précité, consid. 5.2.3). Les 

soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes 

sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches 

proprement militaires.  

10.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rému-

néré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de 

cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale 

(art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se 

trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de 

l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH 

(consid. 6.1.6). 

E-387/2020 

Page 19 

10.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et 

d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à 

rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

10.7 Dans la mesure où elle se borne à critiquer cette appréciation, en con-

testant l’analyse susmentionnée du Tribunal et le durcissement de sa pra-

tique (cf. recours du 20 janvier 2020, pp. 16 à 23), l’argumentation du re-

courant ne saurait être suivie. 

10.8 Comme déjà exposé (cf. supra, consid. 6.3), l’allégation du recourant 

selon laquelle il serait réfractaire au service national n’est pas vraisem-

blable. Le Tribunal considère dès lors que tout risque pour le recourant de 

subir de ce chef un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi 

dans son pays d’origine peut être écarté. 

10.9 Au surplus, il sied de préciser que les raisons médicales avancées 

par A._______ à l’appui de son recours ne sauraient être de nature à faire 

admettre que l’exécution du renvoi serait illicite au sens de l’art. 83 al. 3 

LEI car contraire à l’art. 3 CEDH, les conditions de la jurisprudence récente 

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) n’étant 

en l’occurrence manifestement pas remplies faute de gravité suffisante 

(cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en la cause n° 41738/10 

Paposhvili c. Belgique, exposé notamment in : arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-8102/2016 du 18 décembre 2017 consid. 8.4.2 et 

8.4.3). Pour la même raison, l’argumentation du recourant – qui se réfère 

d’ailleurs à l’art. 3 CEDH – selon laquelle son renvoi en Erythrée violerait 

l’art. 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 

ne peut être suivie. Il sera procédé à une analyse plus approfondie des 

affections dont souffre le recourant, de son anamnèse et des 

conséquences de son état de santé sur l’exécution de son renvoi de Suisse 

dans le cadre de l’examen du caractère raisonnablement exigible de celui-

ci (cf. infra, consid. 11.3). 

10.10 Enfin, on ne saurait suivre l’argumentation du recourant selon la-

quelle les conditions de son retour volontaire, ou, dans l’hypothèse où il 

s’opposerait à un tel retour, ses conditions de vie en Suisse, seraient cons-

titutives d’une atteinte à sa dignité et à sa vie privée au sens de 

l’art. 8 CEDH. En effet, le recourant ne saurait tirer argument de cette dis-

position pour s’opposer, le cas échéant, aux mesures nécessaires à l’exé-

cution de son renvoi, respectivement pour contester ses conditions de vie 

en Suisse en cas de séjour illégal délibéré. 

E-387/2020 

Page 20 

10.11 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en pré-

sence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en 

péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circons-

tances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tri-

bunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d’être incorporé 

E-387/2020 

Page 21 

dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obs-

tacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

11.3  

11.3.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que l’exé-

cution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'inté-

ressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

11.3.2 Cela dit, il convient de revenir sur les problèmes de santé qui ont 

été évoqués par A._______ dès son audition sur les données personnelles. 

11.3.3 A cet égard, il convient tout d’abord de se référer au rapport médical 

du 31 décembre 2019 de l’Hôpital cantonal de G._______, produit par le 

recourant en annexe à son recours (recours du 20 janvier 2020, annexe 

3). Il ressort de ce document que le recourant était né avec une audition 

normale, puis avait présenté des otorrées chroniques avec une baisse pro-

gressive de l’audition des deux côtés. Le recourant avait rapporté avoir subi 

une opération de l’oreille gauche en Erythrée environ sept ans auparavant, 

avec une perte totale de l’audition secondairement. L’intéressé était appa-

reillé à l’oreille droite avec des résultats médiocres. Une otite moyenne 

chronique perforée des deux côtés avec surdité totale à gauche et surdité 

sévère et profonde à droite avait été mise en évidence. Le recourant avait 

bénéficié d’un évidement pétro-mastoïdien droit, d’une tympanoplastie de 

type III à droite le 14 août 2018 et d’une reprise chirurgicale avec nouvelle 

ossiculoplastie le 23 novembre 2018. Les suites avaient été relativement 

simples, mais le recourant conservait une surdité droite sévère. La situation 

était relativement stable avec un appareillage en système CROS bilatéral 

et un suivi étroit de cette chirurgie de l’oreille droite se poursuivait. Le re-

courant était théoriquement candidat à un implant cochléaire du côté 

gauche, mais cette chirurgie n’était pas réalisée dans le canton de 

G._______ et A._______ n’était pas éligible à une chirurgie extra-canto-

nale pour des raisons assécurologiques. La situation du recourant impli-

quait un suivi régulier par examens cliniques des oreilles et tests auditifs. 

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Page 22 

Le rapport mentionnait encore qu’une interruption du traitement mettrait en 

péril le status otologique du patient avec un risque d’aggravation de l’audi-

tion et des complications infectieuses potentiellement graves impliquant les 

méninges. Un tel suivi semblait peu envisageable en Erythrée et l’accès à 

des thérapies, notamment antibiotiques, y était décrit comme limité. Enfin, 

le médecin relevait que les conditions de vie pour un patient sourd étaient 

difficiles en Suisse, mais qu’on pouvait les imaginer d’autant plus difficiles 

en Erythrée. 

11.3.4 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, comme 

c’est le cas du recourant, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 

de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure 

où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d’existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la ga-

rantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L’art. 83 al. 4 LEI, disposition excep-

tionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne saurait en 

revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des me-

sures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé 

qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références ci-

tées). 

La gravité de l’état de santé, d’une part, et l’accès à des soins essentiels, 

d’autre part, sont déterminants. Ainsi, l’exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible si, d’une part, les troubles physiologiques ou psy-

chiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s’ils ne sont pas tels 

qu’en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé de 

l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une ma-

nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l’accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, le cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, 

fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et 

E-387/2020 

Page 23 

d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. MARTINA CARONI / NICOLE SCHEIBER / CHRISTA PREISIG / 

MARGRITE ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème édition 2018, p. 300). 

11.3.5 En l’espèce, le recourant est affecté de troubles physiologiques sé-

rieux. 

11.3.6 Il convient dès lors de se pencher sur la question de la réponse mé-

dicale dont A._______ pourrait bénéficier en Erythrée. Le Tribunal relève 

tout d’abord que le recourant, selon ses propres dires, a pu bénéficier d’une 

opération chirurgicale à l’oreille gauche en Erythrée en novembre ou dé-

cembre 2012 (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R131). La 

perte totale de la capacité auditive de cette oreille postérieurement à l’opé-

ration ne permet pas de conclure à une responsabilité du corps médical de 

l’hôpital d’Asmara, sous-entendue par le recourant (recours du 20 janvier 

2020, p. 5), et ne saurait constituer une preuve de l’absence de soins ap-

propriés en Erythrée. En toute hypothèse, il convient de relever 

qu’A._______ a, par le biais de cette opération, à tout le moins reçu des 

soins essentiels tels que définis ci-dessus. Au vu de la stabilisation des 

ressources médicales en Erythrée au cours des dernières années (cf su-

pra, consid. 11.2), il n’y a pas lieu de penser qu’un niveau de soins au 

moins équivalent à celui dont le recourant a bénéficié en 2012 ne puisse 

être y assuré à ce jour. Par ailleurs, il ressort du rapport médical susmen-

tionné que le recourant a bénéficié des interventions nécessaires en 

Suisse et que ses besoins médicaux se limitent depuis lors à un suivi sous 

forme d’examens cliniques des oreilles et des tests auditifs. Au vu de ce 

qui précède, le Tribunal n’a pas de raison de douter qu’un tel suivi puisse 

être assuré en Erythrée, quoique vraisemblablement dans des conditions 

et avec des moyens plus limitées qu’en Suisse, mais garantissant néan-

moins des soins essentiels au recourant. Il sied en outre de relever que le 

recourant vit avec son affection depuis de nombreuses années et qu’à ce 

stade, le risque d’aggravation son l’état de santé demeure hypothétique, 

même en cas d’interruption de son suivi. Rien n’indique enfin que des thé-

rapies antibiotiques soient le cas échéant indisponibles en Erythrée, même 

si elles y sont assurément moins répandues qu’en Suisse. A cet égard, il 

n’y a pas lieu de douter que le recourant puisse concrètement avoir accès 

aux soins disponibles dans son pays d’origine, comme cela a été le cas à 

l’occasion de son opération en 2012. 

E-387/2020 

Page 24 

11.3.7  En définitive et au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que 

l’état de santé du recourant ne remet pas en cause le caractère exigible de 

l’exécution de son renvoi.  

11.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. S’agissant de l’argument du recourant selon lesquels l’exé-

cution de son renvoi serait inexigible également en raison des risques de 

violation des art. 3 et 4 CEDH qu’il impliquerait, il peut être renvoyé à ce 

qui a été exposé ci-dessus dans le cadre de l’examen de la licéité de l’exé-

cution du renvoi (consid.10).  

11.5 L'autorité de céans relève enfin que le recourant est jeune et au bé-

néfice d'un réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à 

son retour.  

11.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

12.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas pos-

sible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à une 

impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). Le recourant est à même d'entreprendre toute démarche né-

cessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'ob-

tention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

13.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA 

et ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté. 

  

E-387/2020 

Page 25 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 24 jan-

vier 2020 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière 

se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence 

pas perçu de frais. 

14.2  

14.2.1 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours à la mandataire d’office d’A._______, Marie Khammas (cf. art. 8 à 

11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF), pour 

les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente 

cause. Une note d’honoraires du 20 janvier 2020 a été annexée au recours 

du même jour, de laquelle il ressort que quinze heures de travail ont été 

nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente 

procédure. Le temps consacré à la rédaction du recours, soit onze heures, 

paraît excessif. Il convient toutefois de prendre en compte le temps 

consacré à la rédaction de la réplique du 26 mars 2020, lequel n’a pas fait 

l’objet d’une note d’honoraires, de sorte qu’en définitive, ce sont quinze 

heures de travail qui seront comptabilisées au total. 

14.2.2 En cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif horaire 

est de 100 à 150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession 

d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

14.2.3 Partant, en prenant en compte le tarif horaire de 150 francs et en 

considérant le travail accompli par la mandataire d’office dans le cadre de 

la présente procédure ainsi que les circonstances du cas d’espèce, l’in-

demnité est arrêtée à 2’300 francs, tous frais et taxes inclus, à charge de 

la caisse du Tribunal. 

 (dispositif page suivante) 

  

E-387/2020 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2’300 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :