# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 991fff19-f084-5515-ab96-ea8a413c9ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2013 A/307/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-307-2013_2013-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/307/2013 ATAS/393/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 avril 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame W__________, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/307/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 7 janvier 2013, VISANA ASSURANCES SA (ci-

après l’assurance) a confirmé sa décision du 2 novembre 2012 de refuser le droit aux 

prestations LAA, estimant que l’événement du 9 avril 2012 n’est ni un événement 

accidentel, ni une lésion corporelle pouvant être assimilée à un accident ; 

Que dans son recours du 21 janvier 2013, Madame W__________ (ci-après l’assurée) 

fait valoir que le médecin-conseil de l’assurance ne tient pas compte de l’avis des 

médecins spécialisés dans la traumatologie orthopédique qui confirment que la fracture 

est d’origine accidentelle ; 

Qu’un délai a été fixé à l'assurance au 22 février 2013, prolongé au 10 avril 2013 pour 

répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 2 avril 2013, l’assurance a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 

décision, estimant, après examen attentif du cas, que l’événement du 9 avril 2012 était 

un accident et reconnaissant son obligation d’allouer des prestations au titre de 

l’assurance-accidents obligatoire pour cet événement. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

 

*** 

 

 

 

A/307/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 3 avril 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral de la santé publique le