# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f160c27-40b5-5669-87fe-68e2f3724429
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 22.08.2017 608 2016 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2016-104_2017-08-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2016 104

Arrêt du 22 août 2017

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président: Johannes Frölicher 
Juges: Marc Sugnaux, Yann Hofmann
Greffier-stagiaire: Ricardo Fraga Ramos 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Alexis Overney, 
avocat 

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée

Objet Assurance-invalidité; refus de rente; droit d’être entendu

Recours du 9 mai 2016 contre la décision du 5 avril 2016

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considérant en fait

A. A.________, née en 1975, domiciliée à B.________, est mère de cinq enfants, nés en 1999, 
2001, 2004, 2006 et 2009. Elle est au bénéfice d’une formation universitaire de chimiste terminée 
en 1997, mais n’a jamais exercé. Elle est mère au foyer et a entrepris des études par 
correspondance de psychologie. 

Le 1er juillet 2010, l’assurée a été victime d’un accident de la circulation. Elle a alors subi un 
mouvement d'extension/flexion forcée de la nuque, sans perte de connaissance. 

En date du 19 septembre 2012, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l'assurance-invalidité, en raison d’une tendomyogélose cervico-scapulo-brachiale droite et d’un 
état anxio-dépressif réactionnel.

Par décision du 5 avril 2016, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI) a refusé 
à l’assurée l'octroi d'une rente, motif pris qu’elle ne présente pas d’atteinte à la santé entraînant 
une diminution de sa capacité de travail et de gain. Il a précisé appliquer la méthode spécifique, 
mais a ajouté qu’elle n’avait pas d’influence sur le résultat de son examen en l’absence d’atteinte à 
la santé au sens de l’assurance-invalidité (dossier AI pce p. 236 à 238).

B. En date du 9 mai 2016, A.________, représentée par Me Overney, avocat, interjette recours 
de droit administratif à l’encontre de la décision du 5 avril 2016 auprès du Tribunal cantonal. Elle 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision litigieuse en ce 
sens qu’elle est mise au bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité ainsi que, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité intimée 
pour nouvelle instruction – en particulier la mise en œuvre d’une expertise multidisciplinaire 
(rhumatologie, neurochirurgie, psychiatrie, physiothérapie et médecine de la douleur) – puis 
nouvelle décision; au titre de mesure d’instruction, elle requiert la production par l’autorité intimée 
et par la C.________ SA de l’intégralité de leur dossier. La recourante soutient, quant à la forme, 
que la décision entreprise serait insuffisamment motivée. Elle fait en substance valoir, sur le fond, 
que des certificats médicaux et le rapport d’enquête ménagère auraient été ignorés par l’autorité 
intimée. De plus, en s’appuyant sur le rapport d’expertise neurologique du Dr D.________, elle 
conclut à l’existence d’une maladie invalidante. 

Une avance de frais de CHF 800.- a été versée le 13 juin 2016. 

Dans ses observations du 6 juillet 2016, l’OAI propose le rejet du recours. Il estime, quant à la 
forme, que sa décision a été motivée à satisfaction de droit. Il considère, sur le fond, que les trois 
expertises neurologiques et l’expertise psychiatrique figurant au dossier sont convaincantes et 
concordantes et dès lors qu’une atteinte à la santé invalidante doit être exclue. Il verse en cause 
l’intégralité du dossier de la recourante. 

C. Dans ses contre-observations du 19 septembre 2016, la recourante persiste dans son 
argumentation et ses conclusions. Elle souligne que le Dr D.________ avait explicitement 
préconisé une évaluation multidisciplinaire comprenant des avis rhumatologique, neurochirurgical, 
psychiatrique, physiothérapeutique et en médecine de la douleur. Elle demande, d’une part, 
qu’une nouvelle enquête ménagère soit réalisée et, d’autre part, à être entendue personnellement 
par la Cour de céans, afin « qu’elle puisse s’exprimer directement par oral tant sur les limitations 
dont elle est victime au quotidien que sur les choix de carrière qu’elle aurait opérés sans atteinte à 
la santé ».

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Par écriture ampliative du 20 octobre 2016, l’autorité intimée renonce à se déterminer plus avant et 
déclare maintenir ses conclusions. 

D. Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments de ces dernières, développés par elles à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige. 

en droit

1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours 
est recevable.

2. Dans son recours, la recourante a invoqué une violation de son droit d’être entendue, en 
faisant valoir que la décision de l’autorité intimée n’apportait aucune motivation convaincante. 

Ce grief doit être examiné à titre liminaire dans la mesure où, s'il devait recevoir une réponse 
positive, il scellerait le sort du présent litige.

a) Aux termes de l'art. 42 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi 
du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20), les parties ont le droit d’être entendues. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les références citées). En matière d'assurance-invalidité, la 
procédure de préavis de l'art. 73ter du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201), concrétise ces garanties de rang constitutionnel lors de la phase de l'instruction de la 
demande (cf. ATF 124 V 180 consid. 1c; 131 V 35 consid. 4.2). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour une autorité ou un juge de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et 
exercer son droit de recours à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2; arrêt TF 9C_449/2007 du 
28 juillet 2008 consid. 2.1). Pour répondre à ces exigences, l’autorité ou le juge doit mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à 
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 
de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références cités). Dès lors que l'on 
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 
3.1, in: RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité ou un juge se rend coupable d'un déni de 
justice formel si elle ou il omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 

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à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; 125 III 440 consid. 2a; cf. également 
arrêt TF 9C_179/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.1). 

b) Le droit d’obtenir une décision motivée n’oblige pas l’autorité à mentionner tous les 
rapports et certificats produits dans le cadre de l’instruction. La motivation de la décision portée 
céans permet de comprendre les éléments qui ont été retenus et pourquoi ils l'ont été: En effet, 
l’autorité a précisé pour quelles raisons elle a fait application de la méthode spécifique, a exposé 
que trois expertises neurologiques et une expertise psychiatrique avaient été diligentées, a 
brièvement résumé leurs conclusions et a conclu à l’existence d’une capacité de travail entière 
dans toute activité. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de 
discerner la portée de la décision entreprise et de l'attaquer valablement. 

Le point de savoir si l’autorité intimée aurait dû préférer l’opinion d’un médecin traitant de la 
recourante à celle de l’expert, voire procéder à une expertise complémentaire et à l’audition de la 
recourante, sont des questions qui relèvent non pas du droit d’être entendu mais de l’appréciation 
des preuves. Il se justifie donc de les examiner avec le fond du litige (cf. arrêts TF 9C_142/2008 du 
16 octobre 2008 consid. 3.2 et 9C_82/2016 du 9 juin 2016 consid. 2.2).

Partant, ce grief, mal fondé, doit être rejeté. Il sied dès lors d'entrer en matière sur le fond du litige.

3. a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite 
invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.

b) D’après une jurisprudence constante, ce n’est pas l’atteinte à la santé en soi qui est 
assurée, ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c’est-à-dire une incapacité 
de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).

L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 
6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).

La rente est échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au 
moins donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à 
une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque 
le taux d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI). 

Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter 
de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI).

c) Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas 
comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre 
en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait 
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être 
déterminée aussi objectivement que possible (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281 

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consid. 3.7.1; 102 V 165; VSI 2001 p. 223 consid. 2b et les références citées; cf. également ATF 
127 V 294 consid. 4c i. f.). 

Selon cette jurisprudence, la reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, de 
troubles somatoformes douloureux persistants ou de fibromyalgie, suppose la présence d'un 
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système 
de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 
Dans le cadre des douleurs de nature somatoforme, la Haute Cour a souligné que l’analyse doit 
tenir compte des facteurs excluant la valeur invalidante à ces diagnostics (ATF 141 V 281 consid. 
2.2, 2.2.1 et 2.2.2). On conclura dès lors à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux 
prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une 
exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple une discordance entre 
les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences 
entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des 
plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps 
malgré un environnement psychosocial intact) (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1; 132 V 65 consid. 
4.2.2; 131 V 49 consid. 1.2).

Dans cet arrêt ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a en revanche abandonné la présomption qui 
prévalait jusqu'à ce jour, selon laquelle les syndromes du type troubles somatoformes douloureux 
et affections psychosomatiques assimilées peuvent être surmontés en règle générale par un effort 
de volonté raisonnablement exigible. Seule l'existence de certains facteurs déterminés pouvait, 
exceptionnellement, faire apparaître la réintégration dans le processus de travail comme n'étant 
pas exigible. Désormais, la capacité de travail réellement exigible des personnes concernées doit 
être évaluée dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et sur la base 
d'une vision d'ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat 
prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler sur la base d'un catalogue d'indices qui rassemble les 
éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique. La phase diagnostique 
devra mieux prendre en considération le fait qu'un diagnostic de "trouble somatoforme" 
présuppose un degré certain de gravité. Le déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques 
et des mesures de réadaptation professionnelle fourniront également des conclusions sur les 
conséquences de l'affection psychosomatique. Il conviendra également de mieux intégrer la 
question des ressources personnelles dont dispose la personne concernée, eu égard en particulier 
à sa personnalité et au contexte social dans lequel elle évolue. Joueront également un rôle 
essentiel les questions de savoir si les limitations alléguées se manifestent de la même manière 
dans tous les domaines de la vie (travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux 
offres thérapeutiques existantes.

Enfin, les facteurs psychosociaux et socioculturels ne constituent pour elles seules pas des 
atteintes à la santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI. Pour qu'une invalidité 
soit reconnue, il est nécessaire qu'un substrat médical pertinent entrave la capacité de travail (et 
de gain) de manière importante et soit à chaque fois mis en évidence par un médecin spécialisé. 
Plus les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus le diagnostic médical doit préciser si l'atteinte à la santé psychique équivaut à 
une maladie. Il ne suffit donc pas que le tableau clinique soit constitué d'atteintes relevant de 
facteurs socioculturels; il faut au contraire que celui-ci comporte d'autres éléments pertinents au 
plan psychiatrique tels qu'une dépression durable au sens médical ou un état psychique 

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assimilable et non une simple humeur dépressive. En définitive, une atteinte psychique influençant 
la capacité de travail de manière autonome est nécessaire pour que l'on puisse parler d'invalidité. 
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments 
trouvant leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial (ATF 127 V 
294 consid. 5a; arrêt TF I 797/06 du 21 août 2007 consid. 4). Dans le contexte des troubles 
somatoformes, le Tribunal fédéral a précisé que ces facteurs peuvent avoir des effets sur les 
ressources à disposition de l’assuré pour lui permettre de surmonter son atteinte à la santé (ATF 
141 V 281 consid. 3.4.2.1).

d) L’art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. En d'autres termes, le degré d'invalidité résulte 
de la comparaison du revenu d'invalide, soit ce que l'assuré est encore capable de gagner en 
utilisant sa capacité résiduelle de travail dans toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de 
lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas 
(RCC 1963 p. 365). C’est l’application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Cette 
comparaison s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus (RCC 1985 p. 469).

e) L’invalidité des assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, 
en fonction de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels (méthode spécifique; cf. art. 28a 
al. 2 LAI).

Pour évaluer l'invalidité selon la méthode spécifique, l'administration procède à une enquête sur 
les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles 
conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie 
par l'OFAS (CIIAI, n° 3079 ss dès le 1er janvier 2008).

Cette enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 
l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport 
d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 
base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête 
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (arrêt TF 9C_693/2007 du 2 juillet 
2008 consid. 3; ATF 128 V 93).

Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (cf. ATF 133 V 504 et les références citées), 
une personne qui s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle 
afin d'améliorer sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en 
particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils ménagers 
appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne peuvent être accomplis 
qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit néanmoins attendre de la personne 
assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant 

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les travaux peu urgents), et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de 
sa famille. La surcharge de travail n'est déterminante pour le calcul de l'invalidité que lorsque la 
personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les travaux du 
ménage et a par conséquent besoin, dans une mesure importante, de l'aide d'une personne 
extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 p. 143 consid. 5). Dans le cadre de 
l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels, l'aide des membres de la famille (en 
particulier celle des enfants) va au-delà de ce qu'on peut attendre d'eux, si la personne assurée 
n'est pas atteinte dans sa santé (arrêt TF I 257/04 du 17 mars 2005 consid. 5.4.4; ATF 130 V 97 
consid. 3.3). Il y a lieu en effet de se demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, 
dans la même situation et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune 
prestation d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de santé 
réel de la personne assurée (voir également MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts 
zum IVG, 1997, p. 222).

f) Selon la méthode mixte, il faut évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels 
par comparaison des activités (méthode spécifique) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (méthode ordinaire); on pourra alors déterminer l'invalidité 
globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activités. La part de l'activité 
professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de 
travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule 
donc le rapport en pour cent entre ces deux valeurs. La part de l'autre travail habituel constitue le 
reste du pourcentage (SVR 1996 IV no 76 p. 221; RCC 1992 p. 136 consid. 1a et les références 
citées). La durée de travail effectivement accomplie dans le ménage et la profession est ici sans 
importance (RCC 1980 p. 564). L'invalidité totale s'obtient en additionnant les degrés d'invalidité 
correspondant aux parts respectives attribuées aux activités lucrative et non lucrative (VSI 1999
p. 231 consid. 2b et les références citées).

En outre, soulignons encore que l'incapacité de travail ne se confond pas avec la perte de gain 
subie par l'assuré dans le cas où le taux d'activité professionnel n'est pas de 100 % (arrêt TF I 
151/06 du 29 juin 2007). Il incombe en effet aux assurés exerçant une activité professionnelle à 
temps partiel de mettre à profit toute la capacité de travail raisonnablement exigible (ATF 123 V 
230 consid. 3c et les références citées), de sorte que l'incapacité de travail correspond alors à la 
différence entre le taux d'activité professionnelle et la capacité de travail médicalement attestée. 
En ce sens, la jurisprudence considère d'ailleurs que l'assuré ne subit pas d'incapacité de gain tant 
que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'il exercerait 
sans atteinte à la santé (sur l'ensemble de la question, voir ATF 125 V 146; arrêt TF I 156/04 du 13 
décembre 2005 publié in SVR 2006 IV no 42 p. 151 et la référence citée). 

Cela étant, les constatations d'ordre médical sur la capacité à accomplir les travaux habituels ont 
en principe plus de poids que les conclusions de l'enquête à domicile lorsque l'on est en présence 
d'une pathologie psychique et qu'il existe des divergences entre les deux types de données 
évoquées. Une telle priorité est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour la personne 
chargée de l'enquête à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de l'atteinte et des 
empêchements en résultant (arrêts TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1; 9C_925/2013 
du 1er avril 2014 consid. 2.2 et les références citées). Si les résultats de l’enquête divergent 
sensiblement de l’appréciation médicale, un examen par le service médical régional de l’OAI 
(SMR) sera requis (directives CIIAI, n° 1059).

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Enfin, pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se demander 
ce que la personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'elle 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, 
familiale, sociale et professionnelle, si elle aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à 
son ménage ou si elle aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire 
le champ d'activité probable de la personne assurée, il faut notamment tenir compte d'éléments 
tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. Selon la 
pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au 
prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de 
l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue 
habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2 et les références citées).

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Di Trizo c. Suisse (n° 7186/09) du
2 février 2016, dit, par 4 voix contre 3, que la méthode mixte du droit suisse viole l’art. 14, combiné 
avec l’art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

g) Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les 
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire 
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF 125 
V 351 consid. 3a; arrêt TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.1 et les références citées).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les 
points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description 
du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions médicales soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la 
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 
expertise, mais bel et bien son contenu (arrêt TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011; ATF 125 V 351). 
La durée d'un examen n'est pas un critère permettant en soi de juger de la valeur d'un rapport 
médical (arrêts TF 9C_382/2008 du 22 juillet 2008 et 9C_514/2011 du 26 avril 2012). La question 
de savoir si l’expertise est en soi complète et convaincante dans son résultat est en première ligne 
déterminant (arrêt TF 9C_55/2009 du 1er avril 2009 consid. 3.3 et les références citées). 

Il y a en outre lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui 
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc et les références citées). Un rapport médical ne saurait toutefois être écarté pour 
la simple et unique raison qu'il émane du médecin traitant (arrêt TF I 81/07 du 8 janvier 2008 
consid. 5.2).

L'assurance-invalidité n'est pas liée par les décisions de l'assurance-accident en matière 
d'évaluation de l'invalidité concernant le droit à la rente en tant que tel ou le taux d'invalidité (cf. 
ATF 133 V 549), les évaluations selon l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité sont donc 

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indépendantes (cf. arrêt TF 8C_558/ 2008 du 17 mars 2009 consid. 2.3). Cette indépendance des 
décisions n'implique toutefois pas que des expertises pluridisciplinaires ordonnées par une 
assurance ne puissent pas être utilisées par l'autre assurance s'il appert que les constatations des 
status médicaux et capacités de travail ont été effectuées de façon globale et que, notamment, la 
question de la causalité adéquate entre l'accident couvert et les atteintes à la santé - qui est propre 
à l'assurance-accidents (cf. MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3ème 
éd. Bâle 2009, § 10 n° 39 ss) - n'a pas limité le champ d'investigation de l'expertise (arrêt TAF C-
7866/2009 du 2 mai 2011 consid. 9.1). Il sied de relever que les services médicaux de l'assurance-
invalidité peuvent se prononcer sur dossier dans la mesure de l'existence d'une documentation 
médicale complète et qu'ils ne sont pas tenus de requérir systématiquement eux-mêmes et pour 
eux-mêmes des expertises médicales. Le recours à une expertise initiée par l'assurance-invalidité 
n'est utilisé que si des moyens plus simples et économiques ne suffisent pas à se prononcer 
(rapports médicaux existants, renseignements) ou encore en cas de controverses médicales sur 
un cas concret (BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, Fribourg 1999,
p. 142).

Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies 
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être 
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 124 V 90 consid. 4b).

4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une rente de l’assurance-
invalidité. 

a) Les pièces suivantes ont été déposées au dossier dans le cadre de la procédure 
d’instruction: 

- Le certificat médical initial du 17 juillet 2010 de la Dresse E.________, médecin-assistante, qui a 
mentionné un traitement conservateur depuis le 1er juillet 2010, sans incapacité de travail (dossier 
AI pce p. 76).

- Le rapport médical du 8 octobre 2010 du Dr F.________, médecin spécialiste FMH en médecine 
interne générale, qui a posé le diagnostic de cervicalgie post-traumatique, avec deux hernies 
discales en C5-C6 et C6-C7 (dossier AI pce p. 78).

- Le certificat médical intermédiaire du 12 janvier 2011 de la Dresse G.________, médecin 
spécialiste FMH en neurologie, qui a mentionné une cervico-brachialgie droite avec syndrome de 
névralgie côté gauche. Elle a conclu à une incapacité de travail en tant que ménagère au foyer de 
60% depuis le 21 décembre 2010 (dossier AI pce p. 79; cf. également pce p. 91).

- Le premier rapport d’expertise – diligentée par la C.________ SA – du 18 mars 2011 du Dr 
H.________, médecin spécialiste FMH en neurologie, de I.________, qui a constaté une 
tendomyogélose cervico-scapulo-brachiale droite. Il a retenu les diagnostics de status après 
distorsion cervicale simple de degré II selon la Quebec Task Force, de hernie discale modérée C5-
C6 latérale droite et C6-C7 médiane vraisemblablement sans relation significative avec 
l'événement accidentel et les plaintes actuelles, ainsi que d’état anxieux voire anxiodépressif 
réactionnel. S’agissant de l’exigibilité, l’expert a tout d’abord noté qu’« étant donné le laps de 
temps relativement bref écoulé depuis l'événement accidentel, il est évident qu'il est trop tôt pour 
se prononcer sur une éventuelle invalidité économique et anatomique définitive ». Il a toutefois 

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ensuite exposé qu’« il apparaît que [l’assurée] présente vraisemblablement des difficultés dans 
toutes les activités lourdes du ménage soit faire les lits, passer l'aspirateur, porter les commissions 
lourdes, faire les vitres, repasser et faire la lessive. Elle présente probablement également des 
difficultés dans l'éducation de ses enfants (sur le plan scolaire) en raison de troubles de la 
concentration et de la mémoire et d'une nervosité/Irritabilité. Sur la base des éléments à ma 
disposition, je pense que les troubles précités entraînent une incapacité de travail en tant que 
femme au foyer de 30% ». Il a finalement considéré que l’évolution devrait être favorable (dossier 
AI pce p. 80 à 90).

- Le rapport médical du 26 janvier 2012 du Dr F.________, qui a relevé la persistance des maux 
de tête et des cervicalgies (dossier AI pce p. 92).

- Le rapport médical du 21 mars 2012 de la Dresse J.________, chiropraticienne, qui a fait état 
d’une amélioration des symptômes au niveau de la colonne cervicale (dossier AI pce p. 94 s.).

- Le rapport médical du 24 mai 2012 du Dr K.________, médecin spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, de L.________, qui a noté des difficultés mnésiques d’attention et de 
concentration. Les tests neuropsychologiques effectués étaient globalement dans la norme 
(rapport ne figurant pas au dossier de l’autorité intimée mais résumé par la recourante dans son 
écriture de recours en p. 6).

- Le deuxième rapport d’expertise – diligentée par la C.________ SA – du 11 septembre 2012 du 
Dr H.________, de I.________, qui a tout d’abord noté que l’assurée ne mentionnait plus les 
troubles de la mémoire et les phénomènes d'irritabilité/nervosité. Ses conclusions sont 
globalement identiques sur tous les plans. Il a ainsi conclu que « globalement, on peut dire que 
dans l'entretien de son ménage, [l’assurée] peut effectuer toutes les activités légères et 
moyennement lourdes, mais qu'elle ne peut effectuer les activités lourdes du ménage ». L’expert a 
finalement estimé que la situation allait vraisemblablement continuer de s’améliorer (dossier AI pce 
p. 96 à 108).

- Le rapport médical du 15 octobre 2012 du Dr F.________, qui a diagnostiqué des cervicalgies-
brachialgies droites chroniques post-traumatiques, des céphalées chroniques, depuis juillet 2010, 
ainsi qu’un état anxio-dépressif, depuis 2010 (dossier AI pce p. 16 à 21).

- Le rapport médical du 24 octobre 2012 de la Dresse J.________, qui a retenu les diagnostics de 
status après distorsion cervicale simple de degré II selon la Quebec Task Force, de hernie discale 
modérée C5-C6 latérale droit et C6-C7 médiane vraisemblablement sans relation significative avec 
l’événement accidentel et les plaintes actuelles, ainsi que d’état anxieux voire anxiodépressif 
réactionnel. Elle a estimé que l’activité de femme au foyer est par contre envisageable à raison de 
3 à 4 heures par jour (dossier AI pce p. 31 à 39).

- Les rapports médicaux des 10 avril et 12 novembre 2012 du Dr M.________, médecin spécialiste 
FMH en médecine physique et réadaptation, qui a retenu les diagnostics de cervico-brachialgies 
droites chroniques d’origine post-traumatique de degré II selon la Quebec Task Force (M50.1; 
S13.4) avec inversion de la lordose cervicale, de contractures musculaires unilatérales droites 
importantes depuis le 1er juillet 2010, avec un état de surmenage (7 73.0) comme facteur 
contribuant. Il a conclu à une capacité résiduelle de 50% au moins comme femme au foyer. Il a 
précisé que l’assurée était apte à effectuer un travail assis, plutôt intellectuel, interrompu, avec des 
changements de positions, accompagné de traitements physiques passifs et actifs (dossier AI pce 
p. 42 à 49, 51 à 55).

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- La prise de position du 10 avril 2013 du Dr N.________, médecin spécialiste FMH en 
anesthésiologie, du service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), qui a noté que 
l’assurée présentait une pathologie assimilée par la jurisprudence à la fibromyalgie et autres 
syndromes sans étiologie claire et sans constat de déficit organique. Il a requis la mise en œuvre 
d’une expertise neurologique et psychiatrique avec conclusions consensuelles (dossier AI pce
p. 115 s.).

- Le rapport d’enquête ménagère du 23 mai 2013 (dossier AI pce p. 120 à 124).

- Le rapport d’expertise du 17 septembre 2013 du Dr O.________, médecin spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, qui n’a retenu aucun diagnostic, avec ou sans répercussion sur la 
capacité de travail, au plan psychiatrique. Il a en particulier noté qu’« aucun élément du dossier 
transmis n'envisage une symptomatologie psychiatrique en-dehors du rapport médical, en date du 
15 octobre 2012, sous la signature du Dr F.________, qui envisage un état anxio-dépressif ayant 
valeur incapacitante, sans cotation CIM-10 et surtout sans mentionner de symptomatologie 
psychiatrique. Il est à noter que, actuellement, l’assurée précise ne pas prendre de traitement 
psychotrope et nous ne voyons pas en quoi la vie de l'assurée, qui semble bien remplie, serait 
entravée par une difficulté de mobilisation des ressources dans le cadre de cette symptomatologie 
anxio-dépressive, qui est du reste niée par l'assurée ». Le psychiatre a dès lors conclu à une 
capacité de travail de 100% dans toute activité (dossier AI pce p. 140 à 146).

- Le rapport d’expertise complémentaire – type enquête ménagère – du 28 janvier 2014 du 
Dr H.________, de I.________, qui a retranscrit l'enquête ménagère réalisée le 10 septembre 
2013 par Mme P.________, ergothérapeute, et retenu les pourcentages d’incapacité suivants: 
Préparer les repas, 15%; laver la vaisselle, la ranger, mettre la table, 15%; faire des achats, 15%; 
nettoyer, ranger, faire les lits, 15%; faire la lessive, repasser, 5%; réparer, rénover, coudre, tricoter, 
0%; animaux domestiques, plantes, jardin, 25%; travaux administratifs, 0%; nourrir les enfants, les 
laver, les coucher, 0%; jouer avec les enfants, faire les devoirs avec eux, 0%; accompagner les 
enfants, les amener quelque part, 0%. Il a ensuite conclu que: « le préjudice calculé en fonction 
des normes de temps, des degrés d'incapacité constatés et des constatations médicales est de 
8,93%. Cette appréciation n'est pas définitive, il avait été mentionné dans le rapport de 2012 qu'au 
terme d'une période de 5 ans après l'événement accidentel, il faudra considérer que les facteurs 
traumatiques seront devenus d'Importance mineure par rapport aux autres éléments au cas où les 
plaintes persisteraient. Ceci implique aussi le dommage ménager » (dossier AI pce p. 187 à 197 et 
209 à 219).

- Le rapport médical du 25 février 2014 du Dr M.________, qui a préconisé une nouvelle IRM 
cervicale (rapport ne figurant pas au dossier de l’autorité intimée mais résumé par la recourante 
dans son écriture de recours en p. 8).

- Le rapport d’expertise du 12 juillet 2014 du Dr D.________, médecin spécialiste FMH en 
neurologie, de Q.________, qui a retenu les diagnostics de « Whiplash-Associated Disorders » de 
grade II selon la Quebec Task Force (S13.4) et de hernie discale modérée polyétagée C5-C6 et 
C6-C7 (M51.9). Le neurologue a en particulier exposé que « les herniations n'expliquent pas la 
symptomatologie algique de la patiente » et qu’« en l’absence de lésions du système nerveux, 
cette maladie ne constitue pas, en soi, une maladie neurologique. Par conséquent, nous ne 
retenons pas de désordre neurologique sur lequel nous pouvons nous prononcer en terme de 
limitations fonctionnelles, d’exigibilité professionnelle ». L’expert a dès lors conclu à une capacité 
de travail pleine et entière dans toute activité. Il a toutefois ajouté qu’il convenait de tenir compte 
« du risque grandissant de voir cette symptomatologie glisser dans un syndrome douloureux 

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chronique ou une douleur chronique selon la définition de l'International Association for the Study 
of Pain (Classification of Chronic Pain, Pain 1986; Suppl 3; S1-S226), auquel cas les 
répercussions sur le plan psycho-social peuvent devenir concrètement invalidantes » et a estimé 
que l’assurée devait pouvoir bénéficier d’une évaluation multidisciplinaire comprenant des avis 
rhumatologique, neurochirurgical, psychiatrique, physiothérapeutique et spécialisé en médecine de 
la douleur (dossier AI pce p. 162 à 175).

- La lettre du 8 septembre 2014 du Dr M.________, qui a mentionné que l’IRM cervicale montrait, 
en comparaison avec l’examen de 2010, une discrète progression au niveau du débors discal au 
niveau C5-C6 (dossier AI pce p. 186).

- Le rapport médical du 13 février 2015 de la Dresse J.________, qui a exposé que le traitement 
chiropratique avait apporté un soulagement momentané mais que les soins effectués n’avaient pas 
pu stabiliser son état de santé (rapport ne figurant pas au dossier de l’autorité intimée mais résumé 
par la recourante dans son écriture de recours en p. 9).

- La prise de position du 15 juin 2015 du Dr N.________, du SMR, qui a noté que « l'expertise 
psychiatrique a exclu une affection psychique et exclu la présence des facteurs de gravité définis 
par la jurisprudence. L'expertise neurologique ne retient aucune limitation fonctionnelle et aucune 
incapacité de travail sur le plan neurologique. […] Nous sommes 5 ans après un « coup du lapin » 
sans lésion organique (degré II QTF). […] La situation médicale est établie de manière claire et 
exhaustive. […] L’état de santé objectif est stabilisé et n’a pas évolué depuis les dernières 
expertises. Aucune mesure d’instruction médicale supplémentaire n’est à prévoir » (dossier AI pce 
p. 221 s.).

- Le troisième rapport d’expertise – diligentée par la C.________ SA – du 11 septembre 2015 du 
Dr H.________, de I.________, qui a notamment relevé qu’« à l'examen clinique, on note 
actuellement une nuque de bonne mobilité dont la mobilisation est tout au plus légèrement 
sensible dans les mouvements de rotation. La pression du chef supérieur du trapèze droit ainsi 
que de la musculature paracervicale droite reste un peu sensible, mais il n'y a plus de contracture 
significative. Les insertions tendineuses au niveau de l'épaule et du coude droits sont également 
légèrement sensibles, sans plus. Le status neurologique proprement dit est entièrement normal, 
notamment sans évidence d'atteinte radiculaire ou médullaire au niveau du membre supérieur 
droit. Lorsqu'on compare le présent bilan à celui de 2010 et 2012, on note indubitablement une 
amélioration de la situation même si la patiente mentionne des plaintes persistantes » (dossier AI 
pce p. 226 à 234).

- Le rapport médical du 16 novembre 2015 du Dr M.________, qui a retenu, avec le Dr 
H.________, que les problèmes de santé de sa patiente avaient pour origine l’accident du 1er juillet 
2010 et que leur persistance au-delà de 2 à 3 ans après cet accident était très probablement liée à 
des facteurs étrangers et/ou à des prédispositions personnelles (rapport ne figurant pas au dossier 
de l’autorité intimée mais résumé par la recourante dans son écriture de recours en p. 9) 

b) aa) Il ne fait aucun doute que les rapports d’expertise versés au dossier, à savoir les 
rapports et complément d’expertise neurologique des 18 mars 2011, 11 septembre 2012,
28 janvier 2014 et 11 septembre 2015 du Dr H.________, de I.________, le rapport d’expertise 
neurologique du 12 juillet 2014 du Dr D.________ et le rapport d’expertise psychiatrique du
17 septembre 2013 du Dr O.________ respectent les exigences générales de la jurisprudence en 
matière d’expertise (cf. supra 2d): ils se fondent en effet sur des examens complets et ont été 
établis en pleine connaissance du dossier, après que les médecins aient personnellement reçu la 

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recourante. Ils prennent également en considération les plaintes exprimées par la patiente et les 
points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude fouillée. Enfin, l'appréciation médicale est 
claire et les conclusions des médecins sont dûment motivées. La qualité desdites expertises a 
d’ailleurs été mise en avant par le Dr N.________, du SMR, dans sa prise de position du 10 avril 
2013.

Les expertises précitées remplissent par ailleurs les conditions de la récente jurisprudence en 
matière de troubles somatoformes douloureux. Appelés à se prononcer sur une pathologie 
assimilée par la jurisprudence à la fibromyalgie et autres syndromes sans étiologie claire et sans 
constat de déficit organique (cf. la prise de position du 10 avril 2013 du Dr N.________), les 
experts ne sont en effet manifestement pas partis de la présomption révolue selon laquelle ces 
syndromes peuvent être surmontés en règle générale par un effort de volonté raisonnablement 
exigible (cf. supra 3c), mais ont chacun dans leur domaine de compétence respectif examiné les 
limitations fonctionnelles et la capacité de l’assurée. 

Au demeurant, dans ses différentes expertises, le Dr H.________, mandaté par l’assureur-
accidents, n’a jamais restreint son champ d’investigation à la question propre à l'assurance-
accidents de la causalité adéquate entre l'accident du 1er juillet 2010 et les atteintes à la santé. 
Tout au contraire, il a à chaque reprise examiné la capacité de travail de l’assurée et pris des 
conclusions à cet égard.

Quant au rapport d’expertise neurologique du Dr D.________, il est limpide dans ses conclusions. 
Il a en effet expressément conclu à l’existence d’une capacité de travail pleine et entière dans 
toute activité. Son texte ne prête pas le flanc au doute. La suggestion faite en fin de rapport de 
procéder à une évaluation multidisciplinaire ne vaut que pour l’avenir, eu égard au risque de voir la 
symptomatologie présentée par l’assurée glisser vers un syndrome douloureux chronique. Il ne 
s’agit là manifestement que d’une suggestion préventive, n’ayant aucune incidence sur les 
conclusions univoques relatives à l’exigibilité actuelle. 

Par conséquent, il convient d’accorder pleine valeur probante et d’accorder foi aux conclusions des 
trois expertises neurologiques et de l’expertise complémentaire de type enquête ménagère du 
Dr H.________, de I.________, ainsi que de l’expertise neurologique du Dr D.________, de 
R.________, et de l’expertise psychiatrique du Dr O.________, toutes convaincantes et 
concordantes. 

Il n’y a pas lieu de donner préséance aux conclusions des Drs J.________ et M.________, au plan 
physique, ou du Dr F.________, au plan psychique. Tout d’abord, ces rapports sont par trop 
succincts, voire dénués de toute motivation. Ensuite, s’agissant de la Dresse J.________, elle 
n’est pas spécialisée en neurologie (sur les spécialisations des médecins appelés à examiner les 
demandes de prestations dans l'assurance-invalidité, cf. l’arrêt TF 9C_341/2007 du 16 novembre 
2007 et les références citées). Le Dr M.________ a pour sa part conclu à une capacité résiduelle 
de 50% au moins comme femme au foyer, ce qui n’est pas incompatible avec les conclusions des 
expertises, et a précisé que l’assurée était apte à effectuer un travail assis, plutôt intellectuel, 
interrompu, avec des changements de positions, accompagné de traitements physiques passifs et 
actifs. Quant au Dr F.________, il n’est pas spécialisé en psychiatrie et psychothérapie et il n’a 
pas indiqué de cotation CIM-10 ni mentionné de symptomatologie psychiatrique, ainsi que l’a noté 
le Dr O.________; les conclusions de ce dernier ont au demeurant été confirmées par le Dr 
K.________ et les tests neuropsychologiques réalisés. Enfin, il sied de tenir compte du fait qu’un 
médecin traitant est généralement enclin, dans le doute, à prendre position en faveur de son 
patient (cf. supra 3g). 

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S’agissant de l’enquête ménagère, il faut noter, avec l’autorité intimée, que les taux relevés par la 
recourante dans son écriture de recours représentent uniquement une fourchette de pondération 
par poste et ne correspondent pas aux taux d’incapacité concrètement retenus pour la recourante. 

bb) Cela étant, force est de constater que, dans la décision litigieuse, l’autorité intimée 
est partie du principe – erroné – que les conclusions de l’expertise du Dr D.________ étaient 
valables depuis l’accident déjà, ce qui ne peut manifestement pas être déduit de ladite expertise. 
Elle s’est bornée à examiner l’état de santé de la recourante au jour de cette décision et lui a ainsi 
refusé le droit à une rente, sans examiner ce qu’il en était pour la période allant de l’accident du
1er juillet 2010 au jour de ladite décision. Cet examen doit dès lors être effectué céans. 

En se fondant sur les expertises précitées et sur le rapport médical de la Dresse G.________ pour 
la période précédant la première expertise du Dr H.________, la Cour de céans retient que la 
recourante a présenté une incapacité dans l’activité de femme au foyer de – tout au plus – 60% 
depuis le 21 décembre 2010 (certificat médical intermédiaire du 12 janvier 2011 de la 
Dresse G.________), de 30% dès le 16 février 2011 (date de la première expertise du 
Dr H.________; cf. son rapport du 18 mars 2011 et celui du 11 septembre 2012), de 8.93% dès le 
10 septembre 2013 (date de l’expertise complémentaire du Dr H.________; cf. son rapport du 28 
janvier 2014) et de 0% à compter du 17 février 2014 (date de l’expertise du Dr D.________; cf. son 
rapport du 12 juillet 2014). L’évolution favorable de l’état de santé de l’assurée a d’ailleurs 
régulièrement été constatée par les médecins sollicités. 

L’assurée n’a dès lors pas présenté une incapacité dans ses activités ménagères d'au moins 40 % 
en moyenne durant une année (35% en moyenne sur l’année débutant le 21 décembre 2010 [60% 
du 21 décembre 2010 au 15 février 2011 puis 30% du 16 février au 21 décembre 2011]) sans 
interruption notable, ainsi que l’exige l’art. 28 al. 1 let. b LAI. De plus, l’assurée ne peut prétendre à 
une rente avant le 1er mars 2013 (19 septembre 2012 + 6 mois), en application de l’art. 29 al. 1 
LAI; or, elle n’a plus atteint le 40% d’incapacité requis par l’art. 28 al. 2 LAI depuis cette date. 

cc) C’est dès lors à bon droit que l’autorité intimée a refusé d’octroyer une rente de 
l’assurance-invalidité à la recourante.

dd) Les preuves figurant au dossier, constituées essentiellement de pièces médicales, 
ont permis à la Cour de céans de se convaincre que l'état de fait est établi de manière 
satisfaisante, au degré de la vraisemblance prépondérante, sans qu’il soit nécessaire de procéder 
à une expertise multidisciplinaire ou à une nouvelle enquête ménagère, ainsi que l’a sollicité la 
recourante; la jurisprudence admet un tel procédé (appréciation anticipée des preuves, cf. supra 
2h). 

Dans la mesure où toutes les pièces médicales sur lesquelles s’appuient la recourante (cf. recours 
p. 12 ss) figurent au dossier de l’autorité intimée, il n’est pas nécessaire non plus d’exiger de la 
C.________ SA la production de son dossier. 

Dans le même sens, la demande d’audition personnelle de la recourante doit être rejetée. Ladite 
demande, à la lecture de son libellé (cf. ses contre-observations du 19 septembre 2016, dans 
lesquels elle demande à être entendue afin de pouvoir s’exprimer sur les limitations et ses choix 
de carrière), a manifestement été faite à titre d’instruction et ne visait donc pas la tenue de débats 
publics. 

ee) Au regard des circonstances particulières du cas d’espèce, en particulier du fait que 
la recourante n’a quasiment jamais exercé d’activité lucrative alors que le cadet de ses enfants est 

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à ce jour âgé de 8 ans, n’a jamais exercé l’activité de chimiste pour laquelle elle dispose d’une 
formation complète et est mère au foyer depuis 1999, c’est bien la méthode spécifique qui devait 
lui être appliquée. 

En tout état de cause, l’application de la méthode spécifique apparaît en l’occurrence favorable à 
la recourante. En effet, en tous les cas depuis le 1er mars 2013, les médecins sollicités ont toujours 
considéré que l’exercice d’une activité lucrative légère ou moyennement lourde était exigible à 
plein temps et sans diminution de rendement de l’assurée. Or, l’activité de chimiste, pour laquelle 
elle dispose d’une formation complète, n’est manifestement pas une activité lourde. Par ailleurs, 
dans la mesure où elle n’a jamais travaillé en dehors de son foyer, une légion d’activités de 
substitution légères et moyennement lourdes pouvait être pratiquée par la recourante, dont celle 
de psychologue une fois sa formation par correspondance achevée. 

5. a) Partant, le recours doit être rejeté. 

b) Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante qui 
succombe et compensés avec l'avance du même montant.

c) Eu égard au sort du litige, il n’est pas alloué de dépens. 

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________ et compensés 
avec l'avance du même montant.

III. Il n’est pas alloué de dépens.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 22 août 2017/yho

Président Greffier-stagiaire