# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3529d6b2-3c9c-5b72-be0d-275af7471b9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2024 E-2392/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2392-2024_2024-05-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2392/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Sophie Uzuner,  

Caritas Suisse, 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 28 mars 2024. 

 

 

 

E-2392/2024 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d'asile en Suisse en date du 17 décembre 2023. 

A l’appui de sa demande, il a produit plusieurs documents relatifs à un 

mariage religieux célébré avec B._______, une compatriote vivant en 

Suisse et y ayant été reconnue comme réfugiée à titre dérivé, en 

application de l’art. 51 al. 1 LAsi.  

B.  

Par décision du 7 février 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers l’Allemagne, l’Etat Dublin responsable de sa demande de 

protection internationale, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

S’agissant en particulier des fiançailles ainsi que du mariage religieux 

allégué par l’intéressé, le SEM a relevé, pour l’essentiel, que ce dernier 

n’était pas marié civilement et ne disposait visiblement pas d’un acte de 

mariage officiel à même d’être reconnu en Suisse. Le SEM a ensuite retenu 

que la relation que le requérant entretenait avec sa prétendue épouse ne 

pouvait pas être assimilée à celle liant des conjoints ou des concubins, en 

l’absence en particulier d’une relation de longue durée. De même, il a 

relevé que les déclarations de l’intéressé ne s’appuyaient sur aucun 

élément probant et que rien n’indiquait que sa prétendue épouse désirait 

effectivement faire ménage commun avec lui. Relevant certains éléments 

d’invraisemblance, le SEM a par ailleurs estimé que les déclarations de 

l’intéressé étaient sujettes à caution s’agissant des liens entretenus avec 

cette dernière. Il a souligné que celle-ci n’avait elle-même pas mentionné 

de mariage religieux ou même l’existence de l’intéressé lors de son 

audition du 12 juin 2017. En outre, le SEM a relevé que rien n’indiquait que 

le requérant aurait entamé des démarches en vue de faire reconnaître son 

mariage (religieux) auprès des autorités suisses ou qu’un mariage civil 

serait imminant en Suisse. Estimant que le requérant ne pouvait pas se 

prévaloir d’une violation de l’art. 8 CEDH en cas de transfert en Allemagne, 

il a signalé que celui-ci pourrait poursuivre dans ce pays les éventuelles 

démarches entamées en Suisse, précisant qu’il ne pouvait pas contourner 

les règles de droit des étrangers par le dépôt d’une demande d’asile. 

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C.  

Cette décision est entrée en force de chose décidée, en l’absence de 

recours. 

D.  

Par écrit du 15 mars 2024, le requérant a demandé le réexamen de cette 

décision, invoquant, à titre d’élément nouveau, l’ouverture d’une procédure 

en vue de la célébration d’un mariage en Suisse auprès de l’office d’état 

civil compétent. Il a conclu à l’entrée en matière sur sa demande d’asile en 

application de l’art. 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; 

JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) en lien avec les 

art. 8 CEDH et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA1, 

RS 142.311), en raison de la présence en Suisse de son « épouse ». 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit une copie d’échanges de 

correspondance intervenus, les 7 et 14 mars 2024, entre son représentant 

juridique et l’état civil du canton compétent, dont il ressortait en particulier 

qu’une procédure en vue de la célébration d’un mariage avec B._______ 

était ouverte et en cours d’instruction.  

E.  

Par décision du 28 mars 2024, notifiée le même jour, le SEM a rejeté cette 

demande de réexamen, confirmant que sa décision du 7 février 2024 était 

entée en force ainsi qu’exécutoire et précisant qu’un éventuel recours ne 

déploierait pas d’effet suspensif. 

Le SEM a estimé que les nouveaux moyens de preuve produits à l’appui 

de la demande précitée n’indiquaient pas l’imminence de la célébration 

d’un mariage en Suisse. 

F.  

Le 18 avril 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, pour instruction 

complémentaire, requérant par ailleurs l’exemption de l’avance de frais, 

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l’assistance judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif. 

A l’appui de son recours, l’intéressé expose que l’autorité cantonale 

compétente a confirmé la réception de sa demande en célébration d’un 

mariage le 20 mars 2024 et qu’en date du 9 avril suivant, la grossesse de 

B._______ a été constatée médicalement. Le recourant fait valoir que le 

SEM a violé l’art. 8 CEDH, la décision entreprise conduisant à sa 

séparation d’avec son « épouse ». Il reproche à l’autorité intimée de ne pas 

avoir pris en compte l’ensemble des circonstances permettant d’admettre 

l’existence d’une relation effective, celle-ci s’étant limitée à relever 

l’absence d’un mariage imminent en Suisse. Revenant à cet égard sur les 

considérants de la décision du 7 février 2024 en lien avec l’existence d’un 

mariage et d’une relation de concubinage avec B._______, il en conteste 

l’analyse, avançant différents arguments et soutenant qu’il y a lieu 

d’admettre la validité du mariage célébré en 2016 en Afghanistan ainsi que 

de les considérer comme conjoints ou concubins.  

Se fondant sur les moyens de preuve nouvellement produits dans le cadre 

de sa demande de réexamen, le recourant souligne par ailleurs que, dans 

sa lettre du 15 février 2024, B._______ a fait part de son désir de faire 

ménage commun avec lui, compte tenu de « leur profond lien durable ». 

De plus, elle y indique que « leur relation s’étend sur de nombreuses 

années et que l’idée d’être séparée de [lui] est incroyablement pénible ». Il 

estime que la procédure introduite en Suisse en vue de la célébration de 

leur mariage ainsi que la grossesse de B._______ sont des indices de 

l’effectivité de leur vie familiale. L’intéressé soutient former avec la précitée 

un couple stable depuis 2015. Se prévalant ensuite de l’application de l’art. 

17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, il invoque 

l’existence de circonstances exceptionnelles et indique que lui est son 

« épouse » ont pu se retrouver après de nombreuses années de 

séparation, ce qui a été une immense joie pour eux. Une séparation 

constituerait ainsi un déchirement trop important et les placerait dans une 

détresse psychologique profonde. Il souligne à cet égard que du fait de sa 

grossesse, B._______ vit actuellement une période vulnérable et nécessite 

la présence de son « mari ». 

Outre des copies de pièces déjà versées au dossier du SEM en procédure 

ordinaire, le recourant a produit des moyens de preuve relatifs à des 

séjours de B._______ à Chypre en février et juillet 2022, puis 

du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023 et du 2 juillet au 17 août 2023 ainsi 

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que des photographies les représentant ensemble durant ces séjours ainsi 

qu’à d’autres dates, une demande de regroupement familial adressée, 

le 15 février 2024, par la précitée au SEM, dans laquelle elle demande à 

ce que son « mari » puisse rester auprès d’elle, une attestation 

d’établissement émise, le 12 février 2024, par la commune de C._______, 

sur laquelle il est indiqué que l’intéressée est « marié(e) depuis le 20 février 

2022 », une confirmation du 20 mars 2024 relative à la réception de leur 

demande de célébration d’un mariage par l’état civil du canton de 

D._______ ainsi qu’une échographie réalisée en date du 9 avril 2024. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 

al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, son recours 

du 18 avril 2024 est recevable. 

2.  

Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, 

par les art. 66 à 68 PA. Le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

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disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 

réf. cit.). 

Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 

– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 

soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les 

établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit.). A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force et à éluder les dispositions légales sur les 

délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par 

analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force, lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 

d’un recours contre cette décision au fond. 

3.  

3.1 Dans sa demande de réexamen du 15 mars 2024, le recourant a 

sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, ceci en lien avec les art. 8 CEDH ainsi que 29a al. 3 

OA 1, en se prévalant, à titre d’élément nouveau, d’une procédure ouverte 

auprès de l’autorité cantonale compétente en vue de la célébration en 

Suisse de son mariage avec B._______. Au stade du recours, il s’est 

prévalu d’un fait inédit, à savoir la grossesse de la précitée.  

L’intéressé avance de nombreux arguments par lesquels il conteste 

l’appréciation effectuée par le SEM dans les considérants de sa décision 

du 7 février 2024 et les faits tels qu’ils étaient connus et établis au moment 

du prononcé de cette décision. Or, par ce procédé, le recourant cherche à 

obtenir une appréciation différente de faits déjà connus en procédure 

ordinaire, en se fondant sur des éléments de fait ainsi que sur des moyens 

de preuve antérieurs à cette décision, ce que la procédure de réexamen 

ne permet pas. S’il entendait contester le contenu de cette décision, 

l’intéressé aurait dû se prévaloir de tels arguments et éléments dans le 

cadre d’un recours interjeté en temps utile contre celle-ci. Pour ce motif, 

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l’ensemble des arguments relatifs à des faits antérieurs à cette décision 

doivent être écartés de la présente procédure et ne peuvent pas être 

examinés.  

3.2 Ainsi, les seules nouvelles pièces versées en cause et aptes à ouvrir 

une procédure de réexamen sont les moyens de preuve relatifs à 

l’ouverture en Suisse d’une procédure en vue de la célébration d’un 

mariage ainsi qu’à la grossesse de B._______. Il s’agit dès lors de savoir 

si ces nouveaux éléments sont susceptibles de remettre en cause la 

décision du 7 février 2024. 

3.3 Il est rappelé que pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie 

familiale, consacré à l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit entretenir une 

relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit 

de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit.). 

A cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. A noter 

que dans un arrêt de principe du 25 janvier 2021 (cf. ATAF 2021 VI/1 

consid. 13, en particulier consid. 13.5), le Tribunal a considéré que le droit 

au respect de la vie familiale devait également être examiné dans le cadre 

d’une procédure Dublin, lorsque le membre de la famille vivant en Suisse 

n’y disposait pas d’un droit de séjour assuré. 

3.4 Ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, la seule ouverture, auprès de 

l’état civil compétent, d’une procédure en vue de la célébration d’un 

mariage ne permet pas encore de retenir qu’un tel mariage soit imminent 

en Suisse. De même, c’est à juste titre que le SEM a signalé que les 

démarches qui ont pu être entreprises auprès des autorités d’état civil 

suisses pourront se poursuivre depuis l’Allemagne, malgré le transfert du 

recourant. 

Quant à la grossesse alléguée de l’épouse religieuse de l’intéressé et la 

naissance annoncée d’un enfant commun, elles ne suffisent pas à amener 

à une conclusion différente de celle à laquelle est le SEM parvenu. Malgré 

ce nouvel élément de fait, le recourant ne peut pas se prévaloir de 

l’existence d’un concubinage stable au sens de la jurisprudence (sur la 

notion de concubinage stable protégé par la loi, cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 140 V 50 

consid. 3.4.3). C’est le lieu de rappeler que la relation de concubinage 

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stable doit être comprise comme une communauté de vie d’une certaine 

durée entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, laquelle 

présente une composante tant spirituelle, corporelle qu’économique et qui 

est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit 

(cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3). A noter de plus que la présence 

d'enfant(s) commun(s) ne constitue qu’un élément parmi d'autres à prendre 

en considération pour déterminer si une relation en dehors du mariage 

s’analyse en une vie familiale, étant précisé que la durée de vie commune 

joue un rôle de premier plan. A cet égard, les trois mois qui se sont écoulés 

depuis le prononcé de la décision du 7 février 2024 ne permettent pas de 

reconnaître qu’il existerait désormais entre le recourant et son épouse 

religieuse alléguée une relation de concubinage stable au sens de la 

jurisprudence topique précitée. Quant au souhait de B._______ de pouvoir 

vivre sa grossesse en étant accompagnée de l’intéressé et en vivant 

auprès de lui ne permet pas non plus – même s’il est compréhensible – de 

parvenir à une conclusion différente.  

3.5 En définitive, le recourant ne peut pas se prévaloir en l’état de 

l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son transfert en Allemagne. 

3.6 Au regard ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré que son 

transfert vers ce pays serait désormais contraire aux obligations découlant 

de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée ou au droit 

national. Il n’a pas non plus avancé d’éléments permettant de retenir que 

le SEM aurait établi dans le cas présent l’état de fait pertinent de manière 

incomplète ou inexacte ou qu’il aurait commis un excès ou un abus de son 

large pouvoir d’appréciation, en refusant d’admettre l’existence de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

3.7 En conséquence, le recours doit être rejeté. 

4.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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5.  

Par le présent arrêt, les demandes tendant au prononcé de mesures 

provisionnelles ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif selon l’art. 111b al. 3, 

2ème phrase LAsi deviennent sans objet. Il en va de même de la requête 

tendant à la dispense de l’avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA). 

6.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

7.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :