# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca8ad557-370d-59b8-bd75-852c3653229e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.07.2023 C/25037/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25037-2022_2023-07-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25037/2022-CS DAS/159/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 3 JUILLET 2023 

 

Recours (C/25037/2022-CS) formé en date du 26 juin 2023 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 juillet 2023 à : 

- Madame A______ 
______, ______. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/25037/2022-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1947, originaire de 

D______ (Jura); 

Attendu que par ordonnance DTAE/3748/2023 du 17 mars 2023, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de 

gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en 

protection de l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions 
de curateurs, les curateurs pouvant se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur 
mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2 ), confié aux curateurs 

les tâches de représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus et 
biens et d'administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la 

représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 3), autorisé les curateurs à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 

du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement, les frais judiciaires étant 

laissés à la charge de l'Etat (ch. 4 et 5); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 17 mai 2022 

et distribuée au guichet postal le 24 du même mois; 

Que par acte adressé le 26 juin 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 

A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 

Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 23 juin 2023; 

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 

al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/25037/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 juin 2023 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3748/2023 rendue le 17 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/25037/2022. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.