# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1da40ce-094a-50a6-9cd3-2e230d596a2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2010 E-7250/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7250-2007_2010-09-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-7250/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Cameroun,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
28 septembre 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7250/2007

Faits :

A.
Le  4  juillet  2007,  la  requérante  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

A.a Entendue sommairement le 9 juillet 2007 au CEP précité, et plus 
particulièrement sur ses motifs d'asile le 26 juillet suivant par l'Office 
fédéral  des  migrations  (ODM),  la  requérante  a  indiqué  parler  en 
particulier le français (langue de l'audition), vivre séparée depuis vingt 
ans  et  avoir  au  Cameroun  quatre  enfants,  ainsi  que  sa  mère,  cinq 
soeurs et un frère. Elle subvenait à ses besoins en travaillant comme 
femme de ménage et en tenant un petit commerce.

A.b S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante a expliqué en subs-
tance qu'en juin, juillet, août 2006 (selon l'audition au CEP), voire avril  
2006  (selon  l'audition  fédérale),  des  journaux  avaient  publié  des 
articles ayant pour sujet l'homosexualité et qu'ils avaient cité le nom de 
son employeur, alors ministre des sports, et pour lequel elle travaillait  
depuis  deux  ans.  Celui-ci  l'aurait  accusée  d'avoir  communiqué  son 
nom à la presse et  l'aurait  renvoyée en la  menaçant. Peu de temps 
après, un inconnu aurait déposé un grigri devant sa porte. Elle aurait 
marché dessus, par inadvertance, et ses pieds auraient commencé à 
gonfler.  Par  chance,  une  tierce  personne  l'aurait  conduite  à 
B._______,  chez  des  pigmées,  lesquels  auraient  pu  la  guérir.  De 
retour chez elle, elle aurait été agressée par des inconnus, engagés 
par son ancien employeur. Pris de pitié devant ses souffrances, une 
connaissance l'aurait aidée à quitter son pays. 

Elle  a  encore  précisé  qu'elle  avait  été  opérée  du  goitre  et  qu'elle 
souffrait  d'une  maladie  cardio-vasculaire.  Depuis  quinze,  voire  vingt 
ans, elle travaillerait pour se payer les remèdes nécessaires à son état 
de santé. Sa fille, directrice de publicité à C._______, la soutiendrait  
également.

Enfin,  peu  après  son  arrivée  en  Suisse,  elle  aurait  appris  que  son 
domicile  avait  été  saccagé  par  les  mêmes  personnes  qui  l'auraient 
agressée.

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B.
Par  courrier  du  21  août  2007,  l'ODM  a  requis  de  l'intéressée  un 
certificat médical.

Par  courrier  du  19  septembre  2007,  le  docteur  D._______  a  fait 
parvenir à l'ODM les rapports établis par divers spécialistes consultés 
pour  déterminer  les  différentes  affections  dont  souffre  l'intéressée. 
Ainsi, le docteur E._______, endocrinologue, a relevé que l'intéressée 
avait  été  opérée  « en  1989  pour  un  goitre  multi  nodulaires. Depuis 
lors, elle a été substituée avec L-thyroxine 150 ug par jour jusqu'à ce 
printemps ». En avril 2007, le traitement a été interrompu, avant d'être 
repris  en  Suisse,  probablement  au  début  du  mois  d'août  2007.  De 
l'avis  de  ce  médecin,  la  décompensation  cardiaque  présentée  par 
l'intéressée récemment peut être attribuée à l'hypothyroïdie, qui devait 
être importante après plusieurs mois d'arrêt du traitement. Le docteur 
F._______, après avoir également examiné l'intéressée, a estimé que 
celle-ci  « présente  surtout  une  décompensation  de  son  problème 
thyroïdien avec possible  cardiopathie  secondaire ». Enfin,  le  docteur 
G._______,  cardiologue  FMH,  a  conclu  être  en  présence  « d'une 
patiente  présentant  une  hypothyroïdie  compliquée  par  des  troubles 
métaboliques consécutifs, et en particulier une obésité marquée ainsi 
qu'une  insuffisance  cardiaque.  Le  traitement  médicamenteux  est 
actuellement  suffisant  pour  compenser  partiellement  l'état 
cardiorespiratoire,  mais  il  est  impératif  d'évaluer  sa  fonction 
ventriculaire gauche par une échocardiographie ».

Sur la base des observations de ses collègues, le docteur D._______ 
a écrit  : « Il  en ressort  que pour  stabiliser  ces différentes affections 
quelques  mois  seront  nécessaires,  en  particulier  la  correction  de 
l'hypothyroïdie  qui  ne  peut  être  obtenue  plus  rapidement.  (...).  Je 
pense  que,  du  point  de  vue  médical,  un  retour  peut  être  envisagé, 
selon l'évolution, pour la fin de l'année ».

C.
Par courrier daté du 19 septembre 2007, l'intéressée a fait parvenir à 
l'ODM les  copies  de  son  certificat  de baptême ainsi  que  de  l'impôt 
ecclésiastique, versé pour les années 2005, 2006 et 2007.

D.
Par décision du 28 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette  
mesure. L'office fédéral a estimé que son récit  était  invraisemblable, 

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et  peu  circonstancié.  S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  il  a 
considéré,  au  vu  des  certificat  médicaux  fournis  et  du  traitement 
entrepris, qu'il y avait lieu de lui accorder une prolongation de départ.

E.
Par acte du 25 octobre 2007, l'intéressée a interjeté recours contre la 
décision précitée en ce qu'elle concerne l'exécution de son renvoi et a 
conclu  à  l'annulation  de  dite  décision  et  au  constat  du  caractère 
inexigible, voire illicite, de l'exécution de son renvoi, ainsi qu'à l'octroi  
de l'admission provisoire. Elle  a assorti  son recours d'une demande 
d'assistance judiciaire partielle. A l'appui de ses conclusions, elle a fait 
valoir avoir subi une nouvelle décompensation cardiaque, de sorte que 
sa vie serait concrètement mise en danger, en cas de renvoi dans son 
pays, dont l'infrastructure sanitaire est lacunaire.

F.
Par  ordonnance  du  30  octobre  2007,  le  juge  instructeur  alors  en 
charge  du  dossier  a  accordé  l'assistance  judiciaire  partielle  à 
l'intéressée  et  lui  a  par  ailleurs  fixé  un  délai,  afin  de  produire  un 
nouveau certificat médical.

L'intéressée  a  donné  suite  à  cette  requête  par  courrier  du  30 
novembre 2007. Par envoi  du 11 décembre 2007,  elle  a  transmis  à 
l'autorité de recours la copie de deux nouveaux certificats médicaux, 
dont les originaux ont été envoyés à l'ODM. 

G.
Invité  à  déposer  sa  réponse  au  recours,  l'office  fédéral  a  maintenu 
intégralement ses considérants le 20 décembre 2007 et a proposé le  
rejet du recours.

L'intéressée s'est  déterminée sur cet  avis par  courrier  du 14 janvier 
2008.

H.
Par ordonnance du 9  mars  2010,  la  juge instructeure  en charge du 
dossier a requis la production d'un certificat médical actualisé.

L'intéressée a fait suite à cette requête par courrier du 13 avril 2010,  
en annexe duquel  elle a joint  un certificat médical  établi  le 24 mars 
2010  par  son  médecin  traitant.  Il  ressort  de  ce  document  que 
l'intéressée présente une hypothyroïdie suite à une thyroïdectomie en 

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1989,  une  hypoparathyroïdie  secondaire,  une  obésité  morbide  ainsi 
qu'une  insuffisance  cardiaque  compensée.  Elle  suit  un  traitement 
institué en septembre 2007, pour une durée indéterminée, sous forme 
d'Eltroxine (150g/j), de Calcium Sandoz (ff 3x1 sach/j), de Torasemid 
(20mg/j) et de Coversum (4 mg/j). Elle est par ailleurs soumise à des 
contrôles  bi-hebdomadaires  de  la  fonction  thyroïdienne  et 
parathyroïdienne  ainsi  qu'à  des  contrôles  de  la  fonction  cardiaque, 
tous  les  trois-quatre  mois.  Enfin,  une  consultation  spécialisée  en 
relation avec son obésité a été prévue pour avril 2010.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
La  recourante  ne  conteste  ni  le  rejet  de  sa  demande  d'asile  ni  le 
principe du renvoi. Son recours ne porte que sur l'exécution du renvoi, 
si bien que la décision attaquée est entrée en force de chose décidée 
en ce qui concerne le refus de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,  
ainsi que le principe du renvoi.

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3.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE), auquel se réfère la recourante.

4.

4.1 L'exécution  n'est  pas  licite,  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

4.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En  l'occurrence,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art.  5 
LAsi  ne  trouve  pas  application,  la  recourante n'ayant  pas  remis  en 
cause  la  décision  de  première  instance  en  tant  qu'elle  lui  dénie  la 
qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile.

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 

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CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhu-
mains (ou dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou  une  extradition  serait  prohibé  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sé-
rieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 s.).

5.2.2 En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  le  récit  de  la 
recourante,  relatif  à  ses  motifs  d'asile,  ne  permet  pas  de  retenir 
l'existence, à son encontre, d'un risque concret et sérieux d'encourir 
des  traitements  inhumains  ou  dégradants,  respectivement  d'être  la 
victime de tortures, en cas de renvoi au Cameroun. En effet, ainsi que 
cela ressort des documents à disposition du Tribunal, les révélations 
parues dans la presse camerounaise sur l'homosexualité prétendue ou 
réelle  de  personnalités  camerounaises  ont  été  publiées  à  partir  du 
mois  de  janvier  2006  déjà.  Si  effectivement  l'employeur  de  la 
recourante  la  soupçonnait  d'avoir  communiqué  son  identité  à  la 
presse, il faut convenir avec l'ODM qu'il n'aurait pas attendu jusqu'en 
avril 2006 (voire même plus tard) pour la licencier. Ainsi, tout porte à 
croire que le récit de l'intéressée, sur ce point, ne correspond pas à la 
réalité. En conséquence, il paraît peu probable qu'elle ait subi, de ce 
fait,  des  agressions  commanditées  par  son  ancien  employeur,  ni 
qu'elle  devrait  craindre  d'en  subir  à  nouveau,  en  cas  de  retour  au 
Cameroun.  Enfin,  il  convient  de  relever  à  la  charge  de  l'intéressée 
qu'elle n'a à aucun moment porté plainte ou sollicité d'une quelconque 
façon la protection des autorités camerounaises. Or, rien n'indique que 
les autorités n'auraient pas entrepris les démarches nécessaires pour 
la protéger, si elles avaient eu connaissance de ce méfait. Certes, la 
recourante  a  allégué  que  les  autorités  ne  protégeraient  pas  des 
personnes comme elle, en particulier lorsqu'elles déposeraient plainte 
contre un membre du gouvernement (cf. audition fédérale ad page 6 

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question  37).  Toutefois,  cet  allégué  n'est  pas  prouvé.  Cette  simple 
affirmation  ne  permet  pas  non  plus  de  conclure  que  les  autorités 
camerounaises auraient refusé leur protection à l'intéressée.

5.2.3 Il ressort de ce précède que l'intéressée n'a pas démontré à sa-
tisfaction de droit qu'il existait pour elle un véritable risque concret et  
sérieux d'être victime d'actes contraires à l'art.  3 CEDH en cas de ren-
voi au Cameroun, du moins en ce qui concerne les craintes mises en 
avant avec les motifs d'asile invoqués à l'appui de la demande.

5.2.4 Il convient encore d'analyser si l'intéressée pourrait invoquer un 
risque  d'être  victime  d'actes  contraires  à  l'art.  3  CEDH  en  cas  de 
renvoi dans son pays, en raison de son état de santé. En effet, dans 
l'arrêt  D. c. Royaume-Uni du  2 mai  1997  (requête  no  30240/96, 
§ 49ss), la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH ou Cour),  
compte  tenu  de  l'importance  fondamentale  de  l'art.  3  CEDH,  s'est 
réservé  une  souplesse  suffisante  pour  étendre  la  portée  de  cette 
norme conventionnelle à des situations dans lesquelles le risque de 
mauvais  traitements  était  lié  à  des  facteurs  n’engageant  pas 
(directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays 
de  destination,  par  exemple  à  une  maladie  grave  survenue 
naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de 
ressources suffisantes pour y faire face. Elle  a néanmoins jugé que, 
dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un risque d'être exposé 
à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH pouvait être admis 
était élevé. 

Ainsi, depuis l'adoption de l'arrêt D. c. Royaume-Uni, la Cour a retenu, 
dans  sa  jurisprudence  constante,  que  la  décision  de  renvoyer  un 
étranger atteint  d'une maladie (physique ou mentale)  grave dans un 
pays  disposant  de  possibilités  de  traitement  inférieures  à  celles 
offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de 
l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour 
autant  que  des  considérations  humanitaires  impérieuses  militaient 
contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait  que l'étranger 
doive  s'attendre  à  une  dégradation  importante  de  sa  situation  (et 
notamment  à  une  réduction  significative  de  son  espérance  de  vie) 
dans  le  pays  de  destination  n'était  en  soi  pas  suffisant.  Cette 
jurisprudence a été récemment  confirmée par  l'arrêt  N. c. Royaume-
Uni  du 27 mai  2008,  dans lequel  la  Grande Chambre de la  Cour  a 
considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt  

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D. c. Royaume-Uni  du 2 mai  1997 (sur  l'ensemble de ces  questions, 
cf. l'arrêt  N. c. Royaume-Uni  précité, requête no 26565/05, § 42 à 44, 
qui  contient  par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CrEDH 
relative à l'expulsion des personnes gravement malades - en particu-
lier  des  personnes  vivant  avec  le  VIH/Sida - aux  § 29  à  41).  A  ce 
propos,  on  relèvera  que,  dans  l'arrêt  D. c.  Royaume-Uni (qui 
concernait  le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en 
phase terminale), les circonstances très exceptionnelles et considéra-
tions humanitaires impérieuses en jeu  résidaient  dans le  fait  que le 
recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de 
soins  médicaux ou d'un quelconque soutien familial  dans son pays, 
n'ayant  aucun parent  proche sur  place en mesure de l'héberger,  de 
s'occuper de lui  et de lui  fournir un minimum de nourriture. La Cour 
avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, 
qui  exposait  l'intéressé  à  un  risque  réel  de  mourir  dans  des 
circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement 
inhumain contraire à l'art. 3 CEDH (cf. les commentaires figurant à ce 
sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42). 

5.2.5 Or,  force  est  de  constater  que  dans  le  présent  cas,  les 
circonstances très exceptionnelles retenues par la jurisprudence de la 
CrEDH ne sont pas réalisées. En effet, l'intéressée ne se trouve pas 
dans  un  état  de  santé  proche  de  la  mort  et  elle  pourra  espérer 
bénéficier tant de soins médicaux au Cameroun (où, faut-il le rappeler, 
elle a déjà été suivie avant sa venue en Suisse [cf. lettre B ci-dessus]) 
que d'un soutien familial.

5.3 Ceci  observé,  et  mutatis  mutandis  pour  les mêmes raisons que 
celles exposées au consid. 5.2.2, la recourante n'a manifestement pas 
non plus établi qu'il existait pour elle une menace concrète et sérieuse 
d'être soumise à un traitement prohibé par l'art. 3 Conv. torture. 

5.4 L'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  s'avère  dès  lors  licite 
(art. 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

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premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp. 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire que le  Cameroun ne connaît  pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait  
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de la  recourante  et  ce,  en dépit  de  son état  de santé. En 
effet, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays du recourant. Ce qui 
compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés comme adéquats. Or, il  faut  convenir 
avec l'ODM que l'intéressée a pu obtenir des soins dans son pays, et  
ce, depuis la thyroïdectomie totale subie en 1989. Il en va de même, 
s'agissant  de  ses  problèmes  cardiaques.  En  effet,  ainsi  que  cela 
ressort du carnet de suivi nutritionnel présenté par la recourante lors 
de son arrivée en Suisse,  une insuffisance cardiaque avait  déjà été 
diagnostiquée.  Aussi,  contrairement  à  ce  que  laisse  entendre  la 
recourante dans ses observations faites le 14 janvier 2008, une prise 
en charge médicale dans son pays est  possible. Par ailleurs,  on ne 

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saurait conclure, ainsi qu'elle le fait dans ce courrier, que l'absence de 
traitement efficace dans son pays a conduit à une dégradation de son 
état de santé. Le Tribunal observe en effet que le docteur E._______ a 
expressément  indiqué  que  « la  décompensation  cardiaque  qu'elle  a 
présenté  récemment  peut  être  attribuée  à  l'hypothyroïdie  qui  devait 
être  importante  après  plusieurs  mois  d'arrêt  de  traitement »  (cf. 
certificat médical du 5 septembre 2005). Sur la base de différents avis 
médicaux  (cf.  lettre  B  ci-dessus),  le  docteur  D._______  retenait 
également la possibilité d'un retour au Cameroun pour la fin de l'année 
2007,  pour  autant  que  l'intéressée  puisse  poursuivre  le  traitement 
débuté  en  Suisse.  Force  est  donc  de  constater  que  l'exécution  du 
renvoi de l'intéressée ne mettrait pas sa vie en danger, dès lors qu'elle  
pourrait disposer d'un traitement ad hoc dans son pays, en particulier 
à  Yaoundé où l'hôpital  central  comprend une unité  d'endocrinologie. 
Certes, il est fait valoir qu'elle ne serait pas en mesure de subvenir à 
ses  besoins,  compte  tenu  de  ces  affections  et  de  son  poids  (elle 
souffre  en  effet  d'obésité  morbide).  Toutefois,  là  encore,  le  Tribunal 
observe que l'intéressée présentait déjà un surpoids avant son arrivée 
en  Suisse,  ce  qui  ne  l'a  cependant  pas  empêchée  d'exercer  une 
activité  professionnelle  dans  son  pays  (petit  commerce)  qui  lui 
suffisait,  selon  ses  propres  dires,  pour  vivre. En  outre,  elle  dispose 
encore  d'un  réseau  familial  important  dans  son  pays,  à  savoir  ses 
quatre enfants, ses cinq soeurs, son frère et sa mère, susceptible de 
l'aider dans sa réinsertion (elle a d'ailleurs déjà fait appel au soutien 
financier  de  ses  enfants  dans  son  pays  d'origine).  Enfin,  il  lui  sera 
loisible de solliciter une aide au retour au sens de l'art. 93 al. 1 let. d 
LAsi  afin  de  garantir  la  suite  de  son  traitement.  Quant  au  fait  que 
l'intéressée serait susceptible de développer des troubles cardiaques, 
ce  qui  ne  peut  être  exclu  au  vu  de  ses  antécédents  (cf.  prise  de 
position  de  l'intéressée  par  courrier  du  13  avril  2010;  lettre  H  ci-
dessus),  force  est  de  constater  que  dans  la  mesure  où  il  lui  est 
possible d'obtenir, le cas échéant, des soins adéquats dans son pays 
d'origine,  cette  éventualité  ne  saurait  suffire  pour  conduire  à  une 
inexigibilité de l'exécution du renvoi. S'agissant enfin du témoignage, 
également produit dans ce courrier du 13 avril 2010, d'une association 
caritative  au  Cameroun,  il  ne  saurait  pas  davantage  modifier  cette 
appréciation,  dès  lors  que,  comme  retenu  ci-avant,  ce  pays  est  à 
même de répondre aux besoins de l'intéressée et que celle-ci y a déjà 
été soignée pour les mêmes affections qu'elle présente aujourd'hui. Le 
seul  fait  que  la  qualité  des  soins  y  serait  moindre  qu'en  Suisse  ne 
saurait, en l'état, permettre une appréciation différente.

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E-7250/2007

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Dans  la  mesure  où  l'intéressée  a  obtenu  l'assistance  judiciaire 
partielle, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  mandataire  de  la  recourante,  à 
l'autorité inférieure et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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