# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c50637d7-17bd-55cd-b296-740a3941a57e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 D-6644/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6644-2006_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6644/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges, 
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, né le [...], et D._______, né 
le [...], Congo (Kinshasa), représentés par Me Alain Droz, 
avocat,

recourants,

contre

l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office 
fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi : décision de l'ODM du 24 avril 2003 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6644/2006

Faits :

A.
A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile 
en Suisse, le 28 juin 2002.

B.
Ils ont été entendus au Centre d’enregistrement de Vallorbe, le 4 juillet 
2002, puis par les autorités bernoises compétentes, le 18 mars 2003. 
De leurs déclarations, il  appert que, depuis 1997, le requérant aurait 
été le gérant du E._______, un petit restaurant de la « Place royale » 
à  Kinshasa,  propriété  de  F._______  -  laquelle,  selon  le  requérant, 
travaillait  à  la  présidence  (du  gouvernement)  ou  au  cabinet 
présidentiel  -  et  où  avaient  l’habitude  de  se  retrouver  des  officiers 
parlant  « swahili »,  à l’instar  de ceux impliqués dans l’assassinat  de 
Laurent-Désiré  Kabila.  Après  le  décès  du  susnommé,  le  16  janvier 
2001, le requérant aurait  été convoqué deux fois à la « Sûreté », en 
février puis en mars 2001, pour dire qui étaient ces officiers et de quoi 
ils parlaient dans son restaurant. Le 23 décembre 2001, après l’avoir 
arrêté  à  son domicile,  des  agents  de la  sûreté  auraient  emmené le 
requérant  dans  les  bâtiments  de  la  Sûreté  d’Etat.  En  chemin,  ces 
agents l’auraient molesté en lui conseillant de dire tout ce qu’il savait 
s’il ne voulait pas mourir, car ils auraient été convaincus qu’en tant que 
gérant  du  restaurant  où  des  comploteurs  avaient  l’habitude  de  se 
retrouver,  il  devait  forcément  avoir  entendu quelque chose. Enfermé 
dans une cellule jusqu’au 26 décembre 2001, le requérant y aurait été 
bastonné après qu’on l’eut aspergé d’eau et contraint de se soulager à 
même le sol. Lors d’une visite de son oncle à la Sûreté d’Etat, le 26 
décembre  2001,  des  gardiens  auraient  fait  savoir  à  celui-ci  qu’ils 
risquaient bien d’achever son neveu s’il ne passait pas rapidement des 
aveux,  mais  que,  moyennant  paiement,  ils  pouvaient  aussi  le  faire 
s’évader,  ce  qui  fut  fait  la  même  nuit.  Le  lendemain,  27  décembre 
2001,  deux groupes de soldats  en civil  à la recherche du requérant 
seraient  tour  à  tour  passés,  le  matin  puis  dans  la  nuit,  chez  la 
requérante qu’ils  auraient brutalisée pour lui  faire dire où se trouvait 
son mari. Le 28 décembre, le requérant serait  parti  à Brazzaville en 
traversant  le  fleuve. Son  épouse  l’y  ayant  suivi  peu  après,  tous  les 
deux seraient restés un mois dans le quartier de « Bas-Congo » avant 
de se mettre à l’abri dans un village des environs pendant les troubles 
qui  avaient  secoué  la  capitale  congolaise  à  l’époque.  Retournés  à 
Brazzaville vers le mois de juin 2002, ils y auraient retrouvé l’oncle du 

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requérant, lequel leur aurait appris que ce dernier était accusé d’avoir 
trempé  dans  l’assassinat  de  Laurent-Désiré  Kabila  avant  de  leur 
remettre deux billets d’avion pour Rome et deux passeports du Congo 
(Brazzaville)  aux  noms  de  G._______  et  H._______  avec,  sur  le 
passeport confié au requérant, la photographie de G._______ .A peine 
débarqués  à  Rome,  les  requérants  auraient  abordé  un  Africain 
anglophone, lequel, pris de compassion à l’énoncé de leurs malheurs, 
les aurait mis en contact avec l’un de ses amis, un homme de race 
blanche qui aurait accepté de les emmener gratuitement en Suisse en 
voiture où ils seraient arrivés le 28 juin 2001. 

A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont produit deux avis 
de recherche, des 15 et 27 décembre 2001, au nom du requérant et 
deux mandats d’arrêt provisoires, du 24 décembre suivant, au nom de 
chacun d’eux.

C.
Né le 13 octobre 2002, C._______, premier enfant des requérants, a 
été intégré, ipso jure, à la procédure en cours.

D.
Par  décision  du  24  avril  2003,  l’Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté 
la demande d'asile des conjoints, motifs pris que leurs déclarations ne 
satisfaisaient pas aux réquisits de l’art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) en matière de vraisemblance. L'ODM a jugé 
fortement sujettes à caution les pièces produites par les requérants, 
au  motif  qu’il  n’était  chronologiquement  pas  logique  qu’un  mandat 
d’arrêt  au  nom du  requérant  (lequel  aurait  été  détenu  depuis  le  23 
décembre 2001), soit émis l’avant-veille de son évasion, survenue le 
26  décembre  2001,  et  qu’un  avis  de  recherche  soit  émis  le  15 
décembre 2001, alors que l’intéressé aurait été arrêté à son domicile, 
où il ne se cachait pas, huit jours plus tard. Pour l’ODM, était tout aussi 
douteux le mandat d’arrêt  émis le 24 décembre 2001 au nom de la 
requérante, laquelle était  non seulement chez elle à cette date mais 
n’avait de surcroît pas été arrêtée par les policiers qui seraient passés 
à son domicile le 27 décembre suivant. Enfin, l’ODM n’a pas non plus 
trouvé convaincantes les explications du requérant  pour  justifier  ses 
déclarations  divergentes  sur  son lieu  de détention  ni  crédible  le  fait 
qu’après  son évasion des  bâtiments  de la  Sûreté,  il  ait  pu  marcher 
pendant de longues heures alors que la veille et l’avant-veille, il aurait 

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été  battu  au  point  de  ne  plus  être  en  état  de  situer  sa  cellule. Par 
même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des requérants 
ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  non  seulement  jugée 
licite et possible mais encore raisonnablement exigible, sans aucune 
restriction.

E.
Dans  leur  recours  interjeté  le  23  mai  2003,  les  conjoints  font 
notamment  grief  à  l’ODM de  n’avoir  pas  suffisamment  tenu  compte 
des  liens  qui  les  unissaient  à  F._______,  l’ex-secrétaire  de  Laurent 
Désiré Kabila, condamnée après l’assassinat de ce dernier, et qui leur 
avait  confié  la  gérance  de  son  restaurant  le  «  E._______»,  à 
Kinshasa,  ce qui  leur avait  valu d’apparaître suspects aux yeux des 
autorités  congolaises  qui  n’avaient  pas  tardé à  les  persécuter. Pour 
avoir  négligé  l’importance  de  ces  liens  et  leurs  conséquences  pour 
eux  deux  et  s’être  dispensé  d’examiner  la  vraisemblance  de  leurs 
allégués au motif qu’ils n’étaient pas pertinents, l’ODM, qui aurait de la 
sorte démontré son ignorance de la situation qui régnait  à Kinshasa 
après  l’assassinat  de  Laurent-Désiré  Kabila,  se  serait  livré  à  une 
appréciation incorrecte et arbitraire des faits pertinents, violant par là-
même  le  droit  fédéral.  A._______  a  également  maintenu  que  les 
pièces  produites  par  ses  soins  étaient  authentiques,  n’était-ce  que 
parce  qu’elles  avaient  été  établies  par  une  autorité  judiciaire 
compétente. Si  les dates figurant sur ces documents ne coïncidaient 
pas avec celles que lui-même avait avancées, il ne fallait y voir que la 
conséquence  de  dysfonctionnements  dans  l’activité  des 
administrations qui  avaient  émis ces documents. Enfin,  les conjoints 
ont aussi fait valoir que la décision négative de l’ODM avait eu un tel 
effet  sur  la  recourante que celle-ci  avait  dû  être  admise en clinique 
psychiatrique  pour  quelque  temps.  Les  recourants  ont  conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM du 24 avril 2003 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement,  au prononcé d'une admission 
provisoire  en  leur  faveur.  Ils  ont  sollicité  en  outre  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par  décision  incidente  du  10  juin  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction, après avoir estimé prima facie d’emblée vouées à l’échec 
les conclusions du recours,  a  invité les conjoints  à s'acquitter  d’une 
avance de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés.

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Les recourants se sont acquittés de ce montant dans le délai imparti.

G.
Le 19 janvier 2005, les conjoints ont eu un second enfant, D._______, 
qui a été intégré, ipso jure, à la procédure en cours.

H.
Le 2 octobre 2006, l'ODM s'est déterminé négativement sur l'existence 
d'une situation de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi).

Dans leur réplique du 17 octobre 2006 puis  du 15 janvier 2007,  les 
recourants ont relevé en particulier qu'ils souffraient tous les deux de 
problèmes  de  santé,  et  ont  produit,  à  cet  effet,  quatre  documents 
médicaux les concernant. Les rapports datés des 31 octobre 2003 et 
16 octobre 2006 font notamment état, chez la recourante, d'un état de 
stress  post-traumatique  stationnaire  -  malgré  des  périodes 
d'aggravation  avec  risques  suicidaires  -  nécessitant  un  traitement 
médicamenteux  associé  à  un  suivi  psychiatrique  et 
psychothérapeutique. Les rapports  des 18 octobre 2005 et  24 juillet 
2006  indiquent  que  le  recourant  souffre  d'une  dépression  de  degré 
moyen et d'hypertension artérielle « essentielle » et qu'il a été victime, 
le  16  octobre  2005,  d'un  « accident  cérébro-vasculaire  ischémique 
avec  hémi-syndrome  gauche  régressif  ».  A  également  été  produite 
copie d'un extrait de l'hebdomadaire [...] no 26 du 16 au 21 septembre 
2006 paru à Kinshasa, concernant le recourant. L'original dudit journal 
a été versé en cause le 15 janvier 2007.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa  détermination  succinte  du  16  avril  2007,  dont  copie  a  été 
communiquée aux recourants pour information.

J.
Par décision incidente du 11 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a imparti un délai aux recourants pour faire part 
des derniers développements relatifs à leur situation médicale.

Le  4  juillet  2007,  les  intéressés  ont  présenté  trois  nouveaux 
documents médicaux. Les rapports des 21 et 25 juin 2007 confirment 
le  diagnostic  posé  précédemment  pour  la  recourante.  Le  certificat 
médical du 22 juin 2007, relatif aux enfants C._______ et D._______, 

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fait état, chez ce dernier, d'un retard au niveau du développement du 
langage.

K.
Dans une seconde détermination du 13 septembre 2007, dont copie a 
été communiquée aux recourants pour information, l'ODM a maintenu 
la  proposition de rejet  du recours,  estimant qu'il  ne contenait  aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son 
point de vue.

L.
Par courrier du 17 avril 2008, le mandataire des recourants a versé au 
dossier  un  nouveau  rapport  médical  daté  du  10  avril  précédent 
concernant B._______. Il y est précisé que « le diagnostic état post-
traumatique est remplacé par modification durable de la personnalité 
après  expérience  catastrophe  (F  62.0) »,  et  que  cette  affection 
nécessite un traitement psychiatrique et psychothérapeutique à raison 
d'une séance par mois.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les époux n'ont avancé, à l'appui de leur recours, 
aucun argument pertinent ou moyen de preuve propre à remettre en 
cause  les  considérants  de  la  décision  entreprise,  s’agissant  de  la 
vraisemblance de leurs déclarations (art. 7 LAsi). Doit ainsi être rejeté 
leur  grief  selon  lequel  l’ODM  aurait  démontré  son  ignorance  de  la 
situation qui régnait à Kinshasa après l’assassinat de Laurent-Désiré 
Kabila  « en  déclarant  pouvoir  se  dispenser  d’examiner  la 
vraisemblance de [leurs]  allégations » (cf. acte  du recours,  p. 3). En 
réalité, l’ODM, après avoir estimé que leurs déclarations n’étaient pas 

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vraisemblables,  s’est  dispensé  d’examiner  la  pertinence  des  faits 
allégués (cf. décision du 24 avril 2003, consid. I p. 2 à 4). En l’absence 
du moindre élément à même de l’établir, doit aussi être rejeté le grief 
que les recourants font à l’ODM d’avoir fondé sa décision sur d’autres 
faits que ceux qu’ils ont allégués (cf. acte du recours, p. 2). Il convient 
de rappeler qu’à Vallorbe, le 4 juillet 2002, comme à Berne, le 18 mars 
2003,  les  recourants  ont  attesté,  en  en signant  chaque page  après 
relecture  dans  la  langue  de  leur  choix,  de  la  conformité  de  leurs 
déclarations  au  procès-verbal  de  leurs  auditions  en ces  lieux. Dans 
ces conditions, le grief implicitement tiré de la constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents, en raison d’incompréhensions (que les 
recourants  n’ont  d'ailleurs  illustrées  d'aucun  exemple  précis)  ou 
encore  parce  qu’ils  auraient  été  contraints  de  signer  des  procès-
verbaux  dont  ils  n’auraient  pas  saisi  la  portée,  est  manifestement 
infondé. En outre,  leur  réfutation des arguments de l’ODM relatifs  à 
l’authenticité de leurs moyens de preuve n'apparaît pas convaincante 
(cf. acte du recours, p. 3). En effet, pour le Tribunal, l’appréciation de 
l’authenticité  de  ces  moyens  dépend  non  seulement  de  la 
détermination des autorités habilitées à les émettre, mais encore de 
leur concordance avec les allégués de fait avancés par les recourants. 
Or pour les motifs développés dans la décision querellée (cf. décision 
du  24  avril  2003,  consid.  I  1  p.  3),  les  moyens  de  preuve  des 
recourants  ne  corroborent  nullement  leurs  déclarations,  mais  en 
ruinent au contraire la crédibilité. Quant à leurs liens avec F._______, 
que  les  recourants  présentent  comme  le  « point  nodal »  de  leur 
persécution,  le  Tribunal  fait  siens  les  motifs  pour  lesquels,  dans  sa 
décision incidente du 10 juin 2003, le juge alors chargé d'instruire le 
dossier  n’a  pas  estimé  cet  argument  susceptible  d'infirmer  le  bien-
fondé du prononcé de première instance. Par ailleurs, vu la rigueur qui 
caractérise  les  contrôles  aux  douanes des aéroports,  le  Tribunal  ne 
croit pas non plus que le recourant a pu monter à bord d’un avion à 
Brazzaville et encore moins en débarquer, à Rome, avec un passeport 
sur lequel figurait la photographie d’un autre que lui. Enfin, l'article de 
presse intitulé [...] paru dans le [...] (cf. let. H supra) ne revêt aucune 
valeur  probante,  dans  la  mesure  où  il  ne  saurait  apporter  plus  de 
crédibilité  au  récit  du  recourant.  En  effet,  son  contenu  (à  savoir 
notamment  que  l'intéressé  aurait  été  « introuvable depuis  le  23 
décembre 2001 ») ne cadre pas avec les allégations selon lesquelles 
celui-ci se serait trouvé en détention jusqu'au 26 décembre 2001. Cet 
article  présente de surcroît  des irrégularités d'ordre formel,  dès lors 
qu'il est inachevé et que les caractères d'imprimerie des noms propres 

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y  figurent  en  majuscules,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  pour  les  autres 
articles. 

3.2 Dans  ces  conditions,  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  toutefois  en 
modifier la substance.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 

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sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

6.3 En dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du 
pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas le théâtre, sur l'ensemble de son 
territoire,  d'une  guerre,  d'une  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettraient  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, au sujet  de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 
p. 232 ss).

6.4 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se  trouvait  à  Kinshasa  ou  dans  l'une  des  villes  de  l'ouest  du  pays 
disposant  d'un aéroport,  ou pour celles qui  y disposaient  de solides 
attaches.  Des  réserves  ont  cependant  été  émises,  s'agissant  de 
personnes  accompagnées  de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs 
enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, 
dans les  cas  de  femmes célibataires  ne disposant  pas  d'un  réseau 
social  ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission 
provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de 
facteurs  favorables  permettant  d'exclure  à  suffisance  tout  risque 
sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 
8.3 p. 237).

6.5 Au regard de cette jurisprudence, l'exécution du renvoi pourra en 
l'espèce être considérée comme raisonnablement exigible - s'agissant 
d'un couple ayant vécu en dernier lieu à Kinshasa et ayant à charge 
deux enfants en bas âge nés en Suisse - qu'à condition que le dossier 
révèle  l'existence  de  facteurs  favorables,  tel  que,  par  exemple,  la 
présence  sur  place  d'un  réseau  social  et  familial  étendu  et  bien 
installé,  à  même  de  fournir  aux  intéressés  tout  le  soutien  dont  ils 
auront besoin à leur retour. Or, en l'occurrence, le dossier ne permet 
pas de considérer que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs 
enfants à Kinshasa est raisonnablement exigible. Même si, au moment 
du départ du pays à fin 2001, de nombreux membres de leurs familles 
respectives vivaient sur place (soit, pour le recourant, ses parents et 
quatre frères à Kisangani et un oncle à Kinshasa, pour son épouse, 
ses  parents,  trois  frères  et  une  sœur  dans  le  Bas-Congo),  aucun 
élément du dossier ne permet toutefois de retenir de manière certaine 
que  ceux-ci  seraient  en  mesure  de  fournir,  aujourd'hui,  une  aide 
suffisante et de prendre en charge une famille toute entière qu'ils n'ont 
pas  revue  depuis  plus  de  six  ans.  Il  paraît  dès  lors  pour  le  moins 
aléatoire, faute d'éléments allant en sens contraire, de considérer que 
les  recourants  pourront  compter  sur  l'existence  d'un  réel  réseau 
familial en cas de renvoi dans leur pays d'origine. A cela s'ajoute que 
l'état  de  santé  de  la  recourante  nécessite  impérativement  des 
traitements  médicaux  de  longue  durée  (cf.  let.  H,  J  et  L  supra)  et 

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vraisemblablement onéreux,  puisque, sur la base des informations à 
disposition  du  Tribunal  relatives  aux  moyens  de  traitement  des 
maladies  psychiques  au  Congo  (Kinshasa),  tant  les  soins 
psychiatriques que la médication demeurent intégralement à la charge 
des patients. Les chances que la  parenté sur  place puisse subvenir 
non seulement aux besoins vitaux des recourants mais également aux 
frais des traitements médicaux qui leur sont nécessaires sont par trop 
aléatoires. Aussi, le Tribunal ne voit, en l'état, aucun facteur favorable 
ressortant du dossier qui permettrait de conclure qu'en cas de retour à 
Kinshasa,  les  recourants  et  leurs  enfants  pourraient  compter  sur 
l'existence d'un réseau social  et  familial  suffisamment stable et  bien 
installé  dans la  société  kinoise  pour  exclure  tout  risque de mise en 
danger concrète, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il s'ensuit  qu'il  n'y a 
pas  lieu,  en  l'espèce,  de  s'écarter  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence  publiée  ; les  recourants  et  leurs  deux  enfants  doivent 
par conséquent être mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

7.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

8.

8.1 Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être 
mis  à  la  charge  des  recourants,  dont  les  conclusions  ont  été 
partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les intéressés 
s'étant acquittés d'une avance de frais à hauteur de Fr. 600.-, le solde, 
soit  Fr.  300.-,  devra  leur  être  restitué  par  le  Service  financier  du 
Tribunal.

8.2 Les recourants ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, ils ont droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 
PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex  aequo  et  bono,  à  Fr. 300.-  (TVA 
comprise),  cette  somme  tenant  compte  des  activités  essentielles 
menées par le mandataire des recourants sous l'angle de l'exécution 
du renvoi, activités rémunérées au tarif horaire de Fr. 200.-, s'agissant 
d'un avocat agissant à titre indépendant (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et  5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 24 avril 
2003 sont annulés et dit office invité à régler les conditions de séjour 
des  recourants  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission 
provisoire des étrangers.

4.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ils sont intégralement compensés par l'avance 
de  frais  versée  le  19  juin  2003. Le  solde,  soit  Fr. 300.-,  devra  être 
restitué aux recourants par le service financier du Tribunal.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 300.- aux recourants à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire  (par lettre  recommandée ; annexes : un formulaire 
« Adresse de paiement » et une enveloppe-réponse)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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