# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5009279-2006-569d-bdea-2b73865647a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2021 E-2805/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2805-2021_2021-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2805/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ;  

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et sa fille,   

B._______, née le (…), 

Géorgie,   

les deux représentées par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 18 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2805/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

requérante, l’intéressée ou la recourante), alors enceinte de sa fille, 

B._______, en date du 11 novembre 2020, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 

16 novembre 2020, 

la procuration signée, le 4 décembre 2020, en faveur de la représentante 

juridique conformément à l’art. 102h al.  1 LAsi (RS 142.31), 

la communication de la naissance de B._______ en date du (…), établie 

par le Service de l’état civil du canton de C._______ et transmise, le (…), 

au SEM, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 25 janvier 2021, 

entreprise conformément à l’art. 29 LAsi, 

les décisions du 28 janvier 2021, par lesquelles le SEM a annoncé à la 

requérante, d’une part, que sa demande d’asile serait traitée dans le cadre 

de la procédure étendue et, d’autre part, qu’elle et sa fille étaient attribuées 

au canton de D._______, 

l’écrit du 1er février 2021, par lequel le représentant juridique a 

communiqué au SEM que son mandat avait pris fin (art. 102f al. 2 LAsi), 

le courrier du 5 février 2021, par lequel le SEM a invité l’intéressée à fournir 

un rapport médical complet concernant sa fille nouvellement née,  

le courrier du 22 avril 2021, par lequel le SEM a été informé du mandat de 

représentation de Karine Povlakic, procuration du même jour à l’appui, et 

s’est vu remettre des rapports médicaux des 13 et 16 avril 2021 concernant 

la requérante ainsi que des 27 janvier, 10 mars et 12 avril 2021 concernant 

la fille de celle-ci,  

la décision du 18 mai 2021, notifiée le 20 suivant, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 15 juin 2021, contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel la 

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requérante conclut préalablement à la recevabilité de celui-ci, 

principalement à l’annulation de celle-là en tant qu’elle porte sur l’exécution 

du renvoi et, implicitement, à l’octroi de l’admission provisoire ainsi que, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale, 

les annexes au recours, 

le courrier du 17 juin 2021, par lequel l’intéressée réitère que le recours a 

été déposé en temps utile,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’ayant été interjeté, le 15 juin 2021, soit après le délai de cinq jours 

ouvrables indiqué dans la décision notifiée en date du 20 mai 2021, le 

recours devrait être considéré comme l’ayant été tardivement, 

qu’en effet, selon l’art. 108 al. 3 LAsi, le délai de recours contre les 

décisions visées à l’art. 40 LAsi en relation avec l’art. 6a al. 2 let. a de cette 

même loi est de cinq jours ouvrables, 

qu’en l’occurrence, la décision querellée concerne certes des 

ressortissantes de Géorgie, soit un pays désigné par le Conseil fédéral 

comme Etat tiers sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi,  

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que, cela étant, il ne s’agit pas d’une décision au sens de l’art. 40 LAsi, 

prise sans autres mesures d’instruction, puisque la recourante et sa fille 

ont été placées en procédure étendue et leur demande d’asile a nécessité 

de telles mesures, notamment en ce qui concerne l’établissement de l’état 

de santé de l’enfant nouvellement né en Suisse,  

que, partant, le délai général de trente jours de l’art. 108 al. 2 LAsi prévu 

pour les autres décisions de rejet d’une demande d’asile prises en 

procédure étendue trouve application dans le cas présent, 

qu’au regard de la date de notification de la décision et de celle du recours, 

le délai précité a été respecté, 

qu’ainsi, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en l'espèce, l’intéressée a déclaré être ressortissante géorgienne et née 

à E._______,  

que ses parents, sa sœur et ses grands-parents y vivraient toujours, 

qu’elle aurait été diplômée en relations internationales de l’université de 

ladite ville, 

qu’elle aurait eu plusieurs emplois, notamment au sein d’une banque et 

d’un hôtel, avant de travailler pour le (…), à F._______, jusqu’à quelque 

temps avant son départ du pays, 

qu’en (…), elle aurait rencontré un homme de nationalités (…) et 

géorgienne, connu en G._______ comme une « figure autoritaire » et qui 

entretiendrait également des relations avec certains parlementaires en 

Géorgie ainsi que le président du conseil de son quartier, 

que celui-ci l’aurait forcée à l’épouser, puis ils auraient déménagé à 

F._______, 

que l’intéressée serait tombée enceinte et aurait donné naissance à une 

première fille, dénommée H._______ et née en (…),  

que pendant sa grossesse et toute la durée de son mariage, elle aurait été 

victime de violences domestiques, ayant été forcée à avoir des relations 

sexuelles avec son époux et se faisant battre, 

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qu’elle n’aurait cependant jamais fait appel aux forces de l’ordre, ni porté 

plainte contre son époux à l’époque,  

qu’elle l’aurait quitté et aurait obtenu le divorce en (…), 

qu’elle serait ensuite retournée avec sa fille vivre chez ses parents à 

E._______, 

que cela n’aurait pas empêché son ex-mari de s’y rendre régulièrement 

dans le but de s’en prendre à elle, en la harcelant et l’insultant, ou de lui 

envoyer à réitérées reprises des sms, dans lesquels il la menaçait 

d’emmener H._______ en G._______, 

que, lors de l’une de ses visites, une altercation aurait éclatée avec le père 

de la requérante,  

qu’après cet incident, la famille aurait déposé une plainte pénale à 

l’encontre de l’ex-mari, 

qu’une mesure d’éloignement prononcée par voie judiciaire aurait alors 

interdit à celui-ci de s’approcher de l’intéressée et de sa famille, 

que, de même, il n’aurait pu exercer son droit de visite qu’en présence d’un 

psychologue, 

qu’il n’aurait toutefois pas respecté ladite mesure, revenant les harceler, 

qu’en (…), la requérante et sa fille seraient retournées à F._______, où 

elles auraient vécu jusqu’à leur départ,  

que l’ex-mari aurait cependant continué ses agissements,  

qu’il serait venu la trouver à plusieurs reprises en pleine nuit,  

qu’elle aurait alors appelé la police, mais il n’y aurait eu aucune 

conséquence, son ex-mari n’étant plus sur place à l’arrivée de celle-ci,   

qu’un an avant son départ du pays, la serrure de la porte d’entrée de son 

immeuble aurait été endommagée à l’aide d’une arme à poing,  

que, conformément à la procédure suivie dans ces cas, le serrurier serait 

venu la réparer et aurait appelé les forces de l’ordre, 

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que la requérante aurait fait part à ces dernières qu’elle soupçonnait son 

ex-mari d’être l’auteur de cette infraction, 

que dans la mesure où aucun indice ne permettait de faire le lien avec lui, 

la police n’aurait que constaté les dégâts, 

qu’un matin, l’intéressée aurait remarqué que l’œil-de-bœuf de la porte de 

son appartement avait été cassé, 

qu’elle aurait appelé la police, mais que, là encore, aucune sanction 

n’aurait été prononcée à l’encontre de son ex-époux, dans la mesure où il 

n’aurait pas été établi qu’il était l’auteur de ce dommage,  

que, par la suite, elle aurait reçu des messages provenant d’un numéro 

(…) et appartenant à son ex-mari, 

qu’un jour, il aurait tué le chien de la famille de la requérante, appelant 

celle-ci deux jours plus tard pour lui demander en ricanant comment se 

portait leur chien, 

qu’elle aurait débuté une histoire avec un homme et en serait tombée 

enceinte,  

que celui-ci l’aurait quittée en l’apprenant, n’assumant pas sa paternité, 

que l’ex-mari de l’intéressée aurait découvert cette relation ainsi que la 

grossesse, 

que, par message envoyé au début du mois d’octobre, il l’aurait menacée 

de rentrer de G._______, afin de la tuer ainsi que l’enfant qu’elle portait, 

que la requérante aurait alors pris la décision de quitter son pays et aurait  

confié sa fille à (…),  

que, le 20 octobre 2020, elle serait partie de F._______ sur un vol en 

destination de I._______, puis se serait rendue à son arrivée à J._______ 

en train, 

qu’elle y serait resté deux semaines chez (…), qui lui aurait conseillé de se 

rendre en Suisse en vue d’y demander l’asile, celle-là ne pouvant s’occuper 

plus longtemps d’elle et (…), 

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que, le 8 novembre 2020, elle aurait rejoint la Suisse, y aurait passé deux 

nuits chez des connaissances à K._______, puis celles-ci l’auraient 

emmenée à L._______, où elle a déposé une demande d’asile en date du 

11 novembre 2020, 

qu’à l’appui de celle-ci, la requérante a produit un passeport, une carte 

professionnelle établie par le (…), à F._______, une carte 

d’assurance-maladie et des cartes bancaires, 

que, le (…), elle a mis au monde sa deuxième fille, B._______, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a estimé en substance que les 

motifs de l’intéressée n’étaient pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 

LAsi, dès lors qu’ils concernaient des mesures infligées par un tiers, contre 

lesquelles l’Etat géorgien aurait été à même d’offrir une protection 

adéquate, si elle avait été requise par l’intéressée,  

qu’à ce propos, il a estimé que le manque d’efficacité des mesures 

entreprises par le passé ne justifiait aucunement l’absence de demande de 

protection par celle-là,  

qu’en ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM a considéré qu’elle 

était licite, raisonnablement exigible et possible, en particulier dans la 

mesure où les problèmes de santé de l’intéressée et de sa fille ne s’y 

opposaient pas, puisqu’elles pouvaient bénéficier de traitements médicaux 

adaptés en Géorgie, qu’il y avait un réseau tant familial que social sur place 

et que l’intéressée disposait notamment d’une bonne formation ainsi que 

d’expériences professionnelles, 

que, dans le recours, l’intéressée n’a pas contesté la décision, en tant 

qu’elle porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

que de l’asile et sur le renvoi dans son principe, de sorte que, sur ces points 

(chiffres 1 à 3 du dispositif), celle-ci a acquis force de chose décidée,  

qu’elle expose en particulier que l’exécution du renvoi est illicite, les 

autorités géorgiennes ayant démontré qu’elles n’étaient pas en mesure 

d’apporter la protection adéquate face aux menaces de l’ex-mari, dont elle 

met en exergue le caractère violent et la volonté de s’en prendre à elle, 

qu’à ce propos, elle se réfère à différentes sources traitant de la violence 

domestique envers les femmes, dont un rapport du département d’Etat 

américain sur les droits de l’homme en Géorgie du 30 mars 2021 et l’extrait 

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d’un document de la commission géorgienne sur les violences 

domestiques (Georgia Commission on Family Violence) intitulé « Domestic 

Violence in Georgia », dans sa version de mai 2020, 

que, cela étant, dans la mesure où la recourante n’a pas remis en cause le 

rejet de la demande d’asile, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi, 

qu’elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle et sa fille un 

véritable risque concret et sérieux d’être victimes, en cas de retour dans 

leur pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de 

l’art. 3 CEDH et de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), 

que, pour autant que les violences domestiques et les pressions qui 

auraient continué à être exercées par son ex-mari, y compris après leur 

divorce en (…), soit avérées — aucune pièce, telle que la plainte déposée, 

la décision judiciaire d’éloignement ou un extrait des sms reçus, n’étayant 

en l’état le récit livré — la recourante a expressément déclaré avoir renoncé 

à s’adresser aux forces de l’ordre afin de dénoncer ces agissements, 

lorsqu’elle vivait sous le même toit que son ancien conjoint (cf. procès-

verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 25 janvier 2021, R 87), 

que, de même, si elle a allégué qu’elle avait renoncé, en raison de 

l’absence d’effet de la première plainte (cf. idem, R 89 et 96), à déposer 

plainte auprès de la police suite aux messages de menace de son ex-mari 

l’ayant amenée à quitter le pays, il faut relever qu’elle a pu saisir l’ordre 

judiciaire de son pays, qui a prononcé une mesure d’éloignement à 

l’encontre de celui-là (cf. idem, R 90), 

que son ex-mari n’ayant, selon ses dires, pas suivi ladite injonction, il 

appartenait à l’intéressée de faire respecter celle-ci, en en dénonçant la 

violation aux autorités, afin qu’elles aient été à même de prendre les 

mesures qui s’imposaient, ce qu’elle n’a fait à aucun moment, ne 

s’intéressant du reste pas plus que cela à la mesure judiciaire prononcée 

(cf. idem, R 91 et 96), 

que les moyens à sa disposition n’ayant ainsi pas été valablement mis en 

œuvre, rien ne permet d’admettre que l’Etat aurait refusé d’accorder sa 

protection à la recourante et à son enfant, respectivement qu’il n’aurait pas 

été en mesure, le cas échéant, de leur offrir une assistance adéquate, 

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qu’à cet égard, il doit être rappelé que la police a donné suite à chacune 

des sollicitations de celle-là (cf. idem, R 85 et R 101),  

qu’en outre, aucun élément au dossier ne permet de retenir que son 

ex-conjoint aurait bénéficié d’une impunité en raison de sa prétendue 

influence, 

qu’au demeurant, il n’est pas établi que celui-ci pourrait mettre à exécution 

ses menaces envers l’intéressée et sa fille à leur retour, rien n’indiquant 

qu’il vivrait actuellement en Géorgie, le récit présenté laissant entendre 

qu’il se trouverait en G._______ (cf. idem, R 58, R 92, R 93 et R 96 à R 

98), 

que, dans le cas contraire, il appartiendrait à celle-ci de demander la 

protection des autorités de son pays, 

qu’en conclusion, n’ayant pas réellement fait usage jusqu’à présent des 

voies internes à cet Etat, elle n’a pas démontré qu’elle s’était adressée par 

le passé aux autorités géorgiennes, que celles-ci savaient ou auraient dû 

savoir qu’elle était menacée par le comportement de son ex-époux, qui 

n’aurait pas respecté la mesure d’éloignement prononcée, et qu’elles 

avaient refusé de lui offrir une protection pour prévenir un éventuel risque 

concret de récidive, 

qu’au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à la Géorgie une 

quelconque violation passée de ses obligations positives tirées de la CEDH 

(cf. Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH], affaire 

Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, n° 33401/02, par. 130), 

qu’enfin, les extraits des sources citées à l’appui du recours traitent des 

violences domestiques faites aux femmes, de sorte que leur contenu ne 

permet pas de remettre en cause l’appréciation des présentes 

circonstances, l’intéressée étant divorcée de son ex-mari depuis (…) et ne 

vivant pas non plus avec lui, 

que, par ailleurs, dans le cadre de sa demande d’asile, l’intéressée a fait 

valoir, documents médicaux à l’appui, qu’elle et sa fille souffraient de 

problèmes de santé, 

que, selon les rapports médicaux des 13 et 16 avril 2021, la recourante 

souffre d’un trouble anxieux et dépressif mixte et d’une modification 

durable de la personnalité, pour lesquels elle s’est vu prescrire un 

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traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, 

ainsi que de lombalgies dorsales subaigües épisodiques, pour lesquelles 

aucun traitement particulier n’est indiqué, 

que le traitement de crise périnatal a permis une légère amélioration de 

son état psychique, mais le pronostic relatif au trouble dépressif reste 

réservé et un suivi sur le long terme est envisagé pour stabiliser le trouble 

de la personnalité, 

que, s’agissant de la fille de l’intéressée, les rapports médicaux des 

27 janvier, 10 mars et 12 avril 2021 indiquent qu’elle souffre (…),  

que les symptômes étant toutefois peu importants, aucune intervention 

n’est indiquée en l’état, les médecins traitants ayant notamment pu 

constater le bon état général de l’enfant ainsi qu’une croissance et un 

développement dans les normes, 

qu’au stade du recours, aucun nouveau document n’a été produit, ni de 

délai requis pour ce faire, de sorte que rien ne laisse penser que la situation 

médicale de l’intéressée et de sa fille se soit altérée dans l’intervalle de 

manière significative, 

que, du reste, aucun grief n’est formulé contre la motivation de la décision 

au sujet de l’exécution du renvoi en lien avec ladite situation, 

que, cela étant, s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet 

d’une procédure de renvoi, la CourEDH considère certes que dans des 

« cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est 

pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à l’art. 3 

CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182), 

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(cf. idem, par. 183), 

que les affections médicales de la recourante n’atteignent manifestement 

pas le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 

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relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. idem, 

par. 178),  

qu’il en va de même en ce qui concerne l’état de santé de sa fille, aucun 

élément du dossier ne permettant de retenir qu’elle serait soumise, 

actuellement, à une menace imminente pour sa vie et inapte à voyager, 

que, comme l’a retenu le SEM, elles pourront en outre prétendre, dans leur 

pays d’origine, à des soins médicaux essentiels permettant de traiter les 

troubles dont elles sont atteintes, même en cas d’urgence, 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante et 

de son enfant, 

qu’il est notoire que la Géorgie – en dépit des troubles dans les régions 

sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, dont ne proviennent pas 

l’intéressée et sa fille –, désignée par le Conseil fédéral comme Etat sûr 

(safe country), avec effet au 1er octobre 2019, ne connaît pas une situation 

de conflit ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressée et son enfant, pour 

des motifs qui leur sont propres, pourraient être mis concrètement en 

danger,  

que, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, en cas de 

retour dans leur pays d’origine, que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, 

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Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 

2018, p. 150 ss), 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les 

troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 

savoir s’ils ne sont pas tels que, en l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, 

que, par ailleurs, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible, si 

l’accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 

d’origine ou de provenance, 

que, sans minimiser les affections dont elle souffre, la recourante ne 

présente pas des affections susceptibles, par leur gravité, de mettre 

concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 

échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état 

nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 

poursuivis qu’en Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences, 

qu’il appartiendra, le cas échéant, à sa psychothérapeute de la préparer à 

la perspective d’un retour en Géorgie et de lui assurer un encadrement 

psychologique adéquat, 

qu’il en va de même en ce qui concerne l’enfant, dont les troubles décrits 

ne sont pas susceptibles de mettre en danger sa vie en cas de retour en 

Géorgie, au sens de la jurisprudence précitée,  

qu’à l’instar de ce qui est décrit de manière détaillée dans la décision du 

SEM, à laquelle il peut être renvoyé, la recourante et sa fille pourront avoir 

accès à un traitement dans leur pays en cas de besoin, 

qu’en effet, le système de santé de la Géorgie a connu une importante 

restructuration et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le 

traitement de la plupart des affections, physiques et psychiques, y est 

désormais possible, même s’il ne correspond pas aux standards suisses 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7 

et E-100/2021 du 21 janvier 2021 consid. 6), 

E-2805/2021 

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que, par ailleurs, l’intéressée est relativement jeune et au bénéfice d’une 

formation universitaire ainsi que de plusieurs expériences professionnelles 

et pourra bénéficier du soutien de ses parents (…), de sa sœur et de ses 

grands-parents (cf. p-v de l’audition 16 novembre 2020, pt 3.02, et celui de 

l’audition du 25 janvier 2021, R 42 à 44 et R 56), soit autant de facteurs qui 

devraient lui permettre de se réinstaller dans sa région d’origine sans 

difficultés insurmontables, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant au bénéfice 

d’un passeport en cours de validité et, à tout le moins, en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine, afin d’obtenir des documents de voyage pour sa fille lui 

permettant de quitter la Suisse, 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé, 

qu’au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté,  

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 LAsi 

en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

E-2805/2021 

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(dispositif : page suivante) 

  

E-2805/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz 

 

 

Expédition :