# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45403d70-3fc5-5551-bb26-f73785469dd5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.11.2014 RR.2014.179
**Docket/Reference:** RR.2014.179
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-179_2014-11-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 25 novembre 2014 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,  

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey  

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  1. A.,  

2. B., 

3. C., 

 

représentés par Mes Laurent Moreillon et Rolf 

Ditesheim, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Belgique 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.179-181 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits:  

 

A. Le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles 

(Belgique; ci-après: l'autorité requérante) mène une enquête, notamment 

contre A., pour des faits assimilables en droit suisse aux infractions de faux 

dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; RS 311) et de blanchiment 

d'argent (art. 305bis CP). Par le biais d'une demande d'entraide judiciaire du 

27 septembre 2002, complétée les 21 et 25 octobre suivants ainsi que le 

15 décembre 2003, il a requis la production d'informations bancaires 

concernant entre autres la prénommée, son mari B. et leur fille C., 

respectivement le blocage de comptes dont ceux-ci seraient titulaires ou 

ayants droit économiques (dossier du Ministère public de la Confédération 

[ci-après: MPC], "varia", rubriques 1, 2 et 3). 

 

 

B. Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 14 novembre 

2002, le MPC, chargé de l'exécution de la demande par l'Office fédéral de 

la justice (ci-après: l'OFJ), a ordonné le séquestre des comptes 1 (ouvert 

aux noms de A. et B.) et 2 (ouvert au nom de C.) auprès de la banque D. à 

Genève, ainsi que la transmission de la documentation y relative (dossier 

du MPC, "varia", rubriques 2 et 3 et caissette n° 24, 2002/2004, ad 6). 

 

 

C. Saisi le 12 février 2014 d'une requête des prénommés tendant à la levée 

du séquestre (act. 1.3), le MPC l'a rejetée par ordonnances des 24 février 

et 30 mai suivants (act. 1.4 et 1.1). 

  

 

D. Par mémoire du 12 juin 2014, A., B. et C. interjettent un recours contre ce 

dernier acte, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à la levée du 

séquestre, éventuellement à ce que l'Etat requérant soit enjoint à produire, 

dans les trois mois suivant l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal pénal 

fédéral, un jugement de première instance confisquant les avoirs déposés 

sur les comptes susmentionnés (act. 1). 

 

 

E. Dans une prise de position du 16 juillet 2014, l'OFJ conclut à ce qu'un délai 

soit fixé à l'autorité requérante pour s'exprimer sur la nécessité de 

maintenir le séquestre, avec l'avertissement qu'en l'absence de réaction de 

sa part, ce dernier sera levé (act. 7).  

 

Par courrier du même jour, le MPC s'en remet à dire de justice (act. 8). 

 

- 3 - 

 

 

F. Par écritures spontanées des 12 septembre et 30 octobre 2014, les 

recourants maintiennent leurs conclusions (act. 13 et 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que 

par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, en-

tré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 

1er juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, 

consid. 1.3).  

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). 

L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 En tant que titulaires des comptes séquestrés, les recourants sont habilités 

à recourir au sens des art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. 

 

1.3  

1.3.1 L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en 

deux temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée 

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en matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure 

qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la 

demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a 

EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité d'exé-

cution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet une 

décision de clôture (art. 80d EIMP). Cette dernière (et, avec elle, les 

décisions incidentes antérieures) est attaquable (art. 80e al. 1 EIMP). En 

revanche, les décisions incidentes ne sont attaquables séparément, selon 

l'art. 80e al. 2 EIMP, qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable décou-

lant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de person-

nes participant à la procédure à l'étranger (let. b).  

 

1.3.2 En l'espèce, il est constant que la décision du 30 mai 2014, par laquelle la 

partie adverse a confirmé la saisie des fonds détenus par les recourants 

auprès de la banque D., est de nature incidente. Elle succède à celle 

rendue par cette même autorité le 14 novembre 2002, ordonnant le 

blocage des fonds en question. La procédure devra se terminer par une 

décision de clôture relative au sort final des avoirs (art. 74a al. 1 et 80d 

EIMP). Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante 

sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al. 3 EIMP) ou libérés 

(art. 33a OEIMP). L’art. 33a OEIMP prévoit que, dans l’intervalle, les 

mesures conservatoires restent en place.  

 

Il reste à examiner si, malgré son caractère incident, la décision du 30 mai 

2014 peut faire l'objet d'un recours direct au regard de l'art. 80e al. 2 let. a 

EIMP. 

 

1.3.3 La saisie de valeurs patrimoniales poursuit le but de permettre une éven-

tuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant selon les critères établis 

à l'art. 74a EIMP. D'après cette disposition, les objets ou valeurs saisis à ti-

tre conservatoire peuvent être remis à l'autorité étrangère compétente au 

terme de la procédure d’entraide, en vue de confiscation ou de restitution à 

l’ayant droit. Ce sera notamment le cas lorsque dites valeurs représentent 

le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et 

l’avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur dé-

cision définitive et exécutoire de l’Etat requérant (al. 3). Dans la pratique, la 

confiscation ou la restitution de valeurs ou d'objets saisis n'est souvent 

possible qu'après la clôture de la procédure pénale et de confiscation 

étrangère, en règle générale en présence d'une décision de confiscation 

exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et 5). Pour faire 

face à une éventuelle demande de restitution, l'art. 33a OEIMP prévoit que 

les objets ou valeurs demeurent saisis jusqu'à réception de la décision dé-

finitive et exécutoire de l'Etat étranger ou jusqu'à la communication de la 

- 5 - 

 

 

part de ce dernier qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son 

propre droit.  

 

1.3.4 Comme déjà relevé, les décisions incidentes de saisie de valeurs patrimo-

niales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées qu'en 

présence d'un préjudice immédiat et irréparable. Par là même, le délai de 

recours se raccourcit de 30 à dix jours (art. 80e al. 2 et art. 80k EIMP). En 

revanche, lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture vi-

sant la remise de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie 

en tant que décision incidente antérieure à la clôture, le recourant ne doit 

pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 1 EIMP).  

S'agissant d'un recours contre une décision d'entrée en matière qui confir-

me des séquestres déjà en place, en règle générale, les recourants de-

vraient attendre que la procédure se termine par une décision de clôture se 

prononçant sur le sort final des avoirs pour interjeter recours. Selon la ju-

risprudence, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au sé-

questre en même temps que la décision de clôture devrait en effet ména-

ger suffisamment les droits des ayants droit, et notamment celui du procès 

équitable (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, 

consid. 4.2). Dans le cas d'espèce, faute pour les recourants d'alléguer un 

préjudice immédiat et irréparable, l'application stricte du système de l'EIMP 

conduirait à l'irrecevabilité du recours. 

 

1.3.5 La Cour de céans a déjà été confrontée, dans un arrêt de principe, à la 

question de la recevabilité d'un recours dans des situations analogues à la 

présente espèce. Elle a considéré que la réglementation légale pouvait 

mener à des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres 

conservatoires ordonnés en exécution de demandes d'entraide judiciaire 

pouvaient se prolonger notablement dans le temps. Tel pouvait être le cas 

notamment en raison des aléas de la procédure dans l'Etat étranger (TPF 

2007 124), ou lorsque l'intéressé avait donné son consentement à la 

transmission simplifiée de moyens de preuve conformément à l'art. 80c 

EIMP, sans que ledit consentement inclue la saisie de valeurs patrimonia-

les (TPF 2010 102 consid. 1.4.3 b et c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.159 du 8 mars 2010, consid. 2), ou encore lorsque les décisions 

attaquables étaient rendues dans un ordre qui n'était pas celui prévu par la 

loi ou dans d'autres cas de figure particuliers (arrêt du Tribunal pénal fédé-

ral RR.2010.228 du 20 décembre 2010, consid. 3.3.3; v. aussi arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.173 du 8 février 2013, consid. 1.3.4 et TPF 

2011 63 consid. 3.3).  

 

La présente espèce est assimilable à la première situation envisagée ci-

dessus. Une décision de blocage a été rendue le 14 novembre 2002 en lien 

avec la transmission de la documentation relative aux comptes bancaires 

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séquestrés. Il s'est par ailleurs écoulé un temps relativement long – environ 

douze ans – depuis le prononcé du séquestre. Il en découle que, dans le 

cas d'espèce, la recevabilité du recours contre la décision entreprise ne 

dépend pas de l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable. Quant au 

délai pour recourir, il n'est pas celui de dix jours prévu pour les décisions 

incidentes, mais de 30 jours (art. 80k EIMP). Formé dans ce délai, le 

recours est recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le litige porte sur la légitimité du maintien, prononcé par la partie adverse 

le 30 mai 2014, du séquestre des comptes bancaires des recourants que 

cette autorité a ordonné le 14 novembre 2002. 

 

2.2 La partie adverse a considéré qu'en l'absence de faits nouveaux pertinents 

et dans l'attente de la prise de position des autorités belges, lesquelles 

avaient été interpellées, la levée du séquestre – qui devait constituer une 

ultima ratio au vu des accords internationaux liant la Belgique et la Suisse – 

ne se justifiait pas. 

 

2.3 Les recourants dénoncent une violation de la garantie de la propriété (art. 

26 al. 1 Cst.), de l'obligation de célérité (art. 29 al. 1 Cst.) et de leur droit à 

ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable (art. 6 § 1 CEDH). 

Ils soutiennent que compte tenu du laps de temps important qui s'est 

écoulé depuis la décision ordonnant le séquestre et de l'absence 

d'avancées dans l'enquête menée en Belgique, la mesure en question doit 

être levée.  

 

3. Le séquestre doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la procédure 

pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera 

une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de 

confiscation (art. 33a OEIMP, mis en relation avec l’art. 74a EIMP). La du-

rée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit ce-

pendant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se 

prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, op. cit., n° 720). 

L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive 

à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité 

ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels motifs, 

passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou 

l’entraide refusée.  

 

Outre qu'il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le 

principe de la proportionnalité exige aussi la prise en considération du 

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degré de complexité de l'enquête. Ainsi, le Tribunal pénal fédéral a 

considéré dans l'affaire Salinas qu'un séquestre de douze années était 

encore proportionné (TPF 2007 124 consid. 8.2.3). S'agissant de l’entraide 

accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Ferdinand Marcos, le 

Tribunal fédéral a considéré que les principes constitutionnels 

susmentionnés n'étaient pas violés quand bien même quinze années 

s'étaient écoulées depuis le séquestre (ATF 126 II 462 consid. 5e), et a 

imparti, cinq ans plus tard, aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai 

pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation 

des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2, ainsi que du 22 mars 2007; v. 

aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.27/2006 du 21 février 2007). Enfin, dans 

un arrêt récent relatif à l'entraide à Taïwan ayant pour toile de fond les 

affaires dites "des frégates" et "des mirages", le Tribunal fédéral a estimé 

qu'un séquestre d'une durée de treize ans était proportionné (arrêt 

1C_239/2014 du 18 août 2014, consid. 3.3.2).  

 

 

4. Les autorités belges soupçonnent A. de se livrer à un trafic d'armes et de 

minerais au Rwanda et en République Démocratique du Congo. Le produit 

de ces opérations transiterait vers l'Europe par le biais d'une société sise 

en Belgique – où est domiciliée la prénommée – appartenant à un certain 

E., qui serait l'homme de main de cette dernière. De là, le flux financier 

partirait vers des comptes bancaires détenus en Suisse respectivement par 

A., son mari, leurs deux filles, deux sociétés et E. (dossier du MPC, 

caissette n° 20, 2004, rubrique n° 13). Ainsi, les faits pertinents pour 

l'enquête menée dans l'Etat requérant ne concernent qu'un nombre 

restreint d'individus et de sociétés et ne comportent pas de ramifications 

dans de nombreux pays. De plus, le mécanisme qui aurait été mis en place 

pour blanchir de l'argent n'a rien de particulièrement sophistiqué et ne 

semble impliquer qu'un nombre limité d'institutions financières. Aussi, le 

présent cas ne présente-t-il de loin pas le niveau de complexité qui 

prévalait dans les affaires Marcos, Salinas ou des "des frégates" et "des 

mirages" (v. supra consid. 3), lesquelles revêtaient au demeurant une 

dimension politique considérable. L'autorité requérante – qui a reçu à la fin 

de l'année 2002 déjà les informations bancaires demandées à la Suisse (v. 

let. B.), ce qui était propre à faire avancer son enquête – n'a d'ailleurs pas 

fait état de la moindre circonstance susceptible de justifier la durée de la 

procédure. Elle n'a pas non plus fourni d'indications quant au moment où 

celle-ci devrait arriver à son terme. Elle a certes établi que la procédure 

était toujours en cours puisqu'elle a mentionné, dans un courrier adressé 

au MPC le 1er août 2014 (act. 11.1) – faisant suite à une demande 

d'information de ce dernier du 16 décembre 2008 –, la survenance d'un 

développement récent, sous la forme d'un arrêt du 25 juin 2014 de la 

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Chambre des mises en accusation du Parquet près la cour d'appel de 

Bruxelles. Il ressort toutefois de la missive en question que cette dernière 

autorité – qui a constaté un "dépassement du délai raisonnable" – a statué 

sur la restitution d'une caution versée par E. Aussi, ne saurait-on voir dans 

l'arrêt précité une étape significative vers le prononcé d'une décision de 

confiscation des avoirs bloqués. Compte tenu de ce qui précède, et au 

regard de la jurisprudence rendue en présence d'un état de fait comparable 

à celui de la présente affaire dans l'arrêt RR.2012.255 du 22 mai 2013, par 

lequel la Cour de céans a jugé qu'un séquestre d'une durée supérieure à 

dix ans était disproportionné en l'absence de décision de confiscation 

rendue en première instance, le recours doit être admis sans qu'il y ait lieu 

d'examiner l'argumentation des recourants tirée d'une violation de l'art. 6 § 

1 CEDH.  

 

 

5. Cela étant, dans sa lettre au MPC du 1er août 2014 (v. supra consid. 4), 

l'autorité requérante a indiqué que "la cour a[vait] invité le magistrat 

instructeur [à] communiqu[er] son dossier au ministère public afin que ce 

dernier puisse traçer ses réquisitions finales en vue du règlement de la 

procédure". Il n'est donc pas exclu qu'une décision de confiscation puisse 

être rendue prochainement en Belgique. Aussi, l'OFJ impartira-t-il à 

l'autorité requérante un délai de trois mois à compter de l'entrée en force 

du présent arrêt pour produire une décision de première instance 

prononçant la confiscation des avoirs saisis. Il l'invitera également à 

présenter une demande de remise des valeurs saisies à titre conservatoire 

dans un délai d'une année à compter de l'entrée en force du présent arrêt. 

Si ces délais ne sont pas respectés ou mis à profit par l'autorité requérante, 

la saisie devra être levée. Dans l'intervalle, le séquestre litigieux doit être 

maintenu (v. arrêt RR.2012.255 précité). 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aucun frais de procédure n’est mis à la 

charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et 

déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité 

fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le 

litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 

autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à 

la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en 

violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces 

principes, il y a lieu vu l'issue du litige de statuer sans frais. La caisse du 

- 9 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants l'avance de frais déjà 

versée, à savoir CHF 7'000.--.  

 

7. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, les conseils des 

recourants n’ont pas produit de liste des opérations effectuées. Vu 

l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises 

par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 1'500.--, à la charge de la partie adverse.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis au sens des considérants.  

 

2. L'Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, invitera 

l'autorité requérante à produire dans les trois mois à compter de l'entrée en 

force du présent arrêt une décision de confiscation de première instance. 

 

3. L'Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, invitera 

l'autorité requérante à présenter dans l'année à compter de l'entrée en force 

du présent arrêt une demande de remise des avoirs saisis. 

 

4. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

5. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants l'avance de 

frais de CHF 7'000.-- qu'ils ont effectuée. 

 

6. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée aux recourants, à charge de la 

partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 26 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Laurent Moreillon et Rolf Ditesheim, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 
Indication des voies de recours  
 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).