# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3bd7b02-b204-5c64-b80a-010310707031
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2004 A/1346/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1346-2002_2004-05-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1346/2002-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur ___ B.________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/1346/2002-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1.  Par ordonnance de condamnation du 13 mars 2002, 
Monsieur B.________, domicilié à Genève et titulaire du 
permis B, a été reconnu coupable d'agressions et condamné 
à une peine d'un mois et 15 jours d'emprisonnement avec 
sursis (délai d'épreuve de 3 ans), suite à une bagarre 
survenue dans un dancing où il travaillait comme 
physionomiste. 

 
2.  Le 25 mars 2002, M. B.________ a fait opposition à 

cette ordonnance de condamnation. 
 
3.  Le 21 octobre 2002, l'entreprise de sécurité 

S._______  Sàrl a requis du service des autorisations et 
patentes (ci-après : le service) l'autorisation d'engager 
M. B.________ en qualité d'agent de sécurité.  

 
4.  A l'appui de sa demande, elle a fourni un extrait 

vierge du casier judiciaire de M. B.________. 
 
5.  En novembre 2002, le commissariat de police a 

délivré un préavis négatif à cet engagement. 
 
  M. B.________ ayant été condamné pour agression, 

il ne remplissait pas les conditions permettant son 
engagement. 

 
6.  Le 27 novembre 2002, le service a refusé 

l'autorisation demandée au motif que M. B.________ avait 
été condamné par le Procureur général pour agression. 

 
  L'entreprise S._______  n'a pas recouru contre 

cette décision. 
 
7.  En revanche, M. B.________ l'a contestée par acte 

déposé devant le Tribunal administratif le 28 décembre 
2002. Il a conclu à l'octroi de l'autorisation 
sollicitée.  

 
  La condamnation justifiant le refus d'autorisation 

n'était pas entrée en force. Certes, le Tribunal de 
police n'avait pas encore statué, mais les faits qui 
fondaient cette ordonnance étaient intégralement 
contestés. Le service ne pouvait ainsi les prendre en 
compte. N'ayant par ailleurs aucun antécédent judiciaire, 
M. B.________ remplissait toutes les conditions imposées 

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par la loi pour bénéficier d'une autorisation. 
 
8.  Le département de justice, police et sécurité 

(ci-après : DJPS) a déposé ses observations le 13 février 
2003. 

  
  L'article 9 du concordat exigeait que la personne 

au bénéfice de laquelle la demande d'autorisation était 
sollicitée n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour 
des actes incompatibles avec la sphère d'activité 
envisagée dans les dix ans précédent la requête. Cette 
disposition permettait de refuser l'autorisation à une 
personne faisant l'objet d'une procédure pénale pour 
agression, même si un recours était pendant devant le 
Tribunal de police. 

  
9.  Le 10 mars 2003, l'entreprise S._______  a 

confirmé vouloir engager M. B.________. 
 
10.  Le 12 mars 2003, le Tribunal administratif a 

prononcé la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
dans la procédure pénale. 

 
11.  Par jugement du Tribunal de police du 3 novembre 

2003, M. B.________ a été acquitté du chef d'agression,  
retenu dans l'ordonnance de condamnation du 13 mars 2002. 

 
12.  Le 25 février 2004, le juge délégué du tribunal de 

céans a demandé l'apport de la procédure pénale et invité 
les parties à formuler leurs observations. 

 
13.  Le département a maintenu sa décision de refus 

d'autorisation, par courrier du 8 avril 2004.  
 
  L'acquittement prononcé n'était pas de nature à 

mettre en doute le comportement agressif, incompatible 
avec la profession d'agent de sécurité, de M. B.________. 
En effet, il ressortait clairement du jugement du 
Tribunal de police que l'acquittement avait été prononcé 
en raison de l'absence de confrontation dans un délai 
raisonnable après les faits et du manque de coopération 
des membres du service de sécurité de l'établissement 
concerné qui, dans le but de se protéger ou de protéger 
leurs collègues, avaient prétendu n'avoir rien vu de la 
bagarre en question. 

  
  En outre, l'article 9 du concordat faisait l'objet 

d'une révision qui était en voie d'aboutir. La 
disposition modifiée renforçait sensiblement les 

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exigences d'honorabilité des agents de sécurité. Elle 
prévoyait que l'autorisation d'engager du personnel ne 
pourrait désormais être accordée que si l'agent offrait, 
par ses antécédents, par son caractère et son 
comportement, toutes garanties d'honorabilité concernant 
la sphère d'activité envisagée.  

 
  Ladite révision devant être adoptée par le Grand 

Conseil très prochainement, il convenait de l'appliquer 
d'ores et déjà au recourant, afin d'éviter que 
l'autorisation ne lui soit retirée dans quelques mois, à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit, au motif qu'il ne 
remplissait pas les nouvelles conditions exigées par la 
loi. 

 
14.  Par lettre datée du 30 avril 2004, le recourant a 

persisté dans ses conclusions. 
 
15.  Le 26 avril 2004, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger. 
 
   
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le refus d'autorisation du service est une 
décision au sens de l'article 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), prononcée conformément à l'article 3 alinéa 1 du 
règlement concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité du 19 avril 2000 (I 2 14.01). Cette décision 
touche non seulement les droits et obligations de 
l'entreprise, qui en est la destinataire directe, mais 
aussi ceux de M. B.________, qui est la personne visée 
par la procédure. Ce dernier a donc la qualité pour 
recourir contre cette décision, conformément à l'article 
60 alinéa 1 lettre b LPA. 

 
2.  Le recours ayant par ailleurs été interjeté en 

temps utile devant la juridiction compétente, il est 
recevable à la forme (art. 56A et 56B a contrario de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 
3.  Selon l'article 9 du concordat sur les entreprises 

de sécurité du 18 octobre 1995 (ci-après : le concordat - 
I 2 15), l'autorisation d'engager du personnel n'est 
accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de 

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succursale :  
 
 a)  Est de nationalité suisse, titulaire d'un permis 

d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans 
au moins;  

  
 b)  A l'exercice des droits civils;  
 
 c)  N'a pas été condamné, dans les dix ans précédant 

la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée.  

 
4.  Il n'est pas contesté que le recourant remplit les 

conditions a et b de cette disposition. En revanche, le 
département considère que le recourant ne satisfait pas à 
la condition posée par la lettre c.  

 
5.   Dans sa teneur actuelle, l'article 9 lettre c du 

concordat prévoit que l'autorisation peut être refusée 
lorsque la personne au bénéfice de laquelle 
l'autorisation est demandée a fait l'objet d'une 
condamnation.  

 
  En l'espèce, le recourant a été condamné dans un 

premier temps, puis acquitté. Conformément à la procédure 
pénale, le jugement d'appel s'est substitué à 
l'ordonnance de condamnation, de sorte que la 
condamnation, annulée, est considérée comme n'ayant 
jamais existé. Le juge administratif ne saurait par 
conséquent considérer qu'il existe une condamnation. Le 
recourant n'ayant par ailleurs pas d'antécédents, un 
refus d'autorisation ne trouve pas de fondement dans la 
loi.   

   
6.  Selon le département, l'article 9 du concordat 

aurait fait l'objet d'une révision qui doit être votée 
très prochainement par le Grand Conseil genevois et 
entrer en vigueur à bref délai. Cette circonstance 
justifierait, selon lui, un refus d'autorisation. 

 
  Avant d'être adoptée, une norme n'est qu'un 

projet; elle ne peut déployer aucun effet juridique (P. 
MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, vol. 1, 
p. 182 n. 2.5.4). Tout au plus, la révision en cours 
pourrait-elle influencer l'interprétation de la norme 
litigieuse s'il existait une place pour une telle 
interprétation. En l'espèce, la lettre de l'article 9 du 
concordat est claire et ne peut être interprétée dans le 
sens voulu par le département. 

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7.  Le recours doit donc être admis et la décision 

annulée. 
 
8.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 décembre 2002 par Monsieur ___ B.________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 27 novembre 2002; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision du 27 novembre 

2002 du département de justice, police et sécurité; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur ___ B.________ ainsi qu'au département de 
justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci