# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 538a52d2-66cb-590a-ae9b-e654825f269e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2009 A/794/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-794-2009_2009-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/794/2009 ATAS/836/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 23 juin 2009 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à Marignier, en France 

Monsieur A__________, domicilié à Bonneville, en France  

 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE PATEK 
PHILIPPE SA, p.a LPP Gestion SA, rue du Stand 58, 1204 Genève 

 

défenderesse 

 

 

   
 A/794/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 6 octobre 2008, entré en force le jour même, le Tribunal de grande 
instance de Bonneville a prononcé le divorce de Madame A__________ et 
Monsieur A__________, mariés en date du 10 août 2001. Ce jugement homologue 
la Convention portant règlement des effets du divorce conclue entre les époux le 6 
juillet 2008. Selon cette convention, annexée au jugement de divorce, le demandeur 
s'engageait à verser à la demanderesse, à titre de prestation compensatoire, la moitié 
de sa prestation de libre passage acquise durant le mariage, soit la somme de 11 138 
fr. 

2. La demanderesse a saisi le Tribunal de céans, le 25 février 2009, d'une demande 
d'exécution du partage de l'avoir de prévoyance conformément au jugement. 

3.  Selon le courrier de la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE PATEK 
PHILIPPE SA, p.a LPP Gestion SA du 9 février 2009, la prestation acquise pendant 
le mariage par le demandeur est de 23 588 fr. à la date du 6 octobre 2008 et le 
partage est réalisable. 

4. Le Tribunal a sollicité de la demanderesse qu'elle produise la mention définitive et 
exécutoire du jugement de divorce, et a informé les parties qu'à réception, le 
transfert en faveur de la demanderesse de la somme de 11 133 fr., telle que prévue 
par la convention homologuée par le juge français, serait ordonné. La demanderesse 
était invitée à transmettre ses coordonnées bancaires, ce qu'elle a fait par courrier 
du 2 juin 2009. La mention définitive et exécutoire a été transmise à la même date.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

 

 

   
 A/794/2009 

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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. Selon la loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) du 18 mars 
1987, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont 
été rendues dans l'état du domicile, ou de la résidence habituelle, ou dans l'État 
national de l'un des époux ou si elles sont reconnues dans un de ses états, si 
l'autorité judiciaire qui a rendu la décision était compétente, si la décision n'est plus 
susceptible de recours ordinaires, et si la décision étrangère n'est pas manifestement 
incompatible avec l'ordre public Suisse (art. 25, 27 et 65 LDIP). En outre, 
lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP). 

4. En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention conclue par 
les parties, qui prévoit le versement d'une somme de 11 133 fr. de la CAISSE DE 
RETRAITE DU PERSONNEL DE PATEK PHILIPPE SA, p.a LPP Gestion SA en 
faveur de la demanderesse, ce qui correspond presque exactement à la moitié de 
l'avoir du demandeur au moment du divorce (23 588 fr.: 2 = 11 794). Le juge 
français a dès lors appliqué la règle ordinaire de partage. 

Selon les documents produits, le jugement de divorce est devenu exécutoire en date 
du 6 octobre 2008, les parties ayant renoncé à la procédure d'appel. L'institution de 
prévoyance concernée a par ailleurs confirmé le caractère réalisable du partage. Par 
conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français, et d'exécuter 
le partage ordonné par le juge français. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   
 A/794/2009 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE PATEK PHILIPPE SA, 
p.a LPP Gestion SA  à transférer, du compte de M. A__________, la somme de 
11 133 fr. en faveur de Mme A___________ , auprès du CRÉDIT AGRICOLE 
DE BONNEVILLE,  ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 6 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le