# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3241d465-b97f-5637-a14f-6e7240159212
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.06.2024 AC/2972/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2972-2023_2024-06-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 juin 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2972/2023 DAAJ/60/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 12 JUIN 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 22 février 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

- 2/6 - 

 

AC/2972/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 1er mars 2021, A______ (ci-après : le recourant) a été interpellé par la police alors 
qu'il circulait à Genève au volant d'un véhicule automobile et s'est vu reprocher de n'avoir 

pas été attentif à la conduite, parce qu'il manipulait un téléphone portable et avait failli 

percuter un scooter en tentant de changer de voie. 

 Il a été sanctionné d'une amende de 660 fr. par ordonnance pénale du 30 mars 2021. 

 b. Par décision du 19 janvier 2023, l'Office cantonal des véhicules a prononcé le retrait 
du permis de conduire du recourant pour une durée d'un mois. 

 Le 17 février 2023, le recourant a déféré cette décision au Tribunal administratif de 

première instance, qui a rejeté le recours par jugement JTAPI/889/2023 du 22 août 2023 

(A/1______/2023 LCR). 

 c. Le 27 septembre 2023, le recourant a formé un recours contre le jugement précité 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. 

 Une avance de frais de 500 fr. lui a été demandée. 

B. a. Le 20 octobre 2023, le recourant a sollicité l'assistance juridique limitée à la prise en 
charge des frais judiciaires. 

Il a, notamment, mentionné avoir contracté un prêt de 9'600 fr. auprès d'un particulier, 

pour l'achat d'un véhicule, lequel est remboursable à raison de 200 fr. par mois. 

b. A la suite de cette requête d'assistance juridique, l'avance de frais sus-évoquée a été 
annulée le 25 octobre 2023. 

c. Par décision du 22 février 2024, notifiée le 1er mars 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique. 

En substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, 

les revenus de son couple dépassant de 1'723 fr. le minimum vital élargi en vigueur à 

Genève et de 2'148 fr. son minimum vital strict. 

Le ménage du recourant disposait de ressources mensuelles totales de 6'623 fr. (rentes 

vieillesses des époux : 5'498 fr. et rente épouse : 1'125 fr.). 

Les charges mensuelles admissibles du ménage totalisaient 4'475 fr., (base mensuelle 

d'entretien du couple selon les normes OP : 1'700 fr., loyer : 1'370 fr., primes d'assurance-

maladie LaMal : 1'350 fr., et impôts : 55 fr.). Lesdites charges s'élevaient à 4'900 fr., après 

la majoration de la base mensuelle d'entretien du couple de 25%. 

Les mensualités du prêt, en 200 fr., n'ont pas été prises en considération. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 mars 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

- 3/6 - 

 

AC/2972/2023 

Le recourant conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours, à la 

comparution personnelle des parties et à ce qu'il soit autorisé à compléter ses écritures. 

Principalement, il conclut à l'annulation de la décision du 22 février 2024 et à l'octroi de 

l'assistance juridique limitée aux frais. Subsidiairement, il demande à ce que l'instance 

inférieure lui accorde ladite assistance juridique. 

Le recourant produit des pièces nouvelles (certificat médical du 31 août 2023 du 

Dr B______ attestant de son diabète, lequel nécessite des soins adéquats, devis dentaire 

de C______ et estimation des honoraires du 7 février 2024, pour un total de 11'356 fr. 40). 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 

justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée 

à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement 

de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

11 RAJ). 

 1.2 En l'espèce, le recours formé le 28 mars 2024 est recevable pour avoir été interjeté 
dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 

 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 

applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 

motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant sollicite préalablement de la vice-présidence de la Cour l'octroi de l'effet 
suspensif au présent recours, la comparution personnelle des parties et l'autorisation de 

compléter ses écritures. 

 2.1. 
2.1.1 En l'espèce, l'effet suspensif ne sera pas accordé au recours, puisqu'à la suite de 
l'annulation de la décision d'avance de frais, cette conclusion est devenue sans objet. 

 2.1.2. Selon l'art. 10 al. 3 LPA, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur l'assistance 
juridique en matière administrative, le président de la Cour est en règle générale tenu 

d'entendre le recourant. 

 Cette règle n'est toutefois pas absolue, étant précisé qu'il appartient à cette Autorité de 

motiver, le cas échéant, sa décision de renoncer à cette audition (arrêt du Tribunal fédéral 

2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

- 4/6 - 

 

AC/2972/2023 

 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner la comparution personnelle du recourant, 

dès lors que celle-ci ne modifierait en rien l'issue du recours, pour les raisons qui seront 

exposées ci-dessous. 

 2.1.3 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui 
doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai 

de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). 

S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, 

en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour 

compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). 

 En l'espèce, le recourant ne peut pas demander à compléter son recours, quand bien même 

il n'est pas juriste, dès lors que le délai du recours est fixé par la loi et n'est pas susceptible 

de prolongation. 

3. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

 En l'espèce, le recourant allègue nouvellement subir une invalidité à 75%, ne pas pouvoir 

se déplacer en transports publics, raison pour laquelle il avait dû contracter un prêt, afin 

de faciliter sa mobilité par l'acquisition d'un véhicule. Il ajoute devoir supporter des 

dépenses de santé (soins dentaires et diabète) et produit de nouvelles pièces (devis du 

traitement dentaire, certificat médical relatif à son diabète). En application de l'art. 326 

al. 1 CPC, ses nouvelles allégations et pièces nouvellement produites – qu'il aurait pu 
soumettre à l'Autorité de première instance - sont irrecevables dans le cadre du recours. 

4. Compte tenu de ce qui précède, le grief recevable du recourant est circonscrit à l'absence 
de prise en considération des mensualités de 200 fr. en raison d'un prêt, étant précisé qu'il 

ne conteste pas les revenus et autres charges de son ménage. 

 4.1 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à condition a) qu'elle 
ne dispose pas de ressources suffisantes et b) que sa cause ne paraît pas dépourvue de 

toute chance de succès. 

 Selon l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus 

et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa 

requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite. 

 Selon l'art. 7 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et les pièces 

nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). 

Elle doit justifier de sa situation financière (al. 2, 1ère phr.). Si la personne requérante ne 

respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais impartis les renseignements 

ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée infondée (al. 3). 

 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 

procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

- 5/6 - 

 

AC/2972/2023 

famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de 

prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où 

la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant 

que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre 

en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, 

ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les 

engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1 et la référence citée). 

 Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a; arrêt 4A_480/2022 du 

29 novembre 2022 consid. 3.1). Une dette ne peut être prise en compte que si elle 

concerne un bien ou un service de stricte nécessité et qu'elle fait l'objet d'un 

remboursement régulier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 

consid. 3.1), ce qui doit être établi par une pièce (DAAJ/85/2018 du 30 octobre 2018; 

36/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.2). 

 4.2. En l'espèce, le recourant a déclaré en première instance la conclusion d'un prêt de 
9'600 fr. pour l'acquisition d'un véhicule et des mensualités de 200 fr. Il n'a toutefois pas 

justifier de l'existence du prêt par la production du contrat. Ainsi, la date de sa conclusion 

et l'exigibilité des mensualités en 200 fr. ne sont pas établies. De plus, il n'a pas exposé 

en quoi cette dépense pour l'acquisition d'un véhicule aurait été de stricte nécessité. Enfin, 

il n'a pas produit les pièces démontrant le remboursement régulier et effectif de cette dette 

par mensualités de 200 fr. 

Le recourant n'ayant pas établi cette charge de manière précise, complète et documentée, 

c'est avec raison qu'elle n'a pas été incluse dans les charges mensuelles de son ménage. 

En tout état de cause, même en augmentant les charges mensuelles du ménage du 

recourant de 200 fr., ce qui porterait à 4'675 fr. les charges du minimum vital, et à 5'100 fr. 

celles du minimum vital élargi, le ménage du recourant disposerait encore d'un disponible 

mensuel de 1'948 fr., respectivement de 1'523 fr., lesquelles lui permettent de régler 

l'avance de frais fixée à 500 fr. 

La vice- présidence du Tribunal civil n'a donc pas violé la loi en rejetant la requête 

d'assistance juridique. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

  

- 6/6 - 

 

AC/2972/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 mars 2024 par A______ contre la décision rendue le 

22 février 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2972/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110