# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3dc2113-3b5b-55df-9261-e020f04bd307
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/357/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-357-1997_1997-06-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/357/1997-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 juin 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Mme R______ 

représentée par Me Romolo Molo, avocat, Asloca-Rive 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

 

OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/357/1997-IEA 

 EN FAIT 

 

 

1.  Mme R______, née le X______ 1964, est titulaire 

d'un bail à loyer portant sur un appartement de trois 

pièces, sis au 3ème étage, à l'adresse rue des Y______ 9 

à Genève. Elle occupe ce logement avec sa fille N______, 

née le 5 août 1988. Au moment de la conclusion du bail, 

soit le 29 janvier 1996, le montant du loyer s'élevait à 

9'000.- Frs par an, ramené à 8'400.- Frs par an selon 

procès-verbal de conciliation de la commission de 

conciliation en matière de baux et loyers du 8 mai 1996. 

 

2.  Le 28 février 1996, Mme R______ a sollicité une 

allocation de logement. En remplissant le formulaire ad 

hoc, elle a précisé que sa fille N______ touchait une 

rente d'orpheline. Elle a joint à sa demande une 

attestation de l'OCPA datée du 28 février 1996 attestant 

le versement de prestations mensuelles à N______ R______ 

en complément de sa rente d'orpheline. Dans le calcul des 

prestations, l'OCPA avait tenu compte de la moitié du 

montant du loyer de Mme R______. 

 

3.  Par décision du 19 avril 1996, l'office du 

logement social (ci-après : l'OLS) a accordé à Mme 

R______ une allocation de logement de 300.- Frs par mois 

pour la période allant du 1er mai 1996 au 31 mars 1997. 

 

4.  Le 17 décembre 1996, Mme R______ a sollicité le 

renouvellement de l'allocation de logement pour la 

période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. A cette 

occasion, elle a répondu par l'affirmative à la question 

de savoir si l'une des personnes composant le groupe 

familial bénéficiait de prestations complémentaires 

émanant de l'office cantonal des personnes âgées (OCPA). 

 

5.  Par décision du 28 janvier 1997, l'OLS a informé 

Mme R______ que l'allocation de logement ne lui serait 

plus octroyée dès le 1er avril 1997. Les prestations 

complémentaires de l'OCPA comprenaient déjà une aide au 

paiement du loyer. Selon l'article 22 alinéa 1 lettre c 

du règlement d'exécution de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I/5/1,5) l'allocation de logement ne pouvait plus 

lui être octroyée. 

 

6.  En temps utile, Mme R______ a formé réclamation. 

Ce n'était pas elle, mais sa fille N______ qui était 

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bénéficiaire des prestations de l'OCPA. De plus, la 

décision de l'OCPA était basée sur la prise en compte de 

la moitié du loyer de l'appartement. En tout état, compte 

tenu du revenu du groupe familial, le taux d'effort était 

supérieur aux limites fixées par l'article 21 alinéa 2 

RLGL. 

 

7.  Le 14 mars 1997, l'OLS a rejeté la réclamation, 

pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment. 

 

8.  Mme R______ a saisi le Tribunal administratif par 

acte du 16 avril 1997. La décision de l'OCPA ne prenait 

en compte que la moitié du loyer effectif de la famille 

R______. Il n'y avait pas cumul de prestations d'aide 

sociale à la même personne, ce d'autant plus que 

l'allocation de l'OCPA était accordée à Mademoiselle 

N______ R______ et non pas à sa mère. Il appartenait à 

l'OLS de réduire le montant de l'allocation à due 

concurrence s'il voulait vraiment prendre en compte les 

prestations d'orpheline versées à la fille de la 

recourante. Si Mme R______ habitait seule dans 

l'appartement, elle aurait droit à une allocation de 

logement, vu le taux d'effort et le taux d'occupation. 

L'application d'une loi sociale, soit en l'espèce la LGL, 

ne devait pas créer de situation choquante et 

particulièrement injuste et qui, comble de l'absurde, 

pourrait pousser la mère à se séparer de sa fille, pour 

être tout simplement en mesure de payer son loyer. 

 

  Elle a conclu principalement à l'annulation de la 

décision attaquée et subsidiairement au renvoi à l'OLS 

pour nouvelle décision. 

 

9.  L'OLS s'est opposée au recours. Le refus de 

l'octroi de l'allocation de logement était exact et 

conforme à l'application de la législation en vigueur. 

Mlle N______ R______ faisait partie du groupe familial et 

devait à ce titre remplir les conditions légales 

cumulatives donnant droit à l'allocation de logement. Dès 

lors qu'elle touchait des prestations de l'OCPA, l'une 

des conditions de base de la LGL et de son règlement 

d'exécution n'était pas remplie et l'aide ne pouvait pas 

être octroyée. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 60 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Lorsqu'un loyer représente pour le locataire une 

charge manifestement trop lourde, ce locataire peut être 

mis au bénéfice d'une allocation de logement, sous 

certaines conditions (art. 39 A et ss de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I/5/1). 

 

  Cependant, selon l'article 22 alinéa 1 RLGL, 

l'allocation logement ne peut pas être accordée aux 

locataires qui peuvent bénéficier ou qui bénéficient de 

l'aide prévue par la loi sur les prestations en faveur 

des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des 

invalides, du 25 octobre 1968 (let. c) ou qui peuvent 

bénéficier ou bénéficient de la loi d'application sur les 

prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, 

survivants et invalidité du 14 octobre 1965 (let. d). 

 

3.  Il n'est pas discuté qu'à l'occasion d'un cas 

concret, le Tribunal administratif peut exercer, par voie 

d'exception, le contrôle de la validité d'une disposition 

légale (R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit 

fédéral et dans les cantons suisses, 1987, p. 252 ss; ATA 

du 31 mai 1972 en la cause O. in RDAF 1972, p. 397 et les 

références citées). 

 

  L'article 31 C alinéa 2 LGL dispose que le Conseil 

d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente 

loi. Se fondant sur cette disposition légale, le Conseil 

d'Etat a édicté le 24 août 1992 le RLGL, dont l'article 

22 alinéa 1 lettres c et d précité. 

 

4.  Le Tribunal administratif constate que les lettres 

c et d de l'article 22 RLGL posent des exigences 

nouvelles par rapport à l'article 39 A LGL, lequel impose 

deux conditions au principe de l'allocation de logement, 

à savoir la charge manifestement trop lourde du loyer et 

l'impossibilité, sans inconvénients majeurs, d'un échange 

avec un logement moins onéreux. En prévoyant que les 

locataires qui bénéficient de prestations complémentaires 

de l'OCPA ne peuvent pas se voir octroyer une allocation 

de logement, le RLGL va au-delà de sa fonction de clause 

d'exécution, en ce qu'il contient une condition qui n'est 

pas déjà posée par la loi elle-même. Cette condition a 

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pour effet de restreindre la portée de la loi et non pas 

simplement de la concrétiser. Dès lors, force est de 

constater que les exceptions posées aux lettres c et d de 

l'article 22 RLGL ne trouvent aucun appui dans la loi 

elle-même et qu'en les introduisant dans son règlement le 

Conseil d'Etat a violé le principe de la séparation des 

pouvoirs. 

 

  Cette conclusion s'impose d'autant plus que le 

RLGL contient en lui-même une incohérence puisqu'il règle 

dans son article 9 alinéa 4 la prise en compte des rentes 

AVS, AI ou OCPA dans l'établissement du revenu détermi-

nant. En effet, à teneur de cette disposition, lorsqu'un 

locataire accueille dans son logement une personne au 

bénéfice d'une rente AVS/AI ou de prestations OCPA, 

celles-ci peuvent alors être déduites du revenu au sens 

de l'article 31 C LGL. L'article 22 alinéa 1 lettres c et 

d RLGL est en totale contradiction avec la disposition 

précitée dans la mesure où il stipule qu'aucune 

allocation de logement ne peut être accordée au locataire 

bénéficiant de telles prestations. 

 

5.  Dès lors, le recours sera admis et la décision 

attaquée annulée. 

 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge de la recourante, à laquelle une 

indemnité de procédure de 1'500.- Frs sera allouée, à la 

charge de l'Etat de Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 avril 1997 par Mme R______ contre la 

décision de l'office du logement social du 14 mars 1997; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision du 14 mars 1997 

de l'office du logement social; 

 

   renvoie la cause à l'office du 

logement social pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants; 

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   alloue une indemnité de procédure 

à Mme R______ de 1'500.- Frs, à la charge de l'Etat de 

Genève; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Molo, Asloca-Rive, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office du logement social. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani          L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

    Mme M. Oranci