# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5191f44a-6d38-57b4-b243-e5412b4848f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2017 D-1326/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1326-2017_2017-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1326/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Hans Schürch, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

G._______, né le (…), 

H._______, née le (…), 

I._______, née le (…), 

J._______, né le (…), 

Etat inconnu, 

représentés par Elisa - Asile, en la personne de 

Laeticia Isoz,  

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 février 2017 / N (…). 

 

D-1326/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et B._______ ont déposé, pour eux-mêmes et leurs huit enfants 

mineurs, une demande d'asile en Suisse en date du (…) 2016. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du 

système européen « Eurodac », que les requérants avaient été interpellés 

à K._______ (Italie), le (…). 

C.  

Entendus le (…) 2016 sur leurs données personnelles (auditions 

sommaires), A._______ et B._______ ont notamment expliqué qu’ils 

avaient quitté L._______ en (…) pour s’installer en M._______ mais, qu’en 

raison de la situation d’insécurité dans ce pays, ils en étaient partis par voie 

maritime le (…) ou (…) 2016 pour rejoindre l’Italie. A leur arrivée, leurs 

empreintes digitales auraient été relevées par les autorités italiennes. Les 

requérants auraient reçu des habits et auraient été logés dans un hôtel (ou 

dans un lieu pour les familles, selon les termes utilisés par B._______). 

Ayant refusé de rester dans ce centre d’accueil, ils auraient été transférés, 

après deux jours, dans un centre d’accueil à N._______. Après sept à huit 

jours dans ce centre, les intéressés auraient séjourné pendant une 

semaine à O._______. Leur tentative de rejoindre la France 

clandestinement ayant échoué, ils auraient été renvoyés en Italie, où ils 

auraient encore demeuré deux jours à N._______, puis sept jours à 

P._______, avant d’entrer en Suisse illégalement, le (…) 2016. 

Les jeunes C._______ et D._______, âgés respectivement de (…) et (…) 

ans, ont également été entendus dans le cadre d’auditions sommaires en 

date du (…) 2016. Ils ont, pour l’essentiel, corroboré les allégations de leurs 

parents. 

Lors de leurs auditions, les requérants ont également été invités à 

prendre position quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de 

non-entrée en matière à leur encontre, ainsi que leur éventuel transfert vers 

l’Italie, pays potentiellement responsable pour traiter leur demande d’asile 

au vu de leurs déclarations et des empreintes digitales relevées par les 

autorités de ce pays le (…) 2016. A cet égard, ils ont en substance indiqué 

ne pas vouloir retourner en Italie pour y vivre, leur intention ayant toujours 

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été de venir en Suisse. D._______ a en particulier indiqué qu’il y avait 

beaucoup de problèmes en Italie et qu’ils y avaient souffert. 

D.  

En date du (…) 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes des requêtes aux fins de prise en charge de A._______ et de 

B._______, ainsi que de leurs huit enfants mineurs, fondées sur l'art. 13 

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III). 

E.  

Par communication électronique du (…) 2017, les autorités italiennes ont 

expressément accepté de prendre en charge les l'intéressés, sur la base 

de cette même disposition. Elles ont précisé, en substance, que les 

requérants étaient considérés comme une famille, qu’ils seraient accueillis 

conformément à la circulaire du 8 juin 2015 et que leur transfert devrait 

s’effectuer à destination de l’aéroport de Q._______. 

F.  

Par décision datée du même jour, notifiée le (…) suivant, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des requérants, a prononcé leur transfert 

vers l’Italie, pays compétent pour traiter leur requête selon l’art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

L’autorité de première instance a tout d’abord confirmé que l’Italie était bien 

compétente pour l’examen de la demande d’asile des requérants, 

précisant notamment que l’acceptation tacite des autorités italiennes 

corroborait ce fait et rappelant que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux requérants le droit de choisir l’Etat membre dans lequel ils aimeraient 

voir leur demande d’asile examinée pour des motifs personnels. Le SEM a 

ensuite considéré que, compte tenu de la réponse des autorités italiennes 

du (…) 2017, il disposait de garanties suffisantes selon lesquelles les 

intéressés seraient pris en charge de manière adéquate en Italie, ceci dans 

le cadre de l’un des projets du Système de protection pour requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, même si celui-ci ne 

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pouvait pas encore être spécifié pour l’heure. Fort de ce constat, il a retenu 

que A._______ et B._______ disposeraient sur place d’un logement 

adapté à l’âge de leurs enfants et que l’unité familiale serait préservée. Par 

ailleurs, il a relevé qu’il n’y avait pas d’indices faisant penser que l’Italie ne 

respectait pas ses obligations internationales et qu’aucun élément ne 

permettait de retenir qu’un retour dans ce pays mettrait les intéressés dans 

une situation existentielle critique. 

G.  

Par courriel du (…) 2017, le SEM a encore informé l’Unité Dublin italienne 

qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de prise en charge dans le délai 

requis par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie était devenue l'Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile des requérants depuis le 

(…) 2017. 

H.  

Agissant pour lui-même, son épouse et leurs huit enfants mineurs, par 

l’intermédiaire de leur mandataire, A._______ a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) par télécopie et courrier postal du (…) 2017. Les recourants ont 

demandé, au préalable, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), 

ainsi que la restitution de l’effet suspensif et conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur leur 

demande d’asile. 

Ils ont joint à leur recours une attestation d’indigence et un certificat 

médical, daté du (…) 2017, duquel il ressort que l’enfant J._______ a été 

hospitalisé le (…) 2017 pour (…), ces affections ayant nécessité une 

antibiothérapie intraveineuse en milieu hospitalier, puis une antibiothérapie 

per os (i.e. par voie orale) pour une durée totale de quatre à six semaines, 

ainsi qu’un suivi spécialisé dans les semaines suivantes. 

I.  

Par décision incidente du (…) 2017, la juge instructeur en charge du 

dossier a octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande 

d'assistance judiciaire partielle requise par les recourants. 

J.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du (…) 2017. 

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Page 5 

K.  

Les recourants ont fait usage de leur droit de réplique, le 11 avril suivant. 

Ils ont joint à leur écrit, d’une part, une lettre de sortie du (…) 2017 [d’un 

établissement hospitalier] concernant l’enfant J._______, faisant en 

particulier état de son hospitalisation du (…) au (…) 2017 en raison (…), 

ayant nécessité la prescription d’antibiotiques par voie orale ainsi qu’un 

suivi par un [spécialiste] la semaine du (…) 2017 et, d’autre part, une 

invitation à se présenter à une consultation [auprès du même 

établissement hospitalier] le (…) 2017 pour subir (…). 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 PA et 

art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou 

pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

  

En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

Notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement 

la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat 

tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de 

protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement Dublin III). 

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 

3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).  

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En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne 

visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres 

pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un 

titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que les 

autorités italiennes ont interpellé A._______, B._______ et leurs huit 

enfants, dont elles ont saisi les empreintes digitales, à K._______, le 

(…) 2016. Il ressort également des déclarations des intéressés, que venant 

de M._______ par voie maritime, ils avaient, avant de rejoindre la Suisse, 

séjourné durant près d’un mois à différents endroits en Italie. 

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En date du (…) 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

deux requêtes aux fins de prise en charge des intéressés fondées sur 

l’art. 13 par. 1 dudit règlement. 

3.2 Bien que les autorités italiennes n’aient pas répondu à cette requête en 

temps utile (cf. art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée 

l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise 

en charge des intéressés (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). Par la 

suite, l’Unité Dublin italienne a d’ailleurs confirmé expressément cette 

responsabilité par communication du (…) 2017 (cf. consid. E. ci-dessus). 

3.3 Si lors de leurs auditions du (…) 2016, les intéressés avaient encore 

contesté cette compétence en expliquant que leur intention était de venir 

en Suisse et non pas de vivre en Italie, tel n’a plus été le cas dans leur 

recours du (…) 2017. A cet égard, c’est du reste à juste titre que le SEM a 

relevé dans la décision attaquée que le souhait des recourants de voir leur 

demande d'asile traitée en Suisse ne remettait nullement en cause la 

compétence de l’Italie. En effet, le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

3.4 Partant, la responsabilité de l’Italie pour l'examen des demandes d'asile 

des recourants est établie. 

  

4.1 Dans leur recours du (…) 2017, les intéressés se sont en revanche 

opposés à leur transfert vers ce pays au motif que cette mesure serait 

contraire aux engagements de droit international liant la Suisse, au vu de 

leur grande vulnérabilité et des défaillances systémiques qui existent en 

Italie. 

Ils ont en particulier fait valoir, en se référant à un rapport récent de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et du Danish Refugee 

Council (DRC) (cf. Is mutual trust enough?, The situation of persons with 

special reception needs upon return to Italy, Berne/Copenhague 

9 février 2017, accessible à < https://www.osar.ch/assets/news/2017/drc-

osar-drmp-report-090217.pdf >, consulté le 19.04.2017), que les autorités 

italiennes n’étaient pas en mesure de fournir aux familles et aux personnes 

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vulnérables les conditions adéquates telles que définies dans l’arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête n° 29217/12). Ils ont 

également insisté sur le fait que leur famille se composait de dix personnes, 

dont huit enfants, et qu’il était dès lors très probable que les structures 

proposées en Italie ne pourraient pas accueillir une aussi grande famille, 

la liste des SPRAR du 15 février 2016 ne faisant mention, pour la quasi-

totalité des structures, de seulement deux à quatre places disponibles. 

Dans ce cadre, ils ont soutenu que, si leur famille devait bénéficier du 

système SPRAR, ce qui n’était d’ailleurs pas garanti, elle serait contrainte 

à être séparée. Ils ont également relevé que la liste SPRAR établie par 

l’Unité Dublin italienne le 12 octobre 2016, qu’ils n’ont pas été en mesure 

de consulter, ne serait du reste plus d’actualité. 

Se référant à des statiques du Ministère de l’Intérieur italien s’agissant du 

nombre de demandes d’asile déposées en Italie pour l’année 2016 et en 

comparant ces chiffres à ceux de 2014, soit au moment du prononcé 

de l’arrêt de la CourEDH précité, tout en se référant également à 

des rapports du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(ci-après : HCR) et de l’OSAR, les recourants ont soutenu, qu’en cas de 

transfert vers l’Italie, ils n’auraient pas accès aux conditions d’accueil de 

base, telles que l’hébergement, l’alimentation et les soins médicaux. 

4.2 Invité à se déterminer sur les arguments du recours et en particulier sur 

l’attestation médicale jointe à celui-ci, le SEM a, dans sa réponse du (…) 

2017, tout d’abord relevé que le rapport cité par les recourants, lequel ne 

faisait du reste référence qu’à six cas particuliers, ne permettait pas de tirer 

des enseignements généraux sur les difficultés rencontrées par les 

autorités italiennes à faire face à l’accueil de requérants d’asile. Il a 

également considéré que le rapport précité démontrait au contraire que les 

familles concernées avaient finalement toutes été prises en charge en 

Italie. Pour ce qui a trait aux recourants, il a rappelé que les autorités 

italiennes avaient explicitement admis de les prendre en charge en 

mentionnant chacun des dix membres de la famille et en désignant un 

aéroport de destination. Dans ces conditions, le SEM a considéré qu’il était 

fondé d’admettre que les autorités italiennes avaient clairement identifié 

les intéressés comme membres d’une seule et même famille, laquelle 

serait attribuée à un projet SPRAR réservé aux familles. Il a encore relevé 

que les autorités italiennes avaient par ailleurs le temps d’organiser les 

logements en fonction des arrivées des familles. Enfin, il a rappelé qu’il 

appartenait aux intéressés de déposer une demande d’asile dès leur 

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Page 10 

arrivée en Italie, afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations 

que ce pays était tenu de mettre à leur disposition en application de la 

directive Accueil. 

S’agissant de l’état de santé de l’enfant J._______, l’autorité intimée a 

relevé que, d’une part, au vu des documents produits, la fin du traitement 

médical était prévue pour la fin du mois (…) 2017 et que, d’autre part, les 

autorités cantonales avaient été dûment informées de ce cas médical. Elle 

a également précisé que, dans le cas où le traitement prescrit devait se 

poursuivre au-delà du terme mentionné dans le document médical produit, 

les autorités italiennes en seraient, au besoin, informées, tout en rappelant 

que l’Italie disposait de structures médicales adéquates et similaires à 

celles existant en Suisse pour traiter les affections dont souffre J._______. 

Enfin, le SEM a estimé qu’il avait procédé à un examen attentif de la clause 

de souveraineté, respectivement humanitaire, avant de conclure qu’en 

l’occurrence il n’y avait pas de motif justifiant l’application de cette clause 

par la Suisse. 

4.3 Dans leur réplique du (…) 2017, les recourants ont allégué, en 

substance, qu’il était fort probable que les places disponibles dans le 

programme SPRAR se soient encore amoindries depuis l’établissement de 

la liste du 15 février 2016. Ils ont ensuite relevé que le rapport de l’OSAR 

et du DRC (cf. Is mutual trust enough?, The situation of persons with 

special reception needs upon return to Italy, op. cit), auquel ils s’étaient 

référés dans leur recours, mettait en lumière les difficultés qu’avaient 

rencontrées des familles à être prises correctement en charge par les 

autorités italiennes et qu’il était dès lors probable qu’ils soient traités de la 

même manière, ce d’autant plus au vu de la taille de leur famille. Résumant 

certains des cas relevés dans le rapport précité et revenant sur des 

arguments de leur recours, les intéressés ont estimé que de telles 

conditions d’accueil étaient inacceptables, qu’il s’agissait de plus de 

familles avec moins d’enfants à charge que la leur et qu’ils ne pouvaient 

risquer de vivre une expérience semblable avec un enfant à la santé fragile. 

Ils ont en outre précisé que, même si toutes les familles n’étaient pas 

transférées en même temps en Italie, celles déjà transférées 

bénéficieraient du projet SPRAR tout au long de leur procédure d’asile, ce 

qui impliquerait un délai d’attente pour celles nouvellement transférées. Or, 

les intéressés ne pourraient pas se permettre d’attendre une prise en 

charge convenable pendant une longue durée. 

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Page 11 

S’agissant de l’état de santé de leur plus jeune enfant, les intéressés ont 

expliqué que celui-ci était toujours sous antibiotiques et suivi par un 

pneumologue. Se fondant à nouveau sur le rapport précité, ils estiment que 

celui-ci démontrait que des familles avaient rencontré des difficultés pour 

accéder à des soins médicaux et ajouté que, ne parlant pas anglais, il leur 

sera difficile de se faire comprendre par les autorités italiennes pour 

pouvoir consulter un médecin. 

Les recourants ont, une fois encore, insisté sur le fait qu’une famille avec 

huit enfants à charge et sans garantie de logement adéquat aurait dû 

conduire le SEM à l’application de la clause de souveraineté. 

  

5.1 En l’espèce, force est de rappeler que l’Italie est liée à la CharteUE et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue 

d’en appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les 

dispositions transitoires relatives à la directive précédente) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la transposition et l'abrogation de la 

directive précédente"), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011). 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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Page 12 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directives précitées). 

5.2 Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Cela signifie 

que les Etats demeurent responsables, au regard de la CEDH, de tous les 

actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la 

nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de 

la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 

30696/09, § 338). 

5.2.1 Ainsi, cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à 

engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la 

CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, 

requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce 

§§ 338 ss ; arrêt de la CourEDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête  

n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée 

de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.5). 

5.2.2  Cela dit, il est certes notoire que les autorités italiennes ont de 

sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile. 

Cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions répétées 

et concordantes du HCR, du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales — que la législation sur le droit 

d'asile n'est pas appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH Jihana Ali 

et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, 30474/14, § 33 ; A. S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, § 36 ; A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015, 51428/10 ; Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que 

D-1326/2017 

Page 13 

les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). 

5.2.3 En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). 

5.2.4 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

  

6.1 La présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen (cf. supra 

consid. 5.1) peut également être renversée en présence d'indices sérieux 

et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.5 et réf. cit.). 

6.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; 2012/4 

consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le 

SEM doit toutefois admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de compétence fixés 

dans ledit règlement, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

6.3 Il est tout d’abord constaté que, dans le cas particulier, les l'intéressés 

n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités 

italiennes refuseraient de les prendre en charge et de mener à terme 

D-1326/2017 

Page 14 

l'examen de leur demande de protection, en violation de la directive 

Procédure. En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un 

pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays. 

6.4 Ensuite, s'agissant du transfert en Italie de personnes formant une 

famille, la jurisprudence a déjà rappelé que l'existence de garanties de la 

part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des 

enfants et au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de 

mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité 

de celui-ci aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2016/2 consid. 5, 

ATAF 2015/4 consid. 4.3). Du reste, des déclarations générales d'intention 

de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas. Ce dernier 

doit disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie 

concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure 

adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect 

de l'unité familiale. 

6.4.1 En l’espèce, dans leur communication du (…) 2017, les autorités 

italiennes ont garanti au SEM que A._______ et B._______, accompagnés 

de leurs huit enfants, seraient hébergés dans une structure du SPRAR, en 

se référant de manière explicite à la circulaire du 8 juin 2015. Dans ce 

cadre, elles ont mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des 

intéressés et les ont clairement identifiés comme appartenant à un même 

noyau familial (« nucleo familiare »). Cette réponse individuelle doit, par 

ailleurs, être mise en relation avec les garanties générales données par 

l'Italie dans les différentes circulaires qui ont été régulièrement mises à jour 

et dont les dernières datent des 15 février et 12 octobre 2016. Ces 

circulaires portent notamment sur la mise à disposition d’un logement 

respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale pour les familles qui sont 

transférées dans ce pays en vertu du règlement Dublin III. 

A cet égard, l’interprétation des recourants, selon laquelle les structures 

SPRAR ne disposent que de deux à quatre places, sous-entendu par 

personne, est erronée. Il s’agit bien du nombre d’hébergements prévus 

pour accueillir les familles. Au demeurant, si les intéressés souhaitent 

consulter la circulaire du 12 octobre 2016, qui a été envoyée par le 

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Page 15 

Ministère de l’Intérieur italien aux Unités Dublin, il leur appartient d’en faire 

la demande au SEM. Du reste, contrairement à leurs assertions, cette 

dernière circulaire ne peut être considérée comme dépassée datant de tout 

juste six mois. En outre, même si le nombre de places indiqué par cette 

dernière circulaire est moins élevé que celui indiqué par celle du 

15 février 2016, il n’en demeure pas moins que les autorités italiennes 

veillent à héberger les familles dans des centres leur permettant de vivre 

sous le même toit.  

6.4.2 Compte tenu de ces assurances tant générales qu’individuelles 

fournies par les autorités italiennes quant à l'hébergement des recourants 

et du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être 

fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence précitée 

doivent être considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2 consid. 5 et, 

dans le même sens, CourEDH, décision N.A et autres c. Danemark du 

28 juin 2016, n° 15636/16, par. 29 s.). 

6.5 Les recourants ont également fait valoir qu'ils ne pouvaient pas être 

transférés en Italie en raison des problèmes médicaux dont souffre leur 

plus jeune enfant, J._______. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial 

ou social. 

6.5.2 En l'espèce, force est de constater que J._______ n’est plus 

hospitalisé depuis le (…) dernier. Il ressort certes des documents versés à 

la procédure de recours qu’il a poursuivi un traitement antibiotique après 

sa sortie d’hôpital, et à tout le moins jusqu’à la consultation qui a eu lieu 

dans le courant de la semaine du (…) 2017. De plus, une consultation pour 

(…) est prévue pour le (…) 2017. Partant, rien ne permet d’admettre que 

J._______ est, à ce jour, toujours sous traitement antibiotique, étant 

précisé que la prise d’antibiotiques par voie orale était initialement prévue 

D-1326/2017 

Page 16 

pour une durée de quatre à six semaines. Ce traitement devrait dès lors 

être terminé à ce jour. 

6.5.3 En tout état de cause, dans sa réponse du (…) 2017, le SEM a 

indiqué que les autorités cantonales étaient déjà informées du cas médical 

de l’intéressé et que les autorités italiennes compétentes le seraient 

également, au besoin, dans le cas où un traitement devait se poursuivre 

au moment du transfert. Il a aussi fourni plusieurs informations utiles à cet 

égard, ayant en particulier précisé que la production d’un rapport médical 

serait sollicitée lorsque les démarches en vue de l’exécution du transfert 

seraient entreprises. 

6.5.4 Cela étant, les requérants n’ont pas établi, dans le cadre de la 

présente procédure, que J._______ ne sera pas en mesure de voyager ou 

que le transfert de celui-ci vers l’Italie représenterait un danger concret 

pour sa santé. En effet, les affections dont il a souffert – à savoir (…) – ont 

été traitées en Suisse avec succès. Dans ces conditions, son transfert en 

Italie ne saurait être considéré comme étant illicite au sens restrictif de 

cette jurisprudence. 

6.5.5 Au demeurant, ainsi que l’a indiqué le SEM dans sa réponse du (…) 

2017, au cas où les troubles pour lesquels il a été soigné devaient encore 

nécessiter un suivi au-delà de la date du transfert, comme par exemple une 

radiographie de contrôle prévue pour le (…) 2017, il ne fait pas de doute 

que celui-ci pourra être assuré en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse. Il est à cet égard précisé 

que l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Au vu de ce qui précède, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que 

l’Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate 

dans le cas du fils des recourants, en particulier après que ces derniers y 

auront introduit une demande d'asile pour l’ensemble de la famille. Il 

incombera, au besoin, aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements 

D-1326/2017 

Page 17 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin 

III). 

En outre, le fait que les recourants ne parlent ni l’anglais ni l’italien ne 

devrait pas être un obstacle insurmontable à l’accès à des soins adéquats. 

6.6 Cela dit, les intéressés n’ayant pas encore introduit une demande 

d’asile en Italie, ils n'avaient de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à 

présent de défaillances de la procédure d'asile ou des conditions d'accueil 

des requérants d'asile dans ce pays. Dans ces conditions, on ne saurait 

reprocher aux autorités italiennes d’avoir failli à leurs obligations 

internationales à leur égard. Même si l'appréhension de intéressés est 

compréhensible, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour 

en Italie, ils seraient privés du soutien et des structures offertes par ce pays 

aux demandeurs d'asile, en particulier aux familles, ou qu'en cas de 

difficultés, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée. Il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert des recourants en 

Italie les expose à un risque suffisamment réel et imminent de difficultés 

assez graves, du point de vue de leurs conditions de vie matérielles et de 

leur santé, pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH. 

Du reste, il ressort de leurs déclarations qu’ils ont pu bénéficier de 

logements adaptés à leur situation de famille nombreuse durant tout leur 

séjour en Italie, alors même qu’ils n’avaient pas encore déposé de 

demande d’asile dans ce pays. Le premier centre auquel ils ont été 

assignés était en effet destiné aux familles. Ils ont de plus indiqué avoir 

reçu des vêtements à leur arrivée en Italie et y avoir eu accès à des soins 

médicaux, ainsi qu’à un conseil juridique (cf. en particulier pièce A9/12 

p. 6 s., question 5.02, « ils nous ont dit que c’était un lieu pour les familles, 

nous y avons passé 2 jours, on nous y a bien soignés, il y avait une avocate 

qui nous a demandé si nous voulions rester là-bas, on a refusé. On nous 

a amené à N._______ […] » ; cf. également pièce A10/11 p. 6, question 

5.02). En outre, ils n’ont pas allégué avoir été séparés ou avoir vécu dans 

des conditions inadaptées, que cela soit à K._______, N._______, 

O._______ ou encore à P._______. 

Par ailleurs, les situations particulières décrites dans le rapport du 

9 février 2017, auquel se réfèrent les intéressés, ne concernent pas leur 

situation propre. C’est également à bon droit que le SEM a relevé dans sa 

réponse du (…) 2017 que les familles concernées avaient finalement été 

prises en charge en Italie. En tout état de cause, il est relevé qu’outre les 

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Page 18 

cas décrits par les recourants dans leur réplique du (…) 2017, il ressort 

également d’un témoignage retranscrit dans ce rapport que les membres 

d’une famille transférée vers la même région que celle des intéressés, à 

savoir R._______, sont restés ensemble et y bénéficient d’un logement 

(cf. Is mutual trust enough?, The situation of persons with special reception 

needs upon return to Italy, op. cit., p. 13 s.). 

6.7 Enfin, comme déjà relevé par le SEM dans sa réponse du (…) 2017, 

si – après leur retour en Italie – les requérants devaient être contraints par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'ils devaient que ce pays viole ses obligations d'assistance à 

leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des 

voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).  

6.8 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers l’Italie n’est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

  

Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

  

L’Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen des demandes 

d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

  

C'est en conséquence à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur les demandes d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la France, en 

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Page 19 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

  

Partant, le recours doit être rejeté. 

  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué 

sans frais (cf. art. 65 PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est rejeté. 

  

Il est statué sans frais. 

  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :