# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f95bb97a-2af8-5b56-b571-46425ae2b5db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 E-7443/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7443-2010_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-7443/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7443/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
25 septembre 2010,

les procès-verbaux d'audition des 29 septembre et 14 octobre 2010,

la  décision  du  14  octobre  2010,  notifiée  oralement  au  terme  de 
l'audition fédérale, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art.  32 al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du 18 octobre 2010,  par  lequel  celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision,  et  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  dont  il  est 
assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
20 octobre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'à titre préliminaire, il  y a lieu d'examiner le grief de nature formel 
soulevé par le recourant,

que celui-ci  reproche à l'ODM d'avoir  violé son droit  d'être entendu, 
dans la mesure où il n'est fait référence à aucune base légale dans la 
partie  de  la  décision  consacrée  à  l'analyse  de  l'exigibilité  de  son 
renvoi,

qu'à ce sujet, la notification orale d'une décision finale ne modifie pas 
les exigences en matière de motivation (art. 35 al. 1 PA),

que, cela dit, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti 
à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du  18 avril 1999  (Cst.,  RS  101)  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et  
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  [ATF]  129  I  232  consid.  3.2  p. 236, 
ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2008/44 consid. 4.4 p. 632s., ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321s. ; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44s.),

qu'en l'espèce, dans la décision attaquée, l'ODM a prononcé le renvoi 
et  ordonné  son  exécution  en  s'appuyant  expressément  sur  l'art.  44 
al. 1 LAsi en tant que conséquence ordinaire d'une décision de non-
entrée en matière, 

que,  certes,  il  n'a  pas précisé  les  dispositions  de la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  applicables 
lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté,

que,  toutefois, en l'espèce, s'agissant notamment de l'inexigibilité du 
renvoi, l'ODM a suffisamment explicité les raisons qui l'ont conduit  à 
considérer le renvoi comme exigible,

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qu'en  effet,  il  a  pris  en  considération  la  situation  personnelle  de 
l'intéressé et celle prévalant dans son pays,

que,  par  conséquent,  le  recourant  a  pu  comprendre  la  décision  de 
l'ODM, l'attaquer utilement et faire valoir ses éventuels arguments,

que partant, ce grief doit être écarté,

qu'il reste à examiner si l'ODM était fondé in casu à ne pas entrer en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, à prononcer son renvoi 
et ordonner l'exécution de cette mesure,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel  
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),  
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

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qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  pas  remis  aux 
autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens 
défini  ci-dessus,  dans  les  48  heures  dès  le  dépôt  de  sa  demande 
d'asile,

qu'en effet, dans le délai précité, il n'a remis que des photocopies de 
son  passeport  international  et  interne,  ainsi  que  son  permis  de 
conduire,

que la remise de photocopies et d'un permis de conduire ne remplit 
pas  les  conditions  légales  permettant  d'établir  l'identité  de  leur 
détenteur et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi précitées,

que  le  recourant  a  affirmé  que  les  originaux  de  ses  documents 
d'identité étaient restés chez lui en Russie, 

que son frère se serait rendu à son appartement afin de récupérer les 
documents  mais  qu'il  n'aurait  pas  pu  rentrer  en  raison  de  scellés 
apposés sur la porte de son domicile, 

que, toutefois, ces explications apparaissent manifestement articulées 
pour les seuls besoins de la cause,

qu'en effet, il n'est pas convaincant que l'intéressé ait pris le risque de 
voyager avec des photocopies de ses documents d'identité, alors qu'il  
prétend avoir laissé les originaux chez lui au motif, selon les versions, 
qu'il  avait  l'intention  de  franchir  les  frontières  illégalement  (p-v 
d'audition  du  29  septembre  2010  p.  3)  ou  qu'il  pensait  que  son 
passeport ne lui servirait pas (p-v d'audition du 14 octobre 2010, p. 9), 

que, par ailleurs, les allégations selon lesquelles des scellés auraient 
été  posés  à  son  appartement  ne  sont  que  de  simples  affirmations 
aucunement étayées,

qu'il n'est d'ailleurs pas crédible que son frère n'ait pas été en mesure 
de lui donner des indications précises quant à l'origine de ces scellés,

que,  dans ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas établi  qu'il  avait  des 
motifs excusables de ne pas être à même de remettre aux autorités 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 
heures prévu par la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi ; ATAF 2010/2),

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qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en  l'espèce  et  en  substance,  le  recourant  aurait  participé  à  des 
manifestations  après  l'explosion  d'une  bombe,  le  (...),  (...)  où  il 
travaillait, à B._______,

que, lors d'une de ces manifestations, des policiers auraient menacé 
de l'arrêter et aurait pris son numéro de téléphone,

qu'il  aurait  également  été  menacé,  à  trois  reprises,  lors  d'appels 
téléphoniques,

que, toutefois, les motifs allégués ne sont, là encore, que de simples 
affirmations qui ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni 
ne sont étayés par un quelconque commencement de preuve,

que,  de  plus,  le  récit  est  stéréotypé,  contradictoire  et  manque 
considérablement  de  substance,  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'à titre d'exemple, lors de la première audition, l'intéressé a déclaré 
avoir  participé  à  une  manifestation  organisée  le  lendemain  de 
l'explosion du (...)  (p-v  d'audition du 29 septembre 2010 p. 4),  alors 
que  lors  de  la  deuxième  audition,  il  a  indiqué  s'être  rendu  à  deux 
manifestations, les (...) et (...) (p-v d'audition du 14 octobre 2010 p. 8),

qu'il  s'est  également  contredit  concernant  les  appels  téléphoniques 
qu'il avait reçus,

qu'il a tout d'abord affirmé avoir été appelé à trois reprises, le jour de 
la  première  manifestation,  le  lendemain  et  le  (...)  (p-v  d'audition  du 
29 septembre 2010 p. 4), puis a déclaré avoir été appelé la première 
fois  le  (...),  et  ce  à  trois  reprises  ce  même  jour  (p-v  d'audition  du 
14 octobre 2010 p. 8),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

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d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile  ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi ; 
ATAF 2009/50),

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

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qu'en  effet,  la  Russie  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, l'intéressé qui n'a quitté son pays que depuis moins de (...)  
mois,  est  dans  la  force  de  l'âge,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n'a pas allégué ni  a fortiori  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il  ne pourrait  pas être 
soigné  en Russie  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son renvoi 
inexécutable,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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