# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28501a69-389c-56f1-aa55-f8ab530b6824
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2017 E-131/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-131-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-131/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de François Badoud, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 

Fondation Suisse du Service Social International,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 7 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-131/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 17 juin 2016, par le recourant, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, du 

22 juin 2016,  

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile, du 

30 novembre 2016, en présence de son curateur ainsi que d’un 

représentant d’une œuvre d’entraide, 

la décision du 7 décembre 2016, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, 

a décidé son renvoi de Suisse, mais a prononcé son admission provisoire, 

en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 9 janvier 2017, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile,  

la décision incidente du 17 janvier 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle du recourant,  

la réponse du SEM au recours, du 25 janvier 2017, 

la réplique du recourant, du 16 février 2017, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée 

en l'espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer en dernière 

instance sur le présent recours, 

E-131/2017 

Page 3 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),  

qu’en l’occurrence le recourant, interrogé brièvement sur les motifs de sa 

demande d’asile lors de sa première audition au CEP, a déclaré qu’il avait 

des difficultés scolaires et que sa vie en Erythrée ne lui plaisait pas, sa 

mère étant toujours triste et son père ainsi que ses frères et sœurs ainés 

étant engagés à l’armée, 

qu’invité à préciser s’il avait rencontré d’autres problèmes dans son pays 

d’origine, il a affirmé qu’il avait également peur d’être pris dans une rafle et 

emmené à la prison de B._______, ce qui arrivait souvent aux jeunes qui 

avaient quitté l’école, 

E-131/2017 

Page 4 

que, lors de l’audition du 30 novembre 2016 sur ses motifs d’asile, il a 

allégué avoir été arrêté par des soldats à la gare routière de C._______, 

après avoir quitté D._______, où il habitait avec sa mère et ses plus jeunes 

frères, avoir été emmené avec l’un de ses camarades à la prison de 

B._______ et y avoir été détenu environ une semaine avant de parvenir à 

s’évader puis à quitter le pays, par la frontière avec le Soudan,  

que, dans sa décision du 7 décembre 2016, le SEM a considéré comme 

invraisemblables parce que tardifs les allégués de l’intéressé concernant 

son arrestation et sa détention,   

que le SEM a, notamment, observé que plusieurs questions posées lors 

de sa première audition auraient dû l’inciter à parler de cette prétendue 

détention et que rien n’expliquait son silence à ce sujet, vu l’importance de 

l’événement, 

qu’il a également relevé que le récit de l’intéressé concernant ses 

conditions de détention était dénué de tout élément contextuel et 

circonstancié, que celui concernant son évasion était simpliste et 

rocambolesque et qu’ainsi ses allégués sur cette détention ne reflétaient 

aucun vécu personnel, 

que, dans son mémoire de recours, le recourant conteste l’appréciation du 

SEM quant à la vraisemblance de son récit, 

qu’il maintient avoir été détenu par les autorités érythréennes avant son 

départ du pays, 

qu’il soutient ne pas en avoir parlé lors de sa première audition parce qu’il 

était très perturbé psychologiquement en raison des conditions 

dramatiques de son voyage jusqu’en Suisse, 

qu’il fait encore reproche au SEM, dans sa réplique du 16 février 2017, de 

n’avoir pas satisfait à son devoir de motivation en ne se prononçant pas au 

sujet de son argumentation dans sa réponse au recours, 

que ce grief formel n’est pas fondé, 

que le SEM a motivé sa décision à satisfaction de droit et qu’au vu des 

circonstances du cas d’espèce, il n’était pas tenu de se déterminer 

spécifiquement dans sa réponse sur l’argumentation du recours, vu 

E-131/2017 

Page 5 

qu’outre le caractère tardif de l’allégué, il avait retenu plusieurs autres 

éléments pour conclure à l’absence de plausibilité de la détention, 

que, matériellement, l’appréciation du SEM quant à la vraisemblance de la 

détention alléguée est fondée, 

que, sans nier le caractère traumatisant, pour un adolescent, d’un départ 

de son pays et d’une traversée en Méditerranée dans les conditions 

décrites, il n’en demeure pas moins que les séquelles psychologiques 

d’une telle épreuve expliquent difficilement que le recourant n’ait pas du 

tout parlé de son prétendu emprisonnement lors de sa première audition,  

que cela est d’autant moins explicable qu’il a évoqué le nom de la prison 

concernée et sa peur d’être pris dans une rafle et que, comme l’a relevé le 

SEM, plusieurs questions auraient dû l’inciter à parler de sa propre 

détention s’il l’avait réellement vécue, 

qu’en outre et surtout, le SEM a relevé à bon escient que les allégués du 

recourant concernant son emprisonnement et son évasion n’étaient pour 

d’autres raisons pas vraisemblables, 

qu’en effet, il n’est pas concevable que le recourant et plusieurs détenus 

sortent sans problème de la prison, simplement en décidant de casser la 

porte et sans rencontrer d'opposition de la part de gardiens, d’autant qu’il 

se serait agi, selon les allégués de l’intéressé, d’un lieu décrit comme une 

véritable prison, où auraient aussi été emprisonnés des détenus de droit 

commun et donc d’un lieu dont on peut raisonnablement penser qu’il était 

bien gardé, 

qu’au vu de ce qui précède, les arguments du recours ne sont pas de 

nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que le SEM, s’agissant 

des préjudices que le recourant prétend avoir subis de la part des autorités 

avant de quitter son pays d’origine, 

que le recourant fait valoir, au stade du recours, son départ clandestin du 

pays et reproche au SEM de n’avoir pas examiné cet élément dans sa 

décision, 

que ce dernier grief est également infondé puisque la décision du SEM 

contient plus d’une page de motivation (cf. point 3) sur ce point, 

E-131/2017 

Page 6 

que, se fondant sur une analyse de situation effectuée au sein de ses 

services, le SEM a, dans sa décision, retenu en substance que l’intéressé, 

qui n’avait ni refusé de faire son service militaire, ni déserté et qui n’avait 

eu aucun contact avec les autorités, n’avait aucune crainte objectivement 

fondée de persécution du seul fait de son départ d’Erythrée,  

que le recourant a contesté dans son recours cette analyse du SEM, en se 

référant, en particulier, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni 

(MST and Others [national service – risk categories] Eritrea CG, [2016] 

UKUT 00443 [IAC]), du 7 octobre 2016, ainsi qu’à divers rapports 

d’observateurs du terrain,   

que le Tribunal a examiné de manière attentive la situation en Erythrée 

dans son arrêt D-7898/2015, du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence),  

qu’en connaissance, entre autres, des documents auxquels se réfère le 

recourant, il est arrivé à la conclusion que sa propre pratique, selon laquelle 

la sortie illégale de l’Erythrée justifiait, en soi, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue, 

qu’il a ainsi retenu qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

pouvait désormais être admis qu’en présence de facteurs 

complémentaires à la sortie illégale, faisant apparaître le requérant d’asile 

comme une personne hostile aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

que le recourant ne démontre en rien en quoi le fait qu’il aurait quitté l’école 

sans avoir effectué les examens au terme de sa huitième année d’études 

contribuerait à le faire apparaître comme un réfractaire au service 

nationale, d’autant qu’il n’aurait eu que (…) ans au moment de son départ 

du pays et que son père comme ses frères et sœurs ainés auraient, selon 

ses déclarations, été engagés régulièrement dans l’armée, 

que, n’ayant jamais été personnellement convoqué au service militaire ni 

été en contact avec les autorités militaires, il ne risque pas d’être considéré 

comme un réfractaire ni comme un déserteur, 

que sa seule crainte d’être un jour pris dans une rafle ou convoqué au 

service militaire ne suffit pas à démontrer qu’il aurait un profil particulier 

E-131/2017 

Page 7 

pouvant intéresser négativement les autorités de son pays d’origine à son 

retour, au point de l’exposer à une persécution déterminante en matière 

d’asile, 

que, contrairement à ce que soutient le recourant dans sa réplique, il n’y a 

aucun motif de solliciter une nouvelle détermination du SEM en raison de 

l’arrêt de référence du Tribunal cité plus haut, dès lors que cette 

jurisprudence n’est en aucun cas de nature à amener le SEM à d’autres 

conclusions, dans les circonstances du cas d’espèce, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel du recourant dans le 

service national après son retour en Erythrée constituerait un traitement 

prohibé, notamment, par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) relève de l’examen relatif à la licéité (cf., sur ce point, arrêt 

précité, consid. 5.1),   

que, le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le 

caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions à sa 

renonciation (impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20), étant de nature alternative (ATAF 2009/51, consid.5.4),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, notamment au vu de la récente 

jurisprudence citée plus haut, le recours est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt peut dès lors n’être motivé que sommairement 

(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que sa demande d'assistance judiciaire partielle a toutefois été admise, de 

sorte qu'il est renoncé à leur perception, 

(dispositif page suivante)  

E-131/2017 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique  

 

La greffière : 

 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :