# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 412303c4-0ed9-50dc-afdf-fecd7684cdd6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 E-5154/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5154-2006_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-5154/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Daniel Schmid, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
B._______, née le (...), 
Turquie,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; 
décision de l'ODM du 1er novembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5154/2006

Faits :

A.
Le 8  mai  2003,  les  recourants  ont  déposé une  demande d'asile  en 
Suisse.  Ils  ont  été  sommairement  entendus  par  l'ODM,  au  Centre 
d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, en date 
du 14 mai 2003. L'audition sur leurs motifs d'asile a eu lieu le 2 juin  
2003 devant l'autorité cantonale compétente. 

Selon  leurs  déclarations,  A._______  est  né  en  ([pays  X]).  D'ethnie 
turque (...), musulman, il est établi depuis les années 1970 en Turquie, 
pays dont  il  a  ultérieurement  acquis  la  nationalité  et  où il  a  épousé 
B._______,  elle-même  de  nationalité  turque  et  d'origine  kurde.  Il  a 
fondé  à  Istanbul  une  société  commerciale  dont  l'activité  consistait 
notamment dans (...). En (...), il a également ouvert, dans l'immeuble 
où se trouvaient les locaux de la société, à Istanbul, un restaurant (...). 

Dans le courant de l'année 1999, des individus se sont présentés au 
bureau du recourant et ont exigé qu'il leur remette 50'000 DM. N'étant  
pas  en possession  de cette  somme,  A._______ a,  sous  la  menace 
d'une arme, signé une reconnaissance de dette. Par la suite, le chef 
de  cette  bande  -  dont  le  recourant  a  appris  ultérieurement  qu'il  
occupait  un  poste  important  dans  la  police  -  et  ses  hommes  l'ont  
harcelé, par des appels téléphoniques menaçants et une lettre signée 
(...),  pour  qu'il  paie  la  somme  promise. Il  a  dénoncé  les  faits  au 
procureur, mais cette démarche n'a abouti à rien. Bien plus, l'un des 
membres de la bande lui a dit, lors d'un appel téléphonique, qu'il était  
au  courant  de  sa  dénonciation,  qu'il  avait  une semaine  pour  verser 
l'argent, faute de quoi il exigerait une somme dix fois supérieure.

Le (...)  1999,  deux personnes ont  frappé à la  porte  de l'hôtel  où le 
recourant  dormait  parfois  lorsqu'il  travaillait  tard  la  nuit  à  son 
restaurant. C'étaient des policiers en uniforme, qui ont exigé qu'il les 
suive. Malgré ses protestations, ils l'ont forcé à monter à bord de leur  
voiture (un véhicule de police, avec un chauffeur). Ils l'ont conduit, en 
lui couvrant le visage, dans un lieu inconnu où ils l'ont retenu durant 
deux jours. A plusieurs reprises, ils l'ont roué de coups, exigeant de sa 
part le paiement de 500'000 DM ou l'engagement de collaborer avec 
eux, en leur signalant les noms de certains de ses clients, de manière 
à ce qu'ils puissent les enlever. Comme il refusait toujours de céder à 
leurs injonctions, ils lui ont donné un coup de pied qui lui a brisé une 

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côte, puis (...). Craignant qu'ils ne finissent par le tuer, il a promis de  
leur remettre 200'000 DM, dont 50'000 DM dans les deux jours suivant 
sa libération. Ils l'ont cru et l'ont ramené en ville, après lui avoir enlevé 
sa montre et ses valeurs. 

Arrivé à son domicile, le recourant était dans un état tel qu'il a dû être  
hospitalisé pour quelques jours, en raison des séquelles des mauvais 
traitements subis.  Après  sa sortie,  il  s'est  rendu au poste  de police 
pour dénoncer les faits, qu'il a également portés à la connaissance du 
Parquet. Une quinzaine de jours plus tard, il a été convoqué au poste 
pour  reconnaître  les  personnes  qui  l'avaient  enlevé,  lesquelles, 
arrêtées  à  la  suite  d'un  autre  kidnapping,  avaient  avoué  les  deux 
enlèvements. 

Sa plainte a abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire contre sept 
personnes, devant la Cour d'assises de C._______.. Par la suite, une 
seconde  procédure  a  été  ouverte,  parce  que  les  faits  étaient 
également  constitutifs  d'infractions  (participation  à  une  organisation 
criminelle  ayant  pour  but  d'obtenir  des  avantages)  relevant  de  la 
compétence d'un autre tribunal, à savoir (...).

Après  l'arrestation  des  auteurs  de  l'enlèvement,  les  recourants  ont 
commencé à faire l'objet de sérieuses menaces, afin que A._______ 
retire sa plainte. Traumatisé par les événements vécus et craignant de 
nouvelles  visites  de  la  bande,  ce  dernier  se  rendait  rarement  au 
bureau  et  ses  affaires  allaient  mal.  Les  menaces  se  sont  encore 
intensifiées lorsque le recourant, après le désistement de son avocat , 
a mandaté un autre défenseur, (...). 

Au début  de  l'année  2003,  A._______  a  été  averti  par  un  ami,  qui 
tenait  lui-même  l'information  d'une  tierce  personne,  qu'un  tueur  à 
gages avait  été  engagé pour  l'éliminer. Dès ce moment-là,  il  a  jugé 
indispensable de s'éloigner de son pays pour sa sécurité et celle des 
membres de sa famille.

La première procédure ouverte à la suite de la plainte de A._______ a 
abouti  à  la  condamnation,  le  (...)  2003,  des  trois  personnes  qui 
l'avaient  enlevé  à  son  bureau  (les  deux  policiers  ainsi  que  le 
chauffeur). Un autre  accusé faisant  partie  de la  même bande a  été 
acquitté. Un  autre  encore  a  été  renvoyé à  un procès séparé,  car  il 
n'avait pas pu être arrêté.  

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Les  recourants  ont  quitté  la  Turquie  le  (...)  2003,  par  avion  à 
destination de Genève, où ils sont entrés légalement le même jour, en 
possession  de  passeports  munis  de  visas.  Selon  les  documents 
d'identité  déposés et  leurs  explications,  les  recourants  ne  sont  plus 
mariés. (...) 

Les recourants ont déposé plusieurs moyens de preuve à l'appui de 
leur demande, notamment les copie de diverses pièces relatives aux 
procédures judiciaires ouvertes à la suite de la plainte de A._______, 
une  attestation  de  son  avocat  en  Turquie,  ainsi  que  diverses 
photographies prises par un journaliste après son enlèvement.

B.  
Arrivée en Suisse avec eux, la fille cadette des recourants a retiré sa 
demande d'asile le (...) 2003 et est retournée en Turquie.

Leur  fille  aînée  serait  également  venue  en  Suisse,  quelques  jours 
après  eux.  Elle  n'a  pas  déposé  de  demande  d'asile  et,  selon  leurs 
explications,  est  retournée en Turquie quelque temps plus tard pour 
continuer ses études.

C.
Par courrier du 16 décembre 2005, les recourants ont remis à l'ODM 
un  écrit  daté  du  5 décembre  2005,  rédigé  en  français  et  signé  de 
A._______, dans lequel  celui-ci  a  résumé à l'attention de l'ODM les 
documents,  rédigés  principalement  en  langue  turque,  déposés  à 
l'appui de sa demande d'asile et s'est exprimé en outre sur les raisons 
pour  lesquelles  il  avait  été  contraint  de  demander  protection  à 
l'étranger. 

Les  recourants  ont  ultérieurement  déposé  en  cause  deux  rapports 
médicaux. Le premier daté du 25 août 2006, concernant A._______, 
atteste  qu'il  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  sévère 
(F43.1) et d'un épisode dépressif sévère ; le second, établi le 28 août 
2006,  concerne  B._______  chez  laquelle  a  été  diagnostiqué  un 
épisode dépressif léger suite à un état de stress post-traumatique.

D.
Par courrier  du 17 octobre 2006, l'ODM a invité les recourants à se 
déterminer sur les résultats d'une enquête effectuée par l'Ambassade 
de  Suisse  à  Ankara,  laquelle  a  confirmé  l'existence  des  deux 
procédures ouvertes à la suite de la plainte de A._______. Aux termes 

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de  ce  rapport,  une  des  procédures  a  conduit  à  un  jugement  de 
condamnation, le (...), lequel a cependant été annulé sur recours par 
la Cour de cassation, par jugement du (...),  la plainte contre un des 
coaccusés faisant  toutefois l'objet  d'une procédure séparée, toujours 
en  cours.  La  seconde  était  encore  pendante.  Par  ailleurs,  toujours 
selon l'ambassade, l'avocat de A._______ confirmait les menaces dont 
son client avait fait l'objet depuis qu'il s'était adressé à (...) et estimait  
que l'implication  de policiers  dans cette  affaire  démontrait  qu'il  était  
illusoire d'attendre des autorités des mesures de protection efficaces. 
L'ambassade a également  indiqué qu'il  était  notoire que les bandes 
mafieuses  travaillaient  main  dans  la  main  avec des  éléments  de  la 
police et avaient des soutiens au plus haut niveau.

E.
Les recourants se sont  déterminés par courrier  du 26 octobre  2006 
sur le résultat de l'enquête d'ambassade.

F.
Par décision du 1er novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des recourants. Il  a relevé que les préjudices subis ou redoutés par 
ces  derniers  étaient  le  fait  de  tiers,  à  savoir  d'une  association  de 
malfaiteurs secondée, dans ses activités, par des policiers turcs. Il  a 
considéré  que  les  motifs  ayant  poussé  lesdites  personnes  à  s'en 
prendre  à  A._______  et  indirectement  aux  membres  de  sa  famille 
étaient  de  nature  purement  crapuleuse  et  pécuniaire  et  que  les 
persécutions alléguées ou redoutées ne se fondaient donc pas sur l'un 
des  motifs  exhaustivement  énoncés  à  la  loi  sur  l'asile.  L'ODM  a 
également  relevé  que,  selon  les  pièces  judiciaires  au  dossier,  les 
autorités  turques  avaient  pris  des  mesures  appropriées  suite  aux 
préjudices subis par A._______. 

Par  la  même  décision,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
recourants. Il a cependant mis ces derniers au bénéfice de l'admission 
provisoire, considérant que l'exécution de leur renvoi était illicite parce 
que leur  sécurité  ne pourrait  être  assurée,  du fait  qu'ils  avaient  été 
sérieusement menacés de mort  et qu'il  était notoire que des bandes 
mafieuses  turques  collaboraient  avec  des  éléments  de  la  police  et 
bénéficiaient de soutiens dans les sphères les plus élevées.

G.
Agissant  par  l'intermédiaire  du  mandataire  qui  les  représentait  déjà 
dans la procédure de première instance, les recourants ont  interjeté 

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un recours contre cette décision, le 29 novembre 2006, auprès de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).

Ils  ont  fait  grief  à  l'ODM d'avoir  mal  apprécié  les  faits  et  de n'avoir 
notamment  pas  pris  en  considération  certains  détails  de  leurs 
déclarations,  démontrant  que  leurs  agresseurs  visaient  précisément 
les Kurdes. Ils ont fait valoir que de nombreuses affaires révélées par 
les  médias  en  Turquie  avaient  mis  en  lumière  les  rapports  entre 
pouvoir  politique et  mafia. Ils  ont  soutenu qu'il  ne  s'agissait  pas  de 
simple racket par des petits malfaiteurs couverts  par  la  police, mais 
bien d'une véritable collaboration entre des bandes mafieuses et les 
autorités,  ayant  pour  cible  les  Kurdes,  notamment  les  hommes 
d'affaires  soupçonnés  de  financer  le  PKK.  Ils  ont  ainsi  argué  qu'il 
s'agissait bien de persécutions par des agents étatiques agissant pour 
des motifs politiques.

Les recourants ont également contesté l'appréciation de l'ODM, selon 
laquelle  le  dossier  ne contenait  pas  d'indice  de nature  à  démontrer 
que  les  autorités  se  seraient  abstenues  d'agir  pour  des  motifs 
déterminants en matière d'asile. Ils ont souligné à cet égard que les 
principaux  responsables  de  la  bande  qui  avait  orchestré  leur 
enlèvement  avaient  été  ménagés par  la  justice,  que par  ailleurs  les 
quelques personnes condamnées avaient fait appel, que l'issue de la 
cause demeurait ainsi incertaine, comme celle du procès intenté pour 
délit  de  bande  organisée  et  qu'il  y  avait  peu  d'espoir  de  voir  les 
principaux responsables condamnés. Ils  ont  également souligné que 
leur premier avocat avait voulu retirer la plainte et qu'il était révélateur 
que  leur  avocat  actuel,  connu  pour  son  engagement  en  faveur  des 
droits humains, ait accepté de défendre leur cause.

Les recourants ont encore fait grief à l'autorité de n'avoir pas respecté 
leur droit d'être entendus, dans ce sens que l'auditeur de l'ODM n'avait  
pas  permis  à  A._______  d'exprimer  en  détail  des  éléments  qui 
auraient  été  importants  pour  l'appréciation  des  faits,  parce  que 
révélateurs  des  visées  de  leur  persécuteurs.  Ils  ont  également 
reproché à l'ODM de n'avoir pas attendu leurs déterminations sur les 
résultats de l'enquête d'ambassade pour rendre sa décision.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants ont encore déposé une 
nouvelle  lettre  de  leur  avocat  en  Turquie,  dans  laquelle  ce  dernier  
s'étonnait  du  sort  défavorable  réservé  à  leur  demande  d'asile  en 
Suisse,  en  soulignant  notamment  l'impunité  dont  avait  bénéficié 

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certains  fonctionnaires  qui  avaient  participé  à  l'enlèvement  de  son 
client,  démontrant à son sens une fois de plus l'existence d'un "Etat 
dans l'Etat", usant des moyens de dissuasion les plus extrêmes pour 
arriver à ses fins.

H.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet,  
dans une réponse succincte,  datée du 19 février  2007 et  transmise 
pour information aux recourants.

I.
Par  courrier  du  28  janvier  2010,  le  mandataire  des  recourants  a 
informé le Tribunal de la révocation de son mandat.

J.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit qui suivent.

Droit : 

1.

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont traités, 
dès le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

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Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 
de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Les recourants ont pris part à la procédure de première instance. 
Ils  sont  spécialement  atteints  par  la  décision  entreprise  et  ont  un 
intérêt digne de protection à sa annulation ou à sa modification. Ils ont 
donc qualité pour agir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, 
dans  sa  version  en  vigueur  au  moment  du  dépôt  du  recours)  et  la 
forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu l'argument des recourants, 
selon lequel leur droit d'être entendus aurait été violé dans le cadre de 
la  procédure  de  première  instance,  dans  le  sens  que,  d'une  part, 
l'auditeur  aurait  empêché  A._______  de  s'exprimer  sur  certains 
éléments  importants  et  que,  d'autre  part,  l'ODM  aurait  statué  sans 
attendre  leurs  déterminations  sur  les  résultats  de  l'enquête 
d'ambassade.

2.2 Conformément  à  l'art.  29  LAsi,  l'ODM  ou  l'autorité  cantonale 
compétente doit entendre le requérant sur ses motifs. Il  appartient à 
l'auditeur chargé de mener cette audition de déterminer les questions 
qui lui semblent importantes pour comprendre les motifs de l'intéressé, 
en  règle  générale  après  que  ce  dernier  a,  dans  un  premier  temps, 
exprimé librement les raisons qui l'ont amené à demander protection. 
En  l'occurrence,  l'auditeur  a,  certes,  interrompu parfois  le  recourant 
dans son récit ; il l'a toutefois fait dans le but évident de conserver une 
vision cohérente des événements (cf pv de l'audition cantonale p. 12), 
du  fait  que  les  déclarations  de  l'intéressé  étaient  quelque  peu 
confuses,  ce  qui  est  d'ailleurs  compréhensible  eu  égard  à  l'état 
psychique  du  recourant  et  à  la  difficulté  pour  lui  de  rapporter  les 
événements vécus. Dès lors, on ne saurait  raisonnablement soutenir 
que  l'auditeur  a  empêché  A._______  de  s'exprimer.  Celui-ci  a 
d'ailleurs été dûment invité, en fin d'audition, à indiquer s'il avait autre 
chose à ajouter à ses déclarations. Au demeurant, le représentant de 

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l'oeuvre d'entraide qui assiste à l'audition en qualité d'observateur est 
en  droit  de  demander  que  des  questions  soient  posées,  qu'ils  soit 
procédé à d'autres éclaircissements ou de formuler des objections à 
l'encontre  du  procès-verbal  (cf.  art.  30  LAsi).  En  l'occurrence,  cette 
personne n'a pas formulé de remarques particulières sur le document 
ad hoc annexé au procès-verbal. Enfin, le recourant a encore pu faire 
valoir  certains  éléments  importants  à  ses  yeux  dans  son  écrit  du 
5 décembre 2005 (cf. let. C ci-devant). Le grief  de violation du droit  
d'être entendu ne saurait en conséquence être admis sur ce point. 

2.3 Les recourants ont également fait grief à l'ODM de ne pas avoir 
attendu  leurs  déterminations  sur  les  résultats  de  l'enquête 
d'ambassade avant de rendre la décision entreprise. 

2.3.1 Le  Tribunal  relève  que  l'ODM avait  imparti  aux  intéressés  un 
délai échéant au 27 octobre 2006 pour faire valoir leurs observations 
et que les recourants se sont déterminés par courrier du 27 octobre 
2006, reçu par l'ODM le 30 octobre 2006, selon le sceau interne de 
l'office, apposé sur ledit courrier. Or, il ressort de l'état de faits de la 
décision  entreprise  que  les  collaborateurs  qui  ont  pris  la  décision 
datée du 1er novembre 2006 n'avaient,  très  vraisemblablement  pour 
des  questions  de  distribution  interne  du  courrier,  pas  pris 
connaissance  de  ces  déterminations.  Il  est  clair  qu'en  rendant  sa 
décision  à  une  date  aussi  rapprochée  de  l'échéance  du  délai  fixé, 
l'ODM  prenait  le  risque  de  statuer  sans  avoir  connaissance  des 
déterminations des intéressés et donc en violation de leur droit d'être  
entendus, d'autant qu'une fin de semaine séparait les deux dates.

2.3.2 Le  droit  d'être  entendu,  consacré  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst. ;  RS  101),  comprend 
notamment  le  droit  de  l'intéressé  de  se  prononcer  sur  les  faits 
déterminants  avant  qu'une  décision  soit  prise  à  son  endroit,  et  de 
proposer  des  moyens  de  preuve. Il  est  de  nature  formelle,  dans  le 
sens  qu'une  violation  du  droit  d'être  entendu  conduit  en  principe  à 
l'annulation de la décision entreprise, quelle que soient les chances de 
succès  du  recours  (cf.  ATF  124  V  180 ;  116  V  182).  Toutefois,  la 
réparation  d'un  vice  de  procédure  en  instance  de  recours  n'est  en 
principe  pas  exclue  lorsque  celle-ci  dispose  d'un  plein  pouvoir 
d'examen en fait et en droit ; elle dépend de la gravité et de l'étendue 
de  l'atteinte  portée  au droit  d'être  entendu et  doit  rester  l'exception 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2008 en la cause 1C_63/2008 

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et les arrêts cités). En tout état de cause, il y a lieu de renoncer à une 
annulation de la décision lorsque celle-ci s'avère une formalité inutile, 
prolongeant indûment la procédure (cf. ATF 132 V 387). 

2.3.3 En  l'occurrence,  l'enquête  d'ambassade,  sur  laquelle  les 
recourants  avaient  à  se  prononcer,  ne  contenait  pas  d'informations 
contredisant  leurs  allégations  de  fait.  Au  contraire,  elle  les  étayait. 
Leurs  observations  du  26  octobre  2006  ne  contestaient  pas  les 
résultats  de  cette  enquête ;  elles  ne  contenaient  pas  non  plus  de 
proposition  pour  l'administration  de  moyens  de  preuve 
supplémentaires. Elles consistaient en une appréciation juridique de la 
pertinence  des  faits  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  L'ODM  en  a  eu 
connaissance avant sa réponse au recours. Enfin, le Tribunal dispose 
d'un plein pouvoir d'examen. Cela étant, le Tribunal estime que le vice 
peut,  dans  les  circonstances  particulières  du  présent  cas,  être 
considéré comme ayant été réparé en procédure de recours. 

2.3.4 En conséquence, il n'y a pas non plus lieu d'annuler la décision 
entreprise pour cause de violation du droit d'être entendu sur ce point.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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4.

4.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  implique  que  le  requérant  d'asile  ait  été 
personnellement,  d'une  manière  ciblée,  exposé  à  des  préjudices 
sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre 
de  l'être  dans un  avenir  prévisible  en cas  de  retour  dans son  pays 
d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé,  ou  à  des  opinions 
politiques,  sans  avoir  pu  ou  sans  pouvoir  trouver  de  protection 
adéquate  ou  appropriée  dans  son  pays  d'origine  (ATAF 2008/12 
consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 
2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA  2006  n° 25  consid. 7 
p. 276,  JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). La liste des motifs  énumérés à 
l'art. 3 LAsi est exhausive. 

4.2 S'agissant des motifs de persécution prévus par l'art. 3 LAsi,  ce 
qui importe n'est pas tant le fait  que celui  qui s'en prévaut présente 
l'une des caractéristiques énumérées à l'art. 3 LAsi. Seule la volonté 
du persécuteur, qui veut atteindre sa victime en raison de l'une de ces 
caractéristiques qu'il  lui impute, est déterminante. La persécution est 
ainsi reconnue en droit d'asile même quand celui-ci attribue par erreur 
une de ces qualités au persécuté. Pour ne prendre que cet exemple, 
une personne  qui  n'a  exercé  aucune activité  politique,  voire  qui  n'a 
exprimé aucune  opinion  politique,  peut  donc  également,  suivant  les 
circonstances, être persécutée pour des motifs politiques (cf. dans ce 
sens JICRA 1996 n° 17 consid. 6 p. 157).

4.3 En l'occurrence, l'ODM a considéré que les motifs pour lesquels 
A._______ a été enlevé, et pour lesquels lui et sa famille ont menacés 
étaient  purement crapuleux et  qu'il  ne s'agissait  donc pas de motifs  
politiques, ethniques ou autres, limitativement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.4 Les  recourants,  pour  leur  part,  font  valoir  que  la  bande  - 
comprenant des policiers et des mafieux - dont ils ont été les victimes 
n'avait pas pour seul but de leur extorquer de l'argent. Ils en veulent 
pour  preuve  notamment  l'attitude  des  personnes  qui  ont  enlevé 
A._______, qui lui auraient expressément dit qu'ils ne s'intéressaient 
qu'aux Kurdes et (...) (cf. pv de l'audition cantonale p. 11) et auraient 
tenté d'obtenir  qu'il  leur signale les Kurdes fortunés fréquentant  son 
établissement et qu'il fasse en sorte que ceux-ci puissent être enlevés 
avec sa complicité  (cf. pv. d'audition  sommaire  p. 5). Ils  soutiennent 

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que la  bande  visait  donc spécifiquement  les  Kurdes et  que nombre 
d'affaires  similaires  en  Turquie  démontrent  que  les  riches  hommes 
d'affaires kurdes sont  soupçonnés de soutenir le PKK et font,  de ce 
fait, l'objet de menaces, d'enlèvements, voire d'assassinats. Dans son 
écrit  du  5 décembre  2005  (cf. ci-dessus,  let. C.),  A.______  s'est  dit 
convaincu  que  l'acharnement  des  personnes  qui  le  persécutaient 
provenait du fait que son établissement était fréquenté par des Kurdes, 
que son épouse était kurde et que lui-même soutenait  les Kurdes et 
leur revendication nationale. 

4.5  De  l'avis  du  Tribunal,  cette  conviction  subjective  du  recourant 
n'est pas étayée par des éléments objectifs et concrets ressortant du 
dossier,  de  nature  à  rendre  vraisemblable  que  les  auteurs  des 
préjudices dont il a été victime s'en prenaient à lui ou son épouse pour 
des raisons liées à leur origine ou leurs idées politiques.

4.5.1 Si  les  personnes  qui  ont  enlevé  A._______  lui  ont  dit  qu'ils  
voulaient "des Kurdes et (...), c'est, si l'on se réfère aux déclarations 
mêmes du recourant, en réaction à la réponse de ce dernier, qui leur 
avait dit "si vous cherchez un riche, allez chez M. Y._______, lui il est 
riche". Il  n'y  a rien  de véritablement  révélateur  à  leur  réaction,  sauf 
qu'elle  démontre  qu'ils  ont  été  particulièrement  énervés  (cf.  pv  de 
l'audition cantonale p. 11 : "après, ils m'ont battu pendant deux heures 
à cause de ça") qu'il leur donne le nom de l'un des hommes les plus 
riches du pays, alors qu'ils lui demandaient des noms de ses propres 
clients (qui,  selon ses explications, étaient principalement Kurdes ou 
Iraniens), puisque leur plan était de les enlever.  

4.5.2 Selon  ses  propres  déclarations,  le  recourant  n'avait  aucune 
activité  politique (cf  pv. de l'audition p. 10). Son épouse est,  certes, 
d'origine kurde, mais elle ne participait pas activement aux affaires de 
son mari. Ce dernier l'avait simplement inscrite, formellement, comme 
membre  de  sa  société  commerciale,  à  sa  création,  afin  d'éviter  de 
prendre un autre associé, obligatoire pour la fondation d'une société. 
En outre, elle ne faisait pas partie d'une famille engagée politiquement 
(cf. pv de l'audition de B._______ p. 7). 

4.6 (...)

4.7 Après avoir été menacé, puis maltraité afin qu'il verse une somme 
d'argent  ou  collabore  avec  la  bande  criminelle,  le  recourant  a  été 
sérieusement  menacé  parce  qu'il  ne  voulait  pas  retirer  sa  plainte. 

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Cependant,  aucun élément  au dossier  ne conforte  la  thèse que  les 
auteurs de ces menaces avaient un autre but, en s'en prenant à lui ou 
en menaçant d'autres membres de sa famille, que d'obtenir l'abandon 
des  poursuites  judiciaires  à  leur  égard  et  d'éviter  une  enquête 
poussée  aboutissant  à  une  condamnation  qui  aurait  anéanti  leur 
bande.

4.8 En  définitive,  le  Tribunal  estime  que  l'ODM  a,  à  bon  droit,  
considéré  que  les  motifs  des  ravisseurs  de  A.________  et  des 
personnes  qui  les  ont  menacés,  lui  et  sa  famille,  n'étaient  pas  des 
motifs pertinents au regard de l'art. 3 LAsi.

5.

5.1 L'ODM a admis, en se basant sur les informations obtenues par 
l'intermédiaire  de l'Ambassade de Suisse,  que  les  autorités  turques 
n'étaient  pas  en  mesure  d'assurer  une  protection  efficace  des 
recourants. Il a cependant considéré que le dossier ne contenait pas 
d'indice de nature à démontrer que l'Etat se serait abstenu de prendre 
davantage  de  mesures  pour  des  motifs  déterminants  en  matière 
d'asile. 

5.2 Les  recourants  soutiennent,  en  revanche,  que  les  bandes  du 
genre de celle dont ils ont été victimes sont composées pour partie du 
moins de nationalistes extrémistes visant les Kurdes et que c'est pour  
cette  raison  qu'elles  sont  protégées  par  l'Etat.  Ils  en  veulent  pour  
preuve un certain  nombre  d'affaires  qui  auraient  démontré  les  liens 
entre  les  autorités  et  la  mafia.  Ils  font  également  valoir  que  les 
responsables de la bande qui s'en est prise à eux n'auraient pas été 
condamnés. 

5.3 Il  est,  en  effet,  de  notoriété  publique  que  nombre  d'affaires 
dévoilées notamment par les médias ont démontré l'existence de liens 
entre la mafia turque et certains membres de l'appareil étatique ou de 
la classe politique turcs. A._______ en a cité quelques-unes dans son 
écrit du 5 décembre 2005 (cf. let. C ci-devant) et son mandataire turc y 
fait également référence dans ses lettres. Cependant, le dossier ne fait  
apparaître  aucun indice  concret  de nature  à  engendrer  la  suspicion 
que les autorités de poursuite pénale auraient, en l'espèce, renoncé à 
poursuivre  certaines  des  personnes  à  l'origine  de  l'enlèvement  de 
A._______,  ou  qu'elles  se  seraient  montrées  clémentes  à  leur 
encontre, pour des motifs politiques, ethniques, ou autres tenant à la  

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personne des recourants. Or, pour qu'une persécution - sous forme de 
persécution directe ou de refus de protection contre une persécution -  
soit  déterminante pour la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié,  il  
faut  qu'elle  soit  ciblée contre  la  personne qui  demande l'asile. Il  ne 
suffit pas que cette dernière invoque que la situation d'insécurité dont 
elle est victime est la conséquence d'une politique mise en place dans 
le  but  de  poursuivre  certains  opposants  ou  d'opprimer  certaines 
catégories de personnes, dont elle-même ne fait pas partie.

A cet égard, le Tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à 
de  plus  amples  investigations  aux  fins  de  connaître  l'issue  des 
procédures  judiciaires  ouvertes  à  la  suite  de  l'enlèvement  de 
A._______  et  de  rechercher  pour  quelles  raisons  certains 
protagonistes n'ont pas été condamnés. D'une part, il n'est pas usuel 
que  les  tribunaux  de  pays  tels  que  la  Turquie  exposent  dans  leurs 
jugements les motifs politiques qui  sous-tendent éventuellement leur 
argumentation juridique. D'autre part et surtout, comme dit plus haut,  
le  dossier  ne  fait  pas  apparaître  d'éléments  de  nature  à  créer  la 
suspicion  qu'en  l'occurrence  les  autorités  auraient  eu  des  raisons 
politiques  ou  analogues  de  s'en  prendre  à  A._______.  Les 
considérations  développés  plus  haut  concernant  les  motifs  des 
ravisseurs  du  recourant  (cf.  consid.  4.5.2  ci-dessus)  valent  mutatis 
mutandis  pour  les  autorités.  Les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable que leur comportement ou leur appartenance familiale 
auraient pu donner lieu à des soupçons à leur encontre de soutien à la  
cause kurde, suffisants pour inciter les autorités de poursuite pénale à 
manipuler en leur défaveur le sort des procédures ouvertes contre les 
ravisseurs de A.________.

5.4 Les  recourants  veulent  également  pour  preuve  du  caractère 
"politique" de la persécution invoquée le fait que le précédent avocat 
de A._______ a résilié son mandat suite aux menaces reçues et qu'un 
avocat (...) très connu pour son activisme (...) ait accepté de défendre 
leur cause. Le recourant a d'ailleurs déclaré lors de son audition que 
les menaces téléphoniques reçues à son domicile s'étaient nettement 
intensifiées à partir du moment où il s'était adressé à cet avocat (cf. pv 
de  l'audition  cantonale  p.  14).  Cependant,  le  fait  que  cette  affaire 
puisse  avoir  une  dimension  politique,  parce  qu'elle  démontre  les 
liaisons mafieuses de certains policiers, et que l'avocat du recourant 
puisse  faire  l'objet  de  pressions  en  raison  de  ses  propres  idées  et 
actions  sur  le  plan  politique,  ne  démontre  pas  que  les  autorités 

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judiciaires auraient  refusé d'examiner  dûment  la cause du recourant 
lui-même ou auraient renoncé à condamner certaines personnes pour 
des raisons liées à ses convictions politiques personnelles. 

5.5 En définitive, le Tribunal estime que l'ODM a, à bon droit, retenu 
que le dossier  ne permettait  pas d'établir  une inaction des autorités 
basée sur des motifs politiques, ethniques ou autres, constitutive d'une 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable 
leur qualité de réfugiés, au sens de l'art. 3 et 7 LAsi.

Partant, leur recours doit être rejeté.  

7.  

7.1 Vu l'issue de la présente procédure, il y aurait lieu de mettre les 
frais de procédure à charge des recourants (cf. art. 63 PA).

7.2 Ceux-ci  ont  toutefois  sollicité  d'en être dispensés et  ont  déposé 
ultérieurement  une  attestation  d'assistance  pour  prouver  leur 
indigence.  Etant  donné  que  leurs  conclusions  ne  pouvaient  être 
considérées  comme,  d'emblée,  vouées  à  l'échec,  leur  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 
Partant, il est renoncé à la perception des frais de procédure. 

7.3 Le droit  d'être  entendu  des  recourants  a  été  violé  en  première 
instance  (cf.  consid.  2.3.3).  Bien  que  ce  vice  ait  été  réparé  en 
procédure de recours et ne conduise donc pas à une cassation de la 
décision entreprise, il  y a lieu d'attribuer aux recourants des dépens 
appropriés sur  ce point  (cf. JICRA 2003 n° 5 p. 33ss). Ceux-ci  sont 
arrêtés à Fr. 800.-, sur la base du dossier et compte tenu du fait que 
l'intervention du mandataire des recourants en procédure de recours 
s'est pratiquement limitée à la rédaction du mémoire de recours et que 
les  conclusions  principales  des  recourants  ont  été  rejetées  (art.  14 
al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  la  somme  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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