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**Case Identifier:** 9ade7f10-4387-5bae-a927-da61a9473262
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.03.2021 C/21878/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21878-2017_2021-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2021.  

 
 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21878/2017 ACJC/352/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 19 MARS 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mars 2020, comparant par  

Me Philippe GRUMBACH, avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

SNC B______, sise ______, France, intimée, comparant par Me Stephan 
KRONBICHLER, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507,  

1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

 

 

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C/21878/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3657/2020 du 9 mars 2020, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal) a condamné A______ SA à verser à SNC B______ la 

somme de 199'360 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 octobre 2016 (chiffre 1 du 

dispositif), prononcé la mainlevée définitive, à concurrence de 145'377 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 3 octobre 2016, de l'opposition formée par SNC B______ 

(recte: A______ SA) au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), 

arrêté les frais judiciaires à 10'650 fr., les a mis à la charge de A______ SA et l'a 

condamnée en conséquence à verser ce montant à SNC B______ à titre de 

restitution de l'avance fournie (ch. 3), ainsi que 17'600 fr. à titre de dépens (ch. 4) 

et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

B.  a. Par acte expédié le 11 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à ce 

que SNC B______ soit déboutée de toutes ses conclusions en paiement prises à 

son encontre, avec suite de frais et dépens.  

 b. Dans sa réponse, SNC B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens.  

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives.  

 d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
de la Cour du 20 octobre 2020.  

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. SNC B______ (anciennement SCI B______) est une société de droit français, 
ayant son siège à C______ (France), active dans l'acquisition et la gestion de biens 

immobiliers.  

D______ en est l'ayant droit économique et E______ est administratrice de l'entité 
propriétaire de la société, dont la raison sociale ne ressort pas du dossier. E______ 

était subordonnée à F______, conseiller en charge de la gestion de l'ensemble des 

biens de la famille D______. 

 b. A______ SA est une société suisse, sise au J______ (Genève), dont le but est la 
fourniture de services de nature administrative, commerciale et financière, la mise 

à disposition de personnel, ainsi que le suivi de projets, notamment immobiliers.  

 G______ en est l'administratrice. Il ressort des témoignages devant le Tribunal 
que son ancien époux, H______, avait également, de fait, un pouvoir décisionnel 

sur la marche de l'entreprise, ayant lui-même recruté la direction administrative et 

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financière et donné à celle-ci toutes les directives au point d'être son unique 

interlocuteur. 

c. En 2015, SNC B______ a fait construire un chalet à K______ (France).  

 A cette époque, D______ et H______ étaient des amis proches et avaient 
plusieurs projets de développement de chalets ensemble. Dans ce contexte, ils 

avaient convenu de confier certaines prestations en lien avec le chalet à K______ 

à A______ SA, afin d'obtenir des prix avantageux grâce aux contacts de cette 

dernière et au volume des commandes de fournitures.   

Selon les témoins entendus devant la Tribunal, l'arrangement convenu impliquait 

les sociétés SNC B______ et A______ SA. Les administratrices de ces entités ont 

toutes deux confirmé l'existence d'un contrat liant les deux sociétés, même si à la 

base, il s'agissait d'un contrat entre D______ et H______.   

 d. Dans un premier temps, SNC B______ a chargé A______ SA de lui fournir des 
prestations relatives à la menuiserie intérieure du chalet. 

 e. Le 21 septembre 2015, A______ SA a adressé à SNC B______ une demande 
d'acompte de 253'330 fr., selon devis du même jour, correspondant à 50% des 

travaux estimés.  

Le devis faisait référence à des travaux de menuiserie intérieure, soit la 

"fourniture et pose suivant échantillon fourni de vieux boisage/bardage traité CL2 

chambres salons parties communes"; il mentionnait en outre "pose au mur 

(680 m2) le m2 279 fr." et "pose plafond (1'060 m2) le m2 299 fr.".  

 f. SNC B______ s'est acquittée du montant réclamé par virement du 23 octobre 
2015.  

 g. A la demande de SNC B______, A______ SA a ensuite effectué une 
commande auprès d'un fournisseur de cuisine, la société I______ SAS, sise à 

L______ (France), pour l'agencement d'une cuisine complète pour un montant 

total de 100'723. 98 Euros et lui a versé des arrhes à hauteur de 50'000 Euros au 

moyen de l'acompte reçu de SNC B______.  

 h. La relation d'amitié entre D______ et H______ a, selon les explications du 
témoin F______, soudainement pris fin, ce qui a conduit D______ à vouloir 

mettre un terme aux engagements pris avec celui-ci, avant le commencement des 

travaux de menuiserie et alors que l'agencement de la cuisine n'était pas terminé.  

 i. Par courriels des 3 et 27 octobre 2016, SNC B______ a demandé à A______ SA 
de lui restituer le solde de l'acompte, qu'elle estimait à 159'830 fr. Ce montant 

correspondait à l'acompte versé en 253'330 fr., déduction faite des arrhes de 

50'000 Euros (soit environ 46'500 fr.) versées à I______ SAS et du montant de 

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50'724 Euros (soit environ 47'000 fr.) qui restait à payer à cette dernière. La 

justification de la demande de remboursement était la suivante: A______ SA 

n'avait fourni ni biens, ni services, de sorte qu'elle devait retourner les fonds reçus.  

j. En réponse, A______ SA a confirmé, par courriel du 26 octobre 2016, avoir 
reçu la somme de 253'330 fr., qu'elle devait conserver jusqu'à la communication 

des instructions de D______, lesquelles avaient consisté en l'achat de la cuisine.  

Elle a précisé que le Business plan convenu était que SNC B______ devait payer 

une facture travaux à A______ SA. Cette dernière devait procéder à l'achat, pour 

le compte de D______, de diverses fournitures, qui devaient ensuite être 

refacturées à l'une de ses sociétés; puis, il aurait fallu procéder "à l'annulation des 

travaux". 

A______ SA contestait ne pas avoir fourni de biens ou de services, dans la mesure 

où elle avait procédé à l'achat de la cuisine commandée par D______. Elle 

proposait que le contrat auprès de I______ SAS soit repris par la société de 

D______, en faisant annuler la commande au nom de A______ SA et en 

demandant à I______ SAS le remboursement à A______ SA des 50'000 Euros 

d'arrhes. Une fois le remboursement effectué, elle annulerait le contrat et pourrait 

procéder au remboursement de la somme de 253'330 fr.  

k. Par courrier du 4 novembre 2016, SNC B______ a réitéré auprès de 
A______ SA sa demande de remboursement du solde de l'acompte versé. Elle 

précisait qu'elle ne commanderait plus rien auprès d'elle ou par son intermédiaire. 

Ce courrier est resté sans suite.  

l. Finalement, SNC B______ s'est acquittée du solde de la facture de la cuisine 
directement en mains du fournisseur I______ SAS, laquelle a terminé 

l'aménagement et la pose de ladite cuisine.  

Selon les témoins entendus, SNC B______ avait payé I______ SAS afin de 

débloquer la situation, car au moment où la cuisine était prête à être posée et qu'il 

convenait de régler le solde de la facture, H______ avait refusé de s'en acquitter, 

en expliquant que cela ne le regardait plus et qu'il appartenait à D______ de payer 

le solde dû au fournisseur. Il n'y avait pas eu de cession de la créance de 

I______ SAS à l'égard de SNC B______. 

I______ SAS a confirmé, par courrier du 30 août 2018, qu'au vu du paiement 

effectué par le client final, elle n'avait plus aucune prétention à faire valoir à 

l'encontre de A______ SA.  

m. Les divergences entre les parties ont persisté quant au sort du solde de 
l'acompte versé le 23 octobre 2015 par SNC B______ en faveur de A______ SA. 

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Selon SNC B______, le solde de l'acompte devait lui être restitué, en raison de la 

non-réalisation des travaux par A______ SA, tandis que celle-ci considérait 

qu'elle pouvait le conserver à titre de rémunération.   

Entendus sur ce point, l'administratrice de SNC B______ et le témoin F______ 

ont déclaré que l'intervention de A______ SA devait se limiter à mandater des 

entreprises; elle n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire entre SNC B______ et les 

fournisseurs, notamment I______ SAS. Elle ne disposait pas elle-même du 

personnel apte à réaliser des travaux commandés et faisait appel à des sous-

traitants. Il s'agissait d'un "gentleman agreement" convenu entre les parties et 

A______ SA ne devait percevoir aucune commission. Elle n'avait en conséquence 

aucune raison de conserver le solde de l'acompte.  

Pour leur part, l'administratrice et la directrice administrative et financière de 

A______ SA ont exposé que la société s'était occupée du suivi des travaux par 

l'entremise d'un architecte salarié qui en avait assuré la supervision. 

L'administratrice de A______ SA considérait que la société pouvait conserver le 

solde de l'avance, dès lors qu'elle avait dû assumer les frais d'architecte et pouvait 

prétendre à une commission usuelle, qui dans ce type de projet était d'environ 

30%, compte tenu du montant et de l'ampleur des travaux. La directrice n'a, quant 

à elle, fourni aucune indication concernant les frais d'architecte allégués ou une 

éventuelle commission à percevoir.  

n. Le 24 mars 2017, SNC B______ a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 145'377 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 3 octobre 2016.  

A______ SA y a formé opposition. 

D.  a. Par acte du 13 avril 2018, SNC B______ a formé par-devant le Tribunal une 
demande en paiement à l'encontre de A______ SA portant sur la somme de 

145'377 fr. avec suite d'intérêts. Elle a, en outre, sollicité le prononcé de la 

mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite 

n° 1______.  

 Elle a allégué que les parties avaient conclu oralement un contrat d'entreprise 
qu'elle avait résilié, conformément aux conditions de l'art. 377 CO, avant 
l'achèvement des travaux. Elle réclamait dès lors le remboursement du solde de 

l'acompte versé en 253'330 fr., sous déduction de 107'953 fr. correspondant aux 

montants déjà versés ou encore dus à I______ SAS, considérant qu'exception faite 

du contrat conclu avec ladite société, A______ SA n'avait encouru aucun autre 

frais, ce qui était confirmé par le fait qu'elle avait elle-même proposé de 

rembourser la totalité de l'avance reçue à condition d'être libérée de son 

engagement contractuel vis-à-vis de I______ SAS.  

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 b. Dans sa réponse, A______ SA s'est opposée à la demande.  

 Confirmant que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, elle a affirmé 

que SNC B______ avait résilié le contrat sans juste motif et lui devait de ce fait 

une indemnisation complète, conformément à l'art. 377 CO. Elle a soutenu que les 

travaux qu'elle devait fournir à SNC B______ allaient au-delà de simples travaux 

de menuiserie intérieure, dans la mesure où elle était chargée d'établir l'ensemble 

des plans de la décoration intérieure du chalet et qu'elle devait réaliser une marge 

de 30% du prix, devisé en 506'660 fr. Elle détenait ainsi une créance de 

151'998 fr. à l'encontre de SNC B______, montant qu'elle entendait compenser 

avec celui réclamé par sa partie adverse, se réservant le droit de demander 

ultérieurement le solde de 6'621 fr. en résultant.  

 c. Lors de l'audience de débats d'instruction du 10 octobre 2018, SNC B______ a 
augmenté ses conclusions à 199'661 fr. 55 avec suite d'intérêts.  

 d. Dans sa réplique du 31 octobre 2018, SNC B______ a confirmé réclamer le 
montant de 199'661 fr. 55 avec intérêts, puisqu'elle s'était en définitive acquittée 

auprès de I______ SAS du solde ouvert en 50'574 Euros, soit 54'284 fr. 55. Pour 

le surplus, elle a contesté avoir confié à A______ SA d'autres travaux que ceux 

relevant de la menuiserie intérieure; elle a également contesté avoir convenu que 

cette dernière pourrait bénéficier d'une commission correspondant à 30% du prix 

des travaux.  

 e. Dans sa duplique, A______ SA a persisté dans ses conclusions.  

 f. Lors des audiences de débats principaux des 18 septembre et 13 novembre 
2019, le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de plusieurs témoins, dont 

les déclarations ont été intégrées, dans la mesure utile, à l'état de fait retenu ci-

dessus. 

g. Lors de leurs plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives.  

E.  Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'il n'était ni allégué ni démontré 
que les parties, dans le cadre de leur arrangement, avaient convenu et trouvé un 

accord sur le caractère onéreux de la prestation de A______ SA. Ainsi, en 

l'absence d'accord sur ce point, aucun contrat d'entreprise ne pouvait avoir été 

conclu entre les parties. Les circonstances d'espèce ne permettaient d'ailleurs pas 

de retenir que les parties avaient été contractuellement liées. En effet, il ressortait 

notamment des déclarations des témoins et des parties qu'initialement seuls 

D______ et H______, au vu des liens qui les unissaient, semblaient avoir convenu 

d'un arrangement, pour effectuer des commandes auprès de fournisseurs, pour le 

compte de D______, par le biais de leurs sociétés. Or, il n'était pas démontré que 

H______ était valablement en droit d'engager la société A______ SA, son 

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administratrice ayant précisé qu'il n'était que son client. En l'absence de tout 

contrat valable entre les sociétés, A______ SA devait restituer à SNC B______ le 

solde de l'avance sur la base des règles de l'enrichissement illégitime. Dès lors 

qu'elle avait reçu 253'330 fr. et qu'elle avait utilisé une partie de ce montant pour 

payer 50'000 Euros au fournisseur de cuisine, soit 53'970 fr. (valeur au jour du 

versement le 9 novembre 2015, selon courriel du 27 octobre 2016), elle demeurait 

débitrice de 199'360 fr. envers SNC B______.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est, 

comme en l'espèce, supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi auprès de l'autorité 

compétente (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC, art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est 

recevable. 

1.2 A juste titre, les parties ne remettent pas en cause la compétence des tribunaux 
suisses (art. 24 CL) ni l'application du droit suisse (art. 117 LDIP). 

1.3 La procédure est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et au 
principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle contrôle en particulier librement l'appréciation des preuves 

effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 

faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 

2. Les parties contestent toutes les deux l'absence de relation contractuelle telle que 
retenue par le Tribunal, soutenant qu'elles étaient liées par un contrat d'entreprise. 

Sur cette base, l'appelante prétend disposer d'une créance en dommages et intérêts 

fondée sur l'art. 377 CO consécutive à la résiliation sans juste motif effectuée par 

l'intimée. 

 2.1. La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF  
131 III 217 consid. 3). Le juge détermine librement la nature de la convention 

d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive 

Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée 

par les parties. La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer 

sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO; ATF 129 III 664 consid. 3.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1; 4A_592/2016 du 

16 mars 2017 consid. 2.1).   

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2.1.1 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties 
(l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre 

partie (le maître) s'engage à lui payer (art. 363 CO). La conclusion du contrat n'est 

pas subordonnée au respect d'une forme particulière, il suffit que les parties aient 

tacitement manifesté leur accord (CHAIX, in Commentaire Romand, CO I, n. 14 ad 

art. 363 et les références citées).  

 L'obligation de rémunérer l'entrepreneur est un élément essentiel de ce contrat, 

sans lequel la qualification de contrat d'entreprise ne peut pas être retenue (ATF 

127 III 519 consid. 2b: 122 III 10 consid. 3). Il n'est cependant pas nécessaire que 

le montant la rémunération soit fixé d'avance (CHAIX, op.cit., n. 3 ad art. 363). 

La preuve du caractère onéreux du contrat incombe à l'entrepreneur qui, en tant 

que créancier, entend en déduire ses droits (art. 8 CC; ATF 127 III 519 

consid. 2a). Le paiement du prix peut être convenu tacitement. Tel est le cas 

lorsqu'on peut déduire des circonstances du cas d'espèce que l'ouvrage en question 

suppose habituellement une rémunération, notamment si l'entrepreneur agit dans 

le cadre de son activité professionnelle, même lorsqu'il entretient des rapports 

d'amitié avec son cocontractant. Il s'agit alors d'une présomption réfragable du 

caractère onéreux du contrat et il appartient au maître de la détruire par la preuve 

de faits contraires (CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 363 CO). 

2.1.2 Lorsque le caractère onéreux du contrat fait défaut, la qualification de 
contrat d'entreprise est exclue (ATF 127 III 519 consid. 2b; 122 III 10 consid. 3).  

La doctrine actuelle considère qu'il s'agit alors d'un contrat innommé (ATF  

127 III 519 consid. 2 b; ZINDEL/SCHOTT in Commentaire bâlois, 7ème éd., 2020, 

n. 6 ad art. 363 CO; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, 

n. 3505, GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 

1999, n. 115, p. 35 et n. 317, p. 99; BÜHLER, Commentaire zurichois, 3ème éd., 

1998, n. 68 ad art. 363 CO; KOLLER, Commentaire bernois, 1998, n. 51 ad 

art. 363 CO; cf. égaement ATF 122 III 10 consid. 3).  

Les contrats innommés sont des contrats qui ne correspondant à aucun type de 

contrat spécialement réglementé dans la loi, de sorte qu'une application directe des 

dispositions spéciales est exclue. Dans la mesure toutefois où le contrat en 

question ne présente pas de particularité en ce qui concerne la question juridique à 

résoudre, le juge chargé de compléter le contrat peut appliquer par analogie les 

dispositions adéquates (JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, n. 550-551 ad art. 

18 CO). Ainsi, tant les dispositions du contrat d'entreprise que les dispositions 

relevant d'autres types de contrat peuvent être appliquées par analogie (GAUCH, 

op. cit., p. 102).  

2.1.3 Lorsque l'obligation ne porte pas sur l'obligation d'un résultat (ouvrage), 
mais uniquement sur le résultat d'un travail (services), les dispositions 394 ss CO 

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régissant le mandat sont alors applicables (WERRO, in Commentaire romand CO I, 

n. 2 et 22 ad art. 394 CO). A la différence du contrat d'entreprise, le mandat 

implique en effet une obligation de moyens, le débiteur étant tenu de fournir un 

effort de diligence en vue d’atteindre un résultat, sans que celui-ci soit dû 
(WERRO, op. cit., n. 7 ad. art. 394 CO). 

Tout contrat de services qui ne présente pas une spécificité propre à un autre 

contrat nommé et qui a pour seul objet d'obliger une partie à exercer une activité 

de façon indépendante, sans promesse de résultat (contrat de service sui generis), 

doit être considéré comme un mandat, indépendamment du fait que cette activité 

puisse être ou non spécifiquement réglée par le Code des obligations (art. 394 al. 2 

CO; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 2009, n. 4994; WERRO, 

op. cit., n. 7 ad Intro. Art. 394 – 406h CO). 

2.1.4 L'une des différences essentielles entre le contrat de mandat et d'entreprise 
consiste dans le régime applicable en cas de résiliation sans justes motifs. Le 

maître de l'ouvrage qui résilie le contrat sans motif doit à l'entrepreneur une pleine 

indemnité (art. 377 CO), alors que le mandant ne doit en principe rien pour les 

services qui ne sont pas rendus (art. 404 al. 1 CO; WERRO, op. cit., n. 24 ad 

art. 394 CO), à moins que la résiliation n'intervienne en temps inopportun 

(art. 404 al. 2 CO). Dans un tel cas, la partie qui résilie le contrat doit indemniser 

l'autre partie pour le dommage subi (WERRO, op. cit., n. 10 - 11 ad art. 404 CO).  

2.2 En l'espèce, l'intimée a fait appel aux services de l'appelante dans le cadre de 
la construction du chalet de K______.  

2.2.1 Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il faut admettre que 
les parties se sont liées contractuellement. En effet, les parties, de même que 

l'ensemble des témoins entendus devant le Tribunal, ont affirmé qu'un contrat 

avait été conclu entre la société appelante et la société intimée. Bien que H______ 

n'ait pas formellement disposé de pouvoirs de représenter la société appelante, il 

ressort des témoignages qu'il bénéficiait néanmoins d'un certain pouvoir 

décisionnel, donnant notamment les instructions à la direction quant à la marche 

des affaires. L'administratrice de l'appelante a du reste confirmé – sans le remettre 
en cause - l'existence du contrat passé entre la société appelante et l'intimée, 
portant sur les travaux de menuiserie intérieure du chalet; elle a également 

confirmé qu'un acompte avait été demandé par l'appelante et honoré par l'intimée. 

L'administratrice de l'intimée a également confirmé la conclusion du contrat entre 

les deux sociétés même si, à la base, il s'agissait d'un arrangement entre H______ 

et D______. L'existence d'un contrat entre les parties étant reconnue et admise par 

leurs organes de représentation respectifs, il n'y a pas lieu de remettre en cause 

leurs engagements, ce d'autant plus qu'aucun grief n'est soulevé à cet égard. De 

plus, les démarches en lien avec ce contrat ont été formellement entreprises par les 

sociétés elles-mêmes, telles que l'établissement du devis, la demande d'acompte, 

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le règlement de celui-ci ou encore les commandes de fournitures. Il faut ainsi 

admettre que les deux sociétés se sont valablement engagées et avaient la réelle et 

commune volonté de se lier contractuellement.  

2.2.2 Les parties allèguent être liées par un contrat d'entreprise.   

Cela étant, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, il n'est pas démontré que les 

parties ont convenu et trouvé un accord sur le caractère onéreux du contrat. 

Aucune pièce du dossier ne permet de retenir qu'une quelconque rémunération 

avait été prévue en faveur de l'appelante en contrepartie de ses services. Les 

parties n'ont d'ailleurs jamais mentionné une éventuelle rémunération, en 

particulier lors de leurs échanges de courriels des 3, 26 et 27 octobre 2016. 

L'appelante a au contraire elle-même proposé de restituer l'intégralité de l'avance 

perçue, à condition d'être libérée du contrat passé avec le fournisseur de la cuisine, 

sans faire valoir la moindre prétention à titre de rémunération. Dans ce contexte et 

au vu des relations entre les parties et des prestations fournies telles que décrites 

ci-après, on ne peut retenir, ne serait-ce que tacitement, une obligation de 

rémunération en faveur de l'appelante, ce qui exclut d'emblée le contrat 

d'entreprise. 

Par ailleurs, le but recherché par les parties et la nature des prestations réellement 

confiées semblent davantage relever du contrat de mandat. Selon les éléments 

figurant au dossier, H______ et D______, qui étaient alors des amis proches et 

travaillaient ensemble sur plusieurs projets de développement de chalets, se sont 

entendus pour que l'appelante intervienne pour le compte de l'intimée afin 

d'obtenir des prix avantageux auprès de différents fournisseurs grâce à ses 

contacts et au volume de ses commandes. Il n'est pas établi que l'appelante devait 

effectuer elle-même les travaux de menuiserie ou d'aménagement de la cuisine. 

Au contraire, à teneur des termes du business plan tel que décrit par l'appelante 

elle-même dans son courriel du 26 octobre 2016, les factures de travaux adressées 

à l'intimée devaient au final être annulées, l'acompte réclamé sur cette base devant 

simplement servir à financer l'achat de fournitures auprès de tiers. Cela est du 

reste corroboré par le but social de l'appelante, qui comprend le suivi de projets 
immobiliers à l'exclusion de toute réalisation de travaux. L'un des témoins a par 

ailleurs déclaré que l'appelante ne disposait ni des employés ni du matériel pour 

exécuter de tels travaux. L'appelante ne démontre pas non plus ses allégations 

selon lesquelles elle aurait été en charge d'autres travaux supplémentaires de 

conception, incluant l'élaboration de plans d'architecte et la décoration intérieure, 
dans la mesure où ces prestations ne ressortent d'aucun document et ne sont 

corroborées par aucune pièce, ni déclaration de témoin. Il convient ainsi de retenir 

que l'intervention de l'appelante se limitait à faire appel à des sous-traitants pour le 
compte de l'intimée afin d'obtenir des prix avantageux et de suivre les travaux 

réalisés par des tiers, comme cela a été le cas avec l'aménagement de la cuisine. 

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C/21878/2017 

La qualification du contrat conclu entre les parties peut toutefois rester indécise 

pour les motifs qui suivent. 

2.2.3 Il n'est pas contesté que le contrat liant les parties a été résilié par l'intimée 
en octobre 2016.  

L'appelante reconnaît devoir, dans son principe, restituer le solde de l'avance 

reçue, correspondant aux travaux non réalisés.  

Elle fait en revanche valoir en compensation une créance en dommages et intérêts 

en raison de la résiliation du contrat par l'intimée sans juste motif, sans toutefois 

parvenir à établir son dommage.   

En effet, elle ne démontre pas qu'une rémunération lui serait due. La marge de 

30% alléguée à ce titre ne repose sur aucun début de preuve ni aucun indice 

tendant à démontrer qu'une telle marge avait été convenue. L'appelante ne s'en est 

d'ailleurs jamais prévalu avant la présente procédure, alors même que l'intimée n'a 

eu cesse de lui réclamer la restitution du solde de l'acompte depuis le mois 

d'octobre 2016, que ce soit par des relances de courriers ou la mise en poursuite.   

L'appelante ne démontre pas non plus avoir dû assumer des frais en lien avec 

l'exécution du contrat. A cet égard, il ressort du dossier que l'appelante n'a pas fait 
réaliser les travaux de menuiserie intérieure, dont il avait été question dans un 

premier temps. Concernant la cuisine, elle s'est en définitive limitée à passer la 

commande auprès du fournisseur, sans procéder à son aménagement. Elle 

n'allègue d'ailleurs pas ni ne chiffre dans ses écritures des dépenses effectives 

qu'elle aurait engagées pour ces travaux. Bien que l'administratrice de l'appelante 

ait déclaré en audience avoir maintenu sous contrat un architecte pour la 

réalisation des travaux de menuiserie, cette dépense, aussi bien dans son principe 

que dans sa quotité, n'est pas documentée par la moindre pièce, alors même qu'il 

aurait été aisé de produire le justificatif de paiement de l'éventuelle rémunération 

versée à ce dernier.  

De plus, la directrice administrative et financière de l'appelante, qui au vu de son 

poste devait connaître les aspects financiers de l'affaire, n'a fait état d'aucun 

éventuel coût engagé par la société ni d'une quelconque rémunération à percevoir, 

ce qui tend à infirmer le bien-fondé de ces postes.  

En définitive, que ce soit en application des règles du mandat ou du contrat 

d'entreprise, l'appelante n'apporte aucun élément probant permettant d'établir 

l'existence d'un quelconque dommage suite à la résiliation des rapports 

contractuels l'ayant liée à l'intimée.  

Elle sera dès lors déboutée de ses prétentions élevées en compensation.  

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C/21878/2017 

2.3 Dans un moyen subsidiaire, l'appelante critique le montant du solde de 
l'avance à restituer à l'intimée. Elle s'oppose aux conclusions additionnelles de 

cette dernière - formées les 10 et 31 octobre 2018 après paiement du solde de la 

facture de I______ SAS directement en mains du fournisseur -, au motif que sa 

partie adverse ne disposerait d'aucune cession de créance valable. L'intimée ne 

pourrait, selon elle, faire valoir les droits de I______ SAS et prétendre au 

paiement du solde de la facture de la cuisine en lieu et place de celle-ci.  

Il est constant que l'appelante a perçu l'acompte de 253'330 fr. de l'intimée et a 

utilisé une partie de celui-ci pour payer 50'000 Euros, soit 53'970 fr. (contre-

valeur non contestée au jour du versement le 9 novembre 2015), à I______ SAS 

pour le compte de l'intimée. Si l'appelante était certes, dans un premier temps, 

encore débitrice d'un montant de 50'574 Euros envers I______ SAS, force est de 

constater que tel n'est plus le cas, dans la mesure où l'intimée a réglé le solde de la 

facture et que I______ SAS a expressément reconnu n'avoir plus aucune 

prétention à l'endroit de l'appelante. Il s'ensuit que le paiement de l'intimée en 

faveur du fournisseur a augmenté dans une mesure équivalente le montant perçu 

en trop par l'appelante pour les travaux non réalisés, et ce indépendamment de 

savoir si une cession de créance a valablement été conclue en faveur de l'intimée, 

étant relevé que la créance de cette dernière repose sur le rapport contractuel 

existant entre les parties à la présente procédure et non sur une créance cédée.  

Par ailleurs, lors des échanges de courriels des 3, 26 et 27 octobre 2016, 

l'appelante s'était expressément engagée à restituer l'entier du solde de l'avance si 

l'intimée reprenait le contrat avec I______ SAS, ce qui a été confirmé en audience 

par sa directrice financière. Dès lors que l'intimée s'est finalement 

personnellement acquittée du solde du prix de la cuisine auprès de I______ SAS, 

l'appelante ne saurait désormais, selon le principe de la bonne foi en procédure 

(art. 52 CPC), revenir sur sa position et s'opposer au remboursement au motif que 

le fournisseur n'aurait pas valablement cédé sa créance.   

Infondé, ce grief sera rejeté.  

2.4 Il découle des considérants qui précèdent que l'intimée est fondée à réclamer à 
l'appelante le remboursement du solde de l'acompte perçu en trop, lequel s'élève à 

199'360 fr. (253'330 fr. - 53'970 fr. [50'000 Euros]). 

Par substitution de motifs, le jugement entrepris sera confirmé.  

3. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 5'000 fr., compte tenu notamment de la 

valeur litigieuse en cause (art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance de 

10'000 fr. fournie par l'appelante qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde en 5'000 fr. lui étant restitué.  

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C/21878/2017 

L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel de sa partie adverse, 

fixés à 3'000 fr. vu la brièveté des écritures produites par cette dernière devant la 

Cour (art. 84. 85, 90 RTFMC et 23 al. 1 LaCC), TVA non comprise compte tenu 

du domicile à l'étranger de l'intimée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 

3 mars 2016). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/3657/2020 

rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21878/2017. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 

qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie par cette dernière, qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 5'000 fr. à A______ SA à 

titre de solde de son avance de frais.  

Condamne A______ SA à verser à SNC B______ le montant de 3'000 fr. à titre de 

dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 

 

   

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110