# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b11e6bf-f28d-56c6-ba1e-9eb008649a70
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 C-323/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-323-2006_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-323/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-323/2006

Faits :

A.
Le 24 septembre 1994, X._______, ressortissante argentine née le 13 
juillet 1972, est entrée en Suisse par l'aéroport de Genève.

Le 19 juin 2004, l'intéressée a déposé auprès de l'Office cantonal de 
la  population  à  Genève  (ci-après  OCP-GE)  une  demande 
d'autorisation de séjour après avoir pris connaissance de la « Circulaire 
du Conseil fédéral de décembre 2001 ». A l'appui de sa requête, elle a fait 
notamment valoir qu'elle avait quitté son pays d'origine en 1994, sans 
jamais y retourner depuis lors, afin d'aider financièrement ses soeurs 
et  rejoindre  sa  mère  qui  s'y  trouvait  depuis  1991,  que  depuis  son 
arrivée  en  ce  pays  elle  avait  toujours  travaillé  dans  « l'économie 
domestique »  malgré  sa  formation  professionnelle  d'expert  comptable 
et qu'elle s'était  bien intégrée à Genève. Elle a produit en outre une 
liste de ses employeurs (d'octobre 1994 à juin 2004), une copie de son 
passeport,  de  sa  carte  d'assurance-maladie  et  de  ses  diplômes 
d'expert-comptable  et  d'études  de  langue  française,  ainsi  que  deux 
lettres de recommandation écrites par des tiers.

Le  4  août  2004,  X._______  a  été  entendue  à  l'OCP-GE.  En  cette 
occasion,  elle  a  récapitulé  son  parcours  professionnel  depuis  son 
arrivée  en  Suisse  en  1994  en  précisant  que  ses  emplois  n'avaient 
jamais  été  « déclarés »  et  qu'elle  n'avait  jamais  reçu  de  prestations 
d'assistance.  Ella  a  encore  déclaré  qu'elle  n'avait  jamais  été 
condamnée en Suisse ou à l'étranger, qu'elle n'était jamais retournée 
dans son pays d'origine, qu'aucun membre de sa famille ne séjournait 
en  Suisse,  que  sa  mère  et  ses  trois  soeurs  vivaient  en  Argentine, 
qu'elle  entretenait  des contacts  réguliers  avec ces dernières,  qu'elle 
leur envoyait de l'argent et qu'elles étaient toutes en bonne santé.

Par courrier  du 19 novembre 2004,  l'OCP-GE a informé l'intéressée 
qu'il  était  disposé  à  lui  accorder  une  autorisation  de  séjour  sous 
réserve de l'approbation de l'Office fédéral.

Le  31  mai  2005,  l'OCP-GE a  transmis  le  dossier  cantonal  à  l'ODM 
pour approbation d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f 
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers 
(OLE de 1986, RO 1986 1791).

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Le 24 octobre 2005, l'ODM a informé la requérante de son intention de 
ne pas l'exempter des mesures de limitation au sens de la disposition 
légale précitée, tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire 
part  de  ses  éventuelles  objections  dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu. Dans son courrier  du 10 novembre 2005,  X._______ a fait 
valoir  qu'elle  séjournait  en  Suisse  depuis  onze  ans,  qu'elle  n'avait 
« plus  de  repères  pour  vivre  dans  sa  ville  natale »,  qu'elle  s'était 
parfaitement intégrée dans la société genevoise, qu'elle possédait des 
attaches familiales en Suisse, à savoir son frère invalide et sa mère, 
qui y habitait depuis le mois de février 1988, qu'elle possédait encore 
de la parenté en Argentine (deux soeurs), que son frère avait besoin 
d'elle, qu'elle s'en occupait avec sa mère et qu'elle ne souhaitait pas 
être séparée de sa famille proche.

B.
Le 19 décembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressée  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'elle  avait 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers. 
S'agissant  de la  durée  de son séjour  en  ce  pays,  l'Office  fédéral  a 
considéré qu'elle devait  être considérée de courte durée par rapport 
aux nombreuses années que l'intéressée avait passées dans son pays 
d'origine, en ajoutant que pareil argument n'était de toute manière pas 
décisif,  dès  lors  qu'elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir 
admettre sa requête sous cet angle. Quant à la situation familiale de 
l'intéressée, l'ODM a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle 
de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes conditions 
de  vie  dans  leur  pays  d'origine,  en  relevant  en  outre  que  la 
prénommée avait  conservé des  attaches étroites  avec sa  patrie,  où 
résidaient encore ses soeurs et où elle avait passé la majeure partie 
de son existence. L'ODM a encore relevé que la requérante avait tu la 
présence en Suisse de sa mère et de son frère, malgré le fait qu'elle 
était  tenue  de  renseigner  exactement  l'autorité  sur  sa  situation  en 
application de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), et 
qu'en outre l'intéressée était tout à fait en mesure de vivre de manière 
indépendante de sa mère.

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C.
X._______  a  recouru  contre  cette  décision,  le  20  janvier  2006,  en 
concluant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  A  l'appui  de  son 
pourvoi, elle s'est référée à son courrier du 10 novembre 2005 dans 
lequel  elle  avait  exposé  les  motifs  de  sa  requête  et  son  évolution 
personnelle et professionnelle. Elle a précisé à nouveau que sa famille 
habitait en Suisse depuis 1988, à savoir sa mère, veuve, et son frère, 
invalide,  et  qu'elle  s'occupait  de  ce  dernier  conjointement  avec  sa 
mère. Elle a encore relevé qu'elle n'avait plus revu ses deux soeurs en 
Argentine depuis douze ans et qu'elle ne pouvait pas être séparée de 
sa famille en Suisse.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 6 mars 2006.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par lettre du 22 
avril 2006, s'est référée aux motifs avancés à l'appui de son recours 
en  insistant  sur  les  attaches  profondes  et  durables  qu'elle  avait 
développées  avec  sa  mère  et  son frère. Par  ailleurs,  elle  a  indiqué 
qu'elle avait aussi des liens avec son oncle et sa tante qui séjournaient 
en  Suisse  depuis  1978  et  qu'elle  entretenait  depuis  longtemps  une 
« relation amoureuse » avec un ressortissant espagnol, mais qu'elle ne 
voulait pas envisager pour l'instant de se marier afin de régulariser sa 
situation. En outre, elle a nié avoir des liens socioculturels plus étroits 
avec sa patrie qu'avec la Suisse au vu du nombre d'années passées 
sur  le territoire  helvétique. Enfin,  elle  a joint  les copies d'un bulletin 
d'inscription  et  d'une  attestation  d'un  « centre  privé  d'enseignement  à 
distance » concernant le suivi d'une formation de secrétaire médicale.

E.
Invitée  le  1er juillet  2008  par  le  Tribunal  de  céans  à  faire  part  des 
derniers  développements  relatifs  à  sa  situation,  la  recourante,  par 
courrier  du  15  août  2008,  a  indiqué  qu'elle  avait  déposé  une 
« réclamation » auprès  de  la  Juridiction  des  Prud'hommes à  Genève 
pour  faire  valoir  ses  droits  en  matière  salariale  contre  ses  anciens 
employeurs et qu'elle était employée depuis le 1er avril 2008 dans un 
bureau de tabacs appartenant à sa mère. Elle a précisé que son frère 
avait obtenu la nationalité suisse et que sa mère attendait  encore la 
réponse des autorités compétentes. Enfin, elle a insisté sur le fait que 

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ses  amis,  son  travail,  sa  vie  associative  et  culturelle  se  trouvaient 
maintenant à Genève.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]),  telles notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est 
l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la 
présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit 
(cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er  janvier 2007 sont traitées par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.6 La  recourante  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

2.
A  titre  préliminaire,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  la 
présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissement 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  et  non  pas 
directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour (cf. ATF 123 II 
125 consid. 2 in fine et jurisprudence citée). Partant, les conclusions 
de la recourante, reprises dans son courrier du 15 août 2008, en tant 
qu'elles  tendent  à l'octroi  en  sa  faveur  d'une autorisation  de séjour, 
sont irrecevables.

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 

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OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 

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égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  5.2,  pp.  195/196,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

4.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité consid. 5.4).

5.

5.1 Dans  sa  requête  du  19  juin  2004,  la  recourante  a  invoqué  le 
bénéfice de la circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 
2004,  relative  à  la  pratique  de  l'Office  fédéral  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité.

5.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE et la recourante ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

6.  
En  l'occurrence,  X._______  a  sollicité  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève, où 
elle affirme vivre depuis le mois de septembre 1994 (cf. recours). Se 
fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  le  Tribunal  constate  que  que  la 
recourante est entrée en Suisse le 24 septembre 1994 par l'aéroport 
de Genève (cf. copie du passeport) et qu'elle a poursuivi son séjour à 

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Genève depuis cette dernière date à l'insu des autorités de police des 
étrangers  en  toute  illégalité  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation, au mois de juin 2004 (cf. recours du 20 janvier 2006), et 
que,  depuis lors, elle y demeure au bénéfice d'une simple tolérance 
cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne 
saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas 
personnel  d'extrême  gravité.  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles  à  même de  justifier  l'existence  d'un  cas  de rigueur. 
Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation (cf. ATAF précité, consid. 7).

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres 
que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de 
la recourante dans son pays d'origine particulièrement difficile.

7.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer 
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.2).

7.2 En l'espèce, X._______ fait valoir sa parfaite intégration sociale et 
économique en Suisse. La recourante relève, en particulier, qu'elle a 
travaillé  tout  de suite  après son arrivée en Suisse,  soit  dès le  mois 
d'octobre  1994,  dans  « l'économie  domestique »  avant  de  devenir 

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employée dans un bureau de tabacs depuis le mois d'avril  2008 (cf. 
courrier du 19 juin 2004, observations du 22 avril 2006 et lettre du 15 
août  2008).  La  recourante  met  en  avant  également  son  autonomie 
financière,  puisqu'elle  n'a  jamais émargé à l'aide sociale durant  son 
séjour en Suisse (cf. document du 16 août 2004 de l'hospice général 
du canton de Genève). De plus, elle souligne bénéficier d'un réseau 
social  amical  (cf.  déterminations  du  22  avril  2006  et  lettres  de 
recommandations jointes au courrier du 19 juin 2004).

En  ce qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de  X._______, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps semblable, elle 
ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal 
ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par 
la  recourante  durant  sa  présence  sur  le  territoire  genevois  et  la 
constance dont elle a fait preuve sur le plan professionnel, il ne saurait 
pour autant considérer qu'elle se soit créé avec la Suisse des attaches 
à  ce  point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager  un retour dans son pays d'origine. Force 
est en effet de constater qu'au regard de la nature des emplois qu'elle 
a exercés en Suisse (employée de maison et de bureau de tabacs), la 
prénommée  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications 
spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus mettre en pratique dans sa 
patrie  et  qu'il  faille  considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution 
professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle  seule, 
l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 
précité consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir également les arrêts du 
Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, 
du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans 
la  cause  P.  SA  et  B.  c/ DFJP).  Certes,  l'intéressée  a  suivi  une 
formation de secrétaire médicale (cf. déterminations du 22 avril 2006), 
mais  cette  orientation  professionnelle  est  apparemment  restée  sans 
suite au vu de son emploi actuel. Par ailleurs, le Tribunal observe que 
le comportement de X._______ n'est pas exempt de tout reproche. En 
effet,  même  si  la  recourante  prétend  avoir  eu  un  comportement 
irréprochable (cf. lettre  du 10  novembre 2005),  il  n'en  demeure pas 
moins  qu'elle  a  séjourné  et  travaillé  dans  ce  pays  de  manière 
totalement illégale depuis son arrivée en Suisse en 1994 contrevenant 
de ce fait gravement aux prescriptions de police des étrangers (cf. art. 
23 LSEE). Cela étant, même s'il ne faut pas exagérer l'importance de 
ces  dernières  infractions  qui  sont  inhérentes  à  la  condition  de 

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travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

7.3 Par  ailleurs,  le  fait  que  plusieurs  membres  de  la  famille  de  la 
recourante (mère, frère, oncle et tante) vivent en Suisse et que celle-ci 
y  a  noué  une  « relation  amoureuse»  avec  un  citoyen  espagnol  (cf. 
courrier du 22 avril  2006) n'est pas susceptible de modifier l'analyse 
faite ci-dessus.

7.3.1 Invoquant ses relations avec des membres de sa famille résidant 
à  Genève,  la  recourante  se  prévaut  de l'art. 8  de la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1959 (CEDH, RS 0.101). Indépendamment du fait que ladite 
disposition  conventionnelle  ne  peut  être  directement  violée  dans  le 
cadre  d'une procédure  d'assujettissement  aux  mesures  de limitation 
puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner 
en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b, jurisprudence confirmée dans 
l'arrêt 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), X._______ ne peut pas 
se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle du 
droit  au respect de la vie familiale, à l'égard de sa mère ou de son 
frère  majeur  résidant  à  Genève ou à  l'égard de son oncle  et  de sa 
tante. En effet, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout 
celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et 
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 
1d), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce.

7.3.2 S'agissant du droit à la protection de la vie privée au sens de 
l'article précité, le Tribunal fédéral a retenu que la garantie attachée à 
cette  disposition  découlait  de  conditions  extrêmement  restrictives,  à 
savoir  l'existence  de  relations  d'ordre  privé  d'une  intensité  toute 
particulière et une intégration singulièrement profonde, au-delà de la 
normale, dépassant des attaches de simple nature privée, sociale ou 
professionnelle,  soit  un  réseau  social  intensif  s'étendant  au-delà  du 
cadre strictement familial  ou domestique (cf. ATF 130 II 281, consid. 
3.2.1 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il est nécessaire que 
l'intégration  soit  parfaite  et  qu'il  y  ait  un  véritable  enracinement  en 
Suisse  dans  le  sens  que  le  cadre  de  vie  (« Lebensgestaltung ») 
apparaisse pratiquement impossible ailleurs, notamment dans le pays 
d'origine (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  1C_425/2007 du 13 novembre 
2007  consid.  2.1.2).  Or,  tel  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce,  dans  la 
mesure où la  recourante n'a pas démontré disposer  d'un tel  réseau 

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social  approfondi  dépassant  le  cadre  strictement  familial  ou 
domestique. C'est au demeurant le lieu de rappeler que la recourante 
n'a nullement fait mention de ces relations lors de son audition par les 
autorités cantonales, ainsi que cela ressort de la notice d'entretien du 
4  août  2004  contresignée  par  l'intéressée,  allant  même  jusqu'à 
affirmer que sa mère résidait en Argentine et qu'aucun membre de sa 
famille ne vivait en Suisse (à noter que sa mère avait d'ailleurs agi de 
même en taisant la présence en Suisse de sa fille). Au demeurant, la 
mère de X._______ pourra toujours solliciter, si nécessaire, l'aide des 
services cantonaux compétents pour s'occuper de son frère invalide, 
lequel, selon les indications fournies par la recourante le 22 avril 2006, 
se trouve dans un état stable grâce aux soins et médicaments qu'il a 
obtenus en Suisse.

Il  suit  de  là  que  l'argumentation  développée  par  la  recourante  sur 
l'impossibilité  de  retourner  en  Argentine  en  raison  de  sa  situation 
familiale n'est point décisive. 

7.3.3 En ce qui concerne la relation sentimentale que la recourante a 
nouée avec un citoyen espagnol, relation à laquelle l'intéressée n'a, au 
demeurant, plus fait allusion dans son courrier du 15 août 2008, elle 
n'est  pas  non  plus  de  nature  à  fonder  un  droit  sous  l'angle  de  la 
disposition  conventionnelle  précitée. En  effet,  selon la  jurisprudence 
du Tribunal fédéral, les fiancés ne sont en principe pas habilités, sous 
réserve  de  circonstances  particulières  (mariage  sérieusement  voulu 
ou imminent), à se prévaloir de l’art. 8 CEDH (cf. arrêt 2A.205/2006 du 
1er juin 2006 consid. 3.2).

7.4 Sur un autre plan, il convient de constater que la recourante, qui 
est  née  le  13  juillet  1972  en  Argentine,  a  effectué  sa  formation 
(scolaire et professionnelle) dans ce pays et y a notamment obtenu un 
diplôme d'expert-comptable en 1992 (cf. diplôme joint à son courrier 
du  19 juin  2004). Elle  a  ainsi  vécu dans son pays  d'origine  jusqu'à 
l'âge de vingt-deux ans. En outre, elle a non seulement passé dans sa 
patrie  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF  123  II  125  consid. 
5b/aa), mais également le début de sa vie de jeune adulte.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de 
X._______ sur  le  territoire  suisse ait  été long au point  de la  rendre 

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totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que 
ce  pays,  où  elle  a  passé  la  majeure  partie  de  son  existence  et  où 
vivent  encore  deux  soeurs  (cf.  lettre  du  10  novembre  2005  et 
observations  du  22  avril  2006),  lui  soit  devenu  à  ce  point  étranger 
qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, 
d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que la recourante 
possède des attaches socio-culturelles étroites et profondes avec sa 
patrie. Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que la 
recourante a perdu une partie de ses racines en Argentine du fait de 
son  séjour  dans  le  canton  de  Genève,  force  est  néanmoins  de 
constater  qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une 
situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police 
des étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.

7.5 Enfin, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger 
dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est 
pas  exempt  de difficultés. En cas de retour  forcé dans sa patrie,  la 
recourante  se  trouvera  probablement  dans  une  situation  matérielle 
sensiblement  inférieure  à  celle  dont  elle  bénéficie  en  Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre 
ce pays et l'Argentine. Quoi qu'en pense l'intéressée (cf. lettres des 10 
novembre  2005  et  22  avril  2006),  il  n'y  a  pas  lieu  cependant  de 
considérer que cette situation la placerait dans une situation justifiant 
l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  Le  Tribunal  observe  qu'une 
exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur  existence passée. Comme l'a  relevé le  Tribunal  de céans (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  10),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en l'espèce comme exposé  plus 
haut.

7.6 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 

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let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête.

8.
Compte tenu des considérant exposés ci-dessus, il appert que, par sa 
décision du 19 décembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 7 février 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 135 106 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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