# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8242f50c-c958-5e4b-9b8a-f1b97816872c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 865
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---865_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX17.031750-171480

352 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
13 septembre 2017

________________________

Composition
:               M.             
WINZAP,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Bourqui

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________,
à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 14 août 2017 par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante
d’avec B.________,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par avis du 14 août 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a fixé l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 juin 2017
relative aux locaux loués par B.________ à N.________ et G.________ (appartement sis [...])
au lundi 4 septembre 2017 à 14 heures.

 

             
Par acte du 26 août 2017, N.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution
forcée précité, en concluant à sa suspension, respectivement à une prolongation
du délai pour quitter les lieux. Elle a requis l’effet suspensif.

 

             
Le 29 août 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.

 

             
L’exécution forcée a été menée le 4 septembre 2017 par l’huissière
de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, en présence de la partie
propriétaire et de la partie locataire.

 

 

2.             
Il s’ensuit que le recours par N.________ contre l’avis d’exécution forcée
du 14 août 2017 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce
qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des recours civile
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02]).

 

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué 

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme N.________,

‑             
M. G.________,

‑             
Mme Priscilia Rohrer, aab, (pour B.________),

 

             
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :