# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc26487e-14f8-5660-a113-5e2d282b3edc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 D-5775/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5775-2006_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5775/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Blaise Pagan, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
Mongolie,
représentés par Me Marino Montini, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 26 janvier 2006 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5775/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d’asile le 22 décembre 2005. 
Entendu les 5 et 19 janvier 2006, A._______, originaire d’Oulan Bator, 
[...],  a  déclaré  avoir  travaillé  depuis  2001  pour  une  importante 
entreprise de construction de routes. Dès 2003, il aurait remarqué que 
des malversations avaient cours au sein de son entreprise, lesquelles 
impliquaient  notamment  le  directeur  et  un  parlementaire  mongol 
dénommé  C._______.  Le  requérant  aurait  été  mêlé  à  plusieurs 
opérations illégales, à son insu, notamment en acheminant des biens 
et  des  marchandises  entre  la  Chine  et  la  Mongolie.  En  septembre 
2004,  un   article  faisant  état  des  malversations  aurait  paru  dans  la 
presse.  Des  journalistes  auraient  pris  contact  avec  l’intéressé  afin 
d’obtenir  des  informations,  que  celui-ci  aurait  refusé  de  fournir. 
A._______  aurait  néanmoins  été  soupçonné  par  ses  dirigeants  de 
transmettre  des  renseignements  aux  journaux.  En  mai  2005,  des 
hommes  de  main  de  son  directeur  et  du  parlementaire  C._______ 
l'auraient  interpellé,  interrogé sur  ses contacts  avec les journalistes, 
maltraité et menacé de mort s’il rendait publiques les activités illégales 
auxquelles il  avait  été mêlé. Depuis  lors,  le  directeur  de l’entreprise 
aurait  changé  d'attitude  à  l'égard  de  l'intéressé,  le  contraignant 
notamment à travailler régulièrement à l'extérieur d’Oulan Bator. Le 15 
août 2005, A._______ aurait été interpellé et questionné par la police, 
à laquelle il n’aurait rien dit de son agression ni des activités illicites 
menées  au  sein  de  l’entreprise.  Le  5  décembre  2005,  un  ami 
travaillant  au service du parlementaire C._______ aurait  eu vent  de 
manigances  visant  à  éliminer  l'intéressé  et  lui  aurait  conseillé  de 
s’enfuir,  ce  que  celui-ci  aurait  fait  le  9  décembre 2005,  quittant  la 
Mongolie  par  train,  à  destination  de  Moscou,  et  entrant 
clandestinement en Suisse, le 22 décembre suivant.

Interrogée  aux  mêmes  dates  que  son  compagnon,  B._______  a 
déclaré avoir fui la Mongolie en raison des problèmes rencontrés par 
celui-ci.

A l’appui de sa demande, A._______ a produit quatre photographies le 
montrant notamment aux côtés de son directeur dans des scènes de 
chasse, ainsi que deux coupures de presse faisant état des actes de 
corruption du parlementaire C._______.

Page 2

D-5775/2006

B.
Par décision du 26 janvier  2006,  l’ODM a rejeté la  demande d'asile 
présentée par les requérants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, estimant que les motifs d’asile 
allégués n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Dit office a notamment retenu que A._______ n'avait pas 
allégué avoir été victime de persécutions de la part de l'Etat mongol, 
mais de tiers, et qu'il aurait eu la possibilité de demander et d'obtenir 
la protection de celui-ci.

C.
Dans le recours interjeté contre cette décision, le 25 février 2006, les 
intéressés  ont  rappelé  les  faits  à  l’origine  de  leur  fuite  et  ont 
notamment  expliqué  que,  compte  tenu  de  la  corruption  endémique 
régnant  au  sein  des  forces  de  l’ordre  en  Mongolie,  il  était  vain 
d’espérer  obtenir  de  celles-ci  une  protection  efficace  et  durable, 
surtout  contre  les  agissements  de  personnes  influentes,  comme en 
l’espèce. Ils  ont  conclu  à l’annulation de la  décision entreprise,  à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont 
demandé par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Par décision incidente du 8 mars 2006,  le  juge instructeur a estimé 
que  les  conclusions  du  recours  apparaissaient  d’emblée  vouées  à 
l’échec,  a  rejeté  la  demande  d’assistance  judiciaire  et  a  fixé  aux 
intéressés un délai au 23 mars 2006 pour verser une avance sur les 
frais de procédure présumés, avance dont ceux-ci se sont acquittés le 
21 mars 2006.

E.
Selon un courrier du 2 juillet 2007 émanant de l'Office du séjour et de 
l'établissement du canton de Neuchâtel, B._______ a disparu depuis 
le 30 juin 2007.

F.
Invité à communiquer l'adresse de celle-ci, A._______ a fait savoir, par 
le biais de son mandataire, qu'il  était  séparé de son épouse et qu'il 
n'en avait plus de nouvelles.

G.
Amené à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 

Page 3

D-5775/2006

date du 11 septembre 2009, confirmant en particulier la motivation de 
sa décision du 8 mars 2006.

H.
Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, A._______ a 
mis  en  exergue,  dans  un  courrier  du  7  octobre  2009,  sa  grande 
volonté d'intégration en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est 
compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 A titre liminaire, l'annonce de disparition du 2 juillet 2007 permet 
de considérer que B._______, partie pour une destination inconnue et 
n'ayant pas réapparu à ce jour, a perdu tout intérêt à la poursuite de la 
présente  procédure  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la 

Page 4

D-5775/2006

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 17 
p. 106 ss).

Partant, en ce qui la concerne, le Tribunal radie du rôle le recours, de 
sorte que l'affaire est classée.

Il  reste  ainsi  à  se  prononcer  sur  le  recours  en  tant  qu'il  concerne 
A._______.

3.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce,  le recourant affirme craindre de subir des préjudices 
dans son pays, dans la mesure où il a eu connaissance, en y étant 
même  mêlé,  de  malversations  de  la  part  du  directeur  de  son 
entreprise et d'un parlementaire mongol. Les craintes de persécutions 
ainsi invoquées ne sont donc fondées ni sur sa race ni sur sa religion 
ni  sur  sa  nationalité  ni  sur  son  appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé  ni  sur  ses  opinions  politiques.  Partant,  ils  ne  sont  pas 
pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
(cf. art. 3 al. 1  LAsi).  Cela  vaut  indépendamment  de  la  question  de 
savoir si le recourant peut obtenir une protection efficace des autorités 
mongoles,  question  qu'il  convient  d'analyser  dans  le  cadre  de 
l'examen ayant trait au caractère licite de l'exécution du renvoi.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

Page 5

D-5775/2006

de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 (Cst., 
RS 101). 

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, 
l'ODM  prononce  l'admission  provisoire,  dont  les  conditions  sont 
réglées  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier 
2008. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

Page 6

D-5775/2006

7.
7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 
3 CEDH, qui interdit  la torture,  les peines ou traitements inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par  le  seul  fait  que  dans  le  pays  concerné  des  violations  de  l'art. 
3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas à justifier la 
mise en oeuvre de la  protection issue de l'art. 3 CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée personnellement – et  non pas simplement du fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

Page 7

D-5775/2006

recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.).

7.3.1 En l'occurrence, le recourant a fait valoir qu’il craignait pour sa 
vie en cas de renvoi dans son pays d’origine, car rien n’empêcherait 
les  personnes  influentes,  et  notamment  pas  les  autorités,  avec 
lesquelles  il  a  travaillé  de  mettre  à  exécution  leurs  menaces  et  de 
l’éliminer.

7.3.2 Durant ces dernières années, la Mongolie a certes dû faire face 
à d'importants problèmes de corruption, laquelle a été et est peut-être 
encore  présente  jusqu'à  de  très  hauts  niveaux  de  l'Etat.  Il  n’est 
néanmoins pas possible de présumer que les autorités mongoles ont 
toléré et tolèrent encore, de manière systématique et généralisée, des 
infractions graves susceptibles de mettre en danger l’intégrité de leurs 
administrés.  En  l'espèce,  l'intéressé  n’a  même  pas  tenté  de  porter 
plainte ou de se placer sous la protection de la police. Pour expliquer 
ce  comportement,  il  s'est  borné  à  alléguer  les  lacunes  du système 
policier  mongol  en  général,  qu’il  a  présenté  comme  miné  par  la 
corruption. Les éléments au dossier révèlent cependant qu'in casu, la 
police aurait probablement donné la suite qu'il convenait aux menaces 
de mort dont a été victime le recourant, pour autant que celui-ci eût 
pris  la  peine  de  les  exposer.  Selon  les  déclarations  de  l'intéressé, 
l'existence de malversations avaient en effet déjà été dénoncée dans 
la presse et une enquête de police avait été ouverte, ce qui démontre 
l'intérêt  de l'Etat  à  faire la  lumière sur l'affaire en question. En août 
2005,  emmené  et  interrogé  par  un  policier,  A._______  aurait  eu 
l'opportunité de faire état des pressions exercées sur lui. Il n'est ainsi 
pas permis de déduire sans autre que la Mongolie se serait refusée à 
protéger le recourant contre les violences physiques et les menaces 
de  mort  sérieuses  qu’il  craignait,  si  celles-ci  étaient  avérées.  Les 
moyens de preuve produits en cours de procédure, à savoir les quatre 
photos montrant l'intéressé avec son patron et les deux coupures de 
presse relatives au scandale de corruption touchant le parlementaire 
C._______ ne sont pas de nature à influer sur cette appréciation.

Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal émet des doutes, pour 
le moins, sur l'imminence et l'importance des risques encourus par le 
recourant.  En  effet,  si  le  patron  de  celui-ci  et  le  parlementaire 
C._______  avaient  éprouvé  de  réelles  et  sérieuses  craintes  d'être 
poursuivis  en raison de leurs méfaits,  soupçonnant  l'intéressé d'être 

Page 8

D-5775/2006

impliqué dans les dénonciations déjà réalisées, ils auraient selon toute 
probabilité éliminé celui-ci lorsque leurs hommes de main le tenaient. 
Etant  donné les démarches déjà  entamées,  tant  par les journalistes 
que par la police, et dans la mesure où il était aisé pour le recourant 
de  fournir  secrêtement  des  informations,  ils  n'auraient  pas  pris  de 
risques supplémentaires de se faire comdamner. Surtout si, selon ce 
qu'a laissé entendre A._______, l'éliminer sans susciter le doute quant 
à  un  assassinat  était  simple  pour  les  personnes  à  la  solde  de  ses 
supérieurs.

Le  Tribunal  relèvera  enfin  que  la  siuation  au  niveau  politique  en 
Mongolie a récemment évolué de manière favorable à l'intéressé. En 
effet, le Parti Révolutionnaire du Peuple Mongol, auquel appartenait le 
parlementaire  C._______  et  qui  détenait  le  pouvoir  depuis  de 
nombreuses  années,  a  perdu,  en  mai  2009,  les  élections 
présidentielles. Le nouveau président,  Tsakhiagiin Elbegdorj,  issu du 
Parti Démocrate, a d'entrée fermement annoncé son intention de lutter 
contre le  fléau de la  corruption,  élément qui  s'ajoute encore à ceux 
permettant  d'admettre  aujourd'hui  que  les  risques  de  préjudices 
invoqués par le recourant ne sont pas avérés.

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 

Page 9

D-5775/2006

l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

8.2 En l'espèce,  il  est  notoire  que  la  Mongolie  ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci est jeune, apte à travailler, au bénéfice 
d'une formation de niveau universitaire, sans enfants à charge et sans 
problèmes de santé allégués susceptibles de constituer un obstacle à 
l’exécution de son renvoi.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible,  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause  et  dans  la  mesure  où  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle a été rejetée par décision incidente du 
8 mars 2006, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

Page 10

D-5775/2006

indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

Page 11

D-5775/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne B._______, est rayé du rôle.

2.
Le recours, en tant qu'il concerne A._______, est rejeté.

3.
Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie), 
s'élevant  à  Fr. 600.-,  sont  mis  à  la  charge  des  recourants.  Ils  sont 
intégralement  compensés  par  l’avance  du  même montant  versée  le 
21 mars 2006.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 12