# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 821e861b-3d71-5372-a422-361866a59f1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2015 D-6705/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6705-2015_2015-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6705/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6705/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 juillet 2015,  

la décision du 9 octobre 2015, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours du 19 octobre 2015, auquel était annexée une note d'un médecin 

du 16 octobre précédent,  

les requêtes d'assistance judiciaire et d'octroi de l'effet suspensif dont il est 

assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 octobre 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

D-6705/2015 

Page 3 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

D-6705/2015 

Page 4 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci a 

quitté son pays d'origine pour se rendre en Lybie, transitant par l'Ethiopie 

et le Soudan; qu'après être monté à bord d'un bateau, il a été secouru en 

mer par les garde-côtes italiens, puis emmené, à une date indéterminée, 

dans un centre pour requérants sis en Sardaigne, d'où il s'est enfui, le 

lendemain, prenant un bateau pour Rome, avant de rejoindre la Suisse en 

train,  

que, le 6 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement (franchissement irrégulier de la frontière italienne),  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 et 6), l'Italie est réputée avoir accepté 

la prise en charge du requérant et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7),  

que la compétence de l'Italie pour traiter la demande d'asile du recourant 

est ainsi acquise,  

que le recourant conteste implicitement cette compétence en raison de la 

présence en Suisse d'un cousin, qui lui est d'un très grand soutien, 

notamment lors de visites chez le médecin, en raison des connaissances 

de la langue française acquises par ce familier,  

que, pour un requérant d'asile majeur, comme c'est le cas du recourant, 

les "membres de la famille" comprennent uniquement le conjoint du 

D-6705/2015 

Page 5 

demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation 

stable ainsi que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (cf. art. 2 

let. g du règlement Dublin III),  

que la présence en Suisse d'un cousin est donc sans incidence, celui-ci 

n'étant pas un membre de la famille au sens des art. 9 à 11 du règlement 

Dublin III,  

qu'en conséquence, les dispositions précitées ne sauraient fonder la 

responsabilité de la Suisse pour le traitement de la demande d'asile de 

l'intéressé,  

que celui-ci s'est aussi opposé à son transfert en Italie en invoquant les 

conditions d'accueil déplorables des requérants d'asile dans ce pays, la 

majorité d'entre eux étant contraints de vivre dans des conditions 

inhumaines, en violation de leurs droits fondamentaux,  

que, selon la note du médecin du 16 octobre 2015, il a également dit souffrir 

de (…),  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après: Conv. torture),  

que ce pays est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil),  

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 

D-6705/2015 

Page 6 

24 novembre 2011 C-468/10 et C-469/10 ASNEF/Administración del 

Estado, point 51),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (arrêt de la CourEDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09, par. 338),  

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'arrêt M.S.S. précité de nature à 

engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt de la 

CourEDH, K. Daytbegova and M. Magomedova against Austria du 4 juin 

2013,6198/12, par. 61 et 66; M.S.S., par. 338 ss; R.U. c. Grèce du 7 juin 

2011, 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.5),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile,  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion, contrairement à ce que le recourant soutient, qu'il 

existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles 

en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits 

de l'homme a constatées pour la Grèce (cf. Cour EDH, M.S.S. précité),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

D-6705/2015 

Page 7 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13; A:M:E. c. Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010; 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, par. 

114 et 115; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10),  

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5; voir aussi 

CourEDH, Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et 

l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, par. 78),  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas fourni d'indice concret ni 

même allégué que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays,  

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'en effet, après avoir été logé un jour par les autorités italiennes, il a 

préféré s'en aller, sans déposer une demande d'asile en Italie et sans 

D-6705/2015 

Page 8 

laisser, par conséquent, la possibilité à cet Etat de pourvoir à ses 

obligations internationales,  

que, s'agissant de l'aspect médical, le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. 

arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05; 

cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1, et les réf. cit.),  

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant,  

que, le cas échéant, celui-ci pourra obtenir les soins nécessaires en Italie,  

que ce pays, lié par la directive Accueil, doit en effet faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que si le recourant nécessite des soins particuliers, il est tenu d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles 

devront, le cas échéant, transmettre sous une forme appropriée aux 

autorités italiennes les renseignements permettant une éventuelle prise en 

charge médicale spécifique (cf. art. 6b de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 3, RS 142.314]), étant rappelé qu'il a donné son accord écrit 

à la transmission d'informations médicales,  

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Italie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

qu'il convient encore de préciser que l'arrêt Tarakhel précité (cf. par. 120 à 

122), par lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce 

un transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés, l'obtention des autorités 

italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux 

exigences de l'art. 3 CEDH, ne lui est pas applicable,  

D-6705/2015 

Page 9 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. 

torture,  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers 

l'Italie et d'examiner lui-même sa demande d'asile,  

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311; 

cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), 

nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande 

d'asile examinée par la Suisse,  

que, sur ce point, il convient de préciser que les affections dont souffre le 

recourant, alléguées au stade du recours, sont relativement bénignes, et 

ne permettraient manifestement pas au SEM d'apprécier différemment le 

cas sous l'angle des raisons humanitaires,  

qu'en particulier, la (…), maladie très contagieuses, peut rapidement être 

soignée, en tous les cas avant le transfert du recourant vers l'Italie, étant 

rappelé que celui-ci pourra, le cas échéant, obtenir dans cet Etat les 

traitements de première nécessité (cf. supra), 

que c'est le lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le SEM a, à juste titre, considéré que l'Italie était 

l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

D-6705/2015 

Page 10 

prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et l'exécution de cette 

mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées (art. 65 

al. 1 et 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

  

D-6705/2015 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :