# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ae8a4f9-4da1-5ed6-94b1-cc96021ffe7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.05.2024 A/4193/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4193-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4193/2023 JTAPI/461/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour leur compte et celui de leurs 
filles mineures C______ et D______, représentés par Me Daniel F. SCHUTZ, avocat, 
avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/4193/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur B______ est né le ______ 1989 au Kosovo, pays dont il est originaire. 

2. Le 24 septembre 2017, il a épousé Madame A______, née le ______ 1994 en 
Macédoine, pays dont elle est originaire. 

 De cette union sont nées, à Genève, C______, le ______ 2018 et D______, le 
______ 2022. 

3. Par décision du 29 juillet 2020, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande des époux 
A______ et B______ et de leurs filles, et de soumettre leur dossier avec un préavis 
positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la délivrance 
d’un titre de séjour pour cas de rigueur en leur faveur et a prononcé leur renvoi de 
Suisse. 

4. Par jugement du 19 février 2021 (JTAPI/159/2021), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 
décision. 

5. Par arrêt du 29 juin 2021 (ATA/667/2021), la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci‑après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté contre le 
jugement précité. Le séjour des intéressés s’était déroulé sans autorisation puis 
n’avait été que toléré, respectivement depuis juin 2017 pour M. B______, date à 
laquelle une entreprise avait demandé l’autorisation de l’employer en qualité 
d’ouvrier manœuvre et 11 juin 2018 pour son épouse, jour où elle avait annoncé sa 
présence en Suisse à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). Si le couple n’émargeait pas à l’aide sociale, qu’il ne faisait pas l’objet de 
poursuites et que les extraits de leur casier judiciaire ne faisaient état d’aucune 
condamnation, il n’apparaissait pas que leur intégration socioprofessionnelle était 
exceptionnelle. Une réintégration dans l’un ou l’autre de leur pays d’origine était 
exigible. Ils avaient régulièrement rendu visite à leurs familles respectives. Les 
conditions d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas remplies. 

6. Le 19 avril 2022, l’OCPM, constatant que les précités séjournaient encore en Suisse 
alors qu’un délai de départ au 31 décembre 2021 leur avait été imparti, les a enjoints 
de quitter le territoire helvétique sans délai. 

7. Le 10 novembre 2022, le couple a sollicité de l’OCPM la suspension de la 
procédure d’expulsion en raison de la survenance de faits nouveaux, dont le décès 
de la mère de M. B______. Ils déposeraient prochainement une demande de 
reconsidération. 

8. Le 18 novembre 2022, l’OCPM a informé les intéressés que les autorités 
compétentes envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci‑après : IES) à leur encontre et leur a imparti un délai de dix jours ouvrables pour 
faire valoir leurs observations. La lettre était intitulée « droit d’être entendu ». 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/159/2021

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9. Par courrier du 2 décembre 2022, en réponse à la lettre du 18 novembre 2022, le 
couple a indiqué que son retour était devenu impossible. Ils concluaient à ce que le 
SEM renonce, pour des raisons humanitaires, à prononcer une IES à leur endroit, à 
ce que l’OCPM reporte l’exécution de leur expulsion et propose au SEM leur 
admission provisoire. 

 Il a développé l’existence de faits nouveaux : la naissance de leur seconde fille le 
______ 2022, la dépression post-partum de Mme A______, la dépression grave de 
M. B______ et l’absence de famille au Kosovo suite aux décès des deux parents de 
M. B______ les ______2021 et ______ 2022. 

 M. B______, gravement dépressif, avait récemment tenté de se suicider et avait été 
hospitalisé de ce fait du 6 au 17 octobre 2022. Ce dernier ne pouvait plus assumer 
sa responsabilité pour sa famille suite au prononcé de leur renvoi au Kosovo où il 
n’avait plus d’attaches et encore moins de possibilités professionnelles. 

 Ils ne pouvaient pas être renvoyés au Kosovo, où ils ne comptaient plus de famille. 
Les parents de M. B______ étaient décédés et ses frères vivaient, l’un en 
Allemagne, et l’autre en Italie. Ils ne sauraient pas davantage être expulsés vers la 
Macédoine du Nord, puisque les membres de la famille de Mme A______ n’avaient 
jamais accepté son mariage avec un Kosovar et que, par conséquent, ils ne les 
accueilleraient jamais chez eux. En outre, M. B______ ne parlant pas le 
macédonien, il ne trouverait jamais de travail dans ce pays. Mme A______ n’avait 
jamais travaillé dans son pays d’origine et devait s’occuper d’D______. 

 Au vu de ces faits nouveaux, ils déposeraient prochainement une requête de 
reconsidération. 

10. Un échange de courriels a eu lieu entre l’OCPM et le SEM, ce dernier relevant que 
l’autorité genevoise ne pouvait pas ignorer les observations faites dans le contexte 
du droit d’être entendu sur l’IES. 

11. Par décision du 27 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur la requête du 2 décembre 2022, traitée comme une 
demande de reconsidération. 

Les éléments invoqués dans le courrier du 2 décembre 2022 ne constituaient pas 
des faits nouveaux et importants. Les problèmes psychiques dont les époux 
B______ se prévalaient n’étaient pas susceptibles de justifier la reconnaissance 
d’un cas de rigueur, car de telles réactions s’observaient couramment chez les 
personnes dont la demande d’autorisation avait été rejetée, sans qu’il ne faille y 
retenir un obstacle à l’exécution de leur renvoi. 

12. Par acte du 8 février 2023, M. B_____ et Mme A______, agissant en leur nom et 
en celui de leurs enfants, ont interjeté recours devant le tribunal en concluant, 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de 
la décision du 27 janvier 2023, à ce que le SEM renonce à prononcer une IES à leur 
encontre, à ce que l’OCPM reporte l’exécution de leur renvoi et propose au SEM 

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leur admission provisoire. Ils ont également sollicité un délai pour déposer une 
demande de reconsidération. 

13. Par décision du 16 mars 2023 (DITAI/119/2023), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et mesures provisionnelles. 

14. Le 30 mars 2023, Mme A____ et M. B______ ont recouru devant la chambre 
administrative contre cette décision. 

15. Par jugement du 6 avril 2023 (JTAPI/393/2023), le tribunal a rejeté leur recours. 

16. Par arrêt du 22 août 2023 (ATA/885/2023), la chambre administrative a admis le 
recours interjeté contre le jugement du tribunal précité, estimant que la péjoration 
de l'état de santé de Mme A_____ et M. B______ devait être considérée comme un 
fait nouveau. La cause a été renvoyée à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 

17. Par courriel du 13 septembre 2023, l'OCPM a sollicité de la part de Mme A_____ 
et M. B______ plusieurs renseignements et documents complémentaires. 

18. Par courrier du 26 octobre 2023, l'OCPM a reçu une partie des documents 
demandés. Un rapport médical concernant Mme A______ a été transmis le 30 
octobre 2023. 

19. Par décision du 10 novembre 2023, l'OCPM est entré en matière sur la demande de 
reconsidération de Mme A_____ et M. B______, la dépression post-partum de 
Mme A______ ainsi que l'aggravation de l'état dépressif depuis juillet 2022 de 
M. B______ constituant des faits nouveaux devant être pris en compte dans 
l'examen de leur situation actuelle.  

 Au fond, l'OCPM a refusé de régulariser leurs conditions de séjour. Selon son 
rapport médical du 18 octobre 2023, M. B______ souffrait d'une dépression légère 
due au contexte de la situation sociale qui était la sienne en Suisse, mais également 
par la peur d'un renvoi au Kosovo. Il était aussi connu sur le plan psychiatrique pour 
un antécédent de tentative de suicide dans le contexte d'un trouble dépressif sévère. 
S'agissant de Mme A______, selon le rapport médical récent du 21 octobre 2023, 
elle était connue et suivie depuis le 18 mai 2022 pour un épisode dépressif sévère 
du post-partum persistant en lien avec sa situation sociale précaire, le manque de 
soutien de son mari au vu de sa fragilité psychique et des tâches qui lui incombaient 
en tant que mère de deux enfants. Elle souffrait de dépression sévère sans 
symptômes psychotiques et le pronostic médical était favorable à court terme (1 an) 
avec un suivi médical adapté permettant d'établir des rendez-vous de couple. Il 
existait en particulier sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies 
psychiques (centre communautaire de santé mentale) ainsi que des services de 
neuropsychiatrie pour les traitements des cas de psychiatries aiguës au sein des 
hôpitaux généraux dans les villes de Prizen, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, 
Ferijaz et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de nouvelles 
structures appelées « Maison de l'intégration » avaient vu le jour dans certaines 
villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de troubles mineurs de 

https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/3257215?doc=krasniqi

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la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un soutient 
thérapeutique. Quant au risque d'aggravation de leurs états de santé respectifs en 
cas de renvoi, il pourrait en tout état être atténué, voir évité, par une préparation au 
retour adéquate de la part de leurs thérapeutes respectifs et, le cas échéant, une aide 
médicale au retour. S'il était compréhensible que la perspective de devoir renoncer 
à mener une existence en Suisse pouvait exacerber un sentiment d'anxiété, ce motif 
n'était pas en soi suffisant pour renoncer à l'exécution de leur renvoi. Par ailleurs, 
les troubles psychiques sérieux impliquant parfois même un risque suicidaire, 
étaient couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un 
renvoi, sans que cela fut synonyme d'obstacle dirimant à l'exécution du renvoi. 

 En l'occurrence, un éventuel départ de Suisse ne causerait pas, a priori, une mise 
en danger de leur santé. Le renvoi pourrait aussi se faire à destination de la 
Macédoine du Nord, dont était originaire Mme A______.  

20. Par acte du 14 décembre 2023, sous la plume de son conseil, M. B______, agissant 
en son nom et en celui de son épouse ainsi que de leurs filles mineures C______ et 
D______, a formé recours contre la décision précitée auprès du tribunal, concluant 
à son annulation, cela fait, au report de l'exécution du renvoi pour des motifs de 
santé, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de proposer au SEM leur admission 
provisoire et leur accorder un délai raisonnable pour déposer un demande de 
reconsidération en bonne et due forme, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l'OCPM, le tout sous suite de frais et dépens.  

 L'OCPM avait examiné de façon lacunaire les faits nouveaux retenus par la 
chambre administrative. Il n'avait notamment pas pris en compte la portée et le 
contenu exact des certificats médicaux produits, les difficultés, voire les dangers 
vitaux qu'ils rencontrerait dans l'hypothèse d'un retour au Kosovo, avec deux 
enfants en bas âge, l'absence des soins adéquats et abordables financièrement, 
l'absence de liens familiaux au Kosovo, le fait que le frère du recourant avait obtenu 
un permis humanitaire à Genève et l'impossibilité pour la famille de se rendre en 
Macédoine. 

 Dans le cadre de son recours auprès de la chambre administrative, il avait déjà 
exposé que les soins cités par l'OCPM dans la décision querellée, pour autant qu'ils 
existent, n'étaient accessibles qu'aux personnes ayant des ressources financières 
suffisantes, ce qui n'était pas leur cas. En l'absence de soins adéquats, cela pourrait 
sérieusement contribuer à une récidive de suicide. L'OCPM ne s'était pas réellement 
assuré de leur possibilité d'accès à des traitements médicaux adaptés au Kosovo. 

 S'agissant de l'atténuation du risque d'aggravation de leur état de santé par une 
préparation au retour, il ne s'agissait que d'une pure hypothèse. 

 L'OCPM omettait de retenir que la Direction du développement et de la coopération 
(ci-après: DDC) avait relevé que le système de santé au Kosovo était insuffisant et 
ne permettait pas de répondre aux besoins de la population dans son ensemble. 

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L'accès au soin au Kosovo ne correspondait pas aux critères retenus par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: TAF) pour permettre l'expulsion. 

21. Le 16 février 2024, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 

Dans son arrêt du 22 août 2023 précité, la chambre administrative avait précisé que 
la naissance d'D______, l'absence de famille au Kosovo, l'obtention de 
l'autorisation de séjour par le frère du recourant et le retour de la famille au Kosovo 
avec deux enfants ne constituaient pas des faits nouveaux. S'agissant de la 
dégradation de leur état de santé, certains éléments constituaient des faits nouveaux, 
l'obligeant ainsi à entrer en matière. 

 Selon les rapports médicaux transmis, le recourant suivait actuellement un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique. Le rapport des HUG du 18 octobre 
2023 indiquait une stabilisation thymique avec possible rémission. S'agissant de la 
recourante, elle bénéficiait d'un traitement médicamenteux et son médecin avait 
précisé qu'elle serait apte à travailler à moyen terme. 

 Le Kosovo disposait d'un système de santé en mesure d'offrir des prestations 
médicales de base, ce qui était confirmé par un rapport public du SEM du 9 mars 
2017. En outre, la jurisprudence avait confirmé à plusieurs reprises qu'en matière 
de soins psychiatriques, le Kosovo disposait des infrastructures adaptées. Des 
traitements adaptés existaient également en Macédoine du Nord.  

 La jurisprudence du TAF retenait qu'il n'était pas possible, de manière générale, de 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 
perspective d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé, dépressif, voire 
réveillerait des idées de suicide, lorsqu'un accompagnement médical adapté pouvait 
être organisé afin d'empêcher tout acte auto ou hétéro-agressif lors de l'exécution 
du renvoi. Si l'étranger bénéficiait déjà d'un suivi psychologique, il pouvait être 
attendu de la personne responsable du suivi qu'elle le prépare à un retour au pays et 
transmette le dossier médical à leurs collèges exerçant à l'étranger.  

 En l'occurrence, le corps médical pouvait aider les recourants à préparer leur retour 
et transmettre leur dossier personnel en se mettant à disposition de leur homologue 
sur place afin d'assurer un suivi. Au demeurant, il était loisible à l'administré de se 
constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse. 

22. Le 14 mars 2024, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
argumentation. 

 La jurisprudence citée par l'OCPM au sujet du système de santé au Kosovo n'était 
plus d'actualité. Sans ressources financières ni soutien familial, ils n'auraient pas les 
moyens d'accès aux soins nécessaires au Kosovo. Une réserve de médicaments n'y 
changerait rien. Ils souffraient de troubles psychiques importants nécessitant une 
certitude d'y avoir accès. 

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23. Le 27 mars 2024, l'OCPM a dupliqué, maintenant ses conclusions et son 
argumentation. 

 Les éléments en lien avec le système de santé au Kosovo étaient toujours d'actualité, 
comme l'avait récemment admis le Tribunal fédéral. 

24. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives et 
le contenu des pièces qu’elles ont produites seront repris et discutés dans la seule 
mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 
juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, saisi d’un recours, le 
tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 
al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 
consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 
juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le recours pour d’autres motifs que 
ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution 
de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 
du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 

6. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 , 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l’arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l’objet de la décision 
attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité 
inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 
2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 

7. Les recourants critiquent le fait que l'OCPM aurait limité son réexamen à la 
question de l'impact de la détérioration de leur état de santé. Ils prétendent que 
l'autorité aurait examiné de façon lacunaire les faits nouveaux retenus par la 
chambre administrative. 

8. Ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger 
peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont 
conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation 
lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit 
toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans 
laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit 
cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 
consid. 7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 
novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_203/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_176/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_883/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_556/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_198/2018

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9. En l'occurrence, contrairement à l'avis des recourants, dans son arrêt du 22 août 
2023 (ATA/885/2023), la chambre administrative a déjà tranché la question de 
l'impact de la naissance d'D______, l'absence de famille au Kosovo, l'obtention de 
l'autorisation de séjour par le frère du recourant et le retour de la famille au Kosovo 
avec deux enfants (consid. 5). Elle a considéré que ces éléments ne constituaient 
pas des faits nouveaux. À toutes fins utiles, il sera relevé que, s'agissant de ces 
arguments, la chambre administrative a relevé que celui relatif à l'absence de famille 
au Kosovo n'était pas conforme aux éléments du dossier et que la situation 
administrative de son frère n'était pas déterminante dès lors qu'il ne faisait pas partie 
de la famille nucléaire du recourant (consid. 5.2 et 5.3). S'agissant des difficultés en 
cas de retour avec des enfants en bas âge, cela avait déjà été analysé dans l'arrêt du 
29 juin 2021 les concernant (ATA/667/2021). En outre, s'agissant de la naissance 
de leur fille D______, née le ______ 2022, celle-ci est aujourd'hui âgée d'un peu 
plus de 2 ans et n'est pas scolarisée, étant précisé que son sort suit celui de ces 
parents et que l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l'art. 3 par. 1 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107) 
est également de pouvoir vivre durablement auprès de ses parents, quel que soit 
l'endroit où ils séjourneront.  

Seule la dégradation de leur état de santé a été jugée comme constitutive d'un fait 
nouveau justifiant l'entrée en matière sur leur demande de réexamen (consid. 5.6). 
Or, il est manifeste que la décision se réfère à cette question, de sorte que les 
recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils indiquent que l'autorité intimée n'aurait 
pas réexaminé les faits nouveaux admis par la chambre administrative. À cela 
s'ajoute que la décision querellée indique expressément que les recourants ne 
remplissent pas les critères relatifs à un cas individuel d'une extrême gravité. Au 
demeurant, les recourants ne formulent aucun grief en lien avec lesdits critères, se 
limitant à argumenter au sujet de l'exigibilité de leur renvoi. Dans cette mesure, il 
n'y a pas lieu pour le tribunal de céans de remettre en cause l'appréciation de la 
situation des recourants sous l'angle du cas de rigueur, mais d'examiner uniquement 
l'exigibilité de leur renvoi, en particulier en lien avec la dégradation de leur état de 
santé, seul fait nouveau admis par la chambre administrative. Au surplus, tant dans 
leurs écritures que dans les éléments du dossier en mains du tribunal, rien n'indique 
que la situation des recourants aurait évoluée de manière significative, dépassant 
les conséquences du simple écoulement du temps, sous l'angle des critères d'un cas 
de rigueur. 

10. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 

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être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

11. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine, 
que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées ; arrêt du TAF E‑689/2019 du 30 novembre 2020 ; 
ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les 
références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités). 

12. Selon la jurisprudence du TAF, en ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, 
celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - 
sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par 
exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 
Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus – , en conformité avec 
le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et économiques) 
de l'homme – , être accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans 
discrimination dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de 
la personne concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, 
au renvoi sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre 
en considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 
et les références citées). 

13. Dans son arrêt du 25 août 2023 (6B_244/2023 consid. 6.8), le Tribunal fédéral a 
relevé que diverses autorités ont été en mesure de constater que le système de santé 
au Kosovo est en voie de progression (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 7.2.4). Même si l'introduction d'une couverture 

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universelle n'est pas achevée (Commission européenne, Commission Staff working 
document, Kosovo 2022 report, 12 octobre 2022, p. 91), s'il fait face à des 
difficultés pour retenir son personnel attiré par la possibilité de travailler à l'étranger 
et si des résidents peuvent être amenés à effectuer des examens de routine dans des 
pays limitrophes (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité F-3527/2019 
consid. 7.2.4; v. aussi Secrétariat d'Etat aux migrations, Focus Kosovo 
medizinische Grundversorgung, 2017, ch. 6.5), le système public de santé kosovar, 
organisé sur trois niveaux, est en mesure d'offrir des prestations médicales 
correctes; les soins de base sont en principe assurés (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.8; D-2958/2018 du 12 
novembre 2018 consid. 8.4.2) et l'accès à ces soins libre (Commission européenne, 
loc. cit.). L'offre est suffisante sur un plan quantitatif (Secrétariat d'Etat aux 
migrations, op. cit., ch. 6.2) et répartie sur l'ensemble du territoire. Dans ce dernier 
document, le SEM a également constaté que rien n'indiquait que les personnes de 
retour au Kosovo n'auraient pas un plein accès aux prestations, y compris à celles 
offertes aux administrés dispensés d'en assumer les frais, cercle qui semble inclure 
notamment les patients souffrant d'affections chroniques. Cette offre publique est 
complétée par des fournisseurs de prestations privés (SEM, op. cit., ch. 7.3 et 8.1; 
Internationale Organisation für Migration [IOM] Deutschland, Kosovo 
Länderinformationsblatt 2020 ch. 1).   

14. Par principe, un étranger ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations 
médicales de qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le 
traitement s'avère disponible (cf. arrêts 6B_1226/2021 précité consid. 2.3.1; 
6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.3; 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 
consid. 1.4.2; 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 7) et qu'il ne suffit pas 
non plus d'invoquer que le traitement ne serait pas disponible à un prix abordable 
(arrêt 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.4). 

15. La jurisprudence retient que les problèmes psychiques engendrés par la crainte de 
voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un 
renvoi, ce qui est le cas en l'espèce, ne sont pas susceptibles de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Les autorités ne sauraient retenir, en l'absence 
de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger le 
renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure. Ni 
une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à l'exécution du 
renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète 
devant être prise en considération. De telles réactions peuvent être couramment 
observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, 
sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. 
L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une 
personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait 
d'exacerber des symptômes dépressifs (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 5.4 et les références citées). Même des 
menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais 

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à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3426/2019 du 10 septembre 2019).  

16. Celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, les recourants 
n’étaient pas sans ignorer, lorsqu’ils ont décidé de venir vivre en Suisse, qu’ils n’y 
bénéficiaient d’aucune autorisation et que la délivrance de tels titres en leur faveur 
n’était nullement assurée. Il était ainsi patent que leur statut administratif y serait 
précaire, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment l'obligation de 
devoir, à court ou moyen terme, quitter le sol suisse. Le même raisonnement 
s’applique s’agissant de leur persistance à demeurer en Suisse après le prononcé de 
la décision de refus de titres de séjour et de renvoi prononcée à leur encontre il y a 
bientôt quatre ans. 

17. En l'espèce, la prise en charge médicale des recourants dans leur pays d'origine est 
possible. En effet, ils pourront poursuivre leur prise en charge et nouer une nouvelle 
alliance thérapeutique au Kosovo, où il existe sept centres de traitements 
ambulatoires pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé 
Mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de 
psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, 
Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération 
internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » ont vu 
le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de 
troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur 
proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (arrêts du TAF 
F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4 ; C-2748/2012 du 21 octobre 2014 ; 
C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence 
citée  ; ATA/539/2022 du 24 mai 2022 consid. 8f ; ATA/821/2021 du 10 août 2021 
consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 
15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 

 Si les craintes suscitées par le retour au Kosovo sont susceptibles d’exacerber les 
problèmes psychiques des intéressés, comme c'est le cas pour le recourant selon le 
rapport médical du 18 octobre 2023 le concernant, ce type de réaction ne constitue 
pas, de jurisprudence constante, un empêchement ne rendant pas exigible 
l’exécution du renvoi. On ne peut retenir en l'état qu'en cas de renvoi leur état de 
santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de leur vie, comme l'exige la jurisprudence précitée. Au 
surplus, il ressort du rapport médical du 21 octobre 2023 concernant la recourante 
que son évolution à moyen terme est très favorable. 

 Pour le surplus, il n’a pas été démontré que les difficultés psychologiques dont 
souffrent les recourantes ne pourraient être prises en charge dans leur pays 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/821/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_671/2021

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d’origine, ces pathologies étant malheureusement largement répandues et traitées 
de manière générale sans difficultés à travers le monde.  

18. Mal fondé, le recours est rejeté. 

19. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2023 par Madame A______ 
et Monsieur B______, agissant pour leur compte et celui de leurs filles mineures 
C______ et D______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 10 novembre 2023 ; 

2. le rejette  ; 

3. met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière