# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 559c8583-15c9-57bc-9e2a-de6adb103a6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2014 A/2292/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2292-2013_2014-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2292/2013 ATAS/830/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHAMPAGNE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2292/2013 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né_____ 1957, est père de 

deux enfants issus de son premier mariage, B______, né le ______ 1987, et 

C______, né le ______ 1989. L’assuré exploitait un cabinet d’architecte 

indépendant à Genève, depuis février 1998.  

2. L’assuré a déposé, le 13 février 2008, une demande de prestations auprès de l’office 

cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé). 

3. Dans un rapport du 17 mars 2008, la doctoresse D______, spécialiste FMH en 

médecine interne, a indiqué que l’assuré était en incapacité de travail totale dès le 

20 octobre 2006, avec une reprise du travail à 25% dès septembre 2007, en raison, 

notamment, des diagnostics suivants, avec effet sur la capacité de travail : infection 

HIV entre 2001 et 2005, SIDA C3 depuis novembre 2006, toxoplasmose cérébrale 

en novembre 2006 multi-focale avec persistance d’une lésion active au niveau 

frontal gauche, céphalée persistante et troubles des fonctions supérieures en relation 

possible avec une lésion séquellaire sur hématome cérébral post-biopsie pour 

diagnostic de la toxoplasmose cérébrale, suspicion d’encéphalopathie à HIV 

cliniquement et à l’IRM d’août 2007, quadranopsie homonyme temporale gauche 

séquellaire à une lésion de toxoplasmose. 

4. Le 7 avril 2008, le service médical régional (ci-après SMR) a considéré que 

l’incapacité de travail était justifiée par les atteintes cérébrales. 

5. Par communication du 5 juin 2008, l’OAI a refusé des mesures de réadaptation en 

raison de l’état de santé de l’assuré. 

6. Dans son rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante du 9 juillet 

2008, l’enquêtrice a conclu à un degré d’invalidité de 75%. Elle a souligné qu’il y 

aurait lieu d’évaluer la situation à nouveau en 2009 car l’année comptable 2008 

tiendrait compte de la nouvelle organisation du cabinet suite à l’atteinte à la santé 

de l’assuré et pourrait certainement être représentative du préjudice économique lié 

à cette dernière. 

7. Par décision du 24 octobre 2008, l’OAI a reconnu l’assuré invalide à 75 % et lui a 

octroyé une rente entière d’invalidité dès le 1
er

 octobre 2007, ainsi que deux rentes 

complémentaires simples pour ses enfants. La décision mentionnait que les 

titulaires de rente et d’allocations pour impotents étaient tenus d’annoncer 

immédiatement à l’OAI toute modification de situation susceptible d’entraîner la 

suppression, une diminution ou une augmentation de la prestation allouée, ainsi que 

chaque changement d’adresse. Cette exigence concernait notamment une 

modification du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative, de la 

capacité de travail et de l’état de santé, lorsque l’assuré était au bénéfice d’une rente 

AI ou d’une allocation pour impotent. 

8. L’OAI a entamé une procédure de révision de la rente de l’assuré en janvier 2010. 

 

 

 

 

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9. Dans le questionnaire rempli le 1
er

 mars 2010 par l’assuré, ce dernier a indiqué que 

son état s’était légèrement amélioré début 2010, en ce sens qu’il était un peu plus 

actif. Il a indiqué qu’il était indépendant et qu’il n’avait pas fait l’objet d’un 

changement professionnel depuis l’octroi de la rente. Depuis le 1
er

 janvier 2010, il 

travaillait six heures par semaine. 

10. Dans un rapport non daté reçu par l’OAI le 15 avril 2010, la Dresse D______ a 

indiqué que l’état de santé de l’assuré était stable, qu’il n’avait pas connu 

d’aggravation mais au contraire une légère amélioration qui permettrait une reprise 

du travail à 50% dans l’activité d’architecte. L’état dépressif réactionnel qui avait 

nécessité un suivi psychiatrique de mai 2008 à fin 2008 était désormais guéri. Si les 

troubles des fonctions supérieures se corrigeaient, une reprise du travail à 100% 

serait envisageable, mais ce n’était pas le cas à l’heure actuelle. 

11. Dans une note de travail du 20 août 2010, l’OAI a relevé qu’en raison des pertes 

commerciales subies en 2008 et 2009 par le cabinet d’architecte de l’assuré, la perte 

de gain économique était totale pour ces deux années, ce qui maintenait le droit de 

ce dernier à une rente entière. Il conviendrait d’attendre la réception du résultat 

d’exploitation 2010, vu que l’état de santé de l’assuré s’était amélioré à ce moment-

là, afin d’analyser les incidences éventuelles de l’amélioration de son état de santé 

sur le résultat net d’exploitation 2010. 

12. Par courriers des 31 mars, 28 avril et 26 mai 2011 et sommation du 30 août 2011, 

l’OAI a invité l’assuré à lui adresser une copie de ses bilans et comptes 

d’exploitation pour 2010 ; un ultime délai au 20 septembre 2011 lui était accordé à 

cette fin. Le recourant a communiqué les documents demandés à cette même date. 

13. Le 18 juin 2012, l’OAI a prié le recourant de lui adresser une copie de son bilan et 

des comptes d’exploitation pour 2011. Le 21 juin 2012, il l’a invité à répondre à 

quelques questions concernant l’évolution de son état de santé et de sa capacité de 

travail, l’éventuelle reprise de son activité professionnelle et le taux de cette même 

activité, ainsi que ses revenus. 

14. Selon l’office cantonal de la population et des migrations, l’assuré a quitté le canton 

de Genève pour le canton de Vaud (Champagne) le 1
er

 juillet 2012. 

15. Selon une note téléphonique de l’OAI du 4 juillet 2012, l’assuré avait déclaré 

travailler comme salarié auprès de la Radio télévision suisse (ci-après RTS) en tant 

que pilote immobilier, depuis novembre 2011, avec un taux d’occupation à 100% 

(quarante heures par semaine). Son revenu mensuel s’élevait à CHF 8'500.- bruts. Il 

se sentait fatigué et stressé par son nouvel emploi, mais faisait tout pour arriver à 

s’en sortir financièrement. Il avait été débordé par la gestion de la faillite et de tout 

l’administratif lié à la radiation de son atelier d’architecture. C’était pour cette 

raison qu’il avait oublié d’informer l’OAI de l’évolution de sa situation 

professionnelle. La radiation de son entreprise au registre du commerce (ci-après 

RC) était datée du 11 mai 2012, mais la mise en faillite datait de juin 2011. 

 

 

 

 

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16. Par courrier du même jour, l’OAI a prié l’assuré de lui adresser une copie de son 

contrat de travail auprès de la RTS, de ses trois dernières fiches de salaire, du bilan 

et des comptes d’exploitation pour l’année 2011, de la radiation de son entreprise 

auprès du RC ainsi que du justificatif officiel indiquant la date effective de la 

faillite de cette dernière. 

17. A la même date, l’OAI a également envoyé un questionnaire pour l’employeur à la 

RTS. Cette dernière ne lui a pas renvoyé ce document complété.  

18. Selon une note interne de l’OAI du 10 juillet 2012, l’assuré avait repris une activité 

salariée à 100% depuis novembre 2011 pour un salaire annuel brut de CHF 

110'500.- selon ses indications, ce qui était plus élevé que le revenu hypothétique 

sans invalidité calculé lors de l’enquête économique de 2008 qui s’élevait à CHF 

93'256.- pour l’année 2007, soit CHF 97'994.- pour 2010 après indexation. Par 

conséquent, l’assuré n’avait plus droit aux prestations dès le début de son contrat de 

salarié au sein de la RTS. 

19. Le 12 juillet 2012, l’OAI a prié la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après la caisse) de suspendre le versement des prestations AI de l’assuré jusqu’à 

nouvel avis. 

20. Le 20 août 2012, la Dresse D______ a indiqué que l’état de santé de l’assuré s’était 

amélioré depuis l’été 2011, sans changement dans les diagnostics. Il avait pu 

reprendre une activité à 100% depuis le 1
er

 octobre 2011 en tant qu’architecte. Les 

limitations fonctionnelles étaient la fatigue, les troubles de la concentration et de 

l’équilibre, mais ils ne se manifestaient que dans une moindre mesure. 

21. Par rappels des 3 septembre et 24 octobre 2012, et sommation du 7 décembre 2012, 

l’OAI a invité à nouveau  l’assuré à lui transmettre les documents demandés dans 

son courrier du 4 juillet 2012. 

22. Selon l’extrait RC du 1
er

 novembre 2012, l’entreprise de l’assuré a été radiée le 11 

mai 2012 par suite de la cessation de l’exploitation. La radiation a été publiée dans 

la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après FOSC) le 16 mai 2012. 

23. Les comptes individuels (ci-après CI) de l’assuré au 16 novembre 2012 laissent 

apparaître un revenu de CHF 41'787.- réalisé de juillet à décembre 2011 auprès de 

la RTS. 

24. Par décision du 15 avril 2013, envoyée par courrier recommandé à l’adresse 

genevoise de l’assuré, avec copie à la caisse, l’OAI a informé l’assuré qu’il 

ressortait des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction de son dossier, et 

plus précisément de l’entretien téléphonique du 4 juillet 2012, qu’il avait retrouvé 

une pleine capacité de travail et exerçait une activité lucrative à 100% depuis le 1
er

 

juillet 2011. Le revenu qu’il percevait depuis cette date étant supérieur au revenu 

réalisé avant l’atteinte à la santé, il ne subsistait aucune perte de gain. Le degré 

d’invalidité était inférieur à 40% depuis le 1
er

 juillet 2011 et il n’avait pas observé 

l’obligation d’informer qui lui incombait. Par conséquent, sa rente était supprimée 

 

 

 

 

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avec effet rétroactif au 1
er

 juillet 2011. L’assuré recevrait une décision séparée 

concernant la restitution des prestations indûment perçues.      

25. Par décision du 31 mai 2013 notifiée à l’ex-épouse de l’assuré, l’OAI a supprimé, 

avec effet rétroactif au 30 juin 2011, les rentes complémentaires AI servies en 

faveur des enfants de l’assuré et lui a réclamé le remboursement des prestations 

indues à concurrence de CHF 12'000.-. L’ex-épouse a demandé la remise de 

l’obligation de restituer.  

26. Par décision du 10 juin 2013 notifiée à la nouvelle adresse de l’assuré, l’OAI a 

réclamé la restitution des rentes d’invalidité versées à tort de juillet 2011 à juillet 

2012, soit un montant total de CHF 24'375.- représentant treize mensualités de CHF 

1'875.-. La bonne foi ne pouvait pas lui être reconnue vu qu’il avait contrevenu à 

son obligation de renseigner de toute modification importante de sa situation 

matérielle et personnelle.  

27. Par courrier daté 7 juillet 2013, posté le 10 juillet 2013, l’assuré a interjeté recours 

auprès de la chambre de céans, se déclarant surpris du courrier de l’OAI du 10 juin 

l’informant de la décision de suppression de sa rente et de la demande de restitution 

et indiquant s’opposer à cette dernière. Il avait déjà reçu quelques courriers sur 

lesquels il n’avait pas encore pris position. Il avait eu un téléphone de l’assurance 

environ deux ans auparavant lui demandant comment il allait au niveau de sa santé ; 

à cette occasion, il avait informé l’OAI qu’il était en train de liquider son bureau 

d’architecte, ayant fait faillite, et qu’il avait trouvé un travail dans une société. Il 

était actuellement au chômage et touchait CHF 1'600.- par mois, faisant l’objet de 

nombreuses poursuites déduites mensuellement par l’office des poursuites 

d’Yverdon.  

28. Dans sa réponse du 12 août 2013, l’intimé s’est rapporté intégralement aux 

développements et conclusions résultant de la prise de position de la caisse du 9 

août 2013. Cette dernière concluait à la constatation de l’irrecevabilité du recours, 

respectivement à son rejet.  Contrairement au document figurant dans le dossier de 

la caisse, celui figurant dans le dossier de l’OAI comportait un post-it sur lequel 

figurait la mention manuscrite suivante: « Renvoi de la décision suite changement 

d’adresse ».  

Bien que la motivation du recourant fût particulièrement sommaire et imprécise, 

l’intimé pouvait en déduire qu’il ne contestait pas le bien-fondé de la restitution ; il 

faisait en effet valoir sa bonne foi et une situation financière difficile. Il s’agissait 

donc d’une requête tendant à la remise de son obligation de restituer, irrecevable 

puisqu’aucune décision n’avait été rendue sur cette demande. 

La caisse invitait toutefois la chambre de céans à statuer tout de même dans cette 

affaire, par économie de procédure, car la requête de remise du recourant aurait de 

toute façon été rejetée, motif pris que la bonne foi, première condition requise pour 

obtenir la remise, n’était pas réalisée. Partant, lui renvoyer la cause n’aurait pour 

effet que de prolonger inutilement la procédure. En effet, si la caisse avait exclu 

 

 

 

 

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d’office la bonne foi du recourant dans la décision querellée, c’était parce qu’il 

ressortait clairement que le recourant s’était employé instamment à faillir 

volontairement à son obligation de renseigner. En faisant preuve de l’attention 

qu’on pouvait raisonnablement exiger d’un architecte, le recourant ne pouvait 

ignorer qu’il s’enrichissait illégitimement de la rente d’invalidité d’un montant 

mensuel de CHF 1'875.- depuis juillet 2011, alors qu’il gagnait CHF 8'500.- par 

mois.  

L’intimé se réservait le droit de réclamer en sus au recourant la restitution des 

rentes complémentaire versées à tort à son ex-épouse. 

29. Le recourant a répliqué le 30 août 2013. Il ne niait rien de ce qui avait été dit par 

l’intimé. Il avait commis l’erreur de ne pas avoir communiqué à l’intimé son état et 

« le parcours de [s]a remise au travail ». Il l’avait toutefois informé qu’il essaierait 

de poursuivre son travail dans une société après la faillite de son bureau 

d’architecte. Après une année et demie de travail, il n’arrivait plus à suivre. Il avait 

eu plusieurs discussion avec ses supérieurs et il avait été décidé qu’il quitte la 

société dans laquelle il avait « essayé d’être dans la ligne ». Cela avait été, et était 

toujours, très difficile pour lui. Son médecin généraliste lui avait demandé, 

quelques mois auparavant, s’il ne voulait pas retourner à l’AI « du fait de ses 

observations par rapport à [lui]». C’est donc pour cela qu’il avait fait opposition à 

la suppression de sa rente d’invalidité. Il était actuellement au chômage et touchait 

CHF 1'600.- par mois pour vivre, étant donné le nombre de poursuites accumulées 

contre lui et les montants déduits mensuellement par l’office des poursuites 

d’Yverdon. 

30. L’intimé a dupliqué le 11 septembre 2013, se ralliant intégralement aux conclusions 

de la caisse jointes à son courrier. Cette dernière persistait dans ses conclusions, 

indiquant que les nouveaux moyens invoqués par l’intéressé sortaient largement du 

cadre de la décision de restitution établie par la caisse le 10 juin 2013 de sorte qu’ils 

n’appelaient aucune observation particulière. L’intimé a ajouté que les arguments 

soulevés par le recourant avaient trait à la décision de suppression de rente du 15 

avril 2013, qui n’avait pas fait l’objet d’un recours ; elle ne pouvait donc plus être 

attaquée. 

31. Par courrier du 26 septembre 2013, la chambre de céans a prié l’intimé de lui 

communiquer la preuve de la notification et de la réception par l’assuré de sa 

décision du 15 avril 2013, ce que l’intimé a fait par pli du 30 septembre 2013. Il 

ressortait du document de suivi des envois de la Poste que le courrier avait été 

déposé le 15 avril 2013 et distribué le lendemain à Yverdon. 

32. Le 2 octobre 2013, la chambre de céans a invité le recourant à lui indiquer à quel 

moment il avait changé d’adresse et la date à laquelle il avait reçu la décision du 15 

avril 2013. Le recourant n’a pas répondu. 

33. Lors de l’audience de comparution personnelle du 4 décembre 2013, l’intimé a 

indiqué qu’il n’avait pas reçu en retour la décision du 15 avril 2013 notifiée au 

 

 

 

 

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recourant à son adresse à Genève. La caisse a déclaré quant à elle que la décision 

du 10 juin 2013 était la première qu’elle avait notifiée au recourant à sa nouvelle 

adresse dans le canton de Vaud. Elle allait faire des recherches approfondies auprès 

de la poste afin de savoir exactement quand la décision du 15 avril 2013 avait été 

notifiée au recourant compte tenu de son changement d’adresse.  

Le recourant ne s’est pas présenté à cette même audience. 

34. Le 10 décembre 2013, l’intimé a adressé à la chambre de céans un justificatif de 

distribution EPLJD de la Poste comportant la signature du recourant et attestant que 

sa décision du 15 avril 2013 avait été notifiée au recourant en date du 16 avril 2013 

à Yverdon. L’intimé maintenait que la décision du 15 avril 2013 était entrée en 

force faute de recours.    

35. Le recourant n’a pas déposé d’observations dans le délai imparti par la chambre de 

céans.  

36. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 

entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2004, respectivement, le 1
er

 janvier 2008 et le 

1
er

 janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 

le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 

applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 

 

 

 

 

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les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 

transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 

1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 

aux prestations doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 

jusqu'au 31 décembre 2011, et, après le 1
er

 janvier 2012, en fonction des 

modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 

références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 

amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (Arrêt 

du Tribunal fédéral des assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et 

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 

22 juin 2005, FF 2005 p. 4322). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. Il sied tout d’abord de déterminer quel est l’objet du litige. 

Le recourant a interjeté recours de la décision de l’intimé du 10 juin 2013, 

indiquant avoir reçu « quelques courriers » sur lesquels il n’avait pas pris position, 

et s’opposer à la restitution des prestations reçues. Dans sa réplique, il a déclaré 

s’opposer à la suppression de sa rente d’invalidité. 

La décision du 10 juin 2013, bien qu’intitulée décision de suppression et de 

restitution de la rente d’invalidité, ne vise en réalité que la restitution en tant que 

telle, la suppression ayant déjà fait l’objet d’une décision de suppression de rente du 

15 avril 2013. Or, il résulte de la pièce produite par l’intimé que la décision précitée 

lui a été communiquée le 16 avril 2013, ainsi que sa signature l’atteste. Cette 

dernière n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle est donc définitive et a autorité de 

chose jugée. La suppression de la rente avec effet rétroactif dès le 30 juin 2011, 

conditionnée au fait que le recourant disposait dès le 1
er

 juillet 2011, selon les 

constatations  de l’intimé, d’une pleine capacité de travail et qu’il exerçait une 

activité salariée à 100% lui procurant un revenu supérieur à celui réalisé avant 

l’atteinte à la santé, n'était donc déjà plus litigieuse à la date de restitution. 

Le litige porte donc uniquement sur le point de savoir si la décision querellée est 

conforme au droit en tant qu'elle réclame au recourant la restitution des rentes qui 

lui ont été versées depuis le 1
er

 juillet 2011 jusqu’au mois de juillet 2012. 

La chambre de céans constate toutefois que dans sa réplique, le recourant indique, 

entre autres arguments, qu’il a fait opposition à la suppression de la rente parce que 

l’activité auprès de la RTS avait été très difficile, que cela l’était toujours et que son 

médecin généraliste lui avait demandé quelques mois auparavant s’il ne voulait pas 

retourner à l’AI « du fait de ses observations par rapport à [lui] ». Il s’agit-là 

indiscutablement d’une nouvelle demande - voire une demande de reconsidération -

étant rappelé qu’aux termes de l’art. 29bis du règlement du 17 janvier 1961 sur 

 

 

 

 

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l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201), si la rente a été 

supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et que l’assuré, dans les 

trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d’invalidité ouvrant le droit à la 

rente en raison d’une incapacité de travail de même origine, on déduira de la 

période d’attente que lui imposerait l’art. 28 al. 1 let. b LAI celle qui a précédé le 

premier octroi. L’intimé ne s’étant point prononcé, il lui incombera de statuer sur 

cette demande. 

6. En vertu de l’art. 25 al. 1 1
ère

 phrase LPGA, les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 

moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 

cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1
ère

 phrase LPGA). Ces 

délais sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés 

d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1).  

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 

l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 

faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 

(ATF 124 V 380 consid. 1 et la référence). L'administration doit disposer de tous 

les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 

quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 

personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose 

d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les 

éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit 

procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 

consid. 5.1 non publié).  

Sont notamment soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations 

allouées indûment ou ses héritiers (art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - 

OPGA ; RS 830.11).  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 

95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0 ; p. ex. ATF 129 V 110 consid. 

1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 

318 consid. 5.2; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 

2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA 

(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009, consid. 4). A cet égard, 

la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 

formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 

des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 

 

 

 

 

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- 10/13 -

une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 

consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 

reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 

laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 

l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 

erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 

consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 

plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 

complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 

à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (Arrêt du 

Tribunal fédéral  8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 

sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 

de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 

la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 

consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

7. Comme mentionné plus haut, la suppression de la rente avec effet rétroactif au 30 

juin 2011, conditionnée au fait que le recourant disposait dès le 1
er

 juillet 2011 

d’une pleine capacité de travail et qu’il exerçait une activité à 100% lui procurant 

un revenu supérieur à celui réalisé avant l’atteinte à la santé n’est plus litigieuse, la 

décision de suppression de la rente pour ce motif étant définitive et exécutoire.  

Le recourant affirme cependant avoir informé l’intimé du fait qu’il avait repris une 

activité environ deux ans avant la décision litigieuse. 

Il s’agit donc, en l’espèce, de déterminer si la décision de restitution respecte les 

délais de l’art. 25 LPGA suscité ; en d’autres termes si l'intimé a eu connaissance 

des éléments fondant la restitution avant le 10 juin 2012, soit plus d’une année 

avant la décision litigieuse. 

Il ressort du dossier, sans que cela ne soit contesté par le recourant, que ce n’est que 

le 4 juillet 2012 que ce dernier a informé l’intimé, lors d’une conversation 

téléphonique, qu’il travaillait pour la RTS à 100% depuis novembre 2011. Jusqu’à 

cette date, l’intimé n’avait aucune raison de penser que le recourant avait repris une 

activité salariée, encore moins à 100%. En effet, dans le cadre de la procédure de 

révision initiée par l’intimé en janvier 2010, le recourant avait déclaré, en mars de 

la même année, qu’il travaillait six heures par semaine en qualité d’indépendant et 

qu’il n’avait pas fait l’objet d’un changement professionnel depuis l’octroi de la 

rente. Le médecin traitant avait quant à lui indiqué en avril 2010 qu’une légère 

amélioration de l’état de santé du recourant permettrait une reprise du travail à 50% 

dans l’activité d’architecte. L’intimé avait dûment demandé les résultats 

d’exploitation pour 2008 et 2009 (qui laissaient apparaître des pertes et 

 

 

 

 

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maintenaient par conséquent le droit du recourant à une rente entière), et ceux pour 

2010 (obtenus par l’intimé à la suite de plusieurs relances régulières au recourant et 

qui montraient un très faible bénéfice justifiant la poursuite du versement d’une 

rente entière). Les CI du recourant, demandés par l’intimé en octobre 2011, ne 

faisaient pas encore état des revenus perçus par le recourant dans le cadre de son 

nouvel emploi auprès de la RTS. Enfin, c’est suite à deux nouvelles demandes de 

l’intimé, en juin 2012, s’agissant des résultats d’exploitation pour 2011 et des 

questions s’agissant l’évolution de son état de santé et sa capacité de travail, ainsi 

que la reprise éventuelle de son activité professionnelle et ses gains, que le 

recourant a l’informé de sa nouvelle activité à 100% auprès de la RTS. A cet égard, 

la publication dans la FOSC, le 16 mai 2012, de la radiation de l’entreprise du 

recourant ne peut pas non plus être considérée comme un indice que le recourant 

aurait commencé une autre activité lucrative et qu’il y aurait matière à restitution de 

prestations indues, mais uniquement du fait que le recourant n’exerçait plus en 

qualité d’indépendant. 

L’intimé a ainsi eu connaissance, de la bouche-même du recourant, du fait nouveau 

déterminant, soit la reprise d’une activité à 100% procurant un revenu supérieur à 

celui sans invalidité, le 4 juillet 2012. La décision de restitution datant du 10 juin 

2013, soit moins d’un an après la découverte dudit fait, elle a donc été rendue dans 

le délai d’un an prévu par l’art. 25 al. 2 1
ère

 phrase LPGA. 

Par ailleurs, la suppression de la rente avec effet rétroactif au 30 juin 2011 est 

conforme à la décision rendue par l’intimé en date du 15 avril 2013, entrée en force.  

En conséquence, demande de restitution des rentes perçues de juillet 2011 à juillet 

2012 est bien fondée  

8. Enfin, selon l’art. 25 al. 1 2
ème

 phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée 

lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 

difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 

une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 

difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 

auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 

dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 

dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 

écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 

tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 

remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 

restitution est entrée en force (Arrêt du Tribunal fédéral C 169/05 du 13 avril 2006, 

consid. 1.2). La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure distincte 

(Arrêt du tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3 ; Arrêt du Tribunal 

 

 

 

 

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fédéral P 59/06 du 5 décembre 2007). Intrinsèquement, une remise de l'obligation 

de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (Arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

Le recourant invoque sa bonne foi - indiquant avoir informé l’intimé qu’il essaierait 

de poursuivre son travail dans une société après la faillite de son bureau 

d’architecte, et même qu’il avait trouvé un travail dans une société -, ainsi que la 

situation difficile dans laquelle le mettrait la restitution des prestations alloués 

indûment, indiquant être au chômage et ne toucher que CHF 1'600.- par mois vu le 

nombre de poursuites engagées contre lui et les montants déduits mensuellement 

par l’office des poursuites d’Yverdon. 

L’intimé, quant à lui, a tout d’abord affirmé qu’aucune décision n’avait été rendue 

sur la demande de remise du recourant et que le recours de ce dernier devait donc 

être déclaré irrecevable. Il a toutefois conclu que la chambre de céans devait 

trancher cette question sous l’angle de l’économie de procédure, motif pris que la 

requête du recourant aurait de toute façon été rejetée, dans la mesure où la 

condition de la bonne foi n’était pas réalisée. En effet, le recourant s’était employé 

instamment à faillir volontairement à son obligation de renseigner. 

Conformément à la disposition légale et aux règles suscitées, la restitution et la 

remise doivent faire l’objet de deux procédures distinctes, cette dernière ne pouvant 

être traitée sur le fond que lorsque la décision traitant de la restitution est entrée en 

force. Il n’est pas possible d’y déroger par le biais des règles sur l’économie de 

procédure. C’est ainsi à tort et de manière prématurée que l’intimé a statué sur la 

bonne foi dans la décision de restitution litigieuse. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. Le recourant ayant 

demandé une remise de l’obligation de restituer dans son recours du 7 juillet 2013, 

cette question devra faire l’objet d’une nouvelle décision de l’intimé dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

L’intimé devra aussi se prononcer sur la demande formulée par le recourant à 

l’appui de ses conclusions (cf. consid. 5 supra in fine).  

La présente procédure ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de 

l'assurance-invalidité, elle est gratuite (art. 69 al. 1bis LAI a contrario et art. 61 let. 

a LPGA). 

  

 

 

 

 

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- 13/13 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants. 

3. Invite l’intimé à statuer sur la demande de remise dès l'entrée en force du présent 

arrêt.  

4. Invité l’intimé à statuer sur la demande présentée par le recourant à l’appui de ses 

conclusions du 30 août 2013. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le