# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b988f05-abd5-56b4-9fd5-2ee8189dae4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 D-2669/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2669-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2669/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 25 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2669/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
20 octobre 2009,

le procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, dont il ressort que le 
requérant  a déposé une demande d'asile  en Italie le (...),  fait  qu'il  a 
reconnu,

sa prise de position lors de l'audition précitée, où il a été entendu sur 
la  compétence  présumée  de  l'Italie  pour  l'examen  de  sa  demande 
d'asile et sur un éventuel renvoi dans cet État,

l'absence  de  réponse  des  autorités  italiennes  à  la  demande  de 
réadmission de l'intéressé sur  leur  territoire  présentée  par  l'ODM le 
11 novembre 2009,

la  décision  du 25 mars  2010,  notifiée  le  15  avril  2010,  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant 
en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  transfert  en  Italie  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  constatant  l'absence  d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  19  avril  2010  (date  du  timbre  postal),  par  lequel 
l'intéressé  a  conclu,  implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et  à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, ainsi que 
sa demande implicite d'effet suspensif et de mesures provisionnelles,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
20  avril  2010  suspendant  à  titre  superprovisionnel  l'exécution  du 
renvoi,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  2.1  p. 73  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF) ; que le Tribunal admet exceptionnellement le 
recours rédigé en langue anglaise, au vu de son contenu très succinct  
(art. 33a PA) ; que dès lors, interjeté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art.  108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri -
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en  Suisse  -  auquel  la  Suisse  a  adhéré  avec effet  au  12  décembre 
2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  cri tères fixés 
dans  le  Règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18 février 2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après :  règlement  Dublin  II ;  JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 

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cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par 
ce  chapitre  (cf.  art.  5  par.  1  en  relation  avec  les  art.  6  à  14  dudit 
règlement),

que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du 
règlement  Dublin  II,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en 
cours d'examen, ou dont il a rejeté la demande, et qui se trouve, sans 
en avoir  reçu la  permission,  sur le territoire d'un autre État  membre 
(cf. art. 16 par. 1 let. c et e du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  selon  les  informations  ressortant  du  système  de 
données  Eurodac  et  des  déclarations  verbalisées  du  recourant,  il  a 
déposé une demande d'asile le (...) en Italie, État dès lors compétent,

que, sur la base de ces informations et en l'absence de tout élément 
prouvant  que  l'Italie  aurait  admis  la  demande  d'asile  de  l'intéressé, 
l'ODM, faisant application de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin 
II,  a  adressé,  le  11 novembre 2009,  une  demande  de  reprise  en 
charge à l'Italie, 

que, cet État n'ayant pas répondu à cette requête, l'office fédéral l'a 
avisé, par courriel du (...), qu'il le considérait comme responsable pour  
l'examen  de  la  demande  d'asile  du  recourant  et  l'a  prié  de  lui  
communiquer les modalités pratiques du transfert (cf. art. 20 par. 1 let. 
b et c du règlement Dublin II),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
OA 1 n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant 
à une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait sérieusement me-
nacée, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 
tel pays,

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi du recourant en Italie s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application  du  règlement  Dublin  II, cette  mesure  est  également 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  (cf.  aussi 
art. 44 al. 2 LAsi),  non seulement au vu de l'absence de guerre, de 
guerre civile ou d'une situation de violence généralisée dans ce pays,  
mais également eu égard à la situation personnelle du recourant  ; qu'à 
titre  superfétatoire,  l'allégation  du  recourant  selon  laquelle  il  n'a  ni 
emploi  ni  logement  en  Italie  n'est  pas  de  nature  à  faire  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi, 

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2  LEtr),  l'Italie  étant  compétente  au  vu  des  considérants  qui 
précèdent,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressé,  a prononcé son transfert  en Italie et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé dure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  dossier  N_______  (par  courrier 
interne ; en copie)

- au (...) du canton de B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sophie Berset

Expédition : 

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