# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9da51eff-3195-5b77-a71a-bf4cf3eac4e9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---44_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JU10.022476-132274

19  

 

 

JUGE
DELEGUEE
DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
9 janvier 2014

__________________

Présidence
de               Mme             
Dessaux,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 octobre 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.F.________,
née [...],
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

2.             
Par acte du 11 novembre 2013, A.F.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 31 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
Par avis du 19 novembre 2013 , le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr. d’ici au
9 décembre 2013. L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours dès réception de l’avis du 17 décembre 2013 lui a
été imparti, avec l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel
serait déclaré irrecevable.

 

3.             
L’appelant n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.F.________,

‑             
Me Flore Primault (pour B.F.________, née [...]).

 

             
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :