# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 060f3ca9-56c1-5d7a-b41c-3b7cf67bdef7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.08.2010 A/3797/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3797-2009_2010-08-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3797/2009 ATAS/802/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 2 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à Châtelaine recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, sis 

route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3797/2009 

- 2/3 - 

 

Vu en fait les arrêts rendus par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 mars 

2010 en les causes A/3797/2009 AF (ATAS/255/2010) et A/3795/2009 AVS 

(ATAS/253/2010); 

Vu le recours de droit public introduit par le Service cantonal d'allocations familiales le 

28 avril 2010 auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 

2010 en la cause A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 

Vu la demande de révision du jugement ATAS/255/2010 déposée le 29 avril 2010 par 

l'intimé et la proposition de suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé par le Tribunal 

fédéral sur le recours de droit public; 

Vu le courrier du Tribunal de céans du 28 juin 2010 impartissant un délai au recourant 

pour se prononcer sur la demande de suspension de la procédure; 

Vu sa réponse du 8 juillet 2010; 

Attendu en droit que selon l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée 

par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du 

motif de révision; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 

Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé par 

le Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 

28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause 

A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 

 

 

 

 

A/3797/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le 

Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 

28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause 

A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 

2. Réserve la suite de la procédure; 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le