# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccbb7552-5a6e-55fc-8cbf-407fecd65684
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2008 E-7187/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7187-2008_2008-12-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-7187/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 octobre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7187/2008

Faits :

A.
Le 23 juin 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition audit centre, le 9 juillet 2008, puis lors de 
l'audition fédérale, le 15 juillet 2008, il a déclaré en substance, être de 
nationalité togolaise et d'ethnie B._______. Il aurait vécu à C._______ 
jusqu'au 26 avril 2005, date à laquelle il aurait quitté son pays pour se 
réfugier au Bénin. 

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  il  a  fait  valoir,  qu'après  la 
proclamation des résultats de l'élection présidentielle du 24 avril 2005, 
il  avait  participé  à  une  manifestation  de  protestation,  au  cours  de 
laquelle  il  avait  blessé  D._______  du  "Rassemblement  du  Peuple 
Togolais" (RPT). A cause de cet  événement,  il  aurait  pris  la fuite  et 
aurait lui aussi été blessé à la tête. 

Le lendemain, il aurait appris que des membres de la milice du RPT 
avaient fouillé et saccagé son domicile et battu les personnes qui s'y 
trouvaient. Craignant pour sa vie, le requérant aurait quitté le Togo le 
26 avril  2005. Il  se serait  rendu à E._______,  au Bénin,  où il  aurait 
trouvé refuge, durant 4 mois, chez un imam. Il serait ensuite rentré au 
Togo  et  se  serait  établi  chez  un  ami  à  F._______.  Le 
24 novembre 2005,  alors  qu'il  rentrait  de  son  travail,  il  aurait  été 
prévenu par un jeune homme que des personnes, qui le recherchaient, 
étaient  passées  à  la  maison  de  son  ami.  Ne  le  trouvant  pas,  elles 
auraient frappé la femme de celui-ci. L'intéressé serait alors retourné à 
E._______, chez l'imam. L'imam l'aurait envoyé dans le nord du Bénin 
où il aurait séjourné plus de deux ans. Il aurait ensuite rejoint la Suisse 
par  avion  après  avoir  fait  escale  dans  un  pays  inconnu  muni  d'un 
passeport  que  lui  aurait  remis  l'imam  et  dont  il  a  déclaré  ne  pas 
connaître pas le nom qui y figurait. 

L'intéressé  a  également  déclaré  qu'il  avait  appris,  au  mois  de 
décembre 2007, que la femme de son hôte à F._______, avait passé 
quatre mois à l'hôpital suite à l'agression dont elle avait fait l'objet le 
24 novembre 2005 et que, depuis lors, des policiers et des militaires 
surveillaient continuellement le quartier.

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Le  requérant  a  produit  une  carte  d'identité  établie  à  F._______  le 
11 octobre 2005.

B.
Par décision du 16 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressé,  estimant  que ses déclarations n'étaient  pas 
pertinentes (art. 3 LAsi) ni vraisemblables (art. 7 LAsi), a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le  12  novembre  2008,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire 
ainsi qu'à la dispense des frais de procédure. Il  a rappelé les motifs 
qui  l'avaient  poussé à fuir  et  a  contesté l'argumentation développée 
par l'ODM. Il a réaffirmé craindre des persécutions en cas de retour au 
Togo. A l'appui de son recours, il a produit deux photos de sa blessure 
à la tête, un article de Farida Traoré du 9 avril 2008 intitulé "Die Lage 
in  Togo,  Menschenrechte,  Justizsystem  und  Sicherheit"  et  une 
attestation  d'indigence  du  3  novembre  2008  du  "Heilsarmee 
Flüchtlingshilfe".

D.
Par  décision  incidente  du  19  novembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
renoncé  à  percevoir  une  avance  de  frais  et  à  inviter  l'ODM  à  se 
déterminer sur le recours.

E.
Par  détermination  du  3  décembre  2008,  l'ODM  a  renvoyé  aux 
considérants de la décision querellée, qu'il a maintenue.

F.
Le même jour, l'intéressé a produit une quittance et une ordonnance 
de  la  clinique  Bayor,  à  F._______,  du  24  novembre  2005  afin  de 
prouver  que  l'épouse  de  son  hôte  à  F._______,  dénommée Miléton 
Idrissou, avait subi un traitement médical après avoir été battue.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en cas de 
besoin, dans les considérants en droit.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence,  dans son recours,  l'intéressé n'a avancé aucun 
élément  nouveau,  susceptible  de  remettre  en  cause  l'analyse 
effectuée par l'autorité inférieure et concluant au rejet de la demande 
d'asile.

3.1.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir quitté le Togo parce qu'il 
était menacé et craignait d'être l'objet de persécutions de la part des 
autorités togolaises au motif qu'il aurait blessé D._______ du RPT lors 
d'une manifestation en avril 2005. Environ deux ans plus tard, il aurait 
quitté le Bénin, où il s'était réfugié, parce qu'il  ne s'y sentait plus en 
sécurité.

Toutefois,  le  récit  du  recourant  est  stéréotypé  et  manque 
considérablement  de  substance,  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. En effet, A._______ s'est 
contenté de fournir des informations générales sur les événements à 
l'origine de sa fuite du pays. Il  a également été incapable de donner 
des précisions sur des éléments dont on était en droit d'attendre de lui. 
A  titre  d'exemple,  il  s'est  trouvé  dans  l'impossibilité  de  donner  la 
signification  des  initiales  de  différents  partis  politiques  (cf.  p-v 
d'audition du 15 juillet 2008 p. 6) ou le nom de D._______ du RPT qu'il 
aurait  blessé  (cf. p-v  d'audition  du 18 juillet  2008  p. 7).  Il  en  va de 
même de son séjour au Bénin et de son voyage jusqu'en Suisse. Ainsi, 
il aurait été recueilli pendant plus de deux ans par un imam, dont il ne 
connaît pas le nom, alors que cet imam l'aurait entretenu pendant tout 
ce  temps  et  aurait  organisé  et  financé  gratuitement  son  départ  du 
pays. On peut relever au passage que cet élément lui-même est sujet 
à caution.

S'agissant du récit de son voyage pour rejoindre la Suisse, celui-ci est 
également  invraisemblable.  L'intéressé  est  incapable  de  fournir  le 
moindre  détail  sur  la  compagnie  aérienne  utilisée,  les  pays  par 
lesquels  il  a  transité  ou le  passeport  d'emprunt  dont  il  était  muni  et 
dont  il  ne  connaissait  même pas  le  nom du  titulaire.  Compte  tenu, 
notamment,  des  contrôles  accrus  dans les  aéroports  européens,  ce 
récit n'est pas crédible.

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Enfin,  il  paraît  contradictoire et partant peu vraisemblable que, alors 
qu'il était sensé être recherché, selon ses propres dires, le recourant 
se  soit  fait  établir,  au  mois  d'octobre  2005,  une  carte  d'identité  à 
F._______.

3.1.2 Cela dit,  le recourant reproche à l'ODM de n'avoir pas pris en 
considération sa cicatrice à la tête comme preuve des coups reçus le 
26  avril  2006  (recte 2005).  Ce  grief  ne  saurait  être  suivi.  En  effet, 
compte tenu de l'ensemble des faits rapportés, rien ne permet d'établir 
que  cette  blessure  pu  être  mise  en  relation  avec  la  prétendue 
agression.

Comme autre moyen de preuve à  l'appui  des  problèmes qu'il  aurait 
rencontrés au Togo, le recourant a produit, le 26 novembre 2008, une 
quittance  et  une  ordonnance  de  la  clinique  Bayor,  datées  du 
24 novembre 2005, au nom de Miléton Idrissou, sensées établir que la 
femme  de  la  personne  chez  qui  il  résidait  à  F._______  avait  été 
sévèrement battue par les gens qui le poursuivaient. A ce sujet,  il  a 
prétendu que cette femme avait dû subir quatre mois d'hospitalisation. 
Toutefois,  ces  documents  n'ont  pas  la  force  probante  que  veut  leur 
attribuer  le  recourant,  dans la  mesure  où ils  se  limitent  à  faire  état 
d'une  consultation  chez  un  médecin  et  de  la  prescription  de  divers 
anti-douleurs, sans autre précision et ils n'établissent ainsi en rien la 
nature  des  soins  qui  ont  été  donnés  ni  ne  démontrent  une 
hospitalisation de quatre mois.

3.1.3 Enfin, force est de constater que les faits relatés par le recourant 
comme justifiant  son départ  du  Togo, se  situent  dans la  période de 
troubles  qui  a  entouré  les  élections  présidentielles  d'avril  2005.  Le 
Tribunal constate toutefois que la situation politique prévalant au Togo 
a  considérablement  évolué  depuis  le  départ  du  recourant,  il  y  a  de 
cela plus de trois ans. En effet, après son élection, le 24 avril 2005, le 
président  Faure  Gnassingbé  Eyadéma  a  lancé  un  processus 
démocratique qui s'est mis peu à peu en place et qui s'est concrétisé 
par  la  signature,  le  26  août  2006,  entre  le  gouvernement  et 
l'opposition, d'un "Accord politique global" (APG) qui a mis fin à douze 
années d'impasse politique. La plupart des partis d'opposition togolais, 
les autorités du Burkina Faso, ainsi que les représentants de l'Union 
Européenne  (UE)  et  de  la  Communauté  économique  des  Etats 
d'Afrique  de  l'Ouest  (CEDEAO)  se  sont  engagés  à  veiller  à 
l'application de ce nouvel accord. Le 16 septembre 2006, le président 

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a nommé comme premier ministre Yawovi Agboyibo - avocat des droits 
de l'homme et  l'un  des leaders  incontestés  de  l'ancienne opposition 
dite  radicale.  Le  20  septembre  2006,  celui-ci  a  formé  son 
gouvernement  d'unité  nationale  composé  de  35  ministres,  dont 
plusieurs  ténors  de  l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche 
principale l'organisation d'élections législatives libres et équitables, qui 
ont  finalement  eu lieu  le  14 octobre  2007. A l'issue  de ce scrutin  - 
qualifié  au  plan  international  de  libre  et  transparent  -  où  tous  les 
principaux partis d'opposition étaient représentés, 27 représentants de 
l'UFC (dont c'était la première participation depuis 1990) ont été élus 
au parlement. Le 21 novembre 2007, Faure Gnassingbé Eyadéma a 
reçu en audience une délégation de l'UFC conduite par son président, 
Gilchrist Olympio, qui vivait depuis huit ans en exil en France et était 
retourné  volontairement  au  Togo  en  août  2007.  L'UE,  qui  avait 
interrompu son aide au Togo depuis 1993 pour "déficit démocratique", 
a pu, au vu de l'évolution intervenue dans ce pays, revoir sa position et 
a repris entre-temps sa coopération avec cet Etat. De plus, selon les 
informations à disposition du Tribunal, les partis d'opposition peuvent à 
l'heure  actuelle  exercer  leur  activité  sans entraves particulières. Par 
exemple, Gilchrist Olympio a pu tenir, le 12 juin 2008, une conférence 
de  presse  à  Lomé  où  il  critiquait  ouvertement  le  gouvernement 
togolais,  et  il  n'existe  aucun  indice  que  des  membres  ou  des 
sympathisants  de l'UFC aient  fait  par  la  suite  l'objet  de  représailles 
pour cette raison. Ainsi, le président Faure Gnassingbé Eyadéma est 
parvenu,  grâce  en  particulier  au  dialogue  politique,  ainsi  qu'à  une 
réforme de l'armée et de la justice, à donner un nouveau visage à son 
pays et à marquer le retour du Togo sur la scène internationale après 
une  dizaine  d'années  de  boycott  et  de  tension  politique  intérieure 
(cf. Country  Report  2007  Freedom  House  07/2007,  Special 
Rapporteur on Torture concludes visit  to Togo du 18 avril  2007,  Les 
Guides  ECOFINANCE  TOGO  d'avril  2007,  Country  of  Origin 
Information  Key  Documents  TOGO  d'UK  Home  Office  du  14  mars 
2007,  Country  Reports  on  Human  Rights  Practices  2006  de  l'US 
Department  of  State  du  6  mars  2007,  Update  on  International 
Protection  Needs  of  Asylum-Seekers  From  Togo,  UNHCR  d'août 
2006).

3.1.4 Dans  ces  conditions,  A._______  ne  peut  pas  se  prévaloir,  à 
l'heure  actuelle,  d'une  crainte  objectivement  fondée  d'être  l'objet  de 
persécutions à son retour, pour des motifs antérieurs à son départ du 
Togo.

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3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international 
(art. 83 al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf.  supra consid.  3),  le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer 
(cf. supra consid. 3) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays  au  sens  de  l'art.  3  CEDH  ou  de  l'art.  3  de  la  Conv.  torture 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

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6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement au Togo, le Tribunal constate, comme déjà évoqué plus 
haut, que ce pays ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est en âge et à même de trouver les moyens nécessaires à 
sa réinstallation dans son pays d'origine. En effet,  il est jeune, sans 
charge  de  famille,  bénéficie  d'une  expérience  professionnelle  en 
qualité de mécanicien (cf. p-v d'audition du 9 juillet 2008 p. 2 s.) et n’a 

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pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, il dispose 
d'un réseau familial et social dans son pays.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  tenu  d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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E-7187/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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