# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0541d237-595a-517a-9f9a-bf902044f569
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2015 C-4577/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4577-2014_2015-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4577/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ et 

B._______, 

(…), 

recourants, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______. 

 

 

C-4577/2014 

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Faits : 

A.  

Par courrier du 26 février 2014, B._______ et A._______ (ci-après : les 

hôtes) ont déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Quito, une 

demande de visa Schengen pour visite familiale du 7 avril 2014 au 8 juin 

2014 en faveur de C._______, fille de B._______, née le 2 février 1998 

d'une précédente relation. 

Dans les informations fournies à la représentation suisse précitée, les 

hôtes en Suisse ont notamment déclaré que C._______ était en âge de 

scolarité, que l'école avait donné son accord pour qu'elle s'absente 

jusqu'au 15 juin 2014 au plus tard, et qu'ils s'engageaient à ce que 

l'intéressée rentre en Equateur au terme de son séjour. 

B.  

Par décision du 24 mars 2014, notifiée le même jour, l'Ambassade de 

Suisse à Quito a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de 

C._______, au motif que sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration de son visa n'avait pas pu être établie. 

C.  

Par acte du 12 avril 2014, B._______ et A._______ ont fait opposition à 

cette décision auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM ; désormais 

le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), demandant l'octroi d'un visa 

Schengen du 1er mai 2014 au 12 juin 2014, subsidiairement du 1er mars 

2015 au 31 [recte 30] avril 2015. A l'appui de leur opposition, ils ont 

notamment fait valoir que ce refus constituait une atteinte à la Convention 

du 20 novembre 1989 relative au droit de l'enfance (CDE, RS 0.107) et au 

"droit à la famille" au sens de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), que tous souhaitaient que l'intéressée termine sa 

scolarité en Equateur, que le centre de vie de l'intéressée se trouvait en 

Equateur, et qu'ils s'engageaient à ce que la requérante rentre en Equateur 

au terme de son séjour. 

D.  

Par décision du 17 juin 2014, le SEM a rejeté l'opposition du 12 avril 2014 

et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a 

notamment considéré que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen 

ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte 

tenu de sa situation personnelle (jeune femme célibataire de 16 ans, 

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étudiante, sans activité lucrative, sans attaches contraignantes avec son 

pays d'origine, n'ayant jamais voyagé à l'étranger). De plus, le SEM a 

relevé que la période du séjour en Suisse envisagé ne coïncidait pas avec 

les vacances scolaires en Equateur, contrairement à ce qu'affirmaient les 

opposants. Enfin, le refus de visa ne constituait pas, selon l'autorité 

inférieure, une atteinte disproportionnée au "droit à la famille", relevant que 

le père avait volontairement quitté l'Equateur en laissant sa fille au pays, 

qu'il n'avait pas démontré avoir une relation affective étroite et financière 

avec sa fille, et que les opposants ne s'étaient préoccupés de rendre visite 

à l'intéressée qu'à partir de mars 2009, suite à un premier refus d'octroi de 

visa en faveur de C._______. 

E.  

B._______ et A._______ ont recouru contre cette décision le 15 août 2014 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

en concluant à son annulation et à l'octroi d'un visa Schengen en faveur de 

C._______. Les recourants ont notamment reproché à l'autorité inférieure 

d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, d'avoir procédé à une 

constatation inexacte et incomplète des faits, d'avoir violé la CDE et la 

CEDH, et de ne pas avoir pris en compte l'intérêt de l'enfant à pouvoir 

visiter son père en Suisse. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 17 septembre 2014, l'autorité inférieure s'est bornée à 

relever que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de 

modifier son appréciation, à l'instar des moyens de preuve qui s'y 

rapportaient. 

G.  

Par courrier du 29 septembre 2014, les recourants ont transmis au Tribunal 

un lot de photos prises en Equateur au cours des années 2004, 2008 et 

2013, attestant à leur sens de la relation affective existante entre 

B._______ et sa fille. 

H.  

Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______, qui ont pris part à la procédure devant 

l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

1.4 L’objet du litige consiste à déterminer s’il y a lieu d’octroyer un visa 

Schengen en faveur de C._______ du 1er mai 2014 au 12 juin 2014, 

subsidiairement du 1er mars 2015 au 31 [recte 30] avril 2015, comme les 

recourants le requièrent. Le Tribunal procèdera dès lors à un rappel des 

règles légales pertinentes (consid. 3) avant d’en tirer les conclusions qui 

s’imposent dans le cas d’espèce (consid. 4). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le 

droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER 

/ BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 

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consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 A titre préalable, il convient de relever que la politique des autorités 

suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention 

de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). 

Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans 

ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et 

peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission 

(cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du TAF 

C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3, et la jurisprudence citée). 

3.2  

3.2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469, ch. 2.2 p. 3531, ad 

art. 3 du projet de loi ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1 ; 2011/48 consid. 4.1 ; 2009/27 consid. 3, ainsi que la 

jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse 

dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite 

toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans 

le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions 

uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas 

y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi 

du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) 

requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné 

dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus 

que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de 

droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; 2011/48 

consid. 4.1). 

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3.2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 

al. 4 et 5 LEtr). 

3.3  

3.3.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 

sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement 

(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 

13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) 

no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 précité, la convention 

d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et 

(CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) 

no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour 

l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 

consid. 5.1 ; arrêt du TAF C-5953/2013 consid. 4.2), à savoir, le requérant 

doit, selon premier alinéa, avoir une pièce de légitimation reconnue pour le 

passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), 

disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne 

représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 

relations internationales de la Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune 

mesure d'éloignement (let. d), et, selon le deuxième alinéa, apporter la 

garantie qu'il quittera la Suisse. 

3.3.2 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 précité), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

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Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

3.3.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions 

ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa 

VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en 

raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 

al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 

du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

3.3.4 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa. 

3.3.5 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 

raison de leur situation personnelle. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des 

prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre 

une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 

et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. Ainsi, lorsque 

la personne invitée assume d’importantes responsabilités dans son pays 

d’origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable 

pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel 

de Suisse à l’issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d’une 

éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers 

pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n’a pas d’attaches 

suffisantes ou d’obligations significatives dans son pays d’origine pour 

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l’inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment, arrêt du TAF 

C-2483/2014 du 17 novembre 2014 consid. 6.1 et la réf. citée).  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de la personne intéressée (sur les points qui précèdent, 

cf. notamment les arrêts du TAF C-1230/2013 du 6 mai 2014 consid. 5.3, 

et C-548/2013 du 4 février 2014 consid. 5.1). 

4.  

En l’espèce, il y aura lieu – dans un premier temps – d’examiner si 

C._______ est soumise à l’obligation d’obtenir un visa (consid. 4.1), avant 

de déterminer si celui-ci peut lui être octroyé (consid. 4.2).  

4.1 Du fait qu'elle est ressortissante de la République d'Equateur, 

C._______ est soumise à l'obligation du visa au sens de l'art. 1 par. 2 du 

règlement (CE) n° 539/2001 susmentionné, en lien avec les annexes I et II 

dudit règlement (cf. consid. 3.3.4 ci-dessus). 

4.2 Cela étant, il sied d’examiner si l’intéressée remplit les conditions de 

l’art. 5 du Code frontières Schengen, lesquelles correspondent pour 

l’essentiel à celles posées par l’art. 5 LEtr. Comme l’autorité inférieure s’est 

toutefois dispensée d’examiner l’intégralité de ces conditions – dès lors 

qu’elle estimait que la requérante n’avait pas apporté la garantie qu’elle 

quitterait la Suisse à l’issue de la durée de validité du visa, ce qui suffisait 

déjà à justifier le refus querellé – le Tribunal s’attachera dans un premier 

temps à examiner si cette garantie a été niée à juste titre. 

Il convient donc, en l'espèce, d'examiner si la situation politique ou 

économique en Equateur et la situation personnelle, familiale, patrimoniale 

et professionnelle de C._______ plaident en faveur de sa sortie ponctuelle 

respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme du séjour 

envisagé. 

4.2.1 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et 

sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population de l'Equateur, le 

Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par le SEM quant 

à une éventuelle prolongation du séjour de l’intéressée au-delà de la durée 

de validité du visa sollicité. 

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En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant en Equateur est estimé 

à USD 4'616.- en 2014, soit à un niveau notablement inférieur à celui de la 

Suisse (CHF 78'539.- en 2013). L'économie équatorienne croît 

régulièrement depuis 2003, à l'exception d'une crise en 2009 et 2010 (pour 

plus détail, cf. notamment arrêt du TAF C-1280/2011 du 25 mai 2012 

consid. 6.4). La forte croissance de l’économie qui s’est amorcée depuis 

les années 2000 ne saurait faire oublier que dite économie est fortement 

dépendante des recettes pétrolières et donc des cours mondiaux du 

pétrole (40 % des revenus de l’Etat et 60 % des exportations), actuellement 

au plus bas. Sur le plan social, malgré un taux de chômage officiel de 

4.15 % de la population active, inférieur à celui de la zone euro, l'Equateur 

conserve un taux de pauvreté élevé, à 27.3 % de la population, 

principalement dans les zones rurales et auprès des populations indigènes 

(sources : site internet du Département fédéral des affaires étrangères, 

www.eda.admin.ch > Informations sur les pays et pour les voyageurs > 

Equateur > Equateur en bref, consulté en février 2015 ; site internet de 

l'Office fédéral de la statistique, www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - 

Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par 

habitant, consulté en février 2015 ; site internet du Ministère des affaires 

étrangères et européennes de la République française, 

www.diplomatie.gouv.fr > dossier pays > Equateur > Présentation, consulté 

en février 2015). 

Or, l'existence de telles disparités entre l'Equateur et la Suisse n'est pas 

sans exercer une pression migratoire importante, une tendance qui est 

encore renforcée – comme l'expérience l'a démontré – lorsque la personne 

invitée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social 

préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard à la présence en Suisse 

du père de la requérante, de sa belle-mère et de son demi-frère. 

4.2.2 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation 

prévalant dans le pays de provenance de C._______ pour conclure à 

l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également 

prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 

2009/27 précité, consid. 7 et 8). 

La prénommée vit auprès de sa mère et de ses frères en Equateur 

(cf. recours p. 8, décision querellée p. 4), bénéfice du soutien financier de 

son père B._______ résidant en Suisse (cf. recours p. 4 et 8) et suit 

actuellement des cours en deuxième année de bachillerato – à savoir 

l'école préparatoire aux études supérieures – à l'Unidad Educativa 

C-4577/2014 

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Fiscomisional "Pierre Teilhard de Chardin" d'Atacames, province 

d'Esmeraldas. 

Bien qu'elle soit jeune, il ressort du dossier que l’intéressée a vécu toute 

sa vie en Equateur, qu'elle y suit encore sa scolarité – dont les frais pour 

l'année 2014-2015 avaient déjà été payés au moment de la demande –, 

qu'elle possède la totalité de son réseau social (à savoir sa mère, sa fratrie 

et son cercle d'amis) en Equateur, à l'exception de son père, sa belle-mère 

et son demi-frère vivant en Suisse, et qu'elle n'a jamais quitté son pays 

auparavant. L’intéressée a donc bien des attaches importantes dans son 

pays, ce qui plaide en faveur de la thèse d’un retour dans celui-ci à 

l’échéance du visa sollicité. 

Quant à l’argument du SEM, selon lequel le visa demandé – initialement 

du 6 avril 2014 au 6 juin 2014 – portait en partie sur une période 

correspondant au début d’une année scolaire, ce qui plaidait en défaveur 

d’un retour en Equateur à l’échéance de ce visa, il ne convainc pas le 

Tribunal de céans. Certes, il apparaît que l’intéressée devait reprendre 

l’école le 5 mai 2014, de sorte que – si le visa lui avait été octroyé pour 

cette période – elle aurait manqué près d’un mois d’instruction (source : 

site internet du Ministère de l'éducation de la République d'Equateur, 

http://educacion.gob.ec/calendario-escolar, site consulté en février 2015). 

Cela étant, les recourants avaient fait des démarches auprès de l'école de 

l'intéressée pour obtenir une autorisation limitée dans le temps de 

s'absenter (en prolongation des vacances scolaires) jusqu'au 15 juin 2014 

et ont payé les frais de scolarité pour l'année 2014-2015, démontrant par 

là leur intention de voir l’intéressée poursuivre le cursus scolaire 

commencé, même si elle manquait le premier mois de cours dès la rentrée 

scolaire. En outre, les recourants avaient conclu une assurance qui 

correspond à la période de visa initialement sollicité et avaient acheté un 

billet d'avion retour pour le 6 juin 2014. Partant, sur la base de ces 

éléments, il n’y a pas lieu d’être défiant quant à la volonté de l’intéressée 

de reprendre sa scolarité en Equateur à l’issue du visa sollicité, 

respectivement quant à la volonté des recourants de voir celle-ci réintégrer 

son pays à l’issue de ses vacances. 

Ceci vaut désormais d’autant plus que, dans les conclusions de leur 

recours, les recourant demandent l'octroi d'un visa allant du 1er mars 2015 

au 30 avril 2015. Selon les sources d'information susmentionnées, les 

vacances scolaires de l’intéressée vont du 1er mars 2015 au 3 mai 2015, 

de telle sorte que la période du visa requis couvre cette fois-ci l'entier des 

vacances de l'intéressée et n'empiète pas sur la reprise des cours. Enfin, 

C-4577/2014 

Page 11 

le Tribunal relève que la requérante commencera sa troisième et dernière 

année de bachillerato, et que les recourants semblent avoir à cœur d'offrir 

une formation de qualité et complète à la requérante.  

Enfin, la durée et les motifs de la venue en Suisse de l’intéressée 

paraissent en adéquation avec sa situation personnelle. 

Somme toute, le Tribunal ne voit guère dans la situation personnelle de 

l’intéressée de motif de mettre en doute sa volonté de retourner en 

Equateur à l’issue du visa sollicité. Les craintes émises par l'autorité 

intimée ne sauraient dès lors être partagées. 

C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt – par la personne invitée ou par les personnes invitantes – 

d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement 

peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des 

sanctions pénales à l'encontre des secondes (art. 115 à 122 LEtr), ainsi 

qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la première (art. 67 

LEtr). 

4.2.3 En conséquence, eu égard aux liens familiaux et sociaux qui lient la 

requérante à son pays, à la situation matérielle qui est la sienne, ainsi qu'au 

fait qu'elle est en cours de scolarité, le Tribunal est amené à considérer 

– en dépit de la situation générale en Equateur – que son retour dans ce 

pays à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de 

probabilité, pour garanti. Cela étant, cette condition peut être considérée 

comme remplie. 

4.2.4  Il demeure à examiner les autres conditions régissant l’octroi d’un 

visa Schengen (cf. consid. 3.3 ci-avant). S’agissant de la condition tenant 

au fait que l’intéressée dispose des moyens financiers nécessaires à son 

séjour, elle ne pose guère problème au vu des garanties financières 

offertes par les recourants. L’autorité inférieure ne le conteste d’ailleurs 

pas.  

4.2.5 S’agissant des autres conditions posées par le code frontières 

Schengen, respectivement par l’art. 5 LEtr, le Tribunal de céans ne dispose 

pas des renseignements pertinents pour se prononcer. En conséquence, 

le recours doit être admis au sens des considérants, la décision attaquée 

annulée et la cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra 

déterminer si l'intéressée remplit les autres conditions d'entrée posées par 

C-4577/2014 

Page 12 

le code frontières Schengen – auquel cas il lui délivrera un visa uniforme – 

ou, à défaut, s'il convient de lui octroyer un visa à validité territoriale limitée 

en application de l'art. 2 al. 4 OEV. 

4.3 Les considérations qui précèdent dispensent d’examiner s’il y aurait 

lieu d’octroyer un visa au surplus sur la base de l’art. 8 CEDH. Tout au plus 

peut-il être observé à ce sujet qu’il existe certainement une relation 

affective et économique étroite entre le père recourant et sa fille, sur la 

base des moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de 

recours, de sorte que l’application de cette disposition ne saurait d’emblée 

être niée ; encore faudrait-il voir si un refus de visa constituerait une 

ingérence inadmissible dans l'exercice au droit au respect de la vie privée 

et familiale (cf. arrêt du TAF C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et 

les références citées). Un tel examen s’avère toutefois superflu dans le cas 

d’espèce, le recours étant déjà admis sur la base d’autres dispositions. 

5.  

5.1 Concernant les frais de procédure, selon l'art. 63 al. 1 PA, ceux-ci 

comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les 

débours, et sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui 

succombe. Toutefois, au sens de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure 

n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 

recourantes et déboutées. Vu l’issue du recours, les recourants n’ont pas 

à supporter de frais de procédure. Il en est de même de l’autorité inférieure. 

5.2 Quant aux dépens, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les parties qui ont droit aux dépens et 

les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un 

décompte de leurs prestations au tribunal. A défaut de décompte, le tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’occurrence, il apparaît 

que les recourants ne sont pas représentés, de sorte qu’ils ne peuvent 

revendiquer le remboursement e frais de représentation (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec les art. 8 à 11 FITAF) et qu’ils n’ont pas démontré avoir 

assumé de frais relativement élevés en relation avec la défense de la 

cause au sens de l’art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 4 FITAF, de 

sorte qu’ils n’ont pas droit à des dépens.  

C-4577/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’ODM du 17 juin 2014 est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel examen et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée par les recourants 

le 4 septembre 2014, soit 700 francs, leur sera restituée par le Tribunal. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de 

l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic […] en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :