# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4402b86b-8185-5be8-8c04-7003dad2c06e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2025 C/18314/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18314-2021_2025-03-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18314/2021 ACJC/369/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 13 MARS 2025 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2024,  

et 

C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par [l'agence immobilière] 
D______, ______ [GE]. 

 

- 2/3 - 

 

C/18314/2021 

Vu le jugement JTBL/1097/2024 rendu le 31 octobre 2024, notifié le 8 novembre 2024 

à A______ et B______, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné 

les précités, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ SA la somme de 

48'710 fr. 60, plus intérêts à 5% l'an dès le 16 mars 2021 (ch. 1 du dispositif), autorisé la 

libération de la garantie de loyer constituée auprès de E______ (police n° 1______), en 

faveur de C______ SA, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme due 

figurant sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 9 décembre 2024 par A______ et B______ 

contre ce jugement; 

Vu l'ordonnance de la Cour du 20 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours dès 

réception à A______ et B______ pour déposer un acte d'appel conforme aux exigences 

fixées à l'art. 311 al. 1 CPC; 

Vu la prolongation de ce délai au 14 février 2025, selon courrier du greffe de la Cour du 

9 janvier 2025, reçu par les précités le 4 février 2025;  

Attendu, EN FAIT, que par courrier daté du 14 février 2025, mais déposé le 18 février 
2025 à la poste, A______ et B______ ont fait parvenir à la Cour un acte d'appel corrigé; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le Tribunal fixe un délai pour 
la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; 

Que la Cour a impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours pour déposer un 

nouvel acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC; 

Que ce délai a été prolongé au 14 février 2025 à la demande des appelants; 

Que l'acte d'appel a été expédié le 18 février 2025, de sorte qu'il est tardif; 

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

* * * * * 

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C/18314/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 9 décembre 2024 par A______ et B______ 

contre le jugement JTBL/1097/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 

octobre 2024 dans la cause C/18314/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 

Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).