# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16996fd4-1728-5bce-9b37-9d7711589727
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2015 PE.2015.0300
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2015-0300_2015-10-13.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 octobre 2015

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président; M. Robert Zimmermann et M.
  Pascal Langone, juges.  

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. B________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A.B________ c/ décision du Service
  de la population (SPOP) du 25 juin 2015

  

 

Vu les faits suivants

-   vu le recours formé le 19 août 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A. B________ contre la décision
rendue le 25 juin 2015 par le Service cantonal de la population (SPOP), à
propos d'une demande d'autorisation d'établissement;

-   vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 août 2015 fixant à la recourante un délai au 22 septembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 600
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;

-   attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

-   que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le
juge instructeur ;

-   que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),

-   que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni
dépens.

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                 Le
recours est irrecevable. 

II.                Il
n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.               Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 octobre 2015

 

                                                          Le
président:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.