# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c38d2ad-7f41-5b50-9534-b4ecf5497682
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2018 A/4464/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4464-2017_2018-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4464/2017 ATAS/982/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2018 

2
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

demandeurs 

contre 

ALLIANZ SUISSE VIE, sise Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 

FONDATION DE PRÉVOYANCE MANPOWER, sise rue Arnold 
Winkelried 4, GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Elias-Canetti-Strasse 2, ZÜRICH 

 

défenderesses 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née B______ le ______ 1966, et 
Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1966, se sont mariés en 
date du 8 janvier 1999. 

2. Le 22 septembre 2016, le demandeur a déposé à l'encontre de la demanderesse une 
requête unilatérale de divorce auprès du Tribunal de première instance. 

3. Par jugement du 26 septembre 2017, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A______. 

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sorties accumulées par 
les époux durant le mariage jusqu'au dépôt de la demande en divorce. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 octobre 2017 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 9 novembre 2017 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 8 janvier 1999 et le 22 septembre 2016. 

6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants :  

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 15 décembre 2017 que la demanderesse n'a pas 
exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre juillet 1999 et juin 2000, 
de septembre 2001 à août 2002, en août 2009, et de novembre 2010 à 
décembre 2014. 

- Les 23 janvier 2017 et 26 février 2018, la caisse de pension Gastrosocial a 
indiqué avoir affilié la demanderesse jusqu'au 31 octobre 2010. La prestation de 
libre passage au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, s'élève à 
CHF 27'816.85, et la prestation de sortie au 30 septembre 2016 à CHF 42'331.-.  

- Le 2 mars 2018, la Fondation de prévoyance de Manpower a déclaré avoir 
affilié la demanderesse du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 et précisé que la 
prestation de libre passage s'élevait à CHF 6'579.10 au 22 septembre 2016. 

 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 15 décembre 2017 que le demandeur n'a pas 
exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre janvier 1999 et 

 

 

   
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mars 1999, de juillet 1999 à octobre 1999, de juillet 2000 à février 2001, 
d'avril 2001 à décembre 2001, de mars 2003 à mars 2005, de mai 2006 à 
juillet 2006, et de juillet 2007 à mai 2008. 

- Les 20 juillet et 29 août 2018, la Fondation collective LPP d'Allianz Suisse a 
déclaré avoir affilié le demandeur du 1er novembre 1999 au 31 mai 2000. Le 
montant de l'avoir LPP avait ensuite été transféré le 1er juin 2000 sur un compte 
de libre passage, dont la prestation de sortie s'élevait à CHF 1'042.- au 
22 septembre 2016. 

- Le 28 février 2018, la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne a 
indiqué avoir affilié le demandeur du 1er septembre 2001 au 27 février 2003, 
dont la prestation de sortie, d'un montant de CHF 887.-, avait été transférée à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich le 22 août 2003 ; puis le 
demandeur avait à nouveau été affilié auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP à Lausanne du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, dont la prestation 
de sortie de CHF 1'723.-, avait été transférée le 22 juin 2006 auprès de la 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève.  

- Le 30 mai 2018, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a confirmé 
qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1er septembre 2003, et précisé que la 
prestation de libre passage s'élevait à CHF 952.10 au 22 septembre 2016. 

- Les 5 juillet et 20 août 2018, la Fondation de libre passage de la Banque 
cantonale de Genève a déclaré avoir affilié le demandeur du 22 juin 2006 au 
8 mars 2018. La prestation de sortie, qui s'élevait au 22 septembre 2016 à 
CHF 1'916.70, avait été transférée à la caisse de pension Gastrosocial le 
8 mars 2018. 

- Les 2 mars et 1er juin 2018, la caisse de pension Gastrosocial a confirmé qu'elle 
affiliait le demandeur depuis le 1er août 2006 et précisé que la prestation de libre 
passage s'élevait à CHF 31'853.45 le 22 septembre 2016. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 20 février 2018, 
18 mai 2018, 25 juin 2018, 10 août 2018, 3 septembre 2018 et 20 septembre 2018. 

La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 
12 octobre 2018, un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du 
dossier, les prestations de libre passage à partager étaient respectivement de 
CHF 21'093.25 (CHF 48'910.10 [CHF 42'331.- + CHF 6'579.10] – CHF 27'816.85) 
pour la demanderesse et CHF 35'764.25 (CHF 1'042.- + CHF 952.10 + 
CHF 1'916.70 + CHF 31'853.45) pour le demandeur. 

La demanderesse a été par ailleurs invitée à indiquer, dans le même délai, si elle 
détenait à ce jour un compte de libre passage. Si tel n’était pas le cas, elle était 
invitée à procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage à son nom auprès d'un 
établissement bancaire de son choix, et à transmettre à la chambre de céans cette 

 

 

   
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information. À défaut, les fonds seraient versés à son nom à la Fondation institution 
supplétive LPP à Zurich. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 

 

 

   
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sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 janvier 1999, d’autre part le 
22 septembre 2016, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 35'764.25 (CHF 1'042.- + CHF 952.10 + CHF 1'916.70 + 
CHF 31'853.45) tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 21'093.25 
(CHF 48'910.10 [CHF 42'331.- + CHF 6'579.10] – CHF 27'816.85), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.  

7. Il sied de préciser que les mesures d’instruction effectuées par la chambre de céans 
n’ont pas permis d’établir que des cotisations ont été payées pour le demandeur 
lorsqu’il a occupé les emplois suivants :  

- de novembre 1999 à juin 2000, chez C______ : ledit employeur a certifié, le 6 
mars 2018, qu’aucun salaire n’avait été soumis à la LPP pour cette période, et le 
demandeur a indiqué, le 4 juillet 2018, qu’il n’avait aucune information 
concernant d’éventuelles cotisations sociales ;  

- d’avril à juin 1999, chez D______ Sàrl en liquidation Gestion de night-club : 
l’associé-gérant de cette société (Monsieur E______) a indiqué, le 19 mars 
2018, ne disposer d’aucune information sur d’éventuelles cotisations versées au 
2ème pilier, et le demandeur a précisé, le 25 mai 2018, que ledit employeur avait 
fait faillite et qu’à sa connaissance il n’avait pas versé de cotisations sociales 
pour lui ;  

- en mars 2001, chez F______ Sàrl Dancing : l’associée-gérante de cette société 
(Madame G______) a indiqué, le 27 février 2018, que la société avait été radiée 
d’office du registre du commerce le 16 février 2010 et qu’elle ne disposait plus 
d’aucune information concernant le demandeur, et ce dernier a précisé, le 25 
mai 2018, que ledit employeur n’avait pas tenu ses engagements concernant son 
salaire, qui, après une procédure aux prud’hommes, avait fini par être payé, 
mais à sa connaissance sans qu’aucune cotisation de prévoyance professionnelle 
ne soit versée.  

Dans ces conditions, aucun montant ne saurait être retenu dans le cadre du présent 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux A______ (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_13/2013 du 15 février 2013 consid. 5). Seules des cotisations 
effectivement versées peuvent être prises en considération dans le cadre d'une 
procédure visant au partage des prestations de sortie en matière de prévoyance 
professionnelle (ATAS/1365/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5).  

 

 

   
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8. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 17'882.12 
(CHF  35'764.25 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 10'546.62 
(CHF 21'093.25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 7'335.50 (CHF 17'882.12 – CHF 10'546.62).  

9. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 
l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 

10. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à verser, du compte de 
Monsieur A______, né le ______ 1966, n° AVS ______, à Madame B______ 
A______, née le ______ 1966, n° AVS ______, la somme de CHF 7'335.50 sur 
un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 22 septembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le