# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a38369c-3dcd-5338-9a39-3db42bae66ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2020 A/4532/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4532-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4532/2019 ATAS/383/2020

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mai 2020 

1ère Chambre 
 
 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacopo 
OGRABEK 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

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A/4532/2019 

 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le 20 septembre 1969, originaire du Ca-
meroun, en Suisse depuis le 29 mars 1995, est le père de B______, C______ et 
D______, respectivement nés les 31 décembre 1998, 5 juin 2001 et 5 avril 2004. Il 
a divorcé de la mère de ses enfants, Madame E______, le 30 novembre 2009.  

2. L'assuré a déposé le 15 avril 2008 auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) une demande de prestations AI, en raison d’une 
hypertension artérielle sévère et d’une insuffisance cardiaque sévère. 

3. Par décision du 6 août 2015, l’OAI l’a mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité à compter du 1er juin 2011, assortie de rentes complémentaires simples 
pour enfant en faveur de B______, C______ et D______. 

4. Par courrier du 9 septembre 2015, l’assuré a informé l’OAI de la naissance de sa 
fille, F______, le 24 juillet 2013, en Haute-Savoie, de sa relation avec Madame 
G______, et a sollicité l’octroi de la rente complémentaire pour elle. 

5. L’enfant est domiciliée avec sa mère en France. 

6. Par décision du 15 septembre 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse) a refusé à l’assuré l’octroi de la rente complémentaire pour 
F______. Elle a en effet constaté que l’assuré était de nationalité camerounaise, soit 
ressortissant d’un Etat qui n’est pas lié à la Suisse par une convention de sécurité 
sociale, et que l’enfant était domiciliée en France. 

7. À plusieurs reprises, depuis juin 2017, l’assuré a réitéré sa demande de rente com-
plémentaire pour F______, ce à quoi la caisse a à chaque fois répondu par la néga-
tive. 

8. Le 10 septembre 2019, l’assuré a annoncé qu’il avait épousé la mère de F______ le 
13 août 2019 et que tous trois étaient depuis le mariage domiciliés à Carouge. 

9. Par décision du 7 novembre 2019, la caisse lui a reconnu le droit à la rente com-
plémentaire en faveur de F______ dès août 2019. 

10. L’assuré a interjeté recours le 8 décembre 2019 contre ladite décision, en ce sens 
qu'il sollicite le versement du rétroactif de la rente dès le 24 juillet 2013, faisant va-
loir qu’il n’est pas possible qu’un père réside en Suisse depuis 1995 et ait des en-
fants qui n’aient pas aussi, même partiellement, leur résidence chez lui. L’assuré 
produit une attestation sur l’honneur signée par Mme G______ déclarant que 
l’enfant résidait aussi chez lui à Genève. Il y est précisé que l'état de santé de l'assu-
ré ne lui permet pas de se déplacer régulièrement pour venir voir l’enfant. 

Subsidiairement, l'assuré conclut à ce que le rétroactif de la rente lui soit accordé au 
moins dès 2015, soit l'année à laquelle il a déposé sa première demande de rente 
complémentaire.   

Il ajoute que Mme G______ et leur fille sont de nationalité française depuis 2019. 

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11. Le 17 décembre 2019, l’assuré a transmis à la chambre de céans copie de divers 
courriers. 

12. Dans sa réponse du 24 janvier 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. 

13. Le 27 janvier 2020, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il s’en rapportait aux 
conclusions de la caisse du 24 janvier 2020. 

14. Me Jacopo OGRABEK, du Groupe Sida Genève, a indiqué le 31 janvier 2020, qu’il 
avait été chargé de la défense des intérêts de l’assuré. 

15. Le mandataire attire l’attention de la chambre de céans sur le fait que selon le 
chiffre 3342.2 des directives concernant les rentes, il est vrai qu’aucun droit à la 
rente pour enfant n’existe lorsque celui-ci n’a pas son domicile et sa résidence habi-
tuelle en Suisse, mais seulement s’il ne possède pas la nationalité suisse (ou 
UE/AELE). Ainsi, si l’enfant est Suisse ou UE/AELE, le droit à une rente pour en-
fant existe même si l’enfant réside à l’étranger. Or, F______ est de nationalité fran-
çaise et donne, partant, droit à une rente pour enfant. 

16. Il rappelle que l’enfant est née le 24 juillet 2013, de sorte que ce droit commence le 
1er juillet 2013. 

17. Dans sa réplique du 20 février 2020, la caisse a indiqué qu’elle avait interrogé 
l’Office fédéral des assurances sociales et que celui-ci lui avait confirmé que la 
dernière phrase du chiffre 3342.2 des directives concernant les rentes, « et pour au-
tant que l’enfant ne possède la nationalité suisse ou UE/AELE », était entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2017. Elle reconnaît dès lors le droit de l’assuré à la rente com-
plémentaire en faveur de sa fille rétroactivement à cette date et annonce qu’une dé-
cision portant versement des prestations dues de janvier 2017 à juillet 2019 lui sera 
notifiée séparément. Elle constate ainsi que le recours est devenu sans objet. 

18. Le 20 février 2020 également, l’OAI a fait siennes les conclusions de la caisse. 

19. Dans sa duplique du 17 mars 2020, l’assuré a déclaré qu’il ne souhaitait pas retirer 
son recours, mais conclu à ce qu’il plaise à la chambre de céans de rendre une déci-
sion lui accordant une rente complémentaire en faveur de sa fille F______ dès le 
1er janvier 2017. 

20. Ce courrier a été transmis à l’OAI et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

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2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

3. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente complémentaire pour sa fille Olga 
et plus particulièrement sur la date à laquelle prend naissance ce droit. 

4. À teneur de l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une 
rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants 
(al. 1). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. 
Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 
LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil 
fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en déro-
gation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés 
(al. 4). 

5. L'art. 6 al. 2 LAI prévoit cependant que   

« Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi long-
temps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au 
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont do-
miciliés hors de Suisse ». 

Le ch. 3342.2 des directives concernant les rentes précise que 

« Si le parent titulaire de la rente principale est de nationalité suisse, ressortissant de 
l'UE/AELE ou d’un État lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale, le 
droit à la rente pour enfant existe indépendamment de la nationalité et du domicile 
de l’enfant. Pour le droit à la rente pour enfant, sont donc déterminants la national-
ité et le domicile du parent titulaire de la rente principale.  

En revanche, aucun droit à la rente pour enfant n’existe pour le parent titulaire de la 
rente principale ressortissant d’un État non lié par une convention lorsque l’enfant 
n’a pas son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et pour autant qu’il ne 
possède pas la nationalité suisse (ou UE/AELE) ». 

6. En l'espèce, l'assuré est au bénéfice d'une rente d'invalidité et peut prétendre à 
l'octroi de rente complémentaire pour enfant. Étant ressortissant du Cameroun, État 
avec lequel la Suisse n'a conclu aucune convention de sécurité sociale, il se voit ap-
pliquer le ch. 3342.2 des directives concernant les rentes susmentionné, selon 
lequel sa fille ne peut pas lui donner droit à une rente complémentaire tant qu'elle 
est domiciliée et réside à l'étranger. L'assuré a alors fait valoir la précision « pour 
autant qu’il ne possède pas la nationalité suisse (ou UE/AELE) », entrée en vigueur 
le 1er janvier 2017, qui a été ajoutée à ce chiffre 3342.2, et rappelé que sa fille était 
de nationalité française. 

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La caisse et l'OAI ont ainsi admis dans leurs écritures du 20 février 2020 que l'assu-
ré avait droit à une rente complémentaire pour Olga à compter du 1er janvier 2017 
et annoncé qu'une nouvelle décision allant dans ce sens serait notifiée à celui-ci.  

Force est toutefois de constater que Olga n'a acquis la nationalité française qu'en 
2019. Aussi ne peut-elle donner droit à la rente complémentaire qu'à compter de la 
date à laquelle elle est devenue française, ou, si cette date devait être postérieure à 
août 2019, à compter d'août 2019.  

7. Le recours est ainsi partiellement admis et la décision du 7 novembre 2019 annulée 
en l'état. Dans la mesure où on ignore la date précise de l'acquisition de la nationali-
té française, la cause est renvoyée à la caisse et à l'OAI pour instruction complé-
mentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement et annule en l'état la décision du 7 novembre 2019. 

3. Renvoie la cause à la caisse et à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

4. Condamne l'OAI à verser à l'assuré la somme de CHF 1'000.- à titre de participation 
à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le