# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff727dc4-6ad5-5f9a-a5ec-883e9a043e6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2010 C-755/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-755-2010_2010-08-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-755/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Madeleine Hirsig, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A.___________,
représentée par Me Marc-Olivier Buffat, Juste-Olivier 9, 
1006 Lausanne,
recourante,

contre

SUVA,
Division Juridique, Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 
6002 Lucerne,
autorité inférieure.

Assurance-accident (décision sur opposition du 
8 janvier 2010 – primes 2010 pour les accidents 
professionnels) 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-755/2010

Faits :

A.
Le 29  septembre 2005,  l'entreprise  A._______,  sise  à  B._____, est 
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud avec pour but 
d'effectuer  des  "activités  dans  le  domaine  du  déménagement  de 
mobilier et de matériel". Les associés sont C.______, associé gérant 
avec droit de signature individuel, et D.______, tous deux domiciliés à 
E._____ (pce 1 jointe au recours). C._______ est également titulaire 
et  gérant  de  F.______ et  G.______  Sàrl  (pces  2  et  3  jointes  au 
recours).

A.______ a pour unique employé H._______, engagé le 16 avril 2009 
en qualité de déménageur avec permis de cariste pour les travaux de 
déménagement  suivants:  déménager  le  mobilier,  les  personnes,  les 
machines,  le  matériel,  aménager  un  bureau  ou  un  laboratoire, 
conduire  un  clark,  monter  et  démonter  des  expositions,  réparer  du 
mobilier  avec le menuisier, réparer des chaises, arrivées et départs, 
poser le matériel  sur les parois, stocker le mobilier  et travaux divers 
(pces 4 et 5 jointes au recours).

B.
Par décision du 22 juillet 2009, la Caisse nationale suisse d'assurance 
en cas d'accidents (SUVA) assujettit A.______ à l'assurance-accident 
obligatoire,  l'attribue  à  la  catégorie  des  "entreprises  de 
communications  et  de  transports  et  entreprises  qui  sont  en relation 
directe avec l'industrie des transports" et plus précisément à la classe 
des transports routiers de marchandises. Pour l'assurance contre les 
accidents professionnels, la SUVA lui attribue dès lors la classe 49A 
degré 101 avec un taux de prime brut de 3.1560% (net de 2.63%) à 
compter du 1er janvier 2009 ainsi que la classe 49A degré 101 avec un 
taux de prime brut de 3.2612% (net de 2.63%) à compter du 1 er janvier 
2010.  Pour  l'assurance  contre  les  accidents  non  professionnels, 
l'assureur-accident la classe dans le degré 94 avec un taux de prime 
brut de 2.17% à compter du 1er janvier 2009 et dans le degré 93 avec 
un taux de prime brut de 2.14% à compter du 1er janvier 2010 (pces 10 
et 12 jointes au recours).

Le 14 août 2009,  A._______ s'oppose à cette décision, en ce qu'elle 
concerne  les  primes  de  l'assurance  contre  les  accidents 
professionnels  valables  à  partir  du  1er janvier  2010.  Elle  argue 

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essentiellement  que  le  nouveau  taux  de  prime  est  trop  élevé  par 
rapport  aux  activités  effectives  de  la  société  et  que  celles-ci  ne 
ressortissent pas au domaine du transport de marchandises (pce 13 
jointe au recours).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  8  janvier  2010,  la  SUVA  rejette 
l'opposition  formulée par  A._______ et  confirme sa décision du  22 
juillet  2009.  L'assureur-accidents  retient  pour  l'essentiel  que  les 
risques  que  présente  l'activité  effectuée  par  l'unique  employé  de 
A._______, nonobstant la nouvelle description d'entreprise enregistrée 
le  14 décembre  2009, correspond  le  mieux  à  ceux  du  transport  de 
marchandises et que son classement dans cette catégorie dès le 1er 

janvier 2010 apparaît dès lors justifié (pce 16 jointe au recours). 

Le  8  février  2010,  A.______,  représentée  par  Maître  Marc-Olivier 
Buffat,  avocat  à  Lausanne, interjette  recours  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  à  l'encontre  de  la  décision  sur  opposition  du 
8 janvier  2010,  en  contestant  son  nouveau  classement  pour 
l'assurance  contre  les  accidents  professionnels  valable  à  partir  du 
1er janvier 2010. La recourante avance en particulier que les conditions 
de travail au sein de son entreprise ont été mal interprétées, que les  
taux  de prime calculés  ne correspondent  ni  à  la  réalité  des travaux 
pratiqués ni aux risques spécifiques liés à ceux-ci et qu'une différence 
de traitement avec les autres sociétés dont C.______ est le gérant ne 
se justifient pas. Elle précise à cet égard qu'elle n'est pas titulaire de 
camions  ou  de  véhicules  pouvant  effectuer  des  déménagements  à 
l'extérieur  des  bâtiments.  A.______ conclut  ainsi,  principalement,  à 
l'annulation de la décision sur opposition entreprise et au renvoi de la 
cause  à  la  SUVA  pour  instruction  complémentaire  ainsi  que, 
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'elle soit classée dans une 
catégorie d'entreprise identique à celles de F.______et de G.______. 
La recourante  a  au  demeurant,  au  titre  de  mesures  d'instruction, 
requis  l'audition  de  deux  témoins,  à  savoir  I._____  et  H._____ 
(pce 1 TAF). 

D.
Dans sa réponse du 30 mars 2010, la SUVA reprend la motivation de 
ses décision du 22 juillet 2009 et décision sur opposition du 8 janvier 
2010. L'autorité propose dès lors le rejet du recours et la confirmation 
de la décision sur opposition attaquée (pce 5 TAF).

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En réplique, A.______, par le truchement de son mandataire, réitère 
son  argumentation  et  maintient  ses  conclusions  préliminaires  et 
principales (pce 10 TAF).

E.
Invitée  à  dupliquer,  la  SUVA,  par  acte  du  10  juin  2010,  renonce 
formellement à se déterminer et confirme elle aussi ses conclusions 
(pce 12 TAF).

Par décision incidente du 15 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral  
fixe  l'avance  pour  les  frais  présumés  à  Fr. 1'000.-  et  octroie  à 
A.______ un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est payée le 28 
juin 2010 (pces 13 à 15).

Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de la SUVA relatives au classement des 
entreprises et  des assurés dans les classes et  degrés des tarifs  de 
primes  peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 109 let. b de la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

2.

2.1 Conformément  à  l'art.  37  al.  1  LTAF,  la  procédure  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en 
matière d'assurances sociales est régie par la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1), pour autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf.  

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art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA 
s'appliquent – sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce – 
à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

2.2 En tant  qu'employeur, la recourante est  débitrice des primes de 
l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
(art. 91 al. 1 LAA). Elle est,  partant,  particulièrement touchée par la 
décision sur opposition litigieuse qui lui attribue une classe et un degré 
de tarif de prime, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce 
que cette décision soit annulée ou modifiée (art. 48 PA et 59 LPGA). 
La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

2.3 Le  recours  a  en  outre  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les 
formes requises (art. 22a al. 1, 50 et 52 al. 1 PA) et l'avance de frais 
versée dans le délai imparti (cf. supra E). Au vu de ce qui précède, il  
convient donc d'entrer en matière sur le recours.

3.

3.1 La  recourante  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir  d'appréciation,  de même que la constatation  inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal administratif fédéral 
définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et 
librement (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées  que  dans  la  mesure  où  les  arguments  des  parties  ou  le 
dossier l'y  incitent (ATF 125 V 413,  119 V 347 consid. 1a;  ALEXANDRA 
RUMO-JUNGO,  Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 
2003, p. 348).

4.
L'objet  du  litige  se  concentre,  en  l'espèce,  spécifiquement  sur  la 
question de savoir à quelle catégorie,  classe et sous-classe dans le 
tarif des primes doit être attribuée l'entreprise recourante à compter du 
1er janvier  2010,  pour  l'assurance  obligatoire  contre  les  accidents 
professionnels.

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La  recourante  ne  conteste  en  revanche  pas,  sur  le  principe,  son 
assujettissement à l'assurance-accident obligatoire.

5.
Lorsqu'il est amené à revoir, comme en l'espèce, le classement d'une 
entreprise dans le tarif des primes, le Tribunal administratif fédéral n'a 
pas à contrôler la légalité de celui-ci dans son ensemble ni à examiner 
toutes  ses  positions; il  doit  seulement  se  demander  si,  dans le  cas 
concret,  la  position  du  tarif  en  cause  est  conforme  à  la  loi  et  à  la  
Constitution (ATF 126 V 344 consid. 1; cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 
3 in fine). En outre, le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à 
substituer  sa  propre  appréciation  à  celle  de  l'assurance;  il  ne  peut 
ainsi entrer en matière sur des considérations relevant de la politique 
tarifaire,  ni  se  prononcer  sur  l'existence  d'autres  solutions;  il  lui  
incombe toutefois de contrôler si le but fixé dans la loi peut être atteint 
et  si,  à  cet  égard,  l'assurance  a  usé  de  ses  compétences 
conformément  au  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ATF 126  V  70 
consid. 4a, 344 consid. 4a; au sujet des ordonnances législatives, cf. 
ATF 128  II  34  consid.  3b;  121  II  465  consid.  2a;  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral C-3432/2007 du 21 avril  2009). La possibilité de 
revoir le tarif et le classement d'une entreprise doit être utilisée avec 
une grande retenue par l'autorité de recours, car les assureurs LAA, 
en particulier la SUVA, possèdent un large pouvoir d'appréciation en 
ce domaine (cf. ATF 112 V 283 consid. 3 p. 288 et  les arrêts  cités, 
confirmé in ATF 126 V 344 consid. 4a).

6.

6.1 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont 
les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA, parmi 
lesquelles figurent les entreprises de communications et de transports 
et  entreprises  qui  sont  en  relation  directe  avec  l'industrie  des 
transports (let. g).

6.2 Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises 
à l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le 
Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  cette  compétence  en  édictant  les 
art. 73  ss de  l'ordonnance  du  20  décembre  1982  sur  l’assurance-
accidents  (OLAA;  RS 832.202).  Aux  termes  de  l'art.  78  OLAA  sont 
réputées  entreprises  de  communications  et  de  transports  et 
entreprises en relation directe avec l'industrie des transports au sens 

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de l'art. 66 al. 1  let. g de la loi: a. les entreprises de transports  par 
terre, par eau ou par air; b. les entreprises qui sont reliées à une voie 
ferrée  d'une  entreprise  de  chemins  de  fer  concessionnaire  ou  à  un 
débarcadère  et  qui  chargent  ou  déchargent  des  marchandises 
directement  ou  au  moyen  de  wagons  ou  de  conduites;  c.  les 
entreprises  vers  lesquelles  des  wagons  de  chemins  de  fer  sont 
régulièrement  acheminés  par  voie  routière;  d.  les  entreprises  qui 
exercent leur activité dans les voitures et wagons de chemins de fer ou 
sur les bateaux; e. les entrepôts et les entreprises de transbordement; 
f.  les  entreprises  qui  exploitent  un  aérodrome  ou  qui  assurent  des 
services  d'escale  sur  les  aérodromes;  g.  les  écoles  de  navigation 
aérienne (cf. Message du 18 août 1976 à l'appui d'un projet de la loi  
fédérale sur l'assurance-accidents, FF 1976 III 176, p. 210).

7.

7.1 En matière de soumission obligatoire à la SUVA, l'unité de base 
pour  décider  de  l'assujettissement  est  "l'entreprise",  comme  cela 
ressort  de  l'art.  66  LAA. Cette  notion  n'est  pas  définie  précisément 
dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral 
a  précisé  que  l'entreprise  au  sens  de  l'assurance-accidents 
correspond à  une  personne morale,  une société  de personnes,  une 
raison  individuelle,  etc.,  qui  a  la  qualité  d'employeur.  Ainsi,  une 
succursale ou une partie d'entreprise ne peut en principe jamais être 
considérée comme une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et, partant, 
ne peut être soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès 
de la SUVA (ATF 113 V 327 consid. 4a, 346 consid. 3a). Sous l'empire 
de la LAA, il n'est pas question de considérer les unités d'organisation 
technique  dans  lesquelles  les  employés  sont  occupés,  comme  des 
entreprises  soumises  à  un  assujettissement  obligatoire  (ATF 113  V 
327 consid. 4b in fine , 341 consid. 3a). Ce n'est que lorsque l'on est 
en présence d'une entreprise mixte que la loi admet l'assujettissement 
de manière séparée d'une unité d'entreprise (art. 88 al. 2 OLAA; à ce 
sujet : ATF 113 V  327  consid. 6a),  mais  la  qualification  d'entreprise 
mixte  suppose  tout  d'abord  d'analyser  les  caractéristiques  de 
l'entreprise dans son ensemble (art. 66 al. 2 LAA).

7.2 Pour  déterminer  si  une  entreprise  doit  ou  non  être  assurée  de 
manière obligatoire auprès de la SUVA, la loi  impose de procéder à 
certaines  distinctions  (art.  66  al.  2  LAA  et  art.  88  OLAA),  dont  la  
première  consiste  à  se  demander  si  l'on  a  affaire  à  une  entreprise 

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unitaire,  par  opposition à une entreprise composite  (ATF 113 V 346 
consid. 2 et 3). Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit 
que l'entreprise en question effectue l'une des activités visées à l'art.  
66 al. 1 LAA, pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. 
Le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la 
proportion  occupée  par  cette  activité  dans  l'entreprise  en  question. 
Même si l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son 
activité à une tâche visée par l'art. 66 LAA, elle doit être assurée de 
manière obligatoire auprès de la SUVA (arrêt C-3186/2006 du TAF du 
22 février 2008 consid. 3.1; RAMA 2004 U 498 p. 163 s. consid. 6.1; 
1999 U 338 p. 285 ss; confirmé par arrêt U 16/04 du Tribunal fédéral 
du  15  septembre  2004  consid.  5.2;  cf.  également  ALEXANDRA RUMO-
JUNGO,  op.  cit.,  p.  307).  En  revanche,  en  présence  d'une  entreprise 
composite, il faut encore se demander comment les différentes parties 
qui composent l'entreprise s'organisent et déterminer s'il  s'agit  d'une 
entreprise mixte ou d'une entreprise auxiliaire ou accessoire (art. 66 
al.  2  LAA),  car  cette  qualification  a  une  incidence  sur  l'affiliation 
obligatoire à la SUVA (art. 88 OLAA, ATF 113 V 327 consid. 7a).

7.3 L'entreprise unitaire  est  celle  qui  se  consacre  essentiellement  à 
des activités appartenant à un seul  domaine. Elle présente donc un 
caractère  homogène  ou  prédominant,  par  exemple  en  tant 
qu'entreprise  de  construction,  entreprise  commerciale,  société 
fiduciaire,  etc.,  et  n'exécute  essentiellement  que  des  travaux  qui 
relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre 
(ATF 113 V 346 consid. 3b).

L'entreprise  composite,  quant  à  elle,  ne  se  consacre  pas 
essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est 
le  cas,  en  premier  lieu,  d'une  entreprise  dont  l'activité  globale 
comporte  deux  ou  plusieurs  centres  de  gravité  nettement  distincts, 
n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué 
plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. 
Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, 
à  côté  du  véritable  centre  de  gravité  de  son  activité,  elle  exécute  
durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité 
normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que 
ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de 
l'entreprise (ATF 113 V 346 consid. 3c).

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7.4 En l'espèce,  la  recourante,  en tant  que société  à  responsabilité 
limitée  employant  un  salarié,  peut  à  l'évidence  être  qualifiée 
d'entreprise au sens où l'entend l'art. 66 LAA (ATF 113 V 346 consid.  
3a).  Selon  l'extrait  du  registre  du  commerce  versé  aux  actes,  cette 
entreprise a pour unique but d'effectuer des "activités dans le domaine 
du  déménagement  de  mobilier  et  de  matériel".  Il  apparaît  ainsi 
manifeste  que  la  recourante  est  active  dans  ce  domaine 
exclusivement, qu'elle présente de ce fait  un caractère homogène et 
qu'elle doit dès lors être qualifiée d'entreprise unitaire.

8.
Il  convient  maintenant  de  déterminer  dans  quelle  catégorie 
d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire la recourante, en tant 
qu'entreprise  unitaire,  doit  être  classée,  le  principe  même  de  son 
assujettissement  à  l'assurance-accident  obligatoire  n'étant  pas 
contesté par la recourante.

8.1 Selon  la  description  qu'en  a  donnée  l'entreprise  recourante  en 
date du 14 décembre 2009, ses activités consistent dans des "travaux 
d'entreposage et de transbordement dans les entrepôts (sans activité 
commerciale  propre),  les  maisons  d'expédition  et  les  sociétés  de 
transport" (pce 9 jointe à la réponse). Elle s'est, de plus, donnée pour  
but lors de son inscription au registre du commerce du canton de Vaud 
d'effectuer  des  "activités  dans  le  domaine  du  déménagement  de 
mobilier et de matériel" (pces 2 et 3 jointes au recours). Du contrat de 
travail  signé  le  16 avril  2009  il  ressort,  au  demeurant,  que  l'unique 
employé de la société a été engagé en qualité de déménageur avec 
permis  de  cariste  et  que  la  conduite  d'un  clark  ainsi  que  le 
déménagement et le stockage de mobilier entrent effectivement dans 
ses attributions (pces 4 et 5 jointes au recours). La recourante est, sur  
le  vu  de  ce  qui  précède,  indubitablement  malvenue  de  prétendre 
qu'elle n'exerce pas une activité de transport.

8.2 La  Cour  de  céans  est  donc  d'avis  que  la  recourante  est  une 
entreprise unitaire déployant ses activités dans le domaine mentionné 
à  l'art.  66  al.  1  let.  g  LAA,  plus  précisément  dans  le  domaine  du 
transport par terre au sens de l'art. 78 let. a OLAA, et qu'elle doit par  
conséquent être affilié auprès de la SUVA à ce titre. Il  est le lieu de 
relever  que  l'élément  décisif  au  sens  de  ces  normes  n'est  pas 
d'appartenir  à  une  branche  économique  déterminée,  mais  plutôt 

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d'exercer une activité spécifique telle que définie à l'art. 66 al. 1 LAA 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2009 du 8 juin 2009 consid. 4).

9.
Reste à voir, dès lors, s'il est conforme au droit d'attribuer l'entreprise 
recourante à la classe 49A et sous-classe transport de marchandises, 
comme l'a fait la SUVA dans la décision querellée.

9.1 L'établissement  d'un  tarif  des  primes  et  le  classement  des 
preneurs  d'assurance  dans  ce  tarif  permet  de  réunir  plusieurs 
entreprises  (ou  parties  d'entreprises)  comparables  au  sein  d'une 
communauté de risque. Par leurs contributions - les primes nettes au 
sens  de  l'art.  92  al.  1  LAA  -  ces  entreprises  doivent  entièrement 
supporter  les  coûts  des  accidents  et  maladies  professionnels  qui 
surviennent au sein de la communauté à laquelle elles appartiennent 
(art.  113  al.  1  OLAA).  Une  prime  de  référence  pour  toutes  les 
entreprises  concernées  est  fixée  selon  des  critères  actuariels  et 
permet de garantir une certaine solidarité au sein de la communauté. 
Aux termes de l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes pour  
l'assurance  des  accidents  professionnels,  les  entreprises  sont 
classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de 
ces classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient compte 
de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment 
du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Lors de 
la fixation des primes, le principe de la conformité au risque doit être  
respecté. Cela signifie qu'aux risques élevés doivent correspondre des 
primes importantes et aux risque faibles, des primes basses. 

Les tarifs de primes doivent en outre respecter le principe de l'égalité 
de  traitement.  Selon  celui-ci,  une  décision  ou  un  arrêté  viole  la 
Constitution  lorsqu'il  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il  omet de faire des distinctions qui s'imposent 
au  vu  des  circonstances;  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est  semblable 
n'est pas traité de façon identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne  l'est  pas  de  manière  différente. L'inégalité  apparaît  ainsi  comme 
une  forme  particulière  d'arbitraire  consistant  à  traiter  de  manière 
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable et inversement (ATF 
129 I 346 consid. 6 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral  a précisé 
que, dans le domaine du tarif des primes de l'assurance-accidents, le 
principe  de  l'égalité  de  traitement  et  l'exigence  de  la  conformité  au 

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risque (art. 92 al. 2  LAA) se recoupent (RAMA 1998 no 294 p. 230 
consid. 1c et no 316 p. 579 consid. 2b). On peut en déduire que des 
entreprises ayant des risques identiques doivent être classées de la 
même manière et inversement. 

9.2 Le changement de genre de l'entreprise et la modification de ses 
conditions  propres  doivent  être  annoncés dans les  quatorze jours  à 
l'assureur compétent. Si des changements de genre d'entreprise et de 
modifications des conditions propres sont importants, l'assureur peut 
modifier le classement de l'entreprise dans les classes et degrés du 
tarif des primes, le cas échéant avec effet rétroactif (art. 92 al. 4 LAA).  
Sur la base des expériences acquises en matière de risque, l'assureur 
peut  ainsi,  de  sa  propre  initiative  ou  à  la  demande  d'entreprises, 
modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et 
degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable 
(art. 92 al. 5 LAA). 

9.3 Placer,  comme  l'a  fait  l'assureur  accident  dans  la  décision 
litigieuse, l'entreprise recourante dans la catégorie des entreprises de 
transports routiers pour le transport de marchandises ne prête pas le 
flanc à la critique, au vu des documents et descriptifs versés au actes. 
Comme l'a souligné l'assureur accident, dans la classe 49A les degrés 
sont  bien  essentiellement  fonction  des  risques  encourus  lors  du 
chargement  et  du déchargement  d'objets; c'est  pour  cette  raison en 
effet  que  le  transport  de  personnes  est  classé  à  un  degré 
sensiblement inférieur à celui  attribué au transport  de marchandises 
(cf. pces 13 et 14 jointes à la réponse). Il est le lieu de rappeler de plus  
que  le  Tribunal  de  céans  n'est  pas  habilité  à  substituer  sa  propre 
appréciation  à  celle  émise  par  l'assureur,  ni  à  se  prononcer  sur  
l'existence  d'autres  solutions,  celui-ci  disposant  en  matière  de 
classement  dans  le  tarif  des  primes  dans  l'assurance-accident  d'un 
large  pouvoir  d'appréciation  (cf.  supra  5).  Il  convient  de  souligner 
encore qu'il  n'est  pas concevable de constituer une communauté de 
risque spécifique pour chaque type d'entreprise. Une communauté de 
risque  composée  des  entreprises  se  limitant  à  des  transports 
intérieurs  ne  saurait  en  particulier  être  financièrement  viable. Aussi, 
dans  la  mesure  où  l'assureur  accident  n'a  pas  excédé  son  pouvoir  
d'appréciation et que la création d'une communauté de risque à part  
entière n'est pas envisageable, le principe de la conformité au risque 
apparaît respecté en l'occurrence. 

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Au  surplus,  le  grief  relatif  à  l'égalité  de  traitement,  invoqué  par  la 
recourante,  ne résiste pas à l'examen. En effet,  le  point  de savoir  à 
quelle classe doit être assujettie une entreprise doit être analysé sur la  
base des activités concrètes exercées par elle et des risques effectifs 
qu'impliquent ces activités. Des comparaisons générales et abstraites 
avec  une  catégorie  d'entreprises  qui  exerceraient  des  activités 
similaires ne sont pas déterminantes. Or, la recourante ne justifie pas 
concrètement d'une situation de fait semblable aux autres entreprises. 
Il  ressort  bien au contraire des documents joints au recours que les 
entreprises  A._____,  F._____ et  G.______  ont  chacune  un  but 
différent. La recourante ne saurait, dans cette mesure, valablement se 
prévaloir d'une violation du principe de l'égalité de traitement.

L'attribution de l'entreprise recourante à la classe 49A et sous-classe 
transport de marchandises par la SUVA apparaît ainsi justifiée et doit,  
partant, être confirmée.

10.
La recourante  a  au  demeurant  requis  l'audition  de  deux  témoins,  à 
savoir  H._____,  son  employé,  et  I.______.  Elle  a  par  ailleurs 
expressément conclu au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour  
instruction complémentaire.

En  l'occurrence,  les  associés  de  la  recourante  ont,  à  plusieurs 
reprises, eu la possibilité de s'exprimer par écrit devant le Tribunal de 
céans. Celui-ci  ne  voit  d'ailleurs  pas ce que pourraient  apporter  les 
auditions de H.______, dans la mesure où son contrat d'engagement 
ainsi que la fiche d'exécution et de distribution de ses travaux (pces 4 
et 5 jointes au recours) ont déjà été versés aux actes, et de I.______,  
dans la mesure où sa fonction ainsi que son rapport avec l'entreprise 
recourante sont  inconnus. Le Tribunal administratif  fédéral  estime au 
contraire que les preuves figurant à ce jour au dossier lui permettent 
somme toute de se convaincre que l'état de fait est établi de manière 
satisfaisante, au degré de la vraisemblance prépondérante, sans qu'il  
soit  nécessaire  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires. La jurisprudence admet un tel procédé. En effet, si 
l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certains  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il  

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est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves;  KIESER,  Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 
p.  212,  n°  450;  KÖLZ/HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., p. 39, n° 111 et p. 117, 
n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., p. 274; cf. aussi 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 
2b, 119 V 344 consid. 3c et réf. cit.). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) 
(SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b),  la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 
4b, 122 V 162 consid. 1d et réf. cit.).

11.
Le recours  du  8  février  2010 doit,  eu  égard  à  ce qui  précède,  être 
rejeté.

12.

12.1 Au  vu  de  l'issue  du  litige,  la  recourante  devra  s'acquitter  de 
l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale fixé, compte tenu 
de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'000.- (art. 63 al. 1 et 
al. 5 PA, en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  TAF [FITAF, RS 173.320.2]).  Cet  émolument 
sera  compensé  par  l'avance  de  frais  de  Fr.  1'000.-  versée  par  la 
recourante au cours de l'instruction.

12.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité 
de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours du 8 février 2010 est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
du même montant qu'elle a versée au cours de l'instruction. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122-28095.0; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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