# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c126ae11-cfb0-5b7b-b24d-167ba47d79b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.08.2023 C/4799/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-4799-2023_2023-08-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4799/2023-CS DAS/196/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 AOÛT 2023 

 

Recours (C/4799/2023-CS) formé en date du 24 juin 2023 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    17 août 2023 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- Maître C______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 
 

 

C/4799/2023-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/4799/2023 relative à A______, née le ______ 1977, de 
nationalité moldave; 

Attendu que par ordonnance DTAE/4383/2023 rendue le 5 juin 2023, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 
de représentation et de gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné 
B______, avocate, aux fonctions de curatrice (ch. 2), confié à la curatrice les tâches 
suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour 
tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, mettre en place les 
soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 
médical (ch. 3), limité l’exercice des droits civils de la personne concernée (ch. 4), privé 
la personne concernée de l’accès à toute relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son 
nom ou dont elle est ayant-droit économique et révoqué toute procuration établie au 
bénéfice de tiers (ch. 5), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 6), autorisé la curatrice à représenter la personne 
concernée dans la cause 1______/2023 pendante par-devant le Tribunal fédéral (ch. 7), 
arrêté les frais judiciaires à 200 fr. et mis ces derniers à la charge de la personne 
concernée, la suite de la procédure étant réservée (ch. 8 et 9); 

Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 14 juin 2023; 

Que par acte du 24 juin 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre cette décision; 

Que par décision DCJC/654/2023 du 26 juin 2023, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti à A______ un délai au 12 juillet 2023 pour verser une avance 
de frais fixée à 400 fr.; 

Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été 
réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 7 juillet 2023; 

Que par décision DCJC/728/2023 du 19 juillet 2023, un délai supplémentaire au 
31 juillet 2023 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 

Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été 
réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 2 août 2023; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 14 août 2023, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

- 3/4 - 
 

 

C/4799/2023-CS 

Que par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 15 août 2023; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 
mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et ss 
CPC, 450f CC et 53 LaCC); 

Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

C/4799/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 
Déclare irrecevable le recours formé le 24 juin 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4383/2023 rendue le 5 juin 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/4799/2023. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Mesdames 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.