# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be7df7af-1b3d-574f-9c48-fc977b369984
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 04.05.2022 100 2021 381
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2021-381_2022-05-04.pdf

## Full Text

100.2021.381

DAL/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 4 mai 2022

Droit administratif

B. Rolli, juge
L. D’Abruzzo, greffière

B.________

recourant

contre

Canton de Berne
agissant par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 
(DSSI), par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS)
Rathausgasse 1, Case postale, 3000 Berne 8

intimée

relatif à une décision de cette dernière du 29 novembre 2021
(aide aux victimes d'infraction; réparation morale)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 2

En fait:

A.

La mère de B.________ a été enfermée dans son appartement, 
poignardée à deux reprises, puis étranglée, avant de succomber à ses 
blessures le 25 janvier 2017. Par jugement du 24 juin 2019 du Tribunal 
régional du Jura-bernois Seeland, l’auteur des faits précités a été reconnu 
coupable d’assassinat et de séquestration. Il a notamment été condamné à 
une peine privative de liberté de 16 ans, à une expulsion de 10 ans et à 
verser une réparation morale de Fr. 50'000.- avec intérêts de 5% dès le 
26 janvier 2017 à B.________, partie plaignante, demandeur au pénal et 
au civil. Ce jugement est entré en force sur le plan civil. S’agissant du volet 
pénal, le mandataire du prévenu a déclaré l’appel par mémoire du 
5 mars 2020, auprès de la 2ème chambre pénale de la Cour suprême du 
canton de Berne, contestant principalement la qualification juridique de 
l’infraction. Par jugement du 13 janvier 2021, la Cour suprême a confirmé la 
condamnation de l’auteur pour assassinat et pour le surplus, a constaté 
l’entrée en force du jugement de première instance. 

B.

B.________, né en 2013, agissant par son père et représenté par un 
avocat, a déposé le 8 juillet 2021 auprès de la DSSI une demande de 
réparation morale à raison de Fr. 35'000.-. Par décision du 
29 novembre 2021, la DSSI a admis partiellement la demande de 
réparation morale et a octroyé à ce titre un montant de Fr. 20'000.-.

C.

Par acte du 16 décembre 2021 accompagné de quatre pièces justificatives, 
l’administré, agissant par son père, a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision précitée de la 
DSSI, concluant en substance à une réparation morale d’un montant de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 3

Fr. 30'000.-. Dans son mémoire de réponse du 21 janvier 2022, la DSSI a 
conclu au rejet du recours. Dans sa réplique, l’intéressé a confirmé en tous 
points le contenu de son recours. La DSSI a quant à elle renoncé à 
répliquer. 

En droit:

1.

1.1 Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public en vertu des art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), dans la 
mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision rendue le 29 novembre 2021 par la DSSI ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.

1.2 Le recourant qui a partiellement succombé devant l’instance 
inférieure, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à sa modification. Il a dès lors qualité pour 
recourir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté en temps utile, dans les 
formes prescrites (étant entendu qu'il convient de ne pas être trop sévère 
dans l'appréciation des exigences de forme lorsque le recours émane d'un 
administré n'étant pas versé dans le droit, au risque de tomber dans le 
formalisme excessif [MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 32 
n. 10 ss]), auprès de l’autorité de recours compétente et par le représentant 
légal du recourant mineur, le recours est recevable (art. 11, 32 et 81 LPJA; 
art. 13 et 304 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907, [CC, RS 
210]).

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1.3 L’objet de la contestation consiste dans la décision de la DSSI du 
29 novembre 2021 niant au recourant le droit à une réparation morale 
allant au-delà de Fr. 20’000.-. L’objet du litige porte sur l’octroi d'une 
indemnité de Fr. 30'000.- au titre de réparation morale, soit un montant de 
Fr. 10'000.- supplémentaire à celui statué par la DSSI dans sa décision 
litigieuse.

1.4 La valeur litigieuse (de Fr. 10'000.-) étant inférieure à Fr. 20'000.-, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et de 
ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5 Le TA dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 80 let. c ch. 3 LPJA 
en lien avec l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux 
victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]).

2. 

2.1 Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux 
victimes). L'art. 2 let. e LAVI prescrit que l'aide fournie comprend 
notamment la réparation morale. Les prestations d’aide aux victimes ne 
sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un 
autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des 
prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Celui qui sollicite une 
contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, une 
indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les 
conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des 
circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des 
démarches en vue d’obtenir des prestations de tiers (art. 4 al. 2 LAVI).

2.2 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations du 
30 mars 1911 (CO, RS 220) s’appliquent par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). 

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Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte. Il ne peut excéder Fr. 70'000.-, lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI).

2.3 Le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale 
nouveauté de la révision législative entrée en vigueur au 1er janvier 2009. 
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (TF) à plusieurs reprises, le 
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (TF 1C_82/2017 du 
28 novembre 2017 c. 2; ATF 125 II 169 c. 2b), ce caractère incomplet étant 
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui 
se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". La collectivité n'étant pas 
responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un 
devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas 
nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles qui 
peuvent être exigées de l'auteur de l'infraction (TF 1C_583/2016 du 
11 avril 2017 c. 4.2, ATF 129 II 312 c. 2.3; 128 II 49 c. 4.3). En effet, 
l'indemnisation fondée sur la LAVI a pour but de combler les lacunes du 
droit positif afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage, 
lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, insolvable, voire 
incapable de discernement (ATF 132 II 117 c. 2.2; JAB 2006 p. 241 c. 4.1; 
ATF 129 II 312 c. 2.3; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 c. 3a et 5d).

3.

3.1 Dans l’examen du montant du tort moral à allouer au recourant, la 
DSSI, se référant principalement à sa propre pratique et à celles des autres 
autorités cantonales d’indemnisation LAVI, a arrêté, dans une première 
phase, un montant de base de Fr. 20'000.-, en se fondant sur des critères 
objectifs. La DSSI, dans une seconde phase, n’a retenu ni facteur 
aggravant ni atténuant et a estimé qu’une somme de Fr. 20'000.- était 
appropriée aux circonstances en tant que réparation morale. 

3.2 Le recourant, quant à lui, estime que ce montant ne correspond pas 
au préjudice qu’il a subi. Il rappelle qu’il vivait avec ses parents et qu’il était 

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mineur au moment des faits. Evoquant en particulier son lien de 
dépendance avec sa mère et l’éventualité d’un suivi psychologique, il 
estime qu’un montant de base de Fr. 25'000.-, majoré de Fr. 5'000.- en 
raison des circonstances aggravantes du cas d’espèce serait approprié. 
Partant, une indemnité totale de Fr. 30'000.- devrait lui être allouée. 

4. Les considérations suivantes peuvent être avancées concernant 
l'indemnisation du tort moral.

4.1 Le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la 
LAVI du 9 novembre 2005 (Message, FF 2005 6683) n'apporte pas de 
précision particulière quant à la méthode d'indemnisation que le législateur 
entendait appliquer. La doctrine (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes 
d'infractions et réparation du dommage, thèse Genève, 2009, p. 279) 
avance que les principaux outils utilisés par l'autorité d'indemnisation pour 
forger son jugement sont, en premier lieu, sa propre pratique, la 
jurisprudence du TF ou d'autres instances cantonales. Est également 
pertinente la jurisprudence en matière de responsabilité civile des tribunaux 
civils: lorsqu'un montant a déjà été fixé par le juge pénal dans le cadre de 
l'action civile jointe, cette somme peut servir de référence à l'autorité 
d'indemnisation (même si l'autorité peut s'en écarter pour de justes motifs 
[SJZ n° 99 p. 186 s.]). Selon la jurisprudence du TA, il convient, dans la 
détermination de l'indemnité à allouer, de s'inspirer de la pratique des 
(autres) autorités cantonales d'indemnisation LAVI, dès lors que 
l'indemnisation du tort moral de victimes d'infractions est réglée au niveau 
fédéral. La pratique de la DSSI peut également être prise en considération 
si les sommes allouées se situent dans les fourchettes de montants 
envisagés (VGE 100.2015.133U du 24 septembre 2015 c. 4.2).

4.2 Sous l'empire de l'ancienne LAVI (aLAVI), la loi ne fixait pas de 
critères pour évaluer le tort moral. La jurisprudence du TF s'inspirait dès 
lors par analogie des principes déduits des art. 47 et 49 CO, tout en 
rappelant que le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI 
répondait à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une 
responsabilité de l'Etat (ATF 132 II 117 c. 2.2.1; JAB 2006 p. 241 c. 4.1). Le 

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TF avait précisé, sous l'empire de l'aLAVI, qu'une schématisation ou une 
standardisation des montants alloués à titre de réparation morale était 
impossible dans la mesure où les circonstances particulières du cas 
d'espèce étaient l'élément essentiel dont l'autorité devait tenir compte 
(aussi S. CONVERSET, op. cit., p. 280 s). Ces principes n'excluaient 
cependant pas une estimation en deux phases. La première phase 
consistait à examiner la gravité objective de l'atteinte et à déterminer un 
montant fondé sur des éléments objectifs. Ce montant de base était ensuite 
affiné lors d'une deuxième phase tenant compte des circonstances 
particulières en présence, comme notamment le motif de la responsabilité 
ou la situation personnelle de la victime (ATF 132 II 117 c. 2.2.3; JAB 2006 
p. 241 c. 4.2 et références), les souffrances ou douleurs de longue durée, 
d'éventuelles complications médicales dans le processus de guérison, 
l'intensité ou encore un dommage esthétique (cf. aussi: PETER GOMM, Die 
Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in: HAVE, Personen-Schaden-
Forum 2005, p. 180 s). 

4.3 Depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, la loi règle désormais les 
conditions d'octroi de la réparation morale par un renvoi exprès au droit de 
la responsabilité civile (art. 22 al. 1 LAVI). L'indemnisation morale est 
toutefois plafonnée à Fr. 70'000.- pour la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI), 
et à Fr. 35'000.- pour les proches (art. 23 al. 2 let. b LAVI), ces sommes 
devant être réservées aux cas les plus graves. Il en résulte que le montant 
de la réparation morale est (désormais) calculé selon une échelle 
dégressive indépendante des montants accordés en droit privé (JAB 2017 
p. 105 c. 4.2; VGE 100.2015.133 du 24 septembre 2015 c. 4.1; VGE 
100.2015.14 du 13 mai 2015, c. 3.1). Ainsi, si l'on prend l'exemple cité par 
le Conseil fédéral (Message p. 6745), selon le droit de la responsabilité 
civile, une invalidité permanente donnerait lieu à une indemnisation morale 
de Fr. 100'000.-, alors que celle-ci se monterait à Fr. 70'000.- (montant 
maximum, art. 22 al. 1 let. a LAVI) en application de la LAVI. On peut donc 
partir de l’idée que globalement, les réparations morales octroyées selon la 
LAVI sont d'environ 30% à 40% moins élevées que celles allouées en droit 
civil ou selon la pratique de l'aLAVI, qui ne connaissait pas de plafond 
(aussi: HÜTTE/LANDOLT, Genugtuungrecht, Grundlage zur Bestimmung der 
Genugtuung, 2013, ch. 2.1.3 p. 55; PETER GOMM, in: Gomm/Zehntner [éd.], 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 8

Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2009, ad art. 23 n. 19; p. 43 des 
recommandations de la CSOL-LAVI [Conférence suisse des offices de 
liaison de la loi fédérale sur l‘aide aux victimes d’infractions, 
Recommandations pour l’application de la LAVI, du 10 janvier 2010]). 

4.4 Le Guide de l'Office fédéral de la justice relatif à la fixation du 
montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes (Guide 
OFJ), paru en octobre 2019 [accessible sous le lien: 
https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf
-genugtuung-ohg-f.pdf.download.pdf/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf]) préconise 
des fourchettes de montants en fonction de l'infraction perpétrée. Pour les 
proches d'une victime, le Conseil fédéral a proposé les ordres de grandeurs 
suivants: Fr. 25'000.- à Fr. 35'000.- pour un proche qui a très 
considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la victime ou qui a 
la charge de soins ou d'un accompagnement très important envers la 
victime; Fr. 20'000.- à Fr. 30'000.- pour la perte du conjoint ou partenaire; 
Fr. 10'000.- à Fr. 20'000.- pour la perte d'un enfant; Fr. 8'000.- à 
Fr. 18'000.- pour la perte du père ou de la mère; CHF 0.- à Fr. 8'000.- pour 
la perte d'un frère ou d'une sœur; en tenant compte de critères tels que 
l'existence d'un ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et 
de l'enfant (Message p. 6746). Ces montants qui avaient été repris dans 
l’ancien Guide OFJ (publié en octobre 2008) ont été revus à la hausse 
dans le (nouveau) Guide OFJ. Les catégories de proches ont également 
été regroupées. Il en ressort désormais les montants suivants: de 
Fr. 25'000.- à Fr. 35'000.- pour une altération considérable du mode de vie, 
pour s’occuper d’une victime gravement atteinte, lui prodiguer des soins 
intensifs ou la prendre en charge, d’autres conséquences dramatiques ou 
une souffrance exceptionnelle. Dans le cas du décès d’un parent, d’un 
enfant, d’un conjoint, d’un partenaire enregistré ou d’un concubin, une 
réparation morale d'un montant de Fr. 10'000.- jusqu'à Fr. 35'000.- peut 
être octroyée. Enfin, un montant jusqu’à Fr. 10'000.- peut être octroyé pour 
le décès d’un frère ou d’une sœur lorsque sa relation avec le demandeur 
est particulièrement étroite ou en cas de ménage commun (Guide OFJ 
p. 17). Parmi les facteurs permettant d'élever ou de réduire le montant de la 
réparation morale, le Guide OFJ (p. 17) mentionne l'importance des 
conséquences directes de l’acte (durée de la psychothérapie, altération 

https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf.download.pdf/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf
https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf.download.pdf/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf

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considérable du mode de vie), le déroulement de l'acte et les circonstances 
dans lesquelles l'acte a été commis, la situation du proche (âge) ou encore 
la qualité et l’intensité de la relation entre la victime et le proche (partage 
des responsabilités dans l’union, relation de dépendance, ménage 
commun). Ainsi, si un enfant perd sa personne de référence la plus proche 
et doit en conséquence faire face à de grandes difficultés (si par exemple 
son mode de vie s’en trouve fondamentalement affecté), alors une 
réparation proche du montant maximal peut être envisagée (Guide OFJ, 
p.17). Même si le Guide OFJ n'a pas force contraignante, il représente, de 
pratique constante, une concrétisation convaincante et pratique en cas 
d'atteinte physique (JAB 2017 p. 105 c. 5.5).

5.

5.1 Dans la décision contestée, la DSSI a justifié un montant de base 
d'une hauteur de Fr. 20’000.- en se référant à sa pratique et en citant à titre 
de comparaison cinq décisions précédemment rendues, mais également 
quatre autres décisions rendues dans d'autres cantons, dont le montant du 
tort moral octroyé se situe entre Fr. 17’000.- et Fr. 35’000.-, parmi 
lesquelles :

a. Fr. 20'000.- à une enfant mineure dont la mère a été tuée par balles. Celle-ci a subi 

un grave traumatisme (BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER, Genugtuungspraxis 

Opferhilfe, in Jusletter du 1er juin 2015, p. 7, n. 29, 20.12.2013, LU OHG 2013/107);

b. Fr. 30'000.- à un enfant âgé de 6 ans dont le père a abattu la mère avant de 

retourner l’arme contre lui. Témoin des faits, le requérant a ensuite été placé par 

l’APEA au Portugal, chez ses grands-parents (04.03.2015, DSSI 2014-12315);

c. Fr. 35'000.- à deux frères de 2 et 7 ans, dont le père a tué la mère avant de se 

suicider. Les deux frères étaient présents dans l’appartement au moment des faits. 

Ils ont dû être placés hors de leur famille (03.12.2019, DSSI 2012-13248; voir 

aussi: PETER GOMM, in: Gomm/Zehntner, op. cit., ad art. 23, n. 32).

Outre ces cas cités, on peut encore mentionner les cas suivants:

d. Fr. 18'000.- à une adolescente de 14 ans dont la mère a été tuée dans son 

magasin. Des troubles psychiques ont été diagnostiqués chez la requérante. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 10

L'auteur des faits n'a pas pu être retrouvé (BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER, op. cit., 

p. 7, n. 24, 26.11.2012, ZH 432/2012);

e. Fr. 20'000.- à un enfant de 4 ans dont la mère a été tuée par balles (PETER GOMM, 

in: Gomm/Zehntner, op. cit., ad art. 23, n. 32, 28.05.2019, BE 2018-1349);

f. Fr. 35'000.- à un enfant de 10 ans qui a découvert un matin sa mère poignardée 

par son amant. Il a dû être placé temporairement dans un foyer. Il a subi un grave 

état de stress post-traumatique et a disposé d’un suivi psychiatrique et 

psychologique (BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER, op. cit., p. 8, n. 38, 13.08.2013, BS 

1519).

5.2  

5.2.1 Si l’on se réfère à la jurisprudence rendue entre 2012 et 2019 (voir 
c. 5.1 ci-dessus), en relation avec le décès d’un parent, les montants 
menant à des indemnisations varient entre Fr. 18'000.- et Fr. 35'000.-. Il 
convient d’abord de constater que le montant alloué au recourant se situe 
dans cette fourchette. Si l’on se base ensuite sur les deux exemples 
susmentionnés se rapprochant (objectivement) du cas d’espèce, on 
constate que des montants de Fr. 20'000.- ont été alloués (cas d’un enfant 
mineur dont la mère a été tuée; voir c. 5.1 let. a et e). Il n’est pas nié que le 
décès d’un parent est la cause de profondes souffrances et pèse 
indubitablement sur le quotidien d’un enfant. Toutefois, ce qui est 
déterminant pour l’octroi de montants proches du plafond de Fr. 35'000.- 
(voir c. 4.4), c’est une circonstance aggravante se traduisant soit par un 
choc émotionnel (avoir assisté au décès du parent ou avoir découvert le 
corps), soit par un changement radical du mode de vie (placement en foyer 
ou à l’étranger). Contrairement à ce qu’avance le recourant, les cas où des 
montants au-dessus de Fr. 20'000.- ont été alloués concernaient également 
des enfants mineurs et faisant ménage commun avec la victime (voir c. 5.1 
let. b, c et f), soit des situations similaires à celle du recourant, avec 
toutefois un ou plusieurs facteurs aggravants, tels que précités. Au surplus, 
et comme l’a relevé l’intimée, le suivi psychologique, l’âge de l’enfant ou le 
fait de vivre sous le même toit que la victime, sont certes des éléments à 
prendre en compte lors de l’évaluation du montant, mais ne sont pas à eux 
seuls suffisants pour qu’une somme située dans la fourchette haute du 
barème soit octroyée. En l’occurrence, tant l’âge du recourant que le fait 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 11

qu’il faisait ménage commun avec sa mère a été pris en compte dans le 
montant de base de Fr. 20'000.-. Celui-ci est par exemple supérieur au 
montant alloué à un requérant mineur devenu également orphelin de mère 
mais à un âge plus avancé (voir c. 5.1 let. d). Il a également été tenu 
compte du domicile commun avec son père et du fait qu’il bénéficie à la fois 
d’un soutien éducatif et affectif, ce qui n’est du reste pas nié par le 
recourant. Partant, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas observé 
d’altération considérable du mode de vie. 

5.2.2 Au demeurant, le montant de base de Fr. 20’000.-, tel que retenu 
par la DSSI, a été fixé sur la base de critères objectifs et est en adéquation 
avec les précédents exemples cités. Au vu des faits établis, on ne peut 
reprocher à la DSSI de n'avoir retenu aucun facteur impliquant une 
adaptation du montant de base. La DSSI a usé du pouvoir d'appréciation 
dont elle dispose quant au principe et à l'étendue de l'indemnité pour tort 
moral. Le pouvoir d'examen du Tribunal consiste dans le contrôle du droit 
(voir c. 1.5 ci-dessus), ce qui ne l'empêche pas de respecter la marge 
d'appréciation de l'administration si elle respecte le principe d'équité 
(JAB 2017 p. 105 c. 5.2). On ne distingue dès lors pas de motifs qui 
justifieraient l'intervention de l'instance de recours, qui doit faire preuve de 
retenue en la matière, en vue de corriger le montant de la réparation 
morale allouée (ATF 123 II 210 c. 2c; PETER GOMM, in: Gomm/Zehntner, 
op. cit., ad art. 29 n. 21). Les arguments du recourant exposés ci-avant 
(c. 5.2.1) ne sauraient déboucher sur une autre conclusion.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.

6.2 En vertu de l'art. 30 al. 1 LAVI, la présente procédure est exempte 
de frais.

6.3 Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des 
dépens, même pas sous la forme d'une indemnité de partie (art. 104 et 108 
al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2022, 100.2021.381, page 12

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son représentant légal,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Le juge: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).