# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cf91800-7b9b-53ea-ac1d-4f4b5af459a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.07.2017 P/7466/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7466-2016_2017-07-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7466/2016 ACPR/461/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 6 juillet 2017 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, ______, comparant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2017 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3, 

intimés. 

 

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P/7466/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 20 mars 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 9 mars 2017, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal 
de police a constaté son défaut à l'audience de jugement et dit que l'opposition qu'elle 
avait formée contre l'ordonnance pénale du 28 juillet 2016 était réputée retirée, cette 
ordonnance étant assimilée à un jugement entré en force. 

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
procédure au Tribunal pour qu'il appointe une nouvelle audience. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissante française née le 1______, a été déclarée coupable, par 
ordonnance pénale du Ministère public du 28 juillet 2016, de dénonciation 
calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP) et condamnée à une peine pécuniaire de 60 
jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis durant 3 ans. 

b. Le pli recommandé contenant l'ordonnance précitée a été retourné au Ministère 
public avec la mention "Pli avisé et non réclamé". 

c. A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale par pli du 26 octobre 2016, 
déclarant avoir eu connaissance de ladite décision mi-octobre. 

d. Par ordonnance du 20 décembre 2016, le Ministère public, concluant à 
l'irrecevabilité de l'opposition, tardive, a transmis la procédure au Tribunal de police 
pour qu'il statue sur la validité tant de l'ordonnance pénale que de l'opposition. 

e. Par courrier du 19 janvier 2017, A______ s'est adressée au Tribunal pénal pour 
l'informer qu'elle persistait à s'opposer à l'ordonnance pénale. 

f. Le Tribunal de police a cité, par mandat de comparution du 23 janvier 2017, 
A______ à comparaître à l'audience du 9 mars 2017 à 8 heures 30. 

g. Par courrier du 16 février 2017, la prévenue a accusé réception du mandat de 
comparution et affirmé qu'elle se rendrait "sans faute" à l'audience de jugement. Elle 
a par ailleurs requis l'audition d'un témoin et le bénéfice de l'assistance juridique. 

h. Le Tribunal lui a répondu, le 20 février 2017, que dès lors que seule était en 
question la validité de son opposition à l'ordonnance pénale, le juge n'entendrait pas 
de témoins.  

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Par ordonnance du même jour, la défense d'office a par ailleurs été refusée. 

i. A teneur du procès-verbal d'audience du 9 mars 2017, la cause a été appelée à 
8 heures 40. A______ n'était ni présente ni excusée. La partie plaignante était 
présente. L'audience a pris fin à 8 heures 50. 

j. Par courriel – versé au dossier – du 9 mars 2017 à 9 heures 13, un commis 
greffier du Tribunal pénal a informé le greffier du juge chargé de la présente 
procédure, qu'A______ venait d'appeler, qu'elle avait "un sérieux problème à la 
cheville" et ne se présenterait donc pas à l'audience. Elle ferait parvenir un certificat 
médical. 

Le dossier ne contient pas d'attestation médicale. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police, constatant le défaut non excusé 
de la prévenue, dûment convoquée, à l'audience de jugement, a fait application de 
l'art. 355 al. 2 CPP et dit que l'opposition à l'ordonnance pénale du 28 juillet 2016 
était réputée retirée. 

D. a. A l'appui de son recours, A______ allègue avoir été "involontairement empêchée 
par les huissiers du palais de justice de se présenter à l'audience à 8 heures 30". Elle 
explique s'être présentée au palais de justice à 8 heures 15 le jour de l'audience et 
avoir demandé aux huissiers où se trouvait le Tribunal de police. Elle avait alors été 
dirigée vers la 2ème cour du palais de justice, au lieu d'être guidée au Tribunal. Elle 
avait attendu dans une salle d'attente 30 minutes, où un huissier était finalement venu 
lui demander à quelle audience elle devait assister.  

 Cela prouvait donc son empêchement involontaire d'assister à l'audience manquée.  

 A l'évidence, si elle avait bénéficié de l'assistance d'un avocat, celui-ci aurait pu la 
représenter ou au moins l'excuser à l'audience. De même, elle n'avait pu être 
accompagnée par son ami, ancien avocat, en raison du refus du juge de l'entendre 
comme témoin. Ses droits avaient donc été gravement prétérités. 

b. A réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 90 al. 2, 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de 
police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 lit. b CPP ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2 et 

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6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1) et émaner de la prévenue, qui a la 
qualité pour agir (art. 104 al. 1 lit. a, 111 et 382 al. 1 CPP) et un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance entreprise (382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu qu'elle avait été sans sa 
faute empêchée de comparaître. 

3.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 

 3.2. A teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce que 
prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le Tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 

L'art. 356 al. 4 CPP, qui exclut l'application des règles sur la procédure par défaut, 
trouve application non seulement en cas de contravention, mais aussi s'agissant de 
délits voire de crimes, son champ d'application étant déterminé non par le type de 
l'infraction mais par la compétence répressive du ministère public. Cette norme 
constitue ainsi une règle spéciale par rapport à l'art. 336 CPP, qui régit les débats de 
première instance et rend, en cas d'absence injustifiée, la procédure par défaut 
applicable (art. 336 al. 4 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 
consid. 12.3). 

L'art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être 
considéré comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable par 
analogie, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle 
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa 
part. Un empêchement subjectif suffit. La jurisprudence admettant que cette norme 
permet à l'opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.3), il n'y a pas de 

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raison de se montrer plus sévère à l'égard de l'opposant qui annonce son absence et 
demande le renvoi avant les débats. De même, la jurisprudence a déduit des garanties 
conventionnelles et constitutionnelles du droit de l'accusé à être jugé en sa présence 
que l'absence doit être considérée comme valablement excusée non seulement en cas 
de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas 
d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non 
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216). Les mêmes principes 
s'appliquent au stade de l'audience d'appel. Il n'y a pas lieu de s'en écarter dans le 
cadre de l'art. 356 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 
consid. 11.3 et références citées). 

Au considérant 3.3 de l'arrêt 6B_747/2012 du 7 février 2014 précité, le Tribunal 
fédéral s'est inspiré, par analogie, des principes dégagés de l'art. 336 al. 3 CPP, selon 
lesquels pour être dispensé à se présenter, le prévenu doit se prévaloir d'un 
empêchement majeur tel que la maladie ou un domicile à l'étranger, cela pour autant 
que la comparution lui occasionne des frais disproportionnés en comparaison de 
l'importance de la cause (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 336). De simples 
obligations professionnelles ne suffisent pas (P.-R. Wyder, Basler Kommentar, 2011, 
n° 17 ad art. 336). 

3.3. En l'espèce, la recourante allègue avoir été empêchée de comparaître devant le 
Tribunal au motif qu'elle s'était trompée de salle d'audience.  

Cette excuse n'est pas plausible, pour deux raisons. 

Tout d'abord, elle ne correspond pas aux pièces du dossier, qui contiennent le 
courriel d'un commis-greffier du Tribunal pénal, du matin de l'audience, informant le 
greffier du Tribunal de police que la recourante avait appelé pour dire qu'en raison 
d'un sérieux problème à sa cheville elle ne pouvait comparaître à l'audience. 

Ensuite, et même sans tenir compte de la note susmentionnée, si la recourante s'était 
effectivement trompée de salle d'audience, elle aurait, après avoir constaté son erreur, 
pu se faire accompagner à la salle indiquée sur son mandat de comparution et aviser 
l'huissier du Tribunal de sa présence, même tardive. En l'occurrence, la recourante, 
qui invoque une telle erreur, n'établit pas les circonstances qu'elle invoque, ni ne les 
rend un tant soit peu vraisemblables. 

Dans ces conditions, l'absence de la recourante à l'audience de jugement ne repose 
pas sur un empêchement non fautif au sens des principes sus-rappelés. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

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5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/7466/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'005.00