# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d49df68a-275c-5559-b1eb-334319edb38c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 E-1134/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1134-2010_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-1134/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 
Olivier Bleicker, greffier.

C._______,
se prétendant originaire d'Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière ) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 19 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1134/2010

Faits :

A.
Le 27 décembre 2008,  la  police  a  interpellé  C._______ en gare  de 
D._______. Il a immédiatement indiqué être démuni de papiers d'iden-
tité et séjourner illégalement en Suisse depuis deux semaines pour y 
travailler et demander l'asile. Le jour suivant, il a déposé une demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

B.
Par  décision  du  6  mai  2009,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  déposée  le 
28 décembre 2008 par C._______ en application de l'art. 32 al. 2 let. c 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son 
renvoi  du  territoire,  ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure.  Non 
contestée, cette décision est entrée en force.

Pour  l'essentiel,  l'ODM a considéré  que C._______  avait  gravement 
violé son obligation de collaborer à la procédure en entrant  dans la 
clandestinité au mois d'avril 2009.

C.
Les 10 et 18 juin 2009, C._______ a été condamné à des peines de 
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, pour non-respect d’une 
assignation à un lieu de résidence et séjour illégal en Suisse. 

Il est en outre apparu impliqué dans différentes affaires pénales dans 
le canton de E._______ (vols, violations de domicile et infraction à la 
législation sur le transport des voyageurs).

D.
Le 21 décembre 2009,  la  police allemande a interpellé  l'intéressé à 
Hambourg (Allemagne). Il  s'est légitimé sous l'identité F._______, né 
le (...). Le 11 janvier 2010, la Suisse a accepté la reprise en charge de 
l'intéressé.

E.
Le  26  janvier  2010,  C._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'asile au centre d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

Page 2

E-1134/2010

F.
F.a Entendu le 2 février 2010, le requérant a déclaré (indications sur 
sa situation personnelle).

F.b Il  a  fait  valoir,  en substance,  que des terroristes avaient  tué les 
membres de sa famille entre 1990 et 1992 (il ne se rappelle plus préci-
sément  de  l'année)  et  qu'il  aurait  depuis  lors  vécu  dans  la  rue  en 
Algérie, puis dans différents pays en Europe. Il ne connaitrait ni les ter-
roristes ni les raisons qui les auraient poussé à s'attaquer à sa famille ; 
ils lui auraient toutefois demandé de les suivre dans la montagne, ce 
qu'il aurait refusé.

Depuis lors, il ne se serait pas adressé aux autorités algériennes, car 
les forces de police auraient peur d'affronter les terroristes et qu'ils se-
raient mal payés. Il aurait dès lors « préféré » venir en Europe.

F.c A une date inconnue, il aurait embarqué à bord d'une embarcation 
reliant G._______ (Algérie) à H._______ (France), où il  aurait  « traî-
né » et essayé de « survivre » pendant quinze années. Il aurait ensuite 
vécu  en  Espagne,  en  Belgique,  aux  Pays-Bas  avant  de  demander 
l'asile en Suisse. Après le rejet de sa première demande d'asile, il au-
rait rencontré une ressortissante polonaise qui l'aurait invité à séjour-
ner en Allemagne. Après environ 20 jours, elle lui aurait demandé de 
quitter son appartement et il se serait retrouvé « à la rue ». Interpellé 
par la police allemande, il aurait souhaité revenir en Suisse.

G.
Le 9 février 2010, l'ODM lui a donné l'opportunité de se déterminer sur 
les analyses de provenance réalisées lors de sa première demande 
d'asile, lesquelles établissaient « sans équivoque » qu'il n'avait pas été 
socialisé en Algérie.

Le requérant a maintenu à cette occasion être citoyen algérien et il a 
affirmé que s'il utilisait des termes et expressions marocains ce n'était 
que parce qu'il avait de nombreux amis marocains. En outre, il détien-
drait un passeport algérien, mais il ne voudrait pas le donner « à n'im-
porte qui » (sic !).

Page 3

E-1134/2010

H.
Par décision du 19 février 2010, l'Office fédéral des migrations n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en appli-
cation de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en for-
ce.

L'ODM a retenu que l'intéressé avait  trompé les autorités d'asile sur 
son identité et qu'il provenait sans équivoque du Maroc.

I.
Par un acte manuscrit remis à la poste le 24 février 2010, le requérant 
fait valoir succinctement qu'il est ressortissant algérien et qu'il n'a dès 
lors pas trompé les autorités d'asile.

J.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 26 février 2010.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.).

Page 4

E-1134/2010

3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a dès lors lieu de déterminer si l'office 
fédéral était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, dispo-
sition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une de-
mande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le 
dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres 
moyens de preuve. Selon la jurisprudence, cette disposition n'est pas 
applicable par  le  seul  fait  pour  un demandeur  d’asile  de s'être  pré-
senté, avant le dépôt de sa demande d'asile, sous une autre identité à 
une autorité tierce (cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 1996 
n° 32 consid. 3a p. 303).

3.2 Selon les art. 32 al. 2 let. b LAsi et art. 1a let. a de l'ordonnance 1 
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend par 
identité : les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu 
de naissance, ainsi que le sexe. 

Dans le cas particulier, il ressort de la feuille de données personnelles 
remplies par le recourant qu'il serait ressortissant algérien (cf. dossier 
ODM, pièce B1/2). En présence d'une personne dépourvue de pièce 
d'identité et de document de voyage, c'est dès lors à raison que l'ODM 
a  procédé  le  9  février  2010  depuis  le  CEP  aux  éclaircissements 
nécessaires afin de vérifier son identité (art. 26 al. 2 et 36 al. 2 LAsi, 
ainsi que les art. 19 al.1 et 28 let. a OA 1).

3.3 C'est ensuite également à juste titre que l'office fédéral a consi-
déré que le recourant avait trompé les autorités d'asile sur sa natio-
nalité. Sur la base des analyses linguistiques et des tests de connais-
sances de l'Algérie réalisés le 15 avril 2009, lors de la première pro-
cédure d'asile, il apparaît en effet d'emblée que le recourant n'a pas 
été élevé ou socialisé en Algérie. Il n'a en effet aucune connaissance 
convaincante  sur  la  ville  de  G._______  ou  sa  région  environnante, 
indique une rémunération mensuelle fantaisiste et il ignore tout de la 
vie  culturelle  en Algérie,  à  l'exception de la  musique algérienne. Au 
reste, il s'exprime au moyen d'un dialecte typique du Maroc. Par suite, 
en  présence  d'une  personne  qui  affirme  avoir  vécu  de  très  nom-
breuses années en Algérie, il existe en l'espèce un faisceau d'indices 
suffisant permettant de conclure que le recourant a trompé les auto-
rités d'asile sur son identité.

Page 5

E-1134/2010

3.4 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  en  conséquence  manifes-
tement sans fondement, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié (art. 36 al. 1 LAsi).

3.5 Il s'ensuit que la décision de non-entrée en matière entreprise doit 
être confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir-
mer cette mesure.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20).

5.2 En l'espèce, le recourant maintient dans le cadre de son recours 
être un ressortissant algérien. Pour les motifs exposés ci-dessus, il a 
trompé les autorités d'asile  sur son identité  (sa nationalité). Partant, 
sur le vu de cette absence manifeste de collaboration, il n'appartient 
pas aux autorités d'asile de rechercher d'éventuels obstacles à l'exé-
cution de son renvoi vers un hypothétique pays, qui n'est pas l'Algérie.

5.3 Par surabondance, puisque l'ODM a analysé l'exécution du renvoi 
du recourant à destination du Maroc, celui-ci ne fait valoir ni un pro-
blème de  santé  quelconque  à  l'appui  de  son  recours  ni  la  moindre 
crainte à l'égard de ce pays. L'exécution du renvoi du recourant à des-
tination du Maroc apparaît dès lors d'emblée licite et raisonnablement 
exigible. Quoi qu'il en soit, au regard de l'absence de collaboration du 
recourant, l'on ne peut pas, en l'état du dossier, reprocher à l'office fé-
déral d'avoir violé le droit fédéral. 

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit  que l’autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

Page 6

E-1134/2010

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

7.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 7

E-1134/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 8