# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d9a0110-be5d-5936-b599-f5a100dae98f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2023 D-3890/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3890-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3890/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Deborah D'Aveni, Thomas Segessenmann, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Arline Set,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 12 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

D-3890/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant camerounais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le (…) 2023.  

Selon le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques de 

l’intéressé avec les informations de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » du 3 mai 2023, l’intéressé a obtenu de la représentation 

française à Douala un visa Schengen, valable du (…)  au (…) 2022.  

Le 4 mai 2023, il a signé une procuration en faveur des juristes et avocats 

de la protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande. 

B.  

Un journal de soins a été transmis au SEM le 4 mai 2023.  

C.  

Après avoir demandé que son audition soit effectuée devant un auditoire 

exclusivement féminin, l’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile, le 

1er juin 2023, en présence de sa représentante juridique. 

En substance, il a déclaré être né à B._______ et s’être établi, en (…) 2015, 

à C._______, où il aurait vécu jusqu’à son départ du Cameroun, le (…) 

2022. Selon ses explications, il serait homosexuel et sa première relation 

avec un homme remonterait à l’âge de la puberté, quand le fils d’un 

collègue de son père l’aurait initié. Cette liaison aurait duré deux à trois 

ans, soit jusqu’en 2001. Par la suite, il aurait connu sa première relation 

sérieuse avec un camarade au collège. Après ses études, il aurait travaillé 

en tant que (…) au sein de D._______, entreprise parapublique, 

concessionnaire pour (…). Il aurait été chargé de (…). Des collègues de 

travail lui auraient fait à plusieurs reprises des propositions indécentes, 

accompagnées de promesses de promotion à des postes élevés, 

respectivement de salaires plus intéressants. En 2017, il aurait fait la 

connaissance de E._______, un cadre dans l’entreprise. Il aurait entretenu 

une relation régulière avec celui-ci, qui aurait fait de l’intéressé son protégé. 

Ayant été responsable de la gestion de (…), dont les montants se seraient 

élevés à plusieurs milliards de francs CFA, il aurait découvert, à partir de 

2020, lors de l’analyse des cahiers des charges et des bordereaux des prix, 

qu’il y avait une volonté des dirigeants d’organiser des détournements 

massifs. Son chef lui aurait donné l’ordre de dénoncer toute irrégularité, si 

bien qu’un audit aurait été lancé en vue d’entendre les gestionnaires de 

contrats. Pour cette raison, son chef et lui-même auraient reçu des 

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menaces de représailles, qui se seraient multipliées en (…) 2022. Un soir, 

en rentrant chez lui, l’intéressé aurait été enlevé par plusieurs individus et 

transporté dans une voiture 4x4 jusqu’à une demeure, où après avoir été 

drogué, il aurait été victime de violences sexuelles. Après avoir pu regagner 

de lui-même son domicile, il aurait entrepris des démarches pour déposer 

une demande de visa. Il aurait pris l’avion à Douala pour Paris, le (…) 2022, 

en possession d’un visa délivré par la représentation française. Il se serait 

installé d’abord en France, le temps de voir comment les choses allaient 

évoluer pour lui. N’ayant pas pu obtenir une autorisation de séjour en 

France et préférant déposer une demande d’asile en Suisse, il serait arrivé 

dans ce pays le 1er mai 2023.    

L’intéressé a produit, sous forme de copie, une publication du Directeur 

Général de D._______ dans le journal « …» des (…) 2022, une attestation 

du Directeur des Ressources Humaines de D._______ du (…) 2022, un 

courrier de la Commission (…) du (…) 2023, un courriel de dénonciation 

de la corruption au sein de D._______ du (…) 2022, un courriel du collectif 

des agents de (…) du (…) 2023, un courriel du collectif des employés de 

D._______, une lettre concernant la menace de mort sur l’inspecteur 

général de D._______, un exemple de menaces envoyées par l’un des 

dirigeants de l’entreprise et un article de presse de (…) concernant 

D._______. 

D.   

La représentante juridique du recourant s’est déterminée le 9 juin 2023 sur 

le projet de décision que lui avait transmis le SEM, le 8 juin précédent. 

E.  

Par décision du 12 juin 2023, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande 

d’asile, au motif que ses allégués ne satisfaisaient ni aux exigences de 

vraisemblance, ni aux conditions de reconnaissance du statut de réfugié, 

fixées par la loi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

F.  

Un document médical du (…) 2023, diagnostiquant un [problème médical] 

a été produit par-devant le SEM. 

G.  

Le 12 juillet 2023, l’intéressé a interjeté un recours contre cette décision 

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auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis la dispense du 

paiement de l’avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle.  

H.  

Le Tribunal a accusé réception du présent recours, le 13 juillet 2023. 

I.  

Le même jour, l’intéressé a produit les annexes annoncées dans son 

recours, à savoir sous forme de photocopie, sa carte professionnelle de 

chez D._______ et des échanges de courriels avec l’association 

F._______. 

J.  

Le 24 juillet 2023, le recourant a fourni un courrier de F._______ du (…). 

K.  

En date du 24 août 2023, l’intéressé a produit deux journaux de soins des 

(…) 2023, un rapport médical du (…) du (…) 2023, ainsi qu’un calendrier 

de l’association G._______. 

L.  

Les autres faits importants ressortant du dossier seront mentionnés si 

nécessaire dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

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[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 de l’ordonnance du 

1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison 

du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3  Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 L’intéressé reproche au SEM un défaut d’instruction et de motivation 

en relation avec son état de santé, ses déclarations ainsi que ses craintes 

de persécutions en cas de retour au Cameroun. De plus, son audition ne 

se serait pas déroulée conformément aux critères de qualité, situation dont 

l’auditeur se serait rendu coupable. En outre, le SEM aurait omis de statuer 

sur sa demande de passage en procédure étendue. 

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

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encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, le journal de soins du  

(…) 2023 indique qu’il présente [des problèmes médicaux] depuis un an, 

en raison desquels il doit prendre des médicaments. Lors de son audition 

du 1er juin 2023, il a déclaré souffrir de [problèmes médicaux], présentes 

déjà au Cameroun, avoir reçu un traitement lors de la visite médicale et 

consulter un (…) depuis son arrivée en Suisse. Ces éléments ont été repris 

et appréciés dans la décision du SEM, lequel a considéré que son état de 

santé ne pouvait pas être consécutif à son agression, au motif qu’il n’avait 

pas rendue celle-ci vraisemblable. En outre, le SEM a retenu que 

l’intéressé n’avait consulté un médecin ni dans son pays d’origine ni en 

France. Pour le surplus, le SEM a estimé que le Cameroun disposait de la 

structure médicale indispensable au traitement de ces pathologies. Dans 

ces conditions, le SEM pouvait considérer qu’il n’avait pas à instruire 

davantage sur les problèmes de santé de l’intéressé et a motivé sa 

décision à satisfaction de droit. La question de savoir si c’est à juste titre 

qu’il a estimé que l’état de santé de l’intéressé ne s’opposait pas à 

l’exécution du renvoi relève du fond et sera examinée plus loin.  

2.3.2 Ensuite, le recourant a soutenu que le SEM n’avait pas suffisamment 

motivé sa décision quant à ses craintes de persécution en cas de retour au 

Cameroun. En l’espèce, après avoir motivé les raisons pour lesquelles il 

avait considéré les déclarations de l’intéressé sur ses motifs d’asile comme 

ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance prévues à l’art. 7 LAsi, 

le SEM a expliqué les raisons pour lesquelles son orientation sexuelle 

n’était pas à même d’établir un risque de préjudice pertinent en cas de 

retour au Cameroun. L’intéressé a donc pu attaquer la décision de refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de rejet d’asile en toute 

connaissance de cause, y compris sous l’angle de la vraisemblance, au 

sens de l’art. 7 LAsi, comme l’attestent du reste les arguments au fond 

dudit recours. Dite décision ayant été motivée à satisfaction de droit, il n’y 

a pas lieu d’admettre, sur ce point, une violation du droit d’être entendu. 

2.3.3 Le recourant reproche encore au SEM d’avoir traité son cas en 

procédure accélérée, alors que selon lui la procédure étendue au sens de 

l’art. 26d LAsi aurait été plus appropriée vu sa complexité.  

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Il y a lieu de préciser d’emblée que le traitement d’une demande d’asile en 

procédure étendue ou accélérée ne constitue pas un droit légal  

(cf. Message concernant la modification de la loi sur l’asile ; FF 2014 7812). 

Ensuite, les courts délais applicables dans le cadre de procédures 

accélérées ne dispensent pas le SEM d’établir l’état de fait pertinent de 

manière exacte et complète. S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile 

qu’une décision ne peut être rendue, notamment parce que des mesures 

d’instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la 

demande d’asile doit se poursuivre en vertu de la procédure étendue 

(art. 26d LAsi). Cependant, le fait de ne pas traiter une demande d'asile en 

procédure étendue en dépit de sa complexité, avec pour conséquence que 

le délai de recours est le court délai de sept jours ouvrables applicable en 

procédure accélérée, peut constituer une violation du droit à un recours 

effectif tel que prévu aux art. 29a Cst. et art. 13 en relation avec l'art. 3 

CEDH (cf. ATAF 2020 VI/5 consid. 9). 

En l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a en particulier 

commis aucune négligence en ne procédant pas à d’autres investigations, 

ainsi que relevé ci-dessus. En outre, le délai légal de traitement n’a été 

dépassé que de quelques jours en l’espèce (cf. art. 37 al. 2 et 3 LAsi et 

arrêt du Tribunal E-4367/2019 du 9 octobre 2019 consid. 7.3). Dès lors, 

aucun élément ne contraignait le SEM à traiter la demande d’asile du 

recourant en procédure étendue. Cela étant, le Tribunal est en mesure de 

statuer en l’état du dossier sur le recours et n’a pas à ordonner des 

mesures d’instruction supplémentaires. 

2.3.4 Enfin, le recourant a allégué que les conditions dans lesquelles son 

audition avait eu lieu l’avaient déstabilisé, le chargé d’audition n’ayant pas 

su créer un climat de confiance susceptible de lui permettre d’exprimer de 

manière complète et correcte ses motifs d’asile. Le Tribunal ne partage pas 

cette appréciation. Il ressort de l’audition qu’après les questions d’usage 

sur sa situation personnelle, familiale, médicale, les circonstances de son 

voyage ainsi que son séjour en France, la possibilité de s’exprimer 

librement sur ses motifs d’asile a été donnée à l’intéressé. Ainsi, le chargé 

d’audition a précisé qu’il devait prendre son temps et raconter librement ce 

qu’il avait à dire et qu’ensuite des questions plus précises lui seraient 

posées (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du 1er juin 2023, question 56, 

p. 6). L’intéressé a fait largement usage de cette possibilité, ses 

déclarations sur ses motifs d’asile étant transcrites sur six pages. Par 

ailleurs, le fait de demander des précisions et de rendre attentive la 

personne auditionnée à revenir à des éléments essentiels ne constitue 

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– en soi – pas une entrave au bon déroulement d’une audition. L’exemple 

cité dans le cadre du recours selon lequel l’intéressé aurait été 

brusquement interrompu tombe à faux puisqu’après qu’il ait précisé ce qu’il 

voulait relater, l’auditeur l’a laissé continuer (cf. p.-v. du 1er juin 2023, 

questions 59 et 60, p, 7 s.). En outre, le sentiment selon lequel l’auditeur 

avait déjà estimé que le récit de l’intéressé était invraisemblable ne repose 

sur aucun élément objectif et semble relever uniquement de l’appréciation 

du recourant, respectivement de celle de sa représentante légale.  

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels soulevés par le 

recourant doivent être rejetés, à l’instar de la conclusion du recours tendant 

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et qu’au regard d’une appréciation objective celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible ou 

difficilement supportable la poursuite de la vie ou d’une existence conforme 

à la dignité humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.).  

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

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3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le Tribunal n’a aucune raison de remettre en cause 

l’homosexualité de l’intéressé, qui l’a rendue vraisemblable. Cela étant, il 

s’agit d’examiner si le recourant a subi de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, avant son départ du Cameroun. 

4.2  

4.2.1 Dans sa décision du 12 juin 2023, le SEM a notamment considéré 

que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas aux conditions de 

l’art. 7 LAsi. Il a retenu qu’alors qu’il aurait quitté le Cameroun au motif qu’il 

avait peur que sa famille, les autorités et la population apprennent son 

orientation sexuelle, il n’était pas logique qu’il soit resté à son domicile 

pendant près de deux mois avant son départ du pays et ait continué de se 

rendre au travail. De plus, son récit semblait construit de toute pièce pour 

les besoins de la cause. Ensuite, il n’était pas crédible qu’il ne connaisse 

pas l’identité de ses agresseurs qui auraient pu le retrouver en France, 

étant donné que H._______ était actionnaire de D._______. A ce sujet, le 

SEM a également estimé qu’il n’était pas logique que l’intéressé ait 

séjourné une année dans ce pays dans ces conditions. En outre, l’intéressé 

avait fait des déclarations incohérentes en relation avec son séjour en 

France. 

Par ailleurs, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé ne 

remplissaient pas les conditions de l’art. 3 LAsi, retenant que rien ne 

démontrait que les autorités camerounaises seraient au courant de ses 

pratiques sexuelles, qu’il avait quitté légalement le Cameroun et qu’il n’y 

avait pas de persécution systématique et collective des homosexuels dans 

ce pays.  

4.2.2 Dans son recours du 12 juillet 2023, l’intéressé a pour l’essentiel 

contesté l’analyse du SEM quant à l’invraisemblance de ses déclarations 

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Page 11 

et maintenu qu’il craignait de subir de graves préjudices en raison de son 

orientation sexuelle en cas de renvoi en Cameroun.  

4.3  

4.3.1 En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que 

l’intéressé remplissait les conditions à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, selon l’art. 3 LAsi, au moment de son départ du Cameroun. Le 

Tribunal ne méconnaît pas la situation des homosexuels dans le pays 

d’origine du recourant (cf. notamment UK HOME OFFICE Country Policy and 

Information Note Cameroon : Sexual orientation and gender identity or 

expression, février 2020, https://assets.publishing.service.gov.uk/governm 

ent/uploads/system/uploads/attachment_data/file/865882/Cameroon_SO

GIE_-_CPIN_-_v1.0__Final_Feb_20__Gov.uk.pdf>, consulté le 28 août 

2023). Il ne suffit cependant pas pour un requérant d’asile provenant de ce 

pays d’affirmer qu’il est homosexuel pour rendre plausible un risque de 

persécution. Encore faut-il qu’il rende vraisemblable un tel risque dans sa 

situation personnelle, ce qui n’est en l’occurrence pas le cas pour les 

raisons exposées ci-dessous.  

4.3.2 En effet, le Tribunal constate d’abord que le recourant a déclaré 

n’avoir jamais rencontré personnellement de problèmes, de quelque nature 

que ce soit, avec les autorités (cf. p.-v. du 1er juin 2023, réponse à la 

question 107, p. 17), notamment en raison de son homosexualité. Au 

contraire, il a obtenu un diplôme de master de (…) et (…) à l’Université des 

(…) de B._______ et a été engagé dès le (…), en qualité de (…) à la 

direction commerciale de D._______, entreprise contrôlée par l’Etat à 

(…)%, opérateur majeur dans le secteur de (…) au Cameroun. Par la suite, 

il a régulièrement été promu, d’abord au poste de (…), puis à la direction 

(…) en qualité de (…) et enfin à la Direction des (…) (cf. p. 6 du recours). 

Selon ses déclarations, ces promotions n’étaient pas dues à la culture de 

« promotion canapé », lui-même ne cautionnant pas ce genre de pratique. 

En revanche, l’intéressé a fait valoir des préjudices de la part de tiers. Ainsi, 

tant lors de sa scolarité que dans le milieu professionnel, il aurait essuyé 

des insultes homophobes et des mesures de discrimination et de 

marginalisation par ses camarades et collègues. Or, si le Tribunal n’entend 

nullement mettre en doute tant l’orientation sexuelle du recourant que son 

impact sur son psychisme, il n’en demeure pas moins que les préjudices 

dont l’intéressé a allégué avoir fait l’objet de la part de tiers ne sont pas 

déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, n’ayant pas revêtu, d’un point de vue 

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/865882/Cameroon_-_SOGIE_-_CPIN_-_v1.0__Final_Feb_20__Gov.uk.pdf
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Page 12 

objectif, une intensité suffisante pour constituer une persécution au sens 

de cette disposition.   

En outre, il aurait été enlevé, séquestré, puis aurait été victime de violences 

sexuelles en (…) 2022. Indépendamment de la question de la 

vraisemblance de cet événement, contestée par le SEM, force est de 

constater que les auteurs de cet acte odieux ne sont certes pas connus, 

mais compte tenu des paroles qui ont été adressées à l’intéressé à cette 

occasion (« comme tu ne sais pas fermer ta bouche, on va t’ouvrir l’anus 

aussi grand que ta bouche et ensuite tu la fermeras désormais »), ainsi que 

des menaces ressortant des moyens de preuve produits, il doit être déduit 

que l’agression n’a pas pour origine son orientation sexuelle, mais est en 

lien avec son activité professionnelle et les menaces de représailles dont il 

aurait fait l’objet après avoir dénoncé des irrégularités et des 

détournements massifs auprès de ses supérieurs hiérarchiques, 

appréciation d’ailleurs partagée par l’intéressé (cf. recours p. 26). De plus, 

celui-ci a quitté le Cameroun sans avoir dénoncé ces actes crapuleux 

auprès des autorités judiciaires, si bien qu’il n’a pas démontré en l’état que 

des mesures pour poursuivre pénalement ses agresseurs n’auraient pas 

été entreprises par celles-ci.  

Enfin, avant de rejoindre la Suisse, l’intéressé est resté près d’une année 

en France, dont la représentation au Cameroun lui avait auparavant 

octroyé un visa « Schengen ». S’il s’était effectivement senti en danger en 

raison de son orientation sexuelle, il ne fait aucun doute qu’il aurait déposé 

une demande d’asile dès son arrivée dans ce pays. En effet, contrairement 

à ce que le recourant allègue, la France offre des garanties de procédure 

à tous les requérants d’asile, indépendamment de leur orientation sexuelle. 

4.4 Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution future résultant de son orientation sexuelle. 

4.4.1 Au Cameroun, comme déjà mentionné, les actes homosexuels sont 

toujours illégaux, le code pénal de cet Etat prévoyant jusqu'à cinq années 

de prison pour une personne ayant des relations sexuelles avec une 

personne du même sexe (art. 347-1 du Code pénal du Cameroun, 

promulgué par la Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016). Il est également 

notoire qu’un climat homophobe règne dans ce pays, où l'on dénonce 

régulièrement des agressions physiques, des attitudes hostiles, parfois 

aussi des arrestations policières et des poursuites pénales engagées de 

manière arbitraire contre des personnes soupçonnées d'avoir des rapports 

homosexuels. En outre, les homosexuels, tout comme l’ensemble des 

D-3890/2023 

Page 13 

minorités sexuelles, s’ils sont victimes d’agissements illégaux, ne peuvent 

généralement pas s'adresser à la police. En effet, une fois que leur 

orientation sexuelle est portée à la connaissance des enquêteurs, ils 

deviennent coupables de ce simple fait et risquent au mieux d’être 

arnaqués par la police, au pire d’être incarcérés. Il existe toutefois des 

différences sensibles dans le traitement réservé aux homosexuels, entre 

les régions urbaines et rurales, l'homophobie en zone urbaine n'étant pas 

aussi poussée que celle observée en zone rurale, et ce bien que les 

violations soient plus souvent répertoriées dans les zones urbaines en 

raison de la plus grande présence d'organisations de défense des droits 

humains (cf. arrêt du Tribunal D-5342/2019 du 11 mai 2021 consid 7.2.1). 

Ainsi, les mentalités sont différentes en zones urbaines, surtout à Douala 

et Yaoundé, deux villes plus ouvertes que les autres localités du 

Cameroun. Cette plus grande tolérance vis-à-vis des homosexuels 

s’explique par les efforts des nombreuses organisations de défense des 

droits des minorités sexuelles situées dans ces deux villes (cf. Commission 

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR], réponse publiée, 

le 7 août 2020, à la demande d’information [RDI] CMR200309 et intitulée 

Cameroun : information sur la situation des minorités sexuelles et de genre, 

y compris sur les lois, le traitement réservé par les autorités et la société, 

la protection offerte par l'État et les services de soutien [2017-août 2020], 

et sources citées). 

4.4.2 Le fait que le code pénal condamne toujours les actes homosexuels 

et que le climat soit notoirement hostile aux homosexuels ne permet 

cependant pas de considérer de manière générale qu'une crainte 

objectivement fondée de subir des préjudices déterminants en matière 

d'asile en raison d'une orientation sexuelle puisse être reconnue. En effet, 

tous les homosexuels ne sont pas victimes de tels préjudices au 

Cameroun. C'est pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans chaque cas 

particulier, il existe des indices objectifs de conclure à un tel risque. 

4.4.3 Dans le cas d'espèce, comme déjà relevé, l’intéressé n’a jamais 

rencontré le moindre problème, de quelque nature que ce soit, avec les 

autorités camerounaises, du fait de son homosexualité. De plus, il était 

établi à B._______, puis à C._______. En outre, il est resté extrêmement 

vague et général sur les risques concrets qu'il encourrait au Cameroun en 

tant qu'homosexuel. Il n’a pas non plus allégué avoir eu un comportement 

peu discret. Au contraire, il a indiqué que suite à la fermeture du bar qu’il 

fréquentait en 2015, il se serait rendu dans des milieux plus discrets et 

responsables, où il se fondait plus facilement dans la masse (cf. p.-v. du 

1er juin 2023, réponse à la question 109, p. 17 s.). Partant, il sied de 

D-3890/2023 

Page 14 

constater que le recourant n'a apporté aucun faisceau d'indices concrets 

qu'en cas de retour au Cameroun, et en particulier à C._______ il serait 

personnellement confronté à un risque de préjudices lié à son 

homosexualité. 

4.5 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant de subir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de son orientation sexuelle, 

n’est pas objectivement fondée. 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas licite, ne peut 

être raisonnablement exigée ou n’est pas possible. A contrario, l’exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

D-3890/2023 

Page 15 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, celui-ci n'a pas 

établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait personnellement 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, le recourant, pour les raisons déjà évoquées 

(cf. supra, consid. 4) n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait 

pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

L'exécution du renvoi de l’intéressé, sous forme de refoulement, ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

 

D-3890/2023 

Page 16 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Malgré la « crise anglophone » sévissant dans les régions du Sud- et 

du Nord-Ouest du Cameroun, le pays ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 

D-5986/2022 du 17 janvier 2023 p. 11 ; E-1747/2020 du 4 août 2022 

consid. 10.2).  

En l’occurrence, le recourant a vécu à C._______, où après avoir effectué 

l’intégralité de son cursus scolaire et académique, il avait une excellente 

position au sein de D._______. Au cours de ces dernières années, il s’était 

certainement entouré d’un réseau social sur lequel il pourra compter lors 

de son retour au Cameroun. Dès lors, la situation de l’intéressé présente 

suffisamment d’éléments susceptibles de lui faciliter son intégration dans 

son pays d’origine qu’il n’a quitté seulement il y a deux ans. Au demeurant, 

il est rappelé qu’il peut être raisonnablement exigé un certain effort de la 

part des personnes dont l’âge et l’état de santé doivent leur permettre, en 

cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour trouver un logement 

et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens 

ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

9.3  

9.3.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

D-3890/2023 

Page 17 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique à son retour au pays (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 précités). 

9.3.2 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, soit la 

lettre d’introduction Medic-Help du (…) 2023 et le rapport médical du (…) 

2023, le recourant présente [des problèmes médicaux] et un traitement 

médicamenteux lui a été prescrit. Il a des idées suicidaires, mais déclare 

ne pas vouloir passer à l’acte avant la décision définitive sur sa demande 

d’asile. En outre, les journaux de soins des (…) 2023 attestent qu’il souffre 

de [problèmes médicaux] depuis un an. Lors de son audition du 1er juin 

2023, il a déclaré souffrir de [problèmes médicaux], qui étaient déjà 

présentes au Cameroun et en raison desquelles il avait reçu un traitement 

lors de sa visite médicale au centre d’accueil. De plus, il serait suivi par un 

(…) depuis son arrivée en Suisse. 

9.3.3 Au vu de ce qui précède, l’état de santé psychique du recourant ne 

nécessite pas un suivi intensif ou une médication qui pourrait être qualifiée 

de lourde, susceptible de constituer, en l’état, un obstacle à l’exécution de 

son renvoi au sens de la jurisprudence restrictive en la matière 

(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

Malgré l’impact négatif qu’est susceptible de causer une décision relative 

à l’exécution du renvoi sur l’état de santé de l’intéressé, il appartiendra aux 

médecins de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la 

perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de 

mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 

renvoi. A toutes fins utiles, il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, 

un risque hypothétique de nature suicidaire ne constitue pas non plus, en 

soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5815/2022 du 8 février 2023 p. 8 s. 

et réf. cit. ; E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). 

9.3.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 

2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

de sa médication. 

D-3890/2023 

Page 18 

9.4 En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

11.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 

l’exécution du renvoi. 

12.  

Etant immédiatement statué sur le fond, la demande de dispense de 

paiement d’une avance de frais est sans objet. 

13.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions 

du recours n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que l’intéressé peut 

être tenu pour indigent, la requête d'assistance judiciaire partielle doit 

cependant être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans 

frais.  

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :