# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50302f4a-8a5c-5ad3-b0f5-bdb89869958c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_00_81.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_00_81.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_00_81.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 26 octobre 2000. Statuant sur le recours 
interjeté le 25 août 2000 (2A 00 81) par X et Y, à Romont, contre la décision 
rendue le 27 juillet 2000 par le Préfet du district de la Glâne; (Distances à 
respecter par une porcherie) 

En fait: 

A. 

En automne 1998, X et Y ont transformé - sans demander d'autorisation - le 
rural  sis  au  n°  ...,  à  Chavannes-sous-Romont,  dans  la  zone  village  afin 
d'aménager  une  porcherie  dans  les  locaux  primitivement  utilisés  pour  la 
garde de bovins. 

Depuis l'été 1999, ils procèdent, dans ces locaux, à l'engraissement de 80 à 
100 porcs, amenés après sevrage et restant sur place jusqu'à ce qu'ils aient 
atteint un maximum d'une vingtaine de kilos.  

B.  

A la suite de plaintes de proches voisins, le Préfet du district de la Glâne a 
procédé, le 16 juin 2000, à une inspection des lieux. A cette occasion, l'Office 
de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN)  a  été  chargé  d'examiner  la 
compatibilité  de  l'installation  avec  les  prescriptions  en  matière  de  protection 
de l'air. 

Le  27  juin  2000,  l'OPEN  a  remis  un  rapport  aux  termes  duquel  il  a  été 
constaté  que  la  porcherie,  considérée  comme  une  installation  nouvelle  au 
sens de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), ne 
respecte  pas  les  distances  minimales  par  rapport  aux  habitations  et  zones 
d'habitation  telles  qu'elles  sont  prescrites  par  les  recommandations  de  la 
Station  fédérale  de  recherches  en  économie  et  technologie  agricoles  de 
Tänikon (rapport FAT n° 476). Alors que, selon l'OPEN, la distance minimale 
à  respecter  est  de  37  m,  le  bâtiment  d'habitation  voisin  le  plus  proche  se 
situe à moins de 10 m. 

C. 

Par décision du 27 juillet 2000, le préfet a pris acte de cette situation illégale. 
Considérant qu'il n'est pas possible de rendre l'installation conforme au droit 
et  d'accorder  un  permis  de  construire  pour  changement  d'affectation,  il  a 
imposé à X et Y, exploitants, ainsi qu'à R, propriétaire du rural, l'obligation de 
renoncer  à  l'utilisation  des  locaux  comme  porcherie  d'engraissement  pour 
petits porcs dans un délai fixé au 14 août 2000. 

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D. 

Agissant le 25 août 2000, X et Y ont contesté devant le Tribunal administratif 
la  décision  préfectorale  du  27  juillet  2000,  dont  ils  demandent  l'annulation 
sous suite de frais et dépens. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants reprennent point par point les 
calculs établis par l'OPEN le 27 juin 2000 pour constater que, par rapport à la 
situation  antérieure  -  qui  comportait  l'exploitation  d'une  écurie  pour  bovins  - 
l'aménagement  de  la  porcherie  ne  provoque  qu'une  augmentation  modeste 
des  émanations  d'odeurs,  la  distance  minimale  passant  de  15  mètres  à  16, 
78  mètres.  En  conséquence, 
recourants  contestent  que  cet 
les 
aménagement  constitue  une  installation  nouvelle  au  sens  de  l'OPair.  Au 
demeurant,  les  recourants  se  déclarent  prêt  à  réduire  l'effectif  de  leur 
"nurserie"  de  porcelets  de  90  à  80  pour  être  encore  plus  conforme  à  la 
situation antérieure. 

Dans ses observations, le préfet maintient son appréciation selon laquelle il 
s'agit  en  l'espèce  d'un  changement  d'affectation  sujette  à  permis  de 
construire et que les distances minimales ne sont pas respectées. 

L'OPEN a pris position également sur les critiques des recourants. Il constate 
que,  même  si  l'on  admet  une  diminution  d'effectif  de  90  à  80  porcelets,  la 
distance  minimale  requise  ne  pourrait  de  toute  manière  pas  être  respectée, 
même  en  tenant  compte  d'un  facteur  d'émissions  d'odeurs  fixé  à  0.05 
comme sollicité par les recourants.  

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal administratif peut donc entrer 
en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

 
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2.  a) 

Invoquant  le  fait  qu'avec  la  transformation  de  l'écurie  pour  bovins  en 
porcherie,  le  degré  de  force  des  odeurs  (exprimé  en  GB)  ne  serait  que  de 
peu  supérieur, 
l'existence  d'une  nouvelle 
installation  stationnaire  et,  partant,  l'obligation  de  respecter  les  distances 
minimales prescrites dans le rapport FAT n° 476. 

recourants  contestent 

les 

b)  Selon la définition de l'art. 2 al. 4 let. a OPair, par nouvelles installations, le 
législateur  entend  aussi  les  installations  transformées,  agrandies  ou  remise 
en état, lorsque ce changement laisse présager des émissions plus fortes ou 
différentes. 

Il ne fait aucun doute en l'espèce que la transformation de l'écurie, qui abritait 
précédemment des bovins, en "nurserie" pour porcs constitue une installation 
nouvelle au sens de l'OPair. En effet, il tombe sous le sens que la nature des 
odeurs provenant d'un cheptel porcin n'est pas la même que celle émanant 
d'un  cheptel  bovin.  Si,  pour  calculer  les  distances  à  respecter  entre 
l'installation et les zones habitées, la Station fédérale de Tänikon utilise une 
méthode  normalisé  applicable  à  tous  les  genres  d'écuries,  il  n'en  demeure 
pas  moins  que  les  odeurs  sont  différentes  lorsqu'on  a  affaire  à  des  porcs, 
des bovins ou des poulets; la tolérance très différenciée de ces odeurs par la 
population, comme le démontre le présent cas, en est la meilleure preuve. Il 
ne  suffit  donc  pas  de  prétendre  que  le  degré  de  force  des  odeurs  -  tel  qu'il 
ressort  de  la  méthode  de  calcul  des  distances  -  est  analogue  à  la  situation 
antérieure  pour  en  inférer  qu'une  transformation  d'écurie  ne  constitue  pas 
une  installation  nouvelle.  Il  faut  examiner  aussi  la  nature  des  odeurs  en 
cause. En l'espèce, la transformation du rural, qui abritait précédemment des 
bovins, en "nurserie" pour porcs provoque des émissions différentes au sens 
de l'art. 2 al. 4 let. a OPair. C'est donc à juste titre que le préfet a examiné le 
respect des distances minimales prévues par le rapport FAT n° 476 pour les 
installations nouvelles. 

Peu  importe  à  cet  égard,  qu'avant  les  transformations,  le  rural  comportait 
déjà de l'autre côté du bâtiment un local prévu pour les porcs. Outre que la 
grandeur des installations n'est pas comparable (une cinquantaine de têtes), 
il  faut  rappeler  que  cette  porcherie  n'était plus utilisée. Les recourants n'ont 
d'ailleurs  pas  invoqué,  à  juste  titre,  l'existence  de  cette  ancienne  porcherie 
pour  contester  que  la  transformation  constitue  une  installation  nouvelle  au 
sens de l'OPair. 

c)  Pour  l'OPEN,  la  distance  minimale  à  respecter  jusqu'aux  prochaines 
habitations est de 37 m et, pour les recourants, elle est de 16.78 m. Dans un 
cas  comme  dans  l'autre,  on  doit  constater  que  cette  distance  n'est  pas 
respectée par rapport au bâtiment d'habitation voisin, distant de moins de 10 

 
 
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m.  De  plus,  même  en  réduisant  l'effectif  de  90  à  80  porcs,  l'espacement 
minimal requis entre l'habitation et la porcherie ne pourrait pas être respecté. 

Il apparaît ainsi que l'installation nouvelle litigieuse provoque des nuisances 
excessives au sens de l'OPair. 

d)  La  présence  de  porcs  aussi  proche  des  habitations  pose,  par  ailleurs,  un 
sérieux  problème  de  respect  des  règles  sur  la  protection  contre  le  bruit.  Il 
n'est de loin pas exclu que, sous cet angle également, l'aménagement de la 
"nurserie" pour porcs provoque des émissions excessives. La question peut 
toutefois  demeure  indécise  dès  lors  que  les  règles  de  l'OPair  suffisent  en 
l'occurrence, pour fonder l'arrêt de l'exploitation. 

e)  Selon  l'art.  72  al.  1  let.  f  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), les réparations 
et 
locaux  sont 
soumises à l'obligation du permis de construire. 

intérieures  modifiant 

l'affectation  des 

transformations 

Lorsque, comme en l'espèce, en raison d'émissions d'odeurs différentes, une 
transformation,  un  agrandissement  ou  une  remise  en  état  est  considérée 
comme  une  installation  nouvelle  stationnaire  au  sens  de  l'art.  2  al.  4  let.  a 
OPair, on doit constater que les travaux en cause modifient l'affectation des 
locaux,  de  sorte  que  le  nouvel  aménagement  doit  faire  l'objet  d'une 
procédure  de  permis  de  construire.  La  transformation  d'une  étable  en 
porcherie  ou  d'une  porcherie  en  poulailler  est  soumise  à  l'obligation  du 
permis  de  construire  parce  que  les  nuisances  qui  en  découlent  sont 
différentes et les éventuelles mesures de prévention à appliquer aussi. 

Dans  le  cas  particulier,  les  recourants  n'ayant  pas  requis  de  permis  de 
construire,  il  faut  se  borner  à  constater  que,  telle  qu'elle  est  prévue, 
l'installation  litigieuse  n'est  pas  admissible  dans  la  zone  village.  Vu  la 
proximité  de  la  prochaine  habitation,  le  préfet  n'avait  pas  à  inviter  les 
recourants  à  déposer  une  demande  de  permis  de  construire  avant 
d'ordonner  le  rétablissement  de  l'état  de  droit.  Il  apparaît  en  effet  d'emblée 
que, telle qu'elle est prévue, même avec la variante de limiter le cheptel à 80 
porcs, l'installation ne peut pas être autorisée. 

En  l'état,  compte  tenu  des  explications  des  recourants  selon  lesquelles  ils 
pourraient procéder à l'exploitation de la "nurserie" pour porcs dans un autre 
endroit  (cf.  procès-verbal  d'inspection  des  lieux  du  16  juin  2000),  on  doit 
considérer  que  la  décision  d'arrêter  cette  exploitation  à  Chavannes-sous-
Romont est conforme au principe de la proportionnalité. 

 
 
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f)  La porcherie étant exclue, il appartiendra, le cas échéant, aux recourants de 
présenter  une  demande  de  permis  de  construire  s'il  désirent  exploiter  autre 
chose qu'une étable pour bovins (par ex. leur élevage de poussins) dans le 
rural litigieux. 

Au surplus, dans la mesure où il ressort du dossier que l'installation existante 
pour bovins ne respecte pas non plus la distance minimale aux habitations, 
une reprise de cette exploitation est soumise à l'obligation d'assainir au sens 
de l'art. 8 OPair. 

3. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

La Cour ayant statué, la demande d'effet suspensif est devenue sans objet. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie. 

206.17