# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7baccfdf-4ca1-51a4-9dc2-f4da8b4e2b43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2000 A/649/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-649-1998_2000-06-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/649/98-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A.-M. F. 

représentée par M. Ch. F., médecin 

 

 

 

 contre 

 

 

 

FONDATION X 

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 _____________ 
 
A/649/98-ASSU  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 4 mars 1998, le Tribunal administratif a admis 
le recours interjeté le 24 janvier de la même année par 
Mme A.-M. F. contre une décision de la fondation Y., 
caisse maladie et accidents, et a condamné cette dernière 
à verser à la recourante la somme de CHF 377,50 en 
remboursement d'un examen de minéralométrie 
(ostéodensitométrie).  

 
2.  Le 29 mai 1998, le Tribunal fédéral des assurances 

(ci-après : TFA) a annulé l'arrêt rendu par le tribunal 
de céans et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue à 
nouveau.  

 
3.  Dans une autre cause concernant également le 

remboursement des frais provoqués par une minéralométrie, 
la directrice du service de l'assurance-maladie du 
département de la prévoyance sociale et santé a été 
entendue le 8 décembre 1999.  

 
  Selon les déclarations de cette personne, les 

partenaires sociaux concernés demeuraient dans l'attente 
de l'édiction d'un tarif pour la facturation uniforme des 
actes médicaux en Suisse. L'examen de minéralométrie 
pouvait être facturé par analogie avec le tarif de la 
médecine nucléaire entré en vigueur en 1998. La 
minéralométrie s'apparentait en effet à la scintigraphie 
osseuse (position 891.88) donnant droit à 234 points. Il 
fallait ajouter à cette position les autres actes 
médicaux effectués par le radiologue. Une facture 
d'examen de minéralométrie devant donc être constituée, 
selon ce témoin :  

 
 - d'une position 891.88 par analogie, soit 234 

points; 
 - une taxe de radiologie (position 701), soit 48 

points; 
 - une vacation pour mini-consultation de radiologue 

(position 6), soit 73 points; 
 - éventuellement, jusqu'à 5 spots supplémentaires 

(position 891.89), soit 81 points chacun. 
  
4.  Le total minimum était donc de 355 points, soit 

CHF 177,50 à CHF 0,50 le point. 
 
5.  Le 21 mars 2000, le tribunal de céans a rendu un 

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arrêt dans une cause analogue dans lequel il a fixé à 
CHF 177,50 le coût total de l'examen de base de 
minéralométrie, auquel il était possible d'ajouter 
CHF 40,50 pour chaque spot supplémentaire, jusqu'à un 
maximum de cinq spots. Cette jurisprudence a également 
été confirmée dans un troisième arrêt, daté du 6 juin 
2000. 

 
6.  Le procès-verbal d'audition de la directrice du 

service de l'assurance-maladie et l'arrêt du 21 mars 2000 
ont été transmis en copie aux parties.  

 
7.  Le 18 avril 2000, le Dr Ch. W. F., agissant pour 

sa mère, Mme F., a déclaré "accepter la décision du 
tribunal". 

 
8.  Dans le délai prolongé qui lui avait été accordé, 

soit le 26 mai 2000, la fondation X, caisse-maladie et 
accidents, qui avait entre-temps fusionné avec la Y, a 
déclaré "constater que l'arrêt du 21 mars 2000 était 
pertinent" (sic). La caisse attendait cependant le 
jugement du tribunal. 

 
9.  Le 30 mai 2000, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Saisi du dossier par renvoi du TFA, le tribunal de 
céans n'a plus à se pencher sur la recevabilité du 
recours. 

 
2.  L'article 43 LAMal prévoit que les factures des 

fournisseurs de prestations sont établies sur la base de 
tarifs ou de prix. En règle générale, ces derniers sont 
fixés par convention entre assureurs et fournisseurs de 
prestations ou, à défaut, par l'autorité compétente soit, 
à Genève, par le Conseil d'État (art. 47 LAMal). 

 
  Selon le tarif-cadre, les prestations qui ne sont 

pas mentionnées doivent être facturées sur la base de 
taxes fixées pour celles avec lesquelles elles ont le 
plus d'analogies du point de vue de la difficulté et de 
l'importance (art. 5 du tarif-cadre). 

 
3.  En l'espèce, aucune convention ne lie les 

radiologues aux caisses-maladie. Seule une facturation 

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par analogie est envisageable (ATA P. du 6 juin 2000 et 
V. du 21 mars 2000).  

 
4.   Il est ainsi admis que la minéralométrie peut être 

facturée pour l'examen de base au prix de CHF 177,50 
auquel il faut ajouter CHF 40,50 pour chaque spot 
supplémentaire jusqu'au maximum de cinq. 

 
  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

fixera à CHF 177,50 le coût total de l'examen de 
minéralométrie subi par la recourante dont il n'est pas 
allégué qu'il ait nécessité des spots supplémentaires. 

 
5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. La Y sera condamnée à prendre en 
charge l'examen de minéralométrie subi par la recourante 
à hauteur de CHF 177,50 sous déduction de la part étant à 
la charge de l'assurée et d'une franchise éventuelle. 

 
6.  En application des articles 87 lettre a LAMal et 

89G LPA, qui ne fait que reprendre sur ce point le droit 
fédéral, la procédure est gratuite pour les parties. 
Aucun émolument ne sera donc perçu à ce titre.  

 
  La recourante, bien qu'elle obtienne gain de 

cause, n'a pas droit à une indemnité de procédure, dès 
lors qu'elle ne soutient pas avoir encouru de frais 
particuliers inhérents à la défense de ses intérêts. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   statuant à nouveau : 
 
   admet partiellement le recours; 
 
   condamne la fondation X caisse 

maladie et accidents, à prendre en charge l'examen de 
minéralométrie à hauteur de CHF 177,50 sous déduction de 
la part étant à la charge de l'assurée et d'une franchise 
éventuelle; 

    
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

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assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur Ch. F., mandataire de la recourante, ainsi qu'à 
la fondation X, caisse maladie et accidents et à l'office 
fédéral des assurances sociales. 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président: 

 

      V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci