# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b38afa-8c1b-5e32-92a0-3a4348296724
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/974/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-974-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 

  

 

 

 

 

       

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

dans la cause opposant d'une part 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 contre 

 

Monsieur et Madame N. et J. K. 

 

et 

 

Monsieur et Madame R. et A.-M. M. 

représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

B. INSTITUTE 

représenté par Me François Bolsterli, avocat 

 

et 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 

CAISSE X. 

appelée en cause, représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

 

 

 et d'autre part 

 

 

Monsieur et Madame N. et J. K. 

 

et 

 

Monsieur et Madame R. et A.-M. M. 

représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

B. INSTITUTE 

représenté par Me François Bolsterli, avocat 

 

et 

 

CAISSE X. 

appelée en cause, représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

  - 3 - 

 

 

 _____________ 

 

A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 24 juin 1997, auquel il convient de 

se référer pour l'exposé des faits antérieurs à cette 

date, le tribunal de céans a admis partiellement le 

recours des époux K. et M.. Il a annulé la décision de la 

commission intimée concernant les autorisations de 

construire No 93405 (L3), No 93406 (L4), No 93407 (L5) et 

No 93409 (L7) délivrées le 21 février 1996 en renvoyant 

le dossier à la commission pour nouvelle décision 

concernant ces autorisations-ci. En revanche, il a 

confirmé la décision attaquée concernant les 

autorisations No 93403 (L1), No 93404 (L2) et No 93408 

(L6). 

 

2.  Les époux K. et M. ayant interjeté un recours de 

droit public au Tribunal fédéral tendant à l'annulation 

partielle de l'arrêt du Tribunal administratif du 24 juin 

1997, les parties ont requis la suspension de cette cause 

pour engager des pourparlers qui n'ont pas abouti.  

 

3.  Par arrêt du 29 avril 1998, le Tribunal fédéral a 

déclaré irrecevable le recours précité. L'arrêt du 

tribunal de céans du 24 juin 1997 avait tranché 

définitivement sur le plan cantonal le sort des 

autorisations concernant les bâtiments L1 et L2. 

Toutefois cet arrêt ne constituait pas une décision 

finale au sens de l'article 87 OJF mais seulement un 

arrêt partiel de renvoi de nature incidente. Il 

appartenait à la commission cantonale de recours en 

matière de constructions d'examiner les griefs relatifs 

aux autorisations concernant les bâtiments L3, L4, L5 et 

L7. 

 

4.  Par décision du 13 octobre 1998, la commission 

cantonale de recours en matière de constructions a invité 

le département à tracer en rouge sur chacun des plans 

d'élévation pour les bâtiments L3, L4, L5 et L7, le 

gabarit légal autorisé en fonction du terrain naturel.  

 

5.  Par décision du 29 juin 1999, la commission 

cantonale de recours en matière de constructions a 

confirmé les autorisations délivrées s'agissant des 

bâtiments L3, L4 et L5. Elle a annulé celle du bâtiment 

L7, ce dernier présentant un dépassement beaucoup trop 

important pour être accepté, même à titre dérogatoire. La 

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commission soulignait que les gabarits avaient été fixés 

par référence au nombre de niveaux, soit en l'espèce 6 

niveaux sur rez plus attique, et que dans l'hypothèse 

d'un dépassement de gabarit, l'article 27 alinéa 3 LCI 

permettait des dérogations au titre des articles 10 et 11 

de la loi. Au vu des plans complétés par le département, 

"les gabarits apparaissaient pour l'essentiel 

pratiquement respectés" à l'exception du bâtiment L7, 

comme indiqué ci-dessus. 

 

6.  Par acte posté le 8 octobre 1999, les époux K. et 

M. ont recouru auprès du Tribunal administratif contre 

cette décision en concluant à l'annulation de la décision 

de la commission en tant qu'elle concernait les 

autorisations des bâtiments L3, L4 et L5 ainsi qu'à 

l'octroi de l'effet suspensif à l'encontre de toutes les 

autorisations relatives aux immeubles L1 à L5. 

 

7.  Par acte posté le 8 octobre 1999 également, le 

département de l'aménagement de l'équipement et du 

logement a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif en concluant préalablement à la 

suspension de l'instruction dudit recours jusqu'à droit 

jugé sur la demande en interprétation qu'il déposait le 

même jour auprès de la commission cantonale de recours 

concernant sa décision du 29 juin 1999. Il sollicitait 

l'octroi d'un délai pour compléter son recours et 

concluait principalement en sens inverse des époux K. et 

M. à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure 

où elle concernait l'autorisation relative à l'immeuble 

L7 et à la confirmation des autorisations de construire 

qu'il avait délivrées ainsi qu'à la confirmation de la 

décision de la commission pour le surplus, soit en 

particulier à la confirmation des autorisations L3, L4 et 

L5. 

 

8.  Par décision du 3 novembre 1999, le président du 

Tribunal administratif a joint les causes A/974/99 et 

A/975/99 et rejeté la demande en restitution d'effet 

suspensif concernant les autorisations L3, L4 et L5. Il a 

déclaré irrecevable la demande en restitution d'effet 

suspensif relative aux autorisations L1 et L2. Il a 

suspendu d'entente entre les parties l'instruction des 

causes jusqu'à droit jugé sur la demande en 

interprétation par la commission cantonale de recours en 

matière de constructions. 

 

9.  Par décision du 9 novembre 1999, la commission a 

rejeté la requête en interprétation au motif que le 

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dispositif de sa décision du 29 juin 1999 ne contenait ni 

obscurité ni contradiction, étant rappelé qu'elle avait 

constaté souverainement que le bâtiment L7 présentait un 

dépassement beaucoup trop important et cela après étude 

des plans d'élévation fournis par le département. 

 

10.  Les époux K. et M. ont saisi en temps utile le 

Tribunal fédéral d'un recours contre la décision sur 

effet suspensif prise le 3 novembre 1999 par le président 

du Tribunal administratif. 

 

11.  Par courrier du 13 décembre 1999, le Tribunal 

fédéral a informé les parties que le président de la 1ère 

Cour de droit public déciderait séparément de la 

participation de la CIA à la procédure sans que les 

autres parties ne soient invitées à se prononcer sur ce 

point. 

 

12.  Par arrêt du 16 décembre 1999, le Tribunal fédéral 

a admis à la procédure la CIA et rejeté la demande 

d'effet suspensif. Par arrêt du 26 janvier 2000, le 

Tribunal fédéral, statuant sur les recours de droit 

public et de droit administratif formés par les époux K. 

et M., a joint les procédures et déclaré les recours 

irrecevables faute de préjudice irréparable. 

 

13.  Par décision du 14 février 2000, le tribunal de 

céans a formellement appelé en cause la CIA et lui a 

imparti un délai pour se déterminer dans le cadre des 

deux procédures pendantes devant lui. 

 

14.  Battelle a répondu dans le délai qui lui avait été 

imparti au recours formé par les époux K. et M.. 

 

  La CIA a fait de même tout en répondant par la 

même écriture au recours interjeté par le département. 

 

15. a. Ce dernier a complété le même jour le recours 

qu'il avait déposé, en critiquant la décision du 29 juin 

1999 de la commission cantonale de recours en matière de 

constructions, laquelle n'appliquait pas le même 

raisonnement pour toutes les autorisations. L'article 3 

alinéa 1 lettre b LGZD selon lequel les plans localisés 

de quartier prévoient notamment le périmètre 

d'implantation à la destination des bâtiments à 

construire et le gabarit. Partant, un PLQ permettait de 

déroger aux gabarits en principe fixés dans la troisième 

zone par l'article 27 LCI. Celui-ci ne pouvait dépasser 

21 mètres sous réserve des dispositions des articles 10 

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et 11 LCI. En l'espèce, il ressortait du PLQ que le 

gabarit des sept immeubles avait été fixé par référence 

au nombre de niveaux, soit en particulier six niveaux sur 

rez plus attique. Tel était le cas pour les immeubles L3, 

L4, L5 et L7, de sorte que leur conformité au PLQ aurait 

dû être admise. La solution retenue par la commission 

procédait d'une mauvaise application du droit. Les 

dérogations étaient possibles selon les articles 10 et 11 

LCI et seul l'article 11 mentionnait l'importance du 

dépassement admissible, en l'occurrence un mètre, comme 

critère de l'examen de la dérogation. Le PLQ permettait 

de définir une image urbanistique homogène et cohérente 

des constructions. Compte tenu de la nature du terrain 

qui comportait en l'espèce des différences de niveaux, la 

traduction de cette image homogène pouvait passer par des 

dépassements et par conséquent des dérogations plus ou 

moins importantes du gabarit de 21 mètres qui était la 

règle en troisième zone primaire. Partant, toutes les 

autorisations de construire auraient dû être confirmées. 

 

 b. Enfin, le département a conclu une nouvelle fois 

au rejet du recours des époux K. et M. dont le seul but 

était de remettre en cause le PLQ.  

 

16.  Quant aux époux K. et M., ils ont sollicité une 

prolongation du délai pour se déterminer sur le recours 

du département, prolongation qui leur a finalement été 

octroyée. 

 

  Ils ont relevé que le recours du département était 

irrecevable. S'il comportait bien des conclusions comme 

l'exigeait l'article 65 LPA, en revanche, l'exposé des 

motifs faisait défaut. Aussi le département n'aurait-il 

pas dû être autorisé à compléter son recours. Sur le 

fond, ils contestaient que la hauteur maximale applicable 

en troisième zone puisse être dépassée car s'il était 

indéniable que le nombre d'étages influençait le gabarit 

d'un bâtiment, sa hauteur maximale dépendait avant tout 

de la dimension des vides d'étages et de la cote du 

rez-de-chaussée. La hauteur maximale devait donc se 

déterminer à l'aide des règles générales, soit les 

articles 27 et 35 LCI ainsi que 20 RALCI concernant 

l'implantation par rapport au terrain naturel. Si l'on 

suivait le raisonnement du département, un constructeur 

pourrait réaliser à sa guise en toute légalité un 

immeuble avoisinant une hauteur de 30 mètres ce qui 

serait inadmissible.  

 

  L'article 27 alinéa 3 LCI était applicable. Il en 

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résultait que la cote maximale de 21 mètres en troisième 

zone de développement devait être respectée. Une 

dérogation devait être donnée de manière restrictive. En 

l'espèce, les conditions formelles fixées par les 

articles 10 et 11 LCI n'étaient pas réunies car les 

préavis de la commission de l'urbanisme et de la 

commission d'architecture faisaient défaut.  

 

  Ils concluaient donc à l'irrecevabilité du recours 

du département et, subsidiairement, à son rejet. 

 

  A l'appui de leur démonstration, ils ont produit 

un arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud (ATA 

VD E. et consorts du 18 décembre 1992). 

 

17.  Des dossiers produits par le département, il 

apparaît que pour toutes les autorisations de construire 

présentement litigieuses, à savoir L3, L4, L5 et L7, tous 

les préavis étaient favorables, à l'exception de celui de 

l'OTC. 

 

  Celui de la commission d'architecture, daté du 7 

février 1995, était identique pour tous les bâtiments 

projetés. Il était ainsi libellé : "Pas d'observation, le 

décalage de l'attique étant déjà prévu par le PLQ No 

28566/A544. Réserve : les rampes d'accès pour les 

handicapés ne doivent pas avoir une pente supérieure à 

6%". 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours des époux K. et M. est recevable 

(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

 b. Quant à la recevabilité du recours du département, 

elle doit être admise. 

 

  Conformément à l'article 65 alinéa 1 LPA, le 

recours du département comportait la désignation de la 

décision attaquée ainsi que les conclusions prises. 

Aussi, le tribunal de céans était-il fondé, en 

application de l'article 65 alinéa 3 LPA, à lui octroyer 

à sa requête un délai pour compléter ledit recours. 

 

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2.  Les autorisations de construire les bâtiments L1 

et L2 ne font pas l'objet de la décision attaquée et ne 

peuvent donc être discutées à nouveau dans le cadre de la 

présente procédure, ce que le tribunal de céans avait 

déjà jugé dans sa décision sur effet suspensif du 3 

novembre l999, confirmée par ATF du 16 décembre l999. 

D'ailleurs, par arrêt du 29 avril 1998, le TF lui-même a 

jugé que ces deux autorisations étaient définitives sur 

le plan cantonal. 

 

3.  Il est établi que le plan localisé de quartier 

(ci-après : PLQ) est en force sans que les époux K. et M. 

n'y aient fait opposition. 

 

4.  En recourant contre les autorisations de 

construire délivrées, les époux K. et M. ne peuvent 

tenter de remettre en cause ledit PLQ (ATA M. du 12 

janvier l993; D. du 22 novembre l994). 

 

5.  Quant aux autorisations de construire les 

bâtiments L3, L4, L5 et L7, elles ne peuvent être 

contestées que dans la mesure où elles ne seraient pas 

conformes audit PLQ (art. 146 LCI; ATA Au G.P. du 6 mai 

1997; ATA D. du 22 novembre l994). 

            

6. a. Les PLQ, appelés jusqu'à fin 1987 plans 

d'aménagement, déterminent l'affectation du sol à 

l'échelle d'un quartier, de quelques parcelles, voire 

d'un seul immeuble (T. TANQUEREL, La participation de la 

population à l'aménagement du territoire, l988, p. 251; 

ATA B. du 3 octobre l990 confirmé par ATF du 12 juillet 

l991, rés. in SJ 1992 p. 514). 

 

  Ils prévoient notamment le tracé des voies de 

communication projetées et les modifications à apporter 

aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 

ou en retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 

compte de la protection du cadre de vie.  Ils prévoient 

également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 

destination des bâtiments à construire (art. 3 al. l let 

a et b de la loi sur l'extension des voies de 

communication et l'aménagement des quartiers ou localités 

du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 

 

 b. Lors du contrôle de conformité des requêtes en 

autorisation de construire avec le PLQ, le département 

peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 

dans la mesure où la mise au point technique du dossier 

ou un autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 

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al. 2 LExt, identique à l'article 3 al. 2 de la loi 

générale sur les zones de développement du 29 juin l957 - 

LGZD - L 1 35). 

 

  Le tribunal de céans a eu plusieurs fois 

l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 

de manière aussi précise et complète que possible tous 

les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 

fixe (ATA S.: Villa L. du 26 avril l994; ATA B. et A.C.P. 

du 30 mai 2000). 

 

           De même, a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 

bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 

PLQ (ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un 

parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 

de l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt 

général que cela représentait, mais qu'en revanche la 

création de locaux de travail dans le sous-sol d'un 

immeuble ne pouvait être considérée comme une mise au 

point technique du dossier (ATA B. du 3 octobre l990 

précité).  

 

7.  En l'espèce, le gabarit fixé dans le PLQ pour les 

immeubles considérés, soit L3, L4, L5 et L7, est de 6 

niveaux sur rez plus attique. Les autorisations délivrées 

respectent ces conditions. 

 

8.  La commission cantonale de recours s'est référée à 

l'article 27 alinéa 3 LCI pour annuler l'autorisation L7, 

le bâtiment projeté excédant la hauteur maximale de 21 

mètres, d'après sa lecture des plans d'élévation.  

 

           Selon cette disposition, "la hauteur de la ligne 

verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 m; 

restent toutefois réservées les dispositions des articles 

10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au 

sens de la LExt et de la LGZD". 

 

  Le raisonnement de la commission est critiquable à 

deux titres : 

 

    a. elle devait constater que les autorisations délivrées 

étaient conformes au PLQ et toutes les confirmer pour ce 

motif, l'article 27 alinéa 3 LCI rappelé ci-dessus 

réservant expressément les dispositions des PLQ; 

 

    ou 

 

    b. considérer qu'en application de l'article 27 alinéa 3 

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LCI, la dérogation pour l'immeuble L7 pouvait être 

accordée selon l'article 11 LCI, afin d'harmoniser les 

constructions projetées et donner une image urbanistique 

cohérente, suivant en cela le préavis de la commission 

d'architecture du 7 février 1995 figurant en particulier 

dans le dossier d'autorisation 93409 (L7) et selon lequel 

le décalage de l'attique était déjà prévu dans le PLQ No 

28566 A/544. Un préavis "sans observation" équivaut en 

effet à un préavis favorable (ATA SI A. du 18 janvier 

1984; ATA F. du 21 mars 1990). 

 

9.  En conséquence, le recours des époux K. et M. sera 

rejeté et celui du département sera admis. 

 

           La décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 29 juin 1999 sera 

confirmée 

    s'agissant des autorisations DD 93 405 (L3), DD 93 406 

(L4) et DD 93 407 (L5). 

 

           Elle sera annulée concernant l'autorisation DD 93 

409 (L7) et cette autorisation-ci sera rétablie. 

 

10.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

des époux K. et M., conjointement et solidairement. 

 

           Il ne sera pas mis d'émolument à charge du 

département. 

 

           Une indemnité de procédure de CHF 5'000.- sera 

mise à charge des époux K. et M., conjointement et 

solidairement, à raison de CHF 2'500.- pour B. Institute 

et de CHF 2'500.- pour la CIA. 

    

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés le 8 octobre l999 par les époux K. et M. et 

par le département de l'aménagement, de l'équipement et 

du logement contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière de constructions du 29 juin 1999; 

 

   au fond : 

 

   rejette le recours des époux K. et 

M.; 

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   admet le recours du département; 

 

   réforme la décision de la 

commission de recours du 29 juin l999 concernant 

l'autorisation DD 93 409 (L7) et rétablit cette 

autorisation-ci; 

 

   confirme pour le surplus la 

décision attaquée; 

     

   met à la charge des époux K. et 

M., conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

2'000.-; 

   

   

   alloue à B. Institute et à la CIA 

une indemnité de procédure de CHF 2'500.- pour chacune 

d'elles, à charge des époux K. et M., pris conjointement 

et solidairement;  

  

   communique le présent arrêt à Me 

Perroud, avocat des époux K. et M., au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière de 

constructions, de même qu'à Me François Bolsterli, avocat 

de B. Institute et Me Yves Jeanrenaud, avocat de la 

Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de 

l'administration du canton de Genève et, pour 

information, à M. le Président de la 1ère Cour de droit 

public du Tribunal fédéral. 

  - 12 - 

 

 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin,  

 Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

 

   Mme M. Oranci