# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4393b810-76b3-5a63-9ab4-d06fdf74b112
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2022 A/3613/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3613-2021_2022-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3613/2021 ATAS/1004/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, COINTRIN 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1004/2022

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ A.      a.
1950, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales et fédérales 
depuis plusieurs années. 

b. En date du 18 mars 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé) a adressé une demande de pièces à l’intéressée, afin 
d’entreprendre la révision périodique de son dossier. 

 Après avoir examiné les documents transmis par l’intéressée, le SPC a rendu, B.      a.
en date du 30 juin 2021, une décision de prestations complémentaires suite à un 
« recalcul des prestations », dont il ressortait que l’intéressée avait reçu un 
montant excédentaire à celui auquel elle avait droit et devait donc rembourser la 
différence, par CHF 8'649.- ; le plan de calcul rétroactif pour la période allant du 
1er janvier 2016 au 30 juin 2021 était joint en annexe. L’établissement du droit à 
venir, dès le 1er juillet 2021, était également précisé. 

b. Par courrier du 28 juillet 2021, l’intéressée s’est opposée à la décision 
du 30 juin 2021, demandant des informations supplémentaires sur le motif du 
remboursement dès lors que sa situation personnelle n’avait jamais changé depuis 
2015. 

c. Par décision sur opposition du 22 septembre 2021, le SPC a écarté l’opposition 
et confirmé la décision du 30 juin 2021, au motif qu’après avoir examiné le 
montant réel de l’épargne en 2015, le SPC avait constaté que l’épargne de 
l’intéressée était plus élevée que celle qui avait été prise en compte dans les plans 
de calcul et n’avait, par ailleurs, pas fait l’objet d’une annonce de la part de 
l’intéressée. Le SPC avait ainsi repris le calcul du droit aux prestations de 
l’intéressée, dès le 1er juin 2016. En tous les cas, l’obligation de restituer les 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps 
n’étaient pas subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner. En effet, 
il s’agissait simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte d’un fait 
nouveau. 

 Par acte posté le 21 octobre 2021, l’intéressée a recouru auprès de la chambre C.      a.
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) 
contre la décision du 22 septembre 2021. Elle a exposé, en substance, qu’elle 
ignorait qu’elle devait dépenser la totalité de la somme perçue, sans quoi elle 
devrait restituer le montant non dépensé. Le SPC ne l’avait pas informée de cette 
situation de telle sorte que le résultat était injuste par rapport aux personnes qui 
étaient informées et/ou qui avaient profité de cet argent et qui ne devaient donc 
pas restituer une partie de la somme versée. L’intéressée reconnaissait avoir reçu, 
au cours des années, les formulaires avec diverses informations, dont notamment 
l’obligation d’informer le SPC de la réduction ou de l’augmentation de sa fortune 
mais elle considérait que rien n’était clair dans cette formulation car, de toute 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 3/13 - 

manière, une fortune augmente ou diminue d’une année après l’autre. Elle se 
plaignait donc que les critères exacts, chiffres ou pourcentages qui permettaient de 
comprendre à partir de quand il fallait annoncer la diminution ou l’augmentation 
de l’épargne, étaient inexistants. Elle concluait à l’annulation partielle ou totale de 
la demande de remboursement du SPC. 

b. Par réponse du 19 novembre 2021, le SPC a confirmé la position déjà exprimée 
dans sa décision, tout en précisant que chaque année, la recourante avait reçu 
différentes communications importantes, lesquelles rendaient notamment attentifs 
les bénéficiaires de prestations complémentaires sur l’obligation d’annoncer un 
changement de leur situation ou d’attirer l’attention du SPC en cas de calcul 
erroné. Dans le cas d’espèce, le montant de la fortune, qui avait été pris en 
compte, était très inférieur à celui dont elle disposait réellement ; il ne s’agissait 
donc pas d’une différence de peu d’importance et il était évident que le fait de 
mettre à jour le montant de l’épargne aurait une conséquence sur la situation de 
l’intéressée. Enfin, si cette dernière trouvait les formulations du SPC peu claires, 
il lui était possible, en cas de doute, d’appeler les services du SPC ou de prendre 
contact avec une assistante sociale, afin d’éclaircir la terminologie employée. 
Compte tenu de ces éléments, le SPC persistait dans les termes de sa décision. 

c. Dans sa réplique du 13 décembre 2021, la recourante a précisé que toutes les 
démarches qu’elle avait effectuées avaient été menées avec l’aide de son fils, qui 
avait eu des contacts téléphoniques avec différents employés du SPC. Elle 
considérait que la demande de remboursement du SPC était injuste en ce sens que 
ce dernier n’avait pas correctement informé la recourante sur le fait que si les 
prestations versées n’étaient pas totalement dépensées, elles devraient être 
remboursées. Elle estimait qu’elle avait été induite en erreur, en pensant pouvoir 
garder quelques centaines de francs par année, dans le cas où elle devrait l’utiliser 
pour une maladie, une hospitalisation, ou un achat important. De surcroît, le SPC 
avait considéré que le montant de la fortune prise en compte était « très inférieur à 
celui dont elle disposait réellement » et qu’il ne s’agissait donc pas d’une 
« différence de peu d’importance » qui allait avoir fatalement une conséquence 
sur la situation de la recourante. Cette dernière se demandait sur quelle base le 
SPC s’était fondé pour conclure qu’il s’agissait d’un montant très inférieur et 
qu’il ne s’agissait pas d’une différence de peu d’importance ; elle ajoutait que si 
elle avait su, elle aurait utilisé cet argent pour acheter des meubles, les siens 
datant de 2004, et ayant probablement mérité d'être remplacés dans l’intervalle, si 
le confinement consécutif à la pandémie COVID-19 n’était pas intervenu. Elle 
persistait dans les conclusions de son recours.  

d. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, en date 
du 22 septembre 2022. 

La recourante, qui était accompagnée de son fils venu à l’audience pour l’assister, 
a expliqué que lorsqu'elle avait pris sa retraite, elle percevait sa pension AVS et 
avait reçu, en 2014 ou en 2015, une « petite réserve » provenant du 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 4/13 - 

remboursement de son deuxième pilier, soit un montant d’environ CHF 54'000.-, 
qui avait été porté au crédit de son compte bancaire, ouvert dans les livres de 
l’UBS. Sa rente AVS ne suffisait pas pour faire face à toutes ses dépenses et 
notamment payer son loyer annuel, qui s’élevait à CHF 17'800.-. Pour cette 
raison, elle avait déposé une demande de prestations complémentaires, qui lui 
avait été accordées, sans quoi elle aurait dû vivre sur le montant du deuxième 
pilier, qui aurait peu à peu « fondu ». 

De son côté, la représentante du SPC a rappelé qu’au moment de la décision 
d'octroi des prestations complémentaires, l'épargne de l’intéressée avait été 
examinée et s’élevait à un montant d’environ CHF 47'000.- ou CHF 49'000.-. 
Lorsque quatre ans plus tard, le SPC avait procédé à la révision du dossier, il avait 
demandé à l’intéressée de lui communiquer une copie des relevés bancaires et 
c’était après examen desdits relevés que le SPC avait constaté que l’épargne de 
l’intéressée avait augmenté dans l’intervalle, ce qui avait conduit à la demande de 
remboursement faisant l’objet de la décision querellée. 

Le fils de la recourante considérait qu’il y avait eu un problème de 
communication car sa mère, qui avait pourtant besoin d'effectuer certains achats, 
notamment des meubles et un ordinateur, avait laissé cela de côté sans imaginer 
qu'il pouvait en résulter une modification de ses droits et une demande de 
remboursement. Si elle l'avait su, elle aurait profité de son argent et l'aurait 
dépensé pour ces biens qui lui étaient utiles, plutôt que de devoir rembourser ces 
montants au SPC. Il était regrettable que, faute d’information, la recourante n’ait 
pas pu anticiper une éventuelle demande de remboursement et dépenser l’argent 
pour les biens de consommation susmentionnés. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées en fin 
d’audience. 

f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 5/13 - 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 

4. La décision litigieuse porte sur les prestations complémentaires pour la période 
allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 
20 décembre 2019 et 14 octobre 2020. Est également visée par la décision la 
période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Néanmoins, pour les personnes déjà 
au bénéfice de prestations complémentaires au 1er janvier 2021, les prestations 
sont calculées en application de l’ancien droit, au plus tard jusqu’au 31 décembre 
2023, si l’application des nouvelles dispositions entraîne leur diminution ou leur 
suppression. Selon les calculs établis par le SPC, pour le premier semestre 2021, 
l’ancien droit est plus favorable que le nouveau droit ; dès lors, le présent litige est 
soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une 
application rétroactive du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U.18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Les dispositions légales de la LPC seront 
donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

5. En l'espèce, le litige porte sur l’obligation de l’intéressée de rembourser le 
montant de CHF 8’649.- correspondant, selon l’intimé, au trop-perçu pour la 
période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 6/13 - 

restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 
(al. 2). Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 3). 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office par le juge (ATF 133 V 579 consid. 4 ; 
ATF 128 V 10 consid. 1). 

6.2 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 
consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le 
cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de 
compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N° 41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5). 

6.3 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de 
son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette 
jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 7/13 - 

de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce 
devoir de diligence, d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). 

Lorsque l'erreur de l’administration porte sur un élément auquel est attaché un 
effet de publicité, ladite administration doit se laisser opposer la fiction selon 
laquelle elle est réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant 
l'allocation des prestations en cause (le point de départ du délai d'une année 
coïncide alors avec la date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve 
sa justification exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus 
dans les registres publics (principe de la foi publique ; cf. art. 970 al. 3 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210] pour le registre foncier ; 
art. 932 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations - RS 220] pour le registre du commerce ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 68/01 du 3 juillet 2002 consid. 4). 

7. En l’espèce, ce n’est qu’après avoir examiné l’intégralité des documents qui lui a 
été transmise au mois de mai 2021 que le SPC a procédé à la révision du dossier 
et à un nouveau calcul des prestations dues. C’est à cette occasion que le montant 
du trop-perçu a été établi. Aucun élément ne permet de déduire que l’intimé aurait 
eu la possibilité de se rendre compte de ces différences auparavant. Par 
conséquent, le délai relatif de péremption n’est pas échu. S’agissant du délai 
absolu de cinq ans, qui commence à courir après le versement de la prestation, il 
couvre la période allant du 30 juin 2016 au 30 juin 2021, cette date correspondant 
à la décision de restitution à laquelle l’intéressée s’est opposée.  

Par ailleurs, aucun indice ne laisse à penser qu’il y aurait lieu d’appliquer une 
prescription plus longue, fondée sur le droit pénal, le SPC ayant d’ailleurs pris la 
peine de préciser dans ses écritures que l’obligation de restituer les prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’étaient pas 
subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner commise par 
l’intéressée, mais qu’il s’agissait de rétablir l’ordre légal, après la découverte d’un 
fait nouveau. 

Compte tenu du délai de prescription absolu de cinq ans, la recourante n’est pas 
tenue de rembourser les prestations versées pour la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2016. 

8.  

8.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 8/13 - 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules ; si le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces 
prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- 
entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

8.2 La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une 
assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les 
versements en capital d'assurances, l'argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35). 

Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive - les dépenses 
reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de 
soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de 
communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 

8.3 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit 
toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations 
périodiques en cours (al. 3). 

 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 9/13 - 

9.  

9.1 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 
suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu 
déterminant (let. a) ; et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la 
fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction (let. c) : des franchises prévues par cette 
disposition (ch. 1) ; du montant des indemnités en capital obtenues à titre de 
dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2). 

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 (art. 6 LPCC). 

9.2 Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les 
déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui 
ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses 
dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 

9.3 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année 
civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (al. 3).  

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 10/13 - 

plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, l’intimé considère qu’il s’est produit une modification importante de 
la fortune de l’intéressée, ce qui implique que la prestation doit être fixée 
conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC). 

La recourante conteste ce fait, expliquant d’une part que si elle avait su qu’elle 
devrait rembourser une partie des prestations complémentaires, elle n’aurait pas 
fait d’économies et exposant, d’autre part, que la notion de différence importante 
n’est pas précisée. Étant précisé qu’en dehors de cette position de principe, la 
recourante ne conteste pas l’exactitude des chiffres et des calculs effectués par le 
SPC. 

11.1 À teneur des chiffres communiqués par le SPC et joints à la décision 
querellée, l’épargne prise en compte pour l’année 2016 s’élève à CHF 51’994.90 ; 
pour l’année 2017 : CHF 57’292.90 ; pour l’année 2018 : CHF 60’411.60 ; pour 
l’année 2019 : CHF 59’394.10 ; pour l’année 2020 : CHF 57’523.10 et enfin, pour 
l’année 2021 : CHF 53’711.60.  

Lors du calcul qui avait été effectué, dès le 1er avril 2015 selon feuilles de calcul 
annexées à la décision de prestations complémentaires et de subsides d’assurance-
maladie du 11 juin 2015, le montant de l’épargne s’élevait alors à CHF 48'609.50.  

C’est le même montant d’épargne de CHF 48’609.50 qui avait été retenu, pour la 
période débutant le 1er janvier 2016, selon feuille de calcul annexée à décision de 
révision du montant des prestations du 11 décembre 2015. 

11.2 S’agissant des variations de fortune, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la 
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
notamment : 

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle 
le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par 
an (let. c) ;  

- lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 

L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations 
complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 11/13 - 

économique de l'ayant droit en raison d'un changement de circonstances. L'al. 1 de 
cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) 
de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et concerne la 
situation d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 et les 
références). 

Lorsque les conditions de l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI sont réalisées, un réexamen 
du droit aux prestations complémentaires est possible en tout temps. Une 
exception à cette règle figure toutefois à l'art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI qui prévoit 
qu'un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle suite à une 
diminution de la fortune ne peut être effectué qu’une fois par an. Le but de cette 
disposition est d'empêcher qu'une prestation complémentaire doive être recalculée 
plusieurs fois par année lorsque la fortune diminue (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, 2015, n. 176 ad art. 21 LPC et la référence ; ATAS/485/2018 du 4 juin 2018 
consid. 5). 

11.3 Le SPC semble avoir considéré que la variation de la fortune de la recourante 
concernait une durée qui était vraisemblablement longue. On observe toutefois 
qu’il n’y a pas eu d’augmentation linéaire de la fortune de la recourante, entre 
2016 et 2021, mais que l’épargne a progressé depuis 2016, jusqu’à atteindre un 
pic de CHF 60’411.60, en 2018, avant d’amorcer une descente, pour aboutir à un 
montant de CHF 53’711.60 au début de l’année 2021. 

Néanmoins, si l’on calcule la moyenne de l’épargne pendant les années 2016 à 
2021, on aboutit au montant de CHF 56'721.-, ce qui représente environ 16 % de 
plus que l’épargne sur laquelle le SPC s’était fondé pour calculer les prestations 
complémentaires. 

On peut à cet égard se référer aux Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, état au 1er janvier 2021, éditées par l’office 
fédéral des assurances sociales, qui prévoient au chiffre 3533.08 « Consommation 
excessive » qu’il y a consommation excessive de la fortune si l’assuré dépense, 
durant la période considérée, plus que 10 % de sa fortune par année. Si la fortune 
est inférieure à CHF 100 000.-, la limite est de CHF 10 000.- par année.  

Par analogie, on peut considérer qu’une augmentation de la fortune supérieure à 
10 % par année doit être considérée comme importante. 

11.4 Compte tenu de ces éléments, le SPC était en droit de considérer que la 
fortune de la recourante avait connu une augmentation importante depuis le début 
de l’année 2016, ce qui justifiait de procéder à de nouveaux calculs a posteriori et 
de réclamer le remboursement du trop-perçu à la lumière des chiffres révisés. 

On peut toutefois comprendre que la recourante n’était pas consciente du fait que 
l’augmentation de sa fortune, de 16 %, en moyenne, entre 2016 et 2021, devait 
entraîner une obligation d’information spontanée du SPC, ce d’autant moins que, 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 12/13 - 

comme l’a souligné la recourante dans ses écritures, ses revenus n’avaient pas 
subi d’augmentation et que ce n’est que par la privation et un sens aigu de 
l’économie que sa fortune avait augmenté. 

11.5 S’agissant du manque d’information dont se plaint la recourante, cette 
dernière ne peut pas reprocher au SPC de ne pas lui avoir conseillé de dépenser 
son épargne pour éviter d’être exposée à une demande de remboursement dès lors 
que la finalité des prestations complémentaires n’est pas de permettre au 
bénéficiaire d’en tirer profit – en créant de l’épargne - mais, comme cela est 
précisé à l’art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires 
(prestations complémentaires fédérales) ou, selon l’art. 1 al. 1 LPCC, de 
bénéficier d'un revenu minimal cantonal d’aide sociale (prestations 
complémentaires cantonales). 

12. Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans n’admettra que très 
partiellement le recours - pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 
2016 qui est couverte par la prescription et ne peut donner lieu à une demande de 
remboursement - et rejettera le recours pour le surplus. 

13. Par ailleurs, il sera rappelé à la recourante qu’elle a la possibilité, dans les trente 
jours qui suivent l’entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de 
remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que les 
conditions cumulatives de la bonne foi et d’une situation (financière) difficile 
soient réunies (art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). 

14. La recourante, qui obtient très partiellement gain de cause, n'est pas représentée en 
justice et n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires ; 
elle n'a, dès lors, pas droit à des dépens.  

15. En l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3613/2021 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet très partiellement. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le