# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c239f2f-a428-5768-8396-47987db1a3e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2010 A/3521/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3521-2009_2010-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3521/2009 ATAS/815/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 17 août 2010  

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié au Grand-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3521/2009 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après l'assuré), marié et père de 5 enfants, nés en 

1991, 1994, 1996, 2000 et 2004, a sollicité le 16 mai 2007 des prestations 

complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (SPC, soit 

OCPA à la date de la demande). L'office AI (OAI) lui reconnaissait un degré 

d'invalidité de 51% par projet de décision du 9 mai 2007. 

L'assuré et son épouse sont arrivés en Suisse le 15 septembre 1990, en tant que 

requérants d'asile. Ils ont bénéficié d'un permis N (requérant d'asile) jusqu'en 2000, 

puis d'un permis F, soit une admission provisoire. Ils n'ont pas été reconnus comme 

réfugiés et sont devenus suisses, par naturalisation, en 2005.  

Par décision du 11 octobre 2007, l'OAI alloue les rentes principales et pour enfant 

et procède au calcul du rétroactif dû entre le 1
er

 janvier 2000 et le 31 octobre 2007, 

soit 88'636 fr., soit 84'931 fr. depuis le 1
er

 septembre 2000.  

2. Par décision du 29 février 2008, le SPC a mis l'assuré au bénéfice de prestations 

complémentaires fédérales et cantonales avec effet au 1
er

 septembre 2000. Le calcul 

des prestations pour les diverses périodes concernées tient compte, au titre des 

ressources, des rentes AI perçues, d'un gain potentiel de l'assuré et de son épouse et 

des allocations familiales. Au titre des dépenses, le calcul retient le forfait pour les 

besoins courants de la famille et le loyer. Le total dû, entre le 1
er

 septembre 2000 et 

le 29 février 2008, soit 249'556 fr. est versé à l'Hospice général. Les prestations 

s'élèvent à 2'790 fr. dès le 1
er

 mars 2008. 

3. Par décision du 12 mars 2008, le SPC recalcule le droit aux prestations 

complémentaires depuis le 1
er

 janvier 2001. La seule différence avec les précédents 

calculs concerne la prise en compte, au titre des dépenses reconnues, des cotisations 

AVS versées. Le total dû, entre le 1
er 

janvier 2001 et le 31 mars 2008 (245'442 fr.), 

sous déduction des prestations déjà versées pour la même période (241'526 fr), soit 

3'916 fr. doit être versé à l'Hospice général. Les prestations s'élèvent à 2'828 fr. dès 

le 1
er

 avril 2008. 

4. Par pli du 1
er

 avril 2008, l'assuré, représenté par avocat, fait opposition à la décision 

du 12 mars 2008, partant de l'idée qu'elle annule et remplace celle du 29 février 

2008. Il reproche au SPC d'avoir tenu compte d'allocations familiales depuis 2000 

alors qu'il n'en perçoit que depuis juin 2005, d'avoir retenu un gain potentiel 

incompatible avec son invalidité, d'avoir versé l'intégralité des prestations dues à 

l'Hospice général, alors que sa dette de 151'297 fr. est déjà bien amortie par le 

versement de l'office AI de 88'636 fr. 

5. En raison d'une situation financière précaire, l'assuré a obtenu le versement d'un 

complément d'assistance de 557 fr. par mois du SPC dès le 1
er

 mai 2008. 

 

 

 

 

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- 3/17 - 

6. Par pli du 29 mai 2008, le SPC informe l'assuré que la décision du 12 mars 2008 ne 

remonte qu'au 1
er

 janvier 2001, date à partir de laquelle des cotisations AVS ont été 

payées, il transmet le décompte des montants versés par l'Hospice général du 

1
er

 septembre 2000 au 29 février 2008, soit 312'561 fr. et demande si l'opposition 

est maintenue. 

7. En raison de son état de santé, l'assuré obtient du SPC avec effet au 1
er

 avril 2008 

une allocation de régime de 175 fr. 

8. Par pli du 1
er

 août 2008, le conseil de l'assuré confirme qu'aucune allocation 

familiale n'a été versée alors que l'assuré était requérant d'asile et que les prestations 

doivent être versées depuis le 1
er

 janvier 2000, au lieu du 1
er

 septembre 2000. 

9. Par pli du 19 novembre 2008, le conseil de l'assuré maintient l'opposition. 

10. En raison d'un retard dans le paiement du loyer (juin à octobre 2007 et février à 

novembre 2008), depuis le 1
er

 novembre 2008, le loyer dû par l'assuré est déduit des 

prestations versées et directement payé au bailleur. 

11. Par pli du 8 mars 2009, l'assuré, qui n'est plus représenté par avocat, relance le SPC 

au sujet de son opposition. 

12. Selon projet de décision du 10 mars 2009, l'OAI prévoit d'accorder à l'assuré une 

rente entière dès le 1
er

 novembre 2007, alors qu'il perçoit une demi rente dès le 

1
er

 janvier 2000. Par pli du 11 juin 2009, l'Hospice général informe le SPC que 

l'épouse de l'assuré est en instance de divorce et a quitté le domicile conjugal. 

13. Par pli du 18 juin 2009, l'OAI informe le SPC que le montant des rentes d'invalidité 

dues entre le 1
er

 novembre 2007 et le 31 mai 2009 (20'832 fr.) est retenu dans 

l'attente des décomptes de compensation de l'Hospice Général et du SPC. 

14. L'épouse de l'assurée, séparée depuis le 1
er

 mars 2009, perçoit depuis lors une aide 

financière de l'Hospice général. Par projet de décision du 18 juin 2009, l'OAI lui 

octroie une rente entière d'invalidité depuis le 1
er

 juillet 2008. Il est précisé que le 

statut d'active lui est reconnu en raison de son inscription au chômage pour un poste 

à 100% et que son incapacité totale de travail remonte au 1
er

 juillet 2007. 

15. Par décision sur opposition du 26 août 2009, le SPC admet partiellement 

l'opposition. D’une part, le grief relatif aux allocations familiales est admis, de sorte 

que celles-ci ne sont plus prises en compte du 1
er

 janvier 2001 au 31 mai 2005. 

D'autre part, compte tenu de l'octroi d'une rente entière depuis le 1
er

 novembre 

2007, le gain potentiel est supprimé pour l'assuré dès cette date. Par contre, il est 

maintenu pour l'épouse. Dès que le montant de la rente d'invalidité de celle-ci sera 

connu, le gain potentiel sera supprimé dès le 1
er

 juillet 2008. Par ailleurs, le 

rétroactif dû entre le 1
er

 janvier 2001 et le 31 mai 2009 (53'384 fr) doit être versé en 

 

 

 

 

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remboursement d’arriérés de loyer auprès de l'Hospice général (19'904 fr), d'une 

dette d'assistance (8'597 fr), d'une dette existante (8'631fr.), de sorte que c'est une 

somme de 16'251 fr. qui revient à l'assuré. 

16. Par acte du 28 septembre 2009, l'assuré forme recours contre la décision sur 

opposition, motifs pris qu'il a droit à des prestations depuis le 1
er

 janvier 2000, date 

à laquelle il a obtenu sa rente AI, que le gain potentiel pris en compte jusqu'en 

novembre 2007 est incompréhensible, qu'il conteste le gain potentiel pour son ex-

épouse, qui n'a jamais été capable de travailler, que le SPC a payé les loyers dus à 

l'Hospice général, y compris une augmentation qu'il n'a pourtant pas acceptée et 

que sa fille DA___________ n'a pas été comptabilisée dans le plan de calcul. 

17. Par pli du 29 octobre 2009, le SPC conclut au rejet du recours, se réfère à sa 

décision sur opposition et précise que l'enfant DA___________ n'a pas été prise en 

compte, car son revenu (3'060 fr. de rente AI et 2'640 fr. d'allocations familiales) 

dépasse ses dépenses (3'160 fr. selon les PCF et 2'982 fr. selon les PCC).  

18. Lors de l'audience du 8 décembre 2009, les parties ont indiqué ce qui suit. 

M.D___________ : "Je prends note que les décisions de PC et subsides des 24 et 26 

août 2009 doivent d’abord être traitées par le SPC sur opposition. Je suis d’accord 

qu’une copie du recours soit transmise ce jour au SPC, qui traitera les oppositions 

et rendra une décision sur opposition motivée. 

Je conteste notamment la prise en compte d’un gain potentiel pour mon ex-épouse 

puisqu’elle est actuellement au bénéfice d’une rente AI, je conteste également le 

trop-perçu qui m’est réclamé". 

Mme E___________ : "Je suis d’accord avec cette façon de procéder. Notre 

décision sur opposition tiendra compte du montant de la rente AI et de la rente LPP 

cas échéant à laquelle a droit l’ex-épouse du recourant, qui vient d’être mise au 

bénéfice d’une rente AI au 1
er

 juillet 2008. Notamment, il n’y aura plus de gain 

potentiel pour Madame depuis juillet 2008, voire antérieurement. Je prends note 

qu’il conviendra de fixer un délai au recourant pour production de toutes pièces 

justificatives relatives aux revenus du couple pour la période antérieure à juin 

2009". 

M. D___________ : "S’agissant de la décision sur opposition du 26 août 2009, 

objet du recours, j’explique être maintenant au clair sur le fait que les cotisations 

AVS sont déduites depuis le 1
er

 janvier 2001. De même, pour les AF, j’ai pris 

bonne note qu’elles n’étaient comptabilisées qu’à partir de juin 2005, cela est exact. 

De même, j’ai pris bonne note que le gain potentiel me concernant a été supprimé à 

partir du mois de novembre 2007 vu mon droit à la rente entière d’invalidité depuis 

cette date. Par ailleurs, s’agissant de ma fille DA___________, il est tout à fait faux 

qu’elle ait réalisé un salaire, elle est étudiante, j’avais déjà envoyé les pièces au 

SPC, j’en produis une copie ce jour. Même si l’on tient compte des rentes 

 

 

 

 

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complémentaires et des AF, ma fille DA___________ a moins de ressources que de 

charges reconnues. En revanche, il m’est impossible de comprendre comment le 

rétroactif de 53'384 fr. a été calculé, j’aimerais disposer d’un tableau récapitulatif. 

De même, je conteste la somme restituée à l’Hospice général et je produis à ce 

propos des pièces". 

Mme E___________ : "J’en prends bonne note. Sur demande du Tribunal, je 

produirai un tableau manuel explicite qui permette au recourant de comprendre 

comment on arrive à cette somme. Je sollicite pour cela un délai à fin janvier 2010". 

19. Par pli du 27 janvier 2010, le SPC produit un tableau récapitulatif des montants dus 

et payés du 1
er

 janvier 2001 au 31 mai 2009, dont il ressort la somme de 53'384 fr. 

et confirme sa position concernant l'enfant DA___________, considérée comme le 

5
ème

 enfant, ce qui explique la prise en compte des barèmes applicables. 

20. Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 mars 2010, les parties ont 

déclaré ce qui suit. M. D___________ : "J’estime que la situation n’est pas réglée. 

Je reçois tous les quinze jours une nouvelle décision et je ne sais pas comment gérer 

cette situation. A mon avis, les montants versés par le SPC à l’Hospice général sont 

trop élevés". 

Mme E___________ : "Les montants versés par l’Hospice général du 1
er

 septembre 

2000 au 29 février 2008 s’élèvent à 312'561 fr. 70. Le SPC alloue des prestations à 

la famille D___________ depuis le 1
er

 septembre 2000. De cette date jusqu’au 31 

mai 2009, le SPC a versé à l’Hospice général, en remboursement des avances faites, 

un montant de 19'904 fr. 40, s’agissant du montant concernant cette procédure-ci.  

Je produirai le montant exact versé à l’Hospice général pour la période de 

prestations du 1
er

 septembre 2000 au 31 mars 2008, puis du 1
er

 avril 2008 au 31 mai 

2009. 

Je produis ce jour un tableau rectificatif, étant précisé que le solde dû n’est pas 

modifié". 

M. D___________ : "Je ne conteste pas le montant réclamé par l’Hospice général 

en 312'561 fr. 70 pour la période du 1
er

 septembre 2000 au 28 février 2008". 

Mme E___________ : "J’accepte de calculer à nouveau les prestations dues pour la 

période du 1
er

 septembre 2000 au 31 décembre 2000 en tenant compte du fait que la 

famille ne percevait pas d’allocations familiales. De même, je produirai un tableau 

récapitulatif des montants encore dus à l’assuré du 1
er

 septembre 2000 au 31 mars 

2008 et, séparément, du 1
er

 avril 2008 au 31 mai 2009". 

21. Par pli du 22 avril 2010, le SPC a produit divers documents, soit: 

 

 

 

 

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 - le calcul des prestations du 1
er

 septembre 2000 au 31 décembre 2000, sans 

tenir compte des allocations familiales, dont il ressort un montant en faveur 

de l'assuré de 2'720 fr; 

 - le tableau récapitulatif des montants encore dus par le SPC, d'une part du 

1
er

 septembre 2000 au 31 mars 2008 (50'025 fr., y compris les 2'720 fr. 

susmentionnés), période concernée par la présente procédure, et d'autre part, 

du 1
er

 avril 2008 au 31 mai 2009 (6'079 fr).  

 - le récapitulatif du remboursement fait à l'Hospice général pour la période du 

1
er

 septembre 2000 au 29 février 2008, de 249'556 fr., étant précisé 

qu'aucune assistance n'est versée par l'Hospice général depuis lors. 

22. L'assuré a été informé le 26 avril 2010 de son droit de consulter les pièces produites 

et la cause a été gardée a juger le 10 mai 2010. 

23. Le Tribunal a rouvert l'instruction le 11 juin 2010, sollicitant de l'Hospice Général 

et du SPC le détail des dettes d'assistance de l'assuré. Le Tribunal a également 

imparti un délai au 25 juin 2010 à l'assuré pour préciser les informations concernant 

son ex-épouse et au 1
er

 juillet 2010 au SPC pour s'exprimer sur les éléments de fait 

pertinents s'agissant de retenir un gain potentiel pour l'épouse de l'assuré, ressortant 

des éléments du dossier et des registres publics, à savoir qu'elle est née en 1964, 

originaire de Syrie, arrivée en Suisse en 1990 sans papiers, ayant eu 5 enfants nés 

entre septembre 1991 et avril 2004 et totalement incapable de travailler pour raisons 

de santé depuis le 1
er

 juillet 2007. 

24. L'assuré a indiqué par pli du 22 juin 2010 que son ex-épouse avait travaillé comme 

assistante de crèche en Syrie avant 1990, puis après son arrivée à Genève, avait 

travaillé dans la vente d'habits pour l'Hospice Général pour un pécule de 150 fr. par 

mois. Elle n'avait ensuite pas pu travailler, ayant eu 5 enfants de 1991 à 2004, et 

devant soutenir l'assuré, déjà malade. Elle avait été partiellement incapable de 

travailler depuis 2000 déjà, puis totalement incapable dès 2006. Elle percevait une 

rente AI depuis juillet 2007. 

Ce pli a été transmis au SPC. 

25. Par pli du 30 juin 2010, le SPC a précisé les motifs des diverses dettes évoquées, 

comme suit: 

 - 19'904 fr. remboursés à l’Hospice général qui avait consenti des avances 

pour le règlement du loyer du 1
er

 juin 2007 au 30 novembre 2008 ; 

 - 8'597 fr. correspondant aux prestations d’assistance versées à l’assuré entre 

le 1
er

 mai 2008 et le 1
er

 août 2009 ; 

 

 

 

 

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 - 8'631 fr. correspondant aux prestations déjà versées à l’assuré pour la 

période du 1
er

 juin au 31 août 2009, après reprise des calculs pour personne 

seule, suite à la séparation des époux D___________. 

Pour le surplus, le SPC a maintenu son opinion exprimée en page 2 de la décision 

sur opposition s'agissant du gain potentiel de l'épouse. 

26. Par pli du 2 juillet 2010, l'Hospice Général a communiqué les renseignements et 

pièces suivants : 

 - un décompte mentionnant le montant des prestations d’aide versées à 

l’assuré pour la période du 1
er

 janvier 2000 au 31 août 2000, soit 

27'701 fr. 60 et le remboursement reçu de l’OAI en 5'954 fr. 80 ; 

 - un second décompte couvrant la période du 1
er

 septembre 2000 au 28 février 

2008, soit des prestations sociales de 391'231 fr. 95 et le versement de l’OAI 

de 88'018 fr. 20, ainsi que le montant reçu du SPC en 249'556 fr. ; 

 - la dette de l’assuré s’élevait par ailleurs à 22'591 fr. 50, ce montant se 

composant de loyers impayés pour les mois de juin à octobre 2007, puis de 

février à novembre 2008, ainsi que deux factures liées à des réparations 

effectuées dans l’appartement. 

27. La cause a été gardée à juger le 7 juillet 2010. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 

également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 

art. 43 LPCC). 

 

 

 

 

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Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 

3. Le litige porte sur la période allant du 1
er

 janvier 2000 au 31 mars 2008. En 

particulier, sur la date d'octroi des prestations, la prise en compte d'un gain potentiel 

pour l'épouse, les dépenses retenues pour l'enfant DA___________, le montant du 

rétroactif dû à l'assuré. L'assuré ne conteste plus le calcul des prestations, en tant 

qu'il tient compte des cotisations AVS (dépenses) dès le 1
er

 janvier 2001 et d'un 

gain potentiel le concernant jusqu'au 1
er

 novembre 2007. La prise en compte des 

allocations familiales (revenus) dès le 1
er

 juin 2005 seulement est aussi admise, 

mais ces allocations familiales sont encore contestées pour la période du 1
er

 

septembre au 31 décembre 2000. 

A noter que l'opposition formée le 1
er

 avril 2008 désigne comme objet de 

l'opposition la décision du 12 mars 2008 (prestations dès le 1
er

 janvier 2001), mais 

qu'il faut considérer qu'elle est aussi dirigée contre la décision du 29 février 2008 

(prestation dès le 1
er

 septembre 2000), puisque l'assuré croit par erreur que la 

décision du 12 mars annule et remplace celle du 29 février et que l'opposition est 

formée dans le délai de 30 jours dès réception de la 1
ère

 décision. D'ailleurs, le SPC 

a finalement admis de reprendre les calcul dès le 1
er

 septembre 2000. Par contre, la 

situation postérieure au 31 mars 2008 n'est pas concernée par cette procédure.  

4. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008 abroge et 

remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable 

en l'espèce pour le calcul des prestations dues pour la période antérieure au 

1
er

 janvier 2008. Selon celle-ci, ont droit aux prestations les invalides qui ont droit à 

une demi-rente ou une rente entière de l’AI (art. 2c let. a  aLPC). Le montant de la 

prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 

reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC). Les 

ressortissant Suisses qui ont leur résidence habituelle en Suisse et remplissent l'une 

des conditions des articles 2a à 2d ont droit aux prestations. (art. 2 al. 1 aLPC). Les 

étrangers ont les mêmes droits s'ils ont habité en Suisse pendant les dix ans ayant 

précédé la demande (art. 2 al, 2 let a aLPC). Ce délai est fixé à 5 ans pour les 

réfugiés. 

Aux termes de l’art. 3a al. 4 aLPC, les dépenses reconnues et les revenus 

déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 

L'art. 3b al 1 let. a prévoit les montants destinés à la couverture des besoins vitaux 

et précise que le montant retenu pour les enfants est pris en compte en totalité pour 

les deux premiers, à raison de deux tiers pour deux autres enfants et d'un tiers pour 

chacun des enfants suivants. 

 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 

du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 

auxquelles il est subordonné (art. 21 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations 

 

 

 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 

1971 [OPC-AVS/AI]). 

b) Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent, 

entre autres, les ressources et les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi 

(let. g). Cette disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré 

s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir 

obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. 

consid. 3b; ATF non publié, du 9 février 2005, P 40/03, consid. 2). Il appartient à 

l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si 

l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas 

échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 

volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 

de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 

consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 

état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 

l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 

ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 

(ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; ATF non publié du 

9 février 2005, P 40/03, consid. 2; voir également ATF non publié, du 6 février 

2006, P 49/04). En ce qui concerne la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l’emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions la personne 

intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en 

considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le 

nombre de personnes recherchant un travail (ATF non publié, du 9 décembre 1999, 

P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 

(ATF non publié, du 9 juillet 2002, P 18/02; ATF non publié, du 8 octobre 2002, 

P 88/01). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée dans un arrêt du 

Tribunal fédéral non publié du 22 mars 2004 (cause P 61/03). 

c) L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque 

son mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à 

chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l’épouse 

y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une 

période dite d'adaptation (ATF non publié du 9 février 2005, P 40/03, consid. 4.2).  

d) De plus, il faut tenir compte du fait qu’après un long éloignement de la vie 

professionnelle, une intégration complète dans le marché du travail n’est plus 

possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un retour dans le monde 

du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 ans, qui n’ont pas 

d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant toutefois réalisable en 

pareille hypothèse (ATF non publié du 18 août 2006, P 2/06, consid. 1.2 et les 

références citées). 

 

 

 

 

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- 10/17 - 

5. a) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 

personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 

cantonal d’aide sociale applicable. Le montant annuel de la prestation 

complémentaire cantonale correspond à la différence entre le revenu minimum 

cantonal annuel d’aide sociale applicable et le revenu annuel déterminant de 

l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Les règles liées au nombre d'année de résidence à 

Genève sont les mêmes qu'au plan fédéral, à la différence que les réfugiés sont 

traités comme tous les étrangers, le délai étant de 10 ans (art. 2 al. 3 LPCC). 

b) L'article 3 LPCC prévoit également un barème dégressif pour la couverture des 

besoins vitaux des enfants. Les éléments du revenu déterminant sont énoncés à 

l’art. 5 al. 1 LPCC. Lorsque l’intéressé est invalide, ses ressources sont calculées 

conformément aux dispositions prises par le Conseil d’Etat (art. 5 al. LPCC). Tout 

comme pour les prestations fédérales, il peut être pris en compte un gain 

hypothétique pour les personnes partiellement invalides, âgées de moins de 60 ans, 

qui n’exercent pas d’activité lucrative. Ce gain est déterminé conformément aux 

dispositions fédérales en vigueur. Cette disposition se réfère ainsi directement aux 

art. 14a et 14b OPC-AVS/AI.  

c) Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire des prestations, les 

considérations développées supra en matière de prestations fédérales s’appliquent 

mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux 

qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/845/2005, du 5 novembre 

2005). 

6. a) Il ressort ainsi de la jurisprudence que pour déterminer le gain potentiel dans le 

domaine des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, il importe 

d'évaluer les chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle de l'épouse du 

bénéficiaire de prestations et non pas d'examiner si celle-ci remplit les conditions 

présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF non publié du 22 mars 2004, 

P 61/03, consid. 3.1 ; ATF non publié P 18/02, du 9 juillet 2002, consid. 4). 

b) On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière tant par le 

Tribunal fédéral que par la juridiction de céans. A titre d’exemple, on citera un cas 

jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348), dans lequel l’épouse du recourant, 

d’origine étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le 

français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à 

une inadaptation en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu de son 

âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle 

aurait certainement pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du 

ménage par une prestation pécuniaire, une occupation à temps partiel ou une 

activité saisonnière aurait pu à tout le moins être envisagée. La juridiction de céans 

a par ailleurs exclu tout gain potentiel pour une épouse n'ayant aucune formation, 

ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge 

 

 

 

 

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- 11/17 - 

(ATAS/750/2004). Elle a en revanche fixé à 50 % le taux d'activité lucrative 

possible pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 

qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), et à 50 % également celui 

d'une épouse ayant également des enfants à charge, travaillant déjà comme 

patrouilleuse scolaire mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état 

de santé permettait d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par 

jour, en sus de l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). De même le Tribunal 

de céans a retenu une capacité de travail partielle pour une épouse de 48 ans, 

analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants 

adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle 

l'OCAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas 

travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la 

famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait 

exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006). Encore, dans une affaire 

concernant l’épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires, âgée de 

39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n’avait pratiquement 

jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse en 1992 et qui était atteinte de 

fibromyalgie et de fatigue chronique, le Tribunal de céans a considéré que même si 

cette affection n’était pas encore invalidante pour l’assurance-invalidité, la prise en 

compte d’un gain potentiel pour les mois précédant l’octroi de la rente d’invalidité, 

n’était pas envisageable (ATAS/1021/2007). Enfin, le Tribunal de céans a 

considéré qu’aucun gain potentiel ne pouvait être retenu dans le cas d’une épouse 

âgée de 54 ans, n’ayant pas de formation ni de connaissances de français, souffrant 

de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur droit, ainsi que d’une 

dépression à elle-seule invalidante à raison de 50% (ATAS/1095/2007). 

7. a) Dans le cas d'espèce, en premier lieu, c'est juste titre que le SPC a octroyé des 

prestations depuis le 1
er

 septembre 2000 et non pas depuis le 1
er

 janvier 2000. C'est 

la situation à la date à partir de laquelle les prestations sont demandées, soit janvier 

2000 qui est déterminante. L'assuré est devenu Suisse par naturalisation en 2005, 

seulement. Il était donc de nationalité étrangère en janvier 2000, requérant d'asile 

au bénéfice d’une admission provisoire, mais n'ayant pas le statut de réfugié. Il ne 

bénéficie donc pas du délai raccourci de 5 ans prévu pour les réfugiés par la loi 

fédérale en vigueur à l'époque. Ainsi, le délai de 10 ans de résidence sur le territoire 

Suisse depuis l'arrivée du couple en Suisse, dès le 15 septembre 1990, échoit le 

15 septembre 2000, de sorte qu'au 1
er

 janvier 2000, les conditions d'octroi n'étaient 

pas réalisées. Ce grief est ainsi rejeté. 

b) En deuxième lieu, l'épouse de l'assurée, née en 1964, originaire de Syrie, sans 

formation, est arrivée en Suisse de Palestine en 1990, sans papiers, en qualité de 

requérante d'asile. Elle n'a pas travaillé, sauf quelques heures pour l'Hospice 

général de 1994 à 1996, elle a eu 5 enfants, nés entre septembre 1991 et avril 2004, 

à des intervalles de 2 ans et demi à quatre ans. Durant la période considérée 

(septembre 2000 à mars 2008), elle avait donc 4, puis 5 enfants dont en permanence 

 

 

 

 

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- 12/17 - 

un enfant âgé d'à peine 3 ans. Son mari est partiellement invalide depuis janvier 

2000 et totalement depuis novembre 2007, et les documents médicaux ressortant du 

dossier démontrent qu'il souffre de crises inopinées, qui l'empêchent alors de sortir, 

de sorte qu'il ne peut pas s'occuper seul de tous les enfants et de la tenue du 

ménage. Il faut donc admettre, au vu de ce qui précède, que l'épouse de l'assuré ne 

pouvait pas raisonnablement travailler à plein temps, ni raisonnablement espérer 

s'insérer sur la marché du travail, en l'absence formation certifiée et d'expérience 

professionnelle. Elle est reconnue par l'AI comme étant totalement incapable de 

travailler dès juillet 2007, et non pas 2006 comme l'indique l'assuré. Auparavant 

toutefois, elle est inscrite au chômage comme demandeuse d'emploi à 100%, ce qui 

permet d'ailleurs à l'office AI de retenir un statut actif plutôt que de ménagère. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal estime que le SPC peut 

tenir compte d'un gain potentiel pour l'épouse de l'assuré à 50% dans un métier de 

nettoyeuse, du 1
er

 septembre 2000 au 30 juin 2007 exclusivement. Aucun gain ne 

peut être retenu du 1
er

 juillet 2007 au 30 juin 2008, puis c'est la rente d'invalidité 

effectivement perçue par l'épouse de l'assuré qui devra être comptabilisée au titre de 

revenu. Le grief de l'assuré sur ce point est ainsi fondé et le SPC devra procéder à 

de nouveaux calculs, s'agissant de ce gain potentiel pour l'épouse. 

c) En troisième lieu, il est exact que tant la loi fédérale que la loi cantonale 

prévoient que le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est dégressif 

selon le nombre d'enfants et que les allocations familiales sont incluses dans les 

revenus déterminants. Ainsi, il s'avère que depuis le 1er novembre 2007 seulement, 

soit dès l'augmentation des rentes complémentaires pour enfant du fait de l'octroi 

d’une rente entière à l'assuré, le cumul des allocations familiales (2'640 fr. par an) 

et de la rente pour enfant (3'060 fr. par an) pour DA___________ dépasse le 

montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du 5ème enfant. Cela étant, la 

légalité de la directive du SPC visant à inverser l'ordre des enfants, considérant 

l'aîné comme le 5
ème

 enfant est plus que douteuse. En effet, l'aîné est toujours celui 

dont le revenu est le plus important (allocations de formation plutôt que familiales 

dès 16 ans), mais aussi celui qui implique le plus de dépenses de sorte qu'il n'est pas 

admissible de le comptabiliser comme le 5ème, donnant droit à un montant limité 

au titre de besoins vitaux. En l'espèce toutefois, peu importe qu'il s'agisse de 

DA___________, l'aînée ou DB___________, le plus jeune, car même si 

DB___________ bénéficie peut-être d'un montant d'allocations familiales inférieur 

(2'400 fr. au lieu de 2'640 fr. par an), le cumul des prestations dépasse aussi dans 

son cas les besoins vitaux. Ce grief n'est donc pas fondé. 

d) En quatrième lieu, les allocations familiales ne doivent être comptabilisées que 

depuis le 1er juin 2005, aucun montant n'ayant été versé à ce titre à l'assuré jusque 

là. Le SPC a correctement rectifié les plans de calcul depuis le 1
er

 janvier 2001 sur 

opposition. Le grief de l'assuré concernant la prise en compte des allocations 

familiales du 1
er

 septembre au 31 décembre 2000 est fondé, ce que le SPC admet 

finalement, ces allocations ayant été supprimées lors de la simulation du 22 avril 

 

 

 

 

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- 13/17 - 

2010. Ainsi, cette rectification doit être faite dès le 1
er

 septembre 2000, comme 

semble désormais l'admettre le SPC.  

e) En cinquième lieu, il convient d'examiner dans le détail si les montants versés à 

l'Hospice général excèdent la dette de l'assuré envers cette institution ou, plus 

simplement, s'il est possible de comprendre ce qui a été versé. 

Les parties indiquent que l'Hospice général a versé 312'561 fr. 70 à l'assuré entre le 

1
er

 septembre 2000 et le 29 février 2008. Selon les documents produits par le SPC, 

il n'y aurait plus eu de prestations d'assistance de l'Hospice général au-delà. 

Selon la première décision du 29 février 2008, le rétroactif dû entre le 1
er

 septembre 

2000 et le 29 février 2008, selon les calculs faits à cette date, s'élevait à 249'556 fr. 

et aurait été versé à l'Hospice général. 

Selon la seconde décision du 12 mars 2008, après les nouveau calculs effectués, 

mais cette fois-ci du 1
er

 janvier 2001 au 31 mars 2008, le rétroactif au 31 mars 2008 

s'élevait à 245'442 fr., compte tenu du montant déjà versé pour cette même période 

à l'Hospice général, soit 241'526 fr., une somme complémentaire de 3'916 fr. qui 

doit est versée à l'Hospice général. 

Selon la décision sur opposition du 26 août 2009, suite à l'admission d'une partie 

des griefs, et sur la base des nouveaux calculs effectués, le montant dû entre le 

1
er

 janvier 2001 et le 31 mars 2008 (effectué par le Tribunal, car le décompte va au 

31 mai 2009) est de 292'747 fr., le montant déjà versé est de 245'442 fr. Le solde en 

faveur de l'assuré (du 1
er

 janvier 2001 au 31 mars 2008) est de 47'305 fr. Compte 

tenu du fait que la décision concerne les prestations dues jusqu'au 31 mai 2009, le 

solde est de 53'384 fr. et la décision du SPC prévoit de le verser, en remboursement 

d'arriéré de loyer auprès de l'Hospice général (19'904 fr.), d'une dette d'assistance 

(8'597 fr.), d'une dette existante (8'631fr.), sans que l'on sache à la lecture de la 

décision pour quelle période ces montants sont dus, s'ils concernent l'épouse, 

séparée de l'assuré depuis le 1
er

 mars 2009 et assistée par l'Hospice général dans 

l'attente de recevoir sa rente AI.  La décision mentionne que c'est finalement une 

somme de 16'251 fr. qui revient à l'assuré. 

A l'issue de la procédure, le SPC a procédé à nouveau, le 22 avril 2010, au calcul 

des prestations dues entre le 1
er

 septembre 2000 et le 31 mars 2008, avec tous les 

correctifs (sauf celui du gain potentiel de l'épouse). Le montant dû est de 

306'287 fr., celui déjà versé est de 256'262 fr. (dont 249'556 à l'Hospice général). 

Le solde dû pour cette période s'élève à 50'025 fr. On ne parvient toutefois pas à 

établir si la différence entre 256'262 fr. et 249'556 fr., soit 6'706 fr. de rétroactif a 

déjà été effectivement versé à l'assuré. 

A ce stade, les chiffres des prestations déjà versées et celles qui sont dues par le 

SPC concordent, en comparant les divers décomptes, effectués parfois dès le 

 

 

 

 

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- 14/17 - 

1
er

 septembre 2000 et parfois dès le 1
er

 janvier 2001. Toutefois, le montant de la 

dette de l'Hospice général, les sommes déjà versées et celles encore dues à 

l'Hospice général sont incompréhensibles et surtout contradictoires. 

En effet, si la dette de l'assuré auprès de l'Hospice général est de 312'561 fr. 70, que 

le SPC a versé 249'556 fr., et que l'OAI a versé entre 84'000 fr. et 88'000 fr. de 

prestations d'invalidité arriérées, on peut comprendre que l'assuré estime que le 

SPC a remboursé un montant trop élevé à l'Hospice général. 

En raison du manque de précision des diverses décisions, il a été nécessaire 

d'instruire plus avant cet aspect, d'interroger tant l'Hospice général que le SPC et il 

s'avère finalement que: 

- l'assuré a perçu des prestations d'assistance de l'Hospice général de 391'231 fr 95 

du 1
er

 septembre 2000 au 28 février 2008. La somme de 312'561 fr. 70 

mentionnée par les parties correspond au solde encore dû après versement de 

rentes AI rétroactives par l'OAI.  

- ce montant a été remboursé par les prestations dues pour la même période par le 

SPC à hauteur de 249'556 fr. Ce montant est aujourd'hui admis par le SPC et 

l'Hospice général. Il reste donc un solde en faveur de l'Hospice général de 

141'675 fr. 95. 

- l'Office AI aurait versé 88'018 fr. pour cette période selon le décompte de 

l'Hospice, (et 5'954 fr. 80 pour la période du 1
er

 janvier au 30 septembre 2000), 

mais selon le décompte de l'OAI lors de la décision d'octroi, c'est une somme de 

84'931 fr. qui est versée  pour la période considérée (et 3'705 pour la période du 

1
er

 janvier au 30 septembre 2000). 

- sur la base du décompte de l'Hospice général, le solde dû à celui-ci, pour la 

période du 1
er

 septembre 2000 au 31 mars 2008, est encore de 53'657 fr. 95. 

Ainsi, le SPC était fondé à prévoir dans les décisions contestées de verser à 

l'Hospice général le rétroactif dû à l'assuré pour cette même période à 

concurrence de ce montant, soit en particulier la somme de 47'305 fr. ressortant 

de la décision du 26 août 2009, somme augmentée à 50'025 fr. selon la 

simulation du 22 avril 2010. 

Le grief de l'assuré, s'agissant d'un remboursement du SPC à l'Hospice général 

excédant le montant de ses dettes auprès de cette institution n'est donc pas fondé. 

Toutefois, les informations contradictoires données par le SPC durant la procédure, 

de même que l'incertitude compréhensible de l'assuré quant à la destination des 

montants qui lui sont dus justifient que le SPC, ainsi que l'Hospice général et l'OAI 

d'ailleurs, précisent à l'assuré les éléments suivants: 

 

 

 

 

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- la dette de loyer de 19'904 fr. (ainsi que 2'687 fr. 50 de travaux, soit un total de 

22'591 fr. 50) a-t-elle été remboursée par le SPC, comme celui-ci l'a allégué 

durant la procédure, alors que tel n'est pas le cas selon l'Hospice général ? 

- le rétroactif de rentes AI lors du passage d'une demi rente à une rente entière dû 

pour la période du 1
er

 novembre 2007 et le 31 mai 2009 (20'832 fr.) a-t-il été 

versé par l'OAI et à qui?  

Cela étant, et compte tenu du gain potentiel de l'épouse qui devra être réduit, le 

rétroactif encore dû pour la période du 1
er

 septembre 2000 au 31 mars 2008 sera 

plus élevé que 50'025 fr. Ainsi et pour éviter un nouveau litige, il convient de 

préciser que, si, après versement du montant encore dû à l'Hospice en couverture de 

l'assistance versée, sur la base des calculs qui précèdent, il subsiste un solde: 

- la dette de loyer de l'assuré envers l'Hospice général pour les mois de juin 2007, 

octobre 2007, février et mars 2008 soit 6'634 fr. 80 peut être payée avec le 

rétroactif dû, pour autant qu'il n'ait pas déjà été payé; 

- les autres dettes concernant des périodes postérieures au 31 mars 2008 (dette de 

loyer d'avril à novembre 2008, d'assistance, etc.), doivent être compensées avec 

les montants éventuellement dus à l'assuré, en cas de reconsidération des 

décisions pour les périodes postérieures au 31 mars 2008. 

f) Il ressort au demeurant des décisions notifiées un défaut patent de motivation et 

de clarté, tant au sujet des modifications apportées d'une décision à l'autre, que de la 

justification des compensations effectuées.  

8. Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 26 août 2009, ainsi 

que les décisions du 29 février 2008 et du 12 mars 2008 sont annulées, en ce qui 

concerne la prise en compte des allocations familiales, d'un gain potentiel pour 

l'épouse, et du versement du rétroactif à des tiers. Le dossier est renvoyé au SPC 

pour nouvelle décision, pour la période du 1
er

 septembre 2000 au 31 mars 2008, 

dans le sens qui suit: 

a) conformément aux plans de calculs issus de la simulation du 22 avril 2010, les 

allocations familiales sont comptabilisées comme revenu seulement depuis le 

1
er

 juin 2005 et doivent être exclues du 1
er

 septembre 2000 au 31 mai 2005; 

b) un gain potentiel pour l'épouse peut être retenu du 1
er

 septembre 2000 au 30 juin 

2007, à concurrence du salaire usuel dans la branche du nettoyage, sans 

qualification, ni expérience, pour un poste à 50% ; 

c) un décompte détaillé, par année, des montants dus et des montants déjà versés 

(en précisant à qui: l'assuré ou l'Hospice général), puis du solde encore dû, en 

 

 

 

 

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- 16/17 - 

mentionnant s'il doit être versé à l'Hospice général, à un autre tiers et en 

précisant quelle dette est remboursée. 

 

 

 

 

 

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- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 26 août 2009 et les 

décisions du 29 février 2008 et du 12 mars 2008 et renvoie le dossier au SPC pour 

nouvelle décision au sens des considérants.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le