# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eedbf92-eeb3-5003-97df-4a7dcb748687
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2011 A/3133/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3133-2011_2011-11-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3133/2011 ATAS/1013/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 novembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F______________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourant 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3133/2011 

- 2/4 - 

 
 
 

 

A/3133/2011 

- 3/4 - 

Attendu en fait que par décision du 6 septembre 2011, le service juridique de l'OFFICE 

CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a refusé d'accorder à Monsieur à 

F______________ la remise de l'obligation de rembourser la somme de 5'887 fr. 20, au 

motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée ; 

Que l'intéressé, représenté par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 

recours auprès de la Cour de céans le 6 octobre 2011 ; 

Que dans sa réponse du 18 octobre 2011, l'OCE constate qu'aucune décision sur 

opposition n'a encore été rendue et conclut dès lors à ce que la cause lui soit renvoyée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les dispositions de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'appliquent à 

l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité sauf dérogation 

expresse prévue par la LACI (art. 1 al. 1 LACI) ; 

Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA 

"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 

de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 

procédure. 

Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 

motivées et indiquent les voies de recours. 

La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 

dépens." 

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et 

celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours dans le délai 

de trente jours suivant la notification de la décision ; 

Qu'en l'espèce, l'OCE a rendu une décision le 6 septembre 2011 laquelle ne peut être 

contestée que par la voie de l'opposition ;  

Qu'il se justifie dès lors de transmettre la cause à l'OCE, afin qu'une décision sur 

opposition sujette à recours soit notifiée à l'intéressé ; 

 

 
 
 

 

A/3133/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. 

2. Le transmet à l'OCE comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le