# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8caf5372-51b6-529f-8b8f-98dee2183f08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.03.2025 P/19000/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19000-2023_2025-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19000/2023 AARP/121/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 mars 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 

BAZARBACHI LALHOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelante, 

 

contre les jugements JTDP/801/2024 et JTDP/1038/2024 rendus les 25 juin et 29 août 2024 

par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés.

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P/19000/2023 

EN FAIT : 

A. P/6252/2024 

a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 juin 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de mendicité et condamnée à une 
amende de CHF 140.- (peine privative de liberté de substitution : deux jours), frais à 
la charge de la condamnée. 

 a.b. A______ conclut, à titre préjudiciel, à ce que le courriel envoyé au Service des 
contraventions (SDC) le 24 juin 2024 par le TP et la réponse dudit service (cf. infra 
D.d) soient écartés du dossier, et au fond, à l'annulation du jugement ainsi qu'à son 
acquittement.  

a.c. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de la question préjudicielle ainsi que de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé.   

a.d. Le SDC ne se prononce pas sur la question préjudicielle et se rallie aux 
conclusions du MP.   

a.e. Par décision du 4 septembre 2024, la magistrate exerçant la direction de la 
procédure a rejeté la question préjudicielle au motif que les contraventions listées dans 
le courriel du SDC n'avaient pas toutes été prononcées sous l'égide de l'ancien droit et 
qu'il appartenait à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) d'identifier dans 
quelle mesure il ne faudrait pas tenir compte de certains prononcés. La question 
préjudicielle n'a pas été réitérée dans le mémoire d'appel du 26 septembre 2024. 

b. Selon les ordonnances pénales du 9 février 2024, il est reproché à A______ de s'être 
adonnée à la mendicité le vendredi 15 décembre 2023, à 11h25, et le jeudi 4 janvier 
2024 à 14h03, dans un lieu proscrit, soit aux abords immédiats du magasin B______, 
sis avenue 1______ no. ______, [code postal] Genève (ordonnances pénales 
n°2______ et n°3______). 

B.  P/19000/2023 

 a. En temps utile, A______ appelle du jugement 29 août 2024 par lequel le TP l'a 
reconnue coupable de mendicité et condamnée à une amende de  
CHF 180.- (peine privative de liberté de substitution : un jour), frais à la charge de la 
condamnée. 

 a.b. Elle entreprend intégralement ce jugement et conclut à son acquittement.  

 a.c. Le MP et le SDC concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris.  

 b. Selon les ordonnances pénales des 17 avril et 3 mai 2023, il est reproché à A______ 
de s'être adonnée à la mendicité le mardi 31 janvier 2023, à 11h53, le mardi 7 mars, à 

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10h30, le mercredi 8 mars, à 11h17 et le mercredi 15 mars 2023, à 16h35, dans un lieu 
proscrit, soit aux abords immédiats du magasin précité (ordonnances pénales 
n°4______ ; n°5______ ; n°6______ ; n°7______). 

C. Les deux causes ont été instruites séparément devant le SDC et le TP, lequel a été saisi 
de la P/19000/2023, alors que la P/6252/2024 avait déjà été jugée.  

 Par courrier du 15 octobre 2024, la magistrate exerçant la direction de la procédure en 
appel a joint les deux causes sous la P/19000/2023. 

D. Les faits suivants, établis par les éléments du dossier et non contestés, retenus par le 
TP (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]), ressortent des deux procédures 
précitées : 

 a. Selon les rapports de contravention des 31 janvier, 8, 11 et 20 mars, 12 décembre 
2023 et 9 janvier 2024, A______ s'est adonnée à la mendicité aux dates 
susmentionnées en tendant un gobelet ou sa main aux passants devant l'entrée du 
supermarché B______, sis à l'adresse précitée (cf. supra A.b. et B.b.). Elle se trouvait 
à entre trois et cinq mètres de l'entrée lors des quatre premières occurrences et à moins 
de deux mètres de celle-ci le 12 décembre 2023. Elle a été contrôlée sur place, déclarée 
en contravention sur le champ et priée de cesser son comportement.  

 b. Ces faits ont fait l'objet des ordonnances pénales prononcées par le SDC énumérées 
ci-dessus (cf. A.b. et B.b.), déclarant A______ coupable de mendicité au sens de 
l'art. 11A al. 1 let. c de la Loi pénale genevoise (LPG) et la condamnant à une amende 
de CHF 100.-, majorée de CHF 60.- d'émolument, pour chacune d'elles. 

 Lesdites ordonnances pénales sont signées par "La Direction" et portent une signature 
illisible pré-imprimée identique. 

 c. A______ a formé une opposition, non motivée, aux ordonnances pénales précitées, 
par courriers de sa conseil des 2, 11 mai 2023 et 20 février 2024. Le SDC les a 
maintenues. 

 d. En vue des débats du 25 juin 2024 (P/6252/2024), le TP a requis du SDC la 
production de la liste des antécédents spécifiques de A______ antérieurs au 
15 décembre 2023 (cf. courriel du 24 juin 2024 et réponse dudit service).  Il en ressort 
qu'elle a été condamnée à de nombreuses reprises depuis le 12 février 2022 (date 
d'entrée en vigueur de l'art. 11A LPG révisé), notamment à quatre reprises pour avoir 
mendié aux abords immédiats du supermarché concerné in casu.   

 e. A______ a fait défaut lors des deux premiers procès. Sa conseil, qui a été autorisée 
à la représenter, s'est opposée la production du courriel précité  
(cf. procès-verbal du 25 juin 2024 p. 2) et expliqué que la situation personnelle et 
financière, précaire, de sa mandante l'obligeait à demander l'aumône pour notamment 
se sustenter (cf. procès-verbal du 29 août 2024 p. 2). 

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C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. c CPP). 

 b. Selon son mémoire d'appel du 26 septembre 2024 (P/6252/2024), A______ persiste 
dans ses conclusions et sollicite, subsidiairement, une exemption de peine. 

 c. Selon son mémoire d'appel du 1er décembre 2024 (P/19000/2023), elle conclut, 
principalement, à l'annulation du jugement querellé ainsi que des ordonnances pénales 
figurant dans la procédure, subsidiairement à son acquittement et, plus subsidiairement 
encore, à une exemption de peine.  

 d. Selon leurs deux courriers de réponse, le MP et SDC persistent dans leurs 
conclusions.   

 e. Les arguments plaidés seront examinés ci-après dans la mesure de leur pertinence.  

D. A______, née le ______ 1983, est ressortissante roumaine et issue de la communauté 
rom. Elle est analphabète, sans formation, sans emploi et n'a pas de revenu. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). La magistrate exerçant la direction de 
la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer lorsque seules des 
contraventions font l'objet de l'appel (art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). 

1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît 
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela 
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 
consid. 1 ; 143 IV 241 consid. 2.3.1). 

1.3. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst.] ; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'applique tant 
aux autorités qu'aux particuliers et notamment au prévenu (ATF 143 IV 117  
consid. 3.2). Ce principe oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le 

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signaler immédiatement, soit à la première occasion possible (ATF 143 V 66 consid. 
4.3). Lorsqu'un prononcé n'a visiblement pas été signé comme il devait l'être, le vice 
doit être invoqué auprès du tribunal. Il ne peut en revanche l'être avec succès après 
l'échéance du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du  
27 septembre 2021 consid. 2.4 ; 6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.3). 

1.4. L'appelante fait valoir, pour la première fois dans son mémoire d'appel du  
1er décembre 2024, se fondant sur l'ATF 148 IV 445 rendu le 22 juin 2022, un vice de 
forme entachant les ordonnances pénales du SDC en raison des signatures pré-
imprimées de la "Direction", devant conduire à leur annulation, et sollicite le renvoi 
de la cause auprès dudit service.  

Un tel vice n'a pourtant pas été invoqué dans les oppositions rédigées par la conseil de 
l'appelante, ni par-devant le TP, sur question préjudicielle ou lors de la phase oratoire. 

La défense ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que la pré-impression des 
signatures relèverait d'un "vice caché difficile à déceler" et que son omission de le 
soulever ne résulterait, partant, pas d'une "méconnaissance de la jurisprudence". La 
conseil de l'appelante, rompue à la défense des justiciables face au SDC, ne pouvait 
pas ignorer que les ordonnances pénales rendues par ce service ne comportaient pas 
de signature manuscrite, et il lui appartenait de se tenir au courant de la jurisprudence 
publiée, même récente, pour l'invoquer en temps utile (dans ce sens : ATF 134 III 534 
consid. 3.2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 4). 

Partant, l'appelante est forclose à se prévaloir d'un tel vice de forme au stade de l'appel 
et ce grief ne sera pas examiné. 

2. 2.1. L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG punit quiconque aura mendié aux abords immédiats 
des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les 
magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques. 

2.2. L'appelante ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, tels que retenus pas 
le TP. Elle allègue toutefois que leur punissabilité viole ses droits fondamentaux. 

L'interdiction partielle de la mendicité a fait l'objet d'un contrôle abstrait de 
constitutionnalité par la Cour constitutionnelle (CJCST) qui a conclu que la disposition 
incriminée était conforme au droit supérieur (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022).  

Dans cette mesure, les griefs de l'appelante seront examinés uniquement au regard de 
l'état de fait qui lui est concrètement reproché. 

2.3. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie 
de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) ou du droit au respect de la vie privée au 
sens de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) (ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; CourEDH 
Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 §59). 

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À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa 
restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; conditions similaires à celles de 
l'art. 8 § 2 CEDH). 

2.4.1. L'appelante ne remet pas en cause que l'interdiction de mendier figure dans une 
loi au sens formel. Elle estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient au 
principe de la légalité (art. 1 CP et 7 CEDH), en particulier de l'exigence de précision. 

La CPAR a déjà considéré, dans une jurisprudence désormais bien établie à laquelle il 
peut être renvoyé, que le texte de l'art. 11A al. 1 let. c LPG et en particulier les notions 
des "abords immédiats" et "établissement à vocation commerciale", étaient 
suffisamment clairs et précis, de sorte que le principe de la légalité était respecté (cf. 
notamment AARP/53/2025 du 12 février 2025 consid. 3.4 ; AARP/358/2024 du  
9 octobre 2024 consid. 2.4.4 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 consid. 2.2.4 ; 
AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 2.4.2.5 ; AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 2.3.7.1. et ss.). 

2.4.2. En l'espèce, l'appelante ne saurait soutenir de manière crédible qu'elle n'aurait 
pas compris qu'il était interdit de mendier à l'endroit où elle se trouvait quand bien 
même elle est d'origine étrangère et illettrée. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau 
droit et avant les faits du 31 janvier 2023 (occurrence la plus ancienne toutes 
procédures confondues), elle a été verbalisée à quatre reprises pour s'être adonnée à la 
mendicité à la même adresse et aux "abords immédiats" de la même enseigne. Elle a 
encore été contrôlée le 31 janvier 2023 et déclarée en contravention sur le champ, ce 
qui ne l'a pas empêché de récidiver à trois reprises deux mois plus tard, puis deux fois 
l'année suivante, toujours au même endroit. Relevons encore que le premier juge de la 
P/19000/2023 n'a pas prononcé de verdict de culpabilité pour l'occurrence du  
31 janvier 2023, considérant qu'elle faisait office d'avertissement (cf. jugement du  
29 août 2024 p. 4). Ainsi, l'appelante a bénéficié de nombreuses mises en garde et une 
ignorance ou incompréhension de la règlementation n'a joué aucun rôle dans sa 
détermination à commettre les infractions qui lui sont reprochées. En cas de doute, il 
lui appartenait, en tout état, de se renseigner sur le cadre légal. 

2.5.1. L'appelante plaide que sa condamnation porterait une atteinte injustifiée à sa 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 

Le cas de l'appelante ne présente aucune particularité justifiant de revenir sur la 
jurisprudence désormais constante de la CPAR, selon laquelle l'interdiction partielle 
de mendier aux abords immédiats d'un magasin ou de l'entrée d'un centre commercial 
consacre une ingérence admissible de la liberté personnelle, en tant qu'elle poursuit un 
intérêt public reconnu et est proportionnée au but visé (cf. notamment AARP/358/2024 
du 9 octobre 2024 consid. 2.4.6.1 à 2.4.7.2 ; AARP/364/2024 du 7 octobre 2024 
consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; 

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AARP/133/2024 du 29 avril 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/88/2024 du 6 mars 
2024 consid. 2.4.3.1. à 2.4.4.2). 

Le Tribunal fédéral a confirmé que la réglementation de la mendicité à proximité 
immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée 
des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics répondait à un intérêt 
public à la protection de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics (ATF 149 I 
248 consid. 4.6.2). Une telle interdiction protège l'accessibilité des bâtiments et 
installations publics et privés, de même que la sphère privée de celles et ceux qui les 
fréquentent à des fins pécuniaires ou personnelles ; tout en laissant subsister des 
possibilités suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire cantonal, y compris 
dans le centre-ville (ATF 149 I 248 consid. 5.3.1 et 5.3.2). 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la liste des lieux contenue à l'art. 11A  
al. 1 LPG n'aboutit pas à une interdiction de facto de toute mendicité. Même en ville 
de Genève ou dans les communes péri-urbaines, nombreux sont les lieux qui ne sont 
pas concernés par les interdictions prévues à l'art. 11A al. 1 LPG.  

2.5.2. En l'occurrence, l'appelante mendiait "aux abords immédiats", "à proximité" ou 
"devant" l'entrée d'un commerce et il lui suffisait de s'en éloigner davantage pour 
pratiquer son activité de manière licite. 

Les griefs de l'appelante reprochant au TP de ne pas avoir cherché à vérifier si les 
réseaux criminels évoqués par les arrêts de la CJCST et du Tribunal fédéral existaient 
bel et bien, tombent à faux, la notion de réseau organisé étant visée uniquement par la 
let. a de l'art. 11A al. 1 LPG, non pertinente en l'espèce.  

Contrairement à l'avis de la défense, la gêne occasionnée par la mendicité passive ne 
saurait être comparée à celle générée par les collectes caritatives dans la rue, lesquelles 
sont soumises à un régime d'autorisation étatique (cf. Règlement genevois sur les 
collectes ; J 4 15.04). De plus, lorsqu'une telle collecte est organisée "aux abords 
immédiats" d'un commerce, elle nécessite en principe l'accord de l'exploitant. 

2.6. L'argument de l'appelante faisant valoir une atteinte à sa liberté d'expression  
(art. 16 Cst et 10 CEDH) peut d'emblée être rejeté. 

Si dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissée ouverte la question de savoir si 
l'exercice de la mendicité était protégé par la liberté d'expression (cf. § 120), le 
Tribunal fédéral a tranché ce point par la négative, considérant que ce droit n'offrait 
pas d'effet protecteur allant au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF 149 I 248 
consid. 4.4 ; cf. aussi AARP/6/2025 du 8 janvier 2025 consid. 2.6.3 ; AARP/358/2024 
du 9 octobre 2024 consid. 2.5.2 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12). 

Le cas d'espèce ne présente pas de particularité sous cet angle, étant rappelé qu'il est 
reproché à l'appelante, non pas d'avoir mendié en soi, mais de l'avoir fait dans un 
périmètre interdit. En tout état, une ingérence de son droit serait justifiée et 

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proportionnée, les motifs retenus en lien avec la liberté personnelle valant mutatis 
mutandis. 

2.7. Enfin, l'appelante fait valoir que sa condamnation procéderait d'un traitement 
discriminatoire en raison de sa situation sociale (art. 8 al. 2 Cst et 14 CEDH), en 
érigeant sa pauvreté extrême et son mode de survie en une infraction pénale. 

Ce grief doit également être rejeté. La CPAR a déjà eu l'occasion de juger que le texte 
de loi cantonal ne contenait aucune expression directement discriminante et, comme 
l'a souligné la CJCST, le fait d'être pauvre ne donne pas d'emblée droit à la protection 
de l'art. 8 al. 2 Cst. De surcroît, il n'y a pas de discrimination dans la mesure où l'activité 
demeure autorisée dans des espaces publics avec du passage et est seulement 
règlementée là où les motifs d'intérêt public évoqués supra le justifient  
(cf. supra consid. 3.5). 

2.8. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité de mendicité au sens de  
l'art. 11A al. 1 let. c LPG doit être confirmé et l'appel rejeté.  

3. 3.1. L'appelante sollicite une exemption de peine en application de l'art. 52 CP. 

 Les faits, au vu du nombre d'occurrences, soit quatre occurrences entre janvier et mars 
2023, puis deux en décembre 2023 et janvier 2024, n'apparaissent pas, quant à la faute 
de l'appelante et aux conséquences de ses agissements (mobilisation d'agents publics 
à six reprises), d'une gravité significativement moindre que le cas typique du 
comportement réprimé, de sorte qu'elle ne peut pas prétendre à être exemptée de peine 
(ATF 138 IV 13 consid. 9). Il convient, partant, de prononcer une sanction. 

 3.2.1. L'infraction de mendicité est punie de l'amende (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). 

 3.2.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction 
pénale à la mendicité. Elle a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et 
vulnérable des mendiants, la conversion de l'amende en peine privative de liberté de 
substitution était quasiment inévitable et constituait dès lors une sanction grave, 
laquelle devait être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée 
aux buts poursuivis. En l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte 
pénale contre le mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection 
des droits des passants, résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction 
de l'amende. Il convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de 
la situation concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale 
auraient pu aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la 
sanction de l'amende violait l'art. 8 CEDH (arrêt Lacatus c. Suisse, § 108ss). 

 Le Tribunal fédéral a confirmé depuis lors qu'il n'était pas admissible, au regard de la 
Cst. et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive pratiquée dans 
certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes concernées, était 
presqu'automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, même modique 

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et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier recours, après 
que d'autres mesures mieux adaptées ont échoué (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6). À cet 
égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a indiqué que 
des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient être 
envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de l'aire 
d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première infraction ; un 
avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, et la troisième 
fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). 

 La CPAR a toutefois exclu l'application de jurisprudence à une personne, déclarée 
coupable de mendicité, qui avait déjà été interpellée pour de tels actes (AARP/46/2024 
du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 

 3.2.3. En l'occurrence, le TP, dans les deux jugements querellés, a fait une correcte 
application des principes tirés de la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal 
fédéral, ainsi que de la pratique, désormais constante de la CPAR. À mieux y regarder, 
l'appelante a même bénéficié d'une mise en garde supplémentaire puisque le premier 
juge dans l'affaire P/19000/2023 ne disposait pas de ses antécédents spécifiques et a 
renoncé à punir la première occurrence en guise d'avertissement, alors que cela n'aurait 
pas été nécessaire vu son historique. Il n'était donc pas indispensable d'envisager une 
mesure moins incisive, dans la mesure où il était à craindre qu'elle s'avère inutile et 
demeure sans effet.   

 Le principe du prononcé d'amende n'est, partant, pas disproportionné et doit être 
confirmé s'agissant des occurrences des 7, 8, 15 mars, 15 décembre 2023 et 4 janvier 
2024, celle du 31 janvier 2023 devant demeurée impunie sauf à violer le principe de 
l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).  

 3.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 3.3.2. La faute de l'appelante est peu importante. Elle s'est adonnée à la mendicité en 
un lieu proscrit identique à cinq reprises (sans compter l'occurrence du 31 janvier 
2023) en l'espace d'une année. Elle a fait fi de l'ordre juridique genevois et de ses 
autorités qu'elle a mobilisées par six fois. Elle s'est obstinée à ignorer leurs injonctions 
quant à l'illicéité de son comportement. 

 Sa situation personnelle, précaire, explique ses agissements sans les justifier, puisqu'il 
existe d'autres lieux où elle pouvait pratiquer son activité de manière licite. 

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 Il y a concours d'infractions, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum 
art. 104 CP). 

 3.3.3. L'appelante ne remet pas en cause la quotité de l'amende fixée par la première 
juge au-delà de l'acquittement plaidé, mais celle-ci doit être revue à la baisse puisque 
l'appelante bénéficie de l'effet de la jonction dans l'examen du concours d'infractions.  

 L'occurrence du 31 janvier 2023 n'est pas sanctionnée. Celle du 7 mars 2023 doit être 
réprimée par une amende de base de CHF 100.-. Les quatre cas suivants méritent le 
prononcé d'une amende de CHF 40.- (amende hypothétique : 80.-)  
(cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 ; 
AARP/358/2024 du 9 octobre 2024 dans lesquels la Chambre de céans a considéré 
qu'une peine de base de CHF 100.- augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque 
nouvelle occurrence était adéquate).  

 Une amende de CHF 260.- sera prononcée. Une peine privative de liberté d'un jour, 
soit le minimum légal, sera fixée (art. 106 al. 2 CP). 

 3.3.4. L'appel est partiellement admis s'agissant de la peine. 

4. 4.1. L'appelante, qui obtient partiellement gain de cause, sera condamnée à payer 80% 
des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.- qui 
tient compte de sa situation personnelle et financière (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 

 4.2. Vu la confirmation des verdicts de culpabilité, la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance sera confirmée (art. 426 al. 1 et 428  
al. 3 CPP). 

5. La décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2), aucune indemnité ne sera allouée à 
l'appelante en lien avec les procédures préliminaires et de première instance (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

 Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien qu'enjointe de le faire par 
courriers des 4 septembre et 9 octobre 2024, l'appelante n'a pas pris de conclusion en 
indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation 
tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). 

* * * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit les appels formés par A______ contre les jugements JTDP/801/2024 et 
JTDP/1038/2024 rendus les 25 juin et 29 août 2024 par le Tribunal de police dans les 
procédures P/6252/2024 et P/19000/2023. 

Ordonne la jonction des procédures P/6252/2024 et P/19000/2023 sous ce dernier numéro. 

Admet partiellement les appels.  

Annule ces jugements. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). 

Condamne A______ à une amende de CHF 260.- (art. 106 al. 1 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour (art. 106 al. 2 et al. 3 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Prend acte de ce que le TP a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance à : 

- CHF 978.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 400.- 
dans la P/19000/2023 ;  

-  CHF 643.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 200.-, 
dans la P/6252/2024.  

Met ces frais à charge de A______. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 535.-, y compris un émolument d'arrêt de  
CHF 300.-, et les met à charge de A______ à hauteur de 80%, soit  
CHF 428.-, le solde demeurant à charge de l'État (art. 425 et 428 al. 1 CPP).  

Notifie le présent arrêt aux parties.  

  

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P/19000/2023 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal et à l'Office cantonal de la population 
et des migrations.  

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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P/19000/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'621.- 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  535.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'156.00