# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1af32f6-4814-5234-ad93-088a48930a39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2025 A/2623/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2623-2025_2025-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2623/2025 ATAS/942/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2623/2025 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

A. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972, a épousé B______, 
né en ______ 1962, en 1990.  

 L’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 
18 février 2013.  

b. Par décision du 10 avril 2017, ensuite remplacée par une décision du 24 mai 
2017, l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-rente d’invalidité dès le 1er octobre 
2013, assortie en fonction des périodes de rentes complémentaires pour ses 
enfants. Il était précisé au sujet des bases de calcul que le revenu annuel moyen 
déterminant fondé sur huit années de cotisations était de CHF 50'760.-. Huit 
années étaient prises en compte pour les tâches éducatives. Le nombre d’années 
de cotisations prises en compte pour l’échelle était de 8.10, et l’échelle de rente 18 
était applicable. 

c. Par courrier reçu le 28 avril 2017 par l’OAI, l’assurée a requis une copie de la 
feuille de calcul de sa rente afin d’en vérifier l’exactitude. La Caisse 
interprofessionnelle AVS de la FER-CIAM (ci-après : la caisse) a déféré à cette 
requête le 1er mai 2017. 

d. À la suite d’une révision du droit à la rente, l’OAI a alloué une rente entière 
d’invalidité à l’assurée dès le 1er novembre 2023, ainsi qu’une rente 
complémentaire pour enfant, selon une décision rendue le 26 juillet 2024.  

 Le 6 juin 2025, la caisse a rendu une décision, allouant une rente de vieillesse 
anticipée à l’époux de l’assurée.  

b. À la même date, l’OAI a rendu une nouvelle décision portant sur le montant de 
la rente d’invalidité due à l’assurée dès le 1er juillet 2025.  

 L’assurée et son époux ont déclaré s’opposer aux décisions du 6 juin 2025 par 
courrier du 7 juillet 2025 à la caisse, dans lequel ils ont contesté les bases de 
calcul des rentes. L’assurée a allégué avoir comptabilisé dix ans de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité en 2013, dès lors qu’elle était domiciliée en 
Suisse depuis août 2002, son époux y résidant depuis juin 2002. Ils avaient obtenu 
un permis de séjour B en octobre 2007, mais étaient auparavant au bénéfice d’un 
permis N, de sorte que leur domicile en Suisse devait être pris en considération 
dès leur installation dans ce pays. L’échelle de rente 22 était applicable pour 
l’assurée. Le calcul des bonifications pour tâches éducatives était erroné, car elles 
semblaient avoir été attribuées uniquement à son époux pour certaines années, 
alors qu’ils étaient tous deux affiliés. Ils invitaient la caisse à corriger le calcul de 
la rente de l’assurée dès le début de son versement. 

 
 
 

 

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La caisse a transmis ce courrier à la chambre de céans en tant qu’objet de sa 
compétence, en tant qu’il relevait d’un recours sur le droit à la rente d’invalidité 
de l’assurée.   

b. Dans sa réponse du 8 octobre 2025, l’OAI s’est référé aux déterminations de la 
caisse du 6 octobre 2025, qu’il a produites. 

Dans cette écriture, la caisse a précisé qu’elle avait calculé la rente de l’assurée 
dès 2013 en tenant compte d'une période d'assurance de huit ans et dix mois dont 
sept ans de cotisations personnelles, dix mois assurés par le mariage, deux mois 
assurés par des bonifications pour tâches éducatives et dix mois d'assurance 
durant l'année d'ouverture du droit. L'échelle de rentes applicable avait été 
déterminée par le rapport entre les huit années entières assurées et la classe d'âge 
de l'assurée, soit 20, ce qui correspondait à l’échelle 18. Au moment de la 
naissance du droit à la rente en 2013, le revenu annuel moyen s'élevait à 
CHF 50'544.-, ce qui correspondait à un revenu moyen de CHF 29'087.- auquel 
s'ajoutait une moyenne de huit demi-bonifications pour tâches éducatives de 
CHF 21'060.-. La somme de ces deux moyennes avait été arrondie au revenu 
annuel moyen supérieur selon les tables des rentes de 2013. Le droit à la rente 
avait été augmenté dès le 1er novembre 2023, la nouvelle rente étant calculée sur 
un revenu annuel moyen déterminant basé sur huit années de cotisations, soit 
CHF 52'920.- selon les tables de 2023. La décision du 6 juin 2025 portait sur le 
versement d'une rente d’invalidité d’un montant réduit de CHF 770.- à compter 
du 1er juillet 2025, calculée en fonction d’un revenu annuel moyen déterminant 
basé sur huit années de cotisations, soit CHF 54'432.- selon les tables des rentes 
2025. Cette décision avait été rendue à la suite de la naissance du droit de l’époux 
de la recourante à une rente de vieillesse anticipée, allouée par décision du 6 juin 
2025. L’opposition concernant la rente de vieillesse de l’époux de la recourante 
était en cours de traitement auprès de la caisse. La recourante revenait sur des 
points tranchés par la décision du 24 mai 2017, qui n’avait pas été contestée, pas 
plus que la décision d’octroi d’une rente entière du 26 juillet 2024. La décision du 
6 juin 2025 portait uniquement sur la réduction de la rente d’invalidité en raison 
du plafonnement à 150% prévu en cas de cumul d’une rente d’invalidité et d’une 
rente de vieillesse pour un couple. Le recours n’était toutefois pas ouvert pour se 
prévaloir d’une erreur dans le calcul initial de la rente de la recourante, lequel 
avait fait l’objet d’une décision entrée en force. Il ne s’agissait pas d’une révision 
de la rente à la suite d’une modification du degré d’invalidité, et une révision 
procédurale était exclue dès lors qu’elle serait tardive. Seule une reconsidération 
entrait en ligne de compte, laquelle relevait d’une simple faculté de l’autorité. La 
caisse considérait que le courrier de la recourante du 7 juillet 2025 relevait d’une 
demande de révision ou de reconsidération de sa rente, et concluait à ce que la 
cause lui soit renvoyée afin qu’elle se prononce sur cette demande.  

c. Dans ses observations du 30 octobre 2025, la recourante a indiqué avoir 
remarqué des erreurs dans le calcul de la rente de vieillesse de son époux. Celui-ci 

 
 
 

 

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s’était opposé à ce calcul, dont les bases avaient également une incidence sur la 
rente d’invalidité de la recourante. Elle avait ainsi été contrainte d’interjeter 
recours afin de permettre la correction du calcul de la rente de son époux. Elle 
priait ainsi la caisse de reconsidérer le calcul.  

d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 
4 novembre 2025.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire  
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile auprès de la caisse qui l’a transmis à la chambre de 
céans comme objet de sa compétence, le recours est recevable (art. 39 al. 2 et 60 
al. 1 LPGA). 

2. Dès lors que tant l’intimé – soit pour lui la caisse – que la recourante ont conclu 
au renvoi de la cause pour examen d’une demande de reconsidération, il convient 
de rappeler ici que selon l’art. 61 let. d 1re phrase LPGA, le tribunal 
n’est pas lié par les conclusions des parties, de sorte que la chambre de céans est 
fondée à entrer en matière sur le recours. 

L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans 
la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les conclusions du recours - il est 
remis en question par la partie recourante (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les 
références citées). La décision déférée à la chambre de céans porte sur le montant 
de la rente d’invalidité de la recourante dès le 1er juillet 2025, de sorte que ce seul 
point doit en principe être examiné dans la présente procédure. La recourante 
ayant toutefois initialement conclu à la correction du montant de la rente dès son 
octroi en 2013, lequel a été fixé par une décision entrée en force, il y aura lieu de 
déterminer si elle peut prétendre à une telle rectification.  

3. En vertu de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut 
édicter des dispositions complémentaires.  

 
 
 

 

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Les « principes à la base du calcul des rentes ordinaires » font l'objet des 
art. 29bis à 33ter LAVS. À teneur de l'art. 29bis al. 2 LAVS, le calcul de la rente est 
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité 
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou 
du décès). La durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne 
présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe 
d'âge. Sont considérées comme années de cotisations les périodes pendant 
lesquelles une personne a payé des cotisations, pendant lesquelles son conjoint au 
sens de l’art. 3 al. 3 a versé au moins le double de la cotisation minimale et pour 
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 1 et 2 LAVS). Selon 
l'art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. 
Celui-ci se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications 
pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c). 
L’art. 29quinquies al. 1 LAVS prévoit que les revenus d'une activité lucrative sur 
lesquels des cotisations ont été versées sont pris en considération (al. 1). Les 
cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis 
divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art. 5 al. 1 ; elles sont 
comptées comme revenu d’une activité lucrative (al. 2). Les revenus que les 
époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 
attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée notamment 
lorsque l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre 
atteint l’âge de référence (al. 3 let. e). Seuls sont soumis au partage et à 
l’attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de l’année qui suit 
celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre 
précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier 
droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la 
rente (art. 40) (let. a), et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés 
auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b) (al. 4). L’art. 29sexies 
al. 1 première phrase LAVS dispose que les assurés peuvent prétendre à une 
bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent 
l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Aux 
termes de l’art. 30 LAVS, la somme des revenus de l’activité lucrative est 
revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter. Le Conseil 
fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (al. 1). La somme 
des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années 
de cotisations (al. 2).  

L’art. 35 al. 1 LAVS dispose que la somme des deux rentes pour un couple 
s’élève à 150% au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux 
conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci 

 
 
 

 

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(let. a) ; l’un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de 
celle-ci, et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (let. b).  

4. La modification du degré d'invalidité et l'augmentation du droit à la rente qui en 
découle relèvent d'un cas de révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 126 V 157 
consid. 5 sous l’empire de l’ancien art. 41 LAI et arrêt du Tribunal fédéral 
8C_775/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.1). Dans une telle situation, selon la 
jurisprudence ainsi que la pratique administrative constantes, les bases de calcul 
pour le nouveau montant de la rente (échelle de rente et revenu annuel moyen 
déterminant) restent les mêmes que celles appliquées pour la rente allouée jusque-
là (arrêt du Tribunal fédéral 9C_123/2013 du 29 août 2013 consid. 3). Ce principe 
a récemment été confirmé par notre Haute Cour, qui a précisé qu’il s’applique 
même dans la situation où les revenus réalisés par l’assuré dans l’intervalle ont 
notablement augmenté (ATF 147 V 133 consid. 5).  

En revanche, la survenance du second cas d'assurance en la personne du conjoint 
qui ne bénéficiait jusqu'alors pas d'une rente déclenche la mise en œuvre du 
splitting, soit le partage des revenus des époux et leur attribution pour moitié à 
chacun des époux prévu à l’art. 29quinquies LAVS, et entraîne un nouveau calcul de 
la prestation déjà allouée au premier conjoint (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1, arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.1). Ainsi, si l’un des 
conjoints a droit à la rente et que l’autre se trouve par la suite dans la même 
situation, il y a lieu de procéder à un nouveau calcul pour les deux conjoints 
conformément aux principes généraux (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 289 
n. 1026). À ce sujet, il faut rappeler qu’aux termes de l’art. 31 LAVS, si le 
montant d’une rente doit être modifié à la suite de la naissance du droit à la rente 
du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au 
premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de 
ces dispositions devra être actualisée. Selon les travaux préparatoires relatifs à la 
10e révision LAVS, cette disposition vise le cas d’un nouveau calcul d'une rente 
après un cas de splitting, et non un nouveau cas d’assurance (ATF 129 V 124 
consid. 4.2.3).  

5. Une décision sur une rente est une décision assortie d’effets durables 
(Dauerverfügung), qui se fonde sur un état de fait susceptible de se modifier et qui 
déploie des effets pour le futur. Elle octroie des prestations durables – pendant une 
période déterminée à l’avance – sur la base d’une procédure d’instruction initiale. 
La force de chose jugée d’une telle décision s’étend uniquement aux conditions 
d’octroi et de détermination de la prestation allouée au moment où ladite décision 
a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_842/2016 du 18 mai 2017 
consid. 5.1.1). Ces conditions ne peuvent ainsi pas être remises en question et 
réexaminées lors de chaque nouvelle période de perception, à moins que la loi ne 
le prévoie expressément, sous réserve d’une révision procédurale ou d’une 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2023&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-157%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page157
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_842/2016

 
 
 

 

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reconsidération en vertu de l’art. 53 al. 2 et 3 LPGA (ATF 136 V 369 
consid. 3.1.1).   

Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
pas être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). 
Conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur social peut reconsidérer une 
décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Pour juger du 
bien-fondé d'une reconsidération, il faut se fonder sur la situation juridique 
existant au moment où la décision initiale a été rendue, compte tenu de la pratique 
en vigueur à l'époque (ATF 144 I 103 consid. 2.2). De jurisprudence constante, 
l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions. Elle en a simplement 
la faculté, et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_60/2022 du 9 mars 2023 consid. 4.3.2) Il n'existe ainsi pas de droit à 
la reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice. Cependant, lorsque 
l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine 
si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par 
une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie 
d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente 
se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération 
(inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la 
rectification) sont réunies (arrêt du Tribunal fédéral 9C_229/2024 du 27 juin 2024 
consid. 5).    

6. L’art. 77 RAVS prévoit que celui qui n’a pas touché la rente à laquelle il avait 
droit, ou qui a reçu une rente inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, peut 
réclamer le paiement de son dû à la caisse de compensation. Si une caisse de 
compensation apprend qu’un ayant droit n’a pas touché sa rente ou n’a touché 
qu’une rente d’un montant trop faible, elle doit payer le montant arriéré. La 
prescription prévue à l’art. 46 LAVS est réservée. Selon l’art. 46 al. 1 LAVS, le 
droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées est réglé à l’art. 24 al. 1 
LPGA, lequel prévoit que le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans 
après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Le délai de l’art. 24 al. 1 
LPGA est sauvegardé en principe par l’annonce à l’assureur (ATF 133 V 579 
consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2022 du 23 janvier 2023 
consid. 6.3). 

Cette disposition réglementaire confère ainsi à la personne assurée un droit à la 
rectification d’une décision entrée en force, sans que l’administration ne soit liée 
par les conditions spécifiques de la reconsidération (ATF 124 V 324 consid. 2). 
Le droit à la rectification subsiste également pour une rente de l’assurance-
invalidité, quand bien même le renvoi de l’art. 85 al. 1 du règlement du 17 janvier 

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1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) à l’art. 77 
RAVS a été abrogé par inadvertance au 31 décembre 2007 (Thomas 
FLÜCKIGER in Commentaire bâlois, Allgemeiner Teil des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 59 ad art. 53 LPGA). 

Selon l’art. 88bis al. 1 let. c RAI, l’augmentation de la rente, de l’allocation pour 
impotent ou de la contribution d’assistance prend effet, au plus tôt, s’il est 
constaté que la décision de l’office AI désavantageant l’assuré était manifestement 
erronée, dès le mois où le vice a été découvert. Cette disposition codifie la 
question de l’effet dans le temps d’une reconsidération en faveur de l’assuré d’une 
décision en matière de rente, d’allocation pour impotent ou de contribution 
d’assistance, qui déploie alors ses effets ex nunc. Par rapport à l’ancien art. 85 
al. 1 RAI en lien avec l’art. 77 RAVS, cette disposition ne trouve toutefois 
application que dans le cas où l’erreur fondant la reconsidération relève d’une 
question spécifique à l’assurance-invalidité (ATF 110 V 291 consid. 3b et 3d).   

En revanche, lorsque l’erreur constatée porte sur une question analogue à celles 
que pose le droit de l’assurance-vieillesse et survivants, l’art. 77 RAVS s’applique 
et l’assuré a droit au paiement de l’arriéré (ATF 129 V 433 consid. 5.2). Il est 
question de questions analogues à celles pertinentes en LAVS en lien notamment 
avec une erreur dans les bases de calcul de la rente ou dans l’échelle de rente 
appliquée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_409/2011 du 21 novembre 2011 
consid. 4.2.2). 

7. En l’espèce, la modification du montant de la rente d’invalidité de la recourante 
dès le 1er juillet 2025 est intervenue à la suite de l’octroi d’une rente anticipée de 
vieillesse à son époux selon les explications de l’intimé, soit à la suite du splitting 
des revenus du couple. Ainsi, conformément aux principes rappelés ci-dessus, on 
se trouve dans un cas où un nouveau calcul doit être opéré, et non dans le cadre 
d’une simple révision du droit à la rente, lors de laquelle les bases de calcul ne 
sont en principe pas revues. Partant, contrairement à ce que semble indiquer la 
caisse, il y a lieu dans ce cadre de revoir les éléments pertinents pour le calcul de 
la rente d’invalidité, incluant la durée de cotisations et les bonifications pour 
tâches éducatives, et l’autorité ne saurait éluder cet examen au motif que les bases 
de calcul de la rente d’invalidité précédemment versée ont fait l’objet d’une 
décision entrée en force.  

S’agissant du montant du droit à la rente pour la période antérieure au 1er juillet 
2025, il a certes été entériné par une décision qui n’a pas été contestée en son 
temps. Cela étant, comme on l’a vu, l’art. 77 RAVS – applicable ici dès lors que 
les éléments prétendument erronés relèvent de l’AVS, et non de critères 
spécifiques à l’assurance-invalidité – fonde un droit à la correction d’un montant 
erroné d’une rente. Par conséquent, la reconsidération desdites décisions n’est pas 
laissée à l’appréciation de l’intimé, mais celui-ci est tenu d’y procéder.  

 
 
 

 

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La chambre de céans ne dispose pas des éléments permettant de vérifier si les 
bases de calcul du montant révisé de la rente dès le 1er juillet 2025 sont erronées, 
comme le soutient la recourante. Il y a ainsi lieu de renvoyer la cause à l’intimé, à 
charge pour celui-ci de rendre une nouvelle décision sur ce point. Celui-ci devra 
également examiner si le montant de la rente initialement allouée a été 
correctement calculé. Dans la négative, il lui appartiendra de rendre une nouvelle 
décision sur ce point et de verser les éventuels arriérés dus dans les limites de 
l’art. 46 LAVS, soit dans les cinq ans qui précèdent le recours du 7 juillet 2025, 
lequel doit être interprété comme une demande dans ce sens.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision du 6 juin 2025 doit être annulée.  

8. Le recours est partiellement admis. 

La recourante n’étant pas représentée, elle n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario).  

L’intimé, qui succombe, supporte l’émolument de procédure de CHF 200.- 
(art. 69 al. 1bis LAI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 6 juin 2025. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des 
considérants.   

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le