# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47824dfe-b45e-5edc-9be1-522a4844c681
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2023 A/54/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-54-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/54/2023-AIDSO ATA/1052/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

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A/54/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est né le ______ 1971.  

b. Il a bénéficié de prestations allouées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
du 1er mai 2006 au 31 octobre 2007 ainsi que depuis le 1er janvier 2017. 

B.     a. Dans ce cadre, il a signé les 5 janvier et 6 novembre 2017, 17 septembre 2018, 
30 octobre 2019, 26 octobre 2020 et 18 octobre 2021, le document « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : 
« mon engagement »), par lequel il a pris acte de la subsidiarité des prestations 
d’aide financière versées par l’hospice à toute autre ressource provenant du 
travail, de la famille, de la fortune et de prestations sociales. Il s’est notamment 
engagé à respecter la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution et en particulier à informer 
immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à 
entrainer la modification du montant de ses prestations d’aide financière, 
notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu’à l’étranger. 

b. Dans le document d’aide financière qu’il a sollicitée en décembre 2016, il a 
indiqué vivre au ______, cours B______, dans l’appartement dont le bail était 
encore au nom de sa mère, qui l’avait occupé pendant 38 ans avec son père.  

Il n’avait pu obtenir du bailleur un contrat à son nom et le nouveau propriétaire 
avait résilié le bail en 2018, ce qu’il avait contesté par le biais de l’ASLOCA.  

Son évacuation a finalement été prévue pour janvier 2020. 

c. Dès le 31 juillet 2018, son assistante sociale l’a invité à déposer un dossier 
auprès du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (SFIDP) et de 
la Gérance Immobilière Municipale (GIM), en lui rappelant qu’aucune solution de 
logement ne lui serait fournie par l’hospice. Malgré ses engagements et 
affirmations de dépôt de dossier en septembre et octobre 2018, janvier, février et 
avril 2019, le bénéficiaire n’a jamais remis ni copie ni numéros des dossiers de 
demande. Sur les formulaires que l’assistante sociale s’est chargée d’envoyer en 
juillet 2019, il a indiqué des critères réduisant ses chances de succès, malgré l’avis 
de l’assistante et l’imminence de son évacuation. Il a été invité à plusieurs reprises 
à s’adresser à la permanence logement de l’hospice et a décliné la proposition 
d’hébergement d’urgence faite par son assistante sociale en janvier 2020. 

d. En mars 2020, le bénéficiaire a indiqué à son assistante sociale avoir été évacué 
et vivre dans un atelier au ______route C______, jusqu’au mois de juin 2020 
contre le versement de CHF 1'000.- par mois. Il s’est engagé à fournir le contrat 

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de sous-location et la preuve des versements, ce qui lui a été rappelé les 19 mars, 
6 juillet, 3 août et 26 octobre 2020 s’agissant du contrat, les preuves de 
versements ayant été déposées.  

e. Selon le « Contrôle terrain » effectué de manière impromptue le 27 octobre 
2020 au domicile déclaré cours B______, le nom de l’intéressé ne figurait sur 
aucune boite aux lettres et le bâtiment ne concentrait que des entreprises. Le 
logement effectif du bénéficiaire ne pouvait être trouvé. 

f. Le 31 mai 2021, il a rappelé vivre dans un atelier d’art, dont il disait avoir 
envoyé le contrat de sous-location au CAS, qui ne l’avait toutefois jamais reçu.  

g. Selon l’« Enquête complète » effectuée le 9 juin 2021 tant au______ route 
C______ qu’à la précédente adresse connue du bénéficiaire, soit le ______, cours 
B______, son nom n’apparaissait sur aucune des boites aux lettres et personne 
n’avait répondu aux portes des ateliers du ______, route C______. L’intéressé ne 
s’était ni présenté ni excusé à l’audition prévue le 23 juin 2021 et les courriers 
avaient été retournés à l’hospice, de même que la lettre d’avertissement du même 
jour. Le rapport constate l’absentéisme répété du bénéficiaire et l’impossibilité de 
constater un lieu de vie effectif sur le territoire du canton de Genève. 

h. Le 14 juillet 2021, A______ a expliqué à son assistante sociale qu’il s’était 
constitué une adresse postale chez un ami vivant au ______, rue E______, à la 
suite de déprédations des boites aux lettres du ______, route C______, ce qui 
expliquait que les courriers soient retournés par la poste. Il pensait que ces 
courriers avaient automatiquement suivi et n’en avait pas informé l’hospice. Il 
s’est engagé à poster les nouvelles demandes de logements remplies avec son 
assistante sociale. 

i. Selon attestation de D______ du 16 juillet 2021, le bénéficiaire louait un local 
au ______, route C______ depuis le mois de février 2020. 

j. Par courrier électronique du 13 avril 2022, il a été invité à transmettre son 
adresse exacte, ses relevés bancaires étant adressés à la rue E______, la quittance 
de loyer cours B______ alors qu’il avait déclaré loger dans un local à la route 
C______. 

k. Selon le « Contrôle terrain » effectué le 12 mai 2022, après une première 
convocation le 3 mai 2022 qui avait été retournée à l’hospice par la Poste avec la 
mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée », le bénéficiaire 
s’était présenté à la convocation du 11 mai 2022 (toutefois retournée avec la 
même mention) et avait indiqué loger au ______, route C______ depuis deux ans 
dans un local commercial. Son nom apparaissait sur une boite aux lettres du 
complexe commercial. Dans la pièce unique dans laquelle il avait mené les 
contrôleurs, ces derniers avaient constaté un nécessaire de peinture, des tableaux, 

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un canapé en cuir deux places, des cartons de déménagement, deux cartons 
d’habits, une valise ainsi que des documents administratifs. Le local était 
dépourvu de sanitaires et de coin à cuisiner. Aucun déchet de nourriture ni de 
nécessaire de literie n’avait été constaté et l’usager était bien plus grand que le 
canapé, sur lequel il avait dit bien dormir. Pour ses repas et sa toilette, il avait 
indiqué aller chez des amis ou manger froid.  

La visite domiciliaire ne corroborait pas les déclarations de l’usager et aucune 
domiciliation effective ne pouvait être attestée. 

l. Par courrier électronique du 3 juin 2022, l’hospice a invité le bénéficiaire à lui 
transmettre dans les meilleurs délais une attestation de l’OCPM, à effectuer les 
changements d’adresse auprès de cet office et au niveau administratif afin d’avoir 
une adresse de correspondance et de lui transmettre les confirmations de 
renouvellement de ses demandes de logement depuis juillet 2021. 

m. Selon le rapport du 10 août 2022 de la Cellule infrastructure logistique et 
enquêtes de l’OCPM, le bénéficiaire avait deux adresses de distribution pour la 
poste, au 20, cours B______ et au ______, route C______. Le rapport concluait à 
ce que la mention « adresse non actualisée – sans domicile connu » soit 
enregistrée dans la base de données Calvin, ce qui fut fait dès le 22 août 2022. 

n. Par décision du 16 août 2022, l’hospice a constaté la non collaboration du 
bénéficiaire, laquelle, si elle se reproduisait, entrainerait soit une réduction soit 
une cessation du versement des prestations d’aide financière. 

À la mi-avril 2022, les documents remis à l’hospice mentionnaient trois adresses 
différentes, les courriers de l’OCAS leur revenaient en retour et l’enquête terrain 
effectuée au ______, route C______ – où il avait déclaré habiter – n’avait pas 
permis de corroborer ses dires. Il n’avait pas envoyé l’attestation de résidence de 
l’OCPM qui lui avait été demandée le 2 juin 2022, pas plus que les copies des 
demandes de renouvellement de logement effectuées. Un dernier délai pour 
fournir l’attestation ainsi que le bail à loyer du locataire principal et le contrat de 
sous-location lui était octroyé au 24 août 2022, avec rappel de ses engagements et 
de son devoir de collaboration, sans quoi l’aide financière prendrait fin. 

o. Le 2 septembre 2022, le bénéficiaire a indiqué à son assistante sociale que 
l’OCPM refusait d’enregistrer l’adresse d’un local commercial comme adresse 
légale et qu’il ne pouvait pas annoncer d’autre adresse qui soit conforme à la 
réalité. Il assurait avoir transmis les autres documents demandés, sans pouvoir en 
fournir de copie. 

p. Par décision du 6 septembre 2022, l’hospice a mis un terme aux prestations 
d’aide financière en faveur du bénéficiaire à partir du 1er septembre 2022, au motif 

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qu’il n’avait pas fourni toutes les informations et pièces demandées, malgré 
l’avertissement et le délai accordé. 

q. Le 15 septembre 2022, A______ a fait opposition à cette décision. 

r. Par courrier du 1er octobre 2022, il a expliqué qu’il avait donné tous les 
documents nécessaires au CAS des Eaux-Vives et que « tout se passait bien 
depuis des années ». Il lui était impossible de fournir une attestation de résidence 
de l’OCPM dès lors qu’il avait sous-loué dans l’urgence un atelier qui n’avait pas 
vocation au logement, après avoir perdu l’appartement dans lequel sa famille 
d’abord puis lui seul résidait. Il ne pensait pas que cela lui causerait autant de 
soucis s’agissant des prestations dont il bénéficiait.  

s. Par décision sur opposition du 22 novembre 2022, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l’hospice a rejeté l’opposition du 16 septembre 2022 et 
confirmé la décision du CAS des Bains du 6 septembre 2022. Ni son lieu de 
résidence effective ni la réalité de ses conditions de vie n’avaient pu être vérifiées, 
ce qui justifiait qu’il soit mis un terme à son droit à des prestations d’aide 
financière, avec effet au 31 août 2022. Il était également annoncé comme « sans 
domicile connu » par l’OCPM. Le contrôle effectué le 11 mai 2022 ne laissait pas 
de doute sur le fait qu’il ne résidait pas dans le local au ______, route C______. Il 
n’y avait ni sanitaires ni coin pour cuisiner et ses déclarations étaient à cet égard 
contradictoires. Il n’y avait pas non plus de literie et le canapé était trop petit pour 
lui. Il n’était pas crédible de vivre dans un tel environnement depuis plus de deux 
ans, ce d’autant qu’il n’avait pas réactivé de demandes de logement depuis l’été 
2020, ni cherché une autre forme d’hébergement, ni s’était adressé à la 
permanence logement de l’hospice. Le contrôle du 11 mai 2022 faisait suite à 
deux autres constats infructueux des 2 novembre 2020 et 6 juillet 2021, dans un 
contexte où le bénéficiaire avait entretenu une confusion entre plusieurs adresses, 
utilisées au gré de ses besoins et interlocuteurs. Il n’avait jamais produit de contrat 
de sous-location et ses allégations sur son lieu de résidence devaient d’autant plus 
être prises avec circonspection qu’il avait affirmé à plusieurs reprises en 2018 et 
2019 avoir envoyé des demandes de logement, à deux reprises en 2020 et 2022 
avoir transmis copie du contrat de sous-location – qui n’avait en fait jamais existé 
– voire du contrat de bail principal et de ses demandes de logement, ce qui s’était 
avéré faux.  

C.     a. Par acte remis à la poste le 9 janvier 2023, A______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), persistant dans les termes de son opposition et 
joignant les témoignages écrits de deux amies. Il ne comprenait pas pour quel 
motif le CAS des Bains avait soudainement estimé qu’il n’habitait plus dans son 
studio à Genève alors que le CAS des Eaux-Vives l’avait admis durant deux ans. 

b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 

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c. A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 

2. Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’hospice mettant fin au versement des 
prestations d’aide sociale financière au 31 août 2022. 

2.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). 

2.2 Aux termes de l’art 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir 
à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à 
des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, 
sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 (al. 2).  

À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c). 

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Conformément à l’art. 28 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande (al. 1). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions 
dont il dépend n’est plus remplie (al. 2). 

2.4 Les conditions du domicile et de la résidence effective sur le territoire du 
canton de Genève sont cumulatives, de sorte que des prestations d’aide financière 
complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à séjourner dans le 
canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux confédérés et aux 
étrangers bénéficiant d’un titre de séjour (ATA/1093/2022 du 1er novembre 2022 
consid 3b ; ATA/1001/2022 du 4 octobre 2022 /consid. 3d). 

Selon l’art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le 
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir 
; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement 
d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi 
pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles  
(al. 2).  

L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps 
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré 
comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être 
établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un 
nouveau en Suisse (al. 2). 

La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un 
séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de 
rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée 
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3). Ce n'est pas la durée 
du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 et 
5A.34/2004 du  
22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté 
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté 

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(ATF 137 II 122  
consid. 3.6, in JdT 2011 IV 372 ; ATF 133 V 309 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2). 

Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de 
s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se 
fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé ; seules sont décisives les 
circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une 
telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 
64 consid. 2b/bb). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut 
donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière 
reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a 
l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels 
(ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 
2005 consid. 4.1 et les références citées). Même un séjour d'emblée temporaire 
peut constituer un domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des 
intérêts de la personne y est transféré (Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar 
zum ZGB, 6ème éd. 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références). L’intention de 
quitter un lieu plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 
237 consid. 2c). 

En l'absence d'un domicile volontaire et légal, l'art. 24 CC établit des règles 
subsidiaires qui permettent de définir un domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.4).  

2.5 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d'aide financière. 

L’art. 33 al. 1 LIASI prévoit en outre que le bénéficiaire ou son représentant légal 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression. 

Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/195/2021 du 12 juillet 2022 consid. 4a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 3a). 

La chambre de céans a eu l’occasion de relever que l’engagement écrit du 
bénéficiaire de l’aide sociale comprenait l’obligation de signaler tout départ, 
absence de Genève ou voyage à l’étranger (ATA/1090/2022 du 1er novembre 
2022 consid. 3 ; ATA/437/2022 du 26 avril 2022 consid. 2d). 

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De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/174/2022 du 17 février 2022 consid. 3f). 

 

2.6 L'art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. Tel est 
notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la loi (let. a) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 
(let. c) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 
32, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(let. d). Conformément à l’art. 35 al. 2 LIASI, l’hospice rend alors une décision 
écrite et motivée, avec les voies de droit (al. 2).  

La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au 
principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des 
circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite 
du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les 
circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation 
de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b, in JdT 1998 I 562 ; 
ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7). 

Le bénéficiaire des prestations d'assistance est tenu de se conformer au principe de 
la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui 
concerne l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si 
le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les 
décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout 
temps (ATA/1237/2018 précité consid. 2e ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 
consid. 15b). 

2.7 En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

2.8 En l'espèce, il convient d’examiner si les conditions permettant le maintien du 
versement d’une aide financière étaient réalisées au-delà du 31 août 2022, le 
recourant soutenant avoir une résidence effective à Genève. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1237/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/265/2017

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À cet égard, l’intimé s’est fondé sur les constats du service du contrôle, qui a 
procédé à deux « contrôles terrain » et une enquête complète, impliquant des 
visites de contrôle aux domiciles que le recourant avait annoncé comme étant les 
siens, au ______, route C______ et 20, cours B______. 

Le recourant soutient, qu’à défaut de trouver un logement stable et dans l’urgence, 
il avait été contraint de sous-louer un local non destiné au logement. 

À titre liminaire, il sera constaté qu’alors même qu’une procédure d’évacuation de 
l’appartement au 20 cours B______ était en cours et que son évacuation effective 
était imminente, le recourant s’est montré très peu empressé à effectuer les 
démarches conseillées par son assistante sociale pour obtenir un logement, puis à 
les relancer les années suivantes, alors même qu’il y a été invité régulièrement, 
voire a prétendu à des critères de logement diminuant drastiquement ses chances 
d’en obtenir un.   

Par ailleurs, le local, où il dit avoir emménagé peu avant le premier confinement 
lié à la pandémie de la Covid, en février 2020, n’est ni équipé de sanitaires, ni de 
quoi cuisiner. C’est de manière contradictoire qu’il a expliqué utiliser ces 
installations chez des amis mais manger froid. À cela s’ajoute qu’il a indiqué 
dormir sur un canapé manifestement trop petit pour l’accueillir.  

Si certes la présence d’effets personnels a été constatée dans ce local, ses 
allégations sont d’autant moins crédibles qu’elles impliquent qu’il aurait vécu 
dans de telles conditions durant plus de deux ans. 

En outre, aucune conserve de nourriture ni aucun reste ou déchet n’a été trouvé, ce 
qui paraît également peu compatible avec une vie quotidienne dans ce local.   

Il n’a jamais fourni non plus le contrat de sous-location du local du ______, route 
C______, bien que son devoir de le faire lui ait été à plusieurs reprises rappelé, 
l’attestation écrite de son prétendu bailleur (et locataire du bien) n’étant pas 
suffisante. Son nom ne figurait pas sur la boite aux lettres au cours des deux 
premiers contrôles effectués et les courriers qui lui étaient envoyés à cette adresse, 
tout comme aux autres adresses qu’il avait fournies à d’autres services de l’État, 
étaient renvoyés à l’expéditeur. 

L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices penchant clairement 
dans le sens d'une absence de domicile effectif et continu du recourant dans le 
canton de Genève. En tout état, il échoue à démontrer, contrairement à ce qui est 
exigé légalement de lui, que tel fût le cas. 

Ainsi, comme justement retenu par l'hospice, il ne remplissait plus la condition 
exigée par l'art. 11 al. 1 let. a LIASI pour pouvoir prétendre à cette aide. 

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2.9 À défaut de pouvoir démontrer qu’il vivait de manière effective aux domiciles 
annoncés à son assistante sociale, ce que les contrôles inopinés ou annoncés ont 
infirmé, il convient de retenir que le recourant n’a donc pas spontanément 
renseigné l’intimé sur son lieu de résidence effective et ne lui a pas transmis 
toutes les informations pertinentes. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de 
constater que le recourant a violé son devoir de renseigner. 

2.10 Au vu de ce qui précède, l’hospice a, à juste titre, mis fin à ses prestations 
d’aide financière au 31 août 2022. Le recours est donc mal fondé. 

3. Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2023 par A______ contre la décision 
de l’HOSPICE GÉNÉRAL du 22 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/54/2023 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

V. LAUBER 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :