# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0cd917e-33cc-5c6c-95bd-da12d3883e82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2023 A/4159/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4159-2023_2023-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4159/2023 MC JTAPI/1453/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 décembre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/4159/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1996 et originaire de Nigéria, est arrivé en 
Suisse durant l'été 2023 et a été condamné le 15 août 2023 par ordonnance pénale 
du Ministère public genevois pour infraction à l'art 252 al. 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (faux dans les certificats) et à l'art. 115 al. 1 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) (entrée illégale, séjour illégal). 

2. Les recherches dans la base de données EURODAC ont permis de constater qu'il 
avait déposé, de 2015 à 2020, cinq demandes d'asile en Italie, Autriche et France.  

3. Le Ministère public genevois a initié deux autres procédures pénales, le 8 
septembre 2023 et le 19 octobre 2023 (procédure P/1______), seule cette dernière 
concernant une prévention d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) (délit contre la loi sur les stupéfiants – vente le 5 octobre 2023 d'une 
boulette de cocaïne de 0,5 gramme). Pour le reste, ces procédures concernent des 
infractions de faux dans les titre (art. 252 CP) et séjour illégal (art. 115 LEI). 

4. Il résulte du rapport de renseignements rédigé par la police le 5 octobre 2023 que 
les images de vidéosurveillance examinées suite à l'interpellation de M. A______ 
le jour même mettaient ce dernier hors de cause en montrant qu'il n'y avait eu 
aucune transaction avec le tiers qui l'avait donc désigné à tort comme étant son 
vendeur. Il résulte des déclarations faites le même jour par M. A______ qu'il était 
arrivé à Genève environ un mois et demi auparavant. 

5. Cette affaire est en rapport avec la procédure P/1______ susmentionnée. 

6. Le 7 décembre 2023, l'intéressé a été derechef interpellé dans le quartier des 
Pâquis, après qu'il avait été observé par la police en train procéder à un échange 
avec une autre personne. Suspectant une transaction de stupéfiants, la police a 
arrêté les protagonistes. La personne avec qui M. A______ avait procédé à la 
transaction a d'emblée remis une boulette de cocaïne d'un poids total de 0,7 
grammes tout en expliquant qu'elle venait de l'acheter à un homme de type 
africain en échange de CHF 40.-.  

7. Les contrôles de sécurité ont permis de déterminer que Monsieur A______ était 
démuni de document d'identité, et en possession de CHF 70.-, ainsi que d'un 
téléphone, non-signalé volé.  

8. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a nié vendre de la drogue, mais 
a reconnu consommer quotidiennement du haschisch et de la cocaïne. C'étaient 
des amis qui lui donnaient cette drogue et il n'en achetait jamais. S'agissant de sa 

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situation personnelle, il a expliqué être arrivé à Genève en août 2023, en train, en 
provenance de France, dans l'espoir d'avoir une vie meilleure. Il était démuni de 
moyens financiers, dormait dans la rue et n'avait pas de liens particuliers avec le 
canton de Genève.  

9. Prévenu d’infractions à LStup (trafic de stupéfiants) et à la LEI (séjour illégal), M. 
A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de 
police. 

10. Le 8 décembre 2023, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été 
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, en référence aux éléments 
de son arrestation, soit notamment pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 

11. Le 8 décembre 2023, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de dix-huit mois. 

12. Le 12 décembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a formé 
opposition contre cette décision devant le commissaire de police. 

13. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

14. Lors de l'audience de ce jour, la représentante du commissaire de police a indiqué 
ne pas avoir connaissance de la décision de renvoi du 1er juin 2023 mentionnée en 
page 4 du rapport de police du 5 octobre 2023. Elle pouvait imaginer qu'il pourrait 
s'agir d'une décision mentionnée dans le registre SIS, éventuellement prise par une 
autorité étrangère et qui concernerait l'espace SCHENGEN. 

M. A______ a déclaré que cela ne lui disait rien. Il n'était jamais venu en Suisse 
avant août 2023. 

Le conseil de M. A______ a indiqué que la procédure P/1______ faisait l'objet 
d'une convocation devant le Ministère public le 11 janvier 2024. Elle a ajouté que 
M. A______ contestait les infractions de faux dans les titres et de trafic de 
stupéfiants, mais pas celles qui concernaient les entrées et séjour illégaux. Elle 
avait par ailleurs fait opposition à l'ordonnance pénale du 8 décembre 2023. 

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à la réduction de la durée 
de l'interdiction de pénétrer, en s'en rapportant à justice sur ce point. 

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction pour une durée de dix-huit mois. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. 
message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 
2002 in FF 2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à 
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer 
dans une région déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures 
incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes 
séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de 
l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette 
compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par 
le canton dans lequel est située cette région. 

De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 

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condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les 
domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles 
peuvent être ordonnées à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement 
entravé et pour lesquels il est nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit 
déterminé ou de pouvoir les surveiller (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI 
- cf. supra). 

6. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

7. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

8. D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons 
peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 
21 novembre 2007 consid. 5). 

Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1).  

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Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 

A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 

9. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er 
novembre 2012 consid. 7). 

Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de 
la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 

Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent 
être proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 
du 6 avril 2002 consid. 2c). 

Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 
novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 
2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction 

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peut inclure l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 
consid. 3.3 pour les villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 4.2 pour la ville de Berne). 

Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle, le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. 
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de 
se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même 
que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les 
références citées ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 
novembre 2012). 

10. La jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (CJCA) est 
d'une lecture incertaine sous l'angle de la proportionnalité de la durée d'une 
mesure d'interdiction territoriale, mais il s'avère en réalité, en comparant les arrêts 
rendus par cette juridiction en 2023, que c'est également, voire principalement la 
pratique du Commissaire de police qui semble fluctuante, les durées d'interdiction 
prononcées pour l'ensemble du territoire cantonal étant tantôt de six, douze, dix-
huit ou vingt-quatre mois, sans que l'on puisse clairement rattacher les cas de très 
peu de gravité uniquement aux durées les moins longues. 

11. La CJCA a ainsi confirmé un jugement du tribunal réduisant de douze à neuf mois 
la durée d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonal prononcée 
à l'encontre d'une personne condamnée à une reprise pour vol, utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur et infractions contre la LEI (ATA/5/2023 du 10 
janvier 2023). 

12. Elle confirmé un jugement du tribunal réduisant de vingt-quatre à douze mois la 
durée d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonal prononcée à 
l'encontre d'une personne condamnée à neuf reprises en Suisse entre avril 2020 et 
janvier 2023, notamment pour vol et recel, vol, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, ainsi que lésions corporelles simples 
(ATA/105/2023 du 31 janvier 2023). 

13. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de six mois prononcés contre une personne condamnée une 
première fois pour infractions contre la LEI puis une seconde fois pour délit et 
contravention contre la LStup (ATA/133/2023 du 8 février 2023). 

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14. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de dix-huit mois prononcée contre une personne ayant fait 
l'objet d'une précédente interdiction cantonale d'une durée de douze mois, puis de 
deux condamnations pénales pour violation de cette injonction, d'une troisième 
pour contravention contre la LStup et enfin d'une quatrième pour utilisation 
frauduleuse ordinateur et délit contre la LStup (ATA/152/2023 du 14 février 
2023). 

15. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de douze mois prononcée contre une personne condamnée 
pénalement une première fois pour délit contre la LStup et ayant fait l'objet suite à 
cette condamnation d'une interdiction cantonale d'une durée de six mois, puis 
condamnée une deuxième fois pour la violation de cette interdiction et une 
troisième fois pour délit contre la LStup (ATA/251/2023 du 14 mars 2023). 

16. Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de douze à six mois une 
interdiction cantonale prononcée contre une personne condamnée une première 
fois notamment pour délit contre la LStup, et contre laquelle était en cours une 
seconde procédure pénale l'impliquant dans un trafic de drogue (ATA/337/2023 
du 31 mars 2023). 

17. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de dix-huit mois prononcée contre une personne condamnée 
à 12 reprises entre 2013 et 2022, essentiellement pour des vols et des infractions 
contre la LEI (ATA/607/2023 du 8 juin 2023). 

18. Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de vingt-quatre à dix-huit mois 
une interdiction de périmètre prononcée à l'encontre d'une personne qui avait fait 
l'objet de 11 condamnations pénales depuis 2019, notamment pour des infractions 
à la LStup, ainsi que tu ne précédentes décision d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de 12 mois (ATA/609/2023 du 9 juin 2023). 

19. Elle a annulé un jugement du tribunal confirmant une interdiction de périmètre de 
six mois prononcée à l'encontre d'une ressortissante française qui avait volé 
différentes marchandises pour une valeur d'environ CHF 1'150.-, prononçant à la 
place un avertissement, au motif que l'interdiction de périmètre restreignait 
excessivement ses possibilités de recherche d'emploi dans le canton de Genève 
(ATA/709/2023 du 29 juin 2023). 

20. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de six mois contre une personne condamnée 
à une reprise notamment pour délits et contraventions contre la LStup 
(ATA/1003/2023 du 14 septembre 2023). 

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21. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne 
condamnée à cinq reprises, notamment pour délit contre la LStup 
(ATA/1263/2023 du 23 novembre 2023). 

22. Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne extra-
européenne titulaire d'un titre de séjour espagnol, condamnée à cinq reprises 
depuis 2015, notamment pour exercice illicite de la prostitution et délits contre la 
LStup, sans attache à Genève (ATA/1264/2023 du 23 novembre 2023). 

23. Elle a annulé un jugement du tribunal prononçant un avertissement au lieu de 
l'interdiction de périmètre prononcée par le Commissaire de police pour une durée 
de douze mois à l'encontre d'une personne arrêtée et condamnée pour le vol de 
deux parfums d'une valeur totale de CHF 330.-, Sans attache à Genève 
(ATA/1319/2023 du 8 décembre 2023). 

24. Il résulte de cette revue de la jurisprudence que certains cas de très peu de gravité, 
c'est-à-dire n'impliquant qu'une seule condamnation pour un vol d'importance 
relative ou pour le trafic de quelques grammes de drogues dures, font l'objet, de la 
part du commissaire de police, d'interdictions territoriales pour une durée de six 
mois, tandis que le même type de situation peut parfois faire l'objet d'interdictions 
territoriales pour une durée de douze mois. Des cas plus graves, impliquant deux 
ou trois, voire plusieurs condamnations pénales, ainsi que des situations dans 
lesquelles des interdictions territoriales avaient déjà été prononcées une première 
fois (et dans certains cas violées) ont, quant à eux, fait parfois l'objet 
d'interdictions territoriales pour des durées de douze à dix-huit mois, et non pas 
systématiquement pour des durées de vingt-quatre mois. 

25. Dans le cas d'espèce, M. A______ ne conteste pas, sur le principe, la mesure 
litigieuse, tout en se réservant la possibilité d'en demander la levée en fonction de 
l'issue de la procédure pénale P/1______ actuellement en cours. Il conteste en 
revanche cette mesure sous l'angle de la proportionnalité et plus spécifiquement 
de sa durée, qu'il considère comme excessive. 

26. En ce qui le concerne, il a fait l'objet jusqu'ici d'une seule condamnation pénale en 
Suisse, pour faux dans les certificats et infractions contre la LEI. Certes, deux 
autres procédures pénales sont en cours, mais seuls l'une d'entre elles concerne 
une infraction contre la LStup et il ressort du rapport de police auquel se rattache 
cette procédure que la police elle-même considère, sur la base d'images de 
vidéosurveillance, que M. A______ est hors de cause en matière de trafic de 
stupéfiants. Par conséquent, l'ensemble des circonstances du dossier permet de 
comparer la situation de M. A______ aux cas de très peu de gravité traités par la 
jurisprudence rappelée plus haut, qui ont régulièrement fait l'objet d'interdictions 
territoriales fixées par l'autorité intimée à six mois. 

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27. Afin de permettre une plus grande prévisibilité de la pratique administrative et de 
la jurisprudence, et afin de favoriser une gradation de la sévérité des mesures en 
fonction de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, par application du 
principe de la proportionnalité, le tribunal ramènera en l'occurrence la durée de la 
mesure d'interdiction territoriale à six mois. 

28. L'opposition est ainsi partiellement admise. 

29. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

30. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 12 décembre 2023 par Monsieur 
A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise par le commissaire de police le 8 décembre 2023 pour une durée de dix-huit 
mois ; 

2. l'admet partiellement ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 8 décembre 2023 à l'encontre de Monsieur 
A______, mais la réduit à une durée de six mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière