# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fa30b0c-9b9b-58a8-aba8-381adfae5e52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.10.2015 C/23315/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-23315-2014_2015-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 19.10.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23315/2014 ACJC/1222/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Madame A_____, domiciliée _____, (GE), recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2015, comparant par Me Michael 

Anders, avocat, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B_____, sise _____, (AG), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/23315/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5446/2015 du 12 mai 2015, expédié pour notification aux 
parties le 18 mai suivant, le Tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n
o
 2_____ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 

compensés avec l'avance effectuée par B_____ (ci-après : B_____) (ch. 2), mis à 

la charge de A_____, condamnée à les verser à B_____ (ch. 3). 

 En substance, le Tribunal a retenu "que l'on peut se montrer souples en ce qui 

concerne les titres produits en procédure" et "qu'il a appert que le mandataire de la 

citée, Me Michael ANDERS, maîtrise l'allemand, c'est en tout cas ce qui ressort 

de la page du site internet de l'Ordre des avocats de Genève". B_____ ayant 

produit un acte de défaut de biens, il se justifiait de prononcer la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée au commandement de payer. 

B. a. Par acte expédié le 29 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A_____ a 
formé recours contre ledit jugement. Elle a conclu, sous suite de dépens de 

première et de seconde instance, à l'annulation du jugement et au déboutement 

d'B_____ de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle a requis l'annulation du 

jugement et le renvoi de la cause en première instance en vue de la traduction des 

pièces en langue française et nouveaux débats, B_____ devant être déboutée de 

toutes ses conclusions. 

 A l'appui de son recours, elle a fait valoir que les pièces essentielles du dossier 
avaient été produites en langue allemande, laquelle n'était pas une langue 

officielle du canton de Genève. La jurisprudence fribourgeoise reprise par le 

Tribunal, à teneur de laquelle il s'agissait de se montrer souple, dès lors qu'une 

seule pièce avait été produite en langue anglaise, ne pouvait être appliquée au cas 

d'espèce. Elle s'est ainsi prévalue d'une violation des art. 129 et 132 CPC, ainsi 

que de son droit d'être entendue. 

 b. B_____ n'a pas répondu au recours dans le délai imparti, ni ultérieurement. 

 c. Les parties ont été avisées, par plis du greffe du 13 août 2015, de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance. 

 a. Le 5 juillet 1996, un acte de défaut de biens, portant sur la somme de  
38'550 fr. 35, a délivré à la C_____ à l'encontre de A_____ (poursuite n

o
 1_____). 

 b. Le 17 juillet 2014, B_____ a fait notifier à A_____ un commandement de 
payer, poursuite n

o
 2_____, portant sur la somme de 38'357 fr. 60. 

- 3/6 - 

 

C/23315/2014 

 Dans la rubrique titre et date la créance, elle a fait mentionner ce qui suit : 
"3_____* COMPTE CREDIT 4_____, CONTRAT 24.5.91 ADB 1_____". 

 CREANCE          FR. 38'550.35 

 ./. PAIEMENTS  FR. 192.75" 

 La poursuivie a formé opposition à la poursuite. 

 c. Par requête expédiée le 14 novembre 2014 au greffe du Tribunal B_____ a 
requis le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 

commandement de payer, pour un montant de 38'357 fr. 60. 

 A l'appui de sa requête, elle a produit l'acte de défaut de biens du 5 juillet 1996, le 

commandement de payer, un document intitulé "Shab-Publikation vom 

11.12.1998", en langue allemande, un document intitulé "Erklärung", en langue 

allemande, du 30 mai 2002, conclu entre D_____ et E_____, une "Annonce 

cession de créance d'acte de défaut de biens du 4 mars 2002" de D_____ adressée 

à A_____, ainsi qu'un extrait du Registre de commerce du canton d'Argovie la 

concernant. 

 d. A l'audience du Tribunal du 27 mars 2015, B_____ ne s'est pas présentée ni fait 
représenter. 

 A_____ a conclu au déboutement d'B_____ avec suite de frais et dépens. Elle a 
indiqué que la procédure était ancienne et qu'il y avait eu plusieurs changements 

de cessionnaire. Les pièces ayant été déposées en langue allemande, elle a requis 

que celles-ci soient traduites en français, en application de l'art. 129 CPC. Elle a 

précisé qu'elle ne pouvait pas vérifier le bien-fondé des prétentions du créancier. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte  
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique  

(art. 251 et. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

Le présent recours est ainsi recevable. 

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 

conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables  

- 4/6 - 

 

C/23315/2014 

(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice 

doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a 

rendu la décision attaquée.  

Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 

la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 

par titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique 

(art. 58 al. 1 CPC). 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir admis à la procédure des pièces 
rédigées en langue allemande et d'avoir prononcé la mainlevée provisoire sur la 

base de celles-ci. 

 3.1 En vertu de l'art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle 
du canton dans lequel l'affaire est jugée. Si l'on doit exiger que les écritures des 

parties soient rédigées dans la langue officielle et que les débats se déroulent dans 

cette langue, l'on peut se montrer plus souple en ce qui concerne les titres produits 

en procédure, et cela même si le Code ne contient pas une disposition analogue à 

l'art. 53 al. 3 LTF permettant au Tribunal fédéral, avec l'accord des parties, de 

renoncer à une traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans la langue 

officielle (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 129 CPC).  

D'après la jurisprudence, l'obligation de traduction pour les pièces peut être 

limitée aux passages topiques, pour autant naturellement qu'il ne s'agisse pas de 

procéder à une traduction orientée dénaturant le sens général du texte (ATF 128  

I 273).  

En outre, le principe de la bonne foi implique que, si ni le juge ni l'autre partie ne 

réagissent à la production de titres en langue étrangère, l'on doit considérer que le 

vice est, le cas échéant, couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment 

lorsque les titres sont rédigés dans une langue répandue et connue, telle que 

l'anglais (BOHNET, op. cit., n. 5 ad art. 129 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimée a produit plusieurs titres rédigés en allemand, en 
particulier des documents manifestement destinés à établir sa qualité de 

cessionnaire. Elle n'a pas fourni de traduction desdits documents, ni des passages 

qu'elle estime pertinents pour l'issue du litige.  

Dans la mesure où la recourante a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de se 

déterminer sur le bien-fondé des prétentions de l'intimée, en particulier sur sa 

qualité de cessionnaire, le Tribunal aurait dû, en application de l'art. 129 CPC, 

inviter l'intimée à produire une traduction en langue française de ses pièces 

rédigées en allemand. Ainsi, il se justifie d'annuler le jugement entrepris et de 

- 5/6 - 

 

C/23315/2014 

renvoyer la cause en première instance, en vue de la traduction des pièces en 

français, puis nouvelle décision. 

Par conséquent, le recours sera admis. 

4. Compte tenu de l'issue du présent litige et de l'absence de réponse de l'intimée, il 
se justifie de laisser les frais judiciaires du recours à la charge de l'Etat (art. 107  

al. 2 LPC). 

 L'avance de 600 fr. versée par la recourante lui sera en conséquence remboursée. 

 Pour les motifs qui précèdent, il ne sera pas alloué de dépens. 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/23315/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A_____ le 29 mai 2015 contre le jugement 

JTPI/5446/2015 rendu le 12 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/23315/2014-JS SML. 

Au fond : 

Annule ledit jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction au sens des considérants et nouvelle 

décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais du recours : 

Laisse les frais du recours à la charge de l'Etat. 

Ordonne aux Services financiers de verser la somme de 600 fr. à A_____. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.