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**Case Identifier:** 5f9a6d4b-1257-5490-8266-b1ab09c82a20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2021 A/1250/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1250-2021_2021-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1250/2021-FORMA ATA/780/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juillet 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant en son nom et pour le compte de son fils B______  
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

- 2/7 - 

A/1250/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a déposé auprès du service des bourses et prêts d'études 
(ci-après : SBPE) une (première) demande d'exonération partielle des taxes 
d'inscription pour son fils B______ né le ______2000. Ce dernier suivait des 
cours de piano au Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève 
(ci-après : CPMDT). Cette demande est datée du 9 mars 2021 et comporte un 
timbre de réception du SBPE du 11 mars 2021. 

  À l'appui de sa demande, M. A______ a produit une attestation du CPMDT 
datée du 9 mars 2021 selon laquelle son fils y était inscrit depuis septembre 2014 
et suivait, pour l'année scolaire 2020-2021, le cours de piano III/1. 

2)  Le 17 mars 2021, le SBPE a notifié à M. A______ un refus selon l'art. 4 du 
règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles 
accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du 
théâtre du 5 septembre 2012 (REPEM - C 1 20.08). Au-delà du délai de six mois y 
mentionné, la demande n'était pas prise en compte. Or, dans la mesure où l'année 
scolaire en question avait débuté le 24 août 2020, la demande déposée le 11 mars 
2021 était tardive. Ledit délai était indépendant de la date à laquelle son fils avait 
commencé ses cours. « Toutefois, si la date de début de cours [était] inférieure au 
délai de six mois, veuillez joindre l'attestation de début des cours ». 

3)  M. A______ a formé une réclamation contre cette décision par courrier non 
daté reçu le 24 mars 2021 par le SBPE. Sa demande avait été déposée dans le 
délai requis de six mois dans la mesure où son fils avait commencé ses cours de 
piano au CPMDT le 14 septembre 2020, comme attesté le 22 mars 2021 par cette 
institution. Cette date de début de cours était donc inférieure au délai de six mois. 

4)  Par décision sur réclamation du 25 mars 2021, le SBPE a pris bonne note du 
fait que le fils de M. A______ avait commencé ses cours le 14 septembre 2020. 
Toutefois, l'année scolaire 2020 - 2021 avait débuté au CPMDT la première 
semaine de septembre 2020, date pertinente, indépendamment du premier jour de 
cours de son fils. Dès lors, la demande aurait dû lui être adressée dans les six 
mois, soit au plus tard la première semaine de mars 2021. Sa demande n'était 
partant pas prise en compte. 

  Il ressort d'un courriel adressé le 25 mars 2021 par le CPMDT au SBPE que 
l'année scolaire avait débuté le 31 août 2020. 

5)  M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 9 avril 
2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

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A/1250/2021 

  Lorsque son fils était scolarisé au collège C______, l'État de Genève se 
chargeait du paiement de ses cours de piano qui étaient obligatoires dans le cadre 
de son parcours académique. Il avait commencé l'université en septembre 2020 et 
avait alors hésité à arrêter le piano, jusqu'au moment où la doyenne du CPMDT 
l'avait convoqué pour le persuader de les poursuivre durant l'année et demie avant 
l'obtention de l'attestation fédérale artistique. 

  La situation financière de la famille n'était pas stable depuis 2014 où 
M. A______ avait subi un accident. Il était actuellement aidé par l'hospice général 
(ci-après : l'hospice) et dans l'attente d'une réponse de l'assurance-invalidité pour 
l'obtention d'une rente. L'aide reçue de l'hospice ne lui permettait pas de payer les 
cours de piano de son fils, ce qui l'attristait. 

  Au début du mois de mars 2021, son fils s'était rendu à l'accueil du CPMDT 
pour parler du règlement des cours et la personne présente l'avait dirigé vers le 
SBPE, dont l'existence lui était inconnue, auquel il avait envoyé aux plus vite les 
documents sollicités. 

  Lui-même ignorait que les six mois pour présenter une demande 
d'exonération partielle des taxes commençaient à courir non pas à compter de la 
première leçon, en l'espèce le 14 septembre 2021, mais dès la première semaine 
de septembre 2021. Il demandait à ce que soit trouvée une solution sachant qu'il 
avait envoyé les documents avec quelques jours de retard seulement. 

6)  Le SBPE a conclu le 17 mai 2021 au rejet du recours. 

  Il était sensible aux difficultés financières de M. A______ et comprenait 
l'importance pour son fils de poursuivre les cours de piano auprès du CPMDT, 
mais avait le devoir d'appliquer la loi de manière équitable et ne pouvait pas 
prendre en considération la situation particulière de chaque famille. Le SBPE 
maintenait sa position selon laquelle la demande d'exonération aurait dû être 
déposée au plus tard la semaine du 4 mars 2021, de sorte que réceptionnée le 
11 mars 2021, elle était tardive. 

7)  Faisant usage de son droit à la réplique, M. A______ a confirmé ses 
précédentes explications. Il avait fait une interprétation erronée de la disposition 
de l'art. 4 REPEM dont la formulation était ambiguë. 

  Si le SBPE ne lui accordait pas l'aide sollicitée, il ne voyait pas comment il 
pourrait payer la somme demandée par le CPMDT. 

8)  Les parties ont été informées le 27 mai 2021 que la cause était gardée à 
juger. 

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EN DROIT 

1)   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le bien-fondé de la décision de refus d'exonération partielle des 
taxes du CPMDT en raison de la tardiveté du dépôt de la demande y afférente. 

 a. Selon l'art. 13 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20), les demandes de bourses ou de prêts doivent être déposées au 
plus tard six mois après le début de l'année scolaire ou académique. Les aides 
financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours. 

 b. Selon l'art. 4 REPEM, les formulaires de demande d'exonération doivent 
être remis au SBPE au plus tard six mois à partir de la date du début du cours. 
Au-delà de ce délai, la demande n'est pas prise en compte. 

 c. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 
al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut 
être accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

  Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 

3)  En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les cours au CPMDT de 
l'année 2020-2021 ont commencé le 31 août 2020, comme indiqué par cette 
institution dans son courriel du 25 mars 2021. Il prétend toutefois que le délai de 
six mois de l'art. 4 REPEM s'appliquerait non pas à compter du début de l'année 
académique, mais du premier cours de piano suivi par son fils, à savoir le 
14 septembre 2020, de sorte que déposée le 11 mars 2021, sa demande 
d'exonération partielle n'était pas tardive. 

  Il ne saurait être suivi sur ce point. L'interprétation de la notion de « début 
du cours » de cette disposition ne peut être celle qu'il entend lui donner, sans quoi 
elle dépendrait en définitive de la seule disponibilité/volonté du ou des professeurs 
de l'élève concerné. Une difficulté supplémentaire surviendrait pour le dies a quo 

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du délai de six mois en cas de pluralité de professeurs et, partant, de dates 
différentes de début de cours, ce qui est susceptible de créer une insécurité 
juridique et des inégalités de traitement entre élèves. 

  Cette disposition doit par ailleurs être interprétée en corrélation avec 
l'art. 13 LBPE, de droit supérieur, qui fait courir un même délai de six mois pour 
demander une bourse ou un prêt à compter du début de l'année scolaire ou 
académique. Rien ne permet de retenir que le Conseil d'État a entendu adopter une 
solution différente et source d'incertitude s'agissant du délai pour le dépôt des 
demandes d'exonération. 

  Ainsi, la demande d'exonération ayant été déposée le 11 mars 2021 au 
SBPE, alors que les cours ont débuté le 31 août 2020, soit onze jours après 
l’échéance du délai légal, c'est à juste titre qu'elle a été considérée comme tardive.  

4)  Le fait que le père et son fils n'auraient appris qu'en mars 2021 qu'ils avaient 
le droit à une telle exonération n'y change rien. Au demeurant, le recourant étant 
aidé par l'hospice et sachant que son fils quittait le collège, il lui appartenait de se 
renseigner au moment de l'inscription même sur les modalités de la prise en 
charge financière de ses cours de piano. Le délai de six mois à compter du début 
des cours est au demeurant largement suffisant pour que le parent concerné prenne 
tous les renseignements quant à ses droits pour déposer dans le délai une demande 
s'il l'estime justifiée. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au SBPE, lequel n'a pas 
encouru de frais pour sa défense, étant apte à traiter, au sein de son service, les 
procédures relatives aux contestations des calculs, très spécifiques, retenus pour 
fonder sa décision (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/246/2020 du 3 mars 2020 consid. 5). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 6/7 - 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par Monsieur A______, 
représentant son fils Monsieur B______ contre la décision du service des bourses et 
prêts d'études du 25 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, agissant en son nom et pour le 
compte de son fils Monsieur B______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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