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**Case Identifier:** 21fc796d-a31e-592d-875c-e985b45d7fcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.10.2021 C/14652/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14652-2018_2021-10-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.10.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14652/2018 ACJC/1279/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1

er
 juin 2021, représenté d'abord par l'ASLOCA, puis 

comparant en personne, 

et 

B______, intimée, représentée par C______ & CIE SA, rue ______, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/14652/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/513/2021 du 1er juin 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 

pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève ainsi que ses 

dépendances (ch. 1 du dispositif), autorisé la B______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 

ce dernier à verser à la B______ la somme de 5'870 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 

le 1
er

 avril 2021 (ch. 3), autorisé cette dernière à prélever cette somme sur la 

garantie de loyer, cautionnement n° 2______ constitué le 24 octobre 2008 auprès 

de D______ SA (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et 

dit que la procédure était gratuite (ch. 6).  

 Le Tribunal a retenu que la B______ avait valablement résilié le bail de A______, 

de sorte que depuis l'expiration du terme fixé, ce dernier ne disposait plus d'aucun 

titre l'autorisant à rester dans les locaux loués. Son évacuation devait être 

prononcée. Aucun délai humanitaire ne lui était accordé, dès lors qu'il avait 

bénéficié d'un délai d'épreuve de plus de deux ans et demi, dont il n'avait pas tiré 

profit, et qu'il n'avait produit aucune pièce démontrant les difficultés 

professionnelles et psychologiques alléguées. Enfin, un montant de  

5'870 fr. devait être versé par le locataire à la bailleresse avec intérêts à 5% l'an 

dès le 1
er

 avril 2021 à titre d'indemnité pour occupation illicite des locaux, avec 

l'autorisation de prélever cette somme sur la garantie de loyer constituée auprès de 

D______ SA. 

B. a. Par acte déposé le 21 juin 2021, A______ recourt contre ce jugement, qu'il a 
reçu le 11 juin 2021. Il conclut à l'annulation dudit jugement et, cela fait, à l'octroi 

d'un délai humanitaire de 6 mois, échéant au 1
er

 décembre 2021 et à ce que la 

bailleresse soit autorisée à requérir son évacuation par la force publique dès le 2 

décembre 2021.  

 b. Sa requête tendant à la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution du jugement entrepris a été rejetée le 30 juin 2021. 

 c. La bailleresse conclut au rejet du recours. 

 d. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 29 juillet 2021 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

- 3/6 - 

 

C/14652/2018 

 a. Le 8 octobre 2007, A______ (ci-après : le locataire) et B______ (ci-après : la 
bailleresse) ont signé un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 2 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ à 

Genève. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'174 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 15 janvier 2018, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'453 fr., à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour la période du 1
er

 décembre 2017 au  

31 janvier 2018, frais de rappel et mise en demeure compris, en l'informant de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. La somme susmentionnée n'ayant pas été intégralement réglée dans le délai 
imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 7 mars 2018, résilié le bail pour le 

30 avril 2018. 

d. Le locataire n'a pas restitué les locaux à fin avril 2018.  

e. Par requête déposée le 25 juin 2018, la partie requérante a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 

directe de l'évacuation du locataire et le paiement de la somme de 3'655 fr., avec 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 mai 2018 ainsi que la libération de la garantie 

bancaire. 

f. Lors de l'audience tenue le 9 août 2018, un délai d'épreuve d'une année a été 
accordé au locataire.  

Un nouveau délai d'épreuve d'une année lui a ensuite été octroyé lors de l'audience 

du 3 septembre 2019, les paiements ayant été irréguliers durant le premier délai.  

Le 24 novembre 2020, la bailleresse a consenti à une prolongation de six mois du 

délai d'épreuve, le locataire ayant à nouveau accumulé un arriéré de loyer de  

7'469 fr. 90. 

A l'audience du 1
er

 juin 2021, la bailleresse a persisté dans ses conclusions, aucun 

versement n'étant intervenu depuis janvier 2021. Le locataire a sollicité un délai 

humanitaire de six mois en raison de sa situation personnelle, arguant de ce qu'il 

avait rencontré des difficultés professionnelles et psychologiques, le mettant dans 

l'incapacité de gérer ses affaires. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

- 4/6 - 

 

C/14652/2018 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 319 let. a et 308 al. 2 CPC). Il l'est 

également contre les décision d'exécution (art. 319 let. a et 309 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 

30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 130, 131, 321  

al. 1 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour 

l'introduction du recours et du dépôt de la réponse est de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable en ce qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement entrepris, autorisant l'intimée à requérir l'évacuation du 

recourant par la force publique dès l'entrée en force du jugement.  

Le recourant ne critique en revanche aucun des autres chiffres du dispositif du 

jugement querellé, de sorte que son recours est irrecevable pour le surplus. 

1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir 

d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par 

ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2307). 

2. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé le principe de proportionnalité en 
lui refusant un délai humanitaire pour se reloger en dépit de ses problèmes de 

santé l'entravant dans la gestion de ses affaires administratives. 

2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7). 

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) concrétise le principe de la 

proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 

des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014

- 5/6 - 

 

C/14652/2018 

jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 

du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 

d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 

logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs du sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et référence citée). 

 2.2 En l'espèce, le bail portant sur le logement du recourant a été résilié pour la fin 
du mois d'avril 2018. Depuis lors, le recourant a bénéficié d'un délai d'épreuve de 

plus de deux ans et demi, dont il n'a pas tiré profit. Il a certes fait état de 

difficultés personnelles l'entravant dans la gestion de ses affaires administratives, 

qu'il n'a toutefois pas établies.  Le Tribunal a, dans ces circonstances, fait une 

correcte application du principe de la proportionnalité en refusant de surseoir à 

l'exécution du jugement d'évacuation, étant observé que par l'écoulement du 

temps, le locataire a encore obtenu une prolongation supplémentaire. 

Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/14652/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2021 par A______ contre le chiffre 2 du 

jugement JTBL/513/2021 rendu le 1
er

 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/14652/2018-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI,  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.