# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94b59888-91e2-5bb1-8596-d2594594d48d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2022 A/2336/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2336-2021_2022-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2336/2021 ATAS/936/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2022 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, CHÂTELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 

 

 

recourant 

 

contre  

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1967, travaille 
en tant que mécanicien depuis le 1er janvier 2007 aux Services industriels de 
Genève (ci-après : les SIG) où il était occupé la plupart du temps à la station 
d'épuration d'Aïre (ci-après : STEP). À ce titre, il est assuré auprès de la Caisse 
nationale suisse en cas d'accidents (ci-après : la SUVA) contre le risque d'accidents 
et de maladies professionnelles. 

2. Le 29 avril 2014, la doctoresse B______, médecin du travail FMH, a informé le 
docteur C______, spécialiste en médecine interne FMH, que l'assuré était apte à 
son poste de travail sous condition du port systématique d'un masque (appareil 
respiratoire individuel complet) lors des activités dans les locaux de séchage de 
boues. Elle avait par ailleurs demandé à l'employeur de donner à l'assuré la priorité 
en cas de poste équivalent sur un site sans exposition aux poussières organiques. 

3. Selon la note du 24 avril 2016 de la Dresse B______ à la hiérarchie des SIG, 
l'assuré ne devait en aucun cas être exposé aux poussières de séchage des boues, 
même en portant un appareil respiratoire.   

4. Dans son rapport du 20 mai 2016, le docteur D______, spécialiste FMH en 
médecine interne et pneumologie, a émis notamment les diagnostics de possible 
asthme professionnel, de parésie diaphragmatique droite avec syndrome restrictif et 
de suspicion d'un syndrome d'apnée du sommeil. L'assuré présentait des 
exacerbations respiratoires trois à quatre fois par an avec toux, expectorations 
jaunâtres, sibilances occasionnelles et oppression thoracique, très souvent après des 
activités de "séchage".  

5. Le 14 juin 2016, la Dresse B______ a attesté que l'assuré était apte à travailler à la 
STEP avec les limitations suivantes: absence d'exposition aux poussières de 
séchage des boues et à toute autre substance en provenant, de travaux en hauteur et 
de travail en espace confiné. 

6. Dans leur rapport du 26 juillet 2016, les docteurs E______, médecin du travail et 
pneumologue FMH, et F______, médecin assistant, de l'Institut universitaire 
romand de santé au travail (ci-après : IST) des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) ont retenu à titre de diagnostic principal, un possible asthme 
d'origine professionnelle, avec exacerbation d'allure infectieuse, dans le contexte 
d'une exposition professionnelle aux mâchefers et aux poussières d'incinération.  

7. Le 15 novembre 2018, la Dresse B______ a précisé que l'assuré ne devait pas 
travailler au séchage ni nettoyer des pièces utilisées au séchage ni être en présence 
de collègues nettoyant et/ou séchant des pièces (par ex. broyeur) venant du séchage. 
Cette limitation était définitive. Si elle ne pouvait être respectée, il faudrait changer 
l'assuré de poste. 

8. Selon rapport du 22 janvier 2019 du Dr D______, l'assuré a rapporté deux épisodes 
d'exacerbation respiratoire avec possible composante infectieuse suite à de 

 
 
 

 

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nouvelles expositions avec de la poussière de séchage, alors qu'il était chargé de 
laver des pièces qui en étaient couvertes. Cela avait provoqué un arrêt de travail 
depuis novembre 2018. Pendant l'arrêt, l'assuré n'avait aucun symptôme. Ce 
médecin retenait ainsi un très vraisemblable asthme professionnel. Il y avait lieu 
d'adapter le poste de travail de l'assuré, afin qu'il ne soit plus exposé aux poussières 
de séchage ou, à défaut, d'envisager une reconversion. En cas de changement 
d'environnement de travail, la survenue de nouvelles manifestations respiratoires 
dues à d'autres poussières irritatives ou agents allergènes ne pouvait être exclue.  

9. Le 29 janvier 2019, l'assuré a requis les prestations de l'assurance-invalidité. 

10. À la demande de l'assuré, l'employeur a annoncé son cas à la SUVA le 
18 juillet 2019, tout en précisant que la présence de poussières de séchage ne 
pouvait être exclue au poste de travail habituel, dès lors que d'autres collègues 
travaillaient parfois sur des objets utilisés pour le séchage de boues dans l'atelier. 
Afin de maintenir l'assuré en emploi, il effectuait actuellement des missions 
temporaires hors la STEP dans l'attente d'une solution pérenne.  

11. Dans son rapport du 9 août 2019 à la SUVA, le Dr D______ a indiqué que l'assuré 
souffrait d'un asthme professionnel dû à l'exposition à des substances lors de 
l'activité de séchage. La thérapie consistait en arrêt d'exposition à celles-ci.  

12. Le 12 novembre 2019, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) a 
octroyé à l'assuré une orientation professionnelle du 9 décembre 2019 au 13 mars 
2020. 

13. Selon le rapport de visite du 1er octobre 2019 du docteur G______, spécialiste en 
médecine de travail à la SUVA, il y avait parfois des pièces provenant du séchage 
des boues des eaux usées à l'atelier mécanique où étaient effectuées la maintenance 
du matériel et toutes les corrections mécaniques nécessaires. Dans le secteur du 
séchage des boues des eaux usées, les collaborateurs avaient toujours été équipés de 
façon adéquate.  

14. Selon l'appréciation médicale du 30 mars 2021 du docteur H______, spécialiste en 
médecine du travail à la SUVA, le diagnostic d'asthme n'était confirmé ni par les 
fonctions respiratoires de 2016 à 2019 qui ne retrouvaient pas de syndrome 
obstructif, ni par le test de provocation à la méthacholine réalisé en mai 2016 peu 
de temps après la fin de l'exposition en avril 2016. Il n'était dès lors pas possible de 
retenir une maladie professionnelle avec une vraisemblance nettement 
prépondérante. 

15. Par décision du 14 avril 2021, la SUVA a refusé à l'assuré ses prestations, niant une 
maladie professionnelle. 

16. Le 17 mai 2021, l'assuré a formé opposition à cette décision, par l'intermédiaire de 
son conseil, en concluant à son annulation et à ce que ses troubles respiratoires 
fussent reconnus comme maladie professionnelle. 

 
 
 

 

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17. Par décision du 7 juin 2021, la SUVA a rejeté l'opposition, en se fondant sur 
l'appréciation médicale du Dr H______. 

18. Par acte du 8 juillet 2021, l'assuré a recouru contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à la constatation d'une maladie 
professionnelle résultant de l'exposition à des poussières de séchage et autres 
substances nocives sur son lieu de travail, et à la condamnation de la SUVA aux 
prestations y liées, sous suite de dépens.  

19. Dans sa réponse du 8 septembre 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours, 
jugeant le rapport du Dr H______ convaincant. Par ailleurs, la caisse-maladie du 
recourant avait retiré son opposition provisoire, après examen du dossier par son 
médecin-conseil.  

20. Dans sa réplique du 5 octobre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

21. Le 26 avril 2022, le recourant a informé la Cour de céans que les SIG l'avait été 
transféré dans une nouvelle activité compatible avec ses limitations fonctionnelles 
avec effet au 1er février 2022. Il conservait néanmoins un intérêt juridique et de fait 
digne de protection à ce que sa maladie professionnelle soit reconnue, afin que 
l'intimée prenne en charge les frais médicaux s'y rapportant. 

22. Le 22 juin 2022, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 

23. Lors de l'audience du 14 septembre 2022, le recourant a déclaré que le nouveau 
poste de travail aux SIG lui convenait parfaitement et qu'il n'avait plus souffert 
d'affection pulmonaire dans son nouveau travail. 

24. Par écritures du 14 octobre 2022, le recourant a maintenu son recours en tant 
qu'action en constatation de droit, étant dans l'impossibilité de chiffrer ses 
prétentions. Il a admis n'être plus soumis à l'exposition d'agents pathogènes dans 
son nouvel environnement professionnel. Cependant, il n'était pas exclu qu'il le soit 
à nouveau. 

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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3. Le recours respecte la forme et le délai prévus par la loi. 

4. Se pose toutefois la question de la recevabilité de l'action en constatation de droit. 

a. Selon la jurisprudence, la recevabilité d'une action en constatation est admise si 
le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement 
condamnatoire ou une action formatrice. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il 
s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 132 V 18 consid. 2.2 p. 21 ; 
ATF 119 V 13 consid. 2a). De manière plus générale, l'intérêt digne de protection 
requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un 
jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation 
est subsidiaire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références citées). Le juge retiendra 
un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des 
parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait 
l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus 
qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle 
lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a ; 120 II 22 consid. 3). 

b. En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir qu'il subit un dommage en rapport 
avec son éventuelle maladie professionnelle, n'étant plus exposé à des agents 
pathogènes dans son nouveau poste de travail. Dans la mesure où il n'est pas exclu 
qu'il le soit de nouveau, il demande néanmoins la constatation d'une maladie 
professionnelle. 

Cependant, selon la jurisprudence précitée, il faut que l'intérêt digne de protection à 
la constatation du rapport de droit soit actuel et immédiat. Cela n'est manifestement 
pas le cas in casu. Il ne peut pas non plus être considéré que l'incertitude par rapport 
à son éventuelle maladie professionnelle empêche le recourant de prendre des 
décisions. 

Si le recourant devait être exposé à nouveau à des substances pathogènes dans le 
cadre de son travail et souffrir de ce fait de problèmes respiratoires, il aurait la 
possibilité de réitérer sa demande de prestations à l'intimée. 

Aussi, sa demande en constatation de droit est irrecevable. 

5. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

GATTUSO Maryline 

 La présidente suppléante 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le