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**Case Identifier:** 34e5a339-a383-5b4f-9451-563ffc89bb46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2013 A/1637/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1637-2012_2013-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1637/2012-FPUBL ATA/92/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame G_____ 

représentée par Me Werner Gloor, avocat  

contre 

COMMUNE DE CHANCY 

représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 

- 2/12 - 

A/1637/2012 

EN FAIT 

1)  Par courrier du 4 février 2010, Monsieur X_____, maire de la commune de 

Chancy (ci-après : la commune), a confirmé à Madame G_____, alors domiciliée 

à Yverdon-les-Bains, son engagement à 80 % pour le poste de secrétaire de la 

commune, et cela dès le 1
er

 mars 2010. Ce courrier fixait le taux d’occupation de 
l’intéressée, son salaire mensuel brut, ainsi qu’un temps d’essai de trois mois. Elle 
était priée de renvoyer dûment signé le double de ce courrier pour manifester son 

accord avec celui-ci. Cette lettre ne faisait référence à aucune disposition légale. 

2)  La supérieure hiérarchique directe de Mme G_____ était Madame S_____. 

Selon cette dernière, le travail de Mme G_____ n’aurait pas donné satisfaction, 
pas plus que son comportement. 

  Néanmoins, par lettre du 21 décembre 2010, sous la signature du maire 

toujours, le taux d’activité de Mme G_____ a été porté de 80 à 90 %. 

3)  Le 4 novembre 2011, elle a fait l’objet d’un avertissement de la part du 
maire en raison de son comportement à l’égard de Mme S_____ en particulier 
d’une part, et de la qualité de son travail, d’autre part. Mme G_____ devait 
respecter le cahier des charges relatif à son poste de secrétaire. 

4)  Le 24 janvier 2012, le maire a remis à Mme G_____ en mains propres une 

lettre résiliant son contrat de service « avec un effet définitif au 31 mars 2012 ». Il 

était reproché à Mme G_____ de n’être « pas en mesure d’assurer le profil du 
poste » qui lui avait été réservé, tel qu’il résultait de la lettre d’engagement et du 
cahier des charges précités. Le maire faisait également référence aux entretiens 

qu’il avait eus avec elle les 23 novembre 2010 et 11 octobre 2011, au cours 
desquels il lui avait fait part de ses reproches, et à l’avertissement, qui lui avait été 
signifié le 4 novembre 2011. 

5)  Ce courrier du 24 janvier 2012 ne faisait référence à aucune disposition 

légale et ne comportait aucune voie de droit. 

6)  Le 19 mars 2012, la caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève 
et des Services industriels de Genève (ci-après : CAP), à laquelle Mme G_____ 

était affiliée, l’a informée que la commune lui avait annoncé que le contrat la liant 
à Mme G_____ prendrait fin le 31 mars 2012.  

7)  Par pli recommandé du 18 février 2012, Mme G_____ a signifié au maire 

qu’elle contestait formellement son licenciement, sans autre précision. 

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8)  Par courrier électronique du 20 février 2012, Mme G_____ a interpellé le 

maire, en lui demandant de lui préciser si le contrat de travail des employés 

communaux était soumis au régime du droit privé ou du droit public. 

9)  Le même jour, le maire a répondu que le régime du droit privé s’appliquait. 

10)  Aux termes d’un courrier daté du 28 février 2012, remis en mains propres à 
Mme G_____ le même jour, le maire a indiqué que suite aux échos faisant état de 

mobbing au sein du secrétariat communal, il avait décidé de confier une enquête 

administrative à un avocat, par ailleurs juge suppléant à la Cour de justice. Cet 

enquêteur devrait mener son enquête « à sa guise, en interrogeant les personnes 

concernées ». Si elle avait des causes de récusation à faire valoir à l’encontre de 
cet enquêteur, elle était priée de le faire savoir par retour du courrier. 

11)  Du 12 mars au 31 mai 2012, Mme G_____ s’est trouvée en incapacité 
complète de travail pour cause de maladie, selon les certificats médicaux produits. 

12)  Par pli recommandé du 26 mars 2012, le conseil mandaté par Mme G_____ 

a écrit au maire en l’informant qu’il intervenait au nom de sa mandante au sujet du 
licenciement qu’il lui avait notifié. Ce congé était, selon lui, nul et non avenu, car 
le droit d’être entendu de Mme G_____ n’avait pas été respecté. L’information 
selon laquelle les rapports de service seraient soumis au droit privé était erronée. 

La commune était invitée, si elle persistait à vouloir se séparer de Mme G_____, à 

procéder correctement, soit à respecter le droit d’être entendu de celle-ci et à lui 
notifier la résiliation des rapports de travail sous la forme d’une décision 
comportant l’indication des voies de droit. Par ailleurs, Mme G_____ avait fait 
l’objet d’un mobbing en règle de la part de Mme S_____, ce dont elle s’était 
plainte à diverses reprises auprès du maire, mais en vain. Les motifs du congé 

étaient contestés. En cas de procédure, il incomberait à la commune d’établir le 
réel et le sérieux de ces motifs, par référence à l’art. 8 du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CCS - RS 210). Par ailleurs, Mme G_____ était censée 

bénéficier d’un environnement de travail correct et l’employeur ne saurait se 
prévaloir des conséquences créées par ses propres carences en la matière.  

  Mme G_____ souhaitait reprendre son travail rapidement. Elle était 

toutefois disposée à accepter l’idée d’un départ négocié, pour autant qu’elle 
reçoive son salaire jusqu’à la fin des rapports de travail, une indemnité 
correspondant à 6 salaires mensuels et la délivrance d’un très bon certificat de 
travail. La commune était invitée à se déterminer d’ici le 18 avril 2012, lendemain 
de la réunion du conseil municipal. Passé ce délai, il avait pour instruction d’agir 
par toute voie de droit aux fins de faire constater la nullité du congé donné le 

24 janvier 2012. 

  Mme G_____ se trouvait alors en incapacité complète de travail, en lien 

direct avec les événements décrits, ce qui avait pour effet de reporter la fin des 

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rapports de travail en application de l’art. 336 c al. 1 de la loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations 

(CO - RS 220). De plus, la commune était invitée à lui faire parvenir un 

exemplaire des statuts du personnel communal, que Mme G_____ n’avait jamais 
reçus. 

13)  Le 20 avril 2012, une assistance de protection juridique a répondu au conseil 

de Mme G_____ au nom de la commune, en sollicitant un délai pour se prononcer 

sur le courrier précité du 26 mars 2012. 

14)  Le 11 mai 2012, par pli recommandé du conseil de Mme G_____, celui-ci 

s’est étonné de n’avoir pas reçu de détermination de la part de la commune, 
Mme G_____ ayant demandé à être réintégrée et ayant formulé par gain de paix 

des conclusions subsidiaires. Les rapports de travail relevaient de la fonction 

publique et le licenciement de Mme G_____ ne pouvait être prononcé qu’en 
conformité du statut du personnel communal, comme le prévoyait l’art. 48 let. r de 
la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05). 
L’éventuelle absence d’un tel statut ne permettait pas d’inférer que les rapports de 
la commune avec son personnel communal relèveraient du droit privé. Par 

analogie, ils seraient alors soumis à la loi générale relative au personnel de 

l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Le congé signifié le 24 janvier 

2012 ne respectant d’aucune façon les règles régissant la résiliation des rapports 
de service dans la fonction publique, il était nul et non avenu. Il saisirait la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). 

  De plus, Mme G_____ avait envoyé à la commune les certificats médicaux 

attestant de son incapacité de travail, mais elle n’avait pas reçu son salaire d’avril 
2012. Elle mettait en demeure la commune de lui verser les salaires d’avril et mai 
2012. 

  A supposer par impossible que les rapports de service relèvent du droit 

privé, l’obligation de la commune de payer le salaire subsisterait sur la base de 
l’art. 324 a al. 1 et 2 CO. 

  Enfin, l’avocat mandaté par la commune pour réaliser une enquête 
administrative avait certainement terminé la rédaction de son rapport, dont il 

souhaitait obtenir une copie, de même que celle de la police et des conditions 

générales de l’assurance perte de gain conclue par la commune. 

15)  Le même jour, le conseil de Mme G_____ a adressé au président du conseil 

municipal copie du courrier envoyé au maire de la commune, en attirant son 

attention en particulier sur le fait que l’adoption d’un statut du personnel 
communal relevait de la compétence dudit conseil municipal. 

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16)  Le 30 mai 2012, Mme G_____ a déposé au greffe de la chambre 

administrative un recours tendant principalement à la constatation de la nullité du 

licenciement, la chambre de céans devant « dire que les rapports de travail sont 

restés intacts ». Subsidiairement, elle devait annuler le licenciement, avec effet ex 

tunc, et dans les deux cas ordonner la réintégration de Mme G_____ de même que 

le versement de son salaire avec intérêts moratoires à 5 %, et une somme de 

CHF 2'621,05 à titre d’indemnité pour vacances avec intérêts à 5 % dès le 
1

er
 juillet 2012. Au cas où la réintégration serait refusée, la commune devait être 

condamnée à payer à Mme G_____ une indemnité de CHF 82'407.- avec intérêts à 

5 % dès le 1
er

 juillet 2012, ainsi qu’une somme de CHF 20'000.- à titre de 
réparation pour tort moral avec intérêts à 5 % dès le 1

er
 juillet 2012 et le paiement 

des salaires mensuels dus « jusqu’au jour du refus de déférer à un arrêt, entré en 
force de chose jugée, de la Chambre administrative, ordonnant la réintégration de 

la recourante ». 

  Par ailleurs, Mme G_____ demandait l’accès à son dossier administratif. 

17)  Le 13 juillet 2012, la commune a répondu au recours après avoir mandaté un 

avocat.  

  Elle n’avait pas de statut du personnel. Le maire était l’autorité compétente 
pour conclure et mettre fin aux rapports de travail du personnel communal. 

L’application par analogie de la LPAC, voire des statuts du personnel de la Ville 
de Genève, était une proposition hasardeuse. La décision de licenciement était 

basée sur les art. 335 al. 1 et 335c al. 1 CO, applicables à titre de droit public 

communal supplétif.  

  La commune admettait que la lettre de licenciement du 24 juillet (recte : 

janvier) 2012 résiliant avec effet au 31 mars 2012 les rapports de travail de 

Mme G_____ constituait une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Certes, cette 

décision ne comportait pas de voie de droit. Toutefois, Mme G_____ avait confié 

la défense de ses intérêts à un avocat le 16 mars 2012, comme cela résultait du 

mémoire de recours (chiffre 42). Ce conseil, spécialisé en droit du travail, n’avait 
pas déposé de recours avant le 30 mai 2012, raison pour laquelle celui-ci était 

tardif et partant irrecevable, même en tenant compte de la suspension des délais 

prévue par l’art. 17A LPA. Quant aux autres griefs, ils devaient être écartés. La 
commune avait respecté le droit d’être entendu de Mme G_____. Aucune des 
conditions nécessaires à la constatation de la nullité de la décision entreprise 

n’était réunie. La décision attaquée n’était contraire ni au principe d’interdiction 
de l’arbitraire, ni à celui de la proportionnalité, ni encore à celui de la légalité. La 
réintégration était un concept inconnu du droit privé, lequel plafonnait l’octroi 
d’une indemnité à 6 mois de salaire, pour autant que l’existence d’un motif abusif 
de licenciement au sens de l’art. 336 al. 1 CO soit avérée. Or, cela n’avait jamais 

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été allégué de sorte que ni la réintégration, ni l’indemnisation ne pouvaient être 
ordonnées.  

  La commune avait versé à Mme G_____ l’intégralité de son salaire jusqu’à 
fin juin 2012. Le paiement des vacances ne pouvait intervenir qu’après la 
cessation des rapports de travail, de sorte que la conclusion de la recourante à cet 

égard était contradictoire avec sa conclusion principale. Libérée de l’obligation de 
travailler le 12 mars 2012, Mme G_____ avait été en incapacité complète de 

travailler jusqu’au 30 mai 2012. Dès le 1er juin 2012, elle avait bénéficié de trente 
jours de délai de congé, libérée de l’obligation de travailler. Elle avait donc pu 
prendre les 8,35 jours réclamés au titre de vacances durant cette période. 

D’ailleurs, elle n’avait pas proposé ses services à la commune depuis le 1er juin 
2012. Quant au certificat de travail, il serait remis à l’intéressée. Aucune 
justification n’était apportée quant à la réclamation d’une réparation d’un prétendu 
tort moral et le résultat de l’enquête conduite au sujet du mobbing allégué ne 
permettait pas d’étayer les dires de Mme G_____. De plus, celle-ci, ou tout au 
moins son conseil, devait savoir qu’une telle indemnité était du ressort du 
Tribunal de première instance. La commune étant une petite administration dotée 

de 2 employés, elle ne disposait pas d’un service juridique et avait dû mandater un 
avocat extérieur, raison pour laquelle la recourante devait être déboutée et 

condamnée au paiement des dépens. 

18)  Les parties ont encore répliqué et dupliqué respectivement les 30 août et 

1
er

 octobre 2012, en persistant dans leurs conclusions.  

  Mme G_____ a toutefois adapté ses conclusions de nature pécuniaire pour 

réclamer le paiement de son salaire dû au 31 août 2012, soit CHF 19’378,80 avec 
intérêts moratoires à 5 % dès le 1

er
 juillet 2012.  

  Quant à la commune, elle a relevé que la violation du droit d’être entendu, 
même si elle était avérée, n’entraînait pas nécessairement la nullité mais plutôt 
l’annulation d’un acte attaquable, de sorte que le recours de Mme G_____ était 
tardif et partant, irrecevable. Le rapport qu’avait requis le maire ne revêtait pas la 
fonction d’enquête administrative au sens de la LPAC et faisait suite aux 
allégations de mobbing de la recourante. Or, ce rapport, de même que l’audition 
de Mme G_____, même confrontée à Mme S_____, n’avaient en aucun cas pu 
fonder le licenciement, le mandat confié à cet enquêteur et les auditions 

auxquelles il avait procédé étant postérieurs au licenciement signifié le 24 janvier 

2012. 

19)  Invitée à formuler d’éventuelles observations au sujet de cette dernière 
écriture, la recourante a indiqué le 8 octobre 2012 n’avoir rien à ajouter, la cause 
pouvant être gardée à juger. 

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20)  Par courrier du 5 février 2013, reçu le 11 février 2013, la caisse cantonale 

genevoise de chômage (ci-après : la CCGC) a sollicité son appel en cause, en 

application de l'art. 71 LPA, au motif qu'elle avait versé des indemnités de 

chômage à Mme G_____, tout au moins en janvier 2013, et qu'étant subrogée à 

cette dernière dans ses prétentions de salaire envers l'employeur, sa propre 

situation juridique était susceptible d'être affectée par l'issue du litige. 

  Cette requête n'a pas été transmise aux parties et il sera statué sur cette 

demande dans la partie en droit ci-dessous. 

EN DROIT 

1)  L'acte intitulé recours, interjeté le 30 mai 2012, tend principalement à faire 

constater la nullité du licenciement signifié à Mme G_____ par le maire de la 

commune aux termes d'un courrier du 24 janvier 2012, remis à l'intéressée en 

mains propres le même jour. 

  Subsidiairement, Mme G_____ conclut à l'annulation dudit licenciement 

« avec effet ex tunc » et à la constatation que les rapports de travail « sont restés 

intacts ». 

  Dans tous les cas, elle conclut à ce que la chambre administrative « ordonne 

sa réintégration ». Mme G_____ sollicite enfin le versement de son salaire et des 

vacances, ses conclusions ayant été amplifiées dans la réplique. En cas de refus de 

sa réintégration, elle réclame une indemnité de quelque CHF 84'000.- 

correspondant à une année de salaire - ainsi qu'à une indemnité pour tort moral de 

CHF 20'000.- en raison du mobbing subi de la part de Mme S_____, le tout 

portant intérêts à 5 %. 

2)  La recevabilité d'un recours s'examine d'office. 

  En l'espèce, il est constant que la commune n'a pas adopté de statut du 

personnel communal, malgré le libellé de l'art. 30 al. 1 let. w LAC, selon lequel 

« le conseil municipal délibère » sur « le statut du personnel communal et l'échelle 

des traitements et des salaires » et celui de l'art. 48 let. r LAC, à teneur duquel il 

incombe au maire « d'engager et de nommer le personnel de l'administration 

municipale, de fixer son salaire, de le contrôler et de le révoquer conformément au 

statut du personnel ». 

3)  Il convient donc de déterminer si les relations de travail entre la commune et 

Mme G_____ sont soumises au droit public ou au droit privé, la recourante 

soutenant - en citant abondamment la LAC - qu'il « paraît évident » que les 

rapports de service relèvent de la fonction publique communale, et la commune 

ayant considéré dans sa réponse que la lettre de licenciement attaquée constituait 

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bien une décision au sens de l'art. 4 al. l let. a LPA mais que celle-là était fondée 

sur les art. 335 al. l et 335c al. l CO, applicables par analogie à titre de droit public 

communal supplétif. La commune ne prétend donc pas que les relations des 

parties seraient soumises au droit privé, ce qui fonderait la compétence de la 

juridiction des prud'hommes. 

  Sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir si le CO doit 

s'appliquer d'office à titre de droit public communal supplétif, en vertu de la 

réserve formulée à l'art. 342 CO - étant rappelé que la notion de réintégration lui 

est étrangère - il est certain que les rapports entre les parties sont soumis au droit 

public. 

4)  La chambre administrative étant l'autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative, elle est compétente pour connaître du litige 

(art. 132 al. l de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 

2 05). 

5)  La décision attaquée ne mentionnant pas les voies de droit, la notification de 

celle-là doit être qualifiée d'irrégulière au sens de l'art. 47 LPA. Il ne peut donc en 

résulter aucun préjudice pour la recourante. Le délai de recours de trente jours 

prévu par l'art. 62 al. l let. a LPA n'a ainsi pas commencé à courir. Par conséquent, 

le recours déposé par Mme G_____ le 30 mai 2012 est recevable, n'étant pas 

tardif. Il en est de même du pli recommandé envoyé le 18 février 2012 déjà par 

Mme G_____ par lequel elle contestait son licenciement. En effet, le maire aurait 

dû considérer cet acte comme un recours - adressé à l'autorité incompétente - et il 

aurait dû le transmettre à la chambre de céans, en application de 

l'art. 11 al. 3 LPA. La date de la réception par le maire de ce dernier courrier étant 

celle qui doit être prise en considération comme date du dépôt du recours, par 

application analogique de l'art. 64 al. 2 LPA, ce recours-ci n'était pas tardif non 

plus. 

6)  Il sera statué sans instruction préalable, en application de l'art. 72 LPA, sur 

la requête d'appel en cause formée le 5 février 2013 par la CCGC. 

  Selon une jurisprudence constante, la chambre de céans a jugé que les 

demandes d'intervention qui lui étaient présentées jusqu'ici par les caisses de 

chômage dans des procédures de licenciement d'employés ou de fonctionnaires 

étaient irrecevables, la demande d'intervention n'existant pas en procédure 

administrative (ATA/820/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/424/2008 du 26 août 

2008). 

  En l'espèce, la caisse concernée a déposé une demande d'appel en cause. 

Selon l'art. 71 al. 1 et 2 LPA, « l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, 

l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée 

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par l'issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable. 

L'appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties ». 

  En application de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), la caisse est 
subrogée à la recourante quelle que soit l'issue du litige. La situation juridique de 

la CCGC n'est ainsi pas affectée par cette issue. Dès lors, elle ne saurait être 

appelée en cause et n'a pas à se déterminer sur le bien-fondé de la décision 

attaquée. 

  En revanche, elle a un intérêt de fait à savoir si un licenciement est confirmé 

et si oui, depuis quand, ou si au contraire, il est annulé. Pour ce motif, l'arrêt lui 

sera communiqué pour information, la requête d'appel en cause étant cependant 

rejetée. 

7)  En licenciant Mme G_____ par courrier du 24 janvier 2012, le maire a bien 

pris une décision, au sens de l'art. 4 LPA. Avant son prononcé, le maire aurait dû 

respecter le droit d'être entendu de Mme G_____ en application de l'art. 41 LPA. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 

l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 

sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 

Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 

2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 

ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée 

en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 

spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). 

Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 

déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 509 n. 1526 ; A. AUER / 

G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 

vol. 2, 2
ème

 éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 

étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 

6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 

2005 consid. 2.1 et arrêts cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

- 10/12 - 

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la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 

2012 consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références 

citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 

2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012).  

8)  En l'espèce, et depuis le prononcé de l'avertissement le 4 novembre 2011, le 

maire n'a pas informé Mme G_____ qu'il avait l'intention de la licencier ni ne lui a 

donné l'occasion de s'exprimer sur les reproches qui lui étaient adressés. En 

procédant comme il l'a fait, le maire a gravement violé le droit d'être entendu de 

l'intéressée.  

9)  La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 

au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 

(art. 69 LPA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, 

p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a 

toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 

exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l'espèce 

(ATA/824/2012 du 11 décembre 2012). Dans la mesure où la commune n’a pas 
entendu Mme G_____ avant de prendre la décision litigieuse, cette dernière ne 

peut qu’être annulée et la cause renvoyée à la commune pour instruction et 
nouvelle décision.  

10)  La décision attaquée n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours 

et le recours ayant, de par la loi, effet suspensif en application de l'art. 66 LPA, 

Mme G_____ n'a jamais cessé de faire partie du personnel communal, avec les 

conséquences pécuniaires qui en découlent. 

11)  Le recours sera donc admis. En raison de l'issue du litige, et vu la manière 

dont la commune a procédé, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 

celle-ci, malgré le libellé du nouvel art. 87 al. l LPA. Une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, à charge de l'intimée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

12)  Une copie du présent arrêt sera communiquée au Conseil d'Etat, qui exerce 

un pouvoir de surveillance sur les communes, et pour information, à la CCGC. 

 

* * * * * 

- 11/12 - 

A/1637/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

rejette la demande d’appel en cause de la caisse cantonale genevoise de chômage ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2012 par Madame G_____ contre la 

décision de licenciement prise par le maire de la commune de Chancy le 24 janvier 

2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le licenciement signifié le 24 janvier 2012 par la commune de Chancy à Madame 

G_____ ; 

dit que Madame G_____ n’a jamais cessé de faire partie du personnel communal de 
Chancy ; 

renvoie la cause à la commune de Chancy pour instruction et nouvelle décision au sens 

des considérants ; 

met à la charge de la commune de Chancy un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue à Madame G_____ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à charge de la 

commune de Chancy ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

- 12/12 - 

A/1637/2012 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Werner Gloor, avocat de la recourante, à Me Yvan 

Jeanneret, avocat de la commune de Chancy, ainsi qu’au Conseil d’Etat, en sa qualité 
d’autorité de surveillance des communes et, pour information, à la caisse cantonale 
genevoise de chômage. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 

M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :