# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d560086-ca68-57fd-8235-703cdf5fb61d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.01.2023 A/2737/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2737-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2737/2022 JTAPI/22/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 janvier 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur B______ 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2737/2022 

EN FAIT 

1. Madame A______ (anciennement C______), née le ______ 1974, Messieurs 
D______ et B______, ses fils nés respectivement les ______ 1999 et ______ 
2006, sont ressortissants du Brésil. 

2. Le 21 janvier 2019, Mme A______ et son fils D______ ont été auditionnés par les 
services de police en lien avec leur séjour en Suisse. A cette occasion, l’intéressée 
a notamment déclaré être arrivée sur le territoire en avril 2017. 

3. Le 21 mars 2019, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur en sa faveur et celle de ses fils, indiquant être arrivée en 
Suisse en juillet 2016, D______ en janvier 2017 et B______ en février 2019. 

A l'appui de sa demande, étaient notamment joints la copie de son passeport, un 
certificat d'affiliation à l'assurance maladie pour B______, le certificat de décès du 
père de B______, diverses lettres de soutien de proches, une attestation 
d'inscription à des cours de français d’octobre 2016 à février 2017, un extrait du 
registre des poursuites mentionnant trois poursuites actives pour un montant total 
de CHF 4’826.-, une attestation de l'Hospice général ; un formulaire M rempli par 
son employeur, un formulaire OCIRT et la copie de son contrat de travail. 

4. Le 15 avril 2019, faisant suite à la demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage avec Monsieur Telmo José FRANCISCO, ressortissant portugais, 
déposée par l’intéressée, l’OCPM lui a réclamé divers informations et documents 
complémentaires.  

5. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.   

6. Par ordonnance pénale du 15 mai 2019, le Ministère public a condamné Mme 
A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.-, pour infraction à 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). 

7. Par courrier du 2 décembre 2021, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisations, lui 
impartissant un délai de trente jours pour faire valoir, par écrit, son droit d'être 
entendu. La demande relative à son fils D______ ferait l’objet d'une instruction 
séparée au vu de sa majorité. 

Résidant en Suisse depuis 2016, la durée de son séjour sur le territoire helvétique 
n'était pas suffisante pour constituer un cas de rigueur et ne saurait être un élément 
déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. Son fils ainé 
était majeur et B______, bien que mineur, ne totalisait que 2 ans de présence en 

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Suisse. De plus, elle n’avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable, notamment en raison de ses dettes, pour lesquelles 
elle n’avait pas fourni de plan de désendettement, et faute de justifier avoir atteint 
le niveau minimal requis en français oral. Elle n’avait enfin pas démontré qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place. Il n’en allait pas différemment pour B______, notamment sous l’angle de 
l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE ; RS 0,107), vu la brève durée de son séjour en Suisse. 

8. Dans le délai prolongé au 31 janvier 2022, Mme A______ a notamment exposé 
travailler dans l’économie domestique depuis son arrivée en Suisse, qu’elle 
considérait comme son pays d’adoption. Elle s’était inscrite à des cours de 
français auprès de l’Université populaire et serait bientôt en mesure de passer le 
niveau A2. Elle était déterminée à régler ses dettes et avait déjà effectué des 
paiements directs auprès de l’office des poursuites. Son fils D______ avait été 
scolarisé dès son arrivée en 2017 et poursuivait ses études en vue d’obtenir un 
CFC d’employé de commerce. B______ était actuellement inscrit en classe 
d’insertion professionnelle. Tous deux ne se voyaient pas retourner au Brésil.  

Elle a joint diverses pièces, dont des attestations de non-poursuite, de  
non-assistance de l’hospice générale et d’inscription à des cours de français et le 
contrat d’apprentissage d’D______. 

9. Par décision du 28 juin 2022, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande de Mme A______ et, par conséquent, de préaviser favorablement son 
dossier et celui de B______ auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM). Il a en outre prononcé leur renvoi de Suisse, tout en leur impartissant un 
délai au 28 septembre 2022 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des 
territoires des Etats membres de l'union européenne ainsi que des Etats associés à 
Schengen. 

Pour les mêmes motifs que ceux déjà développés dans son courrier d'intention du 
2 décembre 2021, les intéressés ne remplissaient pas les critères relatifs à un cas 
d'extrême gravité. S’agissant de la prise en compte de l'intérêt des enfants, il 
convenait de retenir que B______, en Suisse depuis 3 ans et 4 mois, n’avait, à ce 
jour, pas entamé de formation certifiante, de sorte que sa réintégration dans le 
pays d’origine ne devrait pas lui poser de problèmes insurmontables. Enfin, 
l'exécution du renvoi paraissait possible, licite et raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 LEI. 

10. Par acte du 28 août 2022, Mme A______, agissant en son nom et en celui de son 
fils B______, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant principalement, 

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sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’ils 
remplissaient les critères pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur et à ce qu’il soit ordonné à l'autorité intimée de soumettre leur dossier 
avec un préavis favorable au SEM. A titre préalable, elle a conclu à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de suspendre toutes mesures d’exécution de leur renvoi. 

En substance, contrainte de quitter le Brésil en raison de la situation économique 
catastrophique dans ce pays, elle était venue en Suisse afin d’y trouver un emploi 
lui permettant de subvenir aux besoins de ses enfants. Tous trois remplissaient les 
critères d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 ; OASA - RS 142.201) au vu notamment de la durée 
de leur séjour, de leur bonne intégration, de leur indépendance financière et de 
l'impossibilité de se réintégrer au Brésil. Concernant B______, en particulier, il 
était actuellement âgé de 16 ans et scolarisé en classe de préapprentissage. Son 
retour était impossible, considérant en particulier, son âge, sa bonne intégration, le 
décès de son père et le milieu extrêmement pauvre auquel il serait confronté au 
Brésil.  

11. Dans ses observations du 2 novembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 

En particulier, la recourante ne totalisait pas dix ans de séjour ininterrompu en 
Suisse lors du dépôt de sa demande et son fils B______ y résidait depuis moins de 
cinq ans. Lorsqu'une famille demandait à être exemptée des mesures de limitation 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres devait 
être considérée en relation avec le contexte familial global, le sort de la famille 
formant en général un tout. S'agissant de la recourante, il ne ressortait pas du 
dossier que ses liens avec la Suisse seraient à ce point étroits qu'un retour dans son 
pays d'origine, où elle avait vécu toute son enfance et son adolescence, la placerait 
dans une situation personnelle d'extrême gravité. Quant à B______, son processus 
d'intégration en Suisse n'apparaissait pas encore avancé ni irréversible compte 
tenu de son âge actuel (16 ans) et de sa date d'arrivée en Suisse (2019). Ils 
n’avaient en outre pas démontré qu'en cas de retour au Brésil ils seraient exposés à 
des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles 
auxquelles était confrontée la plupart de leurs compatriotes restés au pays. 

Il attirait enfin l'attention du tribunal sur le fait qu'une décision analogue avait été 
rendue à l'endroit du fils majeur de la recourante, M. D______, laquelle faisait 
l’objet d’un recours enregistré sous le n° de cause A/1______. 

12. Dans sa réplique du 28 novembre 2022, la recourante, se référant à la CDE, a 
insisté sur la situation particulière de B______, rappelant sa bonne intégration et 
l’impossibilité de son renvoi.   

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13. Invité à dupliqué, l’OCPM a informé le tribunal, le 6 décembre 2022, n’avoir pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 

7. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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8. Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de 
l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans 
l’OASA. 

9. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

10. À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants ; le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

11. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/545/2022 du 24 
mai 2022 consid. 3e). 

12. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 

13. Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter 
à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 

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7 février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6322/2016 du 
1er mai 2018 consid.4.6 et les références citées ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 
consid. 5b). 

La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un 
cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence 
applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une 
extrême gravité. En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire 
ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans 
une mesure très restreinte, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 
2018 consid. 5.1 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 

S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 
consid. 7.4 et les références citées). 

14. Lorsqu’il y a lieu d’examiner la situation d’une famille sous l’angle de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 

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formera en général un tout. Il serait en effet difficile d’admettre le cas d’extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 

Ainsi le problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la 
situation de la famille, mais ce n’est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter 
une appréciation d’ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. 
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a 
juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son 
pays d’origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel 
suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine 
constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les 
références citées ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 du 1er février 
2022 consid. 2d). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, 
en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 
8.2.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 

Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; cf. aussi arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; 
ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 

15. Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une 
famille qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en 
Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et 
de développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a précisé dans ce cas qu’il fallait que la scolarité ait revêtu une 
certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 

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(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l’exemption des 
mesures de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien 
intégrés ; venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés 
initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système 
scolaire suisse et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la 
fille cadette de 12 ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et 
n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays 
d’origine (arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De 
même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, 
compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant 
des adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, 
scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 
novembre 1995 consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 
2, admettant un cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en 
Suisse à 15 ans). 

Dans le cas d’une famille avec deux enfants dont l’aîné était âgé de 13 ans, le 
Tribunal fédéral a estimé que l’âge de l’aîné et l’avancement relatif de son 
parcours scolaire étaient des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans 
son pays d’origine mais qu’ils n’étaient pas suffisants, à eux seuls, pour faire 
obstacle au renvoi de la famille. Il était établi que l’enfant parlait parfaitement 
l’espagnol et qu’il n’avait pas encore terminé sa scolarité obligatoire ; la poursuite 
de celle-ci dans son pays d’origine devrait donc pouvoir se faire dans des 
conditions satisfaisantes. À cet égard, il a considéré que sa situation n’était pas 
comparable à celle d’un jeune qui aurait entrepris des études ou une formation 
professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu’il ne pourrait 
pas mener à terme dans son pays d’origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 
précité consid. 3.4). On ne saurait toutefois en déduire, sous peine de vider de son 
sens l’arrêt de principe cité ci-dessus, que seuls les mineurs ayant déjà terminé 
leur scolarité obligatoire et ayant entamé une formation professionnelle peuvent 
être reconnus comme se trouvant dans un cas d’extrême gravité. Ainsi, la chambre 
administrative de la Cour de justice a déjà admis l’existence d’un tel cas pour un 
jeune de 14 ans né à Genève, vivant seul avec sa mère et n’ayant pas encore 
terminé sa scolarité obligatoire (ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 

16. Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci 
se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 

17. Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

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18. En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que la recourante et son fils ne satisfaisaient 
pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour 
la reconnaissance d'un cas de rigueur, étant avant tout rappelé que le seul fait de 
séjourner en Suisse pendant de nombreuses années n'est à cet égard pas suffisant, 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles 
font ici défaut. 

S’agissant tout d’abord de la durée du séjour de la recourante sur le territoire, il 
convient de relever que ses déclarations ont varié s’agissant de la date de son 
arrivée en Suisse, l’intéressé ayant indiqué à la police séjourner sur le sol 
helvétique depuis avril 2017, puis, à l’OCPM, depuis juillet 2016. En tout état, la 
durée de son séjour en Suisse, de 5 ou 6 ans, doit être relativisée, ce dernier 
s’étant déroulé dans l’illégalité puis, suite à sa demande d’autorisation en mars 
2019, au bénéficie d’une simple tolérance. Quant à son fils B______, il ne réside 
en Suisse que depuis le mois de février 2019, soit depuis moins de 4 ans, une 
période qui ne peut à l’évidence être qualifié de longue. Dans ces circonstances, 
ces durées ne sauraient, à elles seules, justifier l’octroi d’autorisations de séjour en 
dérogation aux conditions d’admission. 

Dans une telle situation, seule une intégration professionnelle et/ou socioculturelle 
exceptionnelle permet de retenir, dans de rares cas, que la personne concernée 
s’est créée une situation professionnelle si extraordinaire ou un enracinement 
socioculturel si profond que le fait de prononcer son renvoi de Suisse constituerait 
une mesure disproportionnée. À cet égard, le tribunal doit constater que le degré 
d’intégration de la recourante et de son fils ne sont pas remarquables. La 
recourante n’a, à ce jour, toujours pas justifié de ses connaissances en français et, 
si elle s’est intégrée professionnellement et socialement en Suisse, dans la mesure 
où elle dispose d’un emploi, d’un cercle d’amis, d’un logement et n’émarge pas à 
l’aide sociale, son intégration, qui peut être qualifiée de bonne, est toutefois loin 
de correspondre aux critères d’une intégration exceptionnelle, selon la définition 
qu’en a donné la jurisprudence. Elle n’a au surplus pas démontré avoir remboursé 
toutes ses dettes. En outre, la recourante, arrivée en Suisse à plus de 40 ans, a 
passé son enfance, son adolescence, période cruciale pour la formation de la 
personnalité, et la majeure partie de sa vie d’adulte dans son pays natal. Elle en 
maîtrise ainsi la langue et la culture et y a conservé des attaches, puisque ses 
parents, un frère et deux garçons y vivent. Enfin, la recourante, qui a fait l’objet 
d’une condamnation pénale pour des motifs de police des étrangers, n’a fait état, 
sur le plan social, d’aucun engagement particulier, notamment associatif, qui 
traduirait un profond enracinement dans la vie de la cité. 

Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration au Brésil soit 
fortement compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. 

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Dans ce cadre, elle pourra notamment mettre à profit les connaissances et 
l’expérience acquises durant son séjour en Suisse étant relevé qu’elle est encore 
jeune et en bonne santé. Si elle se heurtera sans doute à quelques difficultés de 
réadaptation, elle ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves que pour 
n’importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire, 
étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait 
exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que la 
recourante n’a pas établi. Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité 
devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui. Ainsi, au vu de son statut précaire en Suisse, la recourante ne 
pouvait à aucun moment ignorer qu'elle risquait d'être renvoyée dans son pays 
d'origine. 

Quant à B______, il est arrivé en Suisse il y a moins de quatre ans, au milieu de 
son adolescence, soit une période essentielle du développement, entraînant une 
intégration accrue dans un milieu déterminé. Un déplacement de son centre de vie 
pourrait ainsi constituer un véritable déracinement. Cela étant, dans le cas 
particulier et compte tenu notamment de la courte durée de son séjour en Suisse - 
même s'il a été effectué au cours de son adolescence - on ne peut retenir qu'un 
retour au Brésil, où il est né et où il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 13 ans, 
représenterait une rigueur excessive. Son processus d'intégration n'est en effet pas 
encore à ce point profond et irréversible qu'un départ de Suisse ne puisse plus être 
envisagé. De plus, sans remettre en cause ses efforts d'intégration, il n'apparaît pas 
qu'il ait atteint un niveau scolaire particulièrement élevé. Après avoir fréquenté 
une classe d’accueil, il est désormais en classe de préapprentissage. Force est ainsi 
de constater qu’il n’a à ce jour pas encore entamé de formation certifiante. S’il 
s’est vraisemblablement créé un nouvel environnement de vie à Genève, il ne 
démontre pas avoir tissé avec la Suisse des attaches profondes et durables. Sa 
réintégration au Brésil, dont il parle la langue et connaît les us et coutumes, ne 
devrait ainsi pas lui poser de problèmes insurmontables. Outre les membres de sa 
famille vivant sur place, il s’y était manifestement également créé un réseau 
social. Il pourra en outre y mettre à profit le bagage scolaire qu’il a acquis en 
Suisse et y terminer son école obligatoire.  

Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant l'autorisation de séjour en faveur de la recourante et de son fils 
B______. 

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19. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ;  
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/1118/2020 
du 10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b). 

20. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

21. En l’occurrence, dès lors qu’il a refusé de délivrer des autorisations de séjour à la 
recourante et à son fils, l’OCPM devait en soi ordonner leur renvoi de Suisse en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 

Rien ne permet au surplus de retenir que l'exécution dudit renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible au sens de l’art. 83 LEI.  

La décision de l’OCPM apparait également conforme au droit sur ce point. 

22. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

23. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 500.-. il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 

24. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

25. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2022 par Madame A______, 
agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur B______, contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 28 juin 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier