# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2df2b1d-d8c6-5c5d-8c21-4cf3aec080e0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2006 CR.2006.0093
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2006-0093_2006-12-13.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 décembre 2006 

  
	
  Composition

  	
  Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et
  Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service des automobiles et de la
  navigation,  à
  Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
      retrait de permis de
  conduire (admonestation)       

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
  et de la navigation du 27 février 2006 (retrait de cinq mois)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures depuis 1981. Il ressort du fichier des mesures
administratives qu’il a notamment fait l’objet entre 1996 et 2005 de cinq
avertissements, dont le dernier en date du 7 octobre 2005, principalement pour
excès de vitesse. Le rapport de police figurant au dossier indique qu'il est
monteur en pneumatique.

B.                              
Le dimanche 4 décembre 2005, vers 01h45, X.________ a été
interpellé lors d’un contrôle de police, alors qu’il circulait sur la route de
Buyère, à Bussigny-près-Lausanne, sous l’influence de l’alcool. Il a été soumis
à deux tests à l’éthylomètre portatif qui se sont révélés positifs. Une prise
de sang a été effectuée à 02h40. Selon le calcul effectué par l’Institut universitaire
de médecine légale de Lausanne le 8 décembre 2005, le taux d’alcool au moment
de l’infraction était de 1,35 g ‰ au moins. Le permis de conduire de
l’intéressé a été saisi immédiatement.

Le 12 décembre 2005, X.________ s’est présenté au
guichet du Service des automobiles et a demandé la restitution de son permis de
conduire. Le Service des automobiles le lui a restitué à titre provisoire en
précisant toutefois qu’il n’avait le droit de conduire qu’à partir du
lendemain.

Par préavis du 13 janvier 2006, le Service des
automobiles a informé X.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de
retrait du permis de conduire à son encontre et l’a invité à lui faire part de
ses éventuelles observations dans un délai de vingt jours, ce qu’il n’a pas fait.

C.                              
Par décision du 27 février 2006, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée de cinq mois, dès le 26 août 2006 et jusqu’au 14 janvier 2007 (déduction
faite de la période durant laquelle le permis a été saisi).

D.                              
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 10 mars 2006. Il fait valoir qu’il n’a pas d’antécédents et qu’il a
absolument besoin de son véhicule pour travailler, sous peine de se voir
licencié, et conclut en conséquence à une réduction d’un ou deux mois de la
durée du retrait.

L’effet suspensif a été accordé au recours par
décision du 16 mars 2006.

Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs.

Dans sa réponse du 2 mai 2006, le Service des
automobiles a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.

Considérant en droit

1.                               
L'infraction litigieuse a été commise en 2005, de sorte
que les nouvelles dispositions légales, entrées en vigueur le 1er
janvier 2005, sont applicables en l'espèce.

2.                               
Aux termes de l'art. 16c al. 1 lit. b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié, soit égal ou supérieur à
0,8 g ‰ (art. 55 al. 6 LCR, art. 1er de l'Ordonnance de l'Assemblée
fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de
circulation routière du 21 mars 2003). Cette disposition ne modifie pas la
réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 lit. b LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
circulé au volant de son véhicule alors qu'il présentait, au moment des faits,
un taux d'alcoolémie s'élevant à 1,35 g ‰ au minimum. En conséquence,
l'infraction commise par le recourant doit être qualifiée de grave au sens de
l’art. 16c al. 1 lit. b LCR.

3.                               
Les prescriptions relatives à la durée minimale du retrait
de permis ont été modifiées, au 1er janvier 2005, dans le but de sanctionner
de manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves ou répétées
aux prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil fédéral, FF
1999 II 4130).

Selon l'art. 16c al. 2 lit. a LCR, après une
infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum. La durée minimale du retrait ne peut être
réduite (art. 16 al. 3, 2ème phrase LCR). Par conséquent, la durée
du retrait prononcé à l’encontre du recourant sera de trois mois au minimum.

4.                               
S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du
retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1ère phrase LCR).

En l’espèce, X.________ présentait au moment des
faits un taux d’alcoolémie de 1,35 g ‰ au moins. Il s’agit d’une ivresse
importante qui justifie en principe à elle seule un retrait d’une durée
s’écartant du minimum légal de trois mois. Le recourant ne peut par ailleurs
pas être qualifié, contrairement à ce qu’il semble soutenir, de conducteur
irréprochable. En effet, ces dix dernières années, il a fait l’objet de cinq
avertissements, dont le dernier date du 7 octobre 2005, soit deux mois
seulement avant la commission de l’infraction litigieuse, ce qui démontre qu’il
n’a manifestement pas modifié son comportement au volant malgré cette mise en
garde. Le recourant se prévaut certes de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. Le tribunal de céans ne voit toutefois pas
pourquoi il se retrouverait, en tant que monteur en pneumatiques, totalement
empêché de travailler ou perdrait son emploi en cas de retrait de son permis de
conduire, comme il le prétend. Il doit en effet a priori travailler dans un
atelier et n’a pas besoin de conduire de véhicules automobiles, si ce n’est
pour les déplacer, tâche qu’il peut confier à un collègue. A défaut d’autres
éléments apportés par le recourant, il n’y a ainsi pas lieu de retenir à sa
décharge un besoin professionnel.

Dans ces conditions, un retrait du permis de
conduire de cinq mois n’est pas disproportionné par rapport à l’ensemble des
circonstances de l’espèce.

5.                               
La décision attaquée échappe ainsi à la critique et doit
partant être confirmée. Le recours est donc rejeté aux frais du recourant.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service des automobiles du 27 février 2006
est confirmée.

III.                               
Un émolument de 600 francs est mis à la charge du
recourant.

Lausanne, le 13 décembre 2006

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)