# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ca4a14-65ec-5522-8577-129da44a6e6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2018 D-4502/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4502-2016_2018-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4502/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan, 

représenté par Mathias Deshusses, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 

24 juin 2016 / N (…). 

  

 

 

D-4502/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 avril 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à B._______. 

B.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 22 avril 2015, le 

requérant a déclaré qu’il était ressortissant soudanais, d’ethnie zaghawa 

et de religion musulmane. Il était né à D._______ et avait vécu dans ce 

village jusqu’à l’âge de (…) ans. En 2004, il avait été contraint de fuir le 

Soudan avec sa famille – soit ses parents, ses deux sœurs et son frère – 

en raison du conflit armé dont sa région était le théâtre, et avait rejoint le 

camp de réfugiés de D._______ au Tchad. Son père avait été tué en 2007, 

alors qu’il était retourné à D._______. Durant son séjour dans le camp de 

D._______, il avait été scolarisé jusqu’à l’âge de (…) ans, avait exercé 

deux activités lucratives et s’était fiancé en (…) 2014. En (…) 2014, il avait 

quitté le Tchad afin de rejoindre l’Europe et pouvoir ainsi subvenir aux 

besoins de sa famille. Il avait ainsi gagné la Libye, pays où il avait été 

aussitôt enlevé; ses ravisseurs l’avaient ensuite contraint à travailler trois 

mois dans une ferme, sans salaire, dès lors que sa famille n’avait pas payé 

la rançon réclamée pour sa libération. Deux mois après avoir été relâché, 

il avait rejoint l’Italie en bateau, puis s’était rendu en France et était entré 

en Suisse le 19 avril 2015. Il a expliqué avoir quitté son pays d’origine en 

raison de la répression menée par le gouvernement contre les populations 

du Darfour, au cours de laquelle son frère avait été tué en 2004 et le bétail 

de sa famille volé, ainsi que des attaques perpétrées par les Janjawids et 

des raids aériens qui avaient détruit son village fin 2003. Sa famille était 

actuellement dans le camp de D._______ et il n’avait aucun contact avec 

elle depuis son arrivée en Suisse. 

C.  

Par courrier du 9 juin 2016, le requérant a produit divers documents relatifs 

à son séjour dans le camp de D._______. 

D.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 17 septembre 2016, le requérant 

a déclaré avoir été contraint de s’enfuir au Tchad avec sa famille en 2004, 

suite à l’exécution de son frère et à la destruction de leur maison lors de 

bombardements aériens. Il avait trouvé refuge dans le camp de 

D._______, où il avait été scolarisé pendant une année, jusqu’à l’âge de 

(…) ans, et avait ensuite travaillé pendant environ deux ans. Il s’était fiancé 

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en (…) 2014; il n’avait jamais vécu sous le même toit avec sa fiancée et 

n’avait eu que deux contacts avec elle depuis son arrivée en Suisse. Fin 

(…) 2014, il avait quitté le Tchad car il n’avait plus la possibilité de travailler 

et estimait n’avoir plus aucun avenir en demeurant sur place. Sa mère, ses 

trois sœurs et son frère ainsi que trois de ses oncles et plusieurs de ses 

cousins étaient restés dans le camp de D._______. Parmi les membres de 

sa famille, seuls une tante et un cousin vivaient encore au Soudan. 

Concernant ses motifs d’asile, il a fait valoir que les Janjawids avaient tué 

son père, son frère et l’un de ses oncles au Darfour, respectivement en 

2004, 2006 et 2007, en raison de leur appartenance à l’ethnie zaghawa. 

En 2003, tout son village avait été détruit. Il lui était impossible de vivre en 

sécurité au Soudan, dès lors que le gouvernement persécutait les 

Zaghawa, leur interdisait de posséder des biens et de cultiver des terres, 

et, en définitive, avait entrepris de les éliminer. 

E.  

Par décision du 24 juin 2016, notifiée le 29 juin suivant, le SEM a dénié au 

requérant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a prononcé 

son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution de cette mesure n'était 

pas raisonnablement exigible, l'a suspendue au profit d'une admission 

provisoire. Il a estimé que les motifs d’asile invoqués n’étaient pas 

pertinents et qu’aucun élément ne démontrait que le requérant serait 

victime de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), lors de son retour au Soudan, vu l’absence 

de motifs individuels et d’une persécution collective dirigée contre les 

membres de l’ethnie zaghawa. Il a estimé que, sur la base d’une 

appréciation globale du dossier, le renvoi ne pouvait pas être exécuté dès 

lors qu’il impliquait une mise en danger concrète du requérant au Darfour, 

sans possibilité pour celui-ci de s’installer ailleurs dans le pays. 

F.  

Par acte du 20 juillet 2016, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à 

la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a requis 

la dispense du paiement d’une avance de frais de procédure. En 

substance, il a fait valoir que son père, son frère et son oncle avaient été 

exécutés au motif qu’ils appartenaient à l’ethnie zaghawa. Par ailleurs, 

selon des rapports établis entre 2004 et 2011 par Human Rights Watch 

et les Nations Unies, les Zaghawa faisaient l’objet de persécutions, 

notamment au Darfour, de la part des forces gouvernementales 

soudanaises. Dans ces circonstances, il craignait à bon droit de subir de 

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sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il 

y avait lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l’asile. 

G.  

Par courrier du 20 décembre 2016, le recourant a informé le Tribunal que 

son second frère ainsi que l’une de ses sœurs avaient été tués par balles 

dans leur village au Darfour, et que sa mère avait dû quitter à nouveau le 

Soudan et se réfugier au Tchad après avoir été blessée à la tête.  

H.  

Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal 

administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur 

la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 

RS 173.110]). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 1 LAsi) 

  

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2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.2 Il établit les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de 

preuves (cf. art. 12 PA). Il prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 

2.3 Il applique le droit d'office (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; 

2010/54 consid. 7.1; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2ème éd., 2016, ad art. 62, n° 40 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a). 

2.4 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.5 De jurisprudence constante, sera reconnu comme réfugié, celui qui a 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 

antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 

antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social 

ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En 

particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des 

raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a 

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jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.6 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

3.  

A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir qu’il est exposé au Soudan, 

et plus particulièrement dans sa région d’origine, le Darfour, à un risque de 

persécution collective en raison de son appartenance à l’ethnie zaghawa. 

3.1 Selon la jurisprudence, la constatation d'une persécution collective est 

soumise à des exigences très élevées. Celle-ci ne sera ainsi admise 

que lorsque les atteintes aux biens juridiquement protégés visent, dans 

un pays ou une région donnés, tous les membres du groupe de 

population concerné et prennent, du point de vue qualitatif et quantitatif, 

une telle ampleur que l'on ne saurait plus parler d'une possibilité de 

persécution, mais d'un danger actuel hautement probable pour le 

requérant d'être également soumis à ces atteintes en cas de retour chez 

lui (cf. sur les conditions permettant de conclure à une persécution 

collective, voir notamment, ATAF 2014/32 consid. 7.1; 2013/21 consid. 9.1 

et 2013/12 consid. 6). 

3.2  En l’occurrence, le recourant soutient que les Zaghawa, à l’instar 

d’autres groupes ethniques tels que les Masalit et les Fur, sont victimes de 

persécutions de la part du régime soudanais d’Omar Hassan Ahmad al-

Bashir, en particulier, d’actes de violence, de pillages et d’arrestations 

arbitraires. A ce sujet, il produit un document d’un tribunal administratif 

canadien du mois de janvier 2015 mentionnant des rapports de Human 

Rights Watch et des Nations Unies, établis entre mai 2004 et juin 2011, qui 

font état de cette campagne de persécution ciblée au cours des années 

2002 à 2013 (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Sudan : 

Treatment of the Masalit ethnic group in Darfur by government authorities 

and armed militias, including incidents of violence (2002-2013), 

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17.01.2015, < http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=54f0 

43de4 >, consulté le 24.10.2018). 

3.3 Dans un arrêt de coordination, le Tribunal a effectué une analyse 

détaillée du conflit au Darfour de 2003 à 2013 (cf. ATAF 2013/21 

consid. 9.3.1. à 9.3.4). Il a constaté que, depuis 2003, le schéma initial – 

opposant les milices arabes (Janjawids), soutenues par le gouvernement 

soudanais, à des groupes non arabes, comme notamment l’ethnie 

zaghawa – avait fait face à une fragmentation des parties au conflit et 

qu'il n'y avait pas d'actions dirigées spécifiquement contre une collectivité 

déterminée (groupes non arabes). Sur la base de son analyse, il a retenu 

qu'une persécution collective des ethnies négro-africaines au Darfour 

(tels que les Fur, Zaghawa et Masalit) ne pouvait être en l’état retenue 

(cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal E-4218/2015 du 9 janvier 2018 

consid. 6.5 et réf. cit.; D-2794/2016 du 2 février 2017 consid. 7.4). 

3.4 Il y a lieu de constater que l'évolution de la situation au Darfour s'est 

encore complexifiée depuis 2013, avec une fragmentation des groupes 

armés au fil du temps et une dispute fratricide que se livrent deux milices 

ayant leurs racines dans les Janjawids : les « Rapid Support Forces » 

(RSF), créées en 2013 et subordonnées à l'armée soudanaise, et les 

« Border Guards Forces » (BGF), sous les ordres de Musa Hilal, 

cofondateur des Janjawids et autrefois proche du président d’Omar 

Hassan Ahmad al-Bashir (cf. ANDREW MC GREGOR, AIS Special Report, 

Why the Janjaweed Legacy Prevents Khartoum from Disarming Darfur, 

15.10.17, < https://www.aberfoylesecurity.com/?p=4027 >, consulté le 

24.10.2018; AHMED H. ADAM, Al Jazeera, Sudan’s renegade sheikh, 

10.09.2017, < http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2017/09/sudan-

renegade-sheikh-170909175651542.html >, consulté le 24.10.2018; 

KUMAR/ISMAIL, Enough Project, Janjaweed Reincarnate. Sudan's New 

Army of War Criminals, 6.2014, < https://enoughproject.org/files/ 

JanjaweedReincarnate_June2014.pdf >, consulté le 24.10.2018). 

Le lancement en août 2017 d’une campagne de désarmement au Darfour 

par le gouvernement, avec le déploiement des RSF chargées de 

superviser le processus, a entraîné des changements d’alliance parmi les 

différents groupes armés. Musa Hilal a dénoncé cette campagne, ainsi que 

le plan des autorités d’incorporer ses troupes (BGF) dans les RSF. Les 

groupes rebelles négro-africains se sont également opposés aux dernières 

initiatives du régime soudanais; ainsi, notamment, la « Sudan Liberation 

Army/Abdul Wahid » (SLA/AW) - groupe d’ethnie fur né de la scission de 

http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=54f0%2043de4
http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=54f0%2043de4
https://www.aberfoylesecurity.com/?p=4027
http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2017/09/sudan-renegade-sheikh-170909175651542.html
http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2017/09/sudan-renegade-sheikh-170909175651542.html
https://enoughproject.org/files/%20JanjaweedReincarnate_June2014.pdf
https://enoughproject.org/files/%20JanjaweedReincarnate_June2014.pdf

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la Sudan Liberation Army/Movement (SLA/M)- a loué la position de Musa 

Hilal et proposé à celui-ci de s’associer contre ce processus (cf. Sudan 

Tribune, RSF deploys large forces to support disarmament campaign in 

Darfur, 05.11.2017, < https://reliefweb.int/report/sudan/rsf-deploys-large-

forces-support-disarmament-campaign-darfur-commander >, consulté le 

24.10.2018). 

A cela s’ajoute que la situation humanitaire au Darfour demeure tendue 

et volatile. Des conflits récurrents opposent les communautés ethniques 

entre elles, notamment pour des contestations de nature foncière. Le 

niveau de criminalité demeure important et les actes de banditisme, 

notamment contre les civils d'ethnie négro-africaine, sont fréquents 

(cf. Amnesty International, International Report 2017/2018, Sudan, p. 344-

346, <https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018_ 

ENGLISH.PDF >, consulté le 24.10.2018 ; ANDREW MC GREGOR, AIS 

Special Report, Musa Hilal: Darfur’s Most Wanted Man Loses Game of 

Dare with Khartoum, 12.12.2017, < https://www.aberfoylesecurity.com/ 

?tag=border-guard-force >, consulté le 25.10.2018; SULIMAN BALDO, 

Enough Project, Ominous Threats Descending On Darfur, 11.2017, 

< https://enoughproject.org/wp-content/uploads/2017/11/OminousThreats 

Darfur_Nov2017_Enough1.pdf >, consulté le 25.10.2018; UN Security 

Council, Report of the Secretary-General on the African Union - United 

Nations Hybrid Operation in Darfur (S/2017/907), 27.10.2017, 

< http://www.refworld.org/docid/5a097ce14.html >, consulté le 25.10.2018; 

Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and 

Documentation [ACCORD], Sudan, second quarter 2017 : Update on 

incidents according to the Armed Conflict Location & Event Data Project 

[ACLED], 14.09.2017, < https://www.ecoi.net/file_upload/5734_150634 

1701_2017q2sudan-en.pdf >, consulté le 25.10.2018; Amnesty 

International, International Report 2015/2016, Sudan, p. 342-345, 

< https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1025522016ENGLI

SH.PDF >, consulté le 25.10.2018). 

Le 27 novembre 2017, Musa Hilal et ses commandants ont été arrêtés 

à Mistiriyha (Darfour du Nord), lors de combats opposant les BGF aux 

RSF. Selon diverses sources, cette capture par les forces 

gouvernementales soudanaises comporterait toutefois un risque concret 

de recrudescence des violences entre milices arabes au Darfour 

(cf. Agence France-Presse [AFP], Militia chief arrest ‘dangerous moment’ 

for Sudan’s Darfur, 3.12.2017, < https://www.independent.co.ug/militia-

chief-arrest-dangerous-moment-sudans-darfur/ >, consulté le 25.10.2018; 

https://reliefweb.int/report/sudan/rsf-deploys-large-forces-support-disarmament-campaign-darfur-commander
https://reliefweb.int/report/sudan/rsf-deploys-large-forces-support-disarmament-campaign-darfur-commander
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018_%20ENGLISH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018_%20ENGLISH.PDF
https://www.aberfoylesecurity.com/
https://enoughproject.org/wp-content/uploads/2017/11/OminousThreats
http://www.refworld.org/docid/5a097ce14.html
https://www.ecoi.net/file_upload/5734_150634%201701_2017q2sudan-en.pdf
https://www.ecoi.net/file_upload/5734_150634%201701_2017q2sudan-en.pdf
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1025522016ENGLISH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1025522016ENGLISH.PDF

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Sudan Tribune, Sudan’s armed groups denounce arrest of ex-

Janjaweed leader, 28.11.2017, < http://www.sudantribune.com/spip. 

php?article64122 >, consulté le 25.10.2018; Sudan Tribune, 23 people 

killed in North Darfur clashes with Musa Hilal fighters : army, 30.11.2017, 

< http://www. sudantribune.com/spip.php?article64135 >, consulté le 

25.10.2018).  

Au vu des données convergentes recueillies par le Tribunal sur la base 

des sources précitées, la situation d'insécurité, voire localement de conflit 

armé, qui règne encore au Soudan, et en particulier dans la région du 

Darfour, ne permet pas de retenir que la communauté zaghawa est à 

l'heure actuelle l'objet d'une persécution collective. 

3.5 En ce qui le concerne personnellement, le recourant n’a pas soutenu 

qu’il aurait été la cible, de manière individualisée, de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, les actes de violence qu’il a relatés à 

l’appui de sa demande d’asile concernent, d’une part, les attaques des 

Janjawids et des forces aériennes contre son village en juin 2003, et, 

d’autre part, l’assassinat au Soudan de son père, de son frère et de l’un de 

ses oncles, entre 2004 et 2007, en raison, selon ses dires, de leur 

appartenance à l’ethnie zaghawa. L’intéressé a par ailleurs affirmé qu’il 

n’avait jamais déployé d’activités politiques, et n’a invoqué aucune 

circonstance concrète qui, en l’état, pourrait être à l’origine d’une 

éventuelle persécution dirigée de manière ciblée contre sa personne, étant 

précisé qu’il n’était d’ailleurs qu’un jeune enfant lorsqu’il a quitté le Soudan. 

3.6  Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte actuelle d’être exposé à de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour au Soudan, et plus spécifiquement dans sa 

région d’origine, le Darfour. En particulier, il n’existe pas de faisceau 

d’indices concrets et convergents permettant de retenir, selon un haut 

degré de probabilité, qu’il pourrait être victime d’exactions similaires à 

celles dont il soutient avoir fait l’objet avec sa famille en 2003 et 2004, de 

la part des Janjawids. Il y a lieu de rappeler que ces milices n’existent plus 

en tant que telles, compte tenu de leur fractionnement en différents 

groupes armés rivaux, dont certains ont été réunis au sein des RSF – sous 

le commandement des Sudan Armed Forces (SAF) – ou des BGF, fidèles 

à Musa Hilal; par ailleurs, la fragmentation et l’évolution du conflit qu’il a 

connu lors de sa fuite du pays ont participé, parmi d’autres causes, au 

terme de la campagne de persécution organisée, notamment, contre les 

Zaghawa. 

http://www.sudantribune.com/spip.%20php?article64122
http://www.sudantribune.com/spip.%20php?article64122

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Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 

en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 

de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. (RS 101) ou 68 LEtr, voire d'une décision exécutoire d'expulsion 

pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 

(RS 311.0) ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 

(RS 321.0). 

4.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 

cette mesure. 

5.  

5.1 Conformément à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, l'exécution du renvoi est 

ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de 

ces conditions n’est pas remplie, l'admission provisoire doit être 

prononcée, celle-ci étant réglée par les art. 83 et 84 LEtr, applicables par 

renvoi de l'art. 44 LAsi. En matière d'asile, le requérant se prévalant 

d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les 

rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas 

raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

5.2 En l’occurrence, le SEM a considéré que la mise en œuvre du renvoi 

de l’intéressé n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible et a ainsi 

octroyé à ce dernier l’admission provisoire. Dans ces circonstances, le 

Tribunal n’a pas à examiner la question de l’exécution du renvoi dès 

lors que les conditions requises pour sa mise en échec, en application 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

D-4502/2016 

Page 11 

6.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi).  

Partant, le recours est rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

7.  

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-4502/2016 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense d'une avance de frais de procédure est sans 

objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :