# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39be39d4-b93b-55b0-9a61-2e68cb05c30e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2018 E-1993/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1993-2016_2018-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1993/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Catalina Mendoza,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1993/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 25 juin 2014, une demande d’asile à l’aéroport 

de B._______. Le surlendemain, il a été entendu par le SEM audit aéroport. 

Selon ses déclarations, il est un ressortissant sri-lankais, célibataire, 

d’ethnie tamoule et vient de C._______, dans la province de Jaffna. Il y 

aurait toujours vécu, avec ses parents, à l’exception de la période où sa 

famille se serait déplacée dans le Vanni, plus précisément à D._______, 

dans le district de Mullaitivu, entre 1995 et 2001.  

L’intéressé n’a pas déposé, à cette occasion, de document d’identité pour 

se légitimer. Il a dit avoir voyagé en compagnie de divers passeurs, 

lesquels étaient en possession d’un passeport. Il ignorerait si celui-ci était 

établi à son nom et s’il était authentique ou non. Lui-même n’aurait fait 

aucune démarche et fourni aucun document pour obtenir un tel document, 

mais ne saurait pas si sa famille avait fait de telles démarches pour lui. 

Interrogé brièvement sur ses motifs d’asile, il a expliqué, en substance, que 

son frère avait été engagé dans les LTTE depuis l’année 2000 environ, 

qu’en 2008 lui-même serait retourné dans le Vanni pour lui rendre visite et 

qu’il n’avait plus de nouvelles de lui depuis le (…) 2009, date à laquelle il 

l’avait rencontré pour la dernière fois, avant d’être, quelques jours plus tard, 

blessé lors d’un bombardement et conduit à l’hôpital. Il serait demeuré 

environ un mois à l’hôpital, puis aurait réussi à s’en échapper et retourner 

à Jaffna. Depuis son retour, des personnes en civil seraient venues très 

souvent chez lui, accusant sa famille de cacher son frère. Bien que n’ayant 

personnellement jamais fait partie des LTTE, il aurait été soupçonné 

d’avoir, lui aussi, collaboré avec les rebelles, en raison de sa blessure à la 

tête. Il aurait été très souvent emmené au camp et maltraité. Cette situation 

aurait duré cinq ans. Ses parents auraient économisé de l’argent et 

finalement vendu un terrain afin de financer son voyage. Il aurait quitté son 

domicile le 3 mai 2014, puis se serait rendu à Colombo ; de là, il aurait 

voyagé en avion jusqu’en Suisse avec deux escales dans des pays dont il 

a dit ne pas connaître le nom. 

Le 27 juin 2014, l’intéressé a été autorisé à entrer en Suisse aux fins 

d’examen de sa demande. 

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B.  

L’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile a eu lieu le 15 mai 2015. 

A cette occasion, il a remis au SEM sa carte d’identité, ainsi que des copies 

de son acte de naissance et de celui de son frère. Il a également déposé 

un document qui, selon la traduction de l’interprète présent à l’audition et 

les explications données ce jour-là par le recourant, est une lettre, datée 

du (…) 2014, adressée à sa famille par le secrétaire de la commission  

présidentielle chargée d’investiguer sur les disparitions, pour l’informer 

qu’un représentant passerait prochainement dans leur région. Ce 

document aurait été reçu en réponse à la démarche de ses parents qui, 

encouragés par les plaintes déposées par d’autres habitants, auraient, eux 

aussi, signalé la disparition de son frère. L’intéressé a, enfin, remis au SEM 

un rapport d’un scanner (…) effectué le 15 octobre 2014 qui confirme 

(…[descriptions des séquelles de sa blessure]). 

Selon ses déclarations, ses problèmes ont commencé depuis qu’il est 

revenu, blessé, du Vanni. Dans un premier temps, les soldats l’auraient 

interrogé, puis l’auraient laissé partir. Mais par la suite des agents du CID 

seraient venus deux à trois fois par mois chez eux pour poser des 

questions sur son frère. Lui-même aurait été interrogé une vingtaine de fois 

environ, au camp du CID sis à E._______. Il aurait été questionné sur ses 

liens avec les LTTE et sur son frère. Les choses auraient empiré dès le 

mois de mars 2014, époque où sa famille aurait signalé auprès de la 

Commission présidentielle d’enquête la disparition de son frère, dont ils 

étaient sans nouvelles depuis qu’il l’avait rencontré dans le Vanni, pour la 

dernière fois en mai 2009. A partir de ce moment-là, les agents du CID, 

soupçonnant que la famille avait des éléments pour penser son frère 

encore vivant, seraient devenus plus agressifs. Ils l’auraient menacé de 

mort et il aurait subi, lors des interrogatoires au camp, des comportements 

violents, y compris, à deux reprises en mars 2014, des agressions de 

nature sexuelle. Dès cette époque, il n’aurait plus osé dormir chez lui et se 

serait caché chez un oncle paternel, habitant à environ une dizaine de 

kilomètres. Avec ce dernier, il aurait organisé son départ. Avant de quitter 

le pays, il serait demeuré environ un mois à Colombo, séjournant chez le 

passeur avec lequel il était parti de Jaffna. Il aurait appris par sa famille que 

les agents du CID l’avaient recherché à son domicile et avaient interrogé 

ses parents à son sujet. 

S’agissant de ses propres liens avec les LTTE, le recourant a déclaré, lors 

de cette audition, qu’il n’avait personnellement jamais été actif dans le 

mouvement, mais qu’il avait participé à des rassemblements et œuvré 

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occasionnellement pour les LTTE, en tant que civil, pendant la période où 

il vivait dans le Vanni avec sa famille. Son frère, en revanche, aurait été 

instructeur en maniement d’armes pour les LTTE ; il aurait porté un nom 

de combattant. Le recourant a également déclaré qu’en Suisse il avait 

participé à l’occasion de la journée des héros à une manifestation (…[lieu]) 

lors de laquelle il aurait porté le drapeau des LTTE.  

C.  

Par décision du 26 février 2016, notifiée le 1er mars 2016 à l’intéressé, le 

SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté 

sa demande d’asile. Le SEM a constaté d’importantes divergences entre 

ses déclarations et des incohérences dans son récit concernant les 

préjudices subis avant son départ du Sri Lanka et a considéré ses allégués 

à ce sujet invraisemblables. Il a, en outre, estimé que le recourant n’avait 

pas un profil de nature à entraîner une crainte objectivement fondée de 

sérieux préjudices en cas de retour. Par la même décision, le SEM a 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 31 mars 

2016, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

conclu principalement à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire. Il a, en outre, requis l’assistance judiciaire totale. 

Principalement, il a fait grief au SEM de n’avoir pas tenu compte, dans 

l’appréciation de la vraisemblance de son récit, de l’incidence 

psychologique des violences dont il avait été victime et des événements 

traumatisants qu’il avait vécus, ainsi que de l’état psychique dans lequel il 

se trouvait lors de son audition à l’aéroport, tous éléments expliquant les 

contradictions relevées dans ses déclarations. Il a, au surplus, contesté 

certaines incohérences relevées par le SEM. Il a soutenu que la qualité de 

réfugié devait lui être reconnue tant en raison des sérieux préjudices subis 

avant son départ du pays que de sa crainte objectivement fondée de subir 

une nouvelle persécution en cas de retour dans son pays d’origine.   

E.   

Par décision incidente du 12 avril 2016, le juge chargé de l’instruction a 

admis la requête d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné son 

mandataire pour le représenter dans la procédure. Il a octroyé au 

recourant, qui annonçait, en particulier, la production d’une pièce 

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démontrant les visites du CID à son domicile après son départ, le délai 

sollicité pour le dépôt de nouveaux moyens de preuve.  

F.  

Par courrier du 21 avril 2016, le recourant a déposé, sans autre explication 

une nouvelle pièce. Il s’agirait, selon la traduction également fournie, d’un 

document le concernant, à l’en-tête d’une unité l’armée (…[désignation 

plus précise de l’unité]) daté du (…). Selon ce document, les investigations 

concernant un ex-membre des LTTE en camp de réhabilitation ont révélé 

que le recourant était un agent des LTTE, que son frère était responsable 

« pour les munitions » et avait caché des armes. Comme son frère n’avait 

pas répondu à la convocation, lui-même était prié de se présenter, le 

(…[date]), sous peine d’être arrêté.  

G.  

Invité par le juge instructeur à fournir des précisions concernant cette pièce 

et les circonstances dans lesquelles elle était parvenue en sa possession, 

le recourant a répondu par courrier du 4 juillet 2016. Selon ses explications, 

cette convocation aurait été établie parce que le CID ne le trouvait jamais 

à son domicile. Elle aurait été remise à ses parents. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 5 août 2016. Il a considéré que les explications de l’intéressé 

ne suffisaient pas à justifier toutes les contradictions relevées dans son 

récit. Il a également observé que les parents auraient, eux aussi, été 

interrogés si véritablement les agents du CID étaient à la recherche de son 

frère. Le SEM a, par ailleurs, souligné le caractère concis, voire stéréotypé 

du récit de l’intéressé. Concernant le moyen de preuve fourni au stade du 

recours, le SEM a considéré qu’il ne revêtait aucune valeur probante. Il a 

observé à ce sujet qu’il était aisé de se procurer de faux documents au 

Sri Lanka, que la pièce déposée ne correspondait pas au document 

annoncé par l’intéressé, qu’elle provenait de l’armée et non du CID et qu’il 

était inexplicable qu’elle n’apparaisse qu’à ce stade de la procédure, alors 

que le recourant avait quitté depuis longtemps son pays d’origine et que 

les agents du CID étaient soi-disant venus à de nombreuses reprises à son 

domicile, après son départ.  

I.   

Le recourant a répliqué le 25 août 2016. Il a notamment fait valoir que les 

contacts avec ses parents n’étaient pas fréquents, raison pour laquelle 

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ceux-ci ne l’avaient pas immédiatement informé de la réception de cette 

convocation.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur le présent 

recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les faits allégués par le 

recourant comme motifs de sa demande d’asile n’avaient pas été rendus 

vraisemblables. Il a constaté plusieurs divergences et incohérences, qu’il 

a qualifiées de « lourdes », entre ses diverses déclarations. Il a, 

notamment, relevé des contradictions concernant la fréquence des visites 

du CID (quotidiennement à son domicile de 2009 jusqu’à son départ ou 

deux à trois fois par mois, selon les versions), les modalités selon 

lesquelles il avait été emmené au camp pour y subir des interrogatoires (en 

van depuis son domicile ou convoqué à se rendre au camp, selon les 

versions), ou encore concernant la date de la dernière visite du CID (deux 

jours avant son départ ou une semaine avant). S’agissant des préjudices 

subis, le SEM a observé que l’intéressé avait, dans un premier temps, parlé 

de coups, puis, plus tard, de menaces de mort et d’abus sexuels, observant 

que la tardivité de cette allégation permettait d’en mettre en doute la 

crédibilité. Il a aussi relevé que le recourant avait d’abord prétendu que sa 

mère avait été battue et, par la suite, affirmé qu’elle avait été menacée avec 

un pistolet sur la tempe, mais jamais frappée. Le SEM a enfin aussi noté 

des divergences dans ses déclarations concernant les activités de son 

frère, dont il avait dans un premier temps affirmé tout ignorer alors que, lors 

de sa deuxième audition, il avait prétendu que son frère lui avait confié être 

instructeur pour le maniement des armes. 

3.2 Le recourant ne conteste pas l’intégralité de ces divergences, mais fait 

grief au SEM de n’avoir pas tenu compte du fait qu’elles pouvaient 

notamment s’expliquer par les problèmes de mémoire dont il est affecté 

suite à sa blessure (…) ainsi que par son état psychique au moment de 

son audition à l’aéroport, lors de laquelle il était particulièrement ému. Il a 

aussi fait valoir son sentiment de honte à rapporter les préjudices d’ordre 

sexuel dont il aurait été victime, qui expliquerait la tardivité de ses 

déclarations sur ce point.  

3.3 Il est vrai qu’il ne ressort pas suffisamment de l’analyse du SEM que le 

recourant a été blessé durant la guerre et qu’il est probablement 

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durablement marqué par les événements vécus. Cela dit, ces 

traumatismes, s’ils justifient peut-être une certaine confusion chez 

l’intéressé, ne suffisent pas à expliquer certaines divergences dans son 

récit, notamment celles en rapport avec les mauvais traitements subis par 

sa mère, ou concernant la manière dont il était convoqué, ou avait été 

emmené au camp par les agents du CID. Cela dit, c’est au recourant de 

rendre vraisemblable ses motifs d’asile et, dans le cas concret, au-delà de 

sa cohérence intrinsèque, le récit ne convainc pas, pour les raisons qui 

suivent. 

3.3.1 Le recourant a déclaré avoir été blessé lors d’un bombardement 

durant un séjour dans le Vanni et le rapport médical produit atteste 

(…[description des séquelles de sa blessure]). Ceci ne saurait être mis en 

doute. En revanche, il n’est guère crédible qu’il ait été blessé, comme il le 

prétend, pratiquement à la fin de la guerre, car en pareil cas il n’aurait, 

vraisemblablement, pas pu quitter l’hôpital et retourner chez lui aussi 

facilement qu’il le prétend. Son discours sur ce point est particulièrement 

vague. Par ailleurs et surtout, il n’est pas crédible que les agents du CID 

l’aient harcelé et l’aient maintenu sous surveillance étroite durant autant 

d’années, pour les motifs allégués. Le recourant n’a lui-même pas été 

sérieusement soupçonné d’activités pour le LTTE. A suivre ses 

déclarations, c’est pour obtenir des renseignements sur son frère qu’il 

aurait été régulièrement convoqué, interrogé et maltraité. Aucun indice 

dans son récit ne rend plausible pareil acharnement des autorités. Si le 

frère du recourant avait été un cadre des LTTE susceptible d’intéresser 

suffisamment ces dernières pour qu’elles redoutent qu’il soit encore vivant, 

les agents du CID s’en seraient pris aussi à d’autres membres de la famille. 

La seule preuve remise par le recourant est une photographie de son frère 

en uniforme de combattant, qui ne donne aucun renseignement sur son 

profil. Il est, certes, notoire que les ex-membres des LTTE passés en 

camps de réhabilitation ont continué à faire l’objet d’une surveillance 

rapprochée et que leurs proches ont pu être harassés par les autorités. 

Cependant, de très nombreux combattants comme des civils ont été tués 

dans le Vanni à la fin de la guerre et il ne ressort aucun élément dans le 

récit du recourant qui expliquerait pourquoi les autorités auraient eu des 

raisons de penser que tel n’était pas le cas du frère du recourant et 

pourquoi elles auraient, durant des années, manifesté l’intérêt décrit pour 

celui-ci. 

3.4 Emporte finalement la conviction du Tribunal, quant à l’invraisemblance 

des motifs allégués, le fait que le recourant n’a pas été à même de fournir 

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des preuves quant à ses affirmations relatives aux démarches de sa famille 

en relation avec la disparition de son frère. Le recourant a fait valoir que 

les interrogatoires par le CID étaient devenus plus fréquents et les 

préjudices plus sérieux encore après que ses parents, encouragés par les 

démarches d’autres personnes qui avaient perdu la trace de leurs proches, 

eussent annoncé le cas de son frère à la Commission présidentielle 

d’enquête sur les disparitions. Lors de sa première audition, il n’avait 

pourtant pas fait allusion à cette démarche et seulement déclaré qu’il était 

parti lorsque ses parents avaient réussi à économiser suffisamment 

d’argent. Devant le SEM, il a fourni un document qui serait un courrier de 

la Commission adressé à sa famille. A l’évidence, ce document n’est pas 

un original et il présente d’ailleurs des irrégularités dans l’en-tête ainsi que 

des indices de manipulation dans la date qui font qu’il ne peut, en aucun 

cas, se voir reconnaître de valeur probante. A cela s’ajoute que, lors de son 

audition, le recourant a déclaré que ses parents n’avait pas été entendus 

par la commission (cf. pv de l’audition du 15 mai 2015, Q. 3 et 80), ce qui 

aurait dû être le cas ; le recourant aurait ainsi dû, pour le moins, être en 

mesure de fournir d’autres preuves depuis lors. Enfin et surtout, le 

recourant avait annoncé, dans son mémoire de recours, être dans l’attente 

d’une pièce justificative relative aux visites du CID à son domicile après 

son départ (cf.  pt. 37). Invité à produire cette pièce, il a fait parvenir au 

Tribunal un document qui, comme le SEM l’a relevé dans sa réponse et 

pour les raisons qui y sont mentionnées, ne peut se voir reconnaître 

aucune valeur probante. Il est à relever qu’il est établi à l’en-tête d’une unité 

de l’armée et non du CID, alors qu’un de ses auteurs serait un fonctionnaire 

du CID. Quand bien même la police et l’armée collaborent, une telle 

anomalie est déjà source de suspicion, comme les fautes et éléments 

manquants dans la désignation des fonctions des signataires. Les 

explications obscures donnés par le recourant dans son courrier du 4 juillet 

2016 concernant ce document, pour justifier le fait que celui-ci ne 

correspond pas au moyen de preuve annoncé, viennent conforter la 

conviction qu’il s’agit d’un document établi pour les besoins de la cause. 

La production d’un tel moyen de preuve entache considérablement la 

crédibilité du recourant (cf. art. 7 LAsi). 

3.5 En définitive, il recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’au moment 

de son départ du Sri Lanka il remplissait les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

 

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Page 10 

4. .  

4.1 Le recourant fait encore valoir qu’indépendamment des préjudices déjà 

subis dans son pays d’origine, il a une crainte objectivement fondée de 

subir des persécutions au sens de la loi sur l’asile en cas de retour au Sri 

Lanka, en raison en particulier de son origine, de son appartenance 

ethnique et de son absence prolongée à l’étranger.  

4.1.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des 

ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se 

basant notamment sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain sur 

lesquels s’appuie le recourant pour étayer ses conclusions. Il est arrivé à 

la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 

2016, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est 

demeurée d’étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute 

personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 

à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de 

préjudices. Le Tribunal a défini à cet égard un certain nombre d’éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment 

dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme la présence de cicatrices visibles, 

constituent notamment un tel facteur de risque faible. 

4.2  En l’occurrence, le Tribunal parvient, à l’instar du SEM, à la conclusion 

qu’en dépit de son origine, de son appartenance ethnique, de son âge et 

de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil 

à risque. Comme développé au consid. 3 ci-devant, celui-ci n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il avait été persécuté et serait recherché en raison de ses 

liens de parenté avec une personne engagée par le passé dans les LTTE. 

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Page 11 

Il n’a en particulier pas rendu vraisemblable que les autorités pouvaient 

soupçonner son frère d’être encore en vie ni non plus d’œuvrer activement 

pour le séparatisme tamoul. Au Sri Lanka, lui-même n’a pas eu d’activités 

par le passé pour les LTTE, hormis une aide occasionnelle en tant que civil, 

durant la période où il avait vécu dans le Vanni (cf. pv du 15 mai Q. 23-24 

et Q. 31 a contrario), activités qui en soi n’ont pas entraîné des soupçons 

de la part des autorités sri-lankaises à son encontre. En Suisse, il n’a pas 

non plus déployé d’activités importantes et significatives en faveur de la 

cause tamoule. Il a seulement allégué avoir participé une fois à une 

manifestation lors de la journée des héros, en portant un drapeau des LTTE 

(ibid. Q. 52-54). Les séquelles extérieures qu’il présente sont 

(…[description]) et non pas des cicatrices visibles et révélatrices. Le 

recourant n’a pas déposé de passeport et a déclaré ignorer si le document 

présenté par le passeur avait été établi à son nom (cf. pv de l’audition à 

l’aéroport pt 4.02). Ses allégations à ce sujet ne sont pas crédibles tant il 

est contraire à l’expérience générale qu’une personne ne doive pas 

présenter personnellement ses documents. Cela dit, même si on admet 

par hypothèse qu’il a quitté son pays sans passeport valable et pourrait y 

retourner sans passeport ou rapatrié de force, ce fait n’est pas, à lui seul, 

susceptible d’entraîner un risque concret de sérieux préjudices au sens de 

la loi sur l’asile.   

4.3 En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka 

en raison de sa situation personnelle.  

5.    

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile.  

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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Page 12 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-1993/2016 

Page 13 

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.5  En l'occurrence, pour les motifs exposés aux considérants 3 et 4 ci-

devant, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi l’existence de 

motifs sérieux et avérés de conclure à un risque réel d’être soumis à des 

traitements prohibés à son retour au pays (cf. également arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de 

référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 précité, 

consid. 12.2). 

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

E-1993/2016 

Page 14 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka 

ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. En particulier, l’exécution du renvoi est en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord et de l’Est (cf. arrêt 

de référence E-1866/2015 précité, en particulier consid. 13.2 à 13.4, 

confirmant la jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24), et même à 

certaines conditions dans la province du Vanni (cf. arrêt de référence  

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5, en particulier 9.5.9). 

9.3 En l’espèce, le recourant est originaire de la province de Jaffna. Même 

si cela n’est pas déterminant, ses père et mère y résident toujours et il 

dispose ainsi d'un réseau familial et social dans son pays d’origine sur 

lequel il pourra compter à son retour, sur le plan matériel comme sur le plan 

social et psychique. Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, sans 

charge de famille et que les problèmes de santé dont il souffre toujours 

suite à sa blessure ne l’ont pas empêché de trouver du travail à son retour 

du Vanni et ne sont pas graves au point de le mettre concrètement en 

danger faute de soins essentiels, au sens de la jurisprudence en la matière.  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

E-1993/2016 

Page 15 

10.  

Enfin, le recourant est, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.   

Dès lors, la décision du SEM est également fondée en tant qu’elle ordonne 

l’exécution du renvoi de l’intéressé et le recours doit également être rejeté 

sur ce point.   

12.   

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait  lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il est toutefois renoncé à leur perception, puisque le recourant en a été 

dispensé. 

12.2 Par ailleurs, la mandataire du recourant, désignée comme mandataire 

d’office, a droit à une indemnité pour ses débours et honoraires à ce titre. 

Celle-ci est fixée sur la base du décompte de prestation de son 31 mars 

2016 (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le nombre d’heures porté dans ce décompte 

doit être quelque peu réduit, certains postes excédant les opérations à 

considérer comme indispensables pour la défense de l’intéressé ; il y a lieu 

en revanche de prendre en compte aussi les interventions ultérieures de la 

mandataire. L’indemnité est ainsi fixée à 2'400 francs. 

 

(dispositif page suivante)   

E-1993/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire du recourant la somme de 2'400 francs 

à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier