# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09570f8e-5fb6-5e14-9723-e2703317d8b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2021 A/2428/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2428-2020_2021-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2428/2020-PE ATA/1097/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 octobre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Martin Ahlstrom, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 novembre 2020 (JTAPI/1007/2020) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 30 mai 2019, à la suite d’un contrôle de la circulation routière, il a été 
interpellé par la police. 

  Lors de son audition, M. A______ a déclaré, notamment, avoir perdu son 
père à l’âge de 11 ans et été mis à la porte par sa mère, qui « ne le voulait plus », à 
l’âge de 13 ans, puis avoir vécu chez un cousin. Il était venu deux fois en Suisse 
avec un visa, en 2013 et 2014, et était à chaque fois retourné au Kosovo. Il était 
ensuite revenu à l’aide d’un faux visa à la suite du départ de son cousin en 
Allemagne. 

  Il habitait chez son frère et travaillait dans l’entreprise de ce dernier en tant 
que pizzaiolo, à mi-temps, moyennant un salaire mensuel de CHF 1’800.-, depuis 
le mois de mars 2017 ; il y avait auparavant effectué son apprentissage. Il n’avait 
plus de famille au Kosovo, hormis sa mère, tandis que ses trois frères et deux 
oncles, qu’il voyait quotidiennement, vivaient en Suisse. 

3)  Par ordonnance pénale du 31 mai 2019, le Ministère public l’a reconnu 
coupable d’infractions à l’art. 115 al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée illégale, séjour 
illégal et activité lucrative sans autorisation) et de conduite d’un véhicule 
automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). Il l’a, de ce 
fait, condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende, avec un sursis de 
trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.-. 

4)  Le 27 juin 2019, M. A______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur en sa faveur auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

  Il a produit diverses pièces à l’appui de cette demande, dont une attestation 
des Transports publics genevois (ci-après : TPG), dont il résulte qu’il avait acheté 
un abonnement mensuel en août et septembre 2014, d’avril à décembre 2017, de 
février à juin ainsi qu’en septembre et octobre 2018, puis en juin 2019, un 
certificat émis par l’université ouvrière de Genève le 18 février 2019 à teneur 
duquel il avait obtenu, après avoir suivi le cours français en entreprise 
interprofessionnel, le niveau intermédiaire-B1 tant à l’oral qu’à l’écrit, un extrait 
de son casier judiciaire daté du 29 mai 2019, qui était vierge, un extrait du registre 
des poursuites du 3 juin 2019, selon lequel il ne faisait l’objet d’aucune poursuite 
ni d’acte de défaut de biens, copie de son contrat de travail, dont il résultait qu’il 

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avait été engagé à partir du 20 mai 2017, et des fiches de salaire mensuelles pour 
un montant net d’un peu plus de CHF 1’500.-. 

5)  Le 10 mars 2020, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de refuser 
de lui octroyer l’autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour 
exercer, par écrit, son droit d’être entendu. 

6)  Le 12 mai 2020, l’intéressé s’est déterminé sous la plume de son conseil, 
indiquant notamment être à Genève depuis le mois de juillet 2014. 

7)  Par décision du 18 juin 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur à M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et 
lui a imparti un délai au 18 août 2020 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette 
mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Le 12 août 2016, l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de refus 
d’octroi d’un visa C pour une visite familiale auprès de son frère par la 
représentation suisse à Pristina, au motif que sa sortie du territoire helvétique 
n’était pas garantie. Cette demande avait été introduite à l’ambassade de Suisse à 
Pristina le 8 août 2016. 

  Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation. L’intéressé n’avait pas démontré à satisfaction de droit qu’il séjournait 
en Suisse depuis 2014 : les années 2015 et 2016 n’étaient couvertes par aucune 
preuve de séjour et l’intéressé se trouvait au Kosovo en été 2016, lorsqu’il avait 
déposé une demande de visa. La durée de son séjour en Suisse devait de plus être 
relativisée en lien avec le nombre d’années qu’il avait passées au Kosovo. Arrivé 
en Suisse à l’âge de 17 ans, il avait vécu toute son enfance et son adolescence 
dans son pays d’origine. 

  Son intégration professionnelle ou sociale n’était pas marquée au point de 
devoir admettre qu’il ne pouvait quitter la Suisse sans être confronté à des 
obstacles insurmontables. En effet, il n’y avait pas créé des attaches à ce point 
profondes et durables qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d’origine. Le fait que son frère vive à Genève ne permettait pas de 
retenir qu’il n’aurait aucun réseau familial ou social au Kosovo, pays dans lequel 
vivait encore sa mère. De plus, s’agissant d’un jeune homme ayant fait toute sa 
scolarité au Kosovo, il ne pouvait être soutenu, sans justificatif à l’appui, qu’il n’y 
avait plus aucun cercle familial ou amical. En outre, son intégration ne revêtait 
aucun caractère exceptionnel. Quand bien même il serait financièrement 
indépendant et qu’il aurait appris le français, il avait été condamné pénalement 
pour infractions à la LEI et à la LCR. Travaillant en qualité de pizzaiolo, il n’avait 
pas acquis de connaissances professionnelles ni de qualifications spécifiques telles 
qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo. Quant à sa situation 

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personnelle, elle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens 
connaissant les mêmes réalités dans ce pays. 

8)  Par acte du 17 août 2020, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi d’une autorisation 
de séjour en sa faveur. 

  Dès son arrivée en Suisse le 19 juillet 2014, il avait travaillé dans la 
restauration. Il était au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et 
percevait un salaire mensuel brut de CHF 3’724,40. Autonome d’un point de vue 
financier, il payait ses impôts en Suisse, n’avait pas de dettes et n’émargeait pas à 
l’assistance publique. Il n’avait pas d’antécédents judiciaires, à l’exception d’une 
erreur de jeunesse. Il était bien intégré à Genève et tout son réseau social et 
familial s’y trouvait ; il était très attaché à son frère chez qui il habitait. 

  Il n’avait plus aucune attache au Kosovo, où un retour l’exposerait à de 
graves difficultés personnelles et financières. D’une part, il serait forcé de quitter 
un logement stable ainsi que son emploi qui lui permettait de vivre, sachant qu’il 
lui serait impossible de retrouver, dans les circonstances actuelles, une telle 
situation au Kosovo. D’autre part, il ne pourrait pas s’intégrer socialement dans 
son pays d’origine, n’y ayant gardé aucune connaissance depuis qu’il se trouvait 
en Suisse. Il ne pourrait pas bénéficier d’une assistance comme celle fournie par 
son frère lors de son arrivée en Suisse. Partant, il courait un grand risque de se 
retrouver à la rue ou dans une situation extrêmement précaire. À la lumière de ces 
éléments, force était de constater que sa situation représentait un cas de détresse 
personnelle au sens de la législation. 

  Il a produit diverses pièces à l’appui de ces allégations, dont deux fiches de 
salaire des mois de décembre 2019 et janvier 2020 d’un montant brut d’environ 
CHF 3’750.- en tant qu'aide de cuisine. 

9)  Le 19 octobre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués par le recourant n’étant pas de nature à modifier sa position. 

10)  Par jugement du 23 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ était arrivé en Suisse en juillet 2014, mais aucune pièce du 
dossier n’attestait que le recourant avait effectivement vécu en Suisse 
d’octobre 2014 à mars 2017, et il avait sollicité un visa pour la Suisse au Kosovo 
au cours de l’été 2016. On pouvait dès lors retenir que M. A______ vivait à 
Genève depuis le printemps 2017, ayant conclu un abonnement mensuel auprès 
des transports publics genevois en avril 2017 et ayant été embauché à partir du 
20 mai 2017. La durée de ce court séjour, trois ans et demi, devait en outre encore 
être relativisée dès lors qu’il avait été effectué en un premier temps illégalement, 

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puis à la faveur d’une tolérance de l’OCPM suite au dépôt de la demande ayant 
mené à la présente procédure. 

  M. A______ s’était établi en Suisse à l’âge de 19 ans et demi, de sorte qu’il 
avait passé son enfance, son adolescence et l’aube de sa vie de jeune adulte dans 
son pays d’origine, soit les périodes décisives pour la formation de la personnalité. 
Il n’avait jamais eu recours à l’aide sociale et avait travaillé dans le domaine de la 
restauration, réalisant ainsi un revenu qui lui a permis d’assumer son entretien. Il 
avait ainsi démontré sa volonté de participer à la vie économique, mais son 
intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée de remarquable. Rien 
n’indiquait d’ailleurs qu’il eût acquis des connaissances ou des qualifications 
spécifiques telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie. En outre, 
il n'apparaissait pas que M. A______ se fût particulièrement investi dans la vie 
sociale et associative genevoise ou qu’il ait noué, d’une autre façon, des attaches 
profondes avec la Suisse qui justifieraient la poursuite de son séjour. L’attestation 
concernant son niveau linguistique lui avait été délivrée suite à un cours de 
français en entreprise interprofessionnel, ce qui pouvait laisser penser que son 
niveau réel de français était plus faible que celui indiqué, puisque les notions qu’il 
avait acquises étaient restreintes à son domaine professionnel ; cette question 
serait toutefois laissée ouverte, n’étant pas déterminante pour trancher le litige. 
Partant, son intégration ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle, et le processus 
d’intégration entamé n'était pas à ce point profond et irréversible qu’un renvoi ne 
puisse être envisagé. 

  S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, M. A______ en 
maîtrisait la langue et la culture, et la formation et l’expérience acquises en Suisse 
devraient favoriser sa bonne réintégration dans son pays. Son retour serait 
également facilité par le fait qu’il y conservait des attaches familiales (sa mère y 
vivait), ce qui pourrait l’aider à se réinstaller dans son pays natal. Ainsi, les 
conditions de sa réintégration sociale au Kosovo n’apparaissaient pas gravement 
compromises. À son retour, M. A______, qui était en bonne santé, serait soumis 
aux mêmes contingences que n’importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait 
au pays après un séjour à l’étranger. 

  Au vu de ces circonstances prises dans leur ensemble, la situation de 
M. A______ ne réalisait pas les conditions très strictes permettant d’admettre 
l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité. 

11)  Par acte déposé le 11 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'octroi 
d'une autorisation de séjour, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de soumettre son 
dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

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  Il ne fallait pas nécessairement une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle pour reconnaître un cas d'extrême gravité. Hormis une erreur de 
jeunesse, il avait démontré un grand respect pour l'ordre juridique suisse, était 
capable de communiquer couramment en français, présentait un parcours 
professionnel respectable et participait à la vie économique suisse. Il était 
financièrement autonome et ne dépendait pas de l'aide sociale. Il résidait depuis 
2014 en Suisse, soit sept ans, ce qui représentait un séjour qualifié d'assez long par 
la jurisprudence. Il remplissait ainsi la condition d'intégration, et le TAPI avait 
abusé de son pouvoir d'appréciation en ne le reconnaissant pas. 

  Il en allait de même pour l'évaluation des possibilités de réintégration dans 
son pays d'origine. Il avait quitté son pays à l'âge de 17 ans, confronté à une 
situation économique précaire et sans perspective dans son pays natal. Il était 
arrivé en Suisse le 19 juillet 2014 et y avait développé tout son réseau 
professionnel et social. En cas de retour au Kosovo, il serait placé dans une 
situation précaire car ses chances de réintégration professionnelle étaient faibles. 
Il ne possédait aucune famille au Kosovo, hormis sa mère avec qui il n'entretenait 
pas de bonnes relations, puisqu'elle l'avait renvoyé du foyer à l'âge de 13 ans. Ses 
trois frères et ses deux oncles, avec qui il était très proche, vivaient en Suisse. 
Il lui serait ainsi difficile de s'intégrer à nouveau au Kosovo, où il n'avait gardé 
aucune attache particulière. 

12)  Le 19 février 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. En l'absence 
d'éléments et de moyens de preuve nouveaux, les arguments avancés n'étaient pas 
à même de modifier sa position. 

13)  Le 11 mars 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 avril 2021 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

14)  Le 8 avril 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

15)  Le 14 avril 2021, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours, sans formuler de nouveaux arguments. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/1037/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3)  En l’espèce, le recourant maintient, dans son acte de recours, qu'il demeure 
en Suisse de manière permanente depuis 2014. Il ne critique cependant pas les 
considérants de l'instance précédente qui retiennent qu'il ne séjourne de manière 
permanente à Genève que depuis le printemps 2017, et ne fournit aucune pièce 
susceptible de remettre en cause cette conclusion. 

  Cela étant, quand bien même il conviendrait d’admettre que le recourant 
serait arrivé, comme il l’allègue, le 19 juillet 2014 à Genève, cela ne modifierait 
pas l’issue du litige. 

  En effet, le recourant, bien que financièrement indépendant, n’ayant aucune 
poursuite pour dettes et ayant une certaine maîtrise de la langue française, ne peut 
se prévaloir d’une intégration particulièrement poussée. D’une part, son 
intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment en sa 
qualité d'aide de cuisine, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse. Il 
sera donc en mesure d'utiliser ces connaissances au Kosovo. 

  D’autre part, le recourant n'établit pas qu'il aurait tissé des liens amicaux et 
affectifs à Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de 
poursuivre, en cas de retour dans son pays, ses contacts par les moyens de 
télécommunication moderne. Il n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la 
vie sociale, associative ou culturelle à Genève. À défaut d'éléments concrets 
indiquant une forte intégration sociale en Suisse, celle-ci ne peut être retenue. 

  Le recourant a séjourné en Suisse, selon ses dires, depuis 2014. Il a ainsi 
passé son enfance et son adolescence au Kosovo, soit les périodes déterminantes 
pour le développement de la personnalité. Il connaît les us et coutumes de son 
pays et en maîtrise la langue. Enfin, il est âgé de 24 ans et en bonne santé. Dans 
ces circonstances, quand bien même une grande partie de sa famille proche est en 
Suisse, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise ni qu’un 
départ de Suisse constituerait un déracinement. 

  Son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue 
française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui 
lui permettront de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs 
années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, 
le recourant ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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retenir que tel serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme 
déjà évoqué, le recourant a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, même 
en retenant qu’il séjournerait depuis 2014 en Suisse. Le recourant traversera une 
nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute personne devant quitter le 
territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Il 
n’apparaît pas qu’il sera exposé de manière plus importante aux difficultés 
économiques et sanitaires du pays que l’ensemble de ses compatriotes restés au 
Kosovo. Sa situation n'est en tout cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son 
retour au Kosovo. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation 
d’extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré 
un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement une autorisation de séjour en faveur du recourant auprès du SEM. 

4) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2763161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Martin Ahlstrom, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.