# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5e0def4-6597-540c-a907-8d8ebc003228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/1321/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1321-2002_2003-06-10.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1321/2002-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1ère section 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S. C. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X.  ASSURANCE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1321/2002-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 27 décembre 2001, Madame S. C., assurée auprès 

de la X. Assurance (ci-après: l'assurance) pour 

l'assurance obligatoire des soins selon la loi sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 

a été traitée en urgence pour un abcès à la dent 38.  

 

2. a. Le 15 janvier 2002, le Dr P.-A. O., dentiste de 

Mme C., a fait parvenir à l'assurance un formulaire 

"Lésions dentaires selon la LAMal". Indiquant le 

diagnostic "38 avec abcès; art. 17 let. a ch. 2.1 (sic) 

[de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance 

obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 

1995 - OPAS - RS 832.112.31]", il demandait la prise en 

charge de l'extraction de la dent 38. 

 

  Par courrier du 25 février 2002, confirmé à 

plusieurs reprises, l'assurance a, conformément à l'avis 

de son médecin-dentiste conseil, refusé de prendre en 

charge cette extraction, au motif que les conditions 

prévues par l'article 17 alinéa 1 chiffre 2 OPAS 

n'étaient pas remplies, parce qu'il n'y avait pas en 

l'espèce de dislocation de la dent. 

 

 b. Faisant suite à une demande de Mme C., l'assurance 

a rendu le 11 septembre 2002 une décision formelle de 

refus de prise en charge, reprenant les motifs 

précédemment évoqués.  

 

  Cette décision a été confirmée le 28 novembre 2002 

suite à l'opposition de Mme C.. 

 

 c. Mme C. a déposé le 20 décembre 2002 un recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant comme Tribunal cantonal des 

assurances sociales. Elle considèrait qu'il y avait bien 

dislocation de la dent avec abcès, de sorte que 

l'assurance devait prendre en charge l'extraction sur la 

base de la LAMal. 

 

 d. Le 14 avril 2003, l'assurance a conclu au rejet du 

recours. 

 

3.  Le juge délégué a procédé le 26 mai 2003 à 

l'audition du Dr O., qui, se fondant sur des 

radiographies et les constations faites lors de 

  - 3 - 

 

 

 

l'extraction de la dent, a confirmé la position de Mme C. 

: la dent était déviée dans deux axes et était de ce fait 

disloquée. Cette dent ayant causé un abcès non évitable, 

l'assurance devait prendre en charge son extraction. 

 

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 LAMal). 

 

2. a. Selon l'article 31 alinéa 1 LAMal, l'assurance 

obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins 

dentaires s'ils sont occasionnés par une maladie grave et 

non évitable du système de la mastication (litt. a), ou 

s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses 

séquelles (litt. b), ou s'ils sont nécessaires pour 

traiter une maladie grave ou ses séquelles (litt. c). 

 

 b.  L'article 17 lettre a chiffre 2 OPAS prévoit quant 

à lui qu'à condition que l'affection puisse être 

qualifiée de maladie et le traitement n'étant pris en 

charge par l'assurance que dans la mesure où le 

traitement de l'affection l'exige, l'assurance prend en 

charge les soins dentaires occasionnés par les 

dislocations dentaires, dents ou germes dentaires 

surnuméraires, pouvant être qualifiées de maladie (par 

exemple: abcès, kyste). 

 

 c. Avant d'examiner la nature pathologique ou non de 

l'affection, il convient dès lors de déterminer s'il y a 

eu ou non dislocation. 

 

3. a. Pour l'assurance, qui se fonde sur l'avis du Dr G. 

F. Pajarola (Aktuelle zahnmedizinische Probleme rund um 

das Krankenversicherungsgesetz, in Schweizerische 

Monatsschrift für Zahnmedizin vol. 109: 4/1999, pp. 

431ss), il ne peut y avoir dislocation que lorsque la 

dent se trouve hors de la crête alvéolaire (partie des 

maxillaires supérieur et inférieur où sont logées les 

racines dentaires), mais non pour une dent versée ou en 

rotation se trouvant par ailleurs dans une position 

normale sur la crête alvéolaire. 

 

 b. La recourante soutient à l'inverse qu'il y a 

dislocation également lorsque l'axe de la dent est dévié 

par rapport aux dents voisines. 

  - 4 - 

 

 

 

 

 c. Le Tribunal fédéral des assurances considère quant 

à lui qu'une dent est disloquée lorsqu'elle se trouve en 

dehors de l'alignement des dents (ATFA du 4 décembre 

2001, dans la cause K 93/01, consid. 7). 

 

 d. Le Tribunal de céans considera dès lors qu'une 

dent dont l'axe est dévié par rapport aux dents voisines 

est disloquée; en effet, une telle dent se trouve en 

dehors de l'alignement des dents, le Tribunal fédéral 

n'indiquant pas que pour qu'il y ait dislocation, il faut 

que le germe de la dent soit en dehors de l'alignement 

des dents.  

 

4.  L'article 17 lettre a chiffre 2 OPAS exige en 

outre que la dislocation ait un caractère de maladie. Tel 

est notamment le cas lorsqu'elle a, comme en l'espèce, 

entraîné un abcès (ATF 127 V 391 consid. 3c/bb). 

 

5.  La dernière condition à la prise en charge par 

l'assureur maladie est que l'affection ne soit pas 

évitable. Elle est ici remplie, car l'abcès provoqué par 

la dent qui n'avait pas encore pu faire son éruption ne 

pouvait être prévenu.  

 

6.  Les conditions d'application de l'article 17 

lettre a chiffre 2 OPAS, soit une dislocation pouvant 

être qualifiée de maladie, étant réalisées en l'espèce, 

le recours sera admis et l'assurance condamnée à prendre 

en charge l'extraction de la dent 38 de Mme C.. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 89G LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 décembre 2002 par Madame S. C. contre la 

décision sur réclamation de X. Assurance du 28 novembre 

2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit que X. Assurance doit prendre 

  - 5 - 

 

 

 

en charge l'extraction de la dent 38 de Madame S. C.; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame S. C. ainsi qu'à X. Assurance et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

       M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci