# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60eff2ad-4c20-5aeb-8a52-d9d6dac5480e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2010 D-4470/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4470-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4470/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Bruno Huber, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Gambie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 11 juin 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4470/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 avril 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 30 avril  et  7 mai 2009, dont  il 
ressort que l'intéressé aurait été poursuivi et aurait pu échapper à des 
"attrapeurs de sorciers", lesquels le soupçonnaient d'être un de ceux-
ci,  et  aurait  de  ce  fait  quitté  le  pays  afin  de  rejoindre  la  Suisse, 
transitant par le Sénégal, le Mali, le Niger, la Libye et l'Italie,

la  décision du 11 juin  2010,  notifiée  le  14 juin  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  du  requérant  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  constatant  notamment  d'importantes 
lacunes dans le récit de celui-ci,

le recours du 21 juin 2010 interjeté contre cette décision, dans lequel  
A._______  a conclu à la reconnaissance de la  qualité  de réfugié,  à 
l'octroi  de l'asile et au constat de l'inexigibilité de l'exécution de son 
renvoi,  demandant  par  ailleurs  à  être  dispensé  de  l'avance  et  du 
paiement des frais de procédure,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 23 juin 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 

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art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu'en  l'espèce,  les  conclusions  du  recours  tendant  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  sont 
donc  irrecevables,  le  Tribunal  se  devant  uniquement  d'analyser  si 
l'ODM a refusé à juste titre d'entrer en matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel  
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),  
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

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que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile,

qu'il ne démontre ni ne prétend avoir entrepris des démarches pour se 
les procurer dans le délai utile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ses manquements,

que le dossier permet au contraire de retenir que  le recourant cache 
non seulement qu'il a voyagé en étant muni de tels documents, mais 
également les véritables motifs de sa demande de protection,

qu'en effet,  A._______  a livré un récit  des plus lacunaires en ce qui 
concerne les circonstances de son voyage qui l'a conduit en Suisse,

que les  réponses  évasives  qu'il  a  fournies  à  ce sujet  démontrent  à 
elles  seules  son  intention  de  dissimuler  la  vérité  quant  à  son 
authentique parcours,

qu'il  n'a notamment pas pu citer la date à laquelle il  avait quitté son 
pays et où, ni combien de temps, il avait séjourné en Libye,

qu'il  a déclaré ignorer également la durée du trajet entre ce pays et 
l'Italie, le nom de la ville où il avait débarqué dans ce dernier Etat et la 
date à laquelle il était arrivé en Suisse,

qu'il aurait en outre bénéficié durant son périple de circonstances par 
trop heureuses pour être crédibles,

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qu'en effet, il aurait eu la chance de voir "un ami" ou "un grand frère"  
financer sa traversée du continent africain au continent européen,

qu'"un noir" rencontré en Italie lui aurait payé sans motif apparent le 
bus jusqu'en Suisse,

qu'il n'aurait enfin pas subi de contrôles d'identité, ce qui est fort peu 
probable en regard de la description faite de son voyage, laquelle est 
en particulier  exempte d'explications quant aux moyens utilisés pour 
se soustraire à ces contrôles,

que  dans  son  recours,  A._______  n'a  apporté  aucun  élément 
susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'ODM,

que l'argument selon lequel il serait illettré et n'aurait donc "pas pu lire 
les panneaux" est manifestement avancé pour les seuls besoins de la  
cause,

qu'il est en effet difficilement imaginable que l'intéressé, parvenu à se 
rendre  de  Gambie  en  Suisse  par  ses  propres  moyens,  ne  se  soit 
même pas enquis du nom des villes dans lesquelles ils s'est trouvé 
pour des durées allant jusqu'à plusieurs semaines,

qu'il  ne  ressort  en  outre  pas  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que  les  motifs  d'asile  invoqués  apparaissent  d'emblée 
invraisemblables,  et  ce  de manière  manifeste,  comme le  requiert  la 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

que,  dans  sa  décision,  l'ODM a  relevé à  satisfaction  les  principaux 
éléments d'invraisemblance,

qu'ainsi,  à  titre  d'exemple,  l'intéressé a été incapable de fournir  des 
explications  sur  les  raisons  pour  lesquelles  des  "attrapeurs  de 
sorciers" s'en seraient pris à lui,

que ses propos ont été, sur ce point encore, inconsistants et ne sont 
pas allés au delà des seuls  renseignements qu'il  pouvait  obtenir  en 
lisant la presse,

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que le rapport d'Amnesty International (AI) du 18 mars 2009 versé au 
dossier, relatif aux événements rapportés par l'intéressé, n'apporte en 
rien la démonstration que celui-ci aurait vécu les faits allégués,

qu'AI a au demeurant rendu un nouveau rapport, le 8 avril 2009, dans 
lequel il relevait que la "chasse aux sorcières" avait pris fin en Gambie 
et que des centaines de personnes arrêtés avaient été libérées,

que  même  si  les  faits  rapportés  par  le  recourant  s'étaient  révélés 
crédibles, celui-ci n'aurait ainsi plus rien eu à craindre peu après son 
départ du pays,

qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  de  la  licéité  (cf.  ATAF 2009/50 
consid. 8),

qu'en  effet,  l'intéressé,  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou d'une crainte fondée d'en subir, 
ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du  28 juillet 1951 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de A._______, si  bien que, 
sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que  comme  relevé  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  s'avère  licite 
(cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr, RS 142.20]);   JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  la Gambie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes de santé  importants et  attestés médicalement,  pourra s'y 
réinsérer  sans  rencontrer  de  difficultés  supérieures  à  celles  de  ses 
concitoyens,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que la  demande d'assistance judiciaire doit  en effet être rejetée, les 
conclusions  du  recours  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que la demande de dispense d'avance de frais est quant à elle sans 
objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
La demande de dispense d'avance des frais  de procédure est  sans 
objet.

4.
Ces frais, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. 
Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 
l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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