# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3de8eb4-b7d8-5712-aef0-44f29c1c4aef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2025 B-5817/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5817-2022_2025-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5817/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Mia Fuchs, juges, 

Aurélien Stettler, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Maître Bernadette Schindler Velasco, avocate,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse, 

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (ostéopathe ; France). 

 

 

 

B-5817/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le recourant) est titulaire d’un diplôme d’État 

espagnol en physiothérapie et kinésithérapie, lequel a été reconnu par 

l’autorité compétente suisse en 2021. 

A.b Le 28 août 2021, le recourant a obtenu un diplôme français 

d’ostéopathe. 

A.c Selon l’attestation du 13 juin 2022 émanant du Ministère français de la 

santé, « le diplôme d’ostéopathe délivré le 28 août 2021 [au recourant] lui 

permet de faire un usage professionnel du titre d’ostéopathe en France, 

conformément à l’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative 

aux droits des malades et à la qualité du système de santé », étant précisé 

que le diplôme en question « est visé par l’article 11e) de la Directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». 

B.  

En date du 26 juillet 2022, le recourant a déposé auprès de la Croix-Rouge 

suisse (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de reconnaissance de 

son diplôme français d’ostéopathe. 

C.  

Par décision du 14 novembre 2022, l’autorité inférieure a rejeté ladite 

demande. Elle a en substance retenu que la reconnaissance du titre de 

formation du recourant n’était pas possible au motif que la profession 

d’ostéopathe pour laquelle ce dernier est qualifié en France ne serait « pas 

comparable à la profession d’ostéopathe en Suisse ». Pareil constat avait 

pour conséquence que la Directive 2005/36/CE ne s’appliquait pas au cas 

d’espèce. 

Pour parvenir à une telle conclusion, l’autorité inférieure a retenu ce qui 

suit : 

« Selon l’attestation de formation que vous avez présentée, nous avons établi le 

tableau comparatif suivant (en heures présentielles) : 

B-5817/2022 

Page 3 

 Formation suisse  Votre formation Différence 

Enseignement 
théorique et 
pratique 

4’700 1’292 - 3’408 

Stages cliniques 1’050 600 - 450 

Total  5’750 1’892 - 3’858 

 

En Suisse, l’enseignement comprend 2/3 d’enseignement en présentiel et 1/3 de 

travail personnel. Pour une comparaison équitable, les heures mentionnées pour 

l’enseignement théorique et pratique de la formation suisse correspondent 

également uniquement à l’enseignement présentiel. 

Il s’avère que vous avez effectué une formation raccourcie en ostéopathie. Vous 

êtes en possession d’un titre de physiothérapeute, obtenu en Espagne en 2015 et 

reconnu en 2021 par la Croix-Rouge suisse, enregistré au Registre des 

professions de la santé (…). 

En Suisse également, la possibilité est offerte aux physiothérapeutes détenteurs 

d’un « Bachelor of Science en Physiothérapie » d’obtenir un Master of Science en 

Ostéopathie par le biais d’une formation de passerelle. Celle-ci tient compte des 

connaissances et compétences acquises lors de l’obtention du Bachelor en 

physiothérapie et elle est réservée aux détenteurs de ce titre. Il convient de noter 

que ni les physiothérapeutes suisses ayant obtenu un titre niveau HES a posteriori 

ni les physiothérapeutes en possession d’une reconnaissance CRS niveau HES 

peuvent y accéder. Bien que ces diplômes octroient les mêmes droits sur le 

marché du travail suisse, leur niveau académique n’est pas obligatoirement 

considéré comme équivalent. 

Ladite passerelle requiert un complément de formation en ostéopathie se montant 

à 185 ECTS (5'550 heures au total, 3'900 heures présentielles), dont 165 ECTS 

d’enseignement théorique et pratique (4'950 heures au total, 3'300 heures 

présentielles) et 20 ECTS de stages cliniques (600 heures présentielles). 

Pour autant que la passerelle puisse servir de base de comparaison, la durée de 

la formation suivie reste inférieure de 2'008 heures (3’900-1892 heures) par 

rapport à la durée de l’enseignement présentiel requis en Suisse. Les différences 

ostensibles peuvent être constatées de manière plus précise dans le tableau 

comparatif suivant : 

  

B-5817/2022 

Page 4 

 Formation  CH 
(heures 
présentielles) 

Votre formation 
(heures 
présentielles) 

Ratio 

Introduction et sciences 
humaines 

0 16  

Sciences 
fondamentales 

100 100 100 % 

Sémiologie/pathologie 600 184 31 % 

Branches 
ostéopathiques et 
modules 
d’intégration/synthèse 

2’000 968 48 % 

Recherche 600 24 4 % 

Stages cliniques 600 600 100 % 

Total 3’900 1’892 49 % 

(…). 

Bien que votre formation vous permette de pratiquer en qualité d’ostéopathe en 

France, les précisions qui précèdent mettent en évidence que les connaissances 

transmises concernant les fondements de l’ostéopathie sont tellement limitées 

qu’il doit en être conclu que vous n’étiez pas préparé à la profession d’ostéopathe 

telle que définie en Suisse. 

La formation suivie doit être considérée comme une formation continue pour 

physiothérapeutes, vous permettant d’exercer certaines techniques de thérapie 

manuelle ostéopathique dans les limites de votre champ de compétence. (…). 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la CRS conclut que les activités couvertes 

par la profession d’ostéopathe en France au terme du cursus que vous avez suivi 

ne sont pas comparables avec les activités qu’un ostéopathe doit être capable 

d’exercer en Suisse. Votre formation ne vous a pas permis d’acquérir les 

compétences professionnelles spécifiques requises pour l’exercice des 

professions de santé aux termes de la LPSan et définies en ostéopathie par l’art. 8 

de l’OCPSan. 

Puisque la profession d’ostéopathe pour laquelle vous êtes qualifié en France n’est 

pas comparable à la profession d’ostéopathe en Suisse, la Directive 2005/36/CE 

ne peut être appliquée en l’espèce. » 

D.  

Par écritures du 16 décembre 2022, le recourant a formé recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral. À titre principal, il conclut à l’annulation de 

la décision du 14 novembre 2022 rendue par l’autorité inférieure et à 

l’admission de sa demande de reconnaissance du diplôme d’ostéopathe 

B-5817/2022 

Page 5 

délivré par la France le 28 août 2021. À titre subsidiaire, il conclut à son 

annulation et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure « afin de prévoir 

des mesures de compensation […] raisonnables et proportionnées 

permettant de reconnaître [son] titre d’ostéopathe ». À l’appui de ses 

conclusions, le recourant s’en prend en substance à la méthode de 

comparaison des formations française et suisse adoptée par l’autorité 

inférieure, laquelle ne tiendrait pas compte de l’entier de son cursus, en 

particulier de sa formation initiale de physiothérapeute en Espagne. Une 

application correcte des règles régissant la reconnaissance des diplômes 

d’ostéopathe français en Suisse, singulièrement celles posées par la 

Directive européenne 2005/36/CE, aurait à tout le moins dû conduire 

l’autorité inférieure à envisager le prononcé de mesures de compensation. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 3 février 2023. Elle 

persiste à considérer que la différence entre la formation du recourant et 

les exigences helvétiques « est trop importante pour pouvoir considérer 

qu’elles amènent à la même profession ». 

F.  

Par réplique du 6 mars 2023, le recourant a réitéré ses critiques à l’endroit 

de la position de l’autorité inférieure quant à la méthode de comparaison 

des formations ainsi qu’aux calculs opérés par cette dernière. Il s’en prend 

notamment à la « valeur horaire » que ladite autorité accorde à un crédit 

ECTS, laquelle serait appliquée de manière aléatoire et en sa défaveur. 

G.  

Par duplique du 28 avril 2023, l’autorité inférieure a indiqué maintenir sa 

position selon laquelle la formation du recourant contenait trop de lacunes 

pour être reconnue en Suisse, d’éventuelles mesures de compensation 

n’entrant en l’espèce pas en ligne de compte au vu de l’ampleur desdites 

lacunes. 

H.  

Dans ses déterminations sur duplique du 12 juin 2023, le recourant 

conteste une fois encore les motifs invoqués par l’autorité inférieure et 

persiste dans les conclusions prises à l’appui de ses écritures. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

B-5817/2022 

Page 6 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions 

relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de 

recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50, 52 al. 1 et 63 

al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La partie recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise (art. 49 PA). 

L’autorité inférieure dispose en l’espèce de connaissances techniques 

particulières pour évaluer l'équivalence de formations effectuées à 

l’étranger et la mise en place éventuelle de mesures de compensation qui 

y sont liées. Le Tribunal administratif fédéral ne s'écarte pas sans nécessité 

de son avis pour autant qu'elle ait examiné les points de vue essentiels 

pour la décision et procédé aux clarifications nécessaires de manière 

soigneuse et complète (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; 131 II 680 consid. 

2.3.2 ; arrêt du TAF B-4821/2023 du 8 mars 2024 consid. 2.2 ; 

A. MOSER/M. BEUSCH/L. KNEUBÜHLER/M. KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 2.154). 

En l’espèce, l’autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance du 

recourant au motif que la profession d’ostéopathe qu’il peut exercer en 

France (cf. supra let. A.b et A.c) ne serait « pas comparable » à la 

profession d’ostéopathe en Suisse. En d’autres termes, et à bien suivre 

ladite autorité, la profession pour laquelle le recourant est qualifié en 

France ne serait « pas la même » que celle pour laquelle il a demandé sa 

reconnaissance, avec pour conséquence que la Directive 2005/36/CE ne 

serait pas applicable à la demande du recourant. 

Pareille position nécessite de rappeler préalablement un certain nombre 

de règles et principes applicables en matière de reconnaissance, en 

Suisse, du titre d’ostéopathe français. 

 

B-5817/2022 

Page 7 

3.  

3.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 

7926). Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (art. 1 let. a et art. 2 

al. 1 LPSan) ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (art. 11 ss LPSan ; 

FF 2015 7925, 7945). Pour les ostéopathes, la détention d’un Master of 

science HES en ostéopathie est nécessaire (art. 12 al. 2 let. g LPSan). 

3.2 La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des 

professions de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de 

l’art. 10 de la loi. À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est 

reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est 

établie dans les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la 

reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou 

avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans 

le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi 

que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation 

(al. 1 let. b). 

3.3 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) constitue un traité 

visé à l'art. 12 al. 1 let. a LPSan. Cet accord ainsi que la Directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal 

officiel de l'Union européenne 255 du 30 septembre 2005 p. 22 ; ci-après : 

la directive 2005/36/CE) entrent ainsi en ligne de compte en la présente 

occurrence. 

3.3.1 La directive 2005/36/CE établit les règles selon lesquelles un État 

membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son 

exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées (État membre d’accueil) reconnaît les 

qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

B-5817/2022 

Page 8 

membres (État membre d’origine) et qui permettent au titulaire desdites 

qualifications d’y exercer la même profession (art. 1 de la directive 

2005/36/CE). 

3.3.2 Selon l’art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, la profession que veut 

exercer le demandeur dans l’État membre d’accueil est « la même » que 

celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d’origine « si les 

activités couvertes sont comparables ». 

L’existence de « mêmes professions » est une condition préalable sine qua 

non à l’application de la directive 2005/36/CE (cf. arrêts du TAF  

B-1175/2024 du 31 janvier 2025 consid. 4.3 et 6.1 ; B-1601/2024 du 

9 décembre 2024 consid. 4.3 et 6.1 ; B-776/2024 du 28 novembre 2024 

consid. 4.3 et 6.1). Autrement dit, si les activités couvertes ne sont pas 

« comparables » au sens de l’art. 4 par. 2, la directive 2005/36/CE n’est 

pas applicable (cf. arrêts du TAF précités, ibidem). Il ressort de l’exposé 

qui précède que le système de reconnaissance mutuelle mis en place par 

la directive 2005/36/CE, singulièrement par ses articles 10 et suivants, 

repose sur la prémisse selon laquelle les professions examinées dans un 

cas d’espèce sont les « mêmes ». Il s’agit là respectivement de la première 

étape du raisonnement et de la première condition nécessaire devant être 

remplie pour passer aux étapes ultérieures de l’examen (cf. arrêts du TAF 

précités, ibidem). 

À cet égard, et contrairement à ce qui ressort de la décision attaquée, la 

réponse à la question de l’existence – ou non – de « mêmes professions » 

au sens de l’art. 4 de la directive 2005/36/CE n’a pas à reposer sur une 

comparaison détaillée et concrète des formations sous examen (cf. arrêts 

B-1175/2024 consid. 6.1.1 ; B-1601/2024 consid. 6.1.1 ; B-776/2024 

consid.1.1). Il ne s’agit, à ce stade, que de déterminer si les activités entrant 

dans le champ d’exercice de la profession en question revêtent a priori une 

certaine similitude (cf. arrêts précités, ibidem) ; l’examen in concreto – sous 

forme de la comparaison effective de la formation ou des formations suivies 

par un intéressé à l’étranger avec les exigences suisses – n’interviendra 

qu’au moment de savoir si des « différences substantielles » existent entre 

les deux, avec pour conséquence le prononcé d’éventuelles mesures de 

compensation (art. 13 ss de la directive 2005/36/CE). 

S’agissant de la profession d’ostéopathe en France et en Suisse, la 

question du caractère « comparable » des activités couvertes par ces 

dernière a déjà été tranchée par la jurisprudence ; le Tribunal fédéral a en 

effet eu l’occasion de retenir à réitérées reprises que la reconnaissance 

B-5817/2022 

Page 9 

d’un diplôme d’ostéopathe français par l’autorité compétente suisse 

tombait dans le champ de la directive 2005/36/CE et devait s’effectuer à 

l’aune des art. 10 ss de cette dernière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1 ; 2C_662/2018 du 25 février 

2019 consid. 3), la condition de l’art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE 

étant remplie. L’autorité inférieure n’a, par le passé, jamais remis en 

question ce point de vue et, jusqu’ici, toujours examiné la reconnaissance 

de diplômes d’ostéopathes français à la lumière des art. 10 ss de la 

directive 2005/36/CE. Or, cette autorité n’allègue pas que des 

modifications législatives ou réglementaires seraient intervenues 

récemment et remettraient en question la solution en vigueur jusqu’ici, tel 

n’étant au demeurant manifestement pas le cas. 

3.3.3 En définitive, le raisonnement suivi par l’autorité inférieure dans le 

cadre de la décision attaquée se révèle vicié dans sa prémisse même, 

méconnaissant le principe fondamental selon lequel les demandes de 

reconnaissance, en Suisse, d’un diplôme français d’ostéopathe relèvent du 

champ d’application de la directive 2005/36/CE. 

4.  

Si pareil constat peut déjà apparaître suffisant à lui-seul pour conduire à 

l’admission du recours et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision, il n’en demeure pas moins que la décision entreprise 

contient tout de même certains éléments susceptibles d’être pris en 

considération pour le sort du litige. Il apparaît en effet que l’autorité 

inférieure, bien que considérant la directive 2005/36/CE non applicable au 

cas d’espèce, a tout de même procédé à une comparaison entre la 

formation suivie par le recourant à l’étranger, d’une part, et les exigences 

de la formation d’ostéopathe helvétique, d’autre part. En d’autres termes, 

l’autorité inférieure s’est, dans une certaine mesure, livrée à l’exercice 

requis par les art. 13 ss de la directive 2005/36/CE (cf. supra let. C) lorsque 

se pose la question de l’existence – ou non – de « différences 

substantielles » entre les formations comparées. 

Il convient dès lors d’examiner la portée, sur le sort du présent recours, des 

éléments avancés par l’autorité inférieure au titre de comparaison des 

formations. 

5.  

5.1 Lorsque, comme en l’espèce, la profession sous examen est 

réglementée tant dans l’État membre d’accueil que dans l’État d’origine 

B-5817/2022 

Page 10 

(cf. arrêt du TF 2C_668/2018 du 25 février 2019 consid. 3.3), l’art. 13 par. 

1 de la directive 2005/36/CE est applicable. Ce dernier prévoit que l’autorité 

compétente de l’État membre d’accueil accorde l’accès à cette profession 

et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux 

demandeurs qui possèdent l’attestation de compétences ou le titre de 

formation qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette 

même profession ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les 

titres de formation doivent avoir été délivrés par une autorité compétente 

dans un État membre désignée conformément aux dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives de cet État et attester d’un 

niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 de la directive 2005/36/CE (cf. art. 13 par. 1 let. a et b de 

la directive 2005/36/CE). 

5.2 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants : 

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'État 

membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend 

une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas 

dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du 

demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée 

par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et 

qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur 

fait état. 

5.3 L'État d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit État doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre État membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne C-426/09 du 2 décembre 2010, 

Askoxilakis, par. 66 à 72 ; C-345/08 du 10 décembre 2009, Pelsa, par. 34-

B-5817/2022 

Page 11 

37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 6.3.3 ; 

arrêts du TAF B-3671/2022 du 11 décembre 2024 consid. 3 ; B-2049/2022 

du 9 septembre 2024 consid. 3.4.1). 

5.4 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'État d'accueil 

(art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). 

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation et non la qualité de la formation. L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un exercice satisfaisant 

de la profession en Suisse. Si des mesures de compensation sont exigées, 

le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation, 

d'une durée de trois ans maximum, et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 1, 2 

et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF B-2049/2022 du 

9 septembre 2024 consid. 3.4.2 ; B-1553/2022 du 15 janvier 2024 

consid. 3.3.2). 

5.5 En outre, si le concept de différences substantielles (art. 14 par. 4 de 

la directive 2005/36/CE) est certes une notion juridique indéterminée et que 

l'autorité appelée à se prononcer à cet égard dispose d'une certaine 

latitude de jugement, il n’en demeure pas moins que cette notion doit être 

interprétée de manière restrictive (ATAF 2012/29 consid. 5.4). 

La comparaison des formations ne vise pas à rechercher une comparabilité 

absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre entre les intérêts 

que protège la réglementation et les droits du migrant. Le système requiert 

une balance des intérêts entre les droits du migrant à librement circuler et 

les droits de l'État d'accueil à fixer un certain standard de formation, afin 

de protéger les intérêts que la réglementation vise à préserver (BERTHOUD, 

op. cit., p. 306). 

5.6 Par ailleurs, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (BERTHOUD, op. cit., 

B-5817/2022 

Page 12 

p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations 

utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également elle 

qui a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l'État d'accueil. L'autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce 

système établit, en substance, une présomption selon laquelle les 

qualifications d'un demandeur habilité à exercer une profession 

réglementée dans un État membre sont suffisantes pour l'exercice de cette 

même profession dans les autres États membres (arrêt de la CJCE  

C-286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis 

mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 

2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-5719/2022 du 9 mai 2022 consid. 3.3.5). 

6.  

En l’espèce, et comme exposé ci-avant dans la partie « Faits », l’autorité 

inférieure a établi deux tableaux aux fins de procéder à la comparaison 

entre la formation suivie par le recourant et la formation suisse. Le premier, 

pour le moins sommaire, énonce le nombre d’heures requis pour la 

formation complète en Suisse, d’une part, et le nombre d’heures suivies 

par le recourant dans le cadre de sa formation française, d’autre part. Le 

second, un peu plus détaillé, reproduit le nombre d’heures requis pour la 

formation « passerelle » en Suisse, à savoir le cursus ouvert aux 

physiothérapeutes titulaires d’un diplôme suisse souhaitant obtenir le 

diplôme suisse d’ostéopathe ; ce cursus est comparé avec le nombre 

d’heures effectivement suivies en France par le recourant dans le cadre de 

sa formation d’ostéopathe. 

6.1 S’agissant du premier tableau, sa pertinence ne saurait être reconnue. 

En effet, dans la mesure où il compare, d’un côté, le nombre d’heures de 

la formation suisse complète avec, de l’autre, le nombre d’heures 

effectuées par le recourant dans le cadre de sa formation « passerelle » 

en France, il ne permet aucunement d’en tirer quelque conclusion que ce 

soit sous l’angle des – éventuelles – différences substantielles existant en 

l’occurrence entre les deux formations examinées. 

B-5817/2022 

Page 13 

6.2 Quant au second tableau, présentant une comparaison entre le 

nombre d’heures de la formation « passerelle » suisse avec le nombre 

d’heures effectuées par le recourant dans le cadre de sa formation 

« passerelle » française, il appelle les remarques suivantes : 

En premier lieu, l’autorité inférieure indique elle-même éprouver des doutes 

quant au fait que la passerelle suisse puisse servir de base de 

comparaison (cf. supra let. C : « [p]our autant que la passerelle puisse 

servir de base de comparaison »), ce qui fragilise ab ovo la valeur des 

résultats et des conclusions qui en ont été extraits. C’est à cet égard le lieu 

de rappeler que, en application de la directive 2005/36/CE, il appartient à 

l’autorité compétente du pays d’accueil de « prouver » que la formation 

reconnue à l’étranger s’écarte de ses propres exigences (cf. supra 

consid. 5.6 ; arrêts du TAF B-2049/2022 du 9 septembre 2024 

consid. 3.4.4 ; B-5859/2022 du 11 mars 2024 consid. 3.3). Cette preuve 

doit par définition s’appuyer sur des éléments de comparaison fiables, 

condition qui n’apparaît pas réalisée en l’espèce au vu des doutes initiaux 

exprimés par l’autorité inférieure elle-même dans la décision attaquée (cf. 

supra let. C). On ignore au demeurant tout des motifs sous-tendant 

l’existence de ces doutes, l’autorité inférieure se contentant de les exprimer 

péremptoirement ; la Cour de céans se trouve par conséquent dans 

l’impossibilité respectivement d’évaluer leur bien-fondé et d’en tirer des 

conclusions étayées quant à la pertinence – ou non – du mode de 

comparaison opéré par l’autorité inférieure. En tout état, il faut noter avec 

le recourant que la seule comparaison – abstraite – des heures fixées par 

la passerelle suisse, d’un côté, avec celles de la passerelle française, de 

l’autre, n’apparaît pas de nature à permettre de tenir compte, de manière 

concrète et selon les matières spécifiques, des heures effectivement 

suivies par ledit recourant lors de sa formation de physiothérapeute en 

Espagne (cf. supra let. A.a). 

Ensuite, on relève que la comparaison opérée par l’autorité inférieure se 

fonde sur le nombre d’heures – et non de crédits ECTS – des formations 

française et suisse. À cet égard, et bien que la jurisprudence récente ait 

émis des réserves quant à ce mode de procéder (cf. arrêt du TAF  

B-2423/2021 du 20 novembre 2024 consid. 11.3 in fine), celui-ci demeure 

compréhensible dans le cas d’espèce puisque la formation du recourant 

ayant conduit à l’obtention du diplôme français d’ostéopathe est libellée en 

« heures » et non en crédits ECTS, contrairement à ce qui est le cas de la 

formation suisse. Cela étant, au moment de calculer le nombre d’heures 

auquel correspond cette dernière, on peine à comprendre pourquoi 

l’autorité inférieure applique systématiquement le ratio « 1 crédit ECTS = 

B-5817/2022 

Page 14 

30 heures », alors que, de son aveu même, un crédit ECTS équivaut à un 

« nombre d’heures situé entre 25 et 30 ». Une telle manière de faire a pour 

conséquence automatique de maximiser le nombre d’heures de la 

formation suisse, et ce au détriment des titulaires de formations étrangères 

libellées en heures. Sous réserve d’une motivation spécifique – que 

l’autorité inférieure ne livre en l’occurrence pas –, on ne voit pas pourquoi 

une moyenne d’un crédit ECTS (suisse) équivalant par exemple à 

27,5 heures ne devrait pas s’appliquer. 

Enfin, et même à supposer que le second tableau puisse servir de base de 

comparaison – ce qui ne se révèle pas évident à ce stade pour les motifs 

évoqués ci-avant tant s’agissant du principe que des calculs y figurant –, 

force est de constater que les différences qui en ressortent n’apparaissent 

pas de nature à fonder la position de l’autorité inférieure selon laquelle des 

mesures de compensation ne pourraient aucunement entrer en ligne de 

compte dans le cas d’espèce. En effet, le déficit total constaté sur la base 

dudit tableau se monte à 2'008 heures, étant précisé que, pour les 

branches « purement » ostéopathiques, il équivaut à 1'032 heures. Or il est 

constant que ce type de différences peuvent, selon la pratique de l’autorité 

inférieure et selon la jurisprudence, conduire au prononcé de mesures de 

compensation en application de l’art. 14 directive 2005/36/CE (cf., par 

exemple, arrêt du TAF B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 9.2.2 et 9.3). 

6.3 En définitive, les quelques éléments de comparaison livrés par 

l’autorité inférieure à l’appui de sa décision ne suffisent pas à retenir que 

l’examen de la demande de reconnaissance du recourant aurait été 

effectué dans le respect des règles et principes découlant des art. 10 ss de 

la directive 2005/36/CE (cf. supra consid. 5). Comme relevé ci-avant, ces 

éléments n’apparaissent, pour certains, aucunement pertinents (cf. supra 

consid. 6.1) et, pour les autres, manifestement sujets à caution (cf. supra 

consid. 6.2). 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision 

entreprise procède d’une application erronée du droit et des principes 

applicables en matière de reconnaissance d’un diplôme d’ostéopathe 

français par l’autorité compétente suisse. Partant, la décision attaquée doit 

être annulée. 

8.  

En vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

B-5817/2022 

Page 15 

à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité 

inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêt B-5636/2020 consid. 7 et les réf. cit.). En l'espèce, il 

ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas appliqué 

correctement le droit (cf. supra consid. 3.3). Par ailleurs, même à examiner 

l’argumentation de ladite autorité au travers du prisme de la directive 

2005/36/CE, il apparaît que les éléments avancés par cette dernière à ce 

stade ne résistent pas à l’examen (cf. supra consid. 6). Dès lors qu'elle est 

autorité spécialisée, le tribunal ne saurait se substituer à elle en statuant 

pour la première fois sur les questions déterminantes pour le sort de la 

cause. Aussi, il convient donc de lui renvoyer la cause pour nouvelle 

décision. Dans ce cadre, l’autorité inférieure prendra soin d’appliquer 

rigoureusement la directive 2005/36/CE et les principes qui en découlent, 

singulièrement au moment de procéder à la comparaison de la formation 

du recourant avec les réquisits helvétiques. Cette comparaison devra se 

fonder sur l’ensemble des formations et des expériences acquises par le 

recourant durant son parcours professionnel, et ce quel que soit le pays 

dans lequel elles l’ont été. Si des différences substantielles devaient être 

constatées, ces dernières ne pourront être mises en lumière qu’au terme 

d’un examen comparatif détaillé de l’ensemble du parcours du recourant 

avec les exigences suisses (cf. supra consid. 5.4 et 5.5). 

9.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens. 

9.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, la 

partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

B-5817/2022 

Page 16 

gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TAF B-1184/2020 du 

25 mai 2021 consid. 8.1). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 1’000 francs 

versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

9.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 

la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté 

par une avocate a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celle-ci, il convient de lui allouer ex aequo et bono une indemnité 

de 3'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure. 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante)  

B-5817/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de la Croix-Rouge suisse du 14 novembre 2022 est annulée et 

la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1’000 francs 

versée par le recourant lui est restituée. 

4.  

Un montant de 3'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Aurélien Stettler 

 

  

B-5817/2022 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 8 mai 2025 

  

B-5817/2022 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR (acte judiciaire).