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**Case Identifier:** 4cd28ab6-5935-5d7c-a4f1-e4785c871115
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2022 A/1177/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1177-2022_2022-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1177/2022-MC ATA/476/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mai 2022 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sophie Bobillier, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 avril 2022 (JTAPI/387/2022) 

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A/1177/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1975, est originaire de Cuba. 

2)  Il est entré en Suisse en l'an 2000, et s'est marié le ______ 2000 avec 
Madame A______, née le ______ 1975, citoyenne suisse. Le couple a eu un 
enfant, B______, née le ______ 2003. Les époux ont divorcé le ______ 2010. 

  M. A______ a également eu un enfant (C______, née le ______ 2006) avec 
Madame D______, née le ______ 1974, citoyenne suisse. 

3)  M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour accordée aux 
conjoints de ressortissants suisses jusqu'au 12 juin 2005, puis il s'est vu octroyer 
une autorisation d'établissement jusqu'au 12 juin 2018. 

4)  Entre 2012 et 2015, M. A______ a fait l'objet de neuf condamnations par les 
autorités pénales suisses, principalement pour des vols au sens de l'art.139 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

5)  Par arrêt du 30 avril 2019, la chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR) l'a reconnu coupable de tentative de viol (art 190 al. 1 CP), de vol 
(art. 139 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art 144 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants - LStup - RS 812.121). Elle l'a 
condamné à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction de 
348 jours de détention préventive, et, simultanément, a ordonné son expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans (art 66a CP). Cet arrêt n'a pas été contesté et est 
entré en force. 

6)  Le 26 octobre 2020, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
interpellé le Consulat de Cuba en Suisse pour vérifier si M. A______ avait le 
statut d'« émigré » et s'il pouvait retourner à Cuba avec son passeport valable. 

7)  Par courriels du 10 et 16 novembre 2020, le Consulat de Cuba a expliqué au 
SEM que M. A______ avait vis-à-vis des autorités cubaines le statut d'« émigré » 
et qu'il ne pouvait retourner à Cuba que s'il déposait une demande formelle et 
volontaire auprès de l'ambassade de Cuba et si les autorités de migration cubaines 
l'y autorisaient. 

8)  Le 13 novembre 2020, l'OCPM a prononcé une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire à l'encontre de M. A______, après que la possibilité de 
s'exprimer lui eut été donnée, et lui a imparti un délai de sept jours après sa 
libération de détention pénale pour quitter la Suisse. 

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9)  Le 17 novembre 2020, M. A______ a été libéré de la prison E______. 

10)  Le 28 janvier 2021, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 180 jours, pour avoir persisté à séjourner sur le 
territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée 
de cinq ans, entrée en force, et pour avoir détenu un « parachute » d'héroïne 
destinée à sa propre consommation, infractions à l'art. 291 al. 1 CP et à l'art. 19a 
LStup. S'agissant de sa situation personnelle, le Ministère public a retenu que 
l'intéressé était divorcé, père de deux enfants dont il n'avait pas la charge, était 
sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu, et n'avait aucune attache avec la 
Suisse. 

11)  Le 24 mars 2021, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. 

12)  Le 29 mars 2021, les services de police ont interpellé le SEM pour savoir 
s'ils pouvaient organiser un vol à destination de Cuba pour l'intéressé. 

13)  Le 31 mars 2021, le SEM a répondu aux services de police dans les termes 
suivants : 

  « La législation cubaine la plus récente réglementant la sortie et le retour à 
Cuba est entrée en vigueur le 14 janvier 2013. Elle offre à tous les ressortissants 
cubains la possibilité de sortir du pays sans restriction. Elle entraîne la 
suppression du visa de sortie cubain (jusqu'à présent accordée de manière 
restrictive) et accorde le droit de principe de se voir délivrer un passeport cubain. 
La durée maximale du séjour ordinaire à l'étranger des Cubains a augmenté, 
passant de 12 à 24 mois. 

  En principe, la nouvelle législation offre donc la possibilité à tous les 
ressortissants cubains séjournant à l'étranger la possibilité de retourner à Cuba tant 
pour une visite qu'en vue d'un retour définitif et ce, quelle que soit la durée de leur 
séjour à l'étranger, leur statut légal dans le pays où ils séjournent et, en particulier, 
leur "statut à l'étranger" actuel au regard du droit cubain. En conséquence, il 
devrait désormais être aussi possible à tout ressortissant cubain ayant le statut 
d'"émigré" de retourner en tout temps de manière définitive à Cuba. 

  Nos investigations auprès de l'ambassade de Cuba à Berne ont révélé que 
tout ressortissant cubain séjournant à l'étranger ou ayant "émigré" peut soumettre, 
en personne et de son propre chef, une demande par l'entremise de la 
représentation diplomatique cubaine compétente sur place (ce qui est nouveau). 
En vertu des articles 49 et 50 de la nouvelle ordonnance, les demandes ainsi 
déposées sont transmises au Ministère de l'Intérieur, lequel statue dans un délai 
maximal de 90 jours ». 

14)  Le 27 mai 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, pour avoir persisté à 

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séjourner sur le territoire suisse entre le 29 janvier 2021 et le 23 mars 2021, alors 
qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans, entrée en 
force, infraction à l'art. 291 al. 1 CP. 

15)  Le 19 août 2021, un agent de la brigade migration et retour (ci-après : 
BMR), s'est entretenu avec M. A______ lequel a déclaré vouloir collaborer afin 
de rentrer dans son pays d'origine. À cette occasion, les services de police ont 
relancé le SEM pour savoir si l'intéressé pouvait être rapatrié par avion (vols 
DEPU ou DEPA). 

16)  Le 14 septembre 2021, le SEM a répondu dans les termes suivants : 

  « Ainsi qu'il ressort des investigations faites en novembre 2020 par 
l'Ambassade de Cuba (cf. pièce jointe), la personne est considérée comme 
"émigrée". Bien qu'elle dispose d'un passeport valable, elle ne peut pas rentrer au 
pays avec ce document car elle a perdu son droit d'établissement. Il est nécessaire 
qu'elle adresse de son propre chef une demande formelle directement à son 
Ambassade pour retourner de manière définitive à Cuba" (pièce 12 : Courriel du 
SEM à la BMR) ». 

17)  Le 22 septembre 2021, la BMR a contacté l'ambassade de Cuba à Berne et 
lui a transmis la déclaration de départ de l'intéressé. 

  Le 24 septembre 2021, l'ambassade de Cuba a informé la BMR que la 
section consulaire à Berne était temporairement fermée depuis le 17 septembre 
2021 et jusqu'au 26 novembre 2021. 

18)  Le 12 octobre 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. La 
juridiction a retenu que le pronostic se présentait sous un jour défavorable au vu 
de ses nombreux antécédents, ainsi que de l'échec de sa précédente libération 
conditionnelle. Sa situation personnelle demeurait inchangée, et l'on ne percevait 
aucun effort de sa part pour modifier la situation, étant rappelé qu'il faisait l'objet 
d'une expulsion judiciaire de Suisse d'une durée de cinq ans. Il n'avait aucun 
projet concret et ne souhaitait pas bénéficier d'une libération conditionnelle en 
raison des conditions de réinsertion à l'extérieur, qu'il estimait inexistantes. 

19)  Le 29 novembre et le 14 décembre 2021, la BMR a interpellé le consulat de 
Cuba pour l'informer que M. A______ désirait un entretien pour retourner dans 
son pays d'origine. 

20)  Le 20 décembre 2021, le consulat de Cuba a expliqué qu'il était disposé à 
parler téléphoniquement avec M. A______ et souhaitait convenir d'un rendez-
vous. 

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21)  Le 12 janvier 2022, depuis les locaux de la BMR au Vieil Hôtel de Police, 
M. A______ s'est entretenu au téléphone avec le consulat de Cuba. 

22)  Le 21 janvier 2022, la BMR a demandé des précisions supplémentaires au 
Consulat de Cuba pour les prochaines démarches à effectuer pour permettre le 
rapatriement de M. A______ à Cuba. 

23)  Le 25 janvier 2022, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon 
et remis en mains des services de police. 

24)  Le même jour, le commissaire de police a prononcé à son encontre un ordre 
de détention administrative pour une durée de 6 mois fondée sur l'art. 76 al. 1 let. 
a ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Au commissaire de police, 
il a dit qu'il était d'accord de retourner à Cuba. 

25)  Entendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de 
retourner à Cuba car il y avait, notamment, des problèmes vis-à-vis de l'armée. Le 
même jour, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative du 
commissaire de police mais pour une durée réduite à un mois, sur la base de 
l'art. 78 LEI. 

26)  Par requête motivée du 14 février 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation 
de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

27)  Par arrêt du 17 février 2022 (ATA/175/2022), la chambre administrative de 
la Cour de justice a rejeté le recours formé par M. A______ contre le jugement du 
TAPI du 27 janvier 2022. 

28)  Devant le TAPI, lors de l'audience du 22 février 2022, M. A______ a 
indiqué être prêt à partir de Suisse à destination du Cuba et à rencontrer le consul 
de Cuba. 

29)  Le 23 février 2022, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée de deux mois sur la base de l'art 78 al. 2 LEI. 

30)  Le 11 mars 2022, la BMR a obtenu un rendez-vous avec le consul de Cuba 
pour le 21 mars 2022. 

31)  Le 14 mars 2022, M. A______ a écrit au consulat de Cuba en vue de 
demander un rendez-vous et discuter de son retour à Cuba. 

32)  Le 21 mars 2022, la BMR a sollicité une réponse écrite de la part du 
consulat de Cuba suite à l'entretien avec M. A______. 

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33)  Le 31 mars 2022, le Consul de Cuba a informé la BMR que M. A______ ne 
remplissait pas les conditions de la législation cubaine pour retourner à Cuba. 

34)  Le 7 avril 2022, le directeur de l'OCPM a saisi le SEM et a demandé 
l'intervention de l'autorité fédérale auprès de l'ambassadrice de Cuba afin qu'elle 
facilite le renvoi de son concitoyen et sa reprise par les autorités du pays dont il 
avait la nationalité. 

35)  Le 13 avril 2022, à 9h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, 
en fondant à nouveau cette décision sur fondée sur l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 
LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 

  Les conditions d'une détention pour insoumission n'étaient plus remplies. 
En effet, l'intéressé avait déclaré qu'il était d'accord de retourner à Cuba et avait 
collaboré avec les autorités en sollicitant un rendez-vous auprès de son consulat 
pour discuter des conditions de retour dans son pays d'origine. Suite à la réponse 
donnée par ce consulat le 31 mars 2022, il s'avérait aujourd'hui que l'exécution du 
renvoi de l'intéressé dépendait principalement des discussions entre la Suisse et 
Cuba, le rôle du précité étant limité pour l'instant. Quant aux conditions prévues 
par l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, elles étaient 
réalisées puisque M. A______ faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire 
de Suisse prononcée le 30 avril 2019 et qu'il avait par ailleurs été condamné à 
plusieurs reprises pour vol, infraction qualifiée de crime. 

  Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à 
son renvoi à Cuba. 

36)  Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au TAPI 
le même jour. 

37)  Entendu le 14 avril 2022 par le TAPI, M. A______ a indiqué que ses 
derniers entretiens avec le représentant de Cuba en Suisse avaient amené celui-ci à 
lui affirmer que ses possibilités de retourner volontairement à Cuba étaient quasi 
inexistantes, vu les circonstances particulières de sa situation et notamment 
l’ancienneté de son séjour en Suisse. 

  Le représentant du commissaire de police a indiqué que les démarches 
initiées par le SEM auprès de l’ambassade cubaine visaient à vérifier les 
conditions précises posées par l’État cubain à un retour de M. A______ dans son 
pays, indépendamment de la position prise par le consul de Cuba le 31 mars 2022. 
Dans la mesure où l’entretien de M. A______ avec le consul de Cuba avait eu lieu 
hors la présence de représentants des autorités suisses, l’hypothèse que cet 
entretien ait en réalité eu une autre teneur que celle décrite par M. A______ ne 
pouvait être exclue. Sur question du conseil de M. A______, il a expliqué que 

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l’entretien ne s’était pas fait à l’établissement de détention de ce dernier ou en tout 
cas hors les murs du consulat, simplement parce qu’il s’agissait d’une exigence 
posée par la représentation cubaine, qui tenait à ce que cet entretien ait lieu en ses 
locaux. Le SEM s’était pour l’heure contenté d’accuser réception de la demande 
formulée le 7 avril 2022 par l’OCPM. On ignorait dans quel délai cette demande 
serait traitée. 

  Le représentant du commissaire de police a demandé la confirmation de 
l'ordre de mise en détention administrative pris à l'encontre de M. A______ le 13 
avril 2022 pour une durée d'un mois. 

  M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, s’est opposé à sa mise en 
détention et conclu à sa libération immédiate. 

38)  Par jugement du 14 avril 2022, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 12 mai 2022. 

  L'ordre de mise en détention fondait celle-ci sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, plutôt que sur l'art. 78 LEI, au motif 
que l'intéressé aurait désormais pleinement collaboré avec les autorités et que ce 
ne n'était qu'en raison des tergiversations de la représentation cubaine en Suisse 
que l'exécution de son renvoi demeurerait incertaine. Cela ne suffisait cependant 
pas pour repasser au régime de détention prévu par l'art. 76 LEI, car cette dernière 
disposition légale n'était applicable, conformément à la jurisprudence rappelée 
plus haut, que lorsque le renvoi de la personne détenue pouvait être exécuté par la 
contrainte ; à défaut, lorsque seule la collaboration de cette personne permettait 
d'exécuter son renvoi, seule la détention pour insoumission au sens de l'art. 78 LEI 
demeurait possible. 

  Le fait que pour le moment, les autorités cubaines laissaient les autorités 
suisses dans l'incertitude sur la décision qu'elles prendraient au sujet du retour de 
M. A______, n'empêchait pas qu'un retour sous la contrainte demeurait 
« vraisemblablement absolument impossible ». Depuis octobre 2020, les autorités 
suisses n'étaient pas parvenues à obtenir de la part des autorités cubaines la 
moindre information concernant la possibilité d'un retour sous la contrainte, ni à 
faire avancer la procédure d'exécution du renvoi en obtenant la collaboration des 
autorités cubaines par la délivrance de documents de voyage provisoires. La 
situation actuelle, dans laquelle la représentation cubaine en Suisse ne montrait 
pas un empressement particulier en vue du retour de M. A______ dans son pays, 
s'apparentait en réalité aux situations dans lesquelles des obstacles indépendants 
de la volonté de la personne détenue et des autorités suisses empêchaient 
l'exécution du renvoi. Pour autant, cela ne remettait pas en cause, sur le principe, 
la possibilité d'une détention pour insoumission. L'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ était dès lors confirmé pour une durée d'un mois, 
par substitution de motifs. 

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39)  Par acte posté le 25 avril 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation du jugement 
du TAPI et de l'ordre de mise en détention, à ce que sa libération immédiate soit 
ordonnée et à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 1'800.-. 

  Dès sa libération, il avait pour projet de quitter la Suisse et de se conformer 
à l'expulsion prononcée à son encontre en allant en France pour y demander 
l'asile. 

  Le jugement attaqué consacrait un arbitraire, le TAPI semblant avoir perdu 
de vue le but de la détention pour insoumission. Il avait quitté son pays d'origine 
en raison de problèmes militaires, les autorités cubaines le considérant comme un 
déserteur. Il était désormais considéré dans son pays comme un « émigré » ayant 
de facto perdu son droit d'établissement. Or, depuis sa condamnation pénale de 
2019, il avait toujours collaboré avec les autorités tant suisses que cubaines. 
L'impossibilité de l'exécution du renvoi était en l'occurrence exclusivement due à 
l'attitude des autorités cubaines. On ne pouvait imaginer d'autres actes que ceux 
qu'il avait entrepris en vue de retourner dans son pays d'origine, si bien qu'il n'y 
avait pas place pour une détention pour insoumission, conformément à l'art. 78 
al. 6 LEI. 

  Par ailleurs, l'impossibilité d'exécuter son renvoi ne reposait pas sur le fait 
que les autorités cubaines n'acceptaient pas les retours sous contrainte, bien que 
tel fût le cas, mais sur le fait qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour 
être réintégré, sous réserve d'un changement législatif sur lequel l'ambassadrice de 
Cuba en Suisse n'avait aucune prise. 

  Au vu des circonstances, sa détention pour un mois supplémentaire violait 
en outre le principe de la proportionnalité. 

40)  Le 29 avril 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, la 
détention devant toutefois être fondée sur les dispositions retenues dans son ordre 
de mise en détention. 

  M. A______ était un dangereux criminel récidiviste, condamné à douze 
reprises, notamment pour tentative de viol, recel, brigandage et neuf fois pour vol. 

  Le 19 avril 2022, le SEM avait répondu à la demande de l'OCPM en ces 
termes : « il ressort que le refus des autorités cubaines est vraisemblablement lié 
aux nombreux actes répréhensibles commis par l'intéressé durant son séjour en 
Suisse. Les difficultés rencontrées dans le domaine de l'exécution des renvois liées 
aux conditions restrictives émises par les autorités cubaines en vue du retour de 
leurs ressortissants sont connues et ont fait l'objet d'interventions au cas par cas. 
Au vu de l'expulsion judiciaire prononcée à l'encontre de l'intéressé, j'interviendrai 

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dans les meilleurs délais auprès de l'ambassadrice de Cuba afin de trouver une 
issue favorable qui permette de faciliter le retour au pays de l'intéressé ». Ainsi, 
l'exécution de l'expulsion de M. A______ n'était encore nullement définitivement 
bloquée. 

  Pour le surplus, les considérations de la juridiction précédente au sujet de 
l'art. 78 étaient arbitraires et violaient notamment l'art. 78 al. 6 LEI. Toutefois, les 
conditions visées par les art. 75 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI étaient 
remplies, si bien que la détention devait être confirmée, mais sur la base des 
dispositions précitées. 

41)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 avril 2022 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)   La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 

4) a.  Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier pour les motifs 
cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g ou h LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI – soit 
notamment si elle a été condamnée pour crime), parce qu'elle ne se soumet pas à 
son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

 b. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder 
six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

5) a. Selon l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de 
quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision de renvoi ou d'expulsion 
entrée en force rendue notamment sur la base de la LEI ou de l'art. 66abis CP ne 
peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention 
afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays. L'art. 78 al. 1 LEI précise 
qu'une détention administrative pour insoumission ne peut être prononcée que 
pour autant que les conditions de la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 
LEI ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante 
permettant d'atteindre l'objectif visé. 

 b. Le but de la détention pour insoumission est d'inciter un étranger tenu de 
quitter la Suisse à changer de comportement lorsque, à l'échéance du délai de 
départ, l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée 
sans la coopération de l'étranger malgré les efforts des autorités (ATF 147 II 49 
consid. 2.2.1 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 133 II 97 
consid. 2.2). La détention pour insoumission apparaît ainsi comme une ultima 
ratio, dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce 
que l'étranger présent illégalement en Suisse soit renvoyé dans son pays (ATF 147 
II 49 consid. 2.2.2 ; 140 II 409 consid. 2.1). 

 c. Selon la jurisprudence, l'art. 78 LEI est seul applicable, à l'exclusion de 
l'art. 76 LEI, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible sans la 
collaboration de l'étranger (ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.7 ; 2C_79/2017 du 13 février 2017 
consid. 3.3.2).  

  Un refus de l'étranger de rentrer dans son pays d'origine, doublé de 
l'impossibilité d'organiser un renvoi forcé vers ce pays, exclut la détention en vue 
du renvoi au sens de l'art. 76 LEI (art. 80 al. 6 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.7 et les références). Ainsi, si le retour 
forcé est exclu, seule une détention pour insoumission entre en considération 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3). 

6) a. Selon l'art. 83 LEI, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 

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tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

 b. L'exécution de la mesure de renvoi doit sembler possible dans un délai 
prévisible, ou du moins raisonnable, avec une probabilité suffisante. La détention 
viole l'art. 80 al. 6 let. LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a 
de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 147 II 49 
consid. 2.2.3 ; 130 II 56 consid. 4.1.3).  

  Si l'exécution forcée de l'expulsion vers un pays est exclue, elle ne peut être 
qualifiée de possible dans un délai prévisible et donc de réalisable que si le juge 
dispose d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications fournies 
notamment par le SEM. La détention ne doit être levée que si la possibilité de 
procéder au refoulement est inexistante ou hautement improbable et purement 
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder 
(ATF 130 II 56 consid. 4. 1. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_280/2021 du 
22 avril 2021 consid. 2.2.2 ; 2C_634/2020 et 2C_635/2020 du 3 septembre 2020 
consid. 6.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). 

7)  En l’espèce, le jugement attaqué a confirmé l'ordre de mise en détention, 
mais en se fondant sur l'art. 78 LEI. Or, comme déjà exposé, une détention 
administrative pour insoumission ne peut être prononcée que pour autant que les 
conditions de la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEI ne soient pas 
remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant 
d'atteindre l'objectif visé. Il convient donc d'examiner si les conditions de l'art. 76 
LEI sont remplies. 

  Le recourant fait l’objet d’une décision d’expulsion pénale entrée en force. 
De plus, la condition visée par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum 75 al. 1 let. h LEI est 
remplie, dès lors que le recourant a été condamné pour plusieurs infractions 
pénales constitutives de crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP. 

  Par ailleurs, la situation de fait a changé depuis l'adoption de 
l'ATA/175/2002 le 17 février 2022. D'une part en effet, le recourant a depuis 
collaboré avec les autorités suisses, dès lors qu'il leur a remis son passeport, a 
présenté une demande officielle de rapatriement au consulat cubain, et s'est 
entretenu avec le consul – quand bien même il n'est pas possible de connaître la 
teneur réelle de son entretien. Comme le recourant le souligne, on ne voit pas bien 
en l'état quel autre acte le recourant pourrait accomplir pour favoriser l'exécution 
de son renvoi. Ce respect de l'obligation de collaborer a pour conséquence qu'une 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_280/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_634/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_635/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_597/2020

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détention pour insoumission n'est plus possible au regard de l'art. 78 al. 6 LEI – et 
que l'hypothèse prévue par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI n'est pas non plus remplie, 
ce qui est toutefois sans conséquence vu que celle de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 est 
donnée. 

  Ce sont désormais les autorités cubaines dont le comportement fait en l'état 
obstacle à l'exécution du renvoi, le consul ayant répondu aux autorités suisses que 
le recourant ne remplissait pas les conditions de la législation cubaine pour 
retourner à Cuba. On ne peut toutefois suivre le recourant lorsqu'il en infère que 
seul un changement législatif à Cuba pourrait rendre possible l'exécution de son 
renvoi. En effet, face à cette prise de position du consul, le SEM a indiqué être 
prêt à intervenir dans les meilleurs délais auprès de l'ambassadrice de Cuba afin 
de trouver une issue favorable qui permette de faciliter le retour au pays du 
recourant. On ne peut ainsi considérer en l'état l'exécution du renvoi comme 
impossible au sens des art. 80 al. 6 let. a ou 83 al. 2 LEI. 

  Quant à la proportionnalité de la détention, celle-ci s'élève aujourd'hui à un 
peu plus de trois mois et demeure bien en-deçà du maximum prévu par la LEI 
pour la détention en vue de renvoi. La mesure a été prise pour un mois, ce qui ne 
pose pas non plus de problème de proportionnalité. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté, la détention administrative devant 
toutefois se fonder sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum 75 al. 1 let. h LEI. 

8)  La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 
LPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sophie Bobillier, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Triunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à la 
maison d'arrêt de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :