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**Case Identifier:** db734b25-4ba0-58d8-ba9e-76d21687eafa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.09.2014 C/9083/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9083-2013_2014-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 septembre 2014. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9083/2013-5 CAPH/129/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 8 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 23 janvier 2014 (JTPH/20/2014), comparant par Me Romain 
JORDAN, avocat, Etude Merkt & Ass., Rue Général Dufour 15, Case postale 5556, 
1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

B______, sise rue de Chantepoulet 1-3, 1201 Genève, intimée, comparant par Me Malek 
ADJADJ, avocat, Fontanet & Associés, Grand Rue 25, Case postale 3200, 1211 Genève 
3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 23 janvier 2014, communiqué le lendemain pour notification aux 
parties, le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable 
la requête en protection dans les cas clairs formée le 26 avril 2013 par A______ à 
l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), fixé les frais de procédure à 8'000 fr. 
et les a laissés à la charge de A______, qui en avait fait l'avance (ch. 2) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 6 février 2014, A______ conclut, avec 
suite de frais et dépens, à l'annulation de ce jugement et, cela fait, statuant à 
nouveau, à ce qu'il soit ordonné à B______ (ci-après: B______) de produire, dans 
un délai de 10 jours dès notification de l'arrêt de la Cour, l’intégralité de ses 
comptes de pertes et profits et bilans pour les exercices comptables 2001 à 2010, 
tous les relevés d'activités de A______ du 15 août 2001 au 15 octobre 2009 établis 
en application de l’article 4 dernier paragraphe de la convention du 3 juin 2001 
ainsi que les chiffres d’affaires, audités et certifiés conformes par l’organe de 
révision, réalisés par A______ du 15 août 2001 au 15 octobre 2009. Il a en outre 
requis la condamnation de B______ à lui verser, en cas d’inexécution ou 
d’exécution tardive, la somme de 1'000 fr. par jour de retard à titre d’astreinte et à 
ce qu'il soit dit que les injonctions précitées étaient faites sous la menace des 
peines de l’article 292 du Code pénal. 

b. B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision 
attaquée, avec suite de frais et dépens. 

c. Aux termes de leur réplique du 31 mars 2014 et duplique du 11 avril 2014, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

 a. B______ est une société anonyme ayant son siège à Genève et dont le but 
consiste à assurer le fonctionnement d’une clinique d’accidents avec service 
d’urgence ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à 
cette activité. 

 b. Par convention du 3 juin 2001, B______ a engagé A______ en qualité de 
médecin salarié, à compter du 15 août 2001. A______ devait enregistrer ses 
prestations dans le système informatique de B______ sur la base des tarifs en 
vigueur à Genève, les notes d’honoraires étant toutefois établies par cette dernière, 
à son nom; tout autre mode de facturation était interdit (art. 3). A titre de 
rétribution, les parties sont convenues que A______ percevrait un pourcentage de 
ses prestations médicales encaissées, à concurrence de 60% jusqu’à 200'000 fr. de 
chiffre d’affaires annuel, puis de 80% sur la part du chiffre d’affaires annuel 

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dépassant 200'000 fr.; des relevés de ses activités devaient lui être remis tous les 
mois (art. 4). 

 c. En raison de problèmes de trésorerie, B______ n’a pas versé à A______ 
l’intégralité de ses salaires pour les années 2004, 2005 et 2006. Ainsi, il ressort de 
notes de service de B______ datées du 15 mars 2007 ainsi que d'un courrier 
adressé à l'Administration fiscale cantonale le 9 mars 2007 qu'en accord avec 
A______, B______ lui a versé, pour l’année 2004, le montant net de 269'367 fr. 
05, en lieu et place de celui de 434'080 fr. réellement dû, pour l’année 2005, le 
montant net de 416'221 fr. 80, en lieu et place de celui de 493'818 fr. et, pour 
l’année 2006, le montant net de 356'877 fr., en lieu et place de celui de 476'532 fr. 
Les soldes ont été inscrits dans les comptes de B______ avec la référence 
« Autres créanciers ». 

 d. A______ a été administrateur de B______ dès le 11 avril 2003 puis 
administrateur président dès le 8 septembre 2006 jusqu'au 11 janvier 2008.  

 e. Par courrier du 10 juillet 2009, A______, sous la plume de son conseil, a invité 
B______ à lui payer le solde qu’elle restait lui devoir, en capital et intérêts, lui 
indiquant par ailleurs qu’à défaut, il requerrait sa faillite, sans poursuite préalable, 
dès lors que sa situation financière était de nature à nourrir l’inquiétude quant à la 
recouvrabilité de sa créance. 

 En réponse, B______ a admis, par courrier du 30 juillet 2009, devoir de l’argent à 
A______ et a précisé qu’après une réorganisation de ses services, elle était en 
mesure de respecter les engagements pris directement auprès de celui-ci. 

 f. Par courrier du 31 août 2009, A______ a sollicité auprès de B______, en 
application des articles 4 de la convention du 3 juin 2001 et 322a al. 2 et 3 CO, la 
délivrance des relevés établis en application de l’article 4, dernier paragraphe, de 
la convention, de la comptabilité de la société depuis le 3 juin 2001, des fiches de 
salaire ainsi que de tout document comptable permettant de déterminer le montant 
de la rétribution qui lui était due en application de l’article 4 précité. 

 Le même jour, A______ a initié une poursuite à l’encontre de B______ pour la 
somme de 800'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 10 juillet 2009, invoquant, à 
titre de cause de l'obligation, la participation due par B______ en application de 
l'art. 4 de la convention du 3 juin 2001. 

 g. Par courrier du 15 octobre 2009, B______ a confirmé à A______ son 
licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, eu égard à la gravité de la 
situation, liée à ses relations avec certains de ses patients. 

 Le même jour, sous la plume de son conseil, A______ a indiqué à B______ 
ignorer totalement les faits qu’elle lui reprochait, de sorte qu’il était en peine de 

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prendre position. Il considérait avoir été libéré de son obligation de travailler, 
jusqu’à nouvel avis, son salaire lui étant néanmoins dû. 

 h. Par arrêté prononcé le 15 novembre 2011, le Département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé du canton de Genève a retiré à A______ 
l’autorisation de pratiquer sa profession pour une période de deux ans. Cette 
décision a été confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_66/2013 
du 7 mai 2013). 

 i. Par courrier du 14 juin 2012, A______ a mis en demeure B______ de lui verser 
la somme de 998'750 fr et de lui restituer les affaires personnelles qu'il n'avait pas 
pu emporter lorsqu'il avait quitté les locaux de la société le 15 octobre 2009. 

 j. Par courrier du 2 novembre 2012, A______ a sollicité la remise du dossier le 
concernant ainsi que toutes données personnelles, sous quelque forme que ce soit, 
que B______ détiendrait le concernant. Par ailleurs, il a mis cette dernière en 
demeure de lui transmettre l’intégralité des chiffres d’affaires, audités et certifiés 
conformes par l’organe de révision, réalisés par lui du 15 août 2001 au  
15 octobre 2009 ainsi que les comptes de pertes et profits de la société pour la 
même période. 

 Par courrier du 5 novembre 2012, B______ a contesté les prétentions de 
A______, les considérant comme fantaisistes. 

 k. Par courrier du 13 novembre 2012, A______ a invité B______ à donner suite à 
ses demandes d’information fondées sur l’article 322a CO. Il a par ailleurs 
contesté que ses prétentions puissent être taxées de fantaisistes.  

 Il a réitéré ses demandes par pli du 3 décembre 2012. 

 l. Le 21 février 2013, A______ a initié une deuxième poursuite à l’encontre de 
B______, pour le montant de 1'500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 10 juillet 
2009, invoquant, à titre de cause de l'obligation, la participation due par B______ 
en application de l'art. 4 de la convention du 3 juin 2001. 

 Le commandement de payer, poursuite n° 13 123419 N, que l’Office des 
poursuites a notifié à B______ le 15 mars 2013 a fait l’objet d’une opposition 
totale de cette dernière le même jour. 

 m. Par requête de protection dans les cas clairs formée le 26 avril 2013 au greffe 
du Tribunal des prud’hommes (ci-après: le Tribunal), A______ a conclu à ce que 
ledit Tribunal ordonne à B______ de produire, dans un délai de 10 jours dès 
notification du jugement, l’intégralité de ses comptes de pertes et profits et bilans 
pour les exercices comptables 2001 à 2010, tous les relevés des activités de 
A______ du 15 août 2001 au 15 octobre 2009 établis en application de l’article 4 

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dernier paragraphe de la convention du 3 juin 2001 ainsi que les chiffres 
d’affaires, audités et certifiés conformes par l’organe de révision, réalisés par 
A______ du 15 août 2001 au 15 octobre 2009. Il a requis que le jugement soit 
déclaré immédiatement exécutoire nonobstant appel, sous la menace des peines de 
l’article 292 du Code pénal suisse, et que B______ soit condamnée à lui verser, en 
cas d’inexécution ou d’exécution tardive, la somme de 1'000 fr. par jour à titre 
d’astreinte. Il a finalement conclu à ce que B______ soit condamnée aux frais 
judiciaires et aux dépens. 

 En substance, il a exposé que les conditions d’application de la protection des cas 
clairs étaient réunies de sorte que, conformément aux articles 322b et 322c al. 1 
CO, B______ devait lui remettre un décompte pour les affaires lui donnant droit à 
une provision. Or, dans la mesure où la partie intimée ne s’exécutait pas, il n’était 
pas en mesure de déterminer quel avait été son chiffre d’affaires entre le 15 août 
2001 et le 15 octobre 2009, ni même si B______ avait calculé de manière correcte 
la rémunération qui lui était due. 

 n. Par ordonnance du 21 mai 2013, le Tribunal a invité A______ à se déterminer 
sur la valeur litigieuse correspondant à ses conclusions.  

 Par courrier du 31 mai 2013, ce dernier a expliqué que la valeur litigieuse pouvait 
être chiffrée à 800'000 fr., à tout le moins. 

 o. Par mémoire de réponse du 12 septembre 2013, B______ a conclu à 
l’irrecevabilité de la requête de A______, subsidiairement à ce que le Tribunal 
n’entre pas en matière sur celle-ci, ainsi qu’à sa condamnation en tous les frais et 
dépens. 

 Elle a fait valoir que l’assignation était erronée dès lors que A______ était 
domiciliée à C______, en France et non pas au D______, où il avait son cabinet 
médical. Pour le surplus, il a nié que les conclusions de A______ puissent être 
analysées sous l’angle de la procédure applicable aux cas clairs dès lors que la 
situation juridique ne l’était pas, ni dans les faits, ni en droit. Par ailleurs, l’article 
322c al. 2 CO ne permettait au travailleur que de consulter les pièces utiles, et non 
pas d’en recevoir copies. Enfin, la remise des bilans et comptes de pertes et profits 
ne pouvait être requise puisque la rémunération de A______ n’avait jamais 
dépendu des bénéfices de l’entreprise, mais uniquement de ses propres prestations 
encaissées, soit des données introduites par lui-même dans le système 
informatique de la permanence sur la base de ses propres décomptes. 

 p. Aux termes du jugement attaqué, le Tribunal a relevé que l'état de fait était 
contesté et il a considéré que A______ n'avait pas démontré de manière 
immédiate, comme l’exigeait la loi, qu’il n’aurait pas reçu tous les relevés 
d’activité que la partie intimée devait contractuellement lui remettre 
mensuellement, se contentant d’exposer, de manière pour le moins laconique, 

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qu’il ne les aurait pas reçus de manière régulière. La problématique de la 
rémunération de A______ n’était devenue conflictuelle qu’à compter du  
10 juillet 2009, alors même que cette matière ne l’était pas, s’agissant en 
particulier de son exactitude, durant en tous cas les années 2004 à 2006. De plus, 
A______ n'avait pas démontré, à satisfaction de droit, être habilité à obtenir les 
bilans et comptes de pertes et profits de B______ pour la période du 15 août 2001 
au 15 octobre 2009 dans la mesure où ces documents n'étaient pas de nature à lui 
permettre de vérifier l’exactitude des décomptes qui lui avaient été fournis en 
rapport avec sa propre activité. A______ ne disposait pas d’un droit de 
consultation général de la comptabilité de B______, mais uniquement des 
documents qui lui étaient nécessaires pour la vérification souhaitée. 

En outre, s’agissant de la deuxième condition d’exercice de l’art. 257 CPC, la 
situation juridique n’apparaissait pas claire. En effet, si A______ disposait certes 
d’un droit d’obtenir les décomptes de ses propres prestations, documents qu’il a 
lui-même admis avoir reçus de manière irrégulière, mais sans plus de précisions à 
cet égard, tel n’était en revanche a priori pas le cas des bilans et comptes de pertes 
et profits de B______. Or, pour déterminer quelles pièces A______ serait en droit 
de consulter pour lui permettre de procéder aux vérifications usuelles, le Tribunal 
devrait procéder à des investigations qui dépassaient le cadre de la procédure de 
protection des cas clairs. De même, pour forger son appréciation sur ce point, il 
disposerait d’une importante liberté, ce qui était de nature à dénier l’existence 
d’une situation juridique claire. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les 
renseignements demandés sont susceptibles de fournir le fondement d'une 
contestation civile de nature pécuniaire (cf. ATF 126 III 445 consid. 3.b, à propos 
de l'art. 400 CO), dont la valeur est supérieure à 10'000 fr. eu égard aux 
prétentions qui pourraient être élevées, qui sont chiffrées à 800'000 fr. par la partie 
appelante. 

La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 Déposé dans le délai (art. 314 al. 1 CPC), et selon la forme prescrite (art. 130, 
131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 

L'appelant relève, à juste titre, que l'indication de l'adresse de son cabinet médical 
à titre d'adresse, et non son adresse privée, n'emporte pas l'irrecevabilité de l'appel, 
étant par ailleurs relevé que la simple indication d'une adresse dans un annuaire 
français ne permet encore nullement d'en déduire que l'appelant serait légalement 
domicilié en France, contrairement à ce que l'intimée soutient. 

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1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 

2. L'appelant conteste que le cas ne soit pas clair au sens de l'art. 257 CPC. 

2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le Tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une 
ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée. 

2.1.1 L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC peut être établi sans délai ni 
moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 p. 125, 
620 consid. 5.1.1 p. 621). Cela étant, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la 
preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie adverse conteste les faits 
de manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs ne peut pas être 
accordée, faute de caractère liquide de l'état de fait, et la procédure du cas clair est 
par conséquent irrecevable. Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse 
avance des objections ou des exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. 
En revanche, les objections manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence 
sur lesquelles il peut être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas 
clair (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 621 ss et consid. 6.2 p. 624). 

2.1.2 Selon l'art. 322c CO, si le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un 
relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte 
indiquant les affaires qui donnent droit à une provision (al. 1). L'employeur 
fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert 
désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter 
les livres et les pièces justificatives dans la mesure où le contrôle l'exige (al. 2). 

2.2 En l'espèce, l'appelant réclame que lui soient remis les décomptes de ses 
activités du 15 août 2001 au 15 octobre 2009 ainsi que les chiffres d’affaires, 
audités et certifiés conformes par l’organe de révision qu'il a réalisés durant cette 
période. 

Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail, que 
l'intimé devait percevoir, à titre de rémunération, un pourcentage de ses 
prestations médicales encaissées et que l'intimée devait lui fournir des relevés de 
ses activités tous les mois. 

L'appelant allègue qu'il n'a "pas reçu de manière régulière" lesdits relevés. Aux 
termes de sa réponse à l'appel, l'intimée relève que même s'il a reçu ses décomptes 
de manière irrégulière, il n'en reste pas moins qu'il les a déjà reçus et que ses 

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explications sont contradictoires. La formulation utilisée par l'appelant permet en 
effet de comprendre qu'il se plaint de la fréquence à laquelle il a reçu les 
décomptes, et non du fait qu'il ne les aurait pas tous reçus durant la période de 
2001 à 2009. L'appelant n'a d'ailleurs pas réclamé avant 2009 la remise des 
relevés de ses activités. Il ressort en outre des notes de service de l'intimée du  
15 mars 2007 et de son courrier à l'Administration fiscale cantonale du 9 mars 
2007 que l'intimée, en accord avec l'appelant, n'a pas versé l'intégralité du montant 
dû à celui-ci pour les années 2004 à 2006 et restait lui devoir les montants 
indiqués. Il ne ressort toutefois pas de la procédure que l'appelant aurait soutenu, 
au moment où ces documents ont été établis, qu'il n'était pas en mesure de se 
prononcer à leur égard au motif qu'il n'avait pas reçu les décomptes qui devaient 
lui être remis. L'appelant n'indique pas, pour le surplus, quels relevés il aurait reçu 
et lesquels devraient encore lui être communiqués par l'intimée, réclamant la 
production de l'intégralité des décomptes pour la période entre 2001 et 2009. 

Au vu de ce qui précède, il n'est pas clairement établi, en fait, si l'appelant a reçu 
tout ou partie des décomptes de ses activités et quels décomptes il aurait reçu ou, 
au contraire, devraient lui être communiqués.  

Il en découle que son droit à réclamer l'intégralité des décomptes pour la période 
de 2001 à 2009, ou les relevés de ses chiffres d'affaires audités et certifiés 
conformes par l’organe de révision – dont il n'explique pas en quoi ils se 
distingueraient des décomptes précités, quels éléments utiles supplémentaires ils 
lui apporteraient ou sur quelle base il se fonde pour réclamer de tels relevés – 
n’est pas non plus clairement établi. 

2.3 L'appelant conclut à ce que lui soient remis les comptes de pertes et profits de 
l'intimée ainsi que ses bilans audités, documents qui lui permettraient de vérifier 
l'exactitude des décomptes.  

Il soutient que les bilans audités et les comptes de pertes et profits sont les seuls 
éléments lui permettant de contrôler les indications qui lui seront fournies par les 
décomptes. Il n'explique toutefois pas en quoi ces documents seraient pertinents 
pour établir les montants qui lui sont dus. L'appelant devait être rémunéré sur la 
base des résultats de ses prestations médicales encaissées, à concurrence de 60% 
jusqu’à 200'000 fr. de chiffre d’affaire annuel, puis de 80% sur la part du chiffre 
d’affaires annuel dépassant 200'000 fr. Il apparait ainsi que les montants qui lui 
sont dus doivent être calculés sur la base des seules prestations qu'il a réalisées, en 
l'absence de toute clause prévoyant qu'il avait droit à une participation aux 
résultats réalisés par l'intimée, de sorte que les bilans et les comptes de pertes et 
profits de cette dernière ne sont pas déterminants pour lui permettre de calculer la 
rémunération à laquelle il a droit.  

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Le droit de l'appelant à obtenir les comptes de pertes et profits de l'intimée ainsi 
que ses bilans audités pour déterminer la rémunération à laquelle il peut prétendre 
ne peut dès lors être qualifié de clair au sens de l'art. 257 CPC. 

2.4 Au vu de ce qui précède, le jugement dont est appel sera confirmé en tant qu'il 
a déclaré irrecevable la requête en protection dans les cas clairs formée par 
l'appelant à l'encontre de l'intimée. 

3. L'appelant conteste le montant de 8'000 fr. fixé par le Tribunal à titre de frais 
judiciaires, qu'il juge trop élevé eu égard au fait qu'il s'agit d'une procédure 
sommaire qui n'a pas donné lieu à des frais particuliers et à l'absence de 
complexité particulière de la cause. 

3.1 Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office. 
Les cantons fixent les tarifs des frais (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 LaCC, dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la 
loi, les juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et 
des émoluments forfaitaires en couverture de leurs prestations (al. 1). Une fois 
calculés, ces émoluments peuvent être supprimés ou réduits pour tenir compte des 
efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs 
particuliers le justifient (al. 5). Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais 
et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions (al. 6). 

De manière générale, le montant de l'émolument dû à l'Etat est fixé en fonction, 
notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la 
procédure ou de l'importance du travail qu'elle implique (art. 5 du Règlement du 
22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile; RTFMC – RS/GE E 1 
05.10). 

Selon l'art. 69 RTFMC, devant le Tribunal des prud'hommes, dans les causes de 
nature pécuniaire, l'émolument forfaitaire de décision est compris entre 2'000 fr. et 
8'000 fr. dans les causes dont la valeur litigieuse est de 300'001 fr. à  
1'000'000 fr. 

Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui trouvent leur 
fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique. Ils doivent être fixés 
selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence, à savoir, d'une part, 
qu'ils ne doivent pas excéder, ou seulement de très peu, l'ensemble des dépenses 
que l'Etat a consenti pour fournir la prestation en cause et, d'autre part, qu'ils 
doivent être dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation 
fournie (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1; 2C_24/2012 du 12 
avril 2012 consid. 5.1). 

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3.2 En l'espèce, le montant des frais a été fixé dans la fourchette prévue par le 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, ce que le recourant ne 
conteste pas.  

Cela étant, la procédure devant le Tribunal s'est limitée à un échange d'écritures et 
aucune audience ne s'est tenue. L'affaire, soit une requête en protection des cas 
clairs, présentait une complexité moyenne et n'a pas nécessité de recherche 
juridique particulière. Le Tribunal n'a procédé à aucune mesure d'instruction, telle 
l'audition de témoins, par exemple. Dans ces circonstances, il apparait que le 
montant de l'émolument réclamé, qui correspond au maximum de celui qui peut 
être exigé pour une cause dont la valeur litigieuse est celle de la présente 
procédure, est excessif. 

Le ch. 2 du dispositif du jugement dont est appel sera dès lors annulé et les frais 
de procédure de première instance seront fixés à nouveau à 5'000 fr.  

L'appelant ayant fourni une avance de frais de 8'000 fr. en première instance, il 
sera ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaires de lui restituer la 
somme de 3'000 fr. 

4. Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à hauteur de 8/10èmes, 
soit 1'600 fr., à la charge de l'appelant, qui succombe sur l'objet principal de son 
appel et n'obtient gain de cause que sur la question, secondaire, des frais 
judiciaires (art. 106 al. 1 CPC; art 19 al. 3 let. c LaCC, RS GE E 1 05 art. 71 
RTFMC). Ceux-ci sont compensés avec l'avance fournie par lui, qui reste acquise 
à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde – soit 400 fr. –, laissé à la 
charge de l'Etat, lui sera restitué. 

Il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans 
les causes soumises à la Juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 
  

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C/9083/2013-5 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 6 février 2014 par A______ contre le jugement rendu 
le 23 janvier 2014 par le Tribunal des prud'hommes. 

Au fond : 

Annule le ch. 2 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau: 

Fixe les frais judiciaires de la procédure de première instance à 5'000 fr., les laisse à la 
charge de A______, et les compense à due concurrence avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 
de 3'000 fr. à titre de remboursement partiel de l'avance fournie. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr.  

Les met pour 8/10èmes – soit 1'600 fr. – à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève à 
due concurrence. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 
de 400 fr. à titre de remboursement partiel de l'avance fournie. 

Laisse le solde des frais judiciaires d'appel à la charge de l'Etat. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Denise BOËX, juge employeur, 
Madame Béatrice BESSE, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 

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C/9083/2013-5 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.