# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71729c79-55a5-5bf3-b61d-b484dc75cbe1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2008 A/1689/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1689-2008_2008-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1689/2008 ATAS/711/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 18 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1689/2008 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision datée du 18 mars 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-

après OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée par Monsieur 

B__________, au motif que son degré d'invalidité, soit 31 %, était insuffisant pour 

ouvrir droit à une rente. Des mesures de réadaptation ne peuvent pas être mises en 

œuvre, étant donné que l'aptitude subjective de réadaptation fait défaut.  

2. Par acte daté du 6 mai 2008, posté le 14 mai et reçu le 15 mai au greffe du Tribunal 

de céans, l'intéressé a déclaré faire recours contre la décision qui lui a été envoyée 

fin mars 2008. Il expose que suite à ses problèmes de santé, il travaille depuis mars 

2005 à 50 % dans son poste habituel auprès des Hôpitaux universitaires de Genève 

(HUG) et que le médecin-conseil des HUG, le Dr L__________, dans son rapport 

du 5 février 2008 à l'attention du responsable des ressources humaines, l'a considéré 

incapable de reprendre le travail à son taux habituel. Le médecin-conseil des HUG 

indique qu'il a pris contact avec le gestionnaire du dossier de l'intéressé à l'OCAI 

afin d'examiner si une reconversion à l'interne pourrait être envisagée. Il a adressé 

copie de son courrier à l'OCAI. 

3. Par courrier recommandé du 15 mai 2008, le Tribunal de céans a imparti au 

recourant un délai au 26 mai 2008 afin d'indiquer les motifs permettant d'expliquer 

la tardiveté de son recours. 

4. Le Service de santé du personnel des HUG a communiqué au Tribunal, par 

télécopie, un courrier du recourant daté du 23 mai 2008, ainsi qu'un rapport du Dr 

M__________ du 11 mai 2008. Le recourant expose que le médecin-conseil des 

HUG avait fait une démarche auprès du gestionnaire de l'OCAI pour expliquer les 

raisons pour lesquelles il le considérait apte à seulement 50 %, ce dont l'OCAI n'a 

pas tenu compte. Son employeur a alors tenté de trouver un poste en interne sans 

succès, car il n'a pas de formation ni de facilité avec la langue française. Toutes ces 

démarches et le fait qu'il est aidé par une infirmière de santé publique du service de 

santé des HUG ont pris beaucoup de temps, ce dont il s'excusait.  

5. L'OCAI, dans ses écritures des 6 et 10 juin 2008, conclut à l'irrecevabilité du 

recours. 

6. Ces conclusions ont été communiquées au recourant le 11 juin 2008. Sur quoi, la 

cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/1689/2008 

- 3/5 - 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent, en 

dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, directement faire l'objet d'un recours devant le 

tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. 

Conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et 

celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte son sujettes à 

recours dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision. Les art. 

38 à 41 sont applicables par analogie. 

Le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 

communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou 

un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, 

son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA). Les 

écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de recours 

ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Par ailleurs, selon l'art. 38 al. 4 let. b LPGA, 

les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 

7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement. 

3. En l'espèce, la décision de l'OCAI, datée du 18 mars 2008, a été reçue par le 

recourant, selon ses propres déclarations, fin mars 2008. Compte tenu des féries de 

Pâques, les délais ne couraient pas, quoi qu'il en soit, jusqu'au 31 mars 2008. Il 

s'ensuit que le délai de trente jours est parvenu à échéance le 30 avril 2008, de sorte 

que le recours daté du 6 mai 2008, mais posté le 14 mai 2008, a été interjeté hors 

délai. 

4. Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'un motif permettant une 

restitution du délai de recours.  

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 

sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent 

plus être accomplis passé un certain laps de temps, un terme étant ainsi mis aux 

possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 

que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 

MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).   

 
 
 

 

A/1689/2008 

- 4/5 - 

Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 

dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 

motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à 

compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même 

délai. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 

la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 

erreur excusables: Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 

objectivement; en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 

une négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151). 

En l'occurrence, le recourant allègue que suite à la décision de l'OCAI, le médecin-

conseil des HUG a pris contact avec l'intimé, que son employeur a tenté de lui 

trouver un poste en interne, et que ces démarches ont pris du temps. 

Force est de constater que ces motifs avancés par le recourant ne constituent pas 

une impossibilité objective d'agir en temps utile, de sorte qu'ils ne sauraient 

permettre la restitution du délai. 

Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté. 

Compte tenu des circonstances, le Tribunal de céans renonce à percevoir un 

émolument au sens de l'art. 69 al. 1 bis LAI. 

 

 
 
 

 

A/1689/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le