# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 845bce38-39ef-56af-8063-4d62e7489ec9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 E-1746/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1746-2008_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-1746/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
13 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1746/2008

Vu

la décision du 18 août 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 29 septembre 2005, par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  suspendu  l'exécution  de  cette  mesure  au  profit 
d'une admission provisoire,

la  décision  du  13  février  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé  cette 
admission provisoire,

le recours interjeté, le 14 mars 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 3 avril 2008 rejetant la demande de dispense 
de l'avance des frais de procédure et fixant au recourant un délai au 
21 avril 2008 pour verser le montant de Fr. 600.-,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressé que son renvoi sont entrés en force de chose décidée,

que seule est litigieuse la question de savoir si ce renvoi est devenu 
exécutable  et  justifie,  partant,  la  levée  de  l'admission  provisoire 

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conformément à l'art. 84 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que,  dans  le  cadre  de  l'examen  de  cette  question,  il  y  a  lieu  de 
déterminer si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible 
et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 LEtr),

que l'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée pour  l'un  des  motifs  mentionnés à l'art. 3 
al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3  de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en  l'espèce, le  recourant  n'a  fourni  aucun  élément  concret  et 
sérieux  nouveau  permettant  d'établir  que  le  principe  de  non-
refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi est  applicable dans le cas 
présent,

qu'en effet, il se borne à rappeler les événements allégués en relation 
avec l'art. 3 al. 1 LAsi, lesquels ont déjà fait l'objet d'une appréciation 
ayant conduit au rejet définitif de sa demande d'asile,

que, par ailleurs, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Kurdistan 
irakien  l'exposerait  à  un  risque  concret  et  sérieux  de  peines  ou 
traitements prohibés par le droit international,

qu'en effet, selon l'arrêt du 22 janvier 2008 destiné à publication (cf. 
ATAF E-6982/2006 du 22 janvier 2008 consid. 6.2 à 6.6), l'exécution du 
renvoi  au  Kurdistan  irakien  -  plus  précisément  dans  l'une  des  trois 
provinces  d'Erbil,  de  Dohouk  et  de  Soleymanieh  -  est  actuellement 

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licite tant du point de vue de la sécurité que de celui du respect des 
droits de l'homme,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion met l'étranger 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre 
civile, de violences généralisées ou de nécessité médicale,

que  l'arrêt  du  14  mars  2007  destiné  à  publication  (cf.  ATAF 
E-4243/2007  du  14  mars  2007  consid.  7.5)  précise  que  les trois 
provinces précitées ne sont pas le théâtre de violences généralisées 
et ne connaissent pas une situation politique tendue au point qu'elle 
rendrait, de manière générale, l'exécution du renvoi inexigible,

que,  selon  cet  arrêt,  l'exécution  du  renvoi  y  est,  en  particulier, 
raisonnablement  exigible,  lorsqu'elle  concerne  un  jeune  kurde 
célibataire, instruit, en bonne santé et provenant de l'une ou l'autre de 
ces  trois  provinces,  dans laquelle  il  bénéficie  d'un  réseau social  ou 
familial,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  remplit  ces  conditions,  puisqu'il  est 
âgé  de  22  ans,  sans  charge  de  famille  et  qu'il  n'a  pas  allégué  de 
problèmes de santé particuliers, 

qu'en outre, il  a vécu avec sa famille dans la province d'Erbil  et  y a 
travaillé comme ferronnier,

qu'en  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  doit  également  être 
considérée comme raisonnablement exigible,

qu'enfin,  l'exécution  du  renvoi  est  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a prononcé la 
levée de l'admission provisoire,

que, partant, le recours doit être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 14 avril 
2008,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais effectuée le 14 avril 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;
- au B._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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