# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f2b5d01-8901-5538-8aea-11239b3555dd
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_84_20_03_2007.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_84_20_03_2007.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2006_84_20_03_2007.pdf

## Full Text

A1 2006-84 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

20 mars 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 20 décembre 2006 par 

X, défendeur et recourant, représenté par Me______, 

contre le jugement rendu le 7 juillet 2006 par le Tribunal civil de l'arrondissement____ dans la 
cause qui l'oppose à 

Y, demandeur et intimé, représenté par Me______; 

[délimitation des champs d'application des art. 12 et 115 CO] 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. En 1996, X a acquis de Y les actions de la société B SA que celui-ci détenait. Par la 
suite,  il  a  mandaté  la  société  A  pour  assainir  la  situation  financière  de  Y,  qui  est  demeuré 
directeur de la société. C a été chargé du dossier au sein de cette fiduciaire. Celle-ci a proposé 
un concordat extrajudiciaire aux créanciers de Y. X a mis à disposition un montant de 50'000 
francs pour permettre l'acceptation du concordat par les créanciers. Parallèlement, un contrat 
de  prêt  a  été  signé  par X  et  Y,  celui-ci  s'engageant  à rembourser  le  montant  avancé  au  plus 
tard le 31 mars 2003. 

B. N'ayant pas pu obtenir le remboursement du prêt, X a mis Y en poursuite en février 
2005.  Le  Président  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement____  a  prononcé  la  mainlevée 
provisoire de l'opposition du débiteur le 24 mai 2005. 

C.  Y  a  ouvert  action  en  libération  de  dette  contre  X  devant  le  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement______ le 20 septembre 2005. Le tribunal a admis l'action par jugement du 7 
juillet 2006. 

D.  Par  mémoire  du  20  décembre  2006,  le  défendeur  a  recouru  en  appel  contre  ce 
jugement, concluant à sa modification dans le sens du rejet de l'action. Dans sa réponse du 8 
février 2007, le demandeur conclut au rejet du recours. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  au  défendeur  le  20  novembre  2006,  l'appel 

interjeté le 20 décembre 2006 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC). 

La valeur litigieuse est de 50'000 francs (art. 112 al. 1 let. d LTF). 

2.  Le  demandeur  allègue  que  le  défendeur  lui  aurait  remis  sa  dette  en  échange  d'une 
bible ancienne, de vieilles pièces d'or, de trois oignons et de vieilles archives. Le tribunal retient 
qu'il appartient au demandeur de prouver l'extinction de la dette. Cette preuve a été rapportée. 
Le témoin C a déclaré que tant le demandeur que le défendeur lui ont dit que la dette avait été 
éteinte par la remise de biens au défendeur; qu'en outre, lorsque, au sein de A, il était chargé 
d'assainir  la  situation  financière  du  demandeur,  il  avait  le  sentiment  que  le  défendeur  voulait 
faire  don  de  la  somme  de  50'000  francs  dès  lors  qu'il  n'a  jamais  fait  mention  d'un  contrat  de 
prêt durant les 15 mois qu'ont duré les négociations relatives à l'assainissement; que ce n'est 
qu'après avoir versé ce montant que le défendeur a demandé au témoin d'établir un contrat de 
prêt; que cela dénote une certaine incertitude concernant les intentions réelles du défendeur au 
sujet  des  50'000  francs.  Selon  le  tribunal,  le  témoin,  en  relations  pendant  un  certain  temps 
avec le défendeur, n'a aucun motif de faire de fausses déclarations à l'encontre de celui-ci; il 
est  de  ce fait  crédible. Enfin,  le fait que  le  défendeur  n'a  mis  le  demandeur  en  poursuite que 
près de deux ans après l'échéance du prêt tend à démontrer qu'il lui a remis sa dette. Bien que 
le contrat prévoie la forme écrite pour toute modification, la remise de dette pouvait intervenir 
sans respecter cette forme (jugement p. 5 à 7, consid. 3 à 5). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a)  En  vertu  de  l'art.  203  CPC,  le  juge  apprécie  librement  les  preuves,  sous  réserve  des 
dispositions légales (al. 1). Il tient compte de tous les éléments qui se dégagent des débats et 
prend  en  considération  l’attitude  des  parties  au  cours  du  procès,  par  exemple  le  défaut 
d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge, de 
prêter  serment  ou  de  faire  une  assertion  solennelle,  l’omission  de  produire  des  moyens  de 
preuve  requis  (al.  2).  Use  de  son  pouvoir  de  libre  appréciation  le  juge  qui,  retenant  un  fait 
contesté,  indique  les  éléments  probatoires  qui  l'ont  amené  à  sa  conviction,  les  indices 
contraires qu'il a écartés, ainsi que les raisons de la préférence donnée aux premiers sur les 
seconds (Extraits 1960 p. 140). Plus particulièrement, la jurisprudence a considéré que le juge 
peut tenir compte des circonstances objectives évoquées à l'alinéa 2 de l'art. 203 CPC et, avec 
la  circonspection  qui  s'impose,  de  facteurs  subjectifs  comme  l'impression  de  mensonge  ou 
d'imposture qui peut se dégager de l'attitude d'une partie à l'audience (Extraits 1969 p. 141). Le 
juge  ne  peut  se  fier  cependant  à  la  déposition  d'une  partie  en  justice  que  lorsque  les 
circonstances  particulières  cautionnent  la  sincérité  de  la  partie  ou  tout  au  moins  que certains 
indices objectifs viennent étayer ses déclarations (Extraits 1986 p. 5; 1962 p. 119). Un fait n'est 
établi  que  si  le  juge  en  est  intimement  convaincu,  d'après  des  critères  objectifs.  Le  juge  doit 
avoir la certitude de l'existence d'un fait; il ne saurait admettre son existence s'il a simplement 
été rendu vraisemblable (art. 8 CC; ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 719). 

b) Le défendeur fait valoir que l'existence des objets que le demandeur prétend lui avoir 
remis en contrepartie de la remise de dette n'est pas prouvée, hormis celle de la bible que le 
défendeur admet avoir reçu, mais à titre de cadeau. Même le demandeur a admis ne pas être 
en  mesure  de  prouver  leur  existence  (recours  p.  8  let.  b).  Le  défendeur  soutient  en  outre 
n'avoir jamais dit à C qu'il a remis la dette du demandeur. Il conteste que ce témoin, ami intime 
de  longue  de  date  du  demandeur,  avec  qui  il  est  en  relations  commerciales  étroites  depuis 
longtemps, soit crédible (recours p. 11 s., let. g à j). 

Le témoin indirect C a pour sa part déclaré ne pas connaître les biens en question et ne 
pas  imaginer  que  le  demandeur  s'en  sépare,  dès  lors  qu'ils  étaient  fortement  liés  à  la  vie  de 
famille (p.-v. du 7.7.2006, p. 5, doss./36). Quant à la bible, seul bien que le défendeur reconnaît 
avoir  reçu  du  demandeur,  mais  à  titre  de  cadeau,  elle  lui  a  été  remise,  selon  les  dires  du 
défendeur, avant la conclusion du contrat de prêt (même p.-v., p. 3, doss./34). 

Le  témoin  C  est  un  ami  de  longue  date  du  demandeur,  dont  il  remplit  la  déclaration 
fiscale (réponse au recours p. 15 s., ad g à j; p.-v. du 7.7.2006, p. 5). Les déclarations de ce 
témoin, qui n'a pas assisté à la remise des biens, doivent être considérées avec précaution, ce 
d'autant que, au moment de l'audition, le demandeur avait ou venait d'avoir un conflit à propos 
de  ses  frais  avec  son  employeur,  la  société  B  SA,  dont  le  défendeur  préside  le  conseil 
d'administration (demande p. 6, allégué 16; réponse p. 11, ad 16). 

Au surplus, il apparaît inhabituel, comme le relève le défendeur (recours p. 8 let. a), pour 
deux  parties  rompues  aux  affaires  et  s'agissant  d'une  somme  importante,  que  la  remise  de 
dette n'ait pas été consignée sur papier. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Cela étant, le tribunal a considéré à tort que le demandeur avait établi que sa dette était 

éteinte à la suite de la remise d'objets anciens au demandeur. 

c)  On  ne  peut  pas  non  plus  déduire,  comme  semble  le  faire  le  tribunal,  une  remise  de 
dette  du  fait  que  le  défendeur  n'a  poursuivi  le  demandeur  que  23  mois  après  l'échéance  du 
prêt. La simple passivité du créancier ne suffit en effet pas à admettre une remise de dette (D. 
PIOTET in CR-CO, n. 22 ad art. 115 CO). 

d)  Le  défendeur  soutient  que  le  contrat  de  prêt  réservant  la  forme  écrite  pour  toute 
modification ultérieure, une remise de dette n'aurait pu intervenir que sous cette forme (recours 
p. 14 s.). 

Lorsque  la  loi  exige  qu’un  contrat  soit  fait  en  la  forme  écrite,  cette  règle  s’applique 
également  à  toutes  les  modifications  du  contrat,  hormis  les  stipulations  complémentaires  et 
accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l’acte (art. 12 CO). Il n’est besoin d’aucune 
forme  spéciale  pour  annuler  ou  réduire  conventionnellement  une  créance,  lors  même  que, 
d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu prendre naissance que sous certaines 
conditions  de  forme  (art.  115  CO).  La  délimitation  entre  le  champ  d'application  de  ces  deux 
dispositions est délicate. L'art. 115 CO s'appliquera lorsque la remise de la dette ne touche pas 
au  rapport  contractuel  comme  tel.  Par  contre,  lorsque,  en  particulier  dans  les  contrats 
synallagmatiques, l'annulation ou la réduction d'une créance modifie l'équilibre du contrat, l'art. 
12  CO  doit  s'appliquer  (SCHÖNENBER/JÄGGI  in  Zürcher  Kommentar  1973,  n.  19  ss  ad  art.  12 
CO;  GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY,  Schweizerisches  Obligationenrect  Allgemeiner  Teil,  II, 
Zurich 2003, n. 3315 ss; P. TERCIER, Le droit des obligations, Zurich 2004, n. 1357; P. ENGEL, 
Traité  des  obligations  en  droit  suisse,  Berne  1997,  p.  251;  I.  SCHWENZER,  Schweizerisches 
Obligationenrect  Allgemeiner  Teil,  Berne  2006,  n.  31.25;  B.  SCHMIDLIN  in  Berner  Kommentar 
1986, n. 11 ss ad art. 12 CO; contra : R. GONZENBACH in Basler Kommentar I 2003, n. 9 ad art. 
115  CO; GUHL/MERZ/KUMMER,  Das  schweizerische  Obligationenrecht,  Zurich  2000,  p.  119, n. 
2; B. VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrect Allgemeiner Teil, Zurich 1964, p. 138). 

En  l'occurrence,  le  défendeur  ne  réclame  aucun  intérêt  sur  le  prêt  accordé  au 
demandeur dans le cadre de l'assainissement de sa situation financière (art. 1 et 2 du contrat 
de  prêt);  l'art.  4  du  contrat  prévoit  que  "tout  complément  et  modification  du  présent  contrat 
nécessitent la forme écrite". Ce prêt est donc un contrat bilatéral imparfait et non pas un contrat 
synallagmatique.  Il  s'ensuit  que,  si  elle  était  prouvée,  l'annulation  de  la  créance  en 
remboursement  du  prêt  serait  valable  sans  la  forme  écrite,  cela  même  si  la  Cour  suivait 
l'opinion doctrinale exposée ci-avant. 

e) Manifestement bien fondé, le recours doit être admis, sans débats (art. 300 al. 3 let. c 

CPC) et l'action en libération de dette rejetée. 

3. Les dépens des deux instances seront mis à la charge du demandeur (art. 111 al. 1 

CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le jugement attaqué est modifié dans la teneur suivante : 

"1.  L'action  en  libération  de  dette  introduite  par  Y  le  20  septembre  2005  contre  X  est 

rejetée. 

 2.  Les dépens sont mis à la charge de Y. 

Les frais de justice dus à l'Etat, par 2000 francs (émolument : 1860 francs; débours: 
140  francs),  seront  acquittés,  indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  par 
chacune des parties à raison de la moitié, par prélèvement sur leur avance de frais." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de Y. 

III. 

Les frais judiciaires fixés à 1500 francs (émolument : 1400 francs; débours : 100 francs) 
seront acquittés, indépendamment de l'attribution des dépens, à raison de la moitié par 
chacune des parties. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 20 mars 2007