# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10f23555-a28e-5b2b-89aa-31cd7f65a239
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/5043/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5043-2007_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/5043/2007-LCR ATA/548/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/5043/2007 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de 
conduire lui permettant de circuler au guidon d’une moto. 

  Il n’a pas d’antécédents dans le domaine de la circulation routière. 

2.  Le 7 octobre 2007, alors qu’il conduisait un scooter et transportait un 
passager, M. B______ a été victime d’un accident à la route du Bois-des-Frères. 
Selon le rapport rédigé par la police, son véhicule s’était mis à zigzaguer, puis 
avait chuté. Les policiers ont constaté que le pneumatique arrière était crevé et 
qu’il présentait un profil insuffisant. La chute avait probablement été causée par la 
crevaison. 

3.  Par décision du 11 décembre 2007, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. B______ pour 
une durée de trois mois. Il lui était reproché d’avoir conduit un véhicule, alors que 
le profil d'un pneumatique était dans un état insuffisant, et d’en avoir perdu la 
maîtrise. 

4.  M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours, le 17 décembre 
2007. Le véhicule appartenait à son employeur et il l’utilisait dans l’exercice de sa 
profession de serrurier, pour dépanner les personnes qui avaient des problèmes de 
clé. Selon le mécanicien qui entretenait le véhicule, le profil n’était pas 
insuffisant. 

5.  Entendu en comparution personnelle le 25 février 2008, M. B______ a 
confirmé les termes de son recours. Suite à un traumatisme crânien, il ne se 
rappelait pas les circonstances de l’accident, mais il avait compris qu’une 
crevaison avait entraîné la chute.  

6.  Le 29 septembre 2008, le Tribunal administratif a procédé à des enquêtes. 
Monsieur V______, gendarme qui était intervenu lors de l’accident, a indiqué que 
l’un des deux pneus du scooter était manifestement lisse. Aucune mesure n’avait 
été faite, car il n’y avait plus de relief à mesurer sur la bande de roulement. Il était 
possible que la crevaison ait eu lieu lors de l’accident. 

  Monsieur M______, mécanicien s’occupant de l’entretien des scooters de 
l'employeur de M. B______, a indiqué que le vendredi précédent l’accident, le 
véhicule avait été amené chez lui pour un service, sans qu’il n’ait eu le temps de 
s’en occuper. A cette occasion, il n’avait pas vérifié si les pneus étaient usés et un 
rendez-vous avait alors été pris pour le lundi suivant. Ce véhicule avait été 
accidenté pendant le week-end. A son souvenir, les pneus devaient être changés 
mais, à l’œil, les profils étaient encore suffisants. L’employeur de M. B______ 

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A/5043/2007 

entretenait très régulièrement les quatre scooters de l’entreprise et un véhicule 
neuf était acheté chaque année pour remplacer le plus ancien. Le propriétaire des 
véhicules exigeait des pneus de marque, pour supporter l'emploi intensif des 
véhicules et au poids important du matériel transporté. 

  M. B______ a encore relevé que, si un véhicule avait un problème 
technique, comme un pneu lisse, il prenait l’un des autres véhicules à disposition. 
Cette remarque valait surtout pour le week-end, où tous les scooters n’étaient pas 
utilisés. 

  Les parties ont été informée, en audience, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Selon l’article 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de conduire peut être retiré en 
cas d’infraction aux prescriptions sur la circulation routière pour lesquelles la 
procédure relative aux amendes d’ordre n’est pas applicable. 

  Les articles 16a à 16c LCR définissent les modalités selon lesquelles le 
retrait de permis peut être retiré en cas d’infraction à la législation routière, selon 
que celle-ci est légère (art. 16a LCR), moyennement grave (art. 16b LCR) ou 
grave (art. 16c LCR). 

  Selon les dispositions précitées, une infraction est légère lorsqu'un 
conducteur, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la 
sécurité d'autrui par une faute bénigne. Elle est moyennement grave, lorsqu’en 
violant les règles de la circulation, un conducteur met en danger la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque. L'infraction est grave lorsque le conducteur, en 
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la 
sécurité d'autrui ou on prend le risque. 

3. a. Selon l’article 31 alinéa 1er LCR, le conducteur doit rester constamment 
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la 
prudence. Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1er de 
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - 
RS 741.11), selon lequel le conducteur doit vouer toute son attention à la route et 
à la circulation. Le conducteur doit être à tout moment en mesure d’actionner 
rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer 

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immédiatement d’une manière appropriée aux circonstances (ATA/601/2007 du 
20 novembre 2007 ; ATA/557/2005 du 16 août 2005 et les références citées). 

 b. L'article 29 LCR prévoit que des véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont 
en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être 
construits et entretenus de manière à ce que les règles de la circulation puissent 
être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne 
soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. L'article 
58 alinéa 4 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les 
véhicules routiers du 19 juin 1995 (OETV - RS 741.41) précise que la toile des 
pneumatiques ne doit être ni abîmée, ni apparente et que les pneumatiques doivent 
présenter un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de 
roulement. 

  En l'espèce, le Tribunal administratif retiendra, à charge de l'intéressé, que 
ce dernier circulait avec un véhicule dont le pneu était lisse : cet élément de fait a 
été observé par les policiers intervenus sur place. Les déclarations du garagiste 
s'occupant de l'entretien des véhicules de l’employeur du recourant ne peuvent 
remettre en cause ce constat. Elles sont fondées sur des déductions générales, sans 
que leur auteur n'ait examiné l'état du pneu en question, que ce soit avant ou après 
l'accident.  

  En revanche, la perte de maîtrise ne peut être mise à la charge du recourant : 
cette dernière est due à une crevaison, ainsi que l'indique le rapport de police, et 
rien ne permet d’établir un lien entre l'état du pneumatique et cette crevaison. 

  En conséquence, le Tribunal administratif retiendra que la faute commise 
par M. B______ doit être qualifiée de moyennement grave (Arrêt du Tribunal 
fédéral 6A.89/2006 du 19 juillet 2007). Cette appréciation tient aussi bien compte 
de l'absence d'antécédents de l'intéressé que du fait qu'il aurait pu sans difficulté, 
comme il l'a lui-même indiqué lors de l'audience, utiliser un véhicule en bon état 
s'il avait fait preuve de l'attention nécessaire avant de prendre le guidon. La durée 
du retrait du permis de conduire sera ramenée à un mois en application de l’article 
16b alinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a LCR, soit la durée minimum prévue pour 
une infraction moyennement grave. 

4.  Le recourant conclut à ce que la décision du SAN soit revue. Il obtient ainsi 
gain de cause et n’a pas à s’acquitter des frais de la procédure, qui seront mis à la 
charge de l’autorité intimée à raison de CHF 400.- (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2007 par Monsieur B______ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 11 décembre 2007 
lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 

au fond : 

l’admet ; 

réduit la durée du retrait du permis de conduire à 1 mois ; 

met à la charge du service des automobiles et de la navigation les frais de procédure, qui 
s’élèvent à CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

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A/5043/2007 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :