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**Case Identifier:** 0665d970-bc00-5288-8a22-ce96c9353c5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.11.2017 C/24170/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24170-2015_2017-11-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 décembre 

2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24170/2015 ACJC/1543/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2017, comparant par 

Me Fabio Spirgi, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, ______, intimée, comparant par Me Simon Ntah, avocat, 
place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/24170/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6512/2017 du 17 mai 2017, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a fait interdiction à A______ de transmettre, de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 

manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre du 

programme du Department of Justice visant au règlement du différend fiscal entre 

les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique ("Program for Non-Prosecution 

Agreement or Non Target Letters for Swiss Banks"), des données concernant 

B______ ou toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier (chiffre 1 

du dispositif), prononcé l'interdiction visée au chiffre 1 ci-dessus sous la menace 

de la peine prévue par l'article 292 CP qui prévoit que "celui qui ne se sera pas 

conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au 

présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni de 

l'amende" (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., mis à la charge 

d'A______, compensés avec l'avance fournie par B______, et condamné A______ 

à verser à B______ la somme de 2'200 fr. au titre de remboursement de frais 

judiciaires (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme de 5'000 fr. 

à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

 En substance, le Tribunal a considéré que la communication transfrontalière des 

données litigieuses ne pouvait être autorisée qu'à condition de se fonder sur l'un 

des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 de la loi sur la protection des données 

(LPD), les Etats-Unis ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de 

protection adéquat. En l'occurrence, la banque ne démontrait pas qu'un tel motif 

était réalisé, notamment que la communication des données litigieuses répondrait 

à un intérêt public prépondérant. Elle n'apportait pas d'élément concret permettant 

de considérer que cette communication était indispensable pour éviter un risque 

de faillite, trop ténu pour être pris en considération. Elle ne démontrait pas non 

plus jouer en Suisse un rôle majeur sur les marchés primaire et secondaire. Il 

n'était pas établi que la communication permettrait de sauvegarder l'image de la 

place financière suisse, ni qu'en l'absence d'une telle communication la banque 

risquait de rendre caduc le Non Prosecution Agreement qu'elle avait conclu avec 

les autorités américaines, ou a fortiori de remettre en cause le programme 

américain pour l'ensemble des banques suisses concernées. B______ conservait 

pour sa part un intérêt important à ce que les données la concernant ne soient pas 

transmises, du seul fait que dite transmission vers un pays n'assurant pas un 

niveau de protection adéquat constituait per se une atteinte grave à la personnalité 

de la personne ou de l'entité concernée. L'envoi de données exposerait celle-ci à 

un risque réputationnel manifeste, ainsi qu'à celui d'une entrave concrète à la 

liberté de mouvement de ses dirigeants et employés, lesquels seraient aisément 

identifiables. De plus, la banque n'avait pas apporté la preuve stricte de ce que les 

autorités américaines seraient déjà en possession des informations qu'elle 

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entendait lui transmettre. Enfin, il appartenait à la banque d'établir non seulement 

l'existence d'un intérêt public prépondérant, mais également que la transmission 

des données était indispensable pour préserver cet intérêt, et non à B______ de 

démontrer le caractère prépondérant de son intérêt privé à ce que ses données ne 

soient pas transmises aux Etats-Unis. La communication des données litigieuses 

aux Etats-Unis demeurait dès lors illicite et justifiait de prononcer l'interdiction 

sollicitée.  

B. a. Par acte expédié le 22 juin 2017 à la Cour, A______ forme appel contre ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au déboutement de 

B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.  

 b. Par réponse du 14 septembre 2017, B______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris, au déboutement d'A______ de toutes ses conclusions, et à la 

condamnation de celle-ci à payer tous les frais judiciaires et les dépens.  

 Elle produit des pièces nouvelles.  

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 16 octobre 
2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis à la Cour :  

 a. A______ (ci-après : A______ ou "la Banque"), avec siège à 1______, exploite 
une banque. Elle dispose de succursales à ______. 

 Ses activités principales relèvent du private banking et de la gestion d'actifs.  

 b. B______ est une société sise à 2______ (______), qui administre des sociétés 
de domicile, dont elle est organe. 

 c. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 

transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les résidents 

américains à éluder l'impôt américain. 

 En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : ci-

après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 

financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) ont ouvert 

des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes 

d'entraide administrative en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 

transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 

 Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 

établissements bancaires concernés et la livraison de toutes les données dont elles 

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disposaient, étant précisé qu'elles poursuivaient les banques sous le chef 

d'inculpation de conspiration contre les Etats-Unis. 

 d. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après : le 
Préposé) a émis une note à l'attention des banques récapitulant les principes de la 

LPD à observer en cas de transmission de données personnelles d'employés et de 

tiers aux autorités américaines. 

 Il a notamment relevé que si une personne concernée s'opposait à ce qu'une 

banque transmette des documents contenant son nom, la banque devait peser les 

intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, en vertu de  

l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la 

transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour 

pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat. 

 e. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 

et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 

sens de l'article 271 CP. 

 La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 

les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 

renseignements visaient à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. 

Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses 

relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir 

effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et 

financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement 

à la banque, voire menacer son existence.  

 La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP 

excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 

dispensait pas du respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la 

prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 

dispositions sur la protection des données et des obligations de l'employeur. 

L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 

américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 

intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 

anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 

concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 

renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 

contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 

membres du personnel. 

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 f. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 

mettre un terme à leur différend fiscal. 

 Le DoJ a mis à la disposition des banques suisses un programme volontaire  

(ci-après : US Program) de coopération avec les autorités américaines et de 

transmission d'informations leur permettant de régulariser leur situation et 

d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (accord de renonciation à des poursuites 

pénales) ou une Non-Target Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part 

du DoJ. 

 Le programme volontaire - qui ne s'appliquait pas aux individus - classait les 

banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient l'objet d'une 

enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit programme  

(catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de poursuites pénales 

en échange de leur participation, soit en concluant un Non-Prosecution Agreement 

(NPA) si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 2), soit en 

sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel n'était pas le cas, ou si 

leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 

 Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire concerné 

devait coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 

termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 

certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 

ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 

Account(s)). Les indices à prendre en considération étaient définis de manière très 

large et englobaient des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 

résidence, comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 

ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un 

droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux Etats-

Unis, la présence d'un seul indice étant par ailleurs réputée suffisante. 

 Selon le paragraphe II.D.1 du programme, les banques de catégorie 2 devaient 

communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 

organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 

banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 

fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 

relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 

renseignements devait être uniquement mentionnée dans un document synthétique 

offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 

d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 

personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 

transferts intervenus. 

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 Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 

définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivrait pas en justice pour les 

infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvaient en ses 

livres, mais le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA ou de 

revenir sur les termes de celui-ci s'il estimait que la banque avait fourni des 

informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur. 

 g. L'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adressé un 
courrier aux banques suisses le 30 août 2013, par lequel elle indiquait qu'il 

appartenait à chaque banque de mesurer de manière appropriée les potentiels 

risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une non-participation au 

Programme américain et d'en tenir compte dans leur processus de décision qui 

devrait être documenté. 

 Elle a ajouté que les banques participant au programme américain étaient tenues 

de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 

protection des secrets d'affaires et bancaires en vigueur, ainsi que la législation sur 

la protection des données. 

 h. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré 
devant une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 

expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 

immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 

pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 

fiscale transfrontalière, les personnes qui s'étaient soustraites à leurs obligations 

fiscales ainsi que les banquiers, comptables, avocats et autres professionnels qui y 

avaient contribué. Il a ajouté que grâce au programme mis en œuvre, le DoJ 
comptait recueillir auprès des banques nombre d'informations permettant de 

poursuivre pénalement leurs employés et les tiers. 

 i. A______ a décidé de participer au programme volontaire en qualité de banque 
de catégorie 2. Par décisions des 24 janvier 2014 et 2 février 2015, reprenant les 

termes de la décision modèle du 3 juillet 2013, le Département fédéral des 

finances (DFF) l'a autorisée à coopérer avec les autorités américaines. 

 j. Le 4 janvier 2016, la Banque a conclu un Non Prosecution Agreement avec le 
DoJ par lequel elle a notamment accepté de s'acquitter d'une amende de  

USD 3______ en faveur du DoJ. 

 En échange du paiement de cette amende, le DoJ s'est engagé à n'entreprendre 

aucune démarche supplémentaire afin d'obtenir des pénalités additionnelles de la 

part d'A______, cet engagement étant toutefois conditionné au respect par cette 

dernière des termes du NPA, ainsi que du US Program. En vertu de cet accord, 

A______ était également tenue de continuer à collaborer pendant quatre ans avec 

les autorités américaines. Dans ce cadre, les informations dont la transmission 

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était prévue au chiffre II.D.2 du programme américain continuaient, selon les 

termes du NPA, à être requises.  

 k. Dans l'intervalle, par courrier du 11 mai 2015, A______ a informé B______ 
qu'elle participait au programme américain et qu'elle envisageait de communiquer 

aux autorités américaines sa raison sociale et sa fonction apparaissant en lien avec 

des comptes présentant un lien d'américanité (US Related Account).  

 Dans ce courrier, la Banque indiquait à B______ qu'elle pouvait demander à 

consulter lesdites données. Dans l'hypothèse où elle s'opposait à la transmission 

de ses données, ses objections motivées à une communication aux autorités 

américaines devaient parvenir à la Banque dans un délai de vingt jours. 

 l. Selon les pièces produites, les données que la Banque souhaitait transmettre aux 
autorités américaines consistaient en la "Liste II.D.2". Sur cette liste, la raison 

sociale de B______ figurait en qualité de authorized signatory/power of attorney 

en lien avec sept comptes clos entre 2009 et 2010 détenus par des sociétés de 

4______, des 5______, de 6______ et un trust 7______.  

 S'agissant de ces sept comptes, B______ a expliqué au Tribunal avoir fourni des 

sociétés de domicile à des clients, sociétés qui détenaient des comptes auprès 

A______, dont la gestion était confiée à C______. Elle était organe de ces 

sociétés de domicile. Elle agissait donc comme director ou simple fondé de 

procuration, mais non comme propriétaire des fonds ni intermédiaire financier. 

Son rôle était essentiellement administratif. Elle n'agissait que sur instructions de 

l'ayant droit économique ou du tiers gérant. Elle n'avait ni organisé, ni suivi, ni 

surveillé les comptes concernés, mais n'avait exercé qu'une activité accessoire. 

Elle ne disposait d'aucun mandat de gestion sur ces comptes, ni d'aucun pouvoir 

discrétionnaire. Son activité consistait à représenter les sociétés détentrices des 

comptes lors de l'ouverture, l'exécution et la transmission d'instructions données 

par les clients ou le tiers gérant indépendant, à savoir C______, et, le cas échéant, 

lors de la clôture. 

 Le représentant de la Banque, quant à lui, a confirmé que C______ était le tiers 

gérant pour les sept relations visées.  

 m. Il est admis que les clients concernés par ces sept comptes ont participé à la 
procédure de Voluntary disclosure. B______ conteste que son nom ait été 

transmis aux autorités américaines dans ce cadre.  

Elle a exposé au Tribunal qu'elle avait pu vérifier que les clients s'étaient 

effectivement régularisés par le biais de la Voluntary disclosure, mais n'avait 

toutefois pas pu consulter leurs dossiers. Elle ignorait donc si son nom avait été 

transmis aux autorités américaines dans ce cadre.  

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 D'après A______, tous les comptes en question avaient fait l'objet de Voluntary 

disclosure, de sorte que les données de B______ avaient probablement d'ores et 

déjà été transmises. 

 n. Par courrier du 22 mai 2015, B______ a annoncé à la Banque qu'elle s'opposait 
à toute transmission de données la concernant. Elle avait offert ses services aux 

mêmes clients que C______. En conséquence, les assurances données par la 

Banque à cette dernière, selon lesquelles ses données ne seraient pas transmises 

aux autorités américaines sans son accord préalable, devaient valoir pour elle 

également.  

 Le représentant de la Banque a exposé qu'une liste avait également été établie en 

lien avec les sept comptes litigieux concernant C______, mais n'avait pas encore 

été transmise en raison de l'opposition de la société. L'opposition de C______ 

n'était en revanche pas formelle, raison pour laquelle la procédure était différente. 

La raison sociale de C______ pourrait être transmise aux autorités américaines. 

En revanche, il était exact que le nom des intervenants en tant que personnes ne 

serait pas transmis.  

 Le représentant de B______ a contesté cette dernière déclaration. Selon lui, 

l'engagement de la Banque de s'abstenir de transmettre visait tant les individus 

que la raison sociale de C______.  

B______ a en outre expliqué au Tribunal qu'il existait un risque réputationnel en 

cas de transmission des données litigieuses. Le simple fait d'être sur une liste était 

un risque vis-à-vis des clients, et donc constitutif d'un préjudice.  

 D'après A______, en tant que structure offshore avec siège social au 2______, 

l'on discernait difficilement en quoi la communication de sa raison sociale et de sa 

qualité de signataire de comptes pouvait l'affecter économiquement.  

 o. Le 27 mai 2015, A______ a indiqué à B______ qu'elle prenait note de son 
objection à la transmission de ses données et qu'elle lui ferait part de sa position 

après examen du dossier.  

 p. En date du 7 juillet 2015, B______ a demandé à A______ la remise d'une copie 
des documents dont la transmission était envisagée.  

 Les documents requis ont été fournis par la Banque à B______ par courrier du 

7 août 2015.  

 q. Par courrier du 3 novembre 2015, A______ a informé B______ que, après 
avoir procédé à une pesée des intérêts, elle estimait que des intérêts privés et 

publics prépondérants justifiaient ce transfert d'informations. En outre, les clients 

fiscalisés aux Etats-Unis participant à une procédure de Voluntary disclosure étant 

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tenus d'indiquer aux autorités américaines l'identité des conseillers financiers 

étrangers les ayant assistés dans l'administration ou la gestion de leurs fonds, il 

n'était pas impossible que les autorités américaines connaissent déjà l'identité de 

B______. En conséquence, la Banque lui impartissait un délai de dix jours pour 

intenter une action, à défaut de quoi les données seraient transmises. 

D. a. Par acte déposé en conciliation au greffe du Tribunal le 13 novembre 2015 et 
introduit le 25 mai 2016, B______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce 

qu'il soit fait interdiction à A______, sous la menace de la peine prévue par 

l'article 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance 

de tiers, notamment le DoJ, des données la concernant ou toute autre information 

pouvant mener un tiers à l'identifier. 

 b. Dans son mémoire réponse du 27 septembre 2016 A______ a conclu 
principalement au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, avec suite 

de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit dit et jugé que 

l'interdiction faite à A______ de communiquer ou porter à la connaissance de tiers 

ou d'Etat tiers des données concernant B______ ne déploie d'effet qu'en relation 

avec le programme du Department of Justice, visant au règlement du différend 

fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique ("Program for Non-

Prosecution Agreements or Non Target Letters for Swiss Banks") et pas en 

relation avec la transmission de données de manière générale si elle était requise 

par une autorité judiciaire ou administrative suisse notamment l'Administration 

fédérale des contributions (AFC).  

 c. Le 24 janvier 2017, le Tribunal a procédé à l'audition des parties, dont les 
déclarations ont été reprises ci-dessus, dans la mesure utile. 

 d. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 10 mars 2017, les parties ont plaidé 
et persisté dans leurs conclusions respectives. 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 e. Entre temps, le 11 janvier 2017, le Préposé a publié une communication relative 
à la mise en place d'un nouveau cadre pour la transmission de données 

personnelles de la Suisse vers les Etats-Unis. 

 Intitulé Privacy Shield, ce cadre a pour but de renforcer l'application des principes 

de protection des données par les entreprises participantes et d'améliorer la gestion 

et la surveillance par les autorités américaines. Le Préposé précise que grâce au 

Privacy Shield, les données personnelles exportées de la Suisse vers les Etats-Unis 

bénéficient des mêmes normes que celles provenant de l'Union européenne, ce qui 

constitue un point fondamental pour la sécurité juridique des échanges 

économiques. 

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 Le Préposé est d'avis que la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir 

un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence la liste des Etats qu'il 

est tenu de publier en vertu de l'art. 7 de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur 

la protection des données (OLPD). Celle-ci énonce désormais à propos des Etats-

Unis d'Amérique que les organismes qui adhèrent au Privacy Shield pour les 

données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département américain 

du commerce garantissent un niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6  

al. 1 LPD. 

 Le Département américain du commerce a publié sur son site internet une liste des 

organismes certifiés selon le Privacy Shield, laquelle comprenait 1962 entreprises 

au 6 avril 2017. Le DoJ ne fait pas partie de ces organismes. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 

patrimoniales, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 

(ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les  

réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (cf. art. 59 al. 2  

let. a CPC), l'appel est recevable. 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

 Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). La 

Cour examine d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux 

en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

 Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience 

généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). 

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 2.2 En l'espèce, l'intimée produit devant la Cour des pièces non soumises au 
Tribunal. Ces pièces, accessibles à tous sur le site de la Confédération, sont des 

faits notoires, et, partant, recevables. 

3. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
inexacte en omettant de retenir que les données relatives à l'intimée avaient d'ores 

et déjà été transmises aux autorités américaines dans le cadre de la procédure 

d'auto-dénonciation entreprise par les ayants-droit économiques des comptes 

litigieux ouverts en ses livres. Elle soutient que le Tribunal aurait en conséquence 

mal apprécié l'intérêt de l'intimée à s'opposer à la communication des données 

litigieuses. 

 3.1 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit librement 
les questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014  

consid. 2.2.3). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les ayants-droit économiques des comptes 
litigieux ont participé à la procédure de Voluntary disclosure. En revanche, il n'est 

aucunement établi que, dans ce cadre, le nom de l'intimée ait été communiqué aux 

autorités américaines, les pièces partiellement caviardées produites par l'intimée 

étant insuffisantes à cet égard. De plus, l'intimée a déclaré qu'elle n'avait pas eu 

accès aux dossiers des clients de l'appelante qui s'étaient auto-dénoncés, de sorte 

qu'elle ignorait si son nom avait été communiqué aux autorités américaines. Dans 

ces conditions, le Tribunal a refusé à bon droit de tenir pour établi que les 

informations relatives à l'intimée avaient déjà été communiquées aux autorités 

américaines. Il est de surcroît relevé que les autorités fiscales américaines (IRS) 

auxquelles ces informations auraient été transmises sont apparemment distinctes 

des autorités pénales (DoJ) auxquelles le présent procès tend à éviter que ces 

informations ne soient communiquées.  

 Le grief est infondé et le jugement sera confirmé sur ce point. 

4. L'appelante reproche ensuite au Tribunal d'avoir considéré que la transmission de 
données relatives à l'intimée dans le cadre du US Program était illicite au regard 

de la LPD, en partant de la prémisse que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une 

législation assurant un niveau de protection adéquat.  

 4.1 En matière de traitement de données, la LPD concrétise et complète  
l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 

et les références doctrinales citées). 

- 12/17 - 
 

C/24170/2015 

 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 

qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 

personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 

notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 

adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 

 La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 

de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER-LAMBROU/ 

STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 

Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 

physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 

EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 

BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 

Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008 ad art. 6 LPD n. 27). 

 Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 

l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 

"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 

lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 

de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 

de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 

publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 

n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 

ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 

dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 

 Selon la liste publiée par le Préposé mise à jour au 6 avril 2017, seuls les 

organismes qui adhèrent au Privacy Shield pour les données provenant de Suisse 

et qui figurent sur la liste du Département américain du commerce garantissent un 

niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD).  

 4.2 En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre d'un nouvel 

accord dénommé Privacy Shield, en lieu et place d'un précédent accord jugé 

insuffisant. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mise en place de ce 

nouveau cadre n'a cependant pas pour effet de conférer un niveau de protection 

suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les 

Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les 

données échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines, 

dont la liste est tenue par le Département américain du commerce. Les autorités et 

administrations publiques américaines ne font pas partie des entreprises 

concernées et rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. S'il 

est exact que le Préposé considère que les données échangées avec les entreprises 

- 13/17 - 
 

C/24170/2015 

américaines participant au Privacy Shield bénéficient d'un niveau de protection 

adéquat, équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union 

européenne, tel n'est pas le cas des données transmises à des autorités américaines, 

notamment dans le cadre du US Program. Il découle des principes rappelés ci-

dessus que la législation américaine permet aux autorités en question d'écarter 

toute protection des données privées lorsqu'elles estiment que l'intérêt public des 

Etats-Unis est en jeu, comme c'est le cas en l'espèce. Le Tribunal a dès lors 

correctement retenu que les autorités américaines n'offraient pas un niveau de 

protection suffisant à la transmission des données litigieuses aux autorités 

américaines et la mise en place du Privacy Shield ne change rien à ce qui précède. 

 Le grief sera en conséquence écarté et le jugement confirmé sur ce point 

également. 

5. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la communication des 
données litigieuses était licite, dans la mesure où elle reposait sur l'un des motifs 

justificatifs prévus par la loi, à savoir l'existence d'un intérêt public prépondérant. 

 5.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 

données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 

l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 

 Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". La 

communication est indispensable au sens de cette disposition notamment lorsqu'il 

faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les Etats-Unis 

s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 

conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 

de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 

2016 consid. 3.3.4). 

 Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 

l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 

organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 

le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). On 

entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe sur la 

Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 

notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 

certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 

d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 

cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 

 En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 

une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 

retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque 

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C/24170/2015 

cas concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment 

les garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 

justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 

une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 

concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 

protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 

détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 

de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 

données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 

STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 

MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 

 La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 

sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 

conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 

op. cit., n. 1374). 

 La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 

appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 

ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 

 5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 

juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 

volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 

assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 

 L'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait en 
l'espèce la communication des données litigieuses, et ce de manière prépondérante 

par rapport à l'intérêt de l'intimée de s'opposer à une telle communication. Il est en 

effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non-poursuite avec 

le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en question. Si les 

autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur cet accord au 

cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne 

permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante 

n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part 

des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la 

documentation comprenant des données relatives à l'intimée. Il est ainsi peu 

probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 

conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 

américaines. L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque aurait vu 

son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 

communication jugée incomplète. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation 

du Non-Prosecution Agreement conclu au mois de janvier 2016 aurait des 

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C/24170/2015 

répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement 

raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. 

L'appelante ne soutient notamment pas qu'elle serait une banque d'importance 

systémique, et ce à juste titre vu la nature de ses activités et le nombre restreint de 

ses succursales. 

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimée conserve pour sa part un 
intérêt important à ce que des données la concernant ne soient pas transmises aux 

autorités américaines, étant relevé à cet égard qu'une fois en possession de ces 

données, les autorités pourraient facilement déterminer les personnes physiques 

agissant pour le compte de l'intimée. Dès lors, il ne peut être tiré argument du fait 

que seul le nom de l'intimée serait transmis, à l'exclusion de celui de ses employés 

ou de ses membres, ni de celui que l'intimée est une entité off-shore, agissant 

uniquement comme signataire, administratrice ou director, des titulaires des 

comptes litigieux. Il est en effet reconnu que les individus dont les données 

figurent sur les documents transmis aux autorités américaines - ou qui peuvent 

être facilement identifiés sur la base des données transmises, comme en l'espèce - 

courent le risque d'être retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se 

rendraient sur le sol américain, ces situations s'étant concrètement présentées pour 

certains d'entre eux. 

 Même si ce risque est ténu dans le cas particulier, les comptes sur lesquels 

l'intimée avait pouvoir de signature ayant été clôturés et ayant fait l'objet d'une 

Voluntary disclosure, il ne peut être considéré comme purement théorique, 

compte tenu de la détermination affichée des autorités américaines de poursuivre 

toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans l'évasion fiscale de 

contribuables du fisc américain. 

 Enfin, comme relevé ci-dessus, il n'est par ailleurs pas établi que les données 
litigieuses concernant l'intimée auraient été déjà transmises aux autorités 

américaines, notamment aux autorités de poursuite pénale dans le cadre d'une 

procédure d'auto-dénonciation, de sorte que l'intimée n'aurait plus d'intérêt à 

s'opposer à la transmission des données en question. Au surplus, le fait que 
l'intimée n'ait pas requis l'interdiction de communiquer sollicitée par voie de 

mesures provisionnelles avant d'agir au fond en prévention d'atteinte à la 

personnalité ne permet pas d'exclure que celle-ci dispose d'un intérêt concret à 

empêcher la transmission de données la concernant aux autorités américaines dans 

le cadre du US Program. La communication envisagée demeure par conséquent 

susceptible de porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimée, étant 

rappelé que le Non Prosecution Agreement autorise expressément le DoJ à utiliser 

les données transmises pour poursuivre des personnes physiques. 

 Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la décision du premier juge de refuser 

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C/24170/2015 

d'admettre, comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 

prépondérant n'est pas critiquable. 

 Le grief est infondé et le jugement sera confirmé. 

6. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 

mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 

fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC).  

 L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 5'000 fr. à 

titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 90 RTFMC), débours et 

TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 17/17 - 
 

C/24170/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6512/2017 

rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24170/2015-

2. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110