# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27ecdf97-1d6b-5d95-945d-cebfc4cfe7ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2024 A/1675/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1675-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1675/2023-DIV ATA/559/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 

 

 

- 2/9 - 

A/1675/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1988, réside à Genève au bénéfice d'une autorisation 

d'établissement. 

b. Il est titulaire d'une licence en droit de l'Université arabe de Beyrouth, décernée 

en 2011, ainsi que d'une maîtrise universitaire en droit international et européen de 

la faculté de droit de l'Université de Genève (ci-après : la faculté), obtenue en février 

2019 avec une moyenne générale de 4.77/6. Il a également obtenu auprès de la 

faculté, en février 2020, un certificat de droit transnational. 

c. Il a fondé avec une autre personne la société à responsabilité limitée B______ 

Sàrl (ci-après : B______), sise à Genève et inscrite au registre du commerce (ci-

après : RC) du canton de Genève depuis le ______2021. Il en est l'associé gérant. 

B.     a. Le 6 septembre 2022, B______ a soumis à l'office cantonal de la population et 

des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour après cinq 

ans d'admission provisoire en faveur d'une ressortissante syrienne et des enfants de 

celle-ci. 

b. Par courrier du 14 octobre 2022, l'OCPM a écrit à B______, en rappelant les 

règles concernant les mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) 

en procédure administrative genevoise. 

Un délai au 15 novembre 2022 était accordé pour démontrer que B______ disposait 

de connaissances accrues en droit administratif et plus particulièrement en droit des 

étrangers. Dans l'intervalle, la demande formée le 6 septembre 2022 était mise en 

suspens, l'administrée pouvant aussi la signer ou la cosigner. 

c. A______ a répondu à l'OCPM par courrier du 26 octobre 2022. 

Il était juriste trilingue au sein de B______ et disposait d'une solide expérience de 

plusieurs années dans divers domaines du droit, et plus particulièrement en droit 

des étrangers, comme en attestaient ses différents certificats de travail ainsi que son 

master en droit de la faculté. Il était en outre « en cours de validation » d'un 

Certificate of Advanced Studies (ci-après : CAS) en droit des migrations délivré par 

notamment par les universités de Fribourg, Neuchâtel et Berne. 

Il joignait une lettre de recommandation de la greffière en chef (Registrar) du 

C______à Hambourg, où il avait effectué un stage de deux mois en 2020, et un 

certificat de travail d'un organisme (D______) où il avait fait du bénévolat dans le 

domaine juridique (asile) en 2019. 

Ses clients souhaitaient généralement agir au plus vite, raison pour laquelle il avait 

demandé à sa mandante de remplir et de cosigner la demande d'autorisation de 

séjour ainsi que le formulaire adéquat. 

d. Le 8 novembre 2022, l'OCPM – restreignant ainsi le litige à la qualité de MPQ 
de A______ – lui a indiqué que les documents précités n'étaient pas suffisants pour 

- 3/9 - 

A/1675/2023 

lui permettre de se positionner sur sa qualité de MPQ et l'a invité à lui faire parvenir 

son CAS en droit de la migration (le cas échéant, les notes obtenues jusque-là et la 

durée d'études), une estimation du nombre et de la fréquence des dossiers traités en 

droit des étrangers, et tout certificat de travail en lien avec cette activité spécifique. 

En effet, seule l'attestation d'D______ mentionnait une activité en lien avec le 

domaine de l'asile. 

e. Dans un courrier du 24 novembre 2022, A______ est revenu sur son parcours. Il 

a joint l'attestation d'un avocat genevois dans laquelle ce dernier indiquait lui 

envoyer les personnes qui avaient des questions de droit des étrangers car il était 

mieux formé que lui dans ce domaine. 

f. Le 13 décembre 2022, l'OCPM a indiqué à A______ avoir l'intention de ne pas 

lui reconnaître la qualité de MPQ. L'obtention du CAS ne lui permettrait pas de 

modifier sa position. Un délai au 31 janvier 2023 lui était accordé pour faire valoir 

ses éventuelles observations. 

g. Le 30 janvier 2023, A______ a répondu qu'il avait déjà assisté et conseillé bon 

nombre de personnes dans le domaine du droit des étrangers, la satisfaction de ses 

clients pouvant être établie en consultant la page Google de B______, qui comptait 

plus de 57 avis positifs. Il était également membre de la commission de migration 

d'un parti politique genevois. 

Si l'obtention du CAS n'était pas à même de modifier l'opinion de l'OCPM, cela 

signifiait qu'un juriste ayant suivi la meilleure formation francophone en droit des 

étrangers n'était pas habilité à représenter les administrés devant les autorités de 

migration, et donc à limiter la représentation aux seuls avocats brevetés, ce que le 

législateur n'avait pas fait. Or, si les juristes généralistes pouvaient se voir dénier la 

qualité de MPQ, tel n'était pas le cas des juristes spécialisés. 

h. Par décision du 4 avril 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 

refusé de reconnaître à A______ la qualité de MPQ. 

La simple consultation d'avis sur la page Google de B______ n'était pas 

déterminante. Il n'avait pas produit de bulletin de notes en lien avec le CAS, qu'il 

ne semblait pas avoir achevé à ce stade. Il n'avait pas étayé sa qualité de membre 

de la commission de migration du parti politique évoqué. Il n'avait dès lors pas 

démontré à satisfaction de droit avoir acquis des connaissances particulières en droit 

des migrations. 

C.     a. Par acte posté le 16 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce que la chambre 

administrative reconnaisse sa qualité de MPQ pour les causes relevant du droit des 

étrangers. 

Il avait achevé son CAS mais n'obtiendrait son certificat qu'en novembre 2023, 

lorsqu'il aurait rendu son mémoire. Il produisait une lettre de son parti politique 

attestant qu'il était bien membre de la commission « E______», qui se réunissait 

- 4/9 - 

A/1675/2023 

tous les mois. Il avait en outre signé le 1er mai 2023 un contrat avec F______, pour 

qui il exerçait désormais sur appel comme juriste en vue de donner des conseils aux 

requérants d'asile. 

Les faits avaient été constatés de manière inexacte, l'OCPM n'ayant pas retenu qu'il 

avait des compétences spécifiques en droit des étrangers. La décision violait en 

outre l'art. 9 al. 1 LPA. Le législateur n'avait pas voulu réserver aux avocats le 

monopole de la représentation devant les autorités administratives. Les juristes 

indépendants devaient certes être spécialisés pour être reconnus comme tel, mais 

tel était précisément son cas, en particulier en raison de l'obtention du CAS en droit 

des migrations. Lui nier la qualité de MPQ reviendrait indirectement à introduire 

un monopole des avocats. Enfin, la décision attaquée violait sa liberté économique.  

b. Le 21 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés 

dans celui-ci n'étant pas de nature à modifier sa position. 

Le recourant n'avait pas démontré posséder les connaissances nécessaires en droit 

de la migration. Son CAS en droit des migrations n'était pas encore achevé et il 

n'avait communiqué aucun procès-verbal. Il n'avait effectué que brièvement une 

activité en lien avec le domaine de l'asile. Le contrat conclu avec F______ n'était 

pas en soi déterminant pour parvenir à une autre conclusion. Il alléguait avoir assisté 

de nombreux clients mais n'avait pas expliqué précisément auprès de quelles 

autorités ou juridictions. 

c. Le 2 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er septembre 2023 

pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 

serait gardée à juger. 

d. Le 10 août 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 

complémentaires à formuler. 

e. Le 1er septembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il avait assisté 

avec succès plusieurs clients devant l'OCPM. Il n'existait aucun intérêt public ou 

privé prépondérant à restreindre sa liberté économique. 

f. Le 20 novembre 2023, le recourant a informé la chambre administrative qu'il 

avait obtenu le CAS en droit des migrations, accompagné du certificat ainsi que 

d'une attestation de la directrice d'études du CAS. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10) ; la décision attaquée émanant de l'OCPM mais ne relevant 

pas directement de la police des étrangers puisqu'elle porte uniquement sur la 

- 5/9 - 

A/1675/2023 

qualité de MPQ d'un mandataire au sens de l'art. 9 LPA, elle peut être attaquée 

directement auprès de la chambre administrative (art. 3 al. 1 et 2 a contrario de la 

loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 

LaLEtr - F 2 10), comme mentionné du reste dans la décision. 

2. L'objet du litige est donc la décision de l'OCPM de dénier au recourant la qualité 

de MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA. 

2.1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence 
ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 

descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ pour la cause dont 

il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier intervient nécessairement 
comme défenseur de choix et ne peut être nommé d'office (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 

2.2 Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne pas 

réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, dans 

la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 

juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout juriste 
qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que certaines 
personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, sont à 

même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de procédures 

administratives, tant contentieuses que non contentieuses (ATA/777/2019 du 

16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; ATA/729/2018 du 

10 juillet 2018). 

2.3 L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard de la 
cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend 
représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la 

preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une 
partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la 
justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; 

ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit 

disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 

prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 précité). 

2.4 Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, qui 

ne bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats 

quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les 

procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de MPQ, 

faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en démontrant par 

exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà 

soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la qualité de 

MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais d'après 

https://intrapj/perl/decis/ATA/65/2019
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20166
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018

- 6/9 - 

A/1675/2023 

les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine considéré (arrêt 

du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 

2.5 Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les 
conseillers juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant 
est différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense 
des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de 

l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou 
encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 

domaines du droit, ce qui les distingue de la situation d’un conseiller juridique 
indépendant qui se vouerait à la défense générale des administrés. Cette différence 

de traitement entre un juriste indépendant et les organismes précités est également 

justifiée du point de vue de la protection des administrés, but visé par l’art. 9 LPA. 
La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée qu’à des personnes dont il est évident, 
aux yeux des administrés, qu’elles ne sont compétentes que dans le domaine du 
droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas les pouvoirs de représentation d’un 
avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/108/2010 du 16 février 

2010). 

2.6 La chambre de céans a nié la qualité de MPQ devant le service de la 

main-d'œuvre étrangère à un justiciable titulaire d’un diplôme supérieur de 
commerce et indiquant dans son curriculum vitae être expert fiscal, gestionnaire 

financier et administrateur de sociétés et agir devant l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) depuis 35 ans, mais sans 
le prouver. La même qualité a été niée à son fils qui, titulaire d’un master en droit 
international, n’avait pas prouvé qu’il possédait des compétences particulières. Le 
fait qu'il avait suivi des enseignements en relations internationales ou en droit 

humanitaire, ou encore qu'il avait fondé une organisation non gouvernementale 

active internationalement dans le domaine des droits fondamentaux, ne pouvait 

suppléer l'absence de formation ou d'expérience particulière en matière de droit 

suisse des étrangers (ATA/149/2021 du 9 février 2021 consid. 6). 

Elle a également nié cette qualité à un justiciable qui prétendait être licencié en droit 

international ainsi que chercheur en droit international comparé dans une université 

italienne, alors même que l'on ne savait pas auprès de quelle université il avait 

obtenu sa licence et qu'il n'apparaissait pas dans la liste des chercheurs de 

l'université italienne précitée (ATA/657/2023 du 20 juin 2023). 

2.7 De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 

garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base légale, 

sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité 

(art. 36 Cst. ; ATA/53/2015 précité consid. 2c). Selon la jurisprudence, il est admis 

que la protection du public contre les personnes incapables représente l’un de ces 
intérêts (ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 

- 7/9 - 

A/1675/2023 

2.8 L’autorité de recours doit en principe prendre en compte les faits et moyens de 
preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire de recours et l’échange des 
écritures s’ils sont pertinents. De même, elle doit tenir compte de modifications des 
circonstances qui interviennent en cours de procédure (ATA/22/2024 du 9 janvier 

2024 consid. 2.2 ; ATA/751/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.1 et l’arrêt cité ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 618). 

2.9 En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une maîtrise universitaire genevoise, 

et désormais d'un CAS en droit des migrations, lequel est un programme spécialisé 

en droit des étrangers dispensé conjointement par trois universités suisses. Il est en 

outre juriste sur appel pour F______, chargé de conseiller les requérants d'asile qui 

s'adressent à cette organisation. Il a de plus déjà fourni de telles prestations de 

conseil quelques mois en tant que stagiaire en 2019. 

Comme le note à juste titre le recourant, le législateur n'a pas voulu réserver aux 

avocats le monopole de la représentation en procédure administrative, un juriste 

pouvant représenter les administrés devant les administrations pour peu qu'il soit 

spécialisé dans le domaine considéré. 

Si certes le recourant n'avait pas répondu de manière très satisfaisante au courrier 

de l'intimé lui demandant de justifier sa qualité de MPQ, celle-ci peut être 

aujourd'hui reconnue au vu des qualifications et expériences précitées, ce d'autant 

plus d'une part que l'intimé ne prétend pas que la qualité des écritures ou des 

interventions du recourant serait sujette à caution, et d'autre part que la qualité de 

MPQ peut être révoquée en cas de constat de défense inadéquate ou inefficace. 

Le recours sera donc admis, la décision attaquée annulée et la qualité de MPQ du 

recourant en droit des étrangers admise. 

3. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 

toutefois pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), le recourant n'y 

ayant pas conclu et n'ayant pas prétendu avoir exposé de frais pour sa défense, qu'il 

a assurée seul. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2023 par A______ contre la décision de 

l'office cantonal de la population et des migrations du 4 avril 2023 ; 

au fond : 

l'admet ; 

- 8/9 - 

A/1675/2023 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 avril 2023 ; 

admet la qualité de mandataire professionnellement qualifié en droit des étrangers de 

A______  ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'office cantonal de la 

population et des migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 

Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 
 

 

- 9/9 - 

A/1675/2023