# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df00411-d09f-5187-a2be-5604932ccff0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 E-4971/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4971-2009_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4971/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 3 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4971/2009

Faits :

A.
Le 16 avril 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors  de son audition  audit  centre,  le  21 avril  2008,  et  plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile,  lors  de  l'audition  du  9  avril 
2009, il a déclaré être de nationalité togolaise, d'ethnie B._______ et 
avoir vécu à C._______ avec sa femme et son fils.

L'intéressé y aurait été propriétaire de deux magasins. Le 9 avril 2008, 
alors qu'il  travaillait dans l'un d'eux, un militaire serait entré et aurait 
exigé d'être servi avant tous les autres clients. L'intéressé ayant refusé 
d'accéder à sa requête, le militaire l'aurait battu. Celui-ci aurait ensuite 
appelé  deux autres  militaires  en  renfort.  Les  trois  hommes auraient 
emmené l'intéressé dans un camp militaire situé dans le quartier de 
D._______, à C._______. Là, l'intéressé aurait été battu et menacé de 
mort par le militaire qui était venu dans son magasin.

Le 11 avril 2008, alors qu'il effectuait des travaux à l'intérieur du camp, 
il aurait profité du fait que son gardien s'était assoupi pour s'enfuir. Il 
se  serait  alors  réfugié  au  Ghana  et  aurait  rejoint  Accra  avec  l'aide 
d'une personne rencontrée, par hasard, qui l'aurait également aidé à 
gagner  l'Europe,  sans  contrepartie,  en  le  faisant  voyager  avec  un 
groupe de musiciens.

L'intéressé  a  remis  aux  autorités  sa  carte  d'identité  établie  à 
C._______,  le  18  octobre  2005.  Il  a  produit  une  autorisation 
d'installation  pour  son  commerce  établie  par  le  Ministère  du 
commerce,  de l'industrie,  des  transports  et  du  développement  de la 
zone franche,  le  (...),  et  une convocation  du 30 octobre  2008 de la 
gendarmerie nationale adressée à sa femme. Il a également transmis 
au  Tribunal  trois  lettres  de  sa  femme des  1er  mai  2008,  22  janvier 
2009 et 19 mai 2009, indiquant, en substance, qu'elle craignait pour sa 
sécurité et celle de son fils et qu'elle avait été contrainte de se réfugier 
au  Ghana,  ainsi  qu'une  lettre  d'un  ami,  adressée  à  sa  femme,  le 
3 janvier 2009.

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B.
Par décision du 3 juillet  2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  estimant  que ses  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible. 

C.
Par recours daté du 30 juillet 2009 et mis à la Poste le 3 août 2009, 
l'intéressé  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi 
qu'implicitement à l'admission provisoire. Il a rappelé la situation de sa 
famille restée sur place et les risques qu'il encourrait en cas de retour 
dans son pays.

D.
Le  9  septembre  2009,  l'intéressé  a  adressé  au  Tribunal  une 
communication  intitulée  "complément  de  recours"  dans  laquelle  il 
conclut  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire. Il  demande également  à 
pouvoir  consulter  les  pièces  de  son  dossier  et  à  ce  qu'un  délai 
supplémentaire  lui  soit  accordé  pour  compléter  son  recours  après 
réception des pièces. Il y requiert, en outre, le bénéfice de l'assistance 
judiciaire  partielle.  L'intéressé  fait  valoir,  en  substance,  que  les 
invraisemblances relevées par l'ODM ne sont pas propres à remettre 
en cause la réalité de son récit.

A  l'appui  de  cet  acte,  il  produit  deux  dessins  représentant  le  camp 
militaire  et  la  chambre  où  il  aurait  été  détenu  et  une  lettre  de  son 
avocat,  E._______,  du  1er  septembre  2009,  lui  déconseillant  de 
rentrer au Togo en raison des menaces persistantes à son encontre et 
de la situation instable prévalant dans le pays.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A  titre  préliminaire,  il  convient  d'examiner  la  demande  de 
l'intéressé, formulée dans le courrier du 9 septembre 2009, visant au 
dépôt d'un mémoire complémentaire sur la base des pièces du dossier 
que voudra bien lui communiquer le Tribunal. 

2.2 Force est toutefois de constater que la demande d'octroi d'un délai 
supplémentaire pour compléter le recours, après réception des pièces 
du dossier, doit être rejetée. En effet, l'art. 53 PA prévoit que le dépôt 
d'un mémoire complémentaire dans un délai convenable est possible 
pour autant que le recourant en ait  fait la demande dans un recours 
recevable et que l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de 
l'affaire  le  commande. En  l'espèce,  aucune  des  conditions  requises 
n'est  remplie,  le  recourant  n'ayant  formulé  sa  requête  que  dans  un 
courrier envoyé plus d'un mois après l'échéance du délai de recours et 
l'affaire ne présentant aucune difficulté particulière. 

2.3 Au demeurant,  le  Tribunal  relève au passage que les pièces du 
dossier  ont  déjà  été  transmises  au  mandataire  de  l'intéressé  le 
17 juillet 2009. 

2.4 Le Tribunal  estime ainsi  que  l'instruction  est  terminée  et  que  la 
présente procédure est en l'état d'être jugée.

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.  

4.1 En l'occurrence,  l'intéressé n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 En l'espèce,  le  recourant  a  allégué  avoir  quitté  son  pays  parce 
qu'il avait été battu et mis en détention dans un camp par un militaire 
qui  n'avait  pas  supporté  de ne  pas  être  servi  en  premier  dans  son 
magasin.

4.3 Force est de constater toutefois que le recourant n'a pas fait valoir 
de  motifs  correspondant  aux  critères  exhaustivement  énumérés  de 
l'art. 3 LAsi, à savoir en relation avec la race, la religion, la nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions 
politiques. Dès  lors,  les  problèmes  invoqués  ne sont  manifestement 
pas pertinents au regard de l'asile.

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4.4 Au  demeurant,  les  déclarations  du  recourant  sont  imprécises, 
stéréotypées  et  manquent  considérablement  de  substance  de  sorte 
qu'elles  ne satisfont  pas  aux  conditions  de vraisemblance posées à 
l'art. 7 LAsi.

Ainsi en va-t-il des circonstances de son évasion, où il aurait réussi à 
échapper à la vigilance d'un gardien endormi en franchissant le mur 
d'enceinte  de  l'établissement.  Ainsi  en  va-t-il  également  du 
financement  de  son  voyage  jusqu'en  Suisse  par  des  personnes 
rencontrées  par  hasard,  sans  aucune  contrepartie,  sachant  en 
particulier le coût élevé d'un billet d'avion. Ainsi en va-t-il enfin de la 
facilité  avec  laquelle  il  aurait  franchi  les  frontières  alors  notamment 
qu'il n'aurait jamais eu entre les mains ses documents de voyage.

Dans ces conditions, il  est permis de mettre en doute les véritables 
circonstances à l'origine de son départ.

4.5 S'agissant  des  différents  moyens  de  preuve  produits  par  le 
recourant, force est de constater que ceux-ci ne sont pas déterminants 
eu égard à la définition de la qualité de réfugié.

S'agissant  des  lettres  de  sa  femme  et  de  son  ami,  confirmant  les 
problèmes rencontrés par l'intéressé et le départ  de celle-ci du Togo 
pour des raisons de sécurité,  elles ne constituent  pas un moyen de 
preuve pertinent, tout risque de collusion ne pouvant être exclu. Il en 
est de même de la lettre de son avocat, E._______, du 1er septembre 
2009.

Concernant la convocation du 30 octobre 2008, celle-ci n'évoque pas 
les raisons pour lesquelles elle a été émise. Tout au plus est-il précisé 
qu'elle  l'a  été  "pour  les  nécessités  d'une  enquête  judiciaire  / 
administrative". De plus, ce document est établi au nom de F._______, 
la femme du recourant. Partant, il n'est pas propre à établir les motifs 
d'asile allégués par l'intéressé. En outre, il n'est pas plausible que les 
autorités togolaises aient attendu la fin du mois d'octobre 2008 pour 
remettre à la femme du recourant une convocation pour des faits qui 
se seraient prétendument déroulés en avril 2008.

Par ailleurs, l'autorisation d'installation du (...) délivrée par le Ministère 
du commerce, de l'industrie, des transports et du développement de la 
zone franche n'est pas déterminante dans la mesure où elle n'étaye en 

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rien  les  raisons  pour  lesquelles  l'intéressé  aurait  été  contraint  de 
quitter le Togo.

4.6 Pour le surplus, renvoi est fait à la décision de l'autorité inférieure.

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

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de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 

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des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 
exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de 
cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.  

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

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8.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – 
et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  –  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève  que 
l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas  allégué de problème de santé  particulier.  Ce sont  là  autant 
d'éléments qui faciliteront sa réinsertion sur place.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.  

Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

10.  
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

11.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

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12.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  versée  le 
31 août 2009.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  d'octroi  d'un  délai  supplémentaire  de  dix  jours  pour 
compléter le recours, dès réception des pièces du dossier, est rejetée.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
Fr. 600.-.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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