# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88a784ef-be24-5394-9ff2-543259e7bb7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2015 A/1254/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1254-2015_2015-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1254/2015 ATAS/446/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHYS DONZE 
Mélanie 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1254/2015 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le _____ 1954, a déposé une demande 
de prestations AI le 17 mars 2006. 

2. Le 22 novembre 2011, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après l’OAI) a transmis à l’assurée un projet de décision, selon lequel sa demande 
était rejetée, le degré d’invalidité retenu étant de 20%, puis de 36%, soit des taux 
insuffisants pour justifier l’octroi d’une rente d’invalidité.  

Par décision du 17 janvier 2012, l’OAI a confirmé le refus de prestations AI. 

Le 26 janvier 2012 cependant, l’OAI a annulé ladite décision après avoir pris 
connaissance des conclusions du docteur B______, et a mandaté le docteur 
C______ pour expertise psychiatrique. Celui-ci a établi son rapport le 11 juin 2013. 

3. Par projet de décision du 17 décembre 2013, confirmé par décisions du 18 juin 
2014, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente entière du 1er novembre 2011 
au 31 mars 2013. 

4. L’assurée a interjeté recours le 20 août 2014 contre lesdites décisions, au motif 
qu’elles avaient été rendues alors que l’instruction n’était pas encore terminée, un 
complément d’expertise ayant été sollicité du Dr C______. 

5. Le 11 novembre 2014, l’OAI a annulé les décisions du 18 juin 2014, et annoncé 
qu'une nouvelle décision serait notifiée à l’assurée. 

6. Par arrêt du 25 novembre 2014, la chambre de céans, prenant note que l’assurée 
avait obtenu satisfaction, a constaté que le recours était devenu sans objet et a rayé 
la cause du rôle. Elle a par ailleurs condamné l’OAI à verser à l’assurée la somme 
de CHF 800.- à titre de participation à ses frais et dépens (ATAS/1224/2014). 

7. Le 15 janvier 2015, le Dr C______ a établi le complément d’expertise qui lui avait 
été demandé. 

8. Par décision du 27 février 2015, la Caisse de compensation de l’Etat de Fribourg a 
fixé le montant de la rente d’invalidité due à l’assurée à CHF 1'967.- du 1er juillet 
au 31 décembre 2012 et à CHF 1’984.- du 1er janvier au 31 mars 2013. 

9. L’assurée, représentée par Me Mélanie MATHYS DONZE, a interjeté recours le 
17 avril 2015 contre ladite décision. Elle conclut à l’octroi d’un quart de rente 
d’invalidité dès le 1er avril 2008 et d'une rente entière d’invalidité dès le 
1er novembre 2011. 

10. Dans sa réponse du 13 mai 2015, l’OAI a expliqué que dans la mesure où il avait 
annulé les décisions du 18 juin 2014 et que la procédure d’instruction était toujours 
en cours, la décision du 27 février 2015 n’aurait pas dû être notifiée à l’assurée. 

Renseignement pris auprès de la Caisse de compensation de l’Etat de Fribourg, 
l’OAI a appris que celle-ci ignorait qu'une décision d’annulation avait été rendue et 
que la procédure d’instruction de la demande du 17 mars 2006 n’était pas terminée. 

 
 
 

 

A/1254/2015 

- 3/5 -

L'OAI s'est étonné, dès lors qu'un entretien avait eu lieu avec un gestionnaire de la 
Caisse le 11 novembre 2014 au cours duquel celui-ci avait été informé de 
l’annulation des décisions du 18 juin 2014. 

L’OAI précise qu’il a rendu un projet de décision le 12 mai 2015, aux termes 
duquel l’assurée est mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 
1er novembre 2011 au 31 mars 2013, puis du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014, 
sur la base d’un degré d’invalidité de 100%. 

L’OAI propose dès lors l’annulation de la décision litigieuse. 

11. Invitée à se déterminer, l’assurée a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’annulation 
de la décision entreprise, mais conclut à ce que l’OAI soit condamné à lui verser 
une indemnité couvrant la totalité de l’activité déployée par son conseil en cette 
affaire, ainsi que la totalité des frais de la procédure de recours. 

12. Ce courrier a été transmis à l’OAI et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le présent 
recours est recevable. 

3. Les parties concluent à l'annulation de la décision du 27 février 2015, au motif 
qu'elle se fonde sur les décisions du 18 juin 2014, elles-mêmes annulées le 
11 novembre 2014. Il y a en effet lieu de constater que c'est par erreur qu'elle a été 
notifiée à l'assurée. Aussi le recours est-il admis et la décision litigieuse annulée. 

4. Reste la question des dépens. 

5. Aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et 
la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.). Le recourant a 
droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même 
lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès 
le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b). 

En règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a 

 
 
 

 

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- 4/5 -

dû y consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). Pour apprécier 
l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir compte du fait 
que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 
inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 
mandataire. L’activité de celui-ci ne doit être prise en considération que dans la 
mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa 
tâche, à l’exclusion de démarches inutiles ou superflues. De plus, les démarches 
que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en 
ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 49 consid. 
4a). On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura 
pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4, ATFA non publié 
du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

6. L’assurée fait valoir que c’est la seconde fois que l’OAI agit de la même manière 
dans son dossier. 

En l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.-, étant rappelé que dans son arrêt du 
25 novembre 2014, la chambre de céans avait déjà alloué des dépens à l’assurée. 

 

 

 
 
 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 27 février 2015. 

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 800.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le