# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55f4f8b6-7fee-53c7-8b24-3313755a4449
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.11.2022 A/1508/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1508-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1508/2022  JTAPI/1149/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1508/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, née le ______ 1996, est ressortissant des Philippines. 

2. Par formulaire M signé le 30 novembre 2021, la société B______ SA (ci-après : la 
SA), active dans le domaine de la restauration, a déposé auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du précité. Son épouse, 
Madame C______, ainsi que leur enfant D______, né le ______ 1988, viendraient 
habiter avec lui à Genève. M. A______ bénéficiait d'un contrat de travail d'une 
durée indéterminée dès le 1er septembre 2021. 

3. À ce formulaire était joint un courrier de la SA indiquant en substance que la 
rencontre avec M. A______ s'était faite par le bouche-à-oreille et qu'après un essai 
concluant en tant que plongeur et un engagement à 50 % à partir du 1er septembre 
2021, il avait été engagé à 100 % dès le 15 novembre 2021 pour une durée 
indéterminée. 

4. Par courriel du 2 février 2022, l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail M. A______ (ci-après : OCIRT), soit pour lui le service de la main-
d'œuvre étrangère, a informé la SA que sa demande lui avait été transmise par 
l'OCPM pour raison de compétence. Différentes informations et documents 
étaient requis. 

5. Suite à la réponse de la SA, l'OCIRT, par décision du 23 février 2022, a refusé 
l'autorisation de travail sollicitée, dont une copie était adressée à M. A______. 

6. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 

7. Par décision du 28 mars 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de 
séjour en faveur de M. A______ et de son épouse et a prononcé leur renvoi de 
Suisse, décision dont il n'apparaissait pas que l'exécution ne serait pas possible, 
pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Cette décision impliquait 
également un départ du territoire des Etats membres de l'Union européenne et des 
Etats associés à Schengen, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis de séjour 
valable émis par l'un de ces Etats et que celui-ci consente à les réadmettre sur son 
territoire. 

En raison de la décision préalable négative rendue par l'OCIRT le 23 février 2022, 
l'OCPM n'était pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative. 

8. Par acte du 11 mai 2022, M. A______ a recouru contre la décision du 28 mars 
2022 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle 

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décision dans le sens des considérants, mais également à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCPM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 
dérogation aux conditions d'admission en faveur de lui-même et de son épouse. 

Il était arrivé en Suisse le 1er septembre 2021 avec un visa touristique et résidait 
depuis lors à Genève. 

La décision litigieuse consacrait une violation de la libre appréciation des preuves 
et du principe d'interdiction de l'arbitraire. Elle constituait plus spécifiquement 
une violation du droit d'être entendu puisque l'OCPM avait prononcé son renvoi 
ainsi que celui de son épouse sans lui avoir préalablement donné l'occasion 
d'exercer son droit d'être entendu. L'OCPM aurait dû au préalable lui adresser un 
projet de refus de la demande d'autorisation de séjour en lui impartissant un délai 
de 30 jours pour exercer son droit d'être entendu, étape qui avait été purement et 
simplement négligée. 

9. Par écritures du 6 juillet 2022, l'OCPM a répondu au recours en concluant à son 
rejet. À Genève, les compétences spécifiques en matière du marché du travail 
avaient été dévolues à l'OCIRT, qui était l'autorité compétente s'agissant de 
l'examen de l'octroi d'un permis en vue de l'exercice d'une activité lucrative. La 
décision négative rendue par cette autorité le 23 février 2022 liait l'OCPM. 

10. M. A______ ne s'est pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti pour 
produire une éventuelle réplique. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recourant ne soulève aucun grief de fond au sujet de la décision litigieuse, dont 
il conteste uniquement qu'elle ait pu être rendue sans qu'il lui ait été donné au 
préalable l'occasion de s'exprimer. Selon lui, l'autorité intimée aurait dû 

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commencer par lui adresser un projet de refus de sa demande d'autorisation de 
séjour et lui impartir un délai de 30 jours afin qu'il exerce son droit d'être entendu. 

4. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 
5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 
3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1). La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 
consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 

La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 
141 V 495 consid.2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1).  

Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé la 
motiver en apportant tous les éléments pertinents ; il n'a donc pas un droit à être 
entendu encore par l'autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, afin de 
pouvoir présenter des observations complémentaires (ATA/1270/2021 du 23 
novembre 2021 consid. 3a; ATA/450/2021 du 27 avril 2021 consid. 2c ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 519 n. 1’530). 

5. En l'espèce, le recourant a pleinement participé à la requête d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative de son employeur datée du 30 novembre 2021, que 
ce dernier n'a pas déposée à l'insu ou contre le gré du précité. Au demeurant, le 
recourant s'est vu adresser copie de la décision négative rendue à ce sujet par 
l'OCIRT le 23 février 2022. 

Le recourant n'était ainsi pas dans la situation d'une personne ignorante d'une 
procédure ouverte à son égard et qui reçoit une décision sur laquelle il n'a eu 
aucun moyen de peser. Il ne donne d'ailleurs aucune explication sur les raisons de 
son silence pendant le délai de plus d'un mois qui s'est écoulé entre la décision de 
l'OCIRT et celle de l'autorité intimée. 

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6. Au vu de ce qui précède, le grief de violation de son droit d'être entendu est 
infondé. 

7. Dès lors que la décision litigieuse ne fait l'objet d'aucun autre grief, le recours 
devra être rejeté. 

8. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

9. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 28 
mars 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière