# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 149a1932-729d-5e84-a601-ba83d20fe2e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.06.2013 A/1501/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1501-2013_2013-06-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1501/2013 ATAS/583/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 6 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro recourant 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/1501/2013 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition rendue le 4 décembre 2012 par le SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES concernant Monsieur P__________ et portant 

sur la suppression des prestations complémentaires allouées à ce dernier avec effet au 

31 août 2012;  

Vu le recours interjeté contre cette décision par l'intéressé le 21 janvier 2013 devant la 

Cour de céans (procédure A/260/2013);  

Vu la décision sur opposition du SPC du 11 avril 2013 réclamant à son bénéficiaire le 

remboursement d'un montant de 24'448 fr. à titre de prestations indues; 

Vu le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision en date du 10 mai 2013; 

Attendu que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 

2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30)L;  

Qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25);  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;  

Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 

même juridiction;  

Qu'en l'espèce, il convient d'accéder à la demande du recourant de suspendre la présente 

procédure dans l'attente de l'issue de la procédure A/260/2013. 

 

 

 

 

 

A/1501/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/260/2013. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le