# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79df9063-73cf-54c5-b0e2-ad4695920ddf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2018 A/2702/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2702-2017_2018-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2702/2017 ATAS/436/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1974, originaire du Rwanda, 
est en Suisse depuis 1994, au bénéfice d’un permis de séjour C. Elle est mère de 
trois enfants, nés en______ 1997, ______ 2003 et ______ 2005, et séparée de leur 
père depuis le 19 décembre 2012. Elle exerce la profession de secrétaire-
réceptionniste à B______, service des réfugiés, depuis 2000. Elle a diminué son 
taux d’activité en 2007, passant de 80% à 50%, pour suivre des études 
universitaires parallèlement. Elle a obtenu un bachelor en sciences de l’éducation 
en 2011, puis a débuté un master en sciences de l’éducation (toujours en cours). 
Elle est en incapacité de travail à 50% de son 50% depuis le 7 septembre 2015 en 
raison d’une dépression sévère. 

2. Son employeur a annoncé son cas en détection précoce à l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) le 3 mai 2016. 

Un entretien s’est déroulé le 11 juillet 2016. L’assurée a indiqué qu’à l’origine de 
son arrêt de travail, il y avait : « Épuisement psychique et physique, décès de sa 
mère, séparation ravivent des chocs, traumatismes passés. Ne supporte plus les 
plaintes des usagers. Madame se dit pétrifiée à l’idée de reprendre son travail. Perte 
d’empathie. Fatigue physique ». 

Par courrier du 12 août 2016, l’OAI a annoncé à l’assurée qu’il avait été décidé 
qu’une demande de prestations AI devait être déposée au vu de l’entretien de 
détection précoce. 

3. L’assurée a déposé sa demande le 30 août 2016. 

4. Dans un rapport du 22 novembre 2016, le docteur C______, spécialiste FMH en 
gastro-entérologie et hépatologie, a retenu le diagnostic de dépression depuis 
environ 2009. Il a fixé l’incapacité de travail à 100% depuis cette date, quelle que 
soit l’activité envisagée, et recommandé la mise en œuvre d’une expertise 
psychiatrique. 

5. Du rapport d’évaluation IP établi le 29 novembre 2016, il résulte que l’assurée 
prévoit de terminer son master. Il lui reste à rendre un travail de mémoire et à 
effectuer un stage de 366 heures dont la moitié serait déjà validée grâce à son 
activité à B______. Elle n’envisage pas de reprendre une activité au sein de 
B______. Elle estime qu’elle a pratiqué ce métier durant dix-sept années, soit 
suffisamment longtemps, ne veut plus de contact avec les usagers, ne trouve pas de 
stimulation intellectuelle dans son emploi selon ses dires. Elle souhaiterait trouver 
un emploi à 80% dans son domaine de formation, soit conception des dispositifs de 
formation, consultant, coaching, accompagnement des personnes en formation, 
développement des compétences. Ses ressources financières comprennent son 
salaire (CHF 52’000.- brut par an), la pension versée par son mari (CHF 3'000.- ou 
CHF 1'300.- par mois suivant le bon vouloir de celui-ci) et les allocations 
familiales. 

 
 
 

 

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6. Dans un rapport du 9 janvier 2017, la doctoresse D______, généraliste, a indiqué 
que l’assurée souffrait d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 
depuis 2012 (décès de sa mère) et de troubles hyperkinétiques, perturbation de 
l’activité et de l’attention depuis l’enfance. Le médecin relève une perte d’intérêt 
totale pour l’activité, aucune envie, tristesse, sentiment de dévalorisation, 
ruminations anxieuses, troubles de la concentration et oublis. Elle présente une 
obésité avec BMI à 39,2 depuis 1997 et une opération gastrique bypass est 
envisagée aux HUG. Le médecin évalue l’incapacité de travail en tant que 
secrétaire-réceptionniste à 100% depuis le 1er juillet 2017 (sic !). Elle considère 
toutefois qu’il serait possible de s’attendre à une reprise de l’activité 
professionnelle dans un autre emploi au printemps 2017 éventuellement. Elle 
précise que les limitations, liées à la dépression et au TDAH, concernent la capacité 
de concentration, la capacité d’adaptation et la résistance. Le médecin indique que 
sa patiente « est très inquiète pour ses finances, a beaucoup de mal à finir ses fins 
de mois. Elle se culpabilise de ne pas pouvoir répondre aux besoins des enfants ».  

7. Dans une note de travail du 12 janvier 2017 établie par le gestionnaire du dossier, il 
est relevé que l’assurée a pris des contacts avec les professeurs pour démarrer son 
travail de mémoire et que « pour l’instant, son médecin ne valide pas la possibilité 
pour l’assurée de suivre un stage en entreprise. Cependant, d’un point de vue 
médical, il semblerait qu’elle va mieux (passation de tests : 50% de mieux) ». 

Il est ajouté que l’assurée « envisage après l’obtention de son master de trouver un 
emploi à 80% dans son domaine de formation » et sollicite l’avis du médecin du 
SMR sur la situation médicale.  

Celui-ci, le 13 mars 2017, déclare que  

« Pour conclure, un état dépressif sévère est en rémission partielle à partir de 
novembre 2016, il existe une CT (voir rapport de janvier 2017 où la CT est estimée 
à 50% dans l’activité habituelle chez une assurée présentant aussi une obésité avec 
BMI à 39,2). 
Pour conclure, état dépressif sévère en rémission partielle actuellement léger à 
modéré. 
début de l’IT: 07.09.2015 
CT dans l’activité habituelle : 0% 
CT dans une activité adaptée: 100% à partir de novembre 2016 
Limitation : Pas de contact avec l’usager. 
Le status de l’assurée est mixte 50% ». 

Dans une note du 22 mars 2017, il est indiqué que l’assurée n’a pas pris contact 
avec l’OAI. Dans le cadre du suivi IP, il est à cet égard relevé qu’il est très difficile 
de la joindre, qu’elle ne répond pas aux appels et ne respecte pas les demandes pour 
une prise de contact. 

8. L’OAI a procédé à la détermination du degré d’invalidité. Il s’est fondé sur un 
salaire annuel brut raisonnablement exigible avec invalidité de CHF 80'777.-, soit 

 
 
 

 

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CHF 40'389.- à 50%, sur la base des enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de 
l'Office fédéral de la statistique 2014, TA1, tous secteurs confondus, étant précisé 
qu’il a tenu compte de ce qu’au terme de son Master, l’assurée envisageait de 
rechercher du travail dans son nouveau domaine d’activité, et ainsi retenu un niveau 
de qualification compatible avec les compétences de l’assurée, niveau 3. Il a par 
ailleurs considéré qu’une déduction supplémentaire n’était pas applicable, car 
seules les années de service pourraient être prises en considération. Quant au 
revenu annuel brut sans invalidité, il est de CHF 40'864.- attesté par l’employeur le 
6 octobre 2016. Le degré d’invalidité obtenu est de 1,2%. 

9. Le 27 avril 2017, l’OAI a transmis à l’assurée un projet de décision, aux termes 
duquel sa demande est rejetée, au motif que le degré d’invalidité de 1,2% n’est pas 
suffisant pour ouvrir le droit à des prestations AI. 

Son statut est celui d’une personne se consacrant à 50% à son activité 
professionnelle et pour les 50% restants à l’accomplissement de ses travaux 
habituels dans le ménage. Il lui a été reconnu une incapacité de travail de 100% 
dans son activité habituelle dès le 7 septembre 2015 (début du délai d’attente d’un 
an). S’agissant des empêchements dans la tenue du ménage, il a été considéré 
qu’une enquête n’était pas nécessaire, du fait qu’au vu de sa capacité de travail 
entière et de ses limitations fonctionnelles, elle ne présentait pas d’empêchement. 
Sa demande ayant été déposée le 30 août 2016, le droit à d’éventuelles prestations 
AI ne peut être évalué qu’à partir du 1er février 2017. Or, la capacité de travail dans 
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles est entière à partir de novembre 
2016.  

10. Par décision du 31 mai 2017, l’OAI a confirmé son projet de refus, tant pour la 
rente que pour les mesures professionnelles. 

11. L’assurée a interjeté recours le 19 juin 2017 contre ladite décision. Elle explique 
qu’elle a « vécu des choses difficiles notamment la perte de ma sœur que j’ai 
accompagnée en fin de vie durant quatre mois, elle est décédée le ______ 2017, le 
décès de mon oncle en mi-février, ma meilleure amie décédée le ______ 2016 et le 
décès d’un ami le ______ 2017, suite à un accident. Depuis, des troubles anxieux 
sont réapparus, des TOC sont apparus, un syndrome de stress post-traumatique 
réactivé, ainsi qu’une dépendance comportementale. De plus, j’ai dû reprendre un 
traitement médicamenteux pour une dépression sévère. » 

12. Dans sa réponse du 18 juillet 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours. 

13. Par courrier du 13 avril 2018, la chambre de céans a demandé à l’assurée de lui 
indiquer si elle avait à présent obtenu son Master et si elle avait effectué des 
recherches d’emploi dans son nouveau domaine d’activité. 

L’assurée ne s’est pas manifestée. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des prestations AI. 

4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(Ulrich MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 1997, 
p. 8).  

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins.  

5. Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes 
physiques, provoquer une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1er LAI en liaison avec 
l’art. 8 LPGA, on doit mentionner – à part les maladies mentales proprement dites – 

 
 
 

 

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les anomalies psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas 
comme des conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme des 
affections à prendre en charge par l’assurance-invalidité, les diminutions de la 
capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne 
volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement 
que possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son 
infirmité mentale, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte 
tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut 
raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l’existence d’une 
incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n’est donc pas 
décisif que l’assuré exerce une activité lucrative insuffisante ; il faut bien plutôt se 
demander s’il y a lieu d’admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne 
peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu’elle serait même 
insupportable pour la société (ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les 
références ; cf. aussi ATF 127 V 294 consid. 4c in fine). 

Le Tribunal fédéral fait généralement preuve de réserve avant de reconnaître le 
caractère invalidant d'un trouble de la lignée dépressive. Il a notamment précisé 
récemment que les troubles légers et moyens de la lignée dépressive, qu'ils soient 
récurrents ou épisodiques, ne peuvent être considérés comme des atteintes à la santé 
à caractère invalidant que dans les situations où ils se révèlent résistants aux 
traitements pratiqués, soit lorsque l'ensemble des thérapies (ambulatoires et 
stationnaires) médicalement indiquées et réalisées selon les règles de l'art, avec une 
coopération optimale de l'assuré, ont échoué. Ce n'est que dans cette hypothèse - 
rare, car il est admis que les dépressions sont en règle générale accessibles à un 
traitement - qu'il est possible de procéder à une appréciation de l'exigibilité sur une 
base objectivée, conformément aux exigences normatives fixées à l'art. 7 al. 2, 2ème 
phrase LPGA (ATF 140 V 193 consid. 3.3 et les références; voir également arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_146/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.2 et 9C_13/2016 du 
14 avril 2016 consid. 4.2). Cette jurisprudence a pour corollaire qu'une évaluation 
médicale portant sur le caractère invalidant de troubles de la lignée dépressive doit 
reposer non seulement sur un diagnostic constaté selon les règles de l'art, mais 
également sur une description précise du processus thérapeutique (y compris le 
traitement pharmacologique) et sur une évaluation détaillée de l'influence 
d'éventuels facteurs psychosociaux et socioculturels sur l'évolution et l'appréciation 
du tableau clinique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 
4.2). 

Dans sa jurisprudence récente (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 
consid. 6 et 7), le Tribunal fédéral a décidé que toutes les affections psychiques, en 
particulier les troubles dépressifs de degré léger à moyen doivent faire l'objet d'une 
procédure probatoire structurée au sens de l'ATF 141 V 281. L'examen des 
indicateurs standards reste toutefois superflu lorsque l'incapacité de travail est niée 
sur la base de rapports probants établis par des médecins spécialistes et que 

 
 
 

 

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d'éventuelles appréciations contraires n'ont pas de valeur probante du fait qu'elles 
proviennent de médecins n'ayant pas une qualification spécialisée ou pour d'autres 
raisons (voir ATF 134 V 231 E. 5.1; ATF 125 V 351 E. 3a). En particulier, dans les 
cas où, selon la situation du dossier, il est vraisemblable qu'il n'y a qu'un léger 
trouble dépressif, qui ne peut déjà être considéré comme chronifié et qui n'est pas 
non plus associé à des comorbidités, aucune procédure de preuve structurée n'est 
généralement requise (arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2018 du 12 mars 2018 
consid 2.1). 

6. En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

7. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

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l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

8. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 125 V 261 consid. 4). La tâche du médecin 
dans le cadre d'une révision de la rente selon l'art. 17 LPGA consiste avant tout à 
établir l'existence ou non d'une amélioration de l'état de santé de l'assuré en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale avec 
la situation au moment de son examen (ATF 125 V 369 consid. 2).  

9. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

10. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

a. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&query_words=%22s%E9quelles+tardives%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page353

 
 
 

 

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l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 

b. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

S'agissant des avis du SMR, le Tribunal fédéral a exposé qu'un rapport au sens de 
l'art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec l'art. 49 al. 1 RAI) a pour fonction d'opérer 
la synthèse des renseignements médicaux versés au dossier et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 
2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de nouvelles conclusions médicales 
mais portent une appréciation sur celles déjà existantes. Au vu de ces différences, 
ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de leur contenu que les 
expertises médicales. On ne saurait en revanche leur dénier toute valeur probante. 
Ils ont notamment pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation 
médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales 
contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de 
procéder à une instruction complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_518/2007 
du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références citées). 

11. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 

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clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

12. a. En l’espèce, l’OAI a nié le droit de l’assurée à des prestations AI, se fondant sur 
l’avis du médecin du SMR, selon lequel la capacité de travail dans l’activité 
habituelle est nulle et dans une activité adaptée entière depuis novembre 2016. Lui-
même se réfère expressément au rapport de la Dresse D______ du 9 janvier 2017. 

b. Dans son recours, l’assurée allègue souffrir d’une dépression sévère, de trouble 
anxieux, de TOC et d’un syndrome de stress post traumatique réactivé, en raison de 
plusieurs décès survenus dans son entourage les ______ 2016, ______ 2017.  

Elle fait ainsi valoir que son état de santé s’est aggravé depuis janvier 2017, date à 
laquelle la Dresse D______ avait établi son rapport. En mars 2017, le médecin du 
SMR relevait sur la base de ce dernier que l’état dépressif sévère était en rémission 
partielle, actuellement léger à modéré. L’assurée ne produit cependant pas de 
rapport médical attestant d’une aggravation. Il y a également lieu de constater 
qu’elle se borne à invoquer des troubles réactionnels à des événements de vie 
adverse, lesquels, selon la jurisprudence relative aux troubles de la lignée 
dépressive, peuvent être médicalement traités de manière adéquate et ne sont en 
principe pas considérés comme des atteintes psychiques invalidantes.  

Il convient dès lors de retenir une capacité de travail de 0% dans l’activité 
habituelle et de 100% dans une activité adaptée, étant précisé que l’activité 
antérieure était celle de secrétaire-réceptionniste à B______, et qu’une activité 
adaptée pourrait être de même type, mais auprès d’un autre employeur et sans 
contact avec les usagers. 

13. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 

 
 
 

 

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mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 

14. En l’espèce, considérant qu’avant l’atteinte à la santé, l’assurée travaillait à raison 
de 50%, l’OAI a considéré que le statut de l’assurée était celui d’une personne se 
consacrant à 50% à son activité professionnelle et pour les 50% restants à 
l’accomplissement de ses travaux habituels dans le ménage. 

Il est vrai que l’assurée a déclaré qu’elle souhaiterait travailler à 80% dans son 
domaine de formation acquis dans le cadre de ses études universitaires. Il importe à 
cet égard de rappeler que si elle avait diminué son temps de travail de 80% à 50% 
en 2007, c’était dans le but de suivre des études parallèlement. On ne se fonde pas 
nécessairement sur le taux de travail exercé juste avant l’atteinte à la santé 
uniquement. Ses trois enfants âgés de 20, 14 et 12 ans ne requièrent plus une 
présence constante. Elle est par ailleurs séparée de son époux, et « est très inquiète 
pour ses finances, a beaucoup de mal à finir ses fins de mois ». On ne sait toutefois 
pas si elle a ou non terminé ses études. Interrogée à cet égard par la chambre de 
céans, elle n’a pas répondu. Il y a dès lors lieu de confirmer en l’état la répartition 
retenue par l’OAI. soit 50% / 50%.  

15. Lorsque la méthode mixte est appliquée, l'invalidité des assurés qui n'exercent que 
partiellement une activité lucrative est, pour cette part, évaluée selon la méthode 
ordinaire de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 
16 LPGA). S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon la méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer 

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la part respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres 
travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré 
est affecté dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les 
art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 

Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité lucrative et 
travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de 
la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines d'activités forment 
ensemble, en règle générale, un taux de 100% et la proportion de la partie ménagère 
ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches entrant dans le champ des 
travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le temps que l'assuré prend pour 
effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il préfère les exécuter dans un laps 
de temps plus important ou plus court, ou la grandeur de l'appartement (ATF 141 V 
15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation 
exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenu libre 
à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI n'a aucun 
effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 51 consid. 5.1 et 5.2). 

16. a. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

b. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Ce revenu doit 
être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 

c. Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 

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http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%20395
http://justice.geneve.ch/perl/decis/104%20V%20136

 
 
 

 

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sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 

Sont déterminants, si l’on se fonde sur l’ESS, les tableaux TA1 tenant compte du 
niveau de compétence (ATF 142 V 178). On s’appuie en règle générale sur le 
tableau TA1, mais en fonction de la situation concrète, il est possible d’utiliser 
d’autres tableaux du groupe A (arrêt du TF 8C_671/2010). Dans ce cas, il convient 
de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans le tableau 
ESS TA1, à la ligne « total secteur privé » (SVR 2008 IV no 20 p. 63). On peut 
donc – exceptionnellement – se référer au salaire d’un secteur particulier (« 
Production » ou « Services ») ou même d’une branche déterminée, si cela permet 
de tenir compte de l’utilisation lucrative, raisonnablement exigible dans le cas 
d’espèce, de la capacité de travail résiduelle, notamment chez des personnes qui, 
avant l’atteinte à leur santé, avaient été longtemps actives dans le domaine en 
question et pour lesquelles un travail dans d’autres domaines n’entrerait guère en 
ligne de compte (arrêt du TF 9C_311/2012 consid. 4.1). L’annexe VII offre une 
comparaison entre les tableaux jusqu’à l’ESS 2010 et ceux de l’ESS à partir de 
2012. 

Selon la jurisprudence, des possibilités théoriques de développement professionnel 
ou d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très 
vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient d'exiger la preuve d'indices 
concrets que la personne assurée aurait obtenu dans les faits un avancement ou une 
augmentation corrélative de ses revenus, si elle n'était pas devenue invalide. Des 
indices concrets en faveur de l'évolution de la carrière professionnelle doivent 
exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective 
d'avancement ou a donné des assurances en ce sens (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2 et les références, in REAS 
2004 p. 239; arrêt du Tribunal fédéral 9C_29/2012 du 27 juin 2012 consid. 4.1). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

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https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321

 
 
 

 

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particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 126 V 
78 consid. 5). Dans ce contexte, il a été jugé que la réduction des salaires issus des 
statistiques ressortit en premier lieu à l'office AI, qui dispose pour cela d'un large 
pouvoir d'appréciation. Cela étant, le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 
amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a, dans le cas concret, 
adopté dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 
le juges des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son 
appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
126 V 75 consid. 6 p. 81; 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références). 

17. En l’espèce, l’OAI s’est fondé sur les chiffres résultant des statistiques ESS pour 
déterminer le revenu avec invalidité. Il a pris en considération un montant de 
CHF 80'777.-, retenant ainsi un niveau de qualification compatible avec les 
compétences de l’assurée, niveau 3. On ignore toutefois si l’assurée a ou non, et le 
cas échéant quand, obtenu le diplôme qui lui permettrait de travailler dans son 
nouveau domaine d’activité, au demeurant mieux rémunéré. 

La question de savoir quel niveau de qualification devrait être pris en considération 
peut, quoi qu’il en soit, être laissée ouverte, dans la mesure où même si l’on 
comparait le salaire de secrétaire-réceptionniste à B______ avec celui qu’elle 
réaliserait dans une activité de même type, mais auprès d’un autre employeur et 
sans contact avec les usagers, le degré d’invalidité obtenu resterait insuffisant pour 
ouvrir le droit à des prestations AI, vu la capacité de travail de 100% dans l’activité 
adaptée et ce même si l’on tient compte de la répartition des champs d’activité telle 
que retenue plus haut, soit 80% / 20%. 

18. a. Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément au chiffre 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93), une telle enquête a valeur probante. 

Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 
déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 
de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 
Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 
singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 

http://intrapj/perl/decis/126%20V%2075
http://intrapj/perl/decis/123%20V%20150
https://intrapj/perl/decis/128%20V%2093

 
 
 

 

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constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 
médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue, en règle générale, une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels.  

En présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de divergences entre les 
résultats de l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical 
relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont, en règle 
générale, plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3 déjà 
cité). 

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue, en règle générale, une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels.  

Or, aucune enquête ne figure dans le dossier en l’espèce, l’OAI ayant considéré 
qu’elle n’était pas nécessaire, du fait qu’« au vu de sa capacité de travail entière et 
de ses limitations fonctionnelles, l’assurée ne présentait pas d’empêchement ». 

On peut en effet renoncer à une enquête sur place pour ce qui concerne le ménage si 
un avis médical indique qu’il n’y a pas de restriction dans ce domaine 
(9C_103/2010 ; Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
(CIIAI) nos 3100, 3096 et 3096.1).  

En l’occurrence, le médecin n’a pas fait valoir de restriction particulière. Les 
limitations qu’il décrit portent sur la capacité de concentration et d’adaptation, ainsi 
que sur la résistance, et n’empêcheraient pas l’assurée d’accomplir ses tâches 
ménagères, étant rappelé que la tenue d’un ménage privé permet, par ailleurs, des 
adaptations de l’activité aux problèmes physiques qui ne sont pas nécessairement 
compatibles avec les exigences de rendement propres à l’exercice similaire dans un 
contexte professionnel (arrêt du Tribunal fédéral I 593/03 du 13 avril 2005 consid. 
5.3). À ces éléments s’ajoute également le fait qu’au titre de son obligation de 
réduire le dommage (art. 7 al. 1er LAI), la personne assurée est notamment tenue 
d’adopter une méthode de travail adéquate, de répartir son travail en conséquence et 
de demander l’aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 504 
consid. 4.2 et les références citées).  

Aussi est-ce à bon droit que l’OAI a considéré qu’une enquête ménagère n’était pas 
nécessaire. 

19. Selon l’art. 28 al. 1 LAI, les assurés ont droit à une rente, si leur capacité de gain ou 
leur capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue 
ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 
s’ils ont présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

 
 
 

 

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moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si au terme de cette 
année, ils sont invalides (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

En l’espèce, le délai d’attente d’un an commence en septembre 2015, date à 
compter de laquelle elle présente une incapacité de travail entière dans son activité 
habituelle. 

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LAI, 

« Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six 
mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 
18e anniversaire de l'assuré ». 

L’assurée ayant déposé sa demande de prestations AI le 30 août 2016, son droit à 
d’éventuelles prestations peut être évalué dès le 1er février 2017. Or à cette date, sa 
capacité de travail est entière dans une activité adaptée. Aussi son degré d’invalidité 
obtenu ne permet-il pas d’ouvrir le droit à des prestations AI. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

 
 
 

 

A/2702/2017 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’assurée.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le