# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 662ff802-0eb4-5efe-b376-fb54d9f1e481
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2021 A/2489/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2489-2021_2021-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2489/2021-MC ATA/870/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2021 

en section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 août 2021 (JTAPI/773/2021) 

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1980, est originaire de B______. Il est connu des 
autorités suisses sous plusieurs autres identités, la dernière étant celle d'C______, 
né le ______ 1987, D______. 

2)  M. A______ a été renvoyé de Suisse à destination de la B______ les 14 mai 
2008 et 11 octobre 2012. 

3)  Depuis 2004, il a aussi fait l'objet de trois interdictions d'entrée en Suisse, la 
dernière interdiction ayant été valable jusqu’au 21 décembre 2017. 

4)  Entre 2011 et 2017, M. A______ a été condamné à de nombreuses reprises 
par les instances pénales lucernoises, bernoises et neuchâteloises, principalement 
pour des vols au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), violation de domicile au sens de l'art. 186 CP et contravention à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 

5)  Le 5 mars 2019, le commissaire de police a notifié à M. A______ une 
interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une durée de 
douze mois, à laquelle il ne s’est pas opposé. 

6)  Le 29 avril 2019, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. 

7) a. Le 27 juin 2019, le Tribunal de police (ci-après : TP) a déclaré M. A______, 
sous le nom d’C______, coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou d'une autre interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI) et l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois 
sous déduction de soixante-trois jours de détention avant jugement. 

  Le TP a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
trois ans (art. 66abis CP). 

 b. Par arrêt du 16 septembre 2019, la chambre pénale d'appel et de révision de 
la Cour de justice (ci-après : CPAR) a pris acte du retrait de l’appel de 
M. A______ contre le jugement du 27 juin 2019. 

8) a. Le 22 février 2020, M. A______ a été libéré de la prison de E______ par les 
autorités pénales. 

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 b. Le même jour, le commissaire de police l'a assigné au territoire de la 
commune de Carouge pour une durée de douze mois conformément à l'art. 74 
LEI, dans l'attente de l'arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : CPR) suite au recours interjeté contre la décision de non-report de son 
expulsion judiciaire. 

9)  Le 10 mars 2021, la CPR a rejeté le recours de M. A______, considérant en 
droit ce qui suit :  

  « Le recourant s'opposait à son expulsion pour des motifs liés à sa maladie 
et à ses liens avec sa fille.  

  « Or, dans son jugement, le Tribunal de police a statué, s'agissant de ces 
derniers, qu'ils étaient ponctuels et que de tels contacts – qui n'étaient pas 
assimilables à une vie de famille ne pouvant être maintenue ailleurs qu'en Suisse – 
pourraient continuer si l'intéressé devait retourner dans son pays d'origine. Sous 
l'angle médical, il a également relevé que le suivi médical obtenu à Genève ne 
paraissait pas indispensable à sa survie et que rien n'indiquait qu'il ne pourrait pas 
bénéficier d'un traitement approprié dans un autre pays.  

  « Le recourant ne saurait ainsi aujourd'hui, au détour de sa contestation de 
l'exécution de son expulsion, faire réexaminer ces questions, qui sont 
définitivement tranchées. 

  « À l'instar du Ministère public, il y a lieu de relever qu'à teneur de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le système de santé B______ permet de s'y 
faire traiter médicalement (arrêt 2C_411/2015 du 24 juin 2015, consid. 5.2). 
L'avis contraire de son médecin n'y change donc rien, de sorte que son audition est 
inutile. Que le recourant considère n'avoir pas les ressources financières pour 
recevoir les soins nécessaires en B______ n'est enfin pas démontré. 

  « Le recourant a, devant l'OCPM, sollicité son renvoi vers l'F______. Il ne 
revient pas là-dessus dans son recours. Son renvoi vers un État "Dublin" est de 
toute manière exclu à teneur du dossier. Sa nationalité B______ est également 
établie. La B______ l'a reconnu comme étant l'un de ses ressortissants et est 
disposée à lui délivrer un laissez-passer, de sorte qu'il n'y a aucun obstacle 
matériel à son renvoi dans ce pays. 

  « Enfin, le recourant ne prétend pas que son renvoi vers la B______ 
l'exposerait à des persécutions ou à d'autres traitements inhumains ou dégradants. 

  « Son renvoi ou son expulsion n'étant pas impossible, le recourant ne peut 
continuer à séjourner en Suisse. La mesure n'avait pas à être différée. L'OCPM a 
statué à bon droit ». 

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10)  Les services de police ont demandé à swissREPAT, en date du 12 mai 2021 
de prévoir un vol avec escorte policière à destination de la B______ afin de 
permettre de refoulement de M. A______.  

  Une place sur un vol à destination de la B______ a été réservée et confirmée 
pour le 9 juin 2021 à 12h20 au départ de Genève. 

11)  Le 19 mai 2021, à 15h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines. 

  Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi en B______. 

12)  Lors de l’audience devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il ne s'appelait 
pas A______ mais C______. Il était d’origine D______ et s’opposait à son renvoi 
tant en D______ qu'en B______. Il n’avait toutefois pas de document d’identité 
en cours de validité au nom d’C______. Il n'avait pas de lieu de résidence à 
Genève ni de source de revenu. Sa fille, G______, habitait avec sa mère à 
H______ : il la voyait deux fois par mois. Il n’était pas en bonne santé, ayant dû 
entamer un traitement pour soigner sa spondylarthrite ankylosante, laquelle avait 
commencé quinze à vingt ans plus tôt. Il avait également une prothèse à la hanche 
et était asthmatique. Il devait être immédiatement libéré : son renvoi était 
impossible en raison du fait de son origine D______, de ses gros problèmes de 
santé et de la présence de sa fille en Suisse. 

  Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait aucun 
élément concernant la nationalité D______ de l'intéressé, lequel avait été reconnu 
par les autorités B______ comme étant un de leurs ressortissants, sous le nom de 
A______ – nom apparaissant dans les extraits SYMIC, lesquels étaient les seuls à 
faire foi. Dans le cas de la demande de soutien, faite au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), les autorités avaient adressé la liste des alias de 
l’intéressé, ses empreintes digitales ainsi que la copie des deux premières 
demandes de soutien puisqu'il s'agissait de la troisième procédure de renvoi, et 
une photo récente. Le SEM avait pris contact avec les autorités B______ en vue 
de la délivrance d'un laissez-passer – lequel serait remis quelques jours avant la 
date du vol. La situation médicale de l'intéressé n'atteignait pas la gravité 
nécessaire pour faire obstacle à l'expulsion. 

13)  Par jugement du 21 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le recourant avait été reconnu par les autorités B______ sous le nom de 
A______, lesquelles avaient délivré, à deux reprises, un laissez-passer en sa 
faveur pour son renvoi en B______ en 2008 et 2012, sans qu’il s’y soit opposé. 
Lors de son audition par la police le 4 mars 2019, il avait reconnu que son 

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véritable nom était A______ et l’utilisation d’alias. Par ailleurs, le rapport médical 
établi le 29 mars 2019 par les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
l’avait été sous le nom de A______, identité sous laquelle le suivi médical s’était 
très probablement poursuivi. Enfin, il n’était titulaire d’aucun document d’identité 
en cours de validité permettant de confirmer qu’il se nommerait effectivement 
C______ et serait D______. Le TAPI tenait pour établi qu’il s’appelait A______ 
et était ressortissant de B______.  

  M. A______ faisait l'objet d'une mesure d'expulsion pénale et avait été 
condamné pour vols par le TP le 27 juin 2019 et le Ministère public de Berne le 
5 janvier 2021, soit des infractions qualifiées de crimes. Sa détention 
administrative se justifiait donc sous l'angle de l’art. 75 al. 1 let. h LEI par le 
renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, ce motif permettant à lui seul le prononcé 
d'une telle mesure. Le principe de la légalité était donc respecté. 

  L'assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où M. A______ devrait monter dans 
l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant notamment observé 
qu'à teneur du dossier, il ne disposait pas en Suisse de moyens de subsistance ni 
de lieu de résidence. La détention respectait par conséquent le principe de la 
proportionnalité. 

  La CPR avait retenu, dans son arrêt du 10 mars 2021, que le renvoi de 
l’intéressé était possible, après avoir analysé ses situations médicale et 
personnelle, notamment ses relations avec sa fille. Aucun nouvel élément n’avait 
été apporté dans le cadre de la procédure en cours. 

14)  Par acte du 31 mai 2021 M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité. Il a conclu à son annulation, 
au constat d'une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
et à ce que sa mise en liberté soit immédiatement ordonnée. 

15)  Le commissaire a conclu au rejet du recours.  

  Le vol du 9 juin 2021 avait dû être annulé, à cause des démarches 
entreprises par le recourant auprès de l’ambassade de B______ (ci-après : 
l’ambassade). Celle-ci avait, dans l'attente d'informations complémentaires du 
SEM au sujet de la famille de M. A______, refusé de délivrer le laissez-passer 
nécessaire à cette fin. Ce refus n'était toutefois pas définitif, le SEM étant en 
discussions avec l’ambassade pour la suite de la procédure.  

16)  Par réplique du 9 juin 2021 M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

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 a. Les relations avec sa fille étaient concrètes et effectives. Elles étaient 
« empreintes d'amour et d'affection » selon son ex-compagne, Mme I______. Il 
joignait une attestation dans ce sens et copie du passeport de cette dernière.  

  Il n'invoquait plus une quelconque nationalité D______ ou l'identité 
d'C______ et s'excusait d'avoir donné de fausses informations. Il était décidé à 
collaborer avec les autorités « sur cette question ». 

 b.  Il ressortait de l'attestation de Mme I______ qu'elle connaissait M. A______ 
depuis 2005 environ. Il avait toujours entretenu des relations empreintes d'amour 
et d'affection, bienveillantes à l'égard de sa fille. Malgré sa situation et les 
coupures que celle-ci avait entraînées au niveau de la relation avec sa fille, M. 
A______ avait toujours témoigné beaucoup d'amour et d'intérêt pour celle-ci. Il 
avait également fait de son mieux pour entretenir ce lien par des téléphones, des 
contacts épistolaires, des cadeaux pour son anniversaire notamment. Il se souciait 
de la santé, de la scolarité et du bien-être de son enfant. Elle avait soutenu ce bon 
rapport entre le père et sa fille et avait pu observer régulièrement tout au long des 
années « ce que je décris ci-dessus ». « Ma fille d'ailleurs a du plaisir à rencontrer 
son père, malgré le fait qu'elle ne le connait que relativement peu, ayant habité 
avec lui que lorsqu'elle était un bébé ». 

17)  Par arrêt du 11 juin 2021, la chambre administrative a rejeté le recours.  

  C'était à tort que le recourant essayait de remettre en question le jugement 
du TP, définitif et exécutoire, à l'instar de celui de la CPR du 10 mars 2021 à 
l'encontre duquel il n'était pas allégué qu'un recours avait été interjeté. Aucun 
élément nouveau et pertinent n’était par ailleurs intervenu depuis l’analyse faite 
par les juridictions pénales.   

  En tant que le recourant faisait valoir sa relation avec sa fille vivant en 
Suisse, pour autant que son renvoi soit contraire et au droit à la vie familiale, il 
faisait valoir un argument se rapportant au droit d'obtenir, à certaines conditions, 
un titre de séjour. Or, cette question ne pouvait être examinée dans le cadre de la 
procédure de renvoi. Le juge de la détention administrative devait en principe 
seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existait, sans avoir à vérifier la 
légalité de cette dernière. Ce n'était que lorsque la décision de renvoi apparaissait 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention 
pouvait, voire devait, refuser ou mettre fin à la détention administrative. Tel n'était 
pas le cas en l'espèce ; le recourant ne le faisait d'ailleurs pas valoir. 

 De surcroît, tant le TP que la CPR avaient tranché cette question par des 
jugements définitifs et exécutoires, considérant que le renvoi du recourant ne 
violait pas l’art. 8 CEDH. 

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 La mère de sa fille relevait que cette dernière ne connaissait que 
relativement peu son père. Entretenir des relations empreintes d'amour et 
d'affection pour son enfant pouvait être attendu de tout parent et était sans 
incidence sur l’objet du litige. Dans la mesure où les relations actuelles du 
recourant avec sa fille, selon l’attestation de la mère de celle-ci, l’étaient par 
téléphone, lettres et envoi de cadeaux pour son anniversaire, un renvoi dans son 
pays d'origine ne modifierait pas leurs habitudes. 

 L'ambassade n'était pas intervenue au motif de l’état de santé du recourant 
mais de son lien avec sa fille, lequel méritait vérification conformément au 
courriel du SEM du 3 juin 2021. Ledit courriel invoquait « des clarifications au 
sujet de la situation familiale de l'intéressé ». Il ne pouvait en tirer aucun argument 
quant au bien-fondé de son recours. 

18)  Par requête motivée du 17 juin 2021, l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six semaines. 

19)  Le 21 juin 2021, l'OCPM a transmis au TAPI un courriel du SEM du même 
jour l’informant des démarches prévues par les autorités en vue de la délivrance 
d'un document de voyage en faveur de l'intéressé. Suite au refus d'émission de 
laissez-passer, celles-ci avaient souhaité davantage de clarifications quant à la 
situation personnelle de l'intéressé. Divers échanges et rencontres étaient prévus 
d'ici le début du mois de juillet avec les autorités B______, aux cours desquels il 
serait réitéré que l'intéressé demeurait sous l'obligation de quitter la Suisse et 
qu'un document supplétif de voyage était attendu. 

20)  Lors de l’audience du 22 juin 2021 devant le TAPI, le représentant de 
l'OCPM a indiqué que depuis ce courriel datant de la veille, il n'avait pas de 
détails s'agissant de la date exacte « début juillet » des échanges annoncés. 

  Sur questions de son conseil, M. A______ a exposé qu'il avait de bons 
contacts avec sa fille, âgée de bientôt quinze ans, et qu'il la voyait souvent. C'était 
sa décision si sa fille ne venait pas le voir en prison car il ne voulait pas qu'elle le 
voie « derrière les barreaux ». 

21)  Par jugement du 23 juin 2021, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 
9 août 2021 inclus. 

  La légalité de la détention avait déjà été examinée par la chambre 
administrative et il suffisait de se référer aux motifs de son arrêt. 

  L’assurance du départ de M. A______ répondait toujours à un intérêt public 
et le principe de diligence avait été respecté. Enfin, le renvoi était possible et 

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aucun élément pertinent n’était intervenu depuis l’arrêt de la chambre 
administrative qui permettrait de remettre en question cette analyse. 

  La durée de six semaines respectait pleinement le principe de 
proportionnalité. 

22)  Par requête motivée du 23 juillet 2021, l’OCPM a sollicité une nouvelle 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
deux mois, indiquant que selon les dernières informations reçues du SEM le 
19 juillet 2021, le cas de M. A______ avait été soumis à l'Ambassadeur et que la 
personne en charge du dossier prendrait prochainement contact avec l'ambassade 
afin de clarifier si une décision avait été prise. 

23)  Lors de l’audience du 3 août 2021 devant le TAPI, M. A______ a précisé 
que lors des deux derniers renvois, il était en possession d'un passeport valable. 

  Le représentant de l'OCPM a indiqué que le SEM avait pu obtenir un 
rendez-vous avec l'ambassade le 9 juillet 2021. Lors de cet entretien, les 
représentants du SEM avaient rappelé l'intérêt public prépondérant du renvoi de 
M. A______ en B______ et la pratique en matière de renvoi entre les deux pays. 
Les autorités étaient maintenant dans l'attente d'une décision de l'ambassade mais 
étaient confiantes de recevoir une réponse dans les semaines à venir, étant précisé 
qu'ils étaient en pleine période de vacances. Il a rappelé qu'il ne manquait que le 
laissez-passer des autorités B______ pour pouvoir procéder au renvoi de 
M. A______. Celui-ci avait déjà bénéficié de deux laissez-passer lors de ses deux 
renvois précédents. Si M. A______ contactait l'ambassade pour l'informer être 
volontaire au départ, il pensait qu'ils obtiendraient le laissez-passer plus 
rapidement. Il a déposé un échange de courriels du 29 juillet 2021 dans lequel le 
SEM indiquait ne pas avoir pu atteindre l'ambassade malgré ses tentatives depuis 
le début de la semaine précédente. Il a demandé la confirmation de la prolongation 
de la détention administrative de M. A______ déposée le 23 juillet 2021 pour une 
durée de deux mois.  

  M. A______ a confirmé n’avoir déposé aucune demande auprès des 
autorités afin de régulariser sa situation ni entrepris de démarches en vue de 
quitter le territoire suisse.  

24)  Par jugement du 4 août 2021, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 8 octobre 2021 inclus. 

  Le courrier rédigé par la mère de sa fille le 4 juin 2021 avait déjà été pris en 
compte dans l’arrêt de la chambre administrative du 11 juin 2021. Selon le rapport 
de consultation de rhumatologie des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) du 30 juillet 2021, l’intéressé souffrait des mêmes pathologies que celles 
retenues notamment dans l’arrêt de la CPR du 10 mars 2021. Le recourant ne 

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rendait pas vraisemblable qu’un retour en B______ le mettrait personnellement et 
concrètement en danger en raison d’un risque sécuritaire auquel il devrait faire 
face. Enfin, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l’ambassade ne 
serait pas disposée à délivrer le laissez-passer sollicité en raison de la situation 
politique dans le pays. 

25)  Par acte du 16 août 2021, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative. Il a conclu à l’annulation du 
jugement du TAPI du 4 août 2021, au constat de la violation de l’art. 8 CEDH et à 
sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, la détention devait être prolongée 
d’un mois, soit jusqu’au 8 septembre 2021. 

  L’art. 80 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) avait été violé. Il était établi par pièces qu’il ne pourrait 
pas suivre son traitement en B______. Son état de santé ne lui permettrait pas non 
plus de travailler. Il n’aurait aucun moyen de subsistance ni de possibilité de se 
faire soigner. Il entretenait une relation effective avec sa fille. Les autorités 
B______ n’avaient pas répondu à l’OCPM malgré les diverses relances dont elles 
avaient fait l’objet, ce qui démontrait qu’elles n’avaient pas l’intention de délivrer 
un laissez-passer.  

  L’art. 8 CEDH avait été violé et il ne pouvait être demandé à sa fille, avec 
qui il entretenait un lien effectif, de le suivre en B______ en cas de renvoi. Elle 
était scolarisée depuis sa naissance en Suisse dont elle avait la nationalité. Son ex-
compagne était également suisse. Il ne pouvait pas non plus être requis de celle-ci 
d’aller vivre en B______. L’intérêt de M. A______ à rester en Suisse auprès de sa 
fille primait l’intérêt public de l’État à son renvoi. 

  Le principe de proportionnalité avait été violé. Aucun laissez-passer ne lui 
avait été délivré depuis le 19 mai 2021 malgré diverses tentatives des autorités 
suisses. Depuis le 23 juillet 2021, l’ambassade ne répondait même plus à 
l’OCPM. Le renvoi ne pourrait en conséquence pas être exécuté. 

26)  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant s’était adressé à l’ambassade en indiquant être désespéré de 
devoir se séparer définitivement de sa fille qu’il aimait profondément et en 
implorant l’ambassade de bien vouloir l’aider à faire suspendre ou annuler son 
expulsion. Les efforts qu’il avait déployés avaient amené les autorités de son pays 
à ne pas respecter leurs obligations conventionnelles envers la Suisse et à retarder 
la délivrance du laissez-passer. Des clarifications étaient en cours. Si M. A______ 
se montrait coopératif, rien ne s’opposerait à l’établissement de documents de 
voyage. Il ne s’agissait dès lors pas d’une impossibilité mais seulement d’un 
retard dans le processus, exclusivement imputable au recourant et contrevenant 
aux obligations de la République de B______ envers la Confédération helvétique. 

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Cette situation constituait une première dans le cadre du partenariat migratoire 
liant les deux pays. Si les autorités B______ devaient, en violation de leurs 
obligations conventionnelles, refuser définitivement de délivrer le laissez-passer 
sollicité, M. A______ devrait être placé en détention pour insoumission, étant à la 
fois seul responsable de la situation de blocage rencontrée par les services suisses 
chargés de l’exécution de son expulsion et cela à même de la dénouer. 

27)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que manifestement les autorités 
B______ n’entendaient pas délivrer de laissez-passer. Il n’avait pas été concerné 
par le vol spécial à destination de la B______ du 17 août 2021. Son renvoi n’était 
pas possible, sans qu’il ne puisse lui être reproché d’avoir contacté son 
ambassade, ce qu’il avait le droit de faire. 

28)  Par écritures spontanées, le commissaire a précisé que le vol du 17 août 
2021 n’était pas un vol spécial mais ordinaire avec un accompagnement policier 
(DEPA). Seul le comportement d’obstruction du recourant empêchait son renvoi. 

29)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La légalité de la détention du recourant a été analysé, la dernière fois, dans 
l’arrêt de la chambre administrative du 11 juin 2021. Le recourant ne conteste pas 
que cette condition est remplie compte tenu principalement des condamnations 
pour des crimes et l’expulsion pénale dont il a fait l’objet selon le jugement du TP 
du 27 juin 2019. 

3) a. Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention administrative doit être levée si 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

 b. Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 

http://intrapj/perl/decis/2C_639/2011

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collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les 
références citées). 

 c. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/881/2015 précité). 

 d. L'art. 83 al. 4 LEtr vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (arrêt du TAF 
D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de 
l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/227/2015 du 2 mars 
2015 consid. 5c). 

 e. Le recourant fait valoir que l'exécution de son renvoi vers la B______ ne 
serait plus possible les autorités B______ n’ayant pas l’intention de délivrer le 
laissez-passer. 

  Les autorités suisses ont agi avec célérité et régularité auprès des autorités 
B______. Elles ont, le 19 août 2021 encore, soit il y a une semaine environ, eu un 
entretien avec la Consule de l’ambassade. Les clarifications souhaitées par 
l’ambassade étaient encore en cours. Elles portent sur le lien entre le recourant et 
sa fille. S’il ne peut certes pas être reproché au recourant d’avoir contacté son 
ambassade, la teneur précise de la demande du recourant auprès de sa 
représentation n’est pas connue. Le courriel du SEM du 20 août 2021 fait mention 
de pressions du recourant auprès de l’ambassade pour empêcher celle-ci de 
délivrer le laissez-passer. En l’absence de preuves, ce fait ne peut toutefois pas 
être retenu. Toutefois, les clarifications demandées par l’ambassade portant sur la 
relation qu’il entretient avec sa fille, il lui serait loisible de coopérer, ce qu’il 
n’indique pas avoir fait. Pour le surplus, rien au dossier n’indique que le retard va 
se prolonger exagérément ou que le recourant ne pourrait y mettre fin en 
collaborant. Le recourant pouvant, sur une base volontaire, quitter la Suisse et 
rejoindre son État d'origine, le renvoi est possible. 

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A/2489/2021 

 f. Quant à une inexigibilité du renvoi pour raisons de santé, elle ne peut être 
retenue à ce stade. Le certificat médical du 10 août 2021 mentionne certes une 
spondylarthrite ankylosante active malgré un traitement associant des 
anti-inflammatoires au long cours et salazopyrine. Outre que le traitement 
biologique injectable préconisé par le service de rhumatologie n’a pas été prescrit 
en l’absence de couverture assécurologique, le traitement représentant plusieurs 
milliers de francs, les conséquences décrites, soit des difficultés de mobilisation et 
des douleurs chroniques invalidantes, ne sont en l’état qu’hypothétiques et il n’est 
pas démontré que le recourant n’obtiendrait aucun médicament en B______. Pour 
le surplus, la situation médicale est identique à celle analysée le 11 juin 2021 par 
la chambre de céans. À juste titre, le TAPI a considéré que le certificat médical 
des HUG n’apportait aucun élément nouveau. Le recourant ne démontre d’ailleurs 
pas que les soins dont il manquerait doivent être qualifiés « d’urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine » au sens de la jurisprudence. 

  La prolongation de la détention sollicitée, soit jusqu’au 8 octobre 2021 
inclus, reste proportionnée et le renvoi du recourant possible.  

  En tous points infondé, le recours sera rejeté.    

4)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 
LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 août 2021 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 13/13 - 

A/2489/2021 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :