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**Case Identifier:** 948f2d0d-4071-5687-b234-1324a5e513b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/3057/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3057-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3057/2013-FORMA ATA/604/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

  

   dans la cause 

 

A______, enfant mineur, agissant par sa mère  
Madame B______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

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A/3057/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1997, domiciliée et scolarisée dans le 
canton de Genève, a été amenée à consulter une spécialiste en orthophonie et 
logopédie dans le courant de l'année scolaire 2009-2010, alors qu'elle était en 
classe de 7ème, en raison de difficultés en orthographe et des chutes dans les 
résultats scolaires. Les conclusions du bilan logopédique étaient que l'intéressée 
présentait une dyslexie, plutôt d'origine phonologique, associée à une 
dysorthographie lexico-grammaticale, jusqu'alors bien compensée avec un travail 
important. Toutefois, la charge de travail scolaire devenant très importante avec 
un facteur temps de plus en plus pénalisant, il lui était ardu de compenser 
constamment et d'être efficace dans les apprentissages. La mise en place d'une 
aide de type logopédique et orthopédagogique était recommandée et des 
aménagements scolaires étaient à envisager. 

2)  Durant sa 8ème année scolaire, qu'elle a réussie, Mme A______ a suivi des 
mesures thérapeutiques avec un logopédiste mais n'a pas eu besoin 
d'aménagements scolaires.  

3)  Durant sa 9ème et dernière année de scolarité secondaire obligatoire, les 
mesures thérapeutiques ont été interrompues. À l’issue de cette année scolaire sa 
moyenne générale était de 4.5 selon le bulletin scolaire établi le 24 juin 2012. Elle 
a été promue par tolérance en première année d'enseignement secondaire post-
obligatoire car elle n'avait pas atteint en allemand la moyenne générale de 3.5 
requise pour chaque discipline. Hormis en anglais, avec une moyenne générale de 
3.7, ses autres notes annuelles étaient supérieures à 4.0. 

4)  À la rentrée 2012-2013, elle a entamé sa première année de maturité 
gymnasiale au collège C______ (ci-après : le collège).  

5)  Un bulletin intermédiaire de fin novembre 2012 communiquant ses 
premières notes obtenues faisait état de notes inférieures à 4.0 dans cinq 
disciplines, soit en français (3.5), en italien (3.1), en anglais (3.0), en chimie (3.7) 
et en histoire (2.5). 

6)  Dans le courant du mois de décembre 2012, Mme A______ a consulté à 
nouveau son logopédiste. Le 15 janvier 2013, ce dernier a complété le formulaire 
« mesures d'aménagements scolaires pour les élèves qui présentent un handicap 
isolé de type : dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie et dyspraxie » 
(ci-après : le formulaire) destiné au secrétariat à la formation scolaire spéciale (ci-
après : SPS) du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-
après : le département). Il y indiquait, en réponse à des questions préformulées 
appelant des réponses en partie sous forme de cases à cocher, que l'intéressée 

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souffrait de dyslexie-dysorthographie, ce qui se manifestait par de nombreuses 
fautes d'orthographe tant au niveau des accords que de l'orthographe des mots et 
qu'elle était en échec scolaire à cause de ce handicap qui la pénalisait en histoire et 
en chimie. Les mesures à prendre par l'école qui lui semblaient les plus pertinentes 
pour Mme A______ étaient la mise à disposition d'un guide de relecture, 
l'utilisation d'un dictionnaire ou d'un vérificateur d'orthographe et du temps 
supplémentaire, cela jusqu'à la fin de l'année scolaire 2015-2016. 

7)  Le bulletin scolaire établi le 1er février 2013 à la fin du premier semestre 
indiquait que la moyenne générale de Mme A______ était de 3.6, avec sept 
moyennes insuffisantes – français (3.3), italien (2.9), anglais (2.5), mathématiques 
1 (3.5), introduction à la démarche scientifique (2.9), chimie (3.6), histoire (3.3) – 
et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 6.0.  

  Sous la rubrique « observations », la responsable du groupe avait mentionné 
« A______ est dispersée au cours et peine à structurer ses idées. Je l'encourage à 
prendre rendez-vous avec Mme D______ pour discuter de son orientation au 
collège ». 

8)  Le 8 mars 2013, le SPS a confirmé à la direction générale de l'enseignement 
secondaire postobligatoire (ci-après : DGPO) du département l'existence du 
trouble dont était affectée Mme A______ et proposait les mesures d'aménagement 
préconisées par le logopédiste, pour une période allant du 26 août 2013 au 15 
juillet 2016. En outre, le 11 mars 2013, il a confirmé à Mme A______ la prise en 
charge financière d'une séance hebdomadaire de logopédie. 

9)  Le bulletin scolaire établi le 26 juin 2013 à la fin de l'année scolaire 
indiquait que la moyenne générale de Mme A______ était de 3.6, avec huit 
moyennes insuffisantes – français (3.3), italien (2.9), anglais (2.7), mathématiques 
1 (3.1), introduction à la démarche scientifique et physique 1  (3.0), chimie (3.5), 
histoire (3.3), introduction à l'économie et au droit (3.9) – et une somme des écarts 
négatifs à la moyenne de 6.1.  

  Sous la rubrique « observations », la responsable du groupe avait 
mentionné : « Non autorisée à redoubler selon l'article 22. Je souhaite bonne 
chance à A______ pour ses nouveaux projets ».  

10)  Par pli simple du 2 juillet 2013, la directrice du collège a confirmé à 
Mme A______ que ses résultats ne satisfaisaient pas aux normes de promotion et 
qu'il convenait d'opérer une réorientation. Ce courrier renvoyait à la « p. 95 du 
memento 2012-2013 » pour l'indication des voies de droit.  

11)  Le 26 juillet 2013, agissant par l'entremise de sa mère, représentante légale, 
Mme A______ a recouru auprès de la DGPO contre le refus d'autorisation de 

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redoublement de sa première année de maturité. Elle concluait au réexamen de 
son dossier et à la possibilité de répéter son année scolaire.  

  Il n'avait pas été tenu suffisamment compte des circonstances ayant entraîné 
son échec. Les mesures d'aménagement préconisées pas le logopédiste et ratifiées 
pas le SPS n'avaient pas pu être mises en place durant l'année écoulée – le 
formulaire rempli par le logopédiste le 15 janvier 2013 n'étant parvenu au SPS 
que le 20 février 2013 – alors qu'elles auraient pu être « utiles et nécessaires » 
durant le second semestre. Par ailleurs, au vu de ses notes du premier semestre, 
ses enseignants auraient pu lui conseiller de quitter le collègue avant le 31 janvier 
2013, de manière à ce que l'année scolaire ne soit pas prise en considération. 

12)  Elle a joint à son recours un rapport établi par une psychologue et 
neuropsychologue qui avait procédé à des examens les 3 et 5 juillet 2013 pour une 
évaluation psychologique dans le cadre de difficultés d'apprentissage avec 
suspicion de déficit de l'attention. Il en ressortait la présence effective d'un trouble 
de déficit de l'attention avec impulsivité de type modéré, ainsi que des rendements 
significativement diminués du langage écrit lexical et syntaxique, pouvant être 
compatibles avec une dyslexie/dysorthographie. Au niveau de la prise en charge, 
un suivi logopédique restait indispensable et pourrait être associé à la mise en 
place de mesures d'accompagnement dites « DYS ». En outre, face à 
l'augmentation des exigences scolaires, eu égard aux difficultés langagières et 
problèmes attentionnels de l'intéressée, ainsi qu'à leur répercussions sur ses 
résultats, un essai de traitement spécifique pourrait être envisagé afin d'aider 
Mme A______ à améliorer ses capacités de concentration et de contrôle.  

13)  Le 6 août 2013, un neuropédiatre consulté le 11 juillet 2013 par 
Mme A______ a établi son rapport destiné au pédiatre de cette dernière. Il 
concluait qu'elle souffrait d'un trouble de l'apprentissage du langage écrit 
(dyslexie/dysorthographie) et d'un trouble de l'attention avec légère impulsivité 
(faiblesse de l'attention soutenue, dysfonctionnement exécutif avec manque 
d'autocontrôle, fléchissement de la mémoire de travail) et que son fonctionnement 
intellectuel était dans les normes. Il préconisait une reprise d'un traitement de 
logopédie, la prise de mesures « DYS », et un essai thérapeutique spécifique en 
fin de vacances et durant la première semaine de la reprise d'activité.  

  Ce rapport a été transmis à la DGPO. 

14)  Le 20 août 2013, la DGPO a rejeté le recours et confirmé la décision 
contestée. 

  Un redoublement s'inscrivait dans une démarche d'orientation et n'avait de 
sens que si l'élève démontrait de réelles capacités et que le pronostic de réussite 
était élevé. Mme A______ ne répondait pas aux conditions permettant un 
redoublement. Elle avait cumulé trente heures d'absence dont quinze non 

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excusées, deux arrivées tardives et cinq renvois. Ses résultats scolaires et les 
commentaires de ses enseignants démontraient qu'elle n'avait pas atteint les buts 
assignés à une formation gymnasiale. S'il ne faisait aucun doute que les problèmes 
de dyslexie et de dysorthographie avaient eu un impact sur lesdits résultats 
scolaires, ils ne les expliquaient pas à eux seuls, dès lors qu'ils n'avaient de 
conséquence que sur deux discipline alors que l'intéressée n'avait pas obtenu la 
moyenne dans six autres disciplines. De telles lacunes constituaient réellement un 
obstacle à la suite de sa scolarité au collège de Genève. Il était raisonnable de 
conseiller une réorientation, en particulier vers des établissements dispensant une 
formation permettant d'obtenir une maturité spécialisée ou une maturité 
professionnelle.  

15)  Le 19 septembre 2013, Mme A______, représentée par sa mère, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à l'annulation de cette 
dernière et à ce qu'il lui soit permis de répéter son année scolaire. Elle demandait, 
à titre de mesures provisionnelles, d'être réintégrée en première année de maturité 
gymnasiale au collège C______.  

  La décision querellée était arbitraire et illégale. Elle ne répondait pas à ses 
interrogations sur l'absence d'information relative à la possibilité d'interrompre 
son année scolaire avant le 31 janvier. Au vu de ses résultats scolaires, 
Mme A______ savait avant la fin de l'année qu'elle ne serait pas promue mais elle 
était persuadée de pouvoir redoubler et d'obtenir un meilleur encadrement pour 
l'année scolaire 2013-2014. Elle avait été reconnue comme dyslexique et 
dysorthographique et avait commencé à suivre des mesures de pédagogie 
spécialisée dès le 1er décembre 2012. En revanche, les mesures d'aménagement 
scolaires préconisées n'avaient pas pu être mises en place durant cette année 
scolaire. En outre, depuis lors, un trouble de l'attention avait été diagnostiqué et il 
avait certainement eu un impact, méconnu, sur ses résultats. Ses absences étaient 
dues aux nombreux rendez-vous qu'elle avait eus avec des professionnels de la 
santé mais elle avait oublié de fournir une partie des excuses dans les délais. Les 
renvois n'avaient pas de motif disciplinaire mais étaient liés à des oublis de devoir 
ou de matériel. L'ensemble de ces circonstances justifiait qu'une seconde chance 
lui soit octroyée. Pour le surplus, elle reprenait la substance de ses 
développements antérieurs. 

16)  Le 4 octobre 2013, la DGPO s'est opposée à la demande de mesures 
provisionnelles et a conclu au rejet du recours. 

  De pratique constante, les décisions de la DGPO en matière de formation 
étaient exécutoires nonobstant recours, les élèves concernés intégrant leur 
nouvelle filière jusqu'à décision définitive en force. La réintégration de 
Mme A______ en première année de maturité gymnasiale en attendant que le 
fond soit tranché irait à l'encontre de ses intérêts. Elle était actuellement scolarisée 

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dans un établissement privé genevois, membre de l’association genevoise des 
écoles privées, l’institut E______ (ci-après : l’établissement privé). En cas de rejet 
de son recours, elle devrait rattraper le programme qu'elle suivait, ce qui 
prétériterait les chances de succès d'une élève qui avait rencontré d'importantes 
difficultés d'apprentissage.  

  Elle persistait dans sa décision et dans la motivation de celle-ci, en précisant 
que les mesures d'accompagnement préconisées pour la dyslexie/dysorthographie 
n'avaient pu être mises en place durant l'année 2012-2013 car la demande avait été 
déposée un mois après le délai au 31 janvier 2013. Quant à l'information au sujet 
de la possibilité d'interrompre sa scolarité avant cette date, elle devait répondre à 
un besoin pédagogique et non au constat que l'élève n'avait pas les moyennes 
nécessaires pour être promu au degré supérieur. L'absence d'une telle information 
était en outre sans pertinence pour déterminer s’il y avait lieu d’autoriser un 
redoublement.  

17)  Le 16 octobre 2013, répondant à une demande du juge délégué, 
Mme A______ a confirmé qu'elle avait été admise en première année de maturité 
gymnasiale dans l’établissement privé afin de ne pas perdre une année de 
formation mais elle souhaitait toujours réintégrer l'enseignement public genevois. 

18)  Le 18 octobre 2013, le président de la chambre administrative a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles (ATA/700/2013). 

19)  Le 28 avril 2014, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

  Mme A______ poursuivait avec succès sa scolarité dans l'établissement 
privé. Ses professeurs tenaient compte de ses problèmes de dyslexie et 
dysorthographie. Elle était suivie par un logopédiste et était soumise depuis le 
mois d'août 2013 à un traitement médical régulier pour le trouble de l'attention. Le 
dosage médicamenteux adéquat avait été trouvé à l'automne 2013. Elle souhaitait 
continuer sa formation gymnasiale jusqu'à obtention de la maturité fédérale afin 
de pouvoir ensuite entrer à l'université pour y suivre des études de droit. Si la 
chambre administrative lui donnait gain de cause et qu'elle réussissait sa première 
année de maturité, elle souhaitait entrer directement en deuxième année au collège 
et non y refaire la première année comme elle y avait conclu dans ses écritures. 

  La DGPO a persisté dans sa décision. Aucun problème de comportement 
n'était reproché à Mme A______ dans le cadre de la décision de refus 
d'autorisation de redoublement. Si cette dernière réussissait sa première année et 
que son recours était admis, elle ne pourrait accéder en deuxième année sans 
examen d'admission préalable car elle viendrait de l'enseignement privé. Par 
ailleurs, il n'y avait pas d'information spontanée sur une désinscription possible 
jusqu'au 31 janvier car une telle décision ne devait pas laisser un vide dans la 

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formation de l'élève et devait s'inscrire dans une optique d'orientation. Lorsqu'un 
élève rencontrait des difficultés au sein d'un établissement scolaire, il était de la 
compétence de la direction et des conseillers en orientation de celui-ci de 
recommander des solutions alternatives aux parents ou directement à l'élève 
majeur.    

20)  Dans leurs écritures après comparution personnelle, les parties ont en 
substance persisté dans leurs positions  respectives. 

21)  Le 11 juillet 2014, en réponse à une demande du juge délégué, 
Mme A______ a transmis ses résultats de fin d'année scolaire, dont il ressortait 
qu'elle était promue avec une moyenne générale de 4.5, avec une seule moyenne 
insuffisante en physique (3.9). 

22)  Le 17 juillet 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante ayant terminé sa première année de maturité gymnasiale avec 
succès dans l’établissement privé et souhaitant toujours poursuivre sa scolarité 
dans le système scolaire public genevois, mais en seconde année, il y a lieu 
d'examiner si elle conserve un intérêt digne de protection à l'annulation de la 
décision lui refusant l'autorisation de redoubler cette même première année. 

 a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 
et les références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et 
b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 
citées). 

  Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la 

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règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 
2001, FF 2001 p. 4126 ss et 4146 ss). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

 c. Selon l'art. 18 du règlement de l'enseignement secondaire du 
14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24) et l'art. 8 al. 1 du règlement relatif à la 
formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG – C 1 10.71), pour être 
admis dans une classe du 11ème degré d’un établissement du collège de Genève, 
les élèves qui n’y ont pas accompli l’année précédente doivent réussir des 
examens d’admission.  

  La recourante souhaite obtenir une maturité gymnasiale. Ne pouvant suivre 
les cours de première année de cette formation au collège C______ pendant la 
présente procédure, elle s'est inscrite dans l’établissement privé pour y suivre cette 
première année. La durée de l’instruction de la procédure n’a pas permis que le 
recours soit tranché dans un délai permettant de déterminer rapidement 
l’orientation de la recourante. Cette dernière a ainsi refait l’intégralité de sa 10ème 
année dans l’établissement privé. Dès lors qu'elle l'a réussie, elle pourrait à rigueur 
de droit prétendre à être admise en seconde année – soit en 11ème degré – dans un 
établissement du collège de Genève. Toutefois, ne l'ayant pas accomplie dans un 
collège genevois, cette admission ne serait pas automatique mais serait soumise à 
des examens préalables. Le recours conserve dès lors un intérêt. Il est ainsi 
recevable. 

3) a. Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 
1940 (LIP - C 1 10), le collège de Genève appartient à l’enseignement secondaire 
pour la scolarité secondaire II, qui assure un enseignement général et 
professionnel. Dans la continuité des objectifs du degré secondaire I, il permet aux 
élèves d’approfondir et d’élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la 
scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et 
complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d’une formation théorique et 
pratique spécialisée. Les certificats délivrés au degré secondaire II garantissent 
l’accès aux filières de formation du degré tertiaire ou à la vie professionnelle. Le 

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degré secondaire II prend des mesures facilitant, cas échéant, le changement de 
filières en cours de formation et l’accès aux formations tertiaires ne relevant pas 
des hautes écoles (art. 44 al. 2 LIP).  

 b. L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’État le pouvoir d’établir les 
conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. La répétition d'une 
année scolaire ne constitue pas un droit au degré secondaire II et les conditions de 
son autorisation sont fixées par règlement (art. 47 al. 2 LIP). 

 c. Selon l'art. 21 RES, les conditions de promotion sont déterminées par les 
règlements de formation ou d’études, d’école ou de type d’école. L’orientation des 
élèves constitue une part importante de la mission de l’école ; dans cette optique, 
la direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut autoriser un élève non promu à répéter l’année. Il est tenu compte 
des circonstances qui ont entraîné l’échec, de la fréquentation régulière des cours 
et du comportement adopté par l’élève durant l’année (art. 22 al. 1 RES). Un élève 
ne peut bénéficier de cette mesure ni deux années consécutives ni deux degrés 
consécutifs (art. 22 al. 2 RES). 

  Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir 
d’appréciation (ATA/680/2013 du 8 octobre 2013 ; ATA/57/2013 du 29 janvier 
2013 ; ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 9 octobre 
2001 consid. 10), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès. 
Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques 
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de 
celui-ci : elle doit exercer sa liberté conformément au droit, respecter le but dans 
lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Alexandre FLUCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. I : Les fondements, 3ème éd., 2012, p. 739 ss n. 4.3.2). 

4)  En l'espèce, à l'issue de l'année scolaire 2012-2013, la recourante a obtenu 
une moyenne générale de 3.6. En outre, dans huit disciplines, elle a obtenu des 
notes inférieures à 4, si bien qu'elle se trouvait en situation d'échec en regard des 
exigences minimales posées par l'art. 12 RGymCG (moyenne générale égale ou 
supérieure à 4.0 avec note d'option spécifique égale ou supérieure à 4.0 et somme 
des écarts à 4.0 des notes insuffisantes - au maximum 3 notes- ne dépassant pas 
1.0), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 

5)  Il y dès lors lieu d'examiner si la DGPO a appliqué correctement 
l'art. 22 RES en confirmant la décision du collège C______ refusant à la 
recourante la possibilité de redoubler sa 10ème année scolaire. 

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  a. Selon les éléments du dossier, aucun problème de comportement n'est 
reproché à la recourante dans le cadre de la décision de refus d'autorisation de 
redoublement. Quant aux trente heures d'absences de l'intéressée, relevées dans la 
décision querellée, la moitié avait été dûment excusée en temps utile et la DGPO 
n'a pas remis en cause devant la chambre de céans les explications de la 
recourante selon lesquelles les quinze autres avaient la même justification, soit des 
rendez-vous avec des professionnels de la santé. Le fait qu'elle ait oublié de les 
fournir dans les délais n'apparaît pas insolite dans la situation de santé de la 
recourante telle qu'elle ressort des rapports psychologiques et médicaux versés à 
la procédure. Il n'y pas lieu d'en tirer des conséquences sous l'angle du critère de 
la fréquentation des cours.  

 b. L'autorité intimée a retenu comme déterminants les résultats scolaires de la 
recourante, en admettant que le trouble dont elle souffrait avait sans aucun doute 
eu un impact sur ceux-ci, mais en retenant, sur la base des réponses sommaires 
données par le logopédiste dans le formulaire, qu'il ne permettait d'expliquer que 
les notes insuffisantes en chimie et en histoire. Elle a estimé que les six autres 
moyennes insuffisantes constituaient un obstacle à la suite de sa scolarité au 
collège de Genève.  

  Au moment où elle a statué, la DGPO disposait du rapport du psychologue 
qui, outre la dyslexie/dysorthographie connues de l'intéressée, faisait état d'un 
trouble de déficit de l'attention avec impulsivité de type modéré qui n'avait pas été 
relevé jusqu'alors. Elle avait également reçu le rapport du neuropédiatre 
mentionnant l'existence de ce même trouble. Ces deux documents relevaient que 
la recourante avait un fonctionnement dans les normes et faisaient état de la 
nécessité d'une prise en charge à travers un suivi logopédique, des aménagements 
scolaires sans distinction de matière et un traitement médical. Il ne ressort pas de 
la décision querellée ni des écritures de l'intimé que les éléments détaillés et 
motivés de ces documents aient fait l'objet d'une analyse, ni d'une mise en 
perspective avec le contenu succinct du formulaire. Force est dès lors de retenir 
que, dans un contexte où aucune mesure n'avait été mise en place en faveur de la 
recourante durant l'année scolaire en cause, en refusant d'autoriser la recourante à 
redoubler en ne tenant pas compte de l'identification d'un trouble supplémentaire 
et en ne se fondant que sur les mentions sommaires du formulaire pour minimiser 
le lien de causalité entre l'absence de mesures d'accompagnement unanimement 
préconisées et la situation d'échec général dans laquelle s'est trouvée la recourante, 
sans évaluer les chances de succès de l'intéressée dans un environnement scolaire 
favorable, la DGPO n'a pas procédé à une appréciation correcte du cas. Sa 
décision sera dès lors annulée, de même que celle de la direction du collège 
C______. 

6)  Le recours sera ainsi admis. 

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  Les effets cumulés du caractère exécutoire nonobstant recours de la décision 
de la DGPO, du refus de la chambre administrative de restituer l’effet suspensif au 
recours et de la durée de l’instruction ont fait que la recourante a suivi une 
nouvelle fois intégralement sa 10ème année dans un établissement scolaire 
genevois et qu'elle a été promue. Dans ces circonstances très particulières, il n'y a 
pas lieu de retourner le dossier à la DGPO pour nouvelle décision. Les principes 
de la proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire commandent en effet, dans un 
tel contexte sortant du cadre visé par les art. 18 RES et 8 al. 1 RGymCG, de 
considérer que si Mme A______ souhaite toujours poursuivre sa scolarité 
postobligatoire dans l'enseignement public genevois à la rentrée 2014-2015, elle 
devra y être réintégrée dans les mêmes conditions que si elle avait réussi sa 
10ème année à l'issue d'un redoublement autorisé au sein du collège de Genève.  

7)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante ni à celle de l'autorité intimée (art. 87 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera versée, la recourante n'ayant pas pris de conclusions en ce sens. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2013 par Madame A______, 
enfant mineur, agissant par sa mère, Madame B______, contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 20 août 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 
20 août 2013 ; 

annule la décision de la direction du collège C______ du 2 juillet 2013 en tant qu'elle 
refuse l'autorisation de redoubler la 10ème année ; 

dit que Madame A______ doit être réintégrée au sein de l'enseignement public genevois 
dans les mêmes conditions que si elle avait réussi sa 10ème année à l'issue d'un 
redoublement autorisé au sein du collège de Genève ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de Madame A______, enfant 
mineur, agissant par sa mère, Madame B______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray et 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :