# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c1b1227-b433-5885-a3c4-7d8d2fd5459b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2018 E-3106/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3106-2018_2018-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3106/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Markus König, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Inde 

alias B._______, né le (…), Sri Lanka 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 24 avril 2018. 

 

 

 

E-3106/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 15 novembre 2017, en Suisse par le recou-

rant, 

les résultats positifs, du 16 novembre 2017, de la comparaison de ses don-

nées dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d'infor-

mation européen sur les visas (ci-après : résultats VIS positifs), 

le procès-verbal de l’audition sommaire du recourant, du 5 décembre 2017, 

le procès-verbal de l’audition complémentaire du recourant sur son iden-

tité, du 14 décembre 2017,  

l’extrait du registre électoral du 31 octobre 2014 et la copie, certifiée con-

forme à l’original par l’ajout de sceaux, de l’acte de naissance du recourant, 

les copies – également certifiées conformes aux originaux - des actes de 

naissance de chacun de ses parents et de leur acte de mariage, et la copie 

de la carte d’identité du père du recourant, remis au SEM par celui-ci, avec 

leurs traductions en anglais, en date du 14 décembre 2017,  

les attestations du père du recourant, en anglais, datées du 6 décembre 

2017, relatives au séjour du recourant au Sri Lanka entre 1992 et 2014 et 

à son départ en raison d’une « situation perturbée » dans son pays, et re-

mises au SEM par le recourant en date du 17 décembre 2017,  

l’attestation du 18 décembre 2017 du père du recourant, en anglais, les 

coupures de presse et l’écrit d’un officier de police du 10 septembre 2014, 

remises au SEM par le recourant en date du 31 janvier 2018, 

les résultats de l’analyse Lingua du 23 mars 2018, 

le courrier du 31 mars 2018 du mandataire nouvellement constitué du re-

courant, en la personne de Me C._______, avocat, questionnant le SEM 

sur l’état d’avancement de la procédure, 

la copie du formulaire-type de demande de visa, comportant la photogra-

phie du recourant, rempli le (…) 2017 par celui-ci et validé, le (…) 2017, 

par le Consulat de Suisse à D._______, en Inde, ainsi que de la lettre de 

motivation du recourant du (…) 2017 ayant accompagné cette demande, 

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la décision du 24 avril 2018 (notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 28 mai 2018, par l’intéressé, agissant seul, auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision,  

la décision incidente du 29 juin 2018, par laquelle le Tribunal, vu le carac-

tère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire totale et imparti au recourant un délai au 

16 juillet 2018 pour verser une avance de frais de 750 francs sur son 

compte, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le versement, le 3 juillet 2018, par le recourant de l’avance requise, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 

142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(cf. art. 3 al. 2 LAsi),  

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en règle générale, compte tenu du principe de la subsidiarité de la pro-

tection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le requérant 

d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de la protection 

d'au moins l’un des pays dont il a précisément la nationalité (ATAF 2010/41 

consid. 5.3), 

qu’en l’espèce, le recourant prétend depuis le début de la procédure qu’il 

est exclusivement titulaire de la nationalité sri-lankaise,  

qu’il ressort toutefois des résultats VIS positifs qu’il est titulaire d’un passe-

port indien établi le (…) 2017 au nom de A._______ et valable dix ans, 

qu’il en ressort également qu’il a obtenu le (…) 2017 de l'Ambassade de 

Suisse à New Dehli en Inde un visa valable du (…) au (…) pour une entrée 

dans les Etats Schengen, 

qu’il ressort de la copie du formulaire-type de demande de visa et de la 

lettre de motivation ayant accompagné cette demande que le recourant est 

né à E._______, en Inde, le (…) 1992, qu’il est de nationalité indienne, qu’il 

était employé comme "(…)" auprès de "F._______." à D._______ depuis 

le (…) 2014, qu’il prévoyait de séjourner en Suisse du (…) au (…) 2017 à 

l’hôtel G._______ afin de participer, le (…), à la conférence "H._______ », 

que les frais de son voyage étaient couverts par son employeur et qu’il était 

titulaire d’un passeport délivré le (…) 2017 par le Bureau régional des pas-

seports de I._______ (Inde) et valable jusqu’au (…), 

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que l’authenticité du passeport indien en question et la garantie du retour 

en règle du recourant en Inde ont fait l’objet des contrôles habituels par 

ladite ambassade, 

que le recourant n’a pas produit ce passeport ni d’ailleurs aucun document 

d’identité ou de voyage au sens de l’art. 1a let. b et c de l’ordonnance 1 sur 

l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

que ses déclarations, selon lesquelles il ne se serait jamais présenté au-

près du Consulat de Suisse à D._______ ni n’aurait jamais signé le formu-

laire de demande de visa, accompagné de sa photographie, sous son iden-

tité présumée (pv audition du 14.12.2017, Q. 65 et Q. 69) sont en parfaite 

contradiction avec le dossier établi sur place, le relevé concomitant de ses 

empreintes digitales dans les bureaux de ce consulat et leur enregistre-

ment dans le système d'information européen sur les visas,  

qu’il s’agit là d’un faisceau d’indices concrets et sérieux qu’il cherche à dis-

simuler les véritables raisons, d’ordre économique, de son départ en 2014, 

à la fin de ses études, du Sri Lanka pour l’Inde et, surtout, de son départ, 

le (…) 2017, de l’Inde pour la Suisse,  

qu’il prétend avoir une autre identité, soit celle mentionnée en alias, et en 

particulier, comme déjà dit, une autre nationalité, soit la nationalité sri-lan-

kaise,  

qu’il n’en a apporté aucune preuve par le dépôt de documents en version 

originale conformes aux prescriptions de l’art. 1a let. b et c de l’ordon-

nance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu’il ressort certes de l’analyse Lingua du 23 mars 2018 qu’il a été socialisé 

dans la Province du Nord du Sri Lanka (conformément à ses déclarations), 

qu’il ne s’agit ni d’une preuve de la naissance au Sri Lanka ni d’une preuve 

de l’acquisition de la nationalité sri-lankaise, 

qu’en tout état de cause, la question de savoir s’il a apporté la preuve de 

son lieu de naissance et de la titularité passée ou actuelle de la nationalité 

sri-lankaise n’est pas décisive,  

qu’en effet, en tant que titulaire d’un passeport indien, il doit avoir acquis la 

nationalité indienne, que ce soit par naissance ou par naturalisation après 

un séjour régulier d’au moins douze mois en Inde, possiblement grâce à 

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ses compétences en (…), voire changé de nom pour faciliter son intégra-

tion professionnelle en Inde, changement soumis à des conditions maté-

rielles relativement aisées à remplir en droit indien, conformément aux 

usages du droit anglo-saxon,  

que, dans ces circonstances, il n’a pas rendu vraisemblables au sens de 

l’art. 7 LAsi ses déclarations sur son entrée illégale en Inde en (…) 2014, 

son vécu dans ce pays dans la clandestinité, son départ le (…) 2017 par 

crainte de l’éventualité d’un refoulement par la police indienne, son voyage 

jusqu’en Suisse muni d’un « faux » passeport indien et en compagnie d’un 

passeur et l’attente chez un tiers de la réception, par le passeur, du solde 

des frais de voyage, payé par sa famille, durant les quinze jours à compter 

de son arrivée, le (…) 2017, en Suisse,  

qu’il a trompé le SEM sur son identité en niant devant lui être de nationalité 

indienne, 

qu’en conséquence, le SEM s’est conformé à l’art. 36 al. 1 let. a LAsi en 

renonçant à auditionner le recourant sur les motifs de sa demande de pro-

tection internationale vis-à-vis du Sri Lanka, 

qu’une protection nationale suffisante s’offre au recourant en Inde contre 

le risque invoqué de persécution au Sri Lanka, ce qui exclut le besoin d'une 

protection internationale en Suisse, par définition, subsidiaire,  

que le SEM a donc à bon droit refusé de reconnaître la qualité de réfugié 

au recourant et rejeté sa demande d’asile,  

que, sur ces points du dispositif, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée être confirmée,  

que, lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle géné-

rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi), 

qu’en l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l’absence notamment d’un droit du recourant 

à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure, 

que, partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de 

Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté,  

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que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20), auquel renvoie 

l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, rai-

sonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour en Inde, exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 

de droit qu'en cas d'exécution du renvoi en Inde, il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 

ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture),  

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu’en effet, il est notoire que l’Inde ne connaît pas, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence générali-

sée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du 

cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi du recourant en Inde impliquerait une mise en 

danger concrète de celui-ci, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; voir aussi 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en possession 

de documents suffisants pour rentrer en Inde ou étant, à tout le moins, tenu 

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de collaborer à l’obtention éventuelle de documents de voyage lui permet-

tant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l’exécution du 

renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur 

ce point,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. 

e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu’au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais versée le 3 juil-

let 2018, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même mon-

tant, versée le 3 juillet 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux