# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26d03af2-30e4-5749-af90-bb0fe66034c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 E-4234/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4234-2023_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4234/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Turquie,   

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée); 

décision du SEM du 10 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4234/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante) ont déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile 

(CFA) de C._______. 

B.  

Le 9 juin 2023, les requérants ont mandaté Caritas C._______ pour les 

représenter. 

C.  

Le 27 juin 2023, les intéressés ont été auditionnés de façon approfondie 

sur leurs motifs d’asile. 

Issu de la communauté kurde, le requérant a exposé qu’il avait vécu dès 

son enfance avec sa famille dans la ville de D._______, située dans la 

province de Sirnak, leur village d’origine ayant été détruit lors des 

affrontements entre l’armée et la guérilla kurde. De 2007 à 2011, il aurait 

passé plusieurs semaines à Istanbul pour y travailler durant l’été. En 2011, 

il se serait inscrit à l’université de E._______ et aurait reçu son diplôme 

d’enseignant de (…) en 2015. Durant cette période, il aurait pris part aux 

activités d’une association kurde dont les réunions auraient été réprimées 

par la police ; cela lui aurait valu d’être mal vu de la direction de l’université. 

En 2015, le requérant serait revenu à D._______ et y aurait travaillé 

comme professeur (…) dans un lycée ; à partir de 2018, il aurait été 

assistant de direction dans l’école d’un village proche et aurait occupé ce 

poste jusqu’au (…) mai 2023, peu avant son départ. Des troubles auraient 

eu lieu à D._______ à cette époque : le (…) novembre 2015, l’intéressé et 

ses proches auraient été arrêtés et retenus durant une nuit par la police, 

avec d’autres habitants du quartier, à la suite d’un attentat à la bombe 

commis non loin de chez eux ; un autre attentat aurait eu lieu deux 

semaines plus tard. En janvier 2016, leur maison aurait été touchée par 

une nouvelle explosion. 

De son côté, l’épouse, également kurde, serait née à F._______, mais 

aurait accompli toute sa scolarité à G._______, où son père fonctionnaire 

aurait été nommé. A partir de 2014, installée à D._______, elle aurait suivi 

des cours de formation (…) à l’université de H._______ et serait devenue 

enseignante de (…) dans une école maternelle. Après son mariage, le (…) 

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octobre 2020, elle aurait vécu avec son mari à D._______. Elle n’aurait 

toutefois pas pu être nommée fonctionnaire en raison des problèmes que 

connaissait la famille de ce dernier. 

En effet, le (…) 2016, un attentat par explosifs aurait été commis à 

F._______, tuant (…) policiers ; le père du requérant, I._______ ainsi que 

son oncle, propriétaires (…), aurait été accusés à tort d’en être 

responsables, le (…) utilisé ayant été emprunté par un de leurs employés 

et les (…) étant provenus de leur entreprise. Selon les pièces déposées, 

I._______ a été condamné à la détention à vie par la cour d’assises de 

J._______ en date du (…) 2019 ; ce jugement a été confirmé par le tribunal 

régional de K._______, le (…) 2019, puis par la cour de cassation dans un 

arrêt du (…) 2022. 

Dès l’arrestation de son père, largement médiatisée, l’intéressé aurait été 

régulièrement contrôlé et traité de terroriste par la police de D._______ ; il 

aurait remarqué qu’il était suivi. Son domicile aurait été plusieurs fois fouillé 

et les époux auraient rencontré des difficultés pour quitter la ville, ne 

pouvant que difficilement se rendre à H._______ pour que la requérante, 

qui avait connu une fausse couche, puisse être examinée par un médecin. 

L’intéressé aurait fait changer son nom d’L._______ en A._______ pour se 

mettre à l’abri de ces pressions ; les époux auraient cependant dû renoncer 

en pratique à toute vie sociale. En 2019, un des frères du requérant, trouvé 

en possession d’une clé USB contenant une (…), aurait été condamné à 

(…) ans de détention ; son cas serait pendant auprès de la cour de 

cassation. 

Les intéressés auraient gardé l’espoir que les élections présidentielles de 

mai 2023 amèneraient un changement à la tête de l’Etat. Toutefois, compte 

tenu des résultats du premier tour, ils auraient décidé de quitter le pays. Le 

26 mai, ils auraient commencé à préparer leur départ, puis auraient rejoint 

Istanbul par avion et nantis de leurs propres documents d’identité, trois 

jours plus tard, avant de gagner la Serbie. Ils auraient ensuite voyagé 

jusqu’en Suisse avec l’aide de passeurs, qui auraient gardé leurs 

passeports. 

Le requérant a exposé que sa mère et dix de ses frères et sœurs vivaient 

dans la province de Sirnak ; deux de ses frères seraient partis en Espagne. 

Quant à la famille de l’épouse, elle se trouverait également à Sirnak, 

excepté deux sœurs vivant à M._______ et à N._______. 

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Page 4 

D.  

Les intéressés ont déposé des copies de leurs cartes d’identité et de leurs 

permis de conduire ainsi que deux photographies montrant leur logement 

en désordre après une perquisition. L’époux a produit, en copie, l’arrêt de 

la cour de cassation confirmant la condamnation de son père, un extrait 

d’état civil et un courrier du (…) juin 2023 émanant de l’avocat de son père, 

du nom de O._______, établi à K._______ ; ce dernier y expose la situation 

du requérant à la suite de cette condamnation. 

E.  

Ayant engagé une procédure accélérée, le SEM a communiqué son projet 

de décision à la mandataire, laquelle lui a fait parvenir sa prise de position 

en application en date du 6 juillet 2023. Elle y a exposé que l’intéressé était 

également exposé à la vengeance des familles des policiers tués à 

F._______. 

F.  

Par décision du 10 juillet 2023, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugiés aux requérants et rejeté la demande d’asile, en raison 

du manque de pertinence des motifs soulevés. Il a en outre prononcé le 

renvoi de Suisse des requérants ainsi que l’exécution de cette mesure. 

L’autorité inférieure a en substance retenu que les difficultés et tracasseries 

rencontrées par les intéressés, du fait de leur origine kurde, ne revêtaient 

pas une intensité suffisante pour être qualifiées de persécution ; en effet, 

ils avaient pu continuer à vivre à D._______ de 2016 à 2023 et y gagner 

leur vie. De surcroît, ils admettaient ne pas être poursuivis et n’avoir eu 

aucun engagement politique. Enfin, lors de leur audition, ils n’avaient 

jamais fait valoir être exposés à un risque de vengeance des proches des 

policiers tués, d’ailleurs aucunement étayé. 

Le SEM a retenu que l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement 

exigible vers la province de Sirnak, mais que les requérants disposaient 

d’alternatives de refuge interne, ayant déjà vécu dans plusieurs régions de 

la Turquie. 

G.  

Le 11 juillet 2023, Caritas C._______ a résilié le mandat de représentation. 

H.  

Dans le recours interjeté, le 3 août 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

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concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs 

l’assistance judiciaire « totale ». 

Reprenant leurs arguments antérieurs, ils font valoir en substance qu’à 

D._______, ils s’étaient trouvés constamment sous pression de la police ; 

de plus, l’épouse aurait touché dans son emploi un salaire inférieur à la 

normale. Enfin, le recourant aurait été tenu par décision de justice 

d’indemniser les familles des policiers morts dans l’attentat de F._______. 

Ils soutiennent également qu’il ne leur est pas possible de se réinstaller 

dans une autre région de la Turquie. 

Outre des copies de pièces déjà produites, les recourants ont joint 

plusieurs photographies censées montrer leur logement en désordre, le 

village d’origine de l’époux détruit, les dégâts survenus à D._______ en 

2015 et 2016, des barrages de police à D._______ et Sirnak ainsi que des 

vues de F._______ après l’attentat du (…) 2016. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), hypothèse non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

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ainsi que 108 al. 1 LAsi et 10 de l’ordonnance COVID-19 asile 

[RS 142.318]). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire 

apparaître la pertinence de leurs motifs. 

3.2 Le recourant admet n’avoir jamais entretenu d’engagement politique et 

n’être visé par aucune poursuite pénale (cf. procès-verbal [p-v] de son 

audition du 27 juin 2023, questions 41, 47 et 55) ; quant à son épouse, elle 

reconnaît n’avoir rencontré aucun problème personnel (cf. p-v de son 

audition du même jour, question 34). 

Les intéressés font cependant valoir qu’à la suite de l’arrestation et de la 

condamnation du père de l’époux, ils auraient été continuellement soumis 

aux pressions de la police de leur localité. Ils allèguent ainsi implicitement 

avoir été les victimes d’une pression psychique insupportable au sens de 

l’art. 3 al. 2 LAsi. 

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3.3 Il existe une telle pression, lorsque certains individus ou une partie de 

la population sont victimes de mesures systématiques constituant des 

atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, 

qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité 

et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, 

la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de 

telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation 

analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier 

d'une protection adéquate (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2013/11 

consid. 5.4.2 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

En l’espèce, les recourants auraient subi pendant sept ans (2016-2023) 

une surveillance constante de la police, qui les aurait contrôlés à de 

nombreuses reprises, s’en prenant verbalement à eux ; ils auraient été 

continuellement suivis et surveillés, subissant des fouilles de leur logement 

et éprouvant des difficultés à se déplacer librement. 

A retenir que cet état de fait soit avéré, le Tribunal observe qu’ils n’auraient 

jamais été arrêtés durant cette période, auraient continué à travailler et 

auraient ainsi pu mener une vie normale sous ces aspects, n’ayant au 

surplus pas connu de problèmes économiques (cf. p-v de l’audition de 

l’époux, question 11). Quand bien même il est compréhensible que leur 

situation ait pu générer chez eux un sentiment d’angoisse et d’oppression, 

aucun d’entre eux n’apparaît souffrir de troubles psychologiques. 

Aucun des éléments de preuve déposés, relatifs à la procédure menée 

contre le père du recourant, à la situation générale dans la province de 

Sirnak ou aux attentats survenus à D._______, n’est de nature à modifier 

cette appréciation ; de plus, ils se réfèrent à des allégations dont la 

question de la vraisemblance peut être laissée ouverte. 

Enfin, le fait que les intéressés auraient vécu sept ans dans ces conditions 

permet d’admettre que celles-ci n’étaient pas à ce point insupportables que 

fuir la Turquie aurait été la seule issue qui s’offrait à eux ; l’allégation selon 

laquelle ils ont préféré attendre, pour ce faire, les élections présidentielles 

de mai 2023 ne constitue pas une justification convaincante. 

3.4 Au demeurant, à admettre que l’intensité des pressions alléguées 

augmente en cas de retour à D._______, au point que celles-ci deviennent 

insupportables au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.3), il leur 

sera en tout état de cause loisible de s’installer dans une autre région de 

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la Turquie ; en effet, la situation du père du recourant, à l’origine de leurs 

ennuis, n’apparaît avoir été notoire que dans sa localité d’origine de 

D._______ (dont le district regroupe environ […] habitants), 

éventuellement dans la ville de Sirnak, qui compte environ 63'000 

habitants, ou la province du même nom, comportant au total quelque 

500'000 résidents. 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.2.2 En l’espèce, les intéressés n’ont pas établi la haute vraisemblance 

d’un risque de cette nature, dans la mesure où aucune procédure judiciaire 

n’a été ouverte contre eux, où ils n’ont jamais eu d’engagement politique 

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et où ils n’auraient dû faire face à des difficultés – du reste non décisives 

en matière d’asile – que dans leur région d’origine. 

5.2.3 Le Tribunal admet dès lors que l'exécution du renvoi des recourants 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.3.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 et arrêt de référence du 

Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2). 

5.3.3 Par ailleurs, la situation personnelle des recourants ne fait pas 

obstacle à l’exécution du renvoi. 

En l’espèce, il ressort des déclarations des intéressés qu’ils ont déjà vécu 

hors de la province de Sirnak. Le recourant a en effet passé plusieurs étés 

à travailler à Istanbul, de 2007 à 2011, puis a accompli ses études à 

l’université de E._______ de 2011 à 2015 ; quant à son épouse, elle a 

passé plusieurs années à G._______ et y a accompli sa scolarité avant de 

revenir à D._______ en 2014 ; elle a également étudié à l’université de 

H._______. 

Si ces séjours remontent à plusieurs années, rien ne paraît en l’état 

s’opposer à ce que les recourants s’installent à G._______ ou à Istanbul 

(la province de E._______, affectée par le tremblement de terre de février 

2013, figurant parmi celles où un retour n’est pas encore possible en l’état), 

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voire dans une autre région de leur pays. A ce propos, il faut relever qu’ils 

sont jeunes, en bonne santé, sans charge de famille et disposent tous deux 

d’une formation universitaire ainsi que d’une expérience professionnelle 

importante dans l’enseignement. Dans ce contexte, l’existence d’un réseau 

familial en Turquie n’est pas un élément déterminant. 

5.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire « totale » doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

  

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Dès lors, au regard de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :