# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c76f58ec-bd42-5f78-aedf-eeb090e804f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2021 A/2141/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2141-2020_2021-10-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2141/2020 ATAS/1081/2021 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 25 octobre 2021 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 

MOOVE SYMPANY AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 

ATUPRI KRANKENKASSE 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

VIVAO SYMPANY AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2141/2020 

- 2/5 - 

SWICA CENTRES DE SANTÉ 

GALENOS, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

VIVACARE 

COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

SANAGATE AG 

toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET  

 

contre 

Docteur A______, domicilié professionnellement B______, à 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Romain JORDAN  

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/2141/2020 

- 3/5 - 

 

Vu la demande et l'audience du 2 octobre 2020; 

Attendu que les parties ont signé une transaction en date des 4 et 14 mai 2021;  

Que par courrier du 26 mai 2021, les demanderesses ont demandé de ratifier la 
transaction;  

Qu'il convient dès lors de prendre note des termes de cette transaction; 

Que les parties renoncent mutuellement aux dépens (art. 5 de la transaction); 

Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 400.- 
seront mis à la charge du défendeur, conformément à l'art. 6 de la transaction. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2141/2020 

- 4/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES : 

Statuant d'accord entre les parties 

I. Prend acte de la transaction des parties aux termes de laquelle celles-ci 
conviennent de ce qui suit : 
 
1. Pour les années statistiques 2018 et 2019, le défendeur s'engage à 

restituer aux demanderesses la somme de CHF 70'000.-.  
 

2. Le paiement s'effectue sur le compte de la banque C______ SA, 
à SOLEURE, IBAN CH1______, libellé au nom de SANTÉSUISSE, 
case postale, 4502 SOLEURE, par paiement fractionné à effectuer en 35 
mensualités de CHF 2'000.- chacune, payables le premier jour du mois, 
pour la première fois le 1er juin 2021 et pour la dernière fois le 1er avril 
2024. En cas de retard de paiement, la totalité de la créance est 
immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5%. 
 

3. La transaction vaut mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP - RS 281.1). SANTÉSUISSE se charge de réceptionner le paiement 
convenu. Si une procédure de recouvrement est nécessaire, 
SANTÉSUISSE est en droit de faire valoir la totalité de la créance de 
CHF 70'000.- au nom d'une seule ou de toutes les demanderesses. En 
outre, SANTÉSUISSE a qualité pour mandater un bureau d'encaissement 
externe aux frais du défendeur. 
 

4. Le défendeur s'engage à fournir à l'avenir des prestations les plus 
économiques possible, conformément à la loi. 
 

5. Les parties renoncent à faire valoir mutuellement des dépens alloués à la 
partie adverse. 

 
6. Les demanderesses renoncent à engager une procédure destinée à fixer le 

montant de restitution pour les années statistiques 2018 et 2019, 
découlant de l'application de la méthode convenue entre le défendeur et 
les demanderesses pour contrôler le caractère économique des prestations 
(art. 56 al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 - LAMal - RS 832.10). 

 
 

 
 
 

 

A/2141/2020 

- 5/5 - 

7. La transaction, déclaration de solde incluse, ne s'étend pas aux 
éventuelles autres prétentions des demanderesses fondées sur une base 
juridique autre que la méthode convenue entre les médecins et les 
assureurs pour contrôler le caractère économique des prestations 
(art. 56 al. 6 LAMal). Demeure réservée toute contestation par un groupe 
d'assureurs ou des assureurs isolés.  
 

8. La transaction ne crée aucun précédent ni ne vaut reconnaissance de 
droits dans le cadre de procédures juridiques futures ou pendantes se 
rapportant à d'autres années statistiques, en lien avec la fourniture non 
économique de prestations. 

 
9. Pour les litiges découlant de la transaction ou de son exécution selon la 

LP, les parties désignent SOLEURE comme for exclusif.  

 
II. Condamne les parties à l'exécution de leurs engagements précités en tant que 

de besoin. 
 

III. Condamne le défendeur au paiement d'un émolument de CHF 200.- et des 
frais du Tribunal de céans de CHF 400.-. 
 

IV. Compense les dépens. 
 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
La présidente suppléante 

 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le