# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c5009e9-4e45-52ef-8924-b5d9a4b5b781
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2006 PE.2005.0694
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0694_2006-06-28.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 juin 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; M. Jean-Claude Favre et M.
  Jean‑Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********,
  représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   une
  autorisation de séjour

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 8 décembre 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour

  

 

Constate ce qui suit, en fait et en droit : 

     - vu la décision de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement  (ci-après : l'OCMP) du 28 mai 2004 refusant
d'autoriser une prise d'emploi à X.________, pour le motif qu'il n'était un
ressortissant, ni de l'Union européenne, ni de l'Association européenne de
libre-échange;

- vu l'arrêt du Tribunal administratif du 3 août
2005 confirmant cette décision;

- vu la demande du 5 septembre 2005 de réexamen de
cette décision, pour le motif que X.________ avait introduit en Italie une
procédure de naturalisation;

- vu la décision de l'OCMP du 15 septembre 2005
rejetant cette demande de réexamen;

- vu l'arrêt du Tribunal administratif du 15 novembre
2005 confirmant cette décision;

- vu la décision du Service de la population du 8
décembre 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________;

- vu le recours déposé par X.________ le 28 décembre
2005 contre cette décision;

- vu les pièces du dossier;

Considérant 

- qu'aux termes de l'art. 1a de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE),
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

- que selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi des autorisations de séjour;

- que pour les autorisations, les autorités doivent
tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE);

- qu'ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour, sous réserve de dispositions contraires résultant des traités
internationaux ou de la loi;

- qu'en l'espèce, en application de l'art. 42 al. 1
de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(ci-après : OLE), l'OCMP a refusé à deux reprises d'autoriser la prise
d'activité lucrative du recourant;

- que ces décisions ont été confirmées sur recours
par le Tribunal administratif;

- qu'en vertu de l'art. 42 al. 4 OLE, la décision
préalable de l'OCMP lie les autorités cantonales de police des étrangers;

- qu'ainsi l'absence d'une telle décision préalable
et positive empêche la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité
lucrative (arrêts TA.PE.2004.0624 du 3 février 2005; PE.2005.0098 du 27 juillet
2005);

- que le recours se révèle donc manifestement mal
fondé, de sorte qu'il doit être rejeté en application de l'art. 35a LJPA;

- qu'il y a lieu de mettre à la charge du recourant
un émolument de justice de 1'500 fr.;

- qu'il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif, appliquant l'art. 35a LJPA

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 8 décembre 2005
est confirmée.

III.                               
Un émolument de justice, fixé à 1'500 (mille cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

jc/lausanne, le 28 juin 2006

 

Le président:                                                                                             La
greffière:        

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.