# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f13d86f9-04a7-5a1e-88e3-2fdc8cd40785
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2025 F-3064/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3064-2025_2025-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3064/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né (…) 1996, 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 24 avril 2025. 

 

 

 

F-3064/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 

afghan né en 1996, alias B._______, né en 1996 (Etat inconnu), en date 

du 31 mars 2025, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM), le 3 avril 2025, sur la base d’une comparaison dactylos-

copique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », qui ont 

révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Autriche en 

date du 3 août 2015, 

la procuration signée par le requérant le 4 avril 2025 attestant des pouvoirs 

de représentation des juristes et avocat(e)s de la Protection juridique de 

Caritas Suisse, 

l’entretien individuel Dublin du 9 avril 2025, au cours duquel l’intéressé a 

été interrogé sur son parcours migratoire et entendu sur la compétence 

éventuelle de l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile et sur son 

transfert vers ce pays ainsi que sur les faits médicaux, 

la demande de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b ou d du 

règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.06.2013]) adressée par le SEM, en date 

14 avril 2025, aux autorités autrichiennes, 

la réponse positive de ces dernières du 15 avril 2025 fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III, 

la décision du 24 avril 2025 (notifiée le 25 avril 2025), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas intervenue le 28 avril 

2025, 

le recours interjeté, le 29 avril 2025, contre cette décision, 

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l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 avril 2025, par la-

quelle l’exécution du transfert de l’intéressé a été provisoirement suspen-

due, 

le journal de soin du 7 mai 2025, transmis au SEM le 8 mai 2025, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est en principe celle de la décision attaquée, 

qu’en l’espèce, la décision attaquée a été rédigée en français tandis que le 

recours l’a été en allemand, si bien que la langue de procédure demeure 

le français, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

que, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b RD III, l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit rè-

glement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux 

art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen 

et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre, 

qu’en l’occurrence, fondé sur les informations contenues dans le système 

« Eurodac », le SEM a soumis, dans le délai de l’art. 23 par. 2 RD III, une 

demande de reprise en charge auprès des autorités autrichiennes, les-

quelles ont expressément accepté cette demande sur la base de l’art. 18 

par. 1 let. b RD III, dans le délai de l’art. 25 par. 1 RD III, 

que l’Autriche est donc l’Etat compétent pour mener la procédure d'asile 

et, le cas échéant, pour exécuter le renvoi du recourant vers son pays d'ori-

gine, compétence qui n’est pas, en tant que telle, remise en cause par l’in-

téressé, 

que, pour s’opposer à son transfert vers l’Autriche, le recourant a fait valoir, 

dans son recours du 29 avril 2025 et lors de l’entretien Dublin du 9 avril 

2025, qu’il n’avait pas reçu de décision quant à sa demande d’asile depuis 

près de dix ans, respectivement que sa procédure d’asile avait été close et 

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qu’il résidait en Autriche sans permis de séjour, ni logement, ni moyens de 

subvenir à ses besoins, 

qu’il a déclaré ne pas vouloir retourner en Autriche, dès lors qu’il y avait 

attendu en vain durant de nombreuses années et qu’il n’avait plus aucun 

espoir que sa situation s’améliore, 

qu’au vu des arguments avancés par l’intéressé, il sied de rappeler, en 

premier lieu, que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] 

du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche [Grande 

Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et références ci-

tées ; 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela ayant été précisé, il s’agit de déterminer si certaines circons-

tances s’opposent à un transfert de l’intéressé vers l’Autriche, 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est im-

possible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal considère toutefois qu’il n’y a 

pas de raisons sérieuses de penser que la procédure d’asile et les condi-

tions d’accueil en Autriche présentent des défaillances systémiques s’op-

posant à un transfert vers cet Etat (cf., entre autres, arrêts du TAF F-

5914/2024 du 25 septembre 2024 p.4-5 ; F-5066/2024 du 28 août 2024 

consid. 7 ; F-3408/2024 du 6 juin 2024 consid. 7), 

que, dans le cas d'espèce, le recourant n’a pas fait valoir d’argument ou de 

moyen de preuve concret susceptibles de remettre en question cette juris-

prudence,  

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que, partant, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait trouver application dans le 

cas d'espèce, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humani-

taires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.3), 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF D-527/2024 du 1er février 

2024 et la réf. cit.), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure (référence complète : directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale), les autorités autrichiennes ayant expressément accepté de 

traiter sa demande d’asile, 

qu’il reviendra ainsi au recourant de se prévaloir d’une éventuelle violation 

du principe de célérité auprès des autorités autrichiennes compétentes, 

qu’en outre, l’intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoule-

ment, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

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sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que, malgré les arguments avancés à l’appui de son recours et à l’occasion 

de son entretien individuel Dublin, l’intéressé n’a pas non plus apporté d’in-

dices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement 

en Autriche de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil 

prévues par la directive Accueil (référence complète : directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale), 

qu’au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux,  il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu des pièces au dossier, notamment le journal de soin du 7 mai 

2025 ((…) depuis 4 ans), l’état de santé de l’intéressé ne s’oppose pas non 

plus à un transfert vers l’Autriche, 

que le recourant a par ailleurs mentionné, lors de son entretien individuel 

Dublin du 9 avril 2025, qu’il avait une sœur en Suisse, avec laquelle il en-

tretenait des contacts téléphonique et qu’il avait revue pour la première fois 

seulement après dix ans, 

que, sans remettre en cause les liens affectifs unissant l’intéressé à sa 

sœur, force est de constater que la présence en Suisse de cette dernière 

ne saurait s’opposer à un transfert du recourant vers l’Autriche, l’intéressé 

ne se trouvant pas dans une situation de dépendance telle que requise par 

la jurisprudence relative à l’art. 8 CEDH (cf., notamment, arrêt du TAF  

F-2374/2025 du 9 avril 2025 consid. 2.3), 

qu’ainsi, quand bien même le SEM n’a pas mentionné, dans sa décision 

du 24 avril 2025, le fait que l’intéressé aurait des proches en Suisse, ceci 

est sans conséquence sur le sort de la cause,  

qu’il ne peut être dès lors reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu 

compte d'éléments importants lors de l'examen de la clause de 

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souveraineté de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III, ou 

d'en avoir fait une application contraire au droit ou aux principes constitu-

tionnels fondamentaux, en particulier l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

concernée. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :