# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06f810c2-cd5e-53e1-94db-431d3742e556
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.04.2021 C/8563/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8563-2019_2021-04-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 avril 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8563/2019 ACJC/512/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 27 AVRIL 2021 

 

Entre 

A______ AG, sise ______ [ZH], appelante d'un jugement rendu par la 15ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2020, comparant par  
Me Karin ETTER, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Michel CELI 
VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13655/2020 du 9 novembre 2020, notifié aux parties le 11 du 
même mois, le Tribunal de première instance a débouté A______ AG de ses 
conclusions dirigées contre B______, arrêté les frais judiciaires à 3'329 fr. 25, 
compensés à due concurrence avec les avances versées, les a mis à la charge de la 
société précitée et l'a condamnée à verser 49 fr. 25 aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire (chiffre 1 du dispositif), ainsi que 6'000 fr. TTC en faveur de 
B______ à titre de dépens (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 8 décembre 2020 au greffe de la Cour, A______ AG appelle 
de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut, avec suite 
de frais et dépens de première instance et d'appel, à ce que la Cour condamne 
B______ à lui payer les sommes de 1'159.31 EUR et de 28'892.39 EUR avec 
intérêts à 5% en-dessus du taux d'intérêt de base dès le 8 février 2005, 
respectivement dès le 29 mars 2005, ainsi que de 341 fr. 30, ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par B______ au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, notifié le 12 avril 2018 et dise par conséquent que la 
poursuite ira sa voie. 

 Une copie de certaines dispositions légales allemandes, ainsi qu'une liste des taux 
d'intérêt de base allemands depuis l'année 2002 ont été jointes à l'appel. 

 b. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 

 A l'appui de sa réponse, il a produit une note de frais de son avocat, portant sur un 
montant de 3'877 fr. 20, pour l'activité déployée par celui-ci en seconde instance. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Par avis du greffe de la Cour du 5 mars 2021, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier: 

 a. A______ AG, sise à Zurich, est notamment active dans le recouvrement de 
créances.  

b. B______, alors marié à C______, a vécu en Allemagne entre 1991 et 2004.  

c. Les époux B______/C______ étaient titulaires d'un compte courant n° 2______ 
auprès de [la banque] D______, sise à F______ (Allemagne).  

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Après des rappels datés des 16 novembre 2004 et 1er décembre 2004, la banque a 
informé B______, par pli du 28 décembre 2004, de ce que ledit compte – qui 
présentait alors un solde négatif de 1'167.48 EUR – serait clôturé avec effet au 
8 février 2005 et l'a mis en demeure de lui rembourser ce montant avant cette date. 

d. Dans l'intervalle, le 31 mai 2002, les époux B______/C______ ont contracté, 
auprès du même établissement bancaire, un prêt d'un montant de 32'000 EUR, 
devant être remboursé à raison de 490.55 EUR chaque 18 du mois, la première 
fois le 18 juillet 2002. 

En garantie du remboursement de ce prêt, les époux avaient constitué des sûretés 
sous la forme d'une cession de l'assurance-vie de l'épouse à hauteur de 
35'000 EUR. 

Les emprunteurs n'ayant plus honoré leurs engagements depuis fin 2004, la 
banque a, après deux rappels datés des 13 janvier et 14 février 2005, dénoncé le 
crédit par pli du 15 mars 2005, avec effet au 29 mars 2005, et demandé que 
B______ lui rembourse le montant encore dû, soit 28'892.39 EUR, avant cette 
échéance.  

e. Devant le Tribunal, B______ a exposé que le prêt contracté avec son épouse 
avait servi à l'achat d'un véhicule en Allemagne. 

f. Dans le courant de l'année 2004, il s'est séparé de son épouse et s'est installé en 
Suisse, le couple ayant ensuite divorcé en 2014.  

Selon B______, c'était son ex-épouse qui avait conservé le véhicule après le 
divorce. Ils n'avaient jamais évoqué ensemble la question du remboursement du 
prêt. Il était exact qu'il avait commencé à rembourser ce prêt et qu'il ne l'avait plus 
fait après la séparation. Il n'avait par ailleurs effectué aucun versement 
postérieurement à la résiliation du contrat par la banque. 

g. Par pli du 9 février 2011, D______ a informé B______ qu'elle avait cédé à 
E______ GMBH (sise à G______, Allemagne) les créances dont elle disposait à 
son encontre, à savoir 1'159.31 EUR, correspondant au solde du compte 
n° 2______ résilié le 8 février 2005, et 28'892.39 EUR correspondant au solde dû 
en vertu du crédit dénoncé avec effet au 29 mars 2005.  

Le 17 juin 2017, E______ GMBH a cédé à A______ AG les deux créances 
précitées dont elle était titulaire à l'égard de B______, étant précisé que les parties 
ont fait élection du droit suisse pour la cession de créances. 

h. Les 27 juillet et 27 octobre 2017, A______ AG a adressé des rappels à 
B______, exigeant qu'il s'acquitte d'un montant total de 73'667 fr. 30, incluant 
36'062 fr. 05 correspondant aux créances susvisées, 32'311 fr. 65 d'intérêts de 

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retard à 7% depuis le 27 mars 2005, 45 fr. de frais de rappel et recherche 
d'adresse, 2'104 fr. 75 de "frais summé" et 3'143 fr. 85 de frais d'intervention en 
application de l'art. 106 CO. 

i. Sur demande de B______ de procéder à un remboursement (du moins partiel) 
par acomptes, A______ AG lui a adressé, le 7 novembre 2017, une 
reconnaissance de dette, à retourner signée pour accord, portant sur le montant 
total de 74'263 fr. 25 et prévoyant un plan de remboursement à raison de 250 fr. 
par mois.  

B______ n'a pas signé ce document, mais a renvoyé à A______ AG, le 
17 novembre 2017, le rappel qu'elle lui avait adressé le 27 octobre 2017, en y 
ajoutant la mention manuscrite "Je soulève l'exception de prescription" et sa 
signature. 

Devant le Tribunal, il a expliqué avoir accepté, dans un premier temps, lors d'un 
entretien téléphonique avec un collaborateur de A______ AG, de payer la moitié 
de la dette, mais qu'il avait ensuite changé d'avis car il avait réalisé que celle-ci 
était prescrite.  

j. Sur requête de A______ AG, l'Office des poursuites a notifié à B______, le 
12 avril 2018, un commandement de payer n° 1______, portant sur les montants 
de 36'062 fr. 05 plus intérêts moratoires à 7% l'an dès le 27 mars 2005, 
3'197 fr. 15 de frais d'intervention, 13 fr. 30 de frais de poursuite, 38 fr. de frais de 
recherches, 1'955 fr. 65 de frais accumulés et 25 fr. de frais de rappel. 

B______ a formé opposition à ce commandement de payer. 

A______ AG a allégué que la réquisition de poursuite, dont elle a produit une 
copie, a été adressée à l'Office des poursuites le 29 mars 2018. B______ conteste 
que la réquisition de poursuite datée du 29 mars 2018 ait été expédié le même 
jour, faute de preuve sur ce point. 

k. Par acte adressé le 5 septembre 2019 au Tribunal de première instance, 
A______ AG a assigné B______ en paiement de 1'159.31 EUR plus intérêts à 5% 
au-dessus du taux de base dès le 8 février 2005 et de 28'892.39 EUR plus intérêts 
à 5% au-dessus du taux de base dès le 29 mars 2005. Elle a également conclu au 
paiement de 341 fr. 30 au titre de remboursement de différents frais, soit 18 fr. 
pour l'extrait du registre des poursuites, 20 fr. de recherche d'adresse, 200 fr. de 
frais pour la justice de paix, 103 fr. pour les frais de poursuites n° 1______. Elle a 
par ailleurs demandé le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 
formée contre le commandement de payer poursuite n° 1______. 

Devant le premier juge, elle a expliqué que des démarches avaient été entreprises 
auprès de l'ex-épouse de B______ en Allemagne aux fins de recouvrer ces 

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créances, mais sans succès. Elle a par ailleurs exposé qu'aucun montant n'avait pu 
être obtenu sur la base de l'assurance-vie de l'ex-épouse, car celle-ci avait été 
résiliée. 

l. Le défendeur a conclu à ce que la demande de A______ AG soit déclarée 
irrecevable et à ce que la poursuite litigieuse soit annulée, avec suite de frais. 
Subsidiairement, il a conclu au rejet de la demande, avec suite de frais. 

Il a fait valoir qu'il ne contestait pas le montant demandé en tant que tel, mais le 
fait de devoir s'acquitter de sa dette, car elle était prescrite. 

Entendu par le Tribunal, B______ a notamment demandé qu'il soit ordonné à sa 
partie adverse de produire une copie de la lettre de résiliation de l'assurance-vie de 
son ex-épouse. 

m. Par ordonnance de preuve ORTPI/489/2020 du 9 juin 2020, le Tribunal a 
rejeté la mesure probatoire sollicitée par B______, au motif que A______ AG 
avait déclaré ne pas disposer de la lettre de résiliation en cause, tout en précisant 
que la société de recouvrement allemande qui l'avait précédée n'avait obtenu 
aucun versement par ce biais, ce qui résultait des extraits de compte produits. Le 
premier juge a dès lors retenu qu'il était évident que si la banque ou la société de 
recouvrement allemande avaient pu recouvrer tout ou partie des montants 
litigieux, A______ AG n'aurait pas dû être mise en œuvre.  

EN DROIT 

1. 1.1. Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142, 143 ainsi que 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de 
première instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 
308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 

2. Au vu du domicile genevois de l'intimé, les juridictions genevoises sont 
compétentes ratione loci (art. 9 et 10 al. 1 let. a CPC), ce qui n'est à juste titre pas 
contesté. 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

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Aux termes de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal 
et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.  

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 
dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 
s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 
être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 
suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF  
135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des 
indications figurant au Registre du commerce, accessibles par Internet (ATF  
138 II 557 consid. 6.2; 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1). En ce qui 
concerne Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte officielle 
(par ex: Office fédéral de la statistique, inscriptions au Registre du commerce, 
cours de change, horaire de train des CFF etc.) peuvent être considérées comme 
notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 

3.2 En l'occurrence, l'appelante a produit deux pièces nouvelles, soit une liste des 
taux d'intérêt de base publiée par la Deutsche Bundesbank ainsi que certaines 
dispositions légales allemandes. 

Dès lors que les informations résultant de ces pièces sont notoires, au sens de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, elles sont recevables. 

4. 4.1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à 
moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de 
l'affaire (art. 164 CO). Par la cession, le titulaire d'une créance (cédant) transfère 
son droit à une autre personne (cessionnaire) qui, de ce fait et sans le 
consentement du débiteur cédé, devient créancier en lieu et place du cédant 
(PROBST, Commentaire romand I, 2ème éd., 2012, n. 1 ad art. 164 CO).  

La prescription de la créance cédée intervient, en fonction de son origine, selon les 
règles générales. La cession en tant qu'acte de disposition n'a aucune influence sur 
la prescription de la créance cédée. La notification de la cession au débiteur cédé 
n'a pas non plus d'effet interruptif puisqu'il s'agit d'une simple communication 
entre privés qui ne correspond à aucune des hypothèses prévues à l'art. 135 CO. 
Toutefois, il se peut que le débiteur cédé, suite à la notification de la cession, 
procède à une reconnaisse de la dette produisant un effet interruptif (PROBST, op. 
cit., n. 78 ad art. 164 CO). 

4.2 En l'occurrence, la validité des cessions de créances successives - soit celle de 
[la banque] D______ en faveur de E______ GMBH, puis celle de cette dernière 
en faveur de A______ AG - n'est pas remise en cause. 

Pour déterminer si les créances cédées sont prescrites, comme retenu par le 
Tribunal et comme le plaide l'intimé, il convient de se fonder sur la législation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20224
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_509/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20380

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allemande, dès lors qu'il n'est ni contesté, ni contestable, que les relations de 
l'intéressé avec D______ étaient soumises au droit allemand, puisque la banque 
prêteuse a son siège dans ce pays (cf. art. 117 al. 1, 2 et 3 let. b LDIP; ATF  
128 III 295 consid. 2a), étant relevé que l'intimé y était d'ailleurs également 
domicilié lors de la conclusion des contrats avec celle-ci. 

5. 5.1 Selon l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet 
effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la 
preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1).  

L'alinéa 1 de cette disposition pose l'obligation pour le juge cantonal d'établir 
d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles 
il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer quant au droit applicable à un 
stade de la procédure qui précède l'application de ce droit. Il doit donc d'abord 
chercher à établir lui-même le droit étranger. Il dispose néanmoins de plusieurs 
possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut, 
dans tous les cas, exiger qu'elles collaborent à l'établissement de ce droit (art. 16 
al. 1, 2 ème phrase, LDIP). Il peut aussi, dans les affaires patrimoniales, mettre la 
preuve du droit étranger à la charge des parties. Néanmoins, même si les parties 
n'apportent pas la preuve du droit étranger, le juge doit, conformément au principe 
"jura novit curia", chercher à déterminer ce droit dans la mesure où cela n'apparaît 
ni intolérable, ni disproportionné. Lorsque les efforts entrepris ne conduisent pas à 
un résultat fiable, le juge peut appliquer le droit suisse en lieu et place du droit 
étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP); il en va de même lorsque 
subsistent des doutes sérieux à propos du résultat obtenu (ATF 128 III 346 
consid. 3.2.1; arrêt 5A_193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 2.3). 

5.2 Le § 195 Bürgerliches Gesetzbuch (ci-après BGB) prévoit que le délai 
ordinaire de prescription est de 3 ans. Le § 199 BGB précise que le délai de 
prescription ordinaire commence à courir, à moins qu'un autre point de départ ne 
soit prévu, à la fin de l'année au cours de laquelle la créance est née (1) et que le 
créancier a connaissance des circonstances justifiant le fondement de la créance et 
de la personne du débiteur ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence 
grave (2).  

Dans le chapitre relatif au prêt à la consommation (§ 491 ss BGB), le § 497 al. 3 
BGB dispose que le délai de prescription des droits au remboursement du prêt et 
des intérêts est suspendu à compter de la survenance du retard visé à l'alinéa 1 
(retard dans le remboursement du crédit; cf. ci-dessous consid. 8.1), et ce jusqu'à 
leur détermination selon les modalités décrites au § 197 al. 1 ch. 3 à 5 (prétentions 
établies de manière définitive, créances découlant d'actes exécutoires ou de 
décisions exécutoires dans la procédure de faillite), mais au plus tard dix ans après 
leur naissance. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20295

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Dans un arrêt XI ZR 553/19 du 14 juillet 2020, la Cour suprême fédérale 
allemande (Bundesgerichtshof) a confirmé que la suspension du délai de 
prescription prévue par le § 497 al. 3 BGB concernait également les demandes de 
remboursement du solde du prêt après la résiliation du contrat de prêt, et pas 
seulement les prétentions de la banque relatives aux prêts en cours, contrairement 
à ce qui avait été retenu par diverses juridictions provinciales. 

Les dispositions susvisées concernant le prêt à la consommation s'appliquent aussi 
aux créances relatives au remboursement du découvert résultant d'un compte 
courant (cf. arrêt de l'Oberlandesgericht Dresden 8 U 1211/16 du 20 octobre 
2016). 

En vertu du § 203 BGB, le délai de prescription est en outre suspendu si des 
négociations sont en cours entre le débiteur et le créancier au sujet de la créance 
ou des circonstances qui l'ont fait naître. La suspension se poursuit jusqu'à ce 
qu'une partie refuse de poursuivre les négociations; le délai de prescription 
commence à courir au plus tôt trois mois après la fin de la suspension. 

Conformément au § 209 BGB, la période pendant laquelle le délai de prescription 
est suspendu n'est pas comptée dans le délai de prescription. 

Le délai de prescription continue à courir à partir de la fin de la période de 
suspension du § 497 al. 3 BGB, respectivement ne commence à courir qu'à partir 
de ce moment-là (cf. arrêt de l'Oberlandesgericht Dresden 8 U 1211/16 du 
20 octobre 2016). 

Selon le § 212 al. 1 BGB, le délai de prescription recommence notamment à 
courir si le débiteur reconnaît la créance envers le créancier par le versement d'un 
acompte, le paiement d'intérêts, la constitution d'une garantie ou de toute autre 
manière (ch. 1) ou lorsqu'une mesure d'exécution judiciaire ou officielle est prise 
ou requise (ch. 2). 

5.3 En l'occurrence, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que les deux 
créances cédées et déduites en justice étaient prescrites depuis le 1er janvier 2009, 
sur la base des § 195 et 199 BGB, faute pour elle d'avoir établi que les conditions 
permettant l'application du § 497 BGB était remplies, l'intéressée n'ayant en 
particulier, selon le premier juge, formulé aucun allégué au sujet de la survenance 
du retard. 

5.3.1 Il n'est pas contesté que le contrat de prêt conclu le 31 mai 2002 entre la 
banque et l'intimé (conjointement avec son ex-épouse) était un prêt à la 
consommation soumis aux § 491 ss BGB. 

Contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal, l'appelante a dûment allégué 
que des rappels de paiement avaient été adressés à l'intimé en 2004 et 2005 et que 

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celui-ci avait été mis en demeure, ce qui suppose implicitement que l'intéressé 
était en retard dans le remboursement du prêt. 

Il n'est pas allégué et il ne résulte pas du dossier que le contrat en question n'aurait 
ensuite pas été valablement résilié. Le § 498 al. 1 ch. 1 BGB prévoit que dans le 
cas d'un prêt à remboursement échelonné, le prêteur ne peut résilier le contrat de 
prêt à la consommation pour cause de défaillance de l'emprunteur que si 
(a) l'emprunteur est en défaut, en tout ou en partie, sur au moins deux versements 
consécutifs et (b) est en défaut de paiement d'au moins 5% du montant principal 
du prêt en cas de durée contractuelle supérieure à trois ans et (al. 1 ch. 2) que le 
prêteur a fixé sans succès à l'emprunteur un délai de deux semaines pour le 
paiement du montant en souffrance, en précisant qu'en cas de non-paiement dans 
le délai imparti, il exigera le paiement de la totalité de la dette restante. 

Conformément à cette disposition, la banque, après avoir adressé à l'intimé deux 
rappels (datés des 13 janvier et 14 février 2005), a dénoncé le crédit, par pli du 
15 mars 2005, avec effet au 29 mars 2005, et sommé celui-ci de lui rembourser la 
somme de 28'892.39 EUR jusqu'à cette date. 

L'intimé ne s'étant jamais acquitté de son dû, il s'est trouvé en demeure depuis le 
30 mars 2005. Le délai ordinaire de prescription de trois ans prévu par le § 195 
BGB n'a cependant pas commencé à courir à la fin de l'année 2005 (§ 199 al. 1 
BGB), puisqu'il a été suspendu durant 10 ans, conformément au § 497 al. 3 BGB, 
soit à compter du 30 mars 2005 jusqu'au 30 mars 2015. Le § 497 al. 3 BGB est 
bien applicable en l'occurrence, puisqu'aucun élément n'indique qu'il aurait été 
statué sur la créance déduite en justice selon l'une des manières décrites au § 197 
al. 1 ch. 3 à 5 BGB. D'ailleurs, si tel avait été le cas, ladite créance (alors constatée 
de manière définitive) aurait été soumise à un délai de prescription de 30 ans, sur 
la base de cette dernière disposition. 

La question de savoir si le délai de prescription de 3 ans du § 195 BGB a ensuite 
commencé à courir immédiatement depuis le 31 mars 2015 (lendemain de la fin 
de la suspension) ou seulement depuis le 31 décembre 2015 (sur la base du § 199 
al. 1 BGB) peut demeurer indécise. 

Même en partant de l'hypothèse la plus favorable à l'intimé, soit en retenant que le 
délai de prescription de 3 ans a commencé à courir depuis le 31 mars 2015, la 
prescription n'était pas encore acquise au moment où l'appelante a fait notifier le 
commandement de payer à l'intimé le 12 avril 2018. 

En effet, courant novembre 2017, les parties sont entrées en discussion au sujet 
des deux dettes présentement litigieuses (cf. ci-dessous ch. 5.3.2 concernant la 
seconde), l'intimé ayant même reconnu une partie du montant total réclamé. Cela 
a été confirmé devant le Tribunal, puisque l'intimé a affirmé avoir dit à son 
interlocuteur, par téléphone, qu'il ne reconnaissait pas entièrement la dette, mais 

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qu'il était prêt à en payer la moitié, puis a demandé à pouvoir la rembourser par 
acomptes. Les déclarations de l'intimé doivent être assimilées à une 
reconnaissance de la créance, au sens du § 212 BGB, avec pour conséquence 
qu'un nouveau délai de prescription de 3 ans a commencé à courir depuis le mois 
de novembre 2017. 

Même à supposer que les déclarations de l'intimé au cours de cette conversation 
ne seraient pas assimilables à une reconnaissance (même partielle) de la dette au 
sens du § 212 BGB, les négociations intervenues au cours de celle-ci ont eu pour 
effet de suspendre le délai de prescription, conformément au § 203 BGB, et ce 
jusqu'à ce que l'intimé fasse savoir à l'appelante qu'il n'était finalement plus 
d'accord de s'acquitter de son dû, par pli du 17 novembre 2017. Le délai de 
prescription n'a ensuite recommencé à courir qu'après un délai de 3 mois depuis 
cette dernière date.  

Aussi, quand bien même le délai de prescription de 3 ans aurait commencé à 
courir depuis le 31 mars 2015, il serait arrivé à échéance au plus tôt courant juillet 
2018 sur la base du § 203 BGB, voire en novembre 2020 sur la base du § 212 
BGB. 

Le commandement de payer notifié à l'intimé le 12 avril 2018 a dès lors 
valablement interrompu la prescription, faisant ainsi partir un nouveau délai de 
3 ans (cf. § 212 al. 1 ch. 2 BGB). 

5.3.2 Le même raisonnement s'applique à la créance de 1'167.48 EUR, 
correspondant au solde négatif résultant du compte courant n° 2______ au 
moment de sa résiliation. 

Après des rappels datés des 16 novembre 2004 et 1er décembre 2004, la banque a 
informé l'intimé, par pli du 28 décembre 2004, de ce que ledit compte serait 
clôturé avec effet au 8 février 2005 et l'a mis en demeure de lui rembourser le 
montant précité 1'167.48 EUR avant cette date. 

Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, le § 497 al. 3 BGB trouve 
également application dans ce cas de figure. 

L'intimé n'ayant pas remboursé le montant demandé, il s'est trouvé en demeure 
depuis le 9 février 2005. D'après la législation allemande, le délai de prescription 
applicable à la créance de la banque a été suspendu pendant 10 ans depuis cette 
date jusqu'au 9 février 2015. En partant à nouveau de l'hypothèse que le délai de 
prescription de 3 ans (§ 195 BGB) a commencé à courir depuis ce moment-là, la 
prescription aurait été acquise au plus tôt le 9 février 2018.  

Compte tenu des négociations intervenues entre les parties au mois de novembre 
2017, le délai de prescription a été prolongé au minimum d'une période de trois 

- 11/16 - 
 

C/8563/2019 

mois (cf. suspension prévue par le § 203 BGB), avec pour conséquence que la 
prescription a été acquise au plus tôt en mai 2018. 

Il s'ensuit que la créance en cause n'était pas prescrite au moment de la 
notification du commandement de payer en avril 2018. 

5.4 Partant, les prétentions de l'appelante, cessionnaire des droits dont la banque 
était titulaire contre l'intimé en remboursement du prêt et du solde négatif du 
compte courant (ainsi qu'en paiement d'intérêts moratoires), n'étaient pas 
prescrites lors du dépôt de la demande en justice le 5 septembre 2019, 
contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. 

6. L'intimé n'a pas contesté être débiteur de 1'159.31 EUR et 28'892.39 EUR et ne 
s'être acquitté d'aucun montant après les mises en demeure reçues de la banque. 

L'allégué de celui-ci selon lequel l'assurance-vie de son ex-épouse aurait permis 
de rembourser les montants litigieux n'est pas prouvé, étant d'ailleurs relevé qu'il 
n'a formulé aucun grief à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal du 9 juin 2020 
qui a rejeté les mesures probatoires sollicitées en lien avec cette assurance. A 
noter que ladite assurance n'aurait dans tous les cas pas pu servir à rembourser le 
découvert résultant du compte-courant, puisque cette garantie n'avait été prévue 
qu'en lien avec le contrat de prêt. 

Pour le surplus, si le droit allemand permet bien à un débiteur de faire reprendre 
sa dette par un tiers avec l'accord du créancier (§§ 415-418 BGB, 
Schuldübernahme) et qu'une reprise de dette peut également intervenir entre 
codébiteurs solidaires (WESTERMANN, Bürgerliches Gesetzbuch, Handkommentar, 
11ème éd., n. 1 ad § 414 BGB), l'intimé n'a ni démontré que les dettes en cause 
auraient été reprises par son ex-épouse au moment du divorce, ni qu'un accord du 
créancier aurait été obtenu au sujet d'une telle reprise de dettes. 

A défaut d'avoir démontré que les dettes susvisées (dont l'intimé est solidairement 
responsable avec son ex-épouse) ont été remboursées, l'intéressé sera condamné à 
payer les montants précités en faveur de l'appelante.  

Le jugement querellé sera, dès lors, annulé et il sera statué en ce sens. 

7. L'appelante conclut à ce que l'intimé soit condamné à lui payer la somme de 
341 fr. 30, correspondant – selon ce qui résulte de ses écritures de première 
instance – à 103 fr. 30 de frais de poursuite, 200 fr. d'émolument de la justice de 
paix, 20 fr. de recherche d'adresse et 18 fr. d'extrait du registre des poursuites. 

Or, le Tribunal a retenu que les prétentions de l'appelante visant au 
remboursement des frais en question devaient être rejetées, puisque ceux-ci 
n'étaient fondés sur aucune base légale ou conventionnelle. 

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C/8563/2019 

Faute de grief formulé à l'encontre du raisonnement du premier juge (art. 311 al. 1 
CPC), il ne sera pas entré en matière sur chef de conclusion.  

8. Il convient de déterminer le point de départ des intérêts moratoires dus par l'intimé 
ainsi que leur taux, puisque l'appelante requiert que ceux-ci soient fixés à 5% en-
dessus du taux d'intérêt de base allemand. 

8.1 Selon le § 497 al. 1 BGB, lorsque l'emprunteur est en retard dans les 
paiements dus en vertu du crédit à la consommation, il doit payer des intérêts sur 
le montant dû, conformément au § 288 al. 1 BGB. 

 D'après le § 288 al. 1, 2ème phrase BGB, l'intérêt moratoire annuel est supérieur de 
5% au taux d'intérêt de base. 

Aux termes du § 247 BGB, le taux d'intérêt de base est de 3.62%. Il est modifié le 
1er janvier et le 1er juillet de chaque année par les points de pourcentage 
d'augmentation ou de diminution du taux de référence depuis la dernière 
modification du taux de base. La Deutsche Bundesbank publie le taux de base 
applicable. 

8.2 En l'occurrence, dans sa demande en paiement, l'appelante a conclu à ce que 
l'intimé soit condamné à lui payer la somme de 1'159.31 EUR avec intérêts à 5% 
au-dessus du taux d'intérêt de base dès le 8 février 2005, ainsi que la somme de 
28'892.39 EUR avec intérêts à 5% au-dessus du taux d'intérêt de base dès le 
29 mars 2005. 

Or, dans sa réquisition de poursuite, l'appelante a indiqué un taux d'intérêt annuel 
de 7% à compter du 27 mars 2005 pour les deux créances en question.  

Par simplification, le point de départ des intérêts sera ainsi fixé au 27 mars 2005 
pour les deux créances, conformément à ce qui résulte de la réquisition de 
poursuite précitée. 

Le taux d'intérêt de base allemand s'est élevé, en moyenne à 0.232% entre le 
1er janvier 2005 et aujourd'hui (moyenne des taux de base au 1er janvier et au 
1er juillet de chaque année, publiés sur le site de la Deutsche Bundesbank 
www.bundesbank.de/de/bundesbank/organisation/agb-und-regelungen/ 
basiszinssatz -607820). 

Conformément au § 288 al. 1, 2ème phrase BGB, l'intérêt moratoire dû à 
l'appelante s'élève dès lors à 5.232%. 

9. 9.1 Lorsqu'une obligation est exprimée en monnaie étrangère, elle doit en principe 
être payée dans cette monnaie. Toutefois, aux conditions de l'art. 84 al. 2 CO, le 
débiteur - et lui seul - a la faculté alternative de payer en francs suisses. Le 
dispositif d'un jugement qui ne serait libellé qu'en monnaie nationale n'apparaît 

http://www.bundesbank.de/de/bundesbank/organisation/agb-und-regelungen/

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C/8563/2019 

pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 
consid. 3.2). 

Autre est la question de l'exécution forcée en Suisse d'une créance stipulée en 
monnaie étrangère. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite impose que le 
montant de la créance en poursuite soit désigné en valeur légale suisse (art. 67 
al. 1 ch. 3 LP). Cette règle d'ordre public, fondée sur des motifs pratiques, n'a 
toutefois pas pour effet de nover en une dette de francs suisses celle que les 
intéressés ont librement fixée en devises étrangères: le débiteur doit simplement 
tolérer que, dans la procédure d'exécution, ses biens situés en Suisse soient soumis 
à l'exécution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond à la dette de 
monnaie étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 
consid. 3.2 et les références citées). 

Il s'ensuit que dans une procédure tendant à faire reconnaître l'existence d'une 
créance libellée en monnaie étrangère, le tribunal ne peut prononcer une 
condamnation pécuniaire que dans cette monnaie-là, étant entendu que s'il doit 
dans le même temps accorder la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer, celle-ci sera libellée en francs suisses, à des fins 
d'exécution forcée (ATF 134 III 151 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_422/2016 du 3 février 2017 consid. 1 ; 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 
consid. 3.2). 

La conversion de la créance en francs suisses se fait au cours du jour de la 
réquisition de poursuite (ATF 137 III 623 consid. 3). 

9.2 En l'espèce, selon le site www.fxtop.com, qui donne les taux officiels diffusés 
par la Banque centrale européenne (cf. ATF 137 III 623 consid. 3), le cours de 
l'euro par rapport au franc suisse était, au 29 mars 2018, date de la réquisition de 
poursuite en cause, de 1.18, de sorte que les créances en euros de l'appelante, 
totalisant 30'051.70 EUR (1'159.31 EUR + 28'892.39 EUR), correspondaient à 
35'461 fr. au cours de l'époque. 

La Cour ordonnera dès lors la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
l'intimé au commandement de payer, poursuite n° 1______, qui lui a été notifié le 
12 avril 2018, à concurrence de 35'461 fr. plus intérêts moratoires à 5.232% l'an 
dès le 27 mars 2005. 

10. 10.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance, soit 3'329 fr. 25, 
n'est pas remis en cause par les parties et est conforme au règlement applicable 
(art. 5 et 17 RTFMC), de sorte qu'il sera confirmé. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2267+al.+1+ch.+3+LP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-151%3Afr&number_of_ranks=0#page151
http://www.fxtop.com/
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_589%2F2012&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-88%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page88

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C/8563/2019 

Dès lors qu'à l'issue de la présente procédure d'appel, l'intimé succombe, il se 
justifie de mettre les frais judiciaires de première instance à sa charge (art. 106 
al. 1 CPC). Lesdits frais seront compensés avec les avances de frais de 3'280 fr. 
versées par l'appelante, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à rembourser la somme de 
3'280 fr. à l'appelante, ainsi qu'à verser 49 fr. 25 aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de première instance. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'appelante pour la procédure de première 
instance, puisqu'elle comparaissait alors en personne et qu'elle n'a pas exposé en 
quoi l'activité déployée pour la défense de ses intérêts lui aurait occasionné des 
frais susceptibles d'indemnisation (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_268/2019 du 15 avril 2019 consid. 2.2 et les références citées). 

 10.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 2'700 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC), et 
compensés avec l'avance de frais de même montant versée par l'appelante, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera ainsi condamné 
à rembourser le montant de 2'700 fr. à l'appelante. 

L'intimé sera également condamné à verser à l'appelante le montant de 3'000 fr., 
débours et TVA inclus, à titre de dépens d'appel (art. 95 al. 3 CPC; art. 85 et 90 
RTFMC; art. 20, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_268/2019

- 15/16 - 
 

C/8563/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 décembre 2020 par A______ AG contre le 
jugement JTPI/13655/2020 rendu le 9 novembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8563/2019. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris et cela fait, statuant à nouveau: 

Condamne B______ à verser à A______ AG les montants de 1'159.31 EUR et 
28'892.39 EUR avec intérêts à 5.232% l'an dès le 27 mars 2005. 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 35'461 fr. plus intérêts à 5.232% l'an dès le 
27 mars 2005. 

Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'329 fr. 25 à la charge de 
B______ et dit qu'ils sont compensés à concurrence de 3'280 fr. avec l'avance fournie 
par A______ AG, qui reste acquise à l'État de Genève. 

Condamne B______ à payer à A______ AG le montant de 3'280 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires de première instance. 

Condamne B______ à verser 49 fr. 25 aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
titre de solde des frais judiciaires de première instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'700 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense entièrement avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Condamne B______ à verser 2'700 fr. à A______ AG à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel.  

Condamne B______ à verser 3'000 fr. à A______ AG à titre de dépens d'appel. 

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C/8563/2019 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110