# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a8effe2-642d-518b-bf7f-0fcb7bbb16c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2012 A/1836/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1836-2010_2012-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/1836/2010 ATAS/437/2012 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 
 

Chambre des assurances sociales  

5ème Chambre 

du 28 mars 2012 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Sandra FIVIAN 

DEBONNEVILLE 

 

recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 

LUCERNE 

intimée 

 

 

 

 

A/1836/2010 

- 2/4 - 

 

Attendu en fait que, par décision du 24 août 2009, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a mis un terme à ses 

prestations au 14 septembre 2009 pour l’accident subi le 9 novembre 2006 par Monsieur 

J__________ ; 

Que, par décision du 22 avril 2010, elle a rejeté l’opposition de l’assuré à cette 

décision ; 

Que l’assuré a recouru contre cette décision en date du 25 mai 2010, en concluant a son 

annulation et à la prise en charge des traitements médicaux et de sa perte de gain pour 

une incapacité de travail à 100 % au-delà du 13 septembre 2009, sous suite de dépens ; 

Qu’après des échanges d’écritures et une audience de comparution personnelle, la Cour 

de céans a mis en œuvre une expertise judiciaire et l’a confiée au Dr L__________, 

spécialiste en chirurgie orthopédique ; 

Que celui-ci a conclu, dans son rapport d’expertise du 12 décembre 2011, que le 

recourant présentait toujours une incapacité de travail complète dans tout activité au-

delà de septembre 2009, au degré de la vraisemblance prépondérante; 

Que l’intimée a acquiescé au recours, en ce sens qu'elle reconnaissait que l’état de santé 

du recourant n’est à ce jour pas encore stabilisé, par écriture du 23 février 2012 ; 

Qu’elle a dès lors accepté d’allouer les prestations légales au-delà du 13 septembre 

2009, d’annuler également sa décision du 4 juillet 2011, par laquelle elle avait mis un 

terme au versement des indemnités journalières au 21 novembre 2010 et au paiement 

des frais médicaux au 11 mars 2011, suite à l'intervention chirurgicale du 11 octobre 

2010; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1

er
 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA); 

 

 

 

 

A/1836/2010 

- 3/4 - 

Qu'en ce qui concerne l'octroi des prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 et 

l'annulation de la décision du 4 juillet 2011, il sied de constater que les parties sont 

parvenues à un accord; 

Que l'intimée n'a cependant pas reconnu expressément le taux d'incapacité de travail du 

recourant au-delà de septembre 2009; 

Qu'il convient dès lors de statuer contradictoirement sur cette question; 

Que selon l'expert judiciaire, la capacité de travail a continué à être nulle encore après le 

14 septembre 2009 ; 

Que cette expertise remplit tous les réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître une 

pleine valeur probante, ayant été rendue en connaissance du dossier médical complet, 

prenant en considération les plaintes de l'assuré et étant fondé sur un examen très 

approfondi du recourant; qu'elle n'est pas non plus contestée par l'intimée ni un 

spécialiste en la matière(cf. ATF 125 V 352 consid. 3b/aa); 

Que la Cour de céans n'a donc aucune raison de s'écarter de cette expertise dont les 

conclusions paraissent convaincantes; 

Qu'il convient donc d'admettre qu'au jour de la décision sur opposition du 22 avril 2010, 

laquelle limite l'objet du litige, la capacité de travail du recourant était toujours nulle 

dans n'importe quelle activité; 

Que le recourant obtenant gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de 

2'500 fr. à titre de dépens. 

 

 

 

 

A/1836/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

 

1. Prend acte de ce que l’intimée s’engage à annuler sa décision du 22 avril 2010 et à 

octroyer au recourant les prestations légales, en rapport avec son accident du 9 

novembre 2006, au-delà du 13 septembre 2009, et à annuler sa décision du 4 juillet 

2011, par laquelle elle a mis un terme au versement des indemnités journalières au 

21 novembre 2010 et au paiement des frais médicaux du 11 mars 2011. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

Statuant contradictoirement 

3. Condamne l'intimée à octroyer les prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 

sur la base d'une incapacité de travail complète du recourant; 

4. Octroie au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le