# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 842e9e3d-3224-567c-b405-d37f824ec54b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2019 F-3383/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3383-2018_2019-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 10.12.2019 (2C_787/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3383/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître François Gillard, avocat, 

Rue du Signal 12, 1880 Bex,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3383/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant algérien né le 15 novembre 1972. Il a ren-

contré B._______, une ressortissante suisse née le 25 décembre 1963 via 

internet et l’a ensuite épousée en Algérie en date du 11 janvier 2011. 

B.  

L’intéressé est ensuite entré en Suisse en date du 2 février 2012 et a été 

mis au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial afin 

de vivre auprès de son épouse. Son autorisation de séjour a été régulière-

ment renouvelée jusqu’au 1er février 2017. 

C.  

Le couple s’est séparé le 11 septembre 2015. Aucun enfant n’est issu de 

cette union. Les époux se sont ensuite divorcés en date du 22 mai 2018. 

D.  

En date du 10 juin 2016, le requérant a été condamné à 50 jours-amende 

à Frs. 20.- avec sursis pendant deux ans et Frs. 600.- d’amende pour voies 

de fait, injure et menaces, par le Ministère public de l’arrondissement de 

l’Est vaudois à Vevey. L’ordonnance pénale relate brièvement les faits qui 

ont été retenus à l’appui de cette condamnation et fait état de violences 

perpétrées par l’intéressé à l’encontre de sa belle-mère les 14 août et 15 

septembre 2015 (injures, menaces de mort) comme à l’égard de son colo-

cataire le 26 février 2016 (coups de pieds et de poing, menaces de mort).  

E.  

Compte tenu de la séparation des époux, le Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a invité B._______ à lui communiquer 

quelques informations au sujet de la communauté conjugale des époux. 

F.  

Par courrier du 12 avril 2017, l’épouse de l’intéressé a répondu aux ques-

tions du SPOP concernant sa situation matrimoniale. Elle a notamment in-

diqué avoir demandé la séparation parce que son mari refusait de s’inté-

grer en Suisse et s’était montré violent à son encontre (violences verbales) 

et à l’encontre de sa mère (coups et violences verbales, suivies de me-

naces de vengeance « une fois les papiers suisses obtenus »), amenant 

au dépôt de deux plaintes pénales. Elle a en outre précisé qu’aucune re-

prise de la vie commune n’était envisagée, car l’intéressé était une per-

sonne « autoritaire », qui n’acceptait « les remarques de personnes » et 

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qui n’avait pas beaucoup d’égards envers les femmes de son entourage et 

les traitait, selon ses propos, « d’impures ».  

G.  

Le 19 mai 2017, le mandataire du requérant a transmis au SPOP le rapport 

médical du Dr C._______ non daté mais vraisemblablement établi le 22 

mai 2017, selon lequel la séparation d’avec son épouse avait engendré 

chez l’intéressé un « état dépressif sévère » et anxieux, accompagnée 

d’une importante tristesse, d’insomnie et d’un pessimisme accru. Le mé-

decin traitant a estimé que cet état de fait menait à une incapacité de travail 

de longue durée, et nécessitait la prise de médicaments antidépresseurs.  

H.  

Le SPOP a indiqué à l’intéressé en date du 17 août 2017 qu’il était favo-

rable à la poursuite de son séjour en Suisse, en application de l’art. 50 al. 

1, let. b LEtr, soit en raison de ses problèmes de santé. 

I.  

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé le requé-

rant en date du 14 novembre 2017 qu’il envisageait de refuser la proposi-

tion cantonale et l’a invité à lui faire part de ses observations. 

J.  

En date du 14 janvier 2018, le requérant a fait part de ses déterminations 

au SEM par le biais de son mandataire. Il a, en substance, allégué qu’il 

faisait l’objet d’un programme d’insertion et a conclu au renouvellement de 

son autorisation de séjour.  

A l’appui de ses déclarations, le requérant a fourni : 

(a) une attestation du Centre social régional Riviera, datée du 14 décembre 

2017, faisant état d’une dette de l’aide sociale de Frs. 127'346.15,  

(b) une attestation des poursuites, datée du 30 novembre 2017, indiquant 

qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites ni d’actes de défaut de biens,  

(c) une assignation à une mesure de réinsertion du 15 novembre 2017 au 

14 mai 2018,  

(d) une attestation médicale, datée du 12 décembre 2017, indiquant qu’il 

était en incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 2017 et qu’il était depuis 

lors apte à travailler à 100%. 

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K.  

Le SEM a refusé, par décision du 8 mai 2018, d'approuver la prolongation 

de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son ren-

voi de Suisse.  

Il a retenu, en substance, que la vie commune des époux avait duré plus 

de trois ans mais que l’intéressé ne pouvait faire valoir une intégration ré-

ussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour justifier la poursuite de son 

séjour en Suisse : 

(a) l’intéressé avait effectué plusieurs formations, notamment comme 

agent de maintenance en 2014, responsable d’immeuble en 2015 et con-

duite de chariots élévateurs et bases en logistique en 2017, mais pour le 

reste il n’avait quasiment jamais exercé d’activité lucrative depuis son arri-

vée en Suisse ; 

(b) mis à part des stages et des programmes d’insertion, il était totalement 

dépendant de l’aide sociale ; 

(c) de plus, l’intéressé avait fait l’objet d’une condamnation pénale en 2016 

pour injure, menaces et voie de fait et n’avait en outre fourni aucune attes-

tation sur son niveau de français.  

Le SEM a, dans un deuxième temps, considéré la situation sous l’angle de 

l’art. 50 al. 1 let b LEtr, et examiné si la poursuite en Suisse de l’intéressé 

s’imposait pour des raisons personnelles majeures. Sur ce plan, l’autorité 

de première instance a relevé que celui-ci, qui résidait certes depuis 6 ans 

légalement en Suisse et âgé de 46 ans, avait passé à l’étranger son en-

fance, adolescence et une partie de sa vie d’adulte, qu’il n’avait jamais tra-

vaillé depuis son arrivée sur le territoire national et n’avait pas acquis des 

connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point spéci-

fiques qu’il n’aurait que peu de chances de les faire valoir dans son pays 

d’origine. De plus, l’intéressé disposerait toujours d’un réseau familial en 

Algérie, où vivrait son père. 

Au vu de ce qui précédé, le SEM a refusé son approbation à l’autorisation 

de séjour sollicitée et ordonné le renvoi de l’intéressé de Suisse. 

L.  

Par mémoire daté du 11 juin 2018, A._______ (ci-après : le recourant) a 

formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

contre la décision du SEM du 8 mai 2018, concluant préliminairement à 

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l’octroi de l’effet suspensif, principalement à l'annulation de la décision pré-

citée du SEM, à l’admission du recours et à la délivrance de l’autorisation 

de séjour requise. 

Le recourant a soutenu qu’après une période difficile qui avait suivi la sé-

paration d’avec sa femme, il avait pu enfin trouver des missions depuis le 

début de l’année 2018 en tant que temporaire et qu’il espérait pouvoir pro-

chainement trouver un contrat de durée indéterminée. Il a en outre souligné 

parler très bien le français, ayant fait sa scolarité en Algérie où il aurait 

étudié cette langue pendant plusieurs années. En somme, il a argué être 

très bien intégré en Suisse. Il a certes admis ne pas avoir travaillé en 

Suisse longtemps, mais mis cela sur le compte d’une situation personnelle 

difficile et des problèmes de santé importants. Depuis l’amélioration de son 

état de santé, il aurait activement recherché du travail tout en suivant divers 

stages et formations et a finalement trouvé du travail à titre temporaire. 

L’intégration du recourant serait donc bonne. 

En ce qui concerne la condamnation pénale, sans minimiser son impor-

tance, le recourant a relevé qu’il s’agissait d’un acte isolé qui ne retenait 

pas des chefs d’accusation graves et devait être relativisée dans les cir-

constances du cas d’espèce.  

Enfin le recourant disposerait d’un cercle d’amis à Montreux et n’aurait qua-

siment plus d’attaches familiales en Algérie.  

M.  

Par décision incidente du 3 octobre 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire présentée par le recourant et nommé son manda-

taire comme avocat d’office. Lors de divers échanges d’écriture avec le 

Tribunal afin d’établir la situation financière du recourant, il a été versé au 

dossier divers extraits bancaires, les montants perçus au titre de l’aide so-

ciale au courant de l’année 2018, ainsi que ceux reçus à titre de revenu 

provenant de diverses missions temporaires effectuées par le recourant. 

N.  

Appelée à se prononcer sur le recours des recourants, l’autorité de pre-

mière instance en a proposé le rejet en date du 30 octobre 2018.  

Le SEM a retenu qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son ap-

préciation n'avait été invoqué et a donc maintenu intégralement ses con-

clusions prises précédemment.  

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O.  

En date du 18 janvier 2018, le recourant a versé au dossier des pièces 

supplémentaires, notamment les fiches de salaire pour les jours travaillés 

en décembre 2018, ainsi qu’un titre de congé qui lui avait été délivré en 

2012 par une entité nommée « E. P. Algérienne des Eaux », un établisse-

ment public national qui aurait été son employeur avant sa venue en 

Suisse.  

P.  

En date du 22 janvier 2019, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. 

Q.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre des 

procédures de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-

nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l’occurrence (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

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2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. 

MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Hand-

bücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, 

sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admis-

sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 

(OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’inté-

gration des étrangers (OIE, RS 142.205). 

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des 

modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en 

application des dispositions pertinentes respectivement de la LEtr et de 

l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, 

conformément aux principes généraux applicables en l’absence de dispo-

sitions transitoires, le Tribunal, en tant qu’autorité judiciaire de recours, doit 

en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du pro-

noncé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notam-

ment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nou-

veau droit entré en vigueur dans l’intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 

141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir 

également TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 

412s p. 141s). 

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Page 8 

3.3 Or, en l’occurrence, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à 

une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes 

dispositions. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il 

existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’ap-

plication immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr et 

l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le 

même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du 

TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 jan-

vier 2019 consid. 2). 

4.  

4.1 Dans sa teneur valable jusqu’au 31 mai 2019, l’art. 99 LEI, intitulé 

« procédure d’approbation », disposait :  

« Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préa-

lables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’ap-

probation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale ». 

A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette 

disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement 

la première phrase de l’art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa ver-

sion antérieure, tandis que le second alinéa prévoit :  

« Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administra-

tive cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en 

limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ».  

4.2 En l’absence de disposition transitoire idoine, la jurisprudence cons-

tante du Tribunal fédéral prévoit que les nouvelles règles de procédure 

s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont 

encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5; 129 V 113 consid. 2.2; 

arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2), pour autant que l'an-

cien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de pro-

cédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponc-

tuelles, c’est-à-dire que le nouveau droit de procédure ne marque pas une 

rupture par rapport au système procédural antérieur ou n’apporte point des 

modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 con-

sid. 7.4.5; 130 V 1 consid. 3.3.2). 

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4.3 En l’occurrence, l’ancien art. 99, 1ère phr., LEI et le nouvel art. 99 al. 1 

LEI étant identiques, ils s’inscrivent dans la continuité du système d’appro-

bation en vigueur devant le SEM, de sorte que les nouvelles règles de pro-

cédure de l’art. 99 al. 1 LEI sont applicables.  

Quant au nouvel al. 2 de l’art. 99 LEI, il ressort du Message du Conseil 

fédéral du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étran-

gers (LEtr – Normes procédurales et systèmes d’information, in FF 2017 

1673, p. 1690 s.), que « [l’]adaptation proposée prévoit (…) de rétablir [la 

procédure qui était applicable avant le prononcé de l’arrêt de principe ATF 

141 II 169 par le Tribunal fédéral], en garantissant à nouveau au SEM le 

choix entre la voie de la procédure d’approbation et celle du recours 

lorsqu’une autorité cantonale administrative ou judiciaire a octroyé, sur re-

cours, une autorisation de séjour ». Or, dans son arrêt 2C_739/2016 (rendu 

ensuite de l’introduction du nouvel art. 85 OASA), le Tribunal fédéral a con-

sidéré que le retour à la pratique du SEM ayant précédé l’arrêt de principe 

susmentionné, par le biais d’une modification normative, s’inscrivait dans 

la continuité du système procédural (consid. 4.2.2 et 4.2.3). Sans préjuger 

des questions de fond susceptibles de résulter de cette modification légi-

slative, il s’ensuit donc que le nouvel al. 2 de l’art. 99 LEI trouve lui aussi 

immédiatement application ; en vertu de l’effet dévolutif complet gouver-

nant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (art. 49 PA), cela 

vaut également pour la présente procédure de recours (cf. art. 49 PA ; arrêt 

2C_739/2016 précité, consid. 4.2.3).  

5.  

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisa-

tion d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun 

avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage com-

mun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invo-

quées (sur cette disposition, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_545/2017 du 

8 juin 2018 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce 

propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et 

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MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad 

art. 43 n° 2 en relation avec art. 42 n° 9). 

5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______-

B._______ ont conclu mariage, en Algérie, le 11 janvier 2011 et qu’ils ont 

fait ménage commun en Suisse dès le 2 février 2012. En date du 11 sep-

tembre 2015, les époux se sont séparés et ont cessé de faire ménage com-

mun, puis ils se sont divorcés en date du 22 mai 2018 (cf. le PV d’audience 

du 11 septembre 2015 par devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est 

vaudois). Dans ces conditions, le recourant ne saurait invoquer l'art. 43 al. 

1 et 2 LEtr, puisque la communauté conjugale est définitivement rompue. 

L’intéressé ne prétend au demeurant pas le contraire. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'exis-

tence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre 

époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la 

maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 

3.1.2). Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se réfé-

rer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 

113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domi-

cile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 

6.2 Dans la décision querellée, l’autorité intimée a retenu que la vie com-

mune des époux avait duré plus de trois ans. 

Au vu des pièces figurant au dossier et compte tenu en particulier du fait 

que selon leurs déclarations concordantes, les conjoints ont fait ménage 

commun jusqu’au jour de leur séparation, il n’est pas aisé de déterminer la 

durée de la période durant laquelle les époux A._______-B._______ for-

maient une véritable communauté conjugale. L'existence d'une union con-

jugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose en effet que la relation 

entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté 

de la maintenir (cf. consid. 6.1 supra). Or, le prononcé de la séparation le 

F-3383/2018 

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11 septembre 2015 présuppose que les époux aient pris la décision de se 

séparer depuis quelques temps déjà et que la volonté matrimoniale n’exis-

tait dès lors plus depuis un moment. A ce sujet, le Tribunal observe égale-

ment que selon les déclarations des deux époux lors de leurs auditions 

respectives par la Police Riviera en avril 2017, leurs difficultés conjugales 

ont commencé suite à l’emménagement de la belle-mère du recourant 

avec les époux dans le courant de 2014 (cf. mémoire de recours, page 3, 

troisième paragraphe) et celles-ci ont atteint un paroxysme au moment du 

dépôt de plaintes pénales contre le recourant.  

En effet, l’Ordonnance pénale du 10 juin 2016 fait notamment état de vio-

lences perpétrées par l’intéressé à l’encontre de sa belle-mère les 14 août 

et 15 septembre 2015 (injures, menaces de mort). 

Cela étant, lorsque le domicile matrimonial commun a formellement duré 

plus de trois ans, l’absence de communauté conjugale effective ne saurait 

être admise facilement et il faut des éléments objectifs et concrets indi-

quant clairement que la relation entre les époux n’est pas effectivement 

vécue ou que la volonté matrimoniale commune n’existe plus (à ce sujet, 

cf. notamment l’arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 à 

6.7). Or, dans le cas particulier, le Tribunal considère que les pièces figu-

rant au dossier ne permettent pas de remettre en question l’existence d’une 

communauté conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr durant au moins 

trois ans.  

En tout état de cause, cette question souffre de demeurer indécise, dès 

lors que la deuxième condition posée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est pas 

réalisée dans le cas particulier. 

7.  

Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont en effet cumulatives. 

7.1 Selon l'ancien art. 77 al. 4 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2018, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a 

notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 

Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie 

économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile 

(let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2018 (ci-après : aOIE [RO 2007 5551]), la contribution des étrangers à 

l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et 

des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la 

langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance 

F-3383/2018 

Page 12 

du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie écono-

mique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que 

l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'ancien art. 77 al. 4 OASA 

qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégra-

tion qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion 

d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale 

des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autori-

tés compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 

2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 aOIE ; voir également les arrêts du TF 

2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 du 9 sep-

tembre 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 

7.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un em-

ploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a 

pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu 

de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration 

(cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 in fine et 

2C_455/2018 consid. 4.1 in fine et la jurisprudence citée). 

7.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, 

par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 

francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profes-

sionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte 

d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas né-

cessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulière-

ment brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essen-

tiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas 

à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée rai-

sonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré pro-

fessionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts 

du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurispru-

dence citée). 

7.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation 

à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considéra-

tion dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet 

pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. no-

tamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 

4.1 et la jurisprudence citée). 

7.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit res-

pecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les 

F-3383/2018 

Page 13 

organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de 

l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lors-

que les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la 

personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus 

d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de 

simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, 

et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée 

au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peu-

vent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 

2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

8.  

8.1 Dans le cas particulier, le Tribunal, après avoir effectué des mesures 

d’instruction et suite à un examen approfondi du dossier, retient ce qui suit. 

8.2 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant en Suisse, le 

Tribunal constate qu’il a effectué plusieurs formations, notamment comme 

agent de maintenance en 2014, responsable d’immeuble en 2015 et con-

ducteur de chariots élévateurs avec des notions de logistique en 2017, 

mais pour le reste il n’a quasiment jamais exercé d’activité lucrative depuis 

son arrivée en Suisse ; il a été au bénéfice du revenu minimum d’insertion 

jusqu’au mois d’avril 2018 et a commencé ensuite à travailler dans un em-

ploi du durée déterminée jusqu’au mois de juillet 2018, date à laquelle il 

est retombé à l’aide sociale (cf. lettres du mandataire du recourant des 17 

août 2018, page 2, premier paragraphe et 18 août 2018, première page, 

avant dernier paragraphe) qui lui verse mensuellement depuis lors un mon-

tant approximativement de Fr. 2'030.- (cf. lettre du mandataire du recourant 

du 27 septembre 2018, page 1, deuxième paragraphe). 

Par la suite et au vu des éléments au dossier, le recourant n’a pas réussi 

à retrouver un emploi. Force est par conséquent de constater qu’au mo-

ment du divorce des époux le 22 mai 2018, le recourant était sans emploi 

depuis plus de quatre ans (à l’exception de certaines missions tempo-

raires). Par ailleurs, depuis sa séparation d’avec son épouse, le recourant 

dépend des prestations de l’aide sociale. Malgré les problèmes de santé 

dont il a souffert, il est capable de travailler à 100% en tous cas à partir du 

12 décembre 2017 (cf. certificat médical de son médecin traitant, le Dr. 

C._______, pièce 4 annexée au mémoire de recours) 

F-3383/2018 

Page 14 

8.3 Dans ces conditions, l’intégration professionnelle du recourant en 

Suisse ne saurait manifestement pas être considérée comme réussie au 

sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.  

9.  

9.1 Pour déterminer si l’intégration est réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. 

a LEtr, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne 

concernée durant la vie commune des époux, en prenant éventuellement 

en considération l’évolution de la situation jusqu’à l’échéance de la dernière 

autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (à ce sujet, 

cf. notamment l’arrêt du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 

et les références citées). Or, dans le cas particulier, lors du divorce pro-

noncé en mai 2018, le recourant n’avait plus exercé une activité régulière 

depuis plus de quatre ans. Le recourant a ainsi été sans emploi durant la 

majeure partie de son séjour en Suisse. Sa situation ne s’est par ailleurs 

pas améliorée entre la séparation définitive des époux et la révocation de 

son autorisation de séjour, puisque le recourant était contraint de recourir 

aux prestations de l’aide sociale suite à son divorce.  

9.2 Certes, le fait que le recourant a suivi plusieurs formations et a sans 

doute poursuivi la recherche d’un nouvel emploi sont à prendre en consi-

dération en sa faveur. Ces éléments, à eux seuls, ne sauraient toutefois 

permettre au Tribunal de faire abstraction des conditions posées par le lé-

gislateur et par la jurisprudence à la poursuite du séjour en Suisse en vertu 

de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque l’existence d’une situation profession-

nelle stable et l’indépendance financière constituent des facteurs essen-

tiels dans l’analyse de l’intégration de l’étranger concerné en Suisse. 

9.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que durant son séjour sur le sol 

helvétique, le recourant ait tissé des liens avec son entourage. Le mémoire 

de recours indique certes que le recourant aurait « un cercle d’amis à Mon-

treux », qu’il serait « bien vu dans son immeuble et dans son quartier de 

résidence » (cf. mémoire de recours du 9 juin 2018, page 6 dernier para-

graphe et page 7 premier paragraphe) mais n’offre aucun moyen de preuve 

pour étayer ces faits. Cela étant, même avérés, des efforts qu’il aurait en-

trepris au niveau socioculturel ne sauraient suffire pour compenser l’ab-

sence d’intégration professionnelle réussie et la dépendance durable du 

recourant vis-à-vis des prestations de l’aide sociale.  

F-3383/2018 

Page 15 

9.4 Enfin, sur le plan des connaissances linguistiques, et notamment d’une 

des langues nationales, il sied d’observer que le recourant dispose de con-

naissances suffisante en français, ayant effectué ses formations avec suc-

cès en Suisse dans cette langue (cf. par exemple, le certificat de formation 

comme agent de maintenance daté du 26 novembre 2014, délivré au re-

courant par le Centre d’études et de formation intégrée du Léman) et ayant 

indiqué avoir le français comme une de ses deux langues maternelles avec 

l’arabe (cf. CV du recourant non daté mais vraisemblablement du 30 janvier 

2017). Les allégations du SEM en lien avec l’absence de connaissance du 

français de la part du recourant (cf. décision du SEM du 8 mai 2018, page 

3, avant dernière phrase) ou à tout le moins l’absence d’attestation à ce 

sujet ne peuvent être retenues dans ce contexte.  

9.5 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait 

reprocher au SEM d’avoir retenu que l’intégration du recourant en Suisse 

ne pouvait pas être qualifiée de réussie. Partant, l’intéressé ne saurait in-

voquer l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son 

autorisation de séjour en Suisse. 

10.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition 

a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans 

les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le 

séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

10.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences con-

jugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un 

des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble for-

tement compromise. 

10.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

F-3383/2018 

Page 16 

gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 229 consid. 

3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 

10.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renou-

vellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'ancien art. 31 al. 1 OASA peu-

vent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il con-

vient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du 

conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 

11.  

A ce stade, il sied dès lors encore d’examiner si le recourant peut se pré-

valoir de raisons personnelles majeures susceptibles d’imposer la pour-

suite de son séjour en Suisse. 

11.1 A ce propos, le Tribunal relève en premier lieu que la communauté 

conjugale de l’intéressé n'a pas été dissoute par le décès de la conjointe 

et que le recourant ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de vio-

lence conjugale. De plus, aucun élément ne permet d’inférer que le ma-

riage aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 

11.2 S’agissant des possibilités de réintégration du recourant en Algérie, le 

Tribunal constate que le recourant a passé son enfance, son adolescence 

et une grande partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, où il a 

également effectué sa scolarité et acquis la majorité de ses expériences 

professionnelles. Le recourant a certes allégué, dans son mémoire de re-

cours du 9 juin 2018, qu’il n’avait « quasiment plus de famille et/ou d’at-

taches en Algérie » (cf. mémoire de recours, page 7, premier paragraphe). 

Cependant, suite à une analyse de son dossier, il appert qu’il aurait encore 

deux sœurs et son père en Algérie, avec lequel il entretiendrait de bonnes 

relations (cf. rapport médical non daté de son médecin traitant, mais vrai-

semblablement du 22 mai 2017, première page, information figurant sous 

la rubrique « rappel anamnestique »). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345

F-3383/2018 

Page 17 

Au vu de ce qui précède, et compte tenu du fait qu’il a passé la majeure 

partie de son existence en Algérie, le Tribunal considère que le recourant 

bénéficie certainement d’un réseau social susceptible de faciliter sa réinté-

gration dans sa patrie. En outre, l’Algérie dispose d’une infrastructure mé-

dicale et si l’intéressé devait encore avoir besoin d’un suivi pour ses pro-

blèmes de santé, il lui est loisible de s’adresser à un spécialiste de son 

pays d’origine.  A cela s’ajoute le fait que l’ancien employeur du recourant 

en Algérie lui a délivré un titre de congé et qu’il serait envisageable que 

celui-ci soit prêt à reprendre le recourant à son service (cf. titre de congé 

délivré en 2012 au recourant par « E. P. Algérienne des Eaux »).  

11.3 Au vu des éléments qui précèdent, ainsi que du fait que le recourant 

n’a pas démontré qu’il serait confronté à des difficultés particulières en cas 

de retour en Algérie, le Tribunal considère que la réintégration du recourant 

dans son pays d’origine ne saurait être considérée comme fortement com-

promise, étant rappelé dans ce contexte que la question n'est pas de savoir 

s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 

uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les con-

ditions de sa réintégration seraient gravement compromises (cf. consid. 

10.2 supra). 

11.4 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément 

à l'ancien art. 31 al. 1 OASA, le Tribunal observe que malgré la durée de 

son séjour en Suisse, le recourant ne s’est pas créé des liens sociaux ou 

professionnels à ce point profonds qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il 

retourne dans son pays d’origine (cf. également le consid. 9.3 supra). A ce 

sujet, il importe par ailleurs de rappeler que durant une grande partie de 

son séjour en Suisse, l’intéressé était sans emploi et qu’il est ou a été par 

ailleurs à la charge de l’assistance publique pendant plusieurs années. 

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard également aux possibilités de 

réintégration du recourant dans son pays d’origine (cf. consid. 11.2 supra) 

et à l’absence de relations familiales étroites en Suisse, le Tribunal estime 

que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l’ancien art. 31 al. 1 OASA et de la jurispru-

dence restrictive applicable en la matière. 

12.  

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant 

que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en 

refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son auto-

risation de séjour. 

F-3383/2018 

Page 18 

13.  

Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son auto-

risation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 

LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

14.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 mai 2018, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

15.  

Par décision incidente du 3 octobre 2018, le Tribunal a mis le recourant au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me François Gillard 

en qualité d’avocat d'office pour la présente procédure, en application de 

l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Aussi, il convient de dispenser le recourant du paiement des frais de pro-

cédure et d'allouer à son défenseur d’office une indemnité à titre d'hono-

raires pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de re-

cours, dans la mesure où il n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4, 

par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Compte tenu du travail accompli par Me François Gillard, du tarif applicable 

en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, 

cette indemnité, à titre d'honoraires, sera fixée à Fr. 1’500.-. Le recourant 

a l'obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune (cf. 

art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3383/2018 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Me François Gillard, un montant de Fr. 1'500.- à titre 

d’honoraires pour les frais occasionnés dans le cadre de la présente pro-

cédure, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic 16129180.4 en retour 

– à Me François Gillard (annexe : formulaire « Adresse de paiement » à 

retourner dûment rempli au Tribunal) 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information (annexe : dossier cantonal VD04.09.63512 en retour) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

F-3383/2018 

Page 20 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

  

Expédition :