# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7096011-9168-55bd-8ec2-d5442f304310
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2008 A/1429/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1429-2008_2008-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1429/2008 ATAS/1019/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 17 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur E_________, domicilié au GRAND-LANCY 

Madame E_________, domiciliée à COLOGNY 

demandeur 

 
demanderesse 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR X_________ SA, 
sise rue Joseph-Girard 16bis, CAROUGE 

CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTATION DU CANTON DE 
GENEVE, sise bd de St-Georges 38, GENEVE 

défenderesses 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 21 février 2008, la 4ème  chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 17 octobre 1997 à Vandoeuvres 
(GE) par Madame E_________, née F_________ et Monsieur E_________. 

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a  ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 avril 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 24 avril 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 
octobre 1997 et le 19 avril 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 19 mai 2008, la CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTATION DU CANTON DE 
GENEVE,  a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse calculée 
au 31 octobre 1997 s'élevait à 204'695 fr. 90, intérêts compris jusqu'au 
moment du divorce. En date du 30 décembre 1999, la demanderesse a 
effectué un retrait de 139'929 fr. dans le cadre de la Loi fédérale sur 
l'encouragement à la propriété. Sa prestation de sortie calculée au 30 avril 
2008 s'élève à 85'163 fr. 15. 

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 10 juillet 2008, LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & 
CIE a fait parvenir au Tribunal de céans une copie d'un courrier adressé à 
X_________ SA la priant de répondre directement, ce qu'elle a fait par 
courrier électronique du 18 juillet 2008. Selon le relevé de compte du 19 avril 
2008, la prestation de sortie du demandeur au 19 avril 2008 s'élève à 38'804 
fr. et son affiliation à la  FONDATION DE PREVOYANCE X_________ SA 
date du 1er novembre 2000.  

• Par courrier du 25 juillet 2008, le FONDS DE PREVOYANCE DE 
Y__________a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès de leur 

 

 

   
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fonds de prévoyance du 12 avril 1999 au 31 août 1999, qu'il n'avait reçu 
aucun apport provenant d'une autre institution de prévoyance, que le montant 
de sa prestation de libre passage s'élevait à 325 fr. 25 et qu'elle avait été 
versée en date du 28 janvier 2000 sur un compte auprès de la BANQUE 
RAIFFEISEN. 

• Par courrier du 27 août 2008, la FONDATION 2Ème PILIER 
SWISSSTAFFING, c/o HEWITT ASSOCIATES SA a indiqué que le 
demandeur avait été affilié auprès de leur fondation pendant deux courtes 
périodes, du 6 décembre 1999 au 10 décembre 1999 et du 25 septembre 2000 
au 31 octobre 2000, qu'elle n'avait reçu aucun apport provenant d'une autre 
institution de prévoyance et que sa prestation de libre passage, intérêts 
additionnés, soit 342 fr. 45 avait été transférée à la BANQUE LOMBARD 
ODIER DARIER HENTSCH & CIE, FONDATION DE PREVOYANCE DE 
X_________ SA en date du 6 avril 2001.   

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 juin, 18 juillet, 21 août et 
2 septembre 2008. La juridiction leur a indiqué que selon les informations 
recueillies, la prestation de libre passage à partager s'élève à 38'804 fr. pour le 
demandeur et à 20'396 fr. 25 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations 
d'ici au 15 septembre 2008, un arrêt serait rendu sur ces bases. 

7. Par courrier du 6 septembre 2008, la demanderesse s'est étonnée de ce que le 
montant de 352 fr. 25 versé sur le compte de son ex-mari ne soit pas ajouté à la 
prestation de X__________ et pose la question de savoir ce qu'il en est des 
cotisations LPP perçues sur les prestations versées par le chômage. 

8. Cette écriture a été communiquée au demandeur le 10 septembre 2008.  Sur quoi, la 
cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas 
pris en compte (art. 22 al. 2 in fine LFLP). 

Lorsqu'un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l'encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent avant 
la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme 
une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122. 123 et 141 
CC, et à l'art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la différence de la 
prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve 
sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de 
l'art. 22 al. 2 LPP (cf. ATF 128 V 230).  

Enfin, il convient de préciser que les bénéficiaires d'indemnités journalières de 
l'assurance-chômage ne sont soumis à l'assurance obligatoire que pour ce qui 
concerne les risques de décès et d'invalidité (cf. art. 2 al. 3 LPP). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 octobre 1997, d’autre part le 19 
avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 38'804 fr.; en effet, conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP, il n'y 
a pas lieu de tenir compte du versement en espèces effectué durant le mariage, ni 
des cotisations perçues sur les indemnités de chômage, dès lors que les chômeurs ne 

 

 

   
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sont soumis à l'assurance obligatoire que pour les risques de décès et d'invalidité 
(cf. supra). 

La prestation de sortie acquise par la demanderesse est de 20'396 fr. 25 ( 85'163 fr. 
15 + 139'929 fr. correspondant au versement anticipé - 204'695 fr. 90), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'402 fr. (38'804 fr. : 2) et celle-ci 
doit à celui-là le montant de 10'197 fr.65 (20'396 fr. 25 : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 9'204 fr.35. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE X_________ SA à transférer, du 
compte de Monsieur E_________, la somme de 9'204 fr. 35 à la CIA, CAISSE 
DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTATION DU 
CANTON DE GENEVE  en faveur de Madame F_________ E_________, née 
F_________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 19 avril 2008  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le