# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 297c1d22-20eb-55df-9abf-3b41ebe3c07b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-01-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2007 PE.2006.0593
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0593_2007-01-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 25 janvier 2007

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Guy Dutoit et
  Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________, à 1******** VD, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 13 septembre 2006 refusant de lui octroyer une autorisation de
  séjour (art. 7 LSEE ; absence de mariage avec un Suisse ; mariage
  fictif)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.________, née le 2********, ressortissante du Cap-Vert,
est entrée illégalement en Suisse le 1er avril 2002 (et non le 15
mars 2005 comme elle l’a prétendu). Le 17 novembre 2005, la prénommée a
présenté une demande d'autorisation de séjour en vue de contracter un mariage avec
un citoyen suisse, B.________, né en 1938. Dans une attestation du 13 juillet
2006, la Direction de l'Etat civil du canton de Vaud a indiqué que des
formalités de mariage avaient été entreprises dès le 2 septembre 2005 auprès de
l'Office de l'état civil de Lausanne et que, vu la nationalité capverdienne de
la fiancée, les formalités de mariage pourraient durer encore dès ce jour entre
un et trois mois.

B.                              
Par décision du 13 septembre 2006, le Service de la
Population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer à A.________
l'autorisation de séjour sollicitée, pour le motif qu'aucune date n'avait encore
été fixée pour la célébration d'un mariage et lui a imparti un délai d'un mois
dès la notification de la présente pour quitter le territoire cantonal.

C.                              
Le 9 octobre 2006, A.________ a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif du canton de Vaud à l'encontre de la décision du SPOP
du 13 septembre 2006, dont elle demande l'annulation.

D.                              
Par décision incidente du 16 octobre 2006, la recourante a
été autorisée, à titre provisionnel, à poursuivre son séjour dans le canton de
Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonal soit terminée.

E.                              
Dans ses déterminations du 16 novembre 2006, le SPOP a
conclu au rejet du recours, en relevant que, de toute façon, de nombreux
indices (grande différence d'âge entre les fiancés, séjour illégal, fausses
déclarations aux autorités) donnaient à penser que les intéressés avaient la
volonté de conclure un mariage de complaisance.

F.                               
Le 18 décembre 2006, la recourante a déposé un mémoire
complémentaire et produit un certain nombre de témoignages écrits.

Considérant en droit

1.                               
La recourante ne peut manifestement se prévaloir d'aucune
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui
accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour sous quelque
forme que ce soit (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références citées). Certes,
un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 § 1 CEDH pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore
faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant droit de présence
assurée en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1). Mais,
comme on le verra, de telles conditions ne sont pas réalisées.

2.                               
En l'espèce, la recourante prétend vivre en concubinage
depuis mars 2005 avec un citoyen suisse (de 27 ans son aîné) qu'elle aurait
l'intention d'épouser prochainement. Or, les fiançailles ou le concubinage ne
permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH,
sous réserve d'un mariage sérieusement voulu et imminent (ATF non publié 2A.
205/2006 du 01.06.2006). Certes des formalités de mariage ont été entreprises
dès le 2 septembre 2005 auprès de l'office de l'état civil de Lausanne. Il
ressort d’une attestation du 21 septembre 2006 de la Direction de l'Etat civil
du canton de Vaud que les documents que la recourante avait produits dans le
cadre des formalités de mariage avaient été transmis à la Représentation suisse
à Dakar (Sénégal) en vue de vérification ; étant donné que ces documents
n'étaient pas conformes, des nouveaux actes ont dû être demandés et de ce fait
les formalités pourraient encore durer encore entre deux et quatre mois. Il n’en
demeure pas moins que les démarches en vue du mariage ont été entreprises il y
a plus d'une année (septembre 2005) et qu'à ce jour, la date de célébration du
mariage n'a pas  encore pu être fixée. On ne saurait admettre dès lors que l'on
est en présence d'un mariage imminent au sens de la jurisprudence précitée. Contrairement
à l’avis de la recourante, le fait que la procédure préparatoire de mariage
traîne en longueur n’est pas imputable à l’office d’état civil, mais à la
recourante qui a  présenté des documents non conformes.  

3.                               
Statuant librement sous l'angle de l'art. 4 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20),
l'autorité intimée n'a pas commis d'abus ou d'accès de son large pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour sur la base
des Directives LSEE (état mai 2006) no 556.3 prévoyant qu' une autorisation de
séjour de durée limitée peut être, en principe, délivrée pour permettre à un
étranger de préparer en Suisse un mariage avec un citoyen suisse dans la mesure
où le mariage aura lieu dans un délai raisonnable (par exemple temps nécessaire
à la présentation de document pour le mariage) et pour autant que les conditions
d'un regroupement familial ultérieur soit remplies (par exemple : absence
d'indices de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion etc.). Or, comme
on vient de le voir, force est d’admettre que le mariage n'a pas eu lieu dans
un délai raisonnable (les démarches en vue du mariage ont été entamées au mois
de septembre 2005 et n’ont toujours pas abouti à la fixation d’une date pour la
célébration du mariage). En outre et surtout, les conditions d'un regroupement
familial ultérieur n’apparaissent de toute manière pas remplies : il
existe en effet de sérieux indices de mariage de complaisance (fictif) pouvant
justifier le refus de l'autorisation de séjour sollicitée (voir ci-après). 

4.                               
L'art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) prévoit en effet que
le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la
prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté
dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des
étrangers, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. 

La preuve directe que les époux se sont mariés (ou
ont l’intention de le faire) non pas pour fonder une véritable communauté
conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la
législation sur le séjour et l'établissement des étrangers, ne peut être
aisément apportée; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. La
grande différence d'âge entre les époux, l'existence d'une interdiction
d'entrée en Suisse prononcée contre le conjoint étranger, le risque de renvoi
de Suisse du conjoint étranger, l'absence de vie commune des époux ou le fait
que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que
les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale durable.
Il en va de même lorsqu'une somme d'argent a été convenue en échange du mariage
(ATF 122 II 289 consid. 2b ; 121 II 1 consid. 2b). En outre, pour que
l'art. 7 al. 2 LSEE soit applicable, il ne suffit pas que le mariage ait été
contracté dans le but de permettre au conjoint étranger de séjourner
régulièrement en Suisse; encore faut-il que la communauté conjugale n'ait pas
été réellement voulue. En d'autres termes, les motifs du mariage ne sont pas
décisifs dès l'instant où le mariage et la communauté de vie sont réellement
voulus par les époux (ATF 121 II 97 consid. 3b/c). 

En l’espèce, force est de constater que la recourante,
qui réside illégalement en Suisse depuis en tout cas avril 2002, ne peut
prétendre de par sa nationalité à une autorisation de séjour et de travail. Le
mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger disposant d’un droit de
séjour assuré en Suisse représente pour elle quasiment la seule possibilité de
vivre en Suisse de manière régulière. D’autres  indices convergents confirment
l'absence de volonté de fonder une communauté conjugale véritable. Les
circonstances de la rencontre de la recourante avec son ami B.________ sont
loin d’être claires. La recourante a fait de fausses déclarations sur la date
de son entrée en Suisse. Elle a déclaré être entrée en Suisse sans visa le 15
mars 2005 pour rejoindre son ami, alors que, selon un rapport de la police
municipale de 1******** du 16 février 2006, la recourante réside illégalement
dans notre pays depuis avril 2002. A cela s'ajoute la très grande différence
d'âge entre les « fiancés » (27 ans). 

5.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite
de frais à la charge de la recourante qui succombe. Il appartient au SPOP de
fixer à la recourante un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de
cette mesure de renvoi.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du SPOP du 13 septembre 2006 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 janvier 2007

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + ODM

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.