# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1af9aca8-32c8-5e9e-aefa-3b60cdabbe7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/4074/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4074-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4074/2023-AIDSO ATA/417/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Anna SERGUEEVA, avocate 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

- 2/11 - 

A/4074/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1980, célibataire et de nationalité suisse, a bénéficié 
d’une aide financière versée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 
1er avril 2015.  

Dans le cadre de cette demande, il a notamment signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ».  

b. Il est titulaire d’un CFC de boulanger pâtissier obtenu le 30 juin 2001, activité 
qu’il a exercée durant quelques années, avant de subir une période de chômage, puis 
un emploi temporaire dans un restaurant jusqu’à l’obtention de l’aide de l’hospice.   

c. Il occupe un appartement de quatre pièces, pour un loyer mensuel de CHF 917.-, 
qu’il sous-loue à son père.  

d. Lors de l’entretien de situation du 8 avril 2015, A______ a expliqué vivre chez 
ses parents sans payer de loyer, ne plus avoir droit aux prestations de 
l’assurance-chômage depuis un an et avoir vécu jusque-là de « petits boulots au noir 
et de petits business » et souhaitait se réorienter vers l’horticulture.  

e. Début janvier 2016, il a indiqué à son assistante sociale vouloir quitter Genève 
pour l’Espagne où ses parents étaient propriétaires d’une maison. Lors de l’entretien 
du 3 février 2016, sa consommation de stupéfiants, notamment de cannabis, a été 
évoquée. A______ est parti en Espagne en mai 2016. 

f. À la suite de son retour, en mai 2017, il a effectué une nouvelle demande à 
l’hospice et a bénéficié de son aide dès le 1er juin 2017. Lors de l’entretien du 
8 mai 2017, il a indiqué avoir vécu jusqu’alors de petits boulots illégaux.  

g. Lors de l’entretien du 8 septembre 2017, A______ a évoqué le projet d’utiliser 
le champ de sa mère à Puplinge pour y développer la culture de cannabis et de 
chanvre.  

h. Du 6 novembre au 1er décembre 2017, il a effectué un stage d’évaluation à 
l’emploi. Il ressort du bilan qu’après une période de chômage, A______ s’était 
durablement marginalisé et avait vécu durant dix ans du commerce illégal de 
cannabis. Même si le métier de boulanger lui avait plu, les perspectives salariales 
observées ne lui convenaient pas et il n’envisageait pas de vivre avec un si maigre 
salaire. Il avait pour projet de cultiver du cannabis légal, ce qui lui permettrait de 
mettre l’expérience, acquise en produisant lui-même, à profit.  

i. Lors de l’entretien de suivi du 5 mars 2018, il a déclaré avoir mis de côté son 
projet de culture de cannabis vu son niveau d’endettement et lors de celui du 
8 mai 2017, il a indiqué être satisfait de sa situation actuelle. Les activités 
envisagées n’avaient pas abouti. 

j. Durant le mois de février 2023, son assistante sociale a inscrit A______ à une 
mesure de réinsertion. Il a été convoqué à un premier entretien le 13 mars 2023 au 
cours duquel il a notamment déclaré n’avoir aucun problème de santé.  

- 3/11 - 

A/4074/2023 

k. Par courriel du 5 juin 2023, la conseillère en insertion professionnelle a informé 
l’hospice de la fermeture du dossier de A______, ce dernier ne répondant pas aux 
courriels, malgré les relances. Lors du premier entretien du 13 mars 2023, il s’était 
montré dubitatif quant à la pertinence de la mesure et de trouver un emploi.  

l. Le 8 juin 2023, l’hospice a établi un rapport d’enquête selon lequel A______ avait 
effectué un voyage d’environ un mois à Cuba en 2020, financé avec ses propres 
économies. Son dernier voyage datait de 2021 en Espagne. Il n’avait pas effectué 
d’autre voyage. Il vivait seul dans l’appartement dont il avait modifié la séparation 
entre une chambre et le salon pour agrandir celui-ci. Le nom de B______ figurait 
également sur la boîte aux lettres, mais selon l’enquête de voisinage, A______ 
vivait seul et uniquement ses effets personnels avaient été retrouvés dans le 
logement. Il avait expliqué que B______ était un oncle vivant en France et qui avait 
besoin d’une adresse postale en Suisse. Vingt-huit plants de cannabis avaient été 
retrouvés dans la cuisine, soit huit plants dans des petits pots et vingt plants plus 
grands. A______ avait expliqué que les plants étaient uniquement destinées à sa 
consommation personnelle. Le détail de la facture d’électricité montrait une 
importante consommation (entre CHF 300.- et CHF 500.- tous les deux mois). 
Aucune autre ressource différente ou inconnue de l’hospice n’avait été détectée. Il 
remboursait sa mère à raison de CHF 300.- par mois, à la suite d’un prêt de 
CHF 13'000.- et du fait qu’elle payait ses factures d’électricité.   

m. Le 19 juin 2023, A______ a reçu un avertissement de l’hospice pour avoir refusé 
de s’engager à une mesure de réinsertion socio-professionnelle. Malgré le fait qu’un 
téléphone avait été mis à sa disposition par l’hospice, il restait injoignable et ne 
s’était pas présenté aux entretiens fixés.  

n. Lors de l’entretien du 22 juin 2023, confronté aux résultats de l’enquête, 
A______ a déclaré que les plants de cannabis retrouvés servaient uniquement sa 
propre consommation. Cette installation existait depuis vingt ans. Il ne disposait 
actuellement pas d’assez d’argent pour en acheter et fumait environ cinq joints par 
jour. Il avait été averti que son oncle devait changer d’adresse, faute de quoi il en 
serait tenu compte dans son dossier.  

B.     a. Par décision du 28 juin 2023, l’hospice a informé A______ qu’il mettait fin aux 
prestations d’aide financière à compter du 1er juillet 2023 au motif que les éléments 
dont l’hospice n’avait pas connaissance et ceux qui ressortaient du rapport 
d’enquête du 8 juin 2023 ne permettaient pas d’évaluer son droit à des prestations. 

b. A______ a formé opposition à l’encontre de la décision précitée.  

Il contestait détenir des plants de cannabis pour en tirer un revenu. Les installations 
constatées servaient uniquement à sa consommation personnelle. Le chiffre retenu 
dans le rapport d’enquête devait relever d’une erreur dans la transcription de ses 
propos, puisqu’il ne détenait pas 28 plants, mais seulement huit. 

Il avait annexé à son opposition un certificat médical du 13 juillet 2023, établi par 
le docteur C______, généraliste, notamment spécialisé dans le burn out (selon le 

- 4/11 - 

A/4074/2023 

site internet onedoc.ch, consulté le 15 mars 2024), dont il ressort qu’il était atteint 
d’un trouble anxio-dépressif associé à des troubles du sommeil ainsi que des 
douleurs chroniques. La prise d’herbe de cannabis à dose assez stupéfiant permettait 
de calmer ses problèmes de santé.  

Il a également produit une attestation de B______, mentionnant comme adresse 
D______, France, selon laquelle il ne lui avait jamais payé de loyer.  

c. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 13 septembre 2023, à une 
amende de CHF 200.- pour consommation de cannabis. Le Ministère public a 
retenu qu’il avait cultivé des plants de marijuana à raison d’une récolte d’environ 
150 gr par mois, destinés à couvrir sa consommation personnelle. Il ne l’a pas 
condamné pour trafic de stupéfiants.  

d. Par décision sur opposition du 2 novembre 2023, l’hospice a confirmé sa 
précédente décision. 

Les 28 plants de cannabis ne pouvaient être destinés uniquement à la consommation 
personnelle de A______. En effet, un plant fournissant entre 25 et 40 gr à raison de 
trois à quatre fois par an, il pouvait produire au minium 2.1 kg et au maximum 
4.48 kg par an, soit 175 gr par mois.  

C.     a. Par acte du 4 décembre 2023, A______ a formé recours contre la décision sur 
opposition, concluant préalablement à la production de la procédure pénale 
complète et principalement à son annulation.  

La décision litigieuse se basait sur la seule hypothèse de l’hospice selon laquelle le 
nombre de plants de cannabis ne pouvait « à l’évidence » que servir à un commerce 
lucratif. Cette hypothèse n’était établie par aucun élément concret du dossier, mais 
ressortait d’un calcul hypothétique. Le Ministère public avait retenu qu’il 
consommait personnellement une quantité de 150 gr par mois. Aucun élément ne 
permettait de retenir qu’il utilisait le cannabis à des fins de commerce. L’hospice 
n’était ainsi pas fondé à s’écarter de la décision pénale. Il se trouvait dans une 
situation de grande précarité financière.   

b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 

Le recourant n’avait pas collaboré à sa réinsertion professionnelle et n’avait de ce 
fait pas satisfait à son obligation de tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation 
sociale et financière. Il avait par ailleurs dissimulé des informations importantes, 
puisqu’il n’avait jamais déclaré qu’il s’adonnait à la culture de cannabis de laquelle 
il tirait vraisemblablement des ressources.  

Les autorités parallèlement compétentes n’étaient pas liées par les constatations et 
les interprétations juridiques de l’autre. L’hospice n’était ainsi pas lié par les faits 
établis par l’ordonnance pénale, ni par leur interprétation juridique et demeurait 
libre de son appréciation tant que cela n’aboutissait pas à des contradictions 
difficilement compréhensibles pour les personnes concernées. Les autorités pénales 
avaient instruit l’affaire postérieurement à l’enquête menée par l’hospice, de sorte 

- 5/11 - 

A/4074/2023 

que A______ avait pu éliminer certains plants (28 selon l’hospice et 20 selon le 
Ministère public). Il ne ressortait de plus pas de l’ordonnance pénale que des 
mesures d’instruction, autres que son audition par la police, avaient été effectuées. 
Les affirmations du recourant selon lesquelles il ne possédait que huit plants de 
cannabis n’étaient pas crédibles au vu de ce qui avait été clairement établi par 
l’hospice (28) et retenu par le Ministère public (20). 

Il n’était pas compréhensible que l’intéressé persiste à vouloir produire lui-même 
son cannabis, alors qu’il pouvait s’en faire prescrire, ce qui serait ensuite 
remboursé, ce d’autant plus que cette production engendrait des coûts d’électricité 
importants qui l’avaient même conduit à s’endetter auprès de sa mère. Sur ce point, 
il avait prétendu qu’en 2020, il avait économisé assez d’argent pour se rendre à 
Cuba, mais avait emprunté CHF 13'000.- à sa mère car il ne parvenait notamment 
pas à payer lui-même son électricité.  

c. Le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite la production de la procédure pénale.  

2.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du  
16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a). 

2.2 En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; ATA/573/2015 
du 2 juin 2015 consid. 5.a). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées, et ce n'est ni le genre, ni le nombre des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_454/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/880/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/573/2015

- 6/11 - 

A/4074/2023 

preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/880/2021 précité 
consid. 3b ; ATA/1162/2015 du 27 octobre 2015 consid. 7) 

2.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale permet de comprendre le complexe de faits 
retenu par le Ministère public, à savoir la production et consommation par le 
recourant de 150 gr de cannabis par mois. L’apport du reste de la procédure ne 
paraît dès lors pas pertinent pour la présente procédure. Dans tous les cas, le 
recourant étant prévenu, il avait libre accès au dossier pénal. Ainsi, s’il entendait 
s’en prévaloir, il lui appartenait, conformément à son devoir de collaboration, d’en 
produire les pièces dont il entendait en tirer des conclusions.  

Pour les raisons qui précèdent et par appréciation anticipée des preuves, il ne sera 
pas donné suite à la mesure d’instruction sollicitée par le recourant.  

3. L’objet du litige porte sur la validité de la décision de l’hospice de mettre fin à ses 
prestations d’aide financière. 

3.1 La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale 
des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 2ème phr.). 
Avec le règlement d’exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), 
elle concrétise les art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 39 al. 1 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00 ; ATA/256/2020 du 3 mars 
2020 consid. 4b). 

3.2 Ses prestations sont fournies notamment sous forme de prestations financières 
(art. 2 let. b LIASI), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 
LIASI). Le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire valoir sans 
délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en 
œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à titre 
d’avance sur prestations sociales ou d’assurances sociales (art. 9 al. 3 let. a LIASI). 

À teneur du texte de l’art. 9 al. 3 LIASI, cette disposition ne vise qu’à alléger le 
principe de subsidiarité pour permettre le versement d’une aide financière, alors 
même que le requérant est dans l’attente d’une prestation. Il ressort en particulier 
des débats parlementaires que l’art. 9 al. 3 LIASI vise essentiellement le régime de 
l’assurance invalidité (ci-après AI). L’élaboration d’un dossier AI prend plusieurs 
années, temps pendant lequel la personne en attente peut se trouver privée de 
revenus. Si son revenu est inférieur au barème, elle peut ainsi entrer dans le champ 
d’application de la LIASI et recevoir des prestations financières (MGC 
2006-2007/V A - Séance 25 du 23 février 2007). 

Le droit aux prestations d’aide financière naît dès que les conditions de la loi sont 
remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande (art. 28 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/880/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1162/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004.01
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/256/2020

- 7/11 - 

A/4074/2023 

al. 1 LIASI). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est 
plus remplie (art. 28 al. 2 LIASI). 

3.3 Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont 
ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). L’art. 11 al. 1 LIASI 
précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur résidence effective sur 
le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de subvenir à leur entretien 
(let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 

3.4 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile 
et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en 
mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi 
(art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide 
financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 

3.5 En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de se 
soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 
al. 2 LIASI). 

3.6 Les prestations d’aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d’État (art. 21 al. 1 LIASI). L’art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune 
permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour 
une personne seule majeure (let. a) et de CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge 
(let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser la somme de 
CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 

Les conditions et mode de calcul des prestations d’aide financière sont prévus aux 
art. 21 ss LIASI et 1 ss RIASI, notamment les revenus (art. 22 LIASI) et la fortune 
(art. 23 LIASI).  

3.7 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d’aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement 
déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(art. 33 al. 1 LIASI). 

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise l’obligation de collaborer et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout 

- 8/11 - 

A/4074/2023 

fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide 
financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du 
caractère subsidiaire des prestations d’aide financière exceptionnelle et du fait que 
des prestations sociales ou d’assurances sociales ne peuvent se cumuler avec les 
prestations d’aide financière dont elles doivent être déduites (ATA/1231/2022 du 
16 décembre 2022 consid. 4c).  

3.8 Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon le principe de la subsidiarité, qui 
s’applique tant dans le cadre de l’aide sociale cantonale que dans le cadre de l’aide 
d’urgence selon l’art. 12 Cst., l’aide n’intervient que si la personne ne peut pas 
subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d’aide disponibles 
ne peuvent pas être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Ainsi, pour 
apprécier si une personne est dans le besoin, il faut tenir compte des ressources qui 
sont immédiatement disponibles ou qui sont réalisables à court terme. En l’absence 
de ressources disponibles ou réalisables à court terme, l’intéressé doit être considéré 
comme étant dans le besoin et l’État doit au moins lui accorder une aide à titre 
transitoire (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 et les références citées). 

3.9 L’art. 35 LIASI règle les cas où les prestations d’aide financière peuvent être 
réduites, suspendues, refusées ou supprimées (al. 1), notamment lorsque le 
bénéficiaire, intentionnellement, ne s’acquitte pas de son obligation de collaborer 
au sens de l’art. 32 LIASI (let. c) ou qu’il refuse de donner les informations requises 
(art. 7 et 32 LIASI), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des 
informations utiles (let. d). L’hospice rend alors une décision écrite et motivée, avec 
les voies de droit (al. 2).  

3.10 De manière générale, les autorités parallèlement compétentes ne sont pas liées 
par les constatations et les interprétations juridiques de l'autre. Ce principe doit 
toutefois être nuancé, dans la mesure où il peut aboutir à des contradictions 
difficilement compréhensibles pour les personnes concernées (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 628 ss p. 217 ss). 

4. 4.1 En l’espèce, le fait que l’oncle du recourant vive avec ce dernier sera d’emblée 
écarté. En effet, tant l’enquête de voisinage, dont il ressort que le recourant vit seul, 
que la visite domiciliaire lors de laquelle uniquement ses affaires ont été retrouvées 
sur place permettent d’exclure une cohabitation avec un tiers. Selon la base de 
données de l’office cantonal de la population et des migrations, B______ n’a jamais 
été domicilié à la même adresse que le recourant. La modification de l’appartement 
du recourant qui a supprimé une paroi entre une des deux chambres et le salon afin 
d’en agrandir l’espace constitue également un indice dans ce sens. Il sera dès lors 
retenu que le recourant vit seul dans son appartement.  

4.2 L’hospice a également retenu que le nombre de plants de cannabis retrouvés au 
domicile du recourant était trop important pour uniquement servir à sa 
consommation personnelle. L’hospice a effectué un calcul sur la base du rendement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1304/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1231/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201

- 9/11 - 

A/4074/2023 

moyen que devrait générer une plante de cannabis, soit une production moyenne – 
avec 28 plantes – d’environ 175 gr par mois. S’il est vrai que le recourant s’est 
contredit dans le cadre de la procédure concernant le nombre de plants qu’il 
possédait, tant le Ministère public que l’hospice ont retenu qu’il en détenait une 
vingtaine. Sur cette base, l’autorité pénale a considéré qu’il produisait environ 150 
gr par mois et qu’une telle consommation – soit d’une quantité semblable à celle 
retenue par l’hospice – pour une personne n’était pas démesurée, raison pour 
laquelle il a condamné le recourant uniquement pour possession et consommation 
de stupéfiants et a renoncé à le condamner pour trafic. L’hospice ne pouvait dès 
lors, sans preuve matérielle, mais uniquement sur une hypothèse, s’écarter des 
constatations de l’autorité pénale, qui est la plus à même de se prononcer sur les 
quantités de cannabis relevant sans aucun doute possible d’un trafic et devraient 
ainsi poursuivre ces faits d’office. Cet élément est corroboré par le certificat 
médical, établi par un médecin généraliste, selon lequel les troubles anxieux du 
recourant étaient calmés par une prise importante de cannabis. Il n’y a pas de raison 
sérieuse de remettre en question ce certificat. Enfin, s’il ressort de la procédure que 
le recourant avait indiqué ne pas avoir de problèmes de santé, l’on peut comprendre 
qu’il n’ait pas souhaité faire état, dans le cadre de mesures de réinsertion 
professionnelle, de sa dépendance au cannabis.  

Il ne ressort au demeurant d’aucune pièce du dossier que le recourant s’adonnerait 
au trafic de cannabis. S’il a admis en avoir effectué par le passé, rien ne laisse à 
penser, avec une vraisemblance telle que le doute ne serait pas permis, que ce serait 
encore le cas au moment où l’hospice a rendu la décision, ce que ce dernier ne 
démontre dans tous les cas pas. En effet, il ne ressort notamment pas de l’enquête 
de voisinage que l’appartement du recourant ferait l’objet d’allers et venues 
fréquents, ni que ce dernier vivrait largement au-dessus de ses moyens. Le seul 
voyage à Cuba en 2020 ne permet pas de retenir le contraire.  

Pour les raisons qui précèdent, l’hospice a abusé de son pouvoir d’appréciation en 
retenant que la détention par le recourant de 28 plants de cannabis à son domicile 
signifiait qu’il s’adonnait au commerce de celui-ci. Il n’a ainsi pas démontré que le 
recourant bénéficiait d’une autre source de revenus, de sorte qu’il ne pouvait mettre 
fin aux prestations d’aide sur cette base.  

Ce grief sera dès lors admis.  

Cela étant, il sera rappelé au recourant son obligation de déclarer tout revenu autre 
que ceux reçus de l’aide de l’hospice. En effet, si l’hospice n’a pas rendu 
vraisemblable qu’au moment où il a rendu sa décision, le recourant vendait le 
cannabis produit, il est évident qu’un tel comportement, s’il devait dans le futur être 
avéré, ne saurait être toléré et justifierait la suppression immédiate des prestations 
d’aide sociale.  

4.3 La fin des prestations d’aide n’est également pas justifiée par le manque de 
collaboration du recourant, ce dernier ayant fait l’objet d’un unique avertissement 
et ayant manqué seulement un rendez-vous dans le cadre de la dernière réinsertion 

- 10/11 - 

A/4074/2023 

professionnelle. Il s’est en revanche toujours présenté aux rendez-vous fixés par sa 
conseillère de l’hospice et a, par le passé, collaboré aux mesures qui étaient 
instaurées. Cet unique manquement ne justifie dès lors pas à lui seul la suppression 
des prestations d’aide sociale.  

Il sera toutefois rappelé au recourant son devoir de collaborer, notamment en se 
rendant aux rendez-vous fixés par l’hospice, en participant aux mesures de 
réinsertion professionnelle ou encore en cherchant activement un emploi, faute de 
quoi l’hospice serait fondé à supprimer les prestations d’aide.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision de l’hospice annulée et 
le droit aux prestations d’aide sociale du recourant rétabli. 

5. Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’hospice (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2023 par A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 2 novembre 2023 ; 

au fond : 

l’admet et annule la décision précitée ; 

ordonne à l’Hospice général de rétablir le versement des prestations d’aide sociale en 
faveur de A____ à compter du 1er juillet 2023 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge de l’Hospice 
général ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anna SERGUEEVA, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/4074/2023 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière :