# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5ceb099-c73d-5c19-9e5e-3c361e2728b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/2832/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2832-2018_2018-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2832/2018-TAXIS  ATA/894/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 4 septembre 2018 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/2832/2018 

 Vu le recours interjeté le 22 août 2018 par Madame A______ auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 

21 juin 2018 ; 

 vu le courrier du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 28 août 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 2 juillet 2018, 

de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Madame A______, qui a pris un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat de la recourante, ainsi 

qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

- 3/3 - 

A/2832/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :