# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f436c8f6-6bd5-5b45-a269-48d7bc332061
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 387
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_387-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

387

 

PM24.003039-VBK

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
31 mai 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Perrot et Mme Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Kaufmann

 

 

*****

 

Art.
24 et 25 PPMin

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2024 par X.________,
représenté par sa mère R.________, contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendue le 14 mars 2024 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause n° PM24.003039-VBK,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Sur plaintes de N.________, F.________, M.________ et D.________, déposées entre le 28 décembre
2023 et le 9 janvier 2024, le Tribunal des mineurs instruit une enquête contre X.________, né
le [...]. 

 

             
Entendu par la police le 23 décembre 2023, X.________ a admis avoir, le 16 décembre 2023,
à [...], bouté le feu à une haie se situant entre les voies de chemin de fer et des immeubles,
et avoir, les 22 et 23 décembre 2023, à [...], bouté le feu à des WC publics, à
un conteneur à déchets « Molok », à un sac poubelle et à
une benne à vêtements,
en partie en utilisant une bombe aérosol (spray déodorant), ainsi qu’avoir tagué
une dizaine de graffitis représentant notamment des croix gammées, des insultes (« ta
gueule », « fils
de pute ») ou des prénoms d’amis
(« [...]», « [...]») à proximité des toilettes publiques de [...]
et sur l’avant et la plaque arrière d’une voiture. Il a agi en compagnie d’un
ami, H.________, mais a précisé avoir lui-même pris toutes les décisions. 

 

             
Le 30 janvier 2024, Me Benjamin Schwab a informé le Tribunal des mineurs avoir été consulté
par X.________ et sa mère, R.________, et a requis sa désignation en qualité de défenseur
d’office de X.________. A l’appui de sa requête, l’avocat a exposé que son
mandant et sa mère n’avaient pas les moyens financiers permettant d’assumer les honoraires
d’un conseil de choix. Par courrier du 5 février, Me Benjamin Schwab a souligné que,
si la prise des empreintes digitales de X.________ était envisagée, cette mesure justifiait
l’assistance d’un conseil juridique. 

 

             
Le 1er
mars 2024, le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction contre X.________ pour dommages à la
propriété et incendie intentionnel. 

 

             
Par ordonnance du 14 mars 2024, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné l’exécution
de la saisie des données signalétiques de X.________. La magistrate a précisé que
« la mesure devrait
permettre d’identifier l’auteur de crimes ou de délits – anciens ou futurs –
qui n’ont pas encore été portés à la connaissance des autorités répressives,
en lien avec des infractions graves, à l’instar de celles faisant l’objet de la présente
procédure ; en effet, des dégâts causés par des bombes aérosols et/ou les
conséquences d’un incendie ne peuvent pas être qualifiés de délits “bagatelle”,
mais répondent à la notion d’infraction d’une certaine gravité. »
Elle a également souligné que le prévenu avait multiplié ses agissements en très
peu de temps. 

 

B.             
Par ordonnance du 14 mars 2024, la Présidente
du Tribunal des mineurs a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office
de Me Benjamin Schwab (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

 

             
La présidente a considéré que les conditions d’une défense obligatoire au sens
de l’art. 24 PPMin n’étaient pas remplies, l’affaire ne présentant en particulier
pas de difficultés telles, que le prévenu ne pourrait surmonter seul et/ou avec l’aide
de son représentant légal, et le prévenu ne s’exposant a
priori pas « à
une privation de liberté supérieure à trois
mois »,
précisant que les conditions du sursis paraissaient en l’état réalisées. La
magistrate a ajouté, sous l’angle de l’art. 25 al. 1 PPMin, qu’aucun élément
du dossier ne permettait de conclure que le(s) représentant(s) légal(-aux) du prévenu
ne disposai(en)t pas des ressources financières nécessaires. 

 

C.             
Par acte du 19 mars 2024, R.________, mère
et représentante légale de X.________, a recouru au nom de celui-ci contre l’ordonnance
de refus de désignation d’un défenseur d’office, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la demande de nomination de Me Benjamin Schwab en qualité de défenseur
d’office soit admise.

 

             
Par avis du 29 avril 2024, la direction de la
procédure a octroyé à la Présidente du Tribunal des mineurs un délai au 10 mai
2024 pour se déterminer sur ledit recours. L’autorité de première instance ne s’est
pas déterminée dans le délai imparti. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Conformément à l’art. 39 al. 1
PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP. Une décision
du juge des mineurs fondée sur les art. 24 et 25 PPMin est ainsi susceptible de recours (art. 393
al. 1 let. a CPP ; CREP 5 octobre 2012/688). La compétence pour statuer sur les recours appartient
à l’autorité de recours (art. 39 al. 3 PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin [loi d’introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs, BLV 312.05]).

 

             
Interjeté dans le délai légal de
dix jours (art. 396 al. 1 CPP), par la représentante légale du prévenu mineur qui a également
qualité de partie à la procédure (art. 18 let. b PPMin) et donc qualité pour recourir
(art. 38 al. 1 let. a et b PPMin), auprès de l’autorité compétente, et satisfaisant
aux prescriptions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.             

2.1             
La mère du recourant fait valoir qu’il serait contradictoire de considérer que la cause
est simple et, simultanément, d’ordonner des mesures signalétiques fondées sur la
gravité des faits. En outre, le recourant, qui aurait été diagnostiqué HP (haut potentiel),
aurait tendance « à
prendre sur lui des responsabilités qu’il n’a pas commises » ; c’est
ce qui se serait produit avec « l’infraction
de décembre ». Elle-même aurait
un contentieux important avec les parents d’H.________, coprévenu déféré séparément.
La nécessité de l’assistance d’un avocat serait ainsi avérée. Au demeurant,
elle ne serait pas en mesure de verser une provision à Me Benjamin Schwab – conseil ayant
par le passé défendu son fils à deux reprises devant le Tribunal des mineurs, l’assistance
judiciaire ayant alors été octroyée – car elle aurait des dettes de justice en lien
avec ses enfants et un solde d’honoraires à verser à l’avocate l’ayant assistée
dans le cadre d’un litige avec le père de ces derniers. 

 

2.2             
Aux termes de l’art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas
suivants : il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un
placement (let. a) ; il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure
et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus (let. b) ; la détention provisoire
ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c) ; il
est placé dans un établissement à titre provisionnel (let. d) ; le ministère public
des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let. e). 

 

             
En vertu de l’art. 25 al. 1 PPMin, l'autorité compétente désigne un défenseur
d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l'une des conditions suivantes
est remplie : le prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur
malgré une sommation (let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné
et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses représentants
légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires (let. c). 

 

             
En procédure pénale des mineurs, il y a en principe lieu d’examiner avec largesse la
notion de droit à un défenseur d’office (ATF 138 IV 35 consid. 6.3, JdT 2012 IV 200 ;
CREP 30 octobre 2023/885 consid. 2.2.3 ; CREP 2 septembre 2022/658 consid. 2.2.3 ; CREP 24
août 2021/766 consid. 2.2.3). 

 

2.3             
En l’espèce, les faits reprochés au prévenu sont d’une gravité certaine
et ne doivent donc pas être banalisés, celui-ci apparaissant avoir délibérément
et avec une légèreté incontestable mis le feu à différents endroits, notamment
à une poubelle dans un WC public et une haie à proximité d’immeubles. 

 

             
Comme le relève la mère du recourant, la Présidente du Tribunal des mineurs a elle-même
considéré, dans sa deuxième décision du 14 mars 2024 ordonnant la saisie des données
signalétiques de X.________, que des dégâts causés par des bombes aérosols et/ou
les conséquences d’un incendie ne pouvaient pas être qualifiés de délits « bagatelle »,
mais répondaient à la notion d’infraction
d’une certaine gravité. Il convient également de tenir compte de la multiplication des
agissements du prévenu, qui interpelle. Dans un tel contexte, on ne saurait admettre d’emblée
que le prévenu n’est pas passible d’une privation de liberté de plus d’un
mois – et non trois mois comme indiqué de manière erronée dans l’ordonnance
querellée –, de sorte que la condition posée par l’art. 24 al. 1 let. a PPMin paraît
réalisée. 

 

             
Il en va de même de la condition prévue sous let. b de cette disposition. En effet, il apparaît
qu’un important litige oppose la mère du prévenu aux parents d’H.________, comparse
déféré séparément avec lequel X.________ a commis ses méfaits. Ainsi, la
mère d’H.________ aurait fait appel à la police en 2021, expliquant que X.________ lui
avait déclaré subir des violences de la part de sa mère. Par ailleurs, le 13 février
2022, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a prononcé le
placement de X.________ au sein de la famille [...], à [...] (P. 20). R.________ a retrouvé
l’autorité parentale sur son fils le 27 octobre 2022. L’adolescent a par la suite
été placé au sein du [...], avant de retourner à son domicile en juin 2023. Ces circonstances
empêchent la mère du prévenu de l’assister sereinement et objectivement dans le
cadre de la présente procédure. 

 

             
Enfin, même si la première juge ne s’est pas prononcée sur la situation financière
de la mère du recourant, la même autorité semble avoir admis que la condition de l’indigence
était remplie dans le cadre des causes PM22.009338 et PM22.019073 concernant X.________. Au demeurant,
la précarité de la situation financière de la mère du recourant ressort de toute
manière des pièces au dossier (P. 15). 

 

3.             
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que Me Benjamin Schwab est désigné en qualité de défenseur d’office
de X.________, avec effet au 30 janvier 2024. 

 

             
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis. 

             
II.             
L’ordonnance du 14 mars 2024 est réformée en ce sens que Me Benjamin Schwab est
désigné en qualité de défenseur d’office de X.________ avec effet au 30 janvier
2024 et que les frais de cette décision suivent le sort de la cause.

             
III.             
Les frais du présent arrêt, par 330
fr. (trois cent trente francs) sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme R.________, représentante de X.________, 

-             
Me Benjamin Schwab, avocat, 

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :