# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed4be762-66ed-5b7d-9933-f223b053b024
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2012 PE.2011.0381
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0381_2012-01-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 janvier 2012

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Berthoud, président;  M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann,
  juges.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  X.______________,
  c/o famille Y.______________, à 1.***********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer une
  autorisation de séjour et renvoi de Suisse  

  
	
   

  	
  Recours X.______________ c/ décision du
  Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer
  une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial et prononçant
  son renvoi de Suisse

  

 

La Cour de droit administratif et
public

vu le recours déposé le 18 octobre 2011,

vu l’accusé de réception du 21
octobre 2011 impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500.00 frs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,

vu le fichier BVR du 5 décembre
2011 faisant état du paiement de l’avance de frais en date du 3 décembre 2011,

vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

vu le courrier du juge instructeur
du Tribunal du 9 décembre 2011, resté sans réponse ;

 

Considérant

que l’avance de frais requise a été
payée tardivement,

que le Tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),

que le délai fixé pour le paiement
de l’avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence
de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368),

qu’invitée a faire valoir un
éventuel motif de restitution de délai, la recourante n’a pas réagi ;

Arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.

II.                                
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance
opérée tardivement étant restituée.

 

Lausanne, le 9 janvier 2012

 

                                                          Le
président:

                                                                     

                                                                     

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.