# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de966fb5-abd9-54a9-8c10-3c3a3d044730
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2025 A/2691/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2691-2025_2025-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2691/2025-PATIEN ATA/1250/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 novembre 2025 

 

dans la cause 

 

A______         recourante 

  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS   intimée 

DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS  

 

 

- 2/3 - 

A/2691/2025 

Considérant : 

  que, le 31 juillet 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 

rendue le 18 juin 2025 par la Commission de surveillance des professions de la santé et des 

droits des patients ; 

  que par lettre datée du 6 août 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 5 septembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 octobre 2025 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 octobre 2025, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 juillet 2025 par A______ contre la décision du 

18 juin 2025 prise par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits 

des patients ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 

Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Commission de surveillance des 

professions de la santé et des droits des patients. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière :  la juge déléguée : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 3/3 - 

A/2691/2025 

 

 

 

S. CARDINAUX  

 

 

 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :