# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe933aa-75b7-5038-ab13-33e383774ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.11.2022 C/1782/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1782-2017_2022-11-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1782/2017-CS DAS/237/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/1782/2017-CS) formé en date du 24 octobre 2022 par Madame A______, 

domiciliée c/o M. B______, ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 novembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o B______ 

______, ______. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

Madame E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/1782/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces; 

Vu l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle a désigné 

D______, juriste titulaire de mandats au Service de protection des mineurs, aux 

fonctions de curatrice du mineur F______, né le ______ 2017, avec mandat d’établir sa 
filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire et l’autorisant d’ores et déjà à 
intenter, si les circonstances l’exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et 
ss CC (chiffre 1 et 2 du dispositif) ; 

Attendu que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours 

dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant 

pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______, mère du mineur, par pli 

recommandé du 9 septembre 2022, et retournée par la Poste le 20 septembre 2022 à 

l'adresse du Tribunal de protection avec la mention "non réclamée"; 

Que la décision du 6 septembre 2022 a été renvoyée à A______ le 23 septembre 2022 

par pli simple, pour information; 

Que par acte expédié le 24 octobre 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection a rendu une ordonnance le 23 septembre 2021, 

plaçant l’enfant F______ sous la tutelle de C______ et de E______, respectivement 
intervenante en protection de l’enfant et cheffe de groupe auprès du Service de 
protection des mineurs ; 

Que par courrier du 30 mai 2022, D______, juriste auprès du SPMi a demandé au 

Tribunal de protection sa nomination aux fonctions de co-tutrice de l’enfant avec 
mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire ; 

Que par courrier du 26 août 2022, C______ et E______ ont confirmé que, d’un point de 
vue social, il était dans l’intérêt du mineur d’établir sa filiation paternelle ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/1351/2020

- 3/4 - 

 

 

C/1782/2017-CS 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la recourante devait s'attendre à recevoir une 

décision du Tribunal de protection, une procédure étant pendante relative à son enfant, 

laquelle avait déjà fait l’objet d’une ordonnance qui lui avait été notifiée; 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la 

décision DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de protection a 

été valablement notifiée à la personne concernée le 19 septembre 2022, soit à 

l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 19 octobre 2022; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 

al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/1351/2020

- 4/4 - 

 

 

C/1782/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 24 octobre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 6 septembre 2022 dans la cause C/1782/2017. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110