# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88d24044-0481-5b1a-be8e-b8b9a843dd3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.02.2024 PS/11/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-11-2024_2024-02-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/11+12/2024 ACPR/144/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 février 2024 

Entre 

A______, représentée par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-

Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, et B______, représenté par  

Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 

1211 Genève 3,  

requérants, 

 

et 

C______, D______ et E______, juges au Tribunal correctionnel, rue  

des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,  

cités. 

 

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PS/11+12/2024 

EN FAIT : 

A. a. Par pli du 22 janvier 2024, que son défenseur affirme avoir posté la veille avant 
minuit à l’attention du Tribunal correctionnel, A______ a déposé une requête en 
récusation, précisée et complétée par pli daté du lendemain, contre les juges de ce 
tribunal appelés à la juger. 

b. Par pli du 23 janvier 2024, B______ a déposé une requête semblable auprès du 
Tribunal correctionnel. 

c. Le Tribunal correctionnel a transmis les deux demandes, en faisant 
spontanément savoir qu’il prendrait position d’ici au 1er février 2024. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A______/B______/F______/G______, composée 
de B______ (père), F______ (mère), G______ (fils) et A______ (épouse de ce 
dernier) sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier 
(art. 182 CP), usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant 
aggravées, aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 
117 al. 1 et 2 LÉI) et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur 
est, notamment, reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, ils ont été renvoyés par-devant le 
Tribunal correctionnel. Le procès (initialement prévu du 2 au 6 octobre 2023, 
cf. ACPR/700/2023, puis du 20 au 23 novembre 2023, cf. ACPR/878/2023, 
ACPR/832/2023) a été reporté au 15 janvier 2024. Le tribunal serait composé des 
juges C______, D______ et E______. 

c. Les 11 et 12 janvier 2024, B______, par son défenseur, a demandé le report 
des débats pour raison de santé. Le 13 janvier 2024, son avocat a fait savoir que son 
propre état de santé l’empêcherait d’assister son client, et ce, jusqu’au 16 janvier 
2024. Le 15 janvier 2024 au matin, l’avocat de A______ a écrit au Tribunal 
correctionnel qu’il n’était pas non plus en état de comparaître pour raison de santé, 
joignant quatre photographies d’un thermomètre indiquant des températures entre 
37 et 38,4 oC, prises selon toute apparence au moyen d’un téléphone portable entre 
« hier » et « aujourd’hui » (sans autre précision). 

d. Selon le procès-verbal de l’audience du 15 janvier 2024, B______ n’a pas 
comparu. Son défenseur et celui de A______ étaient absents. 

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PS/11+12/2024 

Après avoir entendu les parties présentes, et reçu en cours d’audience un certificat 
médical du défenseur de A______ (pièce COR 260), le Tribunal correctionnel a 
constaté l’absence de B______, ajourné les débats au surlendemain pour traiter des 
questions préjudicielles et décidé que de nouveaux débats se tiendraient à partir du 
25 janvier 2024. 

En dernière page, le procès-verbal comporte l’indication qu’il « est » remis par voie 
électronique aux défenseurs de B______ et A______. 

e. Le 19 janvier 2024, le défenseur de B______ a demandé à C______ de 
constater que ce procès-verbal était nul et non avenu, de révoquer les mandats de 
comparution pour décernés sur le siège, d’annuler l’audience du 25 janvier 2024 et 
de convoquer à des dates ultérieures des débats qui ne seraient pas interrompus. Si le 
Tribunal correctionnel traitait ces questions le 25 janvier 2024, B______ devait être 
dispensé de comparaître. 

f. À l’audience du 25 janvier 2024, le défenseur de B______, en l’absence de 
celui-ci, et A______, par son avocat, ont obtenu de plaider les présentes demandes en 
récusation. Sur quoi, le Tribunal correctionnel a décidé de rejeter ces requêtes (sic) et 
d’ouvrir une procédure par défaut à l’encontre de B______ et de F______ et a 
suspendu l’audience, leur réservant la possibilité de comparaître et d’être entendus.  

g. Un recours a été interjeté par tous les prévenus contre les déroulement, actes de 
procédure et « décisions » de l’audience du 15 janvier 2024. La Chambre de céans 
l’a déclaré irrecevable le 23 février 2024 (ACPR/141/2024). 

C. a. Dans sa requête, A______ se plaint que l’audience du 15 janvier 2024 se fût 
ouverte sans son défenseur et que les parties eussent été acheminées à plaider non 
seulement sur le report des débats, mais aussi sur l’absence de deux prévenus. Le 
Tribunal correctionnel lui avait « communiqué ce jour » [comprendre : le 22 janvier 
2024] que la validité de l’audience susmentionnée était confirmée, que « tout était 
maintenu » et que « l’argumentation » était écartée : ce faisant, les juges avaient 
démontré une volonté « jusqu’au-boutiste », qui se cumulait avec un grave passif 
entachant la procédure depuis l’envoi des premières convocations aux débats. Ce 
manque d’indépendance et de recul tombait sous le coup de l’art. 56 let. f CPP. 
Plusieurs « représentants » dans la salle, mais aussi la presse, avaient tourné en 
ridicule son défenseur. 

Dans son complément du lendemain, A______ produit les photos, toutes datées 
d’« hier 23 :56 », d’une inscription (« Plus aucun casier n’est libre »), d’une 
enveloppe recommandée adressée au Tribunal correctionnel et d’une boîte aux lettres 
indéterminée. 

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PS/11+12/2024 

b. Les juges de la composition concernée du Tribunal correctionnel, sous la 
plume de C______, présidente, expliquent que, le 15 janvier 2024, les débats avaient 
été « uniquement ouverts » et que la direction de la procédure avait suivi l’art. 339 
al. 1 CPP. Aucuns débats ne s’étaient tenus ; aucune question préjudicielle n’avait été 
traitée ; aucune audition n’avait eu lieu. L’absence des défenseurs de A______ et de 
B______ avait conduit à ajourner les débats. La requête devait être déclarée 
irrecevable. 

c. Après avoir demandé une prolongation de délai, A______ réplique que sa 
requête n’est pas tardive, les faits litigieux s’étant déroulés du 15 « au 18 janvier 
2024 ». Sur treize pages, elle revient sur l’évolution de la procédure depuis 
l’émission des premiers mandats de comparution en vue de jugement et reprend des 
comptes rendus parus dans la presse par suite de l’audience du 15 janvier 2024. Elle 
souligne s’être trouvée seule ce jour-là pendant 2h.45, sans défenseur, exposée à la 
chronique judiciaire et sans que le tribunal n’ait jamais « recadré » les interventions 
de ses parties adverses. 

D. a. Dans sa requête, B______, se référant à « une communication » du 22 janvier 
2024, affirme que la tenue de l’audience du 15 précédent relevait d’une « grossière 
erreur ». En dépit de sa requête du 19 janvier 2024, qu’il avait « balayée », le 
Tribunal correctionnel avait persisté à convoquer les parties pour une nouvelle 
audience, alors que les débats n’avaient pas encore été valablement ouverts. Cet 
« acharnement dépass[ait] l’entendement » et, cumulé avec d’autres procédés 
« viciés », imposait la récusation sur le fondement de l’art. 56 let. f CPP. 

b. En bref, les juges de la composition concernée du Tribunal correctionnel, sous 
la plume de C______, reprennent les arguments qu’ils ont présentés sur la requête de 
A______. L’avocat du requérant avait demandé à plaider sur les conséquences de son 
absence et celle de son client, mais se plaignait, tout à coup, que l’occasion lui en fût 
donnée. La requête était irrecevable, subsidiairement infondée. 

c.B______ réplique que le cumul de « postures » du tribunal suscite chez lui la 
crainte que « la messe était dite ». 

EN DROIT : 

1. Parties à la procédure, en tant que prévenus (art. 104 al. 1 let. a CPP), les requérants 
ont qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP). La Chambre de céans est compétente pour 
connaître de leurs demandes (art. 59 al. 1 let. b CPP). Le rejet préalable de celles-ci 
par le Tribunal correctionnel est sans effet sur sa saisine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
7B_937/2023 du 27 décembre 2023 consid. 2.3). Il est expédient de joindre les 
requêtes et de statuer par une seule décision.  

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2. Par des formulations elliptiques ou ambiguës, les requérants allèguent qu’une 
« communication » du Tribunal correctionnel leur serait parvenue le 22 janvier 2024 
et les avait conduits à agir en récusation immédiatement.  

Cette communication – dont ils ne disent rien de plus – ne paraît pas se confondre 
avec des mandats de comparution ou avis d’audience décernés après l’audience du 
15 janvier 2024. Autant qu’on les comprenne, à peine peut-on supputer que ladite 
communication pourrait avoir consisté dans la transmission par voie électronique à 
leurs avocats du procès-verbal de l’audience du 15 janvier 2024 – mais une semaine 
plus tard, et non sur-le-champ, comme la teneur de celui-ci l’exprime –. 

Le dossier remis à la Chambre de céans ne permet pas de s’en assurer. En particulier, 
le pli du défenseur de B______ du 19 janvier 2024 laisse penser que le procès-verbal 
de l’audience du 15 précédent était déjà en sa possession à cette date. Si tel était le 
cas, le délai de six ou sept jours admis en jurisprudence (p. ex. arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_95/2021 du 12 avril 2021 consid. 2.1.) pour être conforme à l’art. 58 al. 1 
CPP (que les requérants n’invoquent pas), serait encore respecté. 

Il n’y a pas à épiloguer davantage.  

En effet, indépendamment de la force probante discutable des photos produites par 
l’un des requérants, les conclusions en irrecevabilité prises par les cités ne se fondent 
pas sur une éventuelle tardiveté des deux requêtes. Il convient donc d’entrer en 
matière. 

3. Invoquant l’art. 56 let. f CPP, les requérants affirment, en substance, que, depuis 
qu’ils sont chargés de les juger, les cités ne cesseraient de faire montre de partialité 
contre eux et que le déroulement de l’audience du 15 janvier 2024 en serait la 
dernière illustration. 

3.1. Les principes applicables à l’art. 56 let. f CPP ont été rappelés dans des 
décisions suffisamment récentes de la Chambre de céans sur de précédentes requêtes 
des mêmes requérants contre les mêmes cités (ACPR/833/2023 du 25 octobre 2023 
consid. 3.1. et ACPR/701/2023 du 11 septembre 2023 consid. 3.1.) pour qu’il y soit 
renvoyé sans inutile redite. 

3.2. Le Tribunal fédéral a déjà jugé (p. ex. arrêt 1B_163/2022 du 27 février 2023 
consid. 3.1.) que, lorsque seule l'accumulation de plusieurs incidents fondait 
l'apparence d'une prévention, il devait être tenu compte, dans l'examen de l'éventuel 
caractère tardif d'une requête de récusation, du fait que le requérant ne puisse réagir à 
la hâte et doive, le cas échéant, attendre afin d'éviter le risque que sa requête soit 
rejetée. Il devait ainsi être possible, en lien avec des circonstances nouvellement 
découvertes, de faire valoir des faits déjà connus si seule une appréciation globale 

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PS/11+12/2024 

permettait d'admettre un motif de récusation, bien qu'en considération de chaque 
incident pris individuellement, la requête n'aurait pas été justifiée. Si plusieurs 
occurrences fondaient seulement ensemble un motif de récusation, celle-ci pouvait 
être demandée lorsque, de l'avis de l'intéressé, la dernière de ces occurrences était la 
« goutte d'eau qui faisait déborder le vase ». Dans un tel cas, l'examen des 
événements passés, dans le cadre d'une appréciation globale, n'est admise que pour 
autant que la dernière occurrence constitue en elle-même un motif de récusation ou, à 
tout le moins, un indice en faveur d'une apparence de prévention  

Cependant, même s'il est admis que la partie qui demande la récusation d'un 
magistrat puisse se prévaloir, au moment d'invoquer une suspicion de prévention, 
d'une appréciation globale des erreurs qui auraient été commises en cours de 
procédure, il ne saurait pour autant être toléré qu'une répétition durable de 
l'accusation de partialité apparaisse comme un moyen de pression sur le magistrat 
pour l'amener progressivement à se conformer aux seules vues de la partie. 

3.3. En l’espèce, telle est la situation rencontrée. 

L’acte d’accusation a été déposé au Tribunal correctionnel le 14 février 2023. Depuis 
le mois d’août 2023, les requérants, que ce soit en commun ou tour à tour, ont 
déposé, les présentes non comprises, sept demandes de récusation – comportant 
autant d’accusations de partialité –. Leurs griefs visaient, tour à tour ou 
indistinctement, la Direction de la procédure et les trois juges composant le Tribunal 
correctionnel appelé à les juger.  

Pas un n’a été accueilli (ACPR/701/2023 ; ACPR/833/2023 ; ACPR/849/2023 ; 
ACPR/878/2023 [deux requêtes] ; ACPR/955/2023 ; ACPR/956/2023). Pas une des 
décisions qui ont été déférées au Tribunal fédéral n’a, non plus, été accueillie à ce 
jour (arrêts 7B_677/2023 ; 7B_937/2023 ; la cause 7B_1/2024 est pendante à la date 
du présent arrêt). 

On ne saurait donc admettre que les requêtes présentement examinées s’inscriraient 
dans une configuration dite de la « goutte d'eau qui fait déborder le vase ». On doit, 
au contraire, s’en tenir aux seuls griefs se rapportant au déroulement de l’audience du 
15 janvier 2024. 

Or, les erreurs de procédure prétendument commises lors cette audience pourraient 
être corrigées, le cas échéant, par les voies de droit ordinaires. Que les griefs 
formulés par les deux requérants n’aient pas été jugés recevables à ce stade sous 
l’angle du recours, au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ACPR/141/2024 
susmentionné), ne signifie pas que toute voie de droit leur serait fermée pour obtenir 
la réparation des vices dont ils se plaignent et que la récusation serait le seul 
correctif. 

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PS/11+12/2024 

Contrairement à ce qu’ils semblent laisser entendre, la police de l’audience, même à 
teneur des articles de presse sur lesquels ils s’appuient, notamment en réplique, n’a 
pas été défaillante ni partiale. Qu’à cette occasion les interventions publiques de leur 
contradicteurs, au nom des parties plaignantes ou du Ministère public, leur aient 
fortement déplu ne saurait être imputé aux cités ; pas plus que ceux-ci ne sauraient 
être tenus pour responsables du sentiment des requérants d’avoir été tournés en 
ridicule à raison des justificatifs des absences médicales, non d’eux-mêmes, mais de 
leurs défenseurs. 

En d’autres termes, rien, dans le déroulement de l’audience du 15 janvier 2024, ne 
démontre de parti pris des cités contre les requérants, dont les demandes successives 
en récusation prennent toutes les apparences de pressions répétées sur le Tribunal 
correctionnel pour l’amener, dans la composition considérée, à se conformer 
strictement à leurs vues. 

4. Les requérants, qui succombent, assumeront, chacun par moitié, les frais de la 
procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à CHF 2'000.- (art. 13 al. 1 let. b du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 
  

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PS/11+12/2024 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Joint les requêtes. 

Les rejette. 

Condamne A______ à la moitié des frais de l’instance, soit en ce qui la concerne à 
CHF 1'000.-. 

Condamne B______ à la moitié des frais de l’instance, soit en ce qui le concerne à 
CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leurs défenseurs respectifs, 
C______, D______ et E______. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/11+12/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 1'905.00 

Total  CHF 2'000.00