# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac99f0c7-7989-5824-9da4-703d438d8ad6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2021 E-1767/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1767-2019_2021-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1767/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Gérald Bovier, Markus König, juges ;  

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Mathias Deshusses,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1767/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 janvier 2016, A._______, ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendu sommairement, le 25 janvier 2016, et plus particulièrement 

sur ses motifs d’asile, le 18 juillet 2017, l’intéressé a déclaré être originaire 

de B._______ (C._______), situé dans le district de Jaffna (province du 

Nord), où il aurait vécu jusqu’à son départ du pays avec son épouse, à 

l’exception des quelques années qu’il aurait passées dans la région du 

Vanni pendant la guerre, soit entre 1995 à 2005 et quelques semaines en 

2008. 

En 1999, il aurait été recruté de force par les Liberation Tigers of Tamil 

Eelam (LTTE) et envoyé suivre un entraînement physique de six mois, 

avant d’être employé comme chauffeur. D’abord chargé de (…) pour le 

compte des LTTE, il aurait plus tard été responsable de la distribution des 

vivres dans la région de Kilinochchi. Profitant d’une période de trêve, il 

aurait, en 2005, arrêté son travail pour les LTTE et serait retourné avec ses 

parents dans son village d’origine, où il aurait œuvré comme (…) et (…). A 

la reprise des combats, en 2007, il serait bénévolement venu en aide à des 

membres des LTTE, leur fournissant de la nourriture et un logis ("des 

hébergements discrets"). En juin 2008, peu après son mariage, il aurait été 

invité par des militaires à se présenter au camp de C._______. De peur 

d’être arrêté, il serait parti se cacher dans le Vanni, où il aurait transporté 

bénévolement des blessés pour les LTTE pendant une quinzaine de jours 

avant d’être touché par un éclat d’obus. Grièvement blessé à la jambe et 

au bras, il aurait été transféré à Kilinochchi, où il aurait été hospitalisé 

pendant deux semaines. Accompagné de ses parents et de son épouse, il 

se serait ensuite déplacé de localité en localité afin de fuir les combats. En 

mars 2009, ses parents, touchés à leur tour par un éclat d’obus, seraient 

décédés. Le recourant et son épouse auraient alors été emmenés par les 

militaires dans le camp de réfugiés de D._______. Ils y seraient demeurés 

jusqu’à ce que son oncle les retrouve et les fasse libérer, en novembre 

suivant, puis se seraient réinstallés à B._______. 

Un matin de mars ou de juin 2013, le recourant aurait été convoqué par 

des militaires de l’armée sri-lankaise au camp de C._______. Niant avoir 

eu des activités pour le compte des LTTE pendant la guerre, il aurait été 

autorisé à rentrer chez lui le même jour. Il aurait toutefois été contraint de 

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se présenter mensuellement dans différents camps pour signer un registre 

et on lui aurait interdit de quitter la région. De temps à autre (ou, selon une 

autre version, à chaque fois), des militaires l’auraient emmené dans une 

chambre où il aurait été frappé et questionné au sujet de bijoux et d’armes 

cachées par les LTTE.  

En juillet 2014, des militaires se seraient rendus, en son absence, à son 

domicile, indiquant à son épouse qu’il devait se présenter au camp le 

lendemain. A son arrivée, après qu’il ait signé le registre, on l’aurait fait 

patienter dans une chambre sombre, dans laquelle il aurait perçu une 

odeur de sang. Les militaires auraient cherché à savoir s’il connaissait des 

membres des LTTE encore en vie et l’auraient une nouvelle fois questionné 

sur l’emplacement d’armes et de bijoux cachés, tout en le malmenant. Il 

aurait été libéré au bout du troisième jour, grâce à l'intervention de son 

épouse et du responsable du village. Suite à cet événement, le recourant 

ne serait plus retourné chez lui, excepté pour quelques jours, afin de se 

remettre des mauvais traitements subis, demeurant le reste du temps 

caché chez des connaissances à divers endroits.  

L’intéressé aurait quitté le Sri Lanka, muni de son passeport, à bord d’un 

avion à destination de la Malaisie en décembre 2014. Il y serait resté cinq 

mois, jusqu’à rejoindre la Suisse, le 19 janvier 2016.  

Après son départ, des militaires se seraient à plusieurs reprises présentés 

chez ses beaux-parents, la dernière fois en 2015, les informant que le 

recourant devait se présenter au camp. Ils auraient également rendu visite 

à son épouse et requis qu’elle se rende au camp à sa place, ce qu’elle 

aurait toutefois pu éviter de faire grâce au soutien du responsable du 

village ainsi qu’en leur indiquant qu’ils s’étaient séparés.  

B.b A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit un 

document du 16 novembre 2019 attestant sa sortie du camp de personnes 

déplacées de D._______, une lettre confirmant sa domiciliation à 

Kilinochchi jusqu’en 2008, une lettre d’un membre du Parlement du 9 mars 

2016 ainsi qu’une attestation du E._______ datée du 9 octobre 2015, dont 

il ressort qu’il a souffert d’une fracture du col de l’humérus gauche suite à 

une blessure par explosion pour laquelle une fixation interne a été 

effectuée.  

C.  

Par décision du 14 mars 2019, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de 

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Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 

l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).  

D.  

Par acte du 12 avril 2019, complété le 22 décembre 2020, A._______ a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant l’assistance judiciaire totale, il a 

conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire.  

E.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, considérant qu’il ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de 

vue, en a proposé le rejet, en date du 22 décembre 2020.  

F.  

Par décision incidente du 6 janvier 2021, la juge en charge de l’instruction 

a admis la demande d’assistance judiciaire et désigné Mathias Deshusses 

en qualité de mandataire d’office du recourant. 

G.  

Dans sa réplique du 21 janvier 2021, le recourant a fait valoir que la 

situation des Tamouls, en particulier ceux soupçonnés d’avoir entretenu ou 

d’entretenir des liens avec les LTTE, avait empiré depuis l’élection à la 

présidence du pays de Gotabaya Rajapaksa. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.2 En l’occurrence, l’asile a été refusé à l’intéressé. Le SEM a en 

particulier relevé que le recourant avait été officiellement libéré du camp 

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de réfugiés de D._______ en novembre 2009, qu’il était alors retourné vivre 

dans son village, où il avait été enregistré, et qu’il n’avait fait l’objet 

d’aucune persécution jusqu’en été 2013, bien que les autorités militaires 

savaient qu’il avait séjourné dans le Vanni. Il ressortait du reste de ses 

déclarations que son soutien aux LTTE n’avait conduit à aucune sanction, 

puisqu’il n’avait pas été un membre, mais un salarié de cette organisation. 

Ainsi, l’intéressé ne présentait pas le profil d’une personne susceptible 

d’être considérée comme une menace par les autorités sri-lankaises. Il 

était d’ailleurs difficile de saisir le contexte dans lequel se serait inscrite la 

convocation dont il aurait fait l’objet en juin 2013. Les allégations du 

recourant selon lesquelles il aurait été dénoncé par des Tamouls, membres 

du Parti démocratique populaire de l'Eelam (EPDP), seraient de simples 

suppositions en rien étayées. Le SEM a, par ailleurs, retenu que si 

l’intéressé avait réellement été soupçonné d’entretenir des liens avec les 

LTTE en 2013 et de détenir des informations les concernant, il n’aurait pas 

pu repartir librement après un seul interrogatoire, ni n’aurait été convoqué 

à nouveau une année plus tard pour ensuite être libéré sur la seule 

insistance de son épouse et du responsable du village. Enfin, les 

déclarations relatives à sa détention de juin 2014 s’étaient limitées à des 

affirmations vagues et stéréotypées. Quant aux visites des autorités au 

domicile de ses beaux-parents et de son épouse, elles n’étaient nullement 

étayées et ne se basaient que sur les déclarations de cette dernière. Enfin, 

le SEM a relevé que, si le recourant avait réellement été recherché, il 

n’aurait pas pu quitter le Sri Lanka avec son propre passeport. 

2.3 Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM d’avoir retenu à tort 

que ses déclarations étaient indigentes. Il souligne avoir fourni de 

nombreux détails sur le camp dans lequel il avait été interrogé à partir de 

2013, décrivant les odeurs qui l’avaient marqué ainsi que les insultes 

proférées à son encontre durant sa détention de juillet 2014. S’agissant du 

laps de temps écoulé sans qu’il ne fasse l’objet de mesures de persécution, 

à savoir entre sa sortie du camp de personnes déplacées en 2009 et son 

premier interrogatoire en 2013, il l’explique par le fait que les autorités se 

seraient d’abord intéressées aux combattants des LTTE avant de 

considérer les autres membres de ce groupe. Se référant enfin à divers 

rapports internationaux, le recourant soutient que son récit est cohérent et 

s’inscrit dans le contexte des pratiques d’interrogatoires utilisées par les 

autorités sri-lankaises.  

 

 

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3.  

3.1 En l’occurrence, compte tenu des moyens produits (notamment 

l’attestation de sortie du camp de D._______ du 18 novembre 2009 ainsi 

que le document médical du 9 octobre 2015) et de ses déclarations 

concordantes, le Tribunal considère que le recourant a rendu 

vraisemblables son recrutement forcé par les LTTE, ses fonctions de (…) 

dans le Vanni entre 1999 et 2005, les blessures subies en 2008 (éclat 

d’obus), son séjour dans le camp de filtrage pour personnes déplacées de 

D._______ (après la défaite des LTTE), sa sortie autorisée de ce camp le 

(…) 2009 ainsi que sa réinstallation ultérieure à B._______.  

3.2  Cela dit, le récit de l’intéressé sur les évènements survenus à partir de 

l’été 2013 se caractérise, comme l’a relevé l’autorité de première instance, 

par des généralités dépourvues d’éléments significatifs d’un réel vécu. Il 

en est en particulier ainsi des propos circonscrits au sujet de sa détention 

de trois jours en 2014. Bien que l’auditeur du SEM ait demandé au 

recourant de fournir un maximum de détails sur cet évènement, notamment 

sur la pièce dans laquelle il se trouvait (cf. p-v précité, R 78-R 86), il s’est 

limité à dire qu’il y faisait noir, qu’il y avait une odeur et des traces de sang 

partout et que la pièce contenait une table et des chaises (cf. p-v précité, 

R 86 s.). Le recourant ne s’est pas montré plus précis concernant sa 

libération, élément pourtant essentiel de son récit. Invité par l’auditeur à 

décrire cette journée, étape par étape, il a expliqué, de manière décousue, 

que les militaires l’avaient, à moitié inconscient, traîné, puis jeté au pied de 

son épouse et du responsable du village, qui étaient venus le chercher 

(cf. p-v précité, R 89-R 92). Il n’a cependant pas su expliquer comment 

celle-ci et son accompagnant auraient convaincu les militaires de le libérer, 

supposant que ces derniers le croyaient mourant (ʺLe 3ème jour, quand ils 

sont venus, ils m’ont libéré. J'étais à moitié inconscient peut-être ils 

pensaient que j'allais mourir et c'est pour ça qu'ils m'ont laissé sortirʺ ; p-v 

précité, R 92). Cela dit, si le recourant avait réellement été soupçonné de 

détenir des informations pertinentes sur les LTTE, il n’aurait assurément 

pas été relâché avec la facilité décrite, encore moins sur la seule insistance 

de son épouse.  

3.3 Les mesures prises à l’encontre du recourant avant juillet 2014 (visites 

domiciliaires, interrogatoires, mauvais traitements et obligation de signer 

mensuellement un registre), apparaissent s’insérer dans le cadre des 

mesures de surveillance instituées par les autorités sri-lankaises après la 

guerre à l’égard de l’ensemble de la population tamoule et, partant ne 

peuvent totalement être exclues. Il est en effet notoire que la présence de 

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l'armée dans le nord et l'est du Sri Lanka a été forte jusqu'en 2014, et dans 

la province du Nord jusqu'en 2016, et que la population civile a été 

étroitement surveillée. Les résidents étaient ainsi souvent tenus de se 

présenter régulièrement aux autorités chargées de la sécurité 

(cf. Secrétariat d'État aux migrations [SEM], Focus Sri Lanka - Lagebild, 

version 16.08.2016, points 3.1 et 4.8, disponible sous 

"file:///C:/Users/U80853563/Downloads/LKA-lagebild-2016-d%20(1).pdf ", 

consulté le 11.10.2021 ; voir également les arrêts du Tribunal D-6855/2019 

du 20 mai 2021 consid. 5.5 et E-3730/2017 du 20 mai 2020 consid. 3.3). 

Néanmoins, il n’est guère crédible que l’intéressé ait été dans le collimateur 

des autorités pour les motifs invoqués. Concernant plus particulièrement le 

motif avancé par celui-ci pour l’expliquer, à savoir que son vécu dans le 

Vanni aurait été dénoncé aux autorités par des personnes qu’il pense être 

des membres de l’EPDP (cf. p-v du 18 juillet 20217, R 73), il n’est, comme 

l’a retenu le SEM, pas crédible dans le contexte décrit. En effet, le Tribunal 

peine à discerner en quoi cette information aurait changé quelque chose, 

dans la mesure où elle était déjà connue des autorités depuis 2009, qu’il 

avait été libéré du camp de personnes déplacées dans lequel il se trouvait 

avec son épouse à la fin de la guerre sans être placé dans un camp de 

réhabilitation, et qu’il avait ultérieurement été autorisé à se réinstaller dans 

sa région d’origine sans rencontrer de problèmes pendant quatre ans 

(cf. p-v d’audition du 18 juillet 2017, R 105 s.).  

De plus, les problèmes rencontrés ne correspondent pas au modus 

operandi des autorités sri-lankaises confrontées au cas de personnes 

suspectées de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat. Aussi, si les autorités 

avaient réellement soupçonné l’intéressé d’entretenir encore des liens 

avec des anciens combattants tamouls ou d’avoir des informations sur des 

cachettes des LTTE, il ne fait aucun doute qu’il n’aurait pas fait seulement 

l’objet des mesures décrites, ni été relâché, mais aurait été incarcéré pour 

une longue durée, voire condamné par un tribunal. Bien plus, s’il était 

réellement soupçonné d’entretenir de tels liens avec les LTTE, il est patent 

qu’il n’aurait pas pu se faire établir un passeport à son nom, ni n’aurait pu 

obtenir, un an après son prétendu départ illégal du pays, une nouvelle carte 

d’identité (cf. p-v précité, R 57s.). L’explication donnée par le recourant 

selon laquelle il n’aurait pas été poursuivi judiciairement, parce qu’il n’avait 

travaillé qu’en tant que salarié pour les LTTE et n’avait pas participé aux 

combats, confirme le fait qu’il n’était pas considéré comme une menace 

par les autorités de son pays (cf. ibidem, R 107).  

3.4 Dans ces conditions, ses allégations concernant les recherches dont il 

prétend avoir fait l’objet après sa libération et après son départ du pays 

file:///C:/Users/U80853563/Downloads/LKA-lagebild-2016-d%20(1).pdf

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(cf. let. B.a) sont également sujettes à caution, d’autant plus qu’elles ne 

reposent que sur les dires de son épouse et de ses beaux-parents (cf. p-v 

d’audition précité, R 110 à 114). Or, de jurisprudence constante, le simple 

fait d’avoir appris par des tiers que l’on est recherché ne suffit pas pour 

établir l’existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt  

E-4257/2019 du E-2071/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.4; ALBERTO 

ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en 

droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle 

de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).  

3.5 Les moyens de preuve produits ne permettent pas non plus de retenir 

un quelconque risque de préjudices ciblés pour le recourant, basés sur des 

motifs politiques ou ethniques, en cas de retour au Sri Lanka. Le certificat 

de résidence du 10 octobre 2015 établit uniquement qu’il a vécu à 

Kilinochchi entre 1995 et 2008, soit pendant la guerre, ce qui n’est pas 

remis en cause par le Tribunal. S’agissant du témoignage d’un membre du 

Parlement du district de Jaffna, dont il ressort notamment qu’il aurait été 

harcelé par les autorités sri-lankaises en raison de ses activités de 

chauffeur pour les LTTE entre 1999 et 2005, il ne se révèle pas probant. 

En effet, ce témoignage n’est non seulement étayé par aucun élément 

concret, mais n’engage que son auteur et ne mentionne pas expressément 

la prétendue détention dont le recourant aurait été victime en juillet 2014.  

4.  

4.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, les faits 

allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au 

sens de l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Si le recourant a certes relaté avoir 

travaillé pour les LTTE entre 1999 et 2005 en tant que chauffeur, force est 

de rappeler qu’une grande partie de la population tamoule a été active 

d’une manière ou d’une autre pour cette organisation avant son éradication 

en mai 2009. Il n’a cependant jamais indiqué en avoir été membre ou avoir 

combattu pour cette organisation, ni avoir agi d’une quelconque manière 

en faveur du séparatisme tamoul depuis la fin de la guerre. D’ailleurs, peu 

après la fin de celle-ci, il a été autorisé à quitter le camp de personnes 

réfugiées de D._______ pour se réinstaller dans le district de Jaffna. Dans 

ces conditions, le dossier ne fait pas sortir de facteurs le faisant apparaître, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à 

l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la présence de 

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cicatrices visibles sur son corps (dues à un éclat d’obus), la durée de son 

séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un laissez-passer, 

représentent des facteurs de risque qui sont insuffisants en eux-mêmes à 

fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays 

en possession d’un passeport national valable, obtenu vraisemblablement 

de manière légale, en décembre 2014, soit bien après la fin des hostilités 

entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d’audition du 

18 juillet 2017, R 8 et 55).  

Enfin, le recourant n’a pas non plus déployé, en Suisse, d’activités 

importantes et significatives en faveur de la cause tamoule. Il a seulement 

allégué avoir participé, en 2016, à une manifestation à F._______ et à une 

commémoration organisée en l’honneur d’anciens combattants LTTE à 

G._______ sans y jouer un rôle important. Le fait d’avoir à ces occasions 

porté un drapeau, scandé des slogans et allumé des bougies n’est pas 

suffisant pour attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises (cf. p-v 

d’audition précité, R 123 à 128).  

4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut valablement se 

prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de 

retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 1 ère phr. 

LAsi).  

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (art. 44 LAsi). 

7.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

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Page 11 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A 

contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

E-1767/2019 

Page 12 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 

n°18 consid. 14b let. ee).  

8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant n’a 

pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés 

de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

8.3.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

ʺréfugiés de la violenceʺ, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2).  

9.2  Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

E-1767/2019 

Page 13 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 

13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2). 

Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, 

dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution 

du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve 

notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour 

la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant 

l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au 

Sri Lanka, dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que 

l’état d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats 

de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature 

à faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 

raisonnablement exigible.  

9.4 Le recourant provient de B._______ (C._______), situé dans le district 

de Jaffna, où il a toujours vécu, à l’exception de quelques années passées 

dans le Vanni. Il est dans la force de l’âge, n’a pas invoqué de problèmes 

de santé particuliers et dispose d’un réseau familial et social au Sri Lanka, 

composé notamment de son épouse et de ses beaux-parents. Il ressort en 

outre de ses déclarations qu’il y possède une maison, qu’il est au bénéfice 

d’une scolarité presque complète ainsi que d’une bonne expérience 

professionnelle dans plusieurs domaines (…), soit autant de facteurs qui 

lui permettront de se réinsérer à son retour. 

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

10.  

Enfin, le recourant, qui dispose d’une carte d’identité a priori toujours 

valable, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès 

E-1767/2019 

Page 14 

de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 

renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre 

technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

11.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.  

12.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure.  

13.  

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

13.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise, par décision incidente du 6 janvier 2021, et l’intéressé étant encore 

indigent, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 

13.3 Enfin, Mathias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en 

qualité de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 

elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).  

L’indemnité est arrêtée, à raison de cinq heures de travail au tarif horaire 

de 150 francs, à un montant de 750 francs (tous frais et taxes comprises), 

étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans 

la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels 

n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF). 

 

E-1767/2019 

Page 15 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 750 francs est allouée à Mathias Deshusses directement 

par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier