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**Case Identifier:** 77bacc2b-d665-5406-97e8-a68c79cb7c00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/2156/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2156-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2156/2017-CS DCSO/451/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017 

Plainte 17 LP (A/2156/2017-CS) formée en date du 17 mai 2017 par A______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 septembre 2017         
à : 

- A______ SA 
c/o B______ SA 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2156/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite à l'encontre de C______  
(ci-après : le débiteur), expédiée le 17 août 2016 à l’Office des poursuites  
(ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière) sur la base d’un acte de 
défaut de biens après saisie n° 12 xxxx75 X; 

Attendu que par acte expédié le 17 mai 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite, en précisant avoir confirmé à l’Office par courrier du 5 avril 2017 qu’elle se 
portait fort des frais de publication par voie édictale du commandement de payer 

correspondant; 

Qu’elle a sollicité, dans cette plainte, que la Chambre de surveillance intervienne auprès 
de l'Office afin qu’il procède sans délai à cette notification par voie édictale; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 

a indiqué qu’un commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx09 F, faisant suite à la 
réquisition de la créancière plaignante, avait été notifié le 23 mai 2017 par publication 

édictale au débiteur, de sorte que la présente plainte était devenue sans objet; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du débiteur et que sa 
plainte satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu’il y a retard injustifié lorsque la décision ou la mesure que doit prendre 
l'Office, parce qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient pas 

dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale (ERARD, op. cit.  n. 52 à 

58 ad art. 17 LP); 

Qu’à teneur des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, c'est-
à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer et le 
notifie au débiteur. L’efficacité de la procédure de recouvrement commande qu’elle soit 
suivie avec célérité. Le non-respect de cette prescription de procéder, en principe dans 

un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en 

cas de dommage parce que le commandement de payer et notifié trop tard pour 

participer à une série, par exemple, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP).  

(DALLEVES/FOËX/JEANDIN, Commentaire romand de la LP ad. art. 71 LP, n. 2; 

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A/2156/2017-CS 

GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, n. 647;  

DCSO/209/2004); 

Qu’en l'espèce, la réquisition ayant donné lieu à la poursuite n° 16 xxxx09 F a été 
expédié le 17 août 2016 à l’Office par la créancière; 

Que le commandement de payer correspondant n’a été notifié par voie édictale au 
débiteur par l’Office que le 23 mai 2017, sans que ledit Office ne donne aucune 
explication  à la présente Chambre de surveillance, alors qu’il en a eu l’occasion, au 
sujet du délai de 9 mois écoulés entre les deux dates précitées, lequel délai procède d’un 
retard totalement injustifié dans le traitement de cet acte de poursuite, incompatible avec 

la diligence légale qui est imposée à l’Office; 

Qu’à toutes fins utiles, il sera précisé que la loi ne laisse pas place à une surcharge de 
travail dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité 

précité applicable en la matière; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques, le cas échéant, ne constituent pas des 
faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente plainte sera dès lors admise sous cet angle; 

Que la présente décision devra être transmise en copie au Préposé de l’Office aux fins 
de l’informer des circonstances sus-évoquées; 

Qu’enfin, le commandement de payer litigieux ayant d’ores et déjà été notifié au 
débiteur en cours de procédure, la présente plainte est devenue sans objet sous cet angle, 

de sorte que la cause sera rayée du rôle; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué ni frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
  

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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A/2156/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 mai 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié dans le traitement de la poursuite n° 16 xxxx09 F dirigée à l’encontre de 
C______. 

Au fond : 

Constate que l’Office a fait preuve d’un tel retard injustifié. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office aux fins de l’informer des 
circonstances du cas d’espèce. 

Constate en outre que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye en conséquence du rôle la cause A/2156/2017. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD  

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

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A/2156/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.