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**Case Identifier:** a6d87df7-6989-55b7-90e9-b03cca1dfdcc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.04.2024 BB.2024.52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2024-52_2024-04-08.pdf

## Full Text

Ordonnance du 8 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,    

requérante 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre 

pénale d'appel et de révision,    

  opposante 

 

 

Objet  Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel 

(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.52 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- la lettre de A. du 9 janvier 2024 à la Cour des plaintes du Tribunal fédéral 

(ci-après: le Cour de céans), intitulée « demande de récusation de B., 

juge de la Cour d’Appel Pénal[e] », transmise le lendemain à la Chambre 

pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice de Genève (ci-après: 

CPAR), comme objet de sa compétence, en application de l’art. 59 al. 1 

let. c du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), 

avec copie à l’intéressée (in UZ.2023.14); 

 

- le courrier de A. du 18 mars 2024, contenant le « Recours en matière 

pénale et recours constitutionnel » de la précitée au Tribunal fédéral 

daté du 18 mars 2024, accompagné de la décision entreprise, soit celle 

de la CPAR du 15 février 2024, rejetant la demande de récusation de 

B., reçu à la Cour de céans et transmis le 20 mars 2024 au Tribunal 

fédéral, comme objet de sa compétence, avec copie à l’intéressée (in 

UZ.2023.14); 

 

- la lettre de A. (ci-après: le requérante) à la Cour de céans, datée du 1er 

et remise à la Poste le 2 avril 2024, par laquelle elle informe ne pas s’être 

trompée de juridiction et demande la récusation de l’ensemble de la 

juridiction d’appel du canton de Genève (act. 1),  

 

 

 

et considérant que: 

 

en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au 

sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) 

pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché 

sans administration supplémentaire de preuves par la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), lorsque, comme 

en l’espèce, l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné; 

 

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce 

une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 

direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 

connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa 

demande de récusation doivent pour le surplus être rendus 

plausibles (art. 58 al. 1 CPP); 

 

cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui 

- 3 - 

 

 

omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse 

le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit 

son droit se périmer (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 141 III 210 consid. 5.2; 140 

I 271 consid. 8.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_649/2022 du 28 mars 2023 

consid. 2.2);  

 

dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre 

que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui 

suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_102/2023 du 23 juin 2023 consid. 2 et les arrêts cités);  

 

de jurisprudence constante, en matière pénale, est irrecevable pour cause 

de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou 

même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation; en 

revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou 

sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de 

récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_283/2022 du 29 novembre 2022 

consid. 4.1; 1B_348/2022 du 11 août 2022 consid. 3 et les arrêts cités; 

1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1);  

 

il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre 

vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre 

vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_283/2022 précité consid. 4.1; 1B_348/2022 précité consid. 3 et 

les arrêts cités); 

 

en l’occurrence, la demande de récusation formée le 2 avril 2024 n’est, en 

soi, pas motivée, de sorte que le moment de la découverte du motif à la base 

de celle-ci ne peut être établi; pour ce motif déjà, elle est irrecevable;  

 

à cette demande, la requérante annexe deux pièces: la lettre de transmission 

de la Cour de céans au Tribunal fédéral du 20 mars 2024 (sans les pièces 

transmises, soit le recours et la décision entreprise) et sa lettre à la Cour de 

céans du 9 janvier 2024 (sans la lettre de transmission de la Cour de céans 

à la CPAR); 

 

vu qu’elle mentionne, dans sa demande formée le 2 avril 2024, ne pas s’être 

trompée d’autorité, et à admettre qu’elle fasse ainsi référence aux deux 

transmissions de la Cour de céans des 10 janvier 2024 à la CPAR et 20 mars 

2024 au Tribunal fédéral, sa demande est également irrecevable, en tant 

que tardive, puisque formulée plus de dix jours, respectivement, de deux 

mois après lesdits courriers; 

 

- 4 - 

 

 

sans compter que, si elle se base sur la première, intitulée « demande de 

récusation de B., juge de la Cour d’Appel Pénal[e] », celle-ci ne concernait 

pas l’ensemble de la juridiction d’appel et a déjà fait l’objet d’une décision du 

15 février 2024 de la CPAR;  

 

en outre, à admettre que le motif à la base de la demande formée le 2 avril 

2024 soit la lettre de la Cour de céans au Tribunal fédéral du 20 mars 2024 

et le fait que celle-ci se serait trompée de juridiction, en transmettant le 

courrier de la requérante du 18 mars 2024 au Tribunal fédéral, aucune 

demande de récusation de l’ensemble de la juridiction d’appel pénale 

genevoise n’y était formulée;  

 

ledit courrier ne contenait, en effet, que le recours en matière pénale contre 

la décision de la CPAR, dans lequel ne figurait aucune demande de 

récusation de l’ensemble de la juridiction pénale, et la décision de la CPAR 

du 15 février 2024; 

 

ainsi, et au surplus, à admettre que la requérante ait voulu demander la 

récusation de l’ensemble de la juridiction d’appel du fait de la décision de la 

CPAR du 15 février 2024, celle-ci serait également tardive (même s’il devait 

être considéré qu’elle avait été formulée le 18 mars 2024, ce qu’elle n’a pas 

été; v. ATF 144 IV 35 consid. 2.2 in fine), sans compter que ladite décision 

n’a pas été rendue par l’ensemble de la juridiction d’appel; 

 

les demandes de récusation étant traitées par l’autorité compétente sans 

administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP), il s’ensuit que 

la demande de récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel pénale du 

Canton de Genève est déclarée – manifestement – irrecevable par un juge 

unique et sans procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 

al. 2 CPP a contrario, appliqués par analogie); 

 

vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais de la 

présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 59 

al. 4, 2e phrase CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement 

du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. La demande de récusation de l'ensemble de la juridiction d’appel du Canton 

de Genève est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 9 avril 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mme A. 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.