# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01450f46-ef42-5644-bec8-f3c69ea44667
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2022 B-5719/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5719-2020_2022-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5719/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Mia Fuchs, Eva Schneeberger, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Jonathan Bory, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions de la psychologie PsyCo, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-5719/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant 

français, a obtenu plusieurs diplômes et titres français et canadiens dans 

le domaine de la psychothérapie cognitive-comportementale. 

A.b Par acte daté du 2 juin 2014 et enregistré le 23 juin 2014, l'intéressé a 

déposé une demande de reconnaissance d'un titre postgrade en 

psychologie étranger auprès de la Commission fédérale de la psychologie 

PsyCo (ci-après : l'autorité inférieure).  

A.c Dans sa décision du 14 octobre 2020, l'autorité inférieure a estimé, au 

vu du parcours de formation et de la pratique clinique que les séances de 

supervision et de travail thérapeutique personnel prises en considération 

dans le cadre de sa demande de reconnaissance du titre postgrade en 

psychothérapie ont été effectuées auprès de la même personne. Ce fait 

constituerait une différence substantielle par rapport à la formation 

postgrade en psychothérapie en Suisse. De plus, l'expérience 

professionnelle avérée en tant que psychothérapeute ne permettrait pas 

de compenser entièrement le manque de qualité de la formation. Au vu de 

ce qui précède, l'autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance 

de l'équivalence du titre postgrade en psychothérapie de l'intéressé. Afin 

que l'équivalence de son titre postgrade en psychothérapie basé sur son 

parcours de formation et sa pratique clinique de la psychothérapie puisse 

être reconnue, deux mesures de compensation lui étaient ouvertes : a) un 

stage d'adaptation, consistant en l'exercice de la profession de 

psychothérapeute pendant au minimum un an à plein temps, au terme 

duquel les 100 heures d'expérience thérapeutique personnelle doivent être 

attestées ou b) une épreuve d'aptitude, d'une durée d'au moins un jour 

garantissant que les concepts théoriques puissent être mis en pratique de 

manière appropriée et que les outils reçus pendant la formation et 

l'expérience thérapeutique personnelle puissent être appliqués. 

B.  

Par acte du 16 novembre 2020, l'intéressé a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Il a conclu à l'admission de son recours et, principalement, à 

l'admission de sa demande de reconnaissance, subsidiairement, à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause devant 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants 

et, plus subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée en ce qui 

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concerne les mesures de compensation et au renvoi de la cause sur ce 

seul point, toujours avec suite de frais et dépens. A l'appui de ses 

conclusions, le recourant se plaint d'une constatation incomplète des faits 

pertinents, d'une violation du droit fédéral et européen applicable, d'une 

violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de 

la bonne foi, ainsi que d'une restriction injustifiée de sa liberté économique. 

C.  

Dans sa réponse du 22 février 2021, l'autorité inférieure conclut au rejet du 

recours avec suite de frais et de dépens à la charge du recourant. A l'appui 

de ses conclusions, l'autorité inférieure revient et développe son 

argumentation. 

D.  

Le recourant confirme ses conclusions au terme de sa réplique du 16 avril 

2021. 

E.  

Il en est de même pour l'autorité inférieure au terme de sa duplique du 

24 juin 2021.  

F.  

Le recourant a encore versé au dossier une version actualisée de son 

curriculum vitae en date du 16 mars 2022.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 44 de la loi fédérale du 

18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie 

[loi sur les professions de la psychologie, LPsy, RS 935.81]). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et 

au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de 

frais (art. 11 al. 1, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.  

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Page 4 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection 

de la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans 

les domaines de la psychologie (art. 1 al. 1 let. a et b LPsy). A cette fin, la 

loi régit notamment les conditions d'utilisation des dénominations 

professionnelles protégées, la reconnaissance des diplômes et titres 

étrangers, ainsi que les exigences liées à la formation postgrade (art. 1 

al. 2 let. b, e et g LPsy). La protection de l'utilisation professionnelle de la 

dénomination de psychologue, ainsi que celle des titres postgrade 

fédéraux revêt un caractère essentiel puisqu'elle rend le marché 

transparent pour les consommateurs et les préserve de toutes tromperies 

(Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions 

relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, FF 2009 

6235, p. 6266 s.). 

2.2 Selon l'art. 9 LPsy, un titre postgrade étranger est reconnu si son 

équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon l'un des deux 

critères suivants : à savoir si la reconnaissance est prévue dans un traité 

sur la reconnaissance réciproque conclu avec l'Etat concerné ou avec une 

organisation supranationale (al. 1 let. a LPsy) ou si elle est prouvée dans 

le cas d'espèce (al. 1 let. b LPsy). La reconnaissance relève de la 

compétence de l'autorité inférieure (art. 9 al. 3 LPsy). Afin de disposer d'un 

centre de compétence dans le domaine de la psychologie, le législateur a 

institué l'autorité inférieure (art. 36 LPsy ; FF 2009 6257). Formée par des 

représentants des milieux scientifiques, académiques et professionnels de 

la psychologie, elle a, notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes 

étrangers et les titres postgrade étrangers (art. 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b 

LPsy ; Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur les professions relevant 

du domaine de la psychologie [ordonnance sur les professions relevant du 

domaine de la psychologie du 15 mars 2013, OPsy, RS 935.811] p. 2 ad 

art. 3 OPsy). Son règlement du 14 mai 2012 (règlement de la PsyCo, RS 

935.816.2), approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 mars 

2013, fixe notamment la procédure de décision (art. 36 al. 4 LPsy). 

3.  

3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la directive 

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2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : 

la directive 2005/36/CE ; Journal officiel de l'Union européenne L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22) sont applicables à la présente procédure. 

3.2  

3.2.1 L'art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans 

un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son 

exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un Etat 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet Etat (point a) et attester d'un 

niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (point b). En vertu de l'art. 13 par. 2 de la directive 

2005/36/CE, l'accès à la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent 

également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à plein temps la 

profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix 

années précédentes dans un autre Etat membre qui ne règlemente pas 

cette profession, à condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations 

de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Les attestations de 

compétences ou les titres de formation doivent avoir été délivrés par une 

autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat, 

attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au 

niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, 

tel que décrit à l'art. 11 et attester la préparation du titulaire à l'exercice de 

la profession concernée. 

3.2.2 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

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a)  lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, 

par. 1 ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat 

membre d'accueil ;  

b)  lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de 

formation requis dans l'Etat membre d'accueil ;  

c)  lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées 

qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat 

membre d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que 

cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est 

requise dans l'Etat membre d'accueil et qui porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de 

compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état. 

3.3  

3.3.1 L'Etat d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre Etat membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : la CJUE] C-426/09 du 

2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 et C-345/08 du 10 décembre 

2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 

2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 

consid. 3.3.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1).  

3.3.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d'exemple d'une matière 

dont la connaissance n'apparaît pas essentielle à l'exercice de la 

profession, on peut citer un cours d'histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d'une formation 

(JOEL A. GÜNTHARDT, Switzerland and the European Union – The 

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Page 7 

implications of the institutional framework and the right of free movement 

for the mutual recognition of professional qualifications, 2020, chap. 6.4.2 ; 

NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (Office fédéral 

de la formation professionnelle OFFT, Rapport explicatif relatif à la 

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications 

professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles branches ne 

constituent pas une différence substantielle.  

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un exercice satisfaisant 

de la profession en Suisse (Rapport précité, ibidem). Si des mesures de 

compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix 

entre le stage d'adaptation, d'une durée de trois ans maximum, et l'épreuve 

d'aptitude (art. 14 par. 1, 2 et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.2, B-5446/2015 du 15 août 2016 consid. 6.1, B-1330/2014 du 

7 mai 2015 consid. 4.2.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.2 et les 

références citées).  

3.3.3 En outre, il convient de garder à l'esprit que la notion de différences 

substantielles (art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE) est une notion 

juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se 

prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 

(Beurteilungsspielraum). Néanmoins, afin de garantir le bon 

fonctionnement du système, on peut partir du principe que le concept de 

différences substantielles doit être interprété de manière restrictive (ATAF 

2012/29 consid. 5.4). En outre, conformément à l'art. 14 par. 5 de la 

directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 est appliqué dans le respect du 

principe de proportionnalité. En particulier, si l'Etat membre d'accueil 

envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation 

ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au par. 4. 

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Page 8 

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre 

entre les intérêts que protège la réglementation et les droits du migrant. Le 

système requiert une balance des intérêts entre les droits du migrant à 

librement circuler et les droits de l'Etat d'accueil à fixer un certain standard 

de formation, afin de protéger les intérêts que la réglementation vise à 

préserver (BERTHOUD, op. cit., p. 306). 

3.3.4 Le Tribunal, suivant en cela le Tribunal fédéral, examine librement 

l'interprétation et l'application des notions juridiques indéterminées. 

Cependant, il observe une certaine retenue dans cet examen lorsque 

l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle 

retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle 

norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances 

particulières. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision 

paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas insoutenable ou qu'une erreur 

manifeste d'appréciation n'a pas été commise, les autorités de contrôle 

n'interviennent pas (arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 

consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 6.3, B-4128/2011 du 

11 septembre 2012 consid. 4 et B-2673/2009 du 14 juillet 2010 consid. 4.2 

et les références citées). 

3.3.5 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (BERTHOUD, op. cit., 

p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations 

utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également elle 

qui a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce 

système établit, en substance, une présomption selon laquelle les 

qualifications d'un demandeur habilité à exercer une profession 

réglementée dans un Etat membre sont suffisantes pour l'exercice de cette 

même profession dans les autres Etats membres (arrêt de la CJCE 

C-286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis 

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Page 9 

mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 

2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.4.1). 

4.  

Les positions respectives des parties sont en l'espèce les suivantes.  

4.1 L'autorité inférieure explique que, selon la réglementation applicable, 

l'étendue de la formation suisse d'un titre postgrade en psychothérapie 

comprend les éléments suivants : connaissances et savoir-faire, 

supervision, expérience thérapeutique personnelle, unités 

supplémentaires de supervision ou d'expérience thérapeutique 

personnelle, activité psychothérapeutique individuelle et pratique clinique. 

Les différents rôles et fonctions des différents formateurs, notamment des 

enseignants, des superviseurs et des psychothérapeutes formateurs (dans 

le cadre de l'expérience thérapeutique personnelle) au sein de la filière de 

formation postgrade sont définis et délimités de façon appropriée. Selon la 

législation, cette délimitation est importante pour garantir une haute qualité 

de la formation postgrade et, par ce biais, pour éviter le conflit d'intérêts et 

garantir l'impartialité de la fonction. D'après l'étude du parcours de 

formation et pratique clinique du recourant, l'autorité inférieure constate 

que les séances de supervision et de travail thérapeutique personnel prises 

en considération dans le cadre de sa demande de reconnaissance du titre 

postgrade en psychothérapie ont été effectuées auprès de la même 

personne, à savoir le psychothérapeute A._______. Ce fait constituerait 

une différence substantielle par rapport à la formation postgrade en 

psychothérapie en Suisse. Le fait qu'une partie de la supervision ainsi que 

l'expérience thérapeutique personnelle se soit faite auprès de la même 

personne ne répond pas au standard de qualité cité plus haut (décision 

attaquée nos 15 à 17). 

Dans sa réponse, l'autorité inférieure ajoute que le standard suisse 

demande 100 unités d'expérience thérapeutique personnelle auprès d'une 

personne ayant achevé une formation postgrade qualifiée en 

psychothérapie psychologique et attestant de cinq ans d'activité 

professionnelle au moins depuis l'obtention de son diplôme. Le but de 

l'expérience thérapeutique personnelle est de permettre aux personnes en 

formation d'analyser leur vécu et leur comportement en vue de leur future 

profession de psychothérapeute, de développer leur personnalité et de 

mener une réflexion critique sur leur comportement relationnel (p. 3 s.). 

Selon l'autorité inférieure, la délimitation entre les fonctions d'enseignant, 

de superviseur et de psychothérapeute formateur est importante pour 

B-5719/2020 

Page 10 

garantir une haute qualité de la formation postgrade et, par ce biais, pour 

éviter le conflit d'intérêts et garantir l'impartialité de la fonction. Si une partie 

de la supervision ainsi que l'expérience thérapeutique personnelle sont 

faites auprès de la même personne, l'on déduit que l'expérience 

personnelle ne respecte pas le critère de qualité qui consiste à la réaliser 

dans un climat de neutralité, de bienveillance et de non-jugement. Pour 

cette raison, l'expérience personnelle ne devrait pas être effectuée auprès 

d'un superviseur ou d'un membre de la hiérarchie. En effet, ces deux 

fonctions impliquent nécessairement une forme de jugement, d'évaluation, 

sur l'étudiant en formation ; que ce soit en supervision ou dans une relation 

hiérarchique, la notion de jugement de ce qui est correctement ou 

incorrectement réalisé est prépondérante, le jugement des actes et des 

prestations en est une composante inhérente et indissociable (p. 4). 

Toujours selon l'autorité inférieure, une expérience thérapeutique 

personnelle réalisée avec un enseignant porte atteinte à la garantie de la 

qualité des prestations qui seront proposées aux patients, ainsi qu'à 

l'objectif de protection des futurs patients de l'étudiant, afin qu'ils puissent 

compter sur un professionnel correctement et complètement formé, qui ait 

eu l'occasion de réellement et intégralement analyser son vécu, ses 

comportements en vue de leur future profession de psychothérapeute, sa 

personnalité et de mener une réflexion critique (p. 4). 

4.2 Le recourant explique pour l'essentiel que la jurisprudence du Tribunal 

distingue le contenu d'une formation et sa qualité. Il explique que ce sont 

les matières théoriques et pratiques couvertes par la formation qui doivent 

être comparées, et non la qualité de la formation (recours p. 7 s.). Il estime 

que la décision attaquée se fonde sur un critère de qualité et non sur la 

matière de la formation (p. 8). Considérant que le concept de différence 

substantielle doit être interprétée restrictivement, il estime que les critiques 

de l'autorité inférieure en ce qui concerne les rôles de formateurs et de 

psychothérapeutes ne sauraient être retenues. Il avance que les "conflits 

d'intérêts" et "l'impartialité de la fonction" sont des notions vagues et 

indéfinies (p. 8). Le recourant explique que B._______ était sa 

superviseuse durant sa formation, et non A._______ (recours p. 9, 12 et 

notes 31 et 32). Le recourant explique aussi que les standards européens 

en matière de formation pour les thérapies cognitives-comportementales 

n'exigent pas, mais ne font que recommander, une expérience 

thérapeutique personnelle (p. 11).  

Dans sa réplique, le recourant estime que la notion de "formation complète" 

varie d'un pays européen à l'autre et que l'autorité inférieure ne peut dès 

B-5719/2020 

Page 11 

lors pas exiger que la formation délivrée au recourant en France 

corresponde en tous points à celle délivrée en Suisse (p. 2). Il rappelle 

également qu'il a exercé durant de nombreuses années la psychothérapie 

déléguée en Suisse (p. 4).  

5.  

Appelé à statuer, le Tribunal retient ce qui suit.  

5.1 A titre liminaire, il rappelle les éléments suivants. 

5.1.1 A la lecture de la décision attaquée, l'autorité inférieure critique 

l'expérience thérapeutique personnelle du recourant au motif que celle-ci 

a été menée auprès d'un thérapeute qui était aussi son enseignant. Selon 

elle, l'absence de délimitation des rôles d'enseignant et de 

psychothérapeute constituerait une lacune substantielle dans la formation 

du recourant (décision attaquée no 11 ss).  

5.1.2 Il appartient au Tribunal de s'assurer que l'autorité inférieure pouvait 

poser cette exigence sur le fondement de la notion juridique indéterminée 

de différence substantielle. Pour cela, il faut examiner si l'expérience 

thérapeutique personnelle menée auprès d'un thérapeute qui n'est pas en 

même temps l'enseignant du futur psychothérapeute est essentielle à 

l'exercice de la profession au point que la réunion de ces deux rôles ferait 

obstacle à un exercice satisfaisant de la profession en Suisse 

(consid. 3.3.2).  

5.1.3 Il faut rappeler à ce stade que, dans le parcours de formation d'un 

psychothérapeute, est exigée une expérience thérapeutique personnelle, 

qui a pour but de permettre aux étudiants d'analyser leur vécu et leur 

comportement en vue de leur future profession de psychothérapeute, de 

développer leur personnalité et de mener une réflexion critique sur leur 

comportement relationnel (annexe 1, lettre B, ch. 2.5 de l'ordonnance du 

DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de 

formation postgrade des professions de la psychologie [AccredO-LPsy, 

RS 935.811.1] qui fixe l'étendue et les standards de qualité pour 

l'accréditation pour la formation postgrade dans les domaines de la 

psychologie [art. 1 let. a et b AccredO-LPsy]). Cette expérience 

thérapeutique personnelle se déroule à raison de 100 unités au minimum, 

dont 50 au moins en séances individuelles (annexe 1, lettre A, b, 4). 

5.1.4 En l'espèce, l'on ne saurait pas reprocher au recourant de ne pas 

avoir fait d'expérience thérapeutique personnelle. Nul ne conteste qu'elle a 

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Page 12 

eu lieu. C'est uniquement la manière dont elle s'est déroulée qui est en 

cause. A ce sujet, l'autorité inférieure rappelle que l'expérience 

thérapeutique personnelle doit avoir lieu auprès d'une personne ayant 

achevé une formation postgrade qualifiée en psychothérapie 

psychologique et attestant de cinq ans d'activité professionnelle au moins 

depuis l'obtention de son diplôme. Elle ne prétend nullement que le 

psychothérapeute A._______ ne remplirait pas cette exigence. 

5.2  

5.2.1 D'une manière générale, l'autorité inférieure estime que la qualité des 

soins apportés aux patients du futur psychothérapeute serait touchée, si 

son expérience thérapeutique personnelle est menée avec une personne 

qui est à la fois son enseignante et son thérapeute.  

L'autorité inférieure commence par expliquer que le futur psychothérapeute 

doit avoir eu l'occasion de réellement et intégralement analyser son vécu 

et ses comportements. Cela correspond aux standards suisses exposés 

plus haut (consid. 5.1.3), à savoir la nécessité d'avoir vécu une expérience 

thérapeutique personnelle, mais cela reste sans rapport avec la manière 

dont cette expérience s'est déroulée.  

A ce sujet, l'autorité inférieure prétend qu'une expérience thérapeutique 

personnelle conduite par l'un des enseignants du futur psychothérapeute 

serait insuffisante. Elle explique que la notion de jugement est 

prépondérante dans une relation hiérarchique (enseignement ou 

supervision) et que l'expérience thérapeutique personnelle menée par l'un 

des enseignants du futur psychothérapeute atteindrait "le climat de 

neutralité, de bienveillance et de non-jugement". Cela étant, l'autorité 

inférieure n'apporte aucun élément concret pour étayer son appréciation. 

Elle ne définit pas les termes de "neutralité", "bienveillance" et 

"non-jugement", pas plus qu'elle ne décrit les "conflits d'intérêts" qui 

pourraient survenir. Il va de soi que l'enseignement et l'expérience 

thérapeutique personnelle sont deux processus différents. Ils ne 

poursuivent pas les mêmes buts et se déroulent dans des contextes, y 

compris des lieux, différents. Le succès de l'un et de l'autre ne dépend pas 

seulement de ce que le thérapeute de l'étudiant n'est pas en même temps 

son enseignant. C'est bien plus les qualifications de l'enseignant-

thérapeute et son professionnalisme qui déterminent la qualité de chacun 

de ces deux processus (consid. 5.1.4). Le seul fait qu'un enseignant soit le 

thérapeute de l'un de ses étudiants ne lui fait pas perdre ses qualifications 

et ne péjore pas forcément la qualité de la relation thérapeutique qui est 

B-5719/2020 

Page 13 

primordiale. Autrement dit, l'autorité inférieure ne démontre pas qu'une 

expérience thérapeutique personnelle menée avec un psychothérapeute 

qui a aussi un rôle d'enseignant ou de superviseur, empêche 

nécessairement la réalisation du but poursuivi par l'expérience 

thérapeutique personnelle.  

5.2.2 Plus généralement, l'autorité inférieure ne peut pas soutenir que 

l'expérience thérapeutique personnelle d'un étudiant conduite par l'un de 

ses enseignants est un obstacle insurmontable à l'exercice de la profession 

de psychothérapeute en Suisse (consid. 3.3.1).  

Tout au plus, au vu du droit interne suisse, l'on peut estimer que 

l'expérience thérapeutique personnelle (quel que soit celui qui la mène) 

relève des standards suisses. En effet, l'autorité inférieure se fonde sur 

I'annexe 1 AccredO-LPsy qui traite, selon son titre, de l'étendue de la 

formation postgrade et standards de qualité pour l'accréditation dans le 

domaine de la psychothérapie. Il est vrai qu'au moment où la décision a 

été rendue (14 octobre 2020) le ch. 2.2.2 de la lettre B de cette annexe 

disposait que les différents rôles et fonctions des différents formateurs, 

notamment des enseignants, des superviseurs et des psychothérapeutes 

formateurs au sein de la filière de formation postgrade devaient être définis 

et délimités de façon appropriée (RO 2013 4319). Cependant, cette 

disposition a été modifiée après que la décision attaquée a été rendue. A 

la suite de l'ordonnance du DFI du 17 novembre 2020, en vigueur depuis 

le 15 décembre 2020 (RO 2020 5167), l'annexe 1 de l'AccredO-Psy ne 

contient plus cette exigence. Elle ne peut donc plus servir de fondement à 

l'exigence posée par l'autorité inférieure.  

5.2.3 Autrement dit, l'autorité inférieure, en posant une telle exigence, se 

méprend sur la notion de différence substantielle. Son raisonnement 

équivaut à critiquer les standards de formation français et européen, 

lesquels n'exigent pas que l'expérience thérapeutique personnelle soit 

conduite par un thérapeute indépendant de l'étudiant, voire n'en n'exige 

pas du tout (p. ex. Association européenne pour les thérapies 

comportementales et cognitives [EABCT], Standards for Training and 

Accreditation of Cognitive and/or Behaviour Therapists, consultable à 

l'adresse : https://eabct.eu/wp-content/uploads/2019/01/Thomas-Kalpa 

koglou-Training-and-Accreditation-2002-2013.pdf, p. 12). Cela revient à 

demander une parfaite concordance des formations suisse et étrangère, 

ce qui est contraire au droit européen (consid. 3.3.3). 

B-5719/2020 

Page 14 

5.2.4 Au vu de ce qui précède, peu importe que B._______ ait été ou non 

sa superviseuse durant sa formation, et non A._______, comme le soutient 

le recourant. 

5.2.5 En conclusion, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure 

où la seule différence substantielle retenue par l'autorité inférieure doit être 

niée.  

6.  

Il faut, à stade, décider quelle issue donner à ce litige. 

6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (ATF 129 II 331 consid. 3.2). 

De surcroit, la réforme est inadmissible lorsque, comme en l'espèce, des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 131 V 

407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 7.1, 

B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 

consid. 6). 

6.2 Bien que le Tribunal ait écarté la seule différence substantielle détectée 

par l'autorité inférieure, il n'est pas en mesure de statuer définitivement sur 

ce cas. En effet, selon le droit applicable, l'autorité inférieure aurait dû 

procéder à une comparaison de la liste des matières d'enseignement avec 

la dotation horaire de chaque branche (consid. 3.3.2). Force est de 

constater que la décision attaquée ne comprend aucune évaluation de cet 

ordre. Elle se focalise sur une seule lacune (consid. 5.2) sans se 

prononcer, d'une manière ou d'une autre, sur l'équivalence de la formation 

étrangère du recourant avec les standards suisses (décision attaquée 

no 10 s.).  

A défaut de comparaison entre la formation du recourant et les standards 

suisses, l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée correctement sur des 

questions où elle demeure l'autorité spécialisée et où le Tribunal ne saurait 

pas se substituer à elle (dans ce sens : arrêts du TAF B-374/2021 du 

29 octobre 2021 consid. 7.2 et B-5081/2020 du 1er septembre 2021 

consid. 11.1). Pour ce motif, la cause doit être renvoyée devant l'autorité 

inférieure pour qu'elle statue une nouvelle fois. 

B-5719/2020 

Page 15 

6.3 En vue du réexamen du cas, le Tribunal relève encore un point à 

l'attention de l'autorité inférieure. 

6.3.1 En vertu de l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, le par. 1 est 

appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si 

l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse 

un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord 

vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son 

expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers 

sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4 (voir aussi ATF 133 V 33 consid. 9.4). Il sied néanmoins de 

tenir également compte du fait qu'en principe, l'expérience professionnelle 

ne remplace que difficilement les connaissances théoriques (arrêt du TF 

2C_1010/2019 du 21 février 2020 consid. 4.5 in fine ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 5.1 et B-4060/2019 du 11 novembre 

2019 consid. 4.4). Au demeurant, il appartient au demandeur d'établir la 

pertinence de son expérience par le biais de documents (par exemple un 

certificat de travail décrivant précisément la nature et le contenu de son 

activité). II doit également mettre en corrélation son expérience passée 

avec les exigences actuelles de la technique (BERTHOUD, op. cit., 

p. 312 s.).  

6.3.2 En lien avec la lacune que l'autorité inférieure avait – à tort – décelée, 

la décision attaquée signale simplement que l'expérience professionnelle 

avérée du recourant en tant que psychothérapeute ne permet pas de 

compenser entièrement le manque de qualité de la formation induit par le 

fait qu'une partie de la supervision et l'expérience thérapeutique 

personnelle aient été effectuées auprès de la même personne (no 18). 

L'autorité inférieure ne revient pas sur cette question dans sa réponse, 

comme dans sa duplique. 

6.3.3 Le Tribunal relève que la motivation de l'autorité inférieure sur ce 

point, à la fois brève et laconique, se contente d'affirmer ce qu'elle devrait 

démontrer. Elle n'explique pas pourquoi l'expérience professionnelle ne 

permet pas de compenser la lacune substantielle constatée. Elle indique 

pourtant que l'expérience professionnelle du recourant est "avérée", 

c'est-à-dire que l'autorité inférieure estime après vérification qu'elle est 

authentique et substantielle. Ce faisant, elle n'explique pas pourquoi cette 

expérience pourtant attestée ne suffit pas. Plus encore, l'autorité inférieure 

dit que cette expérience ne compense pas "complètement" les lacunes 

constatées. Elle n'explique pas en quoi la compensation ne serait que 

B-5719/2020 

Page 16 

partielle et surtout dans quelle mesure elle a tenu compte de cette 

compensation.  

Dans le cadre du renvoi de l'affaire devant elle, l'autorité inférieure, si elle 

devait constater d'autres lacunes substantielles, ne pourra pas se limiter à 

une appréciation aussi sommaire. 

6.4  Au vu de l'ensemble de ce qui précède, à l'occasion du réexamen du 

cas, l'autorité inférieure devra respecter les instructions suivantes. 

Il lui appartiendra de reprendre l'instruction du cas et de comparer de 

manière circonstanciée la formation du recourant avec les standards 

suisses, de manière à détecter d'éventuelles lacunes substantielles 

(consid. 3.3). Dans ce cadre, le seul fait que son expérience thérapeutique 

personnelle a été conduite par l'un de ses enseignants ne saurait être 

considérée comme une lacune substantielle. Si, dans le cadre de la 

nouvelle instruction à mener, l'autorité inférieure devait détecter une autre 

lacune substantielle, elle devrait examiner, là aussi de manière 

circonstanciée, si l'expérience professionnelle du recourant n'aurait pas 

comblé cette lacune. Si l'autorité inférieure devait ne détecter aucune autre 

différence substantielle, elle délivrera l'équivalence demandée par le 

recourant.  

7.  

Vu l'issue du litige, point n'est besoin d'examiner plus avant les griefs du 

recourant tirés du principe de la bonne foi et de la liberté économique. 

8.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens. 

8.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, la 

partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

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Page 17 

gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TAF B-1184/2020 du 

25 mai 2021 consid. 8.1). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 1'500 francs 

versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

8.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté 

par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celui-ci, il convient de lui allouer, au vu du travail accompli par 

son représentant, à savoir un échange d'écritures complet, une indemnité 

de 4'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée devant l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le 

sens des considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 1'500 francs sera restituée au recourant une fois l'arrêt entré 

en force. 

3.  

Un montant de 4'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l'autorité inférieure. 

  

B-5719/2020 

Page 18 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l'intérieur DFI. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 mai 2022 

 

  

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Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

- au recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement") 

- à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire ) 

- au Département fédéral de l'intérieur DFI (acte judiciaire)