# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5134596-31ff-5d37-8050-81a4ae6f8dd5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2022 F-4974/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4974-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4974/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

c/o Caritas Suisse, bureau de consultation juridique, 

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton. 

 

 

 

F-4974/2022 

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Faits : 

A.  

A.a Le 24 juillet 2022, X._______, ressortissant afghan, né le  

[…] 2005, est arrivé en Suisse et y a déposé le même jour une demande 

d’asile. 

A.b A teneur de la réponse du Service d’identification du SEM datée du  

26 juillet 2022, l’intéressé a été reconnu en tant que requérant d’asile 

mineur non accompagné (ci-après : RMNA). 

A.c Le 28 juillet 2022, le prénommé a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

B.  

Par décision du 20 octobre 2022, notifiée le 21 octobre 2022 par 

l’entremise de la représentation juridique, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci- après : SEM) a affecté le requérant au canton de Fribourg 

pour la durée de la procédure d’asile. 

C. Par décision du 21 octobre 2022, le SEM a informé l’intéressé, par 

l’entremise de sa représentation juridique, que des mesures d’instruction 

complémentaires étaient nécessaires pour le traitement de la demande 

d’asile et que celle-ci serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue 

en vertu de l’art. 26d LAsi.  

D.  

Par acte du 31 octobre 2022, X._______ a interjeté recours au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant à l’annulation 

de la décision du SEM du 20 octobre 2022 et à son attribution au canton 

de Berne. Sur le plan procédural, le prénommé a requis l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale. 

À l’appui de son recours, l’intéressé a, en substance, invoqué une violation 

du principe de l’unité de la famille, n’ayant pas été attribué au canton de 

Berne où résidait sa [petite] cousine (ci-après : cousine). Il a, par ailleurs, 

indiqué que lors de son deuxième entretien devant le SEM, il avait exprimé 

son désir de s’en rapprocher (cf.  dossier SEM, pièce 2, p. 7). À ce propos, 

il a relevé que sa cousine aurait affirmé être prête à l’accueillir, à le soutenir 

financièrement et à l’accompagner dans son processus d’intégration en 

Suisse. De surcroît, le recourant a soutenu vouloir être affecté au canton 

de Berne où deux de ses amis, rencontrés lors de son voyage jusqu’en 

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Suisse, y étaient également attribués. Enfin, il a allégué avoir besoin de 

contacts avec des personnes de confiance pour ne pas devenir 

« désespéré » et ne pas aggraver sa santé mentale. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, 

selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal 

statue sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en 

matière d’attribution cantonale des demandeurs d’asile (cf. 

art. 33 let. d LTAF, art. 27 al. 3, 105 et 107 al. 1 in fine LAsi).  

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, sur 

le présent recours (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 

ou la LAsi n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF en relation avec les 

art. 6 et 105 LAsi).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

2.1 En application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d’asile 

à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant.  

2.2 Il attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur 

population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de 

leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d’encadrement 

particulier (art. 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1,  

RS 142.311]).  

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2.3 Selon l’art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 

d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l’unité de la famille ou encore en cas de 

menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes.  

3.  

3.1 En vertu de l’art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 

décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de la famille 

(cf. également art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi et ATAF 2009/54 consid. 1.3.1). 

En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 

3.2 L’art. 27 al. 2 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit au recours 

en cas de séparation des membres d’une même famille en Suisse  

(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la 

révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale 

sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54, voir 

également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 

L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la famille 

arrêté à l’art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 

correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1).  

Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 

consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit). 

3.3 D’autres liens familiaux ou de parentés (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 

l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un handicap 

(physique ou mental) ou d’une maladie grave rendant irremplaçable 

l’assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 

II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 

consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3).  

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4.  

Dans le cas d’espèce, l’intéressé a invoqué, dans son recours, la violation 

du principe de l’unité de la famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, de sorte 

qu’il y a lieu d’entrer en matière sur ledit recours. 

4.1 A ce stade, il sied d’examiner si la décision du 20 octobre 2022 

respecte les exigences consacrées à l’art. 8 CEDH et est ainsi conforme 

au principe de l’unité de la famille concernant l’attribution de l’intéressé au 

canton de Fribourg. 

4.2 Le recourant, en tant que RMNA, fait grief au SEM de ne pas l’avoir 

attribué au canton de Berne, où réside la « fille de [son] cousin paternel » 

(cf. recours du 31 octobre 2022). Selon les dires de l’intéressé, celle-ci 

serait apte à l’héberger durant les week-ends, le soutenir financièrement 

et moralement et l’aider dans son intégration en Suisse.  

4.3 A titre liminaire, le Tribunal constate que les petits cousins ne font pas 

partie de la famille dans l’acception qui est déduite de l’art. 8 par. 1 CEDH 

et rappelée à l’art. 1a OA 1. Dans ces conditions, seule une relation de 

dépendance particulière entre le recourant et sa cousine, au sens exposé 

plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de l’unité de la 

famille. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé 

aurait besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir 

les actes de la vie courante, que seuls de proches parents seraient en 

mesure d’assumer, respectivement de prodiguer et ce, malgré les 

problèmes de santé mentale qu’il a allégués. En outre, lors de son premier 

entretien avec le SEM, l’intéressé a indiqué que sa cousine ne savait pas 

qu’il était en Suisse, ce qui laisse à penser qu’ils n’entretenaient pas une 

relation proche avant l’exil du recourant (cf. dossier SEM, pièce 15, p. 7). 

A l’heure actuelle, leur relation n’apparaît pas non plus comme étant 

particulièrement étroite, même si la prénommée est apte à héberger 

l’intéressé durant les week-ends et à s’occuper de lui dans le cadre de son 

intégration en Suisse.  

Partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de sa petite cousine au sens de la 

jurisprudence précitée relative à l’art. 8 par. 1 CEDH. 

4.4 De surcroît, le recourant a été attribué au canton de Fribourg, qui jouxte 

le canton de Berne, où réside sa petite cousine. Son attribution ne constitue 

ainsi pas un obstacle insurmontable au maintien du lien familial. 

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4.5 Dans la mesure où le changement de canton d’attribution requis en 

l’espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, comme l’a relevé 

l’autorité inférieure, mais plutôt sur des motifs de convenance personnelle, 

la décision querellée n’est pas contraire à la protection conférée par 

l’art. 8 CEDH et une atteinte au principe de l’unité de la famille ne saurait 

être retenue.  

5.  

Quant à la conclusion du recours tendant à attribuer l’intéressé au canton 

de Berne en raison de la présence dans ledit canton de deux amis 

rencontrés lors du voyage jusqu’en Suisse, elle est, au vu de l’art. 27 al. 3 

in fine LAsi, irrecevable.  

6.  

Pour les motifs qui précèdent, le recours formé par l’intéressé le 31 octobre 

2022 doit être déclaré manifestement infondé.  

En conséquence, le présent recours est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1). 

7.  

S’agissant de la demande d’assistance judiciaire totale formulée dans le 

recours, le Tribunal relève que l’intéressé a droit à une représentation 

juridique gratuite conformément à l’art. 102l al. 1 LAsi, raison pour laquelle 

sa demande est sans objet. Le recourant pourra en particulier se faire 

représenter par le Bureau de consultation juridique de Caritas Suisse à 

Fribourg.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA. Cependant, compte 

tenu des circonstances particulières du cas d’espèce (le recourant est 

mineur), il est toutefois renoncé, à titre exceptionnel, à la perception des 

frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l’art. 6 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS. 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. N […])