# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9cf6365-5385-5421-86ff-4165c9c43c8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2009 D-4808/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4808-2009_2009-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4808/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
Russie,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 juillet 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4808/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
10 février 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 16 février et du 24 juin 2009,

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision du 20 juillet  2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 
recourante,  au  motif  que  celle-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; la même décision par laquelle il a 
également prononcé le renvoi de la recourante et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'acte du 28 juillet 2009 (date du timbre postal), par lequel l'intéressée 
a  interjeté  recours  contre  cette  décision,  concluant  implicitement  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  au  renvoi  du  dossier  à 
l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  entre  en  matière  sur  la  demande 
d'asile,  subsidiairement  à  sa  mise  au  bénéfice  de  l'admission 
provisoire,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(le Tribunal), en date du 30 juillet 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, 
tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 

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remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de  prouver  l'identité  du  détenteur  (let.  c)  ;  que  conformément  à  la 
jurisprudence,  le  document  en  cause  doit,  d'une  part,  prouver 
l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne  subsiste  aucun 
doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de  falsification, 
d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, respectivement 
le retour dans le pays d'origine ; que seuls les documents de voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf. ATAF 2007/7  consid. 4  à  6 
p. 58ss),

que la notion de motifs excusables n'a, pour sa part, pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste  d'actualité  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  3.2  p. 74s.  ;  JICRA  1999 
n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, la recourante n'a déposé ni documents de voyage 
ni pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile,

qu'il  lui  appartenait  d'effectuer  toute  démarche  s'avérant  utile, 
adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des documents permettant 
de  l'identifier  de  manière  certaine,  ce  qu'elle  n'a  pas  fait  pour  des 
raisons  qui  lui  sont  propres  ;  qu'elle  doit  donc  en  supporter  les 
conséquences,

que la seule explication – indigente et confuse – consistant à affirmer 
qu'elle  n'aurait  jamais  possédé  de  document  d'identité  autre  qu'un 
passeport  interne  de  l'URSS  délivré  alors  qu'elle  avait  16  ans,  et 
qu'elle  ignorerait  où  celui-ci  se  trouverait  (cf.  pv. aud.  du  16  février 
2009 p. 4),  puis  qu'elle  aurait  perdu « quelque part » son passeport 
international avec lequel elle serait  entrée en Pologne en 1995, qu'il 
aurait « disparu » (cf. pv. aud. du 24 juin 2009 p. 3), avant de préciser 
qu'il  s'agissait  d'un  faux  document  acheté  en  Pologne  au  nom  de 
B._______  (cf.  pv. aud.  précit.  p.  6),  ne  saurait  constituer  un  motif 
excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,

que  ni  sa  justification  selon  laquelle  elle  n'aurait  pas  demandé  à 
recevoir un passeport russe après l'effondrement de l'URSS en 1991, 

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dès  lors  qu'elle  ne  considérait  plus  ce  pays  comme  sa  patrie,  en 
particulier du fait de la politique gangrenée par la corruption et de la 
haine  que  cette  nation  susciterait  à  l'étranger,  ni  sa  justification 
consistant  à soutenir  qu'il  n'existait  pas en Pologne d'endroit  ou elle 
pouvait  faire  renouveler  son  passeport  –  tout  en  déclarant  qu'elle 
n'acceptait pas la citoyenneté russe – (cf. pv. aud. du 16 février 2009 
p. 5s. et pv. aud. du 24 juin 2009 p. 5), ne sont convaincantes,

que  les  démarches  qu'elle  aurait  prétendument  entreprises  en 
présentant à la section régionale des enregistrements des actes civils 
de la ville de C._______ une demande de duplicata de son certificat 
de naissance, sans faire de copie (cf. pv. aud. du 24 juin 2009 p. 3), ne 
constituent qu'une simple allégation de partie, qui n'est soutenue par 
aucun élément au dossier,

que les démarches qu'elle aurait prétendument entreprises lorsqu'elle 
se trouvait encore en Pologne, et qui se seraient soldées par un refus 
des autorités russes de la reconnaître comme ressortissante russe (cf. 
pv. aud. du 24 juin 2009 p. 10s.), ne sont pas davantage documentées 
et crédibles ; qu'en effet, si comme elle le prétend, la recourante est 
originaire de Russie, n'a jamais connu de problème avec les autorités 
de cet Etat, n'a jamais effectué de politique, et y a effectué des études 
de  médecine  couronnées  de  succès,  un  refus  arbitraire  des 
représentants  du  pays  de  la  reconnaître  comme leur  ressortissante 
serait contraire à toute logique et à l'expérience générale de la vie,

qu'à l'instar de l'autorité intimée, le Tribunal constate que la recourante 
n'a déposé une demande d'asile en Suisse qu'en date du 10 février 
2009,  alors  qu'elle  a  indiqué être arrivée dès le  19 décembre 2008, 
sans toutefois fournir  d'explication plausible s'agissant  des motifs de 
ce retard ; qu'elle s'est présentée à un organisme d'entraide, (...), puis 
au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe,  sous  la 
fausse identité de B._______ (cf. fiche établie par l'abri précité datée 
du 26 janvier 2009, versée au dossier au stade du recours, et feuille 
de  données personnelles  du 10 février  2009),  identité  qu'elle  aurait 
préalablement utilisé durant environ quatorze ans en Pologne (cf. pv. 
aud. du 16 février 2009 p. 2),

que ce comportement donne à penser que l'intéressée a tenté, dans 
un premier temps, de demeurer dans la clandestinité et de dissimuler 
des  faits  essentiels  concernant  son  identité,  ainsi  que  les 

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circonstances véritables  entourant son départ de Russie, comme elle 
l'avait fait durant quatorze ans en Pologne,

que  la  recourante  fait  valoir,  au  stade  de  son  recours,  qu'elle  va 
déposer  prochainement  des  documents  prouvant  son  identité, 
demandant au Tribunal qu'un délai lui soit accordé dans ce but, 

qu’il y a lieu de relever à cet égard que, selon la jurisprudence, si la 
recourante  n’avait  pas  d’excuses valables pour  ne pas  produire  ses 
papiers d’identité en première instance, il n’y a pas de raison d’annuler 
la décision de non-entrée en matière pour ce motif, quand bien même 
elle produirait ses papiers au stade du recours (cf. JICRA 1999 n° 16 
consid. 5 p. 108ss),

que faute de motifs excusables, la première des exceptions de l'art. 32 
al. 3 LAsi n'est pas réalisée,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième exception et de déterminer si la 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux 
art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art.  32  al.  3  let.  b  LAsi,  le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 
qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, 
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (cf. ATAF 2007/8 consid. 3 - 5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6),

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière »  -  il  est  jugé,  sur  le  fond,  de  l'existence  ou  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il 
n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base 
d'un  tel  examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou 
encore du manque de pertinence des allégués ; qu'en revanche, si le 
cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la 
pertinence des allégués,  des mesures d'instruction complémentaires 
ou des vérifications qui  peuvent concerner tant  les questions de fait 
que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il 
en  va  ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 

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respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5 - 5.7 p. 90ss),

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants convaincants 
de  la  décision  attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  la  recourante  n’a 
apporté  dans  son  recours  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,

qu’en particulier, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l'on  peut  exiger 
d'un  requérant  d'asile  qu'il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités  de protection  contre  d'éventuelles persécutions avant  de 
solliciter celle d'un Etat tiers (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 
10.1 p. 201 et 10.3 p. 203s. et JICRA 2000 n° 15 consid. 7a p. 112s.),

qu'en tout état de cause, l'explication selon laquelle elle n'aurait pas 
eu recours à la protection des autorités de son pays d'origine au motif 
qu'elle aurait alors été décapitée (cf. pv. aud. du 16 février 2009 p. 6), 
et qu'elle n'avait pas non plus recouru à l'aide des autorités polonaises 
parce qu'elle ne disposait d'aucun document d'identité valable (cf. pv. 
aud. du 24 juin 2009 p. 10), est indigente et non convaincante,

qu'elle disposait, en tout état de cause et comme l'a relevé l'autorité 
intimée, d'une alternative de fuite interne au sein de la Fédération de 
Russie (cf. à ce sujet JICRA 2000 n° 15 p. 107ss),

qu'à titre superfétatoire, l'intéressée a invoqué comme motif de fuite de 
son pays d'origine, en 1995, le fait que, vingt ans plus tôt, elle aurait 
été  enlevée  et  forcée  à  épouser,  selon  la  coutume,  un  important 
trafiquant  de  marijuana  musulman qui  aurait  également  financé  des 
actes militaires et terroristes, et dont elle aurait  dû soutenir l'activité 
durant  cette  période en lui  procurant  de  la  clientèle,  notamment  en 
provenance de Chine (cf. pv. aud. du 24 juin 2009 p. 4, 7s. et 10),

que le récit  de son activité est  stéréotypé et  particulièrement évasif, 
alors  même  qu'elle  s'est  décrite  comme  étant  un  « âne »  pour  le 
travail, qu'elle était l'instrument des opérations et même qu'elle menait 
toutes les opérations (cf. pv. aud. du 24 juin 2009 p. 7) ; qu'ainsi, elle a 
expliqué  qu'elle  cherchait  et  trouvait  des  clients,  qui  venaient 
notamment de la Chine – sans préciser comment elle établissait ses 

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contacts  –  et  que  dans  la  vallée  (...)  [dans  le  pays]  D._______,  la 
marijuana  poussait  toute  seule,  mentionnant  une  surface  de 
800 hectares, puis que le produit était conditionnée comme le coton et 
envoyé en train comme matériel  pour  la  pharmacologie  (cf. pv. aud. 
précit. p. 4 et 7s.) ; qu'elle n'a donné aucune précision sur les actes 
militaires  ou  terroristes  auxquels  son  époux  et  sa  belle-famille  se 
seraient adonnés (cf. pv. aud. précit. p. 7), 

qu'il  est  contraire  à  toute  logique  et  à  l'expérience  de  la  vie  que, 
malgré le fait qu'elle aurait tenté de s'enfuir de l'emprise de son mari 
durant la première année de son mariage, en juin 1971 (cf. pv. aud. 
précit.  p. 9),  elle  aurait  mené,  par  la  suite,  « toute  les  opérations » 
pendant  que  son mari  s'occupait  seulement  de la  maison et  qu'elle 
aurait été la seule à savoir où se trouvait l'argent (cf. pv. aud. précit. 
p. 7),

qu'elle n'a également donné aucune explication précise concernant la 
perte  de  son  diplôme  de  médecine,  obtenu  à  E._______  [ville  en 
Fédération de Russie] en 1975, indiquant qu'elle l'avait emmené [dans 
le pays] D._______, mais qu'ensuite elle ne savait pas où il se trouvait 
(cf. pv. aud. du 24 juin 2009 p. 4), 

qu'au vu de ce qui précède, son récit ne remplit manifestement pas les 
conditions prévues à l'art. 7 LAsi relatif à la vraisemblance,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressée,  en  l'absence 
manifeste d'une telle qualité,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause ne le justifie pas,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, de sorte que 

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sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision de 
première instance confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce,  en  principe,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de  l'art.  32  OA 1  n'étant  réalisée,  en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi, cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi),

que pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20]),  l'intéressée,  n'ayant  pas 
établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut 
se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement  énoncé  par  l'art. 33  par.  1  de  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus démontré 
qu'elle  risquerait  d'être  soumise,  en  cas  de  renvoi,  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), imputable à des autorités étatiques ou à des tiers 
(cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé par l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv.  torture, 
RS 0.105),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en  effet,  la  Fédération  de  Russie ne  connaît  pas,  d'une manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 

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généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi  et de 
l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu’en outre, la recourante dispose d'une formation professionnelle de 
médecin,  ainsi  que d'une longue expérience professionnelle  dans le 
domaine du massage ; qu'elle est sans charge de famille,

que  les  problèmes  d'incontinence  urinaire  présentés  au  stade  du 
recours  par  l'intéressée,  nécessitant  une  hospitalisation  de  deux  à 
trois  jours  en  lien  avec  une  intervention  chirurgicale  (cf.  certificat 
médical du 27 mai 2009), ne sont pas de nature à entraîner, même en 
l'absence de possibilités de soins aussi performants qu'en Suisse, une 
dégradation  très  rapide  de  son  état  de  santé  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi  et art. 83 
al. 2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  à  l'intéressée  d'entreprendre  toutes  les 
démarches nécessaires à l'obtention de documents lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ces points,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté 
dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second 
juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 
PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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D-4808/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division  séjour,  avec le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie) 

- à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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