# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b00d41e7-43af-5008-a21b-3bf2b95c1827
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.12.2013 RR.2013.303
**Docket/Reference:** RR.2013.303
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-303_2013-12-23

## Full Text

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 23 décembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. LIMITED, 

représentée par Me David Bitton, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.303 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- les décisions de clôture rendues le 29 octobre 2013 par le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) par lesquelles a été ordonnée la 

transmission de divers documents requis par les autorités italiennes 

concernant la relation bancaire n° 1 auprès de la banque B. SA et la 

relation n° 2 auprès de la banque C. SA détenues par A. Limited (act. 1.2 et 

1.3), 

 

- le recours du 28 novembre 2013 interjeté par A. Limited à l'encontre 

desdites décisions (act. 1), 

 

- la demande d’avance de frais de CHF 5'000.-- requise par la Cour de 

céans le 3 décembre 2013 (act. 3), 

 

- le courrier du 16 décembre 2013 de A. Limited par lequel elle déclare 

retirer son recours (act. 4), 

 

 

considérant: 

 

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et références citées); 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge 

de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la recourante a simplement indiqué qu'elle retirait son recours; 

 

- que dans ces conditions, il y a lieu de considérer la recourante comme 

partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et 

les références citées); 

 

- 3 - 

 

 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la 

procédure, dans le délai imparti à la recourante pour fournir l'avance de 

frais (act. 3) et avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire le 

dossier (art. 57 al. 1 PA); 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés 

jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 

LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2013.303 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me David Bitton, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).