# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cddc925b-adef-520c-9a32-2228b06f1749
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2010 E-3243/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3243-2010_2010-05-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3243/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
Burkina Faso,
alias B._______,
Ghana,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 29 avril 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3243/2010

Faits :

A.
Le (...), après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ a 
déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et procédure 
(CEP) de Vallorbe. Il a été transféré le même jour au Centre de transit  
d'Altstätten.

B.

B.a Entendu  en  présence  d'un  interprète  les  (...),  le  requérant  a 
déclaré  être  ressortissant  burkinabè,  appartenir  à  l'ethnie  peul  (ou 
fulbé), parler le moré (langue de la deuxième audition) et le peul («  à 
la  manière »  des  burkinabè)  ainsi  qu'un  peu  le  bissa  et  le  français 
(langue  de  la  première  audition),  être  de  confession  musulmane, 
célibataire  sans  enfant  et  avoir  vécu  depuis  sa  naissance  dans  le  
village de C._______, près de la ville ghanéenne de D._______, située 
près  de  la  frontière  avec  le  Burkina  Faso. Il  aurait  travaillé  comme 
éleveur  pour  le  compte de E._______. Il  aurait  perdu son père  très 
jeune et, suite au décès de sa mère, intervenu juste avant son départ,  
n'aurait plus aucune parenté dans son pays d'origine.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, le recourant fait valoir qu'il aurait  
quitté son pays suite au décès de sa mère. Cette dernière, exciseuse,  
aurait  été  tuée  par  le  père  d'une  petite  fille  décédée  suite  à  son 
excision par la  mère du recourant. Le père de la  fillette  aurait  alors 
menacé de tuer également le recourant s'il  ne quittait  pas le village. 
Après avoir vainement tenté d'obtenir le pardon de cette personne, il 
aurait fui pour échapper à la mort.

La nuit  suivant  le  décès de sa mère,  le recourant  se serait  rendu à 
pied jusqu'à  D._______. Depuis  là,  le  chauffeur  d'un camion l'aurait 
amené jusqu'au port  de  F._______,  avant  de  l'aider  à  embarquer  à 
bord d'un bateau qui l'aurait emmené en Suisse.

C.

C.a Par  décision  du  29  avril  2010,  notifiée  le  lendemain,  l'Office 
fédéral des migrations (l'ODM) a rendu une décision de non-entrée en 
matière  en  vertu  de  l'art.  34  al.  1  LAsi,  a  prononcé  le  renvoi  du 

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requérant  dans  son  pays  d'origine  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

C.b Pour  l'essentiel,  l'ODM a relevé le  fait  que le  pays d'origine du 
requérant était considéré comme un « Etat sûr » au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. a LAsi, qu'il ne ressortait du dossier aucun indice permettant  
de renverser la présomption d'absence de persécution et que le renvoi 
du  requérant  dans  son  pays  était  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

D.
Par courrier  posté  le  (...),  le  requérant  a  interjeté  recours  contre  la  
décision de non-entrée en matière prononcée par l'ODM. Il conclut à 
l'annulation de cette décision ainsi qu'à la reconnaissance du statut de 
réfugié. Il  demande également  que lui  soit  accordé l'effet  suspensif, 
l'assistance  judiciaire  partielle  et  requiert  subsidiairement  des 
mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 41 LAsi.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l 'autorité inférieure, 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité 
pour agir  au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans le délai  et  la  
forme prescrits par la loi (108 al. 1 et 2 LAsi et art. 52 PA), le recours 
est recevable sous cet angle.

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2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (JICRA 2004 no 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 no 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 no 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. citée). En effet, 
en  cas  d'admission  du  recours,  le  Tribunal  ne  peut  qu'annuler  la 
décision entreprise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure pour 
qu'elle entre en matière sur la demande. En conséquence, les motifs 
d'asile  invoqués ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen matériel,  sauf 
dans  la  mesure  nécessaire  à  l'examen des  conditions  de  la  clause 
limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi.

3.

3.1 A  titre  préliminaire,  il  convient  de  se  prononcer  sur  les  griefs 
d'ordre formel relevés par le recourant. Il reproche notamment à l'ODM 
le  court  laps  de  temps  écoulé  entre  la  seconde  audition  (...)  et  la 
décision  de  l'ODM (...),  ainsi  qu'un  défaut  de  motivation,  invoquant 
notamment le fait que cette dernière serait trop brève et ne prendrait 
pas suffisamment en compte les déclarations concernant les motifs de 
son départ.

3.2 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti  à  l'art.  29  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101)  et  concrétisé  par  l'art.  35 
al. 1 PA,  auquel  renvoie  l'art.  6 LAsi,  l'obligation  pour  l'autorité  de 
motiver  sa  décision  afin  que  le  destinataire  puisse  la  comprendre, 
l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de  recours  puisse 
exercer son contrôle. 

Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité  mentionne, au 
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit  
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en  connaissance  de 
cause.  Sont  essentiels  et  pertinents  non  pas  tous  les  arguments 
soulevés par les parties, mais seuls ceux qui sont de nature à influer 
de manière déterminante sur le contenu de la décision (PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  II,  2ème  éd.,  Berne  2002,  pt.  2.2.8.2  let.  b, 
p. 300s.).

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3.3 En  l'espèce,  la  décision  de  l'ODM  résume  brièvement  les  faits 
essentiels, à savoir les événements qui auraient provoqué le départ de 
l'intéressé de son pays d'origine. Il  motive également sa décision de 
non-entrée en matière par le fait que le pays d'origine du recourant est  
considéré  comme  un  « Etat  sûr »  et  indique  les  références  légales 
pertinentes.  La  décision  de  l'ODM  contient  donc  tous  les  éléments 
nécessaires  afin  de  permettre  à  l'intéressé  d'en  comprendre  les 
fondements et de recourir, le cas échéant, contre cette dernière. De ce 
fait,  il  doit  être  considéré  que  la  motivation  de  la  décision  de  non-
entrée en matière du (...) est suffisante.

En ce qui concerne le bref délai écoulé entre la dernière audition du 
recourant  et  la  décision  de  l'ODM,  il  ne  porte  aucun  préjudice  à 
l'intéressé. En effet, au vu des éléments du dossier et des questions 
juridiques posées, le Tribunal considère que ce délai est convenable ; il 
est  de plus  conforme au principe général  de célérité,  concrétisé  en 
particulier à l'art. 37 al. 1 LAsi pour ce qui a trait aux décisions de non-
entrée en matière.

3.4 Partant,  les  griefs  d'ordre  formel  invoqués par  le  recourant  sont 
rejetés.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 
les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels 
il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il soumet à  
un contrôle périodique les décisions qu'il  prend sur ce point  (art. 6a 
al. 3 LAsi).

4.2 Selon l'art. 34 al. 1 LAsi,  si  le requérant vient d'un Etat  où il  ne 
risque pas d'être persécuté, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, l'office 
n'entre  pas  en  matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n'existe  des 
indices  de  persécution.  La  notion  de  persécution  au  sens  précité 
s'entend dans son acceptation  large,  à savoir  qu'elle  comprend non 
seulement les sérieux préjudices de l'art. 3 LAsi (qualité de réfugié),  
mais  également  les  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  prévus  aux 
art. 44  al.  2  LAsi  et  83  al.  3  et  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  soit  en 
particulier les mauvais traitements visés par l'art. 3 de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et  l'art.  3  de  la  convention  du 

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10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), à l'exclusion des faits qui  
n'émanent pas de l'être humain (cf. JICRA 2004 n°5 consid. c let. aa 
p. 35s. et jurisp. citée).

4.3 Les exigences quant au degré de preuve s'agissant des indices de 
persécution sont moins élevées que celles requises par l'art. 7 LAsi, 
dès lors que le requérant n'a pas à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié au sens de l'article  précité  vu  que seul  un examen matériel 
permet de l'établir. Ainsi, une décision de non-entrée en matière n'est  
justifiée que lorsque les indices de persécution allégués sont, déjà à 
première vue, invraisemblables (JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2 p. 242s. 
et jurisp. citée).

4.4 En  l'espèce,  le  Conseil  fédéral  a  désigné,  le  6  mars  2009,  le 
Burkina Faso comme étant un « Etat sûr », au sens de l'art. 6a al. 2 
let. a LAsi à partir du 1er avril 2009. Le recourant ne conteste pas son 
origine burkinabè, mais invoque cependant le fait que la désignation 
du Burkina Faso comme « Etat sûr » serait intervenue postérieurement 
à son départ du pays.

Cet  argument  ne  saurait  être  considéré  comme  pertinent  dans  la 
présente  procédure.  En  effet,  indépendamment  de  la  question  de 
savoir  si  le  recourant  avait  déjà  quitté  son  pays  au  moment  de  la 
désignation de son pays d'origine comme « Etat sûr », il  convient de 
relever que,  lors  de l'examen d'une demande d'asile  par le  Tribunal, 
seule est déterminante la situation dans l'Etat concerné telle qu'elle se 
présente  au  moment  où  l'autorité  se  prononce.  Or,  depuis  le 
1er avril 2009, le pays d'origine de l'intéressé est réputé être un « Etat 
sûr », soit un état pour lequel il existe une présomption selon laquelle 
ce pays est exempt de persécutions.

4.5 Cela  dit,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  n'a  pas  été  à 
même de renverser  la  présomption  de l'art.  6a  al.  2  let. a  LAsi.  En 
effet,  le  récit  rapporté  par  ce  dernier  ne  contient  pas  d'indices  de 
persécution suffisamment vraisemblables au sens de la jurisprudence 
précitée  (cf.  chiffre  4.3).  Les  éléments  d'invraisemblance  paraissent 
nettement plus prépondérants. Ainsi,  en particulier,  on ne comprend 
pas très bien, avec la logique développée par le recourant dans son 
audition, à savoir « si tu tues quelqu'un, on doit te tuer aussi » (A1/10 
p. 5)  pourquoi,  après avoir  tué la  mère de l'intéressé,  le  père de la 

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fillette décédée devait encore s'en prendre au fils de celle-ci. Ensuite,  
il  est  singulier  que  le  recourant  ne  sache  rien  à  propos  des 
événements qui l'auraient amené à quitter son pays, pas même le nom 
ou le  prénom du père  de l'enfant  décédée,  alors  que celui-ci  aurait  
habité dans le même village que lui (A13/14 p. 7Q64 à Q66). De plus,  
l'inconsistance  et  l'incohérence  de  ses  déclarations  relatives  aux 
activités  d'exciseuse  de  sa  mère,  aux  événements  ayant  suivi  la 
découverte  de  sa  mère  assassinée  et  de  celles  touchant  aux 
circonstances de son voyage, renforcent encore l'impression d'invrai-
semblance dégagée par son récit. En outre, à supposer qu'il  ait  été 
réellement  exposé  à  des  menaces  dans  son  pays  d'origine,  le 
recourant n'a pas pu rendre vraisemblable le fait  qu'il  ne puisse pas 
obtenir  une  protection  adéquate  des  autorités  de  son  pays  contre 
d'éventuels préjudices.

L'intéressé n'a fourni aucun moyen de preuve susceptible de remettre 
en cause le bien-fondé de la décision attaquée. Dans le cadre de son 
recours,  l'intéressé  affirme  qu'il  incomberait  à  l'ODM  de  rechercher 
des preuves, puisqu'il n'aurait pas été en mesure de le faire lui-même.

Le Tribunal relève à ce propos que, même si la procédure est soumise 
à  la  maxime inquisitoire  (art.  12  PA, par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi),  le 
requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits et doit en 
particulier  désigner  de  façon  complète  les  éventuels  moyens  de 
preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les  
procurer  dans  un  délai  approprié,  pour  autant  qu'on  puisse 
raisonnablement  l'exiger  de  lui  (8 al.  1  let.  d  LAsi).  En  l'espèce  si 
l'intéressé avait vraiment vécu les faits tels qu'il les a présentés, il lui  
aurait  été  aisé  d'exposer  son  récit  de  manière  plus  détaillée,  voire 
d'apporter  des  preuves  relatives  à  son  récit,  notamment  sur  son 
identité, son lieu de domicile, son employeur ou le décès de sa mère.  
Or, il n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve dans le cadre de 
son recours. Il n'a en outre fourni aucun élément permettant de penser 
que  les  autorités  du  Burkina  Faso  lui  refuseraient  une  éventuelle 
protection,  admettant  même  ne  pas  l'avoir  sollicitée  (A13/14  p.  11 
Q111).  Compte  tenu  de  tous  ces  éléments,  il  ne  se  justifie  pas 
d'ordonner  des  mesures  d'instruction  complémentaires  dans  la 
présente cause et il convient donc de rejeter la requête à ce sujet de 
l'intéressé.

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4.6 Au vu des considérants développés ci-dessus et du principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale (JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201s. et 10.3.2 p. 203s.), 
c'est à juste titre que, se basant sur l'art. 34 al.  1 LAsi, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant.

4.7 Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou 
qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le  
renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe 
de l'unité de la famille. Si l'exécution n'est pas possible, est illicite ou 
ne peut  être  raisonnablement  exigée,  l'office règle les conditions de 
résidence  conformément  à  l'art.  83  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire.

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer le principe du renvoi.

6.

6.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

En l'espèce, pour les motifs évoqués ci-dessus, le recourant n'a pas 
établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque 
de  traitements  contraires  à  l'art.  3  LAsi  et  aux  autres  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (JICRA 1996 no 18 consid. 14b 
let. ee p. 186s. et références citées).

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Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

6.2 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Le pays d'origine du recourant  ne connaissant  pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  et  étant 
considéré comme exempt de persécutions,  le  recourant  étant  jeune, 
sans charge de famille et n'ayant pas allégué de problème de santé 
particulier,  aucun  motif  humanitaire  impérieux  ne  s'oppose  à 
l'exécution  de  son  renvoi.  Cette  mesure  doit  donc  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

6.3 Enfin, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

Même s'il  n'est actuellement pas en possession de documents suffi-
sants pour rentrer dans son pays, le recourant est tenu de collaborer à 
l'obtention de ces derniers et est en mesure d'entreprendre toute dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 
en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
quitter  la  Suisse  (cf.  art.  8  al.  4  LAsi).  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles d'ordre technique insurmontables et 
s'avère également possible.

7.
L'exécution du renvoi  doit  donc être  déclarée conforme aux disposi-
tions légales. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l'exécution de cette mesure.

8.
Partant, le recours doit être rejeté.

S'avérant manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

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Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111 a al. 1 et 2 LAsi).

9.
La demande d'assistance judiciaire partielle  formée par le recourant 
doit être rejetée.

En  effet,  il  ne  se  justifie  pas  de  lui  accorder  l'assistance  judiciaire 
limitée  aux  frais  de  procédure  dans  la  mesure  où  l'octroi  de  cette 
dernière est conditionné par le fait que les conclusions du recourant 
ne  doivent  pas  paraître  dépourvues  de  toute  chance  de  succès  à 
l'époque de leur dépôt (art. 29 al. 3 Cst. et art. 65 al. 1 PA). Or, tel était 
bien le cas en l'occurrence.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

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