# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c86edb6-c04c-5761-9b2c-7bed1bad5d3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2014 D-4096/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4096-2014_2014-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4096/2014/bod 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;  

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 10 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4096/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date 

du 12 avril 2014, 

l'audition sur les données personnelles du 30 avril 2014 (ci-après : 

l'audition), au cours de laquelle l'intéressé a indiqué que les autorités 

italiennes avaient relevé ses empreintes digitales à l'aéroport de 

B._______ [en Italie], 

la détermination de celui-ci sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel 

transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa 

demande d'asile,  

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressé en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par l'ODM à 

l'autorité italienne compétente en date du 7 mai 2014, demeurée sans 

réponse, 

la décision du 10 juillet 2014, notifiée le 17 juillet 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 21 juillet 2014 (date du timbre postal) par lequel A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 23 juillet 2014, 

l'accusé de réception du recours du 24 juillet 2014, 

 

  

D-4096/2014 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, 

partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au 

fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5 ; MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III,  

que dit règlement, lequel a abrogé le règlement Dublin II, est applicable, 

dans ses dispositions désignées applicables à titre provisoire, aux 

demandes d'asile déposées en Suisse à partir du 1
er
 janvier 2014 

(cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013; RO 2013 5505; RS 

0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du 

règlement Dublin III), ce qui, en l'occurrence, est le cas, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art. 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge 

- dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 -  le requérant qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1
er
 alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances 

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systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit 

l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas fait application de 

l'art. 9 du règlement Dublin III, en lien avec la prétendue présence en 

Suisse du frère de l'intéressé, depuis environ six ans ; qu'en effet, même 

en admettant la réalité de ce lien de fratrie, celui-ci n'est pas inclus dans 

la notion de membres de la famille au sens de l'art. 2 point g du 

règlement Dublin III, lorsque le requérant est majeur, 

que cela précisé, A._______ a expliqué lors de son audition, que les 

autorités italiennes avaient relevé ses empreintes digitales à l'aéroport de 

B._______ alors qu'il tentait d'embarquer sur un vol à destination de la 

Suède, muni d'un passeport falsifié (cf. procès-verbal audition p. 8), 

qu'en date du 7 mai 2014, l'Office fédéral a dès lors soumis aux autorités 

compétentes italiennes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge 

(cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III) fondée sur l'art. 13 par. 1 

dudit règlement, 

qu'à l'expiration du délai de deux mois, les autorités italiennes n'ont pas 

répondu à la demande de prise en charge, ce qui équivaut à une 

acceptation (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que l'intéressé, dans son recours du 21 juillet 2014, a fait grief à l'ODM 

d'avoir retenu à tort qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie, alors 

que la seule demande qu'il ait introduite est celle présentée le 

12 avril 2014 en Suisse, 

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que contrairement à cet argument, l'office fédéral n'a pas retenu la 

responsabilité de l'Italie pour traiter la demande d'asile de l'intéressé au 

motif du dépôt d'une telle demande dans ce pays, mais en vertu de 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, les empreintes digitales de ce 

dernier ayant été prises à l'aéroport de B._______, où il s'est rendu après 

avoir été secouru en mer et recueilli par les autorités italiennes, 

qu'à la demande des autorités suisses, l'Italie a dès lors tacitement 

reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du recourant, 

qu'ainsi, la compétence de l'Italie pour traiter de sa demande d'asile est 

donnée, 

que cela étant, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point 

que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

et donc de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

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et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

qu'il est, en outre, notoire que les autorités de ce pays connaissent, 

depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive Accueil ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(art. 15 par. 1 directive Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions 

matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient 

de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la 

subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 

directive Accueil) ; que, pour le surplus, des services indépendants ainsi 

que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de 

Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, 

March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe encore que les 

requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement 

et de soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques 

soit par celle d'organisations caritatives privées, 

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qu'ainsi, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de 

carences, de jurisprudence constante, le Tribunal n'en peut tirer la 

conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. voir notamment arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

aussi arrêt de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. 

Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, par. 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer, cas échéant, au transfert dans certains cas individuels 

concernant des personnes particulièrement vulnérables et dans des 

circonstances exceptionnelles (cf. art. 16 du règlement Dublin III 

[personnes à charge] et art. 17 du règlement Dublin III [clause de 

souveraineté]), 

que, tout d'abord, dans son recours du 21 juillet 2014, A._______ s'est 

opposé à son transfert vers l'Italie en faisant valoir qu'il désirait rejoindre 

(recte : pouvoir rester avec) son prétendu frère C._______, habitant en 

Suisse depuis bientôt six ans, dans la mesure où tous deux auraient 

besoin de s'aider mutuellement afin d'affronter ensemble les nombreux 

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défis qu'imposent leur condition de demandeur d'asile, respectivement de 

réfugié, 

qu'en l'espèce, le lien familial invoqué entre l'intéressé et son frère n'est 

pas établi, ni prouvé, et encore moins reconnu par les autorités suisses, 

que même en admettant par pure hypothèse l'existence d'un tel lien, le 

recourant et son prétendu frère ne peuvent être considérés comme "à 

charge" au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en particulier, rien au dossier ne permet d'admettre que les deux frères 

dépendent l'un de l'autre, respectivement sont tributaires de l'assistance 

mutuelle,  

que le recourant n'a pas non plus été en mesure de fournir des 

informations précises et circonstanciées sur les conditions de séjour de 

son frère ni même sur les capacités de ce dernier à le prendre à charge, 

que l'intéressé a également fait valoir qu'il ne souhaitait pas retourner en 

Italie aux motifs que les conditions de vie y seraient difficiles, ce pays 

n'offrant en particulier aucune aide, et parce qu'il souffrirait d'une (...), 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'ayant pas déposé de demande d'asile en 

Italie, il n'a même pas donné la possibilité aux autorités de ce pays 

d'examiner sa situation personnelle et d'obtenir, au besoin, un soutien de 

leur part, 

que sans même avoir introduit une telle demande, il ressort toutefois du 

dossier que le recourant a tout de même pu se voir offrir une possibilité 

d'hébergement,  

que, partant, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que par ailleurs, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Italie revêtiraient, en cas de transfert vers ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

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contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

que l'intéressé a certes allégué souffrir d'une (...) et craindre de ne pas 

pouvoir bénéficier d'un traitement adéquat en Italie,  

qu'il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il aurait dû consulter un 

médecin depuis son arrivée en Suisse ou qu'il nécessiterait un traitement 

quelconque,  

qu'en conséquence, force est de constater qu'il s'agit d'une simple 

affirmation de sa part, laquelle n'est nullement étayée, 

que, cela dit, même en admettant pas pure hypothèse que le problème 

de santé allégué par le recourant implique un suivi médical, ce qu'il n'a 

nullement établi, il n'y a pas lieu d'admettre que celui-ci ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert vers l'Italie représenterait un 

danger concret pour sa santé en lien avec cette atteinte, 

que par ailleurs, l'éventuelle affection dont le recourant affirme être atteint 

pourra, à n'en pas douter, être traitée en Italie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, l'Italie qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que l'Italie refuserait ou renoncerait, en cas de demande de l'intéressé, à 

une prise en charge médicale de celui-ci, correspondant tout au moins à 

des soins essentiels, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

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Page 11 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive 

Accueil), 

que, dans ces conditions, le transfert de A._______ vers l'Italie s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ni d'admettre des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il sied encore d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie), 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 point a dudit règlement – de le prendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

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Page 12 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4096/2014 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :