# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ddb2dbd-3050-5578-8de0-093e1d085717
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 D-5436/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5436-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5436/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Gambie,
représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 6 juillet 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5436/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
9 mai 2010, 

les  investigations  entreprises  par  l'ODM  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 
l'intéressé avait été enregistré à Lampedusa et Linosa (Italie) en date 
du 21 janvier 2009 et qu'il avait déposé une demande d'asile à Bari, le 
3 février suivant,

le procès-verbal de l'audition du 17 mai 2010, 

la  possibilité  donnée  à  cette  occasion  à  l'intéressé,  informé 
préalablement  du  résultat  des  investigations  entreprises,  de  se 
déterminer sur un éventuel transfert en Italie,

la  demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
italiennes,  le  26  mai  2010,  demande  à  laquelle  celles-ci  n'ont  pas 
répondu dans le délai échéant le 10 juin suivant,

l'ordonnance du 11 juin 2010, par laquelle le Tribunal tutélaire [canton] 
a institué une curatelle (au sens de l'art. 392 ch. 3 du code civil suisse 
du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) en faveur du requérant, en raison 
de sa minorité,

la  décision  du  6  juillet  2010,  notifiée  directement  à  l'intéressé  par 
l'intermédiaire de l'autorité cantonale, par laquelle l'ODM, se fondant 
sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile, a prononcé 
le transfert du requérant de Suisse vers l'Italie et ordonné l'exécution 
de cette mesure le jour suivant l'échéance du délai de recours, 

le  recours  du  29  juillet  2010,  dans  lequel  le  recourant  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  du  6  juillet  2010,  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif et à celui de l'assistance judiciaire totale; qu'il a fait valoir un  
vice dans la notification de la décision attaquée et une violation, par  
l'ODM, de l'obligation de la motiver; qu'il  s'est opposé à son transfert 
en Italie, dans la mesure où celui-ci apparaissait notamment contraire 
à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 
l'enfant (CDE, RS 0.107),

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la  décision  incidente  du  29  juillet  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a suspendu toute démarche 
relative à l'exécution du renvoi de l'intéressé jusqu'à droit connu sur la 
recevabilité du recours,

la  télécopie  du  2  août  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  a  demandé  à 
l'ODM de lui faire parvenir, jusqu'au lendemain à 12 heures, l'accusé 
de réception de sa décision, ou tout élément de nature à démontrer la  
date de notification de celle-ci,

l'absence de réponse de l'ODM,

le courrier du recourant du 3 août 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les 
décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

que, selon le recourant (cf. son recours, p. 3 i.f.), la décision attaquée  
lui a été notifiée le 22 juillet 2010,

que,  dans  ces  circonstances,  et  à  défaut  de  pièces  au  dossier 
démontrant  une date  antérieure  de notification,  le  recours,  présenté 
dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf.  art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi échéant le 29 juillet 2010, est recevable, 

que,  cela étant,  la décision aurait  dû être notifiée non pas entre les 
mains  du  mineur  directement,  mais  au  curateur  désigné  pour  le 

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représenter  (cf.  ordonnance  du  Tribunal  tutélaire  du  11  juin  2010 
désignant B._______ comme curateur),

que,  toutefois,  cette irrégularité  n'a entraîné aucun préjudice pour  la 
partie (cf. art. 38 PA),

que le recourant a pu s'y opposer avant qu'elle ne déploie ses effets 
(cf. supra); qu'autrement dit,  il  a  été à même d'exercer  son droit  de 
recours sans restriction, 

que,  dans  celui-ci,  A._______  reproche  à  l'ODM  un  défaut  de 
motivation en ce qui  concerne l'exécution  de son transfert  en  Italie; 
qu'il fait valoir que cette autorité n'a pas procédé à un examen concret 
de son cas et,  en particulier, ne s'est pas exprimée sur ses craintes 
alléguées de devoir vivre dans la précarité dans cet Etat,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et  
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission  suisse de recours en matière  d’asile  [JICRA]  2006 no 4 
consid. 5 p. 44 s.),

qu'en l'espèce, l'ODM, dans sa décision dont est recours, n'a en rien 
examiné  les  arguments  de  l'intéressé  relatifs  à  la  précarité  dans 
laquelle celui-ci craignait de se retrouver en cas de retour en Italie,

qu'il s'est en effet limité à relever que l'Italie respectait le principe du  
non-refoulement et qu'il n'existait pas non plus d'indice de violation de 
l'art. 3 CEDH,

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que, lors de l'audition du 17 mai  2010, A._______ a pourtant  relaté 
des faits tendant à démontrer qu'en cas de transfert,  sa situation de 
mineur non accompagné ne serait pas prise en considération,

qu'il  a  exposé  de  surcroît  avoir  vécu  dans  des  conditions  de  vie 
particulièrement difficiles avant son arrivée en Suisse,

que l'ODM se devait de répondre aux arguments de l'intéressé, ce qu'il 
n'a  pas fait  et,  le  cas échéant,  d'instruire la  cause afin  de s'assurer  
d'un retour dans des conditions respectant le droit en vigueur,

qu'en définitive, force est de constater que la motivation de la décision 
entreprise est insuffisante; qu'elle ne permet à son destinataire ni de 
comprendre  le  raisonnement  de l'ODM ni  de l'attaquer  utilement,  ni  
non plus à l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
6 juillet  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM pour  nouvelle 
décision,  dûment  motivée  et  notifiée  cette  fois  entre  les  mains  du 
nouveau  mandataire  (cf.  procuration  versée  en  cause  du  28  juillet 
2010),

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à 
être examinés, 

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art.  
111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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qu'en l'absence de décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 
ceux-ci sont fixés à Fr. 700.-,

que  les  demandes  tendant  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  de 
l'assistance judiciaire totale sont sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 6 juillet 2010 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Un montant de Fr. 700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  avec  le  dossier  [...]  (par  courrier  interne;  annexe:  un 

double du recours du 29 juillet 2010)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérald Bovier Yves Beck

Expédition:

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