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**Case Identifier:** 1fcfc0ea-b769-506e-b47d-d6ea7537e798
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.07.2023 C/20967/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20967-2022_2023-07-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20967/2022-5 CAPH/89/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MARDI 11 JUILLET 2023 

Entre 

Monsieur A______ et B______, tous deux domiciliés c/o A______, ______[GE], 
recourants contre une décision rendue par le Collège des présidents et vice-présidents de 

groupe du Tribunal des prud'hommes le 26 avril 2023, comparants en personne,  

 

et 

Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, représentée par Monsieur 
A______, ______[GE], en les bureaux duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame D______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par SYNDICAT 
E______, ______[GE], auprès duquel elle fait élection de domicile, 

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C/20967/2022- 

EN FAIT 

A. Par décision JTPH/128/2023 du 26 avril 2023, reçue par C______ le 28 avril 
2023, le Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des 

prud'hommes, « statuant sur la qualité de mandataire professionnellement 

qualifié », a dénié à B______ la qualité de mandataire professionnellement 

qualifiée au sens des articles 68 al. 2 let. d CPC et 15 LaCC « pour assister et 

représenter les parties dans les causes de nature prud'homale ». 

B. a. Le 8 mai 2023, B______ et A______ ont formé recours contre cette décision, 
concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule et reconnaisse à 

B______ la qualité de mandataire professionnellement qualifiée pour représenter 

et assister les parties devant la juridiction des prud'hommes, subsidiairement 

reconnaisse cette qualité à A______. 

b. Le 11 mai 2023, D______ a fait savoir à la Cour qu’elle s’en rapportait à 
justice sur le sort du recours. 

c. Le 15 mai 2023, C______ a conclu à l’admission de ce dernier. 

d. Les parties ont été informées le 12 juin 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. B______ est une société en nom collectif inscrite au Registre du commerce, 
ayant notamment pour but les conseils juridiques en tous genre. 

 A______ compte au nombre de ses trois associés. 

 b. Le 10 janvier 2023, D______ a déposé par devant le Tribunal des 
prud’hommes une demande en paiement de 41'741 fr. 45 dirigée contre C______. 

 c. Cette dernière a signé une procuration en faveur de A______ afin de la 
représenter dans le cadre de ce litige. 

 d. Le 31 octobre 2022, le Tribunal a invité A______ à lui communiquer tous 
documents utiles permettant d’attester que lui-même ou B______ remplissaient 
les conditions légales pour pouvoir exercer en qualité de mandataires 

professionnellement qualifiés. 

 A______ a déposé des observations le 22 novembre 2022.  

 

 

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EN DROIT 

1. 1.1.1 En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat – ou 
de tout autre mandataire au sens de l'art. 68 al. 2 CPC – vise à garantir la bonne 
marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la 

conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 

La voie du recours est ouverte contre les ordonnances d'instruction et autres 

décisions au sens de l'art. 124 al. 1 CPC pour autant qu'elles causent un préjudice 

difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé est introduit auprès de 

l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 

pour les autres décisions et dans les 10 jours pour les ordonnances d'instruction 

(art. 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 2 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, CPC, 

2019, n° 10 et ss ad art. 319 CPC). 

Le mandataire auquel la vocation à postuler a été déniée par une décision a la 

qualité pour recourir contre celle-ci, même s'il n'est pas personnellement partie à 

la procédure dans laquelle cette décision a été rendue (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 1.1; 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 

1.2 et 1.3). 

1.1.2 L'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à 
obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée. Cet intérêt doit 

exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où la décision tranchant le 

sort du recours est tranchée (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Il s'agit là d'une 

condition de recevabilité du recours que le juge doit examiner d'office (art. 59 al. 

1, 59 al. 2 let. a et 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). 

1.1.3 La nullité d'une décision judiciaire peut être invoquée et doit être relevée 
d'office, en tout temps et par toutes les autorités chargées d'appliquer le droit. Elle 

peut également être invoquée dans un recours – et même encore dans la procédure 
d'exécution (ATF 145 III 436 consid. 4; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 129 I 361 

consid. 2.1, JT 2004 II 47; arrêts du Tribunal fédéral 5D_78/2022 du 31 octobre 

2022 consid. 3.1). 

1.2.1 Le recours a en l'espèce été interjeté en temps utile et dans les formes 
prévues par la loi contre une décision pouvant en principe être contestée par cette 

voie. Il est dans cette mesure recevable. 

A______, qui a été désigné comme représentant par l’intimée dans le cadre de la 
présente procédure, n’est pas visé par le dispositif de la décision litigieuse, de 
sorte que l’on peut se demander s’il a un intérêt au recours. La formulation de la 
décision litigieuse est cependant peu claire. Dans les considérants, ses rédacteurs 

semblent se prononcer à la fois sur la situation de B______ et sur celle de 

A______. Ce dernier a d’ailleurs été invité à présenter des observations tant sur la 

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capacité de postuler de B______ que sur la sienne. En outre, l’on comprendrait 
mal pour quel motif la décision querellée statuerait sur la capacité de postuler 

d’une entité qui n’est pas représentante d’une partie au litige, si ses rédacteurs 
n’entendaient pas par ce biais se prononcer sur la situation du représentant en 
cause dans le cas d’espèce.  

A cela s’ajoute que la société en nom collectif n’est pas une personne morale, 
même si elle dispose d’une « quasi-personnalité » en ce sens qu’elle est un sujet 
de droit distinct de ses associés et qu’elle est capable d’agir en justice et d’y être 
actionnée (VULLIETY, Commentaire romand, n.4 ad art. 552 CO). 

Il en résulte qu’il n’est pas exclu que la décision litigieuse puisse être interprétée 
en ce sens qu’elle dénie également à A______, associé de B______, la capacité de 
postuler dans la présente cause. 

La recevabilité du recours formé par ce dernier sera dès lors admise. 

La qualité pour recourir de B______ sera quant à elle également reconnue, en 

dépit du fait qu’elle n’a pas été désignée comme représentante de l’intimée dans le 
cadre de la présente cause. Elle a en effet un intérêt au recours, dans la mesure où 

le dispositif de la décision querellée la vise directement et pourrait être interprété 

comme ayant une portée générale, dépassant celle du cas d’espèce, puisque la 
qualité de mandataire qualifiée ne lui est pas uniquement déniée dans la présente 

cause, mais, plus largement, « dans les causes de nature prud’homale ». 

2. 2.1.1 Des décisions entachées d'erreurs sont nulles si le vice qui les affecte est 
particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, 

de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par 

l'admission de la nullité. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 

faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 

que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 

Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. 

Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence 

fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 

manifeste de procédure (ATF 145 III 436 consid. 4; ATF 137 III 217 consid. 

2.4.3; 129 I 361 consid. 2.1, JT 2004 II 47; arrêts du Tribunal fédéral 5D_78/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 3.1). 

2.1.2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel, devant les 
juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les 

mandataires professionnellement qualifiés si le droit cantonal le prévoit (art. 68 al. 

2 let. d CPC). A Genève, l'art. 15 LaCC le prévoit, à l'instar de ce qui prévalait 

sous l'empire de l'ancien droit cantonal de procédure. 

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Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler du mandataire qui a 

rédigé la demande est une condition de sa recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). Le 

tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC). Si la capacité de postuler est déniée à un mandataire, un délai doit être fixé 

à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 CPC par analogie). Il 

s'ensuit que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité 

de postuler du mandataire est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur 

délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC). La primauté du 

droit fédéral interdit aux cantons de consacrer la compétence d'une autre autorité 

(ATF 147 III 351 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 

2012 consid. 3.2.3). 

2.1.3 Aux termes de l'art. 7 LTPH, le collège des présidents et vice-présidents de 
groupe réunit les présidents et vice-présidents de groupe et le président des juges 

conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs (al. 1). Le collège constitue la 

séance plénière du tribunal au sens de l'art. 30 LOJ. 

Selon l'art. 1 al. 5 RTPH, la séance plénière exerce les attributions que la loi lui 

confère de même que celles qui sont attribuées au collège des présidents et vice-

présidents de groupe. 

L'art. 2 al. 1 RTPH prévoit que la commission de gestion du Tribunal des 

prud'hommes se compose des 10 présidents et vice-présidents de groupe élus lors 

des assemblées générales annuelles, du greffier de juridiction et des greffiers-

adjoints. 

Selon l'art. 3 RTPH, la commission est compétente pour tout ce qui n'est pas de la 

compétence de la séance plénière, du président ou du greffier de juridiction (al. 1), 

Dans ce cadre, elle règle les questions organisationnelles liées à l'activité 

judiciaire communes à l'ensemble du Tribunal ou à plusieurs groupes 

professionnels. Elle est notamment habilitée à : a. adopter des directives relatives 

au fonctionnement des juges prud'hommes favorisant une saine administration de 

la justice ou une pratique uniforme dans les différents groupes professionnels; b. 

désigner les présidents amenés à siéger dans un autre groupe professionnel en 

application de l'art. 12 al. 3 LTPH. 

2.2 En l'espèce, la décision attaquée porte sur la capacité à postuler des recourants 
en qualité de mandataires professionnellement qualifiés et, partant, sur la 

recevabilité des actes qu'ils seront appelés à effectuer au nom d'une partie dans le 

cadre d'une procédure en cours. Elle a été rendue par le Collège des présidents et 

vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. Or, elle relève de la 

compétence du Tribunal des prud'hommes en charge de la procédure au fond – 
constitué conformément à l'art. 12 LTPH, soit un président, un juge prud'homme 

employeur et un juge prud'homme salarié – qui est seul fondé à examiner les 

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conditions de recevabilité des actes et à rendre des décisions en matière de 

conduite du procès. 

Les compétences légales du Collège des présidents et vice-présidents de groupe 

du Tribunal des prud'hommes, soit qu'il soit constitué en séance plénière de la 

juridiction, soit qu'il soit constitué en commission de gestion, sont de nature 

administrative ou organisationnelle; elles ne lui permettent pas de s'immiscer dans 

la conduite d'une procédure judiciaire prud'homale. 

Au vu de l'incompétence fonctionnelle de l'autorité qui a prononcé la décision 

attaquée, celle-ci est nulle, ce qui doit être constaté d'office. 

3. Il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au Collège des présidents et vice-présidents 
de groupe du Tribunal des prud'hommes, celui-ci ne disposant pas de la 

compétence pour statuer à nouveau. Il appartiendra au Tribunal des prud'hommes, 

dans sa composition prévue par l'art. 12 LTPH, de reprendre l'instruction de la 

cause et de statuer le cas échéant sur les questions de capacité à postuler 

susceptibles de se poser. 

4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours (art. 22 al. 2 
LaCC).   

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 

À la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par B______ et A______ contre la décision  

JTPH/128/2023 rendue le 26 avril 2023 par le Collège des présidents et vice-présidents 

de groupe du Tribunal des prud'hommes dans la cause C/20967/2022-5. 

Au fond : 

Constate la nullité de la décision précitée.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine 

GERMANIER; Madame Shirin HATAM; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.