# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e96687d-7235-5cf2-95af-de4ca7446867
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2021 BB.2021.92
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-92_2021-05-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. SA,  

   

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.92 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de 

la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts, 

 

- le séquestre ordonné dans le cadre de cette procédure le 17 octobre 

2014 par le MPC sur le compte 1 ouvert auprès de la banque C. SA à 

Zurich au nom de la société A. SA, 

 

- les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août 

2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165 

+166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018, 

BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du 

17 juillet 2019 toutes défavorables à A. SA quant à la levée de 

séquestre, 

 

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre 

B. et consorts (procédure SK.2019.12), 

 

- les décisions de la Cour des plaintes BB.2019.158, BB.2019.159, 

BB.2019.204, BB.2019.214 et BB.2019.264 du 30 juin 2020, 

BB.2020.267 + 270 du 11 novembre 2020, BB.2020.286 + 287 du 

17 décembre 2020, toutes défavorables quant aux levées de séquestre 

requises auprès de la CAP-TPF les 11 avril 2019, 5 octobre et 

12 novembre 2020 par A. SA, 

 

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au 

11 février 2021 devant la CAP-TPF, 

 

- la requête du 1er avril 2021 adressée par A. SA à la CAP-TPF tendant à 

la levée du séquestre de ses avoirs (in act. 1.1), 

 

- la décision du 7 avril 2021 de la CAP-TPF, rejetant dite requête au motif 

notamment que le MPC et les parties plaignantes ont émis des 

prétentions fondées sur les art. 70 ss CP concernant le compte dont 

A. SA entend obtenir la levée du séquestre (act. 1.1), 

 

- le recours de A. SA du 8 avril 2021 à l’encontre de la décision précitée 

et concluant à son l’annulation (act. 1), 

 

- l’avis de recours adressé par la Cour de céans à la CAP-TPF le 13 avril 

- 3 - 

 

 

2021 et requérant à cette occasion une copie du dispositif du jugement, 

au vu du prononcé agendé au 23 avril 2021 (act. 2), 

 

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le 

maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées 

auprès de la banque C. SA à Zurich, relation 1 au nom de A. SA (act. 3; 

ch. VII. 25 du dispositif), 

 

- l’annonce d’appel adressée par A. SA à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et 

transmise en copie à la Cour de céans (act. 4), 

 

- la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF 

ainsi qu’à A. SA, afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et 

dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au 

dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 5), 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se 

déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 6), 

 

- les déterminations de A. SA du 7 mai 2021, par lesquelles elle conteste 

l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle la cause serait 

désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel 

raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée 

du séquestre (act. 7), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés 

(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

que dans son recours du 8 avril 2021 adressé à la Cour de céans, A. SA 

requiert la levée du séquestre portant sur ses avoirs auprès de la banque 

C. SA à Zurich (act. 1); 

 

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-

TPF a prononcé le maintien de la saisie de l’intégralité des valeurs 

patrimoniales déposées sur le compte en question (act. 3); 

 

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs 

- 4 - 

 

 

en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de 

statuer sur ceux-ci; 

 

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du 

jugement prononcé; 

 

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa 

notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut 

recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP); 

 

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est 

ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement; 

 

que d’ailleurs, A. SA a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 24 avril 2021 

(act. 4); 

 

qu’il s’ensuit que le recours déposé par A. SA le 8 avril 2021 est désormais 

sans objet; 

 

que si la recourante est d’avis que son recours ne se retrouve pas dépourvu 

d’objet, elle n’en indique néanmoins pas les raisons; 

 

qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 

(2e phrase);  

 

qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la 

situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;  

 

que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 

25 juillet 2019); 

 

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu 

la cause sans objet; 

 

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse 

de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP); 

 

- 5 - 

 

 

que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a 

CPP); 

 

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou 

refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement 

l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci 

(let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c); 

 

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation 

de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet; 

 

que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à 

d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans 

(cf. dossiers BB.2021.76, BB.2021.80, BB.2021.89, BB.2021.90, 

BB.2021.91 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les 

dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes; 

 

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête, 

respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le 

jugement statuant sur le sort des avoirs en question serait prononcé dans 

les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette 

procédure, de façon contraire à la bonne foi; 

 

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante. 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la cause BB.2021.92 est rayée du rôle. 

 

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. SA  

- Ministère public de la Confédération  

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).