# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f136453d-ccc9-5b97-a14a-1ae4ee3790ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2025 A/3975/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3975-2024_2025-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY, Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3975/2024 ATAS/86/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 février 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

  

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3975/2024 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), mère de trois enfants, bénéficie 
des prestations complémentaires familiales.  

b. Le 26 juillet 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
a rendu une décision concernant le droit aux prestations de la bénéficiaire pour la 
période du 1er mai au 31 juillet 2024. Au terme de cette décision, constatant que 
des prestations avaient été versées à tort durant cette période, le SPC a réclamé la 
restitution d’un montant de CHF 3'261.-.  

c. Le 4 août 2024, la bénéficiaire a adressé au SPC un courrier dans lequel elle 
indiquait « avoir besoin de comprendre » le montant qui lui était réclamé, ajoutant 
qu’elle ne comprenait « pas bien les calculs et les termes » employés. Pour le 
reste, elle se référait à un plan de paiement de CHF 250.- par mois déjà en cours, 
en indiquant qu’elle ne voyait pas comment elle pourrait payer plus.  

d. Le 26 septembre 2024, la bénéficiaire a adressé au SPC un nouveau courrier 
dans lequel elle indiquait revenir sur son « courrier faisant opposition au 
remboursement des 3'261.- réclamé, le 04.08.2024 » (sic).  

e. Par décision du 8 novembre 2024, le SPC a déclaré l’opposition formulée le 
26 septembre 2024 irrecevable pour cause de tardiveté. 

 La bénéficiaire a adressé en date du 13 novembre 202 au SPC un courrier, reçu 
par ce dernier le 21 novembre 2024 et transmis à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence.  

La bénéficiaire y allègue avoir adressé au SPC un courrier en date du 4 août 2024 
déjà, date à laquelle elle a consulté un avocat. Elle soutient qu’elle y contestait le 
montant réclamé par décision du 26 juillet 2024.  

b. Par courrier du 9 décembre 2024 à la Cour de céans, la recourante a réaffirmé 
s’être opposée à la demande de restitution du montant de CHF 3'261.-.  

c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 décembre 2024, a fait 
remarquer que le courrier du 4 août 2024 consistait sans équivoque en une simple 
demande de renseignements concernant la décision du 26 juillet 2024, en aucun 
cas en une opposition. Ledit courrier aurait tout au plus également pu être 
considéré comme une demande implicite de modification de l’arrangement de 
paiement en cours pour une dette antérieure, voire comme une demande anticipée 
de remise. 

d. Invitée à indiquer si elle entendait maintenir son recours – auquel elle semblait 
renoncer au terme de son courrier du 9 décembre 2024 – la recourante a répondu 
par la négative, tout en demandant néanmoins à la Cour de se prononcer.  

e. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 
 
 

 

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- 3/7 - 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - 
LPGA - RS 830.1)).  

1.3 En revanche, le recours pose de sérieux problèmes quant à la forme.  

Selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, étant précisé que s'il n'est 
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit au recourant un délai convenable 
pour combler les lacunes en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, son recours 
sera écarté.  

L’art. 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10) pose les mêmes exigences.  

Celles-ci ont pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige.  

En l’espèce, la bénéficiaire, dans son courrier du 9 décembre 2024 à la Cour de 
céans, a motivé son recours en alléguant s’être opposée à la décision du 26 juillet 
2024 par courrier du 4 août 2024.  

En revanche, ses conclusions sont contradictoires dans la mesure où elle termine 
son écriture du 9 décembre 2024 par les mots : « Je n’ai pas besoin d’aller plus 
loin que ça ». Invitée à confirmer qu’elle entendait maintenir son recours, 
l’intéressée s’est une nouvelle fois exprimée de manière confuse, répondant par la 
négative, avant d’ajouter néanmoins : « J’attends que le tribunal cantonal des 
assurances se positionne sur la somme mensuel à rembourser » (sic). 

On rappellera que, selon une jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), 
même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences élevées en matière de 
recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins apporter un minimum de 
soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 174). 

Force est de constater qu'en l'occurrence, la recourante adopte des conclusions 
pour le moins contradictoires : elle dit ne pas vouloir maintenir son recours, tout 
en demandant à la Cour de se prononcer. Cela étant, la conclusion visant à obtenir 
de la Cour de céans qu’elle confirme le montant à rembourser est quoi qu’il en 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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soit irrecevable, dans la mesure où elle concerne sur le fond du litige, alors que la 
décision litigieuse se limite à la question de la recevabilité de l’opposition que 
l’intéressée estime avoir formée en temps utile. L’objet du litige se limite donc à 
la seule question de savoir si une opposition a été valablement formulée contre la 
décision du 26 juillet 2024. Celle du bien-fondé de la demande en restitution et du 
montant à rembourser excède l’objet du litige et n’a pas à être examinée par la 
Cour de céans.  

Cela étant, la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, dans la 
mesure où il doit, quoi qu’il en soit, être rejeté, ainsi que cela ressort de ce qui 
suit.   

2.  

2.1 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
- auxquelles la LPCC renvoie expressément -, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la LPGA. 

L’art. 42 al. 1 LPCC dispose que les décisions du SPC peuvent être attaquées par 
la voie de l’opposition dans un délai de trente jours suivant leur notification.  

2.2 Selon l’art. 38 LPGA, le délai commence à courir le lendemain de la 
communication (al. 1). Lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour 
férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, le 
terme est reporté au premier jour ouvrable suivant (al. 3). 

Par ailleurs, le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 43B 
LPCC). 

Les délais d’opposition fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phrase LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent 
plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux 
possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire. Les cas de force majeure restent réservés au sens de 
l’art. 16 al. 1 2ème phrase LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles survenant en-dehors de la sphère d’activité de 
l’intéressé et s’imposant à lui de l’extérieur de façon irrésistible.  

L’art. 41 LPGA prévoit pour sa part que le délai peut être restitué si l’opposant a 
été empêché sans faute de sa part d’agir dans le délai fixé, pour autant qu’il le 
demande, indique le motif de son retard et agisse dans les trente jours à compter 

 
 
 

 

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de celui où l’empêchement a cessé. Selon la jurisprudence, il faut entendre par 
empêchement non fautif non seulement l’impossibilité objective comme la force 
majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à l’erreur, l’ignorance d’un droit n’étant pas une excuse valable.  

2.3 En l’espèce, force est de constater que c’est dans son courrier du 26 septembre 
2024 que la bénéficiaire a évoqué pour la première fois une « opposition » à la 
décision rendue le 26 juillet 2024.  

Cette décision a été notifiée par courrier B, si bien que la date de notification n’est 
pas déterminable. Cela étant, il est manifeste que la notification est intervenue 
durant le délai de suspension courant du 15 juillet au 15 août – la recourante 
allègue du reste avoir consulté un avocat en date du 4 août 2024 – de sorte que le 
délai d’opposition a commencé à courir le 16 août 2024, pour venir à échéance le 
16 septembre 2024. L’opposition formée le 26 septembre 2024 est donc 
intervenue tardivement et la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution 
valable.  

Elle fait valoir en revanche que son courrier du 4 août 2024 aurait dû être 
considéré comme une opposition. Sur ce point, la recourante ne peut être suivie.  

En effet, comme le fait remarquer l’intimé, à aucun moment, dans ce courrier, la 
bénéficiaire ne manifeste son opposition à la décision du 26 juillet 2024. Elle ne 
formule pas même une critique quant au principe de la demande en restitution ou 
au montant qui lui est réclamé. Elle se contente simplement de solliciter des 
« éclaircissements ». Les termes de son courrier n’apparaissant absolument pas 
équivoques, on ne saurait reprocher au SPC de ne pas avoir compris que 
l’intéressée entendait en réalité contester sa décision et de ne pas l’avoir dès lors 
invitée à « remédier aux lacunes de son écriture ». Certes, le fait que le terme 
« opposition » ne figure pas explicitement dans un courrier n’est pas déterminant 
et n’exclut pas d’emblée qu’une telle démarche puisse être constitutive d’une 
opposition. Encore faut-il cependant que l’on puisse déduire du contenu dudit 
courrier que son auteur entend contester une décision ou certains éléments de 
calcul de cette dernière, ce qui n’était absolument pas le cas en l’occurrence.  

Le SPC a communiqué ce courrier, non à son service juridique, mais directement 
à son secteur de prestations, qui y a donné suite : il a accusé réception du courrier 
du 4 août 2024 par pli du 12 septembre 2024, en invitant la bénéficiaire à 
contacter sa permanence téléphonique afin d’obtenir les informations demandées. 

Au vu des circonstances, cette manière de procéder ne prête pas le flanc à la 
critique. La décision de l’intimé de considérer que seul le courrier du 
26 septembre 2024 était constitutif d’une opposition et de déclarer celle-ci 
irrecevable pour cause de tardiveté apparaît dès lors bien fondée, de sorte que le 
recours doit être rejeté.  

En revanche, ainsi qu’en a d’ailleurs convenu lui-même l’intimé dans ses 
écritures, le courrier du 4 août 2024 pouvait être considéré comme une demande 

 
 
 

 

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implicite et anticipée de remise de l’obligation de restituer, dans la mesure où la 
bénéficiaire y allègue avoir été « transparente » et le fait que la demande en 
restitution la place dans une situation financière difficile. La cause sera donc 
renvoyée à l’intimé pour examen de cette demande. Cela étant, la Cour de céans 
ne peut que rappeler une fois de plus à la recourante que le justiciable doit 
apporter un minimum de soins dans la rédaction de ses écritures et l’inviter à 
s’exprimer de manière plus claire à l’avenir lors de ses échanges avec 
l’administration.  

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours en tant qu’il est recevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Transmet la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de l’obligation 
de restituer.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le