# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dd7444e-6079-54fa-abb0-e24ee5f679fa
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 408
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_408-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

408

 

PE22.000649-OJO

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
24 octobre 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Kaltenrieder et Meylan, juges

Greffière             
:              Mme             
de Benoit

 

 

*****

 

Art.
56 let. f, 85 al. 4 let. a et 385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2022 par G.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause n° PE22.000649-OJO,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Le 9 décembre 2021, la Z.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié,
a déposé plainte contre G.________ pour vol d’importance mineure. Elle lui reproche d’avoir,
le même jour dans le magasin Z.________ de Pully, vers 19h00, soustrait divers produits d’une
valeur totale de 49 fr. 35, qu’elle aurait dissimulés dans son sac après avoir enlevé
les étiquettes des emballages. Le 10 janvier 2022, la Z.________ a chiffré ses prétentions
civiles à 150 francs.

 

B.             
Par ordonnance pénale du 11 février
2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit qu’G.________
s’était rendue coupable de vol d’importance mineure, l’a condamnée à
une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti, a renvoyé la Z.________ à agir
devant le juge civil et a dit que les frais de procédure, par 200 fr., étaient mis à la
charge de la condamnée.

 

             
Le pli contenant l’ordonnance pénale du 11 février 2022 a été adressé
à G.________ pour notification le même jour, par courrier recommandé. Selon le suivi des
envois de la poste, l’avis de retrait à l’office de poste a été remis à
G.________ le 14 février 2022. Le délai de garde de 7 jours courait ainsi jusqu’au 21
février 2022. G.________ a demandé la prolongation de celui-ci à trois reprises, soit
les 21 février, 14 mars et 22 mars 2022, avant que le pli contenant l’ordonnance
pénale précitée lui ait été remis au guichet, le 9 avril 2022.

 

             
Par acte daté du 17 avril 2022, envoyé tant par courrier simple que par courrier recommandé
dont les deux enveloppes sont munies du sceau postal du 20 avril 2022, G.________ a formé opposition
à l’ordonnance pénale précitée, en concluant à son acquittement. Elle
a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire par la désignation d’un
défenseur d’office. Elle a expliqué avoir réceptionné le pli contenant l’ordonnance
pénale le 9 avril 2022, mais n’avoir été en mesure d’en prendre connaissance
que le 15 avril 2022.

 

             
Le 21 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté
les requêtes déposées par G.________, au motif que l’affaire n’était
pas suffisamment grave ou complexe pour justifier l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation d’un défenseur d’office et, quant à la restitution de délai,
il n’y avait aucun motif existant ou invoqué pour la justifier. S’agissant de la recevabilité
de l’opposition, le Procureur a considéré que le délai d’opposition était
échu depuis le 3 mars 2022, soit 10 jours depuis le 21 février 2022, date correspondant à
la fin du délai de garde de la poste, précisant que la prolongation de ce délai par le
destinataire ne prolongeait pas le délai d’opposition. Il a transmis l’acte au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en indiquant qu’il estimait l’opposition
tardive. Le procureur a requis qu’à défaut de retrait de l’opposition, celle-ci
soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis à la charge de la condamnée.

 

             
Par prononcé du 26 avril 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
présidé par K.________, a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance
pénale du 11 février 2022 formée le 20 avril 2022 par G.________ (I), a dit que celle-ci
était exécutoire (II) et que cette décision était rendue sans frais (III).

 

             
Le tribunal a considéré que l’avis de retrait à l’office de poste avait été
remis au domicile d’G.________ le 14 février 2022, de sorte que l’ordonnance pénale
était réputée notifiée 7 jours plus tard, soit le 21 février 2022, que la prolongation
du délai de garde par le destinataire ne prolongeait pas le délai d’opposition, celui-ci
étant échu le 3 mars 2022 et que, même à considérer que le délai d’opposition
partait dès le 9 avril 2022, il arrivait à échéance le 19 avril 2022, de sorte que
l’opposition postée le 20 avril 2022 était manifestement tardive.

 

             
Le pli contenant ce prononcé a été réceptionné dans les faits par l’intéressée
le 4 mai par le greffe du tribunal, la notification par la voie postale ayant échoué, le pli
qui lui a été adressé à l’adresse qu’elle avait indiquée étant
revenu en retour le 2 mai 2022 avec la mention « A déménagé » (P.
10 et 12).

 

C.             
Par acte daté du 14 mai 2022 et remis à
la poste le 15 mai 2022, G.________ a formé recours contre le prononcé précité, en
concluant à son annulation, à l’annulation de l’ordonnance pénale et au prononcé
de son acquittement, frais à la charge de l’Etat. Elle a également requis l’octroi
de l’assistance judiciaire tendant à la désignation d’un défenseur d’office
et demandé la récusation de la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, K.________.

 

             
Le 7 octobre 2022, la Présidente du Tribunal de police a pris position sur la demande de récusation.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

             
En droit
:

 

1.             
Demande de récusation

 

1.1             
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud,
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux
de première instance sont concernés.

 

1.2             
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation déposée le 15 mai 2022, dès lors qu’elle
est dirigée contre K.________, Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois.

 

2.

2.1             
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.

 

             
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie
d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées). 

 

             
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du
30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_56/2022 du 31 mars 2022 consid. 3.1).

 

2.3             
En l’espèce, la recourante se plaint
de violations par la présidente de règles de la procédure notamment au civil, sans que
l’on sache lesquelles exactement, de sorte que ces griefs sont insuffisamment motivés et doivent
être écartés. On ne voit en outre pas en quoi le prononcé attaqué serait « inique »,
puisqu’il ne fait que constater que l’opposition était tardive, ni en quoi la magistrate
se serait « acharnée » sur la recourante. Cette dernière semble faire référence
à de précédentes affaires traitées par la Présidente K.________, mais ne développe
pas ses griefs ni ne se fonde sur des éléments tangibles pour fonder sa demande. Celle-ci est
donc irrecevable. Au surplus, il n’existe au dossier ou dans la décision attaquée aucun
indice qui rendrait la Présidente K.________ suspecte de prévention à l’égard
de la recourante. L’impartialité de la Présidente qui a rendu le prononcé attaqué
n’est ainsi pas remise en cause, de sorte que la demande de récusation doit être rejetée
dans la mesure de sa faible recevabilité.

 

3.             
Recours contre le prononcé d’irrecevabilité de l’ordonnance pénale

 

3.1

3.1.1             
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR-CPP], 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP du 31 août 2022/351 consid.1.1 ;
CREP 15 juillet 2021/652 consid. 1.1 et les références citées).

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
; BLV 173.01]).

 

3.1.2             
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.

 

3.2

3.2.1             
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ;
le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3e éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(édit.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [édit.],
CR CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP).

 

             
L’art. 385 al. 2, 1re phrase,
CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa
1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un
bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un
acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 1 et les références citées).

 

3.2.2             
En l’espèce, la recourante prend des conclusions qui excèdent l’objet du litige,
qui ne concerne que la validité de son opposition au sens de l’art. 356 al. 2 CPP. Dans cette
mesure, son recours est irrecevable. En outre, s’agissant de l’objet du litige, la recourante
conclut à l’annulation du prononcé attaqué. Elle ne développe toutefois aucun
moyen idoine, propre à entraîner une telle annulation. Quant aux griefs développés
à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Ministère public – notamment que
son droit d’être entendu aurait été violé et qu’elle n’aurait pas
pu bénéficier d’une instruction à charge et à décharge –, ils sont
irrecevables, car échappant au pouvoir d’examen de la Chambre de céans. Seuls paraissent
donc recevables les moyens en rapport avec la validité de l’opposition.

 

4.

4.1             
La recourante soutient que, compte tenu de la
fermeture des guichets postaux à Pâques, les deux plis – simple et recommandé –
qui contenaient son opposition auraient été déposés le 17 avril 2022 dans une
boîte postale devant témoin.

 

4.2

4.2.1             
Selon l’art. 309 al. 4 CPP, le Ministère
public renonce à ouvrir une instruction lorsque qu’il rend immédiatement une ordonnance
pénale. Celle-ci est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art.
354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) –
commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

 

             
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable.

 

4.2.2             
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 et les références citées).

 

             
Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à
remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office
postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord
intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions
adéquates pour que son courrier lui parvienne même s’il s’absente de son domicile.
L’ordre donné à l’office postal de conserver les envois n’est pas une mesure
adéquate (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017
du 10 octobre 2017 consid. 2) ; le destinataire ne peut non plus, contourner l'effet de
la notification fictive à l'échéance du délai de garde de sept jours, respectivement
prolonger ce délai, en demandant, par exemple, une deuxième distribution de l'envoi recommandé
(TF 6B_923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4).

 

4.2.3             
La date du dépôt d'un acte de procédure
est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé
son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette
présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124
V 372 consid. 3b).

 

4.3             
En l’espèce, la recourante ne développe
aucun moyen à l’encontre du raisonnement fait par le tribunal de première instance au
sujet de la tardiveté de son opposition. Dans cette mesure, son recours est irrecevable. Au demeurant,
le raisonnement qui a été fait est correct. L’ordonnance pénale du 11 février
2022 a été adressée à la recourante pour notification le même jour. L’avis
de retrait lui a été remis le 14 février 2022 (P. 7), de sorte que le délai de garde
de la poste arrivait à échéance le 21 février 2022, faisant ainsi courir le
délai d’opposition de 10 jours. Le fait que la recourante ait demandé par trois fois
la prolongation du délai de garde de son courrier à la poste n’a pas eu pour effet de
prolonger le délai d’opposition, qui arrivait à échéance le 3 mars 2022. Il
faut également retenir que la recourante se savait partie à une procédure pénale,
puisqu’elle avait été appréhendée en flagrant délit de vol d’importance
mineure à la Z.________ de [...], qu’elle a été entendue par la police le même
jour, et qu’elle a du reste refusé de signer le procès-verbal dressé à cette
occasion au motif qu’elle contestait les faits qui lui étaient reprochés (P. 4). Elle
devait par conséquent s’attendre à recevoir une décision judiciaire. La fiction
de la notification au terme du délai de garde peut donc lui être imputée.

 

             
Au surplus, bien qu’elle ait indiqué une ancienne adresse sur son acte d’opposition,
puis utilisé par la suite une poste restante, elle ne fait pas valoir que l’adresse utilisée
par le Ministère public pour l’envoi de l’ordonnance pénale n’ait pas été
celle de son domicile ; elle a du reste pu prendre connaissance de l’avis de retrait de la
poste le 14 février 2022 et a d’ailleurs demandé la prolongation du délai de garde
le septième jour.

 

             
Pour les motifs exposés dans le prononcé, que la recourante ne conteste pas, la prolongation
du délai de garde par le destinataire n’a aucun effet sur l’échéance de celui-ci
et la fiction de notification. L’argumentation de la recourante, qui ne repose que sur les prolongations
qu’elle a elle-même demandées, n’est donc pas pertinente. De toute manière,
même s’il fallait tenir compte de la prolongation du délai de garde de la poste, le pli
contenant l’ordonnance pénale a été remis dans les faits à la recourante le
9 avril 2022, comme l’indique le suivi des envois de la poste (P. 7) et comme celle-ci le reconnaît
dans son recours (cf. p. 2 : « […] délivrée et réceptionnée
le 9 avril 2022 (en raison de justes motifs) » ; le fait que la prévenue n’aurait
pu prendre connaissance de son contenu que le 15 avril 2022, comme elle l’a indiqué dans son
acte d’opposition, sans apporter aucune preuve d’un quelconque empêchement, n’a
pas non plus pour effet de prolonger le délai d’opposition, de sorte que le délai serait
arrivé à échéance le 19 avril 2022. Du reste, le prononcé relève ce
fait sans que la recourante ne développe d’argument pour le contrer. De plus, si les deux
actes, adressés tant en pli simple qu’en courrier recommandé, portent bien la date du
17 avril 2022 (P. 5 et 6), les enveloppes portent quant à elles le seau postal du 20 avril
2022, date qui, sans preuve du contraire, fait foi. La recourante n’a en effet pas apporté
la preuve que son pli aurait été remis dans une boîte postale avant l’échéance
du délai d’opposition – aucun témoin n’ayant attesté de ce fait.

 

             
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal de police était fondé à considérer
l’opposition datée du 17 avril 2022 et remise à la poste le 20 avril 2022 comme
tardive.

 

5.             
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation de la Présidente K.________ doit
être rejetée dans la mesure où elle est recevable et le recours, manifestement mal fondé,
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 390 al.
2 CPP).

 

             
Compte tenu de la simplicité de la cause, en fait et en droit, et du sort du recours, l’assistance
d’un défenseur ne se justifie pas (art. 132 al. 1 let. b CPP). La requête d’assistance
judiciaire tendant à la désignation d’un défenseur d’office à la recourante
doit ainsi être rejetée.

 

             
Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

I.
La demande de récusation présentée
le 15 mai 2022 par G.________ contre la Présidente K.________ est rejetée dans la mesure où
elle est recevable.

II.                    
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.

III.                  
Le prononcé du 26 avril 2022 est confirmé.

IV.                 
La requête d’assistance
judiciaire tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée.

V.                   
Les frais d’arrêt, par 1’320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de G.________.

VI.                 
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
G.________,

-             
Z.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :