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**Case Identifier:** 5c1bf091-d130-5507-a071-5d9504ab5365
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2014 A/1546/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1546-2014_2014-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1546/2014-PROF ATA/944/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du  1er décembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Pierre Savoy, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

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A/1546/2014 

attendu en fait que : 

1)  Par arrêté du 6 avril 2011, le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement a autorisé l’entreprise de sécurité B______ SA (ci-après : B______) 
à engager, en qualité d’agent de sécurité, M. A______. 

2)  Le 9 janvier 2014, la brigade des mœurs de la police judiciaire a rédigé un 
rapport de renseignements. 

  Le 29 novembre 2013, M. A______, alors qu’il travaillait pour l’entreprise 
B______, a averti la police qu’une tentative de viol venait de se produire dans un 
terrain proche de C______. Il avait chassé les individus en utilisant son spray au 
poivre et en se battant. La victime et les agresseurs avaient pris la fuite. Lui-même 
avait été blessé par des coups de couteau.  

  Lors de l’intervention de la police, M. A______ avait déjà été emmené par des 
ambulanciers dans une permanence médicale.  

  Entendu le lendemain, l’intéressé avait décrit le déroulement des faits. Ce récit 
paraissant peu crédible, les inspecteurs l’avaient accompagné à son domicile pour 
qu’il leur remette les habits qu’il revêtait lors de l’agression. L’intéressé, dans les 
locaux de la police et en se rendant à son domicile, boitait et marchait avec l’aide 
d’une béquille. À son domicile, il avait déposé sa béquille dans son salon. En quittant 
les lieux, il avait emprunté les escaliers sans aide et à vive allure. 

  Le procureur avait ordonné une expertise des lésions traumatiques, dont il 
ressortait que les plaies constatées présentaient un caractère frais et n’étaient pas 
compatibles avec les faits relatés par l’expertisé.  

  Ultérieurement, l’entreprise B______ avait contacté la police afin d’être 
renseignée sur l’affaire, car elle avait des doutes sur les circonstances réelles des 
évènements. Aucune information n’avait été communiquée.  

3)  Le 25 mars 2014, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le 
département) a informé M. A______ qu’il envisageait, à titre de mesures 
provisionnelles, de suspendre l’autorisation d’engagement dont il bénéficiait. Un 
délai lui était accordé pour se déterminer.  

4)  Les 4 et 15 avril 2014, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, s’est 
opposé au prononcé de la mesure envisagée. Il n’avait pas cherché à induire la police 
en erreur et n’aurait eu aucun intérêt à le faire. Il n’avait pas été reconvoqué dans le 
cadre de cette affaire. Son salaire de CHF 3'200.- lui permettait de subvenir à ses 
besoins, à ceux de sa concubine, ainsi que de sa petite fille âgée de 4 ans.  

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5)  Par décision du 28 avril 2014, le département a estimé que M. A______ 
présentait des troubles de santé mentale mettant ou pouvant mettre en danger les 
personnes, les biens ou l’ordre public. Son comportement n’offrait plus toute garantie 
d’honorabilité concernant la sphère d’activité dans laquelle il œuvrait. À titre de 
mesure provisionnelle, l’autorisation d’engagement dont il bénéficiait était 
suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours ou de la 
production d’une expertise du centre universitaire romand de médecine légale 
précisant qu’il ne présentait pas de trouble de santé mentale mettant ou pouvant 
mettre en danger les personnes, les biens ou l’ordre public.  

6)  Par acte du 30 mai 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif.  

  Il avait été suspendu à cause des déclarations prétendument fausses qu’il aurait 
faites, alors qu’il avait dit la vérité. Son comportement avait été irréprochable depuis 
son engagement comme agent de sécurité. Les faits qui lui étaient reprochés 
n’impliquaient pas une mise en danger de qui que ce soit. Au contraire, il exerçait sa 
fonction avec sérieux.  

  Le rapport d’expertise était non seulement contesté, mais aussi douteux. 
Contrairement à ce qu’affirmait l’expert, les déchirures des habits correspondaient 
aux plaies observées sur les photographies. Les plaies antérieures résultaient de 
blessures qu’il avait subies au cours d’un stage d’assistant vétérinaire, au cours 
duquel il avait été blessé par des animaux. Il ne s’agissait pas, ainsi que laissait 
entendre l’expert, d’automutilations.  

  En l’état, aucune expertise psychologique ou psychiatrique n’avait été 
ordonnée.  

  Dans ces circonstances, l’intérêt public mis en avant par le département devait 
céder le pas face à l’intérêt privé du recourant à maintenir son gagne-pain.  

  Quant au fond, la décision devait être annulée. Aucun comportement violent ou 
susceptible de mettre en danger qui que ce soit n’était reproché à l’intéressé et aucun 
reproche ne lui était fait en lien avec son activité.  

  Le département avait de plus violé les règles régissant l’établissement des faits, 
dès lors qu’il n’avait même pas convoqué ou entendu l’intéressé, cas échéant son 
collègue.  

7)  Le 6 juin 2014, le département a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif, reprenant et développant les motifs figurants dans la décision.  

8)  Interpellé par la chambre administrative, le procureur en charge de la procédure 
pénale a indiqué, le 14 juin 2014, qu’il n’était pas en mesure de transmettre une copie 

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du dossier. Ce dernier était à la police en vue d’une audition de M. A______ en 
qualité de prévenu d’infraction à l’art. 304 du code pénal (induire la justice en 
erreur). 

9)  Dans le délai qui lui avait été accordé pour exercer son droit à la réplique, 
M. A______ a maintenu sa position, le 23 juin 2014. Les allégations de l’expert ne 
correspondaient pas aux photographies prises. Celles concernant les plaies anciennes 
ne reposaient sur aucun fondement probant. Rien n’indiquait, dans la procédure, que 
M. A______ souffre d’un trouble de la santé mentale.  

  Le fait qu’il soit intervenu pour protéger un tiers se retournait contre lui, ce qui 
n’était pas admissible. Il était au surplus prêt à se soumettre à une expertise 
psychiatrique, si une telle mesure était ordonnée. Toutefois, pendant la durée de 
l’expertise, il devait être autorisé à travailler.  

10)  Le 21 juillet 2014, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle.  

  M. A______ a confirmé les termes de son recours et exposé en détail les 
événements du 29 novembre 2013, confirmant les indications figurant dans son 
recours.  

  Antérieurement, soit le 27 avril 2012, il avait déjà été victime d’une agression 
alors qu’il contrôlait les toilettes de C______. Une personne l’avait blessé avec un 
couteau puis avait disparu. Ses collègues avaient appelé la police. Il avait finalement 
renoncé à déposer plainte car il voulait surtout continuer à travailler. 

  L’intéressé a, d’autre part, donné des indications concernant les médecins qu’il 
avait consultés les années précédentes et les a déliés de leur secret médical. 

11)  Le 31 juillet 2014, M. A______ a donné des précisions quant à l’identité de la 
psychologue consultée en novembre 2013. Il s’agissait de Mme D______, membre 
de la cellule d’intervention psychologue AGPsy-Police.  

  D’autre part, certaines des anciennes plaies examinées par le CURML 
résultaient effectivement d’automutilations. M. A______ n’avait pas souhaité 
s’ouvrir de cet élément dès lors qu’il n’apparaissait pas pertinent au regard des 
enjeux de la procédure. Les cicatrices s’inscrivaient dans une période de vie difficile 
soit à une époque où M. A______ s’était vu contraint, dans un climat de tension 
extrême avec ses parents, de cumuler deux emplois pour faire survivre l’entreprise 
familiale alors qu’il n’était âgé que de 15 ou 16 ans. Le mal-être avait pris fin à 
l’époque de la faillite de cette entreprise, en 2008. Ces éléments n’avaient aucun 
impact sur les conclusions formulées dans le cadre du recours. Depuis qu’il travaillait 
pour B______, l’intéressé avait donné entière satisfaction à son employeur.  

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12)  Par courrier du 11 août 2014, le Dr E______, médecin interniste, a indiqué 
connaître M. A______ depuis le 29 avril 2009. La consultation avait alors été 
ponctuelle. Il le revoyait pour un suivi en tant que médecin traitant depuis le 8 
octobre 2013. Il ne pouvait dès lors porter de jugement ou donner un avis objectif 
quant au comportement de l’intéressé faute de recul suffisant.  

  S’agissant des lésions, il avait constaté qu’il y en avait aussi au visage, ce que 
la Dresse F______ avait aussi relevé. 

  Il avait vu l’intéressé le 3 décembre 2013 et constaté que les lésions étaient 
toutes superficielles, souvent parallèles et très nettes et droites. 

13)  Le Dr G______, spécialiste en médecine interne et en néphrologie, a indiqué, 
le 13 août 2014, qu’il avait suivi M. A______ du 24 mars 2003 au 16 juillet 2013. 
L’intéressé avait été opéré d’un strabisme à l’âge de 5 ans. Le 21 août 2006, alors 
qu’il faisait un stage chez un vétérinaire, il avait été mordu par un chat avec plaie de 
l’avant-bras gauche et les suites avaient été sans particularité. À partir du mois de 
juin 2010, M. A______ présentait des migraines violentes nécessitant un traitement 
de Flamon et injection sous-cutanée de Sumatriptan. 

  À la fin avril 2012, il avait été victime d’une agression au couteau avec des 
lésions superficielles des bras. 

  Par la suite, M. A______ avait présenté plusieurs malaises avec perte de 
conscience transitoire d’origine vagale, une cause cardiaque ayant été exclue. 

  Sur le plan psychologique, le Dr G______ ne pensait pas que M. A______ 
présente une maladie mentale. Il avait été traité occasionnellement par somnifères 
pour troubles du sommeil. 

14)  Le 14 août 2014, le Dr H______, spécialiste FMH en neurologie, a indiqué 
avoir été, dans un premier temps, très surpris par le fait que le département estime 
que M. A______ présente des troubles de santé mentale pouvant mettre en danger les 
personnes ou l’ordre publique. Il connaissait ce patient et le traitait par intermittence 
depuis plusieurs années, d’abord comme médecin hospitalier puis à la clinique et 
permanence I______. M. A______ avait été traité pour un « Cluster Headache », soit 
des céphalées en grappe. À aucun moment, pendant cette longue période, il n’avait 
eu le sentiment que M. A______ présentait un trouble de santé mentale.  

  Au surplus, le Dr H______ donnait des précisions sur le Cluster Headache, ou 
céphalées en grappe, soit des céphalées se manifestant par périodes plus ou moins 
longues avec des périodes d’absence dont la durée pouvait aussi varier. 

15)  M. J______, psychologue et inspecteur principal au service psycho-social de la 
police, a indiqué que Mme D______ travaillait dans le cadre de la cellule 
d’intervention psychologique d’urgence AGPsy-Police pour apporter un soutien 

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émotionnel aux citoyens victimes ou témoins d’un événement à potentiel 
traumatique. Dans ce cadre, toutes les réactions observées étaient considérées comme 
normales et accueillies par le psychologue urgentiste avec bienveillance et non 
jugement. Les membres de cette cellule n’avaient ni les compétences ni la vocation 
de produire des expertises médico-légales et il était déontologiquement impossible à 
Mme D______ de donner des indications sur la santé mentale de M. A______.  

16)  Le 2 octobre 2014, le département a maintenu ses conclusions s’opposant à la 
restitution de l’effet suspensif. 

  Les réponses reçues ne permettaient pas de poser de diagnostic précis ou de 
déterminer si M. A______ souffrait ou non d’une maladie mentale. Elles 
confirmaient que certaines plaies récentes étaient évocatrices d’automutilation, que 
l’intéressé souffrait de migraines violentes depuis plusieurs années accompagnées de 
malaises avec perte de connaissance et que les conclusions du CURML du 7 janvier 
2014 étaient parfaitement fondées. L’intéressé avait, selon une vraisemblance 
confinant à la certitude, fait de fausses déclarations à la police en prétendant avoir été 
témoin d’un viol et avoir été agressé au couteau. 

17)  Le 3 octobre 2014, M. A______ a aussi maintenu ses conclusions, mettant 
notamment en exergue la position du Dr H______ et celle du Dr G______.  

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont 
été informées.  

considérant, en droit,  

qu’au terme de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 

que, selon la décision querellée, le recourant aurait appelé la police pour un viol 
inexistant et présenterait des troubles de la santé mentale mettant ou pouvant mettre en 
danger les personnes, les biens ou l’ordre publique ; 

que devant la chambre de céans, le recourant indique avoir eu un comportement 
irréprochable dans le cadre de son activité d’agent de sécurité et contester les faits qui lui 
sont reprochés ; 

qu’à ce stade, la chambre de céans retiendra qu’il ressort de la procédure, en 
particulier de l’expertise ordonnée par le Ministère public, que les lésions constatées par le 
médecin ne sont pas compatibles avec le récit de l’intéressé ;  

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que, de plus, les policiers ont constaté que la claudication du recourant a 
rapidement disparu, les explications de l’intéressé à ce sujet n’étant que peu 
convaincantes ;  

que ces éléments permettent d’avoir des doutes quant à l’état mental du recourant ; 

que l’instruction menée n’a pas permis de lever ces doutes ; 

que les conclusions de l’expert concernant les cicatrices du recourant ont été 
confirmées par l’intéressé dans son courrier du 31 juillet 2014, ce qui donne un poids 
certain à ce document ; 

que les renseignements médicaux communiqués, favorables au recourant, ne 
permettent pas de modifier cette appréciation ; 

que, dans ces circonstances, l’intérêt public à prévenir tout risque de comportement 
relevant du trouble mental dans l’exercice de la profession qu’il exerce est manifestement 
prépondérant face à l’intérêt privé de l’intéressé à continuer d’exercer l’activité d’agent de 
sécurité ;  

qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution d’effet suspensif sera refusée, 
le sort des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ;  

qu’au surplus, la procédure administrative sera suspendue jusqu’à droit connu au 
pénal, en application de l’art. 14 LPA ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

suspend l’instruction de la présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure 
P/683/2014 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Savoy, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

 
  

Le Vice-Président : 
 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :