# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cbae830-2936-53ea-a840-30a59186d4d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2000 A/1015/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1015-1999_2000-11-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1015/1999-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame L__________ 

représentée par Me Ninon Pulver, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1015/1999-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame L__________, actuellement domiciliée 37 rue 

du G__________ à Genève et son mari, Monsieur 

L__________, habitant alors à la promenade __________ à 

Genève, ont fait l'objet le 2 juin 1998 d'un jugement sur 

mesures protectrices, rendu par la 11ème Chambre du 

Tribunal de première instance, M. L__________ étant 

cependant défaillant.  

 

  Selon ce jugement, Mme L__________ s'est vu 

attribuer la jouissance exclusive du domicile conjugal 

16, rue P_________ , ainsi que la garde et l'autorité 

parentale sur l'enfant Z__________, née le 19 mars 1997. 

Quant à M. L__________, un droit de visite lui a été 

réservé et il a été condamné à verser par mois et 

d'avance, allocations familiales non comprises, la somme 

de CHF 3'000.- pour l'entretien de sa famille, étant 

précisé qu'il travaillait comme chauffeur de taxi et que 

Mme L__________ était sans activité professionnelle. Ces 

mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée. 

Il résulte des considérants de ce jugement que la somme 

de CHF 3'000.- représente les charges mensuelles 

incompressibles de Mme L__________ et de son enfant.  

 

2.  M. L__________ ne s'acquittant pas de ses 

obligations, Mme L__________ a signé le 25 novembre 1998 

une convention avec le service d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 

SCARPA), entrée en vigueur le 1er décembre 1998, et 

prévoyant l'avance de la pension et la cession des droits 

de Mme L__________ pour toute procédure de recouvrement 

contre le débiteur. D'une note manuscrite figurant au 

dossier, il apparaît que le jour même de la signature de 

la convention, Mme L__________ a informé le SCARPA du 

fait que son mari habitait chez sa soeur 17, promenade 

___________ à Genève. Quant à sa fille, elle était alors 

en vacances chez sa grand-mère au Maroc. Dès décembre 

1998, Mme L__________ a bénéficié des avances du SCARPA à 

hauteur de CHF 1'506.- par mois.  

 

3.  Selon une note du dossier toujours, M. L__________ 

a indiqué le 1er décembre 1998 au SCARPA qu'il n'avait 

pas les moyens de payer la pension de CHF 3'000.-, fixée 

par jugement sur mesures protectrices. Il entendait 

demander la révision de ce jugement pour réduire le 

montant de la pension. Il affirmait habiter à Meyrin.  

  - 3 - 

 

 

 

 

4.  Par courrier du 9 décembre 1998 adressé au SCARPA, 

le conseil de M. L__________ a indiqué que celui-ci 

n'avait jamais eu connaissance du jugement sur mesures 

protectrices du 2 juin 1998. En tant que chauffeur de 

taxi, il avait réalisé en 1997 un salaire annuel brut de 

CHF 20'083.- et il était dans l'impossibilité de 

s'acquitter des montants auxquels il avait été condamné. 

Il était criblé de dettes comme l'attestaient les 

quatorze actes de défaut de biens annexés. Enfin, il 

allait déposer une demande en divorce. Etaient joints, 

quatorze actes de défaut de biens faisant apparaître que 

M. L__________ travaillait pour le compte du garage 

H__________, avec un salaire de CHF 1'800.- par mois 

insaisissable. Son loyer s'élevait à CHF 1'050.- par mois 

et son assurance maladie était impayée. Il ne recevait 

aucune gratification, ni 13ème salaire. 

 

5.  A la requête du SCARPA, l'office des poursuites a 

notifié le 27 septembre 1999 un commandement de payer de 

CHF 12'000.- à M. L__________. Ce montant représentait 

les pensions alimentaires dues par le débiteur, en faveur 

de sa famille du 1er décembre 1998 au 31 mars 1999. Pour 

que le commandement de payer puisse être notifié, le 

débiteur a dû être mis sous mandat de conduite. La 

réquisition de continuer la poursuite a été envoyée le 20 

octobre 1999. 

 

6.  M. L__________ étant introuvable, le SCARPA a 

déposé plainte pénale contre lui le 8 juillet 1999 pour 

violation d'obligation d'entretien pour un montant de CHF 

21'000.-. La police n'a pas pu procéder à l'audition de 

l'intéressé et le dossier, transmis au Parquet, a été 

classé, sous réserve d'une recharge du SCARPA si celui-ci 

disposait d'éléments permettant de déterminer le domicile 

du débiteur (sic). 

 

7.  Le 12 octobre 1999, le SCARPA a informé le Parquet 

que M. L__________ serait domicilié chez son amie, 

Mme N__________, 23, rte M_________ à Genève et qu'il 

était fréquemment en contact avec sa soeur, Mme 

B__________, 17, promenade _________ à Genève. En 

conséquence, la reprise de l'enquête préliminaire était 

sollicitée. 

 

8.  Le 19 août 1999, le SCARPA a déposé une nouvelle 

réquisition de poursuite contre M. L__________ d'un 

montant de CHF 12'000.- pour les pensions impayées du 1er 

avril 1999 au 31 juillet 1999. Le commandement de payer 

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n'a pas pu être notifié, bien que le SCARPA ait informé 

l'office des poursuites des deux nouvelles adresses en sa 

possession. 

 

9.  Par décision du 20 septembre 1999, le SCARPA a 

signifié à Mme L__________ qu'il cesserait le versement 

des avances dès le 30 novembre 1999, son mari étant 

introuvable et en tout état insolvable. 

 

10.  Par acte posté le 21 octobre 1999, Mme L__________ 

a recouru contre cette décision qu'elle avait reçue le 21 

octobre 1999 (recte 21 septembre 1999), en concluant à sa 

mise à néant. Elle demandait en outre que le SCARPA 

continue à lui verser les avances jusqu'à droit jugé sur 

la demande en divorce déposée le 20 avril 1999 par son 

mari. D'après cette demande, celui-ci était domicilié à 

Genève chez M. M__________, 6, Rond-Point __________ à 

Genève. Il exerçait toujours la profession de chauffeur 

de taxi. Malgré ses recherches, elle n'avait pas trouvé 

d'emploi et n'avait pas les moyens lui permettant de 

confier sa fille à un tiers. 

 

11.  Le service concluait au rejet du recours, 

conformément à la jurisprudence constante du tribunal de 

céans. 

 

12.  Par jugement du 15 novembre 1999, le Tribunal de 

première instance statuant sur mesures provisoires a 

attribué à Madame L__________ la garde sur l'enfant 

Z__________, accordé à M. L__________ un large droit de 

visite et donné acte à celui-ci de son engagement de 

payer à son épouse, à titre de contribution à l'entretien 

de sa famille par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, la somme de CHF 250.- avec 

effet au 17 septembre 1999.  

 

13. a. Lors de l'audience de comparution personnelle le 

26 novembre 1999, la représentante du SCARPA a indiqué 

que depuis le dépôt de l'écriture responsive, le service 

avait reçu copie du procès-verbal d'audition du débiteur 

entendu le 16 novembre 1999, suite à la plainte pénale 

déposée contre lui pour violation d'obligation 

d'entretien le 8 juillet 1999 pour la somme de CHF 

21'000.- due par lui de décembre 1998 à juin 1999.  

 

  Le débiteur indiquait être domicilié 17, promenade 

__________ à Genève. De plus, l'office des poursuites 

avait décidé de saisir toute somme supérieure au minimum 

vital fixé à CHF 1'260.-. L'intéressé avait gagné 

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mensuellement CHF 2'300.- entre janvier et octobre 1999 

et il avait produit une attestation de son employeur, 

M. A__________, rue D_________ à Genève. 

 

 b. Mme L__________ a persisté dans les termes de son 

recours car son mari prétendait louer un appartement au 

Rond-Point __________ et payer un loyer de CHF 1'450.-; 

or dans ce logement vivait sa mère et cet appartement 

était sous-loué à M. M__________. L'adresse de la 

promenade __________ était celle de la soeur du débiteur. 

Celui-ci vivait tantôt chez sa mère, tantôt chez sa soeur 

depuis qu'en juillet 1999, il avait quitté sa maîtresse 

avec laquelle il habitait à Meyrin.  

 

  Au vu de ces éléments, le SCARPA a décidé de 

maintenir sa décision car M. L__________ était 

insolvable.  

 

  La recourante a indiqué qu'elle attendait l'arrêt 

sur mesures provisoires puisqu'elle avait interjeté appel 

du jugement du 15 novembre 1999. Elle avait amené sa 

fille au Maroc.  

 

  Elle suivait des cours à l'Académie de langues et 

de commerce qui lui étaient payés par le chômage, afin de 

trouver un emploi comme secrétaire. Elle recevait CHF 

1'500.- d'indemnités de chômage par mois, 

vraisemblablement jusqu'en mars 2000. Elle sollicitait la 

suspension de la présente cause dans l'attente de la 

décision sur mesures provisoires. A réception de 

celle-ci, elle déciderait de la suite de la procédure. 

 

14.  Par jugement du 2 février 2000, prononcé par 

défaut et devenu définitif, le Tribunal de police a 

condamné M. L__________ à la peine de 10 jours 

d'emprisonnement avec sursis pour violation d'obligation 

d'entretien sur la base de la plainte du Scarpa du 8 

juillet 1999, car il n'avait pas versé, même 

partiellement, la pension due. 

 

15.  Par arrêt du 14 avril 2000, la Cour de justice a 

fixé à CHF 1'500.- par mois, allocations familiales non 

comprises, le montant que M. L__________ devait verser à 

son épouse pour l'entretien de sa famille. Toute pension 

supérieure l'exposerait lui-même à se trouver en dessous 

du minimum vital. 

 

16.  Par jugement du 20 avril 2000, devenu définitif, 

la 13ème Chambre du Tribunal de première instance a 

  - 6 - 

 

 

 

débouté M. L__________ de sa demande en divorce, divorce 

auquel la défenderesse s'était d'ailleurs opposée. 

 

17.  Le juge délégué a transmis ces deux jugements au 

SCARPA. Le 23 mai 2000, celui-ci a indiqué que dans son 

arrêt du 14 avril 2000, la Cour de justice avait souligné 

la situation fortement obérée du débiteur, compte tenu 

des nombreuses poursuites en cours et des actes de défaut 

de biens délivrés, tous ignorés par le juge des mesures 

protectrices. Il était ainsi avéré que le débiteur était 

insolvable.  

 

  Le jugement sur mesures protectrices avait été 

remplacé par l'arrêt sur mesures provisoires, prononcé 

par la Cour de justice le 14 avril 2000. Aucun appel du 

jugement du 20 avril 2000 n'ayant été interjeté, les 

mesures protectrices et les mesures provisoires étaient 

devenues caduques. En conséquence, aucune pension n'était 

due et le SCARPA persistait dans sa décision du 20 

septembre 1999 de cesser le versement des avances dès le 

30 novembre 1999.  

   

18.  Le juge délégué a interpellé le Scarpa le 12 

octobre 2000 aux fins de savoir si l'office des 

poursuites avait procédé à la saisie de toute somme 

supérieure au minimum vital fixé à CHF 1'260.- étant 

précisé qu'entre janvier et octobre 1999 M. L__________ 

avait déclaré gagner CHF 2'300.-. 

 

19.  Le 26 octobre 2000, le Scarpa a répondu que selon 

l'office des poursuites, aucune saisie n'avait pu être 

effectuée, le débiteur ne répondant pas aux convocations 

de l'office. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le créancier d'une contribution d'entretien, 

prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 

de demander au SCARPA des avances sur les prestations 

échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 

domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 

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résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 

Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 

(art. 5, 6, 8 et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement 

d'application de la loi du 6 juin 1977 - E 1 25.01 - 

RALARPA). 

 

 b. Les avances en faveur des enfants sont en principe 

effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 

correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 

mais au maximum à CHF 673.-- par mois et par enfant (art. 

9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 

 

 c. Les avances cessent lorsque le débiteur se trouve 

dans un état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA).  

 

 d. Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 

constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 

qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 

à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 

créancier de remédier partiellement à une situation 

pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 

l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 

compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 

que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 

s'agit donc nullement d'une assistance à caractère 

social, durable, voire permanente, pour laquelle le 

SCARPA se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 

des séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 

pp. 1582 et 1588). 

 

 e. C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 

les démarches entreprises auprès des offices de 

poursuites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale 

pour violation d'obligation d'entretien restent sans 

résultat, soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été 

constatée, et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet 

égard, le législateur a expressément visé l'impécuniosité 

du débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 

l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 

1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 

1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 

du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 

 

 f. Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 

poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 

ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 

violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 

général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 

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attendre de lui pour aboutir à un constat d'insolvabilité 

(ATA V. du 16 mai 2000; J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 

8 septembre 1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 

1989). 

 

3. a. En l'espèce, le SCARPA a effectué des poursuites à 

l'encontre du débiteur. 

 

 b. L'une des plaintes pénales a certes abouti à un 

jugement de condamnation mais n'a pas incité le débiteur, 

jugé par défaut, à verser tout ou partie de la pension 

due. 

 

4.  En réalisant un salaire mensuel de CHF 2'300.- de 

janvier à octobre 1999, alors que le minimum vital a été 

fixé à CHF 1'260.-, le débiteur devrait pouvoir faire 

l'objet d'une saisie. Il n'appartient pas à la recourante 

de subir les conséquences d'une impossibilité par 

l'office d'exécuter une saisie et en cas d'inaction dudit 

office, il appartiendra au SCARPA de saisir cas échéant 

l'autorité de surveillance (ATA F. du 10 octobre 2000). A 

ce jour toutefois, cela n'a pas été le cas, le débiteur 

ne répondant pas aux convocations. 

 

5.  Dans ces circonstances, la décision prise par le 

Scarpa le 20 septembre 1999 de cesser les avances dès le 

30 novembre 1999 n'était pas justifiée et l'intimé devra 

en reprendre le paiement jusqu'à fin mai 2000, plus 

aucune pension n'étant due depuis le mois de juin 2000 

soit depuis que le jugement du 20 avril 2000 refusant le 

divorce est devenu définitif.  

 

6.  Le recours sera donc admis. 

 

  Vu la situation de la recourante, il ne sera pas 

perçu d'émolument. Il ne sera pas alloué d'indemnité, la 

recourante n'en ayant pas demandé (art. 87 LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 octobre 1999 par Madame L__________ 

contre la décision du SCARPA du 20 septembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

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   annule la décision du SCARPA du 20 

septembre 1999; 

 

   renvoie la cause au SCARPA au sens 

des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Ninon Pulver, avocate de Mme L__________ ainsi qu'au 

SCARPA - service cantonal d'avance et de recouvrement des 

pensions alimentaires. 

 

Siégeants : M. Thélin, Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. 

Paychère, juges, M. Bonard, juge-suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci