# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 150a533e-e338-54be-903c-e3a77e375587
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 396
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---396_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX15.009270-150701

171 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
7 mai 2015

__________________

Composition
:               M.             
winzap,
président

             
              Mmes             
Charif Feller et Courbat, juges

Greffier
:                           
M.              Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________
et A.________,
tous deux à […], intimés, contre l’avis d’exécution forcée rendu
le 21 avril 2015 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d’avec O.________,
à […], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par avis d’exécution forcée rendu le 21 avril 2015 sur requête d’O.________,
la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix) a fixé au mardi
19 mai 2015 à 13 heures 30 l’exécution forcée de l’ordonnance du 5 janvier
2015 prononçant l’expulsion des intimés B.________ et A.________ de l’appartement
de 4.5 pièces sis dans l’immeuble [...], à [...]. 

 

2.             
Dans leur écriture datée du 30 avril 2015, remise à la poste le 1er
mai 2015, B.________ et A.________ ont indiqué qu’ils entendaient « recourir »
contre cette décision. Un bordereau de pièces était annexé à leur écriture.

 

             
O.________ n’a pas été invitée à se déterminer.

 

3.             
              a)
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11
ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
b) En l’espèce, les recourants n’apportent
strictement aucune motivation à l’appui de leur recours, ceux-ci se bornant à indiquer
qu’ils forment « recours » contre la décision rendue le 21 avril 2015
par la Juge de paix en remettant à la Chambre de céans des copies de documents, notamment de
certificats médicaux et de correspondances échangées avec les services sociaux. Ils ne
prennent au demeurant aucune conclusion sur le fond. 

 

             
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

4.
              Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). 

 

             
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.              L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
B.________ et A.________

‑             
Mikaël Ferreiro, aab (pour O.________)

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud

 

             
Le greffier :