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**Case Identifier:** db2079b0-bb8b-599e-8aa0-f47149e36c32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.02.2021 AC/688/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-688-2019_2021-02-22.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 février 2021 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/688/2019 DAAJ/18/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, avocat en l'Etude B______, sise ______, Genève,  

 

contre la décision du 15 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 25 juillet 2018, C______ a déposé, auprès du Tribunal de première instance, une 
demande en modification du jugement de divorce à l'encontre de son ancienne épouse 

D______, aux termes de laquelle il sollicitait la suppression de la contribution due par 

ses soins pour l'entretien de leur enfant commun (C/1______/2018). 

b. Par décision du 26 février 2019, la Vice-présidente du Tribunal de première instance 
a octroyé l'assistance juridique à D______ pour sa défense à ladite procédure avec effet 

au 25 février 2019. Cet octroi a été limité à la première instance. Me A______ (ci-

après : le recourant), avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la précitée. 

c. Aux termes d'un mémoire de réponse de 29 pages, D______ s'est opposée à la 
suppression de la contribution d'entretien fixée en faveur de son fils. Elle a par ailleurs 

sollicité la modification du droit de visite de son ex-époux sur leur enfant commun et le 

prononcé d'un avis aux débiteurs. 

d. Par jugement du 6 mai 2020, le Tribunal de première instance a statué sur la demande 
en modification du jugement de divorce introduite par C______. Le droit de visite a été 

modifié, le versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant a été maintenu et un 

avis aux débiteurs a été ordonné. 

e. Le 8 juillet 2020, le recourant a transmis son état de frais à l'assistance juridique, d'un 
montant total de 12'090 fr. 45 TTC, correspondant à 36h10 d'activité d'avocat, soit 18h 

d'activité de chef d'étude à 200 fr., 17h05 d'activité de collaboratrice à 150 fr. et 1h05 

d'activité de stagiaire à 110 fr. auxquelles s'ajoutent un forfait courriers et téléphones 

arrêté à 50% de l'activité déployée et la TVA de 7.7%. 

B. a. Par décision de taxation du 13 juillet 2020, le greffe de l'assistance juridique a arrêté 
l'indemnité due au recourant à 8'584 fr. 95 TVA comprise. Le temps d'activité de la 

collaboratrice a été réduit 16h05 et le forfait courriers et téléphones fixé à 30% au vu de 

l'importance de l'activité déployée. 

 b. Le 27 juillet 2020, le recourant a adressé une demande de reconsidération à la Vice-
présidente du Tribunal de première instance, concluant à l'annulation de ladite décision 

de taxation et à l'octroi d'une indemnité de 10'121 fr. 10, TVA comprise, pour l'activité 

déployée dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce 

susmentionnée.  

 Le recourant a contesté la réduction d'une heure opérée sur l'activité déployée par sa 

collaboratrice ainsi que le pourcentage appliqué pour le forfait courriers et téléphones. Il 

a notamment fait valoir que la procédure en modification avait été longue, ayant duré 

plus d'une année, et complexe, notamment en raison de nombreux problèmes rencontrés 

en lien avec le droit de visite, du recours de sa mandante à l'aide du SCARPA pour les 

contributions d'entretien impayées et de la nécessité d'étudier plus de 10 ans de 

procédure litigieuse entre les époux. De nombreux échanges de courriers, d'appels 

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téléphoniques et de courriels avec sa mandante, le conseil de la partie adverse et le 

SCARPA avaient ainsi été nécessaires. Leur nombre s'était élevé à 38 entre le 15 mars 

et le 4 décembre 2019 comme l'attestait la liste établie par ses soins. Chaque échange 

avait duré entre 20 et 45 minutes, étant précisé que les échanges de moins de 15 minutes 

n'avaient pas été comptabilisés, ce qui représentait au minimum 18 heures de travail. Le 

forfait courriers et téléphones réclamé correspondait donc à des heures effectivement 

accomplies.  

C. Par décision du 15 septembre 2020, notifiée le 21 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a partiellement admis la demande de reconsidération du 

recourant. Elle a arrêté l'indemnité due à 8'794 fr. 80, TVA comprise, et a dit qu'en 

conséquence un solde de 209 fr. 85 était encore dû au recourant.  

 La Vice-présidente du Tribunal de première instance a relevé que la réduction d'une 

heure opérée sur l'activité déployée par la collaboratrice du recourant était due à une 

malencontreuse erreur de calcul, de sorte que l'indemnisation réclamée à ce titre devait 

être accordée. En revanche, dans la mesure où le recourant avait consacré 36h10 aux 

postes conférences, procédure et audiences, la réduction du forfait courriers et 

téléphones à 30%, correspondant à environ 11 heures d'activité, apparaissait justifiée et 

conforme à la pratique constante du greffe de l'assistance juridique selon laquelle le 

forfait courriers et téléphones est réduit à 30% au-delà de 30 heures d'activité.  

D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 1er octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi en sa faveur d'une indemnité de 10'121 fr. 10, TVA comprise, 

pour l'activité déployée, subsidiairement au renvoi de la cause à la Vice-Présidente du 

Tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants, l'Etat de 

Genève devant être condamné aux frais judiciaires et dépens de la présente procédure de 

recours.  

Le recourant produit une pièce nouvelle (pièce no 2).  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 8 octobre 2020, le recourant a été informé de ce que la cause avait été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 

rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, Commentaire 

romand CPC, 2
ème

 éd., 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par le recourant ainsi que les allégués de fait 

y relatifs ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1 Le conseil juridique nommé est indemnisé par l'Etat pour son activité (art. 15 al. 1 et 
2 RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 

notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 

litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). L'état 

de frais doit ainsi détailler par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec 

indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du 

greffe sont applicables pour le surplus (art. 17 RAJ).  

D'après les directives du greffe de l'assistance juridique relatives à l'établissement de 

l'état de frais des avocats des 10 septembre 2002 et 17 décembre 2004 (disponibles sur 

le site Internet http://ge.ch/justice/greffe-de-lassistance-juridique), l'état de frais 

comprend quatre rubriques, soit "Conférences avec le ou la client-e", "Procédure", 

"Audiences" et "Frais". En ce qui concerne les courriers et appels téléphoniques, un 

forfait global est appliqué en matière civile et administrative correspondant à 50% des 

heures consacrées aux conférences, à la procédure et aux audiences, avec un prorata 

pour les stagiaires, les collaborateurs et les chefs d'étude. Toutefois, l'application 

systématique de ce forfait pouvant dans certains cas aboutir à un résultat inéquitable, 

voire choquant, parfois vers le bas mais plus souvent vers le haut s'agissant des états de 

frais indiquant un nombre d'heures particulièrement important pour des procédures de 

longue durée, un droit de procéder à une application nuancée de ladite règle est réservé 

lorsqu'il s'avère nécessaire d'en corriger les effets pervers conformément aux principes 

découlant de l'art. 16 al. 2 RAJ. 

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Selon la pratique constante du greffe de l'assistance juridique en matière civile, un 

forfait courriers et téléphones de 50% apparaît équilibré tant que l'activité peut être 

qualifiée de moyenne, en d'autres termes ne dépasse pas un certain nombre d'heures, 

arrêté à 23 heures en général; au-delà de 23 heures d'activité, il apparaît que 

l'application d'un forfait de 50% a pour conséquence de gonfler artificiellement et 

démesurément le poste consacré à cet aspect des services du conseil juridique, raison 

pour laquelle il est réduit à 40%, puis au-delà de 30 heures à 30%. 

Cette pratique a été considérée comme admissible par la Cour de céans (cf. arrêts 

DAAJ/50/2014 du 17 juin 2014, DAAJ/117/2017 du 22 novembre 2017 et 

DAAJ/73/2020 du 3 août 2020). 

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la fixation des honoraires de manière 
forfaitaire est admissible. Dans un tel cas, il ne doit être tenu compte du temps de travail 

effectif que pour fixer le montant des honoraires dans le cadre de l'échelle forfaitaire 

(ATF 143 IV 453 consid. 2.5; 141 I 124 consid. 4.2). Le forfait est inconstitutionnel 

lorsqu'il ne tient aucun compte de la situation concrète et que dans le cas d'espèce, il est 

hors de toute proportion raisonnable eu égard aux prestations fournies par l'avocat 

(ATF 143 IV 453 consid. 2.5.1). L'avocat d'office ne peut se contenter de présenter une 

note d'honoraire dont il découle que les opérations effectuées ne sont pas intégralement 

couvertes par le montant forfaitaire pour démontrer qu'il se justifie, dans le cas d'espèce, 

de s'écarter du forfait. Il lui incombe de préciser, de lui-même ou sur requête du 

Tribunal, les raisons pour lesquelles ces opérations étaient nécessaires à 

l'accomplissement correct du mandat (ATF 143 IV 453 consid. 2.5.1; 141 I 124 

consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1 et 3.3). 

3.3 L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de 
l'indemnisation de l'avocat d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 

2018 consid. 3.1). 

3.4 En l'espèce, la seule question qui demeure litigieuse au stade de la présente 
procédure de recours est la réduction par le greffe de l'assistance juridique du forfait 

courriers et téléphones de 50% à 30%, ce qui correspond à environ 11 heures d'activité. 

Le recourant fait valoir que le temps effectif qu'il a consacré aux conférences 

téléphoniques et à la rédaction de courriers outrepasse le forfait de 50% facturé, comme 

en atteste la liste non exhaustive établie par ses soins des courriers, courriels et appels 

téléphoniques échangés durant le mandat. L'autorité précédente ne pouvait ainsi se 

contenter de se référer à la pratique en place pour procéder à une réduction du forfait. Il 

rappelle en outre que la procédure de modification, d'une durée de plus d'une année, a 

nécessité d'étudier plus de dix ans de procédures litigieuses entre les époux, d'actualiser 

la situation financière de ceux-ci, y compris en cours de procédure, et d'examiner la 

possibilité de leur imputer un revenu hypothétique, de sorte que les échanges avec sa 

mandante se sont avérés essentiels pour identifier les éléments pertinents, comprendre 

l'historique du litige l'opposant à son ancien époux et ainsi limiter les heures consacrées 

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à l'étude du dossier. En outre, divers problèmes en lien avec le droit de visite sont 

intervenus durant la procédure, qu'il a fallu régler. Enfin, sa mandante ayant fait appel 

au SCARPA en raison du non-paiement des contributions dues, une coordination avec 

ce service a été nécessaire et un certain nombre d'information ont dû être requises 

auprès du gestionnaire du dossier. 

Cette motivation ne saurait être suivie. Le recourant perd en effet de vue que le fait que 

les prestations effectivement fournies excèdent le montant forfaitaire alloué ne suffit pas 

pour obtenir une révision à la hausse de celui-ci, quand bien même lesdites prestations 

étaient nécessaires à l'exécution correcte du mandat. Encore faut-il que le forfait retenu 

soit hors de toute proportion raisonnable eu égard à l'activité concrètement déployée. 

Or, si le recourant a produit une liste des courriers, courriels et appels téléphonique 

d'une durée supérieure à 15 minutes échangés durant le mandat, il ne précise ni le temps 

exact consacré à chaque opération listée, se contentant d'indiquer, de manière générale, 

une durée oscillant entre 20 et 45 minutes, ni le nombre de prestations inférieures à 

15 minutes qui auraient été opérées. Le temps nécessaire à l'exécution des opérations 

listées semble au demeurant, pour la majorité d'entre elles, davantage s'approcher des 

20 minutes que des 45 minutes. Ainsi, sur la base des renseignements fournis par le 

recourant, il ne peut être retenu que le forfait courriers et téléphones alloué est hors de 

tout rapport raisonnable avec les prestations fournies.  

Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Au vu de l'issue de litige, il n'y a 

pas lieu à l'octroi de dépens.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 septembre 

2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/688/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110