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**Case Identifier:** f0f5ac3d-946a-5188-be23-9824cd9c4266
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.11.2022 C/4470/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4470-2017_2022-11-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

15 novembre 2022.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4470/2017 ACJC/1466/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2020, intimé sur 

appel croisé et sur appel joint, comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée et appelante, comparant en 
personne. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 21 juin 2022 

 

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C/4470/2017 

EN FAIT 

A. a. A______, né le ______ 1965 à C______, originaire de D______, Genève et 
E______ (VS), et B______, née F______ le ______ 1975 à G______ (Belarus), 

de nationalité biélorusse et suisse, ont contracté mariage le ______ 2007 à 

Genève. 

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

b. Par acte du 28 février 2017, A______ a formé une demande unilatérale en 
divorce, assortie de mesures provisionnelles. 

Dans le cadre de la procédure, le Tribunal a rendu plusieurs ordonnances sur 

mesures provisionnelles, réservant le sort des frais à la décision finale et n'allouant 

pas de dépens. 

Par jugement JTPI/13194/2020 du 28 octobre 2020, le Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce des époux B______ et A______ (chiffre 1 du 

dispositif), condamné l'époux à verser à l'épouse la somme de 3'130 fr. au titre de 

la liquidation des rapports matrimoniaux des époux, dit que lorsqu'il serait mis fin 

à la copropriété des époux sur l'appartement sis à H______ (I______/Espagne), 

ceux-ci pourraient chacun prétendre au versement de la moitié de la valeur nette 

de ce bien, dit que moyennant bonne exécution de ce qui précède, le régime 

matrimonial des époux était liquidé (ch. 2), condamné A______ à verser en mains 

de B______, par mois et d'avance, jusqu'au 31 décembre 2020, la somme de 

3'200 fr. à titre de contribution à son entretien, dit que A______ ne devait aucune 

contribution d'entretien post-divorce à B______ dès le 1
er

 janvier 2021 (ch. 3) et 

ordonné à la Fondation de prévoyance de J______ SA, de verser, au débit du 

compte LPP de A______, la somme de 125'277 fr. 90 en faveur du compte de 

libre passage ouvert au nom de B______ auprès de la Fondation de libre passage 

de la K______ (ch. 4). 

Le Tribunal a mis les frais judiciaires – arrêtés à 11'500 fr. – à la charge des 
parties pour moitié chacune, compensé ces frais avec les avances de frais fournies 

par les parties, condamné A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, un solde de frais de 1'000 fr., laissé 

provisoirement la part de B______ non couverte par les avances versées à la 

charge de l'Etat, sous réserve d'une décision de l'Assistance juridique (ch. 5), dit 

qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 7). 

c. Par arrêt ACJC/1141/2021 du 3 septembre 2021, la Cour a condamné A______ 
à payer à B______ la somme de 23'242 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 28 octobre 

2020 au titre de la liquidation du régime matrimonial des parties et du règlement 

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C/4470/2017 

des dettes entre celles-ci, dit que lorsqu'il serait mis fin à la copropriété de 

l'appartement n. ______, (Province de I______/Espagne), A______ et B______ 

pourraient chacun prétendre au versement de la moitié de la valeur nette de ce 

bien, dit que moyennant bonne exécution de ce qui précède, le régime 

matrimonial des parties était liquidé, condamné A______ à payer à B______, à 

titre de contribution post-divorce à son entretien, par mois et d'avance, la somme 

de 3'800 fr. du 1
er

 novembre 2020 au 31 décembre 2022 et confirmé le jugement 

entrepris pour le surplus. 

La Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 12'500 fr., les a mis à 

la charge des parties pour moitié chacune, les a compensés avec l'avance de frais 

de 6'250 fr. fournie par A______, a laissé provisoirement la part des frais 

judiciaires d'appel de B______ à la charge de l'Etat de Genève et a dit que chaque 

partie supportait ses propres dépens d'appel. 

d. Statuant sur recours de A______, le Tribunal fédéral, par arrêt 5A_868/2021 du 
21 juin 2022, a partiellement admis le recours et réformé l'arrêt cantonal en ce 

sens que A______ était astreint à verser à B______, à titre de contribution post-

divorce à son entretien, par mois et d'avance, la somme de 3'800 fr. du 1
er

 

novembre 2020 au 31 décembre 2020. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., ont 

été répartis par moitié entre les parties. 

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a retenu qu'il appartenait à l'autorité 

cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

e. Par courrier du greffe de la Cour du 27 juillet 2022, les parties ont été invitées à 
se déterminer sur les frais de la Cour suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité. 

Aucune suite n'a été donnée à ce courrier, de sorte que les parties ont été 

informées le 22 septembre 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il 
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle 

prenne une nouvelle décision. 

En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 

al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 

en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 

cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 

qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 

consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2). 

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C/4470/2017 

Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 

lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 

qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 

juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 

valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 

abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 

réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 

attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 

91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 du 

6 novembre 2008 consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 

1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et renvoyé la cause à la 
Cour uniquement pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 

dépens de la procédure cantonale. 

2. 2.1 Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en application 
des art. 106 s. CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa 

libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment 

lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC); il n'est 

ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause 

soit condamnée à supporter des frais (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2015 du 

21 mars 2016 consid. 9.1 et les références). Statuant dans ce cadre selon les règles 

du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_835/2015 précité consid. 9.1). 

2.2 En l'espèce, la décision du Tribunal fédéral n'a modifié l'arrêt de la Cour que 
sur la question de la durée de la contribution d'entretien due par l'appelant à son 

ex-épouse. 

L'admission du recours au Tribunal fédéral sur le point précité ne commande 

toutefois pas de revoir la répartition décidée dans l'arrêt du 3 septembre 2021, le 

motif qui avait fondé cette répartition, à savoir la nature familiale du litige, restant 

pleinement pertinent. Il ressort par ailleurs dudit arrêt que ni la quotité ni la 

répartition des frais et dépens de première instance n'ont été remises en cause en 

appel. 

Par conséquent, la Cour s'en tiendra à ses considérations précédentes, et rendra 

une nouvelle décision, sur les frais et dépens de la procédure d'appel, identique à 

celle résultant de l'arrêt précité. 

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2.3 Il sera en outre renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de 
la présente procédure de renvoi, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt du Tribunal 

fédéral.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais et dépens : 

Confirme les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/13194/2020 du 

28 octobre 2020. 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 12'500 fr., les met à la charge des 

parties pour moitié chacune et les compense partiellement avec l'avance de frais de 

6'250 fr. fournie par A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Laisse provisoirement la part des frais judiciaires d'appel de B______ à la charge de 

l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.