# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff4e64ab-6215-5e20-b79d-869476aa9a6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2021 A/1749/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1749-2021_2021-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1749/2021 ATAS/528/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, ______, à ARTHAZ, 
FRANCE 

Madame B______, domiciliée _____, à THONON-LES-BAINS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Aleksandra PETROVSKA  

 

 

demandeurs 

 

 

  

 
 
 

 

A/1749/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait le jugement de la Cour d’appel de Chambéry (France) du 2 février 2021, 
confirmant le prononcé du divorce des époux B______ et A______ (ci-après : les 
demandeurs), mariés le ______ 2000 et mentionnant que le demandeur possède un 
avoir du 2ème pilier de CHF 162'661.- au 31 décembre 2019, dont la demanderesse 
pourra se voir attribuer une partie en saisissant les juridictions suisses ; 

Vu la requête en partage des avoirs de prévoyance professionnelle formée par la 
demanderesse le 18 mai 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, concluant principalement à ce que la moitié de l’avoir de 
prévoyance professionnelle du demandeur soit partagée avec elle-même depuis le 
jour du mariage, jusqu’au 1er janvier 2011, date des effets du divorce ; 

Attendu en droit que si une décision concernant le partage de la prévoyance 
professionnelle s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP – soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice - exécute d’office, après que 
l’affaire lui a été transmise, le partage sur la base de la clé de répartition déterminée 
par le juge du divorce ; que s’il s’agit d’une action en complément d’un jugement 
de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré comme lieu du 
divorce (art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993) ; 

Que le juge compétent en matière de divorce l’est également pour se prononcer sur 
le partage des prétentions de prévoyance professionnelle lorsque le divorce a été 
prononcé à l’étranger, la chambre de céans n’étant compétente que pour, 
éventuellement, exécuter ledit partage, sur la base de la clé de répartition des 
prestations de prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce 
(ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ; 

Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Qu’en l’occurrence, vu le jugement de divorce français, il convient de déclarer la 
demande irrecevable et de la transmettre d’office et sans instruction 
supplémentaire, au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C 737/2010 du 8 juin 2011, ATAS/85/2018 du 30 
janvier 2018 et ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

A/1749/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. La transmet au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La Présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le