# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd15c98c-8994-5a3d-9a04-2a3963588bf7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2009 D-3604/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3604-2008_2009-08-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3604/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Emilia Antonioni, Nina Spälti Giannakitsas, juges ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Irak,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM du 
5 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3604/2008

Vu 

la décision du 14 février 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  déposée,  le  13 janvier  2006,  par  l'intéressé,  a prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  suspendu  l'exécution  de  cette  mesure  au  profit 
d'une  admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  inexigible  de 
l'exécution du renvoi en Irak,

l'acte du 5 mars 2008 par lequel l'ODM, dans le cadre de la vérification 
périodique  de  la  pérennité  des  conditions  mises  à  l'admission 
provisoire,  a  annoncé l'ouverture d'une procédure de levée de cette 
mesure,

la détermination de l'intéressé du 14 mars 2008,

la  décision  du  5  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire, considérant que l'exécution du renvoi était licite, possible et 
désormais raisonnablement exigible, 

le recours interjeté, le 2 juin 2008 (date du timbre postal), contre cette 
décision,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'admission provisoire (art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 37 
LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance 
(cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
l'autorité intimée,

que  le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et  que 
présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'ODM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou 
de  l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par le renvoi de 
l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31),  ou  encore  d'où  elle  risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre 
dans  un  tel  pays  (art.  5  al.  1  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le 
principe  de  non-refoulement  énoncé  par  l'art.  33  par.  1  de  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 
0.142.30]),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 [Cst,  RS 101],  art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

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guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  ne  remplit  plus  les  conditions  de  l'admission 
provisoire, l'office lève cette mesure et ordonne l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr),

qu'en  l'espèce,  dans  sa  décision  du  5  mai  2008,  l'ODM  a  levé 
l'admission  provisoire  prononcée  en  date  du  14  février  2006, 
notamment parce que la situation prévalant dans le nord de l'Irak, en 
particulier dans la province de B._______ - dans laquelle il vivait avant 
son  départ  pour  la  Suisse  -,  rendait  l'exécution  du  renvoi 
raisonnablement exigible,

que selon la jurisprudence récente du Tribunal, la situation sécuritaire 
dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et 
Suleimaniya) est certes tendue, mais devenue suffisamment calme et 
stable pour que l'on puisse admettre que les autorités sur place ont, 
en  principe,  la  capacité  – et  la  volonté  – de  fournir  une  protection 
adéquate contre d'éventuelles persécutions (ATAF 2008/4 p. 31ss, en 
particulier consid. 6 p. 40ss, et ATAF 2008/5 p. 57ss, spéc. consid. 5.1 
p. 61s.),

que l'intéressé a allégué craindre d'être la cible de représailles de la 
part d'inconnus, notamment en raison de la collaboration de son père 
avec le régime de Saddam Hussein, agissements contre lesquels les 
autorités sur place ne pourraient pas le protéger efficacement,

qu'il fait valoir, dès lors, que son renvoi est illicite,

qu'il convient de constater que le recourant n'a apporté aucun élément 
de  nature  à  démonter  que  les  tracasseries  mentionnées  revêtaient 
l'intensité  d'une  persécution  ou  d'un  traitement  cruel,  inhumain  ou 
dégradant,

qu'en effet,  il  a allégué avoir été intercepté à deux reprises par des 
inconnus et avoir été frappé à l'une de ces occasions avant de réussir 

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à faire prendre la fuite à ses agresseurs - pourtant armés -, avec l'aide 
de passants,

que l'intéressé a déclaré ne pas avoir dénoncé les agissements de ces 
individus aux autorités, expliquant que sa mère lui avait dit que de tels 
actes  de  vengeance  étaient  légitimes  au  regard  du  comportement 
critiquable de son père,

que pareille explication n'est pas convaincante, rien ne permettant de 
retenir qu'il  n'avait pas un accès concret à la protection efficace des 
autorités de la province dans laquelle il vivait avant son départ, ce qui 
exclut  la  reconnaissance d'une illicéité  (cf. ATAF 2008/4  p. 31ss,  en 
particulier consid. 6 p. 40ss, et ATAF 2008/5 p. 57ss, spéc. consid. 5.1 
p. 61s. ; JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et 
JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7),

qu'enfin le recourant n'a pas établi que sa famille aurait à ce jour fait 
l'objet de représailles,

que, par conséquent, vu le manque de pertinence de ses déclarations 
et faute d'élément nouveau et important intervenu depuis la décision 
de refus d'asile du 14 février 2006, le recourant n'a  pas prouvé qu'il 
existerait  pour  lui  personnellement  un  véritable  risque  concret  et 
sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine,  de 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

que,  par  conséquent,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr,

qu'elle  peut  également  être  raisonnablement  exigée  au  sens  de 
l'art. 83  al. 4  LEtr (cf.  aussi  JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s.  et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  recourant  se  fonde  sur  une  analyse  de  la  situation 
générale  des  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  qui  ne 
correspond pas à la jurisprudence récente rendue par le Tribunal à ce 
sujet (cf. ATAF 2008/4 p. 31 ss et ATAF 2008/5 p. 57 ss),

qu'en  effet,  dans  un arrêt  du  14  mars  2008,  le  Tribunal  a  jugé  que 
l'exécution du renvoi d'hommes jeunes d'ethnie kurde, célibataires et 

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en  bonne  santé,  originaires  des  trois  provinces  kurdes  du  nord  de 
l'Irak  ou  y  ayant  vécu  pendant  une  longue  période,  et  y  disposant 
encore d'un réseau social  ou d'appuis  au sein des partis  kurdes au 
pouvoir est actuellement, en règle générale, raisonnablement exigible 
(ATAF 2008 n° 5 consid. 7.5 p. 65ss, spéc. 7.5.8 p. 72s.),

que  cette  situation  ne s'étant  pas  notablement  modifiée,  ce  constat 
demeure toujours d'actualité,

que, cela étant, le recourant, âgé de 21 ans révolus, célibataire, sans 
charge  de  famille  et  d'ethnie  kurde,  est  né  dans  la  province  de 
C._______ mais a vécu dans la province de B._______ sans problème 
durant  les  trois  années  avant  son  départ  du  pays  et  y  a  été 
officiellement enregistré en (...) afin d'obtenir un passeport,

qu'il y a conservé de la famille avec laquelle il a vécu, et que même si 
ses contacts avec le nouveau mari de sa mère sont difficiles et que sa 
soeur est jeune, il s'agit là de relations familiales qui peuvent l'aider à 
nouer d'autres liens,

que,  par  ailleurs,  il  est  censé  y  avoir  développé  un  réseau  social 
dépassant le cadre strictement familial, puisqu'il y a séjourné de 14 à 
17 ans et y a travaillé dans le milieu de la restauration durant les 5 
mois précédant son départ,

qu'enfin, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. 
JICRA 2006  n°  15  p. 157ss,  JICRA 2002  n°  23  consid. 4,  let.  f,  p. 
187s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4, let. a et b, p. 207s.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 Lasi),

que s'agissant de l'intégration alléguée en Suisse, elle n'a pas à être 
prise en compte dans le cadre de l'exécution du renvoi,

qu'il  convient pour le reste de se référer aux décisions de l'ODM du 
14 février 2006 et du 5 mai 2008,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  l'admission  provisoire  ayant  été  levée 
conformément au droit, la décision attaquée doit être confirmée et le 
recours rejeté,

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que  le  recours  étant  d'emblée  voué  à  l'échec,  il  est  renoncé  à  un 
échange d'écritures (art. 57 PA par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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