# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1e6be10-418c-521e-bf35-bd8d2fa4829a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.10.2009 A/3980/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3980-2007_2009-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3980/2007 ICC et A/3981/2007 IFD  DCCR/1041/2009 

 

DECISION 

DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIERE ADMINISTRATIVE 

du 12 octobre 2009 

 

dans la cause 

Monsieur X___ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 

(Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal 2006) 

- 2/6 - 

A/3980/2007 

EN  FAIT 

1. Le présent litige concerne l'impôt fédéral direct (IFD) et l’impôt cantonal et 
communal (ICC) 2006. 

2. Monsieur X___ (ci-après le contribuable ou le recourant) est domicilié au Petit-
Lancy.  

 En 2006, il exerçait la profession de commercial auprès de l’entreprise Y___SA, 
ayant son siège à Genève. 

3. Dans sa déclaration fiscale 2006, il a notamment fait valoir une déduction de 
19'500 fr. pour frais de déplacement effectifs. 

4. Par bordereaux de taxation ICC et IFD 2006 du 18 juillet 2007, l’Administration 
fiscale cantonale (ci-après l’administration) a fixé l’impôt cantonal et communal à 
5'751 fr. 05 compte tenu d’un revenu imposable de 41'054 fr. et l’impôt fédéral direct 
à 250 fr. 50 compte tenu d’un revenu imposable de 40'700 fr. 

 Ce faisant, elle a réduit le montant des frais de déplacement et accordé une déduction 
de 1'466 fr., correspondant à la distance entre le domicile privé et le lieu de travail du 
contribuable (4,7 km x 2 x 240 jours x 0,65 ct).  

5. Par courrier recommandé daté du 6 septembre 2007, remis à la Poste le 7 septembre 
2007, le contribuable a formé réclamation contre les bordereaux de taxation précités. 

 Il reproche à l’administration de ne pas avoir tenu compte des frais de déplacement 
déclarés malgré le justificatif de son employeur attestant qu’il est représentant et 
qu’il effectue, au moyen de son propre véhicule, des tournées dans toute la Suisse 
romande, le Valais, le Jura et le Tessin. Il demande à l’administration de rectifier les 
taxations. 

6. Par décisions du 20 septembre 2007, l’administration a maintenu les taxations au 
motif que le contribuable n’avait pas déposé sa réclamation dans le délai légal. 

7. Par acte du 19 octobre 2007, le contribuable a recouru contre les décisions précitées 
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’impôts et de la 
Commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct. 

 Il expose qu’il a résilié son contrat de travail pour le 30 septembre 2007 et que, 
disposant d’un solde de vacances important, il est parti chez sa sœur du 15 juillet 
2007 au 4 septembre 2007, de sorte qu’il a pris connaissance des bordereaux de 
taxation à son retour de vacances. 

- 3/6 - 

A/3980/2007 

 Il a joint à son recours une attestation de son ancien employeur datée du 19 octobre 
2007 indiquant qu’il avait donné son congé pour le 30 septembre 2007 et soldé ses 
vacances du 15 juillet au 4 septembre 2007. 

 Il demande à la commission de reconsidérer les décisions de l’administration qui, en 
raison de son absence du pays, ne sont pas « recevables ». 

8. Dans ses réponses du 19 mars 2008, l’administration déclare, à titre principal, que le 
recours doit être rejeté pour cause de tardiveté de la réclamation. A titre subsidiaire, 
au fond, elle conclut à ce que les bordereaux de taxation 2006 soient confirmés et le 
recours rejeté. 

EN  DROIT 

1. La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences des Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (art. 162 al. 4 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît 
des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration 
fiscale cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ; art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 et 5 du règlement 
d'application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - 
RDDFF - D 3 80.04; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17). 

2. Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des articles 140 LIFD et 49 LPFisc. 

3. Les recours A/3980/2007 ICC et A/3981/2007 IFD concernant le même complexe de 
faits et soulevant les mêmes problèmes juridiques, la Commission les joindra sous la 
procédure A/3980/2007 ICC (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 

I. Impôt fédéral direct 

4. Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la 
décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 132 al. 1 LIFD). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C.637/2007 du 4 avril 2008, 

consid. 2.4.1), si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli 

simple, c'est à elle de supporter le risque de l'absence de preuve de la date de 

notification (cf. notamment ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a 

p. 402 ; 122 I 97 consid. 3b p. 2). Si la notification même d'un acte envoyé sous pli 

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A/3980/2007 

simple ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, 

il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (cf. 

ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références citées). Comme toutes les 

règles sur le fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les 

conséquences d'une absence de preuve; elle ne permet cependant pas au juge 

d'occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur 

de la partie qui avait la charge de la preuve (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). 

 Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 297 consid. 
2a; Archives 24, p. 327); s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est 
réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence de son 
destinataire. Si ce dernier devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente 
pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires 
pour recevoir les décisions qui lui sont adressées (ATF 113 Ib 297 consid. 2a; 101 Ia 
9). 

5. En l’espèce, l'administration appuie son point de vue principalement sur le fait que, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, l'acheminement 
d'un pli simple par courrier « B », dont le canton de Genève est le lieu d'envoi et de 
destination, ne requiert pas plus de 10 jours. Elle cite à ce sujet une décision 
DCCR/7/2006, et conclut en l'espèce au fait que les bordereaux du 18 juillet 2007 
sont parvenus au plus tard le 28 juillet 2007 dans la sphère de puissance de leur 
destinataire. 

La solution exprimée dans la décision DCCR/7/2006 ne peut être maintenue, en 
regard des précisions que la jurisprudence a plus récemment été amenée à apporter 
concernant la preuve de la date à laquelle une notification avait eu lieu. 

En particulier, le Tribunal administratif a affirmé clairement que cette preuve 
incombe à l'autorité qui notifie la décision (ATA/491/2007 du 2 octobre 2007). Dans 
la même affaire, le Tribunal fédéral a confirmé ce principe, ajoutant toutefois que les 
déclarations du destinataire de l'envoi ne pouvaient être ignorées, lorsqu'elles 
permettaient de comprendre que ce dernier avait laissé s'écouler le délai pour 
contester la décision en cause (ATF 2C.637/2007 du 4 avril 2008). 

Il découle de ce qui précède que le fardeau de la preuve de la notification - qui 
incombe à l'autorité - ne peut pas être renversé à l'aide d'une présomption générale 
concernant les délais usuels d'acheminement du courrier. Ceci vaut d'autant plus que, 
dans les cas où ce délai n'est effectivement pas respecté, le destinataire d'un pli 
simple n'a en principe aucun moyen de prouver l'acheminement tardif de ce dernier. 

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A/3980/2007 

Certes, le destinataire de la décision peut être invité à préciser la date à laquelle il l'a 
reçue, et les déclarations qu'il fait cas échéant en sa défaveur ne peuvent pas être 
ignorées. 

En l'espèce, cependant, une telle démarche s'avérerait inutile, puisque le recourant 
ignore lui-même à quelle date il a reçu les bordereaux du 18 juillet 2007. Dans la 
mesure où rien n'indique qu'il ne les a pas reçus dans les 30 jours précédant la date de 
sa réclamation, l'administration ne pouvait lui faire grief d'avoir déposé cette dernière 
tardivement. 

Par conséquent, le recours sera admis et le dossier retourné à l'administration afin 
qu'elle entre en matière sur la réclamation. 

II. Impôt cantonal et communal 

4. Les articles 39 alinéa 1 et 41 alinéa 3 LPFisc reprennent de manière identique le 
contenu des articles 132 alinéa 1 et 133 alinéa 3 LIFD. En outre, les principes 
jurisprudentiels applicables en l'espèce sont les mêmes pour l'impôt fédéral direct et 
l'impôt cantonal et communal.  

 Il s’ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l’impôt fédéral direct 
s’appliquent également à l’impôt cantonal et communal. Par conséquent, le recours 
doit également être admis en tant qu’il a trait à l’impôt cantonal et communal 2006. 

5. En application des articles 144 alinéa 1 LIFD, 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 LPA et 
1 et 2 du règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03), aucun émolument ne sera perçu. 

 

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A/3980/2007 

PAR CES MOTIFS 

LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIERE ADMINISTRATIVE 

 

1. joint les recours A/3980/2007 et A/3981/2007sous la procédure A/3980/2007; 

2. les admet ; 

3. renvoie la cause à l'intimée afin qu'elle statue au sens des considérants; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

5. dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant : 

6. communique la présente décision en copie à :  

a. Monsieur X___; 

b. l'Administration fiscale cantonale; 

c. l'Administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrice SCHAER et 
Philippe EHRENSTROM, juges assesseurs 

 

Au nom de la Commission : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève,  
 

 Le greffier