# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00c3e4c0-259a-54ee-b6c5-a48ec29b7f2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 02.10.2017 C/17191/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17191-2017_2017-10-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17191/2017-CS DAS/193/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2017 

 

Recours (C/17191/2017-CS) formé en date du 26 septembre 2017 par Monsieur 

A______, domicilié à Zurich, comparant par Mes Ronald ASMAR et Romain 

JORDAN, avocats, en l'Etude desquels il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    3 octobre 2017 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Ronald ASMAR et Romain JORDAN, avocats 

Rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. 

- Madame B______ 

France. 

- Monsieur C______ 

c/o Me Guillaume FATIO, avocat 

Avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12. 

- Monsieur D______ 
Zurich. 

- Monsieur E______ 
Genève. 

 

 

 

 

 

C/17191/2017-CS 

- 2 -

 

- Ministère de la justice francais 

Direction des Affaires Civiles et du Sceau 

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé 

et de l'entraide civile (BDIP) 

Place Vendôme, 75042 Paris, Cedex 01, France. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 3/6 - 

 

 

C/17191/2017-CS 

Vu la cause C/17191/2017; 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après : le Tribunal de protection) relative à B______ domiciliée à _____ (France) par 

laquelle celui-ci prend acte de la décision rendue le 30 août 2017 par le juge des tutelles 

du Tribunal d'instance de _____ (France) (ch. 1 du dispositif), constate que ses 

décisions superprovisionnelles DTAE/3734/2017 du 28 juillet 2017 et 

DTAE/3950/2017 du 11 août 2017 ont cessé de déployer des effets dès cette date 

(ch. 2), relève E______, avocat, de ses fonctions de curateur de B______, née le 

______1930 (ch. 3), réserve l'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 4), 

arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de la personne concernée et 

compense les dépens pour le surplus (ch. 5) et déboute les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 6); 

Attendu que le Tribunal de protection avait pris des mesures de protection par le biais 

d'ordonnances superprovisionnelles à l'égard de B______, domiciliée en France, au 

bénéfice de la compétence d'urgence prévue à l'art. 10 al. 1 CLaH2000, vu la présence 

de biens en Suisse; 

Que depuis lors, les autorités compétentes françaises du domicile de la personne à 

protéger ont pris elles-mêmes des mesures urgentes, de sorte qu'il n'y avait plus place 

pour les mesures prononcées en Suisse, conformément aux dispositions de la 

Convention; 

Que par acte du 26 septembre 2017, l'un des fils de B______ dit recourir contre ladite 

ordonnance, sans prendre d'autre conclusion au fond que celle visant l'admission du 

recours, requérant préalablement que la Chambre de surveillance de la Cour constate 

que l'ordonnance du Tribunal de protection est exécutoire et que les ordonnances 

précédentes sur mesures superprovisionnelles n'existent plus, la Chambre de céans 

devant en tant que de besoin retirer l'effet suspensif à son recours et, à titre 

superprovisionnel, qu'il soit fait interdiction au curateur de se prévaloir de ses pouvoirs 

découlant des décisions antérieures; 

Que des déterminations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que le recours contre des décisions de l'autorité de protection 

est ouvert par l'art. 450 CC auprès de la Chambre de surveillance de la Cour 

(art. 120 al.1 LOJ); 

Qu'il doit être motivé (art. 450 al. 3 CC); 

Que le recours a en principe effet suspensif (art. 450c CC); 

Que la personne à protéger est domiciliée en France, ce qui n'est pas contesté par 

quiconque; 

- 4/6 - 

 

 

C/17191/2017-CS 

Qu'il existe dès lors un élément d'extranéité; 

Que selon l'art. 85 al. 2 LDIP, la Convention sur la protection internationale des adultes 

(RS 0.211.232.1; CLaH2000) s'applique; 

Que l'art. 5 CLaH2000 prévoit la compétence ordinaire pour prendre des mesures 

relatives à une personne ou à ses biens, de l'autorité de la résidence habituelle de la 

personne à protéger; 

Que selon l'art. 10 al. 1 CLaH2000, l'autorité du lieu où se trouvent soit l'adulte, soit ses 

biens, peut en cas d'urgence prendre les mesures nécessaires; 

Que la compétence de l'art. 10 CLaH2000 doit être interprétée restrictivement (BUCHER, 

Commentaire romand, LDIP n° 337 ss ad art. 85);  

Que selon l'al. 2 de cette disposition, les mesures prises sur la base de cette compétence 

cessent d'avoir effet, dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 9 de la 

Convention ont pris les mesures exigées par la situation; 

Que dans le cas présent le recours doit être déclaré irrecevable pour les motifs qui 

suivent : 

Que d'une part, le recourant ne fait aucun grief au Tribunal de protection qui permettrait 

à la Cour de prendre une décision contraire, puisque précisément il souhaite que la 

décision rendue déploie ses effets immédiatement; 

Qu'il ne peut en conséquence et de ce fait y avoir un quelconque examen par la Cour des 

conclusions préalables prises en retrait de l'effet suspensif au recours, respectivement en 

prise de mesures d'urgence, dans la mesure où, en l'absence de griefs, et dès lors de 

recevabilité du recours, les conclusions préalables tombent; 

Que selon le système du CPC pour le surplus, voulût-on considérer que la requête vise 

en fait une demande d'exécution anticipée, qu'une telle demande ne pourrait être faite 

qu'en écho à un recours déposé par la partie adverse et non par soi-même; 

Que quoiqu'il en soit et pour le surplus la Chambre de céans relève, comme le 

mentionne le Tribunal de protection dans ses considérants, que selon le système 

conventionnel, une fois que le juge compétent a prononcé les mesures adéquates de 

protection, les mesures prises sur la base de la compétence d'urgence cessent de plein 

droit; 

Que dès lors, si par souci de clarté le Tribunal de protection a constaté le fait que ses 

décisions antérieures urgentes avaient cessé de déployer des effets et pris acte de la 

décision du juge étranger compétent prenant les mesures de protection adéquates, ces 

constatations ne sont d'aucune portée propre; 

- 5/6 - 

 

 

C/17191/2017-CS 

Que la relève du curateur quant à elle est également intervenue de plein droit avec effet 

immédiat, selon le système prévu par la Convention qui prime sur les dispositions du 

Code civil;  

Que par conséquent, faute d'intérêt, le recours est irrecevable pour ce motif également; 

Que les frais, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC) et 

compensés avec l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat. 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/17191/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 septembre 2017 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/4630/2017 rendue le 12 septembre 2017 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17191/2017-1. 

Arrête les frais à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement 

compensés par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.