# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b82a4eb6-636d-5649-bd35-87461983e20a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2010 E-2724/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2724-2010_2010-04-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2724/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Bénin,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 avril 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2724/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 8  fé-
vrier 2010, 

la décision du 12 avril 2010, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du requérant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun docu-
ment d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi 
de Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 20 avril 2010 adressé au Tribunal administratif fédéral (Tribu-
nal) par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, où il conclut, 
implicitement,  à  l'annulation  de  celle-ci  ainsi  qu'à  l'octroi  d'un  délai 
pour produire des moyens de preuve,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 LAsi,  art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine librement le droit public fédéral, la constata-
tion des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués 
à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de 
l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 
(cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a 
p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut ainsi  admettre 
un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter 

Page 2

E-2724/2010

un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité inti-
mée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,  
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi,  où l'examen porte - dans une me-
sure restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribu-
nal devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté 
que  le  requérant  ne  remplissait  manifestement  pas  les  conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et ju-
risp. cit.),

qu'en premier lieu, le Tribunal retient qu'il  n'est pas nécessaire d'oc-
troyer  à  l'intéressé un délai  pour  produire  des moyens de preuves ; 
que le  recourant  ne  fournit  aucune précision  quant  à  la  nature  des 
pièces qu'il prétend produire ; qu'en outre, au vu du dossier, l'état de 
fait  est  établi  avec  suffisamment  de  précision  pour  que  le  Tribunal  
puisse statuer directement sur le recours,

que le recourant a allégué être ressortissant béninois, mais avoir tou-
jours vécu avec sa famille au Gabon, où il résidait de manière légale  ; 
que son père y aurait  exercé la fonction de marabout,  en particulier  
pour  Ali  Ben Bongo,  l'actuel  président,  à  l'époque où celui-ci  n'était 
encore que ministre de la défense ; que lorsque celui-ci se serait pré-
senté aux élections présidentielles, un autre candidat à ce poste aurait 
approché le père de l'intéressé et lui aurait demandé de travailler pour 
lui, ce que celui-ci aurait refusé ; que le 1er septembre 2009, le maga-
sin  paternel  aurait  été détruit  par  un incendie,  le  frère du recourant 
périssant dans les flammes ; que quelques temps plus tard, son père 
aurait été étranglé ; que l'intéressé se serait alors caché chez un ami 
du défunt habitant en province ; que celui-là lui aurait aurait appris que 
ses deux parents avaient perdu la vie en raison des agissements du 
candidat  pour  lequel  son père avait  refusé de travailler,  lequel  cher-
chait du reste à lui faire connaître le même sort que ses proches ; que 
le recourant aurait fui le Gabon à la fin décembre 2009 pour se rendre 
au Cameroun ; qu'il y aurait embarqué dans un avion en partance pour 
Genève, où il aurait pu entrer sans problèmes sur le territoire suisse,

Page 3

E-2724/2010

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments  qui  permettent  une  identification  certaine  et  qui  assurent  le 
rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités adminis-
tratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

qu'à ce sujet, le Tribunal relève notamment que le récit qu'il a fait de 
son  voyage  du  Gabon  jusqu'en  Europe  est  stéréotypé,  entaché  de 
contradictions et en partie inconcevable ; qu'en particulier, le recourant 
a  tout  d'abord  déclaré  qu'il  était  resté  plus  d'un mois  au Cameroun 
(cf. p. 5  du procès-verbal  [pv]  de la  première  audition)  pour  affirmer 
ensuite qu'il n'y avait séjourné que sept jours (cf.  questions 105 ss de 
celui de la seconde audition) ; qu'en outre, il n'est pas plausible, vu la 
sévérité  des mesures de sécurité dans les aéroports  internationaux, 
qu'il  ait  pu  voyager  en  avion jusqu'en  Suisse,  où il  aurait  pu  entrer  
sans aucun problème, muni d'un passeport d'emprunt, établi à un nom 
qu'il  aurait  oublié  et  où  aurait  figuré  une  photo  qui  n'était  pas  la 
sienne ; qu'il n'est pas non plus crédible qu'il ait pu effectuer le voyage 
depuis le Gabon, de toute évidence onéreux, grâce à l'aide financière 
désintéressée d'une connaissance ; que tous ces éléments permettent 
de conclure qu'il cherche à dissimuler les causes et les circonstances 
exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi que l'itiné-

Page 4

E-2724/2010

raire  réellement  emprunté,  soit  autant  d'éléments  qui  permettent  de 
considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage 
authentique,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identi té, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor -
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identi té  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que, même à supposer que les motifs allégués aient répondu aux exi-
gences en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi (cf. à ce 
sujet le § suivant), le recourant aurait pu manifestement trouver refuge 
au Bénin, Etat éloigné géographiquement du Gabon (cf. aussi les ex-
plications peu convaincantes de l'intéressé à ce sujet [question 92 ss, 
spéc. 95, de la deuxième audition]),

qu'en outre, les propos du recourant relatifs à ses motifs d'asile com-
portent des invraisemblances importantes, par exemple s'agissant du 
parti  auquel appartient l'actuel président (pour lequel son père aurait 
pourtant travaillé), des dates de décès et d'enterrement de son père 
ainsi que de la durée de son séjour subséquent en province avant son 
départ du Gabon ; que le mémoire de recours ne contient aucune ten-
tative d'explication de toutes ces invraisemblances,  qui  ont  été rele-
vées, avec d'autres encore, dans la  décision de l'ODM (cf. p. 3 pt. 2 
§ 2-4),

Page 5

E-2724/2010

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
la disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi  de nature à rendre cette mesure illicite, au sens de la disposi-
tion  légale  précitée (cf. pour  plus de détails  concernant  cette  notion 
l'arrêt du Tribunal en la cause E-423/2009 du 8 décembre 2009, con-
sid. 6.4, 7 et 8, spéc. consid. 7.3 et 8.4, destiné à la publication),

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al. 1 
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour  
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

Page 6

E-2724/2010

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, ni le pays dont il est ressortissant (Bénin) , ni son pays de 
provenance  (Gabon)  ne  connaissent  actuellement  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour -
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 
propres ; qu'en effet, il est jeune, célibataire et sans charge de famille  ; 
qu'il  n'a  pas  établi  ni  même allégué  dans  son  mémoire  de  recours 
souffrir actuellement de problèmes de santé de nature à faire obstacle 
à son renvoi dans l'un ou l'autre de ces deux Etats (cf. aussi p. 6 pt. 22 
du pv de la première audition et les pièces A 1 in fine et A9 du dossier 
ODM) ; qu'au  vu  de  l'invraisemblance  de  ces  propos,  en  particulier 
concernant  le  décès  de  son  père  et  le  financement  de  son  voyage 
(cf. ci-dessus), de l'absence de moyens de preuve relatifs à la dispari-
tion de tous ses proches ainsi de l'attitude de dissimulation dont il  a 
fait preuve dans le cadre de sa procédure d'asile, le Tribunal considère 
qu'il  dispose,  contrairement à ses dires, encore d'un réseau familial, 
qui pourra le soutenir, si besoin est, après son renvoi de Suisse,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

Page 7

E-2724/2010

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 8

E-2724/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

Page 9