# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 348e3d86-3731-5252-8f87-01a80b26fc3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2010 A/1879/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1879-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1879/2010 ATAS/944/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 14 septembre 2010 

 

En la cause 

X____________ SA, sise à CAROUGE, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître VAZEY Eric 

recourant 

 

contre 

 

FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1879/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la 

Caisse) a procédé à un contrôle AVS le 25 novembre 2009 auprès de la société 

X____________ SA, portant sur les années 2004 à 2008 ; 

Que par décision du 9 décembre 2009, confirmée sur opposition le 27 avril 2010, la 

Caisse a réclamé à la société le paiement de la somme de 7'935 fr. 20, représentant les 

cotisations paritaires AVS/AI calculées sur la base d'un ajustement de frais de 

représentation, de déplacement et de repas, et de reprises de salaires ; 

Que la société, représentée par Me Eric VAZEY, a interjeté recours le 28 mai 2010 

contre la décision sur opposition ; qu'elle conclut à l'annulation de la décision 

contestée ; 

Que par courrier du 21 juin 2010, la Caisse a requis la production de justificatifs 

concernant les frais pour les années 2007 et 2008 ; 

Que la société y a répondu le 7 juillet 2010 ; 

Que le 12 août 2010, la Caisse a considéré que la société avait pu apporter la preuve que 

les forfaits déclarés n'étaient pas excessifs ; qu'elle a dès lors admis d'établir un nouveau 

rapport de contrôle, annulant et remplaçant celui du 9 décembre 2009 ; 

Qu'invitée à se déterminer, la société, ayant obtenu satisfaction, a déclaré retirer son 

recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/1879/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le