# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fb27a72-1ca3-5958-9491-616ee7c2ec86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2009 C-5479/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5479-2008_2009-07-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-5479/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, alias B._______,
représenté par Maître Didier Plantin, 
2, rue Bellot, 1206 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5479/2008

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  arménien,  est  arrivé  en  Suisse  le 
19 novembre 2001, date à laquelle il  a déposé une demande d'asile 
sous la fausse identité de B._______. En date du 23 mai 2002, l'Office 
fédéral  des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté la  demande 
d'asile et prononcé le renvoi de Suisse, décision confirmée le 21 août 
2002 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). 
Un délai échéant au 23 octobre 2002 lui avait été imparti pour quitter 
la  Suisse.  Son  renvoi  n'a  toutefois  pas  pu  être  exécuté  malgré  les 
efforts déployés par les autorités compétentes. 

B.
Le 27 mai 2003, sous le nom de B._______, A._______ a été arrêté 
par la gendarmerie genevoise et a reconnu avoir volé un training au 
magasin (nom du magasin) de Carouge et, à une date antérieure, un 
jeans.

Le 12 octobre 2004, également sous le nom de B._______, A._______ 
a  été  interpellé  pour  un  vol  de  chaussettes  au  magasin  (nom  du 
magasin) de Genève et pour violation de domicile. Le 29 octobre 2004, 
le  Procureur  général  de  la  République  et  canton  de  Genève  l'a 
condamné,  pour  ces  faits,  à  une  peine  de  quinze jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. 

En date du 9 mai 2006, l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après: OCP) a demandé à la police de conduire, le 15 mai 2006, 
A._______, toujours connu sous le seul nom de B._______, dans les 
bureaux  de  l'ODM,  à  Berne,  pour  qu'il  y  soit  auditionné  avec  une 
délégation  arménienne.  L'intéressé  s'est  présenté  à  la  police 
genevoise  mais  a  fugué  avant  de  pouvoir  être  amené  à  Berne.  Le 
4 juillet 2006, l'OCP a informé l'autorité inférieure de la disparition de 
l'intéressé. 

C.
Le 12 décembre 2006, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en 
Suisse et  au  Liechtenstein  jusqu'au 11 décembre 2009 à l'égard de 
B._______,  au motif  libellé  comme suit:  "Etranger  dont  le  retour  en 
Suisse est indésirable en raison de son comportement (vol). De plus,  
démuni de passeport national valable". L'effet suspensif a été retiré à 

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un éventuel recours. 

Le  27 juillet  2008,  en partance pour  un séjour  en Espagne dans le 
cadre  d'activités  rémunérées  au  service  d'une  fondation  genevoise, 
A._______ a été interpellé à la gare de Cornavin et brièvement placé 
en garde à  vue à  la  suite  de laquelle  la  décision  précitée  lui  a  été 
notifiée.  Il  était  en  possession  d'un  faux  passeport  lituanien  et  au 
bénéfice,  sous cette identité,  d'une autorisation  de séjour  de courte 
durée  CE/AELE valable  jusqu'au  15  juin  2009. Un  examen dactylo-
scopique  a  révélé  que  ses  empreintes  digitales  correspondaient  à 
celles de B._______. Au cours de l'interrogatoire mené par la police 
genevoise dans le cadre de la garde à vue, l'intéressé a notamment 
admis utiliser une fausse identité et révélé sa véritable identité.

D.
Par mémoire déposé le  26 août  2008,  A._______ interjette  recours, 
par l'entremise de son avocat, à l'encontre de la décision d'interdiction 
d'entrée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à 
ce que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) 
prononce une décision d'interdiction d'entrée valable du 12 décembre 
2006  au  30  mai  2008.  Il  demande  à  être  mis  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire  pendant  la  durée  de  la  procédure  et,  le  cas 
échéant, pour la durée de la procédure résultant de son arrestation du 
27 juillet 2008. Le recourant requiert également la restitution de l'effet 
suspensif au recours.

A l'appui de ses conclusions, le recourant expose en substance être 
né le 23 janvier 1973 à Erevan, en Union soviétique, où il a effectué sa 
scolarité. Il a par la suite suivi des études en Ukraine, de 1990 à 1995, 
achevées  avec  une  licence  en  économie.  Il  est  ensuite  retourné  à 
Erevan,  en  Arménie  devenue  indépendante,  auprès  de  son  père, 
arménien  d'origine,  et  de  sa  mère.  Victime,  selon  ses  dires,  de 
persécutions  de  la  part  des  autorités  arméniennes  et  des  milices 
paramilitaires en raison des origines azéries de sa mère, le recourant, 
alors détenteur d'un passeport de la Fédération de Russie, a demandé 
l'asile en Suisse. A._______ reconnaît avoir commis trois larcins (vol 
de  trois  cartouches  de  cigarettes,  de  nourriture  et  détention  de 
marijuana)  et  avoir  utilisé  un  nom  d'emprunt,  B._______.  Il  affirme 
regretter son comportement, estimant toutefois que la commission de 
ces infractions ne permet pas de le considérer comme une personne 
ayant contrevenu gravement ou à réitérées reprises aux dispositions 

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légales  ou porté  une atteinte  grave à  l'ordre  public  suisse. Il  relève 
s'être  immédiatement  acquitté  des  amendes  auxquelles  il  avait  été 
condamné.  Le  recourant  admet  avoir  exercé,  entre  2006  et  2008, 
différents emplois de manutentionnaire, plongeur et déménageur.

En annexe à son recours, A._______ a déposé un bordereau de huit 
pièces,  notamment  plusieurs  attestations  d'employeurs  et  de  sa 
participation  à  des  cours  de  français  dispensés  par  l'Université 
ouvrière de Genève.

E.
Par décision  incidente  du  2  septembre 2008,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
requête de restitution de l'effet suspensif.

F.
Par courrier du 29 septembre 2008, l'ODM conclut au rejet du recours. 
L'autorité inférieure constate que l'intéressé a commis des infractions 
à l'ordre et à la sécurité publics et que ce dernier reconnaît par ailleurs 
deux larcins ainsi qu'une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

G.
Invité à déposer d'éventuelles observations sur le préavis de l'autorité 
intimée, le recourant n'y a pas donné suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la 
loi  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le 
chiffre I  de son annexe 2, ainsi  que celle de certaines ordonnances 
d'exécution, tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, 
RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; 
OASA, RS 142.201]) et l'OLE (cf. art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des 
procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr, 
l'ancien  droit  matériel  demeure  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 
2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. 

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est 
régie par le nouveau droit. 

La  procédure  des  autorités  fédérales  est  régie  par  les  dispositions 
générales sur la procédure fédérale (cf. art. 112 al. 1 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215), sous réserve du 
ch. 1.2 ci-dessus.

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3.
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  le  Tribunal  ne  peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 
131 II  200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1;  ANDRÉ GRISEL,  Traité de 
droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.  123  et  ss.).  Dans  la  mesure  où 
l'examen du recours administratif est limité au bien-fondé ou non de la 
décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prononcée  par  l'ODM  à 
l'encontre du recourant en date du 12 décembre 2006, la requête de 
celui-ci  tendant  à  pouvoir  demeurer  en  Suisse  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire  est  extrinsèque  à  l'objet  du  présent  litige  et, 
partant, irrecevable. 

4.
L'étranger  est  réputé  être  entré  légalement  en Suisse  lorsqu'il  s'est 
conformé  aux  prescriptions  concernant  la  production  de  pièces  de 
légitimation,  le  visa,  le  contrôle  à  la  frontière  et  qu'il  n'a  pas 
contrevenu  à  une  défense  personnelle,  telle  qu'une  expulsion,  une 
interdiction ou une restriction d'entrée (art. 1 al. 2 RSEE).

Tout  étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois 
mois,  à  la  police  des  étrangers  de  son  lieu  de  résidence  pour  le 
règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans 
l'intention  de  prendre  domicile  ou  d'exercer  une  activité  lucrative 
doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de 
prendre un emploi (art. 2 al. 1 LSEE). 

L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu 
en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 RSEE, l'étranger qui aura exercé une activité 
lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter 
la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

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5.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois 
ans,  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu 
gravement ou à réitérées reprises à des prescriptions de police des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité fondée sur ces dispositions (art. 13 al. 1 1ère phr. LSEE). Les 
deux  situations  se  distinguent  par  le  fait  que  le  cas  des  étrangers 
indésirables suppose au premier chef une mise en danger concrète de 
l'ordre  juridique  suisse. Il  appartient  à  l'autorité  d'en  décider,  sur  la 
base  de  l'ensemble  des  circonstances  (cf.  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public des étrangers, Berne 2003, p. 608). 

Par  "autres  dispositions  légales"  au  sens  de  l'art.  13  al.  1  LSEE 
précité,  il  faut entendre notamment les prescriptions de la  police du 
commerce, de la police sanitaire et de la police des moeurs, de même 
que celles qui  ont  trait  au régime des paiements et  compensations, 
aux  prescriptions  d'économie  de  guerre,  à  la  répression  de  la 
contrebande (art. 17 al. 4 1ère phr. RSEE).

Tant  que  l'interdiction  d'entrée  est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 2ème phr. LSEE).

Selon la  jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. notamment 
ATAF 2008/24 consid. 4.2 et les références citées), doit être considéré 
comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou 
d'un crime par une autorité judiciaire. Il en est de même de celui dont 
le comportement et la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter 
de  sa  part  l'attitude  loyale  qui  est  la  condition  de  l'hospitalité,  soit 
révèlent  qu'il  n'est  pas capable de se conformer à l'ordre établi. Est 
également  indésirable l'étranger dont  les antécédents permettent  de 
conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre d'un 
individu désirant séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

Constitue en outre une violation grave des prescriptions de police des 
étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse 
sans autorisation (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-671/2008 du 20 mars 2009 consid. 4 et réf. citées).

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-

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ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un 
étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y reve-
nir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008 consid. 2 et réf. citées).

6.

6.1 Exposant les raisons de la décision entreprise, l'ODM mentionne 
que la présence en Suisse du recourant est indésirable  "en raison de 
son comportement (vol)".

6.1.1 Il ressort du dossier que A._______ a été condamné, en 2004, 
par le Procureur de la République et canton de Genève, à une peine 
de  quinze  jours  d'emprisonnement  avec  sursis  pour  vol  de  peu 
d'importance  et  violation  de  domicile.  Cette  condamnation  a  été 
prononcée sous le régime pénal en vigueur au moment des faits et qui 
a été modifié par la suite, au 1er janvier 2007. Si l'infraction de vol de 
peu d'importance, punissable sous l'ancien droit  pénal des arrêts ou 
de l'amende, était une contravention, la violation de domicile, infraction 
pour  laquelle  un  auteur  encourait,  selon  l'ancien  droit,  une  peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou une amende, était un délit. 
En effet, en application de l'art. 9 al. 2 du Code pénal suisse dans sa 
version en vigueur au moment des faits (cf. RO 54 781), les infractions 
passibles  de  l'emprisonnement  comme  peine  la  plus  grave  étaient 
considérées comme des délits. 

Il  convient  en outre  de préciser  que,  sous le  droit  pénal  en vigueur 
actuellement  (CP, RS 311.0),  la  violation  de  domicile  entre  toujours 
dans la catégorie des délits. 

6.1.2 De plus, dans son mémoire du 26 août 2008, le recourant n'a 
pas contesté avoir travaillé, entre la fin de l'année 2006 et l'été 2008, 
sans  permis  de  travail  valable.  L'examen  du  dossier  confirme  que 
l'intéressé  a  occupé  plusieurs  emplois,  comme  manutentionnaire, 
plongeur  et  déménageur,  sans  être  au  bénéfice  d'une  autorisation, 
violant ainsi gravement les prescriptions de police des étrangers (cf. ci-
dessus, consid. 4 et 5).

6.1.3 Le recourant admet également avoir obtenu une autorisation de 
séjour en Suisse au moyen d'un faux passeport lituanien. Ce faisant, il 
s'est rendu coupable d'une infraction punie par l'art. 23 al. 1 LSEE et a 
gravement trompé l'OCP qui a d'ailleurs révoqué ladite autorisation le 

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24  novembre  2008.  Cette  décision  de  révocation  fait  l'objet  d'un 
recours  actuellement  pendant  devant  la  Commission  genevoise  de 
recours en matière administrative.

6.1.4 Le  comportement  du  recourant,  lequel  s'est  présenté  aux 
autorités  suisses  sous  une  fausse  identité,  notamment  pour  leur 
demander l'asile, dénote un manque coupable de respect envers ces 
dernières.  Ce  faisant,  il  s'est  par  ailleurs  rendu  coupable  d'une 
contravention à la loi sur l'asile (cf. art. 116 de la loi du 26 juin 1998 
sur l'asile [LAsi, RS 142.31], disposition qui était déjà en vigueur lors 
de la commission de l'acte, en novembre 2001 [cf. RO 1999 2296]).  

Son  comportement  apparaît  d'autant  plus  répréhensible  que  le 
recourant  ne   pouvait  ignorer  se  trouver  en  situation  irrégulière  en 
Suisse  et  qu'en  dépit  de  la  décision  de  renvoi  prononcée  à  son 
encontre et malgré le délai  de départ  qui  lui  avait  été signifié,  il  est 
demeuré en Suisse. 

6.1.5 Dans  ses  écrits,  le  recourant  affirme  regretter  les  multiples 
mensonges  ayant  émaillé  son  parcours  en  Suisse  et  tente  de  les 
justifier par le fait "d'avoir été en pleine confusion ces dernières années, pris 
dans un engrenage de mensonges demies vérités, paniqué à l'idée de perdre 

un travail ainsi conforme à ses aspirations et surtout contraint de quitter une 

ville  et  un pays où il  s'est  intégré et  a gagné la confiance de nombreuses 

personnes". Ces regrets, dont la sincérité n'est pas remise en cause, ne 
permettent  néanmoins  pas  d'effacer  la  réalité  de  plusieurs  années 
durant lesquelles A._______ a trahi la confiance des autorités suisses 
notamment.

6.1.6 Sur  la  base  de  la  jurisprudence  citée  relative  à  l'art.  13  al. 1 
LSEE  (cf.  ci-dessus,  consid.  5)  et  en  prenant  en  considération  le 
comportement  du  recourant,  celui-ci  ayant  volontairement  trahi  la 
confiance des autorités suisses, non seulement par la commission de 
plusieurs  contraventions  et  d'un  délit  (violation  de  domicile)  mais 
encore et surtout par ses nombreuses tromperies dont on ne peut que 
conclure  qu'elles  avaient  pour  but  de  brouiller  les  pistes  afin  de 
pouvoir  poursuivre illégalement son existence en Suisse, la décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse doit être considérée comme justifiée. 
La question de savoir  si  les actes commis mettent  concrètement en 
danger la sécurité et l'ordre publics suisses, partant si A._______ est 
indésirable,  peut  demeurer  indécise,  les  faits  mentionnés  plus  haut 

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étant suffisants pour affirmer que l'interdiction d'entrée prononcée est 
justifiée dans son principe.

6.2 Il  convient  encore  d'examiner  si  ladite  interdiction  est  conforme 
aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

6.2.1 En  effet,  lorsque  l'autorité  administrative  prononce  une 
interdiction  d'entrée,  elle  doit  respecter  les  principes  de 
proportionnalité  et d'égalité de traitement et s'interdire tout  arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-69/2006  du  30  mars  2007 
consid. 6 et références citées).

6.2.2 L'interdiction  d'entrée  prononcée  à  l'endroit  de  A._______  est 
une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir  éloigné de 
Suisse où il a gravement contrevenu aux prescriptions de police des 
étrangers et commis plusieurs infractions. Il en va de l'intérêt de l'Etat 
à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-62/2006 du 3 avril 2007 consid. 5). Les 
infractions  reprochées  à  l'intéressé  revêtent  une  certaine  gravité.  Il 
convient en particulier de souligner que sans l'arrestation du 28 juillet 
2008, A._______ aurait vraisemblablement poursuivi son activité sur le 
sol genevois au bénéfice de l'autorisation obtenue au moyen d'un faux 
passeport  lituanien  et  essayé  d'obtenir  une  prolongation  de  ladite 
autorisation  à  son  échéance,  le  15  juin  2009.  L'intérêt  privé  du 
recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait dans 
ces  conditions  être  considéré  comme  prépondérant  par  rapport  à 
l'intérêt public à son éloignement. 

Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 
le Tribunal estime par conséquent que l'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée par  l'autorité  intimée et  prenant  fin  le  11 décembre 2009 
est adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de 
proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  n'est  pas  contraire  au 
principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les 
autorités dans des cas analogues.

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7.
En conclusion, par sa décision du 3 juillet 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Dès lors,  vu l'issue de la  cause,  il  convient  de mettre  les  frais  à  la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  janvier  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-5479/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
5 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, à l'office cantonal de la population du canton de Genève 

(dossier cantonal en retour à la Commission cantonale de recours 
en matière administrative)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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