# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc4fc734-8841-5870-821c-77abb403de05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2017 D-1017/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1017-2017_2017-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1017/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentées par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 16 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1017/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 18 juin 2015 par l’intéressée, 

accompagnée de sa fille, 

les procès-verbaux des auditions des 23 juin 2015 (audition sommaire) et 

14 décembre 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 16 janvier 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à la requérante et à son enfant, a rejeté leur demande d'asile et a 

prononcé leur renvoi de Suisse, tout en considérant que l’exécution de 

cette mesure n’était en l’état pas raisonnablement exigible, la remplaçant 

en conséquence par une admission provisoire, 

le recours formé le 16 février 2017 contre cette décision, dans lequel la 

recourante a conclu à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi, 

la décision incidente du 7 mars 2017, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les 

conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté 

les demandes d'assistance judicaire totale et d'exemption du paiement 

d'une avance de frais dont était assorti le recours et a imparti à la 

recourante un délai au 22 mars 2017 pour verser un montant de 600 francs 

à titre d'avance de frais, 

le versement, le 22 mars 2017, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressée a déclaré que son compagnon 

avait été arrêté lors de son service militaire ; qu’il serait parvenu à 

s’échapper et à quitter le pays en (…) ; qu’un mois plus tard, des militaires 

à sa recherche seraient venus chez elle ; que par la suite, ils seraient 

revenus et l’auraient emmenée cette fois dans un poste de police ; qu’elle 

aurait été interrogée au sujet de son compagnon et frappée ; qu’elle aurait 

été libérée après une semaine de détention, non sans avoir été sommée 

de ne pas parler des mauvais traitements qu’elle aurait subis, sous peine 

de se voir couper la langue et de devoir payer une amende ; que plus tard, 

elle aurait reçu une convocation de la police ; qu’elle aurait alors quitté son 

pays à destination du C._______, afin d’y rejoindre son compagnon, son 

voyage étant organisé par ce dernier ; qu’après la disparition en mer de 

celui-ci, elle aurait entrepris de se rendre en Europe, de peur que sa belle-

famille lui enlève sa fille, 

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que dans sa décision du 16 janvier 2017, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences posées 

par l’art. 3 LAsi ; qu’il a considéré que la détention d’une semaine subie en 

raison de la désertion de son compagnon n’était pas d’une intensité 

suffisante pour être déterminante ; qu’il a rappelé que la seule éventualité 

d’être convoqué au service national à l’avenir, après un retour au pays, 

n’était pas pertinent en matière d’asile ; qu’il a par ailleurs souligné que, 

n’ayant ni refusé de faire son service militaire ni déserté du service 

national, l’intéressée n’avait pas enfreint la « Proclamation on National 

Service » ; qu’il en a déduit qu’elle ne devait pas s’attendre à être exposée 

à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée, estimant dès lors que 

ses déclarations concernant son départ illégal n’étaient pas pertinentes en 

matière d’asile ; qu’il a enfin souligné que son récit comportait des 

incohérences qui nuisaient à sa crédibilité générale, 

que le SEM a d'autre part prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et 

de sa fille, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était en l’état 

pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par une 

admission provisoire, 

que dans son recours, la recourante a affirmé que ses déclarations 

correspondaient à la réalité et qu’elles étaient fondées ; qu’elle a soutenu 

que sa détention en compagnie de sa fille suite à la désertion de son 

compagnon était déterminante ; qu’elle a en outre contesté la nouvelle 

pratique du SEM, respectivement la nouvelle jurisprudence du Tribunal à 

l’égard des personnes ayant fui l’Erythrée de manière illégale ; qu’elle a 

enfin soutenu que l’exécution de son renvoi était illicite, au vu des risques 

de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont en outre pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

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qu’ainsi, comme relevé à bon escient par le SEM, la détention d’une 

semaine subie par l’intéressée suite à la désertion de son compagnon, 

nonobstant la question de sa vraisemblance, ne constitue pas une mesure 

d’une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

que les coups qu’elle aurait reçus lors de son interrogatoire, pour autant 

que vraisemblables (elle n’en avait fait nulle mention lors de sa première 

audition), semblent ressortir d’un abus d’autorité, dès lors qu’elle aurait été 

menacée de représailles si elle en parlait après sa libération (cf. procès-

verbal de l’audition du 14 décembre 2016, Q. 106 et 111 s.), 

que le fait qu’elle ait été détenue avec sa fille, alors âgée de (…) ans, n’est 

pas déterminant, dans la mesure où elle n’était pas contrainte d’emmener 

sa fille avec elle en détention, puisqu’elle aurait pu la confier à sa voisine 

comme à son habitude (cf. ibidem, Q. 70), ou à une autre personne de 

confiance, lorsque des militaires seraient venus la chercher à son 

domicile ; qu’il faut en outre souligner qu’elle a reconnu avoir préféré que 

sa fille l’accompagne, dans l’espoir d’être libérée plus vite (cf. ibidem, Q. 

115), 

que l’affirmation selon laquelle elle aurait quitté son pays après avoir reçu 

une convocation « beaucoup de jours », soit environ trois semaines à un 

mois, après sa libération (cf. ibidem, Q. 84 i. f. et 119 ss), n’est étayée par 

aucun élément quelque peu tangible ; qu’elle ne s’inscrit en outre pas dans 

le cadre du récit qu’elle avait présenté lors de sa première audition, au 

cours de laquelle elle avait affirmé avoir quitté son pays immédiatement 

après sa libération (cf. procès-verbal de l’audition du 23 juin 2015, 

pt. 7.02), 

que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une 

valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs 

d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être 

tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans 

les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. JICRA 2005 n° 7 

consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : 

Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 

2009, p. 558 ch. 11.101), 

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

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s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

qu’il convient également de relever le caractère incohérent si ce n’est 

invraisemblable du récit de l’intéressée ; qu’ainsi, on ne saurait admettre 

qu’elle ait arrêté sa scolarité après sa (…) année scolaire en raison de la 

venue au monde de son enfant, 

qu’en effet, même en tenant compte du fait qu’elle ait redoublé (…) années 

et qu’elle ait dû interrompre sa scolarité durant (…) ans en raison de 

problèmes de santé, il n’est pas crédible qu’elle ait poursuivi celle-ci jusqu’à 

l’âge de (…) ans (cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2016, 

Q. 59 ss et 161 ss), 

qu’il apparaît ainsi que l’intéressée n’a très vraisemblablement pas quitté 

son pays pour les raisons invoquées, 

qu’il y a lieu de rappeler que le fait de quitter son pays d'origine ou de 

provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances 

à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas déterminant au sens 

de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ illégal allégué de son pays 

(Republikflucht),  

que dans sa décision, le SEM, après avoir constaté que l’intéressée avait 

été libérée après une semaine de détention, a considéré que son départ 

illégal d’Erythrée, pour autant que vraisemblable, n’était pas déterminant 

au regard de l’art. 3 LAsi, dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier 

qu’elle doive s’attendre à être exposée à de sérieux préjudices en cas de 

retour dans ce pays ; qu’il a relevé à cet égard le caractère invraisemblable 

de ses déclarations, en particulier s’agissant de la convocation qu’elle 

aurait reçue avant son départ, 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a 

confirmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal de 

l’Erythrée, 

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qu’ainsi, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence), une sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes,  

qu’au vu des éléments relevés à bon droit par le SEM, de tels facteurs font 

manifestement défaut in casu, nonobstant les sources citées par la 

recourante (cf. arrêt D-7898/2015 précité),  

qu’en particulier, comme observé ci-dessus, la recourante n’a pas rendu 

crédible avoir reçu une convocation avant son départ ; que rien ne permet 

dès lors de retenir que les autorités érythréennes pourraient la considérer 

comme une criminelle (cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 

2016, Q. 175 s.), 

qu’elle n’a par ailleurs allégué aucun autre motif (cf. en particulier procès-

verbal de l’audition du 23 juin 2015, pt. 7.03), 

que comme observé ci-dessus, l’intéressée n’a très vraisemblablement 

pas quitté son pays pour les raisons invoquées, 

que dans la mesure où elle n’a jamais été convoquée au service militaire, 

il ne saurait également lui être reproché, en l’état, d’être réfractaire ou 

d’avoir déserté, 

qu’il est rappelé à cet égard que l’intéressée a elle-même relevé qu’ayant 

eu un enfant, elle était exemptée du service national (cf. ibidem, Q. 72 ss), 

que le dossier ne contient ainsi pas le moindre élément permettant de 

retenir qu’elle réunit en sa personne des éléments individuels qui 

permettraient de tenir pour vraisemblable un risque de persécution 

déterminant en matière d’asile, 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 16 janvier 2017 confirmé sur ce point, 

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que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante et de sa fille à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu'en l'occurrence, dans sa décision du 16 janvier 2017, le SEM a 

considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressée et de sa fille n'était en 

l’état pas raisonnablement exigible et a ainsi mis ces dernières au bénéfice 

d'une admission provisoire ; que dès lors, la question de l'exécution du 

renvoi n'a pas à être examinée par le Tribunal, les conditions posées par 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité 

ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4),  

que la conclusion subsidiaire tendant à la constatation du caractère illicite 

de l’exécution du renvoi est par conséquent irrecevable, 

que le Tribunal n’a ainsi pas à déterminer en particulier si le risque 

d’enrôlement forcé ou d’autres circonstances seraient de nature à rendre 

l’exécution du renvoi illicite ou inexigible (cf. arrêt D-7898/2015 précité), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 

même montant versée le 22 mars 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par le biais de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :