# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4022fb8d-d2f9-51ae-a8b0-91d58fcebaf4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2021 F-390/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-390-2019_2021-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-390/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Jeton Kryeziu, avocat, 

KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, 

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-390/2019 

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Faits : 

A.  

A.a. Le 2 mai 1997, A._______, née […] le (…) 1981, ressortissante turque, 

est entrée en Suisse accompagnée de sa famille (c’est-à-dire son père et 

sa mère ainsi que ses six frères et sœurs) pour y déposer une demande 

d’asile. 

Par décision du 14 octobre 1997, l’Office fédéral des réfugiés (ci-après : 

l’ODR, devenu par la suite l’Office fédéral des migrations [ODM] et, à partir 

du 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a rejeté la 

demande d’asile déposée par l’intéressée et sa famille et prononcé leur 

renvoi de Suisse. 

Par décision du 27 juin 2000, la Commission suisse de recours en matière 

d’asile a rejeté le recours formé par les intéressés le 14 novembre 1997. 

L’ODR a fixé à la famille un délai de départ pour quitter la Suisse au 28 sep-

tembre 2000. 

A.b. En date du 9 mai 2000, l’intéressée a quitté la Suisse pour s’installer 

au Kosovo. Le 9 janvier 2001, cette dernière a épousé B._______, ressor-

tissant kosovar né en 1977. De cette union sont nés des jumeaux en (…) 

2001. L’intéressée a également pris le nom de son mari et acquis la natio-

nalité kosovare, tout en conservant la nationalité turque. 

Le 19 mars 2002, le divorce du couple a été prononcé au Kosovo. La garde 

des enfants a été confiée à l’intéressée. 

Le 17 janvier 2003, B._______ est entré en Suisse et a été mis au bénéfice 

d’une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante 

suisse. Dès le 12 janvier 2010, il a été mis au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement. 

Par décision du 17 août 2010, le Tribunal municipal de X._______ au Ko-

sovo, constatant que l’intéressée ne disposait pas des moyens financiers 

suffisants et qu’elle souffrait de problèmes de santé, circonstances qui ne 

lui permettaient pas d’assurer à ses enfants des conditions normales 

d’existence, a confié la garde de ces derniers à leur père. 

Le 2 juillet 2011, les enfants sont entrés en Suisse et ont été mis au béné-

fice d’autorisations d’établissement au titre du regroupement familial pour 

vivre auprès de leur père. 

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A.c. Le 26 juin 2011, l’intéressée est entrée en Suisse pour y déposer, le 

12 décembre 2011, une nouvelle demande d’asile. Par décision du 22 jan-

vier 2013, le SEM a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l’inté-

ressée, lui fixant un délai au 19 mars 2013 pour quitter la Suisse. L’intéres-

sée n’a pas interjeté recours contre cette décision, qui est entrée en force 

de chose décidée. 

Le 28 juin 2016, l’intéressée, n’ayant pas respecté la décision de renvoi 

prononcée à son encontre, a été convoquée par la police cantonale vau-

doise pour effectuer un examen de sa situation. Il ressort notamment de 

cette entrevue que cette dernière s’était installée chez son ex-époux depuis 

son retour en Suisse et qu’elle souhaitait obtenir une autorisation de séjour 

pour pouvoir travailler et continuer à s’occuper de ses enfants, qui souf-

fraient de problèmes de santé. 

B.  

B.a. Le 9 août 2016, l’intéressée, agissant par le biais de son mandataire, 

a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) 

l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 8 CEDH, afin de 

lui permettre de vivre auprès de ses enfants. 

Après avoir instruit la cause, le SPOP a communiqué à la requérante, en 

date du 29 juin 2018, qu’il était disposé à lui accorder une autorisation de 

séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr (depuis le 1er janvier 2019, LEI) 

et 8 CEDH, compte tenu de la présence en Suisse de ses enfants titulaires 

d’une autorisation d’établissement. Il l’a toutefois informée qu’il soumettait 

son dossier au SEM pour approbation. 

B.b. Par courrier du 11 juillet 2018, le SEM a communiqué à l’intéressée 

qu’il entendait refuser d’approuver l’octroi en sa faveur de l’autorisation de 

séjour proposée par le SPOP, considérant que sa situation personnelle ne 

constituait pas un cas d’extrême gravité. Il lui a toutefois imparti un délai 

pour se déterminer. 

Par courrier du 27 septembre 2018, la requérante a produit ses détermina-

tions. 

C.  

Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé d’approuver l’octroi en 

faveur de l’intéressée d’une autorisation de séjour et prononcé son renvoi 

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de Suisse, lui impartissant un délai au 28 février 2019 pour quitter le terri-

toire helvétique. Cette décision a été notifiée à l’intéressée le 6 décembre 

2018. 

D.  

Le 21 janvier 2019, l’intéressée, agissant par le biais de son mandataire, a 

interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préliminaire-

ment, à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’admission de son 

recours et à la réforme de la décision attaquée, dans le sens où l’approba-

tion à l’octroi de l’autorisation de séjour requise était accordée, ou, subsi-

diairement, à l’annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause 

à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

Par décision incidente du 31 janvier 2019, le Tribunal, constatant que le 

recours avait effet suspensif de par la loi, a autorisé l’intéressée à attendre 

l’issue de la procédure en Suisse. 

E.  

E.a. Dans sa réponse du 20 mars 2019, l’autorité inférieure a proposé le 

rejet du recours. Par ordonnance du 2 avril 2019, le Tribunal a transmis un 

double de la réponse à l’intéressée, l’invitant à produire ses observations 

éventuelles.  

Par courrier du 18 juin 2019, la recourante a versé au dossier des pièces 

complémentaires. Par mémoire du 15 juillet 2019, l’intéressée a répliqué. 

Le 5 novembre 2019, l’autorité inférieure a produit une mémoire de du-

plique, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée. 

E.b. Par courrier du 20 janvier 2020, la recourante a produit ses détermi-

nations sur la duplique de l’autorité inférieure. Par ordonnance du 28 jan-

vier 2020, le Tribunal a porté un double des déterminations de la recou-

rante à l’autorité inférieure et signalé aux parties que l’échange d’écritures 

était clos, d’autres mesures d’instruction demeurant toutefois réservées. 

F.  

F.a. Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Tribunal a invité la recourante 

à lui fournir des informations et pièces complémentaires. Par courriers du 

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20 janvier 2021, le Tribunal s’est adressé, d’une part, à la Direction géné-

rale de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud pour déterminer si 

la famille de l’intéressée avait eu recours à ses services et, d’autre part, à 

l’ex-époux pour savoir s’il bénéficiait toujours de l’autorité parentale et du 

droit de garde sur ses enfants, s’il contribuait financièrement et/ou maté-

riellement à leur entretien et s’il continuait à entretenir des contacts régu-

liers avec ceux-ci. 

Par courrier du 22 janvier 2021, la Direction générale de l’enfance et de la 

jeunesse du canton de Vaud a communiqué au Tribunal que les enfants de 

la recourante n’étaient pas connus de ses services. Par missive du 5 février 

2021, l’intéressée a donné suite à l’ordonnance du 19 janvier 2021 et versé 

au dossier des pièces complémentaires. 

F.b. Par ordonnance du 10 février 2021, le Tribunal a, d’une part, transmis 

à l’autorité inférieure des copies des écritures susmentionnées, l’invitant à 

produire ses éventuelles déterminations à ce sujet, et, d’autre part, invité 

la recourante à lui fournir un certain nombre de précisions, en y joignant 

les moyens de preuve correspondants. Le Tribunal a, en outre, porté à la 

connaissance de l’intéressée une copie du courrier de la Direction générale 

de l’enfance et de la jeunesse.  

Par courrier du 22 février 2021, l’autorité inférieure s’est déterminée, pro-

posant toujours le rejet du recours. Par décision incidente du 1er mars 2021, 

le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai formée par la re-

courante, lui transmettant également un double des déterminations du 

SEM pour d’éventuelles observations dans le délai prolongé. 

F.c. Par courrier du 23 mars 2021, la recourante a produit ses détermina-

tions et versé au dossier des pièces complémentaires. Elle a requis un 

délai supplémentaire pour lui permettre de fournir une attestation relative à 

son niveau de français. Par décision incidente du 30 mars 2021, le Tribunal 

a, d’une part, admis exceptionnellement la demande de prolongation de 

délai formée par l’intéressée et, d’autre part, transmis les déterminations 

de la recourante à l’autorité inférieure pour éventuelles observations.  

Dans ses observations du 7 avril 2021, l’autorité inférieure a communiqué 

au Tribunal qu’elle maintenait sa décision et renvoyait à ses précédentes 

observations. Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis à la 

recourante un double des observations précitées, pour information. Par 

missive du 22 avril 2021, l’intéressée a requis une nouvelle prolongation 

exceptionnelle de délai pour lui permettre de délivrer l’attestation de langue 

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annoncée. Par ordonnance du 26 avril 2021, le Tribunal a admis à titre 

exceptionnelle cette nouvelle demande. Par missive du 25 mai 2021, la 

recourante a fourni au Tribunal ladite attestation de langue. Par ordon-

nance du 27 mai 2021, cette attestation a été transmise au SEM pour in-

formation. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

G.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi pro-

noncées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue, en l’occurrence, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 2C_963/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3 ; voir, aussi, 

ATF 145 I 227 et consid. 8.3 infra). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

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de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; 

voir aussi arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle compre-

nant également un changement de sa dénomination (modification de la 

LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvel-

lement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 

(LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173). 

3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été rendue le 4 décembre 

2018, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. En tant 

qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nou-

veau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de 

justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, 

dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit 

ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous 

l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer 

s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander 

l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'ap-

pliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 

(cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination 

de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant 

que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., 

dans ce sens, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 3.2 et 

3.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 2.2). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modifica-

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tion législative, qui trouve immédiatement application, n'a ici pas d'inci-

dence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de 

l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase 

LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

4.2 En l’occurrence, c’est à raison que le SPOP a transmis le dossier de 

l’intéressée pour approbation au SEM (cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 5 

let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations 

et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers sou-

mises à la procédure d’approbation, RS 142.201.1). L'autorité inférieure et, 

a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par le préavis de 

l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères 

à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 

d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation, et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). Selon le libellé 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette 

disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 

1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue de 

plus une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel (cf., 

entre autres, arrêt du TAF F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.1). 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

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OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est sou-

mise, doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 con-

sid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 

professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée 

qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration 

scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée 

de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens op-

posé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec 

le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 

sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 consid. 5.6 ; F-736/2017 

consid. 5.6 précités et les réf. cit.). 

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation finan-

cière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à 

la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé 

bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne 

concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un 

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facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts 

du TAF F-7111/2017 précité consid. 6.2 ; F-3709/2014 du 1er juillet 2016 

consid. 7). 

6.  

6.1 Dans sa décision du 4 décembre 2018, l’autorité inférieure a relevé 

que, depuis sa naissance, la recourante avait vécu principalement en Tur-

quie et au Kosovo. Bien que l’intéressée ait vécu en Suisse plusieurs an-

nées, elle n’y avait jamais bénéficié d’une autorisation de séjour. Le permis 

N qui lui avait été délivré ne lui permettait que de demeurer sur le territoire 

helvétique durant la procédure d’asile. Dès lors que sa demande d’asile 

avait été rejetée, son droit de rester en Suisse avait pris fin. En outre, l’in-

tégration de l’intéressée n’était pas marquée au point de justifier l’octroi 

d’une autorisation de séjour sous cet angle. La recourante n’avait, en effet, 

jamais exercé d’activité lucrative, n’avait pas effectué une formation et 

n’apparaissait pas faire partie d’associations ou clubs locaux. Il était, en 

outre, tout à fait envisageable que l’intéressée retourne s’installer au Ko-

sovo ou en Turquie. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, l’autorité inférieure a 

relevé que la garde des enfants avait été transférée, en 2010, à leur père, 

en accord avec la recourante, qui avait prétendu à l’époque ne plus être en 

mesure de s’en occuper en raison de problèmes de santé et de difficultés 

financières. Ces déclarations s’étaient révélées fausses et visiblement par-

tie d’une manœuvre destinée à permettre aux enfants de rejoindre leur 

père en Suisse et d’obtenir une autorisation d’établissement. Par ailleurs, 

l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir d’une relation économique intense 

avec ses deux enfants, dès lors qu’elle ne travaillait pas. La famille dépen-

dait de surcroît de l’aide sociale. Vu l’âge des deux garçons, il était envisa-

geable que des contacts soient maintenus par d’autres moyens, tels que 

des téléphones, vidéoconférences et la correspondance. L’intéressée ne 

pouvait dès lors pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir une autori-

sation de séjour. 

Dans son recours, l’intéressée a fait valoir que son centre d’intérêts ne se 

trouvait ni en Turquie, ni au Kosovo. Cela faisait en effet vingt-deux ans 

qu’elle avait quitté la Turquie. Outre ses enfants et la famille de son ex-

époux, toute sa famille vivait en Suisse, soit, notamment, ses frères et 

sœurs et ses parents, certains d’entre eux ayant même acquis la nationa-

lité suisse. Elle ne bénéficiait ainsi de plus aucune attache en Turquie. D’un 

point de vue professionnel, ses chances de réinsertion étaient également 

faibles, voire nulles. Un renvoi au Kosovo la mettrait également dans une 

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situation de détresse personnelle, dès lors qu’elle ne pourrait plus y béné-

ficier du soutien de sa belle-famille, le père de son ex-époux étant décédé 

et la mère de ce dernier étant venue en Suisse. Elle se verrait ainsi livrée 

à elle-même au Kosovo. La recourante a ajouté que ses deux enfants en-

core mineurs se trouvaient en Suisse. La prochaine majorité de ces der-

niers ne changeait rien au fait qu’ils n’étaient pas encore indépendants et 

souffraient de problèmes de santé, qui nécessitaient une prise en charge 

quotidienne. Quant à son intégration, l’intéressée s’est prévalue des nom-

breuses promesses d’embauche et des contrats de travail qu’elle avait pro-

duits durant la procédure. Ce n’était qu’en raison de l’absence d’autorisa-

tion de séjour qu’elle n’avait pas travaillé. L’intéressée a également relevé 

qu’elle maîtrisait le français. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH et de l’art. 3 de 

la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, 

RS 0.107), l’intéressée a contesté le fait que le transfert de la garde ait été 

une manœuvre de sa part, considérant qu’on ne pouvait lui reprocher 

d’avoir renoncé à l’autorité parentale et à la garde sur ses enfants. Elle a 

aussi fait valoir que c’était elle qui s’était occupée d’eux et que sa présence 

demeurait indispensable. Vu les liens très intenses entre eux, une sépara-

tion aurait des impacts très négatifs sur sa vie et sur celle de ses enfants. 

Il était ainsi dans l’intérêt de ces derniers qu’elle puisse continuer à vivre 

auprès d’eux. 

6.2 Dans sa réplique, l’intéressée a fait valoir que ses enfants rencontraient 

d’importants problèmes médicaux, comme en attestaient les certificats mé-

dicaux produits, et que sa présence était essentielle. Elle a également re-

levé que c’était elle qui assumait la prise en charge des frais médicaux 

(s’étant endettée sur le plan privé à cette fin) et que le père des enfants 

était absent. 

Dans sa duplique, l’autorité inférieure a relevé, une nouvelle fois, que le 

comportement de l’intéressée, qui se prévalait de la présence de ses en-

fants en Suisse après avoir renoncé à la garde et à l’autorité parentale sur 

ces derniers, constituait un abus de droit. En outre, les enfants étaient au-

jourd’hui majeurs et devaient, en principe, être en mesure de s’assumer 

seuls. Selon l’autorité inférieure, les problèmes de santé de ces derniers 

ne les plaçaient pas dans un rapport de dépendance par rapport à leur 

mère, au sens de l’art. 8 CEDH. 

Dans sa triplique, l’intéressée a, une nouvelle fois, contesté l’abus de droit 

et fait valoir qu’il était dans l’intérêt de ses fils qu’elle puisse demeurer en 

Suisse, produisant des certificats médicaux ainsi qu’une promesse d’em-

F-390/2019 

Page 12 

bauche et relevant qu’il était manifeste qu’elle pourrait subvenir à ses be-

soins et à ceux de ses enfants dès le jour où elle serait mise au bénéfice 

d’une autorisation de séjour. 

6.3 Sur demande expresse du Tribunal, la recourante a produit un certain 

nombre d’informations et de pièces complémentaires relatives à sa situa-

tion financière, professionnelle, familiale et sociale (act. TAF 25, 30 et 36). 

Dans un courrier du 1er février 2021, l’ex-époux de l’intéressée et père des 

jumeaux a, en autres, indiqué qu’il bénéficiait toujours de l’autorité paren-

tale et du droit de garde sur ces derniers, qu’il participait à leur éducation 

et qu’il contribuait financièrement et moralement à leur bien-être du mieux 

qu’il pouvait (act. TAF 25 pce 21). 

7.  

Sur la base des informations et pièces contenues au dossier, le Tribunal 

retient ce qui suit : 

7.1 Outre les trois années passées en Suisse par l’intéressée entre 1997 

et 2000, cette dernière y séjourne depuis juin 2011, soit dix ans aujourd’hui. 

Cela étant, il importe de souligner que, selon la jurisprudence applicable 

en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pen-

dant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une 

extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De surcroît, la recourante n’a 

jamais bénéficié d’une autorisation de séjour en Suisse. On rappellera que, 

conformément à la décision du SEM du 22 janvier 2013, rejetant sa de-

mande d’asile et prononçant son renvoi de Suisse, l’intéressée aurait été 

tenue de quitter le territoire helvétique, ce qu’elle n’a toutefois pas fait dans 

le délai qui lui avait été imparti. Or, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour 

précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de 

l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normale-

ment pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure 

très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 

et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, l’intéressée ne sau-

rait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier 

d'une dérogation aux conditions d'admission. 

De plus, la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, sous l’angle 

de la protection de sa vie privée, dès lors qu’elle n’a jamais bénéficié d’une 

autorisation de séjour en Suisse et qu’elle aurait été tenue de quitter ce 

pays au plus tard en mars 2013 (cf., à ce sujet, ATF 144 I 266 ; arrêts du 

TF 2C_174/2021 du 19 février 2021 consid. 3 ; 2C_403/2020 du 25 mai 

2020 consid. 4.3). 

F-390/2019 

Page 13 

7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle et financière de l’intéressée, 

il ressort du dossier que cette dernière n’a jamais exercé d’activité lucrative 

en Suisse. S’il est vrai que cette circonstance s’explique du fait que la re-

courante n’a jamais bénéficié d’une autorisation de séjour, lui donnant le 

droit de travailler en Suisse, il y a lieu de relever que l’intéressée est res-

ponsable de cette situation, n’ayant pas donné suite à la décision de renvoi 

prononcée par le SEM en janvier 2013 déjà. N’ayant pas eu la possibilité 

de pourvoir à ses besoins par l’exercice d’une activité lucrative, l’intéressée 

a dû recourir au soutien financier de ses proches, soit, notamment, celui 

de son ex-époux et de ses frères et sœurs séjournant en Suisse (cf., no-

tamment, demande d’autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 

p. 65 ; mémoire de recours, act. TAF 1 p. 6 et pces 5 à 7). Bien qu’il res-

sorte des différentes promesses d’embauche produites par la recourante 

que celle-ci aurait pu trouver un emploi si elle avait été au bénéfice d’un 

titre de séjour en Suisse (cf., en autres, act. SEM 1 p. 45 et 285 ss ; 

act. TAF 10 pce 1, 19 pce 3 et 25 pce 15), elle ne saurait se prévaloir d’une 

intégration professionnelle et financière réussie, étant elle-même respon-

sable de sa situation précaire du point de vue du droit des étrangers. 

7.3 Du point de vue du respect de l’ordre juridique suisse, il y a lieu de 

relever que l’intéressée ne fait l’objet d’aucune poursuite, ni d’aucun acte 

de défaut de biens (act. TAF 25 pce 13). Son casier judiciaire est, par ail-

leurs, vierge (cf. act. TAF 25 pce 12). On notera toutefois que le respect de 

l’ordre juridique suisse comprend - outre le respect des prescriptions lé-

gales et des obligations de droit privé ou public - également l'observation 

par l'étranger des décisions des autorités (arrêt du TF 2C_300/2013 du 

21 juin 2013 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 

6.2.6 ; F-6193/2019 du 26 avril 2021 consid. 6.8 ; voir, aussi, la définition 

de l’art. 77a OASA dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019). 

Or, l’intéressée n’a pas respecté la décision du SEM du 22 janvier 2013 

prononçant son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai jusqu’en mars 

2013 pour quitter le territoire helvétique. Elle ne peut donc se prévaloir d’un 

comportement irréprochable en ce pays. 

7.4 S’agissant de l’intégration de la recourante sur le plan social, on ob-

serve que cette dernière a su se créer un réseau d’amis et de connais-

sances en Suisse, comme en attestent les différentes lettres de soutien 

versées au dossier (cf., notamment, act. TAF 25 pce 25). L’intéressée peut, 

en outre, se prévaloir d’une bonne maîtrise de la langue française, celle-ci 

ayant obtenu l’évaluation B1 à l’oral et A2 à l’écrit ensuite d’examens subis 

le 31 mars 2021 (cf. act. TAF 36 et annexes). Sans ignorer les efforts four-

nis par la recourante, qui sont en soi louables, on notera toutefois qu’il est 

F-390/2019 

Page 14 

normal pour une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays 

tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec le mode de vie de ce 

pays et de maîtriser au moins l'une des langues nationales. Les relations 

d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour sur le 

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sau-

raient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la recon-

naissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; 

2007/45 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-6193/2019 pré-

cité consid. 6.7). 

7.5 Quant aux possibilités de réintégration de l’intéressée, il y a lieu de 

relever que cette dernière dispose non seulement de la nationalité turque, 

mais aussi kosovare acquise par mariage avec son ex-époux (cf. act. TAF 

30 p. 1). La recourante a quitté la Turquie avec sa famille pour venir en 

Suisse en 1997, à l’âge de 15 ans. Elle a donc passé son enfance et le 

début de l’adolescence dans son pays d’origine. En 2000, à l’âge de 

18 ans, elle a quitté le territoire helvétique pour s’installer au Kosovo, où 

elle a épousé son ex-époux et mis au monde ses enfants. Elle y a séjourné 

jusqu’en juin 2011, date à laquelle elle est revenue en Suisse. Au vu du 

parcours de l’intéressée, on ne saurait affirmer que les années passées en 

Suisse par cette dernière soient prépondérantes par rapport à celles pas-

sées dans son pays d’origine ou au Kosovo. On ne saurait notamment re-

tenir que l’intéressée a perdu toutes attaches socio-culturelles avec son 

pays d’origine, dont elle parle la langue et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 

15 ans avec sa famille (cf., notamment, procès-verbal de l’audition de la 

personne du 22 décembre 2011, act. SEM A4, ch. 1.17.01, p. 4, et procès-

verbal de l’examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1 p. 19). Âgée 

aujourd’hui de 40 ans et en bonne santé, la recourante - qui dispose éga-

lement d’un bagage linguistique supplémentaire et d’un profil lui ayant per-

mis d’obtenir en Suisse diverses promesses d’embauche dans la vente no-

tamment - serait, par ailleurs, en mesure de travailler à son retour en Tur-

quie. Contrairement à ce que croit l’intéressée lorsqu’elle se prévaut de la 

conjoncture actuelle, du manque d’égalité entre hommes et femmes et d’un 

taux de chômage supérieur à 20% en Turquie (cf. mémoire de recours, 

act. TAF 1, p. 5), le Tribunal ne prend pas en considération les circons-

tances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affec-

tant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est 

pas le cas en l'espèce (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt 

du TAF F-6193/2019 précité consid. 6.9). 

F-390/2019 

Page 15 

En outre, s’il est vrai que les membres de sa famille proches vivent au-

jourd’hui en Suisse (c’est-à-dire sa mère et ses frères et sœurs ainsi que 

ses deux fils aujourd’hui majeurs, au sujet desquels on reviendra ci-des-

sous, cf., notamment, act. TAF 25 pce 26), on relèvera que ces derniers 

pourraient continuer à entretenir des contacts réguliers avec la recourante 

par le biais des moyens de communication modernes et de visites en Tur-

quie. Il leur serait également possible d’apporter un soutien financier à l’in-

téressée pour faciliter sa réinstallation en Turquie. On relèvera, par ailleurs, 

que, lors de son audition en matière d’asile, l’intéressée a déclaré avoir une 

cousine à Izmir, auprès de laquelle elle avait séjourné temporairement en 

2009 (cf. procès-verbal d’audition du 21 août 2012, act. SEM A10, Q35 et 

Q36, p. 5). Elle avait même envisagé, à l’époque, pouvoir refaire sa vie en 

Turquie, notamment dans cette ville (cf. procès-verbal d’audition du 21 août 

2012, Q35 et Q51, p. 5 et 7). Par contre, bien que la recourante parle l’al-

banais et y ait séjourné plus de dix ans, un retour de l’intéressée au Kosovo 

apparaît plus difficile, dès lors qu’elle n’y dispose plus d’aucun proche sur 

place, son beau-père et sa belle-mère étant tous deux décédés (act. TAF 

30 p. 1 et pces 28 et 29). 

8.  

Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi de la 

recourante (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c 

OASA). Dans ce contexte, celle-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient 

de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne. 

8.1 D'emblée, il y a lieu de relever que, même si l’intéressée tombait dans 

le champ de protection de l'art. 8 CEDH, cette circonstance ne suffirait pas 

à elle seule à justifier l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour. En 

effet, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale 

n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions po-

sées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, d'une base légale, 

un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf., à ce 

sujet, arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 

2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 

consid. 4.1). En outre, si l'intérêt de l'enfant exprimé à l'art. 3 CDE doit être 

pris en considération dans la pesée des intérêts, et notamment celui de 

pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents 

(art. 3 cum art. 9 CDE ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), l'art. 3 CDE ne 

fonde pas de prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 

(ATF 144 I 91 consid. 5.2). 

F-390/2019 

Page 16 

8.2 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de 

sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de 

séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparem-

ment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 

I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 du 28 

novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue une atteinte au droit au res-

pect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135 I 153 consid. 

2.1). Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne 

une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 

droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 

143 consid. 1.3.1). Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la 

famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement 

ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 

144 II 1 consid. 6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). De 

jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en pre-

mier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec 

leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1). On 

peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en 

mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières 

(ATF 145 I 227 consid. 5.3 ; 120 Ib 257 consid. 1e). Ainsi, un enfant majeur 

ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH que s’il se trouve dans un état de 

dépendance particulier vis-à-vis de ses parents, en raison, par exemple, 

d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 

consid. 6.1).  

8.3 Dans son ATAF 2018 VII/4, le Tribunal de céans a précisé que le droit 

au regroupement familial ne devait pas s'éteindre - s'il existait en vertu du 

droit interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au moment du 

dépôt de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait 

majeur en cours de procédure (cf. ATF 2018 VII/4 consid. 7 à 10). Dans 

son ATF 145 I 227, le TF n’a, par contre, pas suivi l’argumentation du Tri-

bunal de céans, considérant qu’il n’existait aucun élément objectif justifiant 

un revirement de sa jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un 

enfant étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir de-

vant lui de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. 

Il a donc confirmé sa pratique consistant à déclarer irrecevables les recours 

en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en 

vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette 

seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvent dans un état 

de dépendance particulier (ATF 145 I 227 consid. 6.7). Le TF a néanmoins 

admis, au regard du rôle différent que jouent ces deux tribunaux, que le 

F-390/2019 

Page 17 

Tribunal de céans maintînt sa nouvelle pratique (cf. arrêt du TF 

2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié à l’ATF 145 I 227). 

8.4 En l’occurrence, les enfants de l’intéressée, nés en (…) 2001, dispo-

sent d’autorisations d’établissement et donc d’un droit de résider durable-

ment en Suisse. Au moment du dépôt de la demande d’octroi d’une autori-

sation de séjour en faveur de la recourante (leur mère), en août 2016, ils 

étaient encore mineurs. L’intéressée pourrait donc potentiellement se pré-

valoir d’une application mutatis mutandis des principes développés dans 

l’ATAF 2018 VII/4 précité et de l’application de l’art. 8 CEDH vis-à-vis de 

ses enfants, malgré le fait que ces derniers fussent devenus majeurs en-

tretemps. Toutefois, il faut aussi tenir compte du fait que le droit de garde 

sur les enfants avait été transmis à leur père par décision du 17 août 2010 

rendue par le Tribunal municipal de X._______. Dès lors que l’intéressée 

et son ex-époux n’ont pas entrepris de démarches pour modifier cette dé-

cision (cf. act. TAF 25 pce 21), la recourante ne disposait, juridiquement, 

que d’un droit de visite sur ses enfants. Or, selon la jurisprudence, lorsque 

le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'auto-

rité parentale conjointe, mais sans la garde et ne dispose ainsi que d'un 

droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, il n'est, en prin-

cipe, pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de 

visite, l'intéressé soit habilité à résider durablement dans le même pays 

que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Un 

droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de 

relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) 

d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la 

relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant 

du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (ar-

rêts du TF 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2 ; 

2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1). Ces exigences doivent être 

appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ar-

rêts du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 ; 2C_1066/2016 du 31 

mars 2017 consid. 4.2 ; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2). A 

noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside 

en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite 

usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulière-

ment fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des 

relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (ATF 144 I 

91 consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 

septembre 2018 consid. 4.4.1). Le lien économique est, quant à lui, parti-

culièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des pres-

F-390/2019 

Page 18 

tations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires ci-

viles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à 

l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de 

garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 ; arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 

février 2018 consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait de 

distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à l'entre-

tien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle 

il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi (cf. ATF 144 I 91 consid. 

5.2.2 ; consid. 6.2.2). La possibilité pratique d’exercer le droit de visite de-

puis le pays d’origine, pour éviter qu’il ne s’agisse que d’une possibilité 

théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de 

l’âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communi-

cation et des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les 

lieux de résidence : l’impossibilité pratique à maintenir la relation sera te-

nue pour réalisée si le pays de l’étranger qui bénéficie du droit de visite est 

très éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (ATF 144 I 91 

consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1). Concernant enfin la condition du 

"comportement irréprochable", celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à 

l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut 

lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en re-

gard de la législation sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation 

émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse 

que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4). 

8.5 Or, dans le cas d’espèce, il s’est avéré que l’intéressée s’est arrangée 

pour transférer la garde de ses enfants à leur père - qui bénéfice d’une 

autorisation d’établissement en Suisse mais qui avait vécu loin de ses fils 

durant de longues années - pour non seulement permettre aux enfants 

d’obtenir un droit de séjourner durable sur le territoire helvétique, mais 

aussi pour pouvoir elle-même les rejoindre et si possible bénéficier à son 

tour des conditions de séjour favorables obtenues par les jumeaux en 

Suisse (cf. procès-verbal d’asile du 21 août 2012, Q52, p. 7, et procès-ver-

bal de l’examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1, p. 19). Après ledit 

transfert de garde, l’intéressée s’est, en effet, rendue en Suisse pour s’oc-

cuper de ses enfants, s’installant pour ce faire chez son ex-époux. 

Quelques mois après son arrivée en Suisse, qui a précédé celle de ses 

enfants, elle a intenté sans succès une procédure d’asile et, ensuite, la 

présente procédure d’autorisation pour régulariser son séjour (cf., notam-

ment, procès-verbal d’examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, et 

procès-verbal d’audition d’asile du 21 août 2012, Q30, Q53 et Q55, p. 4 et 

7). On mentionnera à ce titre que, d’après la décision de transfert de la 

garde, l’intéressée avait déclaré être malade et ne plus être en mesure de 

F-390/2019 

Page 19 

s’occuper convenablement de ses enfants, ce qui s’est avéré faux, l’inté-

ressée n’ayant ultérieurement pas mentionné avoir été atteinte dans sa 

santé (cf. procès-verbal d’examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, 

et demande d’autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM p. 57) et 

affirmant devoir être présente pour ses enfants malades. Il apparaît ainsi 

que ce transfert de garde était en réalité, comme l’a relevé l’autorité infé-

rieure, une construction ou manœuvre pour permettre à l’ensemble des 

membres de la famille de vivre en Suisse et relève, partant, de l’abus de 

droit (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 ; 131 II 265 consid. 4.2 ; arrêt du TF 

2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2). Les arguments avancés par le 

recourante pour contester cette appréciation ne sont à ce titre pas convain-

cants (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 8 s., et mémoire de triplique 

du 20 janvier 2020, act. TAF 19, p. 1). Contrairement à ce que semble faire 

accroire l’intéressée, elle ne s’est pas vue imposer le transfert de la garde 

par son ex-époux ou le service de tutelle kosovar ; il s’agissait au contraire, 

comme l’atteste les déclarations de la recourante elle-même, d’une déci-

sion prise en commun. Cela dit, c’est sur la situation de jure, c’est-à-dire 

sous l’angle du seul droit de visite, que l’art. 8 CEDH doit être examiné in 

casu. 

8.6 Si l’on reprend donc les critères développés ci-dessus en lien avec le 

droit de visite, il y a lieu d’admettre que la recourante remplirait la condition 

des relations étroites et effectives exigées par la jurisprudence, ayant con-

tinué à s’occuper de ses enfants à son arrivée en Suisse, en s’installant 

auprès d’eux chez son ex-époux. Du point de vue économique, la recou-

rante n’a, par contre, jamais contribué financièrement à l’entretien de ses 

enfants, ne disposant d’aucune autorisation de séjour en Suisse. C’est l’ex-

époux (celui-ci ayant bénéficié de prestations du revenu d’insertion [RI], 

cf. décomptes bénéficiaire du RI, act. SEM 1 p. 64 à 74 et 183 à 199 ; voir, 

aussi, demande d’autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 p. 56) 

qui a entretenu les enfants. La contribution de l’intéressée à l’entretien de 

ses enfants n’a pris la forme que de prestations en nature. Dès lors que 

l’intéressée n’était pas autorisée à travailler en Suisse, qu’elle s’est occu-

pée de ses enfants dans une mesure qui dépassait un simple droit de visite 

et qu’elle a produit différentes promesses d’embauche, démontrant ainsi 

son désir de pourvoir à ses besoins et à ceux de ses enfants par ses 

propres moyens, on peut retenir que la condition du lien économique est 

également remplie. Par contre, force est de constater que l’intéressée ne 

serait pas confrontée à une impossibilité pratique à maintenir une relation 

avec ses enfants depuis la Turquie (ou le Kosovo), dès lors que ces der-

niers sont aujourd’hui âgés de 20 ans, qu’ils pourraient entreprendre, avec 

si besoin le soutien financier de leurs proches, des voyages en Turquie (ou 

F-390/2019 

Page 20 

au Kosovo) pour rendre visite à leur mère et pourraient conserver des con-

tacts réguliers avec celle-ci par le biais des moyens de communication mo-

dernes. En outre, bien que le casier judiciaire de la recourante soit vierge, 

celle-ci ne peut se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, 

n’ayant pas respecté la décision de renvoi du SEM, lui ayant fixé un délai 

jusqu’en mars 2013 pour quitter le territoire helvétique. On ne saurait non 

plus cautionner le fait que l’intéressée ait usé d’une manœuvre abusive 

pour permettre à ses fils de venir en Suisse et d’obtenir grâce à leur père 

une autorisation d’établissement, alors qu’elle n’avait, hormis des motifs 

financiers, aucune raison de procéder au transfert de la garde et comptait 

continuer à s’occuper de ses enfants en Suisse. 

8.7 Pour le surplus, on relèvera que les problèmes de santé dont souffrent 

les fils de l’intéressée (cf., entre autres, act. TAF 25 pces 22 et 23 et 19 

pces 1 et 2) ne sont pas d’une gravité telle qu’ils rendraient indispensable 

la présence de leur mère en Suisse. On précisera, à ce titre, que les en-

fants sont aujourd’hui majeurs, qu’ils disposent de la présence de leur père 

et des membres de la famille de leur mère pour leur apporter le soutien 

moral nécessaire et qu’ils pourraient, si besoin, recourir à l’aide du person-

nel médical ou d’une aide à domicile (Spitex par exemple), voire même 

d’une curatelle, pour assurer, par exemple, un suivi médicamenteux régu-

lier et organiser leurs rendez-vous chez les médecins. Sans nier les liens 

étroits liant la recourante et ses enfants et les difficultés émotionnelles cau-

sées par une séparation, les fils de l’intéressée ne se trouvent pas non plus 

dans une relation de dépendance vis-à-vis de leur mère au sens de l’art. 8 

CEDH.  

8.8 Fondé sur une pesée globale des intérêts, la protection de la vie fami-

liale n’étant, en outre, pas absolue, le Tribunal arrive à la conclusion que la 

recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH en lien avec l’art. 30 

al. 1 let. b LEtr pour obtenir l’octroi d’une autorisation de séjour. C'est donc 

à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la déli-

vrance, en faveur de la recourante, d'une autorisation de séjour fondée sur 

les dispositions précitées. 

9.  

Dans la mesure où la recourante n'obtient pas d'autorisation de séjour, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi 

de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance 

inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque que 

la recourante n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tur-

F-390/2019 

Page 21 

quie (ou au Kosovo) et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exé-

cution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

10.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 4 décembre 2018, l'autorité intimée n'a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

L’intéressée n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 

le 25 février 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour  

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :