# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d96fe08f-2d0c-59a4-96e5-5931281bf1c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.10.2015 C/340/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-340-2015_2015-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis 
recommandés du 19.10.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/340/2015 ACJC/1225/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 

 

 

A______ SA, ayant son siège c/o B______, ______ SA, ______, case postale ______, 
______ Genève ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 3 août 2015, comparant par Me Bettina 
Aciman, avocate, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/340/2015 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (ci-après : A______ SA), inscrite le ______ 2009 au Registre du 
commerce de Genève, a pour but toutes activités dans le domaine de la promotion 
d'artistes musiciens et la vente d'œuvres musicales, en particulier par le biais d'une 
plate-forme internet. Son capital social est de 165'000 fr. et ses trois 
administrateurs sont C______ (administrateur président), D______ et E______. 

 Son organe de révision depuis le 28 janvier 2015 est la société F______ SA. 

b. La société emploie actuellement quatre personnes et n'a jamais eu de revenu, 
son activité ayant uniquement été financée par son capital social, puis par les prêts 
de ses actionnaires. 

Ses états financiers révisés au 31 décembre 2014 font apparaître une perte 
d'exploitation de 1'718'749 fr. 89 pour 2013 et de 1'095'341 fr. 83 pour 2014. 

A teneur de son bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de continuation de 
l'exploitation, la société était surendettée à hauteur de 2'700'677 fr., montant 
entièrement couvert par une postposition de créance de son actionnaire E______ 
en 4'535'472 fr.  

L'organe de révision a cependant formulé une réserve au sujet de l'actif principal 
figurant au bilan, à savoir le poste "développement du site internet", évalué à 
3'781'973 fr. Selon le réviseur, la valeur de ce poste, qui correspondait à 
"l'activation des salaires et honoraires de sous-traitants ayant travaillé pour le 
développement de ce produit informatique (application et site)", dépendait du 
succès de sa commercialisation. Or, le réviseur ne disposait d'aucun élément lui 
permettant de s'assurer que l'évaluation de ce poste était réaliste. 

Selon le bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de liquidation, la société 
était surendettée à hauteur 7'028'231 fr., montant non couvert par la postposition 
de la créance actionnaire. Ce montant tenait compte d'un amortissement complet 
de l'actif susmentionné. A ce sujet, le réviseur a précisé dans son rapport que cet 
amortissement pouvait se révéler excessif.  

c. En date du 6 janvier 2015, A______ SA a saisi le Tribunal de première instance 
d'un avis de surendettement doublé d'une demande de "sursis concordataire". Elle 
a indiqué être en train de "lever de l'argent" et souhaitait récolter entre 1  
et 3 millions de dollars américains dans les six prochains mois, ce qui lui 
permettrait de continuer son développement en 2015 tout en remboursant 
progressivement ses dettes. Elle souhaitait allouer entre 10 et 30% de cette levée 
de fonds au remboursement de ses dettes dans les huit prochains mois. 

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d. Invitée par le Tribunal à compléter sa requête par ordonnance du 16 janvier 
2015, la requérante a persisté dans celle-ci par pli du 30 mars 2015, expliquant 
qu’elle avait démarré des discussions avec les sociétés américaines Facebook et 
Microsoft dans l'optique d'une vente de la société.  

Elle a produit des engagements de confidentialité signés avec ces deux sociétés 
respectivement les 17 février 2015 et 16 décembre 2014 et a indiqué qu'un délai 
de six mois lui était nécessaire pour mener à bien ces discussions. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 29 avril 2015, l'administrateur président de 
A______ SA a indiqué que celle-ci réclamait une "bulle d'oxygène" consistant en 
un moratoire sur les dettes courantes, car les discussions avec les sociétés 
Microsoft et Facebook n'avaient pas encore abouti. La société avait vécu sur son 
capital, lequel avait été entièrement consommé; son chiffre d'affaires était toujours 
nul et son seul espoir d'obtenir des liquidités consistait en la vente de l'entreprise. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 3 août 2015, reçu par A______ SA le lendemain, le Tribunal a 
notamment refusé à celle-ci l'octroi d'un sursis concordataire (chiffre 1 du 
dispositif), prononcé sa faillite avec effet au 3 août 2015 à 14h00 (ch. 2), mis à 
charge de A______ SA les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr. et compensés avec 
l'avance fournie par celle-ci, le solde lui étant restitué (ch. 5). 

Le Tribunal a considéré que A______ SA était surendettée, étant précisé que la 
situation s'était probablement aggravée depuis fin décembre 2014 car elle ne 
réalisait aucun revenu, mais continuait à payer ses quatre employés dont 
l'administrateur président. La requête de sursis concordataire ne remplissait pas 
les exigences légales car aucun plan d'assainissement, ni plan de trésorerie n'avait 
été fourni. Il ne se justifiait dès lors pas d'entrer en matière sur la requête. En tout 
état de cause, il ressortait des déclarations de la société et des pièces produites 
qu'il n'y avait en l'espèce aucune perspective d'assainissement ou d'homologation 
de concordat. L'octroi d'un sursis provisoire ne ferait que retarder une échéance 
inéluctable et augmenter encore le préjudice subi par les créanciers. 

C. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 12 août 2015, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu à ce que 
la Cour constate qu'elle n'est pas en état de surendettement. 

 Elle a fait valoir que, compte tenu de la postposition de créance de son actionnaire 
principal, elle n'était pas en état de surendettement selon le bilan au 31 décembre 
2014 à la valeur de continuation. 

 b. Par décision du 14 août 2015, la Cour a admis la requête de suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris formée par A______ SA. 

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 c. Le 1er septembre 2015, A______ SA a été informée de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule 
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 295c al. 1 CPC). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 142 al. 3, 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 

1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables en application 
de l'art. 174 al. 1 LP. 

2. La recourante fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré qu'elle était 
surendettée. 

 2.1 S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des 
réserves légales n'est plus couverte, le conseil d'administration convoque 
immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures 
d'assainissement (art. 725 al. 1 CO). 

 S'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan 
intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte 
de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont 
estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de 
liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers 
de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de 
toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de 
l'actif (art. 725 al. 2 CO). 

 2.2 Selon l'art. 293a al. 3 LP, le juge du concordat prononce la faillite s'il n'existe 
manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un 
concordat. 

 2.3 En l'espèce, la recourante a elle-même indiqué dans sa demande de sursis 
concordataire qu'elle était surendettée. 

L'existence du surendettement est confirmée par les pièces de la procédure. En 
effet, le bilan au 31 décembre 2014 à la valeur de liquidation fait état d'un 
surendettement de 2'492'759 fr., compte tenu de la postposition de la créance 
actionnaire. 

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C/340/2015 

Il est vrai que, comme le relève la recourante, l'organe de révision a indiqué qu'il 
n'y avait pas de surendettement ressortant du bilan au 31 décembre 2014 à la 
valeur de continuation, à condition de tenir compte du montant de 3'781'973 fr. 
porté à l'actif du bilan en lien avec le "Développement du site internet". Cela étant 
le réviseur a précisé qu'il n'avait aucun élément en sa possession permettant de 
vérifier la valeur attribuée à cet actif. La recourant n'a quant à elle fourni aucune 
indication précise ni pièce probante concernant la valeur réelle de cet actif.  

Sur la base des éléments figurant à la procédure, il convient de retenir que cet actif 
doit être entièrement amorti, dans la mesure où sa valeur dépend de la possibilité 
de sa commercialisation. Or celle-ci est particulièrement aléatoire puisque la 
recourante n'a toujours pas trouvé de tiers intéressé à cet investissement, en dépit 
du fait qu'elle dit être en discussions avec les sociétés Microsoft et Facebook 
depuis respectivement décembre 2014 et février 2015. 

A cela s'ajoute le fait que, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, la situation 
s'est probablement aggravée depuis décembre 2014 puisque la recourante, qui n'a 
aucun revenu, a dû supporter des charges en 2015, notamment de salaires. Le fait 
qu'elle ait, d'après le dernier décompte qu'elle a déposé, une dette de plus de 
200'000 fr. au titre d'arriéré de charges sociales, atteste à cet égard de la gravité de 
la situation. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que 
la recourante était surendettée. 

Celle-ci ne forme aucun grief à l'encontre des autres aspects du jugement querellé, 
notamment de l'irrecevabilité de sa demande de sursis concordataire. 

Le jugement dont est recours sera par conséquent entièrement confirmé. 

3. Les frais de recours, arrêtés à 1'500 fr. (art. 54 et 61 OELP) et compensés à 
hauteur de ce montant avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 CPC) seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106  
al. 1 CPC). Le solde en 1'500 fr. de l'avance versée sera restitué à la recourante. 

 Il ne sera pas alloué de dépens. 

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C/340/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/8757/2015 rendu le 3 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/340/2015-10 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute la recourante de toutes ses conclusions. 

Sur les frais : 

Condamne A______ SA aux frais du recours, arrêtés à 1'500 fr. et compensés à hauteur 
de ce montant avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le solde en 
1'500 fr. de l'avance de frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.