# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb6cf4cb-bd62-5b6a-a719-12c4674dab79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2008 A-1637/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1637-2008_2008-04-28.pdf

## Full Text

Cour I
A-1637/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 0 8

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, 
Salome Zimmermann, juges, 
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, (anciennement X._______), représentée par 
X._______, succursale de ***, ***
représentée par Me Jacques Python, avocat, ***,

contre

Administration fédérale des contributions (AFC), 
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt 
anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 
3003 Berne,

arrêt sur frais et dépens (suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_333/2007 et 2C_407/2007 du 22 février 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1637/2008

Vu

1. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1521/2006 du 5 juin 2007, 
par  lequel  le  recours  d'X._______,  représentée  par  X._______, 
succursale  de  ***,  a  été  partiellement  admis  au  sens  des 
considérants, la cause étant renvoyée à l'Administration fédérale 
des contributions (AFC) pour nouvelle décision, 

2. les frais de procédure par Fr. 6'000.- qui ont été mis à la charge de 
la recourante et l'indemnité de dépens de Fr. 3'500.- qui lui a été 
octroyée à la charge de l'AFC, aux termes de cet arrêt,

3. le  recours  formé  par  l'AFC  le  6  juillet  2007  devant  le  Tribunal 
fédéral,

4. le  recours  formé  par  X._______,  représentée  par  X._______, 
succursale de ***, le 16 août 2007 devant la même instance,

5. l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_333/2007  et  2C_407/2007  du  22 
février  2008, par lequel le recours formé par l'AFC a été admis, 
celui déposé par X._______, étant en revanche rejeté, 

6. le  dispositif  de  cet  arrêt,  qui  prévoit  au  surplus  que  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  5  juin  2007  est  annulé,  que  la 
décision  sur  réclamation  de  l'AFC  du  28  octobre  2005  est 
confirmée et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif 
fédéral  pour  nouvelle  décision  sur  les  frais  et  dépens,  un 
émolument  judiciaire  de  Fr. 15'000.-  étant  par  ailleurs  mis  à  la 
charge de la société X._______,

et considérant

7. qu'à  la  suite  de l'annulation  par  le  Tribunal  fédéral  de  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1521/2006  du  5  juin  2007,  il 
incombe désormais au Tribunal de céans, auquel la cause a été 
renvoyée, de statuer sur les frais et dépens relatifs à la procédure 
qui s'est déroulée par-devant lui,

8. qu'en application des art. 16 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), de l'art. 63 
al. 1 et 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

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administrative (PA, RS 172.021) et de l'art. 4 du règlement du 11 
décembre du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), les frais de procédure liés à l'arrêt du 5 juin 2007 
sont fixés à Fr. 7'500.-,

9. qu'il  y  a  lieu  de  mettre  ces  frais  de  procédure  à  la  charge 
d'X._______,  dont  les  conclusions  se  révèlent  entièrement  mal 
fondées, 

10. que  ces  frais  de  procédure,  par  Fr. 7'500.-,  doivent  être 
compensés avec l'avance de frais d'un montant équivalent versée 
par X._______, dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée 
devant le Tribunal de céans,

11. qu'au  vu  du  sort  de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  d'octroyer  à 
X._______,  d'indemnité  à  titre  de  dépens  (art.  64 PA  et 
art. 7 al. 1 FITAF a contrario),

12. qu'enfin, il n'est pas perçu de frais de procédure pour le présent 
arrêt (art. 6 let. b FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les frais  de  procédure  relatifs  à  l'arrêt  portant  la  référence 
A-1521/2006 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 5 juin 2007 
sont fixés à Fr. 7'500.- et mis en intégralité à la charge de X._______. 
Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais de Fr. 7'500.-  déjà 
effectuée.

2.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

3.
Aucun frais de procédure n'est perçu pour le présent prononcé.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'AFC (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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