# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddf2569a-8f28-5d4e-8afe-6fdd94dbe63c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_66.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_66.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_99_66.pdf

## Full Text

IIIème Cour administrative. Séance du 7 juillet 1999. Statuant sur le recours 
interjeté le 15 avril 1999 (3A 99 66) par la Société X SA, contre la décision 
rendue  le  8  avril  1999  par  le  Service  de  la  police  du  commerce  et  des 
établissements publics; (Exploitation d'appareils de jeu; homologation / 
compétence exclusive des autorités fédérales; art. 9 et 10 OAJA) 

V u : 

la  décision  du  8  avril  1999  par  laquelle  le  Service  de  la  police  et  des 
établissements publics (ci-après: le Service) a refusé de délivrer à la société 
X  SA  une  autorisation  d'exploiter  des  appareils  servant  à  des  jeux  d'argent 
dans un établissement public, à Fribourg; 

le  délai  imparti,  en  outre,  à  la  société  X  SA  de  cesser  l'exploitation  desdits 
appareils et le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours contre ladite 
décision; 

le recours interjeté contre cette décision le 15 avril 1999, aux termes duquel 
la  société  X  SA  a  conclu,  sous  suite  de  frais,  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée et à ce qu'elle soit autorisée, par la restitution de l'effet suspensif ou 
par  le  prononcé  de  mesures  provisionnelles,  à  poursuivre  ou  reprendre 
l'exploitation  des  deux  appareils  concernés  jusqu'à  droit  connu  sur  son 
recours;  

la détermination du 25 mai 1999 du Service qui conclut au rejet du recours; 

C o n s i d é r a n t : 

qu'interjeté  le  15  avril  1999  contre  une  décision  notifiée  le  9  avril  1999,  le 
recours de la société X SA l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 
à  81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF 
150.1); 

que,  dans  la  mesure  où  le  Service  a  expressément  indiqué  que  la  décision 
attaquée  a  été  prise  sur  la  base  d'instructions  reçues  de  la  Direction  de  la 
police,  il  y  a  lieu  d'admettre  la  recevabilité  d'un  recours  direct  au  Tribunal 

 
 
 
 
 
 
 
 
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administratif en application de l'art. 119 en relation avec l'art. 114 al. 1 let. a 
CPJA; 

que,  par  la  décision  querellée,  l'autorité  intimée  a  rejeté  la  requête  de  la 
société X SA d'installer et exploiter des appareils servant à des jeux d'argent 
dans un établissement public à Fribourg;  

que, selon l'art. 10 al. 1 de la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu 
(RSF  946.1),  l'exploitation  d'un  appareil  de  jeu  est  soumise  à  une 
autorisation  personnelle  et  intransmissible  qui  est  délivrée  à  l'exploitant  de 
l'appareil pour un lieu déterminé; 

que l'art. 1er du règlement d'exécution de la loi sur les appareils de jeu et les 
salons de jeu (RSF 946.11) précise les conditions que doit remplir celui qui 
adresse  une  demande  d'exploiter  un  appareil  de  jeu,  de  même  que  les 
documents et les renseignements qu'il doit fournir au Service de la police du 
commerce  et  des  établissements  publics,  compétent  pour  délivrer 
l'autorisation d'exploitation; 

que,  notamment,  l'exploitant  doit  produire  une  copie  de  la  décision 
d'homologation  de  l'appareil  par  l'autorité  fédérale  (cf.  art.  1er  let.  e  dudit 
règlement); 

qu'en  l'espèce,  la  recourante  n'est  pas  en  mesure  de  satisfaire  à  cette 
obligation et, plus précisément, d'établir que les appareils de jeu, à installer 
dans l'établissement public, sont encore au bénéfice d'une homologation; 

l'art.  9  al.  1  de 

l'ordonnance  concernant 

que,  selon 
les  appareils 
les 
jeux  d'argent 
automatiques  servant  aux 
homologations  d'appareils  automatiques  servant  aux  jeux  d'argent  et  de 
systèmes de jackpot délivrées par le Département fédéral de justice et police 
(ci-après: le Département) perdent leur validité lors de l'entrée en vigueur de 
cette ordonnance, le 22 avril 1998 (cf. art. 13 OAJA);  

(OAJA;  RS  935.522), 

que, toutefois, les appareils automatiques déjà en exploitation lors de l'entrée 
en vigueur de l'OAJA ne sont pas concernés par l'extinction de la validité de 
leur  homologation;  ils  peuvent  continuer  à  être  exploités  dans  les  mêmes 
locaux et à raison du même nombre (cf. art. 10 OAJA); 

 
 
 
 
 
 
 
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qu'il  ressort  du  dossier  de  l'autorité  intimée,  que  les  appareils  en  cause  ne 
pouvaient  pas  être  exploités  avant  qu'une  patente  ne  soit  délivrée  à  la 
tenancière de l'établissement public concerné, ce qui fut fait par décision de 
l'autorité  compétente  le  20  avril  1999,  soit  près  d'un  an  après  l'entrée  en 
vigueur de l'OAJA; 

que,  compte  tenu  de  la  date  d'installation  des  appareils  de  jeu  de  la 
recourante,  l'autorité  intimée  a  constaté  que  celle-ci  ne  pouvait  plus  se 
prévaloir de l'homologation délivrée précédemment pour lesdits appareils, sa 
validité ayant pris fin avec l'entrée en vigueur de l'OAJA; 

que,  dès  lors,  la  recourante  fait  valoir  que  l'extinction  de  la  validité  de 
l'homologation  est  contraire  au  droit  et  tente  d'obtenir,  par  le  biais  de  la 
procédure cantonale d'autorisation, l'examen de la légalité de l'OAJA aux fins 
de justifier son droit à obtenir une autorisation d'exploitation; 

que, selon la récente jurisprudence (ATF 125 II 152 et ATF non publié du 23 
février 1999 en la cause Canton d'Obwald contre la Confédération suisse), il 
est  établi  que  la  procédure  d'homologation  des  appareils  servant  aux  jeux 
d'argent, comme ceux du cas d'espèce, est de la compétence exclusive des 
autorités  fédérales  (ATF  125  II  160ss  consid.  3;  ATF  non  publié  p.  15ss 
consid.  4  b),  les  cantons  n'ayant  aucun  pouvoir  de  décision  dans  ce 
domaine; 

que,  partant,  les  cantons  sont  manifestement  privés  de  toute  possibilité 
d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'homologation  d'un  tel  appareil  est 
accordée,  refusée,  retirée,  ou  encore  si  c'est  de  manière  fondée  que  sa 
validité a pris fin par une décision ou une ordonnance de l'autorité fédérale, 
comme dans le cas présent; 

qu'admettre le contraire reviendrait à autoriser une ingérence cantonale dans 
un  domaine  de  compétence  exclusivement  attribué  à  l'autorité  fédérale  et 
pourrait conduire, dans des cas extrêmes, à des décisions contradictoires; 

qu'en réalité, le canton de Fribourg n'est pas appelé à appliquer lui-même les 
règles  de  l'OAJA  -  dont  il  ne  peut  dès  lors  déterminer  la  légalité  -,  la  loi 
cantonale  ne  lui  donnant  que  la  compétence  de  délivrer  une  autorisation 
d'exploitation à celui qui démontre remplir les conditions pour l'obtenir; 

 
 
 
 
 
 
 
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qu'en  l'état,  il  suffit  de  constater  que  la  recourante, en contestant la légalité 
de  l'OAJA,  admet  par  là  même  qu'elle  n'est  pas  en  mesure  de  fournir  à 
l'autorité intimée la décision d'homologation ainsi qu'elle y est tenue par l'art. 
1er  let.  e  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  sur  les  appareils  de  jeu  et  les 
salons de jeu; 

qu'en  l'état  et  à  défaut  d'intervenir  au  préalable  auprès  des  autorités 
fédérales  compétentes,  elle  ne  remplit  pas  les  conditions  nécessaires  pour 
obtenir l'autorisation d'exploiter les appareils de jeu en cause;  

qu'au surplus, les griefs d'inégalité de traitement soulevés par la recourante 
doivent  être  rejetés  dans  la  mesure  où  celle-ci  ne  peut  invoquer  à  son 
bénéfice une situation qui, même si elle était établie, serait contraire au droit 
et  alors  qu'en  outre,  l'autorité  intimée  semble  déterminée  à  appliquer  le 
même traitement à toutes les demandes d'autorisation désormais présentées 
(Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 104, n° 491);  

que,  dans  de  telles  circonstances,  la  décision  de  l'autorité  intimée  s'avère 
justifiée et doit être confirmée; 

que le recours de la société X SA doit dès lors être rejeté; 

que le délai imparti à la recourante pour cesser l'exploitation des appareils de 
jeu  ne  constituant  qu'une  mesure  d'exécution  de  la  décision  principale,  la 
Cour  de  céans  ne  peut  pas  entrer  en  matière  sur  cette  question 
conformément  à  l'art.  113  CPJA;  au  demeurant,  la  recourante  n'a  pas 
soulevé de grief proprement dit à ce sujet; 

qu'en  application  de  l'art.  99  CPJA,  le  présent  jugement  est  motivé 
sommairement, le recours devant manifestement être considéré comme mal 
fondé; 

que  le  présent  jugement  rend  sans  objet  la  requête  de  restitution  de  l'effet 
suspensif et de mesures provisionnelles; 

que  selon  l'art.  131  CPJA,  il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de 
supporter les frais de procédure lesquels seront fixés en application des art. 
1 et 2 du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et de juridiction 
administrative (RSF 150. 12); 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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que vu le sort du recours, il ne sera pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 
CPJA). 

Par ces motifs, 
la IIIème Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours de la société X SA est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, par fr.   , sont mis à la charge de la recourante. 

3. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

4. 

La présente décision est communiquée: 

a)  à la recourante, par son mandataire; 

b)  au Service de la police du commerce et des établissements publics.