# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd133ef1-1177-5919-a289-de69c97982d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2024 C-6713/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6713-2023_2024-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6713/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 2 4    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 

d’ordre professionnel (décision du 1er novembre 2023). 

 

 

 

C-6713/2023 

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Vu 

la décision du 1er novembre 2023 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (OAIE), refusant à A._______ une rente 

invalidité et des mesures d’ordre professionnel (TAF pces 1, annexe et 5, 

annexe), 

le recours du 30 novembre 2023 (timbre postal) formé par A._______ 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 

ou le Tribunal), concluant à ce que celle-ci soit revue ; l’intéressé fait valoir 

en substance ne toujours pas être apte à reprendre son activité profession-

nelle, conformément à l’avis de ses médecins ; il demande implicitement 

l’assistance judiciaire partielle en indiquant « [être] suivi pour dépres-

sion[, se] retrouver sans capacité de travailler avec les dettes qui s’accu-

mulent et bientôt [se] retrouver à la rue » (TAF pce 1), 

la copie de la décision susmentionnée adressée au recourant fournie par 

l’OAIE en date du 15 décembre 2023, avec indication du processus de no-

tification et preuve à l’appui, sur demande du Tribunal (TAF pces 2 et 5, 

annexe), 

la demande de renseignement du recourant du 7 décembre 2023 et la ré-

ponse donnée par le Tribunal le 14 décembre suivant (TAF pces 3 et 4), 

l’ordonnance du 11 janvier 2024, par laquelle le Tribunal a invité le recou-

rant à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » annexé en 

y joignant les moyens de preuve et à le lui retourner dans les 30 jours dès 

réception, l’avisant que, si les renseignements et les moyens de preuve 

requis faisaient défaut, il serait statué sur la base des pièces au dossier 

(TAF pce 7), 

l’absence de réaction du recourant, 

le dossier complet de la cause produit par l’autorité inférieure les 11 et 

12 mars 2024, sur demande du Tribunal (TAF pces 9, 10 et 11), 

la décision incidente du 19 mars 2024, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, tendant à l’exonération 

des frais de procédure, et invité le recourant à payer une avance sur les 

frais de procédure présumés de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, 

sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 12), 

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la décision incidente du 19 mars 2024 retournée au Tribunal par la Poste, 

avec la mention « Pli avisé et non réclamé » (TAF pce 13), 

le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 14 mai 2024 

indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance sur le frais de 

procédure présumés (TAF pce 14), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par 

les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'Office 

de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des 

dispositions particulières de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis 

PA), 

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une 

avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui 

impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut 

de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, 

que par décision incidente du 19 mars 2024 (TAF pce 12), communiquée 

par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté la demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle et 

imparti au recourant un délai de 30 jours dès réception pour verser une 

avance d'un montant de Fr. 800.– en garantie des frais de procédure 

présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours 

serait déclaré irrecevable, 

que la décision incidente du 19 mars 2024 a été retournée au Tribunal 

administratif fédéral avec la mention « Pli avisé et non réclamé » 

(TAF pce 13),  

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que selon l'art. 38 al. 2bis LPGA, une communication qui n'est remise que 

contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue 

au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution, 

qu’en l’espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi 

des envois de la Poste (Track&Trace ; TAF pce 13) que la première 

tentative de distribution infructueuse de la décision incidente du 

19 mars 2024 par la Poste française a eu lieu le 23 mars 2024, 

que compte tenu du délai de garde des envois recommandés de 7 jours en 

droit suisse, applicable à l'intéressé domicilié en France selon le principe 

de l'égalité de traitement découlant de l'art. 4 du règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

la décision incidente est réputée avoir été valablement notifiée le 

30 mars 2024, étant admis que le jour de départ du délai de garde n'est 

pas compté (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 532), 

que le délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la notification 

(art. 38 al. 1 LPGA), 

que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 

pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 

al. 4 let. a LPGA), 

que dès lors, l'échéance du délai de 30 jours imparti au recourant pour 

verser l'avance sur les frais de procédure est survenue le mardi 

7 mai 2024, 

que le recourant ne s'est pas acquitté de l’avance de frais requise dans le 

délai imparti (TAF pce 14),  

que toutefois, si, comme le prévoit l'art. 41 LPGA, le requérant ou son 

mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci 

est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 

l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 

demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis, 

que la jurisprudence est très restrictive à ce propos 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 

ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif 

qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement 

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naturel imprévisible par exemple, ou alors dans un obstacle subjectif 

mettant le ou la recourant-e ou son ou sa mandataire hors d'état de 

s'occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui 

ou elle, comme la survenance d'un accident nécessitant l'hospitalisation 

d'urgence ou d'une maladie grave (ATF 119 II 86 consid. 2, 112 V 255 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1), 

que le recourant n'a déposé aucune demande de restitution de délai, ni fait 

valoir de motif expliquant qu'il aurait été empêché de verser l'avance de 

frais dans le délai fixé par le Tribunal, ni versé l'avance de frais requise, 

qu'il doit dès lors supporter les conséquences du non-paiement, dans le 

délai imparti par la décision incidente du 19 mars 2024, de l'avance de frais 

requise, quand bien même il n'a pas retiré cet acte, d'autant qu'ayant 

interjeté recours auprès du Tribunal de céans, il pouvait s'attendre à 

recevoir un tel acte de la part du Tribunal (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_443/2013 du 4 octobre 2013 et I 1007/06 du 5 mars 2007 ; 

ATF 123 III 492 consid. 1, 119 V 89 consid. 4b/aa ; BENOÎT BOVAY, op. cit., 

p. 528), 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :