# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b69cad1-88be-5fca-b84e-562271719a70
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 12.12.2023 101 2023 268
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2023-268_2023-12-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2023 268
101 2023 269

Arrêt du 12 décembre 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition Vice-Présidente : Sandra Wohlhauser
Juges : Laurent Schneuwly

Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier : Dimitri Schenkel

Parties A.________, requérant et recourant, représenté par Me François 
Mooser, avocat,

dans la procédure qui l'oppose à

B.________, au nom duquel agit sa mère C.________, représentée 
par Me Maxime Morard, avocat

Objet Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)

Recours du 27 juillet 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 14 juillet 2023

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1983, et C.________, née en 1982, sont les père et mère de l’enfant 
B.________, né en 2010. 

Le divorce des parents a été prononcé par jugement du 20 avril 2015 du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Tribunal civil). A cette occasion, A.________ a notam-
ment été astreint à contribuer à l’entretien de son fils B.________ par le versement d’une pension 
mensuelle de CHF 1'000.- dès le 1er novembre 2016 et jusqu’au 31 octobre 2022, puis de 
CHF 1'100.- jusqu’à la majorité ou la fin d’une formation professionnelle, conformément à l’art. 277 
al. 2 CC. 

B. En date du 13 avril 2023, l’enfant B.________, agissant par sa mère, a déposé une requête 
d'avis aux débiteurs à l'encontre de son père portant sur un montant mensuel de CHF 1'100.-, 
éventuelles allocations en sus. 

Dans le cadre de cette procédure, A.________ a formulé une première requête d'assistance 
judiciaire le 2 mai 2023, laquelle a été rejetée, par décision du 8 mai 2023, faute de chances de 
succès. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

A la suite de deux prolongations de délai pour se déterminer sur la requête d'avis aux débiteurs, 
A.________ a requis la suspension de la procédure d'avis aux débiteurs par courrier du 26 juin 2023, 
alléguant avoir entamé une procédure de modification du jugement de divorce le même jour. 

Toujours en date du 26 juin 2023, A.________ a déposé une seconde requête d'assistance judiciaire 
dans le cadre de la procédure d'avis aux débiteurs. Il a allégué que cette nouvelle requête était 
recevable dès lors qu'elle se basait sur des vrais novas, à savoir l'introduction d'une demande en 
modification du jugement de divorce et le fait que ses charges ont augmenté suite à la première 
procédure d'assistance judiciaire.

Par décision du 14 juillet 2023, le Président du Tribunal civil a rejeté la nouvelle requête d'assistance 
judiciaire formulée par A.________, encore une fois faute de chances de succès. 

C. Par mémoire du 27 juillet 2023, A.________ a formé un recours à l'encontre de la décision du 
14 juillet 2023 rejetant sa requête d'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de la décision et à 
ce que sa requête d'assistance judiciaire soit admise pour toute la durée de la procédure qui le divise 
d'avec son fils B.________, avec désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office. Il 
a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

Par courrier du 20 septembre 2023, C.________, agissant pour son fils, a conclu au rejet du recours. 

En date du 2 octobre 2023, A.________ s'est spontanément déterminé, maintenant ses conclusions 
initiales. 

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en droit

1.

1.1. La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c'est le cas en l'espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).

Déposé le 27 juillet 2023, le recours interjeté contre la décision du 14 juillet 2023, notifiée au 
mandataire du recourant le 17 juillet 2023 (DO/74), respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Les pièces produites la première fois en recours sont dès lors irrecevables. Il en va ainsi de la 
décision caviardée du 9 janvier 2023 (pièce 3) et du courriel du 6 novembre 2022 (pièce 103). Quant 
aux faits nouvellement allégués en recours, ils seront traités en lien avec les griefs formulés par le 
recourant, pour autant que nécessaire.

1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l'instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.

1.4. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).

En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée se rapporte à une 
requête d'avis aux débiteurs portant sur une contribution mensuelle de CHF 1'100.- jusqu'à la 
majorité de l'enfant et, le cas échéant, au-delà de la majorité jusqu'à la fin de sa formation 
professionnelle, conformément à l'art. 277 al. 2 CC. Au vu du montant de la contribution ainsi que 
du fait qu'elle est due jusqu’à la majorité de B.________ en 2028 (art. 277 al. 1 CC), la valeur 
litigieuse dépasse CHF 30'000.-. La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors 
ouverte (art. 72 et 74 al. 1 LTF).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b).

2.2. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais 
qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et 
les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement 
inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références citées). Cette évaluation doit 
s'opérer en fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

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examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références citées). La décision d'assistance 
judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision; elle ne doit toutefois pas conduire à 
déplacer à ce stade le procès au fond (arrêts TF 5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1; 5A_842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3, non publié 
in ATF 138 III 217). Les allégations du requérant doivent être vérifiées. L'autorité peut tenir compte 
des faits connus d'elle, s'ils sont avérés; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance 
judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient à l'admission de la cause, ni renoncer à 
élucider la portée de faits essentiels encore peu clairs. S'il est inadmissible d'attendre l'administration 
des mesures probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi de 
l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des 
offres de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès. 
En général, dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, 
l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, à savoir de la preuve par titres (arrêt TF 
5A_894/2019 du 20 décembre 2019 consid. 6).

Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, le 
juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties 
(arrêt TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2). De manière générale, plus les questions en 
cause sont complexes et débattues, plus il faut tendre à admettre que les chances de succès de 
l'action sont suffisantes au sens de l'art. 117 let. b CPC. Lorsque de nombreux éclaircissements sont 
nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès. Il faut alors laisser au 
juge du fond en décider (arrêts TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2; 5A_313/2013 du 
11 octobre 2013 consid. 2.2 et la référence citée).

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront 
pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée 
irrecevable ou juridiquement infondée. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement 
gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition de l'art. 117 let. b CPC soit remplie, il 
suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (arrêt TF 5A_241/2022 du 
11 juillet 2022 consid. 4.3 et les références citées).

3.

3.1. Dans sa décision, le Président du Tribunal civil a retenu que le recourant présentait un 
disponible mensuel de CHF 193.45 et que le solde de ses comptes bancaires s’élevait, au 27 avril 
2023, à un montant bien en-deçà de la réserve de secours. Il a toutefois estimé que les chances de 
succès du recourant, au fond, étaient plus faibles que les risques de succomber, ce qui s'oppose à 
l'octroi de l'assistance judiciaire. Il a ainsi considéré que la condition fixée à l'art. 117 let. b CPC 
n'était pas remplie. 

De l’avis du premier juge, le recourant n'a pas amené la preuve que l'accord de médiation que la 
médiatrice avait adressé à la Justice de paix de la Gruyère le 2 mai 2017 a été ratifié par cette 
autorité, de sorte que cet accord n'a pas d'effet contraignant et que le jugement de divorce reste 
applicable. Au vu des pièces produites, le recourant ne s'acquitte du reste que partiellement du 
montant dû en faveur de son fils B.________, si bien qu'un défaut caractérisé de paiement semble 
effectif, étant relevé que le recourant ne s'acquitte pas non plus du montant figurant dans la 
convention non ratifiée. Par ailleurs, le solde mensuel disponible de CHF 193.45, additionné au 
montant de CHF 800.- payé actuellement en faveur de l’enfant, constitue un montant légèrement 
inférieur à la pension de CHF 1'100.- fixée par le jugement de divorce. Or, l'avis aux débiteurs peut 

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être prononcé pour le montant disponible, étant donné que le minimum vital du débiteur dans une 
requête d'avis aux débiteurs doit être préservé. Enfin, l'issue de la demande en modification du 
jugement de divorce, intentée par le recourant, n’exerce aucune influence sur l'admission ou le rejet 
éventuel d'une requête d'avis aux débiteurs du fait qu'il s'agit de deux procédures distinctes. 

3.2. En substance, le recourant estime que se posent des questions juridiques délicates, 
auxquelles il n’est pas possible de répondre dans le cadre de l’examen sommaire prescrit par 
l’art. 119 CPC, sauf à se substituer à l'autorité du fond, ce qui est proscrit.

Il ne conteste en particulier pas que l'accord de médiation n’a pas été ratifié par la Justice de paix 
de la Gruyère, tout comme il ne conteste pas qu’il ne s’acquitte pas de la pension fixée par le 
jugement de divorce de 2015. Il estime toutefois que son ex-épouse, en se prévalant aujourd'hui de 
cette pension, exerce ses droits de manière contraire aux règles de la bonne foi, ce d’autant plus 
qu’ils se seraient entendus par oral, au printemps 2019, pour que la pension mensuelle soit encore 
une fois baissée, cette fois-ci à CHF 800.-. Cette question jouerait un rôle décisif, du fait que si le 
juge du fond devait parvenir à la conclusion que la mère ne peut valablement se prévaloir du 
jugement de divorce dans la procédure d'avis aux débiteurs, aucun défaut caractérisé de paiement 
ne pourra être retenu, compte tenu que le recourant s'est acquitté des pensions fixées d'entente 
avec la mère (cf. ci-après ch. 3.3). Par ailleurs, l’argumentation du premier juge semblerait 
contradictoire, dans la mesure où il paraît indiquer qu’il ne fera pas entièrement droit aux conclusions 
de la mère, compte tenu des calculs effectués, lesquels sont du reste contestés en tant qu’ils ne 
tiennent pas (suffisamment) compte des frais d’exercice du droit de visite et des frais de 
télécommunication (cf. ci-après ch. 3.4). Enfin, il estime que rien au dossier ne permettait de retenir 
de manière univoque qu’il ne s’acquittera à l’avenir pas de son obligation découlant de la décision à 
venir modifiant le jugement de divorce, soulignant qu’il respecte scrupuleusement l’accord trouvé 
avec la mère, même s’il n’a pas été ratifié. Du reste, la question de savoir si une action en 
modification met en échec le droit d’obtenir un avis aux débiteurs sur la base d’un jugement, dont la 
modification a été sollicitée, ne ferait pas l’objet d’une jurisprudence claire et serait peu débattue en 
doctrine (cf. ci-après ch. 3.5). 

3.3.

3.3.1. Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La 
règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où 
l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1). L'existence 
d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses 
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1). 
L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis 
restrictivement (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1).

Agit contrairement aux règles de la bonne foi celui qui utilise une institution juridique dans un but 
étranger à celui qui est le sien, afin de satisfaire des intérêts que celle-ci n’a pas pour but de protéger 
(arrêt TC FR 101 2021 98 du 5 août 2021 consid. 3.1). Une attitude contradictoire peut également 
être constitutive d'un abus de droit. Le fait d'adopter une certaine position peut, selon les 
circonstances, éveiller chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur 
peut alors heurter l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement, en soi, est permis. Selon 
la jurisprudence, l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit 
son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues 
(CR CC I-CHAPPUIS, 2e éd. 2023, art. 2 n. 33 et les références citées).

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3.3.2. En l’espèce, il est établi que l'accord de médiation de 2017 – qui ne figure même pas en tant 
que tel au dossier puisque seul un courrier transmis par la médiatrice, faisant uniquement état de 
l’accord (sans signatures des parties notamment), a été produit – n'a pas été ratifié par la Justice de 
paix de la Gruyère, celle-ci ayant indiqué ne pas avoir été saisie par les parties (DO/31). Cet accord 
ne trouve donc en soi aucune application dans le cas d'espèce puisque seule une convention 
dûment approuvée par l’autorité compétente peut modifier valablement la pension fixée dans le 
jugement de divorce de 2015 (art. 287 CC; cf. not ATF 126 III 49 consid. 2). Il en va de même d’un 
éventuel accord oral survenu en 2019, portant sur une nouvelle baisse de la pension due en faveur 
de l’enfant.

Le recourant estime toutefois que son ex-épouse se comporte de manière contraire à la bonne foi 
en se prévalant aujourd’hui du jugement de divorce de 2015. Or, rien au dossier, dans son état 
actuel, ne permet de faire un tel reproche à la mère, étant rappelé que l’abus de droit doit être 
manifeste. Même si les parents se sont par hypothèse mis d’accord en 2017 et 2019 sur une 
réduction de la pension due en faveur de B.________, sans passer par une modification du jugement 
de divorce (par exemple parce que l’éventuelle réduction n’était que temporaire ou pour toute autre 
raison), cela n’empêche pas la mère de faire valoir, aujourd’hui, la pension fixée par le jugement de 
divorce dans le cadre d’une procédure d’avis aux débiteurs, ne serait-ce que parce que la situation 
personnelle et financière des parties a évolué depuis lors. Tout du moins ne saurait-on à ce stade 
qualifier son comportement de manifestement abusif; il ne peut en particulier lui être reproché d'avoir 
souhaité utiliser l'institution de l'art. 291 CC dans un but étranger à celui qui est le sien afin de 
satisfaire des intérêts que cette disposition n'a pas pour but de protéger. Du reste, elle a signifié à 
son ex-époux, bien avant d’introduire la procédure judiciaire, que la pension effectivement versée 
était insuffisante (cf. pièce 11 du bordereau du 13 avril 2023). Enfin, on notera que le recourant a 
été informé, au moment du divorce, qu’il avait la possibilité d’ouvrir une action en modification du 
jugement de divorce pour le cas où sa situation financière devait évoluer différemment que celle 
prévue à ce moment-là (cf. pièce 2 du bordereau du 13 avril 2023, p. 12 et 14).

Autrement dit, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que le jugement de divorce reste 
applicable et qu’au vu des pièces produites, le recourant ne s'acquitte que partiellement du montant 
dû en faveur de son fils B.________, si bien qu'un défaut caractérisé de paiement semble effectif, 
étant relevé qu’il ne s'acquitte pas non plus du montant figurant dans la convention non ratifiée (de 
2017), constat que le recourant ne conteste pas dans le cadre de la présente procédure.

3.4.

3.4.1. Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, 
le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du 
représentant légal de l'enfant.

L’avis aux débiteurs ne peut, en principe, pas porter sur le minimum vital du débiteur négligent. Le 
minimum vital est déterminé en s’inspirant des normes applicables lors d’une saisie (art. 93 LP), 
sans y compter les aliments en cause ni les saisies de revenu en cours, qui pourront être révisées. 
Le juge considère la situation effective, voire future, et non celle retenue lors de la fixation de la 
contribution, si elle ne prévaut plus – même si la contribution n’a pas été modifiée – ou si un revenu 
hypothétique n’est pas réalisé. L’avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui 
dépasse le minimum ainsi calculé – donc pas forcément pour toute la contribution fixée, qui n’en 
reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n’est pas modifié. Toutefois, si la mesure est 
requise par ou au nom d’un créancier d’aliments qui, sans la contribution, ne couvre pas ses propres 

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besoins vitaux, l’avis peut porter une atteinte – proportionnelle – au minimum vital du débiteur 
d’aliments (CR CC I- NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, 2e éd. 2023, art. 291 n. et les références citées). 

3.4.2. Le premier juge a retenu que le recourant dispose d’un solde mensuel de CHF 193.45 
(revenu : CHF 4'823.15; charges, montant de CHF 800.- versé actuellement en faveur de l’enfant 
compris : CHF 4'629.70). Additionné au montant de CHF 800.-, son disponible s’élève à CHF 993.45.

Le recourant soutient que ses charges se montent en réalité à CHF 5'117.85, de sorte qu’il doit faire 
face à un déficit mensuel de CHF 294.70. Il estime en effet que les frais d’exercice du droit de visite 
auraient dû être pris en compte à hauteur de CHF 150.- (et non CHF 50.-) et les frais de 
télécommunication de CHF 194.70. Par ailleurs, il est d’avis qu’il faut encore ajouter un montant de 
CHF 193.45, soit la différence entre le disponible de CHF 993.45 et la pension de CHF 800.-. 

3.4.3. La Cour relève qu’il n’y a pas lieu de majorer le montant de base du recourant de 25%, dans 
la mesure où cette majoration est certes pratiquée dans le cadre de l’examen de l’indigence du 
requérant à l’assistance judiciaire (cf. not. arrêt TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1 et la 
référence citée), mais non dans le cadre de l’examen de la situation financière du débiteur de 
contributions d’entretien, respectivement dans la détermination de son minimum vital. Le montant 
de base sera dès lors ramené à CHF 850.- (cf. Lignes directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du 
minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP élaborées par la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse).

Selon la jurisprudence cantonale (cf. not. arrêt TC FR 101 2021 231 du 8 novembre 2021 consid. 3.2 
et la référence citée), qui va à cet égard plus loin que la jurisprudence fédérale (cf. arrêt TF 
5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1, qui se réfère à l’ATF 147 III 265 consid 7.2), le minimum 
vital du droit des poursuites comprend les frais indispensables liés à l'exercice du droit de visite. Ces 
frais ne dépasseront toutefois pas, en règle générale, quelques francs par jour en cas de droit de 
visite usuel, voire un peu plus si les relations personnelles sont plus élargies. A titre d'exemple, en 
cas de droit de visite usuel, soit un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, il 
peut être retenu, pour un enfant seul, un montant de CHF 50.- par mois dans le minimum vital du 
droit des poursuites, et de CHF 100.- supplémentaires dans le minimum vital du droit de la famille. 
Rien au dossier ne permettant de retenir que le recourant n’exercerait pas un droit de visite usuel, 
le montant de CHF 50.- admis par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique.

Les Lignes directrices précitées de la Conférence des préposés indiquent que le montant de base 
comprend les frais nécessaires pour la nourriture, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, 
les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels, 
les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner, etc. La jurisprudence a 
précisé que les frais de téléphone, TV et internet sont également compris dans le montant de base 
(ATF 126 III 353 consid. 1a/bb; arrêt TF 5A_831/2013 du 9 mai 2014 consid. 6.2; arrêt TC FR 
101 2018 379 du 29 avril 2019 consid. 3.3.1), de sorte qu'il n’y a pas lieu de les compter de manière 
séparée lorsqu’il s’agit d’examiner si l’avis aux débiteurs porte atteinte au minimum vital du débiteur. 
Par ailleurs, ce n’est qu’en recours, et donc de manière irrecevable, que le recourant allègue qu’il 
est confronté à de nombreuses personnes (notamment parents, élèves) et qu’il ne dispose pas d’un 
bureau fixe muni d’un téléphone ou d’un ordinateur. Cela étant, même à supposer qu’il s’agisse là 
d’une dépense indispensable à l’exercice de la profession du recourant qui devrait s’ajouter au 
montant de base de CHF 850.-, ce que le précité allègue certes, mais ne démontre aucunement, 
force est de constater que seule une partie pourrait être prise en considération, le recourant ayant 
lui-même soutenu en première instance avoir besoin d’un service de téléphonie mobile non 
seulement pour ses activités professionnelles, mais également pour ses obligations familiales 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.03.2022_5A_803/2021
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=147_III_265

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(DO/46), et l’abonnement internet étant couplé à l’abonnement TV, lequel entre manifestement dans 
le montant de base (cf. pièce 20 du bordereau du 2 mai 2023). 

Ce qui précède suffit déjà à constater qu’un avis aux débiteurs pour un montant de CHF 1'100.- ne 
semble pas porter atteinte au minimum vital du recourant, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner 
plus en détails les autres charges retenues par le premier juge, dans la mesure où celui-là dispose 
d’un solde mensuel qui s’élève à un montant de l’ordre de CHF 1'200.- (revenu non contesté : 
CHF 4'823.15; charges après adaptation du montant de base et déduction de la pension de 
CHF 800.- : CHF 3'617.20), montant qui lui laisse encore quelque CHF 100.- pour s’acquitter 
d’éventuels frais de télécommunication par hypothèse indispensables à l’exercice de sa profession. 

3.5.

3.5.1. L’avis aux débiteurs peut être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées 
reprises, à son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas ou seulement en partie, ou avec du 
retard, des paiements qui lui incombent. Le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission 
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut ainsi 
disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne 
s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute 
faute de sa part. Des indices en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances 
concrètes; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 et les 
références citées; arrêt TC FR 101 2022 150 du 9 juin 2022 consid. 2.1 et les références citées).

3.5.2. Il est tout d’abord rappelé que la décision du 9 janvier 2023, rendue dans une autre cause 
par une autre magistrate du Tribunal civil de la Gruyère, est irrecevable (cf. ch. 1.2 ci-devant), de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur les arguments du recourant y relatifs, lesquels ne 
convainquent du reste pas, les états de fait à la base des deux décisions étant sensiblement 
différents. Par ailleurs, la Cour constate que le Président du Tribunal civil a, par décision du 8 août 
2023, rejeté la requête du recourant tendant à la suspension de la procédure d’avis aux débiteurs 
jusqu’à droit connu sur la procédure en modification du jugement de divorce. 

Ceci étant précisé, il convient ensuite de constater, avec le premier juge, que la condition du défaut 
de paiement caractérisé semble bien remplie dans le cas d’espèce. En effet, le recourant ne 
s’acquitte pas de la pension fixée par le jugement de divorce, ni d’ailleurs de celle retenue semble-
t-il dans une convention de 2017 non ratifiée. S’il est possible que les parents se soient entendus, 
par oral et à une date indéterminée en 2019, au sujet d’une nouvelle baisse de la pension en faveur 
de leur enfant, il ressort du dossier que la mère a, par la suite, demandé au recourant d’augmenter 
la pension, ce qu’il n’a pas fait. Il n’a pas non plus introduit une demande en modification du jugement 
de divorce, attendant pour cela que la requête d’avis aux débiteurs soit déposée et que l’assistance 
judiciaire lui soit refusée une première fois, faute de chances de succès. Du reste, il a exposé qu’il 
entendait conclure au rejet intégral de la requête d’avis aux débiteurs (DO/48) et il réclame, dans sa 
demande en modification du jugement de divorce, une énième réduction de la pension dès juin 2023, 
en-deçà même de la pension, déjà réduite, qu’il verse aujourd’hui (cf. pièce 1 du bordereau du 
26 juin 2023). Du reste, son allégation, selon laquelle il s’acquitterait scrupuleusement de la pension 
convenue avec la mère, n’est pas exacte puisqu’il ressort tout du moins des pièces au dossier qu’il 
n'a versé que CHF 400.- pour les mois de juillet, août et septembre 2020 sans aucune justification 
alléguée, ni versement supplémentaire pour compenser ces manquements (cf. pièce 3 du bordereau 
du 13 avril 2023). Dans ces conditions, on ne décèle aucune violation du droit dans la décision 
querellée. 

Tribunal cantonal TC
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3.6. C'est dès lors à bon droit que le Président du Tribunal civil a refusé d’octroyer l’assistance 
judiciaire au recourant, faute de chances de succès. Il apparaît en effet que les perspectives de ce 
dernier de gagner, ne serait-ce que partiellement, le procès sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses. En particulier, aucune 
question complexe ou débattue ne se pose dans le cas d’espèce. Un plaideur raisonnable et aisé 
aurait déposé une demande en modification du jugement de divorce dès que sa situation financière 
s’est péjorée, respectivement aurait renoncé, en raison des frais qu'il se serait exposé à devoir 
supporter, à s’opposer à la requête d’avis aux débiteurs, en attendant le sort donné à sa demande 
en modification, une levée ultérieure de l’avis aux débiteurs étant possible. Le recours doit ainsi être 
rejeté et la décision querellée confirmée.

4.

4.1. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recours était voué à l’échec, de sorte 
que la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours sera également rejetée.

4.2. Selon l'art. 119 al. 6 CPC, il n'est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d'assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s'applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d'assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5).

En l'espèce, les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis à la charge 
du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

4.3. Il n’est pas alloué de dépens, ni au recourant qui succombe, ni à B.________, agissant par 
sa mère, dans la mesure où il n’était pas partie à la procédure, ce dont il a été dûment informé (cf. 
courrier du 10 août 2023).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
14 juillet 2023 est confirmée.

II. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.

III. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 400.- et mis à la charge de 
A.________. 

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 12 décembre 2023/st7/swo

La Vice-Présidente Le Greffier