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**Case Identifier:** 5a31ecdc-a0ea-5a57-94b8-a91264e6db3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2023 D-440/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-440-2023_2023-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-440/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 18 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

D-440/2023 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant du Burundi (…), a déposé une demande d’asile 

en Suisse le 23 novembre 2022. Les investigations entreprises par le SEM 

le 28 suivant, sur la base d’une comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec les informations de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », ont révélé qu’il avait déjà préalablement déposé 

une demande de protection en Croatie le 17 novembre 2022. 

B.  

Le 29 novembre 2022, le susnommé a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas suisse. 

C.  

Entendu le 8 décembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

il a déclaré, s’agissant de son itinéraire de voyage, qu’il avait quitté son 

pays d’origine pour la dernière fois (…) pour se rendre en Serbie, puis 

successivement en Bosnie, en Croatie, en Slovénie et en Italie, avant de 

finalement rallier la Suisse. 

Relativement à son état de santé, l’intéressé a déclaré qu’il avait « un 

problème à la tête », qu’il avait souffert de céphalées et d’insomnies – pour 

le traitement desquelles il s’était vu prescrire des médicaments par un 

médecin –, qu’il était confronté à des reviviscences en rapport avec son 

voyage et qu’il avait besoin de voir un psychologue. Il a également précisé 

souffrir de la grippe et d’une angine depuis deux jours. 

D.  

A l’issue de cette audition, le SEM, se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.06.2013, ci-après : RD III) 

a adressé une requête de reprise en charge (anglais : take back) du 

requérant aux autorités croates. 

E.  

Aux termes de leur communication du 22 décembre 2022, dites autorités 

ont accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III. 

D-440/2023 

Page 3 

F.  

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée le 20 suivant, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la 

Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant au surplus 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Le 20 janvier 2023, Caritas Suisse a fait état de la résiliation du mandat de 

représentation du 29 novembre 2022. 

H.  

L’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) le 25 janvier 2023 (date du timbre postal) à 

l’encontre de la décision susmentionnée. 

Il conclut principalement à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit 

entré en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il sollicite que 

la cause soit renvoyée au SEM. 

Sous l’angle procédural, le recourant a requis, d’une part, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, 

d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et 

l’exemption du versement d’une avance de frais. 

Il a produit en annexe à son écriture une copie de la décision querellée. 

I.  

Toujours en date du 25 janvier 2023, un formulaire F2, établi le 

23 janvier 2023, a été versé à l’e-dossier du SEM. 

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

  

D-440/2023 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et 

art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent  

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

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ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement.  

La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 

et réf. cit.). 

4.  

4.1 Dans le cas sous revue, les investigations entreprises par le SEM ont 

permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 17 novembre 2022. 

4.2 En date du 8 décembre suivant, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête 

aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

de ce même règlement. 

4.3 Le 22 décembre 2022, soit dans le délai institué par  

l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, sous 

réserve des conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III, et en vue 

d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

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peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre 

de séjour délivré par un autre Etat membre. 

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale, tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie la norme précitée, les démarches par lesquelles le demandeur met 

fin aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [ci-après : CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019,  

points 48 à 50). 

4.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 

17 novembre 2022, mais qu’il avait depuis lors disparu, avant d’avoir pu 

être entendu (cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1, 

pièce no 18/2 de l’e-dossier). Il ressort ainsi de ladite communication que 

les autorités précitées reconnaissent expressément le dépôt par le 

requérant d’une demande de protection dans leur pays, ce que corroborent 

également les informations ressortant de la base de données « Eurodac » 

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ainsi que les déclarations de l’intéressé dans le cadre de l’entretien 

individuel Dublin (cf. procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2022, 

p. 1 s., pièce no 14/2 de l’e-dossier). Dans ces conditions, et dès lors que 

le dossier n’atteste en rien que A._______ aurait quitté le territoire des 

Etats membres de l’Espace Dublin, ou qu’il aurait obtenu un titre de séjour 

délivré par l’un de ces Etats dans l’intervalle, l’art. 20 par. 5 RD III a bien 

vocation à s’appliquer dans le cas particulier, conformément à la 

jurisprudence topique précitée (cf. supra consid. 4.3.2 in fine). 

4.3.4 Cette conclusion s’impose d’autant que la Croatie a reconnu 

expressis verbis sa compétence pour achever le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

d’asile déposée par l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté 

(cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1, pièce no 18/2 

de l’e-dossier, en lien avec l’acte de recours, p. 1 s.). 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu’à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

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5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

5.5 Nonobstant des prises de position critiques de divers organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe), le Tribunal considère que le système 

d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques, 

respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière, s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal  

F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5, E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et réf. cit. ; E-1854/2022 du 

1er septembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; 

E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et réf. cit.). 

5.6 A défaut d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir au stade de la 

procédure devant l’autorité de première instance qu’il avait été victime de 

mauvais traitements de la part de policiers croates, qui l’auraient battu et 

qui lui auraient confisqué « toutes ses affaires, dont [son] argent, [son] 

téléphone et [ses] vêtements » lors de sa quatrième tentative – sur un total 

de sept – pour passer de Bosnie en Croatie. Il a également indiqué 

qu’après être parvenu à entrer dans ce pays, il avait été enfermé au poste 

de police dans une cellule durant six heures, qu’il avait dû signer des 

documents dont il ne comprenait pas le contenu, puis qu’il avait été 

transféré en fourgon dans un foyer, où il avait été contraint de « donner ses 

empreintes digitales » (cf. procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2022, 

p. 1 s., pièce no 14/2 de l’e-dossier). 

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A teneur de son recours, il a allégué en substance qu’il ne souhaitait pas 

être renvoyé en Croatie en raison des violences subies de la part des 

policiers et a réitéré qu’il avait été traité de manière inhumaine dans ce 

pays, et qu’il y avait été victime de push-backs. Il a également relevé aux 

termes de cette écriture que ses droits n’avaient pas été respectés, qu’il 

avait dû signer des documents sans les comprendre et sans pouvoir en 

obtenir la traduction et qu’il avait été traumatisé. Enfin, le recourant a 

allégué nécessiter un suivi psychologique – prise en charge qu’il a dit ne 

pas avoir pu obtenir à ce stade, malgré ses demandes au SEM (cf. acte de 

recours, p. 2). 

6.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

7.1 En l’occurrence, l’intéressé n’est pas parvenu à démontrer à 

satisfaction de droit qu’il conviendrait de renoncer à son transfert en 

Croatie en application de la lettre de l’art. 17 par. 1 RD III. 

7.2 A ce titre, ses allégations en lien avec les mauvais traitements qu’il 

aurait endurés en Croatie, outre le fait qu’elles doivent être qualifiées 

globalement de vagues, stéréotypées et dépourvues pour l’essentiel 

d’indices de vécu, ne sont corroborées par aucun moyen de preuve objectif 

correspondant. 

7.3 Dans ces circonstances, lesdites allégations s’avèrent sujette à caution 

et ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, de 

sorte qu’elles s’avèrent impropres à établir une quelconque violation par la 

Suisse de dispositions contraignantes du droit international public, en 

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Page 10 

particulier de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, dans l’optique d’un 

possible transfert en Croatie. 

En outre et surtout, elles ne sont pas décisives quant à la conformité du 

transfert de l’intéressé au regard de ces dispositions. En effet, il n’y a pas 

de raison concrète et sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb 

(cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1 s., pièce 

no 18/2 de l’e-dossier) risque de l’exposer à une situation similaire à celle 

qu’il prétend avoir connue à la frontière après son interpellation en tant que 

personne étrangère en situation irrégulière, jusqu’à la prise de ses 

empreintes digitales et à l’enregistrement de sa demande d’asile. 

7.4  

7.4.1 Relativement à la situation médicale du recourant, le Tribunal 

rappelle que le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est, 

selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  

(ci-après : CourEDH), susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux d’admettre que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant 

des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 

de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10). Il ne s'agit dès lors pas de 

déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, 

de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais 

d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le 

transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et réf. cit.). 

7.4.2 In casu, la situation médicale de l’intéressé, telle qu’elle ressort des 

pièces du dossier (cf. procès-verbal de l’audition du 8 décembre 2022, 

p. 2, pièce no 14/2 de l’e-dossier [voir également supra let. C des consid. 

en fait] ; formulaire F2 du 23 janvier 2023, p. 1 s., pièce no 23/2 de  

l’e-dossier), bien qu’elle ne saurait être minorée, n’atteint pas le seuil de 

gravité élevé retenu par la jurisprudence stricte sus-rappelée. Eu égard aux 

troubles (anorexie, neurasthénie, apathie, insomnie, idéation suicidaire 

avec risque de passage à l’acte verbalisé) dont l’intéressé a prétendu qu’ils 

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étaient apparus dans le prolongement de la notification de la décision 

entreprise – troubles diagnostiqués principalement en tant que « PTSD » 

(cf. formulaire F2 du 23 janvier 2023, p. 1, pièce no 23/2 de l’e-dossier) –, 

ils ne s’avèrent, eux non plus, pas décisifs dans la perspective d’un 

transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la Croatie. En effet, 

selon la pratique du Tribunal, même en cas de tendances suicidaires 

(« suicidalité »), celles-ci ne sauraient faire obstacle, en soi, à une mesure 

de renvoi ou de transfert, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prise en considération. Aussi, si des menaces auto-

agressives devaient apparaître au moment de l’organisation du départ de 

Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l’exécution du transfert 

de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 

du Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4). 

7.4.3 De surcroît, il est rappelé que la Croatie est liée par la directive 

Accueil et qu’elle dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du 

Tribunal précités E-2755/2022 consid. 6.4 et E-1854/2022 consid. 7.4.2, 

ainsi que les réf. cit.). Cet Etat doit donc faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.4.4 Dans ces conditions, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle dirimant à la mise en œuvre de son transfert en Croatie, où il 

pourra, si nécessaire, être pris en charge de façon appropriée. 

Dans le contexte sus exposé, les seules déclarations de l’intéressé devant 

le SEM, en lien avec ses problèmes psychiques et la nécessité alléguée 

qu’il consulte un psychologue (cf. procès-verbal de l’audition du 

8 décembre 2022, p. 2, pièce no 14/2 de l’e-dossier) ne permettaient pas, 

en l’absence d’élément objectif apte à étayer la prévalence de troubles 

d’une certaine importance, de fonder un quelconque devoir d’instruction 

complémentaire de l’autorité inférieure en la matière (art. 12 PA), à défaut 

de quoi les garanties de procédures formelles dont peut se prévaloir 

l’intéressé (déductibles notamment de l’art. 29 al. 2 Cst.) auraient été 

violées. 

7.5 Par ailleurs, A._______ n’est pas parvenu à démontrer au cours de la 

procédure que ses conditions de vie en Croatie revêtiraient un tel degré de 

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pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n’a pas non 

plus été en mesure d’apporter des indices concrets, objectifs et sérieux, 

qu’il aurait lui-même été privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, ni non plus 

qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’aide éventuellement requise pour faire 

valoir ses droits dans ce pays. 

7.6 En tout état de cause, si après son transfert, il devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de s’adresser aux 

autorités locales, en usant des voies de droit idoines (art. 26 directive 

Accueil). 

7.7 Il convient encore de relever à ce stade que le RD III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). Aussi, le souhait exprimé par le recourant de demeurer en 

Suisse ne s’avère pas déterminant en la cause. 

7.8 Ce faisant, le Tribunal conclut que c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure n’a pas fait application de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les 

dispositions conventionnelles précitées. 

7.9 Pour le surplus, le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière 

exacte et complète et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre, dans le cas particulier (cf. décision 

querellée, p. 7), l'existence de raisons humanitaires au sens de  

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, étant 

rappelé qu’en la matière, le Tribunal n’est pas habilité à substituer sa 

propre appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.10 En conclusion, le SEM a considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu, 

in casu, de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la 

Suisse de ses obligations internationales ou pour des motifs humanitaires. 

  

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8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, conformément à 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse 

vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.  

9.1 Il s’ensuit que, mal fondé sur tous les points, le recours formé le 

25 janvier 2022 (date du timbre postal) doit être rejeté. 

9.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.3 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), à 

l’octroi de l’effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) et à l’exemption 

du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet. 

9.4 Attendu que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée elle aussi, 

l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec 

l’art. 102m al. 1 let. a LAsi) n’étant en l’occurrence pas satisfaite. 

9.5 Etant donné l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :