# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab688178-3795-529d-bd06-fd8d6e46b6fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2017 D-4673/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4673-2017_2017-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4673/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Kayser, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4673/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 juillet 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe.  

B.  

Les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de 

l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé, le 4 juillet 2017, que le 

requérant avait déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2015. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 11 juillet 2017, l’intéressé a déclaré qu’il 

n’avait pas de papiers d’identité. Il était de nationalité gambienne, d’ethnie 

mandinga et de religion musulmane. Il était célibataire et n’avait pas 

d’enfants. Les membres de sa famille, soit sa mère et ses deux sœurs 

jumelles, vivaient en Gambie. Il n’avait jamais été à l’école et avait exercé 

une activité de cultivateur. Il avait quitté son pays d’origine en 2013, avait 

rejoint le Niger, en passant par le Sénégal et le Mali, et avait vécu deux ans 

en Libye avant de se rendre en Italie au mois de mai 2015. La procédure 

ouverte suite au dépôt de sa demande d’asile dans ce pays était toujours 

en cours. Il avait obtenu un permis de séjour italien, mais avait renoncé à 

le faire renouveler. Souffrant de maux de ventre dans le camp pour 

migrants où les autorités italiennes l’avaient placé, il n’avait bénéficié 

d’aucune prise en charge médicale, si bien qu’il avait décidé de rejoindre 

la Suisse afin de pouvoir y être soigné. Il avait fui la Gambie en raison du 

conflit qui opposait sa famille aux autorités locales ainsi que de sa crainte 

de subir le même sort que son père, décédé en prison en 2006. Invité par 

le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Italie en tant que 

pays supposé responsable du traitement de son dossier, il s’est opposé à 

cette mesure. 

D.  

Le 17 juillet 2017, le SEM a transmis à l'Unité Dublin du Ministère de 

l’intérieur italien une requête aux fins de reprise en charge du requérant, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

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[refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

Cette demande est restée sans réponse. 

E.  

Le 1er août 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, n’ayant 

pas répondu à sa requête, l’Italie était devenue, le jour même, 

l’Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant. 

F.  

Par décision du 4 août 2017, notifiée le 10 août suivant, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu que 

l’Italie était responsable du traitement du dossier du requérant et a 

considéré que l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III n’était pas applicable 

en l’espèce, dès lors que la procédure d’asile et le système d’accueil des 

requérants d’asile en Italie ne présentaient pas de défaillances 

systémiques au sens de cette disposition. Enfin, il a estimé que, malgré les 

conditions de vie difficiles dans ce pays et les problèmes de santé allégués 

par l’intéressé, aucun élément ne justifiait d’appliquer l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, et notamment d’entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des motifs humanitaires en vertu de l’art. 29a al. 3 OA 1 

(RS 142.311). 

G.  

Par acte du 17 août 2017, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en concluant 

à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. 

Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir, en substance, que 

son retour en Italie le conduirait à vivre durablement dans des conditions 

indignes, dès lors qu’il ne disposerait pas de ressources atteignant le 

minimum vital et ne bénéficierait pas des soins médicaux dont il avait 

besoin. 

H.  

Le 23 août 2017, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier de 

l’intéressé. 

I.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi de Suisse d'un requérant peuvent être contestées devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi). 

En l’occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi 

ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi). 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

1.5 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et 

b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-

641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publiés dans 

ATAF 2015/9]). 

1.6 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.; 2012/4 

consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 

2.  

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle il n'entre pas en 

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matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté expressément la demande de prise ou de reprise en 

charge du requérant, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai prescrit 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III).  

2.2 A teneur de l’art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant 

de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres 

est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au 

chapitre III du règlement désignent comme responsable. 

Dans une procédure de reprise en charge, dès lors qu'un Etat membre 

a admis sa responsabilité au sens du règlement Dublin III, il n'appartient 

pas, en règle générale, à un autre Etat membre, auprès duquel a 

été introduite une demande d’asile ultérieure, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat responsable en application du règlement 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

2014, K 5 ad art. 20). 

L’Etat membre responsable est tenu de reprendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement, l’intéressé 

dont la demande d’asile est en cours d’examen et qui a présenté une 

nouvelle demande auprès d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III). Dans ce cadre, il appartient à l’Etat responsable 

d’examiner la demande de protection internationale dont il a été saisi 

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ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 du règlement 

Dublin III). 

2.3 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système 

européen « Eurodac », le recourant a déposé une demande d'asile en Italie 

le (…) 2015. Le SEM a donc soumis aux autorités italiennes, dans le délai 

fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, une demande de reprise 

en charge de l'intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement. 

N’ayant pas répondu à cette requête, l’Italie est réputée l’avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé (cf. art. 25 par. 1 et 2 du règlement Dublin III). 

3.  

3.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à 

la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

3.2 En l’occurrence, il n’y a aucune raison sérieuse de croire que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

en la matière et, partant, un risque concret pour les demandeurs d’asile de 

subir un traitement prohibé par l’art. 4 CharteUE ou 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101). De jurisprudence constante, la Cour 

européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] a retenu qu’il 

n’existait pas en Italie de carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil des requérants d'asile et que la situation générale du dispositif 

mis en place par les autorités italiennes pour leur prise en charge ne 

pouvait constituer en soi un obstacle à leur transfert vers ce pays 

(cf. CourEDH, décision Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016, n° 30474/14, § 33; arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, § 36; décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 

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n° 51428/10, § 35; arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

n° 29217/12, § 114-115). 

3.3 Il résulte de ce qui précède que l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

4.  

Le recourant s’oppose au transfert au motif qu’il vivrait en Italie dans des 

conditions indignes, dès lors qu’aucune garantie lui assurant un niveau 

d’existence adéquat n’avait été obtenue des autorités italiennes. 

4.1 Selon l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Le SEM est tenu d’admettre, en vertu de la clause de souveraineté, 

la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’un demande d’asile 

lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable viole des obligations droit international public auxquelles elle 

est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1, 8.1; 2010/45 

consid. 7.2). 

4.2 Le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au 

regard de l’art. 3 CEDH lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que 

l'intéressé courra dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à 

un traitement inhumain ou dégradant au sens de cette disposition (cf. arrêt 

de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 125 ss 

et jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire des 

éléments démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4.1). 

4.3 En l’espèce, le recourant n'a pas avancé d'éléments concrets et 

individuels démontrant qu’il serait exposé, en cas de transfert vers l’Italie, 

à un risque réel que ses besoins existentiels ne soient pas satisfaits, de 

manière durable et sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à l’exécution du renvoi. Cela étant, il lui incombera de faire valoir 

auprès des autorités italiennes compétentes les particularités de sa 

situation, notamment ses éventuels problèmes personnels et tous motifs 

liés à ses conditions de vie. Si, malgré tout, il devait être contraint par les 

circonstances de mener une existence contraire à la dignité humaine, ou 

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s'il devait estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou, de toute autre manière, porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies juridiques adéquates. 

Il y a lieu de rappeler à ce stade que le renvoi d’une personne vers un pays 

où sa situation économique serait moins favorable que celle dans l’État 

contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, et que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3; par analogie arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, 

points 59, 62; décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. 

Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 70-71). 

Enfin, l'intéressé, un homme célibataire, seul et sans enfants, n'appartient 

pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, telle que 

définie par la CourEDH dans l’arrêt Tarakhel contre Suisse précité (§ 118-

122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers l'Italie, obtenir des autorités de ce pays des garanties 

individuelles d’une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2015/4). Il en résulte que, contrairement à ce que 

soutient le recourant, le SEM n’avait pas à obtenir de telles garanties avant 

de rendre sa décision. 

5.  

En dernier lieu, l’intéressé fait valoir que, souffrant de douleurs 

abdominales continues, son état de santé s’opposerait à l’exécution du 

transfert. 

5.1 Le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que, dans des 

circonstances très exceptionnelles, lorsqu’elle se trouve à un stade avancé 

et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparait comme une 

perspective proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou 

palliative, et qu’elle ne dispose d’aucun soutien familial ou social lui 

assurant des conditions d'existence minimales (cf. notamment arrêts de la 

CourEDH PaposhviliI c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, 

§ 182 ss; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 précité, § 31 ss; S.J. c. Belgique 

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du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; N. contre Royaume Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss; décisions de la CourEDH E.O. c. Italie 

du 10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, 

n° 17868/03; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). En ce qui concerne 

les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise en charge médicale 

adéquate est en règle générale présumée pour chacun d’entre eux et il 

appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du 

contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (ATAF 2011/9 

consid. 8.2; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27). 

5.2 En l'espèce, le recourant n'a produit aucun document médical 

démontrant la réalité des problèmes de santé invoqués (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2). En tout état de cause, il ne soutient pas qu’en raison de 

ceux-ci, il ne serait pas en mesure de voyager et que son transfert, en 

tant que tel, l'exposerait à une situation équivalant à un traitement 

inhumain ou dégradant. De plus, il n’apparaît pas que la prise en charge 

médicale que pourrait nécessiter l’état de santé dont il a fait état ne serait 

pas disponible en Italie ou que ce pays refuserait de la lui accorder, de telle 

sorte que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2). A ce sujet, le 

recourant a affirmé avoir quitté l’Italie parce qu’il n’avait pas bénéficié de 

soins (cf. procès-verbal du 11 juillet 217, ch. 9.01 p. 7). Cette explication 

ne peut être retenue dans la mesure où le requérant n’a pas établi qu’il 

souffrait à l’époque de problèmes de santé, ni qu’il avait sollicité une prise 

en charge médicale auprès des instances compétentes et que celle-ci lui 

avait été définitivement refusée, sans recours possible.  

Il convient de rappeler que l’Italie doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les 

soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles 

mentaux graves, et est tenue de fournir l'assistance nécessaire, 

notamment médicale, aux requérants ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). 

Dans ces conditions, il incombera, le cas échéant, aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes, 

en vertu de leur devoir de coopération, les renseignements permettant la 

prise en charge médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 par. 1 et 32 

par. 1 du règlement Dublin III; art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). Il 

appartiendra en outre à l’intéressé de demander aux médecins concernés 

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ses dossiers médicaux et de tenir ces documents à disposition de l'autorité 

d'exécution pour assurer la bonne organisation de son renvoi. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le transfert contesté n’est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant du droit international public. Le SEM 

n'était donc pas tenu de renoncer à son exécution et d'examiner lui-même 

la demande d'asile de l’intéressé. Il reste à vérifier si les circonstances du 

cas d'espèce justifiaient d'entrer en matière sur cette demande pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1. 

7.  

7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 

arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

7.2 L’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et l’application 

restrictive de l'art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7). Elle a toutefois 

l’obligation d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 

sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). 

Le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments 

permettant l’application de cette disposition, et s’il l'a fait sans abus 

ni excès, sur la base de critères objectifs et transparents, tout en 

respectant le droit d'être entendu ainsi que les principes constitutionnels 

applicables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss). 

7.3 En l’espèce, lors de son audition, le requérant s’est opposé à son 

transfert aux motifs qu’il n’aurait pas de logement ni de travail en Italie, et 

que ses problèmes de santé ne seraient pas traités. 

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Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de ces 

objections, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a en outre dûment motivé sa décision et 

respecté les garanties de procédure ainsi que les principes constitutionnels 

applicables. 

Pour le surplus, l'intéressé n'a pas démontré, en instance de recours, la 

présence de circonstances relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

8.  

En conclusion, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas dans le cas d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par 

la Suisse de ses obligations internationales ou pour des motifs 

humanitaires. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile du requérant, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de 

celui-ci vers l’Italie conformément à l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

10.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, indépendamment 

de la preuve de l'indigence de l’intéressé, dans la mesure où les 

conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante)  

D-4673/2017 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :