# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cb9d959-c114-59ba-bdb4-f57134c5f10d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2009 D-4298/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4298-2006_2009-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4298/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
François Badoud, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Kenya,
alias B._______, Kenya, et son enfant C._______, 
Kenya,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 juillet 2005 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4298/2006

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le  18  juillet 
2003,  au  centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA), 
actuellement  centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP),  à 
Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 23 juillet 2003, au centre 
précité,  et  lors  d'une  audition  cantonale,  le  10  septembre  2003, 
A._______ a déclaré, en substance, être née à D._______ et y avoir 
toujours  vécu.  Elle  n'aurait  jamais  exercé  d'activités  politiques,  ni 
rencontré  le  moindre  problème  avec  les  autorités  de  son  pays 
d'origine. Elle aurait  dû quitter le Kenya afin de fuir  son compagnon, 
fonctionnaire de police et père de l'enfant qu'elle portait. Celui-là, déjà 
soupçonné  d'avoir  tué  son  ancienne  « petite  amie »,  n'aurait  pas 
supporté que la requérante n'ait pas accepté de l'épouser, alors qu'elle 
souhaitait tout de même garder l'enfant, et l'aurait accusée d'infidélité. 
Peu de temps après avoir  essuyé son refus,  il  l'aurait  invitée  à son 
domicile et l'y aurait séquestrée durant trois jours. Il lui aurait fait subir 
de mauvais traitements, en particulier en la violant à plusieurs reprises 
et en la menaçant. Il l'aurait finalement relâchée, en lui accordant 24 
heures pour changer d'avis, sous peine de se faire éventrer. De retour 
chez elle, la requérante aurait informé sa mère, laquelle lui aurait dit 
de se rendre à la police pour dénoncer son compagnon. Comme sa 
fille n'aurait pas accepté cette proposition, elle lui aurait conseillé de 
quitter  le  pays,  ce  qu'elle  aurait  fait  quinze  jours  plus  tard,  soit  au 
début du mois de juillet 2003. Suite à son départ, sa famille aurait reçu 
des lettres de menace anonymes. 

Au cours de l'audition cantonale, l'intéressée a produit un certificat de 
naissance n° 408244 au nom de A._______au E._______, situé dans 
le district de F._______.

B.
Le  21  octobre  2003,  A._______  a  donné  naissance  à  son  fils, 
C._______.

C.
Par décision du 5 juillet  2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______  et  de  son  enfant,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 

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ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérant  que  les  motifs 
allégués  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Cet  office a pour l'essentiel  retenu que l'intéressée n'avait  fait  valoir 
aucune persécution de la part  des autorités de son pays d'origine à 
son égard et  que la responsabilité  de ces dernières ne pouvait  être 
engagée dans les faits allégués.

D.
Par recours du 2 août 2005, A._______ a conclu à l'annulation de la 
décision du 5 juillet 2005 et à l'octroi du statut de réfugié pour elle et 
son  fils,  subsidiairement  à  ce  qu'ils  soient  mis  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire. L'intéressée a également annoncé la production 
de moyens de preuve relatifs à des préjudices infligés à sa famille et 
requis préalablement l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressée a pour l'essentiel répété les faits invoqués à l'appui de sa 
demande d'asile et contesté la décision querellée, en soutenant que 
les femmes kényanes ne pouvaient attendre aucune protection de la 
part  des  autorités  en  place.  Elle  a  en  outre  insisté  sur  le  fait  que 
plusieurs membres de sa famille avaient été victimes de représailles 
depuis son départ du Kenya. Elle a notamment cité le cas de sa mère 
dont deux de ses commerces avaient été incendiés. Les membres de 
sa famille étaient continuellement suivis et menacés dans leur intégrité 
physique. 

Elle  s'est  référé  à  un  rapport  d'Amnesty  International  (AI)  de  mars 
2002  dénonçant  les  violences  contre  les  femmes  kényanes  et 
l'absence de protection accordée par les autorités du Kenya.

E.
Par  décision  incidente  du  25  août  2005,  le  juge  instructeur  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après 
Commission) alors  en charge du dossier  a tout  d'abord rejeté l'offre 
tendant  à  la  production  de  moyens  de  preuves  (soit  des  menaces 
écrites qui auraient été envoyées à la famille de la recourant ainsi que 
des documents ayant trait aux plaintes que sa mère aurait déposées 
auprès  de  la  police).  Il  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle et fixé à l'intéressée un délai au 9 septembre 2005 afin qu'elle 

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s'acquitte d'une somme de Fr. 600 à titre d'avance de frais.

Cette avance a été versée dans le délai imparti.

F.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM a, par décision du 
1er  février  2006,  reconsidéré  partiellement  sa  décision  du  5  juillet 
2005.

Cet office a estimé que, compte tenu des particularités de la situation 
personnelle des intéressés, il renonçait à l'exécution de leur renvoi, la 
considérant comme illicite dans les circonstances présentes. Il a donc 
annulé les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 juillet 2005 et 
admis provisoirement en Suisse A._______ et son fils.

G.
Par décision  incidente  du  16  février  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission alors en charge du dossier a invité l'intéressée à lui faire 
savoir  si  elle  entendait  maintenir  ou  retirer  le  recours  introduit  en 
matière d'asile.

Par courrier du 25 février 2006, A._______ a manifesté sa volonté de 
maintenir le recours interjeté le 5 août 2005.

H.
Suite à la jurisprudence de la Commission consacrant la théorie de la 
protection (JICRA 2006 n° 18), l'ODM a été une seconde fois invité à 
prendre position sur le recours. 

Dans sa détermination du 11 juillet  2006,  cet  office a estimé que le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible  de  modifier  son  point  de  vue.  Rappelant  qu'une 
persécution  ne  pouvait  être  déterminante  que  pour  l'un  des  motifs 
prévus à l'art. 3 LAsi, il a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce. 
Par  conséquent,  l'intéressée  ne  pouvait  pas  prétendre  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

I.
Appelée  à  se  prononcer  au  sujet  des  déterminations  de  l'ODM, 
l'intéressée a produit, dans le délai imparti, trois moyens de preuve, à 
savoir une attestation d'une plainte déposée, le 24 juillet 2005, par une 
certaine  G._______  auprès  du  commissariat  central  de  police  de 

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D._______,  une  attestation  du  commissariat  central  de  police  de 
D._______ du 28 juillet 2005 ainsi qu'une copie d'une lettre anonyme.

J.
Suite  à  des  vérifications  entreprises  sur  l'identité  de  la  recourante, 
l'Ambassade de Suisse à Nairobi a transmis à l'ODM, le 11 juin 2007, 
les  documents  relatifs  à  une  demande  de  visa  pour  la  Suisse  que 
l'intéressée  a  déposée  en  date  du  15  mai  2003,  au  nom  de 
B._______, ressortissante kényane. Ces documents ont été versés au 
dossier de la cause.

K.
Invitée,  par  ordonnance  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après 
Tribunal) du 29 juin 2007, à déposer ses éventuelles observations au 
sujet  des  vérifications  effectuées par  l'Ambassade suisse à  Nairobi, 
l'intéressée a pris position par courrier  non daté et  posté le 6 juillet 
2007. Pour l'essentiel, elle a reconnu que B._______ était sa véritable 
identité. Elle a précisé l'avoir  modifiée pour des raisons de sécurité. 
Selon elle, si elle était restée au pays sous sa véritable identité, elle 
serait encore en danger, son compagnon ayant de l'influence auprès 
des autorités kényanes.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont  traités  par  le  Tribunal  dès  le  1er  janvier  2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art.48 al. 1 et 
52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en  contact  pour  la 

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première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 
p. 171ss  et  JICRA  1993  n°  11  p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit 
1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et 143ss).

3.

3.1 Tout  d'abord,  l'intéressée  conteste,  à  l'appui  de  son  recours, 
l'analyse  de  l'ODM  selon  laquelle  les  sévices  qui  lui  auraient  été 
infligés par son compagnon – un policier – n'entreraient pas dans la 
notion de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

Or,  même  s'il  devait  être  admis  que,  contrairement  aux  arguments 
retenus par l'ODM, les préjudices allégués étaient,  à l'exclusion des 
autres motifs prévus à l'art. 3 LAsi, uniquement liés au genre, et qu'en 
conséquence leur nature constituait une persécution telle que définie 
par la disposition précitée (JICRA 2006 n° 32 p.336ss), la qualité de 
réfugié ne serait pas pour autant reconnue à l'intéressée, et ce pour 
les motifs développés ci-dessous.

3.2 Certes, dans sa décision du 5 juillet 2005, l'autorité de première 
instance ne s'est pas prononcé sous l'angle de la vraisemblance des 
allégations  de  la  recourante,  dans  la  mesure  où  elle  a  estimé  que 
celles-ci n'étaient de toute manière pas déterminantes au sens de l'art. 
3 LAsi. Le Tribunal  considère toutefois que, compte tenu du résultat 
des investigations entreprises en cours de procédure de recours par 
l'Ambassade de Suisse à Nairobi à propos d'une demande de visa, il 
se justifie également de se pencher sur la crédibilité du récit présenté 

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par l'intéressée, ce d'autant plus que celle-ci a eu la possibilité de se 
déterminer  sur  l'essentiel  des  renseignements  fournis  par  la 
représentation précitée.

En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  la  recourante  s'est 
présentée, lors du dépôt de sa demande d'asile introduite en Suisse le 
18 juillet 2003, sous l'identité de A._______. Au cours de son audition 
cantonale,  elle  a  d'ailleurs  produit  un  acte  de  naissance  sous cette 
même identité (cf. let. A in fine ci-dessus). Or, suite aux vérifications 
entreprises  par  l'Ambassade de Suisse à  Nairobi,  il  est  apparu  que 
l'intéressée avait déposé, en date du 15 mai 2003,  une demande de 
visa pour la Suisse au nom de B._______, ressortissante kényane. Il 
ressortait  également  de  cette  demande  que  la  recourante  avait 
obtenu,  sous  cette  dernière  identité,  un  passeport  établi,  le  13 
septembre 2002, par les autorités de son pays d'origine, valable cinq 
ans, et qu'un visa collectif pour entrer en Suisse lui avait été délivré, 
en mai 2003, dans le cadre d'un festival de musique organisé à Berne 
et auquel elle avait participé en tant que (...). A la demande de visa 
introduite  en  2003,  l'intéressée  avait,  par  ailleurs,  joint  une  lettre 
établie,  le  2  mai  2003,  par  son  employeur,  à  savoir  (...).  Cet  écrit 
attestait que B._______ y était employée comme (...) depuis juin 2002, 
que le but de son voyage était de se rendre à Berne du 18 au 21 juin 
2003,  puis  à Chester  au Royaume-Uni  du 24 au 27 juin  2003,  pour 
prendre  part  au  festival  international  de  musique  des  Eglises  du 
Monde, son retour à sa place de travail étant prévu pour le début de 
juillet 2003. Invitée à se déterminer sur ces constatations, l'intéressée 
a  alors  admis  avoir  menti  sur  son  identité,  la  identité  étant  celle 
indiquée  dans  sa  demande  de  visa,  soit  B._______,  ressortissante 
kényane. Elle a justifié son comportement pour des motifs de sécurité, 
afin qu'elle et son enfant soient à l'abri de la fureur de son compagnon. 
La  véritable  identité  de  la  recourante  étant  dès  lors  B._______, 
ressortissante  kényane,  l'acte  de  naissance  n°  408244  est  un  faux 
qu'il y a lieu de confisquer (art. 10 al. 4 LAsi).

Cela  dit,  si  l'intéressée  avait  effectivement  craint,  pour  les  motifs 
allégués,  pour  sa  sécurité  ainsi  que  pour  celle  de  son  enfant,  elle 
n'aurait certainement pas quitté son pays en toute légalité, munie de 
son passeport authentique, et ne se serait donc pas présentée sous 
une fausse  identité  seulement  à  son arrivée  en Suisse,  ce  d'autant 
moins  que,  selon  ses  propres  dires,  son  compagnon  disposait 
d'appuis  solides  au  sein  des  autorités  kényanes.  Par  conséquent, 

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l'explication selon laquelle elle aurait procédé de la sorte dans le but 
de  se  protéger  des  violences  de  son  compagnon  doit  être  écarté. 
Partant,  le  Tribunal  estime  que  la  recourante,  en  présentant  sa 
demande d'asile  sous une fausse identité,  a  d'emblée sérieusement 
porté atteinte à la crédibilité de ses motifs d'asile. 

3.3 Dans le cadre de sa détermination du 6 juillet 2007, si l'intéressée 
a certes reconnu avoir menti sur sa véritable identité, elle a toutefois 
réitéré le fait  qu'elle avait  fui  son pays d'origine afin d'échapper aux 
recherches de son compagnon qui voulait les tuer, elle et son enfant. 
Le Tribunal constate toutefois que ses motifs ne sont guère crédibles, 
dans  la  mesure  où  ils  sont  en  contradiction  avec  les  résultats  des 
vérifications  entreprises  par  la  représentation  suisse  à  Nairobi.  En 
effet,  si  l'on se réfère tout  d'abord au récit  présenté par l'intéressée 
lors  de ses  auditions,  ses  problèmes avec son compagnon auraient 
débuté à la fin du mois de juin 2003 au plus tôt. Dans sa détermination 
du 6 juillet  2007, elle a déclaré qu'au moment où elle se trouvait  en 
pleine tourmente avec son compagnon (« when I was in the middle of 
the dilemma »), elle avait appris que le groupe (...) partait en tournée à 
travers l'Europe et saisi  l'opportunité  de s'y joindre. Dans la mesure 
toutefois où elle a déposé sa demande de visa le 15 mai 2003 et que 
la lettre de son employeur, qui atteste que la recourante se rendra en 
Europe à partir du 18 juin 2003, porte la date du 2 mai 2003, la réalité 
de son récit est fortement sujette à caution. S'ajoute à cela qu'il n'est 
pas crédible que son compagnon, après l'avoir  sommée de changer 
d'avis dans un délai de 24 heures sous peine de la tuer, ne l'ait plus 
contactée au domicile familial  où elle serait restée une quinzaine de 
jours avant son départ pour la Suisse. Le comportement de son ex-ami 
est  d'autant  plus  invraisemblable  qu'il  n'aurait  pas  hésité,  peu  de 
temps auparavant,  à passer des paroles aux actes en attentant à la 
vie de sa précédente fiancée.

Au vu des incohérences relevées ci-dessus, il y a lieu de penser que 
le but réel de la venue en Suisse de l'intéressée était tout autre que 
celui allégué à l'appui de sa demande d'asile.

Certes, afin de rendre vraisemblable les motifs allégués à l'appui de sa 
demande  d'asile,  en  particulier  les  représailles  qu'auraient  subi 
plusieurs  membres  de  sa  famille,  suite  à  son  départ  pour  l'Europe 
(sous  forme  de  lettres  de  menace  anonymes,  d'incendies  et 
d'agressions), la recourante a produit plusieurs moyens de preuve. Il 

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s'agit  de l'attestation d'une plainte déposée auprès du commissariat 
central de police de D._______ du 24 juillet 2005, d'une attestation du 
28 juillet 2005 de ce même commissariat ainsi que d'une copie d'une 
lettre  anonyme.  Ces  documents  n'ont  toutefois  aucune  valeur 
probante.  S'agissant  notamment  de  ceux  produits  en  original  -  le 
troisième n'ayant été produit que sous forme de photocopie -, force est 
de relever qu'indépendamment de leur caractère authentique ou non, 
ils ont trait à une certaine G._______. Or aucun élément au dossier ne 
laisse à  penser  que la  plaignante  serait  la  mère de l'intéressée. La 
plainte du 24 juillet 2005 ne porte d'ailleurs que sur la déclaration de la 
perte d'une carte bancaire et d'une autorisation de faire du commerce, 
ce  qui  n'a  strictement  aucun  rapport  avec  les  préjudices  qu'aurait 
causé le compagnon de la recourante à sa famille. Quant à la copie 
d'une lettre anonyme, il va de soi qu'elle n'est pas propre à démontrer 
les allégations de la recourante.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que, par 
décision  du  1er  février  2006,  l'ODM  a  reconsidéré  partiellement  sa 
décision du 5 juillet 2005. Il a estimé que cette mesure n'était en l'état 
pas licite et a de ce fait ordonné l'admission provisoire en Suisse de la 
recourante  et  de  son  enfant.  Le  Tribunal  prend  donc  acte  de  cette 

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mesure de substitution ordonnée par l'autorité de première instance et 
constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, 
est devenu sans objet.

6.

6.1 Au vu du rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle et de 
l'issue de la procédure (le recours étant rejeté pour l'essentiel et sans 
objet pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi), il y aurait, en principe, 
lieu de réduire les frais de procédure mis à la charge de la recourante 
(art.  63  al.  1  PA et  art.  3  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Toutefois, dans la mesure 
où l'intéressée a trompé les autorités suisses sur les véritables motifs 
de  sa  venue  en  Suisse  en  produisant  notamment  un  acte  de 
naissance falsifié (cf. consid. 3.2 ci-dessus), une réduction des frais de 
procédure n'entre pas en ligne de compte.

6.2 Par ailleurs, même si la recourante a obtenu partiellement gain de 
cause au stade du recours, l'ODM ayant procédé à la reconsidération 
partielle  de sa décision du 5 juillet  2005,  il  ne se justifie  pas de lui 
allouer des dépens aux conditions notamment de l'art. 64 al. 1 PA et 
de l'art. 7 al. 2 FITAF ; en effet, elle n'a pas fait appel aux services d'un 
mandataire  et  le  recours  ne  lui  a  pas  occasionné  des  frais 
indispensables et relativement élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus d'asile et le renvoi.

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D-4298/2006

2.
Le recours est sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance 
de frais de Fr. 600.- versée le 31 août 2005. 

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
L'acte de naissance n° 408244 est confisqué.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton H._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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