# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaedea40-40f4-5e2b-b44e-ca13db19e5c3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.07.2015 BB.2015.42
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-42_2015-07-10.pdf

## Full Text

Décision du 10 juillet 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. SA,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP). 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.42 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts, 

 

- la lettre adressée par le MPC à la banque D. à Zurich le 3 mars 2015, par 

laquelle il rappelle à la destinataire que la relation bancaire n° 1 au nom de A. 

SA a été séquestrée dans le cadre de ladite procédure, et lui impartit un délai 

au 16 mars 2015 pour présenter des observations quant à la réalisation des 

valeurs patrimoniales déposées sur ladite relation (act. 1.2), 

 

- Le recours formé par A. SA le 21 avril 2015 contre le séquestre opéré sur ladite 

relation (act. 1), 

 

- l'invitation adressée par la Cour de céans à A. SA, c/o B., E. Ltd, à justifier des 

pouvoirs de représentation du signataire du recours (act. 3), 

 

- le Certificate of Incumbency transmis à la Cour de céans le 13 mai 2015, qui 

désigne B. comme directeur de A. SA, 

 

 

 

et considérant 

 

- que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (Message du 21 décembre 2005 relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512); 

 

- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la lettre adressée par le MPC à la banque D. est une invitation à se 

déterminer sur une décision à venir, et n'a donc aucun caractère de décision 

propre; 

 

- que si le recourant entend contester le séquestre – prononcé manifestement 

depuis plusieurs mois (cf. act. 1, p. 2) –, il lui incombe de demander d'abord au 

MPC une décision attaquable; 

- 3 - 

 

 

- que par conséquent, faute d'objet attaqué, le recours est manifestement 

irrecevable; 

 

- qu'ainsi, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écriture 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

- que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

également considérée avoir succombé; 

 

- que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront pour la présente cause 

fixés à CHF 1'000.--. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 13 juillet 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. SA  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.