# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66324d76-979d-5286-b6cd-ad4b9638daf1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.11.2014 RR.2014.307
**Docket/Reference:** RR.2014.307
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-307_2014-11-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la  France. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la  France. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la  France. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la  France. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).

Arrêt du 25 novembre 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. INC.,  

représentée par Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, 

avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.307 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu:  

 

- les commissions rogatoires des 10 juin et 24 octobre 2014, par lesquelles 

le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris (ci-après: 

l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale 

avait été ouverte notamment contre B., alias C., pour escroquerie en bande 

organisée et blanchiment en bande organisée d'escroquerie en bande 

organisée au sens du Code pénal français (act. 1.3 et 1.4), 

 

 

- que l'autorité requérante a demandé d'identifier le compte ouvert au nom 

de la société D. Corp. auprès de la banque E. (agence de Genève), dont F. 

serait le bénéficiaire économique (act. 1.4, p. 6), 

 

 

- la décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du Ministère 

public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) du 6 novembre 2014, 

admettant la demande d'entraide du 24 octobre 2014 et ordonnant son 

exécution par ordonnance séparée (act. 1.2), 

 

  

- l'ordonnance d'exécution du 6 novembre 2014 accompagnant la décision 

précitée et ordonnant à la banque E. le dépôt des pièces relatives aux 

relations bancaires pour lesquelles D. Corp. ou F. sont titulaires, ayants 

droit économiques ou bénéficiaires d'une procuration, ainsi que le 

séquestre de tous les avoirs y déposés (act. 1.1), 

 

 

- le recours déposé le 20 novembre 2014 par la société panaméenne A. Inc. 

contre "l'ordonnance d'entrée en matière et d'exécution du 6 novembre 

2014" (act. 1), 

 

 

 

 

et considérant: 

 

- que l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92); 

 

- 3 - 

 

 

- qu'à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France; 

 

- que pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les 

références citées); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71), peuvent faire l'objet d'un recours devant 

l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture 

de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- qu'aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée; 

  

- qu'en précisant cette disposition, l'art. 9a Iet. a OEIMP et la jurisprudence, 

reconnaissent au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir 

contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte et le 

séquestre de valeurs (ATF 127 II 198 consid. 2d);  

  

- qu'en l'espèce, la recourante allègue être titulaire du compte n° 1 ouvert 

auprès de la banque E., dont F. serait l'ayant droit économique et qui a été 

frappé du séquestre précité; 

 

- qu'en vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à 

la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 

causent à la personne touchée un préjudice immédiat et irréparable en 

raison de la saisie d’objets ou de valeurs ou de la présence de personnes 

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qui participent à la procédure à l’étranger (ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd. 2009 Berne, n° 513, p. 

468); 

 

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de 

manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 

27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage 

immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de 

l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée 

rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel 

dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la 

décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1); 

 

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision 

de clôture qui interviendra ultérieurement;  

  

- qu'un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à 

des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3); 

  

- que l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le 

recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et 

concrets (idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses 

administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre 

vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 

2002, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 

26 septembre 2007, consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre 

vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en 

suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le préjudice au sens de 

l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être réalisé pour être 

immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce 

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-353
http://links.weblaw.ch/1A.206/2001
http://links.weblaw.ch/1A.39/2002
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.126
http://links.weblaw.ch/1A.130/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.155

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caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2); 

  

- qu'en l'espèce, la recourante conclut notamment à ce qu'un délai pour 

compléter son recours lui soit accordé, pour lui permettre d'apporter des 

moyens de preuves relatifs au préjudice immédiat et irréparable (act. 1, 

p. 3);  

  

- qu'il ne saurait être donné suite à cette requête; 

  

- qu'en effet, dans sa motivation relative à la recevabilité du recours, la 

recourante n'explique pas en quoi la décision querellée lui causerait un 

préjudice immédiat et irréparable; elle expose en revanche le prétendu 

préjudice immédiat et irréparable que subirait F., l'ayant droit économique 

de la relation bancaire qui fait l’objet du séquestre, soit une personne non 

habilitée à recourir selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 

(ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1); il apparaît dès lors que les compléments 

que la recourante propose de fournir concernent ce préjudice et non le sien 

propre; 

  

- que pour le surplus, la recourante n'allègue pas d'autres préjudices 

propres, ni a fortiori que l'éventuel préjudice qu'elle subirait ne pourrait pas 

être réparé par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui 

interviendra ultérieurement; 

  

- que la recourante n'invoque ainsi pas de préjudice immédiat et irréparable 

au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP; 

 

- que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; 

 

- que le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance de frais (art. 63 al. 4 in 

fine PA); 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

 

- 6 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.  

  

 

Bellinzone, le 26 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, avocats  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).