# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06f71a2a-b884-5ea7-ae66-e84b4c8770c9
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 502_2011_63_17_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 502_2011_63_17_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf33/502_2011_63_17_05_11.pdf

## Full Text

502 2011-63 

Arrêt du 17 mai 2011 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffier : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Roland Henninger 
Charles Geismann 

PARTIES 

  X, prévenu et recourant, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat, bd 

de Pérolles 22, case postale 47, 1705 Fribourg 

contre 

MINISTERE PUBLIC, pl. Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg, 
intimé,  

OBJET 

  Détention provisoire (art. 228 CPP) 

Recours du 20 avril 2011 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte du 13 avril 2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.   X, prévenu d'infractions graves à la LFStup, de conduite sans permis de conduire ou 
malgré  un  retrait  (véhicule  automobile),  a  été interpellé  par la police le  11  avril  2011  à 
9.15  heures.  Il  a  été  entendu  par  le  procureur  le  12  avril  2011  à  15.50  heures  (DO 
3006), soit plus de 24  heures après son arrestation. Sur requête du  Ministère public du 
13 avril 2011 (DO 6003) à 8.55 heures (cf. observations du MP du 27 avril 2011 p. 1 ch. 
1),  le  Tribunal  des  mesures  de  contrainte  a,  par  ordonnance  du  même  jour  (DO  6006), 
ordonné  la  mise  en  détention  provisoire  de  X  pour  la  durée  de  trois  mois,  soit  jusqu'au 
11 juillet 2011, retenant le risque de collusion.  

B. 
Par  acte  du  20  avril  2011,  X  a  déposé  un  recours  contre  l'ordonnance  du  13  avril 
2011  au  terme  duquel  il  conclut  à  sa  libération.  Il  estime  que  la  détention  provisoire 
prononcée le 13 avril 2011 était illicite car il n'a pas été amené devant le Ministère public 
dans les 24 heures qui ont suivi son arrestation, en violation de l'art. 219 al. 4 CPP.  

Dans  sa  détermination  du  26  avril  2011,  le  procureur  conclut  au  rejet  du  recours.  Le 
Tribunal  des  mesures  de  contrainte  a  conclu,  le  27  avril  2011,  principalement  à 
l'irrecevabilité  du  recours  et,  subsidiairement,  à  son  rejet.  Ces  actes  ont  été 
communiqués au défenseur du recourant qui a déposé des observations le 29 avril 2011 
et a maintenu ses conclusions prises le 20 avril 2011.  

e n   d r o i t  

a) 

1. 
Selon l'art. 454 al. 1 du code de procédure pénale suisse (CPP), en vigueur 
depuis  le  1er  janvier  2011,  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  après  son 
entrée en vigueur, comme c'est le cas en l'espèce, sont traités selon le nouveau droit. 

b) 

La décision ordonnant la prolongation de la détention est sujette à recours 

à la Chambre pénale (art. 20 al. 1 let. c et 393 al. 1 let c CPP; art. 64 let. c et 85 al. 1 

LJ). Le recours, interjeté contre la décision du 13 avril 2011 et mis à la poste le 20 avril  

2011,  respecte  le  délai  légal  de  10  jours  (art.  396  al.  1  CPP).  Doté  de  conclusions  et 

motivé, il respecte aussi les conditions de forme. 

2. 

Une  mesure  de  détention  préventive  n'est  compatible  avec  la  liberté  personnelle 

(art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 

36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt 

public  et  respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (art.  36  al.  2  et  3  Cst.;  ATF  123  I 

268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée 

par  les  besoins  de  l'instruction,  un  risque  de  fuite  ou  un  danger  de  collusion  ou  de 

réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).  

 
 
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Le recourant invoque uniquement un grief d'ordre formel, soit la violation de l'art. 219 al. 

4 CPP. Il relève qu'il n'a pas été amené devant le Ministère public dans les 24 heures qui 

ont suivi son arrestation et qu'il n'a pas été entendu par le Ministère public dans ce délai 

en vue de sa mise en détention provisoire.  Il en résulterait l'annulation de l'ordonnance 

attaquée en raison de l'illicéité de la détention provisoire (cf. recours p. 7 ch. 7). 

a) A teneur de l'art. 219 al. 4 CPP la personne arrêtée provisoirement est libérée ou elle 

est  amenée  devant  le  ministère  public  au  plus  tard  24  heures  après  son  arrestation 

provisoire. Ce délai n'est pas prolongeable (cf. CR CPP-SCHMOCKER, n. 16 ss ad art. 219). 

Selon  la  lettre  de  la  loi,  confirmée  par  le  Message  du  Conseil  fédéral  du  21  décembre 
2005 (in FF 2006 p. 1209: "Lorsque le prévenu est conduit devant le ministère public, il 
doit  être  présenté  au  procureur  avant  l'expiration  du  délai"),  le  terme  "amener"  paraît 

impliquer  un  transfert  physique.  L'avis  du  procureur  (cf.  observations  p.  2  al.  2),  fondé 

sur le Commentaire bâlois (BSK StPO-ALBERTINI/ARMBRUSTER, n. 9 ad art. 219; cf. aussi A. 

DONATSCH/T.  HANSJAKOB/V.  LIEBER,  Kommentar  zur  Schweizerischen  Strafprozessordnung 

(StPO),  Zurich-Bâle-Genève,  n.  40  ad  art.  219),  qu'il  suffirait  que  la  cause  ou  les  actes 

de  procédure  soient  remis  au  ministère  public,  paraît  difficilement  conciliable  avec  le 

texte  légal.  La  réserve  de  l'art.  50  al.  2  CPP  ("Dans  la  mesure  du  possible,  l'autorité 

requise amène les personnes arrêtées devant l'autorité compétente dans les 24 heures.") 

ne  devrait  s'appliquer  qu'avec  la  plus  grande  retenue,  par  exemple  lorsque  l'arrestation 

du  suspect  dans  un  autre  canton  rend  problématique  son  transfert  jusqu'à  l'autorité  de 

police compétente dans le délai (cf. CR CPP-SCHMOCKER, n. 18 ad art. 219). Au stade en 

revanche  de  la  présentation  dans  les  24  heures  au  ministère  public,  il  n'est  pas 

nécessaire que le procureur ait procédé à l'interrogatoire du suspect et pris une décision 

sur  la  détention  provisoire.  Il  doit  le  faire  sans  retard  mais  au  plus  dans  le  délai  de  48 

heures à compter de l'arrestation provisoire (CR CPP-SCHMOCKER, n. 18 ad art. 219).  

En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant n'a pas été amené devant le ministère 

public au plus tard 24 heures après son arrestation provisoire qui a eu lieu le 11 avril à 

9.15  heures.  Le  procureur  a  certes  délivré  un  avis  d'écrou  le  12  avril  2011,  à  9.10 

heures, soit dans le délai de 24 heures. Mais le recourant a été interrogé par la police le 

12  avril  2011  à  9.45  heures,  soit  un  peu  plus  de  24  heures  après  son  arrestation  (DO 

onglet 2A), et le même jour par le procureur à 15.50 heures (DO 3006), soit 6.35 heures 

après l'expiration du délai prévu par la loi. Le maintien de l'arrestation provisoire au-delà 

du délai de 24 heures apparaît dès lors non conforme à la loi. 

b) Cette informalité n'entraîne cependant pas à elle seule la mise en liberté du prévenu, 

pour  autant  toutefois  que  la  détention  provisoire  demeure  matériellement  justifiée  (CR 

CPP-LOGOS, n. 20 ad art. 224 et arrêt cité; BSK StPO-FORSTER, n. 4 ad art. 224). Il serait 

en effet choquant qu'un prévenu, sur lequel pèsent des soupçons suffisants de culpabilité 

et  pour  lequel  les  conditions  de  l'art.  221  CPP  sont  réalisées,  puisse  échapper  à  une 

détention provisoire matériellement justifiée et, le cas échéant, se soustraire à la justice 

pour des raisons formelles (BSK StPO-FORSTER, n. 4 ad art. 224 et note en pied 29, n. 3 

ad art. 226; CR CPP-LOGOS, n. 7 ad 226).  

La  détention  provisoire  commence  au  moment  où  le  tribunal  des  mesures  de  contrainte 

l'ordonne (art. 220 al. 1 CPP). En l'espèce, la procédure de détention devant le ministère 

 
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public et devant le tribunal des mesures de contrainte (art. 224 et 225 CPP) ne porte pas 

le flanc à la critique. La détention provisoire du recourant a commencé le 13 avril 2011, 

même  si  son  arrestation  provisoire  apparaît  ne  pas être  conforme  à  la  loi  à  compter  du 

12  avril  2011  à  9.15  heures.  Elle  ne  saurait  être  annulée  pour  ce  motif  formel,  seul 

invoqué par le recourant. En effet, elle repose sur une base légale et est justifiée par le 

risque de collusion qui n'a pas été  remis en  cause dans le recours du  20 avril 2011. Au 

demeurant,  le  recourant  n'a  pas  été  empêché  d'exercer  ses  droits  de  défense  dans  la 

procédure  de  détention  et  le  Tribunal  des  mesures  de  contrainte  a  pris  sa  décision  en 

toute connaissance de cause.  

3.  Dans  son  recours  du  20  avril  2011,  X  n'a  élevé  aucun  grief  sur  le  fond  de 

l'ordonnance  de  mise  en  détention  provisoire.  En  particulier,  il  n'a  pas  contesté  avoir 

commis des infractions  graves  et l'existence d'un risque de collusion. Ce n'est que dans 

ses  observations  du  29  avril  2011  qu'il  a  évoqué  pour  la  première  fois  le  fait  qu'il 

n'existait pas de graves soupçons de trafic de stupéfiants (p. 8 ss). Ces griefs sont tardifs 

et il appartient au recourant de demander sa libération conformément à l'art. 228 CPP s'il 

estime que sa détention provisoire n'est pas ou plus justifiée.  

4. 

Le recourant requiert le paiement d'une indemnité couvrant ses frais de défense et 

la réparation du tort moral, qu'il fonde sur la prétendue illicéité de la détention provisoire 

prononcée le 13 avril 2011. Vu le sort du grief examiné ci-dessus, ce chef de conclusions 

apparaît dénué de fondement. 

5. 
Le recours doit ainsi être rejeté. Par conséquent, il se justifie de mettre les frais de 
la  présente  procédure,  dont  un  émolument  de  500  francs  et  les  débours  effectifs  par  X 
francs, à la charge de la partie recourante (art. 428 CPP). 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  judiciaires,  fixés  à  X  francs  (émolument:  500  francs;  débours: X francs), 
sont mis à la charge de X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 17 mai 2011