# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a36f8bab-8791-535a-a0fb-08ad54ae40ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2024 C-3029/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3029-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3029/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Selin Elmiger-Necipoglu, David Weiss, juges, 

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Tunisie), 

c/o B._______, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, 

suppression de la rente complémentaire pour enfant  

(décision sur opposition du 17 mai 2023). 

 

 

C-3029/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), de nationalité 

suisse et tunisienne et domicilié en Tunisie, né le (…) 1954, est père de 

cinq enfants dont C._______, né le (…) 2000 (CSC pce 4 p. 7 et pce 395). 

Depuis le 1er septembre 2019, l’intéressé est au bénéfice d’une rente de 

vieillesse (cf. décision du 23 août 2019 [CSC pce 411]). En outre, une rente 

pour enfant pour son fils C._______ a également été octroyée (cf. décision 

du 23 septembre 2019 [CSC pce 415]). 

B.  

Par décision sur opposition du 17 mai 2023, la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) a rejeté l’opposition 

formée par l’assuré et confirmé sa décision du 13 décembre 2022 (cf. CSC 

pce 493) aux termes de laquelle elle a supprimé la rente complémentaire 

pour enfant versée en faveur d’C._______ au 30 juin 2022 aux motifs qu’il 

a répété à plusieurs reprises sa quatrième année et qu’il a abandonné la 

fréquentation de l’établissement scolaire afin de se préparer seul et réviser 

ses cours en ligne (CSC pce 500). 

C.  

C.a Par acte du 25 mai 2023 (timbre postal), l’assuré a interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la 

décision sur opposition du 17 mai 2023 de la CSC, concluant en substance 

à ce que la rente complémentaire pour enfant soit versée au moins jusqu’à 

la fin du mois d’octobre 2022 (TAF pce 1). Sur invitation du Tribunal, 

l’intéressé a régularisé son recours, en y apposant sa signature manuscrite 

originale, dans le délai imparti (TAF pces 2-4). 

C.b Dans sa réponse du 29 août 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 7). 

C.c Dans sa réplique du 5 septembre 2023, le recourant a maintenu 

intégralement ses conclusions et a produit une copie du diplôme délivré le 

16 juillet 2023 à son fils (TAF pce 9). 

C.d L’échange d’écritures a été clôturé par ordonnance du 18 septembre 

2023 (TAF pce 10). 

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D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître le présent 

recours qui a été déposé par le recourant résidant à l’étranger (cf. art. 31, 

32 et 33 let. d LTAF [RS 173.32] et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]). De 

plus, il est incontesté que le recourant a qualité pour recourir. En effet, il 

est directement touché par la décision sur opposition attaquée qui lui a été 

adressée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 PA), étant précisé qu’en vertu 

de l’art. 22ter LAVS, le recourant est titulaire de la rente pour enfant en 

cause (cf. ATF 134 V 15 consid. 2.3.3). Le recours a, en outre, été déposé 

en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et régularisé dans le délai 

imparti (TAF pces 2-4). Par conséquent, le Tribunal peut entrer en matière 

sur le fond du recours.  

2.  

L’objet du présent litige porte la question de savoir si c’est à juste titre que 

la CSC a supprimé la rente pour enfant à compter du 30 juin 2022.  

3.  

3.1 L’affaire présente un aspect transnational dans la mesure où le 

recourant, de nationalité tunisienne et suisse, est domicilié en Tunisie et 

conteste la décision sur opposition du 17 mai 2023 de la CSC, par laquelle 

elle a supprimé la rente pour enfant dont bénéficiait l’intéressé jusqu’au 30 

juin 2022. Ainsi, la cause doit, le cas échéant, être tranchée non seulement 

au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération 

suisse et la République tunisienne, conclue le 25 mars 2019 et entrée en 

vigueur le 1er octobre 2022 (ci-après : Convention bilatérale ; RS 

0.831.109.758.1). Cette Convention s’applique notamment à l’assurance-

vieillesse et survivants (art. 2 al. 1 de la Convention).  

3.2 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le Tribunal jouit 

ainsi du plein pouvoir d’examen.  

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3.3 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tribunal de 

céans définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes 

administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants 

que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par 

ailleurs, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 

122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 

édition 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction 

(art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 

5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

3.4 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 et 

références).  

4.  

4.1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit 

à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 

auraient droit à une rente d’orphelin (art. 22ter al. 1 première phrase LAVS). 

L’art. 25 LAVS prévoit que les enfants dont le père ou la mère est décédé 

ont droit à une rente d’orphelin (al. 1). Le droit à une rente d’orphelin prend 

naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. 

Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4). Pour les 

enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au 

terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le 

Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5).  

4.2 Faisant suite à cette délégation législative, le Conseil fédéral a édité 

les art. 49bis et 49ter RAVS qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. 

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Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 

formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 

majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 

professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue 

de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme 

formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres 

de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours 

linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). 

L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative 

mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale 

de l’AVS (al. 3). 

Conformément à l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme 

de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est 

également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou 

interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 

2). Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant 

que la formation se poursuive immédiatement après : les périodes usuelles 

libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (al. 

3 let. a), le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (al. 

3 let. b) et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à 

une durée maximale de douze mois (al. 3 let. c). Selon la jurisprudence, 

les interruptions visées par l’art. 49ter al. 3 let. a et b RAVS ne peuvent pas 

être cumulées (ATF 141 V 473 consid. 8 ; arrêt du TF 8C_739/2014 du 11 

août 2015 consid. 6.4). 

4.3 Dans l’ATF 138 V 286 consid. 4.2.2, le Tribunal fédéral a remarqué que 

la pratique judiciaire et administrative, notamment les directives de l'Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS), pouvait servir de référence afin 

de définir en matière de rentes pour enfant plus précisément la notion de 

formation ainsi que son interruption et sa fin (ATF 143 V 305 consid. 3.1.2 ; 

142 V 442 consid. 3.1 ; 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid. 6.2.2). 

En effet, si en principe les directives administratives, destinées à assurer 

l'application uniforme des prescriptions légales, n'ont d'effet qu'à l'égard de 

l'administration, le Tribunal des assurances sociales doit les prendre en 

considération lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des 

dispositions légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en 

écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent des 

normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. 

ATF 142 V 442 précité consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 

consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 et références ; TF 8C_834/2016 précité 

consid. 6.2.1).  

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4.4 Selon les Directives de l’OFAS concernant les rentes (ci-après : DR) 

de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (valable dès le 1er 

janvier 2003 ; état au 1er janvier 2023) et la jurisprudence, la formation doit 

durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l'acquisition 

de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher 

sur l'obtention d'un diplôme professionnel spécifique, soit permettre 

l'exercice d'une activité professionnelle même sans diplôme professionnel 

à la clé, voire enfin servir pour l'exercice d'une multitude de professions ou 

valoir comme formation générale. Peu importe à cet égard qu'il s'agisse 

d'une formation initiale, d'une formation complémentaire ou d'une 

formation qui vise à une réorientation professionnelle. Elle doit cependant 

obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins 

de facto (ch. 3358 DR ; ATF 108 V 54 consid. 1c ; arrêts du TF 

9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4 et 9C_223/2008 du 1er avril 2008 

consid. 1.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité [LAI], 2018, art. 35 n°23). 

4.5 Une simple inscription formelle à un programme d'études ne suffit pas 

pour établir ou maintenir le droit à une rente complémentaire pour enfant. 

Pour être considéré comme étant en formation, l'enfant doit consacrer la 

majeure partie de son temps à cette formation et s'y préparer de manière 

systématique. 

La condition relative au temps dévolu à l'accomplissement de la formation 

n'est réalisée que si le temps total consacré à cette formation 

(apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, étude à distance, 

etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine. Le temps effectif dévolu à 

la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices 

et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante. Ce 

faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les indications 

fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à 

être consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un 

nombre limité de cours, par exemple 4 cours le soir, alors qu’il poursuit pour 

l’essentiel – voire à l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative 

durant la journée, sans caractère de formation, ne pourra que difficilement 

faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation (ATF 140 V 314 

consid. 3.2 ; ch. 3359-3360 DR). 

Quant à la préparation systématique à une future activité, elle exige que 

l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on est 

objectivement en droit d'exiger de sa part, pour qu'il la termine dans les 

délais usuels. La formation exige en d’autres termes la volonté de suivre 

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un programme prédéterminé et l'intention de l'achever. Il ne suffit donc pas, 

pour admettre l'existence de la préparation systématique, que l'enfant 

suive d'une manière purement formelle les écoles et cours pratiques 

prescrits à cet effet. Il doit bien plutôt suivre cette formation avec tout le 

zèle que l'on peut attendre de lui afin de l'achever dans des délais normaux. 

Cela ne signifie pas que la personne concernée doit accomplir sa formation 

dans les délais les plus courts possibles (UELI KIESER, Alters- und 

Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 3e éd., 2012, ad art. 25, n. m. 6 et les 

références ; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Bildung, Ausbildung und 

Weiterbildung aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht, in : Revue suisse 

des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2004 

p. 206, en particulier p. 212). Si la personne concernée a besoin d'une 

période de formation bien plus longue que les délais ordinaires, ou si elle 

subit un échec, on ne saurait inférer de ces seuls critères qu'elle n'a pas 

fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa formation. En effet, un 

échec et/ou une longue période de formation peuvent aussi s'expliquer par 

des aptitudes insuffisantes et n'excluent pas alors d'emblée que l'enfant ait 

fait preuve d'un investissement suffisant dans son instruction. Ces critères 

peuvent cependant constituer des indices permettant d'apprécier le zèle de 

la personne concernée, indices qui doivent être examinés conjointement 

et faire l'objet d'une appréciation globale, avec toutes les autres 

circonstances de fait (ATF 104 V 64 consid. 3 ; arrêt du TF 9C_647/2014 

du 15 janvier 2015 consid. 4.2 ; ch. 3359 DR ; VALTERIO, op. cit., art. 35 n° 

29). 

5.  

5.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a supprimé la rente 

complémentaire pour enfant à compter du 1er juillet 2022, en considérant 

en substance que le fils du recourant n’avait enregistré aucun progrès 

depuis l’année académique 2019/2020 et qu’il avait abandonné la 

fréquentation de son établissement scolaire. 

5.2 En effet, il ressort du dossier que le fils de l’intéressé s’est inscrit le 17 

octobre 2022 pour la troisième fois à l’examen de baccalauréat, mais cette 

fois, en tant que candidat libre, pour la session d’examens 2023. Le 

recourant explique que son fils était déçu de la manière dont se déroulaient 

les cours ainsi que des grèves interminables du corps professoral et a donc 

choisi de se préparer tout seul en révisant ses cours en ligne dès lors qu’il 

connaissait bien le programme (CSC pces 497 et 494). 

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5.3 Dans son mémoire de recours, l’assuré reproche principalement à 

l’autorité inférieure d’avoir supprimé la rente pour son fils dès le 1er juillet 

2022 alors que son institution de prévoyance a mis fin à la rente pour enfant 

dès le mois de novembre 2023 (recte : 2022), soit la date à laquelle son fils 

a quitté son établissement scolaire. En outre, il conclut au maintien de la 

rente pour enfant au-delà du mois d’octobre 2022 en cas de poursuite 

d’études supérieures par son fils (TAF pce 1).  

Il ressort en substance de la réplique de l’assuré du 5 septembre 2023 que 

son fils a obtenu son baccalauréat le 16 juillet 2023. En outre, il conclut au 

versement des rentes pour enfant non payées et à la poursuite du 

versement des rentes jusqu’aux 25 ans de son fils. Enfin, il indique qu’il 

fera parvenir à la CSC une attestation d’inscription et de présence dès que 

son fils sera accepté à l’université (TAF pce 9).  

5.4 Il sied donc d’examiner si la suppression de la rente pour enfant dès le 

1er juillet 2022 est conforme au droit fédéral. Il ressort des pièces au dossier 

que le fils du recourant était inscrit au lycée D._______ en première année 

dès l’année scolaire 2017/2018 (CSC pce 356) et qu’il a poursuivi sa 

formation au sein de ce lycée sans difficulté jusqu’à la troisième année, soit 

l’année scolaire 2019/2020 (cf. en particulier CSC pces 370, 431, 432 p. 

2). Cette formation était dispensée sur quatre années (CSC pce 376). Pour 

l’année 2020/2021, C._______ était inscrit auprès du même lycée en 

quatrième année (CSC pce 462 p. 2), l’année qu’il a répétée durant l’année 

scolaire 2021/2022 (CSC pce 482 p. 2). Par courrier électronique du 8 juin 

2022 (CSC pce 487 p. 1), le recourant a informé la CSC qu’il ne pouvait 

pas confirmer si son fils allait continuer ses études au-delà du 30 juin 2022 

avant l’annonce des résultats de baccalauréat le 26 juin 2022. Par courrier 

électronique du 11 octobre 2022, l’assuré a transmis à l’autorité inférieure 

une nouvelle attestation de scolarité pour l’année scolaire 2022/2023 

confirmant que son fils est toujours inscrit en quatrième année au lycée 

D._______ (CSC pce 488). Dans ses échanges ultérieurs, le recourant a 

expliqué que malgré sa persévérance et son dévouement, son fils avait 

échoué à ses examens durant les deux dernières années et que sa 

scolarité était affectée par des circonstances défavorables, soit le fait 

d’avoir été atteint par le coronavirus avant les examens et les multiples 

grèves syndicales des enseignants. Il a aussi précisé que son fils était 

notamment déçu de la manière dont les cours se déroulaient et des grèves 

interminables du corps professoral et qu’il avait décidé de ne plus suivre 

les cours dispensés à son lycée et de s’inscrire dès le 17 octobre 2022 

pour les futurs examens de baccalauréat en tant que candidat libre (CSC 

pce 494 p. 2 et pce 497 p. 2). La CSC n’a pas obtenu de réponse de la part 

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du lycée D._______ concernant les raisons de la répétition pour la 

troisième fois de la dernière année d’C._______ (CSC pces 490 et 492).  

5.5 Se fondant sur ce qui précède, l’autorité inférieure a supprimé la rente 

pour enfant en considérant que le fils de l’intéressé ne suivait pas la 

formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit 

d’exiger de sa part. 

5.6 Dans sa jurisprudence (cf. notamment consid. 4.5), le Tribunal fédéral 

a indiqué que s'il faut, pour admettre l'existence d'une préparation 

systématique dans la formation, que la personne concernée suive cette 

formation avec tout le zèle que l'on peut attendre d'elle afin de l'achever 

dans des délais normaux, cela ne signifie pas pour autant qu'elle doit 

accomplir sa formation le plus rapidement possible. Si elle a besoin, pour 

cela, d'une période de formation plus longue que les délais ordinaires, ou 

si elle subit un échec, ces seules circonstances ne suffisent pas à conclure 

qu'elle n'a pas fait preuve de l'engagement nécessaire pour accomplir sa 

formation ; un échec et/ou une longue période de formation peuvent 

s'expliquer également, par exemple, par des aptitudes insuffisantes. Ces 

circonstances constituent ainsi des indices qui doivent être examinés 

conjointement avec toutes les autres circonstances, afin de permettre 

d'apprécier le zèle dont la personne concernée doit faire preuve dans sa 

formation. 

Au regard de cette jurisprudence, on ne peut affirmer que refaire à 

plusieurs reprises la même année d’études ou que des échecs consécutifs 

constituent un manque d’engagement qui ne peut pas être défendu, au 

risque de créer la présomption d’un manque de zèle de la part de l’enfant 

en formation lorsqu’une année d’études est répétée ou qu’un ou plusieurs 

échecs sont subis. Cette répétition ou ces échecs sont toutefois des indices 

permettant d’apprécier l’engagement de l’enfant dans l’accomplissement 

de sa formation, indices qui doivent être examinés conjointement et faire 

l’objet d’une appréciation globale, avec toutes les autres circonstances. Or, 

en l’occurrence, le Tribunal constate que le recourant ne fait valoir aucun 

élément concret relatif aux éventuelles difficultés d’apprentissage de son 

fils ou à ses éventuelles aptitudes insuffisantes. Au contraire, dès le mois 

d’octobre 2022, C._______ a décidé de ne plus suivre les cours dans son 

lycée et de s’inscrire en tant que candidat libre pour passer son 

baccalauréat. A cet égard, l’intéressé a précisé que connaissant bien le 

programme, son fils avait choisi de se préparer tout seul et réviser ses 

cours en ligne. Ainsi, l’intéressé soutient que la répétition multiple de sa 

dernière année est due au fait que le fils de l’intéressé était déçu par le 

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déroulement des cours et les grèves du corps professoral et non pas en 

raison de difficultés d’apprentissage. Dans ces circonstances, il apparaît 

malaisé de soutenir que le fils du recourant a montré dans 

l’accomplissement de la formation suivie tout l’engagement que l’on était 

objectivement en droit d’exiger de sa part.  

5.7 Le recourant fait en outre valoir d’autres circonstances à prendre en 

considération dans l’appréciation du cas, à savoir que son fils a été atteint 

par le COVID-19 avant les examens et que le système scolaire tunisien 

permet aux étudiants de passer autant de fois que nécessaire les examens 

de baccalauréat en tant que candidat libre (CSC pce 494 et TAF pces 1 et 

9). Concernant l’atteinte par le COVID-19 alléguée par le recourant, il sied 

de relever que l’intéressé n’a pas communiqué d’information 

complémentaire à ce sujet ni n’a produit de pièce justificative. En effet, le 

recourant se contente d’affirmer que l’une des circonstances défavorables 

ayant empêché son fils de réussir son baccalauréat à deux reprises est 

qu’il était atteint par le COVID-19 avant ses examens. Toutefois, il n’indique 

pas la date à laquelle cette infection a eu lieu, si son fils a souffert d’une 

forme grave ou longue du coronavirus, ce qui aurait pu l’empêcher 

éventuellement de se consacrer à ses études. Partant, le dossier ne 

contient aucune information concernant une éventuelle maladie ayant 

empêché, de manière durable, le fils de l’assuré de se consacrer à ses 

études. 

S’agissant de la possibilité de passer son baccalauréat de manière illimitée 

en Tunisie, il sied de relever que ceci n’est pas un motif suffisant afin de 

maintenir la rente complémentaire pour enfant. En effet, l’enfant en 

formation est tenu de suivre sa formation avec tout le zèle que l’on peut 

objectivement attendre de lui et de l’achever dans les délais ordinaires. La 

jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la personne concernée puisse 

avoir besoin d’une période de formation bien plus longue que la moyenne 

ou si elle subit un échec ce qui n’exclut pas d’emblée un investissement 

suffisant de la part de la personne concernée. Toutefois, ces circonstances 

constituent des indices de l’engagement de l’étudiant, qui doivent être pris 

en considération et faire l’objet d’une appréciation globale, avec l’ensemble 

des autres éléments de fait. Aussi, contrairement à ce que semble croire le 

recourant, il n’existe pas de droit au versement de la rente pour enfant 

jusqu’à ses 25 ans si celui-ci ne peut plus être considéré comme étant en 

formation.  

5.8 En outre, l’intéressé a relevé à plusieurs reprises que son fils n’avait 

pas abandonné ses études dès lors qu’il allait se présenter en tant que 

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Page 11 

candidat libre à la prochaine session d’examens. Certes, le fils de 

l’intéressé était inscrit à l’examen de baccalauréat en tant que candidat 

libre pour la session 2023. Toutefois, l’intéressé n’a produit aucun plan de 

formation, ni n’a donné d’information concernant le temps destiné à 

l’accomplissement de la formation de son fils en qualité de candidat libre. 

A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l’enfant doit, durant sa formation, consacrer l’essentiel de son 

temps à l’accomplissement de celle-ci et que cette condition n’est réalisée 

que si le temps total consacré à la formation s’élève à 20 heures au moins 

par semaine. Le Tribunal fédéral précise également que l’enfant qui ne suit 

qu’un petit nombre de cours par semaine, par exemple 4 cours le soir, ne 

peut que difficilement prouver l’importance prépondérante de la formation 

requise et mentionne l’exemple, cité dans les Directives de l’OFAS 

concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 

fédérale, d’un apprenti échouant aux examens de fin d’apprentissage et 

répétant l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre restreint de 

cours n’est plus considéré comme étant en formation s’il ne parvient pas à 

démontrer le temps prépondérant consacré à la formation (cf. ATF 140 V 

314 consid. 3.2 et ch. 3360 DR). En outre, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il ne suffit pas, pour admettre l’existence d’une préparation 

systématique, que l’enfant concerné suive d’une manière purement 

formelle les écoles et cours pratiques prescrits à cet effet ; il doit bien plutôt 

suivre sa formation avec tout le zèle que l'on peut attendre de lui afin de 

l'achever dans des délais normaux, ce qui est, une fois encore, difficilement 

soutenable en l’espèce, après deux échecs consécutifs, alors que le fils du 

recourant a suivi deux années de suite les mêmes cours, traitant des 

mêmes matières et a cessé de fréquenter son lycée à peine un mois après 

la rentrée scolaire 2022/2023. En outre, le raisonnement du recourant n’est 

pas aisé à suivre. En effet, il déclare d’une part que la scolarité de son fils 

a été affectée par les grèves des enseignants et d’autre part, il indique que 

son fils maîtrise suffisamment bien ses cours afin de se préparer aux 

examens sans suivre les cours dispensés au lycée. Par conséquent, la 

scolarité de son fils ne pouvait pas être affectée plus que cela par les 

grèves des enseignants dès lors qu’il avait pu acquérir les connaissances 

nécessaires afin de ne plus suivre les cours dispensés dans son 

établissement scolaire. 

5.9 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que le fils du 

recourant ne remplissait pas les conditions de l’art. 49bis RAVS pour l’année 

scolaire 2022/2023. En effet, celui-ci ne suivait pas de formation régulière 

reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacrait la majeure partie de 

son temps dès lors qu’il a abandonné la fréquentation de son lycée le 17 

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Page 12 

octobre 2022, soit à peine un mois après le début de l’année scolaire 

2022/2023 et s’est inscrit en tant que candidat libre aux examens de 

baccalauréat 2023, car il estimait maîtriser suffisamment bien son 

programme d’études pour ne plus suivre les cours dispensés par son lycée. 

Il sied également de relever que le recourant indiquait déjà le 8 juin 2022 

que son fils ne continuerait peut-être pas ses études au-delà du 30 juin 

2022 (cf. courrier électronique du 8 juin 2022 [CSC pce 487 p. 1]). En outre, 

il sied de constater qu’à la suite de la suppression de la rente 

complémentaire pour enfant, par décision du 17 mai 2023 de la CSC, le fils 

de l’intéressé a réussi ses examens de baccalauréat lors de la session de 

l’année 2023 (cf. Diplôme délivré le 16 juillet 2023 [TAF pce 9]). 

5.10 Par conséquent, le Tribunal retient au degré de la vraisemblance 

prépondérante qu’C._______ n’a pas apporté la preuve de l’engagement 

nécessaire pour accomplir sa formation dans les délais ordinaires. En effet, 

il a abandonné la fréquentation des cours de son lycée afin de s’inscrire 

aux examens de baccalauréat en candidat libre. Aussi, la troisième 

répétition de sa quatrième année n’est pas due selon la vraisemblance 

prépondérante à des difficultés d’apprentissage et aux autres 

circonstances décrites par le recourant (cf. consid. 5.7) dans la mesure où 

le fils de l’intéressé déclare connaître suffisamment bien son programme 

afin de se préparer seul aux examens de baccalauréat et qu’il a réussi les 

examens de baccalauréat pendant la session de juin 2023 après sa 

désinscription du lycée D._______ en octobre 2022. 

5.11 En conclusion, au regard du droit fédéral et de la jurisprudence, la 

suppression de la rente pour C._______ dès le 1er juillet 2022 s’avère 

justifiée. En effet, le fait que celui-ci a maintenu son inscription auprès du 

lycée D._______ jusqu’au mois d’octobre 2022, avant de quitter son 

établissement de manière définitive et de s’inscrire en tant que candidat 

libre pour les futurs examens de baccalauréat, n’est pas suffisant pour 

admettre l’existence d’une préparation systémique à une future activité 

lucrative au sens dégagé par jurisprudence (cf. arrêt TF 9C_647/2014 du 

15 janvier 2015 consid. 4.2), respectivement à l’octroi d’une rente 

complémentaire. 

6.  

Au vu de tout ce qui précède, il appert, au degré de la vraisemblance 

prépondérante à tout le moins, que le fils du recourant, en répétant pour la 

troisième fois sa quatrième année d’études et en ne fréquentant plus son 

lycée, n’a pas montré dans l’accomplissement de sa formation 

l’engagement que l’on était objectivement en droit d’exiger de sa part, de 

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sorte qu’il ne pouvait plus être considéré comme étant en formation au 

sens des dispositions légales dès la fin de son deuxième échec aux 

examens de la quatrième année d’études auprès du lycée D._______. 

C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure a supprimé le versement 

de la rente complémentaire pour enfant concernant C._______ dès le 30 

juin 2022. Partant, la décision du 17 mai 2023 doit être confirmée et le 

recours rejeté. 

7.  

La présente procédure, portant sur des prestations, est gratuite pour les 

parties (art. 85bis al. 2 LAVS) de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

De plus, le recourant qui est débouté n’a pas droit au dépens (cf. art. 64 al. 

1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]). La CSC en tant qu’autorité n’a pas non plus droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF).   

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 17 mai 2023 

confirmée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

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Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :