# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 953db669-5def-55be-baff-b765396e4e5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/3080/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3080-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3080/2023 JTAPI/613/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Diana ZEHNDER LETTIERI, avocate, avec 
élection de domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/15 - 

A/3080/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1995, est ressortissante du Kosovo. 

2. Le ______ 2018, elle a épousé à B______, au Kosovo, Monsieur C______, né le 
______ 1986, un compatriote titulaire d’une autorisation d’établissement et 
domicilié à Genève. 

3. Elle a sollicité de pouvoir rejoindre son époux en juin 2019 et a été autorisée à le 
faire en mai 2021. 

4. Mme A______ est arrivée à Genève le 4 juillet 2021. 

5. Le 27 septembre 2021, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial ; cette autorisation était valable jusqu’au 3 juillet 2023. 

À teneur de son permis, elle vivait avec son époux, aux D______[GE]. 

6. Le 28 octobre 2021, l’OCPM lui a remis un nouveau permis, à teneur duquel elle 
est domiciliée au chemin E______, au F______[GE]. 

7. Les fiches de salaire d’octobre à décembre 2021 de Mme A______, émises par 
G______ Sàrl et mentionnant un revenu mensuel brut de CHF 6’589,11, indiquaient 
aussi pour adresse chemin E______, au F______[GE]. 

8. Il sied de relever que cette société a pour unique associé gérant, avec signature 
individuelle, Monsieur H______, ressortissant du Kosovo. 

9. Le 21 mars 2022, par le biais du formulaire C, Mme A______ a informé l’OCPM 
de sa nouvelle adresse à compter du 15 février 2022 ; elle a joint une copie d’un 
bail à loyer pour un studio sis chemin I______, à J______[GE], dès le 15 février 
2022. Il résultait dudit formulaire que son changement d’adresse ne concernait pas 
son époux. 

10. Mme A______ a signé un contrat de travail avec K______ SA. Ce contrat de durée 
indéterminée stipulait que la date d’entrée en fonction était le 4 août 2022 et que la 
date d’entrée en vigueur dudit contrat était le 27 septembre 2022. 

Selon ses décomptes de salaire de septembre, octobre et novembre 2022, 
Mme A______ a perçu des montants bruts de respectivement CHF 977,35, 
1’023,85 et 1’314.75. 

11. Selon l’attestation de L______ (centre d’accueil, de formation et d’insertion 
professionnelle) du 7 décembre 2022, Mme A______ s’est inscrite pour l’année 
scolaire 2022-2023 à des cours de français, niveau A1. 

12. À teneur d’un extrait de l’office des poursuites du 8 décembre 2022, Mme A______ 
faisait l’objet de huit actes de défaut de biens, pour un total réclamé par son 
assurance-maladie de CHF 3’877,45, et de huit actes de défaut de biens pour un 
total de CHF 4’432,35. 

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13. Lors de l’entretien téléphonique avec l’OCPM en date du 22 décembre 2022, 
M. C______ a déclaré qu’il était divorcé de Mme A______ depuis la fin de l’année 
2021 et qu’il attendait toujours les documents officiels à ce sujet. Il n’avait vécu 
avec elle que très peu de temps, celle-ci ayant disparu dès la réception du titre de 
séjour et de la carte d’assurance maladie. 

14. Le 25 mai 2023, l’Hospice général a déclaré que Mme A______ recevait des 
prestations financières depuis le 1er mars 2022, à savoir CHF 23’159,60 en 2022 et 
CHF 7’248,45 en 2023. 

15. À teneur d’un extrait de l’office des poursuites du 30 mai 2023, Mme A______ 
faisait l’objet de huit actes de défaut de biens, pour un total réclamé par son 
assurance-maladie de CHF 3’877,45, et de huit actes de défaut de biens pour un 
total de CHF 4’965,95. 

16. Le 21 juin 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de révoquer 
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, lequel était exigible. Il lui a 
imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses observations écrites. 

Elle n’y a pas donné suite. 

17. Par formulaire K daté du 20 juin 2023 et réceptionné le 28 juin 2023 par l’OCPM, 
Mme A______ a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle y 
a indiqué exercer une activité lucrative auprès M______ SA, du 13 juin au 31 juillet 
2023, moyennant un salaire horaire brut est de CHF 22,15 plus 8,33%. Elle 
travaillait près de douze heures par semaine 

18. Par formulaire K non daté et réceptionné le 29 juin 2023 par l’OCPM, elle a aussi 
demandé le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle y a indiqué exercer 
une activité lucrative de durée indéterminée auprès K______ SA. Son salaire 
horaire brut était de CHF 24.- et elle travaillait dix heures par semaine. 

19. Par lettre manuscrite non datée et réceptionnée le 21 juillet 2023 par l’OCPM, 
M. C______ a indiqué que son épouse n’avait jamais prononcé son prénom, qu’elle 
avait quitté le domicile conjugal en novembre [2021] après avoir reçu sa carte 
d’assurance, deux personnes étant venues la chercher. Elle avait produit de fausses 
fiches de salaire puisqu’il était impossible qu’elle ait débuté un emploi au mois 
d’octobre [2021]. 

M. C______ avait déjà envoyé un tel courrier à l’OCMP un an auparavant (la date 
exacte est illisible). 

20. Par décision du 18 août 2023, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de séjour 
de Mme A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 18 novembre 
2023 pour quitter le territoire suisse et l’ensemble de l’espace Schengen, 
l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

La durée de son séjour en Suisse, suite à son mariage avec son époux, avait duré 
moins de trois ans, de sorte que l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers 

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et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’était pas applicable et il 
n’était point besoin d’examiner son intégration en Suisse. 

S’agissant de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, aucun élément au dossier ne permettait 
de constater qu’un renvoi au Kosovo la placerait dans une situation de rigueur, étant 
rappelé qu’elle était arrivée en Suisse à l’âge de 26 ans, qu’elle était maintenant 
âgée de 28 ans et qu’elle avait passé toute son enfance, sa jeunesse et le début de sa 
vie d’adulte au Kosovo. En outre, elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse au point de devoir 
admettre qu’elle ne puisse la quitter sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables. Elle n’y avait pas créé des attaches à ce point profondes et durables 
pour qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays 
d’origine. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre 
de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Kosovo. 

21. Par acte du 18 septembre 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant, principalement, à son annulation et à la 
prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement, au prononcé de son 
admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens. 

Après son arrivée en Suisse, elle avait été rapidement confrontée à d’importantes 
difficultés conjugales, étant relevé que depuis leur mariage au Kosovo, ils n’avaient 
pas vécu de communauté conjugale effective avant son arrivée le 4 juillet 2021. 
Minée par le refus de son époux de construire un couple et une famille et face à 
l’apparition de tensions destructrices, elle avait failli sombrer dans la dépression. 
Soutenue par ses proches, elle avait entrepris de trouver un logement propre et avait 
trouvé le courage, le 15 février 2022, de fuir le domicile conjugal. Ne bénéficiant 
d’aucune aide financière de son époux, elle n’avait eu d’autre solution que de 
solliciter l’aide de l’Hospice général afin de pouvoir subvenir à ses besoins. Après 
avoir suivi des cours de français, elle avait rapidement trouvé des emplois 
temporaires et fixes, essentiellement dans le domaine du nettoyage. Son revenu 
actuel moyen s’élevait à CHF 2’115.-. Elle était actuellement en pourparlers afin 
d’augmenter son taux d’activité ou compléter celui-ci auprès d’autres sociétés 
actives dans le domaine du nettoyage. Elle s’employait également activement à 
trouver un emploi à plein temps. 

Suite au courrier de l’OCPM lui faisant part de son intention de révoquer son 
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, elle avait appris que 
son époux avait déclaré, d’une part, qu’ils étaient divorcés depuis fin 2021 et, 
d’autre part, qu’elle aurait disparu dès réception de son titre de séjour et sa carte 
d’assurance-maladie. Elle n’avait pas fait valoir son droit d’être entendue, mais 
avait tenté de se renseigner auprès de proches au Kosovo quant à une éventuelle 
procédure en divorce qu’aurait initiée son époux, puis mandaté un avocat qui lui 
avait confirmé qu’une telle procédure avait effectivement été initiée par son époux 

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le 22 mars 2022. Elle avait contesté la compétence des autorités du Kosovo, de sorte 
que la procédure était actuellement pendante par-devant l’autorité d’appel. 

Elle ne contestait pas que la vie commune avait duré moins de trois ans dans la 
mesure où, bien que mariés depuis le 17 décembre 2018, son époux avait attendu 
plusieurs mois avant de solliciter le regroupement familial. 

Sa situation conjugale était fort éprouvante. Dès les premières semaines de vie 
commune, elle avait été confrontée à l’apparition d’un climat conjugal hostile et 
dévalorisant. Humiliée au quotidien et psychiquement usée, elle avait, avec l’aide 
de ses proches, fui le domicile conjugal. Elle n’avait plus eu de contact avec son 
époux si ce n’était un courrier par lequel il l’intimait de signer des documents en 
vue d’un divorce au Kosovo. Elle avait donc été victime de violence psychique de 
la part de son époux, situation qui l’avait contrainte, après quelques mois seulement 
de vie commune, de fuir le domicile conjugal. Sa décision n’avait pas été aisée, en 
particulier en raison des attentes de sa famille au Kosovo. Elle avait malgré tout dû 
agir contre la pression de sa famille, alors qu’elle ne bénéficiait d’aucun revenu 
pour s’assumer financièrement. Elle aspirait aujourd’hui à gagner sa totale 
indépendance, ne pouvant envisager de retourner vivre au Kosovo auprès de ses 
parents. Sa réintégration sociale dans son pays d’origine se trouverait fortement 
compromise en raison de l’échec de son mariage. 

À la lumière des circonstances qui l’avaient conduites à devoir se diriger vers 
l’Hospice général et des efforts qu’elle avait déployés à ce jour pour tenter 
d’acquérir son indépendance, il ne pouvait être considéré que l’art. 62 al. 1 let. e 
LEI trouvait à s’appliquer. 

22. Il sied de relever que la recourante a précisé qu’une partie de sa famille, titulaire 
d’autorisation d’établissement, se trouvait à Genève, à savoir « Monsieur N______, 
Monsieur O______, Monsieur P______, Madame Q______ et Monsieur R______, 
soit ses oncles, tantes et cousins ». 

23. Le 19 octobre 2023, M. C______ a informé l’OCPM que son épouse lui avait fait 
récemment signer un document rédigé en albanais qu’il n’était pas en mesure de 
lire ou de comprendre. Après en avoir obtenu une traduction, il avait découvert 
qu’elle demandait aux autorités kosovares d’annuler la procédure de divorce en 
affirmant qu’ils s’étaient réconciliés, ce qui était totalement faux. Il n’avait jamais 
exprimé le souhait de se réconcilier avec elle et que cela ne correspondait en aucun 
cas à la réalité de leur situation. Elle avait profité de sa méconnaissance de la langue 
albanaise pour lui faire signer un document allant à l’encontre de ses intérêts. Il 
priait l’OCPM de prendre en compte cette information dans le cadre des procédures 
de divorce en cours et du renouvellement de son autorisation de séjour. Il se 
réservait le droit de déposer plainte pénale à son endroit pour juste motif 

24. Le 21 novembre 2023, faisant suite à une demande du jour même, l’OCPM a refusé 
d’accorder un visa de retour à Mme A______ qui a exposé vouloir se rendre au 

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Kosovo le 22 décembre 2023, au motif que « Son père est à l’hôpital, espérance de 
vie très courte URGENT ». 

25. Dans ses observations du 22 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 

À l’appui de ses écritures, la recourante faisait valoir qu’elle avait été victime de 
violence conjugale et se prévalait à cet égard du droit conféré par l’art. 50 al 1 let. 
b LEI. Ses déclarations n’étaient cependant accompagnées d’aucune pièce 
justificative et ne pouvaient donc être retenues en l’état. Elle n’avait pas davantage 
démontré que sa réintégration au Kosovo, où elle avait vécu jusqu’en 2021, serait 
fortement compromise. 

26. Le 20 décembre 2023, M. C______ a déclaré à l’OCPM qu’il avait exposé 
clairement, dans sa lettre du 19 octobre 2023, sa position concernant sa situation 
personnelle, notamment son refus de se réconcilier avec sa « future ex-femme ». Sa 
principale préoccupation résidait dans le fait que Mme A______ avait présenté des 
documents en langue albanaise, qu’il n’avait pas été en mesure de comprendre, et 
ce dans le seul dessein de pouvoir continuer de séjourner sur le sol helvétique. Il 
semblait qu’il y avait eu un malentendu ou une confusion dans l’interprétation de 
ses intentions. Il le priait instamment de prendre en considération ses précédentes 
déclarations et de clarifier sa position dans le cadre de l’examen du dossier. 

27. Par réplique du 22 décembre 2023, la recourante a persisté intégralement dans le 
cadre de ses conclusions. 

Elle a produit une attestation de l’association AVVEC (aide aux victimes de 
violence en couple) du 10 octobre 2023 qui confirmait qu’elle l’avait consulté à 
deux reprises, les 26 octobre et 14 novembre 2022. Après avoir rejoint son époux 
en Suisse, elle avait été confrontée à des difficultés conjugales qui l’avaient amenée 
à consulter ladite association. 

Depuis quelques mois, les époux A______ et C______ avaient décidé de donner 
une seconde chance à leur mariage, ce dont ils avaient informé l’OCPM le 12 
octobre 2023. Elle a produit une attestation des époux A______ et C______ du 12 
octobre 2023 et une quittance de légalisation de signature du même jour. Dans ce 
contexte également, ils avaient informé la Cour d’appel de S______ (Kosovo) du 
retrait de la procédure de divorce initiée par M. C______. Par arrêt du 6 décembre 
2023, cette instance avait annulé le jugement de divorce prononcé par l’autorité de 
première instance. 

28. Par duplique du 30 janvier 2024, l’OCPM a indiqué avoir pris connaissance de la 
réplique du 22 décembre 2023 - et de ses annexes - dans lequel il était indiqué que 
les époux A______ et C______ avaient décidé de donner une seconde chance à leur 
mariage et que la procédure de divorce introduite au Kosovo avait été annulée. Ces 
allégations avaient été intégralement contestées par M. C______ les 13 et 19 
octobre et 20 décembre 2023. En l’absence de preuve contraire, aucun élément ne 
permettait donc à ce jour de retenir que l’union conjugale aurait été maintenue et 

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que l’autorisation de séjour de la recourante pourrait être prolongée en vertu de l’art. 
43 LEI. 

L’attestation rédigée par l’association AVVEC le 10 octobre 2023 ne constituait 
pas à elle seule une preuve suffisante permettant de conclure que les conditions de 
l’art. 50 al. 2 LEI seraient réalisées dans le cas d’espèce. 

29. Il sied de relever qu’aucune personne ayant le nom de famille T______ n’est 
enregistrée dans le registre cantonal de la population tenu par l’OCPM. 

En revanche, il y figure cinq frères et sœur ressortissants du Kosovo, à savoir 
Messieurs N______, O______, P______ et R______ ainsi que Madame U______, 
dont trois sont titulaires d’autorisation d’établissement et deux de permis frontalier. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 12 
décembre 2022 consid. 3). 

5. Est litigeuse le refus de prolonger l’autorisation de séjour de la recourante. 

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6. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 

7. Selon l’art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité aux conditions suivantes : 

a. ils vivent en ménage commun avec lui ; 

b. ils disposent d’un logement approprié ; 

c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale ; 

d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; 

e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas 
de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au 
regroupement familial. 

8. L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEI n’est pas applicable 
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 
justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEI). Le 
but de cette disposition n’est pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse 
pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue 
(ATF 140 II 345 consid. 4.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2023 du 26 octobre 
2023 consid. 6.2). 

Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures 
dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire 
en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 OASA). 

9. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante et son époux se sont séparés 
assez rapidement après l’arrivée en Suisse de cette dernière. 

La recourante a toutefois annoncé dans sa réplique du 22 décembre 2023 que son 
époux et elle-même avaient décidé de donner une seconde chance à leur mariage et 
que leur jugement de divorce prononcé au Kosovo avait été annulé. Cette annonce 
a été contestée par M. C______, lequel a réitéré à diverses reprises, et en particulier 
le 20 décembre 2023, qu’il n’avait nulle intention de reprendre la vie commune 
avec son épouse et que celle-ci était parvenue à lui soutirer sa signature pour 
effectuer des démarches au Kosovo. 

Dans ces circonstances, face à des propos contradictoires, le tribunal retiendra la 
dernière position exprimée par M. C______, à savoir qu’il ne veut pas se réconcilier 

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avec la recourante, ce qui implique l’absence d’une vie conjugale effective. D’une 
part, le tribunal estime plus plausible ses propos, la recourante ayant affirmé des 
faits - tels le nom de famille des membres de sa famille en Suisse - qui se sont 
révélés faux, ce qui n’est pas son cas. En outre, la véracité de ses fiches de salaire 
d’octobre à décembre 2021 semble douteuse dans la mesure où le salaire brut est 
fort important pour une personne qui venait d’arriver en Suisse et qui ne parlait pas 
le français à l’époque. Partant, il y a lieu de considérer que les époux A______ et 
C______ ne vivent pas en ménage commun à ce jour. 

Par conséquent, en l’absence de ménage commun avec son époux et le fait qu’il 
n’existe aucun élément susceptible de démontrer que la constitution de domiciles 
séparés résulterait de raisons majeures au sens de l’art. 49 LEI, la recourante ne 
saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur 
la base de l’art. 43 LEI. 

10. Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de 
sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste si l’union conjugale a 
duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont 
remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 
II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_63/2024 du 18 avril 2024 consid. 
6.2 ; 2C_92/2023 du 5 mai 2023 consid. 6.2). 

De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence 
à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s’achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2023 du 26 octobre 2023 consid. 6.2) ; peu 
importe combien de temps le mariage perdure encore formellement par la suite 
(ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3). La limite des trois ans est absolue et s’applique 
même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois 
exigés par l’art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1048/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.2). 

11. En l’espèce, le mariage des époux A______ et C______ ayant été célébré le ______ 
2018 au Kosovo, la recourante étant arrivée en Suisse le 4 juillet 2021 et cette 
dernière ayant quitté le domicile conjugal au plus tard le 15 février 2022, la durée 
de la vie commune a duré moins de trois ans, en l’occurrence un peu plus d’une 
demi-année. 

Ainsi, dans la mesure où les deux conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont 
cumulatives et que la première d’entre elles n’est pas remplie, il n’y a pas lieu 
d’examiner si l’intégration de la recourante est réussie. 

12. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l’union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles 
majeures, visées à l’al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 

Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 
50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré 
trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore 
parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_364/2022 du 7 
septembre 2023 consid. 2.3). 

L’art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l’art. 
50 al. 1 let. b LEI, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 
d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 

L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine 
liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 
5.3). 

13. Si la violence conjugale est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander 
des preuves. Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale : a) 
les certificats médicaux, b) les rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les 
mesures au sens de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 
210) et e) les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). Les 
autorités compétentes tiennent aussi compte des indications et des renseignements 
fournis par des services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 

14. L’octroi d’un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a pour 
but d’empêcher qu’une personne faisant l’objet de violences conjugales poursuive 
la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des migrations, 
quand bien même le maintien de celle-ci n’est objectivement plus tolérable de sa 
part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé physique ou 
psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_956/ 
2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). 
Lorsqu’une séparation se produit dans une telle constellation, le droit de séjour qui 
était originairement dérivé de la relation conjugale se transforme en un droit de 
séjour propre. 

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Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence 
d’un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à 
l’existence d’un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du couple. 
Ce rapport n’est toutefois pas exclu du simple fait que l’initiative de la séparation 
n’a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l’objet de violence conjugale 
mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 du 13 mars 2020 
consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit avoir lieu dans chaque affaire. 

15. Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu’elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 consid. 
3.2.1). À l’instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique 
d’une intensité particulière peuvent justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2023 du 31 mars 
2023 consid. 3.4.). Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant état de 
tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_681/2021 du 26 janvier 2022 consid. 5.1). 

La personne étrangère qui soutient, en relation avec l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, 
avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de coopération 
accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la 
violence conjugale, respectivement l’oppression domestique alléguée. En 
particulier, il lui incombe d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que 
d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement 
sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (art. 77 al. 6 et al. 6bis 
OASA ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_49/2021 du 29 mars 2022 consid. 5.3). L’art. 
50 al. 2 LEI n’exige toutefois pas la preuve stricte de la maltraitance, mais se 
contente d’un faisceau d’indices suffisants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_593/2019 
du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4) 
respectivement d’un degré de vraisemblance, sur la base d’une appréciation globale 
de tous les éléments en présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3). Ainsi, selon le degré de preuve 
de la vraisemblance, il suffit que l’autorité estime comme plus probable la 
réalisation des faits allégués que la thèse contraire (ATA/1333/2021 du 7 décembre 
2021 consid. 7f). 

16. Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l’octroi ou le 
renouvellement d’une autorisation de séjour peut également résulter d’autres 
circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard 
un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères 
à prendre en considération pour juger de l’existence d’un cas individuel d’une 
extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation 
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique 

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et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l’état de santé. Il 
convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution 
du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 
au sujet des différences avec les conditions d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 
et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »). 

Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle remarquable, l’intéressé possédant des connaissances profession-
nelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 

S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l’étranger, seraient gravement compromises (cf. ATF 138 II 229 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1). Le 
simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles 
dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au 
sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). 

Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3). 

La question de l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas 
déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache 
qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d’origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 

17. La recourante soutient que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie au motif 
qu’elle aurait été victime de violences conjugales. 

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En l’espèce, il n’existe aucune preuve matérielle des violences domestiques 
alléguées, tel que constat de lésions, photographies, interventions policières, dépôt 
de plainte pénale ou autres. L’unique élément produit par la recourante est une 
attestation de l’association AVVEC qui confirme avoir été consultée à deux 
reprises, d’ailleurs plus de six mois après la séparation effective. Au vu de ces 
éléments, force est pour le tribunal de retenir que rien ne permet de conclure à 
l’existence de violences domestiques, a fortiori de l’intensité requise par la 
jurisprudence susvisée.  

Au surplus, aucun élément ne permet de démontrer que la réintégration sociale de 
la recourante dans son pays d’origine serait fortement compromise. En effet, le 
Kosovo est le pays dans lequel elle a vécu son enfance, son adolescence ainsi que 
le début de sa vie d’adulte. Elle y connaît les us et les coutumes. Plusieurs membres 
de sa famille, avec qui elle a gardé des contacts, vivent également dans ce pays. Le 
fait qu’elle ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie au Kosovo que celui 
dont elle bénéficie actuellement en Suisse n’est pas pertinent au regard des critères 
rappelés ci-dessus. Enfin, la recourante n’a pas démontré qu’elle se serait créé des 
attaches profondes avec la Suisse ni qu’elle aurait des problèmes de santé sérieux, 
l’empêchant de retourner dans son pays d’origine. 

Dans ces conditions, il apparaît que la décision de l’OCPM est conforme au droit 
en vigueur. 

18. Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEI, l’autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (let. 
b) et d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien 
que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 

Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 

19. En l’espèce, dans la mesure où la recourante est dépourvue à ce jour de titre de 
séjour valable en Suisse, l’OCPM n’avait d’autre choix que de prononcer son renvoi 
en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 

20. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 

- 15/15 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 18 août 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le  La greffière