# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 022aecb3-baf7-550e-b4b0-7e15cf9404d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2022 D-827/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-827-2022_2022-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-827/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par MLaw Alexis Heymann, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 février 2022 / N (…). 

 

 

 

D-827/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A.________ en date du 

22 octobre 2021, 

le formulaire « Europa », rempli lors du dépôt de dite demande, indiquant 

un départ de Turquie le (…) 2019 et une entrée en Grèce, le même jour, 

la notice du SEM, selon laquelle le prénommé avait sur lui, lors du dépôt 

de sa demande d’asile, des copies de sa carte d’identité et de son permis 

de conduire turcs ainsi que divers documents en langue turque, 

les investigations menées le 26 octobre 2021 par le SEM, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », desquelles il ressort que A.________ a déposé une demande 

d’asile en Pologne, le (…) 2019, 

la procuration, signée le 27 octobre 2021 par le prénommé, en faveur de 

Caritas Suisse, 

l’audition de A._______ sur ses données personnelles en date du 

28 octobre 2021, lors de laquelle il a notamment indiqué être de nationalité 

turque et d’ethnie kurde, avoir quitté son pays le (…) 2018 pour la Grèce, 

où il serait resté jusqu’au (…) 2019 avant de se rendre en Pologne, qu’il 

aurait quittée le (…) 2021 pour la France, avant d’entrer en Suisse le 22 

octobre 2021, 

le rapport médical du 4 novembre 2021 attestant des douleurs à 

l’auriculaire gauche en lien avec le froid, 

l’entretien individuel « Dublin » du 24 novembre 2021, lors duquel 

l’intéressé a été entendu par le SEM sur la compétence éventuelle de la 

Pologne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur son 

transfert vers cet Etat, 

les déclarations de A._______ à cette occasion, à teneur desquelles il a 

été forcé par les autorités polonaises de déposer une demande d’asile pour 

ne pas être renvoyé en Turquie, a été emprisonné en Pologne pendant 

sept mois d’avril à septembre 2019, puis a été relâché après avoir reçu une 

réponse négative à sa demande d’asile et est resté dans ce pays encore 

deux ans grâce notamment aux revenus de son travail, ainsi qu’à l’aide 

d’associations caritatives polonaises et d’une connaissance turque, 

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ses indications, au sujet de son état de santé, selon lesquelles il souffre de 

douleurs à l’auriculaire et l’annulaire de la main gauche, a des problèmes 

passagers de digestion et aimerait voir un psychologue, 

sa réponse à la question du représentant juridique, lors de cet entretien 

« Dublin », selon laquelle il aurait eu en Pologne un entretien vidéo d’une 

heure le (…) 2019 et un entretien personnel avec trois personnes un mois 

plus tard concernant ses motifs d’asile, 

le refus du représentant juridique de signer le procès-verbal de l’entretien 

« Dublin » du 24 novembre 2021, faute de mention de ses questions 

concernant les motifs d’asile de A._______ en rapport avec la Turquie, 

selon la remarque du SEM figurant sur ce document, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée par le 

SEM aux autorités polonaises compétentes, le 24 novembre 2021, 

le courrier du représentant juridique du 26 novembre 2021 expliquant les 

raisons pour lesquelles il n’a pas signé le procès-verbal de l’entretien 

« Dublin », notamment l’absence de mention des tortures subies en 

Turquie, et demandant l’entrée en matière du SEM sur la demande d’asile 

de A._______, 

la réponse positive des autorités polonaises du 3 décembre 2021 

concernant la reprise de l’intéressé selon la procédure « Dublin », 

les rapports médicaux datés des 8, 17 et 24 décembre 2021, 25 janvier et 

4 février 2022, attestant des douleurs à deux doigts de la main gauche, 

dues selon les dires de l’intéressé à des tortures subies en Turquie en (…) 

et traitées par antalgiques, des troubles du sommeil (sur probable PTSD) 

avec amélioration et disparition des cauchemars grâce au médicament 

prescrit, ainsi qu’une gale traitée avec succès, 

la décision du 9 février 2022, notifiée le 11 février 2022, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé le transfert 

de l'intéressé vers la Pologne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours contre cette décision, interjeté le 18 février 2022 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a 

conclu, principalement à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de cette 

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décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire 

ainsi que nouvelle décision, et plus subsidiairement à l’obtention par le 

SEM de l’assurance des autorités polonaises qu’il ne sera pas refoulé en 

Turquie, 

les pièces jointes au mémoire de recours, notamment un grand nombre de 

documents en langue turque, censés concerner une ou des procédure(s) 

pénale(s) ouverte(s) à l’encontre du recourant dans son pays, 

les requêtes d’octroi de l’effet suspensif, d’exemption d’une avance de frais 

et d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le retour en Pologne 

du recourant ne le mettrait pas dans une situation existentielle critique ou 

qu’il serait renvoyé en Turquie sans examen de sa demande d’asile et en 

violation du principe de non-refoulement, qu’il n’y a pas de manquements 

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systémiques en Pologne et que son état de santé actuel ne fait pas 

obstacle à son transfert vers ce pays, 

que, dans son recours du 18 février 2022, A._______ fait valoir qu’il a été 

torturé en Turquie, que deux procédures pénales à son encontre sont 

pendantes dans son pays, que les autorités polonaises l’ont traité de 

manière inhumaine en l’emprisonnant pour entrée illégale en Pologne puis 

en l’obligeant à déposer une demande d’asile, faute de quoi il aurait été 

renvoyé immédiatement en Turquie, et qu’elles n’ont pas examiné 

correctement sa demande d’asile, 

que, toujours dans son recours, il argue qu’il sera victime d’un refoulement 

en chaîne (« Kettenabschiebung ») en cas de transfert vers la Pologne car 

cet Etat veut le renvoyer en Turquie, 

qu’enfin, il reproche au SEM de ne pas avoir enregistré au dossier les 

documents turcs présentés lors du dépôt de sa demande d’asile et 

prouvant les persécutions qu’il risque dans son pays, 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), respectivement le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

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demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, le 26 octobre 2021, 

ont révélé, suite à la consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en Pologne, 

le (…) 2019, 

que, le 24 novembre 2021, l’autorité de première instance a dès lors 

soumis aux autorités polonaises compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 3 décembre 2021, les autorités polonaises ont accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III, 

que le susnommé n’a, à juste titre, pas invoqué dans le cadre de la 

présente procédure une mauvaise application des dispositions du 

règlement sur la détermination de l’Etat responsable (ATAF 2017 VI/9 

consid. 5.3-5.4 p. 100-102), 

qu’il n’a pas fait valoir, ni dans le cadre de l’instruction de sa demande 

d’asile ni dans le cadre de son recours (voir ci-dessus), d’élément de nature 

à étayer la compétence de la Suisse, voire d’un autre Etat, 

qu’il n’y a pas de raison sérieuse de croire qu’il existe, en Pologne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (voir 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 

de la protection internationale, ci-après : directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

qu’on ne saurait considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit 

d’asile n’est pas appliquée en Pologne, ni que la procédure d’asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d’une ampleur telle que les 

demandeurs d’asile n’ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités polonaises, ni qu’ils ne disposent 

pas d’un recours effectif, ni qu’ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d’origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. 

contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

qu’en outre, il n’y a aucun indice en l’occurrence que les autorités 

polonaises n’auraient pas examiné correctement et soigneusement la 

demande d’asile du recourant, celui-ci ayant au contraire indiqué avoir été 

auditionné une première fois une heure en vidéoconférence et une 

seconde fois en présentiel par trois personnes, 

qu’on ne voit pas en quoi la Pologne l’aurait traité de manière inhumaine, 

qu’il était en effet légitime que la Pologne place le recourant en détention 

afin de le renvoyer dans son pays d’origine après son entrée illégale en 

Pologne et son refus d’y déposer une demande d’asile, 

qu’en tout état de cause, après le dépôt de sa demande d’asile en Pologne, 

cet Etat ne l’a pas renvoyé en Turquie, puisque l’intéressé indique avoir pu 

rester encore un peu plus de deux ans en Pologne (de septembre 2019 à 

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octobre 2021) après le prétendu rejet de sa demande, bénéficier de l’aide 

d’associations caritatives polonaises et même y exercer une activité lucrative, 

que ses allégations faites aux médecins des Etablissements Hospitaliers 

du Nord Vaudois, selon lesquelles il aurait, outre la torture subie en Turquie 

en (…), « été également, selon ses dires, torturé en Pologne » (cf. rapport 

médical du 24 décembre 2021), ne sont étayées par aucun indice au 

dossier, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce, 

que la question de savoir si le SEM aurait dû enregistrer au dossier divers 

documents turcs, que le recourant aurait présentés lors du dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse, peut rester ouverte puisque de tels documents 

doivent être examinés par les autorités polonaises et non suisses, 

que A._______ a aussi invoqué divers problèmes de santé, notamment des 

douleurs digitales, des éruptions cutanées et des insomnies, 

que ces problèmes de santé sont étayés par des rapports médicaux des 

4 novembre, 8, 17 et 24 décembre 2021, 25 janvier et 4 février 2022, 

attestant des douleurs à deux doigts de la main gauche, traitées par 

antalgiques, des troubles du sommeil en amélioration grâce au traitement 

et une gale traitée avec succès, 

que ces troubles ne sont toutefois pas d’une gravité telle qu’il faille renoncer 

au transfert du recourant et pourront être traités en Pologne, pays qui dispose 

de structures médicales similaires à celles existant en Suisse et où les 

médicaments nécessaires au traitement de ces troubles sont également 

disponibles, 

qu’en effet, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 

par. 1 et 2 de la directive), 

que l'intéressé n'a donc pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé et serait 

ainsi illicite au sens de l'art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive 

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applicable en la matière (cf. notamment l'arrêt de la CourEDH du 13 décembre 

2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [Gde Chambre], requête n° 41738/10, 

par. 181 à 183), 

que, par conséquent, le transfert de l'intéressé vers la Pologne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, de sorte qu'il n'y a pas d’obligation pour la Suisse 

de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement  

Dublin III, 

que le SEM a ainsi établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a par ailleurs – au vu du dossier et de la motivation de sa décision – 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2), 

que, dans ces conditions, c’est à bon escient que le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé le transfert (ou renvoi) de Suisse vers la Pologne, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du transfert pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, vu qu’elles sont indissociables du 

prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. 

cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête du recourant relative à 

l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une avance de 

frais, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 

let. a et al. 4 LAsi),  

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que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :