# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c2c6206-c095-5166-ac66-9356b3a30ede
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.02.2025 P/13145/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13145-2024_2025-02-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13145/2024 ACPR/119/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 février 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 3 juin 2024 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/13145/2024 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 17 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 juin 2024, 
notifiée le 5 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une défense 
d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que Me B______ 
soit désigné à sa défense d'office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport d'arrestation du 28 mai 2024, deux téléphones dérobés lors d'un 
cambriolage dans le canton de Vaud, avaient été géo-localisés à Genève.  

A______ a été interpellé le jour même avec son amie, laquelle détenait lesdits 
téléphones dans son sac à main.  

Il était en possession de 109 comprimés de Pregabaline, 59 comprimés de Lyrica et 
36 comprimés de Rivotril. 

b. Entendu, seul, par la police et le Ministère public, il a expliqué que les téléphones 
lui avaient été remis par une inconnue, laquelle lui avait dit de les donner à la femme 
qui l'accompagnait. Les médicaments étaient destinés à sa consommation personnelle, 
notamment pour soulager des douleurs. 

c. Par ordonnance pénale du 29 mai 2024, A______ a été condamné pour recel 
(art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, à une peine privative 
de liberté d'ensemble – après révocation d'un sursis du 2 septembre 2022 – de 
100 jours. Le sursis accordé à la peine pécuniaire de 10 jours-amende a également été 
révoqué. 

d. Le 30 mai 2023, A______ a demandé que Me B______ soit nommé d'office en sa 
faveur. 

e. Le lendemain, sous la plume de son conseil, il a formé opposition à l'ordonnance 
pénale. 

f. Par ordonnance de maintien du 3 juin 2024, le Ministère public a transmis la 
procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur dite opposition. 

- 3/5 - 

P/13145/2024 

g. Relativement à sa situation personnelle et financière, A______, ressortissant 
algérien, né en 1995, est célibataire, titulaire d'un permis C et sans emploi. Il subvient 
à ses besoins grâce à l'aide sociale. 

h. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à quatre 
autres reprises, entre août 2015 et octobre 2023, notamment pour vol, injure et 
menaces. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présente pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que le prévenu est donc à même de 
se défendre efficacement seul. La cause était en outre de peu de gravité et n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que le prévenu n'était passible que 
d'une peine privative de liberté maximale de quatre mois ou d'une peine pécuniaire 
maximale de 120 jours-amende. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir son indigence. Il considère que la 
cause revêt une certaine complexité puisque "les chefs d'accusation ne sont pas de peu 
d'importance et requi[èrent] l'intervention d'un défenseur". En outre, la peine requise 
(100 jours de peine privative de liberté) incluait la révocation d'un précédent sursis. 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

3.2. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 

- 4/5 - 

P/13145/2024 

des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 

Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et 1B_229/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.1).  

3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1 
et 7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 

3.4. En l’espèce, le recourant a fait l'objet d'une ordonnance pénale – à laquelle il a 
formé opposition – le condamnant à une peine privative de liberté d'ensemble de 
100 jours et à une peine pécuniaire de 10 jours, de sorte que la cause est de peu de 
gravité quand bien même deux sursis antérieurs – inclus dans la peine prononcée – ont 
été révoqués. 

En outre, la procédure ne recèle pas de difficultés particulières, même pour une 
personne dénuée de connaissances juridiques. Les faits sont dépourvus de complexité. 
Le recourant, qui a été entendu, en français, et sans l'assistance d'un conseil, tant à la 
police que devant le Ministère public, a parfaitement compris ce qui lui était reproché 
et s'est exprimé de manière circonstanciée, en lien avec le recel contesté et la détention 
des médicaments. Il sera aussi apte, le cas échéant, devant le juge du fond, à répondre 
aux questions posées et à contester la peine requise par le Ministère public. 

Il s’ensuit que c'est à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère 
public. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 

5. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).  

* * * * * 

- 5/5 - 

P/13145/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui, son conseil, et au Ministère public.  

Le communique pour information au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).