# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc0c73b6-086b-5ebc-8012-ccbb18e6a495
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.07.2014 C/12863/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12863-2014_2014-07-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12863/2014 ACJC/807/2014 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1
ER

 JUILLET 2014 

 

Entre 

A______ B.V., sise ______ Pays-Bas, requérante, comparant par Me Daniel Tunik, 
avocat, 30, route de Chêne, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), 

C______ SA, sise ______ Genève, 

cités, comparant en personne. 

 

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C/12863/2014 

Vu la requête intitulée "mesures provisionnelles et superprovisionnelles urgentes" 
déposée au greffe de la Cour le 30 juin 2014 par A______ à l'encontre de B______ et de 
C______ SA; 

Attendu que A______ conclut, à titre superprovisionnel, à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______, sous la menace de la peine de l'art. 292 du Code pénal (CP), de contacter, de 
quelque manière que ce soit, les clients de A______ (SWITZERLAND) SàRL aux fins 
de les inciter à modifier leurs relations contractuelles avec celle-ci (ch. 1), d'inciter des 
clients de A______ (SWITZERLAND) SàRL qui le contacterait à modifier leurs 
relations contractuelles avec celle-ci (ch. 2), d'inciter les employés de A______ 
(SWITZERLAND) SàRL à donner leur démission ou modifier de quelque manière que 
ce soit leurs relations contractuelles avec celle-ci (ch. 3) et de poursuivre quelque 
contact ou relation professionnels que ce soit avec la société C______ SA ou ses 
organes de fait ou de droit en lien avec l'activité relevant du but social de A______ 
(SWITZERLAND) SàRL (ch. 4); 

Que A______ conclut également, à titre superprovisionnel, à ce qu'il soit fait 
interdiction à C______ SA ou ses organes de fait ou de droit, sous la menace de la peine 
de l'art. 292 CP, d'entreprendre quelque démarche que ce soit dans le but de conclure ou 
poursuivre toute relation contractuelle avec des clients disposant ou ayant disposé d'une 
relation contractuelle avec A______ (SWITZERLAND) SàRL (ch. 5) et ordonné à 
C______ SA de restituer à A______ (SWITZERLAND) SàRL l'ensemble des dossiers 
physiques de clients qui lui ont été remis et qui lui appartiennent (ch. 6); 

Qu'enfin, A______ conclut à ce qu’il soit dit que les mesures préprovisionnelles 
prononcées resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles mesures soient prononcées 
après audition des parties (ch. 7) et à ce que B______ et C______ SA soient condamnés 
à tous les frais de l'instance (ch. 8); 

Que la requête ne comprend, pour le surplus, aucune conclusion prise à titre 
provisonnel; 

Attendu, EN FAIT, que A______ est une société de droit néerlandais, qui fait partie du 
groupe D______, actif dans le domaine de la fourniture de services en matière de 
sociétés ou de trust; 

Qu'elle est associée de la société A______ (SWITZERLAND) SàRL, inscrite au 
Registre du commerce de Genève, dont elle détient 51%, qui a pour but d'offrir des 
"services administratifs, institutionnels et de gestion en faveur des succursales suisses 
d'entités dont le siège est établi dans des juridictions autres que la Suisse; services de 
qualité de trustee ainsi que services d'administration de trusts constitués dans des 
juridictions autres que la Suisse; services de consultant en relation avec la structuration 
d'intérêts commerciaux et d'investissements financiers (passifs) sur le plan international; 
services par l'intermédiaire de E______ Trust Corporation B.V. sur le marché suisse"; 

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C/12863/2014 

Que B______ est associé gérant de A______ (SWITZERLAND) SàRL dont il détient 
49%; 

Que C______ SA, précédemment inscrite le 8 avril 2014 sous la raison sociale 
F______ SA, a été inscrite sous cette nouvelle raison sociale au Registre du commerce 
de Genève avec une nouvelle administratrice, soit G______, qui serait la fille de 
B______ selon les allégations de A______; 

Que son but est de "fournir tous services et déployer toutes activités dans le domaine de 
la constitution, l'administration et la gestion de sociétés, de trusts et structures juridiques 
similaires, en Suisse et à l'étranger, proposer des services fiduciaires, de comptabilité, 
d'administration et de conseil ainsi qu'exercice de toutes fonctions de trustee" et qu'elle 
est domiciliée à la même adresse que A______ (SWITZERLAND) SàRL, soit au 
______ à Genève; 

Que les relations entre A______ et B______ au sein de A______ (SWITZERLAND) 
SàRL sont régies par une convention ("Shareholders' Agreement Relating to A______ 
(SWITZERLAND) SàRL") du 23 août 2005, désignée par les parties comme la "Joint 
Venture", laquelle prévoit notamment que B______ est employé en qualité de directeur 
de A______ (SWITZERLAND) SàRL (art. 1 (viii) et 4a) et que "à aucun moment les 
Actionnaires ne participeront ou seront employés (sur le Territoire ou ailleurs) de 
manière directe ou indirecte dans ou par une relation commerciale ou toute autre 
transaction similaire ou en conflit ou compétition avec les activités menées par la 
Société ou A______ Group" (art. 15); 

Que par résolution non datée, les associés ont désignés H______ comme "manager 
(gérant)", décision qui n'a pas été annoncée au Registre du commerce; 

Qu'à la suite de la prise de participation de D______ dans la société actionnaire de 
A______, B______ a déclaré avoir perdu confiance en l'avenir de la "Joint Venture" et a 
refusé de participer à l'assemblée des associés de A______ (SWITZERLAND) SàRL; 

Que par courrier anonyme du 23 mai 2014, D______ (SUISSE) SA a été informée de ce 
que B______ serait en train de constituer une nouvelle société dont les actionnaires 
seraient la fille de celui-ci et un employé de A______ (SWITZERLAND) SàRL, dans le 
but de "siphonner les clients de A______";  

Qu’elle n'a alors pas donné suite à ce courrier, faute d'élément probant; 

Que par courrier électronique du 23 mai 2014 à H______, B______ a informé celui-ci 
de ce que les employés de A______ (SWITZERLAND) SàRL lui avaient présenté leur 
démission, qu'il n'avait dès lors lui-même pas d'autre choix que de démissionner et que 
par ailleurs, de nombreux clients de la société avaient décidé de la quitter; 

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C/12863/2014 

Que par courrier du lendemain, H______ a pris note de la démission de B______, a 
attiré son attention sur les conséquences d'une éventuelle activité concurrentielle et lui a 
posé diverses questions sur les circonstances de la démission des employés et du départ 
de clients ainsi que sur les mesures prise par B______ pour empêcher les clients de 
quitter la société; 

Que B______ a répondu en indiquant le nom de cinq employés ayant quitté la société et 
en précisant que les clients, qui "étaient inconfortables avec la situation peu claire 
A______/D______ à Genève" avaient rejoint la société C______ SA et qu'ils voulaient 
"continuer à être traités par des personnes qu'ils connaissent, ce qui est de coutume dans 
une activité de service"; 

Que A______ a produit trois courriers de clients de A______ (SWITZERLAND) SàRL 
adressés à B______, dont elle relève qu'ils sont rédigés selon le même modèle, résiliant 
les pouvoirs de trustee ou de General Partner assumés par la société (ou par "Société 
Coopérative A______") et demandant de transférer leur dossier à C______ SA, ainsi 
qu'un courrier d'une société tierce, qui serait "liée" à A______ (SWITZERLAND) 
SàRL, qui démissionne de ses fonctions; 

Que lors de leur passage dans les locaux de la société, les représentants de A______ 
auraient été informés du fait que plusieurs dossiers ne se trouvaient plus dans lesdits 
locaux, mais dans ceux, situés deux étages plus haut, de C______ SA; 

Que A______ fait valoir que des notes de remboursement, au pro rata, de frais de 
gestion avaient été émises en faveur de clients qui avaient quitté 
A______ (SWITZERLAND) SàRL et que le montant remboursé avait été versé sur le 
compte de F______ SA/C______ SA, notamment en ce qui concerne I______, selon ce 
qui ressort des pièces produites; 

Que A______ allègue également que, selon la liste de clients produite, dont l'auteur 
n'est pas déterminé, la moitié d’entre eux aurait quitté A______ (SWITZERLAND) 
SàRL afin de rejoindre C______ SA; 

Qu'elle soutient également qu'il ressortirait d'un projet de courrier électronique, rédigé 
en espagnol par un des employés de A______ (SWITZERLAND) SàRL à un client, 
qu'il vanterait les mérites de C______ SA, auprès de laquelle une structure dénommée 
J______ pourrait être transférée; 

Considérant, EN DROIT, qu'au vu du siège aux Pays-Bas de l'intimée, la cause revêt 
un caractère international; 

Qu'en vertu de l'art. 31 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale (Convention de Lugano, CL – RS 0.275.12), à laquelle la Suisse et les 
Pays-Bas sont parties, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un 

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C/12863/2014 

Etat lié par la présente Convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de 
cet Etat, même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d'un autre Etat lié 
par la présente Convention est compétente pour connaître du fond; 

Que même si les tribunaux genevois n'étaient pas compétents ratione loci pour statuer 
sur le fond du litige, ils le seraient sur mesures provisoires, étant relevé, en tout état de 
cause, que les intimés sont domiciliés dans ce canton; 

Que la requérante fonde son action sur la loi contre la concurrence déloyale ainsi que le 
contrat de travail qui lie B______ à A______ (SWITZERLAND) SàRL; 

Qu'aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la 
Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (ci-après : LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.; 

Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 

Qu’au vu des considérations qui suivent, il n’est pas nécessaire de trancher la question 
de savoir si cette compétence est également admise en cas de concours entre des 
prétentions découlant du droit de la concurrence déloyale et des prétentions 
contractuelles; 

Que la requérante ne se prononce pas sur la valeur litigieuse de la cause, mais qu'il y a 
lieu d'admettre, en l’état, que la valeur litigieuse est soit indéterminée, soit supérieure à 
30'000 fr. si un dommage devait résulter du comportement allégué des parties citées; 

Que dès lors, la Cour de céans est compétente ratione materiae; 

Que la présente requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles ne 
comprend, formellement, que des conclusions à titre superprovisonnel, alors que les 
mesures superprovisionnelles ne constituent qu'une "pré-décision" qui s’inscrit dans le 
cadre de la requête de mesures provisionnelles (cf. SPRECHER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 3 ad rem. introductives ad art. 
261-269 CPC), mais qu'il sera admis à ce stade, au vu de l'intitulé de la requête, que les 
mesures que la requérante souhaite voir prononcées après audition des parties 
conformément au ch. 7 desdites conclusions, sont identiques à celles prises à titre 
superprovisionnel; 

Que la requête répond pour le surplus à la forme prescrite (art. 130, 131 CPC) et qu’elle 
est donc recevable; 

Considérant que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

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Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'un telle requête doit être examinée avec circonspection et que le tribunal saisi ne doit 
pas s'arrêter à la vraisemblance du danger (qualifié) et, sans se contenter du caractère 
plausible des faits présentés, exiger aussi des pièces à l'appui (Message du Conseil 
fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6964; SPRECHER, op. cit., n. 24 
ad art. 265 CPC); 

Que selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial 
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; 

Que l'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le 
marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1 p. 44), sans qu'il soit toutefois nécessaire que 
l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises 
qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa 
p. 202); 

Qu'en l'espèce, la requérante n'a pas rendu vraisemblable l'urgence particulière à ce qu'il 
soit statué à titre superprovisionnel; 

Qu'elle allègue que la démission de B______ ainsi que le débauchage des employés et 
des clients de A______ (SWITZERLAND) SàRL justifient que des mesures urgentes 
soient ordonnées afin de préserver ses droits, sans toutefois rendre vraisemblable que 
des employés ou des clients seraient sur le point de rompre immédiatement les relations 
contractuelles qui les lient à elle, de telle sorte qu’il conviendrait de statuer sans délai, 
avant audition des parties, faute de quoi cela rendrait le prononcé des mesures 
provisionnelles sans objet; 

Qu'en outre, au stade de l’examen de la requête à titre superprovisionnel, sur le seul vu 
des pièces produites et sans audition des parties citées, il n'est pas possible de considérer 
que le comportement des cités serait susceptible d'influencer le marché et qu'il 
constituerait une atteinte illicite aux droits de la requérante; 

Que les quelques lettres par lesquelles des clients résilient leurs relations contractuelles 
avec la requérante ne suffisent pas pour considérer qu’ils auraient été débauchés de 
manière systématique par B______, la liste produite, dont il ressort que la moitié des 
clients de la requérante l’aurait quittée, n’étant pas suffisamment probante à cet égard; 

Qu’il n’est pas établi que B______ assumerait des fonctions, directement ou 
indirectement, au sein de C______ SA, étant relevé que l’inscription des administrateurs 
au Registre du commerce relative à cette société ne comporte pas son nom; 

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Que dès lors, le droit de la requérante à obtenir qu’il soit fait interdiction à une société 
tierce de démarcher et d'entretenir des relations commerciales avec ses clients n'est pas 
rendu vraisemblable; 

Que les conditions de l'octroi des mesures superprovisionnelles n'étant ainsi pas réunies, 
la requête sera rejetée; 

Que conformément à l'art. 265 al. 2 CPC, un délai sera imparti à B______ et C______ 
SA pour se prononcer par écrit sur la requête; 

Que les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure 
provisionnelle. 

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C/12863/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 30 juin 2014 par 
A______ à l'encontre de B______ et C______ SA. 

Impartit à B______ et C______ SA un délai de 10 jours dès réception de la présente 
ordonnance pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire 
leurs pièces. 

Dit que les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure 
provisionnelle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).