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**Case Identifier:** 2c1681d8-58a8-5abf-9a87-9775d311264d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.06.2021 C/8661/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8661-2020_2021-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 juin 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8661/2020 ACJC/790/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant et recourant contre un 
jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

5 août 2020, comparant par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 

Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

VILLE DE B______, domiciliée et représentée par C______, ______, intimée, 
comparant en personne. 

 

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C/8661/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9573/2020 rendu le 5 août 2020, reçu par A______ (ci-après : 
A______) le 7 août suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné le précité à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens, l'appartement de 6 pièces n° ______ qu'il occupe au 1
er

 

étage de l'immeuble sis 1______ [GE], propriété de la VILLE DE B______, ainsi 
que la cave n° ______ (ch. 1 du dispositif), a autorisé la précitée, par huissier 

judiciaire qu'elle aura mandaté, à requérir l'expulsion par la force publique de 

A______ et de toute personne faisant ménage commun avec lui, dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec 

l'avance de frais fournie, mis à la charge de A______, condamné en conséquence 

à rembourser ce montant à la VILLE DE B______ et ordonné aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 1'000 fr. à la précitée 

(ch. 3 et 4), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et a débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 6). 

 En substance, le Tribunal a retenu que l'état de fait n'était pas litigieux et que la 

situation juridique était claire. En effet, la VILLE DE B______ n'avait jamais 
remis à bail à A______ le logement en cause. Par ailleurs, A______ n'avait fait 

valoir aucun droit réel ou personnel sur la chose occupée.  

B. a. Par acte expédié le 17 août 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu, sous suite de frais et 

dépens, principalement, à ce que la Cour constate que l'état de fait était litigieux et 

la situation juridique n'était pas claire et dise en conséquence que la requête 

formée par la VILLE DE B______ était irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à 
la constatation de l'existence d'un contrat de colocation entre la famille A______ 

et la VILLE DE B______ et à la nullité du congé donné par D______ le 19 
septembre 2019, VILLE DE la B______ devant en conséquence être enjointe de 

transférer formellement le contrat de bail à A______ et E______. Plus 

subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour constate et dise que le logement en 

cause constituait un logement familial, entraînant la nullité du congé donné par 

D______ le 19 septembre 2019. Encore plus subsidiairement, il a requis l'octroi 

d'un délai de six mois à compter de l'entrée en force de l'arrêt de la Cour pour 

quitter le logement.  

Il a formé de nouveaux allégués et a produit de nouvelles pièces. 

 b. A______ a sollicité l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel, 
laquelle lui a été refusée définitivement par arrêt de la Cour du 12 février 2021. 

 c. Dans sa réponse du 17 mai 2021, la VILLE DE B______ a conclu, 
principalement, à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il porte sur le chiffre 2 du 

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dispositif du jugement querellé et au rejet de l'appel pour le surplus, et, 

subsidiairement au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 Préalablement, elle a conclu à ce que la Cour retire l'effet suspensif à l'appel 

formé et à ce que les pièces 3, 4, 6, 11 et 12, de même que les allégués y relatifs 

soient déclarés irrecevables.  

 La VILLE DE B______ a produit deux pièces nouvelles.  

d. Dans sa réponse à la requête de retrait de l'effet suspensif du 22 mai 2021, 
A______ a conclu à son rejet.  

Il a formé de nouveaux allégués, en particulier qu'il versait la moitié du "loyer" de 

l'appartement depuis octobre 2020, et a versé de nouvelles pièces. 

e. Par arrêt présidentiel ACJC/663/2021 du 26 mai 2021, la Cour a rejeté la 
requête d'exécution anticipée du jugement. 

f. A______ a reçu la réponse de la VILLE DE B______ le 22 mai 2021. 

Sa demande de fixation d'un délai "convenable" au 30 juin 2021 pour soumettre 

ses observations a été refusée par la Cour le 25 mai 2021. 

g. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 11 juin 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. La VILLE DE B______ est propriétaire de la parcelle n° 2______ plan 
n°______, sise sur la commune de Genève-cité, sur laquelle est érigé un bâtiment 

d’habitation n°3______ sis 1______ [GE]. 

b. Le 21 octobre 2009, E______ et D______ ont conclu avec la VILLE DE 
B______ un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un appartement de 6 
pièces n° ______ au 1

er
 étage de l’immeuble sis ______ [GE] ainsi que la cave n° 

______. 

Le loyer, frais accessoires compris, a été fixé en dernier lieu à 31'607 fr. 40 par 

année (28'428 fr. + 3'179 fr. 40 de frais accessoires), soit 2'633 fr. 95, dès le  

1
er

 novembre 2015. 

c. Par jugement de divorce JTPI/5871/2011 du 13 avril 2011, les droits et les 
obligations découlant du contrat de bail ont été attribués à D______ et E______ 

s’est engagé à quitter l'ancien domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011.  

d. Par avenant du 2 avril 2009 (recte : 2012), le bail a ainsi été mis au seul nom de 
D______.  

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E______ a cependant continué à vivre chez son ex-femme après leur divorce, en 

compagnie de leurs enfants, dont A______. 

e. Par courrier du 19 septembre 2019, D______ a résilié le bail de l'appartement 
pour le 15 octobre 2019. 

Le 23 septembre 2019, la VILLE DE B______ a accepté la résiliation du bail pour 

cette date et a fixé l’état des lieux de sortie au 15 octobre 2019 à 11h00. 

f. Par pli 27 septembre 2019 à la VILLE DE B______, E______ s'est déclaré 
surpris de la résiliation du bail et a indiqué ne pas avoir de solution de relogement. 

Aussi, il souhaitait que la résiliation soit annulée, tout en étant disposé à reprendre 

le bail à son nom ou à déménager, si un autre logement lui était proposé. 

Par réponse du 3 octobre 2019, la VILLE DE B______ a confirmé la résiliation 
du contrat pour le 15 octobre 2019. D'une part, elle a rappelé à E______ que le 

bail avait été attribué à D______ par jugement de divorce du Tribunal du 13 avril 

2011 et qu’il s’était engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 
2011. D’autre part, le désaccord qui s’était créé entre lui et D______ relevait du 
droit privé. Dès lors, la seule possibilité qui pouvait être envisagée était l’octroi 
d’un délai de départ raisonnable.  

Le 10 octobre 2019, la VILLE DE B______ a ainsi proposé à E______ un délai 
de départ au 31 mars 2020 au moyen d’une convention qu’il devait renvoyer 
signée. Le projet de convention n'a pas été produit. 

Par pli du 13 octobre 2019, E______ a décliné cette proposition, le délai de départ 

proposé étant trop court. Il a renvoyé un formulaire de demande de logement 

rempli par ses soins. 

g. Par courrier du 3 décembre 2019, la VILLE DE B______ a annoncé au précité 
qu’une requête en évacuation serait prochainement déposée à son encontre au vu 
de son refus du délai proposé. Une date de sortie pouvait néanmoins être 

négociée, moyennant le paiement régulier des indemnités pour occupation illicite, 

l’arriéré s’élevant à 5'047 fr. 90. La demande de logement lui a en outre été 
retournée, dans la mesure où elle ne pouvait être acceptée de la part d’un occupant 
illicite. 

h. E______ n’a pas restitué le logement.  

i. Par requête en protection de cas clair déposée le 6 décembre 2019 au Tribunal, 
la VILLE DE B______ a requis le prononcé de l'évacuation de E______, assortie 
de mesures d'exécution du jugement d'évacuation (cause C/4______/2019).  

j. A l'audience du Tribunal du 30 avril 2020, la VILLE DE B______ a persisté 
dans ses conclusions. 

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E______ a notamment déclaré que son fils majeur, A______, vivait avec lui dans 

le logement.  

k. Par requête en protection de cas clair expédiée le 4 mai 2020 au Tribunal, la 
B______ a conclu au prononcé de l'évacuation de A______, assortie de mesures 

d'exécution du jugement d'évacuation. 

l. A l'audience du Tribunal du 5 août 2021, la VILLE DE B______ a persisté dans 
ses conclusions. Elle a déclaré avoir obtenu un jugement d'évacuation à l'encontre 

du père de A______, lequel avait fait l'objet d'un appel, pendant devant la Cour. 

Elle a précisé que le montant de la dette s'élevait à  

13'881 fr. 45.  

A______, représenté par son conseil, s'est opposé à la requête "pour des raisons 

humanitaires", motifs pris de l'aide sociale dont il bénéficiait et du Covid. Il lui 

était difficile de trouver une solution de relogement. Il n'avait pas eu connaissance 

du projet de convention que la VILLE DE B______ avait soumise à son père.  

Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 

11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 

1.2 En l'occurrence, l'action tend à l'évacuation de l'appelant de l'appartement 
litigieux. La valeur de l'usage de l'appartement pendant la période de six mois 

susmentionnée s'élève à 15'803 fr. 70 (6 x 2'633 fr. 95), de sorte que la voie de 

l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 311  

al. 1 CPC). 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.4 Seule la voie du recours est en revanche ouverte contre les décisions du 
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

1.5 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), dans la limite 

des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 

du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 

conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon  

l'art. 238 let. f CPC (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 

En l'espèce, bien qu'intitulé "appel", l'acte formé sera converti en recours, en ce 

qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, dès lors qu'il 

respecte les exigences de forme et le délai prescrit, de sorte que le recours est 

également recevable. 

2. Les parties ont produit de nouvelles pièces et l'appelant a formé de nouveaux 
allégués, tant dans son acte d'appel que dans ses déterminations sur exécution 

anticipée du jugement. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 

instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 

base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2014

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al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 

4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 

 2.2 En l'espèce, les pièces 3, 4, 6, 11, les justificatifs annexés aux pièces 12 et 24 
produites par l'appelant datent de respectivement 2015, 2019 et mai 2020 et celui-

ci n'expose pas pour quel motif elles n'auraient pas pu être versées à la procédure 

de première instance. Il n'apparaît pas vraisemblable que l'appelant n'ait pas eu 

connaissance du projet de convention soumis par l'intimée à son père en octobre 

2020, alors même qu'il a allégué vivre dans le logement en cause. Ainsi, ces 

pièces, ainsi que les allégués s'y rapportant, sont irrecevables. 

En revanche, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles versées à l'appui de ses 

déterminations sur retrait de l'effet suspensif sont recevables, dès lors qu'elles 

reposent sur des faits survenus après le dépôt de l'appel. Ces faits et pièces ne sont 

toutefois pas déterminants pour l'issue du litige, comme cela sera examiné ci-

après. 

Les titres nouveaux produits par l'intimée sont pour leur part irrecevables, 

l'intimée n'étant pas autorisée à produire de nouvelles pièces, même si les 

conditions de l'art. 317 CPC sont réunies. Ces titres ne sont en tout état pas 

pertinents.  

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que le cas était clair. Selon lui, 
l'intimée avait volontairement présenté un état de fait incomplet devant le premier 

juge, en omettant d'indiquer qu'elle avait connaissance de la présence de l'appelant 

et de son père dans le logement. 

 Par ailleurs, nonobstant l'attribution de l'appartement à sa mère, à la suite du 
prononcé du divorce de ses parents, ces derniers, ainsi que lui-même et ses trois 

frères et sœurs avaient continué à l'occuper, de sorte que le logement avait 
conservé son statut de logement familial. Le congé donné par sa mère était ainsi 

nul. L'appelant bénéficiait en conséquence "d'un droit préférable tiré de la 

colocation", lequel faisait échec à l'action en revendication.  

3.1.1 Le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient 
sans droit (art. 641 al. 2 CC). 

3.1.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_420/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_312/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023

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en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais.  

Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 

qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 

conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 

consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

Fait partie de ces exceptions celle de compensation; le débiteur peut l'invoquer 

même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il faut alors et il suffit qu'elle 

parvienne à ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé de la requête (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l'inverse, le 

cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal 

fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement 

(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 

16 septembre 2014 consid. 2.1).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités).  

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 

demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 

jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1).  

3.2.1 Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 LOJ). 

Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer 

(art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) 

portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 let. a LOJ). 

Depuis le prononcé de l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du 6 mai 2019 

(ACJC/646/2019), publié le 13 mai 2019 sur le site du Pouvoir judiciaire, la 

compétence ratione materiae pour connaître de tout litige relatif aux baux et 

loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, 

évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour 

occupation illicite, etc.) revient à la juridiction des baux et loyers et non à celle de 

la juridiction ordinaire (Tribunal de première instance). Cette compétence ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_142/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_350/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_422/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019

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concerne cependant que les rapports entre un bailleur principal et un sous-

locataire, à l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de 

bail de sous-location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à 

usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire demeure conformément à 

l'art. 86 LOJ (ACJC/646/2019 précité consid. 2.1.7). 

3.2.2 L'usage normal d'un logement implique le droit pour le locataire d'y 
héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi 

que d'autres proches (LACHAT, Le bail à loyer, éd. 2019, p. 59). 

3.2.3 La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de 
logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les 

époux mariés avec ou sans enfant(s) (ATF 136 III 257 consid. 2.1 p. 259) et les 

partenaires enregistrés (RO 2005 5702). Le caractère de logement familial 

subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en 

instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection 

légale de l'art. 169 CC, dont la  ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions 

conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne 

dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à 

son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a).   

Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du 

mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont 

renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son 

attribution définitive à l'un d'eux (ATF 139 III 7 consid. 2.3.1; 114 II 396  

consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_141/2020 du 25 février 2021  

consid. 3.1.2; 4A_569/2017 du 27 avril 2018). Le logement perd également son 

caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection 

légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou 

pour une durée indéterminée (ATF 139 III 7 consid. 2.3.1; 136 III 257 consid. 2.1 

p. 259; cf. également : HIGI, Commentaire zurichois,1995, n. 15 ad art. 266m-

266n CO; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à loyer, 

Commentaire, 2011, n. 10 ad art. 266l-266o CO).  

3.3 En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties et des titres 
produits que l'intimée est propriétaire de l'immeuble en cause, que l'appartement 

litigieux a été loué dans un premier temps par le père de l'appelant et son ex-

épouse puis que les droits et obligations liés au logement ont été attribués par 

jugement de divorce de 2011 à la précitée. Un avenant au contrat de bail a 

d'ailleurs été établi en ce sens, le contrat demeurant au seul nom de l'ex-épouse. 

De même, il est constant que cette dernière a résilié le contrat de l'appartement 

pour le 15 octobre 2019.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-257%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page257
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-II-396%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page396
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-257%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page257

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C/8661/2020 

L'appelant soutient que le logement litigieux a conservé son caractère familial, les 

ex-époux et leurs quatre enfants ayant continué de l'occuper, malgré l'attribution 

de celui-ci à la seule ex-épouse. Outre que cet allégué est nouveau, il ne résiste 

pas à l'examen. En effet, et conformément à la jurisprudence rappelée supra, seuls 

les époux mariés peuvent se prévaloir de la protection conférée au logement de la 

famille. Par ailleurs, dès l'attribution des droits et obligations liés à celui-ci à la 

mère de l'appelant, l'appartement a définitivement perdu ledit caractère familial. 

Par conséquent, l'appelant ne dispose d'aucun droit préférable.  

L'appelant est ainsi un occupant non titulaire d'un contrat de bail. 

Par ailleurs, l'appelant n'a pas démontré que l'intimée avait eu connaissance de ce 

qu'il a continué d'occuper l'appartement, après son attribution à sa mère. En outre, 

il n'a ni allégué, ni a fortiori prouvé, avoir versé, depuis 2011, tout ou partie des 

loyers du logement en cause.  

Le fait que l'appelant ait versé, depuis octobre 2020, la moitié des indemnités pour 

occupation illicite ne modifie pas cette appréciation, les versements étant 

intervenus postérieurement au dépôt de la requête en évacuation formée par 

l'intimée.  

Il suit de là que l'appelant ne dispose d'aucun titre valable l'autorisant à conserver 

l'usage de l'appartement litigieux et que l'intimée est fondée à exiger que ce 

logement lui soit restitué libre de tout occupant.  

La compétence ratione materiae des juridictions civiles ordinaires pour connaître 

du litige est donc avérée. 

L'état de fait est ainsi clair et les conditions d'application de l'art. 641 al. 2 CC 

sont manifestement réunies. 

3.4 C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal a admis l'application du cas 
clair et prononcé l'évacuation de l'appelant du logement litigieux. 

4.  L'appelant reproche au Tribunal d'avoir prononcé son évacuation dès l'entrée en 
force du jugement et requiert l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois après 

l'entrée en force du présent arrêt. 

 4.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

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C/8661/2020 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties.  

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

4.2 Dans le présent cas, l'appelant n'a pas valablement allégué et a fortiori 
démontré avoir entrepris des démarches en vue de trouver une solution de 

relogement.  

L'intimée a déposé sa requête en revendication devant le Tribunal au mois de mai 

2020, de sorte que l'appelant a bénéficié, de fait, de plus d'une année d'occupation 

des lieux. L'appelant n'a pas fait état de problèmes de santé ou d'autres 

inconvénients.  

Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a ordonné l'exécution du 

jugement d'évacuation par la force publique dès l'entrée en force de sa décision. 

5. Au vu de ce qui précède, l'appelant sera débouté de ses conclusions et le jugement 
entrepris confirmé. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'000 fr. (art. 26, 35 RTFMC), compensés avec l'avance effectuée, 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera pour sa part 

condamnée aux frais liés aux décisions sur effet suspensif, dans la mesure où elle 

a succombé, arrêtés à 200 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 

versé, acquise à l'Etat de Genève. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité et dont l'activité 

ne le justifie au demeurant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/187/2014

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C/8661/2020 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 17 août 2020 par A______ contre le 

jugement JTPI/9573/2020 rendu le 5 août 2020 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/8661/2020-13 SCC. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et de recours à 1'200 fr., compensés avec les avances 

de frais fournies, acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ à raison 

de 1'000 fr. et à la charge de la VILLE DE B______ à concurrence de 200 fr. 

Dit qu'il n'est alloué ni de dépens d'appel, ni de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.