# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c4c8487-6995-5c83-8afc-0ed7814ed354
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 801_2011_3_09_02_11.pdf
**Docket/Reference:** 801_2011_3_09_02_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/801_2011_3_09_02_11.pdf

## Full Text

801 2011-3 

Arrêt du 9 février 2011 

SECTION CIVILE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Greffier : 

Adrian Urwyler 
Pierre  Corboz, 
Papaux,  Roland 
Alexandre 
Henninger,  Hubert  Bugnon,  Georges  Chanez, 
Françoise Bastons Bulletti 
Henri Angéloz 

PARTIES 

X AG, requérante, représentée par Me Christoph Käser, avocat à Berne 

contre 

Y AG, représentée par Me Daniel Schneuwly, avocat à Fribourg, 
A, B, C, D, E, F et G, tous défendeurs 

OBJET 

Récusation (art. 18, 22 LJ et 58 al. 2 aLOJ) 

Désignation d'un juge remplaçant 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t   e t   e n   d r o i t  

1. 
Les  24  et  25  janvier  2011,  X  AG  a  requis  du  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_______  l'inscription  provisoire  d'une  hypothèque  légale  sur  les  biens-
fonds  des  défendeurs  cités  en  en-tête  du  présent  arrêt.  La  requête  était  doublée  d'une 
requête d'urgence. Par décisions des 25 et 27 janvier 2011, le magistrat requis a fait droit 
à  la  requête  d'urgence,  fixé  aux  défendeurs  un  délai  au  15  et  17  février  2011  pour 
répondre  à  la  requête  et  cité  les  parties  à  comparaître  à  son  audience  de  mesures 
provisionnelles du 4 mars 2011. 

2. 
Par lettre du 28 janvier 2011, le président du tribunal et ses suppléants informent le 
Tribunal cantonal qu'ils se récusent au motif que le défendeur C est le frère de la présidente 
et  que  le  défendeur  E  est  assesseur  auprès  de  la  Chambre  des  prud'hommes 
d'arrondissement et donc bien connu d'eux. 

La  loi  sur  la justice,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2011,  désigne  en  son  article  18 
3. 
l'autorité  appelée  à  statuer  sur  une  demande  de  récusation  contestée.  Elle  prévoit  par 
ailleurs  en  son  article  22  sous  le  titre  marginal  "Suppléance"  (des  juges),  qu'en  cas 
d’empêchement,  chaque  juge  professionnel  dispose  d’un  suppléant  ordinaire,  choisi  par  le 
Conseil de la magistrature parmi les juges professionnels de l’autorité judiciaire concernée, 
dans l’ensemble des arrondissements; le suppléant doit disposer des  mêmes compétences 
professionnelles  et  linguistiques  pour  traiter  de  manière  convenable  les  dossiers  du  juge 
empêché  (al.  1  et  2).  En  cas  d'empêchement  du  suppléant  ordinaire,  le  Conseil  de  la 
magistrature  désigne  comme  suppléant  un  autre  juge  professionnel,  subsidiairement  un 
juge suppléant du Tribunal cantonal, plus subsidiairement un juge ad hoc (al. 3 et 4). Selon 
le  Message  du  Conseil  d'Etat  du  14  décembre  2009  accompagnant  le  projet  de  loi  sur  la 
justice  (p.  7),  la  disposition  permet  de  garantir  qu’une  suppléance  soit  organisée  et  de 
clarifier  d’emblée  qui  doit  assurer  le  remplacement  lorsqu’un  juge  vient  à  être  empêché 
(maladie, vacances, récusation, etc.). 

L'art. 22 LJ fait partie du Titre III intitulé "Organisation interne des autorités judiciaires et 
infrastructures" (art. 19 à 31). La disposition institue un système de suppléance assurant le 
fonctionnement  courant  du  tribunal  en  cas  d'empêchement  d'un  juge  professionnel;  le 
suppléant  siège  en  lieu  et  place  du  juge  empêché  au  sein  de  l'autorité  concernée.  La 
disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  motif  de  l'empêchement  fait  obstacle  à  ce  que 
l'autorité  concernée  traite  l'affaire.  Il  en  va  ainsi  en  particulier  lorsque  la  récusation  est 
fondée  sur  la  clause  générale  de  l'art.  47  al.  1  let.  f  CPC  (soupçon  de  prévention  pour  un 
motif  non  visé  aux  lettres  précédentes  de  l'art.  47  al.  1)  et  concerne,  comme  en 
l'occurrence,  tous  les  juges  titulaires  ou  suppléants  de  l'autorité  saisie.  L'affaire  doit  alors 
être attribuée au juge d'un autre arrondissement. 

Dans  un  tel  cas,  à  la  suite  de  l'abrogation  de  l'art.  58  al.  2  aLOJ,  aux  termes  duquel  le 
Tribunal cantonal désignait un remplaçant en cas de récusation d’un magistrat prononçant 
comme juge unique et de son suppléant, la loi sur la justice présente une véritable lacune, 
comme la section l'a déjà constaté dans son arrêt du 19 janvier 2011, rendu dans la cause 
801 2011-1 et publié sur le site internet du Tribunal cantonal à l'adresse www.fr.ch/tc. Et il 
y a lieu de combler cette lacune en retenant que, sous l'empire de la loi sur la justice, par 
analogie  à  l'art.  58  al.  2  aLOJ,  le  Tribunal  cantonal  reste  compétent  pour  désigner  un 
remplaçant au juge récusé. 

 
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4. 
En  l'occurrence,  la  récusation  est  fondée  sur  le  fait  le  défendeur  C  est  le  frère  de  la 
présidente du Tribunal civil de l'arrondissement______ et que le défendeur E est assesseur 
auprès  de  la  Chambre  des  prud'hommes  de  ce  même  arrondissement  et  donc  bien  connu 
des présidents. Il y a dès lors lieu de prendre acte de la récusation du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement_____ et de ses suppléants et de renvoyer l'affaire au Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement_____. 

a r r ê t e : 

I. 

Il est pris acte de la récusation du Président du Tribunal civil de l'arrondissement___ 
dans les affaires qui opposent X AG à Y AG, A, B, C, D, E, F et G. 

II. 

La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement_____. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  civil  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente  jours  qui 
suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 9 février 2011