# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a687180e-e0e1-58ce-bfb7-a712386c4668
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.07.2014 A/2845/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2845-2013_2014-07-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2845/2013 ATAS/864/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juillet 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2845/2013 

- 2/3 -

Vu, en fait et en droit, la décision du 5 juillet 2013 de l’office de l’assurance invalidité 

du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) mettant Madame A______ (ci-

après : l’assurée ou la recourante) au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 

1
er

 mars 2010, fondée sur un taux d’invalidité de 55%, mais lui refusant de lui allouer 

une telle prestation pour la période antérieure, d’octobre 2005 à février 2010 ; 

Vu l’arrêt de la chambre de céans du 21 janvier 2014, admettant le recours formé par 

l’assurée annulant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et reconnaissant à l’assurée le 

droit à un quart de rente d’invalidité, fondé sur un taux d’invalidité de 41%, du 1
er

 

octobre 2005 au 31 mars 2010, puis à un trois-quarts de rente d’invalidité, fondé sur un 

taux d’invalidité de 62% à partir du 1
er

 avril 2010 ; 

Vu le recours interjeté contre cet arrêt par l’OAI auprès du Tribunal fédéral ; 

Vu l'arrêt de la 2
ème

 Cour de droit social du Tribunal fédéral du 30 juin 2014, admettant 

le recours de l’OAI, annulant l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice du 21 janvier 2014, confirmant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et 

renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la 

procédure antérieure ; 

Considérant, au vu de l’issue donnée à la procédure par le Tribunal fédéral, au 

déroulement de la procédure et à la nature de la cause, qu'il n’y a pas lieu de mettre 

d’émolument à la charge de l’assurée, quand bien même la décision de l’OAI du 5 

juillet 2013 a été confirmée par le Tribunal fédéral et donc la contestation de cette 

dernière s’avère non fondée, d’autant plus que les frais judiciaires, arrêtés à CHF 800.-, 

de la procédure devant le Tribunal fédéral ont été mis à la charge de l’assurée ;  

Qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité, dès lors que, finalement, elle n'obtient pas gain 

de cause (art. 89H al. 3 LPA – E 5 10) ;   

Qu’il est indiqué à toutes fins utiles que le chiffre 6 du dispositif de l’arrêt de la 

chambre de céans du 21 janvier 2014, condamnant l’intimé à verser une indemnité de 

procédure de CHF 2'000.- en faveur de la recourante, a été annulé, en même temps que 

les autres chiffres dudit dispositif, par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2014.  

 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2845/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 

 

1. Renonce à mettre un émolument à la charge de la recourante. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la 

chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, 

du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la chambre de céans par 

voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le