# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f77b0ef-6c16-5193-a2ab-303a6873c2b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2018 E-4676/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4676-2016_2018-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4676/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

William Waeber, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Laeticia Isoz,  

Elisa - Asile, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 juin 2016 / N (…). 

E-4676/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 3 septembre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile auprès 

du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendue les 10 septembre 2014 et 23 juin 2016, A._______ a déclaré être 

d’ethnie tigrinya, de confession orthodoxe, célibataire et provenir du village 

de B._______, situé dans le zoba C._______ (nus-zoba D._______), où 

elle vivait avec ses parents ainsi que ses cinq frères et soeurs. 

Au terme de sa onzième année de scolarité, elle aurait effectué sa dernière 

année au camp militaire de E._______, à partir de juillet 2012. Après un 

congé de deux mois, qu’elle aurait passé au sein de sa famille, la recou-

rante ne serait pas retournée au camp précité à la date indiquée et aurait, 

de son propre chef, prolongé son congé de deux mois supplémentaires 

pour aider sa famille. A son retour volontaire à E._______ en décembre 

2013, elle aurait été immédiatement placée en détention, où elle aurait été 

victime de mauvais traitements. En (…) 2014, à l’annonce d’une sortie des 

détenus dans le but de ramasser du bois, la recourante et sa compagne 

de cellule auraient convenu de profiter de l’occasion pour s’échapper. Ainsi, 

le (…) 2014, une fois en forêt, cette détenue aurait feint d’être malade et 

les gardiens l’auraient laissée en compagnie de la recourante alors que les 

autres détenus ramassaient du bois ; les deux jeunes femmes en auraient 

profité pour se distancer du groupe et prendre la fuite. Elles auraient ren-

contré par hasard, dans la forêt, deux hommes qui avaient également 

échappé à la vigilance des gardes dans des circonstances similaires et ils 

auraient tous les quatre franchi, à pied, la frontière avec le Soudan. La 

recourante aurait ensuite transité par la Libye et l’Italie avant d’entrer en 

Suisse, le 2 septembre 2014. 

La recourante a déposé son certificat de baptême, deux photographies la 

montrant en compagnie d’autres étudiantes, ainsi que des copies des 

cartes d’identité de ses parents. 

C.  

Par décision du 29 juin 2016, notifiée le 4 juillet suivant, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressée compte tenu de l’invraisemblance de son 

récit et du manque de pertinence des motifs d’asile invoqués. Il a prononcé 

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son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, jugée licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 29 juillet 2016, A._______ a 

maintenu avoir déserté l’armée érythréenne et être, pour cette raison, re-

cherchée par les autorités de son pays et risquer de sérieux préjudices en 

cas de retour, se référant à plusieurs documents et rapports d’organismes 

internationaux. Elle a contesté chaque élément d’invraisemblance retenu 

par le SEM, dans le but d’établir la réalité de ses motifs d’asile. La recou-

rante a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à l’oc-

troi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire en qualité de ré-

fugiée et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

Elle a demandé l’effet suspensif ainsi que le bénéfice de l’assistance judi-

ciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 9 août 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

nommé Laeticia Isoz en qualité de mandataire d’office de la recourante 

dans la présente procédure. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 17 août 2016. Celle-ci a été transmise à la recou-

rante pour information, le 22 août suivant. 

G.  

Dans son courrier du 24 juillet 2017, la recourante a complété son recours 

en insistant sur le caractère illicite de l’exécution de son renvoi, sous l’angle 

de l’interdiction du travail forcé, et s’est référée à un jugement de l’Upper 

Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) (MST and 

Others (national service – risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 

(IAC)), publié le 11 octobre 2016, à l’arrêt de la Cour européenne des droits 

de l’homme (CourEDH) du 20 juin 2017 en la cause M.O. c. Suisse (re-

quête n° 41282/16), ainsi qu’à un rapport de la Commission d’enquête de 

l’ONU publié le 9 mai 2016. 

H.  

Invité à se déterminer suite au courrier susmentionné, le SEM a complété 

sa réponse, le 10 août 2018. Il a réitéré qu’il n’était pas hautement probable 

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qu’un retour en Erythrée exposerait la recourante à des traitements prohi-

bés par l’art. 3 CEDH. Sous l’angle de l’art. 4 CEDH, il a estimé que, dans 

la mesure où tant les motifs d’asile que les circonstances du départ illégal 

d’Erythrée étaient invraisemblables, un risque réel et immédiat d’incorpo-

ration de la recourante dans l’armée était infondé. Au surplus, le SEM a 

relevé qu’un risque d’incorporation ne suffisait pas, en soi, à rendre l’exé-

cution du renvoi illicite, conformément à l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 

10 juillet 2018 (destiné à la publication aux ATAF). 

I.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 5 septembre 2018, A._______ a 

maintenu ses conclusions. Après avoir rappelé la vraisemblance de ses 

motifs d’asile, elle a indiqué qu’elle serait arrêtée à son retour au pays et 

envoyée de force au service national, où elle serait victime de mauvais 

traitements prohibés par les art. 3 et 4 CEDH. A cet égard, elle s’est référée 

à plusieurs arrêts de la CourEDH et a critiqué le caractère restrictif de l’in-

terprétation du Tribunal du principe de non-refoulement dans l’arrêt                 

E-5022/2017 précité. 

J.  

Les autres faits contenus dans les écritures susmentionnées seront exa-

minés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.3 Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s’appuie notamment sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future ainsi que des motifs d’empêchement à 

l’exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 

2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend 

aussi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

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p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées ; 2010/57 

consid. 2.5 p. 827). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3.1 Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descrip-

tions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos géné-

raux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche 

parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspon-

dent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales ré-

gnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seule-

ment lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obli-

gation de collaborer (cf. art. 8 LAsi ; ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a rejeté la demande d’asile de la recourante, 

estimant que les circonstances de son évasion, le (…) 2014, étaient invrai-

semblables. Il a également considéré comme infondé le récit de l’intéres-

sée au sujet notamment des modalités de son incorporation, de la date de 

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la fin de sa permission ainsi que de son séjour au camp militaire puis en 

prison. A._______ conteste en tous points cette appréciation du SEM, en 

citant des passages du procès-verbal de son audition sur les motifs d’asile 

et en précisant de nombreux éléments de son récit. 

Le Tribunal considère que la vraisemblance de l’incorporation de la recou-

rante dans l’armée ainsi que de sa formation militaire peut demeurer indé-

cise, dans la mesure où le récit de sa désertion n’est ni suffisamment dé-

taillé, ni concluant ni plausible. L’intéressée a tout d’abord livré un récit 

vague et succinct sur cet élément et n’a pas donné de détails relevant du 

vécu. Elle a présenté des versions différentes entre ses auditions sur plu-

sieurs éléments. D’abord, invitée lors de sa première audition à indiquer la 

manière employée pour échapper aux gardiens, la recourante n’a pas évo-

qué que sa codétenue avait feint d’être malade, ce qu’elle a en revanche 

allégué au cours de sa seconde audition. Cet élément tient une place es-

sentielle dans le stratagème mis en place par la recourante et sa com-

pagne de cellule dans le but d’éloigner les gardiens, puisque sans cela 

elles n’auraient pas pu fuir, de sorte que l’intéressée aurait pu et dû l’évo-

quer, même brièvement, durant sa première audition. Elle a également dé-

claré qu’elle se trouvait avec cette codétenue et que les deux jeunes 

hommes se trouvaient ailleurs pour chercher du bois, mais qu’ils s’étaient 

tous préalablement mis d’accord pour s’évader et rester cachés jusqu’à 

20 heures dans la forêt (cf. pv de l’audition sur les données personnelles 

pt 7.02). Ainsi que l’a relevé le SEM (cf. décision attaquée, p. 3, ch. 1), il 

ressort de cette affirmation que la recourante avait organisé sa fuite non 

seulement en compagnie de sa compagne de cellule, mais également de 

concert avec les deux jeunes hommes. En revanche, elle a par la suite 

donné une version différente des événements, ayant déclaré avoir rencon-

tré par hasard les deux déserteurs dans la forêt alors qu’elle était déjà en 

fuite avec sa codétenue et qu’ils avaient décidé de poursuivre leur route 

tous les quatre. S’ajoute à cela qu’il n’est pas plausible que les gardiens 

n’aient été qu’au nombre de deux pour surveiller 24 détenus qu’ils ont lais-

sés se disperser dans la forêt. Ainsi, il semble qu’une telle occasion pré-

sentait une aubaine pour bon nombre d’entre eux. Il est en outre contraire 

à l’expérience générale que les gardiens chargés de surveiller des détenus 

accusés d’avoir déserté l’armée par le passé aient laissé la recourante et 

sa compagne de cellule sans aucune surveillance dans la forêt, hors de 

leur vue pendant deux heures, leur laissant ainsi la voie libre pour réitérer 

leur délit. Enfin, il n’est également pas plausible que les autorités militaires 

laissent les détenus en possession de leur carte d’identité et de leur certi-

ficat de matricule durant leur emprisonnement. L’argument avancé au 

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stade du recours, selon lequel la recourante avait caché ce document dans 

une petite poche de son sac, qui avait échappé à la vigilance des gardiens, 

n’est pas plausible. 

Enfin, les deux photographies produites montrant l’intéressée dans une 

salle de classe et dans un dortoir en compagnie d’autres étudiantes habil-

lées comme telles, ne sont pas susceptibles d’établir la vraisemblance de 

l’évasion de la recourante de la prison militaire. 

3.2 Vu ce qui précède et sur la base des déclarations de la recourante dans 

leur ensemble, le Tribunal n’exclut pas que celle-ci ait suivi une formation 

militaire, avant d’être libérée de son obligation de servir, étant rappelé 

qu’elle était âgée de (…) ans au moment de son départ du pays.  

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile, 

doit être rejeté, en raison de l’invraisemblance de la désertion de la recou-

rante de l’armée. 

4.  

4.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que la recourante 

n’avait pas rendu sa sortie illégale d’Erythrée vraisemblable et, partant, a 

retenu l’absence de motifs d’asile subjectifs postérieurs à la fuite au sens 

de l’art. 54 LAsi. L’intéressée fait en revanche valoir un risque de sérieux 

préjudices futurs du fait d’avoir quitté son pays illégalement. Elle relève en 

particulier que, dans la mesure où les possibilités de quitter l’Erythrée lé-

galement étaient quasiment nulles, il y avait lieu de considérer que son 

départ était intervenu illégalement et qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, elle serait exposée des traitements inhumains et dégradants. 

4.2 Dès lors, se pose donc exclusivement la question de savoir si l'intéres-

sée peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, 

pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en rai-

son des risques que ferait peser sur elle sa seule sortie illégale du pays 

(Republikflucht), pour autant qu’elle soit avérée. 

4.3 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt 

de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui 

quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécu-

tion, à ce titre, en cas de retour. Sur la base d’un examen approfondi in-

cluant entre autres, les documents auxquels se réfère l’intéressée dans 

son courrier du 24 juillet 2017, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la 

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pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la recon-

naissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette 

appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la 

diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient 

quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, 

sans subir de sérieux préjudices. Partant, les personnes sorties illégale-

ment de ce pays ne peuvent plus être considérées, de manière générale, 

comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière 

d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires au départ illégal, tel le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service 

militaire, qui font apparaître le requérant comme une personne indésirable 

aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

4.4 En l’occurrence, indépendamment de la vraisemblance du départ illé-

gal de la recourante d’Erythrée – question qui peut en l’espèce demeurer 

indécise − de tels facteurs supplémentaires, au sens de la jurisprudence 

précitée, font défaut. En effet, pour les motifs déjà retenus au considérant 

3 ci-dessus, la recourante n’a pas rendu crédibles ses allégations relatives 

à sa désertion de l’armée. Partant, le Tribunal ne saurait retenir que la pré-

nommée aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son 

pays à son retour pour ce motif. En outre, l’intéressée n’a pas allégué avoir 

exercé, avant son départ d’Erythrée, des activités politiques d’opposition, 

ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités de son pays. 

4.5 Ainsi, même en admettant que l’intéressée ait effectivement quitté illé-

galement l’Erythrée (étant rappelé que la question de sa vraisemblance 

demeure indécise), ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la re-

connaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des mo-

tifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 

4.6 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

 

 

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Page 10 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr 

(RS 142.20, a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEtr. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

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Page 11 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.4  

7.4.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment 

libérés de leur obligation de servir, après l’accomplissement de celle-ci, 

notamment les femmes mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une 

libération de l’obligation de servir étant en principe possible après cinq à 

dix ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient en outre pas à craindre, 

à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées, respectivement 

détenues en raison d’un refus de servir (cf. consid. 13 de l’arrêt précité ; 

cf. également arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 30 novembre 2017, con-

sid. 5.2.2). 

7.4.2 En l’espèce, le Tribunal considère que l’intéressée, vu son âge, son 

vécu et l'invraisemblance de ses motifs d'asile, n’a pas à craindre, à son 

retour en Erythrée, d’être incorporée ou nouvellement incorporée dans l’ar-

mée, respectivement détenue en raison d’une désertion ou d’un refus de 

servir. Il est bien plus probable que la recourante, âgée de (…) ans au 

moment de quitter son pays, avait été définitivement libérée de son service 

militaire. 

7.5 L’intéressée n’a ainsi pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposée, en cas de 

renvoi en Erythrée, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

E-4676/2016 

Page 12 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2  

8.2.1 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a pro-

cédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé que 

ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants 

du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence en vi-

gueur depuis 2005 (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 12), selon laquelle l’exigibi-

lité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circons-

tances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide ré-

seau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration éco-

nomique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle ne 

se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger.  

8.2.2 Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pé-

nurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population 

est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de 

E-4676/2016 

Page 13 

relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora éry-

thréenne au pays. 

8.2.3 Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de main-

tenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée 

était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désor-

mais, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions 

de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’ac-

cès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux 

de base, l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement 

exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre 

une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier 

dans chaque cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 

précité, consid. 17.2). 

8.2.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à la publica-

tion aux ATAF ; cf. consid. 6.2), le Tribunal précise que les principes rete-

nus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 pour apprécier l’exigibi-

lité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus soumises à l’obliga-

tion d’accomplir un service actif, valent mutatis mutandis pour celles sou-

mises à cette obligation. Par conséquent, le seul risque d’être appréhendé 

en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité. Toute-

fois, compte tenu des conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du 

point de vue économique, la menace existentielle doit, comme précédem-

ment, être admise en cas de circonstances personnelles particulières. 

8.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pour-

rait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con-

crète de la recourante pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le 

Tribunal relève qu’elle pourra compter, à son retour en Erythrée, sur un 

réseau familial important. En effet, ses parents, son frère et ses trois sœurs 

sont durablement établis en Erythrée (son deuxième frère séjournant dé-

sormais à l’étranger). En outre, compte tenu de l’invraisemblance relative 

aux motifs d’asile de l’intéressée, il n’est pas établi que les membres de sa 

famille seraient à ce point et durablement atteints dans leur santé qu’ils ne 

seraient pas en mesure de l’aider à se réinstaller. Dès lors, un certain effort 

de réintégration peut être attendu de l’intéressée, qui est jeune et n’a pas 

allégué de problème de santé particulier. 

E-4676/2016 

Page 14 

8.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts du Tribunal précités E-5022/2017 con-

sid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui per-

mettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne 

se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 

consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécu-

tion, doit également être rejeté. 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, la demande d’assistance judiciaire totale ayant 

été admise par décision incidente du 9 août 2016, il est statué sans frais 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Le montant des honoraires est arrêté, sur la base de la note du 29 juil-

let 2016, des écritures ultérieures ainsi que d’un tarif horaire de 150 francs 

(cf. décision incidente du 9 août 2016, p. 3), à 1’800 francs, à charge du 

Tribunal. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4676/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité à verser à la mandataire d’office à titre d’honoraires est fixée à 

1’800 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset