# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ad03a30-7922-571b-a187-d4c143e51e17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2022 F-1437/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1437-2022_2022-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1437/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Esther Marti, Daniele Cattaneo, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, 

Afghanistan,   

représenté par Maëva Cherpillod, Caritas Suisse − BCJ,  

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourant,  

  

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Demande de réexamen; Asile (non-entrée en matière / procé-

dure Dublin) et renvoi; Décision du SEM du 23 février 2022 / 

N (…). 

 

 

 

F-1437/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er octobre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

A.b Par décision du 21 janvier 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après: SEM ou autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur cette 

demande et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie, pays qui avait 

(tacitement) accepté de prendre en charge l'intéressé et avait ainsi reconnu 

sa compétence pour mener la procédure d'asile en vertu du règlement Du-

blin III (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après : RD III). 

A.c Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par 

arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) du 28 mai 

2021 (rendu en la cause F-395/2021), de sorte que la décision de transfert 

Dublin du 21 janvier 2021 est entrée en force. 

B.  

B.a Par courrier du 29 novembre 2021, A.________ a sollicité du SEM la 

constatation de la fin de la procédure Dublin et la réouverture de la procé-

dure d'asile, respectivement l'entrée en procédure d'asile nationale (recte: 

l'annulation de sa décision de transfert Dublin du 21 janvier 2021 et l'entrée 

en matière sur sa demande d'asile) au motif que le délai de transfert de six 

mois prévu par l'art. 29 par. 1 RD III était venu à échéance dans l'intervalle, 

demande qu'il a réitérée le 20 décembre 2021 et le 10 janvier 2022 par 

l'entremise de sa mandataire. 

B.b Par acte du 10 janvier 2022, le SEM a informé le prénommé qu'il exa-

minerait sa demande sous l'angle du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi 

(RS 142.31). Constatant que, dans son écriture du 20 décembre 2021, 

l'intéressé avait indiqué qu'il était hospitalisé depuis le 1er décembre 2021, 

il lui a imparti un délai pour produire un rapport médical attestant de l'éven-

tuelle péjoration de son état de santé. 

B.c Par décision incidente du 24 janvier 2022, le SEM, à la demande du 

prénommé, a provisoirement suspendu l'exécution du transfert de l'inté-

ressé, en prolongeant par la même occasion le délai qu'il lui avait imparti 

pour fournir un rapport médical. 

B.d En date du 8 février 2022, l'intéressé a versé en cause plusieurs do-

cuments médicaux (attestant notamment qu'il avait commis deux tentatives 

de suicide et été hospitalisé à cinq reprises pour des motifs psychiques 

F-1437/2022 

Page 3 

postérieurement à l'arrêt du TAF F-395/2021 du 28 mai 2021), et a une 

nouvelle fois sollicité la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour 

produire un rapport médical. 

B.e Le 18 février 2022, le prénommé a versé en cause un rapport médi-

cal daté du 11 février 2022. 

C.  

Par décision du 23 février 2022 (notifiée le 25 février suivant), le SEM a 

rejeté la demande de réexamen du prénommé. Il a retenu en substance 

que le délai de transfert n'était pas échu à l'heure actuelle, dès lors qu'il 

avait sollicité des autorités italiennes en date du 25 novembre 2021 − à la 

demande de l'autorité cantonale de migration compétente − la prolongation 

de dix-huit mois de ce délai suite à la disparition de l'intéressé survenue le 

19 novembre 2021 et que la péjoration de l'état de santé de celui-ci (telle 

qu'elle ressortait des documents médicaux versés en cause) n'était pas 

suffisamment importante pour constituer un obstacle à son transfert vers 

l'Italie. 

D.  

Dans le recours qu’il a interjeté le 28 mars 2022 contre cette décision, le 

prénommé, agissant par l'entremise de sa mandataire, a conclu à l’annu-

lation de cette décision (et, implicitement, de celle du 21 janvier 2021) et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a par ailleurs requis la sus-

pension de l’exécution de son transfert vers l'Italie pendant la durée de la 

procédure de recours, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

E.  

Le 30 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du 

recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 

F.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront exa-

minés dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y compris les 

décisions rendues sur réexamen, peuvent être contestées devant le Tribu-

nal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l’es-

pèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d 

ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). 

F-1437/2022 

Page 4 

1.2 Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui 

a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 6 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

2.  

2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés con-

tre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre 

des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit 

ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de 

recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) 

et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe 

à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces 

questions, cf. arrêt du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 2.2, 

et la jurisprudence citée). 

2.2 Dans la mesure où la demande de réexamen au sens de l'art. 111b 

LAsi est un moyen de droit extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir 

qu'à certaines conditions. Tel est le cas lorsque la partie requérante se pré-

vaut d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement 

au prononcé de la première décision (demande d'adaptation; cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1), ou lorsque − en l'absence 

d'un arrêt matériel sur recours − elle invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA (demande de réexamen qualifiée), en particulier des 

faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui 

n’avaient pas pu être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire 

(cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA), ou encore en cas de découverte d'un 

moyen de preuve nouveau, postérieur à l'arrêt matériel sur recours, lorsque 

ce moyen de preuve est concluant, à savoir apte à établir un fait allégué 

antérieurement - durant la procédure ordinaire - mais demeuré non établi 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et consid. 13.1). La demande de 

réexamen au sens de l'art. 111b LAsi doit être distinguée de la demande 

d'asile multiple au sens de l'art. 111c LAsi, présentée après que le transfert 

Dublin a été exécuté (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4 et 2014/39 consid. 4.4 

et 4.6; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du TAF F-4814/2020 pré-

cité consid. 2.2.1 et 2.2.2, et la jurisprudence citée).  

In casu, la demande de réexamen litigieuse, qui se fonde sur l'écoulement 

du délai de transfert de six mois et la péjoration de l'état de santé du re-

courant survenue après la fin de la procédure ordinaire, est une demande 

F-1437/2022 

Page 5 

d'adaptation, ainsi que le SEM le constate à juste titre au ch. I de sa déci-

sion. 

2.3 Selon la jurisprudence, les faits ou moyens de preuves nouveaux ne 

peuvent entraîner le réexamen (ou la révision) que s'ils sont "importants", 

c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique cor-

recte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que 

les faits nouveaux soient pertinents et décisifs, et que les moyens de 

preuve offerts soient propres à les établir (sur les notions de réexamen et 

de révision, cf. ATF 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2, 127 V 

353 consid. 5a; ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase; cf. également 

l'arrêt du TAF F-4814/2020 précité consid. 3.1). La procédure extraordi-

naire ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en cause des déci-

sions exécutoires, ni viser à éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution des-

dits délais (cf. arrêt du TAF F-4814/2020 précité consid. 3.2, et la jurispru-

dence citée). 

3.  

3.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, le recourant a 

fait valoir, en premier lieu, que la Suisse était devenue l'Etat responsable 

pour le traitement de sa demande d'asile suite à l'écoulement du délai de 

transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, arguant que c'était à tort 

que le SEM, considérant qu'il avait disparu pour se soustraire à l'exécution 

de son transfert, avait sollicité des autorités italiennes la prolongation de 

dix-huit mois de ce délai en application de l’art. 29 par. 2 phr. 2 RD III. 

Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais appli-

cables à la procédure de transfert (cf. art. 29 par. 1 et 2 RD III, en relation 

avec l'art. 42 RD III relatif au calcul de ces délais) sont directement appli-

cables ("self-executing"), le recourant peut s'en prévaloir dans le cadre de 

la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4). 

3.2 Aux termes de l’art. 29 par. 2 RD III, si le transfert n’est pas exécuté 

dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obli-

gation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne con-

cernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant 

(phrase 1). Le délai de transfert de six mois (au sens de l'art. 29 par. 1 RD 

III) peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au 

transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à 

dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (phra-

se 2). 

F-1437/2022 

Page 6 

3.3 Selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 phr. 2 RD III 

lorsque le requérant, par son comportement, compromet l'exécution de son 

transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par celui-ci de son devoir 

de diligence (sur le sens et le but de la réglementation prévue à l'art. 29 

par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du 

TAF F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1). Tel est le cas non seule-

ment en cas de soustraction intentionnelle à l'exécution du transfert 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans tous les autres cas où, 

par une action ou une inaction (laquelle peut être unique) intentionnelle ou 

relevant de la négligence grave, le requérant entrave les démarches de 

l'autorité (cantonale) chargée de la mise en œuvre de son transfert et em-

pêche ainsi dite autorité de mener à bien la procédure de transfert (cf. arrêt 

du TAF E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3, jurisprudence confir-

mée notamment par l'arrêt du TAF F-485/2021 précité consid. 5.1.2, et la 

jurisprudence citée). 

Ainsi, le requérant sous le coup d'une décision de transfert exécutoire doit 

être considéré comme étant en fuite notamment lorsque, en violation de 

son devoir de collaboration (tel qu'il découle l'art. 8 al. 3 LAsi, en relation 

avec l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, dispositions jugées applicables par analogie), 

il ne se tient pas en permanence à la disposition de l'autorité (cantonale) 

chargée de l'exécution de son transfert, mais s'absente de son lieu de ré-

sidence sans le signaler immédiatement à cette autorité, empêchant ainsi 

celle-ci de le trouver à son lieu de résidence et de prendre des initiatives 

en vue l'exécution de son transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Ve-

rordnung – Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz, état 

au 1.2.2014, ad art. 29, point K12; cf. notamment les arrêts du TAF 

E-5008/2021 du 18 janvier 2022 consid. 5.3, F-4287/2021 du 7 octobre 

2021 consid. IV, F-2239/2021 du 10 mai 2021 consid. IV, E-1366/2019 du 

29 avril 2019 consid. 6.3 et E-4595/2016 du 12 décembre 2016 con-

sid. 5.3); selon la jurisprudence, une absence de quelques jours suffit 

(cf. arrêt du TAF E-5008/2021 précité consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

En revanche, la prolongation du délai de transfert ne peut pas être deman-

dée pour d'autres motifs que ceux prévus par l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III 

(fuite ou emprisonnement), tels par exemple la survenance au cours du 

délai de transfert d'une pathologie grave de nature à faire obstacle à l'exé-

cution du transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., loc. cit.; cf. arrêt du TAF 

E-4595/2016 précité consid. 5.3). 

Ainsi que le Tribunal a déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, 

le fait pour un requérant sous le coup d'une décision de transfert exécutoire 

de se réfugier dans une Eglise ou auprès d'une congrégation religieuse à 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-4595/2016
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-4595/2016

F-1437/2022 

Page 7 

la faveur d'un "refuge" ("Kirchenasyl") octroyé par une autorité ecclésias-

tique est constitutive d'une fuite au sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III 

(cf. notamment les arrêts du TAF E-5008/2021 précité consid. 5.4 et 6.2.2, 

F-4877/2020 du 14 juillet 2021 consid. 7 et 8.1, F-4730/2020 du 14 juillet 

2020 consid. 11 et 12.1, E-1726/2019 du 9 octobre 2019 consid. 9.3.3 et 

E-5583/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 

3.4 En l'espèce, il appert des dossiers relatifs à la présente procédure ex-

traordinaire et du dossier cantonal fribourgeois relatif à la mise en œuvre 

du transfert du recourant après la fin de la procédure ordinaire (ci-après: 

dossier FR ou act. FR) que l'intéressé a été hospitalisé à quatre reprises 

entre le prononcé de l'arrêt du TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 (confirmant 

la décision de transfert Dublin rendue par le SEM à son encontre) et 

l'échéance − en date du 28 novembre 2021 − du délai de transfert de six 

mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III (cf. act. TAF 1, annexes 9, 13, 14 et 15; 

cf. également act. SEM-II 10, annexes 3 à 6). Ainsi qu'il ressort de la lettre 

de sortie ayant été établie à la suite de la première hospitalisation du re-

courant du 11 juin au 8 juillet 2021 (cf. act. TAF 1, annexe 9), celui-ci avait 

alors lui-même sollicité son hospitalisation en raison d'une "péjoration psy-

chique avec idéation suicidaire vague" dans un contexte dépressif en lien 

avec "le rejet de [son] recours [concernant] sa demande d'asile avec obli-

gation de quitter la Suisse". Les médecins signataires de ce constat médi-

cal avaient alors diagnostiqué un "retard mental" (notamment du fait que 

l'intéressait utilisait un vocabulaire très limité dans sa propre langue selon 

l'interprète, ainsi qu'il ressort du diagnostic identique ressortant de la lettre 

de sortie afférente à sa deuxième hospitalisation; cf. act. TAF 1, annexe 

13), ainsi qu'un "état de stress post-traumatique" (PTSD) préexistant (en 

lien avec des menaces de mort qu'un oncle aurait proférées à son encontre 

avant son départ d'Afghanistan). Quant aux trois hospitalisations suivantes 

(du 12 au 27 octobre 2021, du 28 octobre au 5 novembre 2021 et du 8 au 

19 novembre 2021), elles sont consécutives aux démarches ayant été en-

treprises par le Service de la Population et des Migrants du canton de Fri-

bourg (ci-après: le SPoMi-FR) en vue d'exécuter le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie. 

En effet, après sa première hospitalisation du 11 juin au 8 juillet 2021, le 

recourant a été entendu par le SPoMi-FR en présence d'une interprète 

dans le cadre d'une audition administrative qui s'est tenue le 29 juillet 2021 

(en remplacement de celle qui avait initialement été fixée au 24 juin 2021; 

cf. act. FR 4). Lors de cette audition (cf. act. TAF 1, annexe 10), il a exprimé 

par deux fois son refus de retourner en Italie; il a également refusé de si-

gner le procès-verbal relatif à cette audition, de même que les déclarations 

F-1437/2022 

Page 8 

écrites qui lui avaient alors été soumises par le SPoMi-FR (notamment 

celles intitulées "Déclaration de retour volontaire" et "Autorisation de con-

sultation du dossier médical"), montrant par là qu'il n'entendait pas colla-

borer à l'exécution de son transfert (cf. act. FR 9 à 11). Etant donné qu'un 

tel comportement faisait craindre que le recourant tenterait de se soustraire 

à l'exécution de son transfert vers l'Italie, le SPoMi-FR s'est vu contraint 

d'ordonner la mise en détention administrative de l'intéressé en date du 

11 octobre 2021, pour six semaines (cf. act. FR 25). Avant la notification de 

sa décision, dite autorité a informé l'intéressé qu'il était attendu "cette se-

maine encore" par les autorités italiennes et l'a entendu en présence d'un 

interprète (cf. act. TAF 1, annexe 11). Or, l'intéressé, après avoir répondu 

aux questions qui lui avaient été posées, a une nouvelle fois fait montre 

d'un manque de collaboration patent, refusant de signer le procès-verbal 

relatif à cette audition, de même que le procès-verbal de notification de la 

décision de mise en détention administrative (cf. act. FR 28 à 33). Le 12 oc-

tobre 2021 (soit le jour suivant sa mise en détention administrative), le re-

courant a "avalé une grande quantité de savon" le matin à 10h00, à la suite 

de quoi il a une nouvelle fois été hospitalisé (ainsi qu'il ressort d'un rapport 

établi le même jour par la police cantonale fribourgeoise; cf. act. FR 56 et 

57). De ce fait, le SPoMiFR s'est vu contraint d'annuler à la fois sa décision 

de mise en détention administrative du 11 octobre 2021 et le vol qu'il avait 

réservé en vue de transférer l'intéressé vers l'Italie en date du 14 octobre 

2021 (cf. act. FR 39, avec annexe). 

Il appert de la lettre de sortie établie après la deuxième hospitalisation du 

recourant du 12 au 27 octobre 2021 (cf. act. TAF 1, annexe 13) que celui-

ci avait été hospitalisé à la suite d'une tentative de suicide "par ingestion 

de savon liquide, shampoing et savon de Marseille" dont le facteur déclen-

cheur était son "incarcération" en vue de son transfert vers l'Italie, que le 

bilan somatique effectué s'était toutefois révélé "normal", que l'intéressé 

avait également émis des "idées suicidaires mais sans scénario" lors de 

son entretien d'admission, que ses médecins avaient alors diagnostiqué 

principalement un "trouble de l'adaptation" (F43.2), et que sa sortie avait 

été autorisée "en l'absence d'idéation suicidaire", après que le corps médi-

cal l'eut assuré que la police ne serait pas prévenue de sa sortie et qu'une 

assistante sociale de l'association "Point d'Ancrage" viendrait le chercher 

à cette occasion. Il ressort en outre de la lettre de sortie établie à la suite 

de la troisième hospitalisation du recourant du 28 octobre au 5 novembre 

2021 (cf. act. TAF 1, annexe 14) que celui-ci, accompagné d'une assistante 

sociale de l'association "Point d'Ancrage", s'était présenté spontanément 

aux urgences psychiatriques le 28 octobre 2021 (soit le jour suivant la fin 

de sa deuxième hospitalisation) après avoir ingéré six comprimés d'une 

F-1437/2022 

Page 9 

substance inconnue, que les examens effectués s'étaient d'emblée révélés 

"rassurants" quant à l'état de santé somatique de l'intéressé, que les fac-

teurs déclencheurs de cette seconde tentative de suicide étaient "l'ap-

proche de sa date d'extradition vers l'Italie (selon les accords de Dublin) et 

la peur de se faire attraper par les forces de l'ordre" de même que "le pos-

sible enlèvement de son frère resté en Afghanistan par les talibans", que 

ses médecins avaient alors diagnostiqué principalement un "épisode dé-

pressif moyen" (F32.1), et que le corps médical avait décidé d'une "courte 

hospitalisation pour contenir la crise et adapter le traitement médicamen-

teux". Quant à la lettre de sortie établie à la suite de la quatrième hospita-

lisation du recourant du 8 au 19 novembre 2021 (act. TAF 1, annexe 15), 

elle révèle que celui-ci s'était présenté aux urgences psychiatriques le 

8 novembre 2021 en formulant "des idées suicidaires scénarisées" et avait 

de ce fait été hospitalisé à sa demande, que le facteur déclencheur était 

"selon le patient, clairement l'approche de la date de son extradition vers 

l'Italie (selon les accords de Dublin) et la peur de se faire interpeller par les 

forces de l'ordre, en dehors de l'hôpital, avant l'extradition", que − lors de 

l'entretien d'admission à l'hôpital – l'intéressé n'avait toutefois évoqué que 

des "idées noires vaguement suicidaires", que ses médecins avaient alors 

diagnostiqué principalement un "trouble de l'adaptation" (F43.2) avec 

"idéation suicidaire passive", et que sa sortie avait été accordée "au vu de 

l'évolution globalement favorable [de sa situation médicale] et en l'absence 

de toute idéation suicidaire". 

Il ressort par ailleurs des dossiers de la cause que, le 19 novembre 2021, 

après la fin de sa quatrième hospitalisation, le recourant n'est pas retourné 

vivre dans le foyer dans lequel il était hébergé par les autorités fribour-

geoises (cf. act. FR 66). Le 24 novembre 2021, le SPoMi-FR a avisé le 

SEM de la disparition de l'intéressé, en l'invitant à requérir des autorités 

italiennes la prolongation de dix-huit mois du délai de transfert (cf. act. FR 

59), requête à laquelle le SEM a donné suite le 25 novembre 2021 par le 

biais de DubliNet (cf. act. SEM-I 67). Le 29 novembre 2021 (soit le jour 

suivant l'échéance du délai de transfert Dublin), le recourant a réintégré le 

foyer dans lequel il était hébergé (cf. act. FR 61). Le même jour, il a adressé 

au SEM la demande de réexamen litigieuse tendant à l'annulation la déci-

sion de transfert Dublin rendue le 21 janvier 2021 à son encontre et à l'en-

trée en matière sur sa demande d'asile (cf. act. SEM-II 1) au motif que le 

délai de transfert de six mois prévu par l'art. 29 par. 1 RD III était venu à 

échéance le 28 novembre 2021 (sur ce dernier point, cf. act. TAF 1, ch. II/3 

et III/20). 

F-1437/2022 

Page 10 

3.5 Dans son recours, l'intéressé a notamment expliqué qu'à sa sortie de 

l'hôpital le vendredi 19 novembre 2021, il n'avait pas eu la force de retour-

ner vivre dans le foyer dans lequel il était hébergé et que, sur conseil de 

l'association "Point d'ancrage", il s'était rendu auprès de la Congrégation 

des Filles de la Charité (également nommée Communauté des Sœurs de 

St Vincent de Paul), congrégation religieuse qui l'avait logé jusqu'à son re-

tour dans son foyer. Il a invoqué que c'était en toute bonne foi qu'il n'avait 

pas immédiatement communiqué son nouveau lieu d'hébergement aux 

autorités fribourgeoises car aucun contrôle d'entrée ou de sortie n'était ef-

fectué le week-end dans le foyer dans lequel il était hébergé, mais que 

l'Eglise catholique de Fribourg et l'association "Point d'ancrage" s'étaient 

chargées d'informer la Direction de la Sécurité et de la Justice (ci-après: 

DSJ) du canton de Fribourg (direction à laquelle le SPoMi-FR est subor-

donné) par courrier du 22 novembre 2021 (parvenu le 24 novembre sui-

vant à cette direction) qu'il était logé par la congrégation religieuse sus-

mentionnée à la faveur d'un "refuge" qui lui avait été octroyé par l'Eglise 

catholique de Fribourg, de sorte que son nouveau lieu d'hébergement (dont 

l'adresse était indiquée dans le courrier susmentionné) était connue de la 

DSJ du canton de Fribourg dès le 24 novembre 2021 (cf. act. TAF 1, an-

nexes 16 à 18). Il a fait valoir que, dans la mesure où il n'avait pas disparu 

sans laisser d'adresse, c'était à tort que le SPoMi-FR avait invité le SEM 

en date du 24 novembre 2021 à requérir des autorités italiennes la prolon-

gation du délai de transfert et que le SEM y avait donné suite le 25 no-

vembre 2021, et qu'à supposer que le SPoMi-FR n'ait pas eu immédiate-

ment connaissance du courrier parvenu le 24 novembre 2021 à la DSJ du 

canton de Fribourg "pour des raisons de transmission d'information in-

terne", il aurait dû informer le SEM de ce nouvel élément. Se référant à 

l'arrêt du TAF rendu le 26 mars 2021 en la cause F-485/2021 (con-

sid. 5.2.2), il a fait valoir qu'en tout état de cause, sa disparition du 19 au 

24 novembre 2021, qui était de courte durée, ne pouvait avoir entravé la 

procédure de transfert. Il a finalement reproché au SEM de ne pas lui avoir 

accordé le droit d'être entendu préalablement à sa "décision" du 25 no-

vembre 2021. 

3.6 A l'examen des dossiers de la cause (cf. consid. 3.4 supra), il appert 

que le recourant a montré, tant par les propos qu'il a tenus que par le com-

portement qu'il a adopté lors de ses auditions des 29 juillet et 11 octobre 

2021 par le SPoMi-FR, qu'il s'opposait catégoriquement à son transfert 

vers l'Italie et n'entendait nullement collaborer à l'exécution de celui-ci. 

Dans ces conditions, force est de constater que l'intéressé a sollicité à 

quatre reprises d'être hospitalisé pour des motifs d'ordre psychologique 

F-1437/2022 

Page 11 

entre le prononcé de l'arrêt du TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 (ayant mis 

fin à la procédure ordinaire) et l'échéance – en date du 28 novembre 

2021 – du délai de transfert, hospitalisations qui étaient essentiellement 

motivées par la perspective (ou l'imminence) de son transfert vers l'Italie, 

en particulier, par sa crainte d'être intercepté − en dehors de l'hôpital − par 

les forces de l'ordre en vue de l'exécution de ce transfert (cf. consid. 3.4 

supra). En effet, le 11 juin 2021, il a sollicité son hospitalisation pour une 

"péjoration psychique avec idéation suicidaire vague" dans un contexte dé-

pressif en lien avec le rejet de son recours par le TAF. Après avoir été placé 

en détention administrative en date du 11 octobre 2021 et confronté à l'im-

minence de son transfert vers l'Italie, il a ingéré par deux fois des subs-

tances qui ne mettaient pas son état de santé somatique en danger 

(puisque le bilan somatique effectué à la suite de ses deux tentatives de 

suicide s'était, à chaque fois, d'emblée révélé "normal" ou "rassurant"), ce 

qui a conduit à sa deuxième hospitalisation (du 12 au 27 octobre 2021) et 

à sa troisième hospitalisation (du 28 octobre au vendredi 5 novembre 

2021). Puis, le lundi 8 novembre 2021, il a sollicité − pour la quatrième fois 

− son hospitalisation en formulant des "idées suicidaires scénarisées", 

alors qu'il s'est avéré, lors de son entretien d'admission à l'hôpital, qu'il ne 

présentait en réalité que des "idées noires vaguement suicidaires", ce qui 

a amené ses médecins à poser le diagnostic de "trouble de l'adaptation" 

(F43.2) avec "idéation suicidaire passive". De la sorte, il est parvenu à faire 

obstacle à la mise en œuvre de son transfert vers l'Italie de manière prati-

quement continue (à l'exception du week-end du 6 au 7 novembre 2021) 

entre le 12 octobre et le 19 novembre 2021 (date à laquelle sa quatrième 

hospitalisation a pris fin), obligeant par ailleurs le SPoMiFR à annuler sa 

décision de mise en détention administrative du 11 octobre 2021 et le vol 

prévu en date du 14 octobre 2021 qu'il avait réservé en vue d'exécuter le 

transfert envisagé. 

A cela s'ajoute que le recourant a décidé de son plein gré de ne pas retour-

ner vivre dans le foyer dans lequel il était hébergé en date du 19 novembre 

2021, et ce jusqu'à l'échéance – en date du 28 novembre 2021 – du délai 

de transfert (cf. consid. 3.4 supra), plaçant ainsi les autorités fribourgeoises 

devant le fait accompli. Non seulement il n'a fourni aucune information au 

SPoMi-FR concernant son lieu de séjour entre le 19 et le 24 novembre 

2021 (à savoir pendant plusieurs jours), mais s'est installé dans les locaux 

d'une congrégation religieuse (un lieu qui n'est assurément pas adéquat 

pour une interpellation en vue de l'exécution d'un transfert) jusqu'à 

l'échéance du délai de transfert, sans en avoir préalablement sollicité et 

obtenu l'autorisation du SPoMi-FR. C'est la raison pour laquelle la DSJ du 

canton de Fribourg a reproché à l'Eglise catholique de Fribourg, dans un 

F-1437/2022 

Page 12 

courrier qu'elle lui a adressé le 26 novembre 2021, d'avoir (en collaboration 

avec l'association "Point d'Ancrage") apporté son soutien à une personne 

en situation illégale (respectivement sous le coup d'une décision de trans-

fert exécutoire) s'étant soustraite à l'exécution de son transfert (cf. act. 

TAF 1 annexe 21). 

Sur le vu de ce qui précède, il s'impose de constater que le recourant, par 

son comportement, non seulement a obligé l'autorité cantonale chargée de 

la mise en œuvre de son transfert vers l'Italie à annuler sa décision de mise 

en détention administrative du 11 octobre 2021 (mise en détention qui avait 

été ordonnée pour une durée de six semaines précisément afin d'assurer 

l'exécution du transfert envisagé) et le vol prévu en date du 14 octobre 

2021 qu'elle avait réservé en vue d'exécuter ce transfert, mais a également 

empêché de facto dite autorité d'entreprendre à nouveau des démarches 

entre le 12 octobre et le 28 novembre 2021 (date d'échéance du délai de 

transfert) en vue d'organiser ledit transfert, alors qu'il ne ressort pas des 

pièces médicales ayant été versées en cause que les menaces et tenta-

tives de suicide à l'origine de ses hospitalisations seraient l'expression 

d'une pathologie grave de nature à faire obstacle à un éventuel transfert 

(sur cette question, cf. consid. 4.3.2 infra). La motivation développée par le 

Tribunal dans son arrêt F-485/2021 du 26 mars 2021 ne lui est d'aucun 

secours, dès lors que les faits susmentionnés diffèrent sensiblement de 

ceux retenus dans cet arrêt. 

Dans ces conditions, le Tribunal considère que le SEM était parfaitement 

fondé à considérer, dans sa décision, que le recourant s'était soustrait à 

l'exécution de son transfert après l'entrée en force de la décision de trans-

fert Dublin qu'il avait rendue à son encontre, et avait ainsi pris la fuite au 

sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III et de la jurisprudence y relative (cf. con-

sid. 3.3 supra). 

En outre, le SEM a informé les autorités italiennes de la fuite du recourant 

en date du 25 novembre 2021, soit avant l'expiration du délai de transfert 

de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 42 RD III), 

ainsi que le commande l'art. 9 par. 2 du règlement (CE) n°1560/2003 de la 

Commission du 2 septembre 2003 (règlement d’application Dublin, JO L 

222/3 du 5.9.2003) tel qu'il a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 

n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014; 

cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 29, points K9, K12 et K13). Cette 

demande de prolongation de délai est dès lors intervenue en temps utile. 

F-1437/2022 

Page 13 

On relèvera, enfin, qu'une telle requête − présentée par un Etat membre 

(in casu, la Suisse) à l'Etat membre responsable (in casu, l'Italie) dans le 

cadre de la mise en œuvre d'une décision de transfert Dublin exécutoire − 

ne saurait être assimilée à une "décision" au sens de l'art. 5 PA (en relation 

avec l'art. 30 al. 1 PA), de sorte que le SEM n'avait pas à accorder préala-

blement à l'intéressé (qui s'était soustrait à l'exécution de son transfert) le 

droit d'être entendu à ce sujet (cf. mutatis mutandis, l'arrêt du TAF 

F-4891/2020 du 27 avril 2021 consid. 2.4.1). D'ailleurs, la réglementation 

Dublin ne le prévoit pas. 

3.7 Dans ces conditions, il convient d'admettre que c'est à bon droit que le 

SEM, considérant que le recourant s'était délibérément soustrait à l'exécu-

tion de son transfert vers l'Italie au cours du délai de transfert, a requis des 

autorités italiennes, en date du 25 novembre 2021, la prolongation de dix-

huit mois de ce délai, en application de l'art. 29 par. 2 phr. 2 RD III (en 

relation avec l'art. 9 par. 2 du règlement d'application Dublin).  

4.  

4.1 Il sied encore d'examiner si les documents médicaux ayant été an-

nexés au recours (en particulier les cinq lettres de sortie référencées sous 

act. TAF 1, annexes 9, 13, 14, 15 et 23, étant précisé que les documents 

médicaux correspondant aux annexes 7 et 8 avaient déjà été pris en con-

sidération dans l'arrêt du TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 ayant été rendu 

dans le cadre de la procédure ordinaire) constituent des motifs suscep-

tibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. consid. 4.2 infra) et, le cas échéant, 

si ces motifs sont susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de 

la situation de l'intéressé dans un sens favorable (cf. consid. 4.3 infra).  

4.2 Ainsi qu'il ressort des lettres de sortie susmentionnées, le recourant, 

dont l'état psychique n'avait jamais nécessité une hospitalisation durant les 

quelque huit mois qu'avait duré la procédure ordinaire (cf. consid. 3.6 su-

pra), a fait l'objet de cinq hospitalisations en raison de difficultés psycholo-

giques qu'il avait rencontrées postérieurement au prononcé de l'arrêt du 

TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 (confirmant la décision de transfert Dublin 

rendue par le SEM à son encontre), la dernière fois du 1er au 17 décembre 

2021, à savoir postérieurement à l'échéance − en date du 28 novembre 

2021 − du délai de transfert de six mois (sur ce dernier point, cf. act. TAF 

1, annexe 23). Après la fin de la procédure ordinaire, l'intéressé a commis 

deux tentatives de suicide (cf. consid. 3.4 et 3.6 supra). En outre, alors qu'il 

avait présenté un "épisode dépressif léger" (F32.0) dans le cadre de la 

procédure ordinaire (ainsi qu'il appert d'un rapport médical du 22 janvier 

F-1437/2022 

Page 14 

2021; cf. act. SEM-I 44), les médecins signataires des lettres de sortie sus-

mentionnées ont diagnostiqué un "épisode dépressif moyen" (F32.1) lors 

de sa troisième hospitalisation et un "épisode dépressif sévère" (F32.2) lors 

de sa cinquième hospitalisation. Il convient en conséquence d'admettre, à 

l'instar du SEM, que l'état psychique de l'intéressé s'est péjoré après la fin 

de la procédure ordinaire et que ce changement de circonstances est de 

nature à ouvrir la voie du réexamen. 

En revanche, les problèmes physiques (respectivement somatiques) ren-

contrés par le recourant après la fin de la procédure ordinaire apparaissent 

bénins (cf. act. TAF 1 annexes 9 et 13, dont il appert que l'intéressé souffrait 

d'une carence en vitamine D et B9; cf. act. TAF 1, annexes 13 et 14, dont 

il ressort que le bilan somatique effectué à la suite de ses deux tentatives 

de suicide s'était, à chaque fois, d'emblée révélé "normal" ou "rassurant"; 

cf. consid. 3.4 et 3.6 supra). C'est donc à juste titre que l'intéressé ne s'en 

est pas prévalu dans le cadre de la présente procédure extraordinaire. 

4.3 La question se pose dès lors de savoir si la péjoration de l'état psy-

chique du recourant intervenue après la fin de la procédure ordinaire est 

susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de sa situation dans 

un sens favorable.  

4.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cir-

constances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque 

cette personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et 

qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) 

entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque 

réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à 

une réduction significative de son espérance de vie. Comme l’a précisé la 

CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique pour lui le 

transfert envisagé atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH (et la jurispru-

dence y relative), soit l'engagement de son pronostic vital ou un déclin ra-

pide, grave et irrémédiable de son état de santé (cf. arrêt de la CourEDH 

[GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, 

requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont 

F-1437/2022 

Page 15 

été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2, ainsi que, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-1074/2021 du 

20 juillet 2021 consid. 7.2). 

Dans ce contexte, il sied de souligner qu'une péjoration de l'état psychique 

− parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité") − est une ré-

action qui est couramment observée chez les personnes confrontées à la 

perspective d'un renvoi (ou d'un transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de 

la CourEDH, les menaces de suicide émises ou la tentative de suicide com-

mise par une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été ordonné ne 

sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure d’éloi-

gnement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne concer-

née est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l’état de 

la personne) sont prises, au besoin, pour prévenir la réalisation de tels 

actes (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause 

A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la jurisprudence 

de la CourEDH citée dans ces arrêts; cf. également ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.4, ainsi que, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-1074/2021 précité con-

sid. 7.4, et la jurisprudence citée). 

4.3.2 A l'examen des quatre premières lettres de sorties ayant été an-

nexées au recours (act. TAF 1, annexes 9, 13, 14 et 15), il appert que le 

recourant a été hospitalisé à quatre reprises en raison de difficultés psy-

chologiques qu'il avait rencontrées entre la fin de la procédure ordinaire et 

l'échéance − en date du 28 novembre 2021 − du délai de transfert de six 

mois (à savoir du 11 juin au 8 juillet 2021, du 12 au 27 octobre 2021, du 28 

octobre au 5 novembre 2021 et du 8 au 19 novembre 2021), hospitalisa-

tions dont les facteurs déclencheurs étaient la réception (au début du mois 

de juin 2021) par l'intéressé de l'arrêt du TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 

confirmant la décision de transfert Dublin rendue par le SEM à son en-

contre, puis le placement de l'intéressé en détention administrative (en 

date du 11 octobre 2021) en vue d'assurer l'exécution de son transfert vers 

l'Italie et, en particulier, la crainte clairement exprimée depuis lors par l'inté-

ressé d'être intercepté par les forces de l'ordre − en dehors de l'hôpital − 

en vue de l'exécution de son transfert à l'approche de l'échéance (en date 

du 28 novembre 2021) du délai de transfert (cf. consid. 3.4, 3.6 et 4.2 su-

pra).  

Il ressort en outre de la comparaison des diagnostics ayant été posés avant 

et après la fin de la procédure ordinaire (et des circonstances ayant motivé 

F-1437/2022 

Page 16 

ces diagnostics) que l'état psychique du recourant ne s'est réellement pé-

joré qu'à la suite de son placement en détention administrative (en date du 

11 octobre 2021), alors qu'il se trouvait confronté à l'imminence de son 

transfert vers l'Italie. En effet, alors qu'il n'avait formulé que de vagues 

idées suicidaires lors de sa première hospitalisation, l'intéressé avait alors 

commis successivement deux tentatives de suicide, ce qui avait conduit à 

sa deuxième et à sa troisième hospitalisation et au constat qu'il présentait, 

lors de sa troisième hospitalisation, un "épisode dépressif moyen". Les 

lettres de sorties afférentes à sa deuxième et à sa troisième hospitalisation 

révèlent cependant que ses idées noires ou suicidaires s'étaient rapide-

ment dissipées sous l'effet des traitements médicamenteux (anxiolytiques 

et antidépresseurs) et psychothérapeutique (principalement sous forme 

d'entretiens médico-infirmiers périodiques) qui avaient été instaurés à la 

suite de ses deux tentatives de suicide. Quant aux "idées suicidaires scé-

narisées" qu'il avait formulées avant sa quatrième hospitalisation, il s'était 

avéré, lors de son entretien d'admission à l'hôpital, qu'il s'agissait en réalité 

d'idées noires "vaguement suicidaires", ce qui avait amené ses médecins 

à poser le diagnostic de "trouble de l'adaptation" (F43.2) avec "idéation 

suicidaire passive" (sur ces questions, cf. consid. 3.4 et 3.6 supra). 

Ainsi que l'ont constaté les médecins signataires des lettres de sorties sus-

mentionnées, les quatre premières hospitalisations du recourant étaient 

essentiellement motivées par des tendances dépressives que celui-ci avait 

développées en lien avec la perspective (ou l'imminence) de son transfert 

vers l'Italie (transfert auquel il s'était opposé et avait catégoriquement re-

fusé de collaborer), à savoir par des problèmes de santé qui ne sauraient 

en soi constituer un obstacle à la mise en œuvre d'une telle mesure d’éloi-

gnement selon la jurisprudence de la CourEDH en la matière (cf. consid. 

4.3.1 supra). A la lumière de ces documents médicaux, rien ne permet en 

particulier de penser que les menaces et tentatives de suicide ayant con-

duit à ces quatre hospitalisations seraient l'expression d'une pathologie 

mentale grave − telle que définie par la jurisprudence restrictive ayant été 

développée par la CourEDH en relation avec l'art. 3 CEDH − de nature à 

faire obstacle à un éventuel transfert (cf. ibidem).  

Quant au diagnostic de PTSD ayant été posé en relation avec des me-

naces de mort qui auraient prétendument été proférées à l'encontre du re-

courant avant son départ d'Afghanistan (cf. consid. 3.4 supra), il avait déjà 

été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire. On relè-

vera par ailleurs que le trouble mental que le recourant a développé dans 

le contexte décrit, non seulement n'apparaît pas particulièrement grave, 

mais ne saurait constituer un obstacle à un éventuel transfert vers l'Italie, 

F-1437/2022 

Page 17 

dès lors que rien n'indique que l'Italie, en violation du principe de non-re-

foulement, envisagerait de renvoyer en Afghanistan des ressortissants 

afghans qu'elle a accepté de prendre en charge (tel le recourant) et qui y 

seraient exposés à des mauvais traitements. 

4.3.3 S'agissant de la lettre de sortie ayant été établie à la suite de la cin-

quième hospitalisation du recourant (cf. act. TAF 1, annexe 23), elle révèle 

que celui-ci avait sollicité d'être hospitalisé, en date du 1er décembre 2021, 

en faisant valoir qu'il ne se sentait pas bien du fait que "les Talibans" lui 

avaient adressé, la veille au soir (via WhatsApp), une vidéo montrant 

l'assassinat de son frère et l'avaient menacé par la même occasion de s'en 

prendre aux membres de sa famille restés en Afghanistan s'il ne rentrait 

pas au pays. L'intéressé s'était alors plaint d'angoisses, de maux de tête, 

de difficultés d'endormissement avec ruminations anxieuses et de cauche-

mars, et avait formulé "des idées suicidaires scénarisées" par ingestion de 

médicaments, en lien avec l'événement allégué. Les médecins signataires 

de ce document médical avaient alors diagnostiqué, en sus d'un PTSD 

(cf. consid. 4.3.2 supra), un "épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques" (F32.2). Ils avaient par ailleurs constaté que l'état psychique 

du recourant avait évalué favorablement grâce aux effets bénéfiques (rap-

portés par le patient lui-même) de "l'adaptation médicamenteuse" à la-

quelle ils avaient procédé (avec amélioration de la qualité de son sommeil, 

disparition de ses angoisses, regain d'énergie et reprise de l'appétit) et que 

le discours de l'intéressé s'était alors centré sur ses "conditions de vie au 

foyer" (le patient se plaignant que sa chambre était "trop petite et sale"), de 

sorte que sa sortie avait pu être accordée le 17 décembre 2021, "au vu de 

l'absence de risque suicidaire et de geste hétéro- ou auto-agressif". 

Or, on ne saurait inférer de ce document médical que le recourant serait 

atteint d'une pathologie mentale grave de nature à faire obstacle à un éven-

tuel transfert, au sens de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière (cf. consid. 4.3.1 supra), notamment au regard de la rapidité avec 

laquelle ses angoisses (qui étaient assorties d'idées suicidaires scénari-

sées) s'étaient dissipées sous l'effet du traitement médicamenteux qui lui 

était administré.   

Le fait que l'état psychique du recourant n'ait jamais nécessité une hospi-

talisation durant les quelque huit mois qu'avait duré la procédure ordinaire 

(cf. consid. 3.6 et 4.2 supra) et que l'intéressé n'ait plus été hospitalisé de-

puis le 17 décembre 2021 (soit depuis plus quatre mois) sur le vu du dos-

sier ne peut que conforter le Tribunal dans cette appréciation. Il en va de 

même du contenu du rapport médical du 11 février 2022 (cf. act. SEM-II 

F-1437/2022 

Page 18 

12, annexe 1) qui avait été produit par le recourant à l'appui de sa demande 

de réexamen (cf. let. B.e supra), mais que celui-ci n'a pas annexé à son 

recours. En effet, dans ce rapport médical, les médecins signataires indi-

quent que l'intéressé (dont le discours est désormais "centré sur sa situa-

tion actuelle en Suisse") présente actuellement "des ruminations par rap-

port à son statut de réfugié", mais qu'il n'a pas de troubles du sommeil, de 

perte d'appétit, de flash-backs ni d'hallucinations, et "nie avoir des idées 

suicidaires". Ces médecins posent par ailleurs les diagnostics de "troubles 

de l'adaptation" (F43.2), de "troubles mixtes de la personnalité et autres 

troubles de la personnalité" (F61) et de "difficultés liées à l'environnement 

social" (Z60). Or, un tel tableau clinique, qui témoigne d'une sensible amé-

lioration de l'état psychique du recourant depuis sa dernière hospitalisation, 

n'est assurément pas d'une intensité suffisante pour constituer un obstacle 

au transfert de l'intéressé vers l'Italie. 

4.3.4 Dans ces conditions, s'il est certes avéré que le recourant présente 

certains troubles psychiques et que ceux-ci se sont momentanément ag-

gravés à la suite de sa mise en détention administrative en vue de l'exécu-

tion de son transfert vers l'Italie (à savoir entre le 11 octobre et le 17 dé-

cembre 2021), il n'apparaît pas que l'intéressé serait actuellement atteint 

d'une pathologie mentale d'une gravité telle qu'il faille considérer qu'il serait 

inapte à voyager et que son transfert vers l'Italie serait illicite au sens de la 

jurisprudence restrictive ayant été développée par la CourEDH en relation 

avec l'art. 3 CEDH (cf. consid. 4.3.1 à 4.3.3 supra). Rien ne permet en par-

ticulier de penser, en l'absence d'indices concrets et sérieux allant dans ce 

sens, que le degré de gravité qu’impliquerait pour l'intéressé son transfert 

vers l'Italie serait susceptible, nonobstant la mise sur pied d’un encadre-

ment médical approprié lors de l’exécution de cette mesure, d’entraîner 

une détérioration grave, rapide et irréversible de son état de santé (phy-

sique ou psychique) ou d’engager son pronostic vital. En outre, l’Italie dis-

pose assurément de l’infrastructure nécessaire pour soigner les problèmes 

médicaux tels que ceux présentés par le recourant. 

Dans ces conditions, le recourant ne saurait être considéré comme une 

personne vulnérable au sens de la jurisprudence "Tarakhel" (cf. arrêt de la 

CourEDH [GC] du 4 novembre 2014 rendu en la cause Tarakhel c. Suisse, 

requête no 29217/12), par quoi il faut entendre une personne affectée d'une 

pathologie physique ou mentale grave nécessitant une prise en charge à 

ce point conséquente et continue qu'en cas d'interruption − même brè-

ve − de son traitement, son état se péjorerait subitement au point de con-

duire à une détérioration sérieuse et irrémédiable de son état. En vertu de 

la jurisprudence en la matière, le transfert de l'intéressé vers l'Italie n'est 

F-1437/2022 

Page 19 

donc pas subordonné à la condition que le SEM requiert préalablement 

des autorités italiennes des garanties écrites et individuelles concernant en 

particulier l'accès immédiat à une prise en charge médicale et à un héber-

gement adaptés à son arrivée en Italie (dans ce sens, cf. l'arrêt de réfé-

rence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.2 et 7.4.3, tel 

qu'il a été précisé par l'arrêt de référence F-6330/2020 du 18 octobre 2021 

consid. 10.5 et 10.6; cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-1523/ 

2022 du 6 avril 2022 consid. 5.3 et 6.2.2). 

Cela dit, dès lors qu'il est avéré que le recourant présente un risque suici-

daire lorsqu'il est confronté à l'imminence de son transfert, il appartiendra 

à ses thérapeutes de lui fournir un accompagnement (à la fois psycholo-

gique et médicamenteux) adéquat en vue de le préparer à son départ de 

Suisse. Il incombera par ailleurs aux autorités suisses chargées de la mise 

en œuvre du transfert de transmettre aux autorités italiennes les rensei-

gnements permettant une prise en charge médicale adéquate de l'inté-

ressé à son arrivée en Italie (cf. art. 31 et 32 RD III). Il leur appartiendra 

également de prendre, lors de l’organisation du transfert, les mesures 

idoines visant à prévenir tout acte de violence de l’intéressé envers lui-

même ou envers autrui, en prévoyant au besoin que celui-ci soit accompa-

gné − pendant le transport − du personnel médical adéquat, disposant du 

matériel, des ressources et des médicaments nécessaires, et en veillant à 

ce qu'il dispose d’un stock suffisant de médicaments à son arrivée en Italie 

(dans le même sens, cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu 

dans la cause C-578/16, § 81). 

Il importe encore de rappeler que l'Italie, qui est liée par la directive Accueil 

(référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des person-

nes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 

29.6.2013), a l’obligation de veiller à ce que les demandeurs d'asile reçoi-

vent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles men-

taux graves, et de fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

de la directive précitée). 

4.3.5 On relèvera, enfin, que le fait que le recourant ait connu une péjora-

tion momentanée de son état psychique après la réception de l'arrêt du 

TAF F-395/2021 du 28 mai 2021 ayant mis fin à la procédure ordinaire 

F-1437/2022 

Page 20 

(cf. consid. 4.3.2 à 4.3.4 supra) ne saurait suffire à justifier l'application de 

la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III.  

5.  

5.1 Dans ces conditions, il convient d'admettre que c'est à juste titre que, 

par décision du 23 février 2022, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

du recourant. Dite décision n'est ni contraire au droit, ni arbitraire. 

5.2 En conséquence, le recours doit être rejeté. 

5.3 Dans la mesure où la cause est susceptible d'être tranchée en l'état du 

dossier, il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

5.4 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure devraient en principe 

être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les 

art. 2 et 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]). Cela dit, dans la mesure où l'inté-

ressé est indigent (cf. act. TAF 1, annexe 5), où les conclusions de son 

recours ne pouvaient d'emblée être considérées comme vouées à l'échec 

et où la cause présentait des difficultés nécessitant le recours à un repré-

sentant professionnel, il convient de faire droit à la demande d’assistance 

judiciaire totale qu'il a formulée dans son recours (conformément à l'art. 65 

al. 1 et 2 PA, applicable par renvoi de l'art. 102m al. 2 LAsi). Partant, il n'est 

pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).  

Il convient par ailleurs d'allouer à Mme Cherpillod, juriste titulaire d'un 

Master en droit œuvrant pour Caritas Suisse (cf. act. TAF 1, annexes 1 à 

3) en sa qualité de mandataire d'office (cf. art. 102m al. 3 LAsi, en tant que 

lex specialis par rapport à l'art. 65 al. 2 PA applicable à tous les recours en 

matière d'asile, y compris à ceux visés à l'art. 102m al. 2 LAsi; dans le 

même sens, cf. arrêt du TAF E-4152/2020 du 11 septembre 2020), une 

indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

renvoi de l'art. 12 FITAF) sur la base du décompte de prestations qu'elle a 

versé en cause (cf. art. 14 al. 2 a contrario FITAF). Selon la pratique, le tarif 

horaire applicable (conformément à l'art. 10 al. 2 FITAF) en cas de repré-

sentation d'office en matière d'asile est de 100 à 150 francs (TVA non 

comprise) pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(dans le même sens, cf. arrêts du TAF E-4152/2020 précité et E-2307/2018 

du 16 août 2019 consid. 9.2). Il convient en conséquence de réduire à 

150 francs le tarif horaire de 180 francs retenu par la mandataire du 

recourant dans son décompte de prestations (cf. act. TAF 1, annexe 24). 

En outre, sauf exception non réalisée en l'espèce, une requête 

d'assistance judiciaire n'a pas d'effet rétroactif et s'étend tout au plus à 

F-1437/2022 

Page 21 

l'activité déployée par le mandataire en relation avec l'acte juridique ayant 

été présenté en même temps que cette requête (cf. ATF 122 I 203 

consid. 2f; dans le même sens, cf. arrêt du TAF E-2297/2019 du 22 octobre 

2020 consid. 9.2). Partant, l'indemnité à titre de frais et honoraires due à 

Mme Cherpillod ne peut lui être accordée que pour l'activité qu'elle a 

déployée postérieurement à la réception de la décision querellée du 

23 février 2022 (à savoir à partir du 9 mars 2022, selon son décompte de 

prestations) en relation avec le recours qu'elle a formé dans le cadre de la 

présente procédure extraordinaire, acte dans lequel la requête 

d'assistance judiciaire est contenue. Dans ces conditions, il convient de 

fixer cette indemnité (cf. art. 9 al. 1 let. a, b et c FITAF) à un montant global 

de 1'000 francs (comprenant 6 heures de travail au tarif horaire de 150 

francs, les débours afférant à la présente procédure de recours estimés ex 

aequo et bono à 25 francs, ainsi que le supplément TVA).  

(dispositif page suivante) 

  

F-1437/2022 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités italiennes sur les spécifici-

tés médicales du cas d’espèce. 

3.  

3.1 La requête d’assistance judiciaire totale est admise.  

3.2 Mme Maëva Cherpillod est désignée en qualité de mandataire d'office 

du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Une indemnité de Fr. 1'000.- sera versée par le Service financier du Tribu-

nal à Mme Maëva Cherpillod (en sa qualité de mandataire d'office) à titre 

frais et honoraires. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

Expédition :