# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97a216be-5173-5e1d-8f8a-e6eb37ffb198
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2014 E-522/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-522-2014_2014-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-522/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentée par (…), Caritas Suisse,  

(…) 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin)  

décision de l'ODM du 15 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-522/2014 

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Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2013, la recourante a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

Les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen "Eurodac", que l'intéressée avait été 

enregistrée le (…) janvier 2010 en tant que requérante d'asile en France. 

Le 22 octobre 2013, la recourante a été entendue par l'ODM au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. A cette occasion, 

elle a confirmé avoir déposé une demande d'asile en France et déclaré 

être restée dans ce pays jusqu'à son entrée en Suisse, intervenue à une 

date dont elle ne se souvient pas et fictivement située au 27 août 2013 

par l'ODM, sur la base d'indices en sa possession. 

L'ODM a convié l'intéressée à une audition complémentaire sur ses 

données personnelles, le 7 novembre 2013 au CEP de Vallorbe.  

Selon ses explications, celle-ci est ressortissante du Nigeria, d'ethnie edo 

et aurait vécu à B._______. Au cours de l'année 2009, son grand-père 

maternel, qui s'occupait d'elle et de sa mère depuis la mort de son père, 

aurait voulu lui faire épouser un homme âgé, déjà marié deux fois. Pour 

échapper à ce mariage, elle se serait enfuie à C._______[nom de la ville 

au Nigéria], où elle se serait trouvée à la rue et démunie. Elle y aurait 

rencontré une femme qui, sensible à sa situation, aurait proposé de 

l'aider à émigrer en France. Cette femme lui aurait procuré un faux 

passeport, muni d'un visa pour la France. 

La recourante aurait quitté le Nigéria le (…) 2009, par avion à destination 

de Paris. A son arrivée en France, elle aurait été prise en charge par la 

sœur de la femme qui lui était venue en aide à C._______, laquelle se 

faisait appeler D._______ et vivait de la prostitution, en faisant travailler 

plusieurs filles pour son compte. Au bout d'une quinzaine de jours, celle-ci 

aurait forcé la recourante à se prostituer elle aussi, sous prétexte qu'elle 

devait lui rembourser la somme de (…) euros qu'elle prétendait avoir dû 

verser pour lui permettre de venir en Europe. Pendant quelque temps, la 

recourante aurait résisté et refusé de se prostituer, mais finalement, 

battue et menacée, elle aurait été contrainte de travailler pour cette 

femme. D._______ aurait en effet non seulement menacé de la tuer, mais 

aurait également menacé de s'en prendre à sa mère ou à son frère au 

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Nigéria si elle n'obtempérait pas. Elle lui aurait dit que si elle déposait 

plainte auprès de la police française, celle-ci la renverrait au Nigéria et 

qu'elle la retrouverait là-bas. Terrorisée, la recourante n'aurait vu d'autre 

solution que se prostituer. Elle aurait fait face à des épisodes de violence, 

tant de la part de ses clients que de sa maquerelle. Au bout d'un an et 

trois mois, la recourante aurait remboursé la somme de (…) euros. 

D._______ aurait alors exigé (…) euros supplémentaires. Comme la 

recourante refusait de se plier à cette exigence, elle aurait été menacée, 

puis battue et finalement mise à la porte, dans le courant 2011. Elle aurait 

ensuite été hébergée par un homme dont elle avait fait la connaissance, 

mais après un certain temps celui-ci lui aurait expliqué qu'elle devait partir 

car il était marié et son épouse allait revenir de voyage. Ne sachant où 

aller, elle se serait confiée à une autre prostituée. Celle-ci lui aurait fait 

savoir que D._______ la recherchait toujours et lui aurait suggéré d'aller 

en Suisse. La recourante a également déclaré qu'elle comptait y rejoindre 

son petit ami E._______, un requérant d'asile dont elle avait fait 

connaissance en France.  

S'agissant de sa demande d'asile en France, la recourante a précisé 

qu'elle l'avait déposée à l'injonction de la dénommée D._______ et de la 

sœur de celle-ci, afin d'obtenir un document lui permettant d'être en règle 

en cas de contrôle de police. Elle aurait présenté un récit inventé de 

toutes pièces, jugé non vraisemblable par les autorités françaises, qui 

auraient rejeté sa demande d'asile.  

B.    

Le 21 novembre 2013, l'ODM a adressé à l'autorité française compétente 

une demande d'information concernant la recourante. Il a précisé que 

celle-ci alléguait avoir été forcée à se prostituer en France par la 

personne qui avait financé son voyage depuis le Nigéria et a sollicité tout 

renseignement utile sur le statut de l'intéressée en France, ses contacts 

avec les autorités, sa procédure d'asile et spécialement le trafic humain 

allégué.  

C.  

Le 25 novembre 2013, l'ODM a entendu une nouvelle fois l'intéressée. 

A cette occasion, celle-ci a déclaré qu'elle n'avait pas osé déposer plainte 

auprès de la police française en raison des menaces proférées par 

D._______, mais qu'elle s'était adressée à une association, qui travaillait 

également avec un policier. A l'époque, elle n'aurait cependant pas eu 

connaissance de l'identité réelle de D._______, si bien que ces 

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personnes n'auraient pas réussi à l'aider efficacement. Elle a encore 

précisé qu'après avoir été chassée par D._______, elle avait vécu durant 

quelque temps en se prostituant, puis avait été hébergée par l'homme 

dont elle a parlé durant ses premières auditions, puis avait vécu avec un 

compatriote, établi en Italie, qui cherchait du travail en France et qu'enfin, 

après le départ de celui-ci, elle avait fait la connaissance, vers le mois 

d'août ou septembre 2013, du dénommé E._______.   

D.    

Le 24 décembre 2013, l'ODM a adressé à l'autorité française compétente 

une demande de reprise en charge de l'intéressée, sur la base de l'art. 

16 par. 1 point e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal 

officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-

après : règlement Dublin II). Il a en particulier précisé qu'il se tenait à 

disposition au cas où les autorités françaises voulaient obtenir des 

renseignements quant aux déclarations de l'intéressée sur le trafic 

humain allégué. 

E.  

Par télécopie du 6 janvier 2014, l'autorité française compétente a 

expressément accepté sa compétence sur la base de la disposition 

précitée, en précisant que l'intéressée devrait être remise aux autorités 

françaises à l'aéroport de F._______. 

F.  

Par décision du 15 janvier 2014 (notifiée le 24 janvier 2014), l'ODM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé 

son transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a 

notamment relevé que la France avait ratifié la Convention du Conseil de 

l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, que les victimes 

pouvaient, si elles acceptaient de coopérer, se voir délivrer un titre de 

séjour de six mois, renouvelable, qu'elles obtenaient une aide à la fois 

financière et matérielle et qu'en cas de rapatriement dans leur pays 

d'origine, le gouvernement français collaborait avec les autorités de ce 

pays pour veiller à leur sécurité et au suivi médical nécessaire. Il a retenu 

qu'il appartenait à l'intéressée, dont la demande d'asile avait été rejetée 

en France, de prendre contact dès son arrivée dans ce pays avec les 

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autorités compétentes pour porter à leur connaissance les faits dont elle 

avait été victime et qu'elle avait la possibilité de s'adresser à diverses 

organisations pour l'aider dans ses démarches. Il a souligné que lui-

même prendrait les précautions adéquates lors des préparatifs du 

transfert afin de veiller à ce que les autorités françaises soient nanties 

des informations leur permettant de mettre en place, le cas échéant, le 

dispositif nécessaire à l'accueil de l'intéressée en France. 

G.  

Le 29 janvier 2014, l'ODM a adressé un courriel aux autorités françaises 

compétentes, les informant que le transfert de la requérante vers la 

France aurait lieu, sous réserve de prolongation du délai, jusqu'au 6 juillet 

2014. Il a précisé que les détails du transfert seraient communiqués dans 

les délais utiles, mais qu'il les informait d'ores et déjà qu'il s'agissait d'un 

cas vraisemblable de traite humaine, ce afin de leur permettre de mettre 

en œuvre "tout ce qui serait nécessaire" au moment du transfert. 

H.  

Par acte du 30 janvier 2014, l'intéressée a interjeté recours contre la 

décision de l'ODM. Elle a fait grief à celui-ci d'avoir violé son droit d'être 

entendue en ne respectant pas le délai prescrit pour la demande de 

reprise en charge, selon le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). Elle a 

également soutenu que l'ODM n'avait pas établi l'état de fait à satisfaction 

de droit, puisqu'il avait statué sans avoir obtenu la réponse des autorités 

françaises à sa demande d'informations. Elle a enfin fait valoir qu'il 

s'imposait d'appliquer dans son cas la clause de souveraineté, dès lors 

qu'elle avait, manifestement, été victime de traite humaine, maltraitée et 

forcée à se prostituer, qu'elle courrait un grand risque de représailles de 

la part du réseau de prostitution qui l'avait exploitée et qu'enfin son 

transfert en France violerait le principe d'unité familiale ancré à l'art. 8 de 

la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), puisqu'elle était venue 

en Suisse afin de vivre avec son compagnon, dont elle venait d'apprendre 

qu'elle était enceinte. Elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de 

l'assistance judiciaire partielle. 

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I.  

Par décision incidente du 6 février 2014, le juge instructeur a accordé 

l'effet suspensif au recours et a renoncé à la perception d'une avance en 

garantie des frais de procédure. Il a imparti à la recourante un délai 

échéant au 14 février 2014 pour fournir le rapport médical annoncé dans 

son mémoire concernant sa grossesse. La requête du 14 février 2014 

tendant à la prolongation de ce délai a été rejetée par ordonnance du 

18 février 2014.  

J.  

Par courrier du 21 février 2014, la recourante a fait savoir au Tribunal 

qu'elle avait perdu l'enfant qu'elle portait, qu'ayant déjà souffert 

psychologiquement du fait d'avoir été victime de traite humaine, elle se 

sentait encore plus fragile après cet événement et qu'elle avait 

impérativement besoin du soutien de son partenaire en Suisse. Elle a 

contesté l'argument de l'ODM selon lequel elle pourrait bénéficier de 

mesures de protection en cas de collaboration avec la police française. 

Elle a joint à son courrier un rapport médical succinct, daté du 21 février 

2014, confirmant qu'elle avait fait une fausse couche spontanée.  

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse datée du 7 mars 2014. Il a d'emblée relevé que la recourante ne 

pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH dès lors que la relation avec son 

ami datait de moins de deux ans, qu'elle n'avait manifesté aucune volonté 

de se marier avec lui et qu'en outre ce dernier ne disposait d'aucun droit 

de séjour assuré en Suisse. S'agissant du délai pour la demande de 

reprise en charge, l'ODM a observé que celui-ci ne s'appliquait pas en 

l'occurrence, car le règlement Dublin III, qui prévoyait un tel délai, n'était 

pas applicable au présent cas en vertu des dispositions transitoires. 

Quant à l'absence de réponse des autorités françaises à sa demande 

d'informations, l'ODM a observé que ce défaut ne pouvait lui être 

reproché et qu'il avait, de son côté, informé à trois reprises les autorités 

françaises du fait qu'il s'agissait d'un cas vraisemblable de traite humaine. 

Il a souligné que celles-ci avaient demandé dans leur acceptation de 

reprise en charge que le transfert ait lieu à F._______, soit dans une ville 

différente de celle(s) où l'intéressée avait vécu en France, ce qui 

permettrait d'éviter à celle-ci de retomber dans le réseau parisien qui 

l'avait exploitée.  

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L'ODM a encore précisé qu'il avait informé la police fédérale (Fedpol) au 

sujet de la traite humaine alléguée par l'intéressée, que Fedpol s'était 

chargée de renseigner ses homologues français, que l'information avait 

transité également par le biais d'Europol et qu'il ressortait de ces 

échanges que la recourante avait été recherchée comme témoin dans 

cette affaire en France, que selon les dernières informations transmises 

par Fedpol l'enquête était désormais close et que tous les auteurs étaient 

écroués, de sorte qu'il pouvait être présumé que l'intéressée ne 

retomberait pas dans le réseau en cas de transfert en France.  

L.   

Dans sa réplique du 20 mars 2014, la recourante a objecté que la 

réponse de l'ODM ne permettait pas de savoir clairement quelles 

personnes avaient été arrêtées ni si elles avaient un lien avec elle ni si la 

personne qui l'avait forcée à se prostituer était condamnée et 

emprisonnée. Elle a fait valoir qu'en tout état de cause il était notoire 

qu'un réseau de proxénètes n'était jamais complètement détruit, de sorte 

que sa propre sécurité n'était pas assurée à F._______. Elle a souligné à 

cet égard que sa position serait encore plus fragile si son nom figurait 

dans des actes pénaux et que le dossier ne faisait pas ressortir que des 

mesures de protection suffisamment efficaces avaient été prévues pour 

sa sécurité.  

M.   

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués et examinés si 

nécessaire dans les considérants ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, et 

108 al. 2 LAsi).  

2.   

2.1 L'ODM a, en l'occurrence, fait application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

dans sa version en vigueur au moment du prononcé de sa décision. 

Selon cette disposition, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi. L'art. 34 al. 2 let. d LAsi a été remplacée par l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, entré en vigueur le 1
er
 février 2014, dont le contenu est identique et 

qui peut donc être appliqué en l'occurrence.  

2.2 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II précité. Ce règlement Dublin II a été abrogé par 

l'adoption du règlement Dublin III, en vigueur dans les Etats de l'Union 

européenne depuis le 1
er
 janvier 2014. Le règlement Dublin III est 

appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 

(cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union 

européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; 

RS 0.142.392.680.01).   

2.3 La recourante fait grief à l'ODM d'avoir appliqué à tort le règlement 

Dublin II. Elle soutient qu'il aurait dû appliquer le règlement Dublin III, 

puisque celui-ci est appliqué par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014. Elle 

relève que ce dernier prévoit, à son article 24 par. 2, que la demande de 

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reprise en charge doit être déposée dans les deux mois à compter de la 

réception du résultat positif Eurodac et qu'en l'occurrence la demande 

aurait donc dû être déposée au plus tard le 4 novembre 2013. Elle argue 

qu'en ne respectant pas ce délai l'ODM a violé son droit d'être entendue.  

2.4  Préliminairement, il sied de relever que l'art. 24 par. 2 du règlement 

Dublin III, auquel se réfère la recourante, vise le cas d'une demande de 

reprise en charge lorsqu'aucune nouvelle demande a été introduite dans 

l'Etat membre requérant, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque 

l'intéressée a déposé une demande de protection en Suisse. La 

disposition idoine se trouverait, si le règlement Dublin III était applicable 

au cas d'espèce, à l'art. 23 ch. 2 dudit règlement, qui prévoit que la 

demande de reprise en charge est formulée aussi rapidement que 

possible et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter 

de la réception du résultat positif Eurodac. A défaut, l'Etat membre auprès 

duquel la nouvelle demande est introduite est responsable de l'examen 

de la demande de protection, en application du ch. 3 de la même 

disposition. Cela dit, et indépendamment de la question de savoir si cette 

disposition a un effet direct permettant à l'intéressée de s'en prévaloir 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 5), force est de constater que le règlement 

Dublin III n'est, contrairement à ce que prétend la recourante, pas 

applicable au cas d'espèce. En effet, comme l'a relevé l'ODM dans sa 

réponse au recours, le règlement Dublin II demeure applicable, selon les 

dispositions transitoires prévues à l'art. 49 du règlement Dublin III, dans le 

cas où tant la demande de protection que la demande de reprise en 

charge ont été déposées, comme en l'espèce, avant le 1
er
 janvier 2014. 

Or, le règlement Dublin II ne prévoyait, quant à lui, pas de délai pour la 

demande de reprise en charge. On voit mal d'ailleurs comment on 

pourrait reprocher à l'ODM de n'avoir pas respecté un délai qui n'était pas 

en vigueur selon le droit applicable à l'époque où la demande de reprise 

en charge a été adressée aux autorités françaises. La recourante n'a au 

surplus pas développé plus avant en quoi la violation de la disposition 

invoquée représentait une violation de son droit d'être entendue. Quoi 

qu'il en soit, ce grief doit être écarté puisque la disposition n'est pas 

applicable dans le cas concret. 

3.   

La recourante reproche ensuite à l'ODM de n'avoir pas établi l'état de fait 

de manière exacte et complète. Elle appuie cette argumentation sur le fait 

que l'ODM n'a pas obtenu de réponse à sa demande d'information 

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adressée aux autorités françaises le 21 novembre 2013 (cf. let. B 

ci-devant).  

3.1  Son argumentation ne saurait être suivie. Certes, le dossier ne 

contient aucune réponse de l'autorité française à cette demande 

d'information. Cependant, une telle requête ne constituait pas le seul 

moyen pour établir les faits pertinents. La recourante a, en l'occurrence, 

été entendue à trois reprises par l'ODM, qui a manifestement pris au 

sérieux l'allégation selon laquelle elle a été victime d'un réseau de 

prostitution et de trafic humain, lui a posé de nombreuses questions sur 

son parcours de vie en France, tendant à obtenir des informations sur les 

personnes concernées et a sollicité son autorisation aux fins de 

transmettre ces informations aux autorités françaises. Pour apprécier si le 

transfert était susceptible d'entraîner pour la recourante un risque de 

traitement illicite ou si des raisons humanitaires justifiaient d'y renoncer, 

l'ODM n'avait pas obligatoirement à obtenir une réponse par le biais des 

autorités françaises elles-mêmes. Il importait essentiellement qu'il 

réunisse tous les éléments permettant à ces dernières, une fois nanties 

de ces informations, de prendre les mesures de protection nécessaires 

qui leur incombaient dès lors qu'elles acceptaient la reprise en charge de 

l'intéressée et que celle-ci se trouverait donc sur leur territoire avec leur 

accord. Comme il l'a relevé dans sa réponse au recours, l'ODM a indiqué 

à plusieurs reprises aux autorités françaises qu'il était disposé à leur 

fournir de plus amples informations concernant les allégations de 

l'intéressée. Il l'a encore précisé dans sa décision et a donné à 

l'intéressée l'adresse d'associations pouvant l'aider dans ses démarches 

en l'encourageant à dénoncer à ces autorités les faits dont elle avait été 

victime. 

3.2 Au vu de ce qui précède, l'ODM a manifestement procédé aux 

mesures d'instruction nécessaires en vue d'établir l'état de fait pertinent, 

lui permettant de déterminer l'Etat responsable selon le règlement 

Dublin II et d'apprécier s'il se justifiait ou non de faire application de la 

clause de souveraineté.   

4.    

4.1  Aux termes de l'art l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III. L'Etat compétent est celui où 

réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur 

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Page 11 

puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour 

ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 

sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 

duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation 

avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II). Toutefois, chaque Etat 

membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne 

concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce 

règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 

4.2  En l'occurrence, l'intéressée a déposé une demande d'asile en 

France avant de venir en Suisse, sans quitter l'espace Dublin.  

A l'époque où elle a déposé sa demande d'asile en France, la recourante 

ne connaissait pas son compagnon actuel, qu'elle dit avoir rencontré peu 

de temps avant de venir en Suisse. La détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du règlement Dublin se faisant 

sur la base de la situation au moment où le demandeur a présenté sa 

demande pour la première fois auprès d'un Etat membre, ses liens 

actuels avec son compagnon ne constituent pas un critère de 

compétence éventuelle de la Suisse (cf. art. 5 par. 2 du règlement 

Dublin II ; principe de pétrification, cf. aussi ATAF 2013/24). L'examen de 

l'argumentation de la recourante basée sur l'art. 8 CEDH intervient dans 

un tel cas au regard d'une éventuelle application de la clause de 

souveraineté (cf. ci-dessous).  

Partant, la France est l'Etat compétent en application de l'art. 13 du 

règlement Dublin II, selon lequel le premier Etat membre auprès duquel la 

demande a été présentée est responsable lorsqu'aucun Etat ne peut être 

désigné sur la base des autres critères énumérés dans le règlement. 

Les autorités françaises ont accepté de reprendre en charge l'intéressée 

sur la base de l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, qui stipule 

que l'Etat responsable est tenu de reprendre en charge le ressortissant 

d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre. La France est 

donc l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile de la 

recourante. Celle-ci ne le conteste pas. En revanche, elle soutient que la 

Suisse devrait entrer en matière sur sa demande en application de la 

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clause de souveraineté, parce qu'elle ne serait pas en sécurité en France, 

d'une part, et en raison de sa vulnérabilité, d'autre part. 

5.   

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de 

souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre 

peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de 

renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce 

transfert serait contraire aux obligations du droit international public 

auquel il est lié ou à son droit interne. Comme la jurisprudence l'a retenu, 

il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 

OA 1 (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss et ATAF 2010/45 p. 630 ss). 

5.2  La France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture). 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-

refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en 

particulier le droit des demandeurs de protection portant sur l'examen 

selon une procédure juste et équitable de leur requête, et leur garantir 

une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen. Une telle présomption signifie que l'autorité peut s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination (cf. FRANCESCO MAIANI et 

CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace 

Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in 

Asyl 2/11 p. 12 ss spéc. p. 14). 

Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. Cour de Justice 

de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans les 

affaires C-411/10 et C-493/10). Elle doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

E-522/2014 

Page 13 

7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, 

§§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss). 

Elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 précité). 

5.3  Il n'y aucune raison d'admettre qu'il existe en France des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile, qui entraîneraient pour les personnes transférées, 

indépendamment des circonstances du cas concret, un risque de 

violation des normes européennes, dans le sens précité. La recourante 

ne le prétend d'ailleurs pas.  

5.4  La recourante soutient en revanche que, dans son cas particulier, un 

transfert en France serait illicite car il l'exposerait aux représailles du 

réseau de prostitution qui l'a exploitée et qui pourrait s'en prendre à elle 

tant en France qu'au Nigéria où elle risque d'être renvoyée par la France, 

puisque sa demande d'asile y a été rejetée.  

5.4.1 La recourante a déclaré, lors de ses auditions, que sa demande 

d'asile en France avait été rejetée en raison du manque de crédibilité de 

son récit, en particulier de ses allégués concernant son identité, 

notamment son âge. Elle convient avoir présenté aux autorités françaises 

des documents d'identité falsifiés et un récit controuvé, suggéré par la 

personne qui l'a forcée à se prostituer (cf. pv de l'audition du 22 octobre 

2013 point 2.06 p. 7). Devant l'ODM, elle a allégué que cette personne lui 

avait dit que si elle déposait plainte auprès de la police française, celle-ci 

la renverrait au Nigéria et qu'elle la "retrouverait" là-bas (cf. pv de 

l'audition du 7 novembre 2013 Q. 8 p. 2). Elle a également expliqué lors 

de ses auditions que D._______ avait de la famille au Nigéria (une mère 

ainsi que des frères et sœurs), qui s'occupait d'envoyer des filles en 

Europe (ibid. Q. 9 p. 3) et que ces personnes pourraient s'en prendre à 

elle ou à sa propre famille au Nigéria. Comme l'a relevé l'ODM dans sa 

décision, il appartiendra à la recourante, dès son retour sur sol français, 

de s'adresser aux autorités compétentes de ce pays pour porter à leur 

connaissance les faits dont elle déclare avoir été victime. 

5.4.2 L'ODM a indiqué dans sa réponse qu'il avait informé la police 

fédérale (Fedpol) au sujet de la traite humaine alléguée par l'intéressée, 

que Fedpol s'était chargée de renseigner ses homologues français et que 

E-522/2014 

Page 14 

selon les dernières informations transmises, l'enquête était désormais 

close, que tous les auteurs étaient écroués, de sorte qu'il pouvait être 

présumé que l'intéressée ne retomberait pas dans le réseau en cas de 

transfert en France. Dans sa réplique, la recourante souligne que les 

informations transmises par l'ODM ne permettent pas de savoir quelles 

personnes précisément ont été écrouées et que, de toute façon, un 

réseau de proxénétisme d'une telle ampleur n'est jamais complètement 

détruit et continue souvent à opérer d'une manière ou l'autre, cas échéant 

en se déplaçant dans d'autres lieux et qu'elle est d'autant plus exposée à 

des représailles si son nom est apparu dans une procédure pénale contre 

les intéressés.  

5.4.3 Ces arguments ne démontrent pas l'existence d'un risque de 

violation du principe de non-refoulement. L'ODM a expliqué dans sa 

décision les mesures prévues par les autorités françaises en faveur des 

victimes qui décident de coopérer dans le cadre de procédures pénales 

visant les responsables de traite humaine. La recourante conteste 

pouvoir bénéficier de telles mesures. Celles-ci sont a priori liées à 

l'ouverture d'une procédure pénale ; or, la procédure concernant le 

réseau qui exploitait la recourante pourrait être close, d'après les 

indications de l'ODM. Il n'est toutefois pas indispensable de vérifier si la 

recourante pourrait ou non être mise au bénéfice du titre de séjour 

temporaire ou de l'aide financière et matérielle à laquelle fait référence 

l'ODM dans sa décision. En effet, pour l'examen des risques liés à un 

transfert en France, il importe de savoir que les autorités de cet Etat ont 

la volonté et la capacité de prendre toutes les mesures utiles pour 

protéger la personne au cas où celle-ci fait valoir un risque concret et 

avéré de traitements prohibés. Comme relevé plus haut, il appartiendra à 

la recourante, dès son retour sur sol français, de s'adresser aux autorités 

compétentes de ce pays pour porter à leur connaissance les réels motifs 

de sa demande de protection ; au cas où son renvoi aurait été décidé 

suite au rejet de sa demande de protection, il lui appartiendra de solliciter 

des autorités françaises la reconsidération de cette décision. Il incombera 

à celles-ci, nanties de ces nouveaux éléments, d'apprécier si des 

mesures de protection particulières et un réexamen de la décision prise à 

l'encontre de l'intéressée s'imposent. 

5.5  La recourante fait par ailleurs valoir que, même en France, elle ne 

serait pas suffisamment protégée contre des représailles de la femme qui 

l'a forcée à se prostituer. Elle souligne que les informations transmises 

par l'ODM ne lui permettent pas d'être certaine que celle-ci est 

E-522/2014 

Page 15 

emprisonnée et que, de toute façon, elle pourrait avoir chargé d'autres 

personnes de son réseau de s'en prendre à elle. Encore une fois, il 

appartiendra aux autorités françaises, sur la base des nouveaux 

éléments que pourra leur fournir la recourante, d'apprécier la situation et 

de prendre les mesures utiles au cas, où en dépit des arrestations déjà 

intervenues, un risque subsisterait pour cette dernière en France. 

Contrairement à ce que relève l'ODM dans sa réponse au recours, le fait 

que l'Unité Dublin française ait indiqué dans sa réponse à la demande de 

reprise en charge que la recourante devait leur être remise à F._______ 

ne constitue pas à cet égard une assurance suffisante. Il pourrait s'agir 

d'une simple modalité de transfert, plutôt que d'une véritable décision de 

permettre à l'intéressée de demeurer dans un lieu éloigné de la capitale. 

L'ODM devra donc communiquer de manière active aux autorités 

françaises les craintes de l'intéressée par rapport à un retour en région 

parisienne. Il appartiendra à celles-ci de juger de l'opportunité et de la 

nécessité d'affecter la recourante à une autre région, en fonction des 

informations en sa possession et des autres éléments que l'intéressée 

leur transmettra.  

5.6  Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi l'existence d'un 

risque personnel, concret et sérieux que son transfert vers la France 

serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du droit 

international public auquel la Suisse est liée.  

6.  

6.1  La recourante a enfin fait valoir dans son recours qu'elle était venue 

en Suisse pour rejoindre son compagnon, avec lequel elle entretenait une 

relation sentimentale depuis huit mois et dont elle était alors enceinte. 

Comme l'a relevé l'ODM dans sa réponse au recours, les liens entre la 

recourante et le dénommé E._______ ne sauraient être considérés 

comme suffisamment durables et stables pour que leur relation soit 

assimilée à une communauté conjugale et qu'un transfert apparaisse 

contraire au principe de l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH. La 

recourante ne le conteste pas formellement. Elle soutient cependant, 

dans sa lettre du 21 février 2014, qu'après sa fausse couche et les 

expériences vécues dans son pays d'origine et en France, elle se trouve 

dans un état psychique particulièrement fragile et qu'elle a 

impérativement besoin de son partenaire pour l'épauler. Elle se réfère à 

un arrêt E-6250/2013, relatif à une victime de traite humaine qui devait 

être transférée en Italie, pour arguer qu'il y a lieu de renoncer au transfert 

E-522/2014 

Page 16 

pour des raisons humanitaires, afin de tenir compte de sa vulnérabilité 

particulière.  

6.2  Les circonstances du cas mentionné par la recourante ne sont 

toutefois pas comparables à celles de la présente cause. Il s'agissait 

d'une personne qui aurait dû être transférée en Italie et la question de 

l'efficacité des mesures de protection en faveur des victimes de traite 

humaine a été discutée en relation avec la situation préoccupante 

régnant dans ce pays au niveau de l'accueil des requérants d'asile. 

L'intéressée était une femme seule avec un enfant à charge et il a été 

tenu compte de l'insuffisance des structures d'accueil en Italie pour les 

personnes vulnérables, alors qu'elle disposait en Suisse de proches 

pouvant lui apporter assistance, à elle et à son enfant.  

6.3 Le Tribunal n'entend pas nier que les expériences vécues par la 

recourante en France sont pénibles et qu'elles sont sans doute à l'origine 

de l'état de faiblesse psychologique et de tristesse dans lequel elle 

allègue se trouver actuellement. Cependant, elle n'a pas établi souffrir de 

troubles d'une gravité telle qu'ils entraîneraient une incapacité de 

résilience si elle devait se retrouver en France, où elle pourra faire valoir 

auprès des autorités compétentes sa volonté d'être placée dans une 

région autre que celle où elle a vécu. Elle pourra en cas de besoin 

bénéficier de soins et d'un encadrement adéquat. Un transfert en France 

ne l'empêchera pas forcément de conserver des contacts avec son ami, 

qu'elle a d'ailleurs rencontré dans ce pays. Tout bien considéré, compte 

tenu des mesures de soutien et de protection dont la recourante pourra 

bénéficier si nécessaire en France, le dossier ne fait pas apparaître 

l'existence de raisons humanitaires justifiant que la Suisse fasse 

application de la clause de souveraineté.   

7.    

7.1  Au vu de ce qui précède, il n'existe en l'espèce aucun obstacle 

rendant illicite l'exécution du transfert de l'intéressée, ni de raisons 

humanitaires justifiant d'y renoncer. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la 

clause de souveraineté.    

7.2  La France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin II et est 

tenue de la reprendre en charge. 

   

E-522/2014 

Page 17 

8.   

8.1  En définitive, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile de la recourante, et qu'il a prononcé son transfert 

de Suisse vers France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.2  Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

10.   

10.1  Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2. 

10.2 Toutefois, la recourante a demandé à être mise au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle. Vu son indigence et le fait que ses 

conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à 

l'échéc, sa demande est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-522/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure  

4.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert transmettront aux 

autorités françaises les renseignements permettant une prise en charge 

adéquate de la recourante.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :