# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fd18f67-4c54-5018-969c-a3ba36151bbc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2016 BG.2016.3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2016-3_2016-05-31.pdf

## Full Text

Décision du 31 mai 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Manuela Carzaniga  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, 

Requérant 

 

 contre 

   

KANTON ZUG, Staatsanwaltschaft,  

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
 
 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2016.3  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu :  

 

- la plainte pénale déposée le 29 octobre 2015 par A. AG au poste de 

gendarmerie de Z. (VD), pour le fait que son cocontractant, B. Ltd, sié-

geant au Cameroun, aurait été induit en erreur par le courriel d’un auteur 

inconnu, l’avertissant du changement de compte bancaire de A. AG et 

lui fournissant les ʺnouvellesʺ coordonnées y relatives alors qu’il n’en 

était en réalité rien, mais avec lesquelles B. Ltd a procédé au versement 

d’EUR 20'000.--, correspondant au prix dû à A. AG pour la vente d’un 

lot de bière (act. 1.1), 

 

 

- la transmission de la plainte pénale par la Police cantonale vaudoise à 

la Police cantonale zougoise (act.1, p. 2),  

 

 

- le courrier du Ministère public du canton de Zoug (ci-après : MP-ZG) du 

28 décembre 2015, par lequel il a décliné sa compétence pour traiter de 

la plainte précitée et demandé au Ministère public central du canton de 

Vaud (ci-après : MP-VD) de reprendre l’affaire (act. 1.3), 

 

 

- la réponse du MP-VD du 8 janvier 2015 déclinant sa compétence pour 

traiter de ladite affaire et renvoyant le dossier au MP-ZG (act. 1.4), 

 

 

- le refus du Leitender Oberstaatsanwalt du canton de Zoug le 20 janvier 

2016 de reprendre l’affaire (act. 1.5), 

 

 

- le courrier du 1er février 2016 du MP-VD saisissant la Cour de céans 

d’une requête en fixation du for (act. 1) où il conclut à ce que les autorités 

du canton de Zoug soient déclarées compétentes, 

 

 

- la prise de position du MP-ZG du 11 février 2015 (act. 3), 

 

 

 

  

- 3 - 

 

 

 

et considérant : 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des conflits de for entre les cantons (art. 40 al. 2 CPP en lien 

avec l'art. 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la Cour des plaintes n'est pas liée par l'appréciation juridique des 

autorités de poursuite pénale cantonales, le for devant être fixé sur la 

base des soupçons actuels (décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2 et références citées); 

 

- que ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est 

déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qua-

lification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen 

de la question du for (MOSER/SCHLAPBACH, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 11 ad art. 34 

CPP); 

  

- que dans ce contexte, la Cour de céans se fonde sur des faits et non 

des hypothèses (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.23 du 4 no-

vembre 2014, consid. 2.2 et références citées); 

 

- que ce faisant, la Cour de céans doit pouvoir être en mesure de statuer 

sur la base des actes produits par les autorités cantonales en cause, 

sans que d’autres mesures d’instruction soient nécessaires (ATF 121 IV 

224 consid. 1; 116 IV 175 consid. 1; FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar 

zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 

2014, n° 11 ad art. 40 CPP); 

 

- qu’en effet, dès l’enregistrement d’une dénonciation, les autorités can-

tonales doivent examiner sommairement et rapidement si le for légal se 

trouve sur leur territoire et recueillir les principaux éléments nécessaires 

pour clarifier ce point (ATF 119 IV 102 consid. 4a; 71 IV 160, consid. 1, 

p. 167; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung 

in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 554, p. 182); 

 

- qu’en l’occurrence, l’autorité saisie s’est limitée à enregistrer la plainte 

pénale qui lui a été adressée et à la transmettre à son homologue zou-

gois (act. 1, p. 2), sans procéder aux approfondissements qui s’impo-

saient, conformément à la jurisprudence précitée;   

- 4 - 

 

 

 

- que la Cour de céans se trouve dès lors dans l’impossibilité de pouvoir 

statuer sur la compétence locale d’une autorité pénale helvétique en gé-

néral, et des cantons de Vaud et de Zoug en particulier; 

 

- qu’en effet, nonobstant le caractère vraisemblablement pénal de l’af-

faire, l’état de fait tel qu’il est présenté dans le dossier est insuffisant 

pour permettre de qualifier juridiquement les agissements décrits et a 

fortiori d’établir un éventuel point de rattachement avec l’un ou l’autre 

des cantons concernés; 

 

- qu’au vu de ce qui précède, la requête en fixation du for du canton de 

Vaud doit être déclarée irrecevable; 

 

- que la présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête en fixation de for est irrecevable.  

  

2. La présente décision est rendue sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 31 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère Public Central 

- Kanton Zug, Staatsanwaltschaft des Kantons Zug 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.