# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeb24d60-6ac1-53d0-8212-a5c48da73521
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2024 A/1666/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1666-2023_2024-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1666/2023 ATAS/372/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2024 
Chambre 6 

 

En la cause 

A______  

représentée par Me Thierry STICHER, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/1666/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 
1979, a bénéficié depuis 2019 de prestations complémentaires familiales (ci-
après : PCFam) versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé). Elle vit avec son compagnon, Monsieur B______, ainsi que 
leurs deux enfants communs.  

b. Le 13 janvier 2023, la caisse de compensation AVS/AI de B______ (ci-après : 
la caisse de compensation) a informé le SPC de ce qu’elle lui avait octroyé une 
rente AI rétroactive avec effet au 1er décembre 2018. Elle invitait le SPC à lui 
faire parvenir une demande de compensation dûment complétée afin qu’une partie 
du rétroactif puisse lui être versé directement 

c. Le 24 janvier 2023, le SPC a adressé à la bénéficiaire, par courrier B, une 
décision au terme de laquelle il supprimait les PCFam et les subsides d’assurance 
maladie dès le 31 décembre 2018 et sollicitait la restitution des montants versés à 
ce titre depuis lors, soit CHF 49'834.-. 

d. Le 25 janvier 2023, le SPC a adressé à la caisse une demande de compensation 
à hauteur de la même somme. 

e. La bénéficiaire, ayant sollicité un rendez-vous pour discuter de son dossier, a 
été reçue par un collaborateur du SPC le 10 mars 2023. À teneur de la note 
d’entretien interne au service, il lui a été expliqué que la décision d’interruption 
des PCFam, comportant demande de restitution, était la conséquence de l’octroi 
d’une rente AI en faveur de son compagnon et de leurs enfants communs. Il était 
conseillé à la bénéficiaire de demander par écrit au SPC qu’il patiente jusqu’à ce 
qu’une décision relative aux prestations complémentaires à l’AI (ci-après : PC 
AI) soit rendue, ce qui permettrait possiblement de rembourser une partie ou la 

totalité de la somme de CHF 49'834.-. 

f. Le 30 mars 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du 
24 janvier 2023 par l’intermédiaire de son avocat. Elle a conclu à son annulation 
et à ce que le SPC renonce à toute demande de restitution jusqu’à ce que son 
compagnon bénéficie effectivement d’une rente et de PC AI et que les rétroactifs 
y relatifs lui aient été versés. 

La bénéficiaire précisait être sans nouvelle de l’OAI depuis un projet d’octroi de 
rente du 27 septembre 2022 en faveur de son compagnon. Aucune décision ne leur 
avait par la suite été communiquée, malgré de multiples relances. 

g. Le 18 avril 2023, le SPC a rejeté l’opposition au motif que, dès le 
27 septembre 2022, date du projet de décision de l’OAI octroyant une rente 
rétroactive, le compagnon de la bénéficiaire pouvait bénéficier de PC AI, ce qui 
excluait son droit à des PCFam. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

Le SPC précisait encore qu’une décision finale avait été rendue par l’OAI le  
5 avril 2023, de sorte que le droit aux PC AI pourrait être calculé dès que le 
compagnon de la bénéficiaire aurait fourni les pièces demandées. 

h. Par courrier du 20 avril 2023, la bénéficiaire a indiqué qu’elle n’avait pas 
connaissance d’une décision du 5 avril 2023 de l’OAI. Elle en sollicitait donc une 
copie, soulignant qu’en l’état, elle envisageait de recourir contre la décision sur 
opposition du SPC, vu qu’elle ignorait quelles prestations lui seraient 
effectivement octroyées et versées, faute de décision de l’OAI dûment notifiée.  

i. Le 26 avril 2023, la bénéficiaire a écrit au SPC que la caisse de compensation 
lui avait finalement transmis une copie de sa décision du 5 avril 2023 dont 
l’originale avait été envoyée à une adresse erronée. Elle confirmait en outre que 
B______ avait reçu le rétroactif de rente prévu par dite décision, sous réserve 
d’une somme de CHF 49'834.-. Ce montant correspondant à celui dont le SPC 
demandait la restitution à la bénéficiaire dans sa décision sur opposition du 18 
avril 2023, elle demandait la confirmation qu’elle ne devait donc plus rien au 
SPC.  

 Le 16 mai 2023, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur opposition du 
SPC du 18 avril 2023, concluant à son annulation et à la constatation qu’elle ne 
devait plus aucun montant à titre de restitution. Elle précisait que le recours était 
déposé pour préserver ses droits dans la mesure où, à l’approche du dernier jour 
du délai de recours, elle n’avait toujours pas reçu de réponse du SPC à son 
courrier du 26 avril 2023. 

b. Le 2 juin 2023, l’intimé a répondu au recours, concluant à son rejet. Le recours 
ne comportait aucun argument juridique de fond, mais portait uniquement sur 

l’exigibilité d’une créance. L’intimé confirmait que la dette de la recourante avait 
bien été soldée par compensation et que, dès lors, plus aucun montant n’était dû. 
Le montant remboursé une première fois ne devait pas l’être une seconde fois. 

c. Le 8 juin 2023, la recourante a expliqué que ce n’était pas l’exigibilité de la 
créance qui était contestée, mais son existence même. Au moment de la décision 
du 24 janvier 2023 du SPC, B______ ne bénéficiait pas encore des prestations AI. 
En effet, la décision de l’OAI lui octroyant dites prestations n’allait être rendue 
que le 5 avril 2023. Dans l’intervalle, la créance en restitution n’existait pas 
encore et il n’était pas non plus justifié d’interrompre le versement des PCFam 
sur la base d’un simple projet de décision, avant que dit projet ne soit confirmé 
par une décision formelle. 

Cela étant, la recourante prenait bonne note de ce qu’elle obtenait pleinement gain 
de cause. Elle relevait que son recours avait néanmoins été rendu nécessaire par 
l’attitude du SPC qui aurait pu l’éviter en répondant, même sommairement, au 
courrier du 26 avril 2023. Elle concluait donc à l’admission de son recours avec 
suite de dépens.  

 

 

 

 

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- 4/7 - 

b. Le 16 juin 2023, le SPC a observé que le recours était irrecevable dans la 
mesure où il ne comportait que des conclusions constatatoires et qu’il n’existait 
aucun intérêt digne de protection à ce que la chambre de céans constate qu’une 
dette était éteinte par compensation.  

De plus, le recours était de toute manière superflu dans la mesure où la recourante 
aurait pu se rendre compte que le montant qui lui était demandé par le SPC était 
identique à celui qui avait été retenu en faveur du SPC dans le décompte de la 
caisse de compensation. 

c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 

contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Le recours est interjeté dans les forme et délai légaux (art. 60 LPGA). 
L’intimé conclut cependant à son irrecevabilité du fait qu’il comporte des 
conclusions constatatoires et qu’il serait de toute manière « superflu ». 

2.2 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des 

questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le 
justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en 
constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation 
immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il 
s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. L'intérêt digne de protection requis fait 
défaut lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en 
ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire. Le juge 
retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations 
juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du 

rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il 
faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_298/2010 du 28 février 2011, consid. 1.1). 

En l’espèce, la recourante disposait, au moment du dépôt du recours, d’un intérêt 
digne de protection à faire constater qu’elle ne devait pas restituer (une nouvelle 
fois) CHF 49'834.- à l’intimé et que ce montant avait bien été prélevé sur le 
rétroactif de rente AI versé à son compagnon par la caisse de compensation, de 
sorte qu’elle ne devait plus rien au SPC.  

Le recours n’était en outre pas superflu, dans la mesure où le fait que la dette était 
éteinte ne ressort nullement de la décision du 18 avril 2023 (qui condamne la 
recourante à restituer ce montant), l’intimé n’a donné aucune suite à la demande 
écrite du 26 avril 2023 de l’intéressée visant à clarifier ce point et ce durant 
l’intégralité du délai de recours et la recourante était légitimée à penser qu’on lui 
demandait de payer elle-même CHF 49'834.-, au vu notamment de l’entretien 
qu’elle avait eu avec un collaborateur du SPC le 10 mars 2023 (cf. note interne du 
SPC). 

Le recours n’était donc pas superflu et sa conclusion visant à ce qu’il soit reconnu 
que l’intéressée ne doit plus aucun montant en restitution au SPC est admissible. 
Le recours est donc recevable. 

3. Le litige porte sur l’existence d’une dette de la recourante envers le SPC à hauteur 
de CHF 49'834.- suite à l’octroi rétroactif d’une rente AI au compagnon de cette 
dernière.  

4.  

4.1 En complément ou en marge des prestations complémentaires fédérales régies 
par la LPC, le canton de Genève a prévu deux types de prestations 
complémentaires, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir 
d’une part les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, 
les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au 
versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d’autre part les familles 
avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles, soit les PCFam (art. 1 
al. 2 et 36A à 36I LPCC).  

Selon l’art. 36C al. 1 LPCC, le droit à des prestations complémentaires fédérales, 
au sens de la LPC, ou à des prestations complémentaires cantonales AVS/AI, 
excluent le droit à des PCFam. 

4.2 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 

5. En l’espèce, la recourante admet à juste titre que suite à l’octroi d’une rente 
d’invalidité en faveur de son compagnon et de leurs enfants communs elle n’a 
plus droit à des PCFam. Elle ne conteste pas non plus que, dans la mesure où cet 

 

 

 

 

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octroi est rétroactif, elle était tenue à restitution des PCFam auprès de l’intimé à 
hauteur de CHF 49'834.-.  

Comme elle le relève cependant, également à juste titre, la dette n’existait pas 
encore lorsque la décision initiale de l’intimé du 24 janvier 2023 a été rendue. En 
effet, aucune rente AI n’avait encore été octroyée au compagnon de la recourante 
et à leurs enfants, la procédure en étant encore au stade d’un projet provisoire 
d’acceptation de rente rétroactive. La décision d’octroi et le calcul du rétroactif 
n’interviendront que le 5 avril 2023.  

Dès lors, la décision initiale d’interruption des PCFam comportant demande de 
restitution était prématurée. L’opposition de la recourante était ainsi fondée et 
aurait dû être admise par l’intimé qui aurait formellement dû annuler la décision et 
en rendre une nouvelle (à nouveau sujette à opposition) après la décision d’octroi 
de rente AI du 5 avril 2023.  

L’intimé a ainsi erré en rejetant l’opposition de la recourante, laquelle était 
fondée.  

De plus et indépendamment de cette question, la chambre de céans relève que, 
lorsque l’intimé a rejeté (à tort) l’opposition de la recourante le 18 avril 2023, il 
avait déjà reçu copie de la décision AI du 5 avril 2023, accompagnée du décompte 
de la caisse de compensation, indiquant explicitement qu’un montant de 
CHF 49'834.- avait été retenu en sa faveur.  

La dette était ainsi d’ores et déjà éteinte par compensation et n’existait plus, ce 
que le SPC aurait pu indiquer dans sa décision sur opposition du 18 avril 2023, ou 
pour le moins en répondant au courrier de la recourante du 26 avril 2023, portant 
spécifiquement sur ce point. Une simple mention de ces éléments aurait permis à 
l’intimé de faire formellement état tant du montant de sa demande de restitution 
(dûment établi et admis par la recourante), tout en rassurant la recourante sur le 
fait que la créance en résultant avait été éteinte par compensation.   

6.  

6.1 Ainsi, le recours est admis et la décision sur opposition du 18 avril 2023 est 
amendée en ce sens que si l’intimé disposait bien d’une créance en restitution à 
hauteur de CHF 49'834.- à l’encontre de la recourante suite à l’octroi rétroactif 
d’une rente AI à son compagnon, il est précisé que celle-ci a été éteinte par 
compensation lors du versement dudit rétroactif. 

6.2 Étant donné que la recourante obtient gain de cause, une indemnité de 
CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge 
de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – 
RFPA ; RS E 5 10.03). 

6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants. 

3. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à charge de l’intimé. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le