# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 399bdefa-24df-5fcf-9707-f910af57c186
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 22.05.2000 H 422/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-422-99_2000-05-22.html

## Full Text

[AZA] 

H 422/99 Rl 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Berset, Greffière 

 

    
  Arrêt du 22 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

S.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse cantonale genevoise de compensation, route de 

Chêne 54, Genève, intimée, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

    A.- S.________ et son épouse J.________ ont bénéficié 

d'une rente pour couple à raison de l'invalidité de 

l'époux. Le 26 janvier 1998, S.________ a déposé une 

demande de rente de l'assurancevieillesse et survivants 

suisse. 

    Par deux décisions du 9 juin 1998, notifiées par pli 

simple, la Caisse cantonale genevoise de compensation (la 

caisse) a octroyé une rente de vieillesse de 1053 fr. à 

S.________ et de 1118 fr. à J.________ à compter du 

1er février 1998. 

 

    B.- Par acte du 21 août 1998, S.________, qui avait 

fait garder son courrier à l'Office postal de X.________ du 

2 juin au 3 juillet 1998, a interjeté recours contre les 

deux décisions de la caisse devant la Commission cantonale 

de recours AVS-AI du canton de Genève. Par jugement du 

12 octobre 1999, cette dernière a déclaré le recours rece- 

vable (ch. I du dispositif) et l'a rejeté (ch. II du dispo- 

sitif). 

 

    C.- S.________ interjette recours de droit 

administratif contre ce jugement dont il demande l'annula- 

tion. Il conclut à ce que sa rente de vieillesse et celle 

de son épouse soient calculées sur les mêmes bases que la 

rente d'invalidité qu'il percevait. 

    La caisse s'en remet à justice. Dans ses observations, 

l'OFAS expose notamment que les rentes ont été calculées 

correctement. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le Tribunal fédéral des assurances examine d'offi- 

ce les conditions formelles de validité et de régularité de 

la procédure, soit en particulier le point de savoir si 

c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée 

en matière sur le recours (ou sur l'action). Lorsque l'au- 

torité de première instance a ignoré qu'une condition mise 

à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et 

a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, 

saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en ques- 

tion (ATF 125 V 405 sv. consid. 4a et les références). 

 

    2.- a) Aux termes de l'art. 84 al. 1 LAVS, les inté- 

ressés peuvent, dans les trente jours dès la notification, 

interjeter recours contre les décisions des caisses de 

compensation prises en vertu de la Loi fédérale sur l'assu- 

rance-vieillesse et survivants. 

 

    b) Dans le cas particulier, la question du respect du 

délai de recours devant le juridiction cantonale se pose 

dès lors que la caisse a notifié ses décisions le 9 juin 

1998, alors que le recours devant les premiers juges est 

daté du 21 août 1998. 

 

    3.- a) Celui qui, pendant une procédure, s'absente un 

certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux 

autorités, en omettant de prendre les dispositions néces- 

saires pour que les envois postaux parvenant à cette adres- 

se lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur 

l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un 

représentant habilité à agir en son nom, ne peut se préva- 

loir de son absence lors de la tentative de notification 

d'une communication officielle à son adresse habituelle, 

s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à rece- 

voir une telle communication. L'ordre donné au bureau de 

poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure 

appropriée au sens ci-dessus; en pareil cas, la date du 

retrait effectif de l'envoi n'est pas déterminante (ATF 

119 V 94 consid. 4b/aa et les références). 

 

    b) En l'espèce, le recourant avait déposé une demande 

de rente de l'assurance-vieillesse le 26 janvier 1998; il 

n'avait pas encore reçu de détermination de la caisse lors- 

qu'il a fait garder son courrier au début de l'été 1998. Au 

regard de la jurisprudence précitée, le recourant devait 

cependant s'attendre à tout moment à recevoir une communi- 

cation officielle. Comme l'ordre donné au bureau postal de 

garder le courrier n'est pas une mesure appropriée, la date 

du retrait effectif de l'envoi, le 4 juillet 1998, n'est 

pas déterminante pour fixer le point de départ du délai de 

recours. 

 

    En réalité, on doit retenir qu'envoyées sous pli sim- 

ple, les décisions de la caisse du 9 juin 1998 sont parve- 

nues soit le lendemain, soit un des jours suivants mais à 

tout le moins avant le 15 juin 1998, à l'Office postal de 

X.________ chargé de garder le courrier du recourant. C'est à 

ce moment-là qu'elles sont entrées dans la sphère de puis- 

sance de leur destinataire (ATF 122 III 320 consid. 4b). Le 

délai de recours arrivait ainsi à échéance avant le 

15 juillet 1998, soit avant le début des féries judiciai- 

res. Même dans l'hypothèse - peu vraisemblable compte tenu 

des éléments du dossier - où les décisions litigieuses 

seraient parvenues une semaine plus tard dans la sphère de 

puissance du recourant (soit à l'Office postal chargé de 

garder le courrier), le recours déposé le 21 août 1998 

seulement serait tardif. 

    Dans ces circonstances, les premiers juges auraient 

dû déclarer irrecevable le recours dont ils étaient saisis 

au lieu de le rejeter. Le recours de droit administratif 

sera dès lors partiellement admis et le dispositif du juge- 

ment attaqué réformé en ce sens (ATF 125 V 405 sv. 

consid. 4a et les références). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est partiellement admis en ce sens que le
  
 

    ch. I du dispositif du jugement de la Commission can- 

    tonale genevoise de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité du 12 octobre 

    1999 est réformé comme suit : "Le recours est irre- 

    cevable", alors que le ch. II est annulé. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 22 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

La Greffière :