# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 398aed6c-84a3-5141-9a64-213e09b58978
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2014 A/4103/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4103-2013_2014-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4103/2013 ATAS/458/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 avril 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4103/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur F__________, né en 1950, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité 

depuis le 1
er

 juillet 1993, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et sa 

fille, FA__________, née en 1994. 

2. Par courrier du 27 mai 2013, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI) a attiré l’attention de l’assuré sur le fait 

que sa fille ne pouvait continuer à recevoir une rente complémentaire que si elle 

poursuivait des études ou une formation professionnelle. Il lui a dès lors été 

demandé de remplir un formulaire « feuille annexe aux études » et de le retourner 

d’ici au 15 septembre 2013 au plus tard. Au cas où sa fille terminerait ses études ou 

sa formation au 30 juin déjà, il était invité à l’annoncer immédiatement. 

3. Le 27 septembre 2013, une travailleuse sociale du service de l’action sociale et de 

la jeunesse a informé l’OAI que FA__________ avait finalement décidé 

d’interrompre momentanément ses études.  

4. Par décision du 19 novembre 2013, l’OAI a supprimé, avec effet rétroactif au 30 

juin 2013, la rente complémentaire AI pour enfant, et réclamé le remboursement de 

la somme de 1'839 fr., représentant les rentes versées à tort de juillet à septembre 

2013. L’OAI a exclu d’office la bonne foi, considérant que l’assuré avait failli à son 

obligation d’annoncer que sa fille avait mis fin à sa formation. Il a par ailleurs retiré 

l’effet suspensif à un éventuel recours. 

5. L’assuré a interjeté recours le 18 décembre 2013 contre ladite décision. Il conteste 

avoir failli à son obligation de renseigner, rappelant qu’il a spontanément informé 

l’OAI, avec l’aide de l’assistante sociale communale, de la décision de sa fille 

d’interrompre ses études momentanément. Il explique qu’un séjour linguistique de 

longue durée en Angleterre avait été initialement prévu à la rentrée, ouvrant la 

possibilité à sa fille d’études universitaires dans ce pays. Celle-ci avait finalement 

décidé de travailler pour gagner de l’argent et avait repoussé à plus tard ce projet. Il 

considère dès lors qu’il remplit les conditions de bonne foi et de situation difficile, 

et conclut à l’annulation de la décision de restitution. Il demande également le 

rétablissement de l’effet suspensif. 

6. Le 22 janvier 2014, la CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la 

Caisse) a déclaré ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif. 

Au fond, elle constate qu’en réalité, l’assuré sollicite la remise de son obligation de 

rembourser la somme de 1'839 fr. Aussi conclut-elle à l’irrecevabilité du recours et 

au renvoi de la cause pour décision sur la remise. 

Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 

DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI) dit s’en rapporter intégralement aux 

développements et conclusions de la Caisse du 22 janvier 2014. 

7. Ce courrier a été transmis à l’assuré. Un délai au 19 février 2014 lui a été imparti 

pour d’éventuelles observations. Il ne s’est pas manifesté. 

 

 

 

 

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- 3/6 -

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

La LAI est applicable dans sa teneur au 1er janvier 2012.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

4. La Chambre de céans doit statuer préalablement sur la requête en rétablissement de 
l’effet suspensif. 

La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 

LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 

sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. L'art. 61 LPGA, qui 

règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 

quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 

de l'effet suspensif. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif 

pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. D'après 

l'art. 97 LAVS applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 

LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 

éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 

pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) n'a rien changé 

à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une 

 

 

 

 

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- 4/6 -

opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P.-S. 

du 24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au 

recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA, d'examiner si les 

motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 

ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 

sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 

l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer 

l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le 

faire (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88, 117 V 191 consid. 2b et les références).  

La demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée, au vu de ce qui suit. 

5. Le litige au fond porte sur le droit de l'OAI de réclamer la restitution des rentes 
complémentaires pour enfant de juillet à septembre 2013 inclus. 

6. Aux termes de l'art. 35 LAI, les personnes qui bénéficient d'une rente d'invalidité 

ont également droit à une rente pour chacun de leurs enfants qui, au décès de ces 

personnes auraient droit à une rente d'orphelin, soit jusqu'à leur dix-huitième 

anniversaire ou jusqu'à la fin de leur formation mais pas au-delà de l'âge de vingt-

cinq ans révolus (art. 25 al. 3 et al. 4 LAVS). 

7. En l'espèce, il n'est pas contesté que la fille de l'assuré, âgée de 19 ans en 2013, a 

interrompu ses études à fin juin 2013 pour exercer une activité lucrative. Les rentes 

pour enfant versées de juillet à septembre 2013 l'ont donc été à tort. 

8. A teneur de l’art. 25 al. 1er, première phrase LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées.  

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, avant l'entrée 

en vigueur de la LPGA, l’obligation de restituer suppose en outre que soient 

remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 

décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

(ATF 130 V 318 consid. 5.2). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du 

4 janvier 2009, 8C_512/2008). L'obligation de restituer des prestations indûment 

touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du 

bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la 

découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/2004 du 23 mars 2006). 

L'OAI a appris le 27 septembre 2013 que la fille de l'assuré avait mis fin à sa 

formation. Les conditions d'une reconsidération sont ainsi réalisées.  

 

 

 

 

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Il y a lieu de constater que c'est conformément à l'art. 25 LPGA que l'OAI a 

réclamé la restitution des rentes complémentaires AI versées à tort de juillet à 

septembre 2013, soit 1'839 fr. L'assuré ne le conteste du reste pas.  

9. L'assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution 

des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une 

situation difficile (art. 25 al. 1er, deuxième phrase LPGA). Ces conditions sont 

cumulatives. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le 

fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue 

font l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 

264/05, consid. 2.1). 

10. Le fait que l'assuré invoque sa bonne foi et sa situation difficile implique, ainsi que 

le relève l'OAI, que son recours s'apparente à une demande de remise. Il ne soutient 

pas avoir en réalité droit à la rente complémentaire pour sa fille de juillet à 

septembre 2013. Il ne conteste ni le principe même du remboursement, ni le 

montant à rembourser. Son recours ne devient toutefois pas sans objet, puisqu'il est 

dirigé contre la décision de restitution. Celle-ci doit être confirmée, pour les motifs 

évoqués, et la remise faire l'objet d'une nouvelle décision. 

11. Aussi le recours, mal fondé, est-il rejeté, et l'OAI invité à statuer sur la demande de 

remise de l'assuré dès l'entrée en force du présent arrêt. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond: 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure n'est pas soumise à la perception d'un émolument. 

12. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le