# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a735b63b-5d0c-59cf-8dcf-43f81ebdaadc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 D-2153/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2153-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2153/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Côte d'Ivoire,
représenté par (...), 
Forum für Integration der MigrantInnen, Schweiz, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 16 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2153/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
22 juillet 2009, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en Norvège, le (...) 2003, 

les procès-verbaux des auditions des 27 juillet et 7 septembre 2009, 
lors  desquelles  l'intéressé  a  déclaré  notamment  que  sa  demande 
d'asile  déposée  en  Norvège  avait  été  définitivement  rejetée  et  qu'il  
avait dès lors quitté ce pays, 

la  possibilité  donnée à  l'intéressé de se déterminer  sur  un éventuel 
transfert en Norvège, conformément à son droit d'être entendu, 

la  communication  du  20  octobre  2009,  par  laquelle  les  autorités 
norvégiennes  ont  accepté  de  réadmettre  le  requérant  sur  leur 
territoire, en réponse à la demande de l'ODM du 12 octobre 2009, 

la décision du 16 mars 2010, notifiée le 25 mars, par laquelle l'ODM, 
se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
de l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers la Norvège et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  observant  que  ce  pays  était 
compétent pour mener la procédure, 

le recours posté le 1er avril 2010, dans lequel l'intéressé fait valoir qu'il 
ne pouvait être transféré en Norvège, au motif qu'il avait déjà déposé 
une première demande d'asile en Suisse en 2002, que l'ODM n'a pas 
mentionné  ce  fait  dans  sa  demande  de  reprise  en  charge  de 
l'intéressé  auprès  des  autorités  norvégiennes,  qu'une  première 
décision de l'ODM à son attention, datée du 29 janvier 2010, ne lui a 
pas été notifiée,  qu'il  considère que ledit  office a dû procéder de la 
même manière envers les autorités norvégiennes et que cela constitue 
une  manifestation  de  mauvaise  foi,  et  qu'au  vu  de  sa  première 
demande  d'asile  en  Suisse,  l'application  du  règlement  Dublin  est 
erronée, 

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le  même  recours,  par  lequel  l'intéressé  a  en  particulier  conclu  à 
l'annulation de la décision attaquée, à un complément d'instruction par 
l'autorité  intimée,  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  à 
l'accès  aux  pièces  de  son  dossier  (la  décision  initiale  de  l'ODM du 
29 janvier 2010, la demande aux autorités norvégiennes et la réponse 
de  celles-ci),  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission 
provisoire,  à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle,  ainsi  qu'à 
l'octroi de dépens à hauteur de Fr. 1'300.--, 

la  suspension  avec  effet  immédiat  de  toute  mesure  d'exécution  du 
renvoi à titre de mesure provisionnelle d'extrême urgence au sens de 
l'art.  56  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021)  prononcée  par  le  Tribunal  par 
télécopie du 6 avril 2010, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal), le 7 avril 2010, 

l'ordonnance incidente du 8 avril 2010, par laquelle le Tribunal a requis 
de  l'ODM  la  production  de  l'accusé  de  réception  de  la  décision 
entreprise par l'intéressé personnellement, cette pièce ne figurant pas 
au dossier reçu de sa part, 

la transmission de cette pièce au Tribunal par l'ODM le 13 avril 2010, 

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]  ; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter  que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in  :  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8), 

que dès lors, les conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile 
et à la reconnaissance de la qualité de réfugié sont irrecevables, 

qu'en  ce  qui  concerne  la  demande  de  l'intéressé  portant  sur  la 
transmission de certaines pièces de son dossier, à savoir la décision 
initiale de l'ODM du 29 janvier 2010, non notifiée, ainsi que la lettre de 
demande  de  reprise  en  charge  aux  autorités  norvégiennes,  et  la 
réponse de celles-ci, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur celle-ci, 

qu'en effet, l'intéressé a été informé par l'ODM lors de la transmission 
des pièces de son dossier, que, dans la mesure où la décision initiale  
du  29  janvier  2010  avait  été  annulée  avant  sa  notification,  elle  ne 
donnait  pas  lieu  à  consultation,  ce  que  le  Tribunal  ne  peut  que 
confirmer, 

qu'il ressort de l'index des pièces que la réponse de la Norvège lui a 
été communiquée (pièce B22), 

qu'en  outre,  les  échanges  de  correspondances  entre  les  autorités 
helvétiques  et  les  autorités  norvégiennes  ne  constituaient  pas  des 
pièces importantes (cf. aussi l'index), non soumises, selon la pratique 
du Tribunal fédéral, au droit de consultation (cf. à ce sujet notamment  
ATF 115 V 297, consid. 2g p. 303ss), dans la mesure où il  n'est pas 
contestable que l'ODM a formé une demande de reprise en charge de 
l'intéressé auprès de la Norvège, 

que dès lors, le grief du recourant quant à une prétendue violation de  
son droit de consulter son dossier n'est pas fondé, 

que pour le reste, l'intéressé a bénéficié de son droit  d'être entendu 
quant  au  fait  que  les  autorités  suisses  semblaient  ne  pas  être 
compétentes pour traiter  son cas, et qu'il  n'a pas fait  valoir  de motif 

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d'empêchement  aux  éventuelles  compétences  d'autres  Etats 
membres, 

que,  cela  étant,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  
l'ODM  était  fondé  à  faire  application  de  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  
disposition  en  vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre,  en  règle 
générale, pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25  février  2003  ;  cf.  art.  1  et  29a  al.  1  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, Eine Analyse der europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), 

qu'en  application  de  l'accord  du  17  décembre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  la  République  d'Islande  et  le  Royaume  de 
Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et le développement de 
l'acquis Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite  en  Suisse,  en  Islande  ou  en  Norvège  (RS  0.362.32),  le 
règlement Dublin s'applique entre ces différents Etats, au même titre 
qu'entre  tous  les  autres  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin), 

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qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugiés  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, enfin celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin), 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  il  a  rejeté  la  demande  et  qui  se 
trouve,  sans en avoir  reçu la  permission,  sur  le  territoire  d'un autre 
Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin), 

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant du pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin), 

que,  conformément  à  l'art.  5  par.  2  du  règlement  Dublin,  la 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  en  application  des 
critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le 
demandeur  d'asile  a  présenté  sa  demande  pour  la  première  fois 
auprès d'un Etat membre, 

qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que le recourant a déposé 
une  demande  d'asile  en  Norvège,  le  (...)  2003,  demande 
définitivement rejetée le (...) 2006, 

que  cette  demande constitue  la  première  demande d'asile  déposée 
par  l'intéressé  auprès  d'un  Etat  membre  de  l'espace  Dublin,  en 
l'occurrence la Norvège – si l'on admet qu'il n'y a pas d'exception au 

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sens de l'art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin, ce qui est le cas ici  
(cf. ci-dessous)  –,  puisque  lors  de  sa  première  demande d'asile  en 
Suisse, cette dernière n'était pas partie au règlement Dublin, entré en 
vigueur pour elle le 12 décembre 2008, 

que le grief du recourant consistant à faire valoir que l'application du 
règlement Dublin à sa situation serait erronée du fait du dépôt de sa 
première demande d'asile en 2002 est dès lors infondé, 

qu'il  n'est  nullement  établi  –  que  les  autorités  norvégiennes  aient 
perdu ou non le contact avec lui – que l'intéressé ait quitté le territoire 
des Etats membres pour une durée d'au moins trois mois ou que les 
dispositions nécessaires pour qu'il  se rende dans son pays d'origine 
ou  dans  un  autre  pays,  où  il  peut  légalement  se  rendre,  aient  été 
effectivement  prises  et  mises  en  oeuvre  par  la  Norvège  (cf.  art.  16 
par. 3 et 4 précité), 

qu'en effet, le récit de son voyage depuis la Norvège vers le Nigéria 
est  inconsistant,  sans détails  sur  les  lieux  traversés,  les moyens de 
transport utilisés et les personnes rencontrées ; qu'il en va de même 
de  ses  prétendues  péripéties  au  Nigéria  et  de  son  voyage  pour  la 
Suisse, 

que la Norvège a accepté de réadmettre le requérant sur son territoire, 
le 20 octobre 2010, 

qu'elle est dès lors compétente pour reprendre en charge l'intéressé, 

que la Norvège est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle  est  donc  tenue  de  respecter  le  principe  du  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi), 

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 

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menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays, 

qu'aucun  risque  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3 
CEDH),  en  cas  de  renvoi  en  Norvège,  n'est  en  outre  démontré,  ni 
d'ailleurs allégué, 

qu'il ne ressort ainsi du dossier aucune violation du droit international, 

que rien ne s'oppose au transfert sous l'angle de l'exigibilité au sens 
des  art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  44  al.  2  LAsi,  si  tant  est  que  ces 
dispositions puissent  s'appliquer même par analogie,  non seulement 
au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  en  Norvège,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle du recourant, 

qu'en  particulier,  celui-ci  n'a  fait  état  d'aucune  difficulté  liée  à  son 
séjour dans ce pays, 

que  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  sous  cette 
forme, le recourant n'a aucun droit de rester en Suisse sous l'angle du 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, a prononcé son transfert vers la Norvège et a  
ordonné l'exécution de cette mesure, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles d'extrême 
urgence au sens de l'art. 56 PA sont caduques, 

qu'au  vu  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  conclusions  du 
recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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