# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3ab5688-c780-55c2-a99e-646190bd90a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2012 A/3924/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3924-2011_2012-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3924/2011 ATAS/312/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur V____________, domicilié à Cologny, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Antoine BOESCH  

 

recourant 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise Weltpoststrasse 20, 3000 
Berne 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3924/2011 

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EN FAIT 

1. Monsieur V____________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), comptable de 
profession, s'est inscrit auprès de l'OFFICE CANTONAL DE l'EMPLOI (ci-après : 
l'OCE) le 27 février 2009. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur 
à partir de cette date, avec un gain mensuel assuré de 6'250 fr. 

2. En parallèle de son inscription à l'OCE, l'assuré s'est inscrit au Registre du 
commerce comme administrateur de la société X____________ SA depuis le 25 
mars 2009, de la société Y____________ SA (A.D.P.) depuis le 24 avril 2009, de la 
société Z____________ SA depuis le 11 juin 2010 et en qualité de gérant avec 
signature individuelle de la société XA____________ Sàrl. 

3. Par décision du 22 décembre 2010, UNIA CAISSE DE CHOMAGE (ci-après : 
UNIA ou l'intimée) a prononcé, à l'encontre de l'assuré, une suspension de son droit 
à l'indemnité de chômage d'une durée de 45 jours à compter du 22 janvier 2010, 
motif pris qu'il avait failli à son obligation de renseigner et d'aviser en ne déclarant 
pas à la caisse qu'il avait pris ces fonctions d'administrateur et de gérant, qu'il s'était 
inscrit auprès du Registre du commerce et qu'il avait obtenu une rémunération pour 
ces activités.  

L'assuré a formé opposition à ladite décision le 1er février 2011. Il a contesté la 
durée de la suspension retenue, qu'il jugeait extrêmement sévère puisque, d'une 
part, il avait dûment signalé ses fonctions d'administrateur à sa conseillère en 
personnel et que, d'autre part, les revenus réalisés étaient de peu d'importance. 

Par décision du 11 mars 2011, UNIA a confirmé sa décision du 22 décembre 2010 
et a rejeté l'opposition. 

L'assuré a interjeté recours, le 14 avril 2011, contre ladite décision, alléguant avoir 
informé sa conseillère de ses mandats d'administrateur. 

Par arrêt du 16 août 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice 
(ci-après : la Cour de céans) a jugé que l'assuré, en ne déclarant pas à sa conseillère 
chômage qu'il était administrateur de plusieurs sociétés et qu'il avait, dans le cadre 
de cette activité, réalisé un revenu - aussi peu important soit-il -, s'était rendu 
coupable d'une faute grave. Il ne pouvait pas avoir cru, de bonne foi, que les gains 
intermédiaires ainsi perçus n'auraient aucune influence sur son droit à des 
indemnités de l'assurance-chômage et qu'il n'était pas tenu de les déclarer, de sorte 
que la suspension du droit au versement des indemnités pendant 45 jours était 
justifiée. 

4. Par décision du 3 février 2011, UNIA, après avoir rectifié les décomptes 
d'indemnités de mars 2009 à juin 2010 pour tenir compte de nouveaux gains 

 
 
 

 

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intermédiaires, a réclamé à l'assuré le remboursement de la somme de 20'931 fr. 20, 
représentant les prestations versées à tort durant cette période. 

5. Le 14 mars 2011, l'assuré, par l'intermédiaire de son avocat, a formé opposition à 
ladite décision. Il a contesté la restitution du montant de 20'931 fr. 20, motif pris 
qu'il n'avait plus perçu aucun revenu de la société XB________ 2010 inclus et qu'il 
en avait été de même pour la société Z____________ SA pour le mois de juin 2010. 
Un total de 2'833 fr. 40 devait ainsi être déduit des 20'931 fr. 20 soumis à 
restitution. Il demandait par ailleurs la remise de l'obligation de rembourser, 
alléguant avoir agi de bonne foi et se trouver dans une situation financière difficile. 

6. Par décision sur opposition du 20 octobre 2011, UNIA a confirmé sa décision du 3 
février 2011 s'agissant du montant soumis à restitution (soit 20'931 fr. 20) et 
indiqué qu'elle avait transmis la demande de remise de l'assuré à l'OCE pour 
décision sur cette question. UNIA a par ailleurs retiré l'effet suspensif d'un éventuel 
recours. 

7. L'assuré a interjeté recours le 21 novembre 2011 contre ladite décision, concluant à 
son annulation et à la restitution de l'effet suspensif. Il a allégué que ses mandats 
d'administrateur étaient notoires, cette information étant librement accessible sur le 
site internet du registre du commerce. Il était dès lors parti du principe que si l'OCE 
ne l'interrogeait pas plus avant sur lesdits mandats, c'était parce qu'ils ne généraient 
qu'un revenu très modeste, non pertinent du point de vue de ses indemnités 
chômage. Dans le cadre de la suspension de son droit aux indemnités pendant 45 
jours, l'OCE avait d'ailleurs considéré que l'activité d'administrateur ne requérait 
que peu de temps et pouvait aisément être accomplie en-dehors des horaires de 
travail habituels, de sorte qu'aucune réduction de l'aptitude au placement n'avait été 
retenue. Quoiqu'il en soit, le montant soumis à restitution était erroné, le gain 
intermédiaire réalisé s'élevant à 18'097 fr. 80 et non à 20'931 fr. 20. Si la décision 
litigieuse devait néanmoins être confirmée, son droit de demander la remise devait 
lui être réservé, vu sa bonne foi et la situation intolérable et extrêmement difficile 
dans laquelle une restitution le placerait lui et sa famille. 

8. Par arrêt incident du 9 décembre 2011, la Cour de céans a admis la requête de 
l'assuré visant la restitution de l'effet suspensif.  

9. Dans sa réponse du 15 décembre 2011, l'intimée a confirmé sa position, rappelant 
que lorsqu'elle avait fixé le montant des indemnités journalières, elle ignorait que le 
recourant réalisait un gain intermédiaire. Elle avait dès lors versé les indemnités de 
mars 2009 à mai 2010 à tort. En juin 2010, elle avait été informée de sa 
méconnaissance, de sorte que le versement des indemnités journalières relevait 
incontestablement d'une appréciation erronée des faits. Le recourant ne prétendait 
d'ailleurs pas le contraire, contestant simplement la quotité du montant soumis à 
restitution. Or, les 2'833 fr. 40 qu'il niait avoir à rembourser correspondaient aux 

 
 
 

 

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833 fr. 35 (x 3) vraisemblablement perçus pour les mois d'avril, mai et juin 2010 en 
relation avec la société XA____________ SA et à 333 fr. 35 comptabilisés pour le 
mois de juin 2010 en relation avec la société XB____________ SA. S'agissant plus 
particulièrement des 2'500 fr. 05 (soit 833 fr. 35 x 3), le recourant était 
administrateur de la société précitée depuis avril 2009 et il avait, dès son entrée en 
fonction, touché 833 fr. 35 par mois, de sorte qu'il apparaissait comme établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il avait également continué à percevoir 
ces montants en avril, mai et juin 2010. Quant au montant de 333 fr. 35, il n'avait 
pas été demandé en remboursement par la caisse. Il s'agissait d'une erreur de lecture 
de la part du recourant. L'intimée a dès lors conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision du 20 octobre 2011, soit la restitution de la somme de 
20'931 fr. 20. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 LPGA). La décision sur opposition date 
du 20 octobre 2011 et a été reçue au plus tôt le 21 octobre 2011, de sorte que le 
recours interjeté le 21 novembre 2011 l'a été en temps utile. 

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est donc 
recevable (art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 - LPA ; E 5 10).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution de la somme de 20'931 
fr. 20. 

4. En vertu de l'art. 95 al. 1er LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 
exiger la restitution de prestations indûment versées. La jurisprudence rappelle que 
cette demande de restitution ne peut se faire que pour autant que les conditions 
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient réalisées (ATF 129 V 
110 consid. 1.1). 

 
 
 

 

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5. L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à 
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, 
consid. 2b). Le non-respect d'une norme dans une situation de fait qui en 
commande clairement l'application relève bien d'une décision sans nul doute 
erronée (ATF du 7 décembre 2007, C 32/07, consid. 3.2). Quant à l'importance 
notable de la rectification, ce critère est réalisé dès que la rectification porte sur un 
montant qui dépasse plusieurs centaines de francs (Boris RUBIN, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich, 
Bâle, Genève 2006, p. 827).  

6. Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu de l'ancien 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais 
de péremption (ATF 124 V 380, consid. 1).  

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et, lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).  

En l'espèce, l'intimée a été informée que le recourant était administrateur de 
plusieurs sociétés en juin 2010. Elle a réclamé la restitution des indemnités versées 
pour les mois de mars 2009 à juin 2010 par décision du 3 février 2011, respectant 
ainsi le délai de péremption d'une année. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. Dans le cas présent, il a d’ores et déjà été établi que des indemnités de chômage ont 
été versées à tort au recourant. En effet, dans son arrêt du 16 août 2011 
(ATAS/745/2011), la Cour de céans a considéré que le recourant avait 
intentionnellement violé son obligation de renseignements en mentionnant à sa 

 
 
 

 

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caisse qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, ni salariée, ni indépendante, alors 
même qu'il était administrateur de plusieurs sociétés et que cette fonction générait 
un gain intermédiaire, aussi minime soit-il. En agissant de la sorte, il avait 
indiscutablement commis une faute grave. Il convient dès lors d'admettre que c’est 
à juste titre que l’intimée a réclamé la restitution des prestations indûment versées, 
conformément aux art. 25 LPGA et 95 LACI.  

Le recourant ne conteste d'ailleurs pas avoir à restituer les montants encaissés sans 
droit pour les mois de mars 2009 à juin 2010. Il allègue néanmoins que 2'833 fr. 40 
doivent être retranchés de la somme de 20'931 fr. 20 à rembourser, motif pris qu'il 
n'a plus perçu aucun revenu de la société XA____________ SA depuis le mois 
d'avril 2010 et que la caisse aurait retenu, à tort, un montant de 571 fr. 40 au lieu de 
238 fr. 05 à titre de gain intermédiaire pour son activité auprès de la société 
XB____________ SA en juin 2010. L'intimée explique à ce titre que les 2'833 fr. 
40 que le recourant nie avoir à rembourser correspondent en réalité aux 833 fr. 35 
(x 3) vraisemblablement encaissés par le recourant pour son activité au sein de 
XA____________ SA entre avril et juin 2010 et que le solde de 333 fr. 35 - soit la 
différence entre 571 fr. 40 et 238 fr. 05 - n'avait pas été demandé en 
remboursement; il s'agissait-là d'une erreur de lecture de la part du recourant, la 
caisse ayant rectifié ses calculs dans le cadre de sa décision du 3 février 2011 et 
n'ayant versé aucune indemnité journalière en juin 2010.     

À la lecture des pièces versées au dossier, la Cour de céans constate que, depuis sa 
prise de fonctions comme administrateur de la société XA____________ SA le 24 
avril 2009, l'intéressé a toujours reçu une rétribution fixe et mensuelle pour 
l'activité déployée d'un montant de 833 fr. 35. Il apparaît dès lors hautement 
vraisemblable que le recourant a également été rémunéré pour les mois d'avril à 
juin 2010. Le recourant n'apporte d'ailleurs aucune explication qui permettrait de 
comprendre pourquoi la société précitée aurait momentanément cessé de le 
rémunérer pour les services rendus, alors même que dans ses attestations de gain 
intermédiaire postérieures à juin 2010, il a à nouveau déclaré un gain intermédiaire 
mensuel de 833 fr. 35 en relation avec cette société. S'agissant enfin du montant de 
333 fr. 35 relatif à la société XB____________ SA, il apparaît qu'en raison de la 
suspension de son droit aux prestations de l'assurance-chômage, aucune indemnité 
journalière n'a été versée au recourant en juin 2010 ni même demandée en 
restitution. 

9. Le recourant reste donc tenu à restitution du montant de 20'931 fr. 20 pour les 
indemnités perçues sans droit entre mars 2009 et juin 2010. 

10. La question d'une éventuelle remise, plus particulièrement l'examen de la condition 
financière difficile et de la bonne foi, devra faire l'objet d'une décision distincte de 
la part de l'intimée. 

 
 
 

 

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11. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

12. La procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS,  

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le