# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e6f24b6-c9ac-5c26-aec1-f2a089869d4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2022 A/3262/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3262-2019_2022-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3262/2019-PE ATA/169/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2022 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 décembre 2020 (JTAPI/1157/2020) 

- 2/8 - 

A/3262/2019 

EN FAIT 

1)  Le 12 juillet 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé la demande d’autorisation d’entrée et de séjour au titre 
de regroupement familial en faveur des membres de la famille de 
Monsieur  A______. 

2)  Par acte déposé le 9 septembre 2019 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a fait recours contre cette 
décision.  

3)  Suite à une audience de comparution personnelle devant le TAPI du 25 août 
2020 et compte tenu de l’évolution de la situation, notamment de l’engagement de 
M. A______ avec un contrat de durée indéterminée, l’OCPM a annulé sa décision 
du 12 juillet 2019 par courrier du 15 septembre 2020.  

4)  Le 28 septembre 2020, M. A______ a donc retiré son recours devant le 
TAPI.  

5)  Par décision du 29 septembre 2020, le TAPI a pris acte du retrait du recours, 
a rayé la cause du rôle et a dit qu’aucun émolument ne sera perçu.  

6)  Le 15 novembre 2020, M. A______ a formé réclamation contre cette 
décision considérant que c’était à tort qu’on ne lui avait pas accordé d’indemnité 
de procédure. Il a également conclu à l’octroi d’une indemnité pour la procédure 
de réclamation.  

7)  Par jugement du 23 décembre 2020, le TAPI a admis la réclamation du 
15 novembre 2020 et a octroyé à M. A______ une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève, soit pour lui l’OCPM, et a dit qu’il 
n’était pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure dans le cadre 
de la réclamation.  

  Pour justifier cette décision, le TAPI a rappelé que « conformément à la 
pratique constante de la juridiction de céans, aucun émolument ne sera perçu dans 
la présente cause (ATA/769/2016 et les références citées), ni aucune indemnité de 
procédure allouée ».  

8)  Par acte mis à la poste le 1er février 2021, M. A______ a recouru devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 23 décembre 2020 concluant à son 
annulation et à ce qu’on lui accorde une indemnité pour la procédure de 
réclamation devant le TAPI, de même qu’une indemnité pour la procédure devant 
de la chambre de céans.  

- 3/8 - 

A/3262/2019 

  L’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) reconnaissait aux parties un véritable droit à l’allocation de 
dépens. Il n’y avait aucune pratique clairement établie du TAPI respectivement de 
la chambre administrative permettant de refuser toute indemnité en matière de 
procédure de réclamation. Dans la cause citée, soit celle ayant donné lieu à 
l’ATA/769/2016 du 13 septembre 2016, la chambre avait rejeté la réclamation 
d’une personne qui demandait une indemnité de procédure supérieure à celle 
qu’on lui avait déjà accordée. Cette partie n’avait donc pas obtenu gain de cause, 
de sorte que la question d’un droit à l’octroi d’une indemnité de procédure ne se 
posait pas. Dans d’autres cas cités, notamment l’ATA/608/2012 du 11 septembre 
2012, le réclamant n’avait pas eu gain de cause. Dans l’ATA/293/2012 du 8 mai 
2012 la chambre n’avait pas alloué d’indemnité de procédure à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : OCE), la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
CCGC) se défendant elle-même et étant un service de l’État de Genève, disposant 
en son sein de juristes compétents, ce qui signifiait a contrario qu’elle aurait eu 
droit à l’indemnité de procédure si elle avait dû mandater un avocat externe.  

  S’il était logique de ne pas allouer d’indemnité dans les cas de demandes 
d’assistance judiciaire au vu du caractère simple et non formel de cette procédure, 
si la personne recourait néanmoins au conseil d’un avocat, il devait prendre à sa 
charge les honoraires de ce dernier (arrêts publiés dans DAAJ/5/2015 du 5 février 
2015 et DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013). Cela se justifiait par le fait de veiller à 
une gestion parcimonieuse des deniers de l’État dans le cadre de l’assistance 
juridique.  

  En l’espèce la réclamation litigieuse était complexe puisqu’il s’agissait 
d’apprécier les chances de succès d’un recours devenu sans objet en tenant 
compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige (ATF 125 
V 373). La conception de la Cour de justice, soit le caractère simple et non formel 
de la procédure de réclamation ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat était 
dépassée. Si la cause principale au fond avait revêtu une certaine complexité 
nécessitant la désignation d’un avocat, cela signifiait qu’une intervention de ce 
même avocat devait être également indemnisée pour une procédure accessoire à 
laquelle elle était étroitement liée comme une procédure de réclamation (ATF 111 
Ia 154). Dès lors le TAPI avait appliqué de manière arbitraire l’art. 87 al. 2 LPA 
dans le cas d’espèce.  

9)  M. A______ ayant demandé l’octroi de l’assistance juridique pour la 
présente cause, la première demande d’avance de frais a été annulée par la 
chambre de céans. N’ayant finalement pas obtenu l’assistance juridique, un 
nouveau délai au 20 septembre 2021 lui a été octroyé. L’avance de frais de CHF 
400.- a été payée le 16 septembre 2021.  

 

- 4/8 - 

A/3262/2019 

10)  Par écriture du 16 septembre 2021, l’OCPM a relevé que la décision sur les 
frais, émoluments et indemnités avait un caractère accessoire n’ayant rien à voir 
avec le fond de l’affaire. Le jugement du 23 décembre 2020 du TAPI avait admis 
la réclamation et décidé d’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge 
de l’OCPM qu’il avait payée le 21 janvier 2021. Cette procédure ne portant pas 
sur du droit de fond, soit l’application de la législation sur les étrangers mais sur 
un caractère accessoire, une indemnité de procédure ne se justifiait pas ou, le cas 
échéant, devait être mise à la charge du TAPI. L’OCPM s’opposait à l’allocation 
d’une indemnité de procédure à sa charge dans le cadre de la procédure de 
réclamation, de même que dans le cadre de la présente procédure. 

11)  Par une réplique du 11 octobre 2021, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions.  

  Le TAPI avait appliqué un raisonnement arbitraire faisant totalement 
abstraction du temps investi par le représentant du réclamant. Rappelant le 
contenu de l’ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019 dans lequel la chambre de céans 
avait retenu qu’il serait « quelque part illogique et en toute hypothèse peu 
expédiant de fixer des frais et dépens relatifs à l’activité consistant précisément à 
fixer lesdits frais », ce raisonnement ne pouvait être suivi faute de motivation 
suffisante. Le refus de l’octroi de l’indemnité pour ce seul motif aboutirait à un 
résultat arbitraire. Par ailleurs, la pratique en cause était critiquée également par la 
doctrine, les auteurs relevant que cette jurisprudence n’était pas uniforme sur ce 
dernier point. L’ancien Tribunal administratif avait alloué une indemnité de 
procédure à une partie représentée par avocat dont il avait admis la réclamation 
(ATA/89/2008 du 26 février 2008).  

12)  La cause a été gardée à juger le 3 décembre 2021, ce dont les parties ont été 
informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La seule question à trancher est de savoir si le TAPI devait, dans son 
jugement sur réclamation du 23 décembre 2020, allouer une indemnité de 
procédure au recourant.  Ce jugement fait suite à une réclamation selon l’art. 87 
al. 4 LPA, la procédure au fond s’étant terminée par le retrait du recours par le 
recourant, ce dont le TAPI a pris acte le 29 septembre 2020.  

- 5/8 - 

A/3262/2019 

3)  La procédure de réclamation prévue à l’art. 87 al. 4 LPA ne peut avoir pour 
objet que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par une 
juridiction administrative (ATA du 11 juillet 1990 in RDAF 1991 41). Lorsque 
seuls les frais et émoluments fixés par le TAPI sont critiqués, c’est ce dernier qui 
est compétent pour statuer par la voie de la réclamation, son jugement pouvant 
ensuite être entrepris devant la chambre administrative (ATA/190/2016 du 1er 
mars 2016 consid. 3 ; ATA/691/2014 du 2 septembre 2014). Le Tribunal fédéral 
s’est interrogé sur la conformité de cette voie de droit cantonal à la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) en tant qu’elle ouvre une 
voie de droit cantonal contre une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (arrêt du 
Tribunal fédéral 2D 35/2016 du 21 avril 2017) en laissant la question ouverte. 

4)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 consid. 2 et les références citées). 

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

5)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 28 février 
2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 5A_502/2008 
du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 consid. 5 et les références citées). 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 précité 
consid. 5 ; ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 consid. 3 ; ATA/554/2009 du 
3 novembre 2009 consid. 7 ; ATA/236/2009 du 12 mai 2009 consid. 4), ce qui 
résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité à CHF 10'000.-. 

6)  En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le montant de l’indemnité 
fixée sur réclamation concernant la décision de retrait du 29 septembre 2020 qui a 
par ailleurs déjà été versée par l’OCPM. Il estime toutefois avoir droit à une 
indemnité de procédure pour le travail effectué par son avocat dans le cadre de 
cette réclamation. À ce sujet, la jurisprudence de la chambre de céans est uniforme 

- 6/8 - 

A/3262/2019 

et consiste à ne pas allouer d’indemnité même en cas d’admission de la 
réclamation (ATA/1185/2015 du 3 novembre 2015 consid. 6 ; ATA/7/2015 du 6 
janvier 2015 ; ATA/608/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4). Certains auteurs 
ont critiqué cette pratique sans porter des arguments valables à son encontre 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1050 ad art. 87 LPA). 

  Par ailleurs, en l’espèce, le recourant n’a pas eu gain de cause devant le 
TAPI mais a retiré son recours suite à l’évolution de la situation et au fait que 
l’OCPM a annulé sa décision du 12 juillet 2019. Il est également de pratique 
constante qu’aucun émolument n’est mis à la charge du justiciable si le recours est 
retiré (ATA/665/2016 du 3 août 2016), ce qu’a fait le TAPI lors de la décision du 
29 septembre 2020. 

  Le TAPI considérant qu’en l’espèce, si l’OCPM n’avait pas modifié sa 
décision, il était probable qu’il aurait admis le recours et a, partant, accordé une 
indemnité de procédure au recourant. Cela ne signifie pas que le recourant ait 
droit à une nouvelle indemnité de procédure dans le cadre de la procédure de 
réclamation comme il le prétend. Il n’y a pas lieu de modifier la jurisprudence 
constante de la chambre à ce sujet.  

  Dès lors le recours sera rejeté.  

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 décembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

- 7/8 - 

A/3262/2019 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Knupfer, Mme Tombesi, juges. 

 
Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 8/8 - 

A/3262/2019 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.