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**Case Identifier:** 9f2d00d5-95f5-5cd0-8ce7-23db891f9e06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/2979/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2979-2013_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2979/2013-ICCIFD ATA/884/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 septembre 2014 (JTAPI/983/2014) 

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A/2979/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ et Monsieur A______, mariés, sont domiciliés au ______ 
avenue C______ à Genève. 

2)  M. A______ est sans emploi tandis que Mme A______ est employée de 
buanderie de B______ (ci-après : B______), son lieu de travail se situant au 
______, chemin D______ à Thônex. 

3)  Le 31 mars 2012, les contribuables ont rempli leur déclaration fiscale pour 
l'année 2011. 

4)  Le 30 mai 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
invité les contribuables à lui transmettre des renseignements complémentaires 
concernant la période fiscale 2011 d'ici au 27 juin 2012. Un rappel a dû leur être 
adressé en date du 3 juillet 2012. Un dernier délai leur était imparti au 
23 juillet 2012 pour donner suite à cette demande. 

5)  Le 23 juillet 2012, les contribuables ont invité l'AFC-GE à se référer à leur 
lettre du 31 mai 20102 [recte : 2012].  

6)  Dite lettre répondait à une demande de renseignements de l'AFC-GE pour la 
période fiscale 2010 dans laquelle les contribuables déclaraient qu'il ne leur était 
pas possible de faire parvenir les justificatifs demandés car leur dossier relatif à la 
période fiscale 2010 avait disparu. La réponse des contribuables du 23 juillet 2012 
laissait ainsi entendre qu'il en allait de même concernant les pièces réclamées pour 
la période fiscale 2011. 

7)  Le 27 juillet 2012, les contribuables ne parvenant pas à consulter la copie 
digitale de leur déclaration fiscale 2011 ont demandé à l'AFC-GE de bien vouloir 
leur adresser une copie de leur déclaration fiscale 2011 via internet à l'adresse 
e-mail : ______@______.ch. 

8)  L'AFC-GE a remarqué qu'une lettre identique lui avait été adressée pour la 
période fiscale 2010 mais que les contribuables n'avaient pas payé l'émolument 
après avoir reçu copie de leur déclaration. 

9)  Le 8 août 2012, l'AFC-GE a donc répondu que le document demandé serait 
adressé, à réception de l'émolument de CHF 20.-, conformément aux dispositions 
du règlement fixant les émoluments de l'AFC-GE. 

10)  Le 9 août 2012, l'AFC-GE a notifié les bordereaux de taxation pour les 
impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2011 et l'impôt fédéral direct 

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(ci-après : IFD) 2011. Ce dernier mentionnait un report d’un montant de  
CHF 91.90 en faveur des contribuables au titre de l'IFD 2009. 

11)  Le 20 août 2012, les contribuables ont formé réclamation à l'encontre des 
bordereaux de taxation de l'année 2011. 

12)  Le 22 août 2012, le compte postal des contribuables a été crédité d’un 
montant de CHF 91.40 au titre du remboursement du solde créditeur de l'IFD 
2009. 

13)  Le 13 mai 2013, l'AFC-GE a écrit aux contribuables et a demandé la 
production de renseignements complémentaires afin d'examiner leur réclamation. 

14)  Le 10 juin 2013, les contribuables ont envoyé à l'AFC-GE des justificatifs 
relatifs à leurs primes d'assurance maladie pour la période fiscale 2011. Ils ont 
précisé que M. A______ ne réalisait aucun revenu salarié. Les autres éléments 
réclamés par l'AFC-GE n'existaient pas ou étaient déjà en sa possession.  

15)  Le 25 juin 2013, l'AFC-GE a persisté à demander un certificat de salaire 
pour M. A______ et a demandé les justificatifs relatifs à la déduction de la somme 
de CHF 1'026.- au titre de l'assurance accident pour le conjoint. 

16)  Le 19 juillet 2013, les contribuables ont rappelé que M. A______ n'avait 
aucun salaire ni revenu pour la période fiscale 2011. S'agissant de la déduction du 
montant de CHF 1'026.-, celui-ci correspondait à la somme des déductions 
mensuelles opérées sur le salaire du conjoint relatives à l'assurance accident non 
professionnel. 

17)  Le 21 août 2013, l'AFC-GE a notifié ses décisions sur réclamation 
concernant l’ICC 2011 et l'IFD 2011 admettant partiellement les réclamations des 
contribuables. 

18)  Par acte du 9 septembre 2013, reçu le 13 septembre 2013 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), les contribuables ont formé 
recours contre les décisions sur réclamation. Les contribuables soutenaient 
notamment qu'un émolument de CHF 20.- leur avait été facturé à double 
concernant l'envoi d'un rappel recommandé le 30 juillet 2012. 

19)  Le 16 décembre 2013, l'AFC-GE a proposé de suspendre la procédure dans 
l'attente de la décision du TAPI entre les mêmes parties dans une autre procédure 
concernant les années fiscales 2007 à 2010 touchant en partie aux mêmes 
questions de fait et de droit. 

20)  Le TAPI a informé l'AFC-GE par pli du 6 janvier 2014 que les 
contribuables n'étaient pas d'accord avec la suspension de la procédure et lui a 
imparti un délai au 7 mars 2014 pour répondre au recours. 

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21)  Le 5 mars 2014, l'AFC-GE a répondu au recours en reconnaissant en partie 
le bienfondé des griefs soulevés par les contribuables. 

22)  Le 17 avril 2014, dans le délai imparti par le TAPI, les contribuables ont 
répondu aux observations de l'AFC-GE. Ils ont notamment retiré leur grief relatif 
à l'émolument de CHF 20.- facturé à double. Par contre, ils maintenaient leur grief 
à l'encontre de la demande de paiement anticipée d'un émolument de CHF 20.- 
pour la délivrance d'une photocopie de leur déclaration fiscale 2011. 

23)  Par jugement du 15 septembre 2014, notifié aux parties le 
17 septembre 2014 et reçu par elles le 19 septembre 2014, le TAPI a déclaré le 
recours recevable et l'a partiellement admis. Il a renvoyé le dossier à l'AFC-GE 
pour une nouvelle décision de taxation, mis à charge des recourants conjointement 
et solidairement un émolument de CHF 300.- et a ordonné la restitution du solde 
de l'avance de frais de CHF 200.-. 

  L'AFC-GE avait admis de porter la déduction au titre des primes d'assurance 
vie et intérêts échus de capitaux d'épargne de CHF 3'150.- à CHF 3'300.- de sorte 
que le recours était admis sur ce point. C'était à tort que les contribuables avaient 
soutenu n'avoir jamais recouru contre la facturation du montant de CHF 20.- pour 
l'envoi du rappel recommandé du 30 juillet 2012. Dès lors qu'un recours avait 
formellement été interjeté sur ce point, il devait être rejeté. Le TAPI a renoncé à 
statuer sur une reformatio in pejus concernant le calcul de la déduction sociale 
pour double activité lucrative selon l'IFD compte tenu du faible montant en jeu. 
Le TAPI a partiellement admis le recours en tant qu'il portait sur la prise en 
compte des frais de déplacement de l'épouse dans la mesure où l'AFC-GE avait 
accepté de tenir compte d'une activité lucrative de 240 jours et d'une distance 
entre le domicile et le lieu de travail de 9 km. Il l'a rejeté dans la mesure où les 
contribuables faisaient valoir que la distance était supérieure à 9 km, ce qui n'avait 
pas été établi. Il a rejeté le recours en tant que les contribuables demandaient que 
la déduction IFD au titre de frais de repas du conjoint soit fixée à CHF 3'200.-. 
S'agissant de l'ICC, les contribuables n'avaient pas établi, à satisfaction de droit, le 
montant des frais de repas pour 2011. Il a rejeté le recours dans la mesure où les 
contribuables entendaient obtenir une déduction pour leurs frais de parking. Il a 
laissé la question ouverte de savoir si de tels frais entraient dans la catégorie des 
autres frais professionnels dès lors que ni leur montant ni leur matérialité n'avaient 
été prouvés. Il a rejeté le recours en tant que les contribuables contestaient la 
légitimité de la perception d'un émolument de CHF 20.- préalablement à la 
délivrance d'une copie de leur déclaration fiscale. Il a partiellement admis le 
recours en tant qu'il portait sur le paiement d'intérêts compensatoires sur les 
montants reportés sur leur taxation 2009, ainsi que sur la somme liée à l'impôt à la 
source et a renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour calculer le montant des intérêts 
rémunératoires dus, le cas échéant, aux recourants pour l'année 2011 sur le 
remboursement de l'impôt à la source. 

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24)  Par acte du 20 octobre 2014, les contribuables ont recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) et conclu, sous suite de frais et indemnité, à la révision 
du jugement. C'était à tort que le TAPI avait statué sur un émolument de CHF 20.- 
au titre de demande de renseignements alors que les recourants n'avaient pas 
formé recours à ce sujet. Ces derniers demandaient en outre une déduction de 
CHF 3'600.- au titre des autres frais professionnels, soit une déduction forfaitaire 
de CHF 15.- pendant 240 jours. Le restaurant mis à disposition par l'employeur 
n'offrait pas de repas à moins de CHF 15.-. En outre, la recourante prenait son 
petit-déjeuner à 9h00, sa journée de travail commençant à 6h30. Le coût du petit-
déjeuner était de CHF 10.- et celui du repas de midi de CHF 15.-. Les recourants 
demandaient en outre qu'il soit tenu compte des déductions mensuelles opérées 
sur le salaire du conjoint au titre de frais de parking dont la location était 
absolument nécessaire. Ces frais s'élevaient à CHF 1'069.20 pour l'année 2011 et 
résultaient du certificat de salaire. Les recourants demandaient encore qu'il leur 
soit donné acte de ce qu'ils avaient retiré leur objection relative à l'émolument de 
CHF 20.- lié au rappel recommandé que leur avait adressé l'AFC-GE le 3 juillet 
2012. Ils contestaient le droit de l'AFC-GE de demander le paiement préalable de 
l'émolument lié à la remise d'une copie de leur déclaration fiscale. Ils observaient 
qu'ils étaient eux-mêmes créanciers de CHF 4'215.30. De surcroît, l'émolument de 
CHF 20.- taxé en 2010 n'avait pas été payé par les recourants qui n'avaient pas 
reçu photocopie de la déclaration fiscale 2010. Un montant de CHF 0.50 restait dû 
par l'AFC-GE en raison du fait qu'elle avait restitué la somme de CHF 91.40 alors 
que le montant de CHF 91.90 était dû le 22 août 2012. Enfin, ils contestaient 
l'émolument de CHF 300.- mis à leur charge. 

25)  Le 23 octobre 2014, le TAPI a informé la chambre administrative qu'il 
n'avait pas d'observation à formuler sur le recours. 

26)  Le 5 décembre 2014, l'AFC-GE a renoncé à formuler de nouvelles 
observations, le recours ne contenant aucun élément nouveau propre à remettre en 
cause le jugement du TAPI. L'AFC-GE déclarait persister dans ses dernières 
conclusions formulées devant le TAPI. 

27)  La cause a été gardée à juger le 8 décembre 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a, 16 et 17 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), le recours est recevable.  

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2)  Par souci de clarté, la chambre administrative relève que la question de la 
déduction pour prime d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne n'est 
plus litigieuse, l'AFC-GE ayant accepté de fixer cette déduction à CHF 3'300.-. 

  Il en va de même pour la déduction pour frais de déplacement, l'AFC-GE 
ayant accepté de fixer cette déduction à CHF 3'024.- sur la base d'une durée 
d'activité lucrative de 240 jours et d'une distance entre le domicile et le lieu de 
travail de 9 km, les recourants ayant au demeurant abandonné leur prétention 
découlant d'une distance plus longue à raison de travaux routiers. 

3)  Les recourants exposent avoir retiré en première instance déjà le grief de 
perception à double d'un émolument de CHF 20.- pour l'envoi par l'AFC-GE d'un 
rappel par pli recommandé le 30 juillet 2012. Il est vrai que les recourants ont 
retiré ce grief dans leurs écritures du 17 avril 2014. Cependant, comme le souligne 
à juste titre le TAPI, celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré 
comme une partie succombant (arrêt du Tribunal fédéral 2P.294/2006 du 20 juin 
2007). Les recourants ne font valoir aucun motif de déroger à cette règle. Le 
jugement sera donc confirmé sur ce point. 

4)  Les recourants ont retiré leur grief relatif à la déduction sur le gain de l'un 
des époux, fixée en IFD à CHF 2'917.-, après que l'AFC-GE eut déclaré s'en 
rapporter à l'appréciation du TAPI quant à l'opportunité de rectifier la taxation 
erronée en faveur des recourants. Le TAPI a considéré que, compte tenu du faible 
montant en jeu, il ne se justifiait pas de procéder à une reformatio in pejus. 

  Comme l'a exposé le TAPI, l'autorité de recours en matière fiscale doit 
statuer et prononcer une reformatio in pejus, nonobstant le retrait du recours, dans 
la mesure où la décision contestée viole manifestement la loi et que sa 
rectification s'impose de manière évidente (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.408/2002 du 13 février 2004 ; 2A.286/2004 du 31 août 2004). La réalisation 
de ces conditions relève du pouvoir d'appréciation du juge. La chambre 
administrative considère que le TAPI n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
renonçant à une reformatio in pejus en raison du faible montant en jeu. 

5)  Les recourants critiquent à tort le jugement du TAPI en tant qu'il a confirmé 
la décision de l'AFC-GE accordant une déduction de CHF 1'700.- pour l'ensemble 
des frais professionnels au titre de l'ICC et une demie déduction de CHF 1'600.- 
pour frais de repas au titre de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.  

  L'art. 26 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct  
(LIFD - RS 642.41) stipule que les frais professionnels qui peuvent être déduits 
sont notamment des frais supplémentaires résultant des repas pris hors du 
domicile. Ces frais sont estimés forfaitairement. Le contribuable peut justifier de 
frais plus élevés. L'art. 6 de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais 
professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en 

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matière d'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels - RS 
642.118.1) stipule en son al. 1 let. a qu'en cas de surplus de dépenses pour repas, 
seule la déduction forfaitaire visée à l'art. 3 est autorisée lorsque le contribuable ne 
peut prendre un repas principal à la maison parce que son domicile et son lieu de 
travail sont très éloignés l'un de l'autre ou parce que la pause-repas est trop courte. 
L'al. 2 précise que seule la demi-déduction est autorisée lorsque les repas peuvent 
être pris dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de 
l'employeur.  

  Pour l'année 2011, la déduction forfaitaire, conformément à l'appendice de 
l'ordonnance, se montait à CHF 3'200.- et la demi-déduction à CHF 1'600.-. 

  Les recourants font valoir qu'ils auraient droit à une indemnité pour frais de 
repas de CHF 3'600.- (240 jours x CHF 15.-). Les recourants perdent de vue que 
l'indemnité maximale est une indemnité forfaitaire et qu'il se justifie d'appliquer la 
demi-déduction dès lors que la recourante peut prendre ses repas dans un 
restaurant de l'employeur, ce que les recourants ne contestent pas. Au demeurant, 
les recourants ne fournissent pas la preuve de dépenses plus élevées au titre des 
frais de repas. Ils se bornent à faire des calculs théoriques qui n'ont aucune force 
probante. 

  En ce qui concerne l'ICC, l'art. 29 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques (LIPP - D 3 08) stipule que sont déduits du revenu les frais 
professionnels soit notamment les frais de déplacement, les frais supplémentaires 
résultant des repas pris hors domicile et de vêtements spéciaux fixés 
forfaitairement à 3% du revenu de chaque contribuable correspondant au revenu 
brut après les déductions prévues à l'art. 31 let. a et b LIPP (avant déduction des 
rachats), à concurrence d'un montant minimum de CHF 600.- et d'un maximum de 
CHF 1'700.-. La justification de frais effectifs plus élevés demeure réservée. Les 
recourants n'ont pas justifié à satisfaction de droit de frais plus élevés que la 
déclaration forfaitaire maximum qui leur a été octroyée. 

  Le recours sera donc rejeté sur ce point. 

6)  Les recourants critiquent le jugement du TAPI en tant qu'il a écarté leur 
prétention à la déduction d'un montant de CHF 1'069.20 au titre des frais de 
parking. 

  Les frais de déplacement sont estimés forfaitairement conformément à 
l'art. 26 al. 2 LIFD et à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais professionnels. Le 
Département fédéral des finances fixe les déductions forfaitaires (art. 3 de 
l'ordonnance sur les frais professionnels). S'agissant des frais de déplacement avec 
un véhicule privé, la déduction forfaitaire est fixée à CHF 0.70 par kilomètre 
parcouru en automobile. Ce forfait comporte, par définition, tous les coûts liés à 

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l'utilisation d'une automobile y compris les frais de parking. Le montant des frais 
de parking effectivement dépensés par la recourante est sans pertinence.  

  Le recours sera donc également rejeté sur ce point. 

7)  Les recourants contestent la perception d'un émolument de CHF 20.- dont le 
paiement leur a été demandé préalablement à la délivrance d'une copie de leur 
déclaration fiscale 2011. 

  L'art. 2 let. c du règlement fixant les émoluments de l'AFC-GE (REmAFC - 
D 3 19.03) dispose qu'un émolument de CHF 20.- est dû pour chaque photocopie 
de la déclaration d'impôts comprenant la formule principale et ses annexes. 

  L'AFC-GE a exposé, sans être contredite sur ce point, qu'elle avait remarqué 
que les recourants n'avaient pas payé l'émolument de CHF 20.- facturé à 
l'occasion d'une précédente requête similaire. Dans ces circonstances, il ne saurait 
être reproché à l'AFC-GE d'avoir demandé le paiement préalable d'un émolument 
modeste. Au demeurant, la facturation de cet émolument, qui constitue une taxe 
causale, n'est pas liée à la notification d'un bordereau de taxation.  

  Les recourants seront donc déboutés sur ce point. 

8)  Enfin, les recourants déclarent accepter « en général » le jugement du TAPI 
en ce qui concerne le calcul des intérêts compensatoires et des intérêts 
rémunératoires de l'impôt à la source. Ils réclament cependant un montant de 
CHF 0.50 correspondant à la différence entre le montant de CHF 91.40 restitué 
par l'AFC-GE le 22 août 2012 au lieu de CHF 91.90 effectivement dû. Il ressort 
en effet des pièces produites par les recourants que leur compte postal n'a été 
crédité le 22 avril 2012 que du montant de CHF 91.40 au lieu de la somme de 
CHF 91.90 résultant du relevé de compte de l'AFC-GE du 9 août 2012. Il sera 
donc fait droit à la demande de paiement d'un montant de CHF 0.50 au titre du 
solde de la créance de CHF 91.90 selon le relevé de compte du 9 août 2012. 

9)  La chambre administrative ne donnera pas suite au grief des recourants à 
l'encontre de l'émolument réduit à CHF 300.- fixé par le TAPI. Comme la 
chambre administrative a déjà eu l'occasion de l'exposer dans sa décision du 
2 septembre 2014 (ATA/697/2014), connue des recourants qui étaient parties à 
cette procédure, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les 
frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle statue dans les limites 
établies par le règlement du Conseil d'État, conformément au principe de la 
proportionnalité (art. 87 al. 3 LPA). La juridiction saisie dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation également quant à la quotité de l'émolument, ce qui résulte 
notamment de l'art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnité en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Un principe 
général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la 

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partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/722/2013 du 29 
octobre 2013 et les références citées). 

  Le TAPI, en fixant un émolument réduit à CHF 300.- pour tenir compte du 
fait que les recourants avaient partiellement obtenu gain de cause, a fait une juste 
application de ces principes. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, hormis sur un point minime 
portant sur une différence de CHF 0.50, dans la mesure où il est recevable et le 
dossier renvoyé à l'AFC-GE pour nouvelle décision au sens des considérants. Au 
vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants 
et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
20 octobre 2014 par Madame A______ et Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 15 septembre 2014 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 septembre  2014 en ce qu'il n'a pas retenu que l'Administration fiscale cantonale 
devait rembourser un montant de CHF 91.90 au lieu du montant de CHF 91.40 en 
exécution du décompte du 9 août 2012 ; 

ordonne à l'Administration fiscale cantonale de rembourser un montant de CHF 0.50 
aux recourants et renvoie la cause à l'Administration fiscale cantonale pour une nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

confirme, pour le surplus, le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 septembre 2014; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 14 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur A______, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, juge et M. Fiechter, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :