# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75ac82de-9fc9-5403-b138-35416aac07e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2015 A/3448/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3448-2014_2015-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3448/2014 ATAS/418/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CANELA Christian 

 

recourant 

 

contre 

GENERALI ASSURANCES GENERALES, Prestations 
Assurances de Personnes, sise avenue de Perdtemps 23, NYON 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3448/2014 

- 2/3 -

 

Attendu en fait 

Que Monsieur A______ a saisi, par demande postée le 11 novembre 2014, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice d’une demande en paiement à l’encontre de 
Generali Assurances générales SA, en concluant en substance au versement de la 
somme de CHF 100'000.-, sur la base d’un contrat d’assurance-accidents ALLEGRA 
soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que la défenderesse a conclu au rejet de la demande ; 

 

Attendu en droit 

Qu’en vertu de l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connait en instance 
cantonale unique les contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie obligatoire ; 

Qu’aucune compétence n’est attribuée à la chambre de céans pour statuer sur les 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-accident 
obligatoire ; 

Que cette compétence appartient au Tribunal administratif de première instance, en 
vertu de l’art. 116 al. 2 LOJ ; 

Que la compétence est examinée d’office, en vertu de l’art. 11 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) ; 

Qu’il convient ainsi de constater l’incompétence de la chambre de céans. 

 

 

  

 
 
 

 

A/3448/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétente. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le