# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 758dc88b-89de-5160-a716-b5ed8cc46d30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2024 F-2369/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2369-2022_2024-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2369/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Christoph Rohrer, Susanne Genner, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; droit à la rente, nouvelle demande  

(décision du 29 avril 2022). 

 

 

 

F-2369/2022 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est un ressortissant 

français né en 1980, pacsé et père de trois enfants nés en 2001, 2004 et 

2018, actuellement domicilié en France. Il a travaillé en Suisse de 2002 à 

2018, principalement en qualité de monteur électricien, en cotisant à l’as-

surance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.  

A.b Le 11 août 2003, l’assuré, domicilié en France, a déposé une première 

demande de prestations de l’assurance invalidité (ci-après : AI), en invo-

quant un polytraumatisme avec fractures multiples, entorses, contusions et 

de possibles séquelles, lequel faisait suite à un accident de moto le  

14 mars 2003. 

Par décision du 13 décembre 2004, l’Office de l’AI pour les assurés rési-

dant à l’étranger (ci-après : OAIE) a octroyé à l’assuré une rente entière du 

1er mars 2004 au 30 juin 2004, puis une demi-rente du 1er juillet 2004 au 

31 juillet 2004, retenant que le précité avait repris son activité lucrative dès 

le 1er avril 2004 à un taux de 50%, puis à un taux de 100% dès le  

1er mai 2004. 

A.c Le 8 juillet 2010, l’assuré a été victime d’une chute à moto, se fractu-

rant le poignet droit. 

A.d Le 3 février 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande de presta-

tions de l’AI.  

Par décision du 17 octobre 2016, l’OAIE a constaté la réussite des mesures 

professionnelles et refusé l’octroi d’une rente d’invalidité, considérant que, 

suite au reclassement dont il avait pu bénéficier, le recourant était en me-

sure de réaliser un revenu avec invalidité de 71'713.- francs pour un revenu 

sans invalidité de 77'196.- francs, soit un taux d’invalidité de 7%, insuffisant 

pour ouvrir le droit à une rente. 

A.e Le 2 juillet 2018, l’assuré a déposé une nouvelle demande de presta-

tions de l’AI en invoquant une arthrose au genou droit, conséquence de 

l’accident du 14 mars 2003. 

Par décision du 16 septembre 2019, l’OAIE a rejeté la demande de l’as-

suré, retenant en substance que, malgré une incapacité de travail complète 

dans l’activité habituelle, une capacité de travail pleine et entière était exi-

gible de sa part dans une activité adaptée.  

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Page 3 

B.  

B.a Entre le 17 mars 2003 et le 31 mars 2004, la SUVA, assureur-accident, 

a versé une indemnité journalière entière à l’assuré. Entre le 1er et le 30 

avril 2004, elle a versé une indemnité journalière à hauteur de 50%. 

B.b Par déclaration de sinistre LAA du 19 mars 2012, l’intéressé a signalé 

une rechute à la SUVA, indiquant devoir subir une arthrodèse de la cheville 

gauche. 

Entre le 20 mars 2013 et le 12 octobre 2014, la SUVA a versé une indem-

nité journalière entière à l’assuré. 

Par décision du 13 septembre 2016, la SUVA a nié le droit à une rente 

d’invalidité, considérant que la nouvelle formation suivie par le recourant 

lui permettait une pleine capacité de travail. 

B.c Par courrier du 4 avril 2018, la Dre C._______ praticienne hospitalière 

au Service de chirurgie orthopédique et traumatologique du Centre hospi-

talier régional universitaire de (…), a signalé une chute de l’assuré le  

6 mars 2018, laquelle avait entraîné une majoration des douleurs. 

Par décision du 30 juin 2022, la SUVA a admis une incapacité de gain de 

18% et octroyé une rente en conséquence. En substance, elle a retenu que 

l’assuré présentait plusieurs limitations (alternance des positions assis/de-

bout, pas d’activité nécessitant des positions accroupies ou agenouillées 

répétées, pas de marches en terrains irréguliers, escaliers ou échelles, pas 

de port de charges supérieures à 10 kilos, pas d’activité nécessitant de la 

force ou un mouvement répétitif du poignet droit) qui entraînaient une 

baisse de rendement dans une activité adaptée.  

C.  

C.a Le 9 février 2021, l’assuré a déposé une nouvelle demande de presta-

tions de l’AI en invoquant, d’une part le suivi de plusieurs opérations du 

poignet, du genou et de la cheville et, d’autre part, un état dépressif suite 

à la détérioration de son état de santé au cours de la dernière année et 

demie. 

C.b Sur la base de l’avis du Service Médical régional de Suisse romande 

(ci-après : SMR) du 7 juin 2021, lequel s’appuyait sur les différents rapports 

médicaux versés au dossier, l’OAIE a adressé, en date du 31 août 2021, 

un projet de décision à l’assuré tendant au rejet de sa demande.  

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Par courrier du 30 septembre 2021, l’intéressé s’est opposé au projet de 

décision précité, soulignant les différentes douleurs qu’il affrontait. Il a éga-

lement produit des documents supplémentaires. 

C.c Par décision du 29 avril 2022, l’OAIE a rejeté la demande de presta-

tions AI de l’assuré. En substance, l’autorité intimée a retenu que, bien que 

l’intéressé présentait une incapacité de travail totale dans son activité ha-

bituelle, une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses li-

mitations fonctionnelles (travail accroupi sur des échelles, port de charges 

de cinq à dix kilos, pas de travail avec membre supérieur droit et en terrain 

irrégulier, pas de travail répétitif prolongé et port de charge de plus de cinq 

kilos pour le poignet droit) demeurait exigible. 

D.  

D.a Le 23 mai 2022 (date du sceau postal), l’intéressé interjette recours 

contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) en concluant implicitement à l’octroi d’une rente. 

En substance, il allègue que l’autorité intimée a rendu sa décision sans 

disposer des rapports médicaux présents aux dossiers de la Sécurité So-

ciale française, de la Maison départementale des handicapés et de la 

SUVA. Par ailleurs, il considère que le fait qu’il soit encore sous traitement 

médicamenteux n’a pas été pris en compte par l’autorité intimée. 

Dans sa réponse du 14 octobre 2022, l’OAIE conclut à l’admission partielle 

du recours, en ce sens qu’une rente entière soit octroyée au recourant du 

1er août 2021 au 31 août 2022. En substance, elle considère que, compte 

tenu des différentes opérations subies par le recourant (changement de la 

prothèse du genou droit et ablation de matériel du calcanéum et du tibia), 

son incapacité de travail s’est prolongée au-delà de ce qui avait été retenu 

dans la décision querellée. Elle retient également des limitations fonction-

nelles supplémentaires (pas de mouvement répété, de force et de rotation 

du poignet, pas de ports de charges répétés supérieurs à dix kilos, pas de 

marche en terrains irréguliers, pas de marche prolongée, pas de mon-

tée/descente d’escalier/échafaudage/échelle, pas de position à genoux ou 

accroupie, pas de mouvement brusque avec changement de direction ou 

de rotation de membres inférieures, pas de position statique assis/debout 

prolongée, possibilité de changer la position) et estime qu’une activité dans 

le domaine de l’industrie légère, comme aide-administratif ou dans la vente 

simple, est exigible à compter de juin 2022. 

D.b Dans sa réplique du 21 novembre 2022 (date du sceau postal), le re-

courant relève les douleurs importantes qu’il ressent, tout comme les 

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sautes d’humeurs, et liste les médicaments qu’il prend. Il souligne par ail-

leurs avoir été mis au bénéfice d’une rente par les autorités françaises. 

Dans sa duplique du 27 décembre 2022, l’OAIE conclut au rejet du recours 

et rappelle ne pas être liée par les décisions des autorités françaises. 

D.c Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Tribunal transmet la duplique 

de l’OAIE au recourant et signale que l’échange d’écritures est clos. 

Par ordonnance du 9 juin 2023, le Tribunal communique un changement 

de Cour, pour des motifs d’ordre organisationnel. 

E.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des 

recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit 

intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur ver-

sion en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), 

l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63  

al. 4 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

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les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46  

consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Cela étant, 

l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c). 

3.  

3.1 Dans le cadre du développement continu de l'AI, la LAI, le RAI 

(RS 831.201) et la LPGA ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 

(modification du 19 juin 2020 ; RO 2021 705 ; FF 2017 2535).  

3.2 De façon générale, le droit applicable est déterminé par les règles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont pro-

duits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les mo-

difications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de 

la décision litigieuse (ATF 148 V 21 consid. 5.3 et les références citées). 

S’agissant plus spécifiquement du nouveau système des rentes linéaire, 

entré en vigueur au 1er janvier 2022, les dispositions transitoires de la mo-

dification du 19 juin 2020 (let. b al. 1) énoncent que pour les bénéficiaires 

de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la pré-

sente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur 

de cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur 

taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. 

Dans sa circulaire relative aux dispositions transitoires concernant le sys-

tème de rentes linéaire (ci-après : Circ. DT DC AI, chiffre 1007 s. ; 

cf. https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/18439/download [site con-

sulté en août 2023]), les rentes d’invalidité de l’ancien droit sont les rentes 

dont le début du droit est né avant le 31 décembre 2021 et les rentes d’in-

validité du nouveau droit sont celles dont le début du droit est intervenu 

dès le 1er janvier 2022. Il en résulte que si une décision concernant la fixa-

tion initiale ou la modification du droit à la rente est rendue après le 1er 

janvier 2022, les dispositions légales et règlementaires en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 restent applicables si la survenance de l’invalidité ainsi 

que le début du droit à la rente sont antérieurs au 31 décembre 2021 (voir 

également Circ. DT DC AI, chiffre 1009 dont il ressort implicitement que 

l’ancien droit reste aussi applicable en cas de modification du droit à la 

rente survenue avant le 1er janvier 2022). 

https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/18439/download

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Page 7 

3.3 En l’espèce, la demande a été déposée le 9 février 2021, de sorte que 

le droit à la rente pourrait naître au plus tôt le 1er août 2021 (cf. art. 29 al. 1 

LAI), sous réserve que les autres conditions soient remplies (cf. art. 28 

LAI). Ainsi, le Tribunal tiendra compte des règles en vigueur à ce moment-

là et ne prendra pas en considération le nouveau droit. 

4.  

4.1 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-

taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 

où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 29 avril 2022). Les 

faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; arrêt du TF 9C_115/2022 du 22 mars 2023 

consid. 5.1.2 in fine). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération 

que les rapports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, 

à moins que ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux com-

prendre l’état de santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la déci-

sion sujette à recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 121 V 362 consid. 1b) 

et qu’ils soient de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où 

la décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 9C_628/2020 du 29 juil-

let 2021 consid. 5.2.2). 

4.2 Vu par ailleurs les éléments d'extranéité ressortant du dossier, sont ap-

plicables l’ALCP (RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements 

(en particulier : règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sé-

curité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), 

ainsi que le règlement [CE]) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règle-

ment [CE]) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 [RS 

0.831.109.268.11]). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du TF 

9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5). 

5.  

En l’occurrence, est litigeuse la question de savoir si c’est à juste titre que 

la nouvelle demande de prestations de l’assuré a été rejetée. Il est par 

ailleurs constant que le recourant, qui a totalisé plus de 36 mois de 

cotisations à l’AVS/AI suisse (OAIE, doc. 37 p. 228), remplit la condition de 

la durée minimale de cotisations au moment de l’ouverture éventuelle du 

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droit à la rente conformément à l’art. 36 al. 1 LAI (voir aussi art. 6, 46 par. 

1 et 57 par. 1 du règlement n° 883/2004 ; FF 2005 p. 4065). Il reste à 

examiner s’il est invalide au sens de la loi. 

6.  

6.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-

vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 

En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2020 5137 ; FF 2018 1597), est réputée incapacité 

de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte 

à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité 

de gain. Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de travail, toute 

perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir 

dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase).  

En Suisse, l'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que 

telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 

durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 

être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 

profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase, LPGA).  

6.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 

d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 

améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 

(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 

40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 

terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 

(let. c). 

  

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Page 9 

7.  

7.1 S’agissant en l’espèce de l’examen à effectuer par le Tribunal, il est 

rappelé que la demande précédente de prestations de l’assuré a été reje-

tée par décision de l’OAIE du 16 septembre 2019. Cette décision, non con-

testée, est entrée en force et limite l’examen de la nouvelle demande de 

prestations de l’assuré. 

7.2 En effet, selon la jurisprudence, lorsque l'administration – comme en 

l’occurrence – entre en matière sur une nouvelle demande de prestations 

et examine l'affaire au fond, elle doit analyser si une modification du degré 

d'invalidité est intervenue. Elle doit procéder de manière analogue à la 

révision au sens de l'art. 17 LPGA selon lequel, si le taux d’invalidité du 

bénéficiaire de rente subit une modification notable, la rente est révisée 

pour l’avenir (ATF 147 V 167 consid. 4.1). 

La jurisprudence a précisé que tout changement important des circons-

tances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, 

peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. En revanche, une simple 

appréciation différente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré 

inchangé n'appelle pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 147 

V 161 consid. 4.2). Le point de savoir si un tel changement s'est produit 

doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au mo-

ment de la dernière décision entrée en force reposant sur un examen ma-

tériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une 

appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au 

droit, et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse 

(ATF 147 V 167 consid. 4.1). 

Lorsque les faits déterminants pour le droit à la rente se sont modifiés au 

point de faire apparaître un changement important de l'état de santé 

motivant une révision, le degré d'invalidité doit être fixé à nouveau sur la 

base d'un état de fait correct et complet, sans référence à des évaluations 

d'invalidité antérieures (ATF 145 V 141 consid. 5.4). 

7.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le dernier examen matériel du 

droit à la rente du recourant, tel que décrit ci-dessus, a été effectué dans 

la décision du 16 septembre 2019. Dès lors, le Tribunal examinera le bien-

fondé de la décision querellée en se prononçant sur la question de savoir 

si le recourant a subi une modification notable de sa situation depuis le 16 

septembre 2019 et si cette modification est propre à influer sur son droit à 

une rente d'invalidité. Concrètement, dans un premier temps, le Tribunal 

déterminera ci-après la situation prévalant au 16 septembre 2019  

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(consid. 8). Il examinera ensuite celle au 29 avril 2022 (consid. 10) pour la 

comparer à la situation antérieure. 

8.  

Dans sa décision du 16 septembre 2019, l’OAIE a retenu que le recourant 

présentait une incapacité de travail complète dans son activité habituelle 

de monteur électricien, mais qu’une capacité de travail entière demeurait 

exigible dans une activité adaptée. L’autorité intimée s’est appuyée sur les 

rapports du Dr E._______, orthopédiste à l’Hôpital de (…) qui avait opéré 

l’assuré (OAIE, doc. 64 pp. 381 ss), et du Dr F._______, médecin généra-

liste et médecin traitant du recourant (OAIE, doc. 65 pp. 386 ss), qui con-

cluaient tous deux à une capacité de travail entière dans une activité adap-

tée. Par ailleurs, les atteintes au plan ostéoarticulaire (au niveau du rachis, 

du poignet droit, de la cheville gauche, de l’épaule gauche et des genoux) 

n’empêchaient pas l’exercice d’une activité adaptée à temps plein.  

Le taux d’invalidité avait ensuite été calculé en procédant à une comparai-

son des revenus. Pour le revenu sans invalidité, l’OAIE avait retenu un 

montant de 75'910,43 francs, basé sur les indications du dernier employeur 

du recourant, et un montant statistique de 67'608,25 francs pour le revenu 

avec invalidité. Le recourant présentait dès lors un degré d’invalidité de 

10,94%, insuffisant pour ouvrir le droit à la rente. 

9.  

9.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 145 V 97 consid. 8.5 ; 138 V 218 

consid. 6). Ainsi, le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 

les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vrai-

semblance prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 138 V 218  

consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante sup-

pose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3). Partant, l’autorité ne 

peut renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convain-

cue, au terme d’une appréciation consciencieuse des preuves, que cer-

tains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 et les références citées). 

F-2369/2022 

Page 11 

9.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et éva-

luer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins consti-

tuent un élément utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de 

l’atteinte à la santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature 

économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des méde-

cins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans 

quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est inca-

pable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 148 V 49  

consid. 6.2.1 ; 143 V 418 consid. 6). 

10.  

Il convient maintenant d’examiner la situation au 29 avril 2022, lorsque la 

décision querellée a été rendue. 

10.1 Dans le cadre de sa dernière demande AI, le recourant a demandé 

des prestations en raison d’une incapacité totale de travail due à plusieurs 

opérations subies depuis la décision du 16 septembre 2019, tout en préci-

sant souffrir de dépression en raison de son état de santé depuis plus d’une 

année et demie. 

Les pièces médicales suivantes, postérieures à la décision du 16 sep-

tembre 2019, ont été produites dans le cadre de l’instruction de la nouvelle 

demande précitée : 

- un rapport médical du 30 janvier 2020 du Dr G._______, spécialiste en 

chirurgie plastique et esthétique ainsi qu’en chirurgie de la main, ac-

compagné des résultats de la radiographie et du CT-Scan du poignet 

droit du même jour, dont il ressort que le poignet présente une bascule 

dorsale du semi-lunaire avec une disjonction scapho-lunaire de grade 

II à III ainsi qu’une important arthrose dégénérative radio-lunaire ; 

- un rapport médical du 20 février 2020 du Dr G._______, dont il ressort 

que le poignet droit du recourant présente d'importantes modifications 

dégénératives radio-carpiennes, des fragments libres punctiformes et 

une bascule dorsale du semi-lunaire avec une disjonction scapho-lu-

naire de grade II à III ; 

F-2369/2022 

Page 12 

- les deux premières pages d’un protocole opératoire du 11 mars 2020 

portant sur la mise en place d’une prothèse de poignet droit réalisée 

par le Dr G._______ ; 

- un rapport médical du 21 avril 2020 du Dr G._______, dont il ressort 

que l’intervention du 11 mars 2020 présente un excellent résultat, l’as-

suré ne ressentant aucune douleur ; 

- un rapport médical du 2 juin 2020 du Dr G._______, accompagné des 

radiographies et du CT-Scan du poignet droit réalisés le même jour, 

dont il ressort que l’évolution du poignet demeure favorable mais que 

celui-ci n’est pas encore en mesure de reprendre son activité d’électri-

cien ; 

- un rapport médical du 15 juillet 2020 du Dr H._______, spécialiste en 

orthopédie et traumatologie, dans lequel il fait état d’une boiterie du 

membre inférieur gauche, considérant que l’arthrodèse sous-astraga-

lienne réalisée en septembre 2019 pourrait en être la cause ; 

- un rapport médical du 16 juillet 2020 de la Dre C._______ dans lequel 

elle revient sur une arthrodèse sous-talienne effectuée le 30 septembre 

2019, soulignant qu’aucun signe de consolidation ne ressortait des ra-

diographies et que l’assuré ressentait toujours des douleurs impor-

tantes ; 

- un rapport médical du 7 septembre 2020 du Dr I._______, radiologue, 

faisant état d’une discopathie L4-L5 et L5-S1 avec une bascule du bas-

sin vers la gauche (16 mm) ; 

- le protocole d’une opération réalisée le 14 septembre 2020 par le 

Dr H._______, laquelle consistait en l’ablation de matériel d’ostéosyn-

thèse (clou Calcanail®) en raison d’une pseudarthrose faisant suite à 

la tentative d’arthrodèse tibio-astragalienne gauche du 30 septembre 

2019 ; 

- un rapport de consultation du 15 octobre 2020 du Dr H._______ faisant 

état d’une douleur à la mobilisation de l’articulation sous-astragalienne 

gauche, laquelle est presque totalement enraidie ; 

- un rapport médical du 6 mai 2021 du Dr H._______, dans lequel celui-

ci pose les diagnostics d’arthrodèse tibio-astragalienne gauche, d’ar-

throdèse sous-astragalienne gauche, de prothèse totale du genou droit 

et de prothèse radio-carpienne droite. Il pose également certaines 

F-2369/2022 

Page 13 

limitations fonctionnelles (pas de port de charge de plus de cinq kilos, 

pas de travail accroupi, pas de travail de force avec le membre supé-

rieur droit, pas de travail en terrain inégal) et considère que son patient 

présente une pleine capacité de travail dans une activité adaptée ; 

- dans son avis médical du 7 juin 2021, le Dr J._______, médecin du 

SMR, retient que l’assuré présente de nouvelles limitations fonction-

nelles au niveau du poignet droit (pas de travail répétitif prolongé, pas 

de port de charge de plus de cinq kilos). 

10.2 Suite au projet de décision du 31 août 2021, les rapports suivants ont 

été versés au dossier : 

- le protocole opératoire d’une opération réalisée le 7 décembre 2020 

par le Dr H._______, laquelle consistait en une ostéotomie correctrice 

du tibia distal gauche avec fermeture antérieure de 11° permettant de 

corriger l’équin et fermeture externe de 5° permettant de corriger le va-

rus, une ostéotomie double oblique du péroné gauche, une stabilisation 

à l'aide d'une plaque interne Stryker du tibia distal médiale et d'une 

plaque antéro externe tiers de tube quatre trous, une reprise de l'ar-

throdèse sous-astragalienne stabilisée par deux vis de 6.5 Stryker 

court pas de vis et une greffe autologue et hétérologue avec 2,5 ml de 

Bone Alive ; 

- les résultats d’une IRM du rachis cervico-thoraco-lombaire du  

26 mai 2021 concluant à une discopathie en L5-S1 avec protrusion dis-

cale postéro-médiane sous-ligamentaire sans conflit, de discrètes sé-

quelles de maladie de Scheuermann dorsales inférieures et une pro-

trusion discale postéro-médiane sous-ligamentaire T6-T7 ; 

- le protocole opératoire d’une opération réalisée le 13 juillet 2021 par le 

Dr H._______, laquelle consistait en un changement complet de la pro-

thèse totale du genou droit ; 

- un certificat médical du 19 octobre 2021 du Dr F._______ affirmant 

qu’au vu des différentes limitations fonctionnelles de son patient (ar-

throdèse de la cheville gauche avec douleurs séquellaires, prothèse du 

genou droit, prothèse du poignet droit, lombalgies chroniques suite à 

une boiterie séquellaire des membres inférieurs), seule une profession 

non physique pourrait être envisagée ; 

F-2369/2022 

Page 14 

- un rapport médical (formulaire E213) du 10 mars 2022 du Dr 

K._______, médecin généraliste mandaté par l’assureur-maladie fran-

çais du recourant, lequel fait état d’une perte de capacité de travail en 

raison d’un poignet droit peu fonctionnel, d’une prothèse de genou 

droit, d’une arthrodèse de cheville gauche, d’un genou gauche instable 

et de rachialgies de rythme mécanique ainsi que d’une dépression ré-

actionnelle ; 

- une décision du 21 mars 2022 de l’assureur-maladie du recourant lui 

octroyant une pension d’invalidité en raison d’une réduction de deux 

tiers au moins de sa capacité de travail ou de gain. 

10.3 Par ailleurs, les documents suivants ressortent du dossier SUVA : 

- un rapport médical du 22 janvier 2020 de la Dre C._______ lequel pose 

le diagnostic d’arthrodèse de la cheville gauche ; 

- un rapport médical du 4 février 2021 du Dr H._______ qui relève, no-

tamment sur la base des radiographies de la cheville gauche des  

28 décembre 2020 et 4 février 2021, une consolidation en cours au 

niveau du tibia et du péroné mais pas encore au niveau sous-talien ; 

- un rapport de consultation du 17 mars 2021 du Dr H._______ faisant 

état, notamment sur la base des radiographies du même jour, d’une 

consolidation acquise au niveau de l’ostéotomie correctrice du tibia 

avec toutefois une absence de consolidation au niveau sous-astraga-

lien ; 

- un rapport du 9 septembre 2021 du Dr H._______, lequel pose le dia-

gnostic de descellement de la prothèse totale de genou droit et prévoit 

son changement ; 

- une décision rendue le 10 novembre 2021 par la Maison départemen-

tale des personnes handicapées du (…), laquelle attribue une « alloca-

tion aux adultes handicapés » au recourant ; 

- un rapport médical du 25 novembre 2021 du Dr H._______, lequel rap-

porte une évolution relativement favorable suite à l’opération du  

7 décembre 2020, avec une consolidation au niveau du tibia distal ; 

- le protocole opératoire d’une opération réalisée le 31 janvier 2022 par 

le Dr H._______, laquelle consistait en une ablation du matériel d’os-

téosynthèse du calcanéum gauche et du tibia distal gauche ainsi qu’en 

F-2369/2022 

Page 15 

une cure de pseudarthrose d’une tentative d’arthrodèse sous-astraga-

lienne gauche ; 

- un rapport de consultation du 10 mars 2022 du Dr H._______, lequel 

rapporte une situation stabilisée et considère que la capacité de travail 

dans l’ancienne activité est nulle, sans préciser la capacité de travail 

dans une activité adaptée ; 

- différentes appréciations médicales réalisées par les médecins d’arron-

dissement de la SUVA, la dernière ayant été rédigée par la 

Dre L._______ en date du 25 mai 2022. 

10.4 Enfin, dans le cadre de la procédure de recours, les documents sui-

vants ont été produits : 

- un rapport médical du 15 septembre 2020 du Dr F._______ faisant état 

d’une discopathie sévère L5/S1, à la limite de la normale ; 

- un avis médical du 23 août 2022 du Dr J._______, médecin du SMR, 

dans lequel celui-ci arrive à la conclusion, après examen du dossier 

SUVA, que l’état de santé du recourant s’est aggravé depuis le  

30 janvier 2020, avec une incapacité de travail totale jusqu’au mois de 

mai 2022. Il retient également les limitations fonctionnelles suivantes : 

pour le poignet droit, pas de mouvement répété, de force et de rotation 

du poignet ou de port de charges répétés supérieure à dix kilos ; pour 

les membres inférieurs (genoux, cheville), pas de marche en terrains 

irréguliers, pas de marche prolongée, pas de montée/descente d’esca-

lier/échafaudage/échelle, pas de position à genoux ou accroupie, pas 

de mouvement brusque avec changement de direction ou de rotation 

de membres inférieures, pas de position statique assis/debout prolon-

gée, possibilité de changer la position. Enfin, il précise que les limita-

tions fonctionnelles pour le rachis et l’épaule gauche vont dans le 

même sens. 

11.  

11.1 En l’espèce, le Tribunal est amené à examiner le bien-fondé de la 

décision du 29 avril 2022, par laquelle l’OAIE a considéré que, si l’assuré 

avait présenté une incapacité de travail depuis le 30 janvier 2020, celui-ci 

avait retrouvé une pleine capacité de travail dans une activité adaptée 

avant l’échéance du délai de carence de six mois à compter du dépôt de 

la demande de prestations AI (art. 29 al. 1 LAI), soit avant le 1er août 2021. 

F-2369/2022 

Page 16 

Dans le cadre de la procédure de recours, l’OAIE a, après avoir consulté 

le dossier SUVA, reconnu que l’incapacité de travail totale du recourant 

avait perduré jusqu’au mois de mai 2022, avant de récupérer une capacité 

de travail complète dans une activité adaptée, de sorte qu’il avait droit à 

une rente limitée dans le temps du 1er août 2021 au 31 août 2022. 

Enfin, dans le cadre de sa duplique du 27 décembre 2022, l’OAIE a conclu 

au rejet du recours pour la période ultérieure au 31 août 2022. 

11.2 Pour sa part, le recourant a, pour l’essentiel, fait valoir avoir subi plu-

sieurs opérations lourdes, faire face à des douleurs importantes et pour-

suivre un traitement médicamenteux. 

Il a répété, dans le cadre de sa réplique, affronter des douleurs d’impor-

tance - au point d’avoir demandé à pouvoir bénéficier d’une euthanasie - 

et a précisé devoir prendre de l’Oxynorm et de la Duloxetine de manière 

quotidienne. 

11.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que la demande du 18 février 

2021 a été déposée en invoquant d’une part une incapacité de travail à 

long terme en raison de plusieurs opérations et d’autre part un état dépres-

sif découlant de la dégradation de l’état de santé du recourant. 

Par ailleurs, celui-ci a mentionné à plusieurs reprises dans ses écritures 

par-devant l’OAIE et le Tribunal, souffrir sur le plan psychique et les diffé-

rents traitements qu’il a mentionnés prendre sont composés d’opiacés et 

d’anti-dépresseurs. De même, les décisions françaises font état de la prise 

d’anti-dépresseurs, d’un suivi par un psychiatre, ainsi que d’un « seuil de 

dépression » dépassé, posant notamment le diagnostic d’épisodes dépres-

sifs (F32). Le dossier SUVA contient quant à lui un courrier électronique de 

l’assuré du 4 décembre 2020 cherchant des informations pour pouvoir re-

courir à une euthanasie et faisant état d’idées noires, ainsi que la précision 

que le recourant a été adressé à un psychiatre. 

Cela étant, malgré ces différents éléments pointant en direction d’une po-

tentielle atteinte sur le plan psychique, l’OAIE n’a pris aucune mesure pour 

élucider la situation psychiatrique du recourant, ne prenant même pas la 

peine de demander à celui-ci le nom de son psychiatre, de contacter ce 

dernier ou encore de mettre en œuvre une expertise psychiatrique. Bien 

au contraire, il semble, à la lecture du dossier, que l’autorité inférieure et 

les médecins du SMR aient complétement oblitéré cet aspect de la 

F-2369/2022 

Page 17 

situation du recourant, se concentrant uniquement sur les difficultés ren-

contrées sur le plan physique. 

11.4 Pour cette seule raison déjà, il appert que la décision attaquée repose 

sur une instruction insuffisante qui ne permet pas au Tribunal de se pro-

noncer sur l’évolution de l’état de santé et de ses répercussions sur la ca-

pacité de travail du recourant depuis le 16 septembre 2019, avec la vrai-

semblance prépondérante valant en la matière. En effet, malgré les indices 

clairs qui parlent en faveur d’une dégradation de l’état de santé psychique 

du recourant, il manque, notamment, une prise de position détaillée d’un 

psychiatre. 

En rendant une décision en l’état, l’autorité intimée a violé le principe inqui-

sitoire. Elle a, en particulier, omis de réaliser une expertise globale inter-

disciplinaire des troubles somatiques et psychiques du recourant, s’ap-

puyant uniquement sur l’évaluation du dossier réalisée par le SMR, laquelle 

ne peut être qualifiée, compte tenu de ce qui précède, que d’insuffisante. 

Il se justifie dans de telles circonstances, vu l’importance des lacunes cons-

tatées (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt TF 9C_354/2020 du 8 sep-

tembre 2020 consid. 2.1), de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour 

qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires. 

L’autorité inférieure se devra donc, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de 

clarifier la situation médicale du recourant sur le plan psychique en com-

mençant par consulter le psychiatre du recourant. Puis, vu également les 

atteintes somatiques, l’OAIE, avec le concours de l’Office cantonal d’inva-

lidité compétent, mettra alors en œuvre – en Suisse et dans le respect de 

l’art. 72bis RAI (cf. art. 81 du règlement n° 883/2004) – une expertise médi-

cale comprenant les volets de médecine interne, d’orthopédie et de psy-

chiatrie, éventuellement de neurologie, ainsi que toute autre discipline ju-

gée nécessaire par les experts (cf. ATF 139 V 349 consid. 3.2 ; arrêt du TF 

8C_150/2022 du 7 novembre 2022 consid. 10.2). Cette expertise interdis-

ciplinaire permettra de garantir que toutes les atteintes à la santé perti-

nentes soient prises en compte et que l’impact de celles-ci sur la capacité 

de travail soit exprimé par le biais d’une appréciation globale (cf. arrêt du 

TF 8C_632/2021 du 2 décembre 2021 consid. 5.5 et les réf. citées). L’éva-

luation par l’expert des atteintes psychiques et de leurs répercussions sur 

la capacité de travail devra se faire en application de la nouvelle jurispru-

dence dite « des indicateurs » du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 con-

sid. 4 ; arrêt du TF 8C_58/2023 du 4 décembre 2023 consid. 4.1), en tenant 

compte, s’agissant de l’indicateur de la comorbidité, des éventuels troubles 

somatiques entravant les ressources dans le cas concret (cf. ATF 143 V 48 

F-2369/2022 

Page 18 

consid. 8.1 et la réf. citée). En ce qui concerne la période sujette à l’évolu-

tion, les experts devront prendre en compte l’évolution de l’état de santé 

du recourant et de sa capacité de travail jusqu’au moment de l’expertise. 

L’expertise devra en outre s’exprimer de manière probante sur la modifica-

tion de l’état de santé survenue depuis la décision querellée (cf. arrêt du 

TF 8C_165/2021 du 2 juillet 2021 consid. 2.2 in fine). L’expertise devra 

ensuite être soumise au SMR pour appréciation (cf. arrêt du TF 

9C_389/2022 du 3 mai 2023 consid. 6.2.1). Si nécessaire, et compte tenu 

de l’évolution de l’état de santé du recourant dans le temps, l’administration 

veillera également à procéder à toute autre mesure utile pour déterminer 

valablement la capacité de travail effective du recourant depuis le dépôt de 

sa dernière demande.  

11.5 L’expertise pluridisciplinaire devra être réalisée en Suisse, compte 

tenu du fait que le centre d’expertise devra être familier avec les principes 

d’évaluation de la médecine des assurances suisse (cf. arrêt du TF 

9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.2 ; arrêt du TAF 

C-1265/2021 du 27 novembre 2023 consid. 5.3) et qu’en l’espèce, aucun 

motif, qui ferait apparaître une expertise en Suisse comme disproportion-

née, ne ressort du dossier. Par ailleurs, le centre d’expertise devra être 

déterminé de manière aléatoire selon le système d’attribution « Suisse-

MED@P) (cf. ATF 147 V 79 consid. 7.2). Il conviendra également d’oc-

troyer au recourant la possibilité de faire usage de ses droits de participa-

tion (cf. ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9 ; arrêt du TF 8C_207/2021 du 25 

août 2021 consid. 4.1). 

11.6 Par ailleurs, le Tribunal constate que le dossier de l’OAIE révèle une 

absence complète de mesures entre 2004 et 2018. Or, il ressort du dossier 

SUVA que le recourant a déposé une nouvelle demande en 2014, laquelle 

a abouti à l’octroi de mesures de reclassement, avant de nier un droit à la 

rente suite à la réussite des mesures précitées dans une décision datée du 

17 octobre 2016 (dossier OAIE, p. 1399 ss). Dès lors, l’OAIE se devra, en 

sus de mettre en œuvre les mesures susmentionnées, de s’assurer de dis-

poser d’un dossier complet avant de soumettre celui-ci à son service mé-

dical. 

12.  

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du 

19 avril 2022 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour 

instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle dé-

cision. 

F-2369/2022 

Page 19 

13.  

Vu l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès 

lors que le recourant obtient gain de cause par le renvoi de l’affaire à l’OAIE 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 63 al. 1 PA ; ATF 

146 V 28 consid. 7). Partant, l'avance de frais versée par le recourant à 

hauteur de Fr. 800.- francs lui sera restituée dès l'entrée en force du pré-

sent arrêt. Au demeurant, aucun frais de procédure ne peut être mis à la 

charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1ère phrase PA). Il n’est par 

ailleurs pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif en page suivante) 

  

F-2369/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 19 avril 2022 est an-

nulée et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruction complémentaire dans 

le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 

la procédure de 800.- francs sera remboursée au recourant dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

  

F-2369/2022 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :