# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eeeea3f7-e4c7-59e8-9ef2-a1d0bf263138
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2022 B-4735/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4735-2021_2022-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4735/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 2  

 Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Vera Marantelli, Christian Winiger, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Travail d'intérêt général (service civil). 

 

 

 

B-4735/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 19 mars 2015, l'Organe d'exécution du service civil 

ZIVI (depuis le 1er janvier 2019 : l'Office fédéral du service civil CIVI ; 

ci-après : l'autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le civiliste ou 

le recourant) au service civil. La durée totale de son astreinte se montait à 

384 jours, réduits de 24 jours à 360 par décision du 25 mai 2018.  

A.b L'autorité inférieure a accepté cinq demandes de report de service 

émanant du civiliste en date des 14 novembre 2016, 14 août 2017, 

26 septembre 2018, 3 octobre 2019 et 30 juillet 2020. 

A.c Sur la base d'une convention d'affectation signée le 4 décembre 2020, 

l'autorité inférieure a, le 11 décembre 2020, convoqué le civiliste à une 

affectation du 11 janvier 2021 au 20 juin 2021. Cette affectation, 

régulièrement débutée, a été interrompue au 18 mars 2021, à la suite d'un 

accident, ce que l'autorité inférieure a constaté par décision du lendemain.  

A.d L'autorité inférieure a rappelé au civiliste ses obligations en matière de 

de service pour 2022 par courrier du 6 septembre 2021, à savoir une 

affectation d'une durée de 36 jours au minimum, et l'a invité à lui 

transmettre une convention d'affectation jusqu'au 29 octobre 2021.  

A.e Par acte daté du 9 septembre 2021 et reçu le 13 septembre 2021, le 

civiliste a déposé une demande de report de service concernant l'année 

civile 2022, indiquant que l'obligation serait rattrapée pendant la période du 

1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et que la convention d'affectation 

serait envoyée d'ici octobre 2022.  

B.  

Par décision du 15 octobre 2021, l'autorité inférieure a rejeté la demande 

de report de service du civiliste concernant l'année 2022. 

C.  

Par acte du 28 octobre 2021, le civiliste a déposé un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il conclut implicitement à l'admission de son recours et à ce que 

sa demande de report de service soit acceptée.  

B-4735/2021 

Page 3 

D.  

Au terme de sa réponse du 26 novembre 2021, l'autorité inférieure conclut 

au rejet du recours.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service 

civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable.  

2.  

2.1 En vertu de l'art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire 

qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur 

demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée 

supérieure. L'astreinte au service civil commence dès que la décision 

d'admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle prend fin dès 

l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil 

(art. 11 al. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment 

l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la 

durée totale fixée à l'art. 8 LSC. De plus, le service civil est accompli en 

une ou plusieurs affectations (art. 20 LSC). La personne astreinte 

commence sa première période d'affectation au plus tard durant l'année 

civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil 

(art. 21 al. 1 LSC) ; le Conseil fédéral règle les exceptions (al. 2). L'art. 38 

de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, 

RS 824.01) précise que – sous réserve des exceptions non remplies en 

l'espèce prévues à l'al. 2 – la durée minimale d'une période d'affectation 

est de 26 jours. La personne astreinte au service civil effectue chaque 

B-4735/2021 

Page 4 

année des affectations de service civil d'une durée de 26 jours au moins à 

partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l'entrée en force de 

la décision d'admission au service civil et ceci, jusqu'à ce que la durée 

totale de son service civil, selon les dispositions de l'art. 8 LSC, soit 

effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non 

applicables en l'espèce, la personne astreinte cherche des établissements 

d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation (art. 31a 

al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir 

effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de 

l'art. 8 LSC avant d'être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi).  

2.2 Si la personne astreinte accomplit son service civil en plusieurs 

affectations (art. 20 LSC), la durée minimale d'une période d'affectation est 

de 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi). Si la personne astreinte n'a pas accompli 

l'école de recrues, elle doit effectuer une affectation longue d'au moins 

180 jours de service, qui peut être accomplie en deux fois en l'espace de 

deux années civiles (art. 37 al. 1 et 3 OSCi) et qui doit être achevée au plus 

tard à la fin de la troisième année civile qui suit l'entrée en force de la 

décision d'admission au service civil (art. 39a al. 2 OSCi). 

3.  

3.1  

3.1.1 Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une 

obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 

OSCi). La personne astreinte et l'établissement d'affectation déposent leur 

demande de report de service par écrit à l'autorité inférieure (al. 2). Les 

demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve 

nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en 

question sera exécutée (al. 3). 

3.1.2 À teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'autorité inférieure peut accepter la 

demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : 

doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans 

les trois mois qui suivent (let. a) ; suit une formation scolaire ou 

professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients 

insupportables (let. b) ; perdrait son emploi en cas de rejet de la demande 

(let. c) ; n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période 

d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'autorité inférieure peut en 

l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil (let. d) ; rend 

crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou 

B-4735/2021 

Page 5 

son employeur dans une situation extrêmement difficile (let. e). L'art. 46 

al. 4 OSCi prescrit que l'autorité inférieure refuse de reporter le service : si 

la demande n'est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 (let. a) ; si 

la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large 

mesure par l'octroi d'un congé (let. b) ; ou si le report ne permet pas de 

garantir que la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de 

service civil ordinaire avant d'être libérée du service civil, à moins qu'elle 

ait conclu une convention au sens de l'art. 15 al. 3bis (let. c). S'agissant de 

statuer sur une demande de report de service, l'autorité inférieure dispose 

d'une certaine latitude de jugement qu'il convient de respecter (art. 46 al. 2 

et 3 OSCi en relation avec l'art. 24 LSC ; arrêts du TAF B-3810/2021 du 

21 septembre 2021 consid. 2 et B-4325/2020 du 22 octobre 2020 

consid. 3.2.1). 

3.1.3 D'une manière générale, le Tribunal examine les recours avec un 

plein pouvoir d'appréciation (art. 49 PA). C'est pourquoi un recourant peut 

invoquer non seulement la violation du droit et la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents mais également l'inopportunité. Il convient 

toutefois de retenir, vu la formulation de l'art. 46 al. 3 OSCi, qu'il n'existe 

aucun droit au report du service civil. L'autorité inférieure dispose ainsi d'un 

pouvoir d'appréciation qui doit en principe être respecté par le Tribunal. 

Cependant, les motifs de report prévus à l'art. 46 al. 3 OSCi peuvent être 

contrôlés par le tribunal de céans avec un plein pouvoir d'examen (arrêt du 

TAF B-1334/2021 du 21 juin 2021 consid. 2 et les références citées). 

3.1.4 En outre, l'autorité inférieure n'accède pas à une demande de report 

lorsque la personne astreinte a provoqué les motifs de report ou ne se 

comporte pas comme elle en a convenu avec elle, notamment en modifiant 

les dates de ses examens ou en s'inscrivant à de nouveaux examens 

(FF 1994 III 1597, 1667 ; arrêt du TAF B-4325/2020 du 22 octobre 2020 

consid. 3.2.1 et la référence citée). On rappellera également que 

l'accomplissement du service civil est une obligation qui résulte de la loi et 

non une simple occupation que l'on réalise à sa convenance (arrêts du TAF 

B-3810/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1, B-4325/2020 du 

22 octobre 2020 consid. 2.1 et B-1361/2021 du 10 mai 2021 consid. 6 et la 

référence citée). 

3.1.5 En vertu de l'art. 46 al. 3 let. c OSCi, l'autorité inférieure peut 

accepter la demande de report présentée par une personne astreinte 

lorsque celle-ci perdrait son emploi en cas de rejet de la demande. Dans 

ce cadre, il convient de rappeler qu'un licenciement en raison d'une 

période de service civil est quoi qu'il en soit abusif (art. 336 al. 1 let. e et 

B-4735/2021 

Page 6 

355 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [CO, 

RS 220]). 

3.1.6 En vertu de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi, l'autorité inférieure peut accepter 

la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci 

rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches 

ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. De 

jurisprudence constante, une situation extrêmement difficile au sens de 

l'art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une réelle situation d'urgence. Ne 

peut être qualifiée de telle la charge supplémentaire que subit l'employeur 

en raison de l'absence de la personne astreinte, notamment la nécessité 

de réorganiser de manière provisoire son organisation interne par des 

ajustements de son personnel puisque ce cas de figure apparaît également 

en cas de vacances, de maladie ou de service militaire de ses employés. 

Vient s'y ajouter le fait que l'absence est normalement prévisible longtemps 

à l'avance permettant de prévoir à temps les mesures nécessaires (arrêts 

du TAF B-3810/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1, B-3302/2018 du 

27 septembre 2018 consid. 2.1 et la référence citée, B-5479/2017 du 

24 octobre 2017 p. 9 et les références citées). Même si les absences de la 

personne astreinte lors de ses périodes d'affectation sont de nature à 

entraîner des difficultés professionnelles pour son employeur, il n'en 

demeure pas moins que ces motifs ne sauraient l'emporter sur l'obligation 

faite au recourant d'accomplir l'entier de ses obligations nées de son 

admission au service civil (arrêts du TAF B-3810/2021 du 21 septembre 

2021 consid. 3.1 et B-4248/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.1.4).  

3.2  

3.2.1 En l'espèce, à l'appui de sa demande, le recourant avait indiqué un 

risque de perte d'emploi en cas de rejet de la demande. Il explique avoir 

été accidenté durant sa dernière affectation. Il demande un report de 

l'affectation pour 2022, car étant dans un nouvel emploi, il souhaite faire 

ses preuves comme éducateur. Il explique avoir été engagé une année 

auparavant et avoir déjà eu une interruption de plus de 5 mois entre son 

affectation interrompue et l'arrêt-maladie qui s'en est suivi.  

Dans son recours, il répète cette position et précise ne pas avoir pu 

poursuivre son affectation au même endroit ni trouvé une autre affectation 

pour seulement trois mois. Il explique qu'il lui semble mal venu de 

demander à son employeur un nouveau congé en 2022. Il fait valoir un 

besoin d'un temps d'adaptation au niveau professionnel, d'autant plus dans 

un domaine qui touche la santé psychique. Il dit aussi avoir besoin que 

B-4735/2021 

Page 7 

l'équipe lui fasse entièrement confiance et qu'une nouvelle absence en 

2022 changerait concrètement le lien qu'il a pu créer avec ses collègues et 

sa direction. 

3.2.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure explique qu'à l'appui de sa 

demande de report de son service civil, le recourant n'avait pas apporté 

d'éléments concrets permettant de conclure qu'une absence de 36 jours le 

mettrait lui-même, son employeur ou ses proches dans une situation 

extrêmement difficile. Elle explique également que les absences résultant 

du service civil sont prévisibles et qu'il est donc possible de remédier aux 

inconvénients engendrés par des mesures organisationnelles appropriées. 

Elle souligne que, si elle acceptait de reporter les jours de service à l'année 

2023, le recourant n'aurait plus que deux ans pour solder ses 88 jours de 

service restants. Un report ne permettrait pas de garantir qu'il accomplisse 

la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d'être libéré du 

service civil.  

Dans sa réponse, elle rappelle l'obligation du recourant de 36 jours de 

service civil en 2022. Elle estime cette obligation raisonnable. D'une part, 

elle serait prévisible et que l'employeur du recourant pourrait donc 

s'organiser en connaissance de cause. D'autre part, rien n'indique que 

ladite affectation doive se dérouler au début de l'année 2022. Au contraire, 

elle peut être accomplie au moment qui conviendra le mieux au recourant 

durant toute l'année 2022 créer un lien avec ses collègues et sa direction 

durant les 10 premiers mois de l'année 2022. Enfin, l'autorité inférieure 

remarque que le recourant n'a apporté aucune garantie qu'il le ferait 

effectivement, par exemple en remettant déjà une convention d'affectation 

pour une affectation de 62 jours en 2023. 

3.2.3 Avec l'autorité inférieure, le Tribunal relève que rien au dossier, pas 

même une attestation de son employeur, ne vient étayer un risque encouru 

par le recourant en matière d'emploi. Les motifs du recourant relèvent de 

la pure convenance personnelle, à savoir son intégration professionnelle. 

Or, comme le relève l'autorité inférieure, le recourant, tout comme son 

employeur, connaissaient ou devaient connaître les obligations découlant 

du service civil. Il est vrai que l'accident subi par le recourant durant sa 

première affectation a des conséquences pour les différents protagonistes, 

mais tous auraient pu s'organiser en conséquence.  

Bénéficiant d'une très grande compréhension de l'autorité inférieure, le 

recourant a obtenu de multiples reports de service depuis son admission 

au service civil en 2015. Il doit maintenant supporter les conséquences de 

B-4735/2021 

Page 8 

ces reports et accomplir les jours de service qui lui restent avant qu'il doive 

être libéré du service civil.   

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne 

saurait être mis au bénéfice d'un report de son affectation pour 2022. 

4.  

La décision rendue par l'autorité inférieure le 15 octobre 2021, rejetant la 

demande de report de service du recourant, se révèle conforme au droit. 

Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

5.  

La procédure de recours devant le Tribunal en matière de service civil est 

gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire (art. 65 

al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de dépens 

(2ème phrase). 

6.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]). 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

 

  

B-4735/2021 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'Office 

fédéral du service civil. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 18 février 2022 

B-4735/2021 

Page 10 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

à l'Office fédéral du service civil, Organe central (recommandé ; 

annexe : dossier en retour)