# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bf714de-b28a-5ad0-a9b1-493ab9c5b145
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2018 A/4611/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4611-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4611/2017 ATAS/66/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 janvier 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4611/2017 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décision du 12 juin 2017, le service des prestations 
complémentaires (SPC) a réclamé à Monsieur A______ le remboursement de la somme 
de CHF 1'257.- à titre de prestations familiales indûment perçues, y compris le subside 
d’assurance-maladie ; 

Que, par décision de la même date, le SPC a également réclamé au bénéficiaire le 
remboursement de la somme de CHF 5'628.- à titre de prestations d’aide sociale 
indûment perçues ; 

Que, par décision du 25 octobre 2017, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressé à ces décisions, au motif que l’un des enfants de l’intéressé a bénéficié d’une 
bourse d’études d’un montant annuel de CHF 11'257.- pour l’année scolaire 2016/2017, 
montant qui n’avait pas été pris en compte dans le calcul des prestations dues ; 

Que, par acte posté le 20 novembre 2017, le bénéficiaire a formé recours contre cette 
décision, tout en alléguant bien comprendre la demande de restitution des prestations 
perçues en trop ; que la bourse d’études avait cependant été versée sur le compte de son 
fils qui l’avait dépensée, si bien que le bénéficiaire était dans l’impossibilité de 
rembourser la somme réclamée, sa femme et lui étant sans travail et soutenus par 
l’Hospice général ; 

Que dans sa réponse du 13 décembre 2017, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, celui-ci constituant une demande de remise de l’obligation de restituer, dès lors 
que le recourant ne contestait pas le bien-fondé de la demande de restitution ; 

Que l’intimé a par ailleurs rectifié la décision sur opposition en ce qui concerne les 
prestations complémentaires familiales, en précisant que celle-ci concernait uniquement 
un remboursement de CHF 1'257.- ; 

Que, par réplique du 8 janvier 2017, le recourant a admis qu’il pourrait rendre à très 
long terme la somme de CHF 1'257.-, tout en répétant qu’il serait dans l’impossibilité de 
restituer le montant de CHF 5'628.- ; 

Que le recourant a dès lors demandé un « délai assez long » pour rembourser la somme 
de CHF 1'257.- en plusieurs fois ; 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 
2012, si bien que sa compétence pour juger du cas d’espèce est établie; 

Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi 
sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4611/2017 

- 3/4 - 

Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ; 

Qu’il convient de constater en l’occurrence que le recourant reconnait devoir la somme 
de CHF 1'257.- ; 

Qu’il ne demande par ailleurs pas la remise de l'obligation de restituer cette somme ; 

Qu'en ce qui concerne les modalités de remboursement, elles sont de la compétence du 
SPC; 

Qu’il s’avère ainsi que le recours est devenu sans objet; 

Attendu que le recourant a également demandé dans son recours la remise de 
l'obligation de restituer la somme de CHF 5'628.- correspondant à l'aide sociale 
indûment perçue; 

Que la chambre de céans n'est pas compétente en la matière, dès lors que la demande de 
remise doit être adressée à l'Hospice général, respectivement au SPC (art. 42 al. 2 et 3 
al. 2 let. c de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - 
LIASI - J 4 04); 

Qu'il convient ainsi de renvoyer la cause à l'intimé comme objet de sa compétence, afin 
de statuer sur la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 5'628.-. 

*** 

 

 

 
 
 

 

A/4611/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Renvoie la cause à l'intimé comme objet de sa compétence, afin de statuer sur la 
remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 5'628.-. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le