# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f12401cd-c850-5d47-9334-a98ff0d4233e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2022 D-4621/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4621-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4621/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Burundi,  

(…),   

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et transfert (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 4 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4621/2022 

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Faits : 

A.  

Le 15 juin 2022, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le 21 juin 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) dans la base de données du système central 

européen d'information sur les visas (CS-VIS) ont révélé que les autorités 

italiennes avaient délivré au requérant un visa valable du (…) 2022 au (…) 

2022. 

C.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 23 juin 2022, le 

requérant a déclaré qu’il était de nationalité burundaise, d’ethnie tutsie et 

de religion chrétienne. Il était marié et sans enfant. Il n’avait pas de papiers 

d’identité. Il avait quitté le Burundi pour se rendre en Italie et était entré en 

Suisse le 15 juin 2022.  

D.  

Le 8 juillet 2022, le requérant a signé un mandat de représentation juridique 

en faveur de Caritas Suisse.  

E.  

Lors de l’audition du 8 juillet 2022, fondée sur l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte, Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), le 

requérant a déclaré que, le (…) 2022, les autorités italiennes lui avaient 

délivré un visa (type D) pour suivre un programme d’études en Italie, pays 

où il était arrivé le (…) 2022, en provenance du Burundi. Invité à se 

déterminer sur son éventuel transfert vers l’Italie, l’intéressé s’est opposé 

à cette mesure, au motif que les autorités italiennes le renverraient au 

Burundi. 

F.  

Le 8 juillet 2022, le SEM a transmis à l'Unité Dublin du ministère de 

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l’Intérieur italien une requête aux fins de prise en charge du requérant en 

application du règlement Dublin III. 

G.  

Selon un rapport médical du 24 août 2022 des Etablissements (…), le 

requérant souffrait de douleurs musculo-squelettiques traitées avec un 

anti-inflammatoire non stéroïdien (Sportusal) et, selon besoin, un 

antalgique (Dafalgan). 

H.  

Le 7 septembre 2022, les autorités italiennes ont rejeté la requête du 

8 juillet 2022, au motif qu’elle n’était pas suffisamment étayée. 

I.  

Le 12 septembre 2022, le SEM a demandé aux autorités italiennes de 

réexaminer sa demande de prise en charge, en vertu de l’art. 5 par. 2 du 

règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 (JO L 222 du 5.9.2003, 

p. 3), dans sa version modifiée par l'art. 48 RD III et l'art. 1 point 6 du 

règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014 (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1-43). A l’appui de sa requête, il a produit 

divers documents ainsi que le relevé des empreintes digitales du 

requérant. 

J.  

Selon un rapport médical du 21 septembre 2022 des Etablissements (…), 

le requérant souffrait d’une hypertension artérielle de degré I, sous 

traitement (Lisinipril 2.5 mg), ainsi que d’une lombalgie aiguë non déficitaire 

sur hernie discale, traitée avec un relaxant musculaire (Sirdalud 2 mg, 

1x/jr). 

K.  

Le 26 septembre 2022, l'Unité Dublin du ministère de l’Intérieur italien a 

accepté la requête de prise en charge du SEM. 

L.  

Par décision du 4 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du 15 juin 2022, a prononcé le 

transfert du requérant vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Il a retenu que cet Etat était responsable de l’examen de la demande de 

protection de l’intéressé en vertu du règlement Dublin III, et que la 

procédure d’asile ainsi que le système d’accueil des requérants d’asile 

dans ce pays ne présentaient pas de défaillances systémiques au sens 

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dudit règlement. Enfin, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en 

matière sur la demande d’asile en vertu de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III. 

M.  

Selon un rapport médical du 6 octobre 2022 des Etablissements (…), le 

requérant souffrait d’une crise de goutte pour laquelle avait été prescrit un 

traitement médicamenteux (Allopurinol, 300 mg, 1x/jr ; Dafalgan, 1 g, 

jusqu’au 13.10.2022 ; Colctab, 1 mg, jusqu’au 24.10.2022).  

N.  

Le 11 octobre 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation 

qui le liait au requérant. 

O.  

Par acte du 12 octobre 2022, le requérant a recouru contre la décision du 

4 octobre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Il a conclu à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur la 

demande d’asile. Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures 

superprovisionnelles tendant à la suspension de l’exécution du transfert, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais 

ainsi que l’assistance judiciaire totale. Il a expliqué avoir quitté son pays 

d’origine en (…) 2022 pour suivre en Italie une formation universitaire 

médicale grâce à une bourse d’études octroyée par une association 

burundaise. Il avait achevé ses études le (…) 2022 et la responsable 

de l’association, installée en Italie, l’avait enjoint de rentrer au Burundi le 

(…) 2022 avec un billet d’avion qu’elle avait acheté à son insu. Cette 

situation l’avait intrigué et poussé à quitter précipitamment l’Italie. 

Constatant sa disparition, la responsable de l’association en avait aussitôt 

informé le Service National des Renseignements (SNR) burundais et avait 

adressé à la police italienne un avis de recherche à son encontre. Ces 

évènements démontraient qu’en cas de retour en Italie, il serait renvoyé de 

force au Burundi où il serait livré au SNR pour être exécuté en raison de 

son statut d’intellectuel tutsi. Dans ce contexte, le transfert vers l’Italie 

contreviendrait aux dispositions du règlement Dublin III. 

P.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi 

d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal 

(cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet d’une 

demande d’extradition de l’Etat dont il cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 

LAsi), le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, l’intéressé 

peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Il 

ne peut, en revanche, faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2). 

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2.3 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.  

3.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841] ; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 [ci-après : OA 1, RS 

142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD 

III). 

3.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable 

(cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués 

successivement (cf. art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation 

existant au moment où le requérant a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (cf. principe 

de pétrification, art. 7 par. 2 RD III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/ 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

3.3 En vertu de l'art. 12 par. 2 RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa 

en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été 

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délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de 

représentation. 

3.4 L'Etat membre responsable est tenu de prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III, le requérant qui a introduit 

une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, 

ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen 

(cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III). 

3.5 En l'espèce, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse 

alors qu’il disposait d’un visa, en cours de validité, que l’Italie lui 

avait délivré en son propre nom pour la période du (…) 2022 au (…) 2022. 

Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le 

délai fixé à l’art. 21 par. 1 al. 1 RD III, une requête aux fins de prise en 

charge de l’intéressé. 

Suite au refus de l’Unité Dublin italienne, le SEM a réitéré sa requête, le 

12 septembre 2022, dans le cadre d’une demande de réexamen. Sur cette 

base, l’Italie a accepté, dans le délai prévu à l'art. 5 par. 2 du règlement 

(CE) n°1560/2003 précité (cf. ATAF 2019 VI/4 consid. 8), de prendre en 

charge le requérant et, partant, a reconnu sa compétence pour traiter sa 

demande d'asile. 

Le fait que l’Italie ait donné son accord en faisant référence à l'art. 12 par. 

4 RD III, en lieu et place de l’art. 12 par. 2 RD III applicable en l’espèce, ne 

remet pas en cause la compétence de cet Etat.  

3.6 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l'Italie, au sens du 

règlement Dublin III, est acquise, point qui n'est pas contesté par le 

recourant. 

4.  

4.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : Charte UE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un 

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autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. art. 3 par. 2 

al. 2 RD III). 

4.2 En l’occurrence, de jurisprudence constante, il n’y a aucune raison de 

retenir qu’il existe en Italie des défaillances systémiques en matière de droit 

d’asile, soit d’un point de vue procédural soit dans la prise en charge, 

l’encadrement et le suivi des requérants d’asile, qui exposeraient le 

recourant, indépendamment des particularités de sa situation personnelle, 

à un traitement contraire à la Charte UE (cf. Cour européenne des droits 

de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt S.M.H. c. Pays-Bas du 17 mai 

2016, n° 5868/13, § 46 ; décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016, n° 30474/14, § 33, et A. M. E. c. Pays-Bas du 13 janvier 

2015, n° 51428/10, § 35 ; arrêts du Tribunal D-3966/2022 du 5 octobre 

2022 consid. 7.1, D-4344/2022 du 4 octobre 2022 consid. 7.2.2,  

E-4271/2022 du 29 septembre 2022 consid. 5.2, E-3911/2022 du 

20 septembre 2022 consid. 5.2, D-4235/2021 du19 avril 2022 consid. 10, 

F-53/2022 du 10 janvier 2022 consid. 5.1). 

4.3 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne sont pas réalisées. 

5.  

Il importe à ce stade de vérifier si la situation personnelle du recourant 

s’oppose à son transfert vers l’Italie. 

6.  

6.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de 

souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande 

de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 

2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2). 

6.2 L'Italie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

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fondamentales (ci-après : CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105), ainsi qu’à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : 

Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure), et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). 

Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en particulier le principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, et l'interdiction de mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19). 

Cette présomption peut être renversée si, sur la base d’indices sérieux et 

convergeants, il existe un risque concret que l’Italie manquerait à 

ses obligations internationales (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 

consid. 7.4.2, 7.5 ; CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). 

6.3 En l’espèce, le recourant s’oppose au transfert en faisant valoir que, 

sur instigation de représentants du service de renseignement burundais 

(SNR) en Italie, les autorités italiennes le renverraient au Burundi, pays où 

il serait exécuté pour des motifs ethniques. 

Au vu des éléments du dossier, aucun indice ne conduit à retenir que l’Italie 

refuserait de traiter la demande d’asile du recourant selon une procédure 

conforme aux exigences du droit international et du droit européen 

(cf. directive Procédure). En particulier, rien n’indique que les autorités 

italiennes prononceraient le renvoi du recourant au Burundi et 

ordonneraient l’exécution de cette mesure en violation du principe de 

non refoulement (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés). En outre, l’intéressé n’a 

pas avancé d'indices selon lesquels il serait quoi qu’il en soit dans 

l’incapacité de faire valoir ses droits auprès des autorités italiennes pour 

assurer le respect de ce principe, ou plus largement, des dispositions 

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applicables en matière de droit d’asile. Enfin, l’intéressé n’a pas fourni 

d’éléments établissant que, s’il devait être victime en Italie d’atteintes de la 

part d’agents de l’Etat burundais, les autorités italiennes refuseraient de lui 

fournir l’aide et la protection qui lui seraient dues. 

6.4 Le recourant a exposé qu’il souffrait de plusieurs problèmes de santé. 

6.4.1 Le transfert par un Etat contractant peut soulever un problème au 

regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants 

de croire que l'intéressé courra dans l’Etat de destination un risque réel 

d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, voire à la torture, au 

sens de ces dispositions (cf. CourEDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 

2008, n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient au 

requérant d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel 

risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

6.4.2 Le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 

2014, n° 70055/10, § 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, 

n° 26565/05, § 42 ss ; également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de 

« cas très exceptionnels », en ce sens que la personne concernée doit 

présenter un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un 

soutien d’ordre familial ou social. La CourEDH a relevé que la pratique 

fondée sur ces principes pouvait conduire à une application trop restrictive 

de l’art. 3 CEDH, et que les cas dans lesquels, lorsque la personne malade 

n’est pas exposée à un risque de décès imminent, le transfert peut 

également être contraire à cette disposition, n’avaient pas encore été 

clarifiés (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

n° 41738/10, § 181 et 182). La CourEDH a ainsi précisé qu’un cas très 

exceptionnel doit être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement adéquat ou d’accès à celui-ci 

dans le pays de destination, se fait jour un risque réel que la personne 

renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

précité, § 183). 

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En ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise 

en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans 

chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter 

la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre 

(ATAF 2011/9 consid. 8.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27, 

p. 216-217). 

6.4.3 En l’espèce, selon les derniers rapports médicaux versés au dossier, 

le recourant souffre d’une hypertension artérielle de degré I et d’une 

lombalgie aiguë non déficitaire sur hernie discale, sous traitements 

médicamenteux (antihypertenseur, relaxant musculaire), ainsi que d’une 

crise de goutte pour laquelle ont été prescrits divers médicaments 

(antigoutteux, antalgique et anti-inflammatoire).  

Au vu de ces éléments, l'intéressé n'a pas établi qu’il ne serait pas apte à 

voyager, ou que son transfert, en tant que tel, représenterait un danger 

concret pour sa santé et l'exposerait à une situation équivalant à un 

traitement prohibé (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture). Il ne souffre pas 

de pathologies particulièrement lourdes qui nécessiteraient de manière 

impérative la poursuite en Suisse des traitements en cours, sous peine 

d’une aggravation déterminante de sa situation médicale. En définitive, il 

appert que les problèmes de santé de l’intéressé ne sont pas d’une gravité 

telle que le transfert contesté serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée. Par ailleurs, il n'y a aucune raison de penser que 

les soins que requiert l’intéressé ne sont pas disponibles en Italie, ce pays 

disposant de structures et de ressources médicales comparables à celles 

existant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6645/2017 du 

28 novembre 2017). De plus, l’Italie doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies 

et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). Rien ne permet en l’occurrence 

d’admettre que ce pays s’opposerait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate du recourant. 

Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités italiennes, en vertu de leur devoir de 

coopération, les renseignements permettant la prise en charge médicale 

adéquate de l’intéressé (cf. art. 31 par. 2 point a et 32 RD III). 

D-4621/2022 

Page 12 

6.5 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Italie n’est 

pas contraire aux engagements internationaux de la Suisse découlant du 

droit international public. Le SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette 

mesure et d'examiner lui-même la demande d'asile de l’intéressé en vertu 

de l'art. 17 RD III.  

7.  

Il reste à vérifier s’il appartenait au SEM d'entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des 

raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de 

son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 

17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7 ; 2010/45 consid. 

8.2.2). Tenu de faire usage de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en 

opportunité, le SEM a l'obligation d’examiner si les conditions d’application 

de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

A cette fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de 

procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par 

ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir 

transparents et objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de 

traitement et le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1, 

8.2.2 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 

2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

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Page 13 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

7.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert en Italie (cf. audition du 8 juillet 2022), le requérant s’est opposé 

à cette mesure en faisant valoir que les autorités italiennes procéderaient 

à son renvoi vers le Burundi. 

Dans le cadre de son pouvoir d’examen, le Tribunal constate que le SEM 

a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant 

compte notamment de la prise de position de l’intéressé, et n'a commis ni 

excès ni abus dans l’exercice de son large pouvoir d'appréciation en niant 

sur cette base l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1. En outre, il a dûment motivé sa décision et a respecté le droit 

d’être entendu du recourant ainsi que les autres principes constitutionnels 

applicables. 

Pour le surplus, et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours l'existence de 

circonstances nouvelles relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile du 15 juin 2022, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Italie, conformément à l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à 

la règle générale du transfert n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

9.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

11.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) et de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), ainsi que la requête de 

dispense du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA), sont 

devenues sans objet. 

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Page 14 

12.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA, art. 102m 

al. 1 let. a LAsi). 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en 

relation avec les art. 2 et 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.  

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :