# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66753ad3-a8c3-5c87-b32f-1acb9c5832ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-4827/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4827-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4827/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

B._______,
Kosovo,
représentée par le 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; 
décision de l'ODM du 25 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4827/2010

Faits :

A.
En  date  du  22  mars  2009,  l'intéressée,  alors  accompagnée de  son 
frère, a déposé une première demande d'asile en Suisse. 

Pour  l'essentiel,  elle  a  déclaré  au  cours  de  l'audition  sommaire  du 
24 mars  2009  avoir  quitté  son  pays  pour  échapper  aux  menaces 
qu'aurait  exercé  sur  elle  un  jeune  homme,  qu'elle  aurait  fréquenté 
pendant huit mois environ. Elle serait partie avec le consentement de 
ses parents, et accompagnée de son jeune frère. Arrivés en Hongrie, 
ils auraient été contraints par les autorités de cet Etat à déposer une 
demande d'asile. 

Au cours  de  cette  audition,  l'intéressée  s'est  également  déterminée 
sur  le  résultat  des  investigations  dans  la  banque  de  données 
EURODAC et sur l'application éventuelle de l'art.  34 al. 2 let. d de la loi 
du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  dans  le  sens  d'un 
transfert vers la Hongrie. 

Le 30 avril  2009,  les autorités hongroises ont  accepté de reprendre 
l'intéressée sur leur territoire, suite à la demande en ce sens de l'ODM 
du 20 avril 2009. 

Par décision du 11 mai  2009, l'ODM a prononcé une non-entrée en 
matière sur sa demande d'asile en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 
ainsi que son renvoi vers la Hongrie et l'exécution de cette mesure. 

L'intéressée  n'a  pas  fait  recours  contre  cette  décision  qui  lui  a  été 
notifiée personnellement en date du 17 juin 2009. Elle a été transférée 
en Hongrie le lendemain par les autorités du canton de (...). 

B.
Au mois d'août 2009, l'intéressée est revenue en Suisse et par courrier 
du 31 août 2009, sa mandataire a fait savoir à l'ODM que l'intéressée 
entendait  solliciter  le  réexamen  de  la  décision  de  renvoi  vers  la 
Hongrie et l'entrée en matière sur sa demande d'asile, en raison de 
divers  obstacles  s'opposant  à  un  renvoi  dans  ce  pays. 
Le 10 septembre 2009, elle a formellement recouru contre la décision 
du 11 mai précédent. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt 
du 2 novembre 2009.

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C.
Le 1er septembre 2009, l'intéressée a déposé une nouvelle demande 
d'asile, au CEP de (...).

Par courrier du 2 février 2010, elle a fait parvenir à l'ODM un écrit sur 
les mauvais traitements vécus en Hongrie, l'ayant incité à revenir en 
Suisse.

Par courrier du 8 février 2010, elle a fait parvenir à l'ODM un certificat 
médical établi par (...) et attestant que l'intéressée y est suivie depuis 
le 2 octobre 2009.

Auditionnée le 6 mai 2010, l'intéressée a allégué à cette occasion qu'à 
son arrivée sur sol hongrois, elle avait été conduite dans une pièce, à 
l'instar  de trois  autres  hommes,  où ils  seraient  restés  pendant  trois 
jours et quatre nuits. Le quatrième jour, ils auraient été transférés dans 
un lieu fermé, où ils seraient restés quinze jours, avant d'être conduit 
dans un établissement ouvert. Là, alors qu'elle était allée chercher de 
l'eau,  elle  aurait  été  agressée par  trois  hommes,  lesquels  l'auraient 
violée. Elle se serait défendue et aurait crié, alertant ainsi une femme. 
Celle-ci l'aurait conduite dans sa chambre et aurait tenté de la calmer.  
Ensemble,  elles  seraient  allés  signaler  l'agression aux responsables 
du centre, respectivement aux policiers présents sur place, mais ceux-
ci auraient refusé d'enregistrer sa plainte, au motif qu'elle mentait. Le 
lendemain, elle a quitté la Hongrie par train pour revenir en Suisse.

Elle  a  précisé  avoir  été  auscultée  à  son  arrivée  en  Suisse  et  être  
suivie à (...).

Invitée à l'occasion de cette audition à se prononcer, conformément à  
son  droit  d'être  entendu,  sur  le  fait  que  la  Hongrie  semblait  être 
compétente pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a indiqué ne 
pas vouloir retourner dans ce pays, au vu de ce qu'elle y avait subi. 

D.
En date du 20 mai 2010, l'ODM s'est adressé aux autorités hongroises 
en  vue  de  la  réadmission  de  l'intéressée  dans  cet  Etat.  Lesdites 
autorités ont répondu positivement à cette demande en date du 26 mai 
2010,  sur  la  base  de  l'art.  16  par.  1  let.  c  du  règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les criètres et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 

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membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après  : règlement 
Dublin, JO L 50 du 25 février 2003). 

E.
Par décision du 25 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
nouvelle demande d'asile déposée par l'intéressée, en application de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi ; il a prononcé son renvoi vers la Hongrie, Etat  
compétent pour examiner sa demande d'asile sur le fond, en vertu du 
règlement  Dublin,  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure. 
La décision a été notifiée au mandataire de la requérante en date du 
28 juin 2010. 

F.
Par acte  du  5  juillet  2010,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la 
décision du 25 juin 2010 auprès du Tribunal  administratif  fédéral  (le  
Tribunal) ; elle a, à titre préliminaire, requis l'octroi de l'effet suspensif,  
et a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 25 juin 2010 et 
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour l'entrée en matière sur 
la  demande d'asile, ainsi  qu'à la dispense du paiement des frais de 
procédure présumés. 

Elle  a  soutenu  que  dans  le  présent  cas,  il  existait  des  motifs 
humanitaires pour renoncer à l'exécution de son renvoi en Hongrie, de 
sorte  que  l'ODM  aurait  dû  faire  application  de  la  clause  de 
souveraineté. En effet, en sa qualité de femme seule et étrangère, elle 
aurait  été  menacée  lors  de  ses  séjours  consécutifs  en  Hongrie  de 
kidnapping et de traite des femmes en vue de la vente sur le marché 
de la prostitution forcée et n'aurait pu échapper que de justesse à ce 
sort. Afin d'étayer ses déclarations, elle cite le rapport du Département 
d'Etat  américain,  Trafficking  in  Persons  Report  2009.  Par  ailleurs, 
l'intéressée a mis en avant les conditions dans lesquelles elle a été 
détenue en Hongrie, estimant que celles-ci avaient été contraires aux 
garanties contre la détention arbitraire, citant à cet effet l'art. 5 CEDH. 
Enfin, elle a estimé que l'ODM, en n'indiquant pas clairement dans sa 
décision les raisons pour lesquelles il n'avait pas fait application de la 
clause de souveraineté, avait violé son obligation de motiver et donc le 
droit d'être entendu de l'intéressée elle-même.

G.
Par  télécopie  du  6  juillet  2010,  le  Tribunal  a  suspendu  avec  effet 
immédiat toute mesure tendant au transfert de l'intéressée en Hongrie, 
à titre de mesures superprovisionnelles, conformément à l'art. 56 de la 

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loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021). 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.  
83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art.  108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile de la recourante, l'objet du recours ne 
peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p.  127s.  ;  ULRICH MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8). 

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Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 
de l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement  Dublin  (cf.  art.  1  et  29a  al.  1  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss). 

2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile  et,  par 
conséquent,  des motifs  liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1  du règlement 
Dublin). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une 
demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi,  l'Etat 
compétent  est  celui  où  résident  déjà  en  qualité  de  réfugiés  des 
membres de la famille du demandeur, puis, successivement celui qui a 
délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 
demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou 
de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la  demande 
d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6  
à 13 du règlement Dublin). Par ailleurs, l'Etat membre responsable de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  est  tenu  de  reprendre  en  charge, 
dans les conditions prévues à l'art. 20, le demandeur d'asile dont la 
demande est en cours d'examen, ou dont il a rejeté la demande, et qui 
se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre 
Etat  membre (cf. art. 16 par. 1 let. c et  e du règlement Dublin). Ces 
obligations  cessent  si  le  ressortissant  d'un  pays  tiers  a  quitté  le 
territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, 
à moins qu'il  ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  
délivré  par  l'Etat  membre  responsable,  mais  également  si  l'Etat 

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membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement  Dublin).  Enfin,  en dérogation aux critères  de compétence 
définis ci-dessus, chaque Etat  membre a la  possibilité d'examiner la 
demande d'asile de la personne concernée (cf. clause de souveraineté 
et clause humanitaire de l'art. 3 par. 2  et art. 15 du règlement Dublin,  
voir également art. 29a al. 3 OA 1). 

S'il  ressort  de  cet  examen  qu'un  autre  Etat  est  responsable  du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend une décision de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1), sous réserve de 
l'art. 29a al. 3 OA 1. 

2.3 Cela  rappelé,  il  convient  de  déterminer  si  l'ODM a  à  juste  titre 
considéré que la Hongrie était  compétente pour mener la procédure 
d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

2.3.1 En l'espèce, il est constant et non contesté que la recourante a 
présenté une première demande d'asile en Hongrie le 22 mars 2009,  
puis une seconde en Suisse le 1er septembre 2009. En outre, en date 
du  26  mai  2010,  les  autorités  hongroises  compétentes  ont 
expressément accepté la reprise en charge de l'intéressée. 

2.3.2 Ce pays, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 
et  de  l'espace  Schengen  depuis  le  21  décembre  2007,  offre  des 
garanties  suffisantes  qui  assurent  aux  demandeurs  d'asile  la  pos-
sibilité de demeurer dans cet Etat le temps que leur demande d'asile 
soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une 
autre forme de protection leur est reconnue, à un refoulement vers leur 
pays d'origine, même via un pays tiers (cf. art. 45 de la loi hongroise 
LXXX  du  25  juin  2007  sur  l'asile,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008 ; voir  ég.  Commission  européenne contre  le  racisme et  l'into-
lérance  [ECRI],  Rapport  sur  la  Hongrie,  adopté  le  20  juin 2008, 
doc. CRI[2009]3, p. 45  §152  s. ;  U.S.  Department  of  State,  Country 
Reports on Human Rights Practices - 2009, Hongrie 11 mars 2010, ad 
Protection  of  Refugees ;  European  Migration  Network,  The  organi-
sation  of  asylum and migration  policies  in  Hungary, mai  2009,  p. 15 

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ch. 4.1.1.1 ;  GÁBOR GYULAI,  Practices in Hungary concerning the gran-
ting  of  non-EU-Harmonised  protection  statuses,  septembre  2009, 
p. 13 ss).

C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la déci -
sion contestée ne privait pas la recourante du droit de solliciter la re -
connaissance de sa qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir sa 
demande d'asile examinée de façon effective, et, compte tenu du fait  
que la Hongrie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0101)  et  à  la  Convention  du  10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS  0.105),  que  le 
transfert de l'intéressée ne constituait pas davantage une violation du 
principe de non-refoulement et des droits garantis par les conventions 
précitées.

2.4 Il ressort de ce qui précède que la Hongrie est l'Etat compétent, 
en vertu de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin, pour traiter la 
demande  d'asile  déposée  en  Suisse  le  1er  septembre  2009  par 
l'intéressée. 

2.5 La  recourante  prétend  cependant  que  son  transfert  en  Hongrie 
serait  contraire à la  CEDH, dès lors  qu'elle  y  aurait  été détenue de 
manière arbitraire, qu'elle y aurait été violée et qu'elle y risque d'être 
kidnappée  en  vue  d'être  vendue  dans  des  réseaux  de  prostitution 
forcée. 

2.5.1 Le  Tribunal  rappelle  que  tous  les  Etats  liés  par  l'Accord 
d'association  à  Dublin  sont  signataires  de  la  Conv.  réfugiés,  au 
Protocole  additionnel  du  31  janvier  1967  (Prot.,  RS  0.142.301),  de 
même de la CEDH et de la Conv. torture, et, à ce titre, en appliquent 
les  dispositions.  L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  est  tenu  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le 
respect  des  dispositions  de  ces  conventions  (cf. Message  accords 
bilatéraux II,  FF 2004  5654 s. ;  cf. également  les  considérants 
introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient 
un  requérant  d'asile  dans un  tel  Etat,  les  autorités  suisses  peuvent 
donc  partir  de  la  présomption  que  les  règles  imposées  par  les 
conventions précitées seront respectées. 

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2.5.2 Dans le cas d'espèce, l'intéressée a affirmé avoir été, après son 
renvoi en Hongrie, maintenue enfermée pendant quatre nuits dans une 
pièce  à  l'aéroport,  puis,  pendant  quinze  jours,  dans  un  centre  de 
rétention,  avant  d'être  transférée  dans  un  centre  d'hébergement 
ouvert. Un tel traitement ne saurait cependant être qualifié d'arbitraire, 
dans la mesure où l'art. 5 CEDH prévoit expressément en sa lettre f 
qu'une  détention  est  légale,  s’il  s’agit  de  l’arrestation  ou  de  la 
détention  régulières  d’une  personne  pour  l’empêcher  de  pénétrer 
irrégulièrement  dans  le  territoire,  ou  contre  laquelle  une  procédure 
d’expulsion ou d’extradition est en cours. Or, tel a manifestement été le 
cas de l'intéressée à son retour en Hongrie, dès lors qu'elle devait se 
soumettre  aux  mesures  prévues  dans  ce  pays  pour  son 
enregistrement en tant que requérante d'asile. Les conditions dans les 
centres  de  rétention  en  Hongrie  sont  certes  très  strictes  et  il  est  
possible  que l'intéressée ait  dû  faire  face à  des situations  pénibles. 
Toutefois,  selon  les  renseignements  généraux  du  Tribunal,  les 
personnes détenues dans un centre de rétention ont accès à une aide 
juridique et aux soins de base. En outre, les cellules des hommes sont 
séparées  de  celles  des  femmes.  Aussi,  si  l'intéressée  avait 
l'impression  d'avoir  été  détenue  dans  des  conditions  indignes,  il  lui  
était loisible de s'adresser à la permanence d'avocats présente dans 
les centres de rétention. 

2.5.3  Quant aux prétendus viols que l'intéressée aurait subis dans un 
centre  d'hébergement,  il  sied  de  relever  que  des  doutes  sérieux 
doivent  être  émis  par  rapport  aux  déclarations  relatives  à  cet 
événements. En effet, selon les informations générales à la disposition 
du  Tribunal,  les  autorités  hongroises  ont  mis  en  place  différentes 
mesures afin de garantir en particulier la sécurité des femmes seules 
et éviter, autant que possible, qu'elles soient la victime d'agressions, 
en  particulier  à  caractère  sexuel.  Ainsi,  les  femmes  seules  sont 
placées dans un bâtiment  qui  leur  est  réservé et  sécurisé (fermé à 
clé). Par ailleurs, la police locale effectue des contrôles réguliers dans 
le centre. Il ressort en outre des documents à disposition du Tribunal 
(cf. en particulier Etude du Parlement européen relative aux conditions 
des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres avec une 
attention  particulière  portée  aux  services  et  moyens  en  faveur  des 
personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de 
l'Union Européenne - Rapport de visite en Hongrie, décembre 2007), 
que le centre de Debrecen, où l'intéressée a résidé durant son second 
séjour  en  Hongrie,  est  sous  la  supervision  du  Helsinki  Citizen 

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Assembly (HHC), une organisation non gouvernementale travaillant en 
partenariat  avec  le  HCR  dans  la  mise  en  oeuvre  d'un  programme 
d'aide aux demandeurs d'asile et réfugiés, depuis 1998. A ce titre, le 
HHC a mis en place à Debrecen un réseau d'avocats et organise des 
permanences  juridiques  s'adressant  notamment  au  femmes isolées. 
Outre  la  permanence  juridique,  le  centre  de  Debrecen  peut  aussi 
compter sur la présence de travailleurs sociaux, chargés d'apporter un 
support  social  aux demandeurs d'asile ainsi  que sur la présence de 
psychologues et psychiatres. Par ailleurs, le HHC organise des visites 
régulières des centres ouverts et lieux de détention, afin d'évaluer les 
conditions d'accueil et de rétention. Compte tenu de ce qui précède, il  
paraît  difficile  à croire qu'une jeune femme, couverte de sang et  de 
griffures (cf. procès-verbal d'audition du 6 mai 2010 p. 5 pt 15) ait été 
laissée  à  elle-même  et  se  soit  vue  refuser  toute  aide  même  des 
représentants des oeuvres d'entraide présents à Debrecen, alors qu'ils  
sont justement là pour défendre les droits des demandeurs d'asile. De 
plus,  l'intéressée  n'a  pas  été  constante  dans  la  description  des 
circonstances du viol, affirmant d'une part dans sa lettre du 2 février 
2010, avoir été secourue par un homme et une femme lors des faits, 
alors que d'autre part, lors de son audition au CEP, elle a prétendue 
que  seule  une  femme  était  venue  la  sauver.  Il  sied  également  de 
relever  que  la  recourante  n'a  fourni  aucun  document  susceptible 
d'attester qu'elle se serait adressée aux responsables du centre, voire 
aux services sociaux du centre, et qu'ils auraient refusé de l'entendre.

2.5.4 Aussi, compte tenu des développements qui précèdent, rien ne 
permet d'admettre, sans autre, que l'intéressée ait dû faire face à des 
traitements inhumains ou dégradants et qu'elle risque d'être la victime 
de  trafiquants  d'humains  en  Hongrie.  Le  document  cité  par  la 
recourante ayant trait au trafic de prostitution ne saurait modifier cette 
appréciation au vu de la motivation développée ci-dessus.

2.5.5 Aussi, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal juge que les 
autorités  hongroises  respectent  les  règles  impératives  du  droit 
international, à commencer par la mise en place d'un cadre législatif et 
administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en 
péril le droit à la vie ou à l'intégrité corporelle, notamment au moyen 
du droit pénal (cf. p. ex. : Commissaire parlementaire hongroise pour 
les  droits  civils,  rapport  annuel  2008,  p. 50 ss  ad Realisation  of  the 
right  to  asylum  and  to  human  dignity ;  ECRI,  op.  cit.,  p. 46  §153 ; 
Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 

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inhumains  ou dégradants  (CPT)  du  Conseil  de  l'Europe,  rapport  au 
gouvernement hongrois relatif  à la visite effectuée en Hongrie par le 
CPT  du  24  mars  au  2  avril  2009,  8 juin 2010,  doc.  n° CPT/Inf 
(2010) 16,  §36 ss,  spéc.  §37).  Ainsi,  si  les  différents  rapports  dont 
dispose  le  Tribunal  sur  la  situation  dans  le  centre  d'accueil  de 
Debrecen ne font pas état d'une situation optimale, on ne saurait tou-
tefois  ipso  facto  déduire  de  ces  indications  que  les  autorités  hon-
groises  demeureraient  inactives  et  qu'elles  ne  mettraient  pas  en 
oeuvre des mesures propres à empêcher que des personnes ne soient 
exposées  à  des  traitements  inhumains  ou  dégradants,  même admi-
nistrés par des particuliers. On ne saurait en outre manifestement exi-
ger d'un Etat qu'il  empêche toute violence potentielle (cf. arrêt  de la 
CourEDH  Mastromatteo  c. Italie,  du  24 octobre  2002,  n° 37703/97, 
§ 68). 

3.  
Dans le cas d'espèce, le Tribunal juge au vu des considérants précités 
que  rien  ne  permet  de  considérer  que  l'intéressée  n'aurait  pas  un 
accès à une procédure d'asile, un soutien juridique, voire  un accès 
aux  soins  dont  elle  pourrait  avoir  besoin  en  Hongrie.  Aussi,  aucun 
élément justifie la mise en application de la clause humanitaire, voire 
de souveraineté du règlement Dublin en l'occurrence et ainsi l'autorité 
de première instance n'avait aucune obligation de motiver sa décision 
par rapport à une non-application des clauses précitées. Le grief relatif  
à une éventuelle violation de son droit  d'être entendu doit  donc être 
rejeté.

4.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une 
non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressée. 

5.  

5.1 En  regard  des  considérations  qui  précèdent  et  en  l'absence 
notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou 
d'établissement  fondée  sur  le  droit  des  étrangers,  le  transfert  de 
l'intéressée en Hongrie correspond à la systématique de la procédure 
Dublin et survient à la suite de la décision de non-entrée en matière, 
en  accord  avec  la  disposition  de  l'art.  44  al.  1  LAsi  (cf.  aussi,  a 
contrario, les art. 6 à 9 du règlement Dublin II). 

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5.2 Dans le cadre posé par la procédure Dublin – pour laquelle il y a 
une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de 
la  procédure  d'asile  –,  il  ne  reste  pas  d'espace  permettant  de 
prononcer des mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), laquelle est 
licite,  exigible  et  possible  conformément  aux  considérants  émis  ci-
dessus  relativement  à  la  non-entrée  en  matière  fondée  sur  l'art. 
34 al. 2 let. d LAsi. 

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la 
décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  la 
recourante  et  son  transfert  en  Hongrie,  son  renvoi  du  territoire  et  
l'exécution de cette mesure doit être rejeté. 

6.
Au vu  du  présent  arrêt,  les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par 
décision incidente du 6 juillet 2010 sont caduques. 

7.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi).

8.
Au vu de l'issue de la procédure il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  de  l'intéressée.  Toutefois  au  vu  des 
circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais  
(cf. art. 63 al. 1 in fine PA) et ainsi  la requête d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet. 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante,  à l'autorité inférieure et 
au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

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