# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 505d2035-ae1d-576c-ac69-2b0fe98def19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2021 E-3420/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3420-2021_2021-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3420/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi, 

recours contre une décision en matière de réexamen ; 

décision du SEM du 20 juillet 2021 / (…). 

 

 

 

E-3420/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 6 novembre 2020, par 

A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 

les résultats du 12 novembre 2020 de la comparaison des données dacty-

loscopiques du recourant avec celles enregistrées dans le système d’infor-

mation Eurodac dont il est ressorti qu’il avait déposé une première de-

mande d’asile en Slovénie, le (…) 2020, 

l’accord donné par les autorités slovènes, le 27 décembre 2020, à la re-

quête de reprise en charge de l’intéressé présentée par le SEM le 16 dé-

cembre 2020, fondé sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la décision du 6 janvier 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Slovénie, 

l'entrée en force de cette décision à l'issue du délai légal de recours, non 

utilisé in casu, 

l’avis de disparition émis par la société Protectas SA du 21 mars 2021, 

informant le SEM du fait que l’intéressé avait disparu, depuis le 

16 mars 2021, 

la communication du 25 mars 2021, par laquelle Protectas SA a informé le 

SEM que le recourant était de retour dans le foyer,  

l’extension du délai de transfert à dix-huit mois adressée par le SEM à 

l’Unité Dublin slovène, le 26 mars 2021, en application de l'art. 29 par. 2 du 

règlement Dublin III, en raison de la disparition du recourant,  

le courrier du 28 juin 2021, par lequel l’intéressé a requis du SEM la réou-

verture de la procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert vers 

la Slovénie était échu, 

E-3420/2021 

Page 3 

la décision incidente du 1er juillet 2021, par laquelle le SEM, estimant que 

cette demande était d’emblée vouée à l’échec, a requis de l’intéressé le 

paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici au 12 juillet 2021, sous 

peine d’irrecevabilité, 

la décision du 20 juillet 2021 (notifiée au plus tôt le lendemain), par laquelle 

le SEM, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée 

dans délai imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, 

le recours du 27 juillet 2021 formé par le recourant contre cette décision, 

dans lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de 

l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 

la demande de dispense du paiement d'une avance de frais dont il est as-

sorti, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 28 juillet 2021 par le Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en application de 

l'art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

sur la présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ou-

vrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

E-3420/2021 

Page 4 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 

cause de non-paiement de l'avance de frais, 

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande, 

que, selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 

avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 

d’emblée, vouée à l’échec, 

qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 

de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 

le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 

qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour les-

quels le SEM a demandé une avance de frais, 

que l'objet du litige ne peut toutefois porter que sur le bien-fondé de la dé-

cision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et 2009/54 

consid. 1.3.3), 

que, dans l’hypothèse où le recours est admis, le Tribunal ne peut qu’an-

nuler la décision d’irrecevabilité et renvoyer la cause au SEM, 

qu’il ne peut, faute de décision de première instance en la matière, statuer 

sur les conclusions de la demande de réexamen elle-même, 

que, cela étant, il reste à déterminer si la demande de réexamen introduite 

par l’intéressé, le 28 juin 2021, était effectivement dénuée de chances de 

succès, autrement dit si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une 

avance de frais, 

qu’un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de 

le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et 

qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plai-

deur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison 

des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, et qu'il ne l'est en revanche 

E-3420/2021 

Page 5 

pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près 

égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux 

secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 

128 I 225 consid. 2.5.3), 

que, mutatis mutandis, les chances de succès d'une demande de réexa-

men s’analysent à la lumière des considérations précitées, 

qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre conti-

nuellement en question des décisions administratives entrées en force de 

chose décidée, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requé-

rant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au 

prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requé-

rant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 

analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela 

suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 

les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar Verwal-

tungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et réf. cit ; 

PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. et réf. cit.), 

que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande du 28 juin 2021, l’intéressé a 

fait valoir que le délai de six mois, prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III, pour la reprise en charge par la Slovénie, était arrivé à échéance, 

tout en précisant qu’il n’avait jamais violé son devoir de collaborer, ayant 

« toujours eu une résidence fixe au foyer (…)», 

E-3420/2021 

Page 6 

que, dans sa décision incidente du 1er juillet 2021, le SEM a notamment 

indiqué qu'il avait requis, le 26 mars 2021, la prolongation du délai de trans-

fert à dix-huit mois, suite à la réception, le 21 mars 2021, d'une communi-

cation interne de Protectas SA l'informant de son absence depuis le 

16 mars 2021 du lieu d'hébergement qui lui avait été attribué, 

que dans son recours du 27 juillet 2021, le recourant, niant avoir disparu 

et pris la fuite, a en particulier déclaré qu’il n’avait pas été informé de son 

obligation de séjourner dans son lieu hébergement, qu’il s’était effective-

ment absenté du 16 au 24 mars 2021 et avait séjourné dans deux foyers 

d’urgence à B._______, sous un nom d’emprunt, craignant un renvoi s’il 

donnait sa véritable identité, 

qu’il convient donc de vérifier si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

considéré que l’intéressé s’est volontairement soustrait à l’exécution de 

son transfert vers la Slovénie, 

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 

vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maxi-

mum si la personne concernée prend la fuite, 

qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du deman-

deur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action 

ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par 

une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du 

requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'inca-

pacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin 

III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. entre 

autres, arrêts du Tribunal F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; 

E-6165/2017 du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; ainsi que 

l’ATAF 2010/27 consid. 7.2.3 p. 389), 

qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 

ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et art. 8 al. 3 LAsi, lesquels pré-

voient que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compé-

tentes en matière d’asile, 

que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que l’ab-

sence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication de 

la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou pas-

sagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que l’exten-

sion du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III 

E-3420/2021 

Page 7 

puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 2021 

consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 du 

21 juin 2018 consid. 4.1), 

que, pour rappel, la décision du 6 janvier 2021 – par laquelle le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers la Slovénie et fixé le délai du départ au jour suivant 

l'échéance du délai de recours – n’a pas fait l’objet d’un recours, et est 

donc entrée en force,  

que l'intéressé était donc tenu de se tenir à disposition des autorités char-

gées de l'exécution de son transfert (cf. art. 8 al.3 LAsi),  

que, sans que cela ne soit décisif, il transparaît de sa demande du 28 juin 

2021 adressée au SEM que ladite obligation lui était connue, 

qu’il ressort des pièces du dossier du SEM que le recourant s'est absenté 

à une reprise de son lieu d'hébergement après le prononcé de la décision 

de non-entrée en matière du SEM du 6 janvier 2021, et ce durant dix jours,  

que cette absence est documentée par un avis de disparition et de retour 

et a été communiquée au SEM, 

que l’intéressé a d'ailleurs lui-même reconnu, dans son recours du 27 juil-

let 2021, s’être absenté de son lieu d’hébergement durant cette période et 

s’être réfugié dans deux « foyers d’urgence » à B._______, sous le nom 

de C._______, craignant d’être identifié et transféré en Slovénie, 

qu’en quittant de manière volontaire le lieu d’hébergement qui lui avait été 

attribué, le recourant s’est, à tout le moins par actes concluants, soustrait 

à une hypothétique mise en œuvre de son transfert ou, en tout cas, a tenté 

d’en compromettre l’exécution et ainsi violé son devoir de collaboration, de 

sorte qu’une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III doit être 

admise (cf. arrêt du Tribunal E-5583/2017 du 16 novembre 2017 consid. 

3.3 et réf. cit.), 

que même si le requérant n'a disparu que pendant une courte période, il 

était néanmoins un « fugitif » au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin 

III en raison de l'empêchement délibéré de son retour en Slovénie et de la 

violation de son devoir de coopération qui en a résulté,  

E-3420/2021 

Page 8 

que le fait que le SEM ait déjà prolongé le délai de transfert le 26 mars 

2021, bien que le délai de transfert ne se terminait que le 27 juin 2021, n'y 

change rien,  

que la prolongation anticipée du délai de transfert est en effet justifiable, 

car il pouvait légitimement supposer, sur la base des circonstances, qu'il 

ne serait pas possible de transférer le recourant en Slovénie avant l'expi-

ration du délai de transfert, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré la 

demande du 28 juin 2021 comme d’emblée vouée à l’échec, et qu’il a im-

parti à l’intéressé un délai pour payer une avance de frais, sous peine d’ir-

recevabilité de sa demande, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, la demande 

formulée dans le recours tendant à la dispense du versement d’une avance 

de frais est sans objet, 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles ordonnées 

par le Tribunal, le 28 juillet 2021, sont caduques, 

qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant con-

formément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3420/2021 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz