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**Case Identifier:** 1d536323-e427-51f5-903a-9ad59d123851
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/2205/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2205-2015_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2205/2015-AMENAG ATA/750/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

 

   dans la cause 

 

 

Madame Marie-Thérèse BAYARD MINDER et Monsieur Gabriel MINDER 
Madame Monika CHIANTERA 
Monsieur Roberto CHIANTERA 
Madame Bianca GIANINAZZI 
Hoirie de feu Monsieur Walter GIANINAZZI, soit pour elle Madame Bianca 
GIANINAZZI, Monsieur Adriano D. GIANINAZZI et Monsieur Diego 
GIANINAZZI 
Madame Marguerite et Monsieur Henri KAUFMANN 
Madame Isabelle LUTHI GIANINAZZI et Monsieur Adriano D. GIANINAZZI 
Madame Yuko MATSUOKA HARRIS et Monsieur Robert HARRIS 
Madame Sabine et Monsieur Carel REINHARDUS 
Madame Vera SARTORIUS et Monsieur Norman SARTORIUS 
Madame Chohreh et Monsieur Mohsen SOHRABI 
Madame Jacqueline STUDER 
Monsieur Claude STUDER 
Monsieur Gérard STUDER 
représentés par Me Adriano Gianinazzi, avocat  

 

 
 
 

 A/2205/2015   

- 2 - 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
  
et 

 

FONDATION TERRA & CASA, appelée en cause 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

- 3/16 - 

A/2205/2015 

EN FAIT 

1)  Les parcelles nos 1'750, 2'060 et 2'061, feuille 62 du cadastre de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), section Petit-Saconnex, sont situées à l’angle de 
l’avenue Trembley et de la promenade des Crêts. La première parcelle est 
propriété de la ville et constitue un jardin public entre le chemin des Crêts et la 
promenade. Les secondes, propriétés de la Fondation Terra et Casa (ci-après : la 
fondation), sont sises de l’autre côté de la promenade, le long de l’avenue. 

  Ce périmètre est sis en zone de fond villa depuis 1952 et a fait l’objet d’un 
concours d’architecture en 2008 pour l’implantation d’un projet de logements sur 
les parcelles de la fondation. 

2)  Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État a déposé un projet de loi no 10'910 
modifiant les limites de zones sur le territoire de la ville visant à la création d’une 
zone de développement 3, une zone de développement 3 affectée à de 
l’équipement public et une zone de bois et forêts. Ce projet proposait notamment 
l’incorporation en zone de développement 3 des parcelles appartenant à la 
fondation ainsi que de la zone villa située au sud-est de celles-ci, soit les parcelles 
nos 4'915 à 4'922 ayant pour adresses 4 à 4H, avenue de Trembley.  

  La loi de modification de zones a été adoptée le 16 novembre 2012 par le 
Grand Conseil qui a également rejeté les oppositions formées à l’encontre du 
projet. Un recours déposé le 4 février 2013 par des habitants et des voisins du 
périmètre auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la loi no 10'910 a été rejeté par arrêt du 1er avril 
2014 (ATA/197/2014). 

3)  Par arrêté du 30 mai 2012, le Conseil d’État a classé la villa Boccard, 
construite selon les plans de Maurice Braillard en 1937 sur la parcelle no 2'061 
(plan no 29'862). Les abords de la villa, soit près de la moitié nord-ouest de la 
parcelle étaient également classés ainsi qu’un cône de préservation des vues sur la 
partie sud-est de la parcelle.  

4)  Le 15 juin 2012, un avant-projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
no 29’817-204 a été élaboré par le département chargé de l’aménagement du 
territoire portant sur un périmètre incluant les parcelles nos 2'060 et 2'061 ainsi 
qu’une partie de la parcelle no 1'750 constituée par le début de la promenade des 
Crêts. La surface couverte par le PLQ est de 5'792 m2. La villa Boccard ainsi 
qu’un garage sont les seules constructions existant dans le périmètre couvert par le 
projet de PLQ.  

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  Le projet prévoyait la construction de deux bâtiments articulés en forme de 
« L », à savoir un bâtiment haut, constitué de deux rez-de-chaussée inférieurs, 
d’un rez-de-chaussée supérieur et de neuf étages qui viendrait s’appuyer sur une 
construction plus basse, constituée de deux rez-de-chaussée inférieurs, d’un 
rez-de-chaussée supérieur et de six étages plus deux superstructures, le bâtiment 
étant affecté à du logement et devant permettre la réalisation de 10'300 m2 de 
surface brute de plancher (ci-après : SBP), pour un indice d’utilisation du sol 
(ci-après : IUS) de 1,79 maximum et un indice de densité (ci-après : ID) de 2. Un 
parking souterrain de cent treize places, dont dix destinées aux visiteurs, serait 
créé, accessible par l’avenue Trembley. Cent trois places de stationnement pour 
les vélos seraient situées à l’intérieur du bâtiment. 

  Les bâtiments sont prévus dans l’angle fait par l’avenue Trembley et le 
chemin privé perpendiculaire à celle-ci desservant les villas construites sur les 
parcelles nos 4'915 à 4'922. 

5)  L’avant-projet de PLQ a fait l’objet de trois enquêtes techniques en juillet 
2012, janvier 2013 et juillet 2013. Des modifications ont été apportées au projet et 
le 30 mai 2013, la fondation a densifié son projet. 

  Le 8 juillet 2013, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a rendu un préavis favorable. 

  La ville a rendu un préavis favorable le 17 juillet 2013, après avoir conclu 
un accord avec la fondation attestant de la possibilité de traverser du nord-ouest au 
nord-est le périmètre, entre la villa Boccard et le futur bâtiment. 

  Le 19 juillet 2013, l’office du logement a préavisé favorablement sous 
réserves le projet. 

  Le 22 juillet 2013, le service des monuments et des sites a préavisé 
favorablement sous réserve le projet de PLQ, les demandes de compléments 
concernant la villa classée et ses abords, ayant été reportées sur le plan, 
conformément à la demande faite le 2 juillet 2012 par la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS). 

  Le 23 juillet 2013, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable. Les valeurs limites 
d’immission (VLI) du bruit du trafic routier étaient dépassées de + 5 à + 6 dB(A) 
de jour et de nuit. Des mesures devraient impérativement être mises en œuvre afin 
de garantir le respect des valeurs limites et cette mention devait être ajoutée à la 
légende du PLQ. Les trémies d’entrée et de sortie du parking étaient idéalement 
situées. La qualité de l’air en 2012 sur le site concerné était conforme mais proche 
de la norme pour les immissions de NO2. Le projet était conforme aux exigences 
en matière de rayonnements ionisants.  

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  Le 23 juillet 2013, le service de géologie, sols et déchets a délivré un préavis 
favorable au projet. 

  Le 29 juillet 2013, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a rendu 
un préavis favorable sous réserve que le concept énergétique territorial portant le 
numéro CET 2011-44 mis à jour, validé le 27 juillet 2013 soit spécifié sur le plan. 

  Le 7 août 2013, l’office de l’urbanisme a rendu un préavis favorable sans 
observations. 

  Le 12 août 2013, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) a rendu 
un préavis favorable sous conditions.   

  Le 7 novembre 2013, la commission d’urbanisme a préavisé favorablement 
le projet. 

6)  L’enquête publique du projet de PLQ a été ouverte du 1er juillet 2014 au 
1er septembre 2014. 

  Vingt-quatre propriétaires de parcelles situées sur l’avenue Trembley 4B à 
4H ainsi que des propriétaires d’appartements sis dans un bâtiment au 1, chemin 
Gilbert-Trolliet, en face de la parcelle no 2'060, de l’autre côté de l’avenue 
Trembley, se sont opposés, par écriture commune, au projet de PLQ. 

7)  Le 11 novembre 2014, le conseil municipal de la ville a voté un préavis 
favorable au projet de PLQ. 

8) a. Par arrêté du 27 mai 2015, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), le Conseil d’état a approuvé le 
PLQ. L’arrêté était déclaré exécutoire nonobstant recours. L’exécution de travaux 
tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments était toutefois interdite jusqu’à 
droit connu. 

 b. Par arrêté du même jour, le Conseil d’État a statué sur l’opposition formée 
au projet de PLQ en la rejetant dans la mesure de sa recevabilité. 

9)  Le 26 juin 2015, Monsieur Carel REINHARDUS, Madame Sabine 
REINHARDUS, Madame Bianca GIANINAZZI, Monsieur Walter 
GIANINAZZI, Monsieur Adriano D. GIANINAZZI, Madame Isabelle LUTHI 
GIANINAZZI, Monsieur Claude STUDER, Monsieur Gérard STUDER, Madame 
Jacqueline STUDER, Monsieur Henri KAUFMANN, Madame Marguerite 
KAUFMANN, Monsieur Robert HARRIS, Madame Yuko MATSUOKA 
HARRIS, Monsieur Mohsen SOHRABI, Madame Choreh SOHRABI, Monsieur 
Gabriel MINDER, Madame Marie-Thérèse BAYARD MINDER, Monsieur 
Roberto CHIANTERA, Madame Monika CHIANTERA, Monsieur Norman 
SARTORIUS, Madame Véra SARTORIUS, tous habitants ou propriétaires de 

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biens immobiliers sis à l’avenue Trembley 4B à 4H ou 1 et 3, chemin 
Gilbert-Trolliet, ont interjeté recours par mémoire commun auprès de la chambre 
administrative contre les arrêtés du Conseil d’État du 27 mai 2015 rejetant leurs 
oppositions et approuvant le PLQ no 29’817-204. Il s’agit des mêmes voisins du 
périmètre du PLQ qui avaient déjà recouru sans succès contre l’adoption de la loi 
no  10'910. 

  Ils concluaient à la restitution de l’effet suspensif au recours ainsi qu’à 
l’annulation de l’arrêté du Conseil d’État approuvant le PLQ. 

  Rien ne permettait d’affirmer que la demande de logements continuerait à 
augmenter dans le futur et l’hypothèse fondant tout le raisonnement du Conseil 
d’État pourrait très bien s’avérer fausse. Le projet de construction était de faible 
importance et n’aurait que très peu d’impact sur l’offre de logements. 

  Les buts principaux de l’aménagement du territoire étaient violés dans la 
mesure où leur intérêt n’avait pas été pris en compte. 

  La construction prévue était située au milieu d’une zone de verdure très 
différente des zones environnantes puisqu’elle était entièrement constituée de 
parcs à la seule exception des huit petites villas jumelles qui se trouvaient sur 
l’arrière de la villa Boccard. La tour prévue atteignait une fois et demie la hauteur 
maximale prévue par les dispositions légales. Cette implantation saugrenue était 
malvenue et due uniquement au classement d’une villa dont la valeur 
architecturale était plus que discutable. Il s’imposait de procéder à une nouvelle 
pesée des intérêts s’agissant du maintien de la villa.  

  Le gabarit de hauteur des bâtiments prévus était d’une moyenne de trente 
mètres au-dessus du sol, soit bien au-delà des gabarits maximaux autorisés par la 
loi. Les villas ne dépassaient pas huit mètres et l’immeuble sis au 1-3 chemin 
Trolliet, qui comptait aussi neuf niveaux au-dessus du sol, était construit en 
contrebas de l’avenue Trembley en raison de la pente. Le niveau du sol à l’endroit 
de la construction prévue était de trois mètres au-dessus de l’avenue. Il résultait de 
cette situation une différence de plus de neuf mètres entre le rez des deux 
immeubles. Aucune des conditions dérogatoires n’était remplie par le projet. 

  Le plancher du rez-de-chaussée inférieur 1 étant situé en dessous du niveau 
général du sol, il ne pourrait pas comporter de logements. Le PLQ devait être 
modifié pour réduire le nombre de rez inférieurs et réduire ainsi la hauteur de 
l’immeuble. En outre, l’immeuble comporterait quatre niveaux non chauffés dont 
l’affectation n’était pas déterminée. Cette proportion était énorme et non 
expliquée. Or, un dépassement de plus de la moitié de la hauteur maximale ne 
pouvait être justifié que pour un motif important. 

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  L’impact du nouvel immeuble sur la zone avoisinante était désastreux. Le 
plan de coupe du projet de PLQ était erroné car la végétation existante qui serait 
d’ailleurs partiellement détruite par le projet, semblait arriver plus ou moins à la 
même hauteur que l’immeuble projeté, ce qui était faux. Les arbres existants 
n’arriveraient au mieux qu’à la moitié de la hauteur de l’immeuble projeté. Cette 
fausse représentation pouvait faire penser aux autorités que les usagers des parcs 
et les habitants voisins ne seraient pas gênés par l’immeuble. L’implantation de la 
construction provoquerait des dommages important sur l’ensemble paysager 
historique et sur la structure végétale qu’il était initialement prévu de conserver. 

  Aucune place pour les véhicules deux-roues motorisés n’était prévue, ce qui 
engendrerait le parcage sauvage de ces véhicules dans le quartier. Les normes 
légales sur le bruit et la qualité de l’air allaient être dépassées, notamment par 
l’effet de réverbération entre les immeubles. Il n’était pas admissible d’examiner 
ces questions au niveau de l’autorisation de construire seulement. 

10)  Le 20 juillet 2015, le département, pour le Conseil d’État, s’est opposé à la 
restitution de l’effet suspensif.  

11)  Par décision sur effet suspensif du 31 juillet 2015, la chambre administrative 
a refusé la restitution de celui-ci. 

12)  Le 20 août 2013, le département, pour le Conseil d’État, a répondu au 
recours en concluant à son rejet. 

  Le PLQ avait comme but de matérialiser les objectifs de la zone de 
développement 3 créée par la loi no 10'910. En adoptant cette loi, le Grand Conseil 
avait à l’esprit de permettre l’adoption du projet de PLQ qui était connu en raison 
du concours d’architecture organisé par la fondation. 

  Les zones de développement visaient à la réalisation de constructions plus 
importantes que celles qu’autoriserait l’application des normes de la zone 
préexistante. L’implantation de l’immeuble avait été planifiée en tenant compte de 
la contrainte préexistante représentée par la villa classée.  

  Le plan de coupe n’était qu’indicatif et la végétation serait conservée dans la 
mesure nécessaire. 

13)  Le 27 août 2015, la fondation a requis son appel en cause. 

  Les parties s’en sont rapportées à justice sur la requête de la fondation les 8 
et 14 septembre 2015. 

  Le 16 septembre 2015, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause 
de la fondation. 

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14)  Le 16 octobre 2015, la fondation a déposé des observations répondant aux 
griefs soulevés par les recourants. 

15)  Le 18 novembre 2015, les recourants ont répliqué. 

  Un projet de PLQ concernant les parcelles 4A à 4H avenue Trembley avait 
été élaboré par la ville et présenté aux habitants le 5 novembre 2015. Ce projet 
prévoyait l’édification d’un immeuble en forme de barre rectangulaire de dix 
niveaux implanté perpendiculairement à l’avenue. Des problèmes de trafic ne 
manqueraient pas de se poser. 

  La vue légaliste adoptée par le Conseil d’État et la fondation devait être 
remplacée par la volonté de faire quelque chose de beau, efficace pour la 
population et utile pour l’avenir de Genève. La chambre administrative devait 
modifier sa pratique et examiner le projet sous l’angle de l’opportunité. 

  Le projet était au centre de la pénétrante de verdure et la défigurait, 
diminuant sa largeur.  

  Pour le surplus, ils reprenaient et développaient l’argumentation présentée 
dans le recours. 

16)  Le 17 décembre 2015, la fondation a dupliqué et le Conseil d’État s’est 
déterminé, persistant dans leur argumentation. 

17)  Suite au décès de M. Walter GIANINAZZI, survenu le 1er décembre 2015, 
la procédure a été suspendue par décision de la chambre administrative du 
13 janvier 2016. Les héritiers de M. GIANINAZZI, soit Monsieur Diego 
GIANINAZZI, Madame Bianca GIANINAZZI et Monsieur Adriano 
D. GIANINAZZI ayant déclaré souhaiter reprendre la procédure en cours, celle-ci 
a été reprise par décision du 2 mars 2016 de la chambre administrative. 

18)  Le 7 mars 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  

EN DROIT 

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 1 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), le recours contre l’adoption 
d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

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 b. Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’État adopte un 
PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la 
publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs 
recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étant 
applicable pour le surplus (al. 5). 

  La chambre de céans a déjà jugé que le recours était également recevable 
contre l’arrêté rejetant les oppositions faites à l’encontre du PLQ comme en 
l’espèce. Bien que la lettre de la loi indique que seule la décision prononçant 
l'adoption d'un PLQ peut faire l'objet d'un recours, ce dernier peut aussi 
valablement être interjeté contre l'arrêté statuant sur l'opposition formée contre 
ledit PLQ. Le choix du Conseil d'État de scinder l’adoption d’un PLQ en deux 
actes distincts pour des impératifs de gestion administrative et pour faciliter le 
suivi de la procédure au sein de ses différents services ne saurait limiter la portée 
de l'art. 35 al. 1 LaLAT pour les administrés, qui peuvent recourir indifféremment 
soit contre l'arrêté d'adoption après sa publication ou contre celui rejetant 
l’opposition les concernant (ATA/664/2014 du 26 août 2014). 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue.  

  En tant que propriétaires de biens immobiliers sis sur des parcelles 
adjacentes ou voisines proches du périmètre du PLQ litigieux,  les recourants 
disposent de la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et ont tous 
préalablement épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, recevable. 

2)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). 
En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/162/2014 du 18 mars 
2014; ATA/532/2012 du 21 août 2012). La loi confère aux autorités de 
planification un très grand pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle 
juridictionnel qu’en tant qu’il consacre une violation du droit. Les choix liés à la 
planification du sol sont donc essentiellement politiques et relèvent de 
l’opportunité, qui n’est revue que par le Conseil d’État lors de la procédure 
d’opposition (art. 33 al. 3 let. b LAT ; ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; ATA/438/2014 précité; ATA/566/2008 précité ; Jean-Charles 
PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif en matière 

http://intrapj/perl/decis/ATA/162/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/532/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/900/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/438/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/566/2008

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d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des 
procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le 
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 
propriété, 2000, p. 10).  

3)  Le grief principal des recourants concerne la densité du projet en lien avec 
la décision de classement de la villa Boccard. Du fait de ce classement, 
l’emplacement des bâtiments prévus gênerait les habitants des villas jumelles de 
l’avenue Trembley 4A à H. 

  L’arrêté de classement de la villa, entré en force, est antérieur à l’adoption 
de la loi modifiant les limites de zone et créant la zone de développement 3 ayant 
permis l’adoption du PLQ. Lors des débats préparatoires relatifs à la loi no 10'910, 
la question de la préservation de la villa, contestée par les recourants a déjà été 
examinée, comme elle l’a également été dans l’arrêt de la chambre de céans 
faisant suite au recours des recourants contre la loi (ATA/197/2014 précité).  

  En l’espèce, les recourants ne font que réitérer des griefs qui ont déjà été 
rejetés par la chambre de céans, et leur argumentation ne sera pas examinée plus 
en détail dans la mesure où la décision de classement ne saurait être remise en 
question dans le cadre du présent recours, sa révocation n’étant possible qu’à 
l’issue d’une procédure analogue à celle de classement (art. 18 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - 
L 4 05).  

  Les projets de PLQ doivent s’adapter aux contraintes existantes, comme 
celle découlant du classement de la villa et de ses abords. Cela étant, la question 
de l’implantation des bâtiments est une question d’opportunité qui ne peut être 
revue que dans le cadre de l’opposition, mais non par la chambre de céans comme 
vu ci-dessus. 

  En conséquence le grief sera écarté dans la mesure où il est recevable. 

4)  Les recourants estiment que la hauteur du bâtiment est contraire à la loi. De 
plus, la présence de plusieurs rez-de-chaussée non chauffés dans le bâtiment 
projeté devait être expliquée en détail afin de justifier une éventuelle dérogation 
au gabarit de hauteur légal.  

 a. Selon l’art. 27 al. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) applicable aux constructions sises en zone de 
développement 3 (art. 11 al. 2 LGZD), la hauteur de la ligne verticale du gabarit 
ne peut dépasser nulle-part 21 m. Afin de permettre la construction de logements 
supplémentaires, cette hauteur peut être portée à 27 m, à condition qu’une telle 
augmentation ne compromette pas l’harmonie urbanistique de la rue. Dans les 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%205%2005

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zones de développement, les PLQ peuvent toutefois déroger à ces règles en 
prévoyant des hauteurs plus élevées (art. 27 al. 7 LCI).  

 b. Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité suive l'avis de  
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/281/2016 du 5 avril 2016 et les arrêts cités). 

  En l’espèce, le PLQ fait usage de la faculté prévue à l’art. 27 al. 7 LCI, le 
choix ayant été fait de dépasser la hauteur prévue de 21 m en prévoyant la 
construction d’un bâtiment de type R + 9, d’une hauteur de 30 à 33 m côté avenue 
Trembley et d’un bâtiment type R + 6 côté parc des Crêts. S’agissant d’une 
construction faite dans la pente du terrain, plusieurs étages de rez-de-chaussée 
sont prévus, souterrains d’un côté du bâtiment et au-dessus du sol de l’autre. 

   S’agissant des bâtiments environnants, le long de l’avenue Trembley, en 
face du bâtiment prévu, les immeubles d’habitation sont d’une hauteur de 29,26 m 
au 1 et 3, chemin Gilbert Trolliet, de 23,5 m au 2, chemin Gilbert Trolliet et de 
25,8 m au 19, chemin des Crêts. De l’autre côté du parc des Crêts, à l’adresse 3A 
à 3F, rue de Moillebeau, les bâtiments ont une hauteur de 29 m, selon les données 
figurant sur le le système d’information du territoire genevois, (ci-après : SITG, 
consultable à l’adresse https://www.etat.ge.ch/geoportail/pro/).  

  Pour le surplus, les parcelles adjacentes au sud-ouest du PLQ sont déjà sises 
en zone de développement 3 et ce périmètre, dont font partie certaines parcelles 
des recourants occupées par des villas, fait l’objet d’un projet de PLQ (plan no 
29'979) prévoyant la construction d’un bâtiment de type R + 9. 

  En conséquence, force est de constater, contrairement à ce que soutiennent 
les recourants, que les bâtiments prévus sont d’une hauteur comparable à ceux 
déjà construits dans le quartier ou à ceux prévus dans le projet de PLQ adjacent au 
périmètre concerné. Quant aux étages en sous-sol et aux rez-de-chaussée, liés à la 
pente du terrain, rien ne permet de retenir, comme le font les recourants de façon 
anticipée, que les normes applicables en matière de construction seront violées 
lors de la délivrance  des autorisations de construire.  

  Enfin, les préavis de l’office et de la commission d’urbanisme, de la CMNS 
ainsi que celui de la commune et du service des monuments et des sites étaient 
favorables au projet. 

  En conséquence, les griefs des recourants seront écartés. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/281/2016

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5)  Les recourants estiment que des dommages importants seraient provoqués à 
l’ensemble paysager historique et à la structure végétale des lieux. 

  La zone de verdure située à l’est du périmètre du PLQ qui constitue le parc 
des Crêts prolongeant celui de Trembley jusqu’à la promenade des Crêts n’est pas 
touchée par le projet contrairement à ce que laissent entendre les recourants, 
oubliant que les parcelles concernées par le PLQ sont situées en zone de 
développement 3. En outre, la mesure de classement de la villa Boccard vise 
également les abords (nord de la parcelle no 2'061) et s’accompagne de la 
préservation d’un cône de dégagement s’évasant depuis la villa jusqu’au chemin 
privé bordant les villas des recourants, préservant une part importante de la 
surface de la parcelle de toute construction.  

  En matière de protection des sites, le projet de PLQ prévoit dans sa légende 
que les travaux de restauration et de réhabilitation de la villa Boccard devront être 
simultanés au projet de construction des logements et le parc devra faire l’objet 
d’un plan d‘aménagement paysager sur l’ensemble du périmètre. Compte tenu de 
cette exigence de la CMNS, le service des monuments et des sites a préavisé 
favorablement le projet. 

  S’agissant de la végétation, le PLQ prévoit l’abattage de certains arbres, la 
conservation et la plantation d’autres. Le projet a été préavisé favorablement par 
la DGNP ainsi que par la CMNS et les aménagements extérieurs figurant à titre 
indicatif sur le PLQ devront faire l’objet d’une étude particulière portant sur 
l’ensemble du périmètre dès le dépôt de la première requête en autorisation de 
construire et respecter les abords du bâtiment classé. Cette étude devra prévoir 
notamment le choix d’espèces végétales indigènes.  

  En conséquence, le grief des recourants tombe à faux, les aspects de 
protection des sites, incluant celui de la végétation, ayant été dûment pris en 
compte dans le projet litigieux. 

6)  Concernant la prétendue non-demande sur le marché du logement dans les 
années à venir et la faible importance du PLQ litigieux s’agissant de l’offre de 
logements à Genève, l’argumentation des recourants est, d’une part, contradictoire 
et d’autre part, porte uniquement sur les choix du législateur en matière 
d’aménagement du territoire qui ne sauraient être remis en cause par le biais d’un 
recours contre un plan d’affectation.  

  Cela dit, contrairement à ce que soutiennent les recourants, s’agissant de la 
situation sur le marché du logement, au 1er janvier 2016, toutes les catégories de 
logements ont été déclarées en situation de pénurie par le Conseil d’État (Arrêté 
déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application 
de l’art. 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales 
en matière civile du 13 janvier 2016 - ArCAP - I 4 45.07). Quant au plan directeur 

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cantonal adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil, il préconise 
d’anticiper le développement démographique en mettant à disposition les surfaces 
nécessaires pour détendre le marché du logement et être en mesure d’accueillir 
jusqu’à 100'000 habitants supplémentaires sur le territoire du canton, de façon à 
permettre une mise en œuvre effective des objectifs de planification (Concept de 
l’aménagement cantonal p. 5). 

  Les griefs soulevés, non pertinents en l’espèce, ne seront dès lors pas 
examinés plus avant. 

7)  Les recourants font grief à l’autorité intimée de n’avoir pas pris en 
considération leur intérêt, violant en cela les principes et buts de l’aménagement 
du territoire. 

  Ce grief, déjà soulevé par les recourants dans la procédure qu’ils ont initiée  
contre la loi créant la zone de développement, a été largement examiné par la 
chambre de céans dans l’ATA/197/2014 précité (consid. 10 à 13) auquel il sera 
renvoyé, les considérants précités devant être considérés comme intégrés au 
présent arrêt si nécessaire au titre de motivation.  

  Pour le surplus, le PLQ vise à concrétiser les objectifs de la zone de 
développement 3 instaurée par la loi  no 10'910.  La constatation faite par la 
chambre administrative au sujet de la création de la zone de développement 3 qui 
intègre parfaitement les différents concepts de l’aménagement du territoire 
(ATA/197/2014 précité consid. 13) ne peut qu’être reprise ici et rien ne permet de 
retenir que la pesée de tous les intérêts en présence n’aurait pas été effectuée par 
l’autorité intimée. 

  Les recourants persistent principalement dans leur argumentation à faire 
prévaloir un projet différent de celui retenu dans le PLQ et qui impliquerait la 
démolition de la villa classée. Comme vu ci-dessus, cette alternative n’a, à juste 
titre, pas été examinée et, en tant qu’il poursuit ce but, leur intérêt ne peut 
s’opposer valablement à ceux, pris en compte pour l’élaboration du projet 
litigieux. 

8)  Les recourants allèguent encore que le PLQ violerait les normes légales sur 
le bruit et nécessiterait des mesures compensant les effets nocifs des nouvelles 
constructions sur la qualité de l’air. Cette argumentation des recourants a 
également déjà été examinée dans l’ATA/197/2014 précité aux consid. 14 et 15 
auquel il sera renvoyé, conformément au considérant qui précède. 

  Ces griefs s’avèrent en outre infondés dans la mesure où le SABRA, service 
compétent en la matière, a préavisé favorablement le projet en exigeant des 
mesures suffisantes pour compenser les effets nocifs des nouvelles constructions 
en matière de pollution de l’air et des mesures typologiques et/ou architecturales 

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permettant le respect des valeurs limites d’immission en matière de bruit, la 
légende du PLQ reprenant en outre ce préavis. 

  Le grief sera donc écarté. 

9)  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l’appelée en cause qui y a conclu (art. 87 
al. 2 LPA).      

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2015 par Madame Marie-Thérèse 
BAYARD MINDER et Monsieur Gabriel MINDER, Madame Monika CHIANTERA, 
Monsieur Roberto CHIANTERA, Madame Bianca GIANINAZZI, l’hoirie de feu 
Monsieur Walter GIANINAZZI, soit pour elle Madame Bianca GIANINAZZI, 
Monsieur Adriano D. GIANINAZZI et Monsieur Diego GIANINAZZI, Madame 
Marguerite et Monsieur Henri KAUFMANN, Madame Isabelle LUTHI GIANINAZZI 
et Monsieur Adriano D. GIANINAZZI,  Madame Yuko MATSUOKA HARRIS et 
Monsieur Robert HARRIS, Madame Sabine et Monsieur Carel REINHARDUS, 
Madame Vera et Monsieur Norman SARTORIUS, Madame Choreh et Monsieur 
Mohsen SOHRABI, Madame Jacqueline STUDER, Monsieur Claude STUDER, 
Monsieur Gérard STUDER contre l’arrêté du Conseil d’État du 27 mai 2015 no 4’051-
2015 rejetant l’opposition faite au plan localisé de quartier no 29’817-204 et contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 27 mai 2015 approuvant le plan localisé de quartier no 
29’817-204 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame Marie-
Thérèse BAYARD MINDER et Monsieur Gabriel MINDER, Madame Monika 
CHIANTERA, Monsieur Roberto CHIANTERA, Madame Bianca GIANINAZZI, 
l’hoirie de feu Monsieur Walter GIANINAZZI, soit pour elle Madame Bianca 
GIANINAZZI, Monsieur Adriano D. GIANINAZZI et Monsieur Diego GIANINAZZI, 

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Madame Marguerite et Monsieur Henri KAUFMANN, Madame Isabelle LUTHI 
GIANINAZZI et Monsieur Adriano D. GIANINAZZI,  Madame Yuko MATSUOKA 
HARRIS et Monsieur Robert HARRIS, Madame Sabine et Monsieur Carel 
REINHARDUS, Madame Vera et Monsieur Norman SARTORIUS, Madame Choreh et 
Monsieur Mohsen SOHRABI, Madame Jacqueline STUDER, Monsieur Claude 
STUDER, Monsieur Gérard STUDER ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la Fondation Terra & Casa, appelée 
en cause, à la charge conjointe et solidaire de Madame Marie-Thérèse BAYARD 
MINDER et Monsieur Gabriel MINDER, Madame Monika CHIANTERA, Monsieur 
Roberto CHIANTERA, Madame Bianca GIANINAZZI, l’hoirie de feu Monsieur 
Walter GIANINAZZI, soit pour elle Madame Bianca GIANINAZZI, Monsieur Adriano 
D. GIANINAZZI et Monsieur Diego GIANINAZZI, Madame Marguerite et Monsieur 
Henri KAUFMANN, Madame Isabelle LUTHI GIANINAZZI et Monsieur Adriano 
D. GIANINAZZI,  Madame Yuko MATSUOKA HARRIS et Monsieur Robert 
HARRIS, Madame Sabine et Monsieur Carel REINHARDUS, Madame Vera et 
Monsieur Norman SARTORIUS, Madame Choreh et Monsieur Mohsen SOHRABI, 
Madame Jacqueline STUDER, Monsieur Claude STUDER, Monsieur Gérard 
STUDER ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Adriano Gianinazzi, avocat des recourants, à 
Me François Bellanger, avocat de la Fondation Terra & Casa, au Conseil d'État, ainsi 
qu’à l’office fédéral du développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :