# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9383a269-ea0b-5f66-9813-6e92e10b1b3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/377/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-377-2024_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/377/2024-FORMA ATA/670/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 
 

 

- 2/13 - 

A/377/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : l’étudiante), ressortissante irakienne née le ______ 1995, a 
été inscrite au programme « Horizon Académique » de l’Université de Genève (ci-
après : l’université) durant l’année académique 2020-2021.  

b. En février 2021, elle a sollicité son immatriculation à l’université en tant 
qu’étudiante régulière, ainsi que son inscription au Baccalauréat en relations 
internationales (ci-après : BARI), au sein du B______ (ci-après : B______) de 
l’université. 

Compte tenu des cours préalablement suivis dans le cadre du programme « Horizon 
Académique », elle a directement intégré la deuxième partie du cursus du BARI, en 
choisissant le module obligatoire de l’« Orientation Droit ». 

c. À l’issue des deux sessions d’examens ordinaires durant l’année 2022, elle a 
acquis un total de 15 crédits ECTS. 

d. Lors de la session d’examens extraordinaire d’août/septembre 2022, l’étudiante 
a été excusée, pour raisons médicales, à cinq évaluations auxquelles elle s’était 
inscrite. 

e. Durant l’année académique 2022-2023, elle a poursuivi son cursus en se 
présentant aux sessions d’examens de février, juin et à la session d’examens de 
rattrapage d’août/septembre 2023. 

B.     a. Par courrier du 13 septembre 2023 adressé au directeur du B______, l’étudiante 
a demandé une dérogation, exposant sa situation personnelle.  

Sa famille et elle avaient survécu in extremis au génocide perpétré par l’État 
islamique du 3 août 2014. Ils avaient été contraints de fuir leur pays pour entamer 
un long et difficile périple de réfugiés. L’asile lui avait été accordé en Suisse en 
juillet 2021. Vers la fin de l’été 2022, elle avait commencé à développer des 
symptômes de stress post-traumatique, accompagnés de problèmes psychiques. Ces 
troubles avaient eu un impact significatif sur sa vie quotidienne et sa capacité à se 
concentrer sur ses études. En février 2023, elle avait entrepris une thérapie contre 
le trouble de stress post-traumatique. Pendant les épreuves, elle se « sentait 
déconcentrée, voire absente ». Dans ces circonstances très exceptionnelles, elle ne 
pensait pas avoir été en mesure d’obtenir les 30 crédits requis pour l’année 
académique en cours.  

b. Le 22 septembre 2023, elle a transmis des attestations médicales datées des 14 et 
21 septembre 2023 faisant état de son incapacité à se présenter à des examens 
universitaires depuis le mois de mai 2023. 

c. Le 4 octobre 2023, le directeur du B______ lui a répondu qu’il ne pouvait entrer 
en matière sur cette demande de dérogation. L’étudiante avait toutefois la 

- 3/13 - 

A/377/2024 

possibilité de former opposition aux fins d’obtenir une prise en considération de sa 
situation particulière. 

C.     a. Le 4 octobre 2023, l’étudiante a reçu son relevé de notes final l’informant de son 
élimination du B______ le nombre de crédits exigés au terme de la session 
d’examens d’août/septembre 2023, soit 9 sur les 30 crédits requis par année 
d’études, étant « non acquis » au sens de l’art. 26 al. 1 let. b du règlement d’études 
du BARI du 24 septembre 2020 (ci-après : RE). 

Au terme de son année académique 2022-2023, elle n’avait comptabilisé que 
24 crédits ECTS au total, sur les 120 crédits nécessaires pour valider la deuxième 
partie du BARI. 

Elle avait notamment obtenu la note de 0.5 en « droit pénal général », en quatrième 
tentative. 

b. Le 9 novembre 2023, l’étudiante a formé opposition à l’encontre du relevé de 
notes de la session d’examens d’août/septembre 2023 lui notifiant son élimination. 

Sa situation était exceptionnelle. En tant que survivante de génocide, elle était 
atteinte d’un important trouble post-traumatique. Bien qu’elle se soit présentée aux 
examens de la session de rattrapage, sa situation devait être assimilée à un cas 
d’absence justifiée, voire de force majeure. Elle invitait le B______ à la considérer 
« comme n’ayant jamais participé aux examens » de cette session et souhaitait 
poursuivre ses études. 

c. Par décision du 8 décembre 2023, reçue par l’étudiante le 19 décembre 2023, le 
directeur du B______ a partiellement admis son opposition. Se ralliant au préavis 
de la commission des oppositions, il a considéré que les circonstances 
exceptionnelles invoquées par l’étudiante permettaient de lever son élimination. 
Elle était donc autorisée à poursuivre son cursus. En revanche, il n’était pas possible 
d’annuler les résultats obtenus aux examens de rattrapage. 

d. Le 18 janvier 2024, l’étudiante a sollicité la reconsidération de cette décision. Le 
maintien de ses résultats d’examens la conduisait inexorablement à une nouvelle 
élimination. 

e. Le 23 janvier 2024, le directeur du B______ a déclaré la demande en 
reconsidération irrecevable et invité l’étudiante à former recours. 

D.     a. Par acte du 1er février 2024, l’étudiante a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision sur opposition du 8 décembre 2023, concluant à son annulation, 
subsidiairement à l’annulation de son examen de « droit pénal général ». À titre 
préalable, elle a sollicité son audition. 

Au moment de passer les examens de la session d’août/septembre 2023, le trouble 
de stress post-traumatique s’était brutalement manifesté. Le 14 septembre 2023, soit 
juste après la session d’examens, elle avait consulté son médecin traitant pour lui 
faire part de sa situation. Ce dernier avait confirmé qu’au moins depuis le mois de 

- 4/13 - 

A/377/2024 

mai 2023, elle n’avait pas été en pleine capacité pour se présenter aux examens, 
comme cela ressortait de son attestation médicale. 

Son droit d’être entendue avait été violé, la décision entreprise n’ayant pas exposé 
les raisons ayant conduit la commission à refuser de l’excuser pour des justes motifs 
aux examens de la session de rattrapage. 

La décision entreprise était arbitraire. Le caractère exceptionnel de sa situation 
aurait dû être assimilé à un cas d’absence justifiée. Maintenir les résultats 
d’examens revenait à ne pas tenir compte des facteurs externes ayant influencé ses 
résultats et donc, in fine, à nier le caractère exceptionnel de sa situation. Plus 
spécifiquement, le maintien de sa note de 0.5 en « droit pénal général », matière 
pour laquelle elle ne disposait pas de tentative supplémentaire, avait des 
répercussions sur l’ensemble de sa moyenne du module obligatoire « Orientation 
Droit », mettant d’emblée en péril son cursus d’études dans lequel la direction du 
B______ l’avait réintégrée, rendant les conditions de réussite nettement plus ardues 
compte tenu des exigences réglementaires de l’Institut. Si sa note de 0.5 obtenue en 
« droit pénal général » devait être maintenue, les cinq autres notes devaient 
individuellement être au moins égales ou supérieures à 4.75. Ce faisant, la moyenne 
du module atteindrait de justesse la note de 4.041, ne lui laissant aucune marge 
d’erreur. Pour une étudiante irakienne parlant le français depuis 2021, le défi était 
considérable et particulièrement difficile à surmonter. Ainsi, le refus de la direction 
du B______ d’entrer en matière sur l’annulation de ses examens la conduisait 
« quasi certainement » vers une situation d’échec et donc d’élimination, rendant 
vaine l’annulation de son élimination. 

b. Par réponse du 15 mars 2024, l’université a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. 

Admettre l’existence de circonstances exceptionnelles ne signifiait pas pour autant 
faire abstraction de tous les résultats obtenus à la session de rattrapage, en les 
annulant purement et simplement. En refusant d’annuler les résultats d’examens de 
l’étudiante, elle avait valablement appliqué les principes jurisprudentiels en matière 
d’inaptitude à présenter des évaluations pour raisons de santé. La recourante 
connaissait son état de santé fragile lorsqu’elle s’était présentée aux examens de 
mai-juin 2023 puis d’août-septembre 2023. Le certificat médical, présenté bien  
au-delà des trois jours de délai réglementaire, avait été produit après avoir pris 
connaissance de ses résultats via son portail étudiant. Si la note de « droit pénal 
général » était « figée » pour la poursuite du parcours de l’étudiante, il lui restait 
des tentatives pour valider les autres cours composant le module obligatoire de 
l’« Orientation Droit ». Elle pouvait donc valablement poursuivre son cursus. 

La violation de son droit d’être entendue, à considérer qu’elle soit établie, devait 
être considérée comme réparée. 

c. Par réplique du 8 mai 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

- 5/13 - 

A/377/2024 

Le courrier du 13 septembre 2023 avait été adressé au B______ avant la 
connaissance de ses résultats. Avant et pendant la session d’examens d’août-
septembre 2023, elle était dans un état de déni, l’empêchant de reconnaître les 
signes précurseurs d’une crise imminente et de se rendre compte qu’elle était inapte 
à passer les examens. Immédiatement après l’examen, elle avait contacté son 
médecin traitant, qui lui avait fixé une consultation le 14 septembre 2023. 

Elle a produit une attestation d’un thérapeute spécialiste en psychothérapie EMDR 
daté du 2 mai 2024. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  
LPA - E 5 10). 

2. Se pose la question de la qualité pour recourir de l’étudiante. 

2.1 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et 
qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
(art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission 
du recours, qui doit être propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence 
qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1) ; s’il s’éteint pendant 
la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà 
défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 

2.2 Le juge est appelé à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré ait 
un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de recours. 
Il ne lui appartient pas de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, la 
simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 
IV 81 consid. 2.3.1; arrêt 1C_423/2018 du 30 juin 2023 consid. 1.1).  

2.3 En matière de formation et de contestation de résultats d'examens, la chambre 
administrative a jugé irrecevable par défaut d'intérêt pratique un recours interjeté 
par une étudiante de l'université qui contestait des notes, pourtant bien supérieures 
à la moyenne, attribuées pour la rédaction et la soutenance de sa thèse de doctorat. 
L'intérêt au recours invoqué, soit le risque que ces notes (5 et 5.5) entravent son 
avenir académique en Chine ou aux États-Unis restait du domaine de l'hypothèse, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22int%E9r%EAt+hypoth%E9tique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-81%3Afr&number_of_ranks=0#page81
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22int%E9r%EAt+hypoth%E9tique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-81%3Afr&number_of_ranks=0#page81

- 6/13 - 

A/377/2024 

sans que l'existence d'un préjudice concret soit établie (ATA/130/2016 du 9 février 
2016 consid. 2c). 

La chambre administrative a de même déclaré irrecevable le recours d'une étudiante 
en formation gymnasiale au collège de Genève en lien avec l'obtention d'une note 
de 2.5 à l'examen oral de mathématiques, certes inférieure à la note de 4 considérée 
comme la note minimale suffisante et la moyenne qu'elle a obtenue en 
mathématiques à l'issue des examens de maturité étant inférieure à la moyenne 
minimale requise pour être considérée comme suffisante pour l'obtention de la 
maturité. Néanmoins, la recourante avait pu obtenir sa maturité, en dépit de cette 
insuffisance, conformément aux critères de promotion applicables. Quand bien 
même elle soutenait que cette note très basse obèrerait ses chances d'accéder à 
plusieurs universités étrangères, elle invoquait cependant cet argument in abstracto, 
sans apporter d'éléments démontrant qu'elle se trouverait concrètement dans une 
telle situation désavantageuse. Dans ces circonstances, en l'absence d'intérêt 
pratique particulier à l'admission du recours, aucun intérêt digne de protection à 
recourir ne pouvait lui être reconnu. Rien ne permettait de plus de conclure que la 
note 2.5 constituait à elle seule la cause de la moyenne insuffisante susmentionnée 
(ATA/53/2017 du 23 janvier 2017). 

2.4 Selon l'art. 10 RE, les études du BARI sont divisées en deux parties (al. 2). La 
première partie correspond aux deux premiers semestres d'études et permet 
d'acquérir 60 crédits (al. 3). La deuxième partie correspond à quatre autres 
semestres et permet d'acquérir 120 crédits (al. 3). Pour obtenir le baccalauréat, 
l'étudiant doit donc acquérir un total de 180 crédits, conformément au plan d'études 
(al. 5). 

Selon l’art. 25 al. 1 RE, la deuxième partie est réussie si l’étudiant obtient, 
conformément au plan d’études qui lui est applicable, une moyenne égale ou 
supérieure à 4.00 à chacun des modules et aucun « Non ». La moyenne de chaque 
module se calcule sur l’ensemble des notes obtenues au sein du module (al. 2). 

À teneur de l'art. 21 al. 1 let. a RE, l'étudiant qui n'a pas acquis au moins 30 crédits 
lors des deux semestres d'études de l'année en cours, et ce, au plus tard à l'issue de 
la session extraordinaire, subit un échec définitif et est éliminé par décision du 
directeur du B______ (cf. aussi art. 26 al. 1 let. b RE).  

2.5 En l’espèce, la recourante a obtenu partiellement gain de cause dans le cadre de 
son opposition. La décision d’élimination du 4 octobre 2023 a été annulée et elle a 
été autorisée poursuivre son cursus en deuxième partie du BARI. La question se 
pose donc de savoir si l’intéressée a encore un intérêt pratique à l’admission de son 
recours. 

La recourante considère que tel est le cas en l’occurrence, puisque le refus d’annuler 
les résultats d’examens obtenus lors de la session d’août-septembre 2023 met en 
péril son cursus d’études, rendant ses conditions de réussite nettement plus ardues. 
Avec cet argument, la recourante procède toutefois à un raisonnement hypothétique 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/130/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/53/2017

- 7/13 - 

A/377/2024 

de ses chances de réussite. Comme elle l’admet elle-même, pour réussir son cursus 
malgré la note de 0.5 obtenue en dernière tentative à l’examen de « droit pénal 
général », l’inéressée devrait obtenir des notes supérieures ou égales à 4.75 dans 
chacun des autres examens du module « Orientation Droit ». On ne saurait dès lors 
considérer, comme le fait la recourante, que le refus d’annuler sa session d’examens 
rend vaine toute tentative de réussite. Ainsi, à ce stade, il n’apparait pas encore 
possible de déterminer si la recourante est concrètement lésée par le maintien des 
notes obtenues lors de la session litigieuse, étant rappelé que la simple perspective 
d'un intérêt futur ne suffit pas. 

Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise au vu de ce qui suit. 

3. Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la recourante se plaint de ce 
que la décision contestée ne contient aucune motivation quant au refus de l’excuser 
aux examens de la session de rattrapage d’août-septembre 2023. 

3.1 Le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de 
motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu’elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 
65 consid. 5.2). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 
à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 
83 consid. 4.1). Elle ne doit, à plus forte raison, pas se prononcer sur tous les 
arguments (arrêt du Tribunal fédéral 2C_286/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.3 et 
les arrêts cités). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 

3.2 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 et 67 LPA), lequel 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 
12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les 
références citées). 

3.3 En l’occurrence, la décision entreprise se contente d’informer la recourante que 
la commission chargée d’instruire les oppositions était d’avis de rejeter sa demande 
d’être excusée pour des justes motifs aux examens de la session de rattrapage. 
Devant la chambre de céans, l’autorité intimée prétend que dans la mesure où la 
recourante s’était présentée à six examens durant cette session, il était évident 
qu’elle ne pouvait être excusée a posteriori. Point n’est toutefois besoin de 
déterminer si, comme le semble alléguer l’intimée, pareille motivation ressortait 
implicitement de la décision litigieuse. Une éventuelle violation du droit d'être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_286/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_56/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_257/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1190/2021

- 8/13 - 

A/377/2024 

entendu devrait, quoi qu’il en soit, être considérée comme réparée devant la 
chambre de céans, celle-ci disposant comme précédemment exposé d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit.  

4. Invoquant une violation de l’interdiction de l’arbitraire, la recourante soutient que 
la décision entreprise est contradictoire, incohérente et insoutenable dans son 
résultat. 

4.1 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, 
qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore 
lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 142 V 512 consid. 4.2). De 
plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, 
encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 145 IV 
154 consid. 1.1 ; 144 I 170 consid. 7.3). 

4.2 Selon l’art. 16 RE, l’étudiant qui ne se présente pas à un examen et qui peut se 
prévaloir d’un cas de force majeure adresse immédiatement au directeur une requête 
écrite, accompagnée des pièces justificatives (al. 2). Lorsqu’un étudiant tombe 
malade ou qu’il est accidenté, il doit produire un certificat médical original 
pertinent. Ce dernier doit être produit dans un délai de trois jours au plus à compter 
de l’empêchement, sauf cas de force majeure. Durant la période couverte par le 
certificat médical, l’étudiant n’est pas autorisé à se présenter à des examens (al. 3). 

4.3 L'art. 58 al. 4 du statut de l’Université du 22 juin 2011 (ci-après : statut) prévoit 
la prise en compte des situations exceptionnelles lors d'une décision d'élimination. 

Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se faire avec 
restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants s'agissant du 
nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. 
N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour 
l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs 
doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec 
l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir 
d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La chambre de céans 
n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par 
des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement 
insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/121/2018 du 
6 février 2018 ; ATA/994/2016 du 22 novembre 2016 ; ATA/906/2016 du 
25 octobre 2016). 

Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se présenter 
à un examen doivent l'annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, l'étudiant 
accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20512
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20170
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/994/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/906/2016

- 9/13 - 

A/377/2024 

suite l'annulation des résultats obtenus (ATA/906/2016 précité ; ATA/712/2016 
précité ; ATA/424/2011 du 28 juin 2011). Un motif d'empêchement ne peut, en 
principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen. 

Des exceptions au principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en compte un 
certificat médical présenté après que l'examen a été passé ne peuvent être admises 
que si cinq conditions sont cumulativement remplies : la maladie n'apparaît qu'au 
moment de l'examen, sans qu'il ait été constaté de symptômes auparavant, le 
candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans 
un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l'annulation des résultats 
d'examens ; aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; le candidat consulte un 
médecin immédiatement après l'examen ; le médecin constate immédiatement une 
maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à 
l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à 
l'examen ; l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session 
d'examens dans son ensemble (arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6593/2013 
du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/160/2020 du 11 février 2020 et les références 
citées). 

4.4 Dans l'exercice de ses compétences, toute autorité administrative doit respecter 
le principe de la proportionnalité, que ce respect soit imposé par l'art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
ou, de manière plus générale, par l'art. 5 al. 2 Cst., dans ses trois composantes, à 
savoir l'aptitude, la nécessité et la proportionnalité au sens étroit. Ainsi, une mesure 
étatique doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé, être nécessaire pour 
que ce but puisse être réalisé, et enfin être dans un rapport raisonnable avec l'atteinte 
aux droits des particuliers qu'elle entraîne (ATF 136 I 87 consid. 3.2 ; 135 I 
176 consid. 8.1 ; ATA/832/2013 du 17 décembre 2013 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 197 ss n. 550 ss). 

4.5 Dans la décision entreprise, l’intimée a annulé la décision d’élimination de la 
recourante au motif qu’elle pouvait se prévaloir de circonstances exceptionnelles. 
Elle a toutefois refusé d’annuler les résultats obtenus lors de la session de rattrapage 
d’août-septembre 2023.  

Devant la chambre de céans, la recourante qualifie cette décision d’incohérente, 
puisqu’elle met d’emblée en péril son cursus d’études dans lequel elle a pourtant 
été réintégrée. 

Ce raisonnement ne peut être suivi. Il n’est pas contesté qu’au terme de l’année 
académique 2022-2023, la recourante s’est trouvée en situation d’élimination du 
B______ dans la mesure où elle n’avait pas réussi à acquérir le minimum de 30 
crédits ECTS requis par année d’études (art. 26 al. 1 le. b RE). Suivant le préavis 
de la commission des oppositions, le directeur du B______ a toutefois considéré 
qu’il y avait lieu de retenir des circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 58 al. 
4 du statut. Il a en conséquence annulé son élimination et autorisé la recourante à 
poursuivre son parcours. Il lui reste ainsi à valider les autres cours composant le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/906/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/712/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/424/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/832/2013

- 10/13 - 

A/377/2024 

module obligatoire de l’« Orientation Droit », étant précisé que seul l’enseignement 
de « droit pénal général » a été échoué en dernière tentative. 

Comme l’a relevé l’autorité intimée, admettre l’existence de circonstances 
exceptionnelles ne signifie pas pour autant faire abstraction de tous les résultats 
obtenus par la recourante à la session d’examens de rattrapage. Au contraire, en 
maintenant les résultats obtenus, l’intimée a procédé à une application correcte des 
conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer un motif 
d’empêchement après l’examen. 

Il n’est en effet pas contesté que la recourante a commencé à développer des 
symptômes indiquant des troubles psychiques de stress post-traumatique et des 
troubles psychiques vers la fin de l’été 2022. Elle a entrepris une thérapie contre le 
syndrome de stress post-traumatique dès le mois de février 2023. Elle savait ainsi 
que son état de santé était fragile lorsqu’elle s’est présentée aux examens  
d’août-septembre 2023. Dans son courrier du 13 septembre 2023, la recourante a 
d’ailleurs admis avoir été « dans un état qui ne [lui] permettait pas de présenter les 
épreuves comme il aurait fallu, mais malgré cela, [elle] tenait à les passer ». Or c’est 
précisément ce reproche qui lui est formulé en l’occurrence. En effet, si la 
recourante estimait ne pas être apte à se présenter à l'un des examens de la session 
pour des raisons médicales, il lui aurait appartenu de s’en prévaloir avant ou pendant 
l’examen. Le risque qu’elle a pris en se présentant aux examens litigieux et en 
attendant les résultats avant d’y faire opposition lui est partant opposable. Elle 
connaissait au demeurant la procédure applicable dans un tel cas pour avoir été 
excusée pour raisons médicales à cinq évaluations auxquelles elle s’était inscrite à 
la session d’examens d’août-septembre 2022.  

S’ajoute à cela que la recourante n’a pas démontré avoir consulté un médecin 
immédiatement après les examens litigieux. Elle a certes informé le directeur du 
B______ de sa situation médicale avant de recevoir les résultats de ses examens. Il 
n’en demeure pas moins que le certificat médical produit suite aux examens 
litigieux date du 14 septembre 2023, soit plus de trois semaines après le premier 
examen du 21 août 2023. Quoi qu’en dise la recourante, tant l’art. 16 al. 3 RE que 
la jurisprudence relative aux circonstances exceptionnelles exige une consultation 
immédiate. Ainsi, le fait – aucunement démontré – qu’elle aurait immédiatement 
téléphoné à son médecin traitant qui lui aurait fixé une consultation trois semaines 
après est sans pertinence. La chambre de céans constate au demeurant que la 
recourante n’a aucunement mentionné avoir pris rendez-vous avec son médecin 
traitant dans son courrier du 13 septembre 2023, alors même que la consultation 
était prévue le lendemain. Enfin, l’intimée a expliqué, sans avoir été contestée sur 
ce point, que le certificat médical était postérieur à la publication des résultats 
d’examens via le portail étudiant. On ne peut ainsi exclure qu’il ait été délivré pour 
les besoins de la cause. C’est partant à juste titre que l’intimée a retenu que le 
certificat médical en cause avait été produit tardivement. 

- 11/13 - 

A/377/2024 

Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer un motif 
d’empêchement après l’examen n’étant pas réalisées, c’est sans excès ni abus de 
son pouvoir d’appréciation que l’intimée a retenu que la recourante ne remplissait 
pas les conditions permettant d’admettre une inaptitude à présenter les examens 
litigieux. Contrairement à ce qu’elle soutient, un tel résultat est exempt d’arbitraire. 
Comme exposé ci-avant, il n’est pas contesté que pour réussir son cursus malgré la 
note de 0.5 obtenue en dernière tentative à l’examen de « droit pénal général », la 
recourante devrait obtenir des notes supérieures ou égales à 4.75 dans chacun des 
autres examens du module « Orientation Droit ». Ainsi, quoi qu’elle en dise, la 
recourante ne se trouve pas dans une situation d’échec assuré. En annulant son 
élimination, l’autorité lui a accordé une nouvelle possibilité de valider les autres 
cours composant le module obligatoire de l’« Orientation Droit » et d’obtenir une 
moyenne égale ou supérieure à 4.00 à ce module lui permettant d’obtenir en bloc 
les crédits ECTS de celui-ci (art. 25 al. 1 RE). Une telle solution ménage un juste 
équilibre entre, d’une part, l’obligation de respecter l’égalité de traitement entre les 
candidats, et, d’autre part, l’intérêt privé de la recourante à la prise en compte de sa 
situation personnelle. 

Enfin, en tant que la recourante reproche à l’intimée de ne pas l’avoir excusée de la 
session de rattrapage d’août-septembre 2023, son grief est sans fondement. Il ressort 
en effet du texte clair de l’art. 16 RE que seules les absences peuvent être excusées. 
Or, dans la mesure où la recourante s’est présentée à tous les examens de la session 
litigieuse, elle ne peut pas prétendre à une absence justifiée. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en tant qu’il est 
recevable. Au vu de ces éléments et par appréciation anticipée des preuves 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), la chambre de céans ne 
donnera pas suite à la demande de comparution personnelle, étant précisé que la 
recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à diverses reprises afin de faire 
valoir sa position, ainsi que de produire toutes les pièces utiles – dont les documents 
médicaux – et qu’elle n’indique pas en quoi son audition permettrait d'apporter un 
élément décisif supplémentaire par rapport aux explications déjà fournies.  

5. Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante plaidant au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 12/13 - 

A/377/2024 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 1er février 2024 par A______ 
contre la décision de l’Université de Genève du 8 décembre 2023 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat de la recourante ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 13/13 - 

A/377/2024