# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e6ee7f6-6eed-5ce3-9a7c-4bdc4bd971c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.03.2025 C/30089/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-30089-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 2 avril 

2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30089/2024 ACJC/454/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 31 MARS 2025 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 février 2025, 

représenté par Me Michel BUSSARD, avocat, SIASSI McCUNN BUSSARD, avenue 

de Champel 29, case postale 344, 1211 Genève 12.  

 

 

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C/30089/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2824/2025 du 20 février 2025, reçu par A______ le 27 février 
2025, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 

a rejeté la déclaration d'insolvabilité déposée le 6 février 2025 par A______ (ch. 1 

du dispositif), l'a condamné aux frais judiciaires en 50 fr. (ch. 2) et l'a débouté de 

toutes autres conclusions (ch. 3). 

B. a. Le 10 mars 2025, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule et prononce sa faillite personnelle, avec suite de 

frais et dépens.  

 Il a déposé des pièces nouvelles et formé des allégués nouveaux. 

 b. La cause a été gardée à juger par la Cour le 18 mars 2025. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. A______ est inscrit au Registre du commerce de Genève comme administrateur 
unique des société B______ SA et C______ SA, actives notamment dans le 

domaine des prestations de services et de l'informatique. 

 b. Le 6 février 2025, il a requis du Tribunal sa mise en faillite personnelle, faisant 
valoir qu'il touchait un salaire de 1'259 fr. 05 par mois et que, suite à un grave 

accident, sa situation n'avait fait qu'empirer, de sorte qu'il ne pouvait plus 

rembourser ses dettes. 

 Il a indiqué au Tribunal que son compte personnel présentait un solde de 

964 fr. 37 et qu'il pourrait réunir 5'000 fr. en vendant une partie de ses biens.  

 Le Tribunal a retenu, sans que cela ne soit contesté devant la Cour, que A______ 

fait l'objet de 18 poursuites, pour un total de 340'151 fr. Une poursuite portant sur 

35'333 fr. 09 est notamment au stade de la saisie, la créancière étant [la caisse 

maladie] D______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP par renvoi de l'art. 194 

al. 1 LP). 

 Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon 

la forme prescrite. Il est partant recevable. 

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 1.2 En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP – applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP –, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 

Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits 

nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui 

existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 

pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 

invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le 

délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1, publié in SJ 2019 I p. 376). 

 Les allégations et pièces nouvelles du recourant, relatives à des faits antérieurs au 

jugement attaqué, sont ainsi recevables.  

 1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC et 278 al. 3 LP). 

2.  Le Tribunal a retenu que toute possibilité de règlement amiable des dettes du 
recourant paraissait exclue. Celui-ci ne disposait cependant pas de biens à réaliser 

au profit des créanciers. Il ressortait de ses allégations et des pièces produites qu'il 

disposait tout au plus d'un montant de 2'464 fr. à consacrer à ses créanciers, alors 

que le montant de ses dettes était de 340'151 fr. Ce montant n'était pas suffisant 

pour allouer un dividende aux créanciers, de sorte que le prononcé de la faillite 

n'aurait pour effet que de soustraire le recourant à des saisies pour des dettes 

antérieures à son prononcé. Il ne disposait ainsi pas d'intérêt digne de protection à 

la déclaration de sa faillite, ce qui entraînait le rejet de sa requête. 

A______ fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il pourrait 

réunir un montant de 7'500 fr. en liquidant des biens saisissables dont il est 

propriétaire et qui ne sont pas absolument nécessaires à l'exercice de son activité 

professionnelle. A ce montant s'ajoutait le solde de son compte bancaire en 1'438 

fr. 44 au 18 février 2025. 

 2.1.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en 
se déclarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilité de règlement 

amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite 

(al. 2). 

 La faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur offre à celui-ci d'importants 

avantages. En effet, les saisies à son encontre (même les saisies de salaire) 

tombent. En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité 

nécessaire pour se reprendre financièrement: déjà après l'ouverture de la faillite, il 

peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus 

exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi 

pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure 

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fortune (AMON/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 

9ème éd., 2013, § 38 n. 22-23). 

 Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite (ATF 133 

III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite d'une 

déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition positive, 

soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite aucune 

condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, un 

ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou 

extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de 

détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste 

au sens de l'art. 2 al. 2 CC (COMETTA, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 

2005, n. 4 ad art. 191 LP). 

 L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc 

également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur 

déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office 

l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas 

d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a).  

 A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa 

faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il 

souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (ATF 145 III 26 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 

in fine; cf. également ATF 123 III 402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103). 

 La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler 

la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la 

demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 

tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait pratiquement vidé de sa 

substance; il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie des revenus et la 

déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être 

pris en compte; dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement 

le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 

 2.1.2 En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a 
arbitraire lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un 

moyen de preuve, lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables des éléments 

recueillis, ou encore lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un 

moyen important propre à modifier la décision attaquée (ATF 138 I 305 

consid. 4.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_583/2014 du 

23 janvier 2014 consid. 1.1). 

 Il ne suffit pas d'affirmer que le premier juge a "arbitrairement" retenu un fait; il 

faut au contraire décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, puis se référer aux 

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pièces du dossier qui contredisent l'état de fait arrêté par le premier juge. Il ne 

suffit pas de présenter sa propre version des faits ou d'opposer son appréciation 

des preuves à celle du premier juge (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 138 III 232 

consid. 4.1.2 in JdT 2012 II 511; 137 III 226 consid. 4.2). 

 2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir nouvellement qu'il pourrait vendre des 
biens lui appartenant, ce qui lui rapporterait 7'500 fr. supplémentaires qu'il 

pourrait consacrer à désintéresser ses créanciers. Il produit à l'appui de cette 

allégation une liste établie par ses soins comprenant trois ordinateurs datant de 

2021 et 2017, un téléviseur datant de 2014, des costumes datant de 2014 et 2016, 

des livres, des magazines, 4 tapis, 1 table E______ de 2017, un canapé F______ et 

2 stocks de catelles. 

 Cette liste, qui n'est corroborée par aucune pièce probante, ne suffit cependant pas 

à rendre vraisemblable les allégations du recourant.   

 Le fait que le solde de son compte bancaire soit passé de 964 fr. 37 à 1'438 fr. 44 

selon l'extrait de compte du recourant au 18 février 2025 n'est quant à lui pas 

déterminant. 

 Même à supposer que le recourant soit en mesure de disposer d'un montant de 

6'438 fr. 44 (5'000 fr. + 1'438 fr. 44), au lieu du montant de 5'964 fr. 37 retenu par 

le Tribunal (5'000 fr. + 964 fr. 37), cela ne suffirait pas pour offrir un dividende 

aux créanciers du recourant.  

 Après déduction de l'avance de frais en 3'500 fr., le solde de 2'938 fr. 44 serait 

insuffisant au regard du fait que le recourant admet avoir 340'151 fr. de dettes. 

 Il en résulte que, comme l'a retenu le Tribunal, le prononcé de la faillite aurait 

pour seul effet de soustraire le recourant à des saisies pour des dettes antérieures à 

son prononcé, sans que le versement d'un dividende pour les créanciers puisse être 

envisagé, ce qui est constitutif d'abus de droit. 

 Les conditions nécessaires à l'application de l'art. 191 LP ne sont donc pas 

réunies.  

 Le recours sera dès lors rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judicaires, arrêtés à 75 fr. 
(art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance qu'il a fournie, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2824/2025 

rendu le 20 février 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/30089/2024–5 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 75 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec 

l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.