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**Case Identifier:** fca223b2-fdd7-5b71-b8e4-15efd900ee6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/3914/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3914-2014_2015-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3914/2014-MC ATA/48/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 janvier 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 décembre 2014 (JTAPI/1455/2014) 

- 2/10 - 

A/3914/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1972 à B______ (Gambie), est titulaire 
d'un passeport gambien n° 1______ délivré le 14 février 2006 à B______ 
(Gambie). 

2)  Le 23 octobre 2002, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse 
sous l'identité de D______, originaire de Sierra Leone.  

3)  Par décision du 4 novembre 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu 
depuis lors l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) n'est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

4)  Le 30 janvier 2004, M. A______ a épousé, à Genève, Madame E______, 
ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’un permis B. 

5)  Les époux A______ ont divorcé le 3 février 2009. 

6)  Sur le plan pénal, M. A______ a été condamné à plusieurs reprises :  

 - le 26 octobre 2005, par la Cour correctionnelle, à dix-huit mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour lésions corporelles simples 
aggravées et délit manqué de lésions corporelles graves ; 

 - le 7 novembre 2006, à trente jours d’emprisonnement avec sursis pendant 
trois ans pour infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (trafic de 
marijuana) ; 

 - le 21 février 2007, par ordonnance du juge d’instruction, à un mois de peine 
privative de liberté avec révocation du sursis accordé le 7 novembre 2006 pour 
infraction simple à la LStup (trafic de cocaïne) ; 

 - le 2 septembre 2008, par ordonnance du juge d’instruction, à deux mois de 
peine privative de liberté pour infraction simple à la LStup (trafic de cocaïne) ; 

 - le 29 octobre 2009, par ordonnance de condamnation du procureur général, 
à une peine privative de liberté de trois mois pour injure, violation de domicile, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, séjour illégal et 
infraction d’importance mineure ; 

 - le 9 décembre 2010, par ordonnance de condamnation du procureur général,  
à une peine privative de liberté de deux mois pour infraction aux art. 19 LStup et 
115 sur la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (Letr - RS 142.20) ; 

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 - le 27 janvier 2011, par ordonnance pénale du procureur, à une peine 
privative de liberté de quatre mois pour infraction à l’art. 119 al. 1 LEtr (non-
respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) ; 

 - le 14 février 2011, par ordonnance pénale du procureur, à une peine 
privative de liberté de soixante jours pour infraction à l’art. 119 LEtr ; 

 - le 6 juin 2012, par ordonnance pénale du procureur, à une peine privative de 
liberté de quatre mois pour infraction aux art. 115 al. 1 let. b LEtr et 19 ch. 1 
LStup ; 

 - le 5 février 2013, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
de quatre mois pour infraction aux art. 19 LStup et 115 LEtr ; 

 - le 4 juillet. 2013, par ordonnance pénale du procureur, à une peine privative 
de liberté de cent cinquante jours pour infraction aux art. 19 ch. 1 LStup et 
115 al. 1 let. a et b LEtr. 

7)  Sur le plan administratif, M. A______ a fait l’objet de plusieurs décisions : 

 - le 1er octobre 2009, de l’office cantonal de la population, devenu depuis 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM), de renvoi 
de Suisse, exécutoire nonobstant recours ; 

 - le 9 décembre 2010, d’interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour 
une durée de six mois, prononcée par l’officier de police ; 

 - le 18 octobre 2012, d’interdiction d’entrée en Suisse pour une durée 
indéterminée, prononcée par l’ODM. 

8)  L’intéressé a, par deux fois, été mis en détention administrative, soit pour 
les périodes du 1er octobre 2009 au 1er avril 2010, puis du 10 avril 2010 au 
14 septembre 2010, date à laquelle l’OCPM avait considéré que l’issue des 
démarches entreprises en vue de procéder à l’exécution de son renvoi était 
incertaine et avait procédé à sa mise en liberté en lui rappelant son obligation de 
quitter le territoire. 

9)  Les différentes démarches entreprises par les autorités pour procéder au 
renvoi de M. A______ ont notamment permis que, le 13 septembre 2011, 
l’intéressé soit auditionné à Berne par une délégation de Gambie et reconnu 
comme ressortissant gambien.  

  Préalablement, le 11 mars 2010, l’intéressé avait refusé de sortir de sa 
cellule à la prison de la Brenaz pour se rendre à une même audition. 

10)  Le 28 novembre 2011, M. A______ s’est opposé physiquement à son renvoi 
sur un vol, réservé au départ de Genève, à destination de B______.  

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  Aucune place de détention administrative n’étant disponible, l’intéressé a 
été remis à la rue par le service asile et rapatriement de l’aéroport (ci-après : 
SARA). 

11)  Le 10 janvier 2012, l’OCPM a demandé à la police d’exécuter le renvoi de 
M. A______ à destination de la Gambie, étant précisé qu’il fallait le mettre en 
détention administrative jusqu’au vol spécial prévu le 2 février 2012.  

  Dans un rapport du 25 janvier 2012, la police judiciaire a informé l’OCPM 
que M. A______ était resté introuvable malgré toutes les recherches effectuées.  

12)  L’intéressé a fait l’objet de plusieurs interpellations par la police, 
notamment en lien avec la consommation de stupéfiants. Il ressort des différents 
procès-verbaux d’audition de M. A______ par la police, notamment les 
5 décembre 2012 et 3 juillet 2013, que celui-ci était sans emploi, ni domicile fixe, 
dépourvu de moyens d’existence à l’exception des revenus provenant du trafic de 
stupéfiants et consommait de la cocaïne à raison de 10 g. par jour. 

13)  Le 14 novembre 2014, les autorités gambiennes ont délivré un laisser-passer 
en faveur de M. A______. 

14)  Un vol pour son refoulement à destination de B______ a été réservé pour le 
17 décembre 2014 à 16h15 au départ de Genève.  

  L’intéressé s’est opposé physiquement à son renvoi.  

15)  Le 18 décembre 2014, les autorités judiciaires ont libéré M. A______, 
lequel a été remis aux services de police en vue de son renvoi hors de Suisse.  

16)  Le même jour, à 16h15, l’officier de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
mois. À l’officier de police, l’intéressé a déclaré qu’il ne voulait pas retourner en 
Gambie, mais en Italie où son frère habitait. 

17)  Lors de l’audience du 22 décembre 2014 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a indiqué qu’il risquait la prison 
s’il était renvoyé en Gambie. Il avait causé involontairement le décès d’un piéton 
lors d’un accident de la circulation dans son pays. Il n’avait pas fait valoir ces 
éléments dans le cadre de sa demande d’asile. Il était recherché en Gambie par les 
autorités et par la famille de la victime.  

  Le représentant de l’officier de police a indiqué qu’il n’était pas possible 
d’organiser un vol Frontex pour la Gambie. Il appartenait à la Suisse d’organiser 
un vol spécial. Quatre personnes devaient être concernées au minimum pour que 
le vol puisse se faire. En l’état, seul M. A______ était prévu. D’expérience, entre 
trois et quatre vols spéciaux étaient organisés par année pour la Gambie. L’ODM 

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l’avait informé qu’il était parfois possible de regrouper plusieurs pays de 
destination, pour un même vol spécial. En l’état, il n’y avait cependant pas 
d’autres candidats pour des régions voisines. Il n’était pas possible de préciser à 
quelle date un vol spécial pourrait avoir lieu, mais il était pratiquement certain que 
celui-ci ne pourrait pas se faire avant le printemps 2015. La délivrance du laisser-
passer n’avait pas posé problème. 

18)  Par jugement du 22 décembre 2014, le TAPI a confirmé l’ordre de détention 
administrative pris par l’officier de police le 18 décembre 2014 à l’encontre de 
M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 18  mars 2015. 

19)  Par acte posté le 24 décembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation de celui-ci, à 
sa libération immédiate et à ce qu’une indemnité de procédure équitable lui soit 
allouée.  

  Le TAPI n’avait pas suffisamment considéré qu’il refusait de rentrer en 
Gambie au motif qu’il y était en danger. Il risquait d’être emprisonné pour avoir 
causé un accident de la circulation. Il vivait en Suisse depuis près de treize ans et 
n’avait plus aucune attache avec son pays d’origine.  

  Son renvoi en Gambie était impossible, compte tenu des explications 
fournies par le représentant de l’officier de police lors de l’audience du 
22 décembre 2014. De surcroît, il serait choquant qu’il doive attendre que les 
autorités suisses mettent en détention administrative d’autres ressortissants 
gambiens afin de procéder à leur renvoi groupé. Une telle situation violerait 
clairement les principes de proportionnalité et de célérité. Les autorités suisses 
avaient même précisé qu’il était « parfois possible » de regrouper plusieurs pays 
de destination pour un même vol spécial, ce qui rendait encore plus aléatoire la 
possibilité d’organiser un tel vol. Le principe de proportionnalité avait été violé, la 
mise en œuvre de l’exécution du renvoi n’étant pas prouvée, d’autant moins dans 
un délai prévisible, comme le requérait la jurisprudence. 

20)  Par fax du 7 janvier 2015, l’officier de police a indiqué n’avoir pas 
d’observations à faire. 

21)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 24 décembre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 22 décembre 2014, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 

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judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 janvier 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 - ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5) a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 

 b. De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il menace 

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sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour 
ce motif (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr). 

6)  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire.  

  Il a, à réitérées reprises, manifesté son refus de quitter la Suisse. L’attitude 
adoptée par l’intéressé qui a refusé de monter à bord des vols à destination de 
B______, respectivement le 28 novembre 2011 et le 17 décembre 2014, témoigne 
de sa ferme détermination de ne pas quitter le territoire suisse. Ceci est conforté 
par le fait que, depuis 2009 déjà, malgré deux décisions de renvoi, l’intéressé n’a 
pas voulu quitter volontairement le territoire, ne serait-ce que pour se rendre en 
Italie où il allègue avoir un frère. Il n’avait par ailleurs pas voulu se rendre à 
l’audition par la délégation gambienne le 11 mars 2010. Sa disparition en janvier 
2012, au moment où les services de police ont souhaité émettre un ordre de mise 
en détention administrative afin d’assurer le renvoi par vol spécial du 2 février 
2012, témoigne du risque que le recourant se réfugie dans la clandestinité pour 
échapper à son rapatriement. Ces éléments établissent l’existence d’un risque de 
fuite ou de disparition. Par ailleurs, M. A______ a fait l’objet de nombreuses 
condamnations, y compris en matière de stupéfiants, cocaïne notamment, qu’il 
reconnaît consommer quotidiennement. Il a par ailleurs indiqué à la police être 
démuni de logement, d’argent et ne pouvoir subsister que par l’apport du trafic de 
drogues. Ces éléments fondent l’ordre de mise en détention administrative sur la 
base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et 75 al. 1 let. g LEtr. 

7) a. L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Cst.  

 b. S’agissant de la célérité des autorités suisses, celles-ci ont entamé les 
démarches en vue du refoulement de l’intéressé vers la Gambie depuis plusieurs 
années déjà, sans parvenir à exécuter la décision de renvoi, compte tenu 
exclusivement de l’attitude du recourant. Récemment, les autorités gambiennes 
ont délivré le laisser-passer le 14 novembre 2014. Un vol a été organisé le 
17 décembre 2014, soit un mois plus tard, alors que l’intéressé était encore en 
détention pour des motifs pénaux. Les autorités ont tenté de procéder à l’exécution 
de la décision administrative avant la fin de la détention pénale, essayant d’éviter 
qu’une détention administrative ne doive être prononcée. Ce comportement ne 
porte aucunement flanc à la critique. L’ordre de mise en détention administrative 
litigieux a dû être émis le lendemain de l’échec du renvoi. Dès lors, on ne peut 
reprocher aux autorités de migration un manque de célérité. 

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8) a. Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let.. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

 b. Le recourant a été placé en détention administrative le 18 décembre 2014, 
soit le lendemain de son refus de monter à bord du vol pour B______. Dès lors 
que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités chargées 
de l’exécution de son renvoi, la décision de prolonger la détention administrative - 
qui s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de détention autorisés - respecte le 
cadre légal et notamment le principe de la proportionnalité. 

9) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

 b. Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

 c. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 

 d. En l’espèce, le recourant allègue que son renvoi ne serait pas possible, 
compte tenu du danger qu’il court en Gambie à la suite d’un accident de 

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circulation routière, se sachant recherché par la famille de la victime. Ne 
s’agissant là toutefois que d’allégations, cet argument doit être écarté. 

  Le recourant allègue par ailleurs que les difficultés d’organiser un vol 
spécial pour la Gambie impliquent que le renvoi est impossible. En l’état, il 
apparaît trop tôt, quelques jours seulement après la tentative de renvoi par vol du 
17 décembre 2014, pour retenir que le seul fait que les modalités du prochain vol 
ne soient pas précisées ce jour rendrait le renvoi impossible. S’il est exact que les 
modalités du renvoi devront être précisées le plus rapidement possible, la 
prolongation sollicitée de trois mois, jusqu’au 18 mars 2015, est proportionnée au 
temps nécessaire pour que les autorités compétentes puissent procéder au renvoi, 
subsidiairement préciser clairement les potentialités de concrétiser un nouveau vol 
après avoir pu examiner avec soin la situation et toutes les possibilités de renvoi. 

10)  Le maintien en détention administrative est dès lors conforme au principe de 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu.  

11)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet. 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :