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**Case Identifier:** 24c6ce50-632a-508c-97e0-c4c1ea2a242a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.08.2017 C/20487/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20487-2016_2017-08-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 7 août 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20487/2016 ACJC/950/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______, résidant actuellement en foyer, appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2017, 

comparant par Me Magali Buser, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Marco Rossi, avocat, quai 
Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/20487/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement rendu sur mesures protectrices par le Tribunal de première 
instance le 13 juin 2017 (reçu par A______ le 20 juin 2017), qui a notamment débouté 

A______ de sa conclusion en restriction du pouvoir de disposer de B______, 

notamment au motif d'une part que le précité avait déclaré avoir puisé dans ces fonds 

pour payer une caution par 30'000 fr., ainsi que des frais judiciaires de même que pour 

solder des poursuites ce qu'il avait justifié par pièce, d'autre part, qu'il n'apparaissait pas 

proportionné de faire interdiction au précité de disposer de son compte ouvert à la 

BCGe, au vu du solde qui était de 3'076 fr.; 

Vu l'appel formé, le 30 juin 2017, par A______ contre ledit jugement, concluant entre 

autres à ce que soit interdit à B______ de disposer des fonds sur le compte ouvert à son 

nom n° 1______ auprès de la BCGe sans son consentement exprès et écrit, et à ce que 

cette restriction de disposer soit portée à la connaissance de la banque; 

Attendu que l'appelante prend, à titre superprovisionnel, la même conclusion; 

Que la Cour, après avoir déclaré l'appel irrecevable par décision du 7 juillet 2017, a 

annulé ladite décision, par arrêt du 26 juillet 2017, et réservé la suite de la procédure; 

Qu'à l'appui de sa conclusion prise avant audition des parties, l'appelante fait valoir que 

l'intimé a entrepris de vider ses comptes bancaires depuis le dépôt de la requête de 

mesures protectrices, de sorte que le compte bancaire ouvert auprès de la BCGe ne 

présentait plus qu'un montant de 3'330 fr. en avril 2017, alors qu'au 1
er

 septembre 2016, 

ce solde était de 162'504 fr. 10; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 

dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 

risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Qu'en application de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice; 

Que le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le 

procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que 

dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 et 268 al. 2 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, 

le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement sans entendre la 

partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne pourrait pas être atteint s'il 

fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 

- 3/4 - 

 

C/20487/2016 

Que, selon l'art. 178 al. 1 CC, le juge peut, à la requête d'un époux, restreindre le 

pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens; 

Qu'en l'espèce, il ne résulte ni des allégués d'appel de l'appelante ni du jugement attaqué 

que la conclusion prise en appel sur mesures superprovisionnelles aurait déjà été 

formulée en première instance avant audition des parties - alors qu'elle l'a été sur 

mesures protectrices datées du 21 octobre 2016, ce qui tend à relativiser la condition 

d'urgence; 

Qu'en outre l'appelante, qui se borne à se référer sur ce point à un procès-verbal du 

19 décembre 2016 dont ressortirait que l'intimé rentrerait régulièrement en ______ pour 

"rapatrier ses fonds", ne fait ainsi valoir aucun élément revêtant un caractère urgent; 

Que, par conséquent, à tout le moins l'une des conditions posées par l'art. 265 CPC n'est 

pas réalisée;  

Qu'en conséquence, la conclusion prise à titre superprovisionnel sera rejetée; 

Que la question des frais sera traitée dans la décision à rendre sur mesures protectrices; 

Vu l'art. 18 al. 2 LaCC. 

* * * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/20487/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 30 juin 2017 par A______. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision à rendre sur mesures protectrices. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).