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**Case Identifier:** 4ece7954-0f15-5830-aae3-661670a7b61a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2009 B-7610/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7610-2008_2009-07-30.pdf

## Full Text

Cour II
B-7610/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
David Aschmann, Ronald Flury, juges, 
Fabienne Masson, greffière.

X._______,
recourante,

contre

Fondation Pro Helvetia,
Hirschengraben 22, 8024 Zurich,
autorité inférieure.

Octroi de subventions.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7610/2008

Faits :

A.
Par  courrier  daté  du  25 mars  2008,  X._______  (ci-après :  la 
requérante ou la recourante), ayant pour but de promouvoir le théâtre 
à  travers  le  travail  créatif  de  l'acteur  suisse,  A._______,  a  déposé 
auprès  de  la  Fondation  Pro Helvetia  (ci-après :  Pro Helvetia)  une 
demande de subventions sous la forme d'une garantie de déficit d'un 
montant de Fr. 20'000.- pour la création du projet "F._______", pièce 
de  théâtre  basée  sur  l'oeuvre  du  même  nom  de  B._______.  La 
demande  était  accompagnée  du formulaire  officiel  pré-imprimé  de 
Pro Helvetia  "Productions  théâtrales  de  groupes  professionnels 
suisses" daté du 22 mars 2008, d'un dossier artistique, du texte de la 
pièce,  des  lettres  de  confirmation  et  d'intérêt  des  théâtres  et 
coproducteurs, de trois curriculum vitae, des comptes et bilans de la 
saison 2006/2007, des statuts de la requérante ainsi que d'un dossier 
de presse résumé des différents spectacles.

B.
Par décision du 6 novembre 2008, Pro Helvetia a rejeté la demande de 
la  requérante.  L'autorité  inférieure  a  indiqué  qu'en  raison  du  grand 
nombre  de  dossiers  de  qualité  qui  lui  ont  été  soumis,  elle  a  été 
contrainte  de  procéder  à  une  sélection  sévère  et  a  accordé  son 
soutien  aux  requêtes  répondant  le  plus  largement  aux  lignes 
directrices de la Fondation. Or, ses experts n'ont pas été suffisamment 
convaincus  de  la  qualité  artistique  de  la  dernière  production  de  la 
requérante,  "G._______",  ni  du  concept  de  "F._______",  pour  lui 
attribuer un subside à la création.

C.
Par courrier daté du 25 novembre 2008, mis à la poste le lendemain, 
X._______  recourt  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à 
l'octroi  d'une  garantie  de  déficit  de  Fr. 20'000.-  pour  la  création  du 
projet  "F._______".  A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle  fait  valoir  en 
substance que Pro Helvetia a manqué d'objectivité et s'est fondée sur 
des indicateurs très peu représentatifs de l'ensemble du travail de la 
compagnie.  Elle  met  en  avant  les  qualités  novatrices  des  projets 
présentés, son activité importante en Suisse romande – notamment à 
J._______,  à  K._______ – mais  également  dans  d'autres  cantons 
ainsi  qu'en  France  et  en  Belgique.  Elle  considère  que  la  qualité 

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artistique de son travail  est  confirmée tant  par la presse que par le 
public  et  les  salles  intéressées  par  les  productions,  relevant  par 
ailleurs  la  formation  artistique  et  le  parcours  professionnel  reconnu 
des deux interprètes du projet "F._______". Quant au financement, elle 
indique qu'il est assuré par des fonds privés (à raison de 66%), par les 
coproductions et les préventes (20%) et par des fonds publics (14%), 
mettant en évidence le déséquilibre flagrant entre les soutiens public 
et privé. Selon la recourante, le rayonnement suprarégional est donné 
par  le  nombre  de  représentations  et  les  collaborations  sur  la  durée 
avec des  théâtres en Suisse et  à  l'étranger. Enfin,  elle  regrette que 
l'appréciation de son travail  par  Pro Helvetia  se base prioritairement 
sur  la  production  "G._______"  qu'elle  considère  comme  non 
représentative de son travail car l'objectif ne consistait pas à en faire 
une  tournée ;  le  projet  "F._______"  avait,  pour  sa  part,  déjà  été 
programmé  sur  35  représentations  par  6  théâtres  différents  avant 
même sa création.

D.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  Pro Helvetia  a  sollicité  une 
prolongation de délai pour produire sa réponse ; dite prolongation lui a 
été  accordée  par  ordonnance  du  12 février  2009.  Dans  un  courrier 
daté du 21 février 2009, la recourante a fait part à la Cour de céans du 
profond sentiment d'injustice qu'avait suscité le délai supplémentaire, 
soulignant qu'elle avait été elle-même tenue de respecter le délai de 
recours de 30 jours et considérant que Pro Helvetia disposait déjà de 
tous les éléments nécessaires. Elle a, par ailleurs, ajouté qu'elle serait 
présente au Festival de L._______ et à M._______ en France. A son 
courrier étaient joints divers articles de presse relatifs à "F._______".

E.
Aux  termes  de  sa  réponse  du  17 mars  2009,  soit  dans  le  délai 
prolongé, Pro Helvetia conclut au rejet du recours. Après avoir rappelé 
le processus et les modalités de ses prises de décision, spécialement 
en  matière  de  soutien  à  la  création,  elle  insiste  sur  le  fait  que  la 
somme totale des subsides demandés par les requérants – dont les 
demandes sont  traitées lors  d'une séance du Groupe Théâtre  qui  a 
lieu une fois par semestre – dépasse systématiquement, et de loin, les 
moyens financiers  à  disposition  de la  Fondation  de sorte  qu'elle  ne 
retient  après  évaluation  qu'un  nombre  limité  de  projets ;  en  cas 
d'insuffisance  de  moyens,  elle  soutient  en  priorité  les  projets  ou 
oeuvres  répondant  à  plusieurs  des  critères  énumérés  dans  l'ordon-

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nance  concernant  les  subventions  de  la  Fondation  Pro Helvetia  et 
promettant  un  rayonnement  certain.  Elle  rappelle  qu'il  n'y  a  pas  un 
droit  aux  subventions  et  qu'elle  dispose  d'un  large  pouvoir 
d'appréciation.  Elle  considère  que,  en  raison  des  faibles  moyens 
alloués par le Canton de Vaud (Fr. 5'000.- ; recte : Fr. 2'000.-) et la Ville 
de Lausanne (Fr. 10'000.-), une subvention de Fr. 20'000.- serait une 
infraction  au  principe  de  subsidiarité  qui  veut  que  Pro Helvetia 
n'accorde son aide à des projets ou oeuvres que si d'autres bailleurs 
de  fonds  les  soutiennent  également.  Elle  conteste  le  rayonnement 
suprarégional, soit que l'oeuvre est produite dans au moins deux lieux 
de représentation et  que la compagnie a tourné avec son spectacle 
précédent en Suisse et/ou à l'étranger, invitée par des théâtres et des 
festivals  de  renom,  avec  un  écho  médiatique  correspondant ;  elle 
considère sur ce point que les lieux de représentation de la recourante 
ne  sont  pas  significatifs  dans  le  circuit  de  la  création  théâtrale 
contemporaine, autrement dit, ne détiennent pas le renom évoqué plus 
haut.  Ensuite,  elle  nie  au  projet  la  qualité  artistique  nécessaire  à 
l'octroi d'une subvention, affirmant que "F._______" souffre de lacunes 
non seulement conceptuelles mais également du point  de vue de la 
mise  en  scène ; Pro Helvetia  fait  en  outre  la  critique  des  créations 
antérieures de la recourante et précise que les requêtes de subvention 
pour  "H._______"  ainsi  que  "I._______"  avaient  également  été 
refusées. Elle ajoute que le projet ne démontre pas un rapport entre 
coûts et utilité  satisfaisant,  relevant  que le budget  dépasse le cadre 
moyen d'une production de ce type. Enfin, elle signale que les critères 
quantitatifs,  soit  le  nombre  de  représentations  données  par  la 
recourante, n'ont une influence que très subordonnée sur la décision 
laquelle se base avant tout sur des critères qualitatifs.

F.
Dans sa réplique du 24 avril 2009, la recourante revient sur les griefs 
invoqués  dans  son  recours.  Elle  rappelle  que  la  production 
"G._______"  n'a  pas  tourné  par  choix  de  la  compagnie  et  que 
Pro Helvetia  est  en  revanche  restée  discrète  sur  les  autres 
spectacles ; la recourante ajoute à ce propos qu'elle n'a pas trouvé de 
base légale à cette "règle du dernier  spectacle". Elle précise que la 
requête portait  sur  la création d'une nouvelle production théâtrale et 
non  une  demande  d'aide  à  la  tournée  comme  semble  le  penser 
Pro Helvetia ; elle estime en outre respecter les conditions figurant sur 
le  formulaire  "Productions  théâtrales  de  groupes  professionnels 
suisses"  de  Pro Helvetia.  Selon  elle,  le  critère  du  rayonnement 

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suprarégional ne s'appliquerait qu'aux requêtes relatives aux tournées 
en Suisse ou aux tournées à l'étranger ; elle affirme toutefois remplir 
également cette condition. Pour démontrer le rayonnement du projet, 
elle mentionne le programme de la tournée de "F._______" en Suisse, 
en France ainsi qu'en Belgique et relève la qualité artistique des salles 
concernées, soulignant notamment être la seule compagnie suisse de 
théâtre indépendante à être programmée, mais surtout coproduite par 
un théâtre belge ; N._______ l'avait par ailleurs sélectionnée en 2006 
pour figurer au programme de la saison anniversaire des 10 ans. La 
recourante  souligne  sa  volonté  de  garantir  la  diversité  culturelle, 
l'échange  de  savoir-faire  et  l'accessibilité  de  son  travail  au  public. 
Quant à l'appréciation de la qualité artistique du projet, la recourante 
fait  remarquer  que  Pro Helvetia  n'a  pas  mentionné  les  critiques  de 
presse relatives à ses productions et relève l'écart  vertigineux entre 
l'avis  des journalistes et  celui  de Pro Helvetia. Elle  regrette que son 
travail  n'ait  été vraisemblablement jugé que par une seule personne 
dont la sensibilité n'a peut-être pas été touchée par la pièce ou qui ne 
disposait  peut-être  pas  des  connaissances  linguistiques  suffisantes 
pour  lui  permettre  de  saisir  les  subtilités  du  texte.  Elle  insiste  sur 
l'importance  de  la  présence,  au  Festival  de  L._______,  de 
"F._______",  seule  production  à  représenter  la  Suisse  à  ce  qui 
constitue  le  plus  grand  festival  francophone  d'Europe.  Sur  la  faible 
participation de l'Etat  de  Vaud,  elle  relève d'une part  que l'essentiel 
consiste  précisément  dans  le  fait  que  cette  aide  ait  été  apportée 
malgré  le  peu  de  moyens  dont  les  Affaires  culturelles  vaudoises 
disposent et d'autre part que la Loterie romande a soutenu le projet à 
raison de Fr. 50'000.-. Enfin, elle déclare avoir tout mis en oeuvre pour 
réduire  le  déficit  à  un  montant  qui  s'élevait,  à  ce  moment-là,  à 
Fr. 7'013.15 et s'engage à prendre toutes les dispositions afin que le 
déficit  de  "F._______"  ne  dépasse  finalement  pas  Fr. 10'000.-  et  à 
transmettre un bilan définitif au Tribunal administratif fédéral ainsi qu'à 
l'autorité inférieure si le recours est déclaré recevable. 

G.
Quant à Pro Helvetia,  par duplique du 5 juin 2009, elle renvoie pour 
l'essentiel à sa décision du 6 novembre 2008 ainsi qu'à sa réponse du 
17 mars 2009. Elle rappelle que nul ne peut prétendre avoir un droit 
aux subventions. Elle précise que la sélection rigoureuse des projets 
qu'elle soutient s'opère nécessairement par comparaison des dossiers 
soumis. Elle reproche à la recourante de n'argumenter que de son seul 
point de vue et de ne pas avoir une vision d'ensemble de la création 

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théâtrale en Suisse. Elle explique en outre que le dossier de presse ne 
représente que l'un des éléments de l'évaluation,  que l'autorité  infé-
rieure,  avec la  marge d'appréciation  dont  elle  dispose,  s'appuie  sur 
l'avis d'experts, internes et externes, qui garantissent – entre autres – 
qu'il  n'y  ait  pas  de  barrières  linguistiques  dans  l'évaluation  et  qui, 
justement, jouissent d'une vue globale de la création théâtrale suisse. 
S'agissant  des  remarques  de  la  recourante  quant  à  la  validité  de 
l'appréciation  de  son  travail,  l'autorité  inférieure  précise  qu'outre  la 
responsable de la division Théâtre, un autre de ses représentants a 
visionné  "F._______",  que  concernant  la  production  "H._______", 
l'avis  d'externes  a  également  été  pris  et  que  les  diverses 
appréciations, négatives, se rejoignent. Elle relève que d'autres com-
pagnies ont été soutenues très généreusement par le canton de Vaud 
alors  même  qu'elles  bénéficiaient  simultanément  d'une  aide  sub-
stantielle  de  la  Loterie  romande.  Elle  ajoute  que  des  productions 
suisses comme celles du Théâtre Vidy-Lausanne, lequel  touche une 
subvention  de  Pro Helvetia,  sont  régulièrement  invitées  dans  des 
théâtres  ainsi  que  des  festivals  belges  prestigieux  comme  le 
KunstenFestival  à Bruxelles et que les échanges artistiques entre la 
Belgique  et  la  Suisse  se  révèlent  tout  aussi  réguliers.  L'autorité 
inférieure rappelle enfin qu'elle a accordé à la requête toute l'attention 
possible  et  nécessaire  mais,  après  évaluation  et  comparaison  des 
dossiers,  a  donné  la  priorité  à  ceux  des  projets  dont  la  qualité  et 
l'importance ont été jugées supérieures.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021 ;  art. 31  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, 
RS 173.32]).  L'art. 33  let. h  LTAF  prévoit  que  les  décisions  des 
autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour 

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autant  qu'elles  statuent  dans  l'accomplissement  de  tâches  de  droit 
public  que  la  Confédération  leur  a  confiées,  sont  susceptibles  de 
recours auprès du Tribunal administratif  fédéral. L'art. 11a al. 2 de la 
loi  fédérale  du  17 décembre  1965  concernant  la  Fondation 
Pro Helvetia  (RS 447.1)  prévoit  que  les  décisions  du  conseil  de 
Fondation  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF 
n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif  fédéral est donc 
compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante produit, en annexe de sa réplique du 24 avril 2009, 
un  document  intitulé  « bilan  intermédiaire  du  spectacle  "F._______" 
saison 08/09 » et indique qu'elle a mis tout en oeuvre pour réduire le 
déficit de ce projet se montant à ce moment-là à Fr. 7'013.15 et qu'elle 
s'engage à prendre toutes les dispositions afin que le déficit de cette 
production ne dépasse finalement pas Fr. 10'000.-.

En  procédure  contentieuse,  l'objet  du  litige  ("Streitgegenstand")  est 
défini par trois éléments : l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les 
conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La 
décision  attaquée  délimite  l'objet  du  litige.  En  vertu  du  principe  de 
l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 
s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire. Par conséquent, le recourant 
qui  attaque  une  décision  ne  peut  en  principe  pas  présenter  de 
conclusions  nouvelles  ou  plus  amples  devant  l'instance  de  recours, 
c'est-à-dire des conclusions qu'il  n'a pas formulées dans les phases 
antérieures de la procédure et qui excèdent l'objet du litige (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  du  3 juin  1998  dans  la  cause  C.  contre  Tribunal 
administratif  du  canton  de  Vaud,  reproduit  in :  RDAF  1999  1  254 
consid. 4b/cc p. 255 ; cf. aussi  BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
Berne  2000,  p. 390 ss  et  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungs-
verfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich 
1998, n. 403 ss, p. 149). Il  peut en revanche réduire ses prétentions, 
dans  la  mesure  où  elles  restent  contenues  dans  les  limites  de  la 
décision attaquée.

En l'espèce, si  elle  affirme être en mesure de réduire son déficit,  la 
recourante ne semble toutefois pas déclarer formellement réduire en 
proportion sa demande à l'autorité inférieure. 

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Dès lors, la présente procédure porte sur la requête de la recourante 
du 25 mars 2008 pour un montant de Fr. 20'000.-, conformément à la 
décision  querellée.  Il  sera  toutefois  démontré  plus  loin  que  cette 
question s'avère sans incidence sur l'issue de la présente procédure.

1.3 La  recourante  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 X._______ est  une association  au sens des  art. 60 ss  du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS, RS 210). Selon ses statuts du 
22 septembre  2003,  joints  au  dossier,  l'association  est  valablement 
engagée par  la  signature  collective de deux membres du Comité. Il 
ressort de la lecture du recours que ce dernier a été signé, en premier 
lieu,  uniquement  par  A._______,  responsable  artistique  de 
X._______ ; à la suite de la décision incidente de la Cour de céans du 
27 janvier 2009, le recours a toutefois été régularisé par l'adjonction 
des  signatures  de  trois  membres  du  Comité,  soit  de  C._______, 
présidente,  de  D._______,  trésorière  et  de  E._______,  secrétaire. 
L'association est donc valablement représentée.

1.5 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44 ss  et  63  al. 4  PA)  sont 
respectées.

Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il a trait à la requête 
de la recourante du 25 mars 2008 pour un montant de Fr. 20'000.-.

2.
A  titre  liminaire,  il  convient  de  se  pencher  sur  la  motivation  de  la 
décision de l'autorité inférieure du 6 novembre 2008. Par dite décision, 
Pro Helvetia a rejeté la demande de la recourante au motif que, suite 
au grand nombre de dossiers  de qualité qui  lui  ont  été soumis, elle 
s'est vue contrainte de procéder à une sélection sévère et n'a accordé 
son soutien qu'aux requêtes répondant le  plus largement aux lignes 
directrices  de  la  Fondation ;  elle  indique  en  outre  que  les  experts 
n'ont, en l'occurrence, pas été suffisamment convaincus de la qualité 
artistique de la dernière production de la recourante, "G._______", ni 
du concept de "F._______" pour lui attribuer un subside à la création. 
L'autorité  inférieure  semble  ainsi  fonder  son  refus  sur  l'art. 6  de 

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l'ordonnance  sur  les  subventions  de  Pro Helvetia  du  22 août  2002 
(RS 447.12 ;  ci-après :  l'ordonnance)  lequel  règle  la  priorité  en  cas 
d'insuffisance  de  moyens,  indiquant  au  demeurant  que  le  projet 
n'aurait pas convaincu par sa qualité intrinsèque (art. 5 al. 1 let. b de 
l'ordonnance) ; elle ne précise toutefois pas, dans sa décision, en quoi 
l'oeuvre n'a pas convaincu.

Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'auto-
rité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie 
du  droit  d'être  entendu  consacré  à  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution 
fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril  1999 [Cst.,  RS 101]. 
Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité  mentionne,  au 
moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur  lesquels  elle  a 
fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la 
portée  de  celle-ci  et  l'attaque  en  connaissance  de  cause.  Il  n'y  a 
violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son 
devoir  minimum d'examiner  et  traiter  les  problèmes  pertinents  (ATF 
130  II  530  consid. 4.3,  ATF  129  I  232  consid. 3.2,  ATF  126  I  97 
consid. 2b ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2318/2006  du 
23 juin 2008 consid. 5.2).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une telle 
violation  peut  cependant,  à  titre  exceptionnel  (cf.  ATF  126  I  68 
consid. 2), être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'in-
stance de recours n'est  pas limitée par rapport  à celle  de l'instance 
inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 
124  II  132  consid. 2d ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6).

En matière de subventions, la cognition de la Cour de céans est dans 
une certaine mesure restreinte par rapport à celle de Pro Helvetia (cf. 
consid. 3), cette restriction excluant en principe la réparation de la vio-
lation du droit d'être entendu. Toutefois, la pratique admet également 
un  genre  de  guérison  particulier  lorsque  la  violation  du  droit  d'être 
entendu  prend  la  forme  d'une  motivation  insuffisante :  l'autorité  de 
recours peut alors donner la possibilité à l'autorité inférieure de faire 
part de sa motivation dans sa réponse au recours. Dans la mesure où 

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le recourant est alors invité à prendre position sur les motifs contenus 
dans  la  réponse  de  l'autorité  inférieure  et  s'il  n'en  résulte  pour  lui 
aucun  préjudice,  la  violation  du  droit  d'être  entendu  doit  être  con-
sidérée comme réparée (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Les 
actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne 2002, p. 304 ; LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Die  Begründungspflicht,  Bern/Stuttgart/Wien  1998, 
p. 210 ss ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Gehörsverletzung  und  Heilung,  Eine 
Untersuchung über die Rechtsfolgen von Verstössen gegen den Ge-
hörsanspruch,  insbesondere  die  Problematik  der  sogenannten  Hei-
lung,  in :  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungs-
recht [ZBl] 1998, p. 97 ss ; ATF 125 I 209 consid. 9a, ATF 107 Ia 1).

Or,  il  appert  que la  motivation  contenue dans la  décision  querellée, 
n'indiquant pas de manière claire les raisons qui ont conduit au refus 
de  la  requête  de  soutien  par  l'autorité  inférieure,  s'avère  largement 
insuffisante.  Pro Helvetia  a  cependant  explicité  les  motifs  de  refus 
dans sa réponse du 17 mars 2009 ; la recourante a pu également se 
prononcer sur ces motifs dans sa réplique du 24 avril 2009. L'on peut 
en  outre  relever  que  la  recourante  n'a  pas  elle-même fait  valoir  de 
violation de son droit  d'être entendu et qu'elle connaissait,  du moins 
en partie, les motifs du refus puisqu'elle a pu déposer un recours de 5 
pages, dans lequel elle avance déjà divers arguments qui seront repris 
dans la duplique, après qu'elle a pris connaissance de la motivation 
figurant dans la réponse de la Fondation. 

Sur le vu de ce qui précède, dans la mesure où il s'agit d'une décision 
affectée d'un défaut de motivation mais qui a été guérie subséquem-
ment  –  au  niveau  de  la  procédure  de  recours  –  dans  le  cadre  de 
l'échange  d'écritures,  le  vice  de  forme  doit  en  conséquence  être 
considéré comme réparé.

3.
Conformément à l'article 49 PA, le recourant peut invoquer la violation 
du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 
la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  l'in-
opportunité  de la  décision attaquée ;  le  Tribunal  administratif  fédéral 
dispose  en  principe  d'une  pleine  cognition.  Toutefois,  s'agissant  du 
contrôle  de l'exercice  du pouvoir  d'appréciation,  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  admet  que,  dans  les  domaines  qui  requièrent  de 
hautes connaissances techniques, l'autorité de recours fasse preuve 
de retenue et s'en remette à l'appréciation des autorités spécialisées 

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lesquelles  doivent,  de  par  la  loi,  procéder  aux  contrôles  requérant 
lesdites  connaissances  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  1A.244/2003  du 
31 mars  2004  consid. 2 ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-4172/2007 du 19 septembre 2007 consid. 2). Dans de tels  domai-
nes,  les  décisions  sur  recours  ne  doivent  se  prendre  que  dans  le 
respect des rôles habituels de la justice et de l'administration (ATF 129 
II  331  consid. 3.2).  Cette  pratique  doit  également  être  adoptée  en 
matière  de  subventions  dans  la  mesure  où  il  s'agit  de  subventions 
accordées  selon  le  pouvoir  d'appréciation  de  l'autorité.  Dès  lors,  le 
Tribunal administratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à 
l'appréciation de l'autorité inférieure.

Par  ailleurs,  de  par  leur  nature,  les  décisions  relatives  à  des  de-
mandes de subventions ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire 
étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 
d'évaluation des projets et  n'est,  en règle générale, pas à même de 
juger des qualités du projet  du recourant par rapport  à ceux de ses 
concurrents.  Un  libre  examen  des  décisions  en  matière  d'octroi  de 
subventions  pourrait  ainsi  engendrer  un  risque  d'inégalités  de  trai-
tement. Par conséquent,  pour tenir  compte de l'autonomie,  des con-
naissances  spécifiques  et  du  pouvoir  d'appréciation  dont  jouit 
Pro Helvetia  ainsi  que  de  la  nature  matérielle  des  décisions  con-
testées, le Tribunal administratif fédéral entend faire preuve de la plus 
grande retenue dans l'examen de tels recours et ne se reconnaît pour 
les  juger  qu'un  pouvoir  d'examen réduit  (CHRISTOPH BANDLI,  Die  Rolle 
des  Bundesverwaltungsgerichts,  in : Neue  Bundesrechtspflege,  Aus-
wirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgenössischen 
Rechtschutz, Berne 2007, p. 215 ss ; cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-4172/2007 du 19 septembre 2007 consid. 2). Il ne s'écartera 
ainsi pas sans nécessité de l'avis exprimé par les spécialistes s'agis-
sant de questions qui, par leur nature, sont difficilement contrôlables 
par les autorités judiciaires.

Il s'ensuit que, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment 
fondés sur l'impartialité des personnes appelées à statuer sur la de-
mande de subventions, ni de violations caractérisées des droits d'une 
partie dans la procédure suivie et que l'évaluation effectuée par Pro 
Helvetia paraît correcte et appropriée, le Tribunal de céans se réfère à 
l'appréciation de l'autorité  inférieure. Le Tribunal  administratif  fédéral 
n'annulera la décision attaquée que lorsque les experts ont arrêté des 
exigences de qualité  trop élevées ou lorsque,  sans avoir  arrêté  des 

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exigences de qualité trop élevées, ils ont manifestement sous-estimé 
la  valeur  du  projet  présenté  (Jurisprudence  des  autorités  admini-
stratives  de  la  Confédération,  JAAC,  70.83  consid. 3.2  et  les  réfé-
rences citées). Il  sanctionne également un abus du pouvoir d'appré-
ciation si l'autorité a pris une décision dans les limites de ses attribu-
tions mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer si 
bien que dite décision s'avère tout à fait insoutenable.

La retenue dans le pouvoir d'appréciation n'est cependant admissible 
qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la 
mesure  où  le  recourant  conteste  l'interprétation  et  l'application  de 
prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité 
de  recours  doit  examiner  les  griefs  soulevés  avec  pleine  cognition, 
sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; JAAC 
56.16 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4172/2007 
du 19 septembre 2007 consid. 2).

In casu, les griefs de la recourante se dirigent contre l'appréciation de 
son projet par l'autorité inférieure. Dans ces circonstances, la Cour de 
céans fera preuve de la retenue qu'elle s'impose en pareil cas.

Il  s'agit  par conséquent de déterminer de prime abord les bases lé-
gales  sur  lesquelles  se  fonde  Pro Helvetia  pour  octroyer  des  sub-
ventions. Dans un second temps, il convient d'examiner, sur le vu des 
arguments  avancés  par  la  recourante,  si  l'autorité  inférieure  a  cor-
rectement exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la subvention 
dont il est question.

4.
Selon l'art. 1  de la  loi  concernant  la  Fondation  Pro Helvetia,  celle-ci 
est une fondation de droit public créée pour maintenir et développer le 
patrimoine spirituel du pays et pour entretenir les relations culturelles 
avec l'étranger. L'art. 11a al. 1 de ladite  loi  prévoit  que la  Fondation 
définit  la  procédure  relative  à  l'appréciation  et  au  jugement  des 
requêtes  dans  un  règlement  qui  doit  être  approuvé  par  le  Conseil 
fédéral. Se fondant sur cette dernière disposition, Pro Helvetia a édicté 
l'ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia.

4.1 Aux  termes  de  l'art. 1  de  ladite  ordonnance,  la  Fondation 
Pro Helvetia accorde des subventions pour la réalisation de projets ou 
d'oeuvres favorisant la création culturelle et la diffusion de la culture 

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en  Suisse,  l'entretien  du  patrimoine  culturel  suisse,  les  échanges 
culturels entre les régions linguistiques du pays ou la promotion des 
relations culturelles avec l'étranger.  Les subventions pour la création 
d'oeuvres  sont  prévues  à  l'art. 4.  A  teneur  de  cette  disposition,  la 
Fondation accorde à des personnes physiques domiciliées en Suisse 
ou à des personnes de nationalité suisse domiciliées à l'étranger, des 
subventions  pour  la  création  d'une nouvelle  oeuvre  artistique ou de 
nouveaux  instruments  servant  à  la  diffusion  de  la  culture,  sur 
présentation  d'une  requête  (al. 1).  Les  subventions  pour  la  création 
d'oeuvres sont  accordées dans le  cadre d'un contrat  de droit  public 
sous  la  forme de  prestations  financières  non  remboursables  (al. 2). 
Les  conditions  générales  concernant  l'octroi  de  subventions  sont 
fixées à l'art. 5 de l'ordonnance et de la manière suivante :

"1 La Fondation soutient dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres 

ou des projets qui :

a. correspondent au but de la Fondation ;

b. convainquent par leur qualité intrinsèque ;

c. sont réalisés de manière professionnelle ;

d. présentent un rapport approprié entre coûts et utilité ;

e. sont d'une importance nationale ou internationale, ou remplissent un rôle  

   de modèle ; et

f. sont accessibles au public.

2 Elle n'accorde son soutien que si, en outre, les projets ou oeuvres :

a. sont réalisés par des artistes domiciliés en Suisse ;

b. ont été ou sont créés par des personnes de nationalité suisse ;

c. traitent de thèmes importants de la vie culturelle en Suisse ;

d. encouragent les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays ;

    ou

e. favorisent les échanges culturels entre la Suisse et d'autres pays.

3 En Suisse, la Fondation ne soutient des projets ou oeuvres que si d'autres bailleurs 

de fonds les soutiennent également."

Il  convient  de relever  que les conditions  mentionnées à l'art. 5  al. 1 
let. a  à  f  doivent  être  cumulativement  remplies  pour  l'octroi  de  sub-
ventions. En revanche,  les  conditions  fixées  à  l'al. 2  ne doivent  pas 
être comprises comme étant cumulatives. Ceci ressort aussi bien de la 
lettre  de  la  loi,  soit  du  terme  "ou",  que  de  l'art. 6  de  l'ordonnance 
prévoyant que, en cas d'insuffisance de moyens, la Fondation soutient 

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en priorité les projets ou oeuvres répondant à plusieurs des critères 
énumérés à l'art. 5 al. 2 et promettant un rayonnement certain.

4.2 L'art. 11  de  l'ordonnance,  relatif  aux  subventions  dans  les 
domaines du théâtre et de la danse, indique que la Fondation accorde 
des  subventions  pour  la  production  et  la  représentation  par  des 
troupes  de  théâtre  indépendantes  d'oeuvres  importantes  du  théâtre 
suisse  contemporain  (let. a),  la  représentation  de  productions 
théâtrales  suisses  (let. b)  et  des  productions  ou  représentations  de 
danse dues à des compagnies ou à des chorégraphes suisses (let. c). 
L'art. 16 al. 1 de l'ordonnance prévoit que les demandes, présentées 
par  écrit  et  motivées,  doivent  être  adressées  au  secrétariat  de  la 
Fondation. L'al. 3  de cette  même disposition  concerne  en particulier 
les demandes de subventions pour la création d'une oeuvre lesquelles 
contiendront au minimum un bref curriculum vitae de la requérante ou 
du requérant (let. a), une liste de ses oeuvres précédentes (let. b), une 
brève description de l'oeuvre projetée (let. c), des informations sur la 
durée présumée des travaux (let. d)  ainsi  que des indications sur le 
montant demandé à la Fondation (let. e).

Pro Helvetia dispose de formulaires pré-imprimés qui sont complétés 
par  les  requérants,  dont  un  ayant  pour  intitulé  "Division 
Théâtre / Productions  théâtrales  de  groupes  professionnels  suisses" 
(voir  sous :  http://www.prohelvetia.ch/Formulaires.187.0.html?&L=3      )   
qui  précise, dans sa version complétée par la recourante le 22 mars 
2008,  que  Pro Helvetia  soutient  la  création  dans  le  domaine  du 
théâtre ;  entrent  en  ligne  de  compte  pour  des  subsides :  les  pro-
ductions de compagnies indépendantes de renommée suprarégionale 
et qui entretiennent un rapport professionnel étroit avec la Suisse, les 
coproductions  prévoyant  des  représentations  en  Suisse,  réalisées 
avec des troupes étrangères par des compagnies de théâtre suisses 
de  renommée  suprarégionale  et  les  programmes  choisis  d'encou-
ragement à l'écriture dramatique contemporaine. Le formulaire a été 
remanié depuis lors et précise aujourd'hui que Pro Helvetia soutient la 
création de nouvelles productions théâtrales, à la condition qu'il y ait 
au moins dix représentations dans la ville où a lieu la première ainsi 
que des représentations dans un autre lieu de Suisse ; dans le cas de 
coproductions avec des compagnies étrangères, des représentations 
doivent  obligatoirement  être  données  en  Suisse ;  sont  susceptibles 
d'être  soutenues  les  productions  de  troupes  de  théâtre  suisses 
indépendantes au rayonnement suprarégional et les coproductions de 

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http://www.prohelvetia.ch/Formulaires.187.0.html?&L=3
http://www.prohelvetia.ch/Formulaires.187.0.html?&L=3

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troupes  de  théâtre  suisses  indépendantes  et  de  compagnies 
étrangères (p. 1). Pro Helvetia a également édicté un "Guide à l'usage 
des  requérants  pour  le  domaine  théâtre"  (www.prohelvetia.ch/ 
index.cfm?id=2982  ) auquel  renvoie d'ailleurs expressément le formu-
laire  pré-imprimé  précité,  qui  précise  notamment  les  conditions  de 
l'aide de Pro Helvetia, soit que le projet doit avoir un lien explicite avec 
la  Suisse et  présenter  un intérêt  national ; il  doit  être accessible au 
public,  être  réalisé professionnellement  et  en collaboration avec des 
institutions culturelles ou des organisateurs reconnus ; par ailleurs, il 
rappelle  que  d'autres  bailleurs  de  fonds  (publics  ou  privés)  doivent 
participer  à son financement  et  que,  en  vertu  de l'art. 2  de l'ordon-
nance, le droit au soutien en tant que tel n'existe pas (p. 2). Le guide 
souligne également, dans ses "Généralités", que Pro Helvetia encou-
rage  la  création  théâtrale  professionnelle  de  Suisse  et  sa  diffusion 
dans d'autres régions linguistiques du pays ainsi qu'à l'étranger, à la 
condition  expresse  qu'il  s'agisse  d'ensembles  de  renommée  supra-
régionale (p. 3).

5.
In  casu,  l'autorité  inférieure  ne  s'est  pas  prononcée  sur  tous  les 
critères de l'art. 5 al. 1 let. a à f de l'ordonnance. Il apparaît toutefois 
qu'elle  n'avait  pas  à  le  faire  puisque  ces  conditions  doivent  être 
remplies  de  façon  cumulative. En  particulier,  l'autorité  inférieure  n'a 
pas mentionné les critères que la demande de la recourante remplit. 
Elle  ne  s'est  penchée  que  sur  les  conditions  qui  ne  seraient  pas 
remplies. Par conséquent, il convient de n'examiner que les arguments 
de la  recourante en rapport  avec les conditions qui  ne seraient  pas 
remplies ; ainsi, les propos de la recourante concernant l'accessibilité 
de  ses  oeuvres  au  public  ou  les  qualités  professionnelles  de  ses 
interprètes  notamment  ne  se  révèlent  pas  pertinents  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral B-86/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2).

5.1 Pro Helvetia indique qu'un projet ou une oeuvre doit, pour pouvoir 
bénéficier  de  son  soutien,  posséder  un  rayonnement  suprarégional. 
Elle entend de la sorte que la troupe de théâtre se produise avec son 
nouveau spectacle dans au moins deux lieux de représentation et que 
cette compagnie ait tourné avec son spectacle précédent en Suisse et/
ou à l'étranger – invitée par des théâtres ou des festivals de renom – 
avec  un  écho  médiatique  correspondant.  L'autorité  inférieure  retient 
que si  la  recourante a tourné avec certains de ses spectacles dans 
plusieurs petites salles de Suisse romande ainsi qu'en Belgique, cela 

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http://www.prohelvetia.ch/index.cfm?id=2982
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n'a pas été le cas du spectacle précédant "F._______", "G._______" ; 
en outre, les lieux dans lesquels elle a été (par le passé) ou est (dans 
le  cas  de  la  tournée  romande  suivant  les  représentations  de 
"F._______" à K._______) invitée à présenter son travail ne s'avèrent, 
selon  elle,  pas  significatifs  dans  le  circuit  de  la  création  théâtrale 
contemporaine ; autrement dit, ils ne disposent pas du renom évoqué 
plus haut. Elle ajoute qu'il en va de même pour N._______ à Bruxelles, 
au rayonnement local, qui ne constitue pas une scène majeure pour la 
promotion et  la visibilité des compagnies suisses en Belgique ; c'est 
d'ailleurs  la  raison  pour  laquelle  la  requête  portant  sur  le  projet 
"H._______" avait été rejetée. Elle relève en outre que le fait que la 
recourante présente son travail en Belgique ne confère pas à lui seul 
une importance nationale ou même internationale au projet.

La recourante allègue en premier lieu que le critère du rayonnement 
suprarégional  ne  serait  applicable  qu'aux  requêtes  portant  sur  une 
aide à la tournée, non sur une aide à la création ; elle se prononce 
toutefois sur ce point et soutient qu'elle remplit également cette con-
dition, mentionnant la présence de la compagnie dans tous les can-
tons romands au cours des tournées de ses différents spectacles ainsi 
que le programme de la tournée de "F._______" en Suisse, en France 
ainsi  qu'en Belgique. Elle  relève notamment la  qualité  artistique des 
salles concernées, sa présence au Festival  L._______ (France) et ä 
M._______ (France) ou le fait qu'elle représente la seule compagnie 
suisse de théâtre indépendante à être programmée et coproduite par 
un théâtre belge, N._______ l'ayant en outre sélectionnée pour figurer 
au programme de sa saison anniversaire. Elle ajoute qu'elle n'a trouvé 
aucune mention légale selon laquelle le fait que le dernier spectacle 
n'a  pas  fait  l'objet  d'une  tournée  constituerait  un  argument 
prépondérant pour l'octroi ou le refus d'une aide fédérale pour le projet 
suivant.

5.1.1 L'exigence de l'importance nationale ou internationale  figure à 
l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance dont les conditions, cumulatives, doivent 
être  toutes  remplies ; peu  importe  le  type  de  subvention  dont  il  est 
question. En effet,  la  systématique de l'ordonnance ne laisse aucun 
doute sur le fait que les conditions prévues dans la section 3 (octroi de 
subventions)  sont  déterminantes  pour  toutes  les  catégories  de  sub-
ventions prévues dans la section 2 (catégories de subventions). Ainsi, 
contrairement  à  ce  que  pense  la  recourante,  l'exigence  du  critère 
relatif  à  l'importance  nationale  ou  internationale  est  également  dé-

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terminante en l'espèce.

Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. e de l'ordonnance, la Fondation soutient 
dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des 
projets qui sont d'une importance nationale ou internationale, ou rem-
plissent un rôle de modèle. Le "Guide à l'usage des requérants pour le 
domaine  théâtre"  ainsi  que  le  formulaire  "Productions  théâtrales  de 
groupes  professionnels  suisses"  mentionnent  notamment  que  sont 
susceptibles d'être soutenues les productions de groupes de théâtre 
suisses indépendantes au rayonnement suprarégional.

Sur  la  question  de l'importance nationale  ou internationale,  l'organe 
décisionnel de l'instance inférieure dispose d'un large pouvoir d'appré-
ciation (cf. supra consid. 3).

5.1.2 L'autorité inférieure considère que les salles dans lesquelles la 
recourante s'est produite, par le passé et dans le cadre de la tournée 
romande de "F._______", ne sont pas significatives dans le circuit de 
la  création  théâtrale  contemporaine  et  ne  disposent  ainsi  pas  de la 
renommée  nécessaire ;  elle  n'explique  toutefois  pas  en  quoi  cette 
renommée leur fait défaut. Par ailleurs, il apparaît qu'elle ne s'est pas 
prononcée expressément sur le renom des festivals de L._______ et 
M._______.

Il découle de ces incertitudes que la Cour de céans n'est pas loin de 
penser  que  la  décision  de  l'autorité  inférieure  se  révèle  –  sur  la 
question  de  savoir  si  le  projet  revêt  une  importance  nationale  ou 
internationale  au  sens  de  l'art. 5  al. 1  let. e  de  l'ordonnance  – 
insuffisamment fondée. Ce point peut toutefois être laissé ouvert, dans 
la  mesure  où  le  rejet  du  recours  se  justifie  pour  d'autres  motifs, 
comme cela ressort des considérants ci-dessous.

5.2 Pro Helvetia conteste la qualité artistique de l'oeuvre concernée. 
La recourante met en avant une presse unanime qui  aurait  reconnu 
systématiquement la grande qualité de son travail artistique et théâtral 
lors  de  la  tournée  de  chacun  de  ses  spectacles.  Elle  regrette  que 
l'appréciation  de  son  travail  se  soit  basée  essentiellement  sur  la 
production  "G._______"  considérant  que  ce  spectacle  n'est  pas  du 
tout représentatif de son travail.

L'autorité  inférieure  précise  que,  pour  évaluer  la  qualité  artistique 

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d'une  oeuvre,  elle  se  fonde  sur  le  dossier  de  présentation  et,  pour 
compléter  cette évaluation – puisqu'il  est  parfois  difficile  de juger  un 
projet  qui  n'a  pas  encore  été  mis  en  oeuvre – ,  sur  les  réalisations 
antérieures de la compagnie. In casu, elle relève des insuffisances eu 
égard à la direction des acteurs dans le spectacle "G._______" faisant 
douter  de la  capacité  de la  recourante  et  de  son acteur  principal  à 
développer des personnages qui se distingueraient autrement que par 
le registre, la gestuelle ainsi que le costume et qui acquerraient une 
profondeur  et  une individualité  crédibles. Pro Helvetia  fait  également 
part de ses incertitudes sur les compétences de danseur dudit acteur, 
un  large  répertoire  de  mouvements  étant  exigé  s'il  voulait,  selon  le 
concept,  restituer  l'oralité  du  texte  en  utilisant  les  mouvements 
internes et externes du corps, les intonations, les faits syntaxiques ou 
prosodiques de l'écriture ; d'autres hésitations auraient surgi quant à la 
question du point de vue et celle de la cohérence du tout (qui faisait 
défaut dans "G._______"). Elle ajoute que ces doutes se sont vérifiés 
lors du visionnage de "F._______" par une de ses représentantes en 
janvier 2009 ; elle relève à ce propos que les exigences sévères du 
concept  n'ont  pas  été transposées de manière  satisfaisante  dans la 
réalisation,  que  A._______  a  choisi  de  faire  théâtre  de  textes  qui 
n'étaient pas prévus dès l'origine pour la scène, que l'on attend donc 
de  la  mise  en  scène  et  du  jeu  qu'ils  leur  donnent  une  dimension 
nouvelle. Or, selon elle,  si  l'interprétation de A._______ s'avère très 
physique, sa gestuelle est limitée de sorte que les mouvements aussi 
bien  intérieurs  qu'extérieurs  des  personnages  qu'il  dessine  sont 
souvent peu nuancés et superficiels ; l'illustration scénique force alors 
le trait  et  dessert  les textes, en eux-mêmes suffisamment éloquents. 
Elle  considère  que  le  projet  "F._______"  souffre  de  lacunes  non 
seulement  conceptuelles  mais  aussi  du  point  de  vue de la  mise en 
scène et ne correspond de la sorte pas au critère de qualité exigé par 
les  lignes  directrices  de  l'autorité  inférieure.  Pro Helvetia  se  fonde 
également  sur  son  appréciation  des  productions  antérieures  de  la 
recourante,  soit  "G._______",  "H._______"  et  "I._______"  relevant 
notamment  que  les  requêtes  relatives  à  ces  deux  dernières 
productions  avaient  déjà  été  refusées.  S'agissant  de  la  prise  en 
compte du dossier de presse, elle indique que celui-ci ne représente 
que  l'un  des  éléments  de  l'évaluation ; elle  précise  qu'elle  s'appuie 
également  sur  l'avis  d'experts,  externes  ou  internes.  Elle  ajoute  en 
outre que l'appréciation émanant de journalistes ne remplace pas celle 
dont l'autorité inférieure doit faire usage de par la loi. 

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L'exigence relative à la qualité artistique du projet figure à l'art. 5 al. 1 
let. b de l'ordonnance ; elle prévoit que la Fondation soutient dans les 
limites des crédits qui lui  sont  accordés des oeuvres ou des projets 
qui,  notamment,  convainquent  par  leur qualité  intrinsèque. Le Guide 
de  la  Fondation  à  l'usage  des  requérants  pour  le  domaine  théâtre 
précise que Pro Helvetia concentre son encouragement sur les projets 
se distinguant par leur excellence artistique (p. 2). Sur la question de 
la  qualité intrinsèque du projet  proposé,  l'organe décisionnel  de l'in-
stance inférieure dispose également d'un large pouvoir d'appréciation.

Dans  le  cas  d'espèce,  les  considérations  de  l'autorité  inférieure 
apparaissent convaincantes et justifiées. Elle explique de façon claire 
et  détaillée,  reprenant  de  manière  systématique  les  griefs  de  la 
recourante, pour quelles raisons le projet de celle-ci n'a pas rencontré 
son approbation ; elle se prononce notamment, contrairement à l'avis 
de la recourante, non seulement sur la production "G._______" mais 
aussi  sur  "H._______"  ainsi  que  "I._______".  De  surcroît,  les 
remarques émises par l'autorité inférieure s'avèrent aussi pertinentes 
à propos de l'oeuvre proprement dite qui ne constitue pas une pièce 
de théâtre (où les divers éléments scéniques se voient expressément 
mentionnés dans le texte)  mais une adaptation libre, par A._______ 
lui-même, d'un volumineux ouvrage de B._______ composé de courts 
récits  n'étant  précisément  à  l'origine  pas  prévu  pour  la  scène.  Par 
ailleurs, l'autorité inférieure a également pris en considération,  entre 
autres, les critiques de presse. Les arguments détaillés développés à 
l'appui  de  sa  décision  par  l'autorité  inférieure  se  révèlent  ainsi 
convaincants et faciles à concevoir. Au demeurant, la recourante, dans 
ses allégués, n'a pas été en mesure d'apporter des éléments suffisam-
ment substantiels susceptibles de mettre en cause la motivation sous-
tendant  la  décision  entreprise  ou  de  démontrer  des  exigences  de 
qualité  trop  élevées  de  la  part  de  l'autorité  inférieure  ou  que  cette 
décision aurait manifestement sous-estimé la valeur du projet.

Aussi,  le  Tribunal  de  céans,  sur  la  base  des  explications  de 
Pro Helvetia et faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière 
dont  rien  ne  justifie  l'abandon,  doit  admettre  que  l'évaluation  de 
l'autorité  inférieure s'avère correcte et  appropriée ; il  appert  en effet 
que cette  dernière a procédé à un jugement  de la  qualité  artistique 
d'une manière soutenable et que celui-ci repose sur une appréciation 
correcte des faits pertinents. Il n'y a dès lors pas lieu de s'en écarter. 

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5.3 L'autorité  inférieure  considère  que  le  budget  de  la  recourante 
dépasse le cadre moyen d'une production de ce type ne démontrant 
pas un rapport satisfaisant entre coûts et utilité comme exigé à l'art. 5 
al. 1 let. d de l'ordonnance.

En annexe à sa réplique, la recourante a produit un bilan intermédiaire 
qui met en évidence une diminution du déficit  prévu par rapport aux 
Fr. 20'000.- demandés dans sa requête du 25 mars 2008. Il ressort de 
ses propos que ce bilan n'est toutefois pas définitif puisqu'elle précise 
mettre tout en oeuvre pour réduire le déficit ; nonobstant, elle n'a pas 
formellement réduit le montant sur lequel porte sa requête. 

Il est vrai que respectivement le budget et le montant figurant dans la 
demande sont  déterminants pour l'examen du rapport  entre coûts et 
utilité. Toutefois, ledit rapport souffre d'une grande incertitude due à un 
manque de rigueur  de la  part  de la  recourante incapable de fournir 
une  situation  définitive,  a  fortiori  au  stade  même du  recours. A  cet 
égard, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même d'une telle 
imprévoyance empêchant d'évaluer à sa juste mesure et de manière 
précise  le  bien-fondé  de  cet  allégué  (cf.  supra  consid. 1.2).  Par 
ailleurs, la Cour de céans peine à comprendre la recourante lorsqu'elle 
affirme s'engager à lui transmettre un bilan définitif "si le recours est 
déclaré recevable" ; la question de la recevabilité étant tranchée dans 
l'arrêt sur le fond, cela reviendrait à produire le bilan après que l'arrêt 
a été rendu, ce qui ne présente plus aucun intérêt.

Cela étant,  la question même du rapport  entre coûts et utilité ne se 
révèle  pas  décisive  pour  l'issue  de  la  procédure  puisque  de  toute 
façon l'une des conditions cumulatives de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance, 
soit la qualité intrinsèque du projet, fait déjà défaut.

5.4 Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  que  les 
conditions cumulatives prévues à l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance ne sont 
pas toutes remplies. Le rejet du recours se justifie à ce titre.

6.
L'autorité inférieure considère que soutenir le projet de la recourante 
constituerait une violation du principe de subsidiarité tel que prévu à 
l'art. 5  al. 3  de  l'ordonnance ;  aux  termes  de  cette  disposition,  la 
Fondation ne soutient, en Suisse, des projets ou oeuvres que si d'aut-
res bailleurs de fonds les soutiennent également. Pro Helvetia retient 

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in  casu  que  le  canton  de  Vaud  a  soutenu  le  projet  à  raison  de 
Fr. 2'000.- seulement, la ville de Lausanne à raison de Fr. 10'000.-.

Selon  la  recourante,  l'élément  déterminant  réside  dans  l'octroi  d'un 
soutien  de la  part  du  canton et  de la  ville,  l'importance du montant 
alloué étant secondaire. Elle met en outre l'accent sur l'aide apportée 
par  la  Loterie  romande  laquelle  encourage  le  projet  à  raison  de 
Fr. 50'000.-.

L'ordonnance  ne  donne  aucune  indication  supplémentaire  sur  la 
qualité des bailleurs de fonds concernés, ni sur d'éventuels montants 
minimums censés être alloués. Il sied toutefois de relever que le guide 
édicté  par  la  Fondation  elle-même  mentionne  expressément  à  son 
point 3 (conditions d'encouragement) que son aide se veut subordon-
née à la condition que d'autres bailleurs de fonds, "publics ou privés", 
participent également à son financement. 

En l'espèce, il ressort des documents joints à la requête du 25 mars 
2008 que les demandes aux bailleurs de fonds privés portaient sur un 
montant  total  de  Fr. 73'000.-  et  que  lesdits  bailleurs  ont  finalement 
soutenu le projet à raison de Fr. 69'500.- alors que les fonds publics se 
montent à Fr. 14'000.-. 

En  conséquence,  l'on  peut  raisonnablement  mettre  en  doute  l'argu-
mentation de l'autorité inférieure sur ce point. Cependant,  cette pro-
blématique est sans incidence sur l'issue du litige pour les motifs déjà 
évoqués précédemment (consid. 5).

7.
Il convient enfin d'examiner les allégations de l'autorité inférieure selon 
lesquelles  les  moyens  financiers  à  disposition  ne  permettent  de 
soutenir que les projets de très haute qualité.

Le  message  du  Conseil  fédéral  du  28 mai  1965  concernant  la 
Fondation Pro Helvetia indique que, dans tous les cas, cette dernière 
fait dépendre son aide de la qualité des projets en question. Dans le 
domaine culturel et spirituel, seules les activités de grande valeur sont 
dignes  d'être  appuyées,  car  ce  sont  elles  seules  qui  servent  le 
prestige de notre pays (FF 1965 I 1489, spéc. p. 1492).

Il appert ainsi que Pro Helvetia se voit dans l'obligation de procéder à 

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un  choix  entre  les  projets  qui  lui  sont  soumis  en  raison  du  budget 
limité  dont  elle  dispose  et  qu'il  s'agit  dès  lors  de  définir  certains 
critères auxquels lesdits projets doivent répondre en priorité. 

In casu, le Groupe Théâtre de l'autorité inférieure s'est vu soumettre, 
lors  de la  séance du 30 octobre  2008,  53 requêtes  de soutien  à la 
création  théâtrale  pour  un  montant  total  de  Fr. 1'199'559.- ;  23 
requêtes ont été acceptées pour un montant total de Fr. 527'000.-, de 
sorte  que  le  budget  2008  total  alloué  à  la  création  théâtrale  a  été, 
selon  Pro Helvetia,  largement  dépassé.  L'autorité  inférieure  précise 
que le  traitement des requêtes par semestre garantit  à la Fondation 
une meilleure vue d'ensemble de la création théâtrale contemporaine 
indépendante  dans  les  diverses  régions  linguistiques  de  Suisse, 
permet de comparer les projets en fonction de leur portée et de leur 
qualité,  et  par  là  même,  permet  de  répartir  le  plus  adéquatement 
possible le  montant du budget  de la Fondation alloué au soutien de 
cette même création théâtrale.

Aux  termes  de  l'art. 6  de  l'ordonnance,  la  Fondation  soutient  en 
priorité,  en cas d'insuffisance de moyens, les projets ou oeuvres ré-
pondant à plusieurs des critères énumérés à l'art. 5 al. 2 et promettant 
un  rayonnement  certain. A  cet  égard,  c'est  le  lieu  de  rappeler  que 
l'autorité inférieure dispose, sous réserve d'arbitraire, d'un large pou-
voir d'appréciation ; c'est  en particulier  le cas lorsqu'il  s'agit  d'établir 
des règles de priorité applicables pour la situation où différents projets 
remplissent  les conditions cumulatives nécessaires,  spécialement en 
relation avec le  critère du rayonnement certain (cf. arrêt  du Tribunal 
administratif fédéral B-3548/2008 du 26 mai 2009 consid. 5.2).

Nonobstant, dans les présentes circonstances, force est de s'étonner 
que l'autorité inférieure ait débuté son argumentation en alléguant le 
nombre important de dossiers. En effet, une demande de soutien doit, 
dans  tous  les  cas  et  préalablement,  remplir  les  conditions  fixées  à 
l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance pour être admise ; il s'ensuit que la règle 
de priorité de l'art. 6 de l'ordonnance ne trouve application, de manière 
subsidiaire,  qu'en  cas  de  pluralité  de  projets  remplissant  lesdites 
conditions cumulatives. Or, ce n'est pas le cas en l'espèce, raison pour 
laquelle il  n'y a pas lieu d'examiner plus avant un éventuel ordre de 
priorité.

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8.
Il résulte des considérations qui précèdent que la décision attaquée ne 
viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pou-
voir  d'appréciation.  Elle  ne  relève  pas  non  plus  d'une  constatation 
incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours doit être rejeté.

9.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admini-
stratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument 
judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et 
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de 
leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais 
de procédure doivent être fixés à Fr. 700.- et imputés sur l'avance de 
frais de Fr. 700.- versée par la recourante le 16 janvier 2009. 

Il  n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens à la  recourante qui 
succombe  (art. 64  al. 1  PA  en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  FITAF  a 
contrario).

10.
La  législation  fédérale  ne  conférant  aucun  droit  aux  subventions 
accordées  par  Pro Helvetia,  la  voie  du  recours  en  matière  de  droit 
public au Tribunal fédéral n'est pas ouverte (art. 83 let. k de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 173.110]).  Le  présent 
arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 700.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé; annexe: dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé; annexe: dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 6 août 2009

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