# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0a3638d-8dd3-5f44-bdf0-ed5c3953ad08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2021 A/3953/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3953-2019_2021-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3953/2019 ATAS/1337/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame Pina COTRONEA GATTO, domiciliée chemin de l'Écu 
16, CHÂTELAINE, représentée par CAP Compagnie d'assurance 
de protection juridique SA 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. En date du 5 octobre 2016, la Vaudoise assurances (ci-après : la Vaudoise) a 
transmis un formulaire de communication de détection précoce concernant 
Madame Pina COTRONEA GATTO (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 
avril 1957, à l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé), précisant que l’assurée était en incapacité de travail à 100%, 
depuis le 28 juin 2016, et qu’elle s’absentait régulièrement de son travail pour des 
raisons de maladie. 

b. Le 9 décembre 2016, l'assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité 
auprès de l’OAI, en indiquant que son activité habituelle était celle de femme de 
ménage, à 25%, auprès de l’employeur Cleaning Service SA (ci-après : 
l’employeur) et qu’elle souffrait d’une rupture massive de trois tendons de la coiffe 
des rotateurs de l’épaule droite, depuis le mois de février 2016. Elle indiquait 
comme médecin traitant la doctoresse Véronique BELLOSTA, généraliste, qui 
s’était occupée de l’épaule droite, depuis le mois de février 2016, ainsi que le 
docteur Grégory CUNNINGHAM, chef de clinique en orthopédie aux hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), chez qui elle était en traitement depuis 
le mois de septembre 2016. 

c. Sollicité par l’OAI, l'employeur a répondu à un questionnaire concernant la 
réadaptation professionnelle ou la rente, indiquant que l’assurée travaillait depuis le 
19 septembre 2011, en qualité d’agent de propreté à raison de 10 heures par 
semaine. Il était encore indiqué que des possibilités de placement à l’interne avaient 
déjà été examinées, mais que cela n’était pas possible. 

d. En date du 22 décembre 2016, la Dresse BELLOSTA a transmis un rapport 
médical à l’OAI, estimant le début de la longue maladie au mois de mai 2015 et la 
capacité de travail exigible nulle, soit dans l’activité habituelle, soit dans une 
activité adaptée. La cause de l’incapacité de travail était la maladie, soit une rupture 
massive de trois tendons de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, dès le mois de 
juin 2016. Des mesures de physiothérapie étaient en cours et la patiente prenait des 
antalgiques. Selon le médecin traitant, l’assurée ne pouvait pas utiliser son bras 
droit et ressentait des douleurs, ainsi qu’une impotence à l’épaule droite suite à 
l’opération chirurgicale sur les tendons de la coiffe des rotateurs, qui avait eu lieu 
en date du 23 septembre 2016. Une lettre de sortie des HUG, datant du 
28 septembre 2016, confirmait l’opération suite à la rupture massive des trois 
tendons de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite. L’intervention chirurgicale par 
arthroscopie avait été effectuée, notamment par le Dr CUNNINGHAM. Il était 
encore indiqué qu’au vu de l’évolution favorable, l’assurée avait quitté le service 
pour un retour à domicile en date du 27 septembre 2016. 

e. Le 18 janvier 2017, le Dr CUNNINGHAM a transmis un rapport médical à 
l’OAI, considérant que la capacité de travail exigible de l’assurée dans l’activité 
habituelle et dans une activité adaptée était nulle et qu’il fallait procéder à une 

 
 
 

 

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réévaluation, six mois après l’opération, soit au mois de mai 2017. Le diagnostic de 
rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite était confirmé, ainsi 
qu’une suture des tendons, sous arthroscopie, effectuée en date du 23 septembre 
2016. L’évolution était considérée comme lente, avec une limitation de la force et 
des amplitudes, avec un pronostic visant à une nouvelle évaluation dans les six 
mois. La médication consistait en la prise d’antalgiques, et l’incapacité de travail 
était considérée à 100% depuis le 23 septembre 2016. 

f. En date du 15 mai 2017, l’OAI a informé l’assurée qu’après examen, aucune 
mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était considérée comme possible et 
que l’examen du droit à une rente était en cours. En date du 23 juin 2017, 
l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assurée, en notant que celle-ci était en 
incapacité de travail, pour raison de maladie, depuis une année. 

g. En date du 29 juin 2017, la Dresse BELLOSTA a fait parvenir à l’OAI un 
rapport médical intermédiaire, indiquant que l’état de santé de l’assurée s’était 
amélioré, notamment la mobilité de l’épaule droite. Le pronostic était toutefois 
réservé et le médecin traitant renvoyait à un rapport de consultation du docteur 
Maximilian SCHINDLER, chef de clinique au service de chirurgie orthopédique 
des HUG, du 9 juin 2017. Le diagnostic était une capsulite rétractile post-
réinsertion, une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, ainsi 
qu’une lésion transfixiante du tendon supra-épineux, actuellement cicatrisée, de 
l’épaule gauche. Selon le médecin, huit mois et demi après l’opération de son 
épaule droite, l’assurée faisait de la physiothérapie en piscine et prenait des 
antalgiques. L’évolution sur la mobilité était lentement favorable, mais des douleurs 
persistaient au niveau du long chef du biceps proximal et de la coiffe des rotateurs 
généralement. Il était mentionné une discrète amélioration de la mobilité de 
l’épaule droite et une discrète diminution de la mobilité à gauche, qui était due aux 
douleurs pour lesquelles il n’y avait pas de substrat à l’échographie. La lésion du 
supra-épineux gauche, qui n’avait pas été opérée, montrait une bonne cicatrisation 
avec un excellent glissement dynamique à l’échographie du jour. La patiente était 
toujours en incapacité totale de travail dans sa profession et l’on pouvait s’attendre 
à une stabilisation du cas médical un an après l’opération. 

h. Par courrier du 23 juin 2017, l’assurée a été licenciée avec effet au 31 août 2017. 

i. En date du 15 août 2017, le Dr SCHINDLER a envoyé à l’assurance HELSANA 
(ci-après : HELSANA) un premier rapport médical confirmant la capsulite rétractile 
à l’épaule droite, la rupture massive de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite et la 
lésion transfixiante du tendon de la coiffe des rotateurs à l’épaule gauche. La 
physiothérapie s’était arrêtée au mois de juillet 2017 et dans le cas d’une activité 
adaptée, celle-ci devait pouvoir s’effectuer sans charges au-dessus de l’épaule 
droite et en évitant d’avoir les bras loin du corps. Le médecin estimait que l’assurée 
disposait d’une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée, soit un poste 
de bureau. 

 
 
 

 

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j. En date du 16 novembre 2017, le service médical régional de l’OAI (ci-après : 
SMR) a rendu un rapport médical dans lequel il était indiqué que l’incapacité de 
travail était de 100% dès le 28 juin 2016 jusqu’à ce jour avec une capacité de travail 
exigible de 0% dans l’activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée, à 
partir du mois d’octobre 2017, avec des limitations fonctionnelles qui étaient 
d’éviter le port de charges, pas de mouvement nécessitant l’élévation des bras au-
dessus des épaules gauche et droite et pas de mouvements répétitifs des bras. Le 
début de l’aptitude à la réadaptation était fixé au mois d’octobre 2017. Selon le 
médecin-conseil du SMR, la doctoresse Sladjana FRTUNIC-DESPOTOVIC, le 
traitement conservateur n’avait pas apporté les résultats voulus, ce qui avait 
entraîné une intervention chirurgicale effectuée le 23 septembre 2016. 
L’intervention s’était compliquée par une capsulite au niveau droit, ce qui avait 
prolongé l’arrêt de travail. Le SMR conseillait de suivre les estimations du 
Dr SCHINDLER, soit la capacité de travail dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles, qui était exigible à partir du mois d’octobre 2017. 

k. Par courrier du 20 septembre 2017 adressé à la Dresse BELLOSTA, le 
Dr CUNNINGHAM a mentionné que l’on arrivait au bout des mesures 
chirurgicales pouvant améliorer la fonction de l’épaule un an après l’opération ; il 
était difficilement envisageable que la patiente reprenne son travail, dans le 
domaine de l’entretien, au vu de la fonction de son épaule. 

l. En date du 10 novembre 2017, la Dresse BELLOSTA a transmis à l’assurance 
HELSANA un rapport médical intermédiaire mentionnant que l’assurée allait être 
reçue par le Dr CUNNINGHAM. Le médecin traitant observait une nette limitation 
de la mobilité de l’épaule droite, ainsi que des douleurs. Son incapacité de travail 
était estimée à 100% et aucune autre activité adaptée n’était envisageable 
actuellement. 

m. En date du 8 janvier 2017 (recte : 2018), une enquêtrice de l’OAI a rencontré 
l’assurée pour effectuer une enquête économique sur le ménage. Celle-ci déclarait 
travailler à un taux de 23% et – selon ses dires – sans atteinte à la santé, elle aurait 
poursuivi son activité de nettoyeuse auprès du même employeur, au même taux 
d’activité. Elle a mentionné qu’après l’atteinte à la santé, l’assurée ne pouvait 
cuisiner que des petits repas simples ; elle ne pouvait plus effectuer de rangement 
en hauteur et laissait son époux nettoyer le sol si nécessaire. Son époux ne 
travaillait plus et était au bénéfice d’une rente AVS. Depuis le mois d’octobre 2016, 
l’assurée bénéficiait de l’aide d’une aide-ménagère de l’IMAD pour l’entretien du 
logement, à raison d’1h50 par semaine ; celle-ci s’occupait de passer l’aspirateur, la 
serpillière, nettoyait la baignoire et changeait les draps du lit. S’agissant des 
courses, l’assurée était accompagnée de son époux, le samedi, pour faire les achats, 
car elle ne pouvait pas prendre d’articles lourds dans les rayons et les déposer dans 
le chariot, ce que son époux faisait pour elle. Pendant la semaine, elle pouvait 
effectuer des petits achats de manière autonome. En ce qui concernait les activités 
administratives, elle les faisait, elle-même, la plupart du temps. S’agissant de la 

 
 
 

 

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lessive, de l’entretien des vêtements, elle s’en occupait, mais le repassage était 
désormais effectué par l’aide-ménagère de l’IMAD. En conclusion de l’enquête 
ménagère, l’enquêtrice retenait un empêchement pondéré sans exigibilité de 46.1% 
et un empêchement pondéré avec exigibilité de 21.2% ; l’exigibilité retenue était de 
24.9%, étant précisé que l’époux était également atteint dans sa santé, mais aidait 
pour de nombreuses tâches au quotidien. 

n. En date du 13 avril 2018, le Dr CUNNINGHAM, devenu chef de clinique auprès 
de la clinique de la Colline dans l’intervalle, a communiqué aux médecins traitants 
qu’il avait vu le jour même l’assurée à trois mois de sa dernière arthroscopie de 
l’épaule droite et que la récupération fonctionnelle au niveau de son épaule était 
très bonne avec un score de Constant, passant de 34 à 78%. Il persistait une douleur 
dans le trapèze qui irradiait jusque dans le bras et la nuque, mais la douleur liée au 
long chef du biceps semblait, quant à elle, avoir disparu. Les amplitudes étaient 
quasi complètes, hormis une discrète limitation des rotations et la force de la coiffe 
était globalement tenue. Toutefois, l’assurée présentait une tendinopathie sévère et 
diffuse de la coiffe des rotateurs, mais le médecin notait qu’il y avait une 
composante à ses douleurs qu’il n’arrivait pas à mettre en relation avec son épaule. 
Il envisageait une IRM des cervicales, à trois mois, pour contrôler l’évolution des 
lésions qui avaient déjà été observées lors de l’IRM effectuée en 2016. 

o. En date du 22 mai 2018, le docteur Adrien RAY, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie au centre de chirurgie du pied, a adressé un rapport à 
la Dresse BELLOSTA, indiquant qu’il avait vu, le même jour, l’assurée qui 
souffrait d’une métatarsalgie récente du deuxième métatarsien avec des signes de 
rupture de la plaque plantaire confirmée par une IRM. C’était une surcharge liée à 
un pied légèrement creux, qui entraînait une concentration de la charge du corps sur 
le deuxième rayon. Le médecin recommandait le port de supports plantaires qui, si 
cela ne permettait pas d’améliorer la situation, devrait être suivi d’une éventuelle 
prise en charge chirurgicale. 

p. En date du 29 juin 2018, la Dresse BELLOSTA a transmis un rapport médical à 
l’OAI dont il ressortait que la capacité de travail exigible dans l’activité habituelle 
et dans l’activité adaptée était toujours de 0% ; les limitations fonctionnelles 
consistaient en des difficultés de mobilité à l’épaule droite, des douleurs dorsales et 
des douleurs au pied gauche. Le pronostic était réservé, voire mauvais ; il était 
mentionné que l’assurée était dans un état anxieux lié à ses différents problèmes 
somatiques. 

q. Suite à un mandat du 20 novembre 2018, le SMR a rendu un avis médical 
résumant la situation. Le docteur Michel JAMBON notait que dans son avis final 
du 16 novembre 2017, le SMR avait retenu une capacité de travail nulle dans 
l’ancienne activité, mais pleine dans toute activité respectant strictement les 
limitations fonctionnelles d’épargne de l’épaule droite. L’évolution de la réparation 
chirurgicale de la coiffe des rotateurs droite était défavorable avec une récidive de 
la rupture en novembre 2017, nécessitant une nouvelle intervention en janvier 2018. 

 
 
 

 

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L’évolution, depuis lors, était favorable avec cependant une persistance de douleurs 
cervicales. Dans son compte-rendu de consultation du 11 juillet 2018, le 
Dr CUNNINGHAM avait écrit que l’évolution était favorable et l’état stabilisé, tout 
en maintenant les limitations fonctionnelles déjà retenues d’épargne de l’épaule 
droite. Dans son courrier du 8 octobre 2018, le docteur Grégory FLEURY, 
rhumatologue, signalait des dorsalgies chroniques, mais précisait que le pronostic 
était bon et attestait une capacité de travail pleine dans toute activité strictement 
adaptée aux limitations du dos et de l’épaule droite. En conclusion, le Dr JAMBON 
estimait que compte tenu des derniers documents du dossier, la capacité de travail 
était définitivement nulle pour l’ancienne activité, mais dans une activité 
strictement adaptée aux limitations fonctionnelles du dos et de l’épaule droite, la 
capacité adaptée était toujours pleine, depuis octobre 2017, avec une nouvelle 
incapacité totale de novembre 2017 à juillet 2018. 

r. Dans un rapport de consultation du 13 décembre 2018, le docteur Blaise 
RUTSCHMANN, médecin-chef de l’hôpital de La Tour, a mentionné qu’il avait 
reçu la patiente pour des cervicalgies droites en rapport avec les deux opérations 
qu’elle avait subies à l’épaule droite. Le médecin résumait également les précédents 
troubles de la santé observés sur la base de l’IRM du 24 avril 2018 et ajoutait que 
depuis début novembre 2018, la patiente avait présenté des torticolis successifs 
avec la nuque bloquée. 

B. a. Se fondant sur l’avis du SMR, l’OAI a rendu un projet de décision de refus de 
rente d’invalidité et de refus de mesures d’ordre professionnel, en date du 
19 décembre 2018. Selon les feuilles de calcul de l’invalidité, le statut de l’assurée 
retenu était mixte, soit celui d’une personne se consacrant à 23% à son activité 
professionnelle et à 77% à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage et un taux d’abattement de 20% était déduit du salaire annuel. À l’issue de 
l’instruction médicale, l’OAI reconnaissait une incapacité de travail de 100% dans 
l’activité professionnelle habituelle, dès le 28 juin 2016 et ce de manière définitive. 
Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, l’OAI était d’avis que la 
capacité de travail était de 100% dès le 1er octobre 2017, avec une incapacité de 
travail de 100% entre novembre 2017 et juillet 2018. Compte tenu du taux de 23% 
de l’activité professionnelle et de 77% de l’activité dans les travaux habituels, 
l’empêchement était estimé à 100% dans l’activité professionnelle, et à 21.2% dans 
les travaux habituels ; il en résultait une invalidité de 39%, soit l’addition des 23% 
dans l’activité professionnelle et de 16.32% dans les travaux habituels. Dès lors, ce 
taux était de 39% soit inférieur à 40%, et n’ouvrait pas le droit à des prestations 
sous forme de rente. 

b. Par courrier du 15 février 2019, la Dresse BELLOSTA a résumé les troubles de 
la santé et les différentes opérations suivies par l’assurée, en précisant que les 
diagnostics étaient des omalgies et dorsalgies droites chroniques, ainsi que des 
douleurs chroniques de l’épaule droite, depuis trois ans, malgré deux interventions 
chirurgicales, avec une limitation de la mobilité de l’épaule d’environ 30%. Le 

 
 
 

 

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médecin traitant considérait que l’assurée ne pouvait plus effectuer son travail de 
nettoyeuse et qu’elle avait même besoin d’aide pour son propre ménage. Par 
ailleurs, il ne voyait aucune activité adaptée à son handicap. De son point de vue, 
l’état de l’assurée allait probablement rester stationnaire, ce à quoi s’ajoutait un 
problème dégénératif et statique du pied gauche, qui avait nécessité une 
intervention chirurgicale le 14 mars 2019. 

c. L’assurée s’étant opposée au projet de décision, le SMR a rendu un avis médical 
du 22 mars 2019 par lequel il considérait qu’il était nécessaire de demander à son 
médecin les compte-rendu des consultations orthopédiques et opératoires, compte 
tenu de la nouvelle intervention prévue au pied gauche, car cette dernière pouvait 
entraîner de nouvelles limitations. 

d. Dans un rapport médical du 25 avril 2019, la Dresse BELLOSTA a résumé la 
situation médicale, renvoyant au précédent rapport du 29 juin 2018 ; elle a 
confirmé, par ailleurs, que le pronostic sur la capacité de travail de la patiente était 
mauvais, ajoutant qu’elle constatait un état anxieux et dépressif en rapport avec les 
différents problèmes de santé. Elle concluait à ce qu’il n’y avait pas de changement 
quant au rapport précédent du 29 juin 2018. 

e. Par avis du médical du 6 août 2019, le SMR s’est prononcé sur l’opposition de 
l’assurée au projet de décision du 19 décembre 2018. Il a considéré qu’au vu du 
rapport médical de la Dresse BELLOSTA du 6 mai 2019 et du courrier du 
Dr RUTSCHMANN du 13 décembre 2018, il était nécessaire de demander des 
précisions à ce médecin. 

f. Par courrier du 9 août 2019, adressé au Dr JAMBON du SMR, le médecin a 
répondu qu’une infiltration de type trigger, point situé au niveau de la pointe de 
l’omoplate, avait été tentée, mais sans effet autre qu’une exacerbation des douleurs. 
S’agissant de se déterminer sur ce qui pourrait être une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles chez sa patiente, le médecin disait que pour une patiente 
travaillant essentiellement comme femme de ménage et âgée de 62 ans, il ne voyait 
malheureusement pas comment elle pouvait être réadaptée. 

g. Par avis médical du 23 août 2019, le Dr JAMBON a considéré qu’au vu du 
courrier du 9 août 2019 du Dr RUTSCHMANN, la situation était stationnaire et le 
traitement uniquement médicamenteux et anti-inflammatoire ; par conséquent, il 
fallait admettre que la situation médicale était similaire à celle de novembre 2017, 
en particulier la nouvelle intervention n’était plus nécessaire et les douleurs ne 
justifiaient plus qu’un traitement relativement modeste. Il renvoyait donc à l’avis 
médical du SMR du 16 novembre 2017. 

h. Se fondant sur l’avis du SMR, l’OAI a rendu une décision sur opposition en date 
du 24 septembre 2019, qui reprenait la motivation du projet de décision et concluait 
que le droit à une rente d’invalidité n’était pas ouvert en raison du taux d’invalidité 
de 39%, inférieur à la limite de 40% entre novembre 2017 et juillet 2018 et que des 
mesures d’ordre professionnel n’étaient pas indiquées. 

 
 
 

 

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C. a. Par écriture du 24 octobre 2019, postée le même jour, le mandataire de l’assurée 
a fait recours contre la décision du 24 septembre 2019, en concluant, préalablement, 
à l’audition de l’assurée et à ce qu’une expertise pluridisciplinaire soit ordonnée par 
la chambre de céans, et, principalement, à l’annulation de la décision querellée, 
sous suite de frais et dépens. Il était fait grief à l’OAI de n’avoir pas tenu compte de 
l’aggravation de l’état de santé de la recourante après la réalisation de l’enquête 
ménagère et que ladite aggravation n’avait pas été suffisamment instruite sur le plan 
médical par l’intimé. De ce fait, l’instruction était lacunaire et il était nécessaire 
d’ordonner une expertise pour évaluer les conséquences, sur la capacité de travail, 
de l’aggravation des troubles de la santé de la recourante. 

b. Par réponse du 15 janvier 2020, l’OAI a considéré que l’écriture de la recourante 
n’apportait aucun élément susceptible de modifier l’appréciation du cas et a conclu 
au rejet du recours. 

c. Par courrier du 29 juin 2020, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
avait l’intention de confier une mission d’expertise au docteur Alexandre 
LAEDERMANN, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l’appareil locomoteur. 

d. Les parties n’ont fait valoir aucun motif de récusation à l’encontre de l’expert 
proposé. 

e. Par courrier du 11 janvier 2021, la chambre de céans a communiqué aux parties 
un projet de mission d’expertise avec libellé des questions. L’OAI a demandé une 
légère modification qui a été acceptée et intégrée dans le mandat d’expertise final. 

f. L’expert a rendu son rapport d’expertise par courrier du 20 septembre 2021. Il 
avait examiné la recourante en date du 22 juin 2021 puis avait résumé l’intégralité 
de la documentation médicale. Après une anamnèse médicale et une description 
d’une journée type, l’examen clinique de l’expertisée était détaillé sur plusieurs 
pages. L’expert commentait plusieurs clichés – des IRM et constatait une rupture 
des tendons sus et sous-épineux de l’épaule droite ainsi que des discopathies C5 – 
C6 et C6 – C7 modéré. Les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail 
étaient les suivants : antécédents de rupture des tendons sus-épineux, sous-épineux, 
sous-scapulaire de l’épaule droite ; antécédents de suture des tendons sous-
scapulaire sus-épineux sous-épineux, ténodèse du long chef du biceps et une 
acromioplastie par arthroscopie de l’épaule droite ; antécédents d’arthrolyse 
arthroscopique, débride man sous acromiale et bursectomie, ténotomie du long chef 
du biceps par arthroscopie de l’épaule droite ; cicatrisation du tendon sus-épineux 
de l’épaule droite de grade Sugaya 3 et enfin douleur péri-scapulaire droite sur 
contracture musculaire dans un contexte de douleurs chroniques de l’épaule droite 
et de scoliose du rachis. Répondant aux questions posées dans le mandat 
d’expertise, l’expert considérait que la capacité de travail dans une activité adaptée 
aux limitations fonctionnelles était de 100%. Les limitations fonctionnelles 
concernaient l’épaule droite ; il s’agissait d’éviter l’élévation répétitive du bras 

 
 
 

 

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droit au-dessus des épaules, ainsi que le port de charges répétitives de plus de 5 kg. 
S’agissant du moment où la capacité de travail dans une activité adaptée avait été 
récupérée à 100%, l’expert fixait le point de départ au moment de la deuxième 
intervention chirurgicale avec une incapacité de travail totale dès le 16 janvier 
2018, date de l’opération jusqu’à six mois post-opératoires soit jusqu’au 16 juillet 
2018. Le pronostic était considéré comme mauvais et des mesures de réadaptation 
professionnelle n’étaient, selon l’expert, pas envisageables, principalement en 
raison de l’âge. 

g. Interpellé par la chambre de céans, l’OAI a considéré, par courrier du 18 octobre 
2021, que le rapport d’expertise judiciaire pouvait se voir accorder pleine valeur 
probante et a persisté dans ses conclusions visant au rejet du recours et au maintien 
de la décision attaquée. 

h. Le mandataire de l’assuré s’est exprimé par courrier du 21 octobre 2021, faisant 
remarquer que le pronostic de l’expert était réservé quant à l’exigibilité de la reprise 
d’une activité lucrative, en raison de l’âge de la patiente. Il était rappelé que cette 
dernière était âgée de 59 ans lors du dépôt de sa demande d’assurance invalidité et 
qu’au vu des limitations fonctionnelles et de son absence de formation 
professionnelle, il paraissait très peu probable dans les faits qu’un employeur 
accepte de l’engager. Pour le surplus, la recourante s’en remettait à l’appréciation 
de la chambre de céans sur la valeur probante de l’expertise et maintenait ses 
conclusions telles qu’elles ressortaient de son recours du 24 octobre 2019. 

i. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la question du droit de la recourante à des prestations invalidité. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 

 
 
 

 

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incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 

6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

 Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

 Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

7. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon 
l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit 
prend naissance. 

8.  

8.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 

 
 
 

 

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(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

8.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 

8.3 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
[RAI - RS 831.201] ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 

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consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1).  

8.4 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

8.5 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2).  

9.  

9.1 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 

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http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008

 
 
 

 

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- 13/25 - 

l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 117 V 194 consid. 3b ; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 
du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 

9.2 Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante 
(ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146 
consid. 2c ainsi que les références). 

10.  

10.1 Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, 
en règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que 
l'incapacité de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du 
rendement fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels 
(ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93), une telle enquête a valeur probante. 

S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.2).  

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_22%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-146%3Afr&number_of_ranks=0#page146
http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%2097
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22accomplissement+de+ses+travaux+habituels%22+%2B%22psychique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-93%3Afr&number_of_ranks=0#page93
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22ATF+133+V+504+consid.+4.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-504%3Afr&number_of_ranks=0#page504

 
 
 

 

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10.2 Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour 
évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et 
ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 

10.3 Il existe dans l'assurance-invalidité - ainsi que dans les autres assurances 
sociales - un principe général selon lequel l'assuré qui demande des prestations doit 
d'abord entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour 
atténuer les conséquences de son invalidité (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2). Dans le 
cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à 
cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation 
de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne 
peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités 
ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies 
sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent 
de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide 
apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation 
de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre 
sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se 
comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être 
octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le 
dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction 
particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la 
famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement 
constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour 
exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante (ATF 133 V 504 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_785/2014). 

 

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http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20V%2067
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11.  

11.1 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et 
art. 16 LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 
ATF 128 V 174).  

11.2 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 
consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 
bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a 
obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances 
au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 
du 4 septembre 2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement 
au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que 
celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de 
réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne valide ; par exemple, 
lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au 
chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison 
d'une dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une 
rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à 
la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de 
l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de 

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l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 
consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

11.3 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne « total secteur privé » 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, 
en principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité 
parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui 
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. 
Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils 
seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas 
de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la 
version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée 
(ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). À cet égard, l’ESS 2018 a été publiée le 21 avril 2020 ; l’ESS 2016, le 
26 octobre 2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 
8 novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 15 avril 2016. 

11.4 Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 

 11.5 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

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https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321
https://intrapj/perl/decis/133%20V%20545

 
 
 

 

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évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration ; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 
consid. 7.5). 

 11.6 Depuis la 10ème édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par 
l'OFS par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. 
L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne concernée est 
susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses compétences) 
et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de compétence 
ont été définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau T17 de l'ESS 
2012 p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la 
profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de l'ESS 
2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 p. 184). Le niveau 1 est le plus bas et 
correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le 
plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des 
problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de 
connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par 
exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les 
professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les 
professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches 
pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un 
domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou 
encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que 
la vente, les soins, le traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation 
de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la conduite de 
véhicules (arrêt du Tribunal fédéral 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et 
les références). 

 11.7 Bien que l'âge soit inclus dans le cercle des critères déductibles depuis la 
jurisprudence de l'ATF 126 V 75 – laquelle continue de s'appliquer (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2) – il ne suffit pas de 

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constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à 
la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Encore 
récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que l'effet de l'âge combiné avec un 
handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets 
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel 
employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou 
professionnels tels que la formation et l'expérience professionnelle de l'assuré 
concerné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2017 précité consid. 5). Il a considéré 
qu'un assuré ayant accompli plusieurs missions temporaires, alors qu'il était inscrit 
au chômage consécutivement à la cessation d'activité de son ancien employeur, 
disposait d'une certaine capacité d'adaptation sur le plan professionnel susceptible 
de compenser les désavantages compétitifs liés à son âge (59 ans au moment 
déterminant), surtout dans le domaine des emplois non qualifiés qui sont, en règle 
générale, disponibles indépendamment de l'âge de l'intéressé sur le marché 
équilibré du travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2017 du 17 mai 2018 
consid. 5 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_403/2017 du 25 août 2017 
consid. 4.4.1 et 8C_805/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.4.3). À l'inverse, dans un 
autre arrêt récent rendu en matière d'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a retenu un taux 
d'abattement de 10% dans le cas d'un assuré âgé de 61 ans qui, durant de longues 
années, avait accompli des activités saisonnières dans le domaine de la plâtrerie et 
dont le niveau de formation était particulièrement limité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2). En revanche, il a contesté un 
abattement dans le cas d’un assuré âgé de 55 ans au motif que ses excellentes 
qualifications personnelles, professionnelles et académiques constituaient un 
avantage indéniable en terme de facilité d’intégration sur le marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 7.3). 

11.8 En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations 
du recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que 
l'office AI donnât au recourant, à titre d'information, des exemples d'activités 
adaptées qu'il peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le 
marché du travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on 
doit convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations du recourant 
et accessibles sans aucune formation particulière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 

 
 
 

 

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économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Il est certes 
possible de s'écarter de la notion de marché équilibré du travail lorsque, notamment 
l'activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, ne peut être exercée que sous une 
forme tellement restreinte qu'elle n'existe quasiment pas sur le marché général du 
travail ou que son exercice impliquerait de l'employeur des concessions irréalistes 
et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant 
(cf. RCC 1991 p. 329 ; RCC 1989 p. 328 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_286/2015 
du 12 janvier 2016 consid. 4.2 et 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2). Le 
caractère irréaliste des possibilités de travail doit alors découler de l'atteinte à la 
santé – puisqu'une telle atteinte est indispensable à la reconnaissance d'une 
invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) – et non de facteurs psychosociaux ou 
socioculturels qui sont étrangers à la définition juridique de l’invalidité 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_175/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.2). 

D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 
rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 
possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 
valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 
consid. 4.1 et la référence). 

 11.9 Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il 
faut, en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative 
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA), procéder à 
une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de 
la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique concrète 
(procédure extraordinaire d'évaluation de l'invalidité). La différence fondamentale 
entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans 
le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison 
des activités ; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel 
est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine 
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une 
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas 
nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, 
se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait 
le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être 
déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 consid. 1 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016, op. cit., consid. 5.4.2). 

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 11.10 Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge 
donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la 
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 
retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur 
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 
activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou 
psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son 
expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à 
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.2). 

 Pour apprécier les chances d'un assuré proche de l'âge de la retraite de mettre en 
valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché de l'emploi, il convient de se 
placer au moment où l'on constate que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative est 
exigible du point de vue médical, soit dès que les documents médicaux permettent 
d'établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.3). Si on ne 
peut pas attendre d’un assuré proche de l'âge de la retraite qu’il reprenne une 
activité adaptée, le degré d'invalidité doit être déterminé en fonction de sa capacité 
de travail résiduelle dans l'activité qu’il exerçait avant la survenance de son atteinte 
à la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.3 et 
5.4). 

 À titre d’exemples, le Tribunal fédéral a considéré qu’il était exigible d’un assuré 
de 60 ans ayant travaillé pour l’essentiel en tant qu’ouvrier dans l’industrie textile 
qu’il se réinsère sur le marché du travail malgré son âge et ses limitations 
fonctionnelles (travaux légers et moyens avec alternance des positions dans des 
locaux fermés ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 376/05 du 5 août 2005 
consid. 4.2), de même que pour un soudeur de 60 ans avec des limitations 
psychiques et physiques, notamment rhumatologiques et cardiaques, qui disposait 
d’une capacité de travail de 70% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 304/06 
du 22 janvier 2007 consid. 4.2). Notre Haute Cour a en revanche nié la possibilité 
de valoriser sa capacité de travail résiduelle d’un assuré de 61 ans, sans formation 
professionnelle, qui n’avait aucune expérience dans les activités fines médicalement 
adaptées et ne disposait que d’une capacité de travail à temps partiel, soumise à 
d’autres limitations fonctionnelles, et qui selon les spécialistes ne présentait pas la 
capacité d’adaptation nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 392/02 
du 23 octobre 2003 consid. 3.3), ainsi que dans le cas d’un assuré de 64 ans capable 
de travailler à 50% avec de nombreuses limitations fonctionnelles 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 401/01 du 4 avril 2002 consid. 4c). Le 
Tribunal fédéral est parvenu au même constat dans le cas d’un agriculteur de 57 ans 
qui ne pourrait exercer d’activité adaptée sans reconversion professionnelle et qui 

 
 
 

 

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ne disposait subjectivement pas des capacités d’adaptation nécessaires à cette fin 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2009 du 29 décembre 2009 consid. 4.3.2). 

12.  

12.1 Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain s’améliore, il y a lieu 
de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie du droit 
aux prestations de l'assuré dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration 
constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même 
lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption 
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. 

12.2 Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, si l’incapacité de gain ou la capacité 
d’accomplir les travaux habituels ou l’impotence ou le besoin de soins découlant de 
l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement 
accroît, le cas échéant son droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans 
interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable. 

13. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

14. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

15. En l’espèce, l’assurée invoque, certificat médical de son médecin traitant à l’appui, 
une aggravation de son état de santé intervenue dans le courant de l’année 2018. 

L’intimé rejette cette hypothèse, le SMR concluant dans son rapport du 23 août 
2019 que la situation de la recourante est identique à celle de novembre 2017.  

En tenant compte, à la fois des plaintes de la patiente et du dossier à disposition, 
l’expert LAEDERMANN (expertise du 22 juin 2021, p. 40) considère qu’entre les 

 
 
 

 

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mois d’octobre 2017, août 2018 et août 2019, il n’y a pas eu de changement 
significatif de l’état de santé. Il constate une mobilité de l’épaule relativement 
bonne, mais la persistance de douleurs de l’épaule droite, également des douleurs 
d’origine musculaire autour du rachis cervical, du rachis thoracique et para 
scapulaire, en lien avec des contractures musculaires. Les limitations fonctionnelles 
retenues par l’expert sont d’éviter l’élévation répétitive du bras droit au-dessus des 
épaules et pas de charges répétitives de plus de 5 kg, pas de mouvements répétitifs 
du bras droit. Il considère que c’est l’échographie de l’épaule droite effectuée le 
29 juin 2016 qui a permis d’objectiver les lésions bien que les douleurs aient fait 
l’objet de plaintes dès l’année 2014. 

Selon l’expert, les limitations fonctionnelles empêchent la recourante d’exercer son 
activité habituelle de femme de ménage. En revanche, il considère que cette 
dernière est capable d’exercer une activité lucrative adaptée à ses limitations 
fonctionnelles et qu’une capacité de travail à 100% est possible dans une activité 
adaptée à ces dernières. Ladite capacité de travail à 100% dans une activité adaptée 
est fixée au 23 septembre 2017 puis s’interrompt complètement du 16 janvier 2018 
au 16 juillet 2018, après quoi la capacité de travail dans une activité adaptée est à 
nouveau de 100% et sans diminution de rendement. 

En ce qui concerne la capacité de travail dans une activité adaptée, il sied de 
rappeler que la jurisprudence a retenu dans des causes relevant de l'assurance-
invalidité que tant que l'état de santé de l’assuré n'est pas stabilisé, l'examen porte 
sur la capacité de travail dans l'activité habituelle, et qu’il doit porter sur la capacité 
de travail exigible dans une activité adaptée depuis sa stabilisation (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_881/2010 du 23 août 2011 consid. 3.2 ; ATAS/56/2016 
du 27 janvier 2016 consid. 10 ; cf. également ATAS/784/2016 du 29 septembre 
2016 consid. 11). 

À teneur de l’expertise, l’état de santé de la recourante - qui a perdu son emploi en 
2017 - est stabilisé depuis le mois de juillet 2018 ; compte tenu de la jurisprudence 
citée supra, il est conforme à cette dernière d’examiner la capacité de travail de la 
recourante dans une activité adaptée. 

L’expertise du Dr LAEDERMANN remplit, sur le plan formel, plusieurs exigences 
auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d’un tel document. En effet, 
elle contient une anamnèse détaillée, le résumé des pièces principales du dossier, 
les indications subjectives et les plaintes de la recourante, les observations 
cliniques, ainsi qu'une discussion générale du cas. 

Les conclusions de l’expert sont cohérentes ; l’expertise ne montrant pas de 
contradictions internes, la chambre de céans ne peut s'en écarter, étant rappelé que 
la tâche de l'expert est précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait 
donné. 

 
 
 

 

A/3953/2019 

- 23/25 - 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le rapport 
d’expertise du 22 juin 2021 revêt une valeur probante et que ses conclusions 
peuvent être suivies. Il sera admis une capacité de travail à 100% dans une activité 
adaptée, fixée au 23 septembre 2017 puis s’interrompant complètement du 
16 janvier 2018 au 16 juillet 2018, après quoi la capacité de travail dans une activité 
adaptée est à nouveau de 100% et sans diminution de rendement.  

Contrairement à ce qu’allègue le mandataire de la recourante, l’aggravation de 
l’état de santé de la recourante en 2018 a été passagère, après quoi elle a recouvré 
une capacité de travail complète dès fin juillet 2018.  

Le mandataire de la recourante ne critique pas l’expertise, ni sa valeur probante, se 
contentant de rappeler dans ses observations postérieures à l’expertise, en date du 
21 octobre 2021, qu’en raison de son âge, de ses limitations fonctionnelles et du fait 
qu’elle n’a aucune formation professionnelle, il paraît peu probable dans les faits 
qu’un employeur accepte d’engager la recourante, rendant ainsi l’existence d’une 
activité adaptée hypothétique. 

Il convient en premier lieu d’examiner les éléments retenus par l’OAI. 

Le statut retenu par l’OAI est un statut mixte d’une assurée se consacrant à 23% à 
son activité professionnelle et à 77% à ses travaux ménagers habituels. Lors de 
l’enquête économique de ménage de janvier 2018, l’assurée a spécifiquement 
confirmé à l’enquêtrice qu’elle aurait poursuivi son activité professionnelle, au 
même taux, si elle n’avait pas eu de problèmes de santé. L’employeur a également 
confirmé à l’OAI, par échange d’emails en décembre 2018, que du début (2011) à 
la fin des rapports de travail (2017), la recourante avait toujours travaillé au même 
taux de 23%. 

L’enquête ménagère ne contient pas de contradictions et la chambre de céans 
considère que les taux appliqués et les pondérations retenues ne prêtent pas le flanc 
à la critique. 

Aucun élément ne permet de remettre en doute le statut mixte de 23% d’activité 
professionnelle et 77% de travaux habituels et la recourante ne conteste d’ailleurs 
pas cette répartition. 

Le salaire après indexation selon ISS retenu par l’OAI et non contesté par la 
recourante est égal à 23% de CHF 54'783.-, soit un revenu brut de 12’600.-. 

L’OAI a retenu un taux d’abattement de 20% mais la chambre de céans considère 
qu’en prenant en compte l’âge de la recourante (soit 62 ans au moment de la 
décision querellée), son niveau de formation et ses limitations fonctionnelles, il se 
justifie d’appliquer un taux d’abattement maximum de 25% en lieu et place de 
20%. 

Après réduction supplémentaire (abattement) de 25%, le revenu annuel brut avec 
invalidité est fixé à CHF 9’450.- (en lieu et place de CHF 10'080.-). 

 
 
 

 

A/3953/2019 

- 24/25 - 

Après comparaison des revenus entre CHF 9'700.- (revenu avant l’atteinte à la 
santé) et CHF 9'450.- (revenu après l’atteinte à la santé), on observe une différence 
de 3.88%, ce qui correspond au degré d’invalidité en pourcentage. 

En additionnant le pourcentage du degré d’invalidité dans la sphère professionnelle 
(23% x 3.88%) = 0.89% et le pourcentage du degré d’invalidité dans la sphère 
ménagère (77% x 21.20%) soit 16.32%, on parvient à une invalidité totale de 
17.21% qui ne donne pas droit à une rente. 

Par ailleurs, même si la question du caractère peu probable, voire hypothétique, de 
retrouver un employeur, au vu de l'âge de la recourante, pouvait se poser, cela ne 
changerait rien à l'issue du recours, au vu du statut mixte retenu, étant rappelé que 
l’âge de la recourante ne peut être pris en compte qu’en rapport avec ses activités 
professionnelles et son employabilité, mais pas en ce qui concerne les travaux 
habituels du ménage. 

16. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 

17. La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la 
recourante au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3953/2019 

- 25/25 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le