# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d617e358-da9e-5a9e-9966-dfd3fbf3bcc1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2015 E-6720/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6720-2014_2015-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6720/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Esther Karpathakis, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse  

B._______, née le (…), 

recourants, 

pour eux-mêmes et pour leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par (…), Caritas Suisse, (…), 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 6 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6720/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 13 mai 2014 par les recourants, pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 14 mai 2014 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'ils ont été appréhendés, le 11 octobre 2013, à 

l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière bulgare et qu'ils ont 

déposé une demande d'asile, le 18 novembre 2013, au centre 

d'enregistrement (SAR) de Sofia,  

le procès-verbal de l'audition du recourant du 22 mai 2014, aux termes 

duquel celui-ci a déclaré, en substance, qu'il était d'ethnie kurde, 

musulman, marié et père de trois enfants et avait exercé la profession de 

(…) ; que, fuyant la guerre, il avait quitté la ville de Kamechliyé, avec sa 

famille, le (…) octobre 2013, pour se rendre en Turquie ; qu'un passeur 

avait ensuite conduit l'intéressé et sa famille jusqu'à la frontière bulgare ; 

qu'ils avaient été contrôlés par les gardes-frontière bulgares et amenés 

dans un centre d'hébergement où ils étaient restés une dizaine de jours, 

avant d'être transférés dans la région de Sofia ; qu'après avoir été 

accueillis dans un autre centre, ils avaient passé cinq jours dans une 

"prison", avant d'être enregistrés comme demandeurs d'asile ; que la 

famille avait ensuite vécu quelques jours dans des hôtels, avant de trouver 

un logement privé ; qu'environ six mois après leur arrivée en Bulgarie, 

munis de faux documents d'identité, ils avaient voyagé jusqu'en Suisse, 

dans un véhicule privé, accompagnés d'un passeur ; que le recourant 

préférait être renvoyé en Syrie plutôt que de retourner en Bulgarie, et qu'il 

était en bonne santé, 

le procès-verbal de l'audition de la recourante du 22 mai 2014, aux termes 

duquel celle-ci a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie kurde, 

musulmane, mariée et mère de trois enfants ; qu'elle avait quitté la Syrie 

avec sa famille pour protéger ses enfants de la guerre, de l'insécurité et de 

la précarité ; qu'elle n'avait jamais eu l'intention de demander l'asile en 

Bulgarie et qu'elle n'avait pas compris le contenu du document qui lui avait 

été remis par les autorités de ce pays ; que les conditions de vie de la 

famille en Bulgarie étaient inhumaines, malgré l'aide financière apportée 

par les frères du recourant, qui se trouvaient en Suisse et au Royaume-Uni 

; qu'elle-même et ses enfants souffraient d'éruptions cutanées ; qu'en 

Bulgarie, dans les camps de réfugiés, ils n'avaient pas reçu de soins ; 

qu'enfin, elle préférait également retourner en Syrie plutôt qu'en Bulgarie,   

E-6720/2014 

Page 3 

les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants et de leurs 

enfants adressées le 5 juin 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare compétente, 

fondées sur l'art. 18 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO 

L180/31 du 29.06.2013), 

les réponses négatives du 10 juin 2014 de l'Unité Dublin de Sofia, indiquant 

qu'elle ne pouvait accepter un transfert des recourants fondé sur le 

règlement Dublin III, dès lors que le statut de réfugié leur avait été octroyé 

par décision du 14 février 2014, 

le courrier du 11 juin 2014, par lequel l'autorité inférieure a fait savoir aux 

recourants que le règlement Dublin III n'était pas applicable à leur cas, 

qu'elle envisageait de refuser d'entrer en matière sur leur demande d'asile 

en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de les renvoyer en Bulgarie, 

et leur a imparti un délai pour prendre position sur un tel renvoi, faute de 

quoi il serait statué en l'état du dossier, 

la détermination du 23 juin 2014 des recourants, par laquelle ils ont 

essentiellement fait valoir qu'ils avaient besoin de l'aide du frère du 

recourant résidant en Suisse, qu'ils avaient tous souffert de 

démangeaisons, qu'en Suisse ils avaient reçu un traitement approprié, 

mais qu'en revanche en Bulgarie les conditions de vie étaient déplorables, 

notamment en l'absence d'accès aux services essentiels tels que la 

nourriture et les soins de santé, faisant référence aux prises de position du 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) 

et d'Amnesty International de janvier 2014, exhortant les Etats de l'espace 

Dublin à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile 

vers la Bulgarie,  

la demande de réadmission des recourants et de leurs enfants adressée 

le 2 juillet 2014 par l'ODM au Ministère de l'Intérieur bulgare, fondée sur la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive 

Retour) et sur l'Accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral 

suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.112.149), 

E-6720/2014 

Page 4 

la réponse positive du 3 juillet 2014 de ladite autorité, confirmant que les 

recourants étaient au bénéfice de la protection subsidiaire en Bulgarie, et 

précisant que le transfert devrait avoir lieu dans les six mois,  

la décision du 6 novembre 2014, notifiée 11 novembre 2014, par laquelle 

l'autorité inférieure, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur 

transfert vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours formé le 18 novembre 2014 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les recourants ont conclu à 

l'annulation de la décision précitée, soutenant que l'exécution de leur 

renvoi vers la Bulgarie n'était ni raisonnablement exigible ni licite, et ont 

demandé l'assistance judiciaire partielle,  

l'attestation médicale succincte du Dr F._______, annexée au recours, 

selon laquelle A._______ avait été hospitalisé ensuite d'une "tentative de 

suicide" le 18 novembre 2014,   

l'ordonnance du 21 novembre 2014, par laquelle le Tribunal a invité les 

recourants à produire une attestation d'indigence ainsi qu'un rapport 

médical complet relatif à l'état de santé du recourant,  

le rapport médical du 28 novembre 2014 établi par les médecins du (…), 

dont il ressort que l'intéressé souffre de troubles de l'adaptation (CIM-10 F 

43.2), qu'il a été hospitalisé sur une base volontaire du 18 au 27 novembre 

2014 ensuite d'un projet de suicide, qu'au début de son hospitalisation, il 

ne présentait pas d'auto- ou d'hétéroagressivité, ni d'idéations noires ou 

suicidaires verbalisées, ni de signes florides de la lignée psychotique, qu'il 

n'était alors pas sous traitement, que l'hospitalisation avait permis une 

amélioration de son état psychique et qu'un traitement constitué d'un 

antidépresseur destiné à faciliter le sommeil et d'un anxiolytique en réserve 

lui a été prescrit, ainsi qu'un suivi psychothérapeutique,   

l'attestation complémentaire du 9 décembre 2014 du Dr F._______, selon 

laquelle le recourant présentait des "idées suicidaires bien scénarisées", 

lors de sa consultation ayant précédé l'hospitalisation du même jour, 

transmise au Tribunal avec le rapport médical précité par courrier du 

11 décembre 2014,   

l'ordonnance du 17 décembre 2014, par laquelle le Tribunal a invité 

l'autorité inférieure à déposer une réponse ainsi que des informations 

complémentaires relatives au délai de transfert,  

E-6720/2014 

Page 5 

le courrier du 9 janvier 2015 de la mandataire nouvellement constituée des 

recourants, lequel a été transmis à l'autorité inférieure,  

la réponse du 13 janvier 2015, par laquelle l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours, estimant que le recours ne contenait aucun élément ou 

moyen de preuve susceptible de modifier son appréciation et précisant que 

la pratique relative au renvoi des familles accompagnées d'enfants en 

Bulgarie était analogue à celle suivie pour le renvoi vers d'autres Etats, et 

informé le Tribunal qu'à la suite de sa demande du 9 janvier 2015, les 

autorités bulgares ont, le 12 janvier 2015, prolongé le délai de transfert de 

six mois,   

l'ordonnance du 16 janvier 2015, par laquelle le Tribunal a transmis une 

copie de la réponse de l'autorité inférieure aux recourants et invité ceux-ci 

à déposer une réplique,  

la réplique du 2 février 2015, dans laquelle les recourants ont mis en 

exergue la situation difficile des réfugiés en Bulgarie, en particulier les 

obstacles pour accéder à des soins de santé, à l'éducation, au logement et 

à des programmes d'intégration, leurs liens avec le frère du recourant, 

réfugié au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, ainsi que leur 

état de santé et leur besoin de stabilité, tout en contestant la validité de la 

prolongation du délai de transfert, obtenue selon eux tardivement et de 

manière contraire à la bonne foi,   

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), 

que les décisions rendues par l’ODM (aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux 

migrations, SEM) concernant l’asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

E-6720/2014 

Page 6 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi,  

qu'en conséquence, il est recevable,  

que, s'agissant d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, 

des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile ne font pas partie de l’objet du litige et ne peuvent pas faire 

l'objet d’un examen au fond (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et ATAF 

2009/54 consid. 1.3.3), 

que la conclusion du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile est donc irrecevable,  

que dans le cas présent, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que 

l'autorité inférieure a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

que cette disposition, introduite dans la LAsi par la modification du 

14 décembre 2012, est entrée en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 

4375, RO 2013 5357), 

que, selon ses termes, en règle générale, l'autorité inférieure n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant, 

qu'elle reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle, 

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi, qui prévoyait des exceptions au 

prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris 

par la modification législative précitée,  

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées,  

que, par contre, la troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c 

(présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection 

E-6720/2014 

Page 7 

efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1) a été 

maintenue, 

que l'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe 

toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les 

Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs sont présumés 

offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement, 

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a 

al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l’ODM est libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile" par exemple lorsque, dans un 

cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s’opposent à 

un renvoi (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la 

modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que, le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des 

Etats de l'Union européenne (dont la Bulgarie) et des Etats de l'Association 

européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme 

des Etats tiers sûrs, 

que la possibilité pour les recourants de retourner en Bulgarie au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission par cet Etat est 

garantie, 

que les autorités bulgares compétentes ont donné, le 3 juillet 2014, leur 

accord à la réadmission des recourants, et l'ont confirmé le 

12 janvier 2015,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est 

pas entrée en matière sur la demande d'asile, si bien que, sur ce point, le 

recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 

44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

qu'il convient de vérifier si l'exécution de cette mesure est licite, possible et 

peut raisonnablement être exigée (cf. art. 44 LAsi et art. 83 LEtr), 

E-6720/2014 

Page 8 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. 

art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur leurs 

demandes d'asile, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement 

de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

qu'en outre, comme les recourants doivent être renvoyés dans un Etat 

désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir un Etat dans lequel ce 

dernier estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-

refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, du principe de l'interdiction de la 

torture consacré à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), l'exécution de leur renvoi ne contrevient pas aux 

autres engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il reste à examiner les arguments des recourants ayant trait à l'illicéité 

ou à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en Bulgarie avec leurs 

enfants en raison des conditions d'existence prévalant dans ce pays, 

que, certes, dans un rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR a lancé un 

appel aux Etats Dublin afin qu'ils cessent temporairement tous les 

transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, constatant l'existence, 

dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système d'accueil des 

demandeurs d'asile (The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of 

Asylum, HCR Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, 

2 January 2014, spécialement p. 16),  

qu'en avril 2014, après une réévaluation de la situation, le HCR a toutefois 

levé sa recommandation de suspension des renvois vers la Bulgarie, 

relevant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient 

nettement améliorées (The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of 

Asylum, HCR Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, 

April 2014, spécialement p. 17),  

que ces prises de position ont principalement trait à la situation des 

requérants d'asile en Bulgarie, sur les plans de la procédure d'examen de 

leurs demandes et de leurs conditions d'accueil, 

qu'en ce qui concerne les bénéficiaires de la protection internationale en 

Bulgarie, les problèmes relevés dans le second document du HCR sont 

l'accès restreint au dispositif national d'intégration, la nécessité de prendre 

E-6720/2014 

Page 9 

des mesures afin de garantir l'accès aux soins, la difficulté pour beaucoup 

de réfugiés à obtenir un emploi stable en raison de la situation économique 

défavorable dans le pays et des problèmes liés à la reconnaissance de 

leurs qualifications, les problèmes de logement et la difficulté pour les 

enfants d'accéder au programme d'études bulgare par manque de classes 

de soutien linguistique, 

que, malgré ces difficultés, ledit rapport n'établit pas l'existence de 

défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la 

protection subsidiaire,  

qu'en particulier, en ce qui concerne le logement, il confirme que les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent être accueillis dans 

des centres pour demandeurs d'asile, le temps de trouver un autre 

hébergement (cf. rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 7 et p. 12),  

que pour ce qui a trait au droit à l'éducation, dès lors qu'ils ont été hébergés 

dans un centre d'enregistrement et de réception de Sofia, les enfants sont 

censés avoir eu accès ou avoir accès à leur retour en Bulgarie à des cours 

de langue leur donnant la possibilité d'être intégrés dans une classe 

bulgare (cf. rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 12),  

qu'à cet égard, il convient de mentionner que si le droit des enfants à 

l'éducation consacré à l'art. 28 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l’enfant (à laquelle est partie la Bulgarie) et à l'art. 27 

par. 1 de la directive Qualification refonte (que la Bulgarie a dû transposer 

dans sa législation interne) devait être violé, il appartiendrait aux 

recourants de défendre leurs droits devant les autorités bulgares,  

qu'en ce qui concerne le racisme et les actes de violence à l'encontre des 

demandeurs d'asile et des réfugiés, la situation s'est améliorée, même si 

quelques agressions ont encore été rapportées (cf. rapport d'avril 2014 du 

HCR précité, p. 14), 

qu'il n'apparait donc pas que les bénéficiaires d'une protection 

internationale se trouvent en Bulgarie, d'une manière générale, confrontés 

à une situation à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine, 

qu'il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que la 

Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la 

directive "Qualification" (directive 2011/95/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

E-6720/2014 

Page 10 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [JO L 337/9 du 

20.12.2011]), selon laquelle les Etats doivent garantir un accès non 

discriminatoire à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé et au 

logement aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, 

qu'ainsi, les recourants n'ont pas établi, par un faisceau d'indices concrets, 

sérieux et convergents, que les autorités bulgares avaient violé leurs 

obligations à leur égard, en particulier le principe de non-discrimination 

consacré par la directive "Qualification", ni qu'en cas de transfert en 

Bulgarie, ils risquaient réellement de s'y retrouver dans une situation de 

privation à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine,  

que, dans ces circonstances, le fait qu'ils puissent être confrontés aux 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population en 

Bulgarie, voire de groupes moins favorisés, n'est pas déterminant du point 

de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal E-1780/2014 du 1er mai 2014),  

qu'en outre, il est vain aux recourants d'invoquer l'arrêt de la Cour EDH 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête n° 29217/12), par lequel 

la Cour EDH a posé l'exigence, pour l'Etat requérant, d'obtenir des 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme à l'art. 3 CEDH 

avant qu'il ne prononce un transfert Dublin d'enfants, accompagnés ou non 

accompagnés (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-122), cette 

jurisprudence n'étant pas applicable dans le cas d'espèce dans la mesure 

où elle concerne exclusivement les procédures Dublin (cf. arrêt du Tribunal 

E-5163/2014 du 26.01.2015, consid. 5.1), 

que les recourants ont encore invoqué l'art. 8 CEDH et la présence du frère 

du recourant en Suisse pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi,  

que cet argument doit être écarté, 

que l'art. 8 CEDH, qui consacre le droit au respect de la vie privée et 

familiale, vise d'abord à protéger les relations étroites et effectives existant 

au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 

particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant 

en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1),  

E-6720/2014 

Page 11 

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres membres 

de la famille suppose l'existence d'un lien de dépendance particulière 

envers le titulaire d'un droit de présence en Suisse, en raison d'un handicap 

ou d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente, par 

exemple (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3),   

qu'en l'espèce, ce lien de dépendance n'est nullement établi, d'autant 

moins qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait plus revu 

son frère depuis plus de neuf ans,  

qu'au surplus, comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse, les 

recourants pourront continuer à bénéficier du soutien financier des frères 

de l'intéressé après leur transfert en Bulgarie,  

qu'enfin, dans leur réplique du 2 février 2015, les recourants se sont 

prévalu du principe de la bonne foi pour contester la validité de la 

prolongation de six mois du délai de transfert accordée par les autorités 

bulgares le 12 janvier 2015,  

que ce grief doit être rejeté, dès lors que les autorités bulgares ont accepté 

en connaissance de cause la prolongation de délai et la réadmission des 

recourants et que ceux-ci n'ont pas allégué avoir pris, entre le 3 et le 12 

janvier 2015, des dispositions telles que cette décision leur serait 

désormais préjudiciable pour ce motif,  

que, dans ces conditions, l'exécution du transfert s'avère licite au sens de 

l'art. 83 al. 3 LEtr, 

qu'elle peut également être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr),  

qu'en effet, les problèmes de santé allégués par A._______ ne sont pas 

d'une gravité telle qu'ils pourraient s'y opposer, 

qu'au moment de son audition, il a indiqué être en bonne santé,  

qu'il ne s'est pas non plus plaint d'éventuels obstacles concrets à l'accès 

aux soins qui lui auraient été nécessaires en Bulgarie,  

qu'aux termes du rapport médical du 28 novembre 2014, il souffre 

actuellement de troubles de l'adaptation (CIM-10 F 43.2), traités depuis mi-

novembre 2014 au moyen d'un antidépresseur destiné à faciliter le 

sommeil, d'un anxiolytique en réserve et d'un suivi psychothérapeutique, 

E-6720/2014 

Page 12 

que, durant son hospitalisation, en novembre 2014, les médecins n'ont 

constaté aucun signe d'auto- ou d'hétéroagressivité, ni d'idéations noires 

ou suicidaires verbalisées, que ce soit à l'entrée ou à la sortie de l'hôpital,  

que la Bulgarie est liée par la directive "Qualification", laquelle prévoit 

l'obligation pour les Etats membres de veiller à ce que les bénéficiaires 

d’une protection internationale aient accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre ayant octroyé 

cette protection (art. 30), 

que rien ne permet d'admettre que les autorités de cet Etat refuseraient ou 

renonceraient à une prise en charge médicale adéquate du recourant,  

que le même raisonnement s'applique à B._______, qui souffre d'un état 

anxio-dépressif et est également suivie par le Dr F._______ (cf. rapport 

médical du 28 novembre 2014 concernant son époux),  

que, sans vouloir sous-estimer les appréhensions que les recourants 

peuvent ressentir à l'idée d'être transférés en Bulgarie, le Tribunal relève 

que le séjour en Suisse d'une personne ne saurait être prolongé 

indéfiniment au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé,  

qu'il appartiendra au thérapeute des intéressés de prendre les mesures 

adéquates pour les préparer à la perspective d'un retour en Bulgarie,  

qu'en ce qui concerne les rougeurs et démangeaisons dont ont souffert les 

intéressés, en l'absence de production d'un rapport médical détaillé faisant 

état d'un traitement encore en cours, le Tribunal s'estime fondé à conclure 

qu'elles ont pu être définitivement soignées en Suisse,  

qu'au demeurant, l'allégué selon lequel les recourants n'auraient pas pu 

avoir accès à un traitement pour ces problèmes en Bulgarie n'est nullement 

étayé,  

qu'à leur retour en Bulgarie, il appartiendra aux intéressés d'entreprendre 

les démarches nécessaires pour s'affilier au régime d'assurance-maladie 

obligatoire bulgare, qui propose aux bénéficiaires d'une protection 

internationale  un ensemble de services de santé de base contre le 

paiement d'une cotisation mensuelle de 8,70 euros, soit aux mêmes 

conditions que les ressortissants bulgares (cf. rapport d'avril 2014 du HCR 

précité, p. 12 ; rapport de la Commission européenne, "Vos droits en 

matière de sécurité sociale en Bulgarie", 2013, p. 7 ss),   

E-6720/2014 

Page 13 

qu'enfin, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités bulgares les renseignements 

permettant une prise en charge médicale des recourants dès leur descente 

d'avion, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de 

compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de leur 

apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant 

le départ que de telles mesures seraient nécessaires, 

qu'en tout état, si les recourants devaient être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'ils devaient estimer que la Bulgarie violait ses obligations d'assistance 

à leur encontre ou de toute autre manière portait atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit idoines, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), la 

Bulgarie ayant donné son accord à la réadmission des recourants,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a 

prononcé le renvoi de Suisse des recourants et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être 

admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6720/2014 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :