# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 407882e5-bcbb-5d18-ae80-a8e3953823bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 D-4313/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4313-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4313/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 2 juin 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4313/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
3 décembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 7 et 16 décembre 2009, 

la  décision  du  2  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, motif pris qu'il n'avait produit aucun document d'identité ou 
de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art.  32 al. 3 LAsi 
n'était  réalisée,  a  également  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  14 juin 2010,  adressé  au  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal),  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision, 
concluant,  principalement,  à son annulation  et  à  l'entrée en matière 
sur  sa  demande  d'asile,  subsidiairement,  à  l'octroi  de  l'admission 
provisoire  en  raison  du  caractère  inexigible  de  l'exécution  de  son 
renvoi, ainsi qu'à la dispense du paiement d'une avance des frais de 
procédure, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel être un 
ressortissant  nigérian,  d'ethnie  igbo  et  de  religion  chrétienne,  et 
provenir  de  B._______  dans  l'Etat  C._______  ; que  des  problèmes 
seraient  survenus  dans  cette  localité  suite  à  l'intronisation  d'un 
nouveau roi, en 2002, dans la mesure où une minorité d'habitants était 
contre ce choix ; que le [membre de la famille] du requérant aurait été 
désigné pour faire partie du groupe de personnes chargées d'assurer 
la  protection  du  roi  ;  qu'au  mois  de  (...)  2009,  une  tentative 
d'enlèvement du [membre de la famille] de l'intéressé aurait  échoué, 
mais que deux des cousins  de ce dernier  auraient  été tués à  cette 
occasion  ; qu'apprenant  cette  nouvelle,  et  atteint  dans  sa  santé,  le 
père  du  requérant  aurait  succombé  à  une  attaque  cardiaque  deux 
semaines  après  ces  événements  ;  que  suite  à  cela,  le  frère  du 
requérant aurait pris les armes et aurait enlevé et assassiné plusieurs 
personnes  ; que  durant  le  mois  (...)  2009,  quatre  policiers  seraient 
venus au domicile familial pour l'arrêter, mais que ne le trouvant pas, 
ils  auraient  arrêté l'intéressé ainsi  que deux de ses amis ; que tous 
auraient été libérés le lendemain matin par le frère du requérant, qui 
aurait attaqué le poste de police où ils se trouvaient retenus, et aurait  
tué  trois  policiers  à  cette  occasion ; que  l'intéressé  et  son  frère  se 
seraient rendus en voiture jusqu'à D._______, où ils auraient séjourné 
chez  un  ami,  avant  d'embarquer  sur  un  bateau  ;  qu'environ  trois 
semaines plus tard, ils auraient accosté dans une ville inconnue ; qu'il  
aurait gagné la Suisse au moyen d'un mini-bus où se trouvaient déjà 
quatre autres personnes, raison pour laquelle son frère n'aurait pas pu 
venir avec lui, 

qu'il  aurait  ainsi  effectué  son  périple  sans  détenir  de  document 
d'identité, ni subir de contrôles particulier, ni non plus bourse délier, 

que dans sa décision fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 

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de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité 
de réfugié n'était pas établie, dans la mesure où les motifs allégués ne  
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées part l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.), 

que selon une jurisprudence récente du Tribunal, entrent notamment 
en ligne de compte, dans l'examen de ces motifs, la crédibilité du récit  
du voyage du requérant, ainsi que la crédibilité des propos tenus en 
lien avec les documents laissés dans le pays d'origine ; que des motifs  
excusables  peuvent  ainsi  être  exclus,  lorsque  l'attitude  générale  de 
l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents 
requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour  
en Suisse (arrêt du Tribunal D-6069/2008 du 3 février 2010 destiné à 
la publication), 

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, 

qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de 
ne pas avoir été en mesure de présenter de tels documents en temps 
utile ; que les seules explications – indigentes – consistant à affirmer,  
d'une  part,   qu'il  n'avait  jamais  possédé  de  carte  d'identité  ou  de 
passeport et qu'il n'en avait jamais eu besoin (pv aud. du 7 décembre 
2009, p. 3 ; pv aud. du 16 décembre 2009, p. 2, ad Q3 et Q13, et p. 3,  

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ad  Q14),  d'autre  part,  qu'il  n'avait  entrepris  depuis  son  arrivée  en 
Suisse  aucune  démarche  pour  en  obtenir,  au  motif  qu'il  n'aurait 
personne à qui les demander dans son pays et ne se rappellerait ni les 
numéros de téléphone de l'ami de son frère, ni son adresse pour lui  
écrire,  ni  le  numéro  de  téléphone  de  son  oncle,  n'ayant  pas  eu  le 
temps  d'emporter  avec lui  son  téléphone  avant  de  quitter  son  pays 
d'origine (pv aud. du 16 décembre 2009, p. 2 ad Q4 à Q12), ne sont 
pas crédibles ; que ses allégations relatives aux circonstances dans 
lesquelles il  aurait  quitté le Nigéria et  à son voyage (dans des lieux 
prétendument inconnus, sans subir de contrôles et sans bourse délier 
pour son périple), ne sont pas crédibles non plus, 

que dans ces conditions, le Tribunal  est  en droit  de conclure que le 
recourant  a en réalité voyagé en étant  muni  de ses propres papiers 
d'identité  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à  dissimuler  des 
indications y figurant (au sujet de son lieu de séjour au moment des 
faits rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient de nature à 
saper  les  fondements  de  sa  demande  d'asile,  autrement  dit  que  le 
recourant  cherche  à  cacher  aux  autorités  suisses  les  véritables 
circonstances  de  son  départ  du  Nigéria  ;  que,  pour  le  surplus,  le 
Tribunal  renvoie  aux  considérants  de  la  décision  du  2  juin  2010 
(consid. I/1, p. 2s.), 

que  par  ailleurs,  pareille  attitude  laisse  penser  que  le  recourant 
cherche  à  prolonger  abusivement  son  séjour  en  Suisse  (arrêt  du 
Tribunal D - 6069/2008 précité), 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ne s'applique pas, 

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer  si  la  qualité  de réfugié est  établie  au terme de l'audition 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à l'art.  32 
al. 3 LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art.  32 
al. 3  let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 

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d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé fait valoir pour l'essentiel qu'en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  il  risque  soit  d'être  tué  par  les 
membres de la minorité opposée au nouveau roi [de] B._______, soit  
d'être arrêté par la police, en raison des agissements de son frère, qui 
aurait enlevé et assassiné plusieurs personnes, suite au décès de leur 
père, dans le cadre des affrontements opposant les partisans du roi  
[de] B._______ intronisé en 2002 et une minorité d'habitants refusant 
de reconnaître ce choix, 

que  cependant,  même  à  admettre  que  ces  faits  soient  avérés,  les 
persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  qu'elles  émanent  d'agents 
étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont 
pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la 
personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des 
structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement 
exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de  protection  interne 
(JICRA 2006 n° 18 p. 181ss, en particulier consid. 10.3.2) ; que cette 
règle  consacre  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon 
lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d'un État tiers (JICRA 2000 n° 15 
consid. 12a p. 127ss et JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss), 

qu'in  casu,  si  tant  est  que  le  récit  du  requérant  soit  vraisemblable, 
force est de constater qu'une protection adéquate existe au Nigéria ;  
qu'au  surplus,  le  recourant  n'aurait  jamais  rencontré  de  problèmes 
avec les autorités nigérianes, hormis son arrestation (cf. notamment pv 
aud. du 7 décembre 2009, p. 5s. ; pv aud. du 16 décembre 2009, p. 7 
ad Q65, et p. 8, ad Q83) ; qu'il pourrait faire valoir devant les autorités 
nigérianes qu'il n'est pas responsable des actes de son frère, 

qu'en outre,  ses  allégations  sont  inconsistantes,  excluant  l'existence 
d'un  vécu  réel  (p.  ex.  récit  évasif  et  stéréotypé  sur  les  violences 
survenues à B._______ durant de longues années, sur la mort de son 
père,  sur sa libération de prison),  et  donc invraisemblable (cf. art. 7 
LAsi) ; que celles portant sur les conditions et la durée de son voyage 
depuis  le  Nigéria  jusqu'en  Suisse  sont  imprécises  et  vagues,  le 
recourant se limitant à déclarer qu'il ignore tout des lieux où il aurait  

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accosté après le trajet en bateau, respectivement par lesquels il serait 
passé pour arriver en Suisse, ne se rappelant en outre plus les dates y 
relatives (pv aud. du 7 décembre 2009, p. 6 ; pv aud. du 16 décembre 
2009, p. 3 et 4, ad Q24 à Q29) ; que les explications fournies à l'appui  
de son recours, à savoir que l'expérience générale de la vie en Afrique 
ne  peut  être  comparée  à  celle  prévalant  sous  les  latitudes 
européennes,  et  que  dès  lors,  si  son  récit  peut  paraître 
invraisemblable en Europe, il peut néanmoins tout à fait correspondre 
à la réalité africaine, ne sont pas convaincantes, notamment au vu de 
son périple, effectué prétendument sans encombre jusqu'en Europe, et 
du caractère indigent et stéréotypé de ses déclarations relatives à ses 
motifs d'asile, 

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 

qu'il  n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, au vu 
de ce qui précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi,  sous  l'angle  de  la  licéité  (ATAF  2009/50 
consid. 7 et 8), 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur  
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 2 juin 2010 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure (dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

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que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que,  pour les mêmes raisons, il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputables 
à  des  autorités  étatiques  ou  à  des  tiers  (cf.  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),  ou prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l'exécution du renvoi est en conséquence licite (art. 44 al. 2 LAsi  
et  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'a pas allégué de problème de santé, qu'il est jeune, célibataire, 
sans charge de famille et au bénéfice d'expériences professionnelles, 
soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller au 
Nigéria sans y rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est ainsi également raisonnablement exigible 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

qu'elle  est  aussi  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr  ; JICRA 1997 n°  27 
consid.  4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

que la demande de dispense de paiement d'une avance des frais de 
procédure est ainsi sans objet, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier  
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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