# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb008d88-6417-5294-b9a7-aa911d0e17cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2023 E-3017/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3017-2023_2023-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3017/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Roswitha Petry, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

alias A._______, né le (…), 

Syrie, 

alias B._______, né le (…), 

Syrie, 

représenté par Marie-Claire Kunz, 

Centre Social Protestant (CSP), 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) et modification des données 

dans le système SYMIC ; décision du SEM du 25 avril 2023 / 

N (…). 

 

 

E-3017/2023 

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Faits : 

A.  

Le 16 décembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Issu de la 

communauté kurde, il a affirmé être de nationalité syrienne, mais être né 

et avoir toujours vécu en Irak, dans la région de C._______, où ses 

parents, D._______ et E._______, s’étaient installés avant sa naissance. 

Son frère F._______ a déposé une demande d’asile en même temps que 

lui. 

Afin d’attester de sa nationalité syrienne, le requérant a déposé en copie 

la carte d’identité syrienne et le livret militaire de son père ; ce dernier serait 

retourné en Syrie en 2012 et n’aurait plus donné signe de vie depuis lors. 

Il a également produit la copie d’un extrait d’état civil, établi à son nom par 

le bureau de l’état civil de G._______ et non daté, mais « conforme à 

l’enregistrement original du (…) décembre 2015. » 

B.  

Par décision du 4 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile et 

prononcé le renvoi de l’intéressé en Irak, ainsi que son exécution, 

considérant qu’il n’avait pas établi sa nationalité syrienne. 

En effet, il parlait le badini, variété de kurde pratiquée en Irak, et non le 

kurmanci, qu’utilisent les Kurdes syriens. Son frère – qui avait d’abord 

déclaré être de nationalité syrienne (cf. système SYMIC) – avait finalement 

admis être irakien, l’intéressé n’ayant pas expliqué de manière 

satisfaisante cette divergence entre eux. Par ailleurs, sa nationalité 

syrienne avait été considérée comme douteuse dès son arrivée au centre 

d’enregistrement ; il s’était montré confus et contradictoire au sujet des 

démarches qu’il avait entreprises pour obtenir en Syrie un extrait d’état 

civil. Le requérant n’avait pas non plus décrit de manière constante les 

circonstances dans lesquelles aurait disparu son père. Les documents 

déposés en copie étaient malaisément déchiffrables ou ne le concernaient 

pas personnellement et il n’avait pas été en mesure d’en fournir les 

originaux. Enfin, son comportement au centre d’enregistrement, où il avait 

tenté de détruire un document, indiquait qu’il tentait de dissimuler certains 

éléments liés à son parcours ou à ses véritables origines. 

La décision du SEM n’a pas fait l’objet d’un recours. 

 

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Page 3 

C.  

Le 11 janvier 2023, le requérant a déposé une « demande de 

reconsidération », concluant à la reconnaissance de sa nationalité 

syrienne, à la rectification dans ce sens des données du système SYMIC 

et au prononcé de l’admission provisoire en raison du caractère non 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi en Syrie. 

L’intéressé a rappelé que le SEM avait organisé trois rencontres avec une 

délégation irakienne, à l’issue desquelles il n’avait cependant pas été 

reconnu comme ressortissant irakien. Ces entretiens avaient eu lieu le 

24 septembre 2019 – le requérant ayant remis, à cette occasion, au SEM 

les originaux des trois documents déjà produits en copie –, le 7 juin 2022 

et en décembre 2022 ; parallèlement, il avait fait l’objet d’une analyse 

« Lingua » du 27 février 2020, qui avait conclu qu’il avait été socialisé à 

C._______.  

Lors de la rencontre du 7 juin 2022, l’intéressé avait produit deux nouveaux 

documents, à savoir un « certificat d’identité » du (…) juin 2016, délivré par 

l’autorité municipale de G._______ sur la foi des déclarations de deux 

témoins nommément désignés, qui aurait été obtenu par sa mère rentrée 

en Syrie, ainsi qu’un mandat d’arrêt lancé contre son père pour désertion 

et émis par la « Section de la sûreté politique » de H._______ en date du 

(…) juillet 2012. 

Le requérant a fait valoir qu’aux termes du code de la nationalité syrienne, 

tout enfant né d’un père syrien, en Syrie ou à l’étranger, détenait la 

nationalité syrienne ; depuis sa naissance, il n’aurait ainsi détenu en Irak 

qu’un permis de séjour, dit « ikama ». Par ailleurs, l’analyse « Lingua » 

indiquait seulement qu’il avait été socialisé à C._______, ce qu’il n’avait 

jamais contesté. 

D.  

Le 7 février 2023, le SEM a procédé à une analyse interne de l’extrait d’état 

civil et du certificat d’identité. Aux termes de celle-ci, tous deux présentaient 

des traces de falsification ; en effet, leur mode d’impression n’était pas 

usuel et ils étaient revêtus d’un cachet en réalité imprimé. 

Invité à s’exprimer sur ces résultats en date du 22 février 2023, le requérant 

a exposé, le 5 avril suivant, que ces documents avaient été obtenus par sa 

mère, retournée en Syrie, et qu’il ne connaissait pas les circonstances de 

leur délivrance, n’ayant pas été personnellement présent lors de leur 

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établissement. Il a en outre rappelé qu’il avait toujours collaboré aux 

mesures d’identification entreprises par le SEM et n’avait pas été reconnu 

comme étant de nationalité irakienne, malgré trois entretiens avec une 

délégation officielle. Il a enfin indiqué que sa mère était retournée en Syrie 

et qu’il allait tenter d’obtenir la preuve du retour de celle-ci dans ce pays, 

ignorant toutefois quels documents elle pourrait fournir. 

E.  

Par décision du 25 avril 2023, considérant qu’il se trouvait bien saisi d’une 

demande de réexamen, le SEM a rejeté celle-ci ainsi que la demande de 

rectification des données du système SYMIC ; il a dispensé le requérant 

du paiement des frais. 

L’autorité inférieure a retenu que les deux documents relatifs au requérant 

présentaient des indices de falsification et qu’invité à s’exprimer à ce sujet, 

il n’avait pas fourni d’explications satisfaisantes. L’authenticité du mandat 

d’arrêt lancé contre son père était sujet à caution. Quant au livret militaire 

et à la carte d’identité au nom de D._______, rien n’indiquait que le 

requérant était bien le fils de ce dernier ; il n’avait par ailleurs pas été en 

mesure de produire de document relatif à sa mère, supposément de 

nationalité syrienne, ni les autorisations de séjour qu’elle-même ou son 

frère auraient détenues en Irak. 

F.  

Dans le recours interjeté, le 25 mai 2023, contre cette décision, l’intéressé 

conclut à la reconnaissance de sa nationalité syrienne, à la rectification 

dans ce sens des données dans le système SYMIC et au prononcé de 

l’admission provisoire, requérant en outre la prise de mesures 

provisionnelles ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Il fait valoir que l’extrait d’état civil et le certificat d’identité ont été délivrés 

par l’autorité kurde, qui contrôle la région de G._______, et peuvent ainsi 

différer des documents émis par l’Etat syrien. Par ailleurs, il rappelle avoir 

été en mesure de déposer les originaux des documents relatifs à son père ; 

à ce sujet, il allègue en outre qu’un mandat d’arrêt peut être accessible aux 

tiers. La traduction de ce dernier et celle du certificat d’identité comporte 

en outre une erreur. 

Il soutient enfin que les Kurdes syriens installés en Irak n’en ont quasiment 

jamais obtenu la nationalité, mais n’y disposaient que d’un permis de 

séjour ; la délégation irakienne saisie par le SEM ne l’avait d’ailleurs pas 

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reconnu comme ressortissant de cet Etat. Quant à l’analyse « Lingua », 

elle démontrait seulement qu’il avait été socialisé à C._______, ce qu’il 

n’avait jamais nié. 

Il a enfin précisé qu’il était toujours en attente de documents provenant de 

sa mère et qu’il les ferait parvenir au Tribunal dès que possible (cf. acte de 

recours p. 3 et 4). 

G.  

En date du 1er juin 2023 le juge chargé de l’instruction a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi par la voie des mesures 

superprovisionnelles. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement en matière d’asile. 

1.4 Le présent litige porte également sur la rectification des données 

personnelles du recourant, à savoir sa nationalité, au sens de la loi fédérale 

du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), 

contenues dans le système SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

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12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-

après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 

1.5 Les procédures de recours concernant la rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans le système SYMIC sont en 

principe instruites distinctement de celles en matière d’asile. En l’espèce, 

il convient toutefois de rendre un seul jugement compte tenu de l’état de 

fait commun aux deux types de procédure et de l’issue de la cause. 

1.6 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable, tant en matière d’asile que de 

rectification des données dans le système SYMIC (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 

52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214 [ci-

après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve 

concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais 

qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 

11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, art. 66 PA n°26 p. 1357 

et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, 

p. 1421 s. et réf. cit.). 

En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). En conséquence et par 

analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

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décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 

de recours contre cette décision au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 

contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 

formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 

de réexamen (« demande de réexamen qualifiée » ; cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

3.2 Selon l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l’art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s’assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu’il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l’art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

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prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d’autres termes, lorsqu’une personne demande la 

rectification d’une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d’une part, de prouver l’exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d’autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d’éventuelles objections pertinentes 

quant à l’authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l’être en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

3.3 L’art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être apportée, l’organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.4 Le recourant a demandé le réexamen de la décision du SEM, en tant 

qu’elle le considérait comme ressortissant irakien, et a requis la 

reconnaissance de sa nationalité syrienne. L’issue du recours sur ce point 

déterminera la suite donnée aux conclusions en rectification des données 

dans le système SYMIC. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les documents sur lesquels s’appuie la demande de 

réexamen de l’intéressé ont été produits en original en décembre 2019 et 

juin 2022. Quand bien même celui-ci n’aurait pas été en mesure de les 

déposer plus tôt – ce qui n’est pas démontré –, ladite demande, présentée 

bien après l’échéance du délai légal de trente jours, aurait dû être 

considérée comme irrecevable. Le SEM étant cependant entré en matière 

sur celle-ci et ayant statué sur le fond, en lien avec la demande de 

rectification des données du système SYMIC, le Tribunal en fera de même. 

4.2 Il y a lieu de relever que l’extrait d’état civil a été produit, en copie, en 

procédure ordinaire, et que le mandat d’arrêt du (…) juillet 2012, dirigé 

contre le père du recourant, ne l’a été qu’après la clôture de ladite 

procédure ; c’est par erreur que la décision attaquée et l’acte de recours 

ont retenu l’inverse. Ce point ne change cependant rien à l’appréciation à 

mener dans le présent arrêt. 

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4.3 S’agissant des documents déposés, le Tribunal retient, à l’instar du 

SEM, qu’ils sont bien nouveaux, en ce sens qu’ils ont été déposés en 

original. En ce qui concerne leur caractère déterminant, il constate ce qui 

suit. 

4.3.1 Le livret militaire et la carte d’identité présentés comme ceux du père 

de l’intéressé ainsi que le mandat d’arrêt au nom de ce dernier, ne 

concernent pas le recourant lui-même ; ils ne sont ainsi pas de nature à 

établir sa nationalité, ce d’autant moins qu’aucune preuve n’établit 

formellement le lien de filiation entre eux, si bien que la preuve que la 

personne recherchée soit bien son père n’a pas été apportée. 

A cela s’ajoute que le mandat d’arrêt en cause est d’une authenticité 

douteuse : en effet, portant la mention « strictement confidentiel », il est 

invraisemblable qu’il ait été accessible à des tiers ; l’acte de recours, qui 

prétend le contraire, ne s’appuie sur aucun argument pour ce faire (cf. p. 5). 

La possible erreur de traduction alléguée – la date de naissance du père 

du recourant ayant été confondue avec celle de la naissance de sa propre 

mère – n’y change rien. De même, ce document mentionne que 

l’arrestation du père de l’intéressé est déjà survenue, ce qui enlève sa 

raison d’être à un document dont l’intitulé est « mandat d’arrêt ». Comme 

l’a relevé le SEM dans la décision rendue, le 4 avril 2018, en procédure 

ordinaire, l’intéressé s’était du reste montré peu clair et inconstant sur les 

circonstances de la disparition de son père. Par ailleurs, cette arrestation 

aurait eu lieu à G._______, alors que selon le recourant lui-même, cette 

ville était tenue par l’autorité autonome kurde depuis 2012. De fait, la 

localité est contrôlée par cette dernière depuis juillet 2012, date d’émission 

du document en cause ; l’armée et l’autorité civile syriennes se sont alors 

retirées de cette localité et ont cédé aux forces autonomes kurdes 

plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont des casernes et ceux 

de l’office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service des 

renseignements militaires (cf. arrêts du Tribunal D-4299/2022 du 

21 novembre 2022 p. 9 ; D-4374/2018 du 1er avril 2021 consid. 10 et réf. 

cit.). 

Enfin, il apparaît douteux que le père du recourant ait été interpellé dès son 

arrivée en Syrie, en raison d’une désertion remontant – à en croire 

l’intéressé – à 1973, lors de la guerre israélo-arabe survenue cette année-

là ; en effet, près de quarante années s’étant écoulées depuis, une 

arrestation immédiate est peu vraisemblable. 

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Page 10 

4.3.2 S’agissant des deux pièces relatives à l’intéressé lui-même, à savoir 

l’extrait d’état civil (dont la traduction comporte en effet une erreur portant 

sur l’année de naissance du recourant, qui est […] et non […]) et le certificat 

d’identité, l’analyse du SEM a permis de relever des traces de falsification 

affectant le mode d’impression et les timbres humides, qui sont en réalité 

imprimés. 

Le recourant tente de justifier ces anomalies en expliquant que les 

documents en cause ont été émis par l’autorité autonome kurde, qui n’en 

respectait pas forcément les formes réglementaires (cf. acte de recours 

p. 4). Il n’est cependant pas vraisemblable que ces pièces, émises bien 

après la perte de contrôle de l’Etat syrien sur la région, comportent encore 

l’en-tête « République arabe syrienne » avec mention des ministères 

compétents et apposition de leurs sceaux. Exerçant son droit d’être 

entendu en date du 5 avril 2023, le recourant n’a fourni aucun 

éclaircissement supplémentaire ; il n’a en outre pas expliqué pourquoi sa 

mère ne lui avait fait parvenir le certificat d’identité qu’en juin 2022, soit six 

ans après son émission. S’il allègue qu’il a définitivement rendu son 

autorisation de séjour (« ikama ») après son départ d’Irak (cf. demande de 

réexamen p. 4), il n’a pas non plus produit celle de sa mère ou de son frère, 

qui avait pourtant rejoint la Suisse en même temps que lui, ni n’a expliqué 

les raisons qui l’en aurait empêché. Enfin, il n’a produit aucune preuve du 

retour de sa mère en Syrie, qui remonterait pourtant, à l’en croire, à 

plusieurs années. 

Le Tribunal rappelle à ce sujet que dans le cadre d’une procédure 

extraordinaire de réexamen, il ne lui appartient pas d’attendre, avant de 

statuer, le dépôt de nouvelles pièces ; l’intéressé n’indique d’ailleurs aucun 

délai clair dans lequel il entend les produire et a eu, en tout état de cause, 

le loisir de le faire plus tôt. 

Les justifications que l’intéressé a avancées dans ce contexte n’étant pas 

convaincantes, les pièces en causes apparaissent d’une authenticité 

douteuse et dénuées en conséquence de valeur probante. 

4.4 Le fait que le recourant n’ait pas été reconnu ressortissant irakien par 

les délégations venues s’entretenir avec lui sur requête du SEM n’établit 

pas pour autant qu’il soit de nationalité syrienne (cf. acte de recours p. 7) ; 

le fait que peu de Kurdes syriens aient pu obtenir la nationalité irakienne 

ne permet pas d’en tirer des conclusions, au regard des circonstances 

propres au recourant. 

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Page 11 

Le recourant a certes fait valoir qu’aux termes de la législation syrienne, la 

nationalité se transmettait par filiation paternelle (cf. let. C.) ; toutefois, la 

véritable nationalité de ses parents demeure en l’état indéterminée. Il 

apparaît toutefois qu’aux termes de l’art. 3 de la loi sur la nationalité 

irakienne, celle-ci peut être transmise tant par le père que par la mère, l’Irak 

admettant la double nationalité (cf. loi irakienne sur la nationalité du 7 mars 

2006, accessible sous le site Internet https://www.refworld.org/docid/ 

4b1e364c2.html [consulté le 28 juin 2023] et référée sous arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3). 

S’il indique par ailleurs (cf. acte de recours p. 5), qu’il ne possède pas en 

l’état de nationalité définie et peut se voir reconnaître comme apatride, 

cette question n’a pas à être examinée en l’espèce, une telle 

reconnaissance ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’une procédure 

spécifique. 

Enfin, le Tribunal constate au demeurant que si son frère, F._______ 

(N […]), qui a déposé une demande d’asile en même temps que lui et a été 

admis provisoirement par décision du SEM du 2 mars 2017, a d’abord 

déclaré être ressortissant syrien, le SEM a estimé que les documents qu’il 

avait produits étaient douteux et l’a considéré comme étant de nationalité 

irakienne, ainsi que les membres de sa famille. Or, la décision précitée n’a 

jamais été attaquée. 

5.  

En conclusion, en l’absence de document d’identité valable au sens de 

l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311) – à savoir un document officiel comportant une photographie 

délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur – et compte tenu des 

considérants qui précèdent, le recourant n’a pas été en mesure d’établir sa 

nationalité syrienne, de sorte que le demande de réexamen est infondée 

(cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1C_591/2020 du 11 novembre 2021 

consid. 5 et réf. cit.). Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune ; en conséquence, 

le recours est rejeté et la décision en matière de réexamen confirmée. 

6.  

Dès lors que l’intéressé n’est pas davantage parvenu à établir le haut degré 

de vraisemblance de sa nationalité syrienne et qu’il n’apporte dans son 

https://www.refworld.org/docid/%204b1e364c2.html
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E-3017/2023 

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recours aucun argument complémentaire sur ce point, il ne se justifie pas 

de procéder à la rectification demandée, au sens de l’art. 5 al. 2 LPD, le 

SEM ayant retenu à raison qu’il était ressortissant irakien, le caractère 

litigieux de la nationalité du recourant étant pour le reste déjà mentionné 

dans le système SYMIC (art. 25 al. 2 LPD). Partant, le recours est 

également rejeté, en tant qu’il porte sur la rectification des données dans 

le système SYMIC, et la décision du SEM confirmée.  

7.  

Par le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles ordonnées, 

le 1er juin 2023, dans la procédure de réexamen deviennent caduques. 

8.  

8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Compte tenu de l’issue de la cause en matière de réexamen, il y a lieu 

de mettre les frais de procédure, dont le montant est doublé, à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Au regard de l’issue de la cause en matière de rectification des données 

dans le système SYMIC, il y aurait également lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant. Cela étant, il est exceptionnellement 

renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3017/2023 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière de réexamen portant sur l’exécution du renvoi est 

rejeté. 

2.  

Le recours en matière de rectification des données dans le système SYMIC 

est rejeté. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale, au Secrétariat général du DFJP ainsi qu’au Préposé à 

la protection des données et à la transparence. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

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Indication des voies de droit : 

Le chiffre 2 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente (30) jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis 

au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF).