# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e34607e-0395-55f2-8483-ca0b470ce92b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 632
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---632_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PD17.022012-171250

259 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
19 juillet 2017

__________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
présidente

             
              M.             
Winzap et Mme Merkli, juges

Greffier
:                           
M.              Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________,
à Blonay, défendeur contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________,
à Morges, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Le 11 mai 2017, R.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Président) une demande en modification de jugement de divorce
contre X.________.

 

             
Une audience de conciliation a été appointée
par le Président au 17 août 2017.

 

2.             
Le 29 juin 2017, R.________ a requis sa dispense
de comparution personnelle lors de de l’audience de conciliation. Elle a exposé devoir accompagner
sa fille à cette date à un rendez-vous médical important et a précisé que lors
de l’audience, son représentant disposerait d’une procuration lui permettant de conclure
en son nom une transaction. 

 

             
Le 3 juillet 2017, le Président a dispensé R.________ de comparaître personnellement à
l’audience du 17 août 2017, pour autant que son représentant dispose d’une procuration
lui permettant de conclure une transaction. Le 5 juillet 2017, X.________ s’est opposé à
la demande de dispense de comparution personnelle de son ex-épouse et a sollicité que l’audience
soit renvoyée à une date ultérieure. Le 10 juillet 2017, le Président a indiqué
aux parties que tant l’audience de conciliation du 17 août 2017 que la dispense de comparution
personnelle de R.________ étaient maintenues.

 

3.             
Par acte du 14 juillet 2017, X.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance du 3 juillet 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’audience de conciliation du 17 août 2017 soit réappointée.
Il a requis l’effet suspensif.

 

4.             
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les ordonnances d’instruction lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable. Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La décision de dispenser
une partie de comparution personnelle constitue une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, soumise à la condition du préjudice difficilement réparable (Tappy,
CPC Commenté, 2011, n. 7 ad art. 278 CPC ; CREC 6 mars 2017/86 consid. 3 ; CREC 10
octobre 2016/410 consid. 2).

 

5.             
En l’espèce, si le recours déposé
contre la dispense de comparution personnelle l’a été dans le délai de dix jours,
le recourant échoue à prouver que la dispense accordée à son ex-épouse est susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable. En effet, le conseil de l’intimée
disposera d’une procuration lui permettant de transiger au nom de sa cliente, ce que la Président
a rappelé dans l’ordonnance entreprise. De plus, quoi qu’en dise le recourant, il faut
partir de l’idée que le conseil de l’intimée pourra le cas échéant contacter
téléphoniquement sa cliente pour le cas où une proposition transactionnelle se dessinerait
durant l’audience.

 

6.             
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable. Au vu de l’issue de celui-ci, la requête d’effet suspensif
se révèle sans objet. Il peut être statué sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d'effet suspensif est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Damien Hottelier (pour X.________),

‑             
Me Mireille Loroch (pour R.________).

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier :