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**Case Identifier:** 2d7f09e9-d3d6-506b-b63f-abe40b9988ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.01.2022 C/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2920-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2920/2020-CS DAS/15/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 JANVIER 2022 

 

Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 27 août 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 janvier 2022 à : 

- Madame A______ 
Rue ______, ______ [GE]. 

- Maître Laura FRIJA 
Rue Saint-Ours 5, 1205 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/2920/2020-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/4176/2021 datée du 1
er

 juin 2021, mais communiquée pour 

notification aux parties le 27 juillet 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a confirmé la curatelle de 

représentation et de gestion instaurée en faveur de A______, née le ______ 1974, 

originaire de E______ (Jura), par ordonnance du 8 juin 2020 (ch. 1 du dispositif), 

confirmé aux fonctions de curateurs deux intervenants du Service de protection de 

l'adulte (ci-après: SPAd) (ch. 2), confié aux curateurs les tâches de représenter la 

personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière 

d’affaires administratives et juridiques et de gérer ses revenus et ses biens, ainsi 
que d'administrer ses affaires courantes (ch. 3), les curateurs étant autorisés à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée et, si 

nécessaire, à pénétrer dans son logement, les frais judiciaires à 3'920 fr. 25 étant 

laissés à la charge de l'Etat (ch. 4 et 5). 

 En substance, le Tribunal de protection a retenu que les mesures qu'il avait 

prononcées provisoirement en date du 8 juin 2020 devaient être maintenues après 

reddition de l'expertise psychiatrique sollicitée par lui, dont il ressortait que 

A______ souffre d'un trouble de la personnalité paranoïaque persistant, doublé de 

traits de personnalité dyssociale, et qu'une évolution favorable de son trouble 

n'était pas prévisible à long terme, que son manque de coopération et son absence 

de remise en question la conduisaient à ne pas agir conformément à ses intérêts, 

dont elle ne comprenait pas les tenants et aboutissants. Le Tribunal de protection a 

considéré dès lors qu'une curatelle de représentation et de gestion devait être 

instaurée en faveur de A______, sans que celle-ci ne porte sur ses soins 

personnels et sa santé, ni de limitation à l'exercice de ses droits civils, sa capacité 

de discernement étant préservée sur ces points. 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 août 2021, A______ a 

recouru contre l'ordonnance précitée concluant à son annulation. Elle considère 

qu'elle "n'a rien à faire sous curatelle et être en très bonne santé", la décision 

querellée représentant une atteinte à ses droits fondamentaux, l'expertise comme 

les divers actes d'instruction accomplis par le Tribunal de protection contenant des 

déclarations "criminelles" et "fallacieuses". Elle met en plus en cause sa curatrice 

d'office "coupable de graves manquements à son égard". Elle produit un chargé de 

septante pièces à l'appui de son recours, d'ores et déjà contenues au dossier. Elle 

considère que tant les curateurs, que les psychologues, les psychiatres, les juges 

assesseurs et les magistrats "se permettent d'abuser gravement de ses droits les 

plus fondamentaux". 

 Postérieurement à l'issue du délai de recours, la recourante a déposé six écritures 

comportant chacune de nombreuses pièces, dont d'anciens diplômes, des copies 

d'échanges de mails tant avec sa régie qu'avec ses curateurs, de même qu'avec la 

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C/2920/2020-CS 

Mairie de F______, le Département fédéral de justice et police, une assurance-

maladie, l'Administration fiscale cantonale, etc. 

En date du 21 octobre 2021, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre 

de surveillance de la Cour de justice ne pas souhaiter revoir sa décision. 

En date du 11 novembre 2021, les curateurs en charge auprès du SPAd ont conclu 

à la confirmation de l'ordonnance attaquée. 

En date du 18 novembre 2021, la curatrice d'office, après avoir rejeté les 

reproches formulés à son encontre par A______, a fait savoir qu'elle n'avait 

aucune observation à formuler quant au recours de cette dernière et ne pouvait, au 

vu de la position de celle-ci, que s'en rapporter à justice. 

Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants:  

 a) Le Tribunal de protection a été amené à se préoccuper de la situation de 

A______ suite à un signalement de sa famille, domiciliée dans le Jura, avec 

laquelle elle n'avait plus de contact. Le Tribunal de protection a prononcé, le 8 

juin 2020, sur mesures provisionnelles, l'institution d'une curatelle de 

représentation et de gestion en sa faveur désignant curateurs deux intervenants du 

SPAd. 

 Parallèlement et le même jour, le Tribunal de protection a ordonné l'expertise 

psychiatrique de A______.  

 Contre ces deux décisions, par l'entremise de sa curatrice d'office désignée par le 

Tribunal de protection, A______ a recouru auprès de la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice. Ces deux recours ont été déclarés irrecevables. 

Le recours adressé en personne au Tribunal fédéral contre l'une des décisions 

d'irrecevabilité prononcée par la Cour a été lui-même déclaré irrecevable par arrêt 

du 19 octobre 2020. 

b) Suite à l'obstruction totale de la personne concernée à la mise en œuvre de 
l'expertise ordonnée, le Tribunal de protection a dû faire appel à la force publique 

pour conduire A______ auprès de l'expert désigné. L'expertise n'a de ce fait pu 

être rendue que le 3 mars 2021. Elle a été reçue le 19 mars 2021 au Tribunal de 

protection. 

L'expert désigné a diagnostiqué chez A______ un trouble de la personnalité 

paranoïaque et des traits de personnalité dyssociale. Il a considéré cet état comme 

durable. Cet état entraînait, selon ses conclusions, une sévère limitation de la 

capacité de A______ à gérer certaines tâches administratives et financières, 

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notamment dans le cadre du paiement de ses factures. Plus difficile était la 

question de l'appréciation du sens et des effets des actes et des conséquences de 

ceux-ci par A______. L'expert a considéré que A______ était capable de 

discernement pour la "quasi majorité" (sic) de ses actes malgré, comme déjà 

relevé, une importante limitation de sa capacité à apprécier le sens et les effets de 

ceux-ci durant certains évènements très précis, évaluant également de manière 

inadéquate l'importance de certaines transactions, ce qui l'a conduite à être 

endettée, à avoir risqué de perdre son logement, à ne pas vouloir payer son 

assurance-maladie, présentant une distorsion cognitive à ce propos. Elle n'a pas 

conscience de son besoin d'assistance, ne fera jamais confiance à un mandataire et 

n'est pas susceptible d'être influencée par des tiers, au regard de sa méfiance 

envers autrui. L'expertise relève en outre qu'elle n'a pas de médecin référent, n'a 

pas d'emploi, n'a pas de vie sociale et des rapports tendus avec sa parenté et ses 

voisins. Elle vit dans une grande détresse et "à la marge". 

A réception de ce rapport, A______ a adressé au Tribunal de protection une liasse 

de documents divers ainsi qu'une prise de position, considérant que le rapport était 

constitutif des infractions de dénonciation calomnieuse, d'induction de la justice 

en erreur et de faux rapport "au sens des art. 303, 304 et 307 du Code pénal". 

c) En date du 21 avril 2021, le SPAd a considéré que le rapport d'expertise 

corroborait la situation connue dudit service, celui-ci informant le Tribunal de 

protection avoir débuté, malgré l'opposition de la personne protégée, les 

démarches en vue d'une demande de prestations financières auprès de l'Hospice 

général visant le paiement de l'arriéré du loyer de l'appartement.  

d) En date du 29 avril 2021, la curatrice d'office a informé le Tribunal de 

protection ne pas avoir d'observations personnelles à formuler et s'en rapporter à 

justice, relevant que A______ avait souhaité adresser seule ses propres 

déterminations à la justice. 

e) En date du 1
er

 juin 2021, le Tribunal de protection a tenu une audience, lors de 

laquelle A______ a exposé avoir reçu un avis d'expulsion de son logement pour 

défaut de paiement du loyer, ne pas avoir d'emploi, ne pas gagner sa vie, "avoir 

des projets", notamment dans la musique, considérer que toutes ses factures 

étaient payées, hormis son assurance-maladie et que sa vie avait été ruinée par la 

mesure prononcée et la procédure en cours. Elle a déclaré ne pas souhaiter 

rencontrer ses curateurs dans la mesure où ses droits constitutionnels auraient été 

violés. Elle considérait être capable de se gérer, être "majeure et responsable". 

Elle a déclaré enfin s'opposer à tout ce qui avait été décrit à propos de sa 

personnalité dans le rapport d'expertise, qu'elle a considéré comme "une 

aberration". 

Quant au curateur, il a exposé avoir obtenu "aux forceps" l'assistance de l'Hospice 

général pour le paiement du loyer, de l'assurance-maladie et des SIG, alors que 

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ces postes étaient impayés depuis très longtemps et que les SIG menaçaient de lui 

couper l'électricité. Il a confirmé que A______ ne souhaitait pas le rencontrer et 

qu'elle ne comprenait pas que cela était dans son intérêt.  

De même, la curatrice d'office de A______ a exposé ne pas avoir pu rencontrer 

celle-ci récemment, dans la mesure où elle semblait avoir perdu toute confiance en 

elle. 

A la suite de l'audience, l'ordonnance querellée a été prononcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à Genève la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

 Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 

(art. 450b al. 1 CC). 

 Dans la mesure où il remplit les conditions ci-dessus, le recours est recevable. 

1.2 L'art. 53 LaCC ne prévoyant aucune restriction en matière de fait et de preuves 

nouveaux en deuxième instance, les pièces déposées par la recourante dans le 

délai de recours, qui ne seraient pas déjà contenues dans le dossier, sont 

recevables, pour autant que pertinentes pour l'issue de la cause. 

1.3 La Chambre de surveillance établit les faits, applique le droit d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et 

favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC) dans le 

respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 

L'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection de 

l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la 

personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les 

services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; Message du Conseil 

fédéral FF 2006 6635, p. 6676). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que 

l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas, ou qu'elle considère 

d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le 

principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée 

(art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se 

trouver en adéquation avec le but visé, représenter l'atteinte la plus faible possible 

pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et 

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l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013 consid. 2.4; ATF 140 

III 49 consid. 4.3.1). 

 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 

majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 

sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 

psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 

(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

 Selon l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection procède à la recherche et 

l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou 

un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport 

d'exerptise.  

2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante considère que l'ordonnance prononcée par 

le Tribunal de protection doit être annulée dans la mesure où elle n'aurait pas 

besoin de la mesure de protection ordonnée, celle-ci entravant son existence plutôt 

que de l'aider à la mener. 

 Tout au dossier, toutefois, démontre le contraire. 

 Quant à la nécessité du prononcé d'une mesure de protection, il ne fait aucun 

doute que la situation psychique et personnelle de la recourante impose qu'une 

telle mesure soit prononcée. En effet, comme il ressort des éléments au dossier, 

notamment des rapports du Service de protection de l'adulte, ainsi que des 

déclarations des curateurs en audience et des pièces à ce propos, la recourante, qui 

n'avait payé ni son loyer, ni son assurance-maladie, ni les factures des SIG, devait 

faire face à une évacuation de son logement et à une menace de se voir couper 

l'électricité, situations qui ont été rattrapées par l'intervention des curateurs 

désignés à titre provisoire en 2020 par le Tribunal de protection. 

Dans la mesure où il apparaît que la recourante est dans le déni total, non 

seulement de cette situation mais en outre du bénéfice que lui apporte 

l'intervention des curateurs, on ne peut que considérer qu'à défaut de la mesure 

prononcée, elle serait susceptible de se mettre à nouveau elle-même dans une 

situation précaire similaire à celle qui existait avant le prononcé des mesures 

provisoires, du fait de son trouble psychique décrit par les experts. La mesure en 

tant que telle est nécessaire. 

Reste à savoir si celle-ci respecte les principes de proportionnalité et subsidiarité 

imposés par la loi. 

Tel est le cas. En effet, le Tribunal de protection a attentivement soupesé, 

notamment sur la base de l'expertise psychiatrique qui lui a été remise, le besoin 

spécifique de protection de la recourante et sur quels points une mesure ne 

s'imposait pas. Il a en particulier adapté la curatelle de représentation et de gestion 

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dans ce sens, afin de laisser à la recourante l'entière responsabilité de prendre soin 

d'elle-même, de sa vie quotidienne et de ses besoins personnels d'hygiène et 

alimentaires, ainsi que de sa santé, en l'absence d'indication d'un besoin de 

protection à ce propos. Comme il ressort du dossier, notamment de l'expertise de 

la recourante, celle-ci conserve une capacité de discernement intacte s'agissant de 

ces points, de sorte que le Tribunal de protection a réduit au strict nécessaire la 

curatelle de représentation et gestion prononcée. En particulier, il l'a limitée à 

juste titre à la représentation juridique et administrative de la recourante et à la 

gestion de ses ressources, dont il a été démontré dans le dossier qu'elle n'était pas 

capable de les assumer. 

Par conséquent, en tous points infondé, le recours doit être rejeté sous suite de 

frais. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à charge de la recourante qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés par l'avance de 

frais versée de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

* * * * * 

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C/2920/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 août 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4176/2021 rendue le 1
er

 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/2920/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense entièrement avec l'avance de frais versée par elle, laquelle reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.