# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe50274-12f9-55ca-907c-2b338b79d8cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2014 A/1956/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1956-2013_2014-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1956/2013-PE ATA/684/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 août 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 octobre 2013 (JTAPI/1084/2013) 

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A/1956/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1951, est ressortissant de la République 
de Serbie. 

2)  Il a terminé ses études en Yougoslavie en 1978 et a travaillé à Belgrade en 
tant qu'architecte, d'abord comme employé auprès d'un bureau d'architecture, puis 
comme indépendant. 

3)  En septembre 1999, il est arrivé en Suisse afin d'y suivre des études auprès 
de l'Institut d'architecture de l'Université de Genève (ci-après: l'université) et 
obtenir un diplôme de troisième cycle.  

4)  Par décision du 14 février 2000, l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour au motif qu'à 48 ans, il ne 
pouvait pas justifier d'une nécessité impérieuse de disposer du diplôme précité 
pour son avenir professionnel. De plus, son départ de Suisse n'était pas 
suffisamment garanti. 

5)  Le 9 mars 2000, M. A______ a  interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis lors le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis de séjour pour études. 

6)  Le 19 avril 2000, l'OCPM a modifié sa décision, octroyant à M. A______ 
une autorisation de séjour afin qu'il puisse préparer le diplôme convoité. 

7)  Par la suite, l'OCPM a régulièrement prolongé cette autorisation jusqu'au 
30 novembre 2002. 

8)  Par courrier du 19 novembre 2002, M. A______ a informé l'OCPM qu'il 
devait terminer son diplôme à la fin du mois de février 2003 et qu'il souhaitait 
préparer une thèse de doctorat pour une durée de deux ans, soit jusqu'à fin février 
2005. Son projet était de retourner dans son pays d'origine pour y enseigner 
l'urbanisme à l'université. 

9)  L'OCPM a fait droit à la requête de M. A______ et a régulièrement 
renouvelé son autorisation de séjour pour études jusqu'au 12 mai 2005, puis 
jusqu'au 30 mai 2008. 

10)  Par courriel du 2 juin 2008, l'espace administratif des étudiants de 
l'université a informé l'OCPM que M. A______ avait obtenu « un délai 
incontournable » pour la présentation et la soutenance de sa thèse au semestre 

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d'automne 2008-2009, soit cinq ans et demi après le début de son programme de 
doctorat, à la place des cinq ans réglementaires. 

11)  L'OCPM a donc prolongé l'autorisation de séjour de M. A______ jusqu'au 
28 février 2009. 

12)  Le 24 juin 2009, après avoir été informé par l'université que M. A______ 
n'avait pas obtenu le diplôme sollicité dans le délai imparti,  l'OCPM l'a informé 
qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. 

13)  Par courrier du 30 octobre 2009, M. A______ a répondu que le retard était 
dû à la maladie et au départ à la retraite de son directeur de thèse, à l'accident de 
sa mère suite auquel elle nécessitait une présence quasi permanente ainsi qu'à son 
propre état de santé. 

14)  Le 25 janvier 2010, l'OCPM a informé M. A______ qu'il était disposé, à 
titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour pour études jusqu'au 31 
juillet 2010. À l'échéance de l'autorisation, le but de son séjour à Genève serait 
considéré comme atteint. 

15)  Le 2 septembre 2010, M. A______ a demandé à l'OCPM la prolongation de 
son autorisation de séjour. 

16)  L'OCPM a de nouveau accepté de renouveler celle-ci jusqu'au 29 février 
2012. 

17)  Le 4 juillet 2011, le rectorat de l'université a accepté de prolonger le délai 
pour la soutenance de la thèse de M.  A______ jusqu'au mois de juillet 2012. 

18)  Le 30 août 2011, M. A______ a requis de l'OCPM la délivrance d'un permis 
d'établissement, compte tenu de son long séjour en Suisse, de l'obtention d'un 
délai au mois de juillet 2012 pour soutenir sa thèse, du fait qu'il était toujours 
immatriculé à l'université et que, depuis 2005, il s'occupait de manière intensive 
de sa mère, âgée de 89 ans et domiciliée à Genève, qui avait eu un grave accident. 

19)  Par courrier du 29 septembre 2011, l'OCPM a informé M. A______ que le 
statut d'étudiant ne conférait pas de droit au permis d'établissement. Cependant, 
après douze années de séjour en Suisse, il pouvait faire une demande de 
naturalisation.   

20)  Le 16 mars 2012 M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études, indiquant qu'il n'avait 
toujours pas terminé sa thèse. 

21)  Par décision du 23 avril 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
rectorat de l'université a prononcé l'élimination de M. A______ du doctorat en 

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architecture au motif qu'il n'avait pas terminé ledit cursus dans le délai 
réglementaire prévu de dix semestres.  

22)  Par décision du 22 mai 2013, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour pour études de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 10 juillet 2013 pour quitter le territoire Suisse. 

  Après dix années d'études, M. A______ n'avait pas été en mesure d'obtenir 
le doctorat visé, malgré les nombreuses prolongations dont il avait bénéficié, tant 
de la part de l'université que de l'OCPM. 

  À ce jour, il n'était plus étudiant. Il fêtait ses 62 ans. Il avait terminé ses 
études en 1978 et avait été inséré dans la vie professionnelle de façon stable 
jusqu'à sa venue en Suisse en 1999. Depuis lors, il avait commencé deux cursus 
universitaires et n'avait pas été en mesure d'obtenir le dernier titre visé dans les 
temps impartis, ce qui mettait en doute les motivations et le but réel de sa venue 
en Suisse. Il ne remplissait, par conséquent, plus les conditions requises au 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études.  

23)  Le 30 mai 2013, M. A______ a formé opposition contre la décision du 
rectorat de l'université du 23 avril 2013. Son doctorat était prêt à être déposé. Il 
avait subi un accident de vélo, début avril 2013, qui l'avait empêché de le faire 
jusqu'à ce jour. Il demandait l'annulation de ladite décision et l'autorisation pour 
déposer sa thèse.  

24)  Par acte du 18 juin 2013, M. A______ a recouru contre la décision de 
l'OCPM du 22 mai 2013 du TAPI, concluant à son annulation et à la prolongation 
de son permis de séjour pour études jusqu'au dépôt et à la soutenance de sa thèse 
de doctorat en architecture. A titre préalable, il a requis la suspension de 
l'instruction du recours jusqu'à droit jugé sur l'opposition formée contre la 
décision du rectorat de l'université du 23 avril 2013 prononçant son élimination. 

25)  Par décision du 25 juin 2013 le TAPI a rejeté la demande de suspension, 
réservant la suite de la procédure. 

26)  Par courrier du 30 juillet 2013, le rectorat de l'université a suspendu la 
procédure d'opposition jusqu'au 30 septembre 2013. 

  Dans ce délai, M. A______ devait produire six exemplaires de son 
manuscrit définitif, ainsi qu'une lettre du nouveau directeur de thèse, l'ancien étant 
décédé, selon laquelle il acceptait de poursuivre la direction de son travail dans 
l'éventualité où son élimination serait levée. 

27)  Dans ses observations du 20 août 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

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  N'ayant pas achevé sa thèse de doctorat d'architecture en temps opportun, 
M. A______ ne remplissait plus les conditions d'admission en vue d'une 
formation. 

  Par ailleurs, au regard de la longue présence de l'intéressé sur le territoire 
helvétique à des fins de formation, à savoir quatorze ans, et en considérant qu'il 
était âgé de 63 ans révolus et qu'il n'avait aucune contrainte familiale dans son 
pays d'origine, il ne remplissait pas non plus la condition des qualifications 
personnelles. 

28)  Par courriel du 19 septembre 2013, le Professeur B______ a accepté 
d'encadrer les travaux de thèse de M. A______ et a confirmé que ceux-ci avaient 
été achevés en bonne qualité.  

29)  Par jugement du 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

  Après dix ans d'études et de nombreuses prolongations accordées par 
l'université et l'OCPM, il n'avait pas obtenu de doctorat et avait été éliminé de la 
faculté d'architecture. L’âge de M. A______, la durée particulièrement longue de 
ses études, le fait que sa mère, dont il s'occupait beaucoup, vivait à Genève et 
qu'en août 2011 il avait demandé l'octroi d'un permis d'établissement, étaient des 
indices permettant de considérer que son projet d'études relevait davantage de la 
convenance personnelle que du réel besoin de formation, avec pour objectif 
d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

  Par ailleurs, dans l'hypothèse où le rectorat revenait sur sa décision du 
23 avril 2013 et l'autorisait à terminer sa thèse, M. A______ pourrait demander à 
la représentation diplomatique suisse de son lieu de résidence une autorisation 
d'entrée en Suisse pour pouvoir rencontrer ponctuellement son directeur de thèse 
ainsi que venir soutenir sa thèse. 

30)  Par acte expédié le 6 novembre 2013, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation ainsi qu’à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour études jusqu'au 16 mars 2014. 

  Il était en attente d'être convoqué pour une audience de soutenance de thèse. 
Sa présence à Genève était indispensable, car il pourrait y avoir un certain nombre 
d'allers et retours entre le rectorat, le jury et lui-même. 

31)  Le 13 novembre 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

32)  Par décision du 19 novembre 2013, le rectorat de l'université a levé 
l'élimination de la faculté de M.  A______ prononcée le 23 avril 2013 et a prolongé 
son délai d'études jusqu'au 13 avril 2014. 

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33)  Le 28 novembre 2013, l’OCPM a déposé ses observations, en concluant au 
rejet du recours et en persistant dans son argumentation. 

34)  Le 3 décembre 2013, puis le 11 mars 2014, M. A______ a transmis à la 
chambre administrative la copie de son inscription pour le semestre d'automne 
2013 et de printemps 2014 à l'Institut d'architecture pour le doctorat en 
architecture avec la preuve du paiement de la taxe. 

35)  Le 13 mars 2014, suite aux nouvelles pièces versées au dossier, l'OCPM a 
persisté dans ses conclusions. 

36)  Par courrier du 16 avril 2014, M. A______ a transmis à la chambre de céans 
la copie de son courrier du 31 mars 2014 au vice-recteur du rectorat de 
l'université. 

  La soutenance de la thèse n'avait pas pu être organisée dans le délai imparti 
car le jury n'avait pas été formé et M. B______, directeur de thèse, rencontrait des 
problèmes de santé. Il sollicitait un délai supplémentaire pour l'organisation de la 
soutenance au 30 septembre 2014. 

37)  Par courrier du 15 avril 2014, le vice-recteur de l'université a accordé à 
M. A______ un ultime délai au 31 décembre 2014 pour la soutenance de sa thèse. 
En cas de non-respect de ce délai, il serait définitivement éliminé de la faculté. 

38)  Le 15 mai 2014, suite aux nouvelles pièces versées au dossier, l'OCPM a 
persisté dans ses conclusions. 

39)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l’OCPM du 22 mai 2013 refusant de délivrer l’autorisation de séjour 
pour études sollicitée par le recourant. 

3)  La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

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4) a. L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2011, qu’un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement approprié 
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 

 b. Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à 
ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque 
ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en 
dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête 
(ATA/303/2014 du 29 avril 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/487/2013 du 30 juillet 2013). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

5)  Selon l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), les 
qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d 
LEtr, notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement (« lediglich » selon le texte 
allemand et « esclusivamente » selon le texte italien) à éluder les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers (ATA/303/2014 du 29 avril 
2014). 

6) a. Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 

 b. Des exceptions aux autorisations d’une durée maximale de huit ans ne sont 
possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises à l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM), pour approbation (art. 23 al. 3 OASA ; 
cf. ODM, Directives et commentaires, domaine des étrangers, état au 4 juillet 
2014, ch. 5.1.2). Tel est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une 
structure logique (par ex. : internat, gymnase, études menant à un diplôme, 
doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions 
d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les 
personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une 
autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent 

http://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/718/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/487/2013
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014

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être suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 
27 février 2008 ; cf. Directives de l’ODM, op. cit., ch. 5.1.2). 

 c. Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/269/2014 du 15 avril 2014 et 
les références citées).  

 d. Tel est le cas en l’occurrence, la précision de l’âge limite ordinaire qu’elles 
prévoient permettant de préciser à l’attention de tous les requérants de quelle 
façon les autorités de police des étrangers entendent interpréter sous cet angle la 
condition des qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1 let. d LEtr 
(ATA/269/2014 du 15 avril 2014). Il en va de même des exceptions à la règle 
selon laquelle les autorisations pour études ne devraient en principe pas dépasser 
une durée de huit ans (art. 23 al. 3 OASA). 

7)  Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/303/2014 du 29 avril 
2014 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013 et la jurisprudence citée). 

8)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée). Elle doit 
également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations 
de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre 
part, de l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité 
de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C- 925/2009 du 9 février 2010). 

9)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 du 10 avril 2014 ; C_3139/2013 du 
10 mars 2014 consid. 7.2 ; C_2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 précité ; C_3143/2013 du 9 avril 

http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/97/2013
http://intrapj/perl/decis/2C_802/2010
http://intrapj/perl/decis/2D_14/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014

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2014 ; C_2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 précité ; C_3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_3170/2012 du 16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment 
de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C_5871/2012 du 21 octobre 
2013), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C_6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral C_219/2011 du 8 août 2013) 
sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 

10)  En l'espèce, le recourant a terminé ses études en 1978 et a été inséré dans la 
vie professionnelle de façon stable jusqu'à sa venue en Suisse en septembre 1999 
dans le but d'obtenir un diplôme de troisième cycle auprès de l'Institut 
d'architecture de l'université, titre qu'il a obtenu en avril 2003. 

  Bien qu'il fût déjà âgé de 52 ans à l'époque, il a bénéficié d’une dérogation 
relative à l’âge limite ordinaire, fixé à 30 ans, pour les autorisations de séjours 
pour études et a pu entreprendre un doctorat en architecture. Après onze ans 
d'études, au lieu des cinq ans réglementaires, et de nombreuses dérogations 
accordées par l'université et l'OCPM, il n'a toujours pas obtenu son doctorat. 

  Même si par décision du 19 novembre 2013, le rectorat est revenu sur sa 
décision d'élimination prononcée à l'encontre du recourant et a prolongé le délai 
d'études de celui-ci, d'abord jusqu'au 13 avril 2014, puis jusqu'au 31 décembre 
2014, une prolongation de son autorisation de séjour pour études ne se justifie pas. 
En effet, la présence du recourant sur le territoire helvétique n'est pas 
indispensable. Pour la suite de ses études, il peut résider dans un autre pays et 
déposer une demande d’autorisation d’entrée en Suisse auprès de la représentation 
consulaire diplomatique dont dépend son lieu de résidence pour venir soutenir sa 
thèse à Genève, seul acte qui lui reste à accomplir pour l'obtention de son 
diplôme. 

11)  En considérant que le recourant n’avait pas les qualifications personnelles 
requises et en lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, au vu notamment de 
son âge, à savoir qu’il aura 63 ans au mois de novembre 2014, et parce qu’il 
considérait que son départ à l’issue de ses études n’était pas assuré, l’OCPM n’a 
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Cette autorité était en droit de considérer 
que la condition de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr n’était pas réalisée. Sa décision était 
conforme au droit et c’est à juste titre que le TAPI l’a confirmée.  

12)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

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  En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

13)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 octobre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Martin, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

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A/1956/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/1956/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.