# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c14e1c73-2068-5b27-abab-1152a881e3b0
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 15.02.2023 SK 2022 377
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-377_2023-02-15.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 22 377

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 15 février 2023
(Expédition le 8 mars 2023)

Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Schleppy 
Greffier Wimmer

Participants à la procédure A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante 1

C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant 2

E.________
représenté d'office par Me F.________
prévenu/appelant 3

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
G.________
représentée d'office par Me H.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil

2

Préventions - A.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée, obtentions 
frauduleuses d'une constatation fausse, évent. faux dans les 
certificats

- C.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée

- E.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (en tant que 
coauteur ou complice)

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 23 mars 2022 
(PEN 2020 770-772)

3

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 9 novembre 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (alias I.________), C.________ et E.________ pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 2392-2397) :
1. Pour A.________

1.1. Enlèvement (art. 183 al. 2), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1),

Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la victime), à U.________ 
(adresse), ainsi qu'à T.________(adresse) et éventuellement à d'autres endroits, en 
compagnie de son frère C.________ (se faisant passer pour son époux), de E.________, et 
éventuellement avec la complicité des parents biologiques de la lésée, au préjudice de 
G.________ (née ________ (date de naissance), alias N.________), par le fait d’avoir 
organisé le départ de la lésée, âgée de moins de 16 ans (7 ans au moment des faits), du 
Togo pour la Suisse, sous une fausse identité complète, en se faisant passer pour ses 
parents, en se procurant notamment des actes de naissance falsifiés et, par ce biais, d’avoir 
demandé et obtenu un regroupement familial en Suisse, permettant ainsi d’obtenir un 
laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait séjourner celle-ci en Suisse pendant 
plusieurs années sous leur emprise, en la contraignant notamment à se taire et à mentir au 
sujet de tous les éléments de sa véritable identité. 

1.2. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),

Infraction commise le 17 novembre 2010, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil 
de Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil J.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis, avec Q.________, que celle-ci établisse la reconnaissance de 
l’enfant K.________ sous son faux nom et introduise celui-ci dans le registre des naissances 
en se fondant sur dite information, respectivement sur la présentation d’un acte de naissance 
propre falsifié, amenant cette agente publique à agir de manière erronée.

1.3. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),

Infraction commise le 17 juin 2011, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil de 
Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil R.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis que celle-ci établisse l’acte de mariage (avec Q.________) et 
introduise celui-ci dans le registre des mariages en se fondant sur dite information, 
respectivement sur la présentation d’un acte de naissance falsifié, amenant cette agente 
publique à agir de manière erronée.

1.4. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),

Infraction commise le 29 octobre 2017, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil 
de Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil R.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis que celle-ci établisse l’acte de naissance de l’enfant 
S.________, né le .________ (Date de naissance) et introduise celui-ci dans le registre des 
naissances en se fondant sur dite information, respectivement sur la présentation d’un acte 
de naissance propre falsifié, amenant cette agente publique à agir de manière erronée.

2. Pour C.________

4

2.1. Enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1 CP),

Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la victime), à 
U.________(adresse), ainsi qu'à T.________(adresse) et éventuellement à d'autres endroits, 
en compagnie de sa sœur A.________ (alias I.________, se faisant passer pour son 
épouse), de E.________, et éventuellement avec la complicité des parents biologiques de la 
lésée, au préjudice de G.________ (née ________ (date de naissance), alias N.________), 
par le fait d’avoir organisé, le départ de la lésée, âgée de moins de 16 ans (7 ans au moment 
des faits), du Togo vers la Suisse, sous une fausse identité complète, en se faisant passer 
pour ses parents, en se procurant notamment des actes de naissance falsifiés et, par ce 
biais, d’avoir demandé et obtenu un regroupement familial en Suisse, permettant ainsi 
d’obtenir un laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait séjourner celle-ci en Suisse 
pendant plusieurs années sous leur emprise, en la contraignant notamment à se taire et à 
mentir au sujet de tous les éléments de sa véritable identité.

3. Pour E.________

3.1. Enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1 CP) (en tant que 
coauteur ou complice),

Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la victime), à 
U.________(adresse), ainsi qu'à T.________ (adresse) et éventuellement à d'autres 
endroits, en compagnie de C.________ et sa sœur A.________ (alias I.________, se faisant 
passer pour son épouse), au préjudice de G.________, née ________ (date de naissance), 
(alias N.________), par le fait d’avoir organisé, éventuellement avec la complicité des 
parents biologiques de la lésée, le départ de celle-ci, âgée de moins de 16 ans (7 ans au 
moment des faits), du Togo vers la Suisse, sous une fausse identité complète, en la faisant 
passer pour l’enfant du couple A.________ et C.________, et d’avoir permis, par ce biais, 
que le couple A.________ et C.________ demande et obtienne un regroupement familial en 
Suisse, permettant ainsi d’obtenir un laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait 
séjourner celle-ci en Suisse pendant plusieurs années sous l’emprise de ses faux parents, 
les co-prévenus la contraignant notamment à se taire et à mentir au sujet de tous les 
éléments de sa véritable identité, ce qu’il savait ou ce dont il devait se douter.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 mars 2022 
(D. 2793-2803).

2.2 Par jugement du 23 mars 2022 (D. 2744-2755), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
A. Concernant A.________

I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. complicité d’enlèvement aggravé et enlèvement aggravé, infraction commise 
entre le 28 juin 2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice 
de G.________ ;

2. obtentions frauduleuses d’une constatation fausse, infractions commises :

2.1. le 17 novembre 2010, à Courtelary ;

2.2. le 17 juin 2011, à Courtelary ;

2.3. le 29 octobre 2017, à Courtelary ;

II.

5

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 6 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;

le solde de la détention provisoire de 41 jours compte tenu du Jugement de la Cour 
suprême SK 20 380 du 16 juin 2021 a été imputé à raison de 41 jours sur la peine 
prononcée ;

2. à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 600.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de 
la Cour suprême du 16 juin 2021 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 4'816.50 d'émoluments et 
de CHF 21'839.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 26'656.35 ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office d'A.________ :

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017

Tarif
Temps de travail à rémunérer 19.84 200.00 CHF 3’968.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire 2.04 100.00 CHF 204.00

CHF 318.75
CHF 272.35

TVA 8.0% de CHF 4’763.10 CHF 381.05
CHF 5’144.15

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 5’144.15
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 5’356.80
Honoraires stagiaire CHF 275.40

CHF 318.75
CHF 272.35

TVA 8.0% de CHF 6’223.30 CHF 497.85
Total CHF 6’721.15

la rémunération par le canton CHF 1’577.00
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 100 % CHF 1’577.00

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

6

prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 34.75 200.00 CHF 6’950.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire 2.17 100.00 CHF 217.00

CHF 525.00
CHF 3’324.20

TVA 7.7% de CHF 11’016.20 CHF 848.25
CHF 11’864.45

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 11’864.45
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 9’382.50
CHF 292.95
CHF 525.00
CHF 3’324.20

TVA 7.7% de CHF 13’524.65 CHF 1’041.40
Total CHF 14’566.05

la rémunération par le canton CHF 2’701.60
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 100 % CHF 2’701.60

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires stagiaire

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

B. Concernant C.________

I.

- reconnu C.________ coupable d’enlèvement aggravé, infraction commise entre le 28 juin 
2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice de G.________ ;

II.

- condamné C.________ :

1. à une peine privative de liberté de 10 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;

les mesures de contrainte subies de 240 jours (comprenant le solde de 126 jours de 
détention provisoire compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du 16 juin 2021 SK 
20 380 et les 758 jours de mesure de substitution pondérés à hauteur de 114 jours) 
ont été imputées à raison de 240 jours sur la peine prononcée ;

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 5'083.50 d'émoluments et 
de CHF 21'851.90 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 31'766.65 ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office d'C.________ :

7

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif

Temps de travail à rémunérer 33.50 200.00 CHF 6’700.00
CHF 547.50
CHF 513.80

TVA 8.0% de CHF 7’761.30 CHF 620.90
CHF 8’382.20

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 8’382.20
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 9’045.00
CHF 547.50
CHF 513.80

TVA 8.0% de CHF 10’106.30 CHF 808.50
Total CHF 10’914.80

la rémunération par le canton CHF 2’532.60
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu 100 % CHF 2’532.60

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 53.00 200.00 CHF 10’600.00

CHF 525.00
CHF 1’381.70

TVA 7.7% de CHF 12’506.70 CHF 963.00
CHF 13’469.70

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 13’469.70
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 31’841.10
CHF 525.00
CHF 1’381.70

TVA 7.7% de CHF 33’747.80 CHF 2’598.60
Total CHF 36’346.40

la rémunération par le canton CHF 22’876.70
Part de la différence à rembourser
par la prévenu 100 % CHF 22’876.70

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

C. Concernant E.________

I.

- reconnu E.________ coupable d’instigation d’enlèvement aggravé, infraction commise 
entre le 28 juin 2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice de 
G.________ ;

8

II.

- condamné E.________ :

1. à une peine privative de liberté de 8 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 3'193.00 d'émoluments et 
de CHF 17'424.10 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 20'617.10 ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me F.________, 
défenseur d'office de E.________ :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 50.30 200.00 CHF 10’060.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire 1.95 100.00 CHF 195.00

CHF 225.00
CHF 1’183.00

TVA 7.7% de CHF 11’663.00 CHF 898.05
CHF 12’561.05

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 12’561.05
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 13’581.00
CHF 263.25
CHF 225.00
CHF 1’183.00

TVA 7.7% de CHF 15’252.25 CHF 1’174.40
Total CHF 16’426.65

la rémunération par le canton CHF 3’865.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 3’865.60

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires stagiaire

- dit que dès que sa situation financière le permet, E.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me F.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

D. Concernant A.________, C.________ et E.________

I.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________, 
mandataire d'office de G.________ : 

9

Tarif
Temps de travail à rémunérer 59.75 200.00 CHF 11’949.33

CHF 212.50
CHF 815.95
CHF 12’977.78

CHF 16’131.60
CHF 212.50
CHF 815.95

Total CHF 17’160.05

la rémunération par le canton CHF 4’182.27

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours 

Débours

- dit que dès que leur situation financière le permet, A.________, C.________ et E.________ 
sont tenus de rembourser d'une part au canton de Berne chacun un tiers de l'indemnité 
allouée pour le mandat d'office de G.________, soit un montant de CHF 4'325.95 chacun 
(art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP), d'autre part à Me H.________ chacun un 
tiers de la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés 
comme mandataire privée (art. 433 al. 1 CPP) ;

II.

- sur le plan civil :

1. condamné solidairement A.________, C.________ et E.________ à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ un montant de CHF 10'000.00 à 
titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 28 juin 2007 ;

2. dit que le jugement de l’action civile n'avait pas engendré de frais particuliers ;

III.

- ordonné :

1. la restitution des photos à E.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;

2. la notification du jugement aux parties ;

3. (communications).

2.3 Me F.________ a annoncé l'appel pour E.________ oralement à la fin de l’audience 
du 23 mars 2022 (D. 2738) puis a confirmé cette annonce d’appel par courrier non 
daté reçu par le Tribunal régional le 25 mars 2022 (D. 2756).  Par courrier du 31 
mars 2022 (D. 2770), Me B.________ a annoncé l'appel pour A.________. Par 
courrier du 1er avril 2022 (D. 2772 s.), Me D.________ a annoncé l'appel pour 
C.________.

2.4 Par rectificatif du 4 avril 2022 (D. 2778-2783), le Tribunal régional a rectifié les 
points A.II.3., A.III., B.II.3 [recte : B.II.2]. et B.III. du dispositif du jugement du 23 
mars 2022 de la manière suivante :
A. Concernant A.________

(…)

II.

- condamné A.________ :

(…)

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 4'816.50 d'émoluments et 
de CHF 17'403.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 22'219.55 ;

10

IV.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office d'A.________ :

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017

Tarif
Temps de travail à rémunérer 14.65 200.00 CHF 2’930.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire 1.18 100.00 CHF 118.00

CHF 206.25
CHF 9.90

TVA 8.0% de CHF 3’264.15 CHF 261.15
CHF 3’525.30

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 3’525.30
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 3’955.50
Honoraires stagiaire CHF 159.30

CHF 206.25
CHF 9.90

TVA 8.0% de CHF 4’330.95 CHF 346.50
Total CHF 4’677.45

la rémunération par le canton CHF 1’152.15
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 100 % CHF 1’152.15

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 34.56 200.00 CHF 6’912.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire -0.43 100.00 CHF -43.00

CHF 225.00
CHF 1’305.70

TVA 7.7% de CHF 8’399.70 CHF 646.80
CHF 9’046.50

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 9’046.50
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 9’331.20
CHF -58.05
CHF 225.00
CHF 1’305.70

TVA 7.7% de CHF 10’803.85 CHF 831.90
Total CHF 11’635.75

la rémunération par le canton CHF 2’589.25
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 100 % CHF 2’589.25

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires stagiaire

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

11

B. Concernant C.________

(…)

V.

- condamné C.________ :

(…)

[2.] au paiement des frais de procédure, composés de CHF 5'083.50 d'émoluments et 
de CHF 23'832.80 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 28'916.30 ;

VI.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office d'C.________ :

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif

Temps de travail à rémunérer 33.48 200.00 CHF 6’696.00
CHF 622.50
CHF 372.90

TVA 8.0% de CHF 7’691.40 CHF 615.30
CHF 8’306.70

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 8’306.70
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 9’039.60
CHF 622.50
CHF 372.90

TVA 8.0% de CHF 10’035.00 CHF 802.80
Total CHF 10’837.80

la rémunération par le canton CHF 2’531.10
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu 100 % CHF 2’531.10

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

12

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer 46.90 200.00 CHF 9’380.00

CHF 225.00
CHF 325.20

TVA 7.7% de CHF 9’930.20 CHF 764.65
CHF 10’694.85

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 10’694.85
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 12’663.00
CHF 225.00
CHF 325.20

TVA 7.7% de CHF 13’213.20 CHF 1’017.40
Total CHF 14’230.60

la rémunération par le canton CHF 3’535.75
Part de la différence à rembourser
par la prévenu 100 % CHF 3’535.75

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que A.________, C.________ et E.________ sont tenus de rembourser au canton de 
Berne chacun un tiers de l'indemnité allouée pour le mandat d'office de G.________, soit un 
montant de CHF 4'325.95 chacun, si ceux-ci bénéficient d’une bonne situation financière (art. 
138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ; 

- dit que A.________, C.________ et E.________ sont tenus de rembourser à G.________, à 
l’attention de Me H.________, chacun un tiers de la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celle-ci aurait touchés comme mandataire privée, soit un montant de CHF 
1'394.10 chacun (art. 433 al. 1 CPP) ;

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 28 juin 2022 (D. 2864-2866), Me F.________ a déclaré l'appel 
pour E.________. L’appel n’est pas limité.

3.2 Par mémoire du 29 juin 2022 (D. 2867-2870), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________ (alias I.________). L’appel n’est pas limité.

3.3 Par mémoire du 29 juin 2022 (D. 2871-2873), Me D.________ a déclaré l'appel 
pour C.________. L’appel n’est pas limité. 

3.4 Suite à l’ordonnance du 4 juillet 2022 (D. 2874-2877), le Parquet général du canton 
de Berne (ci-après : le Parquet général) a renoncé à participer à la procédure 
d’appel (courrier du 25 juillet 2022, D. 2884-2885).

3.5 Par courrier du 22 juillet 2022 (D. 2883), la partie plaignante a déclaré renoncer à 
participer à la procédure d’appel et s’en remettre « à l’appréciation de la justice ». 

3.6 Par décision du 16 août 2022 (D. 2886-2890), la 2e Chambre pénale a pris et 
donné acte du courrier de Me H.________ et de celui du Parquet général. Elle a 
rejeté les réquisitions de preuve formulées par Mes B.________ et D.________ 
dans leur déclaration d’appel respective. Elle a également informé les prévenus 
qu’elle envisageait d’ordonner la procédure écrite et leur a par conséquent imparti 

13

un délai de 20 jours pour indiquer s’ils consentaient à ce que la procédure écrite 
soit ordonnée. 

3.7 Par ordonnance du 3 octobre 2022 (D. 3503-3504), le Président e.r. a pris et donné 
acte des courriers des défenseurs des prévenus (D. 2895, 2901 et 2902) et a 
constaté que Mes D.________ et B.________ avaient, pour leur mandant respectif, 
refusé la procédure écrite. Partant, les parties ont été informées qu’une date 
d’audience serait fixée ultérieurement, d’entente avec les parties.

3.8 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des 
prévenus et de leurs défenseurs d’office (voir les citations, D. 2916-2920).

3.9 Dans le délai imparti par ordonnance du 27 janvier 2023 (D. 2916-2920), 
Mes B.________ (D. 2966), F.________ (D. 2967-2974) et D.________ (D. 2975-
2986) ont actualisé la situation personnelle de leur mandant respectif.

3.10 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis pour les trois prévenus 
(D. 2986a-2986e).

3.11 Lors de l’audience des débats en appel le 15 février 2023, en questions 
préjudicielles, Me D.________ a requis que l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 
du 5 octobre 2022 ainsi que le jugement de la 2e Chambre pénale du 16 juin 2021 
rendu dans la procédure SK 20 380 soient produits au dossier de la présente 
cause. Il a également réitéré ses réquisitions de preuve antérieures tendant à 
l’audition en qualité de témoin de L.________, W.________ et X.________. Enfin, 
Me D.________ a sollicité la suspension de la présente procédure (SK 22 377-379) 
jusqu’à droit connu concernant la peine à prononcer dans la procédure parallèle SK 
22 596. Après délibérations, la 2e Chambre pénale a admis la requête tendant à la 
production de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 ainsi que 
du jugement de la 2e Chambre pénale du 16 juin 2021 rendu dans la procédure SK 
20 380 qui ont dès lors tous deux été versés au dossier (D. 3009-3037 et 
D. 3038-3110). En revanche, elle a rejeté les réquisitions de preuve et la requête 
de suspension de la procédure.

3.12 A.________ (D. 2992-2994), C.________ (D. 2995-2997) et E.________ (D. 2998-
3000) ont ensuite été auditionnés. 

3.13 Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes. 

Me B.________ pour A.________ (alias I.________) (D. 3111-3112) :
1. Libérer la prévenue des préventions : 

a. d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. séquestration, évent. séquestration 
aggravée ;

b. d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, évent. faux dans les certificats ;

partant,

prononcer son acquittement,

mettre les frais judiciaire de première et deuxième instance à la charge de l’Etat.

2. Indemniser la prévenue pour 41 jours de détention avant jugement subis en trop par une 
indemnité de CHF 8’200.00 ;

14

3. Restituer l’ensemble des objets séquestrés à la prévenue ;

4. Taxer la note d’honoraires de son défenseur d’office ;

5. Renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.

6. Dire que l’action civile n’a pas engendré de frais supplémentaires ;

7. Sous suite de frais et dépens.

Me D.________ pour C.________ (D. 3115) :
1. Libérer C.________ des préventions d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 

séquestration, évent. séquestration aggravée ;

2. Allouer à C.________ une indemnité de CHF 139'301.60 plus intérêt à 5% dès le 1er avril 
2019 en raison de la détention provisoire et des mesures de substitution, selon calculs et 
pièces produites au dossier sous D. 1781-1784 et 1023-1035.

3. Allouer à C.________ une indemnité de CHF 5'000.00 à titre de dommages-intérêts en 
réparation des violations du principe de célérité subies qui, compte tenu de l’acquittement, ne 
peuvent être réparées ni par une réduction, ni par une exemption de peine.

5. Renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.

6. Laisser les frais de première et seconde instance à charge du canton, en tout état de cause. 

7. Fixer l’indemnité due au mandataire d’office et la mettre à charge du canton.

Me F.________ pour E.________ (D. 3119) :
1. Libérer le prévenu de toutes les préventions dont il a fait l’objet et prononcer son 

acquittement.

2. Mettre les frais de la partie de la procédure le concernant à la charge de l’Etat. 

3. Rejeter toutes autres conclusions pénales du Ministère public et de la partie plaignante.

4. Rejeter les conclusions civiles de la partie plaignante.

6. Accorder à E.________ une indemnité de CHF 8'000.00 couvrant à la fois ses frais de 
déplacements et de repas à Moutier et à Berne, son manque à gagner du fait des auditions 
et des audiences ainsi qu’un tort moral pour les tourments psychologiques causés par les 
graves accusations portées contre lui, puis par le jugement de la 1re instance.

7. Accorder à E.________ une indemnité de CHF 16'426.65 pour ses frais de défense en 1re 
instance, TVA comprise et de CHF …, TVA comprise, en 2e instance.

8. Très subsidiairement taxer l’activité de l’avocat d’office selon les normes de l’assistance 
judiciaire pour chacune des instances.

9. Ordonner la restitution des photos saisies à, resp. déposées par E.________.

3.14 A.________ et C.________ ont tous deux renoncé à la dernière parole (D. 3008). 
Prenant la parole en dernier, E.________ a déclaré qu’il souhaitait que le droit soit 
dit et que l’on tienne compte des choses factuelles pour le juger.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

15

possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’appel des trois prévenus porte sur l’ensemble des verdicts de 
culpabilité et sur les peines prononcées par le Tribunal régional, sur la répartition 
des frais de procédure, ainsi que sur le sort des prétentions civiles de la partie 
plaignante. Me F.________ n’a pas contesté le point D.III.1. du jugement de 
première instance de sorte que celui-ci a acquis force de chose jugée, ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. Au surplus, 
l'obligation de remboursement liée à la rémunération des mandats d'offices est 
encore susceptible d'être modifiée, de même que la répartition des frais de 
première instance.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) des trois prévenus en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les prévenus en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

16

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 2806-2808). Les prévenus n’ayant pas contesté cette 
liste et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements 
en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une audition complémentaire des prévenus, l’actualisation de leur 
casier judiciaire (D. 2986a-2986e) et de leur situation financière par l’intermédiaire 
de leur défenseur (D. 2966-2986). En outre, sur requête de Me D.________ l’arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 ainsi que le jugement de la 
2e Chambre pénale du 16 juin 2021 rendu dans la procédure SK 20 380 ont été 
versés au dossier (D. 3009-3037 et D. 3038-3110).

8.2 Il sied de préciser pour la bonne forme qu’au vu des libérations intervenues, le rejet 
des réquisitions d’auditions de témoins, réitérées par Me D.________ à la clôture 
de l’administration des preuves, se justifiait par l’inutilité de l’administration de ces 
moyens de preuve.

III. Appréciation des preuves

9. Arguments des parties

9.1 Concernant les infractions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. I.3.1. AA, les parties ont 
essentiellement fait valoir des arguments juridiques. Concernant l’appréciation des 
preuves et l’établissement des faits, ils n’ont pas contesté les motifs de première 
instance, sous réserve de la motivation ayant poussé les prévenus à faire venir 
G.________ en Suisse. Les trois mandataires ont tous relevé que les prévenus 
avaient agi dans le but de venir en aide à G.________ et de lui assurer un avenir 
meilleur en Suisse. Leur mobile était donc honorable.

9.2 Concernant le ch. I.1.4. AA, Me B.________ a relevé qu’au moment où l’infraction a 
prétendument été commise, l’office de l’état civil avait déjà été mis au courant de la 
fausse identité de la prévenue tant par le procureur que par lui-même, ce qui a eu 
pour conséquence que la tromperie n’a pas pu être réalisée et que la prévenue n’a 
pas agi intentionnellement.

10. Règles régissant l’appréciation des preuves

10.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 2808-2813), sans les répéter.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

17

11. Enlèvement (art. 183 al. 2), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), 
évent. séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1) (ch. 
I.1.1., I.2.1. AA) ; enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé 
(184 al. 2 et 4 CP), évent. séquestration, évent. séquestration aggravée (en 
tant que coauteur ou complice) (ch. I.3.1. AA).

11.1 Les faits reprochés à A.________ et C.________ aux ch. 1.1. et 2.1. AA sont 
identiques. Quant aux faits reprochés à E.________, ils sont essentiellement les 
mêmes que ceux reprochés aux deux autres prévenus, les différences résidant 
uniquement dans les actes propres de celui-ci et son degré de participation à 
l’infraction. Partant, il y a lieu d’examiner en commun les faits tels que renvoyés 
aux ch. I.1.1., I.2.1. et I.3.1. AA.

11.2 Les prévenus ont tous trois indiqué qu’ils contestaient les infractions qui leur sont 
reprochées (E.________ : D. 2721 l. 32-39 ; A.________ : D. 2728 l. 1-8 ; 
C.________ : D. 2731 l. 44 s.). Cependant, la 2e Chambre pénale relève que cette 
contestation porte essentiellement sur le fait qu’ils considèrent n’avoir commis 
aucune infraction pénale en faisant venir la partie plaignante en Suisse. En effet, à 
l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale relève que les faits renvoyés 
dans l’acte d’accusation sont en réalité admis tant par les prévenus que par la 
partie plaignante et sont corroborés par divers moyens de preuve au dossier. 

11.3 Le Tribunal régional a procédé à un examen convaincant de la crédibilité des 
déclarations des prévenus et est parvenu à la conclusion que celles-ci étaient 
crédibles en ce qui concerne les circonstances de la venue de la partie plaignante 
en Suisse (D. 2828-2820). Il en va de même des déclarations de la partie 
plaignante (D. 2813-2820). Les défenseurs des prévenus n’ont pas contesté cette 
appréciation et la 2e Chambre pénale ne décèle aucun élément au dossier 
susceptible de l’amener à devoir y déroger, de sorte qu’il peut être entièrement 
renvoyé aux motifs de première instance sur ce point (D. 2813-2820). Les 
déclarations des parties à la procédure étant crédibles, elles pouvaient et peuvent 
être utilisées pour établir les faits de la présente cause.

11.4 La première instance a procédé à un examen minutieux des faits admis par les 
prévenus dans leurs diverses auditions et les a confrontés de manière 
convaincante aux autres éléments au dossier, en particulier aux déclarations de la 
partie plaignante (D. 2803-2805) ; les défenseurs des prévenus n’ont pas contesté 
cet examen ni les faits établis à cet égard, de sorte que la 2e Chambre pénale 
renvoie aux motifs pertinents de la première instance (D. 2803-2805). Les faits 
suivants sont ainsi établis sur la base des déclarations des prévenus et de la partie 
plaignante, corroborées par divers autres éléments au dossier (il est également 
renvoyé aux motifs de première instance pour les renvois aux pièces au dossier qui 
sont complets [D. 2803-2805]) : 

- La partie plaignante s’appelle G.________ et est née ________ (date de 
naissance) à Lomé. Ses parents biologiques sont M.________ et P.________.

18

- G.________ a dû prendre pour alias le nom de N.________, née ________ 
(date de naissance), pour entrer en Suisse. Elle a également dû se faire 
passer pour la fille de C.________ et A.________ (alias I.________), et pour la 
sœur de O.________. Cette fausse identité devait rester secrète et elle l’est 
restée durant tout le temps que la partie plaignante a vécu auprès des 
prévenus A. et C.________.

- La partie plaignante a fait le trajet entre l’Afrique et la Suisse avec la mère de 
C.________ et A.________, qui se faisait passer pour sa grand-mère. Elle est 
arrivée en Suisse le 28 juin 2007. La véritable date de naissance de la partie 
plaignante étant ________ (date de naissance), elle avait 7 ans en juin 2007.

- E.________ a suggéré en premier l’idée de faire venir la partie plaignante en 
Suisse en la faisant passer pour N.________. C.________ a ensuite accepté 
la proposition de E.________. Ensuite, avec l’aide de son épouse L.________, 
E.________ a fait le lien entre les parents biologiques de la partie plaignante et 
C.________.

- Les parents biologiques de la partie plaignante, à savoir M.________ et 
P.________, étaient tous deux d’accord pour que leur fille vienne en Suisse. 

- Il est également admis et établi que C.________ et A.________ se sont fait 
passer pour un couple marié en Suisse, alors qu’ils sont en fait frère et sœur 
germains.

- C.________ s’est fait passer auprès des autorités suisses pour le père de la 
partie plaignante et A.________ pour sa mère. Pour appuyer leurs déclarations 
et convaincre les autorités, un faux acte de naissance a été établi et fourni à 
celles-ci.

- Après être arrivé en Suisse le 23 octobre 2004, C.________ a obtenu l’asile le 
4 juillet 2005. Il a ensuite rempli une demande de regroupement familial le 9 
août 2005. Le 15 juin 2007, la partie plaignante a reçu l’autorisation d’entrer en 
Suisse pour cause de regroupement familial. Un laissez-passer a été établi le 
25 juin 2007 afin que la partie plaignante puisse entrer en Suisse. Par courrier 
du 17 août 2007, il a été demandé à l’Office fédéral des migrations (ODM) que 
la partie plaignante acquiert le statut de réfugiée et que l’asile lui soit accordé. 
Par décision du 30 août 2007, l’ODM a reconnu la partie plaignante comme 
réfugiée, et lui a accordé l’asile.

- Durant les 5 ans et demi pendant lesquels elle était en Suisse, la partie 
plaignante a vécu avec C.________ et A.________, puis avec A.________ 
seule lorsque les pseudo-époux se sont « séparés ». La partie plaignante a été 
renvoyée en Afrique le 28 décembre 2012, mais elle est par la suite retournée 
en Suisse.

En définitive, la 2e Chambre pénale relève que les déclarations des prévenus 
concordent sur l’ensemble des faits renvoyés dans l’acte d’accusation avec les 
déclarations de la partie plaignante ainsi qu’avec les autres moyens de preuve, 

19

notamment objectifs, présents au dossier. Les trois prévenus ont encore confirmé 
l’essentiel des faits résumés ci-dessus lors de l’audience des débats d’appel 
(D. 2992-3000).

La première instance, après avoir examiné les faits précédents, a ensuite relevé 
que le seul fait à être réellement contesté par les prévenus était leur intention au 
moment de faire venir la partie la partie plaignante en Suisse et durant le séjour de 
cette dernière auprès d’A.________ et C.________. S’il est exact que ce point est 
contesté, la 2e Chambre pénale relève que cette question n’est pas pertinente sous 
l’angle de l’établissement des faits, puisqu’elle a en définitive trait au mobile des 
prévenus qui aurait, cas échéant, une influence sur la peine à prononcer, mais ne 
constitue pas un élément constitutif des infractions pour lesquelles les prévenus 
sont renvoyés en jugement et ne ressortent d’ailleurs pas des faits décrits dans 
l’acte d’accusation. La seule question pertinente sous l’angle des faits est celle de 
déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté (ATF 141 IV 369 
consid. 6.3). Or, au vu des déclarations des prévenus, il appert qu’ils connaissaient 
et voulaient réaliser l’état de fait renvoyé dans l’acte d’accusation.

Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale conclut que les faits renvoyés aux 
ch. I.1.2., I.2.1. et I.3.1. AA sont établis.

12. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux 
dans les certificats (art. 252 CP) (ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA)

12.1 La prévenue a admis les faits renvoyés au ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA (D. 2730 
l. 14-18). Ses aveux son corroborés par les autres éléments au dossier, notamment 
le test ADN établissant qu’A.________ est la sœur de C.________ (D. 620), ainsi 
que les divers documents du Service de l’état civil et des naturalisations du canton 
de Berne (D. 1525 ss), de sorte qu’ils sont tenus pour établis par la 2e Chambre 
pénale.

12.2 Concernant le ch. I.1.4. AA, la 2e Chambre pénale relève toutefois, comme l’a 
plaidé Me B.________, que le Ministère public avait, par courrier du 18 août 2016, 
informé l’office d’état civil de Courtelary que l’identité d’I.________ était une fausse 
identité (D. 1537 s.). Même s’il subsiste un doute sur le contenu exact de l’échange 
entre le procureur et l’état civil, il est clair que l’état civil de Courtelary avait été mis 
au courant de la fausse identité d’A.________, à savoir I.________. Dans ces 
conditions, la prévenue, était alors légitimée à considérer que l’officière d’état civil 
n’était plus dans l’erreur lorsqu’elle a, le 29 octobre 2017, établi l’acte de naissance 
de l’enfant S.________ et introduit celui-ci dans le registre des naissances. 

IV. Droit

13. Enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. séquestration, évent. 
séquestration aggravée (ch. I.1.1., I.2.1. et I.3.1. AA)

13.1 Arguments des défenseurs

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=

20

13.1.1 Lors des débats d’appel, Me B.________ a relevé que les prévenus n’avaient eu 
aucun intérêt personnel à faire venir la partie plaignante en Suisse, mais avaient 
agi avec un mobile honorable, en voulant lui assurer une vie et un futur meilleurs 
en Suisse. Il a ensuite souligné que les parents de la partie plaignante étaient 
d’accord que cette dernière vienne en Suisse. Dans ces conditions, il faut conclure 
que les prévenus n’avaient nullement l’intention d’enlever, respectivement de 
séquestrer la partie plaignante. Me B.________ a également expliqué que la 
jurisprudence à laquelle s’était référée la première instance, à savoir l’ATF 141 IV 
10, avait été rendue en 2014, soit après les faits reprochés à la prévenue. Au 
moment où les faits se sont déroulés, seul l’ATF 126 IV 221 avait été rendu par le 
Tribunal fédéral. Or, selon cette jurisprudence, le déplacement d'un enfant de 
moins de seize ans par un parent détenant le droit de garde ne tombait pas sous le 
coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne servait pas le bien de 
l'enfant. Me B.________ a retenu qu’il n’était pas possible d’appliquer à un état de 
fait une jurisprudence qui n’existait pas au moment où les faits reprochés ont eu 
lieu. 

13.1.2 Quant à Me D.________, il a plaidé qu’il n’était pas possible de retenir que les 
prévenus avaient agi de manière manifestement contraire à l’intérêt de la partie 
plaignante, de sorte que le cas d’espèce n’était pas assimilable à celui de l’ATF 
141 IV 10. Les prévenus avaient agi sur demande, ou du moins avec l’accord des 
parents de la partie plaignante, dans le but de lui assurer une vie meilleure et plus 
sûre. En outre, l’accueil de la partie plaignante en Suisse ne saurait être considéré 
comme constituant une atteinte massive au bien de la partie plaignante. 
Me D.________ est également d’avis que l’ATF 141 IV 10 ne peut être appliqué au 
cas d’espèce, puisqu’il a été rendu postérieurement aux faits reprochés aux 
prévenus. Il a également relevé, sous l’angle de l’erreur sur l’illicéité, que les 
prévenus n’auraient, à l’époque des faits, pu connaître que l’ATF 126 IV 221 selon 
lequel il ne pouvait pas y avoir d’enlèvement si les détenteurs de l’autorité 
parentale avaient consenti au déplacement de l’enfant.

13.1.3 Enfin, Me F.________ a plaidé que l’élément constitutif subjectif de l’infraction 
n’était pas réalisé, dès lors que E.________ et les autres prévenus avaient agi 
dans l’intention d’aider la partie plaignante et de lui assurer une vie meilleure. Il a 
en outre relevé que E.________ n’avait pas participé au déplacement de la partie 
plaignante ni à l’établissement de faux papiers, de sorte que sa seule participation 
aux faits a été de mettre en contact C.________ et les parents de la partie 
plaignante. Ses actes n’ont ainsi pas directement porté atteinte au bien de l’enfant, 
le cas échéant. Me F.________ a enfin fait valoir que le bien de la partie plaignante 
n’avait pas été mis à mal, puisque son déplacement avait eu lieu avec l’accord des 
parents et que son traitement en Suisse avait été correct.

13.2 Principes juridiques

13.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’enlèvement, évent. séquestration au sens de l’art. 183 CP du Code pénal suisse 
(CP ; RS 311.0) et des circonstances aggravantes de ces infractions au sens de 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

21

l’art. 184 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2821-2825), sous 
réserve des quelques compléments suivants.

13.2.2 Selon l’art. 183 ch. 2 CP, est punissable celui qui aura enlevé une personne 
incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans. 
L’infraction d’enlèvement suppose que, du fait d’avoir amené la victime à un autre 
endroit, l’auteur acquiert sur elle une position de force (ATF 118 IV 61 consid. 3a). 
Il est en outre exigé que le changement de lieu soit prévu pour une certaine durée 
et que la victime soit effectivement limitée dans sa liberté personnelle, en particulier 
qu’elle n’ait pas la possibilité de retourner vers son lieu de séjour habituel 
indépendamment de la volonté de l’auteur. La capacité de discernement, 
respectivement l’absence de cette capacité au sens de l’art. 183 ch. 2 CP, doit se 
rapporter au bien juridiquement protégé, c’est-à-dire au fait de décider librement de 
son lieu de séjour. L’enlèvement de personnes incapables de discernement ou de 
résistance ou de personnes âgées de moins de seize ans ne suppose pas l’usage 
d’un moyen particulier pour amener la victime à un autre endroit (ATF 141 IV 10 
consid. 4.5.2 et les références citées).

13.2.3 Selon l’art. 296 al. 2 du Code civil suisse (CC ; RS 210) l’enfant est soumis, 
pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. L’autorité 
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 
1 CC). L’art. 301 al. 3 CC dispose enfin que l’enfant ne peut quitter la communauté 
domestique sans l’assentiment de ses père et mère ; il ne peut pas non plus leur 
être enlevé sans cause légitime. 

13.3 En l’espèce

13.3.1 A l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale relève d’emblée que les 
éléments constitutifs de la séquestration au sens de l’art. 183 ch. 1 CP ne sont pas 
réalisés. En effet, la seule restriction de la liberté de la partie plaignante qui 
ressorte de l’état de fait renvoyé dans l’acte d’accusation réside dans l’obligation 
imposée à la lésée d’utiliser un alias en lieu et place de ses véritables nom et 
prénom, ainsi qu’en l’impossibilité de retourner à son ancien lieu de séjour. De 
telles restrictions ne sont aucunement susceptibles d’atteindre le degré de gravité 
requis pour réaliser les éléments constitutifs objectifs de la séquestration. Pour le 
surplus, comme l’a relevé la première instance, la partie plaignante était, une fois 
arrivée en Suisse, libre de ses mouvements.

13.3.2 S’agissant de l’infraction d’enlèvement, la 2e Chambre pénale se détermine comme 
suit. 

13.3.3 Il est établi que les prévenus ont fait venir la partie plaignante du Togo en Suisse, 
de sorte qu’il y a effectivement eu un changement du lieu de séjour de celle-ci. En 
outre, ce changement était prévu pour une (très) longue durée, puisqu’il était 
envisagé que la partie plaignante obtienne l’asile en Suisse, y grandisse et y 
effectue sa scolarité, ce qui a effectivement été le cas. De plus, la partie plaignante, 
âgée de 7 ans au moment de son déplacement, n’avait pas la possibilité de 

22

retourner vers son ancien lieu de séjour, situé au Togo, indépendamment de la 
volonté d’A.________ et C.________, de telle sorte que sa liberté personnelle a 
effectivement été limitée. Enfin, au moment de son déplacement, la partie 
plaignante était âgée de 7 ans. Elle était donc âgée de moins de 16 ans et il est 
évident qu’elle n’avait pas la capacité de discernement nécessaire pour décider 
librement de son lieu de séjour. Les éléments constitutifs objectifs généraux de 
l’art. 183 ch. 2 CP sont ainsi réalisés, sous réserve de la position de force que 
doivent avoir acquis les auteurs sur la victime.

13.3.4 Cependant, comme l’a relevé la première instance, en matière d’enlèvement 
d’enfants mineurs, l’enfant est tributaire de la détermination du lieu de résidence 
par le ou les détenteurs de l’autorité parentale. Or il est établi que les parents de la 
partie plaignante, à savoir M.________ et P.________, ont tous deux librement 
œuvré à ce que leur fille soit déplacée en Suisse afin qu’elle puisse vivre auprès de 
C.________ et A.________ de sorte à pouvoir bénéficier des conditions de vie 
privilégiées propres à la Suisse. Ils ont ainsi en quelque sorte institué ces derniers 
parents nourriciers de la partie plaignante (cf. art. 300 CC). Dès lors que les 
parents de la partie plaignante ont, d’un commun accord, valablement déplacé le 
lieu de résidence de leur fille en Suisse, le déplacement de la partie plaignante de 
son ancien à son nouveau lieu de résidence ne saurait être considéré comme 
illicite.

13.3.5 Contrairement à ce qu’a faussement considéré l’instance précédente, la 
détermination du lieu de résidence de l’enfant n’est pas soumise au consentement 
de ce dernier, mais relève d’une prérogative des détenteurs de l’autorité parentale 
(art. 301a al. 1 CC). Si ceux-ci doivent certes prendre des décisions servant le bien 
de l’enfant (art. 296 al. 1 CC), également lorsqu’ils déterminent son lieu de 
résidence, la question de savoir si les parents de la partie plaignante ont agi dans 
le but de garantir son bien n’est pas pertinente en l’occurrence pour juger de la 
commission éventuelle d’une infraction d’enlèvement par les prévenus.  

13.3.6 S’il est vrai que dans son arrêt de principe (ATF 141 IV 10 ; cf. également arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1235/2016 du 16 octobre 2017), le Tribunal fédéral a considéré 
que dans le cas où le fait d’emmener l’enfant en un autre lieu porte une atteinte 
crasse à ses intérêts, l’acte ne pouvait plus être justifié par le droit de déterminer le 
lieu de séjour de l’enfant (consid. 4.5.5), il sied de préciser que cette jurisprudence 
a été développée dans la situation où les deux parents exerçaient en commun 
l’autorité parentale et qu’un seul des deux parents a décidé unilatéralement de 
modifier le lieu de séjour de l’enfant en le déplaçant de Suisse vers le Nigéria 
(respectivement en Egypte). Aucun élément ne permet de retenir que cette 
jurisprudence pourrait s’appliquer lorsque les deux parents titulaires du droit de 
déterminer le domicile et le lieu de séjour de l’enfant décident, en commun et en 
toute connaissance de cause, de déplacer le lieu de résidence de leur enfant. En 
effet, dans de tels cas, l’on peine à voir comment le bien de l’enfant pourrait justifier 
une condamnation pour enlèvement, puisqu’il existe une seule décision commune 
de déplacer le lieu de séjour de l’enfant. Quoi qu’il en soit, l’on ne saurait, dans la 

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présente affaire, conclure que les prévenus ont agi de manière contraire au bien de 
l’enfant. En effet, si celui-ci devait avoir été prétérité par le déplacement du lieu de 
résidence de la partie plaignante, il serait uniquement possible de le reprocher aux 
deux parents de cette dernière, mais non pas aux prévenus, qui n’ont fait que 
recueillir et élever la partie plaignante, conformément à la volonté des parents. La 
2e Chambre pénale relève également que pour fonder la condamnation des 
prévenus sur une prétendue violation du bien de l’enfant, la première instance s’est 
fondée sur un état de fait qui ne ressort quasiment pas de l’acte d’accusation, 
lequel est presque muet sur le point de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, de sorte que 
les condamnations, en plus d’être juridiquement erronées, pourraient être 
problématiques eu égard au principe d’accusation (art. 9 al. 1 CPP). 

En définitive, s’il apparaît effectivement possible que le déplacement de la partie 
plaignante du Togo à la Suisse et d’une famille à une autre n’a pas servi son bien 
(ce qui est de toute manière impossible à déterminer dans la mesure où on ignore 
la vie que la partie plaignante aurait mené dans son pays si elle n’était pas venue 
en Suisse), il n’en résulte pas pour autant que les prévenus auraient commis un 
enlèvement à son encontre. Tout au plus pourrait-on reprocher à ses parents, 
M.________ et P.________, d’avoir agi sans considération à son égard et très 
vraisemblablement dans un but à tout le moins partiellement égoïste, mais cela ne 
saurait entrainer la condamnation de tiers pour enlèvement. Sans surprise, les 
commissions rogatoires adressées en Afrique par le Procureur en charge du 
dossier n’ont jamais obtenu de réponse, de sorte que les motivations exactes des 
parents restent indéterminées.

Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale conclut que le déplacement de la 
partie plaignante en Suisse et dans la « famille » des prévenus A.________ et 
C.________ a été justifié par la décision de M.________ et P.________ – parents 
de la partie plaignante, légitimés à déterminer son domicile – de déplacer son lieu 
de séjour du Togo vers la Suisse et de la placer chez les prévenus A.________ et 
C.________. Partant, aucun des prévenus ne saurait être reconnu coupable 
d’enlèvement à l’encontre de la partie plaignante.

13.3.7 Ce qui précède scelle le sort de la cause, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner 
ni la position de force que doivent avoir acquis les auteurs sur la victime, ni 
l’élément constitutif subjectif de l’art. 183 CP, ni les circonstances aggravantes de 
l’art. 184 CP, ni les autres arguments soulevés par les défenseurs. Les éléments 
constitutifs de l’art. 183 CP n’étant de toute évidence pas remplis, les trois 
prévenus doivent être libérés des préventions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. et 
I.3.1. AA.

14. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse, évent. faux dans les 
certificats (ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA)

14.1 Arguments de la défense

14.1.1 Lors des débats d’appel, Me B.________ a soulevé trois griefs à l’encontre du 
jugement de première instance. Il a premièrement fait valoir que dans la mesure où 

24

les actes de naissance sont des pièces de légitimation, les faits reprochés à la 
prévenue tombent en tous les cas sous le coup de l’art. 252 CP. Dès lors que selon 
la doctrine, l’art. 252 CP prime l’art. 253 CP, ce dernier serait inapplicable. Or, le 
délai de prescription de l’infraction de faux dans les certificats était échu au 
moment où le jugement de première instance a été rendu, de sorte que l’infraction 
serait prescrite. Deuxièmement, Me B.________ a fait valoir que la prévenue 
n’avait pas l’intention de tromper l’officière d’état civil, mais n’avait agi que dans le 
but de se conformer à ses obligations légales, à savoir annoncer la naissance de 
ses enfants, respectivement son mariage, sans pouvoir donner sa véritable identité 
au vu de sa situation, de sorte que l’élément constitutif subjectif de l’infraction n’est 
pas réalisé. Troisièmement et dernièrement, s’agissant de la tromperie, Me 
B.________ a plaidé que l’officière d’état civil aurait dû opérer d’office un contrôle 
d’identité, ce qu’elle n’a pas fait. Citant le Commentaire Romand du Code pénal (no 
23 ad art. 253 CP), Me B.________ a expliqué que s’il n’est certes pas nécessaire 
que la tromperie soit astucieuse sous l’angle de l’art. 253 CP, il n’est pas possible 
d’appliquer cette norme lorsque la tromperie était évidente et aurait dû être 
décelée. L’officière d’état civil l’aurait aisément reconnue si elle avait opéré les 
vérifications qui s’imposaient. En outre, la fausse identité de la prévenue était 
même connue de l’état civil avant le 29 octobre 2017. Il ne peut dès lors pas y avoir 
eu de tromperie.

14.2 Principes juridiques

14.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 2831-2832), sous réserve des quelques compléments 
suivants.

L’art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en 
qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Cette disposition tend à 
sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance particulière qui est placée 
dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, autorisations officielles 
quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve. Elle n'exige pas que l'auteur soit 
animé d'un dol spécial prévu à l'art. 251 CP. Un agent public doit avoir été amené à 
établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser l'infraction, il n'est pas 
requis que l'auteur utilise le faux, ni même qu'un préjudice soit causé ou un 
avantage obtenu (Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral SK.2019.12 du 23 avril 2021 consid. 4.2.3 et la référence citée).

Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette 
disposition, sont des titres authentiques, tous les titres émanant des membres 
d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de 
leur fonction. La notion de titre est définie à l’art. 110 al. 4 CP : il s'agit, notamment, 
de tout écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique ; 
l’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est 
assimilé à un écrit s’il a la même destination. Il en résulte que le titre doit, de par sa 

25

nature ou par l'usage qui en est fait, être objectivement apte à prouver le fait qu'il 
exprime et ce fait doit avoir une portée juridique, c'est-à-dire avoir une incidence 
dans le domaine juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_279/2021 du 20 octobre 
2021 consid. 2.1). L'auteur doit avoir induit en erreur l'agent public (art. 253 al. 1 
CP) ce qui peut consister à affirmer un fait faux ou à dissimuler un fait vrai, de 
nature à conduire l'agent public dans l'erreur. Si les exigences formulées par la 
doctrine et la jurisprudence concernant la tromperie dans le cadre de l'escroquerie 
peuvent être reprises, celle-ci n'a pas besoin d'être astucieuse (Jugement de la 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.18 du 17 décembre 
2019 consid. 4.2.3 et la référence citée).

14.2.2 Aux termes de l'art. 252 CP sanctionnant le faux dans les certificats, celui qui, dans 
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des 
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour 
tromper autrui, d'un écrit de cette nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un 
écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, 
l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de 
faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux 
document créé ou falsifié par un tiers. Sur le plan subjectif, l'infraction est 
intentionnelle. Elle suppose la volonté de tromper autrui dans le dessein 
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1074/2021 du 28 mars 2022 consid. 1.1).

Selon la doctrine, lorsque le document est un certificat (pièce de légitimation, 
certificat au sens étroit ou attestation) et que l’auteur trompe un agent public dans 
le but spécifique d’améliorer sa situation ou celle d’un tiers, l’art. 252 CP prime l’art. 
253 CP, indépendamment de savoir s’il agit en tant qu’auteur médiat ou comme 
utilisateur du faux obtenu (HERVÉ DUTOIT, in Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, no 52 ad art. 253 CP).

14.3 En l’espèce (ad ch. I.1.2. AA)

14.3.1 Il est évident que J.________ est, en sa qualité d’officière d’état civil, une officière 
publique au sens de l’art. 253 CP, dont les compétences sont régies par l’art. 44 
CC. Elle a établi la reconnaissance de l’enfant K.________ et a procédé à 
l’inscription dans le registre des naissances, ce qui est une tâche relevant des 
offices d’état civil, de sorte que l’officière d’état civil était habilitée à l’établir (art. 44 
al. 1 CC). 

14.3.2 A.________, en se présentant sous sa fausse identité, à savoir I.________, 
respectivement en ne corrigeant pas cette fausse identité, a commis une tromperie 
à l’égard de l’officière d’état civil. En effet, en agissant de la sorte, elle a affirmé un 
fait faux, respectivement dissimulé un fait vrai, à savoir sa véritable identité. 
Contrairement à ce qu’allègue la défense, le fait que la prévenue était déjà inscrite 
sous ce faux nom au registre de l’état civil ne saurait conduire à considérer qu’il n’y 

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a pas eu de tromperie. En se présentant à nouveau sous son faux nom, elle a 
amené l’officière d’état civil, qui était dans l’erreur, à procéder à l’enregistrement et 
à l’établissement de la reconnaissance sous cette fausse identité, ce qui n’aurait 
pas été le cas si elle avait informé l’officière d’état civil de sa réelle identité. Partant, 
la prévenue a bien commis une tromperie à l’encontre de l’officière d’état civil. 

14.3.3 L’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant K.________ et son introduction 
au registre des naissances est propre à prouver le lien parental entre l’enfant et ses 
parents et celui-ci a été opéré en lien avec la fausse identité de la mère. Il s’agit 
dès lors d’un titre au sens de l’art. 110 al. 4 2e phr. CP. Comme il émane d’une 
officière d’état civil, le titre en question revêt la qualité de titre authentique au sens 
de l’art. 110 al. 1 CP. Ledit titre a été obtenu par la prévenue en lien avec la 
tromperie dont elle a usé. A.________ a ainsi obtenu la constatation fausse que 
I.________ était la mère de K.________, ce qui était objectivement faux.

14.3.4 Concernant l’élément constitutif subjectif, il est évident que la prévenue savait 
qu’elle se présentait sous une fausse identité à l’officière d’état civil et voulait se 
présenter sous cette fausse identité, dans le but de protéger cette dernière. 
Contrairement à ce que fait valoir la défense, le fait que la prévenue s’est 
contentée de maintenir son identité figurant déjà officiellement au registre d’état 
civil n’a pas d’influence sur l’élément subjectif de l’infraction. En effet, c’est pour 
maintenir et asseoir cette fausse identité et pour couvrir ses précédents 
mensonges qu’elle a indiqué à l’officière d’état civil qu’elle répondait au nom 
d’I.________. Elle aurait très bien pu se présenter sous sa réelle identité – et y était 
d’ailleurs légalement tenue –, mais a intentionnellement décidé de ne pas le faire. 
Comme l’a pertinemment relevé la première instance, la prévenue ne saurait être 
admise à se justifier en affirmant que c’est la seule identité dont elle disposait, 
puisque c’est elle-même qui l’a volontairement et délibérément fournie aux 
autorités. D’ailleurs, la prévenue a admis en audience des débats que son identité 
telle qu’enregistrée auprès de l’état civil n’était toujours pas régularisée au 
15 février 2023 et il n’apparaît pas qu’elle ait pris des mesures sérieuses en ce 
sens (D. 2994 l. 104 s.).

14.3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectif de l’art. 253 
CP sont réalisés.

14.3.6 Quant à l’argument de la défense portant sur la primauté de l’art. 252 CP par 
rapport à l’art. 253 CP, la 2e Chambre pénale relève que les éléments constitutifs 
objectifs de cette infraction ne sont pas réalisés. En effet, le comportement typique 
dont s’est rendue coupable la prévenue a été de tromper une officière d’état civil 
pour obtenir de cette dernière qu’elle procède à une fausse inscription dans le 
registre. La prévenue n’a pas elle-même contrefait, falsifié, utilisé ou abusé d’un 
certificat, de sorte qu’elle n’a pas réalisé le comportement punissable réprimé par 
l’art. 252 CP. Dès lors que l’art. 252 CP n’est pas applicable, la question d’un 
quelconque concours avec l’art. 253 CP ne se pose pas, cette dernière norme 
étant la seule applicable au cas d’espèce.

27

14.3.7 En conclusion, il y a lieu de reconnaître A.________ coupable d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.

14.4 Ch. I.1.3. AA

14.4.1 Les développements concernant le ch. I.1.2 AA s’appliquent mutatis mutandis aux 
faits renvoyés sous le ch. I.1.3 AA. R.________, en sa qualité d’officière d’état civil, 
a établi un titre authentique, à savoir l’acte de mariage entre la prévenue et 
Q.________ et a opéré son inscription au registre des mariages, sous l’influence 
de la tromperie de la prévenue qui s’est présentée sous une fausse identité, à 
savoir I.________. A.________ a obtenu la constatation fausse qu’I.________ était 
l’épouse d’Q.________. Sur le plan subjectif, il est ici également évident que la 
prévenue savait qu’elle se présentait sous une fausse identité et voulait ainsi 
obtenir la fausse constatation de cette identité par l’officière d’état civil, quand bien 
même son but premier à cette occasion a été d’obtenir un acte de mariage et 
l’inscription de ce mariage à l’état civil. 

14.4.2 Partant, il y a sur ce point également lieu de reconnaître A.________ coupable 
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.

14.5 Ch. I.1.4 AA

14.5.1 Au vu des faits retenus ci-dessus (ch. III.12.2), le service d’état civil de Courtelary 
avait été informé dès le mois d’août 2016 par le Ministère public de la fausse 
identité de la prévenue. L’officière d’état civil qui a, le 29 octobre 2017, établi l’acte 
de naissance de l’enfant S.________ et qui a introduit cet acte dans le registre des 
naissances savait, respectivement devait savoir, qu’I.________ était une fausse 
identité utilisée par la prévenue. A tout le moins, la prévenue était légitimée à le 
tenir pour acquis. Les éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas tous réalisés, 
il y a lieu de libérer la prévenue de la prévention d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse telle que renvoyée au ch. I.1.4. AA.

15. Conclusions

15.1 Au vu de ce qui précède, A.________ et C.________ ainsi que E.________ 
doivent tous trois être libérés des préventions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. et 
I.3.1. AA.

15.2 A.________ doit en revanche être reconnue coupable d’obtentions frauduleuses 
d’une constatation fausse au sens de l’art. 153 CP selon les ch. I.1.2. et I.1.3., mais 
libérée de cette prévention telle que renvoyée au ch. I.1.4. AA.

V. Peine (concernant A.________ uniquement)

16. Arguments des parties

16.1 Me B.________ a plaidé la question de la peine à titre subsidiaire. Il a relevé, 
concernant les éléments relatifs à l’auteur, que la prévenue a toujours participé à la 
procédure, s’est présentée aux convocations et, à l’exception de sa première 

28

audition, a dit la vérité et a admis les faits. Il a en outre soutenu qu’au vu de la 
violation du principe de célérité, une diminution de la peine de 50% devait être 
admise, comme en première instance. Il est nécessaire, selon lui, de tenir en plus 
compte de l’art. 48 let. e CP. S’agissant spécifiquement des infractions d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse, Me B.________ a plaidé qu’il fallait tenir 
compte du comportement toujours correct de la prévenue face aux autorités et 
qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de vivre avec sa fausse identité. Il a conclu 
que le sursis devait être accordé.

16.2 Au vu du sort de la cause concernant les prévenus C.________ et E.________, les 
arguments développés par Mes D.________ et F.________ dans leur plaidoirie 
respective n’ont plus à être examinés.

17. Droit applicable

17.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le droit 
actuellement en vigueur est applicable aux crimes et aux délits commis avant la 
date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date 
et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de 
l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 
comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de 
l'ancien ou du nouveau droit.

17.2 Une modification du droit des sanctions est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 
Les faits ayant été commis avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, il y a lieu 
d’examiner quel droit doit trouver application en l’espèce.

17.3 Dans l’ATF 147 IV 241 (consid. 4), le Tribunal fédéral a considéré que le nouvel 
art. 34 CP qui prévoit que la peine pécuniaire est de trois jours au moins et ne peut 
pas excéder 180 jours-amende rend en réalité plus sévère le régime des peines, 
dans la mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend 
en conséquence celui de la peine privative de liberté (consid. 4).

17.4 Ainsi, il découle de ce qui précède que le nouveau droit n’est pas plus favorable à 
la prévenue si bien qu’il y a lieu d’appliquer le droit en vigueur au moment des 
infractions, à l’instar de ce qu’a considéré la première instance (D. 2833).

18. Règles générales sur la fixation de la peine

18.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2833-2835).

19. Genre de peine

19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 2835).

19.2 En l’espèce, la première instance a à juste titre considéré, au regard des critères 
retenus par la jurisprudence, à savoir la culpabilité de l’auteur, l’adéquation de la 
peine, ses effets sur l’auteur et sa situation sociale ainsi que son efficacité du point 

29

de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2) qu’une peine pécuniaire 
pouvait être prononcée. Eu égard à l’interdiction de la reformatio in peius, une 
peine privative de liberté ne pourrait quoi qu’il en soit pas être prononcée.

20. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours

20.1 Vu le genre de peine qui a été choisi et le concours réel d’infractions, le cadre légal 
va théoriquement de 2 à 360 jours-amende. Cependant, en vertu de l’interdiction 
de la reformatio in peius, la peine ne pourra pas excéder 20 jours-amende.

21. Eléments relatifs aux actes

21.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, la 2e chambre pénale relève que la 
lésion du bien juridique protégé par l’art. 253 CP, à savoir la confiance particulière 
qui est placée dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, 
autorisations officielles quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve est légère, 
puisqu’il ne s’est agi, dans les deux cas, que d’une fausse identité utilisée par la 
prévenue. La volonté délictuelle de la prévenue a aussi été très limitée dans les 
deux cas puisqu’elle s’est contentée de prolonger et de renforcer un mensonge 
initial en cachant sa véritable identité, mais afin de faire reconnaître des liens 
familiaux justifiés entre elle-même, son enfant et son époux. En outre, les 
constations fausses qu’elle a obtenues n’ont pas été utilisées à des fins 
malhonnêtes ou illégales et n’ont a priori pas eu de conséquence autre que 
l’inscription d’une fausse identité dans les registres d’état civil.

22. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

22.1 Sur la base de ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute d’A.________ 
de très légère s’agissant des deux infractions d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse.

23. Eléments relatifs à l’auteur

23.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2840). La prévenue n’a en particulier pas 
d’antécédents, hormis les condamnations prononcées à son encontre par la 
Chambre de céans dans la procédure pénale parallèle résultant de la disjonction 
de la procédure opérée par le Ministère public (Jugement de la Cour suprême du 
canton de Berne SK 20 380 du 16 juin 2021). Sa situation financière est stable, 
comme sa situation familiale. Les revenus de la famille sont suffisants pour ne pas 
dépendre de l’aide sociale. Elle a en outre admis les faits qui lui étaient reprochés. 
Cependant, rien ne permet d’admettre qu’elle aurait pris conscience que son 
comportement était constitutif d’une infraction pénale. Elle n’a fait état d’aucun 
remord et n’a toujours pas régularisé son identité auprès de l’état civil.

23.2 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 

30

donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).

23.3 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné que les faits reprochés à la prévenue sont similaires. Pris 
dans leur ensemble, ils sont neutres. Ils ne justifient donc aucune adaptation de la 
quotité de la peine d’ensemble.

24. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

24.1 Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 
comporté dans l’intervalle. Cette circonstance atténuante se fonde sur deux motifs : 
d’une part l’écoulement du temps et son effet guérisseur tendant à affaiblir le lien 
temporel qui doit exister entre l’acte et sa sanction, d’autre part, lorsque l’auteur 
s’est bien comporté pendant ce temps, la prévention spéciale perd sa raison d’être, 
cela d’autant plus qu’il subit l’incertitude de sa situation. Il est admis que cette 
circonstance atténuante est réalisée lorsque deux tiers du délai de prescription sont 
atteints. S’agissant du bon comportement dans l’intervalle, la prévenue n’en a que 
très peu fait la preuve. Elle a continué de vivre sous une identité et des liens de 
parenté mensongers. Ainsi, la réduction de peine pouvant être consentie à la 
prévenue à ce titre sera relativement modeste. Il sied en outre de constater une 
violation du principe de célérité en l’espèce pendant l’instruction, laquelle a été 
longuement immobilisée en raison de commissions rogatoires qui n’étaient pas 
nécessaires et n’ont finalement pas abouti après plusieurs années d’attente, ce qui 
était prévisible. La 2e Chambre pénale accordera une diminution de peine 
« globale » comprenant tant l’art. 48 let. e CP que la violation du principe de 
célérité, étant précisé que cette manière de procéder est admise par le Tribunal 
fédéral (arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 6.2.4 s. et 6.5.2 et les 
références citées).

24.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. En l’espèce, vu que qui a été exposé concernant le genre de 
peine, il faut infliger une peine pécuniaire pour l’ensemble des infractions 
commises.

24.3 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge 
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

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complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

24.4 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).

24.5 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée 
et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder 
à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les 
nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la 
peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à 
savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si 
l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit 
aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire 
la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, 
l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la 
nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en 
force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de 
la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être 
réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la 
peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine 
entrée en force). Si la peine en force et la peine pour les nouvelles infractions sont 
des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut 
tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).

24.6 En l’espèce, par jugement du 16 juin 2021 dans la procédure SK 20 380, la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, A.________ a été 
condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.00. La peine 
pécuniaire qui doit être prononcée dans la présente procédure est donc 
complémentaire à celle-ci. Il sied de préciser, comme cela a déjà été relevé 
ci-dessus, que le nouvel art. 34 CP rend plus sévère le régime des peines, dans la 
mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend en 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

32

conséquence celui de la peine privative de liberté (ATF 147 IV 241 consid. 4 ; 
ci-dessus : ch. 17), de sorte que le plafond maximum de la peine-pécuniaire à 
prononcer concernant tant le présent jugement que le jugement dans la procédure 
SK 20 380 est de 360 jours-amende, conformément à l’art. 34 al. 1 aCP (voir sur ce 
point le jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 380 consid. 19). 
Par conséquent, il reste possible de prononcer une peine-pécuniaire dans la 
présente procédure, même si la peine prononcée dans le jugement du 16 juin 2021 
était déjà de 180 jours-amende. 

24.7 L’infraction la plus grave est incontestablement celle de la violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation. Elle a fait l’objet du jugement SK 20 380 déjà entré en 
force en ce qui concerne A.________.

24.8 Au vu de la faute très légère pour les deux infractions commises, chacune d’elle 
devrait être sanctionnée par une peine de 30 jours-amende. Pour tenir compte de 
la violation du principe de célérité durant l’instruction et du long temps écoulé, les 
deux infractions d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (17 novembre 
2010 et 17 juin 2011 ; ch. I.1.2 et I.1.3 AA) devraient être réduites à 15 
jours-amende. Pour tenir compte du principe d’aggravation, les deux peines 
doivent être réduites à 10 jours, soit un total de 20 jours.

24.9 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
- peine de base entrée en force pour violation du devoir 

d’assistance ou d’éducation et infractions à la LEtr 

(réprimant l’infraction la plus grave) 180 jours

- aggravation pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse 

(17 novembre 2010) +10 jours

- aggravation pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse 

(17 juin 2011) +10 jours

Total 200 jours

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée -180 jours

Soit une peine complémentaire de 20 jours

24.10 A.________ doit donc être condamnée à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende. Cette peine est entièrement complémentaire à la peine de 180 
jours-amende prononcée par jugement du 16 juin 2021 dans la procédure SK 20 
380.

25. Montant du jour-amende

25.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 aCP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

33

YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 
ad art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou 
que difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul 
du montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires 
de plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).

25.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants selon les indications de la prévenue pour déterminer le 
montant du jour-amende,
- Revenu net CHF 1700.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie, impôts 

et déplacements (30 %) - CHF 510.00

Total intermédiaire CHF 1190.00

- Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF 510.00

- Déduction pour un enfant à charge (15 %) - CHF 180.00

- Déduction pour un deuxième enfant à charge (12,5 %) - CHF 150.00

Soit au total CHF 1370.00

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 685.00

Soit finalement CHF 685.00

25.3 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (montant de 
CHF 685.00 divisé par 30), étant précisé que le montant du jour-amende n’a pas 
été contesté par la défense.

26. Sursis

26.1 En l’espèce, la première instance a accordé le sursis à la prévenue et a fixé le délai 
d’épreuve à 2 ans. La Cour étant de toute manière liée par le principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius, l’examen de cette question ne s’impose pas 
et elle ne peut que confirmer la solution retenue par la première instance.

27. Imputation de la détention avant jugement

27.1 L’excédent de 41 jours de détention provisoire subie par A.________ entre le 10 
mai 2016 et le 16 décembre 2016, qui n’a pas pu faire l’objet d’une imputation dans 
le cadre du Jugement SK 20 380, peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP). La peine pécuniaire est ainsi entièrement couverte par le solde de la détention 
provisoire subie, et il subsiste un reliquat de 21 jours après imputation.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51

34

VI. Action civile

28.

28.1 Au vu des libérations prononcées concernant les ch. I.1.1, I.2.1 et I.3.1 et du fait 
que l’état de fait n’est pas suffisamment établi pour déterminer si un acte illicite au 
sens de l’art. 41 CO a été commis, il n’est pas possible pour la Cour de se 
prononcer sur l’action civile de la partie plaignante, qui doit par conséquent être 
renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. d CPP). Cela vaut pour 
l’ensemble des prévenus.

VII. Frais

29. Règles applicables

29.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2846-2847).

29.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêts du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

30. Première instance

30.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 5’321.80 
s’agissant d’A.________, à CHF 5'588.80 s’agissant de C.________ et à CHF 
3'730.10 s’agissant de E.________, soit un total de CHF 14'640.70. En ce qui 
concerne C.________ et E.________, vu l’issue de la procédure d’appel, la totalité 
des frais de première instance afférents à ces deux prévenus, soit CHF 9'318.90 
sont mis à la charge du canton de Berne. En revanche, concernant A.________, 
les reconnaissances de culpabilité prononcées en première instance concernant 
les faits renvoyés aux ch. I.1.2 et I.1.3 AA étant confirmées en appel, il sied de 
mettre 10% des frais de première instance à sa charge, soit CHF 532.20, les 90% 
restants, soit CHF 4'789.60, devant être mis à la charge du canton de Berne.

31. Deuxième instance

31.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés globalement à 
CHF 6’000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de 
procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère 
public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique 
(montant qui s’entend par prévenu).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

35

31.2 Concernant C.________ et E.________, compte tenu de leur libération intervenue 
en procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement mis à la 
charge du canton de Berne en ce qui les concerne, soit pour une montant de CHF 
4'000.00 (CHF 2'000.00 par prévenu).

31.3 S’agissant d’A.________, vu l’issue de la procédure d’appel, la Cour estime 
équitable de mettre 10% des frais de la procédure d’appel à la charge de la 
prévenue, soit CHF 200.00, les 90% soit CHF 1'800.00 restant à la charge du 
canton de Berne.

VIII. Indemnités

32. Règles générales applicables

32.1 Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP). S'il lui incombe, le cas échéant, d'interpeller le prévenu, elle 
n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des faits pertinents 
concernant les prétentions en indemnisation. C'est au contraire au prévenu 
(totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver le bien-fondé de 
ses prétentions, conformément à la règle générale du droit de la responsabilité 
civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 
CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Le prévenu doit ainsi prouver non seulement 
l'existence et l'étendue du dommage, mais également le lien de causalité entre 
celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1 et les références citées).

32.2 La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 
CPP).

33. Indemnité pour les dépenses

33.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer les frais 
imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors prétendre à une indemnité 
pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Dans ce cas de figure, la 
rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul art. 135 CPP 
(ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales en 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

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matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; 
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 

33.2 A.________ C.________ et E.________ étant tous trois défendus par des 
mandataires d’office, il n’y a pas lieu de leur allouer d’indemnité pour leurs 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure. La 
rémunération des mandats d'office de Mes B.________, D.________ et F.________ 
sera réglée ci-après, étant précisé que s’agissant de la rémunération de 
Mes D.________ et F.________ aucune obligation de remboursement ne pourra 
être mise à la charge des prévenus, pour les mêmes raisons que celles qui ont 
conduit à mettre les frais de première et deuxième instances à la charge du canton.

34. Autres indemnités – principes juridiques

34.1 Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)

34.1.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale.  

34.1.2 Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat, qui est tenu de 
réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la 
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées). 
Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de 
réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux 
audiences ou d'une mise en déten