# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16dafd3d-defe-5842-9d07-42f27bdd7431
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2015 E-6951/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6951-2015_2015-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6951/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Soudan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 19 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6951/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 22 juillet 2015 en Suisse par le recourant, 

les résultats du 23 juillet 2015 de la comparaison de ses données dacty-

loscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, 

comportant une inscription relative à son interpellation le 17 juillet 2015 à 

C._______, en Italie, 

le procès-verbal de l'audition du 28 juillet 2015 du recourant,  

la demande du 18 août 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge du recourant,  

le courriel du 20 octobre 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne, 

la décision datée du 19 octobre 2015, expédiée le surlendemain et notifiée 

le 28 octobre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, a prononcé le renvoi du recourant en Italie, et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 29 octobre 2015 contre cette décision, 

la réception, le 2 novembre 2015, du dossier de première instance par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

E-6951/2015 

Page 3 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fon-

dée sur la LAsi et le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), le recourant peut in-

voquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notam-

ment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 5.4), 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel, en règle générale, il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en 

vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

E-6951/2015 

Page 4 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'exami-

ner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1,  

2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque 

le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater 

que, conformément à l'art. 22 par. 7 RD III, le silence de l'Unité Dublin ita-

lienne dans le délai réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête du 

SEM fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III (franchissement irrégulier d'une fron-

tière extérieure à l'espace Dublin dans les douze mois ayant précédé le 

dépôt de la demande d'asile) et entraîne pour l'Italie l'obligation de prendre 

en charge le recourant, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du recou-

rant, tenu de le prendre en charge, 

que le recourant fait valoir que son transfert l'expose à une situation 

d'extrême pénibilité, la situation prévalant en Italie étant notoire,  

qu'il allègue n'avoir aucune personne en Italie sur le soutien de laquelle il 

peut compter, 

qu'il invoque qu'aucune perspective d'intégration ne s'offre à lui en Italie, 

dès lors qu'à l'issue de la procédure d'asile, il n'y existe plus de droit à l'aide 

sociale, et qu'en raison du manque de logements disponibles, des réfugiés 

qui ne peuvent pas compter sur la présence d'un réseau familial sur place 

E-6951/2015 

Page 5 

s'y retrouvent à la rue, y compris des familles, indépendamment de l'âge 

des enfants, 

que l'Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes 

pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 

180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 ss pour 

la transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précé-

dente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la transposition 

et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la directive 

no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-

sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-

sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

qu'il est connu que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs 

à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en 

E-6951/2015 

Page 6 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que, bien  que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, des mesures 

supplémentaires ont été et seront prises, au niveau de l'Union européenne, 

pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce en première ligne face à la récente 

situation de crise en Méditerranée et au caractère exceptionnel des flux 

migratoires dans cette région, dans le cadre de la politique de migration et 

d'asile (voir à ce sujet décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 sep-

tembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection 

internationale au profit de l'Italie et de la Grèce [JO L 248/80 du 24.9.2015] 

notamment préambule consid. 11, 12, 15, 16), 

que, cela étant, et contrairement à la motivation du recours, l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire 

qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence toutefois, le recourant n'a aucunement renversé, par un 

faisceau d'indices sérieux, concrets, et convergents, la présomption selon 

laquelle il aura accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande 

de protection internationale - pour autant qu'il en dépose une - conforme 

aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit 

international public, 

E-6951/2015 

Page 7 

qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire qu'il sera exposé à un 

risque réel d'être refoulé par les autorités italiennes vers son pays d'origine 

sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile, si tant est 

qu'il en dépose une après son transfert, 

que, lors de son audition du 28 juillet 2015, il a déclaré qu'il n'avait pas 

déposé de demande d'asile en Italie parce qu'il devenait difficile de s'y voir 

délivrer une autorisation de séjour en raison de la présence sur place d'un 

nombre trop élevé d'étrangers,  

qu'il n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défail-

lances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des requérants 

d'asile en Italie, 

que rien n'indique qu'il ne pourra pas concrètement bénéficier des res-

sources disponibles en Italie pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas de 

difficultés sérieuses les autorités italiennes ne réagiront pas de manière 

appropriée, 

qu'en tant que jeune adulte en pleine possession de ses moyens et sans 

personne à charge, il n'a pas établi que s'il était renvoyé vers l'Italie, il cour-

rait, d'un point de vue matériel, physique ou psychologique, un risque suf-

fisamment réel et imminent de subir des épreuves revêtant le degré de 

gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH,  

que, s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que l'Italie violait 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière por-

tait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates, 

que, par conséquent, son transfert en Italie n'est pas contraire aux obliga-

tions de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Italie et d'exami-

ner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 

E-6951/2015 

Page 8 

par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 

précité, consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de 

voir sa demande examinée en Suisse, 

que c'est le lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la de-

mande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, 

et tenu de le prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application 

de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations inter-

nationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a pro-

noncé le renvoi du recourant de Suisse vers l'Italie et l'exécution de cette 

mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-

ner d'un autre Etat membre désigné par le RD III, étant donné que cette 

responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert 

vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-

mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des con-

ditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues 

à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécu-

tion du renvoi) est remplie (cf. ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 con-

sid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF 2015/9, consid. 9.1 et 2010/45 con-

sid. 10), 

E-6951/2015 

Page 9 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision atta-

quée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense du paiement d'une 

avance de frais est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

E-6951/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :