# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b46b5ad-7da7-5a0f-998b-c66217571d7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2010 E-3246/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3246-2010_2010-05-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3246/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______ , né le (...), Nigéria,
représenté par Annelise Gerber, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 26 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3246/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par Kenneth Nwaka en date du 
30 novembre 2009,

la  décision  du 26 avril  2010,  par  laquelle  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 5 mai 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]) 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

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que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple du Nigéria jusqu'en 
Suisse est stéréotypé, incohérent et dépourvu des détails significatifs 
d'une expérience vécue, partant invraisemblable,

qu'en  effet,  la  déclaration  selon  laquelle  l'intéressé  aurait  été  en 
mesure de rejoindre la Suisse sans aucun document d'identité et, qui 
plus est, sans avoir été contrôlé aux frontières n'est pas crédible,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de donner le nom du 
bateau à bord duquel il aurait rejoint l'Europe, ni de situer le port où il 
aurait  débarqué  en  France,  ni  encore  de  donner  spontanément  les 
noms des personnes l'ayant aidé, selon ses dires, durant son périple 
renforce l'invraisemblance de ses dires,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  maîtrise 
l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

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qu'au demeurant ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en effet, le recourant a déclaré, en substance, avoir quitté son pays 
en  raison  des  problèmes  qu'il  aurait  rencontrés  avec  les  membres 
d'une  société  secrète  du  nom  de  "Deywell"  (à  laquelle  il  aurait 
lui-même appartenu) et des recherches dont il ferait l'objet de la part 
de ceux-ci  pour avoir refusé, en novembre 2008, puis en septembre 
2009, de participer au kidnapping d'une personnalité locale,

que, cependant, ce motif n'est pas déterminant en matière d'asile,

qu'en effet, l'intéressé n'a en rien établi que l'opération de représailles 
(soit la démolition de sa maison) dont il prétend avoir été la cible de la 
part  d'adeptes de la société concernée serait toléré par les autorités 
nigérianes et qu'il ne pourrait obtenir protection auprès d'elles,

que,  dans  ces  conditions,  rien  ne  l'empêchait  -  ni  ne  l'empêche 
encore - de dénoncer cette infraction,

qu'au demeurant, le récit livré par le recourant des événements l'ayant 
conduit  à  quitter  le  pays  est  stéréotypé  et  inconstant,  dès  lors 
invraisemblable,

qu'à titre  d'exemples,  il  s'est  contredit  en déclarant  se trouver tantôt 
dans l'Etat  de  Bayelsa  au  moment  de  la  destruction  de  sa  maison, 
tantôt à Asaba (cf. procès-verbal du 2 décembre 2009, p. 6, pièce A4 
du dossier ODM, et procès-verbal du 7 décembre 2009, p. 9 [rép. 74, 
75, 113], pièce A8 du dossier ODM),

que ses déclarations divergent également en ce qui concerne la date 
de son adhésion à la  société "Deywell",  celle-ci  se situant  tantôt  en 
2007  (cf.  procès-verbal  du  2  décembre  2009,  p. 5),  tantôt  en  2005 
(cf. procès-verbal du 7 décembre 2009, p. 6 [rép. 44 et 45], p. 12 [rép. 
109 à 112]),

que,  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  établi  un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
cruels,  inhumains ou dégradants prohibés par l'art. 3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi au Nigéria,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, le Nigéria ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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