# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2505b51e-6cf3-556e-a282-b095358e5b34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2016 A/3040/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3040-2016_2016-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3040/2016 ATAS/997/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à AIRE-LA-VILLE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3040/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée) s’est inscrite auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après OCE) le 18 avril 2016, de sorte qu’un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date jusqu’au 17 avril 2018. 

2. Par décision du 21 juin 2016, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité de l’assurance-chômage de cinq jours à 
compter du 1er juin 2016, au motif qu’elle n’avait pas effectué de recherches 
personnelles d’emploi pour le mois de mai 2016. 

3. L’assurée a formé opposition le 19 juillet 2016. Elle explique qu’elle n’a pas été en 
mesure de respecter ses obligations envers l’assurance-chômage, son père étant 
décédé le 11 mai 2016. Il a été enterré dans son pays natal, le Cameroun. Elle n’est 
revenue en Suisse qu’en juin. 

4. Par décision du 9 août 2016, le service juridique de l’OCE a rejeté son opposition. 
Il constate en effet que même avant le décès de son père, l’assurée n’a procédé à 
aucune recherche durant les dix premiers jours du mois de mai. 

5. L’assurée a interjeté recours le 7 septembre 2016. Elle rappelle qu’à la suite du 
décès de son père survenu le 11 mai 2016, elle n’a pu effectuer de recherches 
d’emploi, car elle-même et sa famille s’étaient rendues au Cameroun pour les 
obsèques et y étaient restées jusqu’en juin. Elle explique que son père était malade 
depuis le mois de juin 2015 et que son état de santé s’est compliqué le 17 février 
2016. Elle produit à cet égard des certificats établis les 4 mars et 8 juillet 2016 par 
le docteur B______, spécialiste FMH en néphrologie, chef de clinique au service de 
néphrologie des Hôpitaux Universitaires de Genève et médecin traitant. Ces 
certificats attestent que le patient est en incapacité de travail complète depuis le 
15 juin 2015, ce pour une durée indéterminée, d’une part, et que la présence de son 
épouse lui est nécessaire pour recevoir les soins nécessaires de fin de vie, d’autre 
part. 

6. Dans sa réponse du 26 septembre 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

Interrogé par la chambre de céans, l’OCE a précisé le 4 octobre 2016 que la 
décision litigieuse faisait suite à un premier manquement de l’assurée, mais que 
celle-ci a entretemps été sanctionnée pour une absence à un entretien de conseil. 
L’OCE a également mentionné que l’assurée avait informé sa conseillère en 
personnel de la maladie de son père et du décès de celui-ci, respectivement les 
6 (recte 26) avril et 14 (recte 29) juin 2016. 

Il est en effet indiqué dans le procès-verbal – entretien de conseil du 26 avril 2016, 
joint au courrier de l’OCE : « papa très malade, reste beaucoup à son chevet ». 

Dans le procès-verbal du 29 juin 2016, il est relevé que l’assurée « n’a pas remis les 
recherches d’emploi du mois de mai (décès de son papa). J’invite la demandeuse 
d’emploi à faire opposition à la sanction. (…) Décès de son papa. Demandeuse très 
affectée ». 

 
 
 

 

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Le même jour, la conseillère en personnel note que la demandeuse d’emploi est très 
affectée suite au décès de son papa. 

7. Les écritures de l’OCE ont été transmises à l’assurée et un délai lui a été accordé 
pour faire part de ses éventuelles observations au 26 octobre 2016. L’assurée ne 
s’est pas manifestée. 

Aussi la cause a-t-elle été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’OCE de suspendre pour une durée de cinq jours le 
droit de l’assurée aux indemnités de l’assurance-chômage, au motif qu’elle n’a pas 
effectué de recherches personnelles d’emploi durant le mois de mai 2016. 

4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011 (RO 2011 
1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cette disposition a été 
jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 

5. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

 
 
 

 

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d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 
837.02).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 
4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). La quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant 
du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance 
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 
164 et les références). 

Selon l’échelle des suspensions prévue par le secrétariat d’État à l’économie (ci-
après SECO), la sanction est de cinq à neuf jours en cas d’absence de recherches 
d’emploi pendant la période et ce pour la première fois (cf. SECO, Bulletin LACI, 
janvier 2013, D 72). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 
et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, l’assurée admet n’avoir pas effectué de recherches d’emploi durant le 
mois de mai 2016. Elle fait toutefois valoir que son père est décédé le 11 mai 2016, 

 
 
 

 

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qu’elle s’est alors rendue au Cameroun pour les obsèques et n’en est revenue qu’en 
juin. 

8. En relevant, dans sa décision du 9 août 2016, que l’assurée n’a procédé à aucune 
recherche durant les dix premiers jours du mois de mai, l’OCE paraît excuser celle-
ci de n’avoir procédé à aucune recherche à partir du 11 mai. On ne saurait en effet, 
au vu des circonstances, reprocher à l’assurée sa passivité à compter de cette date. 

9. Reste à déterminer si du 1er au 10 mai 2016, l’assurée disposait également d’une 
excuse valable pour n’avoir alors entrepris aucune démarche en vue de trouver un 
emploi. 

L’assurée a expliqué que son père était malade depuis juin 2015 et que son état de 
santé s’était péjoré à compter du 17 février 2016, raison pour laquelle elle n’avait 
pas non plus effectué de recherches, dans la première moitié du mois de mai 2016. 

10. Dans un arrêt du 10 août 2016, la chambre de céans a confirmé la sanction de cinq 
jours dans un cas où la recourante invoquait des circonstances personnelles 
justifiant son oubli, notamment la réponse négative, la veille de sa prise d’emploi, 
de l’employeur qui devait l’engager et le décès en décembre de son grand-père. Ces 
événements l’avaient affectée au point qu’elle avait oublié de poster son enveloppe 
de recherches d’emploi pour le mois de décembre, pourtant prête 
(ATAS/620/2016). 

Dans un autre arrêt, rendu le 17 décembre 2015, la chambre de céans a en revanche 
admis le recours d’une assurée dont l’époux venait de décéder et qui n’avait pas 
effectué de recherches d’emploi durant le premier mois suivant le décès. Elle a en 
effet tenu compte du choc provoqué par cet évènement, auquel la recourante n'avait 
a priori pas pu se préparer, du fait qu'elle n’avait jamais travaillé en Suisse, et ne 
s’était encore occupée d’aucune démarche administrative. Elle n'était pas non plus 
de langue maternelle française et venait d'une culture très différente. Enfin, elle 
avait dû organiser son déménagement dans le mois concerné (ATAS/985/2015). 

Il y a lieu de conclure, au vu de la jurisprudence susmentionnée, que l’on est en 
droit d’attendre d’un assuré qu’il continue à effectuer, au moins quelques 
recherches d’emploi, quand bien même il vit une situation difficile. À noter que 
dans le premier arrêt, la recourante avait en réalité respecté ses obligations, 
contrairement à l’assurée, en effectuant ses recherches d’emploi, mais avait oublié 
de les transmettre. 

L’assurée est certes vraisemblablement restée beaucoup au chevet de son père, rien 
ne l’empêchait cependant d’effectuer un minimum de recherches, ce d’autant moins 
que, selon le certificat rédigé par le Dr B______ des HUG le 4 mars 2016, c’est sa 
mère qui assurait la présence dont son père avait besoin. 

Il convient certes de constater que la situation de l’assurée était objectivement 
douloureuse et permet d’expliquer l’omission de recherches d’emploi qui lui est 

 
 
 

 

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reprochée. Cependant, ces circonstances ne sauraient la libérer de toute faute, dès 
lors qu’elle devait donner quoi qu’il en soit la priorité aux recherches d’emploi. 

Compte tenu de toutes ces circonstances, il y a lieu de maintenir le principe de la 
suspension du droit aux indemnités journalières. 

11. La suspension prononcée pour une durée de cinq jours est le minimum de la 
sanction préconisée par le SECO en cas de premier manquement à l’obligation de 
remettre les recherches personnelles d’emploi (cf. SECO, Bulletin LACI, janvier 
2013, D 72), de sorte que l’OCE n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation.  

Force dès lors est de considérer que c’est à bon droit que l’OCE a prononcé la 
suspension du droit de l’assurée aux indemnités de chômage durant cinq jours. 

12. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le