# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1edcf5-ea76-533e-8ba1-043c2314cff4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1511/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1511-2001_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1511/2001 ATAS/285/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame B___________  

 recourante      

 

contre 

 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 intimée      

 

1211 G E N E V E   29 
 

- 2/4- 

 

 

A/1511/2001 

1. Attendu en fait que par décision du 24 septembre 2001, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse), a fixé le montant des 

cotisations dues par Madame B___________ à Fr. 400,80 par année, pour 

les années 1996 à 2000 ; 

2. Que le montant des cotisations dues pour la période de janvier à juin 2001 

était fixé à Fr. 200,40 ; 

3. Que par courrier du 28 septembre 2001, l’assurée a interjeté recours contre 

cette décision en alléguant qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter des 

montants dus ; 

4. Que par courrier du 24 octobre 2001, la recourante a encore indiqué être au 

bénéfice d’une rente d’assurance-invalidité, assortie de prestations 

complémentaires, et s’est étonnée que l’Office cantonal des personnes âgées 

(OCPA) ne se soit pas acquitté des montants relatifs aux cotisations 

réclamées ; 

5. Que par courrier du 15 novembre 2001, la caisse a indiqué qu’elle s’était 

adressée à l’OCPA, qui lui avait expliqué que les cotisations de l’année 

1996 avaient été inclues dans les prestations versées à l’assurée, à charge 

pour cette dernière de reverser le montant à la caisse ; 

6. Qu’en revanche, les cotisations afférentes à la période de janvier 1997 à juin 

2001 seraient réglées directement par l’OCPA ; 

7. Que par courrier du 23 novembre 2001, la recourante a alors demandé la 

remise des cotisations restant dues pour l’année 1996 ; 

8. Qu’en date du 19 décembre 2001, la caisse s’est encore adressée à la Caisse 

interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats 

patronaux, à laquelle l’assurée avait été affiliée au mois de janvier 1996 afin 

d’effectuer une imputation sur ses cotisations ; 

9. Que par décision du 20 décembre 2001, annulant et remplaçant celle du 

24 septembre 2001, la caisse a rectifié le montant des cotisations réclamées 

à la recourante pour la période de janvier à décembre 1996 et l’a ramené à 

Fr. 212,- ; 

10. Que par courrier du 20 mars 2002, la recourante a fait une demande de 

remise pour la somme de Fr. 212,-- ; 

11. Que par courrier du 7 juin 2002, la caisse s’est alors adressée au Service 

social de la Ville de Genève ; 

- 3/4- 

 

 

A/1511/2001 

12. Que par courrier du 15 janvier 2003, la caisse a informé le Tribunal de céans 

que le solde des cotisations dues par l’assurée pour l’année 1996, à savoir 

Fr. 212,-, avait été réglé par la Ville de Genève ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (LAVS ; cf. articles 1, lettre r et 56V 

alinéa 1 lettre a LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 

loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 

l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 

du présent litige ; 

4. Qu’il s’avère que l’OCPA a payé les cotisations dues pour les années 1997 à 

2001, qu’une partie des cotisations 1996 a pu être imputée sur les cotisations 

versées à la CIAM et que le solde de cotisations dont la recourante 

demandait encore la remise a finalement été réglé par le Service social de la 

Ville de Genève ; 

5. Que force est dès lors de constater que le recours est devenu sans objet ; 

 

 

 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1511/2001 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate que le recours est recevable ; 

2. Le déclare sans objet ; 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe