# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08b3345f-eb39-5549-bee5-be0d16a57581
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2014 D-4846/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4846-2014_2014-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4846/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision de l'ODM du 18 août 2014 / N (…). 

 

 

D-4846/2014 

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Vu 

la demande d'asile de A._______, déposée en Suisse le 31 mars 2014, 

la décision du 18 août 2014 (notifiée le 23 août suivant), par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur dite demande, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 29 août 2014, contre la décision précitée, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 2 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

que l'Etat compétent est celui où réside, déjà en qualité de réfugié – ou 

dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le 

fond – un membre de la famille du demandeur puis, successivement, 

celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par 

lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de 

l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande 

d'asile a été présentée en premier (art. 3 en relation avec les art. 8 à 15 

du règlement Dublin III), 

que, par "membres de la famille", il faut entendre, dans la mesure où la 

famille préexistait déjà dans le pays d'origine, le conjoint du demandeur 

d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable ainsi 

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que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (art. 2 let. g du 

règlement Dublin III),  

que le recourant ne peut se prévaloir de la présence de son neveu et de 

sa belle-sœur en Suisse, ceux-ci n'étant pas considérés comme des 

"membres de la famille" au sens du règlement Dublin III, 

que les art. 9 et 10 dudit règlement ne sont pas applicables, 

que, lors de son audition du 31 mars 2014, l'intéressé a déclaré avoir 

voyagé avec l'aide d'un passeur et être arrivé aux Pays-Bas le (…) au 

bénéfice d'un passeport d'emprunt ; que le lendemain, il aurait rejoint la 

Suisse pour y déposer une demande d'asile, 

que les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que le recourant 

avait obtenu de l'Ambassade d'Italie à Colombo un visa, valable du  

(…) 2014 au (…) 2014, 

qu'en date du 12 juin 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2, 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Italie est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

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Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce 

titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret de refus par les autorités italiennes de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que le recourant dit encore souffrir de problèmes médicaux après des 

tortures subies au Sri Lanka – à savoir, un état de stress post-

traumatique, des douleurs dorsales ainsi que l'incapacité de marcher et 

de s'assoir pour une longue durée ; qu'à l'appui de son recours, il a 

produit les copies de son certificat de vaccination, d'une demande 

d'examen radiologique et d'une prescription d'anxiolytiques,  

que ces problèmes de santé n'apparaissent, néanmoins, pas d'une 

gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de  

la jurisprudence (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1) , 

qu'en outre, l'Italie, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le traitement 

essentiel des maladies ou des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance aux demandeurs ayant des besoins particuliers (art. 19 par. 1 

et 2 de ladite directive), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 12 par. 2 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

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l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indis-

sociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :