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**Case Identifier:** 0c9b80d3-f6f7-5c09-b76d-bfdbf8618ba7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2018 A/3734/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3734-2017_2018-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3734/2017-EXPLOI ATA/1245/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 novembre 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/9 - 

A/3734/2017 

EN FAIT 

1.  L'établissement à l'enseigne B______, sis C______, Genève, est exploité par 
la société A______, dont le but est notamment l'exploitation, vingt-quatre heures 
sur vingt-quatre, d'un commerce de tabac, journaux, produits et denrées 
alimentaires. Monsieur D______ est administrateur de cette société, avec 
signature individuelle. 

2.  Le 4 décembre 2015, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
délivré à M. D______ une autorisation sous conditions, valable jusqu'au 
4 décembre 2018, pour la vente à l'emporter d'alcool fermenté et distillé dans le 
commerce précité. Cette autorisation mentionnait notamment, parmi les 
conditions, que la vente de boissons alcooliques à l'emporter était interdite de 
21h00 à 07h00, ce indépendamment des dispositions légales concernant les 
horaires de fermeture des magasins, que les boissons alcoolisées devaient être 
présentées à la vente de manière à pouvoir être distinguées clairement des 
boissons sans alcool, et que le point de vente devait être muni d'un écriteau bien 
visible sur lequel figurait l'interdiction de remise de boissons alcoolisées aux 
enfants et aux jeunes. 

3.  Selon un rapport de renseignements établi par la police municipale de la 
Ville de Genève (ci-après : la police), la vente illicite de boissons alcooliques à 
l'emporter avait été constatée au B______ le 6 février 2016 à 22h45, soit  
au-delà de l'horaire autorisé, ce qui contrevenait à la législation applicable. Se 
fondant sur ledit rapport, le PCTN a adressé le 23 février 2016 à M. D______ un 
courrier d'avertissement, le sommant de respecter les heures prescrites pour la 
vente à l'emporter de boissons alcooliques, faute de quoi il serait procédé à la 
fermeture de son établissement avec apposition de scellés pour une durée de 
quatre mois au maximum. 

4.  À teneur d'un second rapport établi par la police le 17 avril 2017, la vente 
illicite de boissons alcooliques à l'emporter avait à nouveau été constatée au 
B______, cette fois le 13 avril 2017 à 22h15. Lors d'une patrouille pédestre, trois 
policiers avaient constaté qu'une femme venait d'acheter une bouteille d'alcool de 
700 ml dans le commerce sis C______. Lorsqu'ils étaient entrés dans le magasin 
pour interpeller l'exploitant en l'informant qu'il venait de vendre de l'alcool hors 
des heures autorisées et lui demandant de se légitimer, M. D______ avait reconnu 
les faits et présenté ses papiers d'identité. À l'occasion de ce contrôle, il avait 
également été constaté que les boissons alcooliques n'avaient pas été soustraites à 
la vue du public, ni mises sous clé durant l'interdiction de la vente à l'emporter de 
21h00 à 07h00. Enfin, aucun écriteau indiquant que la remise de boissons 
alcoolisées était interdite aux enfants et aux jeunes n'était visible.  

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5.  Le 23 mai 2017, le PCTN a invité M. D______ à faire valoir le droit d'être 
entendu de la société concernant les infractions constatées le 13 avril 2017, 
lesquelles, compte tenu de l'avertissement déjà notifié, étaient susceptibles de 
conduire au prononcé d'une mesure administrative. 

6.  Le 1er juin 2017, la société, sous la plume de son conseil, a répondu au 
PCTN, contestant d'une part la commission d'une infraction et sollicitant d'autre 
part la transmission du rapport de police établi le 17 avril 2017.  

  Le PCTN a donné suite à cette dernière requête le 23 juin 2017. 

7.  Le 27 juin 2017, la société a indiqué ne pas contester la vente d'alcool, étant 
précisé toutefois que celle-ci avait eu lieu avant 21h00, en toute légalité. 
L'établissement fermait ses portes chaque soir à 21h00 et ne procédait ensuite au 
service de boissons non alcoolisées et de nourriture que par l'entremise d'un 
guichet. Il était ainsi étonnant que les agents de police aient ignoré ce fait et 
prétendu faussement que la société avait contrevenu à l'obligation de mettre les 
boissons alcooliques sous clé et de les soustraire à la vue du public. Le rapport 
était en outre lacunaire, dans la mesure où il ne contenait aucune déclaration de la 
femme ayant acheté la bouteille d'alcool, laquelle aurait pu attester l'avoir fait 
avant 21h00. Le PCTN devait ainsi renoncer au prononcé de toute mesure.  

8.  Par décision du 11 août 2017, le PCTN a ordonné la fermeture du commerce 
à l'enseigne B______ pour une durée de sept jours. 

  Les faits ressortant du rapport de police du 17 avril 2017 qui étaient 
reprochés à la société étaient avérés. De plus, la vente de boissons alcoolisées au-
delà des heures autorisées avait été pratiquée à plusieurs reprises, en dépit de 
l'avertissement notifié.  

9.  Le 13 septembre 2017, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à la recevabilité du recours et à ce que l'audition de 
cinq personnes soit préalablement ordonnée. Il concluait principalement à 
l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation de l'État de Genève en 
tous les frais de procédure ainsi qu'au versement d'une indemnité équitable.  

  La décision avait été notifiée par courrier postal A+ directement à 
M. D______, et non, comme elle aurait dû l'être, par courrier recommandé au 
conseil de la recourante, auprès duquel elle avait fait élection de domicile.  

  L'autorité avait constaté et retenu les faits pertinents de manière inexacte et 
le rapport du 17 avril 2017 était intégralement contesté. Ce dernier était faux et 
lacunaire, en particulier en tant qu'il prétendait que la recourante aurait reconnu 
les faits et n'indiquait ni le lieu de l'interpellation, ni l'heure, ni les circonstances 
de celle-ci. 

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  Malgré les versions divergentes, l'autorité n'avait pas jugé utile d'entendre 
l'administrateur, la cliente ayant acheté la bouteille le 13 avril 2017, ou encore les 
trois policiers intervenus ce soir-là. 

10.  Le 13 octobre 2017, le PCTN a conclu à ce qu'il soit statué sur la 
recevabilité du recours, ainsi qu'à son rejet et à la confirmation de sa décision du 
11 août 2017, persistant dans sa précédente argumentation. 

  La recourante contestait le rapport de police du 17 avril 2017 sans apporter 
de preuves et en se contentant de substituer sa version des faits alors même que 
M. D______ avait admis avoir commis les infractions reprochées par-devant les 
agents de police le 13 avril 2017. Contrairement à ce qu'elle alléguait, le rapport 
contenait toutes précisions utiles. Aucun élément ne permettait par conséquent de 
remettre ce dernier en cause.   

  Les auditions sollicitées par la recourante ne s'avéraient pas nécessaires. En 
effet, celle-ci avait pu faire valoir son point de vue et sa version des faits à 
plusieurs reprises par écrit au cours de la procédure. Enfin, compte tenu de la 
force probante du rapport de police établi par des agents assermentés, ni les 
policiers, ni la cliente n'étaient susceptibles d'apporter des éléments pertinents.  

11.  Le 10 novembre 2017, la recourante a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 

  Elle avait contesté le rapport de police dès qu'elle avait eu connaissance de 
son contenu, et apporté les éléments suffisants pour le remettre en cause.  

12.  Le 21 novembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger.  

13.  Le 29 novembre 2017, la recourante a manifesté sa surprise d'apprendre que 
la cause était gardée à juger, dès lors que la chambre administrative ne s'était pas 
prononcée sur ses requêtes d'auditions. Or, une instruction complémentaire par 
l'audition de témoins était essentielle pour considérer l'affaire à juger, sauf si le 
recours venait à être admis suite à une appréciation anticipée des preuves.  

14.  Le 1er décembre 2017, le juge délégué a indiqué qu'il statuerait sur les actes 
d'instruction sollicités dans l'arrêt à venir au fond. 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est, à cet égard, 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05). 

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  L'intimé conclut à ce que la chambre de céans statue sur la recevabilité du 
recours interjeté le 13 septembre 2017, dès lors que la recourante aurait 
réceptionné la décision attaquée valablement notifiée en date du 12 août 2017. 

 a. Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de dix jours s'il 
s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 

 b. Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 let. b 
LPA). 

 c. En l'espèce, la décision attaquée est datée du 11 août 2017. À teneur de la 
pièce produite par l'intimé, la décision a été notifiée à la recourante le 
12 août 2017, alors que cette dernière prétend l'avoir reçue le 14 août 2017.  

  Or, dans tous les cas et dans la mesure où le délai de recours était suspendu 
jusqu’au 15 août 2017 inclus, le recours ayant été interjeté le 13 septembre 2017 
l'a été dans le délai de trente jours commençant à courir le 16 août 2017. Le 
recours est en conséquence recevable de ce point de vue également.  

  Enfin, dès lors que la recourante n'a pas été empêchée de faire valablement 
valoir ses droits en déposant son recours dans les temps et formes prescrites par la 
loi, la question du mode et du destinataire de la notification de la décision du 
PCTN ne sera pas examinée. 

2.  La recourante sollicite préalablement l'audition de cinq témoins, considérant 
que ces actes d'instruction seraient essentiels à la détermination des faits de la 
présente cause. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l’administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1). Cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 

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 b. En l'espèce, le dossier contient suffisamment d’éléments permettant à la 
chambre administrative de se prononcer, sans procéder aux auditions requises. En 
effet, l'administrateur de la recourante a reconnu les faits lors de l'intervention de 
la police, ce qui a été consigné dans le rapport du 17 avril 2017, tout comme la 
cliente ayant acheté la bouteille d'alcool. Par ailleurs, les constatations des trois 
agents de police intervenus figurent également dans le rapport précité. Les 
témoignages requis ne s'avèrent dès lors pas de nature à apporter à la procédure 
des faits essentiels qui ne ressortiraient pas du dossier.  

  Par conséquent, la chambre de céans se trouvant en possession de tous les 
éléments pertinents lui permettant de trancher le présent litige, il ne sera pas 
donné suite aux réquisitions de preuves de la recourante.  

3.  La recourante se plaint de ce que les faits auraient été établis de manière 
inexacte et incomplète, et conteste avoir enfreint la législation applicable à la 
vente de boissons alcoolisées à l'emporter.  

 a. La vente à l’emporter de boissons alcooliques est régie par la loi sur la vente 
à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24). 

 b. La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 
la sécurité et de l’économie devenu depuis lors, le département de la sécurité (ci-
après : le département ; art. 5 al. 1 LVEBA).  

 c. L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être 
accordée qu'à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le 
compte d'une société commerciale ou d'une personne morale qu'elle a, en fait et en 
droit, le pouvoir de diriger, d'engager et de représenter. Elle est délivrée pour un 
établissement et des locaux déterminés (art. 8 al.1 LVEBA).  

4. a. La vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h00 à 7h00, 
indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins 
du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05 ; art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans les 
établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 

 b. Durant l'interdiction visée à l'art. 11 al. 1 LVEBA, les boissons alcooliques 
sont mises sous clef et soustraites à la vue du public, ces mesures ne s'appliquant 
pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (art. 5 al. 2 LVEBA). 

 c. À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la 
fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont 
l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité 
et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation 

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répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à l’art. 15 
LVEBA. 

5.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter.  

6.  En l'espèce, la recourante a fait l'objet d'un avertissement du PCTN, qu'elle 
n'a pas contesté, pour avoir vendu, le 6 février 2016, des boissons alcoolisées en 
dehors de l'horaire autorisé. Lors d'un autre contrôle le 13 avril 2017, trois agents 
de la police municipale, assermentés, ont constaté que la recourante avait vendu 
une bouteille d'alcool à une femme sortant de l'établissement à 22h15 et avait 
omis de mettre sous clé et de soustraire à la vue du public les boissons alcooliques 
durant les heures prohibées. À teneur du rapport de police du 17 avril 2017 relatif 
à cet incident, l'administrateur de la recourante, présent sur les lieux, a reconnu les 
faits. Ce n'est qu'au moment de faire valoir son droit d'être entendu, lorsque 
l'intimé lui a fait part de son intention de la sanctionner, que la recourante a 
contesté le rapport, le qualifiant de lacunaire, et allégué que si de l'alcool avait 
bien été vendu ce soir-là, la vente avait eu lieu avant 21h00. Or, contrairement à 
ce que prétend la recourante, le rapport contient bel et bien les indications 
générales de l'événement, qui a eu lieu dans le commerce sis C______, le jeudi 13 
avril 2017 à 22h15. Par ailleurs, la recourante se contente d'opposer sa propre 
version des faits à celle rapportée par les agents en affirmant, sans aucune preuve, 
que l'établissement ferme ses portes chaque soir à 21h00 pour ne vendre plus que 
des boissons alcooliques et de la nourriture par l'entremise d'un guichet, ce qui ne 
permet pas de s'écarter des faits retenus dans le rapport. 

  Les faits pertinents ressortant du dossier, ayant été établis de manière 
correcte et complète par des agents assermentés, permettent dès lors d'admettre 
que la recourante a enfreint la LVEBA en vendant une boisson alcoolisée après 
21h00 et en ne mettant pas sous clé et ne soustrayant pas à la vue du public les 
boissons alcooliques après cet horaire. C'est par conséquent à juste titre que 
l'autorité intimée a prononcé à son encontre la fermeture de l'établissement pour 
une durée de sept jours, étant précisé que cette sanction respecte le principe de la 
proportionnalité, qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par les parties. 

7.  Compte tenu de ce qui précède, le recours en tous points mal fondé sera 
rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée.  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2017 par  A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 
août 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 
Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :