# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c21f7d9a-933d-5b05-b842-0e0493d6c7f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/678/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-678-2000_2000-10-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/678/2000-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

ASSOCIATION DES HABITANTS DE X 

 

COOPERATIVE Y 

 

LA C., COOPERATIVE DE LOGEMENT 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

G. M. S.A. 

représentée par Me François Bolsterli, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/678/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La société G. M. S.A. (ci-après : G. M.) est 

propriétaire de la parcelle n° ..., feuille ... de la 

commune de Genève, sise à l'adresse rue G.. Ce terrain 

est situé en 2ème zone de construction, dans le périmètre 

du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) de X.  

 

2.  Par autorisation de construire du 26 novembre 

1994, aujourd'hui définitive et exécutoire, et 

régulièrement prolongée depuis lors, le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) a autorisé G. M. à édifier sur cette 

parcelle un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée à 

affectation commerciale, de six étages et d'un attique 

prévus pour le logement.  

 

3.  Le 21 juillet 1999, G. M. a nanti le département 

d'une demande complémentaire d'autorisation de 

construire. Par rapport au projet autorisé, la distribu-

tion et la typologie des logements étaient modifiées, la 

surface de l'emprise totale du projet diminuée et les 

commerces prévus au rez-de-chaussée supprimés, cet espace 

étant laissé libre. 

 

  Au cours de l'instruction de cette requête complé-

mentaire, la commission d'architecture a émis des réser-

ves, le projet comportant certaines faiblesses au niveau 

de la circulation, de l'organisation et de l'accès aux 

appartements, ainsi qu'en ce qui concernait l'éclairage 

de la zone centrale contenant les cuisines. Les autres 

préavis recueillis étaient favorables. 

 

4.  L'association des habitants de X (ci-après : 

l'association) a émis des observations, demandant un 

moratoire de construction sur la parcelle concernée. Le 

projet ne répondait qu'à des critères économiques 

fluctuants, un concept architectural et un cadre légal 

(PLQ) inadéquats ou caducs, qui ne pouvaient que recevoir 

"la plus îlotière opprobre (farouche et inaltérable !)". 

 

5.  Le 19 octobre 1999, le département a rejeté lesdi-

tes observations et délivré l'autorisation sollicitée. Le 

promoteur du projet - la fondation V. A. - destinait le 

bâtiment, qui comprenait des logements de cinq et de six 

pièces, à des familles avec enfants. Ce projet avait des 

caractéristiques alternatives intéressantes sur le plan 

de la conception des logements. La fermeture de X 

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préservait en outre les espaces intérieurs des nuisances 

du trafic ferroviaire, et le vaste dégagement du passage 

au rez-de-chaussée gardait une transparence au niveau du 

sol et un accès aisé au site. La densité de X était 

comparable à celle du centre urbain. 

 

6. a. Le 22 novembre 1999, l'association a saisi la com-

mission cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission). L'édification du bâtiment 

était inopportune, vu la densification rapide de X; de 

plus, elle fermerait massivement l'axe ouest/est de X, 

fortement occupé par les constructions de la coopérative 

"la C." (ci-après : la C.). Le promoteur réel, la 

fondation V. A., n'apparaissait pas dans la requête, et 

il était inopportun de prévoir des logements HBM près de 

la gare. Le bâtiment projeté ne respectait pas la 

distance minimale à celui édifié par la C.. Quant aux 

cuisines, elles ne comportaient pas d'ouverture directe 

sur l'extérieur et ne pouvaient en conséquence être 

considérées comme des pièces. L'autorisation de base 

n'avait pas été valablement renouvelée. 

 

  L'association critiquait encore l'accès aux appar-

tements par les coursives, le fait que l'intimité des 

logements n'était pas garantie, l'ensoleillement insuffi-

sant à l'intérieur des logements, l'existence d'impostes 

vitrées au-dessus des portes d'accès aux chambres, ainsi 

que l'accès direct des toilettes et de la salle de bains 

dans l'espace cuisine. 

 

 b. La C., coopérative de logements pour personnes en 

formation (ci-après : la C.), a aussi saisi la com-

mission. Le projet n'était pas conforme au PLQ. Ce 

dernier avait envisagé la création d'un "vide construit" 

entre l'immeuble rue G. et le bâtiment de la C., à 

l'adresse rue de M., pour contourner la législation en 

simulant une continuité factice entre les deux immeubles. 

L'autorisation litigieuse acceptait une distance de 4,70 

mètres entre le bâtiment de la C. et celui projeté. 

 

  De plus, la C. critiquait les choix architectu-

raux, reprenant les éléments soulevés par l'association.  

 

 c. La Coopérative Y (ci-après : la coopérative) a 

aussi saisi la commission. Elle était au bénéfice d'un 

procès-verbal de conciliation de la commission de 

conciliation en matière de baux et loyers, dans laquelle 

G. M. s'engageait à reloger dans le nouveau bâtiment le 

café "Z", installé au rez-de-chaussée de la rue G.. Ce 

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dernier était de plus ostensiblement inadapté au quartier 

par sa masse, sa hauteur et son implantation. Le "vide 

construit", qui permettait de considérer le bâtiment de 

la C. comme étant contigu à celui à édifier avait 

disparu. Ce "vide construit" était une astuce imaginée 

lors de l'adoption du PLQ qui démontrait que ce plan 

était boiteux et nécessitait un changement dans 

l'occupation du sol. 

 

  De plus, la coopérative critiquait, comme les au-

tres recourants, la conception du bâtiment. 

 

7.  G. M. s'est opposée au recours. La qualité pour 

agir de l'association était douteuse au regard de 

l'article 145 alinéa 3 de la loi sur les constructions et 

les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 

05). 

  Le projet litigieux était moins dense et plus 

ajouré que celui déjà autorisé. La question de la 

distance entre les bâtiments avait été réglée dans le PLQ 

en force ainsi que dans l'autorisation de construire 

délivrée à la C. et ne pouvait être remise en cause. Les 

critiques relatives à la structure intérieure du bâtiment 

n'étaient pas pertinentes, puisque la cuisine était 

ouverte directement sur le séjour, comme cela s'était 

déjà fait à Genève. L'autorisation originale avait été 

régulièrement renouvelée. Les espaces sanitaires seraient 

pourvus de dispositifs modernes de ventilation et 

d'isolation phonique permettant de garantir l'intimité 

des occupants. Les WC étaient de plus légèrement 

renfoncés dans les appartements de quatre et cinq pièces, 

où la largeur du logement était plus faible. Les 

armoires, imposées, étaient conçues comme paravents. Les 

éclairages étaient suffisants et l'intimité des logements 

garantie, en particulier par une paroi translucide le 

long de l'escalier. Cette paroi était de plus un élément 

porteur destiné à soutenir les coursives, et un élément 

de sécurité par rapport au feu. 

 

  Les aspects de droit privé liant G. M. aux 

locataires du café "Z" ou à la Ville de Genève n'étaient 

pas pertinents dans une procédure de droit public. Ce 

locataire n'ayant pas respecté ses engagements, son bail 

avait été résilié et son évacuation sollicitée. La 

suppression des surfaces commerciales au rez-de-chaussée 

de l'immeuble avait pour but d'accroître l'ouverture et 

la luminosité sur les cours de X. 

 

8.  Après avoir entendu les parties, la commission a 

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statué le 12 mai 2000. Elle a déclaré irrecevable le re-

cours de la C. et rejeté ceux de la coopérative et de 

l'association. 

 

  La suppression des surfaces commerciales avait été 

commandée par un intérêt général, permettant qu'un projet 

s'écarte d'un PLQ. Cet intérêt général prenait le pas sur 

celui de la coopérative à voir G. M. reloger 

l'établissement public "Z", du fait des procédures en 

évacuation en cours. Les autres critiques relevaient de 

l'opportunité, dont les juridictions administratives ne 

pouvaient connaître. 

 

9.  Par acte mis à la poste le 19 juin 2000, 

l'association a saisi le Tribunal administratif. 

 

  Le PLQ avait accordé une importante dérogation de 

distance entre le bâtiment de la C. et celui à édifier, à 

condition qu'un élément de liaison soit construit au 

deuxième étage. Ce dernier, prévu dans la première 

autorisation, avait disparu de la seconde. Il y avait eu 

une volonté délibérée de contourner la loi en prévoyant 

un élément architectural permettant d'obtenir une 

importante dérogation de distance, sans réelle intention 

de le réaliser. L'édification de cet élément de liaison 

serait imposée par l'autorité compétente dans le futur, 

ce qui poserait des problèmes d'éclairage pour les 

appartements du premier et du deuxième étage. 

 

  Ce recours était signé de la manière suivante : 

 

 "Pour l'Association des Habitants de X :  

 

  G. K.,  Coopérative La C. 

  X. P., Association H., M. 

  B. E., Association C., 20 M. 

  L. M., Coopérative La R., G. 

  J.-C. L., Coopérative E., G. 

  A. S., Coopérative des G.". 

 

10. a. Le département s'est opposé au recours. Il était 

douteux que la motivation soit suffisante au sens de 

l'article 65 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Au surplus, le 

département a fait sienne l'argumentation développée par 

la commission au sujet de la distance entre bâtiments. 

 

 b. G. M. s'est aussi opposée au recours.  

 

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  L'association devait établir sa qualité pour agir. 

La C. et la coopérative ne pouvaient être considérées 

comme recourantes au côté de l'association. Quant aux 

autres associations coopératives signataires du recours, 

elles n'étaient pas partie à la procédure.  

 

  L'édification d'un éventuel élément de liaison 

devait être réalisée par les soins de la coopérative et 

ne concernait pas G. M.. Au surplus, cette entreprise a 

persisté dans les arguments développés devant la 

commission. 

 

11.  A la demande du Tribunal administratif, l'associa-

tion a précisé que, devant la juridiction de céans, elle 

était seule partie recourante à la procédure. L'associa-

tion, selon ses statuts, était composée de personnes 

physiques habitant ou exerçant une activité à X, de 

personnes morales s'occupant de la gestion d'un bâtiment 

ou d'une partie de bâtiment de X, notamment. La 

coopérative ainsi que la C. étaient membres de l'as-

sociation. Il ressortait de plus des statuts de cette 

dernière qu'elle avait pour but de défendre les intérêts 

des habitants dans le cadre de la rénovation et de la 

restructuration de X, de sauvegarder l'âme populaire du 

quartier, ses aspects architecturaux et urbanistiques, 

ses activités culturelles et artisanales et de piloter la 

rénovation de la maison des habitants, puis d'obtenir la 

gestion de cette dernière. 

 

  L'association a de plus produit un extrait du pro-

cès-verbal de son conseil, du 19 juin 2000, décidant de 

saisir le Tribunal administratif. 

 EN DROIT 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

 

 b. A cet égard, le Tribunal administratif relèvera 

que les exigences jurisprudentielles permettant à une 

association de recourir sont remplies en l'espèce, 

puisque les membres de l'association des habitants de X 

sont, de par les statuts, directement intéressés à la vie 

de ce groupe de bâtiments. 

 

2.  Lorsque un PLQ a été adopté et est en force, les 

autorisations de construire ne peuvent être contestées 

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que dans la mesure où elles ne seraient pas conformes 

audit PLQ (art. 146 LCI; ATA P. et R. du 14 septembre 

2000 et la jurisprudence citée).  

 

3. a. Les PLQ, appelés jusqu'à fin 1987 plans d'aménage-

ment, déterminent l'affectation du sol à l'échelle d'un 

quartier, de quelques parcelles, voire d'un seul immeuble 

(T. TANQUEREL, La participation de la population à l'amé-

nagement du territoire, l988, p. 251; ATA B. du 3 octobre 

l990 confirmé par ATF du 12 juillet l991, rés. in SJ 1992 

p. 514). 

 

  Ils prévoient notamment le tracé des voies de com-

munication projetées et les modifications à apporter aux 

voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en 

retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 

compte de la protection du cadre de vie.  Ils prévoient 

également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 

destination des bâtiments à construire (art. 3 al. l let 

a et b de la loi sur l'extension des voies de 

communication et l'aménagement des quartiers ou localités 

du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 

 

 b. Lors du contrôle de conformité des requêtes en 

autorisation de construire avec le PLQ, le département 

peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 

dans la mesure où la mise au point technique du dossier 

ou un autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 

al. 2 LExt, identique à l'article 3 al. 2 de la loi 

générale sur les zones de développement du 29 juin l957 - 

LGZD - L 1 35). 

 

  Le tribunal de céans a eu plusieurs fois 

l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 

de manière aussi précise et complète que possible tous 

les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 

fixe (ATA S.I. Villa L. du 26 avril l994; ATA B. et 

A.C.P. du 30 mai 2000). 

 

           De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 

bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 

PLQ (ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un 

parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 

de l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt 

général que cela représentait, mais qu'en revanche la 

création de locaux de travail dans le sous-sol d'un 

immeuble ne pouvait être considérée comme une mise au 

point technique du dossier (ATA B. du 3 octobre l990 

précité). Récemment, le Tribunal administatif a considéré 

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que l'augmentation d'environ 100 m2 de la surface d'un 

parking souterrain, qui aurait dû avoir une surface de 

437,5 m2 selon le PLQ, ne constituait pas une moficiation 

mineure (ATA P. du 14 septembre 2000). 

 

4.  Dans son recours, l'association critique le fait 

que le PLQ ait accordé une dérogation de distance en 

prévoyant un élément de liaison entre le bâtiment La C. 

et l'immeuble litigieux au niveau du deuxième étage, la 

construction de cet élément n'étant pas prévue dans le 

projet litigieux. 

 

 a. Selon l'article 3 chiffre 1 lettre b de la loi sur 

l'extension des voies de communication et l'aménagement 

des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LEXT - L 1 40) 

 les PLQ prévoient le périmètre d'implantation, le gabarit 

et la destination des bâtiments à construire. Les PLQ ont 

précisément pour but de pouvoir, dans un quartier donné, 

fixer les normes les plus judicieuses possibles, même si 

certains éléments - tels qu'en l'espèce la distance entre 

les bâtiments - ne respectent pas exactement les règles 

générales de la LCI. Une fois le PLQ en force, 

l'implantation prévue pour les bâtiments ne peut plus 

être remise en cause. 

 

 b. Le fait que l'élément de liaison entre le bâtiment 

de la C. et l'édifice projeté soit abandonné ne peut être 

qualifié que de modification mineure du PLQ. En effet, 

cet élément, dont l'utilité n'est pas évidente et que les 

recourants qualifient de "vide construit" n'est 

manifestement qu'un élément secondaire du PLQ, dont l'a-

bandon ne saurait remettre en cause l'autorisation déli-

vrée. 

 

  Au surplus, la lecture du recours met en évidence 

que ce grief n'est avancé que dans le but de remettre en 

cause les choix faits lors de l'adoption du PLQ, qui ne 

peuvent plus, à ce stade, être revus. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge de 

l'association des habitants de X, seule recourante devant 

le Tribunal administratif, et une indemnité de procédure 

en CHF 1'000.- allouée à G. M., à la charge de l'associa-

tion. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 juin 2000 par l'association des habitants 

de X et la coopérative Y et la C., coopérative de 

logement contre la décision de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions du 12 mai 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de l'association 

des habitants de X un émolument de CHF 1'000.-; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à G. M., à la charge de l'association; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'association des habitants de X, à la coopérative Y, à 

la C., coopérative de logement, à la commission cantonale 

de recours en matière de constructions ainsi qu'au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement et à Me François Bolsterli, avocat de G. M. S.A. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci