# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e655d86-8a76-5a71-927a-3841dfb263b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2024 A/2231/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2231-2023_2024-02-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2231/2023-LCR ATA/273/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 février 2024 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par Me Philippe CURRAT, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 novembre 2023 (JTAPI/1222/2023) 

- 2/3 - 

A/2231/2023 

Considérant : 

  que, le 7 décembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative contre le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal administratif 

de première instance ; 

  que par lettre datée du 8 décembre 2023, la chambre de céans a invité le recourant à 

s'acquitter d'une avance de frais de CHF 400.- dans un délai échéant au 7 janvier 2024;  

  que l'avance de frais a été annulée vu la requête d'extension de l'assistance juridique 

du recourant ;  

  que l'extension d'assistance juridique a été rejetée le 18 décembre 2023 ; 

  qu'une nouvelle invitation a été envoyée au recourant le 4 janvier 2024, sous pli 

simple et par recommandé, par la chambre de céans afin qu'il s'acquitte d'une avance de 

frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 3 février 2024, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que le 1
er

 février 2024, son Conseil a sollicité une prolongation de délai ;  

  que par lettre datée du 7 février 2024, envoyée par recommandée et courrier 

prioritaire, la chambre de céans a octroyé un ultime délai, non prolongeable, pour le 

paiement de l'avance de frais de CHF 400.- au 16 février 2024, en indiquant que faute de 

paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable ;  

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2023 par A______ contre le jugement 

du 6 novembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

 

- 3/3 - 

A/2231/2023 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Philippe CURRAT, avocat du recourant, au 

Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal des véhicules. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Sylvie CROCI TORTI 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :