# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fa30601-d168-5c1c-9d86-f59f51445af5
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-16
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 16.01.2024 ADM 2023 134
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2023-134_2024-01-16.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 134 / 2023

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Julia Friche-Werdenberg

DECISION DU 16 JANVIER 2024

dans la procédure consécutive au recours de

A.________, (…), U.________,

recourant,

contre

la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 23 novembre 
2023.

______

Vu le recours interjeté le 12 décembre 2023 par A.________ contre la décision du 23 
novembre 2023 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ;

Vu la transmission de ce dernier par l’APEA à l’autorité de céans le 18 décembre 2023 comme 
objet de sa compétence ;

Vu le courrier du 19 décembre 2023 dans lequel la présidente de la Cour administrative a 
imparti au recourant un délai jusqu’au 9 janvier 2024, échéance du délai de recours contre la 
décision litigieuse, pour compléter son recours, ce dernier étant irrecevable faute de 
motivation ; ledit courrier rend le recourant attentif que le délai précité ne peut pas être 
prolongé et que le recours sera déclaré irrecevable si le recourant ne complète pas son 
recours ;

Attendu que l'article 141 Cpa permet à l'autorité de recours d'écarter d'emblée un recours 
manifestement irrecevable ou de rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Attendu que la présidente de la Cour administrative liquide comme juge unique les actions, 
requêtes et recours manifestement irrecevables, manifestement mal fondés, procéduriers ou 
abusifs (art. 21a LOJ ; RSJU 181.1) ;

2

Attendu que le mémoire de recours est adressé par écrit à l’autorité de recours en deux 
exemplaires au moins ou en autant de doubles qu’il y a de parties à la procédure (art. 126 al. 
1 Cpa) ; le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs et moyens de preuve, ainsi 
que l’énoncé des conclusions ; la décision attaquée et les documents servant de moyens de 
preuve en possession du recourant sont joints au mémoire (art. 127 Cpa) ;

Attendu que si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 127 Cpa, ou si 
les motifs et les conclusions du recours n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit 
manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un bref délai 
supplémentaire pour remédier à ces informalités ; elle avise en même temps le recourant que 
si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier, ou si les conclusions ou la 
signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 128 Cpa) ; 

Attendu que si le recours est dénué de toute motivation, l’autorité de recours le déclare 
d’emblée irrecevable (art. 128 al. 3 Cpa) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de donner un délai supplémentaire si l’acte est dénué de toute 
motivation (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure administrative et juridiction 
constitutionnelle, 2021, no 439 et la référence citée) ; 

Attendu qu’au cas particulier, le courrier du recourant du 12 décembre 2023 est exempt de 
toute motivation ; comme le délai de recours n’était pas encore échu au moment de la 
réception du recours par la Cour de céans, le recourant a été rendu attentif au fait qu’il avait 
encore la possibilité de motiver son recours jusqu’à l’échéance du délai de recours par courrier 
du 19 décembre 2023, à savoir jusqu’au 9 janvier 2024, ce délai n’étant pas prolongeable ; 

Attendu que le courrier précité a été notifié au recourant le 20 décembre 2023 et que celui-ci 
ne l’a pas complété dans le délai imparti, de telle sorte son recours doit être déclaré irrecevable 
faute de motivation ;

Attendu qu’il peut être renoncé au cas d’espèce à percevoir des frais de justice au vu des 
circonstances particulières de la situation et du peu de frais engendrés par la procédure à ce 
stade ;

PAR CES MOTIFS

La présidente de la Cour administrative

déclare

le recours irrecevable ;

ne perçoit pas

de frais judiciaires ; 

3

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification de la présente décision :
- à A.________, (…), U.________ ; 
- à l’APEA, Rue de la Préfecture, 2800 Delémont

Avec copie pour information à Me …, curateur ad hoc de B.________.

Porrentruy, le 16 janvier 2024

La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Julia Friche-Werdenberg

Communication concernant les moyens de recours : 

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).