# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa3aaf6b-0eba-555c-9d02-f0205ce99fad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 429
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---429_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY17.017174-170764

177 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 mai 2017

__________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
présidente

             
              MM.             
Sauterel et  Winzap, juges

Greffière
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

 

Art.
75 let. a LEtr, 79 LEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois (Vernier), contre l’ordonnance
rendue le 24 avril 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 24 avril 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès cette date pour une durée de 6 mois de J.________, né le [...] 1994, originaire du
[...], actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny
27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I). 

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de J.________ dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse et que, tant par son comportement que par ses
déclarations, il avait démontré n’avoir aucune intention de collaborer à son
départ, de sorte que les conditions de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ; RS 142.20) étaient réunies et le renvoi exécutable
dans un délai prévisible de six mois environ. 

 

             
Le 26 avril 2017, Me Philippe Oguey a été désigné par le Président du Tribunal
cantonal en qualité d'avocat d'office de J.________. 

 

 

B.             
Le 5 mai 2017, J.________ a formé recours
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la détention soit levée
et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. 

 

             
Le 12 mai 2017, le Service de la population (ci-après : le SPOP) s’est déterminé
sur le recours, en concluant à son rejet. 

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
 J.________, né le [...] 1994, originaire du [...], est célibataire et sans enfant. 

 

2.             
Le 27 mars 2012, J.________ a déposé une première demande d’asile en Suisse expliquant
être en réalité originaire du [...] et non du [...] et avoir quitté son pays du fait
de l’insécurité qui y régnait. 

 

             
Par décision du 3 octobre 2012, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) a refusé d’entrer en matière sur cette demande.  

 

             
Cette décision a été confirmée par un arrêt du Tribunal administratif fédéral
daté du 23 octobre 2012 (arrêt TAF D-5303/2012). 

 

             
Le 24 octobre 2012, la décision de non-entrée en matière du SEM est entrée en force,
rendant exécutoire le délai de départ de J.________ fixé au 
25
octobre 2012. 

 

3.             
Entre les mois de janvier 2013 et juin 2014, J.________ a été condamné à cinq reprises,
principalement pour séjour illégal et pour contravention à la loi sur les stupéfiants.

 

4.             
Le 18 août 2016, alors qu’il était en détention, J.________ a déposé une
seconde demande d’asile, expliquant avoir dû quitter son pays en raison des problèmes
qu’il avait eus du fait de son homosexualité. 

 

             
Le vol qui avait été réservé le 27 septembre 2016 en vue de son retour au [...] a
alors été annulé. 

 

             
La demande d’asile de J.________ a été rejetée par décision du SEM du 14 octobre
2016, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
21
décembre 2016 (arrêt TFA D-6997/2016). 

 

             
Le 24 mars 2017, le SPOP a notifié un plan de vol à J.________ prévu pour le 1er
avril 2017. Le jour dit, il ne s’est pas présenté à l’aéroport et a été
inscrit au RIPOL.

 

5.             
Le 24 avril 2017, le SPOP a requis la mise en détention de J.________. 

 

             
Interpellé par la police cantonale le jour même, J.________ a été entendu par le
Juge de paix du district de Lausanne. Il a déclaré ne pas vouloir retourner au [...]. 

 

             
À l'issue de son audition par le juge, l'intéressé a été transféré
dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier, établissement concordataire
spécialement affecté à la détention administrative.

 

6.             
J.________ a une nouvelle fois refusé d'embarquer sur le vol prévu le 
9
mai 2017 à destination du Sénégal. 

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ;
30 LVLEtr [loi du 
18 décembre 2007
d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11]). Il est de la compétence de
la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 LVLEtr).

 

1.2             
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.

 

 

2.             
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d’une requête
motivée et documentée du SPOP du 24 avril 2017. Il a procédé à l’audition
du recourant et a résumé ses déclarations dans ce qu’elles avaient d’utile
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce dont
le recourant ne disconvient pas.

 

             
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée (CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346).

 

 

3.             
Le recourant reproche au premier juge de ne pas
avoir tenu compte de son état de santé fragile. Selon lui, cet état ne serait pas compatible
avec sa mise en détention qu’il estime disproportionnée. Il explique souffrir de toxicomanie,
d’insomnies, de douleurs chroniques, de troubles psychiques et de dépression. Enfin, il relève
que son état de maigreur inquiétant n’a pas été évoqué, ce qui démontrerait
que sa prise en charge médicale durant sa détention n’était pas adaptée à
ses besoins.  

 

3.1             
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 3e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr).

 

             
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1; 
TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid.
4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; 
TF 2C_142/2013 du 1er
mars 2013 consid. 4.2). Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr,
il faut qu’il existe des éléments concrets en ce sens 
(TF
2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1) et la simple supposition qu’un individu pourrait
se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF
129 I 139 consid. 4.2.1). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul fait que l'étranger
est entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni de papiers d'identité
; de même, le fait de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet n'est pas
à lui seul suffisant pour admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou
4 LEtr, mais peut tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'établir un risque de
fuite (TF 2C_478/2012 du 
14 juin 2012 consid.
2.2 et les références citées).

 

3.2             
En l’espèce, il est constant et non contesté que le recourant a déposé deux
demandes d’asile pour des motifs différents qui ont été rejetées. Il n’a
pas donné suite aux délais de départ qui lui avaient été impartis et il séjourne
illégalement en Suisse depuis de nombreuses années, ce qui lui a valu cinq condamnations pénales.
Enfin, par ses déclarations au premier juge et par son refus répété d’embarquer
sur un vol à destination du [...], respectivement les 1er
avril et 9 mai 2017, le recourant a démontré son refus obstiné de quitter la Suisse.

 

             
Compte tenu de ces éléments, le risque de soustraction au renvoi au sens de l’art. 76
al. 1 let. b LEtr est manifeste. La détention administrative est dès lors fondée. D’une
durée de 6 mois renouvelable une fois, la détention est proportionnée sous cet angle également.
En effet, il est manifeste que la mesure pourra être exécutée avant ce délai, un
vol ayant d’ailleurs été fixé le 9 mai 2017, soit quelques jours après sa mise
en détention. 

 

             
S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, rien ne permet d’affirmer
qu’il serait incompatible avec sa détention. Au contraire, s’agissant d’un toxicomane
sans ressources, le recourant peut désormais bénéficier de l’assistance du service
médical de l’établissement, tant sur le plan de sa dépendance que sur le plan psychologique.
L’absence de référence à son poids ne permet pas à elle-seule de retenir le
contraire. La lecture du dossier médical établi le jour de sa mise en détention démontre
bien une prise en charge adéquate et régulière du recourant. Ce grief, mal fondé,
doit être rejeté. 

 

 

4.             
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 

 

             
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

 

             
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Philippe Oguey doit se voir allouer une indemnité
qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 11 janvier
2017, faisant état de 3 heures et 5 minutes 
(185
minutes) consacrées au dossier et de 16 fr. 50 de débours. Ce décompte peut être
admis dans son intégralité. En définitive, l'indemnité due à Me Philippe Oguey
sera arrêtée à 617 fr. 20, débours et TVA compris. 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

 

             
II.             
L’ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
L’indemnité de Me Philippe Oguey, conseil d'office de J.________, est arrêtée à
617 fr. 20 (six cent dix-sept francs et vingt centimes), débours et TVA inclus.

 

             
IV.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Philippe Oguey, avocat (pour J.________),

‑             
Service de la population, secteur Asile séjour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :