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**Case Identifier:** 450434be-9f6d-5730-8903-a87100281ab1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2013 A/1245/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1245-2009_2013-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1245/2009-ICC ATA/133/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2013 

  

   dans la cause 

 

Madame R______ 
représentée par Me Frédéric Vuilleumier, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 décembre 2011 (JTAPI/1428/2011) 

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A/1245/2009 

EN FAIT 

1.  Madame R______ (ci-après : la contribuable), née le ______1948, est 
domiciliée à Genève. 

2.  Le 8 août 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lui a 
notifié ses bordereaux de taxation en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2001. 

3.  Le 5 septembre 2003, la contribuable a formé des réclamations contre les 
deux bordereaux d’impôt précités.  

4.  Le 26 mai 2004, l’AFC-GE a informé la contribuable qu’elle entendait 
rectifier, en sa défaveur, la taxation 2001 contre laquelle elle avait réclamé, en 
rapport avec un abandon de créance de CHF 1’000’000.- qui devait être réintégré 
dans le revenu imposable. 

5.  La procédure a par la suite été suspendue. En effet, l’AFC-GE a considéré 
que cet abandon de créance devait être traité sous l’angle des droits 
d’enregistrement. De ce fait, elle a notifié à la contribuable un bordereau de droits 
d’enregistrement daté du 10 décembre 2008. La contribuable ayant réclamé contre 
celui-ci le 9 janvier 2009, l’AFC-GE l’a maintenu par décision du 30 janvier 
2009, ce qui a donné lieu à un recours de la contribuable déposé le 5 mars 2009 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue 
depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), enregistré dans le rôle de celui-ci sous le numéro de procédure 
A/1245/2009. 

6.  Par courriel du 30 novembre 2010, l’AFC-GE a fait savoir à la contribuable 
qu’elle renonçait à imposer l’abandon de créance par le biais de droits 
d’enregistrement et que celui-ci serait imposé au titre de revenu 2001. 

7.  Le 17 décembre 2010, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la contribuable 
formée le 5 septembre 2003 et lui a notifié des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 
2001, calculés sur un revenu imposable intégrant l’abandon de créance précité.  

8.  Le 19 janvier 2011, la contribuable a recouru auprès du TAPI contre ces 
décisions sur réclamation du 17 décembre 2010, concluant à titre principal à leur 
annulation. Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/323/2011. 

9.  Par jugement du 5 décembre 2011, après avoir joint les causes 
A/1245/2009-ICC et A/323/2011-ICCIFD, le TAPI a admis partiellement le 
recours de la contribuable. Le bordereau de droits d’enregistrement du 

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10 décembre 2008 était annulé. Les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2001 du 
17 décembre 2010 étaient confirmés.  

  Ont siégé lors de la délibération, suivant les indications relatives à la 
composition du TAPI figurant à la fin du dispositif du jugement, Monsieur 
J______, président, Messieurs S______ et T______, juges assesseurs.  

10.  Par acte du 13 janvier 2012, la recourante a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI précité auprès de la chambre administrative de la Cour  de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation. 
L’abandon de créance ne pouvait être considéré comme ayant conduit à une 
augmentation de sa fortune nette. Dès lors, le montant de cet abandon de créance 
ne pouvait être considéré comme un revenu réalisé par la contribuable.  

11.  Le 7 février 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observation. 

12.  Le 29 février 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

13.  Le 11 février 2013, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature 
(ci-après : CSM) a écrit à la présidente de la chambre administrative. 

  M. S______, juge assesseur auprès du TAPI siégeant dans les affaires 
fiscales, s’avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le mois de 
septembre 2010, de sorte que depuis cette date il ne remplissait plus les conditions 
d’éligibilité. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Conformément à l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la 
cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée 
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit 
des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences 
minimales en procédure cantonale ; il interdit les tribunaux d’exception et la mise 
en œuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d’empêcher 
toute manipulation et afin de garantir l’indépendance nécessaire, une organisation 
judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 

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consid. 1.3.1). Toute partie à une procédure a un droit à ce que l’autorité soit 
composée régulièrement et statue au complet, et que seules délibèrent les 
personnes habilitées (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; 
ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 

  On ne saurait par ailleurs admettre qu’un tribunal décide de statuer dans une 
composition qui s’écarte de sa composition régulière, même si les parties ont 
donné leur accord à cet égard ; il y a en effet un intérêt public cardinal et 
manifeste à ce que la justice soit rendue par des juges et tribunaux établis par la 
loi et non par des personnes qui conviendraient mieux aux autorités judiciaires ou 
aux parties (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_235/2008 du 13 mai 2009 
consid. 3.2.3). 

3.  C’est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques 
d’organisation et de procédure qu’il convient d’examiner si une autorité judiciaire 
ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 
consid. 2.1.2.1 ; 129 V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.2). 

4. a. A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de l’ordre judiciaire au 
sens de l’art. 132 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00 ; ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils doivent remplir 
les conditions d’éligibilité prévues par l’art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles de la titularité 
du brevet d’avocat et des trois ans de pratique professionnelle utile au poste (art. 5 
al. 2 LOJ). 

 b. Tout juge assesseur doit donc, pour être éligible, avoir l’exercice des droits 
politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et être domicilié dans 
le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). 

 c. Lors de l’adoption de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu 
que les magistrats déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et 
ne remplissant pas la condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas 
soumis (art. 144 al. 8 LOJ). 

 d. Par ailleurs, le CSM relève de sa charge tout magistrat qui ne remplit pas ou 
plus les conditions d’éligibilité (art. 21 al. 1 let. a LOJ), ce qui implique que les 
magistrats doivent remplir en tout temps lesdites conditions. 

5.  En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu le 30 avril 2012 et M. S______ 
a délibéré en tant que juge assesseur selon la composition mentionnée dans le 
jugement. Or à cette date, il ne remplissait plus la condition d’éligibilité prévue à 
l’art. 5 al. 1 let. b LOJ. Domicilié dans le canton de Vaud, il n’avait en effet pas 
l’exercice des droits politiques à Genève (art. 39 al. 2 et 3 Cst. et art. 1 let. a de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). Il 

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n’aurait donc pas dû participer à cette délibération. Le TAPI a ainsi siégé dans une 
composition irrégulière. 

6.  Lorsqu’une décision de justice est prise par une autorité irrégulièrement 
composée, elle doit selon la jurisprudence fédérale être annulée (ATF 130 I 226 
consid. 3.3 ; 129 V 335 consid. 3.3 ; 127 I 128 consid. 4d ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 4 ; ATA/464/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4 et 5 ; ATA/658/2006 du 7 décembre 2006 consid. 7). 

7.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Le jugement entrepris sera annulé, 
et la cause sera renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, celui-ci devant être 
délibéré dans une composition régulière. 

8.  Compte tenu de l’issue du litige et des circonstances de la présente espèce, il 
ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à Mme R______ qui y a conclu (art. 87 al. 
2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2012 par Madame R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 décembre 2011 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 décembre 2011 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement, 
au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 

alloue à Madame R______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Frédéric Vuilleumier, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contribution, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :