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**Case Identifier:** c093366c-bdb6-5e2a-a1b3-d3a95a16fa11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.12.2022 P/13383/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13383-2020_2022-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13383/2020 AARP/378/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 décembre 2022  

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocat,  

appelant principal, intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTCO/87/2022 rendu le 1
er
 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel, 

et 

C______ Sàrl, partie plaignante, comparant par Me Olivier RIVOIRE, avocat, BORY & 

ASSOCIES AVOCATS, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, 

D______, partie plaignante, comparant par Me François MICHELI, avocat, 

KELLERHALS CARRARD Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

intimés sur appels principal et joint, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé sur appel principal, appelant sur appel joint.

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Vu le courrier du 11 juillet 2022, par lequel A______ a annoncé appeler du jugement du 

1
er

 juillet 2022, dont les motifs lui ont été notifiés le 26 septembre suivant, par lequel le 

Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 du Code 

pénal [CP]) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), mais l'a acquitté de gestion 

déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et condamné à une peine privative de liberté de 

22 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis et délai 

d'épreuve de trois ans, frais de la procédure à sa charge ;  

Que le TCO a en outre renoncé à prononcer son expulsion, l'a condamné à payer à 

[l'organisme de cautionnement] D______ les montants de CHF 247'635.87, avec intérêts à 

5% dès le 12 janvier 2021, à titre de réparation du dommage matériel, ainsi que de 

CHF 2'900.- pour ses frais d'avocat, ordonné diverses mesures (levée de séquestres, 

restitutions), rejeté les conclusions en indemnisation de A______, enfin débouté 

C______ Sàrl de ses conclusions civiles ; 

Vu la déclaration d'appel de A______, ce dernier attaquant partiellement le jugement ; 

Vu l'appel joint formé le 31 octobre 2022 par le Ministère public (MP), celui-ci attaquant le 

jugement dans son ensemble ; 

Vu les déterminations du D______ et de C______ Sàrl, parties plaignantes, cette dernière 

soutenant l'appel joint du MP ; 

Vu le retrait d'appel survenu par courrier du 14 décembre 2022 de M
e
 B______, défenseur 

d'office de A______ ; 

Vu l'état de frais de M
e
 B______, ce dernier facturant une activité de 5h20 au tarif de chef 

d'étude et de 2h15 au tarif de l'avocat-stagiaire, avec un forfait à 20% et la TVA ; 

Que l'état de frais fait mention d'une "Etude de dossier" le 27 juin 2022 de 2h par l'avocat-

stagiaire ainsi que de 15 minutes passées par ce dernier pour l'annonce d'appel ; il fait part 

aussi d'une "Etude de dossier" de 3h le 21 octobre 2022 par le chef d'étude à l'époque du 

dépôt de la déclaration d'appel et d'une conférence avec le client, le même jour, ainsi que 

de 50 minutes pour la déclaration d'appel, laquelle – suite à l'intervention de la direction de 
la procédure du 20 octobre 2022 – a dû être mise en conformité ; 

Que l'activité en première instance de M
e
 B______ a été indemnisée pour plus de 30h ; 

Considérant que le retrait d'appel est intervenu en temps utile (cf. art. 386 al. 2 let. a du 

Code de procédure pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré, l'appel joint est caduc ; 

- 3/6 - 

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Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 

émolument de décision arrêté à CHF 600.- ; 

Qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules les heures 

nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de 

l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail 

fourni et du résultat obtenu ; 

Que la majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de courriers 

ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, 

sous réserve d'exceptions possibles pour des documents particulièrement volumineux ou 

nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont 

la couverture ne serait pas assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 

consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 

24 octobre 2016 consid. 6.2.2) ; 

Que les documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 

particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel (ordonnance de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; 

décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 

2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), sont couverts par le 

forfait ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 

majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 

démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 

la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 

du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 

12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; 

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'indemniser l'étude de dossier du 27 juin 2022, celle-ci 

étant antérieure au jugement attaqué en appel ; s'il s'était agi d'un oubli, ce poste aurait dû 

faire l'objet d'une décision d'indemnisation complémentaire par les premiers juges ; 

Qu'il n'y a pas non plus lieu d'indemniser le temps facturé au titre de l'annonce et de la 

déclaration d'appel, ces postes faisant partie intégrante de l'activité couverte par le forfait, 

étant précisé qu'au vu de l'activité indemnisée en première instance, le montant dudit 

forfait sera arrêté à 10%, celle-ci ayant porté sur plus de 30h depuis le début de la 

procédure ; 

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Qu'enfin, rien ne justifie au stade de la déclaration d'appel une étude du dossier de 3h, étant 

rappelé que ce dernier était censé être bien connu du défenseur d'office pour avoir été 

plaidé quelques mois plus tôt ; 

Qu'il est en revanche admissible d'avoir préparé l'entretien du 21 octobre 2022 avec le 

client d'une durée de 30 minutes ; dès lors, une activité de même durée sera indemnisée ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 473.90 correspondant à 

2h au tarif du chef d'étude (CHF 200.-/heure), plus la majoration forfaitaire de 10% 

(CHF 40.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 33.90). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle. 

Arrête à CHF 473.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 815.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'à l'Office cantonal de 

la population et des migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 6/6 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 600.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  815.00