# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fb7627b-91a7-5ce3-8395-51ab5a0b69aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2022 C/10123/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10123-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 17 novembre 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10123/2022 ACJC/1502/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SA, représentée par B______ SA, rue ______[GE], appelante d'un jugement 
rendu par la 10

ème
  Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 

septembre 2022, comparant en personne, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, ______[fonction], 
rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/10123/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10368/2022 rendu le 15 septembre 2022, communiqué 
le 15 septembre 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête 

du Registre du commerce, a ordonné la dissolution et la liquidation de A______ SA 

selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la société, présentant une 

carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022 à la Cour de justice par la société dissoute à 

l'encontre de cette décision; 

Vu la détermination du Registre du commerce du 21 octobre 2022, par laquelle il a   

informé la Cour de ce que A______ SA n’avait pas requis valablement l’inscription 
permettant le rétablissement de la situation légale, à savoir l’inscription d’un organe de 
révision ou la renonciation à un contrôle restreint et a conclu au rejet de l’appel; 

Considérant, EN DROIT, que la partie appelante n'a pas établi avoir remédié aux 
carences dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, de sorte que le jugement 

querellé doit être confirmé; 

Que la partie appelante sera condamnée aux frais d’appel, taxés à 600 fr., compensés 
avec l’avance fournie, acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et a répondu à 

l'appel par une simple lettre (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/10123/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 septembre 2022 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/10368/2022 rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/10123/2022-10 SFC. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires d’appel, arrêtés à 600 fr. et 
compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).