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**Case Identifier:** 1243c6f2-6afb-5e37-ad1a-80776bf5ad59
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2021 BB.2021.76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-76_2021-05-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. AG, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.76 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure dirigée contre notamment B. depuis 2009 par le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d'argent 

aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière 

d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP),  

 

- le blocage ordonné dans ce cadre par le MPC du compte bancaire 

détenu par la société A. AG – dont l’ayant droit est l’épouse de B. –, 

comprenant notamment une cédule hypothécaire au porteur de 

6 millions de francs, sur un immeuble sis à Küsnacht (ZH) et 

appartenant à la même société, 

 

- le séquestre de l’immeuble en tant que tel ordonné le 16 septembre 

2016 par le MPC, décision confirmée par la Cour de céans puis par le 

Tribunal fédéral (arrêt 1B_60/2017 du 11 mai 2017), 

 

- l’acte d’accusation adressé par le MPC auprès de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 

2019, procédure référencée SK.2019.12 par cette autorité, 

 

- les requêtes de levée du séquestre de A. AG sur l’immeuble précité les 

12 juin 2019, 5 octobre 2020, et 8 janvier 2021, rejetées par la CAP-

TPF le 5 août 2019, respectivement 19 octobre 2020 pour les deux 

premières, décisions confirmées par la Cour de céans puis par le 

Tribunal fédéral (arrêts 1B_282/2020 du 13 août 2020 et 1B_586/2020 

du 2 février 2021), 

 

- la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier 2021 au 

11 février 2021, 

 

- la demande de levée de séquestre de A. AG du 5 mars 2021 portant 

sur l’immeuble précité, afin que celui-ci puisse être vendu (act. 1.2), 

 

- la décision du 24 mars 2021 de la CAP-TPF, rejetant la demande 

précitée notamment au motif qu’il n’est pas sujet à une dépréciation 

rapide, que la recourante n’a pas démontré qu’il exigeait un entretien 

dispendieux et qu’elle n’a donné aucune information sur la valeur 

actuelle de l’immeuble et sur les frais hypothécaires (act. 1.1), 

 

- le recours du 27 mars 2021 de A. AG à l’encontre de la décision 

précitée adressé à la Cour de céans, concluant en substance à la levée 

- 3 - 

 

 

du séquestre et à la vente de l’immeuble en question (act. 1, p. 2-3), 

 

- les réponses, sur invitation de la Cour de céans à se déterminer, de la 

CAP-TPF du 6 avril 2021 renonçant à ce faire (act. 3), et du MPC le 

21 avril 2021 renvoyant à la décision attaquée, indiquant pour le 

surplus que le jugement dans l’affaire SK.2019.12 sera rendu le 

23 avril 2021 (act. 6), 

 

- le « rappel » du 9 avril 2021 de A. AG de son recours du 27 mars 2021 

(act. 5), 

 

- le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment la 

confiscation de l’immeuble composé de bureaux sis [...] à Küsnacht 

(ZH), ainsi que les loyers perçus et à percevoir (ch. V. 10. du dispositif), 

 

- l’annonce d’appel adressée par A. AG à la CAP-TPF le 24 avril 2021, 

et transmise en copie à la Cour de céans (act. 8), 

 

- la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF 

ainsi qu’à A. AG, afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et 

dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au 

dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 9), 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se 

déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 10), 

 

- les déterminations de A. AG du 7 mai 2021, par lesquelles elle conteste 

l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle la cause serait 

désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel 

raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée 

du séquestre (act. 11), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 

2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du 

Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 

n° 199 et références citées); 

 

- 4 - 

 

 

que dans son recours du 27 mars 2021 adressé à la Cour de céans, A. AG 

requiert la levée du séquestre portant sur l’immeuble sis [...], à Küsnacht 

(ZH) (act. 1); 

 

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-

TPF a prononcé la confiscation de l’immeuble en question, ainsi que des 

loyers perçus et à percevoir; 

 

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort de 

l’immeuble en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour 

de céans de statuer sur celui-ci; 

 

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du 

jugement prononcé; 

 

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa 

notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut 

recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP); 

 

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est 

ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement; 

 

que d’ailleurs, A. AG a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF (act. 8); 

 

qu’il s’ensuit que le recours déposé par A. AG le 27 mars 2021 est désormais 

sans objet; 

 

que si la recourante est d’avis que son recours ne se retrouve pas dépourvu 

d’objet, elle n’en indique néanmoins pas les raisons; 

 

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 

(2ème phrase); 

 

qu’il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la 

situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet; 

 

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 

- 5 - 

 

 

25 juillet 2019); 

 

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu 

la cause sans objet; 

 

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse 

de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP); 

 

que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a 

CPP); 

 

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou 

refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement 

l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci 

(let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c); 

 

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation 

de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet; 

 

que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à 

d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans 

(cf. dossiers BB.2021.80, BB.2021.89, BB.2021.90, BB.2021.91, 

BB.2021.92 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les 

dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes; 

 

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête, 

respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le 

jugement statuant sur le sort de l’immeuble en question serait prononcé dans 

les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette 

procédure, de façon contraire à la bonne foi; 

 

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante. 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la cause BB.2021.76 est rayée du rôle. 

 

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération,  

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).