# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e8e702-f627-5c16-9fc1-c0dd88079324
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1990-12-07
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 07.12.1990 JAAC 55.43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-55-43--_1990-12-07.pdf

## Full Text

JAAC 55.43

Déc. de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1990,
déclarant irrecevable la req. n° 16240/90, D. B. c/

Suisse

Art. 3 CEDH. Interdiction des traitements inhumains.

En examinant les circonstances du renvoi d’un requérant d’asile, la
Commission tient compte des mesures prises par l’Ambassade de Suisse
dans le pays de renvoi.

Art. 3 EMRK. Verbot unmenschlicher Behandlung.

Bei der Prüfung der Umstände der Wegweisung eines Asylbewerbers
berücksichtigt die Kommission die durch die Schweizerische Botschaft
imWegweisungsland getroffenen Massnahmen.

Art. 3 CEDO. Divieto di trattamento inumano.

All’atto dell’esame delle circostanze dell’allontanamento di un
richiedente l’asilo, la Commissione tiene conto dei provvedimenti
presi dall’Ambasciata di Svizzera nel Paese verso il quale avviene
l’allontanamento.

Le requérant allègue que son expulsion vers le Zaïre constituerait un
traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La Suisse se rendrait donc responsable
d’une violation de cet article ainsi libellé:

1

«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.»

La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la CEDH
ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile dans un Etat dont on n’est pas
ressortissant (cf. p. ex. déc. du 26 mars 1963 sur la req. n° 1802/62, Ann. 6,
p. 463, 479). Le domaine de l’expulsion ne compte pas, par lui-même, au
nombre des matières régies par la CEDH (déc. du 10 décembre 1976 sur la
req. n° 7256/75, DR 8, p. 161). En conséquence, une mesure d’expulsion n’est
pas, en elle-même, contraire à la CEDH.

Toutefois, l’expulsion d’un étranger pourrait, dans des circonstances
exceptionnelles, soulever un problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, lorsqu’il
existe des raisons sérieuses de croire que cet individu serait exposé, dans le
pays où il a été expulsé, à des traitements prohibés par cette disposition (déc.
du 6 mars 1980 sur la req. n° 8581/79, DR 29, p. 48, 62).

La Commission doit par conséquent examiner la question de savoir s’il existe
des raisons sérieuses de croire que le requérant serait exposé lors de son
retour au Zaïre à des traitements contraires à l’art. 3 et si, dans de telles
circonstances, le Gouvernement de la Suisse se rendrait responsable d’une
violation de l’art. 3.

A l’appui de sa thèse, le requérant fait valoir qu’il a été amené à fuir le Zaïre
en raison de l’aide qu’il aurait apportée à trois personnes poursuivies par la
police zaïroise.

La Commission rappelle que le requérant a formé une demande en vue
d’obtenir l’asile politique en Suisse, mais que cette demande a été rejetée
en première instance par le Délégué aux réfugiés (DAR) en date du 26 juin
1985 et, en appel, par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en
date du 6 octobre 1988. Une demande en reconsidération de cette décision a
été introduite par le requérant devant le DAR qui la rejeta le 27 février 1990.
Un recours a été introduit devant le DFJP, mais l’issue de ce recours n’est pas
connue. Par ailleurs, le requérant a sollicité un permis humanitaire qui lui a
été refusé le 25 octobre 1989 par l’Office fédéral des étrangers. Un recours a
été introduit le 27 novembre 1989 contre cette décision de rejet, lequel serait
toujours pendant devant l’instance compétente.

Enfin, les autorités suisses, lorsqu’elles se sont prononcées sur le bien-fondé
de la demande d’asile politique du requérant, ont estimé que les éléments
du dossier suscitaient de sérieux doutes quant à la réalité des événements
relatés par le requérant. Par ailleurs, les contradictions dans les déclarations
du requérant, tant au regard du passeport que des événements eux-mêmes, ne
permettaient pas de conclure à la vraisemblance des faits invoqués par lui.

La Commission relève, en outre, que le requérant n’allègue devant elle aucun
élément permettant de rendre davantage crédible la situation décrite. Enfin,
elle observe que l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a confirmé aux autorités
suisses que le retour et l’arrivée du requérant et de sa famille se sont déroulés
sans le moindre problème.

La Commission parvient donc à la conclusion que la requête doit être rejetée
comme étant manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 55.43 - Déc. de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1990, déclarant irrecevable la req.

n° 16240/90, D. B. c/ Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1991
Année

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Band 55
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Ref. No 150 001 403

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1990, déclarant irrecevable la req. n° 16240/90, D. B. c/ Suisse