# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0737862-c52e-5224-98a4-12b55a82e624
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2014 E-1482/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1482-2014_2014-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1482/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de  Contessina Theis, juge ;  

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle et son enfant 

B._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et reconnaissance de la qualité de réfugié  

(sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 20 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1482/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 11 avril 2012 par la recourante, 

la communication du 26 avril 2012, selon laquelle les données 

dactyloscopiques de la recourante n'ont pas pu être comparées avec 

celles enregistrées dans la banque de données Eurodac en raison de la 

disparition des dessins papillaires sur ses doigts,  

les procès-verbaux de l'audition sommaire du 30 avril 2012 et de 

l'audition sur les motifs d'asile du 3 janvier 2014, aux termes desquels la 

recourante a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie tigrinya, de 

confession orthodoxe, sans profession, mariée religieusement depuis 

1995 et mère de (…) enfants, dont (…) filles laissées aux soins d'une 

amie ou de sa mère (selon les versions) en Erythrée ; qu'elle avait vécu 

dans son village natal de C._______ (zoba D._______) jusqu'à son 

départ, en mars 2009, pour le Soudan ; que depuis juin 2006 ou, selon 

une autre version, depuis juin 2007, elle n'avait plus eu de nouvelles de 

son époux, qui était à l'armée depuis 1999 ; que depuis fin 2008, elle 

n'avait plus non plus reçu la solde de son mari ; qu'ainsi, en février 2009, 

elle avait cherché à obtenir des informations à son sujet auprès de son 

unité militaire basée à E._______ (zoba F._______) ; qu'elle avait été 

froidement accueillie par le chef de l'unité, qui avait refusé de répondre à 

ses questions ; que le (…) mars 2009, elle avait reçu une convocation 

l'enjoignant de se présenter le jour même au bureau administratif du 

village ; qu'elle avait craint que cette convocation avait un lien avec la 

disparition de son mari et les investigations qu'elle avait menées à cet 

égard, et donc qu'elle risquait d'être arrêtée et emprisonnée, raison pour 

laquelle elle avait immédiatement quitté son pays d'origine, accompagnée 

de son jeune fils ; qu'après son départ, la police s'était présentée au 

domicile de sa mère pour appréhender celle-ci, mais y avait renoncé en 

raison de son âge avancé ; qu'elle avait vécu chez une tante paternelle à 

Khartoum jusqu'au (…) avril 2012, date à laquelle elle était venue en 

Europe par avion, dans un pays inconnu, munie d'un document resté aux 

mains du passeur qui l'avait accompagnée ; que sa tante paternelle avait 

financé son voyage ; qu'elle s'était ensuite rendue en Suisse avec son 

fils,  

la copie-couleur de la carte d'identité de la recourante, délivrée en 1997 

(attestant son mariage), le certificat de mariage et les certificats de 

baptême des (…) enfants produits à l'appui de la demande d'asile,  

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la décision du 20 février 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à son enfant, 

rejeté la demande d'asile, ordonné leur renvoi, tout en les mettant au 

bénéfice d'une admission provisoire,  

le recours daté du 19 mars 2014, remis le lendemain à un office de poste, 

formé contre la décision précitée en tant qu'elle porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

et assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,  

la décision incidente du 26 mars 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une 

avance de frais,   

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi prévu à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 

142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 

1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, dans son recours, l'intéressée a soutenu que la qualité de réfugié 

devait lui être reconnue sur la base de l'art. 3 LAsi, pour des motifs 

antérieurs à son départ du pays et également, à tout le moins, en raison 

de l'illégalité de son départ, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, le récit de la recourante sur les événements qui 

l'auraient amenée à quitter son pays d'origine avec son fils est 

manifestement dénué de vraisemblance,  

qu'il n'est pas circonstancié et manque de détails significatifs d'un vécu 

ainsi que de cohérence, 

qu'à titre d'exemple, la recourante a d'abord situé la disparition de son 

époux en juin 2006, puis en juin 2007,  

qu'elle n'a fourni aucune explication convaincante sur les raisons pour 

lesquelles elle ne se serait inquiétée de cette disparition qu'en février 

2009, soit près de deux ans, voire trois ans après les dernières nouvelles 

reçues de la part de son époux, 

qu'en outre, la date de cette disparition alléguée est en contradiction avec 

la déclaration de la recourante selon laquelle la solde de son époux lui 

aurait été versée jusqu'à fin 2008 et qu'elle ne se serait inquiétée pour lui 

qu'à partir du moment où elle n'aurait plus reçu d'argent,   

que la recourante n'est pas non plus parvenue à rendre plausibles les 

motifs pour lesquels les autorités locales l'auraient convoquée, ni les 

éventuels liens de cette convocation avec les investigations qu'elle aurait 

menées, un mois auparavant, auprès de l'unité dans laquelle son époux 

était incorporé, 

qu'au demeurant, elle n'a pas produit cette convocation écrite, ni aucun 

autre moyen de preuve à même d'étayer ses allégations,  

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qu'elle a par ailleurs relaté l'intervention de police auprès de sa mère 

après son départ de manière évasive, sans démontrer en quoi cet 

événement serait en lien de causalité avec les allégations précitées,  

que le rapport du 20 avril 2006 de l'Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés - mentionné dans le recours - confirmant l'existence 

d'arrestations par les autorités érythréennes de membres de la famille de 

personnes ayant fui leurs obligations militaires ou déserté est un 

document de portée générale qui ne concerne pas directement la 

recourante,  

qu'en définitive, il y a lieu d'admettre avec l'ODM que la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'elle avait fait l'objet de 

mesures de persécution ciblée de la part des autorités avant son départ 

ou qu'elle a une crainte fondée d'en subir pour un motif antérieur à son 

départ qui serait pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,    

qu'en revanche, la recourante a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi les circonstances relatives à son départ illégal du pays, 

que l'ODM lui-même l'admet explicitement dans la décision du 20 février 

2014, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM a mis la recourante au bénéfice 

d'une admission provisoire au motif qu'en cas de retour vers cet Etat, elle 

risquait d'être exposée à une peine ou à des traitements prohibés par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]  

qu'un départ non autorisé d'Erythrée est considéré par les autorités de 

cet Etat comme un signe d'opposition politique au régime, entraînant de 

sévères sanctions incluant notamment une peine d'emprisonnement 

pouvant s'élever jusqu'à cinq ans (cf. entre autres arrêt du Tribunal  

E-3827/2012 du 8 avril 2013, consid. 3.1),   

qu'en réalité, dès lors que les sanctions disproportionnées dont est 

passible la recourante, dans son pays, sont d'ordre politique au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'ODM aurait dû lui reconnaître à titre originaire la qualité de 

réfugié et à titre dérivé la même qualité à son enfant, trop jeune à 

l'époque pour être passible de poursuites pénales (cf. art. 51 al. 1 et 59 

LAsi, art. 37 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA1, RS 

142.311]), 

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que, toutefois, conformément à l'art. 54 LAsi, intitulé "motifs subjectifs 

survenus après la fuite", l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est 

devenue un réfugié selon l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou 

de provenance ou en raison de son comportement ultérieur,  

qu'est notamment considéré comme un motif subjectif survenu après la 

fuite le départ illégal du pays («Republikflucht»), lorsque celui-ci fonde un 

risque de persécution future au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44, 

consid. 3.5 ; ATAF 2009/29 consid. 5.1, et les références citées ; ATAF 

2009/28, consid. 7.1),  

qu'en dépit qu'ils soient déterminants pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, conformément à l’art. 3 LAsi, pareils motifs subjectifs ne 

peuvent pas conduire à l’octroi de l’asile,  

que, partant, le refus de l'ODM d'accorder l'asile à la recourante et à son 

enfant est justifié, 

qu'au vu de ce qui précède, la conclusion tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié à la recourante et à son enfant doit être admise et la 

décision attaquée annulée sur ce point,  

qu'en revanche, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile à la recourante 

et à son enfant doit être rejetée, et la décision attaquée confirmée sur ce 

point, 

qu'ainsi, le recours s’avère manifestement fondé en tant qu'il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, alors qu'il est 

manifestement infondé en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile,   

que la présente cause peut donc être tranchée par un juge unique, avec 

l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans qu'il soit 

procédé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 2 LAsi), 

qu'au vu de l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 

PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

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que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure, 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié.  

2.  

Le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée est annulé ; la qualité de 

réfugié est reconnue à la recourante à titre originaire et à son enfant à 

titre dérivé. 

3.  

Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :