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**Case Identifier:** b3beb666-27d1-575e-93ae-d925cca6a702
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2015 A/358/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-358-2015_2015-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/358/2015-FPUBL  ATA/266/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 mars 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/358/2015 

Attendu en fait que : 

1)  Le 19 septembre 2014, l’Université de Genève (ci-après : l’Université) a résilié 
les rapports de service de Monsieur A______. Ses prestations en sa qualité de 
responsable du bureau du logement et des restaurants universitaires,  fonction qu’il 
occupait depuis le mois de novembre 2013, étaient en inadéquation avec les besoins 
du service.  

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant opposition. 

2)  L’intéressé ayant formé opposition, l’Université a maintenu sa décision, le 
18 décembre 2014. L’intéressé était entré en fonction auprès de l’Université le 
4 novembre 2013 et il avait bénéficié d’un accompagnement dans son nouveau poste. 
Il s’était toutefois montré inapte à diriger l’équipe de ses collaborateurs.  

3)  Par acte mis à la poste le 30 janvier 2015 et reçu le 3 février de la même année, 
M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre la décision sur opposition précitée, 
concluant préalablement à ce que l’effet suspensif lié au recours soit restitué et à ce 
que l’État de Genève soit appelé en cause et, principalement, à ce qu’il soit constaté 
que la résiliation des rapports de service étaient contraires au droit et, en cas de non 
réintégration, à ce qu’une indemnité égale à vingt-quatre mois de son dernier 
traitement brut ainsi qu’une indemnité pour tort moral de CHF 25'000.-, toutes deux 
avec intérêts à 5 %, lui soient versées.  

  En substance, M. A______ exposait qu’il avait été engagé par l’office des 
poursuites de Genève en qualité d’employé, le 28 septembre 1994, et qu’il avait été 
nommé fonctionnaire le 29 septembre 1997. Il avait été transféré à l’office de la 
gérance de l’État. L’Université ayant publié une annonce relative à un responsable du 
bureau du logement et des restaurants universitaires, il avait offert ses services et sa 
candidature avait été retenue, avec entrée en fonction le 1er novembre 2013. On ne lui 
avait toutefois remis ni de contrat de travail, ni de cahier des charges. Il y avait eu un 
échange de correspondance entre le vice-recteur de l’Université et le secrétaire 
général du département de l’urbanisme, selon lequel le transfert de M. A______ était 
accepté. Au surplus, il contestait les reproches qui lui étaient faits dans sa nouvelle 
fonction.  

  De plus, M. A______ avait été en incapacité totale de travail du 6 octobre 2014 
au 2 novembre 2014, puis du 1er décembre 2014 au 28 février 2015, une reprise à 
50 % ayant été tentée entre-temps sans succès.  

  Quant au fond, il avait été transféré de l’État de Genève à l’Université, sans 
qu’un nouveau contrat de travail ne lui ait été remis. Il était dès lors nécessaire de 

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A/358/2015 

savoir s’il avait valablement quitté le cercle des fonctionnaires de l’État de Genève, 
ce qui impliquait l’appel en cause de l’État de Genève. 

4)  Le 16 février 2015, l’Université a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif, la chambre administrative ne pouvant lui imposer la 
réintégration d’une personne dont les rapports de service avaient été résiliés, et ce, 
même si le recours était admis.  

5)  Le 6 mars 2015, M. A______ a exercé son droit à la réplique concernant la 
question de l’effet suspensif.  

  Il était actuellement en incapacité de travail. L’Université l’avait informé que 
le délai de congé était suspendu pour cent-quatre vingt jours, dès le 6 octobre 2014, 
pour cause de maladie. À supposer que cette incapacité de travail se prolonge et qu’il 
ait droit à des indemnités pour cause de maladie, il ne recevrait plus l’intégralité de 
son salaire dans six mois. Le refus anticipé de le réintégrer le privait d’emblée de la 
possibilité de voir l’effet suspensif restitué, ce qui n’était guère satisfaisant sous 
l’angle du principe de l’égalité. 

6)  Le même jour, l’Université a conclu, au fond, au rejet du recours. 

7)  Le 9 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur la question de l’effet suspensif.  

Attendu en droit : 

  qu’au terme de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; 

  que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA) ; 

  que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2) ; 

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  qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

  que selon l’art. 31 al. 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), la chambre administrative ne peut 
imposer la réintégration d’un agent public en cas de résiliation des rapports de 
travail, si tant est qu’elle puisse en l’occurrence la proposer ; 

  que dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de 
l’effet suspensif présentée par le recourant, la chambre administrative rendrait une 
décision allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence 
(ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 consid. 5 ; 
ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 
11 mars 2011 ; ATA/627/2010 du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 
2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009) ; 

  que par surabondance, l’intérêt public au bon fonctionnement comme celui à la 
préservation des finances de l’intimé au vu de l’incertitude de la capacité du 
recourant à rembourser les mois de traitement ou d’indemnités qui lui seraient versés 
en cas de confirmation de la décision querellée sont importants (ATA/525/2014 
précité ; ATA/206/2013 du 2 avril 2013 ; ATA/519/2012 du 10 août 2012) ; 

  que ces intérêts priment les éventuelles difficultés financières que le recourant 
pourrait rencontrer du fait de la cessation de son traitement ; 

  qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le 
président de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un juge. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ contre la décision 
de l’Université de Genève ; 

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Michael Anders, avocat du recourant 
ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :