# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8226691-c4e4-56e3-8ec7-0e65d92d566a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 C-3826/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3826-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3826/2010/
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 13 avril 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3826/2010

Vu

la demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse déposée en 
date  du  27  juillet  2005  auprès  de  la  Caisse  Primaire  d'Assurance 
Maladie de Mulhouse et transmise à l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: OAIE), 

la décision du 28 mars 2007 par laquelle l'autorité inférieure a rejeté la 
requête précitée, 

le jugement du Tribunal administratif  fédéral C-2828/2007 du 6 mars 
2009  admettant  partiellement  le  recours  contre  la  décision 
susmentionnée  et  renvoyant  la  cause  à  l'autorité  inférieure  pour 
instruction complémentaire, 

la  décision  du  13  avril  2010  par  laquelle  l'autorité  inférieure,  après 
avoir complété les actes de la cause, a à nouveau rejeté la demande 
de prestations de l'assuré, 

l'écriture du 17 mai 2010 adressée à l'autorité inférieure (pce TAF 1) 
par laquelle le recourant indique que, selon lui, il a droit à une pension 
d'invalidité; il signale toutefois ne pas vouloir interjeter recours contre 
la  décision du 13 avril  2010 étant  donné qu'il  ne  bénéficie  pas des 
ressources financières à cet effet, 

le courrier du 25 mai 2010 par lequel l'OAIE fait parvenir au Tribunal 
de  céans  l'écriture  précitée  du  recourant  pour  compétence  (pce 
TAF 2),

l'ordonnance  du  4  juin  2010  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  considère l'écriture du recourant  du 17 mai  2010 comme un 
recours contre la décision du 13 avril 2010 et, mentionnant la teneur 
de l'art. 65  al. 1 PA, prie  l'assuré  de remplir  le  formulaire "Demande 
d'assistance judiciaire" et de le retourner avec les moyens de preuve y 
relatifs jusqu'au 5 juillet 2010 (pce TAF 4), 

l'écriture du 14 juin 2010 (pce TAF 5) par lequel l'assuré signale au 
Tribunal  de  céans  que,  comme  indiqué  précédemment  dans  son 
courrier du 17 mai 2010, il n'entend formuler aucun recours contre la 
décision précitée, "même si vous m'accordiez cette aide juridique", et  
déclare considérer l'affaire en question comme classée,

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C-3826/2010

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que, d'une part, selon les allégations de l'assuré dans son écrit du 14 
juin 2010, ce dernier ne semble jamais avoir eu la volonté de recourir  
contre  la  décision  de  l'autorité  inférieure  du  13  avril  2010 
(contrairement  à  ce  qu'avait  retenu  le  Tribunal  de  céans  dans  son 
ordonnance du 4 juin 2010),

que, d'autre part,  même si  l'on considérait  l'écrit  du recourant du 17 
mai 2010 comme une manifestation de sa volonté de recourir contre la 
décision attaquée en l'absence de frais de procédure à sa charge, il 
faut  relever  que  le  Tribunal  de  céans,  dans  l'ordonnance  du  4  juin 
2010,  a  indiqué  à  l'assuré  que  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle  le  dispenserait  du  payement  des  frais  de  procédure  (d'un 
montant  entre  Fr. 200.-  et  Fr. 1'000.-)  si  les  conditions  y  relatives 
étaient remplies,

que,  par  ailleurs,  le  recourant  connaissait  parfaitement  les  effets  de 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  en  sa  faveur  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  susmentionné  C-2828/2007  du  6  mars 
2009 consid. 10),

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il  
y  a  donc lieu de donner  suite à la  requête  du recourant  du 14 juin 
2010 de classer l'affaire dont est question,

qu'en  raison  du  retrait  du  recours,  la  cause  C-3826/2010  est  sans 
objet,

qu'en conséquance, elle doit être rayée du rôle,

que  la  présente  décision  relève  de  la  compétence  du  juge  unique 
(art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

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qu'il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art. 63 al. 1  dernière 
phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 
15 FITAF; cf. aussi ATF 109 V 234)

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La cause C-3826/2010 est rayée du rôle suite au retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est adressée : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Recommandé)
- à l'Office des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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