# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0aa68f0c-28bc-5f38-aa0e-2884c25fd1b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2015 E-6479/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6479-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6479/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;  

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6479/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 4 juin 2015 par la recourante au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen,  

les résultats du 5 juin 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ne ressort aucune inscription particulière,  

le procès-verbal de l'audition sommaire du 12 juin 2015,  

la demande du 15 juillet 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

prise en charge de l'intéressée, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

le courriel adressé le 28 septembre 2015 par le SEM aux autorités 

italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire et la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande 

d'asile de la recourante, 

la décision du 23 septembre 2015, expédiée le 29 septembre 2015 et 

notifiée le 5 octobre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de la recourante vers 

l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel 

recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 12 octobre 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande 

de dispense de paiement des frais de procédure et de nomination d'un 

mandataire d'office, ainsi que d'une requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1967 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, la recourante peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la 

publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

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[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi, sur la base 

de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par 

voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de l'Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale,     

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

précité, consid. 8.2 et 9.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1 ; 

ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas 

en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, 

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qu'en l'occurrence, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge 

des autorités suisses dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité 

pour traiter la demande d'asile de l'intéressée (cf. art. 22 par. 7 RD III), 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante et tenu de la prendre en charge,  

qu'elle ne le conteste d'ailleurs pas, 

que, dans son recours, l'intéressée fait valoir que les autorités italiennes 

sont dépassées par l'afflux actuel de requérants d'asile et que l'absence de 

perspective d'accès, en Italie, à des conditions de vie décentes, rend illicite 

l'exécution de son renvoi vers ce pays, 

qu'elle invoque les mesures urgentes consistant en la relocalisation, depuis 

l'Italie et la Grèce, de 160'000 requérants ayant manifestement besoin 

d'une protection internationale (cf. décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 

22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de 

protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248/80 du 

24.9.2015), complétant la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 

14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de 

protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239/146 

du 15.9.2015), 

qu'elle soutient que ces décisions européennes consistent en une 

reconnaissance de l'extrême gravité de la situation en Italie, 

qu'elle ajoute avoir elle-même expérimenté les conséquences des 

carences dont souffre le dispositif italien d'accueil des réfugiés, 

que l'Italie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

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art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (no 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que des mesures supplémentaires ont été et seront prises, au niveau de 

l'Union européenne, pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce en première 

ligne face à la récente situation de crise en Méditerranée et au caractère 

exceptionnel des flux migratoires dans cette région, dans le cadre de la 

politique de migration et d'asile (voir à ce sujet décision 2015/1601 

précitée, notamment préambule consid. 11, 12, 15, 16), 

que, néanmoins, en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

qu'à cet égard, l'arrêt invoqué par la recourante émanant d'une juridiction 

administrative belge ne lie pas le Tribunal et ne saurait pas non plus 

l'amener à admettre l'existence de défaillances systémiques en Italie, 

compte tenu du raisonnement qui précède,  

que, toutefois, la présomption précitée peut être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

sérieux n'indique que l'Italie refuserait d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressée, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou 

refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

qu'il appartiendra à la recourante, à son retour en Italie, de se conformer 

aux instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée à l'aéroport de 

destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les 

particularités de sa situation,  

qu'en l'état, l'intéressée n'a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l'Italie pourrait violer le principe du non-refoulement et, 

partant, faillir à ses obligations internationales en la renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que son argument selon lequel son transfert en Italie l'expose à devoir y 

vivre dans une grande précarité, sans accès aux services de base tels que 

que l'hébergement, la nourriture et les soins, implique un certain degré de 

spéculation, 

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qu'il ressort certes du procès-verbal de son audition qu'elle s'est vu 

contrainte de vivre dans la rue durant environ une semaine à son arrivée 

en Italie,  

que toutefois, rien n'indique qu'une fois sa demande de protection 

enregistrée en Italie, elle ne pourra pas y bénéficier des ressources 

disponibles pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés 

sérieuses les autorités italiennes ne réagiront pas de manière appropriée, 

qu'en outre, en tant que jeune femme en pleine possession de ses moyens 

et sans personne à charge, elle n'a pas établi qu'en cas de transfert vers 

l'Italie, elle courrait, d'un point de vue matériel, physique ou psychologique, 

un risque suffisamment réel et imminent de subir des épreuves revêtant le 

degré de gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH, 

qu'elle n'a notamment pas allégué souffrir de problèmes de santé 

susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son transfert, 

qu'il lui est vain d'invoquer, dans son recours, l'arrêt Tarakhel précité, par 

lequel la Cour EDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un 

transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention des 

autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge 

conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, cette jurisprudence ne lui étant 

manifestement pas applicable, 

qu'en tout état de cause, si l'intéressée devait être contrainte par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que, par conséquent, le transfert de la recourante en Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité, consid. 8), 

qu'il convient de rappeler que le RD III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires,  

que lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en application 

de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre de l'espace 

Dublin est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas 

de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la requête visant à l'octroi de l'effet suspensif 

devient sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 27 par. 6 

RD III, art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :