# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89c6c20a-dc6f-545c-939e-b055cd3d8b4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2015 C-4381/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4381-2013_2015-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4381/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Franziska Schneider, David Weiss, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 19 mars 2013). 

 

 

 

C-4381/2013 

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Faits : 

A.  

Le ressortissant marocain X._______, né (…) 1952, a épousé la prénom-

mée A._______, née (…), selon ses déclarations, en 1977 (pces 8 p. 1, 36, 

40 p. 3 et 42). L'intéressé a cotisé aux assurances sociales suisses entre 

1971 et 1999 (pce 24) et a quitté la Suisse pour le Maroc au (…) 1999 (pce 

37).  

B.  

Par projet de décision du 24 octobre 2002, la Caisse suisse de compensa-

tion (ci-après: la CSC ou l'autorité inférieure) a fait savoir à l'intéressé 

qu'elle entendait rejeté sa demande de remboursement des cotisations 

AVS datant du 20 septembre 2000 au motif que la condition de départ de 

Suisse depuis plus d'une année n'est pas réalisée par son épouse (art. 2 

de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étran-

gers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-

AVS; RS 831.131.12], entrée en vigueur le 1er janvier 1997 dans sa teneur 

originale [RO 1996 688]) (pces 8 et 11). L'intéressé s'est opposé à ce projet 

de décision par courrier du 19 novembre 2002 (timbre postal) (pces 12 à 

14). L'autorité inférieure a rendu le 29 novembre 2002 une décision de rejet 

de la demande de remboursement, reprenant les motifs exposés dans son 

projet de décision (pce 15). Cette décision n'a pas été contestée.  

C.  

C.a Par la suite, l'intéressé s'est adressé à cinq reprises à l'autorité infé-

rieure (courriers du 27 décembre 2005 [pce 16], du 16 mars 2006 [pce 18], 

du 9 octobre 2006 [pce 20], du 12 octobre 2009 [pce 25] et du 3 avril 2012 

[pce 27]). En réponse, l'autorité inférieure lui a adressé des courriers pour 

l'essentiel identique, lui demandant en substance de remplir un formulaire 

"Demande de remboursement des cotisations AVS" annexé et d'établir par 

titre que lui ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt-

cinq ans révolus avaient définitivement quitté la Suisse et qu'il avait cotisé 

à l'AVS pendant une année au moins, précisant qu'il était impératif de ré-

pondre explicitement à toutes les questions, sous toutes les rubriques 

(courriers du 1er mars 2006 [pce 17], du 10 novembre 2006 [pce 22] et du 

5 novembre 2009 [pce 26] et du 25 mai 2012 [pce 28]).  

Suite à son dernier courrier (pce 28), l'autorité inférieure a reçu le 21 juin 

2012 un formulaire "Demande de remboursement des cotisations AVS", 

non daté et non signé, émanant de l'intéressé ainsi que divers documents  

(actes marocains d'état-civil, relations bancaires, etc.) (pces 29 ss).  

C-4381/2013 

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C.b Par décision du 18 octobre 2012, l'autorité inférieure a rejeté la de-

mande du 21 juin 2012 de remboursement des cotisations AVS de l'inté-

ressé au motif qu'il ressortait du dossier que son épouse, A._______, a 

encore son domicile en Suisse (pce 46). L'opposition formée par l'intéressé 

le 26 novembre 2012 (pce 47) a été rejetée par une décision sur opposition 

datée du 19 mars 2013 et envoyée à l'intéressé à une date inconnue et par 

courrier A prioritaire (pce 48). 

D.  

Par acte daté du 23 juin 2013, enregistré par l'autorité inférieure le 17 juillet 

2013 (timbre de l'autorité inférieure figurant sur l'enveloppe; annexe pce 

TAF 1) et transmis par elle au Tribunal de céans par courrier du 29 juillet 

2013, l'intéressé a contesté la décision sur opposition du 19 mars 2013 

(pce TAF 1).  

Invité par ordonnance du 6 août 2013 du Tribunal de céans à déposer des 

conclusions claires et à motiver son recours dans un délai de 10 jours sui-

vant réception de ladite ordonnance, sous peine d'irrecevabilité (pce TAF 

2), le recourant a fait savoir le 3 septembre 2013 que lui et son épouse 

étaient séparés et que cette dernière n'était jamais allée au Maroc pour 

divorcer; il a encore fait valoir qu'il a fait recours étant donné qu'il est un 

homme "séparé de son épouse et non marié avec son épouse" (pce TAF 

4). 

E.  

Par réponse du 11 novembre 2013 au recours du 23 juin 2013, l'autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée pour les motifs exposés dans la décision attaquée, précisant que 

le recourant n'avait fourni à ce jour aucun élément nouveau propre à revoir 

la décision (pce TAF 6). 

F.   

Invité à répliquer par ordonnance du 15 novembre 2013, transmise par la 

voie diplomatique, le recourant s'est contenté de retourner au Tribunal de 

céans en date du 29 décembre 2013 (timbre postal) les ordonnances des 

13 septembre et 15 novembre 2013.  

G.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure, ainsi 

que les différentes pièces versées au dossier dans le cadre de l'instruction, 

seront exposés dans la partie en droit en fonction des besoins de la cause. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en re-

lation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

connaît des recours contre les décisions prises par la CSC concernant l'oc-

troi de rentes de vieillesse et de remboursement de cotisations. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 

jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. aussi art. 50 

al. 1 PA). En l'espèce, la décision sur opposition du 19 mars 2013 a été 

attaquée par un acte remis par poste à l'autorité inférieure le 17 juillet 2013 

(art. 39 al. 1 LPGA et 21 al. 1 PA; annexe pce TAF 1). La décision sur 

opposition attaquée a été envoyée à l'intéressé par courrier A prioritaire à 

une date inconnue. L'autorité inférieure ne conclut pas que le recours est 

tardif. Par ailleurs, il lui appartiendrait d'apporter la preuve de la date de 

notification de la décision sur opposition attaquée (cf. ATF 136 V 295 con-

sid. 5.9 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_679/2012 du 12 dé-

cembre 2012). La question de la recevabilité ratione temporis du recours 

peut en l'espèce rester ouverte ce dernier devant de toute façon être rejeté. 

2.  

Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le recourant peut pré-

tendre au remboursement de ses cotisations AVS.  

2.1 Comme il n'existe pas de convention en matière de sécurité sociale 

entre la Suisse et le Maroc, la question de savoir si et selon quelles règles 

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un ressortissant marocain a droit au remboursement des cotisations ver-

sées à l'AVS suisse doit donc être tranchée exclusivement selon le droit 

suisse. 

2.2 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 

5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune 

convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, 

remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle 

les détails, notamment l'étendue du remboursement. 

2.3  

2.3.1 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a 

édicté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 

(OR-AVS; RS 831.131.12) entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et modifiée 

selon le ch. I de l'ordonnance du 20 septembre 2002 entrée en vigueur le 

1er janvier 2003 (RO 2002 3344).  

2.3.2 L'art. 1er OR-AVS dispose que les étrangers avec le pays d'origine 

desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, 

peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assu-

rance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si 

ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au 

moins et n'ouvrent pas droit à une rente.  

2.3.3 L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations 

peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 

définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 

enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.  

Comme cela ressort clairement du libellé de cette disposition, il s'agit de 

conditions cumulatives. En particulier, les restrictions au remboursement 

apportées par cette disposition, relativement à la résidence du conjoint ou 

des enfants, s'expliquent par le fait qu'en cas de décès du ressortissant 

étranger, les cotisations en cause peuvent ouvrir droit à des rentes de sur-

vivants si la personne décédée remplissait la durée minimale de cotisations 

d'une année (arrêt du Tribunal fédéral H 352/00 du 22 août 2001, con-

sid. 2a et les références; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse 

et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Zurich 2011, n° 881 s.). 

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2.4 Le droit des assurances sociales utilise à différents égards des notions 

du droit civil et du droit de la famille en particulier. Ces notions constituent 

un ordre juridique donné pour les assurances sociales et s'imposent géné-

ralement à ces dernières (ATF 112 V 97 consid. 2b, 102 V 36 et les réfé-

rences; cf. également UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Ge-

nève 2009, art. 13a LPGA n° 2). Il s'ensuit en particulier qu'une personne 

demeure mariée au sens de l'état civil jusqu'à ce que son mariage soit dis-

sous notamment par le divorce (cf. art. 111 ss du Code civil suisse du 10 

décembre 1907 [CC, RS 210]).  

3.  

Les conditions prévues par l'OR-AVS étant cumulatives, si l'une d'elles fait 

défaut, le droit au remboursement des cotisations doit être nié. En l'espèce, 

la décision attaquée avance que les conditions prévues par l'art. 2 al. 1 

OR-AVS ne sont pas réalisées. 

3.1 Il n'est pas contesté et il ressort clairement des actes au dossier que le 

recourant a quitté la Suisse au plus tard le 1er novembre 1999 ainsi que 

l'atteste le Contrôle des habitants de la commune de (...) (attestation du 18 

juillet 2012 [pce 37]). Il est établi de plus que le recourant était domicilié au 

Maroc au moment de la décision attaquée (attestation marocaine de rési-

dence du 12 juin 2012 [pce 30 p. 1]). Par ailleurs, ses enfants issus de 

l'union avec son épouse A._______ (pce 40 p. 3), B._______ et 

C._______, nés respectivement en 1977 et 1979, étaient âgés de plus de 

25 ans au moment de la décision attaquée (not. livret d'état-civil délivré le 

13 mai 1994 [pce 43 p. 1]). 

3.2 S'agissant de A._______, l'autorité inférieure a fait valoir, dans sa dé-

cision sur opposition attaquée du 19 mars 2013 et dans sa réponse du 11 

novembre 2013 (pces 48 et TAF 6) que l'instruction de la demande avait 

permis d'établir que, au moment de la décision attaquée, celle-ci était tou-

jours l'épouse du recourant et qu'elle était domiciliée en Suisse dans la 

commune de (...). Pour ce faire, l'autorité inférieure a versé au dossier un 

formulaire reçu le 18 juillet 2012 en provenance du Contrôle des habitants 

de la commune de (…) (pce 36). Ce document atteste que, selon cette 

dernière autorité, A._______ est bien l'épouse du recourant, sans préciser 

cependant la date du mariage qui est inconnue de cette autorité. L'autorité 

inférieure a également versé au dossier un extrait du système d'information 

central sur la migration (SYMIC), consulté le 18 octobre 2012, dont il res-

sort  que l'épouse du recourant, A._______, figurant sous son nom de 

jeune fille ([…]), mais enregistrée sous le nom de X._______, était domici-

liée dans la commune suisse de (...) depuis (…) 1977 (pce 44 p. 2).  

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3.3 Le Tribunal de céans relève que, de son côté, le recourant a reconnu 

dans ses diverses écritures, d'une part, qu'il est marié avec A._______ et, 

d'autre part, que cette dernière vit en Suisse.  

Dans le formulaire "Demande de remboursement des cotisations AVS" 

reçu le 21 juin 2012, le recourant, sans indiquer son état civil actuel, a tout 

de même signalé comme premier conjoint "A._______" (pce 29 p. 1). Le 

recourant a reconnu plus tard qu'il n'a pas été en mesure d'entreprendre 

des démarches en vue d'un divorce étant donné l'absence de contact avec 

son épouse depuis 1998 (courrier du 25 septembre 2012 [pce 39] et oppo-

sition du 26 novembre 2012 [pce 47]; voir aussi courrier du 12 juin 2012 

[timbre postal] [pce 32 p. 4]), ce qui signifie qu'il a confirmé être toujours 

marié avec son épouse A._______.  

A ce sujet, le recourant a certes allégué, dans son recours régularisé du 3 

septembre 2013, qu'il est "non marié avec son épouse" (recours régularisé 

[pce TAF 4]). Cependant, il n'appuie cet allégué par la production d'aucune 

pièce. Il ne produit notamment aucun jugement de divorce entré en force. 

Au contraire, quelques lignes plus haut, il a reconnu qu'il était séparé de 

son épouse, depuis des années, qui n'était pas allée au Maroc pour divor-

cer (pce TAF 4), de sorte qu'il y a bien lieu de retenir que le recourant re-

connaît être toujours marié avec son épouse A._______ (cf. également l'at-

testation marocaine de résidence du 12 juin 2012 [pce 30 p. 1] et l'opposi-

tion du 26 novembre 2012 [pce 47]). 

Quant à la domiciliation de son épouse, le recourant a admis explicitement 

au cours de l'instruction que cette dernière vivait en Suisse (courrier du 4 

octobre 2012 [pce 42] et opposition du 26 novembre 2012 [pce 47]), préci-

sant qu'il avait sollicité les autorités de (...) en juillet 2012 à propos de son 

épouse (courrier du 29 septembre 2012 [pce 39]). Dans le formulaire reçu 

le 21 juin 2012, l'intéressé n'avait pas indiqué de date de départ définitif de 

la Suisse s'agissant de son épouse (pce 29 p. 3), confirmant implicitement 

une nouvelle fois que celle-ci vit toujours en Suisse. Ces éléments ressor-

taient également d'une lettre du recourant adressée à l'autorité inférieure 

en 2006 selon laquelle son épouse ne souhaitait pas retourner au Maroc 

du fait qu'elle vit en Suisse depuis 1977 (courrier du 9 octobre 2006 [pce 

19]). 

3.4 Force est de constater qu'au moment de la décision attaquée, le recou-

rant était toujours marié à A._______ et que cette dernière était domiciliée 

en Suisse. Les conditions prévues par l'art. 2 al. 1 OR-AVS pour un rem-

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boursement des cotisations AVS (cf. consid. 2.3.3.) ne sont donc pas rem-

plies en l'espèce, aucune exception n'étant d'ailleurs prévue par le texte 

légal. Partant et conformément à la décision sur opposition attaquée, le 

recourant ne peut pas prétendre au remboursement de ses cotisations 

AVS. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

4.  

4.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS). 

4.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 8 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.9060.3000.46 ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Yann Grandjean 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :