# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28dc96ae-6fcd-5432-996b-f1821fceb72d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2025 D-9/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-9-2025_2025-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-9/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Hayriye Kamile Öncel Yigit, 

Verein Rechtsbüro, (…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 2 décembre 2024. 

 

 

 

D-9/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressée ou la recourante), le (…) 2023,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 21 septembre 2023,  

la décision du 2 décembre 2024, notifiée le jour suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté auprès du Tribunal, le 2 janvier 2025, par lequel 

l’intéressée a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour nouvel 

examen, 

les requêtes d’octroi de l'effet suspensif, d'assistance judiciaire totale ainsi 

que celle tendant à ce qu’il soit ordonné au SEM d’accorder un accès 

complet au « rapport d’analyse » dont il est assorti, 

les annexes au mémoire de recours, en particulier une lettre en langue 

turque du gérant de l’immeuble, où se trouve l’appartement familial de 

l’intéressée,  

le courrier de l’intéressée du 14 février 2025, accompagné d’une attestation 

d’indigence, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

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que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que lors de son audition, la recourante, d’ethnie kurde et originaire de la 

province de B._______, a déclaré provenir d’une famille politisée, laquelle 

aurait été prise pour cible par les autorités depuis le décès de son (…), 

mort en martyr en (…), 

que dès 20(…), l’intéressée aurait milité en faveur des femmes et des 

enfants ; que malgré la légalité de ses activités, elle aurait été soumise à 

une surveillance étatique étroite, 

qu’en 20(…), soupçonnée d’aide logistique à une organisation terroriste, 

elle aurait été illégalement mise sur écoute pendant environ (…), 

qu’en 20(…), elle aurait travaillé pour le compte d’une commission de 

soutien aux (…) ; que dans ce cadre, elle aurait été harcelée lors de 

contrôles policiers, 

qu’en 20(…), sa sœur serait tombée en martyre, sort partagé par des 

cousins et cousines quelques années plus tard ; que les cérémonies 

funéraires se seraient déroulées sous contrôle des autorités, 

qu’en 2014 et 2017, plusieurs visites domiciliaires auraient eu lieu au 

domicile familial, sous prétexte de chercher des informations au sujet de 

membres de la famille, 

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qu’en 2019, l’intéressée se serait retirée des activités politiques, en raison 

de la pression et afin d’« avoir un peu la paix » ; qu’elle aurait trouvé un 

travail dans un (…) ; qu’après quelques mois de tranquillité, elle aurait été 

licenciée à cause de la surveillance constante et des menaces des 

autorités ; qu’elle aurait repris ses activités politiques, 

que les harcèlements se seraient intensifiés pendant et après les élections 

présidentielles de 2023, au cours desquelles elle aurait assuré (…) ; qu’elle 

aurait fait l’objet de contrôles arbitraires et de menaces (de viol et de mort), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a notamment déposé une 

attestation d’adhésion au Parti de la paix et de la démocratie (BDP), un 

certificat (…), plusieurs photographies ainsi qu’un article et un document 

concernant les écoutes téléphoniques de 20(…), 

que dans sa décision du 2 décembre 2024, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

par l’art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, faute de 

pertinence, 

qu’il a retenu que la procédure ayant mené à la mise sur écoute du 

téléphone de la requérante était close et qu’aucune autre instruction n’avait 

été ouverte contre elle par la suite, 

que les difficultés alléguées ne dépassaient pas, du point de vue de 

l’intensité, les désavantages auxquels pouvait être confrontée une grande 

partie de la population kurde en Turquie, 

que les pressions et discriminations subies étaient circonscrites au plan 

local et que l'intéressée avait la possibilité de s'y soustraire en se rendant 

dans une autre partie du pays, 

qu’il a en outre nié le risque de persécution réflexe, en raison de ses liens 

familiaux, 

que le SEM a d’autre part tenu l’exécution du renvoi de la requérante pour 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours, l’intéressée conteste cette appréciation, soutenant 

qu’elle encourt un risque de sérieux préjudices en Turquie, notamment en 

raison de son engagement politique, de son appartenance à une famille 

politisée et de son statut de femme, 

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qu’elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, très 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision,  

qu’en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires sont nécessaires, l'intéressée ne le prétendant du reste 

pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 

précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la 

procédure, 

qu’en outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui 

rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée, 

qu’au vu de ce qui précède, cette dernière repose sur un état de fait établi 

de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la 

conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit être 

rejetée, 

que la requête relative au « rapport d’analyse » est rejetée, 

que l’intéressée n’explique en effet nullement les raisons pour lesquelles 

ordre devrait être donné au SEM de lui accorder accès à cette pièce dont 

on ne trouve aucune trace dans le dossier, 

que la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est irrecevable, le 

recours ayant ex lege effet suspensif (art. 42 LAsi), 

qu’à titre de moyen de preuve, la recourante demande l’édition de son 

dossier d’asile ; que sa requête est satisfaite, ledit dossier étant à 

disposition du Tribunal, 

que sur le fond, il sied de constater, avec l’autorité intimée, que les motifs 

d’asile invoqués ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 

qu’en effet, même en les estimant crédibles, les problèmes rencontrés par 

la recourante, essentiellement liés selon elle à son ethnie kurde, à son 

statut de femme et au profil politique de membres de sa famille, n’ont pas 

atteint une intensité telle qu’il lui aurait été impossible de poursuivre une 

vie digne ou au moins tolérable dans son pays d’origine, au vu des 

exigences élevées posées en la matière (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 

2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 

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que dans le cas contraire, elle aurait quitté le pays bien plus tôt, les 

agissements décrits ayant commencé dans son enfance, 

que la mise sur écoute ordonnée à l’encontre de la recourante en 20(…) 

n’est pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, faute de lien de causalité 

temporelle avec son départ du pays en 2023 (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1), 

que certes, la minorité kurde subit notoirement des discriminations et 

d’autres tracasseries,  

que cependant, ces problèmes n’atteignent en général pas – comme en 

l’occurrence – l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le Tribunal 

n’ayant à ce jour pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en 

Turquie (cf. arrêt du Tribunal D-2603/2024 du 9 octobre 2024 et jurisp. cit.), 

que même si elle devait être connue des autorités turques, en particulier 

de la police, en tant que membre du BDP respectivement du HDP 

(Parti démocratique des peuples), cela ne serait pas une raison suffisante 

pour admettre une crainte objectivement fondée d’être exposé dans un 

avenir prochain à une persécution à son retour au pays (cf. dans le même 

sens, arrêt du Tribunal D-4318/2024 du 20 février 2024 p. 7), 

qu’en conséquence, la seule appartenance à l'ethnie kurde de la 

recourante, couplée à son statut de femme, ne justifie pas que la qualité 

de réfugié lui soit reconnue, 

que celle-ci allègue encore être à risque de subir une persécution réfléchie 

en raison de son appartenance familiale, 

que selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution réfléchie est 

admise lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés à 

des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.), 

qu’il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en 

fonction des circonstances du cas d'espèce ; qu’il convient de prendre en 

compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de 

renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui 

s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises 

en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 

pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés 

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de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter 

de faire taire l'activiste en question, 

qu’il appartient au requérant qui entend se prévaloir d'un tel risque 

d'exposer dans quelle mesure les activités menées par le membre de sa 

famille concerné l'exposent concrètement et sérieusement à de tels 

sévices, ce que la recourante n’a pas fait (cf. p. 18 du recours ; arrêt du 

Tribunal E-5376/2024 du 6 septembre 2024 consid. 4.4), 

que cela dit, même dans l’hypothèse où certains de ses proches devaient 

appartenir au PKK, cela ne lui a jamais causé de préjudice d’une intensité 

déterminante en matière d’asile,  

qu’aussi et surtout, si les autorités avaient réellement voulu la poursuivre 

pour les activités politiques de sa famille, elles en auraient largement eu 

l’occasion lorsqu’elle était encore en Turquie, 

qu’il n’y a pas non plus de raison d’admettre que la recourante pourrait se 

voir reconnaître la seule qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, en application de l’art. 54 LAsi, du fait d’activités 

politiques entreprises en Suisse (sur les réseaux sociaux et lors de 

manifestations), respectivement d’une procédure pénale ouverte après son 

départ de Turquie pour propagande terroriste en raison de ces activités, 

celle-ci n’étant nullement documentée et semblant concerner une autre 

personne (de sexe masculin ; cf. p. 20 à 22 du recours), 

que l’intéressée n’a jamais déclaré avoir été active politiquement via les 

réseaux sociaux durant toute la procédure d’asile ordinaire (voir aussi à ce 

sujet la feuille de données personnelles qu’elle a personnellement remplie 

le 31 juillet 2023, dont il ressort qu’elle n’aurait même pas disposé alors 

d’un compte sur Facebook ou sur un autre réseau social [Twitter, 

Instagram, LinkedIn, etc.]), 

qu’il s’ensuit que la qualité de réfugié doit également lui être déniée sous 

cet angle, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

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séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante, 

qu'en effet, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du Tribunal D-7046/2023 du 8 janvier 2024 p. 6 s. et réf. cit.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressée pourrait être mise 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 

qu’elle provient certes de la province de B._______, qui compte parmi les 

onze provinces frappées par le tremblement de terre de février 2023, 

que rien ne s’oppose toutefois à son retour dans cette région, étant 

entendu que ses parents y sont toujours domiciliés (cf. procès-verbal de 

l’audition du 21 septembre 2023, question n° 27 s.), 

qu’en vertu de la liberté d’établissement dont elle bénéficie en tant que 

citoyenne turque, il lui sera loisible, le cas échéant, de s’établir ailleurs en 

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Turquie, notamment à C._______, ville dans laquelle elle a séjourné 

auprès de son cousin avant de quitter le pays, 

qu’à cela s’ajoute que l’intéressée est jeune, sans charge de famille et au 

bénéfice d’une bonne formation ainsi que d’une expérience 

professionnelle, 

que les problèmes de santé allégués ([…], cf. procès-verbal de l’audition 

du 21 septembre 2023, questions n° 9 et 10) ne sont en l’état pas d’une 

gravité telle qu’ils fassent obstacle à l’exécution du renvoi, 

que quoi qu’il en soit, des soins médicaux essentiels sont disponibles en 

Turquie (cf. arrêts du Tribunal D-5301/2021 du 3 octobre 2024 

consid. 9.4.2 ; E-5004/2024 du 21 août 2024 consid. 9.4), 

que même si cela n’est pas déterminant, elle dispose d’un solide réseau 

familial et social, sur lequel elle pourra compter à son retour, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête tendant à la dispense de l'avance de frais est sans objet 

(art. 63 al. 4 in fine PA), 

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que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des 

conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 PA), 

qu’aussi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :