# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b3f154-5997-5e36-9fde-dddab3e00f9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2010 B-1225/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1225-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Cour II
B-1225/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Maitre (président du collège), 
Eva Schneeberger, Vera Marantelli, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

G._______,
recourante,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, Education 
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen suisse de maturité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1225/2010

Faits :

A.

A.a G._______ s'est présentée une première fois au premier examen 
partiel de l'examen suisse de maturité lors de la session d'été 2008. 
Elle s'est ensuite présentée deux fois au second examen partiel lors 
des  sessions  d'hiver  et  d'été  2009.  Lors  de  cette  dernière  session 
d'examen, elle a réalisé 57.5 points au total.

A.b G._______  s'est  présentée  pour  la  seconde  fois  au  premier 
examen  partiel  de  l'examen  suisse  de  maturité  lors  de  la  session 
d'hiver 2010. Elle y a obtenu les résultats suivants :

Note finale Points

Domaine des sciences expérimentales 3.0 sur 6 9.0

Biologie 15 sur 35

Chimie 13 sur 35

Physique 10 sur 35

Domaine des sciences humaines 4.0 sur 6 12.0

Histoire

Géographie

Introduction à l'économie et au droit

Arts visuels 5.5 sur 6 11.0

Total des points 32.0

B.
Par décision du 11 février 2010, la Commission suisse de maturité a 
notifié  à  la  prénommée  qu'elle  avait  échoué  à  l'examen  et  que  le 
certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré, motif pris qu'elle 
ne remplissait pas les critères de réussite. Elle lui a également indiqué 
qu'elle ne pouvait plus se présenter à l'examen, dès lors qu'elle avait 
épuisé les possibilités de répétition.

C.
Par écritures du 24 février 2010, mises à la poste le 27 février 2010, 
G._______  (ci-après :  la  recourante)  recourt  contre  cette  décision 

Page 2

B-1225/2010

auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, implicitement, à 
son annulation et à l'obtention du certificat de maturité. A l'appui de 
ses conclusions, la recourante soutient,  d'une part,  que, si elle avait  
obtenu la note 3.5 dans le domaine des sciences expérimentales, le 
certificat  de maturité aurait  pu lui  être décerné. Elle  allègue,  d'autre 
part,  que  des  problèmes  familiaux  ont  perturbé  sa  préparation  à 
l'examen  et  qu'ils  n'étaient  pas  "propices  à  aménager  toutes  les 
conditions  nécessaires  à  une concentration  studieuse". Elle  requiert 
par  conséquent  que  ses  résultats  soient  reconsidérés  en  tenant 
compte de sa situation.

D.
Invités  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  suisse  de 
maturité  et  le  Secrétariat  d'Etat  à  l'éducation  et  à  la  recherche  (ci-
après : le Secrétariat d'Etat) en ont proposé le rejet dans leur réponse 
commune du 8 avril  2010. Ils relèvent qu'une note de 3.5 au lieu de 
3.0  dans  le  domaine  des  sciences  expérimentales  amènerait  la 
candidate  à  un  total  de  91 points,  de  sorte  que  le  minimum  de 
92 points ne serait toujours pas atteint. Par ailleurs, ils indiquent que,  
malgré  les  difficultés  rencontrées  par  la  recourante  durant  son 
apprentissage,  elle  ne  s'est  pas  retirée  de  l'examen  et  que  les 
certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas annuler des 
examens présentés.

E.
Dans  sa  réplique  du  23 avril  2010,  la  recourante  maintient 
implicitement ses conclusions. Elle allègue en bref que l'attribution des 
points de l'épreuve de chimie était généreuse au contraire de celle de 
l'épreuve de physique où elle aurait été jugée sévèrement. Elle estime 
qu'un  réexamen  de  ses  prestations  dans  le  domaine  des  sciences 
expérimentales serait de nature à modifier ses résultats.

F.
Dans leur duplique commune du 29 avril 2009, la Commission suisse 
de  maturité  et  le  Secrétariat  d'Etat  ont  maintenu  leur  conclusion 
tendant  au  rejet  du  recours.  Pour  motifs,  ils  soutiennent  qu'une 
attribution de points différente à la recourante aux épreuves litigieuses 
constituerait  une inégalité  de traitement  envers les autres candidats 
qui  ont  donné  des  réponses  semblables.  Ils  ajoutent  que  deux 
examinateurs ont  corrigé et  vérifié  son épreuve de physique,  ce qui 
réduirait les risques d'erreurs dans la correction. Enfin, si l'ensemble 

Page 3

B-1225/2010

des points étaient attribués aux questions soulevées par la recourante, 
elle  ne  pourrait  pas  obtenir  les  neuf  points  manquants  dans  le 
domaine  des  sciences  expérimentales  lui  permettant  de  réussir 
l'examen.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS  173.32]  et  art. 5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être connue à la recourante 
(art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées 
(art. 50, 52 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
L'ordonnance  du  7 décembre  1998  sur  l'examen suisse  de  maturité 
(RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité 
qui  confère le  certificat  de maturité  gymnasiale s'il  est  réussi  (art.  1 
al. 1  de  l'ordonnance).  Elle  est  complétée  par  des  directives  (art.  8 
al. 1  de  l'ordonnance).  La  Commission  suisse  de  maturité  est 
responsable du déroulement de l'examen ; le SER est responsable du 
secrétariat  et  de  la  direction  administrative  de  l'examen  (art.  2  de 
l'ordonnance).  Selon  l'art. 8  al. 1  de  l'ordonnance,  l'examen  doit 
permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux 
études supérieures.

A teneur de l'art. 12 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent  les 
épreuves écrites. Ils  préparent,  conduisent  et  évaluent  les  épreuves 
orales  (al. 1).  Les  experts  assistent  aux  épreuves  orales  des 
différentes  disciplines  et  prennent  connaissance  des  prestations 
écrites.  Ils  procèdent  à  une  évaluation  globale  des  candidats,  au 
travers des résultats des épreuves écrites et orales (al. 2).

Les  prestations  dans chacune des neuf  disciplines  de maturité  sont 
exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 
6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent 
des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). Dans les 
disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la 
moyenne,  arrondie  si  nécessaire  (art. 21  al. 2  de  l'ordonnance).  Le 

Page 4

B-1225/2010

total  des  points  est  la  somme  des  notes  obtenues  dans  les  neuf 
disciplines.  Elles  comptent  double  dans  les  disciplines  suivantes : 
deuxième  langue  nationale,  troisième  langue,  mathématiques,  arts 
visuels, musique et option complémentaire. Elles comptent triple dans 
les  disciplines  suivantes :  langue  première,  domaine  des  sciences 
expérimentales, domaine des sciences humaines, option spécifique et 
discipline  fondamentale  présentée  à  un  niveau  de  compétence 
supérieure (art. 21 al. 3 de l'ordonnance).

En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, l'examen est  réussi  si  le 
candidat : a  obtenu  un  total  de  115  points  au  moins  (let.  a),  ou  a 
obtenu entre 92 et 114.5 points, pour autant qu'il  n'ait  pas de notes 
insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts 
de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale 
à  7  (let.  b).  Selon  l'art. 24  al.  1  de  l'ordonnance,  l'examinateur  et 
l'expert attestent chaque note par écrit. Au terme du second examen 
partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session 
se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi  
ou  non  (art. 24  al. 2  de  l'ordonnance).  Le  candidat  a  droit  à  deux 
tentatives,  c'est-à-dire  qu'il  peut  se  présenter  deux  fois  à  chaque 
examen partiel ou complet (art. 26 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance).

En  l'espèce,  la  recourante  a  obtenu  57.5  points  au  cours  de  sa 
seconde tentative au deuxième examen partiel de l'examen suisse de 
maturité.  Ces  résultats  ne  sont  pas  contestés.  Est  en  revanche 
contestée la décision relative au premier examen partiel, qui constate 
l'échec de la  recourante à l'examen suisse de maturité. Lors de cet 
examen partiel,  la recourante a obtenu les notes 3 dans le domaine 
des sciences expérimentales, 4 dans celui des sciences humaines et 
5.5  en arts  visuels. Dans  son recours,  elle  fait  valoir  des  difficultés 
familiales  qui  ont  perturbé  sa  préparation  à  l'examen  partiel  et 
conteste  la  note  obtenue  dans  le  domaine  des  sciences 
expérimentales,  en  particulier  l'évaluation  de  ses  prestations  de 
l'épreuve de physique.

3.
La recourante fait en premier lieu valoir que des difficultés familiales 
ont  perturbé  sa  préparation  à  l'examen  et  ne  lui  ont  pas  permis 
d'aménager un climat propice à ce qu'elle puisse consacrer tout son 
potentiel  à  l'examen. Elle  demande de réévaluer  ses  prestations  en 
tenant compte de son contexte familiale.

Page 5

B-1225/2010

3.1 La  demande  d'inscription  à  l'examen  doit  être  adressée  au 
Secrétariat  d'Etat  au moyen d'un  formulaire  établi  par  ce  dernier  et  
accompagné de divers documents (documents d'inscription) (cf. art. 4 
de  l'ordonnance).  Si  les  documents  d'inscription  attestent  que  les 
conditions d'admission sont remplies, le Secrétariat d'Etat en informe 
le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le  
délai  de  paiement  des  taxes  d'inscription  et  d'examen  ainsi  que  le 
délai de retrait de la candidature (art. 5 de l'ordonnance).

Les directives de la Commission suisse de maturité, valables dès le 
1er janvier  2009  (ci-après :  les  directives),  indiquent  que,  trois 
semaines après le délai d'inscription, le Secrétariat d'Etat adresse un 
avis aux candidats qui remplissent les conditions d'admission ; que cet 
avis précise notamment la  date du retrait  de la  candidature ; qu'une 
fois  passé  ce  délai,  seuls  les  retraits  accompagnés  de  certificats 
médicaux peuvent être acceptés ; et qu'un certificat médical ne peut 
annuler un examen présenté (directives, p. 5).

L'avis aux candidats de la session d'hiver 2010 de l'examen suisse de 
maturité  (ci-après : l'avis)  mentionne pour sa part  que les candidats 
pouvaient  se  retirer  de  l'examen  sans  motif  au  plus  tard  le 
11 décembre  2009  (pt 4.1  de  l'avis).  Passé  ce  délai,  les  candidats 
empêchés pour des raisons majeures de se présenter aux épreuves 
d'examen devaient en aviser sans délai le Secrétariat d'Etat avant le 
début de l'examen ; dans ce cas,  les candidats devaient envoyer un 
certificat médical (cf. pt 4.2 de l'avis). Le point 4.3 de l'avis précise que 
les certificats médicaux produits après coup ne pouvaient annuler des 
examens présentés et qu'il  fallait en être conscient avant de débuter 
un examen.

Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, 
en  principe,  être  invoqué  par  le  candidat  qu'avant  ou  pendant 
l'examen.  La  production  ultérieure  d'un  certificat  médical  ne  peut 
remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet 
difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats 
médicaux  produits  après  l'examen  peuvent  annuler  une  épreuve 
passée. Ainsi, le candidat à un examen qui se sent malade, qui souffre 
des  suites  d'un  accident,  qui  fait  face  à  des  problèmes 
psychologiques,  qui  est  confronté  à  des  difficultés  d'ordre  familial 
graves  ou  qui  est  saisi  d'une  peur  démesurée  de  l'examen  doit, 
lorsqu'il  estime que ces circonstances sont  propres à l'empêcher de 

Page 6

B-1225/2010

subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci 
(arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-6063/2009 du 12 novembre 
2009 consid. 2.2 et les réf. cit.).

3.2 En l'espèce,  la  recourante  prétend  que des difficultés  familiales 
l'ont empêchée de se préparer dans de bonnes conditions à l'examen.  
Elle ne fait valoir à aucun moment de la procédure que le déroulement 
lui-même de l'examen a été affecté par ces difficultés familiales. Dans 
ces  conditions,  la  recourante  devait  renoncer  à  se  présenter  à 
l'examen comme les directives le permettent. Il est vrai que, selon la 
jurisprudence,  il  est  possible  de  prendre  exceptionnellement  en 
compte  un  motif  d'empêchement  après  l'examen.  Cependant,  cette 
prise  en  considération  suppose  en  particulier  que  le  candidat  soit  
affecté par des problèmes médicaux survenus au moment de l'examen 
et  qu'il  existe  un  lien  de  causalité  entre  la  maladie  soudaine  du 
candidat  et  l'échec  de  l'examen  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  B-6063/2009  du  12 novembre  2009  consid. 2.2  ss  et 
B-3354/2009  du  24 septembre  2009  consid. 2.2  s.).  In  casu,  la 
recourante  s'est  présentée  à  l'examen  en  connaissance  de  cause, 
malgré une préparation perturbée par des difficultés familiales. Elle ne 
peut donc se prévaloir d'aucun motif d'empêchement, de tels motifs ne 
pouvant  se  rapporter  qu'au  déroulement  de  l'examen  et  non  à  sa 
préparation.

4.
La recourante fait valoir un grief matériel en relation avec les épreuves 
du domaine des sciences expérimentales.

4.1 Conformément  à  l'art. 49  PA,  le  recourant  peut  invoquer  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents et  l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois,  selon 
une  jurisprudence  constante,  les  autorités  de  recours  appelées  à 
statuer  en  matière  d'examen  observent  une  certaine  retenue  en  ce 
sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et 
des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont 
guère  ou  que  difficilement  contrôlables  (ATF 131  I  467  consid. 3.1, 
ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, 
Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, 
l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 
particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 

Page 7

B-1225/2010

consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité 
de  recours  serait  en  mesure  de  se  livrer  à  une  évaluation  plus 
approfondie  en raison de ses connaissances professionnelles sur  le 
fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de 
par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas 
bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne 
connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, 
pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du 
recourant  ni  de  celles  des  autres  candidats.  Un  libre  examen  des 
décisions  en  matière  d'examens  pourrait  ainsi  engendrer  des 
inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1).

Selon  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
l'autorité  de  recours  n'est  pas  tenue,  ni  légitimée  à  substituer  sa 
propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une 
nouvelle  évaluation  détaillée  de  chaque  exercice  à  l'instar  d'une 
commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les 
experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre 
de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur 
évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une 
correction est justifiée ou non (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
B-7354/2008  du  18  février  2010  consid.  4.2  et  B-6261/2008  du 
4 février  2010  consid.  4.1).  L'autorité  de  recours  n'a  pas  à  étudier 
chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation 
de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit  
uniquement  se  convaincre  que  les  corrections  n'apparaissent  pas 
insoutenables  et  qu'elles  sont  concluantes  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3).

Dès lors  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de recours  de répéter  en 
quelque  sorte  l'examen,  il  convient  de  poser  certaines  exigences 
quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en 
particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens 
de  preuve  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-7354/2008  du 
18 février  2010  consid. 4.3  et  B-6261/2008  du  4  février  2010 
consid. 4.1).  Partant,  pour  autant  qu'il  n'existe  pas  de  doutes 
apparemment  fondés  sur  l'impartialité  des  personnes  appelées  à 
évaluer  les  épreuves,  l'autorité  de  recours  n'annulera  la  décision 
attaquée que si  elle apparaît  insoutenable ou manifestement injuste, 
soit  que  les  examinateurs  ou  les  experts  ont  émis  des  exigences 
excessives,  soit  que,  sans  émettre  de  telles  exigences,  ils  ont 

Page 8

B-1225/2010

manifestement  sous-estimé  le  travail  du  candidat  (ATF  131  I  467 
consid.  3.1  ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-2042/2007  du 
11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen 
n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite 
des prestations (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1604/2010 du 
7 juin 2010 consid. 2 et les réf. cit.).

4.2 En  l'espèce,  l'examen  dans  le  domaine  des  sciences 
expérimentales,  doté  de  105  points  au  total,  se  composait  de  trois 
épreuves, l'une en biologie (35 points), une autre en chimie (35 points) 
et  une  troisième  épreuve  en  physique  (35  points).  La  recourante  a 
obtenu 15 points  en biologie,  13  en  chimie  et  10 en physique,  soit 
38 points au total.

La  recourante  allègue  dans  sa  réplique  que  l'appréciation  des 
épreuves  du  domaine  des  sciences  expérimentales  diffère  d'une 
branche à l'autre, en particulier en chimie et en physique. Elle affirme 
que  des  points  lui  ont  été  attribués  en  chimie  de  manière  plus 
généreuse  qu'en  physique. Ainsi,  à  la  question  2.2  de  l'épreuve  de 
physique,  elle  aurait  "correctement  apporté  l'équation  pour  l'énergie 
cinétique et potentielle et aucun point ne lui aurait  été attribué quand 
bien même cette formule aurait pu l'avancer dans la question et que ce 
n'était pas nécessairement l'approche la plus directe". A propos de la 
question 3a de l'épreuve de physique, la recourante note qu'avec "la 
formule pV = nRT l'appréciation de l'expert est de 0,5 point sur 3 alors 
que  la  formule  est  exacte  quand  bien  même  il  subsiste  une 
imprécision sur son approche de la formule". Enfin, en rapport avec la 
question 4.1 de l'épreuve de physique, la recourante expose qu'aucun 
"point ne lui a jamais été attribué alors qu'elle avait inscrit 2 formules 
qui l'auraient pratiquement aidée à résoudre entièrement l'exercice (...) 
Bien que les mauvaises valeurs aient été utilisées,  elle estime qu'on 
aurait au moins pu lui attribuer 0,5 point pour l'exercice". Elle demande 
une  nouvelle  évaluation  de  ces  épreuves,  dans  la  mesure  où  cette 
dernière serait de nature à modifier ses résultats.

4.2.1 Dans  leur  duplique  commune,  la  Commission  d'examen  et  le 
Secrétariat  d'Etat  exposent  que  les  trois  épreuves  du  domaine  des 
sciences expérimentales sont évaluées de manière individuelle par un 
collège  de  correcteurs  spécialisés  dans  la  discipline  qui  se  mettent 
d'accord  sur  les  critères  de correction  à  appliquer  à  l'ensemble des 
candidats. Deux examinateurs auraient corrigé et vérifié l'épreuve de 

Page 9

B-1225/2010

physique de la recourante, de sorte que les possibilités d'erreurs dans 
la correction sont réduites. Dites autorités ajoutent que, si l'on venait à 
attribuer  l'ensemble  des  points  aux  trois  questions  soulevés  par  la 
recourante dans sa réplique, elle n'obtiendrait tout de même pas les 
9 points sur 105 qui lui manquent pour que la note 4 lui soit attribuée.

4.2.2 Il ressort des écritures de la recourante qu'elle ne conteste pas 
l'appréciation  de  ses  épreuves de biologie  et  de  chimie  –  elle  note 
d'ailleurs que l'appréciation de cette dernière était  généreuse. Seule 
l'appréciation de l'épreuve de physique est critiquée par la recourante.

Il  sied  d'abord  de  relever  que  l'évaluation  des  trois  épreuves  du 
domaine  des  sciences  expérimentales  nécessite  chacune  des 
connaissances  spécifiques  distinctes.  Comme  le  relèvent  l'autorité 
inférieure  et  le  Secrétariat  d'Etat,  ces  épreuves sont  donc évaluées 
individuellement  par  des  examinateurs  différents.  Ce  mode 
d'évaluation implique par conséquent des différences dans les critères 
d'évaluation d'une épreuve à l'autre.

Par  ailleurs,  comme nous  l'avons  vu  ci-dessus,  les  griefs  matériels 
visant  l'appréciation  des prestations d'examen doivent  être soutenus 
par  des  arguments  objectifs  et  des  moyens  de  preuves  (cf.  supra 
consid. 4.1  et  les  réf.  aux  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-7354/2008  du  18 février  2010  consid. 4.3  et  B-6261/2008  du 
4 février  2010 consid. 4.1). Or, en l'espèce, la recourante se limite à 
alléguer  des  différences  d'appréciation  entre  les  trois  épreuves  du 
domaine  des  sciences  expérimentales,  à  affirmer  que  des  points 
supplémentaires  auraient  pu  lui  être  accordés  dans  l'épreuve  de 
physique  et  à  illustrer  ses  allégations  à  l'aide  de  trois  exemples 
purement appellatoires tirés de cette épreuve. Elle ne démontre, d'une 
part, pas pourquoi et dans quelle mesure l'évaluation de l'épreuve de 
chimie, voire de celle de biologie, aurait été plus généreuse que celle 
de physique. D'ailleurs, ce n'est  pas parce qu'il  aurait  été établi  que 
l'évaluation des épreuves de chimie et de biologie était plus généreuse 
qu'il aurait fallu conclure que les examinateurs ont émis des exigences 
excessives lors de l'évaluation de l'épreuve de physique. D'autre part,  
la recourante n'apporte aucune preuve selon laquelle les formules ou 
équations  énoncées étaient  correctes. De plus,  ses  allégations  sont 
confuses et contiennent des contradictions.

Page 10

B-1225/2010

Enfin,  selon les  explications  de  l'autorité  inférieure  et  le  Secrétariat 
d'Etat, il manque neuf points à la recourante pour qu'elle obtienne une 
note suffisante dans le domaine des sciences expérimentales. Or, à 
l'épreuve de physique – qui compte 35 points au total – la recourante 
en a obtenu dix, dont deux qui lui ont été attribués pour la qualité de la 
présentation, la lisibilité,  la correction de la langue et le respect des 
conventions des notations scientifiques. Il  est donc improbable, voire 
impossible, que neuf points soient ajoutés à ceux qu'elle a obtenus.

Au  demeurant,  il  n'apparaît  pas  que  la  recourante  ait  fourni  des 
prestations nettement supérieures en biologie et en chimie au regard 
des points qu'elle a obtenus dans ces deux disciplines. A cela s'ajoute  
qu'en  mathématiques,  soit  un  domaine  techniquement  proche  de la 
physique, la recourante a obtenu la note 2 au second partiel présenté 
lors  de  la  session  d'été  2009.  C'est  dire  que  l'appréciation  de  ses 
prestations  fournies  dans  le  cadre  de  l'épreuve  de  physique  est 
cohérente  avec  celles  des  autres  épreuves  qui  font  appel  à  des 
connaissances scientifiques et mathématiques.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renoncer à requérir les avis des 
examinateurs et d'admettre que les explications fournies par l'autorité 
inférieure  et  le  Secrétariat  d'Etat  s'agissant  du  grief  matériel  de  la 
recourante permettent de se forger la conviction que les examinateurs 
n'ont pas émis des exigences excessives ou qu'ils n'ont manifestement 
pas sous-estimé le travail de la recourante en lui attribuant la note 3.  
Cette  note  laisse  apparaître  que  son  niveau  dans  le  domaine  des 
sciences expérimentales est insuffisant. Rien au dossier ne permet de 
supposer que les examinateurs se sont laissés guider par des motifs  
sans rapport  avec l'examen ou,  d'une autre  manière,  manifestement 
insoutenable (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-6511/2009 du 26 janvier 2010 consid. 5.3 ; ATF 121 I  225 
consid.  4b,  ATF 118  Ia  488  consid.  4c).  Il  n'y  a  donc  pas  lieu  de 
remettre  en  cause  l'appréciation  des  examinateurs.  Le  recours  doit 
ainsi être rejeté sur ce point également.

5.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument 

Page 11

B-1225/2010

judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et 
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de 
leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais  
de procédure doivent  être  fixés  à  Fr. 500.-. Ils  sont  compensés par 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

Etant donné l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA).

6.
Le présent arrêt est définitif (art 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le  
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 33 ; Recommandé ; annexe : dossier 

en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 14 juillet 2010

Page 12