# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69bdffc9-850e-5c1b-802b-a56d34c5fa61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2019 A/4408/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4408-2018_2019-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4408/2018 ATAS/771/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 août 2019 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE demanderesse 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY  défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/4408/2018 

- 2/3 - 

 

ATTENDU  

 

Que le 14 décembre 2018, Madame A______ (ci-après : l’assurée) a saisi la Cour de 
céans d’une « demande en constatation » concluant à ce qu’il soit fait interdiction au 
GROUPE MUTUEL ASSURANCE SA (recte : à MUTUEL ASSURANCE MALADIE 
SA) de lui faire notifier quelque poursuite que ce soit » ; 

Que le 25 janvier 2019, la défenderesse a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la 
demande, subsidiairement, à son rejet, en expliquant avoir annulé toutes les facturations 
de primes pour l’année 2018 ; 

Que par écriture datée du 17 février 2019, l’assurée a campé sur sa position en faisant 
grief à la défenderesse de lui avoir adressé la confirmation de l’annulation des 
facturations à une adresse erronée ; 

Qu’une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 29 août 
2019, à laquelle l’assurée ne s’est ni présentée, ni excusée ; 

Que la défenderesse a confirmé à cette occasion que la seule prime restant due, soit celle 
de décembre 2017, avait été réglée ; qu’elle a ajouté avoir pour sa part renoncé à bien 
plaire à réclamer les frais y afférant ; que, s’agissant des primes réclamées pour 2018, le 
nécessaire avait été fait dès l'entrée en force du jugement rendu par la Cour de céans le 
1er novembre 2018 (ATAS/1010/2018) pour annuler toutes les factures, rappels et 
sommations en cours ; qu’une erreur regrettable s’était alors produite, qui avait pour 
conséquence l’envoi de relances ;  

Que la défenderesse a confirmé à la Cour de céans que tous les comptes étaient 
désormais à zéro, comme annoncé à la demanderesse par courrier adressé au chemin 
C______ par erreur ; qu’il ne sera donc rien réclamé à la demanderesse s’agissant de la 
période postérieure au 31 décembre 2017 ;  

Qu’à l’issue de l’audience, la Cour de céans a constaté que la demande du 14 décembre 
2018 était dès lors sans objet en tant qu’elle était recevable, faute d’intérêt pratique et 
actuel, de sorte que la cause a été rayée du rôle. 

  

 
 
 

 

A/4408/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Constate que la demande du 14 décembre 2018 est sans objet, en tant qu’elle est 
recevable. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le