# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e09e100-14ec-5737-939b-a5c36ff61c78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2015 E-1159/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1159-2015_2015-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1159/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1159/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse le 21 juillet 

2009. Par décision du 25 août suivant, l'ODM a rejeté cette demande 

d'asile, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution 

de cette mesure. Par arrêt du 5 octobre 2009, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté 

contre cette décision.  

Par décision du 12 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération déposée par l'intéressé, estimant notamment que l'avis de 

recherche produit à l'appui de celle-ci était un faux. Le 22 février 2010, le 

Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision.  

Le 12 mai 2010, l'intéressé a refusé d'embarquer sur le vol prévu pour 

retourner à Kinshasa. Il a disparu le surlendemain.  

B.   

Le 18 novembre 2013, A._______ a déposé une nouvelle demande d'asile 

en Suisse.  

Entendu sommairement le 29 novembre 2013 puis sur ses motifs d'asile le 

4 février 2014, il a, en substance, déclaré être un ressortissant de la 

République démocratique du Congo, où résideraient toujours ses deux 

enfants. 

Craignant d'être arrêté par les autorités de son pays s'il y retournait 

directement depuis la Suisse, il se serait rendu en Belgique en (…) 2010, 

où il aurait passé quelques mois. Il s'y serait adressé à l'Ambassade de la 

République démocratique du Congo afin de se faire délivrer, selon les 

versions, un laissez-passer ou un passeport. Il aurait pris un vol de 

Bruxelles pour Brazzaville, d'où il aurait pris un bateau pour Kinshasa. Il y 

aurait été contrôlé par les autorités, qui l'auraient détenu durant quinze 

jours. Une fois libéré, il aurait dû s'annoncer une fois par mois aux autorités. 

Après son retour au pays, il se serait installé à B._______, où il aurait vécu 

du commerce d'appareils électroniques d'occasion.  

Alors qu'il se trouvait encore en Suisse, il aurait adhéré à une organisation 

dénommée "(…)" ([…]). Il serait devenu leur représentant à B._______. En 

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juillet 2013, il aurait été chargé d'y distribuer des tracts. Au cours de cette 

opération, l'un de ces collaborateurs, dénommé C._______, aurait été 

arrêté par des policiers ou des soldats, selon les versions, en civil. 

C._______ aurait dû les conduire au domicile de l'intéressé. En l'absence 

de ce dernier, c'est son amie qui aurait été interrogée. Des tracts auraient 

également été retrouvés à son domicile. Averti par sa copine, l'intéressé 

aurait alors décidé de quitter le pays. Le (…) ou en (…) 2013 il se serait 

rendu à D._______, en Angola, avant de prendre un vol pour E._______. 

Après avoir passé une semaine dans cette ville, il aurait été emmené en 

voiture à Genève, où il serait arrivé le 18 novembre 2013.  

L'intéressé a produit une "attestation de perte des pièces d'identité", 

délivrée le 12 avril 2012 à Kinshasa.  

C.  

Par décision du 16 janvier 2015, notifiée le 27 suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le SEM a, en substance, estimé que l'intéressé n'avait pas rendu 

vraisemblable être retourné dans son pays d'origine. L'attestation de perte 

des pièces d'identité fournie pouvait être achetée ou délivrée à un tiers et 

n'était, partant, pas à même de prouver son retour au Congo (Kinshasa). 

En outre, le récit quant à ses motifs d'asile n'était pas vraisemblable.  

D.  

Par acte du 25 février 2015, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il 

a, en substance, conclu à l'annulation de cette dernière ainsi qu'à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.  

A l'appui de son recours, il a produit un tract de la "(…)" ([…]), intitulé 

"ALERTE 2: Compte-approchant la victoire du vaillant peuple congolais" 

ainsi que la traduction, parue au Journal des 

Tribunaux, d'un arrêt du Tribunal fédéral.  

E.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 Le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps 

utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 

1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Il y a tout d'abord lieu de se prononcer sur le grief, de nature formelle, ayant 

trait au déroulement des auditions.  

2.1 Le recourant soutient que les procès-verbaux établis suite à ses 

auditions sont des documents de "complaisance", qui ne reflèteraient pas 

ses déclarations et auraient été "faussés". Ayant dans un premier temps 

refusé de signer ces documents, il aurait fini par céder à la pression de 

l'auditeur pour apposer sa signature.  

2.2 Force est de constater que le recourant n'a pas formulé la moindre 

remarque à cet égard lors de ses auditions. Au contraire, il a attesté avoir 

bien compris l'interprète et confirmé, en apposant sa signature, après 

relecture des procès-verbaux, que ceux-ci correspondaient à ses propos. 

En outre, à l'issue de l'audition sur les motifs d'asile, la représentante des 

œuvres d'entraide n'a pas formulé la moindre remarque, ni formulé 

d'objection à l'encontre du procès-verbal (cf. art. 30 al. 4 LAsi in fine). Enfin, 

le recourant n'explique nullement en quoi ces procès-verbaux ne 

reflèteraient pas fidèlement ses déclarations. 

2.3 Il s'ensuit que ce grief est mal fondé.   

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3.  

L'intéressé fait valoir avoir entamé une procédure à Kinshasa afin d'obtenir 

un jugement supplétif d'acte de naissance, dont il souhaite adresser une 

copie au Tribunal.  

Son identité n'étant pas litigieuse, il n'y a pas lieu de donner suite à cette 

offre de preuve, celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits 

déterminants (art. 33 al. 1 PA ; sur cette disposition, voir ATAF 2012/23 

consid. 6.2.2). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.  

En l'occurrence, il sied d'examiner si le recourant a rendu vraisemblable 

être retourné dans son pays d'origine à l'issue de sa première demande 

d'asile en Suisse.  

5.1 Le recourant affirme s'être rendu en Belgique, en (…) 2010, où il aurait 

passé quelques mois. Il s'y serait rendu à l'Ambassade de la République 

démocratique du Congo afin de se faire délivrer, selon les versions, un 

laissez-passer ou un passeport. Depuis la Belgique, il aurait pris un vol 

pour Brazzaville, puis gagné Kinshasa en bateau. Il a produit une 

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"attestation de perte des pièces d'identité", établie le 12 avril 2012 à 

Kinshasa, qui attesterait de son retour dans son pays d'origine.  

5.2 Dans sa décision, le SEM a estimé qu'il n'était pas logique que le 

recourant ait choisi cette voie fastidieuse pour retourner dans son pays, 

alors qu'en mai 2010 les autorités suisses lui avaient obtenu un laissez-

passer et payé un vol pour rentrer dans son pays. Il a retenu que 

l'explication selon laquelle l'intéressé craignait d'être arrêté par les 

autorités de son pays d'origine s'il rentrait directement depuis la Suisse 

n'était pas plausible, dès lors qu'en Belgique il s'était adressé à la 

représentation congolaise. Il s'était en outre contredit, en déclarant tantôt 

y avoir obtenu un laissez-passer, tantôt un passeport. Enfin, l'autorité 

intimée a considéré que le moyen de preuve produit pouvait être acheté ou 

délivré à un tiers et n'était, partant, pas à même d'établir le retour du 

recourant dans son pays d'origine.  

5.3  

5.3.1 Comme l'a relevé l'autorité intimée, il est contraire à la logique que le 

recourant ait organisé lui-même son retour au pays, avec les difficultés 

administratives et financières que cela implique, début 2011, alors qu'en 

2010 un vol, payé par les autorités suisses, avait été réservé et qu'il 

disposait alors d'un laissez-passer pour rentrer dans son pays. Il n'est pas 

vraisemblable que son employeur en Belgique ait financé une partie des 

coûts de son voyage vers le Congo (Kinshasa), alors qu'il aurait travaillé à 

peine deux mois et demi à trois mois pour lui, qui plus est au noir. De 

même, vu la brièveté de son séjour en Belgique, l'on ne voit guère pourquoi 

des membres de sa communauté se seraient cotisés pour payer, par pur 

altruisme, le montant restant (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 5.01).  

L'explication avancée par l'intéressé selon laquelle il aurait préféré rentrer 

par ses propres moyens, en passant par la Belgique, de crainte d'être 

arrêté par les autorités congolaises s'il rentrait directement depuis la 

Suisse n'est guère convaincante (cf. pv de l'audition sommaire, p. 6 ; pv de 

l'audition sur les motifs d'asile, Q54). En effet, si tel avait été le cas, il 

n'aurait certainement pas indiqué, lors de son prétendu retour, aux 

autorités congolaises venir depuis la Suisse quand celles-ci lui auraient 

demandé s'il venait depuis la Belgique, alors qu'il voyageait avec un 

document émis par l'Ambassade congolaise en Belgique (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q154). En outre, le recourant ne se serait sans 

doute pas adressé, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, à l'Ambassade du 

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Congo (Kinshasa) en Belgique, s'il avait réellement de telles craintes. 

L'intéressé s'est, de plus, contredit à propos du document obtenu auprès 

de l'Ambassade, indiquant dans un premier temps qu'il n'avait jamais 

possédé de passeport et qu'il y avait obtenu un laissez-passer, avant de 

déclarer qu'il s'agissait en réalité d'un passeport (cf. pv de l'audition 

sommaire, ch. 4.02 et 5.01 ; pv de l'audition sur les motifs, Q46 ss).  

5.3.2 Quant à l'attestation de perte des pièces d'identité produite par le 

recourant afin de prouver son retour dans son pays d'origine, le Tribunal 

constate qu'elle a été délivrée à Kinshasa et indique qu'il y est domicilié, 

plus précisément dans la commune de F._______. Or l'intéressé a déclaré 

avoir vécu et travaillé à B._______ après son retour au pays (cf. pv de 

l'audition sommaire, ch. 2.01 ; pv de l'audition sur les motifs, Q22 ss). A 

l'évidence, il ne peut donc pas s'être fait délivrer un tel document à 

Kinshasa. De plus, alors qu'il avait déclaré avoir obtenu ce document 

"personnellement et de manière légale" (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 

4.03), il fait valoir dans son mémoire de recours l'avoir obtenu depuis (…). 

Partant, cette pièce n'est pas de nature à prouver le retour du recourant 

dans son pays d'origine et doit être écartée.  

5.4 Les documents annexés au recours n'attestent pas de persécutions 

pertinentes en matière d'asile exercées à l'encontre de l'intéressé. Ils ne 

sont pas non plus à même d'établir son retour au Congo (Kinshasa). Dès 

lors, il n'a pas rendu vraisemblable être retourné dans son pays à l'issue 

de sa première demande d'asile en Suisse. Par conséquent, il ne peut pas 

avoir vécu les faits invoqués à l'appui de sa deuxième demande d'asile.   

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour la même raison, le 

recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. torture).  

8.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

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9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 En dépit de certaines tensions, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

9.3 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a 

considéré que l'exécution du renvoi était, en principe, raisonnablement 

exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa 

ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour 

ceux qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant 

été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou 

ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, 

ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un 

réseau familial ou social (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 

consid. 8.3; arrêt du Tribunal E-3183/2012 du 2 décembre 2014 consid. 7.1 

et les réf. cit.). 

9.4 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

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du recourant. En effet, ce dernier est né à Kinshasa et y a toujours vécu, 

jusqu'à son départ du pays (cf. pv de l'audition sommaire du 4 août 2009, 

p.1). En outre, il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 

n'a pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, bien que 

cela ne soit pas déterminant en l'espèce, il dispose d'un réseau familial et 

social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour.   

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de quitter la Suisse auprès de la représentation de son pays d'origine. 

Cette dernière a d'ailleurs déjà délivré en date du 19 avril 2010 un "laissez-

passer tenant lieu de passeport". L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et son exécution. 

12.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :