# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6a0d79d-3d00-527b-9586-939fee435aa9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2010 A/863/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-863-2010_2010-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/863/2010 ATAS/475/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 4 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael 

recourant 

contre 

AXA WINTERTHUR, Sinistres Suisse; chemin de Primerose 11; 

LAUSANNE 

intimée 

 

 

 

 

A/863/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur S__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a été victime d'un 

accident en 1999 ; 

Que par décision du 8 juillet 2009, AXA WINTHERTUR (ci-après: l'assurance-

accidents ou l'intimée) lui a octroyé, avec effet au 1
er

 novembre 2007, une rente 

correspondant à un degré d'invalidité de 45% ; 

Que l'assuré, par l'intermédiaire de son avocat, s’est opposé à cette décision en date du 

9 septembre 2009 ; 

Que par décision du 9 février 2010, l'assurance-accident a admis partiellement 

l’opposition en ce sens qu’elle a augmenté le degré d'invalidité reconnu à l’assuré à 

49% ; 

Qu’en date du 12 mars 2003, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 

contre la décision sur opposition du 9 février 2009, en concluant notamment à ce que 

l’intimée soit condamnée à le mettre au bénéfice de l'assistance juridique en lien avec la 

procédure d'opposition ;  

Qu’il allègue avoir en effet sollicité l’octroi de l’assistance juridique dans son 

opposition du 9 septembre 2009 et reproche à l’intimée de n’avoir pas statué sur ce 

point ; 

Que le recours portant également sur la question du degré d’invalidité qui avait été 

reconnu à l’assuré, plusieurs procédures ont été ouvertes devant le Tribunal cantonal des 

assurances sociales : la présente (n° A/863/2010), portant sur la question de l’assistance 

juridique, mais également une autre (n° A/861/2010), portant sur la question de fond ;  

Que l’intimée, dans sa réponse du 30 mars 2010, a expliqué que la demande 

d’assistance juridique ferait l’objet d’une décision particulière ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 

(LAA ; RS 832.20) ;  

Que le Tribunal de céans est donc en principe compétent pour connaître du litige ;  

 

 

 

 

A/863/2010 

- 3/4 - 

Qu’il ressort toutefois de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un 

recours avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 

publié du 4 juillet 2000 en la cause  H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des 

caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’en l’espèce, le recourant allègue avoir requis formellement l'octroi de l'assistance 

juridique, ce que l'intimée ne conteste pas ; 

Que force est de constater qu’en l’occurrence, l’intimée n’a cependant pas encore rendu 

de décision sur ce point particulier ; 

Qu’il convient dès lors de considérer la conclusion du recourant visant à condamner 

l’intimée à le mettre au bénéfice de l’assistance juridique en lien avec la procédure 

d’opposition comme irrecevable car prématurée ; 

Qu'en conséquence, la cause doit être renvoyée, sur ce point particulier uniquement, à 

l’intimée comme objet de sa compétence (en vertu de l’art. 11 al. 3 de la loi cantonale 

du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; E 5 10] - applicable par 

renvoi de l'art. 89A LPA), à charge pour cette dernière de rendre une décision sur 

opposition dans les meilleurs délais.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/863/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il conclut à ce que l’intimée soit 

condamnée à mettre le recourant au bénéfice de l’assistance juridique en lien avec 

la procédure d’opposition.  

2. Renvoie la cause à l’intimée, sur ce point particulier uniquement, comme objet de 

sa compétence à charge pour cette dernière de rendre une décision sur opposition 

dans les meilleurs délais.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

La secrétaire-juriste: 

 

 Aline Sofer 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le