# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 871d8c06-f908-5058-a1ca-cfe888c029a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2010 D-2190/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2190-2009_2010-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2190/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
François Badoud et Thomas Wespi, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 mars 2009 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2190/2009

Faits:

A.
Le 26 mai  2008,  A._______ est  entrée en Suisse et  a  déposé une 
demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
Vallorbe.

Entendue sommairement, le 9 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile, le 
7 novembre suivant, elle a déclaré être de religion catholique, d'ethnie  
yakouba et provenir de B._______, village proche de la ville de Man 
dans la région des Dix-huit Montagnes. Orpheline de mère, elle aurait 
été élevée par son père qui ne l'aurait jamais scolarisée, raison pour 
laquelle  elle  ne saurait  ni  lire  ni  écrire. En revanche,  elle  aurait  été  
régulièrement placée chez des gens pour travailler (y subissant parfois 
des mauvais traitements) en garantie de sommes d'argent empruntées 
par  son  père.  En  1997,  à  l'âge  de  quatorze  ans,  elle  aurait  été 
contrainte par celui-ci d'épouser un vieil homme musulman. Convertie 
à l'islam,  elle  aurait  vécu avec lui  dans la  ville  de Man,  à proximité 
immédiate du domicile  de son beau-frère (le  frère de son mari). De 
cette  union  seraient  nés  deux  enfants,  en  [...]  et  [...].  L'intéressée 
aurait été bien traitée par cet époux, qui lui aurait par ailleurs permis 
de prendre durant trois ans des cours de couture en dehors de son 
activité, exercée le soir, consistant à vendre des fruits au bord de la 
route.  Après  le  décès  de  son  époux,  le  [...],  et  les  funérailles  qui 
suivirent peu après, l'intéressée serait retournée chez son père, lequel 
lui  aurait  ordonné  de rentrer  chez  elle  et  d'épouser  son  beau-frère,  
comme l'aurait exigé la coutume. Ainsi, deux semaines après le décès 
de son premier époux ou, suivant les versions, quatre ou six semaines 
après,  elle  aurait  épousé,  contre  son  gré,  son  beau-frère,  dont  elle 
serait  devenue la seconde femme. Peu de temps après cette union,  
elle aurait obtenu de son mari qu'il lui donne de l'argent pour faire du  
commerce de sous-vêtements  féminins. Ce  travail  lui  aurait  valu  de 
s'absenter fréquemment du domicile familial, non seulement pour aller 
acheter  la  marchandise  à  Abidjan,  mais  aussi  pour  aller  réclamer 
l'argent à ses clientes payant à crédit. Pour cette raison, son époux, la 
soupçonnant  d'avoir  des  liaisons  avec  d'autres  hommes,  aurait 
commencé à la  battre régulièrement et  à la violer. En mai  2008,  ne 
supportant  plus  les  violences  infligées,  l'intéressée  serait  partie  à 
Abidjan,  sans ses enfants ni  bagages,  emportant  toutefois  avec elle 
deux millions  et  demi de francs  CFA appartenant  à son mari. Dans 
cette  agglomération,  elle  aurait  séjourné  chez  une  amie  et  aurait 

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rencontré, une semaine après son arrivée, une femme grâce à laquelle 
elle aurait pu quitter son pays d'origine, en contrepartie de l'intégralité  
de  la  somme  d'argent  dérobée  à  son  époux.  Le  24  mai  2008, 
accompagnée  d'une  tierce  personne,  l'intéressée,  munie  d'un 
passeport  comportant  sa  photographie  et  l'identité  d'une  tierce 
personne, aurait pris l'avion de l'aéroport d'Abidjan pour la Suisse, via  
le Maroc.

Elle a déposé, en copie, un certificat de nationalité ivoirienne établi par 
le Tribunal de première instance de Yopougon (Abidjan), le [...] 2006,  
ainsi  qu'une  attestation  d'identité  délivrée  à  Yopougon  par  l'Office 
national d'identification (ci-après: ONI), le [...] 2007.

B.
Par décision du 2 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______ au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables. 
Il a relevé que la prénommée n'avait pas, comme prétendu, passé sa 
vie dans la ville de Man et ses environs. En effet, l'intéressée, qui avait  
obtenu  son  certificat  de  nationalité,  le  [...]  2006,  à  Yopougon  (un 
quartier d'Abidjan), était domicilée à Yopougon [...], selon l'attestation 
d'identité du [...] 2007. Ensuite, l'ODM a noté plusieurs contradictions 
dans les  déclarations  de l'intéressée,  s'agissant  en particulier  de  la 
durée de son séjour à Abidjan avant son départ pour la Suisse, de la  
date  d'ouverture  de  son  commerce  de  sous-vêtements,  de  celle  du 
début  des mauvais  traitements  infligés  par  son second époux et  de 
l'existence, ou non, d'une cérémonie au cours du deuxième mariage. 
Enfin,  cette  autorité  a souligné que le  deuxième époux n'aurait  pas 
soutenu et financé le commerce de sous-vêtements de l'intéressée s'il  
avait été opposé à ce que celle-ci travaille en dehors du domicile.

Dans  la  même décision,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
A._______ et  a  ordonné l'exécution  de cette  mesure. Il  a  considéré 
que la situation régnant en Côte d'Ivoire n'était pas de nature à faire 
obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  à  Abidjan  et  ses 
environ. Il a précisé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner d'éventuels  
autres obstacles liés à la situation personnelle de l'intéressée, dans la 
mesure où cette dernière, en ayant menti sur son lieu de résidence, sa 
famille  et  son  milieu  social  en  prétendant  avoir  séjourné  quelques 
semaines seulement à Abidjan avant son départ du pays et en niant y 
avoir  vécu  depuis  [...]  2006,  l'empêchait  de  statuer  en  toute 
connaissance de cause.

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C.
Dans  le  recours  interjeté  le  3  avril  2009,  A._______  a  rappelé  ses 
motifs de protection en Suisse et a conclu à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé 
d'une  admission  provisoire,  et  a  demandé  à  être  dispensée  de 
l'avance des frais de procédure. Niant avoir habité Abidjan dès 2006, 
elle a expliqué que le certificat de nationalité ivoirienne et l'attestation 
d'identité avaient été confectionnés dans cette ville par l'intermédiaire 
d'une connaissance à son mari, eu égard aux difficultés à obtenir de 
tels  documents  dans  sa  région  d'origine  exposée  aux  guerres.  En 
outre,  elle  a  justifié  les  contradictions  relevées  dans  la  décision 
attaquée  par  son  bagage  intellectuel  déficient  ainsi  que  par  son 
mauvais  état  psychique,  conséquence  des  mauvais  traitements 
endurés dans son pays d'origine. Subsidiairement, elle a soutenu que 
l'exécution  de  son  renvoi  était  inexigible,  eu égard  notamment  à  sa 
situation  personnelle  –  en  particulier,  son  état  de  santé  précaire  – 
ainsi  qu'à  la  situation  socio-économique  régnant  dans  son  pays 
d'origine.

D.
Par décision incidente du 9 avril  2009, le juge instructeur a rejeté la 
demande de dispense de l'avance des frais présumés de la procédure, 
faute d'indigence établie, et a invité la recourante, d'une part, à payer 
la somme de Fr. 600.- en garantie de ces frais jusqu'au 24 avril 2009, 
sous peine d'irrecevabilité du recours, et,  d'autre part,  à produire un 
rapport médical complet jusqu'au 8 mai 2009. 

E.
Le 24 avril 2009, la recourante, invoquant son indigence, a demandé à 
être  dispensée  du  paiement  de  l'avance  des  frais  présumés  de  la 
procédure.

F.
Par  ordonnance  du  4  mai  2009,  le  juge  instructeur  a  renoncé  à 
percevoir cette avance.

G.
Par  courrier  du  8  mai  2009,  la  recourante  a  déposé  une  brève 
attestation médicale du 7 mai précédent de son médecin généraliste et 
a,  implicitement  du  moins,  demandé  la  prolongation  du  délai  pour 
déposer un rapport médical d'un spécialiste avec lequel elle avait un 
rendez-vous, le 25 mai suivant. 

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Dans  cette  attestation,  le  thérapeute  mentionne  que  l'intéressée, 
suivie depuis le 30 mars 2009, souffre de graves problèmes de santé 
psychiques  nécessitant  des  investigations  supplémentaires  et  un 
traitement  adéquat  auprès  d'un  spécialiste  chez  qui  elle  devait  se 
rendre prochainement.

H.
Par  ordonnance  du  20  mai  2009,  le  juge  instructeur  a  prolongé 
jusqu'au 19 juin  2009 le délai  fixé  à  la  recourante  pour  déposer  un 
rapport médical détaillé.

I.
Le 12 juin 2009, la clinique psychiatrique et universitaire de Zurich a 
établi un rapport médical faisant état chez l'intéressée, suivie depuis le 
25 mai précédent, d'un syndrome de stress post-traumatique (F43.1).

J.
Par  ordonnance  du  9  avril  2010,  le  juge  instructeur  a  invité  la 
recourante  à  produire,  jusqu'au  10  mai  suivant,  un  rapport  médical 
réactualisé.

La recourante n'a pas réagi.

K.
Dans sa détermination du 24 mai 2010, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a relevé que l'adresse Yopougon Banco 2 était inscrite dans 
l'attestation  d'identité  de  la  recourante,  de  sorte  que  celle-ci  devait 
forcément  habiter  Abidjan  au  moment  de  la  confection  de  ce 
document.  Cet  office  a  également  nié  que  les  troubles  psychiques 
diagnostiqués  dans  le  rapport  du  12  juin  2009  puissent  avoir  pour  
cause les événements à l'origine la demande de protection en Suisse, 
puisque ceux-ci étaient invraisemblables. Il a par ailleurs relevé que la  
recourante n'avait pas produit  le rapport réclamé par ordonnance du 
9 avril 2010.

L.
Dans sa réplique du 10 juin 2010, la recourante a rappelé que son état 
de  santé  et  la  situation  socio-économique  régnant  dans  son  pays 
d'origine faisaient obstacle à l'exécution de son renvoi. Elle a annoncé 
la production, dans les prochains jours, d'un rapport médical.

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M.
Par ordonnance  du  15  juin  2010  envoyée  sous  pli  recommandé,  le 
juge  instructeur  a  invité  la  recourante  à  produire,  dans  un  délai 
échéant le 30 juin suivant, un rapport médical.

A l'issue du délai de garde de sept jours, cet envoi a été retourné à 
l'expéditeur par l'office de poste avec la mention "non réclamé".

Droit:

1.
1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits  
par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, il n'est pas possible d'accorder le moindre crédit aux 
déclarations de la recourante. En effet, le récit qu'elle a livré s'agissant 
des motifs à l'origine de sa demande d'asile en Suisse est contraire 
aux faits, inconsistant, contradictoire et, partant, ne saurait refléter la 
réalité. En outre, son recours ne contient aucun argument ou moyen 
de  preuve  de  nature  à  remettre  en  cause  l’analyse  pertinente 
effectuée  par  l’autorité  de  première  instance  dans  sa  décision  du 
2 mars 2009. 

Notamment,  la  recourante  était  domiciliée  à  Yopougon,  un  quartier 
populaire d'Abidjan, tant selon son certificat de nationalité ivoirienne, 
délivré le [...] 2006 par le Tribunal de première instance, que selon son 
attestation d'identité délivrée le [...] 2007 par l'ONI sur la base de ce 
certificat, de son extrait de naissance et de la carte nationale d'identité 
de son père. Or il est exclu que ces autorités aient inscrit un domicile  
sans en vérifier  l'exactitude. Force est  donc de constater,  au  même 
titre que l'ODM, que la recourante avait son domicile légal à Abidjan,  
depuis  le  [...]  2006  au  plus  tard.  Dans  ces  conditions,  il  n'est  pas 
crédible qu'elle n'ait jamais quitté la ville de Man et sa région jusqu'en  
décembre 2007 (cf. le pv de l'audition du 7 novembre 2008, questions 
79 s., p. 8), ni qu'elle ait épousé son second mari et vécu avec lui dans 
cette  ville  jusqu'à  son  départ  pour  Abidjan  en  mai  2007,  ni  en 
conséquence qu'elle ait été victime de mauvais traitements, à l'origine 
de sa demande de protection en Suisse, de la part de cet époux.

Des contradictions renforcent encore le caractère invraisemblable des 
motifs d'asile de la recourante. Outre le fait qu'elle n'a déposé aucun 
moyen de preuve de nature à rendre crédible ses déclarations, qu'il  
s'agisse en particulier  de l'existence de ses deux mariages et  de la 
mort de son premier époux, elle a présenté un discours contradictoire 
et  peu  clair.  Notamment,  elle  aurait  épousé  son  second  mari  le  1 er 

décembre 2007 (cf. le pv de l'audition du 9 juin 2008, ch. 6, p. 2), deux 
semaines  plus  tard  (cf.  le  même  pv,  ch.  15,  p. 4),  ou  encore  six 
semaines  plus  tard  (cf.  le  pv  de  l'audition  du  7 novembre  2008, 
question 108, p. 11, en relation avec la question 125, p. 13).

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Enfin, les éléments d'invraisemblance relevés ci-dessus, en particulier 
le  fait  que  la  recourante  avait  manifestement  son  domicile  légal  à 
Abidjan plusieurs années avant son départ du pays, ne sauraient être 
expliqués,  comme  elle  le  soutient  dans  son  recours,  par  un 
quelconque traumatisme, ni par un bagage intellectuel déficient. A cet 
égard, le Tribunal relève que la recourante a toujours déclaré que le 
contenu des procès-verbaux des auditions correspondait à ses propos 
et  n'a pas allégué souffrir, lors de celles-ci,  d'un quelconque trouble 
dans sa santé psychique de nature à altérer gravement sa capacité de 
discernement.  De  surcroît,  dans  cette  hypothèse,  elle  n'aurait  pas 
attendu mars 2009, soit  dix mois après son arrivée en Suisse, pour 
consulter un thérapeute (cf. let. G et I supra).

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août  
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 
contraire,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  conformément  à 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  

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contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait  
visée personnellement – et  non pas simplement du fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.; cf. également  arrêts  de la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête 
no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 
no 37201/06).

6.4 En l'occurrence, la recourante n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur elle (cf. consid. 3 supra).

6.5 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 

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généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 

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l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  n o 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3 En  l'espèce, la  Côte  d'Ivoire  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

En effet, dans un arrêt récent (ATAF 2009/41 consid. 7, spéc. consid. 
7.10  et  7.11),  le  Tribunal  a  procédé  à  une  analyse  détaillée  de  la 
situation en Côte d'Ivoire et a livré ses conclusions quant à la question 
de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il a estimé que, sous réserve 
d'une  appréciation  de  cas  en  cas  prenant  en  compte  un  certain 
nombre de critères (état  de santé,  formation professionnelle, réseau 
social et familial, possibilité de réinstallation), l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible dans le  sud et  à l'est  du pays,  notamment 
dans  les  grands  centres  urbains  de  ces  régions,  tels  Abidjan, 
Yamoussoukro et San Pedro. En effet, compte tenu de la présence de 
toutes  les  ethnies  du  pays  dans  les  grandes  villes  et  du  brassage 
important  de  la  population,  les  conflits  intercommunautaires  sont 
moins présents et toute personne peut y trouver des membres de son 
ethnie susceptibles de lui apporter un soutien de tout genre. En outre,  
compte  tenu  de  l'importance  accordée  au  réseau  familial  et  social 
dans les pays de l'Afrique de l'ouest, il est hautement probable que les 
Ivoiriens qui ont transité par une grande ville avant leur départ y ont de 
la famille au sens large, voire des relations à même de leur apporter 
un soutien et une possibilité d'hébergement en cas de retour.

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7.4 En l'espèce, et au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, il 
ne peut être exigée de A._______ qu'elle retourne s'installer dans la 
région  des  Dix-huit  Montagnes,  où  elle  est  née.  En  revanche,  il  
convient de rappeler que la prénommée a vécu à Abidjan depuis [...]  
2006 au plus tard (cf. consid. 3.1 § 2 ci-dessus) et doit manifestement 
y bénéficier d'un important réseau social ou familial. En conséquence, 
il peut être exigé d'elle qu'elle retourne dans cette agglomération, dès 
lors qu'aucun élément du dossier ne permet d'admettre qu'elle serait 
livrée à elle-même et vivrait dans le dénuement. Il lui sera loisible, le  
cas  échéant,  de requérir  un  micro-crédit  pour  l'aider  à financer  une 
lucrative  propre  à  lui  assurer  une  autonomie  financière  (cf.  ATAF 
2009/41 consid. 7.9.4 et 7.12). 

Enfin, le rapport  médical requis (cf. let. J et M supra) et par ailleurs 
annoncé  (cf.  let.  L  supra)  n'a  pas  été  fourni.  Par  conséquent,  le 
Tribunal est en droit de conclure que la recourante ne souffre plus de 
problèmes de santé  de nature à faire  obstacle  à  l'exécution de son 
renvoi.  Au  demeurant,  il  sied  de  relever  que  l'intéressée  pourrait 
recevoir des soins adéquats dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/41 
consid. 7.12.2).

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante est tenue de collaborer à l'obtention de documents 
de  voyage lui  permettant  de  quitter  la  Suisse  (cf. art.  8  al.  4  LAsi). 
L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  fixés  à  Fr.  600.-,  à  la  charge  de  la  recourante, 

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conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante  (par courrier  recommandé; annexe: un bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...]  (par courrier interne; 
en copie)

- [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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