# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 789f8639-b137-559a-a129-b277ff9dd2ef
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 27.01.2000 I 255/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-255-99_2000-01-27.html

## Full Text

[AZA] 

I 255/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, 

Greffier 

 

    
  Arrêt du 27 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, 

Berne, recourant, 

 

contre 

 

P.________, intimé, représenté par DAS Protection Juri- 

dique SA, avenue de Provence 82, Lausanne, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- P.________ souffre d'un kératocône bilatéral, 

corrigé depuis 1969 par lentilles de contact, prises en 

charge par l'assurance-invalidité. En raison d'une 

intolérance totale aux lentilles de contact, il a subi à 

l'oeil droit une kératoplastie perforante, pratiquée le 

2 novembre 1990 par les médecins de l'Hôpital ophtalmique 

X.________. Pour les mêmes raisons, il fut opéré le 2 dé- 

cembre 1992 pour une kératoplastie perforante à l'oeil 

gauche. 

    Depuis ces opérations, l'assuré porte des lunettes 

avec des verres spéciaux. L'ensemble des mesures médicales, 

ainsi que les moyens auxiliaires et leur renouvellement, 

ont été également pris en charge par l'assurance-invali- 

dité. 

    Le 28 mai 1997, l'Office AI pour le canton de Vaud a 

informé P.________ que, suite à une modification du 

ch. 7.02* de l'Annexe à l'OMAI, l'assurance-invalidité ne 

pourrait plus intervenir pour la prise en charge des 

lentilles de contact après une kératoplastie effectuée en 

raison d'un kératocône ou d'un astigmatisme irrégulier très 

prononcé. Sur cette base, il a, par décision du 26 juin 

1997, prononcé la suppression du droit de l'assuré à la 

prise en charge des verres (de contact) pour kératocône. 

 

    B.- Par jugement du 19 novembre 1998, le président du 

Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le re- 

cours formé par P.________ contre cette décision et réformé 

celle-ci en ce sens que l'assuré continue d'avoir droit à 

la prise en charge de lunettes par l'assurance-invalidité. 

 

    C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

interjette recours de droit administratif contre ce juge- 

ment, en concluant à l'annulation de celui-ci et au réta- 

blissement de la décision administrative du 26 juin 1997. 

    P.________ conclut, sous suite de frais et dépens, au 

rejet du recours. De son côté, l'Office AI pour le canton 

de Vaud déclare qu'il n'a aucune remarque à formuler à 

propos du recours interjeté par l'OFAS. 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Selon le ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI, dans 

sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 1996, l'assuré a 

droit à la remise de verres de contact s'ils doivent néces- 

sairement remplacer des lunettes et constituent le complé- 

ment important de mesures médicales de réadaptation. 

 

    b) L'autorité cantonale s'est notamment fondée sur 

l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 11 mai 1998 

dans la cause I 262/97. Dans cette affaire, le Tribunal 

fédéral des assurances s'est lui-même référé à l'arrêt 

B. du 16 mars 1998, publié aux ATF 124 V 7, où il a jugé 

conforme à la loi que, contrairement à ce qui était le cas 

jusqu'au 29 février 1996, la remise de verres de contact 

soit désormais subordonnée, en cas de grave kératocône et 

d'astigmatisme irrégulier très prononcé, à la condition que 

ceux-ci constituent le complément important de mesures 

médicales de réadaptation. 

    La Cour de céans a en outre déclaré contraire à la loi 

et à son règlement d'exécution les circulaires AI n° 109 du 

9 octobre 1996 et n° 123 du 27 juin 1997, de même que le 

chiffre 661/861.1. de la circulaire de l'OFAS concernant 

les mesures médicales de réadaptation, dans sa teneur en 

vigueur depuis le 1er janvier 1998, selon lesquels, depuis 

le 1er mars 1996, les verres de contact ne pouvaient plus 

être octroyés à titre de moyens auxiliaires dans la mesure 

où ils étaient déjà nécessaires avant une kératoplastie en 

cas de kératocône ou d'astigmatisme irrégulier (arrêt K. du 

16 avril 1998, reproduit in Praxis 1999 78 p. 436 et SVR 

1999 IV 4 p. 9). 

 

    c) Dans la décision administrative litigieuse du 

26 juin 1997, l'office AI a confirmé sa position du 28 mai 

1997, selon laquelle l'assurance-invalidité ne pourrait 

plus intervenir pour la prise en charge des lentilles de 

contact après une kératoplastie effectuée en raison d'un 

kératocône ou d'un astigmatisme irrégulier très prononcé. 

Il a donc implicitement fait application des circulaires 

précitées de l'OFAS, lesquelles ne sont toutefois pas 

déterminantes pour l'issue de la contestation. 

 

    2.- a) Selon la jurisprudence (arrêt B. précité du 

16 mars 1998, consid. 2d non publié aux ATF 124 V 7; arrêt 

B. du 16 juin 1998, I 101/97), on ne peut vraiment parler 

de "complément important" qu'en présence d'un rapport 

qualifié entre la mesure médicale et la nécessité de 

fournir un moyen auxiliaire. Cela est vérifié lorsque 

l'efficacité d'une mesure médicale requiert la remise d'un 

moyen auxiliaire. 

 

    b) Les premiers juges ont retenu que l'intimé présen- 

tait une intolérance aux verres de contact et qu'à la suite 

des kératoplasties, il s'était vu prescrire le port de lu- 

nettes, qui constituaient donc le complément important de 

mesures médicales de réadaptation. Selon eux, il remplit 

les conditions donnant droit à la prise en charge de lu- 

nettes, son cas tombant sous le coup du ch. 7.01* et non 

pas sous celui du ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI, de sorte 

que la modification du ch. 7.02* entrée en vigueur le 

1er mars 1996 n'entre pas en considération en l'occurrence. 

 

    3.- Le recourant soutient qu'une kératoplastie en rai- 

son d'un kératocône ou d'un astigmatisme irrégulier, voire 

d'un astigmatisme résiduel important, permet en général de 

porter à nouveau des moyens auxiliaires optiques et qu'elle 

rétablit donc le 
  statu quo ante, raison pour laquelle les
 

moyens optiques ne sont pas le complément important d'une 

mesure médicale de réadaptation. Or, il en va ainsi dans le 

cas particulier, où l'intimé a besoin de lunettes pour les 

mêmes indications qu'avant les kératoplasties, la nécessité 

de lunettes et non plus de verres de contact s'expliquant 

par le fait qu'il souffre d'un astigmatisme résiduel et non 

plus d'un astigmatisme irrégulier. 

 

    4.- Ces arguments ne sont pas pertinents. On doit les 

rejeter, pour les mêmes motifs que dans l'arrêt G. du 

9 juillet 1999 (I 272/98), où la Cour de céans, prenant po- 

sition sur les critiques de l'OFAS contre la jurisprudence 

précitée, a confirmé qu'il existe un droit à des verres de 

contact après une kératoplastie effectuée en raison d'un 

astigmatisme irrégulier préexistant et/ou d'un kératocône, 

quand bien même la nécessité de porter des verres de con- 

tact soit antérieure à la kératoplastie. 

    Dans le cas particulier, le fait que l'intimé avait 

besoin de verres de contact avant la kératoplastie perfo- 

rante bilatérale ne saurait donc être déterminant. Il est 

établi que les opérations des 2 novembre 1990 et 2 décembre 

1992 constituaient le seul traitement possible pour lui 

donner une acuité visuelle utile, du fait de l'intolérance 

totale aux lentilles de contact (rapport d'observation 

ophtalmologique du docteur G.________, spécialiste FMH en 

ophtalmologie, du 26 août 1998). Dès lors que des lunettes 

sont dorénavant nécessaires et qu'elles sont donc le com- 

plément important de mesures médicales de réadaptation 

(ch. 7.01* de l'annexe à l'OMAI), leur renouvellement est à 

la charge de l'assurance-invalidité, aussi longtemps qu'el- 

les permettent d'atteindre le but de la réadaptation (arrêt 

M. du 4 février 1999, I 390/98). 

    C'est dans ce sens qu'il faut confirmer le jugement 

attaqué. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

 

    5.- Obtenant gain de cause, l'intimé, qui est repré- 

senté par le service juridique d'une assurance de protec- 

tion juridique, a droit à une indemnité de dépens pour 

l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec 

l'art. 135 OJ). 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le recourant versera à l'intimé la somme de 2000 fr. à
  
 

    titre de dépens pour l'instance fédérale. 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud et à 

    l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de 

    Vaud. 

 

 

Lucerne, le 27 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :