# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb24427e-147f-5c41-a1b9-2bfd5d4b1df3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2008 C-8328/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8328-2007_2008-05-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-8328/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
représentée par Me Alain Dubuis, avenue 
C.-F.-Ramuz 60, case postale 234, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8328/2007

Faits :

A.
Le 8 juin 2007, Y._______, titulaire d'une autorisation de séjour dans le 
canton de Vaud, a adressé au Bureau de liaison suisse à Pristina une 
lettre  dans  laquelle  elle  souhaitait  notamment  inviter  une  amie, 
X._______, ressortissante kosovare née le  7 octobre  1985,  pour  un 
séjour d'un mois en Suisse durant les vacances d'été.

Le  29  juin  2007,  X._______ a  déposé  une  demande  d'autorisation 
d'entrée en Suisse auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina afin 
de rendre visite à une amie, Y._______, domiciliée à Lausanne durant 
une période d'un  mois. A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  indiqué  être 
ménagère (« Hausfrau ») et a produit une copie de son passeport, ainsi 
qu'une copie de déclaration de vie commune avec des membres de sa 
famille (parents, frères et soeurs).

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de X._______, le Bureau de liaison suisse précité a transmis le 
29 juin 2007 la demande de cette dernière pour décision formelle à 
l'ODM.

En  réponse  à  la  demande  faite  par  le  service  de  la  population  du 
canton  de  Vaud,  Y._______ a  transmis,  le  30  juillet  2007,  plusieurs 
copies  de  décomptes  de  salaire  et  de  bulletins  de  versement 
concernant son loyer. En outre, dans une lettre datée du même jour, 
elle a indiqué que son invitée, qui était sa meilleure amie depuis son 
enfance, voulait uniquement lui rendre visite, que cette dernière n'avait 
jamais  séjourné  en  Suisse,  que  celle-ci  avait  toute  sa  famille  au 
Kosovo et n'exerçait aucune activité lucrative.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, le Service de la population du 
canton de Vaud a émis, le 20 août 2007, un préavis défavorable quant 
à la délivrance d'un visa à l'intéressée.

B.
Par  décision  du  6  novembre  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par X._______ en estimant 
notamment  que  la  sortie  de  Suisse  de  celle-ci  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment assurée compte tenu de la situation 
socio-économique difficile régnant dans le pays d'origine de l'invitée et 

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de  sa  situation  personnelle  (absence  de  liens  familiaux  ou 
professionnels étroits avec son pays d'origine). Par ailleurs, l'autorité 
de  première  instance  a  relevé  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  la 
requérante ne soit  tentée de s'installer  durablement  en Suisse dans 
l'espoir  de  trouver  de  meilleures  conditions  d'existence  que  celles 
qu'elle connaissait dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM a estimé que 
le  fait  que la  requérante puisse envisager  de quitter  sa patrie,  sans 
grande difficulté, pour un si long séjour en vue de visite contribuait à 
jeter de sérieux doutes sur ses réelles intentions.

C.
Le  7  décembre  2007,  X._______,  par  l'entremise  de  son  avocat,  a 
recouru  contre  la  décision  précitée  en  alléguant  que  rien  dans  le 
dossier  constitué  par  l'autorité  intimée  ne  permettait  de  considérer 
qu'elle n'avait pas donné les garanties nécessaires en vue d'une sortie 
de Suisse dans les délais impartis. Elle a indiqué à ce propos qu'elle 
avait toujours vécu au Kosovo, qu'elle y avait toute sa famille et qu'elle 
ne souhaitait se rendre en Suisse que pour rendre visite à une amie 
en compagnie  de la  soeur  de cette  dernière. Elle  a  ajouté  que son 
hôte avait donné aux autorités vaudoises tous les éléments attestant 
qu'elle  était  en mesure de l'accueillir  et  d'assurer le  financement de 
son séjour en Suisse. Elle a ainsi estimé qu'elle avait démontré avoir 
toutes  ses  attaches  dans  son  pays  d'origine  et  qu'aucun  élément 
concret ne laissait penser qu'elle souhaiterait s'établir en Suisse. Cela 
étant, elle a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi 
d'un visa d'une durée de deux mois.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 29 janvier 2008.

Invitée à se prononcer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 4 
mars 2008, a réaffirmé qu'elle n'avait pas l'intention de demeurer en 
Suisse et  que si  tel  avait  été le cas, elle aurait  utilisé « la  voie de la 
requête d'asile ». Par ailleurs, elle a reproché à l'ODM de lui  faire un 
« procès  d'intention »  et  d'avoir  rendu  une  décision  ne  reposant  sur 
aucun élément  concret,  objectif,  sérieux  et  documenté. Enfin,  elle  a 
relevé qu'elle avait fourni toutes les garanties de son retour au Kosovo.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la 
déclaration d’arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). Dès lors que la  demande qui  est  l'objet  de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

3.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 aOEArr).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée  en Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  aOEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 

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Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.  

4.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

4.2 ll est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

4.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

4.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions  économiques  difficiles  que  connaît  l'ensemble  de  la 
population du Kosovo (région dans laquelle le taux officiel de chômage 
s'élève à 45% et dont le PIB par habitant [1.150 euros] est l'un des 
plus faibles d'Europe [source: site internet  du Ministère français  des 
affaires étrangères > France-Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo > 
Présentation du Kosovo; mise à jour: 7 mars 2008]).

Dès  lors,  ces  conditions  économiques  difficiles  ne  sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  en  particulier  sur  la 
population  jeune,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 

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l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

4.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

5.  
En l'occurrence,  il  ressort  de l'ensemble des pièces  du dossier que 
X._______  est  âgée  de  moins  de  vingt-trois  ans,  célibataire,  sans 
charge de famille (cf. formulaire de demande de visa pour la Suisse et 
informations fournies le 30 juillet 2007 par l'hôte en Suisse), de sorte 
qu'elle  serait  à  même  de  se  créer  une  nouvelle  existence  hors  du 
Kosovo, sans que cela n'entraîne pour  elle  de difficultés sur  le  plan 
familial notamment.

Même si l'invitée possède de la famille dans son pays d'origine et s'il 
convient  d'admettre  que  de  tels  liens  peuvent,  dans  une  certaine 
mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, 
à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  ils  ne  sauraient,  dans  le 
contexte  socio-économique  et  politique  dans  lequel  se  trouve  le 
Kosovo,  suffire  toutefois,  à  eux  seuls,  à  garantir  le  retour  de 
l'intéressée dans cet Etat.

En  outre,  le  Tribunal  de  céans  constate  que  la  recourante  n'exerce 
actuellement aucune activité lucrative pouvant garantir un retour dans 
son pays d'origine et qu'elle envisage de séjourner en Suisse durant 
une  période  relativement  longue  de  deux  mois  (cf.  durée  du  visa 
sollicité  dans le  mémoire de recours)  pour rendre visite à son hôte. 
Dès lors, la requérante pourrait être tentée de poursuivre son séjour 
en  Suisse  à  l'échéance  du  visa  sollicité,  malgré  les  allégations 
contraires  faites dans son recours. Dans ce contexte,  il  ne  faut  pas 
perdre  de  vue  que  les  conditions  prévalant  en  Suisse  sont 
sensiblement plus favorables que celles que connaissent actuellement 
les habitants du Kosovo et que cette différence peut s'avérer décisive 
lorsqu'une personne prend la décision de quitter son pays.

6.  
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  X._______,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse rendre visite à son 

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amie ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit 
(cf. ch. 3). Par ailleurs, au vu du nombre important de demandes de 
visa  (n'émanant  d'ailleurs  pas  uniquement  de  ressortissants  du 
Kosovo)  qui  leur  sont  adressées,  les  autorités  helvétiques  doivent 
prendre en considération le risque résultant  du fait  que la  personne 
bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son 
séjour,  ce  risque  étant  susceptible  de  porter  atteinte  à  l'équilibre, 
auquel elles sont chargées de veiller, entre la population indigène et la 
population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1  let.  a  aOLE).  Dans  ce 
contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique 
d'admission très restrictive et, donc, à procéder à une sévère limitation 
du  nombre  d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations ne sont ainsi 
pas  sans avoir  une incidence importante  dans l'appréciation  du cas 
particulier.

7.  
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont  aucune  force  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.24) et ne suffisent pas.

8.  
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 

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X._______ et  son amie  vivant  en Suisse de se voir,  les intéressées 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse.

9.  
Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de X._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur.

10.  
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 6 novembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 3 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 303 483 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers) pour information (annexe : dossier cantonal VD 852 572).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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