# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d343a60-741f-52ee-9911-e4e6c0e40ace
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2022 F-3338/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3338-2020_2022-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3338/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de Philippe Stern, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de l'admission provisoire. 

 

 

 

F-3338/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 25 septembre 2018, A._______, ressortissant albanais, né le (…), 

a été entendu par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

SPOP) à la suite de sa demande tendant à l’octroi de prestations d’aide 

d’urgence, lesquelles lui ont finalement été octroyées du 

25 septembre 2018 au 11 février 2019. Il ressort notamment de cette 

audition que le prénommé est entré sur le territoire suisse en date du 

17 septembre 2018, en provenance de la B._______, et qu’il souhaitait 

rester vivre en Suisse sans toutefois demander l’asile. 

A.b Le 23 octobre 2018, l’intéressé a, par l’entremise de son mandataire, 

demandé au SPOP à être mis au bénéfice d’une admission provisoire en 

Suisse en application de l’art. 83 al. 4 LEtr (aujourd’hui : LEI [RS 142.20]). 

A.c Sur invitation de cette autorité, il a ensuite produit des certificats 

médicaux établis les 4 février et 26 juin 2019 par la [établissement 

médical], ainsi qu’un rapport médical daté du 27 juin 2019 et mis à jour le 

25 octobre suivant (troubles envahissants du développement, sans 

précision, diagnostic [F84.9]). 

A.d En date du 9 juillet 2019, le SPOP a communiqué à A._______ son 

intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour sous quelque 

forme que ce soit, d’ordonner son renvoi et de ne pas transmettre son 

dossier au SEM en vue du prononcé d’une admission provisoire. 

A.e Le requérant a exercé son droit d’être entendu à cet égard le 18 juillet 

suivant. 

A.f Par décision du 25 juillet 2019, la [autorité compétente] a institué une 

curatelle de portée générale en faveur du prénommé au vu de son 

incapacité durable de discernement (art. 398 CC [RS 210]). 

A.g Le 4 octobre 2019, le SPOP a refusé l’octroi d’une (quelconque) 

autorisation de séjour à l’intéressé et a prononcé son renvoi, mais a 

renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire, 

sous réserve de l’approbation de l’autorité inférieure, auquel le dossier était 

transmis. 

B.  

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Page 3 

B.a Par courrier du 12 mars 2020, le SEM a avisé le requérant qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SPOP, tout en lui transmettant le 

résultat de ses investigations supplémentaires en lien avec les structures 

médicales existant en Albanie, et lui a imparti un délai pour prendre 

position. 

B.b L’intéressé a transmis ses observations le 15 avril 2020 en y joignant 

en particulier un certificat médical établi la veille. 

B.c Par décision du 27 mai 2020, l’autorité inférieure a rejeté la proposition 

cantonale tendant au prononcé d’une admission provisoire en faveur de 

A._______. 

C.  

En date du 30 juin 2020, le prénommé, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a demandé, à titre 

préalable, le prononcé de mesures provisionnelles en lien avec l’exécution 

de son renvoi (art. 56 PA [RS 172.021]) et l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que d’un délai pour produire un rapport 

médical circonstancié et a conclu, sur le fond, à l’annulation de la décision 

précitée et au renvoi de la cause au SEM, à titre principal, pour complément 

d’instruction et nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, en 

vue du prononcé d’une admission provisoire à son égard. 

D.  

Par ordonnance du 15 juillet 2020, le juge instructeur alors en charge du 

dossier a autorisé, à titre de mesures provisionnelles, le recourant à 

attendre en Suisse l’issue de la présente procédure, a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a transmis un double de l’acte de recours 

à l’autorité inférieure en l’invitant à déposer sa réponse. Il a en outre 

indiqué qu’il était loisible à l’intéressé de produire un nouveau rapport 

médical jusqu’à l’échéance du délai qui lui serait ultérieurement fixé pour 

répliquer. 

E.  

Le 2 novembre 2020, le SEM a transmis sa réponse, dans laquelle il a 

exposé les investigations complémentaires entreprises par le truchement 

de l’Ambassade de Suisse à Tirana et a proposé le rejet du recours. 

F.  

Sur invitation du Tribunal, l’autorité inférieure lui a adressé une réponse 

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complémentaire le 9 février 2021, par laquelle elle a transmis les éléments 

d’information fournis par dite Ambassade et a, de nouveau, conclu au rejet 

du recours. 

G.  

Appelé, par ordonnance du 24 février 2021, à déposer une réplique et, 

conformément à sa requête préalable, à verser à la cause un rapport 

médical circonstancié jusqu’au 26 mars suivant, l’intéressé n’a pas réagi.  

H.  

Le 25 mai 2021, A._______ a, sans le concours de son mandataire, fait 

parvenir au TAF un courrier, par lequel il a expliqué avoir menti aux 

autorités suisses sur son histoire personnelle par crainte d’être renvoyé en 

Albanie. 

I.  

Le 29 décembre 2021, le SPOP a transmis au Tribunal des éléments 

nouvellement reçus, dont en particulier une attestation médicale datée du 

25 mai 2021. 

J.  

Invité, le 23 juin 2022, par la juge instructeure ayant repris le traitement de 

la présente procédure à produire un document médical actualisé, le 

prénommé s’est exécuté en adressant un rapport établi le 15 août 2022 

par la [établissement médical]. 

K.  

Appelée à se déterminer sur les nouvelles écritures de l’intéressé, l’autorité 

inférieure a présenté ses observations le 6 septembre 2022, par lesquelles 

elle a, une nouvelle fois, préconisé le rejet du recours. 

L.  

Sur invitation du TAF, le recourant a transmis sa détermination en date du 

30 septembre 2022, par laquelle il a, en substance, déclaré persister 

intégralement dans ses conclusions. Celle-ci a été portée à la 

connaissance du SEM à titre d’information le 5 octobre suivant. 

M.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

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Page 5 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d’admission provisoire 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, lequel statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel soulevé par le 

recourant, par lequel il a reproché au SEM d'avoir manqué à son devoir 

d'instruction et de motivation. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

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qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à l’art. 29 

al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.4 Un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, 

dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que 

l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation 

est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est 

entendu sur celle-ci (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATAF 2008/47 

consid. 3.3.4 et jurisp. cit.). 

3.5 En l’espèce, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a motivé la 

décision querellée de la manière suivante : « Dans ces circonstances, le 

SEM estime que la situation personnelle et familiale du requérant, tout 

comme le déroulement précis des faits qui l'ont conduit en Suisse, ne sont 

pas clairement établis et ne permettent pas de juger à satisfaction de la 

pertinence des éléments médicaux invoqués à l'appui de la cause » 

(cf. décision, p. 4). Si elle a ainsi admis ne pas disposer de tous les 

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éléments nécessaires pour statuer, l’autorité intimée a toutefois retenu que 

l’exécution du renvoi de l’intéressé pouvait raisonnablement être exigée. 

Une telle motivation − fondée explicitement sur une omission d’instruire la 

cause –  ne saurait satisfaire aux devoirs d'instruction et de motivation qui 

incombaient au SEM. Même si les informations fournies par A._______ 

étaient émaillées de certaines contradictions, son état de santé psychique, 

ressortant en particulier des documents médicaux produits en annexe à la 

demande, était de nature à tempérer son devoir de collaboration. Force est 

toutefois de relever qu’après avoir pris connaissance des griefs invoqués 

à l’appui du recours, le SEM a tout de même jugé utile de procéder à des 

investigations complémentaires par l’intermédiaire de l’Ambassade de 

Suisse à Tirana, tel que requis par l’intéressé. L’autorité inférieure a ainsi 

pu obtenir des renseignements supplémentaires sur la situation familiale 

du recourant et les possibilités de soins en Albanie, puis développer ses 

arguments relatifs à son appréciation du présent cas. 

3.6 Dans ces conditions, il appert qu'au stade du recours et en particulier 

au cours de l'échange d'écritures, l’instruction de la cause et la motivation 

de la décision ont finalement pu être complétées par le SEM. Le recourant 

a ensuite eu la possibilité de prendre connaissance de ces nouveaux 

éléments et de faire valoir tous ses arguments et moyens à cet égard 

devant le Tribunal, lequel peut revoir aussi bien les questions de droit que 

les constatations de fait établies par l'autorité inférieure. Même s’il a, dans 

un premier temps renoncé à répliquer (cf. supra, consid. G), force est de 

relever qu'un nouvel échange d’écritures s’est engagé ultérieurement. 

3.7 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que les vices de 

procédure ont certes été invoqués à juste titre, mais qu’ils ont été guéris 

au stade du recours, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, 

consid. 3.4). Partant, A._______ n'a subi aucun préjudice sur le plan 

procédural. Il sera toutefois tenu compte, le cas échéant, de cette guérison 

dans le cadre des frais de procédure et des dépens alloués à la partie. 

4.  

4.1 L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d’admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions, 

susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : 

il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4).  

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4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

4.3 L'exécution de cette mesure ne peut pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple, en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou en raison d'obstacles 

d'ordre personnels, tels que la nécessité médicale ou la vulnérabilité 

particulière (art. 83 al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 Dans sa décision, l’autorité intimée a tout d’abord retenu que 

l’exécution du renvoi de l’intéressé vers l’Albanie était possible et licite. En 

outre, elle a estimé que, si la situation personnelle et familiale de 

A._______ ainsi que le déroulement précis des faits ayant amené celui-ci 

en Suisse ne pouvaient être clairement établis, l’état de santé psychique 

du prénommé ne représentait, en tout état de cause, pas un obstacle sous 

l’angle de l’exigibilité de l’exécution de cette mesure. A cet égard, elle a 

relevé que le recourant pourrait disposer d’une prise en charge médicale 

adéquate en Albanie et y bénéficier du traitement médicamenteux 

nécessaire.  

5.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a soutenu que l’exécution de son 

renvoi vers l’Albanie n’était pas raisonnablement exigible. En effet, d’une 

part, sa vie serait menacée sur place en raison d’une vendetta familiale 

dans un contexte mafieux, qui aurait débuté après que son père aurait tué 

son cousin. Bien que sa mère serait décédée et que son père aurait été 

assassiné dans l’intervalle, A._______ risquerait toujours des représailles 

selon la loi du « Kanun ». D’autre part, son état de vulnérabilité, lié en 

particulier à son jeune âge et à son état de santé psychique très atteint, 

commanderait qu’il puisse rester vivre en Suisse. 

5.3 Dans le cadre de l’échange d’écritures engagé devant le Tribunal, 

l’autorité intimée a procédé à des investigations complémentaires par le 

truchement de l’Ambassade de Suisse à Tirana. Il ressort de ces 

recherches, d’une part, que les parents du prénommé sont encore en vie, 

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qu’ils mènent une vie sans histoire et n’ont eu aucun démêlé avec la justice 

et, d’autre part, que l’Albanie dispose de structures médicales pouvant 

dispenser une prise en charge psychiatrique telle que celle requise par 

l’état de santé de l’intéressé. 

5.4 Par son écrit du 25 mai 2021, le recourant a exposé s’être senti honteux 

après avoir appris que le SEM avait sollicité la collaboration de dite 

Ambassade pour en savoir davantage à son égard. Il a alors admis avoir 

menti sur sa situation personnelle en lien avec la vendetta familiale. Il a en 

outre indiqué que ses parents étaient en vie, qu’il était en contact distant 

avec eux et que ceux-ci lui avaient payé le voyage vers la Suisse pour qu’il 

puisse y bénéficier d’une meilleure vie. En effet, il aurait eu une enfance 

difficile en Albanie, dans la mesure notamment où il aurait été harcelé à 

l’école. En cas de retour dans son pays d’origine, il ne serait pas assuré 

d’avoir accès au traitement que nécessiterait son état de santé psychique 

et sa famille ne l’aiderait pas en raison de ses mensonges à leur sujet. 

Dans ce contexte, il a déclaré désirer rester en Suisse pour trouver un 

travail et se faire soigner. 

5.5 Sur invitation du Tribunal, l’intéressé a produit un rapport médical daté 

du 15 août 2022, dont il ressort le diagnostic principal suivant : retard 

mental moyen, sans mention de troubles du comportement, QI estimé à 49 

(F71.9). Les diagnostics secondaires mentionnés sont un trouble 

envahissant du développement, sans précision (F84.9) et un trouble 

anxieux, sans précision (F41.9). Des consultations quotidiennes régulières 

et à la demande lui sont dispensées. Le recourant bénéficie ainsi d’un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des activités 

thérapeutiques et une médication composée d’un anxiolytique et d’un 

neuroleptique. 

6.  

6.1 En l’occurrence, sous l’angle des engagements de la Suisse relevant 

du droit international, dont il convient de tenir compte en vertu de l’art. 83 

al. 3 LEI, il sied d'examiner particulièrement l'art. 3 CEDH (RS 0.101). 

6.2 L'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants), ancrée à l’art. 3 CEDH, ne signifie pas encore que l’exécution 

du renvoi serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de cette disposition devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

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existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4 ; 2008/34 consid. 10 et réf. cit.). 

6.3 Par ailleurs, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé 

n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.) 

6.4 En l’espèce, sans minimiser les pathologies décrites précédemment 

(cf. supra, consid. 5.5), le Tribunal retient que l'état de santé du recourant, 

qui bénéfice certes d'un suivi médical régulier accompagné d’un traitement 

médicamenteux, n'apparaît pas d'une gravité telle que l’exécution du renvoi 

en Albanie serait, d'emblée, illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée (cf. supra, consid. 6.3). Quant aux risques allégués par l’intéressé 

devant le SEM et selon lesquels il serait exposé en Albanie à une vendetta 

familiale, force est de constater que celui-ci a, à la suite des investigations 

entreprises sur place par le biais de l’Ambassade de Suisse à Tirana, 

admis avoir menti à cet égard au stade du recours. 

6.5 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite. 

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Page 11 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 7.6 ; 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

7.3 En l’occurrence, il est notoire que l’Albanie, dont le recourant est 

originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

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circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. Un tel risque n’a d’ailleurs pas été allégué au stade du 

recours. 

7.4 Concernant la situation personnelle de A._______, le Tribunal retient 

ce qui suit. 

7.4.1 S’agissant tout d’abord de son état de santé psychique, il y a lieu de 

relever que l’Albanie offre des soins médicaux essentiels et dispose de 

structures médicales adéquates permettant une prise en charge suffisante, 

auxquels le prénommé aura accès à son retour au pays. Celui-ci pourra 

ainsi s’adresser, comme relevé à bon droit par le SEM, au département de 

psychiatrie de la clinique universitaire de Mère Teresa à Tirana, doté d’un 

service de psychiatrie ambulatoire et stationnaire offrant un large éventail 

de traitements, y compris spécifiquement pour les jeunes (cf. Consulting 

médical du SEM, Albanie : Suivi psychiatrique – Disponibilité de 

médicaments, 04.03.20, p. 2 / pièce SEM 4). L’hôpital régional de 

C._______, […] d’où est originaire l’intéressé, dispose également d’une 

division de soins psychiatriques (cf. Rapport d’Ambassade, p. 2 / pièce TAF 

10). Par ailleurs, les médicaments prescrits en Suisse ([…]) sont 

disponibles en Albanie (cf. pièce SEM 4 ; UK Home Office, Country Policy 

and Information note – Albania : Mental healthcare, 05.2020, p. 23, 

< https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/upl

oads/attachment_data/file/1105170/ALB_CIN_Mental_Health.pdf >, 

consulté le 22.11.2022). Il reste encore à préciser que les frais de 

traitement seront pour l’essentiel couverts par l’assurance-maladie (cf., sur 

les questions de disponibilité des soins psychiatriques et d’assurance-

maladie en Albanie, arrêts du Tribunal D-3429/2021 du 21 octobre 2021 

consid. 9.5.2.2 ss ; D-3039/2021 et D-3042/2021 du 29 juillet 2021 ; E-

6319/2018 du 20 janvier 2021 consid. 8.4.3 ss). 

7.4.2 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que A._______ pourra 

prétendre, dans son pays d'origine, à une prise en charge médicale 

adéquate, même si les soins n'y atteindront pas le standard élevé de ceux 

disponibles en Suisse. Au vu de ce qui précède, si les problèmes de santé 

du recourant ne sauraient être minimisés, il n'apparaît pas qu’ils présentent 

un degré de gravité tel que l’exécution du renvoi serait susceptible 

d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé, au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique. Par ailleurs, les démarches que le recourant devra 

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Page 13 

entreprendre pour accéder à un tel suivi médical ne sont pas 

insurmontables, d’autant moins qu’il pourra compter sur l’aide de sa famille 

présente sur place. 

7.4.3 En outre, l'intéressé est jeune et sans charge familiale. Il a certes 

allégué, durant la procédure de recours, n’avoir gardé qu’un contact distant 

avec ses parents et que ceux-ci n’étaient pas disposés à l’accueillir au 

domicile familial à son retour. Force est toutefois de rappeler que le 

recourant avait déclaré, dans un premier temps, que ses parents étaient 

décédés avant d’admettre, une fois qu’un rapport d’Ambassade avait été 

obtenu par le SEM, qu’il avait menti sur sa situation personnelle. Dans ce 

contexte, il y a lieu d’admettre qu’il dispose d'un réseau social et familial 

dans son pays, sur lequel il pourra compter. L’intéressé a du reste admis 

que ses parents l’avaient soutenu financièrement pour venir en Suisse et 

qu’il avait également dans son pays deux sœurs, dont une sœur jumelle et 

une sœur plus âgée, ainsi qu’un frère cadet. 

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, aucun élément au dossier ne permet d’inférer que l’exécution du 

renvoi du recourant se heurterait à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEI. 

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 27 mai 2020, l'autorité intimée n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause s’agissant des 

griefs formels formulés à l’appui du recours (cf. supra, consid. 3), il y aurait 

lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge (art. 63 al. 1 

2e phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 

partielle assortie au recours ayant été admise par ordonnance du 

15 juillet 2020 (art. 65 al. 1 PA), il n’est perçu aucun frais de procédure. 

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Page 14 

10.2 Nonobstant l’issue de la cause, le recourant a, par ailleurs, droit à des 

dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés 

par le litige en lien avec les griefs formels formulés dans le recours (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des 

circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 

cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du 

recourant, l’indemnité à titre de dépens partiels mise à la charge du SEM 

est fixée, ex aequo et bono, à un montant de 450 francs (art. 8 ss FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 450 francs est accordée au recourant à titre de dépens, 

à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :