# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 129cd520-1ebe-5cd6-a906-0f47c42a960c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.11.2022 C/12453/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12453-2022_2022-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 22 novembre 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12453/2022 ACJC/1522/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juillet 2022, représentée 
par la Fiduciaire B______ SA, ______, Genève, comparant en personne.  

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève, intimé, comparant en personne. 

 

 

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C/12453/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8966/2022 rendu le 28 juillet 2022, communiqué aux 
parties le 29 juillet 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la 
requête du Registre du commerce, a ordonné la dissolution de la société A______ 
SÀRL et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la 
société, présentant une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci 
dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2022 à la Cour de justice par la société dissoute à 
l'encontre de cette décision; 

Vu la détermination du Registre du commerce du ______ 2022, par laquelle il a informé 
la Cour de ce que A______ SÀRL n’avait pas requis valablement l’inscription 
permettant le rétablissement de la situation légale, à savoir l’inscription d’un gérant, et a 
conclu au rejet de l'appel; 

Considérant, EN DROIT, que la partie appelante n'a pas établi avoir remédié aux 
carences dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, de sorte que le jugement 
querellé doit être confirmé; 

Que la partie appelante sera condamnée aux frais d’appel, taxés à 600 fr. 30 compensés 
avec l’avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et a répondu à 
l'appel par une simple lettre (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

 

* * * * * 

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C/12453/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 septembre 2022 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/8966/2022 rendu le 28 juillet 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/12453/2022-5 SFC. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires d’appel, arrêtés à 600 fr. 30 et 
compensés avec l'avance de 600 fr. 30 versée par cette dernière, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).