# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5230f803-0fa7-5884-965e-f1f0b9791f89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/771/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-771-2017_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/771/2017-CS DCSO/183/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/771/2017-CS) formée en date du 6 mars 2017 par A______ SARL. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 7 avril 2017 à : 

- A______ SARL 

Att.: B______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/771/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur réquisition de C______ AG, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) a notifié le 27 octobre 2016 à A______ SARL un 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx16 Z, portant sur les sommes de 

2'980 fr. 80 avec intérêts, 104 fr. 20, 307 fr. 90, 15 fr. et 75 fr. alléguées être dues, 

respectivement, au titre de "Zedierte Forderung D______ AG, Rechnung Nr. 

1______, 2______, 3______ für Kundennr. 4______", d'intérêts courus jusqu'au 

dépôt de la réquisition de poursuite, de dommage supplémentaire au sens de l'art. 

106 CO, de frais de recherche sur la solvabilité et de frais de cession. 

b. La débitrice n'a formé opposition ni lors de la remise du commandement de 

payer ni dans les dix jours à compter de cette remise. 

c. La poursuivante ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a notifié le 

20 février 2017 à la poursuivie une commination de faillite, poursuite  

n° 16 xxxx16 Z. 

d. Le 23 février 2017, A______ SARL a déclaré former opposition totale à la 

poursuite. 

Par décision du 27 février 2017, adressée le lendemain à la poursuivie et reçue par 

cette dernière le 1
er

 mars 2017, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition au 

motif que le délai de dix jours pour former opposition au commandement de payer 

avait expiré le 7 novembre 2016. 

B. a. Par acte non signé déposé le 6 mars 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance, A______ SARL a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la 

décision de l'Office du 27 février 2017. Elle expliquait en résumé que la 

poursuivante (ou plus vraisemblablement la cessionnaire de la créance en 

poursuite) l'avait séduite par des promesses d'augmentation de sa clientèle, qui ne 

s'étaient pas concrétisées, puis avait refusé de mettre un terme au contrat, exerçant 

au contraire des pressions pour obtenir des paiements sans contrepartie. La 

plaignante attendait dès lors de la Chambre de céans qu'elle l'aide "pour obtenir 

[s]on droit et défense". 

 b. Par courrier recommandé du 6 mars 2017, la Chambre de surveillance a invité 

A______ SARL à lui communiquer, d'ici au 17 mars 2017, un exemplaire signé 

de la plainte ainsi qu'à compléter celle-ci, sous peine d'irrecevabilité. A______ 

SARL n'a toutefois pas retiré ce courrier, et n'y a donné aucune suite. 

 c. Aucune observation n'a été requise.    

- 3/5 - 

 

 

A/771/2017-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte en matière de poursuite auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice est ouverte contre les mesures de l'Office 

sujettes à plainte en vertu de l'art. 17 LP (art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt c LOJ; art. 6 

al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP). Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte d'autorité 

accompli en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète  

(ATF 129 III 400 consid. 1.1). L'acte attaqué doit être de nature à créer, modifier 

ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question 

(même référence).  

La plainte doit être formée dans un délai de dix jours à compter de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure visée (art. 17 al. 2 LP). Elle doit 

contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 

conclusions du recourant, ainsi qu'une motivation (art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Une critique intelligible et explicite 

de l'acte de poursuite attaqué est à cet égard suffisante, l'autorité de surveillance 

devant, le cas échéant, interpréter, rectifier ou corriger les conclusions prises 

(ERARD, in CR LP, 2005, n° 33 ad art. 17 LP). 

1.2 Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 

l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 

est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal 

fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne 

peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 

l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 

ou administrative (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012,  

p. 59). 

1.3 La Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable, par une décision 

sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable 

(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

1.4 La plainte n'est en l'espèce pas signée et ne respecte donc pas la forme écrite. 

Bien qu'invitée à corriger cette informalité, la plaignante ne s'est pas exécutée 

dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. La plainte est donc manifestement 

irrecevable pour ce motif déjà, ce qui sera constaté sans instruction préalable en 

application de l'art. 72 LPA. 

Elle est en outre dépourvue de motivation, en ce sens qu'elle ne permet pas de 

saisir quels sont les griefs invoqués à l'encontre de la décision de l'Office, de 

nature à faire apparaître celle-ci comme inopportune ou contraire à la loi. Il résulte 

ainsi de la décision attaquée que l'Office a considéré que le poursuivi contestant 

- 4/5 - 

 

 

A/771/2017-CS 

devoir la somme réclamée en poursuite devait former opposition dans le délai de 

dix jours à compter de la notification du commandement de payer prévu par 

l'art. 74 al. 1 LP, faute de quoi cette possibilité ne lui était plus ouverte, en 

particulier au stade de la continuation de la poursuite. Ce raisonnement, au 

demeurant exact, ne fait l'objet d'aucune critique explicite de la part de la 

plaignante, laquelle se borne à exposer les raisons pour lesquelles elle estime ne 

pas devoir le montant faisant l'objet de la poursuite, alors même que cette 

argumentation ne peut être examinée par la Chambre de céans (consid. 1.2 

ci-dessus). 

Dès lors que le seul moyen motivé conformément aux exigences légales ne peut 

être examiné dans la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP, la plainte est 

manifestement irrecevable à ce titre également.  

L'attention de la plaignante sera pour le surplus attirée sur la possibilité dont elle 

dispose, si elle s'y estime fondée, d'introduire devant les juridictions compétentes 

une action en annulation de la poursuite au sens de l'art. 85a al.1 LP. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/771/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 6 mars 2017 par A______ SARL contre la 

décision rendue le 27 février 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite  

n° 16 xxxx16 Z. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.