# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95f21b39-9e1b-5c24-bd69-1448b12f4793
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2021 C/27263/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27263-2020_2021-04-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27263/2020 ACJC/469/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 AVRIL 2021 

 

Requête (C/27263/2020) formée le 4 octobre 2020 par Madame A______ et Monsieur 

B______, domiciliés ______ (Genève), comparant tous deux en personne, tendant à 

l'adoption de C______ , né le ______ 2012. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    15 avril 2021 à : 

 

- Madame A______  

Monsieur B______ 
______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

- 2/6 - 

 

 

C/27263/2020 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1967 à Genève, originaire de D______ (Genève) et 

A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1967 à Genève, originaire 

de E______ (Fribourg) et D______ (Genève), se sont mariés le ______ 2011 à 

D______ (Genève). 

 b) B______ est le père de l’enfant F______, née le ______ 2001 à G______ 
(Genève), originaire de H______ (Berne) et I______ (Valais). 

B. a) L'enfant C______, de nationalité thaïlandaise, est né le ______ 2012 à l’hôpital 
de J______, Province de J______ en Thaïlande. Sa mère, K______, de nationalité 

thaïlandaise, au vu de la précarité dans laquelle elle vivait, a confié son fils en mai 

2013 au Departement of Children and Youth (ci-après : le DCY). Le mineur a 

vécu à l’orphelinat dès cette date. Sa mère biologique a donné son consentement 
afin qu’il puisse être confié à l’adoption le 19 septembre 2018. Le père du mineur 
est inconnu. Le 29 mai 2019, le DCY a déclaré que l’enfant était légalement 
adoptable. 

b) Le 7 mai 2019, l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption a délivré à 
B______ et A______ l’autorisation de placement en vue de l’adoption du mineur 
C______. 

L’enfant est arrivé à Genève le 22 juin 2019. 

c) Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une mesure de tutelle en 
faveur du mineur. 

C. a) Par requête du 4 octobre 2020, B______ et A______ ont sollicité le prononcé 

de l’adoption de l’enfant C______, selon le droit suisse, concluant à ce que le 
mineur porte, après adoption, le prénom L______ et le nom de famille 

A/B______. 

 b) F______, par courrier du 2 octobre 2020, s’est déclarée favorable à la demande 
d’adoption du mineur C______ par son père. Elle a exposé qu’elle vivait 
principalement avec ce dernier et sa belle-mère, que ceux-ci lui avaient demandé 

son avis avant d’entreprendre les démarches d’adoption et lui en avaient expliqué 
les conséquences. Elle avait accueilli l’enfant le jour de son arrivée à Genève et 
avait tissé des liens avec lui. C’était un petit garçon attachant qui avait très vite 
appris le français et intégré les habitudes de leur maison. Il faisait partie de leur 

famille depuis plus d’un an. 

D. a) En date du 16 novembre 2020, l'Autorité centrale cantonale en matière 

d'adoption a requis du Tribunal de protection la levée du mandat de tutelle et, de 

- 3/6 - 

 

 

C/27263/2020 

la Cour de justice, le prononcé de l'adoption du mineur par les époux B______ et 

A______, toutes les conditions de l’adoption étant réunies. Elle se référait au 
surplus au rapport d'évaluation rédigé par la tutrice de l'enfant. Il ressortait de 

celui-ci que le prononcé de l'adoption servirait son intérêt. Les époux A/B______ 

disposaient, par ailleurs, d’une situation financière saine. 

Arrivé à l’âge de sept ans et dix mois à Genève, l’enfant, prénommé depuis lors 
L______, s’était vite adapté, se montrant curieux, enthousiaste et ouvert à tout ce 
que proposait la famille. L’apprentissage de la langue s’était effectué 
tranquillement et son entrée à l’école s’était bien passée. Les époux A/B______ 
n’avaient eu de cesse d’encourager et d’accompagner le mineur dans ses 
apprentissages et son évolution. La confiance s’était instaurée et le mineur 
montrait son affection et son attachement à ses parents. Il représentait un rayon de 

soleil pour sa famille, à laquelle il offrait beaucoup de joie. Vif et intelligent, il 

disposait de nombreuses ressources. Il devenait plus autonome et sa sécurité 

affective se renforçait. Il pouvait mieux exprimer ses demandes et ses désaccords. 

En dehors de ses parents et de sa sœur F______, il avait créé des liens avec ses 
grands-parents et des camarades de classe. Il était très apprécié et profitait bien de 

sa scolarité. Durant l’année passée auprès de ses parents adoptifs, le mineur avait 
bénéficié d’un encadrement familial qui lui avait permis de bien se développer. La 
présence rapprochée de ses parents, leur attention, leur capacité à répondre à ses 

besoins et la stabilité qu’ils lui avaient offerte avaient été une réussite.  

b) Par ordonnance du 19 novembre 2020, le Tribunal de protection a consenti à 

l'adoption du mineur par les époux B______ et A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 

coopération en matière d'adoption internationale (CLaH 93, RS 0.211.221.311), 

ratifiée par la Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 

1
er

 janvier 2003 et 1
er

 août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concerné 

étant arrivé en Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement 

valablement délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH 93). 

1.2 Au vu du domicile dans le canton de Genève des requérants et de l'enfant, la 

Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP et 

120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 

2. 2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation 
servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation 
d’autres enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n’est 
possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, 

- 4/6 - 

 

 

C/27263/2020 

paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité (art. 264 
al. 2 CC). 

 En l'espèce, les conditions de l’art. 264 CC sont remplies, les requérants ayant pris 
soin et pourvu à l’éducation du mineur depuis son arrivée à Genève, le 22 juin 
2019. Son adoption ne porte par ailleurs pas un préjudice inéquitable à la fille de 

l’adoptant, compte tenu de la situation sociale et économique des requérants, qui 
leur permet également de prendre en charge le mineur jusqu’à sa majorité. 

Il ressort en outre de l'enquête exigée par l'art. 268a CC effectuée par le service 

genevois compétent que l'adoption du mineur par les époux requérants sert 

l’intérêt de celui-ci. 

2.2 Les autres conditions exigées par la loi pour que l’adoption soit prononcée 
sont également respectées. 

En effet, la durée du ménage commun des requérants est de plus de trois ans, 

ceux-ci étant mariés depuis le 19 mars 2011 (art. 264a al. 1 CC). L'écart d'âge de 

16 ans minimum et 45 ans maximum entre les requérants et l'enfant est par 

ailleurs respecté (art. 264d al. 1 CC). Les requérants ont tous deux plus de 28 ans 

(art. 264a  al. 1 CC). 

La mère biologique du mineur a donné son consentement à l’adoption (art. 265a 
al. 1 CC). Il sera fait abstraction du consentement du père biologique du mineur 

(art. 265c CC) dans la mesure où il est inconnu. L’autorité de protection a donné 
son consentement à l’adoption (art. 265a al. 2 CC). L’opinion de la fille mineure 
capable de discernement de l’adoptant a été prise en considération (art. 268a 
quater al. 1 CC). 

Par conséquent, au vu des éléments et des liens affectifs qui unissent les 

requérants à l'enfant tel qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a CC), 

toutes les conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci peut donc être 

prononcée par la Cour de céans.  

3. 3.1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). 

Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe 
ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes (art. 267a 
al. 1 CC). 

Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation (art. 267 al. 2 CC).  L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille 
commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). 

- 5/6 - 

 

 

C/27263/2020 

En l’espèce, les requérants sollicitent que le mineur porte après adoption le 
prénom de L______ auquel il répond depuis son arrivée à Genève, son prénom de 

naissance ne servant qu’à l’identifier de manière administrative. Il sera ainsi fait 
droit à leur requête légitime de changement de prénom du mineur, lequel se 

prénommera dorénavant L______, en lieu et place de C______. Le mineur 

portera, après adoption, conformément à la loi, le nom de famille A/B______. 

3.2 L’enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité 
cantonal et communal de l’adoptant et par là-même la nationalité suisse (art. 4 
LN-RS 141.0). 

L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 
nom (art. 271 al. 1 CC). 

En l’espèce, l’adopté sera donc originaire de D______ (Genève). 

4. Les frais de procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 

26 RTFMC) sont mis à la charge des requérants. Ils sont entièrement compensés 

avec l'avance de frais du même montant déjà versée (art. 2 RTFMC), laquelle 

reste acquise à l’Etat de Genève. 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/27263/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur C______, né le ______ 2012 à J______ (Thaïlande), de 

nationalité thaïlandaise, par B______, né le ______ 1967 à Genève, originaire de 

D______ (Genève) et A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1967 à 

Genève, originaire de E______ (Fribourg) et D______ (Genève). 

Dit que l'enfant portera le prénom : L______ et le nom de famille : A/B______ et qu’il 
sera originaire de D______ (Genève). 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et de A______ et 

les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.