# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 663df2f4-c210-5be3-a0c8-fd523cb7fa48
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.11.2020 BP.2020.87
**Docket/Reference:** BP.2020.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2020-87_2020-11-24

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Ordonnance du 24 novembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 
Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur 
la greffière Victoria Roth  
 

   
Parties  A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat,  

requérant 
  

 contre 
   
  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

Guisanplatz 1, 3003 Berne,  
 
2. RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, représentée 
par Me Urs Feller, avocat,  

intimés  
  

   
Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BP.2020.87+BP.2020.88 
(Procédure principale: BB.2020.272) 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Le juge rapporteur, vu: 
 
- la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 

26 octobre 2020 accordant à la République arabe d’Egypte le droit de 
consulter les pièces essentielles du dossier de la procédure SV.11.0118 
caviardées selon les considérants et susceptibles d’avoir une influence 
décisive sur la suite de ladite procédure, sans être autorisée à lever 
copies desdites pièces ni à prendre des notes, dès l’entrée en force de 
l’ordonnance (act. 1.1 in BB.2020.272), 
 

- le recours déposé par A. (ci-après: A. ou le requérant) auprès de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de l’ordonnance 
précitée et concluant, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours (conclusion 1) et, à titre préalable également, de ne 
communiquer à la République arabe d’Egypte qu’un résumé du présent 
recours et des autres écritures de la procédure de recours, à l’exclusion 
de toute pièces; subsidiairement, de lui impartir un délai afin de lui 
permettre de caviarder et retrancher les éléments et pièces sensibles 
(conclusion 2), 
 

- l’invitation de la Cour de céans au MPC ainsi qu’à la République arabe 
d’Egypte à se déterminer sur les deux requêtes préalables du requérant, 
précisant que le silence des parties vaudra acquiescement (act. 2), 
 

- les déterminations du MPC du 19 novembre 2020, s’en rapportant à 
justice concernant ces deux objets (act. 3), 
 

- l’absence de réponse de la République arabe d’Egypte dans le délai 
imparti, 

 
 
 
et considérant: 
 
- que selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 
173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions 
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf 
contre ceux de la direction de la procédure; 

 
- que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 

sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide 
autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 

- 3 - 
 
 

consid. 2.3); 
 

- que l’octroi de l’effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit 
l’efficacité de la décision ultérieure de la Cour, quel que soit son contenu; 

 
- qu’en principe, l’effet suspensif est accordé s’il est demandé et que les 

autres parties à la procédure ne s’y opposent pas ou que l’autorité 
renonce à s’exprimer dans le délai imparti; en revanche, il y a lieu de 
procéder à la pesée des intérêts lorsque l’autorité concernée s’en remet 
à justice ou s’oppose à l’octroi de l’effet suspensif (ATF 107 Ia 269 
consid. 1); 

 
- qu’il appartient au requérant de démontrer qu’il est sur le point de subir 

un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins 
difficilement réparable (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 5 avril 2016 consid. 3 et les 
références citées); 

 
- que dans sa requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif, le requérant 

invoque le risque d’une divulgation intempestive d’informations le 
concernant ainsi que des tiers par la partie plaignante (act. 1, p. 16); 

 
- que le MPC a déclaré s’en remettre à justice (act. 3); 
 
- que la République arabe d’Egypte n’a quant à elle pas déposé de 

détermination à ce sujet; 
 
- que dans la décision attaquée, le MPC a précisé que la République 

arabe d’Egypte a le droit de consulter les pièces essentielles du dossier 
dès l’entrée en force de sa décision (act. 1 in BB.2020.272), ce qui 
s’apparente en soi déjà à une forme d’effet suspensif; 

 
- que dans tous les cas, si la décision querellée n’était pas assortie de 

l’effet suspensif, la procédure de recours se retrouverait dépourvue 
d’objet; 

 
- qu’il convient partant d’accorder l’effet suspensif au recours dans la 

procédure BB.2020.272; 
 
- que le requérant a en outre requis que seul un résumé du recours et des 

autres écritures de la procédure de recours soit communiqué à la partie 
plaignante, à l’exclusion de toute pièce (act. 1, p. 16); 

 

- 4 - 
 
 

- que selon l’art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de 
recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui 
s’imposent et ne souffrent aucun délai; 

 
- que les mesures provisionnelles doivent tendre au maintien de l’état de 

fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés; 
 
- que de remettre tel quel le recours et ses annexes à la République arabe 

d’Egypte viderait de son sens la procédure de recours sur le fond, dans 
la mesure où ces pièces contiennent des éléments pour l’instant 
inconnus de la partie plaignante, et qui doivent faire l’objet de la décision 
BB.2020.272 à venir de la Cour de céans; 

 
- que la République arabe d’Egypte ne s’est pas opposée à la non-

transmission du recours et de ses annexes tels que remis à la Cour de 
céans; 

 
- qu’il se justifie dès lors de ne pas remettre à la République arabe 

d’Egypte la version du recours et de ses annexes tels que transmis par 
le requérant, afin de ne pas vider de son objet la procédure de recours; 

 
- que plutôt que de remettre un résumé du recours, comme le souhaiterait 

le requérant, il se justifie davantage, conformément à la pratique de la 
Cour de céans (v. décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2018.62 et BB.2018.64 du 30 octobre 2018), de remettre une 
version caviardée du recours et de ses annexes; 

 
- qu’un délai au 7 décembre 2020 est partant imparti au requérant afin de 

proposer une version caviardée de son recours et de ses annexes, 
lesquels pourront être transmis à la République arabe d’Egypte afin que 
cette dernière soit en mesure de faire valoir son droit d’être entendu 
dans le cadre de la procédure de recours; 

 
- qu’il est à toutes fins utiles précisé que la Cour de céans et le MPC 

disposeront des versions non-caviardées du recours et de ses annexes; 
 
- que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 
 

 

- 5 - 
 
 

Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne: 
 
1. La requête d’effet suspensif dans la procédure BB.2020.272 est accordée. 
 
2. La requête préalable du requérant est partiellement admise en ce sens qu’un 

délai au 7 décembre 2020 lui est imparti afin de proposer une version 
caviardée de son recours du 6 novembre 2020 et ses annexes. 
 

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 
 
 

Bellinzone, le 25 novembre 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge rapporteur: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marc Hassberger (avec copie des déterminations du MPC du 

18 novembre 2020) 
- Ministère public de la Confédération 
- Me Urs Feller (avec copie des déterminations du MPC du 18 novembre 

2020) 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.