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**Case Identifier:** 967b05ae-f13d-5dad-a476-e79e8ec2da90
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.11.2023 SK.2022.47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2022-47_2023-11-15.pdf

## Full Text

Jugement du 15 novembre 2023 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, 

la greffière Sarah Biayi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Alexander Medved, Chef du Service 

juridique, 

  

et 

 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représentée par Frédéric Schaller, Chef de groupe au 

Service de droit pénal,  

 

 
contre 

  
A., défendu par Andrew Garbarski et Adam Zaki, 

avocats,  

  

Objet  
Violation de l'obligation de communiquer (37 LBA) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2022.47 

- 2 - 

SK.2022.47 

Conclusions d’A. 

A. conclut respectueusement à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral 

1. Acquitter Monsieur A. 

En conséquence, 

2. Allouer une indemnité de CHF 178’728.90 à Monsieur A. pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

3. Mettre les frais des procédures TPF n° SK.2022.47 et DFF no 442.3-128 

intégralement à la charge de la Confédération. 

Le prévenu a également conclu, dans le cadre des plaidoiries, au classement de la 

procédure en raison de la survenance de la prescription de l’action pénale.  

 

Conclusions du Département fédéral des finances 

 

a) A. est reconnu coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer 

(art. 37 al. 1 LBA), commise du 19 août 2013 au 8 juin 2016 ; 

  

b) A. est condamné à une amende de CHF 40'000.- ; 

  

c) Les frais de procédure, incluant les frais de la procédure pénale administrative à 

hauteur de CHF 12’097.70 ainsi que les frais liés à la soutenance de l’accusation 

à hauteur CHF 1’956.40 sont mis à charge d’A. 

 

Faits: 

Procédure de droit pénal administratif 

A. Le 18 juin 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-

après : FINMA) a dénoncé au Département fédéral des finances (ci-après : DFF) 

la Banque B. SA (ci-après : Banque B. ou la Banque) pour soupçon de violation 

de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. La dénonciation 

concernait les transactions du 27 juin 2013 relatives aux relations d’affaire 

nouées avec les sociétés C. LLC (ci-après : C.) et D. LTD (ci-après : D.; DFF 010 

001-26). 

B. Afin de compléter la dénonciation du 18 juin 2018, le DFF a requis de la FINMA, 

le 6 septembre 2018, la production de l’ensemble du dossier. La FINMA a remis 

les documents requis le 8 octobre 2018 (DFF 010 27-168, incluant également le 

dossier du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) n° SV. 15.0969: 

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SK.2022.47 

B05.106.01-0001-62, 05.106-0001-5, 07.107-0001-38, B07.107.001.01.E-0001-

100, B07.107.001.01.K 0001-308, B07.107.001.01.01-0001-113, 

B07.107.002.01.E-0001-148, B07.107.002.01.K-0001-332, B07.107.002.01.01-

0001-36 ; DFF 010 169). 

C. Par ordonnance du 28 août 2020, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal 

administratif contre inconnu pour soupçons de violation de l’obligation de 

communiquer (art. 37 LBA ; DFF 040 0001). 

D. Par ordonnance de production et de renseignement du 28 août 2020, le DFF a 

requis différentes informations et documents de la part de la banque B. (DFF 031 

0001-0005). 

E. Le 28 octobre 2020, la Banque s’est prévalue de son droit de ne pas témoigner 

et a prié le DFF de se déterminer sur son droit (DFF 031 0011-0014). Par décision 

du 9 novembre 2020, le fonctionnaire enquêteur du DFF a répondu qu’elle ne 

disposait pas d’un tel droit (DFF 031 0015-0016). 

F. Le 4 novembre 2020, la procédure a été étendue à E. et A. (DFF 040 0002-0003). 

G. Une plainte a été formée le 13 novembre 2020 par la Banque contre la décision 

du 9 novembre 2020 (DFF 070 0001-0009). Elle a été rejetée le 1er décembre 

2020 par le chef du Service juridique du DFF (DFF 070 0013-0020). 

H. Par décision du 7 juillet 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a 

rejeté Ia plainte formée le 7 décembre 2020 par la banque B. contre la décision 

du 1er décembre 2020 (DFF 070 071-081). 

I. Le 9 juillet 2021, un délai a été imparti à A. pour se déterminer sur la dénonciation 

de la FINMA du 18 juin 2018, étant précisé que l’accès à la totalité des pièces du 

dossier lui a été octroyé (DFF 021 045-046, 063). 

J. Le 12 août 2021, la banque B. a donné suite à l’ordonnance de production et de 

renseignement du 28 août 2020 (DFF 031 0029-1646). Le DFF a transmis le 

25 août 2021 au prévenu les documents obtenus de la banque (DFF 021 63-66). 

K. Le 15 septembre 2021, A. a adressé ses déterminations sur la dénonciation de 

la FINMA du 18 juin 2018 (DFF 021 69-171). 

L. En date du 9 février 2022, la procédure de droit pénal administratif ouverte à 

l’encontre d’E. pour violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA) a été 

close par ordonnance de non-lieu (DFF 080 001 ss). 

M. Le procès-verbal final du 9 février 2022 a été notifié au mandataire d’A. le 

11 février 2022 (DFF 081 0058). Parallèlement, le DFF a imparti au prévenu un 

délai de 10 jours pour une éventuelle prise de position (DFF 081 0001 et 2). 

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N. A la suite d'une prolongation de délai (DFF 081 0064 et 0065), le mandataire du 

prévenu a remis au DFF Ia prise de position d’A. sur le procès-verbal final, par 

courrier du 23 mars 2022 (DFF 081 0067 à 0098). 

O. Donnant partiellement suite aux compléments d’enquête sollicités, le DFF a, par 

ordonnance de production du 8 avril 2022, requis des documents 

complémentaires de la Banque (DFF 082 0009 à 0015). Il a par ailleurs cité A. à 

comparaître à une audition, le 16 mai 2022, en présence de ses défenseurs et 

d’un interprète (DFF 082 005, 006, 0028 à 0045). 

P. Par ordonnance de renvoi du 25 mai 2022, l’instruction a été close, la demande 

de complément d’enquête a été refusée et le dossier a été transmis pour décision 

au chef de groupe compétent du Service de droit pénal du DFF (082 0047 à 

0050). 

Q. Le 8 juin 2022, le chef de groupe compétent du Service de droit pénal du DFF a 

décerné un mandat de répression à l’encontre du prévenu, lequel a été reconnu 

coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 

LBA), commise du 19 août 2013 au 8 juin 2016, et condamné à une amende de 

CHF 40'000.- ainsi qu'au paiement des frais de procédure (débours, émoluments 

d’arrêté et d’écriture) pour un montant total s’élevant à CHF 6’807.70. Le mandat 

de répression a été notifié au mandataire du prévenu le 10 juin 2022 (DFF 090 

0001 à 0054).  

R. Par courrier du 11 juillet 2022, le prévenu a fait opposition au mandat de 

répression dans le délai légal. II conteste principalement l’existence de soupçons 

de blanchiment d’argent, sa responsabilité pénale, sa supposée connaissance 

des faits, la date de fin de l’obligation de communiquer et la réalisation d’une 

violation intentionnelle. Il conclut principalement à l’annulation du mandat de 

répression du 8 juin 2022 et au prononcé d’un non-lieu à son égard, en 

application de l’art. 62 DPA (DFF 090 0059 à 0092), et demande un complément 

d’enquête.  

S. En date du 20 septembre 2022, le DFF a rendu un prononcé pénal, lequel conclut 

au rejet de la requête de mesures d’instruction complémentaire et reconnaît A. 

coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 

LBA), commise du 19 août 2013 au 8 juin 2016 et le condamne à une amende 

de CHF 40'000.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure pour un montant 

de CHF 12'097.70 (DFF 100 001 ss). 

T. Le 20 septembre 2022, A. a contesté les faits qui lui ont été reprochés et la 

responsabilité qui lui a été imputée aux termes du Prononcé pénal. Il a 

expressément demandé à ce que sa cause soit jugée par un tribunal au sens de 

l’art. 72 al. 1 et 2 DPA (DFF 100 0087 ss).  

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SK.2022.47 

U. En date du 30 septembre 2022, le DFF a transmis au MPC à l’attention du 

Tribunal pénal fédéral, le dossier de la procédure concernant A. en vertu de 

l’art. 50 al. 2 LFINMA (TPF 8.100.003 ss).  

Procédure devant le Tribunal pénal fédéral 

V. Donnant suite à la requête d’A., le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) en date du 6 octobre 2022, la 

demande de jugement du 20 septembre 2022 d’A., ainsi que la lettre 

d’accompagnement et le dossier du DFF, en application des art. 50 aI. 2 et 53 

LFINMA en relation avec les art. 73 ss DPA ainsi que l’art. 35 al. 2 de la Loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71) (TPF 8.100.001). 

W. La cause a été enregistrée sous le numéro d’affaire SK.2022.47 (TPF 8.120.001). 

X. Le 3 janvier 2023, la Cour de céans a invité les parties à formuler leurs offres de 

preuve (TPF 8.400.003-004) en indiquant qu’elle administrera d’office les 

preuves suivantes : le casier judiciaire du prévenu, un extrait de son registre des 

poursuites et faillites et le formulaire sur sa situation personnelle. Les parties se 

sont également déterminées sur leurs offres de preuve (TPF 8.511.006-007 ; 

8.521. 008, 013). 

Y. Par ordonnance du 18 avril 2023 concernant les moyens de preuve, la Cour a en 

substance rejeté les offres de preuve de Maître Andrew Garbarski et 

Maître Adam Zaki et a ordonné l’audition des témoins F., E. et G. aux débats 

(TPF 8.250.001-003). Dans sa seconde missive adressée aux parties, elle les a 

invitées à l’informer des questions préjudicielles qu’elles souhaitaient soulever 

durant les débats, et a annoncé qu’elle se réservait d’examiner les faits 

reprochés, également sous l’angle de la négligence (art. 37 al. 2 LBA ; art. 344 

CPP) (TPF 8.250.004-005).  

Z. En date du 19 avril 2023, les parties, ainsi que les témoins E., F. et G., ont été 

cités à comparaître aux débats des 19 et 20 juin 2023. Le MPC a informé la Cour, 

le 18 avril 2023, qu’il renonçait à participer aux débats (TPF 8.320.002 ; 

8.321.001 ; 8.331.001-003 ; 8.331.004-005 ; 8.361.001-003 ; 8.362.001-003 ; 

8.363.001-003). 

AA. Par courrier du 25 mai 2023 à la banque B., la Cour a ordonné la production au 

dossier du cahier des charges d’E. et d’A. (TPF 8.263.1.001). En guise de 

réponse, la Banque lui a transmis, le 1er juin 2023, le certificat de travail d’A. et a 

indiqué qu’il n’existait pas de document similaire concernant E. 

(TPF 8.263.1.002). 

BB. En date du 25 mai 2023, E. a demandé, par l’intermédiaire de sa mandataire, 

Maître Clara Poglia, à être entendu en qualité de personne appelée à donner des 

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SK.2022.47 

renseignements aux débats des 19 et 20 juin 2023 (ci-après : PADR) 

(TPF 8.362.005). 

CC. Suite aux déterminations des parties, la Cour a rendu, le 13 juin 2023, une 

ordonnance par laquelle elle a conclu qu’E. serait entendu en qualité de témoin 

durant les débats (TPF 8.913.1.001-006). Maître Clara Poglia a déposé recours 

contre cette ordonnance en date du 15 juin 2023 (TPF 8.923.1.001). 

DD. La première partie des débats s’est déroulée en date des 19 et 20 juin 2023 à 

Bellinzone en la présence du DFF, représenté par Frédéric Schaller, Chef de 

groupe au Service de droit pénal du DFF et Sophie Dumartheray, juriste au 

Service de droit pénal du DFF, ainsi que du prévenu A., assisté de ses 

défenseurs Maître Andrew Garbarski et Maître Adam Zaki, avocats à Genève. A 

titre préjudiciel, Maître Clara Poglia, défenseure d’E. a pris la parole et a confirmé 

maintenir son recours auprès de la Cour des plaintes. La Cour a renoncé à 

entendre E. jusqu’à droit connu sur la décision de la Cour des plaintes. 

Maître Andrew Garbarski a soulevé, à titre de question préjudicielle, la 

prescription de l’action pénale et a requis le classement de la procédure, 

demandes qui ont été rejetées. Les débats se sont dès lors poursuivis avec 

l’audition d’A. et de F. Au vu de l’absence de G. pour son audition du 20 juin 

2023, le juge a annoncé que les débats seraient suspendus afin d’auditionner les 

deux témoins restants ultérieurement. Un délai a été octroyé à Maître Andrew 

Garbarski pour qu’il motive par écrit sa demande de production de nouveaux 

moyens de preuve au dossier. Les débats ont dès lors été suspendus 

(TPF 8.720.001 - 8.720.014).  

EE. En date du 30 juin 2023, Maître Andrew Garbarski et Maître Adam Zaki ont 

motivé leur demande de production de nouveaux moyens de preuve au dossier 

(TPF 8.521.023-025). Le DFF s’est déterminé en date du 17 juillet 2023 

(TPF 8.511.022-024). Maître Andrew Garbarski et Maître Adam Zaki ont ensuite 

répliqué en date du 31 juillet 2023 (TPF 8.521.032-035). 

FF. Par décision du 3 juillet 2023, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le 

recours d’E. (TPF 8.923.1.018). 

GG. Par mandat du 2 août 2023, les parties ainsi que les témoins, G. et E. ont été 

cités à comparaître pour la suite des débats se déroulant les 7 et 8 septembre 

2023 (TPF 8.321.003 ;.8.321.004 ; 8.331.008 ; 8.331.011 ; 8.362.010 ; 

8.392.001). 

HH. Maître Clara Poglia a fait recours auprès de la Cour des plaintes contre la citation 

à comparaître d’E., en date du 9 août 2023 (TPF 8.922.1.003). Par décision du 

31 août 2023 de la Cour des plaintes, le recours a été déclaré irrecevable 

(TPF 8.922.1.042).  

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II. La dernière partie des débats s’est déroulée en date des 7 et 8 septembre 2023 

à Bellinzone, en la présence des parties. Le juge s’est prononcé sur les offres de 

preuve de Maître Andrew Garbarski et Maître Adam Zaki. E. et G. ont été 

auditionnés en qualité de témoins le 7 septembre 2023. Suite à la clôture de la 

procédure probatoire, le 8 septembre 2023, les parties ont été invitées à plaider. 

Le juge a clôturé les débats le même jour (TPF 8.720.014 ss).  

 

Les principaux protagonistes et la banque B. 
 

JJ. A. a été employé par la banque B. en qualité de group head of compliance du 

11 mars 2013 au 31 juillet 2022 (TPF 8.731.029).  

KK. E. était membre du collège des associés (ci-après : CdA) de la banque B., 

responsable du marché moyen-oriental. Il a quitté la Banque le 31 mars 2014.  

LL. G. était, en 2013, collaborateur au sein de l’équipe de monitoring des 

transactions, rattachée à la compliance.  

MM. F. était, à l’époque des faits, la gestionnaire des relations n°1 et n°2 ouvertes 

auprès de la banque B.  

NN. Le 10 février 2009, la Banque a ouvert le compte d’entreprise n°1 en USD au 

nom de la société C., sise à Z. (MPC B07.107.001.01 E-002 à 0100 ; MPC 

B05.106.01-006). Il ressort de la documentation d’ouverture du compte que les 

ayants droit économiques des valeurs patrimoniales du compte, étaient H., 

citoyen de V., et I., citoyen de Y. et fils de l’ex vice-Ministre du pétrole à Z. (MPC 

B07.107.001.01.E-006 et 91, B07.107.001.01.K-0008). Ils possédaient chacun le 

pouvoir de signature individuelle sur le compte, avec leur family officer, J. (MPC 

B07.107.001.01.K-0011).  

OO. Il ressort de la fiche connaissance client du compte que les fonds avaient pour 

origine les profits de C. provenant de contrats avec différentes contreparties, à 

savoir K., L. et autres futurs projets de construction (MPC B07.107.001.01 K-

0002).   

PP. Selon le procès-verbal de la séance du Comité de diligence de la banque B. (ci-

après : CDD) du 26 avril 2011, dans le contexte de l’ouverture d’un autre compte, 

il a été dit que la participation de M., ambassadeur de Y. à X., en tant que 3ème 

ayant droit économique de C., n’avait pas été rendue publique, pour des raisons 

de discrétion (DFF 010 0063).  

QQ. En date du 10 décembre 2012, la banque B. a ouvert le compte d’entreprise n° 2 

en USD au nom de la société D., sise à Tortola, aux Iles Vierges britanniques 

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SK.2022.47 

(MPC B07.107.002.01.E-0002-148, MPC B05.106.01-0006). Les ayants droit 

économiques du compte étaient H. et M. (MPC B07.107.002.01.E-0006). 

RR. Selon la documentation bancaire, l'origine des fonds était le produit des activités 

de conseil en faveur de sociétés asiatiques (en particulier de W. et de Singapour) 

investissant dans les pays du Golfe. II était prévu que le compte soit utilisé 

comme un compte de transfert et que les fonds seraient versés sur les 

« corporates accounts N. and O. », lesquels appartenaient respectivement à H. 

et M. (MPC B07.107.002.01.K-0002). 

SS. Le 27 juin 2013, USD 20 millions ont été transférés en faveur de C. sur le compte 

n°1 et USD 30 millions en faveur de D. sur le compte n°2, auprès de la banque 

B., depuis un compte au nom de P.a. Limited (ci-après : P.a.) sise aux Iles 

Vierges britanniques. Ces transferts ont été effectués par Q. Limited, à Londres, 

via la banque R. à New York. Aucun motif n’a été indiqué pour justifier ces 

versements (MPC B07.107.001.01.01-108, 109 et B07.107.002.01.01-24, 25). 

TT. Le 28 juin 2013, F. a demandé que le contrat à l'origine des deux transactions du 

27 juin 2013 soit remis à la Banque (MPC B07.107.002.01.K-0042). 

UU. Le 15 juillet 2013, le CDD a décidé que devait être demandé, aux compagnies S. 

et T., la confirmation écrite de la transparence des transactions (DFF 010 0069).  

VV. Le 23 juillet 2013, le CdA a décidé d’obtenir la confirmation, de la part des 

compagnies S. et T., des commissions perçues par les titulaires des comptes et 

a confié le suivi du dossier à E. et A. (DFF 010 0070). 

WW. Le 19 août 2013, A. et E. ont été informés par courriel du refus des clients de 

fournir les confirmations requises par la Banque (DFF 010 108-113, 031 1251, 

032 1345-1348, MPC 107.001.01.K-083-86). 

XX. Selon le procès-verbal de la séance du CDD du 11 novembre 2013, E. a informé 

le comité que les confirmations demandées aux deux compagnies étatiques 

impliquées ne pourraient pas être obtenues. Il a précisé que le projet ayant 

occasionné les deux versements était néanmoins public et corroboré par 

différents articles de presse. Dès lors, les montants reçus sur les comptes n° 1 

et 2 seraient simplement bloqués pour une période de 12 mois. Le CDD en a pris 

note et a décidé que le cas était réglé (DFF 010 0079).  

YY. Le 28 septembre 2015, la Banque a procédé à une communication au MROS, 

datée du 25 septembre 2015, concernant la relation d’affaire n°1 relative à C. La 

communication se fondait sur des informations relayées par les médias au mois 

de juillet 2015 relatives à des malversations commises au détriment de S. 

notamment lors d’opérations concernant Z. (MPC B05.106.01-0001-27). M. 

n'était pas mentionné comme ayant droit économique, ni comme actionnaire à 

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SK.2022.47 

raison de 1/3 de C. Il ne figurait pas non plus sur le formulaire A en annexe à la 

communication au MROS (MPC B05.106.01-0001-6, 11). 

ZZ. Par ordonnance de dépôt du 31 mai 2016, le MPC a enjoint la banque B. de lui 

remettre la documentation bancaire relative aux relations d’affaires C. et D. (MPC 

07.107-0012 à 0023 et 0026 à 0036). La Banque a donné suite à l’ordonnance 

précitée en date du 8 juin 2016 (MPC 07.107-0025).  

Situation personnelle du prévenu 

AAA. A. est né à Londres. Il est actuellement marié et est père d’un enfant. Concernant 

sa formation, le prévenu est titulaire d’une licence en affaires commerciales de 

l’Université d’Oxford Polythechnic, obtenue en 1991. Il a ensuite été employé par 

le département d’audit de la banque AA., de 1991 à 1995. Il a travaillé auprès de 

BB. jusqu’en 2009 dans le département d’audit interne, puis au département de 

compliance où il a été promu à la fonction de chef du groupe gestion de fortune. 

De 2009 à 2013, il a travaillé auprès de la banque CC. à Londres, comme chef 

de la compliance. En 2013, il a été engagé par la banque B. en qualité de chef 

de la compliance. Il a quitté ses fonctions au mois de juillet 2022 et a créé un 

bureau de consultant. Son revenu mensuel net s’élève actuellement aux 

alentours de CHF 10'675.-. Sa fortune imposable s’élève à CHF 1'932'852. Il 

possède un bien immobilier d’une valeur de CHF 2'100'000.- et trois véhicules 

d’une valeur de CHF 40’000.-, GBP 5'000.- et GBP 30'000.- (TPF 8.731.029 s ; 

8.721.282 s ; DFF 082 0030). 

  

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SK.2022.47 

Le juge unique considère en droit: 

1. Compétence  

1.1 Selon l'art. 50 al. 1 de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (ci-après : 

LFINMA ; RS 956.1), la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 

administratif (DPA; RS 313.0) est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux 

lois sur les marchés financiers, à moins que la LFINMA ou les lois sur les 

marchés financiers n'en disposent autrement; le DFF est l'autorité de poursuite 

et de jugement.  

1.2 En vertu de l’art. 50 al. 2 LFINMA, si le jugement par le tribunal a été demandé 

ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une 

mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction 

fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la 

Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi du prononcé 

pénal pour jugement tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 83 DPA sont applicables 

par analogie. 

1.3 Selon l'art. 35 al. 2 LOAP, les cours des affaires pénales statuent sur les affaires 

pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en 

application de la DPA. Par renvoi de l'art. 81 DPA, la procédure devant la Cour 

des affaires pénales est régie par les art. 73 à 80 DPA. A teneur de l'art. 82 DPA, 

sauf dispositions contraires des art. 73 à 81 DPA, la procédure devant le Tribunal 

pénal fédéral est également régie par les dispositions pertinentes du code de 

procédure pénale (CPP; RS 312.0). 

1.4 In casu, le mandat de répression du 8 juin 2022 (DFF 090 0001) et le prononcé 

pénal du 20 septembre 2022 rendus par le DFF ont pour objet la violation de 

l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. La LBA est une loi sur les 

marchés financiers au sens des art. 1 al. 1 let. f et 50 al. 1 LFINMA (Message 

concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers [LAUFIN]; FF 2006 2802). Suite au rendu du prononcé pénal du 

20 septembre 2022, A. a déposé, le même jour, une demande de jugement. Le 

MPC a ensuite transmis au Tribunal pénal fédéral en date du 6 octobre 2022, la 

demande de jugement du 20 septembre 2022 (TPF 8.100.001). 

1.5 La compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant 

que juridiction fédérale de première instance est donnée. La Cour de céans est 

donc compétente pour juger de la présente cause.  

1.6 Concernant la composition de la Cour, le DPA n’en traitant pas, l’art. 19 al. 2 CPP 

s’applique à titre supplétif. L’infraction à l’art. 37 LBA est une contravention, dès 

lors qu’elle prévoit l’amende à titre de peine. La cause relève donc de la 

- 11 - 

SK.2022.47 

compétence du juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral.  

 

2. Droit applicable (ratione temporis) 

2.1 L'art. 2 al. 1 CP en relation avec l’art. 2 DPA, prévoit l'application du code pénal 

à quiconque commet un crime ou un délit après son entrée en vigueur, 

consacrant ainsi le principe de la non rétroactivité de la loi pénale. Constitue une 

exception à ce principe la règle de la lex mitior découlant de l'art. 2 al. 2 CP, qui 

prévoit que le droit pénal matériel peut s'appliquer à des crimes et délits commis 

avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après 

cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au 

moment de l'infraction. 

2.2 La détermination de la loi la plus favorable se fait en comparant l'ancienne et la 

nouvelle loi, mais en les appréciant non pas dans l'abstrait, mais dans leur 

application au cas d'espèce (ATF 119 IV 145 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 

6S.449/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2 ; RIKLIN, Revision des Allgemeinen 

Teils des Strafgesetzbuches - Fragen des Übergangsrechts, AJP/PJA 2006, p. 

1473). Si le comportement est punissable à la fois selon l'ancien et le nouveau 

droit, il convient de comparer les différentes peines prévues par l'ancien et le 

nouveau droit, la peine maximale étant déterminante (ATF 135 IV 113 consid. 

2.2). Le nouveau droit s'applique s'il conduit effectivement à un résultat plus 

favorable au condamné (principe d'objectivité), indépendamment des 

perceptions subjectives de ce dernier (ATF 114 IV 1 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_202/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.2). Conformément au principe de 

l'alternance, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés entre eux 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2007 du 15 mai 2008 consid. 4.3). En ce sens, 

il n'est pas possible, par exemple, d'appliquer pour un même fait, d'une part, 

l'ancien droit pour déterminer l'infraction commise et, d'autre part, le nouveau 

droit pour décider des modalités de la peine infligée. Si les deux droits 

aboutissent au même résultat, l'ancien droit s'applique (ATF 134 IV 82 consid. 

6.2 ; 126 IV 5 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 

consid. 3.1). Seules les dispositions de droit matériel suivent le principe de la lex 

mitior, les règles de procédure étant régies par le principe tempus regis actum, 

qui les rend applicables dès leur entrée en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d). 

2.3 Une infraction est continue lorsque les actes créant une situation illégale forment 

une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour 

autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux relève 

expressément ou implicitement des éléments constitutifs du délit. Le délit continu 

se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un 

comportement contraire au droit se poursuit. II est réalisé sitôt accompli le 

premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de 

l'état contraire au droit (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 et réf.). En présence d'un 

- 12 - 

SK.2022.47 

délit continu, lorsque l'activité illicite se déroule en partie avant et en partie après 

l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle (cas non prévu par l'art. 2 CP), l'acte est 

réputé commis sous l'empire de la loi nouvelle (jugement de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2014.8 du 24 juillet 2014 consid. 2.1 et les 

références citées, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_917/2014 du 

26 novembre 2015 consid. 3.1 et 3.1.1). Il en découle que l'état de fait doit alors 

être apprécié à l'aune du droit nouveau, même si l'infraction a été commise en 

partie seulement sous l'empire de la nouvelle loi. En revanche, lors de 

l'éventuelle fixation de la peine, il devrait être pris en considération, cas échéant, 

que l'action a été commise en partie sous un droit moins sévère 

(POPP/BERKEMEIER, in: Basler Kommentar Strafrecht l, 4ème éd., Bâle 2019, n° 11 

ad art. 2 CP). 

2.3.1 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que 

l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que 

les valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires pourraient 

remplir l’un des cas de figure de cette disposition. L'intermédiaire financier qui 

sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation 

pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la 

communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de 

communication prévu à l'art. 37 LBA constitue dès lors un délit continu (ATF 142 

IV 276 consid. 5.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 

consid. 3.5 non publié dans I'ATF 147 IV 274). 

2.3.2 En l’espèce, le prononcé pénal du 20 septembre 2022 reproche au prévenu 

d’avoir violé l’obligation de communiquer durant une période s’étendant du 

19 août 2013 au 8 juin 2016, conclusion à laquelle la Cour est également arrivée 

(infra 4.8 et 4.9.13).  

2.3.3 La violation de l’obligation de communiquer ayant été commise de manière 

continue du 19 août 2013 au 8 juin 2016, ce sont les dispositions de la LBA en 

vigueur en 2016 qui constituent le droit antérieur au droit actuel à prendre en 

considération.  

2.3.4 Le prévenu étant mis en jugement après l’entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions de la LBA au 1er septembre 2023, il convient d’examiner l’ancien 

droit et le nouveau droit pour déterminer lequel est le plus favorable au prévenu, 

conformément à l’art. 2 al. 2 CP.  

2.3.5 En l’occurrence, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, l’art. 37 LBA 

prévoit qu’est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, 

intentionnellement, enfreint l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 (al. 1) ; 

si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au 

plus (al. 2). Force est de constater que l’art. 37 LBA dans sa version en vigueur 

en 2016 est identique à celle en vigueur en 2023, de sorte que ces deux 

- 13 - 

SK.2022.47 

dispositions aboutissent au même résultat. Sous l’angle de la lex mitior, c’est l’art. 

37 LBA dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 qui doit être retenue.  

2.3.6 Les art. 6 et 9 LBA établissant les conditions essentielles de la responsabilité au 

sens de l’art. 37 LBA, leur application doit également être analysée au regard de 

l’art. 2 al. 2 CP, afin de déterminer le droit le plus favorable au prévenu (jugement 

de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.76 du 

22 octobre 2020 consid. 4.6 et 4.7).  

2.3.7 Dans sa version au 1er janvier 2016, l’art. 9 LBA prévoit que l’intermédiaire 

financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication): (let. a) s’il 

sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales 

impliquées dans la relation d’affaires: ont un rapport avec une des infractions 

mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP (ch. 1), proviennent d’un crime 

ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP (ch. 2), sont 

soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle (ch.3), servent 

au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) (ch. 4); s’il rompt des 

négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés 

conformément à la let. a (let. b), s’il sait ou présume, sur la base des clarifications 

effectuées en vertu de l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une 

personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la Commission 

fédérale des maisons de jeu ou par un organisme d’autorégulation, concordent 

avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un 

signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction (let. c). Pour le 

surplus, l’article règle également les modalités de la communication par le 

négociant.  

2.3.8 Les deux versions de l’art. 9 sont similaires, à l’exception de l’ajout notable de 

l’al. 1quater à l’art. 9 LBA au 1er septembre 2023. Ce dernier alinéa prévoit que, 

dans les cas selon l’al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l’intermédiaire 

financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer 

que les critères définis à l’al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs 

patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications 

supplémentaires effectuées en vertu de l’art. 6 ne permettent pas de dissiper les 

soupçons. 

2.3.9 Cet alinéa concrétise en substance les principes jurisprudentiels dont émanait la 

notion de soupçon fondé, au niveau législatif. Partant, la version de l’art. 9 LBA 

en vigueur en 2023 n’est pas plus favorable au prévenu, et c’est donc la version 

de la disposition en vigueur au 1er janvier 2016 qui doit être appliquée au cas 

d’espèce.  

2.3.10 Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, l’art. 6 LBA prévoit que 

l’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires 

- 14 - 

SK.2022.47 

souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter, le niveau 

hiérarchique compétent pour décider de l’ouverture ou de la poursuite d’une 

relation d’affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque 

que représente le cocontractant (al. 1). L’intermédiaire financier doit clarifier 

l’arrière-plan et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque (al. 

2): la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur 

légalité est manifeste (let. a); des indices laissent supposer que des valeurs 

patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 

305bis, ch. 1bis, CP, qu’une organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP) exerce 

un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement 

du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) (let. b); la transaction ou la relation 

d’affaires comportent un risque accru (let. c); les données concernant un 

cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation 

d’affaires ou d’une transaction concordent avec celles qui ont été transmises à 

l’intermédiaire financier par la FINMA en vertu de l’art. 22a, al. 2, par un 

organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 22a, al. 2, let. c, ou par la 

Commission fédérale des maisons de jeu en vertu de l’art. 22a, al. 3, ou 

présentent de grandes similitudes (let. d). Les relations d’affaires avec des 

personnes politiquement exposées à l’étranger, ainsi qu’avec les personnes qui 

leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous 

les cas un risque accru (al. 3). Les relations d’affaires avec des personnes 

politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement 

exposées au sein d’organisations internationales, ainsi qu’avec les personnes 

qui leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque 

accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque (al. 4).  

2.3.11 L’art. 6 LBA dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 

2023 sont quasiment identiques, mise à part la mention des organisations 

criminelles à la let. b, en 2023. Les deux dispositions aboutissant au même 

résultat, l’art. 6 LBA dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 doit être 

retenu, en l’espèce.  

2.3.12 Le principe de la lex mitior de l'art. 2 al. 2 CP ne s'applique pas aux dispositions 

de droit purement administratif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1355/2020 du 

14 janvier 2022 consid. 5.2.2 et les références citées). Ainsi, le droit administratif 

matériel en vigueur au moment des faits examinés est applicable sans exception 

à la règle (jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2017.11 du 

17 octobre 2017 consid. 2 avec références ; également ATF 123 IV 84 consid. 

3b et 3c p. 87 s.; arrêt du TF 6B_212/2012 du 14 février 2013 consid. 2). Il s’agit 

ici en particulier, de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-

FINMA; RS 955.033.0), en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 

relative notamment aux obligations en matière de prévention contre le 

blanchiment d’argent, dont la plupart des articles et les annexes mentionnés dans 

le présent jugement, étaient encore en vigueur le 1er janvier 2023, et de 

l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment 

- 15 - 

SK.2022.47 

d'argent (OBCBA; RS 955.23), en vigueur du 1er juillet 2016 au 31 décembre 

2019, détaillant notamment les informations qui doivent être indiquées dans les 

communications.   

3. Prescription de l’action pénale 

3.1 En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription est interrompue si, avant son 

échéance, un jugement de première instance a été rendu. Il faut entendre par 

jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un 

jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 143 IV 450 consid. 1.2 

p. 451; 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales traitées en 

procédure administrative pénale selon le DPA, le prononcé pénal (art. 70 DPA), 

postérieur au mandat de répression (art. 64 DPA), constitue la décision 

déterminante mettant fin à la prescription (ATF 142 IV 276 consid. 5.2; 139 IV 62 

consid. 1.2; 133 IV 112). Cela a été confirmé à plusieurs reprises par la 

jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 6B_286/2018 du 

26 avril 2019 consid. 3.5.2-3.5.3; 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 

2.4.2; 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5; 6B_503/2015 du 24 mai 

2016 consid. 5.2). Cette conception se justifie par le fait que la personne accusée 

se voit accorder des droits de participation étendus en procédure pénale 

administrative, notamment, le droit d'être entendu, de participer à l'obtention de 

preuves (art. 35 DPA) et de consulter les dossiers (art. 36 DPA). Si l'intéressé 

s'oppose au mandat de répression, établi sommairement (art. 64 DPA), l'autorité 

administrative se doit de réexaminer la question et de rendre un prononcé pénal 

motivé conformément à l'art. 70 DPA. A l’instar d'un jugement de première 

instance, le prononcé pénal doit être fondé sur une base circonstanciée et être 

rendu dans le cadre d’une procédure contradictoire. Ainsi, le mandat de 

répression présente des parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le 

prononcé pénal équivaut à une décision de première instance (ATF 142 IV 11 

consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 

consid. 1.5). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'assimiler le prononcé pénal à une 

ordonnance pénale, qui n'aurait pas pour effet d'interrompre la prescription en 

cas d'opposition valable, indépendamment de la question de savoir si des actes 

d'enquête supplémentaires sont mis en œuvre après que l'opposition a été 

formée (ATF 142 IV 11 précité consid. 1.2.1 p. 13; ATF 133 IV 112 précité consid. 

9.4.4 p. 117 ; ATF 147 IV 274 consid. 1.5). 

3.2 En vertu de l’art. 77 al. 1 DPA, les pièces que l’administration a recueillies comme 

preuves, servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d’office ou 

à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour élucider 

l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par 

l’administration. 

3.2.1 Le prévenu allègue que le prononcé pénal du 20 septembre 2022 ne remplirait 

pas les conditions énoncées dans la jurisprudence pour être assimilable à un 

- 16 - 

SK.2022.47 

jugement de première instance, car il ne reposerait pas sur une base 

circonstanciée. A l’appui de cette thèse il invoque la comparution en qualité de 

témoins de F., E. et G., lesquels ont été entendus durant les débats de première 

instance, alors qu’ils n’avaient pas été entendus au stade de l’instruction par 

l’autorité administrative. Il allègue également que, lors de l’instruction, le DFF 

aurait adopté une attitude sélective en demandant à la Banque de produire 

exclusivement des échanges de courriels contenant des informations relatives à 

E. et A. Il aurait par ailleurs refusé de recueillir les échanges de courriels entre 

F. et J. En agissant de la sorte, le DFF se serait désintéressé du rôle joué par les 

autres intervenants dans l’affaire. Les auditions des témoins entendus lors des 

débats auraient en outre apporté des éléments de preuve tout à fait nouveaux 

qui auraient mis en valeur le caractère lacunaire du prononcé pénal.  

3.2.2 Le caractère contradictoire de la procédure menée par le DFF n’étant pas remis 

en cause, il ne faut examiner que la question de savoir si le prononcé pénal du 

20 septembre 2022 repose sur une base circonstanciée.  

3.2.3 A titre préliminaire, il sied de soulever qu’il n’existe pas, dans la jurisprudence, 

de définition de la notion de « base circonstanciée », ce que le défenseur du 

prévenu a lui-même reconnu dans le cadre de sa plaidoirie. Certains auteurs de 

doctrine considèrent qu’un prononcé pénal, rendu sur une base circonstanciée, 

est un prononcé rendu à l’issue d’une instruction complète (CAPUS/BERETTA, 

Droit pénal administratif précis de droit suisse, Bâle 2021, N°227 ; GARLAND, 

Aktuelle Entwicklungen im Verwaltung und Finanzmacht Strafrecht, p. 177 s).  

3.2.4 Même à admettre la définition de base circonstanciée, telle que proposée par la 

doctrine précitée, il appert qu’en l’espèce, le prononcé pénal a été rendu à l’issue 

d’une instruction complète, réalisée en bonne et due forme.  

3.2.5 En effet, contrairement à ce qu’affirme A., il est normal que le DFF concentre son 

instruction sur les moyens de preuve le concernant, vu que c’est lui seul qui 

endosse la qualité de prévenu dans cette procédure. La collecte d’informations 

relatives à A. n’implique pas non plus que les éléments recueillis soient 

nécessairement à charge. A la lecture du dossier de la cause, on peut constater 

qu’il contient bel et bien des échanges de courriels auxquels le prévenu a 

participé mais également des échanges entre d’autres collaborateurs au sein de 

la Banque, des documents relatifs à l’organisation de la banque B. et des 

documents relatifs à la tenue des comptes litigieux. A cet égard, aucune erreur 

manifeste n’est à relever quant au déroulement de l’instruction.  

3.2.6 Il reste toutefois à examiner si l’audition des témoins durant les débats mettrait 

en évidence le fait que le prononcé pénal du 20 septembre 2022 ne reposerait 

pas sur des bases circonstanciées.  

- 17 - 

SK.2022.47 

3.3 L’art. 41 DPA, applicable au stade de l’instruction par l’autorité administrative, 

stipule que, s’il n’est pas possible d’élucider suffisamment les faits d’une autre 

manière, des témoins peuvent être entendus. Il en découle que l’audition de 

personnes durant l’enquête du DFF a un caractère subsidiaire.  

3.3.1 D’après le message du 21 avril 1971 concernant le projet de loi fédéral sur le 

droit pénal administratif, une audition ne doit être entreprise que si les faits ne 

peuvent être élucidés d’une autre manière, ceci découlant de la prédominance 

de la procédure écrite en droit pénal administratif (FF 1971 I 1017, p. 1034 ; 

CAPUS/BERETTA, Droit pénal administratif précis de droit suisse, Bâle 2021, 

N°779).  

3.3.2 On constate qu’en l’espèce, le DFF a jugé qu’il était en possession de 

suffisamment d’informations à l’issue de la procédure écrite, pour rendre, dans 

un premier temps, un mandat de répression daté du 8 juin 2022 et, dans un 

second temps, un prononcé pénal daté du 20 septembre 2022. Il a pour cela 

procédé à une seule audition lors de l’instruction, celle d’A., le 16 mai 2022.  

3.3.3 Au stade des débats de première instance, selon l’art. 77 DPA, le Tribunal peut 

d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour 

élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par 

l’autorité l’administrative.  

3.3.4 Selon la défense, l’autorité de première instance ne pourrait jamais auditionner 

de témoin qui n’aurait pas été entendu durant l’enquête, indépendamment de la 

pertinence de son témoignage, sans remettre en cause la complétude de 

l’instruction préliminaire. Selon la Cour, cet argument ne peut être suivi.  

3.3.5 En auditionnant F., E. et G. durant les débats, la Cour a simplement fait usage 

de la faculté octroyée par l’art. 77 DPA d’administrer des preuves 

supplémentaires.  

3.3.6 Même si la Cour de céans a décidé d’entendre trois témoins, cela ne veut pas 

dire pour autant que leur audition était essentielle ou décisive au traitement de la 

cause. Il en allait pour la Cour d’une certaine diversification des sources 

d’information justifiée par les arguments soulevés par les parties. Les faits 

remontant à une dizaine d’années, il a semblé plus prudent à la Cour d’entendre 

trois personnes plutôt qu’une dès lors que de nombreux souvenirs de l’époque 

avaient pu s’estomper. Pour ce qui est du témoin, F., la défense semble contester 

sa crédibilité et son utilité, raison probable pour laquelle elle ne lui a posé aucune 

question. Pour ce qui est des deux autres témoins, ce n’est pas parce que la 

Cour a choisi de les faire citer à nouveau, suite à leur absence durant les débats 

du mois de juin, que leur témoignage contenait des éléments décisifs et 

indispensables. Il incombait toutefois à la Cour de s’en assurer. En définitive, 

comme le second témoin, E., ne se souvenait que d’une partie des faits de la 

- 18 - 

SK.2022.47 

cause, son témoignage ne s’est pas avéré déterminant. Pour ce qui est de 

l’information utile fournie par G., elle tient apparemment à peu de chose au 

regard des rares propos qui lui sont consacrés dans les plaidoiries.  

3.3.7 Plus concrètement, nous relevons, que contrairement à ce qu’a soutenu la 

défense, le projet « L.a. » figurait au dossier de C. issu de la Banque et n’a pas 

été évoqué pour la première fois par F. durant les débats (MPC B07.107.001.01 

K-0002 ; B07.107.001.01.K-0027). Il ne s’agit en outre pas d’un élément de 

preuve essentiel. L’opinion selon laquelle la Banque n’a pas nourri de soupçon 

de blanchiment d’argent durant les investigations de 2013 n’a pas été émise pour 

la première fois par les témoins, mais ressort des éléments au dossier, 

notamment de la décision du CDD du 11 novembre 2013 (DFF 010 0079). Le fait 

que le CDD prenait ses décisions par consensus ressort également des 

directives LBA de la banque B. et n’a pas été rapporté pour la première fois par 

E., au stade des débats (DFF 031 0046 ; 031 0055).  

3.3.8 Il sied encore de relever qu’A. n’avait pas requis l’audition des trois témoins en 

question lors de l’enquête et que, durant les débats, son défenseur n’a posé que 

très peu de questions à G. et E.  

3.3.9 En définitive, les trois témoignages qui ont eu lieu lors des débats ne se sont 

nullement avérés indispensables ou décisifs et ne constituent pas des preuves 

essentielles. Ils n’ont tenu lieu que de complément aux nombreuses preuves 

écrites déjà recueillies durant l’instruction, comme cela ressort d’ailleurs des 

considérants au fond (infra 4.7 ss). 

3.3.10 Il ne se justifiait certainement pas que le prévenu entende les témoins à deux 

reprises, soit au stade de l’instruction et au stade des débats de première 

instance. Si la Cour avait estimé que le prononcé pénal n’avait pas été rendu à 

l’issue d’une instruction complète, elle aurait fait usage de l’art. 329 CPP et aurait 

renvoyé le dossier à l’autorité précédente pour qu’elle complète l’instruction ou 

la corrige. Ce renvoi n’est toutefois possible qu’à titre exceptionnel, raison pour 

laquelle il appartient au Tribunal d’administrer éventuellement de nouvelles 

preuves ou de compléter celles au dossier ou encore d'administrer à nouveau 

des preuves qui ne l’ont pas été en bonne et due forme au cours de la procédure 

préliminaire (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2, JdT 2015 IV 183). En l’espèce, au vu 

du champ d’application très restreint de l’art. 41 DPA, il était plus opportun que 

le Tribunal entende les trois témoins durant les débats plutôt que d’exiger du DFF 

qu’il le fasse dans le contexte de l’enquête administrative, qui est, de par nature, 

une procédure écrite.  

3.3.11 Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le prononcé pénal du 20 septembre 

2022 est fondé sur une base circonstanciée et a été rendu au terme d’une 

procédure contradictoire. Il déploie donc les effets d’un jugement de première 

- 19 - 

SK.2022.47 

instance, dont celui d’interrompre la prescription de l’action pénale. Partant, la 

demande de classement d’A. doit être rejetée. 

4. Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) 

4.1 Teneur des dispositions topiques 

4.1.1 Le DFF reproche au prévenu de s’être rendu coupable de violation de l’obligation 

de communiquer, au sens de l’art. 37 LBA, du 19 août 2013 au 8 juin 2016.  

4.1.2 Dans sa teneur au 1er janvier 2016, l’art. 37 aLBA punit d’une amende de 

500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de 

communiquer prévue à l’art. 9 (al. 1). Si l’auteur agit par négligence, il est puni 

d’une amende de 150 000 francs au plus (al. 2). 

4.1.3 L’art 9 aLBA quant à lui, stipule que l’intermédiaire financier informe 

immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent 

au sens de l’art. 23 (bureau de communication): (let. a) s’il sait ou présume, sur 

la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la 

relation d’affaires: ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux 

art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP (ch. 1) ; proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal 

qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP (ch. 2); sont soumises au pouvoir de 

disposition d’une organisation criminelle (ch. 3) ; servent au financement du 

terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) (ch.4). 

4.1.4 La violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA présuppose 

la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes : l'auteur doit être un 

intermédiaire financier ; des valeurs patrimoniales doivent être impliquées dans 

une relation d'affaires ; l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de 

soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une 

infraction au sens des art. 260ter ou 305bis CP, qu'elles proviennent notamment 

d'un crime, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle 

ou alors servent au financement du terrorisme ; la communication au MROS doit 

avoir été omise ou effectuée tardivement (jugement de la Cour d’appel du 

Tribunal pénal fédéral CA.2021.14 du 10 février 2022 consid. 2.2.2 ; jugement de 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.39 du 31 mai 

2021 consid. 2.2).  

4.1.5 L'art. 37 LBA est une infraction de mise en danger abstraite (jugement de la Cour 

d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020 consid. 1.1; 

MACALUSO/GARBARSKI, Communication de soupçons de blanchiment après la fin 

de la relation d'affaires, PJA 2016, p. 1318 ss., 1321; ORDOLLI, in: Kommentar 

GwG/AMLA, 3e ed., Zürich 2019, n° 4 ad art. 37 LBA). Par conséquent, la 

réalisation des éléments constitutifs objectifs de cette infraction suppose 

uniquement une mise en danger (abstraite) et non pas, une atteinte effective aux 

- 20 - 

SK.2022.47 

biens juridiques protégés, comme c’est le cas pour les infractions de lésion (la 

poursuite pénale ou la confiscation, arrêt du Tribunal fédéral 2A.599/2006 du 

5 avril 2007, consid. 4.1; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, 

Allgemeiner Teil l: Die Straftat, 4e ed., Berne 2011, § 9 ch. 15, p. 160 et les 

références citées). 

4.1.6 L'art. 37 LBA est, en outre, un délit d'omission proprement dit (DE CAPITANI, in : 

Kommentar: Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II, 

Zürich/ Bâle/Genève 2002, n° 13 ad art. 37 LBA, et les réf. citées). Cela signifie 

que l'omission constitue l'unique forme de violation du droit prévue. L'infraction 

est consommée par l'omission de l'acte ordonné par l'ordre juridique. Ainsi, pour 

réaliser l’infraction de l'art 37 LBA il suffit d’omettre de faire une communication 

au MROS. Comme la survenance d’un éventuel résultat est indifférente, il n’est 

donc pas déterminant de constater a posteriori que les valeurs patrimoniales 

proviennent effectivement d’un crime (jugement de la Cour d'appel du Tribunal 

pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.4.5; STRATENWERTH, 

Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil l: Die Straftat, 4e ed., Berne 2011, 

§ 14 ch. 5, p. 458 s.). 

4.2 Un intermédiaire financier 

4.2.1 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur (DE CAPITANI, in 

Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. II, 

2002, N 9 ad art. 37 LBA). Elle ne peut en effet être commise que par une 

personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, à 

savoir, un intermédiaire financier ou un négociant aux termes de l'art. 2 LBA 

(jugement du Tribunal pénal fédéral CA.2021.14 du 10 février 2022 consid. 

2.2.2.1 et les références citées).  

4.2.2 Selon l'art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au sens de la loi fédérale sur les 

banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB ; RS 952.0), sont 

réputées être des intermédiaires financiers. 

4.2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la banque B. est un intermédiaire financier. 

4.3 Des valeurs patrimoniales 

4.3.1 L’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA n’existe qu’en présence de 

valeurs patrimoniales s’inscrivant dans une relation d’affaires. Dans le contexte 

de la lutte contre le blanchiment d’argent, la notion de « valeurs patrimoniales » 

s’interprète de manière large et recouvre tout actif ayant une valeur économique, 

notamment la monnaie (jugement du TPF CA.2021.14 du 10 février 2022 consid. 

2.2.2.2 ; GARBARSKI/MACALUSO, Commentaire romand, Loi sur le blanchiment 

d’argent, Bâle 2022, N 27 ad art. 37 LBA et les références citées).  

- 21 - 

SK.2022.47 

4.3.2 Dans le cadre des relations d’affaires qui liaient la banque B. aux sociétés C. et 

D., des valeurs patrimoniales en dizaines de millions ont transité sur les comptes 

de ces sociétés auprès de la Banque. La seconde condition est donc 

manifestement remplie.  

4.4 Soupçons fondés 

4.4.1 L’intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. En d’autres 

termes, l’intermédiaire financier ne doit concevoir aucun doute quant à l’existence 

d’un lien entre les valeurs patrimoniales et l’infraction. Cela ne relève pas de 

l’intention de l’intermédiaire financier mais de ce qu’il sait ou non 

(GARBARSKI/MACALUSO, Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, 

Bâle 2022, N 26 ad art. 37 LBA et les réf. citées). Les soupçons n’ont pas à 

atteindre un degré tel qu’ils confinent à la certitude. Il n’appartient pas à 

l’intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque 

transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d’agir 

avec la vigilance requise par les circonstances. Les soupçons sont considérés 

comme fondés lorsqu’il existe un signe concret ou plusieurs indices qui font 

craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales (jugement de la Cour 

d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.14 du 10 février 2022 consid. 

2.2.2.3 ; Message LBA, FF 1996 III 1057, 1086). Un soupçon est fondé lorsqu'il 

repose sur des circonstances insolites, recueillies avec soin par l'intermédiaire 

financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 

4.2.2.3). Celles-ci sont notamment recueillies dans le cadre de clarifications 

particulières effectuées par l'intermédiaire financier, conformément à l'art. 6 LBA. 

Il doit aussi les documenter en vertu de l'art. 7 LBA. Lorsque l’intermédiaire 

financier nourrit des soupçons que la transaction à effectuer pourrait servir au 

blanchiment d’argent, il se doit de poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il 

arrive à une conclusion : soit la transaction qui paraissait suspecte à l’origine, est 

régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a donc lieu de faire une 

communication, au sens de l'art. 9 al.1 LBA, au MROS (FF 1996 III 1057, p. 1083; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016, consid. 2.5.1). Afin de 

trancher, l’intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but 

de la transaction. L'obligation particulière de clarification ne se rapporte pas qu’à 

des transactions isolées. Il est, en effet, toujours possible que des relations 

d'affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent soudainement 

des soupçons, par exemple à la suite d'un seul transfert - inaccoutumé - de 

patrimoine. II est alors nécessaire de contrôler la relation d'affaires dans sa 

globalité, sous l'angle de sa légalité (FF 1996 III 11057, p. 1083). En définitive, 

un soupçon est toujours fondé lorsque les clarifications particulières n'ont pas 

permis de renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont 

liées à une infraction (ATF 147 IV 274 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.3 et 2.3 et 

les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 

- 22 - 

SK.2022.47 

consid. 4.9; rapport annuel 2007 du MROS, p. 3 et rapport annuel 2016 du 

MROS, p. 52). 

4.4.2 Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. 

La doctrine mentionne, par exemple, l’urgence d’une transaction financière, 

l’impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les 

informations nécessaires pour la clarification de l’arrière-plan économique de la 

transaction ou de la relation d’affaires ou l’évocation par les médias de l’ouverture 

d’une procédure pénale, concernant un crime, contre le client ou l’ayant droit 

économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires 

(jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.14 du 10 février 

2022 consid. 2.2.2.3; jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral SK. 2020.39 consid. 2.5.1 ; VILLARD, Commentaire romand, Loi sur le 

blanchiment d’argent, 2022, N 28 ad art. 9 LBA). Les soupçons sont aussi 

considérés comme fondés lorsqu'existent un signe concret ou plusieurs indices 

concrets qui font craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales 

(Message LBA, FF 1996 III 1057, p. 1086). 

4.4.3 A teneur de la jurisprudence, il convient également de s’inspirer de l’annexe de 

l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 

8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement 

du terrorisme [OBA-FINMA, RS 955.033.0]. Cette annexe énumère des 

exemples d'indices en matière de blanchiment (jugement de la Cour d'appel du 

Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.4.2). Pris 

séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un 

soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le 

concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe 

aOBA-FINMA, 1.1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du 

client au sujet de l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de 

blanchiment. Il est important que les explications du client ne soient pas 

acceptées sans examen (annexe aOBA-FINMA, indice 1.2). Il n'est pas 

nécessaire de rassembler un certain nombre d'indices pour entraîner une 

obligation de communiquer, mais c’est plutôt l'appréciation globale du cas 

d'espèce qui s'avère essentielle pour faire naître cette obligation. Ainsi, dans 

certaines situations concrètes, la présence d'un seul signe pourrait déjà se 

révéler suffisante (jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.4.2 et les références ;THELESKLAF, in 

GwG-Kommentar, Thelesklaf et al. (édit.), 3e éd. 2019, N 10 ad art. 9 LBA). En 

cas de doute, l'intermédiaire financier se doit de procéder à la communication au 

sens de l'art. 9 LBA (THELESKLAF, in GwG-Kommentar, Thelesklaf et al. (édit.), 

3e éd. 2019, N 10 ad art. 9 LBA). La jurisprudence retient en effet qu'un simple 

doute sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées, si celui-ci n'a 

pas été écarté dans un délai raisonnable, déclenche l'obligation de communiquer 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018, consid. 4.9 et 

4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 avec réf.; jugement de la 

- 23 - 

SK.2022.47 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 du 18 mars 

2015, consid. 4.5.1.1). Ainsi, si le soupçon n'est pas dissipé par des clarifications 

- ce qui résultera généralement de ce que les explications du client n'étaient pas 

satisfaisantes ou que le client a refusé d'en donner -, l'intermédiaire financier doit 

effectuer une communication au MROS (VILLARD, Commentaire romand LBA, 

Bâle 2022, ad art. 9 LBA, N 30). 

4.4.4 En l’espèce, il faut déterminer si la Banque a pu nourrir des soupçons et si, le 

cas échéant, les clarifications nécessaires prévues à l’art. 6 LBA, ont été 

entreprises. 

4.5 L’obligation de diligence 

4.5.1 A teneur de l’art. 6 al. 2 aLBA, l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan 

et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque: la transaction ou 

la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste 

(let. a); des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent 

d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP, qu’une 

organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition 

sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme 

(art. 260quinquies, al. 1, CP) (let. b); la transaction ou la relation d’affaires 

comportent un risque accru (let. c) ; les données concernant un cocontractant, 

un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou 

d’une transaction concordent avec celles qui ont été transmises à l’intermédiaire 

financier par la FINMA en vertu de l’art. 22a, al. 2, par un organisme 

d’autorégulation en vertu de l’art. 22a, al. 2, let. c, ou par la Commission fédérale 

des maisons de jeu en vertu de l’art. 22a, al. 3, ou présentent de grandes 

similitudes (let. d). 

4.5.2 Selon l’art. 6 al. 3 aLBA, les relations d’affaires avec des personnes politiquement 

exposées à l’étranger, ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches au sens 

de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru. En 

vertu de l’al. 4, les relations d’affaires avec des personnes politiquement 

exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein 

d’organisations internationales, ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches 

au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation 

avec un ou plusieurs autres critères de risque.  

4.5.3 A teneur de l'art. 13 al. 1 et 3 aOBA-FINMA, en vigueur du 1er janvier 2016 au 

31 décembre 2018, l'intermédiaire financier fixe des critères signalant la 

présence de risques accrus. Les relations d'affaires avec des personnes 

politiquement exposées doivent être considérées dans tous les cas comme 

comportant des risques accrus. L'intermédiaire financier détermine les relations 

d'affaires comportant des risques accrus conformément à l'al. 3 et les désigne 

comme telles pour l'usage interne (art. 13 al. 6 aOBA-FINMA). 

- 24 - 

SK.2022.47 

4.5.4 L'art. 2a al. 1 let. a LBA qualifie de personnes politiquement exposées, les 

personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à 

l’étranger, en particulier les chefs d’Etat ou de gouvernement, les politiciens de 

haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la 

justice, de l’armée ou des partis au niveau national, les organes suprêmes 

d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement 

exposées à l’étranger). 

4.5.5 Selon la directive interne LBA de la banque B., sont notamment considérées 

comme des relations d'affaires comportant des risques accrus celles dont le 

cocontractant, l'ayant droit économique ou un fondé de procuration générale est 

une personne politiquement exposée («PEP»). Sont en particulier qualifiés de 

PEP les diplomates de haut rang comme les ambassadeurs (Directive LBA de la 

banque B., art. VII, 1,1.1,1.1.1 DFF 031 42, 51, 60, 69, 78, 87). Dans le contexte 

d’une relation d'affaires, la directive LBA de la Banque stipule que, sont 

notamment considérées comme des transactions présentant des risques accrus: 

les entrées et sorties de fonds qui dépassent chacune, pour un même 

cocontractant, en une fois ou en plusieurs fois, un montant de CHF 5 millions ou 

l'équivalent en monnaie étrangère, sur une période de trois mois consécutifs 

(activité de passage); les entrées ou les sorties d'avoirs pour un même 

cocontractant qui excèdent, d'une part CHF 1 million et, d'autre part, 50 % de la 

totalité de ses avoirs patrimoniaux comptabilisés le jour qui précède la 

transaction (Directive LBA de la banque B., art. VII, 2.1.1, DFF 031 0045, 0054, 

0062, 0071, 0080-81, 0090). 

4.5.6 En cas de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, 

l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux 

circonstances, des clarifications complémentaires (art. 15 aOBA-FINMA). 

L'intermédiaire financier a ainsi l'obligation de procéder à des clarifications 

complémentaires portant notamment sur l'ayant droit économique, l'origine des 

valeurs patrimoniales remises, l'utilisation des valeurs patrimoniales prélevées, 

l'arrière-plan économique des versements entrants importants et la plausibilité 

de ceux-ci, l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique 

et leur activité professionnelle ou commerciale (art. 15 al. 2 aOBA-FINMA). 

L'intermédiaire vérifie si les résultats des clarifications sont plausibles et les 

documente (art. 16 al. 2 aOBA-FINMA). Les clarifications complémentaires 

doivent être menées le plus rapidement possible (art. 17 aOBA-FINMA). 

4.5.7 L'obligation particulière de clarification (art. 6 LBA) perdrait considérablement de 

sa raison d’être si, parallèlement, l'intermédiaire financier n'était pas tenu de 

consigner le résultat de ses différents examens et de conserver les documents 

ainsi établis (FF 1996 III 1057, p. 1084). L'art. 7 LBA impose donc à 

l'intermédiaire financier de documenter les transactions effectuées et les 

clarifications qu'il a entreprises afin de donner aux tiers experts une idée objective 

des transactions et relations d'affaires ainsi que du respect de la loi. Dans cette 

- 25 - 

SK.2022.47 

optique, il est tenu d'organiser et de conserver sa documentation afin de pouvoir 

la mettre à disposition de la société d'audit, de la FINMA et des autorités pénales 

dans un délai raisonnable (art. 22 et 39 aOBA-FINMA). Cela implique non 

seulement que toutes les informations requises soient soigneusement 

consignées et conservées mais également que les documents soient établis de 

manière à permettre la reconstitution de chacune des transactions effectuées 

(FF 1996 III 1057, p. 1084 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 

du 23 juin 2008, consid. 6 et les références citées). 

4.5.8 En l’espèce, le compte de C. (compte n°1) et le compte de D. (compte n°2) ont 

été classés dans les documents bancaires, dans la catégorie « PEP 1909 », ce 

qui signifie qu’ils étaient considérés comme des comptes de PEP. La raison en 

est qu’un des co-ayants droit économiques de ces sociétés était M., 

ambassadeur de Y. à X. Certes, il ne ressort pas clairement de la fiche 

connaissance client de C. que ce compte était classé PEP (B07.107.001.01.K-

0011). Toutefois cela ressort à d’autres endroits de la documentation bancaire 

(B07.107.001.01.K-0076, 86). Selon les notes de F. au dossier, et son 

témoignage aux débats, le compte de C. et tous les comptes qui l’ont précédé, 

et qui étaient liés à M., étaient considérés comme des PEP par la Banque 

(TPF 8.761.005 ; B07.107.001.01.K-0086). D’après G., la relation n°1 était 

considérée comme PEP par la Banque, en tout cas dès 2011, soit dès la 

réception du pacte du 22 mai 2006 (B07.107.001.01.K-0020 ss), document qui 

désignait tous les ayants droit économiques de C. (TPF 8.763.011). 

4.5.9 On peut donc en conclure qu’au vu de leur qualité de PEP, le compte de C. 

(compte n°1) et le compte de D. (compte n°2) présentaient un risque accru. C’est 

également le cas au regard du montant des transactions du 27 juin 2013, 

lesquelles n’avaient en outre été justifiées par aucun motif. Au vu de ces 

éléments, la Banque a procédé à des clarifications, lesquelles ont débuté le 

28 juin 2013 avec la demande des contrats fondant les transactions du 27 juin 

2013, puis à des clarifications complémentaires suite à la séance du CDD du 

15 juillet 2013 (infra 4.7). 

4.5.10 A ce stade, s’il n’est pas contesté que la banque B. a procédé à des clarifications 

suite aux transactions du 27 juin 2013, la question reste de savoir si, à l’issue de 

la procédure de clarifications complémentaires, la banque était en possession 

d’indices fondant un soupçon de blanchiment.   

4.6 Soupçons fondés de la provenance criminelle des avoirs ou d'un lien entre les 

valeurs patrimoniales en cause et l'infraction de blanchiment d'argent visée à 

l'art. 305bis CP  

4.6.1 Pour rappel, l'annexe de l'aOBA-FINMA mentionne plusieurs indices de 

blanchiment d’argent, parmi lesquels : 

 

- 26 - 

SK.2022.47 

a) le but économique non reconnaissable des transactions (indice 2.1.1 de 

l'annexe à I'aOBA-FINMA) ; 

 

b) les transactions qui ne sont pas compatibles avec les informations et les 

expériences de l'intermédiaire financier concernant le client ou le but de la 

relation d'affaires (indice 2.1.5 de l'annexe à I'aOBA-FINMA) ; 

 

c) le retrait de valeurs patrimoniales peu de temps après avoir été portées en 

compte (compte de passage), pour autant que l'activité du client ne rende pas 

plausible un tel retrait immédiat (indices 2.1.2 et 3.2.14 de l'annexe à I'aOBA-

FINMA) ; 

 

d) le refus du client, sans raison plausible, de fournir à l'intermédiaire financier 

les informations et les documents nécessaires, admis par les usages de 

l'activité concernée (indice 2.2 de l'annexe à I'aOBA-FINMA). 

4.7 Éléments constitutifs objectifs in casu 

4.7.1 Le prévenu conteste que la Banque fût nantie d’un soupçon fondé de 

blanchiment d’argent suite aux transactions du 27 juin 2013. Il convient donc 

d’examiner la procédure de clarification complémentaire entreprise par la 

Banque à cette époque.  

4.7.2 Le 27 juin 2013, un montant de USD 20 millions a été transféré en faveur de C. 

sur le compte n°1, ainsi qu’un montant de USD 30 millions en faveur de D. sur le 

compte n°2 auprès de la banque B. Ces montants ont été débités d’un compte 

au nom de la société P.a. auprès d’une banque tierce (MPC B07.107.001.01.01-

108,109 et B07.107.002.01.01-24,25). Le lendemain de ces transactions, la 

gestionnaire du compte, F., a demandé aux clients de remettre à la Banque le 

contrat à l’origine des deux transactions susmentionnées (MPC 

B07.107.002.01.K-0042). Le contrat à l’origine des transactions litigieuses a été 

transmis à la Banque, le 3 juillet 2013. Il s’agissait d’un contrat de courtage daté 

du 26 juin 2013 (brokerage agreement) entre P.a. d’une part, et C. et D. d’autre 

part. Il ressortait en substance de ce document que les sociétés C. et D. avaient 

été rémunérées pour leurs services de courtage en faveur de P.a., raison pour 

laquelle les versements du 27 juin 2013 avaient été effectués (MPC 

B07.107.001.01.K-0054-57 et B07.107.002.01.K-019-22). Plusieurs anomalies 

sont à relever concernant le contrat du 26 juin 2013 : tout d’abord, le nom du 

signataire autorisé pour le compte de P.a. n’est pas spécifié dans le contrat, de 

sorte qu’on ne connaît pas l’identité de l’individu qui a signé pour le compte de 

cette société (MPC B07.107.001.01.K-0057). La gestionnaire du compte, F., 

avait relevé cette anomalie et en avait fait part à G., collaborateur au sein du 

monitoring des transactions, par téléphone du 9 juillet 2013 (MPC 

B07.107.001.01.K-0079). Interrogée ensuite aux débats au sujet du contrat et de 

- 27 - 

SK.2022.47 

la transaction, elle a déclaré que cela faisait longtemps que les clients C. et D. 

lui faisaient part du fait qu’ils allaient recevoir des fonds en lien avec un projet de 

construction nommé « L.a. », également appelé L.a. LLC (TPF 8.761.016). Il en 

est également fait mention dans la documentation bancaire de C. (MPC 

B07.107.001.01 K-0002 ; B07.107.001.01.K-0027). Toutefois, et cela l’a surprise, 

les clients lui avaient fournis un contrat de courtage qui ne concernait pas du tout 

le projet précité. Les entrées de fonds du 27 juin 2013 n’étaient pas compatibles 

avec les activités déclarées de C. et D. Interrogée sur ce qu’elle avait ressenti à 

la réception du contrat de courtage, F. a déclaré : « Je suis tombée, je me 

demandais d’où ça sortait. » (TPF 8.761.016). Le contexte de ces transactions 

lui paraissant étrange, elle a demandé à G., lors de leur entretien téléphonique 

du 9 juillet 2013, d’analyser le contrat de courtage du 26 juin 2013 (MPC 

B07.107.001.01.K-0079 ; TPF 8.763.005). Après prise de connaissance du 

contrat précité, G. a tout d’abord répondu à F., qu’il était indispensable d’avoir le 

nom de la société contrôlant P.a. Il a ensuite constaté que la nature du « projet », 

dont il était fait mention dans le contrat de courtage n’était pas claire, ni la raison 

pour laquelle C. et D. agissaient conjointement en qualité de courtières, sachant 

que l’une de ces sociétés était une société de construction sise à Y. et l’autre un 

véhicule offshore des Iles Vierges britanniques. L’identité de l’investisseur 

stratégique mentionné dans le contrat n’était pas claire, ce qui était susceptible 

de poser des problèmes de conflits d’intérêts, puisque C., qui agissait comme 

courtière, était, à l’origine une société de construction. Il en avait conclu qu’il était 

nécessaire que les clients fournissent des documents complémentaires et qu’il 

ne pouvait pas se prononcer sur la validité des signatures apposées sur le 

document (MPC B07.107.001.01 K-0062-63, MPC B07.107.002.01.K-0027-28). 

Aux débats, G. a confirmé que cette configuration lui avait paru étrange, à 

l’époque (TPF 8.763.005, 12 et 13) et a précisé qu’en 2013, lui et son équipe 

s’étaient également rendu compte que ces deux versements ne correspondaient 

pas aux flux de fonds qui avaient été annoncés et autorisés par le CDD lors de 

l’ouverture du compte de D. En effet, les entrées de fonds provenaient de 

véhicules Offshore, alors qu’il était prévu qu’elles provinssent de W. 

(TPF 8.763.012).  

4.7.3 Au vu de ce qui précède, on doit conclure que l’analyse de F. et G. révèle que le 

but économique des transactions du 27 juin 2013 n’était pas reconnaissable, car 

il ne ressortait pas clairement du contrat de courtage du 26 juin 2013 (indice 2.1.1 

de l'annexe à I'aOBA-FINMA).  

4.7.4 Les transactions ne sont pas non plus compatibles avec les informations et les 

expériences de l'intermédiaire financier concernant le client ou le but de la 

relation d'affaires. En effet, C. était supposée être active dans le domaine de la 

construction, l'électromécanique, les travaux de construction civile et 

d'infrastructures, la sous-traitance, le forage, les services pétroliers et gaziers 

onshore et offshore (MPC B07.107.001.01.K-003). Quant à D., elle était 

supposée être active dans le consulting pour des entreprises asiatiques désirant 

- 28 - 

SK.2022.47 

s'implanter à Z. Les fonds étaient d’ailleurs censés provenir d’entreprises 

asiatiques conseillées (DFF 010 0065). Il n’y a donc rien qui explique que ces 

deux entreprises fournissent un service de courtage, conjointement de surcroît, 

et soient rémunérées pour cela (indice 2.1.5 de l'annexe à I'aOBA-FINMA). 

4.7.5 Dans l’intervalle, le 9 juillet 2013, M. et H. ont demandé à la Banque que les 

USD 20 et 30 millions, reçus sur les comptes des sociétés D. et C., soient 

directement transférés sur leurs comptes personnels auprès de la Banque. Ils 

ont effectué cette demande un peu moins d’un mois après les transactions 

litigieuses, sans que le but économique de ces transferts ne soit reconnaissable 

et sans l’accord des autres associés (MPC B07.107.001.01.K-59-61 ; MPC 

B07.107.002.01.K 25-26). Concernant C., le transfert en faveur du directeur de 

cette entreprise, H. et actionnaire à raison de 1/3, aurait dû être justifié par un 

contrat particulier entre lui et la société, vu que les commissions de courtage 

perçues étaient censées récompenser l'activité commerciale de l'entreprise. Le 

fait qu’il était indiqué dans la fiche « connaissance client » du compte, que des 

transferts auraient lieu en faveur de H. n’y change rien (B07.107.001.01 K-0003). 

Ce versement aurait pu léser les intérêts des autres ayants droit économiques 

de la société, M. et I. Interrogée aux débats, F. a répondu qu’elle ne savait pas 

si, dans le contexte de cette transaction, I. avait reçu une somme d’argent, car 

son compte privé n’était pas géré auprès de la banque B. (TPF 8.761.014). Le 

but de ce versement en faveur de H. n’était donc pas reconnaissable, ce qui 

constituait un cas d’indice 2.1.1 de l'annexe à I'aOBA-FINMA).  

4.7.6 S’agissant du montant de USD 30 millions transféré du compte de D. à celui de 

M., le 9 juillet 2013, l’ambassadeur a requis, le même jour, le transfert de ce 

montant sur un autre compte privé auprès de la banque DD. à X. 

(MPC B07.107.002.01.K-0031-32). Il s’est adressé personnellement à F., ce qui 

était inhabituel. Cette dernière a expliqué, durant les débats, avoir été surprise 

par cette demande, puis furieuse car, selon l’accord entre la banque et le client, 

les fonds auraient dû rester sur un compte de la banque B. (TPF 8.761.006).  

4.7.7 Au vu de ce qui précède, la Banque avait matière à soupçonner que les comptes 

de D. et C. étaient utilisés comme des comptes de passage, puisque les valeurs 

patrimoniales ont été retirées peu de temps après avoir été portées en compte, 

sans explication plausible (indices 2.1.2 et 3.2.14 de l'annexe à I'aOBA-FINMA).  

4.7.8 Suite à ces derniers développements, G. a immédiatement actionné le 

mécanisme prévu dans la directive LBA de la banque B. et a donc signalé la 

situation au service de lutte interne contre le blanchiment d’argent (SILBA) pour 

rapport au CDD, par courriel du 10 juillet 2013 (MPC B07.107.002.01.K-0033-

34). À la demande de la Banque, C. lui a transmis par fax, le 15 juillet 2013, deux 

lettres de confirmation, quasiment identiques, l’une signée au nom de C. et l’autre 

au nom de D. Ces lettres devaient clarifier le contenu du contrat de courtage du 

26 juin 2013 (MPC B07.107.002.01.K-0049-53). Il ressort notamment de ces 

- 29 - 

SK.2022.47 

lettres que la société P.a., qui a versé les montants aux sociétés C. et D., en 

exécution du contrat de courtage, était une filiale détenue à 100% par la société 

de droit d’EE. [aucune adresse], elle-même entièrement détenue par le fonds 

souverain de W., S. Dans ces lettres, il est précisé que le projet mentionné dans 

le contrat de courtage concernait des investissements dans l’énergie et dans 

l’immobilier à W. Il n’y est jamais fait mention du projet L.a. LLC, projet de 

construction auquel la société C. était mêlée (MPC B07.107.001.01.K-0002 ; 

B07.107.001.01.K-0027). Les lettres indiquent que le paiement aux courtières ne 

résultait justement pas de l’aboutissement de projets immobiliers ou 

énergétiques, mais du service de courtage des sociétés C. et D., qui avaient 

présenté à P.a. un investisseur stratégique du nom de T., le véhicule 

d’investissement du gouvernement de Z. Grâce à cela, T. aurait mené à bien une 

opération de levée de fonds de plus de 3 milliards de dollars en partenariat avec 

S. Ces derniers éléments ont été présentés au CDD, lors de la séance du 

15 juillet 2013 (B07.107.002.01.K-0156). Mais avant cette séance, un courriel 

avait été adressé aux participants, dont à A. avec un lien hypertexte vers des 

documents concernant les deux comptes. Le prévenu n’a jamais nié avoir reçu 

cet e-mail, ni ces documents. Il s’agissait, selon lui, des documents de 

préparation à la séance, annexés à l’ordre du jour de la séance. Le contrat de 

courtage du 26 juin 2013 devait en faire partie (DFF 082 0034). Il ressort du 

procès-verbal de cette séance du 15 juillet 2013 du CDD que le compliance 

monitoring avait estimé que « les apports de fonds sur les comptes 1 et 2 ne 

répondent pas aux conditions fixées lors de leur ouverture » (DFF 010 0069). Le 

CDD ayant pris connaissance, par F., de l’arrière-plan économique des entrées 

de fonds, il a donc décidé qu’il soit demandé aux compagnies S. et T. de 

confirmer, par écrit, la transparence de ces transactions et que toutes sorties de 

fonds effectuées par les clients ne s'opèrent qu'en faveur de comptes à leurs 

noms. 

4.7.9 La Banque a ensuite reçu en date du 16 juillet 2013, par fax de C., une nouvelle 

lettre de confirmation signée pour P.a., par une personne non identifiée. 

Toutefois la signature est la même que celle qui figure dans le contrat de 

courtage. Elle est également signée par D. et C. (MPC B07.107.002.01.K-0036-

0038 ; 0043). Cette lettre de confirmation comportait des informations qui 

contredisaient légèrement les deux premières lettres de confirmation du 15 juillet 

2013. En particulier, P.a. n'est plus mentionnée comme une filiale détenue à 

100% par la société de droit d’EE., mais comme une filiale détenue à 100% par 

la société de droit des Iles Vierges britanniques P., les fonds versés par P.a. 

provenant en dernier ressort de S. Le document est signé par P.a. II s'agit de la 

même signature que celle apposée sur le contrat de courtage du 26 juin 2013 

mais l'identité du signataire fait toujours défaut (MPC B07.107.002.01.K-0036-

38). Ces documents ont éveillé suffisamment de soupçons pour que le CdA 

confie à E., membre du CdA et à A., chef de la compliance, le suivi de l’affaire, 

par décision du 23 juillet 2013 (DFF 010 0070). Il était prévu que ceux-ci 

- 30 - 

SK.2022.47 

obtiennent « satisfaction sur la confirmation par les 2 parties à la transaction des 

commissions perçues par le titulaire ». E. a informé F. de sa reprise du dossier 

avec A. par courriel du même jour (DFF 031 1289). Ensuite de cela, les clients 

ont demandé à la Banque, par l’intermédiaire de J., qui possédait le pouvoir de 

gestion et de signature individuelle sur le compte de C., de signer une déclaration 

de confidentialité, le 5 août 2013, ce que la banque B. a fait dès le lendemain 

(MPC B07.107.002.01.K-0043, DFF 010 101). En signant cet accord, la Banque 

restreignait concrètement sa marge de manœuvre dans la collecte 

d’informations. Cela devait l’amener à renforcer sa vigilance vis-à-vis des 

informations transmises par C. et D., ces dernières ne devant au demeurant pas 

être acceptées à la légère conformément à l’indice 1.2 aOBA-FINMA. 

4.7.10 La Banque a ensuite reçu le 6 août 2013, de J., une lettre de confirmation que la 

Banque avait requise de la part de S. et qui confirmait l’accord de courtage du 

26 juin 2013 (MPC B07.107.002.01.K-0043 ; DFF 032 0034). II ressort de cette 

lettre, datée du 2 août 2013, que P.a. était une filiale détenue à 100% par une 

société nommée P. et que les fonds versés par P.a. à C. et D. provenaient de S. 

Cette lettre indiquait comme signataire autorisé pour le compte de S. un 

dénommé FF. La Banque a donc voulu s’assurer que le dénommé FF. était bien 

habilité à représenter la société S. (MPC B07.107.002.01.K-0043). A cette fin, A. 

a entrepris la démarche, le 7 août 2013, à la demande d’un collaborateur, GG., 

sans avoir eu connaissance de l’accord de confidentialité du 6 août 2013, de 

contacter S. par téléphone pour lui demander si FF. était bien habilité à la 

représenter. Son interlocutrice téléphonique, collaboratrice au sein de S., lui a 

affirmé qu’il travaillait au sein de la société mais n’a pas pu confirmer qu’il était 

autorisé à signer au nom de S., car cela dépendait de la date à laquelle il avait 

signé ce document. Comme cette lettre avait été fournie par le client de la 

Banque, A. n’a pas jugé opportun de la lui transmettre. Il était arrivé à la 

conclusion qu’il fallait encore comprendre quand et pour quelle entité FF. avait 

signé cette lettre (DFF 082 0039 s.). 

4.7.11 Le 9 août 2013, A. a pris connaissance de l’article de presse du média « HH. », 

lequel invitait les autorités à enquêter sur les pratiques de S. (DFF 032 0039 ; 

032 0042) et de l’article de presse d’« II. » entièrement consacré à S. et qui 

mentionnait les critiques du parlementaire de W., JJ., à l’encontre de S., qualifiant 

la société de « giant ponzi scheme » (DFF 032 1332 ss). Le prévenu a indiqué 

que comme il s’agissait d’un article rédigé par un politicien de l’opposition, 

émanant d’un média non réglementé, il ne lui a pas accordé beaucoup de crédit 

(TPF 8.731.035 s). Toutefois, la Cour considère que cet article, au vu du contexte 

et de l’attitude suspecte de S., qui refusait de divulguer des informations, était de 

nature à venir renforcer les soupçons de la Banque.  

4.7.12 J. a ensuite informé la Banque, le 15 août 2013 qu’un intermédiaire, soit la 

banque KK., allait confirmer le pouvoir de signature de FF. Il s’est ensuite 

rétracté, par courriel du même jour, en indiquant qu’en raison de la violation par 

- 31 - 

SK.2022.47 

la Banque de l’accord de confidentialité, la liste des signataires autorisés de S. 

ne serait pas divulguée. F. en a informé plusieurs collaborateurs de la Banque, 

dont A. et E., par courriel du 16 août 2013 (DFF 031 1252 et 1253).  

4.7.13 Toujours le 16 août 2013, F. a passé un appel téléphonique avec J. et H. J. lui a 

alors déclaré que ce n’était pas les clients (soit D. et C.) qui étaient en colère, 

mais S. et que la société refusait de donner suite aux demandes de confirmation 

de la Banque, car sa liste de signataires autorisés était confidentielle. Il a ensuite 

affirmé qu’un membre de la compliance de la banque B. aurait contacté S., le 

7 août 2013 (il s’agit de la date à laquelle A. a contacté la société), que celui-ci 

aurait alors parlé avec FF. en personne et que ce dernier lui aurait affirmé être 

signataire autorisé. Puis, le membre de la compliance de la Banque se serait 

disputé avec lui (DFF 010 0111). Cette version est très différente de celle relatée 

par A. qui a déclaré avoir parlé au téléphone avec une collaboratrice de S., sans 

entrer en conflit (DFF 082 0039). Il paraît difficilement concevable qu’A. ait menti 

concernant cet appel, qu’il se soit fâché avec FF. s’il l’a eu au téléphone, et que 

ce dernier ait été capable de confirmer son pouvoir de signature par oral mais 

pas par écrit. Devant ces mensonges manifestes au sujet de S. et relayés par J., 

le soupçon de la Banque devait logiquement s’intensifier.  

4.7.14 Durant l’appel téléphonique précité, H. a confirmé à F. qu’il partageait le point de 

vue de J. et que, dorénavant, H. ne demanderait plus d’informations à S. 

(DFF 010 0112). Elle en a informé A., E. et LL. par courriel du 19 août 2013 

(DFF 010 108-113 ; 031 1251, 032 1345-1348 ; MPC B07.107.001.01.K-083-86). 

Par courriel du 19 août 2013 (DFF 010 0120), A. a demandé à F. si cela signifiait 

que les clients refusaient de produire les documents demandés et F. lui a alors 

confirmé qu’au motif d’une violation de l’accord de confidentialité, les clients et 

S. ne leur communiqueraient plus de documents complémentaires (DFF 010 

0120). 

4.7.15 Suite à ces derniers évènements, la Banque n’a en définitive jamais été en 

mesure d’obtenir la confirmation que FF. était autorisé à représenter S. le jour où 

il a signé et n’a donc jamais pu obtenir la confirmation de la transparence de la 

transaction du côté de S. Le refus du client, sans raison plausible, de fournir à 

l'intermédiaire financier les informations et les documents nécessaires, admis par 

les usages inhérents à l'activité concernée, constitue un indice supplémentaire 

de risque de blanchiment selon l’annexe à l’OBA-FINMA en vigueur à l’époque 

(indice 2.2 de l'annexe à I'aOBA-FINMA). Certes, le prévenu a produit lors des 

débats un document duquel il ressort que FF. était directeur exécutif des finances 

depuis 2015 (TPF 8.721.036 ss). Cependant, ce document étant postérieur aux 

faits, il est sans pertinence quant aux faits de la présente cause.  

4.7.16 Au vu du refus des clients de fournir plus d’informations, E. a écrit à un autre 

associé de la Banque, le 20 août 2013, que la situation était bloquée par les 

« citoyens de W. » et qu’à moins de baisser le niveau de compliance, ils allaient 

- 32 - 

SK.2022.47 

perdre le client (DFF 031 1230). L’affaire a été close par une décision du CDD 

du 11 novembre 2013. Le procès-verbal de cette séance mentionne que les 

confirmations demandées à T. et S. n’ont pas pu être obtenues, relativement à 

la transparence des transactions du 27 juin 2013. Concernant T., il convient de 

relever qu’il n’existe aucun document au dossier de la banque qui démontrerait 

que des démarches ont été entreprises pour obtenir les confirmations 

nécessaires, alors que la décision du CDD du 15 juillet 2013 commandait un 

éclaircissement. A l’issue de cette séance du 11 novembre 2013, à laquelle A. a 

participé, le CDD a trouvé opportun de bloquer les fonds litigieux sur des comptes 

de la Banque durant quelques mois (DFF 010 0079), pour éviter que lesdits 

comptes ne soient utilisés comme comptes de passage (DFF 010 0045).  

4.7.17 Il sied de relever qu’en plus du fait que le pouvoir de signature de FF. n’a pas pu 

être confirmé, aucun des éléments douteux soulevés par G., avant la mise en 

place de la procédure tendant à obtenir des clarifications complémentaires, et 

qui constituaient les indices 2.1.1, 2.1.2 et 3.2.14 et 2.1.5 énoncés plus haut (voir 

supra 4.7.3 ss), n’ont été éclaircis dans l’intervalle.  

4.7.18 En résumé, compte tenu du statut de PEP des clients, de l’addition des indices 

de blanchiment en présence (2.1.1, 2.1.2, 3.2.14, 2.1.5 et 2.2), du fait que les 

clients ont produit un nombre important de lettres de confirmation au contenu 

vague et parfois contradictoire, que les clients ont fait signer à la Banque un 

accord de confidentialité au moment le moins opportun, du fait que J. a relaté 

une histoire peu crédible concernant l’appel téléphone du 7 août 2013, par 

rapport à celle d’A., des articles de presse découverts par A. qui revêtaient une 

certaine importance au vu du contexte et de tous les éléments au dossier, de la 

nervosité qui régnait au sein de la Banque durant les investigations comme en 

ont témoigné F., G. et E. en 2013, (TPF 8.761.009, 8.763.014, 8.762.020), il 

apparaît qu’à l’issue des clarifications complémentaires, le soupçon initial n’a pas 

été levé, mais que la banque était alors en possession de suffisamment d’indices 

pour suspecter une opération de blanchiment d’argent. Elle aurait donc dû se 

résoudre à effectuer une communication au MROS au sens de l’art. 9 LBA. 

4.8 Communication MROS omise ou tardive 

4.8.1 L’intermédiaire financier remplit les conditions de l’art. 9 LBA s’il omet de faire la 

communication imposée ou s’il y procède tardivement. La communication est en 

principe tardive lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après l’apparition des 

éléments donnant lieu à d’éventuels soupçons fondés s’agissant, notamment, de 

la provenance criminelle des valeurs patrimoniales (GARBARSKI/MACALUSO, 

Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, Bâle 2022, N 40 ad art. 

37 LBA et les références citées). Le moment de la naissance de l’obligation de 

communiquer ne peut pas toujours être fixé avec précision, notamment lorsque 

le soupçon résulte d'une longue observation ou découle d'une série d'indices. 

Selon certains auteurs de doctrine, on doit se demander si et à partir de quand 

- 33 - 

SK.2022.47 

les éléments disponibles (...) auraient dû pousser l'intermédiaire financier à 

procéder à la communication au MROS (GARBARSKI/MACALUSO, Commentaire 

romand, Loi sur le blanchiment d’argent, Bâle 2022, N 42 ad art. 37 LBA). En 

présence d'un indice précis, l'intermédiaire financier doit effectuer la 

communication au MROS immédiatement après en avoir eu connaissance (DE 

CAPITANI, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und 

Geldwäscherei, vol. II, 2002, N 65 ad art. 9 LBA). 

4.8.2 L'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA prend en principe fin le jour où 

l’intermédiaire financier a procédé à la communication requise. Le blocage 

interne des valeurs patrimoniales suspectes par l’intermédiaire financier ne le 

délie pas de son obligation de communiquer au MROS (LOMBARDINI, Banques et 

blanchiment d'argent, 39e éd., Zürich 2016, p. 158; ZOLLINGER, in : 

Geldwäschereigesetz, Kommentar, 2e éd., Zürich 2009, N 8 ad art. 37 LBA). 

L'obligation de communiquer de l’intermédiaire financier perdure aussi longtemps 

que toutes les valeurs pouvant être liées au blanchiment d'argent ne sont pas 

encore confisquées et que les autorités de poursuite pénale ne disposent pas 

des informations qui auraient dû être fournies dans le cadre d'une communication 

fondée sur l'art. 9 al. 1 LBA (ATF 144 IV 391 consid. 3.4).  

4.8.3 Selon sa version en vigueur au moment des faits, l’art. 3 al. 1 aOBCBA prévoit 

que les communications, au sens de l'art. 9 al. 1 LBA, doivent notamment 

indiquer les données permettant d'identifier l'ayant droit économique des fonds 

(let. d) et d'autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client (let. e), 

les valeurs patrimoniales impliquées dans l'affaire au moment de la 

communication, y compris l'état actuel du compte (let. f), une description aussi 

précise que possible de la relation d'affaires, y compris les numéros et les dates 

d'ouverture des comptes concernés (let. g), ou encore une description aussi 

précise que possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y 

compris les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant 

les transactions suspectes, ainsi que d'éventuels liens avec d'autres relations 

d'affaires (let. h).  

4.8.4 In casu, la Cour estime que l’obligation de communiquer est née le 19 août 2013, 

jour où la Banque a appris que les clients refusaient de coopérer pour clarifier 

l’arrière-plan économique des transactions du 27 juin 2013 (supra 4.7.14). En 

omettant de faire une communication dès ce jour, la Banque se rendait coupable 

de la violation de l’art. 37 LBA.  

4.8.5 En date du 28 septembre 2015, la banque B. a finalement décidé de procéder à 

une communication au MROS sur la base de l’art. 305ter al. 2 CP concernant le 

compte no1 au nom de C. Dans cette communication, la Banque a indiqué que 

H. et I. étaient les deux ayants droit économiques de la société C. 

(MPC B05.106.01-0003) sans jamais préciser que M. (PEP) était le troisième 

ayant droit économique de cette société. A défaut d’avoir communiqué toutes les 

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données permettant d'identifier l'ayant droit économique des fonds, la 

communication du 28 septembre 2015 était incomplète, à l’aune de l’art. 3 al. 1 

OBCBA. En effet, M. n’était pas mentionné en sa qualité de co-ayant droit 

économique de C., ni comme actionnaire à 1/3 de C. Il ne figurait pas non plus 

sur le formulaire A en annexe à la communication MROS. Il n’y avait 

raisonnablement pas lieu de déduire cette qualité en prenant connaissance des 

annexes à la communication du 28 septembre 2015. En effet, dans ces annexes, 

I. et H. sont cités à plusieurs reprises, conjointement, en leur qualité d’ayants 

droit économiques du compte no1 (B05.106.01-0006 ; B05.106.01-0011 ; 

B05.106.01-0016), tandis que le lien entre M. et la société C. ne ressort d’aucun 

document annexé (B05.106.01-0032 ; B05.106.01-0043). M. est, en revanche, 

clairement mentionné dans un document sous la rubrique « ABE/bénéficiaire » 

de la société D. (B05.106.01-0006). À la lecture du courrier du MROS du 

2 octobre 2015, lequel transmet la communication du 28 septembre 2015 de la 

Banque au MPC, on constate que le MROS n’a pas déduit de cette 

communication que M. était co-ayant droit économique de la société C., car elle 

ne le mentionne nullement comme tel (MPC 05.106-0001). 

4.8.6 Au vu de ce qui précède, il faut comprendre que l’information sur l’identité du 

troisième ayant droit économique n’a été transmise au MPC qu’après 

l’ordonnance de dépôt du 31 mai 2016 (MPC 07.107-0018) et la transmission par 

la Banque au MPC de toute la documentation complète à propos du compte, le 

8 juin 2016 (MPC 07.107-0025).  

4.8.7 L’obligation de communiquer, née le 19 août 2013, a donc perduré jusqu’au 8 juin 

2016. A ce stade, il convient d’élucider la question de savoir si l’obligation de 

communiquer au sens de 9 LBA incombait au moins notamment à A. 

4.9 Responsabilité d’A. 

4.9.1 En vertu de l’art. 6 al. 1 DPA, lorsqu'une infraction est commise dans la gestion 

d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une 

entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de 

quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions 

pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. 

4.9.2 Entrent notamment en compte dans le cercle des potentiels auteurs de l'infraction 

à l'art. 37 LBA, la personne responsable de procéder à la communication selon 

la règlementation interne de l'établissement, la personne externe mandatée à 

cette fin, les organes tenus d'établir les règles en matière d'instruction et de 

surveillance du service responsable de la communication ainsi que les organes 

et collaborateurs chargés d'instruire ce service (jugement de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 

2.2.4.1; DE CAPITANI, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und 

Geldwäscherei, vol. II, 2002, N 9 ad art. 37 LBA avec réf.).  

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4.9.3 Dans une entreprise, l'obligation de communiquer incombe aux personnes 

désignées à cette fonction par la loi ou par un règlement interne (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019, consid. 2.3.1; jugement de la Cour 

d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.5 avec 

réf.). L'intermédiaire financier est d’ailleurs tenu d’établir des directives internes 

en matière de blanchiment d’argent qui règlent notamment la compétence pour 

les communications au MROS (art. 26 al. 1 et al. 2 let. g aOBA-FINMA). Peu 

importe que les personnes responsables désignées doivent, conformément aux 

prescriptions internes, impliquer d'autres entités à titre consultatif avant 

d'adresser une communication. Cela ne change rien à leur responsabilité pour 

omission de communiquer (voir Jugement de la Cour d'appel du Tribunal pénal 

fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021 consid. 3.2.1). Une des conditions de 

l’engagement de la responsabilité pénale de celui qui aurait dû déposer une 

communication est qu’il ait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'état de fait 

soumis à l'obligation de communiquer. Un conseiller à la clientèle qui a 

connaissance de cet état de fait mais omet de le communiquer à la personne 

char