# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b803e94-0af7-58be-bf9c-707361de205c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 398
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---398_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS12.003307-120966

265 

 

 

JUGE
DELEGUée DE LA cour d'appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
6 juin 2012

__________________

Présidence
de               Mme             
Bendani,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
175 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.C.________,
à Gland,  requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 14 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l'appelante d'avec
D.C.________,
à Gland, intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mai 2012, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux D.C.________
et B.C.________ à vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 mai
2014 (I) ; attribué la jouissance du domicile conjugal, sis rue [...], à Gland, à B.C.________,
à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (Il) ; interdit à D.C.________ de pénétrer
dans l'ancien domicile conjugal (III) ; rendu la décision sans frais ni dépens (IV) ; et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu'il convenait d'autoriser les époux à vivre
séparément mais que la question de la date de leur séparation effective, sur laquelle
les parties n'étaient pas d'accord, n'avait pas à être tranchée au stade des mesures
protectrices de l'union conjugale. Par ailleurs, le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu
d'assortir de la menace de la peine de l'art. 292 CP l'interdiction faite à D.C.________ de pénétrer
dans le domicile conjugal, dès lors que les parties étaient parvenues à un accord sur
l'attribution de la jouissance dudit domicile à la requérante et que l'intimé avait déclaré
ne pas vouloir y retourner, si ce n'est pour aller chercher les pneus de son véhicule.

 

 

B.             
Par appel du 25 mai 2012, B.C.________ a conclu à la réforme du prononcé attaqué
en ce sens que les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée
de deux ans dès et y compris le 3 octobre 2011, soit jusqu'au 3 octobre 2013 et qu'interdiction
est faite à D.C.________ de pénétrer dans l'ancien domicile conjugal, sis rue [...], à
Gland, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Elle a également requis l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel.

 

             
L'intimé à l'appel D.C.________ n'a pas été invité à se déterminer.

 

 

C.             
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
La requérante, B.C.________, née F.________ le [...] 1985, et l'intimé D.C.________, né
le [...] 1988, se sont mariés le [...] 2008 à Gjakovë (Kosovo).  Aucun enfant n'est
issu de cette union. 

 

2.             
D.C.________ a été reconnu coupable de voies de fait pour avoir giflé son épouse
au cours d'une altercation, survenue le 4 février 2011, et condamné à une amende de 100
fr. par ordonnance rendue le 4 janvier 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte. L'autorité pénale a toutefois ordonné le classement de la procédure
en faveur de D.C.________ s'agissant des menaces qualifiées dont l'avait accusé son épouse.

 

3.             
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 janvier 2012, B.C.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

"I.
             
Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée de deux ans dès
et y compris le 3 octobre 2011.

 

II.
              La jouissance exclusive
du domicile conjugal est attribuée à la requérante, à charge pour elle d'en payer
le loyer et les charges.

 

III.
              Un délai à dire
de justice est fixé à l'intimé pour venir récupérer ses affaires personnelles,
après consultation préalable de son épouse.

 

IV.
              Interdiction formelle
est faite à l'intimé de pénétrer pour le surplus le domicile conjugal, ce sous la
menace des peines prévues à l'article deux cent nonante-deux du Code Pénal suisse 
(art. 292 CPS)."

 

 

             
Lors de l'audience du 24 février 2012, l'intimé a conclu formellement au rejet des conclusions
de la requête. L'audience a été suspendue. Lors de la reprise d'audience du 4 avril 2012,
les parties sont parvenues à un accord s'agissant des effets de leur séparation, mais ont refusé
de signer une quelconque convention, dans la mesure où elles ne s'entendaient pas sur la date de
leur séparation. 

 

             
La requérante soutient que son époux a quitté le domicile conjugal le 3 octobre 2011,
tout en conservant son domicile légal à cette adresse. Elle a produit deux lettres rédigées
par ses voisines de palier, par lesquelles celles-ci indiquent ne plus avoir revu D.C.________ depuis
le mois d'octobre 2011, alors qu'elles croisent encore B.C.________. La requérante a également
produit un sms du 28 novembre 2011, rédigé par l'intimé en albanais, dans lequel
il lui dit ne plus vouloir retourner vers elle, ce qui, selon la requérante, signifierait qu'il
n'a plus jamais l'intention de revenir au domicile conjugal. 

 

             
L'intimé a, pour sa part, expliqué qu'entre le 3 octobre 2011 et la fin de ce même mois,
il a dormi de temps en temps chez un ami, et n'a réellement quitté le domicile conjugal qu'au
début de l'année 2012. 

 

             
Une collègue de la requérante a été entendue en qualité de témoin sur cette
question. Elle a exposé avoir prêté son téléphone le 4 octobre 2011 à B.C.________
afin qu'elle appelle son mari à la suite d'une dispute qui avait eu lieu la veille. Le témoin
a indiqué ne pas avoir compris la conversation, laquelle s'était déroulée en albanais,
mais que la requérante lui avait confié que son mari ne voulait plus jamais revenir à
la maison. Elle ne pouvait toutefois pas exclure que D.C.________ soit retourné à l'appartement
conjugal depuis, dès lors qu'elle ne se basait que sur les déclarations de B.C.________. Elle
a ajouté que, le 4 octobre 2011, la requérante n'imaginait pas que sa relation se termine de
cette manière et voulait que "ça fonctionne encore". 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115,
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

 

             
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et portant sur des conclusions
non patrimoniales, le présent appel est recevable. 

 

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).

 

 

3.             
             
a)
L'appelante soutient qu'il devrait appartenir au juge des mesures protectrices de constater la date effective
de la séparation, en raison du risque de disparition des preuves relatives à cet événement.
Elle affirme également avoir suffisamment démontré que la date effective de la séparation
remontait au 3 octobre 2011.

 

             
b)  Le mariage entraîne en principe le devoir
pour les époux de vivre ensemble (cf. art. 162 et 169 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210]). Selon l'art. 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps
que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement
menacés. Si une partie de la doctrine considère que la cessation de la vie commune n'est possible
qu'aux conditions de l'art. 175 CC (cf. Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, ad art. 175 CC, spéc.
n. 13b ; Bräm, Zürcher Kommentar, ad art. 175 CC, spéc. n. 3), d'autres auteurs sont
d'avis qu'à la lumière de la révision du droit du divorce, entrée en vigueur le 1er
janvier 2000, l'époux qui a l'intention de cesser la vie commune en vue d'un divorce ultérieur
doit se voir conférer un droit à la réglementation judiciaire de la vie séparée
(Weber, Kritische Punkte der Scheidungsrechtsrevision, AJP 1999 p. 1645 ; Gabathuler, Eheschutz und neues
Scheidungsrecht, plädoyer 6/2001, p. 36 ; Dolder/Diethelm, Eheschutz [Art. 175 ss CC] - ein aktueller
Überblick, AJP 2003 p. 655/656 et les références citées à la note 24). La jurisprudence
zurichoise va dans le même sens, dans la mesure où elle estime que le juge des mesures protectrices
doit simplement vérifier, s'agissant d'autoriser la vie séparée, si l'époux concerné
manifeste une volonté de séparation irrévocable (décision du Tribunal supérieur
du canton de Zurich du 3 décembre 1999, ZR 99/2000, n° 67, p. 191 ss). Dans tous les cas, le
conjoint fondé à refuser la vie commune n'a pas à obtenir l'autorisation du juge pour
suspendre la vie commune : le jugement a un effet purement déclaratoire. A cet égard,
la constatation par le juge du début de la vie séparée facilite ultérieurement la
computation du délai de deux ans de l'art. 114 CC, mais elle n'en est pas une condition nécessaire
et le juge du divorce n'est pas lié par ce constat (Chaix, Commentaire romand CC I, n. 2 ad art.
175 et les auteurs cités).

 

             
c)
Certes, conformément à la doctrine citée ci-dessus et aux allégations de l'appelante,
la fixation par le juge des mesures protectrices du début de la vie séparée peut faciliter
ultérieurement la computation du délai de deux ans de l'art. 114 CC. Reste qu'il ne s'agit
pas d'une condition nécessaire au prononcé de la suspension de la vie commune au sens de l'art.
175 CC.

 

             
Par ailleurs, l'ensemble des preuves produites par l'appelante et listées dans son mémoire
d'appel pourront être remises au juge du divorce, de sorte qu'on ne voit pas en quoi sa situation
quant à l'administration des moyens nécessaires à l'établissement du fait contesté,
à savoir la date de la séparation, serait prétéritée. En définitive, dans
le cas particulier, on ne discerne pas, au regard des pièces produites, en quoi la démonstration
du fait allégué serait plus difficile suite à l'écoulement du temps.

 

             
Enfin, le juge des mesures protectrices a un pouvoir de cognition limité à la simple vraisemblance
et son éventuelle décision au sujet de la date de la séparation ne liera en aucun cas
le juge du divorce. Par conséquent, en l'absence d'accord entre les parties au sujet de la date
de la séparation et en cas de doute à ce propos, il paraît plus expédient de ne pas
trancher cette question au stade des mesures protectrices, dès lors que le juge du divorce devra
la réexaminer. 

 

             
Au demeurant, l'appelante ne soutient pas que la constatation de la date du début de la vie séparée
influencerait sur le sort des mesures protectrices, aucune contribution d'entretien n'étant en jeu.

 

             
Dans ces conditions, on doit admettre, conformément à l'appréciation du premier juge,
que la date de la séparation n'a pas à être tranchée à ce stade de la procédure.
Le grief est donc rejeté. 

 

 

4.
              L'appelante
requiert que l'interdiction qui a été faite à son époux de pénétrer dans
l'ancien domicile conjugal soit assortie de la menace de la peine de l'art. 292 CP. Elle explique qu'elle
a été contrainte de déposer par deux fois des plaintes pénales contre l'intimé,
que ce dernier est toujours officiellement domicilié chez elle et qu'il n'est toujours pas venu
récupérer ses pneus.

 

             
Le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'assortir l'interdiction de pénétrer
dans le domicile conjugal de la menace de l'art. 292 CP pour les motifs suivants. D'une part, l'intimé
avait déclaré ne pas vouloir retourner au domicile conjugal si ce n'était pour aller chercher
les pneus de son véhicule. D'autre part, les parties étaient parvenues à un accord sur
le règlement de leur vie séparée.

 

             
Ce raisonnement ne porte pas le flanc à la critique. Certes, par ordonnance du 4 janvier 2012, l'intimé
a été condamné, pour voies de fait, après avoir donné une gifle à son épouse
en février 2011. En revanche, la procédure pénale dirigée à son encontre pour
menaces qualifiées a été classée. Par ailleurs, on ne discerne pas d'éléments
au dossier qui laisseraient penser que l'intimé pourrait se rendre au domicile de son épouse
pour l'importuner. De plus, l'appelante a elle-même allégué, dans son mémoire, que
l'intimé n'avait plus remis les pieds au domicile conjugal depuis le 3 octobre 2011. Enfin, le fait
que l'intimé soit encore éventuellement domicilié officiellement à son ancienne adresse
ne signifie aucunement qu'il entend retourner au domicile conjugal. 

 

             
Partant, le grief doit être rejeté. 

 

 

5.             
En conclusion, l'appel doit être rejeté
en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et la décision attaquée confirmée.

 

             
L'appel étant dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC). 

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n'a pas droit à des
dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante B.C.________. 

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
12 juin 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour B.C.________),

‑             
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour D.C.________).

 

             

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :