# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295c56ee-fce0-595e-a5aa-6eee35b0db9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2023 A/957/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-957-2023_2023-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/957/2023-AIDSO ATA/1277/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 novembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par B______ 

contre 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES intimé 
 

- 2/9 - 

A/957/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la fille), née le ______ 1998, est la fille de B______ (ci-
après : la mère) et C______ (ci-après : le père). 

b. Par convention du 22 janvier 1999, ratifiée par l’autorité tutélaire compétente, 
le père s’est engagé à verser à la mère, au titre de contribution d’entretien 
mensuelle de leur fille, les sommes de CHF 400.- jusqu’à ses 5 ans révolus, CHF 
500.- jusqu’à 10 ans révolus, puis CHF 700.- jusqu’à 15 ans révolus et CHF 
1'000.- jusqu’à sa majorité, voire au-delà, si l’enfant poursuivait une « formation 
régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu’à 25 ans révolus ». 

c. Par convention signée le 21 juin 2001 avec le service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), la mère a cédé à 
celui-ci, dès le 1er juillet 2001, la totalité de la créance future à l'égard du père. 

Devenue majeure, A______ a passé une convention similaire avec le SCARPA à 
compter du 1er décembre 2016. 

d. A______ a obtenu sa maturité au Collège de Genève puis un Bachelor en 
développement durable et humanitaire à l’université de Yonsei en Corée du Sud 
en août 2022 après quatre années d’études. 

e. Elle n’a pas été admise au Master en sciences de la communication à 
l’université d’Amsterdam. Elle a été invitée à suivre le programme de pré-Master 
débutant le 1er février 2023. Ce n’était qu’en cas de succès à celui-ci qu’elle 
pourrait commencer, en septembre 2023, le Master souhaité. 

Elle est inscrite au semestre d’automne 2023 à la faculté des sciences de la société 
de l’université de Genève pour la maîtrise universitaire en innovation, 
développement humain et durabilité. 

f. Des procédures sont en cours pour recouvrer les quelque CHF 90'000.- 
d’arriérés de pension dus par le père en faveur de sa fille.  

B.     a. Par courrier du 30 juin 2022, le SCARPA a informé A______ qu’il mettait un 
terme au mandat qu’elle lui avait confié, avec effet au jour même.  

b. Le 19 février 2023, A______ a informé le SCARPA qu’elle avait été acceptée 
en Master à l’université d’Amsterdam en sciences de la communication pour une 
durée d’un an. Elle devait toutefois préalablement faire un pré-Master dans ce 
domaine, de six mois. Elle souhaitait combiner son Bachelor et le Master afin de 
travailler dans la « Sustainability de communication » pour des organisations 
internationales et/ou privées. 

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c. Par décision du 9 mars 2023, le SCARPA a indiqué ne pas être en mesure 
d’intervenir en sa faveur. Le pré-Master constituait une formation supplémentaire, 
dans un domaine différent de celui dans lequel elle avait obtenu son Bachelor. Il 
s’agissait d’une seconde formation pour laquelle le devoir d’entretien de son père 
n’était pas prévu. 

C.     a. Par acte du 16 mars 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
implicitement conclu à l’annulation de cette décision. Elle désirait compléter et 
perfectionner son bagage et préparer son Master. Sa formation devait durer une 
année. Elle aurait 25 ans en fin d’année 2023 et souhaitait en conséquence obtenir 
l’aide du SCARPA. 

b. Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. L’université 
d’Amsterdam ne l’aurait pas acceptée au Master de communication s’il s’était agi 
d’un changement de « direction ». Certes, elle devait faire un pré-Master, au motif 
qu’elle ne possédait pas la formation nécessaire en statistiques. Toutefois, son 
Master complétait son Bachelor afin d’améliorer ses connaissances dans le 
domaine dans lequel elle souhaitait travailler ultérieurement. Elle avait fréquenté 
plusieurs associations étudiantes dans lesquelles la gestion des relations publiques 
était nécessaire. Grâce à D______ elle avait collaboré pendant le semestre avec 
une start-up coréenne en qualité de consultante. Pendant ce semestre, elle avait 
mené une étude marketing, élaboré un projet de « branding » pour la start-up sous 
le thème « Environnemental - Social et Gouvernance » (ci-après : ESG). 
Comprendre comment les organisations communiquaient avec la société 
l’intéressait particulièrement dans le contexte de la durabilité environnementale et 
de l’implication socio-politique. Il était important de comprendre comment les 
organisations conservaient leur identité et comment elles s’efforçaient 
constamment de s’impliquer dans un environnement en constante évolution. 
Malgré ses études en développement durable et coopération qui l’avaient 
suffisamment aidée à comprendre et créer des projets pour l’ESG, il lui manquait 
la partie communication et marketing, primordiale pour comprendre les 
entreprises. En conséquence, en savoir plus sur ce dernier aspect améliorerait ses 
connaissances et son expérience pratique pour les problèmes de la société 
contemporaine. Cela lui permettrait d’appréhender la réalité des attentes dans les 
organisations et entreprises internationales ainsi que de participer à des projets 
concrets. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

Souvent absente de Genève, la recourante est représentée par sa mère, 
conformément à l’art. 9 LPA. 

2. Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur de la recourante pour la formation de pré-Master en sciences de la 
communication à l’université d’Amsterdam. 

2.1.1 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 
2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 403 ss). 

2.1.2 Le litige sera donc examiné à l'aune du droit applicable au moment du 
prononcé de la décision attaquée, soit le 9 mars 2023. Seront donc pris en compte, 
notamment, la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) et le règlement d’application de la loi sur 
l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 2 juin 1986 (RARPA - 
E 1 25.01) dans leur teneur à la date précitée. 

2.2 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32). 

2.2.1 Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale 
en matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public 
cantonal (art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) 
et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions 
alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce 
faire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 

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L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige 
son obligation d’entretien (aide au recouvrement ; art. 1 OAiR). 

2.2.2 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit 
cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à 
la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière ; art. 2 
OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des 
créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de 
la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions 
d’entretien ; art. 3 al. 1 OAiR). La demande d’aide au recouvrement peut être 
déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement 
versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée (art. 8 OAiR). L’office 
spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas 
d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si 
les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des 
mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et 
vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 

2.2.3 Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les 
prestations suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien 
de conseil individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant 
majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 
l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de 
l’aide au recouvrement, notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre 
(ch. 2), avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et 
surveillance des paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte 
pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale 
pour d’autres infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations 
supplémentaires (art. 12 al. 3 OAiR). 

2.3 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et 
gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution 
des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement 
valable (art. 2 al. 1 LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il 
donne mandat au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au 
recouvrement est régie par l'OAir, par la LARPA et par les dispositions 

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d'exécution de celle-ci (art. 2A al. 1 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes 
démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se 
peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des 
bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour 
déposer plainte pénale en matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 
LARPA). 

Ni la LARPA ni le RARPA ne prévoient de conditions spécifiques pour refuser un 
mandat de recouvrement.  

2.4 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant 
(art. 277 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Si, à sa 
majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère 
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, 
subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant 
qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 

2.4.1 Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à 
permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les 
connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine 
correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition 
de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par ses propres 
ressources aux besoins matériels de la vie. Elle doit être achevée dans des délais 
normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas 
avec bonne volonté, sans toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles. La 
loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps ; il y a lieu 
d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que 
manifeste un enfant à l'égard d'une formation déterminée dont on peut 
légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. Le retard entraîné par un 
échec occasionnel de même qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas 
nécessairement d'une manière anormale les délais de formation. Il incombe 
toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame 
une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a 
présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours normal 
des études. Cette disposition peut également trouver application si l'enfant qui n'a 
pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un 
certain temps abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre 
des études appropriées, susceptibles d'être achevées dans des délais normaux. Il 
n'y a cependant de droit à l'entretien après la majorité que si le plan de formation 
est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes lignes ; on ne saurait 
prendre en considération des goûts et des aptitudes qui se sont développés 
exclusivement après la majorité. En outre, l'obligation d'entretien n'existe que 
pour une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un 
perfectionnement ou une formation complémentaire ne sont en principe pas 

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couverts, même s'ils peuvent paraître utiles. L'obligation d'entretien peut subsister 
au-delà de la formation de base, pour une formation complémentaire ou une 
seconde formation fondée sur la première, si ces compléments ont été envisagés 
avant la majorité de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_664/2015 du 25 janvier 
2016 consid. 2.1 et les réf. citées). 

2.4.2 Selon le commentaire romand, la formation ne peut être prise en charge par 
le débiteur que si elle tend à s’achever dans les délais normaux ; la suppression de 
la proposition de plafond légal à 25 ans par les Chambres fédérales ne retire 
toutefois pas à cet âge une valeur d’indice, qu’il faut cependant réadapter aux 
plans d’études aujourd’hui de plus longue durée qu’auparavant. La jurisprudence 
permet par ailleurs à l’enfant, à sa majorité, d’avoir un battement de deux ou trois 
ans au plus, susceptible de le déterminer sur ses choix professionnels et son 
avenir. Une fois ce choix opéré, et les études planifiées commencées, un échec 
isolé ne peut être de nature à lui seul à libérer le débiteur. En revanche, des échecs 
répétés, ou encore des suspensions répétées des études, dépassant plus d’une 
année, et que l’on peut imputer à un défaut d’assiduité sont de nature à remettre en 
cause le principe de l’entretien de l’enfant majeur. Cette libération ne peut 
cependant faire abstraction des événements qui peuvent affecter la vie de l’enfant 
et la motivation de celui-ci. La non-prise en charge de la formation envisagée pour 
la raison qu’elle n’offre qu’exceptionnellement des débouchés sur le marché du 
travail n’est recevable que lorsqu’il paraît établi que l’enfant ne pourra mettre en 
pratique sa formation ; il reste que le choix de l’enfant va par principe le lier à 
l’avenir, s’il envisage une nouvelle formation faute de trouver du travail dans la 
discipline acquise lors de sa première formation (Denis PIOTET, in Commentaire 
romand, Code civil I, 2010, ad art. 277 n° 11). 

2.5 En l’espèce, est litigieuse la décision de refus du SCARPA du 9 mars 2023 
d’intervenir en faveur de la recourante, majeure mais n’ayant pas encore 25 ans, 
pendant sa formation de pré-Master qui a débuté le 1er février 2023 au motif qu’il 
s’agirait d’une nouvelle formation. 

Le droit aux avances de la recourante est épuisé depuis plusieurs années. La 
question porte sur le droit de la recourante à la poursuite du mandat de 
recouvrement confié au SCARPA. Elle est titulaire d’un Bachelor en 
« développement durable et coopération » de l’université de Yonsei en Corée du 
Sud obtenu après quatre années d’études. Elle envisageait un Master en 
communication à l’université d’Amsterdam. Elle n’a toutefois pas été acceptée 
d’entrée pour cette dernière formation et s’est vue contrainte, préalablement, de 
suivre un programme de pré-Master. Outre qu’il ne s’agit, de prime abord, pas de 
la même formation, le fait qu’elle soit contrainte d’effectuer un pré-Master avant 
de pouvoir être admise en Master confirme que la voie choisie par l’étudiante 
n’est pas dans la continuité de son Bachelor puisque son admission est 
conditionnée à un complément de formation. C’est en conséquence à juste titre 

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que l’autorité intimée a qualifié ce pré-Master de seconde ou nouvelle formation 
dans un domaine différent. C’est dès lors conformément au droit et sans abus de 
son pouvoir d’appréciation que le SCARPA a refusé d’intervenir par décision du 9 
mars 2023. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2023 par A______ contre la décision du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 9 mars 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à B______, représentante de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 

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Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :