# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c615f42-6fae-59a7-a41f-161ce4b3c7e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2023 A/2003/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2003-2023_2023-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2003/2023 ATAS/751/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Michael RUDERMANN, avocat 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

 

 

intimé 

 

 

 
 
 

 

A/2003/2023 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 23 janvier 2023, confirmée sur opposition le 19 mai 2023, le 
service cantonal d'allocations familiales (ci-après : le SCAF) a supprimé le droit de 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) aux allocations en faveur de ses deux enfants 
aînés dès le 1er juillet 2018 et a réclamé le remboursement de CHF 9'000.-, au motif que 
ces derniers avaient annoncé à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) leur départ de Suisse, ce dont l’intéressé ne l’avait pas informé ; 
qu’un montant de CHF 9'000.- dû à l’intéressé pour un autre de ses enfants avait été 
retenu par le SCAF pour régler la dette précitée ; 

Que par acte du 14 juin 2023, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre la 
décision du 19 mai 2023, en invoquant la péremption du droit de demander la restitution 
du montant de CHF 9'000.- ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa détermination du 16 août 2023, a indiqué 
devoir admettre à titre exceptionnel, la péremption de sa créance et a indiqué qu’il 
verserait le montant de CHF 9'000.- dès que l’arrêt serait rendu ;  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; qu’elle statue aussi, 
en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’occurrence, sans rendre de décision formelle ; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ;  

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a fait droit aux prétentions du 
recourant ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2003/2023 

- 3/3 - 

Que, compte tenu de la relative complexité de la cause et des écritures produites, les 
dépens seront fixés à CHF 800.- ; 

Qu’en matière d’allocations familiales, la procédure est gratuite. 

 

***** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte de ce que l’intimé ne maintient pas sa décision du 19 mai 2023. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Alloue au recourant la somme de CHF 800.- à titre de dépens à charge de l’intimé.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le