# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 659b74de-f5f3-5a90-a8fc-eecd6435f91f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2018 / 896
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2018---896_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT17.025176-181385

286 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 septembre 2018

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              M.             
Winzap et Mme  Courbat, juges

Greffier
:                           
M.              Steinmann

 

 

*****

 

 

Art.
141 et 321 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________,
sans domicile connu, intimée, contre le prononcé rendu par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec T.________,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
N.________ a fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée tendant
en substance à son expulsion de l’immeuble n° [...] de la Commune de Chamblon, sur requête
de la propriétaire de cet immeuble,  T.________.

             

             
Ladite exécution forcée a eu lieu, par voie d’huissier, le 29 mai 2018, après paiement
par  T.________ d’une avance de frais de 20'000 francs.

 

2.             
Par prononcé du 23 août 2018, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a arrêté les frais judiciaires
d’exécution forcée à 17'303 fr. 20 à la charge de l’intimée N.________
(I), a dit que celle-ci rembourserait à la requérante T.________ ce montant, versé au
titre de son avance de frais (II) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
pour les opérations relatives à la procédure d’exécution forcée (III).

 

             
Ce prononcé a été notifié à N.________ par voie de publication officielle parue
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) le 28 août 2018,
dont le texte était le suivant :

 

« A
vous N.________, précédemment domiciliée à Chamblon, [...], actuellement sans domicile
connu.

 

Vous
êtes avisée que le tribunal a rendu une décision vous concernant. Délai recours (art.
319 ss CPC) : 10 jours.

 

Cet
acte demeure au greffe à votre disposition. Veuillez me communiquer votre adresse, afin que je puisse
vous le transmettre. 

Le
greffier »

 
              

             
Le 4 septembre 2018, N.________ a réceptionné
ledit prononcé au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

 

3.
              Par
acte daté du 15 septembre 2018, déposé en main propre auprès du Tribunal cantonal
le 18 septembre 2018, N.________ a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant, à
titre principal, à ce qu’il soit dit que « chaque partie supporte ses propres dépens »
et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit dit qu’elle doive « payer un
franc symbolique ». 

4.             

4.1             
             
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b 
ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires, tels que ceux
d’exécution forcée, ainsi que les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Colombini,
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les références citées). 

 

             
              S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 339 
al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 
al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La computation et l’observation de ce
délai suivent les règles habituelles des 
art.
142 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).

 

4.2             
              Lorsque
le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, la notification est
effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse
du commerce (art. 141 al. 1 let. a CPC). La notification par voie édictale déploie ses effets
le jour de sa publication (art. 141 al. 2 CPC ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 14 ad art.
141 CPC).

 

4.3             
              En
l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la publication
intervenue dans la FAO le 28 août 2018 (cf. art. 142 al. 1 CPC) pour échoir le 7 septembre
2018. Déposé en main propre au Tribunal cantonal le 
18
septembre 2018, le recours interjeté par la recourante est dès lors tardif. Il le serait d’ailleurs
aussi même si l’on retenait que le prononcé litigieux n’aurait été notifié
qu’au moment où il a été réceptionné par la recourante le 4 septembre
2018, le délai de dix jours arrivant dans ce cas à échéance le 14 septembre 2018.

 

5.             
              Au vu de sa tardiveté,
le recours doit donc être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 in
fine CPC et le prononcé entrepris doit être
confirmé. 

             
              L’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance 
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

             
              L’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme N.________,

‑             
M. Christophe Savoy, aab (pour T.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

 

             
Le greffier :