# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9017500-c8df-5812-9200-ff4d2cb0aca3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2010 A/4615/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4615-2009_2010-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4615/2009-LCR ATA/228/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 mars 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 février 2010 (DCCR/93/2010) 

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A/4615/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 18 novembre 2009, l’office cantonal des automobiles et de 
la navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur 
B______, domicilié à Plan-les-Ouates, pour une durée de douze mois, en raison 
d’une conduite en état d’ébriété reprochée à l’intéressé le 21 juin 2009. 

2.  M. B______ a mandaté un avocat qui s’est constitué avec élection de 
domicile en écrivant à l’OCAN le 1er décembre 2009. 

3.  Par acte posté le 21 décembre 2009, cet avocat a recouru contre la décision 
de l’OCAN auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) en concluant à l’annulation de la 
décision précitée du 18 novembre 2009 et au prononcé d’un retrait de permis 
n’excédant pas trois mois. 

4.  Le 22 décembre 2009, la commission a envoyé un courrier recommandé 
avec accusé de réception au conseil de M. B______. Le recourant était invité à 
verser une avance de frais d’ici le 21 janvier 2010 faute de quoi, le recours serait 
déclaré irrecevable. 

5.  Le pli recommandé a bien été réceptionné mais l’avance de frais n’a pas été 
effectuée dans le délai imparti. 

6.  Le 2 février 2010, la commission a déclaré le recours irrecevable en raison 
du défaut du paiement de l’avance de frais en application de l’art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

7.  Par acte posté le 5 mars 2010, M. B______, représenté par le même conseil, 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à 
l’annulation de la décision de la commission de même qu’à celle de l’OCAN. Il a 
sollicité derechef le prononcé d’un retrait de permis d’une durée de trois mois. 

  Il s’était trouvé empêché de manière non fautive de s’acquitter de l’avance 
de frais dans le délai qui lui avait été imparti par la commission. En effet, son 
employeur n’avait pas été en mesure de lui verser son salaire au mois de décembre 
2009. A l’appui de cette affirmation, le recourant produisait une attestation de 
V______ Sàrl selon laquelle il avait reçu le 29 janvier 2010 son salaire de 
décembre 2009 en raison des problèmes économiques de la société. 

8.  Le 8 mars 2010, le Tribunal administratif a fixé au recourant un délai au 
7 avril 2010 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 400.- en spécifiant que 
"en cas de ressources insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts, il vous 
est possible de solliciter l’assistance juridique…". 

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A/4615/2009 

9.  Le 11 mars 2010, le Tribunal administratif a reçu le dossier de la 
commission et le 19 mars 2010, celui de l’OCAN. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 10). 

2.  Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de l’art. 86 LPA : "La 
juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de 
procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. 
Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable". 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais.  

4.  Dans son recours adressé au Tribunal administratif, le recourant allègue 
qu’il n’a pu s’acquitter du montant qui lui était réclamé en raison du fait que son 
salaire du mois de décembre ne lui avait été versé qu’à fin janvier 2010 comme 
son employeur l’a attesté. 

  Cependant, la commission a fixé un délai de trente jours, soit un délai 
suffisant, afin de lui permettre de réunir l’avance de frais requise. M. B______ 
aurait pu se prévaloir de ce motif fondé devant la commission pour solliciter de 
celle-ci la prolongation du délai fixé pour verser l’avance de frais, avant 
l’expiration de celui-ci, en application de l’art. 16 al. 2 LPA, les conditions d’une 
restitution de délai au sens de l’art. 16 al. 3 n’étant pas remplies. 

5.  Le recours sera rejeté sans qu’il soit nécessaire d’attendre que l’intéressé se 
soit acquitté de l’avance de frais de CHF 400.- qui lui a été réclamée pour cette 
procédure-ci, à verser d’ici le 7 avril 2010 (ATA/160/2010 du 9 mars 2010). La 
décision de la CCRA échappe à toute critique. 

6.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de M. B______ malgré l’issue du 
litige (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

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A/4615/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
2 février 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de 
la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

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A/4615/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :