# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fbc645e-f92b-5b2e-ba63-09ce88d3a2ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2010 C-121/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-121-2010_2010-10-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-121/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-121/2010

Faits :

A.
B._______,  ressortissante  kosovare  née le  18 avril  1968,  a  déposé 
une demande d'autorisation d'entrée en Suisse le 7 mai 2007, auprès 
de la représentation suisse à Pristina, en vue de rendre visite pendant  
trois  mois  à son frère  A._______. Cette demande a été  rejetée par 
l'ODM, par décision du 15 août 2007, au motif que sa sortie de Suisse 
n'était pas suffisamment assurée. 

B.
L'intéressée  a  sollicité  une  nouvelle  autorisation  d'entrée  le  16  juin 
2009, afin de venir voir son frère durant un mois. Elle a produit  une 
attestation  du  6  mai  2009  selon  laquelle  elle  habitait  avec  trois 
membres de sa famille,  une copie  de son contrat  de  travail  comme 
vendeuse pour un salaire mensuel de EUR 250.-, conclu le 1 er janvier 
2006,  une lettre  de  son employeur  attestant  qu'elle  disposait  de  21 
jours de vacances,  une copie de sa police d'assurance voyage, une 
déclaration de prise en charge signée par son frère le 25 mars 2009, 
une attestation  selon laquelle  elle  avait  payé ses impôts ainsi  qu'un 
courrier  dans lequel  elle  s'engageait  à quitter  la Suisse à l'issue de 
son séjour. 

A la demande des autorités, A._______ et son épouse ont indiqué que 
le but du séjour de l'intéressée était de leur rendre visite et de visiter la 
Suisse pendant un mois, qu'elle avait de la famille au Kosovo, et ils ont 
signé  une  nouvelle  déclaration  de  prise  en  charge  en  faveur  de 
l'invitée, le 2 novembre 2009, et produit des preuves de leurs moyens 
financiers.

C.
Suivant  le  préavis  négatif  des autorités cantonales du 26 novembre 
2009, l'ODM a, par décision du 10 décembre 2009, refusé d'autoriser 
B._______ à entrer dans l'Espace Schengen, au motif que sa sortie de 
cet espace n'était pas suffisamment garantie, étant donné sa situation 
personnelle et la situation socioéconomique prévalant au Kosovo. 

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 9 janvier 2010 (date du 
timbre postal). Il s'est engagé à prendre en charge les frais de séjour  
de sa soeur et à ce qu'elle quitte la Suisse à l'échéance de son visa, il  

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s'est  dit  prêt  à  fournir  d'autres  garanties  et  a  allégué  que  presque 
toute la famille de sa soeur ainsi  que son compagnon résidaient  au 
Kosovo.

E.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  sa  détermination  du 
25 février  2010. Il  a  estimé que l'intéressée n'était  pas  liée  par  des 
obligations familiales ou professionnelles particulières au point qu'elle 
ne puisse envisager un nouvel avenir hors de sa patrie.  

F.
Invité à répliquer par ordonnance du 9 mars 2010, le recourant n'a pas 
déposé d'observations. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

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compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF 135  I  143  consid.  2.2  p.  147; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002  3531;  voir  également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

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5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  [JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1-32]),  dont  l'art.  5  a  été 
modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et  
du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de 
l'accord  de Schengen et  le  Règlement  (CE) no 562/2006  en ce qui 
concerne  la  circulation  des  personnes  titulaires  d'un  visa  de  long 
séjour  (JO  L  85  du  31  mars  2010).  Les  conditions  d'entrée  ainsi  
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code  communautaire  des  visas  (code  des  visas  [JO  L  243  du 
15 septembre 2009]),  aux termes duquel il  appartient au demandeur 
de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté 
de  quitter  le  territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter 
le  territoire  des  Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En vertu de l'art. 1 sect. 1 let. b du Règlement (CE) 
no  1244/2009  du  Conseil  du  30  novembre  2009  (JO  L  336  du 
18 décembre  2009),  l'intéressée,  en  tant  que  ressortissante  du 
Kosovo, est soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 

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de l'intéressée et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

7.2 En  l'occurrence,  il  faut  prendre  en  considération  la  situation 
socioéconomique difficile prévalant au Kosovo ainsi que les disparités 
économiques considérables existant entre ce pays et la Suisse ( le taux 
officiel  de chômage au Kosovo s'élève à 43% et le PIB par habitant 
[EUR 1'759-.] est l'un des plus faibles d'Europe [source : site internet 
du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > 
Pays-zones géo > Kosovo  > Présentation  du Kosovo ; mis  à  jour  le 
25 mai 2010 et visité le 8 octobre 2010]). Ces conditions économiques 
difficiles  peuvent  s'avérer  décisives  lorsqu'une  personne  prend  la 
décision de quitter  sa  patrie,  en  ce sens qu'elles  ne sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la  population,  cette 
tendance  étant  encore  renforcée,  comme l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque  la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un 
réseau  social  (parenté,  amis)  préexistant,  comme  c'est  le  cas  en 
l'occurrence. Une  demande d'autorisation  d'entrée  pour  tourisme ou 
visite peut ainsi représenter un moyen détourné de faciliter la venue 
en Suisse de personnes désirant en réalité s'y établir durablement. 

7.3 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de Suisse à 
l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas  
d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers. 

7.4 En l'espèce, même si B._______ vit  sous le même toit que trois 
autres  membres  de  sa  famille  et  que  son  compagnon  réside  au 
Kosovo, il n'en reste pas moins qu'elle est une personne célibataire et  
sans charge de famille, de sorte qu'elle serait parfaitement à même de 
se  créer  une  nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela 
n’entraîne pour elle  de difficultés majeures sur le plan personnel  ou 
familial. L'emploi de vendeuse qu'elle occupe depuis plusieurs années 
pourrait certes, dans une certaine mesure, être susceptible de l'inciter 
à regagner son pays d'origine, mais il ne lui confère toutefois pas des 

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conditions de vie particulièrement aisées, si bien qu'on ne peut exclure 
qu'elle soit tentée de prolonger son séjour en Suisse afin d'y travailler, 
étant donné la perspective d'un meilleur avenir, au vu des disparités 
économiques importantes existant entre ce pays et le Kosovo. 

7.5 Il sied de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en  cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  de  la  personne 
résidant en Suisse qui a invité un parent domicilié à l'étranger pour un 
séjour touristique et s'est engagée à garantir  les frais y relatifs et le 
départ de son invité. Les assurances données en la matière, comme 
celles formulées notamment sur le plan financier,  sont  effectivement 
prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir  si  un 
visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le  sollicite. 
Cependant,  elles  ne  peuvent  être  tenues  pour  décisives,  dans  la 
mesure  où  elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même  –  celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente d'y poursuivre durablement son existence (cf. à cet égard, ATAF 
2009/27 consid. 9 p. 347 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 
30 septembre 2005 let. A des faits). 

7.6 Ainsi, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre essentielle-
ment familial et affectif qui motivent la demande, le Tribunal ne saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour 
de  B._______  au  Kosovo  au  terme  de  l'autorisation  demandée soit 
suffisamment garanti. 

8.  
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  l'intéressée,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse rendre visite à son 
frère  et  le  souhait  de  ce dernier  de  l'inviter  ne  constituent  pas  des 
motifs  justifiant  l'octroi  d'un  visa  (cf.  consid.  3  ci-dessus).  Certes,  il  
peut,  du  moins  à  première  vue,  sembler  sévère  de  refuser  à  une 
personne  l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  résident  des 
membres  de  sa  famille.  Il  convient  toutefois  de  souligner  que  cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la  personne 
bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son 
séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique 
d'admission  très  restrictive  et,  par  conséquent,  à  procéder  à  une 

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sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des  requêtes  visant  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.  Pareilles considérations 
ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une  incidence  importante  dans 
l'appréciation du cas particulier.

9.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien se rencontrer  
hors de Suisse,  nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 10 décembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art. 1  et  l'art. 3  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant versée le 19 janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 6943998.1)
- au Service de la population du canton de Vaud (pour information, 

avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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