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**Case Identifier:** af69a618-8c58-5b24-88f0-f8cc9bbcffef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/660/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-660-2009_2010-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/660/2009 ATAS/1219/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée c/o Tribunal tutélaire; rue des 
Chaudronniers 5, 1204 GENEVE, représentée par Maître Philippe 
JUVET  recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis rte de 
Chêne 54, Genève intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame M___________ (ci-après la bénéficiaire) a déposé une demande de 
prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité (OAI) en octobre 2002.  

A l’issue d’une longue procédure ayant donné lieu à deux arrêts du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ATAS/517/2006 et ATAS/692/2007), elle s'est vu 
reconnaître le droit à une rente entière à partir du 1er octobre 2001 (décision de 
l'OAI du 11 octobre 2007).  

2. Le curateur de la bénéficiaire a alors déposé une demande  de prestations auprès du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (alors encore dénommé 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, ci-après SPC).  

Par courrier du 22 octobre 2007, le curateur de l’intéressée a adressé au SPC le 
formulaire ad hoc en précisant que l’assurée était hospitalisée et en soulignant qu’il 
n'était pas en mesure de régler ses frais d'hospitalisation, faute de ressources. Outre 
le formulaire, il a produit des décomptes bancaires faisant état d'une fortune de 
2'546 fr. au 31 décembre 2006, ainsi que les bordereaux de taxation des années 
2003, 2004 et 2005, dont il ressortait que la bénéficiaire avait réalisé un salaire brut 
de 1'966 fr. en 2003, de 2'570 fr. en 2004, de 2'079 fr. en 2005 et que sa fortune 
s’élevait à 2'714 fr. en 2004 et à 1'508 fr. en 2005.  

3. Le 29 janvier 2008, le SPC a rendu deux décisions d'octroi de prestations 
complémentaires ayant effet rétroactif au 1er octobre 2002.  

La première décision concernait la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2007 et 
concluait à l’octroi de prestations à hauteur de 109'743 fr., étant précisé que ce 
montant serait versé à l'Hospice général en compensation de ses avances. Le SPC 
avait pris en compte, à titre de dépenses reconnues, les forfaits destinés à la 
couverture des besoins vitaux selon la législation fédérale et cantonale. Etaient 
comptabilisés dans les revenus les prestations de l'assurance-invalidité, ainsi qu'un 
gain de 543 fr. 35 (correspondant aux deux tiers d'un gain brut de 1'815 fr. après 
déduction de 1'000 fr.) pour 2003, de 919 fr. 35 (correspondant aux deux tiers d'un 
gain brut de 2'379 fr. après déduction de 1'000 fr.) pour 2004 et de 612 fr. 65 par 
année (correspondant aux deux tiers d'un gain brut de 1'919 fr. après déduction de 
1000 fr.) pour 2005, 2006 et 2007.  

La deuxième décision octroyait à  l’assurée, pour la période du 1er avril 2007 au 31 
janvier 2008, des prestations d'un montant de 44'560 fr., dont 35'672 fr. étaient 
destinés à l'Hospice général. Quant à la période postérieure au 31 janvier 2008, le 
montant mensuel des prestations accordées avait été fixé à 4'456 fr. Le SPC avait 
pris en compte, au nombre des dépenses reconnues, une pension de 51'100 fr. ainsi 
qu'un montant forfaitaire pour les dépenses personnelles de 4'800 fr. ; quant aux 

 
 
 

 

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revenus déterminants, ils étaient composés de la rente d'invalidité (1'812 fr.), de 612 
fr. 65 de gain (correspondant aux deux tiers d'un gain brut de 1'919 fr. après 
déduction de 1000 fr.) et de 4 fr. 95 d'intérêts de l'épargne.   

4. Le 4 février 2008, le curateur de la bénéficiaire s’est opposé à ces décisions. Il 
faisait grief au SPC de ne consentir à prendre en charge les frais de pension de sa 
pupille qu'à hauteur de 51'100 fr. alors que l'intéressée se trouvait à l'hôpital de 
Loëx, lequel facturait son séjour 73'000 fr. Il a également contesté que le droit aux 
prestations ne soit calculé qu'à partir du 1er octobre 2002, alors que le droit à une 
rente d'invalidité avait été admis à titre rétroactif dès le 1er octobre 2001. Le 
curateur a fait valoir qu'il avait dû saisir le Tribunal cantonal des assurances 
sociales pour obtenir une rente d'invalidité pour sa pupille et soutenu que la 
péremption ne pouvait être opposée à la bénéficiaire dans ces conditions. Il a 
également allégué que l'Hospice général avait déjà été partiellement remboursé par 
la compensation des rentes d'invalidité versées à titre rétroactif. Selon lui, il fallait 
réserver à l'Hospice général la somme de 109'743 fr. pour la période du 1er octobre 
2002 au 31 mars 2007, puis les prestations dues du 1er avril jusqu'au 31 octobre 
2007 d'un montant total de 29'932 fr., soit au total 139'675 fr. et non 171'218 fr. Le 
curateur de l’assurée contestait par ailleurs le montant retenu par le SPC à titre de 
fortune, faisant valoir que les comptes de sa pupille au 31 décembre 2007 
affichaient un solde de 1'315 fr. et non de 2'546 fr. 25. Il s'interrogeait enfin sur la 
prise en compte de 612 fr. 65 de gain, rappelant que sa pupille était totalement 
incapable de travailler.  

5. Par courrier du 29 avril 2008, le curateur de la bénéficiaire a informé le SPC qu'il 
avait appris que les frais d'hospitalisation de sa pupille avaient en réalité été pris en 
charge dès le 1er décembre 2007 par son assurance-maladie, laquelle limiterait 
cependant sa prise en charge à 70 fr. par jour dès le 1er juin 2008 au motif que l’état 
de santé de l’intéressée ne justifierait plus de traitement en milieu hospitalier dès le 
1er mai 2008. Le courrier de l'assurance-maladie était joint à celui du curateur, qui a 
demandé à ce qu’il soit procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er décembre 2007.  

6. Par courrier du 14 mai 2008, le curateur de la bénéficiaire a sollicité l'intégration du 
forfait pour dépenses personnelles dans le calcul des prestations.  

7. Le 21 août 2008, le curateur de la bénéficiaire a relancé le SPC, auquel il a transmis 
un courrier de l'assurance-maladie dont il ressortait que la couverture des frais 
d'hospitalisation serait réduite à 70 fr. par jour dès le 1er octobre 2008. Le curateur a 
requis une nouvelle décision tenant compte des frais d'hospitalisation de 200 fr. par 
jour dont la bénéficiaire devrait s'acquitter dès cette date. 

8. Par courrier du 30 septembre 2008, le SPC a demandé au curateur des précisions 
sur le lieu de résidence de sa pupille en l'informant du fait qu'un protocole 

 
 
 

 

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particulier s'appliquait dans les cas d'hospitalisation en attente de placement en 
établissement médical. Le SPC a demandé que soient produites les attestations de 
salaire de l’intéressée des années 2006 et 2007.  

9. Le 6 octobre 2008, le curateur a répondu au SPC que sa pupille résidait à l'Hôpital 
de Loëx et qu'il n'était pas envisageable pour l'instant qu'elle retourne à la résidence 
des Pâquis. Il a précisé que sa pupille n'avait jamais travaillé.  

10. Par courrier du 11 novembre 2008 au SPC, le curateur a rappelé que son opposition 
du 4 février 2008 n'avait toujours pas été traitée, particulièrement la question de la 
prise en compte d’un montant de 51'100 fr. à titre de pension au lieu de 73'000 fr. 
Etait jointe à ce courrier la facture de l'Hôpital de Loëx pour le mois d'octobre 
2008, d'un montant de 6'200 fr.  

11. Le 10 décembre 2008, le SPC a rendu une décision recalculant le droit aux 
prestations dès le 1er janvier 2009 et reconnaissant à l’assurée le droit à 4'452 fr. à 
titre de prestations complémentaires cantonales. Cette décision était basée sur des 
calculs prenant en compte à titre de dépenses une pension de 51'100 fr., un forfait 
pour les dépenses personnelles de 4'800 fr et, à titre de revenus, la rente d'invalidité, 
un gain de 612 fr. 65 et des intérêts sur la fortune de 4 fr. 95.  

12. Le curateur de l’intéressée s'est opposé à cette décision par courrier du 23 décembre 
2008. Il contestait le montant retenu à titre de pension, au motif que celui 
réellement facturé par l'Hôpital de Loëx était bien plus élevé, d’une part, et la 
fortune attribuée à sa pupille, d’autre part.  

13. Le 15 janvier 2009, le curateur de l’assurée a relancé le SPC.  

14. Le 26 janvier 2009, celui-ci lui a répondu qu'il entendait réformer au détriment de 
la bénéficiaire les décisions contre lesquelles opposition avait été formée en ce sens 
qu’à compter du 1er novembre 2007, il ne retiendrait à titre de dépenses que le 
montant correspondant aux besoins personnels de la bénéficiaire et non celui de la 
pension dont elle devait s’acquitter. Le SPC a accordé au curateur de l’assurée un 
délai au 16 février 2009 pour retirer son opposition.  

15. Le curateur s'est déterminé par courrier du 28 janvier 2009. Il a fait valoir que 
l'Hôpital de Loëx avait facturé ses prestations 200 fr. par jour dès le 1er octobre 
2008. S'agissant en revanche de la situation envers l'Hospice général, il a admis 
qu'elle était clarifiée au 31 octobre 2007. Pour le reste, il a persisté à contester le 
montant retenu à titre de fortune et le fait que ne soit pas pris en compte le forfait 
"dépenses personnelles". Le curateur de l’assurée a en outre produit une liasse de 
factures médicales pour un montant de 5'321 fr. 60 à titre de participation aux frais 
d'hospitalisation de sa pupille du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008.  

 
 
 

 

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16. Le 24 février 2009, le SPC a rendu une décision sur opposition au terme de laquelle 
il a modifié ses calculs. Alléguant que le curateur de l’assurée ne s’était pas 
déterminé dans le délai imparti sur le principe d'une reformatio in pejus, le SPC a 
exposé que, lorsqu'un retour en pension n'est pas prévu après une hospitalisation, le 
montant admis à titre de dépenses correspond à celui accordé aux bénéficiaires 
séjournant à domicile. En conséquence de quoi, le SPC a reconnu à l’assurée le 
droit à des prestations complémentaires de 34'746 fr. pour la période du 1er 
novembre 2007 au 28 février 2009. Constatant que l’intéressée avait déjà reçu 
71'288 fr. pour cette période, le SPC a réclamé la restitution de 36'542 fr. Pour le 
reste, il a fixé le montant des prestations complémentaires à 2'232 fr. par mois dès 
le 1er mars 2009.  

17. Par écriture du 26 février 2009, le curateur de la bénéficiaire (ci-après la 
recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal de céans. Il conclut à l'annulation 
de la décision du 24 février 2009, à ce que le SPC soit enjoint de rapidement 
reprendre ses calculs en prenant en compte les frais réels de sa pupille depuis le 1er 
novembre 2007, à ce que l'arrêt du Tribunal soit communiqué aux HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) afin que ceux-ci comprennent pour 
quelle raison leurs factures n’ont pas été payées et à ce qu'une indemnité de dépens 
de 5'000 fr. soit accordée eu égard à l'ampleur du travail administratif déployé. 

Le curateur de la recourante fait grief à l'intimé de ne pas tenir compte du montant 
réel du séjour à l'hôpital. Il rappelle que sa pupille est lourdement invalide et qu’elle 
se déplace en fauteuil roulant. Il allègue en outre que le montant de 5'321 fr. 60 
payé en 2008 à titre de participation de sa pupille aux frais médicaux ne lui a pas 
été remboursée. Il conteste le montant retenu à titre de fortune, au motif qu’il ne 
correspond pas aux pièces. Enfin, il fait grief à l’intimé de n’avoir pas inclus le 
forfait "dépenses personnelles" dans le calcul de ses prestations.  

18. L'intimé s'est déterminé le 27 mars 2009 en concluant au rejet du recours.  

S'agissant de la prise en compte des frais d'hospitalisation, il fait valoir qu'un 
protocole particulier est applicable aux bénéficiaires de prestations séjournant à 
l'hôpital dans l'attente d'un placement et que dans ce cas, c’est le forfait 
correspondant aux personnes à domicile qui est appliqué.  

Quant au montant à prendre en compte à titre de fortune, l'intimé déclare en avoir 
tenu compte dans son calcul dès le 1er février 2008, soit dès le mois durant lequel le 
curateur l'en a informé.  

19. Le 6 avril 2009, le curateur de la bénéficiaire a répliqué en reprenant les griefs 
formulés dans son recours.  

20. Dans sa duplique du 6 mai 2009, l'intimé a persisté dans ses conclusions en relevant 
que la question du protocole de calcul "à domicile" pour les personnes en attente de 

 
 
 

 

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placement faisait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales dans une autre affaire.  

21. Une audience s'est tenue en date du 9 juillet 2009. 

Le curateur de la recourante s'est déclaré abasourdi par l’absurdité de la situation : 
sa pupille nécessitait une assistance permanente, ce qui justifiait une hospitalisation 
dont elle ne pouvait payer les frais, sa rente d'invalidité ne s'élevant qu'à 1'860 fr. 
par an. Elle ne pouvait dès lors être considérée comme vivant à domicile.  

L'intimé a souligné quant à lui qu’il en était conscient mais ne faisait que suivre les 
instructions qui lui étaient données. Certes, le Tribunal cantonal des assurances 
avait rendu un arrêt sur cette question de principe le 19 juin 2009 et avait conclu 
que le bénéficiaire de prestations complémentaires hospitalisé ne pouvait se voir 
imputer les seules dépenses du forfait « à domicile », même lorsqu’il était 
hospitalisé dans l'attente d'un placement, mais cet arrêt n'était pas encore entré en 
force.  

22. Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Tribunal de céans a suspendu l'instance dans 
l'attente de l'issue définitive de la procédure portant sur la même question. 

23. Après l'entrée en force de son arrêt sur les dépenses à prendre en compte pour les 
bénéficiaires de prestations complémentaires séjournant à l'hôpital dans l'attente 
d'un placement (ATAS/757/2009), le Tribunal de céans a repris l'instance. 

24. Par écriture du 22 septembre 2009, le curateur de la recourante a demandé 
l'application mutatis mutandis des principes dégagés par l'arrêt précité en rappelant 
que sa pupille séjournait à l'hôpital de Loëx depuis le 1er octobre 2008. Il a conclu à 
ce que ses frais d'hospitalisation soient pris en compte. Il a rappelé qu'au surplus, 
son recours portait sur un deuxième objet, à savoir la prise en considération des 
participations à l'assurance-maladie payées par sa pupille en 2008 à hauteur de 
5'321 fr. 60. Il a également maintenu sa demande de dépens.  

25. Le 5 octobre 2009, l'intimé a annoncé son intention de rendre une nouvelle décision 
en conformité avec les considérants de l'arrêt du Tribunal cantonal, décision qui 
établirait un calcul "pension" en lieu et place d'un calcul "domicile". 

26. Par courrier du 9 octobre 2009, le curateur de la recourante a persisté dans ses 
conclusions et demandé qu'un arrêt soit rendu sur le principe. 

27. Le 27 novembre 2009, l'intimé a rendu une nouvelle décision prenant en compte 
dans le calcul des prestations dues pour la période du 1er octobre 2008 au 30 
novembre 2009 le coût de la pension en établissement hospitalier (200 fr./jour) et 
un forfait de dépenses personnelles de 4'800 fr. Quant au montant des prestations 
complémentaires reconnues à l’assurée dès le 1er décembre 2009, il a été fixé à 

 
 
 

 

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6'378 fr. par mois. A l’issue de ses calculs, le SPC est arrivé à la conclusion qu’il en 
résultait un solde en faveur de la recourante de 88'854 fr., dont il a déduit un 
montant de 67'583 fr. pour se rembourser d’une dette de l’intéressée envers lui. 

L'intimé a expliqué que ce montant de 67'583 fr. correspondait aux montants de 
31'041 fr. et 36'542 fr. qu’il avait déjà versés. 

Pour le reste, il a expliqué avoir dû procéder, en raison des impératifs de son 
système informatique, en trois étapes :  

a. restitution des prestations versées depuis le mois de novembre 2007, soit 
31'041 fr. (correspondant au calcul effectué à tort selon le barème 
"domicile"); 

b. calcul de la différence entre les prestations versées et les prestations dues 
pour la période du 1er novembre 2007 au 30 septembre 2008, soit 0 fr. en 
raison du fait que le montant dû correspondait au montant versé; 

c. calcul de la différence entre les prestations versées et les prestations dues 
depuis le 1er octobre 2008.  

L’intimé a accompagné ses décisions du 30 novembre 2009, d’un courrier précisant 
que la décision en restitution du 24 février 2009 (réclamant 36'542 fr.) était annulée 
par les nouveaux calculs. Dans la mesure où ce montant avait été versé à la 
recourante, il devait être déduit de celui de 88'854 fr. Les prestations déjà versées 
de novembre 2007 à novembre 2009, soit 31'041 fr., devaient également être 
déduites de cette somme. L’intimé aboutissait ainsi à la conclusion que seuls 21'271 
fr. devaient encore être versés à la recourante.   

Pour le surplus, l'intimé a demandé à être informé des démarches effectuées en vue 
du placement en institution de la recourante. 

28. Invité à se déterminer, le curateur de la recourante a d’abord relevé que les 
nouvelles décisions rendues par l'intimé portaient non seulement sur la période 
litigieuse mais également sur la période postérieure. Il a dès lors formellement 
interjeté recours pour la période postérieure au 24 février 2009 et, en tant que de 
besoin, a formé opposition contre les nouvelles décisions du SPC.  

Il conclut à l'annulation des décisions du 24 février 2009, à la prise en compte des 
frais médicaux de sa pupille, à ce que seule la somme effectivement perçue par 
cette dernière (soit 42'360 fr.) soit déduite du montant de 88'854 fr. et à l’octroi 
d’une indemnité de 6'500 fr. à titre de participation aux dépens.  

Le curateur de la recourante souligne que les nouvelles décisions de l’intimé 
n’abordent toujours pas la question des participations à l’assurance-maladie payées 
par sa pupille pour l'année 2008 (5'321 fr. 60) dont il demande qu'elles soient 
comptabilisées comme charges.  

 
 
 

 

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Quant aux retenues de 31'041 fr. et 36'542 fr. auxquelles le SPC a procédé, il s'en 
étonne et fait valoir que, du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009, il n’a reçu au 
nom de sa pupille que 42'360 fr. à titre de prestations complémentaires. Dès lors, il 
ne s'explique pas le raisonnement du SPC, lequel se réfère à des calculs relatifs à la 
période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2009. Le curateur de l’assurée fait 
valoir que la prétendue créance de l’intimé de 36'542 fr. correspond aux prestations 
mensuelles déjà versées d'octobre à décembre 2008 (4'406 fr.), de janvier à février 
2009 (4'452 fr.) et de mars à novembre 2009 (2'232 fr.), lesquelles sont déjà 
comprises dans le montant de 31'041 fr. évoqué et ne peuvent dès lors être déduites 
une deuxième fois. Il en conclut que, du montant de 88'854 fr. fixé par les nouvelles 
décisions, seule la somme de 42'360 fr., déjà versée à sa pupille peut être déduite. 

Enfin, il rappelle le montant dû aux HUG pour la période du 1er octobre 2008 au 30 
novembre 2009 : 85'200 fr. 

29. Par courrier du 7 décembre 2009, le curateur a transmis copie de ses observations à 
l'intimée en indiquant qu'elles valaient opposition à ses décisions du 27 novembre 
2009.  

30. Le 4 janvier 2010, l'intimé s'est référé aux explications données dans son écriture 
du 30 novembre 2009. Il a ajouté que le subside d'assurance-maladie de l'année 
2008 avait été versé à la recourante et qu'il ne voyait dès lors pas pour quelle raison 
cette dernière s'était parallèlement acquittée des primes auprès de sa caisse 
d'assurance-maladie à laquelle il lui appartenait le cas échéant d’en réclamer le 
remboursement. Pour le surplus, l'intimé a joint à son écriture des plans de calcul et 
un tableau récapitulatif des prestations dues et versées, duquel il ressort qu'il aurait 
versé 31'041 fr. à la recourante entre octobre 2008 et novembre 2009.  

31. Le 20 janvier 2010, le curateur de la recourante a persisté dans ses conclusions. 

32. Une seconde audience s'est tenue en date du 8 juillet 2010.  

Le curateur de la recourante a une nouvelle fois expliqué que le montant de 
5'321 fr. 60 correspondait aux frais d'hospitalisation restés à la charge de sa pupille.  

L'intimé a indiqué que ce montant n'avait pas encore été payé car il n'avait pas été 
transmis au service compétent, ce qu’il s’est engagé à faire, assurant que le 
paiement interviendrait d’ici la fin du mois. L’intimé a convenu que le litige, sur ce 
point, résultait d'un malentendu, désormais éclairci.  

S'agissant des retenues opérées à hauteur de 31'041 fr. et de 36'542 fr., l'intimé a 
expliqué qu’entre novembre 2007 et novembre 2009, 67'583 fr. ont été versés à 
l’assurée et s’est référé à cet égard à ses écritures des 30 novembre 2009 et 4 
janvier 2010, suggérant pour le surplus l'audition d'un des collaborateurs de son 
service comptable.  

 
 
 

 

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A l'issue de l'audience, un délai échéant le 30 juillet 2010 a été imparti à l'intimé 
pour régler le montant dû à titre de participation aux frais d'hospitalisation et pour 
produire un relevé des montants effectivement versés à la recourante.  

33. L'intimé a transmis les documents requis par courrier du 20 juillet 2010.  

Les relevés de paiement montrent que les prestations complémentaires mensuelles 
se sont élevées au total à 203'319 fr. pour la période du 1er janvier 2008 au 31 
décembre 2008, y compris un versement à titre rétroactif de 158'759 fr. pour les 
années précédentes. Pour la période d'octobre à décembre 2008, trois mensualités 
de 4'456 fr. (soit 13'368 fr. au total) ont été versées.  

Pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2009, 24'540 fr. ont été versés à la 
recourante (6'684 fr./mois de janvier à mars 2009, puis 2'232 fr./ dès avril 2009).  

Selon les tableaux récapitulatifs produits par l’intimé, les prestations mensuelles 
versées en 2008 se sont élevées à 53'472 fr. (en plus d'un montant rétroactif pour les 
années précédentes de 149'847 fr.) et à 29'004 fr. de janvier à novembre 2009. Un 
montant rétroactif de 30'282 fr. a été versé pour les années précédentes. S'y est 
ajouté un remboursement de frais de maladie de 2'356 fr. Le tableau fait état d'une 
compensation de créance de 30'294 fr., ce qui donne un total net intitulé 
"prestations à payer moins retenues" de 31'348 fr.  

Le tableau "dettes et remboursements" de 2009 indique dans la rubrique "dettes 
période courante" un montant total de 97'877 fr., correspondant à un poste libellé 
"restitutions PC et assistance". Dans la rubrique "diminution de la dette", figure un 
montant de 30'294 fr. à titre de retenue sur les prestations, ainsi qu'un montant de 
21'041 fr. sous le libellé "régularisation / autres". Le solde de dette en fin de période 
s’établit ainsi à 36'542 fr.   

34. Quant au curateur de la recourante, il s’est déterminé par courrier du 30 juillet 
2010. Il allègue avoir reçu pour le compte de sa pupille la somme totale de 86'896 
fr. pour la période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2009, dont 42'360 fr. du 
1er octobre 2008 au 30 novembre 2009. Il fait part de sa perplexité devant les 
calculs de l'intimé et conteste avoir perçu 67'583 fr. pour la période du 1er octobre 
2008 au 30 novembre 2009. Il produit en annexe la comptabilité établie pour le 
compte de la recourante, dont il ressort qu'il a reçu de l'intimée la somme de 48'992 
fr. du 1er février 2008 au 31 octobre 2008 et celle de 37'904 fr. du 1er novembre 
2008 au 30 novembre 2009.  

35. Par courrier du 10 août 2010, l'intimé a informé le Tribunal de céans qu'il ne 
pouvait procéder au versement du montant dû à titre de participation aux frais 
médicaux pour des raisons informatiques liées à l'effet suspensif du recours.  

 
 
 

 

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36. Le curateur de la recourante s’est exprimé une nouvelle fois en date du 11 août 
2010. Il rappelle que les prestations dues pour la période du 1er octobre 2008 au 30 
novembre 2009 sont de 88'554 fr. (recte: 88'854 fr.) et en tire la conclusion que 
l'intimé doit encore 46'494 fr. à sa pupille après déduction des 42'360 fr. déjà 
perçus. Pour la période du 1er novembre 2007 au 30 septembre 2008 - dont le 
curateur souligne qu'elle ne fait pas l'objet du recours - l'intimé doit les prestations 
mensuelles de 1'361 fr. dues selon la décision du 24 février 2009, soit 14'971 fr., 
qui, additionnés au montant de 88'854 fr., conduisent à un total de 103'825 fr.  

Selon la comptabilité établie par le curateur, celui-ci aurait reçu pour sa pupille 
42'360 fr. pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009, 35'648 fr. pour 
celle de février à septembre 2008 (soit huit mensualités de 4'456 fr.) et 4'083 fr. 
pour celle de novembre 2007 à janvier 2008 (soit trois mensualités de 1'361 fr.), 
soit 82'091 fr. au total. Il en découlerait un solde en faveur de la recourante de 
21'734 fr. pour la période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2009.  

Le curateur de la recourante conclut au paiement du solde dû, soit 46'494 fr. pour la 
période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009, subsidiairement à celui de 
21'734 fr. si la période prise en compte court du 1er novembre 2007 au 30 novembre 
2009, et à l'octroi d'une indemnité de dépens de 7'500 fr.  

37. Par courrier du 16 août 2010, le curateur de la recourante a encore conclu à ce que 
l'intimé soit en outre condamné à verser le montant dû à titre de participation aux 
frais médicaux.  

38. Par courrier du 18 août 2010, l’intimé a allégué que la différence entre les montants 
reçus par le curateur de la recourante (86'896 fr. pour la période du 1er novembre 
2007 au 30 novembre 2009) et ceux dus pour la période du 1er octobre 2008 au 30 
novembre 2009 (42'360 fr.) représente 44'536 fr. et correspond aux prestations 
versées pour la période du 1er novembre 2007 au 30 novembre 2008.  

L'intimé rappelle qu'il ressort du tableau remis au Tribunal de céans que les 
prestations versées du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009 se sont élevées à 
31'041 fr., que le droit aux prestations pour cette même période a été reconnu de 
88'854 fr., ce qui conduit à un solde de 57'813 fr. Selon l’intimé, il convient d’en 
déduire le montant de 36'542 fr. correspondant à la décision du 24 février 2009, 
laquelle a été annulée mais néanmoins exécutée, de sorte qu'il n'a pas à être porté au 
crédit de la recourante une nouvelle fois.  

39. Par écriture du 30 août 2010, le curateur de la recourante a réaffirmé que, selon lui, 
la créance de sa pupille envers l’intimé s’élevait à 46'494 fr. pour la période du 1er 
octobre 2008 au 30 novembre 2009, ou à 21'734 fr. pour la période du 1er novembre 
2007 au 30 novembre 2009. Il soutient que les tableaux établis par l'intimé ne 
correspondent pas à la réalité. Selon lui, l’intimé confond les chiffres de bilan et les 
chiffres de pertes et profits et ne tient en outre pas compte du fait qu'une partie des 

 
 
 

 

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montants versés à titre rétroactif concerne une période antérieure au 1er novembre 
2007.  

40. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V 
al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006  
(LPC; RS 831.30) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (LPCC, J 7 15), conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ.  
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 
58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus légaux, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

4. Le litige portait initialement sur la question du forfait à appliquer pour calculer le 
montant des  besoins de la recourante, le forfait pour dépenses personnelles, la prise 
en charge de la participation aux frais médicaux et le montant de la fortune retenu.  

 
 
 

 

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Formellement, le recours est interjeté contre la décision prise sur opposition par 
l'intimé le 24 février 2009, décision qui portait expressément sur la période courant 
dès le 1er novembre 2007 mais était censée, selon l'intimé, écarter les oppositions 
formées par la recourante aux décisions initiales du 29 janvier 2008 portant sur son 
droit aux prestations complémentaires depuis le 1er février 2002, ainsi qu'à la 
décision subséquente de l'intimé du 10 décembre 2008. C'est donc l'ensemble de la 
période durant laquelle des prestations complémentaires ont été versées qui entre 
dans le cadre de l'objet du recours.  

On ajoutera que les nouvelles décisions rendues par l’intimé en date du 27 
novembre 2009 ont partiellement rendu le recours sans objet puisque l’intimé y a 
admis d’une part, que le calcul des prestations complémentaires dès le 1er octobre 
2008 devait se fonder non pas sur les dispositions applicables aux personnes vivant 
à domicile, mais sur celles relatives aux personnes séjournant dans un home ou un 
hôpital, d’autre part, qu’il devait à l’assurée le montant de 5'321 fr. 60 
correspondant à sa participation aux frais médicaux, tout en sursoyant au paiement 
de ce montant.  

Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou 
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de 
son préavis à l'autorité de recours (reconsidération pendente lite). En l'espèce on 
relèvera que les nouvelles décisions de l’intimé sont intervenues bien après le 
premier échange d'écritures. En principe, la voie de la reconsidération ne lui était 
donc plus ouverte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 30 ad art. 53), de sorte que ses décisions doivent être 
considérées comme de simples propositions faites au juge (ATF du 3 octobre 2007, 
9C_159/2007, consid. 2; ATF 109 V 234, consid. 2).  

Les "décisions" du 27 novembre 2009 ne sauraient donc revêtir la force matérielle 
de décisions administratives et doivent donc être considérées comme nulles 
(ATF du 10 novembre 2003, C 90/03, consid. 4.2; ATF du 24 juin 2002, I 278/02, 
consid. 2; SVR 1999 AIV n°21 p. 51). Il y a cependant lieu de relever que le 
Tribunal de céans pourra statuer sur le droit aux prestations durant le laps de temps 
qu'elles couvrent, puisque cette période fait également l'objet de la décision sur 
opposition du 24 février 2009, qui portait sur le montant des prestations 
complémentaires du 1er novembre 2007 au 28 février 2009 et dès le 1er mars 2009.  

5. Il convient tout d'abord de rappeler les principes régissant le droit aux prestations 
complémentaires.  

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Y ont ainsi droit, notamment, les personnes qui 

 
 
 

 

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bénéficient d’une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c 
et d LPC.  

Les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire 
annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 

6. Pour établir le montant des revenus déterminants et des dépenses reconnues, la loi 
distingue entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 et 
11 LPC). Ainsi, la manière de calculer le montant des revenus et des dépenses est 
fonction du statut de l’intéressé. 

a) L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 
les personnes seules (ch. 1) - ce montant ayant été adapté à 18'720 fr. en vertu de 
l'art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI. Les dépenses reconnues comprennent en 
outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le montant annuel 
maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 
LPC). Aux termes de l’art. 11 al. 1er let. d LPC, les revenus déterminants 
comprennent les rentes de l’AI.  

Selon l’art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home 
ou dans un hôpital), les dépenses reconnues comprennent notamment la taxe 
journalière et un montant pour les dépenses personnelles, arrêté par les cantons. 

Conformément à l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment  :  

- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. 
pour les personnes seules ;  

- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b),  

- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les 
personnes seules ;  

- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l’AVS et de l’AI (let. d), 

 
 
 

 

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- les allocations familiales (let. f),  

- les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g)  

- les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). 

b) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines adaptations. 

Pour les prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la 
couverture des besoins vitaux est remplacé par le celui destiné à garantir le revenu 
minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à 
28'642 fr. pour un invalide dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus par 
l'art. 3 al. 1 let. 3 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RPCC; J 7 15.01).  

Quant au revenu déterminant, il est calculé en ajoutant les prestations 
complémentaires fédérales au revenu de l’intéressé (art. 5 LPCC let. a). Enfin, la 
part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est 
d'un huitième après déduction des franchises prévues par l'art. 11 al. 1 LPC (art. 5 
LPCC let. c).  

Pour les personnes ne vivant pas à domicile, l'art. 4 du règlement d’application de 
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 23 décembre 1998 (RPFC; J 7 10.01) 
prévoit que la taxe journalière maximale à prendre en considération en raison du 
séjour dans un établissement médico-social ou dans un établissement pour 
personnes handicapées correspond au prix de pension agréé par l’autorité cantonale, 
conformément à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des 
personnes âgées du 3 octobre 1997 et à la loi sur l’intégration des personnes 
handicapées du 16 mai 2003.  

7. a) Ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent ce qu'il faut entendre par un séjour de 
longue durée ou permanent dans un home ou dans un hôpital. Selon les directives 
établies par l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI, le 
séjour dans un home ou dans un hôpital doit être considéré comme durable lorsque 
le bénéficiaire de prestations complémentaires a résilié son appartement ou si un 
retour à la maison apparaît comme très improbable (DPC n°4010). En outre, 
lorsqu'un retour à la maison est encore possible et qu'il y a maintien simultané de 
l'appartement, le calcul des prestations complémentaires s'opère selon les 
dispositions applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpital en 
cas de séjour jusqu’à une année. Les frais de loyer et des frais accessoires y relatifs 
sont pris en compte comme dépenses supplémentaires (DPC n°4012). Lorsque le 
séjour dans un home ou dans un hôpital dépasse une année, plus aucune dépense de 
loyer ne peut être prise en compte pour l’appartement (DPC n°4013).  

 
 
 

 

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Les directives de l'OFAS font partie des ordonnances administratives, qui ne lient 
pas le juge des assurances sociales. Celui-ci a la faculté de s'en écarter s'il les 
estime contraires à la loi ou à l'ordonnance (ATF du 28 janvier 2003, I 327/02, 
consid. 4.1; ATF 125 V 377 consid. 1c). S'agissant des directives reproduites ci-
dessus, le Tribunal de céans retient qu'il est adéquat de considérer le séjour comme 
permanent lorsque le retour à domicile est improbable, compte tenu par exemple 
des besoins d'assistance ou de soins d'une personne. Il semble également 
raisonnable de considérer un séjour en hôpital à partir d'une année comme un long 
séjour. La directive n°4012 de l'OFAS semble en revanche difficilement compatible 
avec le texte de la loi. En effet, en assimilant les personnes dont le séjour à l'hôpital 
est inférieur à une année à des personnes vivant dans un home ou un hôpital même 
si un retour à domicile n'est pas exclu, elle fait fi de la condition légale du caractère 
long ou permanent du séjour en home ou en hôpital. On ne saurait donc admettre 
que l'hospitalisation ou le placement en home entraîne automatiquement dès le 
début du séjour le calcul en fonction des dispositions applicables aux personnes ne 
vivant pas à domicile, et ce quelles que soient la durée probable du traitement et les 
chances de l'intéressé de réintégrer son domicile. En réalité, il faut considérer que le 
séjour a un caractère permanent dès le moment où un retour à domicile n'est plus 
envisageable du point de vue médical, en raison du besoin d'assistance de la 
personne concernée.  

b) Dans son arrêt ATAS/757/2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
s'est penché sur la pratique qui consistait à assimiler à des personnes résidant à 
domicile les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à l'hôpital dans 
l'attente d'un placement. En substance, le Tribunal cantonal a considéré que la 
législation cantonale réglementant le séjour dans un home ou dans un établissement 
médico-social doit également s’appliquer en cas de séjour de longue durée dans un 
hôpital dans l'attente d'un placement, et ce même si l'état de santé du bénéficiaire de 
prestations ne nécessite plus de soins hospitaliers. Il y a lieu ici de confirmer cette 
jurisprudence.  

8. a) En ce qui concerne le montant de la fortune dont il y a lieu de tenir compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, les dispositions légales prévoient ce qui 
suit.  

Aux termes de l'art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-
AVS/AI ; RS 831.301]), sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de 
l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est servie. Peut également entrer en considération comme 
période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 
et 2 OPC-AVS/AI). 

 
 
 

 

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La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI).   

Aux termes de l'art. 25 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles 
et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la 
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 fr. 
par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI).   

La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 
survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, 
un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué 
qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI). 

b) En l'espèce, les décisions du 29 janvier 2008 tenaient compte du montant de la 
fortune indiqué par la recourante dans sa demande de prestations du 28 octobre 
2008 et attesté par des décomptes bancaires. Les nouvelles décisions prises par 
l'intimé le 24 février 2009 retiennent la diminution de la fortune dès le mois de 
février 2008, soit dès le début du mois où cette diminution a été annoncée, comme 
le prévoient les dispositions légales. Sur ce point, les décisions de l'intimé ne 
prêtent donc pas flanc à la critique. Quoi qu'il en soit, la fortune de la recourante ne 
dépasse pas la franchise prévue par la loi, de sorte que seuls ses intérêts sont pris en 
compte dans le calcul des prestations complémentaires. En d'autres termes, ce point 
n'a pas une grande portée sur le montant des prestations dues à la recourante.     

9. Pour les personnes vivant à l'hôpital ou dans un home, les dépenses retenues dans le 
calcul des prestations complémentaires comprennent un montant dévolu à leurs 
dépenses personnelles.  

L'art. 4 al. 3 aRCF, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2009, fixait ce montant à 
4'800 fr. pour les personnes invalides. Ce montant est passé à 5'400 fr. pour les 
invalides selon le texte en vigueur depuis le 1er juillet 2009 (art. 4 al. 2 RPCF, dans 
sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2009). Il s'agit là d'un forfait, qui doit être 
pris en compte quel que soit l'état de santé du bénéficiaire dès que celui-ci vit en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, au sens 
de la législation fédérale. Il doit dès lors être intégré au calcul des prestations même 
si le bénéficiaire n'en a pas fait la demande expresse.  

10. La LPC distingue, en plus de la prestation complémentaire annuelle au sens de l'art. 
3 al. 1 let. a LPC, le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 
let. b en relation avec l'art. 3d LPC). Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. g LPC, les 

 
 
 

 

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cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle 
les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), s’ils sont dûment 
établis. Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la 
facturation (art. 15 LPC).  

11. A la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu de se pencher sur les calculs 
effectués par l'intimé et les différents griefs de la recourante.  

En préambule, le Tribunal de céans rappelle que le recours porte sur l'ensemble de 
la période pour laquelle des prestations complémentaires ont été versées, soit dès le 
1er février 2002, et sur la date du début du droit aux prestations complémentaires.  

a) S'agissant du début du droit, la recourante fait grief à l'intimé de ne lui avoir 
accordé des prestations qu'à partir du 1er octobre 2002.  

Or, l'art. 22 OPC-AVS/AI prévoit que si la demande de prestations est faite dans les 
six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 
été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.  

En l’espèce, la demande de prestations initiale à l'assurance-invalidité remonte au 
22 octobre 2002, de sorte que c'est à juste titre que l'intimé n'a reconnu le droit aux 
prestations qu'à partir de ce mois. A cet égard, l’argument de la recourante selon 
lequel l’intimé, en ne lui reconnaissant le droit aux prestations complémentaires 
qu’en octobre 2002 aurait méconnu le fait que le délai nécessaire pour se voir 
reconnaître le droit à une rente de l'assurance-invalidité était imputable aux lenteurs 
de l'OAI doit être écarté. S'il est vrai que ce n'est qu'au terme de longues procédures 
ayant donné lieu à deux arrêts rendus du Tribunal cantonal que la recourante a 
finalement obtenu une rente d'invalide, le droit à une rente ne constitue pas une 
condition sine qua non à l'obtention de prestations complémentaires. En effet, il 
ressort des dispositions légales que les prestations complémentaires sont également 
octroyées aux personnes qui, bien que présentant un taux d'invalidité ouvrant en soi 
le droit à une rente, n'en perçoivent pas en raison d'une période de cotisation 
insuffisante. Dans un tel cas, il appartient à l'OAI d'évaluer l'invalidité des 
personnes qui sollicitent l'octroi d'une prestation complémentaire (art. 41 al. 1 let. k 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]). En 
l'espèce, les procédures intentées par la recourante à l'encontre des décisions de 
l'OAI ne portaient pas sur le taux d'invalidité mais sur les autres conditions du droit 
à la rente. Il eut donc été loisible à la recourante de s'adresser à l'intimé pour que 
celui-ci statue sur son droit aux prestations complémentaires avant même 
l'obtention d'une rente d'invalidité, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la durée 
de la procédure qui l'a opposée à l'OAI pour exiger le paiement de prestations 
complémentaires avant le 1er octobre 2002.  

 
 
 

 

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b) S'agissant de la période du 1er octobre 2002 au 1er octobre 2008, le Tribunal de 
céans relève qu'il est impossible de reconstituer, sur la base des éléments du 
dossier, les dates auxquelles la recourante a été hospitalisée et les périodes durant 
lesquelles elle a vécu en foyer. On ignore également à quelle date il est apparu que 
la recourante ne pourrait plus réintégrer son domicile. Or, dans ses décisions 
initiales, l'intimé a calculé les prestations selon les règles applicables aux 
bénéficiaires vivant à domicile du 1er octobre 2002 au 31 mars 2007, selon celles 
applicables aux personnes vivant en milieu hospitalier dès le 1er avril 2007. Par 
ailleurs, il est curieux que, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2007, l'intimé ait tenu 
compte à titre de dépenses du seul forfait pour les besoins personnels des 
bénéficiaires vivant à domicile pour le calcul des prestations, à l'exclusion d'un 
loyer ou des frais de résidence en foyer de la recourante. Enfin, l'intimé a retenu 
que la recourante avait réalisé un gain pour les années 2006, 2007 et 2008, alors 
que l'existence de tels revenus n'est nullement établie.  

Partant, s'agissant des prestations complémentaires dues du 1er octobre 2002 au 
30 septembre 2008, il y a lieu d'annuler les décisions de l'intimé et de lui renvoyer 
la cause pour instruction complémentaire afin qu'il détermine les frais de logement 
et les frais de pension de la recourante, en établissant à quelles périodes la 
recourante a séjourné en milieu hospitalier et dès quelle date il convient de calculer 
le droit aux prestations en fonction du barème applicable aux personnes ne vivant 
pas à domicile.  

c) Il est en revanche établi que la recourante a séjourné à l'Hôpital de Loëx en tout 
cas dès le 1er octobre 2008 dans le cadre d'un séjour permanent. Les frais de 
pension dès cette date sont également connus.  

Il convient donc de calculer le montant des prestations complémentaires dès cette 
date et jusqu'au 31 décembre 2008.  

  PCF PCC  
Pension   98'550 fr. 98'550 fr. 
Forfait dépenses personnelles 4'800 fr. 4'800 fr. 
Total des dépenses reconnues 103'350 fr. 103'550 fr. 

Report de prestations   75'983 fr. 
Rente AI annuelle  1'812 fr. 1'812 fr. 
Fortune  0 fr. 0 fr. 
Produit de la fortune    5 fr. 10 5 fr. 10 
Participation assurance-maladie   25'550 fr.   25'550 fr.  
Total des revenus   27'367 fr.  103'350 fr. 

Différence dépenses-revenu    75'983 fr.    0 fr.  
Montant des prestations complémentaires       6'332 fr.    0 fr. 

 

 
 
 

 

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Quant au montant des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2009, compte 
tenu de la légère hausse de la rente d'invalidité de la recourante, il se calcule 
comme suit.  

  a) b)  
Pension   98'550 fr. 98'550 fr. 
Forfait dépenses personnelles 4'800 fr. 4'800 fr. 
Total des dépenses reconnues 103'350 fr. 103'550 fr. 

Report de prestations   75'935 fr. 
Rente AI annuelle  1'860 fr. 1'860 fr. 
Fortune  0 fr. 0 fr. 
Produit de la fortune    5 fr. 10 5 fr. 10 
Participation assurance-maladie   25'550 fr.   25'550 fr.  
Total des revenus   27'415 fr.  103'350 fr. 

Différence dépenses-revenu    75'935 fr.    0 fr.  
Montant des prestations complémentaires       6'328 fr.    0 fr. 

Dès le 1er juillet 2009, le forfait pour les dépenses personnelles des bénéficiaires de 
prestations complémentaires est passé à 5'400 fr. Le calcul dès cette date est dès 
lors le suivant:  

Prix de pension   98'550 fr. 98'550 fr. 
Forfait dépenses personnelles 5'400 fr. 5'400 fr. 
Total des dépenses reconnues 103'950 fr. 103'950 fr. 

Report de prestations   76'535 fr. 
Rente AI annuelle  1'860 fr. 1'860 fr. 
Fortune  0 fr. 0 fr. 
Produit de la fortune    5 fr. 10 5 fr. 10 
Participation assurance-maladie   25'550 fr.   25'550 fr.  
Total des revenus   27'415 fr.  103'950 fr. 

Différence dépenses-revenu    76'535 fr.    0 fr.  
Montant des prestations complémentaires       6'378 fr.    0 fr. 
 

Selon les calculs qui précèdent, le droit rétroactif aux prestations s'établit comme 
suit:  

1er octobre au 31 décembre 2008:     18'996 fr. 
1er janvier au 30 juin 2009:     37'968 fr. 
1er juillet au 30 novembre 2009:     31'890 fr. 
Total:     88'854 fr. 

 

 
 
 

 

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Le calcul contenu dans la « décision » du 27 novembre 2010 s'avère ainsi correct, 
s'agissant du droit aux prestations complémentaires du 1er octobre 2008 au 30 
novembre 2009. Il y a lieu d'en déduire les prestations effectivement versées pour 
déterminer le solde dû à la recourante. 

d) A cet égard, les documents remis par l'intimé s’avèrent confus et contradictoires. 
S'il en ressort qu'un montant total de 31'041 fr. aurait été versé du 1er octobre 2008 
au 30 novembre 2009 selon le tableau récapitulatif du 4 janvier 2010, l'intimé 
allègue que ce montant correspond à l'ensemble des prestations versées entre 
novembre 2007 et novembre 2009 dans son écriture du 27 novembre 2009. Quant 
aux décomptes fournis le 20 juillet 2010, ils font état de prestations mensuelles de 
4'456 fr. d'octobre à décembre 2008 et de 24'540 fr. pour janvier à novembre 2009 
(soit 6'684 fr. en tout pour janvier à mars et 2'232 fr. par mois dès avril 2009), ce 
qui amène à un total de 37'908 fr pour les mois d'octobre 2008 à novembre 2009. 
Le tableau récapitulatif accompagnant ces décomptes mentionne, lui, des 
prestations versées à hauteur de 29'004 fr. de janvier à novembre 2009. Force est de 
constater que l’intimé est dans l’incapacité de fournir des chiffres clairs et sans 
ambiguïté sur les prestations qu'il a versées.  

Faute de pouvoir dégager un montant concordant des divers tableaux fournis par 
l'intimé, il y a lieu de se référer à la comptabilité fournie par la recourante, dont 
l'intimé n'a d'ailleurs pas contesté la véracité. Il en ressort les montants suivants: 
4'456 fr. par mois d'octobre à décembre 2008, 4'452 fr. par mois de janvier 2009 à 
février 2009, et 2'232 fr. de mars à novembre 2009, soit un total de 42'360 fr 
d'octobre 2008 à novembre 2009.  

S'agissant des déductions que l'intimé entend opérer sur ce montant, le Tribunal de 
céans se doit de relever que les explications données par l'intimé sur les montants 
des retenues envisagées sont pour le moins sibyllines et qu’il lui a fallu pour cela 
recourir aux explications de son service comptable. Quoi qu'il en soit, on ne saurait 
suivre l’intimé lorsqu'il prétend déduire la somme de 36'542 fr. En effet, ce chiffre 
correspond aux prestations dont la restitution a été demandée par la décision sur 
opposition du 24 février 2009, qui établissait le droit aux prestations du 1er 
novembre 2007 au 28 février 2009. S'il n'est pas contesté que ce montant a 
effectivement été versé, on ne saurait cependant le soustraire du droit aux 
prestations reconnu pour la période du 1er novembre 2008 au 30 novembre 2009. Il 
est en effet évident que le solde des prestations encore dû pour une période donnée 
se détermine en déduisant les prestations versées pendant la même période.  

S'agissant du montant de 31'041 fr. que l'intimé entend également soustraire du 
montant des prestations dues du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009, il s'agit là 
des prestations que l'intimé indique avoir versées entre ces dates. Non seulement ce 
montant est inexact, comme on l'a vu plus haut, mais il porte partiellement sur les 
mêmes mois que la demande de restitution du 24 février 2009. Confirmer le calcul 

 
 
 

 

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de l'intimé reviendrait donc à défalquer deux fois les mensualités d'octobre 2008 à 
février 2009 pour obtenir le solde des prestations encore dues.  

Ainsi, le solde encore dû à titre prestations complémentaires pour la période 
1er octobre 2008 au 30 novembre 2009 doit se calculer en déduisant du droit établi 
de 88'854 fr. les sommes versées pendant le même intervalle uniquement, soit 
42'360 fr. Il en résulte un montant de 46'494 fr. en faveur de la recourante.  

e) Il y a encore lieu de statuer formellement sur le remboursement des factures 
établies pour 5'321 fr. 60 par l'assurance-maladie de la recourante.  

Celles-ci ont été transmises à l'intimé par courrier du 28 janvier 2009, soit dans le 
délai légal de quinze mois prévu à cet effet. La recourante a donc droit au 
remboursement de ces prestations, ce qui n'est au demeurant plus contesté par 
l'intimé. A cet égard, on ne peut que s'étonner du fait que l'intimé ne soit pas entré 
en matière plus tôt sur cette demande, laquelle a été formulée plusieurs fois de 
manière on ne peut plus claire par le curateur de la recourante, qui y a joint les 
factures en question. Le libellé de celles-ci ne laissait planer aucun doute sur la 
nature des prestations dont le remboursement a été requis.  

12. Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis au sens des 
considérants, et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et 
nouveau calcul des prestations pour la période du 1er février 2002 au 30 septembre 
2008.  

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de dépens doit lui être 
accordée (art. 61 let. g LPGA). Ceux-ci doivent être fixés en fonction de 
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que 
les mandataires ont dû y consacrer (ATF du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

En l'espèce, ce ne sont pas moins de neuf écritures et correspondances que le 
curateur de la recourante a dû déposer dans le cadre de la procédure de recours. Ce 
nombre exceptionnellement élevé d'actes de procédure ne relève pas de la prolixité, 
mais était commandé par les impératifs de la cause. De plus, deux audiences ont été 
tenues. Il y a donc lieu d'accorder à la recourante une indemnité de dépens de 
6'500 fr.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lit. a LPGA).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement :  

1. Constate la nullité des décisions de l'intimé du 27 novembre 2009.  

A la forme : 

2. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

3. L'admet partiellement. 

4. Annule les décisions des 29 janvier 2008, 10 décembre 2008 et 24 février 2009. 

5. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2008. 

6. Donne acte à l'intimé de ce qu’il reconnaît que le droit de la recourante aux 
prestations complémentaires s’établit dès le 1er décembre 2009 à 6'378 fr. par mois. 

7. Dit que le solde des prestations complémentaires dues à la recourante est de 
46'494 fr. pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009.  

8. Dit que la recourante a droit au montant de 5'321 fr. 60 à titre de remboursement 
des frais de maladie. 

9. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 6'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

10. Dit que la procédure est gratuite. 

11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
(LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des 

assurances sociales par le greffe le