# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6c00f24-f05e-5d2d-b399-fa91572f4246
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2007 C-2858/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2858-2006_2007-03-23.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2858/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2007

Composition : Juges: Michael Peterli, Stefan Mesmer et Franziska 
Schneider
Greffière: Isabelle Pittet

J._______ B._______, France,
Recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée

concernant

le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral,

– vu  que  le  8  avril  2002,  J._______  B._______  (ci-après:  la  recourante), 
ressortissante  suisse  née le  18 juillet  1958,  a  déposé une demande de 
prestations de l'assurance-invalidité,  rejetée le 21 mai 2003 par décision 
de l'Office  de l'assurance-invalidité  du canton  de Genève (ci-après:  OAI 
GE),

– vu  que,  suite  à  une  procédure  d'opposition  introduite  par  la  recourante 
contre la décision de l'OAI GE, et après examen psychiatrique du Service 
médical  régional  AI  (ci-après:  SMR,  pce  49),  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) a pris, le 8 
juillet  2004,  une décision  sur  opposition  annulant  la  décision  du 21 mai 
2003 et accordant à la recourante une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 
2002, incluant une demi-rente d'invalidité pour enfant pour sa fille mineure 
A._______ B._______, ainsi qu'une aide au placement,

– vu que la recourante, qui avait déjà tenté, sans succès, de reprendre une 
activité  professionnelle  du  15  septembre  au  31  octobre  2003,  a  pu 
bénéficier d'un stage de trois semaines à 50% dès le 5 juillet 2004 auprès 
de l'administration d'un établissement médico-social, stage qui n'a pas été 
suivi d'un engagement, qu'elle a ensuite, du 16 août au 3 septembre 2004, 
effectué un stage auprès de la Fondation T._______, stage prolongé de 
six mois, toujours à 50%, mais qu'elle a interrompu le 28 février 2005 suite 
à un accident domestique (avis médical du SMR du 30 juin 2005, pce 111),

– vu qu'après un nouvel  examen psychiatrique le 14 novembre 2005,  une 
incapacité totale de travail est attestée (pce 120), l'OAIE, par décision du 2 
février 2006, a octroyé à la recourante une rente entière d'invalidité à partir 
du 1er février 2005, ainsi qu'une rente entière pour enfant liée à la rente de 
la mère,

– vu que,  malgré  l'opposition  de la  recourante  estimant  son incapacité  de 
travail  de  100% bien  antérieure  à  février  2005,  la  décision  du 2  février 
2006, ainsi que celle du 8 juillet 2004, a été confirmée par la décision sur 
opposition de l'OAIE du 13 juillet 2006, dont il ressort que la recourante a 
droit  à  une demi-rente depuis  le  1er  juin  2002 et  à une rente entière  à 
partir du 1er février 2005,

– vu que le 12 août 2006, la recourante a interjeté recours contre la décision 
sur  opposition  du  13 juillet  2006,  auprès  de la  Commission  fédérale  de 
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les 
personnes résidant à l'étranger, concluant implicitement à l'annulation de 
la décision attaquée et à l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 31 
octobre 2003 à tout le moins,

– vu qu'à cette occasion, elle a fait valoir à nouveau que son état de santé 
lui  interdisait  toute  activité  professionnelle  avant  février  2005 déjà,  ainsi 
que l'aurait  compris le Dr.  X._______, du SMR, lors du premier examen 
psychiatrique du 24 février 2004, notamment en raison des cures qu'elle 
devrait suivre depuis de nombreuses années,

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– vu qu'invité à s'exprimer sur le recours, l'OAIE reprend, dans sa réponse 
du 21 décembre 2006, la position de l'OAI GE du 13 décembre 2006 et 
conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et 
au renvoi de la cause à l'administration afin d'en reprendre l'instruction et 
de rendre une nouvelle décision,

– vu  que,  conviée  à  donner  son  avis,  la  recourante  s'est  ralliée  aux 
conclusions de l'OAIE par lettre du 2 mars 2007.

constate :

– que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est  compétent  (art. 53 al 2 première phrase de la loi  sur le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]),

– qu'en  vertu  de  l'art. 31  LTAF  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 19 juin 
1959  (LAI,  RS  831.20), le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours  interjetés  par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non 
réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF,

– que la recourante est légitimée à recourir, au sens de l'art. 48 al. 1 de la loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021),

– que le recours ayant été déposé dans le délai  légal  (art. 50 al. 1 PA) et 
dans la  forme prescrite  (art. 52 al. 1  PA),  il  y  a lieu  d'entrer  en matière 
quant au fond,

– que  la  recourante,  dans  son  recours,  demande  l'octroi  d'une  rente 
d'invalidité entière dès le 31 octobre 2003 à tout le moins,  faisant  valoir 
que  son  état  de  santé  lui  interdisait  toute  activité  professionnelle  avant 
février 2005 déjà, 

– qu'au  vu  des  arguments  avancés  par  la  recourante,  l'OAIE  souhaite 
reprendre l'instruction du dossier et rendre une nouvelle décision,

– que l'art. 49 let. b PA prévoit  que la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents est un motif de recours,

– qu'en vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire 
à l'autorité inférieure, avec des instructions impératives,

– que selon les dispositions légales valables jusqu'au 30 juin 2006, il n'y a 
pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 69 LAI, en relation avec 
l'art. 85bis al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 [LAVS, RS 831.10] et avec la lettre a des dispositions 
transitoires relatives à la modification de la LAI du 16 décembre 2005 [RO 

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2006 2003]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis et la 
décision  sur  opposition  du  13  juillet  2006  de  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 

2. La cause est renvoyée au dit Office afin qu'il  en reprenne l'instruction et 
rende une nouvelle décision.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

Le Juge: La Greffière:

Michael Peterli Isabelle Pittet

Voies de droit
Le  présent  arrêt peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  30  jours  à  compter  de  sa 
notification au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48 et 100 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.

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