# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fffe315-b9af-58ef-b785-41dfd1d55fb1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2017 E-5749/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5749-2017_2017-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5749/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5749/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 22 juillet 2017, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 25 juil-

let 2017, au cours de laquelle le droit d’être entendu sur son éventuel trans-

fert en Italie lui a été accordé, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux auto-

rités italiennes compétentes, le 12 septembre 2017, à laquelle ces der-

nières n’ont pas répondu,  

la décision du 27 septembre 2017, notifiée le 4 octobre 2017, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l‘Italie et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éven-

tuel recours, 

le recours interjeté, le 10 octobre 2017, contre cette décision, concluant à 

son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et de dispense d’une avance de 

frais présumés, dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 13 octobre 2017,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert fon-

dée sur la LAsi et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en 

vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l’abus 

ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a) et l’établisse-

ment inexact ou incomplet des faits pertinents (let. b),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 con-

sid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme c’est le cas en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 

et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu’il doit le faire lorsque le refus d’entrer en matière heurte la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou d’autres engagements de la Suisse,  

qu’il peut entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également 

traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est com-

pétent,  

que lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / 

ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit 

examiner s’il y a lieu d’appliquer la clause de souveraineté,  

qu’il dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation qu’il est tenu 

d’exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8),  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ a déposé une demande d’asile en Italie, le 13 octobre 

2016,  

qu'en date du 12 septembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par.1 pt b du règlement Dublin III,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que A._______ a contesté ce point au motif qu’il n’apprécierait pas l’Italie 

et que, ne parlant pas italien, il serait difficile d’y trouver un travail,  

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que ces considérations ne sont pas pertinentes, s’agissant des critères de 

détermination de l’Etat membre compétent pour traiter la demande d’asile, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'ac-

cueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie),  

qu’ainsi le souhait de l’intéressé de voir sa demande d'asile traitée en 

Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Italie, qui reste 

l'Etat responsable,  

que le recourant a fait valoir au stade du recours, que les conditions de vie 

pour les requérants d’asile en Italie seraient contraires aux droits de 

l’homme, ce qui le mettrait dans « une situation de pénibilité extrême »,  

qu’en ce qui concerne la situation des requérants d’asile, le Tribunal note 

que l’Italie est liée à la CharteUE et signataire de la CEDH, de la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Conven-

tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que cet Etat est lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 

29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 (ci-après : directive Accueil),  

qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants 

d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan 

de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médi-

caux,  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

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internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (notamment ar-

rêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, re-

quête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

que la CourEDH a confirmé que la structure et la situation générale pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent pas, en soi, être con-

sidérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur 

vers ce pays (décision sur la recevabilité N.A et autres c. Danemark du 

28 juin 2016, 15636/16, par. 27 ; arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, 39350/13, par. 36 ; décision sur la recevabilité A.M.E. c. 

Pays-Bas du 13 janvier 2015, 51428/10),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du rè-

glement Dublin III ne se justifie pas,  

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sé-

rieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition,  

que, faisant valoir dans son recours, que l’Italie n’offrirait pas des condi-

tions de vie décentes, le requérant a implicitement sollicité l'application 

d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Du-

blin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

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qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est réel et avéré (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104),  

qu’il y a d’abord lieu de relever que le recourant n’appartient pas à un 

groupe vulnérable tel que visé par l’arrêt Tarakhel c. Suisse,  

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc fail-

lirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu’au contraire, il a déclaré avoir été hébergé en Italie dans un camp à 

B._______, puis l’avoir volontairement quitté (PV d’audition du 25 juillet 

2017 [A6/13 ch. 2.06 et 5.01]),  

qu’il a également déclaré avoir obtenu un permis de séjour en Italie et que 

les autorités italiennes lui avaient apporté une aide matérielle, notamment 

sous la forme «d’argent de poche » (PV d’audition du 25 juillet 2017 

[A6/13 ch. 2.06]),  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil),  

qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

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qu’au vu des pièces au dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d’appréciation,  

qu’il a notamment dûment motivé sa décision et n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou 

d’égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu’il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et com-

plète et si elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi 

(ATAF 2015/9 consid. 8),  

que le recourant n’ayant apporté aucun moyen de preuve, ni élément con-

cret et pertinent au stade du recours, il n’y a pas lieu de remettre en cause 

cette appréciation,  

qu’ainsi la décision entreprise est conforme au droit fédéral,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu’avec le présent prononcé, la demande de renonciation à la perception 

de l’avance de frais devient sans objet,  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin