# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f573b5c3-134b-593e-b258-08b949116116
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 E-4151/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4151-2008_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-4151/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
représenté par Planète Réfugiée – BCJR,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 21 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

                      E-4151/2008

Faits :

A.
Le  19  mai  2003  B._______,  ressortissante  de  République 
démocratique  du  Congo  d'ethnie  mutetela  et  de  langue  maternelle 
lingala, a demandé l'asile à la Suisse. Par décision du 30 juin 2003, 
l'Office fédéral  des réfugiés (actuellement et ci-après, l'Office fédéral 
des migrations; ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande, 
vu l'absence de fondement des motifs d'asile invoqués. Il a par ailleurs 
ordonné le renvoi de la requérante et l'exécution de cette mesure qu'il 
a  estimée  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible.  Dit  office  a 
notamment  observé  que  B._______  était  jeune,  en  bonne  santé,  et 
qu'elle pouvait compter sur l'appui de ses parents et de sa soeur avec 
laquelle  elle  avait  vécu  avant  son  départ.  Le  recours  formé  par 
l'intéressée contre le prononcé de l'ODM du 30 juin 2003 a été rejeté 
par décision de l'ancienne Commission de recours suisse en matière 
d'asile (ci-après, la Commission) du 22 août 2003. 

B.
Le 11 décembre 2006, B._______ a sollicité la reconsidération de la 
décision  de  première  instance  du  30  juin  2003,  motifs  pris  de  la 
dégradation de la situation générale dans son pays d'origine ainsi que 
de  ses  problèmes  de  santé  (carence  en  fer).  Par  prononcé  du  14 
décembre 2006, l'ODM a rejeté cette demande. La requérante n'a pas 
contesté cette décision.

C.
Le  28  janvier  2008,  A._______,  fils  de  B._______,  a  à  son  tour 
demandé l'asile  à la Suisse. Entendu sommairement trois jours plus 
tard, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 avril 2008, il a déclaré 
être  né et  avoir  vécu à Kinshasa,  dans la  commune de C._______. 
Après l'expatriation de sa mère, en 2003, il a habité chez une amie de 
cette dernière, dénommée D._______. A l'appui de sa demande, il  a 
en substance exprimé le souhait de rejoindre sa mère en Suisse et d'y 
poursuivre ses  études. Il  a  également  invoqué les  conditions de vie 
difficiles dans son pays d'origine. L'intéressé a précisé n'avoir pas été 
personnellement inquiété par les autorités congolaises. Il a produit une 
attestation d'inscription à l'école primaire de F._______, accompagnée 
d'une carte de membre du club de football de cette ville. 

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D.
Par  décision  du  21  mai  2008,  notifiée  le  24  mai  suivant,  l'ODM  a 
refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______. Il a considéré que 
les motifs allégués par ce dernier à l'appui de sa demande du 16 juin 
2008 n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié.  L'autorité  inférieure  a  en  outre  ordonné  le  renvoi  du 
requérant  et  l'exécution  de  cette  mesure  qu'elle  a  estimée,  licite, 
possible et raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a tout 
d'abord  fait  remarquer  que  la  République  démocratique  du  Congo 
n'était plus en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence  généralisée.  Elle  a  par  ailleurs  jugé  qu'un  retour  de 
A._______  à  Kinshasa,  où  celui-ci  avait  vécu  et  étudié  depuis  sa 
naissance,  ne  l'exposerait  pas  à  des  difficultés  insurmontables,  dès 
lors qu'il pouvait bénéficier de l'aide de D._______, qui l'avait hébergé 
jusqu'à  son  départ,  ainsi  que  de  l'appui  de  l'ami  de  sa  mère, 
E._______, qui avait organisé et financé son voyage en Suisse. L'ODM 
a de surcroît noté que l'intéressé était en bonne santé et qu'il pourrait 
également être soutenu par sa mère, requérante d'asile définitivement 
déboutée. 

E.
Par recours du 20 juin 2008, A._______ a conclu, principalement,  à 
l'annulation de la décision de première instance du 21 mai 2008 et à 
l'octroi  de l'asile,  subsidiairement,  à l'octroi  de l'admission provisoire 
en Suisse. Il a requis la dispense du paiement des frais de procédure. 
Il a notamment fait valoir qu'il avait été entendu avec la même intensité 
qu'un adulte, dans la mesure où son audition du 28 avril  2008 avait 
duré quatre heures et cinquante minutes.  

F.
Par décision incidente du 30 juin 2008, le juge instructeur, considérant 
le recours d'emblée dénué de chance de succès, a rejeté la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  du  20  juin  2008  et  a  imparti  à 
l'intéressé un délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour s'acquitter du montant 
de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure. Il a en effet observé 
que A._______ n'avait apporté aucun élément réfutant l'argumentation 
retenue par l'ODM pour lui refuser la qualité de réfugié ainsi que l'asile 
et  estimer  licite,  mais  aussi  exigible  l'exécution  de  son  renvoi  en 
République démocratique du Congo. Il a, d'autre part, constaté que la 
mère du recourant et la représentante de l'oeuvre d'entraide présentes 
à l'audition sur  les motifs  d'asile  n'avaient  soulevé aucune objection 

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quant à son déroulement. Il a ajouté à ce propos qu'au terme de ses 
deux  auditions  du  31  janvier  et  du  28  avril  2008,  l'intéressé  avait 
confirmé par sa signature que ses déclarations lui avaient été relues et 
retraduites phrase par  phrase à  la  fin  de l'audition,  que les procès-
verbaux  étaient  complets,  et  qu'ils  étaient  conformes  à  ses  propos 
librement exprimés.

G.
Le 15 juillet 2008, le recourant a versé l'intégralité de l'avance exigée 
par le juge instructeur. 

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998 
[LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. 
d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que le délai (art. 50 al. 1 
PA) prescrits par la loi, est recevable.

2.
Dans son mémoire du 20 juin 2008, (cf. ch. 7, p. 3), le recourant s'est 
élevé contre la durée excessive, à ses yeux, de l'audition sur les motifs 
d'asile. Pareille critique est en l'occurrence écartée par le Tribunal pour 
les raisons déjà exposées à juste titre par le juge d'instruction dans sa 
décision  incidente  du  30  juin  2008  (cf.  p.  2  et  let.  F  ci-dessus), 
à laquelle il est renvoyé.

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3.
3.1 En  vertu  de  l’art.  2  al.  1  LAsi,  la  Suisse  accorde  sur  demande 
l’asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent  à juste titre de l'être en raison de leur race, 
de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  considérées 
notamment  comme sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi). 

3.2  A  l'instar  du  juge  d'instruction  (cf.  décision  incidente 
susmentionnée  du  30  juin  2008,  p.  2),  le  Tribunal  estime  que 
A._______  n'a  apporté  aucun  élément  réfutant  le  bien-fondé  de 
l'argumentation retenue par l'ODM pour lui refuser la qualité de réfugié 
et l'asile. Dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, 
en  relation  avec  l'art.  6  LAsi),  il  y  a  donc  lieu  de  renvoyer  au 
considérant pertinent I (p. 3) de la décision entreprise (voir également 
let. C ci-dessus). Dès lors, c'est à bon droit que l'ODM a refusé pareille 
qualité ainsi  que l'asile à l'intéressé. Le recours doit  par conséquent 
être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points. 

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999; 
OA 1, RS 142.31), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 
mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle  est  régie  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

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En  l'espèce,  l'intéressé n'a pas  établi  que  l'exécution  du  renvoi 
l'exposerait  à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et  aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse (voir à ce propos 
Jurisprudence et informations de la Commission [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). Cette mesure s'avère 
donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.2 S'agissant ensuite du caractère raisonnablement exigible ou non 
(art.  83  al. 4  LEtr  et  JICRA  2005  n° 24  consid.  10.1  p.  215) 
de l'exécution du renvoi de A._______ en République démocratique du 
Congo,  le  Tribunal  fait  sienne  l'argumentation  retenue  par  l'ODM 
(cf. décision attaquée,  consid. II,  ch. 2,  p. 4s.)  et  y  renvoie,  dans le 
cadre  d'une  motivation  sommaire  (art.  109  al.  3  LTAF  et  6  LAsi 
susvisés). Il  relève par  ailleurs que les  frère et  soeur, ainsi  que les 
parents de B._______, vivent en République démocratique du Congo 
(cf. pv d'audition de l'intéressé du 28 avril 2008, p. 5). En l'absence de 
motif  médical  militant contre le rapatriement de A._______ (et de sa 
mère;  cf.  let.  B  ci-dessus),  l'autorité  de  céans  estime,  au  vu  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  que  les  présentes 
difficultés économiques et sociales actuelles de cet Etat ne suffisent 
pas  en  soi  à  réaliser  une  mise  en  danger  concrète  du  recourant. 
Aussi l'exécution de son renvoi en République démocratique du Congo 
doit-elle être considérée comme conforme à la loi. 

5.3 La  mesure  précitée  est  enfin  possible  (art.  83  al. 2  LEtr) 
et l'intéressé tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.4 Dans ces conditions, c'est à bon droit  que l'ODM a prononcé le 
renvoi du recourant et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

6.
En définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  par 
l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

7. 
L'intéressé ayant succombé, les frais judiciaires, s'élevant à 600 francs 
(art.  3  let.  a  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 11 

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décembre 2006, FITAF; RS 173.320.2) sont mis à sa charge (art. 63 
al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par le 
recourant.  Ils  sont  compensés  avec  son  avance  de  même  montant 
versée le 15 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé);
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie);
- au (...), en copie.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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