# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5322633-6546-545d-a889-4e131a369943
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 08.10.1997 CCP.1997.6524 (INT.1997.726)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6524_1997-10-08.html

## Full Text

Vu la demande de réhabilitation de N., née le

17
décembre 1961, originaire de La Chaux-de-Fonds, domicilié à l'Avenue

des
Cavaliers 23 à Chêne-Bougeries/GE, représentée par Me Philippe Bauer,

avocat
à Neuchâtel, tendant à la radiation du casier judiciaire de l'ins-

cription
relative à sa condamnation par la 10ème Chambre de la Cour

d'appel
de Paris le 12 novembre 1986 à une peine de 3 ans

d'emprisonnement,

 

       
vu le dossier de la cause,

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.      N.,
originaire de La Chaux-de-Fonds a été

condamnée
par la 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris le 12 novembre

1986 à
3 ans d'emprisonnement pour diverses infractions liées à un trafic

de
stupéfiants. Selon ses déclarations, elle sortit de prison le 21

janvier
1987. Le 15 novembre 1989 la direction générale des douanes et

droits
indirects mentionna que la créance qu'elle avait à son égard était

entièrement
recouvrée. Le casier judiciaire de la requérante ne comporte

aucune
autre inscription.

 

2.      La
requérante demande la radiation de son casier judiciaire de

l'inscription
de 1986. Si la question n'est pas réglée expressément

s'agissant
de l'inscription des peines infligées à l'étranger, la

compétence
de la Cour de céans est donnée (art.307 CPP; voir également à

ce
sujet Trechsel Schweizerisches Strafgesetzbuch ad. art.81 n.17, JT

1958,
III 1).

 

3.     
L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines d'em-

prisonnement
est radiée d'office 15 ans après la fin de la durée de la

peine
fixée par le jugement. Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la

requête
du condamné  ordonner la radiation des
inscriptions après l'expi-

ration
d'un délai de 5 ans  en cas
d'emprisonnement, si la conduite de

l'interessé
le justifie et s'il a réparé le dommage fixé judiciairement ou

avec
l'accord du lésé.

 

       
La condition temporelle est en l'espèce réalisée. Il en va de

même de
celle portant sur la bonne conduite du requérant. Il apparaît en

effet
que suite à sa condamnation en 1986, la conduite de la requérante

n'a
plus donné sujet à critique.

 

       
La radiation doit ainsi être ordonnée, les frais de la décision

étant
mis à la charge de la requérante.

 

                                                     

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Ordonne la radiation du casier judiciaire de l'inscription relative à

   la condamnation N. par la 10ème Chambre de
la Cour

   d'appel de Paris le 12 novembre 1986,

 

2. Met
les frais de la décision par 110 francs à la charge du requérant.

 

 

Neuchâtel,
le 8 octobre 1997