# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca5351e0-83ed-53f9-baf0-bbbe341c1935
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 C-5032/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5032-2008_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-5032/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

B._______, 
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, 
avenue de Rumine 13, case postale 675, 
1005 Lausanne,
autorité inférieure.

Mainlevée; commandement de payer n° 380251.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5032/2008

Vu

la décision de mainlevée d'opposition du 24 avril 2008 de la Fondation 
institution supplétive LPP prise en application de l'art. 60 al. 2bis de la 
loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieilles-
se, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40),

le recours du 31 juillet 2008 formé par B._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autori-
tés citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  Fondation  institution 
supplétive LPP en matière de prévoyance professionnelle peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. h LTAF,

que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les 
trente jours dès la notification de la décision,

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été re-
mis, à son adresse, à un bureau de poste suisse le dernier jour du dé-
lai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),

qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 25 avril 2008, de 
sorte que le délai de recours est échu le 26 mai 2008 (art. 20 PA),

qu'il  n'existe aucun motif  de restitution du délai  au  sens de l'art. 24 
al. 1 PA, la recourante n'en ayant pas fait valoir suite à l'invitation du 
Tribunal de céans du 12 septembre 2008 (notifiée le 16 septembre sui-
vant),

qu'en conséquence, le recours du 31 juillet 2008 est tardif et doit être 
déclaré irrecevable,

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C-5032/2008

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 
al. 1 let. b LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phra-
se PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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