# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6648aff4-3d05-5a49-8cf0-bb0b0eee2aeb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2022 E-1088/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1088-2022_2022-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1088/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 25 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1088/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 26 avril 2021. 

Sur sa fiche de données personnelles, il a indiqué être né le (…), et donc 

être mineur. 

B.  

Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 

le même jour, le requérant a quitté l’Iran le 10 septembre 2019 et est entré 

en Grèce le 3 octobre suivant. 

C.  

Le 29 avril 2021, la comparaison des données personnelles de l’intéressé 

avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 

apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en Grèce le 29 octobre 

2019 et y avait obtenu une protection le 8 juillet 2020. 

D.  

Le 30 avril 2021, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de B._______ au CFA de C._______, auquel 

il avait été transféré pour l’examen de sa procédure d’asile. 

E.  

Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 10 mai 

2021. Il a notamment déclaré être d’ethnie hazâra et être né en Iran le (…), 

expliquant que la date du (…) indiquée sur sa fiche de données 

personnelles résultait d’une erreur de conversion de sa part à partir du 

calendrier persan. Il aurait selon lui (…) ans, précisant ne pas en être 

certain et avoir des difficultés avec les dates. Son certificat de naissance 

serait en mains de sa famille en Iran. Il n’aurait pas réussi à se le faire 

transmettre en raison de problèmes relationnels avec celle-ci. Il n’aurait 

pas de « tazkira » (carte d’identité afghane). 

Il a expliqué avoir faussement indiqué aux autorités grecques être âgé de 

(…) ans, ce qui devait, selon lui, lui permettre de bénéficier de meilleures 

conditions d’accueil que celles réservées aux requérants d’asile mineurs. 

Les autorités grecques auraient donc enregistré une date de naissance 

fictive au (…).  

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Le requérant aurait vécu plusieurs mois dans le camp de Moria avant 

d’obtenir l’asile. Il aurait ensuite été hébergé pendant environ cinq mois 

dans un hôtel à D._______, avec d’autres réfugiés. Il aurait fait des 

démarches en vue d’ouvrir un compte bancaire et aurait obtenu un permis 

de travail. Il se serait ensuite retrouvé sans logement. Ne trouvant pas de 

travail et ne bénéficiant plus d’aides financières, il aurait vécu dans la rue 

pendant environ deux mois, en se procurant de la nourriture auprès 

d’associations caritatives. Le 23 avril 2021, il aurait rallié la Suisse par 

avion. 

Il a précisé que lorsqu’il vivait dans le camp de Moria, il avait été attaqué 

par trois personnes munies de barres de fer, qui l’auraient battu et violé. Il 

se sentirait très mal depuis cet événement. Il aurait des insomnies, aurait 

perdu l’appétit et serait « en miettes » moralement. Il suivrait une thérapie 

psychiatrique hebdomadaire et aurait reçu des médicaments, notamment 

des somnifères et un « traitement pour retrouver l’appétit ». 

L’intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner en Grèce, ce pays ne 

respectant selon lui pas les droits fondamentaux des réfugiés. Il a décrit 

son séjour en Grèce comme un « trou noir », en raison de tout ce qu’il y 

aurait subi. 

F.  

Le 12 mai 2021, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 

réadmission de l’intéressé, sous la garantie d’un hébergement et d’une 

garde adaptée à sa condition de mineur non accompagné.  

Les autorités grecques ont accepté la requête de réadmission le 27 mai 

2021. Elles ont toutefois précisé que l’intéressé était enregistré, en Grèce, 

avec une date de naissance différente, à savoir le (…), et que par 

conséquent la Grèce n’avait pas à fournir les garanties requises par la 

Suisse, puisqu’il était désormais majeur. Elles ont confirmé que le 

requérant s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce le 8 juillet 

2020 et bénéficiait d’un permis de résidence dans ce pays valable du 

20 août 2020 au 19 août 2023. 

G.  

Le 26 juillet 2021, le SEM a mandaté le E._______ (ci-après : E._______) 

pour réaliser une expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé.  

H.  

Le 10 août 2021, le E._______ a transmis son rapport au SEM, résultant 

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d’un examen clinique et d’examens radiologiques (radiologie standard de 

la dentition et de la main gauche et scanner des articulations sterno-

claviculaires). Les praticiens sont arrivés à la conclusion que l’intéressé 

était probablement âgé de (…) à (…) ans. Selon les conclusions du rapport, 

son âge minimum était de (…) ans, et il était exclu qu’il soit âgé de moins 

de 18 ans, soit (…) ans et (…) mois, comme il l’affirmait. 

I.  

Par courrier du 12 août 2021, le SEM a communiqué au requérant qu’il le 

considérait comme majeur pour la suite de la procédure et lui a fait savoir 

qu’il serait inscrit dans le système d’enregistrement SYMIC comme né le 

(…) (autrement dit comme étant majeur lors de son arrivée en Suisse). Il a 

observé que l’intéressé n’avait pas été en mesure d’établir son âge au 

moyen d’un quelconque document d’identité et que l’expertise réalisée 

excluait formellement sa minorité. 

J.  

Le représentant juridique du requérant a répondu par courrier du 17 août 

2021. Il a affirmé que l’expertise médico-légale réalisée ne constituait tout 

au plus qu’un indice en défaveur de la minorité de l’intéressé, le test osseux 

ne permettant pas d’arriver à une conclusion claire dès lors que le 

requérant ne provenait pas de la même population que l’échantillon de 

référence utilisé. Le résultat de cette expertise devait être interprété à la 

lumière du parcours de vie de l’intéressé, qui a indiqué avoir commencé à 

travailler à l’âge de neuf ans et avoir donné des cours de (…), ce qui 

impliquait un développement précoce de ses muscles et de ses os, voire 

de l’usure de sa dentition « à cause de la pression du poids exercé sur sa 

mandibule ». Une appréciation générale ne permettrait donc pas de le 

considérer comme majeur, de sorte qu’il devrait être considéré comme 

mineur pour la suite de la procédure. 

K.  

Le lendemain, le SEM a modifié la date de naissance du requérant dans 

SYMIC, fixant celle-ci au (…), avec mention du caractère litigieux de cette 

inscription. 

L.  

Par courrier du 25 août 2021 au SEM, le mandataire du requérant a rappelé 

que ce dernier avait été agressé sexuellement en Grèce, ce qui lui avait 

causé des traumatismes psychologiques. L’intéressé lui aurait confié ne 

pas se sentir bien du tout, le souvenir de cet événement l’empêchant de 

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dormir et le laissant dans un état d’angoisse permanent. Il serait de plus 

paniqué à l’idée d’un retour en Grèce car il craindrait de devoir revivre cette 

expérience. 

M.  

Deux journaux de soins du 29 avril 2021 ont été versés au dossier, 

indiquant que le requérant a exprimé le besoin de parler des violences 

subies en Grèce, s’est dit dépressif, triste, en perte d’appétit et fatigué. 

Des formulaires médicaux « F2 » des 5 mai 2021, 11 mai 2021, 28 mai 

2021, 1er juin 2021, 8 juin 2021, 15 juin 2021, 24 juin 2021, 13 juillet 2021, 

1er septembre 2021, 6 septembre 2021, 9 septembre 2021 et 14 septembre 

2021 ont également été transmis au SEM.  Il en ressort que l’intéressé a 

présenté un trouble de l’adaptation, avec diagnostic différentiel d’épisode 

dépressif léger (ou inversement, cf. formulaire du 13 juillet 2021), et s’est 

vu prescrire un traitement médicamenteux (Relaxane et Redormin, puis 

Quétiapine), un travail d’accompagnement hebdomadaire étant en outre 

recommandé. Le médecin signataire des formulaires a, de manière 

constante, indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’adresser le requérant à un 

spécialiste. 

Un rapport radiologique du 26 mai 2021 a encore été déposé. Il en ressort 

que l’intéressé ne présentait ni fracture, ni luxation à l’épaule gauche. 

N.  

Par courriel du 6 décembre 2021 adressé à son représentant juridique, le 

SEM a invité le requérant à se déterminer sur un renvoi en Grèce, où il 

avait obtenu une protection. Il l’a en outre prié de lui transmettre toute 

information d’ordre médical déterminante. 

O.  

Le représentant de l’intéressé a pris position par courrier du 14 décembre 

2021. En son nom, il s’est opposé à un renvoi en Grèce, en faisant valoir, 

d’une part, les conditions dans lesquelles il avait été appelé à vivre dans 

ce pays et dans lesquels il se trouverait à nouveau en cas de retour, et, 

d’autre part, l’agression dont il y aurait été victime et les conséquences de 

cet événement sur son psychisme. Il a en outre fait valoir « son état de 

santé psychique délicat », expliquant ne pas avoir reçu de traitement 

adéquat en Grèce et n’avoir consulté une psychiatre en Suisse que 

récemment, de sorte qu’il conviendrait d’attendre le dépôt d’un rapport 

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médical complet. Il a joint des échanges de courriels avec les médecins du 

requérant. 

P.  

Un rapport médical des F._______ (F._______) du 1er février 2022 a été 

versé au dossier du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressé, suivi 

depuis le 18 novembre 2021, présente un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et bénéfice d’entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques, 

ceux-ci devant se poursuivre à tout le moins pour six mois. Le pronostic 

serait bon en cas de poursuite du traitement, et très mauvais dans le cas 

contraire, les symptômes de son trouble pouvant alors s’aggraver 

rapidement et aboutir à des états dissociatifs avec perte de contact avec la 

réalité, impliquant un risque suicidaire élevé. Les praticiens indiquent ne 

pas connaître de structure de soins en Grèce qui correspondrait aux 

besoins du requérant. Ils ajoutent qu’un renvoi dans ce pays exposerait 

celui-ci au contexte dans lequel il a subi des violences et le mettrait ainsi à 

risque de décompensation psychique avec, ici également, un risque 

suicidaire élevé. 

Q.  

Par courriel du 23 février 2022, le SEM a soumis au représentant juridique 

son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait 

une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

R.  

Par courrier du lendemain, le représentant juridique a manifesté son 

désaccord avec ce projet, en réitérant ses précédents arguments 

s’agissant de l’état de dénuement dans lequel le requérant s’était trouvé 

en Grèce ainsi que le viol qu’il y aurait subi et les conséquences de cet 

événement sur sa santé psychique, précisant à cet égard qu’il n’avait reçu 

aucun traitement en Grèce, malgré ses demandes répétées. 

S.   

Par décision du 25 février 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

requérant et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure vers la Grèce, considérant que cette mesure était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

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T.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 7 mars 2022. Il a 

conclu principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, plus 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a également requis la 

dispense de l’avance et des frais de procédure.  

U.  

Par décision incidente du 10 mars 2022, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. 

V.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

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2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé. Celui-ci ne conteste plus, au stade du recours, le résultat des 

investigations du SEM, au terme desquelles il est apparu qu’il était majeur 

à son arrivée en Suisse. Ce point n’a donc plus à être examiné. 

2.1 En revanche, le recourant reproche au SEM une violation de la maxime 

inquisitoire et de son obligation de motiver, ainsi que, plus généralement, 

de son droit d’être entendu. 

Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n  1043, p. 369 ss). 

Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 

se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 

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à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Le recourant fait d’abord valoir que le SEM aurait violé la maxime 

inquisitoire en omettant d’apprécier des points spécifiques de ses motifs 

plaidant en défaveur de l’exécution de son renvoi.  

Ce grief se confond avec ceux sur le fond, qui seront examinés ci-après 

(cf. infra, consid. 6 et 7). 

2.3 L’intéressé reproche ensuite au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu en écartant le viol – démontré selon lui – qu’il dit avoir subi en 

Grèce sans lui avoir donné l’opportunité de s’exprimer suffisamment sur 

cet événement et ses conséquences, notamment dans le cadre d’une 

audition complémentaire. 

Lors de l’audition du 10 mai 2021, le recourant a pu relater valablement les 

faits. L’auditrice l’a informé de son droit d’être entendu par un auditoire 

masculin ou féminin sur d’éventuelles persécutions liées au genre, droit 

qu’il a renoncé à faire valoir. Au terme de son exposé de l’agression qu’il 

aurait subie en Grèce, il a expliqué : « ça me coûte cher d’en parler », suite 

à quoi l’auditrice lui a proposé de clore le sujet, ce qu’il a accepté (cf. point 

2.06). Il a ensuite nanti l’autorité intimée d’informations plus détaillées sur 

cet événement et ses suites en lui transmettant le rapport médical du 

1er février 2022 qui en fait état (p. 2). Le SEM était ainsi fondé à statuer 

sans procéder à d’autre mesures d’instruction sur cette question. Pour le 

surplus, l’appréciation des déclarations de l’intéressé par l’autorité intimée 

relève du fond et sera examinée plus loin (sur ce point, cf. infra, 

consid. 6.5.4 in fine). 

2.4 Le recourant fait encore grief au SEM d’avoir violé son obligation 

d’investiguer en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions 

en Grèce et de s’être contenté de lui opposer une argumentation 

standardisée. Il soutient que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi 

comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette 

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présomption doit être renversée avant de prononcer une décision de non-

entrée en matière.  

Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 

indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 

modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 

que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », 

par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le 

droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral 

du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 

4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement 

si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, 

conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 

Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 

individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 

de sa compétence décrite à l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet la 

question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 

sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce que semble 

soutenir le recourant, le SEM n’avait donc pas à investiguer davantage, de 

manière générale, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un 

Etat tiers sûr devait être renversée.  

2.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 

cause. La décision querellée repose sur un état de fait établi de manière 

exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés 

par l’intéressé sont donc infondés et doivent être écartés. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 

al. 1. 

3.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne – dont la Grèce – et des Etats de 

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l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs.  

3.3  En l’espèce, le recourant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en 

Grèce. Ce pays a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. supra, 

let. F) sur la base de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). Le recourant est 

donc autorisé à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le 

principe de non-refoulement à son égard. 

3.4 Le recourant n'a fourni aucune preuve, ni indication, selon lesquelles 

les autorités grecques failliraient à leurs obligations internationales en le 

renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection qu'elles lui 

ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office 

des pièces du dossier de la présente cause.  

3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies.  

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile du recourant doit être confirmée et le recours être rejeté 

sur ce point.  

4.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, comme 

déjà relevé, le recourant ne prétend aucunement que les autorités 

grecques ne respecteraient pas ce principe. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-1088/2022 

Page 13 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

E-1088/2022 

Page 14 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

6.5.2  Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11l95lUE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que la Grèce ne les respectait pas. Il a estimé que la 

recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

6.5.3  Le recourant argue que ces bases légales ne sont dans la pratique 

pas mises en œuvre en Grèce. S’appuyant notamment sur les rapports des 

organisations internationales, gouvernementales et non-

gouvernementales présentes sur place, il fait valoir que de multiples 

obstacles empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en 

matière de documentation nécessaires pour accéder à des droits 

essentiels tels que les services de santé, le logement, la protection sociale, 

les services sociaux et l’accès au marché du travail dans les mêmes 

conditions que les ressortissants nationaux. Il rappelle qu’après avoir 

obtenu l’asile en Grèce, il s’est en définitive retrouvé à la rue, livré à lui-

même.  

E-1088/2022 

Page 15 

6.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations (cf. notamment, Refugee Support Aegean 

[RSA], Stiftung pro-Asyl et Greek Council for Refugees, auxquels 

l’intéressé se réfère dans son recours) relatives à la situation des réfugiés 

et des titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître la statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de  la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

récemment confirmée par le Tribunal dans son arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 

9.1).  

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2244/2021 du 6 septembre 2022 

consid. 6.6.4 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 ; E-1012/2022 du 

1er avril 2022 consid. 7.5, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1 

et E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3). 

E-1088/2022 

Page 16 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 

séjour en Grèce en tant que réfugié, il s’est trouvé dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Il 

ressort au contraire de ses dires qu’il a pu être logé temporairement dans 

un hôtel après avoir quitté le camp de Moria. En outre, comme l’a relevé le 

SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins 

servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité 

consid. 11.3), et auxquelles l’intéressé a d’ailleurs indiqué avoir eu recours 

pour se nourrir. Par ailleurs, même si la situation sur le marché de l’emploi 

est difficile, le recourant a déclaré avoir reçu un permis de travail en Grèce 

et rien n’indique qu’il ne soit pas en mesure d’y exercer une activité 

lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux 

difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. 

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, invoqués par l’intéressé dans 

son recours. 

A l’instar du SEM, le Tribunal ne peut que constater que les brutalités dont 

l’intéressé aurait fait l’objet en Grèce ne sont pas établies. Il rappelle qu’un 

diagnostic de stress post-traumatique, tel que posé dans le rapport médical 

du 1er février 2022, ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués, 

l'appréciation d'un médecin spécialiste pouvant toutefois constituer un 

indice dont il faut tenir compte dans le cadre de l'appréciation des preuves 

(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Il sied de relever que le recourant 

a déclaré avoir fait une tentative de suicide en Iran « dans le cadre d’une 

souffrance psychique liée aux conditions de vie difficile » (cf. rapport 

médical du 1er février 2022, p. 2) ; il n’est ainsi pas exclu que des 

événements antérieurs à son départ d’Iran soient à l’origine de son trouble 

psychique. Le Tribunal relève encore que les déclarations de l’intéressé 

n’ont pas été constantes s’agissant des suites qu’il aurait données à cette 

E-1088/2022 

Page 17 

agression ; il a en effet affirmé, d’une part, que ses tentatives de porter 

plainte auprès de la police s’étaient avérées infructueuses (sans fournir 

aucun indice de ses démarches ou de l’inaction des autorités ; cf. rapport 

médical du 1er février 2022, p. 2), et, d’autre part, qu’il n’avait pas osé 

déposer plainte pour ces faits (cf. mémoire de recours, p. 9). Rien n'indique 

que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques 

renoncent, de manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers 

vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre d’actes. L’intéressé pourra 

donc s’adresser si nécessaire aux autorités grecques compétentes. Au 

demeurant, il n’y a aucune raison de penser qu’il risque d’être confronté à 

nouveau à ses agresseurs en cas de retour en Grèce. 

6.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 7.4). 

6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

E-1088/2022 

Page 18 

7.  

7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 

le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 

circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 

accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 

dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 

moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 

d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 

les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 

ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 

E-1088/2022 

Page 19 

dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). 

Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 

aucun soin d’urgence. Malgré les troubles diagnostiqués, il n’appartient 

pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens 

de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution 

du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 

favorables (cf. consid. 11.5.3).  

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 

soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 

a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 

et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 

surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. A cet égard, 

l’allégation selon laquelle il n’aurait obtenu aucun traitement en Grèce 

paraît contredite par un des journaux de soins du 29 avril 2021, lequel 

stipule « A eu un ttt durant son séjour en Grèce, mais ne sait le nom et n’a 

aucun document ». 

En outre, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du 

renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant 

être prise en considération. Si des menaces auto-agressives devaient 

apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités 

chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 

consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes 

de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Les menaces auto-

agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 

échéant, être gérées dans ce pays. Sur ce point, l’agression sexuelle 

alléguée par le recourant ne saurait fonder une crainte de décompensation 

psychique en cas de retour en Grèce, vu ce qui a été exposé (cf. supra, 

consid. 6.5.4 in fine). 

E-1088/2022 

Page 20 

7.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

9.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 

renvoi et de son exécution. 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

10.2 Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 

10 mars 2022. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1088/2022 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet