# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e9106eb-f305-5806-b3c0-a92ee9c1585e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.02.2021 A/1798/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1798-2020_2021-02-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2930/2020-CS DCSO/39/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 FEVRIER 2021 

 

Causes jointes A/1______/2020-CS, A/2______/2020-CS, A/3______/2020-CS, 

A/4______/2020-CS, A/5______/2020-CS, A/6______/2020-CS, A/7______/2020-CS, 

A/8______/2020-CS, A/9______/2020-CS, A/10______/2020-CS, A/11______/2020-

CS, A/12______/2020-CS, A/13______/2020-CS, A/14______/2020-CS, 

A/15______/2020-CS, A/16______/2020-CS et A/2930/2020-CS 

Plaintes 17 LP formées en date du 24 juin 2020 par A______, B______, C______, 

D______, E______ et F______, en date du 26 juin 2020 par G______ et H______, 

élisant domicile en l'étude de Me Pascal PETROZ, avocat; 

en date du 17 août 2020 par I______, J______, K______, élisant domicile en l'étude de 

Me Philippe COTTIER, avocat; par B______, L______, E______ et M______, élisant 

domicile en l'étude de Me Isabelle BUHLER GALLADE, avocate,  

en date du 28 août 2020 par N______, élisant domicile en l'étude de Me Pascal 

PETROZ, avocat,  

et en date du 18 septembre 2020 par O______, élisant domicile en l'étude de 

Me Isabelle BUHLER GALLADE, avocate. 

 

* * * * * 

  

 

 

 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du    5 février 2021  
à : 

- A______ 

B______ 

C______ 

D______ 

E______ 

F______ 

G______ 

H______  

N______ 
c/o Me PETROZ Pascal 

Perréard de Boccard SA 

Rue du Mont-Blanc 3 

Case postale 

1211 Genève 1. 

 

- I______ 

J______ 

K______ 
c c/o Me COTTIER Philippe 

100 Rhône Avocats 

Cottier Udry 

Rue du Rhône 100 

1204 Genève. 

 

- B______ 

L______ 

E______  

M______  

O______ 
c/o Me BUHLER GALLADE Isabelle 

SPIRA + ASSOCIEES 

Rue De-Candolle 28 

1205 Genève. 

 

- P______ SA, ENTREPRISE GENERALE 

c/o Me ZEN-RUFFINEN Alexandre  

IN-LAW 

Rue des Terreaux 5 

Case postale 2210 

2001 Neuchâtel. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/2930/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. P______ SA ENTREPRISE GENERALE (anciennement Q______ SA 

ENTREPRISE GENERALE; ci-après P______ SA), est une société anonyme, 

ayant son siège au R______ (Neuchâtel) et pour but l'étude, la conception, la 

réalisation, la commercialisation et le suivi de projets en entreprise générale ou en 

entreprise totale, pour son propre compte ou le compte de tiers, sous la forme de 

contrats traditionnels ou en partenariat public – privé, ou de concessions; elle a 
également pour but l'acquisition d'immeubles pour son propre compte, pour le 

compte de tiers ou le développement de projets. 

 Son administrateur est S______ SA. 

 b. T______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève, dont le but est 

la gestion et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son 

propre compte que pour le compte de tiers, toutes prestations de services et de 

conseils dans le domaine de l'immobilier, la détention de participations dans des 

sociétés commerciales, toutes opérations commerciales, financières et 

immobilières en rapport avec ce but, à l'exclusion de toutes opération de 

promotion immobilière. 

 Ses administrateurs sont notamment B______ et L______. O______ en est le 

directeur responsable des finances et des opérations, E______ le directeur 

responsable de la gérance à Genève et M______ la directrice responsable des 

ressources humaines. 

B. a. U______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève dont le but est 

d'effectuer toutes opérations commerciales et immobilières (achat et vente), 

promotion et exploitation de tous immeubles. 

 Ses administrateurs sont V______, K______, I______ et J______. 

 b. U______ SA et V______ sont propriétaires des trois parcelles, sises 17______ 

à Genève. 

 c. Le 27 août 2015, U______ SA et V______, d'une part, en qualité de maîtres 

d'ouvrage, et P______ SA, d'autre part, d'entrepreneur, ont conclu un contrat 

d'entreprise intégrale portant sur la construction d'un immeuble Minergie de 

logements et activités, avec garage souterrain sur ces trois parcelles 

("projet 17______"). 

 d. Le 20 novembre 2015, U______ SA et V______, d'une part, en qualité de 

maîtres d'ouvrage, et T______, d'autre part, en qualité de pilote, ont conclu un 

contrat consistant à confier à T______  le pilotage du projet de construction de cet 

immeuble. 

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 e. Le contrat d'entreprise intégrale prévoyait une réception de l'ouvrage le 27 août 

2017. 

 Des retards ont toutefois été pris et des tensions sont apparues entre les maîtres de 

l'ouvrage et l'entrepreneur P______ SA à la livraison des façades. Les maîtres de 

l'ouvrage ont avisé l'entrepreneur de défauts par courrier du 31 octobre 2018 et lui 

ont fixé un délai pour leur élimination au 16 novembre 2018. 

 Ce délai n'ayant pas été tenu, les maîtres de l'ouvrage ont fait interdiction à 

P______ SA, le 19 novembre 2018, de revenir sur le chantier, afin de confier 

l'élimination des défauts par substitution à une autre entreprise. 

 f. P______ SA a adressé le 21 décembre 2018 à T______ SA, en sa qualité de 

pilote, à l'attention des maîtres de l'ouvrage, une facture finale de 24'307'327 fr. 08 

TTC, dont à déduire des acomptes versés de 22'651'314 fr. 30, soit un solde dû de 

1'656'012 fr. 78. 

 g. T______ SA a contesté cette facture le 21 décembre 2018. 

 h. Le 29 novembre 2018, P______ SA a déposé auprès du Tribunal de première 

instance de Genève une requête de preuve à futur à l'encontre de U______ SA et 

V______, visant à faire examiner l'ouvrage litigieux par un expert. 

 Cette procédure a été suspendue le 3 décembre 2019 d'entente entre les parties et 

la reprise en a été requise le 6 août 2020. Elle est toujours en cours. 

 i. Le 13 juillet 2020, P______ SA a requis la poursuite de T______ SA, de 

U______ SA, des administrateurs de ces sociétés, ainsi que de certains de leurs 

directeurs, chacun pour un montant de 1'798'512 fr. 78 plus intérêt à 5 % l'an dès 

le 20 décembre 2018, à titre de "non-paiement de la facture finale du chantier de 

17______". Ce sont ainsi les commandements de payer suivants qui ont été 

notifiés aux prétendus débiteurs par l'Office cantonal des poursuites (ci-après 

l'Office) : 

 poursuite n° 18______, le 10 août 2020, à U______ SA; 

 poursuite n° 19______, le 10 août 2020, à V______; 

 poursuite n° 20______, le 7 août 2020, à I______; 

 poursuite n° 21______, le 10 août 2020, à J______; 

 poursuite n° 22______, le 7 août 2020, à K______; 

 poursuite n° 23______, le 12 août 2020, à B______ ; 

 poursuite n° 24______, le 6 août 2020, à L______; 

 poursuite n° 25______, le 10 août 2020, à M______; 

 poursuite n° 26______, le 7 août 2020, à E______; 

 poursuite n° 27______, le 9 septembre 2020 à O______. 

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 j. Tous les débiteurs susmentionnés ont fait opposition aux commandements de 

payer qui leur ont été notifiés. 

 k. I______, J______, K______, B______, L______, M______ et E______ ont 

écrit les 12 et 13 août 2020 à P______ SA pour l'inviter à donner contrordre aux 

poursuites au motif qu'ils n'étaient pas en relation contractuelle avec la prétendue 

créancière et ne pouvaient donc se voir réclamer le paiement de la facture 

litigieuse. 

 l. B______, L______, M______ et E______ ont également déposé une plainte 

pénale le 28 août 2020 pour contrainte et extorsion. I______, J______ et K______ 

ont annoncé vouloir le faire également. 

 m. Le 21 juillet 2020, P______ SA a introduit une requête en conciliation par-

devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de U______ SA, 

V______, I______, J______, K______, administrateurs de U______ SA, 

T______ SA, L______, administrateur de T______ SA, E______, M______, 

O______ et W______, directeurs de T______ SA, auxquels elle réclamait, 

solidairement, le paiement de 1'656'012 fr. 78 plus intérêt à 5 % l'an dès le 

21 décembre 2018. 

 En substance, elle fonde ses conclusions sur le fait que le refus des maîtres de 

l'ouvrage de payer le solde de la facture finale des travaux de construction du 

projet 17______ pour des défauts mineurs présentés par les façades dont la 

réfection ne s'élève pas à plus de 200'000 fr. est une manœuvre dolosive et 
malveillante visant à la priver de sa rémunération à laquelle participent les 

administrateurs de U______ SA, T______ SA, en sa qualité de représentante des 

maîtres de l'ouvrage, et les administrateurs et directeurs de cette dernière, la 

responsabilité personnelle pour acte illicite des organes de U______ SA et de 

T______ SA étant engagée en application de l'art. 55 al. 3 CC. 

 P______ SA ne mentionne pas dans sa requête en conciliation l'existence de 

poursuites à l'encontre des personnes assignées et ne conclut pas à la mainlevée 

des oppositions formées aux commandements de payer. 

 n. Une audience de conciliation a été convoquée le 28 octobre 2020. 

C. a. Par actes expédiés le 17 août 2020 auprès du greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 

surveillance), I______, J______ et K______, administrateurs de U______ SA, 

ainsi que B______, L______, E______, M______ et O______, respectivement 

administrateurs et directeurs de T______ SA, ont formé des plaintes concluant à 

ce qu'il soit constaté que les poursuites à leur encontre étaient nulles et à ce que 

l'Office soit invité à ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites en 

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question. Ils concluaient préalablement à ce que la plainte soit assortie de l'effet 

suspensif. 

 Ils ont en substance invoqué le caractère abusif desdites poursuites qui 

poursuivaient des fins totalement étrangères au recouvrement de créance, car la 

prétendue créancière n'était titulaire d'aucune créance à leur encontre faute de 

relation contractuelle entre elle et eux, pris à titre personnel, permettant d'exiger le 

paiement de la facture litigieuse. B______, L______, E______, M______ et 

O______ ont souligné qu'en ce qui les concernait plus particulièrement, ils 

n'avaient non seulement aucun relation contractuelle personnelle avec P______ 

SA, mais, de surcroît, la société T______ SA, dont ils étaient administrateurs ou 

directeurs, n'avait pas non plus de relation contractuelle avec P______ SA, 

puisque T______ SA avait pour seule contrepartie les maîtres de l'ouvrage, dans 

le cadre d'un contrat de pilotage. Les poursuites intentées n'avaient par conséquent 

pour but que de ternir la réputation des prétendus débiteurs et de faire pression 

directement ou indirectement sur les maîtres de l'ouvrage pour qu'ils paient la 

facture finale contestée. 

 b. Les numéros de cause suivants ont été attribués aux procédures ouvertes par ces 

plaintes : I______, cause n° A/9______/2020; J______, cause 

n° A/10______/2020; K______, cause n° A/11______/2020; B______, cause 

n° A/12______/2020; L______, cause n° A/13______/2020; E______, cause 

n° A/14______/2020; M______, cause n° A/15______/2020; O______, cause 

n° A/2930/2020. 

 c. La Chambre de surveillance a rejeté les requêtes d'effet suspensif des plaignants 

par décisions du 7 septembre 2020 au motif que l'opposition formée au 

commandement de payer avait déjà permis d'atteindre le même résultat. 

 d. Dans ses observations des 11 et 25 septembre 2020, l'Office a conclu 

préalablement à la jonction des causes n° A/9______/2020 (I______), 

n° A/10______/2020 (J______), n° A/11______/2020 (K______), 

n° A/12______/2020 (B______), n° A/13______/2020 (L______), 

n° A/14______/2020 (E______), n° A/15______/2020 (M______) et 

n° A/2930/2020 (O______), puis au rejet des plaintes. 

 En substance, il a considéré que rien ne permettait à l'Office de déceler une 

démarche abusive de P______ SA dans le dépôt des réquisitions de poursuite 

litigieuses qui l'aurait autorisé à ne pas leur donner suite. En outre, les questions 

de droit de fond, notamment de légitimation passive, n'étaient pas du ressort de 

l'Office ou de l'autorité de surveillance. Enfin, les plaignants pouvaient atteindre 

l'objectif souhaité en déposant une requête en non-divulgation au sens de l'art. 8a 

al. 3 LP auprès de l'Office si aucune démarche en vue d'obtenir la mainlevée de 

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l'opposition n'était entreprise par la créancière dans les trois mois suivant sa 

connaissance de l'opposition formée au commandement de payer. 

 e. Dans ses observations des 5 et 7 octobre 2020, P______ SA a soutenu que la 

constatation de la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut intervenir que 

dans des cas exceptionnels, dans lesquels il est manifeste que le poursuivant agit 

non pas dans l'intention de poursuivre le recouvrement d'une créance mais de 

tourmenter le prétendu débiteur. Il n'est en revanche pas question d'examiner la 

validité de la créance invoquée à l'appui de la poursuite, laquelle relève du juge 

civil. 

 f. Les plaignants et P______ SA ont répliqué et dupliqué respectivement les 

30 octobre et 27 novembre 2020, persistant dans leurs conclusions antérieures. 

 g. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties le 16 décembre 

2020 que les causes étaient gardées à juger. 

D. a. SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION X______ (ci-après X______) est 

une société coopérative ayant son siège à Genève, c/o T______ SA. Son but est 

l'exercice d'une action commune en faveur de ses membres, soit notamment 

favoriser les intérêts économiques de ses associés en leur procurant des logements 

et des locaux commerciaux à des conditions avantageuses, construire et acquérir à 

cette fin des maisons d'habitations sur des terrains achetés ou reçus en droit de 

superficie, notamment à l'adresse 28______ [numéros] ______, ______, ______ 

et ______.  

 Ses administrateurs sont notamment B______, A______, C______, D______, 

E______, G______, H______, F______ et N______. 

 b. X______ dispose, à un titre non précisé, d'une parcelle dans le secteur Genève 

– Y______, sise 28______ [numéros] ______, ______, ______ et ______. 

 c. X______, d'une part, en qualité de maître de l'ouvrage, et P______ SA, d'autre 

part, en qualité d'entrepreneur, ont conclu 7 octobre 2013 un contrat d'entreprise 

intégrale portant sur la construction d'un immeuble d'habitation avec rez 

commercial, sur un parking édifié et exploité par la Z______. 

 d. Afin de faciliter les flux financiers entre elles, les parties au contrat ont ouvert 

un compte joint auprès de [la banque] AA______. 

 e. P______ SA a établi le 15 août 2018 un décompte final du chantier. Un 

désaccord a surgi entre les parties à son propos qui ont entraîné des échanges 

pendant plusieurs mois. 

 f. En l'absence de solution, X______ a déposé le 29 mars 2019 auprès du Tribunal 

de première instance une requête en conciliation aux fins d'obtenir le chiffrage de 

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"la moitié du partage d'économies résiduel" que lui devait P______ SA à l'issue 

du chantier. Lors de l'audience de conciliation du 20 juin 2019, les parties ont 

décidé de continuer les pourparlers entre elles. Elles ont trouvé un accord le 

29 janvier 2020 sur le décompte du 15 août 2018, provoquant le retrait de sa 

requête de conciliation par X______ le 28 février 2020.  

 g. Un litige a toutefois à nouveau éclaté concernant la répartition du solde positif 

de 193'959 fr. 90 figurant au crédit du compte joint, X______ estimant qu'elle 

devait se faire à raison de 123'366 fr. 45 et sa faveur et 70'593 fr. 45 en faveur de 

P______ SA, alors que cette dernière considérait qu'un montant de 83'787 fr. lui 

revenait contre 110'173 fr. pour X______. L'enjeu résidait dans la répartition entre 

les parties d'une facture des SIG de 26'386 fr. dont P______ SA estimait qu'elle 

devait être partagée entre elles alors que X______ considérait qu'elle devait être 

intégralement assumée par P______ SA. 

 Les parties sont parvenues dans un échange de mail du 3 mars 2020 au point de 

rupture, X______ accusant P______ SA "de ne pas tenir ses engagements" et 

P______ SA reprochant X______ des "enfantillages". 

 h. P______ SA a requis la poursuite de X______, et de certains de ses 

administrateurs pour un montant de 99'431 fr. 50 plus intérêt à 5 % l'an dès le 

7 juin 2018 à titre de "non-paiement du solde de l'affaire X______". Ce sont ainsi 

les commandements de payer suivants qui ont été notifiés aux prétendus débiteurs 

par l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) : 

 poursuite n° 29______, le 26 juin 2020, à F______; 

 poursuite n° 30______, le 16 mai (recte juin) 2020, à A______; 

 poursuite n° 31______, le 18 août 2020, par notification simplifiée "COVID-
19", à N______; 

 poursuite n° 32______, le 16 juin 2020, à E______; 

 poursuite n° 33______, le 17 juin 2020, à C______; 

 poursuite n° 34______, le 16 juin 2020, à G______; 

 poursuite n° 35______, le 16 juin 2020, à H______; 

 poursuite n° 36______, le 17 juin 2020, à B______ ; 

 poursuite n° 37______, le 17 juin 2020, à D______; 

 poursuite n° 38______, le 3 juillet 2020, à X______. 

 i. Les destinataires de ces commandements de payer y ont tous fait opposition. 

 j. E______ s'est adressé le 16 juin 2020 à P______ SA pour l'inviter à retirer ses 

poursuites à l'encontre des administrateurs au motif qu'ils ne pouvaient pas être les 

débiteurs de la prétendue créance en poursuite en leur qualité d'administrateurs de 

X______, seule cette dernière devant être recherchée. 

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 k. P______ SA n'a pas réagi à cette invitation. 

 l. Elle a déposé auprès du greffe du Tribunal de première instance, le 30 juin 

2020, une requête en conciliation à l'encontre de X______ et de ses 

administrateurs E______, V______, A______, G______, AB______, H______, 

D______, W______, AC______, C______, F______, N______, AD______ et 

AE______, concluant à ce que la première soit condamnée à lui payer 84'922 fr. 

45 et à ce que X______ et les administrateurs assignés solidairement soient 

condamnés à lui verser 7'309 fr. 05 à titre de dépens avant procès et 7'200 fr. à 

titre de travail supplémentaire rendu nécessaire par le comportement de X______ 

et de ses organes dans leurs atermoiements à accepter le décompte final du 

chantier. 

 P______ SA ne mentionne pas dans sa requête en conciliation l'existence de 

poursuites à l'encontre des personnes assignées et ne conclut pas à la mainlevée 

des oppositions formées aux commandements de payer. 

 m. B______, A______, C______, D______, E______, G______, H______, 

F______ ont déposé plainte pénale pour extorsion et contrainte les 1
er

 et 8 juillet 

2020, considérant que le fait de les poursuivre pour une créance de X______ avait 

pour but de mettre les organes de cette dernière sous pression pour la contraindre 

à payer la somme en poursuite. 

 Dans le cadre de l'enquête de police, S______ SA a déclaré ne pas avoir compris 

pourquoi la situation s'était envenimée à ce point pour le règlement du solde de 

chantier X______, alors qu'un accord avait été pris sur la base d'une erreur que 

P______ SA souhaitait corriger, ce qui n'avait toutefois pas été possible en raison 

de l'entêtement d'une responsable du dossier chez X______, W______. 

 La plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière du 28 août 

2020 par le procureur, au motif que rien n'autorisait à mettre en doute la bonne foi 

de S______ SA dans sa conviction d'être titulaire d'une créance en réparation de 

son dommage à l'encontre des administrateurs de X______ et que l'on pouvait 

exclure un mobile fondé sur la volonté de faire pression ou sur la vengeance. 

 Les plaignants ont recouru le 14 septembre 2020 contre cette décision auprès de la 

Chambre pénale de recours. La procédure est en cours. 

E. a. Par actes expédiés les 24, 26 et 30 juin 2020 au greffe de la Chambre de 

surveillance, A______, B______, C______, D______, E______, G______, 

H______ et F______ ont formé des plaintes concluant à ce qu'il soit constaté que 

les poursuites à leur encontre étaient nulles et à ce que l'Office soit invité à ne pas 

porter à la connaissance de tiers les poursuites en question. 

 N______ a déposé une plainte au contenu identique le 28 août 2020. 

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 Les plaignants ont développé une argumentation similaire à celle des plaignants 

dans les procédures décrites sous lettre C ci-dessus. 

 b. Les numéros de cause suivants ont été attribués aux procédures ouvertes par ces 

plaintes : A______, cause n° A/1______/2020; B______, cause 

n° A/2______/2020; C______, cause n° A/3______/2020; D______, cause 

n° A/4______/2020; E______, cause n° A/5______/2020; G______, cause 

n° A/1841/2020; H______, cause n° A/7______/2020; F______, cause 

n° A/8______/2020; N______, cause n° A/16______/2020. 

 c. L'Office et P______ SA ont déposé des observations dont le contenu est 

similaire à celui exposé dans les procédures décrites ci-dessus sous C. 

 d. Les plaignants E______ et N______ ont encore répliqué, provoquant des 

dupliques de l'Office et de P______ SA. 

 e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 

2 novembre 2020 que les causes étaient gardées à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 

retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 

indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 

nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 

public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 

al. 1 LP). 

1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 

ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 

fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4;  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.4 En l'occurrence, les plaintes respectent les exigences de forme prévues par la 

loi et émanent de personnes qui, si leur argumentation devait être retenue, seraient 

lésées dans leurs intérêts juridiquement protégés. Elles sont donc, à cet égard, 

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recevables. Formées dans le but de faire constater la nullité des poursuites 

litigieuses, elles ne sont soumises à aucun délai dans la mesure où la nullité est 

admise. 

2. En vertu de l'article 70 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA), 

applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en vertu des art. 9 

al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite (ci-après LaLP) et 20a al. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite (ci-après LP), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre des 

procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique 

commune. 

 En l'espèce, toutes les procédures visent des poursuites requises par P______ SA, 

dans un contexte similaire, selon un processus identique et à l'encontre de 

personnes qui appartiennent toutes à la sphère "T______/ B______". Les 

problèmes juridiques qui se posent sont les mêmes. Ainsi, même si les procédures 

s'inscrivent dans le contexte de deux promotions immobilières litigieuses 

distinctes, leur proximité justifie leur jonction et le prononcé d'une décision 

unique. 

3. 3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 

consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 

toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 

de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 

que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 

procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 

éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 

commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 

importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 

contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 

lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 

n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être 

reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 

façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 

finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 

2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 

8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le 

seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, 

la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce 

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faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 

in fine; PETER, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 

p. 175 ss, 179 in fine). 

La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. 

L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le 

bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent 

de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 

déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 

dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 

notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 

dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la 

dette ou l'action en répétition de l'indu. C'est une particularité du droit suisse que 

de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la 

créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 

l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en 

force. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive 

l'émission d'un commandement de payer. L'Office ne peut ainsi exiger des 

explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement 

de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible voire imaginaire 

(parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, ATF  

115 III 18 consid. 3b, ATF 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 

consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5). 

Savoir si un administrateur d'une personne morale répond ou non des dettes de 

celle-ci est une question de fond que l'autorité de surveillance n'a pas à examiner 

dans le cadre d'une plainte pour nullité de la poursuite dont il est allégué le 

caractère abusif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 

consid. 5). 

3.2 En l'espèce, les plaignants fondent en grande partie leur plainte sur le fait que 

P______ SA ne peut ignorer qu'ils ne sont pas les débiteurs de la créance en 

poursuite, à tout le moins dans la mesure où elle est fondée sur une cause 

contractuelle comme cela ressort des commandements de payer. Il s'agit en effet 

d'une question de fond relevant de la légitimation passive dont seul le juge civil 

peut connaître. Il en va de même si l'on retient avec P______ SA, comme elle le 

soutient désormais, que la cause de la créance serait en réalité de nature 

délictuelle; en effet, même si on peut douter en l'occurrence de l'existence de 

créances en réparation du préjudice causé par un acte illicite – du montant en 
poursuite – et que la manière de procéder de P______ SA n'est pas toujours 

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cohérente, cela n'est pas encore suffisant pour déclarer la poursuite abusive 

conformément aux principes rappelés ci-dessus. 

Reste à examiner si d'autres circonstances permettraient de retenir que la 

démarche de P______ SA serait constitutive d'un abus de droit. En l'état, elle n'a 

requis qu'à une reprise la poursuite des plaignants. Elle a entrepris des procédures 

afin d'agir au fond contre eux devant le juge civil, même si elle n'a pas 

formellement conclu à la mainlevée de l'opposition formée aux commandements 

de payer dans ces procédures. Elle n'a à aucun moment formellement reconnu que 

les montants en poursuite ne lui seraient en réalité pas dus. On peut s'interroger 

sur le fait qu'elle l'aurait manifesté implicitement dans le cadre des requêtes en 

conciliation portant sur le chantier X______ puisqu'elle n'y conclut pas un 

montant aussi élevé que dans la poursuite contre les plaignants. Ce seul élément 

n'est toutefois pas suffisant pour considérer que ces poursuites sont abusives. Il est 

également vrai qu'elle a procédé de manière similaire, contre plusieurs personnes, 

dans le cadre des deux litiges consécutifs aux chantiers [sis] 17______ et 

X______, montrant qu'elle utilise la poursuite non seulement dans un but de pur 

recouvrement, mais également à des fins stratégiques. Cela n'est toutefois pas 

encore constitutif d'un abus de droit. En définitive, les plaignants n'allèguent 

aucune autre circonstance permettant de soutenir une attitude manifestement 

contraire à la bonne foi de P______ SA à ce stade des procédures. Ils n'invoquent 

notamment aucun indice permettant d'admettre sans doute possible que 

P______ SA souhaite, par ses poursuites, ternir la réputation des plaignants ou les 

tourmenter. Ces derniers n'ont pas allégué des circonstances, connues de 

P______ SA, qui les exposerait particulièrement en cas de poursuite et les rendrait 

plus vulnérables qu'un autre débiteur du fait des inconvénients propres à toute 

poursuite. 

3.3 Ainsi, dans la mesure où P______ SA poursuit assidument le recouvrement de 

ses prétendues créances en introduisant des demandes en paiement après l'échec 

de la conciliation et ne renouvelle pas inutilement les poursuites contre les 

plaignants, aucun élément ne permet de considérer ses poursuites comme abusives 

et les plaintes seront rejetées. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes déposées les 24, 26, 30 juin, 17 et 28 août 2020 par 

A______, C______, D______, E______, G______, H______, F______, N______, 

I______, J______, K______, B______, L______, M______ et O______ en constatation 

de la nullité des poursuites n°
s
 29______, 30______, 31______, 32______, 33______, 

34______, 35______, 36______, 37______, 19______, 20______, 21______, 

22______, 23______, 24______, 25______, 26______ et 27______ et en non-

communication aux tiers l'existence desdites poursuites. 

Ordonne la jonction des causes n°
s 

A/1______/2020 (A______), A/2______/2020 

(B______), A/3______/2020 (C______), A/4______/2020 (D______), A/5______/2020 

(E______), A/6______/2020 (G______), A/7______/2020 (H______), A/8______/2020 

(F______), A/16______/2020 (N______), A/9______/2020 (I______), 

A/10______/2020 (J______), A/11______/2020 (K______), A/12______/2020 

(B______), A/13______/2020 (L______), n° A/14______/2020 (E______), 

n° A/15______/2020 (M______) et A/2930/2020 (O______) sous le n° de cause 

A/1______/2020. 

Au fond : 

Les rejette.  

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

  

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.