# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e78750b-afd2-5534-87ff-1212c4f484c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 E-2802/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2802-2008_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-2802/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Felicity Oliver, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 23 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2802/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 4 mars 2008,

la décision rendue le 23 avril 2008, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant,  motif  pris que celui-ci  n'avait produit  aucun document d'identité 
ou  de  voyage  et  qu'aucune  des exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 29 avril 2008, par lequel l'intéressé a recouru contre cette dé-
cision, où il conclut, principalement, à l'annulation de celle-ci et, impli-
citement, à la constatation de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asi-
le,  ainsi  que,  subsidiairement,  à  l'octroi  de  l'admission provisoire  en 
raison du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, le tout au bé-
néfice de l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) statue de manière défini-
tive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi, comme en l'occurrence, d'un recours contre une décision de 
non-entrée en matière, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

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d'une telle décision,  sauf  dans les cas de recours dirigés contre les 
décisions  fondées  sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  où  l'examen  porte 
- dans une mesure restreinte - aussi sur la question de la qualité de 
réfugié,  le  Tribunal  devant  alors  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM a constaté que le requérant ne remplissait manifestement pas 
les conditions  posées par  les art. 3  et  7  LAsi  (cf. ATAF 2007/8 con-
sid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

qu'il ressort de ce qui précède que la conclusion implicite du recourant 
tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que s'agissant des motifs d'asile de l'intéressé, celui-ci a déclaré, lors 
des auditions des 17 et 19 mars 2008, que peu après le début de ses 
études,  il  avait  adhéré  à  la  confrérie  secrète  B._______ ;  que  le 
28 septembre 2007, neuf membres de celle-ci, dont le requérant, au-
raient participé à l'assassinat d'un policier dans un bar ; qu'ils ne se-
raient toutefois arrivés à l'abattre qu'après que leur chef lui eut arraché 
de la tête le bandeau qui le protégeait des balles et lui coupe la main 
avec une hache (ou avec un couteau) ; que le lendemain, le requérant 
aurait lu un article dans lequel figurait qu'il était recherché par la poli-
ce ; qu'il  se  serait  alors  caché  pendant  environ  deux  mois  chez  sa 
compagne, avant de se rendre à Lagos, où il aurait logé chez un ami 
de son père, chez qui il aurait déjà habité pendant plusieurs années 
avant de commencer ses études ; qu'il serait ensuite tombé malade et 
aurait  été  hospitalisé  pendant  deux  mois ;  qu'après  sa  guérison,  il 
aurait raconté ses problèmes à l'ami de son père qui l'hébergeait, le-
quel  aurait  alors  organisé  et  financé  son  départ ; qu'il  aurait  quitté 
clandestinement le Nigéria au début de février 2008,  caché dans un 
bateau dont il  ignorait le nom ; qu'il  aurait débarqué environ un mois 
plus tard dans un port européen inconnu, avant de continuer son voya-
ge vers la Suisse, où il serait arrivé le 4 mars 2008, sans jamais être 
contrôlé par la police ou la douane durant tout le trajet,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-

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duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que la notion de motifs excusables est constante et le sens que lui a 
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. et Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé a déclaré avoir possédé un passeport, mais n'avoir pas 
pu le prendre avec lui parce qu'il avait dû quitter son pays de manière 
précipitée, explication qui, au vu de l'invraisemblance manifeste de ces 
motifs d'asile (cf. p. 5 ci-après), ne paraît pas plausible,

qu'en outre, il s'est contredit au sujet de l'endroit où il avait laissé son 
passeport au Nigéria (cf. pt. 13.1 p. 3 du procès-verbal [pv] de la pre-
mière audition et questions 7-8 lors de la deuxième audition),

que le Tribunal constate encore que le récit fait par le recourant de son 
voyage du Nigéria en Suisse est stéréotypé et en partie inconcevable 
(cf. p. 3 ci-avant), si bien qu'il est permis d'en conclure qu'il cherche à 
dissimuler les causes et les circonstances exactes de son départ, les 
conditions  de  son  voyage  ainsi  que  l'itinéraire  réellement  emprunté, 
soit autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a dû effectuer 
ce trajet muni d'un document de voyage authentique, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait donné d'excuse valable de leur non-produc-

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tion, la première des exceptions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 
ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor-
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à  produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec  le  libellé  de  l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas vraisemblables,

que le Tribunal relève en particulier qu'il  n'est pas plausible que des 
conjurés qui entendent commettre un crime aussi grave que l'assassi-
nat d'un policier passent à l'acte dans un lieu public en plein après-
midi,  sans prendre aucune précaution pour éviter  d'être reconnus et 
arrêtés,

qu'en outre, si le recourant avait réellement été recherché par les auto-
rités nigérianes pour un tel motif, il ne se serait pas réfugié durant des 
périodes relativement longues au domicile de sa compagne et auprès 
d'un ami de son père - chez qui il avait déjà séjourné durant près de 
six ans avant d'aller à l'université -, soit en des endroits où il devait sa-
voir que la police l'aurait recherché à plus ou moins brève échéance,

que pour le surplus, le Tribunal renvoie aux considérants de la décision 
de l'ODM (cf. consid. I 2 par. 2 p. 3) relatifs à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par la 
disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

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que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile du recourant ; que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, et en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autori-
sation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.),  dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

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qu'en effet, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guer-
re civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour-
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 
propres, celui-ci  n'en ayant du reste pas fait valoir dans son recours ; 
qu'en effet, il est jeune, célibataire et n'a pas établi qu'il souffrait actu-
ellement  de  problèmes  de  santé  particuliers  susceptibles  de  rendre 
son renvoi inexécutable (cf. question 109 de la deuxième audition et la 
remarque figurant au bas de la feuille de données personnelles [pièce 
A 2 du dossier ODM]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant étant te-
nu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour  (par  courrier  interne ; 
pour le dossier N_______)

- (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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