# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c35927c-952d-5771-98c1-36ae6bd35a4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/3446/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3446-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3446/2018-MARPU  ATA/1178/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

SMARTLIBERTY SA 

représentée par Me Béatrice Haeny, avocate  

contre 

MAISON DE VESSY 

 

et 

ASCOM SOLUTIONS SA 

- 2/3 - 

A/3446/2018 

 Vu le recours interjeté le 2 octobre 2018 par SmartLiberty SA contre la décision 

d’adjudication de la Maison de Vessy (ci-après : l’établissement) du 21 septembre 2018, 
l’informant du fait que son offre n’avait pas été retenue ; 

 vu le courrier de l’intimée du 10 octobre 2018 informant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) de la décision de révocation de 

la décision du 21 septembre 2018 d’adjuger le marché en cause à Ascom Solutions SA ; 

 vu la lettre de la recourante du 25 octobre 2018 adressée à la chambre administrative 

l’informant que le recours était devenu sans objet et demandant une indemnité de 
procédure à la charge de l’intimée, une note d’honoraires de son conseil d’un montant total 
de CHF 6'663.75 étant produite ;  

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la recourante à la 
charge de l’établissement (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui a indiqué que c’était le recours qui l’avait conduit à 
révoquer la décision d’adjudication. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.- est allouée à SmartLiberty SA à la 
charge de la Maison de Vessy ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ;  

- 3/3 - 

A/3446/2018 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Béatrice Haeny, avocate de la recourante, à la Maison 

de Vessy, ainsi qu’à Ascom Solutions SA. 

 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, Mme Payot 

Zen-Ruffinen, juges  

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :