# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68629f0d-fc3d-54bb-bada-0ab4e2c5a586
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2022 C-4056/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4056-2022_2022-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4056/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 

institution supplétive LPP (décision du 26 juillet 2022). 

 

 

 

C-4056/2022 

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Vu 

la décision du 26 juillet 2022 de la Fondation institution supplétive LPP, 

constatant l’affiliation d’office de A._______ SA (ci-après : la recourante ; 

annexe 1 à TAF pce 1), 

le recours du 13 septembre 2022 (timbre postal) interjeté par la recourante 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et 

concluant à l’annulation de la décision précitée sous suite de frais 

(TAF pce 1), 

la décision incidente du Tribunal de céans du 16 septembre 2022 invitant 

la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 

800 francs jusqu’au 17 octobre 2022 sur le compte du Tribunal, faute de 

quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pces 2), 

la notification de ladite décision incidente à la recourante le 23 septembre 

2022 (TAF pce 3), 

l’absence de versement de l’avance sur les frais de procédure présumés 

par la recourante dans le délai imparti (TAF pce 4), 

le courrier spontané de la recourante du 31 octobre 2022 (timbre postal) 

indiquant qu’elle retire purement et simplement le recours formé le 

13 septembre 2022 (TAF pce 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les 

autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution 

supplétive LPP en matière d’affiliation obligatoire à l'institution supplétive 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément aux art. 33 let. h LTAF et 60 al. 2bis de la loi fédérale du 

25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité (LPP ; RS 831.40), 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

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à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours, 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 16 septembre 2022 a été 

valablement notifiée à la recourante le 23 septembre 2022 et avertissait 

cette dernière des conséquences du défaut de versement de l’avance de 

frais requise dans le délai fixé au 17 octobre 2022 (TAF pces 2 et 3), 

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti 

(TAF pce 4), 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, 

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 

let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires,  

que, vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 a 

contrario PA), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à l’Office 

fédéral des assurances sociales et à la Commission de haute surveillance 

de la prévoyance professionnelle. 

 

La juge unique: La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :