# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98a93892-87d7-5338-bf20-5ced95f48b14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2022 A/4183/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4183-2020_2022-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4183/2020 ATAS/36/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 21 janvier 2022 

5ème Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Aude LONGET-
CORNUZ  

Monsieur B______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES 

demandeurs 

contre 

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 
GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 

FONDATION DE PREVOYANCE DU PALACE GENEVE SA, 
sise quai du Mont-Blanc 19, GENÈVE 

défenderesses 

  

 
 
 

 

A/4183/2020 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par arrêt du 23 décembre 2021 (ATAS/1362/2021), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par 
moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant 
le mariage de Madame A______ (ci-après la demanderesse) et Monsieur B______ 
(ci-après le demandeur), et a invité la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie 
et de la construction (CPPIC) à transférer, du compte du demandeur, la somme de 
CHF 65'162.10 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de la 
demanderesse, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 23 juin 2020 jusqu'au moment du transfert ; 

Que par courrier du 18 janvier 2021, la mandataire de la demanderesse a informé la 
chambre de céans avoir constaté une erreur au chiffre 1 du dispositif dudit arrêt, 
dans la mesure où le transfert était ordonné auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP, alors que la demanderesse disposait uniquement d’un compte de 
libre passage auprès de la Fondation de prévoyance du Palace Genève SA ; que le 
demandeur a reçu une copie de ce courrier directement par la mandataire de la 
demanderesse ; 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, l’instruction de la cause avait permis d’établir que la Fondation de 
prévoyance du Palace Genève SA était la seule institution de prévoyance actuelle 
de la demanderesse ;  

Qu’il convient ainsi de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens que la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la 
construction (CPPIC) à transférer, du compte du demandeur, la somme de 
CHF 65'162.10 à la Fondation de prévoyance du Palace Genève SA en faveur de la 
demanderesse, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 23 juin 2020 jusqu'au moment du transfert. 

 

 

 
 
 

 

A/4183/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la demanderesse le 
18 janvier 2022 contre l’arrêt du 23 décembre 2021 de la chambre des assurances 
sociales (ATAS/1362/2021). 

Au fond : 

2. L’admet et rectifie le point 1 du dispositif dudit arrêt comme suit : 

3. Invite la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction (CPPIC) 
à transférer du compte de Monsieur B______, la somme de CHF 65'162.10 à la 
Fondation de prévoyance du Palace Genève SA en faveur de Madame A______, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 juin 2020 
jusqu'au moment du transfert. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le