# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33923476-90ce-557b-a962-0ac917fd0428
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2025 F-2137/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2137-2025_2025-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2137/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Arthur Vuillème,  

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 20 mars 2025 / N (…). 

 

 

F-2137/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 19 novembre 2024, A._______ a été interpellé par les garde-

frontières du poste de St-Gall. Il a déposé une demande d’asile en Suisse 

le surlendemain.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé 

avait formulé une demande de protection internationale en Bulgarie le 4 

novembre précédent. 

A.b En date du 12 décembre 2024, l’intéressé a fait l’objet d’une audition 

pour requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA), en présence de 

la représentation juridique désignée. Un droit d’être entendu concernant la 

compétence de la Bulgarie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que l’établissement des faits médicaux lui a alors été accordé. L’éventuel 

recours à une expertise d’âge a également été évoqué, à laquelle le 

requérant a déclaré ne pas s’opposer le cas échéant. 

A cette occasion, une photographie de la tazkira de A._______ a, de plus, 

été versée à la cause. 

A.c Le 18 décembre 2024, l’autorité inférieure a signalé qu’elle envisageait 

de considérer le prénommé comme majeur et de modifier sa date de 

naissance au (…) 2006 – avec mention de son caractère litigieux – et lui a 

imparti un délai pour prendre position. 

A.d Le requérant a fait usage de son droit d’être entendu en date du 

20 décembre 2024, par lequel il a notamment conclu à la reconnaissance 

de sa minorité et, à tout le moins, à la mise en œuvre d’une expertise d’âge. 

A.e Le 22 janvier 2025, la copie d’une carte de vaccination délivrée par le 

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a été portée au dossier 

de première instance. 

A.f Le lendemain, les autorités bulgares ont rejeté la requête aux fins de 

reprise en charge présentée, le 21 janvier 2025, par le SEM sur la base de 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; référence 

complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

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de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29.06.2013]). Elles ont alors retenu que, s’il avait été enregistré en tant 

qu’adulte en Bulgarie − avec une date de naissance au (…) 2005 −, 

l’intéressé s’était présenté comme un RMNA en Suisse et que la question 

de l’âge n’avait pas été résolue de manière définitive. 

A.g En date du 29 janvier 2025, le SEM a demandé aux autorités bulgares 

compétentes de bien vouloir réexaminer leur refus, tout en indiquant n’avoir 

aucun doute sur la majorité du requérant. 

A.h Par communication du 12 février 2025, ces autorités ont accepté la 

reprise en charge de A._______ en vertu de la disposition invoquée. 

A.i Par décision du 20 mars 2025, notifiée le jour même, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert 

vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, dont était chargé 

le canton de Vaud (cf. ch. 1 à 4 du dispositif). Il a, par ailleurs, refusé de 

procéder à la saisie des données personnelles telle que demandée dans 

le Système d’information central sur la migration (SYMIC) et y a modifié la 

date de naissance du requérant pour retenir le (…) 2006, tout en 

mentionnant les autres données d’identité en tant qu’alias (cf. ch. 7 et 8 du 

dispositif). De plus, il a constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours et la remise des pièces soumises à l’obligation de production 

(cf. ch. 5 et 6 du dispositif). 

B.  

B.a Le 27 mars 2025, l’intéressé a déposé, par l’entremise de la 

représentation juridique, deux mémoires de recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) − l’un 

portant sur la décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile 

ainsi que le transfert vers la Bulgarie et l’autre sur la rectification des 

inscriptions enregistrées sur SYMIC −, tout en demandant à ce que les 

causes soient jointes. 

A l’appui du premier recours, le recourant a sollicité, à titre préalable, le 

prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet 

suspensif, ainsi que l’assistance judiciaire partielle et, subsidiairement, la 

dispense du versement d’une avance de frais. Sur le fond, il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

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l’autorité intimée pour complément d’instruction. Ce recours fait l’objet de 

la présente procédure (F-2137/2025). 

Pour ce qui a trait au second acte déposé devant le Tribunal, une seconde 

procédure de recours a été ouverte (F-2232/2025). 

B.b Par ordonnance du 28 mars 2025, l’exécution du transfert du recourant 

a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l’espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec 

l’art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 S’agissant de la requête préalable de jonction des causes, il sied certes 

de constater la connexité entre les procédures F-2137/2025 et F-

2232/2025, lesquelles ont trait à la contestation d’une seule et même 

décision du SEM. Toutefois, le Tribunal relève que les recours en question 

visent des chiffres distincts du dispositif de la décision attaquée et que 

ceux-ci traitent de matières séparées et se fondent sur des bases légales 

ainsi que des règles de procédure différentes. Dans ces conditions et au 

vu de l’issue de l’espèce, la demande tendant à la jonction desdites 

procédures est rejetée. Il y a néanmoins lieu de préciser que le dossier F-

2232/2025 sera traité par le même collège de juges. 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par le 

recourant. Celui-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir manqué à son 

devoir d’instruction en lien avec sa minorité alléguée, en se dispensant de 

diligenter des mesures supplémentaires en vue de déterminer son âge et, 

en particulier, une expertise médico-légale. Ce manquement aurait, en 

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outre, conduit à une constatation incomplète et inexacte des faits 

pertinents.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 L’établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2021 VI/3 

consid. 11.5.1 ; 2014/2 consid. 5.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, no 1043 p. 369 s.). 

2.4 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 

selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 

sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 

consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.3). Dans ce contexte, sauf cas 

particulier, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur 

les données relatives à son âge (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.5). 

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2.5 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du 

TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 consid. 5.5). Si des 

indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint 

l’âge de la majorité, une expertise visant à déterminer son âge peut être 

ordonnée (art. 17 al. 3bis LAsi et 7 al. 1 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas 

être prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale 

de tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de l’âge 

déclaré (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). 

2.6 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – qui prévoit un critère de responsabilité 

pouvant, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III, être invoqué dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge tel qu’en l’espèce (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est 

celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que 

l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou de 

proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit 

conforme à son intérêt supérieur. La Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : CJUE) a interprété la disposition qui équivaut à l’actuel art. 8 

par. 4 RD III, en ce sens qu’en présence d’un mineur non accompagné 

dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire 

d’un Etat membre et qui a déposé des demandes d’asile dans plus d’un 

Etat membre, l’Etat membre compétent est celui dans lequel se trouve ce 

mineur après y avoir déposé une demande d’asile (cf. arrêt de la CJUE du 

6 juin 2013 C-648/11 MA, BT et DA / Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2013:367, 

par. 66). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’a produit 

aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. En effet, il a transmis 

uniquement des photographies de sa tazkira et de son carnet de 

vaccination. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, la carte 

d’identité afghane a une valeur probante extrêmement réduite, dès lors que 

les informations qu’elle contient ne sont pas toujours fiables et qu’elle peut 

être aisément falsifiée ou achetée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêt 

du TAF D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.2 et réf. cit.). En 

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l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres éléments 

parlant en faveur, comme en défaveur, de la minorité alléguée par 

l’intéressé.  

3.2 C’est tout d’abord à juste titre que l’autorité intimée a constaté qu’au 

cours de son audition, qui a porté notamment sur son identité, son parcours 

personnel et scolaire ainsi que ses relations familiales, le recourant avait 

déclaré être né le (…) 1386, à savoir le (…) 2007, alors qu’il avait indiqué, 

sur le formulaire de données personnelles, le (…) 1387 (recte : […] 1387), 

soit le (…) (recte : […]) (…) 2008, comme date de naissance. Cela étant, 

le Tribunal relève que deux feuilles de données personnelles figurent au 

dossier de première instance (cf. pièce SEM 3 p. 1 et 2). Sur la première, 

la date de naissance notée est le (…) 1387 ([…] 2008) ; a également été 

mentionnée, mais de manière erronée, la date convertie dans le calendrier 

grégorien, à savoir le (…) 2008. Quant à la date de naissance inscrite sur 

la seconde feuille, laquelle a été remplie en dari, il s’agit, selon la traduction 

fournie lors de l’audition devant le SEM, du (…) 1387 ([…] 2008). A 

l’occasion de celle-ci, l’intéressé a expliqué avoir rempli lui-même la feuille 

de données personnelles en dari contrairement à l’autre, pour laquelle il 

avait reçu l’aide d’un compatriote. Ainsi, le fait – non contesté – qu’une des 

fiches de données personnelles ait été remplie par un tiers, lequel aurait 

commis une erreur de transcription, est une circonstance de nature à 

justifier la divergence précitée. En revanche, la différence d’une année 

entre la date déclarée au cours de dite audition et celle inscrite sur la feuille 

de données personnelles en dari demeure, en l’état, inexpliquée ; à cet 

égard, une erreur liée à la fatigue engendrée par le voyage migratoire, telle 

qu’elle a été invoquée dans le recours, ne saurait être exclue d’emblée. 

3.3 S’agissant des propos considérés comme contradictoires par le SEM 

dans le récit du voyage jusqu’en Suisse, c’est à bon droit que le recourant 

a soutenu qu’ils étaient, au contraire, concordants. En effet, le fait que 

l’intéressé ait exposé avoir quitté l’Afghanistan vers la fin de 1401 ou 

en 1402 – ce qui correspond à l’année 2023 –, soit à l’âge de 15 ans, 

coïncide avec la date de naissance alléguée ([…] 2007). Dans le même 

sens, l’âge de 17 ans indiqué aux autorités en Bulgarie, où il a demandé 

l’asile le 4 novembre 2024 et serait resté, selon ses dires, 10 ou 15 jours, 

ainsi qu’aux garde-frontières lors de son interpellation le 19 novembre 

suivant, apparaît également cohérente au regard des explications données 

par le recourant durant son audition. En effet, ce dernier a indiqué qu’il avait 

alors 16 ans et (…) mois – ce qui concorde avec la date de naissance 

déclarée –, mais que, face à l’incompréhension des autorités suisses, il 

avait arrondi son âge à 17 ans. C’est du reste à juste titre que l’intéressé a 

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soutenu que, si c’était l’âge enregistré par les garde-frontières suisses qui 

devait être déterminant (17 ans, avec date de naissance au […] 2007), il 

aurait été mineur au moment de sa demande d’asile, intervenu le 

surlendemain. Quant aux réponses données devant le SEM en relation 

avec l’enregistrement de son identité par les autorités bulgares, elles sont 

certes moins précises. Les propos du recourant, selon lesquels il n’a pas 

été informé de l’âge finalement retenu, ne sauraient cependant être exclus, 

dans la mesure où la date de naissance ressortant des communications 

desdites autorités est fondamentalement différente de toutes celles 

apparaissant jusqu’alors au dossier. Par ailleurs, les indications que 

l’intéressé a fournies quant à son parcours scolaire se recoupent avec la 

date de naissance alléguée. Ainsi, le recourant a déclaré avoir commencé 

l’école à l’âge de sept ans et avoir étudié jusqu’à la sixième classe. Il a 

ajouté avoir arrêté l’école en 1399 ou 1400, soit à l’âge de 13 ou 14 ans. 

Les déclarations que l’intéressé a tenues au sujet de son âge, lors de 

l’audition pour RMNA, ont ainsi été faites de manière constante et 

cohérente. L’âge de sept ans mentionné par le recourant correspond du 

reste à celui auquel les élèves commencent généralement l’école primaire 

en Afghanistan (cf. Scholaro database, Education System in Afghanistan, 

<https://www.scholaro.com/db/Countries/Afghanistan/Education-System>, 

consulté le 02.04.2025). 

3.4 En outre, il sied de constater que, dans sa requête de reprise en charge 

du 21 janvier 2025, le SEM a indiqué que l’audition de l’intéressé n’avait 

pas permis d’établir la vraisemblance de sa minorité. L’autorité intimée a 

toutefois expliqué que les indices étaient suffisants pour renoncer à une 

expertise médico-légale, en retenant notamment que le recourant avait 

déclaré être majeur auprès des garde-frontières suisses. Une telle 

affirmation est cependant erronée, ce dernier ayant alors exposé avoir 

17 ans (cf. supra, consid. 3.3). A la suite du refus des autorités bulgares, 

dont ressort la date de naissance du (…) 2005 pour la première fois, le 

SEM a sollicité de celles-ci, le 29 janvier 2025, le réexamen de leur position 

en expliquant ne pas avoir de doute sur la majorité du recourant. Force est 

toutefois de relever qu’aucun élément nouveau n’était apparu dans 

l’intervalle, hormis la production du carnet de vaccination, duquel il appert 

que l’intéressé serait mineur, et la connaissance de la date de naissance 

enregistrée en Bulgarie. Or, il ne ressort pas du dossier sur la base de 

quelles investigations dites autorités se sont fondées pour déterminer 

ladite date et, par voie de conséquence, la majorité du recourant. Vu la 

durée du séjour de ce dernier sur place – environ deux semaines eu égard 

aux dates de ses demandes d’asile en Bulgarie, puis en Suisse –, ces 

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autorités n’ont a priori pas mis en œuvre de mesures d’instruction 

poussées à ce sujet. 

3.5 Quant à la tazkira et au carnet de vaccination produits, le Tribunal 

relève, outre le faible degré de fiabilité que revêt, sur le principe, une carte 

d’identité afghane (cf. supra, consid. 3.1), que ces moyens de preuve ont 

été transmis sous forme de copies, ce qui réduit d’autant leur force 

probante en raison des nombreuses possibilités de manipulation. Dans ces 

conditions, ces pièces constituent tout au plus des indices sur l’âge du 

recourant. Elles méritent néanmoins d’être prises en compte, à ce titre, 

dans l’appréciation globale des éléments à disposition. A cet égard, il sied 

de constater que celles-ci indiquent le (…) 1386 ([…] 2007) comme date 

de naissance, soit celle alléguée par l’intéressé. 

3.6 Force est encore de relever que l’apparence physique, retenue en tant 

qu’argument subsidiaire dans la décision litigieuse, ne constitue qu’un 

indice très faible dans le cadre de l’estimation de l’âge dans le présent 

contexte (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; arrêt du TAF 

D-5369/2024 du 4 octobre 2024 consid. 4.3.3). 

3.7 Il s’ensuit que la conclusion à laquelle le SEM a abouti en relation avec 

l’âge de l’intéressé ne résiste, en l’état, pas à l’examen. En effet, les 

arguments retenus par l’autorité intimée en défaveur de la vraisemblance 

de la minorité de l’intéressé ne prévalent pas d’emblée sur les éléments en 

faveur de celle-ci. Dans ces circonstances, avant de rendre une décision 

dans laquelle elle remettait en cause la minorité alléguée, l’autorité 

inférieure aurait dû mener des mesures d’instruction supplémentaires, 

notamment en invitant le recourant à se soumettre à une expertise 

médicale sur son âge. Cela vaut d’autant plus qu’elle semblait 

sérieusement envisager la mise en œuvre d’un tel examen lors de l’audition 

du 12 décembre 2024. En renonçant à cette mesure probatoire, l’autorité 

intimée a procédé à une appréciation anticipée des preuves non conforme 

au droit et n’a pas satisfait à la maxime inquisitoire (cf. p.ex. arrêts du TAF 

E-4108/2023 du 8 septembre 2023 consid. 4 s. ; F-2849/2022 du 12 juillet 

2022 consid. 6). Dans ce contexte, l’argumentation du SEM, selon laquelle 

il était loisible à la représentation juridique de faire procéder à une telle 

expertise, ne saurait être suivie. 

3.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne dispose pas, en l’état, de 

suffisamment d’éléments pour se prononcer de manière définitive sur l’âge 

du recourant au moment où il a sollicité l’asile en Suisse. Le grief formel 

invoqué à l’appui du recours doit donc être admis, a fortiori au regard des 

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conséquences significatives sur la détermination de l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé (cf. supra, consid. 2.6). 

4.  

4.1 Par conséquent, il y a lieu d’admettre le présent recours, d’annuler les 

chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du SEM du 20 mars 2025, pour 

violation du droit fédéral respectivement établissement incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause 

pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA). 

4.2 Il incombera, en particulier, à l’autorité intimée de diligenter une 

expertise visant à déterminer l’âge du recourant (art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 

al. 1 OA 1) et de prendre position sur les résultats de celle-ci au regard de 

tous les éléments au dossier, puis de lui accorder un droit d’être entendu à 

cet égard. Le SEM est également invité à s’enquérir auprès des autorités 

bulgares de la manière dont elles ont défini l’âge de l’intéressé. Il pourra 

ensuite statuer, dans le délai de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 RD III, en 

toute connaissance de cause. 

Dans l’intervalle, l’autorité inférieure veillera à ce que le recourant, 

prétendument mineur, soit traité en tant que tel et bénéficie notamment de 

l’application des dispositions de procédure prévues aux art. 17 LAsi et 

7 OA 1 ainsi que des règles édictées dans son Manuel relatif à 

l’hébergement et l’encadrement des RMNA dans les centres fédéraux pour 

requérants d’asile, tant qu’il y est logé. 

4.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., 

p. 630 et jurisp. cit. ; cf. aussi arrêts du TF 2C_647/2021 du 1er novembre 

2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018 du 20 septembre 2018 consid. 4.4). 

5.  

5.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est, en outre, renoncé à un échange 

d'écritures, le présent arrêt étant motivé sommairement (art. 111a al. 1 

et 2 LAsi). 

5.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

F-2137/2025 

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(art. 107a al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont sans objet. 

6.  

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de 

percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), la requête 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) devenant, par ailleurs, sans 

objet. 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et l’intéressé disposant d'un représentant juridique 

désigné dont émane le recours, il n’est pas alloué de dépens 

(art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2137/2025 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête tendant à la jonction des causes F-2137/2025 et F-2232/2025 

est rejetée. 

2.  

Le recours est admis. 

3.  

Les chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du 20 mars 2025 sont annulés 

et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

 

Expédition :