# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc5bf8fc-6342-52cc-9c14-3c19a7938b00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2014 C-5988/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5988-2013_2014-10-28.pdf

## Full Text

-  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5988/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

B._______,   

tous deux représentés par Maître Sébastien Pedroli, avocat, 

rue des Terreaux 4, case postale 7076, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______. 

 

 

C-5988/2013 

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Faits : 

A.  

Le 2 décembre 2002, C._______, ressortissante de la République 

dominicaine née le (…) 1983, a rempli auprès de  l'Ambassade de Suisse 

à Saint-Domingue un formulaire de demande de visa pour la Suisse dans 

le but de rendre visite durant deux semaines à sa sœur et à son beau-

frère, domiciliés à X._______. Par décision du 13 janvier 2003, l'Office 

fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) 

a refusé d'autoriser l'entrée de l'intéressée. Par arrêt du 26 février 2003, 

le Service des recours du Département fédéral de justice et police a 

déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, car tardif. 

Le 8 novembre 2006, C._______ a déposé une deuxième demande de 

visa pour la Suisse auprès de la même représentation, laquelle a 

également été écartée par décision de l'ODM du 29 décembre 2006. Ce 

prononcé n'a pas fait l'objet d'un recours.  

B.  

En date du 19 juillet 2013, C._______ a déposé une nouvelle demande 

de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue 

dans le but d'effectuer une visite familiale d'une durée de vingt-et-un 

jours. A l'appui de sa requête, elle a notamment produit une lettre 

d'invitation de sa sœur, B._______, née le 28 février 1975 et de son 

beau-fère, A._______, tous deux de nationalité suisse, domiciliés à 

X._______; dans cet écrit les prénommés se sont engagés à prendre en 

charge tous les frais inhérents à ce séjour en Suisse. 

Le 25 juillet 2013, la représentation diplomatique précitée a refusé ladite 

requête, considérant que l'intention de l'intéressée de quitter le territoire 

des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité 

n'était pas assurée. 

Par courrier du 5 août 2013, B._______ et A._______ ont formé 

opposition audit refus auprès de l'ODM en faisant valoir, entre autres, que 

leur invitée n'avait aucune intention de rester en Suisse, étant donné 

qu'elle avait un emploi fixe de secrétaire depuis cinq ans auprès de la 

même société et qu'elle suivait des cours d'administration d'entreprises 

auprès d'une université de Saint-Domingue. Ils se sont également prévalu 

de leur intégrité, du fait que B._______ vivait depuis dix-sept ans en 

Suisse et qu'elle avait obtenu la nationalité suisse dix ans auparavant. 

Enfin, ils se sont engagés à raccompagner leur invitée à l'aéroport et à 

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produire la copie de sa carte d'embarquement ou tout autre moyen de 

preuve. 

Par décision du 2 octobre 2013, l'ODM a rejeté l'opposition précitée et 

confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

prononcé par l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue à l'endroit de 

C._______. Cet office a motivé sa décision par le fait que la sortie de la 

requérante de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait 

pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de sa situation 

personnelle (jeune, célibataire, sans enfant) et de la situation socio-

économique prévalant en République dominicaine. L'autorité inférieure a 

relevé que l'on ne pouvait exclure qu'une fois entrée dans l'Espace 

Schengen, l'intéressée ne souhaite vouloir y prolonger son séjour dans 

l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qui 

étaient les siennes dans sa patrie. Par ailleurs, l'ODM a estimé que 

l'emploi qu'elle exerçait à Saint-Domingue ne représentait pas un gage de 

son retour au pays au vu de la modicité du revenu qu'il lui procurait, pas 

plus que les études qu'elle avait entreprises à l'université, celles-ci devant 

se terminer en mai 2013. 

C.  

Le 19 octobre 2013, B._______ et A._______ ont recouru auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) contre la 

décision précitée en concluant à son annulation et à l'octroi de 

l'autorisation d'entrée sollicitée. Dans leur pourvoi, ils ont exposé que leur 

sœur et belle-sœur remplissait toutes les conditions mises à l'obtention 

du visa Schengen, que sa venue en Suisse était uniquement dictée par 

des raisons d'ordre familial et qu'ils garantissaient sa sortie du pays à 

l'issue du séjour projeté. Ils ont indiqué qu'elle avait des attaches 

familiales au pays, soit ses parents, deux sœurs et un frère, ainsi qu'un 

ami depuis trois ans, et qu'elle attendait la fin de ses études pour 

l'épouser. Ils ont précisé que depuis 2005, elle suivait des études 

d'administration d'entreprises en prenant des cours le soir et le samedi 

matin dans une université de Saint Domingue et qu'elle terminerait ainsi 

sa formation en 2015, qu'elle travaillait depuis cinq ans auprès du même 

employeur et qu'elle désirait venir en Suisse uniquement pour la période 

de ses vacances (soit vingt-et-un jours). Pour toutes ces raisons, son 

retour au pays au terme de la validité de son visa était assuré.  

Par courrier du 22 novembre 2013, les recourants ont produit une 

attestation de salaire datée du 6 novembre 2013, certifiant que 

C._______ touchait, en qualité de secrétaire, un salaire annuel de 

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200'000 pesos (soit environ 4'328 francs selon le taux de change au 

cours du 16 octobre 2014). Ils ont également produit diverses attestations 

de l'Université autonome de Saint-Domingue et indiqué qu'à la fin de sa 

formation, la prénommée pourrait travailler comme assistante de 

direction, son salaire devant alors être doublé. 

D.   

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 7 janvier 2014. 

Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants, par courrier du 10 

février 2014, ont persisté dans leur conclusion, en soulignant notamment 

que B._______, de nationalité suisse, était très bien intégrée et qu'il 

s'agissait de ses droits fondamentaux de pouvoir accueillir une fois au 

moins sa sœur pour un séjour de brève durée. Ils ont rappelé qu'ils 

garantissaient le départ de Suisse de leur invitée et qu'ils étaient disposés 

à fournir une caution ou tout autre garantie.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 B._______ et A._______, qui ont pris part à la procédure devant 

l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

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Page 5 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 

cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 

fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas 

liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants 

de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

2
ème

 éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit 

administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 

consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / 

POLTIER, op. cit., pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5). Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2013/33 consid. 2, et jurisprudence ditée; 2014/1 consid. 2).  

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les 

étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours 

de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer 

une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 

2.2; voir également l'arrêt du TAF C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3, 

et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469, ch. 2.2 p. 3531, ad art. 3 du 

projet de loi; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1; 2011/48 consid. 4.1; 2009/27 consid. 3, ainsi que la juris-

prudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans 

le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite 

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toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans 

le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uni-

formes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y 

relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi 

du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subor-

donnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun 

motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il 

reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation. Ainsi que le TAF l'a souligné dans sa jurispru-

dence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législa-

tion suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à 

l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 

consid. 4.1). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) n
o
 

562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 

avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n
o
 

610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant 

le Règlement (CE) n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil 

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la 

convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) 

n
o
 1683/95 et (CE) n

o
 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n

o
 

767/2008 et (CE) n
o
 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 

L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. 

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notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1; arrêt du TAF C-5953/2013 consid. 

4.2). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n
o
 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir 

des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 

let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la 

volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 

al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas 

les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-

après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt 

national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en 

relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 

1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code 

frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) n
o
 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 

l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République 

dominicaine,  C._______ est soumise à l'obligation du visa. 

5.  

Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée de la 

prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité 

n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des 

autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 

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étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de 

la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison 

de la situation personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 

sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de 

l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur 

de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la 

disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance 

de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de cette personne (cf., sur les points qui précèdent, 

notamment les arrêts du TAF C-1246/2014 du 8 août 2014 consid. 5.1, et 

C-1230/2013 du 6 mai 2014 consid. 5.3). 

5.2 In casu, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises 

par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation qui prévaut dans le 

pays d'origine de l'intéressée sur les plans social et économique. 

A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la 

population de la République dominicaine, où le produit intérieur brut (PIB) 

par habitant ne s'élevait qu'à 5'736 USD en 2012. En outre, la pauvreté 

touche plus d'un tiers de la population dominicaine et le taux de chômage 

(officiel) s'élevait à 14,3% en 2012 (source: le site internet du ministère 

français des Affaires étrangères, < https:// www.diplomatie.gouv.fr > 

Dossiers pays > Zones géographiques > République dominicaine > 

Présentation de la République dominicaine; mise à jour le 23 décembre 

2013; consulté en octobre 2014). Ces conditions de vie défavorables 

peuvent dès lors s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision 

de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une 

pression migratoire importante sur la population. Cette tendance 

migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, 

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lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau social 

existant (parenté, amis), comme cela est précisément le cas en l'espèce, 

à savoir en la personne de sa sœur, B._______, et en la famille de celle-

ci. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation 

prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à 

l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit 

également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. 

ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). 

Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, 

familiale et patrimoniale de C._______ plaide en faveur de sa sortie 

ponctuelle respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme 

du séjour envisagé. 

6.  

6.1 S'agissant des attaches familiales de C._______, il ressort du dossier 

que l'intéressée vit depuis trois ans en couple avec un compagnon qu'elle 

entend épouser dès qu'elle aura terminé sa formation. Par ailleurs, ses 

parents, un frère et deux sœurs (avec lesquels elle indique entretenir des 

liens étroits) vivent également en République dominicaine. Force est 

donc de constater que la prénommée bénéficie d'un réseau familial non 

négligeable dans sa patrie.  

Sur le plan professionnel, la prénommée travaille comme secrétaire 

depuis plus de six ans auprès du même employeur et touche un salaire 

annuel de 200'000 pesos (environ 4'328 francs selon le taux de change 

au cours du 16 octobre 2014) ce qui correspond à un salaire moyen en 

République dominicaine. En parallèle à son travail, elle suit une formation 

depuis août 2005, par le biais de cours du soir et du samedi matin à 

l'université autonome de Saint Domingue, afin d'obtenir une licence en 

économie d'entreprise. En considération des crédits déjà obtenus par 

C._______ dans ce cadre, le Tribunal est d'avis que le risque que la 

prénommée – qui devrait obtenir son titre universitaire en été 2015 – 

choisisse, avant la fin de sa formation, de s'exiler dans un environnement 

qui lui est étranger mettrait à néant dix ans d'efforts. Dès lors, un tel 

risque paraît plus théorique que réel.   

Au vu de ces éléments, le Tribunal ne voit aucun motif de mettre en doute 

l'affirmation des recourants selon laquelle leur invitée souhaite se rendre 

en Suisse uniquement pour des raisons familiales (cf. opposition du 5 

août 2013 p. 2 , mémoire de recours, p. 2). Dans ce contexte, il s'impose 

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de constater que la prénommée avait déjà manifesté à deux reprises par 

le passé un tel désir, ayant sollicité en 2002 et 2006 des demandes de 

visa à cette fin, demandes qui n'avaient cependant pas abouti (cf. lettre A 

ci-dessus). 

6.2 Le Tribunal relève enfin que la durée du séjour projeté (vingt-et-un 

jours) et les motifs de la demande de visa  (d'ordre uniquement familial) 

paraissent en adéquation avec la situation personnelle et familiale de la 

requérante. Quant à la couverture des frais de séjour en Suisse, elle 

paraît assurée au vu des garanties financières offertes par les recourants.  

6.3 Cela étant, prenant acte des assurances données par les intéressés, 

le Tribunal ne décèle aucun indice permettant de mettre en doute la 

bonne foi de l'invitée et la volonté de ses hôtes de respecter les termes 

du visa sollicité. Les craintes émises par l'autorité intimée ne sauraient 

dès lors être partagées. 

C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt - par la personne invitée ou par les personnes invitantes 

- d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel 

comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à 

prononcer des sanctions pénales à l'encontre des secondes (art. 115 à 

122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la 

première (art. 67 LEtr). 

Par ailleurs, il apparaît que les autres conditions (cumulatives) de l'art. 5 

LEtr sont remplies, voire qu'aucun motif de refus au sens de l'art. 12 al. 2 

OEV n'est réalisé. 

6.4 En conséquence, eu égard aux liens familiaux et sociaux qui lient la 

requérante à son pays ainsi qu'à la situation matérielle qui est la sienne, 

le Tribunal est amené à considérer que son retour en République 

dominicaine à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut 

degré de probabilité, pour garanti, conformément aux exigences posées 

par l'art. 5 al. 2 LEtr.   

Tout bien considéré, le Tribunal estime qu'il serait inopportun de refuser à 

l'intéressée l'autorisation d'entrée sollicitée, l'intérêt privé de cette 

dernière à pouvoir rendre visite à sa sœur et à la famille de celle-ci, 

durant vingt-et-un jours, prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le 

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Page 11 

visa sollicité au vu des garanties apportées quant à une sortie de 

l'Espace Schengen dans le délai fixé. 

7.   

Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et la 

cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra déterminer si 

l'intéressée remplit les conditions d'entrée posées par le code frontières 

Schengen ou s'il convient, cas échéant, de lui octroyer un visa à validité 

territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV. 

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, 

l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 

PA). 

Par ailleurs, les recourants ont droit à des dépens. Au vu de l'ensemble 

des circonstances du cas, en particulier du fait que B._______ et 

A._______ ont rédigé eux-mêmes leur recours, leur conseil ne s'étant 

constitué que tardivement en cours de procédure, soit le 10 février 2014, 

de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par le mandataire (rédaction de deux 

courriers, dont l'un purement formel), le Tribunal estime, au regard de 

l'art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement 

d'un montant de 500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît 

comme équitable en la présente cause.  

 

(dispositif page suivante) 

  

C-5988/2013 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvel examen au sens 

des considérants.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 22 novembre 

2013, soit 700 francs, sera restituée par le Tribunal. 

4.  

L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de 500 francs à 

titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'intermédiaire de leur conseil (Recommandé; 

annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure, dossier 4297494.5 en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :