# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27993a24-9141-599a-bbe3-e4638f001be7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2024 F-862/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-862-2023_2024-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-862/2023, F-863/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Gabriel Raggenbass, avocat, 

OA LEGAL SA, Place de Longemalle 1, 

1204 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant B._______ et C._______ ; 

décisions du SEM du 1er février 2023. 

 

 

 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 août 2022, A._______ a formulé une invitation auprès de l’Ambassade 

de Suisse en Iran, en faveur de son ami, B._______, ressortissant iranien 

né en 1968 afin de l’accueillir chez lui, dans le canton de Genève pour des 

vacances. Le 20 août 2022, il a rédigé une seconde invitation pour son ami 

C._______, né en 1964. 

B.  

Suite auxdites invitations, B._______ et C._______ ont déposé chacun, le 

28 août 2022 auprès de la Représentation susmentionnée, une demande 

de visa Schengen pour un séjour d’une durée de douze jours 

(du 20 octobre au 31 octobre 2022) sur le territoire suisse. 

A l’appui de leur requête, ils ont produit divers documents, dont la 

déclaration écrite par laquelle l’hôte se portait garant de la prise en charge 

financière de ses invités durant leur séjour en Suisse et s’engageait à 

assurer leur retour en Iran au terme de celui-ci, la réservation électronique 

des billets d’avion (vols aller-retour), leur certificat d’assurance voyage, des 

copies de leur passeport, de leur extrait de compte bancaire et de leur titre 

de propriété, différents documents attestant du statut de musicien de 

B._______ ainsi que l’acte de naissance de C._______. 

C.  

Le 29 août 2022, la Représentation précitée a refusé la délivrance de visas 

Schengen en faveur des prénommés, considérant que les informations 

communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé 

n’étaient pas fiables. Elle a ajouté que leur intention de quitter le territoire 

des Etats membres de l’Espace Schengen à l’expiration du visa requis 

n’était pas suffisamment garantie. 

D.  

Par courrier unique du 6 septembre 2022, l’hôte en Suisse a formé 

opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

contre les décisions de l’Ambassade de Suisse du 29 août 2022. A cette 

occasion, il a précisé que le seul but de cette visite était amical. Il s’est, une 

nouvelle fois, engagé à assurer le retour de ses deux amis en Iran à la date 

prévue, soulignant qu’il avait déjà reçu B._______ à Genève et que ce 

dernier avait toujours respecté les termes prévus par les différents visas 

qui lui avaient été délivrés par des Etats de l’Espace Schengen. Il a annexé 

à son opposition la copie du passeport de B._______ contenant dix-sept 

visas. 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 3 

E.  

Par décisions du 1er février 2023, le SEM a rejeté ladite opposition et 

confirmé les refus d’autorisations d’entrée concernant les amis de 

l’intéressé. L’autorité inférieure a en substance retenu que la sortie des 

invités de l’Espace Schengen au terme des visas requis ne pouvait être 

tenue pour garantie, compte tenu en particulier de la situation 

socio-économique prévalant dans leur pays d’origine et de leur situation 

personnelle. Selon le SEM, la possibilité pour les prénommés de s’établir 

en Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence plus 

favorables qu’en Iran ne saurait être exclue, dès lors qu’ils n’avaient pas 

établi entretenir de liens si étroits avec leur pays d’origine que leur retour y 

serait garanti. 

F.  

Le 11 février 2023, l’hôte a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ou TAF) d’un recours dirigé contre les décisions du SEM du  

1er février 2023. Il a conclu principalement à leur annulation et à l’octroi de 

visas Schengen en faveur de ses deux invités.  

Dans son argumentation, l’intéressé a essentiellement repris les motifs 

avancés dans son opposition du 6 septembre 2022, rappelant qu’il 

s’agissait d’une visite amicale et qu’il avait, par le passé, accueilli d’autres 

personnes qui étaient toutes retournées dans leur pays dans les délais 

impartis. Il a également précisé que ses invités avaient leur famille et leur 

emploi en Iran et qu’ils y bénéficiaient d’un niveau de vie confortable. Il a 

ajouté qu’il les connaissait depuis presque vingt ans et a notamment joint 

plusieurs photographies illustrant leurs précédents voyages ensemble 

ainsi que quatre lettres de recommandations émanant de plusieurs de ses 

amis. 

G.  

Par décisions incidentes du 3 mars 2023, le Tribunal a invité le recourant à 

s’acquitter de deux avances de frais, chacune à hauteur de 500 francs, 

pour les procédures F-862/2023 et F-863/2022 concernant ses deux 

invités. Celui-ci a versé la somme demandée en temps utile. 

H.  

Appelée à prendre position sur le recours interjeté contre les décisions 

litigieuses, l’autorité intimée en a proposé le rejet, par courriers du 27 mars 

2023, relevant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle a ajouté que 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 4 

la situation générale en Iran s’était considérablement dégradée depuis le 

16 septembre 2022. 

I.  

Invité à formuler des répliques, le recourant a, désormais par l’entremise 

de son mandataire, par courriers du 3 mai 2023, reformulé les arguments 

avancés dans les précédentes écritures en précisant que l’autorité 

inférieure avait ignoré les documents permettant d’attester des liens 

d’amitié entre A._______ et ses deux invités. 

J.  

Dans le cadre de ses dupliques du 24 mai 2023, l’autorité inférieure a 

relevé que les répliques du 3 mai 2023 ne contenaient aucun élément 

nouveau susceptible de modifier son appréciation et a conclu, une nouvelle 

fois, au rejet du recours. 

K.  

Par ordonnance du 30 mai 2023, le Tribunal a transmis des doubles des 

dupliques au recourant et a signifié la clôture des échanges d’écritures. 

L.  

Les autres faits et allégués de la cause seront exposés, en fonction de leur 

pertinence, dans le cadre des considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 

d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 5 

1.3 Le recourant, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision attaquée. Il a qualité pour agir et 

conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, 

bien que la date originairement prévue pour la visite de ses amis soit 

dépassée (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-5393/2023 

du 16 janvier 2024 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

A titre préliminaire, au vu de l'étroite connexité des procédures de recours 

F-862/2023 et F-863/2023, lesquelles se fondent sur des faits semblables 

et sont dirigées contre une décision de la même autorité, par une seule et 

même personne, le Tribunal ordonne, d’office, la jonction des causes, de 

sorte qu’il est statué par ce seul arrêt sur les deux recours. 

3.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

4.  

4.1 Selon le Conseil fédéral, une politique restrictive en matière de visa 

joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine 

(cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la 

loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, les 

autorités suisses ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir 

dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 

et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive 

d'admission (cf. ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 ; 

arrêt du TAF F-5393/2023 précité consid. 4.1). 

4.2 La législation sur les étrangers ne garantit en général aucun droit ni 

quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les 

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Page 6 

autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 

et les réf. citées). 

4.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs. 

D'autre part, elle oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du 

visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré à la personne 

requérante. Il reste que, dans le cadre de l’examen des conditions d’octroi, 

dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal 

l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, 

pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace 

Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et 

les réf. citées). 

5.  

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration (LEI, RS 142.20) ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). 

5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016,  

p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 

74 du 18 mars 2017, p. 1-7). 

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Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 

à cette dernière disposition, notamment celles concernant la garantie de 

sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu 

(cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est par ailleurs 

corroborée par le code des visas (référence complète : règlement [CE] 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir 

des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l’expiration du visa demandé  

(cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée à cette question (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

5.3 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son 

Annexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être 

produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b 

du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 

documents permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le 

territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet 

circulaire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant 

que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 

résidence, d'une attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute 

preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 

l'intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 

professionnelle). 

5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 

motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; 

 art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 

visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

5.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 

en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 

ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV).  

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Page 8 

En tant que ressortissants iraniens, les invités sont soumis à l'obligation de 

visa, conformément à l’annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806 précité. 

6.  

6.1 Par décisions du 1er février 2023, l’autorité inférieure a confirmé les 

refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcés par 

l’Ambassade de Suisse à Téhéran à l’encontre des invités  

(cf. consid. E supra). Elle a considéré que leur sortie de l’Espace 

Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment 

garantie compte tenu de la situation générale prévalant en Iran. Une forte 

pression migratoire était engendrée par celle-ci, d’autant plus lorsque les 

personnes concernées pouvaient, comme en l’espèce, s’appuyer à 

l’étranger sur un réseau social préexistant. 

A cet égard, le SEM a relevé que B._______ était célibataire et sans enfant 

et que la Suède avait refusé de lui octroyer deux visas en 2018 et 2019. 

Quant à C._______, il n’avait jamais voyagé dans l’Espace Schengen, et 

l’Allemagne lui a refusé un visa en 2018. En outre, l’autorité inférieure a 

avancé que la relation d’amitié entre l’hôte et ses invités n’était pas 

démontrée. Dans ces conditions, elle a estimé qu’il ne pouvait être exclu 

que les invités souhaitent prolonger leur séjour en Suisse à l’échéance de 

leur visa et s’y créer une nouvelle existence sans que cela n’entraine pour 

eux de difficultés majeures. 

6.2 Dans ses écrits, l’hôte a précisé que ses deux invités résideraient dans 

son grand appartement à Genève et qu’il prendrait entièrement en charge 

leurs dépenses durant le séjour. Il s’est engagé personnellement à ce que 

les intéressés retournent dans leur pays. Il a exposé, en substance, qu’il 

les connaissait depuis presque vingt ans, qu’ils avaient de la famille et 

jouissaient d’un niveau social élevé dans leur pays d’origine. Le recourant 

a relaté que B._______ était maître de musique en Iran et qu’il avait voyagé 

à plusieurs reprises en Suède, en Italie, en Algérie et en Suisse, respectant 

à chaque fois les délais imposés par ses visas. En outre, s’il avait eu 

l’intention de demeurer dans l’Espace Schengen, il aurait pu le faire lors 

d’un de ses précédents voyages, alors qu’il était plus jeune et que ses 

chances d'intégration auraient été meilleures. S’agissant de C._______, 

l’hôte a avancé qu’il possédait un élevage de bovins et qu’il était 

propriétaire d’un grand appartement à Téhéran dans lequel il vivait avec 

son épouse, ses deux fils et sa belle-fille. Dans ces circonstances, les 

invités n’auraient aucunement l’intention de s’établir en Suisse. En outre, 

le recourant a affirmé que sa belle-mère résidait en Iran et qu’elle venait 

régulièrement à Genève pour s’occuper de son petit-fils et rendre visite à 

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Page 9 

sa famille. Si les deux invités restaient au-delà de la durée de leur visa, il 

serait privé, à l’avenir, d’accueillir d’autres personnes chez lui et priverait 

donc sa belle-mère de pouvoir revenir en Suisse. Il a finalement ajouté que 

toutes les personnes étrangères qu’il avait invitées chez lui étaient 

reparties avant l’échéance de leur visa, ce que le SEM n’a nullement 

contesté. 

7.  

7.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le 

cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré 

de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa 

convoité (cf. arrêt du TAF F-5277/2023 du 13 mars 2024 consid. 5.1). 

7.2 Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 

garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 

impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base 

d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle 

de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation 

du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 

indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 

précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans 

le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de 

visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant 

une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet 

d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles 

personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 

autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et 

arrêt du TAF F-5277/2023 précité consid. 5.3). 

8.  

Dans le cas particulier, force est néanmoins de constater que le SEM s’est 

contenté dans sa décision de procéder à une appréciation schématique en 

se fondant avant tout sur la situation générale prévalant en Iran plutôt que 

sur les situations personnelles et concrètes des intéressés. L'autorité 

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Page 10 

intimée a ainsi considéré que le retour des invités, dans leur pays d’origine, 

à l’issue du séjour envisagé, n’était pas suffisamment garanti. 

8.1 Pour évaluer le risque que la personne concernée ne rentre pas dans 

son pays d’origine au terme du séjour envisagé, le Tribunal se fonde sur 

les particularités du cas d’espèce (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la 

personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays 

d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic 

favorable peut être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue 

de la validité de son visa. En revanche, le risque d’un comportement non 

conforme aux règles du droit des étrangers, après une entrée autorisée, 

peut être jugé élevé lorsque la personne concernée n’a pas d’obligations 

particulières dans son pays d’origine pour l’inciter à y retourner au terme 

du séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

8.2 Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, les invités assument, 

dans leur pays d’origine, une responsabilité professionnelle, familiale ou 

sociale particulière plaidant en faveur d’un retour ponctuel de leur part dans 

leur pays d’origine (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 8). 

Tout d’abord, B._______ est âgé de 56 ans et toute sa famille se trouve en 

Iran. Il est musicien et professeur de musique et se produit régulièrement 

en concert à l’étranger. Concernant sa situation patrimoniale, il apparait 

comme ayant les moyens de vivre confortablement en Iran. Il dispose, 

selon des extraits de compte versés au dossier d’un montant de 

2'025'562'324 rials iraniens soit l’équivalent actuel d’environ 43'000 francs 

suisses. De plus, il est propriétaire d’une grande maison située à 

Z._______, une capitale provinciale de plus de 400'000 habitants. 

S’agissant de C._______, celui-ci a 60 ans, est marié et vit avec sa femme, 

ses deux fils ainsi que sa belle-fille à Téhéran. Il est propriétaire d’un 

élevage de bovins. Il bénéficie également d’une situation confortable 

puisqu’il dispose, selon des extraits de compte versés au dossier, d’un 

montant de 1’142’763’000 rials iraniens soit l’équivalent actuel d’environ 

24'000 francs suisses. En outre, il est propriétaire d’un vaste appartement 

résidentiel localisé à Y._______. 

8.3 Dans ces circonstances, force est de reconnaitre que, contrairement à 

ce que soutient le SEM, les intéressés ne présentent pas personnellement 

des profils migratoires à risque. Il apparait en effet peu probable qu’ils 

choisissent, à leur âge et dans leur situation, de s’exiler dans un 

environnement qui leur est totalement étranger, alors que leurs familles 

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Page 11 

respectives, leurs activités professionnelles, leurs propriétés se trouvent 

en Iran et qu’ils y bénéficient d’un niveau de vie confortable. Cette 

appréciation se confirme d’autant plus en ce qui concerne B._______. Ce 

dernier s’est en effet rendu, à plusieurs reprises, dans l’Espace Schengen, 

notamment en Suède, en Italie et en Suisse. Les copies de son passeport 

attestent qu’il a obtenu à seize reprises un visa Schengen délivré par les 

autorités suédoises compétentes entre 1998 et 2014. De plus, il s’est rendu 

en Italie en 2019 et est déjà venu en Suisse en 2015, 2016 et 2017. Il ne 

ressort en outre pas des timbres humides contenus dans son passeport 

qu’il soit resté dans un pays au-delà de la validité des visas qui lui avaient 

été délivrés. Il aurait pu dès lors rester dans l’Espace Schengen, à maintes 

reprises, si telle était sa volonté. Il est pourtant systématiquement rentré 

en Iran. En plus de ces éléments, qui sont des indices forts et concluants 

d’un retour dans leur pays d’origine, le Tribunal souligne que l’hôte 

risquerait de se faire refuser une nouvelle invitation si la durée des visas 

de ses deux amis n’était pas respectée. Il serait ainsi privé d’inviter d’autres 

personnes et particulièrement sa belle-mère, résidant en Iran, qui ne 

pourrait plus venir en Suisse s’occuper de son petit-fils et voir sa famille.  

8.4 S’agissant encore des doutes émis par le SEM au sujet de la relation 

d’amitié entre l’hôte et ses invités (cf. consid. 6.1 supra), le Tribunal 

constate que l’autorité inférieure a écarté les éléments du dossier 

permettant d’attester d’une telle relation. En effet, les intéressés 

entretiennent des contacts réguliers et se sont vus à plusieurs reprises 

durant les dernières années. Le recourant s’est en outre rendu, en 2022, 

en Iran pour les voir. Le Tribunal estime donc que la relation d’amitié entre 

l’hôte et ses deux invités est avérée et que le but du séjour de ceux-ci est 

incontestablement de se rendre en Suisse chez leur ami. 

Quant aux moyens de subsistance et d’hébergement, ils sont suffisants 

dans le cas d’espèce au vu des documents produits et des déclarations de 

prise en charge faites par le recourant. En outre, la durée du séjour 

envisagée en Suisse par les invités, à savoir douze jours, paraît en 

adéquation avec les motifs avancés à l’appui de la demande de visa 

Schengen (cf. en ce sens arrêt du TAF F-2035/2022 du 10 juillet 2023 

consid. 8.2). 

9.  

9.1 En ce qui concerne la situation générale en Iran, depuis septembre 

2022, il est certes avéré qu’une importante vague de protestation a lieu 

dans ce pays, revendiquant notamment un changement de régime. Selon 

les informations du Tribunal, le gouvernement a réprimé les manifestants 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 12 

et plusieurs personnes ont été blessées ou ont perdu la vie lors 

d’affrontements avec les forces de l’ordre. De plus, le pays est confronté à 

une profonde crise politique et économique. 

9.2 Il s’impose toutefois de relever ici que les considérations retenues par 

le SEM concernant la situation en Iran sont particulièrement générales et 

abstraites et ne tiennent nullement compte de la situation personnelle des 

deux invités. Leur emploi, la présence de leur famille ainsi que leur situation 

financière confortable plaident en faveur de leur sortie de l’Espace 

Schengen à l’échéance de leur séjour touristique. En conséquence, le 

Tribunal est amené à conclure que les craintes du SEM de voir les invités 

ne pas respecter la durée du visa qui viendrait à leur être accordé doivent 

être relativisées et qu’elles ne sont pas suffisantes à fonder le refus d’un 

visa Schengen en la présente cause. 

9.3 S’agissant du but du séjour des intéressés en Suisse, ces derniers 

souhaitaient initialement rendre visite à leur hôte en octobre 2022. Le 

recourant a continué de vouloir faire venir les intéressés en Suisse afin de 

partager des vacances avec eux. Par conséquent, la demande de visa 

Schengen persiste et les invités sont toujours réputés vouloir rendre visite 

en Suisse à leur ami. 

9.4 Le Tribunal se doit de rappeler que le non-respect des termes et des 

conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences 

négatives en cas de dépôt – pour les personnes invitées ou invitantes – 

d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement 

peut, de surcroît, conduire les autorités compétentes à prononcer des 

sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 120 LEI), ainsi 

qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit des personnes invitées 

(cf. art. 67 LEI). 

9.5 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient 

d’admettre le recours. La décision attaquée est annulée et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure, laquelle est invitée sans délai à autoriser 

l'entrée en Suisse de B._______ et C.________ dans le but d'accomplir 

une visite d'ordre amical de douze jours. 

10.  

10.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’a pas à supporter de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus 

que l’autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). Les avances de frais de 

F-862/2023, F-863/2023 

Page 13 

500 francs chacune, versées le 8 mars 2023, seront restituées au 

recourant par la Caisse du Tribunal. 

10.2 Il convient de plus d'allouer à l’intéressé une indemnité équitable à 

titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés 

occasionnés par les procédures de recours qui, en l’espèce, ont été jointes 

(cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, 

l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Au regard de l'ensemble des circonstances et de l’intervention de l’avocat 

à un stade avancé de la procédure, l'indemnité à titre de dépens pour les 

frais indispensables à la défense des intérêts du recourant est fixée à 

400 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF), TVA comprise, pour les deux procédures. 

(dispositif page suivante) 

  

F-862/2023, F-863/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes F-862/2023 et F-863/2023 sont jointes. 

2.  

Les recours sont admis et les décisions du 29 août 2022 sont annulées. 

3.  

Des autorisations d’entrée en Suisse sont octroyées à B._______ et 

C._______ dans le but d'accomplir une visite de douze jours. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de 500 francs 

chacune, versées le 8 mars 2023, seront restituées au recourant par la 

Caisse du Tribunal. 

5.  

Il est alloué au recourant 400 francs à titre de dépens, à charge de l’autorité 

intimée. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’Ambassade suisse. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :