# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a9f239f-17f7-5782-93ab-fbd4faff8bb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2020 C/25895/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25895-2019_2020-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du  

11 novembre 2020 et à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour information, 

le même jour, ainsi qu'à la partie défenderesse par publication dans la Feuille d'avis 

officielle du canton de Genève, le ______ 2020.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25895/2019 ACJC/1500/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

A______, sise ______ (Italie), requérante en mesures provisionnelles, comparant par 
Me Thomas Widmer, avocat, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Allemagne), cité, comparant par Me Lutz 
Steiner, avocat, Spittlertorgraben 39, 90429 Nuremberg (Allemagne).  

 

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EN FAIT 

A. a. A______ est une société de droit italien ayant son siège à C______ (Italie), 
fabriquant des voitures automobiles. 

Elle est titulaire notamment de la marque "D______" dont le signe distinctif est un 

E______. 

b. B______ est vendeur de voitures à F______ (Allemagne) et est titulaire d'un 
site internet www.G______.de. 

B______ commercialise des véhicules notamment par le biais du site internet 

www.H______.com.  

Il offrait à la vente sur ce dernier site une "réplique" d'un modèle "D______ 

1______" de 1960 dont le prix était "sur demande". 

La monnaie du prix requis n'était pas précisée non plus. 

Le site en question indiquait que le véhicule se trouvait en Suisse, son 

emplacement précis n'étant pas indiqué dans l'annonce. 

Le véhicule était décrit comme une réplique d'une D______ 1______ dont la 

carrosserie en aluminium avait été reconstruite aux Etats-Unis et montée sur un 

châssis d'un autre modèle D______, soit le modèle 2______ avec un moteur dudit 

modèle. Un montant de EUR 170'000.- aurait été investi dans cette reconstruction. 

B. a. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le  
15 novembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a conclu à ce qu'il 

soit interdit au cité, tout d'abord ex parte, puis après audition des parties, d'offrir à 

la vente ledit véhicule, notamment par le biais d'internet, à ce qu'il lui soit interdit 

de l'aliéner de quelque manière que ce soit, à ce qu'il lui soit interdit de l'exporter 

hors de Suisse, à ce que sa saisie, avec remise à la requérante, soit ordonnée et à 

ce que soit interdit à tout tiers en possession dudit véhicule de s'en dessaisir.  

La requérante considère que la Cour est compétente pour prononcer les mesures 

requises, celles-ci pouvant par ailleurs l'être d'entrée de cause, les conditions à leur 

prononcé étant remplies. 

b. Par arrêt du 19 novembre 2019, la Cour, après avoir admis prima facie sa 
compétence pour statuer sur mesures superprovisionnelles, a interdit au cité 

d'offrir à la vente le véhicule en question par le biais d'internet ou autre moyen de 

communication, interdit au cité d'aliéner de quelque manière que ce soit le 

véhicule en question et interdit au cité d'exporter hors de Suisse ledit véhicule. 

Préparatoirement en outre, la Cour a imparti un délai au cité pour se déterminer 

http://www.g______.de/
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sur la requête de mesures provisionnelles, ainsi que pour élire domicile de 

notification en Suisse. 

Suite à l'échec d'une première tentative de notification de la requête et de l'arrêt au 

cité en Allemagne, celui-ci a reçu notification de la requête et de l'arrêt en 

question à la seconde tentative, en date du 3 juillet 2020. 

c. Par courrier reçu le 14 juillet 2020 par la Poste suisse, le cité, représenté par un 
avocat de F______ (Allemagne), a sollicité en premier lieu une prolongation du 

délai imparti par la Cour pour répondre à la requête. Il a simultanément exposé 

que l'annonce figurant sur son site internet n'existait plus depuis avant le dépôt de 

la requête. Il a en outre indiqué qu'il n'était pas propriétaire dudit véhicule et ne 

pouvait pas en disposer. Ledit véhicule, importé des Etats-Unis par son 

propriétaire suisse, se trouvait à un moment donné dans le dépôt sous douane d'un 

transitaire à Berne. Entretemps, son propriétaire l'avait vendu lui-même, de sorte 

que le cité avait cessé ses recherches d'un acheteur. Il précisait enfin qu'au cas où 

la procédure devait continuer, un avocat en Suisse serait mandaté. 

d. En date du 4 août 2020, la requérante a réagi au courrier précité constatant 
qu'aucune offre de preuve n'était proposée ni aucune preuve de ses allégations 

offerte par le cité. En outre, elle a complété sa requête en sollicitant que soit 

ordonnée au cité, sous la menace de la sanction de l'art. 292 CP, la production du 

nom et de l'adresse des propriétaires et /ou possesseurs présents et passés du 

véhicule, de même que le détail des transactions dont il avait fait l'objet. 

e. Par courrier du 20 août 2020, le cité s'est tout d'abord opposé à la 
communication d'actes en langue française et a relevé n'avoir ni la nationalité 

suisse, ni aucun lien avec la Suisse, contestant l'injonction d'élire domicile de 

notification en Suisse, contenue dans l'arrêt notifié le 3 juillet 2020. Il a 

communiqué en outre, en réponse aux conclusions complémentaires de la 

requérante, le nom d'une personne ayant une adresse en Suisse orientale comme 

étant celui du propriétaire du véhicule au moment où l'annonce avait été passée, 

puis son vendeur. Il a soutenu en outre ne pas avoir été habilité à conclure une 

vente, seul le propriétaire du véhicule l'ayant pu. Il n'agissait que comme courtier 

d'indication, le véhicule ayant par ailleurs d'ores et déjà été vendu avant le début 

de la procédure.  

f. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 septembre 2020 de la Cour. 
Le cité n'ayant pas élu domicile en Suisse, il a été convoqué par voie édictale. 

Lors de l'audience, à laquelle seuls les représentants de la requérante étaient 

présents, celle-ci a persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré avoir encore un 

intérêt à la procédure et considérer que la compétence de la Cour était acquise au 

sens de l'art. 18 CPC, le cité l'ayant tacitement admise. Pour le reste, elle a relevé 

que le cité n'avait offert aucune preuve de ses allégations ni fourni toutes les 

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réponses attendues à ses requêtes. Elle a en outre produit une pièce démontrant 

que l'annonce litigieuse se trouvait encore sur le site internet www.H______.com 

en décembre 2019, soit postérieurement au prononcé des mesures 

superprovisionnelles. Elle avait ensuite disparu. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 La cause présente plusieurs éléments d'extranéité, la requérante ayant son 
siège en Italie et le cité son domicile en Allemagne. 

Tant la Suisse que l'Italie et l'Allemagne sont parties à la Convention de Lugano 

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 

en matière civile et commerciale (CL, RS 0.275.12). 

Selon l'art. 5 ch. 3 CL, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne 

domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite devant les 

tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le fait dommageable s'est produit ou 

risque de se produire. 

Dans le cas d'espèce, la requête est fondée sur les dispositions de la LCD, de la 

LDA et de la LPM.  

Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD).  

Contrairement aux faits à la base de certains arrêts de la Cour de céans cités par la 

requérante, le cité n'utilise pas de site internet possédant un nom de domaine 

comportant l'extension suisse ".ch", ni n'offre sa marchandise en francs suisses. 

Le cité semble mentionner dans son annonce parue sur son site internet 

professionnel que le véhicule considéré se trouverait en Suisse, de sorte qu'au 

stade des mesures superprovisionnelles, la Cour a admis sa compétence 

considérant qu'un fait dommageable pourrait se produire en Suisse. 

La question de savoir si l'instruction menée dans le cadre de l'examen de la 

requête de mesures provisionnelles permet de tenir pour vraisemblable que cela ne 

serait plus le cas, peut rester ouverte (cf. infra). 

Resterait à savoir en outre, le cas échéant, si, en Suisse, les tribunaux genevois 

seraient compétents. 

Sur le plan interne, il a été admis sur la base de la LDIP que la partie 

demanderesse est libre de choisir le for de son action si le lieu de l'acte ou du 

résultat est susceptible de fonder la compétence de plusieurs tribunaux en Suisse 

(DUCOR, CR-LDIP/CL, 2011, no. 37 ad art. 109 LDIP). 

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Il en va de même lorsque le for est déterminé par l'art. 5 ch. 3 CL (ibidem,  

no 147 ss ad art 5 CL) au lieu où le fait dommageable risque de se produire sans 

que l'on sache précisément où. 

Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur 

ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer 

sur les actions fondées sur un acte illicite. En outre, est impérativement compétent 

pour ordonner les mesures provisionnelles, sauf disposition contraire de la loi, le 

tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (art. 13 let. a CPC).  

Cette compétence avait été admise dans le cadre du prononcé des mesures 

d'urgence avant audition des parties, eu égard à l'absence d'un autre point de 

rattachement et de la possibilité offerte dans ce cas au requérant de choisir son for.  

Il est apparu depuis lors que, au stade de la vraisemblance, le véhicule incriminé 

ne se trouve pas à Genève, pas plus que son propriétaire allégué, de sorte que l'on 

voit mal que le dommage puisse se produire à Genève, question qui peut 

également rester ouverte (cf. infra). 

1.2. Au sens de l'art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi 
est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la 

compétence. La requérante se prévaut de cette disposition estimant que le cité a 

procédé sans s'opposer à la compétence de la Cour. 

Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite est la renonciation à un for légal opérée 

par actes concluants dans un procès déjà pendant; elle apparaît ainsi comme une 

forme particulière de prorogation de for. L'acceptation tacite a lieu par la 

manifestation sans ambiguïté de la volonté du défendeur de procéder sur le fond 

devant le tribunal saisi (ATF 87 I 131/JT 1961 I 581). Le défendeur accepte 

tacitement le for lorsque devant le juge incompétent saisi de la demande, il se 

comporte de telle manière qu'eu égard aux règles de la bonne foi l'invocation 

ultérieure de l'exception d'incompétence ne pourrait être approuvée 

(ATF 67 I 108). Seule importe la volonté du défendeur de procéder au fond (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_87/2011 c.3.1.1). Procède au fond celui qui a discuté au 

fond devant le juge saisi du litige sans soulever préalablement ou à tout le moins 

en même temps l'exception d'incompétence (ATF 104 Ia 144 c.3c).  

1.3 Dans le cas d'espèce, l'on peut douter que tel soit le cas. En effet, le cité, 
domicilié en Allemagne, a certes par deux courriers à l'adresse de la Cour suite à 

la notification de la requête et de l'arrêt sur mesures superprovisionnelles, fourni à 

la procédure quelques informations dont le but exprès était d'y mettre un terme. Il 

a cependant dans les mêmes missives contesté tout lien avec la Suisse, et indiqué 

le nom du propriétaire du véhicule, domicilié en Suisse orientale, et le lieu 

d'entreposage du véhicule (Berne), requis par la requérante, relevant par là 

l'absence de tout lien de la cause avec Genève. Par ailleurs, il a, dans la même 

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perspective de mettre un terme immédiat à la procédure, déclaré qu'au cas où 

celle-ci devait se poursuivre, il mandaterait un avocat en Suisse.  

Il est douteux, au vu de ce qui précède, que l'on puisse retenir que le cité a 

procédé de telle manière que pourrait être tenue pour acquise une acceptation 

tacite de la compétence du tribunal saisi au sens de l'art. 18 CPC. 

La question de la compétence des autorités genevoises sur la base d'un critère de 

rattachement, comme celle de savoir si celle-ci aurait été tacitement acceptée par 

le cité, peuvent toutefois rester indécises au vu de ce qui suit. 

2. 2.1 Toute action doit être fondée sur un intérêt à agir, soit un intérêt digne de 
protection, dont l'absence doit être relevée d'office (art. 59 al.1 et al.2 lit.a CPC; 

arrêt du Tribunal fédéral 4P.239/2005 c.4.1). L'intérêt doit être personnel et actuel. 

Il n'est donné que si l'admission des conclusions du demandeur peut être d'utilité 

concrète au demandeur et lui éviter un dommage économique ou idéal (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_190/2019 c.2.1).  

L'intérêt juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle 

est titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas 

contesté ou parce qu'il n'y a pas, ou plus d'atteinte, ou de risque d'atteinte (intérêt 

actuel et effectif) ou dont la protection doit être assurée autrement (BOHNET,  

CR-CPC 2019, ad art. 59, no 89a).  

L'intérêt à l'action est une condition de recevabilité qui doit encore être remplie au 

moment du jugement (ATF 127 III 41 c.4c). Un tel intérêt fait défaut si la 

prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l'on ne peut y donner 

suite (ATF 122 III 279 c.3a). Il appartient au demandeur d'apporter les éléments 

permettant de conclure à l'existence d'une intérêt (BOHNET, op.cit. idem no 92). 

L'absence d'un intérêt digne de protection entraîne l'irrecevabilité de la demande. 

2.2 En outre, selon l'art. 261 al.1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. La 

procédure sommaire est applicable (art. 248 lit.d CPC). 

En matière de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit, sa violation ou 

l'imminence de sa violation, que le risque de préjudice difficilement réparable 

doivent être rendus vraisemblables par le requérant (SJ 2006 I 371). 

L'urgence étant toujours sous-jacente au prononcé de mesures provisionnelles, le 

requérant doit rendre vraisemblable qu'un danger imminent menace ses droits 

(BOHNET, op.cit. ad art. 261, no 10) 

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2.3 Dans le cas d'espèce, la requête déposée à Genève et dirigée contre B______, 
domicilié en Allemagne, visait à lui interdire d'offrir à la vente le véhicule visé 

dans l'état de faits par le biais d'internet et d'autres moyens de communication, de 

lui interdire de l'aliéner, de lui interdire de l'exporter hors de Suisse, le véhicule 

devant être saisi et remis à la requérante, et d'interdire à tout tiers en sa possession 

de s'en dessaisir, le tout sous la menace de la peine pénale prévue pour 

insoumission à une décision de l'autorité. Pour le surplus, les conclusions 

complémentaires du 4 août 2020 de la requérante visent à ce que soit ordonné au 

cité de fournir le nom et l'adresse des propriétaire et possesseur actuels et passés 

du véhicule de même que les détails des transactions effectuées sur celui-ci. 

Or force est d'admettre que la requérante a perdu son intérêt à agir contre le cité, 

respectivement que la requête est devenue sans objet, respectivement que le droit 

invoqué n'a plus besoin de protection, ce en particulier à un stade qui nécessiterait 

le prononcé de mesures provisionnelles. 

En effet, en tant qu'elle vise à faire interdiction au cité de proposer à la vente et 

d'aliéner le véhicule en question par internet ou d'autres moyens de 

communication, la requête n'a plus d'objet. Le dossier démontre en effet que 

l'annonce litigieuse a disparu du site incriminé du cité postérieurement au mois de 

décembre 2019. Il n'a pas été rendu vraisemblable qu'elle aurait réapparu sur ce 

site depuis lors, ou ailleurs.  

D'autre part, il n'a pas été rendu vraisemblable à l'issue de la procédure que le cité 

soit ou aurait été le propriétaire du véhicule concerné. Au contraire, suite à la 

demande de la requérante, le cité dans un but de clore immédiatement la 

procédure a communiqué à la Cour le nom d'une personne domiciliée en Suisse 

orientale comme ayant été au moment de la publication de l'annonce le 

propriétaire dudit véhicule, lequel aurait depuis lors fait l'objet d'une vente à un 

tiers. Quand bien même la requérante conteste cette allégation, rien au stade de la 

vraisemblance ne permet d'en douter sérieusement. Le véhicule s'étant trouvé en 

Suisse, le fait qu'il ait eu un propriétaire en Suisse n'apparaît dès lors pas 

invraisemblable. La requérante n'a d'autre part pas apporté non plus d'élément 

permettant de déduire du fait que le cité mettait ledit véhicule en vente sur son site 

professionnel qu'il en était le propriétaire. Retenir cela conduit inexorablement à 

considérer que la conclusion visant à interdire au cité d'aliéner et d'exporter le 

véhicule hors de Suisse est sans objet. La conclusion, dirigée contre le cité dans la 

procédure, visant la saisie de l'automobile en question apparaît dès lors, de même, 

dénuée d'objet. 

Enfin, la conclusion visant l'interdiction faite "à tout tiers" en possession de 

l'automobile litigieuse de s'en dessaisir excède le cadre de la procédure dirigée 

contre le cité, de sorte que la requérante n'a pas d'intérêt actuel à l'action contre ce 

dernier relativement à cette conclusion, par ailleurs inexécutable, non plus. 

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En dernier lieu et pour autant que la demande de renseignements déposée par la 

requérante le 4 août 2020, soit près d'une année après le dépôt de la requête et 

après la disparition de l'annonce litigieuse, soit recevable, elle est de même sans 

objet en ce sens que la requérante n'a plus d'intérêt actuel à agir, ni son droit 

invoqué de besoin d'une protection. En effet, comme déjà relevé, au stade de la 

vraisemblance, le cité a fourni le nom de la personne qu'il indique être le 

propriétaire, domicilié en Suisse orientale, du véhicule en question (cf. ci-dessus). 

Le cité a également déclaré ne pas avoir participé à la vente opérée directement 

par le propriétaire et ne pas connaître l'éventuel acheteur. Il doit être constaté que 

les renseignements requis ont été obtenus; qu'ils soient jugés convaincants ou non 

par la requérante importe peu. Sur requête de mesures provisionnelles, en 

application de la procédure sommaire, au stade de la vraisemblance et à défaut 

d'autres éléments apportés par la requérante, ces déclarations peuvent être 

retenues de sorte qu'il n'y a plus d'intérêt aux conclusions prises par la requérante. 

Par conséquent, la requérante n'ayant plus d'intérêt à ses conclusions 

provisionnelles, respectivement celles-ci étant devenues sans objet au moment du 

jugement, la requête doit être déclarée irrecevable.  

3. La requérante a eu gain de cause dans le cadre du prononcé des mesures ex parte 
sollicitées, prononcé dans lequel la question des frais avait été réservée. Elle 

succombe sur les mesures provisionnelles requises. Elle supportera les frais de la 

procédure (art. 106 al.1 CPC), qui ne comprendront pas les frais du premier arrêt.  

Les frais de procédure seront fixés à 3'200 fr., comprenant les frais de publication 

pour notification du présent arrêt, et compensés à due concurrence avec les 

avances versées par elle en 9'180 fr. Le solde des avances versées en 5'980 fr. lui 

sera restitué. Il ne sera pas fixé de dépens, non sollicités. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 15 

novembre 2019 à l'encontre de B______, ainsi que les conclusions complémentaires du 

4 août 2020. 

Arrête les frais de la procédure à 3'200 fr., compensés par le montant des avances 

versées qui reste acquises à l'Etat à due concurrence.  

Ordonne la restitution à la requérante du solde des avances versées. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges, Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110