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**Case Identifier:** 0450455c-6aa0-5759-8394-4a9fb91e92f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.10.2022 C/1997/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1997-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1997/2022-CS DAS/223/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022 

 

Recours (C/1997/2022-CS) formé en date du 6 octobre 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat, en 

l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 octobre 2022 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat 

Rue de l'Athénée 35, 1206 Genève. 

- Madame B______ 

______. 

- Maître C______ 
______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Dispositif, uniquement, communiqué pour information à : 

- Maître D______ 
______ Genève. 

 

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C/1997/2022-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/1997/2022 relative à A______, né le ______ 1971, 

originaire de E______ (Genève), pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) à la suite d'un signalement effectué le 2 

février 2022 par courriel de sa fille, F______, laquelle indiquait que, suite à l'opération 

d'un glioblastome le 20 décembre 2021, son père connaissait un changement de 

personnalité, avec une altération de sa capacité de discernement;  

Vu l'ordonnance DTAE/1773/2022 rendue le 21 mars 2022 par le Tribunal de protection 

instituant, sur mesures provisionnelles, une curatelle de représentation et de gestion en 

faveur de A______ (ch. 1 du dispositif) et désignant C______, avocat, aux fonctions de 

curateur (ch. 2), chiffre annulé par décision DAS/199/2022 rendue le 14 septembre 2022 

par la Chambre de surveillance de la Cour de justice et la cause renvoyé au Tribunal, 

pour audition de la personne concernée quant au choix de son curateur; que le Tribunal 

de protection a confié au curateur les tâches suivantes: représenter la personne 

concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 

administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 

courantes, veiller au bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous 

les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, mettre en place les soins 

nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 

médical (ch. 3); 

Vu l'ordonnance DTAE/2771/2022 du 29 avril 2022 rendue sur mesures 

superprovisionnelles par le Tribunal de protection, limitant l’exercice des droits civils 
de A______ en matière contractuelle et de la gestion de son patrimoine, et pour le 

surplus, rappelant que la personne concernée était au bénéfice d’une mesure de curatelle 
de représentation et de gestion instituée par ordonnance du 21  mars 2022, C______, 

avocat, exerçant la fonction de curateur à cette fin; 

Vu l'audience tenue par le Tribunal de protection le 29 août 2022, lors de laquelle 

A______ a déclaré se sentir extrêmement bien physiquement, malgré le cancer 

diagnostiqué; qu'il a indiqué souhaiter que sa fille soit nommée curatrice; que le 

Tribunal de protection a sollicité un bilan neuropsychologique au Docteur G______ 

(HUG), afin de déterminer la capacité de la personne concernée de choisir valablement 

un avocat ou curateur, son état de santé étant marqué par une altération de sa 

personnalité avec des troubles de l'humeur, consécutive à une affection organique grave 

et incurable;  

Attendu que par ordonnance DTAE/6397/2022 rendue le 23 septembre 2022 et 

communiquée aux parties pour notification le 27 du même mois, le Tribunal de 

protection a, sur nouvelles mesures provisionnelles, désigné C______, avocat, en 

qualité de curateur provisoire de A______ (ch. 1 du dispositif), rappelé les tâches du 

curateur (ch. 2), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la 

personne concernée dans les limites du mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son 

logement, tout en réservant le sort des frais judiciaires à la décision au fond (ch. 3 et 4); 

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C/1997/2022-CS 

Que le 6 octobre 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, 

concluant préalablement à l'octroi de l’effet suspensif et, sur mesures provisionnelles, à 
la désignation de son épouse, B______ et/ou de sa fille, F______, aux fonctions de 

curatrices; 

Qu'il conclut, sur le fond, à l'annulation de ladite ordonnance et à la désignation de son 

épouse, B______ et/ou de sa fille, F______, aux fonctions de curatrices; 

Qu'il expose que le Tribunal de protection a nommé, à nouveau, C______ contre sa 

volonté, nomination à laquelle il s'oppose fermement, et souhaite que sa fille, qui 

dispose des compétences requises pour exercer ce mandat, ou son épouse, soit nommée 

aux fonctions de curatrice; 

Que par déterminations du 25 octobre 2022, B______ s'en rapporte à justice concernant 

la demande d'octroi d'effet suspensif et allègue être naturellement disposée à fonctionner 

en tant que curatrice de son époux; 

Que C______, par déterminations du 26 octobre 2022, conclut au rejet de l'octroi de 

l'effet suspensif, au motif que la situation péjorée de son protégé, dont une demande AI 

a été déposée le 8 juin 2022 et au vu des nombreux litiges et procédures pénale, civile et 

administrative en cours, requière la représentation d'un avocat, à tout le moins dans les 

procédures judiciaires, un potentiel conflit d'intérêts existant également avec B______, 

laquelle a reçu le 24 mars 2022 une somme de 200'000 fr. par débit du compte de son 

protégé; 

Qu'il transmet également à la Chambre de céans deux certificats médicaux des 

Docteurs H______ et G______ (HUG), datés respectivement des 17 mai 2022 et du 5 

septembre 2022, lesquels font état de répercussions psychiatriques avec troubles de 

mémoire, de concentration et de raisonnement, ainsi que d'un comportement avec des 

mises en danger lors de décompensations, A______ souffrant notamment d'un cancer; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/105/2021); 

Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 

provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 

réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC); 

Qu'à teneur de l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection nomme curateur une personne 
physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'accomplissement 

des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en 

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C/1997/2022-CS 

personne; que celle-ci peut accomplir cette tâche à titre privé, être membre d'un service 

social privé ou public, ou exercer la fonction de curateur à titre professionnel; que la loi, 

à dessein, n'établit pas de hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le 

critère déterminant étant celui de leur aptitude à accomplir les tâches confiées (Message 

du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683); 

Qu'il ressort des pièces au dossier que plusieurs procédures pénale, civile et 

administrative sont actuellement pendantes devant diverses juridictions; que, prima 

facie et sans préjudice de l'examen au fond, au vu de la nature de la complexité desdites 

procédures, la représentation par un avocat semble nécessaire; que, par ailleurs, le 

certificat médical établi le 5 septembre 2022 par les HUG atteste que la maladie grave 

dont souffre le recourant entraîne des répercussions psychiatriques avec des troubles de 

mémoire, concentration et de raisonnement; 

Que le recourant n'a par ailleurs allégué aucun préjudice difficilement réparable du fait 

de la nomination d'un curateur provisoire en la personne désignée par le Tribunal de 

protection; 

Qu'effectivement en l'espèce, on ne voit pas en quoi la décision pourrait causer un 

préjudice difficilement réparable; 

Que le recours sera tranché dans un délai raisonnable, de sorte que la question de la 

personne du curateur provisoire sera abordée prochainement; 

Qu'en conséquence, la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, 

Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 

* * * * * 

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C/1997/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

entreprise :  

Rejette la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 6 octobre 2022 par 

A______ contre l'ordonnance DTAE/6397/2022 rendue le 23 septembre 2022 par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1997/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.