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**Case Identifier:** b4e79227-0938-5ff4-8637-894fcffafd97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.09.2016 AC/1661/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1661-2016_2016-09-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 14 septembre 2016 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1661/2016 DAAJ/111/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 29 juillet 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1661/2016 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 7 avril 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction 
d'B______, fille d'A______, née le _____ 1989, et désigné C______, juriste tutélaire de 

mandats auprès du Service des tutelles d'adultes, aux fonctions de tuteur de cette 

dernière. 

Il ressort de la procédure qu'A______ (ci-après : le recourant) vivait un refus massif de 

l'état de santé de sa fille et de la prise en charge préconisée, attisant ainsi les tensions 

familiales et engendrant des répercussions sur l'état clinique de sa fille. 

b. Par acte du 21 avril 2008, le recourant et D______, sœur d'B______, ont formé 
opposition à la désignation de C______ en qualité de tuteur et préconisé la nomination 

d'D______, ladite opposition ayant été rejetée par l'Autorité de surveillance des tutelles 

en date du 18 septembre 2008. 

c. Par requêtes des 19 février 2009 et 15 mars 2010, le recourant a demandé au Tribunal 
tutélaire de lever la mesure de tutelle dont sa fille faisait l'objet, lesdites requêtes ayant 

été rejetées par décision du 19 juillet 2010. 

d. Par courriers des 10 avril 2011, 19 décembre 2013, 24 janvier, 13 mars, 23 juin et 
24 juillet 2014, le recourant a encore sollicité du Tribunal tutélaire (devenu le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : Tribunal de protection) la levée de la 

mesure d'interdiction instituée en faveur de sa fille. 

Les médecins et experts qui se sont prononcés dans cette procédure ont tous indiqué que 

le maintien de la mesure d'interdiction instituée en faveur d'B______ était nécessaire. 

Par ordonnance du 9 mars 2015, le Tribunal de protection a rejeté la requête du 

recourant et confirmé la curatelle de portée générale ayant succédé le 1
er

 janvier 2013, 

par l'effet de la loi, à l'interdiction prononcée le 7 avril 2008 en faveur d'B______. 

Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal de protection a reconnu au recourant la 

qualité pour requérir la levée de la curatelle instaurée en faveur de sa fille et lui a donné 

accès aux pièces pertinentes du dossier. 

e. Par courrier du 26 avril 2016, le recourant a demandé au Tribunal de protection qu'il 
lui remette copie de la décision rendue au mois de février 2016 permettant la sortie de sa 

fille de son lieu de vie à la résidence E______ ainsi que copie du courrier que sa fille 

avait rédigé à cette juridiction afin de sortir de cette résidence. 

Par courrier du 13 mai 2016, le recourant a demandé au Tribunal de protection de 

pouvoir consulter la procédure C/_____ concernant sa fille. 

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f. Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de protection a considéré qu'étant tenu au 
secret (art. 451 al. 1 CC), il ne pouvait pas autoriser le recourant à consulter le dossier 

d'B______, étant précisé que lorsque la procédure était en cours, le recourant avait pu 

consulter les pièces pertinentes du dossier. Ladite procédure était close depuis qu'une 

ordonnance avait été rendue le 9 mars 2015, décision qui était devenue définitive et 

exécutoire à ce jour. 

g. Par acte du 23 mai 2016, le recourant a formé un recours auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice contre la décision rendue par le Tribunal de protection 

le 18 mai 2016, faisant valoir que la procédure C/_____ était toujours en cours, dans la 

mesure où sa fille bénéficiait toujours d'une curatelle de portée générale. Il considérait 

donc que la décision était arbitraire, étant donné qu'il avait un intérêt prépondérant à la 

consultation du dossier afin de constater l'état effectif de la procédure et du mandat de 

curatelle en cours, de relever les pièces susceptibles de susciter l'intérêt de sa fille et 

celles susceptibles de fonder une action en responsabilité de l'Etat. 

B. a. Le 29 juillet 2016, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour la procédure de recours auprès de la Chambre de surveillance. 

b. Par pli du 8 juillet 2016, le greffe de l'Assistance juridique a indiqué au recourant que 
conformément à ce qui résultait de l'art. 449b al. 1 CC, il devait justifier quel était son 

intérêt particulier à pouvoir consulter le dossier de sa fille.  

c. Par courrier du 25 juillet 2016, le recourant a exposé qu'aux termes de l'art. 53 al. 2 
CPC, ce n'était pas à lui de justifier son intérêt à la consultation du dossier en question, 

mais qu'il appartenait au Tribunal de protection de justifier l'existence d'un intérêt 

prépondérant s'opposant à ce qu'il consulte celui-ci. La décision du Tribunal de 

protection occultait cette disposition, en citant une obligation de secret découlant de 

l'art. 451 al. 1 CC. Or le recourant estimait que cette dernière disposition était sans 

rapport avec le droit de consulter un dossier. Le recourant faisait ensuite valoir que le 

courrier précité du 8 juillet 2016 mentionnait par erreur l'art. 449b CC, car selon lui, cet 

article n'existe pas. Il a ensuite allégué que la dernière décision du Tribunal de 

protection ne lui avait jamais été notifiée, de sorte que l'interdiction de consulter le 

dossier le privait de la possibilité d'en connaître le contenu. Par ailleurs, cette décision 

aurait levé la mesure de curatelle sur sa fille, alors qu'un curateur est toujours en charge 

de la gestion administrative et financière de celle-ci. Il avait donc un intérêt à 

comprendre l'état de la procédure. Enfin, la décision lui refusant de consulter le dossier 

de sa fille constituait déjà un indice d'une activité illicite d'un magistrat dans l'exercice 

de ses fonctions. L'assistance d'un avocat s'avérait donc nécessaire pour introduire une 

procédure disciplinaire auprès du Conseil supérieur de la magistrature, pour une 

dénonciation pénale et une action en responsabilité de l'Etat. 

C. Par décision du 29 juillet 2016, notifiée le 15 août 2016, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

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recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que le recourant ne justifiait 

d'aucun intérêt particulier à consulter le dossier de curatelle de sa fille. En effet, cette 

dernière, âgée de 27 ans, était en mesure de relever seule les pièces susceptibles de 

l'intéresser, s'agissant d'un dossier qui la concernait directement et auquel elle 

bénéficiait d'un accès libre. Le constat de l'état effectif de la procédure et du mandat de 

curatelle en cours était inutile dans la mesure où cet état était demeuré inchangé depuis 

l'ordonnance du 9 mars 2015, laquelle avait d'ailleurs clôturé la procédure à laquelle le 

recourant était partie. Si le Tribunal de protection avait permis la sortie d'B______ de la 

résidence E______, cette autorisation ne constituait toutefois pas une nouvelle 

procédure à laquelle le recourant pourrait éventuellement être partie. Enfin, l'intérêt à 

relever des pièces du dossier afin d'intenter une action en responsabilité contre l'Etat ne 

constituait pas un intérêt prépondérant donnant droit à la consultation du dossier, ce 

d'autant plus que le recourant ne semblait de prime abord pas disposer de la qualité pour 

agir, seule sa fille majeure faisant l'objet d'une curatelle de portée générale, et qu'il 

n'avançait pas le moindre fondement pour envisager une telle action. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 22 août 2016 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à ce qu'il soit dit et constaté que la décision 

querellée viole le droit, à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours 

auprès de la Chambre de surveillance et à ce que ladite autorité soit informée sans délai. 

Il mentionne des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du Vice-président du 

Tribunal civil. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

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2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 

Par conséquent, les allégués de faits nouveaux ne seront pas pris en considération. 

3. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir violé les art. 117 CPC 
et 6 § 1 CEDH, en considérant que sa cause était dénuée de chances de succès. Selon 

lui, le Tribunal de protection a violé l'art. 53 al. 2 CPC qui garantit le droit d'accès au 

dossier. 

3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. L'art. 6 CEDH n'offre pas 

davantage de droits en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 2P.284/2002 du 10 juin 

2003 consid. 5.1). 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 

129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

3.2. Selon l'art. 53 al. 2 CPC (applicable par analogie devant le Tribunal de protection, 
cf. art. 450f CC), les parties à la procédure ont notamment le droit de consulter le 

dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public 

ou privé ne s’y oppose. 

Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter 

le dossier, pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 

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L'art. 35 let. a LaCC précise que sont parties à la procédure devant le Tribunal de 

protection, dans les procédures instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne 

concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne faisant durablement 

ménage commun avec elle ou l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré, dans la 

mesure où ils interviennent comme requérants.  

Il y a lieu à cet égard de distinguer l'art. 449b al. 1 CC relatif à la consultation du dossier 

et l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si effectivement l'art. 450 al. 2 ch. 

2 CC permet aux personnes proches de la personne concernée de recourir contre 

certaines décisions de l'Autorité de protection de l'adulte, l'art. 449b al. 1 CC n'octroie la 

faculté de consulter le dossier qu'aux personnes parties à la procédure (i.e. art. 450 al. 2 

ch. 1 CC). D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes 

parties à la procédure en les définissant, il n'entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 ch. 2 

CC. 

Le droit de consulter le dossier n'existe pas seulement pour les procédures en cours, 

mais aussi pour celles déjà closes étant précisé que dans ce dernier cas, la personne qui 

présente la requête doit alors justifier d'un intérêt particulier (STECK, Protection de 

l'adulte, 2013, ad art. 449b, n. 10, p. 900; ATF 130 III 42; 129 I 249; 127 I 145; 125 I 

257); 

On doit admettre l'existence d'un intérêt digne de protection lorsque la consultation est 

motivée par l'existence d'une procédure en cours, le droit de consulter le dossier pouvant 

toutefois être refusée en tout ou en partie lorsque l'intérêt public ou des intérêts 

prépondérants de tiers s'y opposent (ATF 129 I 249, 127 I 145; STECK, op. cit., n. 10, 

p. 900). 

3.3. L'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts 
prépondérants ne s'y opposent (art. 451 al. 1 CC). L'obligation de garder le secret vaut à 

l'égard de tous les tiers, soit les administrations, les autorités judiciaires et également les 

particuliers, aussi longtemps qu'il n'y a pas d'intérêts prépondérants qui autorisent la 

communication d'informations, conformément à l'art. 451 al. 1 CC. L'obligation de 

garder le secret vaut en particulier à l'égard des proches (par ex. les parents stricto 

sensu, le conjoint, le partenaire, les enfants), sauf si la personne concernée a consenti à 

ce que des informations la concernant soient transmises, ou si elle a un "intérêt 

prépondérant" à la transmission d'informations (art. 451 al. 1 CC) ou, enfin, si des 

proches jouissent d'un droit de consulter le dossier en leur qualité de parties à la 

procédure (COTTIER/HASSLER, Protection de l'adulte, n. 10 ad art. 451 CC). 

3.4. En l'espèce, il ressort du dossier que lorsque le recourant a demandé la levée de la 
mesure de curatelle instituée en faveur de sa fille, le Tribunal de protection lui a 

seulement donné accès aux pièces pertinentes et non à l'intégralité du dossier relatif à la 

cause C/_____. Ce pan de la procédure a pris fin par décision du 9 mars 2015, rejetant la 

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requête du recourant. Ce dernier souhaiterait désormais avoir accès aux éléments du 

dossier qui sont en lien avec la décision rendue en février 2016. 

Cela étant, la demande de sortie de la résidence E______ ayant été formée par la fille du 

recourant, ce dernier n'était pas partie à la procédure et n'a donc, a priori, aucun droit à 

consulter les pièces du dossier y relatives, étant précisé que l'art. 53 al. 2 CPC dont il se 

prévaut ne lui confère pas plus de droits que l'art. 449b al. 1 CC. 

De prime abord, conformément aux principes rappelés ci-dessus, c'est ainsi à bon droit 

que le Tribunal de protection a invoqué son obligation de secret. 

Par ailleurs, dans la mesure où le recourant a mentionné qu'il avait besoin d'être 

représenté par un avocat aux fins d'intenter une action en responsabilité contre l'Etat, 

c'est à juste titre que le Vice-président du Tribunal civil s'est prononcé sur sa qualité 

pour agir en lien avec une telle procédure. L'analyse du premier juge sur ce point doit 

d'ailleurs être confirmée par adoption de motifs. 

Compte tenu de ce qui précède, le Vice-président du Tribunal civil n'a pas excédé son 

pouvoir d'appréciation en considérant que le recours formé par le recourant devant la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice était dénué de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 juillet 2016 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1661/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.