# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad884e81-e951-5052-af14-d864adc4db4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2010 A/4225/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4225-2009_2010-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4225/2009 ATAS/254/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 mars 2010 

 

En la cause 

X__________ SA, sise à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

direction, route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/4225/2009 

- 2/3 - 

Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ 

SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007; 

Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette 

décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur 

la base d'un effectif de 5 salariés; 

Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une 

erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007; 

Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe 

professionnelle; 

Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur 

la base d'un effectif de 5 salariés; 

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d'accord entre les parties 
 

(conformément à l'art. 56 W LOJ) 
 

1. Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de 

formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés. 

2. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de 

la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur 

la base d'un effectif de cinq salariés. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

 

 

 

 

A/4225/2009 

- 3/3 - 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

  

La Présidente : 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le