# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8377fb98-1825-554d-99cc-0663178abb6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2025 A/2366/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2366-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Antonio Massimo 

DI TULLIO, juges assesseurs.  

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2366/2025 ATAS/888/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

Représentée par Me Andreas DEKANY, avocat  

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

  

 

 

 

 

A/2366/2025 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née le ______ 1947 et 

divorcée. Elle a vécu en concubinage avec feu B______ (ci-après : le conjoint), 

décédé le 1er novembre 2020. 

b. La bénéficiaire perçoit une rente de vieillesse et des prestations 

complémentaires depuis 2011. 

c. Le 4 novembre 2022, la bénéficiaire, représentée par Pro Senectute, a demandé 

au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) la mise à 

jour de son dossier, en lui transmettant un courrier adressé à elle le 16 juin 2021 

par la Caisse de pension Migros (ci-après : la caisse), qui l’informait qu’elle avait 

droit dès le 1er décembre 2020 à une rente de conjoint. Le premier versement 

serait fait à fin juin 2021 pour l’ensemble des rentes rétroactives du 1er décembre 

2020 au 31 mai 2021. 

d. Par décision du 16 décembre 2022, le SPC a demandé à la bénéficiaire le 

remboursement de CHF 8'100.- pour les prestations perçues en trop entre le 

1er décembre 2020 et le 31 décembre 2022. 

e. Par courrier reçu par le SPC le 9 janvier 2023, la bénéficiaire a demandé la 

remise de l’obligation de rembourser la somme réclamée par le SPC, invoquant 

une situation financière précaire. 

f. Le 13 janvier 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du SPC du 

16 décembre 2022, demandant à être reçue par ce dernier pour argumenter son 

opposition et concluant à la suppression de la moitié des frais en tout cas.  

g. Par décision du 18 janvier 2023, le SPC a refusé la demande de remise de la 

bénéficiaire. 

h. Le 31 janvier 2023, lors d’une rencontre avec le SPC, l’assurée, accompagnée 

de son conseil, a formé opposition verbalement à la décision du 16 décembre 

2022. Elle a indiqué avoir perdu son compagnon en novembre 2020 suite au 

Covid, que sa situation était très précaire depuis lors et qu’elle avait eu des graves 

problèmes de santé. Occupée à gérer cette accumulation de problèmes, elle avait 

oublié d’informer le SPC du fait qu’elle touchait une rente de la caisse. Elle ne 

voyait pas comment elle pourrait lui rembourser de CHF 8'100.- sans se trouver 

encore davantage en situation de précarité.  

i. Le 15 février 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du SPC du 

18 janvier 2023, qui rejetait sa demande de remise, faisant valoir qu’elle avait été 

de bonne foi. 

j. Par décision sur opposition du 3 juin 2025, le SPC a refusé la demande de 

remise de la bénéficiaire et a confirmé l’obligation de l’assurée de restituer la 

somme de CHF 8'100.- pour les prestations perçues en trop entre le 1er décembre 

2020 et le 31 décembre 2022.  

 

 

 

 

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- 3/8 - 

Malgré les courriers adressés à la bénéficiaire qui lui avaient rappelé son devoir de 

signaler au SPC tout changement dans sa situation personnelle et économique, ce 

n’était que le 7 novembre 2022 qu’elle lui avait communiqué son changement de 

situation financière, soit avec un an et demi de retard. La condition de la bonne foi 

ne pouvait donc pas être reconnue.  

 Par acte du 4 juillet 2025, la bénéficiaire a recouru devant la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 

cette décision. Elle a expliqué que sa situation personnelle avait changé depuis le 

décès de son conjoint. En plus du choc émotionnel lié à ce décès, elle avait 

également eu de graves problèmes de santé, notamment des palpitations 

cardiaques, une bronchite chronique, un Covid long, ainsi qu’une confusion 

mentale. Elle n’avait pas pu s’occuper de ses affaires administratives pendant une 

longue période. Pendant de nombreux jours, elle n’avait pas réussi à se lever. 

C’était dans ce contexte qu’elle avait reçu la rente de la caisse. Elle avait toutefois 

trouvé la force de demander de l’aide à Pro Senectute. Elle avait toujours été de 

bonne foi. Par ailleurs, sa situation financière était très difficile et il lui était 

impossible de rembourser le montant de CHF 8'100.- à l’intimé. 

La recourante a produit un certificat médical établi le 24 juin 2025 par la docteure 

C______, selon lequel un carcinome pulmonaire lui avait été diagnostiqué. Elle 

avait suivi une radiothérapie en juillet 2024. Le scanner de contrôle réalisé en 

2025 avait montré une progression ganglionnaire médiastinale. Dans ce contexte, 

elle avait eu quatre cycles de chimiothérapie, associés à une radiothérapie. Ces 

traitements très lourds avaient induit une intense fatigue et des troubles 

respiratoires. Son état général avait donc été altéré de manière importante. 

b. Par réponse du 29 août 2025, le SPC a conclu au rejet du recours et au maintien 

de la décision attaquée. 

c. Par réplique reçue le 23 septembre 2025, la recourante a persisté dans les 

conclusions de son recours du 4 juillet 2025. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 

à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 

2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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- 4/8 - 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de 30 jours prévus par la loi 

(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d'accorder à la recourante la 

remise de son obligation de restituer la somme de CHF 8'100.-, au motif qu'elle ne 

remplissait pas la condition de la bonne foi.  

3.  

3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 

pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 

consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 

entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 

ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 

déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 

décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

À teneur de l'art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 

procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 

(al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 

prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 

l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 

civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 

dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 

doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 

dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 

2008 consid. 4.1 et les références).  

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 

qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 

bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 

d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 

 

 

 

 

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que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 

les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 

ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 

grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 

l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 

ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2).  

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 

peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 

situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure 

de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 

objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 

subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 

de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 

si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les 

versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 

bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 

légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 

par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 

assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 

bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 

s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 

faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 

ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 

2013 consid. 2.2).  

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 

(ci-après : DPC), valables dès le 12 avril 2011 (état au 1er janvier 2025), énoncent 

que si une prestation complémentaire est versée à tort et que l'assuré ne pouvait 

s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des 

circonstances et du cas d'espèce, force est d'admettre la bonne foi 

(DPC, n. 4652.01). À l'inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est 

incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. 

Ainsi, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée lorsque le versement à tort 

d'une prestation complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la 

personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l'examen 

des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que des 

indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il 

en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle 

n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec 

retard, ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 

 

 

 

 

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connaissance de leur caractère indu (DPC, n. 4652.02). Commet une négligence 

grave celui qui, lors de la demande de prestation, de l’examen des conditions du 

droit, ou du paiement de la prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas 

preuve du minimum d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de 

ses compétences et de son degré de formation. Fait preuve de négligence grave la 

personne qui omet d’annoncer une modification de son revenu, qu’il soit obtenu 

sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne 

contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de calcul prestations 

complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu 

reconnaître (DPC, n. 4652.03). 

3.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 

par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 

comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 

références). 

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 

et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

4.  

4.1 En l’occurrence, la recourante a annoncé le 4 novembre 2022 à l’intimé 

qu’elle percevait une rente de conjointe depuis le 1er décembre 2020, ce qu’elle 

avait appris par courrier du 16 juin 2021. Il convient d’admettre que cette annonce 

est tardive puisqu’elle a eu lieu plus d’un an après qu’elle a eu connaissance de ce 

nouveau revenu. 

Les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas de retenir sa 

bonne foi au sens juridique, car bien que difficiles, elles ne l’empêchaient pas de 

respecter son obligation de renseigner, qui lui avait été rappelée régulièrement par 

l’intimé. Son compagnon est décédé le 1er novembre 2020. Cette circonstance ne 

suffit pas à justifier le fait qu’elle n’a pas informé l’intimé du fait qu’elle percevait 

 

 

 

 

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une rente en raison de ce décès, ce qu’elle a appris, plus de six mois plus tard, en 

juin 2021. Par ailleurs, le certificat médical que la recourante a produit atteste de 

problèmes de santé importants en 2024, mais il n’établit pas qu’elle n’aurait pas 

été en état d’informer l’intimé en juin 2021. 

C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que la condition de la bonne foi de la 

recourante n’était pas réalisée et qu’il a refusé la demande de remise.  

4.2 La recourante a allégué dans ses écritures que le remboursement du montant 

réclamé aggraverait sa situation financière déjà difficile. Il convient à cet égard de 

rappeler que la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée que si les 

deux conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation financière difficile 

sont réalisées. Dans la mesure où la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, il 

n’y a pas lieu d’examiner la condition de la situation financière difficile. 

5. Infondé, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Janeth WEPF 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le