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**Case Identifier:** 85d7c1d1-fc72-51c7-b105-1c1298ac3e01
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.06.2017 BB.2016.371
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-371_2017-06-14.pdf

## Full Text

Décision du 14 juin 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Susy Pedrinis Quadri  

   

Parties  A. AG,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.371 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

2009 une instruction pénale à l'encontre d'entre autres B., alias C. et D. 

notamment pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et escroquerie (art. 146 CP) (in act. 5). 

 

 

B. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le MPC a prononcé le séquestre, au 

sens des art. 263 ss CPP et 71 al. 3 CP, de l’immeuble sis à Z., appartenant 

à A. AG, sis à Z. Il a considéré, notamment, qu’il y avait identité économique 

entre cette société et D. (act. 5 p. 2 et 3 ; act. 5.2). 

 

 

C. Par courriers des 15 juillet et 29 septembre 2016, les sociétés E. AG et F. 

AG, locataires de certains locaux situés dans l’immeuble susmentionné, ont 

informé le MPC que le 28 juin 2016 D. leur avait donné l’ordre de s’acquitter 

désormais des loyers en les versant sur la relation bancaire n. 1 au nom de 

A. AG auprès de la banque G., Zurich et non plus sur la relation bancaire n. 

2 auprès de la banque H. déjà objet d’un séquestre de la part du MPC depuis 

le 10 novembre 2015 (act. 5.3 ; act. 5 p. 3). 

 

 

D. Suite à ces communications, le MPC a ordonné le 4 octobre 2016 le 

séquestre de la relation bancaire n. 1 auprès de la banque G. (act. 1.2 et 

5.4 ; act. 5 p. 3 ). 

 

 

E. Par recours du 4 novembre 2016, A. AG a déféré cette décision devant la 

Cour de céans. Elle conclut d’abord à la récusation des juges pénaux 

fédéraux I., J. et K. et, sur le fond, à la levée dudit séquestre (act. 1). 

 

 

F. Dans sa réponse au recours du 1er décembre 2016, le MPC conclut au rejet 

du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5). 

 

 

G. Après l’échéance du délai prolongé pour présenter sa réplique, la 

recourante, par courrier du 20 février 2017, a requis une nouvelle 

prolongation dudit délai et transmis à la Cour de céans la copie de son 

recours au Tribunal fédéral du 16 février 2017 interjeté en rapport avec 

l’ordonnance de séquestre de l’immeuble du 16 septembre 2016  

- 3 - 

 

 

(act. 8-14, 14.1). 

 

 

H. Le 1er mai 2017, A. AG a envoyé à la Cour de céans une copie de son 

courrier du 21 avril 2017 au MPC (act. 15). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK 

StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch 

des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

no 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP).  

 

Selon la jurisprudence, la notification de la décision à une banque n’équivaut 

pas, en tant que telle, à la notification au titulaire du compte, étant donné que 

la banque n’apparaît pas, envers l’autorité, comme représentante de ses 

clients. Partant, le délai ne commence à courir que dès la communication 

par la banque au client de l’enquête menée par l’autorité ou des mesures 

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prises à son égard. Pour sa part la banque, en vertu des rapports 

contractuels qui la lient au client et en particulier de l’obligation de diligence 

qui découle de ses devoirs de mandataire, doit informer immédiatement le 

titulaire de la relation bancaire séquestrée afin de lui permettre de se 

déterminer à temps. Evidemment, cette solution ne trouve pas application en 

présence d’une convention de « banque restante ». La jurisprudence du 

Tribunal fédéral concernant le respect du délai d’un recours contre un ordre 

de séquestre considère comme déterminant le moment où le titulaire du 

compte a effectivement reçu la communication de la banque concernant la 

mesure prise sur ses actifs, à la condition que la banque ait entrepris ce qui 

lui était possible pour l’aviser sans retard. L’information du client pourrait, 

dans des circonstances particulières comme sa distance ou son 

indisponibilité temporaire, différer de quelques jours par rapport au moment 

où la banque a été informée de la mesure, raison pour laquelle il n’est pas 

possible d’établir a priori un délai fixe pour la banque pour informer le client. 

Toutefois, cela ne signifie pas que la banque détient un pouvoir 

discrétionnaire quant à la date de la remise d'une copie de la décision à son 

client; elle ne peut dès lors pas retarder selon son bon vouloir la 

communication du séquestre d'un compte ordonné par une autorité judiciaire 

(ATF 130 IV 43 consid. 1.3 i.f. ; v. aussi la décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.27 du 22 janvier 2016). 

 

En l’occurrence, l’ordonnance de séquestre du 4 octobre 2016 adressée à la 

banque G., a été transmise par la banque à A. AG par envoi du 20 octobre 

2016 seulement et a été reçue par la destinataire le 28 octobre 2016 (act. 6, 

7, 7.1, 7.2). On pourrait effectivement se demander si la banque n’a pas, 

dans ce cas, violé ses obligations susmentionnées, de sorte qu’il 

appartiendrait à la recourante de supporter les conséquences de ce retard 

(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.27 du 22 janvier 2016). Quoi 

qu’il en soit, au vue de l’issue du recours, cette question peut en l’espèce 

rester indécise. 

 

1.4 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un 

compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette 

condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, 

consid. 1.5 et jurisprudence citée). En tant que titulaire de la relation bancaire 

concernée par la décision du MPC, la recourante dispose de la qualité pour 

recourir. 

 

1.5 La légitimation de D. à engager la recourante, en tant que président du 

conseil d’administration avec pouvoir de signature individuel, est donnée. 

- 5 - 

 

 

 

1.6 Il s’ensuit que le recours est recevable.  

 

 

2. Avant tout, la recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux 

I., J. et K. Toutefois, en lisant le recours, on ne trouve aucun passage traitant 

explicitement des motifs de cette requête. La seule indication y relative est 

la suivante : « Die Bundesstrafrichter I., J. und K. haben bereits am 6.5.2016 

– quasi als xfache Wiederholungstag – in konzentrierter Aktion die 

Beschwerdeführerin hinter das Licht geführt mit der Abweisung zweier 

Beschwerden und dem Hinweis, dass die Bundesanwaltschaft inskünftig 

betrieblich notwendige Kosten pragmatisch und loesungsorientiert 

genehmigen würde » (act. 1 p. 2). 

 

 Ces allégués ne sont manifestement pas suffisants pour fonder une 

demande de récusation et la recourante ne fait valoir aucun élément qui 

permettrait de les étayer. En outre, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de 

tirer à plusieurs reprises les conséquences de ce défaut de motivation, 

notamment dans les décisions BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 (consid. 

2.2) et BB.2016.362 du 31 janvier 2017 (consid. 2). Il suffit dès lors de 

renvoyer à celles-ci. C’est le lieu de rappeler que le simple fait de rendre une 

décision défavorable à une partie ne constitue pas un motif de récusation 

(ATF 114 Ia 278, consid. 1).  

 

 Dans son recours, la recourante mentionne en plus que la procureure 

fédérale en charge de la procédure contre D. serait depuis trois ans le sujet 

de six instructions pénales (act. 1 p. 4). On ne voit ni en quoi cet allégué 

serait en relation avec la récusation des trois juges fédéraux susmentionnés, 

ni quel serait le lien entre ces plaintes pénales et la demande de récusation.  

 

 Dans cette mesure, la demande de récusation est irrecevable. 

 

 

 

3.  

3.1 Sur le fond, la recourante soutient que le séquestre de la relation bancaire 

ouverte à son nom ne pouvait pas être ordonné. Il n’existerait en effet pas, 

d’identité économique entre D. et A. AG, société qui serait la seule 

propriétaire du compte séquestré. Il s’agirait donc d’un séquestre de biens 

appartenant à un tiers, ce qui est exclu si, comme en l’espèce, le tiers a 

acquis les valeurs dans l'ignorance des faits et a fourni une contre-prestation 

adéquate. Par ailleurs, les valeurs patrimoniales séquestré ne 

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constitueraient pas le résultat d'une infraction et ne seraient pas destinées à 

décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, circonstance qui 

empêcherait elle aussi la mesure du blocage querellée.  

 

3.2 Le séquestre litigieux a été ordonné sur la base des art. 263 al. 1 let. b CPP 

(objets et valeurs patrimoniales utilisés pour garantir le paiement des frais 

de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités), 263 

al. 1 let. c CPP (objets et valeurs patrimoniales devant être restitués au lésé) 

et 71 al. 3 CP (objets et valeurs patrimoniales utilisés comme créance 

compensatrice de l’Etat) (act. 1.2 p. 2).  

 

3.3 Le séquestre pénal ordonné par une autorité d’instruction et prévu par l’art. 

263 CPP est une mesure conservatoire provisoire. Les objets et valeurs 

patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous 

séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de 

preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines 

pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au 

lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l’objet d’une confiscation 

en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 

du 20 août 2013, consid. 3.1). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens 

de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une 

infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les 

valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, 

que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, 

consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 

Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre 

pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions 

se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité 

adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être 

considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; 

SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., 

Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, CPP, 

Commentaire romand, Bâle 2011 [ci-après : CR-CPP], n° 26 ad art. 263 

CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée 

par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité 

(v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une 

grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 

9 août 2002, consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds 

qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que 

ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, 

La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, JdT 2012 IV 5 n° 43). 

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 Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance 

compensatrice (art. 71 al. 3, 1re phrase CP). La confiscation est possible en 

Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits 

de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité 

avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d). 

 

 Une mesure de séquestre est fondée sur la vraisemblance. Tant que 

l'instruction n'est pas achevée, respectivement qu’une décision finale n’est 

pas exécutoire, une simple probabilité suffit car, à l’instar de toute mesure 

provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. 

L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 

(art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 

complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 

complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le 

séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de 

confiscation, respectivement de créance compensatrice ou de mise à charge 

des frais (arrêt du Tribunal fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 

consid. 3, publié en SJ 1994 p. 97). 

 

3.4 En l’espèce, la relation bancaire séquestrée a été ouverte le 10 juin 2016 

(act. 5.10). Selon les indications fournies par D. à E. AG et à F. AG – sociétés 

locataires de locaux dans l’immeuble appartenant formellement à A. AG et 

sis à Z. – elles auraient dû, dès le 28 juin 2016, s’acquitter des loyers sur 

cette nouvelle relation n. 1 auprès de la banque G. et non plus sur le compte 

n. 2 au nom de A. AG auprès de la banque H. (act. 5.3), relation qui était, 

depuis le 10 novembre 2015, objet d’un séquestre pénal (confirmé par le 

Tribunal pénal fédéral par décision BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 ; v. act. 

1.2 p. 5, act. 5 p. 6).  

  

 Partant, il apparaît que la relation mise sous séquestre constitue le 

prolongement de la relation n. 2 pour le versement des loyers, et a 

vraisemblablement été mise en place pour éluder le séquestre de cette 

dernière. Aussi peut-il être renvoyé aux motifs de la décision  

BB.2015.121-122 quant au principe du séquestre, la recourante échouant à 

démontrer que les circonstances de l’ordonnance querellée sont différentes 

de celles ayant prévalu au séquestre de la relation d’origine.  

 

3.5  

3.5.1 Le MPC invoque la couverture des frais et l’exécution d’une créance 

compensatrice à l’appui de l’ordonnance querellée (v. act. 5 p. 6 ss). Dans 

le cas particulier du séquestre en couverture des frais, le patrimoine d'un 

prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour 

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couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (art. 268 al. 1 let. a 

CPP) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes susceptibles de lui 

être infligées (art. 268 al. 1 let. b CPP). Le séquestre en couverture des frais 

peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont 

pas de lien de connexité avec l'infraction dont celui-ci est accusé (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2015.121-122 du 6 mai 2016, consid. 5.6; 

LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 6 ad art. 268 CPP et les références 

citées).  

 

 Le principe selon lequel l’art. 268 CPP permet le séquestre des seuls biens 

du prévenu connaît une exception lorsqu’il est possible, notamment, 

d’appliquer la théorie de la transparence (“Durchgriff”). Selon cette théorie, 

on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux 

personnes juridiquement distinctes lorsque l’une d’elles est une personne 

morale qui se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, 

lequel, économiquement, ne fait qu’un avec elle. On doit dès lors admettre, 

à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité 

de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également l’autre; 

ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets 

constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des 

intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.1 et les 

références citées). Il en va de même dans l'hypothèse où le prévenu serait 

– dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des 

valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un 

contrat simulé ("Scheingeschäft"; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 in fine ; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.356-357 du 13 janvier 2013 

consid. 5.2 ; BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 consid. 5.12). Un acte est 

simulé, au sens de l'art. 18 CO, lorsque les deux parties sont d'accord que 

les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne 

doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un 

acte juridique à l'égard des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 du 

28 septembre 2012, consid. 4.1 et les références citées). La volonté véritable 

des intéressés tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire 

un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas les parties 

entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt précité, ibidem; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.134-135 du 10 mai 2013, 

consid. 2.1). 

 

3.5.2 Il ressort des pièces figurant au dossier qu’en l’occurrence, la relation 

bancaire dont le séquestre est contesté a été ouverte en juin 2016 par D. au 

nom de A. AG, D. a signé tous les documents d’ouverture de ladite relation 

et il est au bénéfice d’un pouvoir de signature individuelle. L. – qui avait 

- 9 - 

 

 

épousé D. (sous le régime de la séparation des biens) à fin 2014 – en est, 

selon les indications de D., l’ayant droit économique (act. 5.10). Ce compte 

était destiné à recevoir depuis juin 2016 les loyers relatifs à la location de 

locaux commerciaux dans l’immeuble appartenant à A. AG et sis à Z. et qui 

étaient versés, auparavant, sur la relation bancaire n. 2 au nom de A. AG 

auprès de la banque H. En effet, par communication du 28 juin 2016, D. avait 

fourni aux locataires les nouvelles coordonnées bancaires pour le versement 

des loyers, c’est-à-dire le coordonnées du compte n. 1 auprès de la banque 

G. (act. 5.1 p. 5 et 6 ; act. 5.3, 5.7-5.9 ; act. 5 p. 6 et act. 5.10).  

 

 Concernant A. AG, l’ensemble de ses actions était détenu, depuis 2007, par 

M. AG (aujourd’hui radiée du registre de commerce), société dont D. avait 

été actionnaire et administrateur jusqu’au 16 janvier 2013. Le 30 décembre 

2013, lors de sa liquidation, M. AG a cédé les actions de A. AG à N. AG 

(société créé le 19 décembre 2013), qui en contrepartie en a repris les 

passifs et a versé en plus une soulte de fr. 178'028.80 (act. 1 p. 3). D. a été, 

jusqu’à fin 2013 au moins, membre du conseil d’administration de N. AG 

avec signature individuelle (cf. act. 1 p. 6, act. 5.5, p. 5), société dont 

l’actionnaire est, selon les dires de la recourante, L. 

 

 Dans ces conditions, même si l’aliénation par M. AG des actions de A. AG a 

eu lieu apparemment aux conditions du marché et n’a ainsi pas occasionné 

de préjudice, elle a néanmoins pu être destinée à empêcher la saisie de 

l’immeuble sis Z. comme patrimoine de D. Le fait que celui-ci ait quitté le 

conseil d’administration de M. AG environ une année avant la vente, que son 

mariage avec L. ait eu lieu ultérieurement et sous le régime de la séparation 

des biens, et que les liquidateurs de M. AG n’aient pas élevé d’objection à la 

vente des parts de A. AG, n’enlève rien à cette possibilité. À ce propos, le 

Tribunal fédéral a déjà retenu que D. pouvait déjà connaître sa future épouse 

au moment de l’opération, et pouvait aussi conserver en fait une certaine 

influence sur M. AG, société qu’il dirigeait et dont il était encore l’actionnaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.1 et 2.2 ; v. 

aussi : décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.356-357 du 11 mai 

2017 consid. 7; BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 consid. 5.16, 5.17).  

 

 Il s’en suit que, même dans le cadre de l’ouverture et de la gestion du compte 

n. 1, il faut admettre l’identité économique entre A. AG et D. et considérer 

également que L. était « l’homme de paille » de D., d’autant plus que le 

compte en question apparaît avoir été ouvert par D. dans le but d’éluder le 

séquestre existant sur le compte n. 2 auprès de la banque H. Partant, le fait 

que D. n’est pas formellement titulaire de la relation bancaire litigieuse ne 

fait-il pas obstacle à la mesure querellée.  

 

- 10 - 

 

 

3.5.3 Le séquestre en couverture des frais doit respecter le principe de la 

proportionnalité. Le respect de ce principe s'exprime lors de l'examen de 

l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit 

disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais 

auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas lorsque le 

prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une 

soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure 

par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message CPP, p. 1229). 

 Afin que la personne touchée par la mesure de séquestre puisse examiner 

si le séquestre est conforme au principe de la proportionnalité, elle a un droit 

de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts 

prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.542/1993 du 

15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose cependant pas de droit de 

connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce 

montant maximal global (arrêt du Tribunal fédéral 1P.510/1994 du 28 octobre 

1994, consid. 2c; HEIMGARTNER, op. cit., p. 32). Les frais de procédure ne 

sont encore guère prévisibles au moment du séquestre. Dès lors, une 

approche relativement souple doit être admise au stade initial de la 

procédure (BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 8 ad art. 268 CPP). 

3.5.4 Il ressort de la décision du MPC que les séquestres prononcés sur les avoirs 

de D. (USD 30'000’000 en ce qui concerne les biens qui ont pu être évalués) 

sont apparemment insuffisants au regard des montants provenant des 

activités frauduleuses probables (soit au moins USD 55'000’000 selon le 

MPC). Le MPC indique aussi que les frais de la procédure s’élèveront à 

plusieurs centaines de milliers de francs suisses, que D. ne se serait pas 

acquitté de certaines dettes fiscales et d’amendes et que certains biens 

immobiliers dont il est propriétaire font l’objet d’un séquestre fiscal. En outre, 

durant la procédure au fond et devant la Cour de céans, D. aurait 

régulièrement fait état de son indigence, alors que l’instruction a révélé qu’il 

a le contrôle ou est ayant droit économique de relations bancaires dont le 

solde s’élève, pour certaines d’entre elles, à hauteur de plusieurs centaines 

de milliers de francs suisses. Enfin, le 28 juin 2016, D. a communiqué à E. 

AG et à F. AG de ne plus verser les loyers sur la relation bancaire déjà 

séquestrée mais sur le compte n. 1 auprès de la banque G. (act. 5.5 p. 10 et 

11).  

 

 Par conséquent, le paiement des frais, indemnités et peines pécuniaires 

envisageables n’est nullement garanti en l’état et des indices permettent de 

douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné 

(v. sur cet aspect : arrêt du Tribunal fédéral 1B_60/2017 du 11 mai 2017 

consid. 2.3). L’atteinte au droit de propriété de A. AG apparaît également 

limitée par le séquestre puisque le MPC, contrairement aux affirmations de 

- 11 - 

 

 

la recourante, a autorisé des levées partielles de séquestre en vue de 

procéder au règlement de factures liées à l’immeuble (act. 5 p. 6 et act. 5.12). 

Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté en l’état. 

 

3.5.5 Partant, toutes les conditions de l’art. 268 CPP sont réunies.  

 

 

3.6 Dans l’ordonnance querellée, le MPC motive le séquestre des avoirs 

déposés sur les comptes de A. AG également en vue de l'exécution d'une 

créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Comme on l’a vu, le MPC relève 

qu'au moins USD 55'000'000.-- provenant des activités frauduleuses de B. 

auraient été transférés en faveur de véhicules sous contrôle de D. et que les 

montants séquestrés liés à D. s'élèvent à environ USD 30'000'000.--: partant, 

la différence de USD 25'000'000.--, qui n'est vraisemblablement plus 

disponible, pourrait faire l'objet d'une créance compensatrice (supra consid. 

3.5.4 ; BB.2015.121-122, act. 7, p. 8-9; act. 7.4, p. 4). 

 

3.6.1 L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs 

patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 

l'instruction pénale. Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond 

que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance 

compensatrice et sa possible allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). À 

l'instar du séquestre en couverture des frais, il en résulte que tant que 

l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance 

compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être 

maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les 

références citées). 

 

 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but 

d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit 

privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 

123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage 

illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le 

résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été 

consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur 

remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant 

équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne 

joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, 

par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 

consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance 

compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs 

- 12 - 

 

 

patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la 

confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise 

aux mêmes conditions que la confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire 

romand, Code pénal I, Bâle 2009, [ci-après: CR-CP], n° 4 ad. art. 71 CP). 

Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, 

autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les 

infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 

IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la 

valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la 

totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-

VOUILLOZ, CR-CP, n° 8 ad. art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les 

valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé 

d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution 

de la créance compensatrice vise la «personne concernée», d'autre part. Par 

«personne concernée» au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), 

on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, 

favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012, consid. 3.3; 1B_185/2007 du 

30 novembre 2007 consid. 10.1; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 28 ad 

art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation 

pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 

ss, spéc. p. 1387; Schmid [édit.], Kommentar Einziehung, Organisiertes 

Verbrechen, Geldwäscherei, 2e éd., tome I, Zurich 2007, p. 174). Si le tiers 

n'a obtenu aucune faveur au sens susmentionné, le séquestre sur ses 

valeurs ne peut être qu'exceptionnellement prononcé en vue de l'exécution 

d'une créance compensatrice. 

 Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou 

valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une 

allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation – 

pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d 

CPP – que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice (ATF 140 IV 

57 consid. 4.2). Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger 

ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un 

séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la possible future 

créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les soustraire à 

l'action future du créancier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2011 du 

14 février 2012 consid. 2.1; HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 22 ad art. 71 CP; 

VOUILLOZ, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], in PJA 2008 p. 1367 ss, 

p. 1376; DENIS-PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 

1995, p. 61 s., n° 151 ss). 

 

3.6.2 En l’occurrence, comme dans le cas du séquestre à couverture des frais, la 

- 13 - 

 

 

théorie de la transparence trouve application (v. supra consid. 3.5.2), raison 

pour laquelle le fait que la relation bancaire soit au nom de A. AG ne fait pas 

obstacle au blocage. 

 

3.6.3 Dans le cas BB.2015.121-122 concernant la relation bancaire n. 2 auprès de 

la banque H., le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé que même si les 

prétentions des parties plaignantes, en particulier de O., dont le dommage 

est estimé à USD 200'000'000.--, sont encore incertaines, un séquestre 

conservatoire au sens de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une 

créance compensatrice pour ces montants peut être prononcé, et ceci dans 

le respect du principe de la proportionnalité (v. pour plus de détails : act. 5.5 

p. 6 et 7; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.121-122 du 6 mai 2016 

consid. 5.10-5.19).  

 Ces considérations s’appliquent, mutatis mutandis, au cas d’espèce. En 

effet, sur la relation bancaire objet de la présente procédure, des loyers dus 

à A. AG ont été versés par les locataires de l’immeuble sis à Z. (plus 

précisément fr. 39'338.55 acquittés par F. AG à titre de loyer trimestriel 

2016), loyers qui étaient auparavant versés sur le compte séquestré dans 

l’affaire BB.2015.121-122. Il ressort également du dossier que le MPC a 

séquestré environ USD 30'000'000.-- sur des véhicules contrôlés par D. ainsi 

que des immeubles, sans toutefois que la valeur précise de ceux-ci ne soit 

établie à l’heure actuelle. Dès lors, au vu du montant présumé de l’infraction 

et des charges pesant sur D. (v. act. 1.2, act. 5, act. 5.5), il apparaît que, en 

l’état, le séquestre du compte n. 1 auprès de la banque G. en vue de 

l’exécution d’une créance compensatrice se justifie. 

 

3.7 Il convient de relever que les autres conditions du séquestre, au demeurant 

non contestées, notamment l'intérêt public de la mesure, sont réalisées en 

l’espèce. 

 

 

4. Dès lors que les conditions d’un séquestre fondé sur l’art. 268 CPP et sur 

l’art. 71 al. 3 CP sont réunies, le recours doit être rejeté, sans qu’il y ait lieu 

d’examiner l’argumentation développée par les parties quant à l’admissibilité 

d’une telle mesure selon d’autres dispositions légales. 

 

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Vu l'issue du recours, la recourante supportera ainsi les frais de 

la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de 

l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

- 14 - 

 

 

(RFPPF; RS 173.713.162) à fr. 2'000.--.  

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de récusation est irrecevable. 

 

2. Le recours est rejeté. 

 

3. Un émolument de fr. 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 19 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives à des 
mesures de contrainte sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 
103 LTF).