# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4398da80-35d5-5a58-b031-cc80ff44d38e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.08.2010 A/3270/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3270-2009_2010-08-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3270/2009 ATAS/801/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 2 août 2010 

En la cause 

Monsieur R___________, domicilié à Genève 

Madame R___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRUTSCH Gérard 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 

DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, 1204 Genève 

FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE XA___________ & 

CIE SA ET DES SOCIETES AFFILIEES, c/o Lombard Odier Darier 

Hentsch;& Cie, rue de la Corraterie 11, 1204 Genève 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Postfach, 8036 Zürich 

AXA WINTERTHUR ASSURANCES, sise Paulstrasse 9, Winterthur 

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA 

CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 

défenderesses 

 

 

 

 

A/3270/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 18 juin 2009, la 2
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame R___________, née S___________ en 1968 et 

Monsieur R___________, né en 1966, mariés en date du 5 septembre 1987. 

2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 août 2009 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 9 septembre 2009. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme S___________ R___________  : 

• Le 22 septembre 2009, la demanderesse a transmis diverses pièces, dont un 

courrier du 12 mars 2009 de la Caisse de pension paritaire de X___________ 

SA et de sociétés affiliées (laquelle a repris la caisse de vieillesse et de 

prévoyance en faveur du personnel des maisons Y___________ SA) attestant 

d'une affiliation du 1
er

 septembre 1989 au 31 juillet 1992 et d'un transfert d'une 

prestation de libre passage le 1
er

 août 1992 de 4'243 fr. 70 auprès de la 

Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève. 

• Le 21 septembre 2009, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 

Genève a attesté d'un avoir au 27 août 2009 de 6'930 fr. 25 

• L'extrait de compte individuel transmis par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation le 29 septembre 2009 atteste que la demanderesse a travaillé 

pour les employeurs suivants pendant la durée du mariage et pour un salaire 

pertinent au sens de la LPP : 

- Y___________ SA (septembre 1989 - juillet 1992). 

- Z__________ SA (juillet 1998 - décembre 2000 et octobre 2001 à 

octobre 2002). 

- XA___________ & Cie SA (depuis mai 2002). 

• Le 25 septembre 2009, la Fondation en faveur du personnel de 

XA___________ & Cie SA et des sociétés affiliées a attesté d'un avoir de 

vieillesse de 23'459 fr. 50 au 27 août 2009. 

• Le 8 décembre 2009, Swissstaffing fondation 2
ème

 pilier a attesté que la 

demanderesse ne lui avait pas été affiliée. 

 

 

 

 

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• Le 11 décembre 2009, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance 

professionnelle (CIEPP) a attesté d'une affiliation du 1
er

 janvier 2001 au 31 

octobre 2002 et d'un transfert de 817 fr. 65 le 30 septembre 2005 auprès de la 

Fondation institution supplétive LPP. 

• Le 26 janvier 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un avoir 

de prévoyance de 763 fr. 92 au 27 août 2009; elle avait reçu 817 fr. 65 le 12 

octobre 2005 de la part de la CIEPP. 

• Le 12 mars 2010, XB___________ SA a relevé que la demanderesse avait 

travaillé pour XC__________ Genève du 18 novembre 1997 au 28 février 

2001 et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à la LPP. 

S’agissant de M. R___________: 

• L'extrait de compte individuel du demandeur transmis le 29 septembre 2009 

par la Caisse cantonale genevoise de compensation atteste que le demandeur a 

travaillé pour les employeurs suivants pendant la durée du mariage, pour un 

salaire pertinent au sens de la LPP :  

- XD___________ SA en 1988. 

- XE___________ SA de 1988 à 1990. 

- XF___________ de 1990 à 1991. 

- XG__________ SA de 1991 à 1995. 

- XH__________ SA de 1995 à 1998. 

- XI__________ de 1999 à 2006. 

- XJ__________ de 2005 à 2007. 

• Il ressort du jugement de divorce que le demandeur travaille comme livreur 

chez XK__________. 

• Le 3 octobre 2009, M. XK__________ a indiqué que le demandeur était affilié 

auprès de Axa-Winterthur Vie SA, laquelle a attesté le 20 octobre 2009 d'une 

prestation de libre passage de 3'341 fr. 80 au jour du divorce et d'une affiliation 

depuis le 1
er

 juin 2008 (selon certificat personnel valable dès le 1
er

 janvier 

2009). 

• Le 20 octobre 2009, Gastrosocial caisse de pension a mentionné que le 

demandeur n'avait pas été soumis aux cotisations pour son emploi en avril 

1987. 

• Le 20 octobre 2009, la Fondation institution supplétive LPP a d'abord attesté 

qu'elle ne gérait aucun compte pour le demandeur. Le 26 janvier 2010, elle a 

attesté d'un avoir de prévoyance de 30'678 fr. 27 au 27 août 2009; elle avait 

reçu 30'416 fr. 85 le 7 novembre 2008 de la part de la CIEPP. Le 31 mai 2010, 

elle a finalement indiqué une prestation de libre passage de 42'168 fr. 29 au 

 

 

 

 

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27 août 2009. Elle a aussi mentionné avoir reçu 6'573 fr. 15 le 14 décembre 

1996 de a part de la Fondation Patrimonia. 

• Le 11 décembre 2009, la CIEPP a attesté d'une affiliation du 8 juin 2006 au 

30 septembre 2007, d'une prestation de 26'096 fr. reçue de la part de Swisslife 

le 1
er

 décembre 2006 et d'un transfert de 30'416 fr. 85 auprès de la Fondation 

institution supplétive LPP le 30 octobre 2008. 

• Le 14 décembre 2009, Swisslife a attesté que, vu l'âge du demandeur, sa 

prestation de libre passage était nulle au 5 septembre 1987, qu'il avait été affilié 

du 12 avril 1999 au 30 avril 2006 pour XL__________ qu'un montant de 

26'096 fr. avait été versé auprès de la CIEPP le 1
er

 décembre 2006. Le 17 mars 

2010, Swisslife a indiqué que le demandeur n'avait pas été affilié pour son 

emploi auprès de la régie Moser Vernet & Cie mais qu'il disposait d'une 

prestation de libre passage de 765 fr. au 17 décembre 1986 pour son emploi 

auprès de la société XM__________, versée à la caisse de prévoyance de la 

construction. Le 17 mai 2010, elle a encore indiqué que la prestation de sortie 

de 26'096 fr. comprenait le montant de 4'946 fr. 90 transféré par le Fonds 

interprofessionnel de prévoyance (FIP) le 14 mai 1999. 

• Les 23 décembre 2009 et 29 mars 2010 la Fondation Patrimonia a attesté que le 

demandeur ne lui avait pas été affilié durant la période 1988 à 1995. 

• Le 12 février 2010, Xe___________ Tradition SA a indiqué qu'elle ne pouvait 

confirmer l'existence d'un contrat de travail avec le demandeur mais que la 

Caisse de prévoyance était soit la Bâloise (Xe___________ en nom propre) 

soit la Rentenanstalt actuellement Swisslife (Novafood SA). 

• Le 25 mars 2010, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la 

construction (CPPIC) a attesté d’une affiliation du 18 mai 1987 au 17 juin 

1988, d’une prestation de sortie acquise pendant le mariage (valeur au 27 août 

2009) de 761 fr. 50 et d’une prestations de sortie à la date du mariage, 

augmentée des intérêts jusqu’au 27 août 2009, de 1'103 fr. 40.  

• Le 27 mars 2010, XF___________ a indiqué qu’il avait employé le demandeur 

du 1
er

 avril 1990 au 30 juin 1991 et qu’il avait cotisé auprès de la Fondation 

rurale de prévoyance professionnelle à Montreux. 

• Le 1
er

 avril 2010, le FIP a attesté d'une affiliation du 1
er

 novembre 1995 au 31 

mars 1998 et d'un transfert le 15 mai 1999 de 4'946 fr. 60 auprès de la 

Fondation collective LPP Vaudoise Assurances à Lausanne (actuellement 

Swisslife). 

 

 

 

 

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• Le 13 avril 2010 XN_________ Genève a indiqué que l'institution de 

prévoyance professionnelle de XF___________ était la Fondation de la caisse 

de pension à Brugg. 

• Le 29 avril 2010, la Caisse de prévoyance de la construction a indiqué que le 

demandeur ne lui avait jamais été affilié. 

• Le 6 mai 2010, la Fondation de la caisse de pensions de XN_________  Suisse 

a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1
er

 avril 1990 au 30 juin 1991 

et que la prestation avait été transférée à la Fondation institution supplétive 

LPP à Zürich le 5 juin 2002. 

• Le 7 juin 2010, C. XG__________ SA a indiqué qu'elle ne pouvait fournir 

aucune information concernant l'affiliation du demandeur. 

• Le 8 juin 2010, la Bâloise fondation collective pour la prévoyance 

professionnelle obligatoire a indiqué que le demandeur ne lui avait pas été 

affilié dès lors qu'elle n'assurait l'employeur que depuis 1995 et que l'ancienne 

institution de prévoyance était la Winterthur Vie SA. 

• Le 17 juin 2010, Axa Winterthur a indiqué qu'elle assurait effectivement 

l'entreprise  

• XE___________ du 1
er

 janvier 1985 au 31 décembre 1994 mais que le 

demandeur ne lui avait pas été affilié. 

5. Le 21 juin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 7'558 fr. 95 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

 

 

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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 5 septembre 1987 et, d’autre part le 27 août 2009, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.  

R___________ est de 46'271 fr. 59 (soit 3'341 fr. 80 auprès de Axa Winterthur, 

42'168 fr. 29 auprès de la Fondation institution supplétive LPP et 761 fr. 50 auprès 

de la CPPIC) tandis que celle acquise par Mme  S___________ R___________ 

est de 31'153 fr. 67 (soit 6'930 fr. 25 auprès de la Fondation de la Banque 

cantonale de Genève, 23'459 fr. 50 auprès de la Fondation en faveur du personnel 

de XA___________ & Cie SA et 763 fr. 92 auprès de la Fondation institution 

supplétive LPP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi M.  R___________ doit à son ex-épouse le 

montant de 23'135 fr. 80 (46'271 fr. 59 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 15'576 

fr. 85 (31'153 fr. 67 : 2), de sorte que c’est M.  R___________  qui doit à Mme  

S___________ R___________ le montant de 7'558 fr. 95. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M.  

R___________ , la somme de 7'558 fr. 95 à la Fondation en faveur du personnel 

de XA___________ & Cie SA en faveur de Mme  S___________ 

R___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 

dès le 27 août 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le