# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee0fd20a-3060-5c5b-87d8-3893ddb450c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/140/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-140-1995_2000-03-21.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/140/1995-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Z___________ 

représenté par M. H.Z___________, son fils 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/140/1995-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. Z___________ est propriétaire de la parcelle  

No ___________, feuille ___ du cadastre de la commune de 

Presinge, d'une surface de 3 831 m2, au chemin 

__________. 

 

  Cette parcelle se trouve en zone agricole et elle 

est comprise dans les surfaces d'assolement au sens de 

l'article 20 alinéas 1 et 3 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

l987 (LaLAT - L 1 30). 

 

2.  M. Z___________ a cédé la jouissance de ce terrain 

à son fils, prénommé H., lequel n'est pas agriculteur. 

 

3.  Le 6 novembre l991, un inspecteur de la police des 

constructions du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département ou 

DAEL) a constaté que des aménagements et des travaux de 

plantation étaient en cours sur ladite parcelle. 

 

4.  Par décision du 8 novembre l991, le département a 

ordonné la suspension immédiate des travaux. 

 

5.  Malgré cela, l'autorité a constaté le 14 juillet 

l993 que M. Z___________ avait, sans autorisation, comblé 

le fossé longeant le chemin des Jonchets, créé une fosse 

en maçonnerie avec une amenée d'eau ainsi qu'un chemin 

d'accès en gravier pour développer une activité liée à la 

culture d'arbustes et de plantes en pot. 

 

6.  Une nouvelle décision de suspension de travaux a 

été prise le 16 juillet l993. 

 

7.  Le 19 octobre l993, le département a prié 

M. Z___________ de déposer une demande d'autorisation de 

construire, ce qui a été fait le 21 mars l994. 

 

8.  Lors d'un nouveau contrôle opéré le 14 décembre 

l994, l'autorité a constaté que M. Z___________ n'avait 

pas respecté les ordres de suspension de travaux.  

L'intéressé avait même entrepris de nouveaux travaux, 

tels la construction d'une serre et le remblayage d'un 

fossé, qui ne correspondaient pas aux plans déposés dans 

le cadre de la demande d'autorisation de construire 

  - 3 - 

 

 

 

précitée. 

 

9.  Par deux décisions du 13 janvier l995, le 

département a d'une part, refusé l'autorisation 

sollicitée et d'autre part, infligé à M. Z___________ une 

amende de CHF 5'000.- en application de l'article 137 de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril l988 (LCI - L 5 05) pour avoir 

entrepris des travaux sans autorisation et refusé de 

respecter les ordres de suspension de travaux.  

 

10.  Par deux actes datés du 10 février l995, 

M. Z___________ a recouru contre la première décision 

auprès de la commission de recours instituée par la loi 

sur les constructions et les installations diverses 

(devenue depuis la commission cantonale de recours en 

matière de constructions, ci-après : la commission) et 

contre la seconde auprès du Tribunal administratif en 

concluant à leur mise à néant.   

 

11.  Par courrier du 16 février l995, le tribunal de 

céans a imparti au recourant un délai au 28 février pour 

qu'il lui fasse parvenir un recours correspondant aux 

exigences de l'article 65 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre l985 (LPA - E 5 10). 

 

12.  Le 24 février l995, le recourant a demandé la 

suspension de la procédure, compte tenu des pourparlers 

en cours avec le département.  Celui-ci ayant donné son 

accord à ladite suspension, une décision en ce sens a été 

rendue le 14 mars l995, puis le 14 mai l996, le 5 juin 

l997, le 2 décembre l998. 

 

13.  Le 29 octobre l999, le département a sollicité la 

reprise de la présente cause au vu de la décision, 

devenue définitive, rendue le 29 juin l999 par la 

commission : après avoir effectué un transport sur place, 

celle-ci avait confirmé le refus de l'autorisation de 

construire sollicitée, les aménagements prévus - et déjà 

réalisés - étant sans rapport avec la culture du sol. 

 

14.  Par décision du 2 novembre l999, la reprise de la 

procédure a été ordonnée.  Un délai au 15 décembre l999 a 

été imparti au département pour qu'il se détermine sur le 

fond. 

 

15.  Dans le délai précité, le département a conclu à 

l'irrecevabilité du recours, M. Z___________ n'ayant 

jamais envoyé au tribunal de céans un acte conforme aux 

  - 4 - 

 

 

 

exigences légales, comme il en avait pourtant été requis. 

 

  Si la recevabilité dudit recours était néanmoins 

admise, celui-ci devait être rejeté, qu'il s'agisse de 

l'ordre de remise en état ou de l'amende de CHF 5'000.-, 

les travaux n'étant pas autorisables et le recourant 

pratiquant la politique du fait accompli. 

 

    

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  

2.  Les aménagements auxquels le recourant ou son fils 

ont procédé ne sont pas autorisables car ils ne sont pas 

conformes à la zone agricole et ne pourraient faire 

l'objet d'une dérogation au sens de l'article 24 de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 

l979 (LAT - RS 700), comme la commission l'a constaté par 

décision du 29 juin l999, devenue définitive (ATF 117 I b 

502; 116 I b consid. 2 et les arrêts cités; ATA F. et R. 

et WWF du 28.7.1998; ATA S. du 9 février 1999). 

 

  De plus, la procédure a démontré que les ordres de 

suspension de travaux et de remise en état n'ont pas été 

respectés, le recourant pratiquant la politique du fait 

accompli.  En conséquence, l'ordre de remise en état du 

13 janvier l995 sera confirmé, car les travaux requis 

peuvent 

 être effectués sans trop de difficultés et sans frais 

exorbitants (ATA C. du 25 août l992, in SJ 1993, pp. 579 

et 580). 

 

3.  S'agissant de l'amende, le tribunal doit examiner 

d'office si elle est prescrite (ATA M. et B. du 22 avril 

l997; R. du 20 juillet l993).  

  

 a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause C.; 

Pierre MOOR, Droit administratif: les actes 

  - 5 - 

 

 

 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; Peter NOLL et Stefan TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, AT I, 4ème édition, Zurich 1994, p. 

30).  

 

  En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 

pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) 

renvoie expressément aux dispositions générales du code 

pénal : il y a lieu ainsi de faire application des règles 

contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 

céans l'a fait en matière d'exploitation d'un 

établissement public (ATA du 7 janvier 1997 en la cause 

W.; Philippe GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2ème 

édition, Berne 1995, ch. 23B, p. 29), sous réserve des 

exceptions prévues en matière contraventionnelle par le 

législateur cantonal qui a exclu l'application des 

articles 13, 14 (aujourd'hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 

50, 57 et 103 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 

311.0; cf. art. 24 LPG). Cette solution est la seule 

compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral qui 

a estimé que les sanctions pénales et administratives 

prises en application du droit cantonal étaient soumises 

à la prescription annale des art. 109 CP et 17 LPG - qui 

l'étend à la peine également -, faute d'une base légale 

expresse de droit cantonal prévoyant d'autres délais (ATF 

n.p. du 26 février 1991 en la cause B.). 

 

 b. Selon l'article 137 alinéa 6 LCI, introduit par 

une loi du 17 septembre 1992, la poursuite des 

contraventions se prescrit par trois ans; la prescription 

absolue étant de cinq ans, les articles 71 et 72 du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) s'appliquant 

par analogie. Selon la jurisprudence, l'inobservation de 

dispositions analogues en matière de droit des 

constructions ne constitue pas un délit continu, car 

l'absence de remise des lieux en un état conforme à 

l'ordre légal ne fait pas partie des éléments 

constitutifs de la norme. La prescription court dès que 

les actes interdits par la loi ont été entièrement 

exécutés (Schweizerische Juristen-Zeitung 73 - 1977, No 

35, p. 82). 

 

 c. En conséquence, force est d'admettre que l'amende 

de CHF 5'000.- infligée au recourant le 13 janvier l995 

est prescrite de façon absolue depuis le 13 janvier 2000. 

    Elle doit donc être annulée. 

 

4.  Le recours sera ainsi partiellement admis. 

  - 6 - 

 

 

 

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant, qui obtient pour partie gain de cause en 

raison du seul écoulement du temps. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 février l995 par M. Z___________ la 

décision du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement du 13 janvier l995; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

                           annule l'amende de CHF 5'000.-; 

 

                           confirme l'ordre de remise en état 

de la parcelle; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

      

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur H. Z___________, représentant M. Z___________, 

et au département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 

 

  - 7 - 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste: le président : 

 

 O. Bindschedler Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci