# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e37cc20-3a6b-53f7-a50e-f60cbe8ffd0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 C-8071/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8071-2007_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-8071/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Alberto Meuli, 
Johannes Frölicher, juges, 
Margit Martin, greffière.

L._______, Rua _______, PT-_______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 9 novembre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8071/2007

Faits :

A.
A.a Le  ressortissant  portugais  L._______,  né  en  1959,  marié,  a 
travaillé  en  Suisse  de  1980  à  2002  et  a  acquitté  les  cotisations 
obligatoires  à  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI, 
pce 7). En dernier  lieu,  il  a  travaillé  à  temps complet  en  qualité  de 
maçon du génie civil auprès de W._______ SA, à S._______, du 6 mai 
1998 jusqu'au 31 décembre 2002 et  y a accompli  l'horaire usuel  de 
l'entreprise.  Selon  les  indications  contenues  dans  le  questionnaire 
rempli le 5 juillet 2006 par l'ancien employeur (pce 18), il a lui-même 
résilié le contrat de travail à la date mentionnée pour le motif du retour 
définitif  au  Portugal.  Il  résulte  en  outre  de  ce  document  divers 
épisodes d'incapacité de travail de 100% et 50% entre 2000 et 2002. 
Au Portugal, il n'a enregistré aucune période d'affiliation à l'assurance 
sociale (E 205,  pce 2). En date du 29 avril  2005,  il  a  présenté une 
première  demande  de  rente  d'invalidité  suisse  auprès  du  Centro 
Nacional  de  Pensões,  à  Lisbonne  (E  204,  pce  1).  Au  terme  de  la 
procédure  d'instruction,  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE), par décision du 13 février 2007, 
a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité au motif 
que malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lucrative était 
toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le  droit  à 
une  rente  et  qu'il  n'y  avait  donc  pas  d'invalidité  au  sens  des 
dispositions légales applicables (pce 29).

A.b En date du 4 juin 2007, l'OAIE a reçu un courrier contenant un 
rapport  médical  du  30  mai  2007,  établi  par  le  Dr  P._______, 
orthopédiste, décrivant un état douloureux ainsi  qu'une rigidité de la 
colonne lombaire et cervicale lors de la flexion, extension, inclinaison 
latérale  et  de  la  rotation,  de  même  qu'un  état  douloureux  et  une 
rigidité  de l'épaule  droite,  néanmoins  sans indication  opératoire,  les 
rapports  d'un  CT  de  la  colonne  cervicale,  de  radiographies  de  la 
colonne cervicale et lombaire ainsi que d'une échographie de l'épaule 
droite  du  3  mai  2007  (Drs  A._______  et  V._______,  pces  30,  31). 
Considérant  cet  envoi  comme  nouvelle  demande  de  prestations, 
l'OAIE a soumis ces documents à son service médical pour avis. Dans 
son  exposé  du  9  juillet  2007,  la  Dresse  B._______  a  constaté  que 
l'assuré  présente  depuis  deux  ans  des  lombalgies  mécaniques 
intermittentes dans le cadre d'altérations dégénératives discrètes des 
corps  vertébraux  et  des  disques,  sans  compression  radiculaire. Les 

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nouveaux  documents  médicaux  confirmeraient  la  présence 
d'altérations débutantes minimes au niveau de la colonne cervicale et 
lombaire,  toujours  sans  déficit  neurologique.  De  l'avis  du  service 
médical, ce diagnostic n'implique pas d'incapacité de travail, mais une 
prise  en  charge  personnelle  avec  entraînement  régulier  de  la 
musculature. Il retient dès lors une incapacité de travail de 70% dans 
la dernière activité à partir  du 3 mai 2007 et une capacité de travail 
entière dans toute  activité  de substitution adaptée,  sans sollicitation 
particulière  de  la  colonne  vertébrale,  autorisant  l'alternance  des 
postures, par exemple dans le domaine de la surveillance, de la vente 
en  général,  de  la  réparation  de  petits  appareils  domestiques,  de 
l'enregistrement,  du  classement,  de  l'archivage ou  de la  distribution 
interne de courrier (pce 33). Procédant à l'évaluation économique de 
l'invalidité par application de la méthode générale, l'OAIE a constaté 
que l'assuré, du fait de son atteinte à la santé, subit une diminution de 
sa  capacité  de  gain  de  27%  dès  le  3  mai  2007.  Pour  établir  la 
comparaison des revenus, l'autorité inférieure s'est basée, concernant 
le  revenu  de  valide,  sur  les  indications  contenues  dans  le 
questionnaire pour l'employeur, soit un salaire de Fr. 5'688.58 en 2006 
et,  pour ce qui est du salaire d'invalide, sur les statistiques publiées 
par l'Office fédéral de la statistique dans l'Enquête suisse du secteur 
privé sur la structure des salaires (ESS) en 2004, indexé à la valeur de 
2006 (pce 34). Pour tenir  compte des circonstances personnelles et 
professionnelles  du  cas  particulier,  l'OAIE  a  procédé  en  faveur  de 
l'assuré  à  un  abattement  de  10%  du  salaire  d'invalide  retenu.  Le 
salaire d'invalide a ainsi été fixé à Fr. 4'167.40. Du calcul de la perte 
de gain résulte un degré d'incapacité de 26.74% (pce 34). Se fondant 
sur ce résultat, l'OAIE, par courrier du 7 août 2007, a fait parvenir à 
l'assuré un projet de décision l'informant que la nouvelle demande ne 
pourrait  être examinée vu qu'il  n'est  pas établi  de manière plausible 
que  l'invalidité  s'était  modifiée  de  manière  à  influencer  le  droit  aux 
prestations depuis la décision de rejet, entrée en force, du 13 février 
2007 (pce 35). 

Par  lettre  du  3  septembre  2007,  l'assuré  a  déclaré  ne  pas  être 
d'accord  avec  les  conclusions  de  l'OAIE,  affirmant  être  invalide  et 
incapable d'exercer une activité quelconque (pce 36). Dans sa réponse 
du 17 septembre 2007, l'OAIE a précisé, comme déjà stipulé dans le 
dernier  paragraphe du projet  de décision,  que l'assuré  était  invité  à 
former des objections par écrit dans un délai de trente jours, prolongé 
au  31  octobre  2007,  en  y  joignant  des  moyens  de  preuve  tels  de 

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nouveaux documents médicaux (pce 37). Par la suite ont été transmis 
à l'OAIE le rapport d'une tomographie de la colonne-lombo-sacrée du 
7  septembre  2007,  ainsi  qu'un  rapport  d'une  électromyographie 
réalisée le même jour par la Dresse Z._______ (pces 38, 39). Invitée à 
se  déterminer  sur  la  nouvelle  documentation,  la  Dresse  B._______, 
dans  sa  prise  de  position  du  3  novembre  2007,  confirme  son 
appréciation  médico-théorique  précédente  de  la  capacité  de  travail, 
relevant notamment que l'EMG ne montre qu'une affection minime au 
niveau de la racine de L5, sans incidence fonctionnelle (pce 41). En 
date  du  9  novembre  2007,  l'OAIE a  constaté  que la  documentation 
produite en procédure d'audition n'a pas apporté d'éléments nouveaux 
et a rendu une décision conforme à son projet (pce 42).

B.
Par acte  déposé  le  27  novembre 2007,  L._______  a  formé recours 
contre la décision du 9 novembre 2007 auprès du Tribunal administratif 
fédéral  demandant que la nouvelle demande soit  examinée au motif 
invoqué  qu'il  est  complètement  handicapé  et  que  son  atteinte  à  la 
santé provient de son activité exercée en Suisse. 

C.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE, dans sa réponse du 29 
janvier  2008,  a proposé le  rejet  du  recours  et  la  confirmation  de la 
décision  attaquée.  L'autorité  inférieure  a  exposé  en  particulier  que 
selon l'art. 87 al. 3 RAI, une demande de révision doit établir de façon 
plausible  que  l'invalidité  de  l'assuré  s'est  modifiée  de  manière  à 
influencer  ses  droits,  qu'en  l'occurrence  son  service  médical,  après 
avoir examiné une nouvelle fois l'ensemble du dossier y compris les 
nouveaux documents  médicaux apportés lors  de la  procédure  de la 
seconde demande de prestations, a relevé que le recourant présente 
bien  une  incapacité  de  travail  de  70% dans  sa  dernière  activité  de 
maçon, mais que son état de santé ne l'empêche pas d'exercer une 
activité plus légère comme concierge ou vendeur à plein temps. Selon 
le calcul comparatif des revenus, il subirait ainsi une perte de gain de 
27%, taux insuffisant pour l'octroi d'une rente d'invalidité.

D.
Par  décision  incidente  du  12  février  2008,  l'autorité  de  céans  a 
transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure au recourant 
et  lui  a  fixé  un délai  de  30 jours  pour  déposer  ses  observations  et 
verser une avance sur les frais de procédure.

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E.
Par réplique  du 27 février  2008,  adressé au Tribunal  fédéral  (TF)  à 
Lucerne,  l'assuré a maintenu les termes de son recours,  produit  un 
rapport d'une électro-myographie de dépistage du 25 septembre 2007 
(Dresse Z._______) et a fait  valoir de ne pas avoir les moyens pour 
s'acquitter de l'avance de frais demandée. 

Le  TF,  par  courrier  du  3  mars  2008,  a  transmis  cette  écriture  à 
l'autorité  de  céans  pour  poursuite  éventuelle  du  traitement  comme 
requête d'assistance judiciaire gratuite.

Par décision incidente du 6 mars 2008, l'autorité de céans a transmis 
un exemplaire de la réplique à l'autorité inférieure l'invitant à déposer 
une  duplique.  Elle  a  également  invité  le  recourant  à  remplir  le 
formulaire relatif à la demande d'assistance judiciaire en y joignant les 
moyens de preuve.

F.
L'OAIE, dans sa duplique du 18 mars 2008, a déclaré avoir pris note 
des  remarques  formulées  en  réplique  et  avoir  constaté  qu'aucun 
élément ne lui  permettait  de modifier  sa prise de position. Dès lors, 
l'autorité  inférieure  a  réitéré  ses  conclusions  proposées  dans  son 
préavis du 29 janvier 2008.

G.
Par  courriers  des  1er et  29  avril  2008,  le  recourant  a  produit  la 
demande  d'assistance  judiciaire  remplie,  complétée  par  les  pièces 
justificatives requises.

Par décision incidente du 20 mai 2008, l'autorité de céans a admis la 
demande  d'assistance  judiciaire  dans  le  sens  que  le  recourant  est 
dispensé du paiement des frais de procédure.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

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particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où le 
recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA 
et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination  des  systèmes de sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le 
Règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 

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Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De  jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse  (ATFA cause  I  435/02  consid. 2  du  4  février  2003; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.
3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Est  litigieux  en  l'espèce  le  droit  du  recourant  à  une  rente 
d'invalidité. L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi 
par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision 
de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  ne  sont  donc  pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

4.
4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

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congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

4.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de cet accord (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

4.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

5.
Le recourant a présenté sa seconde demande de rente le 4 juin 2007, 
une précédente demande ayant été rejetée par décision du 13 février 

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2007, entrée en force.

En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 
sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  lorsque  la  rente  a  été 
refusée  parce  que  le  degré  d'invalidité  était  insuffisant,  la  nouvelle 
demande de l'assuré ne peut être examinée que si elle établit de façon 
plausible  que  l'invalidité  s'est  modifiée  de  manière  à  influencer  ses 
droits.  Cette  disposition  doit  permettre  d'éviter  que  l'administration, 
après une décision précédente de refus d'un droit à une rente entrée 
en  force,  soit  confrontée  de  manière  réitérée  à  des  demandes 
similaires  et  insuffisamment  motivées  (ATF  117  V  200  consid.  4b, 
Pratique VSI 1999 p. 84).

5.1 Pour apprécier  le caractère plausible des allégations de l'assuré 
quant à une péjoration éventuelle de son état de santé, l'administration 
doit se montrer d'autant plus exigeante que le laps de temps qui s'est 
écoulé depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit  sur ce point 
d'un  certain  pouvoir  d'appréciation  que  le  juge  doit  en  principe 
respecter.  L'autorité  de  recours  ne  doit  examiner  comment 
l'administration  a  tranché  la  question  de  l'entrée  en  matière  que 
lorsque  ce  point  est  litigieux,  c'est-à-dire  uniquement  quand 
l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 
al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce contrôle 
par  l'autorité  judiciaire  n'est  en  revanche  pas  nécessaire  lorsque 
l'administration est  entrée en matière sur la nouvelle  demande (ATF 
109 V 114 consid. 2b; ATF du 8  janvier  2007 cause I  597/05). Ces 
principes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle 
demande  de  prestations  (art. 87  al.  3  et  4  RAI),  sont  également 
applicables,  par  analogie,  à  la  demande de révision  (ATF 130 V 73 
consid. 3, 109 V 264 consid. 3). Lorsque l'administration constate que 
les allégations de l'assuré ne sont pas plausibles, elle liquide l'affaire 
par  un  refus  d'entrée  en  matière,  sans  autres  investigations.  En 
revanche, si elle entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit 
examiner l'affaire au fond et vérifier que la modification de l'invalidité 
ou  de  l'impotence  rendue  plausible  par  l'assuré  est  réellement 
intervenue. En effet, la question de savoir si on est en présence d'une 
modification des circonstances propres à influer sur le taux d'invalidité 
et à justifier le droit  à des prestations se tranche dans la procédure 
faisant  suite  à  la  nouvelle  demande  (examen  matériel)  –  d'une 
manière  analogue  à  celle  de  la  révision  selon  l'art.  17  LPGA –  en 
comparant  l'état  de fait  ayant  fondé la  première décision  de refus à 

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celui existant au moment de la nouvelle décision litigieuse (ATF du 11 
mai 2006 cause I 187/05, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5).

6.
6.1 Dans le cas présent, l'OAIE et son service médical (voir prises de 
position  des  26  octobre  2006  et  14  janvier  2007,  pces  23  et  27) 
avaient relevé dans le cadre de la précédente demande de rente, qui a 
été examinée, que l'intéressé souffrait depuis deux ans de lombalgies 
intermittentes dans le cadre d'altérations dégénératives discrètes des 
corps  vertébraux  de  la  colonne  lombaire  et  des  disques 
intervertébraux,  toutefois  sans signes d'irritation radiculaire. Selon le 
service  médical,  il  s'agissait  donc  de  lombalgies  mécaniques, 
nécessitant  une prise  de conscience  et  un  entraînement  musculaire 
régulier,  l'atteinte  constatée étant  sans incidence sur  la  capacité  de 
travail  et  sans  limitations  fonctionnelles  relevantes  durables  de  la 
colonne vertébrale, malgré des sensations de blocages intermittents. 
L'activité de maçon n'étant pas idéale, mais théoriquement exigible du 
point de vue médical, le médecin de l'OAIE préconisait l'exercice d'une 
activité sans sollicitation intense de la colonne vertébrale. 

6.2 S'agissant  de  la  seconde  demande  de  rente,  l'OAIE  a  jugé 
nécessaire de procéder à l'instruction de dite demande en soumettant 
la  nouvelle  documentation  produite  par  le  recourant  à  son  service 
médical  pour  appréciation  et,  ensuite,  en  réalisant  une  évaluation 
économique de l'invalidité par une comparaison des revenus. L'autorité 
inférieure  a  donc  implicitement  considéré  que  la  nouvelle  demande 
répond  aux  exigences  de  l'art.  87  al.  3  RAI.  Par  conséquent,  la 
décision litigieuse du 9 novembre 2007 ne constitue pas, à l'encontre 
de  ce  qu'elle  indique,  un  refus  d'entrée  en  matière  mais  bien  une 
décision matérielle de rejet de rente. Ainsi le médecin de l'OAIE, dans 
ses prises de position des 9 juillet et 3 novembre 2007 (pces 33 et 41), 
a  confirmé  le  diagnostic  préexistant,  soit  la  présence  d'altérations 
débutantes  minimes  au  niveau  de  la  colonne  cervicale  et  lombaire 
ainsi que d'une ancienne atteinte insignifiante au niveau de la racine 
L5, sans incidence fonctionnelle et sans incapacité de travail relevante. 
A l'instar du Dr P._______, le médecin de l'OAIE a admis cette fois-ci 
une incapacité  de travail  de 70% dans l'ancienne activité  de maçon 
depuis le 3 mai 2007 (voir pce 30, examens radiologiques). Se fondant 
sur  les  résultats  objectifs  des  rapports  médicaux  transmis,  il  a 
toutefois  constaté  que  la  capacité  de  travail  était  pleinement 
conservée pour une activité adaptée, ménageant la colonne vertébrale 

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et  autorisant  l'alternance  des  positions. La  comparaison de  revenus 
effectuée  par  l'OAIE  conformément  aux  exigences  posées  par  la 
jurisprudence a en outre confirmé que le recourant,  s'il  exerçait  une 
activité  médicalement  exigible  telle  que  décrite,  ne  subirait  de  son 
atteinte à la santé qu'une diminution de sa capacité de gain de 27% au 
plus. Par conséquent,  l'autorité inférieure a retenu que l'invalidité ne 
s'est pas modifiée depuis le rejet matériel de la demande de rente par 
décision  du  13  février  2007. Ainsi,  comme elle  l'a  justement  relevé 
dans  sa  décision  du  9  novembre  2007,  la  documentation  médicale 
produite  confirme les  atteintes  à  la  santé  connues et  n'apporte  pas 
d'éléments  nouveaux.  Rien  n'indique  en  effet  que  le  recourant  ait 
connu  une  détérioration  manifeste  de  son  état  de  santé  depuis  la 
première décision de refus de prestations du 13 février 2007. L'autorité 
de  céans  adhère  dès  lors  entièrement  à  l'appréciation  faite  par 
l'autorité  inférieure sur  le  fond et  constate  que la  décision litigieuse 
s'avère  être  juste  dans ses conclusions. Dans ces  circonstances,  le 
recours doit être rejeté.

7.
7.1 Le  recourant  qui  succombe  devrait  payer  l'émolument  judiciaire 
relatif à la procédure fédérale (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec 
l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Or, par décision 
incidente  du  20  mai  2008,  l'assistance  judiciaire  lui  a  été  accordée 
dans le sens qu'il est dispensé du paiement des frais de procédure. Il 
est  toutefois  rendu  expressément  attentif  au  fait  qu'il  sera  tenu  de 
rembourser la caisse du Tribunal s'il peut le faire ultérieurement.

7.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une 
indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). 
Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours contre la décision du 9 novembre 2007 est rejeté.

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2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  allouée  aucune 
indemnité de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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