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**Case Identifier:** 56c3d914-b4d6-578a-bade-b8164029e14a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.07.2020 C/13160/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13160-2019_2020-07-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.07.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13160/2019 ACJC/1042/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 22 JUILLET 2020 

 

Entre 

1) ASSOCIATION A______, sise avenue ______,  
______ (GE),  

2) Monsieur B______, domicilié chemin ______, ______ (GE), 
3) Monsieur C______, domicilié ______, ______ Genève, recourants contre un 
jugement rendu par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 4 juin 

2020, comparant tous trois par Me Imed ABDELLI, avocat, rue du Mont-Blanc 9, 1201 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

D______, sise avenue ______, ______ (VD), intimée, comparant par Me Serge 
PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/13160/2019 

Vu la décision JCBL/26/2020 du 4 juin 2020, par laquelle la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers a constaté que C______ et B______ n'étaient 

pas présents ni valablement excusés lors de l'audience de conciliation du 17 septembre 

2019 (chiffre 1 du dispositif) et a rayé la cause du rôle (ch. 2); 

Vu le recours formé le 16 juillet 2020 par l'ASSOCIATION A______, B______ et 

C______ contre la décision du 4 juin 2020, concluant à son annulation et à ce qu'il soit 

ordonné à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de délivrer aux 

locataires l'autorisation de procéder; 

Vu la requête de restitution de l'effet suspensif formée par les recourants, lesquels ont 

exposé subir un préjudice difficilement réparable en raison du fait que l'action en 

contestation du congé qu'ils avaient déposée avait été rayée du rôle; 

Qu'ils ont par ailleurs fait état de leur volonté, "au besoin", de solliciter "un complément 

de motivation concernant la restitution de l'effet suspensif"; 

Vu l'opposition de D______ à la restitution de l'effet suspensif, au motif que la requête 

n'était pas suffisamment motivée et que le recours était dénué de toute chance de succès; 

Attendu, EN FAIT, que les parties étaient liées par un contrat de bail portant sur un 
local commercial situé dans l'immeuble sis ______ avenue 1______ [GE], destiné à des 

cours de langue et à des activités culturelles; 

Que par avis officiel du ______ 2019, la bailleresse a résilié ledit contrat de bail pour le 

31 janvier 2022; 

Que le 11 juin 2019, les locataires ont contesté le congé devant la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers, laquelle a convoqué des audiences les 

17 septembre 2019, 14 janvier 2020 et 26 mai 2020; 

Qu'à la suite de ces audiences, elle a rendu la décision litigieuse; 

Considérant, EN DROIT, que le recours au sens des art. 319ss CPC ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325  

al. 1 CPC); 

Que toutefois, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision 

attaquée (art. 325 al. 2 CPC); 

Que la suspension du caractère exécutoire implique que la partie recourante allègue et 

établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement 

réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 

consid. 4); 

- 3/4 - 

 

C/13160/2019 

Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 

d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 

matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 

Qu'une motivation déposée après la fin du délai de recours n'est pas admissible (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2.3.4 et 4.3); 

Qu'en l'espèce, les recourants se sont contentés d'alléguer subir un dommage 

difficilement réparable du fait de la décision contestée; 

Qu'ils n'ont toutefois fourni aucune explication utile sur la nature de ce préjudice; 

Que la motivation de la requête de restitution de l'effet suspensif est par conséquent 

insuffisante; 

Que les recourants ne sauraient par ailleurs être autorisés à motiver leur requête 

postérieurement à l'échéance du délai de recours;  

Que pour le surplus, l'existence d'un préjudice difficilement réparable pour les 

recourants n'apparaît pas d'emblée manifeste, au point de suppléer l'absence de 

motivation sur ce point; 

Qu'en effet, s'il devait s'avérer que la Commission de conciliation a, à tort, rayé la cause 

du rôle, celle-ci lui serait retournée et devrait être inscrite à nouveau, afin de permettre 

la continuation de la procédure; 

Que par conséquent la requête d'effet suspensif sera déclarée irrecevable. 

  

- 4/4 - 

 

C/13160/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable la requête formée par ASSOCIATION A______, B______ et 

C______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance JCBL/26/2020 

rendue le 4 juin 2020 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.