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**Case Identifier:** 8c63b02c-8273-53de-b2ec-a5b7d762430d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2012 A/4300/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4300-2011_2012-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4300/2011 ATAS/468/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 avril 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET  

demandeur 

contre 

X________ SA, sise à  Basel, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Cédric CHAPUIS et Maître Marie-Christine 
BALZAN  

Y__________ SA, sise à Basel, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Cédric CHAPUIS et Maître Marie-
Christine BALZAN  

défenderesses 

 
 
 

 

A/4300/2011 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B___________ (ci-après l’employé), né en 1953, a travaillé depuis 1993 

auprès de X__________ S.A. (ci-après l’employeur) en qualité de collaborateur du 

service externe. A ce titre, il était affilié auprès de la FONDATION DE 

PREVOYANCE DE X__________ S.A. (ci-après la Fondation de prévoyance). 

2. Le 12 mars 2010, la Fondation de prévoyance a informé l’employé de la 

modification, à compter du 1er janvier 2011, de l’art. 12 chiffre 1 de son Règlement 

concernant les retraites anticipées. Cet article prévoyait, jusqu’au 31 décembre 

2010, qu’en cas de retraite anticipée, une bonification supplémentaire 

correspondant à 40% du salaire assuré pour chaque année manquant jusqu’à l’âge 

de la retraite, mais au maximum 200%, était versée par l’employeur. A compter du 

1er janvier 2011, l’employeur avait décidé de ne plus subventionner les retraites 

anticipées. Une disposition transitoire était prévue pour les personnes ayant 58 ans 

au 31.12.2010 (soit les assurés nés en 1952), par contre, les assurés nés en 1953, et 

les plus jeunes, ne toucheraient plus de bonification supplémentaire en cas de 

retraite anticipée dès le 1er janvier 2011. Un certificat de prévoyance au 28 février 

2010 était annexé avec les conséquences du changement du Règlement au 31 

janvier 2011. 

3. Par courriel du 29 mars 2010 adressé à la Fondation de prévoyance, l’employé a 

expliqué qu’en 2009, suite à ses problèmes de santé, il avait décidé de prendre une 

retraite anticipée dès le 31 janvier 2011, soit à 58 ans. Or, la modification du 

Règlement venait contrarier ses projets. Vu les années de services et les rapports de 

travail toujours corrects, il souhaitait que soit examinée la possibilité d’une 

éventuelle exception concernant son cas. 

4. Par réponse du même jour, la Fondation de prévoyance a répondu qu’elle était 

tenue d’appliquer le Règlement à la lettre et ne pouvait en aucun cas y déroger. Elle 

ne ferait donc pas d’exception. 

5. Le 30 mars 2010, l’employeur a adressé un courriel à l’ensemble de ses employés, 

leur demandant s’ils acceptaient l’adaptation du contrat au sens de la modification 

du Règlement de la Fondation de prévoyance. En cas de refus, le contrat de travail 

serait résilié. Au courriel était joint un formulaire de réponse permettant aux 

employés de se prononcer sur la modification dudit Règlement. Ils disposaient d’un 

délai au 30 avril 2010 pour le faire. 

6. Le 29 avril 2010, l’employé a accepté la modification. 

7. Le 14 octobre 2010, l’employé a fait valoir auprès de son employeur son droit à la 

retraite au 31 janvier 2011 conformément au Règlement de la Fondation de 

 
 
 

 

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prévoyance (édition 2008). Il demandait que l’ancien art. 12 chiffre 1 du Règlement 

lui soit appliqué. Une copie du courrier était adressée à la Fondation de prévoyance. 

8. Par pli du 28 octobre 2010 adressé à l’employé, l’employeur a pris acte de sa 

décision de prendre une retraite anticipée au 31 janvier 2011 et a indiqué qu’il 

l’informerait plus tard quant à sa position concernant l’art. 12 du Règlement de la 

Fondation de prévoyance. 

9. Par courrier du 8 novembre 2010, l’employeur a confirmé à l’employé la position 

de la Fondation de prévoyance, à savoir qu’il ne pouvait pas faire valoir son droit à 

l’égard de l’ancien art. 12 du Règlement car l’employé ne remplissait pas les 

critères d’éligibilité. 

10. Par courrier du 24 décembre 2010 adressé à l’employeur, l’employé a fait valoir 

que l’acte par lequel il avait accepté la modification de son contrat était nul de plein 

droit, respectivement invalidé, en raison de la contrainte exercée sur lui. Par 

conséquent, l’employeur devait lui verser le montant de la bonification, soit 200% 

de son salaire assuré. 

11. Par réponse du 8 février 2011, l’employeur a expliqué que la modification du 

contrat n’avait été faite, ni de manière unilatérale, ni associée à une menace de 

congé. Elle s’était faite conformément au Règlement de la Fondation de prévoyance 

en vigueur, qui prévoit expressément que le Règlement est modifiable à tout 

moment. La modification était donc parfaitement légale et concernait l’ensemble 

des membres actifs de la Fondation de prévoyance. Au printemps 2010, la 

Fondation de prévoyance avait fait usage de ce droit et avait communiqué à 

l’ensemble des collaborateurs la modification de son Règlement. En l’occurrence, 

la situation économique était telle que l’employeur ne pouvait plus prendre en 

charge le versement d’un complément facultatif en cas de retraite anticipée. La 

modification du Règlement de la Fondation de prévoyance avait été introduite de 

manière correcte pour tous les collaborateurs par la voie du congé-modification. Le 

comportement de l’employeur n’était donc ni illicite, ni constitutif de contrainte. 

12. Par courrier du 4 mars 2011, l’employé a relevé que l’employeur se référait à la 

modification du Règlement de la Fondation de prévoyance, alors qu’était litigieuse 

la modification du contrat de travail. Selon l’employé, la modification du contrat 

travail n’était pas valable car la forme écrite prévue par les Conditions 

complémentaires au contrat de travail pour collaborateur du service externe (ci-

après CCC) n’avait pas été respectée. Par ailleurs, sa situation se distinguait 

clairement de celle de tous les autres collaborateurs de l’employeur :  il avait été 

employé pendant 18 ans et avait eu 58 ans le 21 janvier 2011, soit 20 jours après 

l’entrée en vigueur de la modification du Règlement de la Fondation de 

prévoyance. La modification avait été imposée sous la menace d’une résiliation du 

contrat de travail, constitutive d’une véritable contrainte. Enfin, l’employeur 

 
 
 

 

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invoquait à tort les principes régissant le congé-modification. Le courrier de 

l’employé valait dernière mise en demeure. 

13. Le 26 avril 2011, l’employeur a répondu que l’employé avait librement choisi de 

démissionner pour prendre sa retraite anticipée au 31 janvier 2011 sachant qu’une 

telle décision conduirait à l’application du Règlement de la Fondation de 

prévoyance en vigueur dès le 1er janvier 2011. La modification du Règlement avait 

été approuvée par l’intégralité des employés. L’employé abusait de son droit en 

voulant se prévaloir de la forme écrite, non applicable au Règlement de la 

Fondation de prévoyance, pour établir la nullité du consentement qu’il avait 

valablement donné à sa modification en mars 2010. L’employeur a rappelé que 

ledit Règlement peut être modifié en tout temps par décision unilatérale du Conseil 

de fondation de la Fondation de prévoyance, qui compte au nombre de ses 

membres, quatre représentants élus par les travailleurs. L’employeur rejetait donc 

les prétentions de l’employé. 

14. Par courrier du 3 juin 2011, l’employé a fait remarquer que la question était de 

savoir si l’employeur était fondé à lui imposer une modification gravement 

défavorable de son contrat de travail sous la menace de résilier ce contrat. Il a 

rappelé avoir été contraint d’accepter la modification de son contrat de travail 

litigieuse, sous peine de perdre toute possibilité de toucher son capital de retraite de 

manière anticipée en janvier 2011, comme il l’avait planifié. Concernant les 

arguments au sujet de la forme écrite avancés par l’employeur, ils n’étaient pas 

pertinents, car il s’agissait d’une modification du contrat de travail, soit la 

suppression d’une obligation contractée par l’employeur de verser à la Fondation de 

prévoyance un complément de retraite en fonction de l’ancienneté des employés.  

15. Par acte daté du 13 décembre 2011, l’employé a saisi la Cour de céans d’une 

demande de paiement à l’encontre de l’employeur (ci-après défenderesse I) et de la 

Y___________ S.A. (ci-après défenderesse II). A titre principal, il conclut à ce que 

les défenderesses soient condamnées, conjointement et solidairement, à lui payer la 

somme de 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2011. 

Subsidiairement, il conclut à ce qu’elles versent ce montant additionné des intérêts 

à la Fondation de prévoyance. Le demandeur explique avoir travaillé plus de 18 ans 

au service des deux défenderesses. Un des critères décisifs qui l’avait décidé à 

travailler auprès des défenderesses était qu’elles s’étaient engagées à financer un 

pont de retraite équivalent à 40% de son salaire assuré pour chaque année manquant 

jusqu’à l’âge de la retraite, mais au maximum 200% de son salaire assuré. En 2009, 

il avait décidé qu’il prendrait une retraite anticipée dès le 31 janvier 2011. Il 

explique que les rapports juridiques sont régis par le contrat de travail daté du 26 

juin 2007 ainsi que par les CCC (édition juin 2007). L’art. 17 CCC prévoit 

l’obligation de s’affilier à la Fondation de prévoyance, dont le Règlement stipulait, 

jusqu’au 1er janvier 2011, une obligation contractuelle de l’employeur, à savoir que 

l’avoir de vieillesse était augmenté d’une bonification supplémentaire financée par 

 
 
 

 

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l’employeur équivalent à 40% du salaire assuré pour chaque année manquant 

jusqu’à l’âge de la retraite. Cette bonification ne pouvait pas dépasser 200% du 

salaire assuré (édition 2008). Cet article avait été modifié et aucune des dispositions 

transitoires ne trouvaient application à sa situation spécifique, à savoir que le 21 

janvier 2011, soit 20 jours après l’entrée en vigueur de la suppression de la 

bonification en cas de retraite anticipée, le recourant avait fêté son 58è anniversaire. 

Plusieurs autres collaborateurs avaient pu bénéficier du régime transitoire leur 

permettant de jouir du pont de retraite. 

S’agissant de la recevabilité de sa demande auprès de la Cour de céans, le 

demandeur relève qu’il n’est pas contesté que le fait pour les défenderesses de 

financer un pont de retraite et de le verser au demandeur au moment de sa retraite 

anticipée relève d’une obligation contractuelle issue du contrat de travail et des 

CCC qui en font partie intégrante. Le fondement du litige est cependant propre à la 

prévoyance professionnelle en tant qu’il porte sur l’octroi de prestations relevant de 

la prévoyance professionnelle, ce même si l’action est dirigée contre les 

employeurs. 

Quant au fond, le demandeur fonde ses prétentions sur l’art. 97 du Code des 

obligations, loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse 

(CO ; RS 220) relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant 

valoir que ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat 

de travail et aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 

200% du salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu’il n’aurait 

pas pu toucher par la faute des défenderesses. Il argue du fait que les défenderesses 

ont procédé à une modification de son contrat de travail qui serait nulle en raison 

d’un vice de forme et de son caractère illicite ; subsidiairement, il fait valoir que la 

modification du contrat de travail doit être invalidée pour vice de consentement et, 

plus subsidiairement, il invoque la non-validité du congé-modification de son 

contrat de travail. Il s’était retrouvé au moment de la retraite anticipée dans 

l’impossibilité de toucher de la part de la fondation de prévoyance la bonification 

qui aurait dû être financée par les employeurs, ceux-ci prétendant à tort que la 

modification contractuelle était en vigueur. Le demandeur conclut donc au 

versement du dommage subi, soit le montant de la bonification qu’il aurait dû 

toucher, qu’il chiffre à 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2011. 

16. Par réponse du 3 février 2012, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande. 

Elles précisent que le contrat de travail n’a pas été conclu avec la défenderesse II, 

de sorte que celle-ci n’a pas la légitimation passive. Elles expliquent que le contrat 

de travail n’inclut aucune disposition particulière s’agissant de leurs obligations en 

matière de deuxième pilier. Selon l’art. 12 chiffre 1 du Règlement, valable du 1er 

janvier 2008 au 31 décembre 2010, en cas de retraite anticipée, l’avoir de vieillesse 

était augmenté d’une bonification supplémentaire équivalant à 40% du salaire 

assuré pour chaque année manquant jusqu’à l’âge de la retraite. Cette bonification 

 
 
 

 

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supplémentaire, financée pas la défenderesse I, ne pouvait cependant dépasser 

200% du salaire assuré. Il s’agissait d’un pont permettant aux assurés de rattraper 

une partie des années durant lesquelles ils cesseraient de cotiser au 2ème pilier en 

raison de leur départ à la retraite anticipée. Les défenderesses font valoir que le 

Règlement réserve la possibilité de sa révision sur décision du Conseil de fondation 

(art. 45 al. 1). Le 8 mars 2010, le Conseil de fondation de la Fondation de 

prévoyance avait pris, par voie de circulation, la décision formelle entérinant la 

suppression de l’art. 12 chiffre 1 du Règlement à compter du 1er janvier 2011 et le 

choix des dispositions transitoires. Chaque employé avait reçu dûment toutes les 

dispositions modifiées avec leurs conséquences. Il y était clairement mentionné 

qu’après le 31 décembre 2010, il ne serait plus possible aux assurés nés après 1952 

de bénéficier de la bonification en cas de retraite anticipée. Personne ne s’était 

opposé à la modification du Règlement. En tant que le demandeur était né en 1953, 

il ne pouvait bénéficier d’aucune prestation au titre de l’art. 12 chiffre 1 du 

Règlement dans sa version 2008. En démissionnant, le demandeur savait qu’il 

n’aurait droit à aucune dérogation en sa faveur. Les défenderesses n’avaient jamais 

eu la moindre intention de faire bénéficier le demandeur d’un régime de faveur qui 

aurait été contraire à l’égalité de traitement qu’elles se devaient d’observer à l’égard 

de tous les employés. La défenderesse I avait procédé à la suppression de sa 

contribution au pont de retraite par le biais d’un congé-modification. L’offre 

modificative adressée aux employés avait été acceptée par ceux-ci, de sorte que la 

défenderesse n’avait procédé à aucune résiliation des contrats de travail. La 

suppression de la contribution de l’employeur au pont retraite était parfaitement 

licite dans son principe et le demandeur n’avait été soumis à aucune pression 

particulière. La suppression du financement de la retraite anticipée par la 

défenderesse I avait été effectuée de façon parfaitement licite, que ce soit à la forme 

ou au fond, son acceptation par le demandeur étant, en outre, valablement 

intervenue, il devait être admis que ce dernier n’avait subi aucun dommage 

résultant d’une inexécution contractuelle au sens de l’art. 97 CO. La modification 

était entrée en vigueur vis-à-vis du demandeur et il ne pouvait être question d’y 

déroger en sa faveur  

17. Après avoir adressé une copie de cette écriture au demandeur, la Cour de céans a 

gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Il convient d’examiner en premier lieu la compétence de la Cour de céans pour 

connaître de la présente demande en paiement. 

2. a) En vertu de l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque 

canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 

 
 
 

 

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contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 

1). 

b) A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 

2011, la juridiction compétente est la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice. 

c) Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 

et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 

définie. Cette compétence est limitée par le fait que la loi désigne de manière non 

équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de 

prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Elle l'est, également, quant à la 

nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions 

spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce 

sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des 

prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des 

cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes 

lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance 

professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite 

prévoyance. 

Il n'est pas toujours aisé de délimiter les compétences ratione materiae entre les 

juridictions civiles et les tribunaux désignés par l'art. 73 LPP. Lorsque cette 

compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande 

et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande 

est alors un critère décisif de distinction (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 

I: Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 

252 consid. 3b/bb, ATF 119 II 67 consid. 2a; ATFA non publié B 24/00 du 30 

octobre 2001).  

En application de ces principes, la jurisprudence a considéré que les voies de droit 

prévues par l'art. 73 LPP sont ouvertes pour décider si la résiliation des rapports de 

service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux 

prestations prévues dans ce cas par les statuts: les prestations du règlement de 

prévoyance destinées à couvrir le risque d'un licenciement ou d'une non-réélection 

relèvent, également, des prestations de la prévoyance professionnelle (ATF 118 V 

248). La jurisprudence a par ailleurs considéré que la clause d'un contrat de travail 

prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur 

et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de 

pensions de l'employeur n'avait, dans le cas particulier, pas sa source dans le droit 

de la prévoyance professionnelle; partant, le litige survenu entre l'employeur et le 

travailleur au sujet de l'application et l'interprétation de cette clause ne relevait pas 

des autorités visées par l'art. 73 LPP (ATF 122 III 57). De même, le Tribunal 

 
 
 

 

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fédéral des assurances a jugé que les voies de droit de l'art. 73 LPP n'étaient pas 

ouvertes dans un litige se fondant sur un règlement communal visant à assurer pour 

les fonctionnaires concernés la transition entre le moment où ces derniers 

cesseraient leur activité professionnelle et celui où s'ouvrirait leur droit à la rente de 

vieillesse (calculée au taux maximum selon les dispositions statutaires de la caisse 

de pensions); ce règlement ne se fonde pas sur le droit de la prévoyance 

professionnelle mais sur le statut du personnel visé (ATF 127 V 29). Les voies de 

l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes s’agissant d’une prestation en capital due en plus 

de la prestation de libre passage et dont le financement incombe à l'employeur par 

un remboursement (intégral) à la caisse. Dans une telle éventualité, la prestation 

n'est pas destinée à couvrir un risque de prévoyance; elle a le caractère d'une 

indemnité à la charge de l'employeur (RSAS 1998 p. 140).  

La compétence ratione materiae des autorités visées par l'art. 73 al. 1 LPP a 

également été niée dans le cas du non-respect par l'employeur d'une disposition 

d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses 

employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle pour une certaine 

prestation minimale en cas d'invalidité: l'action du salarié, devenu invalide, visant à 

obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations 

servies par sa caisse de pensions et le montant minimum prévu par la convention 

collective ne relève pas d'un litige spécifique à la prévoyance professionnelle entre 

un employeur et un ayant droit (ATF 120 V 26). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 

des assurances a relevé qu’en matière de prévoyance professionnelle, le non-respect 

par l'employeur de ses obligations peut fonder une action en dommages-intérêts au 

sens de 97 CO (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 

p. 537, note 123). Sous l'angle de la réparation, le travailleur doit être placé dans la 

même situation que celle dans laquelle il serait si l'employeur avait correctement 

exécuté ses obligations. Dès lors, si l’employeur omet de conclure une assurance 

plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant de la 

convention collective de travail, le travailleur peut exiger, lors de la réalisation du 

risque et aux conditions de 97 CO, le paiement de dommages-intérêts 

correspondant au montant des prestations manquantes (BRÜHWILER, ibidem). En 

pareil cas, la prétention du travailleur est, sans conteste, de nature civile. Il s'agit 

d'une créance en réparation du dommage à raison de l'inexécution ou de l'exécution 

imparfaite d'une obligation issue du contrat de travail ou de la convention collective 

(BRÜHWILER, ibidem); cette prétention, comme telle, ne découle donc pas de la 

prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26 consid. 

3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a encore rappelé qu’il s'était 

naguère déclaré incompétent pour connaître, dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP, 

d'une action en responsabilité d'un affilié à l'encontre de l'institution de prévoyance 

(ATF 117 V 42 consid. 3d). De même, il a eu l'occasion de juger, dans un litige qui 

portait principalement sur le montant d'une prestation de libre passage, que les 

voies de droit prévues par l'art. 73 LPP n'étaient pas ouvertes pour l'exercice de 

 
 
 

 

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prétentions en dommages-intérêts ou pour tort moral d'un ayant droit contre son 

ancien employeur (arrêt du 24 juin 1992 en la cause M., publié dans la SZS 1993 p. 

157, plus spécialement consid. 6).  

3. En l’espèce, le litige oppose un employé à son ancien employeur (soit la 

défenderesse I), ainsi qu’à la défenderesse II, laquelle conteste toutefois avoir été 

l’employeur du demandeur. Nonobstant les conclusions subsidiaires tendant au 

paiement de la somme réclamée à la Fondation de prévoyance, celle-ci n’est pas 

mise en cause. L’action ouverte par le demandeur tend à faire condamner les 

défenderesses au versement de 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er février 

2011 à titre de dommages et intérêts. Le demandeur fonde ses prétentions sur l’art. 

97 CO relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant valoir que 

ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat de travail et 

aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 200% du 

salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu’il n’aurait pas pu 

toucher par la faute des défenderesses. Il argue du fait que les défenderesses ont 

procédé à une modification de son contrat de travail qui serait nulle en raison d’un 

vice de forme et de son caractère illicite ; subsidiairement, il fait valoir que la 

modification du contrat de travail doit être invalidée pour vice de consentement et, 

plus subsidiairement, il invoque la non-validité du congé-modification de son 

contrat de travail. 

La Cour de céans ne peut que constater que les prétentions que fait valoir le 

demandeur portent sur le paiement de dommages et intérêts par les employeurs et 

que ces prétentions sont fondées sur la prétendue inexécution par ceux-ci 

d’obligations qui résulteraient du contrat de travail et des CCC applicables entre les 

parties. Il s’ensuit que la présente contestation a un fondement juridique autre que 

le droit de la prévoyance professionnelle de sorte que le litige n’est pas de la 

compétence de la Cour de céans.  

4. Pour ce motif, la demande doit être déclarée irrecevable. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le