# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43bf717e-4d21-574d-9514-471167ddf44f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2014 C-4708/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4708-2013_2014-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4708/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Lionel Zeiter, avocat, 

Chemin du Centenaire 5, case postale 380, 1008 Prilly, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-4708/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le 28 août 2003, A._______, ressortissante camerounaise née le 7 

avril 1981, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé une 

demande pour un visa de long séjour (visa D) en vue d'étudier durant 6 

ans à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL).  

En annexe à sa requête, l'intéressée a déposé plusieurs documents, soit 

une promesse écrite de quitter la Suisse à l'échéance de son autorisation 

de séjour, une lettre de motivation, un curriculum vitae, une attestation 

bancaire ainsi qu'une lettre de garantie financière. 

Ainsi que cela ressort de la lettre de motivation, l'intéressée entendait, à 

son retour "mettre au profit des populations démunies toutes les connais-

sances acquises tout au long de [son] séjour en Suisse en élevant le 

standard des plantes médicinales et en utilisant celles-ci pour la fabrica-

tion des médicaments à moindre coût et accessible à tous". 

A.b A._______ est entrée en Suisse le 8 juin 2004 et a été mise au béné-

fice d'une autorisation de séjour pour études, laquelle a été régulièrement 

renouvelée jusqu'en 2012, avec l'approbation de l'ODM. 

A.c Par courrier daté du 23 février 2005, l'intéressée a fait savoir au Ser-

vice de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) que suite à 

deux échecs successifs aux examens d'admission de l'EPFL, elle avait 

été retenue à la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de 

Vaud (ci-après : heig-vd) dans une classe spéciale, nommée "année pré-

paratoire", en vue d'entreprendre des études dans le domaine des télé-

communications. Dans un second courrier, également daté du 23 février 

2005, elle s'est à nouveau engagée à quitter la Suisse au terme de ses 

études au sein de la heig-vd. 

A.d Par courrier du 17 décembre 2007, la heig-vd a fait savoir au SPOP 

que l'intéressée était assidue aux cours, qu'après avoir suivi pendant 2 

ans la filière Télécommunications, elle avait bifurqué en Génie électrique 

où elle suivait la 1ere année et qu'elle finirait sa formation en 2010. L'inté-

ressée a confirmé ces propos par courrier daté du 16 janvier 2008. 

A.e Par courrier daté du 14 décembre 2010, adressé à qui de droit, la 

heig-vd a communiqué que l'intéressée était inscrite pour sa quatrième 

année à la heig-vd en filière Génie électrique avec une orientation en 

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Systèmes énergétiques. Sous réserve d'un échec, l'intéressée devrait ob-

tenir son diplôme bachelor d'ici la fin du mois de septembre 2011, les dé-

fenses de diplôme étant planifiées du 5 au 16 septembre 2011. 

A.f Le 16 septembre 2011, la heig-vd a délivré à l'intéressée une attesta-

tion de diplôme, lui reconnaissant le droit au titre de Bachelor of Science 

HES-SO en Génie électrique. 

A.g Le 23 septembre 2011, la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occi-

dentale (HES-SO) a délivré à l'intéressée une attestation d'immatricula-

tion selon laquelle celle-ci suit des cours de pré-requis afin de débuter 

une formation en Master of Science en Business Administration.  

A.h Le 16 novembre 2012, l'intéressée a sollicité le renouvellement de 

son autorisation de séjour. A cette occasion, elle produit une attestation 

d'immatriculation de la HES-SO, datée du 24 septembre 2012, selon la-

quelle elle suivait les cours de pré-requis, afin de débuter une formation 

en Master of Science en Business Administration dès la rentrée académi-

que, le 16 septembre 2013. 

A.i Par courrier du 15 février 2013, le SPOP a invité l'intéressée à lui 

fournir des renseignements complémentaires sur ses moyens financiers 

ainsi que sur son activité auprès de la société X._______. 

Par courriers des 15 février et 12 mars 2013, le SPOP a sollicité des ren-

seignements supplémentaires quant à la situation de l'intéressée. 

Par lettre du 13 mars 2013, la HES-SO a fait savoir que l'intéressée était 

toujours en pré-requis, devant répéter un cours suite à un échec durant 

l'année académique 2011-2012. Si elle devait à nouveau échouer, elle se-

rait alors en situation d'échec définitif. 

Le 11 avril 2013, le SPOP a transmis le dossier de l'intéressée à l'ODM, 

pour approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour pour étu-

des. 

A.j Par courrier du 12 avril 2013, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il envisa-

geait de refuser de donner son approbation au renouvellement de l'auto-

risation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à transmettre ses éven-

tuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Dans ses déterminations du 4 juillet 2013, A._______ a exposé qu'elle 

avait réussi les examens de passerelle devant lui permettre d'accéder à 

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la formation de Master en Entrepreneurship auprès de la Haute Ecole de 

Gestion de Fribourg. Cette formation s'inscrirait dans la suite logique de 

ses études précédentes dès lors qu'un ingénieur est désormais réguliè-

rement appelé à endosser le rôle de chef de projet ainsi que celui de chef 

d'équipe et qu'à ce titre, il doit avoir des compétences dans les domaines 

de la finance et du marketing, respectivement des connaissances en ma-

nagement. S'agissant de l'autonomie financière, elle a fait valoir que du-

rant ses études, elle n'a eu de cesse d'assumer de petits emplois, attei-

gnant de la sorte l'équilibre financier. Elle a par ailleurs produit une lettre 

de garantie délivrée par B._______, établi à Neuchâtel. Aussi, au vu des 

efforts consentis jusqu'à présent, elle a fait valoir qu'il serait juste de ré-

compenser dits efforts en lui permettant de poursuivre et d'achever la 

formation entamée en accomplissant un Master en Entrepreneurship. 

En annexe à son courrier, l'intéressée a produit la copie d'un relevé de 

note daté du 25 juin 2013 ainsi que d'un descriptif de la formation choisie 

au sein de la HES-SO. 

B.  

Par décision du 23 juillet 2013, l'ODM a refusé d'accorder à A._______ la 

prolongation de son autorisation de séjour pour formation et a prononcé 

son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première 

instance a constaté que l'intéressée, entrée en Suisse le 8 juin 2004, 

avait été initialement autorisée à séjourner dans le canton de Vaud pour y 

suivre une formation auprès de l'EPFL. Suite à deux échecs auprès de 

l'EPFL, elle a débuté, en 2005, une formation auprès de la heig-vd, dans 

un premier temps dans la filière Télécommunications puis, dès 2008, 

dans la filière Systèmes énergétiques. Sa formation auprès de la heig-vd 

qui a abouti à l'obtention, en septembre 2011, d'un Bachelor of Science 

HES-SO en Génie électrique, aura donc duré plus de six ans. En autom-

ne 2011, elle a été autorisée à poursuivre son séjour afin de suivre les 

cours de pré-requis lui permettant de débuter sa formation de Master 

mais elle a dû répéter son année après avoir échoué l'année académique 

2011-2012. Dans ces circonstances, l'ODM a estimé que l'intéressée 

avait pu bénéficier jusqu'ici de suffisamment de bienveillance de la part 

des autorités, s'agissant du temps qui lui avait été accordé pour mener à 

bien sa formation et qu'il n'était pas opportun de lui renouveler son autori-

sation de séjour. L'ODM a également relevé qu'au demeurant, l'intéres-

sée avait atteint en 2012, la durée maximale de huit ans prévue en prin-

cipe pour des séjours de formation au sens de l'art. 23 al. 3 de l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Finalement, l'autorité de 

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première instance a considéré que l'exécution du renvoi de Suisse de l'in-

téressée était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 

83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) et il a retiré l'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

C.  

Par acte daté du 22 août 2013, A._______ a recouru contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant à titre préalable à la restitution de l'effet suspensif et, à titre 

principal, à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour 

pour formation jusqu'au 31 décembre 2015. Dans son pourvoi, l'intéres-

sée a tout d'abord fait valoir que la LEtr ne contient aucun exigence quant 

à la durée maximale des études, de sorte que le contenu de l'art. 23 al. 3 

OASA ne repose sur aucune base légale expresse. Pour le reste, elle a 

fait remarquer qu'elle remplissait les conditions liées au logement et aux 

moyens financiers et que son parcours d'études n'avait pas pour objet 

d'éluder les règles relatives au séjour des étrangers en Suisse. Cela 

étant, même si ses études ont duré plus de huit ans, l'obtention du Master 

lui permettrait d'assurer la meilleure vie professionnelle possible dans son 

pays.  

D.  

Par décision incidente du 29 août 2013, le Tribunal a restitué l'effet sus-

pensif au recours. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 

préavis du 11 novembre 2013. 

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante a, par courrier 

daté du 31 janvier 2014, réitéré ses conclusions. 

Par courrier daté du 25 février 2014, la recourante a fait parvenir au Tri-

bunal un bulletin provisoire des premiers résultats semestriels. A ses di-

res, ses études devraient prendre fin en janvier 2015 et elle devrait ensui-

te entamer son projet de master. Celui-ci devrait être achevé en juillet 

2015, moment où elle obtiendrait son titre. 

F.  

F.a Par ordonnance datée du 26 août 2014, le Tribunal a invité la recou-

rante à lui faire connaître ses avancées en vue de l'obtention d'un Master 

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en Entrepreneurship, les crédits obtenus à ce jour ainsi que le nombre de 

semestres à effectuer pour parvenir à l'objectif fixé. 

Par courrier daté du 25 septembre 2014, l'intéressée a fait parvenir au 

Tribunal le dernier relevé de ses notes. Selon ses dires, son cursus se 

poursuit comme voulu et il est toujours prévu qu'elle termine sa formation 

en juillet 2015. 

F.b Par ordonnance du 16 octobre 2014, le Tribunal a porté ce courrier à 

la connaissance de l'ODM et l'a invité à déposer une duplique. 

F.c Par duplique du 4 novembre 2014, portée à la connaissance de l'inté-

ressée par ordonnance du 11 novembre 2014, l'ODM a considéré que le 

dossier de l'intéressée ne comprenait aucun élément nouveau, suscepti-

ble de modifier son point de vue et a conclu au rejet du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une au-

torisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui sta-

tue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 

4 LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition 

de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du TF 2C_802/2010 

du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est rece-

vable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.   

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

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ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Tome X, 2
ème

 éd. 2013, ch. 3.197). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux in-

voqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et jurisprudence ci-

tée). 

3.  

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrati-

ve pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa 

est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lu-

crative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation person-

nelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.   

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédé-

ral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autori-

tés cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de 

l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la dé-

cision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière 

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d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à 

l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont 

remplies (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). 

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 

et 1.3.1.4. let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur 

son site internet : https://www.bfm.admin.ch/Publication & ser-

vice/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers, version d'octobre 

2013 actualisée le 4 juillet 2014; consulté en décembre 2014). Il s'ensuit 

que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 11 

avril 2013, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité. 

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en 

vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

le perfectionnement envisagés ; 

b) il dispose d'un logement approprié ; 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 

27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour anté-

rieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément 

n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uni-

quement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour 

des étrangers. 

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfection-

nement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des 

http://www.bfm.admin.ch/

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dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un per-

fectionnement visant un but précis. 

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours 

de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues 

l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le 

programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de 

perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit 

confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connais-

sances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). 

Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent éga-

lement demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.   

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à 

la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ afin de 

lui permettre de terminer son Master au sein de la HES-SO n'est pas fon-

dé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisa-

tion semble être admise par l'autorité de première instance, du moins au 

niveau de la formation en ce qui concerne la dernière lettre citée. 

A ce sujet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que la re-

courante, après avoir échoué définitivement à l'EPFL (but initial de son 

séjour en Suisse), a obtenu en septembre 2011 un diplôme de Bachelor 

délivré par la heig-vd et qu'elle s'est inscrite le même mois auprès de la 

HES-SO, afin d'obtenir un Master en Business Administration. Selon ses 

déclarations, elle devrait se présenter aux examens finaux en janvier 

2015 et défendre son travail de mémoire de Master en juillet 2015. Il res-

sort également du dossier que la recourante dispose d'un logement ap-

proprié et des moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études 

en Suisse. Enfin, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressée 

n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 

6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a estimé que l'inté-

ressée avait pu bénéficier de suffisamment de bienveillance de la part 

des autorités pour mener à bien sa formation, de sorte qu'il n'était pas 

opportun de renouveler son autorisation de séjour. Il a en outre égale-

ment fait observer que l'intéressée avait atteint, en 2012, la durée maxi-

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Page 10 

male de huit ans prévue en principe pour des séjours de formation, au 

sens de l'art. 23 al. 3 OASA. 

6.3 Dès lors, il paraît utile pour le TAF de remarquer ce qui suit. 

Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 

2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 

consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibili-

té, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au 

sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour 

unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou 

dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions 

politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative 

parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers di-

plômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, 

et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel 

comportement abusif. 

Dans l'appréciation du cas d'espèce, il est à retenir en faveur de l'intéres-

sée que sa présence en Suisse a pour objectif premier l'acquisition d'une 

formation susceptible de lui permettre de s'épanouir professionnellement 

dans son pays d'origine et qu'elle s'est engagée à retourner au Cameroun 

à son terme (cf. lettre de motivation à l'appui de la demande introduite le 

28 août 2003, courrier du 23 février 2005).  

Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les 

qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffi-

santes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 

demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou 

le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte 

allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescrip-

tions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu 

du fait que A._______ fait valoir, comme motivation de sa demande de 

renouvellement de l'autorisation de séjour pour formation, sa volonté de 

compléter la formation de Bachelor achevée en 2011 par l'obtention d'un 

titre de Master en Business Administration, le TAF ne saurait contester 

que la présence en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la 

poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à 

éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étran-

gers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rap-

port à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa 

part. 

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Page 11 

7.   

7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition 

rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-

quence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues 

par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui 

n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc 

d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause 

(art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini 

par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.  

7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-

sence, le TAF retiendra ce qui suit. 

7.3 L'intéressée est arrivée en Suisse en juin 2004, avec l'intention de 

suivre une formation au sein de l'EPFL devant lui permettre de s'investir 

ensuite dans son pays dans une filière pharmaceutique (cf. lettre de moti-

vation à l'appui de la demande de visa du 28 août 2003). Ensuite d'un 

échec définitif, en 2005, elle s'est adressée à la heig-vd et a requis son 

admission dans la filière Télécommunications. Après deux ans d'études 

dans cette filière, elle a requis un changement en Génie électrique en 

2007 et obtenu un titre de Bachelor dans ce domaine en septembre 2011. 

Elle a ensuite poursuivi ses études avec son inscription dans la HES-

SO/Master, où elle a d'abord dû suivre des cours de pré-requis pour dé-

buter une formation de Master of Science en Business Administration, 

cours qu'elle a dû répéter en 2012. Elle a ainsi véritablement entrepris la 

formation souhaitée à la rentrée académique de septembre 2013 seule-

ment et devrait, selon ses déclarations, y mettre un terme en juillet 2015. 

Or, force est de constater que si l'intéressée a démontré de la constance 

dans ses études, elle a toutefois modifié à deux reprises leur orientation, 

une première fois en 2005, après un échec définitif à l'EPFL, puis, une 

seconde fois en 2007, lorsqu'elle a sollicité un changement de filière, 

passant de l'étude des Télécommunications à celle du Génie électrique, 

prolongeant ainsi d'autant la durée de ses études. Par ailleurs, il convient 

aussi de relever que l'intéressée s'est sensiblement écartée de son objec-

tif premier, sans toutefois fournir d'explications à ce sujet, donnant de la 

sorte l'impression de vouloir avant tout étudier en Suisse, indépendam-

ment de tout projet concret en lien avec la société économique camerou-

naise. A aucun moment au cours de la procédure elle n'a en effet expli-

qué dans quelle mesure une formation en Génie électrique, complétée 

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par un Master en Business Administration, pourrait lui permettre d'accé-

der à un poste en particulier au Cameroun, voire d'apporter ses connais-

sances et compétences à la réalisation d'un projet particulier, pour lequel 

elle aurait d'ailleurs déjà entrepris des démarches. 

7.4 Il convient également de relever que l'intéressée réside en Suisse de-

puis plus de dix ans, qu'elle est aujourd'hui âgée de 33 ans et qu'elle a 

mis plus de 7 ans pour obtenir un titre sanctionnant une première forma-

tion acquise en Suisse (soit un Bachelor of Science HES-SO en Génie 

électrique). Par ailleurs, bien qu'elle s'y soit engagée à l'appui de sa de-

mande d'octroi d'un visa de longue durée pour venir étudier en Suisse 

puis en 2005, lorsqu'elle a été invitée à se prononcer sur la réorientation 

de ses études, l'intéressée n'a pas respecté sa promesse de quitter la 

Suisse à l'issue de l'obtention du Bachelor, s'engageant au contraire dans 

une nouvelle formation. Certes, elle a fait valoir que cette formation s'ins-

crivait dans la continuité du titre précédemment obtenu, lui permettant 

ainsi d'accéder à la meilleure vie professionnelle possible dans son pays 

mais, comme relevé ci-avant, force est de constater qu'elle n'a pas dé-

montré dans quelle mesure seule l'obtention d'un Master lui permettrait 

d'entrer sur le marché du travail camerounais. Le Tribunal doit ainsi cons-

tater que l'intéressée a obtenu un titre et des compétences suffisantes 

avec le Bachelor en Génie électrique pour trouver du travail au Came-

roun, réalisant ainsi l'objectif qui était fixé lors de la délivrance d'une auto-

risation de séjour à des fins d'études en Suisse en 2004 (et régulièrement 

prolongée jusqu'en 2012) de sorte qu'il n'est pas opportun de l'autoriser à 

poursuivre son séjour en Suisse. Certes, l'intéressée fait valoir que dit sé-

jour prendrait fin en juillet 2015 mais le Tribunal doit constater que ces al-

légations ne reposent sur aucun élément concret et qu'elles dépendent 

étroitement de la réussite aux examens de la session prévue en janvier 

2015 ainsi que de l'acceptation par le directeur de thèse du mémoire de 

l'intéressée. Enfin, en l'absence de tout projet professionnel concret au 

Cameroun, le Tribunal doit encore observer qu'il n'existe au dossier au-

cune garantie que l'intéressée respectera la parole donnée et quittera 

bien la Suisse à l'obtention du Master. 

7.5 Aussi, même si la loi n'exclut effectivement pas un séjour en Suisse à 

des fins de formation d'une durée supérieure à la limite fixée par l'art. 23 

al. 3 OASA, il convient toutefois de rappeler que les autorités administra-

tives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas 

tolérer des séjours pour études trop longs, lesquels finissent forcément 

par poser des problèmes humains (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 et la ju-

risprudence citée). 

C-4708/2013 

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8.  

En conclusion, suite à une pondération globale de tous les éléments en 

présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son 

aval à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur de 

A._______. 

9.   

En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon 

droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de la recourante de 

Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

La recourante ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au 

Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de 

ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution 

de cette mesure. Cela étant, en application de l'art. 64d al. 1 LEtr, selon 

lequel un délai de départ plus long est imparti ou est prolongé lorsque 

des circonstances particulières le justifient, il convient d'en tenir compte 

dans le cas d'espèce, eu égard à la durée du séjour en Suisse de l'inté-

ressée. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 juillet 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-4708/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 900 francs sont mis à la charge 

de l'intéressée. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais d'un même 

montant versée en date du 16 octobre 2013. 

3.  

L'autorité d'exécution du renvoi est invitée à tenir compte de la durée du 

séjour en Suisse de l'intéressée dans la fixation du délai de départ. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information, avec le dossier cantonal en retour 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :