# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c399617b-454b-5b1d-a362-ecdac876400f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2016 D-787/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-787-2016_2016-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-787/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Erythrée, 

représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I), 

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

D-787/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que 

l'intéressée a été interpellée à B._______ en Grèce, le 26 août 2014, a 

déposé une demande d'asile à Athènes le 23 septembre 2014, et a été 

interpellée en Hongrie le 21 juillet 2015, avant d'y déposer une demande 

d'asile le lendemain. 

B.  

Le 14 août 2015, A._______ a été entendue sur ses données personnelles 

dans le cadre d'une audition sommaire (art. 36 al. 1 LAsi [RS 142.31]). Elle 

a notamment admis avoir déposé une demande d'asile en Grèce et y avoir 

été auditionnée à deux reprises, tout en affirmant n'avoir reçu aucune 

décision y relative (cf. procès-verbal d'audition du 14 août 2015, p. 6). Elle 

a également allégué s'être mariée coutumièrement en Erythrée, en 

novembre 2012, avec C._______, lequel aurait toutefois été absent lors de 

cette cérémonie, étant en Suisse depuis plusieurs années. Tous deux se 

seraient ensuite retrouvés en Grèce. 

C._______ (réf. dossier N […]) a quitté l’Erythrée au mois de janvier 2008 

et, après avoir notamment transité par l’Italie en novembre 2008, a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 28 novembre 2008. Par décision du 7 

avril 2010, l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le 

Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) lui a reconnu la qualité 

de réfugié en raison de son départ clandestin d’Erythrée, a rejeté sa 

demande d’asile sur la base de l’art. 54 LAsi, a prononcé son renvoi et l’a 

mis au bénéfice d’une admission provisoire au vu de l’illicéité de cette 

mesure. 

A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a produit les copies de sa carte 

d’identité, d’un rapport médical rédigé en langue anglaise du 29 janvier 

2015, de deux rapports médicaux rédigés en langue grecque des 15 janvier 

2015 et 22 octobre 2014, ainsi que deux photographies. 

C.  

Le 11 septembre 2015, le SEM a présenté une demande tendant à la 

reprise en charge de l'intéressée au titre du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

D-787/2016 

Page 3 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III) aux 

autorités hongroises compétentes, lesquelles n’ont pas répondu. 

D.  

De nouvelles investigations sur le système Eurodac ayant fait apparaître 

que l'intéressée avait obtenu le statut de réfugiée ("granted international 

protection") en Grèce le 27 août 2015, le SEM a adressé, le 16 novembre 

2015, une requête aux autorités grecques compétentes, tendant à la 

réadmission de l'intéressée sur le territoire grec, en application de l'Accord 

européen de transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du  

16 octobre 1980 (RS 0.142.305, ci-après : Accord européen de transfert).  

E.  

Le 17 novembre 2015, les autorités grecques ont accepté la réadmission 

de l'intéressée sur leur territoire, celle-ci y bénéficiant du statut de réfugiée. 

F.  

Le 10 décembre 2015, le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur 

la base du règlement Dublin III et octroyé le droit d'être entendu à 

l'intéressée quant au fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur 

sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de la 

renvoyer en Grèce.  

G.  

Le 21 décembre 2015, A._______ s'est prononcée sur son renvoi vers la 

Grèce. Tout en reconnaissant avoir obtenu le statut de réfugiée en Grèce, 

elle a allégué être venue en Suisse rejoindre son époux, C._______, au 

bénéfice de la qualité de réfugié depuis (…) 2010, avec qui elle vivrait en 

ménage commun depuis son arrivée en Suisse en août 2015 et dont elle 

attendrait un enfant. Au vu de la présence de son mari en Suisse, de son 

début de grossesse ainsi que de la situation chaotique régnant en Grèce, 

elle s’est opposée à son renvoi dans ce pays. Elle a ainsi implicitement fait 

valoir une violation des art. 8 CEDH (au vu de la communauté de vie 

familiale formée avec son époux, C._______, dont elle attend un enfant) et 

3 CEDH (au vu de son état de femme enceinte et des conditions générales 

en Grèce). 

 

D-787/2016 

Page 4 

Elle a produit des copies de sa carte d’identité ainsi que d’un certificat de 

mariage daté du 17 novembre 2012, et l’original du certificat médical du 

29 janvier 2015. 

H.  

Par décision du 26 janvier 2016, notifiée le 1er février suivant, le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par A._______, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce. 

I.  

Le 8 février 2016 (date du sceau postal), l'intéressée a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’effet 

suspensif ainsi que de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et 

conclu principalement à l'annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile.  

Elle a produit divers documents, à savoir une clef USB, une cocarde 

assortie de la photographie de deux mariés, une attestation de grossesse 

du 6 février 2016, ainsi qu’un résultat d’échographie du 13 janvier 2016. 

J.  

Par décision incidente du 17 février 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable 

la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors que le recours, 

de par la loi, a effet suspensif (cf. art. 42 LAsi). Il a également rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle, les conclusions du recours 

paraissant d’emblée vouées à l’échec, et imparti à la recourante un délai 

au 3 mars 2016 pour s’acquitter de la somme de 1'000 francs à titre 

d’avance de frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité. 

Le 1er mars 2016, l’intéressée a versé l’avance de frais requise. 

K.  

Par écrit du 1er mars 2016, A._______ a complété son recours du 

8 février 2016. A cet occasion, elle a produit deux certificats médicaux des 

11 janvier et 16 février 2016 ayant trait à sa grossesse. 

 

 

 

D-787/2016 

Page 5 

Droit : 

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n'est pas réalisée en l'espèce. 

1.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, 

son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

Au préalable, il y a lieu de constater que la demande tendant à l'octroi de 

l'effet suspensif est irrecevable, le recours déployant un tel effet de par la 

loi (art. 42 LAsi).  

3.  

En outre, c’est à tort que l’intéressée se prévaut de la clause de 

souveraineté de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II [recte : III], ou encore 

de l’application de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), pour requérir l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile. En effet, si le SEM a effectivement pris 

une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile, il n’a en 

revanche pas statué en application du règlement Dublin III – et donc de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi – mais en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, les 

autorités grecques ayant accordé le statut de réfugiée à la recourante. 

4.  

Cela étant, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a en 

l'occurrence fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

4.1 En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre, en règle 

générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

D-787/2016 

Page 6 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

Il convient de mettre en évidence que dans son message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), 

le Conseil fédéral a expliqué que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs 

étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de  

non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a 

al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat 

tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression "en règle générale" 

utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait "clairement que 

l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les 

demandes d’asile" par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 

constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi 

(cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification 

de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait de 

plus lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et 

raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi. 

4.2 A l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

4.3 Lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un Etat tiers 

désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption 

selon laquelle celui-là ne sera pas exposé à l'irrespect du principe de 

non-refoulement et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au 

sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve du 

contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant. 

Par ailleurs, la possibilité pour ce dernier de retourner dans l'Etat tiers sûr, 

ici la Grèce, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 

5.  

5.1 En l'occurrence, le 17 novembre 2015, les autorités grecques ont 

donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de l'intéressée, 

laquelle y bénéficie du statut de réfugiée. Ce point n’est pas contesté dans 

D-787/2016 

Page 7 

le recours, A._______ ayant au contraire admis y bénéficier d’une telle 

protection (cf. droit d’être entendu du 21 décembre 2015). 

A._______ pouvant ainsi retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime 

qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens 

de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré 

à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Grèce est présumé ne pas 

contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

5.2 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposée, en cas de renvoi 

dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH. 

5.2.1 En l'occurrence, ayant la qualité de réfugiée en Grèce, A._______ ne 

tombe pas sous le coup de la réglementation Dublin, laquelle prévoit une 

coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans 

les accords bilatéraux de réadmission. 

Les obligations de la Grèce à l'égard de la recourante, découlant du droit 

européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la 

directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]). Il n’y a en 

particulier plus d'obligations positives de la Grèce à son égard au titre de 

la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre (ci-après : 

directive Accueil), depuis qu'elle a obtenu le statut de réfugiée. 

La CourEDH a jugé, dans son arrêt en l'affaire Chapman c. Royaume-Uni 

du 18 janvier 2001 (requête no 27238/95), que l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["27238/95"]}

D-787/2016 

Page 8 

droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, et, dans son 

arrêt en l'affaire Müslim c. Turquie du 26 avril 2005 (requête no 53566/99), 

qu'il ne saurait non plus être tiré de l'art. 3 CEDH un devoir général de 

fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent 

maintenir un certain niveau de vie. Cette jurisprudence est notamment 

confirmée par les décisions d'irrecevabilité du 2 avril 2013 (requête 

no 27725/10) en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les 

Pays-Bas et l’Italie (par. 65 à 73) et du 27 août 2013 (requête no 40524/10) 

en l'affaire Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie 

(par. 179 s.). 

De jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH ne 

garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou de résider 

dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 

28 juin 2011 [requête no 55597/09], par. 66), et n’empêchait pas les Etats 

contractants d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très 

stricte, en matière d’immigration. Ainsi, elle a précisé, en référence à ses 

arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) 

et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi 

c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations 

humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le 

fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 

n’était pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH.  

Il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les 

bénéficiaires en Grèce du statut conféré par la protection subsidiaire, 

comme les réfugiés, courent un risque d'y vivre dans des conditions 

précaires, suivant les cas comparables à celles des requérants d'asile 

(cf. HCR, UNHCR Observations on the current asylum system in Greece, 

décembre 2014, en ligne sur : www.refworld.org/docid/54cb3af34.html 

[consulté le 2 mai 2016] ; cf. également Note d'information du HCR du 

30 janvier 2015 sur son nouveau rapport dans lequel il met en garde contre 

le retour des demandeurs d'asile vers la Grèce, en ligne sur : 

www.unhcr.org/54cb698d9.html [consulté le 2 mai 2016]). Toutefois, il ne 

ressort pas de sources fiables et convergentes que la Grèce ait adopté une 

pratique systémique de discrimination – par rapport à ses nationaux – 

envers les bénéficiaires du statut conféré de par la qualité de réfugié ou la 

protection subsidiaire, dans leur accès à l'emploi, à l'assistance sociale, 

aux soins de santé, à l'éducation et au logement, dès lors que dans ce 

pays, 36 % de la population était menacée en 2014 de pauvreté ou 

d'exclusion sociale, soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["53566/99"]}
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["40524/10"]}
http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["55597/09"]}

D-787/2016 

Page 9 

européenne (UE). Certes, cet Etat est  celui qui a enregistré l'augmentation 

la plus importante de son taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 

de l'UE, celui-ci étant passé de 28,1% en 2008 à 36,0% en 2014 

(cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 181/2015 – 16 octobre 2015, 

1 personne sur 4 dans l'UE touchée par le risque de pauvreté ou 

d'exclusion sociale en 2014, en ligne sur 

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7034698/316102015 

CP-FR.pdf/29554146-023f-4dc2-9255-63349dca3014 [consulté le 11 

mai 2016]). Quant au taux de chômage dans l’UE, le plus élevé, y compris 

celui ayant trait aux jeunes, a été enregistré, en décembre 2015, en Grèce 

(respectivement 24% et 48,9% pour les jeunes) (cf. Communiqué de 

presse d'Eurostat, 63/2016 – 4 avril 2016, Le taux de chômage à 10,3% 

dans la zone euro, à 8,9% dans l'UE28, en ligne sur 

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/.../409e3519-c576-46fc-

88d2 [consulté le 9 mai 2016]). 

Cela étant, malgré la situation économique difficile régnant en Grèce, 

laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin – qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque –, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant 

contre le renvoi de la recourante vers le Grèce, de sorte que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. 

5.2.2 A l'appui de son recours, l'intéressée a certes fait valoir, s'agissant de 

son séjour d'une année en Grèce, n'avoir reçu aucune aide de la part des 

autorités, excepté un suivi médical en raison de son mauvais état de santé. 

Force est toutefois de constater, au vu des propos tenus par la recourante 

au cours de son audition, qu'un appartement lui a été mis à disposition (…) 

et qu'elle y a bénéficié des services d'une avocate dont les coûts ont été 

pris en charge par les autorités grecques ("Greek Council for Refugees") 

(cf. audition du 14 août 2015 p. 2, 6 et 7) et avec qui elle est d'ailleurs 

toujours en contact. 

S’agissant en outre des problèmes de santé dont l’intéressée a souffert à 

son arrivée en Grèce (en particulier un état de stress post-traumatique), il 

ressort des documents médicaux qu’elle a produits (cf. consid. B et G 

ci-dessus), qu'elle y a rapidement été prise en charge, à savoir quelques 

semaines seulement après son arrivée, par une unité médicale spécialisée 

à (…) ("Day Centre Babel for the mental health of immigrants"). Cette prise 

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/.../409e3519-c576-46fc-88d2
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/.../409e3519-c576-46fc-88d2

D-787/2016 

Page 10 

en charge médicale ne s'est de surcroît pas limitée à un simple traitement 

médicamenteux, mais a consisté en un suivi psychothérapeutique régulier 

à la fois auprès d'un psychiatre et d'une psychologue (cf. certificat médical 

rédigé en anglais daté du 29 janvier 2015). De plus, la recourante a admis 

qu'à son arrivée en Suisse, elle allait beaucoup mieux et ne prenait plus de 

médicaments, ceci grâce au suivi psychiatrique dont elle avait bénéficié en 

Grèce (cf. audition du 14 août 2015 p. 12). Ainsi, les mauvaises conditions 

de vie invoquées par la recourante dans son recours et le complément y 

relatif, non seulement se limitent à de simples affirmations qui ne sont 

étayées par aucun élément concret, mais aussi contredisent tant les 

propos qu'elle a tenus lors de son audition que les moyens de preuve 

produits à cette occasion. 

5.2.3 L'intéressée se prévaut également de son état de femme enceinte 

qui la placerait dans un état telle que son renvoi vers la Grèce serait 

contraire à l’art. 3 CEDH. Toutefois, il ressort des certificats médicaux 

produits dans le cadre de la procédure de recours que sa grossesse se 

déroule sans complication majeure, son fœtus se développant de surcroît 

de manière tout à fait normale. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de 

considérer que dite grossesse serait de nature à faire craindre une violation 

de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi de la recourante en Grèce, ce d’autant 

moins que cet Etat dispose de structures de soins adéquates, à même de 

dispenser le suivi et les soins relatifs à une grossesse et à un 

accouchement et qu’elle y a déjà, par le passé, été prise en charge 

médicalement de manière prompt et efficace (cf. consid. 5.5.2 ci-dessus).  

En tout état de cause, la recourante n'a, de prime abord, pas établi avoir 

fait appel, en vain, aux autorités grecques compétentes ou à des 

institutions étatiques ou privées susceptibles de lui venir en aide. 

5.3 Ainsi, l'intéressée n’a pas démontré, de manière concrète et avérée, 

que ses perspectives d’avenir – du point de vue matériel, physique ou 

psychologique – en Grèce, pays désigné par le Conseil fédéral en tant 

qu'Etat tiers sûr, où elle a déjà séjourné, bénéficié d’une prise en charge 

par le passé, du point de vue tant de ses démarches liées à l'obtention de 

son statut de réfugiée que médical, révélaient un risque suffisamment réel 

et imminent de difficultés assez graves et discriminatoires pour tomber 

sous le coup de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Samsam Mohammed Hussein op. 

cit. ch. 78 p. 37). 

5.4 Partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l'intéressée et le recours doit être rejeté sur ce point.  

D-787/2016 

Page 11 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). 

6.2 L'intéressée s’est opposée à son renvoi en Grèce, au motif que son 

conjoint, admis provisoirement en Suisse en tant que réfugié depuis (…) 

2010, séjourne en Suisse. Invoquant vivre avec lui en ménage commun 

depuis sa venue en Suisse en août 2015 et attendre un enfant de lui, elle 

reproche donc implicitement au SEM de n’avoir pas tenu compte du 

principe de l’unité de la famille et d’avoir violé l’art. 8 CEDH. 

6.3 Le principe de l'unité familiale consacré à l'art. 44 LAsi (dont la portée 

est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie 

privée et familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014  

du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents 

membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer 

certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois d'ordre dispersé. En 

particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu, 

avant les autres membres de sa famille présents en Suisse et concernés 

par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui 

permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a 

été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. 

Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la 

famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui 

qui se prévaut du principe ancré à l'art. 44 LAsi. Admettre le contraire 

reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales de la LEtr 

(RS 142.20) concernant le regroupement familial de personnes admises 

provisoirement. En effet, il suffirait alors de déposer une demande d'asile, 

même manifestement infondée – par exemple lorsqu’un requérant 

bénéficie du statut de réfugié dans un autre Etat, comme c’est le cas en 

l’espèce –, pour les éluder. 

En outre, conformément à la jurisprudence, l'expression légale « tient 

compte » indique que des exceptions peuvent être apportées à ce principe.  

6.4 En l'espèce, C._______, le compagnon de la recourante, a obtenu 

l'admission provisoire en Suisse le (…) 2010, alors que l'intéressée n'y a 

déposé une demande d'asile que plus de cinq ans après, soit le 

D-787/2016 

Page 12 

10 août 2015. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de l'unité familiale au sens 

de l'art. 44 LAsi, pour les raisons indiquées ci-avant. Le Tribunal estime, à 

l'instar du SEM, devoir faire ici une exception audit principe, d'autant plus 

que la recourante peut s'installer sans difficulté dans un Etat tiers sûr, 

membre de l'UE, à savoir la Grèce. Elle a du reste déjà vécu dans ce pays, 

où C._______ l’a également rejointe, à plusieurs reprises de surcroît au 

cours des dernières années, et elle pourra éventuellement y introduire une 

demande de regroupement familial en faveur de celui-ci. 

6.5 Cela étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l'art. 32 OA 1 n'étant en outre réalisée, en l'absence notamment d'un droit 

de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer ladite mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant 

l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions 

de licéité, d'exigibilité et de possibilité). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

8.2 En l'occurrence, le recours introduit contre la décision de non-entrée 

en matière sur la demande d'asile prise par le SEM ayant été rejeté pour 

les motifs retenus aux considérants 4 et 5 ci-dessus, l'intéressée ne peut 

se prévaloir de l'art. 5 LAsi (principe de non-refoulement).  

 

 

9.  

D-787/2016 

Page 13 

9.1 Dans son recours, A._______ s'est certes implicitement prévalue de 

l'art. 8 CEDH, au motif qu'elle serait mariée depuis novembre 2012 à un 

ressortissant érythréen bénéficiant, en tant que réfugié, d'une admission 

provisoire en Suisse depuis le (…) 2010, et qu'elle serait venue le retrouver 

pour vivre avec lui, avec leur enfant à naître. L'exécution de son renvoi 

porterait donc atteinte à l'unité de sa famille protégée par la disposition 

précitée et serait dès lors illicite.  

9.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral 

(ci-après : le TF), pour pouvoir invoquer le respect de la vie familiale prévu 

par l'art. 8 CEDH, il faut tout d'abord que l'étranger s'en prévalant puisse 

justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, 

laquelle doit bénéficier en Suisse d'un droit de présence assuré  

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et les arrêts du TF cités).  

9.3 Concernant la première condition mise à la possibilité d'invoquer  

l'art. 8 CEDH, à savoir la relation étroite et effective avec un membre de la 

famille, le Tribunal rappelle que la notion de famille ne se limite pas aux 

seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens 

familiaux de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage  

(cf. ATF 137 I 113 p. 118 et jurip. cit.). 

9.4 En l'espèce, afin de prouver la relation étroite entre elle et C._______, 

A._______ a produit, dans le cadre de son droit d'être entendu du 

21 décembre 2015, une copie d'un certificat de mariage établi le 

17 novembre 2012 à Asmara. Le Tribunal constate toutefois que le SEM a, 

à juste titre, considéré qu'elle n'a nullement démontré l'existence d'une 

union légale avec un compatriote réfugié en Suisse, au motif qu’elle n'a 

produit qu'une copie de l'acte en question et que, contrairement à ce qu'elle 

prétendait, l'original de ce document ne se trouvait pas dans le dossier de 

son prétendu époux. En outre, à l’instar du Secrétariat d’Etat, force est de 

relever que C._______ n'a jamais entrepris la moindre démarche auprès 

de l’autorité de première instance, en vue de solliciter le regroupement 

familial en Suisse, contrairement à ce que A._______ a affirmé dans le 

cadre de son audition du 14 août 2015 (cf. audition du 14 août 2015 ch. 

2.05 p. 5). L’explication apportée à ce propos dans le courrier de celle-ci 

du 1er mars 2016 n’est nullement convaincante, dans la mesure où, en sus 

du fait qu’elle se limite à de simples affirmations nullement étayées, elle 

contredit ses propres déclarations (cf. audition op. cit.). De plus, lors de 

son audition, A._______ n'a fait état que d'un mariage coutumier qui aurait 

eu lieu "en novembre 2012" à Asmara, en l'absence de son "mari", et n'a 

nullement fait mention d'une quelconque reconnaissance de ce mariage 

D-787/2016 

Page 14 

par les autorités érythréennes, en date du 17 novembre 2012, ni d'ailleurs 

de l'existence d'un document officiel y relatif. Il est évident que, dans ces 

conditions, la valeur probante de la copie de l'acte de mariage produit est 

fortement sujette à caution. Il en va de même des moyens de preuve 

produits à l'appui du recours, à savoir une clef USB – contenant 

l'enregistrement, selon l'intéressée, de la cérémonie d'un mariage 

coutumier en Erythrée – ainsi qu'une cocarde. En particulier, la cocarde 

assortie de la photo de deux mariés, en sus de l'absence évidente de 

caractère officiel, comporte une date de mariage – 15 novembre 2012 – 

différente de celle indiquée sur la copie du certificat de mariage, à savoir 

le 12 novembre 2012. Quant à la clef USB et son contenu, ils ne sauraient 

pas non plus constituer la preuve d'un mariage valablement conclu, ce 

d'autant moins que le lieu de la cérémonie y reste incertain. Partant, il n’y 

a pas lieu d’admettre que A._______ et C._______ forment une union 

légale. Le fait que tous deux aient récemment entrepris en Suisse des 

démarches en vue de légaliser leur union ne saurait modifier cette 

appréciation. 

9.5 Cela étant, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la première 

condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH, à savoir la relation 

étroite et effective avec un membre de la famille, n'est pas remplie, et ce 

indépendamment de la question de l’existence ou non d’une union légale 

entre A._______ et C._______. D’une part, leur relation n'a effectivement 

débuté que depuis l’arrivée de la première en Suisse, soit il y a neuf mois 

seulement, étant rappelé que – selon les propres dires de l’intéressée – 

tous deux se sont connus en 2010 par le biais des réseaux sociaux (alors 

que C._______ se trouvait déjà en Suisse depuis deux ans) et se sont 

mariés selon la coutume en Erythrée en novembre 2012, en l’absence de 

celui-ci. La recourante ne l’a donc rencontré pour la première fois qu’une 

fois arrivée en Grèce en août 2014, pays où C._______ s’est par la suite 

encore rendu sporadiquement dans le but de la soutenir. D’autre part, 

l'éventuel lien de filiation entre C._______ et l'enfant à naître n'est pas non 

plus suffisant pour établir l'existence d'une communauté de vie effective 

entre les trois.  

9.6 Dans la mesure où la première condition mise à la possibilité d'invoquer 

l'art. 8 CEDH n’est en l’occurrence pas remplie, le Tribunal peut se 

dispenser d’examiner la seconde condition y relative, soit l’existence d’un 

droit de présence assuré en Suisse de C._______. 

10.  

D-787/2016 

Page 15 

10.1 Cela étant, si C._______ souhaite se réunir en Suisse avec sa 

compagne, il lui incombera d’engager une procédure de regroupement 

familial fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr, en faveur de A._______, pour autant 

que les conditions prévues aux let. a à c de cette disposition légale soient 

réalisées. 

10.2 De même, rien n'empêchera la recourante, une fois de retour en 

Grèce, d'entreprendre les démarches visant le regroupement familial avec 

C._______ dans ce pays, pour autant qu'elle en remplisse les conditions.  

Ce droit est en effet garanti aussi bien par l'art. 6 de l'Accord européen sur 

le transfert que par l'art. 23 de la directive Qualification, refonte. 

Cela étant, avant d'introduire et de connaître l'issue d'une procédure de 

regroupement familial en Suisse ou en Grèce, il sera toujours possible pour 

la recourante d'entretenir des contacts avec son compagnon (cf. en 

particulier art. 25 de la directive Qualification), comme elle a d’ailleurs déjà 

eu l’occasion de leur faire lorsqu’elle vivait en Grèce, C._______ – faut-il 

le rappeler – s’y étant rendu à plusieurs reprises pour la soutenir.  

10.3 Ainsi, avant de connaître l'issue de leurs demandes de regroupement 

familial dans l’un ou l’autre des deux pays précités, les intéressés ne 

sauraient se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH dans le cadre d'une 

procédure dont le but ne peut en aucun cas servir à contourner les 

dispositions légales en matière de regroupement familial.  

10.4 Au vu de ce qui précède, force est dès lors de constater que  

la recourante n’est pas légitimée à invoquer l’art. 8 CEDH. 

Dans ces conditions, l’exécution du renvoi doit donc être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEtr), l'exécution de cette mesure ne 

contrevenant pas non plus à l’art. 3 CEDH (cf. consid. 5.2. et 5.3 ci-dessus). 

11.  

11.1 En outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si 

l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de 

l'AELE), l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 

D-787/2016 

Page 16 

11.2 En l’occurrence, la recourante est renvoyée en Grèce, Etat de l'UE. 

En conséquence, la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi 

lui est pleinement opposable, dès lors que les motifs allégués s'opposant 

à son renvoi de Suisse, à savoir les difficultés générales des conditions de 

vie en Grèce ainsi que son état de femme enceinte, ne sont pas 

susceptibles de la renverser. En particulier, A._______ y ayant déjà été 

prise en charge tant matériellement que médicalement, de manière 

adéquate, et ayant une grossesse évoluant sans complication 

(cf. considérants 5.2.2 et 5.2.3 ci-dessus), il n'y a pas lieu de considérer 

qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du 

renvoi sous l'angle de l'exigibilité de cette mesure. Il appartiendra toutefois 

au SEM, au moment de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de 

l’intéressée, d’informer les autorités grecques que celle-ci est enceinte et 

de leur indiquer l’état d’avancement de sa grossesse, afin de lui garantir 

une prise en charge adéquate lui permettant d’accoucher dans de bonnes 

conditions. 

11.3 Au surplus, les difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de la loi et de la jurisprudence. 

11.4 L’exécution du renvoi de l’intéressée est donc raisonnablement 

exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 

12.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), la recourante 

étant au bénéfice de la qualité de réfugiée en Grèce, comme déjà relevé 

ci-avant et pouvant y retourner au vu de l'accord donné dans ce sens par 

les autorités grecques en date du 17 novembre 2015. 

13.  

Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le 

prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 

 

14.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

D-787/2016 

Page 17 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-787/2016 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 

le 1er mars 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :