# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 250b55d7-47bb-5c63-96a9-6df568cc4439
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.03.2021 BE.2020.11_B
**Docket/Reference:** BE.2020.11.B
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2020-11-B_2021-03-16

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.

Ordonnance du 16 mars 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,    

 

requérante 

 

 contre 

   

  LA BANQUE A.,   

 

représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain 

Macaluso, avocats,  

 

intimée 

 

1. B. SA,   

2. C. LTD,  

3. D. LTD,  

 

représentées par Mes Christian Girod et  

Jean-Frédéric Maraia, avocats,  

 

intimées 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2020.11_b 

 

 

 

- 2 - 

 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); reprise de la 

procédure 

  

- 3 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale 

spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données 

électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et 

20 février 2020 dans les locaux de la société A. (BE.2020.11, act. 1), 

 

- la missive du 5 août 2020 dans laquelle B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis 

leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés 

susmentionnée, 

 

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020 

déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72), 

 

- le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020 par B. SA, C. Ltd 

et D. Ltd auprès du Tribunal fédéral, 

 

- le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 octobre 

2020 ordonnant la suspension de la procédure BE.2020.11 jusqu’à droit 

connu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral (BE.2020.11_a), 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 

1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant 

la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 en ce sens que la qualité 

de parties à la procédure de levée de scellés est reconnue à dites sociétés, 

 

- la missive de la Cour de céans du 10 février 2021 invitant les parties à la 

procédure à présenter leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 

(act. 19), 

 

- les observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 15 février 2021 (act. 20), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la procédure de levée de scellés avait été suspendue afin d’attendre 

l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral; 

 

- que le Tribunal fédéral a statué le 14 janvier 2021; 

 

- qu’il convient donc de reprendre la procédure de levée de scellés référencée 

- 4 - 

 

 

BE.2020.11; 

 

- que la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne: 

 

1. La reprise de la procédure BE.2020.11. 

 

2. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 16 mars 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats  

- Administration fédérale des contributions 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.