# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6ddbdff-a3b1-5b9f-82b0-30b92dc0de92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2014 E-1260/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1260-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1260/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, William Waeber, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par (…), BUCOFRAS,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1260/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 4 avril 2012, le recourant a déposé une demande d'asile auprès du 

Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. 

B.  

Entendu sommairement le 18 avril 2012, puis de manière approfondie sur 

ses motifs d'asile le 25 mars 2013, le recourant a déclaré être originaire 

de Kinshasa, d'ethnie (…) et de religion (…). 

Après que son père a quitté le pays en (…) ‒ et obtenu l'asile en Suisse 

le (…) ‒, le recourant aurait été harcelé et questionné à maintes reprises 

par les autorités congolaises pour savoir où se cachait celui-ci. La famille 

aurait alors quitté le domicile familial pour s'installer chez une des sœurs 

du recourant, B._______, habitant un autre quartier de Kinshasa. Après le 

départ de sa mère et de ses (…) en (…) pour la Suisse ‒ où ils ont 

obtenu l'asile le (…) sur la base de l'art. 51 LAsi (RS 142.31) ‒ et le 

déménagement de B._______ dans une autre partie du pays, le 

recourant serait retourné vivre au domicile familial. En (…), des membres 

de l'agence nationale de renseignements (ANR) seraient à nouveau 

venus le questionner sur son père et l'aurait emmené dans une prison à 

C._______, où il aurait été torturé. Après (…) mois de détention, l'ANR lui 

aurait proposé de travailler pour le Parti du peuple pour la reconstruction 

et la démocratie (PPRD) en échange de sa liberté, ce qu'il aurait accepté 

à contrecœur, craignant pour sa vie s'il refusait.  

Après qu'Etienne Tshisekedi a annoncé sa candidature aux élections 

présidentielles de 2011, le recourant aurait rejoint son parti, l'Union pour 

la Démocratie et le Progrès Social (UDPS). Suite à la victoire de Joseph 

Kabila, le recourant ‒ convaincu avec d'autres qu'Etienne Tshisekedi avait 

remporté le scrutin ‒ aurait participé à plusieurs manifestations 

dénonçant les fraudes. Dès (…), le recourant aurait quitté son domicile et 

se serait caché ; il aurait alors appris qu'il était recherché par les 

autorités.  

Par l'intermédiaire d'un dénommé D._______, le recourant aurait obtenu 

un visa pour la Suisse, valable du (…) au (…). Le (…) 2011, il aurait (…), 

et se serait rendu en voiture en Belgique, où il a déposé, le (…) 2012, 

une demande d'asile. L'ODM ayant admis la demande de prise en charge 

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de l'intéressé déposée par les autorités belges, le recourant a été 

transféré en Suisse le 4 avril 2012. 

C.  

Par décision du 5 février 2014, notifiée le 10 février 2014, l'ODM a rejeté 

la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que les déclarations 

du recourant ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance de 

l'art. 7 LAsi. 

D.  

Le 10 mars 2014, l'intéressé a déposé un recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et 

a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au 

prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a 

demandé l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par décision incidente du 26 mars 2014, la juge instructrice a constaté 

l'effet suspensif du recours et admis la demande d'assistance judiciaire 

partielle. 

F.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

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Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 L'ODM estime que les déclarations du recourant ne sont pas 

crédibles car contraires à l'expérience générale et à la logique ; il en est 

ainsi du fait que les autorités congolaises auraient usé en vain de moyens 

conséquents, sur une longue période, pour savoir où était son père, que 

le recourant, malgré la torture, n'aurait pas voulu dévoiler l'endroit où se 

trouvait celui-ci au motif que cela n'aurait rien changé à sa situation et 

que s'il avait effectivement été activement recherché par les autorités, il 

n'aurait pas pu obtenir un visa à son nom et embarquer sans encombre à 

E._______. Finalement, l'ODM constate que la mère du recourant, lors de 

son audition du (…), a confirmé n'avoir jamais rencontré le moindre 

problème avec les autorités congolaises et être venue en Suisse 

uniquement pour rejoindre son mari. 

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Page 5 

3.2 Le recourant, quant à lui, estime que l'ODM a abusé de son pouvoir 

d'appréciation et établi les faits pertinents de manière incomplète. Ses 

déclarations sont en effet vraisemblables, logiques et correspondent à 

l'expérience générale. Ainsi, il est normal qu'il n'ait pas dévoilé l'endroit où 

se trouvait son père, ce dernier ne le voulant pas ; il est habituel, en 

République démocratique du Congo, que les membres de la famille des 

dissidents soient persécutés ; ainsi, comme l'ODM a reconnu que le père 

du recourant avait été torturé, il ne peut pas nier les persécutions 

alléguées par son fils sans remettre en cause sa décision du (…). Sa 

mère n'aurait pas parlé du harcèlement vécu par la famille car elle n'en 

aurait pas eu besoin pour obtenir l'asile en Suisse et aurait préféré éviter 

de se remémorer de mauvais souvenirs, étant précisé que le recourant, 

en qualité de (…), était davantage visé par les autorités que les autres 

membres de la famille. Finalement, en ce qui concerne les motifs propres 

au recourant, non liés aux activités de son père, l'ODM se serait contenté 

de relever son passage à l'aéroport, en omettant de préciser qu'il avait 

été aidé par un passeur et que la corruption est fréquente dans le pays. 

Le recourant se réserve en outre la possibilité de fournir des moyens de 

preuve attestant de son état de santé physique et psychique. Finalement, 

l'ODM n'aurait pas étudié la question de l'exécution du renvoi sous l'angle 

de l'art. 3 CEDH.  

3.3 Le Tribunal, à l'instar de l'ODM, estime que les allégations du 

recourant ne sont pas vraisemblables. Ainsi, on peine à comprendre, au 

vu de la gravité des tortures alléguées, que le recourant n'ait pas dévoilé 

l'endroit où se trouvait son père, d'autant plus que, au moment de la 

détention présumée, ce dernier était en sécurité, au bénéfice du statut de 

réfugié en Suisse avec son épouse, son fils et ses filles. L'argument, 

avancé au stade du recours, soit que son père ne le voulait pas, diffère 

en outre de celui exposé pendant son audition du 25 mars 2013, à savoir 

que cela n'aurait rien changé et que ce n'était qu'un moyen de le mettre 

sous pression (A33, R45 et 46, p. 6 et 7). A cet égard, il est également 

peu crédible que les autorités aient attendu (…) ans après le départ de 

son père, en (…), pour arrêter le recourant et le torturer. On ne peut pas 

davantage le suivre lorsqu'il affirme que sa mère n'a pas allégué de 

motifs propres car elle n'en avait pas besoin, qu'elle ne voulait pas faire 

resurgir de mauvais souvenirs, voire qu'elle ne voulait pas mettre en péril 

les membres de sa famille restée au pays. Lors de son audition du (…) et 

dûment questionnée à ce sujet, elle a, à plusieurs reprises, dit ne jamais 

avoir été ennuyée par les autorités, avoir assisté uniquement à des 

services religieux et à l'heure de prières des femmes et n'être venue en 

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Suisse que pour rejoindre son époux. Aucun élément nouveau au dossier 

ne permet de réfuter ces allégations. Finalement, et si, comme l'affirme le 

recourant, il était, en tant que (…), la cible privilégiée du harcèlement 

étatique, il n'a pas expliqué pourquoi il n'a pas quitté son pays en même 

temps que sa mère et ses (…) pour venir chercher refuge en Suisse.  

3.4 Le recourant fait ensuite grief à l'ODM de n'avoir pas examiné ses 

motifs d'asile en lien avec son engagement politique et de s'être limité à 

évoquer son départ, sans problème, du pays.  

Il sied à cet égard de souligner que les allégations du recourant au sujet 

de sa participation aux manifestations, qui ont suivi le scrutin présidentiel 

en 2011, sont vagues et superficielles. Il n'a nullement expliqué dans 

quelle mesure il aurait été actif, voire même reconnaissable par les 

autorités congolaises. Quant au fait qu'il aurait été activement recherché, 

ses allégations sont également vagues et imprécises. 

A cet égard, c'est avec raison que l'ODM a constaté que le recourant a pu 

voyager sous sa propre identité, embarquer à E._______ et passer tous 

les contrôles de sécurité sans encombre. Les arguments, présentés au 

stade du recours, soit qu'il était accompagné d'un passeur et que la 

corruption existe en RDC, sont stéréotypés et ne permettent pas, sans 

autre explication concrète, de comprendre pourquoi le recourant aurait 

pris un tel risque s'il se savait effectivement activement recherché. 

3.5 Par conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les 

allégations du recourant n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 

LAsi et a renoncé à examiner leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

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d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée à l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.2 Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices, au 

sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui 

reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par 

l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

6.3 Le recourant fait grief à l'ODM de ne pas avoir examiné l'exécution de 

son renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

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d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le recourant fait valoir que, en cas de retour au pays, 

il risque d'être arrêté et interrogé par les autorités congolaises au sujet de 

son père. Or, outre que le recourant n'a pas rendu vraisemblables qu'il 

était effectivement recherché par les autorités au moment de son départ 

(consid. 3), il n'apporte aucun élément concret qui permettrait d'admettre 

qu'il serait désormais personnellement visé en cas de retour au Congo 

par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH. 

6.6 L'exécution du renvoi du recourant ne transgresse ainsi aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

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Page 9 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

7.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent 

épisodiquement, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est jeune, au 

bénéfice d'une maturité (…) et qu'il a vécu au Congo, en particulier à 

Kinshasa, pendant plusieurs années sans le soutien de sa famille. Lors 

de son audition du 25 mars 2014, le recourant a dit avoir des problèmes 

médicaux (difficultés respiratoires), mais ne pas bénéficier de soins. On 

ne saurait dès lors retenir que sa vie pourrait être mise en péril en cas de 

retour.  

7.4 La requête tendant, semble-t-il, à prendre en considération des 

moyens de preuve au sujet de l'état de santé du recourant (art. 32 al. 2 

PA) est rejetée, pour autant qu'elle n'est pas sans objet. Même 

tardivement, le recourant n'a en effet pas déposé de tels moyens de 

preuve. Quoiqu'il en soit, et au vu du considérant qui précède, aucune 

mesure d'instruction ne s'impose car le dossier est en état d'être jugé. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2 Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 

en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

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Page 10 

insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, mais le recourant ayant été mis au 

bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 

26 mars 2014, il n'est perçu aucun frais de procédure. Le recourant ayant 

succombé, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante)  

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataite du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :