# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5eb3c899-3f3a-57a2-a596-b43d37632abd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1679/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1679-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1679/2021-CS DCSO/416/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1679/2021-CS) formée en date du 12 mai 2021 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Claudio REALINI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

c/o Me REALINI Claudio 

Montavon Mermier Vazey Réalini 

Rue du Nant 6 

Case postale 6509 

1211 Genève 6. 

- B______ SAS 

c/o Office cantonal des poursuites 

Via Mme C______ 

Rue du Stand 46 - CP 208 

1211 Genève 8 . 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/1679/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 19 avril 2021, B______ SAS a adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______ SA portant 

sur un montant de 636'744 fr. plus intérêts au taux de 2% l'an à compter du 

16 avril 2018. 

 Sous la rubrique Titre et date de la créance ou cause de l'obligation, la 

réquisition de poursuite mentionnait ce qui suit : "Facture N° 1______ 

D______ [évènement]; 12-02-2019; Facture N° 2______ D______: 20-07-2019". 

 b. Le 27 avril 2021, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 

n° 1______, conforme à la réquisition de poursuite. Cet acte a été notifié le 3 mai 

2021 à A______ SA, qui a formé opposition totale à la poursuite. 

B. a. Par acte adressé le 12 mai 2021 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer notifié 

le 3 mai 2021, concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son 

annulation. Selon la plaignante, le commandement de payer ne respectait pas les 

exigences des art. 69 al. 1 ch. 2 et 67 al. 1 ch. 3 LP dans la mesure où le montant 

de la poursuite n'était pas clairement déterminé et le point de départ des intérêts 

manifestement erroné. 

 b. Par ordonnance du 18 mai 2021, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 

d'effet suspensif formulée à titre préalable par la plaignante. 

 c. Dans ses observations du 3 juin 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte.  

 L'art. 67 al. 1 ch. 3 LP était respecté dès lors que le montant de la poursuite, le 

taux des intérêts réclamés et leur point de départ étaient clairement indiqués. 

 L'exigence d'indication des titre et date de la créance ou de la cause de 

l'obligation, figurant à l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, était de même satisfaite par la 

mention de deux factures identifiées par un numéro et une date. Le fait que la 

poursuivie ait ou non reçu ces factures, qu'elles soient ou non dues et qu'elles 

portent ou non intérêts et si oui à compter de quelle date était pour sa part dénué 

de pertinence. 

 d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 19 août 

2021.    

  

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A/1679/2021-CS 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 

2. Selon l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, relatif au contenu de la réquisition de poursuite mais 

applicable à celui du commandement de payer en vertu du renvoi figurant à 

l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, ces documents doivent énoncer le montant en valeur légale 

suisse de la créance exigée ainsi que, si la créance porte intérêts, le taux et le jour 

duquel ils courent. 

 Dans le cas d'espèce, tant la réquisition de poursuite que le commandement de 

payer notifié le 3 mai 2021 énoncent clairement que la poursuite porte sur un 

montant de 636'744 fr. portant intérêts au taux de 2% l'an à compter du 16 avril 

2018. On ne discerne donc aucune violation de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP en relation 

avec l'art. 69 al. 2 ch. LP, la plainte étant à cet égard mal fondée. 

3. Dans la mesure où elle dénonce le fait que le montant des factures mentionnées 

sous la rubrique Titre et date de la créance ou cause de l'obligation du 

commandement de payer n'est pas spécifié, soutient qu'elle ne les a jamais reçues 

et remet en cause le point de départ des intérêts réclamés, la plaignante reproche 

en réalité à l'Office, et à travers lui à la poursuivante, d'avoir décrit de manière 

insuffisamment précise le fondement de la prétention déduite en poursuite. 

 3.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, également applicable au contenu du 

commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP), l'un et l'autre de ces actes doivent 

mentionner le titre et la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause 

de l'obligation, le montant en valeur légale suisse de la créance et si la créance 

porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent. 

 Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 

condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 

défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 

invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 

source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 

permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 

de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 

prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 

relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 

indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 

déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 

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A/1679/2021-CS 

contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 

subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 

créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 

 Même si un titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF  

95 III 33 in JdT 1970 II 46). L'absence de cette mention ne constitue un motif de 

nullité que s'il est impossible d'identifier l'obligation à l'aide des autres indications 

contenues dans la réquisition (ATF 121 III 18 in JdT 1997 II 95; ATF 78 III 12, 

14 in JdT 1952 II 142; ATF 58 III 1 in SJ 1932 256; RUEDIN, Commentaire 

romand LP, n. 34 ad art. 67 LP). 

 3.2 Dans le cas d'espèce, la poursuivante a indiqué comme cause de l'obligation 

deux factures spécifiquement identifiées par leurs dates, leurs numéros et la 

référence à un événement. Ces indications paraissent a priori de nature à 

permettre à la plaignante, poursuivie, de comprendre quelle est la prétention 

déduite en poursuite. Celle-ci ne soutient du reste pas le contraire, se bornant à 

alléguer que lesdites factures ne lui avaient jamais été envoyées, ce qui ne signifie 

pas qu'elle n'aurait pas connaissance de leur contenu ni, surtout, qu'elle n'aurait 

pas été en mesure d'identifier les prétentions qu'elles concernent. La mention du 

montant de chacune des factures invoquées aurait certes constitué une indication 

supplémentaire, mais la plaignante n'explique pas en quoi elle aurait été nécessaire 

à l'identification de la prétention en poursuite. 

 Quant à l'incompatibilité alléguée par la plaignante entre le point de départ du 

cours des intérêts réclamés et la date des factures mentionnées, il s'agit, comme l'a 

relevé l'Office, d'une question de droit matériel relevant du juge civil et non des 

autorités de poursuite. 

 Mal fondée de ce point de vue également, la plainte devra ainsi être rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

 

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A/1679/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2021 par A______ SA contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 3 mai 2021. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.