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**Case Identifier:** a1c4109c-a1eb-56eb-bd3b-b1b184cb584a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.06.2010 C/28893/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-28893-2001_2010-06-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 C/28893/2001 DAS/138/10

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

DU MARDI 8 JUIN 2010 

 

Recours (C/28893/2001) formés le 3 mars 2010 par J______, domiciliée à Genève, 

comparant par Me Philippe JUVET, avocat, en l'étude duquel elle élit domicile, et le 4 

mars 2010 par M______ et L______, domiciliés à Genève, comparant par Me 

Alexandre DAVIDOFF, avocat, en l'étude duquel ils élisent domicile aux fins des 

présentes, contre l'ordonnance de la Justice de paix du 18 février 2010. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     9 juin 2010 à : 

 

- Madame J______ 

c/o Me Philippe JUVET, avocat  

2, rue de la Fontaine, 1204 Genève. 

- Madame M______ 

Monsieur L______ 
c/o Me Alexandre DAVIDOFF, avocat 

2, place du Port, 1204 Genève.  

- Monsieur C______ 

c/o Me Michel HALPERIN, avocat 

5, avenue Léon-Gaud, 1206 Genève. 

-  JUSTICE DE PAIX 

 

 

 

 

 

C/28893/2001 

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C/28893/2001 

EN FAIT 

A. Selon l'acte de décès établi par l'officier de l'état civil de Genève le ______ 2002, 

K______, né le ______ 1923 en Russie, originaire de Genève et domicilié en 

Tunisie, est décédé à Genève, le ______ 2001.  

Il n'a laissé aucune disposition testamentaire. 

 Ses héritiers légaux sont sa veuve, M______, et ses trois enfants, L______, 

J______ et C______, ce dernier étant issu d'une union hors mariage avec 

N______. 

B. Feu K______, de confession musulmane, était de nationalités suisse, iranienne, 

dominicaine et britannique. 

 Il a été successivement domicilié en Iran, à Genève de 1962 à 1982, à Saint-

Domingue de 1982 à 1992 et en Tunisie dès 1992. 

C. Par pli du 10 décembre 2001, le conseil de C______ a informé la Justice de paix 

qu'il s'opposait à la délivrance d'un certificat d'héritier. 

 Par courrier du 14 décembre 2001, la Justice de paix lui a répondu qu'elle 

n'interviendrait pas dans le règlement de cette succession, dès lors que le défunt 

avait eu son dernier domicile en Tunisie. 

D. Par acte du 5 juin 2002, N______, agissant pour le compte de son fils, encore 

mineur, a saisi les tribunaux tunisiens d'une action tendant à faire constater que la 

succession était ouverte en Tunisie, dans la mesure où les autorités suisses 

refusaient d'instruire cette succession, et à faire designer un liquidateur. 

 La cause a été inscrite au rôle du Tribunal de première instance de Tunis le 8 juin 

2002 et la première audience a été fixée au 17 septembre 2002. 

E. a. Par courrier du 11 juin 2002, le conseil de M______, L______ et J______ a 

demandé à la Justice de paix de Genève d'ouvrir la succession de feu K______ en 

application de l'art. 87 LDIP et d'appliquer le droit suisse à ladite succession. Il a 

exposé que le dernier domicile du défunt se trouvait en Tunisie mais que le droit 

de ce pays ne permettait pas d'établir des documents de décès et d'y ouvrir une 

succession, dans le cas où, comme en l'espèce, une personne domiciliée en 

Tunisie décédait à l'étranger.  

b. Par pli du 13 juin 2002, la Justice de paix a réclamé au conseil de M______, 

L______ et J______ une attestation des autorités compétentes tunisiennes 

certifiant qu'elles ne s'occuperaient pas de la succession de feu K______. 

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C/28893/2001 

c. En réponse, le 21 juin 2002, ce conseil a transmis à la Justice de paix un avis de 

droit provenant d'un avocat tunisien, duquel il ressortait que selon le droit 

international privé tunisien, la succession était soumise à la loi interne de l'Etat 

dont le de cujus avait la nationalité au moment du décès, ou à la loi de l'Etat de 

son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il avait laissé ses biens 

(art. 54 al. 1 de la loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du 

Code de droit international privé, ci-après CDIPT), de sorte que le droit suisse 

serait applicable à la succession de feu K______. Cet avocat a relevé qu'il n'était 

pas dans la pratique des autorités tunisiennes d'établir les documents de décès et 

les documents successoraux, l'Officier d'état civil tunisien n'établissant de tels 

documents que lorsque le de cujus était de nationalité tunisienne ou lorsqu'il était 

étranger mais décédé en Tunisie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

Il résultait également de cet avis de droit que le défunt était gérant d'une Sàrl en 

Tunisie, dont il détenait le 50% des parts sociales, qu'il payait ses impôts dans ce 

pays et y "avait une résidence dont il était seulement locataire". 

d. Dans ses observations du 12 août 2002 adressées à la Justice de paix, le conseil 

de C______ a demandé aux autorités genevoises de ne pas intervenir dans la 

succession de son père, dès lors que le défunt était légalement domicilié en 

Tunisie. 

e. D'entente entre les parties, la cause a été renvoyée au 17 décembre 2002, puis 

au 13 février 2003. 

f. J______ a demandé par pli du 7 février 2003 à la Justice de paix de déclarer la 

succession de feu K______ ouverte en son for et de déclarer le droit suisse 

applicable à la succession. Elle a relevé que si le défunt était légalement domicilié 

en Tunisie au moment de son décès, il n'en restait pas moins qu'il était de 

nationalité suisse, et non tunisienne, et que toute sa famille était domiciliée en 

Suisse, de sorte que la compétence des autorités tunisiennes était contestée. Le 

défunt n'était propriétaire d'aucun bien immobilier en Tunisie et ses quelques parts 

dans une Sàrl tunisienne étaient négligeables par rapport au reste des biens 

successoraux qui se trouvaient en Suisse. Elle a soutenu que les autorités 

judiciaires tunisiennes refuseraient très certainement d'intervenir dans une 

succession qui ne présentait aucun lien de rattachement avec la Tunisie, de sorte 

que les autorités genevoises étaient compétentes en application de l'art. 87 al. 1 

LDIP. Enfin, elle a relevé que si les autorités tunisiennes devaient se déclarer 

compétentes et appliquer le droit tunisien, le résultat de la liquidation successorale 

serait alors incompatible avec l'ordre public suisse, les femmes étant discriminées 

par rapport aux hommes dans le cadre des règles successorales tunisiennes. 

g. M______ et L______ ont persisté dans leurs conclusions. Ils ont toutefois 

indiqué que les époux K______ et M______ étaient arrivé à Genève en 1962, que 

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C/28893/2001 

K______ était gérant en Tunisie d'une Sàrl dont il détenait le 70% des parts 

sociales, mais que la majorité des biens meubles et immeubles du de cujus étaient 

situés hors de Tunisie, l'essentiel de sa fortune se trouvant en Suisse. Ils ont admis 

que le domicile du de cujus se trouvait en Tunisie, mais qu'il était probable que le 

juge tunisien se dessaisirait de la succession dans la mesure où les biens du de 

cujus à l'étranger étaient plus importants. Le juge suisse était dès lors compétent 

en application de l'art. 87 al. 1 LDIP. Ils ont également soulevé qu'une décision 

tunisienne ne serait pas reconnue en Suisse car incompatible avec l'ordre public 

suisse pour être discriminatoire. 

h. C______ a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de M______, L______ et 

de J______ et à leur déboutement de toutes leurs conclusions. 

i. A l'audience de plaidoiries du 13 février 2003, les parties ont persistés dans 

leurs positions. Elles ont admis que le domicile officiel de feu K______ au 

moment de son décès se trouvait à Tunis. Le conseil de J______ a toutefois relevé 

que ce domicile ne correspondait pas au domicile effectif du défunt au sens de 

l'art. 20 LDIP. 

j. Par ordonnance du 4 mars 2003, la Justice de paix a suspendu la cause dans 

l'attente de la décision des autorités tunisiennes sur leur compétence pour 

connaître de la liquidation de la succession de feu K______. En substance, elle a 

retenu que les autorités suisses n'avaient aucune compétence directe pour 

connaître de la liquidation de la succession de feu K______ puisque le dernier 

domicile suisse de celui-ci remontait à 1983 et qu'il n'était pas possible d'admettre 

la compétence subsidiaire des autorités suisses tant que les autorités tunisiennes, 

saisies du litige avant les autorités suisses, ne se seraient pas prononcées sur leur 

propre compétence. 

F. a. Par jugement du 2 décembre 2003, opposant C______ à M______, L______ et 

J______, le Tribunal de première instance de Tunis a nommé un liquidateur de la 

succession de feu K______, ce dernier étant chargé de répartir la succession à 

l'amiable, ou à défaut, d'établir un rapport pour le juge commissaire des actes de 

liquidations, en mentionnant ses recommandations quant à l'établissement de 

l'héritage. Il s'est, préalablement, déclaré compétent pour connaître de l'ensemble 

de la succession de feu K______, le droit tunisien étant applicable.  

b. M______, L______ et J______ ont appelé de ce jugement. 

Par arrêt du 28 avril 2005, la Cour d'appel de Tunis a confirmé ledit jugement du 

2 décembre 2003. Elle a retenu que la compétence des tribunaux tunisiens était 

fondée dans la mesure où des biens meubles du défunt étaient situés en Tunisie. 

c. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours en cassation de la part de M______, L______ 

et J______. 

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d. Par décision du 9 mars 2006, la 3
ème

 chambre de la Cour de cassation a cassé 

l'arrêt du 28 avril 2005 et renvoyé la cause à la Cour d'appel. Elle a considéré que 

le Tribunal avait outrepassé ses compétences en soumettant la totalité de la 

succession, y compris les biens situés en dehors de la Tunisie, à la compétence des 

autorités tunisiennes et à la loi tunisienne. 

e. Par arrêt du 29 mai 2007, la Cour d'appel de Tunis a rendu une nouvelle 

décision confirmant le jugement de première instance du 2 décembre 2003 tout en 

rectifiant son étendue, limitant sa compétence pour le partage de la succession à 

ses éléments existant en Tunisie. 

f. C______ s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. 

Le 19 octobre 2009, la 1
ère

 chambre de la Cour de cassation tunisienne a rendu un 

arrêt définitif, sans renvoi, reconnaissant la compétence des autorités tunisiennes 

pour l'ensemble de la succession, y compris les biens successoraux sis à l'étranger. 

G. a. La Justice de paix de Genève a repris l'instruction de la cause en décembre 

2009. 

b. Dans ses observations du 15 décembre 2009, C______ a conclu à ce que la 

Justice de paix constate son incompétence en application de l'art. 9 al. 3 LDIP et 

déclare irrecevable la demande d'ouverture de la succession déposée par les autres 

hoirs. 

c. Le 15 janvier 2010, J______ a conclu à ce qu'il soit constaté que la succession a 

été ouverte à Genève, lieu du dernier domicile du défunt. Elle a préalablement 

demandé l'ouverture d'une instruction permettant de démontrer que le dernier 

domicile du défunt, au sens des art. 23 ss CC, était à Genève. Elle a également fait 

valoir que la décision tunisienne ne pouvait pas être reconnue, puisqu'elle 

n'émanait pas de l'autorité compétente du domicile du défunt.  

d. Dans leurs écritures du 15 janvier 2010, M______, L______ et J______ ont 

conclu à ce que la Justice de paix déclare la succession ouverte en son for, le droit 

suisse étant applicable. Ils ont préalablement sollicité qu'un délai leur soit fixé 

pour déposer leur liste de témoins. 

e. A l'audience de plaidoiries du 9 février 2010, le conseil de M______ et 

L______ a déposé un bordereau de pièces complémentaires numérotées 25 à 27. 

Par pli du 11 février 2010, le conseil de C______ a requis l'ouverture d'une 

instruction en vérification d'écriture devant porter sur la pièce 27 intitulée "contrat 

de donation" daté du 15 mars 2000, cette pièce étant formellement arguée de faux. 

Par courrier du 12 février 2010, le conseil de J______ a pris des conclusions dans 

le même sens. 

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f. Par ordonnance du 18 février 2010, la Justice de paix a débouté M______, 

L______ et J______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du dispositif), a rejeté la 

requête en vérification d'écriture (ch. 2), s'est déclaré incompétente pour connaître 

de la succession de feu K______ (ch. 3) et a condamné M______, L______ et 

J______ aux dépens, comprenant une indemnité de procédure de 800 fr. à titre de 

participation aux honoraires d'avocat de C______ (ch. 4) ainsi qu'à un émolument 

de décision de 800 fr. (ch. 5). 

En substance, elle a retenu qu'aucune partie n'avait recouru contre la décision du 4 

mars 2003 retenant l'existence d'une litispendance internationale, de sorte qu'il ne 

saurait être revenu sur ce point et que l'art. 9 al. 3 LDIP trouvait application. Les 

autorités tunisiennes ayant admis de manière définitive leur compétence pour 

liquider l'ensemble de la succession de feu K______, la Justice de paix a refusé 

d'ouvrir des enquêtes sur la question du dernier domicile du défunt. En outre, la 

décision judiciaire tunisienne n'apparaissait pas manifestement contraire à l'ordre 

public suisse, puisque les parties avaient participé à la procédure tunisienne en 

étant représentées par leurs avocats et qu'elles avaient pu faire valoir leurs 

moyens. Il n'avait pas été allégué ou prouvé que le droit à la preuve des parties 

aurait été violé et, s'agissant d'une décision se bornant à désigner un liquidateur de 

la succession, sans statuer sur le partage, il ne saurait être considéré que cette 

décision était manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. Aussi, en 

application de l'art. 9a l. 3 LDIP, la Justice de paix devait-elle se dessaisir du 

dossier. 

H. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 mars 2010, M______ et 

L______ recourent contre cette ordonnance qu'ils ont reçue le 22 février 2010. Ils 

concluent à son annulation et à ce que la Cour déclare ouverte en son for la 

succession de feu K______ et le droit suisse, applicable. 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour le 3 mars 2010, J______ recourt également 

contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 22 février 2010. Elle conclut à son 

annulation et à ce que la cause soit renvoyée à la Justice de paix afin d'être 

autorisée à prouver que le défunt était domicilié à Genève au moment de son 

décès. Elle a, subsidiairement, conclu à ce qu'il soit constaté directement par la 

Cour que la succession avait été ouverte à Genève, lieu du dernier domicile du 

défunt. 

c. Dans son mémoire de réponse du 19 avril 2010, C______ conclut à la 

confirmation de l'ordonnance querellée. 

L'argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

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1. 1.1. Les décisions rendues par le Juge de paix en application de l'art. 1 let. e à j 

LaCC, en particulier celles relatives à la dévolution de l'hérédité (art. 1 let. e 

LaCC), sont susceptibles d'un recours à la Cour de justice (art. 35A al. 1 let. e 

LOJ) dans un délai de dix jours (art. 456A al. 1 LPC).  

Interjeté conformément aux dispositions qui précèdent, les recours sont 

recevables. 

1.2. S'agissant d'un recours ordinaire, et non pas seulement pour violation de la 

loi, l'Autorité de recours statue avec un plein pouvoir d'examen 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure 

civile genevoise, n. 3 ad art. 456A LPC). 

2. Le litige présentant des éléments d'extranéité, la compétence des autorités 

judiciaires suisses est régie par la LDIP sous réserve des traités internationaux 

(art. 1 al. 1 et 2 LDIP). La convention concernant la compétence judiciaire et 

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 décembre 1988 

(ci-après : CL; RS 0.275.11) n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les 

successions sont exclues de son champ d'application (art. 1 ch. 1 CL). En 

l'absence d'une convention internationale entre la Tunisie et la Suisse relative aux 

successions, la compétence des autorités cantonales saisies doit être examinée 

exclusivement sous l'angle de la LDIP (art. 1er LDIP). 

3.  M______ et L______ reprochent en premier lieu à la Justice de paix d'avoir 

retenu qu'elle était liée par sa propre ordonnance du 4 mars 2003, qui n'avait fait 

l'objet d'aucun recours, s'agissant de l'application de l'art. 9 LDIP. Ils admettent 

que le Juge de paix "était vraisemblablement fondé à appliquer l'art. 9 LDIP et à 

suspendre la procédure à l'époque de la délivrance de l'ordonnance". Ils estiment, 

en revanche, que le Juge de paix aurait dû, dans son ordonnance du 18 février 

2010, réexaminer l'application de l'art. 9 LDIP compte tenu des éléments 

nouveaux qui permettaient de conclure à l'existence d'un domicile genevois du 

défunt.  

3.1. A teneur de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu'une action ayant le même objet est déjà 

pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suspend la cause s'il est à 

prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision 

pouvant être reconnue en Suisse. 

Ainsi, il ne peut y avoir suspension qu'à la triple condition que les procès aient 

lieu entre les mêmes parties, que l'objet du litige soit identique dans les deux 

procédures et qu'il soit prévisible que la juridiction étrangère rende, dans un délai 

convenable, une décision qui puisse être reconnue en Suisse. 

Le tribunal, saisi d'une exception de litispendance, n'a pas à examiner de façon 

définitive si la procédure ouverte à l'étranger se traduira par une décision 

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susceptible de reconnaissance, condition qui s'apprécie selon le droit suisse, au 

regard des art. 25 ss LDIP. On se contente d'un pronostic qui portera, 

conformément aux exigences posées par l'art. 25 LDIP, sur la compétence 

internationale du juge d'origine et l'absence de motif de refus au sens de l'art. 27 

LDIP. Il suffit que la reconnaissance n'apparaisse pas exclue par avance (arrêt n.p. 

5C.289/2006 du 7 juin 2007, consid. 4.1; ATF 118 II 188 consid. 3b p. 191; 

DUTOIT, Droit international privé suisse, 4e éd. 2005, n. 4 ad art. 9 LDIP; 

KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 

3e éd. 2005, n. 702 p. 304; VOLKEN, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 

9 LDIP). Lorsque le juge saisi de l'exception de litispendance vérifie s'il n'est pas 

exclu que la décision étrangère soit compatible avec l'ordre public suisse, en 

pratique, son examen ne pourra porter que sur la citation régulière (art. 27 al. 2 

let. a LDIP; VOLKEN, op. cit., n. 78 ad art. 9 LDIP; WALTER, Internationales 

Zivilprozessrecht der Schweiz, 4e éd., 2007, § 11 II 3, p. 491). En effet, les autres 

motifs d'incompatibilité, en particulier ceux qui résulteraient du contenu matériel 

de la décision (art. 27 al. 1 LDIP) ne sont pas encore connus. 

3.2. En l'espèce, contrairement à ce que font valoir M______ et L______, la 

décision de suspension ne permettait pas au juge d'attendre pour examiner, en 

fonction de l'évolution de la procédure étrangère, si les conditions posées par la 

LDIP l'enjoignant à rejeter l'exception de litispendance étaient réunies.  

Il y a litispendance dès le début de la procédure, sans que l'on ne puisse revenir 

sur ce point. Du reste, les recourants ne contestent pas, à juste titre, qu'il y avait 

litispendance le 4 mars 2003 et que le Juge de paix ne pouvait pas, au stade 

précoce de la procédure tunisienne, retenir que la décision étrangère à venir ne 

pourrait pas être reconnue en Suisse.  

Pour le surplus, la suspension de la procédure a d'ores et déjà pris fin, de sorte que 

la question de l'application de l'art. 9 al. 1 LDIP est devenue sans objet. 

En revanche, le fait que le juge ait admis la litispendance et suspendu la procédure 

ne signifiait pas que le dessaisissement éventuel du tribunal suisse selon l'art. 9 

al. 3 LDIP interviendrait nécessairement (ATF 126 III 327 consid. 1c). 

Au vu de ce qui précède, seul ce dessaisissement des autorités genevoises en 

application de l'art. 9 al. 3 LDIP doit ainsi encore être examiné. 

4. En cas de litispendance, le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision 

étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée (art. 9 al. 3 LDIP). 

La reconnaissance en Suisse d'une décision étrangère est soumise aux conditions 

posées par l'art. 25 LDIP, lesquelles, cumulatives, ont trait à la compétence de 

l'autorité qui a statué, à l'entrée en force du jugement et à l'absence d'un motif de 

refus de la reconnaissance.  

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4.1. Les trois recourants reprochent au Juge de paix d'avoir admis son 

dessaisissement alors que la compétence indirecte des autorités tunisiennes n'était 

pas donnée. 

4.1.1. Une décision étrangère ne peut être reconnue en Suisse que si la 

compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la 

décision a été rendue était donnée (art. 25 let. a LDIP).  

La compétence des autorités étrangères est donnée si elle résulte d’une disposition 

de la LDIP ou, à défaut, si le défendeur était domicilié dans l’Etat dans lequel la 

décision a été rendue (art. 26 lit. a LDIP). Le contrôle de la compétence de 

l'autorité qui a rendu la décision ne porte pas sur l'application par cette autorité de 

ses propres règles de compétence, dite directe. Il s'agit uniquement de vérifier la 

compétence indirecte, c'est-à-dire de savoir si le lien juridictionnel retenu pour 

fonder la compétence du tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est suffisant, du 

seul point de vue de l'Etat requis aux fins de la reconnaissance et de l'exécution de 

la décision dans cet Etat. Il est donc parfaitement concevable que le juge d'origine 

ait retenu un chef de compétence différent que celui qui autorise, selon la LDIP, la 

reconnaissance et l'exécution de la décision en Suisse (SJ 2007 II 164). 

Les décisions, mesures ou documents relatifs à une succession sont reconnus en 

Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier 

domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession 

ou s'ils sont reconnus dans l'un de ces Etats (art. 96 al. 1 let. a LDIP). 

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, 

dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC : une personne physique a 

son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce 

qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et 

professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2a; plus récemment 

DUTOIT, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, 

Commentaire zurichois, 2e éd., n. 21 ad art. 20 LDIP; STAEHELIN, Commentaire 

bâlois, 2e éd., n. 5 ad art. 23 CC). La jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la 

volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et 

reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b).  

Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-

ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa 

conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et 

professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en 

Suisse lorsqu'elle y a le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts 

idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à 

cet égard un rôle important (arrêt 4C.4/2005 du 16 mai 2005 consid. 4.1 publié 

in : SJ 2005 I p. 501). 

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 4.1.2. En l'espèce, le Juge de paix se devait, dans le cadre de l'application de 

l'art. 9 al. 3 LDIP, d'examiner si les autorités tunisiennes étaient, au regard de 

cette loi, compétentes pour rendre la décision litigieuse. Ce qui signifie qu'il 

devait examiner, sachant que ce point était contesté, si le défunt était domicilié en 

Tunisie au sens de l'art. 20 LDIP avant de pouvoir déterminer si la compétence 

indirecte des autorités tunisiennes était donnée. 

 Le Juge de paix devait également, dans le cadre de son instruction, donner suite à 

la requête en vérification d'écriture sollicitée par les recourants, la pièce litigieuse 

pouvant l'éclairer pour déterminer le domicile du défunt. 

Par conséquent, la décision litigieuse sera annulée et la cause renvoyée au Juge de 

paix pour qu'il instruise cette question du domicile du défunt lors de son décès au 

sens de l'art. 20 LDIP, puis, pour nouvelle décision. 

 4.2. Les recourants font encore valoir que la décision tunisienne ne peut pas être 

reconnue en Suisse, car l'application du droit musulman violerait l'ordre public 

helvétique de par l'inégalité de traitement entre hommes et femmes qu'il admet. 

4.2.1. L'art. 27 LDIP prescrit que la reconnaissance en Suisse d'une décision peut 

être refusée, notamment lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec 

l'ordre public suisse ou si une partie établit qu'elle viole les principes 

fondamentaux ressortissant à la conception du droit suisse de procédure. 

En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 

restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 

étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 

étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 

reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière 

intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être 

incompatible avec l'ordre juridique suisse, non seulement à cause de son contenu 

matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 

LDIP). A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales 

de la procédure déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès 

équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2.b; ATF 126 III 101 

consid. 3b p. 107/108; ATF 122 III 344 consid. 4a p. 348/349 et les références). 

 4.2.2. En l'espèce, rien ne permet encore d'envisager que la décision tunisienne du 

19 octobre 2009 soit contraire à l'ordre public suisse, dès lors qu'elle ne statue pas 

sur le partage, pour hypothèse inégalitaire entres les héritiers. Par ailleurs, le 

liquidateur ayant reçu la mission de partager, en tant que possible, la succession à 

l'amiable, il n'est pas certain que le droit musulman soit appliqué. 

Enfin, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable que leurs droits procéduraux 

auraient été bafoués devant les tribunaux tunisiens. 

- 12/13 - 

 

 

C/28893/2001 

 Par conséquent, le Juge de paix a retenu, à juste titre, que la décision tunisienne 

n'était pas contraire à l'ordre public suisse. 

5. L'intimé, qui succombe dans ses conclusions, sera condamné aux dépens (art. 176 

al. 1 LPC), soit à un émolument de décision fixé à 1'000 fr. (art. 46 du Règlement 

sur le tarif des greffes en matière civile) ainsi qu'à une indemnité de procédure de 

1'000 fr., valant participation aux honoraires du conseil de M______ et L______, 

et de 1'000 fr., valant participation aux honoraires du conseil de J______ (art. 181 

al. 1 et 3 LPC). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Cour : 

Préalablement : 

Joint les recours interjetés par M______ et L______, d'une part, et par J______, d'autre 

part, contre la décision DJP/2/2010 rendue le 18 février 2010 par la Justice de paix dans 

la cause C/28893/2001. 

A la forme : 

Les déclare recevables. 

Au fond : 

Annule la décision querellée et retourne la cause à la Justice de paix pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

Condamne C______ à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 1'000 fr. 

Condamne C______ aux dépens, comprenant une indemnité de procédure de 1'000 fr. 

valant participation aux honoraires du conseil de M______ et L______ et 1000 fr. 

valant participation aux honoraires du conseil de J______. 

Déboute les recourants de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Renate PFISTER-LIECHTI, présidente; Monsieur Christian MURBACH et 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

- 13/13 - 

 

 

C/28893/2001 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.