# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bc18c3b-8a11-5cab-ac48-5d0c9cd66707
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.06.2023 A/1560/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1560-2022_2023-06-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1560/2022 A/1561/2022 A/1562/2022 
A/1577/2022 et A/1578/2022 LCI 

JTAPI/704/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 juin 2023 

 

dans la cause 

 

VILLE D'A______, représentée par Me Alexandre AYAD, avocat, avec élection de 
domicile  

COMMUNE DE B______, représentée par Me Laurent MARCONI, avocat, avec 
élection de domicile 

C______, représentée par Me Anna ZANGGER, avocate, avec élection de domicile 

ASSOCIATION D______, ASSOCIATION E______, ASSOCIATION F______ et 
ASSOCIATION G______, représentées par Me Yannick FERNANDEZ, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

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A/1560/2022 

FONDATION H______ 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCBA 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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EN FAIT 

1. La parcelle n° 1______ de la commune de K______, sise, pour certaines de ses 
parties, en zone de verdure, pour d’autres, en zone de verdure avec affectation 
complémentaire en zone de verdure destinée à des équipements sportifs à 
l’exclusion d’une patinoire artificielle et, pour d’autres encore, en zone de bois et 
forêts, appartient à l’État de Genève (ci-après : l’État). 

2. Les parcelle nos 2______ et 3______ de la commune d’A______ – situées toutes 
deux en zone de verdure, l’affectation complémentaire en étant zone de verdure 
destinée à des équipements sportifs à l’exclusion d’une patinoire artificielle - 
appartiennent également à l’État. 

3. La FONDATION H______ (ci-après : H______), entité publique autonome à but 
non lucratif créé en 1982 qui regroupe les villes/communes, de I______, 
A______, J______, B______ et K______, a pour but d’assumer, aux H______, la 
création et l’exploitation d’un complexe sportif et la conservation des espaces 
réservés à la détente et à la promenade.  

4. Les trois parcelles précitées, sur lesquelles la H______ bénéficie d’un droit de 
superficie distinct et permanent (ci-après : DDP), constituent le centre 
intercommunal de sport, loisirs et nature des H______ (ci-après : les H______). 

Une convention (ci-après : la convention tripartite) relative au relogement 
temporaire de l’académie du L______ aux H______ a été conclue le ______ 2021 
entre l’État, la H______ et l’ASSOCIATION L______ (ci-après : L______) afin 
de fixer les principes applicables à la planification, la construction et 
l’exploitation du pôle foot temporaire des H______ pour l’L______ durant 
environ dix ans, en attente de la mise en place d’un pôle définitif, que l’État 
s’engageait à trouver en parallèle.  

Le centre sportif de O______, qui accueillait l’L______, devait être libéré pour 
permettre la réalisation du nouveau cycle d’orientation (ci-après : CO) du 
M______ pour la rentrée 2025. En outre, suite au rejet, par votation populaire du 
______ 2019, de la modification de zone du site du N______ qui aurait dû 
permettre la réalisation d’un pôle football en remplacement du centre sportif de 
O______, l’L______ devait être relogée.  

En substance, la mobilité du pôle foot temporaire des H______ s’articulerait 
autour des mesures identifiées par le plan de mobilité/accessibilité établi par le 
rapport de P______ (ci-après : P______) du 5 mai 2021, que les parties 
s’engageaient à mettre en œuvre et qui seraient réalisées aux frais de l’État, 
préalable nécessaire et indispensable à la mise à dispositions des terrains des 
H______ à l’L______. Lesdites mesures impliqueraient : a) la mise à disposition 

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de trente-cinq places de stationnement au CO du Q______ pour les collaborateurs 
de l’L______ et de cinq places pour minibus au parking des H______, b) la mise 
en service d’un parking vélos et motos au parking du CO du Q______ et au 
chemin R______, c) une zone de dépose-minute pour les cars en bordure du parc 
à proximité du nouveau bâtiment, d) une zone de dépose-minute pour les voitures 
individuelles (parents) au carrefour des routes de S______ et de R______ et au 
parking du CO du Q______, e) la mise à disposition de cent places au P+R 
B______ pour les visiteurs de l’L______, f) la mise en place d’une barrière 
d’accès au site des H______ sur le chemin T______ avec un dispositif de 
signalétique en amont indiquant le nombre de places disponibles sur le parking 
des H______ et au P+R B______ et g) la mise en service d’une ligne de bus 
reliant le centre de K______ en passant par le P+R B______, l’accès ouest des 
H______, le CO du Q______, A______ et les H______ par le chemin T______ et 
la mise en service d’un nouvel arrêt du bus 6______ au carrefour du R______ 
(art. 10). Le plan de mobilité pourrait évoluer, avec l’accord de toutes les parties, 
par le remplacement de certaines des mesures précitées ou par la prise de 
nouvelles mesures. L’art. 15 (droit applicable) prévoyait la compétence de la 
chambre administrative de la Cour de justice pour connaître de tout litige 
concernant la convention, tout en se référant à l’art. 132 al. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Pour le surplus, le 
contenu de ce document sera repris, dans la mesure utile, dans la partie « En 
droit » ci-après. 

Était notamment annexé à cette convention tripartite un document établi le 5 mai 
2021 par U______ Sàrl et intitulé « Installation provisoire de l’Académie du 
L______ aux H______, présentation du projet », dont le contenu sera détaillé, en 
tant que de besoin, dans la partie « En droit » ci-après.  

5. Par requête enregistrée le ______ 2021 sous le n° DD 4______ par le département 
du territoire (ci-après : DT ou le département), l’État, soit pour lui l’office 
cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) a sollicité, par le biais de son 
mandataire V______ Sàrl, la délivrance d’une autorisation de construire, sur sa 
parcelle n° 1______, un pavillon provisoire – pour une durée de cent-vingt mois - 
destiné à accueillir l’académie du L______ avec abattage d’arbres, étant précisé 
que des demandes simultanées visant la transformation et la rénovation de quatre 
terrains de football et un plan de mobilité seraient déposées. La SBP du projet - 
dont l’affectation consistait en administration, restauration et installation sportive 
- était de 1'035 m2 pour un coût estimé à CHF 8'400'000.-.  

6. Dans le cadre de cette requête, plusieurs préavis ont été émis. Ainsi, notamment : 

- Se sont prononcés favorablement sous conditions la direction de l’information 
du territoire (ci-après : DIT) le 18 juin 2021, le service de la consommation et 
des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) le 30 juin 2021 et favorablement 

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sans observations la commune de K______ le 15 juillet 2021 et l’office des 
bâtiments (ci-après : OBA) le 20 septembre 2021; 

- Après avoir requis, les 16 juin et 1er novembre 2021, la modification du projet 
et la production de documents complémentaires tout en relevant un 
dépassement d’1 m du gabarit maximum du bâtiment de 10 m prévu en zone 5 
par l’art. 11 al. 4 LCI sous réserve du service des monuments et des sites  
(ci-après : SMS), la direction des autorisations de construire (ci-après : la 
DAC) a émis, le 26 janvier 2022, un préavis favorable sous conditions avec 
dérogation à l’art. 61 al. 4 LCI, au vu du dépassement d’1 m du gabarit 
autorisé ; 

- Après avoir sollicité la production de pièces complémentaires et la 
modification du projet les 24 juin 2021, 8 novembre 2021 et 20 janvier 2022, 
la police du feu a émis, le 4 février 2022, un préavis favorable sous conditions. 
Notamment les mesures de protection incendie figurant sur les plans de 
protection incendie devaient être respectées (pt. 1), l’accès des sapeurs-
pompiers devait être conforme à la directive n° 7 du règlement d’application 
de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des 
sapeurs-pompiers (RPSSP - F 4 05.01), les voies d’accès devaient être 
construites en matériau dur supportant une charge de 25 tonnes et une largeur 
de 3 m sur le chemin d’accès était acceptée en dérogation aux 3,5 m 
normalement exigés (pt. 2) ;  

- Le Service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA), 
après avoir requis la modification du projet et la production de documents 
complémentaires le 6 août 2021, a rendu deux préavis favorables sous 
conditions et avec dérogation et souhaits, les 21 décembre 2021 et 28 février 
2022. Selon la rubrique « Remarques » de ce dernier préavis (p. 5), les 
réglementations du trafic requises par le projet seraient prises par voie de 
préavis liant à la DD 5______, laquelle devait être coordonnée à la présente 
autorisation. Il appartenait au requérant de s’assurer de la réalisation, au plus 
tard à la mise en service des terrains et du pavillon, de l’entrée en force de 
l’arrêté de mise en propriété privée des trente-huit places pour l’L______ dans 
le parking du CO du Q______, du réaménagement de l’intersection route de 
S______ – route de R______ (accès ouest) et du chemin T______ 
(autorisations de construite non encore instruites) et de la réalisation de 
nouveaux arrêts le long du tracé de la nouvelle ligne de bus (autorisations de 
construire et/ou autorisations préalables de construire non encore instruites 
pour la réalisation de tous les arrêts nécessaires le long du tracé de la nouvelle 
ligne de bus). Le SMS avait été consulté s’agissant des paysages et de sites et 
d’éventuels monuments historiques et sites archéologiques (p. 1). Était 
également précisé le fait que le requérant était tenu responsable de la 

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réalisation des mesures intégrées au projet et des conséquences qui pourraient 
découler de leur non-réalisation ; 

- Par préavis du 19 août 2021, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a préavisé 
favorablement le projet sous conditions. L’autorisation devait être assortie 
d’une condition résolutoire indiquant que les constructions et installations 
devaient être démolies et l’état antérieur rétabli dès que l’autorisation serait 
caduque. Après démantèlement du pavillon provisoire, la remise en état des 
sols naturels devrait répondre aux critères de qualité des surface d’assolement 
(ci-après : SDA). Le projet, qui prenait place dans une zone de verdure 
affectée à des équipements sportifs adoptée en 1987, était conforme à la zone 
d’affectation. Le site des H______ avait été choisi sur la base de critères 
fonciers et d’affectation et en raison du fait qu’il était déjà partiellement utilisé 
par le L______, ce qui permettait une utilisation mesurée du sol. Le projet, 
composé de plusieurs aménagements, faisait l’objet de demandes 
d’autorisation séparées par le biais des DD 4______ et 5______. Un projet 
paysager permettant de compenser les arbres coupés et de gérer une partie des 
matériaux d’excavation générés par le terrassement des terrains était compris 
dans cette autorisation, considérée comme permanente, et une DD concernant 
le plan de mobilité relatif au trafic dû à l’augmentation de l’activité sportive 
aux H______ serait déposée. Les différents volets du projet permettraient de 
réaliser une installation provisoire complète tout en limitant au maximum 
l’impact sur le parc sans empiéter sur les deux autres vocations de celui-ci 
(protection de la nature et loisirs). Les potentielles pertes de SDA engendrées 
par la constitution de buttes de matériaux d’excavation pourraient être 
compensées par l’intégration dans l’inventaire SDA d’un périmètre équivalent 
situé dans la partie sud du parc ; 

- Le 26 janvier 2022, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) a rendu un préavis liant pour les arbres hors forêt favorable sous 
conditions, soit replanter des arbres pour un montant minimum de 
CHF 13'200.-, lequel s’ajoutait à la valeur compensatoire de CHF 175'700.- du 
dossier d’abattage lié à la DD 5______, pour un total de CHF 188'900.- ; 

- Par préavis du 1er février 2022, la commission d’architecture (ci-après : CA) a 
émis un préavis favorable sous conditions et avec dérogation, en application 
de l’art. 61 al. 4 LCI pour un dépassement de hauteur minime permettant 
d’éviter que le projet ne s’étende en surface et préservant la surface végétale ; 

- La ville d’A______ – qui n’avait pas été sollicitée – a produit le préavis rendu 
par ses soins le 7 décembre 2021 dans le cadre de la DD 5______, lequel a été 
considéré par le DT comme des observations. 

7. Par requête enregistrée le ______ 2021 par le DT sous le n° DD 5______, la 
H______ a déposé, par le biais de son mandataire, W______ SA, une demande 

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d’autorisation de construire en vue de l’accueil de l’académie du L______ aux 
H______, la transformation et la rénovation de quatre terrains de football sur les 
parcelles nos 3______ et 1______ et l’abattage d’arbres. Etait précisé « demandes 
simultanées : pavillon provisoire et plan mobilité ». La SBP du projet était de 
36'940 m2 pour un coût estimé à CHF 12'750'000.-. 

Plusieurs documents étaient joints, notamment un courrier d’accompagnement du 
16 juin 2021, à teneur duquel une demande d’autorisation serait déposée pour les 
trois projets à réaliser (transformation/réalisation de quatre terrains de football, 
réalisation du pavillon provisoire et mesures de mobilité). Les quatre grands mâts 
d’éclairage existants seraient remplacés par des mâts plus petits diminuant la 
pollution lumineuse sur la faune. Plusieurs cheminements seraient en outre 
modifiés avec la mise en place de passerelles en bois pour éviter le piétinement 
des racines des arbres et d’une barrière en bois autour du cordon de chênes entre 
les terrains pour protéger les racines de ceux-ci. Dès lors que les travaux 
engendreraient de grands mouvements de terre, des talus et buttes de terre étaient 
prévus autour des terrains à l’arrière des gradins, afin de réguler le débit de rejet 
d’eau dans le milieu naturel. Deux cuves de rétention seraient également mises en 
place pour permettre la réutilisation de l’eau de pluie pour l’arrosage des terrains.  

Cette requête a fait l’objet d’une publication dans la feuille d’avis officielle  
(ci-après : FAO) du ______ 2021, la nature de l’ouvrage y relatif étant 
« transformation et rénovation de terrains de sport – abattage d’arbres ». 

8. Dans le cadre de cette requête, plusieurs préavis ont été émis. Ainsi, notamment : 

- Se sont prononcés favorablement sans observations l’OBA le 20 septembre 
2021, la commune de K______ les 15 et 27 juillet 2021 et la DIT, sous 
conditions, le 28 juin 2021 ; 

- Le 19 août 2021, l’OU a émis un préavis favorable sans observations. Outre 
les éléments déjà mentionnés dans son préavis du 19 août 2021 relatif à la DD 
4______, cet office a précisé que le projet était composé de plusieurs 
aménagements qui faisaient l’objet de demandes d’autorisations séparées, soit 
la DD 4______ (construction d’un pavillon provisoire pour des équipements 
sportifs), la DD 5______ (transformation et rénovation de quatre terrains sur 
les emprises existantes et abattage d’arbres. Un projet paysager permettant de 
compenser in situ les arbres coupés et de gérer une partie des matériaux 
d’excavation générés par le terrassement des terrains était compris dans cette 
DD, considérée comme permanente) et une « DD à venir » (plan de mobilité 
permettant de gérer le trafic induit par l’augmentation de l’activité sportive au 
sein du parc). Était en outre indiqué que les différents volets du projet 
permettraient de réaliser une installation provisoire et complète.  

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- Après avoir requis, le 23 juin 2021, la production de pièces complémentaires, 
la DAC a émis, le 10 novembre 2021, un préavis favorable sous condition du 
respect de l’art. 46C du règlement d’application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) ; 

- Par préavis du 27 juillet 2021, la commune d’A______ s’est prononcée 
défavorablement, eu égard au manquement à l’obligation de planification du 
projet, à la non-conformité de ce dernier à la zone d’affectation, à la 
description partielle de l’objet concerné et à l’intitulé trompeur de celle-ci ; 

- Après avoir sollicité la modification du projet et la production de pièces 
complémentaires le 24 août 2021, le SERMA a émis des préavis favorables 
avec dérogations, sous conditions et avec souhaits les 22 décembre 2021 et 
28 février 2022. Selon ce dernier préavis, le projet ne portant pas atteinte à la 
valeur biologique de la lisière forestière, le DT était favorable à une 
dérogation en application de l’art. 11 al. 2 let. b loi sur les forêts du 20 mai 
1999 (LForêts - M 5 10), pour la butte paysagère et le cheminement piéton et à 
une dérogation à l’art. 11 al. 2 c de la LForêts car il n’y avait pas 
d’aménagements à moins de 10 m de la lisière forestière cadastrée (p. 2). Était 
notamment requise, au titre de condition, l’intégration, dans la publication 
FAO de cette autorisation, de la réglementation locale du trafic y relative sous 
forme de préavis liant (condition n° 3, p. 2). Dans la rubrique « Souhaits », le 
SERMA a requis diverses corrections dans la NIE, en lien avec la mobilité et 
les données de base concernant le trafic, dont le contenu sera repris dans la 
partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin. Selon la rubrique 
« Instructions à l’OAC », il convenait de subordonner l’ouverture du chantier 
à la réception, dans les délais, et l’approbation de tous les documents 
demandés dans le présent préavis (p. 5). Selon la rubrique « Remarques » 
(p. 5), il appartenait à l’OCBA, en tant que pilote du projet de déménagement 
de l’L______, de s’assurer de la réalisation, au plus tard à la mise en service 
des terrains et du pavillon, de l’entrée en force de l’arrêté de mise en propriété 
privée de trente-huit places pour l’L______ dans le parking du CO du 
Q______, du réaménagement de l’intersection route de S______ – route de 
R______ (dit « accès ouest ») et du chemin T______ (autorisations de 
construite non encore instruites) et de la réalisation d’arrêts le long du tracé de 
la nouvelle ligne de bus (autorisations de construire et/ou autorisations 
préalables de construire non encore instruites). Ce même préavis précisait que 
le SMS avait été consulté s’agissant des paysages et de sites et d’éventuels 
monuments historiques et sites archéologiques (p. 1). Était également précisé 
le fait que la requérante était responsable de la réalisation des mesures 
intégrées au projet et des conséquences qui pourraient découler de leur non-
réalisation ; 

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- Le 17 décembre 2021, la commission consultative de la diversité biologique 
(ci-après : CCDB) a émis un préavis favorable avec dérogation au sens de 
l’art. 11 al. 2 let. b LForêts ; 

- Par préavis liant du 3 mars 2022, l’OCT a précisé les réglementations devant 
être prises en relation avec les aménagements de stationnement prévus à la rue 
de B______ (P+R B______) et à la route de S______ (CO Q______) sur les 
communes de B______ et A______. Ainsi, en regard de l’autorisation DD 
5______, s’agissant du P+ R B______, sur les places de ce parking destinées 
aux visiteurs de l’L______, le stationnement était interdit à l’exception de 
ceux-ci (pt. 1.a) et des signaux « interdiction de parquer » munis de plaques 
complémentaires mentionnant « Visiteurs L______ seuls autorisés » 
indiquaient cette prescription au droit des places marquées de couleur blanche 
(pt. 1.b). Quant au parking du CO du Q______, sur les cases destinées à la 
dépose-minute, l’arrêt était interdit à l’exception des véhicules s’arrêtant pour 
laisser descendre ou monter des passagers (pt. 3.a) et une signalisation 
« interdiction de s’arrêter » munie d’une plaque complémentaire mentionnant 
« Arrêt autorisé seulement pour laisser descendre ou monter des passagers » 
indiquait cette prescription au droit des cases marquées de couleur blanche ; 

- Le 26 janvier 2022, l’OCAN a émis un préavis liant pour les arbres hors forêt 
sous conditions, en lien avec la replantation d’arbres et les valeurs 
compensatoires y relatives, et avec souhaits, l’abattage de quarante-deux 
arbres étant autorisé. 

9. Durant l’instruction des DD 4______ et 5______, plusieurs documents ont été 
produits, notamment une notice d’impact sur l’environnement (ci-après : NIE), 
réalisée, à la demande de l’OCBA, par X______ SA en octobre 2021 afin de 
proposer des mesures pour minimiser et compenser les impacts du projet, cas 
échéant.  

Le trafic routier généré par le projet dans un périmètre élargi augmenterait de 1 % 
l’émission de polluants faibles pour les NOx et PM10. Il n’entraînerait pas de 
perception du bruit plus élevée au sens de l’art. 9 OPB. Les exigences de l’art. 7 
OPB et les principes de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01) étaient 
respectés pour les nouvelles installations techniques du pavillon et le bruit émis 
par l’utilisation des terrains de football respectait les valeurs d’immission au 
niveau des récepteurs sensibles les plus proches. Le projet n’aurait aucun impact 
sur la nappe du Y______. L’évacuation des eaux des terrains de football 
demeurerait similaire au concept actuel (eaux pluviales collectées et redirigées 
vers l’étang des H______, lui-même raccordé au ruisseau des H______ qui se 
déversait dans le Y______ sans aucun impact, seuls des engrais naturels étant 
utilisés depuis plusieurs années). Les eaux claires (ci-après : EC) du pavillon 
seraient rejetées dans l’étang tandis que les eaux usées (ci-après : EU) se 

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déverseraient dans une nouvelle chambre de relevage reliée à la station de 
relevage existante raccordée à la route de S______. Les buttes paysagères prévues 
permettaient la valorisation des matériaux terreux et d’excavation générés par le 
projet. Une dérogation de 20 m de distance à la forêt était requise pour la mise en 
place d’une butte paysagère et d’un cheminement piéton, le présent rapport faisant 
office de demande y relative. Aucun impact sur le cadastre forestier n’était à 
prévoir. Un suivi environnemental permettrait de prévenir l’apparition de 
néophytes, organismes dangereux pour l’environnement. Les principaux impacts 
sur la protection de la nature consistaient en la suppression d’arbres indigènes et 
de haies vives. Les compensations seraient réalisées dans le cadre de la 
planification de la nouvelle image directrice des H______. Devraient être prévues 
lors de la réalisation des travaux plusieurs mesures de protection, notamment une 
protection pour amphibiens au nord du chantier ainsi qu’une barrière anti-
batraciens. Eu égard aux aménagements paysagers prévus à l’échelle du parc et à 
la nature provisoire du pavillon, l’impact sur le paysage était à nuancer avec des 
points positifs (replantations prévues dans le parc, réduction de la hauteur des 
mâts des terrains de football) et négatifs (abattage de certains structures présentes, 
création de buttes qui pourrait avoir un effet de morcellement des espaces).  

Était notamment joint à la NIE précitée (annexe 4.3) le plan de mobilité réalisé en 
mai 2021 par P______, qui détaillait les mesures de desserte du site, de maîtrise 
des usages et de stationnement des véhicules. À teneur de ce document les 
mesures de mobilité (p. 2) consistant en des mesures : 

- de desserte du site (pt. A) visant à apporter une offre supplémentaire et 
adaptée aux besoins (création d’une nouvelle ligne de bus sur le chemin 
T______ et adaptations locales des aménagements sur ce chemin et sur 
d’autres secteurs du parcours ; mise en place d’une zone de dépose cars sur 
l’accès au site côté route de S______/angle route de R______ (accès ouest) ; 
deux zones de dépose-minute pour les parents, respectivement devant le CO 
du Q______ et angle route de R______ et de S______ ; connexion avec la 
voie verte ; amélioration de l’éclairage des cheminements piétons, notamment 
entre le Co du Q______ et les H______, organisation de pédibus et connexion 
avec la nouvelle passerelle sur le Y______) ; 

- de maîtrise des usages (pt. B) visant à restreindre l’accès en véhicules 
individuels motorisés par le chemin T______ et le possible transit au travers 
du quartier de Z______ (mise en place d’une barrière de contrôle d’accès en 
lien avec la gestion du stationnement au parking des H______ ; jalonnement et 
signalétique des places de stationnement prévues en amont depuis le réseau 
structurant, y compris informations relatives aux places vacantes au parking 
des H______ et au P+R B______ ainsi que des mesures de circulation dans le 
quartier de Z______ ; 

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- de stationnement des véhicules (pt. C) (intégration des trente-cinq places pour 
le personnel de l’L______ dans le parking du CO du Q______, en 
coordination avec une dépose-minute parents et trois à quatre places dédiées à 
l’L______ à proximité du bâtiment prévu ; mise en place du stationnement 
payant sur le nouveau parking des H______ avec une barrière à l’angle du 
chemin T______ et des mesures d’informations côté place des AA_____ ; 
cent places visiteurs au P+R B______ jusqu’en 2027 puis intégration au futur 
parking de la AB_____ ; stationnement des minibus de l’L______ dans le 
parking des H______, deux sites de stationnement des vélos (couverts, 
sécurisés et avec alimentation électrique) respectivement devant le CO du 
Q______ et sur le site des H______ ainsi qu’un stationnement vélo angle 
routes de R______ et S______ (accès ouest) ; station de vélo partage devant 
l’entrée du site des H______ et une seconde a minima au P+R B______ et 
enfin deux zones de stationnement deux-roues motorisées devant le CO du 
Q______, respectivement angle routes de R______ et de S______ (accès 
ouest).  

Pour le surplus, ces mesures seront détaillées dans la partie « En droit » ci-après, 
en tant que de besoin.  

10. Se sont opposés aux projets relatifs aux DD 4______ et/ou 5______ auprès du DT 
plus de quatre-vingt habitants du secteurs concernés, la commune d’A______ 
sous la plume de son conseil, l’association AC_____, le AD_____ et 
ASSOCIATION G______ (ci-après : G______), ASSOCIATION E______ (ci-
après : E______), ASSOCIATION AE_____, devenue ASSOCIATION AF_____ 
(ci-après :  AF_____), ASSOCIATION D______, ASSOCIATION AG_____, 
ASSOCIATION AH_____ et ASSOCIATION AI_____. 

11. Par décision du ______ 2022, se référant à la version n° 2 du projet du 28 octobre 
2021, au préavis liant de l’OCAN du 26 janvier 2022 et à la DD 5______ délivrée 
ce jour, le DT a délivré l’autorisation DD 4______, publiée dans la FAO du même 
jour. Les conditions figurant dans les préavis de la CA du 1er février 2022, de la 
police du feu du 4 février 2022, de l’OU du 19 août 2021, du SCAV du 30 juin 
2021, de la DIT du 18 juin 2021, du SERMA du 28 février 2022 ainsi que le 
préavis liant de l’OCAN du 26 janvier 2022 devaient être strictement respectées et 
faisaient partie intégrante de l’autorisation, étant précisé que les réserves figurant 
sur celle-ci primaient sur les plans visés ne varietur. L’autorisation était délivrée 
pour une durée provisoire de dix ans dès son entrée en force et, à cette échéance, 
l’installation provisoire devrait être démontée, évacuée et le site remis à son état 
d’origine.  

12. Par décision du ______ 2022, se référant à la version n° 2 du projet du 
9 novembre 2021, aux préavis liants de l’OCAN du 26 janvier 2022 et de l’OCT 
du 3 mars 2022 et à la DD 4______ délivrée ce jour, le DT a délivré l’autorisation 
DD 5______, publiée dans la FAO du même jour. La description de l’objet de 

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A/1560/2022 

cette décision, reprise dans la publication FAO, était « transformation et 
rénovation de terrains de sport, abattage d’arbres et réglementation locale du 
trafic ». Les conditions prévues dans les préavis de la DIT du 28 juin 2021, du 
SERMA du 28 février 2022 et dans les préavis liants devaient être strictement 
respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation, étant précisé que les 
réserves figurant sur celle-ci primaient sur les plans visés ne varietur et que la 
publication de l’autorisation valait publication des préavis liants qui 
l’accompagnaient.  

13. Par courriers du ______ 2022, le DT a informé les opposants de la délivrance des 
autorisations DD 4______ et DD 5______. 

14. Par acte du 13 mai 2022 ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure 
A/1560/2022, la ville d’A______, sous la plume de son conseil, a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la DD 
4______. Elle a conclu, préalablement, à la jonction de ce recours avec celui 
interjeté parallèlement contre la DD 5______, à la production par l’État de la 
« convention d’utilisation » et de ses annexes mentionnées dans la convention 
tripartite, à la comparution personnelle des parties, à l’audition de témoins, 
notamment Madame AJ_____, conseillère administrative de la ville d’A______ 
en charge de l’aménagement et de l’environnement, et à la tenue d’un transport 
sur place et, principalement, à l’annulation de cette décision, sous suite de frais et 
dépens.   

Les H______, d’une surface de 51 hectares répartis sur les communes d’A______, 
de K______ et de B______, étaient un centre intercommunal dédié aux sports, 
aux loisirs et à la nature où une douzaine d’activités sportives pouvaient être 
pratiquées, qui accueillaient des camps de vacances, des séminaires, des 
assemblées, environ 4'000 m2 de cultures maraîchères en permaculture, cinq 
ruches, un étang, trois terrains de football de compétition en gazon naturel et 
éclairés, deux terrains d’entraînement en gazon naturel non éclairés et un terrain 
en matière stabilisée.  

La qualité pour recourir devait lui être reconnue. Au vu des observations 
formulées devant le DT, il devait être considéré qu’elle avait participé à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée. De plus, les parcelles 3______ et 
2______, qui jouxtaient la parcelle concernée par le projet attaqué, se situaient sur 
son territoire communal. Les DD 4______ et 5______ étant intimement liées, 
l’une n’étant pas viable sans l’autre, elle était directement concernée par le projet 
global, qui aurait des répercussions sur son territoire. 

Le projet autorisé était non conforme à la zone de verdure. Celui-ci prévoyait la 
privatisation de l’espace, non seulement pour le centre de formation des jeunes 
joueurs mais également pour l’équipe de joueurs professionnels du L______, alors 
même que la parcelle 1______ était sise hors zone à bâtir et n’était pas une zone 

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sportive à proprement parler. Le projet n’était pas autorisable sur la base de 
l’art. 24 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) puisque le pavillon ne servirait pas à 
l’aménagement de lieux de délassement. De même, il n’avait pas été autorisé sur 
la base de l’art. 24 al. 3 LaLAT, la commission d’urbanisme n’ayant pas été 
consultée et la construction n’ayant pas été déclarée d’utilité publique. Pour le 
surplus, les conditions d’octroi d’une dérogation hors zone à bâtir n’étaient pas 
remplies et l’emplacement contesté n’était pas imposé par sa destination, le 
L______ pouvant être relogé ailleurs en zone à bâtir ou en zone sportive. Le 
projet litigieux avait un impact non négligeable sur la protection de la nature et 
des sites, au vu des abattages d’arbres et de haies servant de refuge et de 
nourriture pour la faune. Le site du AK_____, inscrit à l’ordonnance sur la 
protection des sites de reproduction des batraciens d’importance nationale du 15 
juin 2001 (OBat – RS 451.34), se situaient à environ 200 m du périmètre du projet 
et plusieurs espèces menacées avaient été observées dans l’étang des H______, à 
20 m du projet. Ce projet, possiblement situé sur une voie de migration des 
amphibiens, se trouvait au sud d’une réserve d’importance nationale pour les 
oiseaux et impliquerait une perte de SDA.  

Une violation de l’art. 14 LCI était à déplorer. La privatisation des terrains 
concernés causerait des inconvénients graves aux autres usagers qui n’auraient 
qu’un accès très limité à ceux-ci et aucun droit d’accéder aux infrastructures du 
pavillon. De plus, les statuts de la H______ prévoyaient un juste équilibre entre 
différents sports. L’augmentation du trafic engendré par le projet, de 6 % sur la 
route de S______, créerait un danger et une gêne durable pour la circulation 
routière et le parcage. Les mesures de mobilité prévues dans le parking du CO du 
Q______ et au P+R B______ étaient insuffisantes. La nouvelle ligne de bus 
prévue par le plan de mobilité était censée emprunter le chemin T______, lequel 
connaissait des problèmes de trafic depuis plusieurs années. La mise en place 
d’une barrière de contrôle d’accès pour le stationnement dans le chemin précité ne 
garantissait nullement une meilleure circulation.  

Le projet violait le principe de coordination (art. 25a LAT). Les travaux relatifs 
aux terrains de football et à la création du pavillon auraient dû faire l’objet d’une 
seule demande au lieu d’être scindés en deux. Ainsi, elle n’avait pas été consultée 
dans le cadre de la DD 4______, alors que le dossier y relatif aurait dû lui être 
transmis afin qu’elle prenne position sur le projet dans sa globalité.  

Les DD 4______ et 5______ étaient soumises à l’obligation de planifier (art. 2 al. 
1 et 14 LAT). Le projet concerné avait une incidence sur la planification locale et 
sur l’environnement, alors qu’il ne figurait ni dans le plan directeur cantonal 2030 
(ci-après : PDCant 2030), ni dans le plan directeur communal (ci-après : PDCom) 
ni dans l’image directrice des H______. En outre, au regard des fiches A11 et C04 
du PDCant 2030, le projet querellé n’avait pas sa place aux H______. Au vu des 

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effets importants du projet sur l’organisation du territoire, l’équipement et 
l’environnement, une simple procédure d’autorisation de construire était 
insuffisante. Même en cas d’implantation dans une zone sportive et non dans une 
zone de verdure, la construction du pavillon litigieux aurait requis une 
planification préalable (art. 24 al. 4 LaLAT).  

Les art. 1 al. 1 LCI et 10A RCI avaient été violés. Les mesures de mobilité telles 
qu’elles ressortaient du plan de mobilité (places de parcage dans le parking du CO 
du Q______, nouvelle ligne de bus, zone de dépose, sites de stationnement pour 
deux-roues motorisées et pour vélos, station vélopartage et mise en place d’une 
barrière de contrôle d’accès par le chemin T______) auraient dû faire l’objet 
d’une demande d’autorisation séparée déposée simultanément aux DD attaquées, 
sauf à empêcher les opposants de se prononcer sur ce volet. Plusieurs documents 
au dossier annonçaient d’ailleurs une DD à venir en lien avec ce plan de mobilité. 
Le volet relatif à la mobilité, dont le fonctionnement de l’académie du L______ 
dépendait, devait être traité comme une nouvelle demande distincte et ne pouvait 
être instruite ni validée par l’intermédiaire de la DD 4______ et/ou 5______, ce 
d’autant que la publication FAO de la DD 5______ mentionnait, pour la première 
fois, la « réglementation locale du trafic » comme faisant l’objet de la requête 
précitée.  

15. Par acte du 13 mai 2022, sous la plume de son conseil, ayant donné lieu à 
l’ouverture de la procédure A/1561/2022, la ville d’A______ a recouru auprès du 
tribunal contre la DD 5______. Elle a conclu, préalablement, à la réalisation des 
mêmes actes d’instruction que ceux requis dans le cadre du recours interjeté 
contre la DD 4______ et, principalement, à l’annulation de l’autorisation délivrée, 
sous suite de frais et dépens.  

Pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de son recours contre la 
DD 4______, avec lequel le projet autorisé formait une unité, ce dernier était non 
conforme à la zone de verdure, violait l’art. 14 LCI, le principe de coordination, 
l’obligation de planification et les art. 1 al. 1 LCI et 10A RCI.   

Pour le surplus, une violation de l’art. 11 al. 3 LForêts était à déplorer. La 
dérogation, nécessaire à la création d’une butte paysagère et d’un cheminement 
piéton dans la distance des 20 m au cadastre forestier, à laquelle la CCDB était 
favorable, avait été octroyée dans la décision querellée et dans la publication FAO 
y relative, sans que la commission des monuments, de la nature et des sites  
(ci-après : CMNS) n’ait été consultée, en violation de l’art. 11 al. 3 LForêts. Faute 
d’avoir recueilli l’avis indispensable de cette commission, les conditions d’une 
dérogation n’étaient pas remplies.  

16. Par acte du 13 mai 2022, sous la plume de son conseil, ayant donné lieu à 
l’ouverture de la procédure A/1562/2022, la commune de B______ a recouru 

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auprès du tribunal contre la DD 5______, concluant à son annulation, sous suite 
de frais et dépens. 

Une violation de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) et de la loi pour une mobilité 
cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 (LMCE – H 1 21) était à déplorer. Le 
préavis liant de l’OCT privatisait cent places de parking du P+R B______ en 
faveur des visiteurs de l’académie du L______, sans limitation d’horaires, de sorte 
que ce parking ne pourrait plus remplir sa fonction pour la part correspondante. 
Dans la mesure où l’académie du L______ devait être considérée comme une 
entreprise, le préavis précité consacrait une violation de l’art. 3 al. 3 let. c LaLCR 
[recte LMCE]. Les cent places privées seraient créées au détriment d’un nombre 
équivalent de places à usage du public, sans qu’aucune compensation ne soit 
prévue, en violation des art. 7A et 7B LaLCR et de l’incitation à l’accès aux parcs 
relais (art. 7 al. 6 let. a LMCE). Si la notion de visiteurs de l’académie du 
L______ correspondait à celle de l’art. 4 al. 1 let. c LMCE, l’interdiction de 
parquer faite aux tiers revenait à violer cette disposition légale.  

La décision attaquée violait le principe d’égalité de traitement, eu égard à 
l’exclusion de la possibilité, pour d’autres visiteurs, au sens de l’art. 4 al. 1 let. c 
LMCE, que ceux de l’académie du L______, de se parquer sur les places 
délimitées par le préavis liant. La volonté du Conseil d’État de soutenir cette 
académie dans le cadre de sa politique en matière de sport ne justifiait pas une 
telle discrimination positive envers les visiteurs concernés, rien ne justifiant que 
les spectateurs d’un match de football soient privilégiés par rapport, par exemple, 
aux adeptes d’autres activités sportives.  

Enfin, le projet querellé violait le principe de proportionnalité. L’efficience de 
l’utilisation du P+R B______ au regard du but recherché, soit de limiter les 
nuisances du projet autorisé en matière de trafic et de stationnement près du pôle 
football envisagé, était douteuse, au vu de la distance séparant ce parking des 
H______. L’atteinte causée par la suppression de cent places de parking pour les 
autres usagers de la route était ainsi disproportionnée.  

Était notamment joint à ce recours un rapport explicatif de l’OCT du 20 janvier 
2022 relatif à la réglementation du stationnement au P+R B______. 

17. Par acte du 16 mai 2022, sous la plume de son conseil, ayant donné lieu à 
l’ouverture de la procédure A/1577/2022, C______ a recouru auprès du tribunal 
contre les DD 4______ et 5______, concluant à leur annulation, sous suite de frais 
et dépens. 

Association d’importance nationale vouée à la protection de l’environnement, de 
la nature et du paysage, elle possédait la qualité pour recourir contre les décisions 
attaquées, qui portaient atteinte à la nature et au paysage.  

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 Les constructions autorisées, non conformes à la zone non constructible, violaient 
l’art. 22 al. 2 let. a LAT. Les H______ abritaient plusieurs sites prioritaires 
d’importance cantonale et/ou nationale pour la faune et la flore, à proximité de 
réseaux écologiques, de réservoirs de biodiversité importants et de sites de 
reproduction d’espèces menacées. Les H______ avaient été classifiés en zone non 
constructible ayant pour but la construction d’une politique de paysage 
(fiches A11 et C04 PDcant 2030) et étaient protégés par l’art. 17 LAT. Une 
dérogation au sens de l’art. 24 LAT était exclue, l’impact des constructions étant 
trop important pour renoncer à une mesure de planification. L’intérêt 
prépondérant à conserver les H______ intacts s’opposait à l’octroi d’une 
exception hors de la zone à bâtir. La nécessité de construire à l’emplacement 
choisi n’avait pas été rendu vraisemblable et l’analyse d’autres emplacements 
potentiels en zone constructible était nécessaire. Quarante-cinq arbres et 295 m 
linéaires de haie vive disparaitraient et de nombreux arbres seraient élagués. Trois 
terrains de football seraient transformés en terrains synthétiques. Les quatre mâts 
lumineux existants seraient remplacés par vingt-huit mâts de 16 à 18 m de haut et 
certains chemins seraient éclairés, augmentant la pollution lumineuse. Il en allait 
de même des nuisances sonores, dès lors qu’il y aurait davantage de matchs et de 
public, jusqu’à 22h30 en semaine. Les buttes en terre, talus et gabions avec assises 
en bois pour les spectateurs auraient un impact visuel fort sur le paysage, 
actuellement plat. De plus, l’élargissement de chemins, un revêtement en dur et 
l’élagage d’arbres sur une hauteur de 4,5 m seraient nécessaires pour que le SIS 
puisse accéder au bâtiment. Les chênes centenaires proches des terrains subiraient 
une intense pression humaine. 

 L’impact du projet sur la flore, la faune et le biotope environnants était 
dévastateur, en violation de la NIE. Dans le secteur concerné, classé comme zone 
à protéger à l’inventaire des biens-fonds d’arbres d’ornement, les haies et 
alignements bordant les différentes pistes et emprises de chantier présentaient une 
valeur écologique intéressante et constituaient un refuge potentiel pour plusieurs 
espèces animales protégées, comme relevé et détaillé dans la NIE. 

 Enfin, les autorisations attaquées, qui détruiraient le milieu naturel des H______, 
violaient les art. 18 LPN et 73 Cst. La promotion de la biodiversité en milieu 
urbanisé constituait un défi majeur et l’arborisation urbaine jouait un rôle clé pour 
la promotion de la biodiversité et la réduction du réchauffement climatique. 

18. Par acte du 16 mai 2022, sous la plume de leur conseil, ayant donné lieu à 
l’ouverture de la procédure A/1578/2022, G______, E______, AF_____ et 
ASSOCIATION D______ (ci-après : G______ et consorts) ont recouru auprès du 
tribunal contre les DD 4______ et 5______, concluant, préalablement, à la tenue 
d’un transport sur place et à l’audition de Mme AJ_____ et à l’annulation des 
décisions précitées, sous suite de frais et dépens. 

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La qualité pour recourir devait leur être reconnue, les griefs soulevés s’inscrivant 
dans leurs buts statutaires respectifs, étant précisé que tous les membres de 
l’ASSOCIATION D______ étaient domiciliés dans le périmètre d’influence 
considéré par la NIE.  

La faisabilité du projet était conditionnée par la mise en place des mesures de 
mobilité impliquant notamment des aménagements du chemin T______, 
lesquelles nécessitaient le dépôt d’autorisations de construire par la ville 
d’A______. Or, d’après les informations en leur possession, la ville d’A______, 
opposée au projet, ne donnerait pas son accord aux installations précitées. Partant, 
une confirmation de ce refus par l’exécutif A______ permettrait de mettre un 
terme au litige, au vu de l’impossibilité de réaliser le projet sans le concept 
mobilité.  

Une violation des art. 22 et 24 LAT était à déplorer. Les autorités genevoises 
veillaient, cas échéant en régularisant la situation, à placer les installations 
sportives en zone sportive, comme le démontraient de nombreux exemples. Selon 
les travaux parlementaires, les équipements prévus au parc des H______, destinés 
au public, n’avaient pas pour but la création de grandes infrastructures sportives 
pour la pratique du sport professionnel. L’importance d’exclure la mise à 
disposition du parc en faveur de clubs sportifs (notamment s’agissant d’une 
patinoire), afin de faire des H______ un centre de détente et de délassement, avait 
d’ailleurs été soulignée. Le Conseil d’État avait en outre déclaré, dans le cadre du 
traitement des oppositions au projet N______, que c’était à tort que l’opposant 
considérait le site des H______ comme une opportunité plus appropriée pour 
construire le nouveau pôle football, ce dernier n’étant pas compatible avec les 
statuts de la H______. Les espaces destinés à la formation seraient clôturés et non 
accessibles au public et le football serait surreprésenté, en violation des statuts de 
la H______, qui exigeaient un juste équilibre entre les différents sports. Le 
bâtiment envisagé était destiné à accueillir une entité privée pour ses activités 
professionnelles sportives et administratives, ce qui ne correspondait pas à la 
notion de construction d’utilité publique (art. 24 al. 3 LaLAT). L’emplacement 
choisi n’était pas imposé par sa destination et se situait dans une zone ayant pour 
but la construction d’une politique de paysage (fiche C04) et le développement du 
réseau des espaces verts et publics (fiche A11), objectifs contredits par le projet 
querellé.   

Les décisions attaquées violaient l’art. 2 LAT. Pour permettre la réalisation du 
projet initial au N______, le Grand Conseil avait adopté une loi modifiant les 
limites de zones en vue de créer une zone de développement 3 affectée à 
l’équipement public et à des constructions ainsi qu’à des installations sportives, 
afin de réaliser les PLQ nécessaires à l’accueil de l’L______. La pesée des intérêts 
de ce projet initial s’était faite dans le cadre d’une procédure de planification avec 
la participation de la population et de nombreuses études (environnementales, 

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mobilité) avaient été menées pour aboutir au choix du N______, par opposition à 
d’autres lieux. Cette même procédure, et non le dépôt de simples autorisations de 
construire, aurait dû être suivie pour les H______. 

Une violation des art. 25a LAT et 3A LCI était relevée. Le DT, autorité chargée 
de la coordination des procédures, n’aurait pas dû autoriser les deux décisions 
attaquées avant de savoir si les mesures contraignantes en matière de mobilité 
pourraient concrètement être réalisées.  

Les décisions querellées contrevenaient aux art. 19 al. 1 et 22 al. 2 let. b LAT. La 
dérogation à 3 m de large pour la voie d’accès SIS accordée par la police du feu 
ne reflétait pas la situation réelle. Selon le plan annexé au formulaire O01, la 
largeur du chemin concerné ne dépassait pas 2,50 m à certains endroits et la 
frondaison des arbres situés à proximité constituait un potentiel obstacle. Ainsi, il 
ne pouvait être exclu que le SIS ne soit pas en mesure d’atteindre le bâtiment, 
avec des conséquences désastreuses au vu de la structure en bois du bâtiment et de 
la végétation alentours. Pour ces mêmes motifs, une violation de la loi sur la 
prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 
25 janvier 1990 (LPSSP - F 4 05) et le RPSSP était à déplorer. 

Les décisions querellées violaient également l’art. 3 al. 2 let. a LAT. Si une partie 
des 0,7 hectares de SDA impactés par les travaux projetés pourraient être 
compensée dans le parc, certains périmètres seraient définitivement sortis des 
SDA, sans qu’aucune pesée des intérêts n’ait été effectuée. Le dossier ne contenait 
pas d’examen d’autres sites sur lesquels l’utilisation de SDA pouvait être évitée.  

Les décisions attaquées contrevenaient à l’ordonnance relative à l’étude de 
l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011. Dans la 
mesure où le projet était soumis à une procédure de planification, une étude 
d’impact sur l’environnement devait nécessairement être menée.  

La CMNS n’avait été consultée ni pour la dérogation selon l’art. 11 al. 3 LForêts, 
ni quant au pavillon dont l’implantation était prévue en zone de verdure protégée, 
de sorte que les décisions querellées devaient être annulées.  

La LPE, l’OPB et l’art. 14 LCI avaient été violés. Le centre sportif envisagé 
n’était pas compatible avec la fonction du chemin T______. Les problématiques 
relatives à l’accroissement du trafic et au bruit n’avaient pas été étudiées pour ce 
chemin, de sorte que l’instruction du dossier était incomplète. Cet axe, qui reliait 
le parking des H______ à la route de AL_____, était l’un des plus empruntés et 
des plus problématiques, comme le démontrait une pétition du 4 février 2014 
alertant les autorités quant à l’impossibilité d’absorber un trafic croissant résultant 
de l’exploitation du parc. Ledit chemin - sis en zone 5, en zone de verdure et en 
zone de bois et forêts, faisant partie du réseau de quartier communal secondaire et 

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essentiellement bordé par des maisons et des écoles - était devenu un axe 
desservant un véritable centre de loisirs.  

Une violation du principe de précaution était également relevée. Le projet querellé 
atteindrait l’environnement, pour les motifs invoqués dans la NIE, notamment la 
présence de corridors de déplacement et écologiques, de réservoirs de 
biodiversité, de relais migratoires et d’espèces protégées par divers textes en 
vigueur. Les eaux des terrains synthétiques seraient redirigées vers l’étang des 
H______, avec les pollutions induites par l’usage de microplastiques, alors que 
certaines études recommandaient le traitement de ces eaux polluées vers le réseau 
d’EU. Selon l’expertise de l’étude d’impact – jointe – réalisée par le Docteur 
AM_____ le 31 mars 2022, les mesures envisagées quant à la pollution lumineuse 
étaient insatisfaisantes pour les chauve-souris. Aucune autre variante que les 
H______ n’avait été considérée, contrairement à ce qui avait été fait lors du choix 
initial du N______.  

19. Par décision du 14 juin 2022 (DITAI/290/2022), le tribunal a joint les causes 
A/1560/2022, A/1561/2022, A/1562/2022, A/1577/2022 et A/1578/2022 sous le 
no de cause A/1560/2022. 

20. Dans le délai prolongé par le tribunal par courrier du 13 juin 2022, par 
observations du 18 juillet 2022, la H______ a conclu à la légalité des autorisations 
délivrées.  

L’accueil d’activités sportives et le développement d’infrastructures y relatives 
relevant de son but statutaire, l’accueil d’un club associatif consacré à la 
formation des jeunes en football n’était pas incompatible avec son but statutaire. 
La zone de verdure concernée étant expressément assortie d’une affectation 
complémentaire destinée à la réalisation d’infrastructures sportives, c’était en 
conformité avec l’affectation des terrains concernés que les autorisations 
querellées avaient été délivrées. Les conditions d’accueil de l’L______ étaient 
encadrées de manière claire par la convention tripartite et la mise en œuvre du 
programme de mobilité visé apporterait des améliorations significatives pour les 
usagers et riverains des H______.  

21. Dans le délai prolongé par le tribunal par courrier du 13 juin 2022, l’Etat, 
représenté par l’OCBA, a conclu, dans ses observations du 21 juillet 2022, 
préalablement, à la tenue d’un transport sur place ainsi qu’à l’audition de l’OCT, 
principalement, à l’irrecevabilité du recours de l’G______ et consorts et, 
subsidiairement, à son rejet, ainsi qu’à celui de tous les autres recours interjetés, 
sous suite de frais et dépens. 

À l’époque de la création, par le biais de la loi du ______ 1987 qui avait adopté le 
plan n° 9______/1, 9______/2 et 9______/3, de la zone de verdure destinée à des 
équipements sportifs qui constituait les parcelles 3______ et 1______, la LaLAT 

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n’identifiait pas la zone sportive comme une zone d’affectation ordinaire, la 
notion de zone sportive ayant été adoptée en 1994 par la modification de l’art. 24 
al. 4 LaLAT. Ainsi, la zone sportive au sens de cette disposition légale 
correspondait à l’ancienne zone de verdure avec mention sportive de l’ancienne 
LCI. Seule l’académie du L______ dédiée à la formation de jeunes de 8 à 18 ans, 
et non la première équipe professionnelle du L______, était concernée par 
l’accueil temporaire aux H______ et cet accueil n’impactait pas les autres 
activités existantes, notamment la zone de loisirs. Les quatre terrains de football 
concernés par le projet ne seraient pas clôturés et les trois autres terrains présents 
aux H______ resteraient à disposition du public aux conditions posées par la 
H______.  

Le recours de l’G______ et consorts, qui n’étaient pas touchées elles-mêmes par 
les autorisations querellées et ne remplissaient pas les conditions de l’art. 145 al. 3 
LCI ni celles du recours corporatif, devait être déclaré irrecevable.  

Les constructions autorisées étaient conformes à la zone concernée, dès lors que 
les règles applicables à celle-ci étaient celles régissant la zone sportive et non la 
zone de verdure, conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), ce d’autant que plusieurs 
terrains de football existaient déjà et que seules leurs transformation et rénovation 
étaient prévues. Le pavillon provisoire n’était pas davantage problématique 
puisqu’il s’agissait d’un bâtiment destiné à la pratique du sport au sens de 
l’art. 24 al. 4 LaLAT.  

Aucune planification n’était obligatoire. Eu égard au fait que les objets autorisés 
étaient conformes à l’affectation de la zone, l’art. 24 al. 4 LaLAT, seule 
disposition éventuellement applicable, prévoyait la possibilité, et non l’obligation, 
de subordonner la construction de bâtiments d’une certaine importance à 
l’adoption préalable d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Au vu de ces 
conditions, la transformation/rénovation des quatre terrains de football ne 
nécessitait aucune planification. Exiger l’adoption d’un plan d’affectation spécial 
pour le pavillon - bâtiment de petites dimensions destiné à un usage privé dont 
l’impact sur le périmètre environnant serait limité selon la NIE - serait 
disproportionné, au vu de son caractère provisoire.  

Les exigences légales en matière de protection des SDA étaient respectées. 
Une grande partie de la surface de 7'000 m2 d’empiètement sur les SDA (due à la 
création de buttes paysagères uniquement) serait rendue à l’agriculture comme 
SDA et les surfaces qui seraient définitivement sorties des SDA, soit 2'400 m2, 
pourraient être compensées sur le site, comme retenu par l’OU. En outre, les 
méthodes constructives des terrains, en cours de discussion, pourraient réduire 
fortement les volumes de terres à stocker sur le site, évitant l’impact du projet sur 
les SDA.  

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Quant au prétendu impact sur l’environnement et à l’obligation alléguée de 
procéder à une étude d’impact sur l’environnement, il ressortait des éléments au 
dossier que tant le bruit que la pollution lumineuse allégués étaient infondés. Il en 
allait de même s’agissant des griefs en lien avec la biodiversité et l’abattage 
d’arbres, qui tombaient à faux.  

Aucune violation de l’art. 11 al. 3 LForêts n’était à déplorer. Le nouveau terrain 
de football (T1) se trouverait à plus de 20 m de la distance de la limite de la forêt, 
seuls les cheminements et les talus longeant ce terrain étant situés à moins de 
20 m de cette forêt, qui accueillait pour le surplus un accrobranche ouvert au 
public, de sorte que la question se posait de savoir si une dérogation était 
nécessaire. En tout état, la CMNS avait été consultée et le préavis du SERMA du 
28 février 2022 couvrait l’ensemble des thématiques environnementales traitées 
dans la NIE.  

L’art. 14 LCI avait été respecté. Le grief relatif à la prétendue indisponibilité de 
certains terrains de football pour le public, qui relevait du droit privé, était 
irrecevable. Quant à l’augmentation du trafic alléguée, le concept de mobilité 
intégrait des mesures de maîtrise des usages pour restreindre l’accès des véhicules 
par le chemin T______, ce qui entraînerait au contraire une réduction, ou du 
moins une stagnation, du trafic dans ce chemin. 

Le grief de violation du principe de coordination tombait à faux. Les DD 4______ 
et 5______, déposées par deux requérants différents, avaient été coordonnées par 
l’OAC, les deux autorisations y relatives ayant été délivrées simultanément et 
visant chacune les conditions de l’autre. Les décisions nécessaires à la réalisation 
de ces deux projets (autorisation d’abattage d’arbres, réglementation locale du 
trafic) avaient fait l’objet de préavis liants faisant partie intégrante des 
autorisations, tout comme les conditions figurant dans les préavis du SERMA. Les 
mesures de mobilité (desserte du site, maîtrise des usages, stationnement des 
véhicules), indispensables à la réalisation du projet, faisaient également l’objet 
d’un préavis liant. D’autres mesures complémentaires ou d’amélioration de la 
mobilité (aménagement du chemin T______ avec le passage d’une nouvelle 
navette de bus, aménagement dit « accès ouest » à l’angle des routes du R______ 
et de S______ comprenant un accès pour les cars de joueurs, une dépose-minute 
pour les véhicules individuels et un parking pour deux-roues motorisées, devaient 
faire l’objet de demandes d’autorisation, les propriétaires des domaines publics 
concernés étant opposés au projet. Toutefois, l’accueil de l’L______ aux H______ 
pouvait techniquement se réaliser sans ces deux mesures complémentaires, eu 
égard à l’existence de mesures alternatives, soit la desserte en transports publics, 
par la route de S______, par les bus 6______ et 7______, cette dernière 
rebroussant au CO du Q______, la dépose-minute des cars au CO du Q______ 
plutôt qu’à l’entrée ouest et des voitures individuelles uniquement au CO du 
Q______.  

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Ni la LaLCR ni la LMCE n’avaient été violés. Le préavis liant de l’OCT 
n’équivalait pas à une privatisation d’une partie du P+R B______ - destiné à un 
usage public mais situé sur fond privé - en faveur des collaborateurs de la 
H______ mais des visiteurs du site. 

Enfin, les accès de secours étaient suffisants, comme retenu par la police du feu, 
étant relevé que les griefs y relatifs se référaient au plan figurant dans la requête 
d’origine, sans tenir compte des compléments produits en cours de procédure.   

22. Dans le délai prolongé par le tribunal par courrier du 13 juin 2022, le DT a conclu, 
par observations du 22 juillet 2022, à l’irrecevabilité du recours interjeté par 
l’G______ et consorts, au rejet des mesures d’instruction requises, tout en s’en 
rapportant à justice s’agissant du transport sur place sollicité, et au rejet du recours 
sur le fond, sous suite de frais.  

La zone dite de la AN_____ ayant été retenue comme lieu privilégié pour la 
construction définitive du pôle football du L______, l’L______ n’était pas 
destinée à demeurer aux H______. 

La qualité pour recourir de l’G______ et consorts était plus que sujette à caution 
et celle de l’G______ devait être déniée.  

Après de nombreuses réflexions, les H______ s’étaient avérés le choix le plus 
adéquat, au regard notamment de la zone d’affectation des parcelles concernées 
qui correspondait au projet, des aménagements existants et de la possibilité d’y 
déménager rapidement l’L______ (afin d’atteindre le plus rapidement possible le 
but d’intérêt public impérieux de construction d’un CO sur le site de O______. 
L’utilisation des H______ répondait à une volonté d’usage mesuré du sol, la 
réutilisation de surfaces existantes évitant de construire sur des terrains vierges.  

Aucune violation des art. 22 al. 2 LAT et 24 LaLAT n’était à déplorer. Les 
parcelles nos 1______ et 3______ n’étaient pas de simples zones de verdure mais 
des zones de verdure destinées à des équipements sportifs, à l’exclusion d’une 
patinoire artificielle. Le plan n° 9______/3 modifiant le régime des zones de 
construction (création de zones de verdure, de bois et forêts et d’une zone 5A 
destinée à des équipements publics aux H______) avait été adoptée en 1987 par le 
Grand Conseil (loi n° 10______). La zone de verdure avec mention sportive 
figurant dans le périmètre du plan précité devait être considérée comme une zone 
sportive et non comme une zone de verdure, étant rappelé que le contrôle 
préjudiciel des plans d’affectation dans la cadre d’une procédure d’octroi d’un 
permis de construire était exclu.  

Aucune violation de l’art. 14 LCI n’était à déplorer. Les parcelles concernées 
étaient des propriétés privées de l’État. Les terrains de football existants dont la 
transformation/rénovation était prévue, même s’ils n’étaient pas clos, étaient 

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accessibles uniquement aux clubs pour des entraînements ou lors de journée 
sportive, sur autorisation de la H______, et non à tout un chacun. L’utilisation 
future de ces terrains par l’L______ et d’autres clubs pour des entraînements ou 
matchs ne péjorerait ainsi pas la situation du public, d’autres terrains des H______ 
permettant de pratiquer le football de loisirs. L’OCT avait considéré que les 
constructions projetées n’étaient pas susceptibles de causer un danger pour la 
circulation. Le chemin T______ ne devrait pas être notablement impacté, dès lors 
que le préavis liant de l’OCT prévoyait des places réservées au P+R B______ et 
au CO du Q______ et que les H______ étaient bien desservis par les transports 
publics. Selon la NIE, le projet n’entraînerait qu’une très faible augmentation du 
trafic sur les voies les plus éloignées, ce qui confirmait que le chemin T______ 
serait peu impacté. Les terrains étant déjà actuellement utilisés pour les 
entraînements, matchs et compétitions de plusieurs clubs de football amateurs et 
les recourants relevant des nuisances de trafic déjà existantes, celles-ci, 
préexistantes au projet, ne relevaient pas de celui-ci. La nouvelle ligne de bus et le 
réaménagement du chemin T______, qui devaient faire l’objet de demandes 
d’autorisations de construire par les communes propriétaires, ne pouvaient être 
intégrés aux autorisations querellées. Toutefois, ces aménagements ne faisaient 
pas partie des mesures indispensables du concept mobilité, des alternatives 
pouvant être trouvées. Ainsi, le projet était adéquat même sans leur concrétisation, 
ce que l’OCT pourrait confirmer si nécessaire.  

Le principe de coordination n’avait pas été violé. Le dépôt de deux autorisations 
de construire séparées était dû au fait que les requérant de ces deux autorisations 
n’étaient pas les mêmes entités, étant rappelé que l’État demeurerait seul 
propriétaire du bâtiment provisoire projeté et que la DD 5______ avait été 
déposée par la H______, superficiaire de la parcelle concernée. La coordination 
prévue par les art. 25A LAT et 3A LCI concernait les instances de préavis et les 
éventuels préavis liant nécessaires au projet alors qu’in casu, la rénovation des 
terrains pouvant être mise en œuvre indépendamment du pavillon et vice-versa. 
Tous les préavis relatifs aux projets avaient été récoltés et coordonnés et les deux 
autorisations avaient été coordonnées entre elles et la ville d’A______, qui avait 
fait valoir des observations en connaissance de cause dans le cadre de la DD 
4______, n’avait pas été lésée par le dépôt de deux autorisations distinctes. Les 
cinq mesures de mobilité utiles au déménagement, soit les points a) à e) de la 
convention tripartite étaient ou seraient, selon l’OCT, respectées. Ainsi, un arrêté 
de mise en propriété privée de places au CO du Q______ avait été pris le ______ 
2022 et les places pour minibus seraient exemptés de tarification horaire dans le 
parking des H______, sur instruction de la H______ et de la fondation AO_____ 
(pt. a). Les places de stationnement deux-roues au CO du Q______ feraient l’objet 
de marquages (ne nécessitant ni arrêté ni décision) et de pose d’arceaux par 
l’OCBA sur son fonds avant la fin des travaux. Les places vélos et motos au 
chemin du R______ étaient prévues avec la future autorisation de construire de 
l’accès ouest. Si celle-ci devait ne pas être en force lors du déménagement de 

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l’L______, des places vélos et motos pourraient être installées en amont de 
l’entrée des H______, leur circulation dans le parc étant proscrite (pt. b). La 
dépose-minute pour cars à proximité du bâtiment avait fait l’objet d’un accord 
avec l’L______ afin qu’en cas de non-réalisation de l’accès ouest, celle-ci 
s’effectue au plus proche de l’entrée du parc, voire vers les bennes existantes. La 
création de cases dépose-minute, qui consistait en un marquage de cases interdites 
au parcage, ne nécessitait aucun arrêté ni décision (pt. c). La dépose-minute par 
des parents pourrait s’effectuer sur l’espace des bennes à l’entrée des H______ 
côté accès ouest d’entente avec la H______, voire exclusivement au CO du 
Q______, où la dépose-minute avait fait l’objet d’un préavis liant dans le cadre de 
la DD 5______ (pt. d). La mise à disposition des places au P+R B______ faisait 
l’objet d’un préavis liant (pt. e). Les mesures précitées, indispensables à la 
réalisation du projet, avaient fait l’objet d’un arrêté du ______ 2022 et d’un 
préavis liant de l’OCT du 3 mars 2022, de sorte qu’elles avaient été coordonnées. 
Les autres mesures étaient des mesures complémentaires ou d’amélioration de la 
mobilité qui devaient faire l’objet de deux autorisations de construire distinctes, 
l’une pour l’aménagement du chemin T______ (passage d’une nouvelle navette 
de bus) et l’autre pour l’aménagement de l’accès ouest (accès pour les cars de 
joueurs, dépose-minutes pour les véhicules privés et parking pour les deux-roues 
motorisées). Ces demandes d’autorisation n’avaient pas pu être déposées à ce 
jour, en raison de l’opposition des communes d’A______ et B______. 
L’instruction et la délivrance des deux autorisations querellées ne requéraient pas 
d’attendre le dépôt desdites demandes, les mesures prévues aux points a) à d) 
précités pouvant aisément être remplacées par des mesures alternatives ne 
nécessitant aucune autorisation et dont la réalisation était garantie, même si les 
aménagements du chemin T______ et de l’accès ouest devaient ne pas pouvoir 
être réalisés. Pour les mêmes motifs, l’allégation de violation des art. 1 al. 1 LCI 
et 10A RCI tombait à faux. 

Aucune violation de l’obligation de planification n’était à déplorer. L’impact du 
projet contesté sur le territoire et l’environnement était limité et conforme à la 
zone d’affectation sportive. Partant, il n’y avait pas lieu de procéder à une 
nouvelle modification des limites de zone. C’était lors de l’adoption du plan de 
zone n° 9______/3 en 1987 qu’une pesée des intérêts complète avait été réalisée 
par le Grand Conseil, avec la participation de la population, qui avait d’ailleurs 
usé de son droit à s’opposer et avait pu s’exprimer, conformément à l’art. 2 LAT. 

Toutes les instances dont la consultation était imposée par l’art. 11 al. 3 LForêts 
en vue de l’octroi d’une dérogation pour les aménagements situés à moins de 
20 m de la lisière de la forêt, soit la commune, la CCDB et la CMNS, comme cela 
ressortait du document joint, avaient été consultées. S’il ressortait du préavis du 
SERMA du 28 février 2022 que c’était le SMS, en matière de patrimoine et de 
sites, qui avait par la suite préavisé le dossier, c’était parce que celui-ci avait été 
consulté en dernier lieu, conformément à l’art. 47 de la loi sur la protection des 

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monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Dès lors 
que ce service avait constaté que la condition posée par la CMNS était respectée, 
il n’était pas nécessaire de saisir à nouveau la CMNS.  

 La LaLCR et la LMCE n’avaient pas été violées. Le P+R B______, situé sur une 
parcelle privée, ne faisait pas l’objet d’une réglementation de mise en propriété 
privée au sens du Règlement concernant la circulation et le stationnement des 
véhicules sur les terrains privés du 26 juillet 1961 (RCSV – H 1 10.03) mais d’une 
réglementation locale du trafic (art. 3 ss LaLCR) sous forme de préavis liant. Il 
était possible de protéger un fonds privé à usage public en limitant son accès à une 
catégorie particulière d’usagers du public. Une privatisation de fonds impliquait 
un usage exclusif par le propriétaire et/ou son cercle de personnes, dont l’identité 
devait être déterminable, alors qu’in casu, les visiteurs de l’L______ devaient être 
considérés comme faisant partie du public. L’amputation d’une partie des places 
n’empêcherait pas ce parking de remplir sa fonction et les utilisateurs ne 
manqueraient pas de places, au vu de la réalisation récente du P+R AP_____, 
laquelle avait réduit l’utilisation du P+R B______. L’art. 3 al. 3 let. c LMCE 
visait la mise en place, par une entreprise, de mesures en vue d’inciter ses 
collaborateurs à utiliser les transports publics et la mobilité douce pour les 
déplacements du domicile au lieu de travail et ceux effectués pour l’activité 
professionnelle (règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises du 16 juin 
2021 ; RPMob – H 1 21.03). Dès lors que les possibilités de stationnement au 
P+R B______ concernaient les visiteurs et non les collaborateurs de l’L______ 
dans le respect du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés 
du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10), aucune violation n’était à déplorer. 
L’utilisation de places du P+R B______ ne nécessitait aucune compensation, les 
conditions de l’art. 7B al. 1 LaLCR n’étant pas remplies et aucune suppression de 
places n’étant prévue. Enfin, aucune violation de l’art. 7 al. 6 let. a LMCE n’était 
à déplorer. L’incitation à l’accès au P+R B______ ne serait pas amoindrie. Cent-
soixante-six places voitures y demeuraient disponibles et deux-cent septante huit 
places voitures étaient disponibles au P+R AP_____, leurs utilisateurs provenant 
des mêmes secteurs. En outre, un nouveau P+R était prévu à la AB_____. La 
volonté des copropriétaires de ce fonds privé quant à la réglementation qu’ils 
souhaitaient y appliquer devait être respectée, de sorte que l’art. 7 al. 6 let. a 
LMCE ne faisait pas obstacle à la mise en place de la mesure litigieuse. Enfin, 
aucune violation de l’art. 4 al. 1 let. c LMCE n’était à déplorer, la réglementation 
des places en faveurs des visiteurs de l’L______ prenant place sur un fonds privé.    

Le grief de violation du principe d’égalité tombait à faux. Les places du P+R 
B______ concernées n’étaient pas constitutives d’une discrimination positive en 
faveur de l’L______ mais uniquement d’un changement d’affectation en faveur de 
visiteurs et l’ensemble des usagers de ce P+R n’étaient pas empêchés de l’utiliser.  

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Aucune violation du principe de proportionnalité n’était à déplorer. L’art. 6 al. 3 
RPSFP requérait l’aménagement de places de stationnement sur fonds privés pour 
les visiteurs d’équipements sportifs sur la base du ratio fixé dans la norme 
VSS SN 640 281. Le calcul y relatif avait été effectué sur la base du nombre de 
spectateurs fournis par l’L______ et la réglementation des places réservées au 
P+R B______ visait à respecter ces obligations. L’allégation selon laquelle ces 
places ne seraient pas utilisées, non prouvée, tombait à faux.  

S’agissant de la protection de la faune et de la flore, aucune violation de  
l’art. 18a LPN n’avait été démontrée, étant en outre relevé que le périmètre 
concerné ne possédait pas les qualités nécessaires pour constituer un biotope 
protégé. Aucune autre base légale susceptible de fonder une quelconque violation 
n’était invoquée. Le projet querellé avait fait l’objet d’un examen minutieux au 
regard de son impact sur la nature, comme démontré par la production de la NIE, 
nullement exigée in casu (art. 4 al. 1 du règlement d’application de l’ordonnance 
fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 11 avril 2001 ; 
ROEIE - K 1 70.05). L’État et la H______ s’étaient coordonnés afin de minimiser 
l’impact du projet et toutes les instances spécialisées s’étaient positionnées 
favorablement. La NIE faisait état d’efforts pour minimiser les impacts sur la 
nature, voire de l’amélioration de la situation. L’abattage des quarante-deux 
arbres, principalement des bouleaux relativement petit et abîmés par des impacts 
de balles de golf de sorte qu’il ne s’agissait pas d’arbres de valeur, était nécessaire 
pour agrandir les terrains de football et répondre aux directives de l’association 
suisse de football. Le projet initial avait été remanié afin de diminuer de moitié les 
abattages et les chênes entre les terrains seraient maintenus, leurs racines étant 
désormais protégées de manière optimale. Les compensations étaient prévues aux 
H______, dans le cadre de la planification de la nouvelle image directrice du parc 
(plantation de cent-dix arbres). De plus, avaient été décidés la renonciation à un 
accès au pavillon en bus afin de protéger la frondaison de certains arbres, la 
modification du mât d’éclairage d’un des terrains afin de l’éloigner des 
frondaisons et l’interruption de la bande de 3 m entourant en principe tout terrain 
de foot afin d’éviter le piétinement de certains arbres. La suppression de certaines 
des haies serait compensée par des plantations arbustives dans le parc et par la 
création de buttes aménagées, propices à la faune. Les six futurs mâts d’éclairage 
à LED abaissés permettraient de mieux concentrer la luminosité sur les terrains, et 
serviraient également pour la piste d’athlétisme. AC_____ et le AD_____, 
opposées au projet devant le DT, n’avaient pas interjeté recours, démontrant 
qu’elles avaient été convaincues par le bien-fondé du projet.  

Une rencontre sur place avec la police du feu et le service d’intervention et de 
secours (ci-après : SIS) avait été organisée au préalable, afin de s’assurer de 
l’adéquation de l’accès prévu. Les plans relatifs à l’accès pompiers prévoyaient 
bien une largeur de 3 m et même dans le cas contraire, le préavis de la police du 

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feu contenant cette condition avait été repris dans l’autorisation de construire. 
Pour ces motifs, aucune violation de la LPSSP et RPSSP n’était à déplorer. 

Comme confirmé par la NIE, les SDA utilisées par le projet seraient déplacées et 
entièrement compensées dans une surface du parc identifiée par l’OU comme 
appropriée. Quant à la prétendue violation de l’OEIE, compte tenu du fait que, 
comme vu supra, aucune planification n’était nécessaire, la réalisation d’une étude 
d’impact n’était nullement obligatoire.  

 L’accroissement du trafic, au vu des mesures mises en place, devrait être modéré 
dans le chemin T______. En outre, dès lors que des clubs amateurs utilisaient déjà 
les terrains existants pour des entraînements et des matchs, la situation future 
serait comparable à celle actuelle. Le SABRA et la NIE n’avaient relevé aucune 
problématique en lien avec le bruit.  

 La prétendue violation du principe de précaution tombait à faux. Dès lors que les 
atteintes alléguées portaient sur des valeurs naturelles, l’art. 11 LPE n’était pas 
pertinent, contrairement à la LPN et à l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la 
protection de la nature et du paysage (OPN - RS 451.1). Le projet avait fait l’objet 
d’un examen minutieux quant aux emplacements possibles. L’expertise du 
Dr AM_____ constituait un simple allégué de parties.  

 Était notamment joint le préavis du 20 juillet 2021 adressé au SERMA dans le 
cadre de la DD 5______, par le biais duquel la CMNS a requis la production de 
pièces complémentaires, tout en précisant d’ores et déjà qu’elle ne s’opposerait 
pas à une dérogation (art. 11 al. 2c LForêts), à condition que les nouveaux 
aménagements se tiennent à plus de 10 m de la lisière forestière cadastrée.  

23. Par réplique du 12 août 2022, C______ a persisté dans ses conclusions, tout en 
faisant sienne la motivation du recours déposé par G______ et consorts et les 
pièces y alléguées, de sorte que lesdites motivations et pièces faisaient partie de la 
procédure jointe, même en cas d’éventuelle irrecevabilité du recours y relatif. 

Les H______ n’étaient pas sis en zone constructible (fiches C04 et A11 du 
PDCant 2030), la LaLAT distinguant clairement entre la zone de verdure destinée 
au délassement et la zone sportive destinée aux terrains de sport et aux 
installations liées à la pratique du sport. Si le législateur avait voulu permettre de 
tels équipements aux H______, il y aurait créé une zone sportive.  

 Une violation des art. 6 l. 2 let. a et 3 al. 2 let. a LAT et 30 al. 1 OAT était à 
déplorer. La remise en cause de SDA dans le cadre d’un permis de construire ne 
pouvait entrer en considération qu’en présence de circonstances particulières, non 
réalisées en l’espèce. De plus, au vu des lacunes en matière de protection des 
SDA, mises en évidence par le rapport ARE sur le plan directeur cantonal, le 
Conseil fédéral avait précisé, dans l’ordonnance d’approbation du 18 janvier 

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2021, que le canton était invité à n’autoriser aucune emprise sur les SDA sans 
garantie qu’il respecte encore la part minimale de surface d’assolement de 8'400 
hectares qui lui était dévolue par le plan sectoriel fédéral.  

 L’art. 18 LPN était une clause générale de protection, dont la portée ne pouvait 
être restreinte par l’art. 18a LPN. Il ressortait de la NIE que les projets autorisés 
menaçaient la faune et la flore des H______, où le Grand Conseil avait souhaité 
maintenir un espace naturel étendu et éviter les projets de constructions, comme 
démontré par la lettre – jointe - de Monsieur AQ_____, ancien président du Grand 
Conseil et ancien maire d’A______. Depuis 1974, les instruments légaux de 
protection des espaces naturels avaient été renforcés. Les arbres à abattre n’étaient 
pas sans intérêt, toute végétation ayant une fonction importante.  

 Ni la NIE ni le DT ne présentaient un rapport complet sur la justification des 
projets autorisés, en violation de l’art. 14 al. 6 de l’ordonnance sur la protection de 
la nature et du paysage du 16 janvier 1991(OPN – RS 451.1). L’expertise de 
M. AM_____, docteur en biochimie et ancien chef de l’office fédéral de 
l’environnement, des forêts et du paysage, reposait sur des faits concrets 
vérifiables sur le terrain et la nature était également protégée par l’art. 73 Cst. 

24. Par réplique du 19 août 2022, la commune de B______ a persisté dans ses 
conclusions. 

Les visiteurs de l’L______ n’étaient pas un nombre indéterminé de personnes 
assimilables à du public, comme le démontrait le fait que, selon les explications 
du DT lui-même, le calcul du ratio des places de stationnement prévues au P+R 
B______ avait été effectué sur la base du nombre de spectateurs fourni par le 
L______, en outre sans aucune étude ni vérification.  

La nouvelle réglementation d’usage du P+R B______ ne résultait pas de la 
volonté de ses copropriétaires mais du préavis liant de l’OCT, qui prenait en 
considération uniquement l’objet de l’autorisation de construire situé à plusieurs 
kilomètres du P+R B______ et non les besoins au sein de la commune, qui 
n’avaient fait l’objet d’aucune étude. Les assertions selon lesquelles le nombre de 
places de P+R nécessaires pour la commune serait assuré par le P+R AP_____ et 
le futur P+R AB______ et que l’actuel P+R B______ serait sous-utilisé étaient 
non étayées et contestées, tout comme le fait que les utilisateurs des P+R B______ 
et AP_____ provenaient des mêmes secteurs, les P+R de la région ayant été 
planifiés sans prendre en compte la problématique du parking des visiteurs de 
l’L______.  

25. Dans sa réplique du 16 septembre 2022, la ville d’A______ a également persisté 
dans ses conclusions et arguments.  

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Les observations de la H______ et du DT, déposées après le délai imparti par le 
tribunal pour ce faire, étaient tardives et, partant, irrecevables.  

Il était douteux que le secteur professionnel du L______ n’ait pas l’intention 
d’utiliser les infrastructures projetées aux H______. Les informations figurant au 
SITG contredisaient l’allégation selon laquelle les trois parcelles des H______ se 
situeraient en zone sportive, le but de la loi 10______ du ______ 1987 étant 
d’éviter la présence d’installations lourdes aux H______, afin d’en faire un centre 
de délassement et non un centre sportif. Le canton et/ou les communes concernées 
n’avaient jamais concrétisé une procédure de modification des limites de zones 
afin d’inscrire une partie des H______ en zone sportive, alors même que la notion 
de zone sportive était présente dans la loi depuis 1994. Allait dans le même sens le 
« volte-face » du Conseil d’État quant à la compatibilité des H______ pour 
accueillir un pôle football dans le cadre du traitement des oppositions au projet 
N______.  

Une violation de l’art. 14 LCI était effectivement à déplorer. Vu la régularité des 
entraînements et des matchs hebdomadaires des onze équipes de l’académie du 
L______, les autres clubs amateurs et le public auraient un accès extrêmement 
restreint aux terrains. L’accroissement du trafic sur le chemin T______ n’ayant 
pas été étudié, le danger et la gêne y relatifs pour la circulation n’avaient pas pu 
être estimés et le nombre de véhicules attendus semblait avoir été sous-évalué. En 
outre, au vu de la suppression de cent places au P+R B______ en faveur des 
visiteurs de l’L______, les autres utilisateurs devraient trouver d’autres places 
alentours, créant ainsi une gêne pour la circulation.  

Enfin, le préavis de la CMNS du 20 juillet 2021 ne figurait pas au dossier de la 
DD 5______ et elle n’avait pu en prendre connaissance que lors du dépôt des 
observations du DT en avril 2022. Le SMS semblait ainsi avoir été consulté mais 
son préavis ne figurait pas au dossier et elle n’en avait pas connaissance à ce jour, 
de sorte qu’il convenait de constater l’absence de préavis définitif favorable à la 
dérogation du SMS ou de la CMNS.  

26. Par réplique du 16 septembre 2022, G______ et consorts ont persisté dans leurs 
conclusions. 

Elles possédaient la qualité pour recourir, l’association D______ ayant quant à 
elle, à tout le moins, la qualité pour recourir sur la base du recours corporatif. La 
requête adressée au DT en vue d’avoir accès aux déterminations de l’OU sur 
l’opposition de M. AR_____ dans le cadre de l’adoption du PL 11______ était 
demeurée lettre morte.  

La non-conformité des constructions autorisées à la zone concernée ressortait de 
la position initiale du DT dans le cadre du traitement des oppositions au projet de 
loi 11______ (N______), selon laquelle notamment la réalisation du pôle football 

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aux H______ n’était pas compatible avec les statuts de la H______ (utilisation des 
H______ pour le sport mais surtout à des fins de délassement et de loisirs du 
public ; fonction précieuse et indispensable pour le canton, la carte n° 3 du 
PDCant 2030 désignant d’ailleurs les H______ comme parcs publics, aires de 
délassement, cimetières ; surreprésentation du football par rapport aux autres 
sports praticables aux H______, en violation des statuts de la H______). Les cinq 
communes représentées dans la H______ n’avaient pas manifesté leur intérêt à 
accueillir le pôle football et le directeur du L______ de l’époque avait déclaré que 
le site des H______, zone verte détente et loisirs sur laquelle on ne pouvait 
construire un terrain de football avec une SDA et les structures nécessaires, ne 
correspondait plus aux besoins du L______. Le fait que le DT soit revenu sur ses 
propos dans le cadre de la présente procédure alors qu’aucune modification de 
limite de zones n’était intervenue, démontrait sa mauvaise foi.  

27. Par duplique du 6 octobre 2022, la H______ a persisté dans ses conclusions et 
développements et a précisé qu’elle n’entendait pas discuter plus en avant les 
allégations des recourantes et faisait siennes les dupliques qui seraient produites 
par les services de l’État concernés.  

28. Par duplique du 13 octobre 2022, l’État a persisté dans ses conclusions et 
arguments, s’agissant notamment de l’irrecevabilité des recours interjetés par les 
associations. 

La zone de verdure destinée à des équipements sportifs était qualifiée de zone 
sportive depuis l’adoption, en 1994, de l’art. 24 al. 4 LaLAT intégrant dans la 
législation genevoise la notion de zone sportive. Le projet querellé n’avait pas 
pour but de construire un centre sportif ou de grandes infrastructures au milieu de 
la nature mais dans un périmètre accueillant déjà plusieurs installations et 
équipements sportifs. Quant à l’utilisation des quatre terrains de football rénovés 
et des vestiaires existants, un planning d’utilisation avait été mis en place avec la 
H______ afin de ne léser aucun utilisateur. Le déplacement de la première équipe 
professionnelle du L______ se ferait au centre sportif de AY______. Le projet 
querellé n’avait rien à voir avec le projet de N______, qui était d’une toute autre 
taille et ampleur, raison pour laquelle les H______ avaient été exclus à l’époque. 
Le projet N______ avait pour but d’accueillir définitivement l’ensemble du pôle 
foot, y compris la première équipe professionnelle du L______.  

Les différentes activités offertes par la H______ au public, aux clubs sportifs et 
aux écoles ne seraient pas impactées par les projets. L’aggravation alléguée du 
trafic sur le chemin T______ ne reposait sur aucun fondement et le P+R B______, 
qui avait actuellement cinquante-quatre abonnés sur deux-cent septante places, 
était effectivement sous-occupé depuis l’ouverture du P+R AP_____.  

29. Dans sa duplique du 14 octobre 2022, le DT a persisté dans ses conclusions et 
confirmé ses arguments.  

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C’était le Grand Conseil et non le DT qui s’était prononcé sur les oppositions au 
projet de loi 11______, de sorte qu’il n’avait lui-même fait preuve d’aucune 
contradiction. Le fait que le site de N______ paraissait alors être le site le plus 
opportun pour accueillir le pôle football justifiait de mettre en avant les difficultés 
des autres sites, notamment celui des H______, pour accueillir le projet, ceci ne 
démontrait toutefois pas que les autres sites pressentis ne pouvaient accueillir le 
projet. Les H______ n’avaient pas été écartés en raison d’une incompatibilité avec 
la zone mais parce que la pesée des intérêts démontrait que le site du N______ 
était plus opportun, le projet initial différant de celui autorisé aux H______ 
(présence de la totalité des équipes du L______ et occupation pérenne, 
construction complète de terrains de football et d’un bâtiment plus conséquent). 
Le Grand Conseil n’avait pas affirmé que le déménagement de l’L______ aux 
H______ était impossible ni que la zone d’affectation ne le permettait pas. En 
outre, même si le Grand Conseil avait indiqué que les statuts de la H______ 
n’étaient pas compatibles avec la création d’un pôle football, il ressortait de la 
lecture desdits statuts que tel n’était pas le cas. Partant, vu le refus en votation 
populaire du site du N______, le DT avait été contraint de réexaminer le choix du 
site et à retenir, provisoirement, celui des H______, sans faire preuve de mauvaise 
foi. La zone de verdure avec mention sportive des H______ devait être considérée 
comme une zone sportive et non comme une zone de verdure, sauf à faire fi de 
l’évolution dans le temps des zones dans le canton, et il ne faisait aucun sens de 
comparer la zone de verdure avec mention sportive de 1987 avec la zone de 
verdure actuelle, notamment eu égard à l’adoption de la notion de zone sportive 
en 1994.  

La jurisprudence invoquée par les recourants, relative à la zone de verdure, n’était 
pas pertinente concernant les H______, situés en zone sportive. La situation du 
N______ n’était pas comparable, le projet y relatif n’étant pas conforme à la zone 
en vigueur (parcelle en zone à bâtir mais située au milieu d’une zone agricole et 
d’une zone protégée, alors que le projet étendu nécessitait une étude d’impact et 
entraînerait une forte augmentation du trafic).  

Le fait qu’un nombre de spectateurs ait été fourni par l’L______ pour déterminer 
le nombre de places visiteurs du P+R B______ à prévoir était logique afin de 
cerner au mieux les besoins en stationnement. Ce nombre théorique n’avait pas 
d’influence sur le fait que le nombre exact et l’identité des visiteurs ne pouvaient 
être déterminés. Le préavis de l’OCT ne reposait nullement sur des considérations 
totalement étrangères au site, la sous-utilisation du P+R B______ pouvait être 
démontrée par un simple constat sur place et par la fondation AO_____ si 
nécessaire.  

L’art. 18 LPN n’avait pas été violé. À teneur de la NIE, le projet ne portait pas 
atteinte aux sites dignes de protection (soit le site OBat à 200 m du projet, la zone 
du Y______ et ses rives et les sites prioritaires faune et flore mentionnés en p. 81 

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de la NIE). Aucune espèce de flore menacée, site de reproduction de batraciens ni 
zone d’habitat de mammifères protégés ne se trouvait dans le périmètre du projet, 
où aucun reptile n’avait en outre été identifié. La valeur des arbres et des haies 
n’était pas suffisante pour que le périmètre soit considéré comme digne de 
protection. 

Enfin, le SERMA avait consulté l’ensemble des instances compétentes en matière 
environnementale puis avait effectués une synthèse des positions y relatives, de 
sorte qu’il était normal que les préavis de la CMNS et du SMS ne figurent pas en 
tant que tel dans le dossier. À ce propos, était joint le préavis du 3 janvier 2022 
adressé par le SMS au SERMA le 3 janvier 2022, favorable avec dérogation, à 
teneur duquel, vu la nouvelle version du dossier respectant la condition émise par 
la CMNS dans le cadre du préavis du 20 juillet 2021, le SMS était favorable au 
projet, étant rappelé que la CMNS n’était pas opposée à l’application de la 
dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 c LForêts. 

30. Par courriers séparés du 28 février 2023, le tribunal a informé les parties de la 
tenue d’une audience de comparution personnelle portant essentiellement sur la 
problématique de la mobilité le 30 mars 2023. 

En vue de cette audience, il a convoqué en qualité de témoin, le 28 février 2023 
également, Monsieur AS_____, signataire du préavis liant émis par l’OCT le 3 
mars 2022, étant précisé qu’une copie de cette convocation a été adressée, à la 
même date, à l’ensemble des parties.  

31. Lors de cette audience du 30 mars 2023 : 

- Madame AT_____ et M. AS_____, représentant l’OCT, tous deux entendus à 
titre de témoins, assermentés et relevés de leur secret de fonction, ont précisé 
que la condition des trente-cinq places de stationnement au CO du Q______ 
pour les collaborateurs de l'L______ (pt. a de la convention tripartite) était 
respectée par l'arrêté de mise en propriété du ______ 2022, désormais entré en 
force. Il en allait de même des cinq places pour minibus de l'L______ requises 
au parking des H______ où, suite à une rénovation avec un système 
d'exploitation payant géré par la fondation AO_____, cinq places seraient 
réservées pour lesdits minibus. La mise en service d’un parking vélos et motos 
au parking du CO du Q______ et au chemin du R______ (pt. b convention 
tripartite) était également assurée, dès lors qu’il s'agissait uniquement de poser 
des arceaux sur fonds privés avec l’accord du propriétaire. Une dépose-minute 
et des places pour personnes à mobilité réduite avaient également été prévues 
à cet endroit et un préavis liant avait été rendu. S’agissant de l’accès ouest, 
étaient prévus un dépose-minute/trois places de stationnement pour les cars 
des équipes extérieures, un dépose-minute pour les parents, un nouvel arrêt de 
bus ainsi qu’un emplacement de stationnement vélos et deux-roues motorisés. 
Ces mesures devaient faire l'objet d'une autorisation de construire, étant 

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précisé que la requête y relative allait être déposée prochainement par la 
commune de B______, propriétaire du fonds concerné et que le préavis liant 
ne portait pas sur les éléments de l'accès ouest. Les conditions prévues sous 
pts d et e de la convention tripartite étaient réalisées par le préavis liant de 
l’OCT. Le P+R B______ étant un parking privé, l’accord de la commune de 
B______ n’était pas nécessaire. Les cent places visiteurs dans ce dernier, 
actuellement sous-exploité, étaient destinées aux parents de joueurs et aux 
spectateurs des matchs, lesquels avaient lieu principalement le week-end, de 
sorte qu’elles pourraient également être utilisées en semaine par les usagers du 
P+R. Ces places feraient l'objet d'un marquage et une entreprise privée 
procéderait à des contrôles le week-end, créneau durant lequel ce parking était 
gratuit et généralement jamais plein. Le contrôle se ferait par simple question 
aux automobilistes et les parents des joueurs se verraient remettre des 
macarons de stationnement. L'impact du projet en termes d'utilisation du P+R 
B______ serait nul. Le trajet P+R B______ puis P+R AB______/H______ 
pourrait se faire via la nouvelle ligne de bus n° 7______, le tram 8______ ou 
les vélos en libre-service au P+R B______ et aux H______. La nouvelle ligne 
de bus desservirait toutes les entrées des H______ (ouest, CO du Q______ et 
T______) et l’arrêt de bus place des AA_____ était déjà existant. La plus forte 
augmentation du trafic générée par le projet devrait prendre place à l'accès 
ouest. Seules quatre places, déjà existantes, seraient réaffectées pour la 
dépose-minute au CO du Q______. La mise en place d’une barrière d’accès 
aux H______ sur le chemin T______ avec un dispositif signalétique en amont 
indiquant le nombre de places disponibles sur le parking des H______ et au 
P+R B______ (pt. f convention tripartite) faisait l'objet d'un dossier 
d'autorisation de construire portant sur le réaménagement du chemin T______ 
avec élargissement et pose de la barrière. Prêt depuis juin 2021, ce dossier 
était en mains de la ville d'A______. Conscient que cette autorisation ne serait 
vraisemblablement pas déposée, l’OCT avait d'ores et déjà contacté la 
fondation AO_____, qui exploitait le parking des H______, et un panneau 
avec une jauge indiquant les disponibilités - placé en amont du chemin 
d'entrée au parking - était envisagé. L'élargissement du chemin T______ était 
rendu nécessaire pour le passage de la navette et non pour le croisement des 
voitures, déjà possible actuellement. Si la demande d'autorisation précitée 
n'était pas déposée et que, par voie de conséquence, le passage de la navette 
n’était pas possible, des solutions alternatives étaient envisagées. Ainsi, la 
ligne de bus ne passerait pas par le chemin T______, mais rebrousserait 
chemin afin de desservir les autres arrêts. À ce stade, l’OCT ne pouvait en dire 
plus, car « il faudrait faire des études de faisabilité ». S'agissant de la condition 
sous lettre g de la convention tripartite, soit la ligne de bus, cette dernière était 
prévue dans le plan d'action des transports collectifs, en vue d'une réalisation 
dès 2024, afin de relier le village de K______, à l'arrêt de tram P+R B______ 
et au parking du même nom (tronçon orange sur le schéma portant la mention 
« 3 tronçons » figurant dans le rapport P______ du 5 mai 2021). S'agissant du 

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tronçon bleu avec l'arrêt ouest, aucune demande n’avait été déposée à ce jour, 
faute de besoin, mais cela serait fait si les autorisations devaient être 
confirmées. S'agissant enfin du tronçon rouge, sa réalisation, qui dépendait du 
dépôt de l'autorisation par la commune d'A______, était indépendante du 
projet querellé. Quant à la question d’une éventuelle augmentation du trafic 
dans le chemin T______ s'il devait être renoncé au tracé de bus rouge, l’OCT 
a précisé qu’en l'absence de ce tronçon, les visiteurs non motorisés ou 
utilisateurs du P+R pourraient se rendre aux installations par l'accès ouest. Le 
tronçon rouge devrait être principalement utilisé par les élèves de l'académie, 
puisqu'il permettrait l'accès direct aux vestiaires existants, alors que l'accès 
ouest devrait plutôt être utilisé par les visiteurs, dès lors qu’il les rapprochait 
des terrains et du pavillon. L'académie amènerait effectivement davantage 
d'utilisateurs sur le site des H______. La mise en service du nouvel arrêt du 
bus 6______ au carrefour du R______ (let. g) faisait partie du dossier 
d'autorisation relatif à l’accès ouest. 

- Monsieur AU_____, représentant la commune de B______, a confirmé qu’une 
demande d’autorisation de construire relative au dépose-minute/trois places de 
stationnement pour les cars des équipes extérieures notamment, au dépose-
minute pour les parents, au nouvel arrêt de bus ainsi qu’à l’emplacement de 
stationnement vélos et deux-roues motorisés (accès ouest) allait être déposée. 
Même si elle n'était pas opposée au projet en tant que tel, elle maintenait son 
opposition à la privatisation de cent places au P+R B______. 

- Me Anna ZANGGER, pour le compte d’C______, a indiqué voir un 
inconvénient à ce que les représentants de l'OCT soient entendus comme 
témoins et non comme parties, eu égard notamment au fait qu’ils ne 
répondaient pas uniquement aux questions du tribunal et des parties mais 
défendaient le projet. Le chiffre 10 p. 10 de la convention tripartite précisait 
que les mesures a à g constituaient un préalable nécessaire et indispensable à 
la mise à disposition des terrains des H______ à l'L______. Il découlait des 
déclarations des représentants de l’OCT que la renonciation au tracé de bus 
rouge impliquerait une augmentation du trafic sur le chemin T______, dès lors 
que les parents l'emprunteraient pour déposer leurs enfants à proximité des 
vestiaires. Le dossier de mobilité était incomplet et les alternatives aux 
conditions jugées nécessaires dans la convention tripartite n’avaient pas été 
instruites.  

- Mme AJ_____ et Monsieur AV_____, pour la commune d’A______, ont 
indiqué que cette dernière avait refusé le stationnement au CO du Q______ 
pour des questions d'augmentation du trafic, cette augmentation étant 
également redoutée en raison de la mise en place du dépose-minute. La 
commune était toujours opposée à la mesure f et le dossier d'autorisation y 
relatif ne serait pas déposé. Les parkings augmentaient le trafic, même s’il ne 

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s'agissait que de dépose-minute et/ou de quatre places. La venue de l'L______ 
ne ferait qu’empirer la situation actuelle du chemin T______, déjà 
problématique, raison pour laquelle la réalisation du projet querellé n’était pas 
souhaitée. Les enfants de moins de 10 ans ne se rendraient vraisemblablement 
pas aux H______ en transports publics, mais en voiture avec leurs parents. Les 
conditions de mobilité nécessaires étaient également reprises dans le préavis 
du SERMA du 28 février 2022, en sus de figurer dans la convention tripartite. 
Les membres du conseil administratif de la commune d'A______ au sein de la 
H______ s’étaient opposés à la signa