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**Case Identifier:** 2419ffe4-7baf-57cf-b370-109bac28d38f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2019 B-273/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-273-2019_2019-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-273/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Stephan Breitenmoser, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maîtres Luke H. Gillon et Barbara Kern, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Association des offices suisses du travail AOST,  

Maison des cantons,  

Speichergasse 6, 3001 Berne,    

autorité intimée.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande d'équivalence. 

 

 

 

B-273/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante), conseillère en personnel au sein du 

Service public de l’emploi du canton (…), a déposé, le 7 mai 2018, une 

demande d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources 

humaines auprès de l’Association des offices suisses du travail AOST (ci-

après : l’autorité intimée). 

B.  

Par décision du 6 septembre 2018, l’autorité intimée a rejeté ladite 

demande d’équivalence pour le motif que la recourante ne justifierait pas 

de compétences équivalentes audit brevet, acquises par l’expérience 

professionnelle ou une formation complémentaire. 

C.  

Par écritures du 8 octobre 2018, la recourante a exercé un recours contre 

dite décision auprès du Comité exécutif de l’AOST, conformément aux 

voies de droit indiquées dans la décision attaquée. Elle a conclu, sous suite 

de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce que sa 

demande d’équivalence soit admise, subsidiairement, à ce que l’affaire soit 

renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 

D.  

Par décision du 4 décembre 2018, le Comité exécutif de l’AOST a déclaré 

ne pas entrer en matière sur le recours en tant qu’il n’était pas compétent 

pour connaître de celui-ci et l’a transmis d’office au Tribunal administratif 

fédéral, comme objet de sa compétence, par courrier du 11 janvier 2019. 

E.  

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a invité 

le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, en tant qu’autorité spécialisée, à 

se déterminer sur la délégation de compétence à l’autorité intimée, 

contenue dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage, pour statuer sur 

des demandes d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en 

ressources humaines. 

F.  

Par courrier du 25 février 2019, le SECO a confirmé la compétence de 

l’autorité intimée pour statuer sur de telles demandes. Il a précisé que la 

compétence confiée à l’autorité intimée pour reconnaître des formations et 

expériences professionnelles équivalentes audit brevet fédéral n’était pas 

issue de la délégation au Conseil fédéral, contenue dans la loi, portant sur 

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la fixation des exigences en matière de formation des conseillers en 

personnel. Il s’agirait en effet d’une compétence originaire des cantons que 

ceux-ci auraient transférée à l’autorité intimée, avant l’entrée en vigueur de 

la loi sur l’assurance-chômage, et que l’ordonnance y relative ne ferait que 

reconnaître. 

G.  

Disposant de la possibilité de se prononcer également sur cette question, 

l’autorité intimée a indiqué, dans un courrier du 21 mars 2019, que ses 

directives de mise en œuvre de ladite ordonnance reposaient sur une 

délégation de compétence du Conseil fédéral. Pour le reste, elle a fait valoir 

que le Comité exécutif de l’AOST statuait définitivement sur les recours ; 

la procédure de reconnaissance des équivalences n’ayant qu’une validité 

interne, les décisions du comité ne sauraient être attaquées. En outre, 

compte tenu de son large pouvoir d’appréciation, ses décisions ne se 

prêteraient pas à l’examen par un tribunal. 

H.  

La recourante s’est quant à elle déterminée par courrier du 1er avril 2019 

et a soutenu que la compétence confiée à l’autorité intimée, ressortant de 

l’ordonnance du Conseil fédéral, résultait d’une délégation prévue dans 

une loi fédérale et n’était pas issue d’une compétence résiduelle des 

cantons. Elle a en outre estimé qu’aucun frais de procédure ne pouvait lui 

être imputé s’agissant de la résolution de cette question. 

I.  

Par courrier du 16 avril 2019, l’autorité intimée a renoncé à formuler 

d’éventuelles remarques. La recourante et le SECO n’ont, quant à eux, pas 

répondu dans le délai imparti. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

Il est ainsi compétent pour connaître des recours contre les décisions selon 

l’art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF) émanant d’une autorité au sens de l’art. 33 

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LTAF, lorsqu’aucune des exceptions mentionnées à l’art. 32 LTAF n’est 

réalisée. 

Sont considérées comme décisions selon l’art. 5 al. 1 PA, les mesures 

prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public 

fédéral et ayant notamment pour objet de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). Celles-ci peuvent être déférées devant le 

Tribunal administratif fédéral si elles émanent notamment d’autorités ou 

d’organisations extérieures à l’administration fédérale, pour autant qu’elles 

statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que la 

Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). 

1.1 En l’espèce, il ressort de l’article premier des statuts de l’autorité 

intimée (consultables sur son site Internet) que celle-ci est une association 

de droit privé régie par les art. 60 ss CC. Elle n’appartient donc pas à 

l’administration fédérale (cf. a contrario art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 

1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA, RS 

172.010]). 

1.2 Reste à examiner si l’autorité intimée a statué sur la demande 

d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines 

formée par la recourante en application du droit public fédéral. 

1.2.1 Selon le SECO, entendu en sa qualité d’autorité spécialisée, la 

seconde partie de la phrase de l’art. 119b al. 1 de l’ordonnance sur 

l’assurance-chômage, selon laquelle les personnes chargées du service 

public de l’emploi doivent « justifier d'une formation ou d'une expérience 

professionnelles reconnues équivalentes par l'Association des offices 

suisses du travail (AOST) » ne serait pas issue de la délégation au Conseil 

fédéral contenue à l’art. 85b al. 4 de la loi sur l’assurance-chômage, dès 

lors que la disposition réglementaire introduit un élément qui ne figure pas 

dans le texte de la loi, à savoir l’équivalence de diplômes. La compétence 

de l’autorité intimée pour statuer sur de telles demandes serait dès lors une 

compétence originaire des cantons que ceux-ci lui auraient transférée 

avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-chômage. L’art. 119b 

al. 1 de l’ordonnance ne ferait ainsi que « reconnaître » le transfert de cette 

compétence cantonale à l’autorité intimée. Le SECO explique en effet que, 

dans le domaine de l’assurance-chômage, les compétences de la 

Confédération sont « limitées aux principes » : même si le législateur 

fédéral a « épuisé la matière », certains domaines subsistent dans la 

compétence des cantons, dans la mesure où ils en avaient la compétence 

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avant l’entrée en vigueur d’une loi fédérale et que celle-ci ne les a pas 

réglés. En l’occurrence, la question de la reconnaissance des formations 

et expériences professionnelles ne ferait pas partie de la matière épuisée 

par la loi sur l’assurance-chômage. Cette compétence appartiendrait donc 

aux compétences résiduelles des cantons. 

L’autorité intimée et la recourante considèrent en revanche que la 

compétence confiée à la première de statuer sur des demandes 

d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines 

repose sur l’art. 119b al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage. Il 

s’agirait dès lors d’une délégation de compétence émanant du Conseil 

fédéral et non d’une compétence résiduelle des cantons qui aurait été 

transférée à l’autorité intimée. 

1.2.2 La Constitution règle, sous son titre 3, les rapports entre la 

Confédération et les cantons. Elle prévoit ainsi, à son art. 42 al. 1, que la 

Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution. En lien 

avec l’art. 3 Cst. – selon lequel les cantons sont souverains en tant que 

leur souveraineté n’est pas limitée pas la Constitution fédérale et exercent 

tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération –, il apparaît 

que les cantons sont au bénéfice d’une clause générale de compétence et 

la Confédération n’a que des compétences d’attribution. Le système est 

sans lacune : ou bien c’est la Confédération qui est compétente ; ou bien, 

si elle ne l’est pas, ce sont les cantons qui le sont (cf. JEAN-FRANÇOIS 

AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999, ad art. 114 p. 385 ss). 

Ainsi, l’art. 114 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération légifère sur 

l’assurance-chômage. Il attribue à la Confédération une compétence 

législative globale et concurrente, c’est-à-dire que l’effet d’éviction (du droit 

cantonal) n’est produit qu’au moment et dans la mesure où la 

Confédération légifère (cf. AUBERT/MAHON, op. cit., ad art. 114 p. 898 ss ; 

THOMAS NUSSBAUMER, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd. 2007, p. 2177). 

La Confédération a fait usage de cette compétence – initialement attribuée 

par l’art. 34novies al. 1 aCst. (RO 1976 2003) – par l’adoption de la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 

(LACI, RS 837.0), entrée en vigueur le 25 juin 1982.  

L’art. 85b LACI, relatif aux offices régionaux de placement, est libellé 

comme suit :  

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« 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des 

tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure 

d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.  

2 Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide 

d'organismes privés. 

3 Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences 

attribuées à l'office régional de placement. 

4 Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre 

la personne responsable du service public de l'emploi. » 

Les Offices régionaux de placement (ORP) ont été institués lors de la 

deuxième révision partielle de la LACI en 1995 (RO 1996 273). Les tâches 

y afférentes étaient jusque-là du ressort des offices communaux du travail 

et des autorités cantonales (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 

2001 concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 

2123, spéc. 2189). L’art. 85b al. 4 LACI a quant à lui été adopté 

ultérieurement, au cours des débats parlementaires relatifs à la troisième 

révision de la LACI, sans avoir fait l’objet de discussions (BO 2001 N 1911, 

BO 2002 E 75), et est entré en vigueur le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728, 

spéc. 1746). 

En application de l’art. 109 LACI, selon lequel le Conseil fédéral édicte les 

dispositions d’exécution, celui-ci a adopté l’ordonnance sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI, 

RS 837.02), entrée en vigueur le 31 août 1983. Faisant usage de la 

compétence lui ayant été conférée par le législateur à l’art. 85b al. 4 LACI, 

le Conseil fédéral a édicté l’art. 119b OACI, en vigueur, dans sa teneur 

actuelle, depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828), intitulé « Exigences 

professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de 

l’emploi », dont le premier alinéa a la teneur suivante :  

« 1 Les personnes chargées du service public de l'emploi doivent, dans les cinq 

ans qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d'un brevet fédéral de 

conseiller en personnel ou justifier d'une formation ou d'une expérience 

professionnelles reconnues équivalentes par l'Association des offices suisses du 

travail (AOST). » 

Le brevet fédéral de conseiller/ère en personnel ayant été supprimé, 

l’exigence relative à l’alinéa premier s’applique désormais au brevet fédéral 

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de spécialiste en ressources humaines (cf. Directives de mise en œuvre 

de l’article 119b OACI, consultables sur le site Internet de l’AOST). 

Dans une communication datée du 27 mars 2009, adressée aux chefs des 

Offices cantonaux du travail, relative à la mise en œuvre de 

l’art. 119b OACI (consultable sur le site Internet de l’AOST), le SECO a 

indiqué, en sa qualité d’autorité de surveillance, que « l’art. 85b al. 4 LACI 

autorise le Conseil fédéral à fixer les exigences professionnelles imposées 

aux personnes chargées du service public de l’emploi. L’art 119b OACI 

dispose que ces exigences correspondent à celles d’un brevet fédéral de 

conseiller en personnel ou une formation ou expérience professionnelles 

reconnues équivalentes par l’AOST. Cette disposition de l’ordonnance 

délègue ainsi également la coordination de la qualification des conseillers 

en personnel à l’AOST (…) ». 

1.2.3 Il ressort de ce qui précède que le législateur a confié – sans 

réserve – au Conseil fédéral la tâche de fixer les exigences 

professionnelles des personnes en charge du service public de l’emploi. 

Le terme d' « exigences professionnelles » employé par le législateur est 

une notion large qui ne se limite pas à la titularité d’un diplôme mais 

englobe également les qualifications acquises à travers des expériences 

ou formations professionnelles. Ainsi, en confiant au Conseil fédéral la 

compétence de fixer les exigences professionnelles des personnes 

responsables du service public de l’emploi, le législateur fédéral a 

entièrement réglé cette question – respectivement épuisé la matière – ne 

laissant de ce fait plus de place à une compétence résiduelle des cantons. 

Faisant usage de cette large compétence, le Conseil fédéral a ainsi exigé 

que les personnes concernées soient, dans les cinq ans qui suivent leur 

entrée en fonction, en possession du brevet fédéral de conseiller en 

personnel ou, à défaut, justifient d’une formation ou d’une expérience 

professionnelles reconnues équivalentes. Contrairement à ce que prétend 

le SECO dans la présente procédure, l’exigence d’une 

formation/expérience équivalente est également issue de la délégation 

contenue à l’art. 85b al.4 LACI. Il va en effet de soi qu’en se voyant confier 

la compétence de fixer lesdites exigences professionnelles, le Conseil 

fédéral est non seulement compétent pour décider du titre requis pour 

exercer la charge du service public de l’emploi mais aussi pour décider des 

formations et/ou expériences professionnelles qui lui sont équivalentes. 

Aussi, même à supposer, comme l’allègue ici le SECO, que les cantons 

auraient, avant l’entrée en vigueur de l’art. 85b al. 4 LACI, transféré à 

l’autorité intimée la compétence de reconnaître les formations ou 

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expériences professionnelles équivalentes au brevet fédéral de conseiller 

en personnel, il n’en demeure pas moins que l’adoption des art. 85b al. 4 

LACI et 119b OACI le 1er juillet 2003 a évincé toute compétence cantonale 

dans ce domaine (cf. supra consid. 1.2.2). La délégation de compétence à 

l’autorité intimée pour statuer sur des demandes d’équivalence au brevet 

fédéral de conseiller en personnel, ancrée à l’art. 119b al. 1 OACI, est dès 

lors issue du droit fédéral. 

De même, l’autorité intimée elle-même considère, dans ses écritures, tenir 

sa compétence d’une délégation du Conseil fédéral. Elle a par ailleurs 

établi à cet égard des « Directives de mise en œuvre de l’art. 119b OACI » 

(consultables sur son site Internet), fixant en particulier des « critères de 

reconnaissance d’une formation ou d’une expérience professionnelle 

équivalentes », lesquelles ont été accréditées par la Commission de 

surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage. Elle a 

également édicté un guide, intitulé « Reconnaissance d’équivalence selon 

l’art. 119b OACI », se fondant expressément sur l’art. 85b al. 4 LACI 

(consultable sur son site Internet). 

1.2.4 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la compétence 

de l’autorité intimée pour statuer sur des demandes d’équivalence au 

brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines résulte d’une 

délégation fondée sur le droit public fédéral. La question de savoir si cette 

délégation de compétence est ou non licite sera examinée plus loin 

(cf. infra consid. 3.1 ss). 

1.3 Partant, en rejetant la demande d’équivalence au brevet fédéral de 

spécialiste en ressources humaines déposée par la recourante, l’autorité 

intimée a statué dans l’accomplissement d’une tâche de droit public qui lui 

a été déléguée par la Confédération au sens des art. 1 al. 2 let. e et 5 al. 1 

let. c PA et 33 let. h LTAF. 

Pour le reste, aucune des exceptions mentionnées à l’art. 32 LTAF n’est 

réalisée. 

Il s’ensuit que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

du présent recours. 

2.  

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

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(cf. art. 11 al. 1, 21 al. 2 en lien avec art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) 

sont en outre respectées. 

Le recours est dès lors en soi recevable. 

3.  

La compétence de l'autorité dont émane la décision attaquée doit être 

examinée d'office (cf. ATAF 2013/3 consid. 4). S’il s’avère que sa 

compétence devait être niée, la décision contestée devra alors être 

annulée pour une raison formelle – ou, selon les cas, déclarée nulle – et la 

cause en principe transmise à l’autorité compétente (cf. ATF 132 V 93 

consid. 1.2; ATAF 2013/3 consid. 4 in fine; ATAF 2010/29 consid. 1.2.3 ; 

arrêt du TAF A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2). 

Aussi, à titre liminaire, il y a lieu d’examiner si l’autorité intimée était 

compétente pour statuer sur la demande d’équivalence au brevet fédéral 

de spécialiste en ressources humaines formée par la recourante.  

3.1 Selon l’art. 178 al. 3 Cst., « la loi peut confier des tâches de 

l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de 

droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale ». L’art. 178 al. 3 

Cst. est entre autres concrétisée sur le plan fédéral par l’art. 2 al. 4 LOGA. 

3.1.1 La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à 

l’administration peut comprendre implicitement le pouvoir décisionnel 

nécessaire à l’accomplissement desdites tâches publiques (cf. ATF 137 II 

409 consid. 6.2 et réf. cit., 138 II 134 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_715/2008 

du 15 avril 2009 consid. 3.2), pour autant qu’une loi spéciale ne l’exclue 

pas (cf. ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; 129 II 331 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 

2C_348/2015 du 23 mai 2016 consid. 4.2 non publié in : ATF 143 II 37 et 

2C_715/2008 précité consid. 3.2). 

La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à 

l’administration n’inclut toutefois pas automatiquement le transfert implicite 

d’une compétence décisionnelle. Encore faut-il que l’exercice d’un pouvoir 

décisionnel s’avère indispensable pour permettre à l’organisme délégataire 

de tâches publiques d’accomplir celles-ci. Le plus souvent, la question de 

savoir si la délégation d’une tâche d’intérêt public englobe celle d’une 

compétence décisionnelle ne pourra pas trouver de réponse évidente dans 

le texte légal, de sorte qu’il conviendra de déterminer, par la voie de 

l’interprétation, l’éventuelle existence et, le cas échéant, l’étendue et le 

champ d’application précis d’un tel pouvoir (cf. arrêt du TF 2C_715/2008 

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précité consid. 3.2). Si, à l’issue d’une telle analyse, l’existence d’un 

pouvoir décisionnel dérivant de la délégation de tâches publiques 

demeurait ambiguë, seule une délégation distincte et explicite dudit pouvoir 

décisionnel pourra être admise. Cela se justifie au regard des enjeux en 

présence, soit la délégation d’une parcelle de puissance publique en faveur 

d’un organisme, souvent de droit privé, extérieur à l’administration ainsi 

que la sécurité du droit pour les administrés (cf. ATF 138 I 196 consid. 4.3 

et 137 II 409 consid. 6.2 ; entre autres : arrêts du TAF A-2761/2016 du 

21 juillet 2016 consid. 2.4.2). 

En tout état de cause – qu’une compétence décisionnelle soit 

expressément déléguée à un organisme extérieur à l’administration ou 

qu’elle lui soit implicitement conférée à la faveur de la délégation d’une 

tâche publique dont l’exécution requerra nécessairement le transfert d’un 

pouvoir décisionnel audit organisme – cette clause de délégation devra 

s’appuyer sur une base légale suffisante émanant du législateur au sens 

formel (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.3 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-2761/2016 

précité consid. 2.4.3). A ce titre, il sied de rappeler que, dans le cadre de la 

révision de la Constitution fédérale, l’Assemblée fédérale avait, en suivant 

l’avis du Conseil fédéral, expressément rejeté la proposition visant à 

assouplir l’exigence de la réserve de la loi qui gouverne chaque cas concret 

d’externalisation de tâches de l’administration (cf. BO 1998 N 147 ss ; BO 

1998 E 868). La loi peut, au moins pour ce qui est des tâches de moindre 

importance, « subdéléguer » au Conseil fédéral la compétence de décider 

d’une telle délégation (cf. AUBERT/MAHON, op. cit., ad art. 178 p. 1358). 

3.2 Pour savoir si la compétence de l’autorité intimée pour statuer sur la 

demande formée par la recourante est conforme à ces exigences 

constitutionnelles, il y a lieu de déterminer si l’on a bien affaire à une tâche 

de l’administration au sens de l’art. 178 al. 3 Cst. (cf. infra consid. 3.2.1), 

s’il y a eu délégation de cette tâche comprenant le pouvoir implicite de 

rendre des décisions administratives (cf. infra consid. 3.2.2) et si cette 

délégation repose sur une base légale formelle (cf. infra consid. 3.2.3). 

3.2.1 La notion d'administration fédérale est définie aux art. 178 Cst. et 2 

LOGA. Il s'agit de l'ensemble de l'administration subordonnée au Conseil 

fédéral, soit les départements et les offices ainsi que la Chancellerie 

fédérale (cf. ATF 136 II 399 consid. 2.2). Une tâche de l’administration au 

sens de l’art. 178 al. 3 Cst. est dès lors une tâche qui appartient 

naturellement à celle-ci ou qui lui est confiée par la Constitution ou la loi 

(cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, p. 33). 

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Disposer du brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines ou d’une 

formation ou expérience professionnelles reconnues équivalentes 

constitue une exigence professionnelle imposée par le Conseil fédéral pour 

pouvoir être en charge du service public de l’emploi. Il va dès lors de soi 

que la tâche consistant à reconnaître de telles équivalences est une tâche 

ressortissant à l’administration fédérale. 

3.2.2 En l’occurrence, dite tâche a été déléguée à l’autorité intimée. Aussi, 

en se voyant confier la mission de se prononcer sur le point de savoir si 

une formation ou une expérience professionnelles s’avèrent équivalentes 

au brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines, l’autorité intimée 

s’est implicitement vu investie du pouvoir de rendre des décisions 

administratives. L’accomplissement d’une telle tâche implique en effet que 

l’autorité intimée jouisse d’un pouvoir décisionnel. 

3.2.3 Reste dès lors à déterminer si dite délégation de tâche repose sur 

une base légale formelle suffisante au sens de l’art. 178 al. 3 Cst. 

L’art. 85b al. 4 LACI, sur lequel repose l’art. 119b OACI, délègue au Conseil 

fédéral la compétence de « fixer les exigences professionnelles auxquelles 

doit répondre la personne responsable du service public de l’emploi » 

(cf. supra consid. 1.2.2). Or, il appert que le législateur n’a pas délégué à 

l’autorité intimée la tâche de reconnaître des formations ou expériences 

professionnelles équivalentes au brevet fédéral de spécialiste en 

ressources humaines. Il n’a pas non plus subdélégué au Conseil fédéral le 

soin de confier dite tâche à un tiers. La LACI ne prévoit nullement la 

délégation de la tâche publique en cause ; l’externalisation de celle-ci en 

faveur de l’autorité intimée repose sur la seule ordonnance du Conseil 

fédéral. 

Il suit de là que la compétence de statuer sur des demandes d’équivalence 

au brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines déléguée à 

l’autorité intimée ne s’appuie pas sur une base légale au sens formel, 

contrairement à ce qu’exige l’art. 178 al. 3 Cst. La délégation de 

compétence contenue à l’art. 119b al. 1 OACI en faveur de l’autorité 

intimée est par conséquent anticonstitutionnelle. 

Force est ainsi de retenir que l’autorité intimée n’avait pas la compétence 

de rendre la décision contestée. 

B-273/2019 

Page 12 

4.  

Reste à en examiner les conséquences pour la présente procédure de 

recours. 

Selon la jurisprudence, l'incompétence conduit en règle générale à 

l'annulabilité de la décision et non à sa nullité (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; 

arrêt du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 8.3). Une décision 

est nulle – c'est-à-dire absolument inefficace – si le vice dont elle est 

entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins 

facilement décelable et si, de surcroît, la constatation de la nullité ne met 

pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. arrêt du TF 

5A_349/2011 du 25 janvier 2012 consid. 4.4.3, ATF 132 II 21 consid. 3.1, 

ATF 129 I 361 consid. 2.1 [JdT 2004 II 47]). Hormis dans les cas 

expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre 

exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 

d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. arrêt 

du TF 8C_816/2007 du 11 novembre 2008 consid. 5.3 et les réf. cit.). 

L'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision est un motif 

de nullité (cf. arrêt du TF 5A_647/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.1 et réf. 

cit.). La nullité d'un acte administratif peut être constatée en tout temps et 

d'office par toutes les autorités saisies, de même que par la voie d'un 

recours (cf. ATF 127 II 32 consid. 3g [JdT 2004 I 131] ; arrêt du TAF 

B-5639/2011 du 22 mai 2012). Dans ce dernier cas, la distinction avec 

l’annulabilité ne revêt plus aucune importance, à moins que la décision ait 

déjà été exécutée (cf. TANQUEREL, op. cit., n. 922 ; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 364 ch. 2.3.3.2). 

En l’espèce, la décision attaquée étant une décision négative, elle n’a 

déployé aucun effet. Aussi, quelle que soit l’issue retenue, les 

conséquences pour la recourante seront exactement les mêmes ; il n’y a 

dès lors aucun intérêt in casu à distinguer entre nullité et annulabilité. 

Dans ces circonstances, il convient de s’en tenir à la règle générale de 

l’annulabilité, ce d’autant plus que le vice entachant la décision entreprise 

ne saurait être qualifié de manifeste dès lors que la compétence de 

l’autorité intimée repose sur une ordonnance du Conseil fédéral, en vigueur 

depuis 2003, et dont la mise en œuvre a fait l’objet de communications de 

la part du SECO. La sécurité du droit plaide en outre en faveur d’une 

sanction d’annulabilité. 

Il suit de là que l’incompétence fonctionnelle de l’autorité intimée conduit à 

l’annulation de la décision dont est recours. 

B-273/2019 

Page 13 

5.  

La demande d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources 

humaines formée par la recourante est transmise à l’autorité compétente, 

à savoir le SECO (cf. art. 83 al. 3 LACI et art. 119a OACI en lien avec 

art. 13 al. 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du 

gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] et art. 5 al. 1 

de l’ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral 

de l'économie, de la formation et de la recherche [Org DEFR, 

RS 172.216.1]).  

6.  

En définitive, il y a lieu d’admettre le recours en raison de l’incompétence 

fonctionnelle de l’autorité intimée et d’annuler la décision querellée. La 

demande d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources 

humaines est transmise au SECO comme objet de sa compétence. Le 

dossier de la cause sera envoyé à celui-ci par courrier séparé, dès l’entrée 

en force du présent arrêt. 

7.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Selon la pratique, 

la partie bénéficiant d'un renvoi à l'autorité inférieure et pouvant encore 

obtenir une pleine admission de ses conclusions est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_846/2013 

du 28 avril 2014 consid. 3.2).  

Vu l’issue de la procédure, il n’y a dès lors pas lieu de percevoir des frais 

de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs versée par la recourante 

lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

8.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (cf. art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

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Page 14 

comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a 

FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 

défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui 

ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé 

de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

En l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée 

par des avocats, dûment mandatés par procuration, a droit à des dépens. 

Faute de décompte de prestations remis par ceux-ci, il convient, eu égard 

aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui 

allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 2'000 francs et de mettre celle-

ci à la charge du SECO (cf. art. 64 al. 2 PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision du 

6 septembre 2018 de l’Association des offices suisses du travail AOST est 

annulée. 

2.  

La demande d’équivalence au brevet fédéral de spécialiste en ressources 

humaines formée par la recourante est transmise au Secrétariat d’Etat à 

l’économie comme objet de sa compétence. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs 

acquittée par la recourante lui sera restituée dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge du Secrétariat d’Etat à l’économie. 

  

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5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité intimée (acte judiciaire)  

– au Secrétariat d’Etat à l’économie (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 juin 2019