# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88b11bac-f023-5eb1-826a-73c7a3e65076
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 229
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---229_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.019576-150385

117 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
13 mars 2015

___________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              M.             
Giroud et Mme Courbat, juges

Greffière
:              Mme             
Robyr

 

 

*****

 

 

Art.
321 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________,
à Renens, défenderesse, contre la décision finale rendue le 6 juin 2014 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec O.________,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision rendue sous forme de dispositif le 6 juin 2014 et adressée pour notification aux
parties le 3 juillet 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a admis la demande déposée
le 7 mai 2012 par O.________ contre U.________ (I), dit que cette dernière n'est titulaire d'aucune
créance à l'encontre d'O.________ (II), ordonné à l'Office des poursuites du district
de Lausanne de radier la poursuite n° [...] diligentée contre O.________ (III), arrêté
l'indemnité du conseil d'office d'O.________ ainsi que les frais judiciaires mis à la charge
de la partie défenderesse (IV à VII), dit que celle-ci versera à la partie demanderesse
la somme de 2'561 fr. 95 à titre de dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).

 

2.             
Par acte du 8 juillet 2014, mis à la poste
le lendemain, U.________ a recouru contre cette décision.

 

             
Le recours valant demande de motivation, les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 16 janvier 2015.

 

3.

3.1             
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11
ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c.
3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie).

 

3.2             
En l’espèce, la recourante conteste la décision, invoque que "la somme de 8'000
fr. est fondée" et précise qu'aussitôt que le verdict de l'Etat camerounais tombera,
elle relancera la procédure judiciaire. Cela étant, elle n'invoque aucun motif contre la décision
attaquée et ne prend aucune conclusion sur le fond. Son recours est, partant, irrecevable. 

 

4.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme U.________,

‑             
Me Fabien Mingard (pour O.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :