# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e584598-ffd0-5757-8f61-31d49930f881
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.09.2020 P/15154/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15154-2019_2020-09-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15154/2019 ACPR/599/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Jacques EMERY, avocat, Étude ER&A, 

boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

recourante, 

 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juin 2020 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 8 juillet 2020, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 25 juin 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte contre B______. 

La recourante conclut, sous suite de frais, préalablement, à l’octroi de l’assistance 
judiciaire et, principalement, à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de 
la cause au Ministère public pour qu’il ordonne la mise en prévention de B______ 
des chefs d'usure et violation de domicile.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 15 juillet 2019, C______ a porté plainte contre A______ lui reprochant 
d'avoir établi de fausses attestations de loyer destinées à obtenir indûment des 
prestations de l'Hospice général.  

Elle avait herbergé A______, avec ses trois enfants, du 3 septembre 2018 au 16 
janvier 2019 ; elle avait quitté le domicile à la suite du comportement de son fils 
aîné. Le 26 ou 27 juin 2019, à la demande de la police, elle avait effectué des 
recherches à son domicile car A______ prétendait qu'elle détenait sa pièce d'identité; 
elle avait trouvé une attestation au nom de D______, soit son nom de femme mariée 
et son surnom, avec sa signature imitée, selon laquelle elle aurait reçu de A______, 
le 9 janvier 2019, en mains propres, CHF 2'848.65 au titre de participation au loyer 
pour les mois de "novembre, décembre et janvier". Or cette dernière lui avait versé 
CHF 1'897.10 pour les mois de novembre et décembre 2018, comme en attestait un 
récipissé postal. Elle considérait que A______ avait établi l'attestation pour recevoir 
illégalement des fonds de l'Hospice Général. 

Entendue par la police le 2 août 2019, A______ a déclaré que, à la suite de sa 
séparation avec son compagnon, C______ lui avait proposé de venir vivre chez elle 
le temps de trouver un logement; ce fut le cas du 4 septembre 2018 au 14 janvier 
2019 date à laquelle elle était allée à la résidence E______. En février 2019, 
C______ qui allait s'installer en France, avec son mari, B______, mais voulait garder 
l'appartement en Suisse, lui avait proposer de le lui sous-louer à partir de mai 2019. 
L'achat de leur bien ayant pris du retard, C______ lui avait proposé de, quand même, 
emménager chez eux, malgré leur présence. Ils s'étaient mis d'accord qu'elle paie 
l'entier du loyer, alors qu'ils vivaient encore temporairement dans l'appartement. 

Par ordonnance pénale du 25 juin 2020, le Procureur a condamné A______ pour faux 
dans les titres. Cette dernière a formé opposition. 

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b. Le 19 juillet 2019, A______ a déposé plainte contre C______ et B______. À 
l'appui de sa plainte, et des pièces produites, il ressort ce qui suit:  

Elle était assistée par l'Hospice général et hébergée, avec ses trois 3 enfants, nés entre 
2010 et 2017, à la Résidence E______.  

Le 18 avril 2019, elle avait conclu avec C______ et B______ un contrat de sous-
location de l'appartement de ces derniers, à la rue 1______, pour une durée de "plus 
ou moins" trois ans dès le 1er mai 2019, pour un loyer mensuel de CHF 1'800.-; elle 
avait complété l'allocation de CHF 1'650.- reçue de l'Hospice général pour cette 
sous-location. La famille B/D______ devant emménager le 1er juillet suivant, dans 
un appartement en France voisine, elle avait, dans l'intervalle, accepté de partager 
ledit appartement avec eux (requête en réintégrande point. 6). 

Le 24 juin 2019, C______ l'avait mise à la porte et avait conservé la clé de 
l'appartement, lorsqu'elle lui avait rappelé de faire approuver le contrat de sous-
location par la régie. Malgré l'intervention de la police, elle n'avait pu récupérer ses 
affaires restées dans l'appartement que le 12 juillet suivant et avait, alors, constaté la 
disparition de plus de CHF 200.-.  

C______ avait, néanmoins, continué à percevoir le loyer de la sous-location. 

C______, qui avait fouillé ses effets personnels, avait écrit à l'Hospice général 
prétendant qu'elle fraudait cette institution, lui communiquant divers documents 
relatifs à une succession, et qu'elle avait imité la signature d'une collaboratrice de son 
service social.  

Enfin, C______ l'avait dénoncée auprès du Service de protection des mineurs (ci-
après : SPMi) en alléguant qu'elle maltraitait ses enfants.  

Elle portait plainte contre elle pour escroquerie pour avoir conclu un contrat de sous-
location tout en refusant de le faire approuver par la régie, pour usure pour l'avoir 
obligée à partager l'appartement et avoir continué à prélever le loyer alors qu'elle lui 
refusait l'accès au logement, pour infraction au domaine secret pour avoir fouillé ses 
affaires et divulgué des faits relevant de ses affaires privées, de vol de CHF 200.-, de 
violation de domicile en persistant à rester dans l'appartement au mépris d'une 
injonction de le quitter, de diffamation en prétendant à l'Hospice général qu'elle 
commettait une fraude et de calomnie en affirmant au SPMi qu'elle maltraitait ses 
propres enfants.  

Le 27 août 2019, A______ a déposé une plainte complémentaire à l'encontre de 
C______ pour vol et dénonciation calomnieuse. Elle avait constaté, lorsqu'elle avait 
récupéré ses affaires, que cette dernière lui avait dérobé divers effets personnels: un 

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appareil électronique, des vêtements, un sac, des chaussures, des pulls, des duvets et 
des coussins. Un carton, contenant trois éléments d'un lit, avait été troué, rendant le 
lit inutisable. En outre, elle avait été convoquée par la police à la suite d'une plainte 
de C______ l'accusant d'avoir imité sa signature.  

c. Par courrier du 19 juillet 2019, auquel était jointe la plainte pénale de la même 
date, le conseil de A______ a sollicité l'assistance judiciaire pour le compte de sa 
cliente. 

d. Entendue par la police le 30 août 2019, C______ a contesté les faits reprochés. 
Elle avait rencontré A______ en 2016 dans une discothèque et l'avait déjà hébergée 
de septembre 2018 à janvier 2019. Elle avait voulu aider la plaignante, qui était au 
bénéfice de l'Hospice général, en lui proposant de lui sous-louer son appartement 
plus proche de l'école de ses enfants; au moment de la signature du contrat, A______ 
savait qu'ils allaient cohabiter jusqu'à la fin du mois de juin 2019; la cohabitation 
n'avait duré que deux semaines parce qu'ils s'étaient rendus au domicile de sa belle-
mère, début juin.  

Elle avait, ainsi, conclu une sous-location avec la plaignante, portant sur un loyer de 
CHF 1'800.- par mois et le versement d'une garantie de loyer de CHF 3'600.-, dès le 
1er mai 2019 mais A______ n'était entrée que le 15 suivant. La régie avait été 
informée de cette sous-location.  

Elle avait fait des réflexions à sa locataire concernant son comportement avec ses 
enfants et l'entretien de l'appartement et lui avait fait comprendre qu'elle ne voulait 
pas s'engager avec elle, en envoyant le dossier à la régie, alors que cette dernière 
n'avait pas versé la garantie de loyer. A______, qu'elle n'avait pas mise à la porte, 
avait quitté l'appartement en disant "je vais aller voir mon avocat pour voir comment 
me sortir de la merde dans laquelle tu m'as mise". Elle avait perçu la moitié du loyer 
de mai et ceux de juin et juillet; A______ n'ayant pas logé dans l'appartement en 
juillet, elle était en discussion avec l'Hospice général concernant ce dernier loyer. 

Elle n'avait pas dérobé CHF 200.- dans le portemonnaie de A______, précisant que 
c'était le fils de cette dernière qui avait volé ce montant dans la tirelire de sa fille.  

Elle avait écrit à l'Hospice général après être tombée sur des documents relatifs à un 
héritage de CHF 300'000.- que A______ aurait touché en 2018, alors qu'elle 
percevait des aides sociales. Elle a également adressé, en mai 2019, un courrier au 
SPMi détaillant ce qu'elle avait vu et entendu; elle avait agi pour le bien-être des 
enfants.  

Il restait de petites choses qu'elle entendait rendre à A______ lors de l'audience du 2 
septembre 2019 du Tribunal des baux et loyers. 

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e. Entendu par la police, B______ a contesté les faits reprochés. C______ avait 
hébergé A______ avec ses trois enfants, un an plus tôt, lorsque cette dernière s'était 
"fait mettre à la rue" par son ancien copain. Il savait que sa femme voulait lui sous-
louer leur appartement, pour ne pas la laisser à la rue; il avait seulement demandé à 
son épouse que la sous-locataire verse une caution représentant deux mois de loyer; 
pour le reste, c'était sa femme qui s'était occupé de tout. Ils avaient cohabité avec 
A______ durant deux ou trois jours, étant ensuite allés vivre chez sa mère dans 
l'attente de leur futur logement en France.  

Il pensait que son épouse avait fait le nécessaire pour informer la régie de cette sous-
location; il ignorait si A______ avait été mise à la porte le 24 juin 2019 sans pouvoir 
récupérer ses affaires et si le loyer de la sous-location avait continué à être encaissé. 
Il n'avait pas dénoncé la plaignante à l'Hospice général ni au SPMi; il n'avait pas 
dérobé CHF 200.- dans le portemonnaie de la plaignante.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Procureur relève que ce dernier, qui contestait les 
faits reprochés, semblait étranger au litige qui opposait A______ et C______. En 
outre, aucun élément de preuve concret ne permettait d'établir que B______ aurait 
dérobé de l'argent dans le portemonnaie de la plaignante ni qu'il serait l'auteur de la 
dénonciation adressée au SPMi. Le Ministère public ne s'est pas prononcé sur la 
demande d'assistance juridique. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que le contrat de sous-location avait été 
contresigné par le mis en cause et les loyers versés sur son compte. Il ne pouvait 
ignorer, vivant avec son épouse dans l'appartement, qu'elle était contrainte de payer 
l'intégralité du loyer et de vivre dans le salon avec ses trois enfants et qu'elle avait été 
délogée, le 24 juin 2019, ses affaires restant dans le logement sans qu'elle puisse les 
récupérer. Garant de l'exécution du contrat, il était resté passif lorsque sa femme 
avait mis la recourante à la porte et tout en acceptant de percevoir le loyer.  

b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n’ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées 
(art. 382 al. 1 CPP). 

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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pour violation de domicile et usure contre le mis en cause.  

3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s’interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en 
matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu’il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l’autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d’un pouvoir d’appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 
2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1).  

3.2.1. L'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, vise celui qui, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, 
cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au 
mépris de l'injonction de sortie à lui adressée par un ayant droit. 

3.2.2. Outre le fait que les déclarations de la recourante et de C______ sont 
contradictoires s'agissant des circonstances dans lesquelles la première citée a dû 
quitter le logement, il convient de constater que le mis en cause était, au moment des 
faits, locataire de l'appartement et que la recourante avait accepté que C______ et 
son mari y séjournent jusqu'à leur déménagement; on peut ainsi difficilement 
concevoir que le mis en cause ait commis une violation de domicile en séjournant 
dans son propre logement.  

D'autre part, contrairement à ce que prétend la recourante, on ne trouve pas, dans le 
dossier, d'injonction faite au mis en cause, ou à sa femme, de quitter l'appartement; il 
n'en ressort aucune intervention de la police ni courrier de son avocat en ce sens. La 
pièce à laquelle la recourante fait référence est un email de cette dernière à 
l'assistante sociale de l'Hospice général faisant état d'un échange téléphonique entre 
son conseil et C______. 

3.3.1. Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la 
dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne 
en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en 
échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec 
celle-ci sur le plan économique. 

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L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation 
disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non 
seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations 
échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le 
bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre 
partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 
novembre 2007 consid. 4.1).  

Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une 
des situations de faiblesse énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_395/2007 consid. 4.1).  

L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de 
décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation 
disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit 
admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, aurait été 
entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas 
l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). 

Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de 
repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se 
trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157).  

3.3.2. Lorsqu'elle a décidé de conclure le contrat de sous-location et d'emménager 
chez les mis en cause, A______ était alors assistée par l'Hospice général et logée à la 
résidence E______. Elle n'a dès lors pas été contrainte de prendre à bail 
l'appartement.  

En outre, la recourante a déclaré à la police, le 2 août 2019, ainsi que dans son action 
en réintégrande, qu'elle avait accepté de sous-louer l'appartement tout en sachant que 
les locataires principaux y resteraient encore quelque temps, tout en payant 
l'intégralité du loyer. Elle ne dit mot de l'affirmation selon laquelle ils seraient allés 
vivre chez la mère de F______. On ne voit dès lors pas qu'elle ait été contrainte de 
rester dans l'appartement; elle l'a d'ailleurs quitté. 

Enfin, la recourante ne fournit aucune indication s'agissant de l'aspect 
disproportionné du loyer dont une part plus que prépondérante était acquittée par 
l'Hospice général.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_395/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_395/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.6/2007

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Les éléments constitutifs de l'infraction d'usure ne sont dès lors pas réunis à 
l'encontre du mis en cause, même par omission.  

4. La recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance juridique faute d'avoir 
les moyens suffisants pour couvrir les frais du recours.  

4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend, 
notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP).  

La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement 
irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée ou que la 
procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 
juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les 
références citées). 

4.2. En l'espèce, quand bien même la recourante serait indigente, il a été jugé ci-
dessus que ses griefs étaient manifestement infondés. Sa requête ne peut qu’être 
rejetée, pour les mêmes raisons que celles exposées au précédent considérant.  

5. Justifiée, l’ordonnance querellée sera donc confirmée.  

  

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6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l’État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la procédure de demande d'assistance 
juridique étant gratuite (art. 20 RAJ).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/1514/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

-  CHF       

Total  CHF   700.00