# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39520d15-98f2-5abd-a637-dbfcdeb1485f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 D-2806/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2806-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2806/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 avril 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2806/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
12 février 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 23 février 2010,

la décision du 16 avril 2010, notifiée à l'intéressé le 19 avril 2010, par 
laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale 
du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en 
matière sur sa demande d'asile,  au motif  que celui-ci  n'avait  produit  
aucun document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions 
visées par  l'art. 32 al. 3  LAsi  n'était  réalisée ; la  même décision par 
laquelle  il  a  également  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 22 avril 2010, par lequel l'intéressé a interjeté recours contre 
cette  décision,  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise  et  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile, 
subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  et  à 
l'assistance judiciaire totale,

la  réception  du  dossier  de  première  instance,  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal), en date du 27 avril 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin  
1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31],  art.  33  let.  d  LTAF  et  art.  83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre préliminaire, le recourant fait grief à l'ODM d'une violation de 
son  droit  d'être  entendu,  dès  lors  qu'il  n'aurait  pas  reçu  copie  du 
procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  16 février  2010  avant  la 
seconde audition, l'empêchant ainsi de s'expliquer clairement,

qu'en phase d'instruction et comme le prévoit l'art. 27 al. 3 PA, c'est à 
dessein  que  l'autorité  intimée  ne  transmet  pas  une  copie  des 
premières  déclarations  des  requérants  qu'elle  auditionne,  afin  de 
pouvoir,  en  particulier  par  une  comparaison  de  celles-ci,  vérifier  la 
constance des récits narrés et partant leur vraisemblance,

qu'ainsi, c'est à tort que le recourant se prévaut d'une violation du droit  
d'être entendu ; que ce grief doit dès lors être rejeté,

qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a allégué être ressortissant de 
Guinée-Bissau, d'ethnie (...), et n'avoir possédé ni passeport ni carte 
d'identité, mais uniquement un extrait de naissance laissé au domicile 
familial ; qu'il serait né et aurait vécu toute sa vie à B._______ jusqu'à  
son départ du pays trois mois plus tôt ; que suite à une réunion avec 
ses parents et son frère aîné, au cours de laquelle il se serait opposé 
à la décision d'excision de ses deux soeurs cadettes, son père aurait 
tenté de le tuer ; que, sur le conseil d'un policier vivant au village, il  
aurait  quitté  le  pays  le  jour  même pour  se  rendre  à  C._______  au 
Sénégal, puis en Suisse en transitant par le Mali,  le Niger, la Libye et 
l'Italie qu'il aurait atteinte le 11 février 2010,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 

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un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi),

que la notion de motifs excusables n'a, pour sa part, pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste  d'actualité  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  3.2  p. 74s.  ;  JICRA  1999 
n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que selon une jurisprudence récente du Tribunal, entrent notamment 
en ligne de compte, dans l'examen de ces motifs, la crédibilité du récit  
du voyage du requérant, ainsi que la crédibilité des propos tenus en 
lien avec les documents laissés dans le pays d'origine ; que des motifs  
excusables  peuvent  ainsi  être  exclus,  lorsque  l'attitude  générale  de 
l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents 
requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour  
en Suisse (arrêt du Tribunal D-6069/2008 du 3 février 2010 destiné à 
publication),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

qu'il  lui  appartenait  d'effectuer  toute  démarche  s'avérant  utile, 
adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des documents permettant 
de l'identifier de manière certaine, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons 
qui lui sont propres ; qu'il doit donc en supporter les conséquences,

que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, il n'a donné, sur 
la question de l'absence de documents d'identité, pas la moindre expli-
cation de nature à constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 
3 let. a LAsi, se contentant d'indiquer qu'il n'avait jamais possédé de 
tels  documents,  que  son  extrait  de  naissance  se  trouvait  à  son 
domicile (cf. pv. aud. du 16 février 2010 p. 4ss et pv. aud. du 23 février 

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2010  p.  2)  et  qu'il  n'avait  jamais  subi  de  contrôle  dans  son  pays 
d'origine (cf. pv. aud. du 23 février 2010 p. 2),

que par ailleurs, la description – indigente – du voyage du recourant, 
transitant par le Sénégal, le Mali, le Niger, la Libye et l'Italie (en train) 
sans aucun document d'identité et sans jamais subir aucun contrôle, 
sinon au Niger – où  il aurait été relaxé après avoir expliqué ses motifs 
d'asile (cf. pv. aud. du 16 février 2010 p. 2s. et 7s., ainsi que pv. aud. du 
23 février  2010  p. 7)  –,  et  caractérisée  par  l'absence  d'informations 
importantes, telles que les villes par lesquelles il aurait transité durant 
son séjour d'un mois au Niger ou la durée et le lieu de son séjour en 
Libye  (cf.  pv.  aud.  du  16 février  2010  p. 7s.),  portent  atteinte  à  la 
crédibilité du récit proposé, 

que  son  prétendu  analphabétisme  ne  suffit  pas  à  expliquer  ces 
lacunes, étant  relevé que l'intéressé a,  selon ses propos,  financé et 
organisé  lui-même  son  voyage  à  travers  cinq  pays  d'Afrique  et 
d'Europe et qu'il se serait élevé contre une pratique ancestrale ancrée 
dans la vie de son village, qui ne concernait pourtant pas sa propre 
personne, ce qui témoigne de véritables ressources d'esprit,

que  partant,  ces  déclarations  ne  peuvent  être  tenues  pour 
vraisemblables,

que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le re-
courant  cherche en  réalité  à  cacher  aux  autorités  les  circonstances 
exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi que l'itiné-
raire  réellement  emprunté,  soit  autant  d'éléments  qui  permettent  de 
considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage 
authentique,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art.  32  al.  3  let.  b  LAsi,  le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ;  

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qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi,  
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir  
d'examen (cf. ATAF 2007/8 consid. 3 - 5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6),

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière »  –  il  est  jugé,  sur  le  fond,  de  l'existence  ou  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  
n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base 
d'un  tel  examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou 
encore du manque de pertinence des allégués ; qu'en revanche, si le 
cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la 
pertinence des allégués,  des mesures d'instruction complémentaires 
ou des vérifications qui  peuvent concerner tant  les questions de fait 
que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il  
en  va  ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile,  
respectivement  d'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  de  l'illicéité, 
nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur 
le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5 - 5.7 p. 90ss ; arrêt du Tribunal D-423/2009 du 
8 décembre  2009  consid.  7  et  8,  destiné  à  publication  sous  ATAF 
2009/50),

qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté la Guinée-Bissau 
par  crainte  de  mourir  de  la  main  de  son  père,  après  qu'il  se  soit 
opposé  à  l'excision  de  ses  deux  soeurs  cadettes,  au  cours  d'une 
réunion à laquelle participait également sa mère et son frère aîné, dès 
lors que la police n'aurait rien pu faire pour le protéger, 

que le Tribunal retient que ses allégations ne constituent que de sim-
ples affirmations de sa part, inconsistantes, qu'aucun élément concret 
ni moyen de preuve ne viennent étayer,

que son récit  ne  satisfait  pas  aux exigences de l'art.  7  LAsi,  vu  en 
particulier son indigence,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée relatifs à sa méconnaissance de l'âge de ses parents et de 
son frère, de l'époque à laquelle la réunion aurait eu lieu, compte tenu 

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du fait que le recourant n’a apporté ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,

qu'en particulier,  indiquant  avoir  quitté  son pays d'origine trois  mois 
avant sa première audition "suivant [ses] calculs", il n'a fourni aucune 
explication  sur  la  teneur  desdits  calculs  et  a  été  incapable  de  fixer 
cette échéance par rapport à la dernière période de ramadan (cf.  pv. 
aud. du 23 février 2010 p. 4)

que  le  Tribunal  fait  sien  également  les  considérations  de  l'ODM 
relatives à l'absence de détails circonstanciés concernant la réunion 
familiale en tant que telle et la réaction de son père, le requérant se 
limitant à de simples généralités,

qu'au surplus, le recourant a indiqué que son père avait informé tous 
les habitants du village qu'il voulait s'opposer à une tradition vieille de 
plusieurs  années  (cf. pv. aud.  du  16 février  2010  p. 6),  avant  de  se 
rétracter  et  d'invoquer  une  erreur  de  compréhension  de  ses 
déclarations, lorsqu'il a été invité à se déterminer sur le fait que cela 
contrevenait  à son récit  de sa fuite immédiate du village et  du pays 
(cf. pv. aud. du 23 février 2010 p. 6), explication non convaincante dès 
lors que ses propos ont été relus et traduits et qu'il a indiqué avoir très 
bien compris l'interprète (cf. pv. aud. du 16 février 2010 p. 8),

qu'enfin, il lui était manifestement loisible de s'installer dans une autre 
région du pays, loin des prétendues menaces de son père,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et en l'absence manifeste de cette qualité,

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi sous  l'angle  de  l'illicéité  (cf.  infra  ;  arrêt  D-423/2009  précité 
ibidem) ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, 
parfaitement claire, ne le justifie pas,

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qu'ainsi, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du recourant,  de sorte que sur ce point,  le  recours 
doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  de  première  instance 
confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce,  en  principe,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art.  44 
al. 1 LAsi, cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi),

que pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi (art.  44 al. 2 
LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]), l'intéressé n'ayant pas établi  l'existence 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut se prévaloir de 
l'art. 5  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en regard notamment de l'invraisemblance du récit quant aux pro-
blèmes qu'il aurait connus et à leur origine, ainsi que de la possibilité 
de refuge interne qui lui est opposable, il n'a pas non plus établi qu'il  
risque  d'être  soumis,  en cas  de renvoi,  à  un traitement  prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101), 
imputable  à  des  autorités  étatiques  ou  à  des  tiers  (cf.  JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite,

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant en cas de renvoi en Guinée-Bissau,

qu'en effet, la Guinée-Bissau ne connaît pas, d'une manière générale, 
une situation de guerre,  de guerre civile ou de violence généralisée 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos 
de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'il est jeune, en bonne santé et sans charge de famille,

que,  sans que ces éléments  soient  déterminants,  il  est  au bénéfice 
d'une  bonne  expérience  professionnelle  et  dispose  également  sans 
doute d'un réseau tant familial que social, ayant toujours vécu dans la 
même localité ; que ses déclarations, selon lesquels ses oncles et ses 
tantes  tant  maternels  que  paternels  seraient  décédés,  sans  donner 
aucune autre précision ou explication (cf. pv. aud. du 23 février 2010 
p. 3), sont indigentes et sujettes à caution vu ce qui précède,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  au  recourant  d'entreprendre  toutes  les 
démarches  nécessaires  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ces points,

qu'au  vu  du  caractère  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté 
dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second 
juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 
65 PA),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA 
et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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