# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3345e882-30cc-579f-a5ab-a55358c83d68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 E-6650/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6650-2006_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6650/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______, et ses enfants B._______, et C._______, 
Angola et Togo,
tous représentés par Michel Okongo Lomena, BCJR, 
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 août 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6650/2006

Faits :

A.
La recourante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistre-
ment (CERA) de Chiasso le 25 juin 2002.

Interrogée  dans  ce  centre,  le  16  juillet  2002,  l'intéressée  a  déclaré 
qu'elle était enseignante en histoire. Au mois de mars 2002, elle aurait 
proposé à ses collègues de travail  de manifester, afin d'améliorer  le 
système scolaire. Elle aurait été dénoncée par les agents de sécurité 
engagés par l'école en tant qu'initiatrice de cette initiative. Le 11 mars 
2002, elle aurait été arrêtée et emprisonnée à la prison "Estrada de 
Catete". Elle aurait été maltraitée au cours de sa détention. Le 30 mars 
2002, grâce à l'aide d'un militaire et ami de son père, elle aurait  pu 
sortir  de prison. Comme elle se rendait  au domicile de ses parents, 
elle aurait vu un véhicule militaire, lequel se rendait à cette adresse. 
Elle aurait pu s'enfuir et trouver refuge chez une amie. Les militaires, 
ne l'ayant pas trouvée au domicile parental, auraient tué son père. Le 
lendemain,  les  frères  de  l'intéressée  auraient  informé  le  militaire 
impliqué dans sa libération et ce dernier l'aurait alors hébergée chez 
lui et aurait organisé son départ  pour l'Europe. Elle aurait quitté son 
pays  par  l'aéroport  de  Luanda,  le  20  juin  2002,  accompagnée  d'un 
passeur.

Elle a encore ajouté qu'en 1992, son fiancé avait été tué.

B.
Au cours de l'audition cantonale, tenue le 30 août 2002, elle a déclaré 
qu'elle était membre de la Cimprof, une association légale regroupant 
les professeurs et chargée de la défense de leurs intérêts. Membre de 
cette association depuis 3 ans, elle y aurait exercé la fonction de se-
crétaire  et  aurait  participé  à  des  réunions.  Elle  aurait  transmis  les 
informations relatives à ses séances à ses collègues de travail. Elle 
aurait proposé la tenue d'une manifestation, afin d'exiger du gouverne-
ment la construction de nouvelles écoles, la rénovation des bâtiments 
existants,  la  hausse  des  salaires  du  personnel  ainsi  que  l'achat 
supplémentaire de matériel scolaire. Certains collègues, membres de 
la sécurité, l'auraient dénoncée aux autorités. Aux alentours de 9h00 
du matin, trois hommes en civil, lesquels se seraient identifiés comme 
des membres de la sécurité de l'Etat, l'auraient arrêtée à la sortie de 
son domicile et l'auraient conduite à la prison "Estrada de Catete". Là, 

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elle  aurait  été  battue  par  un  policier,  avant  d'être  placée  dans  une 
cellule,  en  compagnie  de  quatorze  autres  femmes.  Durant  sa 
détention, elle aurait été battue à trois reprises encore. De même, elle 
aurait  été  contrainte,  à  l'instar  de  ses  compagnes  de  détention,  de 
cuisiner, de laver les vêtements du personnel carcéral et d'entretenir le 
patio  de  la  prison. Elle  n'aurait  jamais  été  interrogée  et  n'aurait  dû 
signer  aucun document. Elle  aurait  été libérée grâce à l'intervention 
d'un  militaire,  prénommé M.,  lequel  l'aurait  conduite  au  domicile  de 
ses parents. Elle y serait restée du 23 au 30 mars 2002. Le 30 mars 
2002, comme elle se trouvait dans le patio, elle aurait vu des militaires 
s'approcher de la maison. Elle aurait pris la fuite, se rendant chez sa 
voisine et amie Anna. Elle aurait encore entendu des coups de feu. Le 
lendemain, ses frères auraient informé le prénommé M. du décès de 
leur  père  et  celui-ci,  accompagné d'un des frères de l'intéressée lui 
aurait annoncé la nouvelle. Par ailleurs, son cousin, également présent 
au moment de l'intervention des militaires, aurait été blessé.

C.
Le 22 juillet 2003, l'intéressée a été convoquée à une audition fédé-
rale. Dans ce contexte,  elle  a déclaré en préambule que son fiancé 
avait été tué en 1993 et qu'elle avait débuté l'enseignement en 1988, 
devenant,  de ce fait,  membre de la Cimprof. Elle n'y aurait  toutefois 
pas exercé de fonction particulière. Elle aurait été arrêtée le 15 mars 
2002, dans un magasin, par deux hommes de la Sécurité, entre 10 et 
11h00  du  matin,  en  raison  de  ses  revendications  pour  améliorer 
l'enseignement. Ces personnes l'auraient conduite dans leurs locaux, 
avant de la mener à la prison "Estrada de Catete". Là, elle aurait été 
placée  dans une cellule,  en  compagnie  d'autres  femmes. Durant  sa 
détention, elle aurait été frappée tous les jours, jusqu'à sa libération, 
survenue une semaine plus tard. Le 30 mars 2002, alors qu'elle était 
chez ses parents,  elle  aurait  vu des militaires approcher. Elle  aurait 
pris la fuite et aurait trouvé refuge chez Anita, une amie, logeant dans 
le même quartier que ses parents. Le lendemain, l'un de ses frères et 
le prénommé M. seraient venus la trouver et elle aurait quitté son amie 
pour trouver refuge chez M. Au cours de l'intervention des militaires au 
domicile de ses parents, seul son père aurait été touché et tué.

Au cours de cette audition, il est apparu que l'intéressée s'était contre-
dite sur de nombreux éléments de son récit. Invitée à se prononcer sur 
chacun d'entre eux, elle a confirmé à chaque fois la version donnée 
lors de l'audition fédérale. Par ailleurs, elle a été rendue attentive au 

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fait que la prison "Estrada de Catete" était fermée depuis plusieurs an-
nées et n'était  plus en fonction. De même, durant la période où elle 
était ouverte, elle ne comprenait pas de sous-sols ni de souterrains, 
contrairement  aux  déclarations  de  l'intéressée.  Interrogée  sur  ces 
points,  l'intéressée  a  maintenu d'une part  avoir  été  incarcérée dans 
ladite prison et d'autre part la description donnée de l'endroit.

D.
Par décision  du 4  août  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuelle-
ment  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  l'ODM)  a  rejeté  la  de-
mande d'asile  de l'intéressée,  a ordonné son renvoi  de Suisse ainsi 
que l'exécution de cette mesure. Il  a considéré que ses déclarations 
n'étaient pas vraisemblables, compte tenu d'une part de la fermeture 
de la prison "Estrada de Catete" en 2002 et,  d'autre part,  des nom-
breuses contradictions émaillant son récit, tant sur des points essen-
tiels que sur des points mineurs, en particulier quant à la date et au 
lieu de son arrestation, au nombre de personnes impliquées, au lieu 
où  elle  aurait  été  conduite  immédiatement  après  son  arrestation  ou 
encore  aux  conditions  de  sa  détention.  Il  a  en  outre  estimé  que 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Angola  était  possible,  licite  et  rai-
sonnablement exigible au vu du retour à la paix dans ce pays après 
vingt-sept ans de guerre civile, du bon niveau de formation de l'inté-
ressée et du fait qu'elle avait vécu toute sa vie à Luanda, où séjour-
naient plusieurs membres de sa famille.

E.
L'intéressée  a  recouru  contre  cette  décision  le  4  septembre  2003, 
concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provi-
soire. Elle a apporté des explications aux invraisemblance relevées par 
l'ODM et soutenu qu'elle risquait d'être persécutée en cas de retour en 
Angola. Elle a en outre estimé que l'exécution de son renvoi n'était ni 
licite ni raisonnablement exigible.

F.
Par décision incidente du 17 septembre 2003, la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission) a autorisé la recourante 
à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et  a requis  le 
versement d'une avance de frais.

G.
Par courrier  du 11 août  2004,  les autorités cantonales compétentes 

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ont informé la Commission de la naissance du fils de la recourante, 
survenue le 9 juillet 2004.

H.
Le 21 septembre 2006, la recourante a donné naissance à sa fille et le 
26 juin 2007, elle a épousé le père de ses enfants, un ressortissant to-
golais.

I.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le 
rejet  par  réponse  du  31  octobre  2007.  Retenant  que  la  recourante 
avait  épousé  le  père  de  ses  enfants,  un  ressortissant  togolais,  et 
qu'elle était en tractation avec l'ambassade du Togo en Suisse afin de 
se voir délivrer un passeport  togolais, l'ODM a estimé qu'elle et ses 
enfants pouvaient s'établir au Togo. Et ce, d'autant plus que la loi sur la 
nationalité togolaise reconnaissait la nationalité togolaise à un enfant 
né de père togolais et que la femme étrangère, qui épousait un Togo-
lais, acquérait la nationalité togolaise au moment de la célébration du 
mariage.

J.
Par courrier du 9 novembre 2007, la recourante a été invitée à se dé-
terminer sur la réponse de l'ODM. Elle n'a toutefois pas fait usage de 
cette possibilité.

K.
En date du 5 mai 2008, l'ODM a approuvé la proposition de l'autorité 
cantonale  visant  à  octroyer  à  la  recourante  et  à  ses  enfants  une 
autorisation  de  séjour  au  sens  de  l'art.  14  al.  2  LAsi.  Invitée  par 
décision  incidente  du  9  mai  2008  à  faire  savoir  si  elle  entendait 
maintenir son recours en matière d'asile, la recourante n'a pas donné 
suite à ce courrier.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 

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contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée  a qualité  pour  recourir,  pour  elle-même et  ses  en-
fants. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi,  le re-
cours est recevable (art. 48 et 50ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressée a invoqué une déten-
tion  prolongée  à  la  prison  "Estrada  de  Catete",  en  raison  de  ses 

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revendications  en  relation  avec  l'enseignement.  Dans  sa  décision, 
l'ODM  a  retenu  d'une  part  que  la  prison  "Estrada  de  Catete"  était 
fermée depuis de nombreuses années et de ce fait, la recourante ne 
pouvait  y avoir séjourné à l'époque dite. D'autre part  l'ODM a relevé 
que le récit  de l'intéressée comportait  de nombreuses contradictions 
permettant d'affirmer qu'elle n'avait pas vécu les événements allégués. 
Dans  son  recours,  l'intéressée  a  maintenu  avoir  été  détenue  à  la 
prison "Estrada de Catete"  et  expliqué les contradictions constatées 
dans son récit par le traumatisme enduré dans son pays d'origine et la 
longueur de la procédure, citant à cet effet une étude menée par des 
chercheurs  britanniques  qui  expliquent  que  la  fréquence  des 
contradictions dépend de la durée de la procédure. Par ailleurs, s'ap-
puyant sur un ouvrage consacré à la procédure d'asile en Suisse de 
Alberto  Achermann,  elle  a  rappelé  que  personne  n'était  capable  de 
raconter  un  événement  exactement  de  la  même  manière  à  deux 
reprises  et  que  les  ajouts,  les  précisions  et  les  modifications  par 
rapport à un récit antérieur devaient plutôt être considérés comme des 
"critères d'authenticité".

Le Tribunal juge cependant que les contradictions pertinemment rele-
vées par l'ODM dans la décision attaquée ne sauraient être qualifiées 
de rajouts, de précisions ou encore de modifications par rapport à un 
récit  antérieur.  En  effet,  il  s'agit  clairement  de  versions  différentes, 
présentées  au  gré  des  auditions,  d'un  récit  construit.  Si  l'on  peut 
certes  admettre  le  principe  qu'un  récit  peut  être  relaté  de  manière 
différente,  on  ne  saurait  cependant  considérer  celui-ci  comme 
véridique  si  les  divergences,  portant  comme  dans  le  cas  d'espèce 
notamment sur les circonstances de l'arrestation de l'intéressée et de 
sa détention à la prison "Estrada de Catete", sont trop nombreuses et 
essentielles.  S'il  est  vrai  qu'un  vécu  traumatisant  peut  altérer  les 
facultés  mémorielles  d'une  personne,  dans  l'affaire  en  cause,  cet 
argument  ne  peut  être  retenu  pour  expliquer  les  contradictions 
constatée,  dès  lors  que  l'intéressée  n'a  fourni  aucun  argument  ou 
document susceptible d'attester qu'elle a effectivement été incarcérée 
à la prison "Estrada de Catete" en dépit des informations de l'ODM, 
selon lesquelles cette prison était déjà fermée depuis un certain temps 
au moment où elle prétend y avoir été emprisonnée.

A ces considérations s'ajoute le fait que la recourante n'a produit au 
dossier  aucun document  relatif  à  son activité  professionnelle,  à  son 

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engagement  « syndical »,  voire  au  décès  de  son  père,  susceptibles 
d'amener à une appréciation différente de son récit.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 
2  de la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101).

4.2 Le 5 mai 2008, l’ODM a approuvé la demande cantonale tendant à 
l'octroi à la recourante et à ses enfants d'une autorisation de séjour au 
sens de l'art. 14 al. 2 let c LAsi. Le recours du 4 septembre 2003 est 
donc devenu sans objet en matière de renvoi et d'exécution du renvoi.

5.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre, en application de l'art. 63 
al.  1  PA et  des  art.  2  et  3  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), une partie des frais, soit le 
montant  de  Fr.  300.-,  à  la  charge  de  la  recourante,  dont  les 
conclusions sont partiellement rejetées.

6.
Dans la mesure ou la procédure de recours ayant trait au renvoi et son 
exécution  est  devenu sans objet  à  la  suite  d'une modification  de la 
décision attaquée pour un motif extérieur à la procédure d'asile et que 
sans cet élément le recours en cette matière aurait vraisemblablement 
dû être rejeté, il n'y a pas lieu d'octroyer à la recourante des dépens 
au sens de l'art. 64 PA (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, p. 848).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile, est rejeté.

2.
Le recours portant sur le renvoi et son exécution est sans objet.

3.
Les  frais  réduits  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de 
chancellerie),  s'élevant  à  Fr.  300.-,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais déjà 
versée, dont le solde de Fr. 300.- lui sera restitué.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé; annexe : 
un formulaire adresse de paiement à retourner dûment rempli)

- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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