# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92b95b36-20d3-58fd-ab94-0a8150c13181
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.05.2024 A/1135/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1135-2024_2024-05-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1135/2024 JTAPI/484/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

 

 

- 2/4 - 

A/1135/2024 

EN FAIT 

1. Par acte du 3 avril 2024, Madame A______ a informé le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) contester « une amende administrative n° 
C 0952 ». Aucune décision n’était jointe à ce courrier. 

2. Par courrier du 9 avril 2024 envoyé en pli simple à l’adresse indiquée dans le 
courrier Mme A______, le tribunal lui a imparti un délai au 16 avril 2024 pour 
produire la décision litigieuse. 

3. Sans réponse de sa part, par courrier recommandé du 22 avril 2024, le tribunal a 
imparti à Mme A______ un nouveau délai au 29 avril 2024 pour produire la 
décision litigieuse. 

4. Par courrier du 27 avril 2024, envoyé en pli simple, Mme A______ a demandé au 
tribunal des explications car elle ne comprenait pas les termes utilisés dans les 
courriers des 9 et 22 avril 2024. 

5. Par courrier du 2 mai 2024, envoyé en pli simple, le tribunal a, à nouveau, imparti 
un délai au 13 mai 2024 à Mme A______ pour produire la décision contestée, avec 
des explications complémentaires. 

 

EN DROIT 

1. Le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit 
public (art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du recourant. 
Selon l’al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être 
jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 

3. Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

4. En l’espèce, dans son acte de recours, la recourante n’a pas clairement désigné la 
décision qu’elle contestait et ne l’a pas jointe. Malgré trois demandes des 9 avril, 
22 avril et 2 mai 2024, la recourante n’a ni donné de précision sur la décision 
contestée – par exemple de quelle autorité elle émanait – ni n’en a produit une copie. 
Dès lors, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable en application de l’art. 65 
al. 1 LPA. 

- 3/4 - 

A/1135/2024 

5. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge de 
Mme A______.  

- 4/4 - 

A/1135/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 3 avril 2024 par Madame A______ ; 

2. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 100.- ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Mme A______. 

Genève, le  La greffière