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**Case Identifier:** ef7c8b28-0031-5e54-95c7-238e55fbac3f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.05.2022 A1 21 179
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-179_2022-05-11.pdf

## Full Text

A1 21 179 

 

 

ARRÊT DU 9 MAI 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner et Jean-Baptiste Fournier, 

juges, Maéva Zuchuat, greffière ad hoc ; 

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître Xavier Wenger, avocat, 1920 Martigny 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE 

Y _________, et ASSOCIATION Z _________, tiers concerné  

 

(Construction & urbanisme) 

recours de droit administratif contre la décision du 26 juillet 2021  

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Faits et procédure 

 

A.  La commune de Y _________ est propriétaire de la parcelle n° x1, folio n° y1 de son 

territoire, au lieu dit « A _________ », en zone extension village selon l’article 80 du 

règlement des constructions et de zones, homologué le 19 décembre 2001 par le Conseil 

d’Etat (ci-après : RCCZ). 

L’association Z _________ a déposé, le 26 novembre 2018, une demande d’autorisation de 

construire sur la parcelle n° x1, pour l’aménagement de jardins partagés avec abri, pergola, 

serres et étangs auprès du Secrétariat cantonal des constructions (ci après : SeCC). 

A la suite de sa séance du 4 juin 2019, la commune de Y _________, propriétaire de la 

parcelle, a donné son accord à la demande d’autorisation de construire, par courrier du 

13 juin 2019. 

Ladite demande a été mise à l’enquête publique dans le Bulletin officiel n° xxx du xxx. 

En date du 15 octobre 2019, X _________, propriétaire de la parcelle voisine n° x2 et de 

la parcelle n° x3, jouxtant la parcelle concernée s’est opposée à ladite enquête publique. 

Le SeCC a procédé à la consultation cantonale en demandant l’avis des services 

spécialisés.  

La majorité des services ont préavisé positivement le projet, notamment le Service des 

forêts, des cours d’eau et du paysage, le 18 janvier 2019, le Service du développement 

territorial (ci-après : SDT), le 8 février 2019, le Service de l’environnement, les 30 avril 

et 2 août 2019, et l’Office cantonal du feu, le 1er juillet 2019. Certains l’ont fait avec 

recommandations, charges et conditions, en particulier, le SDT, lequel a confirmé que le 

projet mentionné se situait en zone à bâtir « zone extension village » selon les articles 

15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) et 

21 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 

701.1), et qu’il n’allait, de son point de vue, pas à l’encontre des buts de cette zone. Le 

Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement a relevé, le 27 août 2019, 

que le projet devait être implanté en zone à bâtir et non en zone agricole, car ce type de 

construction n’entrait pas dans le champs d’application de l’article 16a LAT.  

B.  A la suite de sa séance du 5 septembre 2019, la Commission cantonale des 

constructions (ci-après : CCC) a accordé l’autorisation de construire sollicitée, par 

décision du 6 septembre 2019, sous réserves et conditions. 

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Dans son argumentation, la CCC a retenu que la construction n’était pas complètement 

conforme à l’affectation de la zone à bâtir telle que légalement définie par l’article 15 LAT, 

car le projet se situait en zone extension village (art. 80 RCCZ). Or, il n’apparaissait pas que 

des intérêts publics ou privés prépondérants des voisins puissent s’opposer à l’implantation 

du projet à l’endroit prévu. Dès lors, une dérogation pouvait être octroyée au sens des 

articles 6 de la loi sur les constructions du Valais (LC ; RS/VS 705.1) et 23 LAT.  

Concernant l’opposition de X _________, la CCC a relevé que le projet n’était pas 

susceptible de provoquer des nuisances sonores ou la recrudescence de vermines. Elle 

a également constaté que les représentants de la commune de Y _________ avaient 

valablement signé le formulaire de demande d’autorisation de construire et que la 

procédure ayant conduit à la mise à disposition du terrain avait été correcte. La CCC a 

encore estimé que le projet poursuivait un but écologique et social, de sorte que son 

emplacement au centre du village semblait judicieux. Finalement, elle a considéré qu’au 

vu de la taille restreinte de la parcelle, il apparaissait que le travail serait effectué à la 

main, sans utilisation de moyens mécaniques conséquents comme s’en plaignait 

X _________. S’agissant de l’accès piéton, la CCC a rappelé que le chemin piéton 

desservant le n° x1 débouchait directement dans un parking. Dès lors, rien ne laissait 

entendre que le chemin sis au sud de la parcelle puisse être plus aisé pour l’accès à 

pied. Partant, elle a relevé que la parcelle était suffisamment desservie. La CCC a 

également posé comme condition que la parcelle n° x1 subisse un changement de zone 

afin que l’autorisation de construire délivrée puisse valablement être utilisée. 

C.  Le 15 octobre 2019, X _________ a interjeté recours contre ladite décision auprès 

du Conseil d’Etat, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier à la CCC pour 

nouvelle décision, sous suite de frais et dépens (CE CHE xxx-19). 

 

En substance, elle a estimé que vu la non-conformité du projet à la zone et l’absence de 

circonstances « exceptionnelles » et de « motifs importants », l’installation de jardins, 

étangs et serres en plein cœur du village de Y _________ ne respectait pas les 

conditions posées par la loi. Elle a, ensuite, argué que la parcelle n’était pas 

suffisamment desservie et que la CCC minimisait le problème. Elle a également fait 

valoir que la CCC avait procédé à une mauvaise pesée des intérêts, en ce sens que le 

projet se situait directement à côté de sa propriété et sous ses fenêtres, et qu’elle 

subirait, en conséquence, toutes sortes de nuisances sonores ou olfactives. Dès lors, il 

existait un risque de propagation de vermines et d’animaux de même genre. En outre, 

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la CCC n’a pas tenu compte des nuisances sonores déjà présente (école enfantine et 

UAPE) et qu’en fait un tel projet pouvait être réalisé ailleurs qu’en zone d’habitation. 

Finalement, elle a considéré que le but écologique et social ne pouvait prévaloir sur les 

nuisances concrètes d’un tel projet et a argué que la réponse de la CCC face à la validité 

de la décision communale était insuffisante. 

Dans ses observations du 26 novembre 2019, la commune de Y _________ (ci-après : 

la commune) a indiqué que le conseil communal, lors de sa séance du 19 novembre 

2019, ne souhaitait pas modifier l’affectation de zone actuelle de la parcelle n° x1 dans 

son futur plan d’affectation des zones. Partant, le projet ne pouvait pas être réalisé à cet 

emplacement. Dans son courrier du 8 février 2021, la commune a relevé ne pas avoir 

une nouvelle parcelle à disposition de l’association Z _________. 

Par décision du 22 mars 2021, la CCC a rendu, à la suite de sa séance du 18 mars 2021, 

une autorisation de construire complémentaire. Après un nouvel examen de la décision 

attaquée et prise en compte de l’écriture du 26 novembre 2019 de la commune, la CCC 

a modifié, en séance du 18 mars 2021, sa décision du 5 septembre 2019, en ce sens 

que la condition relative au changement de zone de la parcelle n° [x1] était supprimée, 

les autres conditions y relatives demeurant entièrement valables. 

Par courrier du 20 avril 2021, X _________ a confirmé maintenir son recours du 

15 octobre 2019. Elle a toutefois déposé un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat 

contre la décision complémentaire précitée, concluant à son annulation, en ce sens que 

le dossier soit renvoyé auprès de la CCC pour nouvelle décision, sous suite de frais et 

dépens (CE CHE xxx-21). En substance, elle a repris les motifs de son recours du 

15 octobre 2019. Elle a toutefois relevé que si la CCC avait décidé, le 5 septembre 2019, 

d’autoriser le projet à la condition sine qua non que le secteur devait être mis en zone 

adéquate, cela signifiait que la zone actuelle n’était pas adéquate pour ledit projet et 

qu’une dérogation n’était dès lors pas possible.  

D.  Par décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a joint les causes (CE CHE xxx-19 

et CE CHE xxx-21) et a rejeté les recours interjetés par X _________, sous suite de frais 

et dépens. 

Dans sa motivation, s’agissant du premier grief de X _________, le Conseil d’Etat a tout 

d’abord rappelé que l’ensemble des services consultés avaient préavisé positivement le 

projet en cause, notamment le SDT qui a estimé qu’il n’allait pas à l’encontre des buts 

de la zone extension village tels que décrits dans le RCCZ. Ensuite, le Conseil d’Etat a 

relevé que le projet n’était pas conforme à l’affectation de la zone agricole au sens de 

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l’article 16a LAT, dès lors il devait être implanté en zone à bâtir. Enfin, il ressortait du 

dossier que ledit projet visait un but social, ce notamment en raison du fait que le jardin 

permettrait d’accéder au lieu et d’enseigner les bases de l’agriculture à tout membre de 

l’association Z _________, ainsi qu’un but écologique, à savoir le développement de la 

biodiversité au centre du village par la plantation d’arbres et arbustes, la création de 

cultures et de divers points d’eau. Partant, selon le Conseil d’Etat, l’implantation d’un tel 

projet en zone à bâtir (extension du village) était justifiée par des motifs importants au 

sens de l’article 6 LC, à savoir, selon l’Office fédéral de l’environnement (ci-après : 

OFEV), la nécessité d’augmenter les surfaces consacrées à la biodiversité pour freiner 

la disparition persistante d’insectes dans le milieu bâti. S’agissant des intérêts privés 

invoqués par X _________, le Conseil d’Etat a considéré qu’ils n’étaient pas lésés par 

la construction projetée. En effet, d’une part, concernant la problématique du bruit, le 

Service de l’environnement avait préavisé positivement le projet en confirmant le respect 

des exigences légales, d’autre part, X _________ n’avait apporté aucune preuve 

s’agissant de ses craintes d’augmentation et de propagation de vermines et d’animaux 

en tous genres. Partant, le Conseil d’Etat a considéré que l’exception au principe de la 

conformité de zone avait été accordée sur la base de motifs importants et que la pesée 

des intérêts effectuée par la CCC avait pris en compte l’ensemble des intérêts privés et 

publics en cause.  

Concernant le second grief de X _________, le Conseil d’Etat a relevé que deux accès 

étaient présents sur la parcelle n° x1 (un accès engazonné pédestre et un accès 

carrossable en matériau compacté et sablé local) et qu’il ne ressortait pas du projet que 

des véhicules motorisés seraient nécessaires à l’entretien de la serre. Ainsi, force était 

de constater que le terrain était suffisamment équipé. 

Finalement, s’agissant du dernier grief de X _________, le Conseil d’Etat a constaté 

qu’elle n’avait soulevé aucun élément formel permettant de mettre en doute la légitimité 

de la double signature apposée sur la demande d’autorisation de construire. Au 

contraire, elle n’avait fait que relever les aspects pécuniaires liés à la potentielle perte 

de revenus pour la commune, estimant implicitement que la décision était inopportune. 

Or, il ne ressortait pas du dossier que la décision aurait été motivée de façon 

incompréhensible, se serait écartée sans motifs des principes liés à l’aménagement du 

territoire et à la protection de l’environnement, aurait négligé des éléments juridiquement 

importants, aurait violé l’égalité de traitement ou encore aurait été choquante dans son 

résultat. Partant, selon le Conseil d’Etat, c’était à bon droit que la CCC n’avait pas remis 

en cause la décision communale. 

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E.  Le 25 août 2021, X _________ a formé un recours de droit administratif, concluant, 

sous suite de frais et dépens, préliminairement, à ce qu’une vision locale soit ordonnée 

et à ce que la commune de Y _________ soit astreinte à produire toutes les pièces 

démontrant le processus de décision d’admission du projet de l’association 

Z _________, puis, principalement, à la réforme de la décision du 26 juillet 2021, en ce 

sens que l’autorisation de construire déposée par l’association Z _________ soit 

refusée, et, subsidiairement, à l’annulation de ladite décision en ce sens que le dossier 

soit renvoyé au Conseil d’Etat pour nouvelle décision.  

Dans son argumentation, X _________ a, tout d’abord, invoqué, sur le plan formel, une 

violation de son droit d’être entendu, d’une part, car le Conseil d’Etat avait refusé 

d’effectuer la vision locale demandée, et, d’autre part, car il n’avait pas entrepris de 

démarches auprès de la commune de Y _________ pour vérifier la validité des décisions 

prises en son sein. A son sens, en se rendant sur place, le Conseil d’Etat aurait pu 

constater, qu’en réalité, la parcelle n° x1 n’était pas desservie par un accès suffisant 

comme l’exige la loi et que ses fenêtres se trouvaient directement au-dessus du projet 

envisagé. Partant, X _________ a aussi demandé à la Cour de céans de réparer ces 

vices.  

Sur le plan matériel, X _________ a invoqué dans un premier grief la violation des 

articles 23 LAT et 6 alinéa 1 LC. A son sens, les motifs importants relevés par le Conseil 

d’Etat pouvaient, certes, être considérés comme importants mais non justifier une 

dérogation au sens des articles précités, puisque de tels espaces pouvaient être 

aménagés ailleurs et à proximité des villages. En outre, elle a relevé que le Conseil d’Etat 

n’avait procédé à aucune pesée des intérêts entre ses propres intérêts privés, les 

intérêts de la commune de Y _________ et ceux de l’association Z _________. En effet, 

il était évident que ses intérêts privés seraient lésés, puisque l’utilisation de la parcelle 

n° x1 entraînerait inévitablement des nuisances sonores supplémentaires à celles déjà 

existantes (école enfantine et UAPE), ainsi que des nuisances olfactives dues aux 

espaces prévus dans le projet (pergola, serres, étangs). Dès lors, X _________ a 

contesté que le but écologique et social, général et abstrait, puisse prévaloir sur les 

nuisances concrètes qu’un tel projet engendrerait.  

Finalement, X _________ a invoqué une violation de l’article 22 LAT, la parcelle n° x1 

n’étant pas suffisamment desservie en terme d’accès. En effet, l’accès actuel à travers 

les parcelles n° x4 et n° x5 serait, à son sens, compliqué. Il serait donc certain que les 

usages dudit projet emprunteraient l’espace ouvert des parcelles n° x2, n° x6, n° x7 et 

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n° x8, interdisant tout passage à pied. Ainsi, la condition du « terrain équipé » ferait 

défaut. 

Par courrier du 22 septembre 2021, la commune de Y _________ a indiqué que le 

Conseil communal, lors de sa séance du 14 septembre 2021, avait décidé de renoncer 

à se déterminer sur le recours du 25 août 2021. 

Le 22 septembre 2021, le Conseil d’Etat a remis les dossiers de l’affaire et a conclu au 

rejet du recours sous suite de frais et dépens, tout en renvoyant à son argumentation 

contenue dans sa décision du 26 juillet 2021. Il a également relevé que la CCC avait 

renoncé à se déterminer et conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens par 

courrier du 13 septembre 2021.  

Le 5 octobre 2021, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter 

d’éventuelles remarques complémentaires. Elle n’a toutefois pas fait usage de cette 

faculté. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  A qualité pour recourir céans quiconque est atteint par la décision et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ou toute autre personne, 

organisation ou autorité que la loi autorise à recourir. En revanche, n'a pas qualité pour 

recourir celui qui a négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la 

possibilité (art. 44 al. 1 et 2 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6, applicable par renvoi de l'art. 80 al. 1 let. a LPJA).  

Destinataire de la décision du Conseil d’Etat qui rejette son recours administratif, 

X _________ est spécialement touchée par ce prononcé et a, en principe, un intérêt 

digne de protection à en faire vérifier la régularité au sens de l’article 44 alinéa 2 LPJA. 

En outre, elle est propriétaire de la parcelle en face de celle sur laquelle la construction 

litigieuse doit être érigée et se trouve, à ce titre, particulièrement atteinte par la décision 

attaquée, si bien qu’il convient d’entrer en matière sur son recours (cf. p. ex. arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_122/2017 du 13 février 2018 consid. 1). 

1.2  Pour le reste, le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b et c, 46 et 48 

LPJA). Il convient donc d’entrer en matière. 

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2.  A titre de moyen de preuve, la recourante a requis l’édition de l’intégralité du dossier 

du Conseil d’Etat, de l’ensemble du dossier Z _________ de la commune de 

Y _________, ainsi que la tenue d’une vision locale.  

Le Conseil d’Etat ayant déposé son dossier et celui de la commune, le 22 septembre 

2021, la demande de la recourante est en ce sens satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 

et 17 al. 2 LPJA). S’agissant de la vision locale, les pièces figurant au dossier, 

notamment la demande d’autorisation de construire du 26 novembre 2018 – 

accompagnée de l’extrait du cadastre, de l’extrait de la carte topographique, du plan de 

situation, des plans du projet et des documents y relatifs, ainsi que des documents sur 

la protection de l’environnement – informent suffisamment la Cour de céans sur la 

situation locale. Non essentiel pour le fond de la cause, ce moyen de preuve est donc, 

au terme d’une appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1), refusé. 

3.  Dans un premier grief, la recourante a invoqué une violation de son droit d’être 

entendue, dès lors que le Conseil d’Etat a refusé d’effectuer la vision locale demandée 

et qu’il n’a pas entrepris de démarches auprès de la commune de Y _________ pour 

vérifier la validité des décisions prises en son sein.  

3.1  Le droit d'être entendu garanti par l' art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 

pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 

prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves 

pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur 

son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 

consid. 7.2.2.1 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I précité consid. 4.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_397/2021 du 7 février 2022 consid. 3.1.1). 

3.2  En l’occurrence, l’on constate que l’entier du dossier de la CCC avait été déposé le 

5 décembre 2019 au Conseil d’Etat et que les pièces y relatives informaient 

suffisamment le Conseil d’Etat sur la situation locale. En outre, dans son opposition du 

17 avril 2019, la recourante avait déjà eu l’occasion de s’exprimer en relevant que le 

projet déposé se situait directement à côté et sous les fenêtres de son appartement. Dès 

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lors, le Conseil d’Etat pouvait valablement renoncer à procéder à une vision locale, ce 

moyen de preuve apparaissant superflu (art. 89 al. 1 let. c et 48 al. 2 LPJA).  

S’agissant du prétendu refus du Conseil d’Etat d’entreprendre des démarches auprès 

de la commune, il sied tout d’abord de rappeler que, dans son recours du 7 mai 2021, la 

recourante n’avait pas demandé l’édition des décisions du Conseil communal en ce qui 

concerne le projet en cause. Bien au contraire, elle s’était contentée de rappeler qu’elle 

avait demandé à la CCC – et non au Conseil d’Etat – de vérifier la validité des décisions 

prises au sein de la commune de Y _________ pour pouvoir soutenir un tel projet, et 

que la CCC lui avait répondu que le Conseil communal avait valablement signé la 

demande d’autorisation de construire. Or, la recourante a allégué devant le Conseil 

d’Etat que ladite réponse était clairement insuffisante, sans motiver en quoi elle serait 

erronée, tout en relevant qu’il lui paraissait surprenant que l’assemblée communale se 

soit prononcée favorablement pour le projet de l’association Z _________ qui ne 

rapporterait rien à la commune et donc à ses contribuables. 

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Conseil d’Etat a analysé l’argumentation 

de la recourante sous l’angle de l’inopportunité au sens de l’article 47 alinéa 1 LPJA, 

laquelle – en se contentant d’émettre des critiques purement appellatoires non 

admissibles – avait manifestement échoué à démontrer l’inopportunité de la décision. 

Dès lors, le Conseil d’Etat a justement rejeté l’argumentation de la recourante, en 

relevant qu’aucun élément formel ne permettait de mettre en doute la légitimité de la 

double signature apposée sur la demande d’autorisation de construire du 26 novembre 

2018. Néanmoins, dans la mesure où la recourante se contente, à nouveau, d’opposer 

aujourd’hui sa propre vision des faits à celle de l’autorité attaquée sans démontrer 

l’illégalité de la décision attaquée sur ce point, son grief est, faute de motivation, 

irrecevable (art. 80 et 48 LPJA). Au demeurant, il sied de rappeler que la commune avait 

donné son accord à la demande d’autorisation de construire, à la suite de sa séance du 

4 juin 2019, par courrier du 13 juin 2019, lequel se trouvait au dossier. La recourante a 

donc été suffisamment informée de la décision communale et ne disposait donc pas 

d’un quelconque droit supplémentaire lui permettant d’accéder à des documents 

internes à l'administration (cf. supra consid. 2.2) 

Le Conseil d’Etat n’a ainsi pas violé le droit d’être entendu de la recourante. Partant, mal 

fondé, le grief est rejeté. 

4.1  Dans un second grief, la recourante a invoqué la violation des articles 23 LAT et 6 

alinéa 1 LC. Elle estime que les motifs importants constatés par le Conseil d’Etat 

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pouvaient, certes, être considérés comme importants, mais non justifier une dérogation 

au sens des articles précités, puisque de tels espaces pouvaient être aménagés ailleurs 

et à proximité des villages. En outre, la recourante considère que le Conseil d’Etat n’avait 

procédé à aucune pesée des intérêts entre ses propres intérêts privés, les intérêts de la 

commune de Y _________ et ceux de l’association Z _________. En effet, il était évident 

que ses intérêts privés seraient lésés, puisque l’utilisation de la parcelle n° x1 entraînerait 

inévitablement des nuisances sonores supplémentaires à celles déjà existantes (école 

enfantine et UAPE de Y _________), ainsi que des nuisances olfactives dues aux 

espaces prévus dans le projet (pergola, serres, étangs).  

4.2.1  A teneur de l'art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée 

ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est 

délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et le 

terrain est équipé (al. 2). Il incombe au droit cantonal et communal de définir les 

utilisations permises dans chacune des zones. Ainsi, les règlements devront préciser 

quelles sont les mesures applicables à la zone en question (Alexandre Ruch in 

Commentaire pratique LAT, Autorisation de construire, protection juridique et procédure, 

Genève/Zürich/Bâle 2020, n. 78 ad art. 22 LAT). 

4.2.2  Contrairement aux exceptions octroyées en dehors de la zone à bâtir (art. 24 ss 

LAT), le droit fédéral ne règle pas matériellement les exceptions à l’intérieur des zones 

à bâtir. La compétence d’adopter des dispositions dérogatoires pour les constructions et 

les installations à l’intérieur de la zone à bâtir appartient aux cantons (Alexandre Ruch, 

op. cit., n. 2 ad art. 23 LAT). L’autorisation exceptionnelle est une décision qui permet 

de s’écarter de la réglementation légale ordinaire (Alexandre Ruch, op. cit., n. 8 ad art. 

23 LAT). L’exception a pour buts principaux : d’atténuer une rigueur excessive dont un 

particulier souffrirait à cause de l’application de la réglementation légale générale et 

d’éviter des solutions peu souhaitables en matière d’aménagement ou de construction 

et par la même, d’éviter des solutions qui seraient contraires à l’intérêts publics 

(Alexandre Ruch, op. cit., n. 11 ad art. 23 LAT). 

Lors de l’octroi d’une autorisation exceptionnelle, l’examen de l’état de fait et de la 

situation légale s’opère en principe en plusieurs phases distinctes : (1) examen pour 

déterminer si des exceptions à la règlementation générale sont prévues par la loi ; (2) si 

tel est le cas, examen pour déterminer si l’on est en présence d’une situation 

particulière : « une rigueur excessive », «  des circonstances particulières », etc. 

(notions juridiques ou légales indéterminées qu’il convient de concrétiser dans un cas 

d’espèce). Cet examen constitue avant tout une question de droit, qui peut être jugée 

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par le pouvoir judiciaire. Il convient de déterminer le sens que la disposition indéterminée 

revêt dans le cas particulier. Dans le cadre de cet exercice, le principe de proportionnalité 

ne joue pas de rôle, vu qu’il ne s’agit pas de pondérer des intérêts publics avec des 

intérêts privés lésés (Alexandre Ruch, op. cit., n. 13 ss ad art. 23 LAT ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_181/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.7). Lorsque l’existence d’une 

situation particulière est admise, il convient d’examiner comment, c’est-à-dire par quelles 

mesures, on peut en tenir compte. Cet examen constitue, dans une large mesure, une 

question d’appréciation (Alexandre Ruch, op. cit., n. 16 ad art. 23 LAT). 

4.2.3  Selon l’article 6 alinéa 1 LC, des dérogations aux prescriptions relatives à 

l'affectation de la zone à bâtir ainsi qu'aux autres dispositions en matière de construction 

peuvent être octroyées par l'autorité compétente lorsque des circonstances 

exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé 

prépondérant d'un voisin ne s'en trouve lésé.  

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit, qui vaut également pour 

le nouveau droit, l’octroi d’une dérogation suppose une « situation exceptionnelle » et ne 

saurait devenir la règle, à défaut de quoi l’autorité compétente pour délivrer des permis 

de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa 

pratique dérogatoire. Cela implique une pesée entre les intérêts publics et ceux du 

propriétaire requérant l’octroi d’une dérogation, étant précisé que des raisons purement 

économiques ou l’intention d’atteindre la meilleure solution architecturale ou une 

utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à elles seules à conduire à l’octroi d’une 

dérogation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_257/2019 du 24 avril 2020 consid. 4.1 et 

1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2; RVJ 2018 p. 8 consid. 3.1 ; ACDP 

A1 20 84 du 16 mars 2021 consid. 5.2 et A1 20 104 du 26 mars 2021 consid. 2.6.1 ; RVJ 

2018 p. 8 consid. 3.1).  

4.2.4  Selon l’article 78 RCCZ, la zone « extension village » fait partie de la zone à bâtir. 

Au sens de l’article 80 RCCZ, cette zone est affectée à l’extension des villages existants 

(let. a). Elle est ouverte à l’habitation, au commerce et à l’artisanat ainsi qu’aux petites 

entreprises ne présentent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions 

agricoles nouvelles sont interdites (let. b). Les constructions nouvelles, les 

transformations et les reconstructions doivent s’intégrer harmonieusement aux 

constructions existantes et aux villages anciens (hauteur, aspect extérieur, forme des 

toits, choix des matériaux, couleurs, etc. (let. c). Les immiscions de bruit doivent 

respecter les limites LPE/OPB de la zone : DS II (let. d). 

- 12 - 

L’article 107 RCCZ ne prévoit rien de fondamentalement différent de ce qui est prévu à 

l’article 6 alinéa 1 LC supra, prescrivant que le conseil municipal peut 

exceptionnellement déroger aux dispositions du règlement si l'application stricte des 

prescriptions légales ne s'adapte pas aux conditions d'un terrain ou d'un programme 

particulier, et à condition que ni l'intérêt général, ni les intérêts importants des voisins ne 

soient lésés. 

4.3  En l’occurrence, tout d’abord, l’argumentation de la recourante concernant 

l’aménagement du projet dans un autre endroit et à proximité du village est irrelevante. 

En effet, comme relevé à juste titre par le Conseil d’Etat, ledit projet ne pourrait faire 

l’objet d’une autorisation de construire en zone agricole au sens de l’article 16a LAT, ni 

même d’une autorisation dérogatoire au sens des articles 24 ss LAT, puisqu’il ne prévoit 

pas de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à 

l’horticulture productrice. Dès lors, ledit projet devait être implanté en zone à bâtir.  

Ensuite, contrairement à ce que prétend la recourante, le Conseil d’Etat a considéré 

avec raison que le but écologique et social du projet devait être considéré comme un 

motif important au sens de l’article 6 LC. D’une part, ledit projet a un but social indéniable, 

puisque le jardin permettra d’accéder au lieu et d’enseigner les bases de l’agriculture à 

tout membre de l’association. En effet, cette constatation ressort de l’article 2 des statuts 

de l’association Z _________, laquelle a pour objectifs d’organiser, de gérer et 

d’entretenir un jardin partagé en vue de permettre à tout un chacun de retrouver le 

contact avec la terre, d’encourager l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité et 

l’importance du vivre ensemble, ainsi que de favoriser la transmission de savoir entre 

les générations et les horizons sociaux. En outre, comme relevé par la recourante, le 

projet se trouverait à côté de l’école enfantine et l’UAPE de la commune, endroit qui 

serait manifestement propice pour permettre la transmission de savoir entre les 

générations. D’autre part, ledit projet poursuit un but écologique important, à savoir le 

développement de la biodiversité au centre du village par l’implantation d’arbres et 

d’arbustes, la création de cultures et de divers points d’eau. En effet, une description 

détaillée du projet a été effectuée par une architecte paysagiste HES. Plus 

particulièrement, le projet prévoit de planter des arbres fruitiers hautes tiges qui seront 

d’espèce rustiques, résistantes aux maladies, sous lesquels seront plantés des plantes 

vivaces ou semés d’engrais verts permettant de protéger les arbres des parasites. De 

nombreuses plantes aromatiques et médicinales seront également plantées au bout des 

buttes et proche des arbres, lesquelles ont des propriétés répulsives contre les maladies 

et les ravageurs des plantes. Deux biotopes seront également créés dans deux mares 

- 13 - 

différentes, favorisant le développement de la vie (insectes, petits animaux, plantes 

spontanées). Ainsi, au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que l’aspect 

écologique et social du projet querellé constitue un ꞌꞌmotif importantꞌꞌ au sens de l’article 

6 LC.  

Au demeurant, il sied de relever que le maintien et le développement de la biodiversité 

sont des intérêts publics prépondérants. En effet, la Constitution fédérale impose à la 

Confédération et aux cantons l’obligation de veiller à la conservation durable des 

ressources naturelles et, partant, de protéger l’être humain et son environnement naturel 

contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 2 et 74 Cst ; RS 101). Cette 

utilisation durable de la biodiversité est notamment ancrée dans la Convention sur la 

diversité biologique du 5 juin 1992, laquelle s’applique aussi en Suisse depuis le 

19 février 1995 (RS 0.451.43). Le maintien et le développement de la biodiversité 

ressortent également de différentes lois fédérales, notamment de la loi fédérale sur la 

protection de la nature et du paysage (RS 451), de la loi sur la protection de 

l’environnement (RS 814.01), de la loi sur la chasse (RS 922.0), de la loi fédérale sur la 

protection des eaux (RS 814.20), de la loi fédérale sur la pêche (RS 923.0) ou encore 

de la loi sur le génie génétique (RS 814.91). L’utilisation durable de la biodiversité est 

régie entre autres dans la LAT, la loi sur l’agriculture (RS 910.1), la loi sur les forêts 

(RS 921.0) et la loi sur le Parc national (RS 454). Par ailleurs, l’Office fédéral de 

l’environnement a même mis en place un plan d’action « Stratégie Biodiversité Suisse » 

afin de maintenir et de développer la biodiversité, lequel a été approuvé le 6 septembre 

2017 par le Conseil fédéral (pour plus d’infos cf. OFEV, Plan d’action – Stratégie 

Biodiversité Suisse, Berne 2017). 

En outre, il est faux d’affirmer que le Conseil d’Etat n’aurait pas procédé à une pesée 

des intérêts entre ceux de la commune, ceux de l’association Z _________ et ses 

intérêts personnels. Bien au contraire, il a – de manière explicite – relevé que le projet 

devait être implanté en zone à bâtir « extension village » puisque, selon l’OFEV, il était 

nécessaire d’augmenter les surfaces consacrées à la biodiversité et d’améliorer 

qualitativement et quantitativement les surfaces de manière proche de la nature afin de 

permettre de freiner la disparition persistante des insectes dans le milieu bâti, ce qui 

touchait tant les intérêts de la commune que ceux de l’association. La CCC a également 

indiqué, dans son autorisation de construire du 6 septembre 2019, que l’emplacement 

du projet au centre du village paraissait judicieux au vu du but social du projet permettant 

l’accès au jardin à toute membre de l’association. S’agissant des intérêts personnels de 

la recourante, c’est à raison que le Conseil d’Etat leur a accordé moins de poids, puisque 

- 14 - 

la problématique liée au bruit avait valablement été analysée par le Service de 

l’environnement en date du 2 août 2019 et que les éventuelles nuisances de l’UAPE – 

nullement démontrées – ne concernent effectivement pas le présent litige. Il sied 

également de rappeler que la CCC a notamment prévu la charge et la condition n° 6 en 

matière de bruit indiquant que : « en cas de plaintes répétées ou gêne avérée, l’autorité 

compétente pourra, par exemple, édicter un règlement de l’espace jardins, pergola/abri, 

serres et étangs et fixer si nécessaire des horaires d’utilisation ». Par ailleurs, les 

remarques de la recourante concernant des hypothétiques nuisances olfactives sont, à 

nouveau, purement appellatoires et nullement démontrées.  

S’ajoute à cela que, selon le plan à une échelle au 1/200ème du 11 octobre 2017, seule 

la serre serait située à proximité de la parcelle de la recourante, le champ de céréales 

et de légumineuses se trouvant à l’opposé de sa parcelle. En outre, l’un des biotopes 

serait également à l’opposé de sa parcelle et, le second, devant le côté de la serre 

opposé à sa parcelle. Ainsi, seuls des arbres et des haies se trouveraient directement 

sous les fenêtres de la recourante.  

Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat, ayant effectué une correcte pesée des intérêts 

en cause, pouvait valablement retenir que les intérêts privés de la recourant n’étaient 

pas lésés par la construction projetée et considérer que les conditions de l’article 6 LC 

étaient remplies. Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

 

5.1  Dans un troisième et dernier grief, la recourante a invoqué une violation de l’article 

22 LAT, la parcelle n° x1 n’étant, à son sens, pas suffisamment desservie en termes 

d’accès.  

5.2  Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b LAT, l'autorisation de construire n'est délivrée 

que si le terrain est équipé. Tel est le cas selon l'art. 19 al. 1 LAT lorsqu'il est desservi 

d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites 

auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation 

en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid. 3). 

S'agissant de la voie d'accès, elle est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est 

suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone 

qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa 

longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont 

- 15 - 

l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que 

l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a et 

les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_589/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1, 

1C_471/2020 du 19 mai 2021 précité consid. 3 et 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 

consid. 4.1). La loi n'impose pas des voies d'accès idéales. Il faut et il suffit que, par sa 

construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié 

à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques 

auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a ; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 précité consid. 3 ; 1C_155/2019 

du 11 décembre 2019 consid. 5.1 ; ACDP A1 21 46 du 22 septembre 2021 consid. 5.4.1). 

Dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la notion d'accès suffisant, les 

autorités communales et cantonales disposent d'une importante marge d'appréciation 

(cf. ATF 121 I 65 consid. 3a précité ; RDAT 2003 I n° 59 p. 211 ; cf. aussi arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 précité consid. 3 ; 1C_379/2019 du 7 août 

2020 consid. 3.3 ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173). 

5.3  En l’occurrence, il s’agit de relever que la motivation de la recourante repose en 

grande partie sur la répétition presque mot pour mot du grief déjà formulé devant le 

Conseil d’Etat (cf. p. 7 s. du recours du 15 octobre 2019). Au lieu d'exposer en quoi 

l'instance inférieure aurait violé le droit sur ce point ou constaté les faits de manière 

erronée, la recourante reprend à l'identique les explications purement appellatoires 

qu’elle avait données dans son recours devant le Conseil d'Etat et ne démontre 

aucunement que l’exploitation de la serre et des différents jardins nécessiteraient 

l’utilisation effective de véhicules agricoles ou de véhicules adaptés. La recevabilité de 

ce grief est donc fort douteuse au regard des exigences de motivation découlant des 

articles 80 alinéa 1 lettre c en relation avec l’article 48 alinéa 2 LPJA (RVJ 2022 p. 36 

consid. 1.1.).  

De toute manière, supposé recevable, ce grief aurait dû être rejeté. En effet, comme l’a 

relevé avec raison le Conseil d’Etat, deux accès existent sur la parcelle n° x1 : un accès 

engazonné pédestre au nord d’une largeur de 2 mètres et un accès carrossable en 

matériau compacté et sablé local sur grave au sud d’une largeur de 2.5 mètres. De plus, 

il ne ressort pas du projet que des véhicules motorisés seraient nécessaires à l’entretien 

des jardins partagés, notamment au vu de la taille restreinte de la parcelle. Bien au 

contraire, l’on constate que l’association a seulement indiqué dans son projet que l’accès 

carrossable serait accessible pour une broyeuse ou pour les pompiers, lesquels utilisent 

des véhicules utilitaires communaux ayant le droit de transiter sur les différentes 

- 16 - 

parcelles. L’on peut donc logiquement considérer que la majorité du travail serait 

effectué à la main sans recours à des moyens mécaniques conséquents. Concernant 

l’accès piéton, le chemin débouche directement sur un parking. Dès lors, rien ne 

laisserait penser que le chemin sis au sud de la parcelle pourrait être plus aisé pour 

l’accès au pied.  

Partant, c’est avec raison que le Conseil d’Etat a considéré que la parcelle était 

suffisamment desservie au sens de l’article 22 LAT. 

6.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité 

(art. 60 al. 1 et 80 al. 1 let. e LPJA).  

6.2  Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante 

(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).  

6.3  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 3 alinéa 3, 13 alinéa 

1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 

1500 fr., débours compris (art. 11 LTar). Pour le surplus, aucune indemnité n’est allouée 

pour les dépens (art. 91 al. 1 et 3 LPJA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Les frais, par 1’500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Xavier Wenger, avocat à Martigny, pour 

X _________, à B _________ pour l’association Z _________, à l’Administration 

communale de Y _________, au Conseil d'Etat du Valais, à Sion, et à l’Office fédéral 

du développement territorial (ARE), à Berne. 

 

Sion, le 9 mai 2022