# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea8bcfa0-7cfd-5562-80ee-4c566581b86c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2010 E-2907/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2907-2009_2010-10-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-2907/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 6 avril 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2907/2009

Faits :

A.
Le  25  janvier  2008,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.
Entendue audit centre le 29 janvier 2009 puis sur ses motifs d'asile le  
6 février 2009, l'intéressée a déclaré être de nationalité ivoirienne et 
d'ethnie  (...).  Originaire  de  C._______,  elle  aurait  vécu  à  Abidjan 
durant quatre ans, ou y aurait passé quelques jours seulement (selon 
les versions), puis aurait séjourné dans la région de D._______ avec 
son époux depuis 2002. Cette même année, ce dernier  serait  entré 
dans  les  rangs  de  la  rébellion  des  Forces  nouvelles  et  aurait  été 
proche du commandant Kone Zacharia,  lequel  aurait  été soupçonné 
de trahison et d'opposition à Guillaume Soro. Le 19 mai 2008 aurait eu 
lieu  une  cérémonie  de  rassemblement  des  soldats  de  Zacharia  ou 
sans les proches de celui-ci  (selon les versions). L'intéressée aurait 
été sans nouvelles de son époux depuis lors. Craignant des mesures 
de répression de la part du commandant Wattao, proche de Guillaume 
Soro, la requérante serait allée, dès le lendemain, dans la famille de 
son  époux,  établie  dans  un  village  environnant.  Là,  elle  aurait  été  
l'objet d'une menace téléphonique. Dans la nuit du 23 au 24 novembre 
2008, le commandant Wattao aurait attaqué un camp et la prison de 
D._______. La veille de ces événements ou dans la nuit du 12 au 13 
décembre 2008 (selon les versions), un ami de l'époux  de l'intéressée 
lui  aurait  téléphoné  pour  la  prévenir  que des  individus  avaient  reçu 
l'ordre de la chercher au village. Elle aurait alors quitté le pays et se 
serait  rendue  dans  la  capitale  du  E._______  en  camion,  d'où  elle 
aurait embarqué à bord d'un avion, muni d'un passeport d'emprunt, à 
destination de F._______, grâce à l'aide de l'époux d'une amie.

L'intéressée  a  déposé  une  attestation  d'identité  établie  le  (...)  à 
Abidjan.

C.
Par décision du 6 avril  2009,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressée, au motif  que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 
26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  considéré  que  ses  propos 
s'étaient révélés contradictoires et illogiques, son attestation d'identité 

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établie à Abidjan le (...) démontrant d'ailleurs qu'elle ne se trouvait pas 
en  danger  dans  son  pays  à  cette  date.  Cet  office  a  également 
prononcé  le  renvoi  de Suisse de l'intéressée et  l'exécution  de cette 
mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  5  mai  2009  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise et au prononcé d'une admission 
provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, implicitement à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a estimé que l'ODM avait 
conclu à tort à l'invraisemblance de ses déclarations, qu'elle a justifiée 
par son faible niveau de français, par des tensions ressenties lors des 
auditions ainsi que par le fait que le flou est propre à l'Afrique. Elle a  
ensuite affirmé avoir vécu deux ou trois ans à Abidjan. Elle a fait valoir  
que vivre  avec un  rebelle  constituait  en  soi  une activité  politique et 
qu'elle  partageait  les  secrets  de  son  époux.  S'agissant  de  son 
attestation  d'identité,  elle  a  précisé  que  tous  les  documents 
administratifs  étaient  établis  à  Abidjan  depuis  les  accords  de 
Ouagadougou.

E.
Par  acte  du  8  mai  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal  a  accusé 
réception du recours et confirmé son effet suspensif.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 17 mai 2010, retenant que le faible niveau de français 
avancé  par  l'intéressée  ne  permettait  pas  d'expliquer  les 
invraisemblances  contenues  dans  son  récit,  celle-ci  ayant  d'ailleurs 
rédigé avec aisance son recours.

G.
Dans  sa  réplique  du  4  juin  2010,  l'intéressé  a  précisé  qu'une 
compatriote  l'avait  aidée  à  rédiger  son  recours,  de  même  que  le 
courrier  du  jour,  dans  la  mesure  où,  n'ayant  suivi  que  trois  ans  de 
scolarité  et  contrairement  à  l'argument  de  l'ODM,  elle  n'était  pas 
capable d'écrire de la sorte.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 

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ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss 
et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif,  cette crainte doit 
être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit  
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain 
(cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 1993 n°21 p. 134ss et 
JICRA  1993  n°  11  p.  67ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  :  
WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement  de 3e cycle de 
droit  1990, Fribourg 1991, p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch 
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que les déclarations de la 
recourante ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées à 

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l'art. 7 LAsi et que le recours ne contient aucun indice ni élément de 
nature probante susceptible de modifier cette appréciation.

3.1.1 En effet,  l'intéressée a, de manière générale, tenu des propos 
très vagues et peu circonstanciés. A titre d'exemple, le Tribunal relève 
qu'elle n'a été en mesure de préciser ni comment les individus qui la  
recherchaient auraient eu connaissance du village dans lequel elle se 
trouvait  ni  de  quelles  personnes  il  s'agissait  (cf.  pv.  de  l'audition 
fédérale p. 7). Elle n'a pas non plus été capable d'indiquer de quelle  
manière elle aurait tenté de retrouver son époux suite à la prétendue 
disparition de celui-ci (cf. pv. de l'audition fédérale p. 4), ni de détailler  
le rôle ou les activités de ce dernier dans la rébellion. Elle a  justifiée 
son ignorance par le  mutisme de son époux,  lequel  considérait  que 
ses activités n'était pas "des affaires de femmes" (cf. pv. de l'audition 
fédérale  p.6).  A  cet  égard,  il  faut  cependant  noter  l'argument 
contradictoire, avancé dans le mémoire de recours, selon lequel elle 
encourrait un risque de persécution car elle partageait les secrets de 
son époux (cf. document précité p. 5). De même, le Tribunal considère 
que,  contrairement  à  ce  que  l'intéressée  a  affirmé,  les 
invraisemblances,  mentionnées ci-dessus et  retenues par  l'ODM, ne 
peuvent s'expliquer ni  par de prétendues difficultés de langue (faible 
niveau  de  scolarité)  durant  les  auditions,  lesquelles  n'ont  d'ailleurs 
aucunement été signalées (cf. pv. de l'audition sommaire p. 8, pv. de 
l'audition fédérale p. 12), ni par le fait que la recourante ait pu ressentir  
"des tensions" particulières au cours de celles-ci, la représentante des 
oeuvres  d'entraide  n'ayant  formulé  aucune  remarque  à  ce  titre  (cf. 
attestation  jointe  au  pv  de  l'audition  fédérale)  et  l'intéressée  ayant 
admis  avoir  pu exposer  l'ensemble  de  ses  motifs  d'asile  (cf. ibidem 
p.11). 

3.1.2 De plus,  il  convient  de rappeler  que,  de pratique constante,  il 
n'est  pas  suffisant  d'avoir  appris  un  événement  par  des  tiers  pour 
établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans 
ce sens  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les notions d'asile 
et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, 
Enseignement de 3e cycle de droit  1990, Fribourg 1991, p. 44). Les 
recherches dirigées contre la recourante, qu'elle aurait apprises grâce 
au  téléphone  d'un  ami  de  son  époux,  ne  sauraient  dès  lors  être 
considérées  comme  suffisantes  pour  admettre  l'existence  d'une 
crainte  fondée  de  persécution,  aucun  autre  indice  ou  élément  du 
dossier ne permettant d'arriver à cette conclusion.

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3.1.3 Le Tribunal  retient  enfin,  à l'instar  de l'ODM, que la  date et le 
lieu, mentionnés sur l'attestation d'identité déposée par la recourante, 
discréditent l'ensemble de son récit puisque ce document a été établi  
à Abidjan le (...), date à laquelle l'intéressée se serait trouvée, selon 
ses  dires,  dans  un  village  de  la  région  de  D._______.  L'argument 
selon lequel tous les documents administratifs ne peuvent être établis 
qu'à  Abidjan n'est  là  encore  guère  convaincant  dans la  mesure où, 
selon les informations à disposition du Tribunal, les commissariats de 
police  et  les  sous-préfecture  des  localités  dépourvues  de 
commissariats sont habilitées à délivrer des attestations d'identité pour 
le  compte  de  l'Office  national  d'identification.  Cet  élément  confirme 
donc l'invraisemblance d'un réel vécu de l'intéressée dans le nord du 
pays.

3.1.4 Au vu  de  ce  qui  précède,  il  y  a,  dès  lors,  lieu  de  conclure  à 
l'invraisemblance des motifs d'asile allégués et à l'inexistence d'indices 
réels et concrets permettant d'admettre une crainte de persécution.

3.2 Il  s'ensuit  que  la  décision  attaquée  est  confirmée  et  que  le 
recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Au vu des invraisemblances retenues ci-dessus (cf. consid. 3), le 
Tribunal constate que la recourante n'a pas démontré l'existence d'un 
risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumis  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH.

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6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Dans un  arrêt  récent  (cf. ATAF 2009/41),  le  Tribunal  a  confirmé 
que,  d'une  manière  générale,  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr. Il a maintenu que l'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte 
d'Ivoire est, en règle générale, raisonnablement exigible dans le sud et 
à l'est  du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces 
régions,  comme Abidjan,  Yamoussoukrou,  ou encore  San  Pedro,  où 
toutes  les  ethnies  du  pays  se  retrouvent  et  où  le  brassage  des 
populations  y  est  important.  C'est  pourquoi  les  conflits 
intercommunautaires y sont moins présents et chacun peut y trouver 
des membres de son ethnie en mesure de lui apporter un soutien en 
tout  genre.  En  outre,  compte  tenu  de  l'importance  des  réseaux 
familiaux  et  sociaux  dans  les  pays  de  l'Afrique  de  l'ouest,  il  est 

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hautement  vraisemblable  que  les  Ivoiriens  qui  ont  transité  par  une 
grande ville avant leur départ y ont de la famille au sens large, voire 
des relations à même de les accueillir et de les soutenir un tant soit 
peu à leur retour.

7.3 Dans le même arrêt,  le  Tribunal  a également retenu qu'en Côte 
d'Ivoire,  les  femmes,  qui  représentent  52%  de  la  population,  sont 
considérées par  beaucoup comme une force sociale et  économique 
importante pour la remise sur pied du pays. De nombreux relais, tant 
officiels que particuliers, ont ainsi été créés dans la société pour les 
soutenir dans leur formation ou dans la recherche d'un travail propre à 
leur  assurer  une  autonomie  financière,  l'institution  du  micro-crédit 
étant  largement  soutenue.  Souvent,  en  effet,  les  femmes  se  sont 
révélées  être  plus  habiles  pour  se  saisir  des  opportunités  que  leur 
offrent les grandes villes. Ainsi, à Abidjan, cité où l'on tolère le statut 
de  femme  célibataire  ou  vivant  en  union  libre,  voire  divorcée  sans 
contraintes particulières, les femmes acquièrent difficilement mais plus 
librement leur autonomie. Profitant des possibilités offertes par la ville 
pour  les  échanges,  les  relations  et  les  opportunités  nouvelles  et 
variées, elles se sont essentiellement lancées dans le petit commerce 
et  disposent  ainsi  de  quelque  argent.  Pour  les  familles,  le  revenu 
obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers, vu 
notamment  l'augmentation  des  coûts  de  la  vie. En  Côte  d'Ivoire,  le 
travail  des  femmes  est  aujourd'hui  une  composante  principale  de 
l'économie urbaine. 

7.4 S'agissant de la recourante, le Tribunal constate qu'elle est jeune, 
elle  a  35  ans,  et  qu'elle  n'a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier. En outre, elle a déclaré avoir vécu avec sa mère à Abidjan 
durant trois ou quatre ans (cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, mémoire  
de recours p. 3). Elle a aussi indiqué que son activité de commerçante 
lui  permettait  de  subvenir  à  ses  besoins,  et  même  d'avoir  des 
économies,  puisqu'elle  aurait  déboursé  2  millions  de  CFA,  soit 
l'équivalent  de  près  de  Fr.  4'300.-,  pour  arriver  jusqu'en  Suisse 
(cf. pv. de l'audition  sommaire p. 2 et  7). Selon ses dires,  elle  a,  de 
plus, également travaillé comme gérante d'une cabine téléphonique et 
était membre d'une tontine (cf. pv. de l'audition fédérale p. 4 et 8). Ces 
éléments,  qui  démontrent  le  savoir-faire  de  l'intéressée,  devraient 
faciliter son retour à la vie commerciale à Abidjan. Aussi, au vu de ce 
qui  précède  (cf.  consid.  7.3  ci-dessus)  et  des  compétences  de 
l'intéressée, le Tribunal retient également qu'elle dispose d'un réseau 

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social et familial auquel elle pourra faire appel à son retour à Abidjan 
et qu'il n'y a pas lieu de craindre que le renvoi de la recourante dans 
son pays l'expose à un dénuement complet.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt  est  adressé à la recourante,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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