# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 412e22cc-e0bd-51d2-8fdb-2546317402dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.08.2008 A/3267/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3267-2005_2008-08-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3267/2005 ATAS/844/2008 

ARRET EN INTERPRETATION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre  

du 5 août 2008 
 

 

 

X_________, sise à ZURICH, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 

demanderesse 

en  

interprétation 

 

 

contre 
 

 

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
du 22 avril 2008, ATAS/513/2008 
 

 

dans la cause A/3267/2005 opposant 
 

 

Y_________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 

 

à 

 

X_________, sise à ZURICH, comparant  

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 

 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 2/5 - 

 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 3/5 - 

Attendu en fait que par arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral des assurances a pris 
acte de ce que l'entreprise Y_________ SA (ci-après l'entreprise) était assujettie, à partir 

du 1
er

 juillet 2003, à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 

secteur principal de la construction (CCT RA) pour son secteur chapes et qu'elle était 

tenue de ce fait de s'acquitter des cotisations auprès de la X_________, conformément 

aux art. 6 à 9 du règlement RA; 

Qu'il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci se prononce sur la 

demande reconventionnelle de la X_________; qu'en effet celle-ci avait requis le 27 

octobre 2005 la condamnation de l'entreprise à lui verser les montants suivants, 

représentant les cotisations échues au jour du dépôt de la demande : 

- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005; 

Que par arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans a admis la demande de la 

X_________; 

Que par courrier du 5 juin 2008, la X_________, représentée par Maître Christian 

BRUCHEZ, a déposé une demande d'interprétation dudit arrêt, reprochant au Tribunal 

de céans de n'avoir pas repris ses conclusions chiffrées dans le dispositif; 

Que l'entreprise a par ailleurs déposé un recours en matière de droit public auprès du 

Tribunal fédéral le 6 juin 2008; que le 18 juin 2008, le Tribunal de céans a dès lors 

informé le Tribunal fédéral qu'il entendait rendre un jugement en interprétation; 

Qu'invitée à se déterminer quant à la demande en interprétation, l'entreprise a, par 

courrier du 30 juin 2008, déclaré qu'elle s'en rapportait à justice; 

 

Considérant en droit que selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 
interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 

dispositif ou entre le dispositif et les considérants; 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la 

cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une voie de 

droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les litiges et non pas 

de donner des consultations, que seul dès lors, le dispositif du jugement ou de l’arrêt 

constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le législateur 

(Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références citées in ATA 

précité); que les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas d’obscurités ou de 

contradictions avec le dispositif; 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 4/5 - 

Qu'il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs; 

qu'il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs 

obligations; que la question est surtout importante pour les décisions ou jugements 

finals et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 

incidents; que c’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 

contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en interprétation 

(articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA); 

Que l'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 

décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 

consid. 3.1, 110 V 222); que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation 

que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision 

(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222), que ne sont en revanche 

pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de 

la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande 

d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (ATF 104 V 

55 in fine);  

Qu'en l'occurrence, dans le dispositif de son arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans 

s'est borné à indiquer que la demande de la X_________ était admise; 

Qu'il se justifie de compléter ce dispositif par des données chiffrées; 

Qu'il y a toutefois lieu de rappeler que, s'agissant des cotisations dues pour l'année 2005, 

la X_________ devra en établir le montant définitif sur la base de la masse salariale 

effective; 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande en interprétation 

A la forme : 

1. Déclare la demande en interprétation recevable. 

Au fond : 

2. Dit que le dispositif de l'arrêt du 22 avril 2008 doit être complété comme suit: 

"A la forme : 

1. Déclare la demande de X_________ recevable. 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 5/5 - 

Au fond : 

2. Condamne l'entreprise à verser à la X_________ les montants suivants:  

- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 

sous réserve du décompte définitif qu'établira la X_________ sur la base de la 

masse salariale effective. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Moyens de droit". 

 

 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le