# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 194c5271-af33-567f-902d-4a2615e272ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.10.2018 P/22261/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22261-2017_2018-10-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22261/2017 AARP/354/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 octobre 2018 

 

Entre 

A______ , sans domicile fixe, comparant par Me G______ , avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/711/2018 rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/16 - 

P/22261/2017 

EN FAIT : 

A. a. Suite à la lecture du dispositif, notifié séance tenante, A______  a annoncé appeler 
du jugement du 7 juin 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 11 juin 2018, par 
lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. c et 
d et 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 [LStup – RS 812.121] et à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr – RS 142.20], l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, cette peine étant complémentaire à la peine du 5 janvier 2018, à une 
amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution de un jour) ainsi 
qu'aux frais de la procédure, par CHF 599.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 200.-. Le tribunal de première instance a encore ordonné diverses mesures de 
confiscation, destruction et dévolution.  

 b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 [CPP – RS 312.0], déposée au greffe de la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR) le 2 juillet 2018, A______  conclut à son 
acquittement du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et au prononcé d'une 
peine complémentaire à celle du 5 janvier 2018 égale à zéro. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 1er novembre 2017, il est ou était reproché à 
A______  d'avoir : 

- à Genève, à une date indéterminée mais à tout le moins du 1er au 31 octobre 2017, 
jour de son interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires et en étant démuni de moyens de subsistance 
ainsi que d'un passeport valable indiquant sa nationalité, la carte d'identité qu'il 
détenait, émise par l'Italie, précisant que son utilisation n'était pas valable à 
l'étranger ; 

- le 31 octobre 2017, aux alentours de 17h05, sur la place B______, vendu  
une boulette de cocaïne d'un poids de 0.8 gramme à C______, contre la somme de 
CHF 30.- ; 

- consommé régulièrement de la marijuana à Genève. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le mardi 31 octobre 2017, A______  a été interpellé sur le quai D______ suite à la 
vente d'une boulette de cocaïne d'un poids de 0.8 grammes à C______ , contre la 
somme de CHF 30.-, conformément au rapport d'arrestation. 

- 3/16 - 

P/22261/2017 

b. C______ a remis la boulette de cocaïne aux policiers après la transaction et a 
déclaré par écrit l'avoir achetée à un vendeur qu'elle a désigné en la personne de 
A______. 

c. Lors de son arrestation, A______  était porteur d'une carte d'identité italienne 
n° 1______, délivrée par les autorités de ______ [Italie], valable du 4 novembre 2016 
au 22 février 2027 et portant la mention "carta non valida per l'espatrio" (carte non 
valable à l'étranger). Il était également en possession de CHF 40.55 et d'un téléphone 
portable de la marque E______. 

 d. Entendu par la police le 31 octobre 2017, A______  a reconnu qu'il avait vendu la 
boulette de cocaïne à une femme. C'était la première fois qu'il vendait de la drogue et 
regrettait son acte. Il consommait régulièrement de la marijuana et se trouvait sur le 
territoire suisse depuis un mois environ, étant arrivé en avion de ______ [Italie]. Il 
dormait dans la rue et n'avait jamais eu de passeport. Il a refusé de signer le procès-
verbal de son audition mais a signé la feuille lui indiquant ses droits. 

 e. Entendu par le Ministère public le 4 décembre 2017, A______  a affirmé que 
lorsqu'il était entré en Suisse, il disposait d'un passeport gambien et d'un permis de 
séjour italien, documents qu'il avait perdus en Suisse. Il ne les avait pas fait refaire 
car cela prenait beaucoup de temps en Italie et il pensait les retrouver. Il pouvait 
toutefois en remettre une copie qu'il avait sur F______ [réseau social]. Il réitérait ses 
regrets.  

f. A l'audience de jugement, A______  a reconnu les infractions à la loi fédérale sur 
les stupéfiants. Il a contesté l'entrée et séjour illégaux et expliqué qu'il avait perdu 
son permis de séjour italien en Suisse puis s'était rendu en Italie pour en refaire un. Il 
avait retrouvé son passeport gambien dont il a déposé copie, établi au nom de 
A______, délivré le 22 novembre 2016 et valable jusqu'au 22 novembre 2021. 

Il a également déposé copie du titre de séjour italien s'intitulant "Permesso di 
soggiorno", établi le 12 mars 2018 et valable jusqu'au 11 février 2020. 

C. a. Avec l'accord des parties, la CPAR a ordonné une procédure écrite. 

b.a. A teneur de ses écritures, A______  persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel. 

Rien ne permettrait d'établir avec certitude que A______  était entré et avait séjourné 
de manière illégale en Suisse. Le contraire reviendrait à violer le principe in dubio 
pro reo. Par ailleurs, dès lors qu'il était venu à Genève en avion depuis ______ 
[Italie] et qu'il était retourné en Italie pour renouveler son titre de séjour, il disposait 
des moyens de subsistance pour voyager. 

- 4/16 - 

P/22261/2017 

A______  avait été condamné par le Ministère public de Genève à une peine 
privative de liberté de 3 mois pour séjour illégal par ordonnance pénale du 5 janvier 
2018. Or, si les deux affaires avaient été jugées ensemble, les chances pour qu'une 
peine supérieure à 3 mois eût été rendue étaient inexistantes.  

b.b. Dans son mémoire d'appel, A______  conclut au versement de CHF 500.- pour 
ses frais de défense pour la procédure de première instance, ainsi que CHF 646.20 
pour ceux d'appel, à raison de 3 heures au tarif stagiaire (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

c. Le Tribunal de police et le Ministère public concluent au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement du 7 juin 2018. 

D. A______  est né le ______ 1991 à ______/Gambie, pays dont il est ressortissant. Il 
est célibataire et sans enfants. Il a une sœur en Gambie et ses parents sont décédés. 
Selon ses déclarations, il n'est jamais allé à l'école et n'a jamais travaillé. Il est sans 
revenu. Il serait en recherche d'un emploi et vivrait dans un lieu à Genève dont il ne 
peut pas préciser l'adresse. Il n'a pas d'attache particulière avec la Suisse.  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______  a été condamné le 5 janvier 
2018 à 90 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal et à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- l'unité pour opposition aux actes de 
l'autorité. Ces peines ont été assorties d'un sursis, avec délai d'épreuve de 3 ans. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 

- 5/16 - 

P/22261/2017 

juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du  
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009  
du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il  
existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 
127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 

L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le 
juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur 
qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité 
d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3).  

3. 3.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b), exerce une 
activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans 
passer par un poste frontière autorisé (let. d). 

3.2.1. Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir 
les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de 
la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont 
cumulatives (AARP/323/2017 c. 3.3.2 et 3.3.3). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où 
les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes 
(cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV ; RS 142.204], les conditions d'entrée pour un 
séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du 

- 6/16 - 

P/22261/2017 

règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 
des personnes [Code frontières Schengen ; JO L 77/1 du 23 mars 2016]. 

L'art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec 
celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité, prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire 
des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 
jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les 
suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité 
autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants : la durée 
de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le 
demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de 
dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix 
ans ; let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en 
vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des 
pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les 
frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants 
sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours 
de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer 
des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour 
le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur 
admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; 
ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour 
l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales 
de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement 
aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres 
pour ces mêmes motifs (let. e).  

3.2.2. Les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 
539/2001, comme la Gambie, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en vue 
d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours (cf. art. 3 al. 1 OEV cum art. 6 par. 1 
let. b hyp. 1 du Code frontières Schengen). 

Sont libérées de l'obligation de visa, en dérogation à l'art. 6 al. 1 let. b hyp. 1 du Code 
frontières Schengen, notamment les personnes titulaires d'un titre de séjour valable 
délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen 
(art. 6 par.1 let. b hyp. 2 du Code frontières Schengen).  

Font notamment partie des titres de séjour valables les cartes de séjour italiennes 
délivrées pour des raisons humanitaires ("Motivi umanitari") (annexe 2 du Manuel 
des visas I, version du 15 septembre 2018 ; Règlement (CE) N° 1030/2002 du 

- 7/16 - 

P/22261/2017 

Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les 
ressortissants de pays tiers). 

 3.2.3. A leur entrée en Suisse, les étrangers doivent être munis d'un document de 
voyage valable et reconnu par la Suisse (cf. art. 6 OEV). Selon l'art. 6 al. 4 OEV, un 
document de voyage est reconnu par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après 
SEM) s'il fait état de l'identité du titulaire et de son appartenance à l'État ou à la 
collectivité territoriale qui l'a délivré (let. a), s'il a été établi par un État, une 
collectivité territoriale ou une organisation internationale reconnus par la Suisse (let. 
b), si l'État ou la collectivité territoriale qui l'a délivré garantit en tout temps le retour 
de ses ressortissants (let. c) et si le document présente les éléments de sécurité requis 
conformément aux critères internationaux (let. d) (cf. l'annexe 9 de la Convention 
relative à l'aviation civile internationale (cf. RS 0.748.0, l'annexe n'étant pas publiée 
au RO mais voir https://www.icao.int/WACAF/Documents/Meetings/2018/FAL-
IMPLEMENTATION/an 09_cons_fr.pdf). Il s'agit en pratique des documents qui 
établissent l'identité du titulaire et son appartenance à l'Etat ou à la collectivité 
territoriale qui l'a délivré, soit concrètement les passeports (ou autres cartes 
d'identité). 

Un document de voyage est en cours de validité pour les ressortissants d'États tiers 
qui possèdent un titre de séjour valable délivré par un État Schengen lorsqu'il est 
encore valable au moment de l'entrée et pendant la durée du séjour en Suisse ou dans 
un autre État de Schengen (annexe 1, liste 1 des prescriptions en matière de 
document de voyage et de visas selon la nationalité, version du 17 août 2018). 

3.2.4. Selon l'art. 6 par. 4 Code frontières Schengen, l'appréciation des moyens de 
subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de 
voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de 
prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de 
garantie telles que définies par le droit national, dans le cas de ressortissants de pays 
tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de 
subsistance suffisants. 

Selon l'annexe 18 du Manuel des visas, qui définit les montants de référence requis 
pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités 
nationales, le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son 
séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.- par jour. 

3.3. Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays 
conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des 
autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour 
(art. 9 al. 2 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA ; RS 142.201] et ATF 131 IV 174). 

https://www.icao.int/WACAF/Documents/Meetings/2018/FAL-IMPLEMENTATION/%20an
https://www.icao.int/WACAF/Documents/Meetings/2018/FAL-IMPLEMENTATION/%20an

- 8/16 - 

P/22261/2017 

4.  Pour entrer légalement en Suisse, l'appelant devait être en possession d'un document 
de voyage et d'un titre de séjour en cours de validité et disposer des moyens de 
subsistance suffisants pour la durée du séjour (art. 5 al. 1 LEtr ; art. 6 par. 1 du Code 
frontières Schengen).  

En l'espèce, il ne détenait, lors de son interpellation, ni passeport, ni titre de séjour. 
En revanche, il était porteur d'une carte d'identité émise par l'Italie valable du 
4 novembre 2016 au 22 février 2027. Dans un premier temps, il a déclaré à la police 
ne jamais avoir eu de passeport. Dans un deuxième temps, lors de l'audience du 
4 décembre 2017 au Ministère public, l'appelant a expliqué avoir été en possession 
d'un passeport gambien et d'un titre de séjour italien au moment de son arrivée en 
Suisse, et les avoir perdus. Il a proposé de remettre une copie qu'il avait sur F______ 
[réseau social] mais ne l'a pas fournie dans les délais impartis par le Ministère public. 
Finalement, l'appelant a remis au Tribunal de police, lors de l'audience de jugement 
le 7 juin 2018, une copie de son passeport gambien, émis le 22 novembre 2016 et 
valable jusqu'au 22 novembre 2021, et un permis de séjour italien délivré le 12 mars 
2018 et valable jusqu'au 11 février 2020. 

Le Tribunal de police a retenu que l'appelant ne remplissait pas les conditions pour 
l'entrée en Suisse dès lors que la copie du permis de séjour faisait état d'un document 
émis à une date postérieure au 31 octobre 2017, date de l'interpellation de l'appelant 
par la police. 

Si les déclarations de l'appelant, fluctuantes au cours de l'instruction, revêtent une 
crédibilité relative, il ressort du dossier que le prévenu, en tant que détenteur d'un 
passeport gambien valide, était bien pourvu d'un document de voyage au sens de 
l'art. 6 al. 4 OEV. Sa carte d'identité, émise par une autorité italienne avant le 
31 octobre 2017, jour de son interpellation, ne constitue pas un titre de séjour au sens 
des dispositions applicables. Ce nonobstant, sa date d'émission et période de validité 
rendent les déclarations de l'appelant à tout le moins plausibles, voire vraisemblables, 
lorsqu'il prétend avoir perdu ce document après son arrivée en Suisse.  

A la différence des ressortissants de l'Union européenne qui n'ont besoin que d'un 
passeport ou d'une carte d'identité pour entrer en Suisse lors d'un séjour n'excédant 
pas trois mois, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent faire valoir l'Accord entre la 
Confédération suisse, d'une part, et  la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 
(ALCP – RS 0.142.112.681) et ses protocoles, et quand bien même ils puissent être 
détenteurs d'un titre de séjour, les prescriptions cumulatives de l'art. 5 al. 1 LEtr leurs 
sont applicables (cf. AARP/323/2017 c. 3.3.2 et 3.3.3 et ATF 143 IV 97). Dès lors, 
pour entrer légalement en Suisse, encore fallait-il que l'appelant dispose des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (art. 5 al. 1 let. b LEtr). 

- 9/16 - 

P/22261/2017 

Le fait que l'appelant se soit rendu en Italie et revenu en Suisse n'enlève rien à la  
précarité de sa situation, tel que cela ressort du dossier. Lors de son interpellation, 
l'appelant, qui s'est livré au trafic de stupéfiants pour en retirer un moyen de 
subsistance, était en possession de CHF 10,50, outre les CHF 30.- issus de la 
transaction de la boulette de cocaïne. En outre, ses déclarations en première instance 
ne font pas état d'un domicile précis, étant précisé qu'il avait déclaré à la police vivre 
dans la rue. Il a déclaré devant le Tribunal de première instance être à la recherche 
d'un emploi, n'avoir jamais été à l'école et n'avoir jamais travaillé. Selon ses dires, ses 
parents étaient décédés et il avait une sœur en Gambie. Dans ces conditions, rien ne 
permet de considérer que l'appelant disposait des moyens financiers nécessaires, soit 
l'équivalent de CHF 100.- par jour, les éléments précités permettant de déduire le 
contraire. 

Au vu de ce qui précède, l'appelant s'est rendu coupable d'entrée illégale et de séjour 
illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr durant les périodes retenues par le 
Ministère public, de sorte que le verdict de culpabilité prononcé par le premier juge 
sera confirmé. 

5. 5.1.1. L'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup est passible d'une peine privative 
de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 5.1.2. Les infractions d'entrée illégale et de séjour illégal sont passibles d'une  
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 115 al. 1  
let. a et b LEtr). 

 5.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

- 10/16 - 

P/22261/2017 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 

En matière de trafic de stupéfiants, pour apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur 
à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour 
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement 
poussé par l'appât du gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 
consid. 1.1.1 et 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1). 

5.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant 
une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il faut d'abord, déterminer 
l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la sanction 
qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en fonction de la peine 
évaluée pour l'autre infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à 
l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine additionnelle. Cette 
méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2 avec référence aux  
ATF 127 IV 106 consid. 2 p. 107 ; 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références 
citées). 

L'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la première peine 
prononcée entrée en force. En effet, le législateur, s'inspirant de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral relatif à l'art. 68 ch. 2 aCP, a consciemment renoncé, dans le cadre 
de l'art. 49 al. 2 CP, à la formation d'une peine d'ensemble prononcée ultérieurement 
et supposant la révocation du premier jugement entré en force et s'est prononcé en 
faveur d'une peine complémentaire punissant les infractions n'ayant pas encore été 
jugées (ATF 142 IV 265, c. 2.4.1 et références citées = JdT 2017 IV 129, p. 132). 

6.  L'appelant s'est livré à un trafic de cocaïne. Il vit à Genève en violation de la 
législation sur le séjour des étrangers, alors qu'il dispose d'une autorisation de séjour 
en Italie. Il n'a pas d'antécédents. 

- 11/16 - 

P/22261/2017 

L'appelant a agi par appât d'un gain facile. Même si la précarité de sa situation 
personnelle explique, en partie, ses agissements, elle ne saurait les justifier. Sa 
situation personnelle ne l'obligeait pas à séjourner illégalement à Genève, et encore 
moins à y vendre de la drogue, dans la mesure où il avait un statut administratif légal 
en Italie.  

Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne, l'appelant ayant initialement admis 
les faits à la police puis les ayant contestés s'agissant du séjour illégal et de l'entrée 
illégale.  

Cependant, il faut admettre que si elle était appelée à connaître de toutes les 
infractions, dont celles objet du 5 janvier 2018, la juridiction d'appel n'infligerait pas 
une peine privative de liberté supérieure à 90 jours, étant relevé que celle infligée le 
5 janvier 2018 l'était pour un premier séjour illégal. 

Dans ces circonstances, il convient d'admettre le prononcé d'une peine égale à zéro, 
celle-ci étant complémentaire à la peine privative de liberté de 90 jours prononcée 
par le Ministère public le 5 janvier 2018. 

7. 7.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 

Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit 
être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis 
ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 
126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de 
la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, 
puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, indifféremment d'une identité entre 
cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2).  
 

La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose en principe que 
si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de  
l'art. 51 CP n'est plus possible ; l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à 
l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références citées). L'intéressé 
n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2.). 

La procédure à suivre en matière d'imputation de la détention dans une autre 
procédure n'est pas réglée par la loi. En principe, l'imputation doit être effectuée par 

https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20150
https://intrapj/perl/decis/135%20IV%20126
https://intrapj/perl/decis/135%20IV%20126
https://intrapj/perl/decis/6B_983/2013
https://intrapj/perl/decis/141%20IV%20236
https://intrapj/perl/decis/6B_431/2015

- 12/16 - 

P/22261/2017 

l'autorité appelée à statuer sur l'application de l'art. 431 al. 2 CPP, l'autre autorité 
devant être informée de l'imputation (AARP/334/2017 du 12 octobre 2017, consid. 
6.6). 

7.2. En l'occurrence, le prévenu a subi un jour de détention avant jugement dans le 
cadre de la présente procédure alors que sa peine aurait dû être égale à zéro. Ce jour 
devra donc être imputé sur la peine prononcée le 5 janvier 2018, l'attention du 
Service d'application des peines et mesures, qui recevra communication du présent 
arrêt, étant expressément attirée sur ce point. 

8. 8.1. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause sur la question de la peine, 
supportera la moitié des frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.- (art. 428 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l'État. 

8.2.1. La question de l'indemnisation (art. 429 ss CPP) doit être traitée après celle des 
frais (art. 423 ss CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la 
question de l'indemnisation. Le principe est dès lors le suivant : la condamnation aux 
frais exclut l'octroi d'une indemnité ; inversement, si les frais sont laissés à la  
charge de l'Etat, le prévenu a droit une indemnité ; lorsque la condamnation aux frais 
n'est que partielle, le droit à l'indemnité devrait être réduit dans la même mesure  
 (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 
consid. 3.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_556/2017 du 15 mars 
2018 consid. 2.5). 

D'après l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure d'appel 
sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un 
acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés 
mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste 
indemnité pour ses dépenses. Parmi les hypothèses visées figurent notamment la 
diminution de la quotité de la peine (arrêt 6B_646/2012 du 12 avril 2013 consid. 3.4 ; 
WEHRENBERG/FRANK, Basler Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 436 
CPP ; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 
2011, n° 6 ad art. 436 CPP ; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale, FF 2006 p. 1315 s.). 

La Cour de justice retient un taux horaire de CHF 150.- pour les avocats 
stagiaires  (ACPR/89/2017 du 23 février 2017 ; AARP/65/2017 du 23 février 2017 ; 
ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 ; 
ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid. 3.2).  

8.2.2. En l'espèce, l'appelant obtient partiellement gain de cause et peut prétendre à la 
moitié de ses frais de défense occasionnés par la procédure d'appel. 

https://intrapj/perl/decis/AARP/334/2017
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-352%3Ade&number_of_ranks=0#page352
https://intrapj/perl/decis/ACPR/89/2017
https://intrapj/perl/decis/AARP/65/2017
https://intrapj/perl/decis/ACPR/178/2015
https://intrapj/perl/decis/AARP/125/2012
https://intrapj/perl/decis/ACPR/187/2017

- 13/16 - 

P/22261/2017 

Le prévenu réclame CHF 646.20 pour ses frais de défense, correspondant à 3 heures 
au tarif stagiaire, de CHF 200.-/heure, TVA non incluse. Conformément aux 
principes jurisprudentiels précités, il y a lieu de ramener ledit tarif à  
CHF 150.- /heure. 

L'indemnité allouée à l'appelant pour ses frais de défense sera dès lors fixée à 
CHF 242.35, correspondant à 3 heures à CHF 150.- (CHF 450.-) plus TVA de 7.7%  
(CHF 34.65). Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, elle sera compensée avec les frais 
de la procédure mis à sa charge (ATF IV 293 consid. 1). 

9. 9.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 

9.2. La mise de l’intégralité des frais de première instance à la charge de l’appelant 
sera confirmée dans la mesure où sa culpabilité est en définitive reconnue (art. 428 
al. 3 et art. 426 al. 1 CPP). Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence 
citée, ses prétentions en indemnisation pour les frais de défense en première instance 
sont rejetées. 

* * * * *  

- 14/16 - 

P/22261/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______  contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par Tribunal de 
police dans la procédure P/22261/2017. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______  à une peine privative de 
liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. 

Et statuant à nouveau :  

Condamne A______ à une peine privative de liberté égale à zéro, dite peine étant 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public en date du 5 janvier 2018, dans 
le cadre de la procédure P/2______/2018.  

Dit que le jour de détention préventive subi dans le cadre de la présente procédure sera 
imputé sur la peine prononcée le 5 janvier 2018. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______  à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-, et laisse le solde à la charge de l'État. 

Condamne l'État de Genève à verser à A______  une indemnité de CHF 242.35, TVA 
comprise, pour ses frais de défense afférents à la présente procédure d’appel.  

Compense à due concurrence l'indemnité allouée à A______  avec les frais de procédure 
mis à sa charge. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d'application des 
peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Secrétariat 
d'Etat aux migrations et au Service des contraventions. 

 

- 15/16 - 

P/22261/2017 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Valérie LAUBER, juges. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours 

qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 

CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 

 

  

- 16/16 - 

P/22261/2017 

 

P/22261/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/354/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Frais de première instance à la charge de A_____ .  

CHF 999.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Frais de la procédure d'appel à la charge de A______  pour moitié, le 

solde restant à la charge de l'Etat.  

CHF 1'795.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'794.00 

 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de 

la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous 

chiffre 2, identifiant n° 3______, de l'inventaire n° 4______.  

Compense à due concurrence l'indemnité allouée à A______  avec les 

frais de procédure mis à sa charge.