# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3aa1f9d8-6f52-5919-a5f7-e336bffc56f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/819/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-819-1998_1999-02-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/819/1998-IEA  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 février 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A. 

représentée par Me Olivier Weber-Caflisch, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ÉNERGIE 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/819/1998-IEA  

 EN FAIT 
 
 
1.  La Fondation de prévoyance A. de siège à Baden 

(ci-après : ABB) est propriétaire de deux immeubles sis 
au chemin des C., 1202 Genève. 

 
  Chaque immeuble comporte six entrées, aux numéros 

1, 3, 5, 7, 9 et 11 chemin des C., respectivement aux 
numéros 2, 4, 6, 8, 10 et 12 chemin des C.. 

 
  Chacun des deux immeubles gérés par l'agence 

immobilière Moser, Vernet & Cie à Genève, est équipé d'un 
seul système de chaufferie. 

 
2.  De multiples publications sont parues dans la 

Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) entre 1994 et 
1997, rappelant l'obligation des propriétaires 
d'immeubles de calculer et de communiquer l'indice de 
dépense de chaleur des bâtiments, ainsi que les sanctions 
prévues en cas de non-respect de cette obligation (art. 
15B al. 1 et 2 et art. 23 de la loi sur l'énergie du 18 
septembre 1986 - LEnergie - L 2 30). 

 
3.  Le 26 février 1998, le département de l'intérieur, 

de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 
(ci-après : le DIAEE), sous la plume de l'office cantonal 
de l'énergie (ci-après: OCAN), a fait parvenir à ABB un 
courrier dont le contenu reprenait celui des précédents 
avis parus dans la FAO, et fixait un délai de 30 jours à 
réception de ce courrier pour communiquer le calcul de 
l'indice de dépense de chaleur. L'inobservation de ce 
délai pourrait entraîner l'application des sanctions 
prévues par la loi. 

 
4.  Par courriers du 8 juillet 1998, constatant que la 

lettre du 26 février 1998 était restée sans réponse, 
l'OCAN a infligé à ABB douze amendes de CHF 800.-, 
correspondant aux douze entrées des immeubles sis au 
chemin des C. et aux quatre années de retard dans le 
calcul de l'indice de dépense de chaleur.  

 
5.  Ces douze courriers ont été reçus par ABB le 13 

juillet 1998. 
 
6.  Par courrier du 17 juillet 1998, la régie Moser, 

Vernet & Cie a protesté, au nom de sa mandante, contre le 
prononcé de ces amendes. Elle a notamment fait valoir que 

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l'opportunité des amendes était discutable en regard des 
efforts qu'ABB déployait en faveur des économies 
d'énergie. 

 
  En outre, ABB n'avait reçu aucune mise en demeure 

formelle au sujet de ces obligations, la réception de la 
lettre du 26 février 1998 étant contestée. 

 
7.  Par décision du 31 juillet 1998, l'office cantonal 

de l'énergie a réduit le montant de chacune des douze 
amendes à CHF 400.- et a prolongé au 31 août 1998 le 
délai pour communiquer les indices de dépense d'énergie.  

 
8.  Par télécopie du 5 août 1998, la régie Moser, 

Vernet & Cie a prié l'OCAN de réduire l'amende à CHF 
400.- par groupe d'immeubles, soit à CHF 800.- au total, 
au motif que la sanction ne pouvait concerner chaque 
entrée d'un même bâtiment. Les deux immeubles concernés 
avaient quatre étages sur rez et disposaient chacun d'un 
système propre de chaufferie. La régie ne connaissait pas  
la consommation propre des appartements de chaque montée 
d'escaliers. Dès lors, l'immeuble 1 à 11 chemin des C. et 
l'immeuble 2 à 12 chemin des C. étaient à prendre chacun 
comme un tout avec une chaufferie, une distribution 
d'énergie et un bloc d'appartements.  

 
 
9.  Par lettre du 6 août 1998, l'office cantonal de 

l'énergie a refusé de réduire davantage le montant des 
amendes. 

 
  En outre, il a attiré l'attention de la régie 

Moser, Vernet & Cie sur le fait que les concessionnaires 
à même d'effectuer le calcul de l'indice de dépense 
d'énergie étaient au courant de la façon d'effectuer ce 
calcul lorsque plusieurs entrées d'immeubles étaient 
reliées à une même centrale de chaufferie.  

 
10.  Le 12 août 1998, ABB, représentée par un avocat, a 

interjeté auprès du Tribunal administratif un recours 
dirigé contre les douze amendes du 8 juillet 1998 
prononçant chacune une amende de fr. 800.- 

 
  ABB n'avait pas reçu la lettre de mise en demeure 

du 26 février 1998. Dans ces conditions, on ne pouvait 
pas sanctionner le débiteur d'une obligation dont les 
termes et les modalités ne figuraient par ailleurs pas 
dans la loi. Dans la mesure où l'autorité avait choisi 
d'adresser une mise en demeure et des amendes directement 

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au propriétaire, il ne pouvait en même temps se prévaloir 
du fait que la régie qui le représentait aurait quant à 
elle eu connaissance des obligations légales relatives à 
l'indice de dépense d'énergie.  

 
  Au terme de l'acte de recours, les conclusions 

formelles de la recourante consistent principalement en 
l'annulation des douze décisions du 8 juillet 1998, 
réduites à CHF 400.- par décision du 31 juillet 1998 
confirmée le 6 août 1998. Subsidiairement, les 
conclusions tendent à l'annulation des douze décisions du 
8 juillet 1998, réduites à CHF 400.- par décision du 31 
juillet 1998 confirmée le 6 août 1998 et au prononcé en 
lieu et place d'une amende de CHF 400.- pour chacun des 
deux immeubles sis au chemin des C.. 

 
11.  L'office cantonal de l'énergie a répondu le 6 

octobre 1998 en s'opposant au recours. La décision de 
calculer l'indice par entrée d'immeuble avait été prise 
en harmonie avec le système d'information du territoire 
genevois, lui-même compatible avec les systèmes valables 
en Suisse. Une gestion du problème par entrée s'imposait 
également dans la mesure où un même objet immobilier 
disposant de plusieurs entrées pouvait être propriété de 
diffférentes personnes, avec autant de possibilité de 
mutation au fil des ans. Or un système de chaufferie 
était situé à une adresse précise et concernait à ce 
titre un propriétaire précis, mais était susceptible de 
fonctionner pour d'autres adresses et d'autres 
propriétaires. 

 
 
 
 EN DROIT 
 
 
1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 
chiffre 97 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. Les règles sur le recours en procédure 

administrative prévoient que l'acte de recours contient, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 
65 al. 1 LPA). 

 

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  La juridiction administrative chargée de statuer 
est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 
LPA).  

 
 b. Bien qu'en l'espèce la recourante désigne les 

amendes du 8 juillet 1998 comme décisions litigieuses, il 
convient de considérer qu'elle a voulu en réalité 
recourir contre les nouvelles amendes infligées par 
décision du 31 juillet 1998, réduites chacune à CHF 400.- 
au lieu de CHF 800.- Les décisions du 8 juillet 1998 sont 
en effet caduques (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1988, vol. 2, ch. 2.4.3.7. et 2.4.4.2) et un recours 
dirigés à leur encontre ne pourrait qu'être déclaré 
irrecevable. 

 
3. a. La question de savoir si la recourante a reçu ou 

non la mise en demeure du 26 février 1998 peut en 
l'espèce rester ouverte. 

 
  L'article 46 alinéa 4 LPA prévoit en effet que les 

décisions concernant un grand nombre de destinataires 
peuvent être notifiées par la voie édictale (cf. 
également Pierre MOOR, ibid. p. 200). Il doit en aller de 
même s'agissant d'une commination précédant le prononcé 
d'une sanction, lorsqu'une telle mise en demeure 
s'adresse à de nombreuses personnes.  

 
 b. En l'espèce, des avertissements répétés ont paru 

dans la FAO, de 1994 à 1997, s'agissant des obligations 
relatives au calcul de l'indice de dépense de chaleur et 
des sanctions qui seraient infligées aux contrevenants. 
Ces avertissements étaient destinés à tous les 
propriétaires de bâtiments sis dans le canton de Genève 
et, rendus par voie édictale, équivalent à des sommations 
en bonne et due forme. Par ailleurs, le fait d'avoir son 
siège à Baden ne dispense pas la recourante, en sa 
qualité de propriétaire d'immeubles sis à Genève, de 
prendre connaissance de la FAO. Elle a par ailleurs 
mandaté une régie domiciliée à Genève pour gérer ses 
immeubles. 

 
  Dans ces conditions, la recourante ne saurait être 

suivie sur ses conclusions principales en annulation de 
la décision litigieuse. 

 
  Seule peut être examinée la question de la 

réduction des amendes. 
 
4. a. L'indice de dépense de chaleur (IDC) exprimé en 

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mégajoules par mètre carré et par an (MJ/m2.a) représente 
la quantité annuelle d'énergie consommée pour la 
production de chaleur (chauffage et eau chaude 
sanitaire), ramenée à un mètre carré de plancher chauffé, 
et corrigé en fonction des données climatiques 
(degrés-jours) de l'année considérée (art. 15B al. 1 
LEnergie). 

 
  En vue de déterminer notamment leur 

assujetissement au décompte individuel des frais de 
chauffage (DIFC), conformément aux articles 119 et 
suivants de la loi sur les constructions et les 
installations diverses, le calcul de l'indice de dépense 
de chaleur est obligatoire pour tous les bâtiments 
existants d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de 
chauffage central (art. 15B al. 2 LEnergie). Le 
propriétaire ou le gérant de l'immeuble est tenu de 
fournir au département les données nécessaires au calcul 
de l'indice (art. 14 al. 2 du règlement d'application de 
la LEnergie du 31 août 1988 - REnergie - L 2 30.01). 

 
  Les contrevenants à la LEnergie sont passibles 

d'amendes de CHF 100.- à CHF 60'000.- Il est tenu compte, 
dans la fixation du montant de l'amende, du degré de 
gravité de l'infraction (art. 23 al. 1 et 2 LEnergie). 

 
 b. L'application des principes généraux du droit 

pénal aux sanctions administratives n'est plus contestée 
(cf. notamment Pierre MOOR, Droit administratif, Berne 
1991, vol. II, pp. 95-97) et selon une jurisprudence 
maintenant bien établie, l'autorité qui prononce une 
mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit faire application des règles contenues dans 
l'article 68 du Code pénal lorsque par un ou plusieurs 
actes, le même administré encourt plusieurs sanctions 
(ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58). Le 
tribunal de céans a ainsi annulé des amendes infligées le 
même jour à la même personne pour des infractions 
commises à différents intervalles de temps, en rappelant 
que l'autorité devait procéder à un examen global du cas 
et infliger une sanction d'ensemble (ATA W. du 7 janvier 
1997, publié in RDAF 1997, pp. 100-103). 

 
5. a. La LEnergie n'indique pas les critères déterminant 

le montant d'une amende. Celle-ci doit cependant être 
proportionnée à la gravité de l'infraction (art. 23 al. 2 
LEnergie). 

 
  L'autorité intimée a tout d'abord, dans ses 

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décisions du 8 juillet 1998, infligé une amende de base 
de CHF 200.- pour chaque entrée d'immeuble, multipliée 
par quatre en fonction du nombre d'années durant 
lesquelles la recourante avait enfreint ses obligations.  

 
  Ce second facteur d'amplification des amendes est 

contraire au principe d'une sanction d'ensemble mentionné 
ci-dessus. L'autorité devait en l'espèce apprécier 
l'infraction dans sa globalité et prononcer une amende 
unique en relation avec la répétition des manquements 
constatés, mais non pas multiplier une amende fixée sur 
la base d'un seul manquement. 

 
  S'agissant du critère du nombre d'entrées par 

immeuble, repris dans la décision du 31 juillet 1998, il 
faut constater d'une part que la loi ne l'impose pas et 
d'autre part qu'il est inadapté à une bonne appréciation 
de la gravité de l'infraction. 

 
  En effet, la LEnergie vise notamment à favoriser 

une utilisation rationnelle et économe de l'énergie (art. 
1 al. 2). Les infractions à cette loi sont donc en 
principe plus graves à mesure qu'elles impliquent, même 
abstraitement, des risques plus importants de gaspillage 
d'énergie. Or, le nombre d'entrées d'un immeuble n'est en 
soi pas propre à déterminer la quantité d'énergie 
consommée (et éventuellement gaspillée), tant il est vrai 
qu'une seule entrée peut donner accès à quatre logements 
ou à trente. C'est donc plutôt le nombre de logements 
rattachés à un système de chaufferie qui est susceptible 
de donner une indication sur la gravité d'une infraction. 

 
  Même si, comme le soutient l'intimée, le système 

d'information genevois fonctionne notamment sur la base 
des entrées d'immeubles, cela ne prive pas l'autorité, 
lorsqu'elle constate une infraction à la LEnergie, de 
fixer l'amende d'après un autre critère. 

 
 b. Vu ce qui précède, les amendes litigieuses ne 

sauraient être maintenues telles quelles. Le tribunal de 
céans renoncera néanmoins à en fixer lui-même la quotité: 
il paraît préférable de permettre à l'OCAN de corriger 
lui-même la pratique qu'il a déjà développée.  

 
  La présente cause sera donc renvoyée à cette 

autorité afin qu'elle fixe à nouveau, en tenant compte de 
ce qui précède, le montant de l'amende devant être 
infligée à la recourante. 

 

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  Sans qu'il se justifie de trancher ici la nature 
exacte de l'infraction constatée (délits répétés, délit 
successif ou continu), l'autorité intimée sera encore 
rendue attentive au délai absolu de deux ans au terme 
duquel, contre une contravention telle que réalisée en 
l'espèce, l'action est prescrite (art. 17 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1941 - LPG - E 4 05; 
art. 71 et 109 du Code pénal suisse; ATF du 26 février 
1991 publié in SJ 1992 p. 517; ATA Bazarbachi du 15 
février 1994) 

 
6.  Le recours sera partiellement admis en tant que le 

montant de l'amende devra être revu.  
 
  Un émolument réduit de CHF 500.- sera tout de même 

mis à la charge de la recourante, qui succombe sur le 
principe de l'annulation de la sanction. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 août 1998 par la A. contre les décisions 
de l'office cantonal de l'énergie du 8 juillet 1998; 

 
 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   renvoie la cause à l'office 

cantonal de l'énergie afin qu'il statue à nouveau dans le 
sens des considérants; 

 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Olivier Weber-Caflisch, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'énergie. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy 

et Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 

juges. 

 

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      Au nom du Tribunal administratif : 

      le secrétaire-juriste :  le président : 

 

      O. Bindschedler         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci