# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 610c8929-f00a-5034-82c5-8c88db10c080
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 71
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---71_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ14.015737-150095

39 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 janvier 2015

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Pellet et Mme Courbat 

Greffière
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

Art.
321 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par 
D.________,
à Versoix, contre le prononcé rendu le 6 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office
Me G.________
dans le cadre de la cause divisant la recourante d’avec [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par décision du 6 janvier 2015, reçue par D.________ le 9 janvier 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fixé l’indemnité de conseil
d’office de D.________ allouée à Me G.________ à 3'642 fr. 85, débours et TVA
inclus, pour la période du 28 mars au 26 septembre 2014 (I), dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette
indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et rendu le prononcé sans frais (III).

 

2.             
Par acte du 16 janvier 2015, D.________ a interjeté recours contre la décision précitée.

 

3.             
a) A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit
par un acte écrit et motivé.

 

             
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11
ad art. 221 CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
b)
En l’espèce, la recourante, en se limitant à requérir le détail des opérations
de son mandataire d’office, ne prend aucune conclusion valable sur le fond. Pour ce motif, le recours
doit être déclaré irrecevable. On relève par ailleurs que, sous réserve de la
durée du premier entretien, les critiques portent sur des faits qui n’ont pas été
allégués en première instance et qui sont donc irrecevables en vertu de l’art. 326
al. 1 CPC. 

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

             
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme D.________,

‑             
Me G.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :