# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb19426e-2d51-5eeb-873b-f680704c61e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2018 A/2062/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2062-2018_2018-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2062/2018 ATAS/878/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1961, s’est 
inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 23 mars 2018 
pour un placement au 1er avril 2018. 

2. À teneur d’un plan d’actions qu’elle a signé le 27 mars 2018, l’assurée était tenue 
d’effectuer au minimum dix recherches personnelles d’emploi par mois, 
diversifiées et réparties sur l’ensemble du mois. Le formulaire les recensant (ci-
après : RPE) devait être remis à l’office régional de placement (ci-après : ORP) en 
fin de mois ou au plus tard le 5 du mois suivant. Les justificatifs des postulations 
devaient être conservés et présentés sur demande. 

3. À cette même date, l’assurée a remis à l’OCE ses RPE du mois de mars 2018.  

4. Par décision du 22 mai 2018, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension du droit à l’indemnité de cinq jours à compter du 1er mai 2018 pour ne 
pas avoir remis ses RPE pour le mois d’avril 2018.  

5. Par courrier du 28 mai 2018, l’assurée a formé opposition contre la décision du 
22  mai 2018, expliquant ce qui suit : « Quand j’ai finalisé mon inscription pour le 
chomage en Avril, j’avais donné une liste de tout entreprises où j’avais déjà posé 
ma candidature même si certains avaient un délai d’Avril, et puis en Avril ils n’y 
avaient pas beaucoup d’autres postes ouverte dans ma domaine sauf à "World 
Economic Forum" et "World Health Organisation" d’où j’ai bien posé ma 
candidature.  En plus j’ai dû écrit un rapport de toute que je faisais en 2017 afin de 
facilité le travail de la personne qui prendra le poste. La mise à jour du CV et la 
lettre de motivation. J’ai m’inscris avec UNV et UN Relief pour des opportunités 
de travail. Attaché : CV et Lettre de motivation ».  

6. Par décision sur opposition du 8 juin 2018, la direction de l’OCE a rejeté 
l’opposition du 28 mai 2018, estimant que l’assurée n’avait apporté aucun élément 
permettant de revoir la décision litigieuse. Celle-ci avait pris connaissance de ses 
obligations en matière de recherches d’emploi en signant le plan d’actions du 
27 mars 2018 et devait s’y conformer indépendamment du fait qu’elle avait dû 
mettre son dossier de candidature à jour, s’inscrire sur des sites de recherches 
d’emploi et remettre un rapport d’activité à son ancien employeur. La liste à 
laquelle se référait l’assurée pour démontrer avoir fait ses recherches pour le mois 
d’avril 2018 était en réalité celle récapitulant les démarches faites avant son 
inscription à l’OCE. Les deux recherches d’emploi effectuées par l’assurée en avril 
2018 ne changeaient rien au fait que celles-ci lui avaient été remises tardivement.  

7. Par courrier du 15 juin 2018, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans contre la décision sur opposition du 8 juin 2018, concluant à sa 
reconsidération. Elle s’excusait d’avoir oublié d’envoyer avec son opposition ses 
RPE du mois d’avril 2018 ainsi que « la réunion de réseautage » qui avait eu lieu en 
avril. 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 3/8 - 

En complément de son recours, elle a produit l’original de ses RPE du mois d’avril 
2018 ainsi qu’une copie de son opposition du 28 mai 2018 et une copie de la 
décision sur opposition précitée.   

8. Par courrier du même jour adressé à son conseiller en personnel de l’ORP (ci-
après : le conseiller), l’assurée a envoyé « la liste complete des demandes et des 
réunions pour mai » ainsi que la copie de son recours auprès du « ministère de la 
Justice ».  

9. Par réponse du 29 juin 2018, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. Le fait que l’assurée avait omis de remettre ses RPE du mois d’avril 
2018 avec son opposition ne changeait rien au fait que celles-ci avaient été remises 
tardivement. L’assurée se contredisait puisque, dans un premier temps, elle disait 
n’avoir pu faire que peu de recherches en avril 2018, faute d’offres correspondant à 
son profil et, dans un deuxième temps, elle disait avoir omis de remettre ses RPE du 
mois d’avril 2018 avec son opposition du 28 mai 2018.  

10. Selon la pièce 14 du bordereau de pièces de l’OCE, celui-ci a réceptionné les RPE 
du mois d’avril 2018 le 22 juin 2018.  

11. La recourante ne s’est pas présentée à l’audience de comparution personnelle du 
19 septembre 2018, sans excuse. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l’indemnité de la recourante, au motif qu'elle n'a pas remis en temps utile les RPE 
du mois d’avril 2018. 

4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 4/8 - 

Selon l'art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l'assuré doit 
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération. Cette disposition a été jugée conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). 

D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée 
pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence - faute légère - (ATF 
124 V 225 ; Bulletin LACI/D2). 

5. Une sommation préalable n'est en principe pas obligatoire en cas de suspension du 
droit à l'indemnité. En cas de manquement, une sanction doit être prononcée. Le 
seul cas de figure où le principe de l'avertissement préalable doit être observé est 
celui de l'absence isolée à un entretien de l'ORP, lorsqu'il s'agit de l'unique 
manquement et que le chômeur prend par ailleurs ses obligations au sérieux. Dans 
tous les autres cas, il n'y a pas de place pour un avertissement, même si le 
comportement de l'assuré est par ailleurs irréprochable (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n.17 ad art. 30). 

6. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle et d'autres 
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de 
recherches d'emploi la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à 
l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 41). 

Le dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de l'original à l'autorité. De 
même, la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute 
omission future (arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3.). 

7. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 5/8 - 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n° 855, p. 2435).  

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 
décembre 2010 consid. 4.1). À cet égard, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
mais ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 et 8C_537/2013 du 16 avril 
2014).  

Selon le barème du SECO (Bulletin LACI/D79.E.1), la remise tardive des 
recherches d'emploi pendant la période de contrôle entraîne la première fois une 
suspension de cinq à neuf jours, la seconde fois une suspension de dix à dix-neuf 
jours et la troisième fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale.  

b. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

c. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 6/8 - 

jours de suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C_2/2012). 

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à trois jours de suspension du droit à l’indemnité 
d’une assurée qui avait remis ses recherches d’emploi, lesquelles étaient faites en 
qualité et en quantité, avec quatorze jours de retard alors qu’il s’agissait d’un 
premier manquement. 

Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 

Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 

Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C_194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses 
recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non 
pas spontanément. 

Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C_537/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 
la juridiction cantonale ne pouvait réduire la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait remis ses recherches 
d’emploi au moment de son opposition, même si l’assuré avait auparavant toujours 
remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement fait des recherches pour 
les mois litigieux. 

Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C_425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 7/8 - 

8. En l’espèce, il est reproché à l’assurée d’avoir remis tardivement ses RPE pour le 
mois d’avril 2018, fait qui n’est pas contesté par celle-ci. En effet, l’assurée n’a pas 
remis ses RPE du mois d’avril 2018, car elle pensait que la liste fournie à son 
conseiller en avril 2018 qui récapitulait les démarches qu’elle avait entreprises 
avant son inscription suffisait. Cet argument ne constitue pas une excuse valable, 
car l’assurée, qui avait signé le plan d’action du 27 mars 2018, connaissait ses 
obligations envers l’assurance-chômage ou devait les connaître et aurait dû se 
rendre compte que ses recherches qui dataient d’avant son inscription ne faisaient 
pas partie des RPE demandées pour le mois d’avril 2018. Par ailleurs, le fait que 
l’assurée se soit excusée d’avoir omis de transmettre ses RPE du mois d’avril 2018 
avec son opposition du 28 mai 2018 ne change rien au fait que celles-ci ont été 
remises tardivement. Ses recherches ne peuvent donc plus être prises en compte 
(art. 26 al. 2 OACI). La suspension de son droit à l’indemnité par l’intimé était 
donc justifiée.  

9. Concernant la durée de la suspension, il faut tenir compte du fait que bien qu’il 
s’agisse de son premier manquement, l’assurée a très tardivement remédié à son 
erreur. En effet, elle n’a fait parvenir à l’OCE ses RPE du mois d’avril 2018, que 
sept semaines plus tard, soit le 22 juin 2018. Par ailleurs, à teneur de sa première 
opposition du 28 mai 2018, la recourante n’a pas fait les recherches d’emploi 
demandées en quantité suffisante. Dans ces circonstances, l’intimé a respecté le 
principe de proportionnalité en infligeant une suspension du droit à l’indemnité de 
cinq jours, qui correspond à la sanction minimale pour un manquement tel que celui 
qui et reproché à la recourante. 

10. Au vu des considérations qui précèdent, la décision querellée doit être confirmée et 
le recours rejeté.  

11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

12. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante qui n’était pas 
représentée et n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 let. g 
LPGA).  

 

 

 
 
 

 

A/2062/2018 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le