# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bec30b9d-c9a9-5b7a-9d5f-5bb2178af81f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.11.2015 CDP.2014.289 (INT.2015.441)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-289_2015-11-05.html

## Full Text

A.                           
X., ressortissante
nigériane née en 1988, est entrée en Suisse en décembre 2013 avec un visa
portant la mention "motif professionnel, activité lucrative maximum 120
jours". Le 12 mars 2014, elle a adressé au SMIG une demande d'octroi
d'autorisation de séjour pour études souhaitant fréquenter l'établissement B.
durant six à neuf mois en remettant une attestation de dite école pour des
cours de français du 20 mars au 20 décembre 2014. Elle avait obtenu dans son
pays d'origine, en 2010, un bachelor en sciences botaniques après quatre ans
d'études universitaires puis avait travaillé à divers endroits, notamment en
tant que réceptionniste, agent de vente directe ou assistance à l’association
A. Dans sa lettre de motivation, elle expliquait souhaiter obtenir une
qualification internationale en français et un master avant de retourner dans
son pays pour développer des activités humanitaires. Informée le 25 avril 2014
par le SMIG que l'école qu'elle comptait fréquenter ne dispensait pas une
formation à temps complet comprenant au moins 20 heures de cours par semaine,
elle a indiqué ne plus se sentir en sécurité dans son pays et avoir l'intention
d'effectuer un "master en biologie médicale" à l'Université de
Lausanne, son contrat avec l’école B. ayant par ailleurs été modifié, soit
réduit à trois mois durant lesquels elle comptait étudier 20 heures par
semaine. L'Université de Lausanne ayant informé le SMIG que la demande déposée
par l'intéressée avait été annulée, cette dernière a été invitée à faire valoir
son droit d'être entendu. Par courrier du 24 juin 2014, elle a indiqué vouloir
poursuivre les cours de français jusqu'au niveau B2 jusqu'en décembre 2014 et
avoir postulé dans diverses autres écoles dont l'Université de Berne qui
délivre un "Master in Molecular Life Sciences" matière enseignée en
anglais, voire en allemand.

Par décision du 17 juillet 2014, le SMIG a refusé l'octroi d'un permis
de séjour pour études et donné à l'intéressée un délai de départ au 24
septembre 2014 pour quitter la Suisse. Saisi d'un recours de la prénommée
contre ce prononcé, le DEAS l'a rejeté par décision du 2 octobre 2014. Relevant
que l'intéressée avait présenté diverses motivations dont celle de s'intégrer
en Suisse et que son but ultime était de devenir défenseur des soins de santé
dans son pays d'origine, cette autorité a considéré que la formation envisagée
s'inscrit sur le long terme et que l'endroit où elle entend effectuer sa
formation en médecine n'est pas précisé, ce qui laisse planer un doute quant au
terme définitif de son cursus. Il a par ailleurs relevé que les études de master
en Biologie de l'Université de Neuchâtel, auprès de laquelle la recourante
s'est entre-temps inscrite, ne constituent en rien un préalable obligatoire à
des études de médecine, si bien qu'il n'y a aucune nécessité de poursuivre des
études en Suisse. Il a ajouté que l'intéressée est déjà au bénéfice d'une
formation universitaire complète suivie dans son pays d'origine et qu'elle est
entrée dans la vie active en 2010 au terme de ses études, si bien qu'elle ne
fait pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité
d'une autorisation de séjour pour études. Il a relevé enfin que son renvoi de
Suisse ne se heurterait pas à un cas d'inexécutabilité.

B.                           
Par mémoire du 30 octobre 2014, X. interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont elle demande implicitement l'annulation. Elle
conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour pour son "programme de
maîtrise" au terme duquel elle entend quitter la Suisse. Elle indique que
si elle a fait part de son rêve de devenir chirurgien, elle n'entend pas
étudier la médecine en Suisse.

C.                           
Sans formuler d'observations, le SMIG et le
DEAS concluent, respectivement les 11 décembre et 9 décembre 2014, au rejet du
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) En
application de l'article 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement aux conditions suivantes : la direction de l'établissement
confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let.
a); il dispose d'un logement approprié (let. b); il dispose des moyens
financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d).

L'article 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles
(art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsque aucun séjour
antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.
En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les
autorités doivent continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande
n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse
ou dans l'Espace Schengen (FF 2010, p. 373, spéc. p. 385; art. 23 al. 2
OASA). Une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour
une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue
d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3
OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010).
Conformément à l'article 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de
formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de
cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités
compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours
de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement
et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés
(al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le
niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la
formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités
compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué
(al. 4).

b) L'expérience montre que les étudiants étrangers
admis à séjourner sur sol helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur
séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente
à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la
nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la
priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au
bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront
prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base
(arrêts du TAF du 14.02.2013 [C-6702/2011] cons. 7.2.2 et les références citées, et du 19.6.2008 [C-513/2006] cons. 5.2).

3.                           
a) En l'espèce, le refus d'octroi d'une
autorisation de séjour pour études n'est pas fondé sur les conditions posées à
l'article 27 al. 1 let. a-d LEtr, dont la
réalisation semble être admise par les autorités précédentes. L'examen des pièces
du dossier conduit à constater que la recourante a été admise à suivre dès le
semestre d'automne 2014-2015 les cours de l'Université de Neuchâtel dans le but
de l'obtention d'un master en biologie, moyennant la réussite d'un programme
préalable enseigné en français durant deux semestres. Il ressort également du
dossier que l'intéressée disposerait, grâce au concours de son garant, d'un
logement approprié (art. 27 al. 1let. b LEtr) et des moyens financiers
nécessaires à son séjour en Suisse (art. 27 al. 1 let. c LEtr). Rien ne permet
en outre de conclure que la recourante ne disposerait pas du niveau de
formation et des qualifications personnelles requises au sens de l'article 27 al. 1 let. d. LEtr pour suivre le cursus prévu.
Plus délicate est la question de savoir quelles sont ses motivations réelles et
s'il y a lieu de retenir un comportement abusif au sens de l'article 23 al. 2 OASA. Quoi qu'il en soit, même à
supposer qu'il faille admettre que la venue en Suisse de l'intéressée ait pour
objectif premier le suivi d'une formation, auquel cas les conditions
cumulatives pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études au sens de
l'article 27 al. 1 LEtr seraient remplies, il sera
démontré ci-après que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en rejetant la demande d'autorisation.

b) Il importe en effet de souligner que l'article 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme
potestative (ou "Kannvorschrift"). En conséquence, même si la
recourante remplit toutes les conditions prévues par la loi, elle ne dispose
d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation
ou de perfectionnement, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit (ATF 135 II
1 cons. 1.1, 133
I 185 cons. 2.3), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Les autorités
disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation s'agissant de la présente
cause (art. 96 LEtr; arrêt du TAF du 16.11.2012 [C_4647/2011] cons. 8.1) et
ne sont pas limitées au cadre défini par les articles 27
LEtr et 23 al. 3 OASA (arrêt du TAF du 22.10.2014
[C_6332/2013] cons.
7.1).

Concernant la nécessité pour l'intéressée de poursuivre des études en
Suisse, nécessité contestée par les autorités inférieures, s'il est vrai qu'il
ne s'agit pas là d'une des conditions posées à l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour
en vue d'une formation de perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette
question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation
conféré aux autorités dans le cadre de l'article 96 LEtr. Or, force est de
constater, de ce point de vue, que la recourante, qui a obtenu en 2010 un
"bachelor en sciences botaniques" au Nigéria, est déjà au bénéfice
d'une formation professionnelle supérieure qui lui a permis d'entrer sur le
marché du travail. De plus, la recourante a fait part à deux reprises de son
projet de devenir médecin et de pouvoir travailler avec des ONG en tant que
philanthrope. Or les études projetées en Suisse ne constituent pas un préalable
obligatoire à des études de médecine qui, comme l'a relevé le DEAS, peuvent par
ailleurs être suivies au Nigéria. S'il est exact, comme l'allègue la recourante
qu'un master en biologie peut être considéré comme un perfectionnement de son
bachelor, l'on comprend à la lecture de son recours qu'elle n'entend pas
forcément débuter des études de médecine en Suisse mais souhaite acquérir une
nouvelle expérience, le Nigéria étant entouré de pays francophones. Il n'en
résulte cependant aucune nécessité de poursuivre des études en Suisse et la
recourante ne saurait bénéficier de la priorité donnée aux jeunes étudiants
désireux d'acquérir une formation de base en Suisse. Le fait que l'obtention
d'un master en Suisse lui permettrait par ailleurs d'avoir de meilleurs
débouchés au Nigéria et dans les pays avoisinants ne modifie en rien cette
appréciation.

c) Dans ces circonstances, si la Cour de céans n'entend pas contester
l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et si elle
comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir l'acquérir, elle
doit néanmoins constater, à l'instar des autorités inférieures, qu'en
entreprenant un master en biologie, la recourante n'acquerrait en Suisse ni une
première formation ni un complément indispensable à sa formation de base. En
définitive, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence,
la présente autorité parvient à la conclusion qu'on ne saurait reprocher au
DEAS d'avoir considéré qu'il ne se justifiait pas d'autoriser l'intéressée à
entreprendre une formation en Suisse sous la forme d'un master et, partant
d'avoir jugé que c'était sans arbitraire que le SMIG avait refusé de lui
octroyer une autorisation de séjour pour études.

La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est
également à bon droit que les autorités précédentes ont prononcé son renvoi,
conformément à l'article 64 al. 1 let. c LEtr. Par ailleurs, l'intéressée
n'invoque pas dans son recours et, a fortiori, ne démontre pas l'existence
d'obstacles à son retour au Nigéria et le dossier ne fait pas non plus
apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou
inexigible au sens de l'article 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste
titre que les autorités inférieures ont ordonné l'exécution de cette mesure.

4.                           
Il suit des considérants qui précèdent que le
recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. Il convient de
transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe à la recourante un
nouveau délai de départ.

Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de
l'intéressée qui succombe (art. 47 LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.

3.    Met à la charge de la recourante des frais et débours par 770 francs,
montant compensé par son avance.

Neuchâtel, le 5 novembre
2015

Art.
27
LEtr

Formation et perfectionnement

 

1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement aux conditions suivantes:

a. la direction de l'établissement confirme qu'il
peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b. il dispose d'un logement approprié;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.1 il
a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre
la formation ou le perfectionnement prévus.

2 S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.

3 La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption
de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales
d'admission prévues par la présente loi.2

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter
l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis
le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957;
FF 2010 373
391).

2 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957;
FF 2010 373
391).

Art. 23 OASA

Conditions requises pour suivre la formation
ou le perfectionnement1

(art. 27
LEtr)

 

1 L'étranger
peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou
à un perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclaration d'engagement ainsi qu'une
attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en
Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou
d'établissement;

b. la confirmation d'une banque reconnue en Suisse
permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c. une garantie ferme d'octroi de bourses ou de
prêts de formation suffisants.

2 Les
qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure
ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement
invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission
et le séjour des étrangers.2

3 Une
formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale
de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou
d'un perfectionnement visant un but précis.3

4 L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5959).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3
déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5959).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4
déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6413).