# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f1fa619-02d1-5851-b578-3920ea6088bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2021 P/12160/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12160-2019_2021-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12160/2019 AARP/418/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

requérant, 

 

 

contre l′ordonnance pénale OPMP/5422/2019 rendue le 17 juin 2019 par le Ministère public 
dans la P/12160/2019, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

- 2/14 - 

P/12160/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale du 17 juin 2019, le Ministère public (MP) a reconnu 
A______ coupable de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b de la loi 

sur la circulation routière [LCR]) et d′infractions à l′art. 98a al. 1 LCR et à l′art. 115 
al. 1 let. a et al. 3 de la loi sur les étrangers et l′intégration (LEI). Il a été condamné à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 150.- l′unité, sous déduction d′un 
jour de détention avant jugement, ainsi qu′à une amende de CHF 800.- (peine 
privative de liberté de substitution de 8 jours), frais de la procédure à sa charge. 

b. Cette ordonnance pénale n'a pas été frappée d'opposition.  

 c. Selon l′ordonnance pénale querellée, A______ a circulé, le 24 avril 2019, au 
volant d′un véhicule, alors qu′il savait faire l′objet d′une mesure de retrait du permis 
de conduire, valable depuis le 1

er
 décembre 2014 (sic) pour une durée indéterminée. 

 Il a également détenu un appareil détecteur de radar conçu pour compliquer, 
perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier.  

 Il a enfin pénétré sur le territoire suisse en omettant d′être porteur d′un document 
d′identité valable. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 24 avril 2019, A______, ressortissant français, a été interpellé alors qu′il 
pénétrait en Suisse au volant de son véhicule, au passage frontière de E______.  

 Il s'est avéré, lors du contrôle, qu′il conduisait alors qu′il se trouvait sous le coup 
d′une interdiction de circuler en Suisse, valable depuis novembre 2016, pour une 
durée indéterminée. Un appareil détecteur de radar non raccordé se trouvait en outre 

dans sa boîte à gants.  

 a.b. Appréhendé par les gardes-frontières à 17h30, A______ a été libéré le même 
jour à 21h30, après avoir été auditionné entre 20h00 et 20h46. 

 Détenteur d′un permis de conduire français, il avait effectué des démarches afin 
d′obtenir le permis de conduire suisse et les autorités suisses avaient renvoyé son 
permis en France. Il avait donc roulé un certain temps avec son permis suisse, jusqu′à 
ce que le service des automobiles reçoive un courrier des autorités françaises, 

stipulant que son permis français n′était plus valable lors de l′échange. Il avait fait 
appel à un avocat en France pour contester cette décision. Il avait voulu aller "plus 

vite que la musique", espérant que les papiers français arriveraient rapidement, afin 

- 3/14 - 

P/12160/2019 

qu′on lui restitue le permis de conduire suisse. Il comptait faire en sorte d′accélérer 
toutes les procédures afin de prouver que son permis n′aurait pas dû lui être retiré. 

 b.a. Les éléments pertinents suivants ressortent des différentes pièces au dossier : 

 le 14 mars 2016, A______ a obtenu un permis de conduire suisse en échange 
de son permis de conduire français ;  

 le 13 octobre 2016, le Ministre de l′Intérieur français a informé les autorités 
suisses que le permis français de A______ avait été invalidé pour solde de 

points nul depuis le 13 février 2015 ; 

 suite à cette information, le Service cantonal des véhicules (SCV) a rendu, le 
9 novembre 2016, une décision de retrait du permis de conduire suisse de 

A______ et d′interdiction de faire usage de son permis étranger pour une 
durée indéterminée ; 

 par décision du 16 février 2021, le Tribunal administratif de C______ 
[France] a annulé, suite à une requête du 3 septembre 2019, la décision de 

refus d′attribution de 12 points sur le permis de A______ avec effet au 
23 juillet 2017 et a enjoint le Ministre de l′Intérieur de lui restituer lesdits 
points ; il a notamment été considéré que la décision de retrait desdits points 

n′avait pas été notifiée valablement, celle-ci ayant été envoyée à l′ancienne 
adresse française du requérant, alors qu′il résidait en Suisse ;  

 par décision du 6 août 2021, le SCV, saisi d′une demande en reconsidération, 
a annulé rétroactivement la décision de retrait du permis de conduire suisse  

de A______ et l′interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur 
le territoire suisse pour une durée indéterminée prononcée le 9 novembre 

2016 ; 

 par décision du 12 octobre 2021, le Service des automobiles et de la 
navigation du canton de Vaud (SAN), a annulé différentes décisions 

prononcées à l′encontre de A______, alors domicilié dans ce canton et établi 
un nouveau permis de conduire en sa faveur ; 

b.b. Au 6 décembre 2021, A______ avait versé, au total, CHF 7′944.- au Service des 
contraventions (correspondant à huit versements de CHF 993.-) à titre de paiement 

des jours-amende, amende et frais de justice auxquels il a été condamné dans le cadre 

de la présente procédure. 

b.c. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______, né le ______ 1976, a été 
condamné, outre l′ordonnance pénale querellée : 

- 4/14 - 

P/12160/2019 

 le 4 septembre 2015, par le MP de l'arrondissement de D______ [VD], à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, délai d'épreuve de 

deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 

LCR) ; 

 le 1er février 2017, le 31 janvier 2020 et le 18 juin 2020 par le Ministère public 
de l′arrondissement de D______ pour conduite sans permis de conduire (art. 95 
al. 1 let. b LCR) à des peines pécuniaires sans sursis. 

C. a.a. Par acte du 28 octobre 2021, A______ demande, par la voie de la révision, 
l′annulation de l′ordonnance pénale OPMP/5422/2019 du 17 juin 2019 et la 
restitution des montants de CHF 9′000.- pour les jours-amende, respectivement de 
CHF 800.- à titre d′amende ainsi que des frais de justice. Il sollicite la suppression de 
l′inscription ad hoc au casier judiciaire, frais à la charge de l′Etat, ainsi qu′une 
indemnité pour ses frais de défense.  

 Le Tribunal administratif de C______, le Service cantonal des véhicules et le Service 
des automobiles du canton de Vaud avaient tous annulé rétroactivement leurs 

décisions relatives au retrait de son permis de conduire. Il n′avait ainsi jamais conduit 
sans être titulaire du permis de conduire et la condamnation par le MP pour 

infraction à l′art. 95 al. 1 let. b LCR ne se justifiait pas.  

a.b. Par courrier du 30 novembre 2021, le conseil de A______ a indiqué que la 
demande de révision ne s′étendait pas aux art. 98a al. 1 let. a LCR et 115 al. 1 let. a et 
al. 3 LEI. 

a.c. Par courrier du 6 décembre 2021 émanant de son conseil, A______ a précisé ses 
conclusions en ce sens que le montant à lui restituer devait être fixé à CHF 7′944.-, 
sous déduction de CHF 800.- d′amende, soit un total de CHF 7′144.-. Il devait en 
outre être indemnisé à hauteur de CHF 200.-, avec intérêts à 5% l′an depuis le 
24 avril 2019 pour la détention injustifiée subie. Un montant de CHF 313.36 avec 

intérêts à 5% l′an dès la même date devait enfin lui être octroyé à titre de dommage 
économique subi, ce qui correspondait à un jour de travail basé sur un salaire de 

CHF 6′800.-. 

a.d. A______ conclut au paiement d′un montant de CHF 3′392.55 pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de révision, correspondant à sept heures d′activité de 
chef d′étude au tarif de CHF 450.-/h., dont 45 minutes d′étude du dossier, une heure 
et 30 minutes de conférence avec le client, une heure et 15 minutes d′entretien 
téléphonique avec le client et deux heures et 45 minutes de rédaction d′un mémoire 
de révision comprenant trois pages et demie de discussion juridique, y incluse la 

rédaction d′une "modification des conclusions" d′une page et demie. 

- 5/14 - 

P/12160/2019 

 b. Le Ministère public conclut à l′admission de la demande de révision en ce qui 
concerne l′infraction à l′art. 95 al. 1 let. b LCR, les conditions de cette infraction 
n′étant pas réalisées et partant, à l′annulation des chiffres 1 et 2 de l′ordonnance 
pénale querellée. Il conclut au maintien de l′amende de CHF 800.- initialement 
prononcée.  

EN DROIT : 

1. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.  

Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 

les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuves sont 

nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 

c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 

137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Les faits et moyens 

de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur 

lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible 

un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 

p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

2.1.2. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 

spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 

de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 

à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 

prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 

compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 

pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 

révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 

une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 

révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 

repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 

raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 

œuvre par une simple opposition.  

- 6/14 - 

P/12160/2019 

En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance 

pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne 

connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se 

prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque. L'abus de droit ne 

sera cependant admis qu'avec retenue. Il s'agit, dans chaque cas d'examiner, au 

regard des circonstances de l'espèce, si la demande tend à contourner les voies de 

droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199). 

2.1.3. A teneur de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 

attaquée ; de plus, elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 

à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si 

l'état du dossier le permet (let. b). 

2.2. Selon l′art. 95 al. 1 let. b LCR, est punissable celui qui conduit un véhicule 
automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été 
refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage. 

Le retrait du permis de conduire prend la forme d'une décision, à teneur de laquelle 

l'autorité retire une autorisation de conduire précédemment octroyée. Selon l'art. 23 

ch. 1 LCR, le retrait d'un permis de conduire doit être notifié par écrit, avec 

indication des motifs. Cette notification a pour but de permettre à l'intéressé de faire 

recours contre la décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_81/2014 du 18 mars 2014 

consid. 1.1). 

Les éléments constitutifs objectifs de l'art. 95 ch. 1 let. b LCR sont ainsi réunis 

lorsqu'une décision a été valablement rendue, qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas 

été respectée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_81/2014 précité). 

2.3. En l′espèce, le requérant a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour une infraction de conduite sans permis le 17 juin 2019, ayant été 

appréhendé au volant de son véhicule, alors que son permis de conduire suisse lui 

avait été retiré par décision du 9 novembre 2016.  

La décision de retrait de permis prononcée par les autorités suisses était basée sur 

une information des autorités françaises, qui avaient invalidé le permis de conduire 

français du requérant pour cause de solde de points nul, ce qui impliquait que 

l′échange du permis français du requérant contre un permis suisse n′aurait pas dû être 
autorisé. 

En 2021, le requérant a obtenu l′annulation rétroactive de l′ensemble des décisions de 
retrait de son permis de conduire, tant auprès des autorités françaises que des 

autorités suisses. Il en résulte que son permis de conduire suisse n′aurait pas dû lui 

- 7/14 - 

P/12160/2019 

être retiré en 2016, l′échange de permis étant, en définitive, valable. Interpellé en 
2019 au volant de son véhicule, le requérant était ainsi, à tout le moins virtuellement, 

titulaire du permis de conduire.  

Le fait que le requérant s′évertue à conduire, en toute connaissance de cause, malgré 
une décision administrative rendue à son encontre, n′est pas admissible, quand bien 
même celui-ci aurait été persuadé d′obtenir gain de cause auprès des autorités 
françaises. Il aurait en effet raisonnablement pu être attendu de lui qu′il se conforme 
à la décision rendue par les autorités compétentes, jusqu′à droit connu sur la 
procédure française. Le requérant aurait notamment pu s′opposer à l′ordonnance 
pénale rendue par le MP le 17 juin 2019, dans la mesure où il savait déjà, à l′époque, 
au vu de ses déclarations dans la procédure, qu′il allait entreprendre – ou avait 
entrepris – des démarches dans le but de faire annuler la décision française à l′origine 
de son retrait de permis suisse.  

Sa demande de révision ne saurait toutefois, de ce seul fait, être considérée comme 

abusive, étant relevé que la décision du Tribunal administratif de C______ est 

intervenue en 2021 seulement, soit bien après sa condamnation. Le requérant, qui 

n′était pas représenté par un mandataire professionnel en Suisse, a en outre donné, 
lors de son audition, toutes les informations dont il avait alors connaissance sur sa 

situation. Il ne peut ainsi lui être reproché d′avoir tu des éléments utiles dans le cadre 
de la procédure. 

L′annulation des différentes décisions de retrait de permis intervenues en 2021 
constituent des faits nouveaux et sérieux, qui sont propres à entraîner la modification 

de la décision querellée en faveur de A______, les éléments constitutifs objectifs de 

l′infraction à l′art. 95 LCR n′étant plus réunis. Bien que s′agissant d′un cas limite, la 
demande de révision sera dès lors admise et la condamnation du requérant pour 

conduite sans permis annulée. 

La modification de l'inscription correspondante dans le casier judiciaire suisse de 

A______ sera également ordonnée. 

L′amende de CHF 800.- prononcée pour les infractions aux art. 98a al. 1 let. a LCR 
et 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI sera cependant maintenue, dites infractions n′étant pas 
concernées par la demande en révision. 

3. 3.1.1. Aux termes de l′art. 415 al. 2 CPP, si le condamné est acquitté ou que sa peine 
est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines 

pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de 

dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l′art. 436 al. 4 CPP.  

- 8/14 - 

P/12160/2019 

Le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop est remboursé par 

l'Etat, avec intérêts, ceux-ci étant, à défaut de réglementation spécifique, fixés à 5% 

l'an conformément à l'article 73 al. 2 CO (L. MOREILLON / A. PAREIN-

REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, 

N 7 ad art. 415). 

 3.2. Les montants déjà versés par le requérant au titre de paiement des jours-amende 
lui seront restitués avec intérêts à 5% l′an dès le 1er février 2020 (date moyenne des 
différents versements), sous déduction d′un montant de CHF 800.- correspondant à 
l′amende relative aux infractions aux art. 98a al. 1 let. a LCR et 115 al. 1 let. a et al. 3 
LEI, et des frais de justice mis à sa charge (consid. 5.2). 

4. 4.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie, ou 
qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a le droit d'obtenir une indemnité pour 

le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 

pénale. Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à 

l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la 

participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne 

également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de 

même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de 

logement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1 ; 

6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1).  

L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en 

matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO). Le dommage se définit comme la 

diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le 

montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si 

l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme 

d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 

l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 5.1). 

Le droit à des dommages et intérêts suppose l'existence d'un lien de causalité adéquat 

entre le dommage subi et la procédure pénale (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 

consid. 4.1.2 non reproduit in ATF 142 IV 163). Un fait constitue la cause adéquate 

d'un résultat s'il est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la 

vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 131 IV 145 

consid. 5.1 p. 147). Il appartient au lésé de prouver non seulement l'existence et 

l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à 

la base de son action (arrêts du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 

consid. 5.1 ; 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1). 

- 9/14 - 

P/12160/2019 

4.2.1. Conformément à l'art. 436 al. 4 CPP, le prévenu qui, après révision, est 
acquitté ou condamné à une peine moins sévère, a droit, s′il a subi une peine ou une 
mesure privative de liberté, à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la 

mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à 

raison d′autres infractions.  

Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisant 

plus de trois heures constituent en principe une atteinte à la liberté qui peut donner 

lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée d'un 

éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant déterminante 

la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition des autorités (ATF 

143 IV 339 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 

consid. 2.2). 

4.2.2. Selon l′art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l′auteur dans le cadre de l′affaire qui vient d′être jugée ou d′une autre 
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.  

4.3.1. En l′espèce, une indemnisation pour le dommage économique subi ne se 
justifie pas, dans la mesure où le requérant n′a pas amené la preuve qu′il aurait été 
empêché de travailler et aurait de ce fait subi un dommage - soit une perte de salaire - 

consécutif à son arrestation, au demeurant intervenue à 17h30, soit en fin de journée. 

4.3.2. Les conditions relatives à l′art. 429 al. 1 let. c CPP sont remplies. A______ a 
été appréhendé à 17h30 et libéré à 21h30, après un interrogatoire de 46 minutes, de 

sorte que la durée totale de sa détention dépasse les trois heures, même après 

déduction du temps consacré à son audition. 

Conformément à l′art. 51 CP, le jour de détention avant jugement subi par le 
requérant sera imputé sur la peine pécuniaire prononcée par le Ministère public de 

l′arrondissement de D______ le 4 septembre 2015. 

5. 5.1.1. Lorsqu′une demande de révision est admise, l′autorité pénale appelée à 
connaître ensuite de l′affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir 
d′appréciation.  

 5.1.2. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel 

celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais 

en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la 

mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20339

- 10/14 - 

P/12160/2019 

 5.1.3. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 

peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 

de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 

respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 

CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 

laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 

étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 

prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 

entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif 

et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais 

imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). 

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 

frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 

non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 

d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait 

reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF  

144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334). Le comportement illicite 

du prévenu doit par ailleurs se trouver dans un rapport de causalité naturelle et 

adéquate avec l'ouverture de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1, 6.2 et les références citées). 

Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 

illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 

en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 

mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du 

prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 

l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. ; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1 ; cf. art. 426 al. 3 

let. a CPP). 

5.2. Les frais de la procédure d′instruction de CHF 260.-, seront mis entièrement à la 
charge du requérant.  

La révision est, d′une part, prononcée uniquement pour une partie des faits objet de 
l′ordonnance pénale querellée, ce qui justifie déjà sa condamnation à une partie des 
frais de cette procédure (infractions aux art. 98a al. 1 LCR et 115 al. 1 let. a et al. 3 

LEI). 

- 11/14 - 

P/12160/2019 

La CPAR considère, d′autre part, que le comportement du requérant est seul à 
l′origine de l′ouverture de la procédure pénale à son encontre pour l′infraction de 
conduite sans permis, au sens de l′art. 426 al. 2 CPP. En effet, comme déjà évoqué 
supra (consid. 2.3.), il appartenait au requérant de respecter la décision 

administrative de retrait de permis rendue à son encontre, dans l′attente d′une 
nouvelle décision à ce sujet, quand bien même il aurait été persuadé d′obtenir gain de 
cause auprès des autorités françaises. 

5.3. Pour les mêmes raisons, le requérant supportera les frais de la procédure de 
révision, comprenant un émolument de CHF 1′800.-. 

6. 6.1. Selon l′art. 436 al. 4 CPP, le prévenu qui, après révision, est acquitté ou 
condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses 

occasionnées par la procédure de révision.  

La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 

frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 

l'indemnisation. Cela a principalement pour conséquence que si le prévenu supporte 

les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle 

générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le 

prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne 

peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 

137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1258/2018 du 24 janvier 

2019 consid. 3.1.). 

6.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement 

et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 

celle-ci. De façon générale, si un comportement contraire à la seule éthique ne peut 

justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, la 

jurisprudence rendue sous l'ancien droit a étendu la notion de comportement fautif à 

la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre 

juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 

2c).  

6.3. A______ n'aura droit à aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la 
procédure de révision (art. 430 al. 1 let. a CPP) dès lors qu'il a illicitement et 

fautivement provoqué l'ouverture de la procédure pénale à son encontre, étant précisé 

que le raisonnement développé supra (consid. 5.2), peut ici également s'appliquer.  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20332
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20162

- 12/14 - 

P/12160/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l′ordonnance pénale 
OPMP/5422/2019 rendue le 17 juin 2019 par le Ministère public dans la P/12160/2019. 

L'admet. 

Annule cette ordonnance pénale. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 98a alinéa 1 lettre a LCR et d'infraction à 

l'article 115 alinéas 1 lettre a et 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). 

Le condamne à une amende de CHF 800.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 8 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Acquitte A______ du chef de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b LCR) 

Dit que le jour de détention avant jugement subi en trop dans le cadre de la présente 

procédure sera imputé sur la peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par le 

Ministère public de l'arrondissement de D______ le 4 septembre 2015. 

Ordonne la modification de l'inscription correspondante dans le casier judiciaire suisse de 

A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, arrêtés à CHF 260.-. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, arrêtés à CHF 1'915.-, 

comprenant un émolument de CHF 1′800.-. 

Ordonne le remboursement à A______ des montants déjà versés à titre de paiement des 

jours-amende, avec intérêts à 5% l′an dès le 1er février 2020, sous déduction d′un montant 
de CHF 800.- (amende) et des frais de la procédure d′instruction (CHF 260.-) et de la 
procédure de révision, arrêtés à CHF 1'915.-. 

- 13/14 - 

P/12160/2019 

Rejette les prétentions en indemnisation de A______ pour le surplus. 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de l'appareil figurant sous chiffre 

n° 1 de l'inventaire du 24 avril 2019. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal des véhicules, à l'Office cantonal de 

la population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 14/14 - 

P/12160/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Ministère public : CHF 260.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'800.00 

Total des frais de la procédure de révision : CHF 1'915.00 

Total général (première instance + révision) : CHF 2'175.00