# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc21bf60-2dc2-5599-bf01-d3e36b52372b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 E-4522/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4522-2009_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4522/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Bosnie-Herzégovine,
représenté par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 25 juin 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4522/2009

Faits :

A.
Le  14  janvier  2009,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, demande qui a été classée par décision du 19 février 2009. Le 
13 juin  2009,  l'intéressé a déposé une nouvelle  demande d'asile  en 
Suisse. 

B.
Par  décision  du  22  juin  2009,  l'ODM  a  décidé,  en  application  de 
l'art. 29 al. 2 OA 1 de rouvrir la procédure d'asile, close par décision 
du 19 février  précédent,  et  a convoqué l'intéressé afin de l'entendre 
sur  ses  motifs  d'asile. Il  l'a  par  ailleurs  informé que  l'audition  serait 
directement suivie de la notification orale de la décision relative à sa 
demande d'asile, en application de l'art. 13 LAsi.

C.

C.a Au cours de l'audition tenue le 25 juin 2009 par-devant l'ODM, cet 
office  a  informé  l'intéressé  qu'il  s'appuyait  sur  le  procès-verbal  de 
l'audition tenue le  23 janvier  2009 au Centre d'enregistrement et  de 
procédure (CEP) de Chiasso, ensuite du dépôt de sa demande d'asile 
le 14 janvier 2009. 

C.b Il a fait valoir, en substance, qu'il était venu rejoindre ses parents 
et  ses  frères  et  soeurs,  en  Suisse  depuis  juillet  2008 (ses  parents, 
accompagnés  de  sept  de  leurs  enfants,  ont  déposé  une  demande 
d'asile le 14 juillet 2008, demande qui a été définitivement rejetée par 
arrêt  du  8  octobre  2008;  le  16  octobre  2008,  un  huitième  enfant  a 
déposé  à  son  tour  une  demande  d'asile,  demande  rejetée  le  4 
novembre 2008; par acte du 19 février 2009, les parents et leurs huit 
enfants  ont  introduit  une  demande  de  réexamen,  actuellement 
pendante  auprès  de  l'ODM).  Par  manque  de  moyens  financiers,  il 
serait en effet resté en Bosnie et Herzégovine avec ses deux soeurs 
aînées. Ils auraient vécu de la vente de vêtements usagés au marché 
ainsi  qu'en  mendiant.  A  plusieurs  reprises,  lui-même et  ses  soeurs 
auraient  été  menacés,  frappés et  rackettés. Ils  n'auraient  cependant 
pas  dénoncé les auteurs de ces faits  à la  police,  en raison de leur 
crainte  de  représailles,  compte  tenu de leur  appartenance  ethnique 
(rom). L'intéressé et ses soeurs auraient réuni la somme de 500 francs 
pour lui permettre de venir également en Suisse.

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D.
Par décision du 25 juin 2009, notifiée oralement au terme de l'audition 
fédérale,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  en 
application de l'art. 3  de la  loi  du 26 juin  1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 
cette mesure. 

E.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  14  juillet  2009,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'inexigibilité,  respectivement à l'illicéité  de l'exécution de son renvoi, 
arguant de la situation d'extrême précarité à laquelle sont exposés les 
membres  de l'ethnie  rom,  en  Bosnie  et  Herzégovine. En  outre,  il  a 
sollicité l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de ses conclusions, il 
a  relevé qu'il  n'était  au  bénéfice d'aucune formation  professionnelle, 
qu'il  ne  disposait  pas  d'un  logement  décent  dans  son  pays  et  que, 
n'ayant pas de document, il n'aurait pas accès aux soins médicaux, en 
cas  de  besoin. Par  ailleurs,  l'accès  à  la  justice  lui  serait  également 
difficile. 

F.
Le Tribunal a accusé réception du recours par décision incidente du 17 
juillet 2009.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48ss PA et 
art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le  recourant  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.  

4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 

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être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.  

5.1 Tout d'abord, il y a lieu de constater que l'intéressé ne remplit pas 
la condition de la qualité  de réfugié. Le principe de non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve donc pas application.

5.2 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  que 
l'intéressé appartient à la minorité rom et qu'à ce titre, il a fait valoir 
avoir subi des menaces, des coups et été l'objet de racket de la part 
de  tierces  personnes.  Par  ailleurs,  en  raison  de  son  appartenance 
ethnique, l'accès à la justice lui serait difficile. Dans le cas présent, les 
éléments  figurant  au  dossier  ne  sont  cependant  pas  suffisants  pour 
convaincre  le  Tribunal  que les craintes manifestées  par  le  recourant 
d'être l'objet  de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part  de 
particuliers  sont  fondées  ou  que,  le  cas  échéant,  les  autorités  ne 
seraient pas en mesure de lui assurer une protection appropriée et ce, 
malgré son appartenance à une minorité ethnique. S'il est certes vrai, 
ainsi  que l'intéressé  l'évoque dans son mémoire  de recours,  que la 
situation en Bosnie et Herzégovine ne se modifie que lentement et que 
la population rom continue à subir des discriminations, il n'en demeure 
pas moins que cet Etat déploie nombre d'efforts, afin de favoriser son 
adhésion  à  l'Union  européenne.  Dans  ce  contexte,  la  Bosnie  et 
Herzégovine  s'est  engagée  à  respecter  diverses  priorités  (cf. 
notamment en adoptant une réforme du cadre constitutionnel ainsi que 
des forces de police, de l'accès à la justice, du système pénitentiaire 
ou  encore  en  s'engageant  à  respecter  les  droits  de  l'homme  et  à 
protéger les minorités, y compris des Roms) à court et à moyen terme, 
soit  dans  un  délai  de  un  à  quatre  ans  au  maximum  (cf.  Décision 
2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux 
priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec 
la Bosnie et Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE). Aussi, 

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même s'il faut reconnaître que le système sécuritaire et juridique de la 
Bosnie et Herzégovine est encore lacunaire, on ne saurait cependant 
conclure à l'absence de toute protection de la part  des autorités aux 
membres de l'ethnie rom, au motif de leur appartenance ethnique.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est  jeune  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier, même  s'il  a  reconnu  avoir  eu  des  problèmes 

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d'accoutumance  à  la  drogue  à  son  arrivée  en  Suisse.  Certes, 
l'intéressé  a  déclaré  avoir  vécu  dans  des  conditions  d'extrême 
pauvreté  et  n'avoir  pas  eu accès à une formation  professionnelle. Il 
faut toutefois relever que l'intéressé, en dépit de ces conditions, a pu 
exercer  une  activité  lui  procurant,  ainsi  qu'à  ses  deux  soeurs,  un 
revenu leur permettant de réunir la somme de Fr. 500.- en vue de son 
voyage  jusqu'en  Suisse.  Par  ailleurs,  le  fait  que  les  parents  de 
l'intéressé, ainsi que huit de ses frères et soeurs se trouvent encore 
en Suisse,  suite  au dépôt  d'une demande de réexamen du rejet  de 
leur  demande  d'asile,  ne  saurait  non  plus  plaider  en  faveur  d'un 
constat de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressé. En effet, 
d'une  part,  ainsi  que  cela  ressort  de  son  récit,  il  est  à  même  de 
subvenir à ses besoins sans le soutien de ses parents. D'autre part, il 
convient de rappeler que l'intéressé est adulte et qu'à ce titre, il peut 
être attendu de sa part  qu'il  se crée un réseau social  en dehors du 
cercle  étroit  constitué  par  le  noyau  familial.  Enfin,  force  est  de 
constater qu'il n'existe pas non plus de circonstances particulières, qui 
permettraient  de  retenir  l'existence  de  liens  de  dépendance 
particuliers  entre  l'intéressé  et  ses  parents.  Cela  étant,  le  Tribunal 
observe  que  plusieurs  membres  de  la  famille  élargie  de  l'intéressé 
vivent  en  Bosnie  et  Herzégovine  (lui-même  a  déclaré  avoir  quatre 
tantes maternelles lors de l'audition au CEP; cf. procès-verbal ad page 
4),  de  même que  deux  de  ses  soeurs  et  ainsi  il  lui  est  loisible  de 
solliciter  de  leur  part  un  soutien  si  cela  devait  lui  être  nécessaire. 
Quant  à  l'affirmation  selon  laquelle  le  recourant  ne  serait  pas  en 
possession  de  documents  d'identité  et  qu'ainsi  il  ne  pourrait  pas 
bénéficier d'une aide sociale, vu qu'il s'agit d'une condition préalable à 
l'obtention  de  celle-ci,  force  est  de  constater  que  cette  allégation 
purement générale ne saurait  convaincre sans autre le  Tribunal,  dès 
lors  qu'elle  est  en  contradiction  avec  ses  déclarations  au  CEP  (cf. 
procès-verbal de l'audition au CEP ad page 4 et 5). 

6.4 Ceci  constaté,  le  Tribunal  observe  encore  que  la  Bosnie  et 
Herzégovine  participe  activement  depuis  septembre  2008  aux 
programmes  développés  par  le  « Decade  Of  Roma  Inclusion 
2005-2015 », en particulier dans les domaines ayant trait à l'éducation, 
au logement, à l'emploi et à la santé.

6.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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7.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

8.  

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

10.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire, à l'ODM, et au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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