# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a2cfb0a-5397-5e6c-ad8f-5bca304d19db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2014 E-6462/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6462-2013_2014-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6462/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

sa compagne, B._______, née le (…), 

et leur enfant, C._______, né le (...), 

Géorgie,   

tous représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; 

décision de l'ODM du 17 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6462/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 avril 2012, les recourants ont déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Entendus sommairement le 9 mai 2012, ils ont déclaré, en substance, 

être d'ethnie kurde, membres de la communauté yézidie, mariés selon la 

tradition yézidie depuis juillet 2010 et avoir vécu à (...). Le recourant 

aurait fui la Géorgie le 8 juin 2011 pour se rendre en Pologne, où il aurait 

demandé l'asile; sa compagne enceinte l'aurait rejoint quelques semaines 

plus tard. Après avoir reçu une décision négative, le couple aurait tenté 

d'obtenir l'asile aux Pays-Bas, sans succès, avant de parvenir en Suisse 

le 22 avril 2012. Les recourants n'ont pas été interrogés sur leurs motifs 

d'asile, leur demande devant être traitée dans le cadre du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 

25.2.2003). 

C.  

Par décision du 18 juin 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, a prononcé le transfert des recourants vers la Pologne 

et ordonné l'exécution de cette mesure.  

D.  

Le recours interjeté le 25 juin 2012 contre cette décision a été rejeté par 

arrêt E-3392/2012 du 4 juillet 2012 du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal).  

E.  

Le (...) est né l'enfant C._______.  

F.  

Par courrier adressé le 17 novembre 2012 à l'ODM, le recourant a 

sollicité le réexamen de la décision de transfert vers la Pologne. Il a 

relevé que le délai de transfert était échu en vertu de l'art. 20 par. 1  

point e du règlement Dublin II et que la compétence pour l'examen de sa 

demande d'asile ainsi que celle de sa compagne était ainsi passée à la 

Suisse.  

E-6462/2013 

Page 3 

G.  

Par courrier du 28 novembre 2012, l'ODM a admis la demande de 

réexamen et levé sa décision du 18 juin 2012. L'office a ouvert une 

procédure nationale d'asile.  

H.  

Entendu sur ses motifs d'asile le 20 août 2013, le recourant a expliqué 

avoir fui la Géorgie parce qu'il subissait des discriminations en raison de 

son appartenance à la communauté yézidie et qu'il craignait pour sa vie. 

Alors qu'il n'aurait eu aucun lien avec des criminels, il aurait été contraint 

de déployer des activités d'indicateur pour la police après avoir voulu 

déposer plainte contre un individu qui l'aurait agressé. Ses missions pour 

la police géorgienne auraient permis l'arrestation d'un criminel, en février 

2011, qui chercherait à se venger de lui.  

Par ailleurs, le recourant a indiqué qu'il n'était pas en mesure de produire 

ses documents d'identité, ayant perdu sa carte d'identité en Géorgie en 

2009 et laissé son passeport aux mains des autorités polonaises. Il a 

également précisé qu'il était malade, soigné pour une tuberculose, mais 

souffrait également d'une hépatite C et était suivi par un psychologue.  

I.  

Lors de son audition sur ses motifs d'asile du 20 août 2013, la recourante 

a déclaré qu'elle n'avait aucun motif personnel d'asile. Elle a toutefois 

évoqué les problèmes rencontrés par son compagnon, notamment une 

bagarre avec des inconnus au cours de laquelle celui-ci aurait été blessé 

en 2010. Elle a indiqué ne pas connaître les détails des événements qui 

les ont amenés à fuir leur pays d'origine, son compagnon n'ayant pas 

voulu lui en parler. Elle aurait uniquement su qu'une ou plusieurs 

personnes auraient l'intention de tuer son compagnon. Elle s'est déclarée 

inquiète pour l'état de santé de son compagnon et pour l'avenir de leur 

enfant en bas âge.  

J.  

S'agissant de la situation médicale du recourant, outre les copies de 

nombreuses convocations à des rendez-vous médicaux ou attestations 

de suivi médical, les documents suivants ont été produits au cours de la 

procédure de première instance : 

 un rapport médical du 5 juin 2012 du Dr D._______, spécialiste en 

infectiologie, dont il ressort qu'une tuberculose multi-résistante ainsi 

E-6462/2013 

Page 4 

que d'anciennes hépatites B et C ont été diagnostiquées chez le 

recourant ; 

 un rapport médical du 7 septembre 2012 du Dr E._______, 

spécialiste en radiodiagnostic et radiologie interventionnelle, selon 

lequel le recourant a de multiples lésions nodulaires et 

micronodulaires dans les lobes pulmonaires, dans un contexte de 

tuberculose en 2002 et 2009, sans suspicion clinique de réactivation 

tuberculeuse et sans nouvelle lésion pulmonaire ; 

 deux attestations de F._______, établies les 14 septembre et 

9 octobre 2012, faisant état d'une symptomatologie psychotique et 

affective ainsi que d'une hospitalisation du recourant en milieu 

psychiatrique du 21 août au 6 octobre 2012 ;  

 un rapport médical du 23 octobre 2012 établi par le Dr G._______, 

dont il ressort que durant l'hospitalisation du recourant à F._______, 

les médecins ont mis en évidence des hallucinations auditives et des 

idées délirantes de persécution qui ont justifié la prescription d'un 

traitement neuroleptique, de même qu'un comportement dépressif et 

autodestructeur, et établi le diagnostic suivant : épisode dépressif 

sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la 

personnalité sans précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du 

comportement liés à l'utilisation de substances (CIM-10 F 11.2), 

associés à des intoxications massives avec héroïne, méthadone, 

cocaïne et cannabis  ;  

 un rapport médical du 26 octobre 2012 établi par le Dr H._______, 

faisant état du diagnostic suivant : le recourant souffre d'une hépatite 

C active, de nodules pulmonaires d'origine indéterminée, d'une 

infection tuberculeuse latente, d'une dépression sévère avec 

symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), d'un probable stress post-

traumatique, de troubles de la personnalité sans précision (CIM-10 

F60.9) ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à 

l'utilisation d'opiacés avec dépendance (CIM-10 F 11.2) ; dans ce 

contexte, les médecins préconisent un traitement neuroleptique et 

antidépresseur, probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique et 

gastro-entérologique ; sur le plan psychiatrique, le pronostic avec 

traitement est probablement favorable, sous réserve d'un avis 

contraire du psychiatre et pour autant que la compliance soit bonne ; 

enfin, le rapport précise que des examens complémentaires 

permettront de vérifier l'existence d'une maladie hépatique ou d'un 

E-6462/2013 

Page 5 

cancer du foie, qui pourraient engager à terme le pronostic vital du 

recourant ; 

 une attestation du 13 mars 2013 du Dr I._______, dont il ressort que 

le recourant est suivi pour un diabète de type 2 ; 

 une attestation établie le 23 mai 2013 par le Dr J._______, selon 

laquelle le recourant a été hospitalisé du 16 au 17 mai 2013 en 

raison d'une rectorragie et d'une hémoptysie passagère ; 

 un rapport médical du 24 mai 2013 établi par le Dr K._______ et  

le Dr L._______, spécialistes en hépatologie, lequel confirme que le 

recourant souffre d'une hépatite C chronique de génotype 3a, ainsi 

que d'une stéatose hépatique, d'obésité de stade 1, d'un diabète 

(non insulinodépendant) et d'un état anxio-dépressif chronique, étant 

précisé qu'il n'existe pas d'argument pour une réactivation 

tuberculeuse et qu'une immunité acquise contre les hépatites A et B 

a été constatée ; par ailleurs, le rapport expose qu'un traitement 

antiviral contre l'hépatite C est indiqué, mais dépend de l'amélioration 

de l'état de santé psychique du recourant, ce qui supposerait une 

prise en charge optimale sur le plan psychiatrique, non réalisée en 

l'état ; 

 un courrier du 31 juillet 2013 établi par le Dr M._______ et le 

Dr N._______, spécialistes en hépatologie, dont il ressort 

principalement qu'en l'état, un traitement de l'hépatite C est peu 

compatible avec la situation psychique du recourant ; 

 une attestation établie le 14 août 2013 par le Dr O._______ et le 

Dr P._______ (F._______), selon laquelle le recourant a été 

hospitalisé du 10 au 27 juin 2013 pour mise à l'abri du risque 

suicidaire et hétéro-agressif ; 

 un rapport médical du 27 août 2013 du Dr I._______, dans lequel le 

médecin traitant du recourant met en doute la possibilité pour son 

patient d'être traité dans son pays d'origine au vu des comorbidités 

dont il souffre et de son instabilité sur le plan psychique, selon le 

diagnostic suivant : épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la personnalité sans 

précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du comportement liés à 

l'utilisation de dérivés du cannabis (CIM-10 F 12.2).   

E-6462/2013 

Page 6 

K.  

Deux rapports relatifs à la situation médicale de la recourante ont 

également été versés au dossier :  

 un rapport médical du 5 septembre 2013, dans lequel le Dr 

Q._______ et le Dr R._______ (F._______) font état de symptômes 

anxio-dépressifs de gravité moyenne chez la recourante (CIM-10 

F 32.1), d'une anxiété généralisée (CIM-10 41.1) et de trouble de la 

personnalité sans précision (CIM-10 60.9), ainsi que de la mise en 

place d'un traitement médicamenteux et thérapeutique en raison de 

difficultés d'émancipation, de l'absence d'un soutien adéquat de son 

compagnon et du fait qu'elle se sent seule et perdue en Suisse ; 

selon les médecins, la situation économique précaire de la 

recourante ne lui permettrait pas d'accéder aux structures 

psychiatriques privées qui seraient seules à pouvoir la traiter en 

Géorgie ; 

 un rapport médical établi le 6 septembre 2013 par le Dr S._______, 

selon lequel la recourante souffre de stress dans un contexte familial 

tendu, ce qui a entraîné des pertes de cheveux, d'un déficit de 

vitamine D, d'un trouble dépressif et de douleurs abdominales 

d'origine indéterminée, le pronostic demeurant favorable en cas de 

poursuite du traitement prescrit. 

L.  

Par courrier du 16 septembre 2013, l'ODM a requis du recourant la 

production un rapport médical complémentaire concernant l'évolution de 

son état de santé et les traitements en cours.  

M.  

Par courrier du 20 septembre 2013, le Dr I._______ a renvoyé l'ODM aux 

précédents rapports médicaux produits, précisant que son patient était 

toujours suivi par les services d'hépatologie et de pneumologie de 

T._______.  

N.  

Dans un rapport médical daté du 23 septembre 2013 (transmis à l'ODM le 

11 octobre 2013), le Dr U._______ et le Dr V._______ (F._______) ont 

relevé que le recourant a été hospitalisé à trois reprises en milieu 

psychiatrique (du 21 août au 6 octobre 2012, du 28 mai au 1
er
 juin 2013, 

puis du 10 juin au 27 juin 2013) et que l'évolution de son état de santé 

psychique demeurait minime malgré le traitement prescrit. Ils ont constaté 

une péjoration de l'état somatique du recourant et indiqué que, faute de 

E-6462/2013 

Page 7 

traitement de l'hépatite C, la maladie pourrait évoluer de manière fatale 

vers une insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement 

nécessaire pouvant entraîner des effets secondaires psychologiques 

graves, l'équipe médicale a considéré qu'en l'état, il ne pouvait être 

administré au recourant au vu de la fragilité psychique de celui-ci. En 

outre, selon les médecins, un retour dans son pays d'origine entrainerait 

pour le recourant un risque non négligeable de suicide, alors que le 

traitement psychiatrique nécessaire serait inenvisageable en Géorgie. 

O.  

Par décision du 17 octobre 2013, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d'asile du 23 avril 2012, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'office a considéré que les motifs invoqués par les recourants ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies l'art. 7 LAsi et 

que l'exécution du renvoi était licite, exigible et possible, dès lors que les 

traitements médicaux nécessaires aux recourants étaient disponibles en 

Géorgie.  

P.  

Par acte du 18 novembre 2013, les recourants ont formé recours contre 

ladite décision. Ils ont conclu à l'annulation des points 4 et 5 du dispositif 

en tant qu'ils ordonnent l'exécution du renvoi vers la Géorgie, à la mise 

au bénéfice de l'admission provisoire ainsi qu'à l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle. Ils ont invoqué l'inexigibilité de l'exécution de leur 

renvoi en raison de leur état de santé et de l'accès très limité aux soins 

psychiatriques et médicaux nécessaires dans leur pays d'origine.  

Q.  

Par courrier du 25 novembre 2013, le Tribunal a constaté que les 

recourants étaient autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la 

procédure et réservé sa décision relative à la requête d'assistance 

judiciaire partielle.  

R.  

Les autres faits utiles à la cause seront évoqués si nécessaire dans les 

considérants qui suivent. 

 

 

 

E-6462/2013 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1  

En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi 

figurant à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi des recourants vers la 

Géorgie. Partant, la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 en tant qu'elle 

refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, et 

qu'elle prononce le renvoi est entrée en force. 

2.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’ODM règle 

les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 

concernant l’admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).  

2.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

E-6462/2013 

Page 9 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

2.4 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr). 

2.5 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

2.6 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de 

nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 

24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt  

E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans 

l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).  

2.7 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi que le Tribunal entend porter son attention. 

3.  

3.1 L’exécution de la décision n'est pas raisonnablement exigible si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

E-6462/2013 

Page 10 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1).  

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 

2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc 

dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 

dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 

l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

3.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette 

définition des soins essentiels vise clairement à exclure les soins 

coûteux, les soins devant consister en des actes relativement simples 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in : Guillod / Sprumont /  

Despland [éd.], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la 

santé, Université de Neuchâtel, Zurich / Bâle / Genève 2007, 

spéc. p. 50 ss). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Aussi, la gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. L'exécution du renvoi 

demeure donc raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

E-6462/2013 

Page 11 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

  

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état 

de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

3.4 Le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles somatiques 

et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses.  

3.4.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, en ce qui concerne 

les maladies psychiatriques, le traitement y est gratuit, pour les 

personnes majeures de 18 ans, pour les diagnostics nosologiques 

suivants : troubles mentaux organiques, y compris les troubles 

symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizophrénie, trouble 

schizothypique et troubles délirants (CIM-10 F20-F29), troubles de 

l'humeur [affectifs] (CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-10 F70-F79). 

Les psychiatres et psychologues sont cependant peu nombreux à 

travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, 

beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique. 

Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités 

par médication. Les conditions de vie dans les établissements 

psychiatriques laissent encore souvent à désirer, malgré les efforts du 

gouvernement (cf. HUMAN RIGHTS CENTER, Research on Psychiatric 

E-6462/2013 

Page 12 

Institutions in Georgia : problems, needs, recommandations, Tbilisi 2013, 

disponible en ligne sous 

<http://www.humanrights.ge/admin/editor/uploads/pdf/fsiqiatriuli-eng-fuul. 

pdf> [consulté le 10 février 2014]). A noter toutefois que depuis 2011, 

plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, 

notamment à Tbilisi, ont été réhabilités, reconstruits et équipés, en 

conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences 

internationales (cf. ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS 

[OIM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND FLÜCHTLINGE [BAMF], Country 

Fact Sheet Georgia, June 2013, disponible en ligne sous 

<http://www.bamf.de/SharedDocs/MILoDB/EN/Rueckkehrfoerderung/Lae

nderinformationen/Informationsblaetter/cfs_georgiendl_en.pdf?__blob=pu

blicationFile> [consulté le 10 février 2014], p. 16 ss ; GEORGIAN MENTAL 

HEALTH COALITION, Development and piloting of the community-based 

mental health outpatient service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 

2011, disponible en ligne sous <http://www.gmhc.ge/en/pdf/ 

outpatient_model_eng.pdf> [consulté le 10 février 2014], spéc. p. 13 à 17 

et p. 29 ; D-A-CH, KOOPERATION ASYLWESEN DEUTSCHLAND – OSTERREICH 

– SCHWEIZ, Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische 

Versorgung – Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible en ligne 

sous<http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinform

ationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-

versorgung-d.pdf> [consulté le 10 février 2014], p. 12-13).  

3.4.2 De manière générale, une famille a droit à des allocations de 

subsistance et à des soins médicaux gratuits si elle est préalablement 

inscrite dans une base de données centralisée regroupant les familles 

vulnérables vivant en dessous du seuil de pauvreté (cf. OIM / BAMF, 

op. cit., p. 22).  

3.4.3 S'agissant de l'hépatite C, les sources consultées attestent qu'un 

traitement est disponible en Géorgie, mais que seule une minorité des 

patients atteints de cette maladie sont en mesure de se le procurer (cf. D-

A-CH, op. cit., p. 8). En effet, le traitement n'est pas pris en charge par 

l'assurance-maladie et ses coûts, qui doivent être entièrement supportés 

par les patients, sont élevés : plus de 6'000 euros, alors que le salaire 

moyen en Géorgie atteint à peine 300 euros (cf. INSTITUTE FOR WAR & 

PEACE REPORTING [IWPR], Hepatitis Unchecked in Georgia, février 2013, 

disponible en ligne sous <http://iwpr.net/report-news/hepatitis-unchecked-

georgia> [consulté le 10 février 2014]). 

E-6462/2013 

Page 13 

3.5 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que l'état de santé de la 

recourante rendait inexigible l'exécution du renvoi vers la Géorgie.  

3.5.1 Il ressort des certificats médicaux produits que la recourante souffre 

de symptômes anxio-dépressifs de gravité moyenne (CIM-10 F 32.1), 

d'une anxiété généralisée (CIM-10 F 41.1) dans un contexte familial 

tendu, laquelle a entraîné une perte de cheveux, de trouble de la 

personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9), d'un déficit en vitamine D et 

de douleurs abdominales d'origine indéterminée. Aussi, un traitement 

médicamenteux et psychothérapeutique a été mis en place.  

3.5.2 D'après les informations à disposition du Tribunal exposées 

précédemment, le trouble anxio-dépressif de gravité moyenne dont 

souffre la recourante pourrait être traité gratuitement en Géorgie. Quant 

au suivi psychologique rendu nécessaire par le fait qu'elle se sent seule 

et perdue en Suisse, notamment en l'absence de soutien de son 

compagnon dans le cadre de l'éducation de leur enfant, il n'apparaît pas 

nécessaire au sens de la jurisprudence, dans la mesure où, en cas de 

retour dans son pays d'origine, elle y retrouverait ses repères et où son 

réseau familial et social pourrait probablement assurer un tel soutien.  

En ce qui concerne le suivi échographique préconisé tous les six mois, il 

n'est pas pertinent dans la mesure où il ne saurait être qualifié de soin 

essentiel. Le déficit en vitamine D dont elle souffre ne représente pas non 

plus un problème d'une gravité telle qu'il pourrait mettre la santé de la 

recourante gravement en danger et, partant, empêcher l'exécution de son 

renvoi. 

3.5.3 Par conséquent, le risque que la recourante voie son état de santé 

se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en 

Géorgie et qu'elle ne puisse pas y recevoir les soins adéquats relève de 

la conjecture. Les problèmes de santé de la recourante ne constituent 

ainsi pas un obstacle à l'exécution de son renvoi en Géorgie.  

3.6  Les recourants se sont également prévalu du mauvais état de santé 

du recourant pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

3.6.1 Les rapports médicaux les plus récents versés au dossier ont mis 

en lumière que le recourant souffre d'une hépatite C active, de nodules 

pulmonaires d'origine indéterminée, d'un diabète non insulinodépendant 

de type 2, d'un probable stress post-traumatique, d'un épisode dépressif 

sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), de troubles de la 

E-6462/2013 

Page 14 

personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9) ainsi que de troubles 

mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'opiacés avec 

syndrome de dépendance (CIM-10 F 11.2). 

Ces troubles se caractérisent, d'une part, par des douleurs abdominales, 

une toux ainsi qu'une fatigue chronique et, d'autre part, par un léger 

ralentissement psychomoteur, une thymie triste, des hallucinations 

auditives, des idées suicidaires et un comportement impulsif, irritable et 

destructeur. Depuis août 2012, le recourant a été hospitalisé à trois 

reprises en milieu psychiatrique pour mise à l'abri du risque suicidaire et 

hétéro-agressif.   

Dans ce contexte, un traitement neuroleptique et antidépresseur, 

probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique bimensuel, lui ont été 

prescrits. Selon les médecins, l'évolution de son état de santé psychique 

demeure minime malgré ce traitement.  

Sur le plan somatique, selon les rapports médicaux, son état se péjore 

progressivement. Le traitement de l'hépatite C est médicalement indiqué ; 

à défaut, la maladie pourrait évoluer, à terme, de manière fatale vers une 

insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement nécessaire 

pouvant entraîner de graves effets secondaires au niveau psychologique, 

l'équipe médicale considère qu'en l'état ce traitement ne peut être 

administré au recourant en raison de sa fragilité psychique, même si la 

compliance quant au traitement s'est améliorée (cf. certificat médical du 

23 septembre 2013 de F._______).  

3.6.2 Les pronostics émis par les médecins du recourant sont clairement 

défavorables en cas d'interruption du traitement en cours. En outre, aux 

termes du certificat médical précité, la fragilité psychique du recourant ne 

lui permettrait pas "de se confronter à son pays d'origine, où on peut 

clairement craindre un effondrement psychique majeur avec le risque non 

négligeable qu'il se suicide", de sorte que le traitement médical 

nécessaire serait inenvisageable en Géorgie.  

3.6.3 Au-delà de la question de l'accessibilité des traitements nécessaires 

au recourant en Géorgie, qui pourrait s'avérer problématique en raison 

des coûts occasionnés, spécialement en ce qui concerne le traitement 

contre l'hépatite C, il apparaît qu'en cas de renvoi, le recourant n'aurait 

guère de chance de bénéficier d'un suivi complet, analogue à celui que 

ses médecins jugent indispensable, en particulier sur le plan 

psychothérapeutique. Force est de constater que, dans cette hypothèse, 

E-6462/2013 

Page 15 

ses chances d'être traité pour ses troubles hépatiques seraient également 

mises en péril. Or, à terme, l'absence de traitement de l'hépatite pourrait 

s'avérer fatal.   

3.6.4 En tout état, compte tenu de la gravité de ses troubles, la capacité 

du recourant à entreprendre les démarches pour bénéficier des soins qui 

lui seraient nécessaires paraît très incertaine ; a fortiori, les chances qu'il 

parvienne à se prendre en charge de manière autonome à son retour en 

Géorgie, notamment pour retrouver un emploi et un logement, et assurer 

ainsi le bien-être de sa compagne et de son enfant,  paraissent fortement 

compromises.  

3.6.5 Dans ces conditions, le risque d'une péjoration de l'état somatique 

et psychique du recourant est réel en cas de retour en Géorgie. De 

surcroît, au vu des violences auto- et hétéro-agressives dont il fait preuve 

lors de ses périodes de graves décompensations psychiques, l'exécution 

du renvoi pourrait mettre concrètement en danger tous les membres de la 

famille.  

3.7 Au vu de ce qui précède, une juste balance des intérêts en présence 

amène le Tribunal à la conclusion qu'actuellement l'exécution du renvoi 

du recourant dans son pays d'origine ne peut pas être raisonnablement 

exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aucune des conditions prévues à 

l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant remplie en l'espèce, l'ODM est invité à le mettre 

au bénéfice d'une admission provisoire, de même que sa compagne et 

son enfant, en vertu du principe de l'unité familiale ancré à l'art. 44 LAsi. 

4.  

En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des recourants et 

de leur enfant.  

L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour de la famille 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

Conformément à l'art. 85 al. 1 LEtr, la durée de validité de l'admission 

provisoire sera limitée à douze mois.   

5.  

A l'échéance de ces douze mois, l'ODM est invité à vérifier, en application 

de l'art. 84 al. 1 LEtr, si les recourants remplissent encore les conditions 

de l'admission provisoire. Celle-ci ne pourra être renouvelée qu'au terme 

E-6462/2013 

Page 16 

d'un examen approfondi de la situation médicale, familiale et personnelle 

des recourants, lequel portera notamment sur les points suivants : 

a) l'office vérifiera que le traitement psychiatrique du recourant est suivi 

de manière optimale, de manière à garantir qu'il n'existe plus aucun 

risque hétéro-agressif ; 

b) l'office ordonnera la production d'un rapport médical relatif à l'évolution 

de l'état somatique du recourant, portant en particulier sur la mise en 

place du traitement contre l'hépatite C, la date à laquelle il a été introduit 

et sa durée probable, ainsi que les éventuels risques encourus en cas 

d'interruption du traitement ; 

c) l'intéressé sera invité à fournir un extrait de casier judiciaire géorgien, 

afin que l'office soit en mesure de vérifier s'il existe un obstacle au 

renouvellement de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr ; 

d) les recourants seront invités à produire leur acte de mariage 

accompagné d'une traduction ;   

e) l'office procédera à une audition approfondie de la recourante, portant 

sur ses liens familiaux en Géorgie ; elle devra en particulier être 

interrogée sur leurs identités et adresses, que l'office pourra contrôler, 

cas échéant, par le biais d'une enquête d'ambassade. 

S'il s'avère, au terme de cet examen, que les conditions de l'admission 

provisoire ne sont plus remplies, l'office lèvera celle-ci et ordonnera 

l'exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEtr).  

6.  

6.1 Les recourants ont eu entièrement gain de cause, dès lors que leur 

recours était limité à la seule question de l'exécution de leur renvoi. 

Partant, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

6.2 La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.  

6.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours 

peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais indispensables 

et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.  

E-6462/2013 

Page 17 

En vertu de l'art 14 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du 

décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.  

En l'espèce, les dépens sont arrêtés, sur la base du décompte fourni par 

la mandataire des recourants, à un montant de 650 francs.   

E-6462/2013 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 sont 

annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des 

recourants et de leur enfant conformément aux dispositions régissant 

l'admission provisoire. La durée de validité de l'admission provisoire sera 

limitée à douze mois.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet.  

5.  

L'ODM versera aux recourants un montant de 650 francs à titre de 

dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :