# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14bf0556-1e79-5324-966f-e64a24259c11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 D-5960/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5960-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5960/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Gabon,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 16 août 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5960/2010

Faits :

A.
En date  du (...)  2010,  l'intéressé a déposé une demande d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  et  de procédure  (CEP)  de  B._______  [ville 
suisse]. Il a déposé à cette occasion divers documents, notamment un 
écrit  daté du (...)  2010, émanant de son mandataire et résumant sa 
situation. 

B.
Auditionné le 26 avril 2010, l'intéressé, a déclaré être né à C._______ 
au Gabon, être père de trois enfants, séparé de sa compagne, avoir 
vécu à D._______, et  y  avoir  travaillé  en qualité  de (...)  de 20(...)  à 
20(...). Il  aurait  été engagé comme [dénomination de sa fonction] du 
[fonction étatique élevée], de 20(...) à 20(...), étant chargé de la presse 
internationale et de la veille médiatique. N'étant plus en accord avec 
les  velléités  de  censure  et  les  pressions  que  le  pouvoir  en  place 
auraient exercées sur la presse du pays, l'intéressé aurait  donné sa 
démission  en  20(...),  et  aurait  exercé  son  métier  de  (...)  en  "free 
lance". Dès ce moment, il aurait subi des persécutions de la part des 
autorités,  étant  régulièrement  arrêté  pour  de  courtes  périodes  et 
torturé. Sa fille aînée aurait été violée par de jeunes individus en (...). 
Pour leur sécurité, le requérant aurait tout d'abord confié ses enfants à 
une  amie,  puis  serait  venu  en  France,  en  (...)  2008,  avec  sa  fille  
cadette,  E._______,  née  le  (...),  afin  de  la  confier  à  son  ancienne 
compagne  et  mère  de  ses  trois  enfants,  établie  en  Suisse  depuis 
plusieurs  années  et  mariée  à  un  citoyen  suisse.  Il  serait  ensuite 
retourné au Gabon,  cherchant  néanmoins  à  fuir  ce  pays. Il  aurait  à 
nouveau  subi  des  arrestations  par  la  police  en  (...).  Il  aurait  alors 
confié ses deux enfants aînés à un pasteur au Cameroun. 

Il  ressort  de  ses  déclarations,  ainsi  que  du  visa  Schengen  figurant 
dans son passeport et délivré le (…) 2009 par le consulat de France à 
D._______ au Gabon, que l'intéressé a quitté le Gabon à destination 
de la France le (...) ou le (...) 2010. Il y aurait séjourné durant environ 
deux semaines chez un ami, puis serait venu en Suisse le (...) 2010. Il 
aurait  alors  séjourné  chez  une  amie,  à  F._______,  durant  une 
semaine. Il a ensuite déposé sa demande d'asile. 

Invité à se prononcer sur le fait qu'au vu de ses déclarations et du visa 
Schengen  délivré  par  la  France,  ce  pays  semblait  compétent  pour 

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traiter sa demande, le requérant a indiqué que les relations politiques 
entre  la  France  et  le  Gabon  étaient  trop  étroites,  et  que  s'il  devait 
retourner  en  France,  il  n'y  serait  pas  en  sécurité,  du  fait  que  des 
agents des services spéciaux gabonais opéraient sur territoire français 
et  traquaient  les  opposants  au régime de  son  pays. Il  a  également 
indiqué que sa fille cadette, E._______, née le (...), résidait depuis (...)  
ans à F._______, avec sa mère. 

C.
Le (...) juin 2010, l'ODM s'est adressé aux autorités françaises en vue 
de l'admission du requérant dans cet Etat. Les autorités françaises ont 
répondu positivement à cette requête le (...) juillet 2010. 

D.
Par décision du 16 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé,  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS  142.31) ; en 
application  de  cette  disposition,  il  a  prononcé  son  renvoi  vers  la 
France, Etat  compétent pour examiner sa demande d'asile, en vertu 
du  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18  février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après  : "règlement  Dublin",  JO L  50  du  25  février  2003),  auquel  la 
Suisse est partie, et ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.
Par acte du 23 août 2010, l'intéressé a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal) ; il  a,  à 
titre  préliminaire,  requis  la  restitution  de l'effet  suspensif. Il  a  conclu 
principalement à l'annulation de la décision précitée et implicitement à 
l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  (reconnaissance  des 
conditions d'application de la clause de souveraineté), subsidiairement 
à la cassation de la décision de l'ODM, pour violation du droit d'être 
entendu,  en  raison  d'une  motivation  insuffisante,  enfin  à  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle. 

Il reproche à l'ODM de ne pas avoir motivé sa décision à satisfaction 
de droit, d'une part, quant à l'absence de risques d'atteinte à sa vie ou 
à son intégrité physique en cas de transfert  en France, d'autre part, 
quant au refus de prendre en compte la présence en Suisse de sa fille  
mineure.  Il  allègue  que,  dans  la  requête  en  admission  faite  par  la 

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Suisse, la France a vraisemblablement été laissée dans l'ignorance du 
fait  que  sa  fille  résidait  en  Suisse  auprès  de  sa  mère.  L'intéressé 
allègue que ce comportement aurait empêché la Suisse de faire une 
application  de  la  clause  humanitaire  (cf.  art.  3  par. 2  du  règlement 
Dublin,  lequel  permet  à  tout  Etat  membre d'examiner  une demande 
d'asile  présentée  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers,  même si  cet  
examen  ne  lui  incombe  pas  en  vertu  des  critères  fixés  dans  ledit 
règlement), puisque la France aurait ainsi pu demander à la Suisse de 
traiter sa demande d'asile. Il soutient ainsi que la réponse de la France 
du  (...)  juillet  2010,  acceptant  son  admission,  repose  sur  un 
établissement  incomplet  des  faits  pertinents.  Il  invoque  enfin 
l'application  de  l'art. 8  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), relatif au respect de la vie familiale. 

F.
Par décision incidente du 24 août 2010, le Tribunal a suspendu avec 
effet  immédiat  toute  mesure  tendant  à  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé,  à titre  de mesures superprovisionnelles, conformément à 
l'art.  56  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). 

G.
Le 24 août 2010, le mandataire du requérant a transmis au Tribunal un 
courrier  daté  du (...)  août  2010,  émanant  de son ex-compagne,  par 
lequel elle confirme notamment que l'intéressé intervient de manière 
importante dans l'éducation et le suivi scolaire de leur fille cadette. 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  la. 1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). 

1.3 Interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 2.1  p. 73  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p.  127  s.  ;  ULRICH MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). 

Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 
de l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

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les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25 février  2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin ; cf. art. 1 et  29a 
al. 1  de  l'ordonnance  1  du  11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss). 

2.2 En l'espèce, il est constant et incontesté que le recourant a obtenu 
un visa Schengen délivré par le consulat de France à D._______, en 
date du (...)  2009, et qu'il  a quitté son pays le (...) ou le (...) 2010 à 
destination de la France, pour ensuite entrer en Suisse et y déposer 
une demande d'asile en date du (...) 2010. 

La France est un Etat partie au règlement Dublin, auquel la Suisse a 
également adhéré. L'autorité intimée a donné au requérant l'occasion 
de s'exprimer sur le fait qu'elle envisageait de ne pas entrer en matière 
sur  sa  demande  d'asile,  en  raison  du  fait  que  la  France  semblait 
compétente pour le traitement de celle-ci (pv aud. du 26 avril 2010, p.  
6,  ad  pt.  16).  Elle  a  ensuite  requis  la  France  aux  fins  de  prise  en 
charge  selon  les  modalités  prévues  par  le  règlement  Dublin.  Les 
autorités  françaises  ont  alors  expressément  accepté  la  demande 
d'admission,  sur  la  base  de  l'art.  9  par.  2  du  règlement  Dublin 
(cf. art. 18 par. 1 dudit règlement). 

La France est  donc en principe compétente pour traiter  la  demande 
d'asile de l'intéressé. 

3.
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Cst. précité, l'obligation pour l'autorité de motiver sa 
décision (cf. aussi art. 35 al. 1 PA), afin que le destinataire puisse la 
comprendre  et  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu,  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce  
que l'intéressé  puisse se  rendre  compte de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (ATF  129  I  232  consid.  3.2 

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p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et arrêts cités ; ATAF 2008/47 
consid. 3.2 p. 674s. ; JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1 p. 256, JICRA 2006 
n° 4 consid. 5 p. 44s., JICRA 2004 n° 38 consid. 6 p. 263ss, JICRA 
1995 n° 12 consid. 12c p. 114ss et JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25).  
Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  de  nature  formelle.  Sa 
violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée 
indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une 
influence  sur  l'issue  de la  cause. Le  vice  résultant  d'une motivation 
insuffisante peut toutefois être guéri, dans le cadre de la procédure de 
recours,  lorsqu'il  n'est  pas  grave,  que  l'autorité  de  recours  dispose 
d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce 
stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-
ci (ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s. ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5.2 
p. 46). 

4.  

4.1 Invité formellement à se déterminer sur un éventuel transfert  en 
France, l'intéressé a fait savoir qu'il y craignait pour sa vie, du fait que 
des agents des services spéciaux gabonais agissaient sur le territoire 
français et y traquaient les opposants au régime de son pays. 

Dans son recours, le requérant a fait valoir qu'il craignait pour sa vie et 
son intégrité physique, et que la singularité de sa situation n'avait pas 
suffisamment été prise en compte par l'autorité intimée.

4.2 Sous l'angle de la licéité d'un transfert, aucune personne ne peut  
être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un 
pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée 
pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]). 

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4.3 En l'occurrence, le grief du défaut de motivation invoqué doit être 
écarté.  En  effet,  l'ODM  n'avait  pas,  objectivement,  à  motiver 
d'avantage sa décision, dans la mesure où les prétendues craintes du 
recourant  ne  reposent  que  sur  de  simples  allégations,  fondées 
uniquement  sur  des  informations  et  documents  généraux  qui  ne  le 
concernent pas directement. 

En  outre,  le  Tribunal  rappelle  que  tous  les  Etats  liés  par  l'Accord 
d'association à Dublin sont parties à la Conv. réfugiés, et au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH  et  à  la  Conv.  torture,  et,  à  ce  titre,  en  appliquent  les 
dispositions. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des 
dispositions  de  ces  conventions  (cf. Message  accords  bilatéraux II, 
FF 2004 5654 s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 
et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile 
dans  un  tel  Etat,  les  autorités  suisses  peuvent  présumer  que  les 
règles  imposées  par  les  conventions  précitées  (en  particulier  le 
principe  de  non-refoulement  ainsi  que  l'interdiction  des  traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. 

Rien ne permet, en l'espèce, de retenir que la France faillirait  à ses 
obligations internationales, une fois le transfert du recourant exécuté. 

5.  

5.1 Outre les griefs qui précèdent, le recourant invoque une violation 
de l'art. 8 CEDH et l'omission par l'autorité intimée d'appliquer les art.  
7 ou 8 et 15 du règlement Dublin, en raison de la présence en Suisse 
de sa fille mineure. 

Ainsi,  l'intéressé  reproche  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  pris  en 
considération le principe de l'unité familiale, étant donné que sa fille 
cadette  réside  en  Suisse,  auprès  de  sa  mère,  titulaire  d'une 
autorisation  de  séjour  (permis  B),  et  qu'il  entretient  avec  elle  des 
relations étroites. 

Il ressort également du dossier que la mère de la fillette, ex-compagne 
de  l'intéressé,  a  déposé  une  demande  de  regroupement  familial  en 
faveur de ses trois enfants, à savoir les deux aînés restés en Afrique,  
ainsi que la fille cadette, qui vit avec elle, à F._______, depuis le mois 
(...). Il n'a à ce jour pas encore été statué sur cette demande. 

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Selon un écrit daté du (...) août 2010 de son ex-compagne, l'intéressé 
s'occuperait  quotidiennement  de  sa  fille  et  lui  serait  d'une  aide 
précieuse sur les plans de son suivi scolaire et d'un soutien moral et 
psychique. 

5.2 Toutefois,  l'intéressé  ne  saurait  se  prévaloir  des  dispositions  du 
règlement Dublin pour s'opposer à son transfert en invoquant ses liens 
familiaux. 

En  effet,  selon  l'art.  2  let.  i)  et  ii)  dudit  règlement,  la  notion  de 
"membres de la famille" suppose que la famille existait  déjà dans le 
pays  d'origine  et  se  limite  au  conjoint  et  aux  enfants  mineurs  du 
demandeur d'asile, à condition que ceux-ci soient non mariés et à sa 
charge. 

En  l'occurrence,  la  fille  mineure,  qui  n'est  pas  à  la  charge  du 
requérant, n'entre pas dans cette définition. Il en est de même en ce 
qui  concerne  son  ex-compagne,  celle-ci  étant  mariée  à  un  citoyen 
suisse depuis plusieurs années. 

En  conséquence,  les  art.  7  et  8  du  règlement  Dublin  ne  sont  pas 
applicables, étant au surplus relevé que la fille cadette de l'intéressé 
n'a pas le statut de réfugié, ni même déposé de demande d'asile en 
Suisse (conditions requises pour l'application desdites dispositions). 

5.3 Pour ce qui est du grief de violation de l'art. 8 CEDH et selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition vise principalement 
à protéger  les relations  existant  entre  membres d'une même famille 
(en particulier, entre "époux" et "parents et enfants mineurs"), mais ne 
confère  pas  un  droit  d'entrer  –  respectivement  de  réaliser  sa  vie 
familiale – dans un pays donné (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154s., 
ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., et réf. cit. ; cf. STEPHAN BREITENMOSER, 
in  :  EHRENZELLER /  MASTRONARDI /  SCHWEIZER /  VALLENDER,  Die 
schweizerische  Bundesverfassung,  Kommentar,  2ème éd., 
Zurich  / Bâle  /  Genève  2008,  ad  art.  13  Cst.,  n.  24s.,  p.  318ss  ; 
ARTHUR HAEFLIGER / FRANK SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-
konvention  und  die  Schweiz,  Die  Bedeutung  der  Konvention  für  die 
schweizerische Rechtspraxis, 2ème éd., Berne 1999, p 261s.). 

En principe, une violation de cette norme ne peut  donc être admise 
que si les membres d'une même famille n'ont – durablement ou, à tout  
le moins, pendant une période prolongée – aucune possibilité de se 

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rencontrer dans un pays autre que la Suisse (cf. à ce sujet arrêts du 
Tribunal  fédéral  2A.562/2006  du  16  février  2007  consid. 3.4.1, 
2A.508/2005 du 16 septembre 2005 consid. 2.2.3  et  jurisp. cit.). En 
l'occurrence,  rien ne permet de penser  que l'enfant du recourant  se 
trouverait  durablement  dans  l'impossibilité  de  le  rencontrer  ailleurs 
qu'en  Suisse,  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou 
financier que pourrait engendrer un transfert en France. 

En outre,  même à admettre l'existence de liens  particuliers  entre  le 
recourant  et  sa  fille,  leurs  relations  n'apparaissent  pas  être  d'une 
intensité  particulière  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_231/2008  du 
2 juillet  2008,  2C_185/2007  du  12  juin  2007  consid.  3.3.4, 
2A.562/2006  du  16  février  2007  consid. 3.4.1,  2A.508/2005  du 
16 septembre  2005  consid.  2.2.3  et  jurisp.  cit.),  compte  tenu  de 
l'arrivée récente de l'intéressé en Suisse, des (...) ans passés par sa  
fille dans son nouveau foyer, et rien ne permet de retenir comme établi 
l'existence  d'une  prise  en  charge  financière  par  le  recourant  pour 
l'éducation de sa fille. 

Le transfert  en France n'apparaît  donc pas constitutif  d'une violation 
de l'art. 8 CEDH. 

5.4 Enfin, l'ODM n'avait pas à appliquer la clause humanitaire prévue 
à l'art. 15 du règlement Dublin, à laquelle se réfère à tort  l'intéressé 
dans son recours, dès lors qu'il ne ressort nullement du dossier qu'un 
Etat membre aurait demandé à la Suisse de rapprocher le recourant 
de  membres  de  sa  famille,  comme  l'exige  cette  disposition 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., 
Vienne / Graz 2010, ad art. 15, p. 118ss). 

A  cet  égard,  et  contrairement  à  ce  qu'allègue  l'intéressé,  l'ODM  a 
expressément  indiqué  la  présence  de  sa  fille  en  Suisse  dans  sa 
requête aux fins d'admission adressée à la France le (...) juin 2010. 

L'absence de transmission au requérant de cette pièce constitue une 
violation de son droit  d'être entendu, celui-ci  comprenant le  droit  de 
consulter  toutes  les  pièces essentielles  de son  dossier  (cf. dans ce 
sens  notamment  arrêt  du  Tribunal  D-4908/2010  du  20  septembre 
2010). Ce grief doit par conséquent être admis. 

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Ce vice, sans conséquence concrète sur le litige, peut toutefois être 
guéri dans le cadre de la présente procédure, par la transmission de la 
pièce requise en même temps que l'arrêt. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé 
une non-entrée en matière. 

Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point. 

6.  

6.1 En regard des considérations qui précèdent, l'ordre de renvoi vers 
la  France  correspond  à  la  systématique  de  la  procédure  Dublin  et 
survient à la suite de la décision de non-entrée en matière, en accord 
avec la disposition de l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, les art. 
6 à 9 du règlement Dublin). 

C'est donc à juste titre que le renvoi – respectivement transfert – de 
l'intéressé en France a été prononcé (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Dans le cadre posé par la procédure Dublin – pour laquelle il y a 
une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de 
la  procédure  d'asile  –,  il  n'y  a  pas  de  place  pour  prononcer  des 
mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre  
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), laquelle est licite, exigible et  
possible conformément aux considérants émis ci-dessus relativement 
à la non-entrée en matière fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

C'est  donc  également  à  bon  droit  que  l'exécution  du  renvoi  a  été 
ordonnée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). 

6.3 La décision attaquée doit par conséquent être confirmée sur ces 
points. 

7.
Au vu du présent arrêt,  les mesures superprovisionnelles ordonnées 
par décision incidente du 24 août 2010 sont caduques. 

8.
Compte tenu des circonstances du cas, un échange d'écritures n'est ni  
nécessaire ni utile (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

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9.  

9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit  
être  admise,  les  conditions  cumulatives  de  l'art.  65  al.  1  PA étant 
réalisées.  En  effet,  l'intéressé  est  indigent  et  il  ressort  de  ce  qui 
précède que les  conclusions de son recours  n'étaient  pas  d'emblée 
vouées à l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que le recourant 
ait été débouté. 

9.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour 
les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Bien que 
débouté, il convient d'accorder au recourant des dépens réduits, au vu 
de  la  violation  de  son  droit  d'être  entendu  par  l'absence  de 
transmission par l'ODM de la requête adressée à la France (cf. arrêt  
du Tribunal D-4908/2010 du 20 septembre 2010 précité). 

L'art.  8  FITAF  précise  que  les  dépens  comprennent  les  frais  de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 
(cf. art. 9ss FITAF). Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence 
même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du 
dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait 
parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF). 

En  l'absence  de  note  de  frais,  l'indemnité  de  dépens  est  fixée  ex 
aequo et bono à Fr. 200.--. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 200.-- à titre de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  du  recourant  (par  lettre  recommandée  ; annexe  : 
copie de la  requête en vue d'admission adressée à la  France en 
date du (...) juin 2010)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie ; annexe : copie de la lettre du (...) août 2010 de 
l'ex-compagne du requérant, pour information)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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