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**Case Identifier:** 44fa559d-9aca-523b-80ff-fd5658c308d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2016 A/818/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-818-2015_2016-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/818/2015-ICCIFD ATA/194/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er mars 2016 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 avril 2015 (JTAPI/460/2015) 

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A/818/2015 

EN FAIT 

1.  Les 21 mai et 19 juin 2014, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a envoyé à Madame et Monsieur A______(ci-après : les époux 
A______) des rappels, car ils n'avaient pas encore déposé leur déclaration fiscale 
2013. 

  Le second de ces rappels, envoyé par pli recommandé, impartissait un délai 
de dix jours pour retourner la déclaration 2013, et mentionnait la possibilité d'une 
taxation d'office en cas de non-respect de cette obligation. 

2.  Le 29 octobre 2014, l'AFC-GE a communiqué aux époux A______ des 
bordereaux concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2013, établis sur la base d'une taxation d'office. 

3.  Les époux A______ ont fait parvenir à l'AFC-GE leur déclaration fiscale 
2013 en date du 21 janvier 2015. Celle-ci a été traitée par l'AFC-GE comme une 
réclamation. 

4.  Par deux décisions du 23 février 2015, l'AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable, car tardive. 

5.  Le 9 mars 2015, les époux A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) des décisions sur réclamation 
précitées, concluant à leur annulation. 

  Ils avaient reçu le 29 octobre 2014 un courrier de l'AFC-GE leur indiquant 
que leur compte d'impôt 2013, tant pour l'ICC que pour l'IFD, était soldé. Ils 
n'avaient donc pas « été informés, dans les formes, d'une décision administrative 
de taxation d'office ». Cette dernière était inexacte et inadéquate, et leur taxation 
aurait dû être nulle. De plus, la taxation d'office n'avait pas été précédée d'une 
sommation envoyée par pli recommandé, comme le prévoyait la loi. 

6.  Le 11 mars 2015, le TAPI a envoyé aux époux A______, par pli 
recommandé et à l'adresse indiquée dans leur recours (et correspondant par 
ailleurs à celle figurant dans la base de données de l'office cantonal de la 
population et des migrations), une demande d'avance de frais de CHF 300.-, à 
verser au plus tard le 10 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de leur recours. 

7.  Le 26 mars 2015, le TAPI a reçu en retour le pli précité, assorti de la 
mention « non réclamé ». 

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A/818/2015 

8.  Par jugement du 21 avril 2015, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour 
non-paiement de l'avance de frais. Celle-ci n'avait pas été effectuée au jour du 
prononcé du jugement. 

9.  Par acte posté le 20 mai 2015, les époux A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à 
celle des décisions de taxation d'office du 29 octobre 2014. 

  Ils avaient reçu plusieurs avis de retrait pendant la période allant du 11 mars 
au 11 avril 2015, mais aucun concernant leur cause fiscale pendante au TAPI. Des 
erreurs s'étaient produites lors de la notification, et ils n'avaient jamais eu en main 
l'avis postal ; de ce fait, ils n'avaient « pu exercer pleinement fixé à 30 jours, dès 
lors que celui-ci a[vait] été restreint à 7 jours, soit le délai de retrait du courrier 
recommandé à l'office de poste ». 

  De surcroît, le TAPI n'avait pas tenté de transmettre par pli simple le 
courrier non remis. Ils s'étaient acquittés de l'avance de frais le 15 mai 2015 
auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire. 

10.  Le 29 mai 2015, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

11.  Le 18 juin 2015, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice quant à l'issue du 
recours. 

12.  Le 10 juillet 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 24 juillet 
2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

13.  Le 16 juillet 2015, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires. 

14.  Les époux A______ ne se sont quant à eux pas manifestés. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La conclusion des recourants tendant à l'annulation des décisions de taxation 
est cependant irrecevable. En effet, lorsqu'une juridiction déclare un recours 
irrecevable, le recourant ne peut conclure qu'à l'annulation du jugement et au 

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renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3 non publié aux ATF 138 II 536). 

3. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 
consid. 3a).  

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 

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cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

4.  Le délai de paiement au 10 avril 2015, qui constitue un délai raisonnable au 
sens de l’art. 86 al. 1 LPA,  a été imparti aux recourants par pli recommandé. 

   La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

5.  La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  C’est seulement en présence d’un empêchement non fautif du destinataire de 
la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci 
sont reportés. 

6. a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 

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réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 
2014 consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 
2008 consid. 2.3.4). 

7.  En l’espèce, les recourants n’ont pas versé l’avance de frais au TAPI dans le 
délai imparti par cette juridiction. 

  En outre, le pli recommandé n’ayant pu être délivré immédiatement le 
12 mars 2015, un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres des 
recourants, selon le suivi en ligne des envois recommandés par la poste 
(www.poste.ch). Le retrait n’ayant pas eu lieu dans le délai de garde échéant le 
20 mars 2015, l’envoi est réputé leur être parvenu à cette dernière date, 
conformément à la jurisprudence, si bien que le délai de paiement a commencé 
valablement à courir et est donc échu le 10 avril 2015 à teneur des principes 
jurisprudentiels précités. 

  Par ailleurs, les recourants ne font état d’aucune autre circonstance propre à 
envisager un empêchement non fautif, qui ne leur aurait pas permis de s'acquitter 
de l'avance de frais dans le délai. Ils se contentent de prétendre n'avoir pas reçu 
l'avis postal, sans donner le moindre élément permettant de rendre vraisemblable 
une telle affirmation. 

  De plus, selon la jurisprudence (ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 7) et contrairement à leurs allégations, les recourants ne pouvaient pas 
partir du principe qu'ils recevraient également la demande d'avance de frais par pli 
simple, une telle démarche ne constituant pas une obligation légale en cas de 
non-délivrance d’un pli recommandé envoyé par un tribunal.   

8.  Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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9.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 20 mai 2015 par 
Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 21 avril 2015 ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale et à l'administration 
fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :