# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9118967-5512-5dcd-933b-4031b2d3b46f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2021 D-1473/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1473-2021_2021-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1473/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, président du collège,  

Jenny de Coulon Scuntaro, Simon Thurnheer, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Tunisie,   

représenté par Arline Set, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1473/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 13 janvier 2021, 

les investigations entreprises par le SEM dont il ressort, après consultation 

de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé 

provenait d’Italie, où il était entré irrégulièrement depuis un Etat tiers,  

le procès-verbal de l’audition du 19 janvier 2021 sur les données 

personnelles, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé le 

21 janvier 2021 (cf. art. 102f et 102h LAsi [RS 142.31]),  

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » du 21 janvier 2021, 

la demande aux fins de prise en charge de l’intéressé du 21 janvier 2021 

à l’unité Dublin italienne à laquelle aucune réponse n’a été donnée,  

la décision du 23 mars 2021, notifiée deux jours plus tard au Bureau de la 

consultation juridique pour requérants d’asile du Centre fédéral de 

requérants d’asile (CFA) de Boudry, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours,  

la présence du recourant sur la liste des quarantaines du CFA du 24 mars 

2021, 

le recours, daté du 31 mars 2021, contre la décision précitée du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel le 

mandataire conclut à sa cassation pour vice de notification et au renvoi de 

la cause au SEM pour nouvelle décision,  

les requêtes en octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles 

urgentes, d’exemption du versement de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle dont le recours est assorti,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

1er avril 2021 accusant réception du recours,  

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le courrier du 12 avril 2021, par lequel le recourant a pour l’essentiel 

confirmé ses griefs et conclusions,  

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, par laquelle 

le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du 

recourant,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l’art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi), 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi),  

que dans son recours, le mandataire a avancé que la notification était 

irrégulière étant donné que le recourant ne s’était pas présenté à son 

rendez-vous de notification de la décision du SEM du fait qu’il était en 

quarantaine jusqu’à une date indéterminée et estime pour cette raison 

qu’une notification dans les délais s’avérait impossible, car il aurait 

vainement tenté de communiquer la décision litigieuse à son mandant, 

que, conformément à l’art. 34 PA, une notification ne devient effective 

qu'une fois qu'elle a été faite à la partie, en l’occurrence au demandeur 

d'asile ou au représentant juridique désigné (HRUSCHKA CONSTANTIN, 

in : Marc Spescha et al., Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 12a 

n° 4 p. 643), 

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qu’en vertu de l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner 

aucun préjudice pour les parties, 

que le principe fondamental du droit procédural public qui est 

expressément réglementé à l’art. 38 PA, découle, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, du principe de bonne foi contenu aux art. 5 al. 3 et 9 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in: Waldmann/Weissenberger 

(éd.), Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 38 n° 1 p. 838), 

que seules des fautes graves et claires peuvent entraîner la nullité de la 

décision (UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : op. cit., art. 38 n° 3 p. 838 et 

ATF 122 I 97 consid. 3/aa a contrario), 

qu’en vertu de l’art. 26 par. 1 du règlement Dublin III, si la personne 

concernée est représentée par un conseiller juridique ou un autre 

conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce 

conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée 

et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée, 

que s’agissant d’un requérant – qui réside dans un centre de la 

Confédération - pour lequel un représentant juridique a été assigné, 

l’art. 12a al. 2 LAsi prévoit que les décisions sont notifiées et les 

communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation 

juridique et que ce prestataire fait part de la notification ou de la 

communication le jour même au représentant juridique désigné 

(cf. également arrêt du TAF F-6461/2019 du 9 juillet 2020, p. 3), 

qu’en cas de représentation, la décision est donc considérée comme 

notifiée une fois qu’elle a été remise au prestataire, à qui il incombe 

d’informer aussi rapidement que possible le représentant légal désigné 

(Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur 

l’asile [FF 2014 7817, 7817 et 7843]), 

que l’art. 7 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de 

l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318) 

prévoit que la décision peut être notifiée directement au requérant d’asile 

si des circonstances liées au coronavirus empêchent la notification ou la 

communication au prestataire (cf. rapport explicatif de l’ordonnance 

COVID-19 asile, ad art. 7), 

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qu’a contrario, il n’est pas prévu que la notification soit reportée si un 

requérant est en quarantaine ou en isolement (cf. rapport explicatif de 

l’ordonnance COVID-19 asile, p. 1, qui souligne la nécessité de poursuivre 

le traitement des procédures d’asile en temps de crise sanitaire), 

que, sur le fond, le Tribunal observe que ni la LAsi, ni aucune autre 

disposition du droit administratif ne permet aux destinataires d'une décision 

d'exiger de l'autorité la notification de celle-ci à une date ou dans un délai 

précis (cf. également arrêt du Tribunal F-3403/2020 du 9 décembre 2019, 

p. 5),  

qu’en l’espèce, la décision du SEM du 23 mars 2021 a été valablement 

notifiée à la représentation juridique le 25 mars 2021 conformément à 

l’art.12a al. 2 LAsi,  

que la quarantaine du recourant n’a aucune incidence sur ce constat,  

qu’il appert que le représentant juridique se plaint de l’absence d’entretien 

avec son mandant et de l’impossibilité de lui communiquer la décision 

litigieuse, faisant implicitement valoir une violation du droit d’être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst), voire une violation plus générale de son droit à une 

procédure administrative équitable (art. 29 al. 1 Cst.),   

qu’en vertu de l’art. 102f al. 1 LAsi, le requérant dont la demande est traitée 

dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une 

représentation juridique gratuits, 

qu’en vertu de l’art. 102h al. 2 LAsi, le représentant juridique désigné 

informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la 

procédure d’asile,  

qu’en cas de décision négative, il incombe au représentant juridique de 

discuter de la décision du SEM avec l’intéressé et de prendre une décision 

sur un éventuel recours (HRUSCHKA CONSTANTIN, in : Marc Spescha et al., 

Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 102h n° 9 p. 886), 

que si un recours est introduit, un rendez-vous doit également avoir lieu 

avec le requérant d'asile pour le préparer et l’informer de la suite de la 

procédure, ainsi que de la situation juridique (HRUSCHKA CONSTANTIN, op. 

cit., art. 102h n° 11 p. 886 s.), 

qu’en vertu de l’art. 13 de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation 

des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports 

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(RS 142.311.23), les requérants d’asile et les personnes à protéger ont 

accès à des moyens de communication tels que le téléphone et Internet, 

qu’en vertu de cet article, le règlement intérieur régit notamment la durée 

et les heures d’utilisation de ces moyens de communication, 

qu’en vertu du règlement intérieur du CFA de Boudry, il n’est fait mention 

ni de la durée, ni des heures d’utilisation des moyens de communication 

(cf. art. 7 du règlement intérieur [CFA Boudry] COVID et annexe 1 du 

règlement : Dispositions spécifiques [Boudry], p. 2), 

que ledit règlement prévoit que les téléphones mobiles sont par principe 

autorisés et que le SEM met à disposition une liaison wifi ou un accès 

téléphonique (gratuit) pour la communication avec le représentant juridique 

(cf. ibidem), 

qu’a contrario, les rendez-vous entre le représentant juridique et son 

mandant ne doivent pas nécessairement se faire en présence des 

intéressés, 

que le représentant juridique pouvait entrer en contact téléphoniquement 

avec son mandant pour lui communiquer la décision du SEM, pour 

l’informer de la suite de la procédure, ainsi que de la situation juridique afin 

de discuter avec lui de l’opportunité d’introduire un recours (voir mutatis 

mutandis l’art. 4 al. 2 et al. 3 de l’ordonnance COVID-19 asile qui prévoit 

que les participants à une audition peuvent se tenir dans des pièces 

distinctes et interagir à l’aide de « moyens techniques appropriés »), 

que les règles de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur 

les avocats, LLCA, RS 935.61) peuvent être appliquées par analogie aux 

représentants juridiques (HRUSCHKA CONSTANTIN, in : Marc Spescha et al., 

Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 102h n° 12 p. 887), 

qu’en tant qu’applicable, l'art. 396 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 

1911 (CO, RS 220) prévoit que l'étendue du mandat est déterminée, si la 

convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à 

laquelle il se rapporte,  

qu’en particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes 

juridiques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2 CO) et que cette 

disposition n'exige pas du mandataire qu'il attende une autorisation 

spéciale expresse de son client avant d'effectuer toute démarche judiciaire 

nécessaire à l'accomplissement de l'affaire confiée (BOHNET/MARTENET, 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1229c58-296a-4b5e-a4a1-2658edccfd10/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1229c58-296a-4b5e-a4a1-2658edccfd10/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
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Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2649; WALTER FELLMANN, 

Anwaltsrecht, 2010, n. 1027),  

que, partant, le représentant juridique pouvait et devait entreprendre toute 

démarche juridique nécessaire à l’accomplissement de son mandat,  

qu’il est d’ailleurs parvenu à déposer un recours dans les temps,  

qu’ainsi, l’absence d’entretien en présentiel avec le recourant du fait de sa 

quarantaine est sans conséquence et qu’au surplus, le requérant d’asile – 

qui se trouve dans un rapport particulier de dépendance par rapport à 

l’autorité administrative – peut se voir imposer certaines contraintes, tant 

que celles-ci ne constituent pas des atteintes graves à ses droits 

fondamentaux (ATF 135 I 119 consid. 8.2 ; 128 II 156 consid. 3b ; arrêt du 

Tribunal F-1389/2019 du 20 avril 2020 consid. 7.9.3), 

qu’une violation du droit d’être entendu ne saurait être retenue, 

que, dans son recours, l’intéressé conclut à la cassation et non pas à la 

réforme de la décision du SEM,  

que le recourant ne conteste pas non plus, dans sa motivation, la 

compétence de l’Italie pour mener sa procédure d’asile, 

qu’à cet égard, les conclusions prises, formulées explicitement ou 

ressortant clairement de la motivation de l’acte déposé (cf. ATF 136 II 132 

consid. 2.1 ; 123 V 335 consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du 

litige, c'est-à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses 

prétentions,  

que, sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut pas sortir du cadre tracé 

par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 

administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 807), 

que, dès lors, le pouvoir de décision du Tribunal reste en principe limité par 

l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823),  

qu’en d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche le 

Tribunal de statuer ultra petita lorsque seuls des griefs de procédure sont 

invoqués (cf. arrêt du Tribunal E-4248/2015 du 30 octobre 2012, p. 4 et 

arrêt du Tribunal E-5554/2016 du 22 août 2017, p. 4),  

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qu’au vu de l’absence claire de toute motivation en rapport avec 

l’application des critères du règlement Dublin III, la cognition du Tribunal se 

limite à la question de la régularité de la notification, respectivement du 

respect du droit d’être entendu (OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, 

in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., ad art. 49, 

no 3), 

qu’en conséquence, la décision du SEM du 15 mars 2021, en tant qu’elle 

porte sur l’application de ces critères et le transfert du recourant vers l’Italie 

est entrée en force, 

que partant, le recours doit être rejeté,  

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles octroyées le 12 avril 2021 devenant caduques par le 

présent prononcé,  

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet,  

que la requête d’assistance judiciaire partielle étant admise (art. 65 

al. 1 PA), il est statué sans frais,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.    

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :