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**Case Identifier:** 00415415-32d4-506d-9184-685a0276d4e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.06.2020 C/22814/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22814-2019_2020-06-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.07.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22814/2019 ACJC/913/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 25 JUIN 2020 

Entre 

A______, [caisse de compensation] sise ______, recourante contre un jugement rendu 
par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2020, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

 

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C/22814/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4729/2020 du 23 avril 2020, reçu le 28 avril 2020 par 
A______, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a débouté celle-ci de ses conclusions en mainlevée définitive dirigées 

contre B______ et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. et 

compensés avec l'avance effectuée. 

B. Par acte expédié le 7 mai 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ledit jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle a conclu, avec suite de 

frais judiciaires et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 

formée par B______ au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

 Elle produit deux pièces nouvelles, à savoir la réquisition de poursuite envoyée 
par voie électronique le 10 décembre 2018 et l'accusé de réception de l'Office des 

poursuites du 20 décembre 2018 (pièces 4 et 5). 

 Les parties ont été informées le 10 juin 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit de réponse. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. 

 a. Sur réquisition de A______, l'Office des poursuites a notifié le 15 janvier 2019 
à B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 

494 fr. 40 plus intérêts à 5% dès le 11 décembre 2018 en paiement d'une "facture 

de cotisations personnelles 2013 affilié n° 2______/3______ du 27 août 2018 sous 

déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 

10 décembre 2018 selon la décision du 13 novembre 2018" (poste 1), 100 fr. à 

titre de "produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office" 

(poste 2) et 7 fr. 05 à titre d'"intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2018" 

(poste 3).  

 B______ a formé opposition au commandement de payer précité. 

 b. Par requête reçue par la poste le 9 octobre 2019, A______ a requis le prononcé 
de la mainlevée définitive de l'opposition, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

 Elle a produit, outre le commandement de payer précité, les documents suivants : 

- une "Facture de cotisations personnelles" 2______ du 27 août 2018 adressée à 
B______ (N° d'affilié 3______) d'un montant de 494 fr. 40, comprenant 

480 fr. de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour l'année 2013 et 14 fr. 40 

de contributions aux frais d'administration pour la même année, 

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C/22814/2019 

- une "Sommation - Facture de cotisations personnelles" du 10 octobre 2018 
adressée à B______, portant sur la somme de 494 fr. 40 (N° d'affilié 3______, 

N° de facture 2______), 

- une "Décision - Facture de cotisations personnelles" du 13 novembre 2018 
adressé à B______, portant sur un total de 594 fr. 40 comprenant 494 fr. 40 de 

cotisations personnelles et 100 fr. de "taxe sommation AVS" (N° d'affilié 

3______, N° de facture 2______) et portant la mention "Pas d'opposition dans 

le délai imparti" apposée le 9 septembre 2019 par le service du contentieux de 

la caisse,  

- une feuille de calcul des intérêts moratoires au 10 décembre 2018. 

c. Lors de l'audience du Tribunal du 6 mars 2020, B______ a déclaré qu'il estimait 
ne rien devoir à A______, puisque celle-ci avait "annulé les montants dus".  

Il a produit une "Facture de cotisations personnelles" 4______ du 31 août 2018 

d'un montant de 0 fr., mentionnant que les sommes de 480 fr. à titre de cotisations 

personnelles AVS/AI/APG pour 2013 et de 14 fr. 40 de contribution aux frais 

d'administration pour 2013 avaient déjà été facturées.  

A______ n'a été ni présente ni représentée. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 

recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, 

Tome II, 2
ème 

édition, Berne, 2010, n. 2307). 

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Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5P_174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 

applique librement le droit. 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

Ainsi, les pièces 4 et 5 nouvelles de la recourante ne sont pas recevables. Elles ne 

sont de toute façon pas déterminantes pour la solution du litige.  

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir rejeté la requête en mainlevée 
définitive, en considérant à tort que l'intimé avait démontré l'extinction de sa dette 

en produisant la facture du 31 août 2018. 

3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 

ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 

la prescription (art. 81 al. 1 LP).  

 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 

3.2). 

 La preuve du caractère exécutoire incombe au poursuivant. Elle peut résulter 

d'une attestation de l'autorité qui a statué. Cette attestation n'est toutefois pas 

indispensable lorsque le caractère exécutoire résulte des circonstances, en 

particulier du temps écoulé depuis la notification et du fait que le poursuivi ne 

prétend pas avoir contesté la décision (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 

l'opposition, Berne 2017, n° 149 ad art. 80 LP). 

3.1.2  Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 

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recevront immédiatement une sommation écrite de la Caisse de compensation. La 

sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 

 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 

peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours, l'opposition ou le 

recours n'a pas d'effet suspensif ou lorsque l'effet suspensif attribué à une 

opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 let. a-c de la Loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA -  

RS 830.1). 

 Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 

à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 

jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA). 

 Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent 

de leurs affiliés des contributions aux frais d'administration, lesquels ne doivent 

pas dépasser 5% de la somme des cotisations qui doivent être versées (art. 69 al. 1 

LAVS, 157 RAVS et 1 Ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux 

maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS).  

 Doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de payer des 

cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à 

compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de 

paiement (art. 41bis al. 1 let. a RAVS). Le taux des intérêts moratoires et 

rémunératoires s'élève à 5% par année (art. 42 al. 2 RAVS). Les intérêts sont 

calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours (art. 42 al. 3 

RAVS). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a notifié à l'intimée une 
décision du 13 novembre 2018, portant sur un montant comprenant les cotisations 

faisant l'objet de la poursuite. Cette décision avait été précédée d'une sommation 

visant les mêmes cotisations. Il n'est pas contesté non plus que la décision du 

13 novembre 2018 n'a pas fait l'objet d'une opposition. Ladite décision constitue 

un titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 LP et 54 LPGA. 

Les cotisations, les frais d'administration et la taxe de sommation sont fondées sur 

les dispositions légales rappelées ci-dessus. 

Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la facture 4______ émise par la 

recourante le 31 août 2018 n'annule pas la facture 2______ du 27 août 2018, que 

l'intimé ne prétend pas avoir réglée et qui a donné lieu à la décision non contestée 

du 13 novembre 2018. Elle ne mentionne pas que les cotisations personnelles et 

frais d'administration litigieux ne sont plus dus, mais uniquement qu'ils ont déjà 

été facturés. Même si l'on comprend mal pour quelles raisons elle a été établie, la 

facture du 31 août 2018 ne peut donc pas être considérée comme un titre 

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établissant que la dette a été éteinte, d'autant plus que le titre de mainlevée est 

postérieur. 

Dès lors, le recours sera admis. La cause étant en état d'être jugée, il sera statué à 

nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans ce sens que la mainlevée définitive sera 

prononcée. 

4. L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais des deux instances (art. 106 al. 1 
et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté - à 100 fr. 

Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 150 fr. et compensé avec 

l'avance de frais du même montant fournie par la recourante, acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé sera en conséquence condamné à verser la somme de 250 fr. à titre de 

remboursement des avances de frais à la recourante.  

Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne, les 

démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/4729/2020 rendu le 23 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22814/2019-16 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de première instance et de recours : 

Arrête les frais judiciaires des deux instances à 250 fr., les met à la charge de B______ 

et les compense avec les avances fournies, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de 

Genève. 

Condamne en conséquence B______ à verser 250 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.