# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9be1c625-cdf7-5b61-a0cb-28259fe4e412
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2018 A/2568/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2568-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2568/2017-CS DCSO/40/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance  

des Offices des poursuites et faillite 
 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2568/2017-CS) formée en date du 13 juin 2017 par A______. 

 

*****  

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

 

- A______  
 

 
-  B______ AG  

 
 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

 

A/2568/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 16 octobre 2015, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à 

A______ (ci-après : la débitrice) un commandement de payer, poursuite n° 15 

xxxx02 F, dirigée à l’encontre de la précitée par B______ AG (ci-après : la 
créancière). 

La débitrice a formé une opposition à cette poursuite et le commandement de payer 

correspondant a été expédié à la créancière le 27 octobre 2015. 

b. Sur réquisition de cette dernière de continuer la poursuite précitée, accompagnée 

d’une décision de mainlevée de cette opposition, et après avoir entendu la débitrice 
le 22 mars 2017 puis avoir reçu de sa part, le 1

er
 avril 2017, les justificatifs requis, 

l’Office a transmis, le 22 mars 2017, à la Caisse de retraite de C______ un avis de 
saisie de la rente de la débitrice à hauteur de 955 fr. par mois. 

Le procès-verbal de saisie correspondant n° 81 17 xxxx52 B a en outre été expédié 

le 23 mai 2017 par l’Office à la débitrice plaignante, laquelle a retiré le 29 mai 
2017, au guichet postal, le pli recommandé contenant cet acte de poursuite. 

c. D’avril à juin 2017, l’Office a encaissé suffisamment de fonds saisis en main de 
la Caisse de retraite précitée pour pouvoir verser à la créancière, le 2 juin 2017, le 

solde du montant de sa créance dû à cette dernière par la débitrice, intérêts et frais 

compris, puis il a clos le dossier. 

B. a. Par plainte expédiée le 14 juin 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

débitrice lui a fait savoir qu’elle accusait réception du procès-verbal de saisie n° 81 
17 xxxx52 B et qu’elle s’y opposait au motif que le montant réclamé n’était pas dû, 
sans autre explication. 

b. Dans ses observations du 3 juillet 2017, la créancière a conclu au rejet de cette 

plainte, au motif notamment que la présente Chambre de surveillance n’était pas 
compétente pour statuer sur le fond de la créance en poursuite. 

c. Dans ses observations du 6 juillet 2017, l’Office a également conclu au rejet de la 
présente plainte, notamment en tant qu’elle était irrecevable, d’une part, pour cause 
de tardiveté et, d’autre part, parce que la plaignante y critiquait le fondement de la 
créance en poursuite, question sur laquelle la Chambre de surveillance n’avait pas la 
compétence de statuer. 

d. Dans le cadre d’un nouvel échange d’écritures, les parties et l’Office ont persisté 
dans leurs positions respectives. 

Ils ont été informés par courrier du greffe de la Chambre de surveillance de ce que la 

cause avait été gardée à juger. 

- 3/4 - 

 

 

 

A/2568/2017-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 

contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).  

 En l'espèce, la notification d’un procès-verbal de saisie constitue une telle mesure. 

 La débitrice poursuivie a en outre qualité pour agir par cette voie. 

 En revanche, sa plainte n’a pas été déposée dans le délai légal de 10 jours (art. 17 al. 2 
LP), dès lors qu’elle a reçu le procès-verbal de saisie critiquée le 29 mai 2017 et qu’elle 
aurait dû déposer la présente plainte le 9 juin 2017 au plus tard. 

 Or, elle l’a déposée le 13 juin 2017, soit hors de ce délai légal, de sorte que sa présente 
plainte est irrecevable sous cet angle déjà. 

2. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner si la débitrice dispose encore de l’intérêt pour agir 
à cette date du 13 juin 2017, alors que la saisie critiquée avait été exécutée puis close 10 

jours auparavant, soit le 2 juin 2017, à la suite du remboursement intégral à la 

créancière du solde de sa créance encore dû, intérêts et frais compris. 

3. 3.1 Sur le fond, et sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux 

offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des 

créances à la procédure de réalisation forcée, partant de décider si une prétention est 

exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). Le débiteur qui entend contester ou faire 

suspendre la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et faire valoir ses 

griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et, le cas échéant, dans le cadre d'une 

action en libération de dette, de l'annulation ou de la suspension de la poursuite (art. 85 

et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), 

domaines qui relèvent tous de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires.  

 3.2 En l’espèce, la plaignante conteste devoir le montant poursuivi. 

 Dès lors, et en application des principes rappelés ci-dessus, ce grief de la plaignante, 

qui a trait exclusivement au fond de la créance poursuivie, n’est pas un grief relevant de 
la compétence de la Chambre de surveillance, de sorte que sa plainte est irrecevable 

pour ce motif.  

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

 

 

A/2568/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte expédiée le 13 juin 2017 par A______ contre le procès-verbal 

de saisie n° 81 17 xxxx52 B établi par l’Office des poursuites le 23 mai 2017 et qu’elle a reçu 
le 29 mai 2017. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNELWIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et 

faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans 

les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.