# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ffe2f8b-feb7-53cc-90cc-7e585ba29bd7
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 01.09.2021 SK 2020 282
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-282_2021-09-01.pdf

## Full Text

1

Composition Juge d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Juge d’appel suppléant 
Lüthi et Juge d’appel Niklaus
Greffière Müller

Participants à la procédure AA.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue

BA.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public/appelant

Préventions - AA.________ : escroquerie par métier, éventuellement 
infraction à la loi sur l'aide sociale, respectivement, à compter 
du 1er octobre 2016, obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale, le tout éventuellement 
en tant que complice

- BA.________ : escroquerie par métier, éventuellement 
infraction à la loi sur l'aide sociale, respectivement, à compter 
du 1er octobre 2016, obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
28 février 2020 (PEN 2019 454)

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 20 282-284

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 1er septembre 2021
(Expédition le 14 septembre 2021)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 22 mai 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d’BA.________ et d'AA.________ pour les faits et infractions suivants (dossier 
[ci-après désigné par D.], pages 1147-1151) :
I.A Pour BA.________

Escroquerie par métier, éventuellement infraction à la loi bernoise sur l’aide sociale, 
respectivement, à compter du 1er octobre 2016, obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale (art. 146 al. 2 CP, év. art. 85 LASoc et/ou art. 148a CP), infraction 
commise entre début juin 2016 et fin octobre 2017 à C.________, au préjudice de la 
commune de C.________, avec son épouse AA.________ au préjudice de la commune de 
C.________, par le fait, alors qu’ils ont touché un montant total pendant cette période de 
CHF 72'190.25 à titre d’aide sociale, d’avoir indiqué qu’ils ne disposaient d’aucun revenu à 
leur assistant social et d’avoir signé des fiches de calcul du budget de l’usager où ils 
attestaient de cette situation, alors qu’en réalité, ils ont touché un montant total de 
CHF 71'984.20, soit de l’employeur du prévenu E.________ AG, soit de l’assurance 
F.________, de même qu’un montant de CHF 13'740.00 de tiers. Les prévenus ont caché 
leurs gains aux services sociaux alors qu’ils savaient, par la signature d’un document leur 
expliquant leurs droits et devoirs ainsi que par les explications données par leur assistant 
social de l’époque, qu’ils devaient annoncer l’ensemble de leurs revenus ainsi que tout 
changement dans leur situation financière. 

Ils ont par ailleurs trompé les services sociaux de manière intentionnelle et astucieuse, en 
agissant de la manière suivante.

a. Ils ont attesté par la signature du prévenu des documents de calcul du budget de 
l’usager qu’ils n’obtenaient aucun revenu pendant la période en cause, quand bien 
même les prévenus savaient qu’BA.________ disposait d’un revenu tiré soit de son 
activité professionnelle, soit de l’assurance F.________ et qu’il allait donc toucher 
des montants à titre de revenus pour les mois en question.

b. Ils ont modifié à deux reprises le compte sur lequel ces revenus étaient versés, 
celui-ci étant dans un premier temps versé sur le même compte que l’aide sociale, 
mais étant par la suite versé sur un compte Valiant au nom du prévenu inconnu des 
services sociaux, puis sur un compte au Crédit Suisse au nom du prévenu, 
également inconnu des services sociaux.

c. Les montants étaient très rapidement retirés des comptes bancaires lorsqu’ils 
étaient versés.

d. Le prévenu a affirmé à son assistant social lors d’un rendez-vous du 19 juillet 2016 
qu’il aurait des nouvelles de son essai dans une entreprise du canton de Soleure en 
août, alors même que celui-ci avait effectivement déjà été engagé par l’entreprise 
E.________ AG, la prévenue AA.________ participant elle-même à cette réunion et 
à l’établissement du budget lors de cette dernière. 

En agissant de la sorte, ils ont utilisé le rapport de confiance existant nécessairement avec 
les services sociaux, tout en cachant intentionnellement et par des manœuvres astucieuses 
leurs revenus. 

Ils ont par ailleurs agi dans l’intention d’obtenir un enrichissement illégitime, à savoir pour se 
procurer des moyens de subsistance supplémentaires, respectivement également pour 
disposer de moyens permettant au prévenu de jouer notamment aux jeux en ligne. 

Les prévenus ont agi à la manière d’une profession, n’annonçant pas leurs revenus de 
manière continue et ayant l’intention de continuer à le faire. Ils ont touché une partie 
importante de leurs revenus en trompant les services sociaux sur les montants touchés et 

3

ont consacré un temps important à l’obtention de revenus non annoncés aux services 
sociaux. 

I.B Pour AA.________

Escroquerie par métier, éventuellement infraction à la loi bernoise sur l’aide sociale, 
respectivement, à compter du 1er octobre 2016, obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale (art. 146 al. 2 CP, év. art. 85 LASoc et/ou art. 148a CP), infraction 
commise entre début juin 2016 et fin octobre 2017 à C.________, au préjudice de la 
commune de C.________, avec son époux BA.________, au préjudice de la commune de 
C.________, par le fait, alors qu’ils ont touché un montant total pendant cette période de 
CHF 72'190.25 à titre d’aide sociale, d’avoir indiqué qu’ils ne disposaient d’aucun revenu à 
leur assistant social et d’avoir signé des fiches de calcul du budget de l’usager où ils 
attestaient de cette situation, alors qu’en réalité, ils ont touché un montant total de 
CHF 71'984.20, soit de l’employeur du prévenu E.________ AG, soit de l’assurance 
F.________, de même qu’un montant de CHF 13’740.00 de tiers. Les prévenus ont caché 
leurs gains aux services sociaux alors qu’ils savaient, par la signature d’un document leur 
expliquant leurs droits et devoirs ainsi que par les explications données par leur assistant 
social de l’époque, qu’ils devaient annoncer l’ensemble de leurs revenus ainsi que tout 
changement dans leur situation financière. 

Ils ont par ailleurs trompé les services sociaux de manière intentionnelle et astucieuse, en 
agissant de la manière suivante.

a. Ils ont attesté par la signature des prévenus des documents de calcul du budget de 
l’usager qu’ils n’obtenaient aucun revenu pendant la période en cause, quand bien 
même les prévenus savaient qu’BA.________ disposait d’un revenu tiré soit de son 
activité professionnelle, soit de l’assurance F.________ et qu’il allait donc toucher 
des montants à titre de revenus pour les mois en question.

b. Ils ont modifié à deux reprises le compte sur lequel ces revenus étaient versés, 
ceux-ci étant dans un premier temps versés sur le même compte que l’aide sociale, 
mais étant par la suite versés sur un compte Valiant au nom du prévenu inconnu 
des services sociaux, puis sur un compte au Crédit Suisse au nom du prévenu, 
également inconnu des services sociaux.

c. Les montants étaient très rapidement retirés des comptes bancaires lorsqu’ils 
étaient versés.

d. Le prévenu BA.________ a affirmé à son assistant social lors d’un rendez-vous du 
19 juillet 2016 qu’il aurait des nouvelles de son essai dans une entreprise du canton 
de Soleure en août, alors même que celui-ci avait effectivement déjà été engagé 
par l’entreprise E.________ AG et lors d’une réunion du 12 septembre 2016 qu’il 
avait reçu deux réponses négatives pour des places de travail, la prévenue 
AA.________ participant elle-même à cette réunion et à l’établissement du budget 
lors de cette dernière. 

En agissant de la sorte, ils ont utilisé le rapport de confiance existant nécessairement avec 
les services sociaux, tout en cachant intentionnellement et par des manœuvres astucieuses 
leurs revenus. 

Ils ont par ailleurs agi dans l’intention d’obtenir un enrichissement illégitime, à savoir pour se 
procurer des moyens de subsistance supplémentaires, respectivement également pour 
disposer de moyens permettant au prévenu de jouer notamment aux jeux en ligne. 

Les prévenus ont agi à la manière d’une profession, n’annonçant pas leurs revenus de 
manière continue et ayant l’intention de continuer à le faire. Ils ont touché une partie 
importante de leurs revenus en trompant les services sociaux sur les montants touchés et 
ont consacré un temps important à l’obtention de revenus non annoncés aux services 
sociaux. 

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 février 2020 
(D. 1396-1402). Il est relevé qu’en première instance, il a été formulé une réserve 
de qualification au sens de l’art. 344 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) à l’égard de la prévenue dans le sens où les faits qui lui sont reprochés 
seraient examinés sous l’angle de la complicité (D. 1299).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
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2.2 Par jugement du 28 février 2020 (D. 1367-1372), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
A.  S’agissant d’BA.________ 

I.

- reconnu BA.________ coupable d’escroquerie par métier, infraction commise entre début 
juin 2016 et fin octobre 2017 à C.________, au préjudice de la commune de C.________ ;

II.

- condamné BA.________ :

1. à une peine privative de liberté de 12 mois ;

2. il a été prononcé une expulsion de 5 ans ;

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 7'005.00 d’émoluments et de CHF 10'865.65 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 17'870.65 (honoraires de la 
défense d’office non compris : CHF 7'368.60) ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me D.________, défenseuse d'office d'BA.________ :

Prestations dès le 1er janvier 2018 

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 43.25 200.00 CHF 8'650.00

CHF 150.00
CHF 951.20

TVA 7.7% de CHF 9'751.20 CHF 750.85
CHF 10'502.05

dont à déduire une avance de CHF 4'000.00 déjà versée le 21 mai 2019

CHF 11'923.20
CHF 150.00
CHF 951.20

TVA 7.7% de CHF 13'024.40 CHF 1'002.90
Total CHF 14'027.30

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 3'525.25

Honoraires d'un défenseur privé

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permet, BA.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- ordonné l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion ordonnée contre 
le prévenu BA.________ (refus d’entrée et de séjour) ;

B. S’agissant d’AA.________

I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre AA.________ s’agissant de la prévention 
d’infraction à la loi bernoise sur l’aide sociale, infraction prétendument commise entre 
début juin 2016 et le 30 septembre 2016, au préjudice de la commune de C.________, pour 
cause de prescription ;

2. pas alloué d’indemnité à AA.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

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II.

1. libéré AA.________ de la prévention d’escroquerie par métier (év. obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale), infraction prétendument 
commise entre le 1er octobre 2016 et fin octobre 2017, au préjudice de la commune de 
C.________ ; 

2. mis les frais de la procédure, composés de CHF 4'000.00 d’émoluments et de CHF 9'748.35 
de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 13'748.35, 
à la charge du canton de Berne ;

III.

1. classé la procédure en révocation de sursis contre AA.________ ; 

2. mis les frais de la procédure de révocation de CHF 250.00 à la charge du canton de Berne ; 

3. pas alloué d’indemnité à AA.________ ; 

IV.

1. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office d'AA.________ :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 38.30 200.00 CHF 7'660.00

CHF 300.00
CHF 922.60

TVA 7.7% de CHF 8'882.60 CHF 683.95
CHF 9'566.55Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

V.

- ordonné la mise à la charge du canton de Berne des frais de traduction de CHF 541.00 en 
faveur de la prévenue allophone ; 

(notification et communication du jugement).

2.3 Par courriers respectifs du 5 et du 9 mars 2020 (D. 1382 ; 1384), Me D.________, 
pour BA.________, et le Ministère public du canton de Berne ont annoncé l'appel. 

2.4 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a rendu la 
motivation du jugement précité le 1er juillet 2020 (D. 1391-1449).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 20 juillet 2020 (D. 1459-1462), le Parquet général a déclaré l'appel 
concernant l’acquittement d’AA.________, le classement de la procédure en 
révocation du sursis et leurs conséquences. 

3.2 Me D.________ a également déclaré l'appel pour BA.________, par mémoire du 
22 juillet 2020 (D. 1463-1464), contre l’ensemble du jugement prononcé à son 
encontre. 

3.3 Suite à l’ordonnance du 24 juillet 2020 (D. 1465-1466), le Parquet général a 
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courrier du 13 août 2020, D. 1471-1472). AA.________, par 
Me B.________, en a fait de même par courrier du 14 août 2020 (D. 1473). 

3.4 En réponse à l’ordonnance du 19 août 2020 (D. 1475-1476), le Parquet général a 
consenti à ce que la présente procédure ait lieu par écrit (courrier du 8 septembre 
2020, D. 1480-1481). Toutefois, les deux prévenus ont refusé que la procédure 
écrite soit ordonnée par courriers respectifs du 9 et du 10 septembre 2020 
(D. 1482 ; 1484-1485). Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 
18 septembre 2020 (D. 1487-1488).

6

3.5 De nouveaux extraits du casier judiciaire suisse ont été requis (D. 1507-1510 ; 
1589-1593), de même que de nouveaux extraits du registre des poursuites 
(D. 1512-1521). 

3.6 Plusieurs démarches ont été entreprises par le Greffe afin d’établir la situation 
personnelle (en particulier, la situation quant aux titres de séjour) des prévenus et 
de leurs enfants (D. 1470 ; 1503-1506 ; 1511 ; 1527 ; 1533-1570 ; 1577).

3.7 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des deux 
prévenus, de leurs défenseurs respectifs et d’un(e) représentant(e) du Parquet 
général (voir la citation, D. 1529-1531).

3.8 Me B.________ a déposé le 27 août 2021 diverses pièces en lien avec la situation 
personnelle de la prévenue (D. 1594-1606). Me D.________ en a fait de même par 
courrier du 30 août 2021 (D. 1611-1640). Il a été pris et donné acte de ces 
courriers par ordonnances respectives des 30 et du 31 août 2021 (D. 1608-1609 ; 
1642-1643).

3.9 Le SEMI a confirmé le statut des titres de séjour des prévenus et de leurs enfants 
par courriel du 30 août 2021 (D. 1610-1611).

3.10 Lors de l’audience des débats en appel le 1er septembre 2021, Me D.________ a 
déposé deux documents supplémentaires relatifs à la situation du prévenu 
(D. 1669-1670) et les parties ont retenu les conclusions finales qui suivent.

Me D.________ pour BA.________ (D. 1404 ; 1671) :
1. Constater que je jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland prononcé le 28 février 

2020 à l’encontre de Monsieur BA.________ est entré en force quant au point A.III. ;

2. Reconnaître Monsieur BA.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale du 1er octobre 2016 à octobre 2017 ; 

3. Partant, condamner Monsieur BA.________ à une peine pécuniaire à dire de justice, 
compatible avec le sursis, avec un délai d’épreuve de 4 ans ; 

4. Renoncer à prononcer l’expulsion de Monsieur BA.________ ; 

5. Mettre à charge de Monsieur BA.________ uniquement les frais judiciaires de première 
instance lui incombant, soit une répartition par moitié, le solde devant être mis à charge de 
l’Etat ; 

6. Mettre les frais de procédure de seconde instance à charge de l’Etat ; 

7. Taxer les honoraires de la défenseuse d’office pour la seconde instance, selon le mémoire 
de frais et honoraires [déposé].

Le Parquet général (D. 1673-1674) :
A. S’agissant de BA.________ 

1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 février 2020 est 
entré en force dans la mesure où il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires 
de Maître D.________, défenseuse d’office de BA.________, à un montant de 
CHF 10'502.05.

2. Pour le surplus, reconnaître BA.________ coupable d’escroquerie par métier, infraction 
commise entre début juin 2016 et fin octobre 2017, à C.________, au préjudice de la 
commune de C.________.

3. Partant, condamner BA.________ à une peine privative de liberté de 12 mois. 

4. Prononcer l’expulsion de BA.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans. 

5. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu. 

7

6. Ordonner l’inscription de l’expulsion dans le Système d’information Schengen (refus d’entrée 
et de séjour). 

7. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, communications). 

B. S’agissant de AA.________ 

1. constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 février 2020 est 
entré en force de chose jugée dans la mesure où

- il classe la procédure pénale contre AA.________, s’agissant de la prévention 
d’infraction à la loi sur l’aide sociale (pour la période de début juin 2016 au 30 septembre 
2016), pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour 
cette partie de la procédure ; 

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________ à CHF 9'566.55 ; 

- il ordonne la mise à la charge du canton de Berne des frais de traduction de CHF 541.00 
en faveur de la prévenue allophone. 

2. Pour le surplus, reconnaître AA.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, commise entre début juin 2016 et fin octobre 2017, au 
préjudice de la commune de C.________.

3. Partant, condamner AA.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende sans sursis, 
le montant du jour-amende devant être fixé à dire de justice au moment du jugement. 

4. Prononcer l’expulsion d’AA.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

5. Mettre la totalité des frais de procédure de première et de seconde instance à la charge de la 
prévenue. 

6. Ordonner l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée 
et de séjour).

7. Renoncer à révoquer le sursis à la peine de 5 jours-amende à CHF 30.00, octroyé par 
ordonnance pénale du 6 mars 2014 du Ministère public du Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, et mettre les frais de cette partie de la procédure à la charge de l’Etat.

8. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, communications). 

(Le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 500.00)

Me B.________ pour AA.________ (D. 1675-1676) :
A. Constater que le jugement du 28 février 2020 du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland 

est entré en force de chose jugée dans la mesure où : 

1. La procédure ouverte contre Mme AA.________ pour : 

infraction à la loi bernoise sur l’aide sociale, infraction prétendument commise entre début 
juin 2016 et le 30 septembre 2016, au préjudice de la commune de C.________

a été classée pour cause de prescription, sans indemnité ni distraction de frais.

B. En confirmation du jugement du 28 février 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland :

2. Libérer Mme AA.________ des préventions : 

d'escroquerie par métier, infraction prétendument commise entre début juin 2016 et fin 
octobre 2017 au préjudice de la commune de C.________.

éventuellement

d’obtention illicite de prestations de l’assurance-sociale ou de l’aide sociale, infraction 
prétendument commise entre le 1er octobre 2016 et fin octobre 2017 au préjudice de la 
commune de C.________.

3. Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d’accusation. 

4. Mettre les frais judiciaires la concernant à la charge de l’Etat, pour les deux instances. 

5. Taxer les honoraires de l’avocat d’office de Mme AA.________ selon les notes d’honoraires 
produites, pour les deux instances, sans obligation de remboursement de 
Mme AA.________ en cas de retour à meilleure fortune.

6. Ne pas révoquer le sursis à la peine de 5 jours-amende à CHF 30.00 prononcée par 
ordonnance pénale du 6 mars 2014 du Ministère public du Jura bernois-Seeland. 

8

En tout état de cause :

7. Ne pas prononcer de peine ferme à l’encontre de Mme AA.________.

8. Ne pas prononcer d’expulsion pénale à l’encontre de Mme AA.________.

3.11 Prenant la parole en dernier, BA.________ a déclaré regretter ses actes et 
souhaiter qu’une dernière chance lui soit accordée, afin qu’il puisse faire mieux à 
l’avenir.

AA.________ a quant à elle renoncé à s’exprimer une dernière fois.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

4.2 En l’espèce, s’agissant du prévenu, la défense conteste la qualification juridique de 
l’infraction, la peine et le prononcé de l’expulsion, ainsi que l’inscription au Système 
d’information Schengen. Il conviendra également de revoir la question des frais 
judiciaires et celle des obligations de remboursement liées à l’indemnité et aux 
honoraires de la défenseuse d’office. Aucun des points du jugement concernant le 
prévenu n’est donc entré en force.

4.3 Pour ce qui est de la prévenue, sont attaqués sa libération et ses conséquences, 
de même que le classement de la procédure en révocation du sursis. Seuls le 
classement, sans distraction de frais ni indemnité, de la procédure à son encontre 
s’agissant de la prévention d’infraction à la loi sur l’aide sociale (LASoc ; 
RSB 860.1), ainsi que la mise à la charge du canton de Berne des frais de 
traduction de CHF 541.00 en faveur de la prévenue allophone sont entrés en force 
(ch. B.I.1 et ch. B.I.2 ainsi que ch. B.V. du jugement du 28 février 2020), ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) d'BA.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

En revanche, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur d'AA.________, en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP et au vu de 
l’appel interjeté par le Parquet général. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

9

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 1402-1422). Les parties n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. De nouveaux extraits de casier judiciaire et du registre des poursuites ont 
été joints au dossier (D. 1507-1510 ; 1512-1521 ; 1589-1593) et différentes 
démarches ont été effectuées afin d’établir la situation personnelle des prévenus et 
de leurs enfants (D. 1470 ; 1503-1521 ; 1527 ; 1533-1570 ; 1577 ; 1610-1611). Les 
défenseurs ont également déposé des pièces à ce propos, respectivement le 27 et 
le 30 août 2021, ainsi que lors de l’audience des débats de seconde instance 
(D. 1596-1606 ; 1612-1640 ; 1669-1670). Au surplus et à cette occasion, les 
prévenus ont été entendus.

8.2 Il sera revenu sur les moyens de preuve ci-après dans la mesure utile.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

10

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1422-1424), sans les répéter.

10. Arguments des parties 

10.1 Le prévenu n’a pas contesté les faits retenus à son encontre par la première 
instance.

10.2 Le Parquet général a renvoyé à ceux-ci pour ce qui est du prévenu. S’agissant de 
la prévenue, qu’il a qualifiée de peu crédible, il a invoqué qu’elle devait savoir que 
son mari exerçait une activité lucrative en sus de percevoir l’aide sociale, dans la 
mesure où la famille maintenait son niveau de vie malgré le penchant de son époux 
pour le jeu. D’après les déclarations de G.________, elle se serait rendue à 
plusieurs reprises au Service social, également seule, contrairement à ce qu’elle 
prétend. Aucun doute ne subsisterait quant à son implication.

10.3 Me B.________ a déclaré en les examinant un par un qu’aucun des faits reprochés 
à la prévenue par l’acte d’accusation ne sont de son fait. Au surplus, elle n’est pas 
mise en accusation pour son silence sur l’emploi de son mari, de sorte qu’il ne 
saurait être retenu à son encontre. 

11. Appréciation des preuves 

11.1 Les parties n’ayant pas contesté, pour ce qui a trait au prévenu, l’appréciation des 
preuves effectuée par le tribunal de première instance et les faits retenus pour 
avérés par celui-ci, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à l’appréciation 
des preuves effectuée par l’instance précédente et retient les faits tels que ce 
dernier les a considérés comme établis (D. 1424-1427), sous réserve des 
précisions qui suivent (ch. 11.2 ci-dessous et les éléments de fait retenus dans le 
cadre de la subsomption, ch. IV.14.2-IV.14.7).

11.2 S’agissant du montant de l’infraction, la 2e Chambre pénale constate que le Service 
social H.________ (ci-après : le H.________ ou le Service social) a comptabilisé 
durant la période renvoyée un montant total de CHF 65'502.70 en faveur des 
prévenus (total des résultats du budgets mensuel d’aide sociale ; D. 361-393), 
vivant en ménage commun et pour lesquels un seul budget d’aide sociale était 
effectué. Les budgets d’aide sociale de l’époque pertinente indiquent tous, en 
contradiction avec la réalité, que les prévenus ne réalisaient aucun revenu. Il 
ressort de la liste des paiements effectués par le H.________ que c’est en fait un 
montant de CHF 72'190.25 qui a été payé durant la période concernée pour 
l’entretien de la famille A.________ (D. 424-428). C’est ce montant-là, mentionné 
dans l’AA et admis par le prévenu, qui est déterminant.

11.2.1 Il ressort des fiches et certificats de salaires remis par l’ancien employeur du 
prévenu (D. 480 ; 506-517) qu’entre juin 2016 et janvier 2017, ce dernier a perçu 
CHF 35'793.80 à titre de salaire et d’indemnités pour perte de gain (y compris 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

11

CHF 2'500.50 en janvier 2017 comme allocations familiales rétroactives pour 
l’année 2016 ; D. 504-505 et 517).

11.2.2 Outre ces montants, il est constaté que l’assurance F.________ a encore versé un 
total de CHF 38'960.90 à titre d’indemnités pour perte de gain en faveur du 
prévenu, pour la période de février à octobre 2017. 

Ces montants ressortent des décomptes F.________ remis par l’ancien employeur 
du prévenu (mois de février et avril à juin 2017 ; D. 487-493), ainsi que des 
différents relevés de comptes bancaires des prévenus, qui attestent de plusieurs 
versements provenant de cette assurance (D. 148-150 ; 240-242).

11.2.3 Ainsi, le prévenu a perçu de son ancien employeur et de l’assurance F.________ 
durant la période renvoyée un montant total de CHF 74'754.70, qui peut être 
résumé comme suit :

- juin 2016 D. 507-509 CHF 3'558.05
- juillet 2016 D. 510 CHF 4'867.35
- août 2016 D. 511 CHF 2'222.05
- septembre 2016 D. 512 CHF 2'104.80
- octobre 2016 D. 513 CHF 7'103.70
- novembre 2016 D. 514 CHF 4'867.35
- décembre 2016 D. 515 CHF - 1'710.15
- janvier 2017 D. 516 CHF 10'280.15

D. 517 (allocations 2016) CHF 2'500.50
- février 2017 D. 487 CHF 3'953.90
- mars 2017 D. 240 (17 mars 2017) CHF 4'547.00
- avril 2017 D. 491-493 CHF 4'151.60
- mai 2017 D. 490 CHF 4'547.00
- juin 2017 D. 488-489 CHF 4'349.30
- juillet 2017 D. 242 (7 juillet 2017) CHF 4'207.60
- août 2017 D. 148 (4 août 2017) CHF 4'349.30
- septembre 2017 D. 148-149 CHF 36.80

(8 et 15 septembre 2017) CHF 4'349.30
- octobre 2017 D. 149-150 CHF 119.80

(17 et 20 octobre 2017) CHF 4'349.30
- total CHF 74'754.70

11.2.4 Toutefois, au vu du principe de l’accusation, il sera retenu que le prévenu a perçu 
uniquement un montant de CHF 71'984.20 de la part de son ancien employeur et 
de l’assurance F.________ durant la période renvoyée.

11.2.5 Pour ce qui est des versements de tiers (CHF 13'740.00 selon l’AA), la 2e Chambre 
pénale ne parvient pas à déterminer la manière dont a été calculé ce montant et, 
plus généralement, à quoi il correspond exactement. En outre, la défense a 
expliqué que les versements provenant prétendument d’I.________ (une entreprise 
fictive) seraient en réalité des versements que le prévenu aurait lui-même opérés 
afin d’obtenir des prestations de la part des banques auxquelles il n’aurait pas eu 
droit autrement (D. 264-265). Une recherche dans le portail du Registre du 
commerce (www.zefix.ch) confirme qu’aucune entreprise ne porte ce nom (ou un 

12

nom avoisinant) en Suisse. Il en va de même de J.________. Ce comportement 
apparaît en outre comme potentiellement cohérent avec l’attitude générale du 
prévenu face à ses problèmes financiers et son désir d’obtenir des liquidités 
rapidement en raison de son goût pour le jeu. Il ne semble pas invraisemblable au 
vu de l’ensemble du dossier et doit au surplus être retenu en application du 
principe in dubio pro reo, les explications apportées par Me D.________ sur divers 
versements et paiements bancaires (D. 264-265, résumées en D. 1406-1407) ne 
pouvant être réfutées sur la base des moyens de preuve administrés. Il convient au 
surplus de rappeler que le frère du prévenu a confirmé lui avoir prêté de l’argent en 
alléguant ne pas pouvoir évaluer le montant total de ces prêts (D. 53-54 l. 139-
184). 

Dès lors, contrairement à ce qu’a retenu (implicitement) la première instance, la 
2e Chambre pénale considère que le prévenu n’a pas perçu de montants de tiers 
(hormis certains prêts dont les conditions demeurent floues) durant la période 
renvoyée.

11.2.6 Au vu de tout ce qui précède et s’agissant du montant du dommage, il est constaté 
que le H.________ a dépensé entre juin 2016 et octobre 2017 en faveur du 
prévenu et de sa famille un montant total de CHF 72'190.25, alors que le prévenu a 
perçu durant la même période une somme de CHF 71'984.20 de la part de son 
ancien employeur et de l’assurance F.________. 

11.2.7 Au vu de ces éléments, et étant rappelé que le contrat d’engagement entre 
E.________ AG et le prévenu a été signé le 30 mai 2016 (D. 445), il convient de 
retenir à l’instar de la première instance que les faits reprochés au prévenu par l’AA 
doivent être considérés comme établis sous la réserve qu’il ne peut être admis au 
regard de l’appréciation des preuves qu’il a agi de concert avec son épouse. En 
particulier, et à défaut de pouvoir établir le contraire à l’égard de la prévenue 
(cf. ch. 11.3 ci-dessous), il faut admettre que tous les budgets d’aide sociale 
concernant la période renvoyée ont été signés par le prévenu. Au surplus, des 
versements de tiers totalisant une somme de CHF 13'740.00, revenus qui auraient 
été cachés au Service social, ne peuvent être retenus.

11.3 Concernant les faits reprochés à la prévenue et au vu des différents éléments au 
dossier, en particulier du journal tenu par le H.________, il est établi que la 
prévenue n’a participé que très rarement aux entretiens avec l’assistant social en 
charge du dossier. Durant la période mise en accusation, elle n’était présente que 
le 12 septembre 2016, avec son mari (D. 429-430). Il ne ressort pas dudit journal 
que lors de cette séance, la prévenue aurait fait autre chose qu’adopter une 
attitude strictement passive (D. 430). Au vu de ce qui figure dans le journal (D. 429-
430) et du fait que les déclarations des témoins G.________ et K.________ 
conduisent à admettre que les budgets – établis mensuellement, qui attestaient de 
l’absence de revenus du couple (D. 357-393) – étaient signés lors de l’entretien 
(D. 43 l. 117ss ; 1304 l. 4), il n’est pas possible de retenir que la prévenue aurait 
signé l’un ou l’autre budget d’aide sociale durant la période des faits renvoyés. A 
tout le moins, le dossier ne permet pas d’admettre le contraire. Les deux prévenus 
ont toujours nié qu’AA.________ avait été au courant des manigances de son mari 
(D. 59 l. 37-42 ; 74 l. 270 ; 77 l. 27 ; 89 l. 106-110 ; 90 l. 143-146 ; 93 l. 245-260 ; 

13

95 l. 312-314 ; 1321 l. 18 ; 1325 l. 1114 ; 1650 l. 31-33 ; 1652 l. 119-129) et 
l’instance précédente n’a d’ailleurs pas totalement exclu cette version des faits 
(D. 1426, dernière phrase). 

11.4 Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’établir que la prévenue était au courant de 
l’obligation d’annoncer tout revenu concernant la situation d’aide sociale du couple. 
Si elle a éventuellement signé des budgets d’aide sociale (hors période pertinente 
selon l’AA), elle ne maîtrise pas suffisamment le français pour saisir la mise en 
garde qui y figure près de la signature et n’a pas paraphé l’équivalent de la fiche de 
demande d’aide sociale signée par le prévenu (D. 415-416). Comme déjà 
mentionné, elle n’a été que rarement présente aux entretiens (D. 429ss), de sorte 
qu’un doute irrépressible plane sur la question de savoir si elle a entendu cet 
avertissement, respectivement l’a compris au vu de ses mauvaises connaissances 
de français, étant ajouté que l’assistant social n’avait pas de raison de lui 
communiquer à elle spécifiquement ladite mise en garde, au vu de son absence 
manifeste d’activité lucrative et de ressources personnelles. G.________ a bien 
évoqué un bilan qui aurait eu lieu à chaque début d’année, à l’occasion duquel ces 
obligations auraient été rappelées (D. 45 l. 176-179), mais il s’avère que la 
prévenue n’est pas venue aux entretiens en début d’année 2017 et 2016, pas plus 
qu’en fin d’année 2015 (D. 430-431), étant rappelé que les entretiens figurent dans 
le journal (D. 1309 l. 28). Le témoin G.________ en débats de première instance 
n’a d’ailleurs pas pu catégoriquement affirmer avoir communiqué ces obligations à 
la prévenue (D. 1305 l. 38).

11.5 Dès lors, la 2e Chambre pénale retient les faits tels qu’établis par l’instance 
précédente pour ce qui est de la prévenue et renvoie aux considérations 
correspondantes (D. 1425-1427). En d’autres termes, la prévenue n’a pas agi afin 
de tromper le Service social. Au surplus, il n’est pas possible d’établir qu’elle a pu 
suspecter autre chose de la part du prévenu que l’exercice d’une brève activité 
lucrative, avant que son genou ne l’empêche de l’exercer. A ce propos, on 
précisera qu’il n’est pas possible d’affirmer qu’elle avait connaissance du 
versement d’indemnités pour perte de gain. Le prévenu ayant trouvé en parallèle 
d’autres sources de financement pour pouvoir s’adonner au jeu (divers prêts), cela 
peut expliquer que la prévenue ait pu admettre qu’il s’y livrait encore après le mois 
de juin 2016, son problème au genou et la cessation de son travail. A tout le moins, 
cette hypothèse ne peut être exclue. On ne sait pas non plus à quel point la 
communication fonctionnait au sein du couple à l’époque en question. Il ne peut 
pas non plus être considéré comme certain que la prévenue savait que son époux 
n’avait pas communiqué son emploi à leur assistant social, ayant uniquement 
assisté à l’entretien du 13 mai 2016 (où la question des recherches d’emploi n’a 
pas été abordée) puis à celui du 12 septembre 2016, soit avant et après la période 
à laquelle elle a pu constater que son époux allait travailler.

14

IV. Droit

12. Escroquerie (par métier)

12.1 Eléments constitutifs de l’infraction

12.2 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), de 
l’aggravante du métier, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1428-1430 ; 
1434), en précisant de ce qui suit.

12.3 Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les 
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un 
dommage et un lien de causalité. La tromperie astucieuse, l’erreur de la dupe, 
l’acte de disposition et le dommage subi par la victime doivent s’inscrire dans un 
rapport de causalité. S’agissant de la relation entre l’erreur et l’acte de disposition, 
on utilisera plutôt la notion de lien de motivation. L’auteur doit en outre agir 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité 
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.

12.4 Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse, 
la dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Comme 
indiqué par l’instance précédente, une tromperie par omission n’est possible qu’en 
cas de devoir qualifié d’agir. Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante 
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par 
omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une tromperie soit alors retenue, il est 
nécessaire que le comportement de l’auteur aille au-delà de la simple violation du 
devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible de retenir une dissimulation de 
faits vrais (par commission) y compris par actes concluants (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).

12.5 L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges 
successifs, comportant un certain raffinement. Elle doit rendre la tromperie 
imperceptible ou difficilement perceptible, en tenant compte des possibilités 
d’autoprotection de la dupe connues de l’auteur. Toutefois, la dupe n’est pas 
protégée si elle pouvait éviter d’être trompée si elle avait fait preuve d’un minimum 
d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.3.1.1).

12.6 Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence 
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 23.2) :

La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et 
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des 
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide 
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

15

n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du 
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des 
vérifications particulières. 

L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et 
continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il 
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations 
est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré 
comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à 
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet 
plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références citées).

12.7 En outre, dans les affaires d’escroquerie contre une autorité d’aide sociale, le 
Tribunal fédéral a précisé que l’astuce pouvait être retenue lorsque l’auteur a fait 
de fausses déclarations et savait que, sur cette base, l’autorité allait renoncer à 
entreprendre des investigations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.4.1).

12.7.1 Il n’est pas nécessaire que la dupe prenne toutes les précautions nécessaires (alle 
erdenklichen Vorkehrungen) pour que sa coresponsabilité soit exclue. Au contraire, 
l’astuce ne devrait être niée que lorsque les mesures de protection les plus 
élémentaires (grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen) commandées par les 
circonstances ne sont pas respectées. Le fait de ne pas prendre toutes les 
mesures de protection imaginables (alle denkbare Kontrollmassnahmen) ne 
conduit pas obligatoirement à une exclusion de l’astuce, dans la mesure où les 
autorités de l’aide sociale peuvent (dürfen) également accorder une certaine 
confiance aux bénéficiaires de l’aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_338, 
357/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2 et 3.4).

12.7.2 De même, la Cour suprême du canton de Berne a notamment retenu une 
escroquerie par métier dans le cas d’un prévenu qui avait omis d’annoncer son 
activité lucrative ou celle de son épouse, mais avait au contraire indiqué lors des 
entretiens auprès du service social qu’il continuait à postuler (sans succès), avait 
remis divers documents (notamment en lien avec des prestations de l’assurance 
chômage) et avait signé les budgets calculés mensuellement, qui ne mentionnaient 
(erronément) aucun revenu. Dans ces circonstances, au vu des annonces (actives) 
du prévenu, le service social n’avait pas de raisons de douter de ses indications – 
et donc de les vérifier. Une coresponsabilité du service ne pouvait donc pas lui être 
reprochée et l’astuce a été retenue, au vu du comportement global du prévenu 
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 19 285 du 4 mai 2020 
consid. 13).

16

12.8 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

12.9 L’aggravante du métier suppose qu’il résulte du temps et des moyens que l’auteur 
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son 
activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que 
l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, 
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_180/2013 du 2 mai 2013 consid. 2).

13. Arguments des parties

13.1 La défense du prévenu a exposé que l’élément constitutif de l’astuce n’était pas 
réalisé en l’espèce. Elle a indiqué en substance que le Service social, 
respectivement l’assistant social en charge du dossier du prévenu, n’avait pas fait 
preuve de l’esprit critique et des vérifications nécessaires pour que la tromperie du 
prévenu soit qualifiée d’astucieuse. Toutefois, une obtention illicite des prestations 
de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP devrait être retenue. 

13.2 Le Parquet général a en substance renvoyé aux motifs de première instance pour 
ce qui est du prévenu. Concernant AA.________, il a relevé que celle-ci avait 
trompé le Service social, en omettant de signaler l’amélioration de sa situation 
financière. Il importerait dès lors peu qu’une position de garant ne puisse pas lui 
être reconnue, dans la mesure où l’art. 148a CP réprimerait également une attitude 
passive. Subsidiairement, une infraction à l’art. 85 LASoc pourrait être retenue. De 
même et s’agissant d’une éventuelle complicité, celle-ci serait réalisée par la 
simple présence manifestant l’approbation.

13.3 Me B.________ a quant à lui avancé qu’un acquittement devait être prononcé, dans 
la mesure où le comportement de la prévenue ne réalise par une tromperie active. 
En outre, une commission par omission ne pourrait pas être retenue, les devoirs de 
collaboration dans le cadre de l’aide sociale ne fondant pas une position de garant. 
La défense a ajouté que l’art. 148a CP n’était pas encore en vigueur lors du dernier 
entretien au H.________ auquel la prévenue a pris part. Au surplus, la prévenue 
n’aurait nullement prêté son concours à son mari dans la commission de l’infraction 
qui lui est reprochée – et ce même sur le seul plan intellectuel. Respectivement, 
ces faits ne ressortiraient pas de l’acte d’accusation.

14. En l’espèce

14.1 Pour ce qui est de la prévenue, aucun comportement actif ne peut lui être reproché 
(ch. III.11.3 ci-dessus). Il semble que le Tribunal fédéral admette actuellement que 
l’infraction au sens de l’art. 148a CP peut être réalisée par l’auteur qui se 

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17

comporterait de manière purement passive et n’exige pas de sa part une tromperie 
active (arrêt 6B_1033/2019 du Tribunal fédéral du 4 décembre 2019 consid. 4.5 et 
4.6). Cependant, en l’occurrence, comme mentionné ci-dessus (ch. III.11.4), le 
dossier ne permet pas d’établir que la prévenue était au courant de l’obligation 
d’annoncer tout revenu concernant la situation d’aide sociale du couple. 

14.1.1 En tout état de cause, est seul déterminant le fait que le comportement que l’on 
pourrait éventuellement reprocher à la prévenue sur la base des preuves 
administrées, soit de n’avoir pas pris contact d’elle-même et de sa propre initiative 
avec le H.________ pour dénoncer le fait que son mari avait exercé un emploi 
durant un bref laps de temps (par ailleurs bien antérieur au 1er octobre 2016 et à 
l’entretien du 12 septembre 2016 au H.________), au sujet duquel elle ne savait 
pas ce que son époux avait dit à leur assistant social, n’est pas mis en accusation 
et ne saurait quoiqu’il en soit justifier un verdict de culpabilité. 

14.1.2 Dès lors, il convient de libérer la prévenue de la prévention qui lui est reprochée. 
L’infraction ne saurait non plus lui être imputée sous la forme d’une complicité dans 
la mesure où il est impossible d’établir qu’elle aurait eu le moindre comportement 
autre qu’un simple silence envers le H.________ portant sur le fait que le prévenu 
aurait travaillé quelques semaines sans l’annoncer audit Service. Elle n’a pas prêté 
assistance au prévenu, n’a nullement favorisé l’infraction, même intellectuellement, 
et il n’est pas établi qu’elle aurait bénéficié des ressources financières générées 
par les agissements de ce dernier. Il est rappelé que la simple approbation ne 
saurait fonder la complicité. Quoiqu’il en soit, et comme relevé par la défense, un 
quelconque encouragement par la prévenue des agissements de son mari ne 
ressort nullement de l’acte d’accusation qui ne contient donc pas les éléments 
nécessaires à un verdict de culpabilité pour complicité, pas plus que ceux 
nécessaires à reconnaître une infraction au sens de l’art. 85 de la loi sur l’aide 
sociale (LASoc ; RSB 860.1 ; « La personne qui a bénéficié de prestations ou de 
contributions du canton ou des communes en fournissant des données erronées ou 
incomplètes ou en dissimulant des faits est punie de l'amende. Les fautes 
commises par négligence ne sont pas punissables »), au vu du comportement qui 
peut être reproché à la prévenue sur la base des moyens de preuve administrés.

14.2 Le prévenu a quant à lui trompé l’assistant social responsable de son dossier en lui 
cachant les revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Il ne s’est pas contenté 
d’omettre ses nouveaux revenus. Au contraire, lors de l’entretien du 9 juin 2016, il a 
délibérément menti en indiquant qu’il espérait avoir des nouvelles de son essai 
dans une entreprise du canton de Soleure, alors même qu’il avait en réalité déjà 
été engagé ; il a persisté dans son mensonge lors des entretiens suivants, les 
19 juillet 2016 (où il a indiqué qu’il aurait des nouvelles au mois d’août) et 15 août 
2016 (où il a répondu à la question de l’assistant social sur les suites de cet essai 
qu’il avait téléphoné le même jour à l’entreprise qui était fermée, l’assistant social 
ayant noté à ce sujet que cela était correct s’agissant d’un jour férié dans le canton 
de Soleure) (D. 429-430 ; 445). En outre, durant la période renvoyée, le prévenu a 
signé toutes les fiches de budget attestant (erronément) qu’aucun revenu n’était 
alors perçu (D. 359-393), étant précisé que ces budgets ont été remplis avec la 
collaboration directe du prévenu, quoiqu’il en dise. Le prévenu maîtrise le français. 

18

Ces formulaires portent tous sans exception la mention expresse, directement au-
dessous de la signature du bénéficiaire – soit le prévenu en l’occurrence –, que 
cette dernière vaut confirmation du caractère exact et complet des données prises 
en compte et que tout changement doit être annoncé immédiatement. Ces 
comportements constituent une tromperie active.

14.3 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au H.________ de 
n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux ne pourrait pas être reproché au prévenu. 

14.3.1 Il est constaté que le prévenu et sa famille étaient soutenu par le H.________ 
depuis de très nombreuses années (soit de 2002 à 2017, D. 1534). Durant la 
période renvoyée, BA.________ s’est rendu aux entretiens auprès du H.________ 
et a donné activement des nouvelles sur ses recherches d’emploi, ainsi que divers 
documents relatifs à sa situation personnelle (notamment, les factures relatives à 
ses problèmes de santé). L’assistant social a en outre régulièrement suivi 
l’évolution des recherches d’emploi entreprises par le prévenu. En particulier, lors 
des entretiens du 19 juillet et du 15 août 2016, un suivi de la suite donnée au 
prétendu essai effectué par le prévenu le mois précédent a été assuré – le prévenu 
ayant alors encore menti sur son absence d’engagement (D. 430). Le fait que le 
prévenu ait indiqué avoir appelé le 15 août 2016 l’entreprise auprès de laquelle il 
avait effectué l’essai et s’être heurté à une fermeture était de nature à donner du 
crédit à son récit, qui pourrait d’ailleurs être véridique, ce qui se traduit par la 
réflexion mentionnée par l’assistant social selon laquelle cette date est 
effectivement fériée à Soleure (Assomption). Ce faisant, le prévenu a donné 
l’apparence d’être disposé à collaborer pleinement et en toute transparence, 
conformément à ses obligations. Par la suite, il a continué à rapporter des 
prétendues recherches infructueuses (cf. entretien du 12 septembre 2016, D. 430) 
et a accepté de suivre une mesure d’insertion à temps partiel (cf. entretien du 9 juin 
2017, D. 429). Il est en outre précisé que ses problèmes de santé ont pris de 
l’ampleur de sorte à figurer au journal du H.________ dès septembre 2016, le 
prévenu ayant subi deux opérations en novembre 2016 et février 2017 (D. 292 ; 
394 ; 430). Dans ces circonstances, il apparaît comme cohérent que l’assistant 
social n’ait pas consigné au journal d’éventuelles démarches du prévenu afin de 
trouver un emploi. En effet, au vu de la formation de ce dernier, il aurait été 
difficilement concevable d’exiger de lui de trouver un emploi alors qu’il se déplaçait 
encore en béquilles et subissait des opérations apparemment importantes (D. 429-
430), de surcroît au vu de l’incapacité de travail du prévenu, attestée médicalement 
(D. 451 ; 454 ; 456 ; 458 ; 462 ; 466 ; 476 ; 482 ; 485 ; même si ces documents 
n’étaient pas à la disposition du Service social lors des faits).

14.3.2 De plus, le prévenu a confirmé ne percevoir aucun revenu en signant les budgets 
mensuels (erronés). Il savait pertinemment qu’en signant ceux-ci, il garantissait le 
caractère véridique des informations consignées avec lui par l’assistant social. Or, 
au vu de la relation de confiance qui s’était établie entre le prévenu et l’assistant 
social (et même si une confiance absolue n’existe pas souvent avec les 
bénéficiaires d’aide sociale selon les termes de ce dernier : D. 42 l. 61-63 ; 1308 
l. 1-13), ainsi que le comportement global du prévenu (y compris ses problèmes de 

19

santé), il n’y avait pas lieu de remettre en doute les indications fournies par celui-ci, 
ni de soupçonner qu’il percevait en réalité des indemnités pour perte de gain en 
raison de son incapacité de travail. Ceci est d’autant plus vrai que l’assistant social 
n’a remarqué aucune différence dans le train de vie de la famille et que les 
problèmes du prévenu en matière de jeu étaient censés relever d’un lointain passé 
(D. 45 l. 181-183, 189-190). M. G.________ a d’ailleurs indiqué qu’il avait un bon 
contact et une bonne collaboration avec le prévenu (D. 42 l. 61), lequel donnait 
suite à ses demandes de pièces et de renseignements (D. 429ss). Les quelques 
problèmes rencontrés (motivation pour certaines démarches, rappel de documents, 
etc.) ne présentent pas une intensité suffisante pour être considérés comme un 
indice selon lequel les indications fournies par le prévenu devaient être prises en 
compte avec une vigilance particulière et nécessitaient des vérifications 
supplémentaires.

14.3.3 Au surplus et vu ce qui précède, bien que l’assistant social du H.________ n’ait 
pas demandé d’extraits de comptes, il est constaté qu’il a tout de même tenté 
d’opérer un certain contrôle de la situation, en assurant un suivi concernant les 
démarches effectuées par le prévenu pour retrouver un emploi – lorsque son état 
de santé le lui permettait. Il ne peut dès lors pas être reproché au Service social 
d’avoir omis de prendre les mesures de protection les plus élémentaires et d’avoir 
accordé une certaine confiance aux dires du prévenu. En évoquant un emploi à 
l’essai dont il allait donner des nouvelles, le prévenu a fait mine de collaborer 
pleinement avec l’assistant social en faisant preuve de transparence et en se pliant 
à son obligation de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 
al. 2 LASoc), ce qui était propre à conforter ce dernier dans la confiance accordée. 

14.3.4 Etant donné cette confiance et l’absence d’indices de tromperie, exiger de 
l’assistant social qu’il demande les extraits de compte du prévenu durant cette 
période revenait à exiger que ceux-ci aient été réclamés chaque mois durant les 
très nombreuses années durant lesquelles il a été soutenu, ce qui est un travail 
considérable pour un service social, dont l’omission ne constitue pas une violation 
des devoirs de vérification élémentaires.

14.3.5 Il est en outre relevé que selon la jurisprudence fédérale, l’aide sociale repose en 
premier lieu sur les principes de solidarité et de loyauté et non sur celui de la 
surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 octobre 2019 
consid. 4.5.6). De plus, s’agissant des reproches de la défense face aux 
vérifications prétendument lacunaires de l’assistant social et son absence de sens 
critique, il y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a 
posteriori, mais doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la 
disposition de G.________ lors des faits.

14.3.6 Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale peuvent également 
accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 12.7 ci-dessus). Il n’est à ce 
titre pas pertinent que G.________ ait déclaré ne pas accorder une confiance 
totale à ces derniers (ch. 14.3.2 ci-dessus), quoi qu’en dise la défense.

14.3.7 Concernant le récapitulatif des frais de l’assurance-maladie du prévenu Swica 
établi en janvier 2017 (D. 331-332), comme relevé par la défense (D. 1327B), ce 

20

décompte des frais ne comprend pas les coûts des opérations subies par le 
prévenu (D. 292 ; 394). Toutefois, comme l’a soulevé à raison la première instance, 
et quoi qu’en dise la défense en appel, il est constaté que le relevé des prestations 
en question concerne « toutes les factures que vous nous avez envoyées » 
(D. 331) et qu’il est usuel que des frais résultant d’une hospitalisation soient pris en 
charge directement par l’assurance (système du « tiers payant » et non du « tiers 
garant »), qui adresse une facture dans un second temps à l’assuré. Ce processus 
peut engendrer un décalage temporel parfois important entre l’opération effectuée 
(par exemple) et la facturation à l’assuré des frais mis à sa charge (quote-part et 
franchise, en particulier). Or, en l’occurrence et même indépendamment de cela, ce 
décompte concerne uniquement l’année 2016 et la première opération a eu lieu à 
fin novembre 2016, la seconde en février 2017 (D. 394 ; 1919 l. 46 ; 1657 l. 70-76). 
Même un assistant social très averti et suspicieux pouvait partir du principe que 
l’assureur n’avait pas encore traité la facture, respectivement que l’hôpital ne l’avait 
pas encore envoyée à l’assureur au moment de l’établissement du récapitulatif 
2016, comme constaté en première instance (D. 1433).

14.3.8 De plus, si les opérations du prévenu, respectivement ses problèmes de genoux, 
ont été mentionnés à plusieurs reprises lors des entretiens, il apparaît évident pour 
la 2e Chambre pénale que l’assistant social est sincère lorsqu’il déclare n’avoir 
aucunement pu penser que ces problèmes seraient dus à un accident de travail 
(D. 1308 l. 15-21) – et ce malgré les contradictions présentes (à d’autres propos) 
dans ses déclarations. De manière générale, il est logique que l’assistant social se 
focalise sur les documents soumis, sur les problèmes rapportés par le bénéficiaire 
et sur les éventuels manquements à ses obligations que son attitude met en 
évidence. L’anticipation de potentiels revenus de substitution versés par une 
assurance en raison d’une incapacité de travail – déduite de l’absence de frais 
médicaux sur un récapitulatif – dépasse ce qui peut être attendu de sa part. À ce 
titre, contrairement à ce qu’a soutenu la défense, il n’est pas déterminant que l’un 
des prédécesseurs de G.________ ait pris contact avec Unia pour vérifier certains 
faits (D. 438), les circonstances de cette vérification étant actuellement inconnues. 
Il faut toutefois constater que la situation était manifestement différente dans ce 
cas-là puisque le prévenu « ne touchait plus d’indemnités journalières car son 
permis n’était plus valable » (D. 438), ce qui est un problème bien plus évident et 
facilement identifiable.

14.3.9 Au surplus, il est relevé que le prévenu a lui-même déclaré que ses problèmes de 
santé étaient dus à l’accident de voiture dont il avait souffert en 2015, alors qu’il 
exerçait une activité lucrative dans le cadre d’une petite entreprise (ce qui ressort 
du journal du H.________, D. 432 ; D. 60-61 l. 74-77, 98 ; 1316 l. 25-47 ; l’accident 
étant confirmé par son frère notamment D. 1312 l. 13-14). S’il s’agissait 
effectivement d’une rechute et que le prévenu était affilié à une assurance-accident 
(au sens de la loi topique [LAA ; RS 832.20]) lors de cet accident, il pouvait 
apparaître relativement logique que cette assurance prenne également en charge 
les frais relatifs aux opérations. 

21

14.3.10 C’est donc à tort que la défense se base sur le décompte de prestations situé en 
D. 331-332 du dossier pour alléguer une coresponsabilité du Service social 
excluant l’astuce. 

14.3.11 Il n’est au surplus pas pertinent de savoir si le prévenu aurait ouvert de nouveaux 
comptes bancaires pour cacher ses revenus supplémentaires à son épouse et non 
au Service social, comme relevé par la défense en première instance, ou même si 
le prévenu aurait effectué ces changements dans le but d’obtenir des liquidités 
pour jouer, comme il l’a expliqué lors des débats d’appel (D. 1660 l. 199-206). En 
effet, le prévenu savait qu’aucun extrait de compte n’était requis par le H.________ 
et qu’au vu du rapport de confiance établi, l’assistant social n’effectuerait pas de 
vérifications supplémentaires concernant ses propos (mensongers) relatifs à la 
vanité de ses recherches d’emploi. Toujours est-il qu’il a effectivement ouvert un 
compte Valiant à fin 2016 où les indemnités étaient versées par F.________ et que 
ce compte n’était pas connu du H.________ (D. 74).

14.3.12 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec 
astuce pour tromper le H.________ concernant sa situation financière.

14.4 Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le H.________ est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a souffert d’un dommage, et que ces éléments (y compris 
la tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 

14.5 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 
se moque des autorités lorsqu’il sous-entend le contraire (D. 61-62 l. 119-132). Il 
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires afin de s’adonner au jeu. Il a donc 
agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime.

14.6 À ce propos, il est souligné que le fait que le prévenu n’était supposément pas au 
courant de la gravité des conséquences de ses actes n’est pas pertinent pour la 
qualification juridique de son comportement, qui était contraire au droit. Le non-
respect d’une directive interne exposant que les bénéficiaires de l’aide sociale 
devaient être informés par écrit du changement législatif entré en vigueur le 
1er octobre 2016 n’y change rien. À ce propos, il est relevé que G.________ a 
déclaré avoir informé le prévenu de ce changement à plusieurs reprises (D. 46 
l. 211-212 ; 1306 l. 1-12) – même si ces faits sont contestés. En tout état de cause, 
aucune faute concomitante ne saurait être retenue et une absence d’information 
n’est pas propre à modifier la qualification de l’infraction. Au surplus, les conditions 
d’une erreur sur l’illicéité ne sont en rien données : le comportement était toujours 
réprimé, seules les conséquences possibles ont été modifiées par le changement 
législatif entré en vigueur le 1er octobre 2016. 

14.7 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (cf. entretiens de juin 
à septembre 2016, D. 430) et confirmé régulièrement, durant près d’une année et 
demie, ne pas obtenir de revenus afin de percevoir l’aide sociale. Ainsi, il a obtenu 
en sus de ses revenus pour plus de CHF 70'000.00 des prestations de l’aide 
sociale dans un même ordre de grandeur. Celles-ci constituaient des revenus 
réguliers durant près d’une année et demi. Le prévenu avait manifestement 

22

l’intention de continuer à l’avenir, n’ayant mis fin à ses agissements que lorsqu’il a 
été confronté à ses mensonges par l’assistant social (D. 62 l. 137-146). Il doit donc 
être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et la persévérance mises dans ses 
agissements qui lui assuraient des revenus très conséquents, soit bien plus qu’à la 
manière d’une activité accessoire.

14.8 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.

V. Peine

15. Droit applicable

15.1 Comme relevé par l’instance précédente (D. 1435), le nouveau droit n’est pas plus 
favorable au prévenu dans le cas présent et il y a lieu d’appliquer le Code pénal 
dans sa teneur avant la révision sur le droit des sanctions entrée en vigueur le 
1er janvier 2018 [aCP ; RS 311.0]), conformément à l’art. 2 al. 1 CP.

16. Règles générales sur la fixation de la peine

16.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1435-1436).

17. Arguments des parties 

17.1 Me D.________ a avancé que la situation du prévenu n’est actuellement plus la 
même qu’auparavant. Au vu de l’addiction au jeu qu’il présentait, de son nouvel 
emploi, de sa bonne collaboration et de ses regrets sincères notamment, il y aurait 
lieu de relativiser ses antécédents, qui relèvent essentiellement de la législation sur 
la circulation routière. Le remboursement déjà effectué auprès du H.________ 
représenterait un effort considérable au regard de ses revenus. Il conviendrait 
également de tenir compte de la « faute concomitante » de G.________, qui ne 
l’aurait pas informé du changement législatif entré en vigueur le 1er octobre 2016. 
Ainsi, une peine pécuniaire serait suffisante en l’espèce. À titre subsidiaire, si une 
peine privative de liberté était prononcée, le sursis devrait être accordé pour 
préserver le nouvel emploi du prévenu.

17.2 Le Parquet général a en substance renvoyé aux motifs de première instance pour 
ce qui est du prévenu, en précisant que seule une peine privative de liberté entrait 
en ligne de compte vu les condamnations déjà prononcées à l’égard de ce dernier, 
qui a agi en raison de mobiles égoïstes et persisté dans son comportement 
délictueux. Les éléments relatifs à l’auteur seraient neutres (enfants, dettes, regrets 
dont la sincérité est remise en cause, nouvel emploi). Ses antécédents 
(notamment) ne permettraient en outre pas de lui octroyer le sursis. 

18. Genre de peine

18.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1436-1437).

23

18.2 En l’espèce, il est constaté que le casier judiciaire du prévenu fait état de 
nombreuses condamnations (D. 1589-1592). Il a été condamné à de multiples 
reprises à des peines pécuniaires fermes (allant jusqu’à 90 jours-amende) et à une 
reprise à 400 heures de travail d’intérêt général. Toutefois, ces condamnations ne 
l’ont en rien dissuadé de commettre de nouvelles infractions – y compris 
postérieurement à celle qui fait l’objet de la présente procédure. En effet, les quatre 
dernières condamnations (concernant des infractions à la loi sur la circulation 
routière) ont été commises alors que la présente procédure était en cours. Partant, 
la 2e Chambre pénale constate que le prononcé d’une peine pécuniaire serait 
totalement dépourvu d’effet sur le prévenu. Ainsi, pour des raisons de prévention 
spéciale, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. 

19. Cadre légal

19.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal s’étend de 90 jours à 10 ans de peine privative de liberté.

20. Eléments relatifs à l’acte 

20.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 1437-1438), en ajoutant les quelques précisions 
suivantes. 

20.2 Le prévenu a agi dans un but égoïste, afin d’obtenir un double revenu et de pouvoir 
dilapider l’argent perçu à titre de perte de gain dans des jeux illégaux. Il a menti 
pour dissimuler son engagement durant l’été 2016 et a persévéré dans le 
mensonge durant presque une année et demie, signant chaque mois le budget de 
l’aide sociale indiquant (erronément) qu’il ne percevait aucuns revenus. Il a ainsi 
perçu indûment et par métier plus de CHF 70'000.00 de la part du Service social, 
ce qui est un résultat assez important. S’il a immédiatement reconnu les faits 
lorsqu’il y a été confronté par l’assistant social alors responsable de son dossier et 
a ensuite déclaré avoir été soulagé de cette découverte (D. 62 l. 137-146), il est 
toutefois souligné qu’il n’a pas mis fin lui-même à ses agissements, mais a au 
contraire attendu que ceux-ci soit décelés. Il aurait sans nul doute persisté dans 
son comportement criminel s’il n’avait pas été interrompu. A ce titre, le fait qu’il 
aurait une fois demandé à son assistant social à « sortir du social » n’est 
aucunement de nature à diminuer sa culpabilité (D. 1309 l. 44-46 et 1310 l. 1-2). Au 
surplus et comme déjà évoqué (ch. 14.6), il ne saurait être question en l’occurrence 
d’une faute concomitante de la part de l’assistant social. Par ailleurs, on notera que 
le prévenu est coutumier de diverses manigances afin d’obtenir des liquidités (par 
exemples, ses versements réguliers – y compris provenant prétendument de tiers – 
afin d’obtenir des prestations qui ne lui seraient autrement pas accordées de la part 
des banques ; D. 264-265 ; voir aussi dossier BJS 17 20079). S’agissant de la 
manière dont le prévenu a dilapidé ses revenus, il faut retenir qu’il était certes très 
attiré par le jeu mais que rien au dossier ne permet de penser qu’il ne disposait pas 
son plein libre arbitre pour éviter de commettre l’infraction, une interdiction de 
casino (D. 1330) et les quelques déclarations de proches au dossier à ce sujet 
(D. 52 l. 94ss ; 78 l. 64) n’étant à cet égard pas suffisantes pour admettre le 
contraire. On relèvera d’ailleurs qu’il a expliqué avoir pris définitivement ses 

24

distances avec cette problématique durant l’exécution de sa peine privative de 
liberté de substitution de trois mois en 2018, ce qui n’aurait guère été possible en 
un si court laps de temps et sans aide spécialisée s’il avait souffert d’une réelle 
addiction. Partant, une réduction de la peine à ce titre ne saurait avoir lieu.

21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

21.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
d'BA.________ d’encore tout juste légère. Il est précisé que cette qualification n’a 
pas pour but de désigner le caractère répréhensible de l’infraction au sens courant 
et subjectif du terme. Elle est uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du 
cadre légal.

22. Eléments relatifs à l’auteur

22.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1438-1439), en notant les quelques points 
suivants.

22.2 Par le passé, le prévenu a été condamné aux peines suivantes (contraventions non 
comprises ; D. 1589-1592) : 
- le 20 février 2012 : 10 jours-amende, avec sursis durant 5 ans (révoqué le 

17 mars 2015), pour infraction à la loi sur la circulation routière ; 
- le 11 mars 2014 : 25 jours-amende (fermes), pour violation grave des règles 

de la circulation routière ; 
- le 21 juillet 2014 : 12 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 

circulation routière ;
- le 17 mars 2015 : 30 jours-amende (fermes), pour infractions à la loi sur la 

circulation routière (dont : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le 
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis) ;

- le 22 juin 2015 : 15 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 
circulation routière ;

- le 2 juillet 2015 : 400 heures de travail d’intérêt général (fermes), pour vol ; 
- le 4 février 2016 : 70 jours-amende (fermes), pour violation de l’obligation de 

tenir une comptabilité (peine partiellement complémentaire à quatre autres 
condamnations) ; 

- le 5 septembre 2017 : 90 jours-amende (fermes), pour faux dans les titres et 
escroquerie (simple) ; 

- le 18 juin 2019 : 20 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 
circulation routière ;

- le 20 janvier 2020 : 25 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 
circulation routière ;

- le 19 mars 2020 : 5 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 
circulation routière (peine complémentaire à la condamnation précédente) ;

- le 30 juin 2021 : 20 jours-amende (fermes), pour infraction à la loi sur la 
circulation routière. 

25

Cette multitude de condamnations, dont certaines pour des récidives en procédure, 
pèse très lourdement à la charge du prévenu.

22.3 Le prévenu est arrivé en Suisse alors qu’il était enfant et y a terminé sa scolarité. 
Depuis 2006 (2002 pour le prévenu seul), lui et sa famille bénéficient régulièrement 
de l’aide sociale. La dette sociale du couple s’élevait en août 2021 à plus de 
CHF 525'000.00, auxquels s’ajoutent près de CHF 30'000.00 perçus par le prévenu 
seul avant 2006 (D. 1534). La situation financière d’BA.________ est obérée : des 
dizaines de poursuites sont introduites à son encontre et des actes de défaut de 
biens ont été prononcés pour près de CHF 200'000.00 (état en juillet 2021 ; 
D. 1512-1517). Il a retrouvé un emploi depuis décembre 2020 (contrat à durée 
indéterminée) auprès de L.________ (D. 1611 ; 1615-1622 ; 1669). Il a souffert de 
problèmes de santé, notamment au genou. Les causes de ces problèmes 
demeurent toutefois floues (accident de voiture en 2015, puis péjoration de son état 
en 2016, dont les causes exactes restent indéterminées pour la 2e Chambre 
pénale, les explications figurant au dossier étant étonnantes [D. 36 in fine], mais 
par ailleurs inconnues de M. G.________ à l’époque des faits). Ces éléments n’ont 
pas d’incidence particulière dans le cadre de la fixation de la peine. 

22.4 Contrairement à ce que soutient la défense, il ne saurait être retenu que le prévenu 
a particulièrement collaboré à la procédure, sans que cela ne lui porte préjudice. 
En effet, admettre les faits était pour le prévenu la meilleure attitude à adopter pour 
diminuer les préjudices qu’il allait subir à l’avenir une fois le pot aux roses 
découvert, ce qu’il avait manifestement compris et qui était évident (D. 44 l. 154-
156). 

22.5 Il est relevé que le prévenu a remboursé une partie du montant perçu indûment, à 
concurrence de CHF 8'059.00 (état au 2 août 2021, D. 1535), étant toutefois 
précisé qu’une partie de ce remboursement a été effectuée d’office par le Service 
social, qui retenait une partie des prestations d’aide sociale de la famille. Un effort 
particulier du prévenu en vue d’effectuer ce remboursement fait donc défaut, et ce 
malgré les bonnes intentions qu’il a pu déclarer avoir (D. 63-64 l. 193-197, 221-
224) et la poursuite des remboursements depuis qu’il a trouvé un emploi (D. 1657 
l. 78-82 ; 1659 l. 183-185). En effet, un remboursement dans ces conditions est 
normal et attendu de toute personne dans les mêmes circonstances, même si le 
prévenu a peu de moyens pour ce faire. Le fait est qu’il travaille à 100 %, mais pas 
plus. Seul un effort encore plus soutenu permettrait de retenir un effet à sa 
décharge. Par ailleurs, les regrets exprimés personnellement par le prévenu – 
également en seconde instance (D. 1656 l. 10-22 ; 1667) – ne concernent 
clairement que les conséquences possibles de ses agissements pour lui et sa 
famille et non le tort causé à la collectivité. Ces éléments, bien que susceptibles de 
réprobation, ne pèsent pas négativement dans la détermination de la peine.

22.6 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont clairement 
défavorables au regard du parcours judiciaire du prévenu. Ils justifient donc une 
augmentation sensible de la peine.

26

23. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

23.1 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

23.2 En l’espèce, par jugements du 5 septembre 2017, du 18 juin 2019, du 20 janvier 
2020, du 19 mars 2020 et du 30 juin 2021, le prévenu a été condamné à des 
peines pécuniaires. La peine privative de liberté qui doit être prononcée dans la 
présente procédure ne sera donc pas (partiellement) complémentaire à celles-ci.

23.3 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

23.4 Les recommandations précitées proposent une peine de 120 unités pénales dans 
le cas où l’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup 
d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en 
sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée. Elles 
préconisent d’aggraver ou atténuer la peine en fonction du montant du crime et du 
mode opératoire (intensité criminelle plus élevée par la mise en œuvre d’une 
astuce complexe, etc.).

23.5 En l’espèce, le prévenu a obtenu plus de CHF 70'000.00 de manière indue, en 
cachant au H.________ qu’il percevait un revenu de l’ordre de ce montant, 
bénéficiant ainsi frauduleusement de l’aide sociale. Il a agi durant 17 mois, en 
maintenant son mensonge et le répétant régulièrement, lors des entretiens avec 
l’assistant social alors en charge de son dossier et en signant les budgets 
mensuels. L’aggravante du métier est en outre réalisée. La 2e Chambre pénale 
considère donc que son comportement est bien plus grave que celui décrit dans les 
recommandations susmentionnées – même si la faute a été qualifiée d’encore 
légère au vu du cadre légal théorique. 

23.6 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, BA.________ doit être condamné 
à une peine privative de liberté de 10 mois. Elle est augmentée à 12 mois en raison 
des éléments défavorables relatifs à l’auteur. 

24. Sursis

24.1 Pour ce qui est des généralités relatives au sursis et au sursis partiel, il est renvoyé 
aux motifs de première instance (D. 1440-1441).

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

27

24.2 En l’espèce, il ressort de l’extrait du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a été 
condamné à de nombreuses reprises par le passé. Il est à ce propos souligné que 
quatre condamnations ont eu lieu postérieurement à l’ouverture de la présente 
procédure. Le casier judiciaire du prévenu s’est d’ailleurs garni de la dernière 
condamnation très peu de temps avant son jugement en seconde instance. 

Par deux fois (en 2015 et 2017), les condamnations avaient trait à des infractions 
contre le patrimoine. Les peines alors prononcées étaient d’une quotité 
relativement importantes (400 heures de travail d’intérêt général et 90 jours-
amende) et l’ont été sans sursis. Il est en outre constaté que les infractions en 
question (vol, puis escroquerie et faux dans les titres) ont été commises à quelques 
années d’intervalle. Il ne peut dès lors pas être considéré que le prévenu aurait agi 
dans une période plus difficile de sa vie, mais il est au contraire constaté qu’il 
adopte régulièrement des comportements délictuels de ce type. Les 
condamnations en question sont en outre relativement récentes – surtout au regard 
de la date de commission de l’infraction faisant l’objet de la présente procédure 
(entre juin 2016 et octobre 2017). Dès lors, il est constaté que même si la peine 
maximale prononcée à l’encontre du prévenu jusqu’à présent est le travail d’intérêt 
général de 2015 – celle-ci ayant été convertie en 100 jours de peine privative de 
liberté de substitution par décision du 27 janvier 2016 (D. 1074), partiellement 
exécutés en 2018 [D. 1194-1199]) –, le prévenu est actuellement manifestement un 
délinquant endurci aussi en ce qui a trait aux infractions contre le patrimoine. Cette 
imperméabilité à l’action de la justice ressort également de son absence manifeste 
de regrets à l’égard du tort causé à la collectivité par son comportement. Le 
pronostic qui doit être posé s’agissant de son risque de récidive est donc 
clairement défavorable, de sorte qu’une peine ferme doit être prononcée. En effet, 
avec un tel profil, il apparaît évident qu’une peine avec sursis n’aurait pas l’effet de 
prévention spéciale suffisant pour dissuader le prévenu de commettre de nouvelles 
infractions à l’avenir.

VI. Expulsion

25. Principe et clause de rigueur

25.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. En l'espèce, vu que le verdict de culpabilité 
porte sur l’une des infractions figurant sur cette liste (art. 66a al. 1 let. e CP) le 
prévenu, ressortissant étranger ayant commis l’infraction faisant l’objet du présent 
jugement également après l’entrée en vigueur des dispositions sur l’expulsion, 
satisfait aux conditions de cette dernière, sous réserve d’une application de 
l’art. 66a al. 2 CP (cas de rigueur). 

25.2 Le juge peut en effet exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences 
de l’art. 66a al. 2 CP sont remplies, étant souligné que ces dernières doivent être 
appréciées de manière restrictive. Quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a

28

tenir compte du fait que le législateur visait tout particulièrement les étrangers nés 
en Suisse ou qui y ont grandi (cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).

25.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le 
cas de rigueur peut être retenu. Il a par ailleurs indiqué que les conditions de 
l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il y a lieu de procéder à un raisonnement 
en deux étapes. Il faudra ainsi, en premier lieu, analyser si la mesure met l’étranger 
dans une situation personnelle grave et, le cas échéant, analyser en second lieu si 
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; arrêts 6B_1027/2018 du 7 
novembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; 
6B_1329/2018 du 14 février 2019 ; 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; 
6B_70/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2). Si le juge refuse de renoncer à 
l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst. ; RS 101) est violé.

25.4 Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2 et ses références). En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir 
compte notamment de l’intégration du prévenu, du respect de l’ordre juridique 
suisse par celui-ci, de sa situation familiale, plus particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation financière 
ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de santé ainsi que 
des possibilités de réintégration dans son Etat de provenance. Comme la liste de 
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des 
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 
340 s.; arrêt 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1).

25.5 En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les 
art. 13 Cst. et 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) (arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 
in fine et ses références).

25.6 L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de séjour. 
Il n'empêche pas les États parties à la Convention de réglementer la présence des 
étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur séjour, en tenant 
compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.swisslex.ch/doc/aol/71db9736-f105-4728-8efc-8ab33f64fb78/2fc9d1b3-9ad7-4f82-a53f-f19ec773e624/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8db1e26d-56bf-4234-93cf-10ccd47a89c3/citeddoc/8bd71935-ec43-4913-95ff-96c4012c9129/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8db1e26d-56bf-4234-93cf-10ccd47a89c3/citeddoc/8bd71935-ec43-4913-95ff-96c4012c9129/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/fe03c921-6a37-4def-8580-479a205948ae/citeddoc/334c22e5-85ce-4bec-bf18-edccbf83e19b/source/document-link

29

25.7 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_965/2018 
du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1). 

25.8 Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 § 1 CEDH, il peut 
être lésé si une personne étrangère est empêchée de vivre avec des membres de 
sa famille autorisés à résider en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 5.1). L'art. 8 CEDH 
est affecté si une mesure étatique de distance ou d'éloignement porte atteinte à 
une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d'une personne 
qui a le droit d'être présente en Suisse et qui est fermement établie, sans qu'il lui 
soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus attendre 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 
consid. 3c). Le membre de la famille résidant ici doit disposer d'un droit de 
présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le 
cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent 
ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur une demande légale 
consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Le 
cercle familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la 
communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; 
ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références ; ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous 
réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à 
invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les 
concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable 
union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 6B_1329/2018 du 
14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2 et les 
références citées).

25.9 Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1027/2018 précité 
consid. 1.5 ; 6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et les références citées). Le juge 
doit tenir compte de l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé 
de l’étranger à demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 
145 consid. 3.1 et sa référence).

30

26. Arguments des parties 

26.1 Me D.________ a exposé que le prévenu a vécu 30 ans en Suisse, qu’il y a toute 
sa famille et que sa culpabilité est pondérée par son addiction au jeu et par 
l’importance du bien juridique lésé. Elle a ajouté qu’il a récemment trouvé un 
emploi, entretient désormais sa famille et rembourse le montant perçu indument. 
De plus, il n’aurait pas été averti du changement législatif du 1er octobre 2016 ; il 
n’aurait pas eu le même comportement s’il avait été conscient des risques 
encourus. La défense a ajouté que ses enfants sont bien intégrés et qu’ils ont 
besoin de leur père à leurs côtés ; s’ils le suivaient au M.________, ils se 
retrouveraient déracinés, dans un pays où ils n’ont que peu de connaissances et 
perdraient toute perspective d’avenir. Un tel renvoi irait à l’encontre des art. 3 et 9 
de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107). Ainsi, il devrait 
être renoncé à l’expulsion, en application de la clause de rigueur, les intérêts du 
prévenu à ne pas être expulsé étant prépondérants, en particulier au vu de son 
évolution favorable.

26.2 Le Parquet général, qui a plaidé l’expulsion en se fondant essentiellement sur la 
situation globale des deux prévenus, a renvoyé aux motifs de première instance. 
Le prévenu aurait gardé des liens importants avec son pays d’origine. S’il lui serait 
peut-être difficile de trouver un emploi, cela ne saurait être considéré comme 
impossible. Le prévenu ne se retrouverait pas dans une situation personnelle grave 
en cas de renvoi. En tout état de cause, les intérêts de l’Etat au renvoi primeraient 
ceux du prévenu à rester en Suisse, notamment au vu de ses nombreux 
antécédents.

27. En l’espèce

27.1 Le prévenu est arrivé en Suisse avec ses frères et sa mère, dans le cadre d’un 
regroupement familial, alors qu’il était âgé d’une dizaine d’années. Il y a terminé sa 
scolarité et effectué sa formation (élémentaire) de mécanicien (D. 62 l. 159-162 ; 
1315 l. 31-32). Il vit ici avec son épouse, actuellement enceinte, et leurs trois 
enfants. Il n’y a pas lieu de douter du caractère authentique de leurs relations, la 
famille vivant ensemble et le prévenu s’investissant en tant que père auprès de ses 
enfants.

27.2 La situation de séjour de la famille A.________ n’est pas parfaitement claire. Les 
époux étaient jusqu’à récemment chacun titulaire d’un permis d’établissement, 
lequel est toutefois arrivé à échéance en février, respectivement mars 2021 
(D. 1470). Pour ce qui est des enfants, les permis sont encore valables jusqu’en 
2024 pour les deux aînés, alors que celui de la benjamine est également échu en 
mars 2021 (une demande de renouvellement étant en cours ; D. 1503). En 
première instance, le prévenu a invoqué les demandes de naturalisation déposées 
pour les deux enfants aînés du couple, afin d’attester de sa bonne intégration. 
Cependant, contrairement à ses déclarations lors des débats tenus le 26 février 
2020, il est constaté que ces procédures ont été liquidées sans suite dans le 
courant de l’année 2019, vu l’absence de paiement de l’émolument dû dans le délai 
imparti (D. 1318 l. 4-7 ; 1505-1506). Une procédure de renouvellement des permis 
échus est en cours, un examen d’ensemble devant être effectué pour les parents 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2055_2055_2055/fr

31

par l’autorité compétente, au vu notamment du rappel à l’ordre prononcé par le 
SEMI le 27 décembre 2019 (D. 1228-1229), lequel s’adressait également à la 
prévenue, ainsi que des dettes et des antécédents du prévenu (D. 1511). 
Toutefois, il est souligné que la procédure relative au prévenu est actuellement 
suspendue auprès du Service compétent en raison de la présente procédure 
(D. 1610-1611). Tel n’est pour l’heure pas le cas concernant la prévenue, bien 
qu’une suspension ait été envisagée en vue du présent jugement. Il ressort 
également du dossier que le prévenu avait déjà reçu un avertissement des 
autorités administratives en 2010-2011, qui ont exigé de lui qu’il ne fasse plus 
l’objet de condamnations pénales, cherche assidûment un emploi et règle ses 
dettes, sous menace de la révocation de son permis d’établissement (D. 787-796). 

27.3 Le frère du prévenu a construit une maison au M.________ (D. 52 l. 118-120 ; 56-
57 ; 92-93 l. 222-238) et la prévenue y a encore de la famille proche, à laquelle elle 
rend visite régulièrement, également durant de longues périodes si nécessaire 
(D. 84-85 l. 281-282,317-319 ; 1322 l. 24-28 ; 1325 l. 42-45). Le prévenu s’y rend 
en vacances dans la maison de son père (D. 93 l. 230 ; 1085, dont il ressort que le 
prévenu indique le 16 mars 2016 être « allé voir un match de foot » et être « resté 
pas mal de temps en M.________ »). Il s’est rendu au M.________ cet été encore, 
de même que son épouse, selon les indications données lors des débats de 
seconde instance. Par ailleurs, si les enfants préfèrent parler en français, ils 
comprennent et parlent le M.________ (D. 84-85 l. 303-319).

27.4 Le prévenu a bénéficié de