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**Case Identifier:** af5db5de-ad31-52aa-9a5d-8e06f9e11f97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2017 A/3050/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3050-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3050/2017-NAVIG ATA/1246/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 31 août 2017 

sur mesures provisionnelles 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Rytz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - DGEAU 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 

 

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A/3050/2017 

Attendu, en fait, que 

1)  Par décision du 26 novembre 2013, le département de l'environnement, des 
transports et de l'agriculture (ci-après : DETA), soit la capitainerie cantonale a 
accordé à « B______, Monsieur A______, chemin C______», l’autorisation 
d’exploiter une entreprise de louage de bateaux, à titre précaire, valable du 1er 
janvier au 31 décembre 2014 et renouvelable tacitement d’année en année, sauf 
dénonciation par écrit, trois mois avant l’échéance. 

  Dix bateaux à moteur étaient concernés. Il était précisé que cette permission 
pouvait être suspendue, voire révoquée immédiatement et sans indemnité si, pour 
des raisons d’intérêt général dont il sera seul juge, l’État entendait disposer de 
l’emplacement accordé, ou si le bénéficiaire ne se conformait pas strictement aux 
dispositions et conditions de cette décision. 

2)  B______ a été mise en faillite avec effet au 22 mars 2016. 

3)  Selon le dossier en main de la Chambre administrative de la Cour de Jusitce 
(ci-après : la chambre administrative) le DETA a prononcé deux décisions le 
12  juin 2017 : 

 a.  Il a retiré à B______, en liquidation, la permission de louage. Cette 
décision, notifiée à l’Office des faillites, a été transmise, pour information, à 
M. A______.  

  Déclarée exécutoire nonobstant recours, elle pouvait faire l’objet d’un 
recours à la Chambre administrative de la Cour de justice. Un tel recours n’a pas 
été déposé par B______ en liquidation. 

 b. Il a constaté que M. A______ n’était titulaire d’aucun droit de louage de 
bateaux à la D______. L’autorisation de louage du 26 novembre 2013 avait été 
accordée à B______, dont la faillite avait été prononcée et qui était en liquidation. 
L’administration de la masse avait déclaré ne pas vouloir exploiter les droits 
relatifs à cette autorisation. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours ; elle pouvait 
faire l’objet d’un recours à la chambre administrative. 

4) a. Le 13 juillet 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre la décision constatant qu’il n’était titulaire d’aucun droit de louage 
de bateaux à la D______, assorti d’une requête urgente de mesures 
provisionnelles. 

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A/3050/2017 

  Il était devenu administrateur président de B______ le 2 août 2011, puis 
administrateur unique dès le 29 janvier 2013. 

  Il était le bénéficiaire de la permission de louage. Il était hautement 
vraisemblable que la faillite de B______ puisse être révoquée à brève échéance. 

  La décision litigieuse avait pour effet d’interdire l’exploitation du port de la 
D______ pour la saison 2017, créant un préjudice conséquent aux intéressés ; le 
maintien desdites permissions répondait à une saine gestion de l’intérêt public et 
des usagés, et ne créerait pas de préjudice pour l’autorité. 

  Quant au fond, les conditions de révocation de l’autorisation n’étaient pas 
remplies. 

 b. Parallèlement, le Tribunal administratif de première instance a été saisi d’un 
recours de M. A______ (cause A/3052/17 DOMPU) et a, le 26 juillet 2017, rejeté 
la requête sur mesures provisionnelles formée par ce dernier (DITAI/386/2017). 
Le recours visait la décision « constatant que M. A______ n'était titulaire d'aucun 
droit d'utilisation du domaine public lacustre sur le site de la D______ ». Les 
mesures provisionnelles sollicitées, si elles étaient accordées, compromettraient 
gravement la sécurité du droit et équivaudraient à accorder au recourant 
l’autorisation qu'il demandait au fond, ce que le législateur n'avait précisément pas 
voulu. 

   La chambre administrative n’a pas été saisi d’un recours contre cette 
décision. 

5)  Le 7 août 2017, la direction générale de l’eau, du département de 
l’environnement des transports et de l’agriculture (ci-après : DGO et DETA) se 
sont opposés à la requête de mesures provisionnelles urgentes. 

  L’autorisation de louage de bateaux accordée à B______ avait été révoquée, 
vu la faillite prononcée le 12 juin 2017. Les autorisations avaient été délivrées à 
B______ et pas à M. A______. Le nom de ce dernier n’apparaissait que parce 
qu’il était administrateur. 

  La décision de retrait d’autorisation de louage n’avait pas fait l’objet d’un 
recours de la part de l’office des poursuites et faillites, chargé de la liquidation de 
la masse en faillite de B______. 

  Dès lors, la décision litigieuse ne causait pas de préjudice irréparable au 
recourant, lequel n’avait pas d’intérêt actuel à se voir accorder les mesures 
requises. Ces dernières, de plus, étaient identiques aux conclusions « au fond » de 
l’intéressé. 

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6)  Dans le délai qui lui avait été accordé pour exercer son droit à la réplique 
par rapport aux mesures provisionnelles, M. A______ ne s’est pas déterminé. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur ces aspects. 

Attendu, en droit, que 

1)  La question de la recevabilité du recours doit être réservée, et sera examinée 
dans l'arrêt final.  

2)  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises 
par le président de la chambre administrative, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010; ci-après : le 
règlement). 

3)  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). Cela 
vaut également lorsque l’effet suspensif est retiré ex lege, l’ordonnance 
procédurale valant décision incidente ressortant des effets ex tunc (Cléa 
BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 94 n. 251). 

  L’effet suspensif ne peut concerner que des décisions au sens de 
l’art.  4  LPA, dont la teneur et la portée correspond à celles de l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
de nature formatrice, soit celle qui créent, modifient ou annulent des droits ou des 
obligations de l’administré (art. 4 al. 1 let. a LPA ; art. 5 al. 1 let. a PA) ayant pour 
objet d’imposer un certain comportement à celui-ci ou à lui octroyer, à modifier 
ou à suspendre certaines de ses prérogatives (Cléa BOUCHAT, op.  cit.,  p.  101, 
n.  269; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 281 n. 817), mais aussi les décisions de nature 
constatatoire, soit celles constatant l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits 
ou d’obligations, dans la mesure où la décision sur restitution ou non de l’effet 
suspensif est susceptible d’empêcher les effets juridiques d’un tel constat 
(ATA/132/2016 du 11 février 2016 consid. 3 et les références citées).  

  Dans tous les cas, dès lors que l’effet suspensif vise à maintenir une 
situation donnée et non à créer un état qui serait celui découlant du jugement au 
fond, seules les décisions précitées de nature positive sont concernées par l’octroi 
ou le refus de l’effet suspensif au recours. En revanche, les décisions négatives ne 
le sont pas, soit celles qui rejettent ou déclarent irrecevables les requêtes tendant à 
créer, modifier, annuler ou constater des droits et des obligations au sens de 

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l’art.  4 al. 1 let. c LPA ou de l’art. 5 al. 1 let. c PA (Cléa BOUCHAT, op. cit., 
p.  104,  n.  279).  

4)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

5)  En l’espèce, les mesures requises par le recourant sont similaires, prima 
facie, à ses conclusions au fond, qu’elles anticiperaient entiérement si elles étaient 
accordées. De plus, l’intérêt privé du recourant apparaît singulièrement limité par 
la décision rendue par le TAPI le 27 juillet 2017 : même s’il pouvait disposer à 
titre personnel de la permission de louage pendant la procédure, il ne pourrait pas 
utiliser le domaine public pour y déposer ses embarcations. 

  De plus, toujours à première vue et en se fondant sur les pièces produites, il 
n’apparaît pas établi que M. A______ ait été, à titre personnel, bénéficiaire de la 
permission qu’il revendique. 

6)  Dans ces circonstances, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée, le 
sort des frais étant réservé. 

* * * * * 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et 
conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit 
ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Pascal Rytz, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me  Nicolas Wisard, avocat de département de l'environnement, des transports et de 
l'agriculture - dgeau. 

La vice-présidente : 
 

        Ch. Junod 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :