# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7114ab5f-ded8-586d-825e-1fe7745c93c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/864/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-864-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 

et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/864/2014 ATAS/809/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 27 juin 2014 

9ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par Madame 

SERVICE PREVENTION SOCIALE ET PROMOTION SANTE 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/864/2014 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du SPC du 4 mars 2014; 

Vu le recours du 20 mars 2014; 

Vu la réponse du 23 avril 2014; 

Vu la réplique du 16 mai 2014 ; 

Vu la duplique du 28 mai 2014 selon laquelle le Service des prestations 

complémentaires (ci-après SPC) se dit d’accord de réduire le gain potentiel de Madame 

A______ à 25%, soit CHF 10'350,75.- du 1
er

 octobre 2013 au 31 décembre 2013, puis à 

CHF 10'335,75 du 1
er

 au 31 janvier 2014, étant rappelé qu’à compter du 1
er

 février 2014 

il n’est plus retenu de gain potentiel ; 

Vu que dans la duplique le SPC refuse d’entrer en matière sur une révision du gain 

potentiel de l’épouse pour la période antérieure au 1
er

 octobre 2013 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties selon lequel Monsieur A______ est d’accord 

avec la proposition formulée par le SPC dans sa duplique du 28 mai 2014 et qu’il 

n’entend pas réclamer une réduction du gain potentiel avant le 1
er

 octobre 2013 ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1.  Admet partiellement le recours.  

2.  Annule la décision sur opposition du 4 mars 2014. 

3.  Donne acte au Service des prestations complémentaires de son accord de réduire le 

gain potentiel de Madame A______ à 25%, soit CHF 10'350, 75.- du 1
er

 octobre 

2013 au 31 décembre 2013, puis à CHF 10'335,75 du 1
er

 au 31 janvier 2014. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu’il ne réclame pas la réduction du gain 

potentiel avant le 1
er

 octobre 2013. 

6. Renvoie le dossier au Service des prestations complémentaires pour nouvelle 

décision dans le sens de l’accord. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

A/864/2014 

- 3/3 -

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le