# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dce02d30-0535-55f2-b382-376ccbe3a19b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 11.07.2023 P/13930/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13930-2020_2023-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Fanny HOSTETTLER, 
greffière-juriste délibérante, Mme Soraya COLONNA, greffière  

P/13930/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 18 

 
11 juillet 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, partie plaignante 
 
B______, partie plaignante, assistée de Me C______ 

contre  

X______, né le ______1970, domicilié ______[VD], prévenu, assisté de Me D______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de X______ des chefs 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), alternativement d'abus de confiance (art. 138 CP), de 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (art. 87 al. 4 LAVS), au prononcé d'une peine privative de liberté 
de 9 mois, d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- le jour, peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 mai 2019 par le Ministère public 
de l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le 
sursis octroyé le 22 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de la Broye du Nord 
vaudois, Yverdon avec un avertissement formel et la prolongation du délai d'épreuve de 
deux ans, au prononcé d'une interdiction d'exercer, pendant 5 ans, une activité de 
manière indépendante en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société 
commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers ou de la faire 
exercer par une personne liée par ses instructions (art. 67 al. 1 et 67a al. 1 et 2 CP), à la 
condamnation du prévenu aux frais de la procédure, au prononcé d'une créance 
compensatrice à hauteur de CHF 50'988.15 et à son allocation au B______.   

B______ conclut à un verdict de culpabilité de X______ des chefs d'escroquerie et de 
faux dans les titres, persiste dans ses conclusions civiles, conclut à la confiscation des 
avoirs séquestrés et à leur allocation au B______, subsidiairement à ce qu'une créance 
compensatrice soit prononcée, le B______ ayant cédé à l'Etat la part correspondante de 
sa créance. Il conclut à ce que X______ soit condamné à verser une indemnité de CHF 
6'465.- pour les frais de défense (art. 433 CPP). 

X______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d'infraction à la LAVS et à 
la peine requise de ce chef par le Ministère public. Il conclut à son acquittement des 
chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et de faux dans les titres, au rejet des 
conclusions civiles, au rejet de la confiscation et de l'allocation des avoirs séquestrés au 
B______. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, au prononcé d'une peine 
assortie du sursis complet et à ce qu'il soit renoncé au prononcé de l'interdiction 
professionnelle requise.  

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 23 décembre 2022, complété le 3 juillet 2023, il est 
reproché à X______ des faits qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, 
alternativement d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, pour avoir: 

- à Yverdon, le 6 avril 2020, en sa qualité de titulaire de l'entreprise en raison 
individuelle E______, X______ (ci-après: E______), signé une convention de crédit 
COVID-19 avec la  

- R______ (ci-après: R______), dans les circonstances facilitées du mécanisme de 
cautionnement solidaire mis en place par la Confédération pour venir en aide aux 

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personnes morales touchées par les conséquences économiques de la pandémie de 
COVID-19, et ainsi requis et obtenu un prêt de CHF 15'000.-, alors qu'il savait que le 
chiffre d'affaires indiqué (CHF 150'000.-) n'était pas conforme à la réalité et qu'il 
n'utiliserait pas le prêt selon les termes de la convention de crédit, soit pour les 
besoins de liquidités courants de l'entreprise, mais à des fins personnelles, étant 
précisé qu'il a procédé, depuis ce compte, à un retrait en espèces de CHF 4'900.- le 6 
avril 2020, au transfert de CHF 8'964.- pour constituer une garantie de loyer pour la 
société F______ SÀRL (ci-après: F______) le 7 avril 2020 et à un versement de 
CHF 1'400.- en faveur de son épouse le 8 avril 2020 (ch. 1.1.1. de l'acte 
d'accusation);  

-  à Yverdon, le 27 mars 2020, en sa qualité d'associé gérant avec signature 
individuelle de la société G______ SÀRL (ci-après: G______), signé une convention 
de crédit COVID-19 avec R______ dans les mêmes circonstances, et ainsi requis et 
obtenu un prêt de CHF 16'000.-, alors qu'il savait que le chiffre d'affaires indiqué 
(CHF 160'000.-) n'était pas conforme à la réalité et qu'il n'utiliserait pas le prêt selon 
les termes de la convention de crédit, soit pour les besoins de liquidités courants de la 
société, mais à des fins personnelles, étant relevé qu'il a procédé à un retrait en 
espèces de CHF 5'000.- le 1er avril 2020, à un retrait en espèces de CHF 9'000.- le 3 
avril 2020 et à un versement de CHF 1'800.- en faveur d'un compte bancaire 
notamment utilisé par E______ le 3 avril 2020 (ch. 1.1.2.); 

- à Yverdon, le 27 mars 2020, en sa qualité d'associé gérant avec signature individuelle 
de la société F______, signé une convention de crédit COVID-19 avec R______ 
dans les mêmes circonstances, et ainsi requis et obtenu un prêt de CHF 20'018.-, 
alors qu'il savait que le chiffre d'affaires indiqué (CHF 200'184.-) n'était pas 
conforme à la réalité et qu'il n'utiliserait pas le prêt selon les termes de la convention 
de crédit, soit pour les besoins de liquidités courants de la société, mais à des fins 
personnelles, étant ajouté qu'il a procédé à des retraits en espèces de CHF 700.- et 
CHF 1'450.- le 31 mars 2020, de CHF 14'000.- le 1er avril 2020, de CHF 3'000.- le 3 
avril 2020, de CHF 1'000.- le 7 avril 2020 et de CHF 480.- le 9 avril 2020, ainsi qu'à 
un versement de CHF 1'800.- en faveur d'un compte bancaire notamment utilisé par 
E______ le 1er avril 2020 (ch. 1.1.3.); 

- Alternativement, dans les trois cas, si l'escroquerie ne devait pas être retenue, il lui 
est reproché d'avoir intentionnellement utilisé ces valeurs contrairement à la 
destination convenue. 

b. Il est ensuite reproché à X______ d'avoir: 

- le 6 avril 2020 à Yverdon, dans le contexte de faits décrit sous A.a. supra, signé une 
convention de crédit COVID-19, au nom et pour le compte de E______, avec 
R______, en indiquant de manière mensongère dans la convention de crédit COVID-
19 un chiffre d'affaires 2019 volontairement erroné de CHF 150'000.- (ch. 1.2.1.); 

- le 27 mars 2020 à Yverdon, dans le contexte de faits décrit sous A.a. supra, signé 
une convention de crédit COVID-19, au nom et pour le compte de F______, avec 

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R______, en indiquant de manière mensongère dans la convention de crédit COVID-
19 un chiffre d'affaires 2019 volontairement erroné de CHF 200'184.- (ch. 1.2.2.); 

- le 27 mars 2020 à Yverdon, dans le contexte de faits décrit sous A.a. supra, signé 
une convention de crédit COVID-19, au nom et pour le compte de G______, avec 
R______, en indiquant de manière mensongère dans la convention de crédit COVID-
19 un chiffre d'affaires 2019 volontairement erroné de CHF 160'000.- (ch. 1.2.3.), 

faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. 

c. Enfin, il est reproché à X______ d'avoir, entre le 1er janvier et le 31 décembre 
2019, en sa qualité d'associé gérant de G______, retenu sur les salaires versés aux 
salariés de la société les sommes dues au titre de cotisations LAVS et omis de les verser 
à la caisse comme il en avait le devoir, détournant ainsi une somme de CHF 2'998.65, 

faits qualifiés de violation de l'art. 87 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 2946 (LAVS; RS 831.10) (ch. 1.3.). 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 

Sociétés impliquées 

a.a. E______ était une entreprise individuelle sise à Yverdon-les-Bains, inscrite au 
Registre du commerce du canton de Vaud le 3 avril 2014 et radiée le 15 novembre 
2021. Son but était l'exploitation d'une entreprise de nettoyage. Son titulaire était 
X______.  

a.b. G______ était une société sise à Yverdon-les Bains. Elle a été inscrite au 
Registre du commerce du canton de Vaud le 7 janvier 2015 et en a été radiée le 18 
février 2021. Son but, depuis le 23 décembre 2019, était l'exploitation d'une entreprise 
de déménagements et de transports. Entre 2018 et le 23 décembre 2019, sont but était 
notamment l'exploitation d'un garage et d'une carrosserie, l'achat et la vente de véhicules 
ainsi que leur réparation. X______ en était l'associé gérant depuis juin 2017, avec 
signature individuelle. G______ avait eu plusieurs noms par le passé; elle était devenue 
H______ SÀRL le 20 février 2018 et G______ SÀRL le 23 décembre 2019. 

a.c. F______ est une société en liquidation sise à Yverdon-les Bains et inscrite au 
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 21 juin 2005. Depuis octobre 2016, 
son but est notamment l'exploitation d'une entreprise de déménagements, de transports, 
de débarras, de garde-meuble, de nettoyage, d'entretien d'immeubles, de rénovations, 
d'exploitation d'un garage et d'un atelier mécanique et de carrosserie. X______ en est 
l'associé gérant, avec signature individuelle. Son épouse, I______, est également 
inscrite au Registre du commerce comme associée.  

A deux reprises, en janvier 2018 et en octobre 2019, le prononcé de la faillite de la 
société a été annulé. Au 16 avril 2020, elle faisait encore l'objet de nombreuses 
poursuites et d'actes de défaut de biens (C-1'232ss). 

a.d. J______ SÀRL, en liquidation, sise à Yverdon-les-Bains, est inscrite au Registre 
du commerce du canton de Vaud depuis le 22 décembre 2011. Elle a pour but la pose de 

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parquets et de revêtements de sol et l'exécution de travaux de rénovation en général. 
X______ en a été l'associé gérant de février à novembre 2020. 

a.e. K______ SÀRL, sise à Yverdon-les-Bains, est inscrite au Registre du commerce 
du canton de Vaud depuis le 17 septembre 2019. Elle a pour but l'exploitation d'un 
garage et d'une carrosserie, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de véhicules 
ainsi que leur réparation. X______ en est l'associé-gérant depuis avril 2023. L______ en 
a été l'associé-gérant de septembre 2019 à mai 2021.  

Procédure 

b.a. Le 2 juin 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(ci-après: MROS) a reçu de la part de R______ une communication de soupçons de 
blanchiment d'argent concernant trois demandes de crédits COVID-19 sollicitées par 
X______ pour les sociétés G______, F______ et E______. 

b.b. Le 12 juin 2020, le MROS a transmis ces informations au Ministère public du 
canton de Vaud (C-96ss).  

b.c. Le 25 août 2020, la procédure pénale ouverte par les autorités pénales vaudoises 
contre X______ a été reprise par le Ministère public du canton de Genève (C-1), 
l'intéressé faisant également l'objet, à cette époque, d'une procédure conduite par les 
autorités pénales genevoises depuis le 6 avril 2018 pour abus de confiance, escroquerie 
et violation de l'obligation de tenir une comptabilité, procédure qui a finalement été 
classée à l'égard de X______ le 21 décembre 2021. 

c.a. Le 14 décembre 2020, B______ a déposé plainte contre X______ auprès du 
Ministère public du canton de Genève pour escroquerie, faux dans les titres et infraction 
à l'art. 23 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements 
solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19; RS 951.261) (A-1ss). En 
substance, B______ expliquait agir en qualité de caution solidaire sur appel de 
R______, laquelle avait accordé les trois crédits COVID-19 suivants à X______:  

- CHF 16'000.- pour le compte de G______, X______ ayant fait état dans sa demande 
de crédit COVID-19 d'un chiffre d'affaires 2019 de CHF 160'000.-;  

- CHF 20'018.- pour le compte de F______, X______ ayant fait état dans sa demande 
de crédit COVID-19 d'un chiffre d'affaires 2019 de CHF 210'000.-;  

- CHF 15'000.- pour le compte de son entreprise individuelle E______. 

Or, dans les jours suivant l'octroi de ces crédits, R______ avait constaté que X______ 
avait prélevé en espèces ou transféré par divers virements bancaires l'intégralité des 
montants prêtés. Elle avait demandé des explications à l'intéressé, ainsi que la 
production de certaines pièces financières concernant ces trois sociétés, sans obtenir 
satisfaction. Elle avait dès lors résilié les crédits octroyés avec effet immédiat et mis en 
demeure les sociétés de rembourser les montants prêtés.  

Faute d'obtenir ces remboursements, elle avait fait appel à B______, lequel avait versé à 
R______ les montants de CHF 14'961.95 (A-33) et CHF 16'000.- (A-16) le 3 août 2020, 
en sa qualité de caution solidaire à concurrence de CHF 15'000.- concernant E______, 

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respectivement CHF 16'000.- concernant G______, et le montant de CHF 20'018.- le 23 
septembre 2020 (A-27), en sa qualité de caution solidaire à concurrence de CHF 
20'018.- concernant F______. 

c.b. Le 16 décembre 2020, la P/4______ a été ouverte contre X______ suite à la 
plainte de B______.  

d.a. Le 28 janvier 2021, A______ a déposé plainte contre X______ pour délit au 
sens de l'art. 87 al. 3 LAVS, pièces à l'appui. Elle lui reprochait d'avoir, en sa qualité 
d'associé-gérant de G______, omis de verser la quote-part de 6.225% des salaires 
concernant les cotisations AVS/AC 2019, représentant un montant de CHF 2'998.65 (A-
36ss).  

d.b. Le 1er avril 2021, la P/5______ a été ouverte contre X______ suite à la plainte 
de A______. 

e. Le 15 mars 2022, les P/4______ et P/5______ ont été jointes à la présente 
procédure. 

Conventions de crédit COVID-19 

f.a. Le 27 mars 2020, X______, représentant G______, a signé une convention de 
crédit COVID-19 avec R______ portant sur un crédit d'un montant de CHF 16'000.-. 
Dans la case de la convention requérant l'inscription du chiffre d'affaires définitif 2019 
de la société emprunteuse, ou, à défaut, le chiffre d'affaires provisoire 2019, ou encore 
le chiffre d'affaires 2018, était mentionné un chiffre d'affaires de CHF 160'000.- (A-11). 

Le même jour, X______, représentant F______, a signé une convention de crédit 
COVID-19 avec R______ portant sur un crédit d'un montant de CHF 20'018.-, 
mentionnant un chiffre d'affaires de CHF 200'184.- (A-18). 

Le 6 avril 2020, X______, représentant E______, a signé une convention de crédit 
COVID-19 avec R______ portant sur un crédit d'un montant de CHF 15'000.-, 
mentionnant un chiffre d'affaires de CHF 150'000.- (A-28). 

f.b. Ces trois conventions de crédit COVID-19, identiques, comportaient notamment 
les clauses suivantes: 

(…) 
4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit 

Avec les confirmations et la souscription de la présente convention de crédit, le Preneur de 

crédit déclare en faveur de la Banque, de la caution solidaire et de la Confédération suisse 

ce qui suit 

- Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance sur les 

cautionnements solidaires liés au COVID-19. 

- Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un 

crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 

COVID-19. 

- (...) 

- Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1er mars 2020. 

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- Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite 

ni en procédure concordataire ni en liquidation. 

- Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la 

pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires. 

- Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 

convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas 

autorisés notamment de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne 

constituent pas des investissements de remplacement, pendant la durée du 

cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le 

remboursement d'apports de capital, l'octroi de prêts actifs, le refinancement de 

prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement de prêts intragroupes, ou le 

transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant pas son siège en 

Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le refinancement 

des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie les 

crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance. 

- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur 

les comptes individuels (pas de comptes consolidés). 

- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles 

correspondent à la vérité. 

- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts ou 
incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code 

pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine 

privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est 

passible d'une amende jusqu'à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens de 

l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en 

fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les 

disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés." 
5. Utilisation 

Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du 

Preneur de crédit. La Banque n'a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé 

conformément à la présente convention.  

(...) 

9. Garanties 

Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention de 

crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un 

cautionnement solidaire d'une organisation de cautionnement "B______ – Société 
coopérative, ______VD" conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires 
liés au COVID-19 ("Caution solidaire"). 

(...) 

f.c. X______ a coché toutes les cases du formulaire figurant sous la clause "4. 
Déclarations et autorisations du Preneur de crédit". 

Factures et pièces bancaires permettant d'établir le chiffre d'affaires 

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g.a. Malgré les demandes répétées du Ministère public, X______ n'a produit qu'en 
juin 2023 plusieurs classeurs contenant en vrac de nombreuses factures, qui devraient 
attester de montants payés en espèces par divers clients, en 2019, pour les sociétés 
G______, E______ et F______. 

g.b. L'analyse comparative de ces factures et des relevés des comptes bancaires 
ouverts auprès de R______ au nom de G______ (1______), E______ (2______) et 
F______ (3______) a permis de mettre en évidence les éléments pertinents suivants: 

g.b.a. En 2019, un total de CHF 102'256.73 a été facturé et cas échéant payé en 
espèces à G______, car ces montants n'apparaissent pas au crédit du compte R______ 
de la société, tandis que ce compte a été crédité de CHF 73'000.-, de sorte que le total du 
chiffre d'affaires 2019 pour cette société pourrait s'être élevé à CHF 175'256.73 (cf. 
annexe 1, étant précisé que les factures correspondant aux montants surlignés en jaune 
ont été acquittées par virement bancaire et non en espèces, de sorte que ces montants 
n'ont été comptabilisés que dans le total des crédits versés sur le compte bancaire).   

g.b.b. En 2019, un total de CHF 52'255.- a été facturé et cas échéant payé en espèces à 
E______ pour le même motif, tandis que le compte R______ de cette société s'est vu 
créditer un montant total de CHF 56'265.-, de sorte que le chiffre d'affaires 2019 pour 
cette entreprise pourrait s'être élevé à CHF 108'520.- (cf. annexe 2).  

g.b.c. En 2019, un total de CHF 123'300.- a été facturé et cas échéant payé en espèces 
à F______ pour le même motif, détaillé de la manière suivante: CHF 53'700.- facturé à 
la société M______ SÀRL, CHF 22'800.- correspondant à des loyers facturés à 
L______ et la société M______ SÀRL, et CHF 46'800.- correspondant à douze 
mensualités de CHF 3'900.- facturées à G______ pour la location d'un "atelier 10 
places". Pour la même période, le compte R______ de F______ a été crédité de 
CHF 150'358.60, de sorte que le total du chiffre d'affaires 2019 pour cette société 
pourrait s'être élevé à CHF 273'658.60 (cf. annexe 3).  

Il ressort encore des relevés du compte bancaire R______ de F______ que G______ lui 
avait payé certaines autres locations par virement bancaire (par exemple C-558, C-579, 
C-619, C-622 et C-763) et qu'en 2020, elle avait payé les mensualités de CHF 3'900.- 
par mois par virement bancaire et non pas en espèces.  

g.b.d. Le compte caisse et le grand livre de ces diverses sociétés n'ont jamais été 
produits. Aucune fiche de salaire ne figure dans les pièces produites en vrac.  

Il ressort toutefois des relevés du compte privé R______ 2______ de X______ que ce 
dernier se versait en moyenne un salaire d'un peu plus de CHF 3'400.- par mois 
(cf. annexe 4).  

Retraits et versements effectués par X______ 

h.a. Il est établi par les pièces bancaires figurant à la procédure (C-968) que 
X______ a procédé aux retraits et versements suivants depuis le compte R______ de 
E______ (2______): 

- retrait en espèces de CHF 4'900.- le 6 avril 2020;  

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- transfert de CHF 8'964.- le 7 avril 2020 afin de constituer une garantie de loyer pour 
F______;  

- versement de CHF 1'400.- le 8 avril 2020 en faveur de I______. 

h.b. Il est également établi par les pièces bancaires figurant à la procédure (C-1'200) 
que X______ a procédé aux retraits et versement suivants depuis le compte R______ de 
G______ (1______): 

- retrait en espèces de CHF 5'000.- le 1er avril 2020; 

- retrait en espèces de CHF 9'000.- le 3 avril 2020; 

- versement de CHF 1'800.- le 3 avril 2020 sur son compte R______ 2______, 
notamment utilisé par E______. 

h.c.a. Enfin, les pièces bancaires figurant à la procédure (C-864) démontrent que 
X______ a procédé aux retraits et versement suivants depuis le compte R______ de 
F______ (3______):  

- retraits en espèces de CHF 700.- et CHF 1'450.- le 31 mars 2020;  

- retrait en espèces de CHF 14'000.- le 1er avril 2020; 

- versement de CHF 1'800.- le 1er avril 2020 sur son compte R______ 2______, 
notamment utilisé par E______; 

- retrait en espèces de CHF 3'000.- le 3 avril 2020; 

- retrait en espèces de CHF 1'000.- le 7 avril 2020; 

- retrait en espèces de CHF 480.- le 9 avril 2020. 

h.c.b. A la procédure figure un relevé de paiements de factures courantes de la société 
F______, prétendument effectués entre les mois de mars et juin 2020 pour un total de 
CHF 32'764.05 (C-85 verso). D'après ce relevé, un salaire brut de CHF 4'200.- aurait été 
payé en mars, en avril et en mai 2020. En outre, un loyer de CHF 3'928.- aurait été payé 
en mai 2020 et un autre en juin 2020. Aucune pièce comptable ne permet cependant de 
corroborer ces paiements, lesquels n'apparaissent pas au débit du compte R______ de la 
société. Au surplus, les trois paiements effectués par versement postal le 7 avril 2020 ne 
totalisent qu'un peu moins de CHF 700.- et les six versements postaux effectués le 17 
avril 2020 totalisent environ CHF 3'000.-.  

Certains versements correspondent au paiement de dettes (cf. annexe 5). Outre les 
salaires et le loyer, tous les montants figurant dans ce relevé (C-85 verso) ont été payés 
entre le 4 avril et le 9 juin 2020, étant précisé que ceux mentionnés sous "AVS" ont été 
payés à l'office des poursuites. 

Autres pièces et éléments du dossier 

i.a. Par courrier du 27 avril 2020 adressé à R______, X______ transmettait 
notamment les comptes 2017 et 2018 de F______, imprimés le 27 mars 2020 (C-

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1'217ss), lesquels faisaient état d'un chiffre d'affaires de CHF 256'429.90 pour 2017 et 
de CHF 143'904.27 pour 2018. 

i.b. Le 14 décembre 2020, après plusieurs demandes de prolongation de délai, 
X______ a produit à la procédure le bilan et le compte de pertes et profits de F______ 
au 31 décembre 2019 (C-81ss), documents datés du 3 novembre 2020 mais ni audités, ni 
signés. 

En outre, le compte de pertes et profits mentionnait un chiffre d'affaires 2019 de 
CHF 221'356.35.  

S'agissant des charges de personnel, elles faisaient état de salaires pour un total de 
CHF 50'400.-. 

j. Les 30 mai et 3 juillet 2023, X______ a remboursé, par virement bancaire, deux 
montants de CHF 500.- à B______.  

k.a. X______ a déposé une demande d'entrée en relations commerciales pour la 
société J______ SÀRL auprès de R______ et sollicité un prêt COVID de CHF 90'000.- 
lequel a été refusé (C-1'243). Le 2 avril 2020, il a signé, pour le compte de J______ 
SÀRL, une convention de crédit COVID-19 avec la BASLER KANTONALBANK ou 
un autre établissement bancaire portant sur un montant de CHF 90'000.- et mentionnant 
un chiffre d'affaires 2019 de CHF 934'000.- (C-39).  

k.b. Le 3 juillet 2023, B______ a déposé plainte contre X______ s'agissant du crédit 
COVID-19 octroyé à J______ SÀRL. 

k.c. La société K______ SÀRL a également sollicité et obtenu un crédit COVID-19, 
mais n'avait pas – au jour du jugement – fait appel à la caution de B______. 

l. D'après les pièces produites à l'appui de la plainte de A______ la société 
G______ comptait deux employés en 2019, soit le fils de X______ et un autre salarié, 
étant précisé que les rapports de travail de ces deux personnes ont cessés au 30 
septembre 2019.  

Séquestres 

m. Le séquestre des avoirs déposés sur les comptes bancaires ouverts auprès de 
R______ au nom de G______ (IBAN 1______) et F______ (IBAN 3______) a été 
ordonné le 15 juin 2020 (C-13 et C-15).  

Le 6 juillet 2023, le premier comportait un solde de CHF 65.85 et le second un solde de 
CHF 24'145.65. 

Déclarations de X______ et des autres personnes entendues 

- 11 -  

 
P/13930/2020  

 

n.a. Entendu le 1er juillet 2020 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord 
vaudois, X______ a confirmé avoir signé les conventions de crédit COVID-19 
concernant E______, F______ et G______. 

E______ œuvrait dans le domaine du nettoyage et débarras. Le chiffre d'affaires indiqué 
de CHF 150'000.- correspondait bien à la situation réelle. Il s'était basé sur l'année 2019 
pour remplir cette demande. L'essentiel des rentrées arrivait sur son compte bancaire 
mais il lui arrivait d'être payé en espèces, ce qui était fréquent dans ce domaine. Lorsque 
tel était le cas, une facture était établie et une quittance délivrée au client concerné. 
Confronté au fait qu'il ressortait de son compte bancaire qu'en 2019, il avait reçu 
seulement CHF 56'265.45, il a répondu avoir CHF 35'000.- d'heures de travail non 
payées. La comptabilité 2019 était en cours de finalisation. Son épouse n'était pas 
formellement employée par E______ mais il lui arrivait de l'aider pour des nettoyages. 
Il s'agissait d'une aide mesurée. S'agissant des CHF 4'900.- retirés le 6 avril 2020, il les 
avait utilisés pour payer des factures de E______, notamment le loyer et les factures de 
téléphone. Il n'avait pas fait autre chose avec cet argent que de payer des factures 
courantes. Les CHF 8'694.- transférés le 7 avril 2020 correspondaient à une garantie de 
loyer pour F______. Il avait procédé de la sorte car le crédit COVID-19 obtenu pour 
F______ ne lui permettait pas de régler la garantie de loyer. S'agissant du transfert de 
CHF 1'400.- à I______ le 8 avril 2020, il s'agissait d'un salaire. Elle n'avait commencé à 
l'aider qu'en début 2020 et il estimait lui avoir versé au total CHF 4'000.- à CHF 5'000.- 
à ce titre. 

F______ s'occupait essentiellement de déménagements, avec un volet concernant des 
garde-meubles. Le chiffre d'affaires 2019 avait été supérieur aux CHF 200'184.- 
annoncés sur la demande de crédit COVID-19, puisqu'il ressortait de la comptabilité 
2019, bouclée peu de temps avant son audition, qu'il s'était élevé à CHF 221'356.-. 
Confronté au fait que le compte bancaire de F______ n'avait été crédité que de CHF 
150'348.60 en 2019, il a répété que certains paiements avaient été effectués en espèces. 
Son épouse n'était pas employée de cette société. Il pensait avoir payé des factures 
courantes avec les montants de CHF 700.- et CHF 1'450.- retirés le 31 mars 2020. Le 
transfert de CHF 1'800.- sur son propre compte R______ le 1er avril 2020 correspondait 
à son salaire pour son activité au sein de F______.  

Il était au bénéfice d'un contrat de travail écrit prévoyant un salaire de CHF 4'200.- brut 
versé douze fois l'an, le salaire effectivement versé dépendant toutefois des heures 
effectuées; des fiches de salaire étaient établies à chaque fois. Le montant de CHF 
14'000.- prélevé le 1er avril 2020 devait concerner des factures courantes telles que le 
loyer et les charges sociales. Il en allait de même des montants de CHF 3'000.-, CHF 
1'000.- et CHF 480.- retirés les 3, 7 et 9 avril 2020. En mars 2020, il avait reçu des 
factures à payer pour les assurances et les taxes des véhicules.  

G______ œuvrait dans le domaine du transport de matériel. Le chiffre d'affaires 2019 
avait été supérieur au montant de CHF 160'000.- annoncé sur la demande de crédit 

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P/13930/2020  

 

COVID-19. La comptabilité 2019 était en cours de finalisation. Tout comme pour 
E______ et F______, certains paiements avaient été effectués en espèces, ce qui 
expliquait que pour 2019, seuls CHF 73'003.- avaient été crédités sur le compte bancaire 
de G______. Son épouse n'était pas employée de cette société. Les CHF 5'000.- retirés 
le 1er avril 2020 avaient servi à payer des factures. Il en allait de même du montant de 
CHF 9'000.- prélevé le 3 avril 2020. Le transfert de CHF 1'800.- sur son propre compte 
R______ le 3 avril 2020 correspondait à son salaire. Il était employé de G______ mais 
n'avait pas de contrat de travail écrit et son salaire dépendait des heures effectuées. 

Il avait également sollicité un crédit COVID-19 de CHF 40'000.- pour J______ SÀRL, 
montant qui lui avait été octroyé et sur lequel il avait prélevé environ CHF 30'000.- pour 
payer des factures. Confronté au fait qu'il ressortait de la demande de crédit figurant à la 
procédure qu'il avait sollicité CHF 90'000.-, il a maintenu avoir demandé un prêt de 
CHF 40'000.- uniquement. 

Il avait voulu créer une sorte de synergie entre ses différentes sociétés, raison pour 
laquelle elles se versaient mutuellement des montants correspondant à des salaires ou à 
de la sous-traitance.  

n.b. Entendu le 23 août 2020 par le Ministère public du canton de Genève, X______ 
a admis les faits reprochés s'agissant du montant de CHF 2'998.65 déduit des salaires 
des employés de G______ au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, et non reversé aux 
institutions compétentes. Il avait utilisé cette somme pour payer des factures en retard 
car la société n'avait pas d'autres liquidités. 

S'agissant des crédits COVID-19, il a répété, s'agissant des montants reçus sur les 
comptes bancaires des sociétés concernées, qui ne correspondaient pas aux chiffres 
d'affaires déclarés dans les demandes de crédit COVID-19, avoir travaillé avec des 
clients privés qui le payaient en espèces. Cet argent n'était pas systématiquement reversé 
sur les comptes des sociétés et pouvait servir à payer directement des factures. 

Il a également confirmé ses précédentes déclarations relatives à l'utilisation des prêts 
perçus, notamment s'agissant des sommes retirées en espèces.  

A la question de savoir s'il disposait d'autres documents prouvant l'utilisation des fonds, 
il a indiqué qu'il devait se renseigner. 

n.c. Lors de l'audience de jugement, X______ a répété qu'il contestait avoir annoncé, 
dans les demandes de crédits COVID, des chiffres d'affaires 2019 supérieurs à ceux 
réellement réalisés. Quant aux fonds obtenus, il les avait exclusivement utilisés pour les 
besoins courants des sociétés concernées.   

n.c.a. S'agissant des montants exacts des chiffres d'affaires, il a répété que dans le 
domaine du déménagement, il était très fréquent de se faire payer en espèces et plus 
difficile de se faire payer sur facture.  

- 13 -  

 
P/13930/2020  

 

Le chiffre d'affaires 2019 de F______ s'était élevé à environ CHF 230'000.-. S'agissant 
de G______ et E______, il n'y avait pas eu de comptabilité car il n'avait plus d'argent 
pour payer le comptable, mais le chiffre d'affaires s'était élevé à environ CHF 200'000.- 
voire CHF 250'000.- pour la première, et CHF 160'000.- pour la seconde. Il avait 
calculé ces montants à partir du travail effectué durant toute l'année et en additionnant 
les factures.  

Le paiement par G______ à F______ de CHF 3'900.- par mois en 2019 pour un "atelier 
10 places" avait trait à la location d'un dépôt. Il ne savait plus si G______ avait avancé 
l'argent pour payer des factures fournies par la suite ou avait payé par virement 
bancaire. Confronté au fait qu'il était incompréhensible que G______ ait payé cette 
location en espèces, alors même qu'elle avait payé à F______ le montant d'autres 
locations par virement bancaire et qu'en 2020, elle avait payé la location de ce dépôt par 
virement bancaire également, il n'a pas su répondre. Il ne savait pas pourquoi il avait 
payé certains montants en espèces et d'autres par virement bancaire. Il a toutefois 
contesté avoir créé ces factures pour tenter de justifier les chiffres d'affaires indiqués sur 
les demandes de crédit COVID-19, arguant que cela aurait eu pour résultat de lui faire 
payer plus d'impôts. Interrogé sur le fait que L______ avait payé à F______, en 2019, la 
location d'un bureau de CHF 700.- par mois en espèces, alors qu'en 2020 il avait payé ce 
même montant par virement bancaire, il également a contesté avoir créé ces factures 
pour justifier le chiffre d'affaires indiqué sur la demande de crédit COVID-19 
concernant F______; L______ payait parfois en espèces et parfois par virement. 
S'agissant des services fournis par F______ à M______ SÀRL, il s'agissait de transport 
ou de montage de matériel de construction sur des chantiers. Les jours de travail 
variaient selon les semaines et les besoins. Chaque mois, il réunissait toutes les factures 
soumises à M______ SÀRL, qui le payait en espèces à la fin du mois, voire à la fin du 
chantier. 

Il n'a pas su se déterminer sur la différence entre le chiffre d'affaires 2019 de F______ 
ressortant des comptes (CHF 221'350.-) et celui résultant de l'addition des paiements en 
espèces et des virements bancaires (environ CHF 274'000.-). 

Confronté au fait que, s'agissant de G______, l'addition des paiements en espèces et de 
ceux effectués sur le compte bancaire de la société en question conduisait à un chiffre 
d'affaires total de CHF 175'000.- pour 2019, il a répondu que cela n'était pas possible et 
que le chiffre d'affaires réel était bien plus élevé que CHF 175'000.-, quand bien même 
il était déjà supérieur au chiffre d'affaires 2019 de CHF 160'000.- déclaré dans sa 
demande de crédit COVID-19. Les clients de G______ avaient payé d'importants 
montants en espèces parce qu'en 2019, il n'avait pas encore de "machine à cartes", et 
qu'il avait eu de mauvaises expériences avec des clients qui n'avaient pas directement 
payé les réparations effectuées. 

Pour E______ également, certains clients avaient payé en espèces, mais il n'avait pas 
retrouvé les justificatifs de ces paiements. 

- 14 -  

 
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A la question de savoir s'il disposait des comptes caisse 2019 de ses sociétés et si les 
paiements des clients en espèces y figuraient, il a répondu qu'il devait se renseigner.  

Interrogé sur le courrier du 27 avril 2020 de F______ à R______ et à ses annexes, il a 
admis avoir eu connaissance des comptes 2017 et 2018 de F______ à la date du 27 mars 
2020, avant de revenir sur ses déclarations en affirmant ne pas savoir s'il avait eu 
connaissance du chiffre d'affaires 2018 au moment de faire la demande de crédit 
COVID-19 pour F______. 

Confronté au fait qu'il ressortait de l'extrait du Registre du commerce de E______ que 
cette société n'était pas assujettie à la TVA, alors même qu'il avait déclaré un chiffre 
d'affaires supérieur à CHF 100'000.- en 2019 – de sorte qu'elle aurait ainsi dû être 
assujettie à la TVA en 2020 – il a répondu s'en être rendu compte en 2020 seulement, et 
qu'à ce moment-là, les ennuis avaient commencé et les comptes avaient été bloqués. 

Quant au fait qu'il ressortait de l'extrait du Registre du commerce de G______ que cette 
société avait demandé la fin de son assujettissement à la TVA pour le 31 décembre 
2019, malgré le fait qu'il avait déclaré dans sa demande de crédit COVID-19, que le 
chiffre d'affaires 2019 était supérieur à CHF 100'000.-, il a répondu que c'était parce que 
le chiffre d'affaires avait baissé après septembre 2019.  

Il ne se souvenait pas d'avoir déposé une première demande de crédit COVID-19 pour 
la société J______ SÀRL qui avait été refusée, avant que la seconde ne soit acceptée. 
S'agissant de K______ SÀRL, la demande de crédit COVID-19 avait été formulée par 
N______, qui en avait été l'associé-gérant avant lui. 

n.c.b. A propos des retraits en espèces et virements effectués suite à l'octroi des crédits 
COVID-19, il a affirmé avoir fourni à son conseil tous les classeurs de pièces 
justificatives. Il ne savait pas pourquoi il n'y avait aucune pièce expliquant l'utilisation 
des sommes retirées en espèces entre fin mars et début avril 2020 pour E______ et 
G______.  

Confronté au fait que, s'agissant de F______, il avait retiré environ CHF 20'000.- entre 
le 31 mars et le 9 avril 2020, mais que les seules factures retrouvées totalisaient des 
paiements de moins de CHF 700.- le 7 avril 2020 et d'environ CHF 3'000.- le 17 avril 
2020, et que certes, d'autres factures avaient été payées par poste en mai, juin et juillet 
2020 mais qu'à cette même période, il avait eu d'autres entrées d'argent, notamment 
CHF 2'040.- le 6 avril 2020 et CHF 3'600.- en mai 2020, il a expliqué avoir utilisé le 
reste de l'argent retiré pour payer les salaires, même si cela n'était attesté par aucune 
pièce. Il a affirmé qu'il se versait toujours son salaire en espèces au moyen des liquidités 
à disposition. A la question de savoir quels salaires il prétendait avoir payé avec CHF 
4'200.- retirés en espèces du compte de F______ en mars, avril et mai 2020, étant relevé 
qu'il s'était déjà payé son salaire d'avril 2020 à raison de deux transferts de CHF 1'800.- 
sur son compte R______, tel qu'il l'avait expliqué durant l'instruction, il n'a pas su 

- 15 -  

 
P/13930/2020  

 

répondre. En fin de compte, il ne savait pas exactement ce qu'il avait fait de ce montant 
de CHF 20'000.- puisqu'il n'avait pas les factures. S'agissant des deux loyers mentionnés 
dans le relevé des paiements, non documentés, il a répondu que le loyer avait toujours 
été payé par virement bancaire et jamais en espèces.  

Interrogé quant au fait qu'il avait retiré environ CHF 14'000.- entre le 1er et le 3 avril 
2020 du compte de G______, sans qu'il n'y ait aucune trace de paiements en espèces ou 
par poste, et qu'entendu en 2020 déjà, il n'avait pas réussi à dire ce qu'il avait fait avec 
cet argent, il a répété l'avoir "en principe" utilisé pour payer des factures. Il avait 
toujours travaillé de cette manière, à savoir en payant par poste ou en espèces. 

Il n'avait pas non plus retrouvé les classeurs concernant les justificatifs des paiements 
effectués pour E______. A la question de savoir pourquoi il avait payé la garantie de 
loyer de F______ au moyen du prêt consenti à E______, il a répondu n'avoir pas bien lu 
la convention et ne pas avoir compris que cela était interdit.   

Il a contesté avoir utilisé l'argent issus des crédits COVID-19 pour des dépenses 
personnelles, hormis s'agissant de son salaire et de l'argent versé à sa femme pour le 
travail qu'elle avait effectué. 

Confronté au fait que les conventions de crédit COVID-19 excluaient de payer des 
dettes au moyen des prêts obtenus, il a répondu ne pas avoir su exactement ce qu'il 
devait faire avec cet argent. 

n.c.c. Enfin, il a confirmé qu'il reconnaissait les faits objets de la plainte déposée par 
A______. Il n'avait pas payé toutes les cotisations sociales dues car il n'avait pas de 
revenu. 

o.I______ a été entendue en qualité de prévenue le 1er juillet 2020 par le Ministère 
public. Elle a indiqué avoir travaillé pour certaines sociétés de son mari quelques années 
auparavant et avoir recommencé à travailler pour F______ début 2020, mais il ne 
s'agissait que de quelques heures de nettoyage "pour dépanner".  

Elle n'était pas au bénéfice d'un contrat écrit et n'avait perçu que quelques centaines de 
francs, soit par virement bancaire, soit en espèces. Il était arrivé que son mari lui fasse 
parvenir une partie de l'argent provenant des crédits COVID-19. En particulier, le 
montant de CHF 1'400.- qu'il lui avait transféré sur son compte bancaire depuis celui de 
E______ le 8 avril 2020 avait servi à acheter des lunettes de vue à l'un de leurs enfants. 
Il s'agissait d'une contrepartie en lien avec des nettoyages effectués pour F______. 
Confrontée au fait qu'entre le 1er janvier et le 15 juin 2020, aucun versement équivalent 
n'était intervenu de la part de son époux, elle a répondu qu'ils procédaient de la sorte dès 
qu'elle le lui demandait. Elle ne percevait pas d'autre salaire. 

p. Entendu à l'audience de jugement, O______ a indiqué avoir été l'administrateur 
de M______ SÀRL et avoir, dans ce cadre, travaillé avec F______. X______ l'aidait à 

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livrer du matériel sur des chantiers, au moyen de sa camionnette et de son monte-
charge. En 2019, il lui avait payé plus de CHF 45'000.- pour ses services, toujours en 
espèces, car X______ avait besoin de liquidités. Il le payait quand le travail était 
terminé. Interrogé sur une série de factures datant de 2019, il a affirmé que cela 
correspondait à ce qu'il avait payé pour les transports effectués par F______ durant cette 
année. Il avait également loué des locaux à F______, notamment en 2019, pour environ 
CHF 1'000.- par mois, qu'il payait toujours en espèces. 

q. P______, employé d'Q______ SA (ci-après: Q______), également entendu à 
l'audience de jugement, a déclaré s'être occupé de la comptabilité de F______ depuis 
2016 environ. Il ne savait pas si Q______ s'était occupée des autres sociétés de 
l'intéressé.   

Il avait établi les comptes 2019 de F______ en 2020. Pour ce faire, il avait reconstitué le 
chiffre d'affaires au moyen des pièces, des relevés bancaires et des factures en sa 
possession. Il n'y avait pas de compte caisse mais X______ avait produit des classeurs 
rassemblant toutes les factures. Il ne pouvait dire quelle proportion de paiements des 
clients de F______ intervenait en espèces par rapport à celle qui intervenait par 
virement bancaire, mais il savait que la société faisait entre CHF 200'000.- et CHF 
250'000.- de chiffre d'affaires selon les années. Il ignorait la raison des importantes 
variations du chiffre d'affaires entre 2017 et 2018, ce dernier étant remonté en 2019.  

Il ne savait pas non plus pourquoi le chiffre d'affaires de F______ selon les comptes 
était de CHF 221'000.- environ, alors qu'en additionnant les virements bancaires et les 
factures payées en espèces selon X______, on parvenait à CHF 273'000.- environ. 

C.a. X______, de nationalité suisse, est né le ______1970 au Kosovo. Il est arrivé en 
Suisse en 1992 ou 1993, est marié et père de quatre enfants, dont l'un est encore mineur 
et à sa charge.  

Il travaille depuis le printemps 2023 en qualité d'aide mécanicien auprès de la société 
K______ SÀRL, qui lui appartient. Il perçoit un salaire de CHF 2'800.- par mois, treize 
fois l'an. Ses charges mensuelles se composent de son loyer (CHF 1'500.-) et de sa 
prime d'assurance-maladie (CHF 280.-), étant précisé qu'il reçoit également un subside 
d'assurance-maladie. Son épouse ne travaille pas et n'a pas de revenu. Avant le 
printemps 2023, il n'avait plus de revenu depuis mai 2022 et ne pouvait pas percevoir le 
chômage, de sorte que ses enfants avaient dû subvenir à ses besoins.  

b.a. D'après l'extrait du casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à six 
reprises depuis 2015: 

- le 8 septembre 2015 par le Ministère public d'Yverdon pour détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice et emploi d'étrangers sans autorisation, à 
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai 
d'épreuve de trois ans, et à une amende de CHF 400.-; 

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- le 24 juin 2016 par le Ministère public d'Yverdon pour inobservation par un tiers des 
règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure 
concordataire, délit contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité et insoumission à une décision de l'autorité, à une peine 
pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.- l'unité et à une amende de CHF 900.-; 

- le 28 avril 2017 par le Ministère public du canton de Fribourg pour violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 60.- l'unité; 

- le 6 septembre 2017 par le Ministère public de Lausanne pour tentative de contrainte, 
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité; 

- le 22 mars 2018 par le Tribunal correctionnel d'Yverdon pour abus de confiance, à 
une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis partiel, la peine ferme étant 
fixée à six mois et le délai d'épreuve à quatre ans, étant précisé que X______ a 
exécuté la partie ferme de six mois sous le régime de la surveillance électronique 
entre le 12 novembre 2018 et le 12 mai 2019; 

- le 28 mai 2019 par le Ministère public d'Yverdon pour violation de l'obligation de 
tenir une comptabilité et gestion fautive par le débiteur failli, à une peine pécuniaire 
de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, peine (partiellement) complémentaire aux 
condamnations des 8 septembre 2015, 24 juin 2016, 28 avril 2017 et 22 mars 2018. 

b.b. Interrogé sur ses antécédents lors de l'audience de jugement, X______ a admis 
avoir "fait des bêtises" dans la gestion de ses sociétés, tout en ajoutant qu'il n'était pas 
coupable et qu'il avait "ramassé" pour les autres.  

Confronté au fait qu'il ressortait de l'extrait de son casier judiciaire qu'une procédure 
concernant une infraction d'escroquerie par métier, menée par le Ministère public 
d'Yverdon, était en cours contre lui, il a admis avoir été entendu à ce sujet mais n'avoir 
aucune idée de ce dont il s'agissait. La société concernée n'était pas à son nom.  

Il savait seulement qu'il y avait eu émission de fausses factures. Ses coprévenus dans 
cette affaire étaient N______, gérant de la société, et son propre fils. 

D. Au vu de ce qui précède, le Tribunal tient pour établis les faits suivants: 

a.a. S'agissant du montant des chiffres d'affaires déclarés lors des demandes de crédit 
COVID-19, les entrées de fonds sur les comptes bancaires des trois entreprises détenues 
par X______ auprès de R______ sont une indication importante, mais pas suffisante, du 
chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé en 2019. En effet, X______ a toujours affirmé que 
les chiffres d'affaires déclarés incluaient des montants versés en espèces. Il ressort de la 
procédure que la comptabilité n'était tout simplement pas tenue, et à défaut de compte 
caisse, elle ne permet pas de déterminer les chiffres d'affaires des sociétés concernées. 
Au demeurant, il est établi que X______ ne comptabilisait pas toutes les entrées en 
espèces. Or, en l'absence d'autres éléments figurant à la procédure, il n'est pas possible 

- 18 -  

 
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de déterminer si les chiffres d'affaires 2019 déclarés correspondaient à la réalité 
comptable des trois sociétés. Cela étant, il découle des déclarations de X______ qu'il 
avait une idée approximative des entrées d'argent dans ses sociétés. 

a.b. S'agissant de F______, il a déclaré un chiffre d'affaires de CHF 200'184.- le 
27 mars 2020, dans le cadre de sa demande de crédit COVID-19. A cette date, il 
connaissait le résultat d'exploitation de l'année 2018, mais les comptes 2019 n'étaient 
vraisemblablement pas établis, la première version produite à la procédure étant datée 
du 3 novembre 2020. Certes, les encaissements sur le compte bancaire de cette société 
ne totalisent que CHF 150'358.60, mais les pièces produites à la procédure démontrent 
que la société encaissait de nombreuses factures en espèces, ce qui est usuel en matière 
de déménagement et de transport; cette pratique a par ailleurs été corroborée par 
O______ et P______, dont il n'y a pas lieu de remettre en question les déclarations. 
Même si le fait de payer des locations en espèces ne semble pas très logique, en 
comparaison, par exemple, au paiement de frais de déménagement ou de réparation de 
voiture, qui comportent un risque plus grand que le client ne paye pas sur facture, et 
qu'il est quelque peu étrange que certains clients – notamment G______ et L______ – 
aient payés certains loyers parfois en espèces et parfois par virement bancaire, le 
Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de remettre en question la 
véracité des factures produites par X______. En outre, bien que l'addition des factures 
vraisemblablement payées en espèces (CHF 123'300.-) et des montants au crédit du 
compte R______ de F______ pour l'année 2019 (CHF 150'358.60) totalisent CHF 
273'658.60 alors que les comptes 2019 ne retiennent qu'un chiffre d'affaires de CHF 
221'356.35, il est à tout le moins établi que le chiffre d'affaires 2019 était supérieur au 
montant de CHF 200'184.- déclaré par X______ dans le cadre de sa demande de crédit 
COVID-19.  

a.c. Il en va de même s'agissant de la société G______. En effet, X______ a déclaré 
un chiffre d'affaires de CHF 160'000.- dans la demande de crédit COVID-19, alors que 
l'addition des versements possiblement reçus en espèces (CHF 102'256.73) et au crédit 
du compte bancaire R______ de ladite société (CHF 73'000.-) totalisent 
CHF 175'256.73, soit un chiffre d'affaires supérieur. A cet égard, le fait que X______ 
ait demandé la fin de l'assujettissement de G______ à la TVA pour la fin de l'année 
2019 ne permet pas encore de retenir que le chiffre d'affaires déclaré dans la demande 
de crédit COVID-19 était mensonger. Précisément, il ressort des pièces produites à la 
procédure que la marche des affaires a diminué courant 2019, preuve en est d'ailleurs le 
licenciement des deux employés de la société pour le 30 septembre 2019, ce qui permet 
d'expliquer cette demande relative à l'assujettissement à la TVA.  

a.d. S'agissant de E______, aucune comptabilité ne figure à la procédure. Avant 
2019 déjà, la société n'était pas assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle avait un 
chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000.-. X______ a déclaré un chiffre d'affaires de 
CHF 150'000.- pour 2019, alors que les montants crédités sur le compte bancaire de 
E______ se sont élevés à CHF 56'265.- cette année-là. A la différence de ce qui vaut 

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pour F______ et G______, les pièces comptables produites ne démontrent pas le 
paiement de factures en espèces, à l'exception de trois importants montants payés par 
F______ à E______ pour un total de CHF 52'255.-. D'une part, l'addition de ces factures 
aux crédits intervenus sur le compte bancaire ne totalise pas CHF 150'000.- mais 
seulement CHF 108'520.-. D'autre part, il s'agit de factures entre deux sociétés 
appartenant à X______; à cet égard, à la différence de clients tiers dont on comprend 
que X______ pourrait craindre qu'ils ne paient pas leurs factures et qu'il exige ainsi des 
paiements en espèces, il est incompréhensible qu'il procède de la même manière entre 
deux sociétés lui appartenant et pour des montants aussi élevés. Il découle de l'ensemble 
de ces raisons que le chiffre d'affaires de CHF 150'000.- déclaré par X______ dans la 
demande de crédit COVID-19 concernant E______ ne correspond pas à la réalité.  

A cela s'ajoute encore que, pour le compte de J______ SÀRL, X______ a d'abord tenté 
d'obtenir un crédit de CHF 90'000.- à R______, puis a, selon ses propres déclarations, 
finalement obtenu un crédit de CHF 40'000.-, provenant vraisemblablement d'une autre 
banque, étant précisé que d'après B______, une plainte pénale a également été déposée 
pour ces faits, ce qui tend à confirmer que X______ a procédé, dans certains cas, à une 
évaluation aléatoire des chiffres d'affaires des sociétés lui appartenant.  

b.a. En ce qui concerne l'examen de l'utilisation des fonds obtenus, il est établi par 
les pièces versées à la procédure que tant pour F______ que pour G______ et E______, 
X______ a retiré en espèces, voire a viré sur d'autres comptes l'essentiel des crédits 
octroyés, et ce quelques jours seulement après les avoir reçus. Quant à l'utilisation qu'il 
en a fait, il allègue, sans toutefois le rendre vraisemblable, que la totalité de ces fonds a 
été affectée aux dépenses courantes des sociétés concernées.  

b.b. S'agissant de F______ en particulier, il ressort des pièces figurant à la procédure 
que les seuls paiements documentés effectués par poste en avril 2020 totalisaient CHF 
3'700.-, alors qu'il est établi que X______ a retiré CHF 20'000.- en espèces entre le 1er et 
le 7 avril 2020. Or, tous les justificatifs des paiements effectués par poste selon le relevé 
figurant au verso de la pièce C-85 sont justifiés par pièces, de sorte que si d'autres 
paiements avaient été effectués, ils auraient également été documentés. De plus, 
l'explication de X______ selon laquelle il aurait retiré ces montants importants pour 
payer des salaires ne fait pas de sens, dans la mesure où il était le seul employé de 
F______ en 2019 (vu les charges de personnel mentionnant un salaire total de CHF 
50'400.-, soit CHF 4'200.- fois 12) et qu'il est établi, et pour le surplus admis par 
l'intéressé, qu'il s'est versé son salaire d'avril 2020 par le biais de deux virements 
bancaires de CHF 1'800.-, l'un provenant du compte de G______ et l'autre du compte de 
F______, grâce aux crédits COVID-19 octroyés à ces deux sociétés. A cela s'ajoute 
encore que X______ a affirmé, lors de sa première audition, que des fiches de salaire 
étaient établies, mais qu'il ne les a jamais produites à la procédure. Par conséquent, il est 
établi au-delà de tout doute raisonnable que l'essentiel des fonds obtenus pour la société 
F______ a été utilisé à d'autres fins que pour les besoins courants de la société, à 
l'exception du montant de CHF 1'800.- que X______ s'est versé le 1er avril 2020 depuis 

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le compte R______ de F______ à titre de salaire, étant encore relevé que le paiement de 
dettes ou de poursuites ne relève pas des besoins courants de la société. 

b.c. En ce qui concerne G______ et E______, X______ n'a produit aucune pièce 
permettant d'expliquer l'usage qu'il a fait des montants retirés en espèces, étant précisé 
que ces deux entreprises ne comprenaient pas d'autre salarié que lui, et qu'il s'est versé 
un salaire de CHF 1'800.- depuis le compte de G______. Le versement de CHF 1'400.- 
le 8 avril 2020 à son épouse n'est pas justifié non plus, et la constitution d'une garantie 
de loyer pour une autre société (soit CHF 8'964.- le 7 avril 2020) représente un prêt à un 
tiers, soit une opération contraire à ce qui était prévu par la convention de crédit 
COVID-19. Il est donc également établi que l'essentiel des fonds obtenus à titre de 
crédits COVID-19 a été utilisé à d'autres fins que pour les besoins courants de G______ 
et E______, à l'exception du montant de CHF 1'800.- qu'il s'est reversé le 3 avril 2020 à 
titre de salaire par le biais de G______.  

c. Enfin, les faits reprochés par A______, soit de ne pas avoir reversé le montant 
de CHF 2'998.65 déduit des salaires des employés de G______ au titre de cotisations 
AVS/AI/APG/AC aux institutions compétentes, sont établis à teneur des éléments 
figurant au dossier et admis par X______, 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 
2a). 

2.1.1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). 

2.1.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 

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astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou 
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport 
de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 
76 consid. 5.2). 

Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si 
raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 
l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2; 
122 IV 197 consid. 3d). 

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait 
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue 
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle 
au vu des circonstances. L'utilisation abusive de documents appartient aux manœuvres 
frauduleuses qui constituent la tromperie astucieuse, du moins lorsqu'un contrôle n'est 
pas possible ou qu'il apparaît probable que la victime n'y procèdera pas (ATF 120 IV 
122 consid. 6b, JdT 1996 IV 98). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois 
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4; 142 IV 153 
consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce sera également admise lorsque l'auteur 
exploite un rapport de confiance préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer 
certaines vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a; 125 IV 124 consid. 3a; 122 IV 246 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir 
un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 

2.2.1. D'après l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au 
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

- 22 -  

 
P/13930/2020  

 

2.2.2. Il y a abus de confiance, et non pas escroquerie, si une chose ou une valeur 
patrimoniale est confiée à l'auteur, sans tromperie de sa part, et qu'il se borne à 
dissimuler son intention de se les approprier (ATF 117 IV 429, JdT 1993 IV 173; 111 
IV 130; arrêt du Tribunal fédéral 6B_42/2009 du 20 mars 2009 consid. 6.1; 
Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 146 ad art. 146 CP). 

Lorsque l'escroquerie ne peut être retenue, l'auteur ne saurait toutefois être condamné 
automatiquement, en quelque sorte par "substitution", pour abus de confiance. Encore 
faut-il que les conditions propres à l'art. 138 CP soient remplies. Ainsi, dans l'hypothèse 
où une somme d'argent est remise à l'auteur sur la base d'une tromperie non astucieuse, 
l'art. 138 CP n'est pas (non plus) applicable si la somme en question n'était pas destinée 
à être utilisée par l'auteur dans un but déterminé, assorti de l'obligation d'en conserver 
constamment la contre-valeur, mais uniquement pour rémunérer une prestation 
contractuelle promise (fallacieusement) par l'auteur (CR CP-II, op. cit., n. 147 ad art. 
146 CP). 

2.3.1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un 
titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles 
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans 
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel 
titre, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP). 

2.3.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 

Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Pour que le 
mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une 
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit 
être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple 
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter 
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle 
sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée 
(ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3; 142 IV 119 consid. 2.1; 138 IV 130 consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 

Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 
la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent le 

- 23 -  

 
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contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.1). 
Ainsi, par exemple, un formulaire A, simple déclaration écrite non sujette à vérification, 
dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant-droit économique, constitue 
un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_383/2019 
du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_261/2020 du 
10 juin 2020 consid. 4.2; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1).  

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires 
ou aux droits d'autrui ou le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 
IV 130 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 
2.1). L'avantage est une notion très large: il suffit que l'auteur veuille améliorer sa 
situation (ATF 133 IV 303 consid. 4.4). 

2.3.3. Lorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une 
autre infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP 
doit être appliqué en concours (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 
n. 188-189 ad art. 251 CP). Ainsi, il y a concours entre les art. 146 et 251 CP lorsque 
l'auteur utilise des titres falsifiés pour commettre une escroquerie (ATF 129 IV 53 in 
JdT 2006 IV 7 consid. 3). 

2.4. D'après les autorités pénales zurichoises, de fausses déclarations faites lors de la 
formulation d'une demande de crédit COVID-19 constituent une tromperie astucieuse 
au sens de l'art. 146 CP, car il est notoire que les crédits COVID-19 ont été octroyés sur 
la seule base de la propre déclaration du requérant, sans examen des conditions ou de 
l'intention dans laquelle ils devaient être utilisés. Il n'y a pas de coresponsabilité de la 
dupe qui exclurait l'astuce, car il s'agissait de rendre possible l'octroi à court terme et de 
manière standardisée des crédits dans une situation d'urgence. De même, la demande 
d'octroi d'un tel crédit COVID-19 bénéficie d'une crédibilité accrue, dans la mesure où 
la loi impose en règle générale de renoncer à une vérification plus approfondie des 
indications fournies, la banque ou ses collaborateurs étant en droit de se fier au contenu 
constaté dans le titre (décision du Bezirksgericht de Dietikon du 27 avril 2020 in 
forumpoenale 5/2022 n. 32 pp. 326-336). 

La Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a suivi le même 
raisonnement dans plusieurs arrêts, considérant que les formulaires de demande de prêts 
COVID-19 revêtaient une force probante accrue de par la loi, en l'occurrence l'OCaS-
COVID-19, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'était pas nécessaire et 
ne pouvait être exigée (AARP/249/2023 du 17 juillet 2023 consid. 2.4.1; 
AARP/62/2023 du 28 février 2023 consid. 2.4.2; AARP/135/2022 du 5 mai 2022 
consid. 2.6). 

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i. Indication du chiffre d'affaires 

3.1. Il convient tout d'abord d'examiner les faits sous l'angle du faux dans les titres. A 
teneur de la loi et de la jurisprudence susmentionnée, les trois conventions de crédit 
COVID-19 signées par le prévenu et visées par l'acte d'accusation constituent des titres 
dotés d'une force probante accrue. 

3.1.1. S'agissant de E______, au vu des faits retenus comme établis (point D.a.d. 
supra), la convention en question constitue un faux intellectuel, vu son contenu 
mensonger au regard du chiffre d'affaires indiqué. En remplissant faussement la 
demande de prêt COVID-19 pour obtenir un crédit, le prévenu a réalisé les éléments 
constitutifs objectifs de l'infraction de faux dans les titres. Il a en outre agi 
intentionnellement et dans le but d'améliorer sa situation financière, ce qui suffit à 
réaliser les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction de faux dans les titres.  

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP 
s'agissant de E______. 

3.1.2. En ce qui concerne F______ et G______, il ressort de l'appréciation des faits 
(points D.a.b. et D.a.c. supra) qu'il ne peut pas être retenu comme établi avec 
suffisamment de certitude que le prévenu a indiqué de faux chiffres d'affaires dans les 
formulaires de demandes de crédits, de sorte qu'il n'a pas commis de faux dans les titres. 

Ainsi, en application du principe in dubio pro reo, il sera acquitté de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP) s'agissant de ces deux sociétés.  

3.2.1. S'agissant ensuite de l'examen des faits sous l'angle de la qualification juridique 
de l'escroquerie dans le cas de E______, il découle de la jurisprudence que, compte tenu 
des circonstances d'octroi des prêts COVID-19, l'indication mensongère du chiffre 
d'affaires dans une convention de crédit COVID-19 est une tromperie astucieuse, dans 
la mesure où les demandeurs tablent sur l'absence de vérification par l'établissement 
bancaire.  

Ainsi, en indiquant un faux chiffre d'affaires, le prévenu a commis une tromperie 
astucieuse et il a, corolairement, déterminé R______ à lui octroyer un crédit COVID-19 
à hauteur de CHF 15'000.-, acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de ladite banque. 

Le prévenu a agi intentionnellement et dans le but de se procurer un enrichissement 
illégitime. 

Par conséquent, s'agissant de l'indication du chiffre d'affaires pour la société E______, 
le prévenu a également réalisé l'infraction d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), dont il sera 
reconnu coupable. 

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3.2.2. S'agissant toutefois de F______ et G______, au vu des faits retenus par le 
Tribunal (points D.a.b. et D.a.c. supra) il n'est pas établi que le prévenu avait l'intention 
de tromper la banque sur son chiffre d'affaires, et, corolairement, qu'il aurait trompé 
cette dernière sur ce point. 

Partant, le prévenu sera acquitté d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) s'agissant de G______ 
et E______, pour ce qui est de l'indication du chiffre d'affaires.  

ii. Utilisation des fonds obtenus 

4.1. S'agissant de la société E______, il est établi que le prévenu a utilisé le prêt 
COVID-19 obtenu à des fins privées (point D.b.c. supra).  

Ainsi, les valeurs patrimoniales confiées, soit le prêt de CHF 15'000.-, l'ont été au 
moyen d'une tromperie astucieuse, le Tribunal ayant retenu que la mention du chiffre 
d'affaires sur la convention de prêt, mensongère, était constitutive d'une escroquerie.  

Par conséquent, en application de la jurisprudence sur le concours entre l'abus de 
confiance et l'escroquerie, l'utilisation à des fins privées des fonds obtenus par E______ 
est constitutive d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, infraction dont le prévenu 
sera reconnu coupable. 

4.2. En ce qui concerne F______ et G______ (points D.b.b. et D.b.c. supra), il est 
également établi que le prévenu a utilisé la quasi-totalité des crédits obtenus – sous 
réserve de deux montants de CHF 1'800.- qu'il s'est reversé à titre de salaire – à des fins 
privées. 

Cependant, pour ces deux sociétés, à défaut d'avoir obtenu lesdits prêts par le biais d'une 
tromperie astucieuse (cf. 3.2.2. supra), les faits doivent être examinés sous l'angle de 
l'abus de confiance.  

A cet égard, il est établi qu'en remplissant et en remettant les formulaires de demandes 
de crédit COVID-19 à R______, le prévenu savait qu'il n'avait pas l'intention d'affecter 
les crédits, confiés par la banque, à l'usage pour lequel ils étaient prévus, ce qui ressort 
des retraits effectués par le prévenu, lesquels n'ont pas été affectés aux dépenses 
courantes des sociétés concernées, sous réserve de quelques sommes. En utilisant le 
montant de ces prêts à son profit et à celui de ses autres sociétés, le prévenu a profité du 
rapport de confiance avec R______ et du soutien offert par la Confédération dans le 
cadre de la pandémie de COVID. 

Le prévenu a agi dans le but de se procurer un enrichissement illégitime et a causé 
corrélativement un dommage correspondant à R______, puis à B______. Il ne lui est 
pas reproché d'avoir fait des dépenses somptuaires et personnelles, mais, en admettant 
qu'il ait payé des dettes de l'une ou l'autre de ses nombreuses sociétés, il s'est de ce fait 
enrichi, en diminuant ses dettes.  

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Il a agi intentionnellement. A cet égard, le fait de prétendre qu'il n'avait pas lu les 
conventions de crédit COVID-19 ne suffit pas, étant rappelé qu'il en a rempli pas moins 
de quatre et qu'il a agi en sa qualité de chef d'entreprise de nombreuses sociétés, ce qui 
appelait à un minimum d'attention au moment de remplir puis de signer ces documents. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance au sens 
de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP s'agissant de l'utilisation des fonds octroyés à G______ et 
F______. 

5.1. A teneur de l'art. 87 al. 4 LAVS, celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé 
à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les 
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même 
ou pour régler d'autres créances sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde. 

5.2. En l'espèce, les faits visés au chiffre 1.3 de l'acte d'accusation sont établis à 
teneur des éléments figurant au dossier et admis par le prévenu (point D.c. supra). 

En ne reversant pas à la caisse AVS les cotisations sociales prélevées du salaire de ses 
employés et en utilisant ces montants à d'autres fins, notamment privées, le prévenu a 
violé ses obligations découlant de l'art. 87 al. 4 LAVS et sera dès lors reconnu coupable 
de cette infraction. 

Peine 

6.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

6.1.2. La peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et de 180 jours-amende 
au plus. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 
CP). 

En règle générale, le montant du jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 
3000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique 
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et 
du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).  

6.1.3. La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt 
ans au plus (art. 40 CP). 

- 27 -  

 
P/13930/2020  

 

6.1.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise 
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 

6.1.5. Le sursis est accordé en application de l'art. 42 CP lorsqu'une peine ferme ne 
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

6.1.6. Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y 
a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, 
il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 (art. 46 al. 1 CP).  

S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et 
prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il 
peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le 
délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai 
d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 CP). 

6.1.7. A teneur de l'art. 67 al. 1 CP, si l'auteur a commis un crime ou un délit dans 
l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée 
et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de 
six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité 
ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre 
qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité. 

6.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a profité du soutien accordé 
aux entreprises touchées par la pandémie pour obtenir trois prêts, dont l'un fondé sur un 
chiffre d'affaires ne correspondant pas à la réalité, afin de payer le cas échéant des 
dépenses privées, rembourser des dettes, octroyer des prêts, voire financer des 
investissements. Son comportement dénote une certaine légèreté vis-à-vis des valeurs de 
solidarité et de protection de l'économie qui ont présidé aux mesures de soutien 

- 28 -  

 
P/13930/2020  

 

économique en cause. S'agissant de l'infraction à la LAVS, il a failli aux obligations qui 
lui incombaient en sa qualité d'employeur, ceci pour favoriser son activité. En ce sens, 
ses mobiles sont avant tout égoïstes. 

Sa situation personnelle au moment des faits était assez bonne. Il réalisait des revenus 
réguliers, issus de l'activité de ses diverses entreprises. La situation liée à la pandémie et 
l'incertitude économique qui régnait étaient certes difficiles à vivre, mais cela était le 
cas pour tous les entrepreneurs et ne justifie en rien les agissements du prévenu.  

Sa collaboration à la procédure a été médiocre. Il a été constant sur le fait que son 
chiffre d'affaires incluait des paiements en espèces, mais il a tardé, sous divers 
prétextes, à produire sa comptabilité et, entendu en 2020, soit peu de temps après 
l'octroi des prêts, n'a jamais daigné détailler quelles factures avait été payées avec cet 
argent. 

La prise de conscience du prévenu semble ébauchée, même s'il persiste à contester les 
faits et à rejeter la faute sur la crise liée au COVID-19 et sur le fait qu'il était 
désorganisé et qu'il s'est laissé submerger par les problèmes. 

Il y a concours d'infractions, ce qui constitue un facteur d'aggravation de la peine. 

Le prévenu a des antécédents judiciaires, qui sont en partie spécifiques. 

Compte tenu de la gravité des faits et des antécédents du prévenu, notamment sa 
condamnation, en 2018, à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis 
partiel, seule une peine privative de liberté entre en considération pour les infractions 
d'escroquerie, de faux dans les titres et d'abus de confiance. 

Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de six mois sera prononcée.  

Le sursis est exclu au vu de la peine privative de liberté d'un an à laquelle le prévenu a 
été condamné en 2018, soit dans les cinq ans précédents les faits, et vu l'absence de 
circonstances particulièrement favorables.  

Il sera également condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité pour l'infraction à la LAVS, peine partiellement complémentaire à celle du 
28 mai 2019.  

Le sursis du 22 mars 2018 ne sera pas révoqué, vu la peine ferme prononcée, mais le 
délai d'épreuve sera prolongé de deux ans. 

S'agissant de la mesure d'interdiction sollicitée par le Ministère public, elle ne sera pas 
prononcée, la peine privative de liberté n'étant pas supérieure à six mois. 

Conclusions civiles 

- 29 -  

 
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7.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des 
conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. 

En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées 
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il 
acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP 
prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile 
lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment 
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est 
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d) 

7.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui 
ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne 
saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 
130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités). Statuant selon les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 125 III 412 consid. 
2a). 

7.2. En l'espèce, B______ a été subrogé dans les droits de R______, lésée par les 
infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les agissements 
illicites du prévenu, à hauteur du montant des crédits COVID-19, sous réserve des deux 
montants de CHF 1'800.- que le prévenu s'est versé à titre de salaire, ce qui 
correspondait au salaire moyen mensuel qu'il se versait jusque-là. Ces montants portent 
intérêts au jour de la survenance du dommage, soit aux dates des remboursements des 
prêts par B______ à R______.  

Pour le prêt concernant E______, la subrogation de B______ est limitée à CHF 
14'961.95, dont à déduire deux acomptes de CHF 500.-.  

Le prévenu sera ainsi condamné à payer à B______ les sommes de CHF 14'200.- avec 
intérêts à 5% dès le 3 août 2020 (G______), CHF 14'961.95 avec intérêts à 5% dès le 3 
août 2020 (E______), sous déduction des sommes versées, et CHF 18'218.- avec 
intérêts à 5% dès le 23 septembre 2020 (F______). 

Créance compensatrice, allocation au lésé, séquestre 

8.1.1. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge 
ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant 
équivalent (art. 71 al. 1, 1ère phrase CP). 

- 30 -  

 
P/13930/2020  

 

Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à 
prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la 
réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). 

L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le 
séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'État lors de l'exécution forcée 
de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

8.1.2. L'art. 73 al. 1 let. c CP prévoit que si un crime ou un délit a causé à une personne 
un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que 
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue les créances 
compensatrices au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de 
la réparation morale fixés par jugement ou par une transaction. 

Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part 
correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). 

Conformément au texte de la loi, l'allocation au lésé n'est accordée que sur requête de 
celui-ci et n'intervient jamais d'office. Lorsque les conditions d'une allocation au lésé 
sont réunies, le juge est tenu de l'ordonner (ATF 123 IV 145 consid. 4d). 

Pour bénéficier de l'allocation, le lésé doit avoir subi un dommage direct, lequel se 
détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41ss CO. Ce 
dommage doit être fixé judiciairement ou dans le cadre d'un accord avec le délinquant 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_405/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3.3; 
6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 

8.2.1. En l'espèce, les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction ne sont plus 
disponibles, de sorte que la confiscation et la restitution ne sont plus possibles et que la 
question du prononcé d'une créance compensatrice se pose. 

Le prévenu s'est enrichi de l'essentiel des montants des trois prêts COVID-19, par le 
biais de ses sociétés, dont il est ou était le seul associé gérant et dont il utilise ou a 
utilisé les avoirs indistinctement pour ses besoins personnels autant que pour les besoins 
professionnels desdites sociétés, sous réserve des salaires versés, soit un montant total 
de CHF 47'382.-.  

Sa situation financière est cependant incertaine. Actuellement, plusieurs de ses sociétés 
ont fait faillite. Son revenu allégué n'est pas documenté. En revanche, un montant total 
s'élevant à un peu plus de CHF 24'000.- est séquestré.  

Au vu de la situation financière du prévenu, il se justifie de réduire le montant de la 
créance compensatrice et de la fixer à CHF 30'000.-.  

- 31 -  

 
P/13930/2020  

 

8.2.2. Cette créance sera allouée à B______ à concurrence de ses prétentions civiles, 
celui-ci en ayant fait la requête et ayant cédé à l'Etat de Genève une part correspondante 
de cette créance.  

8.2.3. Afin de garantir le recouvrement de la créance compensatrice, le maintien du 
séquestre sera ordonné sur les avoirs de G______ et F______ auprès de R______. 

Frais et indemnités 

9. Compte tenu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'000.-, seront entièrement mis à la charge du prévenu 
(art. 426 al. 1 CPP; art. 9 al. 1 let. d du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.10.03]). 

10.1. L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. 

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a 
été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de 
toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 
juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 

10.2. En l'espèce, le prévenu sera condamné à verser à B______ la somme de CHF 
5'565.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure, le montant réclamé (CHF 6'465.-) étant légèrement réduit car excessif. 

11. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé (art. 135 CPP). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d'abus de confiance (art. 
138 ch. 1 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 4 LAVS). 

Acquitte X______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) s'agissant des faits visés aux points 
1.1.2, 1er tiret et 1.1.3, 1er tiret de l'acte d'accusation (montants des chiffres d'affaires) 
ainsi que de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) s'agissant des faits visés aux points 
1.2.2 et 1.2.3 de l'acte d'accusation. 

- 32 -  

 
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Condamne X______ à une peine privative de liberté de 6 mois (art. 40 CP).  

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 mai 2019 
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon (art. 49 al. 2 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 22 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de la 
Broye du Nord vaudois, Yverdon, mais prolonge le délai d'épreuve de 2 ans (art. 46 al. 
2 CP).  

Condamne X______ à payer CHF 14'200.- avec intérêts à 5% dès le 3 août 2020 
(G______ SÀRL) au B______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne X______ à payer CHF 14'961.95.- avec intérêts à 5% dès le 3 août 2020, 
sous déduction de CHF 500.- versés le 30 mai 2023 et de CHF 500.- versés le 3 juillet 
2023 (E______) au B______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne X______ à payer CHF 18'218.- avec intérêts à 5% dès le 23 septembre 2020 
(F______ SÀRL) au B______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Prononce à l'encontre de X______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance 
compensatrice à hauteur de CHF 30'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la 
mesure du paiement par X______ (art. 71 al. 1 CP). 

Alloue à B______ le montant de la créance compensatrice, celui-ci ayant cédé à l'Etat 
de Genève à concurrence de tout montant effectivement recouvré, sa créance en 
dommages-intérêts contre X______ (art. 73 al. 1 et 2 CP). 

Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice, des séquestres 
portant sur les valeurs patrimoniales suivantes (art. 71 al. 3 CP) : 

- le compte bancaire R______ IBAN 1______ au nom de G______ SÀRL en 
liquidation (solde de CHF 65.85); 

- le compte bancaire R______ IBAN 3______ au nom de F______ SÀRL en 
liquidation (solde de CHF 24'145.65). 

Condamne X______ à verser à B______ CHF 5'565.-, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'441.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP).  

- 33 -  

 
P/13930/2020  

 

Fixe à CHF 6'009.65 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Soraya COLONNA  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 2'000.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Soraya COLONNA 
 

La Présidente 
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

- 34 -  

 
P/13930/2020  

 

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 2'245.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 90.00 

Frais postaux (convocation) CHF 35.00 

Emolument de jugement CHF 1'000.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 21.00 

Total 

Emolument de jugement complémentaire 

Total 

CHF 

CHF 

CHF 

3'441.00 

2'000.00 

5'441.00 

  ========== 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocat :   D______ 

Etat de frais reçu le :   4 juillet 2023 et 11 juillet 2023 

 

Indemnité : Fr. 4'650.00 

Forfait 20 % : Fr. 930.00 

Sous-total : Fr. 5'580.00 

TVA : Fr. 429.65 

Total : Fr. 6'009.65 

Observations :  

- 23h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 4'650.–. 

- 35 -  

 
P/13930/2020  

 

- Total : Fr. 4'650.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'580.– 

- TVA 7.7 % Fr. 429.65  

Réduction de : 
-1h50 (chef d'étude), les courriers, emails et téléphones divers constituent des prestations 
comprises dans le forfait courriers/téléphones appliqué. 
 
 
Ajout de : 
- 4h30 pour l'audience de jugement 
- 2h00 pour les déplacements (Yverdon - Genève)  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Séquestre des objets et valeurs 

Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les 
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux 
de la direction de la procédure.  

Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; constatation incomplète ou 
erronée des faits; inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par 
écrit, dans le délai de dix jours, à la Chambre pénale de recours (art. 396 al. 1 CPP et 
128 al. 1 let. a LOJ). 

 

Notification à X______, soit pour lui son conseil, par voie postale. 

Notification à B______, soit pour lui son conseil, par voie postale. 

Notification à A______, par voie postale. 

Notification au Ministère public, par voie postale.