# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63ad873b-5d17-521b-853f-bb7b292a1a76
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundespatentgericht 24.04.2025 O2023_013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BPatG/CH_PATG_001_O2023-013_2025-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b un a l  f é d é r a l  d e s  b r ev e t s  

T r i b un a l e  f e d e r a l e  d e i  b r e v e t t i  

T r i b un a l  f e d e r a l  d a  p a t en t a s  

F e d e r a l  P a t e n t  C o u r t  

 

 

 

 O2023_013 

 

  D é c i s i o n  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition de la Cour  Mark Schweizer, docteur en droit, président 
Tobias Bremi, docteur en sciences naturelles EPF,  
juge rapporteur 
Ralph Schlosser, docteur en droit, juge 
Sven Bucher, MLaw, premier greffier 

   
Parties à la procédure  

Swiss Global Energy Group SA, c/o FIRE SYSTEM SA, 
succursale de Bulle, route de Vuippens 77, 1630 Bulle,  
représentée par Maître Jean-Blaise Eckert et Maître Sevan 
Antreasyan, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 
1211 Genève 6, conseillée en matière de brevets par ing. 
dipl. Christophe Saam, P&TS SA, Av. J.-J. Rousseau 4, case 
postale 2848, 2001 Neuchâtel 1,  
 
demanderesse 
  

  contre 

  
1. GEFISWISS SA, rue de Bourg 20, 1003 Lausanne,   
2. Stone Vision Holding SA, c/o GEFISWISS SA, 

rue de Bourg 20, 1003 Lausanne,   
3. Anergy plus Sàrl, c/o Stéphane Genoud, Cottier 1, 

3961 Zinal,   
4. STEEN Sustainable Energy SA, avenue Benjamin-

Constant 1, 1003 Lausanne,   
5. LogiSTEEN Sàrl, c/o STEEN Sustainable Energy SA, 

avenue Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne,   
6. Apterix SA, c/o Prismexpert, Michel Rossellat, 

rue du Flon 1, 1003 Lausanne,   
7. Boris Clivaz, En Frêtaz 3, 1405 Pomy, 
 

 

 
 
   
8. Michel Rossellat, Route du Bugnon 28, 1823 Glion,   
9. David Orlando, chemin de Fossaulion 1, 1807 Blonay,   
tous représentés par Maître Guillaume Fournier et Maître 
Nadine von Büren-Maier, MLL Legal AG, rue du Rhône 65, 
Case postale 3199, 1211 Genève 3,  
tous conseillé en matière de brevets par ing. dipl. Raymond 
Reuteler, reuteler & cie SA, chemin de la Vuarpillière 29, 
1260 Nyon,  
 
défendeurs 
  

Objet  Violation d’un brevet d’invention (abstention, reddition de 
comptes et paiement) ; réseau urbain d’échange thermique 

 

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Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  
Le 8 septembre 2023, la demanderesse a déposé une demande avec les 
conclusions suivantes : 

« 1. Ordonner à GEFISWISS SA de produire son registre des actionnaires et 
ayants droits économiques. 

2. Ordonner à Stone Vision Holding SA de produire son registre des action-
naires et ayants droits économiques. 

3.  Ordonner à STEEN Sustainable Energy SA de produire son registre des ac-
tionnaires et ayants droits économiques. 

4.  Ordonner à Apterix SA de produire son registre des actionnaires et ayants 
droits économiques. 

5.  Ordonner à GEFISWISS SA et STEEN Sustainable Energy SA de produire 
tout document utile attestant de la technologie fabriquée et/ou commerciali-
sée et/ou offerte d’une manière ou d’une autre dans le cadre des projets de 
la Commune d’Anniviers et sa patinoire, la Commune de Monthey, la Com-
mune d’Ayent, l’Habitat des Cyprès & Cie SCmPC, la Commune de Rue et 
l’Habitat de la Prillaz SA. 

6.  Ordonner à GEFISWISS SA et STEEN Sustainable Energy SA de produire 
tout document utile attestant du savoir-faire utilisé dans le cadre des projets 
de la Commune d’Anniviers et sa patinoire, la Commune de Monthey, la 
Commune d’Ayent, l’Habitat des Cyprès & Cie SCmPC, la Commune de 
Rue et l’Habitat de la Prillaz SA.  

7.  Ordonner l’apport des procédures pénales F 19 1467 / F 19 1469 / F 19 
1470 ouvertes par le Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Principalement 

8.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la fabrica-
tion, l’offre, la commercialisation en Suisse et au Liechtenstein) ainsi que 
toute imitation de dispositifs de raccordement multifonctionnel d’un utili-
sateur d’énergie thermique à un réseau urbain d’échange thermique, dit ré-
seau anergie, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique dudit uti-
lisateur, avec de l’énergie thermique transportée par un fluide caloporteur à 
basse température, c’est-à-dire au moins momentanément de 10°C et pou-
vant au besoin descendre jusqu’à 2°C, véhiculé dans ledit réseau urbain 
anergie, et comportant: 

a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 
et un détendeur ; 

b) un bloc de raccordement ("kit hydraulique ") agencé pour raccorder sélecti-
vement d’une part, ladite pompe à chaleur audit réseau anergie et d’autre 
part, ladite pompe a chaleur audit utilisateur ; 

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c) un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif en fonction d’un mode 
prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit utilisa-
teur ; 

d) ledit bloc de raccordement comportant deux vannes à trois voies ou à quatre 
voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

e) et respectivement montées d’une part entre ledit réseau anergie et ladite 
pompe à chaleur ; 

f) et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur. 

9.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la fabrica-
tion, l’offre, la commercialisation en Suisse et au Liechtenstein) de réseau 
urbain d’échange thermique du type anergie, comportant : 

a)  au moins une unité de production d’énergie thermique : 

b)  au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de souti-
rage de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un 
point d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle 
de distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur; 

c)  ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaie-
ment ; 

d)  chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ;  

e)  ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

f)  et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 
montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

g)  ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans le-
dit circuit de stockage d’énergie thermique. 

10. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à Monsieur Boris Clivaz, Mon-
sieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando de cesser toute utilisa-

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tion (notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce en Suisse 
et au Liechtenstein), d’équipements ou de systèmes pour réseau de 
chauffage à distance sans sonde géothermique et comportant un réseau 
anergie monotube en boucle, destiné à faire circuler un fluide caloporteur 
avec une température basse, c’est-à-dire au moins momentanément de 
10°C et pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, le réseau comportant al-
ternativement ou cumulativement 

a)  des conduites en fonte non isolées, un kit hydraulique et une pompe à cha-
leur étant mise en œuvre à l’entrée de chaque bâtiment pour réguler la tem-
pérature à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment, et/ou 

b)  des corbeilles étant prévues pour stocker l’énergie dans le sol, et/ou 

c)  un système de cogénération chaleur-force étant mis en œuvre pour apporter 
de l’énergie dans le système, ainsi que toute divulgation du savoir-faire qui 
s’y rapporte. 

11. Assortir les décisions prononcées selon les chiffres 8 à 10 ci-dessus de la 
menace, à Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et Monsieur 
David Orlando et aux organes de Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, de la peine 
d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision 
de l’autorité. 

12. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document, en particulier toute 
pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, permettant de déterminer 
(i) le nombre de et (ii) le chiffre d’affaires réalisé relatif aux: dispositifs de 
raccordement multifonctionnel d’un utilisateur d’énergie thermique à un ré-
seau urbain d’échange thermique, dit réseau anergie, respectivement le 
nombre de dispositifs, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique 
dudit utilisateur, avec de l’énergie thermique transportée par un fluide calo-
porteur à une température basse, c’est-à-dire au moins momentanément de 
10°C et pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, véhiculé dans ledit ré-
seau urbain anergie, et comportant: 

a)  une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 
et un détendeur ;  

b)  un bloc de raccordement ("kit hydraulique") agencé pour raccorder sélecti-
vement d’une part, ladite pompe à chaleur audit réseau anergie et d’autre 
part, ladite pompe à chaleur audit utilisateur ;  

c)  un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif en fonction d’un 
mode prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit 
utilisateur ; 

d)  ledit bloc de raccordement comportant deux vannes à trois voies ou à 
quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ;  

e)  et respectivement montées d’une part entre ledit réseau anergie et ladite 
pompe à chaleur ; 

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f)  et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur ; 

fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert d’une manière ou d’une autre par 
Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy SA, Lo-
giSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et Mon-
sieur David Orlando. 

13. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document, en particulier toute 
pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, permettant de déterminer 
le nombre de, et le chiffre d’affaires réalisé relatif à des, réseaux urbains 
d’échange thermique du type anergie, comportant : 

a) au moins une unité de production d’énergie thermique ; 

b)  au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de souti-
rage de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un 
point d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle 
de distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur; 

c)  ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaie-
ment ; 

d)  chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

e)  ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

f)  et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 
montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

g)  ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans le-
dit circuit de stockage d’énergie thermique fabriqué et/ou commercialisé 
et/ou offert d’une manière ou d’une autre par Anergy plus Sàrl, GEFISWISS 
SA, STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Cli-
vaz, Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando. 

14.  Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à Monsieur Boris Clivaz, Mon-
sieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando de produire tout docu-

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ment, en particulier toute pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, 
permettant de déterminer le nombre de, et le chiffre d’affaires réalisé relatif 
aux, systèmes ou équipements pour réseau de chauffage à distance sans 
sonde géothermique et comportant un réseau anergie monotube en boucle, 
destiné à faire circuler un fluide caloporteur avec une température basse, 
c’est-à-dire au moins momentanément de 10°C et pouvant au besoin des-
cendre jusqu’à 2°C, le réseau comportant alternativement ou cumulative-
ment: 

a)  des conduites en fonte non isolées, un kit hydraulique étant mis en oeuvre 
pour contrôler une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment et réguler 
la température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment, et/ou 

b)  des corbeilles étant prévues pour stocker l’énergie dans le sol, et/ou  

c)  un système de cogénération chaleur-force étant mis en oeuvre pour appor-
ter de l’énergie dans le système fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert 
d’une manière ou d’une autre par Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à 
Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlan-
do. 

Cela fait 

15.  Accorder un délai raisonnable à Swiss Global Energy Group SA pour chiffrer 
son dommage.  

16.  Ordonner que le dispositif de l’arrêt rendu dans la présente cause soit publié 
à trois reprises dans les journaux et magazines suivants, sur un quart de 
page : 

- Le Nouvelliste 

- Espazium 

- Domotech magazine 

- Immoday. 

En tout état 

17.  Débouter GEFISWISS SA, Stone Vision Holding SA, Anergy plus Sàrl, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl, Apterix SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando de toutes autres, contraires 
ou plus amples conclusions. 

18.  Condamner GEFISWISS SA, Stone Vision Holding SA, Anergy plus Sàrl, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl, Apterix SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando au paiement de tous frais 
judiciaires ainsi qu’à des dépens. » 

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2.  
Dans leur réponse du 24 novembre 2023, les défendeurs ont conclu au 
rejet de la demande : 

« A LA FORME : 

1.  Déclarer recevable le présent mémoire de réponse formé par les Défen-
deurs ; 

2.  Déclarer irrecevable la demande formée par Swiss Global Energy Group SA 
Ie 8 septembre 2023 ; 

AU FOND : 

Principalement : 

3.  Rejeter la demande formée par Swiss Global Energy Group SA Ie 8 sep-
tembre 2023 dans toutes ses conclusions (ch. 1-18), pour autant que celles-
ci soient recevables ; 

4.  Condamner Swiss Global Energy Group SA en tous les frais et dépens de 
I’instance ainsi qu’à une indemnité équitable pour le défraiement des avo-
cats et des conseils en brevets des Défendeurs ; 

5.  Débouter Swiss Global Energy Group SA de toutes autres ou contraires 
conclusions ; 

6.  Acheminer les Défendeurs ä prouver par toutes voies de droit utiles I ‘exacti-
tude des faits exposés dans leur présente réponse ; 

7.  Leur réserver la preuve contraire de tous les allégués de leur adverse par-
tie. »  

3.  
Des débats d’instruction ont eu lieu le 17 avril 2024. 

4.  
Dans sa réplique du 29 mai 2024, la demanderesse a modifié ses con-
clusions en précisant les conclusions 8 et 10 et en fusionnant la conclu-
sion 6 avec la conclusion 5 (les modifications des conclusions 7 et 8, cor-
respondant aux conclusions 8 et 9 de la demande, sont soulignées, et la 
différence principale remplaçant les corbeilles entre la conclusion 8 visant 
la violation littérale de CH 712 934 B1 et la conclusion 9, visant la viola-
tion par équivalence, est mise en évidence en gras) : 

« Préalablement 

1. Ordonner à GEFISWISS SA de produire son registre des actionnaires et 
ayants droits économiques. 

2. Ordonner à Stone Vision Holding SA de produire son registre des 
actionnaires et ayants droits économiques. 

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Page 9 

3. Ordonner à STEEN Sustainable Energy SA de produire son registre des 
actionnaires et ayants droits économiques. 

4. Ordonner à Apterix SA de produire son registre des actionnaires et ayants 
droits économiques. 

5. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document utile, en particulier : 

(a) des plans, notamment des plans d’exécution de chantier suffisamment 
détaillés pour vérifier la présence ou l’absence de corbeilles ou d’autres 
systèmes de stockage d’énergie thermique, et pour vérifier le type de 
vannes employé dans tout bloc de raccordement hydraulique entre réseau 
anergie et un utilisateur, schémas, étude de cas, présentations, cahier des 
charges, spécifications, procès-verbaux de chantier, rapports ou autres 
pièces techniques ; 

(b) des pièces comptables, offres, soumissions, appels d’offres, propositions, 
devis, commandes et/ou factures, 

permettant d’attester de la technologie de chauffage et/ou de 
refroidissement relative à des équipements ou systèmes pour réseaux 
urbains d’échange thermique du type anergie fabriquée et/ou 
commercialisée et/ou offerte par Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN 
Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur 
Michel Rossellat et Monsieur David Orlando, d’une manière ou d’une autre, 
dans le cadre des projets présentés sur les sites internet de Gefiswiss et/ou 
Steen de la Commune de Zinal, d’Anniviers et sa patinoire, la Commune de 
Monthey, la Commune d’Ayent, l’Habitat des Cyprès & Cie SCmPC, la 
Commune de Rue et l’Habitat de la Prillaz SA, les Portes du Lac (Estavayer-
le-Lac), Forum Bierre-à-Voir (Saxon), Techniques Laser SA, en caviardant 
cas échéant les secrets d’affaires des Défenderesses. 

6. Ordonner l’apport des procédures pénales F 19 1467 / F 19 1469 / F 19 
1470 ouvertes par le Ministère public de l’Etat de Fribourg. 

Principalement 

7. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la 
fabrication, l’offre, la commercialisation en Suisse et au Liechtenstein) de 
dispositifs de raccordement multifonctionnel d’un utilisateur d’énergie 
thermique à un réseau urbain d’échange thermique, dit réseau anergie, en 
vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique dudit utilisateur, avec de 
l’énergie thermique transportée par un fluide caloporteur à basse 
température, c’est-à-dire au moins momentanément inférieure à 10°C et 
pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, véhiculé dans ledit réseau urbain 
anergie, et comportant cumulativement: 

(a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 
et un détendeur ; 

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(b) un bloc de raccordement comportant un ensemble de conduites et de 
vannes, et agencé pour raccorder sélectivement d’une part, ladite pompe à 
chaleur audit réseau anergie et d’autre part, ladite pompe à chaleur audit 
utilisateur ; 

(c) un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif de raccordement en 
fonction d’un mode prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau 
anergie et ledit utilisateur ; 

(d) ledit bloc de raccordement comportant deux vannes à trois voies ou à 
quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

(e) et respectivement montées d’une part entre ledit réseau anergie et ladite 
pompe à chaleur ; 

(f) et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur. 

8. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la 
fabrication, l’offre, la commercialisation en Suisse et au Liechtenstein) de 
réseau urbain d’échange thermique du type anergie, comportant 
cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un point 
d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle de 
distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur ; 

(c) ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de 
remblaiement ; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

(f) et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 
montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour; 

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Page 11 

(g) ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

9. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de cesser toute utilisation (notamment la 
fabrication, l’offre, la commercialisation en Suisse et au Liechtenstein) de 
réseau urbain d’échange thermique du type anergie, comportant 
cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un point 
d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle de 
distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur; 

(c) ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaiement 
; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, les deux conduits étant en fonte de 
manière à permettre le stockage d’énergie thermique dans le terrain, 
lesdits conduits étant sensiblement parallèles entre eux et parcourus par un 
fluide caloporteur ; 

(f) ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

10. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à Monsieur Boris Clivaz, 
Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando de cesser toute 
utilisation (notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce en 
Suisse et au Liechtenstein) de systèmes pour réseaux urbains d’échange 
thermique du type anergie comportant cumulativement : 

(a) une absence de sonde géothermique profonde, c’est-à-dire de sonde 
géothermique à une profondeur supérieure à 30 mètres ; 

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(b) un réseau anergie monotube en boucle ; 

(c) destiné à faire circuler un fluide caloporteur avec une température basse, 
c’est-à-dire au moins momentanément inférieure à 10°C et pouvant au 
besoin descendre jusqu’à 2°C ; 

(d) des moyens de contrôle de la température dans le réseau anergie ; 

(e) le réseau anergie comportant des conduites en fonte non isolées ; 

(f) le réseau anergie comportant des moyens de stockage d’énergie dans le sol 
grâce à des corbeilles et/ou grâce aux conduites en fonte non isolées ; 

(g) un bloc de raccordement comprenant un ensemble de conduites et de 
vannes ; 

(h) un bloc de gestion pour commander lesdites vannes et pour réguler la 
température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment ; 

(i) une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment ; et 

(j) un système pour apporter de l’énergie dans le système, par exemple un 
système de cogénération chaleur-force, 

ainsi que toute divulgation du savoir-faire qui s’y rapporte, notamment (i) par 
la mise à disposition, la communication, le partage ou le transfert de 
données dans le cadre relations contractuelles ou non contractuelles, y 
compris avec leurs employés, consultants, partenaires contractuels ou tout 
autre tiers non autorisé, ou au public scientifique ou général, et (ii) la 
concession de licence sur un tel savoir-faire. 

11. Assortir les décisions prononcées selon les chiffres 1 à 10 ci-dessus de la 
menace, à Monsieur Boris Clivaz et/ou Monsieur Michel Rossellat et/ou 
Monsieur David Orlando et/ou aux organes de Anergy plus Sàrl, 
GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl et 
Apterix SA, de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime 
l’insoumission à une décision de l’autorité. 

12. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document, en particulier toute 
pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, permettant de déterminer 
(i) le nombre de et (ii) le chiffre d’affaires réalisé relatif aux: dispositifs de 
raccordement multifonctionnel d’un utilisateur d’énergie thermique à un 
réseau urbain d’échange thermique, dit réseau anergie, respectivement le 
nombre de dispositifs, en vue d’assurer l’alimentation en énergie thermique 
dudit utilisateur, avec de l’énergie thermique transportée par un fluide 
caloporteur à une température basse, c’est-à-dire au moins 
momentanément de 10°C et pouvant au besoin descendre jusqu’à 2°C, 
véhiculé dans ledit réseau urbain anergie, et comportant cumulativement: 

(a) une pompe à chaleur non réversible comprenant au moins un compresseur 
et un détendeur ; 

(b) un bloc de raccordement comportant un ensemble de conduites et de 
vannes agencé pour raccorder sélectivement d’une part, ladite pompe à 

O2023_013 

Page 13 

chaleur audit réseau anergie et d’autre part, ladite pompe à chaleur audit 
utilisateur ; 

(c) un bloc de gestion agencé pour adapter ledit dispositif en fonction d’un 
mode prédéterminé d’échanges thermiques entre le réseau anergie et ledit 
utilisateur ; 

(d) ledit bloc de raccordement comportant deux vannes à trois voies ou à 
quatre voies commandées par ledit bloc de gestion ; 

(e) et respectivement montées d’une part entre ledit réseau anergie et ladite 
pompe à chaleur ; 

(f) et d’autre part entre ledit utilisateur et ladite pompe à chaleur, 

fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert d’une manière ou d’une autre par 
Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy SA, 
LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando. 

13. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document, en particulier toute 
pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, permettant de déterminer 
le nombre de, et le chiffre d’affaires réalisé relatif à des, réseaux urbains 
d’échange thermique du type anergie, comportant cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique ; 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un point 
d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle de 
distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur ; 

(c) ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de remblaiement 
; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, sensiblement parallèles entre eux et 
parcourus par un fluide caloporteur ; 

O2023_013 

Page 14 

(f) et d’autre part d’un ensemble de corbeilles de stockage d’énergie thermique 
montées en parallèle entre ledit conduit aller et ledit conduit de retour ; 

(g) ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique, 

fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert d’une manière ou d’une autre par 
Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy SA, 
LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando. 

14. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Monsieur Boris Clivaz, Monsieur Michel Rossellat et 
Monsieur David Orlando de produire tout document, en particulier toute 
pièce comptable, offre, soumission et/ou facture, permettant de déterminer 
le nombre de, et le chiffre d’affaires réalisé relatif à des équipements ou 
systèmes pour réseaux urbains d’échange thermique du type anergie, 
comportant cumulativement : 

(a) au moins une unité de production d’énergie thermique : 

(b) au moins une première boucle dite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, comportant : 

- un conduit agencé pour véhiculer un fluide caloporteur entre une sortie dite 
chaude de ladite unité de production d’énergie thermique et une entrée de 
retour dite froide de ladite unité de production d’énergie thermique ; 

- une pluralité de dispositifs utilisateurs d’énergie thermique, chacun desdits 
dispositifs utilisateurs comportant une boucle de distribution d’énergie 
thermique connectée à ladite boucle d’approvisionnement en énergie 
thermique, cette boucle de distribution étant équipée d’un point de soutirage 
de fluide caloporteur pour en extraire de l’énergie thermique et d’un point 
d’injection pour réinjecter ledit fluide caloporteur dans ladite boucle de 
distribution, après un soutirage d’énergie thermique par ledit dispositif 
utilisateur; 

(c) ladite boucle de distribution étant déposée dans une tranchée ménagée 
dans le terrain environnant et comblée avec des matériaux de 
remblaiement ; 

(d) chaque dispositif utilisateur de ladite pluralité de dispositifs utilisateurs étant 
couplé à un circuit, dit circuit de stockage d’énergie thermique ; 

(e) ledit circuit de stockage d’énergie thermique étant constitué d’une part d’un 
conduit aller et d’un conduit de retour, les deux conduits étant en fonte de 
manière à permettre le stockage d’énergie thermique dans le terrain, lesdits 
conduits étant sensiblement parallèles entre eux et parcourus par un fluide 
caloporteur ; 

(f) ledit conduit aller et ledit conduit de retour comportant des moyens pour 
transférer audit dispositif utilisateur de l’énergie thermique prélevée dans 
ledit circuit de stockage d’énergie thermique. 

O2023_013 

Page 15 

15. Ordonner à Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy 
SA, LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à Monsieur Boris Clivaz, 
Monsieur Michel Rossellat et Monsieur David Orlando de produire tout 
document, en particulier toute pièce comptable, offre, soumission et/ou 
facture, permettant de déterminer le nombre de, et le chiffre d’affaires 
réalisé relatif aux, systèmes ou équipements pour réseau de chauffage à 
distance comportant cumulativement : 

(a) une absence de sonde géothermique profonde, c’est-à-dire de sonde 
géothermique à une profondeur supérieure à 30 mètres ; 

(b) un réseau anergie monotube en boucle ; 

(c) destiné à faire circuler un fluide caloporteur avec une température basse, 
c’est-à-dire au moins momentanément inférieure à 10°C et pouvant au 
besoin descendre jusqu’à 2°C ; 

(d) des moyens de contrôle de la température dans le réseau anergie ; 

(e) le réseau anergie comportant des conduites en fonte non isolées ; 

(f) le réseau anergie comportant des moyens de stockage d’énergie dans le sol 
grâce à des corbeilles et/ou grâce à des conduites en fonte non isolées ; 

(g) un bloc de raccordement comprenant un ensemble de conduites et de 
vannes ; 

(h) un bloc de gestion pour commander lesdites vannes et pour réguler la 
température à la fois dans le réseau anergie et dans le bâtiment ; 

(i) une pompe à chaleur à l’entrée de chaque bâtiment ; et 

(j) un système pour apporter de l’énergie dans le système, par exemple un 
système de cogénération chaleur-force, 

fabriqué et/ou commercialisé et/ou offert d’une manière ou d’une autre par 
Anergy plus Sàrl, GEFISWISS SA, STEEN Sustainable Energy SA, 
LogiSTEEN Sàrl et Apterix SA, ainsi qu’à Monsieur Boris Clivaz, Monsieur 
Michel Rossellat et Monsieur David Orlando. 

Cela fait 

16. Accorder un délai raisonnable à Swiss Global Energy Group SA pour chiffrer 
le montant de sa demande en paiement. 

17. Ordonner que le dispositif de l’arrêt rendu dans la présente cause soit publié 
à trois reprises dans les journaux et magazines suivants, sur un quart de 
page : 

- Le Nouvelliste ; 

- Espazium 

- Domotech magazine 

-  Immoday. 

O2023_013 

Page 16 

En tout état 

18. Débouter GEFISWISS SA, Stone Vision Holding SA, Anergy plus Sàrl, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl, Apterix SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando de toutes autres, contraires 
ou plus amples conclusions. 

19. Condamner GEFISWISS SA, Stone Vision Holding SA, Anergy plus Sàrl, 
STEEN Sustainable Energy SA, LogiSTEEN Sàrl, Apterix SA et Messieurs 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et David Orlando au paiement de tous frais 
judiciaires ainsi qu’à des dépens. » 

5.  
Par mémoire du 12 juillet 2024, les défendeurs ont déposé une duplique, 
en modifiant légèrement leurs conclusions : 

« A LA FORME : 

1. Déclarer recevable le présent mémoire de duplique formé par les 
Défendeurs ; 

2. Déclarer irrecevable la Demande formée par Swiss Global Energy Group 
SA le 8 septembre 2023 ; 

AU FOND : 

Principalement : 

3. Rejeter la demande formée par Swiss Global Energy Group SA le 8 
septembre 2023 dans toutes ses conclusions (ch. 1-19), pour autant que 
celles-ci soient recevables ; 

4. Condamner Swiss Global Energy Group SA en tous les frais et dépens de 
l’instance ainsi qu’a une indemnité équitable pour le défraiement des 
avocats et des conseils en brevets des Défendeurs ; 

5. Débouter Swiss Global Energy Group SA de toutes autres ou contraires 
conclusions ; 

6. Acheminer les Défendeurs à prouver par toutes voies de droit utiles 
l’exactitude des faits exposés dans leur présente duplique ; 

7. Leur réserver la preuve contraire de tous les allégués de leur adverse 
partie. » 

 

6.  
Le 12 juillet 2024, les défendeurs ont déposé la duplique, en réitérant les 
conclusions déposées avec la réponse. 

7.  
Par mémoire du 12 septembre 2024, la demanderesse a pris position sur 
la duplique, sans modifier ses conclusions. 

O2023_013 

Page 17 

8.  
L’avis spécialisé du juge ayant une formation technique a été envoyé aux 
parties le 20 janvier 2025. La demanderesse et les défendeurs ont pris 
position sur l’avis spécialisé le 4 mars 2025. 

9.  
Les débats principaux se sont tenus le 12 mars 2025 à l’Hôtel de Ville de 
Neuchâtel. 

10.  
Par lettre du 21 mars 2025 la demanderesse a déposé des remarques 
complémentaires relatives à la contestation des documents déposés par 
les défendeurs lors des débats principaux. Les défendeurs ont pris posi-
tion sur ce point par lettre du 2 avril 2025, en faisant valoir que la lettre de 
la demanderesse était tardive. 

Compétence de Tribunal 

11.  
Etant donné que les parties ont soit leur siège, soit leur domicile, en 
Suisse et que les conclusions 1-9 et 11-19 de la réplique concernent no-
tamment une action fondée sur la prétendue violation des brevets, la 
compétence du Tribunal fédéral des brevets est sans autre donnée pour 
traiter les conclusions 1-9 et 11-19 de la demande et les conclusions cor-
respondantes de la réplique (art. 1 al. 1 et art. 26 al. 1 let. a et al. 2 
LTFB). 

12.  
Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence de juger d’autres actions 
civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles 
qui concernent la titularité ou la cession de brevets (art. 26 al 2 LTFB). Le 
« lien de connexité avec des brevets » mentionné à l’art. 26 al. 2 LTFB 
doit être compris de manière très large.1 

13.  
Dans la demande, la demanderesse s’appuie non seulement sur les bre-
vets, mais également sur le savoir-faire, la conclusion correspondante 
étant la conclusion 10 de la demande. Dans la réplique, la demanderesse 
a largement remanié la conclusion 10, qui continue de reposer sur le sa-
voir-faire. Il ressort des allégations de la demanderesse que le prétendu 

 
1 TFB, décision S2023_003, S2023_004 du 18 octobre 2024, consid. 10. 

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Page 18 

savoir-faire a été développé lors de la conception des demandes de bre-
vets en litige. 

Les défendeurs contestent la compétence du Tribunal fédéral des brevets 
en ce qui concerne les prétentions fondées sur la loi contre la concur-
rence déloyale (conclusion 10). Ils font valoir que l’action fondée sur le 
droit des brevets est cumulée objectivement avec une action fondée sur 
le droit de la concurrence déloyale. 

Comme allégué par la demanderesse, de nombreuses caractéristiques 
du prétendu savoir-faire sont mentionnées dans les revendications et 
dans les descriptions des brevets litigieux. Il s’agit par ailleurs de déter-
miner si la demanderesse est titulaire des brevets et du savoir-faire liti-
gieux. Le litige porte donc également sur la question de savoir qui a créé 
le savoir-faire en question, sur celle de savoir qui s’est approprié ce sa-
voir-faire et sur celle de savoir qui l’a ensuite exploité, que ce soit par la 
violation présumée du brevet ou par l’exploitation du savoir-faire ainsi ac-
quis. Cela montre que la violation présumée du brevet et l’exploitation 
présumée du savoir-faire sont étroitement liées dans le cas d’espèce. 

Il en résulte que la conclusion 10 présente un lien de connexité avec des 
brevets, ce qui rend le Tribunal fédéral des brevets compétent aussi pour 
traiter conclusion 10. 

14.  
La langue de la procédure est le français (cf. art. 36 al. 1 LTFB). 

Titularité de la demanderesse des brevets litigieux 

Faits incontestés 

15.  
Il est incontesté que la société Batinew SA à Bulle, CHE-170.124.599, à 
présent liquidée et radiée, a déposé en son nom les six demandes de 
brevets suisses suivantes: 

• demande de brevet suisse n° 00722/16, déposée le 6 juin 2016, et 
ayant pour titre « réseau urbain d’échange thermique » ; le brevet cor-
respondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 526 ; 

• demande de brevet suisse n° 00845/16, déposée le 4 juillet 2016, et 
ayant pour titre « dispositif de distribution d’énergie thermique en ré-

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Page 19 

seau pour alimenter un site urbain et/ou industriel » ; le brevet corres-
pondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 646 ; 

• demande de brevet suisse n° 00897/16, déposée le 13 juillet 2016, et 
ayant pour titre « dispositif de distribution d’énergie thermique en ré-
seau pour alimenter un site urbain et/ou industriel » ; le brevet corres-
pondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 712 665 ; 

• demande de brevet suisse n° 00943/16, déposée le 21 juillet 2016, et 
ayant pour titre « dispositif de raccordement multifonctionnel d’un utili-
sateur d’énergie thermique à un réseau urbain d’échange ther-
mique » ; le brevet correspondant a été délivré le 28 février 2023 sous 
numéro CH 712 729 ; 

• demande de brevet suisse n° 01216/16, déposée le 16 septembre 
2016, et ayant pour titre « réseau urbain d’échange thermique » : le 
brevet correspondant a été délivré le 28 février 2023 sous numéro 
CH 712 934 ; 

• demande de brevet suisse n° 01325/16, déposée le 5 octobre 2016, et 
ayant pour titre « capteur thermique solaire, procédé de captage ther-
mique solaire avec ledit capteur et application dans un réseau urbain 
de distribution d’énergie du type anergie » ; le brevet correspondant a 
été délivré le 28 février 2023 sous numéro CH 713 010. 

La demanderesse fonde ses prétentions sur deux des brevets susmen-
tionnés, le brevet CH 712 729 B1 (ci-après CH 729, conclusion 7) et le 
brevet CH 712 934 B1 (ci-après CH 934, conclusions 8 et 9). 

Dans ces deux brevets, François Geinoz et David Orlando sont cités 
comme inventeurs. Sur les fascicules de brevet publiés, François Geinoz 
et Marcel Cueni sont cités comme titulaires. Ces deux personnes phy-
siques sont toujours inscrites au registre des brevets en tant que titulaires 
au moment de jugement. 

16.  
La conclusion de la Convention de partenariat du 13 mai 2016 entre les 
parties François Geinoz, Persimmo SA, représentée par Boris Clivaz, Mi-
chel Rossellat et Lionel Panchaud, ainsi que LGI Holding GE Sàrl, repré-
sentée par Laurent Guillet, Daniel Aebi et Nicolas Sonney est également 
incontestée (« Convention de partenariat »). L’objet de la Convention 
de partenariat « pour la création du groupe « Swiss Global Energy 

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Page 20 

Group » qui va être actif principalement dans le domaine de l’énergie » 
était la création d’un groupe avec la demanderesse en tant que société 
mère, qui devait détenir toutes les participations du groupe et la propriété 
intellectuelle. La Convention de partenariat stipule en outre que les ac-
tions de Batinew SA sont principalement détenues par François Geinoz, 
que ce dernier doit acquérir 100 % des actions et qu’il doit ensuite les 
transférer à la demanderesse avec l’ensemble de la propriété intellec-
tuelle de Batinew SA, un contrat d’achat d’actions distinct devant être 
conclu à cet effet. 

Il est également incontesté qu’un contrat a été conclu le 10 juin 2016 
entre François Geinoz et la demanderesse (« Contrat du 10 juin 
2016 »). Ce contrat est intitulé « Contrat de vente d’actions ». Selon le 
préambule, l’objet du contrat sont les actions de la société Batinew SA 
(laquelle a été depuis lors liquidée et radiée, comme on l’a vu). Dans le 
préambule, il est expliqué que l’intégralité du capital-actions de Ba-
tinew SA est détenue par François Geinoz, qu’il a l’intention de transférer 
ces 100 actions à la demanderesse au prix de CHF 1 000 par action et 
que le conseil d’administration de Batinew SA a approuvé ce transfert 
conformément aux statuts.  

Il est à noter que sur les six demandes de brevets mentionnées ci-
dessus, une seule avait déjà été déposée au moment de la signature du 
Contrat du 10 juin 2016, et celle-ci n’est pas invoquée dans le cadre de la 
présente procédure. 

Charge de la preuve et degré de preuve 

17.  
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit contraire, prouver les faits qu’elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Puisqu’elle fait valoir des 
droits découlant d’une violation prétendue des brevets, la demanderesse 
doit prouver qu’elle est titulaire des brevets fondant ses droits. 

Pour que la demanderesse, une personne morale qui ne peut être titu-
laire originaire du droit au brevet, soit propriétaire légitime des brevets li-
tigieux et donc légitimée à agir dans la présente affaire, elle doit prouver 
que 

• les droits aux brevets ou aux demandes de brevets lui ont été 
transférés, un tel transfert devant être effectué par écrit (art. 33 al. 
2bis LBI) ; ou que 

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Page 21 

• les droits sur les inventions éventuellement protégées par les bre-
vets lui ont été transférés avant le dépôt des brevets en question, 
un tel transfert étant valable sans formalité.2 

Lorsque la loi ne prévoit pas autre chose, la preuve des allégations con-
testées doit être apportée au degré de la certitude, en ce sens que le juge 
doit acquérir, en se fondant sur des éléments objectifs, la conviction de 
l’existence du fait considéré ; une certitude absolue n’est pas nécessaire, 
mais il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les 
doutes qui subsistent paraissent légers.3 

Les registres publics, comme le registre des brevets, font foi des faits 
qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact 
(art. 179 CPC). L’inscription au registre des brevets n’a pas d’effet consti-
tutif (art. 33 al. 3 LBI). 

18.  
Il apparaît incontesté qu’en date du 10 juin 2016 et au moment du dépôt 
des demandes de brevets respectives, Batinew SA était titulaire du droit 
sur les inventions finalement protégées par les six brevets. En revanche, 
la question de savoir si Batinew SA a transféré à la demanderesse ses 
droits sur les inventions, respectivement ses droits sur la demande de 
brevet déjà déposée, est litigieuse. 

En résumé, la demanderesse fait valoir que la volonté des parties au 
Contrat du 10 juin 2016 était que la propriété intellectuelle de Batinew SA 
lui soit transférée. Cette volonté commune ressortirait déjà de la Conven-
tion de partenariat du 13 mai 2016. En outre, François Geinoz aurait en-
voyé le 13 juin 2016 une liste des brevets de Batinew SA à Michel Ros-
sellat, Boris Clivaz et Laurent Guillet. Cette liste ferait partie intégrante du 
Contrat du 10 juin 2016 et montrerait que les brevets qui y sont mention-
nés ont été transférés à la demanderesse.  

En résumé, les défendeurs font valoir que le Contrat du 10 juin 2016 ne 
transférait aucune propriété intellectuelle de Batinew SA à la demande-
resse. François Geinoz n’étant pas actionnaire unique de Batinew SA le 
10 juin 2016, il n’aurait pas pu vendre toutes les actions, ce qui rendrait 
de toute manière le contrat invalide. Même si le Contrat du 10 juin 2016 

 
2 TFB, décision O2022_011 du 9 septembre 2024, consid. 41 avec références – 
« Profiling-Tool ». 
3 Voir, p. ex., ATF 141 III 569 cons. 2.2.1 pour la définition du degré de la preuve 
« stricte ». 

O2023_013 

Page 22 

pouvait être considéré comme valable, il n’y aurait pas eu d’acte de dis-
position valable. La liste des brevets du 13 juin 2016 n’aurait été ni jointe 
au Contrat du 10 juin 2016 ni signée par les parties et, de plus, elle aurait 
été décrite de manière beaucoup trop imprécise. 

Les parties avancent d’autres arguments concernant un transfert informel 
des (demandes de) brevets après le 10 juin 2016. Ceux-ci seront traités 
plus loin, dans la mesure où ils sont pertinents (consid. 27 ss). 

Contrat du 10 juin 2016 

19.  
En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu 
un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective 
sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de ma-
nière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes), 
qu’elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y 
a accord de fait ; si au contraire, alors qu’elles se sont comprises, elles ne 
sont pas parvenues à s’entendre, ce dont elles étaient d’emblée cons-
cientes, il y a un désaccord patent et le contrat n’est pas conclu.4 

Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concor-
dante, mais que l’une ou les deux n’ont pas compris la volonté interne de 
l’autre, ce dont elles n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désac-
cord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l’on peut 
donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; 
en pareil cas, l’accord est de droit (ou normatif).5 

En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la ré-
elle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d’indices.6 Constituent des indices 
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites 
ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circons-
tances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse 
de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits posté-
rieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties éta-

 
4 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 
5 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1. 
6 ATF 132 III 268 cons. 2.3.2. 

O2023_013 

Page 23 

blissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-
mêmes.7  

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des 
parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, 
il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir recher-
cher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles 
de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter 
aux déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit d’une interprétation selon 
le principe de la confiance.8 

20.  
Les parties au Contrat du 10 juin 2016 sont François Geinoz et la de-
manderesse. Batinew SA, à cette époque prétendument titulaire du droit 
sur les inventions finalement revendiquées par CH 729 et CH 934 et dé-
tentrice du savoir-faire prétendument détourné, n’est pas partie au con-
trat. Par conséquent, le Contrat du 10 juin 2016 ne pouvait ni engager va-
lablement Batinew SA ni disposer de sa propriété intellectuelle. Un trans-
fert de la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demanderesse par le 
Contrat du 10 juin 2016 est donc exclu déjà pour cette seule raison.  

 

Figure 1: Extrait de la page 1 du contrat du 10 juin 2016 

 
7 ATF 144 III 93 cons. 5.2.2. 
8 ATF 144 III 93 cons. 5.2.3. 

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Page 24 

Même si l’on considérait, en faveur de la demanderesse, que la mention 
de la société Batinew SA dans le préambule du Contrat du 10 juin 2016 la 
rendait partie à ce contrat, la société Batinew SA n’aurait pas été vala-
blement représentée. 

Selon l’extrait du registre du commerce du canton de Fribourg, du 2 oc-
tobre 2015 au 27 septembre 2016, Batinew SA était représentée par deux 
personnes habilitées à signer avec signature collective à deux : Fazli Sa-
lihu, en tant que président du conseil d’administration, et François Gei-
noz, en tant que membre du conseil d’administration. À part le procès-
verbal de la séance du conseil d’administration de Batinew SA du 
20 juillet 2016, au cours de laquelle Boris Clivaz et Laurent Guillet ont été 
nommés membres du conseil d’administration de Batinew SA, le dossier 
ne comprend aucun élément qui indiquerait que le pouvoir de représenta-
tion effectif de Batinew SA aurait différé de l’extrait du registre du com-
merce pendant cette période. Par conséquent, le 10 juin 2016, Fazli Sali-
hu et François Geinoz ne pouvaient engager Batinew SA ou disposer de 
sa propriété que collectivement à deux. 

 

Figure 2: Page de signatures du Contrat du 10 juin 2016 

Le Contrat du 10 juin 2016 a été signé par François Geinoz en tant que 
vendeur et par François Geinoz, Laurent Guillet et Boris Clivaz en qualité 
de représentants de la demanderesse en tant qu’acheteuse. Ce n’est que 
dans un paragraphe subséquent, sous le titre « Approbation au présent 
transfert d’actions de BATINEW SA donnée par les administrateurs avec 

O2023_013 

Page 25 

signature collective à deux », que suivent les signatures de François Gei-
noz et Fazli Salihu (voir Figure 2 ci-dessus). 

Les statuts de Batinew SA prévoyaient à l’article 6 : « Les actions sont 
transmissibles par endossement approuvé par le conseil d’admini-
stration ». Compte tenu de cette disposition statutaire, François Geinoz et 
la demanderesse ont inclus le passage suivant dans le Contrat du 10 juin 
2016, au chiffre IV.1 : « Le présent contrat, étant signé par deux membres 
du Conseil d’administration avec signature collective à deux de la Socié-
té, vaut approbation écrite du Conseil d’administration en vue du transfert 
d’actions au sens du l’art. 6 des statuts de la Société ». 

Selon la demanderesse, la signature de Fazli Salihu devrait s’interpréter 
non seulement comme un consentement au sens de l’article 6 des statuts 
de Batinew SA, mais aussi comme un consentement à l’ensemble du 
Contrat du 10 juin 2016. Cependant, il n’y a pas suffisamment d’éléments 
dans le dossier pour étayer cette interprétation. En tout état, il n’y a au-
cune indication dans le dossier qui permettrait de tirer une conclusion 
fiable quant à la volonté présumée de Fazli Salihu. 

Il y a dès lors lieu de rechercher le sens objectif du contrat selon le prin-
cipe de la confiance. A cet égard, il convient de se demander ce que des 
parties raisonnables auraient compris dans les circonstances données et 
au vu de la formulation actuelle.9 Compte tenu de l’article 6 des statuts de 
Batinew SA, du paragraphe IV.1 du Contrat du 10 juin 2016, de l’ordre 
des signatures ainsi que de la phrase introductive à laquelle se rapportent 
les signatures en question, une interprétation selon le principe de con-
fiance conduit au constat selon lequel François Geinoz et Fazli Salihu ont 
exprimé leur consentement en tant que membres du conseil 
d’administration de Batinew SA au sens de l’article 6 des statuts de Ba-
tinew SA. En revanche, on ne peut considérer que Fazli Salihu a approu-
vé le contenu du Contrat du 10 juin 2016 dans son intégralité. 

C’est aussi pour cette raison que Batinew SA n’a pas été obligée de 
transférer sa propriété intellectuelle par le Contrat du 10 juin 2016, ou n’a 
pas disposé de sa propriété intellectuelle par ce contrat. Le même constat 
vaut pour le prétendu savoir-faire que la demanderesse fait valoir. 

La demanderesse n’est donc pas titulaire des brevets invoqués, ni déten-
trice du savoir-faire invoqué. 

 
9 ATF 144 III 327 consid. 5.2.2.1. 

O2023_013 

Page 26 

21.  
Même si l’on considérait, en faveur de la demanderesse, que Fazli Sali-
hu, en sa qualité de membre du conseil d’administration de Batinew SA, a 
approuvé le Contrat du 10 juin 2016 dans son intégralité, l’interprétation 
du contrat ne permet pas de conclure que Batinew SA a transféré sa pro-
priété intellectuelle à la demanderesse. 

De fait, le Contrat du 10 juin 2016 fait clairement référence aux actions de 
Batinew SA. L’objet de la vente consistait dès lors dans les actions de Ba-
tinew SA. Les droits sur les inventions finalement protégées par les bre-
vets litigieux ne sont pas transférés par le contrat. 

Le contrat est intitulé « contrat de vente d’actions ». Il y est déclaré en 
préambule que « Le vendeur souhaite céder 100 actions nominatives de 
CHF 1’000.- de la Société à l’acheteuse ». Est considéré comme « objet 
du contrat » le transfert à l’acheteur de 100 actions d’une valeur nominale 
de CHF 1 000, à un prix de CHF 1 000 par action, soit au total 
CHF 100 000. Le vendeur donne l’assurance qu’il est en droit de disposer 
totalement, librement et entièrement des actions, objet du présent contrat, 
qu’elles ne sont ni nanties, ni mises en garantie. 

Les actions de Batinew SA constituent donc l’objet du contrat de vente. 
L’exécution du contrat de vente a pour effet de transférer la propriété des 
actions à l’acquéreuse, la demanderesse. Batinew SA demeure titulaire 
des demandes de brevets. 

22.  
Pour fonder son avis contraire, la demanderesse se réfère au chiffre III.2) 
du Contrat du 10 juin 2016, qui prévoit ce qui suit, sous le titre « modali-
tés d’exécution » :  

« Le transfert des actions inclut notamment tous les brevets dépo-
sés ou en cours de dépôts au nom de la société, ou par le vendeur, 
selon la liste annexe signée, et de manière générale toute propriété 
intellectuelle et tout savoir-faire développé à ce jour par la Socié-
té. » 

La demanderesse allègue que la liste auquel cette disposition se réfère a 
été envoyée ultérieurement par e-mail du 13 juin 2016 par François Gei-
noz à Michel Rossellat, Boris Clivaz et Laurent Guillet. Cette liste ferait 
ainsi partie intégrante du Contrat du 10 juin 2016 et soulignerait que les 
parties souhaitaient transférer ces demandes de brevets (ou projets de 

O2023_013 

Page 27 

demandes de brevets). Cette annexe aurait été établie d’un commun ac-
cord entre les parties, car sa création aurait été annoncée le 9 juin 2016 
et, conformément à cette annonce, le projet de contrat aurait été modifié 
par l’ajout d’une référence explicite à la liste des demandes de brevets. 
Cela montrerait que les parties entendaient aussi transférer les de-
mandes de brevets. 

Les défendeurs interprètent cette correspondance relative à la liste de 
demandes de brevets comme suit : les parties savaient que les de-
mandes de brevets devaient faire l’objet d’un contrat de cession séparé 
du Contrat du 10 juin 2016. Il aurait ainsi été convenu qu’une liste sépa-
rée des demandes de brevets devait être établie et jointe au contrat, ce 
qui n’aurait pas été fait. La liste des demandes de brevets du 13 juin 2016 
n’aurait été ni jointe au contrat ni établie par les parties et, de plus, elle 
serait décrite de manière beaucoup trop imprécise. Cela ressortirait éga-
lement d’un e-mail envoyé par Michel Rossellat à François Geinoz le 9 
juin 2016 : « Ce document sera joint à la convention de reprise d’actions 
de la société et servira également de base à la cession spécifique de 
ceux-ci par Batinew SA à Swiss Global Energy Group SA après sa consti-
tution. ». En outre, la liste contiendrait des (demandes de) brevets à pro-
pos desquel(le)s le conseil d’administration de la demanderesse aurait 
été incertain, lors de la séance du conseil d’administration du 11 août 
2016, s’ils appartenaient à la fondation ou à la demanderesse. 

23.  
Concernant la liste des brevets il ressort du dossier ce qui suit : Dans un 
e-mail daté du 9 juin 2016, Michel Rossellat a écrit à Daniel Aebi, avec 
Boris Clivaz, Nicolas Sonney et Laurant Guillet en copie : « Nous atten-
dons justement la liste de ces brevets ». Plus tard dans la journée, Lionel 
Panchaud a écrit à Laurent Guillet et François Geinoz, avec Michel Ros-
sellat et Boris Clivaz en copie, qu’il avait joint le contrat de vente qui de-
vait être discuté le lendemain (le 10 juin 2016) et que « [la] liste des bre-
vets sera remise par Monsieur Geinoz pour dimanche ». Contrairement 
au projet du 9 juin 2016, le Contrat du 10 juin 2016 contient au chiffre III.2 
le complément « selon liste annexe signée », ce qui indique que cette 
liste de (demandes de) brevets faisait effectivement partie des échanges 
de courriels mentionnés. 

24.  
Il est incontesté que le Contrat du 10 juin 2016 ne contenait pas de liste 
de demandes (ou « projets ») de brevets en annexe le jour de sa conclu-

O2023_013 

Page 28 

sion. La liste de demandes de brevets sur laquelle se fonde la demande-
resse n’a été envoyée par François Geinoz à Michel Rossellat, Boris Cli-
vaz et Laurent Guillet que par e-mail du 13 juin 2016. Cette liste ne peut 
pas faire partie intégrante du Contrat du 10 juin 2016, car ce contrat pré-
voit expressément que la liste doit être signée et jointe au contrat. 

Avant la signature, les parties contractantes sont certes convenues de ce 
que cette liste de demandes de brevets pouvait être envoyée par Fran-
çois Geinoz le dimanche, c’est-à-dire après la signature du contrat. Toute-
fois, on pourrait tout au plus considérer la liste des demandes de brevets 
comme une action préparatoire à la conclusion ultérieure d’un contrat 
portant sur la propriété intellectuelle. Cela correspond également à la 
compréhension de Michel Rossellat, lorsqu’il écrit par e-mail du 9 juin 
2016 à François Geinoz, avec Boris Clivaz en copie : « Ce document 
[= liste des demandes de brevets] sera joint à la convention de reprise 
d’actions de la société et servira également de base à la cession spéci-
fique de ceux par Batinew SA à Swiss Global Energy Group SA après sa 
constitution » (soulignement ajouté). Le Contrat du 10 juin 2016 prévoyait 
par ailleurs au chiffre III.3 : « L’entrée en possession et jouissance des 
actions vendues aura lieu avec effet au 15 juin 2016 (ci-après : le jour 
d’exécution). A ce jour auront lieu l’acte d’exécution suivant : Le vendeur 
transfère irrévocablement les 100 actions nominatives vendues, par re-
mise d’un certificat d’actions correspondant, dûment endossé, et portant 
approbation du transfert des actions par le Conseil d’administration de la 
Société, ainsi qu’une copie du registre des actions dans lequel 
l’acheteuse est valablement inscrite comme actionnaire de 100 actions la 
Société. ». Le contrat prévoyait donc clairement une autre date que le 
10 juin 2016 pour l’acte de disposition. Cependant, aucune des parties 
n’affirme que le contrat ait été exécuté ou que quoi que ce soit a été 
transféré le 15 juin 2016. La liste des demandes de brevets ne constitue 
dès lors pas un acte de disposition sur les droits de propriété intellectuelle 
de Batinew SA.  

Enfin, et c’est finalement décisif, le consentement de Fazli Salihu fait éga-
lement défaut en ce qui concerne cette liste de demandes de brevets, 
alors qu’il est nécessaire, car François Geinoz ne pouvait disposer seul 
de la propriété intellectuelle de Batinew SA. Fazli Salihu n’est d’ailleurs 
en aucune façon impliqué dans la correspondance préalable et posté-
rieure au Contrat du 10 juin 2016 ; son consentement implicite ne peut 
donc être déduit de ces échanges de courriels. 

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Page 29 

De plus, le chiffre 6 du procès-verbal de la séance du conseil 
d’administration de la demanderesse du 11 août 2016 stipule : « Après 
discussions entre FG [François Geinoz] et BC [Boris Clivaz] et les diffé-
rents membres il ressort que personne n’a la volonté de faire de l’argent 
sur la partie Biochar, bio production et réhabilitation de la nature. Dès lors 
il est proposé que les brevets y relatifs soient propriété de la Fondation 
de pure utilité publique, alors que les brevets et savoir-faire liés à 
l’énergie soient propriétés de la société Holding, comme initialement pré-
vu. ». Cela montre que la demanderesse, même deux mois après le pré-
tendu transfert du 10 juin 2016, partait du principe que les brevets de-
vaient encore être transférés. 

Compte tenu des observations qui précèdent, on ne saurait voir dans le 
chiffre III.2) un transfert séparé des demandes de brevets. Il y a plutôt lieu 
de le considérer comme la garantie que les demandes de brevets – ou 
plus précisément les droits sur les inventions qui seraient éventuellement 
protégées par des brevets – étaient bien détenues par Batinew SA au 
moment du transfert de propriété des actions, c’est-à-dire qu’elles n’ont 
pas été cédées au préalable à un tiers. 

25.  
Enfin, la thèse de la demanderesse se heurte au fait qu’à la date du 
10 juin 2016, aucune des demandes de brevets litigieuses n’avait été dé-
posée. Même si l’on voyait dans le chiffre III.2 du Contrat du 10 juin 2016 
une obligation de transfert séparé des demandes de brevets (en suspens 
et futures), il s’agirait précisément en l’occurrence d’une simple obligation 
de transférer les demandes et non d’un acte de disposition des de-
mandes de brevets.10 L’obligation ne fonde que l’engagement contractuel 
de transférer de futures demandes de brevets. La titularité des demandes 
de brevet n’est transférée qu’avec l’exécution de l’obligation, soit l’acte de 
disposition. 

Si l’on avait déjà cédé les droits sur les inventions par Contrat du 10 juin 
2016, on ne comprendrait au demeurant pas pourquoi les demandes de 
brevets ont été déposées au nom de Batinew SA plutôt que directement 
au nom de Swiss Global Energy Group SA. La demanderesse fait valoir à 
cet égard que Batinew SA a été inscrite au registre des brevets pour des 
raisons purement pratiques, car les demandes ont probablement été dé-
posées après le 10 juin 2016 en réutilisant les mêmes documents que 

 
10 A propos de la distinction entre les actes générateurs d’obligation et les actes 
de disposition, cf. p. ex. CR PI-SCHEUCHZER, art. 33 LBI N 21. 

O2023_013 

Page 30 

ceux employés pour la première demande, antérieure au 10 juin 2016, et 
que c’est pour cette raison que Batinew SA a été à nouveau mentionnée 
comme titulaire.  

Les explications de la demanderesse ne sont pas convaincantes. Si 
François Geinoz, président du conseil d’administration de la demande-
resse à partir du 10 juin 2016, avait voulu déposer les demandes de bre-
vets en question au nom de la demanderesse, il aurait pu le faire sans 
autre. Du reste, lors de son audition par le ministère public de Fribourg le 
20 octobre 2021, François Geinoz a déclaré qu’après l’embauche de Da-
vid Orlando le 1er juin 2016, il avait demandé au cabinet Nithardt de le 
nommer comme co-inventeur dans cinq demandes de brevets. Cela 
montre que les documents en question pouvaient être facilement adaptés 
et l’ont effectivement été. Il reste donc inexplicable que les demandes de 
brevets aient été déposées au nom de Batinew SA plutôt que directement 
par la demanderesse si, comme celle-ci le soutient, les droits sur les in-
ventions lui ont déjà été cédés au moment du dépôt des demandes de 
brevets. 

A cela s’ajoute que la demanderesse admet elle-même que David Orlan-
do et François Geinoz, lorsqu’ils ont déposé les demandes de brevets au 
nom de Batinew SA, étaient tout à fait conscients que les demandes de 
brevets et les droits qui en découlaient appartenaient exclusivement à 
Batinew SA. 

26.  
La demanderesse fait valoir encore d’autres circonstances permettant 
selon elle de déduire la volonté réelle des parties au Contrat du 10 juin 
2016. Ainsi, la Convention de partenariat du 13 mai 2016 montrerait que 
les parties étaient d’accord pour que la demanderesse détienne la 
propriété intellectuelle. Les défendeurs ne contestent pas que François 
Geinoz, Persimmo SA et LGI Holding GE Sàrl ont conclu une Convention 
de partenariat dont l’idée initiale a probablement consisté à permettre à la 
demanderesse de devenir propriétaire de brevets liés à l’énergie. 

Cette Convention de partenariat soulève toutefois les mêmes problèmes 
que le Contrat du 10 juin 2016 : Batinew SA n’est pas partie au contrat et 
la volonté de Fazli Salihu d’engager Batinew SA ou de transférer sa pro-
priété intellectuelle n’est pas allégué et ne résulte pas non plus des do-
cuments. 

O2023_013 

Page 31 

Il découle de ce qui précède que la demanderesse n’a pas prouvé que 
Batinew SA lui a transféré, par le biais du Contrat du 10 juin 2016, ses 
droits sur les inventions protégées par les brevets litigieux. Il en va de 
même pour les droits sur le savoir-faire prétendument détourné.  

Transfert informel des droits sur les inventions après le 20 juillet 
2016 

27.  
La demanderesse allègue, en s’appuyant sur divers documents, que les 
parties à la Convention de partenariat, à savoir François Geinoz, Per-
simmo SA (représentée par Boris Clivaz, Michel Rossellat et Lionel Pan-
chaud) et LGI Holding GE Sàrl (représentée par Laurent Guillet, Daniel 
Aebi et Nicolas Sonney), ainsi que les parties au Contrat du 10 juin 2016, 
à savoir François Geinoz et la demanderesse, avaient pour volonté com-
mune que la propriété intellectuelle de Batinew SA revienne à la deman-
deresse après le 10 juin 2016. 

Pour ce faire, elle attire d’abord l’attention sur le fait que Laurent Guillet et 
Boris Clivaz ont été nommés au conseil d’administration de Batinew SA 
lors de l’assemblée générale de Batinew SA du 20 juillet 2016. Selon elle, 
cela était conforme à la logique du Contrat du 10 juin 2016, qui visait à 
permettre à la demanderesse, en tant que société mère, de contrôler sa 
filiale. 

Les défendeurs contestent que Fazli Salihu ait participé à cette assem-
blée générale et à la nomination de Laurent Guillet et Boris Clivaz en tant 
que membres du conseil d’administration. Ils s’appuient pour cela sur une 
plainte pénale déposée par Fazli Salihu le 31 janvier 2018, plainte qu’il a 
ensuite retirée, ainsi que sur une audition par la police cantonale de Fri-
bourg.  

28.  
Dans les documents invoqués par les défendeurs, Fazli Salihu conteste 
certes l’authenticité de la signature figurant sur le procès-verbal de 
l’assemblée générale du 20 juillet 2016. Cependant, l’authenticité de sa 
signature sur la modification du registre du commerce n’est pas contestée 
par les défendeurs. Comme on ne peut s’attendre à ce que Fazli Salihu 
ait signé une modification du registre du commerce mettant en œuvre la 
décision d’une assemblée générale qui aurait été prise en falsifiant sa si-
gnature, l’authenticité de la signature de Fazli Salihu est présumée.  

O2023_013 

Page 32 

Lors de l’assemblée générale de Batinew SA du 20 juillet 2016, Laurent 
Guillet et Boris Clivaz ont été nommés au conseil d’administration. En 
outre, François Geinoz a remplacé Fazli Salihu en tant que président du 
conseil d’administration. L’assemblée générale a également décidé que : 
« La société sera valablement engagée à l’égard des tiers par la signa-
ture collective à deux du Président avec l’un des membres du Conseil 
d’Administration ». Par conséquent, à partir du 20 juillet 2016, Laurent 
Guillet, Boris Clivaz et Fazli Salihu étaient habilités à engager Batinew SA 
et à disposer de ses biens par signature collective à deux avec François 
Geinoz.  

Étant donné que la demanderesse ne prétend pas que Fazli Salihu a 
consenti au transfert de la propriété intellectuelle de Batinew SA à la de-
manderesse, il convient de vérifier si François Geinoz et Laurent Guillet 
ou Boris Clivaz ont consenti après le 20 juillet 2016 au transfert informel 
des droits sur les brevets de Batinew SA en leur qualité d’administrateurs 
de Batinew SA. 

29.  
Dans un e-mail du 28 juillet 2016, Michel Rossellat écrit à François Gei-
noz, avec Boris Clivaz, Laurent Guillet et Daniel Aebi en copie : « Given-
chy reconnaît à SGEG le droit à ses revenus de licences (% et/ct KWH) 
pour la mise à disposition de son savoir ». A en croire la demanderesse, 
comme les membres du conseil d’administration de Batinew SA n’ont pas 
émis d’objection, leur silence s’interprète comme un accord selon lequel 
les brevets de Batinew SA appartiennent à la demanderesse. Cette inter-
prétation aurait également été retenue lors des négociations avec la 
HES-SO11 intervenues le 3 août 2016 – où François Geinoz et Boris Cli-
vaz ont négocié et signé pour la demanderesse. En outre, la demande-
resse fait valoir que le 4 août 2016, Lionel Panchaud a envoyé un e-mail 
à Alain Perruchoud avec une pièce jointe dans laquelle les quatre de-
mandes de brevets déposées par Batinew SA jusqu’au 21 juillet 2016 
sont répertoriées sur le papier à lettres de la demanderesse ; François 
Geinoz, Boris Clivaz et Laurent Guillet ont lu ce courriel en copie.  

La demanderesse fait par ailleurs valoir que, lors de la séance du conseil 
d’administration de la demanderesse du 11 août 2016, il a été répété à 
plusieurs reprises que les demandes de brevets appartenaient à la de-
manderesse. Selon le procès-verbal, étaient présents : François Geinoz, 
Boris Clivaz, Michel Rossellat et Nicolas Sonney. Concernant les de-

 
11 Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale. 

O2023_013 

Page 33 

mandes de brevets, il est notamment indiqué en chiffre 6 : « Dès lors il 
est proposé que les brevets y relatifs soient propriété de la Fondation de 
pure utilité publique, alors que les brevets et savoir-faire liés à l’énergie 
soient propriétés de la société Holding, comme initialement prévu. ». Ce 
procès-verbal a été transmis aux membres du conseil d’administration le 
29 août 2016, avec pour pièce jointe un organigramme indiquant que la 
demanderesse était « propriétaire des brevets liés à l’énergie ». Un orga-
nigramme similaire daté du 19 octobre 2016 porte les signatures de Boris 
Clivaz, François Geinoz et Michel Rossellat. Cependant, il n’est pas pos-
sible de déterminer quelle personne morale est censée être titulaire du 
brevet dans l’organigramme. 

En outre, une mention de copyright en faveur de la demanderesse aurait 
été apposée sur un schéma. Cette mention de copyright, apposée par 
une personne non juriste, devrait être comprise comme une réserve de 
propriété intellectuelle en faveur de la demanderesse. 

30.  
Les documents présentés par la demanderesse pourraient certes, en tant 
qu’indices, donner l’impression que François Geinoz et Boris Clivaz ou 
Laurent Guillet étaient d’avis, après le 20 juillet 2016, que les demandes 
de brevets du Batinew SA devaient appartenir à la demanderesse.   

Toutefois, compte tenu de l’ensemble des circonstances, il est très dou-
teux pour le tribunal que François Geinoz ait réellement voulu transférer 
la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demanderesse. 

Tout d’abord, il est incontesté que les demandes de brevets ont été dépo-
sées au nom de Batinew SA. Les demandes de brevets ont été déposés 
par le cabinet Roland Nithardt et le processus de dépôt a été étroitement 
suivi par David Orlando et François Geinoz en tant que directeur R&D de 
Batinew SA et président du conseil d’administration de Batinew SA et de 
la demanderesse. Si Batinew SA – à travers François Geinoz et, après le 
20 juillet 2016, Boris Clivaz ou Laurent Guillet – avait estimé avoir déjà 
transféré le droit aux inventions à la demanderesse, un dépôt au nom de 
Batinew SA serait inexplicable. Ensuite, dans un e-mail du 1er novembre 
2016 adressé à François Geinoz, Boris Clivaz et Michel Rossellat, Lau-
rent Guillet a écrit que François Geinoz, respectivement Batinew SA, 
n’acceptait pas formellement que les demandes de brevets appartenaient 
à la demanderesse, ce qui aurait dû être mentionné dans le contrat de 
vente d’actions. Dans un e-mail daté du 19 novembre 2016, François 

O2023_013 

Page 34 

Geinoz a par ailleurs écrit à Roland Nithardt que ni lui ni David Orlando 
n’avaient l’intention de céder la propriété des (demandes de) brevets à 
qui que ce soit. Il souhaitait simplement accorder des licences liées à des 
projets, sans transférer la propriété des brevets. Enfin, le 30 novembre 
2016, l’avocate de Laurent Guillet a demandé à François Geinoz de 
prouver le transfert des demandes de brevets. François Geinoz a répon-
du à ce courrier que le transfert de la propriété intellectuelle à la deman-
deresse était suspendu. Cela montre qu’au début du mois de décembre 
2016, les parties savaient que les demandes de brevets n’avaient pas 
encore été transférées. De plus, dans le cadre de la procédure 
O2019_011 devant le Tribunal fédéral des brevets, François Geinoz a fait 
déclarer par son avocat que Batinew SA avait changé de propriétaire, 
mais que les demandes de brevets qu’elle détenait étaient restées en sa 
possession jusqu’en mai 2017. 

Selon la demanderesse, ces déclarations de François Geinoz auraient 
été sorties de leur contexte. Elles auraient été faites dans le cadre du li-
tige entre les actionnaires de la demanderesse à l’automne 2016, lorsque 
François Geinoz a bloqué le transfert des demandes de brevets. Il serait 
également écrit dans l’e-mail que les parties s’accordent sur le fait que 
les demandes de brevets appartiennent effectivement à la demande-
resse. Les autres déclarations faites à l’avocate ne devraient pas être 
prises en compte dans le cadre de l’interprétation du contrat. 

31.  
Le simple fait que les actionnaires de la demanderesse se soient disputés 
à l’automne 2016 au sujet du transfert des demandes de brevets montre 
que la situation de la propriété intellectuelle de Batinew SA n’est pas aus-
si claire que la demanderesse voudrait le laisser entendre. 

Certains indices pourraient certes laisser penser que François Geinoz 
voulait transférer la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demande-
resse. C’est notamment le cas de la correspondance autour du 10 juin 
2016 et du contrat d’achat d’actions du 10 juin 2016. Cependant, des 
nombreux indices indiquent au contraire que François Geinoz n’avait pas 
l’intention de transférer la propriété intellectuelle de Batinew SA à la de-
manderesse, comme le prouve le dépôt des demandes de brevets au 
nom de Batinew SA, la correspondance de l’automne 2016, la cession 
des demandes de brevets du 5 mai 2017 à lui-même et à Marcel Cueni et 
les déclarations contradictoires faites lors des procès civils et pénaux qui 
ont suivi. 

O2023_013 

Page 35 

Le tribunal n’est pas convaincu que François Geinoz, en sa qualité 
d’administrateur de Batinew SA, a accepté que la propriété intellectuelle 
de Batinew SA soit transférée à la demanderesse.  

Au vu de ce résultat, la question de savoir si Laurent Guillet et Boris Cli-
vaz, en leur qualité d’administrateurs de Batinew SA, ont approuvé le 
transfert de la propriété intellectuelle de Batinew SA à la demanderesse 
peut rester ouverte, car ils ne peuvent engager Batinew SA et disposer 
des biens de celle-ci qu’à deux avec le président, c’est-à-dire François 
Geinoz. 

La demanderesse ne parvient donc pas à prouver qu’elle est titulaire des 
brevets litigieux. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du savoir-
faire sur lequel elle fonde la conclusion 10. 

32.  
La demande doit être rejetée dans son intégralité en raison de l’absence 
de légitimation active de la demanderesse. 

Frais et dépens 

33.  
Les conséquences en termes de frais et dépens doivent être réglées en 
fonction de l’issue de la procédure (art. 106 CPC). La demanderesse 
ayant succombé en tout point, il y a lieu de la condamner aux frais et dé-
pens. 

Pour l’action en contrefaçon, la demanderesse indique une valeur liti-
gieuse de CHF 4 millions. Les défendeurs ne contestent pas cette esti-
mation.  

Sur la base d’une valeur litigieuse de CHF 4 millions, l’émolument forfai-
taire de décision doit être fixé à CHF 100 000 (cf. art. 1 FP-TFB, 
RS 173.413.2). 

Les défendeurs font valoir des frais d’avocat de CHF 286 330. Selon eux, 
le montant des frais serait justifié par le fait que neuf défendeurs ont été 
représentés en même temps, ce qui aurait entraîné des coûts plus éle-
vés. En outre, les mémoires de la demanderesse étaient volumineux et 
l’affaire était complexe. 

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Compte tenu du besoin accru de coordination entre les neuf parties et de 
l’ampleur de l’affaire (les parties ont dû présenter des arguments sur la ti-
tularité des brevets litigieux, la validité des brevets, la violation des bre-
vets et l’appropriation du savoir-faire), une majoration de l’indemnisation 
pour la représentation par un avocat se justifie, mais pas dans la mesure 
demandée. Pour ces motifs, l’indemnité pour le défraiement d’un repré-
sentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) est fixée à CHF 120 000 
selon le tarif (art. 5 FP-TFB). 

34.  
Conformément à la pratique, les frais liés à l’assistance d’un conseil en 
brevets dans le procès peuvent être remboursés en tant que frais néces-
saires (art. 32 LTFB en relation avec art. 3 let. a FP-TFB), mais seule-
ment jusqu’à la hauteur effective, ou, si celle-ci dépasse l’indemnité pour 
la représentation professionnelle par un avocat selon le tarif, en cas de 
contestation, dans l’ordre de grandeur de la compensation pour l’avocat 
selon le tarif.12 

Les défendeurs font valoir des frais de conseils en brevet à hauteur de 
CHF 43 542 (TVA incluse). 

Lors des débats principaux, la demanderesse n’a pas contesté le dé-
compte des frais présenté par les défendeurs pour l’assistance d’un con-
seil des brevets, bien qu’elle ait eu deux fois l’occasion de le faire. Ce 
n’est qu’avec ses remarques complémentaires du 21 mars 2025 que la 
demanderesse a contesté le décompte des défendeurs. Postérieure à la 
clôture des débats principaux, cette contestation est tardive et ne peut 
être prise en compte. 

Les arguments relatifs au droit des brevets ne concernaient pas une par-
tie non négligeable de l’affaire et les frais réclamés sont inférieurs à ceux 
de l’avocat ; c’est pourquoi les frais invoqués sont justifiés. La demande-
resse doit donc rembourser aux défendeurs les frais de l’assistance d’un 
conseil en brevets d’un montant de CHF 43 542. 

 

 

 
12 TFB, arrêt O2016_009 du 18 décembre 2018, consid. 64 – « Durchflussmess-
fühler. » 

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Page 37 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1. La demande est rejetée. 

2. L’émolument de décision est fixé à CHF 100 000. 

3. Les frais sont mis à la charge de la demanderesse. L’émolument de 
décision est déduit de l’avance versée par la demanderesse. La par-
tie non utilisée de l’avance sera restituée à la demanderesse. 

4. La demanderesse est tenue de verser aux défendeurs une indemnité 
de CHF 163 542. 

5. La présente décision est communiquée aux parties, avec le procès-
verbal (sous acte judiciaire), et à l’Institut Fédéral de la Propriété In-
tellectuelle (après entrée en force, sous acte judiciaire). 

 

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Page 38 

Voies de droit : 

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss, 90 ss et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation di-
plomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué 
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

 

Saint-Gall, le 24 avril 2025 

 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal Premier greffier 

 

 

Mark Schweizer, docteur en droit Sven Bucher, MLaw 

 

Envoi le : 24.04.2025 

	Le Tribunal fédéral des brevets considère :
	Compétence de Tribunal
	Titularité de la demanderesse des brevets litigieux
	Faits incontestés
	Charge de la preuve et degré de preuve
	Contrat du 10 juin 2016
	Transfert informel des droits sur les inventions après le 20 juillet 2016
	Frais et dépens
	Le Tribunal fédéral des brevets décide :
	Voies de droit :