# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71cb395a-3d8c-5cdf-b8da-25781c64c5dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2008 A-3755/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3755-2008_2008-10-20.pdf

## Full Text

Cour I
A-3755/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

Association pour une meilleure mobilité franco-
genevoise,
représentée par Maître Mauro Poggia, 
11, rue de Beaumont, 1206 Genève,
recourante,

contre

1. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 
Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 
1001 Lausanne,
2. La République et canton de Genève, 1200 Genève,
représentés par Maître Bernard Ziegler, 
14, cours des Bastions, case postale 401, 
1211 Genève 12,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

approbation de plans ferroviaires (CEVA).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3755/2008

Faits :

A.
Par décision du 5 mai  2008,  l'Office fédéral  des transports  (OFT)  a 
approuvé les plans portant sur la construction de la liaison ferroviaire 
Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA). Dans cette décision, il a 
été  amené  à  traiter  de  nombreuses  réclamations  dont  celle  de 
l'Association  pour  une  meilleure  mobilité  franco-genevois  (ci-après: 
association).  S'agissant  de  la  recevabilité  de  l'opposition,  l'office  a 
constaté que l'association n'avait pas pour but la défense des intérêts 
de ses membres. Toutefois, dans la mesure où les intérêts mentionnés 
dans les statuts correspondaient à ceux des membres de l'association 
et que la majorité de ceux-ci avaient qualité pour agir à titre individuel, 
il  est  entré en matière. Quant  à l'analyse au fond des griefs,  elle  a 
abouti au rejet de l'opposition.

B.
Par  mémoire  du  5  juin  2008,  l'association  interjette  recours  contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), dont elle 
demande  l'annulation.  Elle  conclut  en  substance  à  l'administration 
d'une expertise technique en vue d'évaluer les risques de tassement 
de terrain  et  de déterminer  les mesures à prendre pour  éviter  cette 
situation.  Elle  demande  aussi  la  suspension  de  l'instruction  de  la 
cause  jusqu'à  droit  connu  sur  le  financement  de  l'infrastructure 
ferroviaire sur le sol  français et les impacts transfrontaliers du projet 
CEVA.  Elle  requiert  enfin  le  respect  des  normes  de  la  nouvelle 
ordonnance fédérale fixant les valeurs de planification et d'immission 
en matière de vibration et de sons solidiens.

C.
Par acte du 29 juillet 2008, la République et canton de Genève ainsi 
que les CFF concluent à l'irrecevabilité du recours. Ils contestent sur 
ce point la qualité pour recourir de l'association, dès lors que celle-ci 
n'a pas pour but la protection des intérêts privés de ses membres.

D.
Appelé à se déterminer sur l'écriture des intimés, l'OFT maintient son 
point  de  vue  quant  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  pour  agir  de 
l'association (observations du 17 septembre 2008). 

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Quant à la recourante, elle précise en substance que son recours ne 
vise pas à faire valoir les droits de ses membres, mais bien plutôt la 
violation de principes constitutionnels empêchant la réalisation de ses 
buts, soit la sauvegarde des bords de l'Arve et du Plateau de Champel 
ainsi que la promotion d'une mobilité efficace et d'un développement à 
coûts équitables et raisonnables du trafic pendulaire franco-genevois 
sur  l'ensemble  du  canton  de  Genève.  Ainsi,  toujours  selon  la 
recourante,  il  n'y  a  pas  lieu  de  rechercher,  comme  le  prévoit  la 
jurisprudence, si la majorité des membres de l'association seraient en 
droit  d'invoquer  la  violation  alléguée,  dès  lors  que  l'association  a 
précisément été créée pour exprimer des buts généraux qui vont au-
delà  des  simples  intérêts  particuliers  de  ses  membres.  Elle  estime 
ainsi  que l'instance de recours devra analyser au fond, pour chacun 
des  griefs  invoqués,  si  la  qualité  pour  recourir  doit  être  admise 
(déterminations du 22 septembre 2008).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA;  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'OFT  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie 
et de la communication (DETEC). Sa décision du 5 mai 2008, portant 
sur l'approbation des plans ferroviaires CEVA, satisfait aux conditions 
de l'art. 5 PA. Elle n'entre en outre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige.

2.
Dans le présent arrêt, le litige est limité à la question de la recevabilité 
du recours formé par l'association devant le Tribunal de céans. Il  ne 
s'agit  pas  d'analyser  ici,  si  c'est  à  juste  titre  ou  non  que  l'autorité 
inférieure  est  entrée  en  matière  sur  l'opposition  de  la  recourante. 
En effet,  en  telle  occurrence,  le  recours  serait  recevable, 
cette question appartenant au fond.

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3.
Selon l'art. 48 PA, la qualité pour recourir est conférée à quiconque a 
pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 
possibilité  de  le  faire  (al.  1  let.  a),  est  spécialement  atteint  par  la 
décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation  ou  à  sa  modification  (al.  1  let.  c).  Cette qualité  est 
également reconnue à toute personne, organisation ou autorité qu'une 
autre loi fédérale autorise à recourir (al. 2).

D'après  la  jurisprudence,  le  recourant  doit  être  touché  dans  une 
mesure  et  avec  une  intensité  plus  grande  que  la  généralité  des 
administrés,  et  l'intérêt  invoqué  –  qui  n'est  pas  nécessairement  un 
intérêt  juridiquement protégé,  mais  qui  peut  être un intérêt  de fait  – 
doit se trouver avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial  et  digne  d'être  pris  en  considération.  Il  faut  donc  que 
l'admission du recours  procure  au  recourant  un avantage de nature 
économique,  matérielle  ou  idéale.  Le  recours  d'un  particulier  formé 
dans  l'intérêt  de  la  loi  ou  d'un  tiers  est  en  revanche  irrecevable 
(ATF 131 II 649 consid. 3.1 et les arrêt cités).

Lorsque  le  recours  est  formé  par  une  association  qui  ne  peut  se 
prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique du 
droit fédéral, sa qualité pour recourir doit être analysée sur la base de 
l'art.  48  al.  1  PA. Elle  doit  alors  démontrer  l'existence  d'un  intérêt 
suffisant à ce que l'acte attaqué soit annulé ou modifié; le seul intérêt 
public  à  une  application  correcte  du  droit  objectif  ne  suffisant  pas. 
Elle ne peut se prévaloir de motifs d'intérêt public quand bien même 
elle  aurait  un  but  statutaire  idéal  (cf.  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 361). Sans être elle-même touchée par 
la  décision  entreprise,  une association  peut  toutefois  être  admise à 
agir pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts 
dignes  de  protection  de  ses  membres,  que  ces  intérêts  soient 
communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, 
enfin,  que  chacun  de  ceux-ci  ait  qualité  pour  s'en  prévaloir  à  titre 
individuel (recours dit corporatif ou égoïste). Elle ne peut prendre fait 
et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux 
(cf. ATF 133 V 239 consid. 6.4 et les références citées; ATF 130 II 514 
consid. 2.3.3 et les références citées).

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4.

4.1 En l'occurrence, la recourante ne se prévaut pas, à raison, d'une 
norme  expresse  du  droit  fédéral  lui  conférant  un  droit  de  recours 
contre la décision attaquée.

Les art. 12 LPN et 55 LPE pourraient entrer en considération dans le 
cas particulier. Ces dispositions reconnaissent la qualité pour agir aux 
organisations  écologistes  qui  se  vouent,  respectivement,  à  la 
protection  de  la  nature  et  du  paysage  ainsi  qu'à  la  protection  de 
l'environnement,  lorsque  plusieurs  conditions  sont  cumulativement 
remplies. Elles doivent ainsi  avoir au moins dix ans d'existence, être 
d'importance  nationale,  être  reconnue  par  une  autorité  fédérale  et 
avoir fait  usage de leurs droits d'opposition et de recours lorsque le 
droit  fédéral  ou cantonal  prévoit  une telle  procédure (PIERMARCO ZEN-
RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT,  Aménagement  du  territoire, 
construction, expropriation, Berne 2001 p. 701). 

L'association  recourante  ne  satisfait  manifestement  pas  à  ces 
conditions.  D'abord,  elle  n'a  pas  dix  ans  d'existence,  puisque  ses 
statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du 1er mai 2006. 
Ensuite, compte tenu du but poursuivi  (soit  la sauvegarde des bords 
de  l'Arve  et  du  Plateau  de  Champel  ainsi  que  la  promotion  d'une 
mobilité  efficace  et  d'un  développement  à  coûts  équitables  et 
raisonnables  du  trafic  pendulaire  franco-genevois  sur  l'ensemble  du 
canton de Genève), on peut douter qu'elle soit d'importance nationale. 
Enfin,  elle  n'est  pas  reconnue  par  une  autorité  fédérale,  dès  lors 
qu'elle  ne  figure  pas  dans  l'annexe à  l'ordonnance  du 27 juin  1990 
relative à la désignation des organisations habilitées à recourir  dans 
les  domaines  de  la  protection  de  l'environnement  ainsi  que  de  la 
protection de la nature et du paysage (ODO, RS 814.076).

4.2 La  recourante  fait  bien  plutôt  valoir  qu'elle  est  touchée  par  la 
décision  entreprise,  dès  lors  que  cette  dernière  viole  des  principes 
constitutionnels  (le  principe  de  la  légalité,  l'absence  d'intérêt  public 
suffisant  et  le  caractère  disproportionné  du  projet  contesté,  en  tant 
qu'il heurte les principes d'adéquation et de subsidiarité) empêchant la 
réalisation de ses buts. Elle souligne par ailleurs que la jurisprudence 
relative au recours corporatif (ou égoïste) n'est pas applicable car elle 
n'entend pas ici défendre les intérêts particuliers de ses membres.

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Les buts poursuivis par l'association, aussi précis et concrets soient-
ils,  sont  de  nature  purement  publique  puisqu'ils  tendent  à  la 
sauvegarde des  bords de l'Arve et du Plateau de Champel et à une 
meilleure  mobilité,  à  des  coûts  raisonnables,  du  trafic  pendulaire. 
Ainsi, en invoquant que le projet envisagé entrave la réalisation de ses 
buts  statutaires,  la  recourante  se  prévaut  uniquement  de  motifs 
d'intérêt public. Du moment que le droit public ne lui confère aucune 
prérogative en lien avec ces buts – ce qu'elle n'allègue du reste pas – 
et qu'elle ne fait valoir que des motifs d'intérêt général, on ne voit pas 
en  quoi  elle  serait  touchée  au  sens  de  l'art.  48  PA par  la  décision 
attaquée  (cf.  pour  un  exemple  tiré  de  la  jurisprudence  cantonale: 
BENOÎT BOVAY, op. cit. p. 361).

Par ailleurs et quand bien même elle se serait prévalue d'un recours 
corporatif,  les  conditions  posées  à  la  reconnaissance  de  la  qualité 
pour  recourir  dans  ce  contexte  ne  sont  pas  satisfaites  non  plus, 
l'association  n'ayant  pas  pour  but  statutaire  la  défense  des  intérêts 
dignes de protection  de ses membres. Il  n'y  a  par  ailleurs pas  lieu, 
comme  l'a  fait  l'autorité  inférieure,  d'élargir  la  jurisprudence 
développée sur  ce  point  (cf. supra   consid. 3). Ainsi,  le  fait  que  les 
intérêts mentionnés dans les statuts puissent se confondre avec ceux 
des  membres de l'association  –  ce qui  peut  demeurer  indécis  – n'y 
change rien. D'ailleurs, à supposer que ce soit le cas, cela reviendrait 
à  considérer  en réalité  que les  membres de l'association  font  valoir 
des  motifs  concernant  l'intérêt  général,  si  bien  qu'ils  n'auraient  pas 
non plus qualité pour agir, faute d'intérêt digne de protection.

5.
Cela  étant,  le  recours  formé  par  l'association  pour  une  meilleure 
mobilité franco-genevois est irrecevable.

La recourante qui succombe supportera les frais de justice (cf. art. 63 
al. 1 PA). Ceux-ci sont fixés à 500.-- francs en application des art. 3 
let. b et 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
1'500.-- que la recourante a versée. Le solde de 1'000.-- francs lui sera 
restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

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En  ce  qui  concerne  l'indemnité  au  titre  de  dépens  requis  par  les 
intimés,  il  convient  de  relever  ce  qui  suit. Selon l'art.  7  al. 3  FITAF, 
les autorités  fédérales  et,  en  règle  générale,  les  autres  autorités 
parties n'ont pas droit aux dépens. En l'occurrence, la République et 
canton  de  Genève  revêt  la  qualité  d'autorité  au  sens  de  cette 
disposition,  de  sorte  qu'aucune  indemnité  de  dépens  ne  lui  sera 
allouée. Quant aux CFF, même s'ils n'ont pas cette qualité, il n'y a pas 
non plus lieu de leur allouer des dépens dans la présente cause; en 
effet, selon l'art. 64 PA, qui reste applicable nonobstant le FITAF, une 
indemnité  est  versée  à  une  partie  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, vu d'une 
part la nature du litige ici tranché et le fait que les CFF disposeraient 
en principe du personnel qualifié lui permettant de se défendre sans 
avoir recours à un mandataire externe, une indemnité de dépens ne se 
justifie pas. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-- francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais  déjà  versée  de  Fr. 1500.-. Le  solde  de  1'000.--  francs  lui  sera 
restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- aux intimés (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 341.11/20069-0098 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

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La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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