# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56c30c33-3d2a-511f-a28a-05d378445b05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2010 A/2138/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2138-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2138/2010 ATAS/940/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 15 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à Bernex recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis Rue 

des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2138/2010 

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EN FAIT 

1. M. K__________ (ci-après : l'assuré) s'est inscrit à l'Office régional de placement 

(ci-après : l'ORP) le 18 décembre 2009 et un délai-cadre d'indemnisation a été 

ouvert dès cette date. 

2. Convoqué à un entretien de conseil pour le 27 janvier 2010 à 10h00, il ne comparait 

pas. 

3. Par la suite, il fait parvenir à l'ORP un certificat du 27 janvier 2010 du Dr 

A_________, attestant une incapacité totale de travailler du 25 au 31 janvier 2010 

pour cause de maladie. 

4. Le 29 avril 2010, l'assuré signe un document, par lequel il est invité à se présenter à 

un nouveau rendez-vous pour le 28 mai 2010 à 13h30, ce qu'il omet de faire. 

5. Par décision du 31 mai 2010, l'ORP prononce à l'encontre de l'assuré une 

suspension du droit à l'indemnité de cinq jours à compter du 31 mai 2010, au motif 

que l'assuré ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil du 28 mai 2010 à 13h30. 

6. Par courrier du 7 juin 2010, l'assuré forme opposition à cette décision. Il fait valoir 

qu'il y a eu un malentendu, dès lors qu'il pensait que le rendez-vous était à 15h30, 

heure à laquelle il s'est présenté le 28 mai 2010. Toutefois, son conseiller en 

personnel, M. L_________, n'a pas pu le recevoir. L'assuré lui a alors demandé de 

fixer un nouveau rendez-vous au plus vite, ce qui a été fait pour le 7 juillet 2010. 

7. Par décision du 14 juin 2010, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) rejette 

l'opposition de l'assuré. Il allègue que celui-ci a déjà manqué un précédent entretien 

de conseil en date du 27 janvier 2010, pour lequel il n'a pas été sanctionné. Par 

ailleurs, les explications de l'assuré ne permettent pas de justifier le manquement à 

l'entretien de conseil du 28 mai 2010, dès lors qu'il aurait dû prendre toutes les 

mesures nécessaires pour arriver à l'heure prévue. La durée de la suspension de cinq 

jours respecte en outre le principe de la proportionnalité et les barèmes du 

Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). 

8. Par acte posté le 21 juin 2010, l'assuré recourt contre cette décision, en concluant à 

son annulation. Concernant l'entretien de conseil manqué du 27 janvier 2010, il 

allègue avoir annulé ce rendez-vous par téléphone le 25 janvier 2010 et avoir fourni 

un certificat médical. Il ne s'agissait donc pas d'une absence injustifiée. Concernant 

le rendez-vous manqué du 28 mai 2010, il persiste à dire qu'il s'agit d'un 

malentendu sur l'heure du rendez-vous et qu'il s'était présenté à 15h30 le jour en 

question. 

9. Dans sa détermination du 8 juillet 2010, l'OCE conclut au rejet du recours. Il relève 

que, après réexamen du dossier, l'assuré n'a pas averti son conseiller en personnel 

 

 

 

 

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qu'il ne pouvait pas honorer son rendez-vous du 27 janvier 2010 en raison de son 

état de santé et qu'un certificat médical attestant son incapacité de travail pendant la 

période en question n'était parvenu à l'ORP que le 1
er

 février 2010.  

10. Convoqué à une audience de comparution personnelle pour le 1
er

 septembre 2010, 

le recourant ne comparaît pas. Quant à l'intimé, il déclare ce qui suit : 

"Pour l'entretien de conseils du 25 janvier 2010, le recourant ne s'est pas 

excusé. Il a seulement envoyé un certificat médical d'incapacité de travail par 

la suite.  

S'agissant de l'entretien de conseils du 28 mai 2010, il n'y a pas de trace dans le 

dossier qu'il s'est présenté ce jour à 15h30. Cela n'est toutefois pas impossible.  

Je vous informe par ailleurs que le recourant a renoncé aux indemnités de 

chômage à compter du 1
er

 juillet 2010.  

Il a eu entre 3 ou 4 entretiens de conseils au total." 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA). 

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si l'intimé était en droit de 

suspendre le droit à l'indemnité de chômage, ainsi que la durée de cette suspension. 

4. L’assuré qui fait une demande des prestations de l’assurance-chômage doit, avec 

l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut 

raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, 

en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 

 

 

 

 

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exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 

(art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 

compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 

d’information et aux consultations spécialisées.  

L'article 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit 

avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune 

ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins 

un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 

entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 

disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 

de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 

temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 

l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 

être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 

quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 

trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (c) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte du barème des suspensions établi par le SECO que lorsque l’assuré 

n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un 

entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 

8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second manquement 

(Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 2007, chiffre D 72). Le 

Tribunal de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 

critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/07). 

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 

spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 

l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 

obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 

façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 

douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 

être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 

 

 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 

pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 

consid. 5a). 

6. En l'espèce, le recourant admet qu'il ne s'est pas présenté à l'heure prévue à 

l'entretien de conseil du 28 mai 2010. Il allègue s'être trompé d'heure et être venu à 

15h30 ce même jour.  

Ce fait ne ressort cependant pas du dossier et le recourant n'a pas comparu devant le 

Tribunal de céans le 1
er

 septembre 2010, ni n'a excusé son absence. Il n'a ainsi pas 

été possible de recueillir plus de renseignements concernant la question de savoir 

s'il est effectivement venu le jour de l'entretien de conseil avec deux heures de 

retard et par qui il a alors été reçu. Il ne semble par ailleurs pas s'être excusé de ce 

retard, du moins pas par écrit. 

 

 

 

 

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Le fait allégué n'ayant pu être établi, le recourant supporte le fardeau de la preuve. 

Il sera ainsi retenu qu'il ne s'est pas présenté à un entretien de conseil. Partant, c'est 

à raison que l'intimé a suspendu le droit à l'indemnité de chômage. 

Quant à la durée de la suspension, elle correspond à la durée minimale des barèmes 

établis par le SECO et n'est dès lors pas critiquable. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le