# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c93b1724-3b82-51be-9227-630cb7cce5a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.06.2023 P/18267/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18267-2022_2023-06-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18267/2022 ACPR/462/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 16 juin 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Butrint AJREDINI, avocat, Saint-Jean 

Avocats, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2022 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 23 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et à l'ouverture d'une instruction.  

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 30 août 2022, A______, née le ______ 1964, a déposé plainte contre 
B______ et C______ des chefs de lésions corporelles graves par négligence 
(art. 125 CP), violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP) et omission 
d'installer des appareils protecteurs (art. 230 CP).  

Alors qu'elle marchait sur le trottoir à la rue 1______ (D______ [GE]), le 
3 novembre 2021, et que B______ et C______ procédaient à l'installation de 
lumières au moyen d'une nacelle élévatrice mobile, sans avoir délimité de périmètre 
de sécurité, elle avait été renversée, lors d'une manœuvre de recul, par ledit véhicule, 
qui avait ensuite roulé sur ses pieds. Les lésions subies avaient nécessité une 
hospitalisation de douze jours et elle en conservait encore des séquelles, tant 
physiques que psychologiques. Elle n'était également plus en capacité de travailler et 
subissait un "préjudice ménager".  

b. Il ressort des pièces produites par A______, à l'appui de sa plainte, les éléments 
suivants: 

- auparavant, elle cumulait trois activités lucratives, soit vendeuse sur les marchés, 
employée du E______ et indépendante dans un cabinet F______; 

- à la suite des évènements, son pied gauche présentait une "fracture intra-articulaire 
peu déplacée de la malléole interne gauche avec déplacement latéral millimétrique" 
et son pied droit de "multiples fractures non déplacées des os naviculaires, 
cunéiforme latéral et 3

ème
 métatarse, sans signe de luxation de Lisfranc" avec un 

"arrangement antéro-latéral du tibia en faveur d'une lésion de la syndesmose 
antérieure";  

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- son hospitalisation a duré du 3 au 14 novembre 2021. Le diagnostic principal était 
une "fracture de la malléole interne de la cheville G par écrasement", n'ayant pas 
nécessité d'intervention chirurgicale. À sa sortie, elle avait porté une attelle jambière 
et des cannes anglaises pour six semaines. Un arrêt de travail a été prononcé jusqu'au 
26 décembre 2021;  

- selon des notes de suite de traitement du 15 décembre 2021, elle était suivie pour 
"fracture malléole interne, fracture cunéiforme latéral, fracture os naviculaire, 
fracture M3, arrachement antéro-latéral du tibia". Dans l'anamnèse, il était retenu 
qu'elle avait des douleurs dans le pied, à la cheville, au genou gauche ainsi qu'au 
poignet gauche, "connu selon la patiente en péjoration depuis l'utilisation des 
cannes". Elle rêvait de son traumatisme, avec "des épisodes de larmoiements et 
d'angoisse". L'examen clinique avait montré, à la cheville gauche: "plage nécrose 
établie stable, sans signe de surinfection. Tuméfaction modérée. Trouble de la 

sensibilité de la face médiale de la jambe et de la cheville en regard de la zone 

d'écrasement. Perte de sensibilité de la coque talonnière". Pour le genou gauche: 
"pas d'épanchement. Pas de laxité dans le plan sagittal. Dans le plan frontal laxité 
en varus avec arrêt dur symétrique au genou D. flexion-extension non limité";  

- l'anamnèse du 13 janvier 2022 retenait une "persistance de douleurs sous forme de 
lancée, moins la nuit. Douleurs mal systématisées du pied et cheville. Décrit 

également des douleurs des deux mains et poignets";  

- selon un rapport de consultation ambulatoire initiale du 16 février 2022, elle 
décrivait "l'apparition de douleurs aux pouces bilatéralement (identiques des deux 
côtés) évoluant depuis environ une année. Elle ne rapporte pas d'élément 

déclencheur, notamment pas de traumatisme". La synthèse médicale retenait que "la 
douleur diffuse dans les deux mains" ne pouvait pas "être directement corrélée à une 
pathologie spécifique";  

- le 10 mars 2022, il n'y avait, selon l'anamnèse, "pas de différence avec les 
douleurs", malgré la physiothérapie, "pas d'amélioration". L'examen clinique avait 
montré: "Pied droit: pas de plaie. Mobilisation OK sans douleur. Gène à la 
palpation du 1

er
 rayon"; "Pied gauche: pas de tuméfaction importante du pied mais 

persistance d'une tuméfaction en regard de la malléole interne […] Douleur 
généralisée au pied et cheville à la palpation";   

- la synthèse médicale du rapport de consultation du 16 mai 2022 retenait, au vu de la 
symptomatologie et de l'examen clinique, une "probable étiologie 
d'algoneurodystrophie" de la cheville et du pied;  

- l'IRM effectuée le 16 mai 2022 également permettait de conclure à un "aspect 
consolidé des fractures connues avec trait de fracture malléolaire interne encore 

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visible et minime atteinte chondrale en regard de celui-ci. Le reste des cartilages est 

préservé. Aspect fin et cicatriciel du ligament talo-fibulaire antérieur. Tendinopathie 

fissuraire du court fibulaire".  

c. Le 28 septembre 2022, la police a entendu B______, qui a expliqué avoir été le 
conducteur de l'engin le jour en question. Il installait l'éclairage de Noël, sur mandat 
donné par la commune de D______ [GE] à son employeur. Il ne semblait pas que des 
cônes de signalisation eussent été installés autour du périmètre. En raison de 
plusieurs angles morts et malgré un contrôle visuel, il n'avait pas vu A______ alors 
qu'il effectuait une manœuvre. Il avait immédiatement informé son employeur et 
l'assurance de ces faits. Celle-ci avait expliqué que le sinistre se réglerait à l'amiable, 
sans difficulté.  

d. Le 10 octobre 2022, la police a entendu C______, qui a relaté s'être éloigné de la 
nacelle peu avant "l'accident", si bien qu'il n'en avait rien vu. Aucun cône de 
signalisation n'avait été installé dans le périmètre.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la plainte de A______ 
pour lésions corporelles par négligence était tardive. Par ailleurs, les infractions 
visées aux art. 229 et 230 CP n'étaient pas applicables au cas d'espèce.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient que sa plainte pour lésions corporelles par 
négligence n'était pas tardive, dès lors que lesdites lésions devaient être considérées 
comme graves. Depuis les évènements du 3 novembre 2021, elle était en incapacité 
totale de travailler, en raison des "importantes fractures au pied et des douleurs 
subséquentes" mais aussi en raison de "son traumatisme". Ces atteintes, attestées 
médicalement, étaient d'autant plus graves qu'elle suivait un traitement psychiatrique. 
Les art. 229 et 230 CP pouvaient s'appliquer en l'occurrence. 

b. Par ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les lésions 
corporelles graves visaient une diminution ou une perte d'une faculté humaine de 
manière permanente, c'est-à-dire durable et non limitée dans le temps, ce qui n'était 
pas le cas en l'espèce.  

c. Dans ses observations, A______ conteste ce raisonnement et précise avoir requis 
une rente de l'assurance-invalidité.  

Elle joint une lettre de l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après: OCAS) du 
5 janvier 2023, lui demandant différentes pièces pour l'instruction de son dossier.  

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP 
n’ayant pas été respectés – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), à 
l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière, décision sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 cum 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 
let. a CPP).  

Il émane de la plaignante qui se plaint d'une atteinte à son intégrité corporelle, bien 
juridique protégé par les infractions concernées (cf.  DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), 
Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 229 et M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd., 2019, n. 6 ad 
art. 230), si bien qu'elle dispose – a priori – d'un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La pièce nouvelle produite par la recourante devant la Chambre de céans est 
également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.1). 

2. La recourante reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
plainte.  

2.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a).  

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à 
l'adage "in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 
2018 consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité 
(art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une 
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'un acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 

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de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 
p. 91). 

Une non-entrée en matière doit également être prononcée lorsqu'il existe un 
empêchement de procéder, par exemple si le délai pour déposer plainte prévu par 
l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 1.5).  

2.2. L'art. 125 al. 1 CP punit celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne 
une atteinte à son intégrité corporelle ou à la santé. L'infraction se poursuit d'office 
en cas de lésions corporelles graves (art. 125 al. 2 CP), sur plainte, en présence de 
lésions corporelles simples (art. 125 al. 1 CP). 

Le résultat typique de l'art. 125 CP se définit en référence aux art. 122 et 123 CP. 

2.3.1. Des lésions corporelles sont graves si l'auteur a blessé une personne de façon à 
mettre sa vie en danger (art. 122 al. 1 CP), a mutilé le corps d'une personne, un de ses 
membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de 
travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou a défiguré une 
personne d'une façon grave et permanente (art. 122 al. 2 CP) ou encore a fait subir à 
une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique 
ou mentale (art. 122 al. 3 CP).  

Dans tous ces cas, la loi vise une diminution ou une perte d'une faculté humaine 
subie par la victime, liée à des atteintes d'ordre physique ou psychique. L'atteinte doit 
être permanente, c'est-à-dire durable et non limitée dans le temps; il n'est en revanche 
pas nécessaire que l'état soit définitivement incurable et que la victime n'ait aucun 
espoir de récupération. L'al. 3 de cette disposition définit pour sa part une clause 
générale destinée à englober les lésions du corps humain ou les maladies qui ne sont 
pas prévues par les al. 1 et 2, mais qui revêtent une importance comparable et qui 
doivent être qualifiées de graves dans la mesure où elles impliquent plusieurs mois 
d'hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d'arrêt de 
travail (ATF 124 IV 53 consid. 2 p. 56; arrêt du Tribunal fédéral 6B_491/2021 du 
23 mai 2022 consid. 2.1.1). Il faut procéder à une appréciation globale: plusieurs 
atteintes, dont chacune d'elles est insuffisante en soi, peuvent contribuer à former un 
tout constituant une lésion grave (ATF 101 IV 383; B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 12 ad art. 122 CP). Il faut tenir compte 
d'une combinaison de critères liés à l'importance des souffrances endurées, à la 
complexité et la longueur du traitement (multiplicité d'interventions chirurgicales, 
etc.), à la durée de la guérison, respectivement de l'arrêt de travail, ou encore à 
l'impact sur la qualité de vie en général (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 15 ad 
art. 122 CP). 

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2.3.2. Les lésions corporelles simples sont celles qui ne peuvent être qualifiées de 
graves au sens de l'art. 122 CP, mais qui vont au-delà de l'atteinte physique ne 
causant pas de dommage à la santé qui caractérise les voies de fait (art. 126 CP). 

Sont concernées, outre les blessures ou les lésions internes (fractures sans 
complications, contusions, commotions cérébrales), la provocation ou l'aggravation 
d'un état maladif et les pathologies psychiques, lorsqu'elles revêtent une certaine 
importance. Sur ce dernier point, afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir 
compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son 
impact sur le psychisme de la victime. S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, 
ils ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de 
la victime; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une 
personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances 
concrètes doivent néanmoins être prises en considération; l'impact de l'atteinte ne 
sera pas nécessairement le même suivant l'âge de la victime, son état de santé, le 
cadre social dans lequel elle vit ou travaille, etc. (ATF 134 IV 189 consid. 1.4 
p. 192). 

2.3.3. Dans la casuistique, ont été retenues comme lésions corporelles simples:  

- un écrasement des doigts par une porte d'ascenseur, ayant occasionné la fracture des 
os de la dernière phalange (ATF 111 IV 124);  

- un accident de circulation entre un véhicule et un cycliste, ayant entrainé, pour ce 
dernier, une fracture de l'omoplate, une commotion cérébrale, une hospitalisation 
d'un jour et des séquelles sous la forme d'acouphènes et de douleurs à l'épaule 
nécessitant des séances d'ostéopathie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_276/2019 du 
15 mai 2019); 

- un accident de même nature, ayant causé une fracture des cervicales, un 
traumatisme crânien, une hospitalisation de "quelques jours", le port d'une minerve 
pendant six semaines et une limitation, pour la victime, trois ans après les faits, des 
activités en raison d'une impossibilité de porter des charges de plus de cinq 
kilogrammes et de pertes de mémoire (AARP/110/2023 du 31 mars 2023); 

- un choc entre un véhicule et un motocycle, entrainant, pour le conducteur du 
second, une fracture-luxation de la hanche droite, nécessitant une intervention 
chirurgicale puis une hospitalisation de huit jours, ainsi que l'usage de cannes 
anglaises durant deux mois (AARP/84/2023 du 16 mars 2023).  

2.4. L'art. 229 CP punit celui qui a enfreint les règles de l'art en dirigeant ou en 
exécutant une construction ou une démolition et aura par-là, intentionnellement 

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(al. 1) ou par négligence (al. 2), mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des 
personnes. 

Par construction, on entend la réalisation totale ou partielle d'un ouvrage au sol, y 
compris les extensions, les transformations et les rénovations. La notion de 
construction doit être interprétée au sens large. Sont notamment compris les 
bâtiments et les installations techniques liés au sol, au-dessus ou au-dessous de la 
surface, comme les maisons, les voies ferrées, les routes et les canaux, ainsi que les 
parties de ces ouvrages, à condition qu’elles leur soient liées de manière fixe ou liées 
de manière fixe au sol (ponts, tunnels, conduites, escaliers, ascenseurs) 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 8 ad art. 229 
et les références citées).  

2.5. L'art. 230 réprime celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, 
supprimé, rendu inutilisable ou mis hors d'usage un appareil destiné à prévenir les 
accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machine 
(al. 1) ou celui qui, contrairement aux prescriptions applicables, aura 
intentionnellement omis d'installer un tel appareil et aura, par là, sciemment mis en 
danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes (al. 2).  

Cette infraction trouve application exclusivement dans le monde du travail et tend à 
éviter que l'employeur fasse des économies au détriment de la sécurité de ses 
employés (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 2 ad art. 230; B. CORBOZ, op. cit., n. 
1 ad art. 230 CP).  

2.6. Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le 
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. 

2.7. En l'espèce, les infractions visées par les art. 229 et 230 CP peuvent d'emblée 
être exclues.  

Au moment du heurt, les prévenus installaient les décorations de Noël, soit des 
dispositifs lumineux sommairement fixés sur des supports préexistants et qui ont 
vocation à être retirés une fois la période festive terminée. Cela ne saurait être retenu 
comme un ouvrage, ni comme une construction (art. 229 CP). Par ailleurs, la 
recourante et les prévenus ne sont pas liés dans un rapport employé/employeur 
(art. 230 CP).  

Il n'est pas contesté que la recourante a subi une atteinte, provoquée par l'écrasement 
de ses pieds par la nacelle pilotée par l'un des prévenus, lui causant différentes 

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fractures, notamment de la malléole. Comme le montre la casuistique, de telles 
lésions ne suffisent pas – per se – pour être définies comme graves.  

La prise en charge immédiate de la recourante n'a pas requis d'intervention 
chirurgicale et son hospitalisation a duré douze jours, ce qui, sans minimiser 
l'atteinte, reste sans comparaison avec la période de "plusieurs mois" évoquée pour 
l'application de la clause générale de l'art. 122 al. 3 CP.  

Les différents documents médicaux versés au dossier ne permettent pas de conclure 
que la guérison s'avérerait grandement compromise, malgré les douleurs persistantes 
alléguées par la recourante. Il n'y est pas question de séquelles de nature 
handicapante laissant cette dernière invalide, ou même grandement limitée dans sa 
vie quotidienne. Ses problèmes de santé périphériques, comme les douleurs aux 
mains, semblent être antérieurs à l'hospitalisation et avoir été qu'accentués par l'usage 
des cannes anglaises et ne sont, en tout état, pas en lien de causalité directe avec les 
faits reprochés.  

Par ailleurs, la recourante allègue être en arrêt de travail depuis lors, mais seul un 
certificat figure parmi ses pièces, lequel a pris fin le 27 décembre 2021. Le fait 
d'avoir saisi l'OCAS ne permet pas d'établir que son arrêt de travail a perduré au-delà 
de cette date, ni que sa requête en prise de charge sera acceptée, son dossier étant 
actuellement à l'examen.  

En tout état, même en tenant compte d'une éventuelle prolongation de l'incapacité de 
travail et des conséquences sur l'état psychologique de la recourante, le cas d'espèce 
ne présente pas de particularité permettant de retenir une gravité accrue au regard des 
exemples jurisprudentiels susmentionnés.  

Partant, c'est à raison que le Ministère public a considéré comme simples les lésions 
corporelles subies par la recourante. Il s'ensuit que la poursuite de l'infraction visée à 
l'art. 125 CP – la condition de la négligence n'étant pas remise en cause – nécessitait 
le dépôt d'une plainte et que celle déposée plus de neuf mois après les faits dénoncés 
était tardive.  

Il existe donc bien un empêchement de procéder.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18267/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

- demande sur récusation (let. b) CHF      

Total  CHF   900.00