# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e79db2df-b7d0-54de-9748-ffd91aca6ce5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-6029/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6029-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6029/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer( président du collège), 
Emilia Antonioni, Bendicht Tellenbach, juges;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Zimbabwe,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 15 septembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6029/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er juin 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 17 juin 2008 et du 21 juillet 2009, 
lors desquelles il a allégué être né à B._______ (Zimbabwe) de père 
zimbabwéen et de mère nigériane; qu'à l'âge de deux ou trois ans, il 
serait parti s'installer avec eux à C._______ (Nigéria) et aurait travaillé 
à Lagos depuis 2005 en tant que débardeur; qu'il aurait rencontré des 
problèmes  avec  certaines  personnes  après  avoir  eu  des  relations 
homosexuelles  rémunérées  avec  un  homme  d'affaire,  raison  pour 
laquelle  il  serait  retourné  à  C._______,  le  24  décembre  2007; que, 
dans  cette  ville,  il  aurait  rencontré  un  camarade  d'école  nommé 
D._______, avec lequel il aurait eu des relations sexuelles; qu'en mai 
2008,  le  frère  de  D._______  les  aurait  surpris  ensemble  et  aurait 
menacé  l'intéressé  avec  un  couteau  ou,  selon  les  versions,  une 
machette;  que  l'intéressé  serait  alors  retourné  au  domicile  familial 
avant  de  fuir  à  Lagos;  que  le  même  jour,  les  Bakassis-Boys,  à  sa 
recherche,  auraient  frappé  sa mère ou,  selon les  versions,  auraient 
détruit  la  propriété  familiale;  que,  selon  la  version  donnée  lors  de 
l'audition  du  21 juillet  2009,  la  police,  accompagnée  de D._______, 
serait  également  intervenue  le  même jour  au  domicile  familial  pour 
arrêter le requérant; que par crainte pour sa vie et grâce à l'aide d'un 
homme blanc à qui il aurait été présenté, A._______ aurait embarqué 
sur un navire à destination de l'Europe, dans un pays inconnu,

la décision du 15 septembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  a prononcé le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  22  septembre  2009,  dans  lequel  le  recourant  a 
brièvement répété ses motifs d'asile, a soutenu qu'il serait en danger 

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de  mort,  en  raison  de  son  homosexualité,  tant  au  Nigéria  qu'au 
Zimbabwe, et a conclu à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement de l'admission provisoire, et  a demandé l'assistance 
judiciaire partielle,

les deux coupures de presse déposées en cause,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 24 septembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que  les  conclusions  du  recours  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  sont  donc  irrecevables,  le 
Tribunal  se  devant  uniquement  d'analyser  si  l'ODM a refusé à  juste 
titre d'entrer en matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 

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un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  a déclaré tantôt n'avoir jamais possédé de passeport  (cf. pv de 
l'audition  du  17  juin  2008,  question  13.1,  p. 4:  "keinen  gehabt,  nie 
beantragt"),  tantôt  avoir  vécu  au  Nigéria  muni  d'un  passeport 
zimbabwéen (cf. pv de l'audition du 21 juillet  2009,  questions 26 ss, 
p. 4 s.),

que le récit qu'il a donné de son voyage d'Afrique jusqu'en Suisse est 
stéréotypé, inconsistant et contradictoire, partant invraisemblable,

qu'en effet, il a d'abord déclaré qu'il avait voyagé en étant dépourvu de 
de documents d'identité, pour ensuite affirmer le contraire, 

qu'en outre, il n'est pas crédible qu'il ait été à même d'effectuer un tel 
périple sans avoir fait l'objet d'un contrôle frontalier, 

qu'il ne lui aurait manifestement pas suffit de cacher son visage (cf. pv 
de l'audition du 17 juin 2008, question 16, p. 7) pour échapper à un 
contrôle d'identité effectué de façon particulièrement méticuleuse,  en 
Europe, par la police des frontières,

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que le recourant a, par ailleurs, été incapable de situer le port  dans 
lequel il aurait débarqué,

que cette ignorance est d'autant moins admissible qu'il parle la langue 
anglaise (cf. pv de l'audition du 21 juillet 2009, questions 46 s., p. 6), 
idiome usité très largement dans l'ensemble des pays du globe,

qu'il  est  légitime  de  tirer  de  ce  qui  précède  la  conclusion  que  le 
recourant  cherche  à  dissimuler  les  véritables  circonstances  de  son 
voyage, de même que les papiers d'identité utilisés à cette fin, 

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en l'espèce,  les  allégations  du recourant  relatives  aux  problèmes 
qu'il  aurait  rencontrés  et  qui  l'auraient  incité  à  quitter  le  Nigéria  ne 
constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  totalement  in-
consistantes, qu'aucun élément concret ne vient étayer,

qu'au demeurant, le Tribunal relève, au même titre que l'ODM dans la 
décision dont est recours, que le récit du recourant est contradictoire à 
maints égards – s'agissant en particulier de l'arme utilisée par le frère 
de D._______ (un couteau ou une machette), de la date à laquelle ses 
parents  auraient  quitté  le  Nigéria  (avant  ou  après  son  départ  pour 

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l'Europe: cf. pv de l'audition du 17 juin 2008, question 15, p. 5 et pv de 
l'audition du 21 juillet 2009, questions 15, 63 et 119, p. 3, 7 et 12), de 
la date jusqu'à laquelle il aurait exercé son activité lucrative à Lagos 
(cf. pv de l'audition du 17 juin 2008, question 8, p. 3 et pv de l'audition 
du 21 juillet 2009, question 75, p. 8: 24 décembre 2007 ou mai 2008) 
–, partant invraisemblable,

qu'il  convient  d'écarter  l'affirmation  du  recourant  selon  laquelle  la 
police serait intervenue à son domicile pour l'arrêter, à la demande de 
la  famille  de  D._______,  juste  après  la  prétendue  intervention  des 
Bakassis-Boys,

qu'en  effet,  elle  est  intervenue  tardivement  sans  explication  valable 
(JICRA  1998  n°  4  p. 24,  JICRA  1993  n°  3  p.  11 ss),  au  stade  de 
l'audition  du  21  juillet  2009,  et  ne  correspond  en  outre  pas  aux 
déclarations antérieures du recourant inscrites à la page 6 du procès-
verbal du 17 juin 2008,

qu'indépendamment  de  la  réalité  des  préjudices  allégués  et  des 
recherches  prétendument  menées  contre  lui  au  Nigéria,  le  Tribunal 
constate  que  le  recourant n'a  fait  valoir  aucun motif  par  rapport  au 
Zimbabwe,  pays  d'origine  de  son  père  et  dont  il  se  réclame  de  la 
nationalité,

qu'il n'a pas allégué qu'il y était recherché de quelque manière que ce 
fût par les autorités zimbabwéennes ou par de tierces personnes,

que la crainte exprimée dans son recours de subir au Zimbabwe des 
persécutions  déterminantes  en  matière  d'asile,  en  raison  de  son 
homosexualité,  pour  autant  que  celle-ci  soit  avérée,  ne  repose  sur 
aucun élément concret et n'est pas fondée,

qu'aucune source consultée ne mentionne la condamnation, dans cet 
Etat, d'individus en raison de leurs préférences sexuelles, 

qu'en revanche, l'association des gays et des lesbiennes du Zimbabwe 
(Galz) a pignon sur rue, étant encore précisé que les discriminations 
dont ceux-ci peuvent faire l'objet n'atteignent manifestement pas une 
intensité suffisante pour justifier la qualité de réfugié, 

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qu'en tout  état  de cause,  le  recourant  pourra entretenir  une relation 
discrète avec une personne de son sexe, de sorte que personne ne 
puisse connaître son orientation sexuelle, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Zimbabwe,  pays  dont  le  recourant  prétend  avoir  la 
nationalité, ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 
ou à une situation de violence généralisée,

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qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge familiale et n’a pas 
allégué de graves problèmes de santé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions  du  recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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