# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 779da81a-4717-5c7a-967f-3ae658a37786
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.08.2015 A/1271/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1271-2015_2015-08-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1271/2015-CS DCSO/243/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 AOÛT 2015 

Plainte 17 LP (A/1271/2015-CS) formée en date du 18 avril 2015 par M. Z______. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du                            
à : 

- M. Z______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1271/2015-CS 

EN FAIT 

A. M. Z______, chauffeur de taxi indépendant, fait depuis décembre 2013 l'objet 
d'une saisie de gains de 1'300 fr. par mois, en dernier lieu selon le procès-verbal 

de saisie n° 14 xxxx88 B du 22 janvier 2015. 

B. Par plainte expédiée le 18 avril 2015 à la Chambre de surveillance des Offices de 
poursuites et faillite, M. Z______ demande la réduction de la saisie de gains. Il 

sollicite également qu'il soit ordonné à l'Office de "regrouper toutes les dettes en 

un seul montant payable par mensualités qui tiennent [compte] de la nouvelle 

situation du débiteur". Il expose qu'en raison de la concurrence faite par la société 

de taxi UBER, ses revenus ont diminué. 

L'Office expose que le débiteur ne lui a pas signalé de modifications dans sa 

situation, contrairement à son obligation. Par ailleurs, celui-ci n'a pas donné suite 

à la convocation du 27 mars 2015 pour le 6 mai 2015 en vue de la mise à jour de 

son dossier. L'Office a fixé la quotité saisissable sur la base des indications 

fournies en 2013 par le débiteur et celles transmises par l'Administration fiscale 

cantonale relative aux revenus et charges du poursuivi. 

 Dans un courrier ultérieur adressé à la Chambre de céans, l'Office a précisé que le 

débiteur s'était présenté à lui et qu'il procèderait à une nouvelle appréciation dès 

que celui-ci lui aurait produit les pièces réclamées. 

 Le 1er juin 2015, l'Office a fixé la quotité saisissable à 120 fr. par mois, retenant 

un revenu mensuel net de 2'393 fr. et des charges incompressibles effectives de 

2'272 fr. 15 (1'200 fr. montant de base OP, 381 fr. 65 de prime d'assurance-

maladie et 690 fr. 50 de loyer). L'Office s'est fondé sur la déclaration d'impôts 

2014 et le bilan 2014 produits par le débiteur. 

 Le plaignant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti par la Chambre de céans 

pour faire savoir si, au vu de la nouvelle décision, il maintenait sa plainte.    

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP), tels le procès-verbal de saisie. 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Cela étant, la plainte est recevable en 

tout temps lorsque, comme le plaignant semble le soutenir en l'espèce, la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et le place dans une situation 

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A/1271/2015-CS 

intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162). Pour le 

surplus, la question de savoir si la plainte répond aux exigences de forme (art. 9  

al. 4 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA) peut demeurer indécise compte tenu de ce qui 

suit. 

2.  2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus ne peuvent être saisis que déduction faite 
de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum 

vital). 

Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les 

ressources du débiteur, puis évaluer le revenu net en opérant les déductions telles 

que les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur, en s'appuyant pour cela sur 

les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 

(BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 

d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04; 

OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

2.2 Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l'office ou le calcul qu'il a effectué est 

conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 

compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure 

(ATF 121 III 20 consid. 3, JT 1997 II 163).  

Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire 

valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de 

la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, éd. 2010, n. 54 ad art. 93). 

2.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'Office a fixé la quotité saisissable dans 
le procès-verbal du 22 janvier 2015 en fonction des renseignements et documents 

fournis par le plaignant. Ce dernier ne soutient pas que les documents dont 

disposait alors l'Office étaient erronés. En revanche, il fait valoir que depuis 2014, 

ses bénéfices auraient diminué, ce qui justifierait une réduction de la quotité 

saisissable. Or, il lui appartenait de signaler les modifications intervenues dans sa 

situation financière à l'Office et de requérir la modification de la saisie à celui-ci. 

Il ne pouvait, comme il l'a fait, directement saisir la Chambre de céans en vue 

d'obtenir la modification requise. Il était d'autant moins fondé à le faire que 

l'Office l'avait - au moment où il a déposé la présente plainte - déjà convoqué dans 

le but précisément de vérifier s'il y avait lieu de modifier la portée de la saisie de 

gains en cours. Partant, sa plainte est irrecevable. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 62 al. 2 OELP). 

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A/1271/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 avril 2015 par M. Z______ contre le procès-

verbal de saisie, série n° 14 xxxx88 B, du 22 janvier 2015.   

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.