# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37db0501-95b5-58dc-af1b-177a64bcdb86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2014 C/11895/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11895-2013_2014-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 

le 28.01.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11895/2013 ACJC/76/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 

 

Entre 

A______ Sàrl, sise ______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 août 2013, comparant en 

personne, 

et 

B______, Service juridique, avenue ______, case postale ______, ______, intimée, 
comparant en personne. 

 

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C/11895/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 29 août 2013, expédié pour notification aux parties le 
6 septembre 2013, le Tribunal de première instance, statuant à la requête de 

B______, vu le commandement de payer poursuite n° 1______ et la commination 

de faillite notifiée le 6 mars 2013, a déclaré A______ Sàrl en état de faillite dès le 

29 août 2013 à 14h.15, a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., les a mis à la charge 

de la précitée, condamnée à les rembourser à B______, qui en avait fait l'avance. 

B. Le 16 septembre 2013, A______ Sàrl a formé recours contre le jugement précité, 
concluant à son annulation, cela fait au rejet de la requête de faillite. 

Elle a produit copie du bordereau de l'Office des poursuites qui soldait, le 

16 septembre 2013, la poursuite n° 1______, frais et intérêts compris. 

Par ordonnances des 18 septembre et 14 octobre 2013, la Cour a imparti un délai 

au 30 septembre 2013, puis un ultime délai au 24 octobre 2013 à A______ Sàrl 

pour produire les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2011, 2012, 2013, à 

jour, contrats en cours, etc.), ainsi que pour se prononcer sur l'extrait des 

poursuites en cours, au nombre de douze, pour un montant total de l'ordre de 

11'000 fr. 

Le 7 novembre 2013, A______ Sàrl a déposé au greffe copie d'une attestation 

relative à l'une des poursuites en cours (n° 2______, créancier C______, pour 764 

fr. 70), qui avait été soldée, des quittances de primes dues à la C______, des 

récépissés de paiement à l'Offices des poursuites de deux versements de 150 fr. les 

20 novembre et 23 novembre 2012 et de deux versements de 320 fr. les 31 mai et 

12 juin 2013, dont on ignore à quoi ils se rapportent. Elle a en outre produit ses 

bordereaux de taxation 2012 et 2013, dont il résulte un bénéfice net de 551 fr. et 

de zéro respectivement, ainsi qu'un bilan au 31 décembre 2012 (liquidités zéro), et 

un compte d'exploitation au 31 décembre présentant un résultat de l'exercice 

négatif de 2'879 fr. 30. 

B______ n'a pas répondu dans le délai imparti pour ce faire. 

C. Précédemment, par arrêt du 28 mars 2013, la Cour avait annulé le jugement 
prononçant la faillite de A______ Sàrl. Elle avait, dans les considérants de sa 

décision, expressément attiré l'attention de la précitée sur le fait qu'une nouvelle 

faillite la concernant, prononcée postérieurement à la réception de sa décision, ne 

serait plus rétractée, sauf si sa solvabilité était prouvée par pièces jointes au 

recours. 

D. Par avis du 5 décembre 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la présente cause. 

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C/11895/2013 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les 
décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en 

vertu de la LP. L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut 

faire l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours. Seule la voie du 

recours est ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC). A teneur de l'art. 251 let. a CPC, la 

procédure sommaire est applicable en matière de faillite. 

La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du 

juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 

al. 1 CPC), le présent recours est recevable.  

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits 

avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP), mais non portés à la 

connaissance du juge de la faillite, pourvu que le requérant les fasse valoir dans le 

délai de recours (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et 

faillite, 2005, n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également se fonder sur de 

vrais nova, soit des faits et moyens de preuve qui se sont réalisés seulement après 

la déclaration de faillite (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 174 LP). 

En matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC) et la 

preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 254 al. 1 CPC). D'autres 

moyens de preuve sont toutefois admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC). 

3. Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite 
lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et 

qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris a été payée, 

la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 

supérieure à l'intention du créancier ou que le créancier a retiré sa réquisition de 

faillite. 

3.1 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. Il doit prouver en premier lieu qu'il n'est pas 

insolvable, en produisant une attestation de l'Office des poursuites de son domicile 

et des Offices des poursuites de ses domiciles antérieurs pendant les vingt années 

précédentes (art. 149a al. 1 1ère phrase auquel renvoie l'art. 265 al. 2 1ère phrase 

LP et GILLIERON, Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite, Lausanne, 2001, n. 43 ad art. 174, p. 98). 

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C/11895/2013 

Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174, p. 98). Si le poursuivi est 

astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de  

l'art. 957 CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidité, le cas échéant 

certifié exact par l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; 

COMETTA, Commentaire Romand LP, 2005, n. 10 ad art. 174 et les références 

citées). Dans cette hypothèse, les moyens de preuve suivants peuvent se révéler 

utiles : attestations bancaires sur la propre situation du débiteur, liste des débiteurs 

de l'entreprise avec l'indication de leur solvabilité, confirmations de commandes, 

inventaires, comptes d'exercice et bilans ajournés (COMETTA, op. cit., n. 12 ad 

art. 174 LP). 

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 

art. 174 LP). 

3.2 En l'occurrence, la recourante a démontré avoir soldé la dette de l'intimée. 

Elle a, par ailleurs, produit, après l'échéance de l'ultime délai qui lui avait été fixé, 

copie de ses taxations 2011 et 2012, ainsi qu'un bilan et des comptes au 

31 décembre 2012. Les documents fiscaux font état d'un bénéfice net minime puis 

nul, et le compte d'exploitation révèle un résultat d'exercice négatif. Aucune 

donnée plus récente n'a été fournie, ni aucun allégué formulé au sujet d'éventuels 

contrats en cours. Par ailleurs, si une poursuite parmi les douze occurrences 

résultant de la liste en cours a été soldée, le montant résiduel de celles-ci reste 

supérieur à 10'000 fr. 

La recourante n'est donc pas parvenue à démontrer sa solvabilité. L'une des deux 

conditions prévues par l'art. 174 LP n'est ainsi pas réalisée. 

Par conséquent, le recours ne pourra être que rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 CPC). 

Ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP), couverts par 

l'avance de frais déjà effectuée. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/11895/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ Sàrl contre le jugement 

JTPI/11213/2013 rendu le 29 août 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/11895/2013-8 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 220 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______ Sàrl. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 

FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 

 

La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse : indifférente.