# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be917f9-0e9b-5cb1-ae38-9e13d4e18c11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2009 C-340/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-340-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-340/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par le Centre de Contact Suisses-
Immigrés Genève, route des Acacias 25, 
1227 Les Acacias,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-340/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Kosovo né en 1971, est arrivé en Suisse 
le  24 mai  2003 et  y  a  épousé,  le  8 août  2003 à  Onex,  B._______, 
ressortissante suisse. Il a alors été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour en application de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 
1 113).

Par jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de première instance 
de  la  République  et  canton  de  Genève  a  autorisé  les  époux 
A._______-B._______ à vivre séparés.

Le 3 août 2005, A._______ a informé l'Office cantonal de la population 
(ci-après: OCP) qu'il  avait  pris  un nouveau domicile  à la suite  de la 
séparation d'avec son épouse.

B.
Le 24 août 2005, l'OCP a invité B._______ à l'informer quelle suite elle 
entendait donner à la séparation intervenue dans son couple, si une 
procédure en divorce avait  été  engagée ou si  une reprise  de la  vie 
commune était envisagée.

Par  courrier  du  30  août  2005,  B._______  a  informé  l'OCP  que  le 
couple vivait séparé depuis le mois d'août 2004 et que des mesures 
protectrices  de  l'union  conjugales  avaient  été  prises  quelques 
semaines plus tard.

Le  14  octobre  2005,  l'OCP  a  invité  A._______  à  l'informer  quels 
contacts  il  entretenait  avec  son  épouse  et  si  une  reprise  de  la  vie 
commune était envisagée.

Par courrier du 26 octobre 2005, A._______ a déclaré qu'il gardait des 
contacts réguliers avec son épouse et  qu'il  espérait  reprendre la vie 
commune.

C.
Par prononcé du 7 septembre 2005, la préfète du district d'Avenches a 
condamné A._______ à Fr. 750.- d'amende pour violation simple des 
règles de la circulation (art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 

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1958  sur  la  circulation  routière  [LCR,  RS 741.01]  et  art.  3  al.  1  de 
l'ordonnance  du  13 novembre  1962  sur  les  règles  de  la  circulation 
routière [OCR, RS 741.11].

Par jugement du 25 juillet 2007, le Tribunal tutélaire de la République 
et canton de Genève a prononcé l'interdiction et la mise sous tutelle 
de B._______.

Le  28  mai  2008,  la  "Staatsanwaltschaft"  du  canton  de  Soleure  a 
condamné A._______ à Fr. 60.- d'amende pour infractions à la LCR et 
à l'OCR (vitesse excessive).

D.
Le  2  juillet  2007,  A._______  a  sollicité  le  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 7 août 2007.

Après avoir examiné la situation du requérant dans le contexte de sa 
situation matrimoniale, l'OCP lui a communiqué, le 8 août 2008, qu'il 
était  disposé à  prolonger  son autorisation  de séjour  bien  qu'il  vivait 
séparé  de son épouse,  mais  l'a  informé que cette  autorisation  était 
soumise à l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

E.
Le 27 août 2008, l'ODM informé A._______ qu'il entendait refuser de 
donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour et prononcer son renvoi, tout en lui donnant l'occasion de faire 
part de ses déterminations avant le prononcé de sa décision.

F.
Dans ses déterminations du 8 septembre 2008,  A._______ a relevé 
qu'il était séparé judiciairement de sa femme, mais qu'il maintenait de 
bons contacts avec elle et lui  versait  une pension alimentaire de Fr. 
400.-  par  mois. Il  a  exposé en outre qu'il  avait  perdu son travail  en 
raison  de  la  maladie  de  son  épouse,  qu'il  se  trouvait  dans  une 
situation financière difficile, mais qu'il avait toujours payé ses impôts et 
n'avait jamais eu recours à l'assistance publique. Il a allégué enfin qu'il 
avait toujours cherché à travailler en Suisse pour aider financièrement 
ses  deux filles  et  ses  parents  résidant  au Kosovo,  produisant  à  cet 
égard un certificat de travail établi par un établissement médico-social 
dans lequel il avait travaillé de janvier 2007 à janvier 2008.

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Agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a complété ses 
déterminations à l'ODM le 25 septembre 2008, en soulignant que son 
mariage avec une ressortissante suisse avait été un mariage d'amour, 
mais que son épouse avait été mise sous tutelle le 25 juillet 2007 à la 
suite de troubles psychiatriques qui avaient entraîné la séparation du 
couple.

Le 7 septembre 2008, B._______ avait  adressé à l'ODM un courrier 
dans lequel elle relevait que son union avec A._______ avait été un 
mariage  d'amour,  que  son  époux  était  bien  intégré  en  Suisse,  qu'il 
continuait  à la soutenir  malgré leur séparation et qu'il  se trouvait  au 
chômage en raison du non renouvellement de son permis, alors qu'il 
devait soutenir financièrement ses deux filles résidant au Kosovo.

G.
Par décision  du 19 décembre 2008,  l'ODM a refusé de donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 
et prononcé son renvoi de Suisse. Cet office a estimé d'abord que le 
requérant commettait un abus de droit en se prévalant de son mariage 
avec une ressortissante  suisse pour  requérir  la  prolongation de son 
autorisation de séjour, alors que le couple vivait séparé depuis plus de 
quatre  ans.  L'autorité  inférieure  a  considéré  par  ailleurs  que 
l'intéressé, qui séjournait en Suisse depuis cinq ans, ne s'y était pas 
créé  d'attaches  socio-professionnelles  particulièrement  étroites  et  y 
avait au surplus accumulé des poursuites et des actes de défaut de 
biens pour près de Fr. 80'000.-, alors qu'il conservait des liens étroits 
avec le Kosovo, où il se rendait plusieurs fois par année et où vivaient 
ses deux filles, âgées de 10 et 12 ans.

H.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  15  janvier  2009,  en 
concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de 
séjour.  Il  a  repris  pour  l'essentiel  les  arguments  précédemment 
invoqués, en rappelant qu'il était certes séparé de son épouse depuis 
novembre  2004,  mais  qu'aucune  procédure  de  divorce  n'était 
envisagée, que le montant élevé de ses poursuites et actes de défaut 
de biens était dû à la perte de son emploi en raison de la maladie de 
son épouse et que ses fréquents voyages au Kosovo pour rendre visite 
à ses filles ne permettaient pas de considérer qu'il n'avait pas de liens 
étroits avec la Suisse.

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I.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis  du 30 mars 2009,  l'autorité  inférieure a relevé en 
particulier que le recourant a bénéficié de l'assurance-chômage dès la 
cessation de son activité professionnelle en janvier 2008 et que celle-
ci ne justifiait donc en rien l'accumulation de Fr. 80'000.- de dettes.

J.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a précisé 
que les dettes qu'il avait accumulées étaient dues à un gros emprunt 
qu'il avait contracté en 2004 pour reconstruire une maison au Kosovo 
et qu'en raison de ses périodes de chômage, il s'était progressivement 
retrouvé dans une situation financière de plus en plus difficile,  mais 
qu'il avait trouvé un emploi temporaire de six mois à partir du 1er avril 
2009 en qualité de chauffeur-livreur.

K.
Dans le cadre d'une enquête de police, la gendarmerie genevoise a 
découvert  en  juillet  2009  que  A._______  hébergeait  chez  lui  deux 
compatriotes en situation illégale en Suisse. Auditionné à ce sujet le 
21  août  2009,  le  recourant  a  reconnu  les  faits,  en  expliquant  avoir 
proposé  son  logement  à  deux  de  ses  compatriotes  en  vue  d'une 
activité  lucrative  illégale  en  Suisse,  précisant  que  l'un  d'eux logeait 
chez lui depuis une année et l'autre n'était là que depuis deux mois.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 

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fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: 
OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée le 2 juillet 2007, soit avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause 
(art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 

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du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du  consid.  1.2  supra  (cf.  ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.

4.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce.

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Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. a et c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  A._______  (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF, ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  des 
instances  cantonales  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à 
l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
ces autorités.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf. ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence 
citée).

5.2 Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1, 
1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il 
a droit à l'autorisation d'établissement (al.1, 2ème phrase), à moins que 
le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur 
le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (al.  2),  sous  réserve  au 
surplus d'un abus de droit manifeste.

Il  y  a abus de droit  lorsque le conjoint  étranger invoque un mariage 
n'existant  plus  que  formellement  dans  le  seul  but  d'obtenir  une 
autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par 
l'art. 7 al. 1  LSEE (ATF 131 II  265 consid. 4.2). Le mariage n'existe 
plus  que  formellement  lorsque  l'union  conjugale  est  définitivement 
rompue, c'est-à-dire lorsqu'il  n'y a plus d'espoir de réconciliation; les 
causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 
113 consid. 4.2). Autrement  dit,  pour  qu'il  y  ait  abus de droit,  il  est 
nécessaire que des indices clairs, fondés sur des éléments concrets, 
fassent apparaître que la poursuite de la communauté conjugale n'est 

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plus envisageable et ne peut plus être attendue. Comme en matière de 
mariage fictif, l'intention réelle des époux ne pourra généralement pas 
être  établie  par  une  preuve  directe,  mais  seulement  grâce  à  des 
indices (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2, 128 II 145 consid. 2.2, 127 II 
49 consid. 5a, arrêt du Tribunal fédéral 2C_474/2007 du 26 novembre 
2007 consid. 3.1).

6.
En l'espèce, A._______ s'est marié avec B._______ le 8 août 2003. Le 
2 novembre 2004, date du jugement rendu sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, les époux ont été autorisés à vivre séparés. Ils 
ont alors pris des domiciles distincts et bien qu'ils aient maintenu des 
contacts entre eux, ont vécu chacun de leur côté et n'ont à ce jour pas 
repris la vie commune. Bien qu'aucune procédure en divorce n'ait été 
introduite  depuis  lors,  les  époux  A._______-B._______  vivent  ainsi 
séparés  depuis  près  de  cinq  ans,  sans  qu'une  reprise  de  la  vie 
commune ne soit prévue à brève échéance.

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a retenu que, sauf circonstances 
particulières, le lien conjugal devait être considéré comme vidé de son 
contenu  deux  ans  après  la  séparation  des  époux  (ATF  130  II  113 
consid. 10.4).

En  l'occurrence,  même si  l'on  admet  que  le  recourant  ne  s'est  pas 
marié pour des motifs  de police des étrangers et  que la  rupture de 
l'union  conjugale  a  été  causée,  en  grande  partie  du  moins,  par  la 
maladie  de  son  épouse,  le  Tribunal  doit  retenir  que le  mariage  des 
époux A._______-B._______ n'existe plus que formellement et que le 
recourant  ne saurait  dès lors  en tirer  un droit  à une autorisation de 
séjour sans commettre un abus de droit.

Il convient de remarquer par ailleurs que, bien que l'union du recourant 
avec une ressortissante suisse ait formellement duré plus de cinq ans, 
A._______ ne saurait, pour les mêmes motifs, se prévaloir du droit à 
l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement  conféré  par  l'art.  7  al.  2 
LSEE sans commettre un abus de droit.

7.

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 

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proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui 
aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 
3d),  lorsqu'un  étranger  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour,  l'autorité  peut  également 
examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré 
tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers 
prennent  notamment en considération  les critères suivants: la durée 
du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le 
comportement  et  le  degré  d'intégration  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-7621/2007  du  18  juin  2009  consid.  6.1  et 
jurisprudence citée).

Il  convient  dès  lors  de déterminer  si  c'est  à  bon droit  que l'autorité 
intimée a refusé,  en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 
LSEE) et en tenant  compte des intérêts  moraux et économiques du 
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______.

7.2 Dans ce cadre, les autorités doivent procéder à une pondération 
des intérêts public et privé en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-7120/2008 du 21 octobre 2009 consid. 6.3, C-7487/2007 du 16 mars 
2009 consid. 6,  C-4302/2007 du 20 décembre 2007 consid. 4,  ainsi 
que jurisprudence et doctrine citées).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage,  qu'il  quitte  la  Suisse.  Dans  certains  cas,  notamment  pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 

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être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

8.
En  l'occurrence,  A._______  réside  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue depuis le 24 mai 2003, mais n'y a vécu qu'environ un 
ans et  demi en communauté conjugale avec son épouse suissesse. 
Depuis  le  jugement  du  2  novembre  2004  autorisant  les  époux 
A._______-B._______ à vivre séparés, le recourant n'a été autorisé à 
demeurer  dans  ce  pays  que  dans  l'attente  de  l'évolution  de  sa 
situation conjugale, puis dans le cadre de l'examen du renouvellement 
de ses conditions de séjour.

Sur  un  plan  général,  il  s'impose  de  constater  que  l'intéressé  ne 
séjourne en Suisse que depuis six ans et cinq mois et qu'il  ne s'est 
pas créé avec ce pays des attaches socio-professionnelles à ce point 
profondes et  durables  qu'il  ne  puisse plus  être  exigé de lui  qu'il  se 
réadapte aux conditions de vie de son pays d'origine.

S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il apparaît que 
celui-ci  a  d'abord  travaillé  quelque  temps  au  sein  de  l'entreprise 
C._______, dont il a été licencié au printemps 2005 et qu'il a depuis 
lors alterné les périodes de chômage et les périodes de travail dans le 
cadre  des  mesures  de  placement  de  l'Office  cantonal  de  l'emploi. 
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il se soit constitué 
des  attaches  professionnelles  durables  avec  ce  pays,  ni  qu'il  y  ait 
accompli  une  ascension  professionnelle  particulière,  ni  qu'il  y  ait 
acquis  des  connaissances  ou  des  qualifications  spécifiques  qu'il  ne 
pourrait pas faire valoir dans son pays d'origine.

Il s'impose de constater en outre que le recourant a perdu le contrôle 
de sa situation financière en Suisse, puisqu'il a accumulé pour près de 
Fr. 80.000.-  de  poursuites,  selon  les  informations  fournies  le  6  mai 
2008  par  l'Office  des  poursuites  de  Genève.  Les  explications 
contradictoires qu'il a données à ce sujet en cours de procédure, selon 
lesquelles sa situation financière obérée était, tantôt provoquée par la 
perte de son emploi, tantôt causée par un emprunt qu'il avait contracté 
pour  la  construction  d'une  maison  au  Kosovo,  ne  sont  guère 
convaincantes pour justifier un découvert aussi considérable, eu égard 

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au  fait  que  le  recourant  a  bénéficié  des  prestations  de  l'assurance 
chômage durant les périodes où il s'est retrouvé sans emploi. 

Sur  un autre  plan,  il  n'apparaît  nullement  que A._______ puisse se 
prévaloir  d'une  intégration  sociale  particulièrement  marquée  avec la 
Suisse  et  qu'il  se  soit  en  particulier  créé  des  attaches  étroites  et 
durables  avec  son  entourage,  notamment  dans  le  cadre  de  ses 
relations de travail ou de voisinage.

Le Tribunal constate en outre que le recourant n'a pas toujours eu un 
comportement irréprochable en Suisse, dès lors qu'il y a fait l'objet de 
deux  condamnations  pour  infractions  à  la  LCR  et  qu'il  a  été 
récemment dénoncé pour avoir hébergé chez lui  (durant une année, 
respectivement  deux  mois)  deux  compatriotes  auxquels  il  avait 
proposé  son  logement  en  vue  d'une  activité  lucrative  illégale  en 
Suisse.

En considération de ce qui précède, le Tribunal retient que, même s'il 
séjourne  en  Suisse  depuis  six  ans  et  demi,  le  recourant  n'a  pas 
accompli  un  processus  d'intégration  socio-professionnelle 
particulièrement remarquable dans ce pays, où il n'a au surplus pas eu 
un comportement irréprochable, si bien que sa situation ne justifie pas 
la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  qu'il  n'a  obtenue  qu'en 
raison  de  son  mariage  avec  une  ressortissante  suisse  dont  il  s'est 
séparé après une année et demi de vie commune seulement. 

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas 
outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son 
approbation  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______.

9.
Le  Tribunal  est  certes  conscient  qu'un  départ  après  un  séjour  de 
quelques années en Suisse n'est  pas  exempt  de difficultés  et  il  est 
probable que le  recourant  se trouvera, de retour au pays,  dans une 
situation économique inférieure à celle qu'il a connue en Suisse.

Il apparaît toutefois que celui-ci n'invoque, ni ne démontre, l'existence 
d'obstacles à son retour au Kosovo. Il convient de relever à ce propos 
que le recourant a conservé des attaches étroites avec son pays, où il 
a  dernièrement  séjourné  à  plusieurs  reprises  durant  des  périodes 

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prolongées, puisqu'il a sollicité et obtenu, depuis 2006, une dizaine de 
visas de retour  d'une durée de trois  mois pour  se rendre dans son 
pays. Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de conclure que 
l'exécution  de  son  renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi 
de  Suisse,  conformément  à  l'art.  12  al.  3  LSEE,  lequel  prévoit  que 
l'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation d'autorisation lui est refusée.

10.
En  conséquence,  le  Tribunal  est  amené  à  conclure  que,  par  sa 
décision du 19 décembre 2008, l'ODM n'a ni violé le droit  fédéral  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 18 
février 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 4191226.1 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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