# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae1788f9-53ca-502c-afac-9669af67201a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2017 AC/550/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-550-2014_2017-08-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 12 septembre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/550/2014 DAAJ/80/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 25 AOÛT 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 4 mai 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

- 2/4 - 

 

AC/550/2014 

EN FAIT 

A. Par décisions des 5 mars 2014 et 4 août 2015, le Vice-président du Tribunal civil a 
octroyé l’assistance juridique à A______ pour recourir contre une décision de 
l’assurance-invalidité du 13 février 2014. Il a subordonné l'octroi de l'assistance 
juridique au versement d'une participation mensuelle de 30 fr. et au réexamen de la 
situation matérielle de la bénéficiaire à l’issue du recours. 

B. Par décision du 4 mai 2017, reçue par la recourante le 18 du même mois, la Vice-
présidente du Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 
3'530 fr. à l'Etat de Genève au titre des frais avancés par celui-ci dans son dossier 
d'assistance juridique. Il a retenu que la recourante venait de percevoir un capital LPP 
de 42'975 fr. et qu’on pouvait exiger d’elle qu’elle le mette à contribution. 

C. a. Par acte expédié le 24 mai 2017 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. La recourante fait valoir ne pas avoir perçu le capital de 
42'975 fr. tel que retenu par le premier juge et qu’elle n’est dès lors pas en mesure de 
s’acquitter du remboursement réclamé. 

b. Par décision du 22 juin 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a annulé sa 
décision du 4 mai 2017, a réservé la suite du dossier en fonction du réexamen à mener et 
a invité la bénéficiaire à signaler tout changement dans l’état de ses finances. 

c. Le même jour, la Vice-présidente du Tribunal civil a informé la Cour de céans de 
cette nouvelle décision, qui rendait sans objet le recours interjeté contre sa décision du 
4 mai 2017. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de 
la Cour de justice (articles 10 al. 4 LPA, 11 et 19 al. 5 RAJ). Le recours, écrit et motivé, 
est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours (art. 130, 131 et 
321 al. 1 et 2 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, étant précisé que sa lecture permet de comprendre 
que la recourante souhaite obtenir l'annulation de la décision querellée.  

Après avoir examiné la situation financière actualisée de la recourante, l'autorité de 
première instance a rendu, le 22 juin 2017, une nouvelle décision aux termes de laquelle 
la décision querellée a été annulée.  

Il en découle que le présent recours n'a plus d'objet. 

- 3/4 - 

 

AC/550/2014 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/550/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 mai 2017 par A______ contre la décision rendue le 
4 mai 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/550/2014. 

Au fond : 

Dit que le recours formé par A______ contre cette décision est devenu sans objet. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.