# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71bae602-7258-5597-bdbd-99776e932c18
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2004-02-06
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 06.02.2004 JAAC 68.105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_028_JAAC-68-105--_2004-02-06.pdf

## Full Text

JAAC 68.105

Extrait de la décision de la Commission de recours DFE
du 6 février 2004 en l’affaire X contre l’Office fédéral du

logement en matière d’abaissements supplémentaires
[CC/2003-2]

Encouragement à la construction et à l’accession à la propriété du
logement. Abaissements supplémentaires.

Art. 28 al. 1 OLCAP. Limites de revenu. Notion d’«occupation».

- Le fait de se référer au domicile fiscal pour déterminer le revenu
imposable total des personnes occupant un appartement au bénéfice
d’abaissements supplémentaires est conforme à la loi (consid. 3.1).

- Le détournement du courrier à une autre adresse ne constitue
toutefois pas à lui seul un indice suffisant pour considérer qu’une
personne a réellement l’intention de s’établir durablement à cet endroit
pour en faire son domicile (consid. 3.2).

Wohnbau- und Eigentumsförderung. Zusatzverbilligungen.

Art. 28 Abs. 1 VWEG. Einkommensgrenzen. Begriff «Bewohner».

- Es ist gesetzeskonform, bei der Berechnung des steuerbaren
Einkommens von Personen in einer Wohnung, für welche eine
Zusatzverbilligung gewährt wurde, auf das Steuerdomizil abzustellen
(E. 3.1).

- Allein der Umstand, dass die Post umgeleitet wurde, ist kein
genügendes Indiz dafür, dass eine Person die Absicht hat, sich
dauerhaft an diesem Ort niederzulassen um ein neues Domizil zu
errichten (E. 3.2).

1

Promovimento della costruzione di abitazioni e accesso alla loro
proprietà. Riduzione suppletiva.

Art. 28 cpv. 1 OLCAP. Limiti di reddito. Nozione dell’«occupante
dell’abitazione».

- Il riferimento al domicilio fiscale per determinare il reddito imponibile
totale degli occupanti di un appartamento al beneficio della riduzione
suppletiva è conforme alla legge (consid. 3.1).

- Il solo fatto che la posta è deviata ad un altro indirizzo non costituisce
un indizio sufficiente a considerare che una persona ha veramente
intenzione di stabilirsi in modo durevole in questo luogo e farne così il
suo domicilio (consid. 3.2).

Résumé des faits:

X a loué du 1er mai 1995 au 31 décembre 1999 un appartement de deux pièces
et demie dans un immeuble locatif, situé à la rue Z à C. Avec un loyer de base
fixé à 958 francs et un abaissement supplémentaire à 325 francs, le loyer
mensuel net s’élevait à 633 francs.

Le 12 novembre 1999, le Bureau cantonal de l’habitat informa la gérance de
l’immeuble que le recourant ne satisfaisait plus aux conditions requises pour
l’octroi d’abaissements supplémentaires aussi bien fédérales que cantonales en
raison d’un dépassement considérable de la limite de revenu. Pour le Bureau
cantonal de l’habitat, qui se référait à une attestation du Contrôle des habitants
de la commune de C, il était établi que Y avait effectivement emménagé chez le
recourant à partir du 1er mai 1998 et qu’ils faisaient ménage commun depuis
lors.

Le 22 novembre 1999, la gérance informa X du fait que le Bureau cantonal
de l’habitat entendait supprimer avec effet rétroactif au 1er mai 1998 les
subventions cantonales accordées au propriétaire. Elle lui a également signalé
qu’il n’était pas à l’abri d’une décision similaire de la part de l’Office fédéral du
logement (OFL, ci-après: l’Office fédéral). Le 26 novembre 1999, le recourant
a contesté les allégations du Bureau cantonal de l’habitat. Dans son courrier,
il déclara que Y ne faisait pas ménage commun avec lui motif pris qu’elle
travaillait du lundi au vendredi à G dans le canton de Berne, localité dans
laquelle elle louait un appartement. Le recourant signalait enfin que l’adresse
de la prénommée avait été changée automatiquement dès le moment où elle
avait demandé à la poste de dévier son courrier chez lui.

Invité à se prononcer sur cette affaire par le Bureau cantonal de l’habitat,
l’Office fédéral répondit en date du 6 juillet 2000 qu’il y avait lieu de suspendre
les abaissements supplémentaires depuis le 1er mai 1998. Le 28 septembre
2001, le recourant, représenté dans l’intervalle par un avocat, a invité le
Bureau cantonal de l’habitat ainsi que l’Office fédéral à revoir entièrement
leur position et, dans la négative, à rendre une décision formelle sujette à
recours. Le 15 octobre 2001, l’Office fédéral ouvrit une procédure de contrôle
du droit aux abaissements supplémentaires.

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Par décision du 25 février 2003, l’Office fédéral a décidé de confirmer
«la suspension avec effet au 1er mai 1998 du droit aux abaissements
supplémentaires de 3’038 francs octroyés à X pour le logement numéro 3
de l’immeuble sis à la Rue Z à C».

Dans sa décision, ledit Office relève que l’octroi d’abaissements
supplémentaires dépend du revenu du bénéficiaire et de l’occupation du
logement. Il soutient que, selon l’art. 28 de l’ordonnance du 30 novembre
1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la
propriété de logements (OLCAP, RS 843.1; citée infra au consid. 2), la notion de
revenu et d’occupation du domicile est déterminée sur la base des documents
servant à la taxation selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct (LIFD, SR 642.11). Le revenu déterminant pour l’impôt fédéral
direct et le domicile fiscal du locataire seraient donc des critères déterminants
pour procéder au contrôle du droit aux subventions fédérales. Ledit Office
ajoute qu’il pourrait être amené à considérer d’autres domiciles, au sens
juridique du terme, et notamment le domicile civil au sens de l’art. 23 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, SR 210) ou encore dans certaines
circonstances le lieu de séjour. Il précise qu’il n’est pas tenu compte de ces
éléments lors de la détermination des conditions d’octroi, mais uniquement en
cas de remboursement de subventions indûment touchées.

L’Office fédéral ne conteste pas le fait que Y dispose d’une résidence à G. Mais
il refuse en revanche d’admettre, comme le propose le recourant, qu’il s’agit
là du domicile civil au vu des attaches étroites qui lient la prénommée à la
région de C. Pour ledit Office, il existe un faisceau d’indices convergents en
faveur du domicile civil à C et non à G où Y ne faisait que résider dans un petit
meublé pour des raisons strictement professionnelles et temporaires. L’Office
fédéral soutient que la question du domicile civil n’est en tout état de cause pas
déterminante du moment que les autorités fiscales ont confirmé la position
du Bureau cantonal de l’habitat selon laquelle Y était fiscalement domiciliée à
la rue Z à C, aucun recours correctif ni contestation relative au domicile fiscal
n’ayant été soulevé.

L’autorité intimée examine enfin s’il existe des motifs exceptionnels
permettant de renoncer au remboursement des subventions indûment versées.
Selon elle, le recourant serait loin des limites admises en matière de rigueur
excessive.

Le 28 mars 2003, X recourt contre cette décision auprès de la Commission de
recours du Département fédéral de l’économie (Commission de recours DFE)
en concluant à son annulation.

Extrait des considérants:

1. (…)

2. La nouvelle loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer
ou à prix modérés (loi sur le logement [LOG], RS 842) en vigueur depuis le
1er octobre 2003 (RO 2003 3096) n’a pas abrogé formellement la loi fédérale
du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété
de logements (LCAP, RS 843). Cette dernière reste applicable aux engagements
de paiement et de remboursement pris avant le 1er octobre 2003 (art. 59
al. 1 LOG a contrario; message du Conseil fédéral du 27 février 2002 relatif à
l’encouragement du logement à loyer ou à prix modérés, FF 2002 2699; l’art. 59

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al. 5 LOG qui prévoit l’application de l’art. 54 LOG concernant le contrôle des
loyers aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP ne trouve pas application
in casu).

La LCAP vise à encourager la construction de logements ainsi que
l’équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier
chef des loyers, et à faciliter l’acquisition de la propriété d’appartements
et de maisons familiales (art. 1er al. 1 LCAP). La Confédération soutient la
construction de logements à loyers particulièrement avantageux par trois
types de mesures: l’abaissement de base, l’abaissement supplémentaire 1 et
l’abaissement supplémentaire 2. Les cantons peuvent compléter les mesures
prises par la Confédération (art. 1er al. 3 LCAP). En l’espèce, le litige a trait à
l’abaissement supplémentaire 1 majoré de l’aide cantonale.

L’abaissement supplémentaire 1 vise à réduire de 30 pour cent au total le
loyer initial couvrant le coût de revient de logements destinés à des classes
de la population à revenus limités (art. 35 al. 2 let. b LCAP). L’abaissement
supplémentaire des loyers consiste à des avances annuelles à fonds perdu de
la Confédération dont le montant reste le même (art. 42 al. 1 LCAP). Il suppose
un abaissement de base (art. 42 al. 2 première phrase LCAP). Les logements
construits ou rénovés à l’aide de l’abaissement supplémentaire ne peuvent être
loués qu’à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les limites fixées
par le Conseil fédéral (art. 42 al. 3 LCAP).

L’ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant
la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP, RS 843.1)
prévoit que les abaissements supplémentaires sont accordés pour des
logements occupés par des personnes dont le revenu imposable total selon la
LIFD ne dépasse pas 50’000 francs et dont la fortune totale après déduction
prouvée des dettes ne dépasse pas 144’000 francs (art. 28 al. 1 et art. 29
al. 1 OLCAP). Le revenu imposable des personnes en formation faisant
partie du ménage n’est pas pris en compte jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 28
al. 3bis OLCAP). Après chaque nouvelle taxation relative à l’impôt fédéral
direct, les bénéficiaires d’un abaissement supplémentaire veillent à ce que
l’Administration des contributions avise le service compétent du canton
de leurs nouvelles conditions de revenu et de fortune (art. 31 al. 1 OLCAP).
L’Office contrôle, avec l’aide des cantons et des communes, s’il se justifie
d’accorder un abaissement supplémentaire (art. 31 al. 2 OLCAP). L’abaissement
supplémentaire est supprimé lorsqu’un logement est utilisé par des personnes
qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’ordre personnel ou financier
(art. 32 al. 1 let. b OLCAP).

Dans le cas d’espèce, l’Office fédéral a suspendu l’octroi des abaissements
supplémentaires à partir du 1er mai 1998; il demande par ailleurs le
remboursement des allocations versées indûment entre le 1er mai 1998 et
le 31 décembre 1999, soit la somme de 3’038 francs. Ledit Office soutient
que Y, devenue dans l’intervalle l’épouse du recourant, a occupé avec X
l’appartement en cause durant cette période. Comme la somme de revenu
total imposable dépassait la limite légale, l’Office fédéral a supprimé l’octroi
de l’abaissement supplémentaire. Pour ledit Office, il est établi que Y et X
cohabitaient dans l’appartement situé à la rue Z à C dès lors que la prénommée
avait son domicile fiscal à cette adresse. L’Office fédéral rattache la notion
d’occupation de l’appartement à celle de domicile fiscal au motif que l’art. 28

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OLCAP se réfère à la LIFD pour déterminer le revenu. Autrement dit, il déduit
du fait que le domicile fiscal de Y était à l’adresse du recourant qu’elle occupait
l’appartement avec celui-ci.

Pour sa part, le recourant conteste avoir occupé l’appartement en cause avec
la prénommée. Il allègue que l’art. 28 OLCAP ne fait que définir la manière
de procéder à l’estimation des revenus à prendre en considération sans qu’il
ne soit fait la moindre référence à la notion d’occupation. Il prétend dès lors
que la seule question à trancher est celle de savoir si Y a effectivement ou non
vécu dans son appartement entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 1999. Sur
ce point, l’ensemble des documents produits démontreraient que tel ne fut
absolument pas le cas.

3. L’octroi de l’abaissement supplémentaire est soumis à deux conditions
cumulatives: l’appartement en cause doit bénéficier de l’abaissement de
base et il ne peut être loué qu’à des personnes dont le revenu ne dépasse
pas les limites fixées par le Conseil fédéral (art. 42 al. 2 et 3 LCAP). A la
différence de l’abaissement de base, l’abaissement supplémentaire est
réservé à des locataires qui se trouvent dans une situation financière
déterminée. Le système mis en place par le législateur permet pendant la
durée du plan financier et du plan des loyers d’assujettir un logement au
régime de l’abaissement supplémentaire et inversément par le simple biais
de la suppression ou du nouvel octroi de subventions à fonds perdu. Les
subventions à fonds perdu allouées en vertu de l’abaissement supplémentaire
se traduisent exclusivement par une réduction plus marquée des loyers
initiaux ayant bénéficié d’un abaissement de base; elles ne peuvent être
accordées que si elles font suite à un abaissement préalable de base.
Vu la nature de ces contributions, rien n’empêche d’interrompre l’aide
supplémentaire une fois que le locataire a atteint des limites de revenu
déterminées (FF 1973 II 721 ss). Les travaux préparatoires ne contiennent
pour le reste aucune information sur la manière de fixer les limites de revenu
ou de déterminer le cercle des bénéficiaires.

Dans des informations aux locataires datées de mai 2002, l’Office fédéral
précise que pour les ménages composés de plusieurs personnes, par
exemple concubins ou parents avec enfants majeurs, le droit à l’abaissement
supplémentaire est déterminé en additionnant le revenu imposable et la
fortune de tous les occupants et occupantes du logement. Ces informations
signalent par ailleurs que lorsque le locataire n’a plus droit à l’abaissement
supplémentaire motif pris que son revenu et sa fortune dépassent les limites
prescrites ou que l’occupation du logement ou la composition du ménage se
sont modifiées ou enfin que la formation est achevée, le locataire est tenu d’en
informer immédiatement le bailleur qui transmettra les renseignements à
l’Office cantonal. Elles mentionnent enfin qu’en règle générale, le droit aux
abaissements supplémentaires est examiné tous les deux ans en coopération
avec l’Office cantonal et que la Confédération exige le remboursement des
abaissements supplémentaires indûment perçus.

Dans son ordonnance, le Conseil fédéral se réfère aux personnes qui occupent
l’appartement pour fixer les limites de revenus (art. 28 al. 1 OLCAP). La notion
d’occupation est donc déterminante et non point celle de locataire au sens du
bail à loyer. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, le fait qu’il
soit l’unique partie au contrat de bail n’est pas en soi déterminant. On retrouve

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d’ailleurs également la notion d’occupant dans l’ordonnance du 24 septembre
1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du
logement dans les régions de montagne (RS 844.12; l’art. 1er prévoit que «l’aide
financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent
d’un revenu imposable qui ne dépasse pas […]»). Il ressort en outre de l’OLCAP
que le revenu déterminant est celui des personnes faisant partie du ménage:
l’art. 28 al. 1 OLCAP parle en effet du revenu imposable total alors que l’al. 3bis

prévoit de ne pas prendre en compte le revenu imposable des personnes en
formation faisant partie du ménage et n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans.

Notion juridique indéterminée, la notion d’occupation doit faire
l’objet d’une interprétation (cf. Rhinow / Krähenmann, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1990, n° 66 B II b, p. 206; Kölz / Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, n° 277, p. 166; Knapp, Précis
de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 174-176,
p. 37). Comme il s’agit d’un concept essentiellement juridique, la Commission
de recours DFE l’examine avec pleine cognition.

3.1. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n’est
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles,
il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d’autres dispositions
légales (ATF 125 III 425 consid. 3a et la jurisprudence citée).

D’après le sens courant, la notion d’occupation peut être définie comme le
fait d’habiter à un endroit (au sens premier, occuper est défini comme le
fait de prendre possession d’un lieu, de s’en emparer avec une idée de durée
d’installation, par la suite [vers 1530], occuper signifie également habiter
[cf. Dictionnaire alphabétique et analogique de la Langue Française, le
Robert, Paris 1980]). On trouve la même notion «abitazioni occupate» dans
le texte italien. Plus précis, le texte allemand parle de «Bewohner» («Die
Zusatzverbilligungen werden für Wohnungen gewährt, deren Bewohner
insgesamt ein steuerbares Einkommen […]»). Comme l’art. 2 al. 3 LCAP
exclut les résidences secondaires et les logements de vacances du champs
d’application de la loi, l’appartement bénéficiant de l’aide fédérale doit servir
exclusivement de résidence principale à la personne qui l’occupe. Il suit de là
que la notion d’occupation au sens de l’art. 28 OLCAP se recoupe avec celle de
domicile (l’art. 2 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger [LFAIE], RS 211.412.41 soumet
l’acquisition d’un immeuble servant de résidence principale à la condition que
l’acquéreur ait son domicile légal et effectif au lieu où est sis l’immeuble).

Aux termes de l’art. 3 al. 2 LIFD, une personne a son domicile en Suisse
au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral. La notion de domicile coïncide avec celle du Code civil (FF 1983 III
91). Dans le même sens, Yves Noël remarque que même si les notions de
domicile civil et de domicile fiscal sont théoriquement indépendantes, leur
formulation se rejoignent, puisque l’art. 23 CC définit le domicile civil comme
le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y établir: «Le Code civil ne

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_III_425&resolve=1

précise pas <de s’établir durablement> comme le font la LHID et la LIFD mais
à ce jour la jurisprudence n’a pas déduit de différence de cette formulation
légèrement divergente» (Yves Noël, Le domicile fiscal des personnes physiques
dans la jurisprudence actuelle, RDAF 2002 II 405). En droit civil comme en
droit fiscal, la constitution d’un domicile est liée à deux conditions: l’une
objective, soit l’existence d’une résidence en un endroit et, l’autre, subjective, à
savoir l’intention de s’y établir avec une certaine stabilité (Noël, op. cit.; voir
également Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2ème éd., § 6 L’assujettissement
des personnes physiques ch. 4). L’intention de s’établir doit ressortir de
circonstances extérieures et objectives (sur l’objectivation de l’intention
voir p. ex. ATF 91 II 326, ATF 97 II 1). En droit civil comme en droit fiscal,
il n’est pas indispensable qu’une personne ait l’intention de rester toujours
ou pour un temps indéterminé dans un certain lieu (voir Noël, op. cit.). Est
en revanche déterminante la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre
de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles de «façon à
donner à ce séjour une certaine stabilité», quand bien même le contribuable
aurait l’intention de transporter plus tard son domicile ailleurs au cas où les
circonstances viendraient à se modifier (Noël, op. cit.; voir un arrêt récent
du Tribunal fédéral du 18 février 1999, ATF 125 III 100). Enfin, comme le
remarque Oberson, le droit fiscal attache plus d’importance aux circonstances
réelles qu’aux indices purement formels (Oberson, op. cit.).

La Commission de recours DFE ne voit aucune raison de s’écarter des critères
retracés ci-dessus pour déterminer quelles sont les personnes qui occupent
un appartement bénéficiant d’abaissement supplémentaire. La pratique de
l’Office fédéral consistant à se référer au domicile fiscal pour déterminer le
revenu imposable total des personnes occupant un appartement au bénéfice
d’abaissements supplémentaires est en effet conforme à la loi.

3.2. Des pièces versées au dossier, il appert qu’à l’époque des faits à l’origine
de la présente procédure, l’épouse du recourant était au bénéfice d’une
autorisation de séjour («Aufenthaltsausweis») délivrée par la commune de M
et qu’elle louait un appartement d’une pièce meublée à G où elle travaillait
à plein temps auprès de la Société A. Dans un courrier du 12 janvier 2002
adressé à l’Office fédéral, la prénommée déclare qu’elle a gardé son domicile
chez ses parents à C où elle a tous ses amis ainsi qu’une grande partie de sa
famille et où elle a gardé le centre de sa vie sociale, sportive et culturelle.
Quant à la commune mixte de C, elle s’est prononcée comme suit: «Il est vrai
que durant les années 1998 et 1999, Mlle Y séjournait et travaillait à l’extérieur
de la localité, tout en conservant son domicile légal et fiscal à C. De ce fait, il ne
nous est pas possible d’affirmer avec certitude qu’elle cohabitait de manière
permanente avec son futur époux, M. X. Mme X née Y habite à C depuis sa
naissance et elle y a ses attaches familiales. Ses parents, M. et Mme Y ainsi
que sa sœur résident dans notre commune depuis 1970. L’intéressée est bien
intégrée au tissu social local et elle est membre active de la société féminine de
gymnastique». Il est ainsi établi que Y avait son domicile tant civil que fiscal
dans la commune de C à cette époque. Est en revanche litigieuse la question de
savoir si son domicile était à l’adresse de ses parents ou à celle du recourant.
Autrement dit, il convient d’examiner finalement si les prénommés habitaient
ensemble à la rue Z.

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_91_II_326&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_97_II_1&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_III_100&resolve=1

La commune de C explique dans un courrier du 10 décembre 2001 qu’ayant eu
connaissance du fait que Y avait communiqué son changement d’adresse
au bureau de poste à C, elle avait procédé au transfert de son domicile à
la nouvelle adresse sans jamais enregistrer de réclamation de la part de la
prénommée. Quant au recourant, il allègue que sa compagne a été enregistrée
sans le savoir en tant que domiciliée fiscalement à la rue Z. Ce serait à la suite
d’un simple détournement de courrier au domicile de X qu’un responsable
du Contrôle des habitants aurait de son propre chef modifié l’adresse du
domicile sans consulter l’intéressée. Il appert des déclarations du recourant
tout comme celles de la commune que celle-ci a ainsi procédé d’elle-même à un
changement d’adresse sans en informer Y.

Que Y n’ait pas réagi au fait que l’autorité fiscale ait retenu comme domicile
fiscal le domicile de X n’a rien de surprenant dans le cas particulier puisque
la prénommée avait gardé son domicile fiscal et civil à C et que, partant,
à ses yeux, il ne pouvait s’agir que d’un simple changement d’adresse qui
n’avait aucune incidence sur sa taxation fiscale. S’il est vrai que la relation
de concubinage est selon la jurisprudence à considérer comme ayant un
certain poids dans l’appréciation générale du domicile et notamment du
domicile fiscal (ATF 115 Ia 212), il n’en demeure pas moins que pour que l’on
retienne le concubinage, il faut que les deux partenaires vivent dans le même
logement. Or tel n’est pas le cas de deux personnes qui conservent chacune
son propre logement, même si elles passent de temps à autre la fin de la
semaine ensemble dans le logement de l’un ou de l’autre (ATF 125 I 54). Dans
le cas particulier, hormis le détournement du courrier, le dossier ne contient
aucun élément qui permettrait d’établir que Y avait réellement l’intention de
s’établir durablement chez le recourant. Lors des débats publics, ce dernier a
déclaré que son épouse n’avait pas emménagé dans son appartement, qu’elle
n’y avait pas non plus placé des meubles, ni déposé d’effets personnels, car
elle était domiciliée chez ses parents en fin de semaine et dans son studio
à G durant la semaine. Pour sa part, la commune de C a elle-même déclaré
dans le susdit courrier du 10 décembre 2001 qu’elle n’était pas en mesure
d’affirmer avec certitude que Y cohabitait de manière permanente avec X.
Ainsi donc, on doit bien constater que ladite commune ne peut avancer aucun
élément probant permettant d’établir que la prénommée avait réellement
l’intention de prendre domicile à l’adresse du recourant. Le changement de
domicile constitue uniquement un indice. Dans ce contexte, il sied de rappeler
que le droit fiscal attache plus d’importance aux circonstances réelles qu’aux
indices purement formels, comme par exemple l’exercice du droit de vote,
l’autorisation de séjour, l’annonce aux autorités ou le dépôt de pièces d’identité
(cf. Oberson, op. cit., ch. 4). Or, dans la présente occurrence, la prénommée n’a
accompli aucune démarche officielle auprès des autorités communales; qui
plus est, c’est à son insu qu’on a procédé à un changement de domicile dans la
même commune.

Il découle de ce qui précède que c’est à tort que l’autorité intimée a retenu que
le recourant avait cohabité dans son appartement avec Y.

(La Commission de recours DFE admet le recours et annule la décision du
25 février 2003 de l’Office fédéral du logement.)

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ia_212&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_125_I_54&resolve=1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

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JAAC 68.105 - Extrait de la décision de la Commission de recours DFE du 6 février 2004 en

l'affaire X contre l'Office fédéral du logement en matière d'abaissements supplémentaires

[CC/2003-2]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2004
Année

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Band 68
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	Extrait de la décision de la Commission de recours DFE du 6 février 2004 en l'affaire X contre l'Office fédéral du logement en matière d'abaissements supplémentaires [CC/2003-2]