# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ce751ea-66e6-53fa-b005-be13133f07de
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.11.2018 CDP.2018.226 (INT.2018.663)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-226_2018-11-16.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 12 septembre 2014, la faculté
des sciences économiques (ci-après : la faculté) a signifié à X.________ son
échec définitif à la session d'examens de août-septembre 2014 (note obtenue :
3,5 à l'examen du cours Public Sector Economics, donné un semestre par le Prof.
A.________ et un autre semestre par le Prof. B.________) ayant pour
conséquence qu'elle n'était plus autorisée à poursuivre ses études dans la
filière de Master of Science en sciences économiques, orientation politique
économique. Cette décision n'a pas été attaquée. Le 10 avril 2015, l'intéressée
a adressé à la faculté une demande de reconsidération de note contestant
l'évaluation du travail préparé par le Prof. A.________ et invoquant un vice de
procédure étant donné que les deux professeurs, qui avaient chacun préparé un
thème et corrigé ce dernier puis attribué ensemble une note finale, n'avaient
pas, comme le préconise le règlement d'études et d'examens des masters of
Science en sciences économiques, corrigé chacun le travail de l'autre. Elle
concluait dès lors à ce que la faculté corrige le résultat de l'examen en sa
faveur. Par décision du 24 avril 2015, cette dernière a refusé de reconsidérer
la note au motif notamment que le Prof. A.________ lui avait confirmé par écrit
que sa copie avait également été discutée avec le Prof. B.________,
coresponsable de ce cours, ainsi qu'avec le Prof. C.________ également
enseignant dans le cursus du Master.

Par décision du 4 avril 2016, le Rectorat de l'Université de Neuchâtel (ci-après
: le rectorat) a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision
de la faculté. Après avoir précisé qu'il y avait lieu de retenir que la faculté
était entrée en matière sur la demande de reconsidération, il a rejeté le grief
relatif au vice de forme. A son sens, le règlement avait été respecté étant
donné que les deux examinateurs avaient fixé ensemble la note finale sur la
base d'une épreuve réunissant les matières de l'un et de l'autre.

Par décision du 7 juin 2018, le Département de l'éducation et de la
famille (ci-après : le département) a rejeté le recours interjeté par
l'intéressée contre la décision du rectorat. Il a confirmé l'appréciation de
cette autorité concernant le fait que la faculté était entrée en matière sur la
demande de reconsidération. Il a estimé que le règlement avait été respecté
étant donné que le second professeur, même s'il n'avait pas corrigé l'autre
partie de l'examen, avait parcouru les réponses données et les corrections effectuées
par son collègue, avait entendu la notation de ce dernier, les deux experts
s'étant ensuite entretenus de la note finale et ayant tenté de rechercher des
éléments permettant de relever cette dernière. Cette appréciation respective
des deux membres du jury pour, malgré tout, tomber d'accord sur une
insuffisance de l'ensemble de la copie, permettait d'écarter le risque
d'arbitraire.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département concluant
implicitement à son annulation. Elle estime que le vice de procédure doit
amener à l'invalidation de la note d'examen contestée. Elle relève que le but
de la norme réglementaire est que chacun des deux professeurs procède à la
correction des deux épreuves et qu'en l'occurrence chaque professeur n'a été
expert que de sa propre partie de l'examen.

C.                           
Le département, agissant par le Service
juridique de l'Etat, et le rectorat s'en remettent à l'appréciation du
tribunal.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) La Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt de la CDP du 20.02.2015
[CDP.2013.361] cons. 1 et les références citées). Cet examen porte en
particulier sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité initiale
est entrée en matière sur le litige dont elle était saisie.

b) La requête de reconsidération adressée à la faculté par la
recourante devait s'examiner au regard des dispositions relatives à la révision
procédurale au sens de l'article 57 LPJA qui
s'applique à toutes les autorités de la juridiction administrative primaire et
secondaire (RJN 1989, p. 304). En effet, en tant que moyen susceptible de
donner lieu à une révision procédurale, le fait nouveau n'est pas celui qui
survient après la décision mise en cause, mais un fait qui s'est produit
auparavant qui n'était pas connu de l'auteur de la demande de révision malgré
toute sa diligence et qu'il a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la
procédure précédente ("pseudo-novas"; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, p. 208; RJN 1988, p. 254).

La faculté n'a pas examiné si les conditions relatives à une révision
procédurale étaient réunies, soit si un pseudo-nova devait l'amener à entrer en
matière sur la requête. Le fait nouveau invoqué par la recourante avait trait
au fait que l'épreuve du Prof. A.________ n'aurait pas été corrigée par le
Prof. B.________, fait dont elle aurait eu connaissance lors d'un entretien
avec le premier nommé le 24 mars 2015. Il résulte du dossier qu'elle a bien
rencontré ce professeur à cette date et on ne saurait dès lors considérer que
la faculté a violé les règles procédurales en entrant en matière, soit en
procédant à une instruction visant à déterminer la façon dont les épreuves
avaient été corrigées.

3.                           
a) Selon l'article 18 al. 4 du règlement
d'études et d'examens des Masters of Science en sciences économiques du 27 mai 2008,
l'examen est évalué par un jury de deux membres au moins dont la personne de
l'enseignement concerné. Le règlement
général de l'université du 10 septembre 1997, en vigueur au moment des
faits pertinents, prévoit quant à lui que le jury est composé de deux membres.
Il comprend le responsable de la branche d'enseignement et un autre membre du
corps professoral ou collaborateur de l'enseignement et de la recherche ou
expert extérieur (art. 17).

b) La recourante estime que la partie de l'examen du professeur A.________
devait être examinée par un autre expert du domaine – ce que n'est pas le
Prof. B.________ – et que même à supposer qu'il le soit, le règlement
aurait été violé de par le fait que ce dernier n'a ni corrigé l'épreuve de son
collègue ni participé à l'évaluation de cette partie de l'examen.

En alléguant ceci, elle fait une lecture différente de l'article 18 al.
4 du règlement
précité que celle effectuée par les autorités inférieures quant au rôle de
chaque membre du jury, ces dernières estimant que le Prof. B.________ a
participé à l'évaluation de l'examen préparé par Prof. A.________ puisqu'il a
parcouru les réponses données et les corrections effectuées par son collègue,
et que les deux experts se sont entretenus de la note finale après avoir chacun
exposé sa propre notation.

c) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment les travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique; ATF 136 III 283
cons. 2.3.1 et les références citées).

L'article 18 al. 4
précité mentionne que l'examen est évalué par un jury de deux membres au moins.
Or, par jury on entend habituellement une commission de personnes qualifiées
réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats à un examen. Quant
au terme "évaluer", il est défini comme le fait de déterminer, fixer,
apprécier la valeur, le prix de quelque chose, d'un bien… etc. (voir Larousse).

Il résulte dès lors clairement de cette disposition que les deux
membres du jury doivent être à même d'apprécier la valeur de l'examen et sont
tenus d'évaluer les compétences du candidat. Il s'agit d'assurer le caractère
contradictoire d'une appréciation et le Tribunal fédéral a considéré à cet
égard que la présence de deux personnes peut être qualifiée de suffisante
(arrêt du TF du 19.12.2006
[2P.205/2006] cons. 3.3.2). Il en résulte qu'un examen doit être évalué par
deux personnes compétentes en la matière ‑ sans forcément être
expertes au sens strict du terme ‑ ce qui implique, lorsque l'examen
comporte deux parties, que chacune d'entre elles soit évaluée par les deux
membres du jury.

Le Prof. B.________, dans l'attestation du 7 octobre 2015, a indiqué
n'avoir corrigé que sa partie. Les réponses détaillées qu'il a données au
département ne permettent par ailleurs pas de considérer qu'il a évalué la
partie de l'examen du Prof. A.________ au sens de la règlementation
précitée. Il a déclaré à cet égard : "j'ai parcouru aussi rapidement les
réponses données aux questions du professeur A.________, mais sans en faire une
correction… Le Prof. A.________ a corrigé sa partie en premier et m'a transmis
son appréciation (nombre de points) dans un tableau excel. Après correction de
ma partie, j'ai inscrit mon appréciation dans le tableau excel, qui a calculé
le nombre de points total et la note selon le barème adopté. J'ai ensuite
retourné le fichier au Prof. A.________ pour discussion. J'ai discuté le
résultat final de l'examen, face à face avec le Prof. A.________, dans son bureau.
Chacun a donné son avis sur la note attribuée pour sa partie. Nous sommes
tombés d'accord pour l'attribution de la note finale (insuffisante). Le Prof. A.________
a justifié son évaluation de sa partie dans les termes généraux et je l'ai fait
pour ma partie". Par ailleurs, il a indiqué que le Prof. A.________ l'avait
informé de sa première entrevue avec la recourante sur la correction de sa
partie et l'a assuré que les objections et arguments avancés, dont il n'a pas
eu connaissance, n'étaient pas valables ou justes.

On ne saurait considérer qu'en parcourant rapidement les réponses
données aux questions du Prof. A.________ et en écoutant l'évaluation faite par
ce dernier de sa partie dans des termes généraux, le Prof. B.________ a pu
apprécier la valeur du travail de la recourante et évaluer ses compétences. Si
l'attribution de la note finale a été discutée, il n'en demeure pas moins que seul
le Prof. A.________ a évalué sa partie de l'examen. Le Prof. B.________ n'a par
ailleurs pas été tenu au courant des objections et arguments avancés par X.________
pour contester l'examen préparé par son collègue, seul ce dernier l'ayant
entendue à ce propos. Si le Prof. A.________ a soumis sa partie de
l'examen à son assistant (qui fait partie du corps professoral : art. 40 let. d
de la loi sur l'Université du 05.11.2002), rien n'établit que ce dernier a
évalué l'examen, le Prof. B.________ se bornant à indiquer qu'il a, à sa
connaissance, vérifié la copie et le bien-fondé des objections avancées.
Contrairement à ce qu'indique le département, la confrontation de
l'appréciation sur la note finale ne permet pas d'écarter le risque
d'arbitraire puisque le Prof. B.________ n'a pas évalué la partie de l'examen
préparée par le Prof. A.________. Le dossier ne permet pas de déterminer avec
certitude si le Prof. A.________ a quant à lui procédé à une évaluation au sens
précité, de l'examen préparé par le Prof. B.________. Il semble, vu les
déclarations de ce dernier, que tel n'est pas le cas mais il appartiendra à la
faculté de procéder à une instruction complémentaire y relative.

4.                           
Pour ces motifs, le recours doit être admis et
les décisions de la faculté du 24 avril 2015, du rectorat du 4 avril 2016 et du
département du 7 juin 2018 doivent être annulées. Il appartiendra à la faculté
de désigner un ou des nouveaux membre(s) du jury apte(s) à procéder à
l'évaluation du travail préparé par le Prof. A.________, voire de celui préparé
par le Prof. B.________, puis, sur la base de la nouvelle évaluation finale
faite par le jury (moyenne des notes attribuées à chacune des deux parties de
l'examen), rendre une nouvelle décision. Vu le sort de la cause, il est statué
sans frais, les autorités n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA). La
recourante ne fait pas valoir de dépenses particulières qui justifieraient
l'octroi de dépens.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours et annule les décisions de la faculté du 24 avril
2015, du rectorat du 4 avril 2016 et du département du 7 juin 2018 et renvoie
la cause à la faculté pour qu'elle procède selon les considérants.

2.    Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 16 novembre
2018