# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62d360c1-9e46-5f44-a92a-3689d8dccbd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2017 E-2194/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2194-2015_2017-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2194/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Esther Marti, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Brazzaville),  

représenté par Françoise Jacquemettaz, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

(…),,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 6 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2194/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 24 octobre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Il y a été entendu 

sommairement le 29 octobre suivant. Le 2 mars 2015, il a été entendu sur 

ses motifs d’asile. 

Il ressort de ses auditions qu’en 1991, il a adhéré à l’Union pour le progrès 

(UP), le parti de Jean-Martin Mbemba, un éminent juriste, plusieurs fois 

ministre. Plus tard, en (…), en sus de son activité de commerçant, il a aussi 

été le « manager » des « B._______ », une formation (…) avec laquelle il 

aurait participé aux (…) et qu’il a accompagnée lors de tournées 

internationales. Au moment de son départ, en 2013, il travaillait depuis (…) 

à la C._______ en tant que (…). 

S’agissant des motifs l’ayant amené à fuir son pays, il a expliqué qu’en 

2013, pour pouvoir briguer une troisième mandat présidentiel, Denis 

Sassou Nguesso, qui achevait son second mandat, avait entrepris de faire 

modifier la Constitution de 2002 qui limitait la fonction présidentielle à deux 

mandats. Jean-Martin Mbemba, qui avait rédigé la Constitution, s’était 

alors retrouvé dans le collimateur du pouvoir qui l’aurait accusé de 

fomenter un coup d’Etat. La même année, la police avait aussi arrêté, à 

Brazzaville, les deux auteurs d’une tentative de vol à main armée. L’un des 

braqueurs avait alors affirmé avoir reçu son arme de « Samba Kossi », 

huissier de son état et candidat de l’UP aux élections législatives de l’année 

précédente qu’il avait été chargé de protéger. Interrogé à son tour, Samba 

Kossi avait déclaré avoir reçu cette arme de Jean-Martin Mbemba, à la 

sécurité duquel plusieurs individus armés étaient attachés. La garde 

présidentielle avait ensuite repris l’enquête et procédé à l’arrestation de 

plusieurs membres de l’entourage de Jean-Martin Mbemba, dont Samba 

Kossi et un certain Souami. 

Vers le 25 avril 2013, lui-même se rendait à son travail en voiture quand, 

après avoir été contrôlé par un motard de la police dans le centre-ville de 

D._______, il aurait été emmené au poste de police. Il aurait ensuite été 

transféré dans un endroit qu’il n’a pas pu situer car on lui aurait bandé les 

yeux avant de l’y conduire. A son arrivée, il aurait été équipé d’un appareil 

servant à vérifier s’il avait des résidus de poudre sur lui ou s’il avait 

récemment porté un casque militaire. Quatre ou cinq individus cagoulés 

E-2194/2015 

Page 3 

l’auraient ensuite accusé de préparer un coup d’état avec son employeur. 

Ils l’auraient ensuite (longuement) interrogé dans une pièce pendant que 

d’autres personnes, postées derrière une vitre, assistaient à son 

interrogatoire durant lequel il aurait été brutalisé et même abusé 

sexuellement. Ses tortionnaires auraient aussi pris des photographies de 

leurs agissements, menaçant de les divulguer sur internet s’il n’acceptait 

pas de signer des déclarations rédigées à l’avance par lesquelles il 

accusait Mbemba de préparer un coup d’Etat et d’entretenir des contacts 

avec l’étranger. Au bout d’un jour dans cet endroit, il aurait été mis fin à son 

interrogatoire sur intervention d’un tiers. Ses geôliers l’auraient ensuite 

ramené de nuit au poste où il avait été conduit initialement, puis ils 

l’auraient laissé s’en aller dans sa voiture. Le surlendemain ou, selon les 

versions, dix jours plus tard ou encore en juin 2013, il serait parti se mettre 

à l’abri à Kinshasa ; il en serait ensuite revenu et, muni de documents de 

voyage que des collègues lui auraient préparés ou, selon les versions, qu’il 

se serait fait établir à Kinshasa, il aurait pris un vol le 11 juillet 2013 à 

l’aéroport de E._______ à destination de la France, d’où il serait ensuite 

venu en Suisse.  

Le 24 octobre 2013, il a  produit une attestation de salaire de la C._______ 

du 19 décembre 2011 et une "attestation de présence au poste" du 

12 décembre précédent. Il a aussi remis un exemplaire du journal «Le 

Glaive » incluant un article sur l’affaire Mbemba et un autre de 

l’hebdomadaire «Le Nouveau Regard » avec un article intitulé « Voici 

comment Samba Moutou (Loukossi) a été torturé à la DGST et à la DGP 

pendant près de trois mois ». Le 29 octobre suivant, à son audition sur ses 

données personnelles, il a produit deux passeports, un périmé et l’autre 

valable jusqu’au (…). Il a aussi remis trois passeports de service, dont un 

périmé, un autre valable jusqu’au (…), muni d’un visa pour les Etats 

Schengen du (…) 2013 au (…) suivant, délivré par l’Ambassade de Suisse 

à Kinshasa et un troisième, émis le (…) à D._______, dont le délai de 

validité courait jusqu’au (…).  

A son audition sur ses motifs d’asile, le 2 mars 2015, il a encore produit un 

exemplaire du «Glaive » et du «Nouveau Regard » ainsi qu’un numéro de 

l’hebdomadaire « Emmanuel » et du journal satirique « Cocorico 

réveillons-nous », tous avec un ou plusieurs articles sur l’affaire Mbemba. 

Il a aussi déposé plusieurs pièces officielles, dont une carte 

professionnelle, relatives à son activité d’entrepreneur-commerçant et un 

ordre de mission du (…), en tant que « manager » de (…) les 

« B._______ » signé par Jean-Martin Mbemba. 

E-2194/2015 

Page 4 

B.  

Par décision du 6 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______ aux motifs qu’il n’avait pas rendu vraisemblables les 

persécutions qu’il alléguait. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant de même 

que l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible.  

C.  

Le 8 avril 2015, A._______ a interjeté un recours contre la décision du 

SEM, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son 

annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l’octroi d’une admission 

provisoire et, sur le plan procédural, à l'octroi de l'assistance judiciaire. 

D.  

Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure 

et a renvoyé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle du 

recourant à une date ultérieure.  

E.  

Dans une lettre du 12 mai 2015, le recourant a signalé au Tribunal que le 

8 mai 2013, Jean-Martin Mbemba avait donné à « Radio France 

Internationale » (RFI) une brève interview dans laquelle il disait être 

assiégé (depuis la veille au soir) à sa résidence par la soldatesque de 

Nguesso. Il a aussi précisé qu’en 2014, Jean-Martin Mbemba avait 

réintégré le barreau de Paris, où il se trouvait en exil, en sa qualité d’avocat. 

Enfin, il a joint à sa lettre une coupure de presse dans laquelle il était fait 

état du décès, à la suite de tortures subies lors de son incarcération, d’Eric 

Souami, « gendarme commis à la résidence du président de la 

C._______ ».  

F.  

Le 4 janvier 2016, le recourant a adressé au Tribunal trois articles tirés du 

média informatique sur le référendum du 25 octobre 2015 relatif à la 

modification de la Constitution de 2002 et sur la répression de la marche 

de protestation du 20 octobre précédent. 

G.  

Invité à répondre au recours, le SEM, dans une détermination du 29 mars 

2017, a relevé que la situation au Congo-Kinshasa (sic) au moment du 

E-2194/2015 

Page 5 

référendum d’octobre 2015, à laquelle se référaient les moyens produits 

par le recourant le 4 janvier 2016, lui était connue. Par ailleurs, ces moyens 

ne mentionnaient pas le nom du recourant. Dès lors, ils n’étaient pas de 

nature à prouver les persécutions alléguées par ce dernier et donc à 

entraîner une modification de la décision du 6 mars 2015. 

H.  

Le 20 avril 2017, le recourant a répliqué que, dans son affaire, il s’agissait 

de bien distinguer Jean-Pierre Mbemba, du Congo-Kinshasa, de Jean-

Martin Mbemba, son (…) à la C._______, suspecté d’avoir fomenté un 

coup d’Etat et dont plusieurs de ses collaborateurs avaient été arrêtés et 

torturés, l’un d’eux, Eric Souami, étant même décédé des suites des 

sévices subis pendant sa détention. Ce n’était donc pas la situation au 

Congo-Kinshasa qu’il fallait prendre en compte mais celle qui prévaut en 

République du Congo depuis 2013, sachant qu’actuellement Jean-Martin 

Mbemba est réfugié en France et inscrit en qualité d’avocat au barreau de 

Paris. Il a également relevé qu’il figurait sur ses documents d’identité huit 

visas d’entrée et de sortie de l’espace Schengen. Aussi, il aurait déposé 

une demande d’asile bien avant 2015, si des motifs économiques étaient 

à l’origine de son départ. C’est donc bien en raison des événements 

allégués à l’appui de sa demande d’asile qu’il a quitté son pays, où il vivait 

plus que confortablement, notamment grâce à ses activités de manager 

« d’un (…) ». Concernant la situation dans son pays, il a relevé que les 

autorités belges avaient non seulement renoncé à envoyer des 

observateurs à l’élection présidentielle de mars 2016 mais aussi émis des 

doutes sur la crédibilité de la réélection de Denis Sassou Nguesso. Enfin, 

il a souligné la condamnation, lors d’une session de l’Organisation des 

Nation Unies (ONU), du président Sassou Nguesso et de l’Etat congolais 

pour la détention arbitraire de membres d’un parti d’opposition, en 

l’occurrence le Cercle des démocrates et Républicains du Congo, et la 

recommandation de l’organisation supranationale de les faire libérer sans 

attendre. 

  

E-2194/2015 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

E-2194/2015 

Page 7 

3.  

3.1 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est 

communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont 

qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance 

des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être 

retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont 

diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement, ou 

lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite 

comme motifs d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes 

lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 

3.2 Dans sa décision du 6 mars 2015, le SEM a retenu que le recourant 

s’était contredit sur des points essentiels d’une audition à l’autre. Il en allait 

ainsi des circonstances de son arrestation, l’intéressé ayant d’abord 

déclaré que pendant qu’il était contrôlé au volant de sa voiture par un 

motard de la police, quatre individus l’avaient soudainement appréhendé 

puis emmené au poste, tandis qu’à son audition sur ses motifs d’asile, il 

avait dit avoir été interpellé par un policier qui l’avait ensuite sommé de le 

suivre au poste où il avait été arrêté. Divergeaient également ses 

déclarations sur les circonstances de sa relaxe et de ce qui s’en était suivi, 

l’intéressé ayant affirmé à son audition sommaire qu’une personne 

charitable, un codétenu, l’avait fait sortir de la salle d’interrogatoire et 

qu’ensuite ses geôliers lui avaient intimé de se tenir à la disposition des 

autorités en vue d’une convocation au poste pour y signer une déclaration, 

des propos qui ne correspondaient pas à ce qu’il avait déclaré à son 

audition sur ses motifs d’asile où il avait mentionné l’arrivée d’un chef qui 

l’avait fait relâcher après l’avoir réconforté et où il avait aussi affirmé n’avoir 

reçu aucune instruction particulière au moment de sa relaxe. Enfin, il 

n’avait pas non plus été constant sur ce qu’il avait fait après sa relaxe. A 

son audition sur ses données personnelles, il avait déclaré être rentré 

directement chez lui puis être parti le lendemain à Kinshasa, tandis qu’à 

son audition sur ses motifs de fuite, il avait dit n’être jamais retourné chez 

lui mais avoir été hébergé dix nuits chez F._______ pendant lesquelles il 

se serait rendu à Kinshasa pour se faire délivrer un visa pour l’Europe. 

3.3 Dans son recours, l’intéressé soutient que son arrestation s’est passée 

dans le contexte qu’il a décrit et comme il l’a racontée à son audition sur 

ses motifs de fuite. Il soutient aussi n’avoir jamais dit qu’un codétenu l’avait 

sorti de la salle d’interrogatoire. De fait, c’était le supérieur mentionné à sa 

E-2194/2015 

Page 8 

seconde édition qui lui était venu en aide. Il relève également que ses 

tortionnaires l’avaient mis dans un tel état qu’à sa relaxe, il lui aurait été 

impossible de rentrer chez lui. De même, pour lui, il était clair qu’à partir de 

ce moment, il devait se tenir à la disposition des autorités, raison pour 

laquelle il avait fui son pays sans tarder. Enfin, il a rappelé qu’il jouissait 

d’une situation enviable dans son pays et qu’il n’avait aucune raison de le 

quitter s’il n’y avait pas été en danger. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les déclarations du recourant sont contradictoires. 

Pour les raisons retenues à juste titre par le SEM dans sa décision, ce que 

l’intéressé a dit à son audition sur ses données personnelles des 

circonstances et du déroulement de son arrestation ne correspond en effet 

pas aux déclarations qu’il a faites à son audition sur ses motifs d’asile. De 

même, ses déclarations au sujet de ce que ses tortionnaires auraient exigé 

ou n’auraient pas exigé de lui au moment de le relâcher ou encore de ce 

que lui-même aurait fait après sa relaxe divergent clairement d’une audition 

à l’autre. Tout juste, le Tribunal admettra-t-il que, parlant de celui qui avait 

mis un terme à son interrogatoire, le recourant n’a jamais fait mention d’un 

codétenu, comme retenu à tort par le SEM, mais d’une personne charitable 

dont, à son audition sur ses motifs d’asile, il a dit qu’elle était un officier. 

Quant aux circonstances ayant présidé à son départ de la République du 

Congo, il y a lieu de retenir ce qui suit : à son audition sur ses données 

personnelles, le recourant a d’abord affirmé qu’en juin 2013, il était parti se 

réfugier à Kinshasa car il était recherché dans son pays. Revenu à 

D._______ au bout d’un mois, il y serait resté trois jours avant de se rendre 

dans le Bas-Congo d’où il aurait pris un vol à destination de la France. Plus 

loin dans l’audition, il a par contre dit avoir regagné son domicile après sa 

relaxe (vers avril-mai) puis être parti à Kinshasa, le lendemain, après avoir 

récupéré ses économies et expliqué à son épouse qu’il ne pouvait plus 

rester à D._______ (où, selon ses dires, il n’était pas recherché). Au bout 

d’un mois, ou, selon les versions, le 9 juillet 2013, il serait rentré à 

D._______, des collègues ayant entre-temps pu réunir les documents de 

voyage nécessaires à son déplacement en Europe. Le surlendemain, il 

serait parti en France.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile, il a livré une nouvelle version 

de ces événements. Il a en effet expliqué être rapidement passé, après sa 

relaxe, chez son frère, puis chez une amie pour se rétablir et s’être ensuite 

E-2194/2015 

Page 9 

rendu avec des membres de sa proche famille chez F._______ pour lui 

exposer ce qui lui était arrivé. Celui-ci aurait alors offert de l’héberger la 

nuit dans sa résidence avec d’autres personnes vu que la journée il ne 

risquait plus, selon ses dires, de se faire à nouveau appréhender au vu et 

au su de ses voisins. Il en aurait alors profité pour revoir sa famille et se 

rendre à plusieurs reprises à l’Ambassade de Suisse à Kinshasa pour se 

faire établir un visa. Au bout de dix jours, sur le conseil de F._______ dont 

(…), il serait parti se mettre à l’abri à Kinshasa. Il en serait revenu 

clandestinement au bout d’un mois pour finalement partir en France après 

s’être caché quelque temps chez un ami.  

Les contradictions mises en évidence ci-dessus touchent sans conteste 

des points essentiels du récit du recourant, points qui sont autant de jalons 

déterminants dans la chronologie des événements l’ayant conduit en 

Suisse. Que l’intéressé ne s’en soit pas souvenu amène ainsi à douter 

fortement de sa crédibilité. Les arguments avancés dans le recours ne 

changent rien à ce constat, car ils consistent, pour l'essentiel, à renvoyer 

aux déclarations de l’intéressé à l'audition sur ses motifs d’asile, sans pour 

autant fournir d’éléments de nature à expliquer les contradictions. Enfin, 

les moyens de preuves produits au stade du recours ne sont d’aucune aide 

car, s’ils font état d’arrestations suivies d’actes de tortures dans ce qu’il est 

convenu d’appeler l’affaire Jean-Martin Mbemba, ils ne prouvent pas que 

l'intéressé aurait été impliqué dans l'affaire. Quant aux moyens qui le 

concernent personnellement, ils ne font qu’établir qu’il a été employé par 

la C._______ et par les « B._______ », sans le relier directement à l’affaire 

Mbemba. Le Tribunal relève aussi que ces moyens sont tous antérieurs à 

2011, ce qui amène à se demander si le recourant était encore 

effectivement actif au sein de la C._______ en 2013 et, par là-même, lié à 

F._______.  

4.2 Le recourant tire aussi argument de la vie confortable qu’il menait dans 

son pays pour soutenir qu’il n’avait pas de raison d’en partir s’il n’y avait 

pas été menacé. Notamment, ses activités de manager des « B._______ » 

lui permettaient de voyager à l’extérieur du pays. De fait, à nouveau, ces 

affirmations ne correspondent pas à ce que le recourant a antérieurement 

dit de son rôle auprès des « B._______ ». A son audition sur ses données 

personnelles, il a en effet déclaré qu’il en avait été le manager jusqu’en 

(…).  

4.3 Au nombre des documents d’identité fournis par le recourant figure un 

passeport de service délivré le (…), soit un passeport délivré en principe 

E-2194/2015 

Page 10 

pour accomplir des missions à l'étranger pour le compte du gouvernement. 

En l’occurrence, le passeport en question a été établi par le Ministère de 

l’Intérieur et de la Décentralisation de la République du Congo. Si le 

recourant avait été suspecté d’être partie à un coup d’Etat déjoué au début 

2013, il n’aurait très certainement pas pu obtenir cette pièce. 

Le recourant a aussi déclaré, tantôt qu’il était recherché au moment de son 

départ, tantôt qu’il ne l’était pas mais qu’il devait se tenir à la disposition de 

ceux qui l’avaient détenu momentanément, tantôt qu’on avait recommencé 

à le chercher. De fait, il figure sur le passeport de service qu’il dit avoir 

utilisé pour se faire délivrer un visa d’entrée dans l’espace Schengen en 

juin 2013 des tampons de sortie de la République du Congo des (…), (…) 

et (…) 2013, auxquels correspondent des tampons d'entrée de la 

République démocratique du Congo (RDC), des (…) et (…) 2013, et de la 

France, du (…) 2013. Si l’intéressé avait été recherché dans son pays dans 

la période prétendument critique pour lui, il n’aurait certainement pas pu en 

sortir, y revenir et en repartir légalement, sans être inquiété, aux dates 

indiquées.  

4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a 

pas réussi à rendre vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l’art. 3 

LAsi. Son recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.  

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

E-2194/2015 

Page 11 

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 En l’espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux 

préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 

al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement 

énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement en danger en cas de retour en République du 

Congo, il n’y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains 

ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

E-2194/2015 

Page 12 

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que la République du Congo ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En l'occurrence, le recourant vient de D._______ où il était établi 

de longue date avec sa famille. Y vivent aussi son frère et ses sœurs, ainsi 

que des oncles et tantes si l’on se réfère à ses déclarations. Il a ainsi (…) 

un réseau familial et social suffisamment solide pour lui assurer un retour 

dans des conditions acceptables. Bénéficiant d’une expérience 

professionnelle dans des domaines aussi variés que le commerce, le 

management (…) ou encore la fonction publique, il est en mesure de 

pourvoir à sa subsistance et à celle des siens. Enfin, il ne se prévaut pas, 

dans son recours, de problèmes de santé de nature à faire obstacle à 

l’exécution de son renvoi.  

7.4 Pour ces motifs, la mesure précitée doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

E-2194/2015 

Page 13 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.  

10.  

Dans la mesure où l'indigence du recourant peut être admise et que ses 

conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2194/2015 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :