# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e05e9454-c015-58d2-94a0-3d63705cd592
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2007 D-6176/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6176-2006_2007-03-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6176/2006
him / thj
{T 0/2}

Arrêt du 29 mars 2007
Composition: Mme et MM. Hirsig-Vouilloz, Scherrer et Schmid, Juges

M. Thomas, greffier

X._______, né le [...], Russie,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 22 septembre 2006 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

Qu'en date du 22 août 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse,

que,  lors de ses auditions,  il  a  expliqué être né et  avoir  vécu,  depuis  1991,  avec sa 
famille à Essentuki (Russie),

que son père, commerçant possédant quatre stands au marché de Piatigorsk, aurait eu 
depuis 2003 des liens avec des représentants de l'Etat russe dans la ville de Stavropol 
et aurait négocié d'importantes sommes d'argent, avant d'être abattu par ces derniers, le 
10 juillet 2006, pour une raison qu'il dit ignorer,

que,  le  20  juillet  2006,  l'intéressé  aurait  été  abordé  par  un  individu  qu'il  a  identifié 
comme  un  agent  du  FSB  (Service  fédéral  de  sécurité  de  Russie,  ex-KGB)  et  deux 
inconnus, lesquels lui auraient confisqué son passeport interne et sa carte d'identité,

qu'il aurait ensuite été emmené dans le sous-sol d'un immeuble où il aurait été interrogé 
au sujet de son père et de documents que ce dernier était censé détenir, puis maltraité,

que, le lendemain, il aurait été emmené par trois agents à bord d'un véhicule et serait 
parvenu à s'enfuir puis à trouver refuge chez un ami (de son père) à Essentuki, lequel 
l'aurait  conduit  à  Sotchi  (station  balnéaire  russe  située  sur  la  Mer  Noire)  et  aurait 
intégralement financé son départ,

que,  le  lendemain,  l'intéressé  aurait  quitté  la  Russie  à  bord  d'un  minibus,  avant  de 
traverser  plusieurs  pays  dont  il  dit  tout  ignorer,  sans  subir  le  moindre  contrôle,  et 
d'atteindre la Suisse, le 22 août 2006,

que, par décision du 22 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée 
par l'intéressé, au motif que les déclarations étaient vagues (notamment sur les affaires 
commerciales de son père) et non détaillées (sur les recherches dont il aurait fait l'objet 
entre  la  fin-juillet  et  août  2006)  et  n'étaient  pas  pertinentes  au  sens  de l'art.  3  LAsi 
(absence de persécutions étatiques),

que  l'autorité  intimée  a  également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que, dans le recours interjeté le 23 octobre 2006 contre cette décision, l'intéressé a en 
substance  repris  les  faits  à  l'origine  de  sa  demande  et  fait  valoir  que  son  intégrité 
corporelle, voire sa vie, seraient mises en danger en cas de retour,

qu'il  a  conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  et  a  demandé  l'octroi  de 
l’assistance judiciaire partielle,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

3

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 
1 LTAF),

que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, le récit rapporté par le recourant n’est pas vraisemblable car indigent et 
trop peu circonstancié,

qu'en  effet,  l'on  relèvera  le  caractère  totalement  vague  de  son  propos  tant  sur  les 
causes  (soit  le  décès  de  son  père  dans  des  circonstances  peu  claires)  que  sur  les 
conditions de sa fuite en juillet 2006 et de son départ, le mois suivant, dépourvu de tout 
détail concret et de précision susceptible d'en faire apparaître le vécu, ce notamment au 
vu de sa formation supérieure (ex-étudiant en droit),

que la description de l’organisation de son voyage depuis la Russie (Sotchi)  selon un 
itinéraire  dont  il  dit  tout  ignorer,  sans  bourse  délier,  sans  être  en  possession  d'un 
quelconque  document  d'identité  et  sans  subir  le  moindre  contrôle  douanier,  ne 
crédibilise pas non plus ses déclarations,

qu’en  revanche,  ce  constat  est  de  nature  à  démontrer  sa  volonté  de  cacher  les 
circonstances exactes de son départ et les conditions de son périple à destination de la 
Suisse,

qu'il  convient  pour  le  reste  de  se  référer  aux  considérants  pertinents  de  la  décision 
querellée,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 

4

LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas rendu vraisemblable  (cf.  supra)  qu'il  serait,  en  cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 
novembre  1950 de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture  ;  RS 
0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]) ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Russie, en particulier la région d'origine du recourant, ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées,

que le recourant est jeune, a suivi des études supérieures, est apte à subvenir à ses 
besoins et n'a pas fait valoir de problème de santé susceptible de s'opposer à la mesure 
de renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.),

que l'exécution de cette mesure est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 
n° 27 consid.  4a et  b p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  le recourant  étant  tenu de collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  doit  être  rejetée,  les  conclusions  du 
recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant devra être versé sur le compte postal  du Tribunal dans les 30 jours 
dès la notification de la présente décision.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au  mandataire  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...]) ;

- à la police des étrangers du canton de [...].

La Juge: Le greffier:

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas