# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae591aff-0d5c-5e7a-a625-f9c4c3275c0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2016 A/2828/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2828-2015_2016-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2828/2015 ATAS/249/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COLLEX 

 

 

recourant 

 

contre 

FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes, sise rue de Saint-Jean 98, 
GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a été administrateur 
unique avec signature individuelle de la société B______ SA (ci-après : la société) 
du 12 novembre 2008 au 24 novembre 2011. Pendant la durée de ce mandat, 
Monsieur C______ (ci-après : le directeur) a été le directeur avec signature 
individuelle de cette société, pour en devenir l’administrateur unique dès la 
radiation de M. A______. 

2. La société a été affiliée auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) depuis fin 2009, jusqu’à sa radiation par exclusion, par courrier du 
16 août 2012, avec effet au 31 décembre 2012. 

3. La société a rapidement accusé de nombreux retards pour communiquer à la caisse 
la liste annuelle des salaires : pour 2009, cette liste n’est parvenue à la caisse qu'en 
juin 2010, celle de 2010 en juillet 2011, celle de 2011 en mars 2012, celle de 2012 
(qui ne concernait que le directeur devenu entre-temps administrateur unique) en 
avril 2013. Des rappels, voire des sommations, ont dû être adressés à la société 
chaque année. 

4. Par courrier du 27 juin 2011, la caisse s’est adressée personnellement à l’intéressé, 
en sa qualité d’organe de la société,- une lettre identique étant d’ailleurs adressée au 
directeur - : en sa qualité d’organe responsable de l’entreprise, il lui a été signalé 
que la déclaration annuelle des salaires/honoraires payés durant l’année 2010 ne lui 
était toujours pas parvenue. Un ultime délai au 18 juillet 2011 lui était imparti pour 
fournir à la caisse les renseignements en souffrance pour l’année 2010. À défaut 
elle devrait entreprendre une dénonciation pénale. 

5. La société a parallèlement eu de la difficulté à verser les cotisations sociales dues. 
Des poursuites ont dû être initiées à son encontre (concernant le décompte final 
2009, décision du 7 décembre 2010, les décomptes de cotisation de mai, juin et 
juillet 2010, décision du 15 octobre 2010, le décompte de cotisation janvier et 
février 2011, décision du 31 mai 2011). 

Six procès-verbaux de saisie (tous de la série 09 239 858 A) valant actes de défaut 
de biens ont été délivrés à la caisse, l’office ayant constaté que la société ne 
possédait aucun bien saisissable, aucun bien immobilier, aucune saisie n’étant 
possible. : 

- le 28 juin 2012 selon pte No 11 1_____ : montant total de CHF 4’738.05 ; 

- le 28 juin 2012 selon pte No 11 2_____ : montant total de CHF 1’617.90 ; 

- le 28 juin 2012 selon pte No 11 3_____  : montant total de CHF 1’646.25 ; 

- le 28 juin 2012 selon pte No 11 4_____ : montant total de CHF 1’707.15 ; 

- le 11 février 2013 selon pte No 11 5_____ : montant total de CHF 347. 25 ; 

- le 11 février 2013 selon pte No 11 6_____  : montant total de CHF 1’863. 25. 

 
 
 

 

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6. Le 13 janvier 2014, la caisse a rendu à l’encontre de l’intéressé - et parallèlement à 
l’encontre du directeur - une décision en réparation du dommage, celui-ci consistant 
en un montant impayé de CHF 10'343.20 correspondant aux cotisations paritaires 
AVS/AIAPG/AC et assurance-maternité des périodes de novembre et décembre 
2009, mai à juillet 2010 et janvier et février 2011, périodes pendant lesquelles 
l’intéressé était administrateur unique de la société. Ce montant inclut en outre des 
frais administratifs pour CHF 222.65, des intérêts moratoires pour CHF 1'171.-, des 
frais de poursuites pour CHF 1’388.80 et des taxes de sommations pour CHF 300.-.  

7. Par courrier du 18 février 2014, l’intéressé a formé opposition totale à la décision 
susmentionnée. Jamais le directeur ne l’avait informé du non-paiement des primes 
AVS. Il s’était occupé de la situation de la société de manière très suivie et étroite, 
en se rendant sur place dans les locaux de la société, et avait sommé le directeur de 
rattraper tous les retards dans divers dossiers comme les impôts et la TVA et 
d’autres, mais il lui avait caché volontairement le non-paiement de l’AVS et autres 
cotisations. Il lui avait envoyé de nombreuses lettres de sommations, pour remettre 
en ordre ses affaires. Il avait contacté le directeur – devenu entre-temps 
administrateur unique de la société – qui lui avait répondu qu’il allait prendre un 
arrangement avec la caisse pour payer ce montant. Enfin il relevait qu’il est retraité, 
à l’AVS, et qu’il touche des prestations complémentaires AVS (il annexait 
notamment à son courrier copie de l’ATAS/771/2013 dont il ressort notamment que 
dès janvier 2013 il perçoit du service des prestations complémentaires (SPC) des 
prestations complémentaires fédérales (PCF) de CHF 529.- par mois. Il était donc 
dans une totale incapacité de payer quoi que ce soit. 

8. Par décision du 18 juin 2015, la caisse a rejeté l’opposition. La décision du 
13 janvier 2014 était confirmée. Au vu des pièces produites et arguments 
développés dans son opposition, la caisse avait informé l’intéressé, en date du 
20 mars 2014, que l’ancien directeur, devenu entre-temps administrateur unique - 
qui l'est  d’ailleurs toujours à ce jour – avait reçu une décision en réparation du 
dommage identique, et n’y avait pas formé opposition. Il n’avait pas non plus pris 
contact avec la caisse, ni réagi à un courrier de cette dernière, lui demandant de 
formuler des propositions d’amortissement de la dette. La caisse avait requis une 
poursuite à son encontre, le 1er mai 2015. S’agissant de l’opposant, il avait agi par 
négligence grave en ne s’acquittant  pas des cotisations sociales, alors qu’il était 
pleinement conscient, ou aurait en tout cas dû l'être vu sa position, des obligations 
de la société, notamment vis-à-vis de la caisse. À tout moment, même si le directeur 
lui avait tu l’existence d’un contentieux AVS, il aurait pu s'adresser directement à 
la caisse en sa qualité d’administrateur et il aurait ainsi pu être renseigné 
complètement sur la situation de la société en lien avec ses obligations de sécurité 
sociale. Ses allégations relatives à la volonté du directeur de l’époque de lui cacher 
la situation réelle ne lui permettent ainsi pas de se dégager de sa responsabilité. Sa 
dette est conjointe et solidaire avec celle du directeur de l’époque, aujourd’hui 
administrateur unique. 

 
 
 

 

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9. Par courrier du 24 août 2015, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d’un recours contre la décision susmentionnée. L’ancien 
directeur lui avait assuré qu’il avait payé toutes ses cotisations et qu’on lui avait 
même remboursé un solde en sa faveur. La période des cotisations en souffrance, 
par rapport à sa période d’administrateur est contestée également. De plus, il n’avait 
jamais eu accès et encore moins perçu l’argent qui rentrait dans la société. L’ancien 
directeur était le seul à avoir la main sur le flux d’argent de la société. Par 
conséquent, soit il est un escroc et c’est à « vous » (la chambre des assurances 
sociales) qu’il incombe de « le prendre en payement » pour ses cotisations 
impayées, soit il dépose plainte pénale contre lui (l’ancien directeur) et le cas 
échéant contre « votre chambre » car les faits démontrent clairement que l’unique 
responsable du non-paiement éventuel de ces cotisations est le directeur de 
l’époque de la société. En conclusion il priait la chambre de céans d'attaquer 
uniquement M. C______ qui était l'unique directeur de la société. 

10. L’intimée s’est déterminée par courrier du 21 septembre 2015. Elle conclut au rejet 
du recours. La contestation de la période pendant laquelle les cotisations litigieuses 
sont réclamées n’est pas motivée. Quoi qu’il en soit, elles entrent dans la période où 
il était administrateur unique de la société. Le fait que l’ancien directeur avait 
assuré le recourant du paiement des cotisations sociales dues n’était pas de nature à 
modifier la position de l’intimée. Certes l’ancien directeur avait fini par respecter 
l’arrangement passé avec la caisse afin de solder la part pénale de la dette, pour 
éviter une dénonciation pénale ; cependant, et conformément aux pièces produites, 
il subsistait un solde ouvert, qui fait précisément l’objet de la présente procédure. À 
ce jour aucun remboursement n’était intervenu, que ce soit par l’administrateur 
unique actuel ou par la société. 

11. Après avoir sollicité et obtenu deux délais supplémentaires, sinon un bref troisième,  
pour produire sa réplique le recourant s’est déterminé par courrier du 4 décembre 
2015. En substance il a persisté dans son argumentation, réitérant les griefs 
formulés à l’encontre de l’ancien directeur. Il l'avait clairement et sévèrement remis 
à l’ordre, à l’époque, et lui avait notamment fait clairement savoir qu’il 
démissionnait comme administrateur. Comme ce directeur n’avait rien fait, auprès 
du registre du commerce, c’était lui qui avait dû utiliser la procédure spéciale 
auprès du RC qui n’avait finalement inscrit sa démission que le 24 novembre 2011. 
À réception de la décision entreprise, il avait pris contact avec l’ancien directeur, et 
lui avait proposé de rencontrer la représentante de l’intimée, pour trouver un 
arrangement de paiement pour le reste de la dette. Il n’avait plus eu de nouvelles 
depuis lors. Il demande donc l’audition de l’ancien directeur, afin qu’il soit mis en 
face de ses responsabilités. Il relève encore que l’intimée a constamment écrit au 
directeur, à l’adresse de la société, sans jamais tenir le recourant vraiment au 
courant de la situation, de sorte que ce dernier s’est trouvé placé dans 
l’impossibilité de réagir à temps auprès de l’ancien directeur. 

 
 
 

 

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12. L’intimée a brièvement dupliqué; elle persiste dans ses conclusions. Aucune des 
pièces produites par le recourant ne démontre qu’en 2010 il aurait rappelé à 
plusieurs reprises à l’ancien directeur de lui présenter les comptes 2009 et les 
décomptes AVS. En tant qu’administrateur il aurait d’ailleurs pu obtenir ces 
derniers directement de la part de la caisse. Il ne les lui a jamais demandés. 
L’intimée n’avait d’autre part aucune trace d’une lettre de démission du recourant 
de ses fonctions d’administrateur, dont la date serait antérieure aux dernières 
cotisations restées impayées. 

13. La chambre des assurances sociales a entendu les parties le 29 février 2016. 

Le recourant a déclaré être à la retraite depuis environ cinq ans. … Cela fait depuis 
cinq ans. …. Il ne se souvenait plus. En fait, cela faisait depuis 2010, soit depuis six 
ans. Il avait dû fonder sa propre fiduciaire en 1990, environ. Il s’occupait de 
révision et de fiscalité. Il ne tenait pas de comptabilités de sociétés. Comme indiqué 
sur son papier en-tête professionnel, il est expert-comptable diplômé ASE et 
licencié ès sciences économiques et industrielles. Il avait eu des professeurs comme 
le Prof. M______, le Prof. N______, le Prof. O______, etc. Interrogé sur la 
question de savoir quand il avait démissionné de ses fonctions d'administrateur de 
B______ SA, il a indiqué qu'il avait écrit à M. C______ plusieurs lettres, le 21 juin 
2011, le 22 septembre 2011, une lettre recommandée le 20 octobre 2011, et il y 
avait même eu deux lettres recommandées, la seconde en date du 1er décembre 
2011. Après tout ce qu'il avait fait pour « seriner » M. C______, à qui il avait rendu 
service en lui fournissant la société dont il avait besoin, en lui permettant d’y 
transférer les actifs de la société précédente dont il était administrateur (D_____ 
SA),…il ne pouvait quand même pas aller le "tuer". Il considère qu'il appartient à la 
caisse de déposer plainte contre lui car c’est une escroquerie. Il avait même 
annoncé qu'il démissionnait depuis le 12 novembre 2010, comme cela ressortait 
d’une des lettres dont il avait cité quelques extraits. Interrogé sur le courrier du 1er 
décembre 2011 susmentionné, qui laissait entendre qu'il avait entre-temps retiré sa 
démission (« nous vous avions même donné notre démission d'administrateur le 12 
novembre 2010,... Vous nous aviez alors demandé d'annuler notre démission, 
promis de nous tenir au courant de vos activités et de cesser votre silence 
incompréhensible pour un administrateur ».), il a répondu : « Non, je ne l’avais pas 
retirée. et M. C______ n’a pas fait le nécessaire pour la faire suivre au registre du 
commerce ». Il a confirmé être l’auteur du courrier adressé à M. C______ - à 
l'adresse de la société - le 20 octobre 2011, produit à l'appui de son opposition du 
18 février 2014, et persisté « absolument » dans les termes de cette lettre. Interpellé 
plus précisément au sujet du passage de ce courrier où il écrivait: « Franchement, 
nous ne comprenons pas votre silence invétéré d'autant que nous en supportons les 
conséquences en tant qu'administrateur », à la question de savoir s'il admettait ainsi 
qu'à cette date, il était encore administrateur de la société, il a répondu : « Oui, mais 
nous avions déjà démissionné. Je n’avais pas les actions, et il fallait tenir une 
assemblée générale. S’il n’y avait plus d’administrateur, et il n’en trouverait pas 

 
 
 

 

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d’autre, la société aurait été radiée». Il a également confirmé l'allégation contenue 
dans son recours du 24 août 2015 selon laquelle il n'avait jamais eu accès et encore 
moins touché l'argent qui rentre dans la société. Confronté à son propre courrier du 
1er décembre 2011, où il écrivait à M. C______: « Face au non-respect aussi 
flagrant de notre contrat de mandat et de votre promesse de payement, nous n'avons 
pas eu d'autre solution, tout à fait légale, d'opérer le versement d'un acompte par le 
biais du compte de la société  » ; et au paragraphe suivant : « Nous vous rappelons 
qu'un administrateur, vu ses responsabilités légales, a légalement le droit de 
signature sur le compte de la société et nous avons été bien braves et trop confiants 
pour ne pas l'avoir eu pendant 2 ans et demi ! », et s'il confirmait ainsi avoir prélevé 
à un moment donné un montant du compte de la société pour encaisser un acompte 
sur ses honoraires, il a répondu : « En effet, comme j’étais très fâché, je m’étais 
rendu à la P______ de Vernier et j’ai expliqué au gérant que j’étais administrateur 
de la société depuis un certain temps et que je n’avais pas la signature sur le 
compte. Je lui ai alors dit que je devais pouvoir prélever un acompte, ce que j’ai 
fait. C’était tout à la fin, quand j’ai compris qu’il était de mauvaise foi. Je ne sais 
plus combien j’ai prélevé, mais cela devait être CHF 2'500.-, je pense. Mais en 
réalité, et à la réflexion, je pense que c’est faux car finalement je n’ai jamais rien dû 
recevoir ce jour-là ». Interrogé sur la signification de l'une des rubriques figurant 
dans son décompte (p.3 de ce même courrier) : « compensation du virement du 18 
janvier 2010, dont nous vous remercions par avance, suite au non-paiement de nos 
factures d'administrateur       (- CHF 8’212. 05). », Il a répondu : « Effectivement, je 
pense que c’est à ce moment-là que j’étais dans une telle colère que j’ai dû aller 
voir la banque et que j’ai pu obtenir cette somme, en me rendant à la banque. Mais 
à la réflexion, ce n’est pas cela : en effet, c’est M. C______ qui avait versé ce 
montant, dont je le remercie d’ailleurs, comme vous pouvez le lire, le 18 janvier 
2010, alors que je n’étais pas administrateur depuis très longtemps et que cela 
n’était pas couvert par mes honoraires. Je les avais donc mis de côté, mais ce n’est 
pas moi qui suis allé les prélever à la banque. Je n’ai fait que les compenser après 
coup. Je pourrai vous remettre d’ailleurs les reçus de tous ces prélèvements, qui 
portent tous la signature de M. C______. C’est lui qui a fait les avis de virement. 
D’ailleurs, M. C______ m’avait avancé ce montant pour un autre dossier. C’est 
pour cela que j’ai parlé de « compensation » dans mon décompte du 1er décembre 
2011. Au final, je n’ai jamais prélevé un franc sur les comptes de la société ». Il a 
encore confirmé qu'il attendait de la chambre de céans qu'elle dénonce M. C______ 
pour escroquerie, et il a persisté à réclamer l'audition de ce dernier. Il a enfin relevé 
que, pendant longtemps, la caisse s'était systématiquement adressée à M. C______ 
à la société, sans le tenir au courant, et si elle l’avait fait d’emblée, il aurait pu 
intervenir tout de suite, alors qu’il y avait encore des fonds. En effet, pendant ce 
temps, M. C______ vendait les machines et le matériel de la société. 

Mme E_____, pour l'intimée, interpellée sur la question de savoir si elle avait tenté 
de nouvelles poursuites à l'encontre de la société, - laquelle semble toujours active, 
et M. C______ toujours administrateur unique, selon l'extrait du jour du registre du 

 
 
 

 

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commerce -, a confirmé avoir entamé des poursuites contre M. C______. S’agissant 
de la société elle-même, elle ignorait si de nouvelles poursuites avaient été intentées 
contre elle. 

Sur quoi la chambre des assurances sociales a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger, et qu'il serait notamment statué sur la question de l’éventuelle 
audition de M. C______. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit en vigueur dès le 
1er janvier 2003, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles 
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 132 III 523 consid. 4.3 p. 527 et les références). Quant à la procédure, le 
nouveau droit est applicable (ATF 130 V 1).  

3. Interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en réparation du dommage intentée 
par l’intimée à l’encontre du recourant, pris conjointement et solidairement, à 
hauteur de CHF 10'343.20 correspondant aux cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC et assurance maternité des périodes de novembre et décembre 
2009, mai à juillet 2010 et janvier et février 2011, périodes pendant lesquelles le 
recourant était administrateur unique de la société. Ce montant inclut en outre des 
frais administratifs et des intérêts moratoires, ainsi que les frais de poursuites. 

5. a. À teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le 
ch. 7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1).  

b. Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, nos 8016 et 8017).  

 
 
 

 

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c. En l’espèce, le dommage subi par la caisse consiste en la perte de la créance de 
cotisations, frais et intérêts compris, due par la société pour les périodes de 
novembre et décembre 2009, mai à juillet 2010 et janvier et février 2011, soit la 
somme de CHF 10'343.20 selon courrier de la caisse du 13 janvier 2014. 

d. L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de 
prescription, et non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; 
FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une 
fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire 
durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2 p. 77 et sv. ATAS/712/2015). Tandis que le juge ne 
peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, «chaque 
acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). Cette 
notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement (ATF 106 II 35 
consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 138 CO; Robert 
K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3e édition, n. 2 ad art. 138 CO; Pascal 
PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant égard à la 
ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il 
faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure 
relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance 
(cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2; arrêt H 136/05 du 23 novembre 2006 consid. 5.1).  

6. Il convient d’examiner en premier lieu si l’intimée a rendu sa décision en réparation 
du dommage en temps utile.  

a. Par moment de la « connaissance du dommage » au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS, 
il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait 
dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que 
les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des 
cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage 
(ATF 129 V 195 consid. 2.1, 128 V 17 consid. 2a et les références).  

En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la 
jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui 
de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 195 s. consid. 2.3 et les références).  

En revanche, lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de 
l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance 
du dommage et, partant, le point de départ du délai de deux ans coïncide avec le 
moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de 

 
 
 

 

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saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que 
les biens saisissables font entièrement défaut (cf. ATF 113 V 256 consid. 3c; 
ATAS/712/2015). C'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation 
du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 
82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; cf. aussi Thomas 
NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 
de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, p. 405 s.).  

b. En l’espèce, l’intimée a eu connaissance du dommage au plus tôt le 28 juin 2012, 
date de réception des premiers procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de 
biens au sens des articles 115 al. 1 et 149 LP. En notifiant ses demandes en 
réparation du dommage le 13 janvier 2014, portant sur des cotisations impayées 
pour les années 2009 à 2011, l’intimée a respecté les délais de deux et cinq ans de 
l’art. 52 al. 3 LAVS.  

7. Il convient de déterminer si l’intéressé peut être assimilé à un « employeur » tenu 
de verser les cotisations à la caisse au sens de l’art. 52 LAVS. 

a. L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. Selon la jurisprudence, les personnes qui sont 
formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe 
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de 
l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement 
des membres du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de 
révision d'une société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du 
droit de signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi 
que du président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive 
(arrêt H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 
AHV n° 7 p. 23).  

b. Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention 
qu'un homme raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes 
circonstances. La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de 
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un 
employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société 
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne 
l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une différenciation 
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l'employeur. Les faits reprochés à une entreprise ne sont 
pas nécessairement imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien 
plutôt d'examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un 
organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au 

 
 
 

 

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sein de l'entreprise. Savoir si un organe a commis une faute dépend des 
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise 
(ATF 108 V 199 consid. 3a p. 202).  

c. L'art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d'un conseil d'administration. En font partie l'exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment 
qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir 
d'assister aux séances du conseil d'administration, mais également l'obligation de se 
faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de prendre les 
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance 
d'irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de surveillance 
incombe à tous les membres du conseil d'administration, nonobstant le mode de 
répartition interne des tâches au sein du conseil d'administration (ATF 114 V 219 
consid. 4a p. 223 et les références; voir également arrêts 9C_152/2009 du 
18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11; 4C_358/2005 du 
12 février 2007 consid. 5.2.1; ATAS/712/2015, et la doctrine: Mélanie FRETZ, La 
responsabilité selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 
LPP, REAS 2009 p.242).  

d. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS), prescrit que 
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de 
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de 
droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint les 
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 195 et les références).  

e. En l’espèce, l’intéressé était inscrit au registre du commerce en tant 
qu’administrateur, avec signature individuelle, depuis le 12 novembre 2008 
jusqu'au 24 novembre 2011. Il était, partant, indiscutablement, un organe de la 
société, de sorte que sa responsabilité peut être engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

8. Pour que l'organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il que les conditions d'application de l'art. 52 LAVS soient réalisées, ce qui 
suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les 
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (cf. NUSSBAUMER, 
Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071 ss, 1076 
ss). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 

 
 
 

 

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Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_351/2008 consid. 5.2 ou 
encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 10 décembre 2007 
consid. 6). Enfin, commet une faute au sens de l’art. 52 LAVS l’organe qui investit 
de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu’ils servent 
en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 

Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101).  

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration.  

 
 
 

 

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La jurisprudence estime enfin qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

Selon la jurisprudence, le rapport de causalité n'est pas donné si un comportement 
conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, 
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la 
causalité. Le fait que le dommage serait de toute façon survenu doit être établi de 
manière certaine ou à tout le moins rendu hautement vraisemblable (ATF H 267/02, 
H 149/02, H 173/04, 9C_672/2012). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l’espèce, le recourant a été inscrit au registre du commerce en qualité 
d’administrateur au bénéfice d’une signature individuelle. Il a ainsi 
indiscutablement la qualité d’organe de la société, ce qu’il ne conteste au 
demeurant pas. Il convient de rappeler qu’en sa qualité d’administrateur de la 
société, le recourant devait déployer toute la diligence nécessaire au versement des 
cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées. Tel n’a toutefois 

 
 
 

 

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pas été le cas. L’intimée a dû engager des poursuites à l’encontre de la société pour 
le non-paiement des cotisations relatives aux périodes de novembre et décembre 
2009, mai à juillet 2010 et janvier et février 2011 - périodes pendant lesquelles le 
recourant était administrateur de la société avec signature individuelle - et les 
cotisations non payées ont fait l’objet d’actes de défaut de biens.  

a. A l’appui de son opposition, le recourant faisait valoir que jamais le directeur ne 
l’avait informé du non-paiement des primes AVS. Il s’était occupé de la situation 
de la société de manière très suivie et étroite, en se rendant sur place dans les 
locaux de la société, et avait sommé le directeur de rattraper tous les retards dans 
divers dossiers comme les impôts et la TVA et d’autres, mais il lui avait caché 
volontairement le non-paiement de l’AVS et autres cotisations. Il lui avait envoyé 
de nombreuses lettres de sommations, pour remettre en ordre ses affaires.  

La chambre de céans constate tout d'abord que l'intéressé était doté d'une solide 
expérience professionnelle, et de qualifications spécifiques qui impliquent de sa 
part une attention toute particulière, au niveau de ses compétences. Déjà au moment 
où il a accepté d'être administrateur unique avec signature individuelle, mais en 
conférant au directeur et actionnaire – vraisemblablement unique - de la société, la 
signature individuelle également, il ne pouvait, d'emblée, pas ignorer les risques 
que pouvait engendrer une telle situation s'il ne veillait pas avec une attention 
particulière à la marche des affaires et à la situation de la société. Il prétend s'être 
occupé de cette situation de manière très suivie et étroite, ayant sommé le directeur 
de rattraper tous les retards dans divers dossiers, notamment sur le plan fiscal et 
autres, en alléguant que le directeur lui aurait volontairement caché le non-paiement 
des cotisations AVS et autres. Une telle allégation – le fait que le directeur lui ait 
caché le problème des cotisations AVS/AI/APG - n'apparaît guère crédible ; mais à 
supposer que tel fût le cas, cela ne l'exonèrerait pas pour autant de sa responsabilité 
d'administrateur. En effet, dès lors qu'il connaissait l'existence de problèmes 
d'impôts et de TVA notamment, son expérience était telle qu'il ne pouvait ignorer la 
très forte probabilité que sur le plan de l'AVS la situation ne fût guère meilleure. Il 
lui incombait manifestement de se renseigner activement sur cette question, et au 
besoin, de contrôler auprès de la caisse de compensation la situation de la société à 
l'égard de ses obligations vis-à-vis des assurances sociales. Il ne saurait s'exonérer 
de sa grave négligence sous cet angle, en prétendant n'avoir pas su auprès de quelle 
caisse de compensation la société était affiliée. Contrairement à ce qu'il affirme,  la 
caisse s’était adressée personnellement à lui, en sa qualité d’organe de la société, 
par courrier du 27 juin 2011 pour lui signaler que la déclaration annuelle des 
salaires/honoraires payés durant l’année 2010 ne lui était toujours pas parvenue. 

b. Il en va de même de sa démission en tant qu'administrateur. Ce n'est pas une 
excuse valable que de prétendre que le directeur n'aurait pas fait le nécessaire 
auprès du RC. Il dit lui-même qu'il a dû – finalement – avoir recours à la procédure 
spéciale auprès du RC pour faire enregistrer sa démission. Il en connaissait donc 
l'existence et aurait pu y recourir plus tôt ou d'emblée. Il a préféré croire aux 

 
 
 

 

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promesses de paiement de ses honoraires, qui, à travers la correspondance qu'il a 
produite semblait prendre le pas sur toute autre préoccupation, et notamment le 
paiement des cotisations dues à l'intimée. Quels que soient ses revirements et 
atermoiements en cours d'audition devant la chambre de céans, il ressort clairement 
de sa correspondance adressée au directeur de la société, qu'après lui avoir donné sa 
démission le 12 novembre 2010, il y avait renoncé au vu des promesses qui lui 
avaient été faites. Du reste, comme il l'a encore indiqué lors de son audition devant 
la chambre de céans, « S’il n’y avait plus d’administrateur, et il n’en trouverait pas 
d’autre, la société aurait été radiée ». Ce qui du point de vue de ses prétentions à 
l'encontre de la société ne lui aurait pas été favorable. 

c. Il en va de même par rapport à ses moyens d'agir en tant qu'administrateur et 
notamment de prélever de l'argent sur le compte de la société pour encaisser des 
acomptes sur ses arriérés d'honoraires. Au-delà du contenu très clair de son courrier 
du 1er décembre 2011 à M. C______ et de sa première déclaration spontanée en 
réponse à la question de savoir s'il confirmait avoir pu prélever un acompte sur ses 
honoraires, non seulement il a confirmé la teneur de son courrier mais il a encore 
donné des explications détaillées sur la manière dont il s'y était pris. Ce n'est qu'au 
moment où il a réalisé les conséquences que pourrait avoir sa réponse qu'il est 
revenu sur sa déclaration spontanée. Quoi qu'il en soit sa lettre est sans ambiguïté à 
cet égard, et la chambre de céans tient pour acquis qu'il aurait eu les moyens, s'il 
s'était montré diligent et prioritairement soucieux des obligations de la société, 
d'agir de manière adéquate et de prendre les mesures nécessaires à réduire sinon à 
prévenir le dommage. 

11. Le recourant reproche encore à l'intimée de ne pas l'avoir interpellé plus tôt. 
Toutefois, lorsque l'employeur est une personne morale, comme c’est le cas en 
l’occurrence, la responsabilité ne s'étend aux organes qui ont agi en son nom, qu’à 
titre subsidiaire. Aussi la caisse a-t-elle agi conformément au droit en s’adressant 
d’abord à la société. 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Tel n’est ainsi pas le cas en l’espèce, la caisse 
n’ayant commis aucune faute. 

On a d'ailleurs peine à suivre le raisonnement du recourant lorsqu'il prétend que si 
l'intimé l'avait interpellé plus tôt, il aurait pu payer au moment où il y avait encore 
de l'argent, car le directeur vendait les actifs. C'est donc qu'il savait qu'à un moment 
donné le directeur vendait les actifs de la société.  Mais alors, devant un tel constat, 
il était d'autant plus urgent d'agir, ou à tout le moins de poser des questions au 
directeur, et le cas échéant prendre les mesures qui s'imposaient pour sauvegarder 
les intérêts de la société. Il semble au contraire avoir attendu jusqu'à la dernière 

 
 
 

 

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limite pour tenter d'assurer le paiement de ses honoraires plutôt que de se 
préoccuper de ses obligations d'administrateur. 

Dans ces conditions, il convient d’admettre que le recourant a commis, à tout le 
moins, une négligence grave, de sorte que sa responsabilité est engagée au sens de 
l’art. 52 LAVS et qu’il répond du dommage subi par l’intimée – conjointement et 
solidairement – avec le directeur de l’époque, devenu entre-temps administrateur 
unique de la société.  

12. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

Le recourant a sollicité l'audition de M. C______. Son audition ne servirait à rien. 
Elle n'atténuerait pas la lourde responsabilité du recourant. M. C______ est de toute 
manière coresponsable solidaire du recourant, et il n'a pas formé opposition à la 
décision identique en réparation du dommage qui lui a été notifiée. Même à 
supposer que M. C______ soit venu déclarer que l'administrateur n'y serait pour 
rien que cela ne changerait rien à la responsabilité du recourant vis-à-vis des tiers et 
de l'intimée en particulier. Il sera donc renoncé à l'audition demandée. 

13. Eu égard à la jurisprudence claire du Tribunal fédéral, la chambre de céans 
considère, au vu de ce qui précède, que l’intéressé a violé son devoir de diligence et 
qu’il y a un lien de causalité entre son comportement et le dommage subi par la 
caisse.  

Il y a dès lors lieu d’admettre que son inaction constitue une négligence grave au 
sens de l'art. 52 LAVS, de sorte que le recours, mal fondé, est rejeté. 

14. La procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le