# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8d9dfd9-6af7-5661-8595-3ca240f47213
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.09.2016 SK.2016.21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2016-21_2016-09-27.pdf

## Full Text

Ordonnance du 27 septembre 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, 

juge unique 

La greffière, Marion Eimann  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par Alice De Chambrier, Procureure fédérale 

 

contre 

  

A., représenté par Me Grégoire Mangeat 

Objet 

 

Complicité de corruption d'agents publics étrangers 

(art. 322septies CP) et retrait de l'accusation  

(art. 340 al. 1 let. b CPP) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2016.21 

 

- 2 - 

Vu: 

- la mise en accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-

ral (ci-après: la Cour) par la transmission d’un acte d’accusation dressé selon 

l’art. 355 al. 3 let. d CPP, en date du 25 avril 2016, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: le MPC) - en lieu et place du maintien de l’ordonnance 

pénale du 22 mars 2016, contre laquelle le prévenu A. avait formé opposition - 

pour le chef d'accusation de complicité de corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322 septies CP); 

- l’organisation des débats de la cause en dates des 7, 8 et 9 novembre 2016 par 

devant le Tribunal pénal fédéral; 

- le courrier du MPC du 23 septembre 2016 par lequel il annonce à la Cour retirer 

l'acte d'accusation contre le prévenu A. en application de l’art. 340 al. 1 let. b CPP 

a contrario; 

Et considérant que: 

- selon l'art. 328 CPP, la réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litis-

pendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, les compétences pas-

sent au tribunal (al. 2); 

- selon l'art. 339 CPP, une fois les débats ouverts par la direction de la procédure, 

le tribunal et les parties peuvent soulever les questions préjudicielles; 

- l'art. 340 al. 1 let. b CPP prévoit que l'accusation ne peut plus être retirée ni modi-

fiée, l'art. 333 CPP étant réservé, après que les questions préjudicielles aient été 

traitées; l'acte d'accusation pouvant dès lors encore être retiré aussi longtemps 

que les questions préjudicielles ne sont pas encore traitées et que la décision y 

relative n'est pas encore communiquée aux parties (Max HAURI, Basler Kommen-

tar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, N 3 ad art. 340 CPP); 

- le principe d'accusation impose que la procédure ne peut être dirigée que contre 

la personne désignée dans l'acte d'accusation et le tribunal ne peut instruire et 

juger que les agissements qui y sont décrits (Marcel Alexander NIGGLI/Stefan 

HEIMGARTNER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 

2014, N 1 ad art. 9 CPP; Michael DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der 

Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich, Bâle, Genève, 2012, p. 648); 

 

- 3 - 

- la mise en accusation par devant le tribunal se concrétise par la décision potesta-

tive du ministère public de transmettre l'acte d'accusation à l'autorité de jugement; 

la réception de l'acte d'accusation fondant la litispendance et, par conséquent, la 

compétence du tribunal; 

- en l'espèce, les débats de la cause SK.2016.21 n'ayant pas débuté, le MPC dis-

pose encore de la faculté de retirer l'accusation; 

- l'existence d'une mise en accusation constituant une condition sine qua non à la 

compétence de la Cour, le retrait valable de celle-ci en date du 23 septembre 2016 

par le MPC enlève toute compétence fonctionnelle à la Cour de céans; 

- il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle suite à l'absence de compétence fonc-

tionnelle; 

- la question de savoir si les droits de la défense sont respectés lorsqu’un acte d’ac-

cusation est dressé selon l’art. 355 al. 3 let. d CPP alors qu’un changement de fait 

ou de droit n’est pas intervenu peut dès lors rester ouverte.  

  

- 4 - 

Par ces motifs, le juge unique ordonne: 

I. La cause SK.2016.21 est rayée du rôle suite à l'absence de compétence fonc-

tionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 

II. La présente ordonnance est rendue sans frais. 
 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 
 

Le juge unique La greffière 

 
 
Distribution (acte judiciaire) 
 Ministère public de la Confédération, Madame Alice De Chambrier 
 Maître Grégoire Mangeat  

 

 

Indication des voies de droit 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop-
portunité (art. 393 al. 2 CPP). 
 
Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-

dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 
 
 

Expédition: 27 septembre 2016