# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ed13591-64b3-55e0-adbe-c34ffc757995
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2022 A/3884/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3884-2021_2022-02-08.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3884/2021-PROC   ATA/134/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 février 2022 

 

 dans la cause 

 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

 

contre 

Monsieur A______ 

représenté par son curateur Me C______ 

et 

Monsieur B______ 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/134/2022

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A/3884/2021 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 12 octobre 2021 (ATA1057/2021), la chambre administrative 

de la Cour de justice a admis le recours formé par Monsieur A______, représenté 

par son curateur, contre la décision rendue le 1
er

 juillet 2021 par la commission du 

secret professionnel (ci-après : commission) et annulé celle-ci. 

  L’arrêt retient que Monsieur A______, né le ______ 1931, avait été placé 
par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) du 1

er
 avril 2019 sous la curatelle de représentation et de gestion de 

Monsieur C______, avocat. Le mandat incluait de veiller à l’état de santé de M. 
A______, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de 
discernement, le représenter dans le domaine médical. L’ordonnance du TPAE 
retenait, dans ses considérants, qu’il était établi que M. A______ présentait une 
« incapacité de discernement étendue » et qu’il n’était plus capable de se 
déterminer en matière de soins ni sur le plan médical. 

  À l’issue de son analyse juridique portant sur les pouvoirs du curateur d’une 
personne incapable de discernement, la chambre administrative a retenu que le 

curateur ayant in casu été investi des pouvoirs d’une curatelle à portée générale, il 
était habilité à procéder lui-même à la levée du secret médical concernant son 

protégé. Il n’était ainsi pas nécessaire que le médecin de celui-ci, le Docteur 
B______, saisisse la commission en vue d’être levé de son secret médical, 
l’accord du curateur étant suffisant. En tant que la décision de la commission 
faisait fi de ce consentement et avait refusé au curateur l’accès au dossier, elle 
était annulée. 

2)  Par acte expédié le 12 novembre 2021, la commission a saisi la chambre 

administrative d’une demande en révision.  

  L’arrêt retenait de manière contraire aux pièces du dossier que le curateur 
disposait d’une curatelle de portée générale. La commission n’avait pas examiné 
l’étendue de la capacité de discernement de M. A______, car elle avait exclu 
l’existence d’une curatelle de portée générale. Aussi, il apparaissait que ce dernier 
disposait de la capacité de discernement en matière médicale. Elle avait levé le 

secret professionnel du Dr B______ « dans le respect des principes élémentaires 

de la pesée des intérêts, de la proportionnalité, de la sauvegarde du secret 

concernant un patient tiers et d’autres principes du droit administratif ». Par 
ailleurs, elle s’excusait de ne pas avoir produit l’avis de droit auquel elle s’était 
référée. Sa demande en révision était fondée sur le fait qu’il n’avait pas été tenu 
compte de la pièce 11 produite par le curateur, à savoir le courrier de celui-ci du 7 

juillet 2020 par lequel il expliquait être représentant légal en matière médicale et 

non curateur de portée générale. 

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3)  Le Dr B______ a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler. 

4)  Le curateur a conclu au rejet de la demande de révision. 

  La commission ne prenait aucune conclusion, contrairement aux exigences 

légales. L’arrêt dont la révision était demandée décrivait précisément les pouvoirs 
du curateur, à savoir une curatelle de représentation et de gestion, incluant la 

représentation dans le domaine médical. Examinant les pouvoirs conférés au 

curateur, la chambre administrative avait constaté qu’ils étaient les mêmes que 
ceux d’un curateur de portée générale. Elle n’avait donc pas retenu un fait 
contraire aux pièces du dossier. 

  En outre, en tant que la commission soutenait que M. A______ disposait de 

la capacité de discernement en ce qui concernait les soins, elle remettait en cause 

l’ordonnance du TPAE, qui avait constaté l’incapacité de discernement étendue du 
protégé. Il joignait à cet effet les tests effectués par celui-ci en janvier 2018 

révélant un score de 8 sur 30, ce qui dénotait des capacités cognitives 

extrêmement faibles. 

5)  Se déterminant sur l’écriture du curateur, la commission a indiqué que, 
aucune ordonnance du TPAE ordonnant une curatelle de portée générale n’ayant 
été produite par celui-ci, elle n’était pas en mesure de reconsidérer sa décision. 

6)  La chambre administrative a fait parvenir à la commission, pour 

information, copie de l’ordonnance de nomination du curateur, produite par celui-
ci dans la cause ayant donné lieu à l’arrêt dont était révision. 

7)  La commission en a pris note, précisant qu’il ne s’agissait pas d’une 
curatelle de portée générale. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Se pose en premier lieu la question de savoir si la commission a la qualité 

pour agir en révision. 

 a. La qualité pour demander la révision se détermine selon les règles 

applicables à la qualité pour recourir dans la procédure antérieure (ATF 138 V 

161 consid. 2). Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les 

parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute 

personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel 

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de 

cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire 

valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 

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recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance 

(ATA/1392/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a). 

  L’art. 60 al. 2 LPA prescrit que lorsque la loi prévoit plus d’une instance 
cantonale de recours, l’autorité administrative a qualité pour recourir devant la 
juridiction administrative supérieure. 

 b.  Pour disposer d'un intérêt digne de protection, le recourant doit avoir un 

intérêt actuel et pratique à l'admission du recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 134 II 

120 consid. 2). Un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de 

la décision attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4). L'intérêt digne 

de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait 

au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le 

recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une 

intensité plus grande que la généralité des administrés (ATF 133 II 468 consid. 1). 

Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle et/ou juridique peut être 

avantageusement influencée par l'issue du recours (ATA/14/2022 du 11 février 

2022 consid. 5c). L’intérêt public à une application correcte et uniforme du droit 
ne suffit pas pour conférer aux autorités la qualité pour recourir (ATF 141 II 161). 

 c. En l’espèce, la commission ne revêt pas la qualité pour recourir au sens de 
l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA. En effet, l’admission de sa demande en révision ne 
lui apporterait aucun avantage ni aucune utilité pratique ; elle ne le soutient 

d’ailleurs pas. Elle ne serait pas directement touchée par la décision rendue sur 
révision. Une telle décision influerait la situation du patient et de son curateur 

ainsi que sur celle du médecin qui avait sollicité sa levée du secret médical. Elle 

demeurerait cependant sans effet sur la situation de la commission, qui n’en 
retirerait aucune utilité pratique. Au surplus et comme évoqué ci-dessus, l’intérêt 
public à une juste application du droit – que la demanderesse ne fait au demeurant 
pas valoir – ne saurait non plus conférer à celle-ci la qualité pour demander la 
révision. 

  Par ailleurs, la loi ne prévoyant pas plus d’une instance cantonale de recours 
dans le domaine de la levée du secret professionnel, la commission ne peut non 

plus se prévaloir de la voie de recours réservée aux autorités administratives à 

l’art. 60 al. 2 LPA. 

  La commission étant dépourvue de la qualité pour recourir, sa demande en 

révision sera déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les 
autres conditions de recevabilité de la demande en révision sont remplies. 

2)  Malgré l’issue du litige, il sera renoncé à la perception d’un émolument. La 
demanderesse s’acquittera toutefois d’une indemnité de procédure de CHF 500.- 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1392/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20468
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2890439

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en faveur de M. A______, dont le curateur y a conclu. Aucune indemnité de 

procédure ne sera allouée au médecin, qui plaide en personne (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en révision formée le 12 novembre 2021 par la 

commission du secret professionnel contre l’arrêt ATA/1057/2021 du 12 octobre 2021 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______, représenté par son curateur, une indemnité de procédure de 

CHF 500.-, à la charge de la commission du secret professionnel ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à commission du secret professionnel, à Me C______, 

curateur de Monsieur A______, ainsi qu’à Monsieur B______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 

Mmes  Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière :