# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af175220-8191-5afb-b431-54ba178e0853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2009 A/1360/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1360-2009_2009-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1360/2009 ATAS/838/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 24 juin 2009 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Eric STAMPFLI 

Madame T__________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre OBERSON 

demandeur 

 

 

demanderesse 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67,GENEVE  

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE 

SIMILOR KUGLER SA, c/o LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH, sise rue de la Corraterie 11, GENEVE  

défenderesses 

 

 

   

 A/1360/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 23 février 2009, la 3
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 août 1973 en Espagne par 

Monsieur T__________, né en 1949 et Madame T__________, née U__________ 

en  1951.  

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de partager par moitié 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 mars 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 16 avril 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 août 

1973 et le 31 mars 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 26 mai 2009, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la prestation de sortie du 

demandeur à la date du mariage, augmentée de l’intérêt légal jusqu’au 31 mars 

2009, se montait à 20'471 fr. 25 et que sa prestation de sortie au 31 mars 2009 

était de 350'528 fr. 15. Elle a précisé que le demandeur avait été précédemment 

affilié du 1
er

 janvier 1970 au 31 décembre 2004 auprès de la CPPIA, que cette 

dernière institution avait été reprise par la CIEPP au 1
er

 janvier 2005, et 

qu’aucune prestation de libre passage n’avait été versée en sa faveur pendant son 

affiliation.   

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 19 mai 2009, LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE a 

indiqué que la demanderesse est entrée dans la FONDATION DE 

PREVOYANCE SIMILOR SA en date du 1
er

 décembre 1999 et que sa 

prestation de libre passage au 31 mars 2009 s’élevait à 174'052 fr. 85. En date du 

1
er

 février 2001, une prestation de libre passage d’un montant de 78'205 fr. 80 a 

été transférée sur le compte de la demanderesse. 

• Par courrier du 3 juin 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA 

a confirmé qu’en date du 31 janvier 2001, l‘avoir de libre passage de la 

 

 

   

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demanderesse d’un montant de 78'205 fr. 80 avait été transféré auprès de la 

FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR SA. Elle précise qu’en date du 30 

juin 1996 la FONDATION DE PREVOYANCE PARITAIRE DU 

PERSONNEL DE TAVARO SA lui avait transféré un avoir de libre passage de 

68'342 fr. 35. Elle ajoute que l’épargne de la demanderesse à la date du mariage 

est de 0 fr. car elle n’avait pas encore atteint l’âge de 25 ans. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 15 mai et 9 juin 2009. La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 330'056 fr. 90 (350'528 fr. 15 - 20'471 fr. 25) pour 

le demandeur et à 174'052 fr. 85 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations 

d'ici au 22 juin 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

 

 

   

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invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux époux de ce qu’ils ont 

convenu de partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage 

par chacun d’eux. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 

août 1973, d’autre part le 31 mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est 

devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 330’056 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

174'052 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 165'028 fr. 

45 (330'056 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 87'026 fr. 45 (174'052 

fr. 85 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant 

de 78’002  fr. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur T__________,  la 

somme de 78’002 fr. à la FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR SA en 

faveur de Madame T__________, née U__________ , 889ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mars 2009  jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le