# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4de48d23-393b-577a-a0a7-77e3a9181c3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2010 A/4487/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4487-2009_2010-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4487/2009 ATAS/613/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 28 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur G_________, domicilié à GENEVE 

Madame H_________, domiciliée à VERNIER 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 

METALLURGIE DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, 

GENEVE 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON 

DE GENEVE, sise bd de St-Georges 28, GENEVE 

défenderesses 

 

 

   

 A/4487/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 octobre 2009, la 14
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 juin 2000 à Vernier 

(GE) par Madame G_________, née H_________ en 1970 et Monsieur 

G_________, né en 1965.  

2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1
er

 décembre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 14 décembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 juin 

2000 et le 1
er

 décembre 2009. 

5. Selon le courrier de la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE du 21 janvier 2010, la 

prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 33’234 fr 10. Par 

courrier du 10 février 2010, SWISSLIFE a confirmé avoir transféré l’avoir de 

prévoyance de la demanderesse à la CIA en date du 7 octobre 2008.  

Selon le courrier de la FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 

METALLURGIE DU BATIMENT du 7 mai 2010, la prestation de libre passage du 

demandeur est de 53'796 fr. 95 au 1
er

 décembre 2009 et de 12'062 fr. à la date du 

mariage.  

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 26 janvier, 21 avril et 18 

mai 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 

prestation de libre passage à partager d’élève à 41’734 fr. 85 (53'796 fr. 85 - 12'062 

fr.) pour le demandeur et à 33'234 fr. 10 pour la demanderesse et qu'à défaut 

d'observations d'ici au 28 mai 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

   

 A/4487/2009 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 juin 2000, d’autre part le 1
er

 

décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 41’734 fr. 85 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

33'234 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 20’867 fr. 45 

(41'734 fr. 85: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 16’617 fr. 05 ( 33'234 fr. 

 

 

   

 A/4487/2009 

4/5 

10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 

4’250 fr. 40. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/4487/2009 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE 

DU BATIMENT  à transférer, du compte de Monsieur G_________, , la somme 

de 4’250 fr. 40 à la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE  

en faveur de Madame H_________, née en 1970 ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 1
er

 décembre 2009 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le