# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c1be2df-b18e-53fb-8aa5-bd4cc5834275
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2008 C-8030/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8030-2007_2008-12-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-8030/2007/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Francesco Parrino, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représenté par Maître 
Maria Madalena Marques Dos Santos, 
av. Dr. Câmara Pestana n° 3 A, PT-2700-220 Venda-
Nova,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

Assurance-invalidité, droit à la rente; décision du 
26 octobre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8030/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissant portugais, est né le _______ 1958. Marié, il 
est le père de deux enfants, aujourd'hui majeurs. Il a vécu et travaillé 
en  Suisse  plusieurs  années  et  des  cotisations  AVS/AI  furent  alors 
versées en sa faveur (cf. pce 6; 1980 à 1993). Fin 1993, il retourne au 
Portugal (cf. pce 19); il y est assuré de janvier 1994 à août 1997 (pce 
2). Il  indique avoir été victime d'un accident le 25 avril  1994 (pce 9; 
traumatisme à la face). 

Le 1er avril 2006, il dépose une demande de prestations AI pour adulte 
(pce 1), que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) 
rejette par décision du 26 octobre 2007 (pce 32).

B.
Le 22 novembre 2007, l'intéressé recourt contre la décision précitée; il 
fait  valoir  notamment  les  difficultés  qu'il  rencontre  pour  s'alimenter 
depuis son accident. 

C.
L'OAIE répond le 2 avril  2008, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. Pour l'Office, le recourant serait 
capable de travailler dans un environnement non toxique; sa perte de 
gain serait ainsi de 37%, taux insuffisant pour l'octroi d'une rente AI.

D.
Par  réplique  déposée  le  8  mai  2008,  le  recourant  maintient  son 
recours. Il fait valoir en substance que les circonstances l'empêchent 
de mener une activité telle que celles mentionnées par l'OAIE. Dans le 
délai donné par le Tribunal, il produit de nouveaux documents le 14 et 
le  27  mai  2008.  En  outre,  par  lettre  déposée  le  11  juin  2008,  Me 
Marques  dos  Santos,  avocate  à  Venda  Nova  (Portugal),  donne 
constitution de son mandat et produit une procuration ad hoc. Dans le 
mémoire daté du 26 mai 2008 produit avec ce courrier, il est conclu à 
l'octroi d'une rente entière depuis le 25 avril 1994.

L'avance  de  frais  de  Fr.  300.-  demandée  fut  versée  dans  le  délai 
donné par décision incidente du 9 avril 2008. 

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E.
Dans  sa  duplique  du  23  octobre  2008,  l'OAIE,  sur  la  base  de  la 
nouvelle  prise  de  position  de  ses  services  (pces  37ss),  propose 
l'admission  du  recours  et  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  ainsi 
que le renvoi du dossier pour que soit rendue une nouvelle décision 
octroyant au recourant un droit à une rente entière d'invalidité dès le 
1er avril  2005.  Selon  une  jurisprudence  constante,  le  juge  des 
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en 
règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 116 V 246 consid. 1a et les arrêts cités). 
Les  modifications  introduites  par  la  novelle  du 6  octobre  2006 (5ème 

révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ne concernent donc 
pas cette procédure.

F.
Dans  sa  détermination  datée  du  17  novembre  2008  mais  déposée 
tardivement le 24 du même mois (cf. ordonnance du 4 novembre 2008; 
délai de dix jours dès notification, intervenue le 8 novembre 2009 chez 
la  mandataire  du recourant),  le  recourant  maintient  ses  conclusions 
tendant à l'octroi d'une rente entière dès le 25 avril 1994.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En l'espèce, la décision attaquée 
est indubitablement une décision au sens de l'art. 5 PA et le Tribunal 
administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 let. d LTAF; art. 69 
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 
[LAI, RS 831.20]). 

1.2 Conformément  à  l’art.  37  al.  1  LTAF,  la  procédure  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  régie  par  la  loi  fédérale  du  6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

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(LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable 
(cf. art. 3 let. dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été 
interjeté dans le délai  de l'art. 50 PA et  avec le contenu et la forme 
prescrits par l'art. 52 PA. Le recourant est spécialement atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification; il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. 
b et c PA; également art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

2.
Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part  (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité  sociale (art. 80a,  de la  loi  fédérale du 19 juin 
1959  sur  l'assurance-invalidité  [LAI,  RS  831.20]).  Conformément  à 
l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 
législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement. 

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
Règlement 1408/71; ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

3.
Le recourant  peut  invoquer  la violation du droit  fédéral  (qui  englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid.  1 p. 519; 123 II  385 consid.  3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 

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leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2).

4. Le  litige  porte  sur  le  droit  du  recourant  aux  prestations  de 
l'assurance-invalidité. 

4.1 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al.  1  LAI,  depuis  la  4ème  révision  introduite  par  la 
novelle du 21 mars 2003). 

4.2 En l'espèce, l'OAIE a proposé dans sa duplique que le dossier lui 
soit  renvoyé  pour  qu'il  puisse  rendre  une  décision  octroyant  au 
recourant une rente entière. 

S'agissant  de  l'octroi  d'une  rente  entière,  l'OAIE  se  fonde  sur  la 
nouvelle prise de position de son service médical, du 17 juillet 2008 
(pce  37),  selon  laquelle  l'invalidité  de  l'intéressé  est  totale  sous 
réserve que puisse être trouvée une activité de substitution pouvant 
être exercée à domicile, d'une part, et sur son évaluation économique 
du 25 juillet 2008 (pce 39), d'autre part. Pour l'office, l'intéressé a ainsi 
une incapacité de travail totale pour toute activité, ce qui justifie l'octroi 
d'une  rente  entière  (cf.  pce  40).  Cet  octroi  d'une  rente  entière 
correspond aux conclusions prises par le recourant.

Au vu du dossier, le Tribunal n'a aucun motif de s'écarter de l'avis de 
l'autorité intimée. Partant, le recours sera admis sur ce point.

4.3 Dans sa réplique, le recourant a expressément conclu à ce que la 
rente d'invalidité lui soit octroyée avec effet rétroactif au 25 avril 1994 
(date de l'accident allégué). L'OAIE a proposé que cette rente ne soit 
octroyée que dès le 1er avril 2005.

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Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité de gain durable de 40% au moins (let. a), ou dès laquelle il 
a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b;  période  suivie 
d'une  incapacité  de  gain  d'égale  mesure  au  moins).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c'est-
à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 
264,  111  V  21  consid.  2b).  En  l'espèce,  il  ressort  suffisamment  du 
dossier  que  le  recourant  souffre  d'une  affection  labile  (il  allègue 
d'ailleurs avoir dû subir encore une opération en 2008; cf. pce 40); en 
prenant  en  compte  l'accident  du 24  avril  1994,  son  droit  à  la  rente 
aurait  ainsi  débuté dès avril  1995, malgré que dans sa demande de 
prestations, il a mentionné comme date du début de l'incapacité ou de 
l'invalidité le 8 août 1997 (pce 1).

Cependant,  il  y  a  lieu  de  tenir  encore  compte  ici  de  ce  qu'en 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit  (demande  dite  tardive,  cf.  pce  40),  les  prestations  ne  sont 
allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande; 
elle ne peuvent l'être pour une période antérieure que si  l'assuré ne 
pouvais  pas  connaître  les  faits  donnant  droit  à  prestation  et  qu'il 
présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a 
eu connaissance. En l'espèce, absolument rien ne permet de retenir 
que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  connaître  antérieurement  les  faits 
donnant droit à prestation. Le recourant ayant déposé sa demande de 
rente le 4 avril 2006 (pce 1), le Tribunal peut donc se limiter à vérifier 
s'il avait droit à une rente le 4 avril 2005 (12 mois avant le dépôt de la 
demande); or, tel est le cas, le droit à la rente ayant en tout état de 
cause débuté avant le 4 avril 2005. Sur ce plan, le chef de conclusions 
du recourant  tendant  à l'octroi  d'une rente dès le  25 avril  1994 doit 
ainsi être rejeté, le droit à la rente ne pouvant débuter que dès le 1er 

avril 2005, ainsi que le propose l'OAIE dans sa duplique.

4.4 La détermination  déposée tardivement  le  24 novembre 2008 ne 
saurait rien changer à ce qui précède. Le recourant y demande que 
l'art. 48 al. 2 LAI ne lui soit pas appliqué en invoquant, en substance, 
l'application d'un principe général du droit se retrouvant dans le code 

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civil  portugais,  une  mauvaise  connaissance  de  la  loi  suisse,  les 
problèmes  auxquels  sa  famille  et  lui  furent  confrontés  après  son 
accident, les faux espoirs donnés par les médecins, la distance d'avec 
la Suisse et la nécessité de s'y faire aider par des proches, et, surtout, 
les fausses indications qu'auraient reçues par oral un membre de sa 
famille  en  Suisse,  en  septembre/octobre  1994,  lorsqu'il  se  serait 
renseigné verbalement auprès d'un fonctionnaire de la sécurité sociale 
de la commune de Montana. 

Ainsi que dit, le droit à des prestations AI se détermine ici à la seule 
aune du droit  suisse. La  disposition  de l'art. 48  al. 2  LAI,  contenue 
dans une loi fédérale, est claire et doit être appliquée; rien ne permet 
de s'en écarter. 

S'agissant  plus  particulièrement  des  renseignements  inexacts 
qu'aurait fournis l'administration, le Tribunal rappelle que l'application 
du principe de la bonne foi dans ce cadre a un caractère exceptionnel 
(cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  volume 1,  2ème éd.,  Berne 1994, 
430ss;  ATF 126  II  387  consid.  3a;  l'art.  27  LPGA,  notamment  son 
deuxième alinéa, n'a pas une portée plus étendue [cf. ATF 131 V 472 
consid.  4  et  5;  ATF  131  V  472  consid.  4  et  5]).  Pour  qu'un 
renseignement  ou  une  décision  erronés  puissent  obliger 
l'administration à consentir  à  l'administré un avantage contraire à la 
loi,  plusieurs  conditions  cumulatives  doivent  être  remplies:  l'autorité 
qui  est  intervenue  devait  être  compétente  pour  ce  faire;  le 
renseignement  fourni  doit  avoir  été  inexact,  donné  sans  réserve  et 
pour une situation concrète; l'administré n'a pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement  obtenu et  il  s'est 
fondé  sur  celui-ci  pour  prendre  des  dispositions  qu'il  ne  saurait 
modifier sans subir un préjudice; enfin, la loi n'a pas changé depuis le 
moment  où  le  renseignement  a  été  donné  (cf.  arrêt  du  TFA  du 
25 mai 2001 H 323/00, consid. 2a).

Ces conditions cumulatives ne sont pas toutes remplies en l'espèce. 
En particulier, on ignore la date précise de ce supposé entretien, ainsi 
que  l'identité  et  la  fonction  de  la  personne  qui  aurait  prétendument 
renseigné un membre de la famille de l'intéressé – et qui travaillerait 
auprès de la “sécurité sociale” de la commune de Montana. De plus, 
aucune pièce au dossier n'établit ni même ne rend vraisemblable cet 
échange et sa teneur; le recourant lui-même admet que tout se serait 
passé par oral (y compris la demande de renseignements) et que cela 

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ne fit l'objet de nulle trace écrite. En outre, force est de relever que cet 
entretien  et  la  fausseté  des  renseignements  y  obtenus  n'ont  été 
évoqués  que  très  tardivement,  dans  la  détermination  déposée 
(tardivement aussi) le 24 novembre 2008; à nulle part dans le dossier 
il n'en est fait mention auparavant, en particulier pas dans le mémoire 
du 26 mai  2008 dans lequel  le  recourant  conclut  pourtant  à  l'octroi 
d'une rente dès le 25 avril  1994. L'on ne saurait  dès lors considérer 
comme établi, ni même rendu vraisemblable que le prétendu assureur 
interrogé  ait  donné  à  la  proche  de  l'intéressé  de  faux  conseils 
individuels, relativement à la situation précise de ce dernier, dans le 
cadre  d'une  relation  de  fait  ou  de  droit  assez  étroite  pour  que  le 
premier cité se vît investi d'une véritable obligation de renseignement 
et de conseil dont la violation pouvait engager sa responsabilité  – ce 
d'autant  moins  que  l'intéressé  étant  domicilié  à  l'étranger,  une 
obligation de le renseigner, respectivement une proche, n'entrait  pas 
dans le domaine de compétences d'une personne d'un office cantonal 
AI, mais de l'OAIE. 

Au  vu  de  qui  précède,  il  ne  peut  ainsi  être  fait  droit  au  chef  de 
conclusions du recourant tendant à l'octroi d'une rente dès le 24 avril 
1994.

5.
Le recours doit, partant, être partiellement admis et la décision du 26 
octobre  2008  réformée  en  ce  sens  que  l'intéressé  se  verra 
reconnaître, à compter du 1er avril  2005, le droit  à une rente entière 
d'invalidité. 

La cause devra être renvoyée à l'OAIE, afin qu'il fixe le montant de la 
rente d'invalidité à laquelle le recourant a droit.

6.
Le recourant  n'obtient que partiellement gain de cause. Son chef de 
conclusions relatif au début de la rente doit en effet être rejeté, celle-ci 
ne devant être versée qu'à partir de la date retenue par l'OAIE. Cette 
conclusion a empêché que le dossier soit simplement renvoyé à l'OAIE 
pour qu'il  rende une nouvelle décision selon sa proposition formulée 
dans sa duplique; il  a  fallu  au contraire  trancher  ce  point  ici,  sur  la 
base de l'état de fait établi, du droit et de la jurisprudence, après avoir 
examiné les éléments invoqués tardivement par le recourant et s'être 
exprimé  y  relativement.  Ce  chef  de  conclusions  du  recourant  et  la 

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motivation  qu'il  a  présentée  pour  le  soutenir  ont  ainsi  influé  sur  la 
difficulté du procès (ATF 117 V 401, consid. II.2c), ce dont il doit être 
tenu compte ici.

Des frais de procédure réduits, par Fr. 100.-, seront mis à la charge du 
recourant, qui est débouté partiellement (art. 63 al. 1, al. 2 et al. 4bis 
PA). Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais versée.

En application de l'art. 65 PA et de l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et conformément 
à ce qui a été exposé ci-dessus, des dépens réduits seront alloués au 
recourant. Sur la base du dossier, du temps nécessaire à la défense 
de  la  partie  représentée  et  du  sort  du  recours,  le  Tribunal  estime 
justifié de les fixer à Fr. 600.-, à charge de l'autorité intimée. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  partiellement  admis. La décision du 26 octobre 2008 
est réformée en ce sens qu'il est reconnu à X._______, à compter du 
1er avril 2005, le droit à une rente entière d'invalidité.

2.
Dès  l'entrée  en  force  du  présent  arrêt,  la  cause  sera  renvoyée  à 
l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger,  afin  qu'il  fixe  le 
montant de la rente d'invalidité à laquelle X._______ a droit.

3.
Les frais de procédure, d'un montant réduit de Fr. 100.-, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà  versée  de  Fr. 300.-.  Le  solde  de  l'avance  sera  retourné  au 
recourant après l'entrée en force du présent arrêt. 

4.
Une indemnité de dépens réduite de Fr. 600.- est allouée à la partie 
recourante,  à  charge  de  l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger.

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5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. AI  ; Recommandé)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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