# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a83f5233-2d3f-5be8-8462-46c185040ea8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2021 A/4085/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4085-2020_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4085/2020 ATAS/1164/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, représenté par CAP 
Protection Juridique  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4085/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 Le 23 avril 2020, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le A.      a.
recourant), né en 1964, qui exploite à titre d’indépendant « B______ » (ci-après : 
l’entreprise individuelle) ayant pour but un commerce de montres et bijoux, a 
formé une demande d'allocations pour perte de gain (ci-après : APG ou 
l’allocation) due au Coronavirus auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) à compter du 17 mars 2020, 
faisant valoir que son établissement avait été fermé en raison des mesures 
fédérales. Le 5 mai 2020, il a demandé le prononcé d’une décision formelle à ce 
sujet. 

b. Par décision du 2 juillet 2020, la caisse a retenu un revenu déterminant 2019 de 
CHF 40'000.- et un revenu journalier moyen de CHF 89.60 et a fixé, sur cette 
base, son APG pour la période du 17 mars au 15 avril 2020 à CHF 2'688.-. 

c. Le 26 juillet 2020, l’intéressé a formé opposition contre la décision précitée, 
faisant valoir l’absence de taxation fiscale définitive pour 2019.  

Le 12 octobre 2020, il a transmis à la caisse les avis de taxation établis le même 
jour par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour 2019. 

d. Par décision sur opposition rendue le 3 novembre 2020, la caisse a rejeté 
l’opposition et a confirmé sa décision du 2 juillet 2020. 

 Le 3 décembre 2020, l'assuré, représenté par une mandataire, a expédié un acte B.      a.
de recours contre la décision sur opposition précitée, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), concluant à l’annulation de cette décision sur 
opposition et, cela fait, principalement à ce que l’intimée soit tenue de lui verser 
l’APG « en se référant [aux] revenus de la dernière décision définitive de 
cotisations (ou taxation fiscale) de 2018 » – s’il ne pouvait pas être tenu compte 
de la taxation fiscale pour 2019, selon les arguments –, « à savoir un revenu 
journalier de CHF 129.60 », subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 

b. Par réponse du 14 décembre 2020, l’intimée a sollicité la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours de droit public 
formé par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) contre l’arrêt 
EE.2020.00006 du 29 octobre 2020 du Tribunal des assurances sociales du canton 
de Zurich qui admettait la prise en compte d’une taxation définitive 2019 
postérieure au 16 septembre 2020. 

c. L'intéressé s’en est rapporté à justice concernant cette demande de suspension. 

d. Par lettre du 18 juin 2021, la chambre des assurances sociales a informé les 
parties que l'arrêt du Tribunal fédéral que l'intimée voulait attendre selon sa 
demande de suspension du 14 décembre 2020 avait été rendu, par une non-entrée 

 
 
 

 

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- 3/11 - 

en matière sur le recours de l’OFAS (arrêt du Tribunal fédéral 9C_752/2020 du 
9 mars 2021, relatif à l'arrêt zurichois EE.2020.00006 précité). 

e. Le 28 juin 2021, la caisse a conclu au rejet du recours, produisant en outre de 
nouvelles pièces. 

f. Le 5 juillet 2021, le recourant a fait valoir que, dès réception de la taxation 
définitive 2019, l’intimée devrait être tenue de lui verser l’APG sur la base du 
revenu de 2019 effectivement réalisé, et non sur la base des acomptes fondés sur 
un montant fictif de CHF 40'000.-, pour les mois suivants jusqu’à la fin de son 
droit. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux APG en lien avec le 
Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les 
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 
20 mars 2020 (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 
(art. 56 LPGA).  

La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur la conformité au droit du montant d’APG reconnu par l’intimée, 
à compter du 17 mars 2020, au recourant, qui exerce une activité lucrative 
indépendante.  

4. Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, le 
Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les  
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 
(Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance  
COVID-19 – RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par 
l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 
2020 (ordonnance 2 COVID-19), puis par l’ordonnance 3 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3  
COVID-19), elle-même ensuite plusieurs fois modifiée. 

 
 
 

 

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En particulier, ayant, le 16 mars 2020, qualifié la situation en Suisse de " situation 
extraordinaire " au sens de l'art. 7 LEp, le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de l'ordonnance 2 COVID-19, notamment en ordonnant la 
fermeture des magasins et des marchés (art. 6 al. 2 let. a). Cette modification est 
entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). Les magasins et marchés ont 
pu rouvrir dès le 11 mai 2020 (RO 2020 1401). 

5. 5.1 Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19, laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020. 

L’autorité de recours appliquant le droit en vigueur au jour où l'autorité 
administrative a statué pour la première fois, soit, en l'occurrence, le 2 juillet 2020 
(cf. ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2021 du 
30 juin 2021 consid. 2.1 et 5.1, destiné à la publication), c’est la version de ladite 
ordonnance à cette même date, c’est-à-dire celle en vigueur dès le 23 avril 2020 – 
et jusqu’au 5 juillet 2020 –, qui est applicable. 

Selon l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, ont droit à 
l’APG, pour autant qu'elles remplissent la condition prévue à l'al. 1bis let. c – à 
savoir qu'elles soient assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) –, 
les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui 
subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance 2 COVID-19. Aux termes de l’art. 2 al. 3bis de cette ordonnance, les 
personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne 
sont pas concernées par l’al. 3 – précité – ont droit à l’allocation pour autant 
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil 
fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le 
calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10'000.- et 
CHF 90'000.-, la condition prévue à l’al. 1bis let. c s’appliquant aussi à ces 
personnes. 

En vertu de l'art. 5 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, l'indemnité 
journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant 
le début du droit à l'allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l'art. 
11 al. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et 
de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s'applique par analogie 
(al. 2). Le montant maximal de l’allocation s’élève à CHF 196.- par jour (al. 3). 

5.2 L'OFAS a émis des lignes directrices relatives à l'application de l'ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l'APG en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG), valable à partir du 
17 mars 2020, dans son état du 19 juin au 2 juillet 2020, version 5 en vigueur à la 
date de la décision du 2 juillet 2020 (à l’instar de ce qui a été retenu pour 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). 

 
 
 

 

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D'après le ch. 1065 CCPG, la base de calcul de l'indemnité pour les indépendants 
correspond, en principe, au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c'est le revenu 
retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisations) qui est 
déterminant. Par contre, si, au moment où l'indemnité est déterminée, la taxation 
fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme 
base de calcul. 

À teneur du ch. 1065.1 CCPG, si l'indemnité a été fixée sur la base des revenus 
utilisés pour les acomptes de cotisations 2019 et que ceux-ci n'ont pas été adaptés 
depuis la dernière décision définitive de cotisations, les revenus de la dernière 
décision définitive de cotisations doivent être pris en compte sur demande du 
bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 
2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande 
de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit être 
adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020. 

Selon le ch. 1068 CCPG, une adaptation ultérieure du revenu de l’activité 
lucrative, fondée sur une taxation fiscale définitive 2019, reçue après le 
16 septembre 2020, n’a pas d’influence sur le montant de l’allocation. Il en va de 
même pour les changements du montant des acomptes de cotisations pour 2019 
intervenus après le 17 mars 2020 (sous réserve du ch. 1065.1). 

6. Selon une jurisprudence constante, le juge ne doit établir d'office que les faits 
pertinents pour statuer sur l'objet du litige. D'un point de vue temporel, cela 
signifie que les faits à établir sont en principe ceux qui se sont produits jusqu'au 
moment de la décision (sur opposition) contestée (cf. Jean METRAL, 
Commentaire romand de la LPGA, 2018, n. 14 ad art. 56 LPGA et n. 57 ad  
art. 61 LPGA). Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation 
doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 
consid. 2.1 ; ATF 121 V 362 consid. 1b). 

7. 7.1 En l’espèce, le recourant a, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2018, été 
affilié à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises 
romandes (ci-après : FER-CIAM), qui a, le 26 octobre 2020, fixé ses cotisations 
pour 2018 sur la base d’un revenu déterminant arrondi de CHF 53'500.- 
(CHF 49'235.- de « revenu 2018 » + CHF 4'305.- de « cotisations personnelles 
AVS 2018 »). En décembre 2018, il a sollicité son affiliation auprès de l’intimée, 
laquelle, en janvier 2019, l’a affilié à elle, avec effet au 1er janvier 2019, en qualité 
de personne exerçant une activité lucrative indépendante, à savoir la vente de 
montres et bijoux, et a fixé les cotisations de 2019 sur la base d’un revenu 
déterminant (équivalent au « revenu net de l’activité ») de CHF 40'000.-, comme 
annoncé en tant que « revenu net estimé pour l’année en cours (chiffre d’affaire 
moins les frais généraux) » par l’intéressé dans le questionnaire d’affiliation 
rempli le 10 décembre 2018. Les acomptes de cotisations de 2019 de même que 
ceux de 2020 ont été, les 27 janvier 2019, respectivement 6 janvier 2020, calculés 
à partir de ce revenu déterminant, étant précisé que des formulaires « à retourner 

 
 
 

 

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uniquement en cas de modification de [son] revenu » étaient annexés aux 
courriers de la caisse. 

Il ressort des allégations de la caisse, non contestées, qu’à la suite de sa demande 
d’APG COVID-19 du 23 avril 2020, l’assuré a, le 26 avril suivant, reçu un 
décompte faisant état d’une allocation journalière de CHF 89.60 fondée sur un 
revenu annuel de CHF 40'000.-, et que, le 5 mai 2020, il a formulé une demande 
de décision formelle en vue de contester ce montant retenu. 

Dans sa décision – initiale – du 2 juillet 2020, la caisse a maintenu les montants 
de revenu déterminant et d’allocation fixés dans son décompte du 26 avril 2020, 
citant et expliquant notamment les ch. 1065 et 1065.1 CCPG. 

Dans son opposition du 26 juillet 2020, l’assuré a fait valoir l’absence de taxation 
fiscale définitive pour 2019 et a joint le bilan avec actifs et passifs et le compte 
d’exploitation de l’entreprise individuelle pour 2019, de même que l’avis de 
taxation pour 2018 établi le 3 février 2020 par l’AFC. Le 12 octobre 2020, il a 
transmis à la caisse l’avis de taxation établi le même jour par l’AFC pour 2019. 

Par décision sur opposition rendue le 3 novembre 2020, la caisse a rejeté 
l’opposition et a confirmé sa décision initiale. 

7.2 La position de l’intimée, exprimée tant devant la chambre de céans que dans 
sa décision initiale et sa décision sur opposition précitée, est la suivante. Elle se 
fonde sur la version de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en vigueur 
du 6 juillet au 16 septembre 2020, dont l’art. 5 al. 2 prévoit que, pour déterminer 
le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG s’applique par analogie et qu’après la 
fixation du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un 
nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit 
d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul 
d’ici à cette date. Elle prend en outre pour base la version 6, en vigueur du 
3 juillet au 17 septembre 2020, de la CCCP, la version 17 (recte : 7) s’appliquant 
pour le droit à partir du 17 (recte : 18) septembre 2020. Toujours selon la caisse, 
le bilan 2019 n’a pas été communiqué avant le 17 mars 2020, mais seulement le 
8 août 2020 – par l’opposition du 26 juillet 2020 –, et l’avis de taxation fiscale n’a 
été établi qu’après le 16 septembre 2020, soit le 12 octobre 2020, de sorte que ces 
documents ne peuvent pas être pris en considération par elle dans le cadre de la 
fixation de l’allocation, telle que prescrite par les directives fédérales ; par 
ailleurs, le montant de CHF 40'000.- provient de la déclaration du recourant lors 
de sa demande d’affiliation en décembre 2018, et non d’une absence d’adaptation 
depuis la dernière décision définitive de cotisations ; « au contraire, ce montant 
correspond bien à une adaptation » ; de surcroît, l’intéressé n’a pas contesté cette 
base de calcul 2019 pour la fixation de ces cotisations lorsque les factures 
d’acomptes lui ont été adressées ; ainsi, le revenu déterminant retenu le 3  
(recte : 27) janvier 2019 pour la fixation des acomptes de cotisations 2019 est 

 
 
 

 

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conforme à la législation citée et seul déterminant pour le calcul de l’APG perçue 
par l’assuré. 

De l’avis du recourant, il appartient à l’intimée de calculer l’APG sur la base de la 
dernière taxation fiscale, pour 2019, sinon à tout le moins pour 2018, et non sur 
celle des acomptes de cotisations 2019. De surcroît, le bénéfice net dans l’avis de 
taxation 2019 (de CHF 61'037.-) est un peu plus élevé que celui de 2018 
(CHF 58'203.-). 

7.3 La légalité de l’art. 5 al. 2 phr. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain  
COVID-19, dans sa version en vigueur dès le 6 juillet 2020, ainsi que du 
ch. 1065.1 CCPG, état au 3 juillet 2020, a été niée par l’arrêt du Tribunal des 
assurances sociales zurichois EE.2020.00006 du 29 octobre 2020, en particulier 
car contraire au principe d’égalité de traitement du fait de l’absence d’influence 
de la part de l’assuré sur la date de l’établissement de la taxation fiscale. Le 
recours de l’OFAS contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal 
fédéral, faute notamment de préjudice irréparable du fait du renvoi par le Tribunal 
des assurances sociales zurichois de la cause à l’administration ou caisse (arrêt 
9C_752/2020 du 9 mars 2021), ce qui a fait dire à une auteure de doctrine que cet 
arrêt du Tribunal fédéral «  est intéressant, car il laisse entrevoir la possibilité – ou 
à tout le moins il ne ferme [pas la] porte – à une décision de principe portant sur 
la légalité du N 1065 CCPG, qui prévoit qu’il faut se fonder sur le revenu retenu 
pour le décompte des cotisations 2019, ou la taxation fiscale définitive si elle est 
déjà disponible, sans correction possible a posteriori si la taxation fiscale est 
établie après le 16 septembre 2020, chose plutôt singulière dans le régime des 
APG » (Anne-Sylvie DUPONT, Université de Neuchâtel, CORONA-perte de 
gain, https://publications-droit.ch/files/arrets/rcassurances/10-21-mai-9c-752-
2020.pdf). 

La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est allée dans le 
même sens que le Tribunal des assurances sociales zurichois. Selon elle, en 
édictant l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le Conseil fédéral a posé 
le principe que la base de calcul de l’allocation pour les indépendants devait 
correspondre en principe au revenu réalisé en 2019. En limitant dans le temps la 
possibilité de se prévaloir de la décision définitive de taxation pour 2019 pour 
fixer le montant du revenu moyen de l’activité lucrative déterminant pour le 
calcul de l’allocation, l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain  
COVID-19 – dans sa teneur en vigueur du 6 juillet au 16 septembre 2020 – ainsi 
que le ch. 1065.1 CCPG – état au 3 juillet 2020 – sont manifestement contraires 
au principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. En 
effet, la faculté pour la personne exerçant une activité indépendante qui requiert le 
versement de l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus de se 
prévaloir de la décision définitive de taxation pour 2019 dépend d’un facteur 
purement aléatoire, à savoir la célérité mise par les autorités fiscales pour établir 
ladite taxation. La personne concernée n’a toutefois aucune prise sur la procédure 

 
 
 

 

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de taxation car elle ne dispose d’aucun moyen pour contraindre les autorités 
fiscales à rendre une décision de taxation dans un délai précis. De fait, 
l’introduction d’une limite temporelle au 16 septembre 2020 pour la production 
de la décision définitive de taxation pour 2019 – laquelle constitue d’ailleurs une 
dérogation au régime général des APG (cf. art. 7 al. 1 du règlement sur les 
allocations pour perte de gain du 24 novembre 2004 [RAPG - RS 834.11]) – 
revient à privilégier, arbitrairement et sans motif légitime, les personnes dont le 
dossier a été traité par les autorités fiscales avant cette date par rapport à celles 
dont la taxation n’a été entreprise que postérieurement. La crainte d’une 
éventuelle surcharge de l’autorité administrative liée aux demandes de réexamen 
des décisions d’allocation afin de tenir compte des décisions définitives de 
taxation pour 2019 ne saurait justifier une violation de ce principe fondamental de 
l’État de droit qu’est l’égalité de traitement. Aussi faut-il retenir que la limitation 
dans le temps de la possibilité de se prévaloir de la décision définitive de taxation 
pour 2019 ne repose sur aucun motif sérieux et objectif et est, partant, contraire au 
principe de l'égalité de traitement (arrêts CASSO APG 42/20 - 12/2021 et 
APG 36/20 - 11/2021 du 17 mai 2021 consid. 6). 

7.4 Quoi qu’il en soit, la question de la légalité du ch. 1065.1 CCPG ne nécessite 
en l’occurrence pas d’être tranchée, pour les motifs qui suivent. 

La version l’art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
présentement applicable, soit celle en vigueur entre le 23 avril et le 5 juillet 2020, 
ne prévoit pas de limite dans le temps – par exemple au 16 septembre 2020 – pour 
l’envoi de la taxation fiscale, contrairement aux versions en vigueur du 17 mars 
au 22 avril 2020 et du 6 juillet au 16 septembre 2020. 

Or les versions 3 et 4 de la CCPG, valables du 13 au 19 mai 2020, respectivement 
du 20 mai au 18 juin 2020, ne contiennent pas la troisième phrase (« La demande 
de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit être 
adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020 ») ni ne 
prévoient une telle date limite, étant précisé que le ch. 1065.1 n’a été édicté qu’en 
mai 2020 (« 05/20 ») avec la version 3. Lesdites dernière phrase et date limite ne 
figurent au ch. 1065.1 CCPG que dès juin 2020 (« 06/20 »), dans la version 5 en 
vigueur du 19 juin au 2 juillet 2020 et présentement applicable. 

Certes, la chambre des assurances sociales a considéré que les ch. 1065 et 1065.1 
– dans une version contenant ladite troisième phrase – CCPG sont conformes à 
l'art. 11 al. 1 LAPG, ainsi qu'à l'art. 7 al. 1 RAPG, de même qu’à la jurisprudence 
en matière d'APG en cas de service et de maternité, laquelle admet qu'une caisse 
de compensation peut, lorsque les cotisations dues pour l'année déterminante n'ont 
pas encore fait l'objet d'une décision passée en force, calculer provisoirement le 
montant de l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération 
par la caisse de compensation pour fixer les acomptes de cotisations pour l'année 
en cause (ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020 consid. 4, qui se réfère 
notamment à l’arrêt CASSO [de la Cour des assurances sociales du Tribunal 

 
 
 

 

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cantonal du canton de Vaud] APG 26/20 - 16/2020 du 28 septembre 2020). 
Cependant, dans cet arrêt, la chambre de céans ne s’est pas prononcée en lien 
avec la limite dans le temps du 16 septembre 2020 et a, du reste, rappelé que les 
directives administratives de l’OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit et 
ne lient pas le juge des assurances, celui-ci ne devant en tenir compte que si une 
interprétation correcte et adaptée au cas particulier des dispositions légales 
applicables le permet et s'en écarter si elles sont incompatibles avec les 
dispositions légales (ATF 132 V 321; AFT 131 V 45 consid. 2.3; ATF 130 V 172 
consid. 4.3.1 ; ATAS/1208/2020 précité consid. 4). 

Dans le cas particulier, par la troisième phrase mentionnant la limite dans le 
temps – au 16 septembre 2020 –, la version 5 présentement applicable de la 
CCPG ne peut pas être prise en considération, car elle s’écarte de la teneur de 
l’art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ici aussi applicable, 
en vigueur entre le 23 avril et le 5 juillet 2020, qui ne prévoit aucune date limite 
(contrairement à ce qui était le cas dans les ATAS/296/2021 du 25 mars 2021 
consid. 6 et 9 et ATAS/487/2021 du 20 mai 2021 consid. 4 et 7 dans lesquels la 
date limite au 16 septembre 2020 est admise sur la base des versions alors 
applicables de l’ordonnance précitée). Il y a lieu en particulier de se référer, par 
analogie, au principe de la hiérarchie des normes qui empêche que des 
dispositions réglementaires puissent déroger aux règles de rang supérieur 
(ATF 111 V 310 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2019 du 
8 septembre 2020 consid. 6.5), de même qu’à la règle selon laquelle une 
ordonnance d’exécution (par rapport à une loi fédérale) ne doit pas imposer au 
citoyen de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi, et ceci même 
si ces compléments sont conformes au but de la loi (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume I, 
3ème éd., 2013, n. 1605). Or, en l’occurrence, la date limite au 16 septembre 2020 
a pour effet de réduire de manière importante le montant d’APG auquel a droit 
l’assuré et de restreindre ainsi ses droits. En outre, du fait que la version 
présentement applicable de l’art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 ne prévoit pas cette date limite, alors que les versions précédente et 
suivante le font, il convient de déduire que le Conseil fédéral a sciemment 
renoncé, dans la version ici applicable, à la fixation d’une date limite pour 
l’établissement et l’envoi à la caisse de la taxation fiscale 2019. 

7.5 Par ailleurs, le juge appréciant – selon la jurisprudence constante – en règle 
générale la légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1), aucun motif pertinent ne permettait à la caisse de 
ne pas tenir compte, dans sa décision sur opposition rendue le 3 novembre 2020, 
du revenu de l’assuré tel que ressortant de la taxation fiscale définitive, établie 
auparavant (le 12 octobre 2020) et donc disponible, le « moment où l’indemnité 
est déterminée » au sens du ch. 1065 3ème phr. CCPG étant celui du prononcé de 

 
 
 

 

A/4085/2020 

- 10/11 - 

la décision sur opposition présentement querellée (dans ce sens ATAS/1102/2021 
du 26 octobre 2021 consid. 7 ; ATAS/1208/2020 précité). 

7.6 Or, conformément à la circulaire précitée, la taxation fiscale définitive doit, 
dans ce cas, être privilégiée au revenu retenu dans le décompte des cotisations 
2019. Il s'ensuit que la taxation fiscale définitive pour 2019, laquelle fait état d'un 
bénéfice net de CHF 61’037.-, doit être prise comme base de calcul (dans ce sens 
ATAS/1102/2021 précité consid. 7). 

8. Bien-fondé, le recours sera partiellement admis – et non entièrement admis faute 
de fixation de l’APG par le présent arrêt –, la décision sur opposition querellée 
sera annulée et la cause sera renvoyée à l'intimée pour qu'elle fixe à nouveau le 
montant de l’APG due au recourant dès le 17 mars 2020, sur la base du revenu 
2019 tel qu'il résulte de la taxation fiscale définitive pour 2019. 

9. Le recourant, représenté par une mandataire, obtient gain de cause pour 
l’essentiel, de sorte qu'il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais 
et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - RS E 5 10.03). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis vu 
l’art. 83 LPGA). 

 
****** 

 
 
 

 

A/4085/2020 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition rendue le 3 novembre 2020 par l’intimée. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

5. Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, à la charge de 
l’intimée. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le