# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef2c9b76-57c6-5a38-9d1e-b882ae6ca046
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 E-1535/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1535-2010_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-1535/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
C._______,
et leurs enfants,
D._______,
E._______,
Géorgie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; 
décision de l'ODM du 5 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1535/2010

Faits :

A.
Le 20 septembre 2009, B._______, C._______ et leurs deux enfants 
ont  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et 
procédure (CEP) de (...). 

Le  22 septembre suivant,  la  consultation  de l'unité  centrale  du sys-
tème européen « Eurodac » a révélé  qu'ils  avaient  déjà déposé une 
demande d'asile le 25 août 2009 à F._______ (Pologne).

B.
B.a Entendus  le  28  septembre  2009,  B._______  et  C._______  ont 
indiqué  (informations  sur  leur  situation  personnelle).  Les  autorités 
polonaises auraient gardé leur document de voyage.

B.b Ils ont fait valoir, en substance, qu'ils avait quitté la Géorgie, où, 
dans  le  contexte  de  la  fin  du  conflit  opposant  la  Géorgie  à  la 
République indépendantiste d'Ossétie du Sud, ils se trouvaient expo-
sés à des actes de rejet et de violences. Ils soutiennent en particulier 
que C._______ aurait été interpellée et détenue deux jours au mois de 
mai  2009  par  les  autorités  géorgiennes  en  raison  de  sa  seule 
appartenance à la communauté ossète et que son oncle aurait subi à 
cette occasion des actes de violences. Compte tenu de la situation po-
litique générale qui prévaudrait en Géorgie, et en particulier de l'exis-
tence  de vives tensions  entre  les  géorgiens  et  ossètes,  exacerbées 
par le récent conflit qui les avait opposés, C._______ serait en outre 
exposée à de vives réactions de rejet de la part  des membres de la 
famille  de  son  époux. Ils  se  seraient  dès  lors  résolus  à  quitter  leur 
patrie.

B.c Ils se sont en outre opposés à un retour en Pologne. Leur séjour 
dans ce pays aurait en effet été « un vrai cauchemar », les sols de leur 
centre  d'hébergement  étant  en  particulier  jonchés  de  seringues. 
L'oncle de C._______ aurait  en outre été agressé physiquement par 
d'autres requérants d'asile.

C.
Le 29 septembre 2009, C._______ a consulté un médecin pour des 
problèmes d'asthme. 

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E-1535/2010

D.
Le 12 octobre 2009, les autorités polonaises ont accepté la reprise en 
charge des intéressés.

E.
Le 28 octobre 2009, l'oncle de la requérante est entré dans la clandes-
tinité.

F.
Le 11 décembre 2009,  les requérants ont  produit  une copie de leur 
passeport, de leur certificat de mariage, ainsi que des actes de nais-
sance des enfants.

G.
Les 5 janvier et 3 février 2010, la requérante a remis à l'ODM diffé-
rentes  attestations  médicales  de  la  Dresse  G._______,  spécialiste 
FMH,  endocrinologie,  diabètologie  et  médecine  interne,  et  du 
Dr. H._______, psychiatre. Il  ressort  de ces documents (informations 
sur la situation médicale de l'intéressée).

L'intéressée se réfère en outre dans son écrit à différents rapports pu-
blics dénonçant la situation des droits de l'homme en Pologne et af-
firme que les soins médicaux dans ce pays ne seraient  pas « satis-
faisants » pour les requérants d'asile.

H.
Par décision du 5 mars 2010, notifiée le 8 mars suivant, l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés en appli-
cation de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Pologne et a or-
donné l'exécution de cette mesure. 

Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que les requérants avaient 
déposé une demande d'asile en Pologne, que ce pays était compétent 
pour mener leur procédure d'asile à son terme et qu'il avait d'ailleurs 
accepté de les réadmettre sur son territoire.

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I.
Par acte remis à la poste le 12 mars 2010, les intéressés demandent 
au  Tribunal  administratif  fédéral  d'annuler  la  décision  précitée  du 
5 mars 2010 et d'ordonner à l'office fédéral d'entrer en matière sur leur 
demande d'asile. Leur recours est assorti d'une demande de mesures 
provisionnelles et d'assistance judiciaire.

A l'appui de leur recours, ils déposent des certificats médicaux com-
plémentaires, une attestation d'indigence, une note d'honoraires et la 
copie de différents rapports d'agences des Nations Unies ou d'orga-
nisations non-gouvernementales sur la situation des requérants d'asile 
en Pologne.

J.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport  du dossier ; il  l'a réceptionné en date du 16 mars 
2010.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p.  39 ;  JICRA  1995  n° 14 
consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, spéc. p. 439 ch. 8).

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3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants reprochent à l'ODM d'avoir 
violé leur droit d'être entendu d'une part en n'examinant et en ne trai-
tant pas les problèmes médicaux invoqués par l'intéressée et d'autre 
part  en  ne  motivant  pas  correctement  sa  décision  sur  ce  point. 
A suivre les recourants, l'ODM n'aurait ainsi émis que des généralités 
concernant  les  conditions  de vie  des  requérants  d'asile  en Pologne 
souffrant de problèmes de santé.

3.1 Selon la jurisprudence, il  y a notamment violation du droit  d'être 
entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 
et de traiter les questions pertinentes de la cause. Il suffit cependant 
que  l'autorité  mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont 
guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'atta-
quer  en  connaissance  de  cause. L'autorité  n'a  pas  l'obligation  d'ex-
poser et de discuter tous les faits,  moyens de preuve et griefs invo-
qués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, 
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 
les réf.). Savoir  si  la  motivation  présentée est  convaincante est  une 
question distincte de celle du droit  à une décision motivée. Dès lors 
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la prise de décision, le 
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation pré-
sentée est, le cas échéant, erronée.

3.2 Dans sa décision, l'office fédéral a certes omis de mentionner les 
différents  certificats  médicaux produits  dans  sa partie  « Faits ». Il  a 
toutefois  fait  précéder  cette  partie  des  termes  « en  particulier »,  ce 
dont  on  peut  inférer  qu'il  n'a  pas  omis  l'existence  de  ces  rapports, 
mais qu'il a considéré que la détermination de l'Etat membre respon-
sable se faisait sur le seul vu de la situation qui existait au moment de 
la demande d'asile déposée en Pologne (cf. consid. 4.2). L'ODM a de 
plus  débuté  son  analyse  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution  du  renvoi  des  intéressés  en  Pologne  par  les  termes 
« Quant à la question médicale invoquée ». Quoi qu'il  en soit, la lec-
ture de la décision querellée permet de comprendre les motifs qui ont 
guidé l'ODM, à savoir que la Pologne dispose de structures médicales 
adaptées au standard européen, et il ne saurait être question de vio-
lation du droit d'être entendu, autre étant le point de savoir si la moti-
vation présentée est erronée. 

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4.
4.1 Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé 
à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 
laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 
renvoi. Pour se faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 en-
tre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
critères  et  aux mécanismes permettant  de déterminer  l’Etat  respon-
sable  de  l’examen  d’une  demande  d’asile  introduite  dans  un  Etat 
membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral  exa-
mine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile se-
lon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al.1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Zurich 
2008, p. 193 ss). 

4.2 L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confon-
du avec la procédure de détermination de l'Etat responsable, celle-ci 
se faisant uniquement sur la base de la situation qui existait au mo-
ment  où  le  demandeur  d'asile  a  présenté  sa  demande pour  la  pre-
mière fois auprès d'un Etat membre ou en Suisse (cf. art. 5 par. 2 du 
règlement Dublin).

5.
5.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre 
auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime 
qu'un  autre  Etat  membre  est  responsable  de  l'examen de cette  de-
mande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans 
les plus brefs  délais  (cf. art. 17  et  20  du règlement). Cette détermi-
nation fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du rè-
glement,  l'Etat  où résident  déjà légalement  ou en qualité  de réfugié 
des  membres  de  la  famille  du  demandeur,  puis,  successivement  et 
selon  les  art.  9,  10  à  12  et  13,  le critère  de  l'Etat  qui  a  délivré  au 
demandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le 
demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou 
l'autre  des  Etats  membres,  et  à  ce  défaut,  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier. L'Etat membre respon-

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sable  de l'examen d'une demande d'asile  est  tenu  de reprendre  en 
charge,  dans  les  conditions  prévues  à  l'article  20,  le  demandeur 
d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(cf. art. 16 par. 1 let. c du règlement).

5.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des  Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali-
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent  également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet 
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement).  Enfin,  l'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de 
mise en oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée à l'art. 3 par. 2 
du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 du rè-
glement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

6.
6.1 En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants ont présenté 
une demande d'asile en Pologne et qu'en l'absence de tout autre élé-
ment  permettant  de  supposer  qu'ils  ont  transité  par  un  autre  Etat 
membre, que cet Etat doit être regardé comme responsable de l'exa-
men de leur demande d'asile (cf. art. 13 du règlement Dublin). Les au-
torités polonaises ont d'ailleurs fait savoir le 12 octobre 2009 qu'elles 
acceptaient leur reprise en charge en vertu de l'art. 16 par. 1 du règle-
ment.

6.2 Ce pays, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004, 
offre en outre des garanties qui assurent aux demandeurs d'asile, qui 
ne sont nullement privés de liberté (cf. p. ex., Conseil européen sur les 
réfugiés et les exilés, Report on the application of the Dublin II regu-
lation in Europe, mars 2006, p. 113 ch. 3), la possibilité de demeurer 
dans cet Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui 
font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de pro-
tection leur est  reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, 
même via un pays tiers (cf. p. ex., arrêts E-2089/2009 du 7 avril 2009 
et E-3736/2009 du 12 juin 2009).

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6.2.1 C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la 
décision contestée ne privait pas les recourants du droit de solliciter la 
reconnaissance de leur qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir 
leur demande d'asile examinée de façon effective, et ne constituait pas 
davantage une violation du principe de non-refoulement  au sens de 
l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), 
des stipulations de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et des dispositions de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

Il ressort de plus de la décision que l'ODM n'entend pas dissocier le 
cas des recourants et de leurs deux enfants, de sorte qu'elle n'a pas 
pour effet de séparer ces derniers, qui,  au surplus, ne peuvent pré-
tendre à l'existence d'une vie privée et familiale en Suisse en raison 
de la brièveté de leur séjour. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir 
que le refus de l'ODM de faire usage de la faculté d'examiner leur de-
mande d'asile alors que cet examen relève normalement de la compé-
tence de la Pologne méconnaîtrait leur droit à mener une vie person-
nelle et familiale normale tel qu'il est garanti par l'art. 8 CEDH. Contrai-
rement aux affirmations des recourants, le ministère de l'Education po-
lonais a pris en outre des dispositions suffisantes pour assurer la sco-
larité et l'encadrement des enfants de requérants d'asile dans des éta-
blissements scolaires polonais (cf. Commissaire aux droits de l'homme 
du Conseil  de l'Europe, Mémorandum au gouvernement polonais, 20 
juin  2007,  ch. XI,  ch. 102  à  104,  doc. CommDH[2007]13 ;  cf. éga-
lement,  Rapport  intermédiaire  du  gouvernement  polonais,  20  avril 
2009, ad recommandation n° 16, doc. CommDH[2009]18). De même, 
en  vertu  de  la  nouvelle  législation  sur  l’intégration  et  des  récents 
amendements à la loi sur les étrangers, les réfugiés reconnus comme 
tels peuvent faire valoir leur droit à l’emploi, à l’assistance sociale, à 
l’éducation  et  au  bénéfice  du  programme  national  d’intégration 
(cf. Rapport intermédiaire du gouvernement polonais, ib.). 

6.2.2 Au reste, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que 
les recourants auraient été personnellement victimes des mauvais trai-
tements  dont  ils  font  état  en  Pologne.  Les  recourants  se  bornent 
d'ailleurs  à  faire  valoir  que  leur  renvoi  en  Pologne  causerait  à 
C._______ des désagréments et  du stress non négligeables  liés  au 
changement d’environnement et de médecins. Toutefois, les différents 
traitements médicaux entrepris en Suisse, liés principalement aux diffi-

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cultés  psychologiques  consécutives  à  son  statut  incertain  et  à  la 
crainte d'être renvoyée de Suisse (cf. p. ex., rapport médical du 2 fé-
vrier 2010, p. 5), ne justifient pas l'utilisation de la clause dérogatoire 
au  sens  défini  ci-dessus  sous  le  chiffre  5.2.  Les  troubles  psycho-
logiques invoqués frappent en effet beaucoup d'étrangers confrontés à 
l'imminence d'un départ ou d'une séparation et le Tribunal estime, sur 
le vu des rapports médicaux produits, que la recourante ou les autres 
membres de sa famille ne sont  pas sensiblement plus marqués que 
les autres étrangers soumis au même régime. Tout renvoi d'une per-
sonne de santé fragile l'expose en effet à de tels désagréments. Or ni 
l’âge ni l’état de santé de la personne concernée ne constituent,  en 
règle  générale,  des  obstacles  à  son  renvoi.  D'ailleurs,  à  l'instar  de 
l'ODM, le  Tribunal  éprouve des difficultés  à comprendre  pourquoi  la 
recourante, avec la force et l'indépendance dont elle a fait preuve jus-
qu'à  présent,  ne  pourrait  pas  poursuivre  les  traitements  initiés  en 
Suisse  en  Pologne,  où  les  requérants  d'asile  disposent  d'un  plein 
accès  aux  soins  médicaux  (cf.  pour  la  Commission  européenne, 
STANISLAWA GOLINOWSKA/ADAM KOZIERKIEWICZ,  Quality  in  and  Equality  of 
Access to Healthcare Services, Country Report for Poland, mars 2008, 
ch. 2.2.3 Access to health care of foreigners, p. 33 s.). A fortiori,  les 
recourants  n'établissent  pas,  en  se  référant  principalement  à  des 
considérations  générales  sur  le  système de  santé  en  Pologne  pour 
des personnes en détention, qu'ils  ne pourraient pas bénéficier d'un 
traitement approprié en cas de retour dans ce pays. 

6.2.2.1 Cela étant, les dispositions dérogatoires au règlement Dublin 
ne peuvent de toute manière être interprétées comme des normes qui 
comprendraient  un droit  de séjour en Suisse lui-même induit  par un 
droit général d'accès à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'at-
teint pas le standard élevé suisse (cf. par analogie : JICRA 1993 n° 38 
consid. 6 p. 274 s.).

6.2.2.2 Au demeurant,  les  recourants  ne sauraient  contester  que  la 
Pologne applique, dans une large mesure, les mêmes standards que 
la Suisse en matière d'accès aux soins médicaux et que cet Etat dis-
pose des infrastructures médicales suffisantes pour assurer les opé-
rations  et  traitements  médicaux  qui  leur  seraient  nécessaires 
(cf. certificats médicaux des 14 décembre 2009, 2 février et 11 mars 
2010). En tout état de cause, le règlement Dublin ne permet ainsi pas 

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de tenir compte des dernières objections soulevées par les recourants, 
de sorte que le grief tiré de la différence de niveau de soins et d'accès 
aux prestations entre la Suisse et la Pologne s'avère également mal 
fondé.  Le  règlement  Dublin  entend  en  effet  lutter  contre  la  multipli-
cation  des  demandes  d'asile  en  Europe. Il  s'agit  donc,  une  fois  les 
conditions  d'application  du  règlement  Dublin  réunies  de  laisser  les 
questions relatives au droit d'asile ou à une protection subsidiaire à la 
compétence  des seules  juridictions  du premier  Etat  membre  auprès 
duquel la demande d'asile a été présentée.

6.2.3 L'exécution du renvoi doit enfin être considérée comme possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où la Pologne a donné son accord 
à  la  reprise  des  recourants  (cf.  dans  ce  sens :  JICRA  2006  n°  15 
consid. 3.1  p. 163,  JICRA 1997  n°  27  consid.  4a  et  b  p. 207  s.,  et 
jurisp. cit.). 

6.3 Par suite, c'est à bon droit que l'ODM a estimé que les recourants 
ne pouvaient soutenir l'existence de raisons humanitaires suffisantes 
pour que la Suisse traite leur demande d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, 
art. 3 par. 2 du règlement Dublin et art. 83 al. 2 à 4 LEtr).

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de non-
entrée en matière sur la demande d'asile des recourants et leur trans-
fert en Pologne, doit être rejeté.

7.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 
percevoir  des frais  de procédure,  de sorte  que la  demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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