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**Case Identifier:** 255b86e4-5208-5435-89a4-b14b66b3b47c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2021 A/3766/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3766-2020_2021-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3766/2020 ATAS/423/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître Audrey PION 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3766/2020 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), de nationalité française, 
est domiciliée à Genève. Elle a été engagé dès le 1er juin 2019 par B______ SA. 
Elle a rempli un formulaire de demande d’indemnité de chômage le 15 mai 2020 et 
s’est inscrite à cette même date auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE). Sur son inscription, elle a indiqué à la main avoir démissionné avec effet 
immédiat le 20 mars 2020 « (premièrement licenciement économique au 
30.06.2020 mais salaires impayés par l’employeur) Prud’hommes en cours ». Dans 
le formulaire annexé à son inscription, elle a indiqué que son employeur avait 
résilié son contrat le 27 février 2020, avec effet au 31 mai 2020, pour des motifs 
économiques, ce qu’elle contestait puisqu’il s’agissait selon elle d’un licenciement 
abusif et punitif. Son dernier jour de travail avait été le 27 février 2020. Elle avait 
été malade du 2 au 31 mars 2020.  

2. Dans une décision du 6 juillet 2020, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse de chômage) a retenu que l’intéressée s’était inscrite au 
chômage le 15 mai 2020, de sorte que le délai-cadre de cotisations s’étendait du 
15 mai 2018 au 14 mai 2020. Durant cette période, l’intéressée n’avait justifié avoir 
travaillé que 9 mois et 21 jours, ainsi qu’une incapacité de travail de 9 jours du 
21 au 31 mars 2020. Elle ne remplissait ainsi pas les conditions légales pour 
pouvoir prétendre au chômage. La caisse de chômage a refusé de l’indemniser pour 
sa perte d’emploi. 

3. L’intéressée a fait opposition à cette décision le 18 août 2020.  

4. Le 20 août 2020, la caisse de chômage a suspendu la procédure jusqu’à droit jugé 
dans la cause pendante devant la juridiction des prud’hommes.  

5. Le 7 septembre 2020, l’intéressée a sollicité de connaître les voies de droit contre la 
décision précitée.  

6. Par courrier du 15 septembre 2020, la caisse de chômage a indiqué avoir fondé sa 
décision de suspension sur l’art. 14 al. 1 LPA. La voie du recours à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) était ouverte.  

7. L’intéressée s’est adressée à la caisse de chômage, le 15 octobre 2020 puis à 
nouveau le 5 novembre 2020, pour que celle-ci lui donne droit aux indemnités de 
chômage selon l’art. 29 LACI et reprenne l’instruction de la cause. 

8. Ce courrier a été transmis par la caisse de chômage à la chambre de céans comme 
objet de sa compétence le 19 novembre 2020, considérant ce courrier comme un 
recours contre la décision du 20 août 2020 dont les voies de droit avaient été 
communiquées le 15 septembre 2020. 

9. Par acte du 15 décembre 2020, la caisse de chômage a conclu au rejet du recours.  

10. Le 28 décembre 2020, la recourante a répliqué.  

11. L’intimée a dupliqué le 21 janvier 2021.  

 
 
 

 

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12. Le 15 février 2021, la recourante a adressé des observations à la chambre de céans 
quant à la duplique de l’intimée. 

13. L’intimée a persisté dans ses conclusions par pli du 9 mars 2021.  

14. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure. Les décisions sur opposition et celles 
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours 
(art. 56 al. 1 LPGA).  

3. Il en va donc ainsi des décisions d’ordonnancement de la procédure au sens de 
l’art. 52 al. 1 in fine LPGA. Il s’agit de décisions incidentes que le législateur a 
soustraites à la procédure d’opposition, afin d’éviter des retards excessifs dans le 
déroulement de la procédure (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52 ; FF 1999 4261 ; ATF 131 V 42 
consid. 2.1). Font partie des décisions d’ordonnancement de la procédure les 
décisions incidentes, donc celles qui ne mettent pas fin à la procédure entre les 
parties devant l’autorité qui les a rendues (Circulaire de l’OFAS sur le contentieux 
dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC, valable dès le 1er octobre 2005, état le 
1er avril 2013, no 2003). Les décisions d’ordonnancement de la procédure sont 
notifiées préalablement à la décision finale et portent par exemple sur une demande 
de récusation, sur l’admission ou la fourniture de preuves ou sur la consultation du 
dossier. Sont également incluses dans cette définition les décisions relatives à la 
compétence (art. 35 al. 2 et 3 LPGA). À titre d’exemple de décisions 
d’ordonnancement de la procédure, la doctrine mentionne encore les décisions 
relatives à la suspension de la procédure (KIESER, op. cit., n. 18 ad art. 52). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA). 

5. En l’occurrence, le recours porte sur la décision de suspension de la procédure, soit 
une décision d’ordonnancement de la procédure, laquelle peut être attaquée 
directement par-devant la chambre de céans. 

 
 
 

 

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Adressé à une autorité incompétente, le courrier du conseil de la recourante à 
l’intimée le 15 octobre 2020 pour solliciter de cette dernière qu’elle reprenne 
l’instruction et verse des indemnités de chômage selon l’art. 29 LACI (considéré 
par l’intimée comme un recours contre la décision du 20 août 2020 dont les voies 
de recours avaient été communiquées le 15 septembre 2020) a été transmis à la 
chambre de céans.  

Dans la mesure où il est possible de comprendre les conclusions de la recourante 
dans le courrier du 15 octobre 2020 et dès lors que ce courrier a été adressé dans le 
délai légal de trente jours à une autorité incompétente qui l’a transmis à bon droit à 
la chambre de céans, ce courrier sera traité comme un acte de recours recevable à la 
forme.  

Ce faisant, la chambre de céans doit se garder de statuer sur le fond du litige 
(Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 478), autrement dit 
de statuer sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage (question n’ayant 
pas fait l’objet d’une décision sur opposition). 

6. Au fond, la recourante s’oppose à la suspension de la procédure d’opposition et 
invoque à cet égard l’art. 29 LACI.  

7. Selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.  

8. En l’espèce, le délai-cadre a été fixé par l’intimée sur la base de la demande 
d’indemnités de chômage et l’inscription de la recourante auprès de l’OCE du 
15 mai 2018 au 14 mai 2020. Dans ledit délai, il n’est pas contesté que la 
recourante n’a pas travaillé les douze mois requis pour ouvrir un droit à des 
indemnités de chômage. Compte tenu toutefois du fait qu’elle a fait valoir un droit à 
un salaire jusqu’au 30 juin 2020 en saisissant la juridiction des prud’hommes, 
l’intimée a décidé de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé sur ladite procédure, 
ce dont la recourante se plaint.  

9. Les conditions d’octroi de l’indemnité de chômage sont énumérées à l’art. 8 LACI. 
L’assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l’art. 7 al. 2 
let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de 
travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa 
scolarité obligatoire et n’avoir pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l’AVS, remplir les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et 
satisfaire aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs 
dispositions de la LACI.  

 
 
 

 

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10. Le premier jour où toutes les conditions d’octroi d’une indemnité de chômage sont 
remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 
deux de deux ans, tournés l’un vers l’avenir, s’appliquant à la période 
d’indemnisation, et l’autre vers le passé, s’appliquant à la période de cotisation. On 
les appelle respectivement délai-cadre d’indemnisation et délai-cadre de cotisation 
(art. 9 LACI). C’est durant le délai-cadre d’indemnisation que l’assuré exerce son 
droit à l’indemnité, auprès d’une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut 
ainsi obtenir un nombre maximal d’indemnités journalières calculé en fonction de 
son âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l’échéance du délai-cadre d’indemnisation, un nouveau délai 
cadre d’indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont réunies 
(art. 9 al. 4 LACI). Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant 
laquelle l’assuré doit en règle générale avoir exercé une activité soumise à 
cotisation durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI).  

11. Le but de l’art. 13 LACI, relatif à la période de cotisation, est de n’accorder le droit 
à l’indemnité de chômage en principe qu’à des personnes qui ont travaillé et ainsi 
contribué au financement de l’assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 2 ad art. 13). Il est dérogé à ce principe en faveur 
d’une part de personnes s’étant trouvées, durant le délai-cadre de cotisation, dans 
une situation que la loi assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 LACI), et 
d’autre part de personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation 
(art. 14 LACI).  

12. Pour remplir les conditions relatives à la période de cotisation, l’assuré doit avoir eu 
le statut de travailleur et démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation 
pendant douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisation.  

13. Est un travailleur celui qui est assuré en vertu de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 
qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette 
loi (art. 2 al. 1 let. a LACI). Constitue une activité soumise à cotisation toute 
activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant 
la durée d’un rapport de travail ; cela suppose l’exercice effectif d’une activité 
suffisamment contrôlable et le fait que l’activité en question soit destinée à 
l’obtention d’un revenu (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 207 p. 2239). Il a été jugé, 
à ce dernier sujet, qu’il ne faut pas tenir compte d’une activité exercée en cas de 
renonciation au versement d’un salaire pour sauver l’entreprise (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_267/2007 du 17 septembre 2007 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 17 ad 
art. 13), renonciation qui doit cependant être dûment établie (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 2.2.2 et 3.2). S’il 
n’est certes pas exigé que l’employeur ait réellement versé le salaire et, en tant 
qu’organe de prélèvement, qu’il ait effectué le versement des cotisations de 

 
 
 

 

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l’employé à la caisse de compensation, la preuve qu’un salaire a été payé représente 
un indice important de l’exercice d’une activité salariée effectivement exercée 
(ATF 131 V 444 consid. 3 ; 113 V 352 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 267/05 précité consid. 2.2.1 et 3.2 ; dans ses directives visant à assurer une 
application uniforme du droit, édictées en vertu de l’art. 110 LACI, le Secrétariat 
d’État à l’économie [ci-après : SECO] indique que l’assuré doit avoir exercé une 
activité soumise à cotisations et que le salaire convenu doit lui avoir été 
effectivement versé, tout en précisant que si la perception effective d’un salaire ne 
constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins 
déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisations 
[Bulletin LACI IC B144 § 1]). Si l’assuré n’a pas perçu son salaire pour cause 
d’insolvabilité de son employeur selon l’art. 51 al. 1 LACI, la période couvrant les 
créances de salaire en cause compte comme période de cotisation (Bulletin LACI 
IC B144 § 2).  

14. En l’occurrence, sans le soutenir expressément, la recourante voudrait faire 
déplacer le délai-cadre du 30 juin 2018 au 30 juin 2020, date à laquelle son contrat 
de travail aurait dû prendre fin, sans tenir compte de la date à laquelle elle a 
démissionné avec effet immédiat. 

Le déplacement du délai-cadre est une question de fond dont la chambre de céans 
ne peut se saisir sur la base d’un recours contre une décision d’ordonnancement de 
la procédure. 

En conséquence et dans la mesure où la recourante a démissionné le 20 mars 2020, 
l’on doit retenir que dans le délai-cadre pertinent du 15 mai 2018 au 14 mai 2020, 
la recourante n’a pas travaillé les douze mois requis pour prétendre à des 
indemnités de chômage.  

Ainsi, l’intimée aurait pu rejeter la demande de la recourante au motif qu’elle ne 
remplissait pas les conditions d’indemnisation. Elle a cependant décidé de 
suspendre la procédure jusqu’à droit jugé aux prud’hommes.  

Cette suspension est manifestement dans l’intérêt de la recourante. 

15. Quant à l’art. 29 LACI, il prévoit que si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré 
ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien 
employeur d’un salaire ou d’une indemnité ou que ces prétentions soient satisfaites, 
elle verse l’indemnité de chômage. En opérant le versement, la caisse se subroge à 
l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de 
l’indemnité journalière versée par elle. La question de savoir s’il existe des doutes 
sérieux constitue dès lors ici le critère décisif. Ces doutes existent notamment en 
cas de licenciement immédiat. 

16. L’application de l’art. 29 LACI quant au versement des indemnités suppose 
cependant que les conditions d’octroi d’indemnités de chômage soient remplies.  

 
 
 

 

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17. L’assuré a le choix entre demander des prestations en vertu de l’art. 29 al. 1 LACI 
ou faire valoir lui-même ses droits contractuels et demander l’indemnité de 
chômage ensuite seulement, s’il se trouve au chômage (bulletin LACI IC, 
janvier 2014, N B47).  

18. En l’espèce, les conditions relatives à la période de cotisation n’étaient pas remplies 
lors de l’inscription de la recourante au chômage, puisqu’elle justifiait uniquement, 
dans le délai-cadre fixé, de neuf mois de travail dans les deux ans du délai-cadre de 
cotisation.  

En conséquence, dans le cas particulier c’est l’ouverture même du droit au chômage 
- et non pas uniquement le droit à des salaires ou d’indemnités dus pour la durée de 
la perte d’emploi - qui dépend de la procédure prud’homale. 

L’intimée ne pouvait dès lors pas verser des indemnités en se fondant sur l’art. 
29 LACI, malgré les prétentions dont la recourante se prévaut dans la procédure 
devant les prud’hommes. 

Par ailleurs, en choisissant d’entamer une procédure par-devant la juridiction des 
prud’hommes pour faire valoir ses droits envers son ex-employeur, la recourante 
prétendait à un salaire jusqu’au 30 juin 2020. Ce n’est dès lors au mieux après cette 
date qu’elle pourrait prétendre au chômage en justifiant une période de cotisation de 
douze mois. Elle ne peut en tous les cas pas simultanément prétendre à l’indemnité 
de chômage fondée sur l’art. 29 LACI et à ses prétentions salariales, quoi qu’il en 
soit du bien-fondé de ces dernières.  

C’est dès lors à raison que l’intimée n’a pas mis la recourante au bénéfice d’une 
indemnité en attendant le résultat de la procédure prud’homale. 

19. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera rejeté.  

20. La procédure est gratuite.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le