# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2387415-48a4-5f14-9303-f5e93b9a7711
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2010 E-2955/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2955-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-2955/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 30 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2955/2010

Vu

la demande d'asile de A._______ du 24 février 2010,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  recourant  avait  déposé une demande 
d'asile en Allemagne, le (...) 2004,

le procès-verbal de l'audition menée le 1er mars 2010, dont il ressort  
que le recourant a été invité à se déterminer sur son éventuel transfert 
en  Allemagne,  pays  qui  apparaissait  compétent  pour  traiter  la 
demande d'asile,

la  réponse de A._______,  d'après  laquelle  il  préférait  voir  la  Suisse 
examiner sa demande d'asile plutôt que l'Allemagne dont il n'était pas 
certain qu'elle fût disposée à l'accepter à nouveau sur son territoire,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM à l'Allemagne, 
le 15 mars 2010,

la  communication  du  17  mars  2010,  par  laquelle  les  autorités 
allemandes ont accepté de réadmettre le requérant sur leur territoire,

la  décision du 6  avril  2010,  notifiée  le  20  avril  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998  (LAsi,  RS 142.31)  et  retenant  que  les  autorités  allemandes 
étaient  compétentes  pour  mener  la  procédure,  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile en Suisse de A._______, a prononcé le 
transfert du précité vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 
mesure,

le  recours  du 23 avril  2010,  dans lequel  A._______    demande aux 
autorités suisses d'examiner sa demande d'asile qu'il n'estime pas du 
ressort des autorités allemandes dès lors qu'il soutient qu'après avoir 
été débouté de sa demande d'asile en Allemagne il  est retourné au 
Togo où il a à nouveau eu des problèmes,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 28 avril 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

qu'interjeté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application 
de  l'art.  34  al. 2  let.  d  LAsi,  disposition  en  vertu  de  laquelle  l'office 
fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 
accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 

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25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en  cours  d'examen,  a  été 
retirée  ou  a  été  rejetée,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat  membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

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qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2  du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 
1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),

qu'en l'espèce,  il  n'est  pas contesté  que le  recourant  a déposé une 
demande d'asile en Allemagne, le (...) 2004,

qu'il semble par ailleurs établi que cette demande a été rejetée même 
si aucune pièce au dossier ne vient le confirmer matériellement,

qu'en effet,  dans leur communication du 17 mars 2010, les autorités 
allemandes ont  retenu le  motif  de reprise  en charge énoncé à l'art. 
16 par. 1 point e) du règlement Dublin, lequel se réfère à la reprise en 
charge,  dans  les  conditions  prévues  à  l'art.  20  dudit  règlement,  du 
ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  il  a  rejeté  la  demande  et  qui  se 
trouve,  sans en avoir  reçu la  permission,  sur  le  territoire  d'un autre 
Etat membre,

qu'il n'en reste pas moins qu'il n'est pas établi que le recourant a quitté 
le territoire des Etats membres pour une durée d'au moins trois mois 
ni que les dispositions nécessaires pour qu'il se rende dans son pays 
d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre, aient 
été  effectivement  prises  et  mises  en  oeuvre  par  l'Allemagne 
(cf. art. 16 par. 3 et 4 précité),

que ce pays a d'ailleurs accepté de réadmettre le requérant sur son 
territoire,

qu'il  est  dès  lors  seul  compétent  pour  mener  à  terme  la  procédure 
d'asile et de renvoi du recourant,

que l'Allemagne est en outre partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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que les autorités allemandes sont donc tenues de respecter le principe 
de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu 
à l'art. 5 LAsi),

que rien au dossier ne laisse supposer que l'Allemagne faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  en  Allemagne  s'avère 
licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  [LEtr,  RS  142.20];  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie  dans  le  cadre  d'un  transfert,  non  seulement  au  vu  de 
l'absence de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée en 
Allemagne,  mais  également  eu  égard  à  la  situation  personnelle  du 
recourant,

qu'en particulier, celui-ci n'a, concrètement, fait état d'aucune difficulté 
liée à un retour dans ce pays,

que  le  transfert  est  enfin  possible,  l'Allemagne  ayant  accepté  de 
reprendre en charge le recourant,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.

Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 30 avril 2010

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