# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9dfb391-e57a-5a4c-ba5c-3c1b15578e49
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 28.05.2018 101 2018 89
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2018-89_2018-05-28.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2018 89
101 2018 90

Arrêt du 28 mai 2018 

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière-rapporteure: Aleksandra Bjedov

Parties A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Thomas 
Meyer, avocat

dans la cause qui l'oppose à

B.________, agissant pour le compte de l'enfant C.________, 
représentée par Me Jacques Meuwly, avocat, demanderesse dans la 
procédure au fond et intéressée à la présente procédure de recours

Objet Assistance judiciaire – admission partielle de la requête 

"Appel" du 30 avril 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 avril 2018 – requête du 
même jour pour l'appel 

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considérant en fait

A. Par requête de conciliation adressée le 5 décembre 2017 au Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine (ci-après le Président), B.________ a introduit une action alimentaire 
pour le compte de l'enfant C.________, ainsi qu'une demande en fixation de relations 
personnelles. 

Parallèlement à son mémoire de réponse du 19 février 2018, le défendeur a requis l'assistance 
judiciaire. 

Lors de l'audience de conciliation du 26 mars 2018, celle-ci a échoué, la demanderesse a reçu une 
autorisation de procéder pour ses conclusions et les parties ont été entendues concernant les 
mesures provisionnelles requises. 

Par décision du 16 avril 2018, le Président a partiellement admis la requête d'assistance judiciaire 
du défendeur, l'a dispensé du paiement des frais de justice, avances et sûretés, ainsi que des 
honoraires et débours de son mandataire, a désigné celui-ci en qualité de défenseur d'office, et a 
subordonné cette assistance au paiement d'une contribution mensuelle de CHF 50.-, pour la 
première fois le 1er mai 2018 et jusqu'à remboursement total des prestations de l'Etat. 

B. Par mémoire de son conseil adressé le lundi 30 avril 2018, A.________ a interjeté appel 
contre cette décision qui lui a été notifiée le 17 avril 2018. Il conclut à l'admission du recours, à 
l'admission de sa requête d'assistance judiciaire pour la première instance, à la suppression de la 
subordination de l'assistance judiciaire à une contribution mensuelle et à ce que les frais de la 
procédure du recours soient mis à la charge de l'Etat et les dépens à celle de C.________, 
subsidiairement à celle de l'Etat. Par mémoire séparé du même jour, il a requis l'assistance 
judiciaire totale pour la procédure d'appel. 

L'autorité de première instance a fait parvenir son dossier par courrier du 4 mai 2018. 

Avisé de la faculté de se déterminer sur le recours, l'intimée a fait savoir par lettre de son conseil 
du 9 mai 2018 qu'elle s'en remet à justice et ne souhaite pas se déterminer plus amplement.

en droit

1.

1.1. Comme le recourant l'indique lui-même dans son mémoire (p. 3 ch. 3), bien qu'il ait intitulé 
ce dernier "recours en appel", la décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en 
application des art. 121 et 319 CPC. "L'appel" sera dès lors traité selon les règles du recours.

Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme c’est le 
cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 
CPC) et il a manifestement été respecté en l'espèce. Le mémoire de recours est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

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1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.

1.4. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). On peut 
considérer qu'il en va de même d'une décision qui subordonne cette assistance au versement 
d'une contribution mensuelle, dont le bénéficaire soutient – comme en l'espèce – qu'il n'est pas en 
mesure de la verser. En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte 
contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4). 

En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure de nature à qualifier de non pécuniaire, puisqu'à côté de la contribution alimentaire est 
en jeu la réglementation de la garde et des relations personnelles. La voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral sera dès lors ouverte (art. 72 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision querellée retient que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire sont en 
soi remplies mais que le requérant est à même de verser une contribution mensuelle de CHF 50.- 
vu que sa situation le met au bénéfice d'un disponible mensuel avant impôts de CHF 377.45 
jusqu'au 31 mars 2018 (revenu: CHF 5'103.50; charges: CHF 4'726.05) et de CHF 984.45 depuis 
le 1er avril 2018 (revenu: CHF 5'103.50; charges: CHF 4'119.05). Le recourant critique l'existence 
d'un tel disponible dans la mesure où la décision omet de prendre en compte dans les charges le 
versement de la contribution pour C.________, convenue à titre provisoire lors de l'audience du 
21 décembre 2017, le remboursement d'un crédit de D.________ AG et le montant effectif des 
impôts.

2.2. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b). 

Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure 
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour examiner 
cette question, doit être pris en considération l'ensemble de la situation financière du requérant, 
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue un 
point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent; cependant, l'autorité compétente doit éviter 
de procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous les 
éléments importants de l'espèce (arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1). 

Selon l'art. 118 CPC, l’assistance judiciaire, qui comprend l’exonération d’avances et de sûretés, 
l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal 
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, peut être accordée totalement ou partiellement. 

2.3.

2.3.1. S'agissant de la critique relative à la contribution de CHF 500.- plus prime d'assurance-
maladie, cette contribution n'est certes pas formellement documentée dans le mémoire de requête 
d'assistance judiciaire du 19 février 2018. Il est en revanche exact que, comme l'indique le 
recourant, cette contribution a été formellement convenue, à titre provisoire, lors de l'audience 
tenue dans le cadre de cette procédure, le 21 décembre 2017. Son existence était ainsi connue du 
juge et actée au dossier. Par ailleurs le recourant n'a été prié de produire aucun justificatif de 
versement, que ce soit pour cette contribution ou pour les autres charges. Au demeurant il a 
produit un tel justificatif avec son recours. Cette charge doit ainsi être prise en compte. 

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2.3.2. S'agissant de la critique relative au remboursement du crédit D.________ AG, les 
mensualités y relatives ont été écartées au motif que le requérant a produit un contrat non signé. 
En fait, la copie produite porte les signatures engageant la banque octroyant le crédit mais pas 
celle du requérant lui-même. Celui-ci n'a pas été invité à produire copie d'un acte avec toutes les 
signatures – ce qu'il a fait avec son recours –, alors qu'à l'issue de l'audience du 26 mars 2018, il a 
été prié de produire son nouveau contrat de bail et son certificat de salaire pour 2017. Le 
requérant n'avait ainsi pas de raison de considérer que son justificatif n'était pas considéré comme 
suffisant. Il avait d'autant moins de raison de le faire qu'il avait expressément allégué que son 
endettement était dû à un lourd investissement consenti pour la conception de C.________ par 
procréation médicalement assistée (DO 22 ad 1, 29 2ème tiret et Preuves, 35 idem). Il n'était ainsi 
pas douteux que le contrat avait été formellement conclu, à défaut de quoi le prêt n'aurait pas été 
obtenu et la procréation n'aurait pas pu être entreprise. Les mensualités en cause, d'un montant 
de CHF 992.85, doivent donc elles aussi être prises en compte, d'autant que le recourant a 
spontanément justifié leur paiement. 

2.3.3.  S'agissant de la critique relative au montant des impôts, la décision retient que le 
disponible calculé permet de les payer parallèlement à la contribution fixée. Leur montant n'est 
cependant pas indiqué, Le recourant avait produit les factures y relatives (pces 13 sous bordereau 
du 19.02.2018). Ils sont réglés sur la base d'arrangement de rattrapage, pour lesquels des 
mensualités de CHF 200.- seront prises en compte. 

2.4.

Il résulte de ce qui précède que les charges supplémentaires (500 + 992.85 + 200 = 1692.85) 
retenues éteignent totalement le disponible qui avait été calculé dans la décision attaquée. Par 
ailleurs l'examen des charges prises en compte dans dite décision montre qu'elles l'ont été à juste 
titre. A défaut de disponible, la subordination de l'assistance judiciaire au versement d'une 
contribution mensuelle n'est pas justifiée, Le recours doit dès lors être admis et la décision 
attaquée modifiée en conséquence, par admission pure et simple de la requête (ch. 1) et 
suppression de la subordination (ch.3). 

3. 

3.1. Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). En 
l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure doivent être 
laissés à la charge de l’Etat. 

3.2. Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le requérant 
et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la procédure. En 
revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant ou restreignant 
l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première instance est 
également considéré comme une partie à la procédure de recours (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). 
Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui 
octroyer des dépens à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (Id., consid. 4.3.2). 
Il s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge de l’Etat, qui succombe, et non 
pas de sa fille, non partie à ce volet de la procédure, comme demandé par le recourant. 

La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e 
du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans ce cadre, le 
maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la fixation du 
montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 

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procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ). En l'espèce, l'activité de l'avocat mandaté a consisté en 
l'établissement d'un recours contre une décision comportant une page de motivation, ainsi qu'en la 
prise de connaissance du présent arrêt. Une indemnité globale de CHF 800.-, comprenant les 
débours, apparaît dès lors raisonnable. La TVA, au taux applicable lors du recours, s'y ajoutera. 

3.3. L'allocation de dépens rend sans objet la requête d'assistance judiciaire pour le recours.

la Cour arrête:

I. Le recours est admis.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 avril 
2018 est modifiée et prend la teneur suivante: 

1. La requête d'assistance judiciaire totale déposée par A.________ le 19 février 2018 est admise. 

2. (inchangé). 

3. (supprimé) 

4. (inchangé). 

II. 1. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l'Etat. 

2. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.

3. Les dépens de A.________ dus par l'Etat de Fribourg pour la procédure de recours 
sont fixés à CHF 861.60, TVA comprise par CHF 61.60. 

III. La requête d'assistance judiciaire pour le recours est sans objet.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne.

Fribourg, le 28 mai 2018  

Le Président: La Greffière-rapporteure: