# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0baadf2-74f5-59ec-9ed8-6ae6b2002ca4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2019 BB.2018.192
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-192_2019-07-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 juillet 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  Banque A. AG,  

représenté par Me Isabelle Romy, avocate, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.192 

(Procédures secondaires: BP.2018.67; BP.2018.68)  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure 

pénale contre la banque A. AG depuis 2013, notamment pour blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP; act. 5). 

 

 

B. Le 3 septembre 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) a rendu deux décisions 1 et 2 contre la banque 

A. (act. 1.2). 

 

 

C. Le 16 octobre 2018, la banque A. a requis du MPC « requirement l’entraide 

pénale » [sic] et de la FINMA que ces autorités mettent sous scellés lesdites 

décisions ainsi que divers documents (act. 1.3; 1.4; 1.6). 

 

 

D. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait obtenu lesdites 

décisions auprès de la FINMA en vertu de l’art. 194 CPP et entendait les 

verser au dossier de la procédure pénale (act. 1.2). 

 

 

E. Le 1er novembre 2018, la mandataire de la banque A. dans la présente 

procédure a confirmé au MPC que la requête de mise sous scellés formée 

par la banque A. au MPC (supra let. C) s’appliquait à la procédure en cours 

(act. 1.7). 

 

 

F. Le 8 novembre 2018, le MPC a rejeté ladite requête de mise sous scellés 

(act. 1.1). 

 

 

G. Le 13 novembre 2018, la banque A. a recouru contre le refus de mise sous 

scellés auprès de la Cour de céans, concluant: 

au fond à l’annulation de l’ordonnance de refus de mise sous scellés et à la 

mise sous scellés des décisions susdites ainsi qu’au retrait du dossier des 

copies qui y figureraient déjà et 

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à titre 

superprovisoire, à la mise sous scellés desdites décisions et de leurs copies 

caviardées (act. 1). 

 

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H. Le 14 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’octroi 

d’effet suspensif et de mesures provisionnelles en tant qu’elles étaient 

demandées à titre superprovisoire et invité le MPC à répondre auxdites 

demandes (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 2). 

 

 

I. Le 20 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet desdites demandes dans la 

mesure de leur recevabilité (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 3). 

 

 

J. Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018, la Cour de céans a 

rejeté les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles 

(BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 4). 

 

 

K. Le 10 décembre 2018, la banque A. a formé un recours en matière pénale 

au Tribunal fédéral contre l’ordonnance présidentielle de la Cour des plaintes 

du 21 novembre 2018 (supra let. I; BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 6.3). 

 

 

L. Par arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, le Tribunal fédéral a déclaré ledit 

recours irrecevable (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 8). 

 

 

M. Le 22 novembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre au 

recours au fond (act. 4). 

 

 

N. Le 27 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure 

de sa recevabilité (act. 5). 

 

 

O. Le 3 décembre 2018, la Cour de céans a invité la banque A. à répliquer 

(act. 6). 

 

 

P. Le 13 décembre 2018, la banque A. a requis que le délai pour répliquer soit 

suspendu durant la procédure de recours pendante au Tribunal fédéral et 

qu’un nouveau délai pour répliquer lui soit imparti à l’issue de ladite 

procédure (act. 7). 

 

 

Q. Le 13 décembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre à ladite 

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requête (act. 8). Dans le même temps, elle a prolongé d’office le délai intimé 

à la banque A. pour répliquer au fond au 27 décembre 2018 (act. 9). 

 

 

R. Le 17 décembre 2018, le MPC a conclu au rejet de la requête de suspension 

(act. 10). 

 

 

S. Le 18 décembre 2018, la réponse du MPC a été transmise au la banque A. 

pour information (act. 11). 

 

 

T. Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la demande 

de suspension (act. 12).  

 

 

U. Le 27 décembre 2018, la banque A. a répliqué et maintenu les conclusions 

de son recours (act. 13). 

 

 

V. Le 28 décembre 2018, le MPC a été invité à dupliquer (act. 14). 

 

 

W. Le 7 janvier 2019, le MPC a persisté dans les conclusions de sa réponse 

(act. 15). 

 

 

X. Le 8 janvier 2019, la duplique du MPC a été transmise à la banque A. pour 

information (act. 16). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber 

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[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, 

n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du 

droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 in 

fine). 

 

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris 

(art. 396 al. 1 CPP), le recours l’a été en temps utile. 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 

décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 

2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice 

causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce 

préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, 2011 n° 2 ad art. 382).  

1.3.1 Le recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés des décisions 

rendues par la FINMA, obtenues par le MPC auprès de cette dernière et 

versées au dossier de la procédure pénale contre la banque A. Le MPC 

postule que lesdites décisions ont été obtenues selon l’art. 194 al. 1 CPP, 

soit l’édition de dossiers auprès d’une autorité administrative et non par une 

mesure de contrainte (act. 1.1). Le recourant estime au contraire que 

l’obtention desdites décisions par la voie de l’entraide nationale ne doit pas 

le priver de son droit de demander leur mise sous scellés, dès lors que le 

même moyen de preuve pourrait ou non être mis sous scellés selon qu’il est 

obtenu par une mesure de contrainte ou par un autre moyen (act. 1, p. 4). 

1.3.2 Dans son arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, rendu sur recours contre 

les décisions incidentes dans la présente procédure (supra let. H à L), le 

Tribunal fédéral a jugé sans équivoque que les décisions de la FINMA ont 

été obtenues en exécution d’une demande de production de dossier dans le 

cadre d’une mesure d’entraide entre autorités selon l’art. 44 CPP. La seule 

voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l’art 194 al. 3 

CPP, qui n’est ouverte qu’aux autorités en cas de désaccord entre elles 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2).  

1.3.3 Il en découle d’une part que le recourant n’était pas en droit de demander la 

mise sous scellés des décisions de la FINMA obtenues par la voie de 

l’entraide entre autorités, d’autre part que la voie du recours selon l’art. 194 

al. 3 CPP ne lui est pas ouverte. Dans les deux cas de figure, le recourant 

n’a donc pas qualité pour agir. 

1.4 Par conséquent, le recours est irrecevable. 

 

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2. La question de savoir si le recourant aurait été légitimé à former un recours 

au sens des art. 393ss CPP contre l’acte du MPC qui a amené le versement 

au dossier pénal des décisions de la FINMA peut rester ouverte. En effet, il 

apparaît que la banque A. a eu connaissance de la transmission des 

décisions au MPC par la FINMA le 16 octobre 2018 ou auparavant (supra 

let. C) et a immédiatement demandé la mise sous scellés, sans formuler 

aucun grief relatif à l’ordonnance du MPC elle-même ni motif selon l’art. 393 

al. 2 CPP. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait reçu 

de la FINMA lesdites décisions en vertu de l’art. 194 CPP et les versait au 

dossier (supra let. D). En toute hypothèse, la banque A. aurait pu envisager, 

encore à ce stade, de saisir la Cour de céans d’un recours dans le délai de 

10 jours prévu à l’art. 396 CPP. Formé le 13 novembre 2018 et reçu le 

14 novembre 2018 par la Cour de céans, le recours à l’origine de la présente 

procédure aurait de toute manière été tardif, si tant est qu’il eût pu être 

interprété comme un recours contre l’ordonnance du 25 octobre 2018. 

 

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 

recours est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 

al. 1 CPP). Le recourant supportera les frais de la présente décision et des 

décisions incidentes rendues dans la présente procédure (supra let. H et J), 

lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce 

dernier est fixé à CHF 4'000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 4’000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 8 juillet 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Isabelle Romy, avocate 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures 
de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  
 
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).