# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20d7aab5-3e36-572c-b61b-e14811c722f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/1090/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1090-1997_1998-01-27.html

## Full Text

A/1090/1997

  

  
    
        
            ATA/37/1998

                  
      
      du 27.01.1998
       (  IEA
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.39
    

      
  
    
      Parties :
      FORSELL Francesca / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).
L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il
procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui
cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien
logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La
locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par
semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un
appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une
demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de
CHF 7.--, a droit à une allocation de logement.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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