# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da7b7fa4-4a6a-52c4-aa8f-b85b48aaa2d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.07.2009 A/403/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-403-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/403/2009 ATAS/861/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 1er juillet 2009 

 

En la cause 

Enfant D__________, soit pour elle ses parents, M. et Mme 

D__________, domiciliée à Chêne-Bourg représentée par 

PROCAP 

 

 

recourante 

contre  

Département de l’instruction publique du canton de Genève, 

Secrétariat à la Formation Scolaire Spéciale, sis rue David-Dufour 1, 

Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/403/2009 

- 2/3 - 

 

Vu la décision du Secrétariat à la formation scolaire spéciale (ci-après SFSS) du 19 juin 

2008 refusant à l’enfant Marielle D__________, soit pour elle ses parents 

D__________, des mesures de formation scolaire spéciale ; 

Vu le recours interjeté le 15 juillet 2008 par les parents de l’enfant, par l’intermédiaire 

de PROCAP ; 

Vu l’arrêt du 1
er

 octobre 2008 du Tribunal de céans se déclarant incompétent ratione 

materiae et transmettant la cause d’office au Tribunal administratif, comme objet de sa 

compétence; 

Vu le recours de droit public interjeté par les parents de l’enfant le 3 novembre 2008 

auprès du Tribunal fédéral ; 

Vu l’arrêt du 27 mai 2009 du Tribunal fédéral déclarant le recours irrecevable ; 

Vu le courrier du père de la recourante du 23 juin 2009 par lequel il déclare retirer le 

recours suite à  la décision du 9 avril 2009 du SFSS annulant sa décision du 19 juin 

2008 et prenant en charge les séances de logopédie pour la période du 1
er

 janvier 2008 

au 1
er

 septembre 2009;  

Vu le courrier de PROCAP du 24 juin 2009 confirmant le retrait du recours ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/403/2009 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

1.  Prend acte du retrait du recours. 

2. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 
 

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties  par le greffe le