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**Case Identifier:** 42f04fbb-6819-57b6-9a9e-1e193bc27ad6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.11.2021 C/4697/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4697-2021_2021-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4697/2021 ACJC/1479/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une décision rendue par 
la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 21 mai 2021, représentée 

par le Service de protection de l'adulte (SPAD), boulevard Georges-Favon 26-28, case 

postale 5011, 1211 Genève 11, 

et 

Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés chemin ______ [GE], intimés, 
comparant tous deux par Me Cosima TRABICHET-CASTAN, avocate, rue du Rhône 

65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils font élection de 

domicile. 

 

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C/4697/2021 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenantes du Service de 

protection de l'adulte et de l'enfant aux fonctions de curatrices (ch. 2) auxquelles il 

a confié notamment la tâche de représenter A______ dans ses rapports avec les 

tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques et 

d'administrer ses affaires courantes (ch. 3). 

b. Le 20 mars 2020, C______ et B______, locataires et sous-bailleurs, ont conclu 
un contrat de sous-location avec A______, sous-locataire, portant sur un 

appartement de 2 pièces situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ à 

Genève, pour une durée initiale de 12 mois, du 1
er

 avril 2020 au 30 mars 2021, 

renouvelable tacitement. Le loyer de l'appartement, meublé, était fixé à 1'800 fr. 

par mois. 

c. Le 9 février 2021, les bailleurs ont résilié le contrat précité pour son échéance 
au 30 mars 2021. 

d. Le 12 mars 2021, une requête en contestation du congé et prolongation de bail 
a été formée par le Service de protection de l'adulte au nom et pour le compte de 

A______. 

e. Une audience de conciliation a été fixée le 21 mai 2021 devant la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. La convocation précisait que les 

parties devaient comparaître personnellement, sauf exceptions prévues par l'art. 

204 CPC. 

f. Le 18 mai 2021, le Service de protection de l'adulte a demandé à la Commission 
de conciliation de dispenser A______ de comparaître personnellement lors de 

l'audience de comparution personnelle du 21 mai suivant, en application de 

l'art. 204 al. 3 let. b CPC. Ledit Service a expliqué que ses contacts avec A______ 

étaient très limités car l'intéressée refusait catégoriquement la mesure de curatelle 

instituée par le Tribunal de protection. Inconsciente de son instabilité 

psychologique, elle refusait tout suivi médical. Elle avait déjà été convoquée à 

trois reprises dans d'autres causes devant le Tribunal, mais ne s'était jamais 

présentée. Le Service de protection de l'adulte a joint à son courrier une décision 

du Tribunal de protection du 10 mai 2021 étendant la curatelle de représentation 

de A______ à la présente procédure. 

C______ et B______ se sont opposés à la dispense requise. Le Service de 

protection de l'adulte allègue avoir été informé par téléphone du greffe de la 

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Commission de conciliation la veille de l'audience du refus de dispense de 

comparution de A______. 

B. Par décision DCBL/335/2021 du 21 mai 2021, la Commission de conciliation a 
rayé la cause du rôle, vu le défaut de A______ lors de l'audience du même jour.  

C. a. Par acte expédié le 31 mai 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre cette décision. Elle a conclu à son annulation et, cela, fait, à ce qu'il soit 

constaté qu'elle était valablement représentée lors de l'audience du 21 mai 2021 et 

à ce qu'il soit ordonné à la Commission de conciliation de convoquer une nouvelle 

audience, subsidiairement, à ce qu'elle soit dispensée de comparaître 

personnellement. 

 b. Dans leur réponse du 28 juin 2021, B______ et C______ ont conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation de la 

décision entreprise. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Les parties ont été avisées le 4 août 2021 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision de radiation du rôle de la procédure de conciliation selon l'art. 206 
al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction de type particulier, qui est soumise à 

recours selon l'art. 319 let. b CPC, lorsqu'elle peut causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel est par exemple le cas 

lorsque le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation serait tardif parce 

qu'à la suite de l'écoulement d'un délai de péremption lors de la radiation du rôle 

de la procédure de conciliation, un droit matériel a été perdu. Dans les autres cas, 

dans lesquels aucun droit matériel n'est perdu ensuite de la radiation, le 

demandeur a la possibilité de déposer une nouvelle requête aux fins de 

conciliation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2019 du 7 août 2019 consid. 3; 

4A_156/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.1; 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 

consid. 2.2.2.2; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile 

commenté, 2
ème

 éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC; BOHNET, Les voies de droit 

contre les actes de l'autorité de conciliation, en particulier en matière de récusation 

et de classement suite au défaut, Newsletter bail.ch, octobre 2013). 

En l'espèce, le droit de la locataire de contester le congé selon l'art. 273 CO, qui 

prévoit un délai de péremption de trente jours, est perdu ensuite de la décision 

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attaquée, de sorte que la condition du préjudice difficilement réparable est 

réalisée. La voie du recours est donc ouverte. 

1.2 Formé devant l'autorité compétente (cf. art. 122 let. b LOJ; ACJC/796/2014 du 
27 juin 2014, consid.1) dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130; 131 

et 321 CPC), le recours du 31 mai 2021 est recevable. 

1.3 Comme les intimés le soutiennent, les conclusions, les allégations de faits et 
les preuves nouvelles de la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Ils ne 

sont, en tout état de cause, pas déterminants pour l'issue du litige. 

2. La recourante soutient que la situation des personnes faisant l'objet d'une mesure 
de curatelle disposant de l'exercice de leurs droits civils et dont la capacité de 

discernement est présumée à défaut de suivi médical fait l'objet d'un vide 

juridique. Le refus de dispense de comparution personnelle est contesté dans la 

mesure où le Service de protection de l'adulte avait rendu vraisemblable 

l'empêchement de la recourante et où le Tribunal de protection avait autorisé la 

représentation de cette dernière dans la procédure. 

2.1 
2.1.1 En dérogation à la règle générale de l'art. 68 CPC, l'art. 204 al. 1 CPC 
impose aux parties de comparaître en personne (persönlich, personalmente) à 

l'audience de conciliation. La conciliation suppose une discussion entre les parties, 

un échange sur leur position respective, encadré par les conseils de l’autorité. Leur 
présence est ainsi essentielle pour la réussite du processus de conciliation 

(Message du Conseil fédéral relatif au code procédure civile suisse [CPC], FF 

2006 6841, 6939 s. ch. 5.13; cf. aussi ATF 140 III 70 consid. 4.3, RSPC 2014 

338). Les personnes physiques qui n'ont pas l'exercice des droits civils, 

respectivement la capacité d'ester en justice au sens de l'art. 67 CPC, les mineurs 

notamment, doivent comparaître à l'audience de conciliation par l'intermédiaire de 

leur représentant légal (art. 67  

al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 du 8 mai 2020, consid. 4.1.2; 

BOHNET, in Commentaire romand CPC, 2
ème

 éd., 2019, n. 3 ad art. 204 CPC).  

La représentation n'est autorisée que dans des cas exceptionnels (art. 204 al. 3 let. 

a à c CPC), usuellement admis en droit de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_385/2019 du 8 mai 2020, consid. 4.1.2). Sont ainsi dispensées de comparaître 

personnellement et peuvent se faire représenter, notamment, les personnes 

empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres 
justes motifs (art. 204 al. 3 let. b CPC). Les justes motifs doivent être rendus à tout 
le moins vraisemblables (BOHNET, op. cit., n. 5 ad art. 204 CPC). 

2.1.2 L'art. 206 al. 1 CPC dispose qu'en cas de défaut du demandeur, la requête est 
considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du 

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rôle (ATF 141 III 159 consid. 2.4). Cette disposition vaut pour toutes les 

procédures de conciliation, y compris dans les affaires de bail à loyer. L'art. 206 

al. 1 CPC s'applique donc en particulier au locataire qui ne respecte pas les 

prescriptions légales de comparution, au risque de provoquer une déchéance de 

ses droits, notamment lorsqu'il agit pour contester la résiliation du bail ou une 

augmentation de loyer. La partie qui envoie un représentant sans réaliser les 

prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2013 

du 25 juin 2013 consid. 4.3). 

2.1.3 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 
al. 1 CC). Lorsqu'une curatelle de représentation et de gestion est instituée, 
l'autorité de protection peut limiter l'exercice des droits civils de la personne en 

conséquence (art. 394 al. 2 CC). Dans ce cas, elle doit le prévoir expressément 

dans le dispositif de sa décision (MEIER, in Commentaire du droit de la famille, 

Protection de l'adulte, 2013, n. 12 ad art. 395 CC). Si la personne conserve 

l'exercice des droits civils, elle conserve une compétence concurrente d'agir 

(MEIER, op. cit., n. 24 ad art. 394 CC). 

 2.2 En l'espèce, la recourante fait l'objet d'une mesure de curatelle qui autorise le 
Service de protection de l'adulte à se substituer à elle et à la représenter dans ses 

rapports avec les tiers, y compris dans le cadre de la présente procédure selon la 

décision du Tribunal de protection du 10 mai 2021. Elle n'est cependant pas 

limitée dans l'exercice de ses droits civils à teneur du dispositif de ladite décision. 

Elle devait ainsi comparaître personnellement lors de l'audience de conciliation du 

21 mai 2021. 

Le Service de protection de l'adulte a invoqué ses difficultés à communiquer avec 

la recourante et le fait que celle-ci ne s'était, par le passé, déjà pas présentée à des 

audiences auxquelles elle avait été convoquée. Il n'est cependant pas établi que 

ces circonstances démontreraient une aggravation des symptômes qui avaient 

amené le Tribunal de protection à instaurer une curatelle de représentation et de 

gestion de la recourante, sans toutefois limiter l'exercice de ses droits civils, et 

permettraient ainsi d'admettre, le cas échéant, un juste motif au défaut de 

comparution personnelle de la recourante au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC. 

Aucun certificat médical n'a en particulier été produit attestant du fait que cette 

dernière n'était pas en mesure de participer à l'audience de conciliation; l'état de 

l'intéressée à la date de la comparution personnelle n'est pas connu, si bien qu'il ne 

peut être tiré de conséquence dans le sens de justes motifs, des absences 

antérieures à des audiences, tel qu'évoqué. Il n'est donc pas rendu vraisemblable 

que son absence était justifiée en application de l'art. 204 al. 3 CPC, en particulier 

let. b. 

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 La présente cause se distingue enfin du cas du curateur d'un mineur puisque celui-

ci n'a pas l'exercice des droits civils, respectivement la capacité d'ester en justice 

au sens de l'art. 67 CPC, contrairement à la recourante, laquelle ne peut ainsi tirer 

aucun argument de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 qu'elle cite dans sa 

réplique. 

 Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2021 par A______ contre la décision 

DCBL/335/2021 rendue le 21 mai 2021 par la Commission de conciliation en matière 

de baux et loyers dans la cause C/4697/2021. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.