# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9627fcb1-7cbb-5d10-9782-23adda55091c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2016 A/574/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-574-2016_2016-05-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/574/2016 ATAS/381/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mai 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, à  GENÈVE , comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Yann ARNOLD 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA  CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/574/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) travaille comme menuisier 
pour le compte de la société B______ Sàrl, à Genève. À ce titre, il est assuré contre 
les accidents professionnels et non professionnels auprès de la caisse nationale 
suisse en cas d’accidents (ci-après la SUVA).  

2. En date du 1er juin 2011, l’assuré a été victime d’un accident sur son lieu de travail. 
En maniant un rabot électrique, il s’est raboté l’index gauche. Les suites de 
l’accident ont été prises en charge par la SUVA. 

3. Selon les médecins, l’assuré présente un syndrome régional complexe douloureux, 
surajouté d’une allodynie mécanique sévère, des suites d’une plaie pulpaire du 
2ème doigt de la main gauche. 

4. Par décision du 11 novembre 2015, la SUVA a nié le droit de l’assuré à une rente 
d’invalidité, motif pris qu’il serait à même d’exercer une activité dans différents 
secteurs de l’industrie, à condition de ne pas trop mettre à contribution sa main 
gauche.  Une telle activité est exigible durant toute la journée et lui permettrait de 
réaliser un revenu de CHF 4'725.- par mois (part du 13ème salaire comprise). 
Comparé au gain de CHF 4'925.- réalisable avant l’accident, il en résulte une perte 
de 4 %. En revanche, la SUVA lui a alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité 
de 10%, soit un montant de CHF 12'600.-. L’effet suspensif de l’opposition a été 
retiré durant la procédure d’opposition, dans la mesure où la décision réduit ou 
supprime des prestations en cours.  

5. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé opposition le 11 décembre 
2015. Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif, afin qu’il puisse 
continuer à se soigner et à bénéficier de la prise en charge de son traitement et de 
ses médicaments. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision, à l’octroi 
d’une rente d’invalidité de 80% et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 
40%. 

6. La SUVA, par décision incidente du 20 janvier 2016, a rejeté la requête de 
rétablissement de l’effet suspensif, dès lors que se pose la question de savoir si et 
dans quelle mesure le destinataire de la décision a droit à de plus amples prestations 
d’assurances de sa part. L’intérêt de la SUVA prévaut sur celui de l’opposant au 
paiement des prestations en cause, la procédure en restitution de prestations qui 
seraient versées à tort risquant de se révéler infructueuse.  

7. Par acte du 19 février 2016, l’assuré, représenté par son mandataire, interjette 
recours. Il conclut préalablement au rétablissement de l’effet suspensif et, sur le 
fond, à l’annulation de la décision querellée, à l’octroi d’une rente d’invalidité de 
80% et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40%. Le recourant fait valoir 
en substance qu’il n’exerce plus aucune activité lucrative, qu’il ne bénéficie plus 
que de prestations de la CAF à hauteur de EUR 888.83 et qu’il lui est difficile de 
faire face aux besoins de sa famille.        

 
 
 

 

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8. Dans sa réponse du 7 avril 2016, la SUVA conclut au rejet du recours, les 
prévisions quant à l’issue du litige ne présentant pas, pour le recourant, un degré de 
certitude suffisant pour être prises en compte. 

9. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger.  

10. Le 23 avril 2016, Me Yann ARNOLD, a informé la chambre de céans et les parties 
que la Commission du barreau l’avait désigné en qualité de suppléant de son 
associé feu Me Gérald BENOIT, décédé.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 

3. L’objet du recours porte uniquement sur le point de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimée, après avoir retiré l’effet suspensif attribué à l’opposition par décision du 
11 novembre 2015, a rejeté la requête de rétablissement de l’effet suspensif.  

4. Selon l’art. 54 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un 
recours (let. a), l’opposition ou le recours n’a pas d’effet suspensif (let. b), l’effet 
suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. c).    

L'art. 55 al. 1 LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en 
matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux 
articles 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021). 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) n'a rien changé 
à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une 
opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 
24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. 
art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. 
Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui 
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui 

 
 
 

 

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peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 
p. 447 et les références). L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 
d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle 
n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 
191 consid. 2b et les références).  

5. En l’espèce, l’intimée, par décision du 11 novembre 2015, a refusé l’octroi d’une 
rente d’invalidité au recourant, au motif que sa perte de gain s’élevait à 4%, 
insuffisante pour ouvrir le droit à une rente.  

Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu 
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de 
l'état de santé de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de 
l'assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux 
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. 

Dans la mesure où le recourant sollicite d’autres prestations, à savoir la prise en 
charge des soins et des médicaments, sa requête doit être comprise en réalité 
comme une demande de mesures provisionnelles. 

La chambre de céans constate que le dossier a fait l’objet d’une longe instruction 
sur le plan médical notamment et que l’intimée a pris sa décision plus de quatre ans 
après l’accident.  À ce stade, l’on ne peut conclure que les prévisions quant à l’issue 
du litige permettent d’admettre que le recourant obtiendra gain de cause. L’intérêt 
de l’intimée à retirer l’effet suspensif à l’opposition l’emporte ainsi sur celui du 
recourant, ce d’autant plus qu’au vu de sa situation financière qu’il décrit comme 
difficile, une éventuelle procédure de restitution de prestations qui seraient versées 
à tort risque de se révéler infructueuse. 

S’agissant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10% accordée au recourant, 
le retrait de l’effet suspensif à l’opposition est à son avantage, la décision étant 
alors à cet égard exécutoire. Les conclusions du recourant quant à une indemnité 
supérieure (80%) relèvent quant à elles du fond.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

7. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le