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**Case Identifier:** 897c684d-9276-5c8c-9119-f3b16173c7ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/603/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-603-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO  et Violaine LANDRY 

ORSAT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/603/2012 ATAS/700/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric demandeur 

 

contre 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction régionale de 

Lausanne (Mme Catherine DESCOMBAZ), bd de Grancy 39, 

LAUSANNE défendeur 

 

 

 

 

 

A/603/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur K__________ (ci-après : l'assuré) a été assuré auprès de SWICA 

ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : l'assureur) dès le 10 mars 2010, d'abord 

par l'intermédiaire de son employeur puis, son contrat de travail ayant pris fin, dès 

le 1
er

 octobre 2010 à titre individuel pour une assurance soumise à la loi sur le 

contrat d'assurance et prévoyant le versement d'indemnités journalières dès le 31
ème

 

et durant 720 jours. 

2. Dès le 23 juin 2010, l'assuré a été en incapacité de travail et l'assureur a versé ses 

prestations dès le 23 juillet 2010, soit après écoulement du délai d'attente.  

3. Par courrier du 24 février 2011, l'assureur a demandé à l'assuré de se soumettre à 

l'examen d'un expert, examen prévu en mars 2011. A la demande du 

Dr L__________, médecin auprès du Département de santé mentale et de 

psychiatrie de l'HOPITAL UNIVERSITAIRE DE GENEVE (HUG), et de 

l'assistante sociale suivant l'assuré, ce rendez-vous a été déplacé au 26 avril 2011 

mais l'assureur a suspendu le versement des prestations dans l'attente d'un rapport 

médical circonstancié motivant les raisons du report de l'expertise. 

4. Le 13 mai 2011, le Dr M__________ a rendu son rapport, sur la base d’un entretien 

avec l’assuré, de tests psychométriques et du dossier fourni par l’assureur. Le 

médecin a retenu les diagnostics de trouble de l'adaptation avec humeur anxio-

dépressive (de gravité subclinique à légère), et/ou de trouble thymique et anxieux 

induit par la consommation chronique d'alcool et de traits de personnalité 

dépendante. Il a estimé qu'aucun de ces diagnostics n'avait de plus répercussion sur 

la capacité de travail.  

5. Par courrier du 25 mai 2011, l'assureur, se basant sur le rapport du Dr 

M__________, a informé l'assuré qu'il mettrait fin au versement de ses prestations 

le 27 mai 2011. 

6. Le 7 juin 2011, l'assuré a contesté la suppression du versement des prestations avec 

effet au 27 mai 2011. 

7. Par courrier du 28 juin 2011, le Dr N__________, médecin auprès du Service 

d'addictologie du Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG, a 

confirmé à l'assureur que l'assuré était pris en charge par l'hôpital de jour depuis le 

21 février 2011 et qu'il s'y rendait tous les jours de la semaine. 

Le médecin a expliqué que le fait d'avoir été convoqué pour expertise avait généré 

chez l'assuré une importante angoisse laquelle avait sans doute eu pour 

conséquence qu'il n'avait su s'exprimer clairement durant son entretien avec le Dr 

M__________.  

Soulignant que des crises d’angoisse avaient été observées à plusieurs reprises à 

l’hôpital de jour malgré une abstinence relativement longue, le médecin a émis 

l’avis que l’assuré était toujours totalement incapable de travailler en raison d’une 

anxiété généralisée, d’un épisode dépressif moyen et d’une dépendance à l'alcool 

 

 

 

 

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actuellement abstinent. Toutefois, on pouvait espérer une amélioration moyennant 

une prise de soin intensive des atteintes à la santé énumérées. 

8. Le 22 juillet 2011, l'assuré a été hospitalisé avec interdiction de sortir sans 

accompagnateur. Il a depuis lors été pris en charge auprès de la Maison de l'Ancre. 

9. Le 22 février 2012, l'assuré a saisi la Cour de céans d'une demande en paiement 

dirigée contre l'assureur perte de gain. Il conclut à ce que ce dernier soit condamné 

à lui verser des indemnités journalières au-delà du 26 mai 2011, avec intérêts à 5% 

l'an. 

Le demandeur fait grief au Dr M__________ de n'avoir pas pris pleinement en 

considération ses plaintes. Il lui reproche également de graves lacunes. Il se réfère à 

cet égard à l'avis du Dr N__________ et souligne avoir été pris en charge dès le 21 

février 2011 par l'Hôpital de jour, avoir été hospitalisé en date du 22 juillet 2011 

avec interdiction de sortir sans accompagnateur et être suivi depuis lors par la 

Maison de l'Ancre. Il en tire la conclusion qu'il se trouve toujours dans l'incapacité 

totale d'exercer une activité lucrative. 

10. Le Dr L__________, dans un courrier du 23 février 2012, a retenu les diagnostics 

de trouble dépressif récurrent épisode actuel léger, de troubles mentaux et du 

comportement liés à l'utilisation d'alcool, de cannabis et de benzodiazépines 

(abstinent), de trouble panique et de troubles de la personnalité dépendante. Le 

médecin relate que, durant l'année 2011, l'assuré a souffert d'un épisode dépressif 

majeur désormais en rémission. Plusieurs attaques de panique se sont produites lors 

de son séjour à l'hôpital de jour. Le tableau a été longtemps amplifié par la 

consommation d'alcool. Après un suivi de plusieurs mois, les symptômes se sont 

estompés, de sorte que l’assuré a recouvré une capacité de travail de 50% et que le 

pronostic est optimiste. 

11. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 15 mars 2012, a conclu 

à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande. 

Quant à la forme, la défenderesse soutient que la demande est irrecevable dans la 

mesure où l'assuré a saisi la Cour de céans sans avoir déposé préalablement une 

requête de conciliation et avoir obtenu une autorisation de procéder. La 

jurisprudence de la Cour de céans sur ce point serait selon elle erronée.  

Quant au fond, la défenderesse allègue que l'expertise du Dr M__________ doit se 

voir reconnaître pleine valeur probante. Elle relève que ce dernier a bel et bien pris 

en compte le fait que l'assuré devait se rendre à l'hôpital de jour en page 6 de son 

rapport. 

12. Le 16 avril 2012, le demandeur a produit un rapport médical du Dr L__________ 

du 23 février 2012 dont il tire la conclusion qu'il a été dans  l'incapacité totale de 

travailler jusqu'au mois de mars 2012, date à compter de laquelle il a retrouvé une 

capacité de travail de 50% dans un environnement sécurisant et encadrant. 

 

 

 

 

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13. Entendu en date du 14 juin 2012, le Dr L__________ a expliqué que l'assuré a  

commencé à consulter l’hôpital de jour au début de l’année 2011 et qu'elle l'a suivi 

personnellement depuis le 1
er

 décembre 2011.  

Le témoin a indiqué que l'atteinte principale est un trouble anxieux majeur 

généralisé qui peut par moment se révéler particulièrement massif. S’y est ajouté un 

trouble dépressif récurrent qui a été très grave (allant même jusqu'aux symptômes 

psychotiques) mais qui s'est amélioré sous traitement et n’est plus désormais – et 

depuis le début de l'année 2012 environ – que de gravité légère. Le médecin a 

également mentionné une dépendance à l’alcool et aux benzodiazépines - étant 

précisé que l’assuré est abstinent depuis octobre 2011 - et une personnalité de type 

dépendant.  

Selon le médecin, l’assuré a retrouvé progressivement de l'énergie entre la fin de 

l’été et la fin de l’année 2011 mais pas suffisamment, à son avis pour que l'on 

puisse considérer qu'il disposait d'une capacité de travail exploitable sur le marché 

avant le mois de février 2012. 

Le témoin a été invité à produire le détail des hospitalisations et du suivi du 

demandeur.  

Il a fait remarquer que le Dr M__________ n’avait pas mentionné l'état anxieux et 

qu'il a fait état d’une attitude « très sinistrosique » que le témoin dit ne pas avoir 

observée pour sa part.  

Le témoin a souligné que l’évolution a certes été très positive mais lente et qu’elle 

demeure très fragile car conditionnée au milieu de vie de l’assuré.  

14. Par ordonnance du 15 juin 2012, la Cour de céans a demandé l'apport du dossier 

établi par l'assurance-invalidité s'agissant du demandeur. Au dit dossier figuraient 

notamment les éléments suivants :  

- un rapport du Dr O__________, médecin-psychiatre et psychothérapeute, du 
29 août 2011, retenant les diagnostics de trouble dépressif récurrent épisode actuel 

moyen avec syndrome somatique, de troubles mentaux et du comportement liés à 

l'utilisation d'alcool et de trouble de la personnalité dépendante et concluant à une 

totale incapacité de travail du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 ;  

- un rapport complémentaire du Dr M__________ du 26 avril 2012 à l'intention de 
l'OAI retenant une dépendance à l’alcool et au THC (abstinent) et une personnalité 

à traits dépendants sans répercussion sur la capacité de travail ; le Dr 

M__________ y confirme ses conclusions du 13 mai 2011 (capacité médico-

théorique entière depuis avril 2011), à l'exception de la dépendance éthylique (donc 

100 % dès le 1er avril 2011 à l'exception des problèmes d'alcool) ; 

- le projet de décision adressé le 6 août 2012 à l’assuré par l’OAI, projet dont il 
ressort qu'il se propose de nier son droit aux prestations de l’assurance-invalidité. 

15. Le 19 juin 2012, le Dr L__________ a récapitulé les épisodes de soins comme suit :  

- du 7 septembre au 19 novembre 2010 : fréquentation de l'hôpital de jour 
d'addictologie (l'assuré ne s'est en réalité présenté qu'à deux ou trois reprises, raison 

pour laquelle il a ensuite été hospitalisé en psychiatrie adulte),  

 

 

 

 

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- du 29 septembre au 22 octobre 2010 : hospitalisation dans une unité de 
psychiatrique adulte,  

- du 21 février 2011 au 20 mars 2012 : fréquentation de l'hôpital de jour,  

- du 22 juillet 2011 au 15 août 2011 : hospitalisation dans une unité de psychiatrie 
adulte, 

- depuis le 3 mai 2012 : suivi à la consultation d'addictologie par le 
Dr L__________; 

Quant à la capacité de travail elle a été de :  

- 0 % jusqu'au 31 janvier 2012,  

- 50 % du 1er février au 31 mars 2012  

- 100 % depuis le 1er avril 2012. 

16. Dans ses écritures après enquêtes du 17 août 2012, la défenderesse a constaté que le 

26 avril 2012, le Dr M__________ avait confirmé les conclusions de son rapport du 

13 mai 2011 quant à une capacité de travail médico-théorique de 100% dès le 

1er avril 2011. La défenderesse y voit la confirmation de sa propre position. 

Subsidiairement, elle demande la mise sur pied d'une expertise judiciaire.  

17. Par écriture complémentaire du 17 août 2012, la défenderesse a produit la copie 

d'un nouveau rapport du Dr M__________ auquel elle a demandé de se déterminer 

sur les documents produits et les déclarations du Dr L__________.   

Dans ce document, daté du 30 août 2012, le Dr M__________ reprend en substance 

les conclusions de son expertise du 13 mai 2011, à l'exception de la dépendance 

éthylique, dont il admet qu'il a justifié de brèves hospitalisations du 22 juillet au 15 

août 2011. Le médecin relève que lorsque l'assuré est abstinent, la symptomatologie 

anxio-dépressive évolue rapidement favorablement. Il estime qu’il n’y a pas 

d'indications claires en faveur d'un trouble  panique et fait remarquer que l'assuré ne 

souffre d'ailleurs pas d'agoraphobie. Il souligne que le Dr L__________ n’a suivi 

personnellement l'assuré qu’à partir du 1
er

 décembre 2011 et affirme que le Dr 

N__________ n'est pas spécialiste en psychiatrie mais en médecine interne. 

Il relève que dans son rapport du 23 février 2012, le Dr L__________ a retenu les 

mêmes diagnostics que lui, à savoir un trouble dépressif récurrent épisode léger -

autrement dit sans conséquence sur une activité professionnelle-, des troubles 

mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, de cannabis et de 

benzodiazépines, syndrome de dépendance – désormais abstinent et donc sans 

incidence sur la capacité de travail – et un trouble de la personnalité dépendante, 

qui ne constitue pas un trouble majeur de la personnalité. Selon lui, le trouble 

panique paraît peu clair chez un assuré au tempérament certes légèrement anxieux 

mais chez lequel rien n'indique qu'il présente un trouble panique incapacitant, 

d’autant qu’il a pu effectuer différents stages de cuisinier à 50%.  

En conclusion, le Dr M__________ estime que les diagnostics évoqués n'ont 

aucune répercussion sur la capacité de travail en dehors de brèves périodes 

d'hospitalisation.  

 

 

 

 

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De cet avis, la défenderesse tire la conclusion que l'assuré a bel et bien recouvré 

une pleine capacité de travail à compter du 1er avril 2011 en dehors de quelques 

brèves périodes d'hospitalisation du 22 juillet au 15 août 2011, dont elle fait 

remarquer qu'elles avaient pour objectif un sevrage, traitement qui ne donne pas 

droit à des prestations de sa part. 

18. Dans ses écritures après enquêtes du 30 novembre 2012, le demandeur a persisté 

dans ses conclusions, demandant la condamnation de la défenderesse à lui verser 

les indemnités journalières durant sa période d’incapacité totale de travail, soit du 

23 juin 2010 au 31 mars 2012, pour un montant total de 33'759 fr. (249 jours x 

121 fr. + 60 jours à 50% x 60 fr. 50) avec intérêts moratoires à 5 % dès le 

31 octobre 2011. 

A l'appui de sa position, le demandeur produit un courrier du Dr L__________ du 8 

novembre 2012, par lequel elle répond au dernier avis du Dr M__________ en 

soulignant qu’elle-même est spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 

cheffe de clinique de l'Hôpital de jour et que le Dr N__________ – qui travaille 

sous son étroite supervision - est quant à elle médecin-assistante, ce qui correspond 

à interne en psychiatrie. 

Le Dr L__________ fait remarquer que son premier contact avec l'assuré remonte à 

septembre 2010 et qu’elle l’a depuis observé de manière étroite et intensive. Elle se 

déclare d'accord avec le Dr  M__________ quant au lien direct du trouble dépressif 

avec la consommation d'alcool mais en désaccord avec lui s'agissant de la 

symptomatologie anxieuse, laquelle persiste au-delà du sevrage et de l'abstinence 

objectivée et se traduit par des manifestations physiques (tremblements, 

transpiration, palpitation etc..) mais aussi par une grande appréhension des 

situations inconnues, une difficulté à s'affirmer auprès des autres, une tendance à 

l'isolement et à l'auto dévalorisation.  

19. Le 8 janvier 2013, la défenderesse a déposé ses conclusions finales. Elle reprend en 

substance les arguments précédemment développés.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 

(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

L'assurance en cause dans le litige soumis à la Cour de céans est une assurance 

perte de gain en cas de maladie. L'indemnité journalière en cas de perte de gain est 

prévue dans le catalogue de l'assurance maladie facultative, de sorte qu'il existe un 

lien matériel immédiat avec l'assurance-maladie sociale (JdT 1999 III 106 

 

 

 

 

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consid. f). Partant, il s’agit d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie 

et la compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce 

est ainsi établie. 

2. S'agissant de la compétence ratione loci, il convient de se référer à l'art. 31 du Code 

de procédure civile lequel prévoit que le Tribunal du domicile ou du siège du 

défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée et 

compétent pour statuer sur les actions découlant d'un contrat. En l'occurrence, le 

lieu d'exécution est déterminé par le contrat et à défaut, par l'art. 74 CO. En 

l'espèce, la prestation caractéristique du contrat étant exécutée à Genève, la Cour 

est également compétente ratione loci (cf. également art. 23 al. 2 des conditions 

générales d’assurance [CGA] applicable à l’assurance d’indemnités journalières 

SALARIA conclue par le demandeur).  

3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 

pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 

cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 

558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 

législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). La 

jurisprudence de la Cour de céans, contestée par la défenderesse, ayant été 

confirmée par le Tribunal fédéral, il y a lieu de constater que la procédure de 

conciliation n’est pas requise en l’occurrence et que la demande est bel et bien 

recevable.  

4. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 

(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 

relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 

d’assurance et les assurés. Par conséquent, la demande est également recevable 

sous cet angle. 

5. Le litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières pour perte de 

gain au-delà du 27 mai 2011.  

6. Est réputée maladie au sens des conditions spéciales (CS) applicables toute atteinte 

à la santé physique ou mentale qui n’est pas due à un accident et qui exige un 

examen ou un traitement ou provoque une incapacité de travail (art. 3 CS).  

Lorsque l’assuré se trouve dans une incapacité de travail attestée médicalement, 

l’assureur verse, en cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière 

assurée correspondant à la perte de gain effective et prouvée (art. 8 al. 1 CS). En 

cas d’incapacité de travail d’au moins 25%, une indemnité journalière 

correspondant au degré d’incapacité de travail est versée (art. 8 al. 2 CS).  

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique ou mentale (art. 9 CS).  

 

 

 

 

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L’art. 12 CGA prévoit que, pour des traitements à la suite d’une consommation de 

médicaments, de drogues ou d’alcool, l’assurance ne verse aucune prestation au 

titre des assurances complémentaires. L’abus de ces produits n’est pas considéré 

expressément comme une maladie et, partant, ne déclenche pour l’assureur aucune 

obligation de verser des prestations. 

7. Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 

prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 

pas s'y référer également lorsque, comme en l'espèce, une prétention découlant 

d'une assurance complémentaire à l'assurance sociale est en jeu.  

Selon ce principe, le juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a 

recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation 

complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les 

documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis 

contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles 

il se fonde sur une opinion plutôt que sur une autre.  

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, 

c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 

dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352; 122 V 

157 consid. 1c p. 160 et les références; cf également ATF 134 V 231 consid 5.1 p. 

232). En particulier, il n'est pas exclu que le juge s'écarte des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, notamment lorsque d'autres spécialistes émettent des 

opinions contraires propres à mettre sérieusement en doute la pertinence des 

déductions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa p. 352; arrêt 9C_603/2009 du 

2 février 2010 consid. 3.2, in SVR 2010 IV n° 58 p. 177). 

8. En l’espèce, la défenderesse a considéré que son obligation de prester prenait fin le 

27 mai 2011. Elle invoque à cet égard le rapport du Dr M__________ du 13 mai 

2011, qui concluait à une capacité de travail totalement recouvrée. 

Force est cependant de constater que le même expert a nuancé sa position, tant dans 

son rapport complémentaire du 26 avril 2012 à l’intention de l’AI que dans son 

rapport du 30 août 2012, puisqu’il a conclu alors une totale capacité de travail en 

dehors des périodes d’hospitalisation. Qui plus est, il ressort de la lecture des 

rapports du Dr M__________ qu’il ne justifie pas l’incapacité alors admise par la 

nécessité d’un sevrage, comme le soutient la défenderesse. Il reconnaît que la 

consommation a des effets très néfastes sur la dépression et l’anxiété. Il faut en 

 

 

 

 

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déduire que les hospitalisations en psychiatrie adulte correspondent donc à des 

périodes d’exacerbation des troubles psychiques, durant lesquelles une incapacité 

totale de travail doit bien être constatée. On admettra ainsi une totale incapacité de 

travail du 22 juillet au 15 août 2011, période durant laquelle la défenderesse aurait 

dû verser ses prestations.  

En revanche, en dehors de la période du 22 juillet au 15 août 2011, les diagnostics 

retenus par les psychiatres traitants et par le Dr O__________ (état dépressif de 

gravité moyenne, anxiété, traits de personnalité) ne s’avèrent pas suffisants pour 

justifier une incapacité de travail, même partielle. A cet égard, on relèvera que le Dr 

L__________ a reconnu que si le trouble anxieux a pu se révéler particulièrement 

massif et le trouble dépressif très grave, la situation s’est améliorée par la suite. 

Certes, selon le médecin, cette amélioration ne s’est traduite par une augmentation 

de la capacité de travail qu’au début de l’année 2012, date à compte de laquelle le 

trouble dépressif est qualifié de « léger ». Cependant, au moment du premier 

examen par le Dr M__________, l’état dépressif, aux dires des psychiatres traitants 

eux-mêmes, s’était déjà amélioré puisqu’il était qualifié de gravité moyenne (cf. 

courrier du Dr N__________ du 28 juin 2011). Par ailleurs, le Dr M__________ a 

expliqué les raisons pour lesquelles il convenait de nier aux diagnostics retenus par 

les psychiatres traitants une influence sur la capacité de travail. La Cour suivra donc 

ses conclusions telles qu’énoncées dans ses deuxième et troisième avis. La 

demande est donc partiellement admise en ce sens.  

 

9. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 

(art. 96 du code de procédure civile [CPC ; RS 272] en relation avec l’art. 95 al. 3 

let. b ; cf. également 106 al. 1 CPC).  

A Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 

2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable 

aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 

Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant partiellement gain de cause, la 

défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens, TVA et débours inclus (art. 20 de la loi d'application du code civil et du 

code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et 22 al. 3 LaCC). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

 

 

 

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A la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. Constate que le demandeur a droit aux indemnités journalières du 23 juillet 2010 au 

26 mai 2011 et du 22 juillet au 15 août 2011. 

3. Condamne la défenderesse à lui verser les indemnités journalières encore dues, soit 

celles du 22 juillet au 15 août 2011, avec intérêt à 5% l’an.  

4.  Condamne l’intimé à verser la somme de 1'500 fr. au recourant à titre de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine 

SECHAUD__________ 

 
La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le