# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 863fe29c-648f-5387-b565-078a1b9af7b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 E-6111/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6111-2006_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6111/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Gérard Scherrer et Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...),
Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 septembre 
2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6111/2006

Faits :

A.
Le 23 juin 2006, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 28 juin 2006, puis entendue 
plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  21  août  2006,  elle  a 
déclaré,  en  substance,  être  originaire  du  village  de  B._______, 
célibataire  et  mère  de  deux  filles,  C._______,  née  le  (...),  et 
D._______,  née  le  (...),  avec  lesquelles  elle  aurait  vécu  à  Douala. 
Après  avoir  suivi  une  formation  scolaire  jusqu'en  1999,  elle  aurait 
travaillé comme vendeuse. Le 2 mars 2003, elle se serait rendue au 
village  de  E._______  pour  l'enterrement  d'un  oncle.  Lors  des 
cérémonies funéraires, elle aurait été appréhendée par deux inconnus 
et  emmenée  dans  les  locaux  de  la  chefferie.  Ceux-ci  lui  auraient 
déclaré qu'elle serait désormais la nouvelle épouse du chef du village, 
dénommé  F._______.  Refusant  de  se  soumettre,  elle  aurait  été 
retenue captive durant une semaine dans les quartiers dudit chef, qui 
aurait abusé d'elle. Par la suite, elle aurait feint d'accepter sa situation 
et se serait vue confier un lopin de terre à cultiver, à l'instar des autres 
femmes. Le 3 octobre 2003, elle aurait réussi à s'enfuir et serait allée 
déposer  une première  plainte  à un commissariat  de  G._______. Sa 
plainte  n'aurait,  cependant,  pas  abouti,  son  agresseur  n'ayant  pas 
répondu à la convocation. De retour à Douala, elle y aurait appris, le 
13 octobre 2003, que son seul oncle encore vivant, H._______, avait 
donné  son  accord  au  mariage  forcé  en  échange  de  certains 
avantages. Elle se serait alors rendue, le même jour, au commissariat 
(...) de Douala pour y déposer une seconde plainte, laquelle serait, là 
encore, demeurée infructueuse. N'osant retourner à son domicile, elle 
aurait travaillé sur un marché de la ville et aurait vécu cachée le reste 
du temps.

Le 14 juillet 2005 (ou le 14 juin 2005, selon sa première version), alors 
qu'elle  se  serait  trouvée  à  I._______  pour  vendre  des  tomates, 
l'intéressée aurait été saisie par des inconnus et ramenée auprès dudit 
chef. Elle aurait subi des représailles en raison de sa fuite ; elle aurait 
été menacée de graves mutilations en cas de récidive. Elle serait alors 
demeurée au village jusqu'en juin  2006,  s'occupant  de son lopin de 
terre. Le 19 du mois précité, elle aurait accompagné F._______, avec 

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d'autres  femmes,  à  Douala  pour  l'inauguration  d'un  foyer.  A  cette 
occasion,  elle aurait  pu revoir rapidement ses enfants dont elle était 
sans nouvelle depuis son départ en mars 2003. Profitant d'un moment 
d'inattention de F._______ lors du banquet auquel elle aurait assisté, 
elle  se  serait  réfugiée  au  domicile  d'une  des  convives,  du  nom  de 
J._______, à qui elle aurait préalablement exposé sa situation. Celle-ci 
l'aurait hébergée durant trois jours et l'aurait mise en contact avec une 
femme d'affaires, du nom de K._______ (précision apportée lors de la 
deuxième audition), qui aurait organisé son départ du pays. Le 22 juin 
2006,  l'intéressée  se  serait  rendue  à  l'aéroport  de  Douala  en 
compagnie de cette femme et, munie d'un passeport d'emprunt, aurait 
pris l'avion pour la Suisse. A son arrivée, celle-ci l'aurait emmenée en 
voiture à Vallorbe.

Interrogée au sujet de ses filles, l'intéressée a affirmé n'avoir aucune 
nouvelle d'elles depuis son départ du pays. Elle a déclaré ne pas se 
rappeler  du  nom  de  leur  père  et  ne  pas  savoir  quelle  classe  elles 
fréquentaient. Lors  de sa  première  audition,  elle  a précisé  les  avoir 
confiées aux soins de sa voisine,  du nom de K._______,  avant  son 
départ pour E._______ en mars 2003.

C.
Par décision du 27 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a considéré 
que  ses  motifs  n'étaient  pas  vraisemblables.  Il  a  précisé,  en 
substance,  que  le  récit  qu'elle  avait  livré  des  événements  l'ayant 
amenée  à  quitter  son  pays  et  de  son périple  du Cameroun  jusqu'à 
Vallorbe était  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant. Il  a  estimé,  par 
ailleurs,  que l'exécution de son renvoi  était  licite  et  raisonnablement 
exigible, compte tenu tant de la situation générale prévalant dans son 
pays que de sa situation personnelle.

D.
Le  29  octobre  2006,  l'intéressée  a  interjeté  recours  auprès  de 
l'ancienne  Commission  suisse de  recours  en matière  d'asile  (CRA), 
concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle a contesté 
les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM. S'agissant de ses 
filles, elle a précisé qu'elle n'avait pas pu les voir depuis son départ de 

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la  maison  en  mars  2003  du  fait  qu'elles  avaient  été  enlevées  et 
séquestrées chez son oncle à Douala afin de faire pression sur elle. 
Elle  a  produit,  en  outre,  des  copies  de  deux  extraits  de  presse  de 
27 octobre  2006  traitant  de  la  jurisprudence  de  la  CRA  sur  les 
mariages forcés.

E.
Par  courrier  du  7  décembre  2006,  la  recourante  a  produit  une 
télécopie  de  sa  plainte  déposée,  le  13  octobre  2003,  auprès  du 
commissariat (...) de Douala. Ce document émanant d'une adresse qui 
se  situe  à  Douala  dénonce les  dénommés F._______ et  L._______ 
pour "enlèvement, viol et complicité". L'intéressée a exposé, pour sa 
part, que cette pièce lui avait été envoyée directement du Cameroun. 

F.
Dans sa réponse du 6 décembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.

G.
Par courrier du 10 décembre 2006, l'intéressée a produit deux articles 
de  journaux  du  7  décembre  2006  traitant  des  mariages  forcés  en 
Suisse.  Se  référant  à  leur  contenu,  elle  a  mis  en  exergue  qu'elle 
risquait, en cas de retour au pays, d'être victime d'un crime d'honneur 
de  la  part  de  L._______,  son  oncle,  ou  d'être  assassinée  par 
F._______ pour s'être soustraite à son mariage forcé.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 

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l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006  sont  traités,  depuis  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  (cf.  ancien 
art. 50 PA, dans sa version en vigueur à la date du dépôt du recours) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante allègue avoir quitté le Cameroun en 
raison  de  son  mariage  forcé  et  des  mauvais  traitements  dont  elle 

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aurait été victime. Elle a précisé, à cet égard, ne pouvoir bénéficier ni 
de la protection des autorités, ses plaintes des 3 et 13 octobre 2003 
étant  restées  sans  suite,  ni  d'une  possibilité  de  refuge  interne,  sa 
première fuite à Douala s'étant soldée, un an et huit mois plus tard, 
par un nouveau rapt. Elle fait, dès lors, valoir l'existence d'une crainte 
objectivement fondée d'être la cible de représailles auxquelles elle ne 
pourrait se soustraire en cas de retour au pays.

3.2 Force est de constater, cependant, que l'intéressée n'a pas rendu 
vraisemblables,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  les  événements  qu'elle  a 
rapportés et sur lesquels elle fonde sa demande d'asile.

En effet, le récit qu'elle a livré des circonstances dans lesquelles elle 
aurait été victime d'un mariage forcé est non seulement inconstant et 
incohérent,  mais  encore  dépourvu  des  détails  significatifs  d'une 
expérience réellement vécue.

S'agissant  de  ses  déclarations  concernant  les  préjudices 
prétendument  subis,  elles  sont  manifestement  contredites  par  le 
contenu de la plainte datée du 13 octobre 2003 (cf. consid. E.) qu'elle 
a produite à l'occasion de son recours. En effet, si elle a affirmé lors 
de  ses  auditions  que  l'oncle  impliqué  dans  son  mariage  forcé  se 
dénommait H._______ - et était, du reste, son seul oncle encore vivant 
- la plainte mentionne, en revanche, que l'oncle en question se nomme 
L._______. Elle a, de surcroît, confirmé cette dernière identité dans le 
courrier  adressé,  le  10 décembre  2006,  au  Tribunal  (cf. consid.  G.), 
contredisant  ainsi  ses  premiers  propos.  De  même,  alors  qu'elle  a 
affirmé avoir été séquestrée, le 2 mars 2003, cet événement est,  en 
revanche, situé au 1er octobre 2003 dans la plainte. Elle a également 
déclaré être originaire du village de B._______, alors que, dans cette 
plainte  toujours,  elle  dit  être  originaire  de  E._______.  Cela  étant, 
l'authenticité de cette pièce peut être mise en doute. Son origine n'est, 
en  effet,  pas  claire,  dès  lors  que l'exemplaire  produit  n'est  pas  une 
copie de l'original, mais une télécopie dont l'adresse de destination est 
inconnue. Enfin,  la  plainte  ne  mentionne  aucun  élément  permettant 
d'identifier précisément l'intéressée, telles que son adresse et sa date 
de naissance. Or on attend d'un tel acte qu'il contienne des données 
suffisamment  précises  pour  permettre  au  destinataire  d'identifier  à 
coup sûr son auteur.

Outre  ces  premières  constatations,  il  convient  de  souligner  que  la 
recourante n'a fourni  aucune explication valable pour n'être à même 

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de donner ni  le  nom de l'oncle à l'enterrement duquel  elle se serait 
rendue en mars 2003 ni celui du père de ses deux filles. Par ailleurs, 
affirmant  en  première  instance  tantôt  que  sa  voisine,  K._______, 
s'était occupée de ses filles à son départ de la maison, tantôt ne pas 
savoir  comment  celles-ci  s'en  étaient  sorties  seules,  son  oncle  de 
Douala  n'ayant  rien  fait  pour  elles,  elle  a  affirmé,  au  stade  de  son 
recours, que celui-ci les avait, en fait, séquestrées après sa première 
fuite pour exercer des pressions sur elle et la contraindre à retourner à 
E._______. Une  telle  divergence  de  propos  ne  fait,  là  encore,  que 
renforcer les doutes émis sur la réalité des motifs d'asile allégués. 

Enfin, la description que l'intéressée a faite de son périple de Douala 
jusqu'à  Vallorbe  est  stéréotypée  et  inconsistante,  partant 
invraisemblable. Il n'est, en effet, pas crédible que la femme d'affaires 
l'ayant,  selon  ses  dires,  aidée  à  quitter  le  pays  -  et  portant 
étrangement le même nom que celui de sa voisine - ait été capable de 
réunir en trois jours seulement tous les documents nécessaires à son 
voyage, à savoir un passeport d'emprunt, un billet d'avion et, surtout, 
un visa d'entrée Schengen. Il  n'est  pas non plus convaincant que la 
recourante n'ait pas eu l'occasion de retenir l'identité d'emprunt sous 
laquelle elle aurait voyagé, alors qu'elle a déclaré parallèlement avoir 
eu le passeport entre ses mains lors des contrôles frontaliers. De plus, 
la recourante n'a été capable ni  de désigner la compagnie aérienne 
avec laquelle elle aurait rejoint l'Europe ni de situer l'aéroport où elle 
aurait  atterri.  Cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'elle 
prétend avoir été scolarisée et maîtrise le français. Dans ce contexte, il 
est  permis  de  douter  de  la  réalité  des  circonstances  ayant  amené 
l'intéressée à quitter son pays.

3.3 En conclusion, la recourante n'a pas démontré avec le degré de 
vraisemblance  requis  qu'au  moment  de  son  départ  du  pays,  elle 
revêtait la qualité de réfugié et rien ne permet d'admettre actuellement 
l'existence chez elle d'une crainte objectivement fondée de préjudices 
déterminants au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Cameroun.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

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Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat  d'origine,  son  Etat  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 al. 1 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable sa qualité  de réfugié (cf. supra). Par ailleurs, pour les 
raisons exposées ci-dessus,  elle  n'a  pas établi  que son retour  dans 
son pays d'origine l'exposera à un risque, actuel,  concret  et sérieux 
d'être  victime  de  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse, 
en particulier à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (cf. art. 44  al. 2 
LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 

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dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin (cf. Jurisprudence et  informations suisse de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire que le  Cameroun ne connaît  pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève que celle-ci 
est  dans  la  force  de  l'âge,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle lui ayant permis de subvenir à ses besoins et à ceux 
de ses filles et n’a pas allégué de problème de santé particulier.  Au 
demeurant, elle est censée disposer d'un réseau familial et social dans 
son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 La  recourante  ayant  effectué  l'avance  de  frais  requise  lors  du 
dépôt de son recours, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit 
être  rejetée.  Elle  a,  en  effet,  démontré  par  ce  versement  qu'elle 
disposait  des  ressources  financières  suffisantes  pour  prendre  en 
charge ses frais de procédure.

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais, d'un 
montant de Fr. 600.-, à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Cependant,  ce  montant  doit  être  entièrement 
compensé  par  l'avance  de  frais  de  Fr.  600.-  versée  en  date  du 
16 novembre 2006.

(dispositif : page suivante)

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E-6111/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais déjà versée. 

4.
Le présent  arrêt  est  adressé à la recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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