# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32b94773-a2dc-583b-83d3-7178bb7d225b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2009 E-4133/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4133-2006_2009-06-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-4133/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par Me Bernard Savioz, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4133/2006

Faits :

A.
Le 28 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement de Chiasso.

Entendu lors de son audition audit centre, le 5 décembre 2001, puis 
lors  de son audition cantonale,  le  4 mars 2002,  il  a déclaré être de 
nationalité irakienne, d'ethnie kurde et avoir vécu à B._______, dans le 
quartier de C._______, jusqu'à son départ.

Après l'assassinat  de son père par des islamistes en 1993,  il  aurait 
adhéré,  comme  sympathisant,  au  parti  communiste  ouvrier  irakien 
(PCOI)  ou Worker  communist  party  of  Irak  (WCPI). Il  serait  devenu 
membre de ce parti en 1996 et aurait alors distribué des journaux et 
fait de la propagande.

Le 14 juillet 2000, les forces de l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK) 
auraient investi les centres du WCPI. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 
suivant, l'intéressé aurait été arrêté, à son domicile, par des agents de 
l'UPK. Il aurait été détenu durant deux mois pendant lesquels il aurait 
subi  de  mauvais  traitements.  Il  aurait  été  libéré  à  la  condition  de 
cesser  toute  activité  politique  pour  son  parti.  Un  mois  après  sa 
libération, il aurait repris secrètement ses activités pour le WCPI.

A cause d'une dénonciation des islamistes aux autorités de l'UPK, il 
aurait à nouveau été arrêté, le 28 ou 29 août 2001. Il aurait été détenu 
et torturé durant quatre jours. N'ayant pas avoué ses liens avec son 
parti,  il  aurait  été  libéré  à  la  condition  de  ne  plus  travailler  pour  le 
WCPI,  à  défaut  de  quoi  les  agents  de  l'UPK  l'auraient  menacé  de 
mort.

Le  13  octobre  2001,  la  mère,  la  femme  et  la  soeur  de  l'intéressé 
auraient  été  insultées  par  des  islamistes  parce  qu'elles  se 
promenaient  en  jupe.  Ayant  eu  connaissance  de  cet  incident  le 
lendemain,  pris  de  colère,  il  se  serait  immédiatement  rendu  à  la 
mosquée,  où  il  aurait  cassé  des  cadres  contenant  des  versets  du 
Coran. Suite  à  ces  événements,  les  islamistes  l'auraient  dénoncé  à 
l'UPK.

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Craignant pour sa vie, il se serait réfugié chez un ami habitant dans un 
autre quartier de B._______. Cet ami se serait rendu au domicile de 
l'intéressé où il aurait constaté que la situation n'était plus vivable pour 
celui-ci. L'intéressé aurait alors décidé de quitter son pays.

Après avoir transité par l'Iran, la Turquie et des pays inconnus, il aurait 
rejoint la Suisse le 28 novembre 2001.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une attestation établie le 
18 février 2003 par le représentant du parti communiste ouvrier irakien 
en Suisse, concernant son affiliation à ce parti et les problèmes qu'il 
aurait rencontrés en Irak.

B.
Par  décision  du  4  mars  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressé,  estimant  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance 
énoncées  à  l'art.  7  LAsi.  Il  a  par  ailleurs  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 4 avril 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Il 
reprend  pour  l'essentiel  ses  précédentes  déclarations  et  affirme 
qu'elles sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de 
renvoi.  Dans  le  cadre  de  son  recours,  l'intéressé  a  produit  un 
document du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR),  d'octobre  2004,  intitulé  "Überarbeitete  UNHCR-Position 
zum  Schutzbedürfnis  und  zu  Möglichkeiten  der  Rückkehr  irakischer 
Flüchtlinge".

D.
Le  27  avril  2005,  le  WCPI,  à  Berne,  a  adressé,  à  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile, un rapport daté du 
16 avril 2004 relatif à sa situation en Irak et comprenant la liste de ses 
membres et  sympathisants  dont  la  demande d'asile  était  encore  en 
suspens en Suisse.

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E.
Dans sa détermination du 22 juin 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Le 5 décembre 2005, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, 
l'ODM,  en  application  de  l'art.  58  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a 
reconsidéré  partiellement  sa  décision  du  4  mars  2005  et  a  mis  le 
recourant  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  Suisse.  Il  a 
considéré  que  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas  raisonnablement 
exigible eu égard aux conditions générales de sécurité en Irak et aux 
circonstances particulières de la cause.

G.
Le  2  juin  2007,  la  femme du  recourant,  D._______,  et  son  fils  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse, avant de disparaître le 12 juin 
suivant.  D._______  a  été  entendue,  au  Centre  d'enregistrement  de 
Kreuzlingen,  le  8 juin  2007. Selon ses déclarations,  son mari  aurait 
quitté  le  pays  le  11 février  2000. Elle  a  déclaré  qu'elle  avait  habité 
avec son mari dans une maison appartenant à son beau-père, le père 
de A._______ et qu'après le départ de son mari, son beau-père ne lui 
avait plus permis de vivre dans cette maison. De plus, elle a précisé 
que c'était le père de A._______ qui l'avait aidée à rejoindre la Suisse 
avec son fils.

H.
Le  11  mai  2009,  le  Tribunal  a  transmis  au  recourant  une  copie  du 
procès-verbal de l'audition de D._______ et l'a invité à se déterminer. 
Par courrier du 18 mai 2009, l'intéressé a contesté les déclarations de 
son épouse.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Le  5  décembre  2005,  l'ODM  a  prononcé  l'admission  provisoire  de 
l'intéressé, reconsidérant sa décision du 4 mars 2005 sous l'angle de 
l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans 
objet.  Il  reste  au  Tribunal  à  se  déterminer  sur  celui-ci  en  tant  qu'il 
remet en question le rejet de la demande d'asile du recourant.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Tout  d'abord,  l'intéressé  a  affirmé  avoir  été  arrêté  et  maltraité, 
durant deux mois, par des agents de l'UPK, en juillet 2000, à cause de 
son appartenance au WCPI. Ces faits,  sans qu'il  faille  juger de leur 
vraisemblance,  ne  sont  toutefois  pas  pertinents  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe 
pas  de  lien  de  connexité  temporel  entre  ceux-ci  et  le  départ  du 
recourant d'Irak. En effet, étant survenus plus d'un an avant la fuite de 
l'intéressé,  les  événements  remontant  à  juillet  2000  ne  sont 
manifestement pas à l'origine de celle-ci ; le recourant ne le prétend 
d'ailleurs pas.

4.3 Concernant  la  détention  de  quatre  jours,  en  août  2001,  il  faut 
relever  que  lors  de  sa  première  audition,  l'intéressé  n'y  a,  à  aucun 
moment, fait allusion. Il convient de rappeler que, si les déclarations au 
centre  d'enregistrement  n'ont  qu'une  valeur  probatoire  restreinte,  il 
n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite 
comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables 
lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, au 
centre  d'enregistrement  (cf.  en  particulier  JICRA  2005  n°  7 
consid. 6.2.1 p. 66 et JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et jurisprudence citée). 

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Cette  allégation  n'est  ainsi  pas  crédible.  En  effet,  si  tel  avait  été 
réellement le cas, il  est certain qu'il  l'aurait déjà mentionné au cours 
de  sa  première  audition,  au  vu  de  l'importance  que  prend  cet 
événement dans son récit. Son explication selon laquelle l'audition n'a 
duré que quinze minutes n'est pas convaincante. Il convient d'ailleurs 
de rappeler qu'à l'issue de son audition au centre d'enregistrement, il 
lui  a  été  demandé  s'il  avait  d'autres  motifs  à  faire  valoir  et  qu'il  a 
répondu par la négative (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4). 

A cela s'ajoute que le recourant n'a jamais prétendu que ces faits, qui 
se sont  produits  plusieurs mois avant  son départ,  en auraient  été à 
l'origine.

4.4 S'agissant  de  l'événement  de  la  mosquée  du  14  octobre  2001, 
que l'intéressé a présenté comme la cause principale de son départ, 
force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne remplissent 
pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.

En  effet,  le  recourant  a  présenté  deux  versions  divergentes, 
notamment  quant  aux  motifs  qui  l'ont  poussé  à  entrer  dans  la 
mosquée.  Lors  de  la  première  audition,  il  a  déclaré  qu'en  date  du 
14 octobre 2001, alors qu'il passait près de la mosquée du quartier de 
C._______, il  avait  été importuné par des islamistes et  que,  pris de 
colère, il était entré dans la mosquée pour briser des cadres contenant 
des versets  du Coran (cf. p-v  d'audition du 5 décembre 2001,  p. 4). 
Lors  de  la  deuxième  audition,  il  a  en  revanche  expliqué  que,  le 
13 octobre  2001,  sa  mère,  son  épouse  et  sa  soeur  avaient  été 
insultées par des islamistes alors qu'elles se promenaient dans la rue. 
Ayant  appris  ces  faits  le  lendemain,  il  se  serait  alors  rendu  à  la 
mosquée  pour  y  briser  lesdits  objets  sacrés  (cf. p-v  d'audition  du 
4 mars  2002,  p.8).  Cette  importante  divergence,  qui  porte  sur  un 
élément essentiel invoqué à l'origine de son départ du pays, fait perdre 
toute crédibilité à ses propos.

En  outre,  les  craintes  alléguées  par  le  recourant  ne  reposent  sur 
aucun  fondement  concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayées  par  un 
quelconque  commencement  de  preuve  pertinente.  A  ce  sujet,  on 
relèvera que l'attestation du 18 février 2003, émanant du représentant 
du  WCPI  pour  la  Suisse,  confirme  uniquement  que  l'intéressé  était 
membre  du  parti.  Toutefois,  elle  ne  concerne  pas  les  faits 
prétendument à l'origine du départ d'Irak du recourant puisqu'elle ne 

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fait  état  que  de  l'arrestation  de  juillet  2000,  qui,  faute  de  lien  de 
connexité temporel, n'a pas à être prise en considération. Dès lors, ce 
moyen de preuve n'est pas pertinent.

4.5 Les  préjudices  allégués  par  le  recourant  ayant  été  jugés 
invraisemblables,  il  reste  encore  à  déterminer  si  celui-ci  peut  se 
prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour 
dans son pays d'origine en raison de ses liens allégués avec le WCPI. 
Il  convient  donc  d'examiner  si,  à  ce  titre,  il  peut  raisonnablement 
craindre d'être la cible de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, 
s'il devait retourner en Irak.

4.5.1 Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner la situation du WCPI 
en Irak,  et  plus particulièrement  dans les zones kurdes du Nord de 
l'Irak (cf. Arrêts  du Tribunal administratif  fédéral  (ATAF) D-7198/2006 
du 15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss et E-1176/2008 du 19 août 2008 
consid.  4  p.  7ss).  Le  WCPI  jouit,  dans  l'Irak  actuel,  d'une  relative 
latitude dans ses activités politiques. Cela ne signifie pas pour autant 
que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris pour cibles dans 
le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai que les critiques et 
prises  de  position  sans  concessions  du  parti  ont  pu  valoir  à  ses 
membres  l'hostilité  des  milieux  islamistes  et  de  certains  partis  au 
pouvoir. S'agissant  de la  menace  émanant  des  islamistes,  elle  peut 
être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se trouvant 
dans  le  Kurdistan  irakien,  cette  région  demeurant  passablement 
épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes religieux. Il 
est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent entre les 
forces de sécurité du KDP (Kurdistan Democratic Party) ou de l'UPK et 
les  membres  de  ce  parti,  particulièrement  lorsque  ceux-ci  affichent 
publiquement leur désapprobation de la politique menée par les deux 
grands partis  kurdes. Bien que le  WCPI soit  officiellement illégal  au 
Kurdistan irakien,  il  y  est  en pratique toléré,  dans la  mesure où les 
sources consultées ont notamment révélé que le parti y avait réouvert 
un bureau et que ses membres y exerçaient certaines activités sans 
que les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK n'interviennent. 

Dans ces  conditions,  on  ne saurait  considérer  que les  membres du 
WCPI soient systématiquement et spécifiquement victimes de sérieux 
préjudices  dans  le  Kurdistan  irakien  (cf.  ATAF  D-7198/2006 
consid. 5.3.5  p. 19).  Si  certains  activistes  du  WCPI  ont  pu,  encore 
récemment,  être  exposés  à  des  arrestations,  des  menaces  ou  des 

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mesures  d'intimidation  émanant  des  forces  de  sécurité  opérant  au 
Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement opposés à la 
politique menée par les autorités en place dans la région, le Tribunal 
considère cependant que ces agissements ne sont ni systématiques ni 
graves  au  point  de  présumer,  pour  tout  membre  de  ce  parti  et 
indépendamment  de  toute  autre  considération  du  cas  d'espèce, 
l'existence  d'une  crainte  fondée  de  persécution,  établie  sur  la  base 
d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de sérieux 
préjudices (cf. ibidem consid. 5.3.6 p. 19 s.).

4.5.2 En l'espèce, rien ne permet de croire que le recourant, en tant 
que  membre  du  WCPI,  sans  responsabilité  particulière,  risque  une 
persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine.

4.6 Au  demeurant,  il  y  a  encore  lieu  de  relever  que  la  femme  du 
recourant,  D._______,  ainsi  que  son  fils,  ont  déposé  une  demande 
d'asile  en  Suisse,  le  2  juin  2007,  avant  de  disparaître  le  12  juin 
suivant.

Selon  les  déclarations  de  D._______,  le  recourant  aurait  quitté  son 
pays le 11 février 2000 (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2), soit bien 
avant  les  faits  qu'il  a  invoqués  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  à 
savoir  les  arrestations  de  juillet  2000  et  d'août  2001  ainsi  que 
l'altercation de la mosquée en octobre 2001. Il  ressort  également de 
cette audition que le père de A._______, prétendument assassiné en 
1993  par  des  islamistes,  serait  toujours  vivant  (cf. p-v  d'audition  du 
8 juin  2007,  p. 2,  4  et  5).  Enfin,  D._______  a  indiqué  que  son  fils, 
E._______, était né le (...) (p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 3), alors 
que le recourant a donné comme date de naissance le (...).

Confronté  à  ces  déclarations,  l'intéressé les  a  contestées  dans leur 
ensemble, arguant que son épouse cherchait à se venger au motif qu'il 
ne voulait plus vivre avec elle.

Toutefois,  le  Tribunal  estime  qu'il  n'y  a  pas  de  raison  de  prêter  à 
D._______  une  quelconque  intention  dolosive,  comme  semble  le 
laisser entendre son mari. En effet, la volonté dont elle a fait preuve 
pour le rejoindre en Suisse s'accommode mal avec des déclarations 
qui auraient délibérément divergé d'avec celles de son époux, et ce, 
dans le but de lui porter préjudice.

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En  conséquence,  les  déclarations  de  D._______  permettent 
également de mettre en doute le récit relaté par A._______ et conforte 
l'opinion de peu de crédibilité que le Tribunal est en droit d'accorder au 
recourant sur les motifs qui l'ont conduit à l'exil.

4.7 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la 
qualité de réfugié et rejeté la demande d'asile du recourant. Sous cet 
angle,  la  décision du 4 mars 2005 doit  être confirmée et  le  recours 
rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet 
de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet 
en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé.

7.

7.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre 
à sa charge des frais de procédure réduits, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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7.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution 
du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 
PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations 
émanant du mandataire de l'intéressé, il se justifie, ex aequo et bono, 
de lui octroyer un montant de Fr. 200.-, à titre de dépens, pour l'activité 
déployée par son mandataire dans le cadre de la présente procédure 
portant sur la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi de 
Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 200.- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et 
au (...).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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