# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb800f5-a2fa-50a2-86a1-5241ed6a2d6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2012 C-1953/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1953-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1953/2012 & C-2271/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

B._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant B._______. 

 

 

C-1953/2012 & C-2271/2012 

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Faits : 

A.  

Le 20 janvier 2012, B._______, ressortissante ivoirienne née le 9 mars 

1984, a sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à 

Abidjan pour une durée de trois mois, afin de se rendre en Suisse pour y 

visiter A._______, ressortissant suisse domicilié à Genève. Diverses 

pièces ont été jointes à cette demande, notamment la copie des passe-

ports de la requérante et de A._______ et des lettres d'invitation du pré-

nommé datées des 2 et 12 novembre 2011 et transmises par mail à la re-

présentation de Suisse. Dans ces deux derniers documents, A._______ 

précisait avoir fait la connaissance de cette jeune femme sur internet, 

qu'en tant qu'informaticien de profession, il avait découvert en elle un fort 

potentiel et souhaitait la recevoir durant trois mois à Genève pour la for-

mer éventuellement dans le cadre d'un projet francophone de logiciel 

libre, qu'il prendrait à sa charge son billet d'avion aller-retour ainsi que 

ses autres frais (assurance maladie, accident et rapatriement et tous les 

frais de séjour en Suisse). Il a également précisé qu'il avait déjà invité et 

soutenu d'autres jeunes étrangers pour leur permettre d'acquérir une 

formation, mentionnant les cas d'une jeune Marocaine, qui avait étudié 

durant quatre ans les mathématiques à l'Université de Genève, d'un 

jeune Bulgare, informaticien de l'EPFL qui avait obtenu un doctorat en in-

formatique à l'ETH, d'une jeune Népalaise qui travaillerait maintenant à 

Katmandou, ainsi que de quelques Indiennes, sans toutefois préciser 

l'identité de ces dernières personnes. A._______ a encore relevé qu'il 

travaillait, depuis plus de trente ans, comme informaticien dans l'adminis-

tration fédérale, que sa situation financière était aisée et qu'il n'avait au-

cune dette.  

Le 1
er
 février 2012, la représentation de Suisse précitée a notifié à la re-

quérante son refus de délivrer un visa en sa faveur. 

Par courrier du 3 février 2012, B._______ a fait opposition au refus de 

l'Ambassade de Suisse à Abidjan. A l'appui de son opposition, la pré-

nommée a indiqué qu'elle était invitée à Genève par un ressortissant 

suisse honnête qui lui proposait de lui payer ses études à Abidjan si elle 

arrivait à lui prouver sa bonne volonté. Elle a souligné que son hôte pren-

drait à sa charge tous ses frais de séjour en Suisse et a indiqué avoir le 

sentiment qu'on lui refusait le droit de voyager parce qu'elle était pauvre. 

Elle a encore produit divers documents, dont un nouveau formulaire de 

demande de visa Schengen, signé le 6 février 2012, ainsi qu'un formulai-

re portant sur des questions additionnelles pour la demande de visa de 

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visite, aux termes duquel B._______ s'engageait à retourner dans son 

pays à l'issue du séjour sollicité et indiquait être sans emploi. Elle a éga-

lement précisé avoir fait la connaissance de son hôte en septembre 2011 

par le biais d'internet et entretenir des contacts réguliers avec lui, tant par 

internet que par téléphone. Une attestation établie le 26 février 2010 par 

l'Ecole supérieure de commerce et d'industrie d'Abidjan, selon laquelle 

l'intéressée était régulièrement inscrite durant l'année académique 2009-

2010 en BTS première année, option gestion commerciale, ainsi qu'une 

copie de sa carte d'étudiante étaient également jointes.  

Par courrier du 7 février 2012 adressé à l'ODM, A._______ a soutenu 

l'opposition de son invitée en soulignant qu'il souhaitait pouvoir recevoir 

cette femme "vendeuse de jus d'orange et sans ressource", car au cas où 

elle lui démontrerait une capacité et une volonté académiques, il serait 

disposé à participer à ses frais d'études à l'Université de X._______ où 

dans un autre établissement d'Abidjan. 

B.  

Par décision du 19 mars 2012, l'ODM a rejeté l'opposition de B._______ 

et confirmé le refus d'autorisation d'entrée la concernant, estimant que sa 

sortie de l'Espace Schengen ne pouvait pas être considérée comme suf-

fisamment garantie, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, 

de sa situation personnelle, ainsi que de la situation socio-économique 

prévalant dans son pays d'origine. L'autorité inférieure a relevé en outre 

qu'il n'était pas exclu que l'intéressée soit tentée de prolonger son séjour 

dans l'Espace Schengen dans l'espoir d'y trouver de meilleures condi-

tions d'existence et que le fait qu'elle envisage de quitter son pays d'origi-

ne sans grande difficulté pour une période relativement longue (trois 

mois) tendait à démontrer que ses attaches avec sa patrie n'étaient pas si 

étroites au point qu'elle dût y retourner à l'échéance de son visa. 

C.   

Par acte du 11 avril 2012, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu implicitement à son annulation et à l'octroi du visa 

sollicité en faveur de B._______. Il a joint à son recours un écrit daté éga-

lement du 11 avril 2012, ainsi qu'un échange de mail avec l'ODM, aux 

termes desquels il faisait part de son désaccord avec la décision dont est 

recours.  

Par écrit daté du 11 avril 2012, posté en Suisse le 18 avril 2012, 

B._______ a également formé recours contre la décision de l'ODM du 19 

mars 2012. A l'appui de son pourvoi, elle a notamment indiqué qu'elle 

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était très heureuse d'avoir fait la connaissance par internet d'un ressortis-

sant suisse qu'elle considérait comme son professeur et avec lequel elle 

entretenait un contact régulier sur "Skype". Elle a rappelé que le but de 

son séjour en Suisse était de se perfectionner à l'usage d'internet grâce à 

son hôte, que celui-ci l'encourageait à entreprendre des études et s'était 

déclaré disposé à l'aider financièrement si elle lui apportait la preuve de 

son potentiel en informatique durant son séjour. Elle a ainsi conclu impli-

citement à l'admission du recours et à l'octroi du visa sollicité.  

Par courrier du 18 avril 2012, le ressortissant bulgare mentionné ci-

dessus (cf. lettre A) a tenu à soutenir le recours déposé par A._______, 

en précisant que ce dernier était une personne intègre, prête à aider au-

trui et qu'il était lui-même venu en Suisse en 1999 pour entreprendre des 

études d'ingénieur grâce à l'intéressé, qui s'était porté garant de lui au-

près des autorités suisses et l'avait toujours soutenu. C'est grâce à ce 

soutien qu'il avait pu accomplir une formation d'ingénieur de haute qualité 

et acquérir un doctorat en informatique. 

D.  

Par décision incidente du 1
er
 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal ou le TAF) a joint l'instruction des deux recours por-

tant sur la même décision en raison de leur connexité. 

E.   

Appelée à se prononcer sur les recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet, par préavis du 5 juin 2012.  

Ce préavis a été communiqué aux recourants pour droit de réplique par 

ordonnance du 30 juillet 2012. B._______ et A._______ n'en ont cepen-

dant pas fait usage. 

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisa-

tion d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont suscep-

tibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 

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LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 B._______ et A._______ ont tous deux qualité pour recourir (art. 48 

al. 1 PA). Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, les re-

cours sont recevables (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité 

de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 

comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure 

de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

qués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter les pour-

vois pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2011/1 consid. 2 p. 4). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 

3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent 

venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue 

durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive 

d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147; ALAIN WURZBURGER, La 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étran-

gers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, 

p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469,  spéc. 

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p. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4 et ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

4.  

Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée 

en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où 

les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, 

ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 

al. 4 et 5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'en-

trée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du 

Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la conven-

tion d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) no 

562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un 

visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 

LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Par-

lement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir 

des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 

let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la vo-

lonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas). 

Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen 

ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer 

un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitai-

res ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 

25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières 

Schengen). 

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5.   

Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortis-

sants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. 

En tant que ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, B._______ 

est soumise à l'obligation du visa. 

6.   

6.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 

raison de la situation personnelle du requérant. 

6.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 

garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im-

partis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base 

d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle 

de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation 

du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de 

ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité 

de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde 

sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la 

disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance 

de l'intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que cel-

le que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la person-

ne invitée. 

6.3 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la 

population en Côte d'Ivoire, pays qui a connu une grave crise politico-

militaire après la tentative de coup d'Etat opérée par une rébellion armée 

en septembre 2002. Depuis le cessez-le-feu de 2003, la Côte d'Ivoire a 

vécu au rythme d'un processus de sortie de crise pour lequel 

l'organisation d'élections présidentielles et législatives a constitué une 

étape décisive. La communauté internationale s'est largement investie, 

depuis 2003, afin de progresser dans cette voie. Le processus de paix a 

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connu cependant de nombreux blocages imputables à l'absence de 

volonté réelle des parties. Après de nombreux échecs, le Président 

Laurent Gbagbo et le chef des Forces Nouvelles Guillaume Soro ont 

signés à Ouagadougou un accord sur un processus de transition 

conduisant à des élections. Des élections présidentielles ont finalement 

eu lieu en 2010 en deux tours. A l'issue du second tour qui s'est tenu le 

28 novembre 2010, la Commission électorale indépendante (CEI) a 

annoncé la victoire d'Alassane Ouattara avec 54,1% des voix, le Conseil 

constitutionnel a cependant invalidé la décision de la CEI et déclaré 

Laurent Gbagbo vainqueur. La communauté internationale a alors 

reconnu Alassane Ouattara comme Président élu et légitime de Côte 

d'Ivoire, Laurent Gbagbo s'est toutefois maintenu au pouvoir en nommant 

son propre gouvernement. Après des combats entre les deux clans et 

une intervention internationale, Laurent Gbagbo a été arrêté à Abidjan le 

11 avril 2011 et le Président Ouattara a été officiellement investi le 21 mai 

2011 et a nommé un premier gouvernement le 1
er
 juin 2011. Ces luttes 

intestines ont engendré de nombreuses violences et atteintes aux droits 

de l'homme en Côte d'Ivoire durant les dix dernières années et la 

présidence d'Alassane Ouattara est aujourd'hui encore fragile, la survie 

du Président Ouattara étant liée à sa capacité à rétablir un Etat de droit et 

à imposer une justice équitable et non une "justice de vainqueur".  

Sur le plan économique, avec une population estimée à 21 millions d'ha-

bitants dont 4,5 millions d'étrangers et un produit intérieur brut (PIB) de 

17,2 milliards d'euros en 2010, la Côte d'Ivoire continue de faire figure de 

puissance sous-régionale, malgré une superficie de seulement 322'463 

km2. La décennie de crise politique a cependant eu une influence négati-

ve sur l'économie. Le PIB par habitant a ainsi régressé à $ 1'070 en 2010 

et le pays se classe au 163
ème

 rang mondial (sur 183) de l'indice de déve-

loppement humain (PNUD, Human Development Index), d'où un taux de 

pauvreté de 49% de la population qui vit avec moins de 1 $ par personne 

et par jour (source: site internet du Ministère français des affaires étran-

gères > France-Diplomatie > Pays-zones géo > Côte d'Ivoire > Présenta-

tion de la Côte d'Ivoire; mise à jour: le 22 novembre 2012, consulté le 29 

novembre 2012).  

Dès lors, les conditions économiques difficiles et la situation humanitaire 

précaire prévalant en Côte d'Ivoire ne sont pas sans exercer une pression 

migratoire importante. Ainsi, à partir de 2001, c'est plus de 100 demandes 

d'asile par année qui ont été déposées par des ressortissants de Côte 

d'Ivoire en Suisse. Elles ont atteint un pic de 233 requêtes en 2011 et 

s'élevaient pour l'année 2012 à 110 au 31 octobre (cf. les statistiques 

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établies par l'ODM, état au 31 octobre 2012, en ligne sur le site internet 

de cet Office > Statistiques > Statistiques en matière d'asile > Aperçu > 

Demandes d'asile par nations (1986 à 2012), consultées le 29 novembre 

2012). Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expé-

rience l'a démontrée, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à 

l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela 

est le cas en l'espèce.  

6.4 Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans 

le pays d'origine ne suffit toutefois pas à conclure à l'absence de garantie 

quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du 

cas d'espèce devant être prises en considération. 

7.  

En l'espèce, il ressort des indications figurant dans les formulaires de 

demande de visa des 20 janvier et 6 février 2012 et des pièces du dossier 

que B._______, âgée de vingt-huit ans, est célibataire (cf. formulaire du 

20 janvier 2012) ou divorcée (cf. mail du 24 mars 2012 de A._______ à 

l'ODM). Elle a indiqué être sans emploi et souhaiter réaliser son avenir 

professionnel dans l'informatique (cf. formulaire de questions addition-

nelles du 6 février 2012). 

Même si l'invitée a de la famille dans son pays d'origine, dont notamment 

huit frères et sœurs et sa mère (cf. recours du 11 avril 2012), et s'il con-

vient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine mesure, in-

citer une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, à retourner 

dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio-

économique dans lequel se trouve la Côte d'Ivoire et au vu de la situation 

personnelle de l'intéressée, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir son 

retour dans cet Etat. En effet, au vu de l'expérience générale, les seuls 

liens familiaux tels que mentionnés sont parfois insuffisants pour inciter 

une personne à retourner dans son pays et, souvent, ne l'emportent pas 

sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse, si l'on prend en consi-

dération les disparités économiques importantes existant entre la Suisse 

et la Côte d'Ivoire. Pareille crainte paraît d'autant plus fondée qu'au vu 

des pièces figurant au dossier, l'intéressée est actuellement sans emploi. 

Elle produit certes une attestation selon laquelle elle a suivi une première 

année d'études [durant l'année académique 2009-2010] à l'Ecole supé-

rieure de commerce et d'industrie à Abidjan en vue d'obtenir un BTS op-

tion gestion commerciale, mais il ne ressort pas des attestions produites 

qu'elle aurait suivi ces cours depuis lors ou obtenu le BTS souhaité. En 

l'état du dossier, il faut donc considérer qu'elle est actuellement sans em-

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ploi et sans formation. Son hôte précise certes qu'elle est "vendeuse de 

jus d'orange et sans ressource" (cf. courrier de A._______ du 7 février 

2012). Le Tribunal ne saurait inférer de ce qui précède que la recourante 

dispose dans son pays d'attaches profondes et étroites (tant sur le plan 

professionnel que familial) qui la contraindraient à retourner en Côte 

d'Ivoire.  

Dans ces circonstances et compte tenu de la situation socio-économique 

rappelée ci-avant, les autorités helvétiques ne peuvent totalement exclure 

que l'intéressée ne s'efforce de prolonger son séjour en ce pays dans le 

but d'y trouver des conditions d'existence plus favorables que celles 

qu'elle connaît actuellement en Côte d'Ivoire, malgré les assurances con-

traires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours. En 

effet, dans l'hypothèse où A._______ ne devrait pas être satisfait des 

prestations en informatique de B._______ et de son potentiel et décide-

rait de ne pas prendre en charge les frais de formation de la prénommée, 

il n'est nullement certain que celle-ci serait toujours disposée à quitter la 

Suisse après trois mois. Elle pourrait être tentée d'y demeurer pour y étu-

dier ou y améliorer son existence d'une quelconque manière. Dès lors, sa 

sortie de Suisse à l'échéance du visa sollicité n'est pas garantie.  

8.  

A._______ insiste, dans ses écritures, sur le fait qu'il a déjà invité de 

jeunes étrangers en Suisse et qu'il les a soutenus dans leurs études, leur 

donnant ainsi la possibilité d'acquérir une solide formation. Dans son 

courrier du 18 avril 2012, le jeune ressortissant bulgare ayant accompli 

des études d'ingénieur à l'EPFL, couronnées d'un doctorat en informa-

tique, souligne qu'il a pu accomplir son cursus grâce au soutien du pré-

nommé et indique que celui-ci "… est une personne de responsabilité 

exemplaire et d'une culture philosophique profonde. Il n'a jamais refusé 

de l'aide à personne. Et il a toujours fait sans aucune arrière-pensée. …" 

Assurément, le Tribunal n'entend nullement mettre en doute la philoso-

phie de A._______ consistant à soutenir de jeunes étrangers en vue de 

leur permettre d'acquérir une formation et reconnaît que ses intentions 

sont louables et altruistes. Toutefois, le niveau de formation de B._______ 

n'est pas le même que celui du jeune Bulgare ayant accompli un doctorat 

en informatique et le but visé n'est pas identique. Au demeurant, 

A._______ qui souhaite financer des études à la prénommée à la condi-

tion qu'elle soit capable de les réaliser, peut trouver d'autres moyens 

d'examiner les capacités de cette jeune personne, sans qu'il soit néces-

saire de la faire venir en Suisse.  

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9.   

Il sied encore une fois de relever que le refus d'autorisation d'entrée dans 

la présente procédure ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'hon-

nêteté de A._______ comme hôte en Suisse et garant des frais de séjour 

et de départ de son invitée. Toutefois, les assurances données en la ma-

tière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, ne sont 

qu'un des éléments pris en compte pour se prononcer sur la question de 

savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le solli-

cite; elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles 

n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci conservant seule la 

maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure 

l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre 

durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une 

personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 

engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 

2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 

interviendra dans les délais prévus. 

10.  

Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concer-

nant les garanties que l'invitée quittera le pays dans le délai fixé ne sont 

pas remplies in casu. Les recourants n'ont, par ailleurs, pas non plus in-

voqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité 

territoriale limitée en faveur de B._______ (cf. consid. 4 in fine supra). 

C'est donc de manière justifiée que l'ODM a écarté la demande de la 

prénommée.  

11.   

Il s'ensuit que, par sa décision du 19 mars 2012, l'ODM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incom-

plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, les recours sont rejetés. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

C-1953/2012 & C-2271/2012 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Les recours sont rejetés. 

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 

24 avril 2012. 

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic 17348480.3 en 

retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :