# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95fa1d9f-5548-5af7-a249-75c36e94dec7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/1158/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1158-2023_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1158/2023-PE ATA/585/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 août 2023 (JTAPI/901/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, ressortissant du Kosovo né le ______2003, est le fils aîné de B______ 
et C______, qui ont deux autres enfants, D______, né le ______2005 au Kosovo, 
et E______, née le ______2012 à Genève. 

b. A______ est arrivé à Genève, où se trouvait déjà son père, en 2011, avec son 
frère et leur mère. 

B.     a. Par décision du 19 avril 2016, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de donner une suite positive à la demande d’octroi de 
titres de séjour pour cas individuel d'extrême gravité déposée le 1er décembre 2014 
par la famille B______ et C______ et de transmettre leur dossier avec un préavis 
positif au SEM, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 30 
juin 2016 pour quitter la Suisse. 

La durée du séjour de B______ n’était pas établie et sa présence en Suisse entre 
1995 et 1997, 2001 et 2003 et en 2013 n’était pas démontrée. Il avait encore 
d’étroites attaches avec sa famille au Kosovo. La durée de la présence en Suisse de 
son épouse, qui y séjournait illégalement depuis 2011, ne permettait pas une suite 
différente. La réintégration d’A______ et D______ au Kosovo ne relevait pas d’une 
rigueur excessive. L'aîné y avait été scolarisé deux ans. E______ n’avait pas encore 
commencé sa scolarité et son intégration dans son pays d’origine était évidente. 
L’intégration professionnelle de B______ n’était pas remarquable. Sa famille et 
lui-même étaient assistés par les services sociaux. Il avait fait l’objet d’une 
condamnation pénale à une peine pécuniaire avec sursis de 100 jours-amende à 
CHF 20.- le jour, avec un délai d’épreuve de trois ans, prononcée par le Tribunal 
de police le 25 mars 2015, pour escroquerie, séjour illégal et activités lucratives 
sans autorisation. Le suivi médical de la mère pouvait être fait au Kosovo. Malgré 
les demandes de l’OCPM, les détails des traitements que le père devait suivre 
n’avaient pas été communiqués. Les médicaments antidouleur et la physiothérapie 
étaient disponibles dans son pays d’origine. 

b. Par jugement du 24 janvier 2017 (JTAPI/89/2017), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par la famille B______ 
et C______ contre cette décision le 19 mai 2016.  

c. Par arrêt du 17 octobre 2017 (ATA/1407/2017), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté 
contre ce jugement le 23 février 2017. 

La durée du séjour en Suisse de B______ devait être qualifiée d’importante, mais 
néanmoins relativisée, au vu des renvois et retours en Suisse illégaux qui l’avaient 
ponctuée. Si B______ souffrait d'une hernie discale, l'évolution était lentement 
favorable et une intervention chirurgicale n'était indiquée qu’en cas de péjoration. 
Les documents médicaux, datés de mai 2015 et 2016, n’avaient pas été actualisés 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/89/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1407/2017

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depuis lors, ce qui permettait de penser qu’une telle péjoration n’avait pas eu lieu. 
B______ avait été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, 
notamment pour escroquerie, soit un crime. Il ne disposait pas d’un revenu, n’avait 
pas de travail alors même que la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice avait considéré qu’il n’avait pas droit à une rente d’invalidité, et bénéficiait 
de l’aide sociale. Les deux aînés avaient passé le début de leur vie dans leur pays 
d’origine. La plus jeune n’avait pas encore atteint un âge où une intégration dans sa 
patrie ne pouvait être exigée. L’intégration en Suisse de la mère, arrivée à 35 ans, 
n’avait rien de remarquable. Elle n’avait commencé à apprendre le français que peu 
de temps avant le début de la procédure, en 2015, et s’occupait de sa famille. 
L'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. Les problèmes médicaux du 
père, que cela soit d’un point de vue psychique ou physique, ne nécessitaient pas 
en l’état de soins qui ne pourraient être prodigués dans son pays d’origine.  

Le recours déposé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral 
le 22 novembre 2017 (arrêt 2D_47/2017). 

d. L’OCPM a ensuite imparti un délai au 30 juin 2018 à la famille B______ et 
C______ pour quitter la Suisse. 

C.     a. Le 15 mai 2018, B______ a déposé auprès de l’OCPM « une demande de 
régularisation et de révision totale de [son] dossier et de [sa] famille pour nouveaux 
motifs conformément à l’ordonnance fédérale de madame Ruth Metzler de 2001 et 
conformément à l’Art. 33 de la Constitution Suisse Fédérale sur le droit de 
pétition ». 

b. Par décision du 7 juin 2018, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette 
demande de régularisation, qualifiée de demande en reconsidération. La famille 
était tenue de quitter la Suisse au plus tard le 30 juin 2018. 

c. Par jugement du 24 octobre 2018 (JTAPI/1022/2018), le TAPI a rejeté le recours 
de la famille B______ et C______ contre cette décision.  

D.     a. Le 31 décembre 2018, les époux B_____ et C______ ont déposé une demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 

b. Par décision du 16 janvier 2020, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’octroi d’autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de 
l’« opération Papyrus », qualifiée de demande en reconsidération. 

Aucun fait nouveau et important n’était à relever et les circonstances ne s’étaient 
pas notablement modifiées depuis le prononcé des décisions antérieures en force. 

c. Par arrêt du 24 février 2020 (AARP/76/2020), la chambre pénale d’appel et de 
révision de la Cour de justice a déclaré B______ coupable d’obtention de 
prestations d'aide financière indues, d’obtention illicite de prestations sociales et de 
séjour illégal, le condamnant à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende et 
à une amende de CHF 600.-. Son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans a 
également été ordonnée. 

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d. Par injonction du 7 avril 2020, le Ministère public a enjoint le service des peines 
et mesures et l’OCPM d’ordonner l’exécution des peines et mesures prononcées à 
l’encontre de B______ relevant de leurs compétences respectives. 

e. Par jugement du 25 novembre 2020 (JTAPI/1036/2020), le TAPI a rejeté le 
recours interjeté par les époux B______ et C______contre la décision du 16 janvier 
2020. 

f. Par arrêt du 9 novembre 2021 (ATA/1196/2021), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté contre le jugement du 25 novembre 2020. 

Même en prenant en compte que les époux B______ et C______ n'étaient plus aidés 
par l'hospice, ils ne fournissaient aucune indication sur leurs revenus. L'allégation 
selon laquelle ils remboursaient l'aide perçue était battue en brèche par l'attestation 
indiquant que le plan de paiement était peu respecté. La balance des intérêts en 
matière d'intégration ne penchait pas en faveur des époux B______ et C______ et 
de leurs enfants, au vu de la condamnation pénale récente du père. Les problèmes 
psychiques engendrés par l'imminence d'un renvoi n’étaient pas susceptibles de 
justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur et les menaces de suicide 
n'astreignaient pas l'État concerné à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il 
prenait des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. B______ était entouré 
par sa famille, que celle-ci soit en Suisse ou au Kosovo. Les moyens de preuve 
fournis, notamment quant au parcours d’A______ et d’D______, relevaient de 
l'écoulement du temps et ne pouvaient être considérés comme une modification 
notable des circonstances, sous peine de récompenser la persistance du non-respect 
des décisions en force.  

g. Par trois courriers du 23 janvier 2023, l’OCPM a imparti à C______ et à ses deux 
enfants mineurs D______ et E______, à B______ et, finalement, à A______, 
devenu majeur, un ultime délai au 28 février 2023 pour quitter la Suisse et l’espace 
Schengen et leur a fixé un entretien de départ le 17 février 2023. 

E.     a. Par demande du 15 février 2023, C______ et B______ ont formulé auprès de 
l'OCPM, en leur nom propre et pour leurs enfants, A______, D______ et E______, 
une demande de réexamen pour faits nouveaux. 

Depuis l'arrêt de la chambre administrative du 9 novembre 2021, l'état de santé du 
père s'était notablement détérioré. Il venait d'être mis au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité. Un réexamen de ses conditions de séjour et de celles de sa famille 
devait être effectué. Il se trouvait dans un état de santé permettant le prononcé de 
son admission provisoire. A______ suivait une formation de certificat fédéral de 
capacité (ci-après : CFC) et pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement 
aboutie. D______ et E______ étaient scolarisés à Genève depuis l'âge le permettant 
et la cadette y était née. Le renvoi violerait le droit conventionnel au respect de la 
vie privée et familiale au vu du long séjour en Suisse. 

Ils ont notamment produit à l'appui de leur demande une copie du CFC d’employé 
de commerce du 28 juin 2021 d'A______, une attestation de suivi d'A______ par la 

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structure Contact Emploi Jeunes de la Ville de F______ du 5 janvier au 31 août 
2022 et une attestation du G______ FOOTBALL CLUB du 9 février 2023, selon 
laquelle A______ œuvrait à satisfaction comme éducateur et était engagé jusqu'au 
30 juin 2023. 

b. Par décision du 2 mars 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération d'A______, qui était 
tenu de se conformer à la décision de renvoi dont il faisait l’objet et de quitter la 
Suisse et l’espace Schengen sans délai.  

A______ faisait l'objet de plusieurs décisions administratives, toutes confirmées par 
les instances judiciaires, notamment le dernier arrêt relativement récent de la 
chambre administrative. Il n'avait jamais bénéficié d'autorisation de séjour et ne 
disposait d'aucune tolérance depuis le 30 juin 2018. Aucune explication et aucun 
justificatif n'était fourni à l'appui de la demande afin de démontrer un éventuel 
changement notable des circonstances depuis l'arrêt de novembre 2021. Le CFC 
avait déjà été pris en compte par la chambre administrative. Aucun fait nouveau et 
important n'était allégué. Les conditions d'une reconsidération n'étaient pas 
remplies. 

c. Par décision séparée du même jour, également déclarée exécutoire nonobstant 
recours, l’OCPM a également refusé d'entrer en matière sur les demandes de 
reconsidération de ses parents et ses frère et sœur, qui étaient eux aussi tenus de se 
conformer à la décision de renvoi dont ils faisaient l'objet et de quitter la Suisse et 
l'espace Schengen sans délai. 

F.     a. Par acte du 31 mars 2023, A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
le concernant, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

Durant la procédure devant le TAPI, il a notamment versé à la procédure un avenant 
à son contrat de travail avec Contact Emploi Jeunes concernant son engagement du 
23 mai 2022 au 22 juillet 2022 puis du 8 août au 30 septembre 2022 à 100%, un 
courrier de Contact Emploi Jeunes du 29 août 2022 annulant son contrat de travail, 
déjà suspendu depuis le 21 juillet 2022, en raison de la réponse négative de l'OCPM 
concernant son autorisation de travail, son curriculum vitae, une demande de permis 
de travail à l'OCPM du 28 avril 2023, un courrier de soutien du 28 avril 2023 d'un 
ancien camarade de classe et un courrier concernant son intégration au sein du 
G______ FOOTBALL CLUB du 28 avril 2023 . 

b. l'OCPM a conclu au rejet du recours et a notamment transmis au TAPI un 
courrier du 20 juillet 2023 par lequel il refusait la demande d'autorisation de travail 
d'A______. 

c. Par jugement du 24 août 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

La décision du 19 avril 2016 était entrée en force. L'OCPM avait refusé d'entrer en 
matière sur deux précédentes demandes de reconsidération, la deuxième décision 
ayant été confirmée par le TAPI puis par la chambre administrative. A______ 
invoquait sa scolarité en Suisse, les stages effectués, le fait qu'il y avait trouvé un 

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emploi, ses importants efforts et le fait qu'il considérait la Suisse comme son pays. 
Ces éléments avaient été pris en compte par les instances ayant précédemment 
examiné le dossier, notamment la chambre administrative. Il ne s'agissait ni de faits 
nouveaux, ni de faits notables. Ces éléments étaient dus à l'écoulement du temps et 
au non-respect de la décision de l'OCPM du 19 avril 2016. Il était, dès sa majorité, 
en mesure de décider de manière autonome de respecter les décisions prises à son 
encontre par les autorités suisses, ce qu'il n'avait pas fait. Le renvoi avait été 
ordonné par décision du 10 avril 2016 et non par la décision litigieuse. 

d. Par un autre jugement du même jour (JTAPI /1158/2023), le TAPI a également 
rejeté le recours de ses parents, son frère et sa sœur contre la décision du 2 mars 
2023 les concernant. 

G.     a. Par acte du 29 septembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation à l'octroi 
d'autorisations de séjour en leur faveur et à la condamnation de l'OCPM aux dépens. 

Il séjournait en Suisse depuis ses 8 ans, soit depuis douze ans, dont dix ans avant sa 
majorité, période cruciale pour son développement, y avait été scolarisé et y avait 
passé la majeure partie de sa jeunesse. Son intégration au milieu helvétique était 
accentuée. Un renvoi au Kosovo, pays qui n'était plus le sien, causerait un 
traumatisme irréparable, vu la coupure du lien social et de ses amis. Il fallait aussi 
tenir compte de son droit à la protection de la famille garanti par le droit 
conventionnel, si la famille obtenait elle le droit de séjourner à Genève. 

b. Par réponse du 31 octobre 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant 
au jugement attaqué et à ses observations produites devant le TAPI. 

c. Par réplique du 11 décembre 2023, A______ a maintenu son recours. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’OCPM du 30 mars 2023 
d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de séjour du recourant pour cas 
de rigueur, traitée comme une demande de reconsidération. 

3. Le recourant affirme qu'une autorisation de séjour devrait lui être délivrée. 

3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 

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moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/1111/2023 du 10 octobre 2023 consid. 3.1). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novæ 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient 
de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause. Pour qu'une telle condition 
soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou 
des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/1111/2023 précité consid. 3.1 et les références citées). 

Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1274/2023 du 28 novembre 2023 
consid. 2.3). 

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, 
l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si 
les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité 
entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision 
identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra 
en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, 
susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur 
réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 

L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 

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lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 3 et les références citées). 

3.4 En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 3e ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

La juridiction saisie d'une demande de réexamen doit procéder à la mise en balance 
des intérêts en tenant compte des faits nouveaux, et peut à cet égard se limiter à 
l'examen de l'incidence sur le plan juridique des faits nouveaux survenus depuis la 
dernière décision entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 
2020 consid. 4.5). 

3.5 En l'espèce, le recourant fait valoir son intégration particulièrement poussée en 
Suisse, vu son arrivée à 8 ans et son séjour d'une durée de douze ans, dont toute 
l'adolescence et le début de sa vie d'adulte, sa scolarisation en Suisse et sa volonté 
de participer à la vie économique en Suisse.  

Le recourant a fait l'objet, avec sa famille, d'un refus d'autorisation de séjour et du 
prononcé de son renvoi de Suisse, en avril 2016. En 2021, la chambre administrative 
a relevé, dans le cadre d'une précédente demande de reconsidération, que les 
éléments alors allégués en relation avec le parcours des enfants ne relevaient que 
de l'écoulement du temps et ne sauraient être pris en compte à titre de modification 
notable des circonstances, sous peine de récompenser la persistance dans le 
non-respect des décisions en force (ATA/1196/2021 précité consid. 5). 

Néanmoins, depuis la précédente demande de reconsidération formée devant 
l'autorité intimée, le recourant est devenu majeur, de sorte que son sort ne suit plus 
nécessairement celui de ses parents. 

Or, s'il est effectivement resté en Suisse en dépit de la décision de refus 
d'autorisation de séjour et de renvoi de la famille et malgré les délais impartis pour 
l'exécution de celui-ci, il était, lors du prononcé de cette décision, âgé de 12 ans, 
presque 13 ans. Il était par ailleurs adolescent aux moments des refus d'entrée en 
matière de l'autorité intimée sur les précédentes demandes de reconsidération. 
Ainsi, ce sont ses parents qui ne se sont en tant que tels pas conformés à la décision 
dont la famille a fait l'objet, plus que le recourant, qui était lui encore mineur et sous 
leur autorité. Il apparaît dans ce contexte difficile de reprocher au recourant 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2835399

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lui-même de ne pas s'être conformé à la décision de refus d'autorisation de séjour et 
de renvoi. Il a depuis lors passé l'entier de son adolescence en Suisse, période 
décisive pour la formation de la personnalité, puis le début de sa vie d'adulte, étant 
aujourd'hui âgé de bientôt 21 ans. 

Si ces éléments découlent de l'écoulement du temps, ils doivent dans le cas 
particulier tout de même être pris en compte à titre de modification de circonstances 
justifiant un nouvel examen des conditions de délivrance d'une autorisation de 
séjour pour cas individuel d'extrême gravité, le non-respect de la décision du 
19 avril 2016 n'étant pas directement imputable au recourant. 

Par conséquent, il doit être retenu que l'OCPM aurait dû entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et, au besoin, l'instruire, pour ensuite prononcer une 
décision au fond sur la demande de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité au recourant. 

Dans ces circonstances et au vu de l'irrecevabilité de la conclusion en délivrance de 
l'autorisation de séjour, exorbitante au présent litige, le recours sera admis dans la 
mesure de sa recevabilité. Le jugement du TAPI et la décision de l'OCPM seront 
annulés. Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée pour entrée en matière sur la 
demande de reconsidération du recourant et décision au fond. 

4. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 29 septembre 2023 par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 
2023 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2023 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 2 mars 2023 ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 

  

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A/1158/2023 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.