# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bd48fe5-c5ed-5d75-90ee-7cc89f8e27cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/1082/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1082-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1082/2013-ICCIFD ATA/18/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Berney & Associés SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mars 2014 (JTAPI/335/2014) 

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A/1082/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, indépendant actif dans le domaine immobilier, est 
contribuable du canton de Genève. 

2)  Dans le cadre de sa taxation de l’année 2004, M. A______ a été imposé par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) sur un revenu total de 
CHF 323'233.- pour l’impôt communal et cantonal (ci-après : ICC), et de 
CHF 328'000.- pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). Des pertes 
commerciales d’un montant de CHF 1'330'000.- ont été admises au titre de 
déduction de son revenu.  

3)  L’AFC-GE n’a comptabilisé aucune perte reportée s’agissant des taxations 
des années 2005 à 2008 de M. A______, son revenu imposable oscillant entre 
CHF 35'000.- et CHF 283'000.- tant pour l’ICC que pour l’IFD. 

4)  Le 14 octobre 2010, M. A______ a envoyé à l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale pour l’année 2009. 

  Il y indiquait un bénéfice net provenant de son activité indépendante de 
CHF 175'290.-, et CHF 782'961.- de pertes commerciales non reportées. Un 
montant de CHF 16'432.- était mentionné au titre de frais médicaux à déduire, 
dont CHF 14'829.- concernant « Performe Cardio ».  

  Était annexé un compte de résultat pour les années 2009 et 2010, selon 
lequel les intérêts annuels des dettes sur un immeuble sis « rue B______ » se 
montaient à CHF 105'728.-, et ceux en lien avec un bien immobilier situé à la 
route C______ à CHF 153'646.-. Un document intitulé « état des dettes », 
également joint, attestait que les emprunts concernant lesdits bâtiments en 
question avaient été effectués auprès de D______ et de E______.  

5)  Le 21 mars 2011, M. A______ a demandé à l’AFC-GE la correction de sa 
taxation des années 2004 à 2008. 

  Il avait participé à des promotions immobilières qui s’étaient soldées par des 
pertes à hauteur de CHF 32'380'965.-, sans compter celles admises dans le cadre 
de sa taxation pour l’année 2004. Pour une raison qu’il ne s’expliquait pas, il 
n’avait jusqu’ici jamais fait valoir lesdites pertes auprès de l’AFC-GE.  

6)  Le 21 avril 2011, l’AFC-GE a répondu à M. A______ qu’elle n’entendait 
pas revenir sur les taxations des années 2004 à 2008. 

7)  Le 6 septembre 2011, M. A______ a écrit à l’AFC-GE, expliquant que son 
ancienne fiduciaire n’avait jamais établi de bilan, ni de compte de résultats en lien 

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avec son activité indépendante. Il transmettait dès lors des états financiers 
reconstitués pour les années 1999 à 2009. 

8)  Le 5 octobre 2011, l’AFC-GE a informé M. A______ qu’elle confirmait les 
termes de son courrier du 21 avril 2011.  

9)  Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2010, remplie le 6 octobre 2011, 
M. A______ a indiqué CHF 11'236’109.- au titre de pertes commerciales non 
reportées. 

10)  Le 24 septembre 2012, l’AFC-GE a demandé à M. A______ une copie des 
factures pour les frais médicaux de CHF 14'829.- concernant « Performe Cardio » 
allégués pour l’année fiscale 2009.  

11)  Le 22 octobre 2012, M. A______ a transmis à l’AFC-GE une copie desdites 
factures et précisé qu’il s’agissait de séances de coaching sportif prescrites par son 
médecin pour soigner ses problèmes cardiaques. 

12)  Le 29 octobre 2012, l’AFC-GE a sollicité de M. A______ une copie des 
attestations d’intérêts des dettes auprès de E______ et de D_____.  

13)  Le 20 novembre 2012, M. A______ a expliqué à l’AFC-GE que E______ 
avait dénoncé son crédit. Il ne devait dès lors plus à cette dernière des intérêts 
hypothécaires, mais chirographaires. Ces intérêts, additionnés, formaient 
désormais une créance sans intérêts. 

14)  Le 30 novembre 2012, l’AFC-GE a réitéré sa demande de renseignements 
du 29 octobre 2012, un délai au 20 décembre 2012 était octroyé à M. A______ 
pour y répondre. 

15)  Le 19 décembre 2012, l’AFC-GE a notifié à M. A______ ses bordereaux de 
taxation ICC et IFD pour les années 2009 et 2010.  

  Aucune perte non compensée n’était admise en déduction de son revenu. 
Les séances de coaching, non justifiées par une attestation signée par un médecin, 
ne constituaient pas des frais médicaux fiscalement déductibles pour la période 
fiscale 2009.  

16)  Le 17 janvier 2013, M. A______ a formé réclamation à l’encontre desdits 
bordereaux de taxation, contestant que l’AFC-GE n’ait admis ni les pertes 
reportées, ni les frais médicaux, ni encore les intérêts des dettes sur ses 
immeubles. 

17)  Par décisions du 7 mars 2013, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
M. A______ et maintenu sa taxation des années 2009 à 2010.  

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  Les intérêts des dettes ne pouvaient être admis en déduction s’ils n’étaient 
pas justifiés par pièces probantes au sens strict du terme. Les pertes non 
compensées alléguées n’étaient pas déductibles, puisqu’il n’en existait aucune 
depuis l’année 2005. Les traitements curatifs particuliers ordonnés par des 
médecins n’étaient déductibles que s’ils étaient reconnus par les caisses-maladie.  

18)  Par acte du 3 avril 2013, M. A______ a recouru contre ces décisions auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et conclu à leur 
annulation, ainsi qu’à ce que le dossier soit renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle 
décision.  

  Contestant les mêmes points que dans sa réclamation, il précisait que les 
banques avaient dénoncé les prêts en lien avec ses immeubles et qu’elles n’avaient 
dès lors plus établi de relevés de compte. En revanche, puisqu’il n’avait jamais pu 
rembourser ses emprunts, il avait fait l’objet de poursuites régulièrement 
renouvelées. En outre, l’AFC-GE était déjà en possession de nombreux 
justificatifs remis dans le cadre de la taxation de l’année 2004 concernant les 
intérêts de ses dettes. S’agissant de la déduction des frais médicaux, elle dépendait 
de son contrat d’assurance.  

  Étaient annexés divers documents concernant des poursuites dont 
M. A______ faisait l’objet, desquels il ressortait que D______ était créancière 
d’une partie des montants réclamés. En revanche, ni le fondement de l’obligation, 
ni les montants ou les intérêts dus à l’origine n’étaient indiqués.  

19)  Le 7 août 2013, l’AFC-GE a répondu, concluant au rejet du recours.  

  Le montant exact des intérêts des dettes ne ressortait pas clairement des 
documents de poursuite produits. Les pièces déposées par M. A______ à l’appui 
de sa déclaration fiscale 2004 n’avaient en outre aucune force probante, 
puisqu’elles ne concernaient pas les années fiscales litigieuses. Par ailleurs, il 
n’avait pas établi de comptabilité pour son activité indépendante dans 
l’immobilier et il ne ressortait pas des taxations des années antérieures qu’une 
perte était à reporter. L’AFC-GE n’ayant pas à pallier une comptabilité 
défaillante, c’était à juste titre qu’elle avait refusé la déduction des pertes 
sollicitées. Les frais médicaux n’étaient pas non plus admis, car ils constituaient 
une mesure préventive générale ou destinée à accroître son bien-être.  

20)  Par réplique du 26 août 2013, M. A______ a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours.  

21)  Le 30 septembre 2013, l’AFC-GE a dupliqué, maintenant l’intégralité de ses 
conclusions.  

  Dans sa lettre du 6 septembre 2011, M. A______ avait admis n’avoir jamais 
établi de bilan, ni de compte de résultats pour son activité immobilière. Il avait 

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transmis un état financier reconstitué pour les années 1999 à 2010. Or, selon la 
jurisprudence, un tel document devait être apprécié avec une précaution accrue. 
Bien que M. A______ ait fait valoir une perte commerciale de CHF 1'330'000.- 
dans le cadre de sa taxation de l’année 2004, il avait néanmoins pu être imposé sur 
son revenu. Ses taxations des années 2005 à 2008 faisaient également état d’un 
revenu imposable. Partant, il ne pouvait pas invoquer de pertes non compensées 
dans le cadre de l’année fiscale 2009. 

22)  Par jugement du 31 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.  

  Il aurait dû, en sa qualité d’indépendant, joindre ses états financiers à ses 
déclarations fiscales. N’ayant pas satisfait à cette obligation, il ne pouvait 
invoquer de pertes non compensées. Il ne ressortait pas du dossier qu’il aurait, 
sans sa faute, ignoré l’existence desdites pertes à leur naissance. Partant, il ne 
pouvait s’en prévaloir. Aucun élément du dossier ne permettait d’établir 
l’existence des intérêts des dettes d’un montant annuel total de CHF 259'374.- 
allégués pour les années 2009 et 2010. En particulier, les documents de poursuite 
produits par le recourant ne faisaient pas état de ces intérêts, ni ne permettaient de 
déterminer quelle part de la dette était concernée par les périodes fiscales 2009 et 
2010. Il n’était en outre pas démontré que les cours de coaching aient été prescrits 
par un médecin.  

23)  Par acte du 6 mai 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et conclu à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé à 
l’AFC-GE pour nouvelle décision.  

  Il reprenait l’argumentation développée devant les premiers juges.  

24)  Le 13 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier et indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler. 

25)  Dans sa réponse du 18 juillet 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
faisant sienne l’argumentation du TAPI.  

26)  Le 29 juillet 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 août 
2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

27)  Aucune des parties ne s’est manifestée. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2)  Le litige concerne des déductions sur le revenu provenant de l’activité 
indépendante du recourant dans le cadre de ses taxations des années 2009 et 2010.  

  S’agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.1 et la jurisprudence 
citée ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012).  

  Ainsi, l’IFD est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) dans sa teneur aux périodes 
fiscales litigieuses. 

  Concernant l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi genevoise 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
dont l’art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes 
physiques (aLIPP I à V). L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour 
la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts 
relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de 
l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.  

  Dès lors, l’ICC est soumis à l’ancien droit (aLIPP-I à aLIPP-V) pour l’année 
2009 et à la LIPP concernant l’année 2010.  

3) a. L'impôt sur le revenu d’une personne physique a pour objet le revenu net. 
Celui-ci s'obtient en déduisant du revenu brut les frais d'acquisition du revenu et 
les déductions générales (art. 25 et 212 LIFD). Le revenu imposable s'obtient 
ensuite en défalquant du revenu net les déductions sociales (art. 35 et 213 LIFD). 

  Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent ainsi 
déduire du revenu brut les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou 
professionnel, soit notamment les intérêts de dettes commerciales (art. 27 al. 2 
let. d LIFD). 

  Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que 
l'usage commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la 
répartition du fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d'apporter la 
preuve que la totalité des dépenses comptabilisées était en relation directe avec 
l'acquisition ou le maintien du chiffre d'affaires. Il ne suffit pas d'en tenir une liste 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 3.1).  

 b. En l’espèce, le compte de résultat annexé à la déclaration fiscale du 
recourant ne fait que lister un montant total d’intérêts annuels de dettes de 

http://intrapj/perl/decis/2C_416/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/232/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/724/2012
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008

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CHF 259'374.- pour les années 2009 et 2010. Les documents de poursuite produits 
n’indiquent même pas que la cause de l’obligation soit, comme l’affirme le 
recourant, les prêts dénoncés en lien avec les immeubles lui appartenant. En outre, 
il ne ressort pas du dossier que le recourant avait présenté à l’AFC-GE des 
justificatifs d’intérêts des dettes en question dans le cadre de sa taxation pour 
l’année 2004.  

  Le recourant n’a donc pas démontré avoir payé des intérêts sur des dettes 
d’un montant annuel de CHF 259'374.- relatif à ses immeubles pour les années 
2009 et 2010. C’est à juste titre que l’AFC-GE a refusé de prendre en compte ces 
sommes à titre de déduction de son revenu.  

4) a. Peuvent également être déduits du revenu à titre de frais justifiés par l’usage 
commercial, les pertes effectives réalisées sur des éléments de la fortune 
commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées (art. 27 al. 2 let. b 
LIFD).  

  D'après l'art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu 
provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent 
joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultat) 
de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage 
commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses 
ainsi que des prélèvements et apports privés. 

  L'art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu'il faut entendre par « état des 
actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements 
et apports privés ». Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les exigences 
auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances du cas 
d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Dans 
tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du 
revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être 
contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_549/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.1 et 2A.300/2006 du 
27 février 2007 consid. 3.4). Il n'appartient pas aux autorités fiscales de rétablir la 
comptabilité défaillante du contribuable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_549/2012 
précité et 2A.295/2006 du 16 octobre 2006). Lesdits états doivent en principe être 
établis chronologiquement aux dates successives de bouclement des exercices 
commerciaux déterminants pour les périodes fiscales en cause et doivent être 
datés et signés par le contribuable, étant précisé qu’il ne suffit pas de signer a 
posteriori les pièces en cause pour que des défauts déjà constatés, qui 
dépasseraient la simple absence de signature, disparaissent et que les pertes 
litigieuses soient considérées comme comptabilisées (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_835/2012 du 1er avril 2013 consid. 7.2.2 et la jurisprudence citée). 

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 b. Les déductions prévues par l'art. 27 LIFD sont soumises au principe de 
périodicité et ne sont admises que lorsqu'elles trouvent leur cause dans des 
événements ayant lieu durant la période de calcul (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_835/2012 précité consid. 7.1 et 2C_567/2012 du 15 mars 2013 consid. 6.2). 
Selon l’art. 211 LIFD, applicable au système postnumerando annuel en vigueur à 
Genève à partir du 1er janvier 2001, les pertes des sept exercices précédant la 
période fiscale (art. 209) peuvent être déduites, à condition qu’elles n’aient pas été 
prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_835/2012 précité consid. 6). L'art. 211 LIFD constitue ainsi 
une exception au principe de périodicité, qui doit être interprétée de manière 
plutôt restrictive, et ne peut être invoquée par le contribuable qu'aussi longtemps 
qu'il exerce une activité indépendante ou que si, ayant cessé une telle activité 
indépendante, il en commence ou en poursuit une autre à la suite de la précédente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_567/2012 précité consid. 6.2 et 2C_33/2009 du 
27 novembre 2009 consid. 3.3 et 3.4). 

 c. En l’espèce, le recourant a expliqué à l’AFC-GE n’avoir tenu aucun type de 
comptabilité pour son activité d’indépendant dans le domaine immobilier. Force 
est donc de constater qu’il n’a pas satisfait à son obligation découlant de l’art. 125 
LIFD. L’une des conditions pour la déduction de perte provenant d’une activité 
indépendante étant, selon l’art. 27 al. 2 let. b LIFD, leur comptabilisation, le 
recourant ne peut par conséquent pas s’en prévaloir, étant précisé que les états 
financiers reconstitués pour les années 1999 à 2009 transmis à l’AFC-GE ne 
peuvent pallier son omission. En outre, les pertes alléguées en 2004 ont été 
admises et compensées, puisqu’un revenu a pu être imposé tant pour l’ICC que 
l’IFD. Les taxations des années 2005 à 2008, entrées en force, révèlent également 
un montant imposable positif. À noter que dans sa déclaration fiscale pour l’année 
2009, le recourant a indiqué avoir fait un bénéfice net de CHF 175'290.-. Il ne 
peut pas non plus reporter une quelconque perte de l’année 2009 qui n’aurait pas 
été prise en considération dans le cadre de sa taxation de l’année 2010. 

  En conséquence, c’est à juste titre que l’AFC-GE a refusé de prendre en 
compte les pertes reportées alléguées par le recourant. 

5) a. Selon l’art. 33 al. 1 let. h LIFD, sont également déductibles du revenu du 
recourant à titre de déductions générales, les frais provoqués par la maladie et les 
accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, 
lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % 
des revenus imposables diminués des déductions liées aux frais d'acquisition du 
revenu.  

  La formulation de cet article sous-entend un lien de causalité directe entre 
les frais en question et le rétablissement de l’état de santé suite à une maladie. 
Ainsi, le contribuable qui veut déduire des frais médicaux doit établir que ceux-ci 
sont « provoqués par la maladie », ce qui doit être démontré par le biais d’une 

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ordonnance médicale. Le critère de l’ordonnance médicale est simple à appliquer 
et cohérent. Il permet de distinguer de façon objective les traitements destinés à 
maintenir l’état de santé, déductibles, des mesures préventives générales ou 
destinées à accroître le bien-être, non déductibles (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.390/2006 du 28 novembre 2011 consid. 6 et 2C_103/2009 du 10 juillet 2009).  

  Par ailleurs, dans la systématique de la loi, les frais médicaux font partie des 
déductions générales. Ces déductions, appelées aussi anorganiques ou économico-
sociales, incluent des dépenses qui relèvent généralement de l'utilisation du 
revenu, en principe non déductibles, et dont la déduction est autorisée par le 
législateur pour des motifs de politique sociale, voire pour la poursuite d'objectifs 
extra-fiscaux. De ce fait, elles doivent être interprétées restrictivement (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_103/2009 précité et 2C_588/2011 du 16 décembre 2011).  

 b. L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a édicté 
une circulaire n. 11 du 31 août 2005 (ci-après : la circulaire) sur la déductibilité 
des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap.  

  Afin d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, 
l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur donne dans des 
directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Par ailleurs, elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATA/233/2014 
du 8 avril 2014 et les références citées).  

  Selon le chiffre 3.1 de la circulaire, les dépenses de mesures préventives, 
comme par exemple un abonnement de fitness, ne sont pas considérées comme 
des frais de maladie et d’accident, mais comme des frais d’entretien courant.  

 c. En l’espèce, le recourant n’a pas démontré par le biais d’une ordonnance 
médicale que les séances de coaching sportif auprès de « Performe Cardio » soient 
directement en lien avec ses problèmes cardiaques, mais s’est contenté de 
l’alléguer. Par conséquent, de tels frais relèvent plutôt de l’entretien courant, qui, 
selon la circulaire, ne peuvent être déduits du revenu.  

  C’est donc à raison que l’AFC-GE a refusé de déduire les frais de coaching 
du revenu du recourant.  

6)  De jurisprudence constante, en vertu du principe d'harmonisation verticale, 
les principes applicables en matière d'IFD sont également applicables en droit 
cantonal de même teneur (ATA/362/2014 du 20 mai 2014 et les références citées).  

http://intrapj/perl/decis/ATA/233/2014

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  En l’espèce, les dispositions de droit cantonal applicables ont la même 
teneur que celles de la LIFD. Il s’agit, concernant la comptabilisation de pertes 
reportées, des art. 30 let. f LIPP et 3 al. 3 let. f de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais 
d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(aLIPP-V). Les art. 30 let. j LIPP et 3 al. 3 let. j aLIPP-V traitent de la question de 
la déduction des intérêts et les art. 32 let. b LIPP et 4 al. 2 aLIPP-V de celle des 
frais médicaux. Le raisonnement développé ci-dessus pour l’IFD s'applique donc 
mutatis mutandis à l'ICC.  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1082/2013 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, représenté par Berney & Associés 
SA, mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :