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**Case Identifier:** 5e186f1c-7592-540d-9a84-7a5397658d0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.03.2021 C/8297/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8297-2018_2021-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.03.2021. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/8297/2018 ACJC/380/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 29 MARS 2021 

 

Entre  

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 novembre 2020, comparant en personne, 

et  

FONDATION B______, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, 

intimée, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/6 - 

 

 

C/8297/2018 

EN FAIT 

A.                                                                                
                                                                           
                                                                             
                                                                                     
                                                                     

                                                                                
jugement                                                                    
jugement.  

B. a. Par acte expédié le 16 novembre 2020 à la Cour de justice, A______ recourt 
contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut à ce qu'un délai 

de départ supplémentaire de 3 à 6 mois lui soit octroyé.  

Il produit une pièce nouvelle. 

 b. Dans sa réponse du 26 novembre 2020, la FONDATION B______ (ci-après 
également : la bailleresse) conclut, à la forme, à l'irrecevabilité du recours et, 

principalement, au rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement querellé.  

c. Le locataire n'ayant pas répliqué, les parties ont été avisées le 23 décembre 
2020 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a.                                                                       
loyer portant sur la location d'un appartement de 3 pièces n° 02 situé au rez-de-

chaussée et une cave n° 02 comme dépendance dans l'immeuble sis rue D______ 

à                                                                              
7'032 fr. 

b. Le bail a été résilié par la FONDATION B______ le 20 mars 2018 avec effet 
au 30 avril 2018 pour violation du devoir de diligence et d'égards envers les 

voisins. 

c. Saisi par A______ d'une requête en contestation de congé, puis par la 
FONDATION B______ d'une requête reconventionnelle en évacuation, le 

Tribunal, par jugement JTBL/1163/2019 du 2 décembre 2019, a déclaré efficace 

le congé notifié à A______ le 20 mars 2018 et a condamné celui-ci à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toutes autres personnes 

faisant ménage commun avec elle, l'appartement litigieux et a indiqué transmettre 

la cause, à l'expiration du délai d'appel, à la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et 

loyers, siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les 

mesures d'exécution sollicitées. 

d. Le 31 décembre 2019, A______ a formé appel contre ce jugement. 

- 3/6 - 

 

 

C/8297/2018 

e. La Chambre des baux et loyers a rendu un arrêt le 18 mai 2020 
(ACJC/632/2020), déclarant irrecevable l'appel interjeté le 31 décembre 2019 par 

A______ contre le jugement JTBL/1163/2019 rendu le 2 décembre 2019.  

f. La cause a été transmise au Tribunal de l'exécution qui a appointé une audience 
le 3 novembre 2020.  

g                                                                              
                                                                                      
                                                                                      
de remplacement mais avait entrepris quelques recherches. Il a relevé être au 

bénéfice de prestations de l'Hospice général. Enfin, A______ a conclu à ce qu'un 

sursis humanitaire jusqu'à la fin du mois d'avril ou du mois de mai 2021 lui soit 

accordé.  

La FONDATI                                                               
l'octroi d'un sursis humanitaire. Elle a indiqué que les nuisances persistaient au 

sein de l'immeuble et que le congé avait été donné pour le 30 avril 2018. 

A______ a reconnu avoir sur-réagi et avoir «fait des choses» mais que concernant 

les nouvelles plaintes il s'agissait de diffamation et de calomnie. 

                                                              

EN DROIT 

1. 1.1                                                                                
(art. 309 let. a CPC; 319 let. a CPC).  

En l'espèce, le jugement querellé prononce l'exécution de l'évacuation, de sorte 

que la voie du recours est ouverte.  

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance 
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 

al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en 

procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). 

A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel  

- que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire -, 

c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 

satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens 

soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 

précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.3 En l'occurrence, l'acte déposé au greffe de la Cour de céans l'a été dans le délai 
légal de dix jours, de sorte qu'il est recevable sous cet angle. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%20374

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C/8297/2018 

Les griefs sont motivés d'une manière suffisante s'agissant d'un plaideur en 

personne. 

Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la recevabilité du recours, 

au vu des considérations qui suivent.  

1.4                                                                                
de sorte que la nouvelle pièce produite par le recourant est irrecevable. 

2. Le recourant fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir accordé un sursis 
humanitaire pour l'exécution du jugement. 

2.1                                                                                    
                                                                                 
                                                                                   
                                                                            
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou                     
                                                                             
                                                                        
                                                                                     
                                                                                
                                                  

                                                                          
                                                                                  
                                                                                
                                                                                 
                                                                                 
                                                                                  
des services sociaux ainsi que des parties.  

                                                                                       
                                                                                
                                                                                  
                                                                                 
                                                                                
                                                                        
                                                                             
20 septembre 1990, in                                            

2.2 En l'espèce, le recourant sollicite l'octroi d'un sursis à l'exécution de 
l'évacuation de trois à six mois afin qu'il puisse s'organiser, en alléguant des faits 

nouveaux irrecevables. 

Le Tribunal a équitablement tenu compte des intérêts en présence et des 

circonstances du cas d'espèce, notamment en retenant que le recourant n'avait pas 

prouvé avoir entrepris de démarches en vue de se reloger. Celui-ci n'explique par 

ailleurs pas pourquoi les féries de Noël ou la pandémie l'auraient empêché de 

- 5/6 - 

 

 

C/8297/2018 

trouver un nouveau logement, étant relevé que si l'activité des régies immobilières 

a pu être ralentie au printemps 2020, tel n'a plus été le cas par la suite. Le fait de 

devoir attendre d'avoir une nouvelle adresse pour pouvoir procéder à la résiliation 

de ses abonnements et assurances ne saurait constituer un motif de sursis.  

                                                                                   
                                                                                  
                                            -           

Dans ces circonstances, le jugement attaqué ne viole pas l'art. 30 al. 4 LaCC. 

Le recours sera donc rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/8297/2018 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/798/2020 rendu le 5 novembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/8297/2018-7-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Serge PATEK, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.