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**Case Identifier:** 04b4f96d-a100-52c2-8363-6283e5975ea7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.09.2018 C/11855/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11855-2013_2018-09-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11855/2013-CS DAS/200/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 

Recours (C/11855/2013-CS) formé en date du 27 avril 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 octobre 2018 à : 

- Madame A______ 

______. 

-  Monsieur B______  
______. 

- Madame ______ 

Monsieur ______ 

 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Bd de St-Georges 16, case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

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C/11855/2013-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/1714/2018 du 6 avril 2018, communiquée aux parties le 

9 avril 2018 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après : le Tribunal de protection) a accordé "à B______ et sa fille mineure 

C______, née le ______ 2012", un droit de visite qui s'exercera au minimum et 

sauf accord contraire entre les parents selon les modalités suivantes : pendant 

quatre mois, un samedi sur deux de 14h30 à 18h30, puis un samedi sur deux de 

10h00 à 18h00, le curateur devant proposer par la suite, si besoin, un 

élargissement de ces relations personnelles avec introduction des nuits et des 

vacances (ch. 1 du dispositif), instauré une curatelle d'organisation et de 

surveillance du droit de visite et désigné divers intervenants du Service de 

protection des mineurs en qualité de curateurs (ch. 2 et 3). 

Ce faisant, le Tribunal de protection a suivi les recommandations d'un rapport du 

27 février 2018 du Service de protection des mineurs.  

B. Par recours expédié le 27 avril 2018 à l'adresse de la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice, A______, mère de l'enfant, a requis la suppression du droit de 

visite accordé au père, avec reprise potentielle lorsque l'enfant sera en âge de 

comprendre "les risques qu'elle encourt avec une personne qui s'est toujours 

montrée non respectueuse des engagements qu'elle prenait". 

 En substance, elle faisait part du fait que le père de l'enfant n'avait jamais respecté 

ses engagements, ne s'était jamais présenté aux rendez-vous pour exercer son droit 

de visite, sans jamais prévenir, ni donner de nouvelles, aboutissant en pratique à 

une suspension du droit de visite. Elle exposait en outre, que de manière générale 

depuis cinq ans, le père de l'enfant n'avait jamais entretenu de contact 

téléphonique avec sa fille pour s'enquérir de sa santé ou de sa situation, ne lui 

avait jamais rendu visite à l'hôpital lorsqu'elle avait subi une opération importante 

de plusieurs heures et une convalescence de six semaines, avait été incarcéré pour 

une longue durée [à l'établissement pénitentiaire] de ______ (VD) et adoptait un 

comportement anarchique, de sorte que l'enfant n'était pas en sécurité auprès de 

lui. 

Ni B______, ni le Service de protection des mineurs n'ont déposé de réponse au 

recours.  

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

C______, née le ______ 2012 à Genève, est la fille de A______, née le ______ 

1991, originaire de ______ (GE) et de B______, né le ______ 1987, originaire de 

______ (VD), lequel a reconnu l'enfant le 30 mai 2017. 

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C/11855/2013-CS 

Le père de l'enfant a rencontré sa fille à une reprise au sein [de l'établissement 

pénitentiaire] de ______ (VD), le 30 septembre 2016.  

L'enfant est atteinte de spina bifida et a dû subir tous les six mois une anesthésie 

générale et de lourdes opérations durant les premiers jours de vie. Elle bénéficie 

de séances hebdomadaires de psychomotricité, d'ergothérapie et de 

psychothérapie, ainsi que de logopédie. Elle a besoin d'une assistance à 

l'intégration scolaire pour accompagner son quotidien et a des besoins très 

spécifiques. L'enfant bénéficie d'une prise en charge importante qui lui demande 

beaucoup d'énergie, ce qui est un facteur de stress important. La construction du 

lien avec le père biologique est immanquablement un facteur de stress 

supplémentaire pour l'enfant. Si des visites doivent être organisées, elles doivent 

être accompagnées, afin de la sécuriser. Ces éléments ressortent d'un entretien 

entre la pédopsychiatre qui suit la mineure et le Service de protection des mineurs 

du 17 juillet 2017. 

Par rapport d'évaluation sociale du 27 février 2018, le Service de protection des 

mineurs a préavisé la fixation de relations personnelles entre l'enfant et son père, 

conforme à la réglementation prévue par l'ordonnance querellée. Les parents 

parvenaient à communiquer malgré le fait que la mère avait vécu avec douleur le 

manque d'implication du père durant toutes les premières années de vie de 

l'enfant. La situation du père n'était pas stable et il avait fait l'objet d'une 

incarcération de plusieurs mois. Depuis la reconnaissance de l'enfant, les relations 

ont été peu fréquentes et peu régulières. Le rapport relève l'inconstance du père et 

son manque d'investissement manifeste. Il n'était pas présent pour partager la 

souffrance, les peurs et les doutes, ainsi que pour entourer l'enfant du soutien 

affectif nécessaire depuis sa naissance. Celle-ci fait l'objet d'un suivi médico-

psycho-social quasi quotidien. Le père a proposé de s'investir et de soutenir la 

mère, ce qui dans les faits n'a jamais été le cas. Malgré cela, il s'agissait de tenter 

de construire une relation entre le père et l'enfant. 

Préalablement au prononcé de la décision, la recourante a informé le Tribunal de 

protection du fait que le père de l'enfant n'avait en outre jamais participé aux 

besoins financiers de celle-ci sous quelque forme que ce soit. 

EN DROIT 

1. Déposé dans la forme et les délais prévus par la loi par-devant l'instance 

compétente, le recours est recevable (art. 450 et 450a CC par renvoi de l'art. 314 

al. 1 CC; 126 al. 1 LOJ). 

2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir fixé un droit de visite en 

faveur du père de l'enfant, alors que celui-ci ne s'en préoccupe aucunement, 

adoptant un comportement anarchique, ne se présentant à aucun rendez-vous et 

n'étant d'aucune fiabilité. Elle conclut à l'annulation en l'état du droit de visite fixé, 

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tout en se déclarant ouverte à des relations père-fille en cas de changement 

d'attitude du père. Celui-ci n'a pas réagi  au recours. 

 2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que 

l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 

indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 

(art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 

doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a). C'est 

pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités 

du droit de visite est le bien de l'enfant et non une éventuelle faute commise par le 

titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite, problème récurrent in enfant et divorce 

2006, p. 101 et ss, 105). 

Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les 

père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas 

souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit 

d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Les 

parents doivent d'une manière générale s'efforcer d'avoir une attitude positive l'un 

envers l'autre et éviter que leur conflit vienne perturber les relations avec l'enfant. 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation du droit de 

visite (ATF 122 III 404). Sa décision doit être avant tout guidée par le bien de 

l'enfant (ATF 127 III 295 cité). Pour apprécier ce qu'est le bien de l'enfant, le juge 

tiendra compte de manière équitable de l'ensemble des circonstances, notamment 

de l'âge de l'enfant, de sa santé physique et des relations qu'il entretient avec 

l'ayant droit (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4
ème

 éd. 2009, n
o
 700 p. 407). 

2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que l'enfant, encore relativement jeune, 

est atteinte dans sa santé physique depuis la naissance. Elle est suivie 

régulièrement, voire quasi quotidiennement, médicalement et psychologiquement. 

Elle a dû subir de grosses opérations à plusieurs reprises et des anesthésies totales. 

Durant toutes ses premières années de vie, son père a été totalement absent. 

Malgré la bonne volonté de A______ qui s'est, à teneur de dossier, régulièrement 

déclarée ouverte à ce que des relations personnelles aient lieu entre le père et 

l'enfant, celui-ci a toujours fait défaut. Non seulement il n'a entretenu aucune 

relation avec l'enfant et n'a pas cherché à en avoir durant ses premières années de 

vie, mais d'autre part il a failli non seulement à tenir les rares engagements qu'il a 

pris de venir en aide à la recourante dans le cadre de l'accompagnement à la prise 

en charge médicale de l'enfant, mais en outre a manqué, sans excuse, les rendez-

vous fixés pour l'exercice d'un droit de visite informel que la mère et le Service de 

protection des mineurs avaient tenté de mettre sur pied en sa faveur. Il a démontré 

par là son désintérêt pour le bien-être de l'enfant et pour la création d'une relation 

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suivie avec elle. Le dossier enseigne par ailleurs qu'il n'a jamais fourni la moindre 

prestation financière en faveur de son enfant. Comme relevé enfin par le médecin 

psychiatre assurant le suivi de la mineure lors d'un entretien avec le Service de 

protection des mineurs, la mise sur pied de relations entre l'enfant et son père 

serait un facteur de stress supplémentaire pour la mineure, alors que celle-ci a 

besoin de stabilité pour sa santé dans le cadre de son intégration parallèle à la vie 

scolaire, ce qui, de l'avis du médecin, engendre chez l'enfant une fatigue et 

absorbe une énergie d'ores et déjà très importante. Un facteur de stress 

supplémentaire serait dès lors contraire à son intérêt. Par conséquent, la Cour 

retiendra que la décision attaquée est inopportune et contraire au droit. Elle sera 

annulée.  

3. Les frais de la procédure arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de B______ dans 

la mesure où il succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'avance de frais versée par 

A______ lui sera restituée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 avril 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1714/2018 rendue le 6 avril 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/11855/2013-7. 

Au fond : 

L'admet et annule la décision attaquée. 

Fixe les frais de la procédure à 400 fr. et les met à la charge de B______. 

Le condamne en conséquence à payer à l'Etat de Genève la somme de 400 fr.  

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution à A______ de la 

somme de 400 fr. versée à titre d'avance de frais.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.