# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee24bb83-7e9e-5ed6-9581-64d500b37798
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2021 E-4121/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4121-2018_2021-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4121/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Roswitha Petry, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat,  

Etude Ruffieux,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4121/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une première demande d’asile en Suisse, le 

25 août 2011. Il a déclaré être un ressortissant turc d’ethnie kurde et de 

confession musulmane, être né à B._______ et avoir vécu avec sa famille 

à C._______, dans la province de Gaziantep. Il a fait valoir être membre 

de la branche « Jeunesse » du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) 

depuis 2008 et avoir été arrêté ainsi que malmené l’année suivante, accusé 

de « recel au PKK ». Le 27 août 2012, l’intéressé a retiré sa demande 

d’asile parce qu’il voulait rentrer en Turquie et une aide au retour lui a été 

accordée pour ouvrir un cybercafé. Il a donc quitté la Suisse, le 

(…) septembre 2012, à destination de D._______. L’ancien Office fédéral 

des migrations (actuellement et ci-après : le SEM) a radié sa demande 

d’asile du rôle. 

B.  

Il ressort de la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 

A._______ dans le système central d'information sur les visas « CS-VIS » 

qu’il a déposé une demande de visa auprès des autorités françaises à 

Ankara, le (…) 2017, au motif de vouloir rendre visite à des proches. A cette 

fin, il a présenté un passeport turc, valable du (…) 2017 au (…) 2027. Sa 

requête a été refusée, le (…) 2017. 

C.  

De retour en Suisse, le recourant a déposé une seconde demande d’asile, 

le 26 septembre 2017. Entendu les 2 octobre et 6 novembre 2017, il a 

affirmé être membre de la confrérie de Fetullah Gülen (ci-après : la 

confrérie Gülen) depuis ses (…) ans et avoir effectué diverses tâches 

administratives au sein d’écoles appartenant à cette communauté. En 

avril 2016, il aurait été envoyé dans l’internat privé de E._______ situé à 

F._______, dans la province de Kütahya, qui aurait été la cible de jets de 

pierre à l’occasion de la tentative de coup d’Etat dans la nuit du 15 au 

16 juillet 2016. Le (…) suivant, alors qu’il regagnait le domicile familial, il 

aurait été arrêté aux environs de C._______ et aurait été placé en garde-

à-vue durant quatre jours dans un poste de la gendarmerie, où il aurait été 

maltraité. Accompagné d’un avocat, membre lui aussi de la confrérie 

Gülen, il aurait comparu devant un tribunal et aurait été acquitté faute de 

preuves, le juge en charge de l’affaire appartenant également à ladite 

communauté. Ce magistrat aurait cependant concédé, vis-à-vis des autres 

juges, de prononcer à l’égard du recourant une interdiction de quitter le 

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territoire turc. L’intéressé se serait alors caché dans le village de 

G._______ (proche de C._______), où il aurait appris l’existence d’un 

mandat d’arrêt émis à son encontre, le (…) 2016. Craignant pour sa 

sécurité, il aurait quitté clandestinement la Turquie à bord d’un camion, le 

18 septembre 2017, et aurait voyagé jusqu’en Suisse, où il est entré, le 

24 septembre suivant. 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé sa carte d’identité 

turque, le mandat d’arrêt du (…) 2016 accompagné d’une traduction libre, 

une lettre du (…) 2016 du commandant de la gendarmerie du district de 

F._______ adressée au Parquet de F._______ (en langue turque) avec son 

enveloppe d’expédition ainsi que sept photographies remises par ses 

camarades de la confrérie Gülen.  

D.  

Par décision du 14 juin 2018, notifiée le lendemain, le SEM, estimant que 

les déclarations du recourant étaient invraisemblables, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

E.  

Par acte du 16 juillet 2018, régularisé un mois plus tard, le recourant a 

contesté la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Il a principalement conclu, de manière implicite, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. A 

titre incident, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Le recourant a, pour l’essentiel, reproché au SEM d’avoir constaté les faits 

de façon inexacte et incomplète et d’avoir rendu une décision arbitraire. Il 

a argumenté avoir donné de nombreux détails et avoir tenu des propos 

précis et cohérents, démontrant la vraisemblance de ses allégués. Il a 

maintenu être toujours recherché par les autorités turques en raison de son 

appartenance à la confrérie Gülen, ce qui fondait une crainte de sérieux 

préjudices en cas de retour.  

A l’appui de son recours, il a déposé une traduction certifiée conforme de 

la lettre précitée du commandant de la gendarmerie du district de 

F._______ du (…) 2016 (cf. let. C. ci-dessus) ainsi qu’une copie d’une 

citation à comparaître devant la Cour d’assise de C._______ (non datée) 

pour une audition fixée le (…) 2018 (accompagnée d’une traduction). Il a 

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produit des copies d’articles de presse traitant de la confrérie Gülen et du 

coup d’Etat manqué du 15 juillet 2016, un rapport de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (OSAR) du 19 mai 2017 intitulé « Turquie : profil des 

groupes en danger » ainsi qu’un rapport de l’ONU du 20 mars 2018 au 

sujet des nombreuses violations des droits de l’homme liées aux 

reconductions de l’état d’urgence depuis la tentative de coup d’Etat. 

F.  

Sur invitation du Tribunal, le recourant a déposé, le 31 août 2018, l’original 

de la citation à comparaître susmentionnée ainsi qu’une nouvelle citation à 

comparaître (non datée) pour le (…) 2018 devant la même instance 

judiciaire.  

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 18 septembre 2018, transmise pour information 

au recourant deux jours plus tard. 

H.  

Le 10 février 2020, le recourant a produit un écrit du (…) 2019 du (…) de 

la gendarmerie provinciale adressé au Parquet de la République de 

H._______ requérant son arrestation (accompagné d’une traduction 

certifiée conforme). 

I.  

Après réception d’une attestation d’indigence (envoyée le 25 juin 2020), la 

juge précédemment en charge de l’instruction a, par décision incidente du 

1er juillet 2020, admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Me Xavier Ruffieux en qualité de mandataire d’office du recourant. 

J.  

Invité à compléter sa réponse, le SEM s’est déterminé, le 8 juillet 2020. Il 

a mis en doute la vraisemblance de l’activité professionnelle du recourant 

pour le compte de la confrérie Gülen. Il a en outre estimé que celui-ci ne 

pouvait pas être en possession de pièces strictement internes aux autorités 

turques datées de 2016 et a nié toute valeur probante aux deux citations à 

comparaître de 2018 ainsi qu’au mandat d’arrêt de (…) 2019, concluant 

que ces pièces constituaient très probablement des faux. Il a écarté les 

photographies produites, considérant qu’elles relevaient d’une mise en 

scène. Il a encore précisé que, si le recourant avait réellement craint d’être 

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fiché par les autorités, il ne leur aurait pas demandé la délivrance d’un 

passeport en (…) 2017. 

K.  

Exerçant son droit d’être entendu, le 18 août 2020, le recourant a maintenu 

avoir reçu les documents originaux déposés grâce à des membres de la 

confrérie Gülen en fonction au sein des institutions judiciaires turques. Il a 

joint une lettre de sa plume du 18 août 2020 décrivant ses activités au sein 

des écoles, estimant avoir prouvé à satisfaction de droit être impliqué dans 

la confrérie Gülen. Il a précisé que le mandat d’arrêt précité du (…) 2019 

(cf. let. H. ci-dessus) faisait suite à une dénonciation contre lui d’un 

confrère arrêté à H._______ ; ce document avait été envoyé par des 

membres de la confrérie Gülen à sa mère, qui le lui avait transmis en 

Suisse. Il a réitéré avoir obtenu un passeport authentique par 

l’intermédiaire d’une organisation illégale liée à la confrérie Gülen, dont les 

dirigeants s’étaient récemment fait arrêter. Enfin, il a produit un article de 

presse paru dans « Le Temps » au sujet du climat haineux qui touchait les 

sympathisants de cette confrérie en Suisse. 

L.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 

25 septembre 2015). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi et art. 20 

al. 3 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

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pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit.). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie (art. 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 

consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.   

3.1 En l’occurrence, l’asile a été refusé au recourant. Le SEM a estimé qu’il 

n’avait pas rendu vraisemblable avoir travaillé au sein d’écoles liées à la 

confrérie Gülen, en raison de son récit vague, tant au sujet des buts et de 

l’idéologie de cette confrérie qu’à propos de son activité en tant que telle. 

Il a considéré qu’il n’était pas crédible que le recourant fasse l’objet d’un 

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mandat d’arrêt en (…) 2016, alors qu’il avait été acquitté auparavant par 

un juge. De plus, s’il était véritablement recherché par les autorités turques, 

il n’aurait pas pris le risque de franchir la frontière en possession de sa 

carte d’identité et de moyens de preuve indiquant qu’il était recherché. Le 

fait que le recourant ait nié avoir demandé un visa en (…) 2017 (cf. let. B. 

ci-dessus) ne plaidait pas en sa faveur, de même que ses explications à ce 

sujet. A cela s’ajoute qu’il n’aurait pas pu obtenir un passeport aussi 

facilement en (…) 2017 s’il était recherché depuis (…) 2016. Le SEM a mis 

en doute que le recourant ait obtenu la lettre de la gendarmerie du 

(…) 2016 ainsi que du mandat d’arrêt du (…) 2016, pièces internes à 

l’administration, dans les circonstances décrites. Enfin, il a retenu que les 

photographies produites, le montrant aux mains des gendarmes, relevaient 

d’une mise en scène effectuée pour les besoins de la cause. Dans sa 

réponse complémentaire du 8 juillet 2020, le SEM a nié toute valeur 

probante aux deux citations à comparaître de 2018, en raison d’erreurs 

quant aux numéros de dossiers et d’une signature différente pour le même 

signataire. Il a jugé peu crédible que le recourant ait été recherché 

uniquement à partir du mois de (…) 2019, a conclu que les moyens de 

preuve déposés constituaient très probablement des faux et a réitéré que, 

si le recourant avait réellement craint d’être fiché au motif qu’il était accusé 

d’être membre d’une organisation terroriste, il n’aurait pas demandé la 

délivrance d’un passeport en (…) 2017. 

3.2 L’intéressé conteste l’appréciation du SEM. Selon lui, il a rendu 

vraisemblable son activité au sein des écoles fondées par la confrérie 

Gülen, insistant sur le fait qu’il travaillait « au noir » et était dans 

l’impossibilité de produire un contrat de travail. Néanmoins, il soutient avoir 

prouvé, grâce aux moyens de preuve déposés, être impliqué dans la 

confrérie Gülen, ayant notamment dit utiliser l’application « ByLock », un 

outil de communication propre à ce mouvement. Il rappelle avoir reçu les 

documents originaux − qu’il a produits tels quels − grâce à des membres 

de la confrérie en fonction au sein des institutions judiciaires turques et a 

reproché au SEM de ne pas avoir établi qu’il s’agissait de documents 

falsifiés. Concernant les deux citations à comparaître de 2018, il a allégué 

qu’elles n’étaient pas signées par la même personne et que les numéros 

de dossiers étaient différents, car elles provenaient d’autorités distinctes. Il 

a précisé avoir obtenu un passeport par l’intermédiaire d’une organisation 

illégale liée à la confrérie Gülen, ce qui expliquait qu’il ait pu donner ses 

empreintes digitales hors d’une ambassade.  

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3.3 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas été 

en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

L’intéressé n’a en effet pas rendu vraisemblable qu’il avait œuvré en tant 

que membre de la confrérie Gülen avant son départ de Turquie ni qu’il avait 

été arrêté et était sérieusement recherché en raison de cet engagement.  

3.3.1 A l’appui de sa première demande d’asile, déposée en Suisse, le 

25 août 2011, A._______ a déclaré être un sympathisant du PKK et 

membre de la branche « Jeunesse » de ce parti depuis 2008. A aucun 

moment, il n’a cependant évoqué son appartenance à la confrérie Gülen, 

qui remonterait pourtant à l’année 2006. Si les liens entre l’Etat turc, le PKK 

et la confrérie sont certes compliqués et qu’il n’est pas possible d’exclure 

qu’une personne adhère aux deux idéologies précitées, le contraire est 

plus probable. D’après les sources disponibles publiquement, le PKK et le 

mouvement Gülen poursuivent des objectifs différents (cf. Deutsche Welle, 

Blutige Anschlagsserie in der Türkei, 18.08.2016, 

<www.dw.com/de/blutige-anschlagsserie-in-der-türkei/a-19481797>, 

consulté le 19.4.2021). En outre, interrogé durant sa seconde procédure 

d’asile sur la confrérie et la philosophie du mouvement, il s’est révélé 

incapable de donner des réponses détaillées et précises, se contentant de 

déclarations succinctes, générales et évasives, ses propos au sujet de la 

confrérie Gülen se résumant à deux phrases. Il s’est montré peu prolixe au 

sujet de la philosophie du mouvement et n’a pas été apte à décrire 

précisément les actions de celui-ci en faveur de la population civile (cf. pv 

de son audition sur les motifs, Q58 ss). Or l’inconsistance de ses propos 

ne correspond pas à ce qu’on pourrait attendre d’un membre impliqué 

activement dans cette confrérie depuis de nombreuses années. Par 

ailleurs, le simple fait que le recourant ait dit utiliser l’application de 

messagerie pour téléphones mobiles « ByLock », qui constitue l’outil de 

communication propre à la confrérie Gülen, ne suffit pas, en soi, pour 

remettre en cause l’appréciation qui précède, étant donné que ce fait est 

de notoriété publique (cf. notamment rapport de l’OSAR précité, p. 2) et ne 

prouve pas l’implication personnelle du recourant dans le mouvement. Dès 

lors, son appartenance à la confrérie Gülen ainsi que l’activité 

professionnelle qu’il aurait exercée dans les écoles du mouvement sont 

sujettes à caution. 

3.3.2 Cela dit, même à admettre qu’il aurait travaillé au sein d’une école 

guléniste, la description qu’il a donnée de cette activité n’est pas celle d’une 

personne pouvant apparaître menaçante ni même suspecte aux yeux des 

autorités. Il ressort ainsi de ses déclarations et de sa lettre du 18 août 2020 

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(cf. let. K. ci-dessus) qu’il aurait occupé un poste de secrétaire, 

accomplissant des tâches essentiellement administratives, telle que 

l’immatriculation des nouveaux élèves. Il aurait été informé de l’arrivée d’un 

nouvel élève et serait allé le chercher au lieu-dit, l’aurait inscrit et aurait 

déterminé dans quelle maison il devait être affilié en fonction de la 

profession qu’il voulait exercer et des examens pour lesquels il devait se 

préparer. Outre cette activité, il se serait parfois rendu tôt le matin auprès 

du service de comptabilité, pour y apporter le courrier contenant l’argent 

des dons qui auraient été effectués en faveur de l’école. Dans son écrit du 

18 août 2020, il a ajouté avoir été le comptable de la communauté Gülen à 

C._______, alléguant avoir tenu un relevé des sommes d’argent versées 

et avoir effectué des transactions financières informatiques. Il se serait 

aussi régulièrement rendu à l’hôpital lié à la confrérie ou à la maison de 

celle-ci pour y accomplir des travaux domestiques. Il semblait être 

« l’homme à tout faire », sans toutefois être autorisé à assister aux 

réunions des enseignants. Pour ses services, il aurait été rémunéré (en 

argent comptant) ainsi que nourri et logé, sans toutefois être déclaré 

auprès des assurances sociales. Il n’aurait possédé ni carte 

professionnelle ni contrat de travail. Dans ce contexte, on ne voit pas 

comment les autorités turques auraient appris où il travaillait ni pour quelles 

raisons il aurait attiré sur lui l’attention des autorités de son pays.  

3.3.3 Le recourant n’a pas non plus fourni d’explications concrètes et 

substantielles permettant de retenir qu’il se serait trouvé dans le collimateur 

des autorités turques pendant et après les événements du 15 juillet 2016. 

L’intéressé s’est révélé incapable de décrire précisément, avec des détails 

personnels propres à faire croire à un véritable vécu, comment s’était 

déroulée la nuit en question, se limitant à déclarer que l’internat privé dans 

lequel il se trouvait ce jour-là avait été pris pour cible par des jets de pierre 

et qu’il avait contribué, à l’instar de l’armée turque, à empêcher la 

population de sortir de chez elle (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q48). 

Sur la base de ce seul comportement et en l’absence d’un profil particulier 

susceptible d’intéresser les autorités turques, il est improbable que 

A._______ ait été personnellement identifié comme un opposant au 

régime, ses propos s’agissant de son hypothétique apparition sur des 

vidéos de surveillance étant demeurés vagues et lacunaires (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, Q51 à 54). Dans ces circonstances, il n’est pas 

non plus crédible que l’interpellation et la mise en garde-à-vue dont il aurait 

fait l’objet, le 20 juillet 2016, soient la conséquence de recherches ciblées 

contre lui. Il semble plutôt que ces évènements, à les tenir pour 

vraisemblables, doivent être remis dans le contexte de répression très 

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Page 11 

particulier qui régnait en Turquie au cours des semaines, voire des mois, 

qui ont suivi la tentative de coup d’Etat. Quoi qu’il en soit, à en suivre le 

récit de l’intéressé, il a finalement été acquitté par un tribunal faute de 

preuves contre lui et libéré après quatre jours, ce qui démontre qu’il n’était 

pas sérieusement soupçonné d’être membre d’une organisation terroriste 

et d’avoir participé de manière active et déterminante à la tentative de coup 

d’Etat. 

3.3.4 Les moyens de preuve produits par le recourant à l’appui de sa 

demande d’asile et dans le cadre de la procédure de recours ne sont pas 

de nature à infirmer cette analyse, leur authenticité pouvant demeurer 

indéterminée. 

3.3.4.1 D’abord, il n’est pas crédible que le commandant de la gendarmerie 

du district de F._______, dans une lettre du (…) 2016, ait demandé 

l’arrestation de A._______ ni qu’un mandat d’arrêt ait été émis à son 

encontre deux jours plus tard, alors qu’il avait été acquitté et relaxé. Il n’est 

pas non plus plausible que le recourant soit en possession de ces 

documents qu’il dit être des originaux, puisqu’il s’agit de pièces internes à 

l’administration, étant d’ailleurs rappelé que la lettre susmentionnée du 

(…) 2016 comporte la mention « confidentiel ». Quant aux photographies 

montrant le recourant entouré de deux gendarmes armés, celui-ci a affirmé 

qu’elles constituaient aussi des pièces internes à l’administration et qu’elles 

lui avaient été remises par des membres de la confrérie Gülen. Quoi qu’il 

en soit, le Tribunal estime, à l’instar du SEM, que ces photographies ont 

été prises pour le besoin de la cause, révélant de véritables mises en scène 

et l’expression du visage du recourant apparaissant détendue et ne 

démontrant aucune crainte malgré les circonstances alléguées. D’ailleurs, 

il est peu plausible que les gendarmes aient eux-mêmes pris ces 

photographies, ainsi que le prétend l’intéressé. 

3.3.4.2 Il n’est pas non plus crédible que le recourant ait été cité à 

comparaître après son départ de Turquie, le (…) et le (…) 2018. A propos 

de ces deux documents datant de 2018, il est surprenant que le numéro 

de dossier remonte à 2016 et soit différent du numéro du mandat d’arrêt 

du (…) 2016, alors qu’ils devraient se rapporter à la même affaire. Il est 

tout aussi invraisemblable que l’intéressé soit en possession de l’écrit 

confidentiel du (…) 2019 du (…) de la gendarmerie adressé au Parquet de 

H._______, prétendument remis par les membres de la confrérie à sa 

mère, puisqu’il s’agit d’un courrier interne à l’administration qui n’est pas 

destiné à la personne concernée.  

E-4121/2018 

Page 12 

3.3.4.3 L’explication de l’intéressé, selon laquelle des membres de la 

confrérie Gülen en poste auraient intercepté et subtilisé tous les documents 

produits, se mettant ainsi eux-mêmes en danger à une époque 

particulièrement sensible puisqu’ils étaient dans le collimateur des 

autorités, ne saurait convaincre. Il est en effet peu probable que ceux-ci, 

en fonction auprès des autorités étatiques, aient pris de tels risques pour 

lui venir en aide, compte tenu de l’implication de moindre importance de 

l’intéressé dans la confrérie, celui-ci ne détenant aucune information 

susceptible d’intéresser les autorités. N’étant ainsi pas recherché avant 

son départ de Turquie, il n’est pas plausible que le recourant l’ait été en 

2018 et 2019, plusieurs années après la tentative de coup d’Etat, sans 

même avoir eu de contact avec les autorités entre-temps. 

3.3.4.4 Par ailleurs, il n’est pas plausible que le recourant ait pris le risque, 

alors qu’il se disait activement recherché par les autorités, de quitter le 

pays en possession de documents officiels permettaient de l’identifier et 

établissant qu’il était recherché. D’après le document remis lors de 

l’audition, à admettre son authenticité, les gardes-frontières étaient avertis 

du risque de fuite. Il n’est donc pas vraisemblable que, sachant cela, il ait 

fui son pays muni de ces papiers. L’argument selon lequel il faisait 

confiance au chauffeur et était désespéré, ne suffit pas à justifier cette prise 

de risque. D’une part, les contrôles aux frontières se font 

systématiquement. Ainsi, peu importe que le chauffeur ait été digne de 

confiance ; cela n’aurait pas empêché des agents de l’Etat de contrôler les 

passagers et/ou la marchandise qu’il transportait. D’autre part, le recourant 

aurait pu se procurer lesdits documents d’une autre manière, en se les 

faisant par exemple envoyer une fois hors de danger. 

3.3.5 Le Tribunal relève encore que si le recourant craignait réellement 

pour sa sécurité, il n’aurait pas attendu plus d’une année depuis l’émission 

du mandat d’arrêt contre lui pour quitter la Turquie, ni attendu huit mois 

depuis sa tentative infructueuse d’obtenir un visa français pour partir. Dans 

cet intervalle, il se serait caché à G._______, où il n’aurait jamais eu de 

problème. Certes, il y aurait eu un assaut dans ce village, mais l’intéressé 

se serait caché sous la paille, ignorant s’il était personnellement visé. Le 

dossier est dépourvu d’élément expliquant pourquoi il serait resté si 

longtemps à cet endroit et les raisons pour lesquelles, s’il était en sécurité, 

il serait parti précisément en septembre 2017. Son explication, selon 

laquelle il n’avait pas les moyens de partir plus rapidement, ne convainc 

pas, puisque qu’il aurait au final obtenu l’aide de la confrérie pour quitter le 

E-4121/2018 

Page 13 

pays, n’alléguant aucun empêchement concret à l’obtention de ce soutien 

plus tôt. 

En résumé, ces intervalles de temps importants entre la naissance du 

risque invoqué et la date de son départ du pays confirment l’absence d’une 

crainte concrète et fondée d’être victime de préjudices déterminants en 

matière d’asile au moment de la fuite. Il n’est pas non plus crédible qu’il se 

soit caché près de sa ville d’origine, où se situe l’école qu’il aurait fuie et le 

poste de gendarmerie où il aurait été détenu, qui plus est pendant plus 

d’une année, sans chercher refuge dans un endroit plus éloigné. D’ailleurs, 

ses propos relatifs à l’écoulement de plus d’une année entre sa prétendue 

arrestation et son départ du pays sont vagues et inconsistants, puisqu’il 

s’est contenté d’indiquer qu’il avait vécu pendant tout ce temps caché dans 

le village de G._______ chez un couple de personnes âgées appartenant 

à la confrérie.  

3.3.6 Enfin, le recourant a pu obtenir sans encombre une carte d’identité 

(versée au dossier) en (…) 2016 et un passeport national (sans dire qu’il 

ne serait pas authentique) en (…) 2017, ce qui n’aurait probablement pas 

été le cas s’il avait été activement recherché par les autorités de son pays 

pour les faits prétendument reprochés.  

3.3.7 Sans que cet élément soit à lui seul déterminant, le Tribunal relève 

que la crédibilité générale du recourant est encore ébranlée par rapport à 

sa demande de visa auprès des autorités françaises. En effet, il a d’abord 

nié avoir demandé un visa auxdites autorités, indiquant que cela était 

impossible en raison de l’interdiction de sortir du pays qui avait été 

prononcée à son encontre. Revenant ensuite sur ses déclarations, il a 

admis avoir déposé une demande de visa, niant néanmoins s’être présenté 

personnellement auprès de l’ambassade de France en Turquie. Il a 

expliqué que ses empreintes et ses photographies avaient été prises dans 

une agence de voyage. Confronté au fait que les agences de voyage ne 

disposent pas de systèmes idoines, il n’a rien trouvé à répondre. A la 

question de savoir à quel endroit ses empreintes digitales avaient été 

prélevées, le recourant a expliqué que des personnes étaient venues au 

village de G._______ munies d’une machine permettant ce type de relevé 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q21 ss). Vu ce qui précède, le récit du 

recourant sur le sujet est décousu, fantasque et dépourvu de toute 

vraisemblance. Le Tribunal conclut que l’intéressé s’est personnellement 

présenté à l’ambassade de France muni de son passeport turc pour 

E-4121/2018 

Page 14 

requérir un visa touristique et tente, pour une raison inconnue, de 

dissimuler cet élément aux autorités suisses. 

3.3.8 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé à de sérieux 

préjudices par les autorités avant son départ de Turquie ni craindre 

objectivement d’être victime de tels préjudices en cas de retour.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance de 

la qualité de réfugié et le refus d’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution.  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

E-4121/2018 

Page 15 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé, comme constaté 

précédemment, n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un risque de 

cette nature. L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

E-4121/2018 

Page 16 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 En dépit de la tentative de coup d’Etat dans la nuit du 15 au 

16 juillet 2016 et bien que la situation sur le plan politique et des droits 

humains s’y est considérablement détériorée ces dernières années, il n’en 

reste pas moins que la Turquie ne connaît pas à l’heure actuelle, sur 

l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, aucun élément concret ne permet de retenir que la situation 

dans la province de Gaziantep, dont provient le recourant, serait 

équivalente à celle régnant dans celles de Sirnak ou Hakkari, qui 

connaissent une situation de violence généralisée et où l’exécution du 

renvoi est inexigible (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; cf. également 

arrêt du Tribunal D-6413/2020 du 14 janvier 2021 et réf. cit.). 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant, qui est jeune et sans charge de famille. Il pourra de plus compter 

sur le soutien de sa mère et de ses deux frères pour faciliter sa 

réinstallation dans sa ville d’origine.  

Si l’intéressé a certes fait valoir lors de son audition sur les motifs qu’il 

souffrait de dépression depuis l’âge de 10 ans, il n’apparaît cependant pas 

que cette affection soit susceptible de faire obstacle à l’exécution de son 

renvoi sous l’angle de l’exigibilité. En effet, dans la mesure où il a pu être 

traité pendant plusieurs années en Turquie, aucun élément concret ne 

permet de retenir qu’il ne lui serait plus possible de poursuivre son 

traitement médicamenteux à son retour, ce qu’il n’invoque du reste pas.  

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

 

E-4121/2018 

Page 17 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, est également rejeté. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où il bénéficie de l’assistance 

judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 1er juillet 2020, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA), d’autant 

plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus indigent. 

10.2 Au vu du décompte de prestations du 18 août 2020, le Tribunal 

versera à Me Xavier Ruffieux, désigné en qualité de mandataire d’office du 

recourant, le montant global de 3’117 francs (13:40 heures au tarif horaire 

de 220 francs ; cf. décision incidente du 1er juillet 2020, p. 3), comprenant 

les frais et taxes (photocopies au prix de 50 centimes maximum par page ; 

cf. art. 11 al. 4 FITAF), comme rémunération de ses prestations à ce titre. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 3'117 francs 

au titre de sa défense d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La grefffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :