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**Case Identifier:** 7b94d28b-0257-55e2-8b00-3971d3a8e9b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.06.2023 C/1745/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1745-2017_2023-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2023 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1745/2017 ACJC/883/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 30 JUIN 2023 

 

Entre 

VILLE DE GENEVE, p.a. et représentée par la Gérance Immobilière Municipale, 

ayant son siège au 5, rue de l’Hôtel-de-Ville, case postale 3983, 1211 Genève, 
requérante en rectification de l'arrêt de la Cour de justice ACJC/418/2023 du 27 mars 

2023 rendu dans la cause C/1745/2017, comparant en personne, 

 

Et 

A______, domicilié ______, cité, comparant par Me Vicky MARRO, avocats, 18, quai 

Gustave-Ador, case postale 1470, 1211 Genève 1, en l’étude de laquelle il fait élection 
de domicile. 

 

 

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C/1745/2017 

 Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/552/2021 du 22 juin 2021, notifié 
aux parties le 24 juin 2021, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 

ordonné à la VILLE DE GENEVE d’exécuter, dans un délai de trois mois à 
compter de l’entrée en force du jugement, dans l’atelier d’environ 442 m2 loué 
par A______ au rez-de-chaussée du bâtiment sis no.______, avenue 1______ à 

Genève, les travaux de remise en état de la chape suivants : - fixation de la chape 
au support dans toutes les zones de circulation par percement de trous jusque dans 

le support et injection de résine synthétique sous basse pression, avec écartement 

tous les 25 à 30 cm, - colmatage et scellement des fissures et des joints, - 
application d’un revêtement de sol à base de résine synthétique, selon système 
conforme à la norme SIA 2522, chapitre C, revêtement de sol à base de résine 

synthétique (ch. 1 du dispositif), réduit le loyer de l’atelier concerné de 12% du 
27 janvier 2012 et jusqu’à complète exécution des travaux (ch. 2), condamné la 
VILLE DE GENEVE à verser à A______ la somme de 71'378 fr. 40, avec intérêts 

à 5% l’an dès le 16 février 2017 (ch. 3), validé la consignation de loyer opérée par 
A______ (ch. 4), ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer 

les loyers consignés sur le compte n° 2______ à concurrence de la réduction 

octroyée sous chiffre 2 en faveur de A______ et à concurrence du solde en faveur 

de la VILLE DE GENEVE (ch. 5), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 6) et dit que la procédure était gratuite (ch. 7); 

 Que, par arrêt ACJC/418/2023 du 27 mars 2023 notifié aux parties le 28 mars 

2023, la Cour a annulé les chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement précité et, 

statuant à nouveau sur ces points, a modifié les modalités d’exécution des travaux 
– point qui n’est pas remis en cause par les parties -, condamné la VILLE DE 
GENEVE à verser à A______ le trop-perçu découlant de la réduction de loyer de 

12% allouée, soit la somme mensuelle de de 653 fr. 90, à compter du 27 janvier 

2012 et jusqu’à l’entrée en force du jugement du 22 juin 2021, avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 16 février 2017 et confirmé le jugement attaqué pour 
le surplus; 

 Que la VILLE DE GENEVE, par requête déposée le 28 avril 2023, a saisi la Cour 

d’une « demande d’interprétation et rectification »; 

 Qu’elle soutient que sa condamnation à verser à l’intimé le trop-perçu découlant 
de la réduction de loyer de 12% allouée, soit la somme mensuelle de 653 fr. 90, à 

compter du 27 janvier 2012 et jusqu’à l’entrée en force du jugement du 22 juin 
2021, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 16 février 2017, serait 
contradictoire avec le chiffre 2 du dispositif du jugement du Tribunal réduisant le 

loyer de 12% du 27 janvier 2012 jusqu’à complète exécution des travaux; 

 Que la requérante voit une contradiction des dispositifs quant à la durée de la 

réduction accordée à l’intimé et conclut à la rectification de l’arrêt précité en ce 

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C/1745/2017 

sens que les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement du 22 juin 2021 devraient être 

annulés; 

 Qu’invité à se prononcer le 26 mai 2023 sur cette demande, A______ s’est 
déterminé le 31 mai 2023; 

 Qu’il relève que l’arrêt de la Cour indiquait explicitement que le chiffre 2 du 
dispositif du jugement, allouant une réduction de loyer de 12% jusqu’à complète 
exécution des travaux, était confirmé et que le paiement du trop-perçu de loyer 

concernait la question des intérêts moratoires qui devaient être pris en compte 

jusqu’à l’entrée en force du jugement; 

 Qu’ainsi, la Cour ne devait pas faire droit à la demande de la requérante, son arrêt 
étant suffisamment clair; 

 Considérant, EN DROIT, que l'art. 334 al. 1 CPC dispose que si le dispositif de la 
décision est peu clair, contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la 

motivation, le tribunal procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la 

rectification de la décision; 

Qu’en revanche, la correction d'erreurs qui procèdent d'une mauvaise application 
du droit ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un 

recours (HERZOG, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2017, n. 8 ad art. 334 CPC); que l'interprétation et la rectification ne tendent pas à 

modifier le jugement rendu (JEANDIN Commentaire romand CPC, 2019, n. 20 ad 

Intro art. 308-334 CPC), à la manière d'un appel déguisé; que le juge saisi d'une 

demande d'interprétation ou de rectification ne doit donc pas changer le fond du 

jugement (SPÜHLER/DOLGE/GEHIR, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, 

n. 101 p. 389); 

Qu’en effet, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut corriger sa 
décision une fois celle-ci prononcée, même s'il a le sentiment de s'être trompé; 

qu’une erreur de fait ou de droit ne peut être corrigée que par les voies de recours; 
que la voie de l'interprétation ou de la rectification permet toutefois, 

exceptionnellement, au juge de corriger une décision déjà communiquée; qu’en 
principe, l'interprétation ou la rectification a uniquement pour objet la formulation 

du dispositif de l'arrêt qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou 

contradictoire en elle-même ou avec les motifs; qu’un dispositif est peu clair, et 
doit être interprété, lorsque les parties ou les autorités qui doivent exécuter la 

décision risquent subjectivement de comprendre celle-ci autrement que ce que 

voulait le juge lorsqu'il s'est prononcé; qu’une requête d'interprétation ou de 
rectification n'a ainsi pour but que de clarifier ou rendre une décision conforme 

avec le contenu réellement voulu par le juge; que son objet est de permettre la 

correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif 

qui résultent à l'évidence du texte de la décision, soit des inadvertances ou 

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C/1745/2017 

omissions qui peuvent être corrigées sans hésitation sur la base de ce qui a déjà 

été décidé; qu’une requête en rectification ou en interprétation ne peut jamais 
tendre à une modification matérielle de la décision concernée; que pour cela, 

seules les voies de l'appel ou du recours sont ouvertes (ATF 143 III 520 

consid. 6.1; 143 III 420 consid. 2.1 et 2.3; 139 III 379 consid. 2.1 et 2.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1; 5A_79/2019 du 

21 novembre 19 consid. 4.4.2 et 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.2; 

ACJC/387/2023 du 20 mars 2023 consid. 3.1); 

Qu’en l’espèce, il n’existe aucune contradiction dans le dispositif de l’arrêt du 
27 mars 2023; qu’en effet, dans les considérants de celui-ci, il est clairement 
indiqué que la réduction de loyer de 12% allouée est due jusqu’à la complète 
exécution des travaux; 

Qu’en sollicitant l’annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement, l’appelant 
cherche finalement à remettre en cause la quotité de réduction allouée et son 

exigibilité jusqu’à la complète exécution des travaux, points sur lesquels la Cour 
s’est dûment prononcée; 

Qu’admettre la demande de rectification reviendrait à modifier matériellement le 
jugement, ce qui n’est pas admissible;  

Qu’en outre, comme le relève à bon droit l’intimé, le paiement du trop-perçu de 
loyer et des intérêts moratoires doit être pris en compte jusqu’à l’entrée en force 
du jugement, ce que la Cour a retenu dans son arrêt, rectifiant ainsi la décision du 

Tribunal qui limitait le paiement du trop-perçu à une durée de 109 mois et 5 jours; 

Qu’ainsi, il n’existe aucune contradiction entre les considérants et le dispositif de 
l’arrêt s’agissant de la condamnation au paiement du trop-perçu de loyer, qui est 
dû dès le 27 janvier 2012 jusqu’à l’entrée en force du jugement, avec un intérêt 
moratoire de 5% l’an dès le 16 février 2017; 

Qu’il sera relevé que depuis l’entrée en force du jugement, l’intimé est redevable 
du loyer réduit jusqu’à la complète exécution des travaux, la question de la 
réduction de loyer allouée et celle de la condamnation à payer le trop-perçu de 

loyer en découlant étant distinctes; 

Qu’à nouveau, admettre l’annulation du chiffre 2 du dispositif reviendrait à 
modifier le fond du jugement, en privant l’intimé d’une réduction de loyer dont la 
Cour a retenu sans confusion possible qu’elle était due jusqu’à l’exécution 
complète des travaux; 

Que si la requérante estimait incorrectes ou contraires au droit les modalités de 

paiement du trop-perçu de loyer revenant à l’intimé et fixées dans l’arrêt de la 
Cour, la voie du recours lui était ouverte; 

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C/1745/2017 

Que, partant, la requérante sera déboutée des fins de sa demande de rectification 

et d’interprétation; 

Qu’en vertu de l’art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/1745/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur requête en rectification : 

Rejette la requête formée le 28 avril 2023 par la VILLE DE GENEVE, tendant à la 

rectification de l’arrêt ACJC/418/2023 rendu le 27 mars 2023 par la Cour de justice 
dans la cause C/1745/2017. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies et délais de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.