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**Case Identifier:** e11312e0-ad0b-5e7a-9dc2-ad4d8935ff78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2022 A/3006/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3006-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3006/2022-FPUBL ATA/1067/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 octobre 2022 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
 

 

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A/3006/2022 

 

Vu, en fait, la décision du 15 août 2022 de l’office cantonal de la détention 
(ci-après : OCD), déclarée exécutoire nonobstant recours, résiliant les rapports de service 

de Mme A______, agente de détention, avec effet au 31 octobre 2022, pour inaptitude à 

remplir les exigences du poste, notamment son incapacité à reprendre une activité 

professionnelle d’agente de détention pour des raisons de santé, selon l’avis médical du 28 
juin 2022 du service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE), ses absences 
totalisant septante-neuf jours pour raisons de santé durant sa période probatoire initiale, à 

savoir du 1
er

 septembre 2019 au 31 août 2021, son arrêt de travail à 100 % sans 

interruption ayant débuté le 24 septembre 2021, ses absences continues totalisant deux cent  

quatre-vingt jours pour raisons de santé durant la prolongation de sa période probatoire, en 

raison du report des examens du brevet d’agente de détention, sa présence à l’examen du 
brevet d’agente de détention durant son arrêt de travail, son absence de manière continue 
depuis le 24 septembre 2021 ;  

vu le recours expédié le 15 septembre 2022 par Mme  A______ à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 

décision, concluant à l’annulation de la résiliation des rapports de service, à sa 
réintégration et au versement d’une indemnité pour ses frais d’avocat ;  

 qu’à titre préalable, l’effet suspensif devait être restitué au recours ;  

 qu’elle avait été engagée le 3 septembre 2018 en qualité de stagiaire agente de 
détention, pour une durée maximale de treize mois, soit jusqu’au 2 octobre 2019 ; qu’elle 
avait été engagée sous statut d’employée agente de détention au sein de l’établissement 
Curabilis le 1

er
 septembre 2019 ; qu’elle avait toujours exercé ses fonctions à la pleine et 

entière satisfaction de ses employeurs ; qu’elle avait parfaitement rempli les critères liés au 
service public ; qu’elle s’était adaptée sans difficulté au fonctionnement de toutes les unités 
et qu’elle s’était très bien intégrée dans sa nouvelle brigade selon son entretien 
d’évaluation et de développement du personnel ; que l’obtention du brevet fédéral d’agent 
de détention était une condition à remplir avant de pouvoir accéder au statut de 

fonctionnaire ; qu’elle avait souffert d’importants problèmes médicaux qui l’avaient forcée 
à s’absenter à compter du 1er septembre 2021 ; que sa période probatoire avait été 
prolongée de douze mois, soit du 1

er
 septembre 2021 au 31 août 2022 ; que, souhaitant à 

tout prix être nommée, elle avait obtenu un certificat médical attestant du fait qu’elle 
pourrait se présenter aux examens en date des 25 octobre et 4 novembre 2021 ; qu’elle 
avait réussi les examens ; qu’elle n’avait pas été immédiatement apte à reprendre son 
activité professionnelle d’agente de détention selon un avis médical du 28 juin 2022 ; 
qu’un entretien écrit avait eu lieu en date du 25 juillet 2022 concluant à l’éventuelle 
résiliation de ses rapports de service ; que plusieurs élèves de la volée précédente se 

trouvant dans une situation identique avaient finalement été nommés après avoir écrit une 

lettre et réussi leur brevet avant la fin de la prolongation de la période probatoire ; que le 

rapport de l’entretien avait imparti un délai de dix jours à la recourante pour faire valoir ses 
observations ; que ce délai violait la loi ; que la résiliation de ses rapports de service avait 

été prononcée le 15 août 2022 ;  

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 que l’autorité intimée avait déclaré la décision litigieuse exécutoire nonobstant 
recours sans motiver ce prononcé ; que cette même autorité n’alléguait pas quel intérêt 
prépondérant justifierait de retirer l’effet suspensif au recours ; qu’à l’inverse, la décision 
attaquée privait la recourante de tout revenu à partir du 31 octobre 2022 ; que le délai de 

dix jours octroyé à la recourante dès réception du rapport d’entretien écrit violait 
manifestement son droit d’être entendue ; qu’elle s’était trouvée dans l’incapacité pure et 
simple de faire valoir ses arguments dans un délai aussi court ; que la période estivale 

rendait toute rencontre ou échange de dossier impossible ; qu’elle avait été sciemment 
privée de toute possibilité de contester en connaissance de cause les griefs de l’autorité ; 
qu’un délai de trente jours aurait dû être imparti ; que la distinction faite par l’autorité entre 
entretien « simple » et entretien de service ne trouvait aucun fondement juridique ; que la 

résiliation trouvait sa cause dans le fait que la période probatoire avait été prolongée car 

elle n’avait pas obtenu son brevet fédéral ; que des anciens élèves dans la même situation 
avaient finalement été nommés en qualité de fonctionnaires ; que la décision de résiliation 

était contraire à l’égalité de traitement ;  

 que l’OCD a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif le 28 septembre 2022 ; 
que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, ne saurait prévaloir sur l’intérêt 
public qui commandait de mettre fin au versement du traitement à la date de la prise d’effet 
de la décision litigieuse ; que l’intérêt à la préservation des finances de l’entité publique 
primait l’intérêt privé et financier à percevoir son salaire durant la procédure ; que la 
recourante n’établissait pas que le refus de restituer l’effet suspensif à son recours lui 
causerait un dommage difficile à réparer, se contentant d’alléguer que l’exécution de la 
décision la priverait de tout revenu ; qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir 
qu’elle aurait la capacité de rembourser le traitement éventuellement perçu en trop ; que si 
elle recouvrait une capacité de travail, elle pourrait alors bénéficier des prestations de 

l’assurance-chômage ; que cela faisait une année qu’elle n’occupait plus son poste de 
travail ;  

 que le 13 octobre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions en restitution 

de l’effet suspensif à son recours ;  

 que le 18 octobre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger sur effet suspensif ;  

 Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 

par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d’empêchement de  
ceux-ci, par un juge ;  

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 

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nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 

19 mars 2020) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace 
d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ;  

 que lors de l’octroi ou du retrait de l’effet suspensif, l’autorité de recours dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 qu’en l’espèce, l’intérêt financier de la recourante à ce que le versement de son 
salaire soit maintenu pendant la procédure de recours est important ;  

 que celle-ci ne rend cependant pas vraisemblable qu’en cas de refus de restituer 
l’effet suspensif elle serait exposée à un préjudice difficilement réparable, aucun détail 
quant à sa situation financière n’étant fourni ;  

 qu’en particulier, elle n’a pas produit de pièces rendant vraisemblable qu’elle ne 
disposerait pas de ressources ou d’économies suffisantes pour faire, pendant la durée de la 
procédure, face au déficit induit par la fin du versement de son salaire ;  

 qu’ainsi, l’existence du risque de subir un dommage financier difficilement 
réparable que l’admission du recours ne pourrait réparer n’est pas rendu vraisemblable ;  

 que même s’il fallait admettre que la recourante ne dispose pas d’économies – ce 
qui n’est pas rendu vraisemblable –, l’intérêt public à la préservation des finances de 
l’entité publique intimée, qui serait alors exposée au risque que la recourante ne rembourse 
pas les traitements versés en cas de rejet de son recours, est important et prime l’intérêt 
financier de la recourante à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/795/2021 

précité ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 ; ATA/1043/2020 précité) ;  

que l’État de Genève étant solvable, la recourante ne subirait aucun dommage 
financier dans l’hypothèse où son recours serait admis ; 

 que par ailleurs, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de 
la procédure et sans préjudice de l’examen du fond, manifestes ;  

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 qu’ainsi, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ;  

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête d’effet suspensif ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;  

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal de la détention. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 

La présidente :  

 

 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :