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**Case Identifier:** 97780fd9-6c5c-5214-82a7-2d6a9cc05eca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2017 A/3182/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3182-2016_2017-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3182/2016 ATAS/815/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 septembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SATIGNY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÉVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3182/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1943, 
artisan réparateur, a été affilié auprès de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC, la Caisse ou l'intimée) en qualité d'indépendant, 
à partir du 1er juillet 2007. 

2. Suite à la transmission par l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) des 
éléments fiscaux le concernant, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, la CCGC 
a rendu en date du 27 août 2015, quatre décisions de cotisations pour personnes 
exerçant une activité lucrative indépendante, pour les années concernées : 

- pour l'année 2011, le montant total des cotisations AVS/AI/APG, frais 
d'administration et intérêts moratoires inclus, représente un montant de 
CHF 729.55 se basant sur un revenu net de l'activité de CHF 32'578.- auquel 
s'ajoute un montant de CHF 869.50 de cotisations selon art. 9 al. 4 LAVS, le 
tout sous imputation d'une déduction de 2 % d'intérêts du capital propre investi 
de CHF 229'000.-  pour douze mois (CHF - 4580.-) et sous déduction d'un 
abattement pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (CHF -16'800.-), 
soit un revenu selon calcul de CHF 12'067.50, arrondi à CHF 12'000.-, revenu 
déterminant pour la période du 01/01/ au 31/12/2011 ; 

- pour l'année 2012, le montant total des cotisations AVS/AI/APG, frais 
d'administration et intérêts moratoires inclus, représente un montant de 
CHF 1'090.05 se basant sur un revenu net de l'activité de CHF 35'985.- auquel 
s'ajoute un montant de CHF 1'084.00 de cotisations selon art. 9 al. 4 LAVS, le 
tout sous imputation d'une déduction de 1,0 % d'intérêts du capital propre 
investi de CHF 195'000.- pour douze mois (CHF - 1'950.-) et sous déduction 
d'un abattement pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite            
(CHF - 16'800.-), soit un revenu selon calcul de CHF 18'319.-, arrondi à 
CHF 18'300.- , revenu déterminant pour la période du 01/01/ au 31/12/2012 ; 

- pour l'année 2013, le montant total des cotisations AVS/AI/APG, frais 
d'administration inclus, représente un montant de CHF 611.85 se basant sur un 
revenu net de l'activité de CHF 30'925.- auquel s'ajoute un montant de 
CHF 778.40 de cotisations selon art. 9 al. 4 LAVS, le tout sous imputation 
d'une déduction de 1,5 % d'intérêts du capital propre investi de CHF 231'000.- 
pour douze mois (CHF -3'465.-) et sous déduction d'un abattement pour les 
personnes ayant atteint l'âge de la retraite (CHF - 16'800.-), soit un revenu selon 
calcul de CHF 11'438.40, arrondi à CHF 11'400.- , revenu déterminant pour la 
période du 01/01/ au 31/12/2013 ; 

- pour l'année 2014, le montant total des cotisations AVS/AI/APG, frais 
d'administration inclus, représente un montant de CHF 650.10 se basant sur un 
revenu net de l'activité de CHF 30'447.- auquel s'ajoute un montant de 
CHF 752.05 de cotisations selon art. 9 al. 4 LAVS, le tout sous imputation 
d'une déduction de 1,0 % d'intérêts du capital propre investi de CHF 226'000.- 

 
 
 

 

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pour douze mois (CHF - 2'260.-) et sous déduction d'un abattement pour les 
personnes ayant atteint l'âge de la retraite (CHF - 16'800.-), soit un revenu selon 
calcul de CHF 12'139.05, arrondi à CHF 12'100.- , revenu déterminant pour la 
période du 01/01/ au 31/12/2014. 

3. Par courrier du 14 septembre 2015, reçu le 18, l'intéressé a formé opposition contre 
les quatre décisions de taxation susmentionnées. Les revenus indiqués comme base 
de calcul proviennent en majeure partie des revenus locatifs d'un bien immobilier, 
et non d'une activité lucrative. Lorsqu'il a atteint l'âge AVS, en 2008, un 
collaborateur de la Caisse s'était présenté dans ses locaux pour évaluer la situation. 
Il lui avait fait part de sa décision de continuer à travailler après sa retraite, à temps 
partiel, très limité (quelques heures par semaine) ; ce dernier lui avait alors indiqué 
qu'il ne serait plus soumis au paiement de cotisations AVS. Preuve en soit les 
décisions de cotisations définitives pour les années 2009 et 2010 dont il a produit 
copie :  

- pour l'année 2009, le montant total des cotisations AVS/AI/APG/ représente un 
montant de CHF 0.- se basant sur un revenu net de l'activité de CHF 12'325.- 
sous imputation d'une déduction de 2.5 % d'intérêts du capital propre investi de 
CHF 59'000.-  pour 12 mois (CHF -1'475.-) et sous déduction d'un abattement 
pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (CHF -16'800.-), soit un 
revenu selon calcul de CHF – 5'950.-, arrondi à CHF 0.- , revenu déterminant 
pour la période du 01/01/ au 31/12/2009 ; 

- pour l'année 2010, le montant total des cotisations AVS/AI/APG/ représente un 
montant de CHF 0.- se basant sur un revenu net de l'activité de CHF 2'461.- 
sous imputation d'une déduction de 2.0 % d'intérêts du capital propre investi de 
CHF 64'000.-  pour 12 mois (CHF -1'280.-) et sous déduction d'un abattement 
pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (- CHF 16'800.-), soit un 
revenu selon calcul de  CHF  -15'619.-, arrondi à CHF 0.- , revenu déterminant 
pour la période du 01/01/ au 31/12/2010. 

4. Par décision sur opposition du 26 août 2016, la CCGC a formellement admis 
l'opposition, ce qui l'a conduite à annuler les décisions de cotisations des années 
2011 à 2014 du 27 août 2015, et à émettre de nouvelles décisions de cotisations 
pour ces mêmes années, toutes datées du 25 août 2016 et notifiées avec la décision 
sur opposition. Les décisions de cotisations personnelles définitives établies par la 
CCGC, objets de l'opposition, reposaient sur les chiffres indiqués par l'AFC ; 
aucune erreur manifeste n'était contenue dans ces communications de l'autorité 
fiscale, qui en avait confirmé l'exactitude, une nouvelle fois au cours de la 
procédure d'opposition. En conséquence, la CCGC était liée par les chiffres de 
l'AFC, et ainsi les décisions entreprises étaient bien fondées. Toutefois, au vu de la 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral du 11 août 2015, qui prescrit qu'en 
application de l'art. 9 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), l'administration doit rajouter les 
cotisations AVS/AI/APG au revenu communiqué et apuré de l'intérêt sur le capital 

 
 
 

 

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propre investi dans l'entreprise et de l'éventuelle franchise pour rentiers, il y avait 
lieu de modifier les décisions querellées. Au final, les nouvelles décisions 
reprennent pour l'essentiel les précédentes, et en définitive les taxations querellées 
n'ont que très peu varié : pour 2011, CHF 719.65 au lieu de CHF 729.55 ; pour 
2012, CHF 1'083.90 au lieu de CHF 1'090.05 ; pour 2013, CHF 600.75 au lieu de 
CHF 611.85 ; et pour 2014, CHF 643.95 au lieu de CHF 650.10. 

5. Par courrier du 19 septembre 2016, posté le 20, l'intéressé a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur 
opposition du 26 août 2016. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision 
entreprise, respectivement des décisions de cotisations personnelles relatives aux 
années 2011 à 2014. Le montant déterminant pour la fixation des cotisations 
incluait les revenus d'activité lucrative, sa rente AVS et les revenus locatifs d'un 
bien immobilier, savoir les montants suivants selon ses déclarations fiscales : 

- 2011 : activité lucrative CHF 831.11, AVS CHF 16'344.-, revenu locatif CHF 31'800.- ; 

- 2012 : activité lucrative CHF 2'620.98, AVS CHF 16'344.-, revenu locatif CHF 31'800.-  ; 

- 2013 : activité lucrative CHF 458.34, AVS CHF 16'488.-, revenu locatif CHF 32'700.-  ; 

- 2014 : activité lucrative CHF 282.64 AVS CHF 16'488.-, revenu locatif CHF 33'000.- ; 

Il persiste dans l'argumentation développée sur opposition. Il a joint à son recours la 
copie d'un courrier qu'il adressait à l'administration fiscale le 16 septembre 2016 
auquel était annexé un extrait des éléments retenus par l'AFC pour 2009, observant 
que ce document distinguait nettement les revenus bruts immobiliers des autres 
revenus, alors que cette distinction n'apparaissait plus pour les années suivantes, 
bien que son statut n'ait pas changé. Il invitait l'AFC à préciser cet état de fait à la 
CCGC. 

6. L'intimée a conclu au rejet du recours par courrier du 11 octobre 2016. Le recourant 
n'avançait aucun argument susceptible de modifier les conclusions de la décision 
sur opposition, objet du recours. Elle renvoyait donc à cette décision, concluant à sa 
confirmation. 

7. Par courrier du 13 octobre 2016, la chambre de céans a invité le recourant à 
produire la copie de ses déclarations fiscales pour les années 2011 à 2014 avec les 
pages annexes, des bilans et comptes de pertes et profits de son entreprise pour les 
mêmes années ainsi que tous documents utiles permettant de déterminer les 
circonstances de l'acquisition du ou des biens immobiliers concernés. 

8. Parallèlement, par courrier du 13 octobre 2016, la chambre de céans s'est adressée à 
l'intimée : le dossier produit à l'appui de sa réponse n'était pas complet : il ne 
comportait pas même les copies des communications de l'AFC sur formule 
informatique (logiciel spécifique), ni  d'autres renseignements d'ordre fiscal que la 
CCGC aurait pu recueillir en complément, notamment pour déterminer le statut du 
ou des biens immobiliers concernés. Un délai lui était imparti pour produire toutes 
pièces complémentaires utiles. 

 
 
 

 

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9. Par courrier du 18 octobre 2016, l'intimée a produit les communications reçues de 
l'AFC pour les années concernées, se référant pour le surplus, s'agissant des 
renseignements complémentaires sollicités de l'AFC, à l'échange de courriels 
(produit avec la réponse) aux termes duquel l'AFC a confirmé que les revenus 
étaient corrects et qu'ils provenaient d'une activité indépendante de réparateur dont 
la raison individuelle se situe à Satigny. 

10. Par courriers des 22 octobre et 6 novembre 2016, le recourant a produit les 
documents sollicités. Il a en outre précisé avoir fait l'acquisition du bien immobilier 
en vue de se constituer, à terme, un deuxième pilier. Une copie de l'acte de vente 
était annexée au courrier. Dès lors que, depuis l'âge de 65 ans, en avril 2008, ses 
revenus sont constitués d'une rente AVS partielle, du résultat de son activité 
professionnelle fortement réduite, inférieur au montant soumis à cotisation AVS, 
(selon bilans produits), ainsi que des revenus locatifs en remplacement d'un 
deuxième pilier, il ne comprend pas pourquoi l'intimée le soumet à cotisation. 

11. Les documents sollicités ont été communiqués à l'intimée en vue de l'audience de 
comparution personnelle d'ores et déjà convoquée. 

12. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 5 
décembre 2016 : 

En relation avec la question de savoir si les locaux acquis le 18 décembre 1985 
correspondaient  à ses locaux d’entreprise, ou s'ils étaient uniquement destinés à 
être loués à des tiers, ce bien immobilier étant, comme il l'allègue, uniquement 
destiné à se constituer un « deuxième pilier », le recourant a déclaré que lorsqu'il 
avait acquis de B______, Société de construction C______ en liquidation, pour le 
prix de CHF 319'000.- les droits de copropriété pour 39,9023 %o correspondant à 
un atelier au rez-supérieur « A » d’une surface de 203,10 m², dans un immeuble 
artisanal construit sur la parcelle 1______, feuille 2_____, rue de la 
C______/chemin du D______ ______, il avait morcelé la surface et gardé 50 m2 
pour son entreprise et loué les 150 m2 environ restants, et ceci depuis toujours ou 
pratiquement. Les charges étaient en effet trop importantes pour lui tout seul. Il a 
confirmé d'une part que lors de cette acquisition il se trouvait déjà dans les locaux, 
et d'autre part que sa relation hypothécaire avec le Crédit Suisse remontait à 1983 
déjà : initialement "ils étaient en coopérative", et à ce titre, il avait déjà conclu des 
engagements hypothécaires avec le Crédit Suisse pour la surface qu'il a acquise par 
la suite lorsque l'immeuble est passé en propriété par étages. 

A la chambre de céans qui lui faisait observer  que pour 2011, l’AFC avait retenu 
dans les éléments de fortune, des actifs commerciaux bruts pour CHF 421’546.-, et 
des passifs commerciaux de CHF 193'000.- qui semblent correspondre précisément 
à la dette hypothécaire susmentionnée, et que la différence entre ces deux montants, 
de CHF 228'546.-, retenue par l’AFC comme capital propre investi dans 
l’entreprise (arrondie par l’intimée à CHF 229'000.- dans la décision entreprise), et 
que le  revenu imposable était, selon l'AFC, de CHF 32’578.- , ce montant 

 
 
 

 

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correspondant à la différence entre le bénéfice net du compte de pertes et profits de 
l’entreprise (CHF 33'008.-), sous déduction des cotisations AVS (CHF 376.-), et 
des produits financiers de l’entreprise (CHF 54.-), le recourant a répondu qu'il 
comprenait cette  approche, mais que cette manière de calculer n’avait pas toujours 
été la même, puisqu’avant 2011, il était taxé pour des revenus immobiliers 
distinctement de son entreprise, et que tout à coup, en 2011, les choses avaient 
changé, et il ne comprenait pas pourquoi. 

Le représentant de l'intimée a observé à ce sujet qu'il était possible que la caisse se 
soit aperçue d’une erreur, à ce moment-là, mais elle n’avait pas été corrigée pour 
les années antérieures, ce qui est à l’avantage du recourant, puisque l'intimée n'était 
pas revenue à cinq ans antérieurs. Il a précisé que leur système informatique avait 
changé en 2011, et qu'il n’était pas allé vérifier dans les archives ce qu’il en était de 
leur manière de calculer les choses avant 2011. Il n'était pas certain de pouvoir y 
retrouver ces éléments, en particulier s’agissant des communications fiscales.  

La chambre de céans observant que pour 2012, l’administration fiscale avait 
communiqué à l’intimée un montant de revenus pour l’activité indépendante de 
CHF 35'985.-, correspondant à la différence entre le bénéfice net de l’entreprise 
(CHF 35'999.-) et le montant des produits financiers de l’entreprise (CHF 14.-), et 
au titre de capital propre investi dans l’entreprise la somme de CHF 194'367.- 
correspondant à la différence entre les actifs commerciaux bruts (CHF 402'929.-) et 
le montant des passifs commerciaux (CHF 208'562.-), le recourant a indiqué qu'il 
répondait de la même manière que pour l’année précédente ; il souhaitait  
effectivement que l’intimée lui fournisse l’explication de ce changement. Il a relevé 
qu'au moment où il était passé rentier à l’AVS, une personne de cette 
administration était venue le voir en lui indiquant que s'il continuait une certaine 
activité, limitée, soit pour un revenu de l’ordre de CHF 15'000.- à CHF 16'000.- par 
année, à son souvenir, cela n’engendrerait pas de cotisations AVS. 

Le représentant de l'intimée a relevé que ce que venait de dire le recourant au sujet 
de cette franchise de revenus était parfaitement exact. Du reste, le montant précis 
est de CHF 16'800.- et il en a été tenu compte chaque année (2011 à 2014 
inclusivement) dans les décisions sur opposition de l'intimée. 

Pour les éléments retenus par l'AFC et communiqués à l'intimée pour 2013 et 2014, 
le recourant persistait dans ses observations concernant les années précédentes. 

La chambre de céans lui faisant observer qu'au vu de ce qui précédait, il convenait 
de retenir que son bien immobilier appartient apparemment à sa fortune 
commerciale et qu'ainsi le produit de ce bien devrait donc être pris en considération 
dans le revenu déterminant de l’activité indépendante pour le calcul des cotisations, 
le recourant a indiqué qu'il comprenait une telle déduction mais il persistait à ne pas 
comprendre le pourquoi de ce changement en 2011. Il a confirmé être affilié à la 
CCGC en tant qu’indépendant depuis le 1er juillet 2007. Auparavant, il était aux 

 
 
 

 

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Syndicats patronaux, soit auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS FER-CIAM 
(ci-après : la FER-CIAM), déjà en tant qu’indépendant. 

Le représentant de l'intimée a précisé que s’agissant des documents à réunir, le 
recourant étant affilié auprès de la CCGC depuis le 1er  juillet 2007, ce n’était donc 
que jusqu’à (recte : dès) cette année-là qu'il  pourrait le faire.  

Le recourant a pris note que la chambre de céans allait interpeller la FER-CIAM 
pour lui demander de lui fournir les renseignements relatifs à la fixation de ses 
cotisations d’indépendant pour les années précédant son affiliation auprès de 
l’intimée. Il a encore confirmé qu'il n'avait jamais contesté les taxations fiscales 
pour les années concernées, et à l’époque, soit avant cette période, les charges et 
intérêts hypothécaires de l’immeuble notamment n’étaient pas pris en compte par 
l’administration fiscale dans la partie de l’imposition de son entreprise. Il a encore 
indiqué que les revenus locatifs et les intérêts hypothécaires de l’immeuble ne 
figurent pas dans les résultats de son entreprise, dans la mesure où il ne les a jamais 
pris en compte dans les comptes d’exploitation de celle-ci. Et en réponse à une 
question, relative aux charges de l'immeuble prises en compte par l'AFC (pour 
exemple  CHF 10'487.62 pour l’année 2013, le recourant a indiqué que ce montant  
correspond au chauffage, ainsi qu’à l’entretien courant du bâtiment, et charges de la 
copropriété. 

Sur quoi la chambre de céans a fixé à l’intimée un délai pour produire les 
documents évoqués en audience, soit notamment les copies de communications 
fiscales, et autres documents pertinents. Un même délai serait imparti à la FER-
CIAM pour produire les mêmes documents pour les années précédentes. 

13. Par courrier du 6 décembre 2016, la chambre de céans a sollicité de la FER-CIAM 
copie des décisions de cotisations personnelles de l'intéressé pour toute la durée de 
son affiliation auprès de cette caisse, ainsi que la copie des communications de 
l'AFC ayant fondé lesdites décisions de cotisations. 

14. Par courrier du 7 décembre 2016, l'intimée a produit le questionnaire d'affiliation 
rempli par le recourant en date du 8 octobre 2007, la communication de l'AFC pour 
l'année 2010 ainsi que les décisions de taxation pour les années 2007 à 2010. Pour 
les années 2007 à 2009, elle ne disposait pas des communications fiscales, mais 
avait par courriel du 5 décembre 2016 sollicité de l'AFC la confirmation que les 
chiffres utilisés dans les décisions de taxation étaient corrects. L'AFC avait 
confirmé par courriel du même jour que les chiffres pris en compte par la CCGC 
pour les années 2007 à 2009 étaient corrects. L'AFC a par ailleurs confirmé que les 
revenus transmis pour les années 2007 à 2014 sont issus de l'activité indépendante 
de réparateur. Les revenus du bien immobilier ne figurent pas comme activité 
indépendante puisque l'intéressé n'est pas un professionnel de l'immobilier. 
L'intimée observe que les revenus de l'intéressé sont sensiblement moins élevés 
pour les années 2007 à 2010 que pour la période 2011 à 2014. La lecture des 
documents remis par le recourant pour la période litigieuse, notamment les 

 
 
 

 

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éléments retenus par l'AFC ainsi que les comptes de résultats du recourant, il se 
pourrait que l'intéressé ait pris en compte dans ses recettes d'exploitation les loyers 
de nature commerciale alors que l'AFC les a ajoutés en tant qu' « autres produits » 
aux produits d'exploitation, portant à un total des recettes plus élevé que celui 
déclaré (par exemple, pour 2011 CHF 77'814.- taxés, contre CHF 46'013.90 
déclarés). Ce raisonnement n'est toutefois qu'une simple hypothèse, selon l'intimée, 
qui  ne peut amener à la modification des décisions de cotisations 2011 à 2014, à 
moins que le recourant ne puisse prouver sans équivoque que les montants des 
produits d'exploitation retenus par l'AFC sont incorrects. Au vu des circonstances, 
l'intimée laissait à la chambre de céans le soin de donner la suite qu'il convient à la 
présente procédure. 

15. Par courrier du 9 décembre 2016, la FER-CIAM a indiqué à la chambre de céans 
que le recourant n'avait jamais été inscrit auprès de leur caisse en tant que personne 
de condition indépendante ; en revanche, il avait été salarié de la société 
« Manpower » de 1968 à 1971, puis de la société F______ SA de 1986 à 2007. 

16. Par courrier du 12 décembre 2016, la chambre de céans a interpellé le recourant, en 
le priant de se déterminer au sujet des nouvelles pièces produites par l'intimée et sur 
ses écritures, ainsi que sur la réponse de la FER-CIAM. Il était invité en particulier 
à donner toutes précisions utiles et documentées par rapport à son statut AVS/AI 
pour les années précédant 2007, notamment sur la question de savoir si 
parallèlement à son statut de salarié de F______ SA (dont le but social était à 
l'époque la réalisation et la maintenance de biens d'équipements mobiliers et 
immobiliers) il avait néanmoins exercé une activité indépendante. Il devrait 
également préciser la nature de ses relations avec la société susmentionnée, qui, 
selon le registre du commerce, était domiciliée du 16 février 1993 au 16 juillet 2007 
à l'adresse pouvant correspondre à son bien immobilier. Toute information était 
requise par rapport aux raisons et/ou circonstances dans lesquelles cette société 
aurait établi son siège dans ses locaux.  

17. Par courrier du 8 février 2017, le recourant a produit ses déclarations fiscales 2005 
à 2007 et les bordereaux de taxation de l'AFC. Il observe que l'immeuble faisait 
toujours partie de sa fortune privée. Il avait acheté et financé ce bien entre 
1983/1985 au moyen de ses économies privées afin de pouvoir disposer d'un bien 
immobilier « rentable » et d'une habitation personnelle pour ses vieux jours. Il 
n'avait aucune relation avec la société F______ SA dont il n'était ni administrateur 
ni actionnaire, mais simple employé occasionnel. Il observe enfin qu'il ne voit 
aucun problème concernant son statut, ayant une petite activité d'indépendant, de 
retraité, et possédant un bien immobilier qu'il habite, au lieu de posséder des 
actions, des obligations ou des avoirs en banque. 

18. Par courrier du 2 mars 2017, l'intimée a indiqué qu'elle n'avait pas de remarques 
complémentaires à formuler. 

19. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur la fixation des cotisations AVS/AI/APG du recourant pour les 
années 2011 à 2014, en tant qu'indépendant. Est seul litigieux le point de savoir si 
le revenu locatif réalisé par celui-ci pendant ces années, provenant de son immeuble 
sis chemin du D______ ______ à Satigny, doit être considéré comme un revenu 
d'une activité lucrative indépendante. La question litigieuse revient à déterminer si 
le bien immobilier fait partie de la fortune commerciale ou du patrimoine privé du 
recourant.  

5. a. Sont assurées conformément à la présente loi, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Les assurés sont tenus de payer 
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). 

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 

Une cotisation de 7,8% est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). Conformément à l’art. 3 al. 1ère et 2ème phrases de 
la loi sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20), la LAVS s'applique par analogie 
à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4% est 
perçue sur le revenu d'une activité lucrative. En vertu de l’art. 36 1ère phrase du 
règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG – RS 834.11), la cotisation 
sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,3% en 2009 et 2010. Selon l’art. 12 
du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 19 novembre 

 
 
 

 

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2008 (RAF - J 5 10.01), le taux de contribution s'élève à 1,4% des salaires et/ou 
revenus soumis à cotisation AVS. 

b. L’art 9 LAVS prescrit que le revenu provenant d’une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante (al. 1). Le revenu provenant d’une activité 
indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les 
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (al. 3).  

L'art. 17 règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101) précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une 
situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 
bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 
conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 
participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 

c. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations (art. 14 al. 2 
LAVS). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le délai de paiement des 
cotisations (art. 14 al. 3 let. a LAVS). Les cotisations dont le montant n'a pas été 
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année 
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit 
de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n'échoit toutefois, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de 
laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force (art. 16 al. 1 LAVS). 

Les cotisations portant sur le revenu provenant d’une activité indépendante, selon 
l’art. 22 RAVS, sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 
correspond à l'année civile (al. 1). Les cotisations se calculent sur la base du revenu 
découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation 
et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial (al. 2).  

d. En vertu de l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités 
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral 
direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en 
force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). 
En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(al. 2). Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une 
procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie 
(al. 3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer 

 
 
 

 

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le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer 
les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données 
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 
utiles (al. 5). 

6. a. Les revenus que tire un indépendant d'immeubles dont il est propriétaire 
ressortissent de son activité indépendante - et sont dès lors soumis à cotisations 
AVS - lorsque ceux-ci appartiennent à sa fortune commerciale. S'il est établi que 
les immeubles appartiennent à la fortune commerciale, il n'est pas nécessaire 
d'examiner en plus si la location constitue ou non une activité indépendante. La 
réponse à cette question découle déjà de l'affectation des immeubles à la fortune 
commerciale (ATF 134 V 250 consid. 4.3). En revanche, les revenus résultant 
d'immeubles appartenant à la fortune privée ne sont pas soumis à cotisations AVS, 
la seule gestion de la fortune privée ne constituant pas une activité indépendante au 
sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS (ATF 134 V 250 consid. 3.1 ; 
ATF 125 V 383 consid. 2a). Il en va de même des gains provenant de la fortune 
privée qui ont été réalisés en tirant profit d'une occasion qui se présentait par 
hasard. En revanche, les gains en capital résultant de la vente ou de la réalisation 
d'éléments du patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, constituent des 
revenus provenant d'une activité lucrative indépendante même pour des entreprises 
(individuelles) non astreintes à tenir une comptabilité si et dans la mesure où ils 
reposent sur une activité commerciale exercée à titre professionnel (ATF 134 V 250 
consid. 3.1 ; ATF 125 V 383 consid. 2a). 

La délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s'opère, en droit 
des assurances sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière 
d'impôt fédéral direct. On se fonde sur la jurisprudence concernant la délimitation 
entre fortune privée et capital commercial, lorsqu'il s'agit d'impôt sur des gains en 
capital selon l'art. 21 al. 1 let. d LIFD. Elle dépend de l'ensemble des circonstances 
du cas d'espèce. Est décisive la fonction économique de la valeur patrimoniale en 
question ; on considère qu'un bien est attribué à la fortune commerciale lorsqu'il 
sert effectivement à l'activité commerciale (ATF 109 V 161 consid. 4b ; RCC 1981 
p. 325 consid. 2b et les arrêts cités). Constituent également des indices les 
circonstances de l'acquisition du bien, le motif de son aliénation, la manière dont il 
est effectivement utilisé, l'activité professionnelle de son propriétaire, l'origine des 
fonds utilisés pour son financement, son traitement comptable, ou encore la 
manière dont le droit de propriété est réglé sur le plan civil. S'agissant d'un 
immeuble, peuvent jouer un rôle la nature de l'inscription au registre foncier et la 
question de savoir s'il garantit un crédit commercial ou si, compte tenu de toutes les 
circonstances, il occupe une fonction de réserve (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.44/2006 du 17 novembre 2006 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.677/2004 du 3 novembre 2005 consid. 2.2). En revanche, la location de ses 
propres immeubles relève en règle générale de l'administration de la fortune privée 

 
 
 

 

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(arrêt du Tribunal fédéral 9C_987/2010, consid. 6.3 ; ATAS/217/2016 consid. 6  
a)). 

b. Le caractère obligatoire des données fiscales se limite cependant à la fixation du 
revenu déterminant ; il n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle 
mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Il s'ensuit que 
les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent 
déterminer si le revenu dont l'autorité fiscale a fait état est soumis à cotisations au 
regard du droit de l'AVS. Cela vaut notamment lorsqu'il s'agit d'attribuer un bien à 
la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une personne, étant donné que cette 
question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal, et que dès lors la 
communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_551/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2.3). Toutefois, les 
caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des 
autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres 
investigations que lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude 
(ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_987/2010 consid. 6.4 ; ATAS/217/2016 consid. 6 b) ). 

Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne 
peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont 
liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en 
principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait 
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des 
erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou 
s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale 
mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples 
doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du 
revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient 
pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré 
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en 
matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des 
cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 
(ATF 110 V 83 consid. 4 ; ATF 106 V 129 consid. 1 ; ATF 102 V 27 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 381/01 du 7 juin 2002 consid. 3). 

7. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) en 
matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) établit 
d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties ; il 
n’est pas lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties ; il doit 

 
 
 

 

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s’attacher à établir les faits de manière correcte, complète et objective (art. 43 et 61 
let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRE-
NOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss ; Ueli KIESER, 
ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 13 ss ad art. 43, n. 95 ss ad art. 61 ; Michel 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité, Commentaire thématique, 2011, n. 2623 et 2862 ss).  

c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement les 
preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA). Il doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., 
n. 78).  

d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY, op. cit. , n. 81ss). 

8. a. En l'espèce, le recourant s'est porté acquéreur dès 1983 (avec concrétisation par 
l'acte de vente du 18 décembre 1985) des droits de copropriété pour 39,9023 %o 
correspondant à un atelier au rez-supérieur « A » d’une surface de 203,10 m², dans 
un immeuble artisanal construit sur la parcelle 1______, feuille 2______, rue de la 
C______/chemin D______ ______, pour le prix de CHF 319'000.-. Entendu par la 
chambre de céans, il a déclaré qu'il avait morcelé la surface et gardé 50 m2 pour 
son entreprise et loué les 150 m2 environ restants, et ceci depuis toujours ou 
pratiquement. Les charges étaient en effet trop importantes pour lui tout seul. 

Il convient de déterminer si les revenus tirés de cette location entrent dans une 
activité commerciale ou s'il s'agit d'une simple gestion de la fortune privée. 

b. Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital (non 
imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend 
des circonstances concrètes du cas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2011 du 
20 avril 2012 consid. 3.2 et les arrêts cités). La notion d'activité lucrative 
indépendante s'interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls 
considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont 

 
 
 

 

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obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple 
administration de sa fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable 
excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers 
l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative 
indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification 
peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable pour 
les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale, et même si 
l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire même 
ponctuelle (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.1 et 2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 
5.5). 

C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des 
immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères 
permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices 
(commerciaux) en capital. Pour déterminer la frontière entre activité lucrative 
indépendante et gestion de patrimoine privé, la jurisprudence a posé une série 
d'indices. Elle a notamment considéré comme indices d'une activité lucrative 
indépendante, dépassant la simple administration de la fortune privée, le caractère 
systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la 
courte durée de possession des biens avant leur (re) vente, la relation étroite entre 
l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession 
(principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, 
l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les 
opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une 
société de personnes. On peut aussi mentionner l'utilisation effective du bien et le 
motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les 
autres, voire même - exceptionnellement - isolément s'il revêt une intensité 
particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). 
En outre, l'absence d'éléments typiques d'une telle activité dans un cas concret peut 
être relativisée par d'autres circonstances revêtant une intensité particulière (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_819/2011 du 20 avril 2012 consid. 3.2 et les références citées, 
in RDAF 2012 II p. 260), comme par exemple le degré de financement étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.4/1998 du 2 décembre 1999 consid. 2c, in Archives 
69 p. 788, traduit in RDAF 2001 II p. 233). En tout état, les circonstances concrètes 
du cas sont déterminantes, telles qu'elles se présentent au moment de l'aliénation 
(ATF 125 II 113 consid. 3c et 6a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_893/2008 du 
10 août 2009 consid. 2.2 in RF 64/2009 p. 892 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.5). 

La location de ses propres immeubles relève de l'administration ordinaire de la 
fortune privée ; on ne doit y voir une activité indépendante qu'avec une grande 
retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2A.488/1998 du 26 juillet 1999 consid. 3b et les 

 
 
 

 

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références citées). Ainsi, la location d'immeubles d'habitation ressortit à 
l'administration de la fortune privée même si le propriétaire est chargé d'entretenir 
les appartements, de chercher de nouveaux locataires et de veiller à la bonne 
exécution des contrats de location. Tel est encore le cas même si les immeubles à 
administrer nécessitent la tenue d'une comptabilité (Archives 52 p. 363 consid. 6 ; 
48, p. 363 s. consid. 4c et les références citées) et que les locataires font un usage 
commercial de l'immeuble loué ou que le propriétaire de l'immeuble en cause 
participe ou est intéressé aux activités commerciales du locataire (Archives 52 
p. 363 consid. 6 ; ATF 79 I 63 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.317/2005 du 3 avril 2006 consid. 2.2 ; ATAS/217/2016 consid. 7 b)). 

c. En l'occurrence, le recourant a indiqué à la chambre de céans en réponse à son 
questionnement qu'il avait acheté et financé ce bien entre 1983/1985 au moyen de 
ses économies privées afin de pouvoir disposer d'un bien immobilier « rentable » et 
d'une habitation personnelle pour ses vieux jours. Il apparaît en effet hautement 
vraisemblable que les fonds propres aient pu provenir de ses deniers personnels : 
selon l'acte de vente, le prix de CHF 319'000.- a été réglé, d'une part à concurrence 
de la somme de CHF 39'000.-, remis à la venderesse antérieurement à la vente, hors 
la vue du notaire, et d'autre part, à concurrence du solde de CHF 280'000.- au 
moyen d'un prêt hypothécaire de même montant, soit un financement par des fonds 
étrangers à concurrence de plus de 87 %, ce qui, soit dit au passage, n'était guère 
insolite à Genève en particulier, au milieu des années 80. 

d. Il n'est pas contesté que ce bien immobilier a été loué à des tiers, pour la plus 
grande partie de sa surface, si ce n'est dès son acquisition, à tout le moins depuis de 
fort nombreuses années, notamment à la société F______ SA, dont le recourant a 
été salarié de 1986 à 2007, F______ SA y en ayant même établi son siège social, du 
16 février 1993 au 16 juillet 2007, soit jusqu'au moment où elle a changé de but 
social (11 juillet 2007 selon l'extrait du registre du commerce) ; c'est alors que le 
recourant a repris à son compte l'activité salariée qu'il déployait jusque-là pour cette 
société, ce qu'il avait d'ailleurs annoncé à l'administration fiscale dans un courrier 
du 28 mars 2008 annexé à sa déclaration fiscale 2007. Il n'est pas contesté non plus 
que depuis le départ de F______ SA, le recourant a continué à louer la plus grande 
partie de son bien immobilier, conservant une petite surface pour poursuivre son 
activité artisanale de réparateur, de manière très réduite dès sa retraite en 2008. Il 
faut encore retenir que le recourant occupe une partie de son bien immobilier en 
tant qu'habitation personnelle. 

A l'évidence, il n'y a aucun lien économique entre l'immeuble en question et 
l'activité professionnelle du recourant, l'exploitation d'une petite entreprise de 
réparateur ne permettant pas d'établir un tel lien, puisqu'elle n'inclut pas en soi 
l'achat de biens immobiliers. Le simple fait qu'il déploie son activité dans une partie 
de ses propres locaux n'implique pas que le bien immobilier soit partie de la fortune 
commerciale de l'intéressé. Du reste, dans le cas particulier, il ressort du dossier que 
l'intéressé, qui a acquis son bien immobilier il y a plus de trente ans, en a loué 

 
 
 

 

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l'essentiel si ce n'est depuis son acquisition, à tout le moins depuis plus de vingt ans, 
sans manifester la moindre intention de le revendre, circonstances qui  constituent 
autant d'indices retenus par la jurisprudence pour voir dans cette location un simple 
acte de gestion de la fortune privée. Ce qui était manifestement reconnaissable par 
l'intimée : dès les premiers temps de l'affiliation de l'intéressé auprès d'elle, l'un de 
ses collaborateurs de la CCGC était venu sur place pour examiner la situation ; au 
vu des explications que l'intéressé lui donnait, et les questions qu'il lui posait, le 
gestionnaire de la CCGC lui avait indiqué que vu l'activité qu'il entendait 
développer de façon limitée dès sa retraite, il ne serait pas soumis aux cotisations 
AVS/AI/APG, - ce qu'a d'ailleurs confirmé le représentant de l'intimé en 
comparution personnelle. 

Or, la situation telle qu'elle se présentait en 2007, puis en 2008, selon les éléments 
fournis par l'AFC, a conduit la CCGC à fixer les cotisations en ne tenant 
effectivement compte que du revenu de l'activité d'indépendant de l'intéressé, ne 
comprenant pas de fortune immobilière et de revenus y afférents. En 2009 et 2010, 
la fixation des cotisations AVS est égale à 0 (compte tenu de la déduction pour 
rentier de CHF 16'800.-). Pendant cette période, l'AFC avait en effet, taxé 
l'intéressé en distinguant bien les différentes sources de revenus, le montant du 
capital investi dans l'activité artisanale développée ne tenant pas compte de la 
fortune immobilière de l'intéressé, ceci en conformité avec les états financiers 
produits par le contribuable. On remarquera d'ailleurs à ce sujet que ce n'était pas 
faute par l'administration fiscale d'avoir examiné de façon attentive les documents 
comptables produits par le contribuable. Il ressort en effet, à titre d'exemple pour 
illustrer la remarque, que, s'agissant de l'année fiscale 2007, l'AFC a noté dans les 
annexes au bordereau (éléments retenus par l'administration) que s'agissant de 
déterminer le bénéfice net de l'activité indépendante, le taxateur avait repris d'une 
part le montant du salaire versé à lui-même (CHF 8'000.-), ainsi que le loyer versé à 
lui-même d'un montant de CHF 7'000.- dont la réduction n'avait pas été admise. Le 
fait que l'intéressé ait d'ailleurs conçu de mettre à charge de son entreprise un 
montant de loyer (déclaration 2007) est également un indice d'une distinction claire 
entre fortune privée et fortune commerciale. 

Or, comme l'a relevé le recourant, on ne s'explique pas pourquoi l'AFC a  soudain 
en 2011, sans qu'aucune circonstance ni éléments ressortant du dossier n'aient pu le 
justifier, décidé d'affecter le bien immobilier à la fortune commerciale de 
l'intéressé, - ce qui, au passage, n'aurait d'incidence sur le plan fiscal qu'au moment 
de l'aliénation - contrairement à ce qui ressortit aux critères de l'art. 9 LAVS. 
D'ailleurs, comme l'a précisément relevé l'intimée dans son courrier du 7 décembre 
2016, si l'AFC, dans son courrier du 5 décembre 2016, a confirmé les chiffres pris 
en compte par la CCGC pour les années 2007 à 2009, elle a par ailleurs confirmé 
que « les revenus transmis pour les années 2007 à 2014 sont issus de l'activité 
indépendante de réparateur. Les revenus du bien immobilier du D______ ne 
figurent pas comme activité indépendante, (puisque le contribuable) n'est pas un 

 
 
 

 

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professionnel de l'immobilier ». Comme l'a bien compris l'intimée, dans cette même 
écriture, à lecture des documents remis par le recourant pour la période litigieuse, 
notamment les éléments retenus par l'AFC ainsi que ses comptes de résultat, l'AFC 
a pris en compte dans les recettes d'exploitation du recourant les « loyers de nature 
commerciale », qu'elle avait enregistrés sous « autres produits » amenant un total 
des recettes plus élevées que celles déclarées. C'est précisément en ce sens que les 
chiffres, dont l'exactitude est confirmée par l'AFC, sont en effet corrects du point de 
vue fiscal, mais pas en regard des critères propres à la législation sur l'AVS.  

Or, à réception de la communication des éléments fiscaux pour l'année 2011, la 
CCGC ne pouvait pas ne pas remarquer une singulière différence par rapport aux 
éléments communiqués par l'AFC pour les années précédentes, notamment par 
rapport au capital propre investi, sinon aux revenus de l'activité indépendante, en 
ayant à l'esprit que le contribuable était à la retraite, et qu'il n'avait conservé depuis 
lors qu'une activité, très réduite. Il incombait alors à la CCGC de vérifier les raisons 
d'une telle augmentation, tant auprès de l'AFC qu'en interpellant au besoin 
l'administré, pour solliciter tous les renseignements utiles, ceci pour vérifier si les 
chiffres communiqués entraient dans les critères d'appréciation du revenu 
déterminant au sens de l'AVS. 

En définitive, au vu des preuves administrées dans le cadre de l'instruction du 
recours, il ressort manifestement de l'ensemble du dossier et des circonstances que 
le bien immobilier concerné entre bien dans la fortune privée du recourant, et non 
pas dans sa fortune commerciale, au sens du droit des assurances sociales. C'est 
bien dans l'idée de se constituer une fortune immobilière privée, afin d'améliorer ses 
conditions financières pour sa retraite, et pour y disposer d'une habitation 
personnelle pour ses « vieux jours » que le recourant a acquis le bien immobilier 
litigieux, dans les années 80, et non pas pour les besoins, ni dans le cadre de 
l'activité commerciale qu'il développait. 

L'intimée ne s'y est pas trompée, puisqu'en définitive, et en conclusion de ses 
écritures du 7 décembre 2016, « au vu de ces circonstances », elle laisse à la 
chambre de céans « le soin de donner la suite qu'il convient à la présente 
procédure ». 

Le recours sera donc admis, la décision entreprise étant annulée, de même que les 
décisions de fixation des cotisations AVS/AI/APG des années 2011 à 2014 qui en 
résultent. Le dossier sera retourné à l'intimée, pour qu'elle rende de nouvelles 
décisions, sans prendre en compte le revenu provenant de la location de l'immeuble 
sis, rue de la C______/chemin du D______ ______.  

9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) 

 

 
 
 

 

A/3182/2016 

- 18/18 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 
 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 26 août 2016 et les décisions de 
fixation des cotisations AVS/AI/APG du 25 août 2016 pour les années 2011 à 
2014, en tant que de besoin celles, du 27 août 2015 que ces dernières annulaient 
et remplaçaient. 

3. Dit que la location de l’immeuble sis, rue de la C______/rue du D______ 
______ à Satigny ressortit à la gestion du patrimoine privé du recourant.  

4. Renvoie le dossier à l’intimée pour nouvelles décisions au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le