# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 248765d0-56e6-511c-a4cc-c78ddf8b2f05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.01.2024 A/3533/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3533-2022_2024-01-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3533/2022 ATAS/3/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 janvier 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3533/2022 

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EN FAIT 

 

 La société B______ (ci-après : la société) a été inscrite au registre du A.      a.
commerce de Genève (ci-après : RC) le 15 octobre 2010, avec comme but social 
le courtage et la distribution de divers produits d'assurance. 

b. À teneur de l'extrait du RC, Monsieur A______ (ci-après : l'associé gérant) en 
a été l'associé gérant du 30 avril 2013 au 18 novembre 2014 avec signature 
individuelle, et Monsieur C______ en a été associé avec signature collective à 
deux du 30 avril 2013 au 9 juillet 2014. 

c. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 7 septembre 2016 avec effet au même jour. 

d. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal 
de première instance du 30 novembre 2016, cette mesure ayant été annulée selon 
jugement postérieur de la même instance du 11 janvier 2017 au profit d'une 
liquidation sommaire, et la société a finalement été radiée du RC le 
11 septembre 2017. 

 La société a été affiliée auprès de la caisse cantonale genevoise de B.      a.
compensation (ci-après : la caisse) à compter du 1er octobre 2010. 

b. Dès son affiliation, la société n'a rempli les formulaires attestant des salaires de 
ses employés et payé les cotisations sociales qu'irrégulièrement. 

c. Les cotisations sociales pour l'année 2012 ont été réclamées par la caisse de 
manière définitive dans une décision du 4 mars 2014 et celles portant sur l'année 
2013 dans une décision rectificative du 4 avril 2018, après que la caisse eut reçu 
de la part d'une fiduciaire mandatée par Monsieur C______ une attestation de 
salaire corrigée avec le salaire d'une employée réduit à zéro. 

d. À la suite de réquisitions de poursuite adressées à l'office des poursuites par la 
caisse, des commandements de payer ont été notifiés à la société le 26 mars 2015, 
portant sur les arriérés de cotisations sociales des années 2012 et 2013, auxquels 
elle n'a pas formé opposition. 

e. L'état de collocation dans la faillite a été déposé le 25 avril 2017. Le dividende 
probable pour les créances de deuxième classe de la caisse était de 0%. 

f. Le 10 octobre 2018, la caisse a notifié une décision de réparation du dommage à 
l'encontre de l'associé gérant, lui réclamant la somme de CHF 59'167.05 
correspondant aux cotisations paritaires (AVS-AI-APG ; AC ; AF ; AMat) non 
payées, y compris divers frais et intérêts moratoires, pour l'année 2012 
(CHF 4'138.50, dont CHF 136.25 de cotisations AMat) et l'année 2013 
(CHF 55'028.55, dont CHF 403.85 de cotisations AMat). 

g. L'associé gérant a formé opposition contre cette décision le 7 novembre 2018, 
soulignant qu'il ne comprenait pas pour quelle raison il était le seul poursuivi car, 

 
 
 

 

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même s'il avait déployé une activité dans la société, il avait essentiellement servi 
de prête-nom, et était solidairement lié avec Monsieur C______ pour ce qui se 
rapportait aux frais de celle-ci. En outre, la comptabilité présentait des erreurs en 
ce sens que les contrats d'assurances étaient vendus pour une période minimale de 
trois ans et la société rémunérée sur cette base. Les montants qui étaient déclarés 
en fin d'année consistaient en une base acquise (un tiers) et une avance sur 
commissions (deux tiers) ; en cas d'annulation du contrat, la différence était soit 
retenue sur les prochaines commissions des courtiers, soit ils devaient la restituer, 
ce dont ces derniers étaient informés. Il estimait les décommissions à environ 
CHF 200'000.-. 

h. Le 18 février 2020, la caisse a rejeté l'opposition. L'associé gérant avait commis 
une négligence grave en ne mettant pas tout en œuvre pour que les cotisations 
sociales soient acquittées. S'agissant des montants retenus pour le calcul des 
cotisations paritaires, ils correspondaient à ceux communiqués par la société. Les 
informations lacunaires transmises par l'associé gérant ne permettaient pas 
d'établir que les salaires déclarés ne correspondaient pas à la réalité. Des 
clarifications supplémentaires étaient attendues avant d'éventuellement modifier le 
montant des masses salariales, et donc le montant des cotisations sociales 
constituant le dommage. 

i. Le 25 février 2020, l'associé gérant a déposé un recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), par 
lequel il a contesté sa responsabilité avant le 30 avril 2013 et invoqué la présence 
de décommissions importantes ayant diminué le salaire des employés. 

j. À la suite de la réponse de la caisse relevant qu'un nouveau calcul du dommage 
pour la période 2012-2013 pouvait être envisagé moyennant la transmission des 
preuves permettant d'établir le montant des décommissions ayant réduit les masses 
salariales, la chambre de céans a rendu un arrêt, en date du 3 août 2020, par lequel 
elle a admis partiellement le recours, annulé la décision du 18 février 2020 et 
renvoyé la cause à la caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 

k. Par courrier du 20 janvier 2021 à l'attention de l'associé gérant, la caisse a 
requis des pièces pour statuer sur la problématique des rétro-commissions, telles 
qu'extraits bancaires et taxations fiscales, soulignant qu'elle avait déjà posé les 
questions pertinentes à ce propos et que les documents en sa possession ne 
démontraient pas que les salaires effectifs étaient inférieurs à ceux mentionnés 
dans les attestations de salaires, documents officiels sur lesquels elle s'était fondée 
pour rendre les décisions de cotisations, lesquelles étaient entrées en force à défaut 
de contestation. 

l. Le lendemain, la caisse a adressé un courrier électronique à la fiduciaire de la 
société pour lui demander des renseignements au sujet de la comptabilité de 
l'année 2013. 

 
 
 

 

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m. Par courrier électronique du 15 mars 2021, l'associé gérant a répondu qu'il 
avait essayé d'obtenir des informations complémentaires au sujet des 
décommissions. Le seul document qui faisait sens, et qu'il avait déjà transmis, 
était un commandement de payer notifié par une assurance à l'encontre de la 
société. Il estimait que la masse salariale devait être réduite de CHF 250'000.- 
pour tenir compte de l'ensemble des décommissions provenant des diverses 
assurances avec lesquelles la société avait travaillé. Il ne pouvait néanmoins pas 
transmettre d'autres éléments de preuve, la société n'existant plus et lui-même 
n'ayant pas été le dernier au pouvoir, de sorte que toutes ses requêtes auprès des 
instituts bancaires étaient demeurées vaines. Il avait par ailleurs contacté une 
compagnie d'assurance pour qu'elle lui remette un tableau des décommissions ou 
le montant de la poursuite restante, en vain, car cette dernière ne conservait pas 
les documents de plus de cinq ans, comme l'attestait la réponse écrite de la 
compagnie qu'il joignait à son courrier électronique. 

n. La caisse a rendu une nouvelle décision sur opposition en date du 
26 septembre 2022, par laquelle elle a maintenu sa décision du 18 février 2020. 
L'inexactitude des montants de cotisations sociales fixés par décision n'était pas 
démontrée, et encore moins évidente. Mis à part quelques attestations d'anciens 
salariés, elle n'avait reçu aucune pièce pouvant attester des prétendues 
décommissions relatives aux salaires qui lui avaient été communiqués. 

 Par acte du 25 octobre 2022, le recourant a interjeté recours à l'encontre de la C.      a.
décision sur opposition du 26 septembre 2022 devant la chambre de céans. Le 
montant retenu par la caisse n'était pas correct ; il était prêt à assumer ses 
responsabilités à hauteur du montant réel de cotisations et uniquement pour la 
période durant laquelle il avait été impliqué dans la société. Un contrat était 
commissionné à sa conclusion mais devait être actif durant trois à cinq ans afin 
que la commission devienne définitivement acquise. En cas de rupture du contrat, 
celui-ci pouvait être décommissionné en intégralité ou en partie. La société avait 
reçu beaucoup de décommissions durant les années 2013 et 2014 et avait fait 
appel à ses employés et anciens employés afin de récupérer ces montants, sans 
succès la plupart du temps. Les décommissions avaient dépassé CHF 200'000.- de 
la part de HELSANA Assurances SA principalement, ainsi que de la société CSS 
Assurance SA. Il avait tenté à plusieurs reprises d'obtenir des décomptes auprès de 
ces sociétés, mais en vain, car la société avait été mise en faillite à une époque où 
il n'exerçait plus de fonctions en son sein. Une demande de la chambre de céans 
pourrait éclaircir la situation. À l'appui de son recours, le recourant a produit 
plusieurs pièces, notamment des courriers adressés en janvier 2015 par la société à 
différents employés exigeant le remboursement de divers montants, un 
commandement de payer daté du 16 février 2015 notifié par CSS Assurance SA à 
l'encontre de la société portant sur un montant de CHF 38'956.30 ayant pour objet 
plusieurs décomptes de commissions entre septembre 2013 et novembre 2014, 
diverses attestations datées du 25 octobre 2018 signées par des anciens employés 

 
 
 

 

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dans lesquelles ils mentionnaient leur salaire effectif en 2012 ou 2013 et 
expliquaient que l'attestation de salaire pour les années en question avait été faite 
en prenant en considération des avances sur commissions perçues (et pour l'un 
d'entre eux remboursées par ses soins à hauteur de CHF 11'599.95) mais dont les 
polices avaient été annulées, ainsi qu'un tableau récapitulatif des clients ayant 
résilié leur police d'assurance, portant sur un montant total de CHF 33'045.75. 

b. Par écriture spontanée du 15 novembre 2022, le recourant a persisté dans ses 
conclusions et produit un nouveau tableau récapitulatif des clients ayant résilié 
leur police d'assurance, portant sur un montant total de CHF 147'851.45,   

c. Dans sa réponse au recours du 14 décembre 2022, l'intimée a conclu au rejet du 
recours, relevant qu'elle avait déjà accordé un délai de plus d'une année au 
recourant avant de rendre la première décision sur opposition du 18 février 2020 
afin qu'il réunisse les pièces nécessaires pour une éventuelle réduction de la masse 
salariale. À la suite de l'arrêt de la chambre de céans du 3 août 2020, elle lui avait 
à nouveau accordé un long délai à cette fin, mais n'avait toujours pas reçu de 
documents probants. Elle considérait que le recourant multipliait les manœuvres 
dilatoires et utilisait de manière fallacieuse l'argument des décommissions 
uniquement pour échapper à sa responsabilité de réparer le dommage. 

d. Par réplique du 30 décembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

e. L'intimée a dupliqué le 25 janvier 2023, persisté dans ses conclusions, et 
soutenu qu'il revenait à la chambre de céans de juger de l'opportunité d'exiger du 
recourant qu'il fournisse des pièces comptables de la société et des extraits de 
comptes bancaires en relation avec les transactions intervenues entre la société et 
ses employés.  

f. Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 8 mai 2023, à laquelle 
l'intimée ne s'est pas présentée. 

g. Sur interpellation de la chambre de céans, CSS Assurance SA lui a transmis, le 
15 août 2023, les courriers et tableaux faisant état des décommissions réclamées à 
la société. Également interpellée, HELSANA Assurances SA n'a alors pas 
transmis de documents. 

h. Par écriture du 29 août 2023, le recourant a sollicité qu'un arrêt soit rendu, 
relevant que la difficulté à obtenir des documents de la part des deux assurances 
illustraient les difficultés auxquelles il était confronté depuis le début de la 
procédure. 

i. Dans un second courrier du 29 août 2023, le recourant a souligné que les 
documents remis par CSS Assurance SA démontraient que la société avait essuyé 
des décommissions pour un montant total de CHF 100'149.40 auprès de cette 
seule compagnie, montant supérieur à celui qu'il pensait. 

j. Par écriture du 21 septembre 2023, l'intimée a indiqué que les documents remis 
démontraient que CSS Assurance SA avait demandé à la société la restitution de 

 
 
 

 

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CHF 41'059.- uniquement. Dans la mesure où les salaires annoncés pour les 
années 2012 et 2013 correspondaient à CHF 630'000.-, une masse salariale réduite 
de CHF 590'000.- pourrait théoriquement être admise pour la période en question. 
Tel ne pouvait néanmoins pas être le cas, car le déroulement chronologique des 
faits démontrait que les masses salariales annoncées correspondaient à la réalité 
des salaires versés. L'attestation des salaires 2013 avait en effet été communiquée 
le 22 mai 2014, à une date où la société avait déjà reçu les demandes de 
décommissions de CSS Assurance SA, de sorte que le recourant n'avait aucune 
raison d'inscrire des montants qui ne correspondaient pas à ce qui avait été 
concrètement versé aux employés. Quant au montant de CHF 100'149.40 évoqué 
par le recourant, il s'agissait du cumul des commissions et décommissions 
intégrées dans les documents fournis par CSS Assurance SA. En outre, la société 
avait 27 employés en 2013. Une masse salariale sensiblement inférieure revenait à 
proposer des revenus tellement bas qu'ils devenaient inintéressants pour n'importe 
quel travailleur. En tout état, la créance en réparation du dommage étant fondée 
sur des décisions de paiements rétroactifs entrées en force, seule une inexactitude 
évidente des montants aurait pu justifier de revoir ces décisions, élément qui 
faisait défaut en l'occurrence.  

k. Une nouvelle audience de comparution personnelle s'est déroulée le 
2 octobre 2023. 

l. À nouveau interpellée par la chambre de céans, le 10 octobre 2023, HELSANA 
Assurances SA a fourni les justificatifs des mouvements de compte avec la société 
et expliqué qu'elle avait progressivement compensé les annulations de contrats 
avec les avoirs. L'avoir final en sa faveur s'élevait à CHF 86'968.75, soit 
CHF 83'842.50 de 2012 à 2015 et CHF 3'126.25 pour l'année 2016. Les 
décommissions n'avaient pas été remboursées dans leur intégralité et le solde de 
CHF 86'968.75 était demeuré ouvert. 

m. Par courrier du 21 novembre 2023, le recourant a exposé que les 
décommissions totales émanant de HELSANA Assurances SA s'élevaient à 
CHF 271'882.40, comme l'attestait la documentation jointe par la compagnie, 
somme qu'il fallait prendre en considération dans la présente procédure. 

n. Dans ses observations du 22 novembre 2023, l'intimée a persisté dans ses 
conclusions, soulignant que les explications de HELSANA Assurances SA et les 
déclarations faites lors de la dernière audience démontraient que les salaires 
annoncés dans les attestations avaient effectivement été versés aux employés de la 
société, de sorte que le montant du dommage réclamé à titre de réparation était 
parfaitement justifié. 

o. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 

1.3 La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève depuis le 
15 octobre 2010 jusqu'au moment de sa faillite, la chambre de céans est également 
compétente ratione loci. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 

Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications 
introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

4. Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%2011

 
 
 

 

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plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant du 1er janvier 2012 
au 31 janvier 2013, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur 
en vigueur au 1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 
31 mai 2017 consid. 3.2). 

5. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

6. Le litige porte sur la responsabilité du recourant quant au préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG, AC, 
AF et AMat) entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. 

7.  

7.1 Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS sont 
solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 
elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. 
S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le 
rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas ; si elle ne peut 
prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86 consid. 5a). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les 
rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : 
elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, 
une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 261 
consid. 2b). La situation juridique et de fait du responsable du dommage est 
affectée par le fait que ce dernier peut cas échéant se retourner contre d’autres 
coresponsables (sur les conditions de l’action récursoire, cf. ATF 132 III 523 
consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de compensation fera d’abord valoir 
sa créance à l’encontre des autres responsables. Il a ainsi un intérêt juridique et de 
fait à ce que d’autres personnes soient reconnues responsables. Cet intérêt peut 
justifier sa participation à la procédure contre d’autres personnes qui pourraient 
répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 

7.2 Selon l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par 
l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). 
L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). 
L’appel en cause a pour but d’attirer un tiers dans une procédure afin d’éviter que 
ce tiers, qui aurait un rapport de droit avec une des parties à cette procédure, ne 
déclenche ou ne soit contraint de participer à une autre procédure sur les mêmes 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20306

 
 
 

 

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questions litigieuses. L’appel en cause permet ainsi notamment d’éviter des 
décisions ou des jugements contradictoires en imposant une procédure unique et 
en rendant le jugement prononcé à l’issue de celle-ci opposable au tiers appelé en 
cause (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative 
in Les tiers dans la procédure administrative, TANQUEREL/BELLANGER [éd.], 
2004, p. 50). L’appel en cause a en outre pour but de préserver les intérêts 
juridiques ou de fait de la personne qui pourrait être affectée par l’issue de la 
procédure. Dans cette mesure, il est un prolongement du droit d’être entendu. En 
revanche, lorsque l’appel en cause vise à opposer la force de chose jugée du 
jugement à l’appelé en cause, ses conditions sont plus restrictives et il est 
nécessaire que la décision ait une incidence sur la relation juridique entre la partie 
et la personne à appeler en cause (Alfred KÖLZ / Isabelle HÄNER / Martin 
BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
3ème éd. 2013, p. 324, n. 929). 

Les tribunaux cantonaux des assurances sociales doivent appeler en cause les 
autres débiteurs solidaires recherchés par la caisse de compensation, que la 
procédure les concernant soit pendante ou que leur responsabilité ait fait l’objet 
d’une décision déjà entrée en force (SVR 2007 AVS n° 2 consid. 2.2). L’intéressé 
qui fait l’objet de la décision de réparation ne peut toutefois pas appeler en cause 
tout tiers qui pourrait cas échéant être solidairement responsable lorsque ce 
dernier n’a pas été recherché par la caisse de compensation (ATF 112 V 261 
consid. 2c). Il appartient ainsi au juge d’inviter à participer à la procédure, à titre 
de cointéressés, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision de 
réparation du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renoncé à ouvrir action 
ensuite de leur opposition (arrêt du Tribunal fédéral H 101/06 du 7 mai 2007 
consid. 4.5). 

7.3 En l'espèce, malgré les affirmations (peu précises) du représentant de l'intimée 
en audience, il ne ressort pas du dossier que l'intimée aurait recherché C______ en 
réparation de son dommage. Il n'y figure en effet aucune décision rendue à son 
encontre. De plus, bien que ce dernier était également associé de la société, du 
30 avril 2013 au 9 juillet 2014, sa responsabilité ne semble a priori pas engagée, 
dans la mesure où le simple associé d'une Sàrl n'a pas, sous réserve d'une règle 
contraire des statuts, d'obligation de contrôle ou de surveillance de la gestion, de 
sorte qu'on ne peut lui imputer un manquement dû à la société (ATF 126 V 237). 
L'absence de décision rendue à son encontre semble donc plus vraisemblable que 
le contraire, étant au surplus relevé que le choix d'agir contre tel ou tel débiteur 
coresponsable appartient à la caisse de compensation. Dans cette mesure, il ne se 
justifie pas d'appeler en cause C______. 

Il sera par ailleurs rappelé que le recourant est libre, le cas échéant, d'intenter une 
action à l'encontre de tiers qui n'ont pas été mis en cause dans la procédure en 
réparation du dommage intentée par l'intimée, s'il estime avoir des prétentions à 
leur encontre. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20261

 
 
 

 

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- 10/23 - 

8.  

8.1 L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 

8.2 Selon l’art. 52 LAVS dans sa teneur en vigueur le 1er janvier 2012, 
l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). 
Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes 
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un 
même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). 
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation 
fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 

Selon le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 LAVS al. 2 
à 4, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe d’exécution de 
l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des cotisations. En 
effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral des assurances 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui 
agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et 129 V 11). Actuellement, il est 
insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres 
caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées 
dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante 
jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus 

 
 
 

 

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- 11/23 - 

transparente. La conception de base ne sera pas modifiée ; la responsabilité reste 
limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 

En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a). 

9.  

9.1 À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de la caisse est 
prescrite. 

9.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites.   

Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2).  

9.3 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
avait eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la 
prescription des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription 
relatif se trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq 
à dix ans. De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 
60 al. 2 CO est applicable. Le délai de prescription ne commence plus à courir à la 
survenance du dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a 
cessé. Les autres aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement 
ou de suspension et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO 
(Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code des obligations 
[droit de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260).  

 
 
 

 

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9.4 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4).  

Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus 
long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour les 
questions de droit de la prescription autres que celles du début et de la longueur 
du délai, par exemple les (nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la 
renonciation à la prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est 
applicable dès son entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non 
rétroactivement. Ainsi, les déclarations de renonciation à la prescription 
valablement faites sous l’ancien droit restent valables sous l’empire du nouveau 
droit (Message précité, FF 2014 221, p. 254). 

9.5 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 aLAVS et 60 al. 1 CO sont des délais de 
prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2).   

9.6 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos 
de l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les 
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de 
fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de 
cotisations, un dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur 
ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, 
notamment, les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de 
péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé 
survenu au moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156  consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 123 V 12 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20210
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=art.+52+LAVS%2C+prescription+en+cours+d%27instance%2C+actes+interruptifs+de+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20443

 
 
 

 

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consid. 5c). Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de 
l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

9.7 S'agissant de la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié son 
point de départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », 
en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 
compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 
129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du 
dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3), la date de la publication de cette mesure dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) étant déterminante (arrêt du 
Tribunal fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 4.3 ; ATF 
129  V  193 consid. 2.3). 

9.8 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent.  

Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la 
référence ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 
consid. 3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les 
délais de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 
147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 
consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 
135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; ATF 135 V 74 
consid. 4.2.1 et les références).  

9.9 En l'espèce, en application du droit transitoire, la question du point de départ 
des délais de prescription doit être tranchée à la lumière de l'ancien droit, les faits 
étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 52 al. 3 LAVS, intervenue le 
1er janvier 2020.  

S'agissant du délai absolu, le dommage est survenu le jour du prononcé de la 
faillite, soit le 7 septembre 2016, date à laquelle ce délai a donc commencé à 
courir. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20193

 
 
 

 

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S'agissant du délai relatif, on peut s'interroger sur la question de savoir si le 
moment déterminant du dies a quo est le jour du dépôt de l'état de collocation par 
l'office des faillites (25 avril 2017), ou le jour du prononcé de la suspension de la 
liquidation de la faillite faut d'actif (30 novembre 2016), car cette mesure a ensuite 
été annulée et la liquidation sommaire ordonnée. Cette question peut cependant 
demeurer indécise puisque, dans les deux cas, la prescription a été interrompue 
avant l'échéance du délai relatif de deux ans, par le prononcé de la décision de 
réparation du dommage du 10 octobre 2018. 

Cet acte a par ailleurs eu pour effet de faire courir de nouveaux délais de 
prescription (cf. art. 137 al. 1 CO qui prescrit qu'un nouveau délai court dès 
l'interruption) qui n'étaient pas échus lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit 
de la prescription, le 1er janvier 2020. Les délais plus longs de prescription de trois 
ans et dix ans prévus par la nouvelle réglementation se sont par conséquent 
substitués aux anciens et s'appliquent en l'occurrence. En outre, la prescription 
ayant été valablement interrompue tant par la décision, l'opposition, la décision 
sur opposition que durant la procédure de recours qui s'est achevée par l'arrêt du 3 
août 2020, et ces actes ayant fait courir de nouveaux délais, la créance de l'intimée 
n'était pas prescrite lorsqu'elle a rendu une nouvelle décision sur opposition le 26 
septembre 2022, soit moins de trois ans après la clôture de la première procédure. 

9.10 Par conséquent, la prétention de l'intimée en réparation du dommage à 
l'encontre du recourant n'est pas prescrite. 

10. Il convient à présent d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de 
l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme 
étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une 
faute ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate 
entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 

11. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

11.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b).  

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 

http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2065
http://intrapj/perl/decis/123%20V%2012

 
 
 

 

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responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

11.2 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 
52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit 
les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 
consid. 3b et consid. 3d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire 
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la 
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ; ils sont tenus en 
corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la 
société (ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 

12. En l'espèce, le recourant était inscrit au RC en qualité d'associé gérant du 
30 avril 2013 au 18 novembre 2014, avec signature individuelle. Il disposait donc 
indéniablement de la qualité d'organe de la société et, à ce titre, peut être 
recherché par l'intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses. 

13. Le recourant revêtant la qualité d'organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s'il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS 

13.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

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La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute ou une négligence grave, l'organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 
sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). 

13.2 La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment 
où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où 
son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où 
les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 

14. En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir directement d'argument permettant de 
contester qu'il a commis une faute ou une négligence grave en ne s'assurant pas 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229C_926%2F2009%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-199%3Afr&number_of_ranks=0#page199

 
 
 

 

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que les cotisations sociales prévues par la loi étaient réglées. Il a au contraire 
admis lors de sa première audition qu'en tant qu'associé gérant il avait un regard 
sur les comptes et les paiements de la société, de sorte qu'il devait avoir 
connaissance du défaut de paiement des cotisations. De plus, les développements 
consistant à dire que la société n'a pas réglé toutes les cotisations sociales car la 
masse salariale mentionnée dans les attestations transmises ne correspondait pas 
aux salaires réellement dus, compte tenu des décommissions revendiquées par 
CSS Assurance SA et HELSANA Assurances SA, ne constitue pas un motif 
justificatif. En effet, il appartenait au recourant, en tant qu'associé gérant de la 
société, de faire en sorte que le modèle d'affaires de cette dernière lui permette 
d'acquitter l'ensemble des cotisations sociales calculées sur les salaires versés aux 
employés. Or, d'après les déclarations du recourant faites en audience, ceux-ci 
étaient rémunérés uniquement à la commission par la société. Un tel système 
encourageait selon toute vraisemblance les employés à adopter des pratiques que 
le recourant a lui-même qualifiées de douteuses, faisant croire aux clients qu'ils 
signaient des devis à la place de contrats définitifs, qui ont engendré un nombre 
important d'annulations et, par voie de conséquence, de décommissions. Par 
ailleurs, même si, selon les déclarations faites en audience, le recourant a tenté de 
récupérer les commissions indues auprès des employés concernés et a injecté des 
fonds personnels dans la société afin de lui donner des liquidités, il a commis une 
faute qualifiée, à tout le moins une négligence grave, en laissant perdurer un 
système qui impliquait que la société pouvait se retrouver à court de liquidités 
dans le cas où des décommissions importantes étaient exigées de la part 
d'assurances partenaires et où elle ne pouvait plus compenser ces montants sur les 
futurs salaires de ses employés, compte tenu du départ de ceux-ci. Ce risque 
financier – qui s'est précisément concrétisé – était d'autant plus accru que les 
commissions étaient versées aux employés dès la signature des polices par les 
clients, avant même que la société ne les perçoive des différentes compagnies 
d'assurance. Le recourant devait ainsi être conscient que le mode de 
fonctionnement de la société créait un risque important concernant le non- 
paiement des cotisations sociales, ce d'autant plus que, selon ses déclarations, les 
décommissions constituaient un problème connu de toutes les sociétés de courtage 
et qu'il était à l'époque des faits facile de retrouver du travail comme courtier en 
assurances. En somme, l'intimée n'a pas à répondre du modèle d'affaires 
défectueux de la société gérée par le recourant. Il sera également rappelé que la 
jurisprudence admet largement la réalisation d'une faute ou d'une négligence grave 
dans les cas où l'organe verse des salaires pour lesquels les créances de cotisations 
sociales ne sont pas couvertes. 

Par ailleurs, la faute – à tout le moins la négligence grave – du recourant est 
également engagée pour les cotisations sociales de l'année 2012, antérieures à son 
entrée dans la société en qualité d'associé gérant, dans la mesure où ces cotisations 
sociales étaient déjà échues lors de sa prise de fonction, de sorte qu'il aurait été en 
mesure de les acquitter. 

 
 
 

 

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- 18/23 - 

15.  

15.1 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

L'administrateur d'une société anonyme répond non seulement des cotisations 
d'assurances sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échues 
avant son entrée dans le conseil d'administration. En effet, selon la jurisprudence, 
le nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations 
courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la 
période où il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration car il y a dans 
les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement 
des cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, toutefois, quand un dommage 
au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà insolvable 
avant l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration (ATF 119 V 401 
consid. 4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral H 71/05 du 10 août 2006 
consid. 5.1 ; H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 

15.2 Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention 
des cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu 
ne peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 ; H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement 
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante – 
la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime – 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet 
acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

16. En l'occurrence, sous l'angle de la causalité, le fait que le recourant soit devenu 
associé gérant de la société à partir du 30 avril 2013 uniquement, soit à une date à 
laquelle une partie des cotisations sociales réclamées par l'intimée étaient déjà 
échues, n'est pas pertinent.  

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=H+295%2F00&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-401%3Afr&number_of_ranks=0#page407

 
 
 

 

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- 19/23 - 

En effet, les faits de la cause ne mettent pas en avant que la société était insolvable 
lors de l'entrée en fonction du recourant ou qu'elle était alors à court de toutes 
liquidités, dans une mesure qui ne lui permettait pas d'opérer le paiement des 
cotisations sociales courantes et échues. Il ressort au contraire de l'audition du 
recourant que la société était plutôt saine à son arrivée. 

Par ailleurs, le fait que les anciens salariés de la société n'aient pas remboursé les 
montants correspondant aux décommissions réclamées par les assurances 
partenaires, portant sur les contrats qu'ils avaient fait signer et qui avaient par la 
suite été annulés par les clients, ne permet pas de retenir la faute de tiers 
interrompant le lien de causalité entre les propres manquements du recourant et le 
dommage. Cette éventualité du départ de plusieurs collaborateurs n'apparaissait 
pas si extraordinaire qu'elle relèguerait à l'arrière-plan la faute du recourant, qui 
n'a précisément pas pris les mesures pour empêcher le risque de non-paiement des 
cotisations. 

Partant, le recourant est responsable de toutes les dettes de cotisations sociales 
revendiquées par l'intimée, celles-ci étant soit antérieures à son entrée en fonction, 
soit venues à échéance durant son mandat (cf. art. 34 al. 1 let. a RAVS qui prévoit 
que les cotisations sont payées par les employeurs chaque mois à la caisse ou par 
trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas CHF 200'000.-). 

17.  

17.1 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (OFAS, Directives sur la perception des 
cotisations - DP, état au 1er janvier 2023, no 8017 ; ATF 121 III 382 consid. 3/bb). 
Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas 
partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal 
fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

17.2 S'agissant des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en 
cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt du 
30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 

L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’article 52 LAVS s’applique par analogie. 

17.3 La créance en réparation du dommage fondée sur une décision de paiement 
rétroactif entrée en force n’est examinée, dans la procédure selon l’art. 52 LAVS, 

 
 
 

 

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- 20/23 - 

que s’il y a des éléments pour conclure à une inexactitude évidente des montants 
fixés (RCC 1991 p. 132). La possibilité pour la société de recourir contre la 
décision (sur opposition) de cotisations arriérées garantit en effet de manière 
suffisante que les organes de l'employeur devenu insolvable ne soient pas 
confrontés à des créances en réparation injustifiées (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_381/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4.1 et 9C_651/2012 du 15 mai 2013 
consid. 4.1 et les références). Si la décision de cotisations arriérées est notifiée à 
une époque postérieure à l’ouverture de la faillite, la possibilité de réexaminer la 
créance en réparation du dommage quant à son montant reste garantie 
(VSI 1993 p. 180). De même, une décision de cotisations peut être librement 
réexaminée dans le cadre de la procédure en réparation du dommage lorsque la 
personne mise en cause n’était plus organe de l’employeur au moment où la 
décision a été rendue (ATF 134 V 401). 

18.  

18.1 En l'espèce, indépendamment de la question des rétro-commissions, il s'agit 
de distinguer en premier lieu entre les cotisations afférentes à l'année 2012 de 
celles afférentes à l'année 2013, compte tenu du fait que les premières sont basées 
sur une décision rectificative qui a été rendue le 4 mars 2014, soit à une époque où 
le recourant était associé gérant de la société, tandis que les cotisations de l'année 
2013 ont été réclamées dans une décision finale datant du 4 avril 2018, à une 
époque où il n'était plus organe de la société et alors que celle-ci avait été déclarée 
en faillite. 

Sous réserve d'une inexactitude manifeste, les cotisations sociales pour l'année 
2012 ne peuvent ainsi plus être remises en cause par le recourant qui ne les a pas 
contestées lorsqu'il était associé gérant de la société, étant précisé que les 
montants réclamés par l'intimée à l'encontre du recourant à titre de dommage sont 
identiques à ceux réclamés dans la décision du 4 mars 2014, sauf pour ce qui a 
trait aux intérêts moratoires (CHF 976.05 au lieu de CHF 602.- réclamés dans la 
décision précitée) et aux frais de poursuites (CHF 169.90, nouvellement exigés). 
Le recourant ne conteste néanmoins pas ces montants et ceux-ci semblent 
corrects, à tout le moins n'apparaissent pas manifestement inexacts. 

S'agissant des cotisations sociales de l'année 2013, le montant final de celles-ci a 
été fixé par l'intimée après la sortie du recourant de la société et sa faillite ; 
l'exactitude de la somme réclamée peut donc être librement revue par la chambre 
de céans, bien que les premières factures pour ces cotisations-là aient également 
été rendues avant la fin des fonctions du recourant au sein de la société. 

18.2 Le recourant se prévaut du fait que la masse salariale de la société aurait été 
inférieure à celle prise en compte par l'intimée et ayant servi de base à la fixation 
du montant des cotisations sociales, dans la mesure où les activités qu'elle réalisait 
étaient sujettes à de fréquentes décommissions. 

 
 
 

 

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- 21/23 - 

L'instruction de la cause, notamment les pièces récoltées auprès de CSS 
Assurance SA et HELSANA Assurances SA, a en effet démontré que des 
décommissions avaient été exigées par ces deux assurances à la société, durant la 
période litigieuse. Ce point n'est par ailleurs pas contesté en tant que tel par 
l'intimée, même si les parties ne sont pas d'accord sur les montants des 
décommissions réclamées. 

Néanmoins, il faut donner raison à l'intimée lorsqu'elle affirme que ce n'est que si 
les employés remboursent une partie ou l'entier de leur salaire que la décision 
ayant fixé les cotisations sociales peut être revue à la baisse. En effet, la loi ne 
laisse pas de marge de manœuvre et prescrit que les cotisations des assurés 
exerçant une activité lucrative sont perçues sur le revenu de l'activité dépendante, 
l'employeur devant retenir les cotisations lors de chaque paie et les verser 
périodiquement, en même temps que la cotisation due par lui-même (art. 5, 12, 13 
et 14 al. 1 LAVS ; art. 2 et 3 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 [LAI - 831.20] ; art.  27 de la loi fédérale sur les allocations pour 
perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 [loi sur les 
allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1] ; art. 2, 3 et 5 de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0] ; art. 18 de la loi 
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 [LFA - 
RS 836.1] ; art. 16 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
[loi sur les allocations familiales, LAFam - RS 836.2] ; art. 3 et 11 de la loi 
instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 
[LAMat - J 5 07]). Cette obligation est rappelée à l'art. 51 LAVS qui prescrit que 
les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de 
l'art. 5 al. 2 LAVS. Ainsi, à partir du moment où un salaire déterminant au sens de 
la LAVS est versé, les cotisations sociales doivent être prélevées. 

Or, en l'espèce, hormis le salarié D______ aucun employé n'a remboursé à la 
société le montant des commissions versées à tort, ce qu'a expressément reconnu 
le recourant lors de son audition. Les documents produits aboutissent à la même 
conclusion, car seul le précité mentionne qu'il a remboursé les commissions 
indues suite à la résiliation des polices, les autres employés se contentant de dire 
que les données figurant dans les attestations de salaire prennent en considération 
des avances sur commissions perçues, pour lesquelles les polices ont été annulées. 

Le montant perçu par D______ en 2013 à titre de salaire, en CHF 11'599.95, et 
finalement remboursé par ses soins à la société doit ainsi être déduit de la masse 
salariale 2013. 

18.3 Par ailleurs, comme l'a retenu la chambre de céans dans un arrêt de principe 
(ATAS779/2020), jusqu'au 31 janvier 2023, il n'existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher un employeur ou ses organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat.  

 
 
 

 

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- 22/23 - 

Il apparaît cependant que la demande de réparation du dommage du 
10 octobre 2018 notifiée au recourant et les facture de cotisations des 4 mars 2014 
et 4 avril 2018 sur lesquelles elle se fonde contiennent des montants dus à titre de 
la LAMat. 

19. Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision du 26 
septembre 2022 est annulée et la cause doit être renvoyée à l'intimée, afin qu'elle 
procède à un nouveau calcul du dommage tenant compte d'une masse salariale 
rabaissée de CHF 11'599.95 pour l'année 2013, et excluant les cotisations 
impayées fondées sur la LAMat ainsi que les éventuels autres frais y afférents. 

20. Bien que le recourant obtienne partiellement gain de cause, il n’est pas représenté 
et n'a pas fait valoir de frais engendrés par la présente procédure. Il n'a ainsi pas 
droit à des dépens, suivant la pratique constante de la chambre de céans 
(ATAS/595/2022 [arrêt de principe] du 9 juin 2022 consid. 9 ; ATAS/1320/2021 
du 16 décembre 2021 [arrêt de principe] consid. 9 ; ATAS/177/2021 [arrêt de 
principe] du 4 mars 2021 consid. 11 ; ATAS/1001/2022 du 11 novembre 2022 
consid. 11). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 
 
 

 

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- 23/23 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimée du 26 septembre 2022. 

4. Renvoie la cause à l'intimée, dans le sens des considérants, pour nouveau calcul du 
dommage et nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le