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**Case Identifier:** c05d6e20-fcb6-5945-b0a1-09407c94bce5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2018 E-4596/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4596-2018_2018-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4596/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 8   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Antonio Imoberdorf, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4596/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 18 juin 

2018, à Vallorbe, 

l’affectation de la recourante au Centre de procédure de Boudry, afin que 

sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, confor-

mément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, 

RS 142.318.1), 

le formulaire de données personnelles qu’elle a rempli le 20 juin 2018, 

les résultats du 21 juin 2018 de la comparaison de ses empreintes digitales 

avec celles enregistrées dans la banque de données du système central 

d’information sur les visas (CS-VIS), 

le mandat de représentation qu’elle a signé, le 25 juin 2018, en faveur de 

Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

les procès-verbaux de ses auditions des 26 et 28 juin 2018, 

la requête aux fins de prise en charge introduite par le SEM auprès de 

l’Unité Dublin française le 28 juin 2018 conformément à l’art. 12 par. 4 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III), 

les courriers des 17 et 18 juillet 2018 adressés au SEM par C._______ et 

D._______, domiciliées en Suisse, sœurs de la recourante,   

la réponse positive de l’Unité Dublin française du 3 août 2018,  

la prise de position émise le 7 août 2018 par le mandataire de la recourante 

à l’endroit du projet de décision du 3 août 2018 du SEM, 

la décision du 7 août 2018 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recou-

rante, a prononcé son transfert vers la France, l’Etat Dublin responsable, 

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et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

l’acte du 9 août 2018, par lequel le mandataire a mis fin au mandat qui le 

liait à la recourante (cf. art. 25 al. 4 OTest),  

le recours interjeté, le 13 août 2018, reçu le 14 août 2018, contre cette dé-

cision par l’intéressée elle-même, concluant à l’annulation de la décision 

précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

les demandes d’assistance judiciaire (dispense du versement des frais de 

procédure et désignation d’un mandataire d’office par le le Tribunal admi-

nistratif fédéral [ci-après : le Tribunal]) et d’octroi de l’effet suspensif dont il 

est assorti, 

la réception, le même jour, par le Tribunal du dossier de première instance, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'en raison de l'attribution de l'intéressée à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure particu-

lières de l’OTest sont applicables,  

que ces règles peuvent déroger à celles prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 

et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi), auquel cas la dérogation est men-

tionnée en sous-titre, 

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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de 

cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 LAsi ; cf. aussi art. 38 OTest a con-

trario) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'ex-

cès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision atta-

quée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souverai-

neté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

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fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu’en l'occurrence, la recourante a déclaré être d’ethnie tigrinya, mariée 

religieusement et mère de (…) enfants, issus d’un premier mariage, 

que comme motifs de protection elle a fait valoir qu’en 2015, les autorités 

érythréennes se seraient présentées au domicile familial à la recherche de 

ses deux sœurs disparues,  

qu’elle aurait été emprisonnée en lieu et place de ces dernières,  

que, malade, elle aurait été libérée après une semaine de détention, 

qu’elle aurait quitté l’Erythrée par crainte d’y être emprisonnée et pour fuir 

son ex-époux violent, auquel elle aurait été mariée de force, 

qu’elle aurait vécu trois ans en Arabie Saoudite avant de se rendre en 

Suisse, 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé que l'intéressée 

s’est vu délivrer par l’Ambassade de France, à Riyad, un visa Schengen 

valable du (…) avril au (…) juin 2018, 

que si un demandeur est titulaire d’un visa périmé depuis moins de six 

mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat 

membre, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale (cf. art. 12 par. 4 RD III), 

qu’en date du 28 juin 2018, le SEM a transmis à l'Unité Dublin française 

une demande aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 RD III et les données obtenues par le système central d’in-

formation sur les visas, 

que, le 3 août 2018, les autorités françaises compétentes ont expressé-

ment accepté le transfert de la recourante vers leur pays en application de 

la même disposition,  

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que la France a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de la recourante,  

que les autorités françaises ont donc l'obligation de la prendre en charge 

conformément à l'art. 18 par. 1 point a RD III, 

que dès lors, c’est à bon droit que le SEM a retenu que la France était l'Etat 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante 

et tenu de la prendre en charge, 

que, dans son recours, l’intéressée conteste implicitement la responsabilité 

de la France en application de ce critère, 

qu'en effet, elle soutient que son transfert dans ce pays reviendrait à la 

séparer de ses sœurs adultes, D._______ (N …) et C._______ (N …), ré-

fugiées admises à titre provisoire en Suisse, qu’elle n’avait plus vues de-

puis cinq ou six ans, 

que, toutefois, la recourante étant majeure, aucune de ses sœurs ne cons-

titue un « membre de la famille » tel que défini à l'art. 2, let. g RD III, 

que, partant, l’art. 10 RD III, précédant l’art. 12 dans l'ordre des critères de 

détermination de l'Etat responsable (cf. art. 7 par. 1 RD III), n’est pas ap-

plicable,  

que la compétence de la France pour mener la procédure d'asile introduite 

en Suisse est ainsi acquise, 

que, dans son recours, l’intéressée s’oppose toutefois à son transfert en 

France, invoquant implicitement l’application de la « clause discrétion-

naire » en vertu des articles 17 par. 1 RD IIII et 29a al. 3 OA1,  

qu’il y a lieu de retenir d’abord que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas appli-

cable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en France des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE),  

qu’en effet, la France est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

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CEDH), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 

0.105),  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en France de violation sys-

tématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour euro-

péenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s.),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’occurrence, aucun indice concret et sérieux n'indique que la France 

refuserait d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressée ni que les auto-

rités de ce pays pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de sa demande ou refuser de lui garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen, 

qu’en effet, la recourante n'a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe du non-refoule-

ment à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en 

la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être as-

treinte à se rendre dans un tel pays, 

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que la recourante n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en France revêti-

raient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que, dans la prise de position du 7 août 2018 de son mandataire et dans 

son recours, l’intéressée soutient souffrir de « graves problèmes de santé » 

et qu’elle nécessiterait de ce fait le soutien de ses deux sœurs réfugiées 

en Suisse,  

qu’immédiatement après le dépôt de leur demande d'asile, mais au plus 

tard lors de l'audition sur les motifs d'asile visée à l'art. 36, al. 2, ou de l'oc-

troi du droit d'être entendu visé à l'art. 36, al. 1 LAsi, les requérants sont 

tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils avaient connais-

sance au moment du dépôt de leur demande et qui pourrait s'avérer déter-

minante dans le cadre de la procédure d'asile et de renvoi (art. 26bis al. 1 

LAsi), 

que les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ou constatées par un 

autre professionnel de la santé peuvent être prises en compte dans la pro-

cédure d'asile et de renvoi si elles sont prouvées (art. 26bis al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence, lors de son audition du 28 juin 2018 devant le SEM, la 

recourante a déclaré qu’elle allait bien, 

qu’en l’espèce, les problèmes de santé allégués n’ont ni été étayés par la 

production d’un certificat médical ni même fait l’objet d’une description li-

mitée aux symptômes, 

que les écrits de ses sœurs dont il ressort qu’elle souffrent de « graves 

problèmes de santé » ne précisent pas non plus ni leur type ni leur nature, 

que le SEM a constaté ce déficit d’information dans la décision attaquée, 

que, dans son recours, l’intéressée se borne à répéter qu’elle a de « graves 

problèmes de santé » sans donner de plus amples précisions, 

que les allégués relatifs à l’état de santé ne sont donc pas établis, 

que, partant, la situation médicale de la recourante n’est pas marquée par 

des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Pa-

poshvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 à 183]), 

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qu’en tout état de cause, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne 

constitue pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir 

faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu’il demeure loisible à la recourante de donner au SEM des informations 

détaillées sur son état de santé afin qu’elles soient transmises aux autorités 

françaises conformément à l’art. 32 RD III, 

que, la France, qui est liée par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 

180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), devra ainsi faire en sorte 

que la recourante reçoive les soins médicaux nécessaires qui comportent, 

au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et 

des troubles mentaux graves, et lui fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire eu égard à d’éventuels besoins particuliers en matière d'ac-

cueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. 

art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que la recourante, qui est majeure, n'a pas allégué ni démontré qu'il exis-

terait, entre elle et ses sœurs, des liens de dépendance autres que des 

liens affectifs normaux, de sorte que ceux-ci ne peuvent pas s'analyser en 

une « vie familiale » bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH, 

que la recourante fait valoir en outre qu’elle craint, en cas de transfert en 

France, des représailles de la part de son ex-époux dont elle ne connaîtrait 

pas l’adresse, mais qui semble-t-il séjournerait dans ce pays et serait acti-

vement à sa recherche,  

que sa crainte d'être exposée en France à des représailles de la part de 

son ex-époux reposent sur des affirmations vagues et hypothétiques, 

que dans l’hypothèse où elle serait confrontée en France à des indices 

concrets que son ex-époux a émis des menaces de représailles ou pourrait 

les mettre à exécution, il lui appartiendrait de s’adresser sans tarder aux 

autorités françaises compétentes pour requérir leur protection, 

que si la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener 

dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

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françaises en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment celle 

de déposer une demande de protection internationale en France, 

qu'au vu de ce qui précède, son transfert en France n’est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles pré-

citées,  

que le SEM n'est donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,  

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par la re-

courante de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, 

qu'à cet égard, il est rappelé, à l’instar du SEM dans sa décision, que le 

règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre of-

frant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, partant, l’argument, selon lequel « elle n’était pas venue en Suisse 

pour se rendre en France » n’est pas décisif, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la France 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la prendre en 

charge, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souverai-

neté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, et que 

le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internatio-

nales de la Suisse,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à 

l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, la requête 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :