# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76641b76-bb87-51c7-8c81-137096348523
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/4170/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4170-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4170/2017-AIDSO ATA/1481/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1481/2017

- 2/4 - 

A/4170/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______ et Monsieur B______ se sont vus notifier par le directeur 

de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une décision sur opposition rejetant 
ladite opposition et maintenant la décision du centre d’action social (ci-après : 
CAS) de Carouge, datée du 6 février 2017, et leur réclamant conjointement et 

solidairement la restitution de CHF 40'797.05. 

  Cette décision, datée du 1
er

 septembre 2017, a été déposée à la poste en 

courrier recommandé le jour même. 

2)  Mme A______ et M. B______ ont été avisés, le 4 septembre 2017, qu’ils 
avaient un délai jusqu’au 11 septembre 2017 pour retirer à la poste l’envoi 
recommandé. 

3)  Non réclamé par les intéressés, l’envoi a été retourné à l’expéditeur le 
12 septembre 2017.  

4)  Le 12 octobre 2017, M. B______ s’est présenté aux bureaux de l’hospice sis 
Cour de Rive et a déposé un courrier dont l’objet était « ma conception du 
dossier ». Il faisait l’historique de son dossier auprès de l’hospice et faisait valoir 
son « innocence ». Il en détaillait les raisons. Il était prêt à restituer la somme 

concernée mais sollicitait une remise et des modalités de paiement. Le courrier 

était à l’en-tête de Mme A______ et M. B______. Tous deux signaient le courrier. 

5)  Cette correspondance a été transmise par la direction générale de l’hospice à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 

administrative) par pli du 12 octobre 2017, reçu le 18 octobre 2017. Le suivi des 

envois de la poste était joint au courrier.  

6)  En conséquence, la présente procédure a été ouverte, ce dont Mme A______ 

et M. B______ ont été informés. 

7)  Par courrier du 20 octobre 2017, un délai a été imparti aux recourants pour 

expliquer les raisons pour lesquelles le recours semblait avoir été interjeté 

tardivement. 

8)  Par observations du 23 octobre 2017, Mme A______ et M. B______ ont 

détaillé leurs démarches. Le retard était dû aux échanges tardifs entre l’avocat, les 
intéressés, le CAS et l’hospice.  

  Le courrier a été transmis à l’hospice. 

- 3/4 - 

A/4170/2017 

9)  Par pli du 30 octobre 2017, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1)  Transmis par l’hospice à la chambre administrative, le recours interjeté est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA).  

2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1

ère
 phr. LPA).  

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 

législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire. Les cas de force majeure sont 

réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 

sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_538/2015 du 21 octobre 2015 confirmant l’ATA/918/2015 
du 8 septembre 2015 ainsi que la jurisprudence citée). 

3)  En l’espèce,  la décision est considérée notifiée le dernier jour du délai soit 
le 11 septembre 2017. En conséquence le dernier jour utile pour déposer un 

recours était le mercredi 11 octobre 2017. 

  Le recours, remis à l’hospice le 12 octobre 2017, est donc irrecevable, car 
tardif. Les recourants n’invoquent aucun élément permettant d’admettre qu’ils se 
seraient trouvés dans un cas de force majeure, le retard pris dans les échanges 

entre les différents intervenants ne pouvant en aucun cas  répondre à la définition 

stricte du cas de force majeure. 

4)  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, et ce, en application de 

l’art. 72 LPA, sans autre instruction préalable. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 

art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 

allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 4/4 - 

A/4170/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2017 par Madame A______ et 

Monsieur B______ contre la décision sur opposition de la direction générale de 

l’Hospice général du 1er septembre 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'à 

l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler-Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :