# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddbd5bcf-75e4-586f-a5b7-e602ddb408a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.08.2025 AC/974/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-974-2025_2025-08-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 septembre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/974/2025 DAAJ/114/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 29 AOÛT 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 14 avril 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

- 2/7 - 

 

AC/974/2025 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1961, de nationalité suisse, et 
B______, née le ______ 1993, de nationalité marocaine, se sont mariés le ______ 2024. 

b. Le 8 janvier 2025, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique en vue 
de déposer une action en annulation de mariage à l'encontre de B______. 

c. Par décision du 31 mars 2025, sa requête a été rejetée au motif que les chances de 
succès de l'action étaient très faibles car les indices allégués par le recourant pour 

démontrer que son épouse avait contracté mariage dans le seul but d'éluder les 

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers apparaissaient contradictoires et 

changeants au gré du temps, les époux semblant se disputer et se réconcilier 

régulièrement. Les rapports médicaux produits semblaient avoir été établis pour les 

besoins de l'action que le recourant souhaitait déposer, mais ne reflétaient pas la réalité. 

Il apparaissait, en outre, au vu des échanges de messages Whatsapp, que les époux 

avaient encore l'intention d'avoir un enfant fin février 2025, de sorte qu'il n'apparaissait 

pas que le mariage avait été contracté dans le seul but d'obtenir une autorisation de 

séjour. 

d. Le recourant n'a pas formé recours contre cette décision. 

B. Par requête déposée le 10 avril 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour 
déposer une action en divorce pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC), subsidiairement, 

pour une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 

Il a fait valoir que le maintien du mariage lui était raisonnablement insupportable car il 

était victime de contraintes et d'agressions sexuelles répétées de la part de son épouse, 

ce qui était attesté par des certificats médicaux, et raison pour laquelle il avait déposé 

plainte pénale contre celle-ci le 16 février 2025. 

Il a annexé à sa demande deux certificats médicaux datés des 3 et 6 février 2025 relatant 

ses dires auprès des médecins ayant établi les documents. Il en résulte que le recourant 

reproche à son épouse de lui demander de l'argent, de faire chambre à part depuis le 

mois de juin 2024, lui refusant tout rapport sexuel, et de refuser de faire le ménage. Il lui 

fait également grief de fouiller ses poches et ses documents, de consulter son téléphone 

sans son accord et de quitter quotidiennement le domicile entre 10h et 17h sans lui 

donner d'explications. Il a relaté craindre de rentrer à son domicile et de répondre aux 

injonctions de son épouse pour éviter de l'énerver. Il fait valoir que son épouse n'a 

fourni aucun effort depuis le mariage pour trouver une activité lucrative et participer à 

l'effort pour bâtir une vie commune et conjugale. Il lui reproche de lui demander de 

remplir les documents administratifs à sa place. Il dit que la posture de son épouse, qui a 

un tempérament changeant, l'intimide terriblement au point qu'il oublie de respirer et 

tremble. Les médecins ont constaté que le recourant était sujet à un grand état d'anxiété 

et présentait un état de détresse psychologique face à la gravité de la situation familiale. 

- 3/7 - 

 

AC/974/2025 

Le recourant a également produit des messages de son épouse. Dans le premier 

message, celle-ci indique avoir demandé de l'argent à sa sœur pour s'inscrire à un 
Master. Dans un second, après lui avoir envoyé plusieurs messages qu'elle a ensuite 

supprimés, elle indique vouloir le laisser se reposer et qu'elle ne le dérangera plus, lui 

demandant pardon si elle avait fait quelque chose de mal.  

Le 21 février 2025, le recourant a demandé par messagerie à son épouse de ne pas lui 

imposer des rapports sexuels avec pénétration uniquement pour avoir un enfant 

rapidement alors qu'elle était affectée d'un lupus, ce qui pourrait être dangereux pour 

elle et le fœtus, mais qu'il fallait patienter en attendant les résultats des traitements 
médicaux afin d'avoir un jour un enfant dans des conditions sécures. Il avait pris rendez-

vous chez l'immunologue pour un traitement. Il a demandé à son épouse d'arrêter de le 

harceler quotidiennement, de le laisser en paix et définitivement tranquille, car il était 

totalement épuisé et fatigué. Il a fini son message en lui demandant son accord sur le 

fait qu'elle ne lui enverrait plus de messages et le laisserait en paix. Cette dernière lui a 

répondu affirmativement.  

Le 3 avril 2025, par le biais de son conseil, le recourant a déposé plainte pour contrainte 

sexuelle à l'encontre de son épouse, demandant l'éloignement administratif de celle-ci.  

C. a. Par décision non motivée du 14 avril 2025, reçue le 16 avril 2025, la vice-présidence 
du Tribunal civil a accordé le bénéfice de l'assistance juridique au recourant pour une 

procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, limitant l'octroi à 10 heures 

d'activité, forfait courriers/téléphones et audiences en sus et le subordonnant au 

paiement d'une participation mensuelle de 150 fr. dès le 1er juin 2025. Le recourant a été 

débouté de sa requête en tant qu'elle portait sur une demande unilatérale en divorce. 

b. Par pli du 23 avril 2025, le recourant a sollicité la motivation de la décision précitée. 

c. Par décision motivée, à nouveau datée du 14 avril 2025, reçue le 10 mai 2025 par le 
recourant, la vice-présidence du Tribunal civil a considéré que les contraintes sexuelles 

alléguées par le recourant n'étaient pas rendues vraisemblables, les échanges de 

messages faisant apparaître que les époux souhaitaient avoir un enfant après que 

l'affection dont était atteinte l'épouse se soit stabilisée. Elle a retenu que la plainte 

pénale et la mesure d'éloignement n'avaient été déposées que pour les besoins de la 

demande en divorce pour rupture du lien conjugal qu'il désirait déposer. Dans ces 

circonstances, les chances de succès d'une telle action semblaient extrêmement faibles.  

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 mai 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce que la Cour réforme la 

décision du 14 avril 2025 et lui accorde l'assistance juridique, avec effet rétroactif, pour 

l'ensemble des procédures concernées. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
  

- 4/7 - 

 

AC/974/2025 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 

al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la 

base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. 
2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.1.2 L'art. 115 CC autorise chaque époux à demander le divorce avant l'expiration du 
délai de deux ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la 

continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

- 5/7 - 

 

AC/974/2025 

Cette cause de divorce – subsidiaire à celle de l'art. 114 CC – permet de déroger à la 
règle du divorce sur demande unilatérale dans des cas où il serait excessivement 

rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant le délai légal de séparation 

(ATF 126 III 404 consid. 4c et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_177/2012 du 

2 mai 2012 consid. 2.1; 5C_281/2001 du 6 décembre 2001 consid. 2c, publié in : 

SJ 2002 I p. 230). Il s'agit de déterminer si le maintien du lien légal, et non seulement de 

la vie commune (ATF 126 III 404 consid. 4c), peut raisonnablement être exigé sur le 

plan affectif et psychique, autrement dit si la réaction émotionnelle et spirituelle qui 

pousse le conjoint demandeur à ressentir comme insupportable la perpétuation de ce lien 

pendant deux ans est objectivement compréhensible (ATF 127 III 129 consid. 3b; 

128 III 1 consid. 3a/cc; 129 III 1 consid. 2.2), des réactions excessives, suscitées par une 

susceptibilité particulièrement vive, étant toutefois insuffisantes (notamment : ATF 

127 III 129 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_177/2012 du 2 mai 2012 

consid. 2.1; 5C_262/2001 du 17 janvier 2002 consid. 4a/bb; 5C_18/2002 du 14 mai 

2002 consid. 2.2). 

Il est unanimement admis que les actes de violence mettant en péril la santé physique et 

psychique du conjoint demandeur peuvent constituer des motifs sérieux permettant de 

solliciter le divorce pour rupture du lien conjugal (notamment : ATF 126 III 404 

consid. 4h; arrêts du Tribunal fédéral 5C_227/2001 du 10 octobre 2001 consid. 4a, 

publié in : FamPra.ch 2002 p. 136; 5C_281/2001 précité consid. 2c; 5A_177/2012 du 

2 mai 2012 consid. 2.1 et les références citées). 

2.2. En l'espèce, le recourant reproche au premier juge de le placer sur un pied d'égalité 
avec son épouse lorsqu'il a retenu que les époux semblaient se disputer et se réconcilier 

régulièrement, alors qu'il était la victime, son épouse n'acceptant d'avoir des relations 

sexuelles avec lui que dans le seul but d'avoir un enfant, et ainsi de consolider son droit 

de séjour en Suisse, et non d'avoir des rapports empreints d'affection et de tendresse. 

Il n'en reste pas moins que le recourant n'a pas rendu vraisemblable être victime de 

violences sexuelles et psychologiques de la part de son épouse. Il ne résulte pas des 

certificats médicaux produits que le recourant serait victime de violences sexuelles 

puisqu'au contraire il s'est plaint du fait que son épouse faisait chambre à part depuis des 

mois. En outre, dans ces certificats médicaux, les médecins n'ont fait que rapporter les 

allégations du recourant sans que celles-ci ne soient corroborées par d'autres éléments. 

De même, le message que le recourant a écrit à son épouse ne constitue pas une preuve 

suffisante de l'existence d'agression sexuelle, celle-ci ayant répondu qu'elle était 

d'accord sur le fait qu'elle le laisserait désormais tranquille et non sur le fait qu'elle 

l'avait violenté sexuellement. Enfin, le fait que le recourant ait déposé une plainte pénale 

à l'encontre de son épouse n'est pas suffisant à rendre vraisemblables les faits qui lui 

sont reprochés, étant relevé qu'on ignore quelle suite a été donnée à cette plainte. 

Certes, les médecins ont constaté que le recourant se trouvait dans un état de fragilité 

émotionnelle. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas rendu vraisemblable que cela soit dû 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20404
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_177/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.281/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20404
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_177/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.262/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.18/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20404
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.227/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.281/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_177/2012

- 6/7 - 

 

AC/974/2025 

aux agissements de son épouse à son égard, les messages de cette dernière n'étant jamais 

agressifs. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il ne 

semblait pas que le lien du mariage soit devenu à ce point intolérable que le recourant 

ne pouvait plus supporter l'idée du maintien de ce lien jusqu'à l'échéance du délai prévu 

par l'art. 114 CC. 

Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/974/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 19 mai 2025 par A______ contre la décision rendue le 

14 avril 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/974/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110