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**Case Identifier:** faf5916a-0337-522f-b4f3-af0dbad9a882
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/3501/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3501-2012_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3501/2012-ICCIFD ATA/517/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juillet 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Bussard, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2013 (JTAPI/1222/2013) 

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A/3501/2012 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ sont contribuables dans le canton de 
Genève. 

  Le litige concerne des amendes infligées aux intéressés pour soustraction 
d’impôts concernant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) de l’année 2007. 

  A l’époque concernée, M. A______ était directeur, puis administrateur dès 
le 31 octobre 2007, des sociétés B______ SA, C______ SA et D______ SA. Il 
était associé-gérant, pour une part de CHF 6'000.- sur un capital de CHF 20'000.-, 
de la société E______ Sàrl. Il était de plus associé-gérant, pour une part de 
CHF 10'000.- sur un capital de CHF 20'000.-, de la société F______ Sàrl et enfin, 
associé-gérant pour une part de CHF 40'000.- sur un capital de CHF 80'000.- de la 
société G______ Sàrl. 

2)  Le 30 octobre 2008, M. et Mme A______ ont remis leur déclaration fiscale 
concernant l’année 2007 dont il ressortait un revenu imposable de CHF 41'786.- 
pour l’ICC et de CHF 43'046.- pour l’IFD. Les participations dans les sociétés 
B______ SA, C______ SA, D______ SA, E______ Sàrl, F______ Sàrl et 
G______ Sàrl étaient annoncées pour une valeur imposable totale de 
CHF 1’212’650.-. 

3)  Le 25 février 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
transmis aux contribuables les bordereaux d’impôts de l’année 2007. En matière 
d’ICC, l’impôt dû était de CHF 5'783,90 sur un revenu de CHF 43'663.- et une 
fortune de CHF 812'517.-. 

  En matière d’IFD, l’impôt dû était de CHF 122.- sur un revenu de 
CHF 38'900.-. 

4)  Le 18 décembre 2009, l’AFC a informé les époux A______ de l’ouverture 
d’une procédure en rappel d’impôts et d’une procédure pénale en soustraction 
d’impôts concernant tant l’ICC que l’IFD 2007.  

  Le service de taxation des personnes morales avait considéré qu’une avance 
consentie en compte courant par E______ Sàrl à B______ SA, de CHF 141'514.-, 
constituait un prêt simulé de la première société en faveur du contribuable, prêt 
utilisé pour effectuer un apport de capital à la seconde société. Il s’agissait d’une 
prestation appréciable en argent imposable à titre de revenu. Le prêt de E______ 
Sàrl en faveur du contribuable avait été réduit de la somme de CHF 75'467.- 
imposée le 7 mai 2009 comme distribution de dividende 2006. Le solde de la dette 
était donc, au 31 décembre 2007, de CHF 39'897.-. L’intérêt 2007 concernant 

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cette dette, soit CHF 6'273.-, n’était pas déductible. Ainsi, pour l’année 2007, une 
reprise sur le revenu de CHF 147'787.- et de CHF 180'236.- sur la fortune devait 
être effectuée. 

  Si, dans les dix jours, les contribuables ne donnaient pas des nouvelles, 
l’AFC procéderait sans autre à l’édition de bordereaux rectificatifs avec intérêts de 
retard et amende. 

  Ce courrier ne comportait pas de mention précisant que les contribuables 
n’étaient pas tenus de collaborer à la procédure pénale pour soustraction d’impôts. 

5)  Par télécopie du 28 décembre 2009, M. A______ a sollicité que le délai qui 
lui avait été accordé soit prolongé au 31 janvier 2010. 

6)  Le 21 janvier 2010, la fiduciaire des époux A______ s’est adressée à l’AFC. 
Elle avait été mandatée afin de restructurer et rationnaliser les sociétés. E______ 
Sàrl et B______ SA étaient des sociétés saines. Afin de se conformer à la 
législation fiscale fédérale et dans le cadre de la restructuration des groupes, « ces 
prêts seront régularisés avant la fin de l’année 2010 ». L’AFC était priée, pour ce 
motif, de surseoir à l’imposition. 

7)  Le 10 février 2011, l’AFC a sommé les contribuables de transmettre une 
réponse dans les 10 jours. Leur mandataire avait sollicité une prolongation de 
délai, qui avait été accordée et était restée sans suite. A défaut, il serait procédé à 
une taxation d’office et des amendes pourraient leur être infligées.  

8)  Le 20 février 2011, M. A______ a indiqué à l’AFC que toutes les mesures 
avaient été prises pour satisfaire la demande de cette autorité d’ici à la fin du mois 
de décembre 2010 et que le compte courant de E______ Sàrl dans B______ SA 
serait diminué de CHF 64'560.-.  

  Il serait complètement éliminé durant le 1er trimestre 2011. Au vu de la 
complémentarité des activités des sociétés, il avait demandé à l’AFC-CH que ces 
dernières puissent fusionner en 2010. 

9)  Le 10 février 2012, la fiduciaire de M. A______ a adressé une télécopie à 
l’AFC. À la suite d’une demande téléphonique de cette dernière, elle confirmait 
qu’un accord avait été trouvé avec l’administration fédérale des contributions (ci-
après : AFC-CH). Tous les prêts consentis par des sociétés détenues par 
M. A______ seraient remboursés. L’AFC était priée de bien vouloir surseoir à la 
taxation jusqu’au 30 juin 2012. 

  L’AFC a répondu à cette télécopie par un courrier électronique du  
14 février 2012. Elle ne disposait d’aucun document probant au sujet de l’accord 
convenu avec l’AFC-CH démontrant que ce dernier ait une incidence directe avec 
le rappel d’impôts. M. A______ n’avait jamais apporté la preuve d’un éventuel 

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remboursement malgré la vente d’un fonds de commerce. Aucun délai 
supplémentaire n’était accordé au vu de l’ancienneté de la procédure et des 
réponses évasives de M. A______. 

10)  Le 10 août 2012, l’AFC a transmis au contribuable divers bordereaux 
concernant l’année 2007, soit : 

 a. en matière d’ICC : 
  - un bordereau de rappel d’impôts de CHF 44'251,15, 
  - un bordereau d’amende de CHF 44'251,15, 

  b. en matière d’IFD :  
  - un bordereau de rappel d’impôts de CHF 12'314.-, 
  - un bordereau d’amende de CHF 12'314.-, 

  Les contribuables avaient bénéficié d’une prestation appréciable en argent 
de la part de la société B______ SA sous la forme d’un prêt simulé. Compte tenu 
du caractère intentionnel de la faute commise, les amendes étaient fixées à une 
fois le montant de l’impôt soustrait, tant en matière d’ICC que d’IFD. 

11)  Le 6 septembre 2012, les contribuables ont saisi l’AFC d’une réclamation 
concluant à ce que les amendes prononcées le 10 août 2012 soient annulées. 

  Une fiduciaire établissait les comptes des époux A______ depuis 2010 et un 
certain nombre d’éléments avaient dû être régularisés afin qu’ils correspondent 
aux dispositions fiscales et légales. Les contribuables n’étaient pas du tout versés 
dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité. 

  À la suite des contrôles de l’AFC-CH, ils avaient été lourdement taxés et 
avaient pris les mesures nécessaires afin de supprimer les avances aux 
actionnaires ou à des proches. Ces dernières auraient toutes disparu à la fin de 
l’année 2012. En 2011 et 2012, ils avaient perçu des dividendes et n’avaient 
jamais reçu le crédit d’impôt de 35 %. 

  Le lendemain, les époux A______ ont précisé que l’intégralité des montants 
visés par les décisions litigieuses avait été remboursée au mois de décembre 2011. 
Les comptes inter-sociétés avaient été diminués de façon substantielle et devraient 
disparaître en 2012. 

12)  Par décisions du 3 octobre 2012, l’AFC a rejeté les réclamations et confirmé 
les bordereaux d’amende tant en matière d’ICC que d’IFD. Les éléments 
postérieurs à 2007 n’étaient pas pertinents dans le cadre de la procédure en 
question. 

13)  Le 1er novembre 2012, les époux A______, agissant en personne, ont saisi le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) d’un recours. 

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L’avance consentie par E______ Sàrl à B______ SA était considérée comme un 
prêt simulé et donc comme une distribution de dividende dissimulé. À réception 
du courrier annonçant la procédure de rappel d’impôts et de soustraction d’impôts, 
ils avaient contacté l’AFC et cette dernière avait demandé que la situation soit 
régularisée. Les deux sociétés travaillaient dans le même secteur. Elles étaient 
complémentaires et travaillaient en synergie, l’une renforçant l’autre. 

  Suite à un contrôle de l’AFC-CH au mois de décembre 2010, ils avaient 
décidé d’attendre pour clore le processus de fusion. Ils avaient suivi les 
recommandations qu’on leur avait données. Le processus de fusion avait pris du 
retard au cours de l’année 2011, pour d’autres motifs. La dette entre B______ SA 
et E______ Sàrl avait été complètement amortie. Si l’économie mondiale n’avait 
pas rencontré des problèmes, les résultats des sociétés aurait été spectaculaires. 
Malgré les difficultés rencontrées, les sociétés étaient saines. Ils n’avaient jamais 
eu la volonté de soustraire des impôts et n’avaient pas commis de négligence. 

14)  Le 25 février 2013, l’AFC a conclu au rejet des recours, reprenant et 
développant ses explications antérieures. 

15)  Par jugement du 4 novembre 2013, le TAPI a rejeté les recours. Les 
conditions objectives de l’infraction n’étaient pas contestées. La quotité de 
l’amende avait été fixée en tenant compte des critères jurisprudentiels, notamment 
du fait que le recourant exerçait des hautes fonctions dans les sociétés en question 
et qu’il devait connaître la portée de ses actes. 

16)  Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) le 19 décembre 2013, les contribuables ont saisi cette 
dernière d’un recours contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi 
qu’à celle des bordereaux d’amende notifiés le 10 août 2012. De plus, l’AFC 
devait être invitée à réviser la taxation des recourants concernant l’ICC et l’IFD 
2007. 

  Les faits avaient été constatés d’une manière inexacte et incomplète dès lors 
qu’ils n’avaient pas été tenu compte de l’absence de mention, lors de l’ouverture 
de la procédure de rappel d’impôts et de soustraction d’impôts, de la possibilité de 
refuser de collaborer et de déposer, ce qui constituait une violation des garanties 
procédurales. De même, la société ayant accordé le prêt simulé n’était pas la 
même lors de l’ouverture de ces procédures et lors du prononcé de l’amende. 
L’AFC connaissait les éléments pertinents, en particulier l’existence du prêt, avant 
l’entrée en force des taxations définitives IFC et ICC 2007 soit avant l’ouverture 
des procédures de rappel d’impôts et de soustraction fiscale. Ils n’avaient pas saisi 
la portée de leur acte avant d’être conseillé par une fiduciaire, en 2010. Ils avaient 
ensuite fait le nécessaire pour régulariser la situation. L’état de santé de 
M. A______ n’avait pas été pris en compte. 

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  Dans ces circonstances, les conditions nécessaires à ce qu’une amende leur 
soit infligée, tant en matière d’ICC que d’IFD, n’étaient pas remplies. En tout état, 
ils n’avaient eu aucune intention de soustraire des impôts et n’étaient pas 
conscients que les informations fournies dans leur déclaration d’impôt 2007 
pouvaient être incorrectes ou incomplètes. Subsidiairement, la quotité de l’amende 
était excessive et devait être sensiblement diminuée. 

17)  Le 24 février 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours, répondant à chacun 
des éléments évoqués par les recourants. 

18)  Le 14 mars 2014, les époux A______ ont exercé leur droit à la réplique, 
reprenant et développant leur argumentation antérieure. 

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation 
entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

  Pour qu'une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors 
être réunis: la soustraction d'un montant d'impôt, la violation d'une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_907/2012 précité consid. 5). Les deux premières conditions sont des 
éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute en est 
un élément constitutif subjectif (Pietro SANSONETTI, in Danielle YERSIN/ 
Yves NOËL (éd.), Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral 
direct, 2008, ad art. 175 n. 7 ss ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
2012, p. 586 ss n. 15 ss). 

3)  Les recourants font en premier lieu grief à l’AFC de ne pas les avoir 
informés de leurs droits lors de l’ouverture de la procédure en soustraction 
d’impôt, étant précisé que l’AFC ne conteste pas cette omission. 

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 a. Tant en matière d’ICC que l’IFD, le contribuable doit être informé, lors de 
l’ouverture d’une procédure pour soustraction d’impôt, de son droit de refuser de 
déposer et de collaborer (art. 76 al. 1 LPFisc ; art. 183 al. 1 LIFD). Ces 
dispositions visent à assurer les garanties en matière procédurale de l’art. 6 § 1 et 
§ 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -  RS 0.101), soit le droit à un procès 
équitable dans lequel le contribuable ne peut s’accuser lui-même et le droit à la 
présomption d’innocence. 

 b. La violation de cette obligation interdit à l’administration d’exploiter les 
moyens de preuve qui seraient obtenus par la contrainte dans le cadre de la 
procédure pour soustraction d’impôts. Elle n’empêche toutefois pas l’autorité 
d’exploiter les éléments qui existaient indépendamment de la volonté de la 
personne contre qui l’enquête est diligentée (ATF 138 IV 47 = JDT 2012 IV 292 
c. 2.6.1 ainsi que les références citées). 

  En l’espèce, l’ensemble des informations utilisées dans la procédure en 
soustraction d’impôts était connu de l’autorité avant l’ouverture de cette 
procédure et mentionné dans la lettre du 18 décembre 2009. Ultérieurement, les 
contribuables n’ont transmis aucune information à charge, utilisée dans le cadre 
des décisions litigieuses. 

  Cette violation des garanties procédurales n’ayant pas eu de conséquences, 
le grief sera écarté. 

4)  Les recourants soutiennent que la procédure en soustraction d’impôts n’a 
pas porté sur le prêt retenu dans les bordereaux d’amende litigieux. 

  Le courrier de l’AFC annonçant l’ouverture de la procédure pour 
soustraction d’impôts le 18 décembre 2009 indiquait que cette procédure visait 
« l’avance en c/c, consentie par E______ Sàrl à B______ SA (141'514 F), deux 
sociétés dont vous êtes actionnaires, comme un “ prêt simulé ” de la première en 
votre faveur, au moyen duquel vous avez fait un apport dissimulé de capital à la 
seconde. Cette créance est donc une prestation appréciable en argent, imposable 
au titre du revenu chez vous,… ». 

  Tant en matière d’ICC que d’IFD, les bordereaux d’amende portent la 
motivation suivante « vous avez bénéficié d’une prestation appréciable en argent 
de la part de votre société B______ SA sous la forme d’un prêt simulé ». 

  Cette dernière motivation apparaît certes lapidaire, voire imprécise. Elle vise 
cependant manifestement les mêmes éléments que ceux retenus dans le courrier 
du 18 décembre 2009. Les recourants l’ont parfaitement compris, dès lors que la 
réclamation qu’ils ont formée et son complément du 7 septembre 2012 
mentionnaient le remboursement de ce prêt et la régularisation de la situation. 

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  Ce grief sera en conséquence aussi écarté. 

5)  Les recourants reprochent ensuite à l’autorité intimée d’avoir connu 
l’ensemble des éléments sur lesquels se basent les amendes avant l’ouverture des 
procédures de rappel d’impôts et pour soustraction fiscale. 

  Cet argument ne saurait être suivi. L'autorité fiscale ne doit se livrer à des 
investigations complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la 
déclaration contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1225/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.1). C’est seulement 
lorsqu’il peut être reproché à l’autorité de taxation une éventuelle négligence 
grave dans le traitement du dossier, lorsqu’elle aurait dû se rendre compte d’un 
élément de fait essentiel à la lecture des indications contenues dans la déclaration 
ou des pièces, ou lorsqu’elle n’a pas procédé immédiatement aux investigations 
nécessaires alors que des éléments de fait importants ressortaient de manière 
évidente du dossier qu’elle perd son droit au rappel d’impôt (ATF 2C_104/2008 
précité ; Hugo CASANOVA, Le rappel d’impôt in RDAF 1999 2, p. 11 ; Hugo 
CASANOVA in Danielle YERSIN/Yves NOËL (éd.), Impôt fédéral direct, 
Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 151 n. 8 ss). 
Le contribuable ne peut pas empêcher un rappel d'impôt lorsque sa déclaration 
contient uniquement des inexactitudes qui sont décelables et non flagrantes. 

  Au moment de la taxation litigieuse, aucun élément figurant dans la 
déclaration ou dans le dossier des contribuables ne permettait à l'AFC de se rendre 
compte de l’opération triangulaire menée entre les sociétés impliquées et les 
recourants. Ce n’est qu’en confrontant les déclarations remplies par les sociétés, 
traitées par le service des personnes morales et celle remplie par les contribuables 
que les éléments litigieux pouvaient apparaître. Le fait de ne pas avoir repéré 
immédiatement cet élément, qui n’est pas flagrant ou évident, ne peut être qualifié 
de négligence grave dans le traitement du dossier. 

  Partant, ce grief sera aussi écarté. 

6)  Les recourants reprochent à l’autorité la durée de la procédure, en rappelant 
que celle concernant l’année fiscale 2006 avait été réglée en quelques semaines 
seulement. 

  Ce grief n’a aucune pertinence, dès lors que, en tout état, les délais de 
prescription et de péremption prévus par la législation cantonale et fédérale ne 
sont pas atteints. Les éléments de fait ressortant du présent arrêt démontrent que 
les contribuables ont sollicité de longs délais auxquels ils n’ont pas toujours donné 
suite. 

7)  Au surplus, la chambre administrative constate que les éléments nécessaires 
à la commission d’une soustraction fiscale sont remplis : les contribuables ont 

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omis d’indiquer dans leur déclaration un revenu correspondant à l’avance en 
compte courant réalisée par l’une à l’autre des sociétés qu’ils maîtrisaient et ainsi 
ont évité que ce revenu soit soumis à l’impôt dans le bordereau qui leur a été 
remis. L’intention - ou dans tous les cas le dol éventuel - de M. A______ est 
établi, dès lors qu’il avait des fonctions dirigeantes dans six sociétés dont il était 
propriétaire majoritaire du capital et qu’il devait se rendre compte que l’avance en 
compte-courant litigieuse lui permettait d’éviter que le revenu en question soit 
soumis aux impôts. 

  Les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction reprochée aux 
contribuables sont donc réalisés. 

8) a. En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la 
faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD, 56 al. 2 LHID et 
69 al. 2 LPFisc). 

 b. Il en découle qu’en présence d’une infraction intentionnelle sans 
circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt 
soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la 
faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction 
ou d’augmentation de sa quotité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 6.2). Il convient notamment de réduire le montant de 
l’amende lorsque le contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être 
considérée comme un cas de faute légère au sens de l’art. 175 LIFD (Diane 
MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 70). Dans 
la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende 
(ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 
15 mars 2013 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 précité consid. 
6.2) et la chambre administrative ne les censure qu’en cas d’excès dans l’exercice 
de ce pouvoir (ATA/410/2007 du 28 août 2007 consid. 20 ; ATA/317/2007 du 
12 juin 2007 consid. 7). Ces autorités doivent, dans le respect du principe de la 
proportionnalité, faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). 

 c. En l’espèce, l’AFC est à première vue restée dans le cadre du pouvoir 
d’appréciation que la loi lui accorde.  

  Cela dit, M. A______ démontre par pièce, pour la première fois devant la 
chambre administrative, les importants problèmes de santé dont il a souffert entre 
2008 et 2010, c’est-à-dire pendant la période au cours de laquelle la déclaration 
d’impôts litigieux a été remplie. Cet élément doit être pris en compte à sa 
décharge.  

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  Au vu de ce constat, la quotité des amendes sera diminuée aux trois quarts 
du montant des impôts éludés, tant en matière d’ICC que d’IFD. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Un émolument 
de CHF 750.- sera mis à la charge des recourants qui succombent largement et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2013 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 
novembre 2013 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2013 
en ce qu'il rejette le recours concernant la quotité des amendes fixées par bordereaux du 
10 août 2012 ;  

le confirme pour le surplus ; 

annule les bordereaux d'amende ICC et IFD du 12 août 2012 et renvoie la cause à 
l'administration fiscale cantonale pour établissement de nouveaux bordereaux d'amende, 
celle-ci correspondant au trois-quarts du montant d’impôt soustrait ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 750.- ; 

alloue à Madame et Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à 
la charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Bussard, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :