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**Case Identifier:** e9040eca-1b35-580e-aafb-4753d33b8055
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.03.2022 C/10793/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10793-2020_2022-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mars 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10793/2020 ACJC/436/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, République de Maurice, appelant d'un 
jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

24 février 2022, comparant par Me Patrick MOUTTET, avocat, ATHENA AVOCATS, 

boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de 

domicile,  

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me C______, avocat, ______ 
Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.  

 

- 2/4 - 

 

C/10793/2020 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 24 février 2022, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie 

d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 

Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 228'740 fr. (ch. 1), dans un 

délai de 30 jours (ch. 2) et dit qu'à défaut de paiement de ces sûretés dans le délai 

prescrit et après un éventuel délai supplémentaire octroyé à cette fin, la demande 

reconventionnelle serait déclarée irrecevable (ch. 3); 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 14 mars 2022, A______ a formé recours 

contre cette ordonnance, concluant à ce que le montant des sûretés soit fixé à un 

montant n'excédant pas 160'000 fr.; 

Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'il a invoqué 

que ne pas accorder ledit effet suspensif viderait le recours de son objet et que [la 

banque] B______ n'en subirait pas d'inconvénients; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ s'en est rapportée à justice sur la demande d'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 

mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le défaut de versement des sûretés en garantie des dépens entraînerait 

l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, et donc un préjudice qui peut être 

qualifié de difficilement réparable pour le recourant; 

- 3/4 - 

 

C/10793/2020 

Qu'à l'inverse l'octroi de l'effet suspensif ne causera vraisemblablement pas de préjudice 

difficilement réparable à l'intimée, qui n'en a pas invoqué et ne s'est pas opposé à la 

requête; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/10793/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTPI/103/2022 rendue le 24 février 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/10793/2020-11. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1  

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.