# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6843ba96-6305-57d6-a84d-9059c6b907b2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2017 / 976
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2017---976_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LW17.015723-171703

223 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 30 novembre 2017   

__________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
              M.             
Krieger et Mme Merkli, juges

Greffier
              :             
Mme              Bourckholzer 

 

 

*****

 

 

Art.
306 al. 2 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par B.A.________ et
C.A.________,
à Veytaux, contre la décision rendue le 2 août 2017 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant A.A.________.
 

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 2 août 2017, notifiée le 28 août 2017 à B.A.________ et C.A.________,
la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après : la justice de paix) a institué
une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de A.A.________, né le [...] 2000 (I), a nommé en qualité
de curatrice Me P.________, avocate, à Lausanne (II), a dit que la curatrice aura pour tâches
de représenter A.A.________ dans le cadre des prétentions civiles émises à son encontre
par les lésés et leurs assurances ensuite de sa condamnation pénale par jugement rendu
le 31 janvier 2017 par le Président du Tribunal des mineurs (III), a autorisé Me P.________
à plaider dans le cadre des procédures civiles qui seraient ouvertes contre A.A.________ selon
l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, la décision valant procuration avec droit de substitution (IV), a invité
la curatrice à remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité
(V), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC)
(VI) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de B.A.________ et C.A.________, solidairement
entre eux (VII).

 

             
En droit, la justice de paix a notamment retenu que B.A.________ et C.A.________ contestaient leur responsabilité
de chefs de famille, qu'ils entendaient faire supporter à leur fils A.A.________ la responsabilité
civile des dommages causés par celui-ci et qu'au nom du mineur, ils avaient entrepris des pourparlers
transactionnels avec les assurances des lésés afin de trouver des arrangements financiers.
La justice de paix a considéré que, dans ce cadre, on ne pouvait exclure que les parents de
A.A.________ privilégient leurs intérêts à ceux de leur fils et que, dès lors,
il existait un conflit d'intérêts, certes théorique, justifiant d'instituer la curatelle
mise en place en faveur de A.A.________. La justice de paix n'a pas nommé [...] mais Me ________
en qualité de curateur de représentation de l'enfant, considérant que [...], qui lui avait
signalé le cas de l'enfant, avait d'abord été désigné comme conseil d'office
du mineur dans le cadre de la procédure pénale instruite contre ce dernier, que les parents
de A.A.________ l'avaient ensuite mandaté pour les représenter auprès des assurances en
vue du règlement des prétentions civiles et qu'il pouvait y avoir, là également,
un conflit d'intérêts. Quant aux tâches confiées à la curatrice de représentation,
la justice de paix a dit qu'il incomberait à celle-ci de représenter A.A.________ dans le cadre
des prétentions civiles qui seraient émises à son encontre par les lésés et
leurs assurances, ensuite de sa condamnation pénale par jugement rendu le 31 janvier 2017 par le
Président du Tribunal des mineurs (cf. décision attaquée, p. 8).

 

 

B.             
Par acte du 27 septembre 2017, B.A.________ et C.A.________ ont recouru contre la décision de la
justice de paix du 25 août 2017 (recte : 2 août 2017), concluant à son annulation,
et ont requis l'octroi de l'effet suspensif au recours.

 

             
Par décision du 3 octobre 2017, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a admis
la requête d'effet suspensif au recours.

 

             
Par courrier du 24 octobre 2017, l'autorité de protection a renoncé à se déterminer,
se référant intégralement à la décision précitée.

 

             
Par courriers des 1er et 3 novembre 2017, le conseil des recourants a déposé en copie deux
pièces nouvelles, savoir un courrier de l'ECA du 30 octobre 2017 et une lettre de la Bâloise
Assurances du 2 novembre 2017.

 

             
Par déterminations du 21 novembre 2017, Me [...] a conclu au rejet du recours.

 

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

1.             
Né le [...] 2000, A.A.________ est le fils de B.A.________ et de C.A.________. 

 

2.             
Par écriture du 4 mai 2017, Me [...] a informé l'autorité de protection qu'il était
chargé de la défense pénale de A.A.________. Il a expliqué que, par jugement du 31
janvier 2017, dont il avait joint la copie du dispositif à son courrier, le Président du Tribunal
des mineurs (ci-après : le président du tribunal) avait constaté que A.A.________ s'était
rendu coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel
et tentative d'incendie intentionnel (I). Le président du tribunal avait également ordonné
une mesure d'assistance personnelle, confiée à N.________, éducatrice au Tribunal des
mineurs, ainsi qu'un traitement ambulatoire (II et III), avait infligé une peine de vingt demi-journées
de prestations personnelles avec sursis pendant un an à A.A.________ (IV) et avait renvoyé
[...], la [...], la [...] et [...] à agir par la voie civile (IV). Selon Me [...][...], si les prétentions
civiles n'avaient pas fait l'objet d'une procédure judiciaire, celles alléguées dans le
cadre de la procédure pénale s'étaient élevées à un total de 236'757 fr.
De son avis, les parents devaient répondre des actes de leur fils en leur qualité de chefs
de famille. Toutefois, par un courrier du 31 mars 2017, ceux-ci avaient contesté être civilement
responsables des dommages causés par leur enfant, considérant que A.A.________, âgé
de 14 ans au moment des faits, était capable de discernement, partant responsable civilement et
qu'il n'existait pas un rapport de causalité adéquate entre les dommages survenus et un défaut
de surveillance et de diligence de leur part. Se fondant sur une expertise déposée le 1er mars
2016, Me [...] avait estimé au contraire que A.A.________ n'était pas capable de discernement
au moment des faits. Au vu des circonstances, Me  [...] a requis l'institution d'une curatelle de
représentation en faveur de A.A.________.

 

             
En annexe au courrier de [...] figurait également une copie du rapport d'expertise psychiatrique
établi par le psychologue associé C.________ de l'Unité de pédopsychiatrie légale
de l'Institut de psychiatrie légale du CHUV du 1er mars 2016. En particulier, l'expert indiquait
que le manque de protection maternelle face à la maltraitance paternelle dont A.A.________ était
victime depuis de nombreuses années avait nourri chez lui une intense colère. Cette problématique
l'avait amené à commettre des actes incendiaires qui avaient pris naissance dans un contexte
familial carencé, directement influencé par l'absence de disponibilité des deux parents
qui étaient très pris par leur métier de restaurateur. Selon l'expert, ce manque de présence
s'exprimait à deux niveaux, tout d'abord sur le plan du partage au quotidien, du fait de l'activité
chronophage des parents, puis en termes de partages affectifs. Face à ses propres difficultés,
l'expertisé ressentait un profond sentiment de solitude. En raison de l'absence de ses parents,
partant d'un tiers faisant figure d'autorité, A.A.________ vivait une relation avec sa sœur
qui semblait également s'être constituée sur un mode conflictuel, la sœur aînée
ayant probablement dû endosser un rôle d'enfant parentifiée par délégation,
forme d'autorité que A.A.________ n'acceptait pas, l'estimant illégitime et non justifiée. 

 

3.             
Le 2 août 2017, l'autorité de protection a procédé aux auditions de [...], des parents
de A.A.________, assistés de leur conseil, Me Alex Wagner, et du témoin N.________.

 

             
Lors de leur comparution, les parents de A.A.________ se sont opposés à l'institution d'une
curatelle de représentation en faveur de leur fils, faisant valoir  qu'ils n'avaient pas de conflit
d'intérêts avec lui, qu'ils n'en étaient encore qu'au stade des pourparlers avec les assurances
et qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune action civile en lien avec leur responsabilité de chefs
de famille. Sur ce point, leur conseil a produit en copie des courriers des 16 septembre 2016 et 12 avril 2017
de la Bâloise Assurances et de l'ECA faisant état de possibilités d'arrangement. Bien
que refusant leur responsabilité de chefs de famille, les parents de A.A.________ se sont néanmoins
dits disposés à s'acquitter d'une partie du montant des dommages causés par leur fils.

 

             
Entendu séparément,  A.A.________ s'est déclaré prêt à rembourser
les montants dus en réparation des dommages causés. Il a ajouté espérer trouver un
arrangement avec les assurances et bénéficier d'une aide financière de ses parents dont
il a dit ignorer la position concernant les demandes des assurances. A.A.________ a considéré
que ses parents étaient en mesure de le défendre et que la désignation d'un curateur de
représentation n'était pas nécessaire.

 

4.             
Dans le courrier du 30 octobre 2017, transmis
en copie par le conseil des recourants à la Chambre de céans, l'ECA a indiqué avoir pris
note de la situation professionnelle de A.A.________ et de la proposition de règlement de ses parents,
précisant qu'elle n'avait pas pour but de faire supporter de lourdes charges financières à
ceux-ci en raison du comportement fautif de leur enfant, mais bien de faire comprendre au jeune responsable
les conséquences de ses actes. L'ECA a déclaré souhaiter parvenir à un arrangement
sous la forme d'une convention de remboursement, proposant que A.A.________ rembourse la somme de 10'000
fr. par mensualités de 50 ou 100 fr., ajoutant que, selon son expérience, de telles modalités
de remboursement étaient supportables par un jeune apprenti. A cet effet, l'ECA a transmis au conseil
une proposition de convention, l'invitant à la faire compléter, dater et signer par les parents
de A.A.________. 

             

             
Dans la lettre du 2 novembre 2017, également transmise en copie par dit conseil à la Chambre
de céans, la Bâloise Assurances a notamment indiqué prendre bonne note de la proposition
des parents de A.A.________ de régler pour solde de tout compte un montant de 4'000 fr., mais ne
pouvoir accepter un tel montant, trop insuffisant au regard des prestations versées par la compagnie,
se déclarant prête à accepter un montant à hauteur de 10'000 fr. pour solde de tout
compte. La Bâloise Assurance a déclaré accorder un délai de quinze jours aux parents
de A.A.________ pour examiner cette proposition. 

 

 

             
En droit :

 

 

1.             
Le recours est dirigé contre une décision instaurant une curatelle de représentation à
forme de l'art. 306 al. 2 CC.

 

1.1
              Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

 

             
              L’art.
446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd.,
Bâle 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43).

 

             
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p.
180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours
sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p.
182).

 

             
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).

 

1.2             
En l'espèce, interjeté en temps utile par les parents du mineur concerné, parties à
la procédure, le présent recours est recevable. Les pièces transmises en deuxième
instance le sont également si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.

 

             
              L'autorité
de protection et [...], signalant, se sont également déterminés (art. 450d al. 1 CC et
art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

 

             

2.

2.1             
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point
de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

 

2.2             
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

 

             
              En outre, aux termes de
l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé,
à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.

 

2.3             
Les parents, le signalant et l'enfant ont été entendus par la juge de paix le 2 août 2017,
préalablement à la décision attaquée, de sorte que la décision est formellement
correcte.

             

 

3.

3.1             
 Les recourants contestent la nécessité d'instituer une curatelle de représentation à
leur fils A.A.________, qui plus est confiée à un avocat étranger à l'affaire, des
arrangements financiers étant progressivement trouvés avec les parties civiles.

 

3.1.1             
 L'art. 306 al. 2 CC prévoit que, si, dans une affaire, les intérêts des père et
mère entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un
curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Une telle désignation doit intervenir
dans tous les cas où les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du représentant
légal (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 939, p. 624).

 

             
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; ATF 107 II 105, JdT
1982 I 106). La jurisprudence a notamment précisé qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'il
existe entre le tiers et le représentant légal des rapports personnels si étroits qu'il
faut prévoir que le comportement du représentant légal pourrait être influencé
par les égards qu'il pourrait avoir pour les intérêts de ce tiers (ATF 107 II 105 consid. 4,
JdT 1982 I 106).

             

             
L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du pouvoir de représentation
du parent (art. 306 al. 3 CC; Meier/Stettler, op. cit., n. 942, p. 625).

 

             
L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC).

 

3.1.2             
L’art. 333 al. 1 CC prévoit que le chef de famille est responsable du dommage causé par
les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes
atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité,
à moins qu’il justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention
commandée par les circonstances.

 

            
              Le chef de famille au
sens de l’art. 333 CC s’entend de la personne qui exerce l  ’autorité domestique
sur le mineur, en général les père et mère, mais aussi des parents ou connaissances
auprès de qui l’enfant se trouve pour une certaine durée (Girsberger, Basler Kommentar,
op. cit., n. 4 ad art. 333 CC). 

 

             
              Le contenu du devoir de
surveillance, au sens de l'art. 333 CC, ne peut pas être déterminé d'après des critères
rigoureux et absolus, mais doit être fixé en fonction des circonstances concrètes de la
cause (ATF 103 II 27 consid. 4). Si l'acte dommageable du mineur était imprévisible, on ne
saurait reprocher au surveillant de n'avoir pas fait preuve d'une attention dépassant la mesure
habituelle. Dans le cas contraire, ce sont les conditions locales, sociales et personnelles, en particulier
l'endroit considéré, l'âge et le caractère du mineur, ainsi que la nature du danger
auquel ce dernier expose autrui, qui permettront de constater une éventuelle violation du devoir
de surveillance (ATF 100 II 301 et les arrêts cités). 

 

             
              La responsabilité
du chef de famille est une responsabilité causale, à vrai dire adoucie, c’est-à-dire
avec possibilité de faire la preuve de son exonération. Tandis que, dans le cas de la responsabilité
de l’employeur (art. 55 CO) et de la responsabilité du détenteur d’animaux (art.
56 CO), la jurisprudence pose des critères élevés – la loi exige l’application
de toute l’attention commandée par les circonstances –, il est attendu du chef de famille
qu’il ait exercé sa surveillance de la manière usuelle et avec l’attention commandée
par les circonstances. La doctrine souligne donc avec raison que, dans la mesure où il s’agit
d’enfants et non de malades mentaux ou de personnes faibles d’esprit, on ne saurait soumettre
le chef de famille à des exigences exagérées, quand il s’agit de se libérer
de sa responsabilité. Cette différenciation se reflète également dans l’énoncé
comme d’ailleurs dans la systématique de la loi. L’art. 333 al. 3 CC contient ainsi
des prescriptions spéciales et plus strictes en ce qui concerne les malades mentaux et les faibles
d’esprit, tandis que, lorsqu’il s’agit d’enfants, seule la règle générale
en matière de responsabilité de l’art. 333 al. 1 CC est applicable (ATF 133 III 556 consid.
4, JdT 2008 I 247 et les références citées).

 

             
              L’expression «
de manière usitée » renvoie aux usages locaux (par exemple aux comportements en ville,
à la campagne ou à la montagne), à quoi s’ajoutent des habitudes générales,
valant pour l’ensemble du pays. Une mauvaise habitude ou un véritable abus ne saurait valoir
référence comme « manière usitée ». Pourtant les us et coutumes de la vie
quotidienne constituent la référence quand il s’agit d’objectiviser l’attention
requise. Par « circonstances », il faut entendre les circonstances du cas particulier. Outre
les conditions locales, sociales et personnelles, notamment l’âge, le caractère et la
maturité intellectuelle, il faut prendre en considération également les penchants particuliers,
les habitudes et les prédispositions de la personne placée sous l’autorité du chef
de famille (ATF 133 III 556 précité consid. 4 et les références citées).

 

             
Le devoir de surveillance ne comprend pas que la surveillance proprement dite ; il faut aussi prendre
toutes les mesures propres à empêcher des mineurs de causer un dommage prévisible. Par
rapport à des actes éventuellement dangereux, le chef de famille doit exhorter, instruire,
voire interdire (ATF 133 III 556 précité consid. 4 et les références citées).
Il doit être libéré de toute responsabilité lorsqu’aucun reproche ne peut lui
être fait dans le cadre de la surveillance de l’enfant (ATF 133 III 556 précité
consid. 6).

 

3.2             
 En l'espèce, le dossier ne comprend pas la motivation du jugement du Tribunal des mineurs du 31
janvier 2017. Il ressort toutefois du dispositif de cette décision que les parties civiles ont été
renvoyées à agir par la voie civile (ch. VII). On relève par ailleurs que dans le rapport
d'expertise du 1er mars 2016, le psychologue associé C.________ de l'Institut de psychiatrie légale
du CHUV retient qu'un manque de protection maternelle face à l'attitude paternelle maltraitante
dont l'enfant a été victime depuis de nombreuses années a nourri chez celui-ci une intense
colère et que le contexte familial carencé a été directement influencé par l'absence
de disponibilité des parents. Ainsi, l'expert s'appuie sur le fait que A.A.________ était souvent
livré à lui-même dès son entrée à l'école, sur le sentiment de profonde
solitude qu'il éprouvait, mais aussi sur l'autorité que sa sœur aînée exerçait
sur lui, laquelle se substituait à une autorité parentale absente en raison du travail forcené
des deux parents.

 

             
Les constatations de l'expert peuvent effectivement induire des prétentions pécuniaires contre
les parents en application de l'art. 333 al. 1 CC. Toutefois, il n'est pas aisé de déterminer
dans quelle mesure l'enfant ou les parents de celui-ci pourraient se voir réclamer tout ou partie
des montants allégués.

 

             
Selon les correspondances figurant au dossier, de même que d'après le recours et les pièces
produites, des accords financiers sont en passe d'être trouvés avec certains créanciers
; d'autres, en revanche, ne se sont pas encore manifestés. Quoi qu'il en soit, deux cas de figure
peuvent se présenter  : soit un règlement est trouvé avec toutes les parties civiles,
le cas échéant grâce à l'aide financière des parents du mineur, et la mission
d'un curateur de représentation se limitera à prendre acte des règlements financiers,
à en constater le caractère équilibré et à en faire rapport à la justice
de paix ; soit l'un ou l'autre des règlements ne pourra aboutir en raison, par exemple, de prétentions
financières trop élevées ou d'exigences inacceptables, et le risque que l'intérêt
du mineur se trouve en opposition avec celui de ses parents existera bel et bien. Dans ce dernier cas,
le conflit d'intérêts impose la désignation d'un curateur de représentation, d'autant
plus que l'appréciation du risque doit se faire de manière abstraite.

 

3.3             
Les recourants soutiennent encore que la nomination d'un curateur de représentation va rendre les
négociations plus difficiles et que la tâche du curateur telle que définie en page 8 de
la décision attaquée va imposer à la curatrice désignée de s'en prendre obligatoirement
aux parents du mineur, ce qui serait inadéquat, vu les démarches en cours, plutôt effectuées
pour le moment avec succès par les parents. 

 

             
Tout d'abord, le chiffre III du dispositif de la décision attaquée qualifie la tâche de
la curatrice de manière générale, ce qui devrait permettre à celle-ci de disposer
d'une marge de manœuvre certaine. Ensuite, il est effectivement possible, à la lecture du considérant
figurant en page 8 de la décision, que les premiers juges aient été trop péremptoires
dans la consigne donnée à la curatrice : si les recourants devaient poursuivre leurs démarches
envers les derniers créanciers et que ces démarches soient couronnées de succès,
permettant à leur fils d'échapper à une action civile, la curatrice sera dispensée
d'examiner une éventuelle responsabilité à forme de l'art. 333 CC ; si, en revanche,
A.A.________ devait se voir directement viser par une action civile, voire qu'un accord négocié
devait le mettre dans une situation grevant son avenir, la curatrice devrait examiner dans quelle mesure
la responsabilité du chef de famille serait également engagée. A cet égard, on rappellera
toutefois que le recours sur les motifs est irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649),
et que, comme cela figure plus haut, le chiffre III du dispositif peut être confirmé, la tâche
confiée à la curatrice restant correctement définie.

 

             
Par conséquent, bien fondée, la décision doit être confirmée. 

             

 

4.             
En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée.

 

             
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.

 

             
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à Me [...] le montant de 200 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC). 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge des recourants B.A.________ et C.A.________, solidairement entre eux.

 

             
IV.             
Les recourants B.A.________ et C.A.________, solidairement entre eux, verseront à [...] la somme
de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Alex Wagner (pour A.A.________ et C.A.________).

‑
              MeP.________,

-   
 Me [...],

-    
N.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :