# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bafb209-7cbb-56ff-a151-f383272ee3cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 C-4856/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4856-2007_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-4856/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

X._______, 
Y._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
Y._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4856/2007

Faits :

A.
Entré  en  Suisse  pour  y  demander  l'asile  en  1993  et  en  1997, 
X._______, ressortissant pakistanais né le 15 octobre 1959, a été mis 
au bénéfice de l'admission provisoire le 15 mai 2001, motifs pris que 
son  renvoi  était  inexigible  au  vu  de  son  état  de  santé  physique  et 
psychique  ainsi  que  du  risque  de  mauvais  traitements  encouru  au 
Pakistan. Le 3 mai 2004, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour 
en marge du contingentement.

B.
Le 10 février 2005, la femme et les enfants de X._______ ont déposé 
une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès de 
l'ambassade  helvétique  à  Islamabad,  aux  fins  de  regroupement 
familial. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 
SPOP) n'a rejeté cette requête,  le  25 août  2006,  qu'à l'encontre de 
Y._______,  fils  aîné  de  l'intéressé,  né  le  1er juin  1984.  Le  recours 
interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif vaudois 
a été déclaré irrecevable le 14 novembre 2006.

Par formulaire rempli le 10 octobre 2006, X._______ a invité son fils 
Y._______ à venir trois mois en Suisse et s'est porté garant des frais 
de séjour jusqu'à concurrence de Fr. 20'000.-.

Par  courrier  du  11  octobre  2006,  les  autorités  communales 
concernées ont fait parvenir au SPOP leur préavis négatif concernant 
ladite invitation.

C.
Le  26  février  2007,  Y._______  a  sollicité  auprès  de  l'ambassade 
précitée l'autorisation d'entrer en Suisse afin d'effectuer une visite de 
deux mois à sa famille établie dans ce pays. Il a déclaré être étudiant 
et a joint à sa demande divers documents.

Par écrit du 5 mars 2007, X._______ a déclaré inviter son fils pour un 
séjour de trois mois et a précisé que l'intéressé rentrerait au pays au 
plus tard à l'échéance du visa requis.

Ayant  refusé  de  délivrer  ledit  visa,  la  représentation  suisse 
susmentionnée a transmis le dossier à l'ODM pour décision formelle.

Page 2

C-4856/2007

Par  courrier  du  29  mai  2007,  les  autorités  du  lieu  de  domicile  de 
X._______ ont  fait  parvenir  au SPOP divers renseignements fournis 
par  celui-là  quant  à  la  demande de visa  en  question. X._______  a 
ainsi relevé qu'il s'agissait, pour son fils Y._______, de venir en Suisse 
pour la première fois afin d'y visiter sa famille au terme de ses études. 
Il a précisé que l'intéressé n'avait pas de parenté au Pakistan, ni dans 
d'autres  pays. Il  a  indiqué  qu'il  se  portait  garant  de  son fils  et  qu'il 
comptait l'héberger durant ledit séjour. Il a versé en cause une copie 
de son contrat  de bail,  ainsi  que divers bulletins de salaire. Lors de 
l'envoi de son dossier à l'ODM, le SPOP a émis, le 8 juin 2007,  un 
préavis défavorable quant à la délivrance d'un visa à l'intéressé.

D.
Le 15 juin  2007,  l'ODM a refusé l'autorisation  d'entrée en  Suisse à 
Y._______.  Il  a  estimé  que  le  retour  du  prénommé  dans  son  pays 
n'était  pas  suffisamment  assuré  eu  égard  à  la  situation  socio-
économique prévalant au Pakistan ainsi  qu'à la situation personnelle 
du requérant.

E.
Agissant le 16 juillet 2007 par l'entremise de leur mandataire, Rauf et 
Y._______  ont  recouru  contre  la  décision  précitée,  concluant  à  son 
annulation  et  l'octroi  du  visa  sollicité,  subsidiairement  à  ce  que  la 
cause soit  renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision. Ils  ont soutenu 
que le prononcé de l'ODM du 15 juin 2007 était arbitraire. Ils ont fait 
valoir que bien que  la plupart de la famille de Y._______ se trouvât en 
Suisse,  celui-ci  avait  également  de  la  parenté  au  Pakistan,  dont  le 
soutien lui permettait de jouir d'un niveau de vie supérieur à celui de 
ses  compatriotes.  En  outre,  X._______  s'est  prévalu  de  son  bon 
comportement, précisant par ailleurs qu'il était diabétique et ne pouvait 
se rendre dans sa patrie sans mettre en péril sa santé.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis  du  27  septembre  2007.  Il  a  pour  l'essentiel  rappelé  les 
arguments avancés dans la décision attaquée et souligné que le retour 
de  Y._______  dans  sa  patrie  paraissait  d'autant  moins  assuré  qu'il 
avait  précédemment  tenté  d'obtenir  une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse.

Page 3

C-4856/2007

G.
Bien qu'invités à prendre position, les recourants n'ont pas déposé de 
réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204)  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

Page 4

C-4856/2007

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Leur  recours,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  légaux,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Le visa doit notamment être refusé à l'étranger qui ne présente pas les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr).

3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 OEArr).

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). En outre, il y a lieu de souligner à 
cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à 
l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf.  art. 4 LSEE  en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr  ;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24  ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in  : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, Ausländerrecht,  Bâle/ 

Page 5

C-4856/2007

Genève/Munich 2002, n. 5.28ss ; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.

4.1 L'ODM a refusé d'autoriser  l'entrée en Suisse de Y._______,  au 
motif  que sa sortie du pays à l'échéance du visa sollicité n'était pas 
suffisamment assurée.

4.2 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  OEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a en outre démontré,  dans des cas analogues, que de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songent plus à retourner 
dans leur patrie  ou dans leur  pays de résidence et  que,  nonobstant 
leur engagement à quitter le territoire à l'échéance de l'autorisation, ils 
n'hésitent  pas  à  utiliser  tous  les  moyens  juridiques  mis  à  leur 
disposition pour prolonger leur séjour dans ce pays. Il n'est pas rare, 
en  effet,  que des  personnes entrées  en Suisse pour  motif  de  visite 
mettent à profit leur séjour pour y entreprendre des études, y chercher 
un  emploi  ou  y  demeurer  à  un  titre  quelconque.  Une  demande 
d'autorisation d'entrée pour tourisme ou visite peut  ainsi  représenter 

Page 6

C-4856/2007

un  moyen  détourné  de  faciliter  la  venue  en  Suisse  de  personnes 
désirant en réalité s'y établir durablement.

5.
Il ne faut pas perdre de vue que la situation socio-économique difficile 
prévalant  au  Pakistan  ainsi  que  les  disparités  économiques 
considérables  existant  entre  la  Suisse  et  ce  pays  (dont  le  PIB  par 
habitant s'élève à USD 817.26 [source : site internet du Département 
fédéral des affaires étrangères : www.eda.admin.ch > Représentations 
> Asie > Pakistan > La République islamique du Pakistan en bref, mis 
à jour le 1er octobre 2008 et consulté le 26 novembre 2008]) peuvent 
s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa 
patrie, en ce sens que ces conditions de vie relativement difficiles ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la 
population. Cette  tendance  est  encore  renforcée  lorsque,  comme in 
casu, les personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un 
réseau social (parents, amis) préexistant.

Aussi, pour ce seul motif déjà, l'autorité intimée pouvait légitimement 
émettre des craintes quant au départ de Suisse de Y._______.

6.

6.1 Toutefois,  comme il  a  été  relevé  ci-avant,  la  seule  situation  du 
pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à 
la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en compte.

6.2 Au vu de la situation personnelle du requérant, le TAF ne saurait 
exclure qu'après son arrivée en territoire helvétique, il ne soit tenté de 
demeurer en Suisse, ne serait-ce que temporairement.

Il ressort des pièces du dossier que Y._______ a achevé ses études 
entre février  et mai  2007. Pour le surplus,  les documents versés en 
cause  ne  contiennent  aucune  donnée  relative  au  type  de  formation 
acquise par le prénommé ou à son entrée dans le monde du travail. En 
particulier, le dossier en mains du TAF ne renferme pas d'éléments qui 
établiraient  que  Y._______  serait  au  bénéfice  d'une  formation  lui 
conférant des compétences telles qu'il ne pourrait les mettre en valeur 
que dans sa patrie – ce qui aurait constitué un élément fort en faveur 
d'un retour au Pakistan. Force est donc de constater que l'intéressé, 
qui  a  pourtant  achevé  ses  études,  ne  peut  se  prévaloir  d'attaches 

Page 7

http://www.eda.admin.ch/

C-4856/2007

professionnelles  stables  avec  son  pays  d'origine.  En  revanche, 
X._______  possède  en  Suisse  deux  restaurants  (cf.  recours  du  19 
septembre 2006 contre la décision du SPOP du 25 août 2006 refusant 
l'entrée  en Suisse et  une  autorisation  de séjour  pour  regroupement 
familial à Y._______, p. 3s.) et pourrait par conséquent sans difficulté y 
employer son fils.

De plus, dans leur pourvoi du 16 juillet 2007, les recourants invoquent 
que Y._______ possède un réseau familial au Pakistan, dont le soutien 
lui  permet  de  jouir  d'un  niveau  de  vie  supérieur  à  celui  de  ses 
compatriotes.  Ces  allégués  ne  sont  toutefois  corroborés  par  aucun 
élément  de preuve concret,  les intéressés se  limitant  à  les  avancer 
sans donner davantage de précisions. Ainsi, aucun détail n'est fourni 
sur  les conditions de logement de Y._______, sur sa vie familiale et 
sociale, ses relations, ses loisirs ou sur tout  autre élément propre à 
démontrer qu'il retournerait au Pakistan après son séjour en Suisse. Il 
est  dès  lors  permis  de  douter  que  le  requérant  dispose  réellement 
dans son pays de conditions de vie telles qu'elles le dissuaderaient de 
s'installer  durablement  en  Suisse,  cela  d'autant  plus  que  dans  les 
renseignements fournis au SPOP en mai 2007, X._______ a fait valoir 
que son fils n'avait d'autre famille que ses proches établis en Suisse. 

C'est  le lieu de souligner que Y._______ est un célibataire de vingt-
quatre  ans  et  qu'au  vu  du  dossier,  il  ne  possède  pas  d'attaches 
familiales  ou  sentimentales  particulièrement  étroites  avec  sa  patrie. 
Sous  cet  angle,  il  lui  serait  donc  relativement  aisé  de  se  créer  de 
nouvelles conditions d'existence en Suisse.

De surcroît, alors que la femme et les enfants de X._______ ont tous 
sollicité, en février 2005, l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour 
en  Suisse  au  titre  du  regroupement  familial,  seule  la  requête  de 
Y._______ a été rejetée (cf. let. B supra). Il  ne peut donc être exclu 
qu'une  fois  sur  territoire  helvétique,  le  prénommé ne  décide  de  s'y 
installer à demeure, dès lors que telle avait déjà été son intention par 
le passé, que l'ensemble des membres les plus proches de sa famille 
y  résident  et  qu'il  pourrait  donc,  le  cas  échéant,  s'appuyer  sur  ce 
réseau familial préexistant pour s'établir dans ce pays. 

6.3 En outre, force est de constater que, dans la demande déposée 
par Y._______ le 26 février 2007, celui-ci  a sollicité une autorisation 
d'entrée en Suisse pour y effectuer une visite de deux mois. Or, dans 

Page 8

C-4856/2007

ses écritures des 10 octobre 2006 et 5 mars 2007, X._______ a, quant 
à  lui,  déclaré  inviter  son  fils  pour  un  séjour  de  trois  mois.  Ces 
déclarations contradictoires contribuent à faire douter de la sortie de 
Suisse du requérant à l'échéance du visa sollicité.

7.
Le  désir  exprimé  par  Y._______,  au  demeurant  parfaitement 
compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa  famille  ne 
constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa (cf. consid. 
3.2  ci-dessus).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue,  sembler 
sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays 
où  résident  des  membres  de  sa  famille.  Il  convient  toutefois  de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu  du  nombre  important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la 
personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne  quitte  pas  la  Suisse  au 
terme  de  son  séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une 
politique d'admission très restrictive et, par conséquent, à procéder à 
une sévère limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations 
ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une  incidence  importante  dans 
l'appréciation du cas particulier.

8.
Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la 
bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en 
Suisse,  ont  invité  un  tiers  domicilié  à  l'étranger  pour  un  séjour 
touristique  et  se  sont  engagées  à  garantir  les  frais  y  relatifs  et  le 
départ  de  leur  invité.  Les  assurances  données  en  la  matière  sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même – celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention 
que  peut  manifester  une  personne  de  retourner  dans  son  pays  à 
l'issue de  son séjour,  voire  son  engagement  formel  à le  faire,  n'ont 
aucune force juridique et ne suffisent pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005  du  30  septembre  2005  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).

Page 9

C-4856/2007

9.
ll  convient  encore  de  relever  qu'en  l'espèce,  un  refus  d'autorisation 
d'entrée n'a pas pour conséquence d'empêcher Y._______ de voir sa 
famille  vivant  en  Suisse,  les  intéressés  pouvant  tout  aussi  bien  se 
rencontrer  hors  de  ce  pays,  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre 
pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer. 

A cet égard, X._______ n'a pas prouvé, rapport médical à l'appui, que 
le diabète dont il  souffre l'empêcherait de voyager et de se rendre à 
l'étranger  pour  une  durée  limitée.  Il  n'a  pas  non  plus  allégué  ni  a 
fortiori démontré, au cours de la présente procédure, qu'il ne pourrait à 
l'heure actuelle, pour un autre motif, se rendre dans sa patrie pour y 
visiter son fils. 

10.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
Suisse  de  Y._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans ce pays en sa faveur.

Ainsi,  par  sa  décision  du  15  juin  2007,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète. En outre, ladite décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 
63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

C-4856/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 21 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier x xxx xxx en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier VD xxxxx en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

Page 11