# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4f5769c-b666-5129-a09c-b34351f24fde
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 193
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---193_nodate.html

## Full Text

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
3 mars 2015

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              Mmes             
Charif Feller et Crittin Dayen 

Greffier
:                           
M.              Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
265 al. 1 et 322 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 février
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec F.________,
à [...], G.________,
à [...], et A.________,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 février 2015, rendue à la suite de la requête
formée le même jour par F., G.________ et A.________, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en application de l’art. 265 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), a interdit à V.________
d’installer un mobil-home ou d’établir résidence de toute autre manière sur
les parcelles n° [...] de la Commune de [...] ainsi que sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (I), donné ordre à V.________ d’évacuer les
parcelles susmentionnées de tout matériel et de tous véhicules, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (II), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles
(III), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera
en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V). 

 

2.             
Par acte du 23 février 2015, V.________ a
formé un recours contre cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation. Il a en
outre sollicité « un effet suspensif de six mois de manière à disposer du temps
nécessaire à trouver des solutions adaptées aux divers problèmes en présence ».

 

             
Le recourant a par ailleurs produit une procuration aux termes de laquelle il « autorise et
mandate MM. [...] et [...], coordinateur romand et président de l’Association [...], pour
obtenir toute information utile pour [l’]aider à résoudre les divers problèmes qui
[l’]accablent ». Il a notamment déclaré souhaiter que l’Association [...]
reçoive copie des documents le concernant.

 

3.
              Le
CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris
en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16
ad art. 273 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées ; Juge délégué
CACI 5 septembre 2014/463 c. 3a). 

 

             
En l’espèce, en tant qu’il est dirigé contre un ordre d’évacuation prononcé
à titre superprovisionnel en application de l’art. 265 CPC, le recours est irrecevable. 

 

             
Au surplus, l’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire,
de sorte que l’ordre d’évacuation a pris effet dès la notification de l’ordonnance
au recourant, intervenue le 11 février 2015. 

 

4.             
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, la requête d’effet
suspensif étant sans objet. 

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). 

 

             
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d’effet suspensif est sans objet.

 

 

 

 

 

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
V.________

-             
Me Jean-Michel Henny (pour F., G.________ et A.________)

‑             
l’Association [...]

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

 

             
Le greffier :