# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98ff1317-79cb-59e9-9a5d-38e62e6afeec
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_02_28.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_02_28.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_02_28.pdf

## Full Text

IIIe Cour administrative. Séance du 26 mars 2002. Statuant sur le recours interjeté le 
11 février 2002 (3A 02 28) par X, contre la décision rendue le 20 décembre 2001 par 
la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière 
(CMA), (retrait du permis de conduire / excès de la vitesse fixée pour certains 
genres de véhicules) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

Le  27  septembre  2001,  à  10h58,  X  circulait  sur  l'autoroute  A1,  au  volant 
d'une  voiture  tirant  une  remorque.  Lors  d'un  contrôle,  il  fut  constaté  que  la 
vitesse  maximale  autorisée  pour  ce  type  de  convoi  était  dépassée  de  42 
km/h, marge de sécurité déduite. 

Par  lettre  du  15  novembre  2001,  la  CMA  a  avisé  X  de  l'ouverture  d'une 
procédure 
devrait 
que 
vraisemblablement donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 

l'infraction 

commise 

signalant 

en 

lui 

Dans ses observations du 10 décembre 2001, l'intéressé a précisé qu'il tirait 
une  petite  remorque  vide,  et  qu'il  n'avait  pas  dépassé  la  vitesse  générale 
autorisée sur les autoroutes. Il a fait valoir que son permis de conduire lui est 
indispensable  pour  ses  déplacements  professionnels,  et  pour  se  rendre  de 
son domicile à son lieu de travail, le trajet de Y à Z n'étant pas desservi par 
les transports en commun. 

Par décision du 20 décembre 2001, la CMA a prononcé le retrait du permis 
de  conduire  de  X  pour  la  durée  d'un  mois,  motif  pris  qu'il  avait  effectué  un 
dépassement important de la vitesse prescrite, susceptible de compromettre 
la  sécurité  de  la  route,  au  sens  de  l'art.  16  al.  2  de  la  loi  sur  la  circulation 
routière  (LCR;  RS  741.01).  Elle  a  souligné  les  bons  antécédents  de 
l’intéressé, titulaire de son permis de conduire depuis 1966.  

Par lettre postée le 11 février 2002 à l'adresse de la CMA, X a recouru contre 
cette  décision.  Il  fait  valoir  qu'il  n'a  pas  compromis  la  sécurité  routière  en 
circulant,  dans  une  colonne,  à  la  même  vitesse  que  les  autres  usagers  de 
l'autoroute. 

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E. 

La CMA a transmis ce courrier au Tribunal administratif, comme objet de sa 
compétence,  tout  en  proposant  le  rejet  du  recours,  en  se  référant  à  sa 
décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier. 

En droit: 

1. 

Interjeté le 11 février 2002 contre une décision notifiée le 14 janvier 2002, le 
recours de X l’a été dans le délai et les formes minimales prescrits (art. 79 al. 
1  à  81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF 
150.1). 

Partant, le recours est recevable à la forme. 

2.  a)  En  application  de  l'art.  32  al.  2  LCR,  le  Conseil  fédéral  a  fixé,  à  l'art.  5  de 
l'ordonnance  sur  les  règles  de  la  circulation  routière  (OCR;  RS  741.11),  les 
limitations  de  vitesse  imposées  à  des  catégories  spéciales  de  véhicules. 
Cette  disposition  prévoit  que,  sous  réserve  d'une  limitation  de  vitesse 
maximale  inférieure  à  celle  fixée  de  manière  générale  à  l'art  4a  OCR,  la 
vitesse maximale de certains genres de véhicules est limitée à 80 km/h pour 
les  voitures  automobiles  légères  tirant  une  remorque,  dont  le  poids  total 
n'excède  pas  1000  kg  (let.  a,  3ème  par.).  L'alinéa  3  de  cette  disposition 
précise que ces limites de vitesse doivent être observées sur les parcours où 
des  signaux  indiquent  une  limite  supérieure.  Enfin,  selon  l'art.  5  al.  4  OCR, 
commet  une  infraction  à  une  règle  de  la  circulation  le  conducteur  qui 
dépasse la vitesse maximale prescrite pour la catégorie à laquelle appartient 
son véhicule, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur roulant dans une descente. 

b)  En  l'espèce,  il  n’est  pas  contesté  que  le  recourant  circulait  sur  l'autoroute  à 
122  km/h,  marge  de  sécurité  déduite,  au  volant  d'une  automobile  tractant 
une  remorque,  alors  que  la  vitesse  maximale  autorisée  pour  ce  genre  de 
convoi  est  de  80  km/h.  Partant,  il  a  manifestement  enfreint  les  dispositions 
précitées, de sorte qu'une mesure administrative devait être prononcée à son 
endroit. 

3.  a)  Selon l'art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR, le permis de conduire peut être retiré 
au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation routière, a 
compromis  la  sécurité  de  la  route  ou  incommodé  le  public.  Par  cette 
disposition,  la  loi  fixe  les  motifs  du  retrait  dit  facultatif  (art.  31  al.  1  de 
l'ordonnance sur l'admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière;  OAC;  RS  741.51).  L'art.  16  al.  al.  2,  2ème  phrase,  LCR  permet 
cependant  à  l'autorité  de  n'infliger  qu'un  avertissement  dans  un  cas  de  peu 

 
 
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de  gravité.  Selon  l'art.  31  al.  2  OAC  et la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
pour juger si un cas est de peu de gravité, il faut prendre en considération la 
gravité  de  la  faute  commise  et  la  réputation  du  contrevenant  en  tant  que 
conducteur;  la  gravité  de  la  mise  en  danger  du  trafic  n'est  prise  en  compte 
que dans la mesure où elle est significative pour la faute. Lorsque la faute est 
légère  et  que  le  contrevenant  jouit  depuis  longtemps  d'une  réputation  sans 
taches en tant que conducteur, le prononcé d'un simple avertissement n'est 
pas exclu même si l'atteinte à la sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 
561).  Il  ne  saurait  en  revanche  être  question  de  tenir  compte  des  besoins 
professionnels de l'intéressé, ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de 
mesurer la durée du retrait (cf. art. 33 al. 2 OAC). 

Par ailleurs, compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 
al.  3  let.  a  LCR,  le  conducteur  qui,  par une violation grave des règles de la 
circulation,  crée  un  sérieux  danger  pour  la  sécurité  d'autrui  ou  en  prend  le 
risque (retrait dit obligatoire). Dans sa jurisprudence (ATF 105 Ib 118 = JdT 
1979  I  404  n°  14),  le  Tribunal  fédéral  souligne  que  le  retrait  obligatoire  du 
permis est subordonné à la double gravité de la faute commise et de la mise 
en  danger  (concrète  ou  abstraite  accrue)  qui  en  est  résultée.  La  précision 
contenue  dans  l'art.  32  al.  2  OAC  correspond  à  la  définition  de  l'infraction 
réprimée  sur  le  plan  pénal  par  l'art.  90  ch.  2  LCR.  Le  Tribunal  fédéral  tient 
aujourd'hui ces deux notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 
285 = JdT 1995 I 678). L'élément constitutif de l'art. 90 ch. 2 LCR est réalisé 
en  cas  de  violation  grossière  d'une  règle  fondamentale  de  la  circulation 
routière et de mise en danger abstraite ou concrète de la sécurité d'un autre 
l'art.  90  ch.  2  LCR  exige  un 
usager  de 
comportement  sans  scrupules  ou  gravement  contraire  aux  règles  de  la 
circulation, découlant à tout le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 
84 c. 2a = JdT 1992 I 759 ss). 

la  route.  Subjectivement, 

b)  En l'occurrence, la faute commise par le recourant ne peut en aucun cas être 
considérée comme légère. Rien ne justifie en effet de traiter différemment un 
excès de vitesse par rapport à une limitation de vitesse générale d'un excès 
de vitesse ayant trait à une limitation frappant un type particulier de véhicules 
(cf. RDAF 1985 175 ss); dans les deux cas, il s'agit d'une infraction délibérée 
à une règle similaire et impérative du code de la route. Or, de jurisprudence 
constante,  un  dépassement  de  plus  de  30  km/h  de  la  vitesse  générale  sur 
une autoroute constitue une faute grave (cf. ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99). 
En  l'espèce,  en  dépassant  de  42  km/h  la  vitesse  maximale  autorisée  pour 
une automobile tirant une remorque, le recourant a sciemment et gravement 
contrevenu  aux  exigences  liées  à  la  conduite  de  ce  type  de  véhicules.  Vu 
l'importance  de  l'excès  de  vitesse,  sa  faute  doit,  à  l'évidence,  être  qualifiée 
de grave, ce qui exclut, par principe, le prononcé d'un simple avertissement, 

 
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nonobstant  les  excellents  antécédents  du  recourant  comme  conducteur  de 
véhicules automobiles. 

4.  a)  Le  recourant  ne  conteste  pas  avoir  commis  la  faute  qui  lui est reprochée; il 
estime néanmoins que l'excès de vitesse commis n'était pas susceptible de 
compromettre la sécurité de la route, dans la mesure où il n'a pas dépassé la 
vitesse  générale  autorisée  sur  les  autoroutes  et  qu'il  a  circulé  à  la  même 
allure que les autres usagers de la voie publique. Ce point de vue n'est pas 
pertinent. 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le retrait du permis est 
obligatoire,  en  application  de  l'art.  16  al.  3  let.  a  LCR,  dès  que  le 
dépassement  de  la  vitesse  sur  une  autoroute  atteint  35  km/h.  Ces  chiffres 
s'appliquent  lorsque  les  conditions  de  circulation  sont  favorables  et  que  le 
conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste (ATF 124 II 
97 p. 99 s; 123 II 106 consid. 2c p. 112 s; SJ 1999 I 21 consid. 2a p. 23). Ces 
considérations gardent toute leur valeur même pour les limitations de vitesse 
édictées  principalement  pour  des  raisons  de  protection  de  l'environnement, 
mais  dont  l'application  augmente  également  la  sécurité  du  trafic.  Autrement 
dit,  la  gravité  de  la  mise  en  danger  causée  par  un  excès  de  vitesse  ne 
dépend en aucun cas des raisons pour lesquelles la limitation a été édictée 
(JdT 1987 I 396, consid. 3c). Le danger provient en effet bien plus du fait que 
beaucoup  d'automobilistes  s'avèrent 
incapables  d'adapter  de  manière 
raisonnable la vitesse de leurs véhicules aux circonstances. C'est pour parer 
à  ce  danger  que  les  pouvoirs  publics  édictent  des  limitations  de  vitesse, 
chaque  limite  représentant  le  seuil  à  partir  duquel  naît  le  danger.  Celui-ci 
peut être insignifiant lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est lui-
même  minime,  mais  il  grandira  au  fur  et  à  mesure  que  la  vitesse  sera  plus 
élevée (cf. not. RDAF 1985 175, consid. 3) 

En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le législateur a limité la vitesse des 
automobiles légères tirant une remorque à des fins de pure sécurité du trafic, 
compte tenu des risques spécifiques liés à la conduite de tels convois. Il est 
notoire  en  effet  qu'en  cas  de  vitesse  inadaptée ou excessive de ce type de 
véhicules, la maîtrise en devient aléatoire. 

b)  En  circulant  à  122  km/h  alors  que  la  vitesse  est  limitée  à  80  km/h,  le 
recourant  a  ainsi  gravement  compromis  la  sécurité  de  la  route.  Que  cette 
mise  en  danger  ne  se  soit  heureusement  pas  concrétisée  relève  du  cas 
purement  fortuit  qui  ne  saurait  profiter  au  contrevenant.  Du  reste,  sous 
l'angle pénal, le recourant a été condamné, par ordonnance du 18 décembre 
2001,  à  une  amende  de  fr.  1'200.-  plus  les  frais,  fondée  sur  l'art.  90  ch.  2 
LCR.  Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  à  ce  propos  que  lorsque  l'appréciation 

 
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juridique  de  l'infraction  dépend  étroitement  de  l'appréciation  de  fait  que  le 
juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative, celle-ci, en appliquant 
le  droit,  sera  également  liée  par  la  qualification  juridique  des  faits  du 
jugement pénal (ATF 119 Ib 158ss = SJ 1994 p. 47). 

c)  Autrement  dit,  l'importance  de  l'excès  de  vitesse  commis  par  le  recourant 
imposait le retrait obligatoire de son permis de conduire. Cela étant, dans la 
mesure  où  il  s'agit  du  premier  retrait  du  permis  de  conduire  prononcé  à 
l'endroit du précité, il n'est pas déterminant que la CMA ait fondé sa mesure 
sur l'art. 16 al. 2 LCR, et non sur l'art. 16 al. 3 let. a LCR comme elle aurait 
pourtant  dû  le  faire;  dans  les  deux  cas  en  effet  la  durée  du  retrait  doit  être 
déterminée au regard de l'art. 17 al. 1 let. a LCR. 

5.  a)  A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, l'autorité qui retire un permis de conduire 
ou  un  permis  d'élève  conducteur  fixera  selon  les  circonstances  la  durée  de 
ce retrait; elle sera cependant d'un mois au minimum. 

L'art. 33 al. 2 OAC précise que la durée du retrait d'admonestation est fixée 
surtout en fonction de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en 
tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité de conduire 
de tels véhicules. 

L'autorité  administrative  doit  en  outre  se  réserver  la  possibilité  de  réprimer 
toutes les fautes, des plus légères aux plus graves. Pour se conformer à ce 
principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait 
d'admonestation  est,  dans  chaque  hypothèse  visée  à  l'art.  17  al.  1  LCR, 
supérieure au minimum légal prescrit par cette norme. Ce n'est que de cette 
façon,  en  appréciant  les  circonstances  particulières  d'un  cas  d'espèce, 
qu'elle pourra réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum 
légal, lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de 
conduire  un  véhicule  automobile  ou  les  bons  antécédents  du  contrevenant 
commandent  que  l'on  s'écarte  de  la  durée  normale  du  retrait  (M.  PERRIN, 
Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg, 1982, p. 190; JdT 1978 
I 399 n°12a; JdT 1992 I 700 n°26). 

b)  En fixant à un mois la durée du retrait du permis de conduire du recourant, la 
CMA  s'en  est  tenue  au  minimum  légal  de  l'art.  17  al.  1  let.  a  LCR.  Cette 
décision - clémente - prend en compte l'ensemble des circonstances du cas 
et, en particulier, les excellents antécédents du contrevenant. Certes, la Cour 
de  céans  est  bien  consciente  des  inconvénients  professionnels  que  devra 
subir ce dernier en raison du retrait de son permis de conduire. Ceux-ci sont 
cependant  liés  à  la  mesure  admonitoire  et  ils  participent  à  la  fonction 
éducative de celle-ci. Pour le reste, il importe de rappeler qu'en commettant 

 
 
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un important excès de vitesse, le recourant a délibérément pris le risque non 
seulement  de  mettre  en  danger  sa  propre  sécurité  et  celle  des  autres 
usagers de la voie publique, mais également de se voir retirer son permis de 
conduire. Il ne peut dès lors s'en prendre qu'à lui-même s'il doit maintenant 
en subir les conséquences. Aussi, pendant la durée du retrait de son permis, 
le recourant devra organiser son activité professionnelle de manière à n'avoir 
pas à conduire personnellement de véhicules automobiles. 

6.  a)  Vu les considérants qui précèdent, la Cour constate que la décision attaquée 
est conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle devrait 
en  outre  permettre  d'atteindre  les  buts  recherchés  par  une  mesure 
d'admonestation  qui  sont  d'amender  le  conducteur  et  d'éviter  les  récidives 
(art. 30 al. 2 OAC). Partant, il y a lieu de rejeter le recours interjeté par X et 
de confirmer la décision de la CMA. 

b)  Le  recourant  ayant  succombé,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  sa 
charge, conformément à l'art. 131 CPJA, et fixés selon les art. 1 et 2 du tarif 
du  17  décembre  1991  des  frais  de  procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (RSF 150.12). 

301.63;301.64.1