# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef887a57-be3d-5897-8dd6-07b4591f8e5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2002 A/1056/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1056-2001_2002-06-25.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1056/2001-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SI X S.A. 

représentée par Me Nicolas Piérard, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

 

 et 

 

SOCIETE D'ART PUBLIC 

 

 et 

 

 

FONDATION T. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1056/2001-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.   La SI X S.A. (ci-après: la SI), dispose, depuis le 

1er septembre 1964, d'un droit de superficie d'une durée 

de nonante ans, grevant la parcelle N° 2873, feuille 65 

du cadastre de la commune de Genève, section Plainpalais.  

 

2.  La fondation T., entreprise de droit public, est 

propriétaire de cette parcelle. 

 

3.   En 1967, la SI a fait construire une 

station-service sur la parcelle précitée.  

 

4.  Depuis 1969, la SI loue à la société Y S.A. 

(ci-après : la société Y) le bâtiment comprenant la 

station-service ainsi que le terrain attenant. 

 

5.  Le 15 décembre 1998, la société Y a requis du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après: DAEL) l'autorisation de démolir la 

station-service existante de même que l'autorisation d'en 

construire une nouvelle avec un restaurant et un tunnel 

de lavage. 

  

6.  La procédure d'autorisation a fait l'objet de 

différentes étapes.  

 

  La Ville de Genève, la commission des monuments de 

la nature et des sites (ci-après: la CMNS) et le 

conservateur des monuments ont tous trois donné un 

préavis défavorable au projet présenté. La fondation T., 

propriétaire de la parcelle, s'est quant à elle dite 

favorable au principe de la reconstruction. 

 

  Par courrier du 20 décembre 1999, le DAEL a écrit 

à la société Y que le chef du département n'entendait pas 

donner suite au préavis de la CMNS. Cependant, ce dernier 

a, le 17 janvier 2000, avisé la société Y de l'intention 

de la Société d'art public (ci-après: la SAP) de saisir 

le Conseil d'Etat d'une demande de classement, et l'a de 

ce fait conseillée d'envisager une modification du projet 

en prévoyant le maintien de tout ou partie des 

dalles-champignon existantes. 

 

  Le projet modifié a reçu un préavis favorable du 

conservateur des monuments, contrairement à la SAP qui 

l'a désapprouvé. 

  - 3 - 

 

 

 

 

7.  Par décision du 28 août 2000, le Conseiller d'Etat 

chargé du DAEL a délivré l'autorisation de construire 

requise, aucune demande de classement n'ayant été déposée 

dans l'intervalle. 

 

8.  Par requête du 25 septembre 2000 adressée au 

Conseil d'Etat, la SAP a sollicité de celui-ci 

l'ouverture d'une procédure de classement portant sur la 

parcelle 2873 et son édifice. 

  

  A l'appui de sa requête, la SAP a soutenu 

principalement que la station-service, réalisée par 

l'ingénieur zurichois Heinz Hossdorf, se caractérisait 

par une structure dont l'élément de base était un 

champignon en béton à tête hexagonale. Assemblés entre 

eux ces champignons formaient une nappe de couverture 

continue, dont la trame modulaire triangulaire offrait 

des possibilités de croissance dans de multiples 

directions. Cette structure offrait une grande 

flexibilité. Elle était en outre unique dans son genre à 

Genève et constituait une référence structurelle et 

plastique pour l'architecture des années 1960-1970.     

 

9.  Invitée par le Conseiller d'Etat le 26 octobre 

2000 à présenter ses observations sur la procédure de 

classement, la fondation T. s'est déclarée favorable au 

projet modifié de la société Y prévoyant le maintien 

partiel des dalles "champignons" existantes. Elle a 

constaté que la construction était vétuste et ne 

répondait plus aux normes de sécurité, lois et règlements 

en vigueur à Genève, et que la SI ne serait pas, par 

manque d'intérêt et de moyens financiers, en mesure de 

faire face à un classement. 

 

10.  Pour sa part, la SI s'est vivement opposée à la 

demande de classement contestant la pertinence des motifs 

invoqués à l'appui de la requête. En effet, le bâtiment 

litigieux ne pouvait être considéré comme un monument, si 

bien qu'une telle mesure serait de nature à consacrer une 

violation des garanties constitutionnelles de la 

propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie. 

 

11.  Par courrier du 21 février 2001, la Ville de 

Genève a émis un préavis favorable au classement de la 

station-service existante au motif qu'elle était un 

exemple de l'architecture audacieuse des années soixante, 

tant sur le plan de la conception technique "voile en 

béton" que pour sa rationalisation. Ce dernier était en 

  - 4 - 

 

 

 

outre mentionné dans le guide d'architecture de MM. André 

Corboz, Jacques Gubler et Jean-Marc Lamunière. De 

surcroît, in casu les recourants n'envisageaient pas de 

changement d'affectation.  

 

12.  Le 24 avril 2001, la CMNS a préavisé favorablement 

la mesure de classement sollicitée par 7 voix pour, 3 

voix contre et 4 abstentions.  

 

  Il est apparu que la station-service faisait 

l'objet d'une étude auprès de l'Institut d'architecture. 

Le bâtiment était en bon état et il était techniquement 

possible de le maintenir. Enfin, un des membres de la 

commission rappelait qu'elle avait préalablement pris 

position soit pour un maintien total, soit pour une 

démolition complète de la station-service. 

 

13.  Consultée, la SAP, dans sa prise de position du 28 

juin 2001, a soutenu que les mesures visant à protéger le 

patrimoine contemporain se multipliaient en Suisse comme 

à l'étranger, et observait en particulier à Genève une 

importante mobilisation des milieux concernés ces deux 

dernières années en faveur de la protection juridique du 

patrimoine contemporain.  

 

14.  Par arrêté du 19 septembre 2001, le Conseil 

d'Etat, se fondant sur les préavis favorables au 

classement recueillis dans le cours de la procédure, 

ainsi que sur la jurisprudence des tribunaux relative à 

la protection du patrimoine culturel, a statué 

favorablement sur la demande de classement. 

 

15.  Par acte du 22 octobre 2001, la SI recourt auprès 

du Tribunal administratif.  

 

  Elle conclut principalement à l'annulation de 

l'arrêté du Conseil d'Etat. Elle invoque en particulier 

une violation de son droit de propriété et de sa liberté 

économique, une violation du principe de la bonne foi de 

l'administration, et in fine une constatation inexacte et 

incomplète des faits pertinents. Ses arguments seront 

repris en détail ci-après dans la mesure utile. 

 

16.  Le 2 janvier 2002, le DAEL a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de l'arrêté du Conseil 

d'Etat. Ses arguments seront repris dans la mesure utile. 

 

17.  Lors de la comparution personnelle du 7 mars 2002, 

il est apparu, selon les propos du conservateur des 

  - 5 - 

 

 

 

monuments, que l'ouvrage avait une certaine valeur à 

titre de témoin, cependant la commission n'était pas 

unanime sur ce point. En effet, la protection du 

patrimoine architectural moderne était en phase 

d'évolution et faisait l'objet d'un large débat. Le DAEL 

quant à lui n'avait pas souhaité contredire les membres 

de la CMNS sur l'opportunité du classement. 

 

  La SI a relevé que le projet modifié de la société 

Y prévoyant le maintien partiel des dalles-champignon 

n'avait pas reçu l'aval de la CMNS. Elle était toutefois 

prête à déposer un projet modifié conservant certains 

éléments des "dalles-champignon". 

 

18.  Lors de l'audience d'enquêtes du même jour, M. F. 

B. a été entendu à titre de témoin en tant que 

responsable du réseau des stations-service la société Y 

en Suisse romande. Selon ses propos, une transformation 

ne saurait être envisageable dans le cas d'espèce, les 

structures existantes, soit en particulier les "dalles 

champignon" ne permettant pas de satisfaire les besoins 

de la clientèle actuelle et par conséquent d'assurer à la 

société exploitante une rentabilité nécessaire à sa 

survie. De plus, une hauteur de 4,5 mètres était 

nécessaire à garantir la sécurité des transporteurs; 

cette obligation ressortait de normes européennes. La 

partie "shop" ne devait pas être négligée car elle 

permettait d'augmenter considérablement le chiffre 

d'affaires d'une station-service.  

 

  Il a ajouté que la société Y était d'accord de 

conserver une partie des "dalles-champignon". 

   

19.  Lors de cette même audience, les parties ont 

déclaré renoncer à d'autres mesures d'instruction ainsi 

qu'à un second échange d'écriture. 

 

20.  Le 16 avril 2002, le juge délégué a interpellé la 

SAP et la fondation T.. 

 

21.  La SAP a conclu au rejet du recours. Elle a à 

nouveau relevé la nécessité de protéger le patrimoine 

architectural du XXème siècle, joignant à ses écritures 

une recommandation du Conseil de l'Europe sur ce point. 

Elle a cité, à titre de modèle, la Ville de Zurich et 

constaté qu'une tendance à la protection de ce type de 

patrimoine s'étendait à toute la Suisse. En outre, le 

classement litigieux ne saurait empêcher la poursuite de 

l'activité de la station-service. 

  - 6 - 

 

 

 

 

22.  La fondation T. n'a pas pour sa part souhaité 

s'exprimer, le courrier du tribunal de céans lui 

impartissant un délai au 17 mai 2002 étant demeuré sans 

réponse. 

      

23.  Le 23 mai 2002, les parties ont été avisées de ce 

que la cause était gardée à juger. 

 

24.  La fondation T. n'a à nouveau pas réagi à ce 

courrier. 

 

 

 EN DROIT  

 

 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ- 

E 2 05; art. 64 al.1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés 

les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et 

les antiquités immobilières situés ou découverts dans le 

canton, qui représentent un intérêt archéologique, histo-

rique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les 

  - 7 - 

 

 

 

terrains contenant ces objets ou leurs abords. 

 

  Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 

définit le champ d'application dans lequel l'autorité 

doit agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 

1503). 

 

 b. S'agissant de la notion de monument, un certain 

nombre de critères stables ont été établis par la légis-

lation, la doctrine et la jurisprudence. D'abord, un 

monument est toujours un bâtiment, fruit d'une activité 

humaine. Ensuite, tout monument doit être oeuvre digne de 

protection du fait de sa signification historique, artis-

tique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 

historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de 

déterminer si les caractéristiques présentées par le 

monument le rendent digne de protection, d'après leur 

connaissance et leur spécialité. A ce titre, il suffit 

qu'au moment de sa création, le monument offre certaines 

caractéristiques au regard des critères déjà vus pour 

justifier son classement, sans pour autant devoir être 

exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 

devenir significatif du fait de l'évolution de la 

situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les 

particularités du bâtiment doivent au moins apparaître 

aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 

populaire sans trop s'en écarter (ATA S. du 8 février 

2000 et les références citées; P. VOGEL, La protection 

des monuments historiques, 1982, p. 24 et les références 

citées). 

 

3.  Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 

antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 

peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 

au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 

 

4.  Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 

vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 

personnellement. Il est invité à formuler ses 

observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 

 

  L'association ayant requis le classement est 

partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 

observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 

al. 3 LPMNS). 

 

  La commune du lieu de situation est également con-

sultée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement 

général d'exécution de la loi sur la protection des 

  - 8 - 

 

 

 

monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 

- RLPMNS - L 4 05.01). L'autorité compétente pour émettre 

le préavis est le Conseil administratif (art. 48 let. h 

de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 

1984 - B 6 05). 

 

  Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du 

préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d du règlement 

général d'exécution de la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 

- RLPMNS - L 4 05.01). 

  

5.   Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

administratif, les préavis des organismes appelés à se 

prononcer sur un projet selon la législation genevoise 

n'ont qu'un caractère consultatif (ATA P. du 5 mai 1998; 

APV du 24 mars 1998; CIA du 23 octobre 1997). 

 

  Le préavis de la CMNS a un poids certain dans 

l'appréciation qu'est amenée à faire l'autorité de 

recours, lorsque la consultation de la CMNS est imposée 

par la loi comme dans  le cas d'espèce (ATA APV du 6 

février 2001 et les jurisprudences citées). 

 

  Dans le cas d'espèce, le pouvoir d'appréciation du 

Tribunal admnistratif est plus étendu dans la mesure où 

la prise de position de la commission, dans son préavis, 

n'a pas été unanime sur la question de l'opportunité du 

classement, la protection du patrimoine architectural 

moderne étant sujette à de larges débats selon les 

déclarations du conservateur des monuments à l'audience 

de comparution personnelle du 7 mars 2002.   

 

6.  La question de savoir si l'ouvrage litigieux 

mérite d'être qualifié de monument au sens de l'article 4 

LPMNS peut rester indécise. En effet, pour être classé, 

un bâtiment doit certes répondre à la condition de 

monument; cependant, si cette condition est 

indispensable, elle ne saurait être suffisante. Une 

classification doit encore apparaître comme justifiée, 

soit que l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé. 

 

7.  Dans son opposition à la mesure de classement, la 

recourante invoque notamment une violation de la garantie 

de la propriété ainsi que de la liberté économique. Selon 

elle, le Conseil d'Etat, en classant la station-service, 

n'a pas respecté le principe de la proportionnalité et a 

procédé à une pesée arbitraire et inéquitable des 

intérêts en présence l'obligeant à conserver un bâtiment 

  - 9 - 

 

 

 

inexploitable commercialement et condamné à fermer à plus 

ou moins long terme.  

 

8.  a.  Le classement constitue une restriction de droit 

public à la propriété garantie par l'article 26 alinéa 1 

de la Constitution fédérale (Cst.). Or, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, les restrictions du 

droit de propriété ordonnées en vue de la protection des 

monuments répondent en principe à l'intérêt public (ATF 

126 I 219 consid. 2c p. 221; ATF 120 Ia 270 consid. 4a p. 

275; 118 Ia 384 consid.5a p. 388/389; 115 Ia 370 

consid.3a p. 373).  

 

 b. L'intérêt public prévaut, en principe, sur 

l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale 

du bâtiment (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 120 Ia 270 

consid. 6c p. 285; 109 Ia 257 consid. 5d p. 263).  

 

 c. Aux termes de l'article 27 alinéa 1 de la Cst., la 

liberté économique est garantie. En vertu de l'article 27 

alinéa 2 Cst., cette liberté comprend notamment le libre 

choix de la profession, le libre accès à une activité 

économique lucrative privée et son libre exercice 

(A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, 2000, vol. II, Les droits 

fondamentaux, p. 307, n° 584). Elle peut être comprise 

comme un droit individuel imposant à l'Etat de s'abstenir 

d'intervenir dans la sphère d'activité des agents privés. 

Toutefois, comme la garantie de la propriété, la liberté 

économique peut être restreinte à certaines conditions. 

En l'espèce, si la validité des restrictions affectant 

les deux droits fondamentaux en présence est subordonnée 

à certaines conditions communes, telles que l'existence 

d'une base légale et le respect du principe de la 

proportionnalité, les motifs d'intérêt public opposables 

à chacun des droits ne sont pas identiques. Alors que les 

limitations à la propriété peuvent être fondée sur des 

motifs très variés, y compris des considérations de 

politique économique, la limitation de l'activité ne doit 

pas, sous réserve d'habilitation constitutionnelle 

spéciale, s'appuyer sur de tels motifs (J.-F. AUBERT, 

Traité de droit constitutionnel suisse 1967, p. 179 ss). 

Les mesures restrictives sont soit fédérales, soit 

cantonales (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. 

cit. 343 ss et 350 ss). 

 

 d. Le principe de la proportionnalité implique que 

l'intérêt public pris en considération soit suffisamment 

important pour primer sur l'intérêt privé des 

  - 10 - 

 

 

 

propriétaires et que la restriction n'aille pas au-delà 

de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt 

public visé par le législateur (ATF 122 I 236 consid. 

4e/bb p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43). 

 

9. a. En l'espèce, la recourante ne remet pas en 

question l'existence d'une base légale. Seul reste à 

déterminer s'il existe un intérêt public propre à 

justifier une telle mesure, et si oui dans quelle mesure 

ce dernier justifierait un classement compte tenu des 

intérêts privés de la recourante. 

 

 b. Au vu des différents préavis qui ont entouré le 

présent classement, il apparaît que ce sont 

principalement des solutions d'ordre technique, 

développées à l'occasion de la construction de la 

station-service, qui ont retenu l'attention des divers 

organismes consultés, faisant valoir l'intérêt de la 

structure des "dalles-champignon" pour sa grande 

flexibilité et sa rationalisation. 

 

  La station-service était en outre représentative 

d'un type de construction des années soixante-septante. 

 

  En l'espèce, il n'est pas contesté que la 

station-service présente un certain intérêt architectural 

ou historique, et qu'il existe un intérêt public à la 

conservation du patrimoine architectural moderne. 

  

  Cependant, il ressort tant du préavis de la CMNS 

que de l'audience de comparution personnelle du 7 mars 

2002, que la CMNS n'était de loin pas unanime quant à 

l'intérêt public à classer la station-service. En effet, 

il est résulté du vote que si sept membres de la 

commission étaient favorables au classement, trois s'y 

étaient opposés et quatre s'étaient abstenus. Le 

conservateur des monuments est venu confirmer ces 

divergences, expliquant que la protection du patrimoine 

architectural moderne était en pleine évolution et 

sujette à un large débat.  

 

  De surcroît, l'attitude du département et du 

Conseil d'Etat dénote clairement que durant toute la 

procédure d'autorisation de construire, laquelle a duré 

près de deux ans, elles auraient eu toute latitude pour 

classer. En effet, elles n'étaient point sans ignorer 

l'intérêt porté par la SAP à la station-service, cette 

dernière ayant annoncé, bien avant d'en déposer la 

demande, son intention de requérir le classement. Dès 

  - 11 - 

 

 

 

lors, si ces autorités avaient estimé opportun et 

nécessaire de classer la station-service, elles auraient 

pu le faire, et n'auraient pas octroyé les autorisations 

de construire. 

   

    En l'espèce, il n'y a pas d'intérêt public 

suffisant au classement. En effet, les solutions 

techniques développées dans la construction du bâtiment 

sont certes intéressantes mais n'apparaissent pas en soi, 

au vu des différents organismes consultés, d'une qualité 

ou originalité telles qu'elles supplantent l'intérêt 

privé du recourant à une exploitation rentable de la 

station-service. Dans ces circonstances, le Tribunal 

estime qu'un maintien partiel de la structure, tel que 

proposé dans le projet modifié, suffirait à conserver un 

exemple des qualités structurelles d'un tel bâtiment et 

considère qu'une conservation totale constituerait une 

atteinte excessive aux droits de la recourante. 

  

  Au surplus, quand bien même on admettrait un 

intérêt public au classement, ce dernier entraînerait 

pour la recourante une restriction disproportionnée à son 

droit de superficie. Il la priverait, à plus ou moins 

brève échéance, de tout usage du bâtiment, compte tenu du 

fait que la station, en l'état, est vouée à disparaître 

et qu'aucune activité de substitution n'apparaît viable 

au vu de son emplacement et des contraintes techniques 

qu'elle comporte.     

10.  Les griefs de violation du principe de la bonne 

foi de l'administration et d'une constatation inexacte et 

incomplète des faits pertinents peuvent rester indécis, 

le recours ayant été admis. 

 

11.  Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 

CHF 2'000.- conjointement et solidairement à la charge de 

l'Etat de Genève et de la SAP sera allouée à la 

recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 octobre 2001 par la SI X S.A. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 19 septembre 2001; 

 

   au fond : 

 

  - 12 - 

 

 

 

   admet le recours; 

 

   annule l'arrêté du Conseil d'Etat 

du 19 septembre 2001; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   alloue à la recourante une 

indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge 

conjointement et solidairement de l'Etat de Genève et de 

la Société d'Art Public; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Nicolas Piérard, avocat de la recourante, au Conseil 

d'Etat de la République et canton de Genève, à la Société 

d'Art Public et à la fondation T.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

  

      M. Tonossi    F. Paychère 

  - 13 - 

 

 

 

   

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    M. Oranci