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**Case Identifier:** 37f664ac-50b3-5a32-aa7d-2d49783d5408
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2024 A/1297/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1297-2024_2024-05-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1297/2024-FPUBL ATA/627/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 mai 2024 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 

représenté par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

B______ intimée 

représentée par Me Bettina NAVRATIL, avocate 

 

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A/1297/2024 

Vu la décision de la B______ (ci-après : la commune) du 28 février 2024 résiliant les 

rapports de service de A______ avec effet au 31 mai 2024 et libérant celui-ci de son 

obligation de travailler avec effet immédiat ; que ses prestations étaient globalement 

satisfaisantes, voire très satisfaisantes en particulier dans les domaines techniques, jusqu’en 
2022 ; que la situation s’était nettement détériorée dès le début de l’année 2023 ; qu’elle lui 
avait demandé le 10 mai 2023 d’améliorer son mode de fonctionnement, « pesant » et ne 
répondant pas aux attentes de la commune ; que la confiance à son égard était alors ébranlée ; 

que la situation n’était plus supportable ni pour lui ni pour sa hiérarchie et ses collègues ni 
pour la commune, et qu’en cas de survenance de nouveaux problèmes, la commune prendrait 
une décision quant à son avenir ; qu’un avertissement lui avait encore été adressé le même 
jour à la suite d’un incident ; qu’aucun changement d’attitude au niveau du savoir-être 
n’avait par la suite été observé, que ses relations avec ses collègues et les partenaires ne 
s’étaient pas améliorées et que la conduite de l’élaboration du plan directeur communal avait 
dû lui être retirée ; qu’il persistait à violer ses devoirs statutaires ; que le lien de confiance 
avait été irrémédiablement rompu ; 

vu le recours interjeté le 15 avril 2024 par A______ auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 

décision, concluant au constat de la nullité de la résiliation des rapports de service, 

subsidiairement à son annulation et à sa réintégration et en cas de refus à ce que la commune 

soit condamnée à lui verser une indemnité équivalant à 24 mois de traitement brut avec 

intérêts ; 

qu’il a expliqué que la décision était nulle ; qu’il était en arrêt de travail pour cause de 
maladie depuis le 10 janvier 2024 ; qu’il avait, à la demande de l’assurance perte de gain de 
la commune, été examiné durant 1h35 le 21 février 2024 par le docteur C______, psychiatre 

FMH, lequel avait estimé dans un rapport du 28 février 2024 qu’il n’existait pas d’incapacité 
de travail en lien avec une maladie ; que la commune l’avait aussitôt licencié sans 
l’interpeller au sujet de ce rapport ; qu’à réception, le 11 mars 2024, du certificat prolongeant 
l’arrêt de travail elle avait maintenu sa position ; qu’il avait dû longuement insister pour que 
l’assureur lui remette une copie du rapport du psychiatre ; qu’il avait contesté auprès de ce 
dernier le 8 avril 2024 les conclusions du rapport, son entretien avec le Dr C______ n’ayant 
porté que sur ses relations avec son employeur et l’examen visuel du médecin s’étant fondé 
uniquement sur son apparence, occultant entièrement la tristesse et la dépression qui le 

rongeaient au quotidien ; qu’un certificat du docteur D______, psychiatre FMH, du 29 mars 
2024 mettait en évidence des signes et symptômes évoquant fortement un trouble dépressif 

caractérisé s’inscrivant dans l’évolution d’un trouble de l’adaptation avec manifestations 
anxieuses ; que son médecin traitant avait estimé le 26 mars 2024 que son état de santé 

nécessitait la prise en charge par un psychiatre dans un contexte de troubles de l’anxiété et 
de dépression avec insomnies ; que son droit d’être entendu avait été violé, faute pour la 
commune de l’avoir interpellé à réception du rapport du psychiatre de l’assureur ; que les 
faits avaient été établis de manière inexacte et incomplète ; que la commune avait abusé de 

son pouvoir d’appréciation ; 

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qu’à titre préalable, l’effet suspensif devait être restitué au recours – l’art. 79 al. 2 du 
statut du personnel de la B______ du 12 novembre 2013 (statut - LC 07 151) disposant que 

la décision portant sur le licenciement était exécutoire nonobstant recours ; que compte tenu 

de son âge, 60 ans, de ses chances limitées de retrouver un emploi et de son état de santé, 

son intérêt privé à la suspension de l’effet de la décision attaquée devait prévaloir ; qu’il 
avait en outre été licencié en période de maladie, de sorte que son intérêt à garder son poste 

primait ; que son recours n’était pas dénué de chances de succès ; 

que le 2 mai 2024, la commune a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif ; que le recourant avait été en arrêt maladie le 10 octobre 2023 alors que la date 

pour l’entretien de service initialement fixée au 9 octobre 2023 avait été reportée à sa 
demande au 11 octobre 2023 ; qu’il avait été apte au travail entre le 1er novembre 2023 et le 
9 janvier 2024, soit durant une période où son conseil  avait demandé des informations et 

des documents ainsi que des reports de délais pour qu’il puisse exercer son droit d’être 
entendu ; qu’il avait à nouveau été malade à compter du 10 janvier 2024, soit la première 
date utile à laquelle le conseil administratif se réunissait pour décider de la suite à donner 

aux rapports de travail ; que le séquencement des arrêts maladie et de l’aptitude au travail du 
recourant étaient systématiquement tombés, à chaque fois et au jour près, sur des échéances 

procédurales cruciales ; que ces coïncidences étaient trop nombreuses pour que l’incapacité 
dont se prévalait le recourant fût crédible ; que les arrêts-maladie avaient également 

interpellé l’assureur perte de gain, qui avait ordonné une expertise médicale dont les 
conclusions étaient limpides : le recourant ne présentait pas d’incapacité de travail en lien 
avec une maladie ; que le licenciement n’avait ainsi pas été notifié en temps inopportun ; 
que la réintégration ne pouvait être imposée à la commune, laquelle avait d’ores et déjà 
annoncé qu’elle ne le réintégrerait en aucun cas ; que le recourant ne pouvait ainsi prétendre 
qu’à une éventuelle indemnité et ne subissait aucun préjudice irréparable ; 

que le 16 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions ; qu’un projet de 
décision avait été préparé en vue de la séance du conseil administratif du 17 janvier 2024, 

de sorte qu’il était douteux que sa détermination du 8 janvier 2024 avait été réellement prise 
en compte ; que ses droits avaient été largement bafoués, ce qui imposait la restitution de 

l’effet suspensif ; que les coïncidences dont se prévalait la commune ne remettaient pas en 
cause les avis professionnels de ses médecins et revenaient une fois de plus à nier l’impact 
des agissements coupables de la commune sur sa santé ; 

que le 17 mai 2024 les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 

de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de  

ceux-ci, par un juge ; 

 que l'art. 66 LPA prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 

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ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 

de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 

du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 

à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 

à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

qu’en l’espèce, l’art. 79 al. 2 du statut prévoit que la décision portant sur les sanctions 
disciplinaires ou le licenciement est exécutoire nonobstant recours ; 

que si le recourant devait obtenir gain de cause au fond, la chambre de céans ne pourrait 

contraindre la commune à le réintégrer et ne pourrait que lui allouer une indemnité 

correspondant au plus à 24 traitements mensuels (art. 79 al. 3 et 4 statut) ; qu’ainsi la 
restitution de l’effet suspensif reviendrait à octroyer au recourant plus que ce qu’il pourrait 
obtenir au fond, ce qui n’est pas envisageable s’agissant de mesures provisionnelles et doit 
pour ce motif déjà conduire au rejet de la requête ; 

que le recourant fait valoir son intérêt personnel à conserver son emploi, en raison de 

son âge et de la difficulté à retrouver une emploi ; qu’il ne fournit cependant aucune 
information sur sa situation financière et les ressources dont il disposerait ; 

que la commune peut se prévaloir de la jurisprudence constante de la chambre de céans 

en matière de résiliation des rapports de service, selon laquelle l'intérêt public à la 

préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt financier du recourant à 
percevoir son salaire durant la procédure (ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 

du 28 avril 2021 et les références citées) ; 

 que les griefs du recourant appellent une instruction, la réponse au fond de la commune 

devant encore parvenir à la chambre de céans ; 

 qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 qu’en particulier la pertinence du grief de nullité reposant sur la capacité de travail 
n’apparaît, pas de prime abord et sans préjudice de l’examen au fond, s’imposer de façon 
manifeste compte tenu de l’existence d’une expertise ordonnée par l’assureur perte de gain, 
dont la pertinence est contestée par le recourant, mais dont celui-ci n’a produit qu’un extrait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/227/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/466/2021

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d’un peu plus d’une page, expertise que la chambre de céans devrait pouvoir examiner dans 
son intégralité pour pouvoir peser les griefs que le recourant lui adresse ; 

 que la requête de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

invite le recourant à produire une copie complète de l’expertise du Dr C______ du 26 février 
2024 ; 

réserve le sort des frais de la procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue 

du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

 

communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant ainsi qu'à 

Me Bettina NAVRATIL, avocate de la B______. 

 
 
 

 La vice-présidente : 
 
 
 
 

F. PAYOT ZEN RUFFINEN 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :