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**Case Identifier:** 6de60205-9a79-54e9-a1d1-9b1cb11bd54b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2008 C-1234/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1234-2006_2008-05-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-1234/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______ et B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Décompte final de comptes de sûretés.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1234/2006

Faits :

A.
Les  20  et  10  décembre  1991  respectivement,  A._______, 
ressortissant  croate  né  en  1962,  ainsi  que  son  épouse  B._______, 
ressortissante  serbe  née  en  1963,  et  leurs  enfants  communs  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse. En sa qualité de requérante 
d'asile, la famille de A._______ et B._______ a été attribuée au canton 
de  Fribourg.  Par  décision  du  2 septembre  1992,  l'autorité  fédérale 
compétente  a  refusé  de  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  aux 
intéressés  et  a  ordonné  leur  admission  provisoire  en  Suisse  en 
application  de l'arrêté  du Conseil  fédéral  du  18 décembre 1991 (ci-
après : l'arrêté du 18 décembre 1991).

En date du 15 octobre 1998, il a été signifié à la famille de A._______ 
et B._______ que par décision du 25 février 1998, le Conseil fédéral 
avait  décidé  de  lever  l'admission  provisoire  collective  dont  ils 
bénéficiaient en raison de l'arrêté du 18 décembre 1991. Un délai au 
30 avril 1999 leur a été imparti pour quitter la Suisse.

Agissant le 30 décembre 1998 par l'entremise de Me André Clerc, les 
intéressés  ont  sollicité  de  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR  ; 
actuellement : ODM) qu'il leur reconnaisse la qualité de réfugié et leur 
octroie l'asile. Par décision du 15 janvier 1999, l'office fédéral a refusé 
d'entrer  en  matière  sur  cette  requête,  la  considérant  par  ailleurs 
comme  une  deuxième  demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse  des  intéressés  et  a  ordonné  son  exécution  dans  un  délai 
échéant au 29 janvier 1999 [sic].

Dans le cadre du recours interjeté le 18 février 1999 par le mandataire 
des intéressés auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile  (CRA)  contre  cette  décision,  l'autorité  intimée  est  revenu 
partiellement sur la décision entreprise, le 30 janvier 2001, suite à la 
décision du 1er mars 2000 d'admettre provisoirement certains groupes 
de  personnes,  pour  autant  qu'il  n'existe  aucun  motif  d'exclusion 
(ci-après  :  l'Action  humanitaire  2000),  et  a  ordonné  leur  admission 
provisoire en Suisse.

Par décision du 9 avril 2001, la famille de A._______ et B._______ a 
été  mise  au  bénéfice  d'autorisations  de  séjour  délivrées  par  les 
autorités fribourgeoises.

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Par décision du 18 mai 2001 la CRA a rayé du rôle le recours dont elle 
avait été saisie, suite au retrait du pourvoi.

B.
Par  courrier  du  14  août  2003  expédié  directement  aux  époux 
A._______  et  B._______,  l'autorité  fédérale  compétente  leur  a  fait 
savoir  qu'en  raison  de  l'obtention  d'un  titre  de  séjour  régulier,  ils 
n'étaient plus tenus de rembourser et de fournir des sûretés. Dans cet 
écrit,  l'office fédéral  a  fait  parvenir  aux  intéressés le  décompte final 
des  comptes  de  sûretés  no.  3921210  et  12337612  ouverts  à  leur 
noms, en les invitant à vérifier le décompte et à lui communiquer leurs 
éventuelles objections accompagnées de moyens de preuve. A teneur 
de  cet  écrit,  des  montants  de  Fr. 7'200.--  pour  la  première  période 
d'asile (23 décembre 1991 au 2 septembre 1992), Fr. 25'200.-- pour la 
seconde (30 décembre 1998 au 23 juin 2000) ainsi que Fr. 0.-- pour 
les deux périodes d'admission provisoire ont été retenus à titre de frais 
d'assistance. Tous ces montants étaient fondés sur des forfaits et une 
présomption d'assistance, pendant la durée de la procédure d'asile, et 
de son absence, pendant l'admission provisoire.

Agissant au nom des intéressés par courrier du 10 septembre 2003, 
Me  André  Clerc  a  signifié  que  ses  mandants  s'opposaient  au 
décompte tel qu'il leur était parvenu, dans la mesure où ils n'avaient 
bénéficié d'aucune assistance du 30 décembre 1998 au 23 juin 2000.

Donnant  suite  à  une  requête  de  l'autorité  fédérale,  la  Croix-Rouge 
fribourgeoise, institution alors compétente dans le canton de Fribourg 
en  matière  d'assistance  dans  le  domaine  de  l'asile,  a  produit,  le 
9 mars  2004,  les  décomptes  détaillés  des  quatre  périodes 
susmentionnées.

C.
Par courrier  du 12 mars 2004 remplaçant la lettre du 14 août 2003, 
l'autorité fédérale a fait parvenir aux intéressés un nouveau décompte 
final,  tenant  compte  des  renseignements  obtenus  auprès  de  la 
Croix-Rouge fribourgeoise, en les invitant à vérifier le décompte et à 
lui  communiquer  leur  éventuelles  objections  accompagnées  de 
moyens de preuve. Ce nouveau décompte se fondait sur un crédit total 
de Fr. 45'828.36 de sûretés retenues sur leurs salaires, balancé par un 
montant total à rembourser de Fr. 51'736.30, lequel se composait de 

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Fr. 7'200.00  pour  la  première  période  d'asile,  de  Fr.  20.60  pour  la 
deuxième  période  d'asile  et  d'un  total  de  Fr.  44'515.70  pour  les 
périodes d'admission provisoire, sans distinction entre elles.

Par  courrier  du  19  avril  2004,  Me  André  Clerc  a  informé  l'autorité 
fédérale  de son étonnement  face aux  différences relevées dans les 
deux décomptes finaux, en considération notamment du fait que ses 
mandants n'avaient contesté que le montant initialement retenu à leur 
charge  pour  la  seconde  période  d'asile.  En  substance,  le  montant 
retenu par l'office fédéral dans le décompte du 12 mars 2004 pour la 
première  période  d'admission  provisoire  était  contesté  par  les 
intéressés. De plus, il a relevé que les époux A._______ et B._______ 
étaient en conflit  ouvert  avec la Croix-Rouge fribourgeoise en raison 
du  manque  de  transparence  dont  cette  institution  se  serait  rendue 
coupable à leur égard.

D.
Le 27 avril 2004, l'autorité fédérale a envoyé aux époux A._______ et 
B._______ sa décision portant sur le décompte final des comptes de 
sûretés établis à leurs noms et comprenant le dispositif comme suit :

1. Les comptes de sûretés n° 3921210 et n° 12337612 attestent, en 
date du 26.04.2004, un solde de 45'042.50 francs au total, plus les 
sûretés non versées du restaurant Café du Midi de 785.85 francs.

2. Les  frais  à  rembourser  découlant  de  l'obligation  de  fournir  des 
sûretés sont fixés à 51'736.30 francs.

3. Les comptes de sûretés n° 3921210 et n° 12337612 seront soldés. 
Conformément  au  chiffre  1,  le  solde  plus  les  intérêts,  moins  les 
frais,  est  transféré  à  l'Office  fédéral  des  réfugiés  à  titre  de 
remboursement des coûts engendrés pendant la durée du séjour.

E.
Dans le recours qu'ils ont formé contre cette décision, par courrier du 
13  mai  2004  devant  le  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP), les époux A._______ et B._______ ont signifié leur désaccord 
avec  le  décompte  final  établi  par  l'office  fédéral,  concluant 
implicitement  à  la  réforme  de  la  décision  en  ce  sens  qu'ils  avaient 
bénéficié de Fr. 10.-- par adulte et de Fr. 5.-- par enfant par jour.

Dans un écrit  du 17 juin  2004 adressé au DFJP, les recourants ont 

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relevé  que,  s'ils  n'avaient  pas  été  tenus  de  verser  10%  de  leurs 
revenus à titre de sûretés, ils n'auraient pas bénéficié de prestations 
de la Croix-Rouge fribourgeoise.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  dans  sa  réponse  du  22  septembre  2004. A  cette  occasion, 
l'office  fédéral  a  en  particulier  relevé  que  les  recourants  ne 
contestaient  pas  le  montant  retenu  pour  les  deux  périodes  d'asile 
(Fr. 7'220.60  au  total),  leur  désaccord  se  rapportant  uniquement  au 
montant fixé pour la période d'admission provisoire. Dans sa réponse, 
il  expose  entre  autres,  que  lors  de  l'établissement  du  décompte 
proposé au mois d'août 2003, aucun montant n'avait été retenu à titre 
de forfait pour la période susmentionné dans la mesure où au moins 
A._______  avait  sans  cesse  exercé  une  activité  lucrative  durant  ce 
temps et où un forfait de Fr. 40.-- par jour n'est appliqué qu'aux admis 
provisoires  entièrement  à  charge  de  l'assistance  et  sans  emploi.  Il 
avance de plus que ce n'est que lorsque les intéressés ont contesté le 
décompte  du  mois  d'août  2003  qu'il  a  été  amené  a  sollicité  la 
production des chiffres précis de la Croix-Rouge fribourgeoise.

Invité  à répliquer à la  réponse de l'office fédéral,  les recourants ont 
signifié,  par courrier du 19 octobre 2004, leur incompréhension face 
au  fait  que  certains  « réfugiés »  qui  ont  occasionné  des  coûts 
« colossaux »  puissent  récupérer  une  partie  des  sûretés  versées 
« malgré les coûts  qu'ils  avaient  engendrés » tandis que des personnes 
qui  ont  fait  l'effort  –  comme eux  –  de dépendre  dans  une  moindre 
mesure  de  l'assistance,  se  voient  facturer  l'entier  des  frais 
d'assistance encourus.

G.
En date du 7 avril 2006, le DFJP a communiqué aux recourants une 
copie des décomptes détaillés de la Croix-Rouge fribourgeoise et leur 
a imparti un délai pour formuler leurs éventuelles observations, tout en 
attirant  leur  attention  sur  le  fait  que  –  sans  préjuger  de  l'issue  de 
l'affaire  –  la  décision  entreprise  semblait  fondée  sur  des  faits 
correctement établis au vu de ces décomptes.

Par courrier du 19 mai 2006, les époux A._______ et B._______ ont 
informé  l'autorité  de  recours  que,  n'étant  en  possession  d'aucun 
récépissé, ils n'étaient pas en mesure de contrôler les décomptes de 

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la  Croix-Rouge  fribourgeoise,  qu'ils  retiraient  leur  recours  et 
acceptaient le décompte du mois d'août 2003.

Invitée par le DFJP à lui faire savoir si elle était  disposée à prendre 
une  nouvelle  décision  fondée  sur  le  décompte  du  14  août  2003, 
l'autorité intimée s'en est tenue à la décision entreprise et a proposé le 
rejet du recours, en date du 14 juin 2006.

Par courrier du 26 juin 2006, le DFJP a informé les recourants qu'ils 
ne pouvaient valablement retirer leur recours et bénéficier du solde de 
leur  compte  de  sûretés  tel  qu'il  ressortait  du  décompte  du  14  août 
2003,  en raison de l'objet du litige qui  était  limité au dispositif  de la 
décision entreprise, et leur a imparti un délai pour se déterminer sur la 
suite  qu'ils  désiraient  réserver  à  la  procédure,  soit  le  retrait  pur  ou 
simple ou le maintien du recours.

Par courrier daté du 3 juillet 2006 et remis aux services de La Poste le 
lendemain,  les époux A._______ et  B._______ ont  informé l'autorité 
de recours du maintien de leur pourvoi.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34 LTAF,  dont 
l'ODM –  lequel  constitue  une  unité  de l'administration  fédérale  telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF. Le recours devant le Tribunal fédéral 
n'est  pas  recevable  ratione  materiae (art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le 
Tribunal administratif  fédéral  statue en dernière instance (art. 1 al. 2 
LTAF).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr.  1  LTAF).  Ces  affaires  sont  traitées  selon  le  nouveau  droit  de 

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procédure  (cf.  art.  53  al.  2  phr. 2 LTAF). A  moins  que  la  LTAF n'en 
dispose  autrement,  la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  et  B._______,  qui  sont  directement  touchés  par  la 
décision attaquée, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est 
recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine 
les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. 
Le recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). 
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par 
les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  62  al.  4  PA).  Il  peut 
s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi 
bien que des arguments des parties.

2.2 A titre liminaire, il convient de relever que le Tribunal administratif 
fédéral  ne  peut  examiner  que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels 
l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme 
d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (ATF 131 II 
200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2 ; Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 6b/bb). Ainsi, 
l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions 
et  les  griefs  qui  n'ont  pas  fait  l'objet  du  prononcé  de  l'instance 
inférieure  et  le  recourant  ne  peut  pas  prendre  des  conclusions  qui 

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sortent de ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral  2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 2.2).

3.

3.1 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné, 
conformément  à  l'art.  125  LEtr  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, l'abrogation de l'aLSEE qui réglait, entre autres, le régime de 
l'admission provisoire en Suisse.

Dès lors que les recourants ont été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour en avril 2001 et, donc, avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
l'ancien droit  matériel  reste toutefois applicable à la présente cause, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

Conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la 
procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

3.2 La  modification  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31)  intervenue  le  16  décembre  2005  a  entraîné  notamment  un 
changement du mode de remboursement des frais d'assistance dans 
le domaine de l'asile et, donc, la révision des dispositions des art. 85 à 
87  de  cette  loi  dont  la  nouvelle  teneur  est  entrée  en vigueur  le  1er 

janvier  2008.  La  révision  des  dispositions  précitées  de  la  LAsi  a 
conduit  le  Conseil  fédéral,  chargé  de  régler  les  modalités  de 
remboursement  des  frais  et  de  définir  les  dérogations  à  cette 
obligation  de  remboursement,  à  adapter  en  conséquence  les 
dispositions y afférentes des art. 8 à 19 de l'ordonnance 2 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  au  financement  (Ordonnance  2  sur  l'asile; 
OA 2,  RS  142.312),  qui,  dans  leur  nouvelle  teneur,  sont  également 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008. En vertu du premier alinéa des 
dispositions  transitoires  de  la  LAsi  relatives  à  la  modification  du 16 
décembre 2005, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la 
modification de cette loi sont régies par le nouveau droit. Le deuxième 
alinéa desdites dispositions transitoires prévoit cependant que, si une 
raison de procéder au décompte final en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa 
version  du 26 juin  1998 (RO 1999 2262)  apparaît  avant  l'entrée en 
vigueur de la modification de la loi,  le décompte et la liquidation du 

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compte sont alors effectués selon l'ancien droit. Par ailleurs, l'art. 14c 
al. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113) renvoyait, par analogie, à 
l'art. 85 à 87 LAsi, dans sa teneur de l'époque, concernant le régime 
du compte de sûretés des personnes admises à titre provisoire.

En vertu du renvoi de l'art. 14c al. 6 aLSEE ainsi que de l'art. 86 al. 1 
LAsi, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, lorsque 
la personne astreinte à fournir des sûretés obtient une autorisation de 
séjour, elle n'est plus soumise à cette l'obligation. Dans la mesure où 
les  époux  A._______  et  B._______  ont  bénéficié  d'autorisations  de 
séjour régulières dès le 9 avril 2001 et, donc, avant l'entrée en vigueur 
de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, l'ancien droit est 
applicable à la présente affaire, conformément à l'al. 2 des dispositions 
transitoires  de  cette  dernière  loi  relatives  à  la  modification  du  16 
décembre 2005.

4.
Dans la mesure où on peut l'exiger, les frais d'assistance, de départ et 
d'exécution,  ainsi  que  les  frais  occasionnés  par  la  procédure  de 
recours, doivent être remboursés (art. 85 al. 1 LAsi dans sa teneur en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007).  Le  Conseil  fédéral  règle  les 
modalités  et  définit  les  dérogations  à  l'obligation  de  rembourser. 
Lorsqu'il  détermine les frais  à rembourser,  il  peut  se fonder sur des 
présomptions (art. 85 al. 4 LAsi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007).

Les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient 
pas d'une autorisation de séjour sont tenus de fournir des sûretés pour 
garantir  le  remboursement  des  frais  d'assistance,  de  départ  et 
d'exécution,  ainsi  que  les  frais  occasionnés  par  la  procédure  de 
recours. La Confédération ouvre des comptes sûretés exclusivement à 
cette fin. Les frais de gestion sont à la charge de la personne astreinte 
à fournir des sûretés(art. 86 al. 1 et 2 LAsi dans sa teneur jusqu'au 31 
décembre 2007). Le Conseil  fédéral détermine quelle part  du revenu 
de la personne astreinte l'employeur doit verser sur le compte sûretés. 
L'autorité  cantonale lie  l'autorisation provisoire d'exercer une activité 
lucrative à cette condition (art. 86 al. 3 LAsi dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007). Le  Conseil  fédéral  règle les modalités 
(art. 86 al. 6 LAsi  dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007).

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Les étrangers admis provisoirement sont tenus de fournir des sûretés 
pour  le  remboursement  des  frais  d'assistance,  de  prodécure,  de 
départ  et  d'exécution  des  mesures.  Les  articles  85  à  87  et  les 
dispositions du chapitre 10 de la loi sur l'asile (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2007) s'appliquent par analogie (art. 14c al. 6 aLSEE).

Les  personnes  astreintes  à  fournir  des  sûretés,  remplissant  les 
conditions énoncées à l'art. 87 al. 1 LAsi (dans sa teneur jusqu'au 31 
décembre 2007), ainsi que les personnes à protéger qui, en vertu de 
l'aLSEE, ont obtenu une autorisation de séjour, reçoivent un décompte 
visant  à  comparer  le  solde  du  compte  de  sûretés  avec  les  frais  à 
rembourser (art. 17 al. 2 OA 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007).

L'office fédéral fait procéder à l'établissement du décompte au plus tôt 
six  mois  après  la  survenance  de  l'événement  qui  en  est  la  cause 
(art. 17 al. 3 OA 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007).

5.

5.1 En l'occurrence,  les  recourants ne contestent  ni  le  montant  des 
sûretés  qui  ont  été  retenues  sur  leur  revenu,  ni  le  montant  auquel 
l'autorité  intimée a arrêté le  solde du compte de sûretés. En ce qui 
concerne leur dette d'assistance, les époux A._______ et B._______ 
ne  contestent  ni  les  montants  retenus  pour  les  périodes  d'asile,  ni 
celle imputée pour la seconde période d'admission provisoire.

Dans leur  argumentation,  les intéressés expriment  en revanche leur 
désaccord  en  relation  avec  le  montant  des  frais  à  rembourser 
découlant de l'obligation de fournir des sûretés tel que fixé par l'office 
fédéral dans sa décision de décompte final pour la première période 
d'admission  provisoire.  Dans  un  premier  temps,  les  intéressés  ont 
contesté  avoir  reçu  un  tel  montant  de  la  Croix  Rouge  fribourgeoise 
puis,  confrontés au décompte détaillé  de cette institution,  ont  relevé 
qu'il leur apparaissait injuste que leur dette d'assistance effective leur 
soit imputée alors que des familles qui ont engendré des coûts bien 
plus élevés se soient vues rembourser une partie de sûretés versées.

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5.2 A cet égard, le Tribunal administratif fédéral ne peut que constater 
que  le  décompte  final  établi  par  l'ODM  est  fondé  sur  les  relevés 
détaillés fournis par la Croix-Rouge fribourgeoise et que les recourants 
n'ont  produit  aucune  pièce  propre  à  démontrer  que  les  chiffres  de 
l'institution cantonale ne seraient pas exacts.

Il  reste  encore  à  examiner  si  les  montants  retenus  par  l'ODM pour 
procéder au calcul des frais à rembourser découlant de l'obligation de 
fournir  des  sûretés  pendant  la  période  d'admission  provisoire  sont 
conformes à ceux prévus par les dispositions légales applicables au 
cas d'espèce.

6.
Présumant dans un premier temps, soit lors de l'envoi du décompte du 
14 août 2003, que les recourant avaient été assistés pendant les deux 
périodes d'asile et qu'ils étaient indépendants pour le restant,  l'ODM 
avait considéré qu'aucun frais d'assistance n'était imputable aux époux 
A._______  et  B._______  pour  la  période  d'admission  provisoire. 
Faisant usage de la possibilité qui leur été offerte, les intéressés ont 
contesté  ce  décompte,  indiquant  qu'ils  n'avaient  pas  été  assistés 
pendant  la  seconde  période  d'asile.  Se  fondant  sur  les  décomptes 
détaillés  des  prestations  d'assistance  fournies  par  la  Croix-Rouge 
fribourgeoise, l'ODM a retenu dans son courrier du 12 mars 2004 une 
dette  de  Fr. 7'200.00  pour  la  première  période  d'asile,  de  Fr. 20.60 
pour la deuxième période d'asile et de Fr. 44'515.70 au total pour les 
périodes d'admission provisoire.

6.1 En premier lieu, il importe de rappeler qu'en vertu de l'art. 22 al. 1 
phr.  1  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  11 août  1999  sur 
l’exécution  du  renvoi  et  de  l’expulsion  d’étrangers  (OERE,  RS 
142.281) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, les 
dispositions du titre 2, chapitre 2, de l’OA 2 (dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au  31  décembre  2007),  applicables  aux  requérants  d’asile, 
s’appliquent  par  analogie  lorsque  doit  être  remplie  l’obligation  de 
fournir  des  sûretés  et  de  rembourser  les  frais  conformément  à 
l’art. 14c al. 6  aLSEE. L’art.  9  al.  3  let. d  OA 2  (dans  sa teneur  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) fait cependant exception (art. 22 
al. 1 phr. 2 OERE [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007]).  Selon  les  précisions  que  comporte  ce  même  article,  les 
dispositions spéciales de l'OERE (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31  décembre  2007)  sur  les  frais  devant  être  remboursés  et  la 

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procédure d’exemption demeurent réservées (art. 22 al. 1 phr. 3 OERE 
[dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007]).

A teneur de l'art. 23 let. b OERE (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31  décembre  2007),  les  frais  devant  être  remboursés  comprennent 
effectivement un forfait de Fr. 40.-- par jour et par personne pour les 
frais  d’assistance  autres  que  ceux  restés  non  couverts  lors  de 
l’établissement  du  décompte  intermédiaire. Encore  faut-il,  pour  faire 
application de ce forfait, que certaines conditions soient remplies. En 
effet, l'art. 23 let. b phr. 2 OERE (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007) précise que l'office fédéral  se fonde notamment 
sur la présomption que les personnes ont été entièrement à la charge 
de l’assistance pendant la période au cours de laquelle elles étaient 
sans emploi. L'ODM réexamine cette présomption lorsque l’intéressé 
prouve qu’il n’était pas ou pas totalement indigent pendant sa période 
d’inactivité ou encore que des prestations propres ou des prestations 
de tiers ont été fournies (art. 23 let. b phr. 3 OERE [dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007]).

Il résulte de cette dernière disposition que la détermination des frais 
d'assistance pour la période de l'admission provisoire ne peut se faire 
sur  la  base du forfait  prévu de Fr. 40.--  que pour  le  laps  de  temps 
durant  lequel  l'intéressé était  sans  emploi. Au cas  où il  ressort  des 
pièces  du  dossier  que  la  personne  concernée  a  occupé  un  emploi 
pendant  une  partie  ou  la  totalité  de  la  période  de  son  admission 
provisoire, il appartient à l'ODM d'établir, pour l'intervalle de temps au 
cours  duquel  cette  dernière  a  ainsi  exercé  une  activité  lucrative,  le 
coût effectif des prestations d'assistance dont elle a alors bénéficié (et, 
cas échéant, les membres de sa famille), déduction faite des éventuels 
remboursements déjà opérés par ses soins. Cela implique pour l'office 
fédéral  susnommé  de  recueillir,  si  besoin  est,  les  éléments 
d'information  nécessaires  à  l'évaluation  du  montant  réel  des  frais 
d'assistance  qui  n'ont  pas  encore  été  remboursés  par  la  personne 
considérée pour la période équivalent à la durée de son occupation 
professionnelle.

6.2 Dans  l'affaire  d'espèce,  l'examen  des  pièces  du  dossier  laisse 
apparaître que du moins A._______ a, pendant le temps où lui-même 
et  les  membres  de  sa  famille  ont  résidé  en  Suisse  au  bénéfice  du 
statut d'admis provisoires, travaillé et réalisé un salaire, tout en étant 
assisté  partiellement  par  la  Croix-Rouge  fribourgeoise,  fait  que  les 

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recourants ne nient par ailleurs pas. De plus, le relevé de compte qui 
accompagne la décision de décompte final révèle en effet l'existence 
de versements effectués par son employeur tout au long de la période 
d'admission provisoire. Dans ces circonstances, l'ODM ne pouvait pas 
sans autre faire application du forfait de Fr. 40.-- prévu par l'art. 23 let. 
b OERE [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007] pour 
la  période  en  cause.  Le  calcul  des  frais  d'assistance  qui  ont  été 
occasionnés par  la  famille  de A._______ et  B._______ durant  cette 
période  et  dont  le  remboursement  demeure  encore  à  sa  charge 
implique  que  l'on  détermine  les  temps  d'activité  et,  cas  échéant, 
d'inactivité  des  intéressés  (seuls  les  jours  d'inactivité  pouvant 
entraîner l'application du forfait de Fr. 40.--), ainsi que, pour le laps de 
temps au cours duquel  ils  ont  occupé un emploi,  le  montant  effectif 
des prestations d'assistance fournies à leur famille, duquel il convient 
de déduire les sommes déjà remboursées par celle-ci. Or, il ressort du 
décompte détaillé fourni par la Croix-Rouge fribourgoise que la famille 
de  A._______  et  B._______  a  reçu  respectivement  Fr.  98'132.50 
(première  période)  et  Fr. 19'062.70  (deuxième  période)  à  titre 
d'assistance pendant chacune des périodes d'admission provisoire et 
qu'elle a remboursée respectivement Fr. 38'778.20 (1) et Fr. 19'062.70 
(2), d'où un solde de Fr. 59'354.30 en faveur des autorités et dont Fr. 
14'838.60 doivent  être  retranchés dans la mesure où il  ne sont  pas 
couverts par l'obligation de remboursement de l'art. 85 LAsi dans sa 
teneur en vigueur au 31 décembre 2007 (art. 14c al. 6 aLSEE). Les 
recourants ont  certes allégué,  dans un premier temps du moins,  ne 
jamais  avoir  reçu  un  tel  montant,  mais  n'ont  pas  été  en  mesure 
d'apporter  le  moindre  élément  de  preuve  en  ce  sens,  nonobstant 
l'invitation formulée par le DFJP. Compte tenu des pièces figurant au 
dossier et en l'absence de tout moyen de preuve les contredisant,  il 
apparaît donc que c'est à juste titre que l'autorité intimée a imputé des 
frais  de  Fr.  44'515.70  aux  recourants  pour  le  temps  où  ils  ont  été 
admis provisoirement en ce pays.

7.
Cela  étant,  bien  que  le  Tribunal  administratif  fédéral  puisse 
comprendre  que  les  recourants  se  sentent  frustrés  par  rapport  aux 
familles  qui  n'ont  pas  usé  pas  de  leur  droit  d'être  entendu  devant 
l'ODM et qui, par conséquent, ont bénéficié d'une présomption de non 
assistance  pendant  la  période  d'admission  provisoire,  il  ne  peut 
qu'observer que dans le cas d'espèce, le montant qui est réclamé à la 

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famille de A._______ et B._______ a été fixé conformément au droit 
applicable.

8.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  27  avril  2004,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre, conformément à l'art. 63 
al. 1  PA,  les  frais  de  procédure  à  la  charge  des  recourants,  en 
application des art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant  est  intégralement compensé par 
l'avance de frais versée le 17 juin 2004.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure (dossier N 241 515 en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Expédition :

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