# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40ae5f0c-41a4-5316-9d1f-38bfa7f3f507
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2020 D-3327/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3327-2020_2020-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

   

 

 Cour IV 

D-3327/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

représenté par Tarig Hassan,  

Advokatur Kanonengasse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 27 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3327/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 20 octobre 2008, 

la décision de l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu le 

Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM] le 1er janvier 2015) du 

11 mars 2009, par laquelle cette autorité n’est pas entrée en matière sur 

cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et en a 

ordonné l’exécution, 

l’entrée en force de cette décision, faute d’avoir fait l’objet d’un recours, 

la demande de reconsidération du 1er avril 2020, 

la décision du 27 mai 2020, notifiée le lendemain, rejetant ladite demande, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 29 juin 2020 à l’encontre de cette décision, assorti 

de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et 

au prononcé de mesures provisionnelles, à ce que l’intéressé soit mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale, respectivement à ce qu’il soit 

renoncé à la perception d’une avance de frais, 

la décision incidente du 2 juillet 2020, à teneur de laquelle le juge 

instructeur en charge du dossier de la cause a rejeté ces requêtes 

formelles au motif que les conclusions du recours apparaissaient d’emblée 

vouées à l’échec, et a imparti au recourant un délai au 17 juillet 2020 pour 

verser une avance de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, 

le versement, le 16 juillet 2020, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

D-3327/2020 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée  

in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise ayant 

en outre été versée dans le délai imparti, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi), 

que, malgré la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure 

toujours valable (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.6 ; Jurisprudences et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1998 no 1 consid. 6c bb), 

que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 

invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 

qu'ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 précité consid. 12.3 a contrario), 

D-3327/2020 

Page 4 

qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle (« dûment 

motivée ») et aux délais, 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt du Tribunal D-843/2020 du  

31 mars 2020, p. 6 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, dans sa requête du 1er avril 2020 – respectivement dans 

son recours du 29 juin suivant –, l’intéressé invoque sa relation durable 

avec (…), ressortissante suisse, ainsi qu’une dégradation de son état de 

santé (pathologie thyroïdienne [maladie de Basedow] ; hyperthyroïdie, 

gonarthrose), 

qu’à l’appui de sa requête, il a produit divers certificats médicaux établis 

entre le 27 février 2009 et le 9 février 2020 ; qu’au stade du recours, il a en 

outre encore joint à son écriture deux photographies visant à étayer sa vie 

de couple en Suisse, 

que dans ces circonstances, l’acte du 1er avril 2020 constitue une demande 

d’adaptation, tendant à obtenir la reconnaissance d’un changement 

notable de circonstances, postérieur à la décision du 11 mars 2009, sur la 

base des motifs rappelés ci-dessus, lesquels, de l’avis du recourant, sont 

propres à faire constater l’illicéité de l’exécution de son renvoi (art. 83 al. 3 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

[LEI, RS 142.20]), respectivement son inexigibilité (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’il s’ensuit que l’art. 111b LAsi est applicable à la requête du  

1er avril 2020, 

que, selon l’al. 1 in limine de cette disposition, la demande de réexamen 

dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours 

qui suivent la découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’occurrence, les « faits nouveaux » médicaux invoqués ne satisfont 

pas à cette condition, 

que le certificat médical le plus récent date du 9 février 2020 et que le 

recourant ne s’en est prévalu devant les autorités d’asile que le 1er avril 

suivant, soit au-delà du délai légal de 30 jours, 

D-3327/2020 

Page 5 

qu'en matière de révision ou de réexamen, il demeure possible de remettre 

en cause une décision entrée en force, en dépit de l'invocation tardive de 

nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque de 

persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître le renvoi comme 

contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine 

et les références citées ; cf. aussi ANDRÉ MOSER / MICHAEL 

BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, §§ 5.49 p. 250), 

que toutefois, lorsqu’ils sont invoqués tardivement, comme c’est le cas en 

l’espèce (cf. supra), le Tribunal n’a plus à vérifier les motifs de réexamen 

en tant qu’ils visent l’annulation de l’exécution du renvoi du point de vue de 

l’exigibilité de cette mesure (cf. arrêt du Tribunal D-737/2018 du  

9 mars 2018, p. 6 et réf. cit.), 

qu’aussi, les griefs du recourant se rapportant au caractère prétendument 

non raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi (art. 83 al. 4 LEI) 

pour des raisons de santé ne sont pas pertinents en la présente procédure 

(cf. mémoire de recours, p. 4 à 7), 

qu’il reste donc à examiner si les faits allégués à teneur des écritures de 

l’intéressé sont décisifs sous l’angle de la licéité de l’exécution de cette 

mesure (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’à ce propos, le dossier de la cause ne fait pas état d’atteintes à la santé 

de A._______ d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi vers 

l’Algérie emporterait la violation manifeste par la Suisse de normes 

impératives du droit international public, et en particulier de l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

qu’en effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles  

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10, et arrêts cités), 

qu’il en va de la sorte si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

D-3327/2020 

Page 6 

personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de son espérance de vie (cf. ibidem, par. 183), 

que dans ce contexte, les problèmes de santé du recourant tels qu’ils 

ressortent des documents médicaux produits (cf. supra, p. 4), bien qu’ils 

ne sauraient être minimisés, ne revêtent pas un degré de gravité propre à 

induire la reconsidération de la décision du SEM du 11 mars 2009, au vu 

notamment de la cognition restreinte que s’impose le Tribunal en présence 

d’allégués tardifs, comme c’est le cas en l’espèce, 

qu’en définitive, aucun élément médical du dossier ne permet de conclure 

au non-respect par la Suisse de ses obligations internationales, dans 

l’hypothèse de l’exécution du renvoi de l’intéressé en Algérie, 

que s’agissant de la relation durable et exclusive avec une Suissesse dont 

l’intéressé se prévaut, il y a lieu de rappeler que l’art. 8 CEDH garantit le 

droit au respect de la vie privée et familiale, mais ne confère pas le droit de 

résider dans un Etat particulier, 

que, conformément à la pratique de la CourEDH, la notion de  

« vie familiale » au sens de cette disposition ne se limite pas aux relations 

fondées sur le mariage, mais s’étend également aux familles de fait vivant 

dans une relation non maritale (cf. arrêt de la CourEDH Ratzenböck et 

Seydl c. Autriche du 26 octobre 2017, requête n°28475/12, par. 29) ; 

qu’ainsi, les relations familiales qui ne sont pas juridiquement fondées 

entrent également dans le champ de protection de l’art. 8 CEDH, à 

condition qu’il existe une relation suffisamment étroite et effectivement 

vécue ; qu’en la matière, la qualité de la vie familiale et non sa justification 

juridique est déterminante (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit ; voir 

également l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_880/2017 du 3 mai 2018  

consid. 3.1), 

qu’ainsi, les fiancés ou les concubins ne sont pas en principe habilités à 

invoquer l'art. 8 CEDH, 

que l'étranger fiancé ou vivant en concubinage avec une personne ayant 

le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à 

une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis 

longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n’existe 

des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 et  

les réf. cit.), 

D-3327/2020 

Page 7 

que la durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si 

des concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH, 

qu’il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet d'attester que la 

relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être 

assimilée à une vie familiale, 

que de manière générale, la CourEDH n'a accordé une protection 

conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations 

bien établies dans la durée, 

que toutes ces affaires font en principe état de la présence d'enfants que 

les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, qu’il avaient élevés 

ensemble (cf. arrêts CourEDH  Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 

1994, requête n° 18535/91, par. 7 et 30; X, Y et Z c. Royaume-Uni du 

22 avril 1997, requête n° 21830/93, par. 12 ss et 36 s. ; Yigit c. Turquie du 

2 novembre 2011, requête n° 3976/05, par. 10), 

que le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles, 

qu’ainsi, en présence de concubins pour lesquels un mariage n’apparaît 

pas imminent, l’on ne saurait déduire de cette relation un droit à une 

autorisation de séjour en relation avec l'art. 8 par. 1 CEDH qu’en raison de 

circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de la relation, 

comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie 

commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2011 du 27 juin 2012 

consid. 4.2.2; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2 ; 

2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1), 

que, relativement à la durée requise du concubinage, le Tribunal fédéral a 

jugé dans un cas d’espèce que la cohabitation dans un ménage commun 

pendant une période de trois ans et demi, sans élément supplémentaire, 

ne suffisait pas pour pouvoir invoquer un droit à une autorisation au titre de 

l’art. 8 CEDH ou de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.2 et 4.1 ; voir aussi l’arrêt du Tribunal  

E-834/2018 du 20 février 2020 consid. 2.3), 

qu’en l’occurrence, la relation que le recourant prétend entretenir avec sa 

compagne, avec laquelle il admet d’ailleurs ne pas faire ménage commun 

– certes pour des raisons indépendantes de sa volonté (cf. mémoire de 

recours, point 3.2, p. 4) –,ne satisfait pas aux exigences élevées retenues 

D-3327/2020 

Page 8 

par la jurisprudence s’agissant de la reconnaissance de l’existence d’une 

relation suffisamment étroite et effectivement vécue (cf. supra), 

qu’à cet égard, le seul dépôt allégué – et non étayé – d’une demande en 

préparation du mariage en date du (…) n’est pas, à lui seul, déterminant 

(cf. dans le même sens arrêt du Tribunal E-834/2018 précité consid. 2.4), 

que même à admettre l’introduction d’une telle procédure (…), force serait 

de constater qu’elle n’a pas abouti à ce jour et que rien n’indique qu’un 

mariage serait imminent, 

que le droit au mariage tel que protégé par l’art. 12 CEDH ne constitue pas, 

lui non plus, un obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de la licéité de 

cette mesure, dès lors qu’il doit être constaté que le recourant et sa 

partenaire disposent, le cas échéant, d’une possibilité juridique de conclure 

leur mariage en Algérie (cf. dans ce sens également l’arrêt du Tribunal  

E-3746/2015 du 18 août 2015, p. 8), 

que la relation alléguée entre le recourant et une ressortissante suisse 

n’est donc pas décisive en l’espèce, 

qu’aussi, c’est à bon droit que l’autorité intimée a rejeté la demande de 

réexamen du 1er avril 2020, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 29 juin 2020 contre la 

décision du SEM du 27 mai 2020 doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-3327/2020 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais de même 

montant versée le 16 juillet 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :