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**Case Identifier:** a8703014-ec3e-5cc1-ba59-d12bdeb05e09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2015 A/1862/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1862-2015_2015-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1862/2015 ATAS/679/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1862/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès de 
l’office régional de placement (ORP) le 27 janvier 2014 en déclarant rechercher un 
emploi à plein temps en qualité de lingère à compter du 1er février 2014. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er février 2014 au 31 janvier 
2016. En date du 6 février 2014, elle a signé un contrat d’objectifs de recherches 
d’emploi dans lequel est indiqué notamment que les recherches personnelles 
d’emploi doivent être remises à l’ORP en fin de mois (à partir du 25) ou au plus 
tard le 5 du mois suivant. 

2. Par décision du 20 août 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à 
l’indemnité de cinq jours, en raison de la remise tardive de ses recherches d’emploi 
relatives au mois de juin 2014 et a rappelé à l’assurée qu’elle devait remettre ses 
recherches d’emploi à l’ORP entre le 25 du mois en cours et au maximum le 5 du 
mois d’après. 

3. Par décision du 25 août 2014, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité de neuf jours, au motif qu’elle n’avait pas 
remis de recherches personnelles d’emploi pour le mois de juillet 2014. 

4. Par décision du 5 février 2015, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité de dix-sept jours, en raison de recherches 
personnelles d’emploi nulles pour le mois de décembre 2014. L’assurée a formé 
opposition contre cette décision en date du 14 avril 2015. Cette décision a été 
annulée par décision sur opposition du 12 mai 2015 de l’OCE qui a admis les 
explications du mari de l’assurée et la vraisemblance du passage de ce dernier à 
l’accueil de l’ORP le 19 décembre 2014 pour remettre le formulaire de recherches 
d’emploi de l’assurée.  

5. Par décision du 20 avril 2015, l’OCE a prononcé une suspension d’une durée de 
vingt jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée attendu que ses 
recherches d’emploi du mois de février 2015 avaient été remises avec un léger 
retard, soit le 6 mars 2015.  

6. L’assurée a formé opposition le 24 avril 2015 contre cette décision. Elle a indiqué 
en substance que le 5 mars 2015, elle était arrivée un peu tard et que le service était 
fermé. Un employé lui avait dit qu’elle devait revenir le lendemain et avait répondu 
à la question de savoir si elle aurait des problèmes par la négative. Le lendemain à 
l’ouverture, l’assurée lui avait remis la feuille et il lui avait confirmé qu’elle 
n’aurait pas de problèmes.  

7. Par décision du 29 mai 2015, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée, en ce sens que la suspension prononcée d’une durée de vingt jours est 
ramenée à quinze jours. L’OCE a tenu compte du fait que la précédente sanction 
d’une durée de dix-sept jours avait été annulée par décision sur opposition du 12 
mai 2015. Il a considéré qu’en ramenant la suspension prononcée d’une durée de 

 
 
 

 

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vingt jours à une durée de quinze jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de 
l’assurée, il avait respecté le principe de proportionnalité, en tant compte 
simultanément du fait qu’il s’agit du troisième manquement de l’assurée, mais aussi 
du fait que son retard dans la remise de ses recherches d’emploi du mois de février 
2015 était léger (un jour).  

8. Par pli du 2 juin 2015, l’assurée interjette recours contre cette décision auprès de la 
chambre de céans. Elle demande à ce que la décision soit révisée car elle est 
exagérée pour un léger retard de un jour. Par ailleurs, elle joint à son recours sa 
fiche de décompte d’indemnités du mois de février en indiquant que la caisse de 
chômage ne l’avait pas payée malgré l’annulation de la sanction. 

9. Dans sa réponse du 29 juin 2015, l’OCE persiste intégralement dans les termes de 
sa décision. Il précise que la suspension infligée d’une durée de quinze jours 
correspond au barème du SECO, lequel prévoit une sanction de dix à dix-neuf jours 
lorsque l’assuré remet tardivement des recherches d’emploi pour la seconde fois. 
Or, en l’occurrence, la recourante avait déjà été sanctionnée pour le même motif le 
20 août 2014 et avait également fait l’objet d’une autre sanction le 25 août 2015. 
Au vu de ces éléments, il était manifeste que la pénalité infligée respectait le 
principe de la proportionnalité. Il ajoute par ailleurs que la caisse de chômage a 
bien procédé à la rectification des décomptes d’indemnités suite à ses décisions sur 
opposition des 12 mai et 29 mai 2015.   

10. Par courrier du 25 juin 2015, la recourante explique qu’elle ne comprend pas 
pourquoi elle est pénalisée pour les mois de février et mars 2015 et joint une copie 
de ses fiches d’indemnités pour les mois concernés. Elle rappelle que suite à son 
opposition, l’OCE lui a donné raison concernant le mois de décembre 2014. Selon 
la recourante, le jeudi 5 mars elle est arrivée en retard pour donner ses recherches 
d’emploi du mois de mars 2015, vers 16h37, et un employé du service lui a fait 
comprendre à travers la vitre qu’elle devait revenir le lendemain matin. Cet 
employé nie en bloc sa responsabilité. Elle demande à ce que le service de 
réception du chômage et de l’accueil fasse l’objet d’un contrôle parce qu’il y a 
beaucoup de dysfonctionnements.  

11. Cette écriture a été transmise à l’intimé. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA).  

3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, 
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 (RO 
2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cette disposition a été 
jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 

D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. 

b) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art., 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 
4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références).  La quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant 

 
 
 

 

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du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance 
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 
164 et les références). 

4. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’a pas déposé ses recherches 
d’emploi relatives au mois de février 2015 dans le délai légal, mais le lendemain, 
soit le 6 mars 2015.  

La recourante allègue qu’elle était arrivée en retard le 5 mars 2015, qu’elle avait 
trouvé les locaux fermés, mais qu’un employé de l’intimé lui avait dit de revenir le 
lendemain et qu’elle n’aurait aucun problème. Elle considère au surplus que la 
sanction de quinze jours est exagérée, au vu du léger retard. 

Il convient de relever que la recourante a déjà fait l’objet de trois sanctions pour 
n’avoir pas déposé ses recherches d’emploi dans le délai légal, dont la dernière de 
dix-sept jours a été annulée par l’intimé le 12 mai 2015. Elle connaît ainsi 
parfaitement ses obligations et ne saurait se réclamer de prétendues déclarations 
d’un employé de l’intimé, non étayées au demeurant. Au vu des sanctions déjà 
prononcées à son encontre, la recourante doit faire preuve de diligence et prendre 
toutes les mesures utiles pour déposer ses recherches personnelles à temps. 

S’agissant de la quotité de la sanction, la chambre de céans constate que l’intimé a 
respecté la proportionnalité en réduisant à quinze jours la durée de la suspension 
pour tenir compte du fait qu’une précédente sanction avait été annulée et du fait que 
le retard est léger (un jour). A cet égard, il convient de relever que le Tribunal 
fédéral a confirmé une réduction de la suspension au minimum prévu par l'art. 45 
al. 3 OACI, au motif que l'intéressé avait remis la preuve de ses recherches 
d'emploi avec un jour de retard seulement et pour la première fois (arrêt 
8C_64/2012 du 26 juin 2012, cf. aussi arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012).  

5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 

6. La procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le