# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7576586b-5bd1-573f-a9db-3536e87bbbd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2020 F-4143/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4143-2020_2020-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4143/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1987, 

Turquie,  

Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, 

Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 août 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4143/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 18 juin 2020, A._______, ressortissant turc né le (…) 1987, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en 

Croatie le 8 janvier 2020. 

Le 1er juillet 2020, le recourant a fait l'objet d'un entretien Dublin, dans le 

cadre duquel il a fait usage de son droit d'être entendu notamment quant à 

la responsabilité de la Croatie de mener la procédure d'asile et à son trans-

fert dans ce pays. 

B.  

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 2 juillet 2020, soumis une 

requête aux fins de l'admission du recourant aux autorités croates confor-

mément à l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Les autorités croates 

ont, sur réexamen, accepté l'admission du précité sur leur territoire le 28 

juillet 2020, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

C.  

Par décision du 13 août 2020 (notifiée le jour même), le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie, et 

en a ordonné l’exécution, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à 

un éventuel recours. 

D.  

En date du 19 août 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).  

Le recourant a invité le TAF, sur le plan formel, à renoncer à prélever une 

avance de frais et à restituer l'effet suspensif au recours. A titre de mesure 

provisionnelle, il a requis qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de ne 

pas contacter les institutions de son pays d'origine et de renoncer à tout 

transfert de données le concernant; dans l'hypothèse où un tel transfert 

aurait déjà été exécuté, il a demandé à en être informé par acte séparé. 

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Sur le plan matériel, il a sollicité l'annulation de la décision entreprise, l'oc-

troi de l'asile et la constatation que l'exécution du renvoi n'était pas raison-

nablement exigible. 

E.   

Le 20 août 2020, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension 

de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovi-

sionnelles. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf exceptions non réalisées en l'espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Les recours contre des décisions en matière d’asile 

doivent être interjetés dans l’une des quatre langues officielles de la 

Confédération (cf. art. 16 al. 1 LAsi). Bien que le recours soit rédigé en 

langue anglaise, il est toutefois renoncé, par économie de procédure, à 

demander à l’intéressé une traduction et donc la régularisation de cet acte, 

dans la mesure où celui-ci est rédigé de manière compréhensible. 

Présenté pour le reste dans la forme (art. 52 al. 1 en relation avec 

l'art. 33a PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est donc recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). Ainsi, les conclusions du 

recourant étrangères à cette question, notamment celle visant à ce que 

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l’admission provisoire lui soit octroyée en raison de l’inexigibilité du renvoi, 

sont irrecevables (cf. arrêts du TAF E-8027/2016 du 26 septembre 2018 

consid. 1.2 ; E-7984/2016 du 3 janvier 2017 p. 3 ; ATAF 2009/54 

consid. 1.3.3). En tant que le recourant requiert d’interdire au SEM la 

transmission de données le concernant aux autorités de son pays d’origine, 

on notera qu’une telle obligation incombe à l’autorité inférieure de par la loi 

(art. 97 LAsi). 

2.  

2.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 

OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1). 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

2.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b règlement Dublin III). Le 

règlement Dublin III ne fonde aucun droit aux requérants de choisir l'Etat 

responsable pour traiter de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 con-

sid. 8.3). 

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2.4 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que le recourant avait déposé une demande d'asile en Croatie le 8 janvier 

2020. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la base 

de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 28 juillet 2020, lesdites 

autorités ont, sur réexamen, expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin 

III. La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, ce que le recourant ne remet pas en cause dans son 

recours. 

3.  

3.1 Le recourant s’oppose cependant à son transfert vers la Croatie allé-

guant, en substance, que cet Etat viole les droits humains et que les auto-

rités croates se seraient rendues coupables d’actes constitutifs de la torture 

à l’égard de demandeurs d’asile.  

3.2 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte UE. 

3.2.1 Il y a ainsi lieu de relever que la Croatie est présumée respecter ses 

obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de 

non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 

0.105; cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] 

du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 

par. 352 s.; voir également, en ce sens, ATAF 2012/27 consid. 6.4; arrêt du 

Tribunal E-4788/2019 du 25 septembre 2019). 

3.2.2 Cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable. Elle 

peut être renversée en présence d'une pratique avérée de violations sys-

tématiques des normes minimales de l'Union européenne constitutives de 

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défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III (sur la 

notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 

mai 2017 consid. 3.4.4) ou d'indices sérieux laissant à penser que, dans le 

cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engage-

ments découlant du droit international public (cf. ATAF 2012/27 consid. 

6.4). 

3.2.3 Or, dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internatio-

naux, dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions 

relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont fait état 

d'informations selon lesquelles les autorités croates empêcheraient des re-

quérants d'asile de déposer formellement une demande de protection in-

ternationale sur leur territoire et les refouleraient dans les pays limitrophes 

(pratique des "push-backs"), le Tribunal  de céans a procédé à un examen 

de la situation prévalant dans cet Etat (cf. arrêt du TAF E-3078/2019 du 12 

juillet 2019). Sans considérer que le système mis en place par la Croatie 

présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), il a re-

tenu que l'autorité de première instance ne pouvait se contenter d'une mo-

tivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements 

découlant du droit international public, mais devait procéder à un examen 

individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce et vérifier si le 

demandeur d’asile courait un risque d'être exposé à des traitements con-

traires à l'art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l'examen de sa de-

mande l'asile et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes) 

ou à une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, et ce également dans la perspective d'une éventuelle application 

de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt 

consid. 5.5 à 5.8, et les références citées). 

3.3 En l'espèce, il sied de relever d'emblée que, dans la décision querellée, 

l'autorité intimée ne s'est pas bornée à affirmer que la Croatie respectait 

ses obligations internationales et menait correctement la procédure d'asile 

et de renvoi, mais a procédé à un examen individualisé et a motivé sa dé-

cision de manière circonstanciée. Force est en outre de constater que le 

recourant n’allègue pas avoir été empêché par les autorités croates de dé-

poser une demande de protection internationale sur leur territoire. Il ressort 

en effet du dossier que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Croatie en date du 8 janvier 2020 (cf. pce SEM 17 p. 5), ce qui n’a pas été 

contesté dans le recours, et qu'il n’est pas touché par la problématique 

soulevée dans l'arrêt précité (cf. pce TAF 1 annexe 3). C’est donc en vain 

qu’il se prévaut de ce précédent. 

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3.4 A ce stade, il reste toutefois à examiner s'il existe des indices sérieux 

laissant à penser qu'en cas d'éventuel transfert vers la Croatie, les autori-

tés de cet Etat ne respecteraient pas, dans le cas concret, leurs engage-

ments découlant du droit international public dans le cadre de la procédure 

d'asile que le recourant a engagée dans ce pays (par exemple en le privant 

de l'examen de sa demande de protection internationale et/ou d'une prise 

en charge dans des conditions décentes). 

3.5 A cet égard, le recourant a allégué, au cours de son entretien Dublin, 

avoir été interrogé par les services de renseignements croates, qui l’au-

raient questionné sur son travail de (…) en Turquie et l’auraient menacé de 

ne pas lui accorder de protection et de le renvoyer dans son pays d’origine 

s’il ne coopérait pas en donnant des noms de (…) et de collègues (cf. pce 

SEM 21).  

L’intéressé n'apporte cependant aucun élément probant sur ce qui pré-

cède, se contentant d’affirmer que « même si la Croatie est un pays sûr[,] 

c’est un pays balkanique où le Président Erdogan a des ramifications ma-

fieuses qui travaillent main dans la main avec les renseignements turcs » 

(pce SEM 21). Or, les articles et vidéos versés en annexe à son recours 

(pce TAF 1) ne sont aucunement de nature à démontrer une telle conni-

vence, loin s’en faut. En outre, le recourant a relevé, lors de son entretien 

individuel, qu’il ne voulait de toute façon pas rester en Croatie (pce SEM 

21), ce qui incite d’autant plus à la prudence dans l’appréciation de ses 

déclarations. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les allégations 

de l’intéressé, selon lesquelles des agents du service de renseignements 

croate auraient fait du chantage à son encontre afin qu’il livre les noms de 

ses collègues, ne paraissent pas vraisemblables. On relèvera en outre que 

si, après son retour en Croatie, le recourant devait estimer que ce pays 

viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre 

manière à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil). 

3.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce. 

4.  

Il sied finalement d’examiner s’il existe, en l’espèce, des motifs justifiant 

l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du rè-

glement Dublin III, en particulier celle retenue par le par. 1 de cette dispo-

sition (clause de souveraineté). 

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Page 8 

4.1 Dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le prin-

cipe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales 

en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa li-

berté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être 

astreint à se rendre dans un tel pays. 

Il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait 

lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles mini-

males d’accueil prévues par la directive Accueil. 

En outre, contrairement à la situation prévalant dans l’arrêt du TAF E-

3078/2019 du 12 juillet 2019 que l’intéressé invoque à l’appui de son re-

cours, ce dernier n’a pas démontré que ses conditions d’existence en Croa-

tie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 4 de la CharteEU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 

4.2 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit 

que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Le transfert de 

l'intéressé n'étant pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et le SEM ayant procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l'art. 29a al. 3 OA1, le Tribunal ne pouvait plus, sur ce point, substituer son 

appréciation à celle du SEM. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Le recours est par conséquent rejeté.  

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). Dès lors 

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qu'il est statué immédiatement, la demande d'octroi de l'effet suspensif for-

mée par le recourant est devenue sans objet.  

7.   

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, CFA de Boudry, ad dossier N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie.