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**Case Identifier:** e4555055-bc93-5977-a7b7-936183f7280c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2014 A/1987/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1987-2014_2014-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1987/2014 ATAS/1015/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 

GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1987/2014 

- 2/7 -

  

 

 

 

 

A/1987/2014 

- 3/7 -

EN FAIT 

1. Par courrier du 22 octobre 2013, B______ SA a licencié Madame A______ pour le 

31 janvier 2014 pour cause d’arrêt d’exploitation. 

2. L’intéressée s’est inscrite le 17 janvier 2014 à l’office régional de placement (ORP) 

et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 1
er

 février 2014 en sa faveur. 

3. Selon les formulaires de preuve de recherches personnelles effectuées en vue de 

trouver un emploi, remis par l'assurée, elle a effectué deux recherches d’emploi en 

novembre et une en décembre 2013, ainsi que huit en janvier 2014.  

4. Par décision du 8 mai 2014, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de neuf 

jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de chômage au motif que les recherches 

d’emploi étaient insuffisantes pendant les trois mois du délai de congé. 

5. Le 14 mai 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision en concluant à son 

annulation. Elle a fait valoir avoir fait en moyenne plus de trois recherches 

d’emploi par mois pendant le délai de congé, de sorte qu’elle ne comprenait pas 

pourquoi cela était considéré comme insuffisant. Il fallait par ailleurs tenir compte 

du fait qu’elle avait continué à travailler à plein temps, son ex-employeur ne lui 

ayant pas accordé le temps pour retrouver un emploi. En outre, le barème auquel se 

référait la décision litigieuse concernait l’absence de recherches d’emploi pendant 

le délai de congé et non pas une insuffisance de recherches. Enfin, personne ne lui 

avait donné des explications sur le nombre de recherches nécessaire. 

6. Par décision du 7 juin 2014, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a rejeté 

l’opposition de l’assurée au motif qu’il pouvait raisonnablement être attendu qu’elle 

fasse un nombre de démarches bien plus important en novembre et décembre 2013. 

La directive et le barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) prévoyaient en 

outre également une sanction en cas d’insuffisance des recherches d’emploi 

pendant le délai de congé et non pas seulement en cas d’absence de recherches. 

7. Par acte posté le 7 juillet 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision, en 

concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la sanction, en 

reprenant pour l'essentiel ses arguments précédents.  

8. Dans sa réponse du 23 juillet 2014, l’intimé a constaté que la recourante n’apportait 

aucun élément nouveau dans son recours et a conclu au rejet du recours. Pour le 

surplus, il a relevé que les sanctions pouvaient être prononcées, en vertu de la loi, 

dans un délai de six mois. 

9. La recourante ayant renoncé à se déterminer sur la réponse de l’intimé, la cause a 

été gardée à juger. 

 

  

 

 

 

 

A/1987/2014 

- 4/7 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. L’objet du litige est la question de savoir si l’intimé était en droit de suspendre le 

droit à l’indemnité de la recourante pendant une durée de neuf jours en raison de 

recherches d’emploi insuffisantes durant le délai de congé de trois mois. 

a. Aux termes de l’art. 17 al. 1
er

 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 

d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 

tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 

l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 

de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit fournir à l'office compétent la 

preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de 

l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 juillet 2003 - 

OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 

emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 

l’assuré a connaissance du terme de son emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 

consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1). Il s'agit là d'une règle élémentaire 

de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 

renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 

consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 144/05 du 1er 

décembre 2005 consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2), et si le 

conseiller ORP n’a pas encore pu fixer un objectif précis (arrêt du Tribunal fédéral 

des assurances C 78/05 du 14 septembre 2005).  

b. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour 

trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 

qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 

quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 

sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 

6 février 2007 consid. 2.2; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-

chômage, ch. 24 ad art. 17, p. 202), le nombre minimum de recherches étant fixé à 

quatre par période de contrôle (arrêt C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut 

cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 

 

 

 

 

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- 5/7 -

et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 

concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 

recherches nombreuses.  

Le Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd’hui la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice) a par ailleurs jugé que le fait de continuer 

à travailler pour son employeur n’était pas incompatible avec l’accomplissement de 

recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas 

libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors 

obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité 

lucrative (arrêt du TCAS du 8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 

recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 

tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 

d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 

circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 

les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du 

SECO - B 316). 

4. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne 

fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 

L’art. 30 al. 1
er

 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 

de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1
er

 LACI. La suspension du droit à 

l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 

d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 

réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 

l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 

son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 

b. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 

gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 

15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 

à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie 

(SECO) que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes 

pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le 

délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et 

de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (circulaire op.cit. D 72). 

Le Tribunal de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 

critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 

2.2). 

 

 

 

 

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- 6/7 -

5. En l’occurrence, il y a lieu de constater que, selon la pratique administrative 

précitée, les recherches d’emploi de la recourante étaient insuffisantes pendant le 

délai de congé, s’agissant uniquement de onze recherches durant trois mois, dont 

très peu pendant les deux premiers mois du délai de congé, alors que le minimum 

exigé est de quatre par mois selon la jurisprudence. 

Comme relevé ci-dessus, même si le conseiller personnel n’a pas encore pu rendre 

attentive l’assurée au nombre de recherches d’emploi nécessaire, comme en 

l’occurrence, une sanction peut être prononcée. 

Enfin, il résulte également de ce qui précède qu’une sanction doit être infligée non 

seulement lorsqu’il n’y a pas de recherches d’emploi pendant le délai de congé, 

mais également lorsque les efforts sont insuffisants pendant ce délai (circulaire op. 

cit. D72 ch. 1.A). 

Dans la mesure où, selon les barèmes du SECO, une sanction entre neuf et douze 

jours est prononcée en cas d’effort insuffisant pendant le délai de congé de trois 

mois, il appert que l’intimé n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation, en infligeant 

la sanction la plus légère de ce barème. 

6. Par conséquent, le recours sera rejeté. 

7. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le