# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7f72ecc-6bb0-53b5-b38a-3b684153231c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 15.04.2014 ARMP.2013.121 (INT.2015.66)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-121_2014-04-15.html

## Full Text

A.                           
En date du 1er juillet 2013, vers 10h du matin,
alors qu'il était occupé à démonter un échafaudage, X. a chuté de ce dernier,
avec l'un de ses collègues, A., d'une hauteur d'environ 10 mètres, pour des
raisons inexpliquées. Suite à cet accident, le recourant a été hospitalisé
durant 15 jours aux soins intensifs à l'Hôpital de l'Ile, à Berne, 15 jours à
l'Hôpital de la Chaux-de-Fonds puis pendant plus d'un mois à la clinique de
réadaptation romande de la SUVA. Selon le rapport de sortie du 3 septembre
2013, l'intéressé présente un polytrauma avec, notamment, un fracas facial, des
fractures du bassin et des membres inférieurs, un traumatisme thoracique
(fracture du sternum, multiples fractures de côtes, contusion abdominale) ainsi
qu'un trauma abdominal. Au moment du dépôt du recours, l'intéressé était
toujours en incapacité totale de travailler.

B.                           
Le jour de l'accident, la police s'est immédiatement rendue
sur les lieux et a entendu les personnes sur place. Celles-ci n'ont pas pu
donner d'informations quant à la position des ouvriers sur l'échafaudage ni sur
les raisons pour lesquelles ils avaient chuté. Tout au plus, apprend-on de la
part de B., peintre, qu'il aurait "entendu un grand bruit comme une
planche qui tombe". C., inspecteur du travail, s'est également déplacé sur
le lieu de l'accident où il a informé D., expert de la SUVA, lequel est venu en
début d'après-midi sur le chantier, accompagné de l'employeur du recourant.
Suite à sa visite, D. a autorisé l'entreprise E. à finir le démontage de
l'échafaudage.

C.                           
La police a renoncé à établir un rapport d'accident puisque
l'inspecteur du travail, C., ne lui avait demandé que de lui transmettre le
fichet de communication, ainsi que les photos prises sur place.

D.                           
Par courrier du 11 septembre 2013, le recourant, par son
mandataire, a déposé formellement plainte pénale contre inconnu pour lésions
corporelles graves auprès du Ministère public. Il s'est étonné du fait qu'aucun
rapport n'avait été établi au vu des circonstances et s'est également déclaré
surpris que l'échafaudage ait été enlevé, alors que la police ou l'inspection
du travail aurait pu l'examiner pour déterminer les causes de l'accident.

E.                           
En date du 7 octobre 2013, le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière suite aux informations de la SUVA indiquant
que les investigations effectuées n'avaient pas permis de déterminer les causes
de l'accident, de sorte que le Ministère public ne disposait d'aucun élément
lui permettant d'ouvrir une action pénale.

F.                           
Par courrier du 24 octobre 2013, l'intéressé recourt devant
l'Autorité de céans, considérant que l'instruction, qui doit être menée
d'office, n'a pas été conduite de manière complète et suffisante. En effet, il
n'a lui-même pas été entendu, pas plus que les autres intervenants dans cette
affaire. Il ajoute qu'une expertise de l'échafaudage aurait dû être effectuée
pour analyser les causes de sa chute et qu'une instruction doit être ouverte
afin de déterminer si toutes les mesures de sécurité avaient été prises pour
éviter cet accident.

G.                          
Dans ses observations du 4 novembre 2013, le Ministère public
conclut au rejet du recours. En substance, informé un mois après l'accident, le
procureur général a tout de suite contacté la gendarmerie, l'inspection du
travail et la SUVA. D., inspecteur à la SUVA, n'ayant rien remarqué de
particulier qui puisse justifier l'ouverture d'une procédure, c'est à bon droit
qu'il a rendu sa décision puisque l'enquête était vouée à l'échec (ce ne sont
pas des auditions qui permettraient d'en apprendre davantage, précise-t-il).

H.                           
Dans ses observations du 17 novembre 2013, le recourant
confirme les conclusions prises dans son recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée et respectant les conditions de forme, le recours est
recevable à cet égard (art. 396 CPP).

2.                           
Selon l'article 310 CPP,
"le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis", notamment. En d'autres
termes, explique le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 06.12.2011
[1B_454/2011] cons. 3.2, reprenant les termes de l'ATF 137 IV 285),
"il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles (Esther Omlin, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art.310). Un
refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la situation est claire,
en fait et en droit (Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO 2009, no 2 ad
art. 309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences
graves (il en va ainsi, notamment, lorsqu'une personne souffre de lésions
corporelles graves à la suite d'un accident et qu'il n'est pas possible
d'exclure formellement la responsabilité pénale d'une tierce personne), une
instruction doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait
ultérieurement s'achever par un classement". Une décision de non-entrée en
matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de
charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des
renseignements déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (arrêt de
l'ARMP du 03.07.2012 [ARMP.2011.118]
cons. 2, pour le cas d'une lésion de gravité certaine à l'oeil).

Des
motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où
la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments
constitutifs, n'est pas rapportée par les pièces dont dispose le Ministère
public. Il faut que l'insuffisance des charges soit manifeste. De plus, le
procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou une autre, serait en
mesure de fournir des données susceptibles de renforcer les charges contre la
personne visée. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la
preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu,
Commentaire Romand CPP, no 9 ad art. 310).

Dans
une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a admis que, suite à une chute à
ski d'une personne souffrant de lésions corporelles graves, une ordonnance de
non-entrée en matière n'entrait pas en ligne de compte pour décider si une
personne avait violé son devoir de diligence (en l'occurrence, notamment, le
responsable des pistes), puisqu'il est nécessaire, pour arriver à une telle
conclusion, de clarifier l'état de fait et de procéder à une appréciation
juridique approfondie (ATF 137 IV 285 =
JdT 2012 IV p. 160 cons. 2.5.).

En
l'espèce, l'instruction menée par la police et par le Ministère public est pour
le moins sommaire. Dans une affaire où des lésions corporelles graves sont très
vraisemblables, la police ne pouvait pas se contenter d'établir un fichet de
communication en lieu et place de rédiger un rapport. Le Ministère public
aurait dû ouvrir une instruction pour essayer de clarifier l'état de fait, au
vu de la jurisprudence précitée et même si le démontage de l'échafaudage
complique l'enquête. On ne peut, en effet, pas exclure que des investigations
supplémentaires puissent fournir des informations permettant de déterminer les
causes de la chute. A cet égard, l'audition du recourant et celle de son
collègue, A., ainsi notamment que des différentes personnes venues sur place
peu après l'accident, alors que l'échafaudage était encore en place, paraît
indispensable pour essayer de déterminer les causes de l'accident.

Il
semble également nécessaire d'entendre les personnes ayant procédé au démontage
de l'échafaudage puisque rien ne permet d'exclure la responsabilité pénale
d'une tierce personne, dans cet accident ayant eu des conséquences graves, la
chute simultanée de deux ouvriers permettant déjà d'exclure une simple perte
d'équilibre ou un malaise de l'un ou l'autre d'entre eux.

3.                           
L'ordonnance entreprise doit dès lors être annulée, le
dossier étant renvoyé au Ministère public pour éclaircir la situation de fait,
par l'ouverture d'une instruction et procéder aux investigations
susmentionnées, dans la mesure de leur utilité successive. Vu l'issue de la
cause, les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’État (art. 428 al. 4
CPP). Il y a en outre lieu d’allouer une indemnité de dépens au recourant (art.
436 al. 3 CPP) par analogie.

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.   Annule
l’ordonnance de non-entrée en matière du 7 octobre 2013 et renvoie la cause au
Ministère public au sens des considérants.

2.   Laisse les frais judicaires à la charge de l’Etat.

3.   
Alloue au recourant une indemnité
de dépens de 400 francs à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 15 avril 2014 

Art. 310 CPP

Ordonnance de
non-entrée en matière

 

1 Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;

b. qu'il existe des empêchements de procéder;

c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.