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**Case Identifier:** 5224f15f-a10d-596c-ac99-e33925f767b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2018 C-2219/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2219-2016_2018-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2219/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande de 

remboursement des cotisations; décision sur opposition du 

7 mars 2016. 

 

 

 

C-2219/2016 

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Faits : 

A.  

A._______, né le […] décembre 1941, est de nationalité tunisienne et 

domicilié au Z., en Tunisie. Marié en 1970 à une ressortissante tunisienne, 

il a deux enfants, nés en Tunisie en 1976 et 1985 (CSC doc 6, doc 8).  

A._______ a travaillé en Suisse, comme ouvrier agricole, notamment pour 

les employeurs B._______ et C._______, d’avril à novembre 1970 et d’avril 

à septembre 1971, année au cours de laquelle il a définitivement quitté la 

Suisse. Durant cette période d’activité en Suisse, il s’est acquitté des 

cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS ; CSC doc 4, doc 6 

p. 1 et 2, doc 12). 

B.  

Par courrier du 11 novembre 2015 (CSC doc 1), A._______ a demandé à 

la Caisse suisse de compensation (CSC) son « relevé de carrière », ainsi 

que des informations concernant son droit à la retraite ou concernant le 

remboursement des cotisations versées au cas où il ne remplirait pas les 

conditions du droit à une retraite. 

Le 23 novembre 2015, la CSC a transmis à l’intéressé un extrait de son 

compte individuel concernant l’AVS, l’informant que d’éventuelles 

contestations quant aux indications figurant dans ce compte devaient lui 

être adressées par écrit, en y joignant les certificats de travail ou fiches de 

salaire idoines (CSC doc 3, doc 4). 

Puis, par correspondance du 30 novembre 2015 (CSC doc 5), la CSC a 

remis à l’intéressé un formulaire de demande de remboursement des 

cotisations AVS, signalant que le droit au remboursement se prescrit par 

5 ans dès l’accomplissement de l’événement assuré, soit l’atteinte de l’âge 

de la retraite ou le décès de l’assuré. La Caisse a en outre indiqué que la 

demande de remboursement ne doit être déposée que lorsque deux 

conditions sont remplies, à savoir lorsque l’assuré, ainsi que son conjoint 

et ses enfants âgés de moins de 25 ans révolus, ont définitivement quitté 

la Suisse et lorsque l’assuré a cotisé à l’AVS pendant une année au moins. 

C.  

Le 30 décembre 2015, la CSC a reçu la demande de remboursement des 

cotisations AVS de A._______, dûment remplie, signée et datée du 

14 décembre 2015 (CSC doc 6). Il en ressort notamment que l’intéressé 

n’a pas d’autre nationalité que la nationalité tunisienne, et que sa femme 

et ses enfants n’ont jamais été domiciliés en Suisse. 

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L’intéressé a par ailleurs transmis à la CSC un certificat de vie, la copie 

d’un passeport valable pour différents pays, dont la Suisse, fait en août 

1968 et prorogé jusqu’en novembre 1974, une carte d’identité de la 

République tunisienne du 7 janvier 2000, des extraits des registres de l’état 

civil concernant sa naissance et celle de son épouse et de ses enfants, un 

certificat de résidence du 11 décembre 2015 attestant qu’il réside au Z. en 

Tunisie, ainsi qu’une autorisation de séjour illisible du canton de Fribourg 

(CSC doc 8, doc 9). 

D.  

Par décision du 19 janvier 2016 (CSC doc 14), la CSC a rejeté la demande 

de remboursement des cotisations AVS de A._______, au motif que le droit 

au remboursement serait prescrit au mois de décembre 2011, soit 5 ans 

après que l’intéressé ait atteint l’âge légal de la retraite le […] décembre 

2006.  

Par écriture du 4 février 2016 (CSC doc 15), A._______ s’est opposé à la 

décision du 19 janvier 2016, demandant que soit reconnu son droit à la 

retraite ou, à défaut, que ses cotisations lui soient remboursées. 

Par décision sur opposition du 7 mars 2016 (CSC doc 16), la CSC a rejeté 

l'opposition formée par l’intéressé et confirmé sa décision du 19 janvier 

2016. Exposant les dispositions applicables en l’espèce, la Caisse a 

expliqué que si, au vu des circonstances, il était possible pour l’intéressé 

de faire valoir le remboursement des cotisations versées à l’AVS, sa 

demande de remboursement était toutefois tardive et que, par conséquent, 

son droit au remboursement était prescrit.  

E.  

Par acte du 28 mars 2016 (TAF pce 1), A._______ a formé recours contre 

la décision sur opposition du 7 mars 2016, demandant le remboursement 

des cotisations, auquel il aurait droit selon la loi. 

Par ordonnance du 14 avril 2016 (TAF pce 2), notifiée au recourant par le 

biais de l’ambassade de Suisse à Tunis le 29 avril 2016 (TAF pce 3, pce 4), 

l’intéressé a été invité, dans un délai de 30 jours dès la notification de 

l’ordonnance, à élire un domicile de notification en Suisse, et averti qu'à 

défaut, toute décision future relative au présent litige lui serait notifiée par 

publication dans la Feuille fédérale. Le recourant n’y a pas donné suite. 

Invitée à se déterminer sur le recours par ordonnance du 15 juin 2016 (TAF 

pce 5), l’autorité inférieure, dans sa réponse du 15 août 2016 (TAF pce 8), 

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a conclu au rejet du recours. Reprenant la motivation exposée dans sa 

décision sur opposition, elle a rappelé que le recourant a atteint l’âge 

ordinaire de la retraite suisse le […] décembre 2006 et que par conséquent, 

la demande de remboursement devait parvenir aux autorités suisses au 

plus tard le […] décembre 2011. Dès lors, la première demande du 

recourant, datée du 11 novembre 2015, tendant au remboursement de ses 

cotisations AVS, complétée le 30 novembre 2015 par le dépôt d’une 

demande formelle de remboursement, portait sur un droit périmé depuis 

plus de 3 ans. 

Par ordonnance du 31 août 2016 (TAF pce 9), publiée dans la Feuille 

fédérale, le recourant a été invité à déposer une réplique dans un délai de 

30 jours dès la publication. Il n’y a pas répondu. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions prises par la CSC.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA). Ainsi, l'autorité définit les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). La procédure 

devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire, de sorte que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement. De même, le Tribunal applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; PIERRE MOOR, op. cit., 

ch. 2.2.6.5). En outre, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, ATF 119 V 347 

consid. 1a ; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 25 n. 1.55). 

3.  

L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

7 mars 2016, laquelle confirme la décision du 19 janvier 2016 rejetant la 

demande de remboursement des cotisations AVS, présentée par le 

recourant. Le Tribunal administratif fédéral doit dès lors examiner le droit 

du recourant au remboursement des cotisations qu’il a versées à l’AVS. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). Dans le cadre de la question du 

remboursement de cotisations versées à l’AVS, le fait particulier dont il y a 

lieu d’examiner les conséquences juridiques est la demande de 

remboursement déposée auprès de la CSC. Ainsi, le bien-fondé matériel 

de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au 

moment du dépôt de cette demande (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3).  

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En l’espèce, la première demande de remboursement de cotisations 

adressée par le recourant à la CSC date du 11 novembre 2015 (CSC 

doc 1), de sorte que le droit applicable est celui en vigueur à cette date.  

5.  

5.1 Selon le droit suisse, les ressortissants suisses, les étrangers et les 

apatrides ont droit à la rente de l’AVS conformément aux dispositions de la 

LAVS notamment (art. 18 al. 1 LAVS). En particulier, peuvent prétendre à 

une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants les hommes ayant atteint 

65 ans révolus, auxquels il est possible de porter en compte au moins une 

année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et art. 29 al. 1 LAVS).  

Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAVS toutefois, les étrangers et leurs 

survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente 

qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente 

doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant 

réservées, notamment, les conventions internationales contraires, 

conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux 

ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 

équivalents à ceux de la présente loi.  

5.2 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le recourant, né le […] 

décembre 1941, a atteint l’âge ordinaire de la retraite, soit 65 ans révolus, 

le […] décembre 2006. En outre, son compte individuel indique qu’il a 

cotisé à l’AVS suisse d’avril à novembre 1970 (8 mois) et d’avril à 

septembre 1971 (6 mois), soit pendant plus d’une année entière (CSC 

doc 12).  

A cet égard, il convient de préciser qu’en application des art. 30ter al. 1 

LAVS et 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse 

et survivants (RAVS, RS 831.101), un compte individuel est établi pour 

chaque assuré tenu de payer des cotisations, compte dans lequel sont 

portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Lors 

de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder 

sur les indications contenues dans les comptes individuels. Par ailleurs, la 

rectification des inscriptions peut être exigée lors de la réalisation du risque 

assuré, mais uniquement si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou 

si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la 

jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict 

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en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 

al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative 

soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte 

dans le calcul de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). En l’occurrence 

toutefois, le recourant n’a pas contesté les indications figurant dans son 

compte individuel et a lui-même indiqué dans sa demande de 

remboursement du 14 décembre 2015 avoir résidé et travaillé en Suisse 

en 1970 et 1971 (CSC doc 6 p. 2). Il y a donc lieu de s’y référer. 

A ce stade, l’intéressé remplit donc les conditions pour se voir octroyer une 

rente de vieillesse suisse. Il appert cependant qu’il est de nationalité 

tunisienne, et qu’il n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse (CSC 

doc 6, doc 8). Il note d’ailleurs lui-même dans sa demande de 

remboursement qu’il a définitivement quitté la Suisse en 1971 (CSC doc 6 

p. 2). De plus, il n'existe aucune convention sociale entre la Suisse et la 

Tunisie. Par conséquent, en vertu de l’art. 18 al. 2 LAVS, le recourant n’a 

pas droit à une rente de vieillesse suisse.  

6.  

6.1 Cela étant, l’art. 18 al. 3 LAVS dispose que les cotisations payées 

conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de ladite loi – soit en particulier les 

cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité lucrative 

dépendante (art. 5 LAVS) – par des étrangers originaires d’un Etat avec 

lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile 

à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants ; le Conseil 

fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.  

6.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, 

RS 831.131.12).  

L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit ainsi, à titre de principe, que les étrangers 

avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi 

que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations 

versées à l’AVS, conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces 

cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins 

et n'ouvrent pas droit à une rente. L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la 

nationalité au moment de la demande de remboursement est 

déterminante.  

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy

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L’art. 2 OR-AVS prévoit par ailleurs que le remboursement des cotisations 

peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 

définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 

enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (al. 1). Si des 

enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le 

remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur 

formation professionnelle (al. 2).  

6.3 Ainsi qu’exposé au considérant 5.2 ci-avant, le recourant, ressortissant 

de la République tunisienne, Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de 

convention de sécurité sociale, a payé pendant 14 mois, soit pendant plus 

d’une année entière, des cotisations AVS qui n'ouvrent pas droit à une 

rente (art. 1 OR-AVS). En outre, à la lecture des pièces au dossier, il a 

définitivement cessé d’être assuré à l’AVS suisse dès 1971 (CSC doc 6 

p. 2, doc 12), et, comme ses enfants, par ailleurs âgés de plus de 25 ans, 

et son épouse, il n’habite plus en Suisse (CSC doc 6, doc 8) ; à ce propos, 

on peut relever qu’il ressort de la demande de remboursement du 

14 décembre 2015 (CSC doc 6) que ni l’épouse, ni les enfants n’ont 

séjourné en Suisse (art. 2 OR-AVS). 

Le recourant pouvait donc déposer auprès de la CSC une demande de 

remboursement de ses cotisations AVS.  

6.4 Le Conseil fédéral a toutefois prévu, à l'art. 7 OR-AVS, intitulé 

« Extinction et prescription », que le droit au remboursement s'éteint par le 

décès de la personne ayant droit à la prestation et qu’il se prescrit par 5 ans 

dès l'accomplissement de l'événement assuré. Malgré la terminologie 

légale, la jurisprudence a précisé qu'il s'agit d'un délai de péremption et 

non de prescription, et, par ailleurs, que l’accomplissement de l’événement 

assuré au sens de l’art. 7 OR-AVS correspond au moment où la personne 

atteint l’âge donnant droit à la rente de vieillesse de l’AVS, soit 65 ans pour 

les hommes en vertu de l’art. 21 al. 1 let. a LAVS (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 1 et 4, et H 197/01 du 28 février 

2003 consid. 2.2 et 3.3). 

Dans le cas particulier, le recourant, né le […] décembre 1941, a atteint 

l’âge de 65 ans le […] décembre 2006, date à partir de laquelle le délai de 

péremption de 5 ans de la créance en remboursement des cotisations a 

commencé à courir, pour échoir le […] décembre 2011. La demande de 

remboursement de l’intéressé devait donc être déposée le […] décembre 

2011 au plus tard. Il s’ensuit qu’au moment, déjà, de la première demande 

de remboursement faite par courrier du 11 novembre 2015 (CSC doc 1), le 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
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https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz

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droit du recourant au remboursement des cotisations était périmé depuis 

presque 4 ans. 

7.  

C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

remboursement des cotisations versées à l’AVS, présentée par le 

recourant.  

Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 7 mars 2016 confirmée par le juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :