# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82cd3032-971c-5c55-b871-b0470723725c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 E-967/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-967-2008_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-967/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Markus König , juges ; 
Chrystel Tornare, greffière.

X._______, né le (...),
Serbie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Chloé Bregnard 
Ecoffey, rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
25 janvier 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-967/2008

Faits :

A.
Le  7  janvier  2008,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition audit centre, le 14 janvier 2008, puis lors 
de son audition fédérale, le 21 janvier 2008, il a déclaré en substance, 
être "Egyptien" albanophone, originaire de A._______ au Kosovo. Il y 
aurait  vécu  auprès  de  son  oncle  jusqu'en  1990,  date  à  laquelle  il 
aurait  quitté  le  Kosovo pour  se  réfugier  en  Allemagne. Bien  que sa 
demande d'asile dans ce pays fît  l'objet d'une décision négative, il  y 
aurait séjourné durant 16 ans, illégalement. Les autorités allemandes 
auraient fini par le renvoyer au Kosovo, en septembre 2006. En raison 
de son appartenance à une minorité ethnique, il aurait été agressé à 
plusieurs  reprises  par  des  Albanais.  Craignant  pour  sa  vie,  celui-ci 
aurait  quitté le pays, le 5 janvier 2008, et aurait  rejoint la Suisse en 
date du 7 janvier 2008.

B.
Le 25 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Dit  office a relevé que le renvoi  de l'intéressé était  raisonnablement 
exigible, celui-ci disposant sur place d'un réseau familial  étendu. Il  a 
également  estimé  que,  l'intéressé  étant  jeune et  en  bonne  santé,  il 
devait être en mesure de se réintégrer en mettant à profit l'expérience 
professionnelle et les connaissances linguistiques acquises durant son 
séjour en Allemagne.

C.
Le 15 février 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès  du Tribunal  administratif  fédéral,  concluant  principalement,  à 
l'annulation de la décision de l'ODM du 25 janvier 2008 portant sur le 
renvoi et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément 
d'instruction. Subsidiairement, il conclut à la constatation du caractère 
inexigible de son retour et au prononcé d'une admission provisoire au 
sens de l'art. 83  de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005  (LEtr,  RS  142.20). A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  recourant 
soutient  que  l'appréciation  superficielle  de  sa situation  personnelle 

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faite  par  l'ODM,  sur  la  seule  base du  peu  d'informations contenues 
dans  le  dossier,  ne  satisfait  pas  à  l'exigence  de  la  jurisprudence 
imposant un examen individualisé tenant compte d'un certain nombre 
de critères.

D.
Dans sa détermination du 27 février 2008, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  en  maintenant  ses  considérations  sur  la  question  de 
l'exécution du renvoi de l'intéressé.

E.
Dans  sa  réplique  du  10  mars  2008,  le  recourant  a  rappelé,  en 
substance, ses motifs et renouvelé ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

Le recourant  n'ayant  pas  recouru  en  ce  qui  concerne sa qualité  de 
réfugié et le rejet de sa demande d'asile, la décision de l'ODM du 25 
janvier 2008 portant sur cet aspect a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

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Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants [(art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)].

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

5.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

5.3 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.4 Cela dit, le Tribunal a eu l'occasion de préciser que l'exécution du 
renvoi des Roms, Ashkalis et "Egyptiens" albanophones était, en règle 
générale,  raisonnablement  exigible,  pour  autant  toutefois  qu'un 
examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères 
(état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de 
réinstallation  dans  des  conditions  économiques  décentes,  réseau 
social et familial sur place), ait été effectué, notamment par l'entremise 
du  Bureau  de  liaison  au  Kosovo.  Selon  cette  jurisprudence,  en 
l'absence d'un tel examen, la décision d'exécution du renvoi devait être 

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annulée  et  l'affaire  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  complément 
d'instruction,  à  moins  que  l'intéressé  ait  entretenu  des  relations 
particulières  avec la  majorité  albanaise  (cf. ATAF 2007/10  consid. 5 
p. 111 ;  JICRA  2006  n° 10  consid.  5.4  p. 107s. ;  JICRA  2006  n° 11 
consid. 6.2.3 p. 120ss).

5.5 Or,  en  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  l'ODM  n'a  pas 
contesté  l'appartenance  du  recourant  à  la  communauté  égyptienne 
albanophone ; il n'a, pour sa part, aucune raison de le faire. 

Cela dit,  aucun examen individualisé n'a été effectué – lequel aurait 
nécessité  une enquête sur place – ni  sur  l'existence et  l'étendue du 
réseau social  du recourant,  ni  sur ses chances de relogement et de 
trouver un emploi. 

En  effet,  le  peu  d'informations  qui  ressort  des  procès-verbaux 
d'audition  ne  permet  pas  d'affirmer  que  le  recourant  dispose  d'un 
réseau familial important sur place avec lequel il aurait maintenu des 
liens. Au contraire,  il  soutient  ne  plus  avoir  aucun contact  avec ses 
parents. De plus, il  n'a pas été établi  que l'oncle chez lequel il  avait 
trouvé refuge auparavant pourra à nouveau lui apporter un soutien. 

En  outre,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  déterminer  la 
formation professionnelle du recourant. Cette lacune ne permet pas de 
se prononcer sur ses chances de trouver du travail sur place et sur les 
possibilités  concrètes  de  réinstallation  dans  des  conditions 
économiques décentes. Les incertitudes planant dans le dossier à ce 
sujet auraient dû inciter l'autorité de première instance à prendre des 
mesures d'instruction complémentaires. 

On ne peut, au demeurant,  considérer que le recourant réunisse les 
exceptions individuelles visées par la jurisprudence précitée, à savoir 
des relations particulières avec la majorité albanaise.

5.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la cause, en 
l'état,  n'est  pas  susceptible  d'être  définitivement  tranchée.  Certains 
points  essentiels  doivent  en  effet  être  impérativement  éclaircis  à 
satisfaction d'où la nécessité d'une instruction complémentaire.

5.7 Pour ces motifs, les chiffres 3 et 4 de la décision de l'ODM du 25 
janvier  2008  sont  annulés  pour  constatation  incomplète  des  faits 

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pertinents  au  sens  de  l'art.  49  let.  b  PA. La  cause  est  renvoyée  à 
l'autorité intimée pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA). 
L'ODM  est  invité  à  procéder  à  des  investigations  complémentaires, 
notamment  par  le  biais  d'une  nouvelle  audition  du  recourant  afin 
d'obtenir les indications adéquates en vue d'une enquête sur place, et 
à  toutes  autres  mesures  d'instruction  idoines,  conformément  aux 
exigences de la jurisprudence citée au consid. 5.4.

6.  

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 En l'espèce, s'agissant du renvoi, le recourant a eu gain de cause. 
Il y a, dès lors, lieu de lui attribuer des dépens.

6.4 Le  Tribunal  fixe  les  dépens  sur  la  base  du  décompte  de 
prestations  produit  (cf.  art. 10  al. 2  et  14  al. 2  du  règlement  du  11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.5 Dès lors,  compte tenu de la  note  de frais  du 28 août  2008,  les 
dépens sont fixés à Fr. ().

      (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

2.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 25 janvier 
2008 sont annulés et la cause est renvoyée à l'autorité de première 
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 
sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le montant de Fr. () est alloué au recourant à titre de dépens, à charge 
de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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