# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7375036-ec0c-58f0-9e7f-4bff8d1cbf95
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.12.2020 RR.2020.272
**Docket/Reference:** RR.2020.272
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-272_2020-12-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 1
er décembre 2020 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. SA, représentée par Mes Philippe Cottier et 

Isabelle Bühler Galladé, avocats, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.272 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide du 2 juillet 2018 adressée aux autorités helvétiques par 

l’Espagne et dont l’exécution a été confiée au Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE; in act. 1.2), 

 

- la décision d’entrée en matière du 26 février 2019 rendue par le MP-GE (in 

act. 1.2), 

 

- la décision de clôture du 14 septembre 2020 du MP-GE ordonnant la 

transmission à l’autorité requérante de documents bancaires relatifs à la 

relation n° 1 ouverte auprès de la banque B. et dont le titulaire est A. SA 

(act. 1.2), 

 

- le recours interjeté le 15 octobre 2020 par A. contre ce dernier prononcé 

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 20 octobre 2020 par laquelle la Cour de céans a 

imparti à la recourante un délai au 2 novembre 2020 pour s’acquitter d’une 

avance de frais de CHF 5'000.-- et transmettre des documents récents 

démontrant que la recourante existait au jour du dépôt du recours et 

établissant l’identité du signataire de la procuration produite et l’habilitation de 

celui-ci à la représenter (act. 3), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance 

de frais et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne 

serait pas entré en matière sur le recours (act. 3), 

 

- l’avance de frais payée le 30 octobre 2020 (act. 4.1 et 5), 

 

- la demande de prolongation de délai au 30 novembre 2020, formulée le 

2 novembre 2020 par les conseils de la recourante, pour fournir les documents 

précités (act. 4), 

 

- l’envoi, le 2 novembre 2020, d’une copie du passeport de C. (act. 4.2), 

signataire de la procuration produite (act. 1.1), 

 

- l’ultime prolongation de délai accordée et le report de celui-ci au 23 novembre 

2020 (act. 4), 

 

- l’écrit des conseils de la recourante du 23 novembre 2020 par lequel ils ont 

transmis à la Cour de céans une confirmation du notaire au Costa Rica qui 

« atteste de l’existence » de leur mandante (act. 6 et 6.1) et requièrent un délai 

- 3 - 

 

 

supplémentaire au 15 décembre 2020 pour transmettre les documents 

manquants si ladite Cour ne devait pas considérer celle-ci comme suffisante 

(act. 6), 

 

- l’envoi le 26 novembre 2020 à la Cour de céans d’un « certificate of existence 

and good standing » du Costa Rica relatif à la recourante (act. 7.1), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), 

le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte 

la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas 

à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 

impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); 

l’autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas 

utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la 

signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3); 

 

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne 

morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs de 

représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une procuration 

écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 

consid. 2.2 et référence citée); que dans ce domaine, les parties sont soumises à 

un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de 

l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem); 

 

que du fait que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la 

procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, s’agissant du cas 

- 4 - 

 

 

d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci les documents attestant l’existence de la 

société recourante au moment du dépôt du recours, l’identité du signataire de la 

procuration et des pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite société; 

 

qu’en l’occurrence, malgré la prolongation accordée et l’avertissement qu’à défaut il 

ne serait pas entré en matière sur le recours, la société recourante n’a pas été en 

mesure de produire des documents établissant son existence dans l’ultime délai 

imparti; 

 

que la lettre du 23 novembre 2020 (act. 6.1), adressée le même jour à la Cour de 

céans, indiquant que le certificat de la société recourante est prêt chez le notaire ne 

saurait suffire à prouver l’existence de la recourante; 

 

que le « certificate of existence and good standing » a été transmis tardivement; le 

délai octroyé au 23 novembre 2020, ultime, étant non prolongeable; 

 

qu’il s’ensuit que le recours formé par A. SA doit être déclaré irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA); que la partie dont le recours est irrecevable est 

également considérée avoir succombé; que le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement 

du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà 

versée; que le solde de CHF 4'000.-- sera restitué à la recourante par la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.--, réputé couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge de A. SA. Le solde de l’avance de frais, soit 

CHF 4'000.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 1er décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

Distribution 

 

- Mes Philippe Cottier et Isabelle Bühler Galladé, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).