# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d5545c7-cbfd-5e42-986b-1a90f5a437cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2015 D-596/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-596-2015_2015-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-596/2015, D-597/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et 

B._______, né le (…), 

Géorgie,   

représentés par (…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 23 décembre 2014 / N (…) et N (…). 

 

 

 

D-596/2015, D-597/2015 

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Vu 

le pli recommandé du 28 janvier 2015 adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), qui contenait deux procurations d'ordre 

général au nom des intéressés et les copies des décisions de l'ODM 

(actuellement et ci-après: le SEM) du 23 décembre 2014 ainsi que de trois 

rapports médicaux concernant l'état de santé de A._______, 

la fiche d'ouverture d'une nouvelle procédure de la chancellerie centrale du 

Tribunal datée du 29 janvier 2015, constatant l'entrée d'un "recours sans 

acte de recours" ("«Beschwerde» ohne Beschwerdeschrift"), 

la décision incidente du 12 février 2015, par laquelle le Tribunal a invité le 

mandataire des intéressés à se déterminer sur le fait que le pli en question 

contenait uniquement les pièces susmentionnées, cas échéant à produire 

les moyens de preuve contraires y relatifs, le tout par télécopie, dans les 

12 heures, ainsi que par voie postale en recommandé, dans les 24 heures, 

dès réception de dite décision incidente, 

le courrier du 13 février 2015, par lequel le mandataire a déclaré être 

étonné que le "Tribunal n'ait pas pu retrouver le mémoire de recours en 

question, pièce la plus importante de l'envoi" et fourni une copie non signée 

d'un recours daté du 27 janvier 2015,  

la quittance de la poste, indiquant qu'une lettre recommandée de 0.134 kg 

a été envoyée le 28 janvier 2015, produite à titre de moyen de preuve en 

annexe de ce même courrier, 

la décision incidente du 26 février 2015, par laquelle le Tribunal a imparti 

au mandataire des recourants un délai jusqu'au 9 mars 2015 pour se 

déterminer sur les constats du Tribunal, confinant à la certitude, que le pli 

recommandé du 28 janvier 2015 ne contenait pas d'acte de recours,  

la réponse du mandataire du 3 mars 2015, admettant avoir commis une 

erreur par inadvertance, 

 

 

D-596/2015, D-597/2015 

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et considérant 

qu'au vu de leur étroite connexité, le Tribunal prononce la jonction des causes 

D-596/2015 (A._______) et D-597/2015 (B._______), 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que, conformément à l'art. 108 al. 1 LAsi, le recours doit être déposé dans 

les trente jours dès la notification de la décision attaquée, 

que, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit, le droit cantonal déterminant étant celui du canton où la partie ou 

son mandataire a son domicile (cf. art. 20 al. 3 PA), 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(art. 21 al. 1 PA), 

que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 22 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce, selon les pièces du dossier, la décision a été notifiée le 

30 décembre 2014 (le timbre postal faisant foi), de sorte que le délai de 

recours est échu le 29 janvier 2015, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 V 400, consid. 2c 

et 4a; confirmé par l'arrêt du TF 8C.389/2007 du 4 février 2008, consid. 4), 

lorsque la preuve d'un envoi a été apportée, il existe la présomption que 

l'envoi contenait effectivement l'acte en question (à ce titre, voir également 

la décision incidente publiée par le Tribunal administratif fédéral A-

6066/2007 du 12 février 2008, consid. 1); que cette présomption peut être 

renversée par le destinataire, étant mis en exergue qu'elle ne peut être 

renversée que s'il existe des indices concrets de nature à faire naître des 

doutes sur le contenu d'un envoi; qu'en cas de procès pendant, c'est la 

D-596/2015, D-597/2015 

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preuve stricte qui est exigée  

(ATF 124 V 400 consid. 4a; YVES DONZALLAZ, La notification en droit 

interne suisse, Berne 2002, p. 591, n. 1256; PATRICK BEAUVERD, Preuve du 

contenu d'une communication dont la notification est établie in Revue de la 

société des juristes bernois [RSJB] 135/1999 p. 173); que si le destinataire 

réussit à prouver l'existence de tels indices, le fardeau de la preuve du 

contenu de la communication obvient à l'expéditeur, 

que la jurisprudence a encore retenu que, quand bien même une autorité 

affirme avoir reçu différentes pièces en lieu et place du recours prétendu, 

tenant la perte du mémoire de recours à sa chancellerie pour fort 

improbable, une telle perte ne peut être d'emblée exclue (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances du 23 septembre 1983 in RCC 1985 

p. 130 ss consid. 3), 

qu'il est établi que le mandataire des recourants a expédié un pli 

recommandé au Tribunal, en date du 28 janvier 2015, 

que, le 29 janvier 2015, la chancellerie centrale du Tribunal a, dans sa fiche 

d'ouverture d'une nouvelle procédure, enregistré deux procurations, les 

copies des deux décisions du SEM du 23 décembre 2014, ainsi que les 

copies de trois rapports médicaux, mais a constaté l'absence d'acte de 

recours, 

qu'invité à se prononcer sur cette absence, le mandataire a, en sa réponse 

du 13 février 2015, soutenu l'adjonction d'un mémoire de recours dans le 

même pli que les documents réceptionnés par le Tribunal; qu'à titre de 

moyen de preuve, il a produit une quittance de la poste datée du 28 janvier 

2015 ainsi que la "copie" non signée du document en question, 

que, selon la quittance produite à titre de moyen de preuve, le pli 

recommandé du 28 janvier 2015 pesait 0.134 kg; qu'ayant effectué dans 

ses locaux une pesée du pli recommandé en question, avec son contenu, 

soit les deux procurations, les copies des décisions incriminées et les 

copies de trois rapports médicaux, le Tribunal constate pour sa part un 

poids équivalent de 0.135 kg, 

que la copie du recours jointe au courrier du 13 février 2015 pèse, quant à 

elle, 0.030 kg; que dite copie indique en page 5 un envoi en deux 

exemplaires, 

D-596/2015, D-597/2015 

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qu'au vu de ce qui précède, le poids effectif du courrier complet aurait donc 

dû atteindre 0.194 kg, soit 0.060 kg de plus que ce qu'indique la quittance 

du 28 janvier 2015, 

qu'il apparaît ainsi certain que le pli recommandé du 28 janvier 2015 ne 

contenait pas d'acte de recours, 

qu'invité à se prononcer sur ces constats, le mandataire a expliqué, dans 

son écrit du 3 mars 2015, avoir omis d'imprimer les mémoires de recours, 

de les signer et de les mettre dans le pli destiné au Tribunal; qu'il a reconnu 

avoir commis des erreurs dans le cadre de la présente procédure, 

que s'étant aperçu de sa faute, il n'a tout de même pas demandé de 

manière explicite une restitution de délai au sens de l'art. 24 al. 1 PA,  

qu'en tout état de cause, cela ne lui aurait été d'aucune utilité, puisque les 

conditions restrictives de cette disposition ne sont pas remplies  

(cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 2008, 

ad. art. 50 LTF, n. 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II 3ème éd., 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7); qu'ayant admis avoir commis une 

erreur, il ne peut pas se prévaloir d'un empêchement sans faute de sa part,  

que le recours, joint au courrier susmentionné du 13 février 2015, et donc 

introduit à ce moment-là, doit ainsi être considéré comme tardif, 

qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par l'office du juge unique, doit 

déclarer le recours irrecevable (art. 50 PA; ainsi que les art. 111 let. b LAsi 

et art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu'au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie toutefois de 

statuer ici sans frais (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA et art. 6 let. b FITAF), 

(dispositif: page suivante) 

  

D-596/2015, D-597/2015 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :