# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3aa7e4e-fc44-5d33-949a-a07221a0bee7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2015 A/4033/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4033-2014_2015-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4033/2014 ATAS/331/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après 
OCE) le 15 août 2013, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er septembre 2013 au 31 août 2015. 

2. Par décision du 14 novembre 2014, l’Office régional de placement (ORP) a 
prononcé à son encontre une suspension d’une durée de neuf jours dans l’exercice 
de son droit aux indemnités de l’assurance-chômage, au motif qu’il ne s’était pas 
présenté à l’entretien de conseil qui avait été fixé au 11 novembre 2014 à 10h45. 

3. L’intéressé a formé opposition le 24 novembre 2014, alléguant que 

« j’ai été au médecin pour la fièvre et la grippe, alors ma femme il a passé vers 
votre bureau pour laisser un certificat médical que vous n’avez apparemment pas 
reçu. Donc, je vais vous laisser une nouvelle copie ». 

L’intéressé a ainsi produit un certificat établi le 11 novembre 2014 par le Docteur 
B______ et attestant d’une incapacité de travail totale du 11 au 13 novembre 2014. 

4. Par décision du 5 décembre 2014, l’OCE a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’il a réduit la durée de la suspension à 3 jours. 

5. L’intéressé a interjeté recours le 12 décembre 2014 contre ladite décision. Il expose 
que 

« je suis pas d’accord avec la décision, puisque j’ai été malade. J’ai un certificat 
médical qui le constate. Alors si je suis en arrêt médical, comment vous voulez que 
je vienne à un rendez-vous. Ma femme vous a laissé le certificat médical le même 
jour que le rendez-vous et je laisse le même certificat cinq jours après ». 

6. Dans sa réponse du 3 février 2015, le service juridique de l’OCE a conclu au rejet 
du recours. Il déclare que dans le dossier ne figure aucun certificat médical en 
dehors de celui joint à l’acte d’opposition et rappelle que les assurés qui se trouvent 
en incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident sont tenus de 
l’annoncer dans un délai de cinq jours, délai que n’a pas respecté l’assuré. Il relève 
enfin que l’assuré a déjà fait l’objet d’une décision de suspension de son droit à 
l’indemnité de chômage le 10 septembre 2013, pour cinq jours, au motif qu’il 
n’était pas venu à un entretien de conseil fixé au 2 septembre 2013. 

7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties les 17 mars 
et 21 avril 2015. L’assuré ne s’est ni présenté, ni excusé. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé d’une suspension du droit à l’indemnité d’une 
durée de 3 jours prononcée à l’encontre de l’assuré, au motif qu’il ne s’est pas 
présenté à un entretien fixé le 11 novembre 2014 et qu’il n’a pas transmis son 
certificat médical dans un délai de cinq jours. 

4. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 
123 V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.  

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré qui prétend à des indemnités a l'obligation, 
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, à 
des réunions d’information et aux consultations spécialisées. Le droit de l'assuré à 
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité compétente, notamment 
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail 
ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (cf. art. 30 
al. 1 let. d LACI).  

L'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 
qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 
contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227 consid. 2b, 122 
V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; ATFA non publié du 25 juin 2004, C 
152/03, consid. 2.2.3; ATFA non publié. du 21 février 2002, C 152/01, consid. 4; 
RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesver-waltungsrecht [SBVR], 
ch. 691 p. 251; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosen-versicherungsgesetz 
[AVIG], tome 1, ad. art. 30).  

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire 
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. ATF C 145/01 
notamment). En revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou 
d'une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu'il prend 
au sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas 

 
 
 

 

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(DTA 1999 n° 21 p. 56 consid. 3a ; ATFA non publié du 2 septembre 1999, 
C 209/99, publié au DTA 2000 n° 21 p. 101). Ainsi, le TFA a considéré qu'il ne se 
justifiait pas de prononcer une sanction à l'égard d'assurés qui ne s'étaient pas 
présentés à un entretien de conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de son 
rendez-vous avec une autre date, l'autre parce qu'il était resté endormi; dans les 
deux cas, les assurés avaient par ailleurs fait preuve de ponctualité (arrêts F. et C., 
respectivement des 8 juin [C 30/98] et 22 décembre 1998 [C 268/98]). De même, a-
t-il jugé que lorsque le comportement d'un assuré a été irréprochable pendant plus 
d'une année entre deux manquements et qu'il s'est spontanément excusé de son 
absence, on doit admettre que l'assuré prend ses obligations de chômeur et de 
bénéficiaire de prestations très au sérieux, si bien que la suspension du droit à 
l'indemnité est injustifiée (cf. cf. arrêts non publiés C. du 22 décembre 1998, 
C 268/98, et F. du 8 juin 1998, C 30/98; ATFA C 123/04). 

En revanche, le TFA a admis que le comportement de l'assuré devait être 
sanctionné lorsque celui-ci ne s'est pas immédiatement excusé pour son absence, 
due à un oubli, mais seulement après que l'office compétent l'eut sommé d'en 
expliquer les raisons (arrêt non publié R. du 23 décembre 1998 [C 336/98]). Dans 
un autre cas, il a confirmé la suspension de trois jours prononcée par l'ORP parce 
que l'assuré ne s'était pas excusé spontanément de son absence, sans invoquer de 
motif valable par la suite et sans pouvoir faire état dans le passé d'un comportement 
irréprochable (ATFA du 4 octobre 2001 C 145/01). 

5. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la 
jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).  

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

 
 
 

 

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l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’espèce, il n’est pas contesté que l'assuré ne s’est pas présenté à l’entretien fixé 
au 11 novembre 2014 à l’ORP. Il allègue toutefois avoir été malade (fièvre et 
grippe). Il a consulté un médecin, le Dr B______, lequel a établi un certificat 
médical le même jour, attestant d’une incapacité de travail à 100% jusqu’au 
13 novembre 2014. Il résulte de ce qui précède que l’assuré était bien dans 
l’incapacité, pour des raisons de santé, de se rendre à son rendez-vous.  

7. Cela étant, l'assuré affirme avoir demandé à son épouse de déposer le certificat 
médical au guichet de l’ORP le jour même de l'entretien. Or, il n'y a pas mention 
dans le dossier du passage de l'épouse au guichet. 

L’OCE lui reproche ainsi de n’avoir pas transmis le certificat médical dans les cinq 
jours et entend de ce fait prononcer une sanction de trois jours à son encontre. Il se 
fonde à cet égard sur les instructions de l’ORP découlant de l’art. 42 OACI, aux 
termes duquel  

« 1 Les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière en cas 
d'incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d'annoncer leur 
incapacité de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du début de 
celle-ci. 
2 Si l'assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et 
qu'il ne l'a pas non plus indiquée sur la formule «Indications de la personne 
assurée», il perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité 
précédant sa communication ». 

Selon l’ATF 117 V 244, l’art. 42 al. 1 OACI est conforme à la loi. Le délai d'une 
semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de 
maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et sans 
excuse valable - perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la 
communication. 

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a précisé dans le Bulletin LACI, n° C 
172 que  

« L’assuré doit annoncer son incapacité de travail à l’ORP dans un délai d’une 
semaine à compter du début de celle-ci. S’il l’annonce sans excuse valable qu’après 
l’expiration de ce délai d’une semaine et qu’il ne la mentionne pas dans le 
formulaire « Indications de la personne assurée », l’assuré perd son droit à 
l’indemnité journalière pour les jours où il a été en incapacité de travailler sans 
l’annoncer. 
De même, si l’assuré ne répond pas conformément à la vérité aux questions 
concernant l’incapacité de travail, son avis n’est pas considéré comme remis à 
temps avec pour conséquence la perte de son droit à l’indemnité pour les jours 
précédant l’avis. 

 
 
 

 

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En cas d’infraction répétée à son obligation d’aviser, l’assuré se verra infliger, outre 
la perte de son droit à l’indemnité pour les jours précédant l’avis, une suspension de 
son droit à l’indemnité en vertu de l’art. 30 al. 1 let. e LACI. 
S’il s’avère que l’assuré a enfreint son obligation d’aviser dans le but d’obtenir 
indûment l’indemnité, il devra alors être suspendu dans son droit à l’indemnité en 
vertu de l’art. 30 al. 1 let. f LACI (D 41 ss) ». 

8. Il est vrai que l'administration n'a eu connaissance du certificat médical que dans le 
cadre de l'opposition du 24 novembre 2014. Il paraît pourtant vraisemblable, au 
degré requis par la jurisprudence, que le certificat médical, établi le jour même de 
l’entretien, ait été dûment remis. On ne comprendrait pas que l’assuré ait gardé ce 
document par devers lui, alors que, souffrant d'une simple grippe dont les 
symptômes permettent en principe à tout un chacun de poser un diagnostic sans 
avoir à prendre l'avis d'un médecin, il a pris la peine d'en consulter un. La question 
peut toutefois rester ouverte, au vu de ce qui suit.  

9. L'art. 42 OACI pris en considération par l'OCE s'applique en effet au droit des 
assurés aux indemnités de l'assurance-chômage. Aucune disposition, légale ou 
règlementaire, ni jurisprudence, n’oblige ainsi l’assuré à fournir un certificat 
médical en bonne et due forme et dans un certain délai lorsqu’il n’a pu respecter 
des prescriptions de contrôle (ATAS/1198/2013). 

Tant la loi que la jurisprudence parlent simplement de « motif valable » (art. 30 al. 
1 let. d LACI, arrêt du TF du 21 février 2003 en la cause C 95/02).  

10. Force est en conséquence de constater, au vu du certificat médical produit par 
l'assuré, qu’il avait bel et bien un motif valable à faire valoir et qu’on ne saurait 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. Partant, il 
n’y a pas lieu de maintenir la sanction appliquée par l'OCE.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions des 14 novembre et 5 décembre 2014. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le