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**Case Identifier:** 8100858b-a917-5eea-941e-e24ec4684da7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2021 A/1560/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1560-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1560/2021 ATAS/1368/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

  

 
 
 

 

A/1560/2021 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______1975, A.      a.
s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : l'ORP), en date du 
22 septembre 2020, jour à partir duquel un délai cadre d’indemnisation en sa 
faveur a été ouvert. 

b. L’assuré a fait l’objet de plusieurs décisions de sanction du service juridique de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) qui n’ont pas fait 
l’objet de recours ; notamment, en date du 27 novembre 2020, 17 jours de 
suspension du droit à l’indemnité pour avoir démissionné d’un travail réputé 
convenable sans s’être assuré d’un autre emploi ; en date du 26 janvier 2021, 
5 jours de suspension du droit à l’indemnité pour n’avoir pas répondu à un 
entretien téléphonique de conseil ; en date du 3 février 2021, 9 jours de 
suspension du droit à l’indemnité pour n’avoir pas répondu à un entretien 
téléphonique de conseil ; en date du 11 février 2021, 19 jours de suspension du 
droit à l’indemnité pour n’avoir pas répondu à un entretien téléphonique de 
conseil, assorti d’un avertissement qu’au prochain manquement à ses obligations, 
l’aptitude au placement de l’assuré serait réexaminée. 

 Par décision du 10 mars 2021, le service juridique de l’OCE a prononcé B.      a.
l’inaptitude au placement de l’assuré, dès le 19 février 2021, en rappelant les 
sanctions du 26 janvier 2021, du 3 février 2021, du 11 février 2021, ainsi que 
deux derniers manquements, soit n’avoir pas répondu aux rendez-vous 
téléphoniques de l’ORP, les 4 et 8 mars 2021, et ce sans motif valable. 

b. Par communications du 17 mars et du 11 avril 2021, l’assuré s’est opposé à la 
décision du 10 mars 2021, expliquant qu’il avait souffert d’une grippe et de 
violents maux de tête à chaque fois qu’il devait répondre au téléphone en vue de 
l’entretien de conseil et qu’il avait préféré se soigner par ses propres moyens avec 
des médicaments obtenus à la pharmacie plutôt que d’aller consulter un médecin, 
en raison de la situation sanitaire. Dès lors, il ne pouvait soumettre aucun 
certificat médical attestant de son incapacité de travail due à une maladie. 

c. Par décision du 20 avril 2021, l’OCE a confirmé la décision du 10 mars 2021 et 
a rejeté l’opposition de l’assuré au motif que ce dernier n’avait pas démontré, par 
certificat médical, qu’il avait manqué les entretiens de conseil téléphonique en 
raison de sa maladie. Dès lors, en raison des nombreux manquements de l’assuré, 
la décision d’inaptitude au placement était justifiée. 

 Par acte posté le 6 mai 2021 et adressé à l’OCE, l’assuré a expliqué qu’il ne C.      a.
savait pas qu’il fallait forcément un certificat médical pour une grippe ou un mal 
de tête passager et qu’en dehors de ces manquements, il avait eu depuis la 
décision d’inaptitude au placement, deux entretiens téléphoniques avec sa 
conseillère ; il continuait à transmettre régulièrement les preuves de ses 
recherches d’emploi. Ledit acte a été transmis à la chambre de céans pour raison 
de compétence. 

 
 
 

 

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- 3/7 - 

b. Par réponse du 3 juin 2021, l’OCE a déclaré persister intégralement dans les 
termes de sa décision, mentionnant que le recourant minimisait exagérément les 
faits en sous-entendant que l’OCE requérait un certificat médical pour « une 
grippe ou un mal de tête passager ». Dès lors que le recourant avait été absent 
durant deux mois aux entretiens téléphoniques, il ne s’agissait nullement d’une 
indisponibilité passagère, mais bel et bien d’un cas d’inaptitude au placement, 
quand bien même le recourant aurait continué à effectuer des recherches d’emploi 
en parallèle. 

c. Par réplique du 24 juin 2021, le recourant a répété que c’était en raison de la 
grippe qu’il n’avait pas pu répondre aux appels téléphoniques pour les entretiens 
de conseil et qu’il n’avait pas osé se rendre à l’hôpital car le mot d’ordre pendant 
la pandémie était de rester à la maison, raison pour laquelle il s’était limité à la 
pharmacie du quartier. Il ajoutait que depuis la fin de sa grippe, il répondait 
présent à tous ses rendez-vous et avait même pu retrouver du travail par ses 
efforts personnels. 

d. Par observations complémentaires du 8 juillet 2021, l’OCE a persisté dans les 
termes de sa décision. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l'art. 1 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l'exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1, s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à 
l'indemnité en cas d'insolvabilité.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA ; art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de considérer le 
recourant inapte au placement à compter du 19 février 2021.  

5. L'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement 
(art. 8 al. 1 let. f LACI).  

 

 
 
 

 

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6.  

6.1 Selon l'art. 24 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), si l’office 
compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que 
partiellement, il en informe la caisse (al. 1). L’office compétent rend une décision 
sur l’étendue de l’aptitude au placement (al. 2). 

6.2 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a ; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 

6.3 En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO) a adopté des directives à l'intention des organes chargés de 
l'application de l'assurance-chômage afin d'assurer une pratique uniforme en ce 
domaine. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à 
certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 et les références). 

Au chiffre B217 de sa directive LACI IC, le SECO souligne que lorsqu'un assuré 
est disposé à travailler, en mesure et en droit de le faire et qu'il cherche du travail, 
il est en principe réputé apte à être placé, indépendamment de ses chances sur le 
marché du travail. Par contre, si, en raison de sa situation personnelle et familiale 
ou pour des raisons d'horaire, il ne peut ou ne veut pas se mettre à disposition 
comme on pourrait l'exiger normalement d'un travailleur, il doit être considéré 
comme inapte au placement.  

La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental 
de l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare être disposé à être 
placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout 
travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement 
un emploi et participer à une mesure de réinsertion (ch. B219 Bulletin LACI).  

Des recherches d'emploi continuellement insuffisantes ou le refus répété d'un 
emploi convenable ou de participer à une mesure de réinsertion sont autant de 
signes démontrant que l'assuré n'est pas disposé à être placé. La négation de 
l'aptitude au placement en cas de recherches d’emploi insuffisantes doit toutefois 
se fonder sur des circonstances particulièrement qualifiées : un tel cas se présente 

 
 
 

 

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lorsqu'un assuré ayant subi plusieurs sanctions persiste à ne pas rechercher un 
emploi. Si l'on constate en revanche que l'assuré déploie tous ses efforts pour 
retrouver du travail, l'aptitude au placement ne sera pas niée (cf. B221 et 
B326 Bulletin LACI) 

7. En l'espèce, l'intimé a prononcé, par décision du 10 mars 2021, l'inaptitude au 
placement du recourant à compter du 19 février 2021, date de l'entretien 
téléphonique de conseil manqué, au motif qu'il s'agissait-là d'un énième 
manquement de sa part et qu'il avait été préalablement averti que toute nouvelle 
violation de ses obligations aurait cette conséquence.  

Le recourant allègue pour sa part avoir respecté ses obligations en matière de 
recherche d’emploi et n’avoir manqué les appels de sa conseillère qu’en raison 
d’une longue grippe.  

Ces allégations ne sont pas confirmées par des certificats médicaux, l’assuré 
s’étant expliqué sur ce point. 

Cela étant, il est établi que le recourant a multiplié les démarches pour retrouver 
un emploi en fournissant, sans aucun retard, ses formulaires de preuve de 
recherche d’emploi entre les mois d’octobre 2020 et de février 2021 avec plus de 
recherches que nécessaire, dès lors que chacun de ces formulaires montre les 
preuves de 14 recherches d’emploi mensuelles. 

C'est le lieu de rappeler que la négation de l'aptitude au placement doit se fonder 
sur des circonstances particulièrement qualifiées. Certes, le recourant a subi 
plusieurs sanctions pour n’avoir pas répondu à des appels téléphoniques 
d’entretiens de conseil, toutefois, au jour fixé par l’OCE comme étant le début de 
l’inaptitude au placement, cela ne faisait pas deux mois que le recourant ne 
répondait plus aux appels téléphoniques de conseil mais un mois, soit pour les 
entretiens fixés : le 19 janvier 2021, le 29 janvier 2021, le 8 février 2021 et le 
19 février 2021. Le recourant s’en est expliqué par la persistance d’une grippe, 
sans toutefois être en mesure de rendre vraisemblable cette justification. 

S'il est vrai que l'assuré a été avisé, dans la décision du 11 février 2021, qu'un seul 
nouveau manquement conduirait à une nouvelle décision d'inaptitude, il n'en 
demeure pas moins qu'il s'est continuellement conformé à ses obligations en 
matière de recherche d’emploi, n’accusant jamais de retard dans la remise de ses 
formulaires de recherches d’emploi et recherchant quantitativement plus d’emploi 
que le nombre fixé à 10 par sa conseillère en personnel.  

Dans cette mesure, il faut considérer que l'assuré, s'il a certes fait preuve de 
négligence dans le cadre des entretiens de conseil en placement, a déployé, en 
revanche, tous ses efforts pour retrouver du travail. Dès lors, l'aptitude au 
placement ne pouvait être niée. Il était en revanche loisible à l'intimé, en lieu et 
place, de sanctionner l'absence de réponse du recourant à l'entretien convenu d'une 
suspension de son droit à l'indemnité d'une durée correspondant au nombre de ses 
manquements antérieurs.  

 
 
 

 

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8. En ce sens, le recours est admis, le recourant étant déclaré apte au placement au-
delà du 19 février 2021. La cause est renvoyée à l'intimé, à charge pour l’OCE de 
rendre une éventuelle décision de suspension du droit aux indemnités.  

9. Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à 
la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens.  

10. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 20 avril 2021.  

4. Dit que le recourant était apte au placement au-delà du 19 février 2021.  

5. Renvoie la cause à l'intimé pour éventuelle nouvelle décision.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le