# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cab29e5-427c-5d72-8f3f-e947924efef4
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.06.2020 604 2020 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2020-12_2020-06-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

604 2020 12
604 2020 13

Arrêt du 23 juin 2020

Cour fiscale

Composition Président : Marc Sugnaux 
Juges : Christian Pfammatter, Dina Beti 
Greffière : Elisabeth Rime Rappo

Parties A.________, recourant, représenté par XeXa Sàrl

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée

Objet Impôt sur le revenu des personnes physiques – Valeur probante de 
la comptabilité d’une exploitation agricole (art. 18, 25, 27, 58 et 125 
LIFD ; art. 19,26, 28, 100 et 158 LICD)

Recours du 2 mars 2020 contre la décision sur réclamation du 
29 janvier 2020

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considérant en fait

A. A.________ exerce une activité agricole à titre indépendant. Pour la période fiscale 2017, il a 
fait l’objet d’une taxation d’office.

Pour la période fiscale 2018, il a déposé sa déclaration fiscale le 25 novembre 2019. Il a déclaré 
un revenu d’une activité salariée principale (code 1.110) de CHF 20'160.- en qualité de conseiller 
communal, après déduction d’un abattement de CHF 7'000.-, un revenu d’une activité salariée 
accessoire (code 1.120) de CHF 10'021.- provenant de B.________ et de C.________, un revenu 
d’administrateur de personnes morales (code 1.410) de CHF 17'949.-, et un revenu d’activité 
agricole (code 1.310) de CHF 6'619.-. Selon les comptes de son exploitation agricole qui étaient 
joints à la déclaration et se soldaient par un résultat nul, le revenu déclaré résulte du total des 
postes « Charge sociale » par CHF 1'960.-, « Intérêts » par CHF 7'605.-, et « Frais d’immeuble » 
par CHF 3'632.-, après déduction du poste « Valeur locative » par CHF 6'580.-.

B. Par taxation ordinaire du 19 décembre 2019, le Service cantonal des contributions a arrêté le 
revenu d’activité salariée accessoire (code 1.120) à CHF 40'641.-, celui de l’activité agricole (code 
1.310) à CHF 36'000.-, et celui d’administrateur de personnes morales (code 1.410) à 
CHF 17'949.-. Compte tenu des autres éléments de la taxation, le revenu imposable était fixé à 
CHF 53'837.- pour l’impôt cantonal, et à CHF 60'032.- pour l’impôt fédéral direct. L’impôt cantonal 
sur le revenu était par conséquent arrêté à CHF 4'553.75 et l’impôt fédéral direct à CHF 724.75. 
Les remarques suivantes figuraient sur l’avis de taxation : « Les contrôles et pointages effectués 
ont mis à jour des lacunes au niveau des documents de base ainsi qu’au niveau de 
l’enregistrement. De ce fait, les comptes présentés n’ont pas de valeur probante et le produit du 
travail doit être arrêté par estimation à CHF 40'000.-. […] Partant, la comptabilité présentée ne 
respecte pas les exigences de la comptabilité commerciale posées aux art. 957 ss CO (notamment 
le principe de régularité explicité à l’art. 957a al. 2 CO). »

Le 20 janvier 2020, A.________, par l’intermédiaire de XeXa Sàrl, a formé réclamation à l’encontre 
de la taxation précitée. Il a conclu à la prise en compte fidèle des chiffres de la comptabilité 
fournie.

Par décision du 29 janvier 2020, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation du 
contribuable. Il a retenu que la comptabilité 2018 ne pouvait pas être qualifiée de probante au 
regard du droit commercial, de sorte que le revenu d’activité indépendante agricole devait être 
arrêté par estimation. Au titre des défauts de la comptabilité, il a mentionné le fait que le compte 
« Caisse » avait présenté un solde négatif pendant plusieurs mois et qu’il avait été procédé à des 
extournes des actifs transitoires, des débiteurs et des créanciers 2016 par le compte de pertes et 
profits 2018.

C. Par acte remis à la poste le 2 mars 2020, A.________, toujours représenté par XeXa Sàrl, a 
interjeté recours contre la décision sur réclamation précitée. Il a conclu à être taxé en conformité 
avec l’instruction donnée par le taxateur, à savoir en reprenant « tel quel » le bilan 2016 comme 
bilan d’ouverture 2018, et à le taxer selon la déclaration établie par sa fiduciaire. Subsidiairement, 
il concluait à la révocation de l’instruction du taxateur, et à ce que le dossier soit retourné au 
Service cantonal des contributions afin qu’il procède à une nouvelle taxation après avoir octroyé un 
délai au contribuable pour établir un bilan d’ouverture 2018 de manière conforme au droit 

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commercial. Il relevait que la décision attaquée était contraire à la bonne foi dans la mesure où 
l’autorité fiscale avait modifié les instructions du taxateur sans laisser au contribuable la possibilité 
de modifier le dossier fiscale en conséquence, et où elle ne prenait en compte, lors du 
changement d’une instruction relative à l’établissement des comptes, uniquement les positions en 
défaveur du contribuable et non celles en sa faveur.

Le recourant n’ayant produit ni la décision attaquée ni aucun moyen de preuve à l’appui de son 
écrit, il a été invité, par courrier de la Juge déléguée du 5 mars 2020, à régulariser son recours. 
Par courrier du 8 mars 2020, le recourant a produit l’avis de taxation, la réclamation et la décision 
attaquée et relevé que le Service cantonal des contributions, alors qu’il mentionnait estimer le 
revenu de l’activité agricole à CHF 40'000.-, avait retenu un revenu de CHF 36'000.- dans l’avis de 
taxation.

L'avance de frais, fixée à CHF 800.- par ordonnance du 10 mars 2020, a été déposée en temps 
utile.

Le 13 mai 2020, le Service cantonal des contributions a fait part de ses observations sur le 
recours. Il conclut à son rejet en maintenant ses conclusions. Il précise qu’il avait été convenu 
entre le réviseur en charge du dossier du recourant et le mandataire de ce dernier que, dès lors 
qu’aucune comptabilité n’avait été établie pour la période fiscale 2017, le mandataire pouvait 
reprendre le bilan 2016 « tel quel » comme bilan d’ouverture pour la période fiscale 2018 en tenant 
compte d’amortissements extracomptables afin de prendre en considération la dépréciation des 
actifs. Or, le mandataire du recourant, s’il a procédé ainsi pour certains comptes, a également, 
pour d’autres postes, comptabilisé des charges et diminué de la sorte le résultat de l’exercice 2018 
plutôt que de corriger les soldes par le truchement du compte « Capital » afin qu’il n’y ait pas 
d’impact sur le résultat. Le principe de périodicité et celui de l’étanchéité des exercices comptables 
n’étant pas respectés, la valeur probante des comptes fait défaut, ce qui justifie que le revenu de 
l’activité agricole indépendante a été arrêté par estimation, tout en tenant compte autant que 
possible de la comptabilité jointe à la déclaration fiscale.

L'Administration fédérale des contributions ne s’est pas déterminée sur le recours.

Une copie des observations du 13 mai 2020 a été communiquée pour information au recourant le 
19 mai 2020.

Le 26 mai 2020, le mandataire du recourant a déposé une duplique [recte : une réplique]. Il y 
discute les différents éléments exposés par le Service cantonal des contributions dans sa réponse 
du 13 mai 2020 et apporte des explications sur les écritures comptables contestées. Relevant que 
les soldes 2016 et 2017 présentent une seule différence matérielle, à savoir le solde des débiteurs 
par CHF 16'000.-, il fait valoir qu’il appartenait au taxateur de procéder d’office à cet ajustement 
lors de la taxation. En définitive, il conclut à ce que le recourant soit taxé en conformité avec les 
comptes déposés, ajustés de CHF 16'000.- pour les débiteurs « qui ne sont pas conformes au 
droit comptable, mais conformes aux instructions du taxateur ».

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en droit

1.

Le recours du 2 mars 2020 contre la décision sur réclamation du 29 janvier 2020 a été déposé 
dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11), 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi fribourgeoise du 
6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) ainsi que 79 ss du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). De 
plus, l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. Partant, le recours est recevable 
tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal.

Impôt fédéral direct (604 2020 12)

2.

Le recourant conteste l’appréciation du Service cantonal des contributions selon laquelle les 
comptes pour l’exercice 2018 qu’il a déposés n’ont pas de valeur probante et requiert que ces 
comptes servent de base pour sa taxation.

2.1. En vertu de l'art. 18 al. 1 LIFD, tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise 
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale 
ou de toute autre activité lucrative indépendante sont imposables.

L'art. 25 LIFD prévoit que le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables 
les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD. Selon l’art. 27 al. 1 LIFD, 
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont 
justifiés par l’usage commercial ou professionnel.

2.2. L’art. 58 al. 1 let. a LIFD dispose que le bénéfice imposable correspond au solde du compte 
de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent. Ce texte exprime le choix du 
législateur de renvoyer, par principe, au droit comptable en ce qui concerne la détermination du 
bénéfice imposable. Autrement dit, le droit comptable constitue en ce domaine un Massgeblich-
keitsprinzip (cf. CR LIFD-DANON, 2e éd. 2017, art. 58 n. 3). Les entreprises individuelles et les 
sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000.- peuvent tenir une 
comptabilité simplifiée (art. 957 al. 2 ch. 1 CO et art. 125 al. 2 LIFD) mais demeurent soumises au 
principe de régularité (art. 957 al. 3 CO). Cette comptabilité simplifiée comprendra un état des 
actifs et des passifs ainsi que le relevé des recettes et des dépenses et mentionnera les apports et 
les prélèvements privés (cf. CR LIFD-DANON, art. 58 n. 13).

Le premier principe directeur du droit comptable est celui de la régularité. La comptabilité et les 
comptes annuels sont ainsi soumis à une exigence d’exactitude formelle et matérielle. L’art. 958b 
al. 1 CO dispose que les charges et les produits sont présentés conformément aux principes de la 
délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits. Selon le principe de 
délimitation périodique, les charges et produits relatifs à une période donnée doivent être 
déterminés et imputés pour la même période. Aussi, les charges et produits qui concernent des 

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exercices antérieurs doivent être comptabilisés comme des éléments hors période (cf. CR LIFD-
DANON, art. 58 n. 37).

2.3. Le principe de l'autorité du bilan commercial exprimé à l'art. 58 LIFD implique, en tant que 
règle d'évaluation du revenu, que le compte de résultat conforme au droit commercial est en 
principe déterminant en droit fiscal des personnes morales. Cela s'applique également aux 
personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante. L'art. 18 al. 3 LIFD renvoie 
du reste à l'art. 58 LIFD, applicable par analogie aux contribuables indépendants qui tiennent une 
comptabilité en bonne et due forme. Si, selon sa lettre, l'art. 18 al. 3 LIFD n'envisage que les 
contribuables tenant une comptabilité, cela ne signifie pas pour autant que les indépendants qui 
n'en tiennent pas seraient soumis à des principes différents en matière d'estimation du revenu. A 
défaut de comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, l'indépendant doit alors joindre à 
sa déclaration fiscale un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses 
ainsi que des prélèvements et apports privés (cf. art. 125 al. 2 LIFD). Les exigences auxquelles 
doivent répondre les pièces comptables requises par l'art. 125 al. 2 LIFD dépendent des 
circonstances du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. 
Dans tous les cas, elles doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et 
de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlées dans des conditions 
raisonnables par les autorités fiscales. Cette exigence est d'autant plus importante lorsque le 
contribuable entend alléguer des faits de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale, ce qui lui 
incombe de prouver (cf. arrêt TF 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.5 et les références).

L'autorité du bilan commercial (art. 662a CO) tombe lorsque des normes impératives du droit 
commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (cf. ATF 141 II 83 
consid. 3). En principe, on ne peut en effet se fonder sur la comptabilité du contribuable que si 
l'exactitude des faits qui y sont consignés est garantie. Tel n'est pas le cas dans deux hypothèses : 
d'abord, lorsque les livres ne sont pas tenus régulièrement du point de vue formel mais aussi, 
lorsqu'il est manifeste que les résultats comptabilisés ne concordent pas quant au fond avec l'état 
réel des faits, soit parce qu'il y a divergence entre ces résultats et l'évolution de la fortune du 
contribuable ou son train de vie, soit parce qu'il y a une divergence entre ces résultats et ceux qui, 
selon l'expérience, sont obtenus dans la branche de la profession en question, sans que des 
circonstances spéciales n'expliquent ces différences (cf. arrêt TF 2C_370/2016 du 28 mars 2017 
consid. 2.2 et références citées).

2.4. Il résulte de l'art. 130 al. 2 LIFD que la sanction attachée à la production d’une comptabilité 
ou de relevés (art. 125 al. 2 LIFD) non probants est en principe l’établissement d’une taxation 
d’office avec toutes les conséquences de procédure qui y sont attachées par le droit cantonal et le 
droit fédéral (estimation sur la base des éléments imposables connus; renversement du fardeau de 
la preuve; restriction des griefs au caractère manifestement inexact de la taxation d’office). Cette 
disposition prévoit que l'autorité de taxation effectue la taxation d’office sur la base d’une 
appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses 
obligations de procédure ou que des éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute 
la précision voulue en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les 
coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.

Rien ne s'oppose à ce que l'autorité procède à l’estimation du revenu conformément à l'art. 130 
al. 2 LIFD même en l'absence d'une taxation d’office. Dans ces conditions toutefois, la Cour fiscale 
examinera le revenu de l'activité indépendante fixé en procédure de réclamation avec pleine 

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cognition, selon les règles ordinaires relatives au fardeau de la preuve. Selon ce principe prévu par 
l’art. 8 CC, également applicable en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l’existence d’un 
fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt TF 2C_189/2016 
du 13 février 2017 consid. 6.4.4).

2.5.

2.5.1. En l’espèce, force est de constater qu’à la lecture de la comptabilité du recourant, il n’est 
pas possible de déterminer comment il est arrivé au montant de CHF 6'619.- au titre du revenu 
d’activité agricole. Selon les comptes de son exploitation agricole qui était joints à la déclaration et 
se soldent par un résultat nul, le revenu déclaré résulterait en effet du total des postes « Charge 
sociale » par CHF 1'960.-, qui semble correspondre à la rubrique 5750 du compte de résultat, 
« Intérêts » par CHF 7'605.-, qui semble correspondre à la rubrique 6901 du compte de résultat, et 
« Frais d’immeuble » par CHF 3'632.-, qui semble être constitué de l’addition des rubriques 6050, 
6060 et 6061 du compte de résultat, après déduction du poste « Valeur locative » par CHF 6'580.-, 
que l’on ne retrouve pas dans le compte de résultat, la valeur locative du logement étant portée en 
compte par CHF 5'500.- à la rubrique 3280. De plus, s’agissant des charges sociales, on ne voit 
pas pour quelle raison le poste « 5750 Charges sociales associées » a été choisi, mais pas le 
poste « 5700 AVS, AI, APG, AC ». Quant aux frais et revenus immobiliers, il est impossible 
d’expliquer rationnellement pour quelle raison le poste « 6901 Intérêts hypothécaires », et les 
postes « 6050 Entretien des bâtiments », « 6060 Assurances immeubles » et « 6061 Contribution 
immobilière » feraient partie des revenus de l’activité agricole du contribuable.

Dans ces conditions, il n’est en tous les cas pas admissible de se fonder sur la déclaration fiscale 
déposée le 15 novembre 2019 par le recourant.

2.5.2. Le Service cantonal des contributions expose de son côté qu’il avait été convenu que, dès 
lors qu’aucune comptabilité fiable n’avait été établie et déposée pour 2017, le mandataire pouvait 
reprendre le bilan 2016 « tel quel » comme bilan d’ouverture pour la période fiscale 2018, mais en 
tenant compte d’amortissements extracomptables afin de prendre en considération la dépréciation 
des actifs et d’adapter les valeurs du bilan de clôture 2016 afin de se rapprocher le plus possible 
de la situation réelle au 1er janvier 2018. Les soldes des comptes de liquidités « 1000 Caisse » et 
« 1010/1020 Poste » au 31 décembre 2016 ont ainsi été pris comme soldes à nouveau au 
1er janvier 2018 et ces soldes ont été corrigés par l’intermédiaire du compte « 2800 Capital » pour 
qu’ils correspondent aux soldes réels selon les attestations bancaires, mais sans influencer le 
résultat. Les soldes des comptes « 1020/1021 Raiffeisen » et « 1022 Raiffeisen » n’ont quant à 
eux subi aucune variation en 2018 et ont été passés dans le patrimoine privé au 31 décembre 
2018 par l’intermédiaire du compte « 2800 Capital », donc à nouveau sans effet sur le résultat.

Cette manière de procéder n’a en revanche pas été suivie pour d’autres postes. Le Service 
cantonal des contributions a ainsi relevé les comptes « 2000 Dettes fournisseurs », « 1050/1100 
Débiteurs », et « 1090/1300 Actifs transitoires/Charges payées d’avance », ceux-ci ayant été 
extournés non par l’intermédiaire du compte « 2800 Capital », mais par les comptes « 6790 Autre 
charge » pour le premier, et « 3010 Recettes laitières » pour les deux autres. Selon l’autorité 
intimée, cette extourne est par conséquent intervenue en diminution du résultat de l’exercice 2018 
pour un montant total de CHF 33'224.- (4'032 + 16'000 + 13'192.35).

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Le recourant tente d’expliquer sa manière de procéder dans sa réplique et fait valoir que la 
différence n’est pas matérielle. Il expose ainsi, s’agissant du poste « 1100 Débiteurs », que les 
débiteurs 2016 auront été encaissés en 2017, mais qu’il y avait lieu d’ajouter au bilan d’ouverture 
2018 les débiteurs 2017. Il fait valoir à cet égard que les deux montants 2016 et 2017 étaient 
identiques, de sorte que sa manière de procéder serait admissible. Or, si le solde du poste 
« 1050 Débiteurs » des comptes 2016 a été extourné au 1er janvier 2018, rien n’a été intégré dans 
le poste « 1100 Débiteurs » des comptes 2018 à la même date au titre des débiteurs 2017, ce qui 
conduit à conclure qu’il y a bien eu une diminution du résultat de l’exercice 2018 d’un montant 
équivalent à l’extourne, soit CHF 16'000.-. Ce seul élément suffit pour constater que le principe de 
périodicité et celui de l’étanchéité des exercices comptables n’ont pas été respectés en l’espèce, 
de sorte que la valeur probante des comptes fait défaut, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner 
ce qu’il en est des autres postes mentionnés par le Service cantonal des contributions.

2.5.3. Les comptes présentés par le recourant pour l’exercice 2018 souffrent encore d’un autre 
défaut majeur. En effet, les revenus réalisés à titre privé par le recourant y ont été comptabilisés, 
alors que ces revenus, qui obéissent à d’autres règles de nature fiscale, devaient être indiqués de 
manière distincte dans la déclaration fiscale. Cette comptabilisation est d’autant plus incongrue 
que ces revenus, en sus de leur prise en compte dans les comptes de l’exploitation agricole, 
figurent bien dans la déclaration fiscale, à savoir le revenu réalisé en qualité de conseiller 
communal (cf. compte « 2862 Apport revenu Commune de D.________ », code 1.110 de la 
déclaration et code 1.120 de la taxation), celui provenant de E.________ (cf. compte 
« 2865 Apport revenu F.________, code 1.410 de la déclaration et de la taxation), et ceux réalisés 
auprès de B.________ et de C.________ (cf. comptes « 2868 Apport revenu B.________ » et 
« 2867 Apport C.________ », code 1.120 de la déclaration et de la taxation). On notera encore 
que le montants figurant dans la déclaration fiscale à ces titres ne correspondent pas à ceux 
indiqués dans les comptes de l’exploitation agricole du recourant. Sur ces points également, la 
valeur probante des comptes fait par conséquent défaut.

2.5.4. La valeur probante des comptes du recourant pour l’exercice 2018 n’étant ainsi pas 
donnée, c’est à juste titre que le Service cantonal des contributions a fixé son revenu d’activité 
agricole par estimation. Il a ainsi arrêté ce revenu à CHF 36'000.- (cf. code 1.310 de la taxation), 
même s’il a noté, dans les remarques de la taxation, que ce revenu pouvait être arrêté à 
CHF 40'000.-. Cette divergence ne porte cependant pas à conséquence, seul est déterminant le 
montant mentionné dans la taxation.

En ce qui concerne le montant de CHF 36'000.- retenu par l’autorité intimée, il y a lieu de noter ce 
qui suit. A la lecture du bilan comptable au 31 décembre 2018, il apparaît que le revenu net que le 
recourant a réalisé par le biais de son activité agricole pour l’exercice 2018 peut être évaluée à 
CHF 35'512.-. Dans le compte « Privé » (comptes 2830 à 2870) figurent en effet toutes les 
dépenses privées effectuées par le biais des comptes de son exploitation, à savoir non seulement 
les prélèvements privés, mais également les prestations en nature, les parts privées aux frais de 
l’exploitation, ainsi que la prévoyance 3a, les primes d’assurance maladie et les frais médicaux, 
pour un total de CHF 91'544.- (comptes 2830, 2850 à 2856, 2858, 2870). Après déduction de tous 
les revenus de nature non agricole qui figurent également dans les comptes, pour un total de 
CHF 56'032.- (codes 2862 à 2869), les prélèvements privés du recourant se montent à 
CHF 35'512.-, sans compter les charges sociales acquittées par le biais de l’exploitation, pour un 
montant d’environ CHF 4'500.- (cf. comptes « 5700 AVS, AI, APG, AC » pour le recourant et son 
employé, et « 5750 Charges sociales associées »). C’est donc bien un montant brut CHF 40'000.- 

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et un montant net de CHF 36'000.- qui pouvait être porté, par estimation mais en tenant compte 
autant que possible de la comptabilité jointe à la déclaration fiscale, dans la taxation fiscale du 
recourant au titre du revenu de l’activité agricole.

2.5.5. Ce qui précède conduit au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur 
réclamation attaquée.

3.

En application de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant débouté. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 
en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative: RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre CHF 50.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à charge du recourant à CHF 400.-.

Impôt cantonal (604 2020 13)

4.

En droit cantonal harmonisé, les art. 19 al. 1 et 26 LICD ont un contenu identique aux art. 18 al. 1 
et 25 LIFD. Ils prévoient eux aussi que sont imposables notamment tous les revenus provenant de 
l'exploitation d'une entreprise agricole, déduction faite en particulier des frais qui sont justifiés par 
l’usage commercial ou professionnel (art. 28 al. 1 LICD) sur la base de comptes signés ou d'un 
état des actifs et des passifs accompagné d'un relevé des recettes et des dépenses et des 
prélèvements et apports privés (art. 100 et art. 158 al. 2 LICD).

En présence de règles similaires résultant du droit harmonisé, les motifs développés plus avant 
peuvent être transposés en droit cantonal. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués en matière 
d'impôt fédéral direct, il se justifie par conséquent de rejeter le recours et de confirmer la décision 
attaquée.

5.

Conformément à l’art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais de 
procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de 
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en 
cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).

En l'espèce, vu le sort du recours et l’ensemble des circonstances du cas, il se justifie de mettre à 
la charge du recourant un émolument de CHF 400.-.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Impôt fédéral direct (604 2020 12)

1. Le recours est rejeté.

Partant, la décision sur réclamation est confirmée.

2. Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge du recourant au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par celui-ci.

II. Impôt cantonal (604 2020 13)

3. Le recours est rejeté.

Partant, la décision sur réclamation est confirmée.

4. Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge du recourant au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par celui-ci.

III. Notification

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 23 juin 2020/dbe

Le Président : La Greffière :