# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdfcbd6e-3f95-5c8b-9d34-6e8f37170b90
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2018 / 931
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2018---931_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

QE16.050725-181625

 202 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 1er novembre 2018 

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Colombini et Mme Bendani, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
450b al. 2 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par A.J.________,
à Bex, contre la décision rendue le 6 septembre 2018 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause le concernant.

 

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
décision du 6 septembre 2018, dont les considérants ont été adressés le 20 septembre
2018 pour notification aux parties, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en levée des mesures ambulatoires et en placement
à des fins d’assistance ouverte en faveur d’A.J.________, né le [...] 1990 (I) ;
a levé les mesures ambulatoires instituées le 6 octobre 2016 en faveur d’A.J.________
(II) ; a ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance du prénommé au Centre paramédical et socio-éducatif (CPSE) [...]
ou dans tout autre établissement approprié (III) et a laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (IV).

 

             
Suivant les conclusions de l’expert, auxquelles
l’intéressé et sa curatrice adhéraient, les premiers juges ont considéré
que les mesures ambulatoires mises en place ne répondaient plus au besoin d’assistance d’A.J.________,
qui souffrait d’une grave pathologie psychique de type schizophrénique, et que seul un placement
permettait d’offrir à l’intéressé un traitement médicamenteux susceptible
d’atténuer sa souffrance. 

 

2.
              Par
courrier à la justice de paix du 19 octobre 2018, A.J.________ a recouru contre le placement à
des fins d’assistance prononcé à son encontre.

 

3.

3.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix levant les mesures ambulatoires
instituées le 6 octobre 2016 en faveur d’A.J.________ et ordonnant pour une durée indéterminée
le placement à des fins d’assistance de la personne concernée au CPSE [...] ou dans tout
autre établissement approprié.

 

3.2             
Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet
d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 450 al. 1 CC , 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours ou, dans le domaine du placement à des fins d’assistance,
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 et 2 CC).   

 

             
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).

 

             
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, la remise à la poste est décisive pour la computation des
délais.

 

3.3             
En l’espèce, la décision rendue le 6 septembre 2018 mentionne expressément en page
6, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours
est de dix jours. Elle a été envoyée pour notification à A.J.________ sous pli recommandé
le 20 septembre 2018 et distribuée au guichet de la poste de Bex le 25 du même mois. Le recours
du prénommé, daté du 19 octobre 2018 et déposé à la Poste le jour même,
ainsi qu’en atteste le cachet postal confirmé par le sceau de la justice de paix qui l’a
reçu le 22 octobre 2018, est dès lors tardif. Le vice tiré de la tardiveté est ainsi
irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte.

             

             
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
On rappellera cependant que la libération peut être requise en tout temps, sous réserve
du principe de la bonne foi (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 1252, p. 604),
 par la personne concernée ou par un proche auprès de l’autorité de protection (art.
426 al. 4 CC).

 

 

4.
              Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.J.________,

‑             
Mme Q.________,

-             
 [...],

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :