# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b24b97e3-23fc-5fb9-9a5c-2531b2b30b23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/3223/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3223-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/489/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 

Cause A/3223/2010, plainte 17 LP formée le 24 septembre 2010 par Mme G______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme G______  

 
 

- La Communauté des copropriétaires "M______" 

domicile élu : Etude de Me Olivier WEHRLI, avocat 
Rue de Hesse 8-12 

 Case postale 5715 
 1211 Genève 11 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur réquisition de la Communauté des copropriétaires "M______" (ci-après : la 

communauté), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 8 juillet 2008 

un commandement de payer à Mme G______ à concurrence de 5'832 fr. plus 

intérêts au titre de charges de copropriété, dans le cadre de la poursuite                

n° 08 xxxx50 V. La débitrice a immédiatement formé opposition. 

Par jugement n° JTPI/6702/2010 du 27 mai 2010 rendu en procédure accélérée, le 

Tribunal de première instance a condamné Mme G______ à verser à la 

communauté la somme de 3'324 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 avril 2009 et 

prononcé mainlevée définitive à due concurrence. 

Mme G______ a appelé de ce jugement par devant la Cour de justice en date du 

21 juin 2010. 

En date du 5 août 2010, la communauté a adressé une réquisition de continuer la 

poursuite n° 08 xxxx50 V que l'Office a enregistrée le 17 août 2010.  

L'Office a adressé le 15 septembre 2010 à Mme G______ un avis de saisie pour le 

4 octobre 2010. 

B. Par acte du 24 septembre 2010, Mme G______ a déposé plainte auprès de la 

Commission de céans contre l'avis de saisie, dont elle requiert l'annulation ainsi 

que celle de la réquisition de continuer la poursuite qu'elle estime prématurée. En 

effet, la plaignante considère qu'en vertu de l'art. 88 LP, une continuation de la 

poursuite ne peut être requise par le créancier que sur la base d'un jugement 

définitif, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, vu l'appel pendant devant la Cour 

de justice. Elle estime qu'il n'est pas possible que le conseil de la communauté ait 

pu obtenir une attestation d'entrée en force du jugement prononçant la mainlevée 

provisoire et que c'est à tort que l'Office a donné suite à cette réquisition par une 

saisie. 

Le 13 octobre 2010, Mme G______ a écrit à nouveau à la Commission de céans 

pour requérir que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. Elle explique souffrir 

des conséquences d'un accident survenu le 21 février 2010. Elle suit un traitement 

lourd à base de morphine pour calmer les douleurs et indique n'avoir pas pu se 

rendre à l'Office le jour de la saisie du fait d'un rendez-vous à l'hôpital cantonal. 

Elle relève avoir reçu une sommation de l'Office de se présenter le 14 octobre 

2010 en ses bureaux. 

C. Par ordonnance du 18 octobre 2010, la Commission de céans a rejeté le bénéfice 

de l'effet suspensif. 

 

 - 3 - 

D.a. La communauté a déposé ses observations datées du 4 octobre 2010, concluant au 

rejet de la plainte. Elle ne conteste pas le fait que la plaignante a formé un appel 

contre le jugement prononçant la mainlevée de l'opposition. Elle relève par contre 

que comme ce jugement a été rendu en procédure accélérée, l'appel n'a pas un 

effet suspensif automatique et l'effet suspensif n'a pas été requis par la plaignante. 

La communauté considère ce jugement exécutoire et qu'elle n'avait pas à produire 

une attestation à ce sujet, puisque l'exécutabilité dudit jugement découle 

clairement de la loi. C'est ainsi à bon droit que l'Office a donné suite à la 

réquisition de poursuite déposée par une saisie. 

D.b. L'Office a déposé ses observations datées du 18 octobre 2010, concluant 

également au rejet de la plainte. Il relève également que le jugement prononçant la 

mainlevée a été rendu en procédure accélérée, que seul un appel extraordinaire est 

possible contre ce jugement qui n'est certes pas définitif mais d'ores et déjà 

exécutoire. Il considère que le créancier n'a pas à fournir une attestation du 

caractère exécutoire de ce jugement puisqu'il découle de la loi. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte, soit un avis de saisie, par une personne ayant 

qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 

LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2.a. En droit cantonal genevois, les jugements rendus par le Tribunal de première 

instance dans le cadre de procédure relative à des contestations jusqu'à 8'000 fr. 

sont instruits et jugés selon les règles de la procédure accélérée (art. 19 LOJ) et 

rendus en dernier ressort (art. 22 al. 1 LOJ). L'appel des jugements rendus en 

dernier ressort n'est recevable que dans les cas prévus à l'art. 292 LPC. Cet appel 

extraordinaire se distingue de l'appel ordinaire sur les questions notamment de 

l'effet suspensif (art. 304 LPC) et de la force exécutoire (art. 465 let. b et c LPC). 

A teneur de l'art. 465 let. b LPC, tout jugement contradictoire rendu en dernier 

ressort par le tribunal acquiert force de chose jugée. Il est donc d'exécution 

immédiate, nonobstant un éventuel recours extraordinaire, un tel recours ne 

déployant pas d'effet suspensif (Bertossa - Gaillard - Guyet - Schmidt, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 292 n° 3 et ad art. 

465 n° 3), sauf dans l'hypothèse où la Cour de justice décide de surseoir à son 

exécution moyennant des sûretés de la part de l'appelant (art. 304 al. 2 LPC). 

 

 - 4 - 

2.b. En l'espèce, la Commission de céans constate que le jugement prononçant la 

mainlevée a été rendu en procédure accélérée et que la Cour de justice n'a pas 

accordé d'effet suspensif à l'appel. 

 Ainsi, le jugement prononçant la mainlevée étant exécutoire à défaut d'être 

définitif, c'est à bon droit que l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la 

poursuite en adressant un avis de saisie à la plaignante. 

 Ce premier grief sera ainsi rejeté. 

3.a. Le Tribunal fédéral a précisé que l’omission par le créancier de joindre à sa 

réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée ou la preuve 

qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée ou a été 

rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de l’art. 88 al. 2 LP. 

Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la réquisition tant que les 

annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003 du 18 février 2003). Il 

n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu d’exiger une telle attestation lorsque le caractère 

exécutoire du jugement découle clairement de la loi (ATF 126 III 479 consid. 2b 

in fine ; ATF 7B.13/2002 du 6 mars 2002 consid. 3a ; ATF 7B.112/2003 du 

30 juillet 2003 consid. 3.2). 

3.b. En l'espèce, il ressort clairement de la loi que le jugement n° JTPI/ 6702/2010 du 

27 mai 2010 a été rendu en procédure accélérée et partant qu'il est exécutoire de 

par la loi, nonobstant l'appel interjeté. L'Office n'avait ainsi pas à exiger un 

certificat attestant de l'exécutabilité de ce jugement pour donner suite à la 

réquisition de continuer la poursuite, puisque celle-ci découle clairement de la loi. 

 Ce second grief sera également rejeté. 

4. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

5. Infondée, la plainte sera donc rejetée. 

 

* * * * * * * *  * 

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2010 par Mme G______ contre 

l'avis de saisie adressé dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx50 V. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le