# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d7b3eee-a70a-543c-b72b-7cc5a22aa923
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 C-2646/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2646-2009_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-2646/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Madeleine Hirsig, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 18 mars 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2646/2009

Faits :

A.
Le  ressortissant  espagnol  A._______,  né  en  1949,  a  travaillé  en 
Suisse comme maçon durant les années 1973 à 1975 moins de deux 
années  (pce  34).  Sa  dernière  activité  en  Espagne  a  été  celle  de 
maçon de 1996 à 2006. Il cessa toute activité en raison d'un accident 
du  travail  le  3  août  2005  et  déposa  une  demande  de  prestations 
d'invalidité suisses en date du 8 novembre 2007 auprès de l'Insti tuto 
Nacional  de la  Seguridad social  qui  la  transmit  à  l'Office  de l'assu -
rance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 1).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OAIE porta au dossier  
notamment les documents ci-après:

- le  questionnaire  à  l'assuré  daté  du 30 mai  2008  n'indiquant  plus 
d'activité lucrative exercée depuis le 3 août 2005 (pce 8),

- le questionnaire à l'employeur daté du 9 juin 2008 selon lequel l'in -
téressé a été engagé à plein temps du 8 octobre 1996 au 31 juillet  
2006, son dernier jour de travail ayant été le 3 août 2005, l'activité 
étant qualifiée de moyennement lourde (pce 11),

- un rapport E 213 daté du 26 décembre 2007 faisant notamment état 
d'une  opération  en  janvier  2006  pour  un  syndrome  sousacromial 
droit postraumatique, d'une mobilité de l'épaule limitée, d'une mala-
die coronaire de 3 vaisseaux avec pose de stent, d'une bonne tolé-
rance  digestive,  d'hypertension  artérielle,  d'hyperlipidémie  mixte, 
notant  des douleurs à l'épaule droite  si  sollicitée  par  des mouve-
ments et  des charges,  de gonalgies gauche, de douleur au talon 
droit, d'un rachis sans limitation fonctionnelle, d'une bonne fonction 
cardiaque (FE 61%) négative pour ischémie, d'une opération pour 
un cancer du colon sans récidive ni métastase selon un scan abdo-
minal du 14 décembre 2007 et indiquant la possibilité pour l'assuré 
d'exercer une activité régulière légère (pce 15).

C.
L'OAIE  soumit  le  dossier  au  Dr  B._______  pour  prise  de  position. 
Dans  son  rapport  du  3  décembre  2008,  complété  le  16  décembre 
suivant,  le  Dr  B._______  releva  les  principales  atteintes  à  la  santé 

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précitées  du  rapport  E  213  et  retint  le  diagnostic  principal  de 
syndrome  sousacromial  droit  chronique,  le  diagnostic  associé  avec 
répercussion  sur  la  capacité  de  travail  de  maladie  coronaire  et  le 
diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail de status après 
opération d'un cancer du colon. Il établit une incapacité de travail de 
70%  dans  la  profession  de  maçon  dès  le  3  août  2005  et  une 
incapacité de 0% dans des activités de substitution à compter de cette 
même date permettant des positions alternées, limitées à des ports de 
charges de 10kg, sans travaux les bras au-dessus de l'horizontale. Il 
indiqua  que  si  l'assuré  présentait  une  limitation  considérable  de  la 
mobilité  de  l'épaule  droite,  ni  l'atteinte  cardiologique  ni  l'affection 
intestinale  étaient  incompatibles  avec  une  activité  de  substitution 
pouvant  être  exercée  à  plein  temps;  il  proposa  les  activités  de 
substitution suivantes: concierge /  gardien d'immeuble /  de  chantier, 
surveillant  de  parking  /  musée,  petites  livraisons  avec  véhicule, 
caissier,  vendeur  de  billets,  enregistrement,  classement,  archivage, 
distribution  de  courrier  interne,  commissionnaire,  accueil,  récep-
tionniste, standardiste, téléphoniste (pces 17-19).

D.
L'OAIE établit une évaluation de l'invalidité économique de l'assuré en 
date du 21 janvier  2009. Il  prit  comme référence le salaire mensuel 
brut pour 40 h./sem. d'un ouvrier avec des connaissances profession-
nelles spécialisées dans la construction selon l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires 2006 de Fr. 5'422.- pris en compte pour une du -
rée du travail hebdomadaire usuelle dans la branche de 41.7 h./sem., 
soit Fr. 5'652.44. Il compara ce revenu avec celui calculé en fonction 
des  activités  de  substitution  proposées  par  le  Dr  B._______,  soit,  
s'agissant d'activités simples et répétitives exercées à 100% pour 40 
h./sem. Fr. 4'259.- dans les services collectifs et personnels, Fr. 4'792.- 
dans  le  commerce  de  gros  et  les  intermédiaires  du  commerce, 
Fr. 4'383.-  dans  le  commerce  de  détail  et  de  réparation  d'articles 
domestiques,  Fr. 4'563.-  dans  les  services  informatiques  et  les 
services fournis aux entreprises, soit en moyenne Fr. 4'499.25 et, pour 
41.7 h./sem., Fr.4'609.47, dont ont été déduits 20% pour raison d'âge 
et  de  limitation  aux  travaux  légers,  soit  Fr.  3'752.37,  générant  une 
perte  de  gain  de  34% ([5'652.44  –  3'752.37]  : 5'652.44  =  33.62%) 
depuis le 3 août 2005 (pce 21).

E.
Par projet de décision du 26 janvier 2009, l'OAIE informa l'assuré qu'il  

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était apparu de son dossier que s'il existait dans l'exercice de sa der-
nière  activité  lucrative  une  incapacité  de  travail  de  70%,  l'exercice 
d'une activité lucrative plus légère, mieux adaptée - telles celles indi -
quées par le Dr B._______ avec les limitations énoncées - pouvait être 
exercée à plein temps et  permettrait  d'obtenir un revenu n'occasion-
nant qu'une perte de gain de 34%, taux d'invalidité insuffisant par rap-
port  au  taux  seuil  de  40% requis  par  la  législation  et  qu'en consé-
quence la demande de prestations devrait être rejetée (pce 22).

F.
L'intéressé  s'opposa  à  ce  projet  de  décision  par  acte  du  17  février 
2009 faisant valoir  être en incapacité de travail  absolue permanente 
pour tout type de travail selon la Sécurité sociale de son pays. Il joignit  
à son envoi une documentation médicale de la Sécurité sociale espa-
gnole  notant  les atteintes  à  la  santé  précitées  et  la  reconnaissance 
d'une invalidité absolue de 100% (pces 23-25). Invité à se déterminer  
sur cette documentation, le Dr B._______ nota dans son rapport du 14 
mars 2009 que le rapport de l'INSS du 27 septembre 2007 n'apportait  
pas d'éléments médicaux nouveaux permettant de revenir sur sa posi -
tion (pce 27).

Par décision du 18 mars 2009 l'OAIE rejeta la demande de prestations 
d'invalidité pour les motifs évoqués et dans les termes de son projet 
de décision (pce 28).

G.
Contre cette décision, l'intéressé interjeta recours en date du 22 avril  
2009 concluant  à l'octroi  d'une rente d'invalidité  entière,  subsidiaire-
ment à une rente partielle; il évoqua en détail les circonstances de son 
accident du travail du 3 août 2005 et fit valoir être reconnu invalide à 
100% de façon permanente et absolue pour tout type de travail et non 
seulement dans sa profession selon la législation espagnole. Il joignit 
à son recours une documentation de la Sécurité sociale espagnole et  
un rapport  médical détaillé daté du 16 avril  2009 du Dr. C._______, 
spécialiste  en  médecine  du  travail,  concluant  à  une  incapacité  de 
travail  permanente  absolue  pour  tout  type  de  travail  à  caractère 
rémunéré (pce TAF 1).

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE transmit le dossier au Dr 
B._______  qui  dans  son  rapport  du  7  juillet  2009  maintint  sa 
précédente  détermination.  Il  nota  qu'il  ressortait  des  allégués  du 

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recourant et de la documentation médicale jointe, outre les affections 
connues, un bon résultat final de la revascularisation cardiaque, une 
hypertension  artérielle,  un  diabète  sucré  non-insulinorequérant,  un 
status  post-appendicite,  un  status  de  limitation  de  la  mobilité  de 
l'épaule superposable à la documentation antérieure. Il nota qu'aucun 
traitement n'était en cours suite à l'opération intestinale pour cancer et 
qu'une récidive n'était pas documentée et qu'il n'y avait pas d'angine 
de  poitrine  résiduelle.  Il  nota  qu'étaient  évoquées  des  paresthésies 
des  deux  mains  évoquant  un  syndrome  du  tunnel  carpien  bilatéral 
mais que ceci était une affection bénigne pouvant être guérie avec une 
intervention chirurgicale mineure (pce 33).

Dans sa réponse au recours du 14 juillet 2009, l'OAIE reconnut à l'as -
suré une incapacité de travail de 70% dans sa dernière activité dès le 
3 août 2005 et une incapacité de travail de 0% dans des activités de 
substitution légères adaptées qui lui procureraient un revenu avec in-
validité  lui  occasionnant  une perte  de gain de 34%, taux  insuffisant  
pour ouvrir le droit à une rente. Il souligna l'obligation des assurés de 
limiter le dommage subi en tirant le meilleur parti de leur capacité de 
travail résiduelle (pce 5).

I.
Par réplique du 1er août 2009, l'assuré maintint ses conclusions souli-
gnant avoir été reconnu par la Sécurité sociale espagnole en incapaci-
té permanente absolue (pce TAF 7).

J.
Par décision incidente du 12 août 2009, le Tribunal de céans requit de 
l'intéressé une avance de frais de Fr. 300.-,  montant qui fut acquitté 
par un versement de Fr. 308.- opéré en date du 14 septembre suivant  
dans le délai imparti (pces 8-12).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 

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fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 

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Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et les dispositions citées ci-après sont sauf précision contrai-
re celles en vigueur à compter du 1er  janvier 2008. Toutefois, le droit à 
la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la lumière 
des anciennes normes ce qui motive qu'il y soit fait principalement ré-
férence.

4.
Le recourant a présenté sa demande de rente le 8 novembre 2007. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 31 

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décembre 2007 prévoit que si l'assuré présente sa demande de rente 
plus  de  douze mois  après  la  naissance  du droit,  les  prestations  ne 
sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si le recou-
rant avait  droit  à une rente le 8 novembre 2006 ou si le droit  à une 
rente était né entre cette date et le 18 mars 2009, date de la décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 
1b). 

5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé -
cembre 2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toute-
fois  compter  au moins  trois  années de cotisations (art. 36 LAI 
dans sa nouvelle teneur selon la modification du 6 octobre 2006). 
Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale 
assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent éga-
lement être prises en considération, à condition qu'une année au 
moins  de  cotisations  puisse  être  comptabilisée  en  Suisse  (FF 
2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence,  si  on  tient  compte des périodes  d'assurance à 
l'étranger  (pce  2),  le  recourant  a  versé des cotisations  à une assu-
rance sociale de toute façon pendant plus de trois années et remplit, 
partant, la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste dès 
lors à examiner s'il est invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 

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par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 
al. 1ter  LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1er janvier 2008) - selon laquelle les 
rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est 
un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside (art. 10 al. 1 du règle-
ment 1408/71; ATF 130 V 255 consid. 2.3).

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; Jurisprudence et pratique ad-
ministrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 
p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit 
que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capaci-
té de gain ou sa capacité d'accomplir  ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadap-
tation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de tra-
vail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40 % au moins.

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6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.
Le recourant  a travaillé  en Suisse près de deux ans comme maçon. 
De retour dans son pays il a exercé une activité de maçon quelque dix 
ans avant de cesser toute activité lucrative le 3 août 2005 suite à un 
accident du travail.

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'acti -
vité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail équilibré. 

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

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8.
En l'espèce, il est établi que le recourant souffre notamment d'une im-
portante limitation de mouvement de l'épaule droite avec douleurs et 
d'un status post cardiopathie avec pose de trois stents et d'un status 
de rémission post opération du colon pour cancer.

Eu égard au fait qu'il  ne s'agit  pas là d'un état de santé stabilisé, la 
let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en consi-
dération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe une 
période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de tra-
vail déterminante pour le début du droit à la rente.

9.

9.1 L'art. 69 RAI prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit 
les pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé du requé-
rant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadap-
té,  ainsi  que  sur  l'indication  de mesures  déterminées de réadapta-
tion; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des 
renseignements,  des expertises  ou des enquêtes sur  place,  il  peut 
être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux inva-
lides.

9.2 Le Tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective 
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis dé-
cider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de porter  un juge -
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport  médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait  l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur 
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en considération  les 
plaintes  exprimées  par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la  description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

10.

10.1 En l'espèce l'intéressé a cessé toute activité lucrative le 3 août 
2005  à  la  suite  d'un  accident  du  travail  qui  l'a  sensiblement  atteint  
dans sa capacité de travail  au niveau de l'épaule droite. Il  est mani -
feste qu'il  ne peut plus exercer son activité antérieure de maçon de-

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puis son accident du fait de la considérable limitation de mouvement 
de l'épaule et des douleurs liées à sa sollicitation en cas de ports de 
charges supérieures à 10 kg et de travaux devant être effectués au-
dessus  de  l'horizontale.  Outre  cette  atteinte  à  la  santé,  l'intéressé 
souffre d'une cardiopathie qui a nécessité la pose de trois stents mais 
qui présente un status de bonne revascularisation avec un FE de 61% 
et d'un status post-opératoire d'un cancer du colon avec complète ré-
mission et digestion sans trouble. Ces deux dernières atteintes non in -
validantes liées à la première limitent objectivement l'assuré à des tra -
vaux légers, ce qu'énonce le rapport E 213 du 26 décembre 2007 indi-
quant la possibilité pour l'assuré d'exercer de façon régulière un travail 
de type léger. 

10.2 Dans ses rapports le Dr B._______ de l'OAIE a clairement souli-
gné  une  importante  limitation  de  l'épaule  droite  excluant  le  port  de 
charges de plus de 10kg et des travaux au dessus de l'horizontale et a 
aussi clairement relevé sur la base de la documentation médicale au 
dossier constituée essentiellement du rapport E 213 et du rapport du 
Dr  C._______ que la cardiopathie et  le  status  post-cancer  du colon 
n'étaient  pas  invalidants  dans  des  activités  légères  adaptées  telles 
celles  qu'il  a  proposées. Par ailleurs,  le  Dr  B._______  a  également 
relevé que les paresthésies évoquant un syndrome du tunnel carpien 
étaient une atteinte qui pouvait être facilement traitée par une petite in-
tervention chirurgicale. Il s'ensuit que le Tribunal de céans, rappelant 
ne pas être lié par les décisions prises par la Sécurité sociale espa-
gnole (cf. supra consid. 2.3) et appliquant des normes d'évaluation juri -
dique tenant largement compte des possibilités pour un assuré de tirer 
profit de sa capacité de travail résiduelle dans des activités de substi -
tution  sur  un marché du travail  équilibré  (cf. supra 6.3 et  6.4),  peut 
confirmer  l'appréciation  du  service  médical  de  l'OAIE  fondé  sur  la 
prise de position du Dr B._______ selon laquelle l'assuré ne présente 
pas de limitation dans des activités légères adaptées telles qu'énumé-
rées par le Dr B._______ et l'OAIE dans sa décision du 18 mars 2009.

11.

11.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnable-
ment être exigée de lui,  après les traitements et les mesures de ré-
adaptation, sur un marché du travail équilibré. 

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11.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 
sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 
gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail,  
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 
emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I  85/05 du 5 
juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 
2005 consid. 6). Ce gain doit  être comparé au moment déterminant 
avec celui que la personne valide aurait  effectivement pu réaliser au 
degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé 
(ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit  être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, 
en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obte -
nu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, au 
salaire théorique qu'il  aurait  pu obtenir  selon les salaires théoriques 
statistiques disponibles. L'important dans l'évaluation de l'invalidité est 
que les deux termes de la comparaison, à savoir revenu sans invalidité 
et revenu d'invalide, soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent 
à un même marché du travail et à une même année de référence (ATF 
110 V 273 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 
consid. 4.4).

11.3 L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'inva-
lide de référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison 
d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances 
particulières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction glo -
bale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). 

12.

12.1 En l'espèce il y a lieu de procéder à une évaluation de l'invalidité 
selon  la  méthode  générale  par  une  comparaison  de  revenus  sur  la 
base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2006 car il doit 
être admis que c'est à compter de 2006, une année après la surve-
nance de l'accident du 3 août 2005, que l'état de santé du recourant 
doit être considéré comme stabilisé, celui-ci n'ayant pas évolué de fa-
çon déterminante depuis cette année jusqu'au 18 mars 2009. En ef fet, 
selon  la  jurisprudence,  les  salaires  avant  et  après  invalidité  doivent 
être pris en compte / indexés jusqu'à la date de la survenance du droit 
éventuel  à  la  rente,  c'est-à-dire  lorsque  les  conditions  de  santé 
peuvent être considérées comme stabilisées (ATF 128 V 174 et 129 V 
222). 

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12.2 L'OAIE a retenu comme base de comparaison sans invalidité le 
revenu statistique d'un ouvrier spécialisé dans la construction. En ef-
fet, ni l'employeur ni l'assuré n'ont indiqué le salaire réellement perçu 
en Espagne et à défaut de chiffres concrets il est nécessaire de se ba -
ser sur des données statistiques. Selon l'Enquête suisse sur les sa-
laires 2006, table TA1, niveau 3,  il  en résulte un salaire mensuel de 
Fr. 5'422.- pour 40 h./sem. et de Fr. 5'652.44 pour 41.7 h./sem. selon 
le temps de travail hebdomadaire dans ce secteur.

12.3 Le salaire après invalidité  doit  également  être fixé sur  la  base 
des données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur les salaires 
2006 (table TA1), en l'occurrence celles des activités de substitution 
proposées par le Dr B._______, soit en moyenne Fr. 4'499.25, corres-
pondant aux revenus dans les « autres » services collectifs et person-
nels (Fr. 4'259.-), dans le commerce de gros et intermédiaires de com-
merce (Fr. 4'792.-), dans le commerce de détails et la réparation d'ar-
ticles domestiques (Fr. 4'383.-), dans les services informatiques et les 
services fournis aux entreprises (Fr. 4'563.-) pour des activités simples 
et répétitives (niveau 4) à 100% pour 40 h./sem., soit Fr. 4'690.47 pour 
41.7 h./sem., sous déduction de 20% pour tenir  compte de l'âge de 
l'assuré et de ses restrictions personnelles aux activités légères, soit 
Fr. 3'752.37.

Un nombre suffisant d'entre elles peuvent être exercées sans efforts 
moyennement importants en position assise ou autorisant le change-
ment de position, de sorte que ces activités sont adaptées au handi-
cap du recourant. De plus, la majeure partie de ces postes ne néces-
site pas de formation particulière autre qu'une mise au courant initiale. 

12.4 En comparant le salaire avant invalidité de Fr. 5'652.44 avec celui 
après  invalidité  de  Fr. 3'752.37,  on  obtient  une  perte  de  gain  de 
33.62% arrondie à 34% ([5'652.44 - 3'752.37] : 5'652.44 x 100). Même 
indexés  valeur  2009  sur  la  base  des  revenus  dans  la  construction 
(2007: +1.7%, 2008: +2%, 2009: +2%) et de la moyenne des revenus 
selon la Table TA1 précitée (2007: +1.6%, 2008: +2%, 2009: +2.1%), 
années de la décision dont est recours, les revenus de référence pré-
cités et leur comparaison ne permettent pas d'atteindre un taux d'inva-
lidité de 40% au moins.

Il appert de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la déci-
sion attaquée confirmée.

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13.
Il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en assu-
rances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit  
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement 
attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences 
de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées;  
ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de souligner  
que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de  l'activité  professionnelle  ou  même le  refus  d'exercer  une activité 
médicalement exigible ne constituent  un critère relevant  pour l'octroi 
d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 
2005 consid. 3). 

14.

14.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, 
sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le 
truchement  de  l'art. 37  LTAF).  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de 
frais  de Fr. 308.-  dont  il  s'est  acquitté  au cours  de l'instruction. Le 
solde de Fr. 8.- lui est remboursé.

14.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 15

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 300.- sont mis à la charge du recourant 
et sont compensés par l'avance de frais déjà versée de Fr. 308.-. Le 
solde résiduel de Fr. 8.- est restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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