# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f477c258-e5c3-5348-8358-b4bae1684a27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2012 A/4482/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4482-2011_2012-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4482/2011-TAXE ATA/137/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mars 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

 

Monsieur D______ 
  

contre 

 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

- 2/4 - 

A/4482/2011 

EN FAIT 

1.  Le 9 décembre 2010, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a adressé à Monsieur 
D______ une décision concernant l’année d’assujettissement 2009. 

  L’intéressé était astreint au versement de la somme de CHF 1'513,05 au titre 
de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. 

2.  Par courrier daté du 5 janvier 2011, mis à la poste selon le timbre humide le 
1er avril 2011 et reçu par l’AFC le 4 avril 2011, M. D______ a élevé réclamation 
contre le bordereau précité. 

3.  Par décision du 6 décembre 2011, l’AFC a déclaré la réclamation 
irrecevable, car tardive. 

4.  Le 30 décembre 2011, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée. 

  Comme il était né le 3 janvier 1977, son assujettissement à ladite taxe 
prenait officiellement fin le 31 décembre 2007 et il n’avait dès lors pas à être 
assujetti pour l’année fiscale 2009.  

5.  Le 3 février 2012, l’AFC a conclu au rejet du recours, la réclamation ayant 
été déposée plus de trente jours après la réception du bordereau litigieux. 

6.  Le même jour, la chambre administrative a fixé aux parties un délai échéant 
le 18 février 2012 pour transmettre d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction 
complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger. 

7.  Le 8 février 2012 l’AFC a indiqué qu’elle n’avait aucun acte d’instruction à 
solliciter. 

8.  Sans nouvelles du recourant, la procédure a été gardée à juger le 21 février 
2012. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

- 3/4 - 

A/4482/2011 

2.  Selon l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), les décisions de taxation ainsi que les 
décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe peuvent, dans les trente jours 
suivant leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de 
taxation. 

3. a.   Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours 
fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en 
principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/681/2011 du 1er novembre 
2011 ; SJ 1989 418). 

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 
108 V 109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 1998, pp. 97 98 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 
1994, p. 181). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 

4.  La chambre de céans a déjà jugé que l’AFC, envoyant ses décisions sous pli 
simple, le fardeau de la preuve de la notification lui incombait (ATA/157/2007 du 
27 mars 2007). Cela étant, lorsque le recourant ne conteste pas avoir reçu la 
décision peu de temps après sa date d'expédition, ni n'allègue ne l'avoir jamais 
reçue, la chambre administrative admet que la décision entreprise a été 
réceptionnée quelques jours après son expédition, et en tous cas avant la date 
mentionnée par le recourant lui-même dans sa réclamation, le 5 janvier 2011. Au 
surplus, le recourant ne soutient pas s’être trouvé dans un cas de force majeure. 

  Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté : cet acte a été remis à la poste au début du 
mois d’avril 2011, soit largement après l’échéance du délai de trente jours.  

5.   En conséquence, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de procédure de CHF 250.- sera mis à la charge de 
l'intéressé, qui succombe (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

- 4/4 - 

A/4482/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2011 par Monsieur D______ 
contre la décision du 6 décembre 2011 du service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur D______ ainsi qu'au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  la greffière :