# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1709bf05-b17c-5fe2-9765-d0be3a0fa5ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2015 D-6133/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6133-2015_2015-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6133/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 16 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6133/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 2 août 2015, par A._______ 

et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C_______ et 

D._______, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que les 

intéressés ont déposé une demande d'asile en France le 10 janvier 2013,  

le procès-verbal de l'audition du 12 août 2015, lors de laquelle A._______ 

a déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine en novembre 2012 pour se 

rendre en France, où, rejoint par son épouse et son fils, il avait déposé une 

demande d'asile en janvier 2013; que suite au rejet de celle-ci par les 

autorités françaises, ils avaient rejoint l'Allemagne et avaient entamé une 

nouvelle procédure d'asile dans ce pays; que les autorités allemandes les 

avaient renvoyés en France; qu'après avoir été convoqués par un service 

français d'aide au retour, ils avaient rejoint la Suisse le 2 août 2015; qu'il 

ne voulait pas retourner en France, où la famille avait obtenu ni logement 

ni aide financière, 

le procès-verbal d'audition du 12 août 2015, lors de laquelle B._______ a 

fait les mêmes déclarations que son mari et a ajouté qu'avant de le 

rejoindre en France, elle et son enfant avaient transité par la Pologne, où 

une demande d'asile avait été enregistrée à leurs noms,  

les demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises en 

date du 28 août 2015, 

la réponse positive de celles-ci du 11 septembre 2015, 

la décision du 16 septembre 2015, notifiée six jours plus tard, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert, ainsi que celui de leurs 

enfants, vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours, posté le 29 septembre 2015, concluant à l'annulation de ladite 

décision et à l'entrée en matière sur les demandes d'asile, 

les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et de dispense de 

l'avance de frais, dont il est assorti, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 1er octobre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

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l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en France le  

10 janvier 2013,  

que le 28 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

des requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur l'art. 18 par. 1  

point d du règlement Dublin III, 

que, le 11 septembre 2015, soit dans le délai prévu par l'art. 25  par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté ces 

requêtes, en application de cette même disposition,   

qu'ainsi, la compétence de la France est donnée,  

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

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personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

que les intéressés allèguent qu'ayant rejeté leurs demandes d'asile, la 

France, qui par ailleurs, ne leur fournirait aucun logement, allait procéder à 

leur renvoi forcé en Géorgie, où ils risquaient d'être exposés à des 

persécutions,  

que dès lors, ils sollicitent l'application de la clause de souveraineté (art. 

17 par. 1 du règlement Dublin), 

que la France est liée à la CharteUE et est signataire de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que la France est également liée par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que ces directives qui ont abrogé et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales françaises à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en France de violation systématique 

de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé 

respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier 

le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt du 4 novembre 2014, 

Affaire Tarakhel c. Suisse, requête no 29217/12, par. 103, et arrêt du 

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21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 

s. et 359), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, aucun indice sérieux n’indique que les autorités françaises 

compétentes auraient violé le droit des intéressés à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leurs demandes de protection ou refusé 

de leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, 

qu’ils n’ont fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que la 

France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où ils risqueraient d’être astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu’à cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus 

d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples 

(« asylum shopping »), 

que si les intéressés ont caché aux autorités leurs véritables motifs d'asile, 

il leur appartient de mettre en œuvre les voies de droit prévues par la 

législation française en vue de les faire reconsidérer, 

qu’ensuite, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d’existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

encore à l’art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'appert pas d'un ensemble de positions répétées et concordantes du 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que 

d'organisations internationales non gouvernementales, que les conditions 

matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il faille 

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conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être exposés, en France, à une situation de précarité 

et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur transfert dans 

ce pays constituerait un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, le respect par la France de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam 

Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, 

§ 78), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en France des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que s'ils devaient être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

la France violait ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués par les intéressés 

devant l'autorité de première instance, il y a lieu de renvoyer aux 

considérants de la décision entreprise, qui n'ont pas été contestés par les 

recourants (cf. décision du 16 septembre 2015, consid. III p. 4),  

que la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

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qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'à propos de cette dernière disposition, les intéressés n'ont pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de leurs 

demandes sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas rendu 

coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences résultant 

des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut plus 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes de mesures provisionnelles et de dispense de l'avance de frais 

sont sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante),  

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :