# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 343eee36-eb4f-50f0-9b2d-ded3cd70b932
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 C-5665/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5665-2009_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-5665/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Antoine Campiche, 
avenue Montbenon 2, case postale 5475, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5665/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant  kosovar né le  4 janvier  1979, est  entré  en 
Suisse le 15 novembre 1998 et y a déposé une demande d'asile. Cette 
demande a été rejetée le 17 mars 2000 et la disparition de l'intéressé 
a été annoncée le 14 juillet 2000. Le 23 juillet 2001, il s'est présenté 
au Consulat général de France à Genève avec un permis B falsifié. 

B.
Le 25 avril 2003, il a épousé B._______, ressortissante suisse née le 
5 avril 1964, suite à quoi il a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour, qui a été renouvelée jusqu'au 24 avril 2006. Le 28 avril 2003, il  
a  été  officiellement  engagé comme aide-monteur  par  l'entreprise de 
montage de façades dans laquelle il travaillait déjà depuis 2001. Les 
époux  se  sont  séparés  légalement  le  9  juillet  2004.  Il  ressort 
notamment de leur audition du 6 janvier 2005 qu'aucun enfant n'était 
issu de leur union,  que l'intéressé donnait  entière satisfaction à son 
employeur, qu'il était inconnu de l'office des poursuites, qu'un de ses 
oncles résidait  en Suisse et  qu'il  faisait  partie  de plusieurs sociétés 
sportives  et  folkloriques  rassemblant  des  ressortissants  d'ex-
Yougoslavie. Le divorce des intéressés a été prononcé le 15 novembre 
2005. 

C.
Par décision du 19 mai 2006, le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après : SPOP) a refusé la  prolongation de l'autorisation  de 
séjour de A._______. Dans le cadre de la procédure de recours qu'il a  
engagée le 22 juin 2006 contre cette décision, il a notamment invoqué 
qu'il  parlait  couramment le français et que tout son cercle d'amis se 
trouvait en Suisse, parmi lesquels se trouvaient de nombreux Suisses, 
et  a  produit  des  attestations  de  sa  participation  à  un  club  d'arts 
martiaux  et  à  une  association  à  Lausanne,  qui  a  pour  but  de 
promouvoir l'intégration et les échanges interculturels au travers de la 
musique  folklorique  albanaise,  deux  lettres  de  soutien  ainsi  qu'une 
attestation  de  son  employeur  du  15 juin  2006  mentionnant  que le 
métier  de  monteur  en  façades  était  un  travail  très  difficile  et  peu 
commun,  qu'il  n'était  pas  aisé  de  trouver  du  personnel  ayant  les 
qualités  nécessaires  comme  c'était  le  cas  de  l'intéressé,  qui  était 
rapidement  passé  d'aide-monteur  à  monteur,  à  qui  des  tâches  de 
direction  avaient  été  confiées  et  qui  était  considéré  comme  un 

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employé difficilement remplaçable. Le Tribunal administratif du canton 
de Vaud a admis le recours de l'intéressé par arrêt du 19 avril 2007, 
en raison d'une violation du droit d'être entendu, et a renvoyé l'affaire 
au SPOP pour nouvelle décision. 

D.
Par  décision  du  22  janvier  2008,  le  SPOP  a  refusé  de  prolonger 
l'autorisation  de  séjour  de  l'intéressé. Le 25 juillet  2008,  le  Tribunal  
cantonal  du  canton  de  Vaud  a  admis  le  recours  que  l'intéressé  a 
déposé contre cette décision le 14 février 2008, à l'occasion duquel il  
a versé en cause des attestations de travail datées du 12 février 2008 
et du 1er juillet 2008 et des lettres de soutien. En date du 20 novembre 
2008,  le  SPOP  a  transmis  le  dossier  de  l'intéressé  à  l'ODM  pour 
approbation du renouvellement de l'autorisation de séjour de celui-ci. 

E.
L'intéressé  a  obtenu  plusieurs  visas  de  retour  pour  la  Suisse  entre 
2006 et début 2009.

F.
Le 23 mars 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de 
refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et lui 
a imparti un délai pour se déterminer.

Par courrier  du 15 mai  2009,  l'intéressé a  invoqué une inégalité  de 
traitement  avec  un  ressortissant  serbe  dont  l'autorisation  de  séjour 
avait été prolongée, en particulier du fait de sa très bonne intégration 
professionnelle.  Il  a  par  ailleurs  sollicité  une  prolongation  de  délai, 
mettant en doute le fait d'avoir pu consulter l'intégralité de son dossier. 

G.
Par décision du 16 juillet 2009, l'ODM a refusé son approbation à la 
prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse.  Il  a  estimé  que  les  connaissances 
professionnelles acquises par l'intéressé dans le domaine du bâtiment, 
son  autonomie  financière  et  l'absence  de  plainte  à  son  sujet  ne 
permettaient pas de justifier la poursuite de son séjour en Suisse, qu'il  
ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une  intégration  exceptionnelle  malgré 
ses  efforts  sur  le  plan professionnel  et  social,  que la  durée de son 
séjour en Suisse n'était  pas particulièrement longue par rapport  aux 
années qu'il avait passées dans son pays d'origine et que son séjour  
durable  n'avait  débuté  qu'en  2003  avec  son  mariage,  dont  aucun 

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enfant n'était  issu. L'ODM a considéré que la situation de l'intéressé 
n'était  pas  comparable  au  cas  d'admission  qu'il  avait  cité,  qui 
concernait une personne qui exerçait une profession nécessitant des 
connaissances  et  une  formation  très  spécifiques  en  qualité  de  chef 
d'équipe et qui avait de la famille proche en Suisse. En outre, l'ODM a 
rejeté la demande de prolongation de délai de l'intéressé, constatant 
que les pièces essentielles et déterminantes, sur lesquelles il  s'était 
basé, avaient été communiquées à l'intéressé par l'autorité cantonale.

H.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal) le 9 septembre 2009. Il  a 
soutenu que ses connaissances liées au montage de façades en verre 
étaient  à  ce  point  spécifiques  qu'elles  servaient  uniquement  à  la 
construction de chantiers ultramodernes et complexes, de sorte qu'il 
aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine, qu'il  
n'y avait jamais exercé d'activité lucrative, qu'il possédait de nombreux 
petits-cousins dans la région lausannoise et entretenait des contacts 
étroits avec son oncle, qu'il  était arrivé en Suisse à l'âge de 19 ans, 
que ses liens avec ce pays avaient continué à s'intensifier au cours de 
la  procédure  dont  la  longueur  ne  lui  était  pas  imputable,  que  son 
comportement  était  irréprochable,  que  l'intérêt  public  à  son 
éloignement de Suisse devait être relativisé au vu des communications 
tardives des décisions par les autorités. Concernant le grief d'inégalité  
de traitement, il a fait valoir qu'il avait des responsabilités équivalentes 
à celles d'un chef d'équipe, qu'il  était  quasi-irremplaçable, que si les 
membres de sa famille en Suisse étaient moins proches, ils étaient en 
revanche plus nombreux et qu'il n'y avait ainsi pas de raison de traiter  
son  cas  différemment  de  celui  auquel  il  avait  fait  référence.  Par 
ailleurs,  il  a  soutenu que la  décision de refus de l'ODM, intervenue 
près d'une année après la décision positive du Tribunal cantonal, était 
contraire à la bonne foi, dès lors qu'il pouvait légitimement penser que 
son cas était réglé. Il a invoqué, à titre subsidiaire, que son droit d'être 
entendu  avait  été  violé,  dans  la  mesure  où  seules  les  pièces  que 
l'ODM  avait  estimées  essentielles  et  déterminantes  lui  avaient  été 
transmises.  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à 
l'approbation  de  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. 

Il  a produit  en particulier  un décompte salarial  et  une attestation de 
son employeur  du 6  août  2009,  qui  indiquait  qu'il  s'était  rapidement 

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distingué  par  ses  qualités  professionnelles,  qui  faisaient  de  lui  un 
collaborateur très difficile à remplacer, qu'il faisait notamment preuve 
d'une  expérience  et  d'un  savoir-faire  précieux  lorsqu'il  travaillait  à 
l'étanchéité  d'une  façade,  que  ses  connaissances  acquises  sur  le 
terrain étaient bien supérieures à celles des autres collaborateurs, qu'il  
était d'une dextérité remarquable, qu'il se voyait régulièrement confier 
des  tâches  de  chef  d'équipe,  qu'on  pouvait  lui  confier  en  toute 
confiance la  responsabilité  de chantiers  au vu de ses  compétences 
spécifiques  et  du  respect  qu'il  inspirait  à  ses  collègues,  et  qu'il  ne 
serait pas possible de repourvoir son poste par des recherches sur le 
marché indigène. 

I.
Dans  sa  détermination  du  23  novembre  2009,  l'ODM a  retenu  que 
l'intéressé avait été informé que la position favorable du canton était  
soumise  à  l'approbation  de  l'ODM,  lequel  n'avait  à  aucun  moment 
laissé entendre qu'il envisageait un règlement positif du cas, et que les 
pièces essentielles sur lesquelles il s'était basé avaient été transmises 
à l'intéressé, qui pouvait toujours demander la consultation du dossier. 

J.
Le recourant a répliqué en date du 4 janvier 2010. Il a réaffirmé que 
l'égalité  de  traitement  avait  été  violée,  qu'il  avait  été  exposé  à  une 
longue d'attente  avant  de recevoir  la  décision négative alors  que le 
ressortissant  serbe  qu'il  avait  cité  avait  vu  son  titre  de  séjour  être 
approuvé  entretemps.  Enfin,  il  s'est  prévalu  d'une  excellente 
intégration en Suisse. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 

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l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. 
art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art.  83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son  annexe 2. De  même, 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour  conséquence 
l'abrogation  de  certaines  ordonnances  d'exécution  de  la  LSEE,  tels 
notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant 
le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO 1986  1791),  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers 
(OPADE, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).  
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

3.2 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3  
LSEE).

4.

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let.  a  et  b  et  art.  86  OASA,  en  relation  avec  l'art.  99  LEtr ;  ces 
dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
[cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

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4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, 
en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version du 1er juillet 2009, consulté le 27 septembre 2010). Il s'ensuit 
que ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM ne sont  liés par  la  décision du Tribunal 
cantonal  du  canton  de  Vaud  du  25  juillet  2008  et  peuvent  donc 
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.  

5.1 Selon l'art. 7  al. 1  LSEE,  le  conjoint  étranger  d'un ressortissant 
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. 
Après  un  séjour  régulier  et  ininterrompu  de  cinq  ans,  il  a  droit  à  
l'autorisation d'établissement. Ledit séjour doit avoir été effectué dans 
le  cadre du mariage avec le  ressortissant  suisse. Le laps de temps 
passé  en  Suisse  avant  le  mariage  n'est  pas  pris  en  considération 
(ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147s.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1).

5.2 En  l'espèce,  A._______  s'est  marié  avec  B._______, 
ressortissante suisse, le 25 avril 2003. Dans la mesure où leur divorce 
a  été  prononcé  le  15 novembre  2005,  le  recourant  ne  peut,  depuis 
lors,  déduire  aucun  droit  au  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme 
atteint. Par ailleurs, il n'a pas non plus droit à l'octroi d'une autorisation  
d'établissement, dès lors que son mariage a duré moins de cinq ans. 

6.  

6.1 Cela  étant,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  les 
autorités  cantonales  restent  libres  de  proposer  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  après  la  dissolution  du  mariage  ou  de  la 
communauté  conjugale,  notamment  pour  éviter  des  situations 
d'extrême rigueur. Il convient à cet égard de procéder à la balance des 
intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé du recourant à 
la  poursuite  de  son  séjour  en  Suisse  et,  de  l'autre,  l'intérêt  public  
visant à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 

6.2 Il y a lieu d'apprécier si, d'un point de vue personnel, économique 
et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en 

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ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son 
pays  d'origine.  A  cette  fin,  sa  situation  future  à  l'étranger  doit  être 
comparée avec ses relations personnelles en Suisse. Il convient alors 
de prendre notamment en considération la durée du séjour, les liens 
personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la  situation 
économique et  sur  le  marché du travail,  le  comportement,  le  degré 
d'intégration  de  l'étranger  et  les  circonstances  de  la  dissolution  de 
l'union  conjugale  et  également  son  âge,  son  état  de  santé  et  les 
possibilités  de  se  reloger  ainsi  que  de  se  réinsérer  dans  son  pays 
d'origine (cf. arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  C-3005/2007  du 
12 mars 2009 consid. 6 et C-4766/2007 du 6 juillet 2009 consid. 5.1).

6.3 En ce qui  concerne  l'intérêt  public,  il  faut  retenir  que la  Suisse 
mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE ;  ATF  135  I  143 
consid. 2.2 p. 147, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s et jurisprudence citée ; 
cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : 
cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

6.4 Il  convient  dès lors d'examiner si  c'est  à bon droit  que l'ODM a 
refusé,  en  vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation  (art.  4  LSEE),  
d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

7.  

7.1 En  l'espèce,  le  recourant  séjourne  en  Suisse  depuis  le 
15 novembre  1998,  soit  depuis  bientôt  douze  ans.  Il  faut  toutefois 
relativiser la durée de son séjour puisqu'il a d'abord résidé en Suisse 
comme requérant d'asile jusqu'au 17 mars 2000, puis y est demeuré 
de manière illégale jusqu'à l'obtention, suite à son mariage, le 25 avril  
2003, d'une autorisation de séjour échue le 24 avril 2006, et a ensuite 
pu rester dans ce pays uniquement dans le cadre de l'examen de ses 
conditions de séjour. Il peut tout de même se prévaloir de près de neuf  
ans de séjour légal en Suisse et d'un séjour d'environ sept ans et demi  
depuis l'obtention d'un titre de séjour durable. 

Il  faut  reconnaître  que  la  courte  durée  de  l'union  réellement  vécue 
entre les époux, soit même pas quinze mois jusqu'à leur séparation, 

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n'a pas été de nature à créer, à elle seule, des attaches suffisamment  
importantes avec la Suisse pour le prénommé, au point de justifier une 
prolongation de son autorisation de séjour. On peut également relever 
qu'il a régulièrement sollicité des visas de retour lors de son séjour en 
Suisse. 

7.2 En  revanche,  le  recourant  peut  se  prévaloir  d'une  bonne 
intégration  sociale.  Outre  les  lettres  de  soutien  qu'il  a  versées  en 
cause,  lesquelles  soulignent  sa  bonne  intégration  et  ses  qualités 
humaines, il a démontré qu'il faisait partie d'un club d'arts martiaux et  
participait aux activités d'une association culturelle et artistique, dont 
le  but  est  précisément  de  promouvoir  l'intégration  et  les  échanges 
interculturels  au travers de la  musique folklorique albanaise. Il  parle 
couramment  français  et  son  comportement  n'a  jamais  donné  lieu  à 
des  plaintes.  Par  ailleurs,  si  les  membres  de  sa  famille  proche  ne 
séjournent  pas  en  Suisse,  il  y  possède  toutefois  son  oncle  et  de 
nombreux petits-cousins, avec qui il entretient des contacts étroits (cf. 
la lettre de son oncle du 27 mai 2008) ainsi que tout son cercle d'amis. 

7.3 Par  ailleurs,  A._______  s'est  particulièrement  distingué  par  ses 
qualités professionnelles dans son emploi de monteur de façades en 
verre.  Il  y  a  en  particulier  lieu  de  souligner  son  évolution 
professionnelle remarquable, dans la mesure où, en quelques années, 
il  est  très  rapidement  passé  d'aide-monteur  à  monteur  en  façades, 
s'est  ensuite  vu  confier  des  tâches  de  chef  d'équipe  et  enfin  la 
responsabilité de chantiers. Selon le décompte qu'il a produit avec son 
recours, il réalise actuellement un salaire mensuel brut de Fr. 6'480.40 
alors qu'il  a  été engagé initialement  pour  un salaire  horaire brut  de 
Fr. 23.30.

Il ressort des différents certificats de travail, très élogieux à son égard,  
qu'il  est  devenu  un  collaborateur  très  difficile  à  remplacer,  qu'il  fait  
notamment preuve d'une expérience et d'un savoir-faire précieux, que 
ses  connaissances  acquises  sur  le  terrain  sont  bien  supérieures  à 
celles des autres collaborateurs, et qu'il se voit régulièrement confier 
des tâches de chef d'équipe ainsi que la responsabilité de chantiers. 

En  outre,  contrairement  à  ce  que  l'ODM  semble  soutenir  dans  la 
décision attaquée,  il  ressort  du certificat  de travail  de l'intéressé du 
15 juin 2006 que le métier de monteur en façades est peu commun et 
nécessite une formation spécifique, qui est dispensée directement au 

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sein de l'entreprise. 

Dans son recours, l'intéressé fait valoir  que ses connaissances liées 
au  montage  de  façades  en  verre  sont  très  spécifiques  et  servent 
uniquement  à  la  construction  de  chantiers  ultramodernes  et 
complexes, de sorte qu'il aurait peu de chance de les faire valoir dans 
son  pays  d'origine,  où  il  n'a  par  ailleurs  jamais  exercé  d'activité 
lucrative. Si l'intéressé serait certes à même de faire valoir une partie  
de  ses  compétences  dans  son  pays  d'origine,  il  faut  toutefois 
admettre,  au  vu  des  types  de  chantiers  confiés  à  l'entreprise  dans 
laquelle il est employé et du coût élevé des matériaux utilisés, qu'il ne  
sera vraisemblablement pas en mesure d'utiliser au Kosovo la plupart 
des  connaissances  très  particulières  qu'il  a  acquises  dans  ce 
domaine. 

7.4 Il  ressort  de  ce  qui  précède que l'intérêt  privé  de A._______ à 
pouvoir  demeurer en Suisse est important,  au vu de son intégration 
professionnelle  supérieure  à  la  moyenne,  ainsi  que  de  sa  bonne 
intégration sociale et  de la durée de son séjour. Cela étant,  l'intérêt 
public  tendant  à  poursuivre  une  politique  restrictive  en  matière  de 
séjour  des étrangers et  à conserver l'équilibre du marché du travail  
doit être fortement relativisé en l'espèce, d'autant plus que l'employeur 
du recourant  affirme qu'il  ne serait  que très difficilement possible de 
remplacer ce dernier par un travailleur indigène.  

7.5 Le Tribunal est dès lors amené à conclure, au vu de la particularité 
du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en 
Suisse de A._______. 

8.
Vu ce qui précède, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les griefs 
du  recourant  relatifs  à  la  violation  de  l'égalité  de  traitement,  du 
principe de la bonne foi et du droit d'être entendu. 

9.
Le recours est par conséquent admis et la décision attaquée annulée. 
L'autorité  inférieure  est  invitée  à  donner  son  approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. 

10.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui  

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succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le  recourant  a  par  ailleurs  droit  à  des  dépens  pour  les  frais 
nécessaires  causés  par  le  litige  (cf.  art.  7  al.  1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]  et  l'art.  64  al.  1 
PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 
l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du 
travail accompli par le mandataire, les dépens sont arrêtés, au regard 
des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à Fr. 1500 .- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  Tribunal  restituera  au 
recourant l'avance de frais de Fr. 800.- versée le 2 octobre 2009. 

3.
Un montant de Fr. 1500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant  (Recommandé ; annexe : un  formulaire  "adresse de 
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. 4757670.4)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  pour 

information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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