# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf639bcc-abab-5a17-afdd-e10e2821ccfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.05.2024 A/4255/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4255-2023_2024-05-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4255/2023 JTAPI/480/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ alias B______ 

 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 

 

- 2/5 - 

A/4255/2023 

EN FAIT 

1. Par acte du 22 décembre 2023, Monsieur A______ alias B______ a formé recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre 
la décision du 22 novembre 2023 du département des institutions et du numérique. 

2. Par lettre datée du 8 janvier 2024, envoyée sous pli recommandé, à l’attention de 
M. A______, le tribunal a imparti au recourant un délai échéant le 7 février 2024 
pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. Ce courrier était accompagné d'une invitation à 
payer incluant un bulletin de versement, avec n° de référence 1______ et 
informations additionnelles 200 – 424000173. 

3. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au tribunal avec comme 
indication la mention « destinataire introuvable à cette adresse ». 

4. Par courrier du 12 janvier 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a renvoyé 
son courrier du 8 janvier 2024 au recourant l’adressant cette fois à M. A______ 
alias B______. 

5. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 16 janvier 2024. 

6. L’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, le tribunal a déclaré 
le recours irrecevable par jugement du 15 février 2024. Rien ne permettait de retenir 
que le recourant avait été victime d'un empêchement non fautif de s'acquitter en 
temps utile du montant réclamé. 

7. Le 11 mars 2024, les services financiers du Pouvoir judiciaire ont reçu la somme 
de CHF 500.- au titre d’avance de frais de la part du recourant. Ce montant lui a été 
restitué vu le jugement d’irrecevabilité précité.  

8. Par courrier non daté reçu le 13 mai 2024 au tribunal, M. A______ a expliqué avoir 
effectué le versement le 19 janvier 2024 mais que celui-ci avait été bloqué par sa 
banque, laquelle avait transféré l’argent le 5 février 2024. Il s’agissait d’un retard 
dont il n’était pas fautif. 

Il a produit un ordre de paiement d’une montant de CHF 500.- provenant de 
Madame C______ daté du 19 janvier 2024 en faveur de l’Etat de Genève, 200 – 
624000028, un message du conseiller UBS de l’intéressée du 31 janvier 2024 
l’informant du blocage du paiement et lui demandant des informations sur l’origine 
des fonds et un autre du 5 février 2024 la remerciant de sa demande et l’informant 
avoir transmis un ordre de traitement au service compétent.   

EN DROIT 

1. Selon la jurisprudence, le tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de 
restitution du délai pour le paiement de l'avance de frais même lorsque le procès a 

- 3/5 - 

A/4255/2023 

pris fin et que le jugement cantonal est entré en force (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023 ; ATA/1069/2023 du 19 septembre 2023). 

2. Partant, le tribunal peut entrer en matière sur la demande de restitution de délai 
formulée par M. A______ quand bien même il a déjà prononcé l'irrecevabilité du 
recours. 

3. Selon l'art. 16 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs 
fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. 

4. La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

5. De jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 
sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 11 février 
2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b 
et les références citées). 

6. Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. 
Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une 
faute de l'administré, partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 
7 mai 2020 consid. 5 et les références citées). 

7. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

8. En l’espèce, le recourant a apparemment sollicité un tiers pour effectuer l’avance 
de frais pour son compte. La banque de ce tiers a bloqué le paiement et sollicité de 
sa part des renseignements en date du 31 janvier 2024. Le 5 février 2024, elle lui a 
transmis un accusé de réception l’informant que l’ordre avait été remis au service 
compétent. Ces courriels ont été envoyés avant l’échéance du délai pour paiement 
de l’avance de frais, de sorte qu’en faisant preuve de diligence, le recourant aurait 
pu s’exécuter dans les délais. À cela s’ajouter qu’il lui appartient de vérifier si la 
banque a procédé effectivement au transfert requis. Un simple ordre de paiement 
ne pouvant garantir que celui-ci sera effectivement réalisé. Enfin, l’avance de frais 
n’a été payée que le 11 mars 2024, soit plus d’un mois et demi après l’ordre de 
paiement sans que l’on ne comprenne quelles ont été les interactions entre la banque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1375/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1069/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/158/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/636/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/452/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013

- 4/5 - 

A/4255/2023 

et le tiers mandaté par le recourant pour procéder au paiement de l’avance de frais. 
Cela étant, le recourant aurait dû prendre les dispositions qui s’imposaient dès le 
blocage par la banque, afin de payer l’avance de frais dans les délais, de sorte que 
l’on ne saurait considérer que l’absence de paiement n’est pas imputable à sa faute. 

9. Il découle de ce qui précède que la demande de restitution de délai doit être rejetée. 

10. Au vu des circonstances, il sera renoncé exceptionnellement à la perception d’un 
émolument pour les frais de la présente procédure. 

11. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

12. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 5/5 - 

A/4255/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. rejette la demande de restitution de délai formulée le 13 mai 2024 par Monsieur 
A______ alias B______ ; 

2. renonce à percevoir un émolument ; 

3. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier