# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8002ee84-d4b0-5119-bc5f-4292f2ad8470
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/2302/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2302-2019_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2302/2019-PRISON ATA/1080/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 

 

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A/2302/2019 

EN FAIT 

1) a. Par courrier du 9 mai 2019 au Service d’application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM), le directeur de l’établissement pénitentiaire fermé de 
Curabilis (ci-après : Curabilis), pour le compte dudit établissement, a préavisé 

négativement le passage de Monsieur A______, né le ______ 1967, détenu à 

Curabilis, en milieu ouvert.  

  Subsidiairement, il préavisait que la commission d’évaluation de la 
dangerosité se détermine au préalable. 

 b. Copie de ce courrier a été adressée à M. A______. 

2)  Le 6 juin 2019, M. A______ a sollicité auprès de la direction de 

l’établissement le « retrait » dudit préavis. Le médecin qui avait été consulté 
n’était pas habilité à se prononcer sur le risque de récidive. 

3)  Par réponse du 11 juin 2019, le responsable des mesures de Curabilis a 

« rejeté la demande » de M. A______. L’évaluation litigieuse était psychiatrique 
et non criminologique. Une évaluation des risques de fuite et récidive pouvait en 

conséquence être faite par le service médical, conformément au règlement de 

l'établissement de Curabilis du 19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15).  

4)  Par acte du 12 juin 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 

pénale de recours contre le préavis. Il a conclu au retrait de celui-ci, 

subsidiairement à sa modification. Il a repris ses arguments.  

5)  Le recours a été transmis à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence éventuelle.  

6)  L’intéressé a été informé de cette transmission et de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 et les références 

citées).  

2)  Sont susceptibles d’un recours, les décisions finales, les décisions par 
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; les décisions incidentes à 
certaines conditions, les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du 

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Conseil d’État (art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3)  Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 

concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droits, d’obligations ou de faits ; de rejet ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 

(art. 4 al. 1 LPA).  

4)  Un préavis donné en vue d’une décision qui est de la compétence d’une 
autre autorité n’est pas une décision (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2015, p. 351). 

5)  En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune décision rendue à 
son encontre, la lettre du directeur de l’établissement ne consistant qu’en un 
préavis. 

  Le recours sera déclaré irrecevable en application de l’art. 72 LPA selon 
lequel l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter 

un recours manifestement mal fondé. 

6)   Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 

sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 

préavis du directeur de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 9 mai 2019 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement 

pénitentiaire fermé Curabilis. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :