# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96fef29f-63ab-578e-a3cb-af92625057d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/3160/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3160-2016_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3160/2016-PROC ATA/1128/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
Monsieur B______ 
C______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 2/5 - 

A/3160/2016 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 23 août 2016 (ATA/693/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté en tant qu’il était 
recevable le recours de C______ (ci-après : C______), Madame A______ et 
Monsieur B______ contre un courrier du 15 juin 2016 du département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) indiquant que 
l’instauration de trois heures hebdomadaires d’éducation physique durant la 
scolarité obligatoire ne pourrait avoir lieu à la prochaine rentrée scolaire, cette 
dernière se préparant de nombreux mois à l’avance et les grilles horaires ne 
pouvant être modifiées rapidement. Le DIP entendait examiner comment traduire 
le cadre fédéral et proposait une rencontre en septembre 2016 avec C______ sur 
cette problématique, invitant l’association à prendre contact pour fixer une date.  
Un émolument de CHF 1’000.- a été mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. 

2)  Le 20 septembre 2016, C______, Mme A______ et M. B______ ont 
sollicité de la chambre administrative que l’émolument mis à leur charge soit 
ramené à CHF 200.-.  

  Ils avaient versé une avance de frais de CHF 800.-, dont, selon le courrier 
demandant le paiement, CHF 300.- devaient servir à couvrir les frais de procédure 
et les émoluments présumables relatifs à leurs conclusions sur mesures 
provisionnelles. 

  La chambre administrative n’avait pas ordonné d’échange d’écritures et 
n’avait pas statué sur mesures provisionnelles, mais avait rendu un arrêt en 
procédure simplifiée, sur la base de l’art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Dans ces circonstances, 
un émolument de CHF 1'000.- était disproportionné et incompréhensible. 

3)  La procédure a été suspendue entre le 5 octobre 2016 et le 27 juin 2017, soit 
jusqu’à ce que le Tribunal fédéral ait statué par un rejet sur le recours interjeté par 
les intéressés contre l’ATA/693/2016.  

4)  La décision de reprise de 27 juin 2017 indiquait que la cause était gardée à 
juger. 

  

- 3/5 - 

A/3160/2016 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 

  Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable.  

2)  L’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que, en 
règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.-. 

3)  Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe  
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, 
l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de 
l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; ATA/882/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 3 et les références citées). Toutefois, lorsque le seul objet 
du litige est le montant des dépens, il appartient à l’autorité saisie de justifier, 
même de manière succincte, le montant alloué (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2016 consid. 3.2). Quant aux frais judiciaires, ce sont des taxes causales 
qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence  
(ATF 141 I 105 consid. 3.3.2), même s’il est notoire que les tarifs sont 
généralement inférieurs à ce qu’il serait nécessaire pour couvrir les dépenses 
effectives des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_501/2015 et 2C_512/2015 
du 17 mars 2017 consid. 4.2.3 et 4.3.1). 

4)  En l’espèce, les demandeurs ont interjeté recours le 8 août 2016 contre un 
acte du DIP du 15 juin 2016, reçu le 20 juin 2016. Leurs conclusions tendaient à 
l’annuler et à le réformer en ordonnant au DIP de prévoir trois heures 
hebdomadaires d’éducation physique dans le programme scolaire 2016-2017. Ce 
dernier devant s’appliquer dès la rentrée scolaire 2016-2017, prévue le 29 août 
2016, soit trois semaines après le réception du recours, et touchant plusieurs 
milliers d’élèves ainsi que leurs familles, la procédure devait dès lors être traitée 
avec la plus grande célérité par tous les intervenants, collaborateurs et magistrats, 
dès son enregistrement, étape qui comprend la demande d’avance de frais, dont le 
montant est déterminé notamment par l’existence d’une demande de mesures 
provisionnelles. Le juge délégué a ensuite déterminé comment il allait traiter ce 

- 4/5 - 

A/3160/2016 

dossier à caractère prioritaire. Il a ensuite appartenu aux magistrats de la chambre 
de céans de prendre connaissance du projet et du dossier, puis de délibérer la 
cause lors de la séance du 23 août 2016, de telle manière que l’arrêt puisse être 
notifié aux parties avant la rentrée scolaire 2016-2017, ce qui a impliqué des 
contraintes organisationnelles. Dans ces circonstances, un émolument de 
CHF 1'000.-, qui demeure très en-deçà de la couverture des coûts effectifs, 
échappe à tout reproche d’arbitraire. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument élevée le 20 septembre 2016 par 
C______, Madame  A______ et Monsieur B______ contre l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 23 août 2016 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, au 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 

  

- 5/5 - 

A/3160/2016 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray, Verniory, Pagan et Martin, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

Ch. Junod  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :