# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37bc39ad-ac81-55b5-8be2-619518a083f7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 302
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---302_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.023806-121897

472 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
5 décembre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
SAUTEREL,
vice-président

Juges             
:              M.             
Muller et Mme Rouleau

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

             

             
Vu la décision rendue le 23 août 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par K.________,
à Aubonne, dans la poursuite n° 6'144'889 de l'Office des poursuites du district de Morges
exercée à son encontre à la requête de l'ETAT
DE VAUD, représenté par l'OFFICE
D'IMPOT DU DISTRICT DE NYON,

 

             
vu le courrier du 30 août 2012 dans lequel le poursuivi dit qu'il "n'accepte pas" la décision
rendue et "demande le relief",

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 octobre 2012, distribué
au poursuivi le lendemain,

             
vu le courrier du 12 octobre 2012 par lequel K.________ indique qu'il "refuse" la décision
rendue et demande une prolongation de délai au 
30
novembre 2012 en particulier pour produire des pièces ;

 

             

             
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272),

 

             
              que ce délai légal
n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC), 

 

             
              qu'il ne saurait ainsi
être fait droit à la demande de prolongation de délai formulée dans l'écriture
du 12 octobre 2012,

 

             
              qu'en tant que recours,
cet acte n'est pas recevable, dès lors qu'il n'est pas motivé, 

 

             
              que la motivation du recours,
soit l'indication des motifs du recours, est en effet une condition de recevabilité de cet acte,

 

             
              que la mention des voies
de recours figurant sur le prononcé motivé de mainlevée précise que le mémoire
de recours doit être motivé,

 

             
              que l'art. 132 CPC, selon
lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,
ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
              qu'en effet, l'absence
de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence
de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible
au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,

 

             
              que l'art. 56 CPC, selon
lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations
peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable
non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),

 

             
que le recours est par conséquent irrecevable ;

 

 

             
attendu que dans son courrier du 30 août 2012, K.________ a requis le "relief" de la décision
rendue, 

 

              que le premier juge, qui
a considéré ce courrier comme une demande de motivation, n'a pas statué sur cette requête,

 

             
que cette irrégularité n'a toutefois aucune incidence en l'espèce,

 

             
qu'en effet, le relief – notion relevant des anciennes procédures canto-nales, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010 – ne saurait être prononcé,

 

             
que le premier juge aurait certes pu interpréter le courrier du 30 août 2012 comme une requête
en restitution de délai au sens de l'art. 148 du nouveau code de procédure civile fédérale,
en vigueur depuis le 1er
janvier 2011, 

 

             
qu'aux termes de cette disposition, le juge peut accorder un délai supplémentaire à la
partie défaillante qui a omis d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit,

 

             
que la restitution d'un délai n'est toutefois possible, en vertu de l'art. 
148
CPC, que si la partie défaillante rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère, cette notion devant s'interpréter restrictivement
en raison de l'exigence de la sécurité du droit (Tappy, Les décisions par défaut:
les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
les grands thèmes pour les praticiens, pp. 409 ss., n. 112, 
p.
442),

 

             
qu'en l'espèce, même si l'on considère son courrier du 30 août 2012 comme une requête
de restitution de délai, on doit constater que le poursuivi n'a invoqué aucun empêchement
valable au sens de l'art. 148 CPC, 

 

             
qu'ainsi les conditions de la restitution n'étaient en aucun cas réunies ;

 

 

             
attendu que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

Du
5 décembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
K.________,

‑             
Etat de Vaud, Office d'Impôt du district de Nyon.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'986 fr. 50.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :