# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9023e1e-43e7-555a-abfc-c3a101c0301f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2010 E-7033/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7033-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-7033/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leur enfant
C._______, née le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 24 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

E-7033/2010

Vu

les  demandes  d'asile  déposées,  le  27 août  2010,  en  Suisse  par 
A._______ et son épouse, pour eux-mêmes et leur enfant,

la décision du 24 septembre 2010, par laquelle l'ODM, constatant que 
la Serbie, faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en  
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31), comme exempts de persécution (safe country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des  intéressés, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 28 septembre 2010, contre cette décision,

le dossier reçu par télécopie de l'ODM le 29 septembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  LAsi  en  relation  avec 
l'art. 33  let. d  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est,  sur  ces  points, 
recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les questions de reconnaissance 

Page 2

E-7033/2010

de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile ne peuvent pas, dans un 
tel  recours,  faire  l'objet  d'un  examen  matériel  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.),

que la conclusion des recourants tendant à l'octroi de l'asile est donc 
manifestement irrecevable,

que,  cela étant,  conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,  le  Conseil 
fédéral  désigne  les  Etats  d'origine  ou de provenance  sûrs,  à  savoir  
ceux  dans  lesquels  il  estime que  le  requérant  est  à  l'abri  de  toute 
persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains (art. 3 de la convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105]) et  les  situations  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile  [JICRA] 2004 n° 5 
consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009,

Page 3

E-7033/2010

qu'il  convient  d'examiner si  c'est  à bon droit  que l'ODM a considéré 
que le  dossier  ne révélait  aucun fait  propre à établir  des indices de 
persécution, au sens large défini ci-dessus, 

que les  exigences relatives  au degré  de preuve sont  réduites  en la 
matière,

que dès qu'un  examen succinct  des  faits  allégués laisse  apparaître 
des signes tangibles, apparents et  probables de préjudices émanant 
de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu 
d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen 
matériel de celle-ci (quant au degré de preuve exigé, cf. JICRA 2004 
n° 35 p. 33 ss et juris. cit.),

qu'en l'occurrence, les recourants ont d'abord conclu implicitement à 
l'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'elle ne reposerait 
pas sur un état de faits pertinents exact et complet,

qu'une  nouvelle  audition  sur  leurs  motifs  d'asile  serait  nécessaire 
parce que la « triste réalité » de leur vécu en Serbie ne ressortait  à 
leur  avis  pas  correctement  des  procès-verbaux  des  auditions  de 
chacun d'entre eux tenues les 1er et 15 septembre 2010,

qu'ils y auraient vécu dans une grande précarité, sans logement fixe ni  
nourriture convenable ni soins,

que personne ne leur serait venu en aide, les Roms étant considérés 
comme des pestiférés,

que  toutefois  les  recourants  n'exposent  pas  en  quoi  les  procès-
verbaux de leurs auditions seraient inexacts ou incomplets et quelles 
en seraient les causes, 

que ces procès-verbaux apparaissent, au contraire, complets, dès lors 
que les intéressés ont eu la possibilité de s'exprimer librement sur les  
problèmes  qu'ils  auraient  dû  affronter  concrètement  dans  leur  pays 
d'origine et  qu'ils  y  ont  été  aidés  par  l'auditeur  qui  leur  a  posé,  en 
fonction  des  réponses  qu'il  a  reçues,  des  questions  objectives, 
ouvertes et fermées, appropriées aux circonstances,

que  la  conclusion  en  annulation  de  la  décision  attaquée,  pour 
instruction insuffisante de leur cas, doit dès lors être rejetée,

Page 4

E-7033/2010

qu'au fond, l'appartenance des recourants à la minorité ethnique rom 
ne  saurait,  à  elle  seule,  démontrer  la  présence  d'indices  de 
persécution,

que si les membres de cette minorité sont, certes, victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels  
comportements,  que  les  Roms  sont  systématiquement  l'objet  de 
sérieux préjudices,  d'actes de violence ou de graves discriminations 
entraînant  une  pression  psychique  insupportable  ou  encore  des 
traitements illicites,

que,  s'agissant  de  leur  vécu  personnel,  les  recourants  ont  d'abord 
allégué avoir quitté la Serbie parce qu'ils y étaient provoqués par des 
insultes en lien avec leur ethnie rom et le fait qu'ils avaient vécu avant  
1999 au Kosovo, 

que  les  propos  injurieux  qui  auraient  été  lancés  à  leur  égard  ne 
constituent  toutefois  manifestement  pas  des  préjudices  d'une  telle 
intensité  susceptibles  d'entraîner  une  pression  psychique 
insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi,

que  le  recourant  a  d'ailleurs  lui-même  admis  que  les  provocations 
subies ne pouvaient pas être considérées comme graves,

que les recourants ont ensuite allégué avoir quitté la Serbie en raison 
des conditions de vie très difficiles, sans logement ni travail fixes,

que le recourant n'aurait pas trouvé en Serbie de place de travail lui  
offrant une certaine stabilité en raison, d'une part, des séquelles (...)  
d'une coupure profonde survenue accidentellement en 2004 ou 2005, 
alors  qu'il  collectait  de  la  ferraille,  et,  d'autre  part,  de  son  origine 
ethnique,

que la situation de précarité alléguée ne constitue manifestement pas 
un indice de persécution puisque, même si  elle  a pu être empreinte 
d'aspects  discriminatoires,  elle  n'atteint  pas  le  niveau  d'intensité 
suffisant pour pouvoir admettre une pression psychique insupportable,

que les recourants ont d'ailleurs déclaré que les autorités serbes leur 
ont  fourni  des  prestations  sociales  (allocations  familiales  et  aide 
matérielle),

Page 5

E-7033/2010

qu'en outre,  la  recourante a allégué souffrir  de symptômes liés à la 
grossesse à un stade de deux mois (nausées) et nécessiter des soins 
pour cette raison,

qu'elle  n'a  pas  allégué ni  a  fortiori  rendu vraisemblable  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi, avoir été confrontée, lors de sa grossesse précédente en 
Serbie, en raison de son appartenance ethnique, à un refus effectif de 
traitement,  ou  à  des  exigences  disproportionnées  pour  une 
intervention  médicale  urgente,  assimilables  le  cas  échéant  à  des 
indices de persécution,

qu'au contraire, au vu du rapport médical en obstétrique à l'en-tête de 
la D._______ (non daté), elle a vraisemblablement eu accès en Serbie 
aux soins médicaux nécessaires lors de sa précédente grossesse,

que, de plus, selon ses déclarations, le recourant a lui aussi bénéficié 
de  soins  médicaux  d'urgence  et  de  longue  durée  après  son  grave 
accident,

qu'ainsi, les recourants n'ont manifestement pas rendu vraisemblable 
au sens de l'art. 7 LAsi être exposés, en cas de retour en Serbie, à un 
refus de traitement médical en raison de leur origine ethnique,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  ils  n'ont  pas  fait  état  d'atteintes 
personnelles  graves  et  récentes,  d'une  intensité  ou  d'une  gravité 
approchant  les  exigences  de  l'art. 3  al. 2  LAsi  ou  qui  pourraient 
représenter un acte prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture, 
qui les auraient incités à fuir de Serbie, 

que,  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de  persécution,  ils  ne 
peuvent pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne 
le  principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention  du 28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30),

qu'en outre, comme déjà relevé ci-avant, il ne ressort du dossier aucun 
indice d'un risque personnel,  concret  et  sérieux pour  les recourants 
d'être soumis en cas de renvoi en Serbie à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

Page 6

E-7033/2010

que, de plus, la Serbie ne connaît manifestement pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe aucun indice de persécution, qui  ne serait 
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'en effet, comme déjà exposé ci-avant, la Serbie ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui 
permettrait  d'emblée - et  indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce -  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 
al. 4 LEtr,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 
être  mis  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres,

qu’en effet, ils sont jeunes,

Page 7

E-7033/2010

qu'en outre, ils n'ont pas rendu vraisemblable au sens de l'art.  7 LAsi 
que l'un d'entre eux ou leur enfant souffrait d'une maladie entraînant,  
en  l'absence  de  traitement  adéquat,  une  dégradation  importante  et 
rapide de l'état de santé, au point de conduire d'une manière certaine 
à  la  mise en  danger  concrète  de la  vie  ou à une atteinte  sérieuse, 
durable,  et  notablement plus grave de l'intégrité  physique (cf. JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b),

qu'en particulier, la grossesse alléguée à un stade de deux mois et les 
symptômes  (angoisses  et  nausées)  qui  y  sont  liés  ne  sont  pas 
déterminants à cet  égard,  d'une part,  à défaut de gravité et,  d'autre 
part,  compte  tenu  des  possibilités  d'accès,  en  cas  de  besoin,  à  un 
traitement adéquat en Serbie,

que, de plus, leurs conditions d'existence qui auraient été très difficiles 
en  Serbie  ne  sont  pas  déterminantes,  les  difficultés  socio-
économiques  auxquelles  ils  ont  été  confrontés,  en  particulier  en 
matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisant pas en soi  
à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 LEtr 
(cf. ATAF  2008/34  consid. 11.2.2 ;  JICRA  1994  no 19  consid. 6 
p. 147 ss),

qu'elles  sont  d'autant  moins  déterminantes  qu'ils  détiennent  des 
documents  d'identité  permettant  de  bénéficier  de  l'ensemble  des 
services  de  l'Etat  serbe,  à  commencer  par  une  prise  en  charge 
sociale,

que, selon leurs déclarations, ils auraient d'ailleurs été enregistrés en 
Serbie et auraient reçu des prestations sociales des autorités serbes,

que, partant, et même avec un second enfant à naître, les recourants 
n'ont pas démontré qu'en cas de retour en Serbie, leur famille serait  
exposée à un dénuement complet, 

que le handicap fonctionnel dont serait atteint le recourant (...) depuis 
2004 ou 2005 et qui diminuerait  ses chances d'accéder à un emploi 
stable n'est pas déterminant,

qu'au  demeurant,  les  recourants  disposent  d'un  réseau  familial  et 
social  en  Serbie,  sur  lequel  ils  sont  censés  pouvoir  compter  à  leur 
retour,

Page 8

E-7033/2010

qu'ils  pourront  enfin  solliciter  auprès  des  autorités  cantonales 
compétentes  une  aide  au  retour  pour  faciliter,  s'il  y  a  lieu,  leur 
réinstallation en Serbie (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 
2  sur  l'asile  relative  au  financement  du  11  août  1999  [OA  2,  RS 
142.312]),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants étant titulaires de documents de voyage leur permettant de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 9

E-7033/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 10