# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68b70d75-3c2b-5e5f-912c-7111aabe4f07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2025 A/2689/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2689-2024_2025-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2689/2024 ATAS/186/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mars 2025 

Chambre 1 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Service juridique;Rue des 
Gares 16;Case postale 2660, 1211 Genève 2 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2689/2024 

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EN FAIT 

 

 La société A______ (ci-après l’employeuse ou la société), avec siège social à 
Genève, a pour but l’exploitation d'une agence de voyage, vente et organisation 
de voyages. 

b. Joana Sofia B______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1983, s’est inscrite à 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 30 novembre 2022 et est au 
bénéfice d’un délai cadre courant du 2 septembre 2023 au 1er septembre 2025. 

c. Le 19 juillet 2024, la société a engagé l’assurée en qualité d’agente de voyage à 
plein temps dès le 1er août 2024 pour une durée indéterminée. 

 Le même jour, la société a déposé une demande d’allocation d’initiation au 
travail (ci-après : AIT) pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, en vue 
de l’engagement de l’assurée en qualité d’agente de voyage.  

Elle a joint un plan d’initiation prévu pour la période demandée, en vue de former 
l’assurée aux programmes Galileo et Viaxoft, aux techniques de vente B2C, à 
l’élaboration de pack de vacances, aux services de business travel et aux 
réservations spécialisées. 

b. Par décision du 31 juillet 2024, le service d’aide au retour à l’emploi de l’OCE 
a partiellement accepté la demande d’AIT pour une durée de trois mois, soit du 
1er août au 31 octobre 2024. 

Cette mesure permettait à l’assurée d’obtenir les compétences nécessaires, selon 
le plan d’initiation fourni par l’employeur, pour assumer un poste d’agente de 
voyage, et également lui offrir la possibilité de se réinsérer durablement sur le 
marché de l’emploi. La demande n’était cependant que partiellement acceptée car 
le plan de formation proposé ne justifiait pas de la durée demandée. 

c. Par opposition du 6 août 2023 (recte : 2024), la société a contesté la durée de 
trois mois au lieu des six demandés. Les techniques de présentation et de vente de 
forfaits et circuits touristiques étaient particulièrement complexes et nécessitaient 
un apprentissage approfondi. L’assurée n’avait que peu d’expérience dans la 
billetterie et elle devrait également faire preuve de polyvalence pour pouvoir 
prendre en charge les clients business travel envoyés par le groupe C______ dont 
la société faisait partie. Une formation de six mois était donc impérative pour lui 
permettre d’acquérir toutes les compétences nécessaires à sa réussite. 

d. Par décision sur opposition du 19 août 2024, l’OCE a confirmé sa décision. Les 
AIT ne sauraient être utilisées pour favoriser économiquement des entreprises ou 
des régions, le critère déterminant étant l’intérêt du travailleur à obtenir un emploi 
durable. Les mises au courant normales usuelles dans toute entreprise et les 
remises au courant à la suite d’innovation usuelles de la branche ne constituaient 
pas un motif suffisant pour justifier l’octroi d’AIT.  

 
 
 

 

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En l’occurrence, il était établi que l’assurée possédait déjà plusieurs années 
d’expérience en qualité d’agente de voyage et connaissait certains programmes de 
réservation, dont notamment le programme Galileo, et avait été professeure et 
formatrice au sein de l’école D______. C’était donc à juste titre que la demande 
n’avait été acceptée que pour une durée de trois mois. 

 Par acte du 21 août 2024, la société a interjeté recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à la 
prolongation de la durée de l’AIT de trois à six mois. 

Le secteur était en pleine restructuration et était marqué par l’introduction de 
nouvelles lois et de nouvelles pratiques professionnelles. Les compétences 
requises pour maîtriser les systèmes de réservation, la formation touristique et 
économique des différentes destinations ainsi que pour appliquer les techniques 
de vente B2C et les services de business travel ne pouvaient être acquises en trois 
mois. Le besoin pressant de stabilité professionnelle de l’assurée était renforcé par 
le fait qu’en plus de ses obligations professionnelles, elle assumait des 
responsabilités financières importantes, notamment le paiement d’une pension 
pour ses deux enfants, étant précisé que son objectif était de les réunir auprès 
d’elle dans un avenir proche. Une formation complète et prolongée était 
essentielle pour qu’elle puisse atteindre un niveau de compétence suffisant, 
garantir la pérennité de son emploi et ainsi assurer sa stabilité financière et 
familiale, ainsi que son épanouissement professionnel. 

b. Par réponse du 19 septembre 2024, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Par écritures du 19 septembre 2024, la société a maintenu son recours, la 
décision entreprise ne tenant compte ni des particularités de l’employeur et ses 
complexités, ni celles relatives aux lacunes de la candidature qui devaient être 
palliées par formation interne. La société avait apporté la preuve du besoin de 
formation de l’employée, dont l’expérience et la formation étaient lacunaires, 
ainsi que la deuxième lettre d’avertissement qu’elle lui avait adressée, et qu’elle 
produisait, l’illustrait. 

Aux termes de celle-ci, l’assurée avait remis à un client un itinéraire de voyage 
sans émettre le billet correspondant en raison d’une omission de données 
importantes et sans respecter les conseils et interventions de sa collègue, ne s’était 
pas conformée au budget fixé pour un autre client, avait commis une erreur de 
coordination dans un autre voyage, avait répété à plusieurs reprise une même 
transaction avec la carte de crédit de l’entreprise et avait passé trois heures à servir 
un client en commettant des erreurs de cette ampleur. 

d. Cette écriture a été transmise à l’OCE, laquelle a indiqué le 9 janvier 2025 ne 
pas avoir de remarques complémentaires. 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

2. Le litige porte sur la décision d’allocation d’initiation au travail concernant 
l’assurée, singulièrement sur la durée de celle-ci.  

2.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, 
l’assurance fournit des contributions destinées au financement : 

a. d’un service efficace de conseil et de placement; 

b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés; 

c. d’autres mesures régies par la présente loi. 

Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail 
(MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières 
au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des 
personnes menacées de chômage. 

Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail, lorsque le 
salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni 
(let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une 
capacité de travail durablement restreinte (let. c). 

Selon l'art. 66 LACI, les AIT couvrent la différence entre le salaire effectif et le 
salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, 
compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal 
(al. 1). Pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, 
dans des cas exceptionnels pour douze mois au plus (al. 2). L’art. 90 al. 1bis de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) précise que les allocations d’initiation au travail peuvent être versées 

 
 
 

 

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durant une période de douze mois au maximum si la situation personnelle de 
l’assuré laisse présumer que le but de l’initiation au travail ne peut être atteint en 
six mois. 

Se fondant sur les art. 65 et 66 LACI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 90 al. 1 
OACI, selon lequel le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte 
tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à 
trouver un emploi en raison de son âge avancé (let. a) ; de son handicap physique, 
psychique ou mental (let. b) ; d’antécédents professionnels lacunaires (let. c) ; du 
fait qu’il a déjà touché 150 indemnités journalières (let. d) ; de son manque 
d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé au sens de 
l’art. 6, al. 1ter (let. e). Ces motifs sont alternatifs et non cumulatifs (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage. 2014, ad art. 65-66, n. 6). 

Les allocations sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du 
salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances 
sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (art. 66 al. 4 
LACI). 

Aux termes de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorité cantonale vérifie auprès de 
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au 
travail sont remplies. La caisse verse les allocations d’initiation au travail à 
l’employeur. Celui-ci les verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu (al. 4). 

2.2 En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie  
(ci-après : SECO) a adopté des directives à l'intention des organes chargés de 
l'application de l'assurance-chômage afin d'assurer une pratique uniforme en ce 
domaine. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à 
certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 et les références). 

Selon le Bulletin LACI MMT, établi par le SECO, dans son état au 1er janvier 
2024, sont réputés antécédents professionnels lacunaires entre autres des 
qualifications obsolètes (p. ex. en raison des mutations technologiques), l’absence 
de toute formation professionnelle ou le fait d’avoir exercé longtemps une activité 
sans rapport avec la profession apprise (Bulletin LACI MMT, J7) ou chômage de 
longue durée (au moins 150 indemnités journalières) (Bulletin LACI MMT, J8) 
ou manque d’expériences professionnelles en période de fort chômage au sens de 
l’art. 6 al. 1 ter et 90 al. 1 let. e OACI. On estime qu’une personne n’a pas 
suffisamment d’expérience professionnelle lorsqu’elle n’a presque pas ou pas 
d’expérience (moins de six mois d’expérience professionnelle) dans la profession 
qu’elle a apprise ou dans un métier apparenté. On parle de chômage élevé lorsque 
la moyenne du taux de chômage national des six derniers mois dépasse la valeur 
fixée à l’art. 6, al 1 ter, OACI. L’organe de compensation indique aux organes 
d’exécution quand le taux de chômage nécessaire est atteint ou pas. (Bulletin 
LACI MMT, J9). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20305

 
 
 

 

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2.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 
313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4). 

2.4 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152). La chambre de 
céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de 
son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 16 avril 2008 
consid. 2.2). 

2.5 La décision litigieuse octroie l’allocation d’initiation au travail pour une durée 
de trois mois, soit du 1er août au 31 octobre 2024. La recourante estime que la 
durée de celle-ci devrait être portée à six mois, compte tenu des besoins de 
formation et d’accompagnement de l’assurée. 

En l’espèce, la recourante n’explique pas en quoi l’intimé aurait abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant la décision querellée.  

En effet, elle ne conteste pas le fait que l’assurée disposait d’une formation 
professionnelle dans le domaine, mais a soutenu dans un premier temps le besoin 
de formation complémentaire en lien avec de nouveaux programmes, techniques 
de vente, services et réservations spécialisés.  

Elle n’explique néanmoins pas en quoi la période d’AIT de trois mois accordée ne 
serait pas suffisante pour atteindre cet objectif.  

Ainsi, elle soutient que l’assurée nécessiterait, pour pallier les erreurs constatées, 
un soutien supplémentaire de trois mois, portant la période d’AIT à six mois. 

Or, dans son courrier du 19 septembre 2024, la recourante expose que l’assurée 
aurait commis « une erreur grave » qui aurait eu « une incidence tant en termes 
financiers qu’en termes d’image de A______ » et qui lui aurait valu un 
avertissement. Il ressort de ce dernier document que l’assurée a commis des 
erreurs qui se rapportent davantage à son attitude face à ses tâches, notamment de 
suivre les consignes et les conseils qui lui étaient donnés et d’être consciencieuse 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20150

 
 
 

 

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et attentive dans l’exécution de son activité, qu’à une formation lacunaire, des 
qualifications obsolètes, le manque d’expérience professionnelle ou la 
confrontation à une longue période de chômage.  

On ne voit donc pas en quoi l’octroi d’une période de six mois au lieu de trois 
mois d’AIT serait susceptible d’influer cette situation. 

Il n’y a donc pas lieu de retenir que l’intimé aurait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en limitant l’octroi de l’AIT pour une période de trois mois. 

3. Le recours est dès lors rejeté. 

4. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le