# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c12bf07-e349-52cf-a879-8ea447c990cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2008 A/648/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-648-2008_2008-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Olivier LEVY et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/648/2008 ATAS/505/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 29 avril 2008  

 

En la cause 

Monsieur L__________, soit pour lui sa mère, domicilié à 

GENEVE, représenté par ASSUAS Association suisse des assurés 

 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/648/2008 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 12 novembre 2007, confirmée sur opposition le 29 janvier 2008, 

l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a rejeté la demande de 

mesures médicales formulée par Monsieur L__________ (ci-après : le recourant); 

Que dans son recours du 28 février 2008, le recourant conteste la décision sur 

opposition de l'OCAI; 

Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 11 avril 2008 pour répondre et déposer son dossier; 

Que par pli du 10 avril 2008, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa 

décision, considérant, après examen attentif du cas, qu'il devait compléter l'instruction 

du dossier. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur 

opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; 

Que tel est le cas en l’espèce; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

Que le recourant obtenant partiellement gain de cause, il a droit à des dépens, fixés à 

500 fr. 

 

 

*** 

 

 

 

 

A/648/2008 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 8 avril 2008. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l'OCAI au versement d'une indemnité de procédure de 500 fr. en faveur 

du recourant. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le