# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b911eced-d259-53d7-b385-ca41ff3ed3c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2020 A/2801/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2801-2019_2020-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2801/2019 ATAS/416/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1943, est 
au bénéfice de prestations complémentaires depuis 1995. 

2. En annexe à un formulaire de révision périodique adressé au service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) le 27 juillet 2011, l’intéressé a joint 
une attestation d’intérêts et de capital 2010 d’un compte d’épargne pour garantie de 
loyer n° 1______, dont il ressort notamment, que le solde était de CHF 1’586.-. 

3. Le 6 octobre 2011, l’intéressé a transmis au SPC diverses pièces dont une 
attestation capital et intérêt d’un compte auprès de la BCGE, dont il ressort un solde 
comptable au 31 décembre 2010 de CHF 1'242.90. 

4. Son épouse est décédée le 14 juin 2015.  

5. Dans un formulaire de demande de prestations transmis le 16 juillet 2015 au SPC, 
suite au décès de son épouse, l’intéressé a indiqué n’avoir aucune ressource autre 
que sa rente AVS et un compte au Crédit Suisse avec un solde de CHF 5'573.-. Le 
formulaire lui demandait expressément s’il avait touché des rentes de l’étranger. Par 
sa signature, le requérant déclarait sur l’honneur que les renseignements transmis 
étaient exacts et s’engageait à informer le SPC sans retard de tout changement dans 
sa situation personnelle et financière. 

Il a produit à l’appui de sa demande une décision du service des rentes AVS/AI 
indiquant qu’il avait droit à partir du 1er juillet 2015 à une rente ordinaire de 
vieillesse à hauteur de CHF 1'976.- par mois. 

6. Le 11 décembre 2015, l’intéressé a reçu du SPC, comme chaque fin d’année, une 
communication l’invitant à contrôler les montants indiqués sur les plans de calcul 
de la décision mettant à jour le montant de ses prestations dès l’année suivante et 
lui rappelant son obligation d’informer et le fait qu’en cas d’omission ou retard 
dans la transmission d’informations susceptibles de modifier son droit aux 
prestations, il s’exposait à une demande de restitution des prestations indûment 
versées voire à une poursuite pénale. 

7. Le 20 février 2018, le SPC a reçu de l’administration fiscale cantonale les avis de 
taxation de l’intéressé pour les années 2011 à 2016 qui ne mentionnaient comme 
revenu que la rente AVS/AI touchée par celui-ci. 

8. Le SPC a fait une recherche sur la base de données de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après OCPM) dont il ressort que l’intéressé est un 
ressortissant italien, titulaire d’un permis C, que feue son épouse était française et 
que l’intéressé était arrivé à Genève en provenance du Canada le 25 octobre 1974. 

9. Le 20 février 2018, le SPC a demandé à l’intéressé de lui transmettre diverses 
pièces pour entreprendre la révision périodique de son dossier. Il lui était 
notamment demandé les justificatifs de sa rente de la sécurité sociale étrangère 
vieillesse 2017.  

 
 
 

 

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10. Le service des révisions périodiques du SPC a adressé un rappel à l’intéressé le 
26 mars 2018. Il était précisé que sans les pièces requises, il était impossible de 
mener à terme l’étude de son dossier. Si l’intéressé n’avait pas de justificatif à 
fournir, il devait en informer par écrit le SPC en précisant le motif. S’il rencontrait 
des difficultés pour réunir les documents demandés, il pouvait solliciter l’aide des 
assistants sociaux du centre d’action sociale de son quartier. Suivait la liste des 
documents reçus et non reçus par le SPC. Les justificatifs non reçus étaient le 
bordereau de loyer et le BVR mentionnant séparément le montant du loyer et des 
charges du mois de février 2018 ainsi que les justificatifs de la rente de la sécurité 
sociale étrangère vieillesse 2017. Le cas échéant, l’intéressé était prié de 
transmettre la décision de refus de la sécurité sociale étrangère. S’il n’avait pas 
établi de démarches pour obtenir une attestation de sa rente étrangère, il était invité 
à prendre contact avec sa caisse de compensation et à faire parvenir au SPC copie 
de sa demande. 

11. Le 6 avril 2018, le SPC a reçu le compte locataire de l’intéressé établi par 
COGERIM Société coopérative, qui précisait son loyer et ses charges de 2014 à 
2017, ainsi que le BVR relatif au loyer d’avril 2018 adressé à l’intéressé par sa 
régie pour un montant de CHF 1'617.-, soit CHF 1'355 de loyer, CHF 150.-, de 
charges et CHF 112.- de parking. Le SPC a également reçu la copie d’une demande 
adressée le 29 mars 2018 par l’intéressé à la caisse suisse de compensation, au 
département fédéral des finances, de recevoir les attestations de rente relatives aux 
prestations de vieillesse canadienne et québécoise perçues en 2017. 

12. Le 9 avril 2018, le SPC lui a encore demandé les justificatifs de la rente de sécurité 
sociale étrangère pour les années 2011 à 2016 ainsi que la copie des relevés 
mentionnant le capital et les intérêts du compte sur lequel était versée la rente 
étrangère, si ce compte n’avait pas été déclaré au SPC pour les années 2010 à 2017. 
S’il n’avait pas de justificatif à fournir, il devait en informer par écrit le SPC en 
précisant le motif. S’il rencontrait des difficultés pour réunir les documents 
demandés, il pouvait solliciter l’aide des assistants sociaux du centre d’action 
sociale de son quartier. 

13. Le SPC a reçu le 23 avril 2018 : 

- les attestations d’intérêts de capital pour les années 2010 à 2016, du compte 
privé de l’assuré n° 2______ au Crédit Suisse, dont il ressort que le capital 
s’élevait à CHF 7'280.95 au 31 décembre 2014, CHF 36'322.62 au 31 décembre 
2015 et CHF 28'202.73 au 31 décembre 2016 ; 

- un relevé de postes détaillés de ce compte bancaire du 20 février au 19 mars 
2018, dont il ressort que l’intéressé a reçu du Canada des rentes (retraite 
Québec) à hauteur de CHF 55.43 le 26 février 2018 et de CHF 41.93, le 
28 février 2018. 

 
 
 

 

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14. Le 11 mai 2018, le SPC a adressé un rappel à l’intéressé, en précisant n’avoir 
toujours pas reçu les justificatifs relatifs à sa rente de sécurité sociale étrangère de 
2011 à 2016. 

15. Le 5 juin 2018, le SPC a reçu de l’intéressé : 

-  des relevés de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents 
du Canada du 18 mai 2018, indiquant que l’intéressé était bénéficiaire d’une 
pension de la Sécurité de vieillesse de CAD 955.26 pour l’année 2011, de CAD 
976.62 en 2012 et 2013, CAD 1'001.49 en 2014, CAD 1'018.02 en 2015, CAD 
1'031,85 en 2016, CAD 1'046.82 en 2017 ; 

-  un courrier adressé à lui par le régime des rentes du Québec le 16 mai 2018 
indiquant lui avoir versé en paiement de sa rente pour l’année suivante les 
montants totaux suivants :  

 en 2011, CAD 723,24 avec un impôt fédéral de CAD 151,92 ; 

 en 2012, CAD 743,52 avec un impôt fédéral de CAD 122,64 ; 

 en 2013, CAD 756,96 avec un impôt fédéral de CAD 113,52 ; 

 en 2014, CAD 763,80 avec un impôt fédéral de CAD 114,60 ; 

 en 2015, CAD 777,60 avec un impôt fédéral de CAD 116,64 ; 

 en 2016, CAD 786,96 avec un impôt fédéral de CAD 118,08 ; 

 en 2017, CAD 798,00 avec un impôt fédéral de CAD 119,76. 

16. Figure au dossier une liste des taux de change établie par la Confédération suisse du 
31 décembre 2010 au 29 décembre 2017. 

17. Par décision du 14 juin 2018, le SPC a informé l’intéressé que suite à la révision de 
son dossier, il avait procédé à la mise à jour provisoire de ses ressources et charges, 
avec effet au 1er juillet 2011, en tenant compte de ses deux rentes de la sécurité 
sociale québécoise. Dès le 1er juillet 2018, sa prestation mensuelle s’élèverait à 
CHF 1'479.-. Il apparaissait qu’il avait reçu trop de prestations du 1er juillet 2011 au 
30 juin 2018, soit CHF 9'072.-. Ce montant devait être remboursé au SPC dans les 
trente jours. 

En annexe de ce courrier, le SPC a transmis à l’intéressé : 

- une décision de prestations complémentaires du 8 juin 2018, comprenant les plans 
de calcul pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017 et dès le 
1er janvier 2018 ; 

-  une décision de prestations complémentaires du 8 juin 2018, avec des plans de 
calcul pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015 ; 

-  une demande de transmission du relevé détaillé de son compte au Crédit Suisse de 
pour les années 2015 à 2018 (compte 2______). 

 
 
 

 

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18. Le SPC a reçu le 28 juin 2018 les relevés du compte précité de l’intéressé au 
31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018. Il en ressort que l’intéressé a touché : 

- mensuellement des montants variables de l’ordre de CHF 50.- en 2015 au 
29 mai 2018 de « GVT. CANADA » ; 

- mensuellement des montants variables de l’ordre de CHF 40.- en 2015 au 
31 mai 2018 de « REGIE DES RENTES DU QUEBEC ». 

- mensuellement des montants variables de l’ordre de CHF 30.- du 1er juillet 2016 
au 1er juin 2018 de « rentrée de paiement au standard SEPA EUR 26.76 AGIRA 
RETRAITE DES CADRES, RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC 
AGIRA » ; 

- mensuellement des montants variables de l’ordre de CHF 60.- du 1er juillet 
2016  au 1er juin 2018 de « Rentrée de paiement au standard SEPA EUR 59.26 
AGIRA RETRAITE DES SALARIES, RETRAITE COMPLEMENTAIRE 
ARRCO AGIRA » ; 

- mensuellement des montants variables de l’ordre de CHF 70.- de juillet 2016 au 
31 mai 2018 de « Rentrée de paiement au standard SEPA EUR 65.75 Renten 
Service » Bonn; 

- CHF 1'598.90 le 11 août 2016 « Rentrée de paiement au standard SEPA 
EUR 1'493.39 Volksbank Donau Neckar » ; 

- CHF 2'258.36 le 30 janvier 2017, puis des montants de l’ordre de CHF 120.- du 
27 février 2017 au 30 juin 2018 de « rentrée de paiement au standard SEPA 
« CAISSE INTERPROF PREVOYANCE ASSUR VIEILL » ; 

- une bonification de CHF 508.70 le 12 juin 2015 ; CHF 432.35 le 20 mai 2016 ; 
CHF 374.15 le 14 août 2017 de « SOLVADOR FUND MANAGEMENT SA ; 

- une bonification de CHF 831.68 le 21 décembre 2015, puis des montants 
variables (CHF 177.32 le 20 janvier 2016 ; CHF 11.64 le 22 février 2016 ; 
CHF 119.40 le 18 mars 2016 ; CHF 13.06 le 20 avril 2016) jusqu’au 15 mai 
2018 de « NUSKIN BELGIUM NV THE CORPORATE VILL » ; 

- CHF 43'968.80 le 2 février 2016 de « BPCE VIE PARIS France ». 

Il en ressort également que l’intéressé a versé CHF 45.- le 30 mars 2015 de 
« Cotisation du paquet Bonviva Silver ». 

Le solde du compte de l’intéressé était de CHF 7'280.- le 1er janvier 2015, 
CHF 36'322.- le 1er janvier 2016, CHF 28'202.- le 1er janvier 2017, CHF 30'029.- le 
1er janvier 2018 et CHF 27'020.- le 16 juin 2018. 

19. Le 15 août 2018, le SPC a accusé réception des justificatifs transmis par l’intéressé 
et l’a informé qu’il avait repris le calcul de ses prestations complémentaires avec 
effet au 1er juin 2015 en tenant compte de ses quatre rentes de sécurité sociale 
étrangères et de l’encaissement du capital d’une assurance-vie, élément qui ne lui 

 
 
 

 

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avait pas été déclaré. Dès le 1er septembre 2018, sa prestation mensuelle s’élèverait 
à CHF 566.-. Il apparaissait que l’intéressé avait reçu trop de prestations du 1er juin 
2015 au 31 août 2018, soit CHF 29'900.-, montant qui devait être remboursé au 
SPC dans les trente jours. Pour finaliser la révision de son dossier, il était demandé 
à l’intéressé de transmettre au SPC : 

- copie des relevés mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2015, 2016 
et 2017 du compte Crédit Suisse n° 1______ ; 

- copie des relevés détaillés pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 du compte 
Crédit Suisse n° 1______ ; 

- copie des relevés mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2010 à 
2017 du troisième compte bancaire auprès du Crédit Suisse inclus dans le paquet 
Bonviva Silver ; 

- la décision de la sécurité sociale allemande précisant le début du droit à la rente de 
base ; 

- la décision de la sécurité sociale française précisant le début du droit à la rente de 
base ; 

- la décision de la sécurité sociale française précisant le début du droit à la rente 
complémentaire AGIRC AGIRA ; 

- la décision de la sécurité sociale française précisant le début du droit à la rente 
complémentaire ARRCO AGIRA ; 

- la copie de la police d’assurance-vie du capital versé le 2 février 2016 sur le 
compte Crédit Suisse ; 

- les justificatifs prouvant la diminution de la fortune de CHF 52'088.- durant 
l’année 2016, sur le compte Crédit Suisse n° 3______ ; 

- les justificatifs relatifs à ses fonds de placement auprès de « Sovalor Fund 
Management » ; 

- la raison pour laquelle il continuait à payer un loyer de CHF 789.- à la rue 
B______ ; 

- la raison pour laquelle il n’avait pas résilié le bail à loyer de l’appartement sis à la 
rue B______ ; 

- à quoi correspondaient les montants crédités par « Nuskin Belgium nv the 
corporate village… » justificatifs à l’appui ; 

- une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes indiquant si, à titre 
conjoint et/ou individuel, il était ou non propriétaire d’un bien immobilier à 
Milan ; 

- la copie de la déclaration de succession de son épouse. 

Le SPC transmettait à l’intéressé : 

 
 
 

 

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- une décision de prestations complémentaire du 10 août 2018 indiquant après 
recalcul des prestations pour la période du 1er juillet 2015 au 31 août 2018, un 
solde dû au SPC de CHF 29'334.- ; 

- une décision de prestations complémentaire du 10 août 2018 indiquant qu’après 
recalcul des prestations pour la période du 1er juin au 30 juin 2015, l’intéressé 
devait au SPC de CHF 239.-. 

20. L’intéressé a formé opposition le 27 août 2018 aux décisions du SPC du 10 août 
2018 par le biais d’un conseil. Ce dernier, n’étant pas en possession de tous les 
éléments de fortune de l’intéressé, n’était pas en mesure de détailler plus avant son 
opposition. Il reviendrait dans les meilleurs délais au SPC pour ce faire. 

21. Le 5 octobre 2018, le conseil de l’intéressé a transmis au SPC une convention de 
sous-location du 20 août 2018, précisant qu’il ressortait de ce document que 
l’intéressé restait titulaire principal du bail sur le logement situé au B______, qu’il 
mettait à disposition d’une de ses connaissances, Monsieur C______, qui 
s’acquittait du montant du loyer et des frais d’électricité. L’intéressé ne percevait 
aucun avantage de cette sous-location.  

L’intéressé ne disposait d’aucun bien immobilier en Italie. Il restait dans l’attente 
de documents supplémentaires, notamment de la déclaration de succession ainsi 
que des documents relatifs à ses rentes allemande et françaises. Un délai 
supplémentaire était requis pour lui permettre de compléter son dossier.  

À l’appui de son complément d’opposition, le recourant a transmis : 

- une convention de cohabitation concernant un appartement de 2,5 pièces à la rue 
B______, à teneur de laquelle, le colocataire s’engageait à s’acquitter du 
montant total de la location au locataire principal au plus tard le 3 de chaque 
mois et du montant de la facture d’électricité ; 

- une attestation rédigée en italien dont il ressort, en substance, que l’intéressé ne 
détenait pas de bien mobilier ou immobilier en Italie. 

22. Le 5 novembre 2018, l’intéressé a transmis au SPC un avis de taxation relatif aux 
droits de succession de feue son épouse daté du 10 décembre 2015, dont il ressort 
que l’avoir imposable de l’hoirie de celle-ci était de CHF 46'022.-. S’agissant des 
documents relatifs aux rentes de vieillesse, il restait toujours sans nouvelles de la 
caisse suisse de compensation, si bien qu’un délai supplémentaire devait lui être 
imparti. Il maintenait son opposition s’agissant du montant de son épargne, car les 
montants retenus ne correspondaient pas à sa fortune effective.  

23. Le 4 décembre 2018, le SPC a reçu de l’intéressé : 

- une notification de AGIRA, retraite cadres, sise à Caluire et Cuire, indiquant que 
la retraite complémentaire AGIRC, au titre de la réversion des droits de l’épouse 
de l’intéressé prenait effet le 1er juillet 2015. Du fait de l’existence d’un (ou 

 
 
 

 

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plusieurs) ex-conjoint(s), la pension de réversion avait été partagée en fonction 
de la durée de chaque mariage ; 

- un document rédigé en allemand de Deutsche Rentenversicherung, sise en  
Baden-Württemberg, qui communiquait à l’intéressé une décision sur un contrat 
de rente daté du 27 juin 2016 et dont il ressort que l’intéressé a touché : dès le 
1er juillet 2015 : EUR 227.40 ; dès le 1er octobre 2015 : EUR 125.07 ; et dès le 
1er février 2016 : EUR 125.07. 

24. Le 12 décembre 2018, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé le montant de 
ses prestations dès le 1er janvier 2019 en tenant compte, notamment, de l’indexation 
des barèmes destinés à la couverture des besoins vitaux ainsi que des montants des 
primes moyennes cantonales de l’assurance-maladie pour l’année 2019. Il était 
invité à contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calculs  
joints pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle.  

25. Par décision du 30 janvier 2019, le SPC a informé l’intéressé que malgré ses 
différents courriers, il n’avait toujours pas reçu les justificatifs nécessaires à la mise 
à jour de son dossier. Dans son dernier rappel, il l’avait rendu attentif au fait que, 
sans réponse de sa part, il serait dans l’obligation de supprimer le versement de ses 
prestations complémentaires. Dans le délai qui lui avait été imparti, l’intéressé 
n’avait pas donné suite à sa demande de renseignements. Par conséquent, le SPC 
supprimait le versement de ses prestations complémentaires dès le 31 janvier 2019. 

26. Le 5 février 2019, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée qui le 
surprenait. Une opposition était actuellement en cours de traitement par devant le 
service juridique. Par décision du 12 décembre 2018, il avait été informé du 
montant des prestations qu’il percevrait pour l’année 2019. Depuis lors, il n’avait 
pas reçu d’autre courrier du SPC, si bien qu’il ne savait pas quels justificatifs lui 
étaient encore nécessaires pour la mise à jour de son dossier. Plusieurs courriers 
avaient été adressés au service juridique, qui lui avait réclamé des documents. 
Aucun courrier émanant du secteur des révisions ne lui était parvenu. Il se 
demandait s’il n’y avait pas une erreur du SPC. Il réclamait la restitution de l’effet 
suspensif à son opposition. Il ne pouvait rester sans aucune prestation 
complémentaire dans une situation où il n’apparaissait pas fautif. 

27. Le 1er mars 2019, le SPC, faisant suite aux oppositions de l’intéressé du 27 août 
2018 et du 5 février 2019, lui a imparti un ultime délai au 5 avril 2019 pour lui 
transmettre : 

- les documents et explications relatifs aux montants régulièrement versés par 
« Nuskin Belgium » sur le compte bancaire CS 2______ (au moins 15 crédits 
entre le 20 janvier 2016 et le 15 mai 2018) ; 

- la police d’assurance-vie relative au capital encaissé par l’intéressé le 2 février 
2016 sur le compte bancaire CS 2______, étant précisé que s’il existait une 
valeur de rachat, il fallait produire les attestations y relatives au 31 décembre 
2014 et 2015 ; 

 
 
 

 

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- les justificatifs relatifs à la diminution de fortune constatée entre le 2 février et le  
31 décembre 2016 (de CHF 81'071.19 à CHF 28'202.73) ; 

- une attestation établie par le Crédit Suisse mentionnant l’ensemble des comptes 
bancaires de l’intéressé auprès de cet établissement. L’intéressé était titulaire du 
paquet « Bonviva Silver », qui comprenait d’office deux comptes privés et un 
compte épargne. Or, le SPC avait uniquement connaissance du compte privé CS 
2______ et du compte d’épargne pour garantie-loyer CS 1______ ; 

- les relevés au 31 décembre 2018 de l’ensemble de ses comptes bancaires.  

Passé le délai imparti, il serait statué sur les oppositions en l’état du dossier. Ce 
courrier était signé par Monsieur D______, juriste. 

28. Le 12 mars 2019, la division des prestations, secteur des révisions du SPC, a 
demandé au conseil de l’intéressé les pièces qui lui avaient déjà été réclamées le 
15 août 2018 et qui n’avaient pas été entièrement transmises, avec un délai au 
12 avril 2019 pour faire parvenir l’intégralité des documents manquants. Ce 
courrier était signé par E______, adjoint de direction. 

29. Le 22 mars 2019, l’intéressé a transmis au service juridique du SPC copie du 
courrier adressé à l’intéressé le 12 mars 2019 par le secteur des révisions. Il lui 
semblait nécessaire qu’un minimum de coordination soit mis en place entre les 
services du SPC, puisque les mêmes informations étaient réclamées à celui-ci, ce 
qui paraissait étonnant. Il transmettait au SPC les relevés de son compte bancaire 
principal pour l’année 2018 et demandait, compte tenu des informations contenues 
dans ces relevés que le SPC lui verse à nouveau les prestations complémentaires, 
car il ne pouvait pas subvenir à ses besoins au moyen des seules rentes qu’il 
percevait. Il était également inquiet s’agissant de la cessation de la prise en charge 
de son assurance-maladie.  

Il transmettait en annexe de son courrier un relevé de postes détaillé de son compte 
bancaire pour toute l’année 2018, dont il ressort, notamment, qu’au 20 janvier 
2018, le solde reporté était de CHF 30'932.71. 

30. Le 8 avril 2019, l’intéressé a informé le SPC que les versements « Nuskin 
Belgium » étaient en lien avec une activité lucrative qu’avait tentée son épouse. Il 
s’était agi d’acquérir un nombre important de produits cosmétiques dans l’idée de 
les vendre selon un système dans lequel un vendeur identifiait plusieurs vendeurs et 
parvenait à dégager un pourcentage sur chaque vente ultérieure. Ce projet s’était 
soldé par une perte de plus de CHF 20'000.-, mais avait, durant une certaine 
période, engendré quelques modestes recettes. L’intéressé n’avait reçu aucun 
justificatif de ces quelques versements perçus dans une affaire qu’il croyait 
terminée. 

Il n’avait aucun document relatif à la police d’assurance-vie et ne pouvait qu’inviter 
le SPC à se référer au capital encaissé, qui correspondait bien évidemment à la 
valeur de cette police au décès de feue son épouse.  

 
 
 

 

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S’agissant de la diminution de sa fortune, il ne pouvait pas produire de justificatifs 
relatifs à la diminution plus importante de sa fortune durant 2016. Il avait 
notablement aidé sa sœur qui se trouvait dans le besoin et avait effectué quelques 
dépenses importantes pour réparer son véhicule. 

Il transmettait en annexe les détails de ses comptes bancaires au Crédit Suisse. Il 
n’avait pas d’autres comptes que ceux dont il produisait les pièces. Il transmettrait 
prochainement une attestation du Crédit Suisse le confirmant. 

Il transmettait également au SPC les attestations d’intérêts et de capital de son 
compte privé 2______ de 2010 à 2016 et les relevés de ce compte pour les années 
2016 et 2017, en précisant que le relevé de compte pour l’année 2018 avait déjà été 
transmis au SPC, ainsi qu’un état du compte épargne  
garantie-loyer 1______ au 31 décembre 2015. 

Afin de donner suite au courrier du 12 mars 2019 du secteur des révisions, il 
transmettait également au SPC un courrier du 15 novembre 2018 de la caisse suisse 
de compensation relatif à la retraite complémentaire AGIRC de feue son épouse et 
de sa rente allemande. Il informait le SPC que le fond « Solvalor Fund 
Management » serait lié à la garantie de loyer de l’intéressé sur son logement 
actuel. S’agissant de la rue B______, il se référait à son courrier du  
5 octobre 2018 et aux justificatifs y relatifs. 

L’intéressé devait encore fournir la décision de la sécurité sociale française 
précisant le début du droit à la rente de base ainsi que la décision relative à la rente 
complémentaire ARRCO AGIRA. Des démarches étaient actuellement en cours 
s’agissant de ces documents, de sorte qu’il demandait un délai plus important pour 
faire parvenir ces informations. 

Ce courrier du 8 avril 2019 a été adressé au service juridique du SPC et à la 
division des prestations, secteur des révisions. 

31. Le 27 mai 2019, l’intéressé a transmis au SPC (division des prestations et service 
juridique) : 

- une attestation du 25 avril 2019 de AGIRC-ARRCO certifiant qu’il bénéficiait 
d’une allocation de retraite de réversion ancien régime ARRCO depuis le 
1er juillet 2015 et qu’il avait touché à ce titre le montant de EUR 59,63 
mensuellement de janvier à avril 2019 ; 

- une attestation établie par AGIRC-ARRCO le 25 avril 2019 indiquant qu’il 
bénéficiait d’une allocation de retraite de réversion ancien régime AGIRC depuis 
le 1er juillet 2015. Au titre de cette allocation, le régime de retraite 
complémentaire lui avait versé EUR 26,91 de janvier à avril 2019. 

32. Le 11 juin 2019, l’intéressé a informé le SPC qu’il était dans une situation 
économique extrêmement difficile et qu’il ne pouvait plus assumer le paiement de 
ses primes d’assurance-maladie. Il lui transmettait un extrait récent de son compte 
courant dont il ressortait que ses revenus n’excédaient pas CHF 2'460.- environ, ce 

 
 
 

 

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- 11/24 - 

qui, tenant compte d’un loyer de CHF 1'529.-, le plaçait en dessous du seuil du 
minimum vital. Il ne disposait d’aucune fortune et demandait le rétablissement de la 
prise en charge de ses primes d’assurance-maladie et de ses frais médicaux.  

33. Le SPC a rendu une décision sur opposition le 27 juin 2019, faisant suite aux 
oppositions de l’intéressé du 27 août 2018 contre les décisions de prestations 
complémentaires du 10 août 2018 et du 5 février 2019 contre la décision du 
30 janvier 2019. Le SPC relevait que par décision du 10 août 2018, le SPC avait 
réclamé à l’intéressé le remboursement de CHF 29'900.- à titre de prestations 
indues pour la période du 1er juin 2015 au 31 août 2018, au motif qu’il avait 
tardivement appris l’existence de diverses rentes de la sécurité sociale étrangère de 
l’intéressé de même que l’encaissement d’un capital d’assurance-vie.  

Dans son courrier du 15 août 2018, le SPC avait relevé qu’un certain nombre de 
justificatifs faisait toujours défaut et avait imparti un délai à l’intéressé pour les 
produire au 10 septembre 2018. Ce délai avait été prolongé le 11 octobre 2018 pour 
le 5 novembre 2018 et le 8 novembre 2018 au 30 novembre 2018. À cette dernière 
date, des documents demeuraient manquants, raison pour laquelle le SPC avait été 
contraint, par décision du 30 janvier 2019, de supprimer les prestations à compter 
du 1er février 2019 pour violation de l’obligation de renseigner. 

Un ultime délai avait été imparti à l’intéressé au 5 avril 2019 pour lui transmettre 
certains justificatifs. Un courrier similaire lui avait été adressé le 12 mars 2019 avec 
un délai au 12 avril 2019 par le secteur révision périodique du SPC. Or, aucun des 
documents requis n’avait été reçu à ce jour. S’agissant plus particulièrement des 
montants régulièrement versés par « Nuskin Belgium » sur le compte bancaire  
CS 2______, le SPC relevait que feue l’épouse de l’intéressé était décédée le  
14 juin 2015, soit antérieurement aux dates citées par le SPC dans son courrier du 
1er mars 2019 (20 janvier 2016 au 15 mai 2018). Par ailleurs, à la lecture des 
derniers relevés reçus, les montants, certes modestes, continuaient néanmoins à être 
crédités sur le compte bancaire de l’intéressé (CHF 113,08 le 14 novembre 2018 et 
CHF 10,02 le 17 mai 2019). Dès lors que les documents susmentionnés lui faisaient 
toujours défaut, le SPC n’était pas en mesure de revoir ses décisions du 10 août 
2018, ni de rétablir le droit aux prestations de l’intéressé. Le refus de celui-ci de 
collaborer et de se conformer à son obligation de renseigner était inexcusable au 
sens de l’art. 43 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). En conséquence, les oppositions 
étaient rejetées.  

34. Le 30 juillet 2019, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Le SPC, par le biais de 
deux de ses services, n’avait cessé de lui réclamer des informations 
complémentaires dont certaines lui avaient pourtant déjà été transmises. Le SPC 
s’était acharné à obtenir des informations pour lesquels il était difficile d’obtenir 
davantage de justificatifs et sans retour clair sur les informations qui faisaient 
toujours défaut. Le secteur des révisions l’avait relancé quant à des informations 

 
 
 

 

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- 12/24 - 

qui avaient déjà été transmises par l’intéressé, ce qui créait une situation de 
confusion dans une demande de révision déjà relativement complexe avec un 
nombre important de rentes étrangères. Il était relativement laborieux d’obtenir des 
informations de la part des autorités étrangères et cela prenait du temps. S’agissant 
des explications demandées au sujet des versements « Nuskin Belgium », le 
recourant avait expliqué d’où provenaient ces versements tout en relevant n’avoir 
aucune maîtrise à leur sujet. Les montants en jeu étaient du reste dérisoires. Le SPC 
réclamait des justificatifs sur la police d’assurance-vie encaissée par l’intéressé, 
mais celui-ci n’était plus en possession des documents y relatifs et ne comprenait 
pas l’insistance du SPC à ce sujet. Des démarches supplémentaires auraient été 
nécessaires, mais elles n’avaient pas été rendues possible en raison du manque de 
compréhension du SPC. Il n’avait pas été non plus possible au recourant de 
produire des justificatifs relatifs à la diminution de sa fortune durant l’année 2016 
autrement qu’en alléguant des dépenses importantes en réparation de son véhicule 
et d’avoir soutenu économiquement sa sœur qui se trouvait dans le besoin. On était 
en présence d’une diminution de fortune de l’ordre de CHF 40'000.- par année ce 
qui n’était certes pas négligeable mais pas non plus particulièrement significatif, 
dès lors qu’une partie de cette diminution correspondait aussi aux dépenses 
courantes. 

S’agissant des comptes au Crédit Suisse, l’intéressé considérait avoir produit tous 
les documents nécessaires et ne s’expliquait pas l’insistance du SPC à ce sujet. Il 
avait certes pu être dépassé par les considérations administratives qu’impliquait le 
bénéfice des prestations complémentaires, mais il avait néanmoins pleinement 
collaboré et fourni l’essentiel des informations réclamées. Il relevait encore que 
c’était principalement son épouse qui s’était occupée de tout ce qui était 
administratif. Suite au décès de celle-ci, il avait dû prendre en charge tous ces 
aspects et il n’avait jamais eu l’intention de soustraire le moindre élément de 
fortune ou de revenu au SPC. Il contestait le montant pris en compte par celui-ci au 
titre de sa fortune. Le SPC avait ignoré le montant réel de sa fortune en dépit des 
extraits de comptes transmis. Il n’avait même pas appliqué le critère de 
dessaisissement qui aurait pu entrer en considération. Le recourant contestait 
également la décision en suppression des prestations d’assistance, le grief formé à 
son encontre de n’avoir pas fourni les informations réclamées n’étant pas fondé et 
découlant d’un abus de pouvoir d’appréciation du SPC.  

35. Le 21 août 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que le recourant 
n’invoquait aucun argument susceptible de conduire le SPC à une appréciation 
différente du cas. 

36. Le 7 octobre 2019, l’intéressé a transmis à la chambre de céans deux courriers 
adressés au SPC sollicitant le réexamen de son dossier compte tenu des 
informations complémentaires apportées. 

À l’appui de son courrier, il a produit un courrier adressé le 16 septembre 2019 au 
SPC lui transmettant : 

 
 
 

 

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- une attestation établie par le Crédit Suisse le 31 juillet 2019 indiquant que 
l’intéressé disposait d’une relation bancaire avec sa succursale d’Onex sous le 
n° 4______ depuis le 1er janvier 1983 et lui transmettant des extraits de compte 
n° 2______ et 1______ (ce dernier est un compte épargne pour garantie de loyer 
dont le solde était de CHF 1'599.56 au 1er janvier 2018) ; 

- copie d’un courrier adressé le 31 juillet 2019 par le conseil de l’intéressé à BAL-
NA-MAP communication concernant feue l’épouse de l’intéressé demandant un 
justificatif relatif à la police de l’assurance-vie de l’épouse décédée de l’intéressé 
qu’il avait perçu en février 2016 pour le montant de CHF 43'968.80 et la réponse 
indiquant que Natixis assurances ne pouvait malheureusement pas transmettre 
une copie du contrat d’assurance-vie sans l’assignation du tribunal demandant la 
remise du document ; 

- un courrier adressé par l’intéressé le 16 septembre 2019 au SPC lui transmettant 
une attestation établie par l’assurance Natixis selon laquelle l’intéressé avait bien 
été le bénéficiaire de EUR 40'219.52. 

- une attestation établie par BPCE VIE le 20 septembre 2019 attestant, dans le 
cadre d’une clause démembrée, que l’intéressé avait perçu, le 1er février 2016,  
EUR 40'219.52 en tant qu’usufruitier d’un contrat souscrit par feue son épouse 
auprès de son établissement. 

37. Le 16 mars 2020, le recourant a informé la chambre de céans que sa situation était 
difficile financièrement et demandé que son dossier soit traité rapidement, compte 
tenu de son âge (78 ans) et de sa bonne foi, notamment. 

38. Le 23 avril 2020, l’intimé a répondu à des questions posées par la chambre de céans 
le 8 avril 2020. Lorsqu'il avait initié la révision périodique du dossier du recourant 
en février 2018, il ignorait que ce dernier percevait une ou plusieurs rentes de la 
sécurité sociale étrangère. De telles rentes ne lui avaient pas été déclarées, et pas 
non plus pas à l’AFC. Cependant, d'expérience, l’intimé savait qu'un certain 
nombre de ses assurés, ayant vécu à l'étranger notamment, percevaient des rentes de 
la sécurité sociale étrangère qu'ils omettaient assez fréquemment – de manière 
consciente ou non — de déclarer aux divers services de l'administration genevoise. 

Il arrivait également que des assurés puissent prétendre à de telles rentes, mais 
omettent de procéder aux démarches nécessaires auprès des organismes étrangers, 
cas échéant avec l'aide de la caisse de compensation compétente. 

Ainsi, par courrier du 20 février 2018, l’intimé avait réclamé au recourant « les 
justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère de vieillesse 2017 », 
précisant : « Le cas échéant, veuillez nous transmettre la décision de refus de la 
sécurité sociale étrangère. Si vous n'avez pas entrepris de telles démarches pour 
l'obtention d'une rente étrangère, nous vous invitons à prendre contact auprès de 
votre caisse de compensation et de nous faire parvenir la copie de votre demande de 
rente étrangère ». Le recourant avait déclaré ne percevoir aucune rente de la 
sécurité sociale étrangère dans le formulaire de révision périodique reçu par 

 
 
 

 

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l’intimé le 1er mars 2018. Faisant suite au rappel que l’intimé lui a adressé le 
26 mars 2018, le recourant avait finalement admis au début du mois d'avril 2019 
percevoir des rentes de la sécurité sociale québécoise. Dès lors, l’intimé, par 
courrier du 9 avril 2018, lui avait demandé de lui communiquer également les 
justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère de vieillesse 2011 à 2016. 
Enfin, ultérieurement, l’intimé avait encore appris l'existence de rentes de la 
sécurité sociale française. 

S'agissant de l'épargne, les montants pris en compte dans la décision du 15 août 
2018 s'expliquent comme suit : 

Période déterminante 

 

01.06.2015 
au 

30.06.2015 

01.07.2015 
au 

31.12.2015 

01.01.2016 
au 

31.01.2016 

01.02.2016 
au 

31.12.2016 

01.01.2017 
au 

31.12.2017 
Dès le 

01.01.2018 

CS 871610-40 7'280.95 5’172.35 36'322.60 36’322.60 28'202.75 30'329.05 
Solde au 31.12.2014 31.12.2013 31.12.2015 31.122015 31.122016 31.12.2017 
Pièce no 141 141 141 141 141 137 

cs 871610-40-1 1'586.00 1'586.00 1'586.00 1'586.00 1’586.00 1'586.00 
Solde au 31.12.2010 31.122010 31.122010 31.12.2010 31.122010 31.12.2010 
Pièce no 76 76 76 76 76 76 
BCGe C 3305.23.26* 1'242.90  

Solde au 31.12.2010  

Pièce no 80  

BPCE VIE Paris France  43'968.80 43'968.80 43'968.80 

Solde au  02.02.2016 02022016 02.02.2016 

Pièce no    146 146 146 

Total 10'109.85 6'758.35 37’908.60 81'877.40 73’757.55 75'883.85 

Feue l’épouse du recourant 
**Assurance-vie encaissée le 02.02.2016 sur le compte CS 2______ 
La police d'assurance-vie et les attestations mentionnant les valeurs de rachat aux 31.12.2014 et 31.12.2015 
n'ont jamais été communiquées au SPC. 

 

 

 

39. Le 14 mai 2020, le recourant a relevé, s’agissant de l’épargne, que les montants pris 
en compte par l’intimé ne manquaient pas d'interpeller. En effet, s'agissant de la 
période dès le 1er janvier 2018, l’intimé retenait, par exemple, CHF 30'329.05 et y 
ajoutait CHF 43'968.80, alors que ce montant avait pourtant été versé sur le compte 
au Crédit Suisse en question. Les CHF 30'329.05 incluaient les CHF 43'968.80, qui 
avaient été peu à peu dépensés par le recourant dans l'intervalle. Aucun 
dessaisissement n'était pris en compte, étant précisé que le principe même d'un 
dessaisissement, dans le cas présent, était contesté, dès lors qu'il avait simplement 
procédé à des dépenses courantes, qu'il avait détaillées du mieux qu'il le pouvait. La 
baisse de fortune constatée n'était absolument pas extravagante sur une telle 
période. Le tableau du SPC était ainsi complètement faux. 

 
 
 

 

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40. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la 
loi (genevoise) sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), comme le rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si 
l’art. 134 LOJ ne l’indique pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
ayant été rendue sur opposition en application des lois précitées.  

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 
art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du 10 août 2018 et de 
la décision de suppression du droit aux prestations du 30 janvier 2019 dès le mois 
suivant, pour violation de l’obligation de renseigner.  

4. a. Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L’administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 
V 1 consid. 6). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).  

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

 
 
 

 

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l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 

c. Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en 
appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été indûment 
touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander 
la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie [art. 33 
al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05)]. 

5. En l’espèce, la décision de restitution querellée est motivée par le fait que le 
recourant touchait depuis 2015 des rentes étrangères et de l’encaissement d’un 
capital d’une assurance-vie, ce dont le SPC n’avait pas tenu compte jusqu’en août 
2018. Le SPC a appris l’existence de ces rentes dans les cadre d’une révision du 
dossier du recourant entamée en 2018. Il s’agit là d’un fait nouveau permettant la 
révision d’une décision. Les conditions pour exiger la restitution des prestations 
indûment perçues sont ainsi remplies. 

6. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1).  

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_271/04 du 
21 mars 2006 consid. 2.5).  

b. Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices 
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-579%3Afr&number_of_ranks=0#page579
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http://justice.geneve.ch/perl/decis/124%20V%20380
http://justice.geneve.ch/perl/decis/9C_632/2012

 
 
 

 

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- 17/24 - 

c. En l'espèce, le SPC a reçu les informations nécessaires pour recalculer les 
prestations les 5 (attestations relatives aux rentes canadiennes) et 28 juin 2018 
(relevé détaillé du compte bancaire indiquant la réception du capital assurance-vie) 
et il demandé la restitution du trop-perçu au recourant par décision du 10 août 2018. 
Il a ainsi agi dans le délai de péremption relatif d’un an ainsi que dans le délai 
absolu de cinq ans puisque la demande de restitution portait sur les trois dernières 
années (dès juillet 2015). 

7. a. Le recourant a contesté les éléments pris en compte par l’intimé pour recalculer 
les prestations dans sa décision du 10 août 2018. Il a contesté en particulier les 
montants pris en compte par celui-ci au titre de sa fortune, lui faisant grief d’avoir 
ignoré le montant réel de celle-ci en dépit des extraits de comptes bancaires 
transmis. 

Il a fait valoir qu’il ne lui avait pas été possible de produire des justificatifs relatifs 
à la diminution de sa fortune durant l’année 2016 autrement qu’en alléguant des 
dépenses importantes en réparation de son véhicule et d’avoir soutenu 
économiquement sa sœur qui se trouvait dans le besoin. On était en présence d’une 
diminution de fortune de l’ordre de CHF 40'000.- par année ce qui n’était certes pas 
négligeable mais pas non plus particulièrement significatif, dès lors qu’une partie 
de cette diminution correspondait aussi aux dépenses courantes. Il n’avait même 
pas appliqué le critère de dessaisissement qui aurait pu entrer en considération. 

b. Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 aLPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 aLPCC, le revenu déterminant comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(let. a); le produit de la fortune, tant mobilière qu'immobilière (let. b); un huitième 
de la fortune nette, ou un cinquième pour les personnes âgées, après les déductions 
suivantes : CHF 25'000.- pour les personnes seules; CHF 40'000.- pour les couples; 
CHF 15'000.- pour les orphelins et par enfant dont les ressources influencent le 
calcul des prestations le montant des indemnités en capital obtenues à titre de 
dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel; y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (let. c); les rentes de l'assurance-vieillesse 
et survivants et de l'assurance-invalidité ainsi que les indemnités journalières de 
l'assurance-invalidité (let. d); les prestations complémentaires fédérales (let. e); les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f); les prestations touchées en 
vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. g); 
les allocations familiales et de formation professionnelle (let. h); les sommes reçues 
au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de famille (let. i); les 
ressources dont un ayant droit s'est dessaisi (let. j). 

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

 
 
 

 

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notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment, un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- dès le 1er janvier 2011 ; les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 
les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

Selon l’art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3).  

Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée : 

 
 
 

 

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a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ; 

b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité ; 

c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an ; 

d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
CHF 120.- par an. 

Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la date 
suivante : 

a. dans les cas prévus par l’al. 1 let. a et b, en cas de changement au sein d’une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au 
cours duquel le droit à la rente s’éteint ; 

b. dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu ; 

c. dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée ; 

d. dans les cas prévus par l’al. 1 let. d dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 
survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée. 

Selon l’art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation des prestations complémentaires 
cantonales, sont déterminantes les rentes, pensions et autres prestations périodiques 
de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des ressources 
ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation 
nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). 

 
 
 

 

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Lorsqu’un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le 
cadre de la révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des 
faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. 
Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu 
importe qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, 
le montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). 

8. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

À teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI -RS 831.301, la part de fortune dessaisie à 
prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 
CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, 
pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).  

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
https://intrapj/perl/decis/123%20V%2035
https://intrapj/perl/decis/121%20V%20204
https://intrapj/perl/decis/120%20V%20182
https://intrapj/perl/decis/9C_67/2011

 
 
 

 

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, l’intimé a, dans sa décision de restitution du 10 août 2018, fixé l’état 
de l’épargne du recourant au 1er janvier de chaque année concernée, en se référant 
aux attestations d’intérêts et de capital annuelles établies par le Crédit Suisse, ce qui 
est conforme à l’art. 23 al. 1 OPC-AVS. Il a, à juste titre, tenu compte du versement 
du capital assurance-vie de CHF 43'960.80 versé au recourant le 2 février 2016, en 
recalculant son droit aux prestations dès cette date, en application de l’art. 25 al. 1 
let. c OPC-AVS/AI. Il aurait, en revanche, dû prendre en compte, dans son nouveau 
calcul dès le 1er février 2016, le nouveau solde du compte du recourant, qui était, 
au 2 février 2016, de CHF 81'071.- et non le solde au 1er janvier additionné du 
montant de l’assurance-vie reçu (CHF 81'877.40), comme il l’a fait, car il devait 
fixer l’état de l’épargne « au moment du changement », selon ce que prévoit l’art. 
25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. Enfin, l’intimé a retenu, à tort, pour les périodes 
suivantes, le montant de l’assurance-vie de CHF 43'968.80 en sus du solde du 
compte au 1er janvier, puisque cette somme avait été versée sur ce compte.  

L’intimé aurait pu ajouter ce montant sous la forme d’un dessaisissement, ce qu’il a 
implicitement renoncé à faire, puisqu’il ne s’en est pas prévalu dans la décision 
querellée, ni dans ses écritures subséquentes. 

La décision querellée étant fondé sur des montants d’épargne erronés, elle doit être 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision.  

12. Il convient encore d’examiner le bien-fondé de la décision de suppression du droit 
aux prestations du 30 janvier 2019 dès le mois suivant, pour violation de 
l’obligation de renseigner.   

a. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses 
proches ou les tiers auxquels une prestation est versée, sont tenus de communiquer 
à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 

 
 
 

 

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L'obligation de renseigner est également prescrite par l'art. 24 OPC-AVS/AI et à 
l'art. 11 al. 1 et 2 LPCC. 

b. Conformément à l'art. 43 al. 1 phr. 1 LPGA, l'assureur examine les demandes, 
prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements 
dont il a besoin. Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable 
de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, 
l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de 
ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la 
demande présentée par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend 
tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009). 

Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des 
prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable 
de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la 
procédure de révision, empêchant par-là que l'administration établisse les faits 
pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il 
incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances 
influençant le droit aux prestations de l'assuré, si elle entend les réduire ou 
supprimer. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, 
il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du droit 
aux prestations. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement 
l'administration de rassembler les preuves nécessaires, il convient d'admettre un 
renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2 non publié de l'ATF 129 III 
181). Il appartient alors à l'assuré d'établir que les circonstances déterminantes n'ont 
pas subi de modifications susceptibles de changer le droit aux prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3, in SVR 2010 IV 
n° 30 p. 94, et 9C_372/2015 du 19 février 2016). 

L’art. 43 al. 3 LPGA impose donc à l'administration, en présence d’un défaut de 
collaboration de l’assuré, de statuer en l’état du dossier, étant rappelé que l’assuré 
peut alors fournir la preuve que les circonstances ne se sont pas modifiées. 
L'administration ne peut se contenter d’examiner la situation sous l’angle du seul 
refus de collaborer, mais doit procéder à une évaluation du point de vue matériel à 
la lumière des pièces au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 précité). 

c. Au niveau cantonal, l'art. 11 al. 3 LPCC prescrit que le SPC peut suspendre ou 
supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou 
tarde à remettre les renseignements demandés. En cas de silence de la loi, la LPC et 
ses dispositions d'exécutions fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA sont 
applicables, en vertu de l'art. 1A al. 1 LPCC. 

 
 
 

 

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d. En l’espèce, l’intimé a supprimé les prestations complémentaires en se prévalant 
d’un défaut de collaboration inexcusable du recourant. Cependant, comme exposé 
ci-dessus, il ne pouvait pas supprimer les prestations du simple fait d'une violation 
de l'obligation de collaborer, mais devait statuer en l'état du dossier. En 
l'occurrence, il était relativement bien renseigné sur la situation financière du 
recourant, dès lors qu'il avait reçu, notamment, ses relevés de compte bancaire 
détaillés de 2015 à 2018, lorsqu’il a décidé de supprimer les prestations le 
30 janvier 2019. Si le recourant ne lui a pas transmis tous les documents requis en 
temps utile et que sa collaboration n’a pas été parfaite, il faut néanmoins constater 
qu’il a toujours répondu aux demandes de l’intimé et qu’au final, il lui a transmis 
une grande partie des documents requis. La situation était relativement complexe, 
vu le nombre de rentes étrangères reçues par le recourant et celui-ci semble avoir 
été dépassé par des tâches administratives dont feue son épouse s’occupait 
auparavant. Dans ces circonstances, l’intimé aurait pu et dû recalculer les 
prestations du recourant sur la base des pièces dont il disposait. Il en résulte que la 
suppression des prestations est injustifiée. 

13. La décision sur opposition du 27 juin 2019 est infondée et doit être annulée.  

14. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 27 juin 2019 du service des prestations 
complémentaires. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelles décisions au sens des considérants. 

5. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le