# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05f8607b-e993-5915-a252-f9749cc99354
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2019 F-7402/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7402-2018_2019-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7402/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, c/o B._______, (…), 1763 Granges-Paccot,   

recourante,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-7402/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante ukrainienne, architecte de formation, 

née le (…) 1994. 

B.  

Le 24 octobre 2018, lors du contrôle du départ par l’aéroport de Genève 

Cointrin, il a été constaté que l’intéressée avait séjourné illégalement dans 

l’Espace Schengen durant plus de trente jours après l’expiration de la du-

rée du séjour non soumis à autorisation (soit un dépassement de 35 jours). 

C.  

Par décision du 19 novembre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après le SEM) a prononcé à l’endroit de l’intéressée une interdiction d’en-

trée en Suisse et au Liechtenstein, pour une durée d’un an, courant de la 

date de ladite décision au 18 novembre 2019. La décision fait état, outre 

d’une publication dans le Système d’Information Schengen (SIS II), de l’ab-

sence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

Les motifs de la décision se fondent sur les faits qui s’étaient produit en 

date du 24 octobre 2018, notamment le dépassement du séjour autorisé 

de 35 jours.  

Selon la pratique et la jurisprudence, le SEM a estimé que l’intéressée avait 

attenté à la sécurité et l’ordre publics au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr et 

qu’une interdiction d’entrée se justifiait. 

D.  

En date du 13 décembre 2018, A._______ (ci-après : la recourante) a re-

couru contre la décision du SEM du 19 novembre 2018 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à 

l’annulation de ce prononcé.  

Les motifs avancés dans le recours sont les suivants :  

D’abord, la recourante a allégué que l’autorité de première instance s’était 

fondée sur une constatation incomplète ou inexacte des faits en considé-

rant qu’elle avait dépassé les limites temporelles (90 jours) du visa Schen-

gen, alors qu’elle était entrée en Suisse le 4 juillet 2018 et en était sortie le 

24 octobre 2018. 

F-7402/2018 

Page 3 

Sur un autre plan, elle a soutenu avoir de justes motifs pour être « restée 

si longtemps en Suisse », notamment pour « aider le compagnon de [sa] 

mère qui [avait] subi une grosse intervention chirurgicale et qui, à la sortie 

de l’hôpital, avait besoin d’une assistance à la maison pendant un minimum 

d’un mois ».  

Enfin, admettant avoir mal compris ou mal interprété les conditions du visa 

qui lui avait été octroyé, elle a soutenu avoir été de bonne foi. 

Pour conclure, elle relève qu’elle ne constitue pas une menace pour la sé-

curité ou l’ordre publics de la Suisse et qu’elle a toujours respecté les con-

ditions temporelles des six visas qu’elle avait obtenus par le passé. 

La recourante a en outre versé au dossier une attestation du compagnon 

de sa mère, B._______, datée du 27 décembre 2018, un certificat médical 

le concernant, daté du 21 décembre 2018, ainsi que des photocopies de 

son passeport, où figurent six visas Schengen obtenus précédemment. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité de première instance en 

a proposé le rejet en date du 28 mars 2019. Celle-ci a considéré que la 

recourante n’avait invoqué aucun élément susceptible de modifier son ap-

préciation et a donc conclu à la confirmation de la décision attaquée.  

Sur le fond des arguments avancés par A._______, le SEM s’est déterminé 

comme suit : 

- La recourante n’avait fait aucune mention de la convalescence du com-

pagnon de sa mère lors de son interpellation à sa sortie de Suisse le 24 

octobre 2018, mais s’était cantonnée à indiquer qu’elle avait mal interprété 

les conditions de son visa ; 

- La présence de la recourante auprès du compagnon de sa mère n’était 

pas nécessaire, parce que les soins par lui requis pouvaient être dispensés 

par la mère ou une autre personne que la recourante ;  

- S’agissant du dépassement de 35 jours, l’autorité inférieure a précisé 

que le calcul devait se faire depuis la date de sortie de Suisse, le 24 octobre 

2018, en considérant tous les séjours effectués durant les 180 jours (ou 6 

mois) qui précédaient cette sortie, soit en l’occurrence sur une période al-

lant du 15 mai 2018 au 24 octobre 2018. Dans la mesure où la recourante 

F-7402/2018 

Page 4 

avait déjà séjourné en Suisse du 15 au 26 mai 2018, l’addition de ses sé-

jours en Suisse durant la période considérée aboutissait à un ‘overstay’ de 

35 jours. 

F.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-dessous. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur 

la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recourant 

étant ressortissant d’un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art.  50 et 52 PA).  

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

F-7402/2018 

Page 5 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 

24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de 

l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 

2018 3189).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-

sure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait 

pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des an-

ciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des 

motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application im-

médiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 

384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il 

en va de même s'agissant de l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur 

teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du 

http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3189
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3189

F-7402/2018 

Page 6 

TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 jan-

vier 2019 consid. 3). 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 

Suisse, notamment avoir une pièce de légitimation reconnue pour le pas-

sage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis 

(let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) et 

ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour 

les relations internationales de la Suisse (let. c). Cette disposition, relative 

à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords 

d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(art. 2 al. 4 LEtr).  

4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par 

l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 

du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schen-

gen [version codifiée] ; JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). Par ailleurs, en 

application de l’art. 7 LEtr, l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont 

régies par les accords d'association à Schengen.  

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide lar-

gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER 

in : CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit en substance que 

pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'ex-

cédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée 

pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession 

d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à 

franchir la frontière (let. a), être en possession d'un visa en cours de validité 

si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du  

15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont sou-

mis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats 

membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette  

obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d’un visa de long 

séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour 

envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la 

durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le 

F-7402/2018 

Page 7 

transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être 

en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé 

aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; 

let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre 

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internatio-

nales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet 

d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données 

nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).  

L’art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise notamment que la date 

d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire 

des États membres et que la date de sortie est considérée comme le 

dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. 

4.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 

exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la 

durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long 

sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation  

(art. 10 al. 2 LEtr). 

L’ancienne ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 

d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497) précise, 

en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne 

doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur 

séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur 

entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne 

concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attes-

ter la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisa-

tion, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies  

(art. 9 al. 2 OASA). En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse 

une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEtr, être titulaire d'une 

autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 

5.  

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-

teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

F-7402/2018 

Page 8 

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.  

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres 

motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa te-

neur en vigueur depuis le 1er octobre 2016). 

Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics 

mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui est à la base de la motivation 

de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend 

l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit 

être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation hu-

maine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, 

notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions 

de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). 

5.3 Aux termes de l'ancien art. 80 al. 1 de l'OASA, dont les principes et 

définitions ont été repris dans la LEI et sont donc valables tant sous l’ancien 

droit que le nouveau, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'auto-

rités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de 

droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre 

la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de 

terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que 

la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets 

indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon 

toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 

al. 2 OASA). 

5.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le 

F-7402/2018 

Page 9 

Message précité, FF 2002 3568). Aussi, selon la jurisprudence, le fait d'en-

trer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C 5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 

4.3.3 et la jurisprudence citée). 

5.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité  

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. 

cit.). 

5.6 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). 

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

F-7402/2018 

Page 10 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 

6.  

6.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdic-

tion d'entrée en Suisse d'une durée d’un an à l'encontre de la recourante. 

Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du 

fait que par la violation des limites temporelles de son visa, la prénommée 

avait, durant sa présence sur le territoire helvétique, mis en danger la sé-

curité et l'ordre publics. 

6.2 Il convient donc d'examiner, d'une part, si la recourante a attenté par 

son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger 

au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une 

mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la durée 

de la mesure d’éloignement est conforme au principe de proportionnalité.  

7.  

7.1 En l’espèce, la recourante a séjourné en Suisse du 15 au 26 mai 2018, 

puis entre le 4 juillet 2018 et le 24 octobre 2018. Le calcul du nombre de 

jour doit se faire depuis la date de sortie de Suisse, le 24 octobre 2018, en 

considérant tous les séjours effectués durant les 180 jours (ou 6 mois) qui 

précédaient cette sortie, soit en l’occurrence, comme l’a souligné l’autorité 

inférieure, sur une période allant du 15 mai 2018 au 24 octobre 2018. Selon 

un tel cet examen, le séjour en Suisse de la recourante dépassait depuis 

le 20 septembre 2018 les limites temporelles du visa accordé, et ce pour 

une durée de 35 jours. 

7.2 La recourante a ainsi commis une infraction à la LEtr, et est donc de-

meurée illégalement en Suisse à partir du jour de fin de validité de son visa. 

Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que la recou-

rante, par son comportement délictueux en Suisse, a indiscutablement at-

tenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'elle remplit les conditions 

d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Ainsi, la mesure d'interdiction d'en-

trée prononcée le 19 novembre 2018 est justifiée dans son principe. 

F-7402/2018 

Page 11 

8.  

Cela étant, il reste encore à vérifier si la durée d’un an de la mesure d'éloi-

gnement prise par le SEM satisfait aux principes de proportionnalité et 

d'égalité de traitement. Dans le cadre de cet examen-là, l'autorité dispose 

toujours d'un plein pouvoir d'appréciation. 

8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; 

ATAF 2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP). 

8.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; 

cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 

18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.). 

8.3 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloi-

gnement prise à l'endroit de la recourante (séjour illégal) ne saurait être 

contesté et que l'infraction aux prescriptions de police des étrangers doit 

être qualifiée de grave (cf. consid. 5.4. supra). Or, compte tenu du nombre 

élevé de contraventions commises par les étrangers en termes de séjour 

illégal, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assu-

rer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine. Dans 

ces circonstances, l'intérêt personnel de la recourante à revenir en Suisse, 

respectivement dans l'Espace Schengen, ne saurait être prépondérant par 

rapport à l'intérêt public à son éloignement.  

8.4 La recourante a argué que son comportement délictueux avait pour ori-

gine la situation médicale du compagnon de sa mère qui « [avait] subi une 

grosse intervention chirurgicale et qui, à la sortie de l’hôpital, avait besoin 

d’une assistance à la maison pendant un minimum d’un mois ». Toutefois, 

ainsi que l’a noté l’autorité inférieure, la recourante n’avait fait aucune men-

tion de la convalescence du compagnon de sa mère lors de son interpella-

tion à sa sortie de Suisse le 24 octobre 2018. De plus, la recourante n’a 

pas établi que sa présence auprès du compagnon de sa mère fût néces-

saire, et pourquoi les soins par lui requis n’auraient pu être dispensés par 

sa mère ou une personne autre que la recourante.  

F-7402/2018 

Page 12 

8.5 Enfin, en ce qui concerne l’argument selon lequel la recourante aurait 

agi de bonne foi en interprétant de manière erronée les conditions de son 

visa, il sied de rappeler que de jurisprudence constante, la méconnais-

sance ou la mésinterprétation de la réglementation en matière de visa ou 

de séjour ne constitue pas un motif de renonciation au prononcé d'une me-

sure d'éloignement (cf. arrêts du TAF F-6487/16 du 31 mai 2017 consid. 

5.4 et F-5520/15 du 19 juillet 2016 consid. 5.1 in fine et réf. cit.). Il s'agit là 

d'une concrétisation de la présomption selon laquelle nul n’est censé igno-

rer la loi (ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1; 123 II 241 consid. 3e ; arrêt du TF 

2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). Il incombait donc à la recou-

rante de se renseigner précisément sur les modalités exactes qui étaient 

attachées à son visa et le cas échéant, de demander une dérogation aux 

autorités compétentes si elle souhaitait prolonger son séjour en Suisse au-

delà des limites temporelles permises. L’argument donc selon lequel elle 

se serait trompée de bonne foi en ayant mal compris ou mal interprété les 

conditions du visa qui lui avait été octroyé ne lui est d’aucun secours, pas 

plus que le fait qu’elle aurait respecté les conditions temporelles des six 

visas précédemment obtenus. Au contraire, le respect des conditions tem-

porelles de visas passés tendrait plutôt à indiquer que la recourante con-

naissait les restrictions de temps attachées aux visas Schengen, mais 

qu’elle avait pris le risque de ne pas les observer dans les circonstances 

du cas d’espèce 

8.6 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée en Suisse d’une du-

rée d’un an prise par l'autorité inférieure le 19 novembre 2018 est néces-

saire et adéquate. La durée de la mesure - un an - tient suffisamment 

compte de l'intérêt privé de la recourante relatif à ses liens familiaux ou 

affectifs et, partant, respecte le principe de proportionnalité. 

8.7 Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des 

cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe de l'égalité de 

traitement, lorsqu'on la compare aux décisions prises par les autorités 

suisses dans des cas analogues (cf. par exemple, l’arrêt TAF dans la cause 

C-5587/2011 du 2 juillet 2012, où des infractions à la LEtr avaient dans des 

circonstances quasiment identiques justifié une mesure d’interdiction d’en-

trée d’un an). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'auto-

rité inférieure. 

 

 

F-7402/2018 

Page 13 

9.  

9.1 Dans sa décision du 19 novembre 2018, le SEM a ordonné l'inscription 

de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, la 

recourante est une ressortissante d'un pays tiers au sens de la législation 

de l'Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est 

interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. 

Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au 

principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. 

art. 21 en relation avec l'art. 24 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus 

que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se 

doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'asso-

ciation à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).  

9.2 La recourante n’a pas spécifiquement contesté l’inscription SIS durant 

la présente procédure de recours. En tout état de cause, compte tenu de 

l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que le SEM a 

ordonné l’inscription de la mesure d’éloignement au SIS. 

10.  

Il ressort de ce qui précède qu'en interdisant à l’intéressée d'entrer en 

Suisse jusqu'au 18 novembre 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, 

ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Sa dé-

cision n’est en outre pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est dès lors rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-7402/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais versée le 14 mars 

2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier Symic n° de réf. 20495652) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Nuno-Michel Schmid 

 

 

Expédition :