# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bb1f23c-49d8-5bab-9d71-ffc662c664a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2014 A/2054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2054-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2054/2013-PRISON ATA/35/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 janvier 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/6 - 

A/2054/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 30 
juin 2011, s'est battu dans la cuisine avec un autre détenu, le 14 juin 2013 à 
17h04. Tous deux portaient des traces de sang à la tête et s'accusaient 
mutuellement d'avoir commis l'agression. 

2)  Le 15 juin 2013, à 13h55, M. A______ a été entendu par le gardien-chef 
principal, qui lui a signifié oralement à 14h05 sa punition sous forme de deux 
jours de cellule forte et de suppression du travail, pour violence physique exercée 
sur un détenu, sanction qui a été confirmée par décision écrite du directeur de la 
prison et du gardien-chef adjoint du même jour, avec la précision qu'elle était 
exécutoire immédiatement nonobstant recours. 

3)  Par acte expédié le 24 juin 2013 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, indiquant notamment ce qui suit : 

 « (…), depuis plus d'une année de travail dans le secteur est au 2ème étage, je n'ai 
jamais eu aucun problème avec qui que ce soit et j'ai toujours été respectueux 
envers les chefs et les gardiens de l'administration pénitentiaire. 

 (…) 

 J'ai fait 2 jours de cellule forte pour mon erreur, de plus on m'a supprimé le travail 
ce que je trouve disproportionné en vue (sic) de mes antécédents et de mon 
parcours dans cet établissement qui s'est très bien passé. 

 Je souhaite donc simplement retrouver mon travail et c'est pour ce motif que je 
fais recours aujourd'hui (le 22 juin 2013) à 11h00 du matin ». 

4)  Dans sa réponse du 10 juillet 2013, la prison a conclu au rejet du recours 
« avec suite de frais ». 

  Selon les allégués et les rapports présentés, le recourant avait fait l'objet 
d'une punition sous forme de deux jours de cellule forte pour insultes envers le 
personnel et refus d'obtempérer le 12 juillet 2011, avait refusé de réintégrer sa 
cellule au terme du repas du soir le 11 janvier 2012, et avait suspendu de sa propre 
initiative le travail en cuisine qu'il accomplissait depuis le 25 mars 2013, entre le 
15 et le 19 mai 2013. 

  En signant le 14 octobre 2010 sa demande d'obtention d'une place de travail, 
le recourant avait notamment accepté les dispositions contenues au recto (« Cadre 
disciplinaire des ateliers »), qui exigeaient des détenus travaillant aux ateliers de 

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« faire preuve à tout moment d'une attitude correcte envers le personnel de la 
prison ainsi que des autres personnes incarcérées » et prévoyaient que, 
conformément aux art. 45 et 47 al. 3 let. e du règlement sur le régime intérieur de 
la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 
1985 (RRIP - 1 50.04), « les bagarres [seraient] sanctionnées par une suppression 
immédiate (avec possibilité de se réinscrire) du travail ». 

5)  Le recourant n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui a été 
imparti par le juge délégué au 31 juillet 2013, de sorte que la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant ne conteste pas sa mise en cellule forte pendant deux jours, de 
sorte que seule sera examinée sa privation de travail. 

  A cet égard, le recourant ne met pas en doute l'existence des faits ayant 
conduit à sa punition, mais seulement le caractère disproportionné de sa privation 
de travail. 

3)  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions qui vont du blâme, en passant par l'amende, à la 
suspension du travail. Le choix à opérer dans un cas particulier obéit au principe 
de la proportionnalité ; il n'est pas gouverné seulement par des motifs tenant aux 
circonstances subjectives de la violation incriminée ou à la prévention générale, 
mais aussi par l'intérêt, objectif, de l'administration à restaurer le rapport de 
confiance que l'indiscipline a ébranlé : en quelque sorte, le maintien des 
conditions d'intégrité dans le fonctionnement de l'appareil étatique (P. MOOR/ 
E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, pp. 142 à 145 et la 
jurisprudence citée). 

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4)  Conformément à l'art. 42 RRIP, les détenus doivent observer les 
dispositions dudit règlement, les instructions du directeur général de l'office 
cantonal de la détention, les ordres du directeur et des fonctionnaires de la prison. 
En vertu de l'art. 44 RRIP, ils doivent, en toute circonstance, observer une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers. Selon l'art. 45 let. a et h RRIP, il leur est notamment interdit de faire du 
bruit et, d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de 
l’établissement. 

  A teneur de l'art. 47 al. 1 RRIP, si un détenu enfreint le règlement, une 
sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, 
lui est infligée. L'art. 47 al. 3 RRIP prévoit le catalogue des sanctions qui peuvent 
être prises :  

  « Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 

  a) suppression de visite pour 15 jours au plus ; 

  b) suppression des promenades collectives ; 

  c) suppression d'achat pour 15 jours au plus ; 

  d) suppression de l'usage des moyens audiovisuels pour 15 jours au plus ; 

  e) privation de travail ; 

  f) placement en cellule forte pour 5 jours au plus ». 

  Le cumul des sanctions précitées est possible (art. 47 al. 4).  

5)  En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir frappé l'autre détenu, lui 
causant des saignements à la tête, dans le cadre d'une bagarre entre eux. 

  Sous l’angle disciplinaire en régime carcéral, un tel comportement 
contrevient aux art. 44 et 45 let. h RRIP, sans que l’autorité ait besoin de 
déterminer plus précisément le rôle de chacun lorsque des détenus se mettent à 
échanger des coups lors d’une bagarre (ATA/307/2013 du 14 mai 2013 consid. 6). 

6)  La mesure de privation de travail, avec possibilité de se réinscrire, est 
proportionnée, le droit d’exercer une activité au sein de la prison impliquant en 
contrepartie le respect absolu des règles de discipline (ATA/505/2012 du 31 juillet 
2012 consid. 4), en particulier l'absence de participation à une bagarre, ce à quoi 
le recourant s'était du reste engagé en signant sa demande d'obtention d'une place 
de travail. 

  Cette mesure respecte le principe de la proportionnalité dès lors que, dans la 
situation du recourant, même sans indication de durée, elle n’est pas de durée 

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illimitée, celui-ci conservant le droit de s’inscrire à nouveau, de sorte qu’il aura la 
possibilité de travailler à nouveau en atelier en fonction des disponibilités et de 
l’ordre de son inscription (ATA/307/2013 précité consid. 8). 

  Dans ces conditions, les bons antécédents que le recourant invoque ne lui 
sont d'aucun secours. Ils ne sont au demeurant pas avérés, au regard notamment 
des insultes et refus d'obtempérer mentionnés dans deux rapports de 2011 et 2012. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant, qui n'en requiert pas et a vu ses conclusions rejetées (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 15 juin 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

- 6/6 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :