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**Case Identifier:** c1dc9228-9f5e-5e64-a336-f96147c238ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2016 A/3181/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3181-2015_2016-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3181/2015-PRISON ATA/309/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/8 - 

A/3181/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1989, ressortissant libanais, est entré en 
détention à la prison de Champ-Dollon le 20 mars 2014 et y purge actuellement et 
jusqu’au 9 avril 2017, deux condamnations pénales à des peines privatives de 
liberté de respectivement nonante jours pour infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et trente mois pour tentative de 
lésions corporelles graves et infraction à la LEtr.  

2.  Entre les mois d’octobre 2014 et juillet 2015, M. A______ a fait l’objet de 
plusieurs recadrages, mesures ou sanctions disciplinaires comme le retrait de haut-
parleurs, la confiscation de matériel non autorisé ou la suppression de travail 
durant quatre jours, en raison de son irrespect des règles internes ou de son 
comportement agressif envers le personnel de la prison ou ses codétenus. Ces 
incidents ont fait l’objet de cinq rapports.  

3.  Le 12 août 2015, interpellé par un gardien au sujet de l’état de propreté 
d’ustensiles de cuisine, M. A______, qui disposait d’une place de travail, de 
nettoyeur, n’a pas répondu à la question posée et s’est exprimé de telle manière 
que ledit gardien a établi un rapport d’incident faisant état d’une menace ainsi 
formulée à son encontre : « Tu vas voir quand je sors, on va se retrouver, tu feras 
moins le malin », prise avec sérieux compte tenu du motif de l’incarcération de 
M. A______.  

4.  Le même jour, après avoir été entendu sur les faits par le directeur adjoint de 
la prison, M. A______ a été sanctionné par le directeur d’une mise en cellule forte 
de cinq jours, du 12 au 17 août 2015 et de la suppression de travail, pour menaces 
envers le personnel et refus d’obtempérer. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours.  

5.  Par courrier daté du 9 septembre 2015 mais remis à la poste le 14 septembre 
2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 
contestant en substance le bien fondé de celle-ci. Il contestait avoir menacé le 
gardien. Ce dernier l’avait provoqué, comme il en était coutumier et cela avait 
commencé à l’énerver. Il avait alors dit au gardien qu’il n’avait pas envie de lui 
parler et il s’était fait insulter en retour devant un autre détenu qui ne voulait pas 
témoigner.  

6.  Le 16 octobre 2015, le directeur a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. M. A______ ne contestait véritablement que 
les menaces. Compte tenu du rapport précis du gardien, fonctionnaire assermenté, 

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il y avait lieu d’écarter la version contraire de M. A______. La sanction était 
justifiée et proportionnée au regard des circonstances.  

7.  Invité à exercer son droit à la réplique, M. A______ ne s’est pas manifesté 
dans le délai imparti au 20 novembre 2015.  

8.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. À teneur de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3 ; ATA/670/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les références citées). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; ATA/1066/2015 du 6 octobre 2015). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; ATA/670/2015 précité consid. 2c et les 
références citées) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
ATA/670/2015 précité consid. 2c et les références citées). 

 d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; ATA/670/2015 précité consid. 2d et les références citées) 

 e. En l'espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’un placement en cellule forte 

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doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a 
déjà été exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/670/2015 précité consid. 2e ; ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la 
jurisprudence citée), dès lors qu'il est actuellement toujours détenu à Champ-
Dollon. Il en va de même de la suppression de travail, dont la durée est 
indéterminée. 

  Le recours est ainsi pleinement recevable. 

3.  Le recourant conteste le bien-fondé de la décision du 12 août 2015 du 
directeur, consistant en la mise en cellule forte pour cinq jours et la suppression du 
travail.    

4.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 

5. a. Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP). 

  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  Selon l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur de la prison est compétent pour 
prononcer les sanctions suivantes : 

  a) suppression de visite pour quinze jours au plus ; 

  b) suppression des promenades collectives ; 

  c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 

  d) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au 
plus ; 

  e) privation de travail ; 

  f) placement en cellule forte pour dix jours au plus. 

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 b. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, sont l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - contrevenant auxdites obligations. Le droit 
disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, 
la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre 
l’administration et les intéressés. Il s’applique aux divers régimes de rapports de 
puissance publique, et notamment aux personnes incarcérées, étant instauré, dans 
ce cadre, pour protéger le fonctionnement normal de l’établissement de détention. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

  Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/79/2016 du 26 janvier 2016 consid. 5 ; 
ATA/972/2015 du 22 septembre 2015 et les références citées). 

  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès 
lors que les agents de détention, parmi lesquels figurent les surveillantes, sont 
également des fonctionnaires assermentés (art. 3 al. 1 let. a ch. 6 et 7 LOPP), le 
même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 
(ATA/79/2016 précité consid. 5 ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015). 

 c. Selon la doctrine, la menace peut être exprimée par la parole, l'écrit ou par 
un comportement concluant (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
3ème éd., 2010, vol. 1, n. 5 ad art. 180 CP, p. 694). 

 d. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de mettre en question le 
rapport établi par le gardien, le recourant se limitant à opposer sa version des faits 
à celle constatée et vécue par le gardien. Dès lors, compte tenu de la jurisprudence 
précitée, la chambre de céans retiendra que l’incident s’est déroulé conformément 
à ce qui est décrit dans le rapport. Il est de nature à entraîner le prononcé d’une 
sanction.  

6.  La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité.  

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 

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puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015 consid. 7 ; ATA/735/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 11). 

 b. Dans sa jurisprudence récente, la chambre de céans a eu à statuer sur des 
recours de détenus contre des décisions de sanction consistant en leur placement 
en cellule forte pour certains faits, notamment pour des menaces. 

  Dans l'ATA/670/2015 du 23 juin 2015, le détenu en question avait été 
sanctionné de trois jours de cellule forte pour trouble à l’ordre de l’établissement, 
injures et menaces envers le personnel. Il avait notamment menacé les gardiens 
par ces termes : « je vais trouver toutes vos adresses et je vais vous retrouver 
dehors ». La chambre administrative a rejeté le recours de l'intéressé considérant 
le placement en cellule forte pour trois jours comme étant justifié et respectant le 
principe de la proportionnalité. 

  Dans l'ATA/13/2015 du 6 janvier 2015, le détenu avait été sanctionné de 
deux jours de cellule forte pour injures et menaces envers le personnel, ainsi que 
refus d'obtempérer. Il avait notamment dit au gardien-chef adjoint présent « fais 
attention à ta femme et tes enfants, quand je sortirai je m'en occuperai ». La 
chambre administrative a rejeté le recours de l'intéressé considérant le placement 
en cellule forte pour deux jours comme étant justifié et respectant le principe de la 
proportionnalité. 

  Dans l’ATA/238/2016 du 15 mars 2016, le détenu avait été sanctionné de 
sept jours de cellule forte pour menaces envers le personnel, pour avoir fait mine, 
par deux fois, de tirer en direction d’une surveillante. La chambre administrative a 
admis partiellement le recours et constaté que la sanction était disproportionnée, le 
seul antécédent du recourant devant être relativisé car remontant à une 
incarcération antérieure trois ans auparavant, aucun rapport d’incident n’ayant été 
établi depuis sa nouvelle incarcération et la coïncidence temporelle avec des 
attentats survenus en France la veille de l’incident ne permettant pas de justifier la 
durée de la sanction. Celle-ci aurait dû être de deux jours.  

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 c. En l’espèce, le comportement adopté par le recourant justifie une sanction. 
Il ressort du dossier que depuis son arrivée à la prison, son comportement n’a pas 
été irréprochable, tant envers les gardiens que ses codétenus. Outre des 
recadrages, il a été privé durant quatre jours de l’usage de haut-parleurs de radio 
ainsi que de quatre jours de suspension de travail. Ses antécédents disciplinaires 
sont ainsi défavorables.  

  Toutefois, au vu des précédents susmentionnés, la sanction comprenant cinq 
jours de cellule forte et la suppression du travail – même avec la possibilité de se 
réinscrire mentionnée uniquement dans les observations du directeur devant la 
chambre de céans et dont il lui sera donné acte – apparaît disproportionnée en 
regard des faits reprochés et en l’absence d’incident antérieur ayant entraîné un 
placement en cellule forte. 

  Dans ces conditions, trois jours de placement en cellule forte cumulé avec la 
suppression du travail avec possibilité de se réinscrire, aurait été adéquate. Le 
placement en cellule forte ayant été exécuté, il n’est matériellement plus possible 
de l’annuler. La chambre de céans se limitera à constater son caractère illicite 
(ATA/238/2016 déjà cité et les références mentionnées). 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.  

8.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le recourant ayant agi en personne.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par Monsieur A______  
contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 12 août 2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate que le placement en cellule forte est illicite au sens des considérants ; 

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confirme la suppression de travail ; 

donne acte au directeur de la prison de Champ-Dollon de ce que ladite suppression est 
assortie de la possibilité pour Monsieur A______ de se réinscrire pour travailler ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :