# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d392fc55-ab1e-56a2-ba8b-4477bc9ae350
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2022 A/339/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-339-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/339/2021-PE ATA/91/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 février 2022 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

C______ et D______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 octobre 2021 (JTAPI/1066/2021) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______1979, est ressortissant bolivien. Madame 
A______, née le ______1987, est ressortissante hondurienne. 

  Ils vivent ensemble à Genève depuis novembre 2011, sans autorisation de 
séjour, avec leur fils, C______, né le ______ 2013 à Genève, de nationalité 
hondurienne. 

2)  Par requêtes respectives des 3 avril 2012 et 9 janvier 2013, M. B______ et 
Mme A______ ont sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) la régularisation de leur situation en Suisse. 

  Plusieurs pièces étaient jointes à cette requête, notamment, concernant 
M. B______, ses contrats de bail et de travail, ses attestations quittance d’impôt à 
la source pour 2007 à 2009, son certificat de salaire concernant l’année 2011, 
copie de sa carte suisse d’assurance-maladie, deux lettres de soutien et de 
recommandation, une attestation d'un cours de français, niveau B1 suivi par le 
précité du 13 octobre 2010 au 28 février 2011 et une attestation de cours 
d’informatique du 10 décembre 2010 au 5 mai 2011 auprès de E______ 
Formation SA. 

3)  Par la suite, ils ont encore produit une lettre de recommandation du 5 mars 
2014 du Docteur F______, selon laquelle M. B______ était son patient depuis 
février 2005, une lettre de Monsieur G______, employeur de M. B______, du 6 
décembre 2013 expliquant avoir fait la connaissance du précité en décembre 2004.  

4)  Les 28 juin et 27 octobre 2012, M. B______ a obtenu des autorisations de 
travail, révocables en tout temps, délivrées jusqu’à droit connu sur sa demande 
d’autorisation de séjour, pour travailler en qualité d’aide-peintre auprès 
d’H______ Sàrl puis de G______ Sàrl en tant que peintre. 

5)  Par décision du 20 février 2013, le service de l’État civil de la Ville de 
Genève a déclaré irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure 
préparatoire de mariage déposée par le couple, faute pour celui-ci d’avoir pu 
démontrer la légalité de son séjour en Suisse. 

6)  Entendus le 22 avril 2013 lors d’un entretien dans les locaux de l’OCPM : 

 - M. B______ a notamment déclaré qu'il était arrivé en Suisse le 29 octobre 2004, 
n’était jamais retourné en Bolivie et n’avait quitté le territoire suisse qu’à deux 
reprises durant deux à trois semaines, en 2009 et 2010, pour aller en France afin 
de rendre visite à sa sœur. En Bolivie, après avoir suivi la scolarité obligatoire, il 
avait entamé des études universitaires, qu’il n’avait pas pu terminer faute de 
moyens financiers. Il avait ensuite été engagé dans la restauration. En Suisse, il 

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avait travaillé dans ce même domaine, puis dans celui du bâtiment en qualité de 
peintre. Il œuvrait en cette qualité pour G______ Sàrl et avait obtenu une 
autorisation de travail le 27 octobre 2012. Il réalisait un revenu mensuel allant de 
CHF 3'500.- à CHF 3'800.-. En Bolivie, il avait ses parents et sa plus jeune sœur, 
avec qui il avait des contacts très réguliers. Deux sœurs vivaient en France et deux 
frères en Suisse. Il ne souhaitait pas retourner en Bolivie en raison de la situation 
politique du pays et craignait pour la sécurité des siens. Il se sentait très bien 
intégré en Suisse, tant socialement que culturellement et était un membre très actif 
de la communauté catholique. Il avait suivi des cours de français et d’informatique 
et avait le souhait de créer une entreprise de peinture en bâtiment avec ses frères. 
Il était en bonne santé ; 

 - Mme A______ a notamment indiqué qu'elle était arrivée en Suisse le 2 mars 
2011 et n’était jamais retournée au Honduras. Elle s’était rendue en Italie en août 
2011 durant quinze jours. C______ n'avait jamais quitté la Suisse, où il était né. 
Au Honduras, elle avait suivi une formation universitaire en communication 
sociale, mais n’avait jamais travaillé. En Suisse, elle œuvrait en qualité de 
cuisinière et de femme de ménage, pour un revenu total de CHF 800.- par mois. 
Son employeur étant au bénéfice d’une carte de légitimation, il revenait à l’OMS 
de demander une telle carte en sa faveur. Toutefois, ce dernier ne souhaitait pas 
entreprendre de telles démarches. Au Honduras, elle avait sa mère, deux sœurs et 
un frère, avec qui elle entretenait des contacts réguliers. Elle avait également un 
frère et deux sœurs aux États-Unis et une sœur en Suisse. Elle ne souhaitait pas 
retourner au Honduras en raison de la situation politique et de la dangerosité de ce 
pays. Elle se sentait bien intégrée en Suisse. Elle souhaitait reprendre le plus tôt 
possible les cours de français qu’elle suivait et avait interrompus en raison de sa 
grossesse difficile et à risque. 

  À l’issue de cet entretien, l’examinateur a retenu que M. B______ 
comprenait et parlait bien le français et qu’il s’était chargé de la traduction pour 
Mme A______. 

7)  Selon l’extrait de l’office des poursuites (ci-après : OP) établi le 21 mai 
2013, M. B______ faisait l’objet de poursuites d’environ CHF 3'800.-.  

8)  À la suite de l’entretien à l’OCPM, Mme A______ et M. B______ ont 
produit plusieurs documents, notamment : 

 - une attestation du 6 décembre 2013 de l'OP, selon laquelle le précité ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite, un arrangement de paiement conclu le 17 juin 2014 
s’agissant de montants dus à son assurance-maladie, une attestation de l’OP du 
12 septembre 2014 faisant état de poursuites d’environ CHF 6'700.- ;  

 - une attestation du 24 septembre 2014 de I______ GENEVE selon laquelle la 
précitée avait suivi de manière régulière un atelier de soutien à l'apprentissage du 

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français et à l'intégration du 24 mars 2014 au 13 juin 2014, atteignant le niveau 
« débutant » en expression orale, écrite et compréhension écrite et le niveau 
« débutant + » en compréhension orale. 

9)  Le 17 juin 2014, Mme A______ a obtenu une autorisation de travail, 
révocable en tout temps, afin de commencer une activité d’employée de maison 
chez un particulier. Elle a toutefois quitté son emploi le 30 septembre 2014. 

10)  À la demande de l’OCPM, les intéressés ont produit une attestation du 
22 janvier 2015 selon laquelle la précitée ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni 
acte de défaut de biens. Ils ont expliqué que M. B______ avait conclu un accord 
de paiement avec son assurance-maladie, de sorte qu’il serait « libre de toute 
dette » dans un délai de quatre mois.  

11)  Le 23 mars 2015, ils ont indiqué à l’OCPM qu’ils étaient parvenus à un 
« plan de paiement » afin de liquider la dette de CHF 3'777.-, qui serait soldée en 
juillet 2015. Mme A______, qui ne faisait pas l’objet de poursuites, n’avait pas 
d’emploi, excepté quelques heures de ménage que ses employeurs refusaient de 
déclarer. 

12)  Par correspondance du 24 août 2015, M. B______ a informé l’OCPM, 
attestation de l’OP à l’appui, qu’il avait remboursé toutes ses dettes. 

13)  Par plis des 7 janvier 2016, 25 février 2016, 17 mai 2016 et 7 octobre 2016, 
Mme A______ et M. B______ ont transmis à l’OCPM plusieurs documents 
relatifs à leur situation financière, professionnelle et de formation, notamment en 
langue française.  

14)  À teneur du rapport médical portant l’en-tête du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) complété par le Docteur J______, spécialiste en 
orthopédie, le 22 février 2016, M. B______ s’était luxé la rotule gauche en 2010 à 
la suite d’une chute d’un échafaudage. Après avoir bénéficié d’un traitement 
orthopédique, il avait subi, en octobre 2014, un blocage vertébral et un 
claquement dans le genou gauche en portant une charge lourde. Si l’évolution du 
dos était favorable, peu de résultats avaient été constatés au niveau du genou, pour 
lequel il bénéficiait d’injections intra articulaires. Le pronostic actuel et futur, tant 
avec que sans traitement, était défavorable pour l’activité de peintre en bâtiment et 
le niveau médical dans le domaine de l’orthopédie en Bolivie n’était pas connu.  

15)  M. B______ a transmis à l’OCPM, les 10 juin, 13 septembre et 12 octobre 
2016, sept quittances pour solde de poursuite, dans le cadre de remboursements 
d’actes de défaut de biens et de poursuites dont il faisait l’objet. 

16)  Par courriel du 15 septembre 2016, l’OCPM, faisant suite à une relance de 
M. B______ au sujet de la délivrance des titres de séjour requis, a informé ce 
dernier qu’il lui faudrait encore progresser dans le paiement de ses dettes et actes 

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de défaut de biens avant qu’il puisse se prononcer sur sa requête et a requis la 
transmission d’un point de situation après trois mois. 

17)  Selon l’attestation de l’OP du 12 octobre 2016, M. B______ faisait l'objet 
de vingt-sept poursuites et de cinq actes de défaut de biens, pour un montant total 
de CHF 25'724,85.  

18)  Dans une décision du 15 décembre 2016, l'assurance-invalidité (ci-après : 
AI) a prolongé la prise en charge de la formation effectuée auprès de l’K______ 
SA du 1er janvier au 11 juin 2017 et le versement des indemnités journalières. 

19)  Par courrier du 26 janvier 2017, l’OCPM a informé les précités de son 
intention de refuser de donner une suite positive à leur requête et de prononcer 
leur renvoi de Suisse, ainsi que celui de leur fils et leur a imparti un délai de trente 
jours pour faire usage de leur droit d’être entendu. Leur situation ne représentait 
pas un cas de détresse personnelle, au vu de leur situation financière, de la durée 
de leur présence en Suisse et de leur manque d’intégration. 

20)  Faisant usage de ce droit, Mme A______ et M. B______ ont indiqué à 
l’OCPM qu'ils s'étaient intégrés en Suisse. Le précité, qui vivait à Genève depuis 
treize ans, payait ses charges sociales, ses impôts et prenait en charge sa 
compagne et leur fils, de sorte qu’ils n’émargeaient pas à l’aide sociale. À la suite 
d’un accident du travail en 2010, il percevait des prestations de l'AI auxquelles il 
n'aurait plus droit s'il devait retourner en Bolivie. Il souhaitait développer une 
société, projet qui ne pourrait aboutir que s'il bénéficiait d'une autorisation de 
séjour en Suisse. S’ils devaient être expulsés de Suisse, il serait renvoyé en 
Bolivie et Mme A______ et C______ au Honduras, pays dans lesquels ils 
n'avaient plus de réseau social, familial ou professionnel, ce qui reviendrait à 
séparer la famille et à la plonger dans une situation de détresse grave.  

21)  Par décision du 3 mai 2017 – qui remplaçait une décision du 22 mars 2017, 
dont l’envoi par pli postal avait été « non réclamé » -, l'OCPM a refusé de donner 
une suite favorable à la demande de M. B______, au motif qu'il ne se trouvait pas 
dans un cas de rigueur. Un délai au 3 août 2017 lui a été imparti pour quitter la 
Suisse. 

  La durée de son séjour sur le sol helvétique ne constituait pas un élément 
susceptible de justifier à lui seul une suite favorable à sa requête. Il ne pouvait pas 
non plus se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée. Il n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et 
durables qu'il ne pourrait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays 
d’origine. Il n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique en 
Bolivie. Son intégration ne revêtait par ailleurs aucun caractère exceptionnel. 
Quand bien même il avait appris le français et avait noué des relations d’amitié ou 

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de voisinage pendant son séjour en Suisse, ces liens ne pouvaient justifier en eux-
mêmes qu'une suite favorable soit donnée à sa requête. Par ailleurs, il faisait 
l'objet de nombreux actes de défaut de biens et poursuites. Enfin, il n'avait pas 
démontré l'existence d'obstacles à son retour en Bolivie et rien dans son dossier ne 
faisait apparaitre l'exécution d'un tel retour comme impossible, non licite ou pas 
raisonnablement exigible.  

22)  Par décision du 3 mai 2017 – qui remplaçait une décision du 22 mars 2017, 
dont l’envoi par pli postal avait été « non réclamé » –, l'OCPM a également refusé 
de donner suite à la demande de Mme A______ et lui a imparti, ainsi qu’à son 
fils, un délai au 3 août 2017 pour quitter la Suisse. L'OCPM a considéré que 
l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême 
gravité, reprenant, mutatis mutandis, les mêmes arguments que ceux figurant dans 
la décision relative à M. B______.  

23)  À teneur du certificat médical du 18 mai 2017, M. B______ était en 
incapacité totale de travail à cette date. 

24)  Le 12 décembre 2017 est née à Genève le second enfant du couple, 
D______, de nationalité hondurienne. 

25)  Par jugement du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par Mme A______ et M. 
B______ contre les décisions précitées, aux motifs que les conditions du cas de 
rigueur n’étaient pas remplies et que leur renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

  Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de 
justice, par arrêt du 11 septembre 2018 (ATA/921/2018).  

  Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies. Arrivés en Suisse à 
l’âge de 25 ans, respectivement 23 ans, ils avaient tous deux passé leur enfance, 
leur adolescence et le début de leur vie d’adulte à l’étranger et même si l’un des 
deux se retrouverait nécessairement dans un pays dans lequel il n’avait pas 
d’attaches, chacun d’eux avait cependant conservé des liens, notamment 
familiaux, avec son pays d’origine. Leur intégration en Suisse n’était pas 
exceptionnelle. Le conjoint possédait un niveau A1-A2 en français tandis que sa 
compagne se situait au niveau débutant dans cette langue. M. B______ avait 
exercé les professions de serveur, aide de cuisine, aide peintre, peintre d’intérieur 
puis peintre en bâtiment. Son incapacité de travail avait duré jusqu’en novembre 
2017 et il avait bénéficié de cours et stages dans les domaines de l’informatique et 
de la gestion des chantiers. Par conséquent, il ne pouvait être retenu que son 
activité professionnelle ou les compétences acquises ne pouvaient être utilisées 
qu’en Suisse. Il en allait de même pour sa compagne, qui travaillait depuis 
plusieurs années en tant que cuisinière et femme de ménage. Les enfants, bien que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/921/2018

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nés en Suisse, étaient encore jeunes et n’avaient pas eu le temps de s’intégrer dans 
le milieu scolaire et social genevois. Même s’ils n’émargeaient pas à l’aide 
sociale, ils faisaient l’objet de poursuites, notamment pour des montants relatifs à 
l’assurance-maladie obligatoire. Si une partie de ces poursuites avait été 
remboursée entre juin 2015 et novembre 2016, le précité avait cependant fait 
l’objet de nouvelles poursuites depuis lors, pour un montant de CHF 22'833.40, et 
n’avait plus opéré de remboursements. Selon l’administré, il serait de nouveau en 
mesure de rembourser ses dettes en raison des prestations chômage qu’il avait 
sollicitées. Toutefois, s’il avait certes rencontré des problèmes de santé, il avait 
cependant bénéficié de mesures professionnelles prises en charge par l’AI (du 1er 
août 2016 au 11 juin 2017) et d’indemnités journalières AI. Ainsi, il n’expliquait 
pas pourquoi il avait interrompu les remboursements effectués en septembre, 
octobre et novembre 2016, alors que sa situation financière était demeurée la 
même jusqu’en juin 2017. Il ne faisait plus valoir que des raisons médicales 
s’opposeraient à son départ de Suisse. Enfin, les critères de l’opération 
« Papyrus » n’étaient pas remplis, au vu de l’existence de poursuites.  

26)  Par déclaration du 18 janvier 2018 au Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant, le couple a fait état du partage de l’autorité parentale conjointe sur 
M______. 

27)  À teneur des extraits de l’OP du 21 février 2018, Mme A______ faisait 
l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 2'600.- et M. B______ faisait 
l’objet de poursuites pour plus de CHF 41'000.-. 

28)  Selon note interne figurant dans leur dossier, Mme A______ et M. B______ 
ne s’étant pas présentés dans les locaux du secteur « asile » de l’OCPM dans les 
deux délais successifs qui leur avaient été imparti pour ce faire suite à l’entrée en 
force de la décision du 3 mai 2017, un collaborateur de la section « enquêtes » de 
l’OCPM s’est rendu à l’adresse des intéressés les 28 février et 1er mars 2019. Il y a 
rencontré M. B______, auquel il a intimé l’ordre de prendre contact avec l’office 
précité. Selon le voisinage, en plus de Mme A______, de M. B______ et de leurs 
deux enfants, la mère et la sœur de l’un des deux membres du couple ainsi que 
trois à quatre adolescents vivaient dans le même logement, occasionnant des 
nuisances sonores.  

29)  Par ordonnance pénale du 7 septembre 2018, le Ministère public a 
condamné M. B______ à une peine pécuniaire de cent-vingt jours amende à CHF 
30.- l’unité avec sursis durant trois ans, ainsi qu’à une amende, pour infraction à 
l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 

30)  L’OCPM a octroyé, le 10 septembre 2018, à M. B______ une autorisation 
de travail provisoire auprès d’L______ Sàrl valable jusqu’à droit connu sur la 
requête de titre de séjour. 

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31)  Par requête du 19 février 2019, le couple a sollicité de l’OCPM la 
reconsidération des décisions du 3 mai 2017 ainsi que la restitution de l’effet 
suspensif au recours. 

  Les circonstances s’étaient notablement modifiées depuis le prononcé des 
décisions précitées et les conditions du cas de rigueur étaient désormais remplies. 
C______ était scolarisé depuis la rentrée 2018. M. B______ était, depuis le 30 
août 2018, au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée auprès 
d’L______ Sàrl en qualité de manœuvre, moyennant un salaire mensuel brut 
d’environ CHF 6'002.-, plus un treizième salaire mensuel à hauteur de 8,33 % du 
salaire brut. Cette nouvelle situation professionnelle lui avait permis d’entamer le 
remboursement de ses dettes, notamment à hauteur de CHF 1'028.95 pour le 
paiement de deux poursuites en cours. De plus, une saisie sur son salaire de toute 
somme supérieure à CHF 4'029.50 avait été décidée le 18 février 2019. Il était 
dans l’attente du remboursement d’un trop versé de la part du fisc pour un 
montant d’environ CHF 5'000.-, ce versement étant intégralement destiné au 
remboursement de ses dettes, qui seraient éteintes à brève échéance. Mme 
A______, qui s’occupait pour l’instant à plein temps de leur fille, était au bénéfice 
d’une promesse d’engagement en qualité d’aide-ménagère chez un particulier, 
pour un salaire mensuel brut de CHF 1'800.-, et pourrait débuter cette activité dès 
que sa situation administrative le lui permettrait. M. B______ avait à nouveau été 
victime d’un accident le 4 décembre 2018, lequel avait provoqué des lésions au 
genou gauche et nécessité une intervention chirurgicale le 5 décembre 2018. Il 
était en incapacité de travail totale, pour une durée indéterminée.  

  La réintégration dans leurs pays n’était pas envisageable, au vu de l’absence 
d’attaches et de réseau sur place et de la détérioration des situations politique, 
économique et sociale, alors qu’ils possédaient au contraire à Genève un solide 
réseau professionnel, familial et amical. Leur renvoi au Honduras ou en Bolivie 
impliquerait un risque pour leur sécurité et une situation d’indigence incompatible 
avec deux enfants en bas âge, dont un bébé d’un an. Leur renvoi était inexigible, 
en raison de la « nécessité médicale provoquée par la gravité de l’état de santé » 
de M. B______ et du droit au respect de la vie privée et familiale. 

  Ils ont, notamment, joint deux bulletins de salaire de M. B______ pour les 
mois de décembre 2018 (CHF 8'498.30 bruts, dont CHF 4'297.50 au titre 
d’indemnités accident) et janvier 2019 (CHF 4'420.25 nets au titre d’indemnités 
accident), une quittance du 15 février 2019 relative à une poursuite d’un montant 
de CHF 782.05 et un avis de saisie sur salaire de M. B______, à compter du 15 
février 2019, concernant toute somme supérieure à CHF 4'029.50, une promesse 
d’engagement en faveur de Mme A______, sous condition de l’obtention d’une 
autorisation de travail, la déclaration d’L______ SA auprès de la CNA à la suite 
de l’accident de M. B______ du 4 décembre 2018, étant précisé qu’il avait été 

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engagé le 30 août 2018, ainsi qu’un certificat médical faisant état d’une incapacité 
totale de travail à compter du 4 décembre 2018.  

32)  Le 28 février 2020, M. B______ faisait l’objet de poursuites à hauteur de 
CHF 18'457.55 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 39'385.80. 

33)  Faisant suite à une demande de renseignements complémentaires de 
l’OCPM, Mme A______ et M. B______ ont produit, notamment, un bulletin de 
salaire au nom du précité faisant état, pour le mois de janvier 2020, d’une 
indemnité accident de CHF 5'133.05 nets, deux formulaires de demande de 
régularisation des conditions de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus », 
des attestations et diplômes délivrés par K______ SA des 25 avril, 5 et 16 
décembre 2016 et 7 septembre 2017 selon lesquels il avait suivi des cours 
d'informatique et de soumission et gestion de chantier, ainsi qu'un stage pratique 
afin d'obtenir un diplôme de technicien en bâtiment, étant précisé que, selon un 
courrier de l'office cantonal des assurances sociales du 4 mai 2016, lesdits cours et 
stage étaient pris en charge entièrement, pour un montant de CHF 20'500.-, un 
formulaire M établi le 22 janvier 2020 par N______ SA en vue d’engager 
Mme A______ en qualité de femme de chambre du 24 janvier 2020 au 23 janvier 
2021, moyennant un salaire horaire de CHF 23.32 à un taux de 42 h 
hebdomadaires, et le contrat de travail y relatif, une attestation établie le 12 juillet 
2019 par I______ GENEVE selon laquelle la précitée avait suivi, du 8 avril au 
16 juin 2019, des cours de technologies de l’information, d’outils en recherches 
d’emploi et de français (compréhension orale : A1-A2 ; expression orale : A1-A2 ; 
compréhension écrite : A2 ; expression écrite : A1.1-A1) et avait effectué un stage 
de vendeuse ainsi qu’une attestation de l’école primaire de Vernier-Village du 
9 mars 2020 indiquant que C______ était scolarisé en son sein depuis le 26 août 
2019 en classe de « 3P/01 ». 

34)  Mme A______ et M. B______ ont encore produit, le 7 octobre 2020, 
notamment, les bulletins de salaire du précité pour les mois de mars à août 2020 
faisant état d’indemnités accident mensuelles oscillant entre CHF 4'592.80 et CHF 
5'141.05, les décomptes des indemnités chômage pour les mois de mars à août 
2020 pour des montants mensuels allant de CHF 1'218.35 à CHF 1'894.05 en 
faveur de la précitée, un décompte du 23 septembre 2020, selon lequel le précité 
faisait l’objet de poursuites à hauteur de CHF 1'594.10 et d’actes de défauts de 
biens pour un montant total de CHF 51'847.35 et la précitée de poursuites à 
hauteur de CHF 1'125.15 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 14'290.95, ainsi que des accords de paiements conclus en juin et juillet 2021 
par la précitée et certains de ses créanciers.  

35)  Par courrier du 20 octobre 2020, l’OCPM a informé le couple de son 
intention de refuser de reconsidérer ses décisions. 

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36)  Mme A______ et M. B______ ont demandé à l’OCPM la délivrance d’un 
titre de séjour « et de travail même de courte durée », afin de pouvoir être engagés 
par un employeur et, en tout état, de ne pas rendre de décision de refus durant le 
prochain semestre, afin qu’ils soient en mesure de mettre en place un plan de 
remboursement de leurs dettes, puis de prouver le respect de leurs engagements. 

  Le montant de leurs dettes était largement inférieur à celui retenu par 
l’OCPM. En raison d’une saisie, une somme totale de CHF 13'900.- avait été 
déduite du salaire du précité. Alors que sa dette aurait dû diminuer, il avait 
constaté, sur la base de l’extrait requis par leurs soins le 26 octobre 2020, que son 
employeur n’avait pas versé à l’OP les montants déduits de son salaire. En tout 
état, il avait obtenu la levée de cette saisie sur salaire dès le 24 février 2020. De 
plus, il attendait le remboursement, d’une part d’un trop-perçu en lien avec cette 
saisie sur salaire que son employeur avait continué à prélever nonobstant sa levée, 
et, d’autre part, de la part de la caisse de chômage, et allait demander la révision 
de son imposition à la source, étant précisé qu’il utiliserait ces remboursements 
pour régler ses dettes, en sus des paiements mensuels. Dans le même sens, la 
somme actuelle totale des dettes de Mme A______ était inférieure à celle retenue 
par l’OP le 26 octobre 2020, dès lors qu’elle avait convenu d’un arrangement de 
paiement afin d’en liquider le solde en douze mois. Ils avaient tous deux réussi à 
conserver leurs emplois respectifs, malgré la crise économique due au Covid-19 et 
leur statut précaire en Suisse. Toutefois, Mme A______ ne se voyait confier que 
des missions de courte durée en raison de l’absence de titre de séjour. Quant à 
M. B______, une nouvelle intervention chirurgicale liée à son accident de travail 
était prévue, mais pas encore confirmée, en décembre 2020 et les mesures de 
« recyclage » de l’AI étaient « difficiles à mettre en place sans être au bénéfice 
d’une autorisation de séjour durable ». Ainsi, une autorisation de séjour leur était 
nécessaire pour qu’ils puissent solder rapidement leurs dettes.  

  Ils ont joint, notamment, un extrait de poursuites du 26 octobre 2020 
concernant M. B______, faisant état d’une poursuite à hauteur de CHF 4'438.50 et 
d’actes de défaut de biens pour une somme total de CHF 53'514.30, un courrier de 
l’OP du 24 février 2020 informant l’employeur du précité de la levée immédiate 
de la saisie sur salaire de ce dernier et le bulletin de salaire de M B______ pour le 
mois d’octobre 2020, faisant état d’une indemnité accident nette de CHF 4'268.20.  

37)  Par décision du 17 décembre 2020, l’OCPM a refusé de reconsidérer ses 
décisions et, par conséquent, de soumettre le cas au SEM avec un préavis positif. 
Le renvoi était prononcé et un délai au 17 février 2021 imparti au couple pour 
quitter le sol suisse.  

  Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas remplies, étant précisé que la 
situation financière des intéressés n’était pas satisfaisante nonobstant les efforts 
fournis pour rembourser leurs dettes, au vu du montant important encore actif 

- 11/25 - 

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auprès de l’OP. C______ et M______ n’avaient pas encore eu le temps de 
s’intégrer à Genève, au vu de leur jeune âge.  

38)  Par acte du 1er février 2021, Mme A______ et M. B______ ont recouru 
contre cette décision, concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif 
et, principalement, à l’annulation de celle-ci.  

  Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Ils vivaient à Genève 
depuis respectivement 2011 et 2004, y possédaient tous leurs liens familiaux, 
affectifs et professionnels, en particulier les deux frères du précité, qui y 
séjournaient en situation régulière. En raison de la durée – très longue – de leur 
séjour en Suisse, ils n’avaient plus aucun réseau social au Honduras ni en Bolivie. 
Les demandes de régularisations qu’ils avaient déposées en 2012 et 2013 avaient 
été refusées en 2017, soit plus de quatre ans après leur dépôt. Ces refus avaient été 
confirmés par la chambre administrative, qui avait retenu l’absence d’activité 
lucrative du conjoint et l’existence de dettes. À cette époque, le précité sortait 
d’une longue période d’incapacité de travail due à un grave accident qui lui avait 
abimé le genou, ce qui l’avait éloigné de son occupation professionnelle durant 
plus de deux ans et avait provoqué, à la suite de l’arrêt des versements de la CNA, 
une situation financière difficile qui avait engendré des dettes. Il avait obtenu, le 
30 août 2018, un nouvel emploi de durée indéterminée auprès d’L______ Sàrl, 
raison pour laquelle ils avaient demandé la reconsidération de leur cas. Il avait 
versé à l’OP, au moyen d’une retenue sur son salaire – qui ressortait de ses fiches 
de paie – durant une année, toute somme supérieure à CHF 4'029.50 puis, le 15 
décembre 2020, un montant de CHF 1'000.- et, en janvier 2021, CHF 730.20. 
Mme A______ avait versé un total de CHF 363.25 à l’OP le 13 janvier 2021. En 
raison notamment de l’attente de la réponse de l’OCPM quant à la régularisation 
de sa situation administrative, la précitée n’avait pu obtenir, en 2019 et 2020, que 
des missions temporaires auprès de N______ SA, étant précisé que ses revenus 
n’avaient pas été pris en compte par l’OCPM. Toutefois, elle était au bénéfice 
d’un emploi stable de durée indéterminée à 60 %, pour un salaire mensuel brut de 
CHF 2'468.40. Ainsi, le revenu mensuel net du couple, allocations familiales 
comprises, se montait à CHF 8'230.-, alors que ses charges étaient de CHF 6'660.- 
par mois. Ce budget excédentaire était ainsi compatible avec le remboursement 
des dettes. De plus, M. B______ avait été victime d’un grave accident de la main 
droite début 2020. Une première opération s’était déroulée le 24 février 2020 et 
une seconde était prévue en février 2021, étant précisé qu’un suivi 
psychothérapeutique soutenu était également nécessaire compte tenu de la gravité 
des blessures provoquées. Par conséquent, le « long suivi nécessaire à sa 
convalescence » s’opposait à son renvoi. Finalement, les deux enfants n’avaient 
toujours connu que la Suisse et « l’exposition soudaine à une vie d’insécurité et de 
grande précarité aurait un effet traumatique » injustifié in casu.  

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  En outre, en raison de la nécessité médicale provoquée par la main de 
M. B______ et le droit au respect de la vie familiale, leur renvoi était inexigible.  

  Ils ont, notamment, joint le contrat de mission temporaire conclu le 22 
janvier 2020 par Mme A______ et N______ SA relatif à une activité de femme de 
chambre à temps plein jusqu’au 23 janvier 2021, pour un salaire horaire de 
CHF 23.32, des quittances de l’OP de paiements effectués par M. B______ à 
hauteur de CHF 1'224.- et par Mme A______ à hauteur de CHF 84.15, un courriel 
adressé par la secrétaire de l’établissement médico-social de Nyon à Mme 
A______ le 28 janvier 2021 sollicitant la transmission de plusieurs documents, 
notamment un permis de travail, dans le cadre de son embauche, une déclaration 
écrite relative à la consultation médicale de suivi de M. B______ du 30 octobre 
2020 auprès de l’unité de chirurgie de la main des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). Le diagnostic principal était « pseudarthrose scaphoïde 
droit » et une « scaphoïdectomie, arthrodèse luno-capitate et cure du syndrome du 
tunnel carpien par voie ouverte poignet droit » avait été pratiquée le 24 février 
2020. Un contrôle était prévu le 13 novembre 2020, étant précisé que le patient 
présentait « des douleurs mal systématisées de tout le rebord cubital du poignet 
ainsi que de la face dorsale du poignet », avec une indication pour une prise en 
charge chirurgicale, « à planifier dès que possible », au vu du contexte de Covid-
19, et un arrêt de travail, valable du 4 décembre 2018 au 7 février 2021 « (à 
revoir) », établi le 12 janvier 2021 en faveur de M. B______ ainsi qu’une liste de 
rendez-vous de physiothérapie jusqu’en mars 2021. 

39)  Le 12 février 2021, les intéressés ont informé le TAPI que l’intervention 
chirurgicale de M. B______ était prévue le 15 février 2021. Ils ont produit un 
certificat médical prolongeant l’arrêt de travail du précité jusqu’au 7 mars 2021 et 
le contrat de travail du 4 février 2021 de Mme A______ avec la Fondation 
S______, pour une durée indéterminée à un taux de 60 % prévoyant un salaire 
mensuel brut de CHF 2'468.-, à compter du 1er février 2021. 

40)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Au vu des faits survenus postérieurement à l’entrée en force de sa première 
décision, soit la scolarisation de C______ depuis la rentrée 2018, le contrat de 
travail de durée indéterminée conclu par le recourant avec L______ Sàrl ainsi que 
l’accident subi par ce dernier en décembre 2018, et la promesse d’embauche 
obtenue par l’intéressée, il était entré en matière sur la demande de 
reconsidération. Toutefois, la situation financière des précités ne s’était pas 
améliorée de manière notable, étant précisé qu’il n’avait pas été indiqué que les 
soins nécessaires au conjoint seraient indisponibles en Bolivie ou au Honduras.  

41)  À teneur de l’extrait de l’OP du 31 mars 2021, l’administré faisait l’objet de 
poursuites à hauteur de plus de CHF 65'335.- et d’actes de défaut de biens pour un 
total de plus de CHF 55'965.-. 

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42)  Dans sa réplique, le couple a sollicité la suspension de la procédure durant 
une année afin qu’il puisse « mettre en place [son] processus de désendettement » 
et que le conjoint puisse recevoir « les soins médicaux qui lui sont nécessaires » 
tout en sollicitant, « durant cette période », la restitution de l’effet suspensif.  

  Conscients du fait que leurs dettes représentaient une somme importante, ils 
s’efforçaient de les rembourser mensuellement. Ils avaient désormais pu stabiliser 
leur situation financière, étant chacun en emploi et avaient contacté une assistante 
sociale du Centre social protestant (ci-après : CSP) spécialisée dans le 
désendettement, étant précisé que le processus pouvait prendre plusieurs mois. Ils 
étaient exempts de toute poursuite lors du dépôt initial de leur requête en 2012-
2013 et leurs dettes, principalement en lien avec le paiement des primes 
d’assurance-maladie, s’étaient accumulées, car leurs revenus avaient fortement 
diminué à la suite de l’accident de travail de M. B______. Ce dernier devait 
encore subir une opération du genou et l’évolution de la situation devrait ensuite 
être suivie par ses médecins, étant rappelé que l’atteinte à sa santé était due à un 
accident du travail à Genève et que les opérations y relatives étaient prises en 
charge par la CNA. En cas de renvoi, ils seraient dans l’impossibilité de payer de 
telles interventions, ce qui nuirait à la santé de celui-ci et à sa capacité de travail. 

  Un retour dans leurs pays respectifs était inimaginable. L’administrée avait 
quitté le Honduras après avoir été kidnappée à deux reprises et avoir frôlé la mort, 
de sorte qu’il était impensable pour elle d’y retourner avec ses enfants. Toute la 
famille de M. B______ séjournait à Genève ou en France. Il n’avait plus aucune 
attache en Bolivie, où il n’imaginait pas retourner à 44 ans, qui plus est avec des 
problèmes de santé qui l’empêcheraient de trouver un emploi et de subvenir à 
l’entretien de sa famille.  

  Étaient notamment joints une quittance de l’OP le 16 avril 2021 portant sur 
un montant de CHF 1'286.15 versé par le conjoint dans le cadre d’une poursuite, 
une attestation du CSP du 6 mai 2021 indiquant que le couple était suivi depuis le 
13 avril 2021 dans le cadre d’un processus d’assainissement de dettes, le bulletin 
de salaire de M. B______ du mois de janvier 2021 d’un montant net de CHF 
5'126.05, composé d’une indemnité accident et celui de Mme A______ pour mars 
2021, faisant état d’un montant net de CHF 2'001.- ainsi que la liste de leurs frères 
et sœurs dans le canton, soit Monsieur O______ B______, titulaire d’un permis B, 
et Monsieur P______ B______, « permis accepté », ainsi que deux sœurs en 
France. 

43)  Par pli du 29 juin 2021, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il n’était pas 
en mesure de délivrer l’autorisation temporaire requise par la Fondation S______ 
en vue de l’employer. Une activité, sur le territoire cantonal uniquement, pouvait 
être autorisée jusqu’à droit connu sur le recours.  

- 14/25 - 

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44)  Par courrier du 16 juillet 2021, les intéressés, tout en précisant qu’un 
« rapport médical de type SEM » avait été demandé au Dr Q______ et serait 
transmis dès que possible, ont produit un rapport médical portant l’en-tête du 
SEM complété le 18 mai 2021 par le Docteur R______, faisant, entre autre, état 
d’une lésion du ménisque dont l’évolution était difficile. Le traitement nécessaire, 
qui avait débuté le 13 mars 2017, consistait en une opération du genou gauche 
(prévue le 9 juin 2021) et les contrôles médicaux qui devaient être assurés en vue 
de ce traitement étaient « suivi post-OP ici + à l’HUG » ; le pronostic, avec et sans 
traitement, tant actuel que futur, était « lésions arthrogènes et OP nécessaire ». 
Selon le rapport opératoire du 26 avril 2017, il était précisé que les suites 
post-opératoires consistaient en la rééducation à la marche en charge selon 
douleurs et à un traitement médicamenteux. Le rapport opératoire relatif à 
l’opération du 5 décembre 2018, en lien avec l’accident du 4 décembre 2018, 
mentionne qu’en raison de la présence de plusieurs lésions, les suites post-
opératoires impliquaient la rééducation à la marche en charge selon douleurs, pas 
de flexion en charge au-delà de 30° ainsi qu’un traitement médicamenteux. 
L’IRM des deux genoux effectuée le 2 octobre 2020 conclut, s’agissant du genou 
droit, « suspicion d’une fissure focale du cartilage du plateau tibial externe en 
postérieur en hyposignal visible sur les coupes sagittales. IRM du genou droit par 
ailleurs dans la norme » et quant au genou gauche « petite déchirure méniscale 
oblique du versant postéro-interne de la corne postérieure du ménisque interne 
atteignant la surface articulaire tibiale. Ulcération du cartilage de la trochlée au 
niveau de la gorge de la trochlée et en supéro-interne s’étendant à un endroit 
jusqu’à l’os sous-chondral et érosion associée du cartilage du 1/3 inférieur de la 
crête de la rotule adjacente ». 

  L’arrêt de travail était prolongé au 7 août 2021. Le 2 juin 2021, le 
Dr Q______ a prescrit neuf séances de physiothérapie. Deux quittances établies 
par l’OP le 14 mai 2021 attestaient des paiements effectués par le conjoint pour un 
montant total de CHF 290.10. 

45)  Le 5 août 2021, l’OCPM a autorisé – temporairement – l’administrée à 
travailler pour N______ SA, à compter du 16 juillet 2021, à temps plein, 
moyennant un salaire horaire de CHF 26.12. 

46)  Le 19 août 2021, l’OCPM a versé au dossier copie de la décision du 
19 juillet 2021 du service de l’emploi du canton de Vaud, rejetant la demande de 
permis de séjour déposée le 6 juillet 2021 par la Fondation S______ en faveur de 
la conjointe.  

47)  Par jugement du 20 octobre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Depuis l’arrêt de la chambre administrative du 11 septembre 2018, 
l’intégration socio-professionnelle des intéressés n’avait évolué qu’en raison de 
l’écoulement du temps. L’âge des enfants, de respectivement 8 ans et 3 ans, ne 

- 15/25 - 

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permettait pas de retenir leur forte intégration. L’argument selon lequel la famille 
serait « éclatée » en cas de renvoi, dès lors que les parents ne disposaient pas de la 
même nationalité, résultait du fait que ceux-ci avaient mis les autorités devant le 
fait accompli en choisissant de fonder une famille et rester en Suisse, alors qu’ils 
étaient dépourvus d’autorisation. Par ailleurs, le montant des dettes du couple 
demeurait élevé, alors que celui-ci exposait depuis 2015 qu’il était en mesure de 
les régler rapidement. Le contrat de travail conclu en dernier lieu par le conjoint et 
les mesures prises pour rembourser les dettes ne permettaient pas de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. 

  Il n’était pas établi qu’un renvoi aurait des conséquences graves sur l’état de 
santé de M. B______. Il n’était pas non plus établi que son état de santé se serait 
dégradé depuis son opération de juin 2021. Les intéressés ne pouvaient invoquer 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101), aucun membre de leur 
famille nucléaire n’ayant de droit de séjour à Genève. Enfin, aucun élément ne 
permettait de retenir que M. B______ ne serait pas en mesure de recevoir, en cas 
de renvoi dans son pays d’origine, les soins nécessaires garantissant des 
conditions minimales d’existence. 

48)  Par acte expédié le 25 novembre 2021 à la chambre administrative, 
Mme A______ et M. B______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont 
demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi de l’effet suspensif, principalement 
au constat qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
et, subsidiairement, à leur admission provisoire, leur renvoi n’étant pas exigible. 

  Reprenant les arguments déjà exposés, ils ont précisé que depuis le 16 juillet 
2021, la recourante travaillait chez N______ SA moyennant un salaire variable. 
Celui-ci avait été de CHF 3'837.- brut en octobre 2021 pour cinq semaines de 
travail. Les indemnités de la CNA versées au recourant se montaient à 
CHF 5'817.15 brut par mois. Selon l’attestation de l’assistante sociale du CSP qui 
les suivait, ils étaient en mesure de régler leurs factures courantes, mais pas les 
actes de défauts de bien en une seule fois. Des recherches de fonds étaient 
effectuées auprès d’une fondation afin de pouvoir solder les dettes. Une demande 
avait également été adressée auprès du fonds social du CSP pour obtenir un prêt 
sans intérêt. 

  Leurs attaches familiales à Genève étaient fortes. Une réintégration dans 
leur pays respectif serait particulièrement problématique, dès lors qu’ils n’avaient 
pas la même nationalité. Atteint dans sa santé, le recourant ne pourrait retrouver 
du travail dans son pays. IL devait pouvoir rester à Genève, pour y recevoir les 
soins nécessaires afin de pouvoir à nouveau travailler ou, à défaut, recevoir une 
rente AI. Ils étaient conscients de l’importance de leurs dettes, mais œuvraient 
activement pour les rembourser. Les conditions d’un cas d’extrême gravité étaient 
remplies. 

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  Le renvoi de C______ et M______ contrevenait à aux art. 3 CDE et 8 
CEDH, dès lors qu’ils seraient séparés d’un de leur parent en cas de renvoi et 
risqueraient de se retrouver dans une grande précarité. 

  Enfin, le renvoi du recourant était inexigible au vu de sa « nécessité 
médicale », de son incapacité de travail qui plongerait la famille dans la nécessité 
et du risque que la famille ne pourrait poursuivre une vie familiale du fait de la 
nationalité différente des parents. 

  Selon le rapport établi le 12 novembre 2021 par le Dr R______ à l’attention 
du SEM, le pronostic avec ou sans traitement était des lésions arthrogènes. Une 
« réparation » par arthroscopie du genou gauche était prévue le 23 février 2022. 
Selon le rapport établi le 19 novembre 2021 par la Dre Q______ à l’attention du 
SEM, M. B______ souffrait de douleurs neuropathiques au membre supérieur 
droit. Un suivi antalgique et en chirurgie de la main étaient indiqués. Un 
calendrier des séances d’ergothérapie de novembre à décembre 2021 était produit. 

49)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant qu’aucun élément nouveau 
n’était avancé. 

50)  Les recourants n’ayant pas répliqué, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’OCPM étant, au cours de la procédure de première instance, entré en 
matière sur la demande de reconsidération et ayant nié l’existence les conditions 
d’un cas d’extrême gravité, il n’est pas nécessaire d’examiner les conditions de la 
reconsidération, mais uniquement celles d’un cas d’extrême gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
 RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  Enfin, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 
de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché 
dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la 
référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, 
une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a). 

  Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE – RS 0.107) (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/1004/2021 du 
28 septembre 2021 consid. 3d ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

 e. En l’espèce, la durée de séjour des recourants en Suisse est relativement 
longue, le recourant y étant arrivé en 2004 et la recourante en 2011. Cette durée 
doit toutefois être relativisée du fait qu’elle s’est faite sans autorisation de séjour, 
puis en violation de la décision rejetant leur demande d’autorisation de séjour et 
leur impartissant un délai pour quitter la Suisse. 

  L’intégration socio-professionnelle des recourants en Suisse ne présente 
aucun caractère exceptionnel. Avant de rencontrer des problèmes de santé, le 
recourant a exercé une activité professionnelle de serveur, d’aide de cuisine, aide 
peintre, de peintre d’intérieur et de peintre en bâtiment. La recourante exerce une 
activité dans le domaine du nettoyage. Ainsi, ni l’un ni l’autre ne peut se prévaloir 
d’une intégration professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence. Les 
intéressés n’allèguent, par ailleurs, pas qu’ils se seraient engagés dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. Hormis leurs liens familiaux avec des 
personnes vivant à Genève ou en France, ils ne se prévalent pas de liens amicaux 
forts établis à Genève, leurs allégations à cet égard demeurant très générales.  

  Bien qu’ils s’y attèlent depuis 2015, que le recourant perçoive depuis 
plusieurs années des indemnités de la CNA et que la recourante réalise également 
des revenus, ils n’ont pas réussi à assainir leur situation financière. Ils évoquent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2805702
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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A/339/2021 

des demandes d’aide financière et de prêt adressées à une fondation et au CSP, 
mais n’établissent pas que leur situation financière se serait sensiblement 
améliorée. Il est à cet égard relevé que, selon l’extrait de l’OP du 31 mars 2021, 
les poursuites dirigées contre le recourant s’élèvent à CHF 65'335.- et les actes de 
défaut de biens à CHF 55'965.-. 

  C______ est, certes, scolarisé à Genève depuis 2018 et élève en classe de 
3ème primaire. Né en 2013 à Genève, il aura prochainement 9 ans. Au vu de son 
âge, il ne peut cependant se prévaloir d’une forte intégration, respectivement de 
difficultés de réintégration en cas de départ de Suisse, étant relevé qu’il est encore 
intégralement dépendant de ses parents, comme d’ailleurs sa sœur M______, âgée 
de 4 ans. Les enfants ne risquent ainsi, en cas de renvoi, pas d’être déracinés au 
sens de la jurisprudence. Ils ne devraient, en compagnie de leurs parents, pas 
rencontrer de difficultés d’intégration dans le pays que ceux-ci choisiront. 

  Ces derniers sont arrivés en Suisse à l’âge respectivement de 25 ans et de 
23 ans. Ils ont donc passé leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie 
d’adulte, périodes décisives pour la formation de la personnalité, à l’étranger. 
Selon leurs indications, tant l’un que l’autre dispose d’attaches familiales dans 
leur pays d’origine. En tant qu’ils font valoir que leur renvoi de Suisse ferait 
« éclater » la famille du fait qu’ils ne possèdent pas la même nationalité, le TAPI a 
observé à juste titre que cette circonstance résulte du fait qu’ils ont placé l'autorité 
devant le fait accompli et qu’ils devaient ainsi s'attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlent pour eux. Les recourants ne contestent d’ailleurs 
pas qu’ils ont décidé de fonder une famille en Suisse, alors qu’ils étaient démunis 
d’un titre de séjour et originaires de pays différents. Dans ces circonstances, ils ne 
peuvent valablement invoquer les conséquences de leur comportement pour en 
déduire un droit à un titre de séjour.  

  Les recourants soutiennent qu’une vie commune en dehors de la Suisse ne 
serait pas garantie. Ils n’exposent cependant pas pour quel motif il ne leur serait 
pas possible d'installer leur famille dans l'un de leurs deux pays d'origine et ne 
produisent aucune pièce rendant vraisemblable leur allégation. 

  Le recourant souffre de problèmes au genou gauche et à la main. Sa capacité 
de travail est toujours nulle. Les recourants ont produit de nombreux documents 
médicaux. Parmi les plus récents figure le rapport du 16 juillet 2021 à l’attention 
du SEM du Dr R______ faisant état d’une lésion du ménisque, dont le traitement 
consistait en une opération, prévue le 9 juin 2021, ainsi que des séances de 
physiothérapie, planifiées jusqu’au 25 août 2021. Selon un autre rapport établi le 
12 novembre 2021 par le Dr R______ à l’attention du SEM, le pronostic avec ou 
sans traitement était des lésions arthrogènes. Une « réparation » par arthroscopie 
du genou gauche est prévue le 23 février 2022. Selon le rapport établi le 
19 novembre 2021 par la Dre Q______ à l’attention du SEM, le recourant 

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souffrait de douleurs neuropathiques au membre supérieur droit. Un suivi 
antalgique et en chirurgie de la main était indiqué. Un calendrier des séances 
d’ergothérapie de novembre à décembre 2021 était produit. 

  Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que le départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour la santé du recourant. Une 
intervention chirurgicale sur le genou est prochainement prévue et celui-ci ne fait 
pas valoir qu’un suivi orthopédique et antalgique ne serait pas disponible dans son 
pays d’origine ou celui de la recourante. 

  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a violé ni l’art. 3 CDE, ni la loi ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande d’autorisation de 
séjour des recourants et de leurs enfants. 

3)  Les recourants se prévalent encore des art. 9 CDE et 8 CEDH. 

 a. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 
1.3.2). 

  Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de 
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 

 b. Aux termes de l'art. 9 § 3 CDE, « les États parties veillent à ce que l'enfant 
ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités 
compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_255/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010

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A/339/2021 

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt 
supérieur de l'enfant (...) ». Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 
de droit des étrangers ne peut toutefois être déduite des dispositions de la CDE 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 

 c. En l’espèce, aucun membre de la famille nucléaire des recourants ne 
séjourne en Suisse au bénéfice d’un titre de séjour. Par ailleurs, il n’est pas allégué 
ni établi que des membres de leur famille qui séjournent au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en Suisse, se trouveraient dans un rapport de dépendance 
particulier avec l'un ou l'autre de ceux-ci ou inversement. Par conséquent, les 
recourants ne peuvent valablement invoquer le droit au respect de leur vie 
familiale. 

  Par ailleurs, il a été tenu compte dans l’examen de l’intégration des enfants 
et de leur réintégration dans l’un des pays dont leurs parents sont ressortissants de 
leur intérêt, comme le prévoit l’art. 3 CDE. Pour le surplus, la CDE ne confère 
aucun droit de séjour. 

4)  Reste encore à examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et peut 
être raisonnablement exigée.  

 a. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal 
administratif de première instance E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références 
citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, 
l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif de première 
instance E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités).  

 b. En l’espèce, le recourant a pu bénéficier de plusieurs interventions 
chirurgicales, d’un suivi médicamenteux et de physio- et d’ergothérapie. Aucun 
élément au dossier ne permet de retenir qu’il ne pourrait pas recevoir, en cas de 
renvoi de Suisse, les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/731/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018

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d'existence au sens de la jurisprudence. Le TAPI a retenu que la CNA prendra en 
charge les éventuelles interventions chirurgicales qui seraient nécessaires après le 
retour du recourant dans son pays ou celui de la recourante, ce que le recourant ne 
conteste pas. Il ne fait pas non plus valoir que les soins nécessaires ne seraient pas 
disponibles dans ces pays. Le risque que la famille ne puisse pas poursuivre sa vie 
familiale dans le pays d’origine de l’un des recourants du fait qu’ils n’ont pas de 
nationalité commune relève du choix que ceux-ci ont fait, comme exposé plus 
haut, de fonder une famille alors qu’ils ne disposaient pas de titre de séjour en 
Suisse. Il n’est, au demeurant, pas rendu vraisemblable que les recourants ne 
pourraient pas s’installer ensemble dans le pays de l’un d’eux, aucune pièce ni 
autre élément n’étant produit à cet égard. Enfin, il n’est pas allégué que l’état de 
santé de la recourante ne lui permettrait pas d’exercer une activité lucrative afin de 
subvenir aux besoins de la famille. 

  Au vu de ces éléments, l’exécution du renvoi des recourants est exigible. Il 
appartiendra à l’OCPM de fixer une nouvelle date de départ, qui tienne compte du 
temps nécessaire au recourant pour subir l’intervention prévue le 23 février 2022 
et s’en remettre suffisamment pour pouvoir voyager. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C______ et D______, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 24/25 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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