# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 026b38dd-74d4-54a4-b2a7-4eabfaf2b66b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2009 E-7068/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7068-2009_2009-11-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-7068/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Christa Luterbacher, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),
Cameroun,
(...),
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
du 9 octobre 2009 / E-(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7068/2009

Faits :

A.
Le 23 juin 2006, l'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Interrogée sur ses motifs d'asile,  elle a déclaré,  en substance, avoir 
été forcée d'épouser un chef de village en mars 2003 et avoir réussi à 
s'enfuir quelques mois plus tard. Vers le milieu de l'année 2005, elle 
aurait été ramenée auprès dudit chef. Elle aurait pu lui fausser compa-
gnie une nouvelle fois le 19 juin 2006 et aurait quitté le Cameroun trois 
jours plus tard.

B.
Par décision du 27 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressée en raison de l'invraisemblance des motifs allégués. Il a 
aussi prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 
mesure.

C.
Le 29 octobre 2006, l'intéressée a interjeté recours auprès de l'ancien-
ne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission). 

D.
Par arrêt du 9 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal), qui avait remplacé la Commission le 1er janvier 2007, a rejeté le 
recours. Il a retenu, en substance, que l'intéressée n'avait pas rendu 
vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), les événements sur lesquels elle fondait sa deman-
de d'asile. S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, il  a en 
particulier relevé que la recourante n'avait pas allégué de problème de 
santé particulier.

E.
Le 5 novembre 2009, l'intéressée a adressé à l'ODM un écrit  intitulé 
« demande en reconsidération ».

Dans ce document, elle fait valoir en substance que ses motifs d'asile 
sont  conformes  à  la  réalité,  qu'elle  a  réellement  été  forcée  de  se 
marier et qu'elle risque d'être la cible de représailles en cas de retour 
au Cameroun. Elle mentionne en outre qu'elle a envoyé aux autorités 

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de son canton d'attribution une demande d'autorisation de séjour et 
qu'elle souffre d'importants problèmes de santé, lesquels font obstacle 
à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine.

A l'appui de sa demande, l'intéressée a produit deux moyens de preu-
ve, à savoir une copie de sa demande d'autorisation de séjour adres-
sée aux autorités cantonales ainsi qu'un certificat médical. 

F.
En date du 11 novembre 2009, l'ODM a transmis ce courrier au Tribu-
nal pour raison de compétence, en application de l'art. 8 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021).

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révi-
sion formées contre ses propres arrêts (art. 121 ss de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicables par renvoi 
de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF, n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF, 
la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si le requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

1.3 En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  c'est  à  juste  titre  que 
l’écrit  du 5 novembre 2009, dans lequel est requis la reconsidération 

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de la cause de la prénommée, a été transmis au Tribunal pour raison 
de  compétence. En  effet,  l'intéressée conteste  pour  l'essentiel  dans 
cet acte le bien-fondé de l'arrêt sur recours du 9 octobre 2009 et fonde 
en particulier sa requête sur un élément nouveau antérieur à la date 
de ce prononcé (cf. à ce sujet l'art. 123 al. 2 let. a LTF), à savoir ses 
problèmes de  santé. Partant,  l'envoi  du  5 novembre  2009 constitue, 
pour l'essentiel (cf. à ce propos également le consid. 7 ci-après), une 
demande de révision de l’arrêt précité, dont le Tribunal est seul habilité 
à connaître.

1.4 La requérante a intérêt à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et est 
légitimée à déposer la présente demande (art. 48 PA). Par ailleurs, cel-
le-ci a été déposée dans le délai prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF. L'in-
téressée invoquant en outre un motif de révision au sens de l'art. 123 
al. 2 let. a LTF, la demande de révision est recevable pour ce qui est 
de  cet  objet  (cf. le  consid. 3  s'agissant  du  reste  de  l'argumentation 
développée dans cet acte).

2.
2.1 En l'occurrence, la requérante a fait valoir qu'elle souffre de trou-
bles de la santé, contrairement à ce qui a été relevé dans l'arrêt sur 
recours du 9 octobre 2009. Or force est  de constater  que ce nouvel 
élément n'est pas de nature à permettre la révision du prononcé sus-
mentionné. En effet, les affections dont l'intéressée souffre, qui sont au 
demeurant de peu d'importance, auraient manifestement pu être invo-
quées  durant  la  procédure  précédente  (cf. à  ce  sujet  l'art. 123  al. 2 
let. a LTF). 

2.2 Par ailleurs, il ne ressort manifestement pas du dossier de révision 
que ce nouvel élément serait propre à démontrer un risque manifeste, 
pour la requérante, de persécution ou de traitement inhumain faisant 
apparaître  son  renvoi  comme  étant  contraire  au  droit  international 
public (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile  [JICRA]  1995 n° 9 p. 77ss),  auquel  cas il 
aurait fallu faire abstraction de son invocation tardive.

3.
S'agissant du surplus de l'argumentation développée dans le mémoire 
du 5 novembre 2009, la demande de révision n'est pas recevable.

3.1 La requérante affirme dans son mémoire  que ses motifs  d'asile 
sont conformes à la réalité, qu'elle a véritablement été contrainte à se 

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marier et qu'elle risque d'être victime de représailles en cas de retour 
au Cameroun. De la sorte, elle n'invoque aucun des motifs énumérés 
de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et  conteste ledit  arrêt  en 
préconisant,  comme fondement  nouveau,  une  appréciation  juridique 
des faits qui soit différente de celle retenue par l'autorité de recours, 
ce que ne permet pas la voie de la révision (cf. ATF 98 Ia 568 con-
sid. 5b p. 572 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 
consid. 4c et 5 p. 20 ss).

3.2 L'intéressée fait également valoir qu'elle a déposé une demande 
d'obtention d'une autorisation de séjour auprès des autorités cantona-
les. Or force est  de constater  que ce fait  est  postérieur à l'arrêt  sur 
recours du 9 octobre 2009, de sorte qu'il  ne s'agit pas d'un motif de 
révision (art. 123 al. 2 let. a i. f. LTF). En outre, le Tribunal ne pourrait 
de  toute  façon  pas  se  prononcer  sur  cet  aspect,  l'octroi  d'une  telle 
autorisation,  qui  trouve  son  fondement  dans  le  droit  des  étrangers, 
relevant de la compétence des autorités cantonales.

4.
Au vu de ce qui  précède,  la  demande de  révision  doit  être  rejetée, 
dans la mesure où elle est recevable.

5.
Le Tribunal ayant statué définitivement sur cette demande de révision 
par le présent arrêt, la demande implicite tendant au prononcé de me-
sures provisionnelles afin de suspendre l'exécution du renvoi (cf. con-
clusion n° 1 du mémoire du 5 novembre 2009) est sans objet.

6.
Vu l'issue de la présente procédure, il  y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la requérante (art. 63 al. 1 PA par renvoi de 
l'art. 68 al. 2 PA ; art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 con-
cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administra-
tif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.
La  requérante  demandant  aussi  implicitement  à  pouvoir  bénéficier 
d'une prolongation du délai de départ (cf. en particulier la conclusion 
n° 3), l'écrit du 5 novembre 2009 est retourné l'ODM, autorité compé-
tente  pour  se prononcer  sur  cette requête,  en  application de l'art. 8 
al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est rece-
vable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la char-
ge de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la requérante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

4.
L'écrit du 5 novembre 2009 est renvoyé à l'ODM pour raison de com-
pétence, au sens des considérants.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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