# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 943cf227-4cca-52e9-8eaf-b3b68cbdb2e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 01.04.2014 C/5037/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-5037-2013_2014-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5037/2013-CS DAS/63/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 1
er

 AVRIL 2014 

 

Recours (C/5037/2013-CS) formé en date du 23 janvier 2014 par A______, domiciliée 

______, ______ Genève, comparant par Me Marine JULLIER, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   1
er

 avril 2014 à : 

 

- A______ 

c/o Me Marine JULLIER, avocate 

Rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12. 

- B______ et C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

Vu la procédure C/5037/2013; 

 

Attendu EN FAIT que par courrier reçu le 11 mars 2013, D______, assistante sociale 

auprès du E______, a signalé la situation d'A______, née le ______ 1946, originaire de 

______, laquelle était incapable de gérer ses affaires administratives et financières en 

raison d'importants problèmes de santé, accumulait des retards de payements et faisait 

l'objet d'un avis d'expulsion de son logement pour le ______ 2013; D______ a demandé 

au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant d'instaurer une mesure de protection 

en faveur d'A______, laquelle a contresigné le courrier; à l'appui de sa requête était joint 

un certificat médical daté du 12 février 2013 de la Doctoresse F______, qui attestait 

qu'A______ était incapable de gérer ses affaires administratives et financières et 

présentait une capacité de discernement lui permettant d'être valablement entendue par 

le Tribunal de céans, mais qu'elle n'était pas à même de désigner elle-même un 

mandataire, ni d'en assurer le contrôle; 

 

Que par ordonnance du 8 mai 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une curatelle de représentation avec 

gestion en faveur d'A______ et désigné B______ et C______, respectivement ______ et 

______ au Service de protection de l'adulte, en qualité de co-curatrices; 

 

Qu'en date du 30 juillet 2013, B______ et G______, celle-ci en qualité de ______ au 

Service de protection de l'adulte, ont indiqué au Tribunal de protection qu'A______ 

avait dépensé l'ensemble de l'argent dont elle disposait sur son compte, sans s'acquitter 

de ses factures courantes, notamment son loyer, si bien qu'elle avait de très nombreux 

arriérés dans tous les domaines; elles ont ajouté que l'intéressée souffrait d'une 

pathologie alcoolique et que ______ venait régulièrement lui demander beaucoup 

d'argent; 

 

Que par courrier du 13 août 2013 adressé au Tribunal de protection, B______ et 

C______ ont indiqué qu'elles avaient des difficultés à gérer le dossier d'A______, les 

revenus de la personne concernée ne permettant pas de couvrir son loyer, ses frais 

journaliers concernant la gestion courante et ses dépenses personnelles; selon elles, 

l'intéressée n'avait pas la notion de l'argent et n'arrivait pas à gérer ses priorités; selon 

son relevé de compte H______ pour le mois de juillet 2013, l'intéressée avait dépensé le 

peu d'argent dont elle disposait pour divers achats notamment de ______; B______ et 

C______ s'interrogeaient sur l'opportunité de prononcer une mesure plus incisive; 
 

Que par décision du 16 août 2013, le Tribunal de protection a nommé Maître I______, 

avocate-stagiaire, en qualité de curateur d'office d'A______; 

 

Que lors de l'audience du 16 septembre 2013, B______ a indiqué au Tribunal de 

protection qu'A______ commandait de grandes quantités de vin par correspondance; 

______, qui vivait avec elle, souffrait de problèmes de ______ et demandait 

- 3/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

constamment de l'argent; A______ avait par ailleurs à nouveau des arriérés de loyer et 

devait quitter son logement à fin décembre 2013;  

 

Que lors de l'audience du 7 octobre 2013, A______ a expliqué au Tribunal de protection 

avoir été hospitalisée à J______ du ______ au ______ 2013 en raison d'une dépression; 

 

Que lors de cette audience, la Doctoresse K______ a indiqué suivre A______ depuis 

une vingtaine d'années en raison d'une dépression avec un problème secondaire 

d'alcoolisation; sa patiente souffrait également d'une ______ liée à l'alcool, pour 

laquelle elle était suivie; la praticienne a expliqué que la mauvaise nutrition de 

l'intéressée, ainsi que la prise d'alcool du fait de sa dépression et la présence de l'un de 

______ auprès d'elle, avait provoqué son hospitalisation de ______; L______, ______, 

était un des problèmes du fait de ______ et de ses visites périodiques ______ pour lui 

prendre son argent, lui vider son frigo et lui voler divers objets;  

 

Que par requête du 31 octobre 2013, A______ a demandé la mainlevée de la mesure de 

curatelle instaurée en sa faveur par ordonnance du 8 mai 2013, requête qu'elle a retirée 

par courrier du 6 novembre 2013; 
 

Que par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal de protection a transformé la 

mesure de curatelle existante en une curatelle de portée générale en faveur d'A______ 

(ch. 1 du dispositif), confirmé B______ et C______ dans leur fonction de co-curatrices 

(ch. 2), dit que les co-curatrices pouvaient se substituer dans l'exercice du mandat, 

chacune avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 3), confirmé pour le surplus 

l'autorisation donnée aux co-curatrices de prendre connaissance de la personne 

concernée et de pénétrer en cas de nécessité au domicile de celle-ci (ch. 4) et laissé les 

frais à la charge de l'Etat (ch. 5); 

 

Qu'en substance, le Tribunal de protection a retenu que la curatelle de représentation 

avec gestion instituée le 8 mai 2013 en faveur d'A______ n'était pas suffisante pour 

couvrir les besoins de protection de celle-ci en raison de ses troubles, de son manque de 

lucidité relative à ses priorités financières et parce qu'elle avait besoin d'une assistance 

au niveau administratif et pour la gestion de ses biens ainsi que sur la plan social et 

médical;  

 

Que l'ordonnance du 23 décembre 2013 a été communiquée pour notification à 

l'intéressée le même jour;  

 

Que par acte déposé le 23 janvier 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 

un recours contre l'ordonnance du 23 décembre 2013, concluant à l'annulation de celle-

ci et à la confirmation de l'ordonnance du Tribunal de protection du 8 mai 2013, qui la 

met au bénéfice d'une curatelle de représentation avec gestion et qui nomme B______ et 

- 4/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

C______ co-curatrices; elle a demandé que les frais soient laissés à la charge de l'Etat; à 

titre subsidiaire, elle a offert de prouver les faits allégués dans son recours; 

 

Qu'elle a fait valoir que la curatelle de portée générale ordonnée par le Tribunal de 

protection le 23 décembre 2013 n'était ni adéquate, ni proportionnée; sa situation 

physique et psychologique s'était beaucoup améliorée depuis l'instauration de la 

curatelle de représentation avec gestion le 8 mai 2013, grâce à divers suivis médicaux; 

elle a produit plusieurs pièces, dont un certificat médical de la Doctoresse K______ du 

20 janvier 2014 attestant que son état de santé s'était bien amélioré depuis son 

hospitalisation de ______ 2013 et qu'elle avait totalement respecté l'abstinence d'alcool; 

de ce fait, selon le médecin, elle se gérait beaucoup mieux; 

Que par courrier du 10 février 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice qu'il n'entendait pas faire usage des possibilités 

prévues par l'art. 450d CC; 

Que le Service de protection de l'adulte n'a pas déposé d'observations sur le recours. 

Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent 

faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); ont qualité pour 

recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC); le recours doit être 

dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC); le délai de 

recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC);  

Que la Chambre de surveillance de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre 

les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (art. 126 al. 3 LOJ); 

Qu'en l'espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi devant 

l'autorité compétente et par une personne partie à la procédure, de sorte qu'il est 

recevable à la forme;  

Qu'une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement 

besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement; elle 

couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des 

rapports juridiques avec les tiers; la personne concernée est privée de plein droit de 

l'exercice des droits civils (art. 398 al. 1 à 3 CC);  

Que les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle de portée 

générale soit instituée; selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue 

notamment une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 

empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 

personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC);  

- 5/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

Que la curatelle de portée générale ne peut être instituée que si l'intéressée a 

"particulièrement besoin d'aide"; cette exigence renforcée (art. 398 al. 1 CC) complète 

les conditions générales de l'art. 390 CC; la loi mentionne le cas de figure de l'incapacité 

durable de discernement de la personne; en réalité, toute personne privée de sa capacité 

de discernement de façon durable ne doit pas nécessairement être placée sous curatelle 

de portée générale; conformément au principe des "mesures sur mesure" (art. 391 CC), 

il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne 

concernée (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 

p. 231, notes 508 et 510); 

Que pour déterminer l'existence de troubles psychiques ou d'une déficience mentale, 

l'autorité de protection, qui établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC), peut ordonner, si 

elle l'estime nécessaire, un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 in fine CC);  

Qu'en l'espèce, la recourante conteste que les conditions de l'art. 398 al. 1 CC soient 

réunies, faisant valoir au demeurant que son état s'était amélioré depuis son 

hospitalisation en ______ 2013; 

Que le Tribunal de protection a retenu que la recourante souffrait de dépression et 

d'alcoolisme, soit de troubles psychiques au sens de l'art. 390 al. 1 CC; 

Qu'il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise compte tenu des 

déclarations de la Doctoresse K______ à l'audience du 7 octobre 2013 et de la 

composition pluridisciplinaire du Tribunal de protection;  

Que l'instruction du dossier est cependant incomplète pour déterminer si la recourante 

doit être mise au bénéfice d'une curatelle de portée générale, à savoir si elle remplit les 

conditions de l'art. 398 al. 1 à 3 CC;  

Qu'il ressort du certificat médical du 20 janvier 2014 de la Doctoresse K______ que 

l'état psychique et somatique de la recourante s'est beaucoup amélioré depuis son 

hospitalisation en ______ 2013; la recourante a notamment totalement respecté son 

abstinence d'alcool; 

Que dans ces conditions, il n'est pas exclu que la curatelle de représentation avec 

gestion ordonnée le 8 mars 2013 par le Tribunal de protection soit une mesure suffisante 

pour aider et protéger la recourante, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure 

plus incisive; 

Qu'il se justifie en conséquence d'ordonner une expertise aux fins de déterminer 

notamment si la recourante est partiellement ou totalement empêchée d'assurer la 

sauvegarde de ses intérêts pour cause de déficience mentale, troubles psychiques ou 

d'un autre état de faiblesse, dire si l'état constaté est durable et si une restriction partielle 

ou totale de l'exercice des droits civils de la personne en cause est nécessaire (art. 446 

al. 2 in fine CC);  

- 6/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

Que pour respecter le double degré de juridiction, la cause sera retournée au Tribunal de 

protection, à charge pour ce dernier d'ordonner l'expertise psychiatrique de la recourante 

et de rendre ensuite une nouvelle décision; 

Que le recours sera donc admis, l'ordonnance querellée annulée et la cause retournée au 

Tribunal de protection pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants; 

Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat compte tenu de l'issue du 

recours. 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/5037/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/6269/2013 

rendue le 23 décembre 2013 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/5037/2013-3. 

Au fond : 

Admet le recours et annule l'ordonnance entreprise. 

Retourne la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ l'avance de 300 fr. effectuée par celle-ci. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES 

et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.