# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fcbf64f-d580-53bc-9859-946d0a23a889
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2008 C-188/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-188-2006_2008-05-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-188/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représenté par Me Nils De Dardel, rue Verdaine 6, 
case postale 3215, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-188/2006

Faits :

A.
X._______, ressortissant colombien né le 27 mai 1967, est entré en 
Suisse au début des années 1990. 

Il  a été appréhendé en situation irrégulière et entendu en août 1995 
par la police municipale de Lausanne. Le 13 septembre 1995, l'Office 
fédéral des étrangers (actuellement: ODM) a prononcé à son endroit 
une interdiction d'entrée en Suisse valable au 12 septembre 1997 pour 
infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et 
travail sans autorisation). Le 28 novembre 1996, le Tribunal de police 
de Lausanne l'a  condamné,  pour  des raisons identiques,  à  un mois 
d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.

B.
Le  6  septembre  2004,  X._______  a  déposé  une  demande  de 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  auprès  du  Service  de  la 
population du canton de Vaud (SPOP). Il  a notamment indiqué avoir 
vécu dans la clandestinité et travailler depuis 14 ans en Suisse. Le 20 
octobre  2004,  le  SPOP  s'est  dit  favorable  au  règlement  de  ses 
conditions de séjour et a soumis le cas pour approbation à l'ODM.

Par  décision  du  7  décembre  2004,  l'ODM  a  refusé  d'excepter 
X._______ des mesures de limitation. Le recours de l'intéressé a été 
déclaré  irrecevable  par  le  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP)  le  24  février  2005.  Le  29  avril  2005,  le  SPOP  a  imparti  à 
X._______ un délai au 31 mai 2005 pour quitter le territoire.

C.
Le 29 juin 2006, l'intéressé a été contrôlé au poste-frontière de Perly 
(Genève) alors qu'il  souhaitait  entrer  sur territoire helvétique. Il  s'est 
légitimé au moyen d'un passeport colombien muni d'un visa Schengen 
délivré par les autorités françaises en vue d'un regroupement familial 
en France. Démuni d'une autorisation d'entrée en Suisse valable, il a 
été refoulé sur territoire français.

Le 10 juillet 2006, X._______ a annoncé au SPOP son départ définitif 
pour  la  France.  Le  31  août  2006,  l'ODM  a  pris  à  son  égard  une 
interdiction  d'entrée  en  Suisse  valable  au  30  septembre  2009  aux 

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motifs  d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers 
(séjour et travail sans autorisation).

D.
Le 5 octobre 2006, X._______ a été interpellé au passage du poste-
frontière de Bardonnex. L'interdiction  d'entrée en Suisse du 31 août 
2006 lui a été notifiée à cette occasion.

Le 27 octobre 2006, l'intéressé a fait l'objet d'un troisième rapport de 
contrôle à la frontière alors qu'il se rendait en Suisse pour acquérir un 
logiciel informatique.

E.
Le 31 octobre 2006, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, 
X._______ a recouru auprès du DFJP, concluant à l'annulation de la 
décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  du  31  août  2006.  Il  a  fait 
valoir, en substance, que, le 24 décembre 2004, il  avait épousé une 
compatriote établie  à Saint-Julien-en-Genevois (France)  et  que, bien 
qu'il n'ait obtenu un visa Schengen des autorités françaises qu'en date 
du 29 juin 2006, il logeait à ses côtés depuis l'été 2005. Désormais, il 
résidait légalement en France avec son épouse et sa fille, Y._______, 
née le 28 août 2006.

Le  9  novembre  2006,  le  recourant  a  précisé  qu'il  n'avait  eu 
connaissance que dernièrement  du retrait  de l'effet  suspensif  pris  à 
l'appui de la décision du 31 août 2006, de sorte qu'il s'était présenté 
de bonne foi à la frontière le 27 octobre 2006.

Le 9 février  2007,  X._______ a été interpellé  à Lausanne au volant 
d'une fourgonnette.

Le 22 février 2007, X._______ a complété son mémoire. Il a expliqué 
que  pour  un  habitant  de  Saint-Julien-en-Genevois,  ne  pas  pouvoir 
rejoindre  Genève  impliquait  des  désagréments  importants. 
L'interdiction d'entrée en Suisse l'empêchait  également de conserver 
des contacts réguliers avec son frère habitant à Lausanne. Il a invoqué 
une  violation  de  son  droit  d'être  entendu,  l'ODM  ne  l'ayant  pas 
consulté  avant  de  rendre  la  décision  querellée.  Il  a  estimé  que  sa 
situation  familiale  et  administrative s'était  stabilisée et  que le  risque 
qu'il  séjourne  en  Suisse  sans  autorisation  était  inexistant.  Il  a 
considéré que son comportement en Suisse ne pouvait être qualifié de 

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grave et que la durée de l'interdiction était disproportionnée. Il a enfin 
requis la restitution de l'effet suspensif retiré au recours.

Par préavis du 26 février 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours.

Par décision incidente du 13 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif 
au recours.

Le 10 mai 2007, l'intéressé a fourni des informations complémentaires 
sur sa situation d'indépendant et les mandats qui lui étaient confiés. Il 
a dit être conscient de ne pas pouvoir exercer sa profession en Suisse 
même en cas de levée de l'interdiction d'entrée, mais que la faculté de 
se rendre à Genève faciliterait son quotidien et celui de sa famille.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er 

janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3912/2007  du  14  février  2008, 
consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Le recourant,  qui  est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits  pertinents,  ainsi  que l'inopportunité 
de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

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3.

3.1 Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité intimée d'avoir 
violé son droit d'être entendu, ne lui ayant pas donné la possibilité de 
communiquer  ses  observations  avant  le  prononcé  de  l'interdiction 
d'entrée en Suisse.

3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 
29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est 
consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit 
pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les  éléments  pertinents  avant 
qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son  détriment,  celui  de  fournir  des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration 
des preuves,  d'en prendre connaissance et  de se déterminer à leur 
propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et réf. citées; 
JAAC 63.66  consid.  2).  L'art.  30  al.  1  PA prévoit  en  particulier  que 
l'autorité  entend les  parties avant  de prendre une décision. C'est  le 
droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une  décision  ne soit  prise  touchant  sa  situation  juridique,  soit  le 
droit  d'exposer  ses  arguments  de droit,  de  fait  ou  d'opportunité,  de 
répondre  aux  objections  de  l'autorité  et  de  se  déterminer  sur  les 
autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485  consid.  3;  126  I  7 
consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). Cependant, le 
droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement 
devant  l'organe  de  décision  (ATF  130  II  425  consid.  2.1;  125 I 209 
consid. 9b et réf. citées).

3.3 Dans le cas présent, l'ODM n'a certes donné à aucun moment à 
l'intéressé l'occasion de se déterminer sur les motifs de l'interdiction 
d'entrée qu'il  envisageait  de prendre. Semblable omission ne saurait 
néanmoins  justifier,  au  vu des  circonstances du cas,  l'annulation  de 
l'interdiction d'entrée. 

En effet,  comme le retient  le  Tribunal  fédéral  dans sa  jurisprudence 
constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première 
instance  est  réparée  lorsque  l'administré  a  eu  la  possibilité  de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 
est  aussi  étendue que  celle  de  l'autorité  inférieure  (ATF 130  II  530 

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consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b).

En  l'espèce,  le  recourant  a  eu  la  faculté  de  s'exprimer  de  manière 
complète et détaillée sur les motifs avancés par l'ODM à l'appui de sa 
décision. Par  ailleurs,  le  TAF dispose d'une pleine  cognition  et  peut 
revoir aussi  bien les questions de droit  que les constatations de fait 
établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision 
(art. 49 et art. 61 PA).

En conséquence, même si l'on devait considérer que l'autorité intimée 
n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, il faut constater 
que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En 
particulier,  le  recourant  a  eu  l'occasion  d'exposer  in  extenso sa 
situation  personnelle  et  professionnelle,  tant  dans  son  mémoire  de 
recours  du  31  octobre  2006  qu'au  cours  de  plusieurs  échanges 
d'écritures ultérieurs (cf. notamment courriers du 22 février  et du 10 
mai 2007).

Dans ces circonstances,  le moyen tiré  de la  violation du droit  d'être 
entendu doit être écarté.

4.

4.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois 
mois,  à  la  police  des  étrangers  de  son  lieu  de  résidence  pour  le 
règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans 
l'intention  de  prendre  domicile  ou  d'exercer  une  activité  lucrative 
doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de 
prendre un emploi (cf. art. 2 al. 1 aLSEE).

L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu 
en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE).

L'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, 
en  règle  générale,  contraint  de  quitter  la  Suisse  (cf.  art.  3  al.  3 
aRSEE).

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4.2 L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois 
ans,  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu 
gravement  ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité fondées sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée 
est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut  franchir  la  frontière  sans  la 
permission  expresse  de  l'autorité  qui  l'a  prononcée  (art.  13  al.  1 
aLSEE).

Constitue  une violation  grave au  regard  de la  police  des  étrangers, 
notamment  le  fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse  sans 
autorisation  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13).

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. Elle constitue une mesure de contrôle qui vise à 
empêcher un étranger de revenir en Suisse à l'insu des autorités (cf. 
notamment sur les points qui précèdent l'arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  C-118/2006  du  14  septembre  2007,  consid.  3.5  et  3.6,  et 
jurisprudence citée).

5.

5.1 En l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que le  recourant  est  entré en 
Suisse en 1990 et qu'il  y a résidé et travaillé illégalement durant de 
nombreuses années. Cela ressort  tant  des pièces produites dans le 
cadre de la procédure de régularisation ouverte devant le SPOP que 
des  déclarations  de  X._______  lui-même (cf.  lettre  explicative  du  6 
septembre 2004).

Auparavant,  le  recourant,  qui  avait  été  appréhendé  en  situation 
irrégulière en août 1995, avait également reconnu avoir vécu chez son 
frère et avoir exercé diverses activités sans disposer des autorisations 
idoines  (cf.  procès-verbal  d'audition  de  la  police  municipale  de 
Lausanne  du  11  août  1995).  Ces  faits  avaient  justifié  le  prononcé 
d'une  condamnation  pénale  et  d'une  première  interdiction  d'entrée 
valable  du  13  septembre  1995  au  12  septembre  1997,  que  le 
recourant  n'a pas respecté puisqu'au cours de cette période, il  s'est 
notamment formé comme réalisateur vidéo auprès de A._______ (de 
1995 à 1997) et a été employé de novembre 1996 à août 1998 en tant 

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qu'assistant  dans  la  réalisation  vidéo-photo  pour  le  compte  de 
B._______.

5.2 Dans  le  cadre  de  son  recours,  X._______  soutient  que  son 
comportement ne saurait être qualifié de grave dans la mesure où il a 
cherché  à  obtenir  une  autorisation  de  séjour  pour  cas  personnel 
d'extrême  gravité,  démarche  que  le  SPOP  a  appuyée.  Toutefois, 
l'ouverture  d'une procédure  de  régularisation  au niveau cantonal  ne 
saurait  suffire  à  effacer  le  caractère  illicite,  dans  la  durée,  du 
comportement du recourant. Affirmer le contraire reviendrait à vider en 
grande partie de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la 
prise d'emploi en Suisse. Au demeurant, bien que le SPOP ait donné 
un préavis favorable, force est de constater que les autorités fédérales 
ont rejeté définitivement la requête de l'intéressé visant à être excepté 
des  mesures  de  limitation,  ce  dernier  n'en  remplissant  pas  les 
conditions.

Aussi, les infractions dont X._______ s'est rendu coupable doivent, en 
considération  des  dispositions  qui  régissent  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. 
JAAC  précitée  et  63.2  consid.  14.2).  Celles-ci  sont  du  reste 
expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans 
l'aLSEE (art. 23 al. 1 aLSEE). Il existe ainsi un intérêt public à tenir le 
recourant  éloigné  de  Suisse  durant  une  certaine  période  et,  cas 
échéant, à contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire 
helvétique.

Au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée par l'office fédéral s'avère donc parfaitement fondée dans 
son principe.

6.

6.1 Il  convient  encore  d'examiner  si  la  durée  de  la  mesure 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  respecte  le  principe  de  la 
proportionnalité.

Une  décision  satisfait  à  ce  principe  lorsqu'elle  est  adéquate  et 
nécessaire,  et  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable  entre  le  but 
recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle 
qui  en  résulte  pour  l'intéressé  (cf.  ATF 130 I  65  consid. 3.5.1,  ATF 

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128 II 292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ; JAAC 64.36 consid. 
4b et  JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également  BLAISE KNAPP,  Précis  de 
droit  administratif,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 113ss,  nos 
533ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 
I, p. 348ss).

Compte  tenu  du  nombre  élevé  de  contraventions  commises  par  la 
main-d'œuvre  étrangère,  les  autorités  sont  contraintes  d'intervenir 
avec sévérité. Il y va de la lutte contre les travailleurs clandestins et de 
la stricte application des prescriptions édictées par le Conseil fédéral 
en  matière  de  contingentement  des  étrangers  exerçant  une  activité 
lucrative.

6.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  se  doit  d'apporter  un  jugement 
nuancé:

D'un  côté,  il  relève  que  le  recourant  n'a  pas  manifesté  une  réelle 
volonté  de  respecter  les  décisions  des  autorités  administratives  et 
l'ordre juridique suisse. Ainsi, malgré la notification au recourant, début 
octobre 2006, de la décision d'interdiction d'entrée et son refoulement 
vers la France, il a tenté de franchir une nouvelle fois la frontière le 27 
octobre  2006.  Les  explications  selon  lesquelles  il  n'avait  pas  été 
informé du retrait de l'effet suspensif ne convainquent pas le Tribunal. 
En  effet,  à  cette  date,  le  recourant  n'avait  pas  encore  déposé  son 
recours et le TAF cherche en vain, dans l'argumentation avancée, une 
raison  qui  lui  aurait  laissé  penser  que  l'entrée  en  Suisse  lui  était 
soudainement  autorisée.  Son  interpellation  à  Lausanne  en  février 
2007  a  confirmé,  une  fois  encore,  son  peu  d'empressement  à  se 
conformer  aux  injonctions  des  autorités. Au vu  des  antécédents  du 
recourant sur sol helvétique et des difficultés qu'il éprouve à observer 
les réglementations en vigueur, un contrôle de ses déplacements sur 
une durée de trois ans n'apparaît pas, en soi, excessif.

De  l'autre,  le  Tribunal  remarque  que  la  situation  administrative  et 
familiale  de  X._______  a  évolué  favorablement.  Ce  dernier  est 
désormais établi légalement en France avec son épouse et sa fille, ce 
qui permet d'écarter le risque de le voir répéter un séjour clandestin 
de  longue  durée  sur  territoire  helvétique.  D'un  point  de  vue 
professionnel, si l'hypothèse de voir le recourant étendre son activité 
en Suisse ne peut être totalement exclue étant donné les contacts et 
les relations dont  il  dispose en ce pays,  cette éventualité  n'apparaît 

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pas,  à  la  lecture  des  pièces  du  dossier,  comme  étant  la  plus 
vraisemblable.  En  effet,  l'intéressé  est  inscrit  en  France  comme 
indépendant et il a, à ce jour, obtenu plusieurs mandats exclusivement 
dans  le  département  de  Haute-Savoie.  Par  ailleurs,  depuis  février 
2007, date de sa dernière rupture de ban, X._______ s'est, semble-t-
il,  décidé  à  respecter  l'interdiction  qui  lui  était  faite  de pénétrer  sur 
territoire  suisse.  Enfin,  installé  à  Saint-Julien-en-Genevois,  les 
restrictions à sa liberté de déplacement et l'impossibilité de se rendre 
à Genève se font plus lourdement sentir pour lui que pour la moyenne 
des  personnes  touchées  par  une  interdiction  d'entrée,  ce  dont  le 
Tribunal peut également tenir compte dans son appréciation.

Pour  ces  différentes  raisons,  le  Tribunal  est  d'avis  que,  tout  bien 
considéré, la durée de l'interdiction d'entrée peut être ramenée à deux 
ans,  soit  une  durée  adaptée  à  la  situation  particulière  que  connaît 
X._______.

7.

7.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM 
du  31  août  2006  est  réformée  en  ce  sens  que  les  effets  de 
l'interdiction d'entrée sont limités au 30 août 2008.

7.2 Cela étant,  il  y a lieu de mettre des frais réduits à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 Obtenant  partiellement  gain  de  cause,  il  convient  d'accorder  au 
recourant des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 
al.  2  FITAF).  X._______  ayant  été  représenté  par  un  mandataire 
professionnel, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le 
versement  de Fr. 400.--  (TVA comprise)  à  titre  d'indemnité  pour  les 
frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable.

(dispositif page suivante)

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C-188/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets  de l'interdiction  d'entrée prononcée le  31 août  2006 sont 
limités au 30 août 2008.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à 
la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de  Fr. 600.--  versée  le  28  novembre  2006.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera le solde, par Fr. 200.--, au recourant.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 400.-- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1 432 462 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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