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**Case Identifier:** 146eefd6-3f50-5d67-9a7b-51f71464765f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.02.2021 C/879/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-879-2016_2021-02-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/879/2016 ACJC/136/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 FÉVRIER 2021 

Entre 

1) Madame A______,   

2) Le Mineur B______,  

domiciliés c/o Madame C______, ______, appelants d'un jugement rendu par la  

22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2020, 

comparant tous deux par Me Laurent Nephtali, avocat, rue du Mont-de-Sion 8,  

1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Madame D______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Jacques Roulet, 
avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/879/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4644/2020 rendu le 21 avril 2020, notifié aux parties le 
30 avril 2020, le Tribunal de première instance a débouté A______ et B______ de 

leur demande en paiement de 150'000 fr. au total plus intérêts à 5% l'an dès le 

22 février 2012 dirigée contre D______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais à charge 

des premiers nommés (ch. 2), arrêtés à 22'780 fr. 85 et compensés avec les 

avances fournies par les parties, condamné A______ et B______ à payer 300 fr. à 

D______ (ch. 3), ainsi que 15'000 fr. TTC au titre de dépens (ch. 4) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B.  a. Par acte expédié le 29 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel de ce jugement et sollicité son annulation. Cela fait, ils 

ont conclu à ce que la Cour condamne D______ à verser 100'000 fr. à B______ et 

50'000 fr. à A______, plus intérêts à 5% l'an dès le 22 février 2012, au titre du tort 

moral subi, sous suite de frais et dépens. 

 b. D______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 

 c. A______ et B______ ont répliqué et persisté dans leurs conclusions.  

 Ils ont produit des pièces nouvelles. 

 d. D______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

 e. La Cour a informé les parties par avis du 3 novembre 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ est née le ______ 1984. 

b. D______ était le médecin-traitant de A______ depuis 1998.  

c. En 2001, A______ a eu recours à une interruption volontaire de grossesse, 
intervention médicale connue de D______ à l'époque. 

d. En décembre 2002, A______ s'est présentée en consultation auprès de 
D______ en raison d'un problème d'acné. La doctoresse a noté dans le dossier 

médical : 

 

"Depuis qqs mois -> acné front, dos 

ST: Lésions surtout dos -> cicatrices + lésions  

actives. Qqs lésions de front 

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C/879/2016 

Ccl: Acné modérée. 

Ad – E______ 10j (lésions dos) 
- A déjà implant hormonal contraceptif. 

Contrôle transaminases et ds 1 mois".  

 

e. Le traitement de l'acné par un médicament tel que le E______ (aussi E______; 
ou son générique F______), dont le principe actif est l'isotrétinoïne (acide 13-cis 

rétinoïque), s'impose lors d'une forme sévère d'acné, soit une forme qui ne répond 

pas au traitement topique ou à une antibiothérapie systématique, ou, en première 

intention, lors d'acné présentant des cicatrices au stade précoce. L'objectif est 

d'éviter l'apparition de cicatrices disgracieuses et permanentes. 

L'isotrétinoïne est toxique pour l'enfant à naître et peut provoquer des lésions et de 

graves malformations. 

Toute grossesse est interdite pendant la prise d'isotrétinoïne, ainsi que lors des 

quatre semaines suivant son arrêt. 

f. Sur les boîtes de E______, ainsi que sur celles de son générique F______, est 
indiqué en rouge et dans les trois langues nationales : 

 

"ATTENTION : 

Grossesse interdite! 

Danger de malformation! 

Ne pas donner ce médicament à autrui!" 

 

g. La notice d'emballage de E______ contient notamment les prescriptions 
suivantes : 

"Quand E______ ne doit-il pas être utilisé? 

- Chez la femme, E______ est tératogène, c'est-à-dire qu'il peut entraîner des 

lésions chez un enfant à naître et provoquer la naissance d'un enfant 

porteur de malformations graves. 

- Si vous êtes enceinte vous ne devez en aucune circonstance absorber de 

E______. 

 

[…] 
3. Si, malgré une contraception très rigoureuse, vous devenez enceinte au 

cours du traitement par E______ ou dans le mois suivant son arrêt, ou 

même si vous soupçonnez une grossesse, vous devez immédiatement en 

informer votre médecin, qui prendra les mesures nécessaires. […]". 

La notice d'emballage de F______ contient des indications similaires, celles-ci y 

figurent en rouge. 

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h. Sur les plaquettes de comprimés de E______, de même que sur celles de 
F______, figure la mention en rouge et dans les trois langues nationales : 

 

"Attention: 

Respecter strictement les précautions !" 

 

i. Le 7 janvier 2003, A______ a requis la délivrance d'une nouvelle prescription 
de E______, ayant perdu la dernière. Dans la mesure où l'état de la patiente avait 

empiré, D______ lui a prescrit un traitement de E______ à raison de 20 mg/jour. 

j. A une date inconnue en 2003, A______ a eu recours à une interruption 
volontaire de grossesse. D______ a déclaré en procédure n'avoir pas eu 

connaissance de cette intervention. 

k. Le 2 septembre 2005, A______ a requis un nouveau rendez-vous avec 
D______ en raison de la réapparition de son acné. 

S'agissant de cette consultation, D______ a noté dans le dossier médical ce qui 

suit : 

 

"Gênée par éruption cutanée dos - visage. 

G______, 4 x 1 jour;. Nouvelle poussée acné qqs sem. 

Acné  Ad E______ 20j. 

 Contrôle tests hep 1x par mois 

Co !" 

L'abréviation "Co" signifie "contraception orale". 

Selon les déclarations au Tribunal de D______, A______ lui avait affirmé, lors de 

cette consultation, être sexuellement inactive. A______ a contesté avoir tenu de 

tels propos, mais a admis, devant le Tribunal, que tel était le cas : elle n'avait eu 

qu'un seul partenaire depuis 2005, pour un seul rapport sexuel, à savoir le père de 

B______. 

D______ a déclaré en procédure avoir informé sa patiente de ces risques liés au 

traitement par E______, ce que celle-ci conteste. 

l. A______ a retiré une boîte de 30 comprimés de E______ à la pharmacie le 
2 septembre 2005, puis une boîte de 100 comprimés le 31 octobre 2005, ainsi que 

les 28 février et 15 juin 2006. 

m. A______ a été examinée par D______ les 6 septembre et 31 octobre 2005, 
5 janvier, 28 février, en mars et le 14 juin 2006. 

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n. Durant son traitement, A______ suivait régulièrement les tests hépatiques 
prescrits par son médecin-traitant qui avaient pour but de prévenir d'éventuels 

problèmes de foie, un des effets secondaires possibles de E______. 

o. A______ a été sous traitement de E______ au moins jusqu'au 25 septembre 
2006. 

p. Le 10 octobre 2006, A______ a consulté la polyclinique de gynécologie des 
HUG avec comme motif de consultation un dépistage annuel, dans la mesure où 

elle avait présenté dans le passé des antécédents de dysplasie du col.  

Il a été constaté à cette occasion que ses dernières règles remontaient au 

26 septembre 2006 et qu'elle n'utilisait pas de contraception hormonale, mais un 

préservatif.  

A______ n'a pas annoncé avoir été sous traitement de E______. Il n'a par ailleurs 

pas été constaté qu'elle était enceinte. 

q. Le 26 octobre 2006, A______ a consulté pour la première fois H______, 
gynécologue. 

 Lors de cette consultation, A______ a déclaré avoir eu ses dernières règles le 

28 août 2006 et fait état d'un test de grossesse positif deux semaines et demie 

auparavant, soit autour du 9 ou 10 octobre 2006. La grossesse a été évaluée à 

8 semaines et 4 jours à l'ultrason, soit au 27 août 2006 avec terme prévu le 4 juin 

2007. A______ n'a pas dit à H______ qu'elle avait été traitée au E______. 

r. A______ a été suivie par H______ jusqu'au 3 mai 2007. 

s. La grossesse de A______ s'est déroulée sans incident. 

t. Le ______ 2007, A______ a donné naissance à B______. 

L'enfant est né avec des malformations du pavillon des deux oreilles. 

A l'âge de quatre mois de l'enfant, sa pédiatre a mis en évidence une suspicion de 

cataracte droite, sans strabisme. 

A l'âge de six mois, l'enfant a présenté une hypotonie axiale importante, il ne 

suivait pas la lumière avec les yeux. A cette époque, les médecins ont découvert 

l'existence d'un traitement de la mère par E______ en début de grossesse. 

Une IRM cérébrale effectuée le 22 janvier 2008 a mis en évidence un aspect 

atrophique des vermis supérieur et moyen du cervelet avec présence d'une 

communication entre l'espace sous-arachnoïdien dans la fosse postérieure et dans 

le 4
ème

 ventricule. 

- 6/20 - 

 

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Selon un rapport d'évaluation neurologique établi le 16 avril 2008, le diagnostic 

de retard de développement, de troubles oculomoteurs et de fœtopathie sur prise 
d'acide rétinoïque a été posé. 

u. D______ n'a appris qu'en 2010, par le biais du Service de recours de 
l'assurance-invalidité, que A______ était tombée enceinte et qu'elle avait donné 

naissance à B______. 

v. L'enfant présente les séquelles suivantes : 

- retard général du développement; 

- microtie (malformation de l'oreille); 

- malformation du système nerveux central sous forme d'atrophie du vermis 

supérieur et moyen du cervelet avec présence d'une communication entre 

l'espace sous-arachnoïdien dans la fosse postérieure et dans le 

4
ème

 ventricule; 

- apraxie du regard en lien avec l'atteinte du système nerveux central; 

- épilepsie dans le contexte d'un syndrome de Lennox Gastaut. 

w. A______ bénéficie d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Elle déclare 
souffrir de dépressions chroniques depuis la découverte du handicap de son fils. 

D. a. Par demande déposée en conciliation le 15 janvier 2016, déclarée non conciliée 
le 14 mars 2016 et introduite devant le Tribunal le 13 juin 2016, A______ et 

B______ ont formé une action partielle (art. 86 CPC) contre D______ et 

H______. Ils ont conclu à ce que celles-ci soient condamnées, conjointement et 

solidairement, avec suite de frais et dépens, à verser à B______ 100'000 fr. avec 

intérêts à 5% l'an dès le 22 février 2012 et à A______ 50'000 fr. avec intérêts à 

5% l'an dès le 22 février 2012, en compensation du tort moral subi. 

b. Le 14 décembre 2016, D______ et H______ ont déposé au greffe du Tribunal 
leurs mémoires de réponse concluant au déboutement de A______ et B______ de 

toutes leurs conclusions. 

c. Par courrier du 24 avril 2017, contresigné par l'avocat de H______, A______ et 
B______ ont informé le Tribunal qu'un accord était intervenu entre les précités. 

A______ et B______ ont ainsi retiré leur demande dirigée contre H______, avec 

désistement d'instance et d'action, ce dont le Tribunal a pris acte par jugement du 

27 avril 2017.  

d. Dans leurs réplique du 24 avril 2017 et duplique du 23 mai 2017, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

e. Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Tribunal a, notamment, ordonné une 
expertise et dit que l'ensemble des écritures, allégués et pièces des parties et de 

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H______ déposées avant le courrier de retrait du 24 avril 2017 restait acquis à la 

procédure.  

Le recours formé contre ladite ordonnance par A______ et B______, plus 

précisément contre le refus de faire porter l'expertise sur le caractère contraignant 

du protocole de prescription, a été déclaré irrecevable par la Cour dans un arrêt 

prononcé le 20 mars 2018. 

f. Par ordonnance DTPI/12230/2017 du 9 octobre 2017, le Tribunal a imparti un 
délai à A______ et B______ pour fournir une avance de frais de 12'000 fr.  

Ces derniers ont recouru contre cette ordonnance, arguant de ce qu'ils avaient été 

dispensés de fournir des avances de frais et de ce que cette exonération était 

définitive malgré la révocation de l'assistance judiciaire dont ils avaient bénéficié. 

Leur recours a été rejeté par arrêt de la Cour du 22 mars 2018, au motif que les 

conditions auxquelles A______ et B______ pouvaient être exonérés de fournir 

une avance de frais n'étaient plus réunies depuis que l'assistance judiciaire dont ils 

bénéficiaient avait été révoquée. 

g. Le 10 décembre 2018, A______ et B______ ont été requis de fournir une 
avance de 10'000 fr. pour les frais d'expertise par ordonnance ORTPI/1071/2018. 

Ils n'ont pas recouru contre cette ordonnance. 

h. Le 25 mars 2019, le Docteur I______, spécialiste FMH en médecine interne, et 
le Professeur J______ du Service de dermatologie [de l'hôpital] K______ ont 

rendu leur rapport d'expertise, conformément au mandat confié par le Tribunal. 

Se fondant notamment sur le Compendium suisse des médicaments (ci-après : le 

Compendium), les experts ont confirmé que le traitement dispensé par D______ 

était approprié, économique et justifié par la présence de cicatrices, rendant 

indispensable, en première intention, un traitement systématique. Lors de leur 

audition par le Tribunal, les experts ont confirmé ce qui précède et exposé que 

l'acné était décrite comme sévère en présence de cicatrices lors d'affections 

précédentes. La pratique s'agissant de la prescription de E______ en premier 

recours était suivie avec succès depuis plus de 20 ans par les dermatologues.  

La durée du traitement était correcte, proche de la dose cumulative cible. Les 

experts ont conclu qu'il pouvait être reproché à D______ un certain relâchement 

dans la conduite du traitement à savoir l'absence d'un plan de traitement figurant 

au dossier ou l'exécution de tests de grossesse, mais il n'était pas reconnu de faute 

de traitement. Le dossier sommaire voire insuffisant du médecin traitant ne 

constituait pas une violation des règles de l'art. Les prescriptions de E______ par 

D______ étaient conformes aux règles de l'art médical applicables en la matière. 

- 8/20 - 

 

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Les experts ont relevé que l'information sur les risques tératogènes du E______ 

était la seule obligation du médecin prescripteur lors de la remise dudit 

médicament à une femme en âge de procréer. 

S'agissant du devoir d'information, rien ne permettait de mettre en doute les 

allégations de D______. L'absence d'information circonstanciée était 

invraisemblable dans ce genre de prise en charge au vu des conséquences 

tragiques, d'ailleurs souvent surestimées, par les médecins prescrivant des 

médicaments potentiellement tératogènes. L'Isotrétinoïne était un des rares agents 

tératogènes bien connus scientifiquement. Cette information était largement 

relayée depuis 1985 par les revues, les médias, les utilisateurs et leur famille, les 

pharmaciens et les fabricants. Bien que les autres sources d'information potentielle 

n'aient en rien exonéré D______ de son devoir d'information, les experts étaient 

convaincus qu'il n'y avait pas eu de manquement à cet égard. Les allégations 

contradictoires de A______, qui niait avoir été informée, ne recevaient pas 

d'explication rationnelle. Il était peu vraisemblable que A______ n'ait pas été 

informée par son pharmacien en 2002 (trois remises de médicaments) ou entre 

2005 et 2006 lors des quatre remises des médicaments. Il était surprenant qu'elle 

n'ait pas lu les mises en garde et autres informations importantes figurant sur les 

boîtes et plaquettes des médicaments qu'elle avait utilisés pendant 330 jours. 

En audience, les experts ont confirmé qu'ils n'avaient pas relevé de mentions 

écrites dans le dossier médical de D______ concernant le grave risque lié à la 

prise du E______, ce qui les avait surpris. Ils n'avaient trouvé aucun autre élément 

objectif, soit matériel, relatif à l'information qui aurait pu être faite par D______. 

Cela étant, ils avaient retenu que l'information avait été donnée car il ressortait du 

dossier médical que le 2 septembre 2005 la doctoresse avait indiqué "CO!", ce qui 

signifiait contraception orale. Ils en avaient déduit que la question des risques sur 

une éventuelle grossesse avait été abordée par D______. Un lien de confiance 

particulier existait entre cette patiente et son médecin traitant, ce qui pouvait 

expliquer, selon les experts, l'absence d'un test de grossesse. 

Le Professeur J______ a expliqué qu'[à l'hôpital] K______, un moyen de 

contraception était prescrit pendant un mois, la patiente revenait et elle subissait 

un test de grossesse. Ce n'était que si le résultat de ce test était négatif que le 

traitement débutait. Aucun autre test de grossesse n'était effectué, mais il était 

demandé à la patiente de poursuivre les moyens de contraception un mois après la 

fin du traitement. Il s'agissait de la pratique de ce centre hospitalier, qui n'était pas 

obligatoire. 

Par ailleurs, A______ avait caché l'IVG de 2003 à son médecin traitant ainsi qu'à 

H______. Dans la mesure où elle avait présenté deux grossesses (2001 et 2003) 

avec IVG, elle avait forcément reçu à ces occasions toute information et soutien 

exigés par la loi. Elle n'avait pas annoncé la consommation de E______ au 

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gynécologue des HUG lors de la consultation du 10 octobre 2006, ni lors des 

consultations chez H______, ni suite à l'accouchement aux HUG lors de la 

découverte des anomalies des pavillons des oreilles. Elle n'avait annoncé cette 

consommation qu'après six mois de suivi chez la pédiatre. 

En changeant de gynécologue et en évitant tout contact avec son médecin traitant, 

laquelle ignorait ainsi la grossesse de 2006, elle avait rendu la communication 

entre médecins plus difficile. Ces diverses démarches, omissions et manque au 

devoir d'information du patient faisaient apparaître que A______ connaissait les 

risques encourus d'une grossesse exposée aux rétinoïdes et qu'elle souhaitait 

vraisemblablement mener sa grossesse à terme. 

Pour toutes ces raisons, les experts ont considéré que D______ n'avait pas failli à 

son devoir d'information. 

Enfin, les experts ont conclu que l'exposition maternelle aux rétinoïdes n'était 

vraisemblablement pas le résultat d'une faute médicale et qu'il était vraisemblable 

que le devoir d'information n'avait pas été violé. 

En résumé, il n'y avait pas eu de manquements majeurs du médecin dans la 

mesure où le moyen de contraception avait été évoqué, que les dosages et la durée 

de prescription de E______ étaient corrects, et qu'enfin, les prises de sang 

régulières avec les tests hépatiques avaient bien été faits. A l'exception de 

l'absence de test de grossesse que les experts avaient validé a posteriori, les autres 

manquements concernaient exclusivement la tenue du dossier. 

i. Le 2 mars 2020, les parties ont déposé au Tribunal leurs plaidoiries finales 
écrites. Elles ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

Le 11 mars 2020, A______ et B______ ont répliqué aux plaidoiries finales de 

D______. 

j. La cause a été gardée à juger le 12 mars 2020. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a, s'agissant des points litigieux en appel, 
exclu une violation du devoir d'information du médecin, à l'instar des conclusions 

du rapport d'expertise. En effet, la question de la contraception avait été discutée 

lors des consultations de 2002 et de 2005. Ceci permettait de considérer que 

l'information sur les risques liés à la grossesse simultanément à la prise du 

médicament avait été présentée, puisque l'on ne discernait pas pour quelle autre 

raison le sujet de la contraception aurait pu être évoquée avec une patiente 

consultant pour des problèmes d'acné. Au vu de la dangerosité du médicament, il 

était peu probable que les effets tératogènes de celui-ci n'aient pas été abordés, 

alors que d'autres effets secondaires, moins graves, l'avaient été. Le traitement 

était en outre justifié, conformément aux dires des experts. Le suivi avait été 

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correct, bien qu'aucun test de grossesse n'ait été effectué, ni aucune contraception 

ordonnée. Les déclarations de la patiente et les rapports de confiance qui 

existaient avec son médecin pouvaient expliquer cette lacune, qui n'était pas 

majeure. A titre superfétatoire, le lien de causalité faisait défaut, puisque la 

patiente avait connaissance, par le biais des contacts avec son pharmacien lors de 

l'achat des médicaments et par les inscriptions sur la notice d'emballage, étant 

précisé qu'elle avait pris ce médicament pendant une très longue période, des 

risques liés au traitement lors de la grossesse. En outre, la patiente avait 

sciemment caché des informations importantes à ses médecins lors de la 

grossesse, de sorte que c'était son comportement qui était à l'origine du handicap 

de son fils.  

EN DROIT 

1. 1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte à l'encontre 

de celle-ci (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

1.2 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a 
LOJ), dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131, 142 al. 1, 311 CPC). Il est dès lors recevable. 

1.3 Sont également recevables la réponse de l'intimée ainsi que les réplique et 
duplique respectives, déposées dans le délai légal, respectivement imparti à cet 

effet (art. 312 al. 2 et 316 al. 1 CPC). 

1.4 
1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 

pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 

fait preuve de la diligence requise (let. b). 

1.4.2 En l'espèce, les appelants ont déposé en appel, au stade de la réplique, des 
pièces nouvelles concernant la question de la prescription et la renonciation à 

celle-ci. 

Au vu de l'issue du litige et du fait que la question de la prescription est donc sans 

importance (cf. consid. 5.2.4 ci-après), la recevabilité desdites pièces, ainsi que 
des faits qui s'y rapportent, n'a pas à être tranchée. 

2.  La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). En particulier, elle 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 

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pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 

d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit 

(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 

Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les 

critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 

instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, SJ 2017 I 16; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 

3. Par un premier grief d'ordre formel, les appelants reprochent au premier juge de 
ne pas avoir écarté de la procédure les écritures de H______, après que la 

demande dirigée contre elle avait été retirée. 

 Dans ce cadre, les appelants affirment, de manière toute générale, que des faits 
allégués par H______ auraient été repris par l'intimée dans le cadre de la 

procédure, faits sur lesquels ils n'auraient pas pu se prononcer. Ils ne désignent 

cependant pas quels faits seraient visés par leur grief, ni dans quelle mesure il 

faudrait modifier l'état de fait du premier juge sur ce fondement, ni, enfin, quelle 

conséquence juridique aurait une telle modification. Aucune conclusion n'est prise 

en lien avec cette question. 

 Il ne sera par conséquent pas entré en matière sur ce grief trop vague et 

insuffisamment motivé (art. 310 CPC). 

4. Par un second grief d'ordre formel, les appelants se plaignent d'une violation de 
leur droit d'être entendus en lien avec l'expertise qu'ils avaient sollicitée. 

 4.1 
4.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend le 
devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. 

Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 

arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 

importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée 

d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 

régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 

nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). 

L'art. 8 CC comprend, entre autres garanties, le droit à la preuve. Le juge enfreint 

cette disposition lorsqu'il refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte, 

dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait 

pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2). 

Une mesure probatoire peut néanmoins être refusée à la suite d'une appréciation 

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anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que 

l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction 

(ATF 131 I 153 consid. 3; 129 III 18 consid. 2.6). 

4.1.2 On ne peut soumettre à un expert que des questions de fait, non des 
questions de droit, dont la réponse incombe impérativement au juge, qui ne peut 

pas déléguer cet examen à un tiers. Il s'ensuit que celui-ci ne saurait se fonder sur 

l'opinion exprimée par un expert lorsqu'elle répond à une question de droit (ATF 

130 I 337 consid. 5.4.1). 

4.2 En l'espèce, le premier juge a écarté la question formulée ainsi : "Le protocole 
de prescription [recte : le Compendium] du E______ est-il applicable dans le cas 

d'espèce ?" que les appelants souhaitaient voir poser aux experts. 

Les appelants soutiennent que le refus de poser cette question constitue une 

violation du droit d'être entendu et que la réponse à cette question était nécessaire 

pour déterminer si le protocole de prescription était contraignant pour l'intimée. 

En ne le suivant pas à la lettre, celle-ci aurait violé les règles de l'art. 

Ils ne sauraient être suivis. Il ressort en effet du rapport d'expertise et de l'audition 

des experts que ceux-ci se sont déterminés sur les obligations s'imposant au 

médecin lors de la prescription du médicament litigieux en tenant notamment 

compte du protocole de prescription décrit dans le Compendium.  

Au surplus, savoir si le Compendium a valeur de norme légale contraignante est 

une question de droit laquelle est du ressort du juge et non de l'expert. Cette 

question sera traitée ci-après (cf. consid. 5.2.2). 

Les griefs fondés sur la violation du droit d'être entendus des appelants sont par 

conséquent infondés. 

5. Les appelants reprochent ensuite au Tribunal d'avoir considéré que la prescription 
du médicament était justifiée, que le protocole de prescription avait été respecté et 

que le devoir d'information du médecin avait été rempli. 

 5.1 
5.1.1 Lorsque les parties sont liées par un contrat de mandat (art. 394 ss CO; ATF 
119 II 456 consid. 2 et les arrêts cités), l'art. 398 al. 2 CO rend le mandataire 

responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. L'alinéa 

1 de cette disposition renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur 

dans les rapports de travail, soit à l'art. 321e CO. Cette disposition prévoit que le 

travailleur est responsable du dommage qu'il cause à l'employeur 

intentionnellement ou par négligence (al. 1) et elle détermine la mesure de la 

diligence requise (al. 2; ATF 133 III 121 consid. 3.1). 

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C/879/2016 

En sa qualité de mandataire, le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du 

mandat. Si le propre de l'art médical consiste, pour le médecin, à obtenir le 

résultat escompté grâce à ses connaissances et à ses capacités, cela n'implique pas 

pour autant qu'il doive atteindre ce résultat ou même le garantir, car le résultat en 

tant que tel ne fait pas partie de ses obligations. L'étendue du devoir de diligence 

qui incombe au médecin se détermine selon des critères objectifs. Les exigences 

qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes; 

elles dépendent des particularités de chaque cas, telles que la nature de 

l'intervention ou du traitement et les risques qu'ils comportent, la marge 

d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les capacités du 

médecin. La violation, par celui-ci, de son devoir de diligence - communément, 

mais improprement, appelée "faute professionnelle" - constitue, du point de vue 

juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de 

mandataire et correspond ainsi, au plan contractuel, à la notion d'illicéité propre à 

la responsabilité délictuelle. Si elle occasionne un dommage au mandant et qu'elle 

se double d'une faute du médecin, le patient pourra obtenir des dommages-intérêts 

(art. 97 al. 1 CO). Comme n'importe quel autre mandataire, en particulier l'avocat 

(ATF 117 II 563 consid. 2a), le médecin répond en principe de toute faute; sa 

responsabilité n'est pas limitée aux seules fautes graves (ATF 115 Ib 175 

consid. 2b; ATF 113 II 429 consid. 3a et les références). Lorsqu'une violation des 

règles de l'art est établie, il appartient au médecin de prouver qu'il n'a pas commis 

de faute (art. 97 al. 1 CO; ATF 133 III 121 consid. 3.1). 

Les règles de l'art médical constituent des principes établis par la science 

médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par 

les praticiens (ATF 108 II 59 consid. 1; 64 II 200 consid. 4a). Savoir si le médecin 

a violé son devoir de diligence est une question de droit; dire s'il existe une règle 

professionnelle communément admise, quel était l'état du patient et comment 

l'acte médical s'est déroulé relève du fait (ATF 133 III 121 consid. 3.1). 

Il appartient au lésé d'établir la violation des règles de l'art médical (ATF  

120 Ib 411 consid. 4 in fine; 115 Ib 175 consid. 2b et les références). Sous l'angle 

du fardeau de la preuve, il a été jugé qu'une atteinte à la santé causée par un 

traitement médical diffère du cas d'un traitement médical qui n'a pas eu l'effet 

thérapeutique attendu. Lorsqu'il est prévisible qu'un traitement pourrait avoir des 

effets négatifs, le médecin doit tout faire pour y parer. Si ces effets négatifs se 

produisent, il y a présomption de fait que les mesures nécessaires n'ont pas toutes 

été prises et, dès lors, présomption d'une violation objective du devoir de 

diligence. Cette présomption facilite la preuve d'une telle violation, mais ne 

renverse pas le fardeau de la preuve (ATF 120 II 248 consid. 2c et les références 

citées). Il a cependant été précisé ultérieurement que cette jurisprudence, en tant 

qu'elle admettait l'existence d'une telle présomption, devait être relativisée, en ce 

sens qu'elle visait spécifiquement le traitement dont il était question dans l'arrêt 

précité et qu'elle ne pouvait, dès lors, pas être transposée à n'importe quel autre 

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C/879/2016 

traitement (arrêt du Tribunal fédéral 4C_53/2000 du 13 juin 2000 consid. 2b; ATF 

133 III 121 consid. 3.1). 

Dans l'ATF 133 III 121 précité, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il appartient au 

créancier d'une obligation de moyens ou de diligence de prouver le manquement à 

la diligence due par le débiteur. Le fait que le résultat escompté n'ait pas été 

obtenu n'implique pas encore une violation de cette obligation. Ainsi, de même 

que la perte d'un procès ne permet pas de présumer la faute de l'avocat, l'absence 

de guérison ne permet pas non plus de présumer la faute du médecin. En juger 

autrement reviendrait à conclure à une violation du contrat par le débiteur chaque 

fois que le créancier subit un dommage. Dans le même ordre d'idées, le Tribunal 

fédéral a souligné que toute nouvelle atteinte à la santé ne constituait pas en soi 

une violation du contrat, car les traitements et interventions médicaux comportent 

des risques inévitables quand bien même toute la diligence requise serait observée 

(ATF 120 II 248 consid. 2c et les auteurs cités). Il appartient donc au patient 

d'établir que la lésion intervenue est due à une violation de l'obligation de 

diligence du médecin. La présomption de fait posée à l'ATF 120 II 248 ne change 

rien à la répartition du fardeau de la preuve. Ainsi, si la Cour cantonale ne 

parvient pas à constater si la violation des règles de l'art médical imputée au 

médecin est avérée ou non, les règles régissant le fardeau de la preuve la conduise 

à trancher en défaveur du patient (consid. 3.4). 

Le Tribunal fédéral a jugé que l'étendue du devoir de diligence du médecin ne 

pouvait pas être déterminée de manière générale et abstraite, mais d'après les 

circonstances de chaque cas. Les critères décisifs à cet égard étaient : le genre 

d'intervention ou de traitement et les risques qui en découlent, la marge 

d'appréciation et le temps dont dispose le médecin, ainsi que sa formation et 

capacités objectivement exigibles (ATF 120 Ib 411 consid. 4a; 116 II 519 

consid. 3a; 115 Ib 175 consid. 2b; 113 II 429 consid. 3a). Son comportement est 

illicite lorsqu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de 

l'ordre juridique destinée à protéger le bien en cause, en particulier lorsqu'il viole 

les règles de l'art médical (ATF 113 Ib 420 consid. 2). Celles-ci sont les principes 

établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément 

suivis et appliqués par les praticiens (ATF 108 II 59 consid. 1; 64 II 200 

consid. 4a). Si un médicament est utilisé pour d'autres indications que celles 

mentionnées dans la notice, on parle de médicament hors étiquette (ou "off label" 

ou "hors indication"). Ce genre de pratique relève de la liberté thérapeutique des 

médecins; elle est donc en principe admise. Un tel emploi est licite si les devoirs 

généraux de diligence institués par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 3 et 

26 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux; RS 812.21; 

LPTh), ainsi que les règles reconnues de la science médicale, sont respectés. 

L'article 3 LPTh précise que quiconque effectue une opération en rapport avec des 

produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état 

de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être 

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- 15/20 - 

 

C/879/2016 

humain et des animaux. Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et 

médicales doivent être respectées lors de la prescription et de la remise de 

médicaments (art. 26 al. 1 LPTh). C'est le médecin traitant qui porte l'entière 

responsabilité de la thérapie. Si des complications surgissent, il doit donc pouvoir 

prouver qu'il a respecté son devoir de diligence et que le traitement correspondait 

à l'état de la science (ATF 134 IV 175 consid. 4; RJN 2014 p. 345, 348 et 

suivante). 

5.1.2 Selon la jurisprudence, le médecin ne peut en principe exécuter aucun acte 
comportant une atteinte à l'intégrité corporelle du patient, tel une intervention 

chirurgicale, sans avoir préalablement recueilli le consentement éclairé de ce 

même patient. L'atteinte à l'intégrité corporelle est en effet illicite et, de plus, 

contraire aux devoirs contractuels du mandataire si elle n'est pas justifiée par ce 

consentement. Celui-ci n'est éclairé que si le patient a reçu du médecin, en termes 

clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information portant sur le 

diagnostic, le traitement, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les 

risques encourus, l'évolution spontanée de la maladie et les aspects financiers 

concernant notamment la couverture d'assurance. Le médecin ne peut se dispenser 

d'informer le patient que dans des cas spécifiques, par exemple avant l'exécution 

d'actes courants qui ne comportent pas de dangers particuliers et n'entraînent pas 

d'atteinte définitive ni durable à l'intégrité corporelle; dans les cas d'urgence 

confinant à l'état de nécessité, ou encore lorsque pendant l'exécution d'une 

opération, la nécessité d'en entreprendre une autre se révèle de manière évidente. 

Le médecin n'est pas non plus tenu de renseigner minutieusement un patient qui a 

déjà subi une ou plusieurs opérations du même genre; toutefois, le patient a droit à 

une information claire et complète avant une intervention particulièrement 

délicate dans son exécution ou dans ses conséquences. Lorsque le médecin n'a 

pas, ou pas entièrement satisfait à son devoir de renseigner, il peut éventuellement 

faire valoir que le patient aurait accepté l'intervention même s'il avait été dûment 

informé. Ce consentement hypothétique n'entre toutefois pas en considération 

lorsque le genre et la gravité du risque encouru auraient nécessité une information 

accrue car il est alors vraisemblable que le patient, s'il avait reçu une information 

complète, se serait trouvé devant un choix difficile et aurait sollicité un temps de 

réflexion. La situation individuelle et concrète du patient est en principe 

déterminante dans l'évaluation de son consentement hypothétique; si, dans le 

procès, le patient ne fait pas état de motifs personnels qui l'auraient conduit à 

refuser l'intervention en cause, le juge doit apprécier objectivement s'il serait 

compréhensible qu'un patient raisonnable s'oppose à cette intervention. Si le 

médecin n'a pas renseigné le patient de manière à obtenir son consentement 

éclairé et qu'il ne peut pas non plus se prévaloir d'un consentement hypothétique, 

l'intervention engage sa responsabilité ou celle de l'établissement hospitalier, cela 

même si elle est exécutée conformément aux règles de l'art. Il incombe au 

médecin de prouver qu'il a suffisamment renseigné le patient et obtenu son 

- 16/20 - 

 

C/879/2016 

consentement éclairé préalablement à l'intervention. Si le médecin se prévaut du 

consentement hypothétique, il doit également le prouver; le patient doit toutefois 

collaborer à cette preuve en rendant vraisemblable ou, au moins, en alléguant les 

motifs personnels qui l'auraient incité à refuser l'intervention s'il avait été dûment 

informé (ATF 133 III 121 consid. 4.1, avec références détaillées à d'autres arrêts; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_483/2016 du 6 février 2017 consid. 4.1). 

C'est au praticien qu'incombe le devoir de renseigner et celui-ci ne saurait se 

libérer en exigeant de son patient qu'il se documente lui-même ou qu'il lise les 

prescriptions médicales figurant sur la notice d'emballage du médicament (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.229/2000 du 27 novembre 2001 consid. 3a.bb). 

5.1.3 Le Compendium suisse des médicaments est rédigé par la société 
DOCUMED AG. Il contient des informations sur les médicaments, ainsi que les 

brevets, qui reproduisent celles contenues dans les notices d'emballage. Ce texte 

est rédigé afin de remplir les exigences fixées par les art. 13 al. 2 et 14 al. 2 de 

l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences 

relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments (OEMéd; RS 

812.212.22; ATF 134 III 166). 

5.2 
5.2.1 S'agissant du premier grief des appelants, ceux-ci considèrent que la 
prescription du médicament était injustifiée au regard de l'acné modérée dont 

souffrait l'appelante à l'époque. 

 En dépit de la motivation insuffisante et à la limite de la recevabilité de ce grief 

(art. 310 CPC), il convient de relever que les experts ont considéré que la présence 

de cicatrices, même si l'acné était modérée, justifiait le traitement à l'Isotrétinoïne 

en première intention, car dans ce cas l'on se trouvait en présence d'une forme 

d'acné qualifiée de sévère. L'existence des cicatrices n'est pas contestée par les 

appelants. Les experts ont par ailleurs indiqué que la durée du traitement et la 

posologie prescrite étaient conformes et appropriées à l'état de la patiente.  

 Ces éléments ne permettent donc pas de retenir que la prescription de ce 

médicament ne se justifiait pas au regard de l'acné à traiter. 

 Ce grief sera donc rejeté. 

 5.2.2 Les appelants reprochent ensuite à l'intimée d'avoir violé ses devoirs lors de 
la prescription du médicament en n'effectuant pas de test de grossesse après la 

première consultation, en ne prescrivant pas de contraceptif et en ne suivant pas à 

la lettre les informations contenues dans le Compendium. 

 S'agissant de la question du test de grossesse, les experts ont relevé qu'un tel test 
était pratiqué [à l'hôpital] K______, mais que le fait de ne pas en ordonner un en 

- 17/20 - 

 

C/879/2016 

l'occurrence ne constituait pas une violation des règles de l'art. Les appelants se 

bornent à affirmer de façon toute générale qu'un tel test devait être effectué, sans 

discuter les motifs de l'expertise, ce qui n'est pas suffisant. C'est donc à juste titre 

que le Tribunal a, au regard de ces éléments, considéré que les règles de l'art 

médical n'imposaient pas à l'intimée d'ordonner un test de grossesse au début du 

traitement. Il sera d'ailleurs relevé ici que, même dans l'hypothèse où l'on devait 

considérer cette omission d'ordonner un tel test comme une violation 

contractuelle, la responsabilité du médecin ne serait alors pas engagée en l'absence 

de causalité naturelle, puisqu'il n'est pas contesté que l'appelante n'était pas 

enceinte au début du traitement. Ce grief n'est pas fondé. 

Par ailleurs, concernant la prescription de moyens contraceptifs, la question a été 

discutée lors de deux consultations, soit la première fois que de l'Isotrétinoïne 

avait été prescrite en décembre 2002, puis à nouveau en septembre 2005. Dans la 

mesure où l'appelante avait alors affirmé suivre un traitement contraceptif et qu'il 

n'est pas allégué que tel n'aurait pas été le cas, l'on ne discerne pas en quoi il aurait 

été pertinent de lui en prescrire un. Le grief des appelants sur ce point tombe 

également à faux. 

 Enfin, les experts ont expressément fait référence au Compendium parmi les 

textes sur lesquels ils se sont fondés pour rendre leur rapport d'expertise. Ils ont 

ainsi considéré, en tenant notamment compte des indications contenues dans ce 

répertoire, que l'intimée n'avait pas manqué aux règles de l'art médical en 

prescrivant le traitement à sa patiente dans le cas particulier. Il sera relevé ici que  

le Compendium est une information médicale destinée aux professionnels et 

rédigée par un organisme privé, qui n'a pas de valeur légale. La liberté des 

médecins de choisir le traitement approprié leur permet d'utiliser un médicament 

pour traiter des affections qui ne sont pas comprises dans le Compendium 

concernant ledit médicament (traitement dit "hors étiquette"). Les indications 

données dans le Compendium ne constituent qu'un élément d'information parmi 

d'autres, sans valeur contraignante pour le médecin, qui doivent lui permettre de 

réaliser sa tâche dans les règles de l'art et dans le respect de la liberté 

thérapeutique. Le médecin peut s'éloigner des prescriptions du Compendium dans 

un cas concret pour peu qu'il respecte ses autres devoirs, ce qui a été le cas en 

espèce. 

 Enfin, les experts ont certes retenu une violation des règles de l'art dans la tenue 

du dossier, mais cette violation n'est pas causale dans la survenance de 

malformations chez l'appelant. 

 Par conséquent, les griefs soulevés par les appelants en lien avec la mise en place 

du traitement d'isotrétinoïne par l'intimée ne sont pas fondés. 

- 18/20 - 

 

C/879/2016 

 5.2.3 Reste à examiner la question du devoir d'information de l'intimée s'agissant 
des risques tératogènes auxquels l'appelante était exposée en suivant un traitement 

d'isotrétinoïne. 

En l'espèce, le dossier médical tenu par l'intimée ne contient aucune indication 

expresse s'agissant des renseignements donnés à la patiente. Selon les experts, le 

dossier était lacunaire et aurait dû faire état d'une telle information. Cela étant, les 

autres indications figurant dans le dossier médical conduisent la Cour à retenir, à 

l'instar du premier juge, que l'intimée a renseigné sa patiente sur les risques de ce 

traitement en cas de grossesse. Le dossier médical contient en effet à deux 

reprises, dans le cadre de consultations en lien avec la prescription d'isotrétinoïne, 

des informations concernant les moyens contraceptifs utilisés par l'appelante. Ces 

indications attestent que les parties ont évoqué les questions traitant de la 

grossesse et des moyens contraceptifs dans le cadre de plusieurs consultations 

chez le médecin traitant en lien avec des problèmes d'acné.  

 Les appelants n'ont pas critiqué l'appréciation des preuves par indice à laquelle le 

Tribunal a procédé, se bornant à répéter que les risques du traitement en cas de 

grossesse n'avaient pas été évoqués par l'intimée. Le fait que les experts ont 

estimé vraisemblable qu'une information complète ait été donnée au regard des 

risques de ces médicaments tératogènes n'a pas de portée et n'a pas été pris en 

considération dans l'appréciation des preuves ayant conduit à retenir que l'intimée 

avait respecté son devoir d'information, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un fait 

technique dont le constat requiert le recours à un expert.  

 C'est donc en définitive également à bon droit que le premier juge a retenu que 

l'intimée avait respecté son devoir d'informer l'appelante des risques du traitement 

en cas de grossesse. 

 A titre superfétatoire, il sera encore relevé que les prétentions des appelants 

auraient été rejetées même si un manquement de l'intimée à son devoir 

d'information avait été retenu : l'appelante n'a en effet pas fait preuve d'un 

comportement raisonnable et diligent au regard des mises en garde visibles sur les 

emballages des médicaments et sa faute concomitante était de nature à 

interrompre le lien de causalité entre la violation contractuelle et le préjudice 

invoqué. 

 5.2.4 Aucune violation contractuelle ne peut ainsi être reprochée à l'intimée. Sa 
responsabilité n'est en conséquence pas engagée et les prétentions en dommages-

intérêts dirigées à son encontre seront rejetées. 

 Au regard de ce qui précède, les questions relatives aux autres conditions de la 

responsabilité, à la prescription soulevée par l'intimée et à la légitimation pour 

agir de l'enfant, qui n'ont plus d'incidence sur l'issue du litige, peuvent demeurer 

indécises. 

- 19/20 - 

 

C/879/2016 

6. En dernier lieu, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir exigé d'eux deux 
avances de frais pour une somme globale de 22'000 fr. 

 Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief, qui ne s'inscrit dans aucune 

conclusion formulée par les appelants à l'encontre du jugement querellé et qui a, 

pour l'avance de frais de 12'000 fr. requise le 9 octobre 2017, déjà été tranché par 

la Cour le 22 mars 2018. Les appelants n'ont par ailleurs aucun intérêt à remettre 

en cause le principe de l'avance de frais sollicitée le 10 décembre 2018, puisque 

les frais judiciaires ont été définitivement arrêtés par le Tribunal dans sa décision 

finale, frais dont la quotité n'a pas été remise en cause par les appelants. 

7. En définitive, les griefs invoqués par les appelants n'étant pas fondés, la décision 
de première instance sera confirmée. 

8.  8.1 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) seront 
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Dès lors qu'ils 

plaident dans la procédure d'appel au bénéfice de l'assistance judiciaire, lesdits 

frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 112 al. 1 let. b 

CPC). 

8.2 Les appelants seront en outre condamnés à verser à l'intimée 8'000 fr. à titre de 
dépens, débours et TVA compris, compte tenu de l'activité déployée et de la 

complexité de la cause (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 20/20 - 

 

C/879/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/4644/2020 rendu le 21 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/879/2016-22. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à charge de A______ et B______, 

pris solidairement, et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______ à verser 8'000 fr. TTC à D______ à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110