# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 835a278e-039a-5c3e-a165-0dcaead75066
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.01.2024 C/20908/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20908-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20908/2023 ACJC/182/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 31 JANVIER 2024 

 

Entre 

A______ LIMITED, sise ______, Hong Kong, demanderesse et citée sur requête en 

fourniture de sûretés en garantie des dépens, représentée par Me Thomas WEHRLI, 

avocat, PACHMANN AG, Dreikönigstrasse 8, 8002 Zürich, 

et 

B______/1______ LIMITED, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse et 

requérante sur requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens, représentée par 

Mes Ralph SCHLOSSER et Maud FRAGNIERE, avocats, avenue de la Gare 5, case 

postale 251, 1001 Lausanne. 

 

- 2/4 - 

 

C/20908/2023 

Attendu, EN FAIT, que, par demande adressée le 11 octobre 2023 à la Cour de justice, 
A______ LTD a formé à l'encontre de B______/1______ LTD une demande par 

laquelle elle a conclu, principalement, à la constatation de la nullité de l'enregistrement 

de la marque suisse n° 2______ "B______" de la défenderesse pour l'ensemble des 

produits et services qu'elle revendique et à ce que cette nullité soit communiquée à 

l'Institut de la propriété intellectuelle (IPI) en vue de la radiation de l'enregistrement de 

la marque et, subsidiairement, à ce que la nullité de la marque suisse n° 2______ 

"B______" soit constatée pour les produits et services des catégories 9, 18, 25, 28 et 35 

de Nice et à ce que cette nullité soit communiquée à l'IPI en vue de la radiation de 

l'enregistrement de la marque pour les catégories concernées, le tout sous suite de frais 

et dépens; 

Que A______ LTD s'est acquittée en temps utile de l'avance des frais judiciaires 

requise; 

Que, par ordonnance du 17 novembre 2023, un délai de trente jours a été imparti à 

B______/1______ LTD pour répondre à la demande; 

Que, par requête adressée le 4 janvier 2024 à la Cour, B______/1______ LTD a 

présenté une requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens au sens de l'art. 99 

al. 1 CPC, concluant à la condamnation de A______ LTD à s'acquitter, en mains des 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, en espèces ou sous forme d'une garantie, d'un 

montant de 12'000 fr. au titre de sûretés en garantie des dépens et à ce qu'un nouveau 

délai pour répondre lui soit imparti dès droit connu sur sa requête, le tout sous suite de 

frais et dépens; 

Que, par ordonnance préparatoire du 9 janvier 2024, la Cour a suspendu l'instruction de 

la cause jusqu'à droit jugé sur la requête en fourniture de sûretés et, le cas échéant, 

fourniture des sûretés ordonnées, communiqué la requête et les pièces annexées à 

A______ LTD et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer sur ladite 

requête; 

Que, par courrier adressé le 18 janvier 2024 à la Cour, A______ LTD a indiqué être 

disposée à fournir la garantie sollicitée par sa partie adverse, en 12'000 fr.; 

Considérant, EN DROIT, que la requête en fourniture de sûretés a été déposée dans les 
formes prévues par la loi (art. 130 CPC; STOUDMANN, in Petit Commentaire CPC, 2021, 

Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], N 8 ad art. 99 CPC) et en temps utile 

(STOUDMANN, op. cit., N 11 ad art. 99 CPC); qu'elle est donc recevable; 

- 3/4 - 

 

C/20908/2023 

Que, la demanderesse ayant acquiescé aux conclusions de la défenderesse tant sur le 

principe des sûretés requises que sur le montant, il sera intégralement fait droit à la 

requête; 

Qu'il sera statué sur la quotité de la répartition des frais et dépens liés à la présente 

décision dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/20908/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête en constitution de sûretés formée le 4 janvier 2024 par 

B______/1______ LTD dans la cause C/20908/2023. 

Au fond, sur requête en fourniture de sûretés : 

Condamne A______ LTD à fournir des sûretés en garantie des dépens de 

B______/1______ LTD à hauteur de 12’000 fr., en espèces auprès des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire ou sous forme de garantie d'une banque établie en 

Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse et ce dans un délai de 

30 jours dès la notification du présent arrêt. 

Dit que si les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, il ne 
sera pas entré en matière sur la demande. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions sur requête en fourniture de sûretés. 

Sur les frais : 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans la décision 

finale. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur  

Laurent RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.