# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8d7f128-5a83-593c-a129-bb7502eebe24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 D-3777/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3777-2008_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3777/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Bénin et Kenya,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3777/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
25 mars 2008, 

l'audition  au  Centre  d’enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Chiasso, le 17 avril 2008, lors de laquelle le recourant a été entendu 
sommairement sur ses motifs d’asile,

la  télécopie  du  21  avril  2008,  remise  et  signée  par  l'intéressé  le 
lendemain, invitant celui-ci à se rendre à une audition fédérale directe 
prévue le 7 mai 2008, à laquelle il ne s'est pas présenté,

le  courrier  du  15  mai  suivant,  par  lequel  l’ODM  a  demandé  au 
requérant d'indiquer les raisons de son absence,

la réponse de celui-ci, le 21 mai 2008, dans laquelle il a en substance 
expliqué avoir oublié la date de son rendez-vous,

la décision du 27 mai 2008, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 
l'ODM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, 
faisant application de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du 
requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant 
l'entrée en force de cette décision,

l'acte  du  5 juin 2008,  par  lequel  X._______  a  recouru  contre  cette 
décision,  requérant  l’assistance judiciaire  partielle  et  la  dispense de 
l'avance de frais et concluant à l'annulation de la décision entreprise, à 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral a requis à réception du 
recours,

la réception de ce dossier en date du 9 juin 2008,

les autres faits et arguments de la cause, lesquels seront exposés si 
nécessaire dans les considérants en droit suivants,

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'espèce, le Tribunal statuera sur le recours, rédigé en anglais, 
dans la langue de la décision de l'ODM du 27 mai 2008 (cf. art. 33a al. 
2 PA), à savoir le français,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, le Tribunal ne peut donc pas se prononcer sur les 
questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi 
de l'asile, si bien que les chefs de conclusion du recours allant en ce 
sens doivent être déclarés irrecevables,

que doit en revanche être examinée la questions de savoir si l'ODM a 
à juste titre fait application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile lorsque le requérant s’est rendu coupable d’une violation grave 
de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux 
let. a et b de cette disposition),

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que pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation  de  collaborer  ne  doit  pas  être  intentionnelle,  mais 
simplement être imputable à faute,

qu'en d'autres  termes,  la  violation  coupable  ne suppose pas que le 
requérant  ait  agi  de  manière  dolosive,  en  connaissance  de  ses 
devoirs,  mais  il  suffit  qu'on  puisse  lui  reprocher  un  manquement, 
lequel  peut,  le  cas  échéant,  reposer  sur  une  simple  négligence,  un 
défaut d'attention ou une absence de réaction de sa part,

qu'en outre que le comportement en cause (acte ou omission) ne doit 
pas  pouvoir  raisonnablement  se  justifier  au  regard  de  l’âge,  de  la 
formation,  du  statut  social  et  professionnel  de  l’intéressé  (cf. JICRA 
2003 n°  22 consid. 4a  p. 142 s.,  JICRA 2000 n°  8,  spéc. consid. 5a 
p. 68 s., Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant 
la révision totale de la loi sur l’asile, p. 56 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas 
pu être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un 
acte  administratif  ne  suffisant  pas  (cf. JICRA 2003  n°  21 consid. 3d 
p. 136,  JICRA  2001  n°  19  consid. 4a  p. 142,  JICRA  2000  n°  8 
consid. 5 p. 68 s., JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.),

qu’en l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si 
le recourant a commis une violation grave de son devoir de collaborer 
au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et,  dans un second temps, si  la 
violation reprochée est imputable à faute, 

que l’obligation de collaborer exige la participation active du recourant 
à la constatation des faits, participation qui comprend sa présence aux 
auditions,  lors  desquelles  il  est  tenu  d’exposer  les  raisons  qui  l'ont 
incité à demander l’asile (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi ; JICRA 2000 n° 8 
consid. 7a p. 69),

que selon la jurisprudence, ne pas se rendre à une audition constitue, 
par  principe,  une  violation  grave  du  devoir  de  collaborer  (cf. JICRA 
2003 n° 22 consid. 4a p. 142 et jurisp. cit.),

qu’en  conséquence,  dans  la  mesure  où  le  recourant  ne  s'est  pas 
présenté à l’audition prévue le 7 mai 2008, l’on doit considérer qu’il a 
violé gravement son obligation de collaborer,

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qu’il reste à déterminer si cette violation est imputable à faute,

qu’en l’espèce, la convocation pour l’audition précitée a été notifiée au 
CEP de Chiasso et  dûment  signée par  l'intéressé,  le  22 avril  2008, 
comme en atteste la pièce figurant au dossier,

qu'il n'y a pas lieu de considérer que le recourant n'avait pas compris 
le contenu de ce document, rédigé dans les trois langues nationales, 
dès lors qu'il a affirmé très bien parler le français (cf. pv de l'audition 
au CEP p. 3),

qu’invité  à  s’expliquer  sur  son  absence,  il  a en  substance  expliqué 
avoir oublié le rendez-vous,

qu'il ne s'agit pas d'une justification valable permettant de considérer 
que l'absence de l'intéressé à la date prévue pour l'audition – dont il 
avait pris connaissance – n'était pas imputable à faute,

que  le  recours  ne  comporte  aucun  argument  contestant  cette 
appréciation,

qu’au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  du  recourant,  le  recours 
devant  donc  être  rejeté  sur  ce  point  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que,  s'agissant  d'un  requérant  d'asile  disposant  de  plusieurs 
nationalités, il suffit que le renvoi soit exécutable à destination de l'un 
des  pays  dont  le  requérant  a  la  nationalité  pour  que  cette  mesure 
puisse être régulièrement ordonnée,

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que, dans le cas d'espèce, il ressort du procès-verbal de l'audition au 
CEP que l'intéressé dispose tant de la nationalité kenyane que de la 
nationalité béninoise,

que s'agissant du Bénin, l'intéressé a déclaré y être né, avoir vécu à 
Cotonou jusqu'au 28 décembre 2007 et  avoir  quitté le pays pour se 
rendre au Kenya et informer les membres de sa famille résidant dans 
ce pays de la  mort  de sa mère des suites d'une maladie (cf. pv de 
l'audition au CEP p. 1 s. et 5 s.),

que  ces  déclarations  ne  mettent  pas  en  évidence  l'existence  d'un 
quelconque risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi,  si 
bien que l'exécution du renvoi à destination du Bénin ne contrevient 
pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'existe  pour  le  recourant  aucun 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour au 
Bénin,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi au Bénin s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 
142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  le  Bénin  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  certes  exposé  qu'il  ne  pouvait 
s'installer au Bénin, dès lors qu'il n'y disposait d'aucun ami et d'aucune 
famille et n'y avait jamais travaillé,

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que  ces  affirmations  ne  sauraient  toutefois  remettre  en  question 
l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  dans  ce  pays,  dès  lors  que  le 
recourant est jeune, sans charge de famille, parle anglais et français et 
n’a pas allégué de problème de santé particulier,

qu'en outre, bien que cela ne soit  pas décisif  et  contrairement  à ce 
qu'il  a affirmé, il  doit  disposer d'un réseau social  à Cotonou,  où il  a 
vécu depuis sa naissance et jusqu'en décembre 2007,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner au Bénin (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que,  dès  lors  que toutes  les conditions sont  réunies pour  permettre 
l'exécution  du  renvoi  à  destination  du  Bénin,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'examiner si cette mesure pourrait aussi être envisagée à destination 
du Kenya,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 
111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, dès 
lors que le Tribunal statue directement et de manière définitive sur le 
recours,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Divison séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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