# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91c5edf4-d703-5d81-be2f-2080d45375d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2021 A/1026/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1026-2021_2021-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1026/2021 ATAS/527/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1026/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) du 24 février 2021, admettant partiellement l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de décisions de restitution, 
confirmant la demande de restitution de CHF 1'540.- de prestations 
complémentaires cantonales et celle de CHF 240.- du subside d’assurance maladie 
et réduisant la demande de restitution du subside d’assurance maladie de 
CHF 16'448.- à CHF 13'164.- ; 

Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice à l’encontre de la décision précitée par la recourante, représentée par 
Madame B______, par lequel elle allègue de sa bonne foi et de sa situation 
financière difficile ;  

Vu la réponse du SPC du 16 avril 2021, concluant à l’irrecevabilité du recours ;  

Vu la réplique de la recourante du 17 mai 2021, précisant que son recours est une 
demande de remise de l’obligation de restituer le montant réclamé par le SPC ; 

Attendu en droit que selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations 
indûment touchées doivent être restituées ; que la restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile ; 

Que selon l’art. 4 al. 1, 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1) ; que la 
demande de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter 
de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4) ; que la remise fait l’objet 
d’une décision (al. 5) ; 

Que la demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010) ;  

Qu’en l’occurrence, le recours, dans la mesure où il est dirigé à l’encontre d’une 
décision de restitution et ne constitue qu’une demande de remise, est irrecevable et 
sera transmis à l’intimé, comme objet de sa compétence, soit pour être traité comme 
demande de remise ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

A/1026/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimé, au titre de demande de remise. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le