# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8854b207-a22e-5a76-9426-9f267cbd1791
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2010 A/2873/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2873-2010_2010-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs:  

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2873/2010 ATAS/1081/2010 

ARRET  

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 21 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié  à Genève recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise de Chêne 54, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2873/2010 

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EN FAIT 

1. Avant son décès, le 8 avril 2009, Madame C__________ a employé du personnel 
de maison qu'elle a affilié, à compter d'octobre 2003, auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC, ci-après la caisse). 

2. Feue Madame C__________ ne s'étant pas acquittée des cotisations paritaires des 
années 2007 et 2008 - représentant un montant total de 6'036 fr. 45 (2'787 fr. 05 
pour 2007 et 3'249 fr. 40 pour 2008) - un plan de paiement a été mis sur pied avec 
la caisse en février 2009. Il prévoyait le paiement du montant dû à raison de 
mensualités de 130 fr. 

3. Au décès de Madame C__________, son fils, Monsieur C__________ (ci-après 
l'intéressé), a continué de s'acquitter des mensualités prévues par le plan de 
paiement susmentionné. 

4. Le 4 novembre 2009, la caisse a adressé à l'intéressé un courrier lui indiquant que le 
montant dû à titre de cotisations paritaires s'élevait encore à 4'453 fr. 45. 

5. Le 25 mars 2010, la caisse a adressé à l'intéressé une sommation lui impartissant  
un délai de dix jours pour s'acquitter du solde des cotisations paritaires encore dû.  

6. Par courrier du 15 mai 2010, l'intéressé a répondu qu'il cherchait à réunir la somme 
et a sollicité un délai supplémentaire. 

7. Le 28 mai 2010, la caisse a invité l'intéressé à remplir un formulaire destiné à 
déterminer le montant de son minimum vital. 

8. L'intéressé le lui a retourné, accompagné des justificatifs nécessaires, en date du 
4 juin 2010. Étaient fait mention des revenus suivants :   

- une rente AVS assortie d'une rente complémentaire pour son fils (né le 9 
janvier 1998), de 2'249 fr.,  

- des prestations complémentaires de 1'754 fr.,  

- un subside de 538 fr. pour sa police d'assurance-maladie et celle de son fils,  

- une allocation familiale de 200 fr.  

Quant aux dépenses, elles consistaient en un loyer de 1'633 fr., charges comprises.  

L'intéressé a ajouté que sa compagne réalisait un revenu mensuel de 591 fr. et 
s'acquittait d'une prime d'assurance-maladie de 236 fr. 80.  

9. Le 8 juillet 2010, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle a 
annoncé à l'intéressé qu'elle compenserait sa créance pour les cotisations paritaires 

 
 
 

 

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encore dues par une retenue mensuelle sur sa rente AVS de 300 fr. dès août 2010. 
La caisse a précisé qu'une  opposition n'aurait pas d'effet suspensif. 

10. Le 24 juillet 2010, l'intéressé s'est opposé à cette décision en demandant la 
restitution de l'effet suspensif, l'annulation de la décision et le maintien du plan de 
paiement précédemment convenu 

Il a allégué que les retenues envisagées par la caisse le placeraient dans une 
situation financière difficile, que la dette avait fait l'objet d'un plan de paiement, 
qu'il avait scrupuleusement respecté ce dernier jusqu'à ce que la caisse l'autorise , 
lors d'un entretien téléphonique du 14 octobre 2009, à suspendre les paiements dans 
l'attente d'une meilleure solution. 

11. Dans un courrier du 4 août 2010, l'intéressé s'est plaint auprès de la caisse du fait 
qu'elle ait procédé, malgré son opposition, à une retenue de 300 fr. sur sa rente 
AVS de mois d'août 2010. Il a demandé la suspension jusqu'à l'issue de la 
procédure. 

12. Par décision sur opposition du 5 août 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l'effet suspensif et écarté l'opposition.  

La caisse a relevé que l'opposant disposait de 4'741 fr. de revenus alors que ses 
charges ne s'élevaient qu'à 4'121 fr. et en a tiré la conclusion que la compensation 
de 300 fr. était donc légitime. Elle a au surplus souligné que le plan de paiement 
convenu se fondait sur les revenus de la mère de l'intéressé, raison pour laquelle 
elle avait ensuite actualisé les montants réclamés en se basant sur les revenus de 
l'intéressé.  

13. Par acte du 26 août 2010, l'intéressé (ci-après le recourant) a interjeté recours 
auprès du Tribunal de céans contre la décision de la caisse (ci-après l'intimée) en 
concluant préalablement au rétablissement de l'effet suspensif, à la restitution des 
300 fr. déjà compensés en mois d'août 2010, à la remise de l'obligation de restituer  
la somme encore due et, à défaut, à ce que le montant de la compensation soit 
ramené à 130 fr. par mois.  

Le recourant explique que si les cotisations n'ont pas été intégralement payées, c'est 
principalement en raison du manque de moyens dont disposait feue sa mère. Il 
rappelle qu'il s'est tenu au plan de paiement convenu avec cette dernière et a réglé 
les cotisations de l'année 2009.  

Le recourant relève que le calcul du minimum vital ne tient pas compte de sa 
compagne, qui vit avec lui. Il fait valoir que la situation économique de sa famille 
est plus que précaire et reproche à l'intimée d'avoir abusé de son pouvoir 
d'appréciation en ne procédant pas à des investigations complémentaires.  

 
 
 

 

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Enfin, le recourant souligne que c'est avec l'autorisation de l'intimée qu'il a cessé de 
verser les mensualités convenues dans le plan de paiement conclu avec sa mère.  

14. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 8 septembre 2010, a conclu au 
rejet tant de la demande de l'effet suspensif et que du recours.  

L'intimée relève que même en procédant au calcul du minimum vital en se basant 
sur les données relatives à une famille de trois personnes, les revenus resteraient 
supérieurs de 625 fr. aux charges du ménage.  

Quant à la demande de remise formulée par le recourant, l'intimée fait valoir qu'elle 
est exclue s'agissant de cotisations paritaires dues par l'employeur.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a procédé à 
une compensation mensuelle des montants dus avec la rente du recourant et, dans 
l'affirmative, sur celle de savoir quel doit en être le montant. 

La demande de remise de l'obligation de restituer formulée par l'intéressé dans le 
cadre de son recours n'ayant pas donné lieu à décision formelle de la part de 
l'intimée, elle n'entre pas dans le cadre du présent litige. On rappellera néanmoins 
que la loi ne prévoit pas la possibilité pour les caisses de compensation d'exonérer 
les employeurs du paiement de cotisations paritaires. Certes, l'art. 11 LAVS prévoit 
que les cotisations peuvent, à certaines conditions, être réduites ou faire l'objet 
d'une remise. Cette disposition se réfère cependant aux cotisations visées aux art. 6, 
8 et 10 al. 1 LAVS. En d'autres termes, il s'agit des cotisations dues par les assurés 
dont l'employeur n'est pas tenu de verser des cotisations, de celles perçues sur le 
revenu des assurés indépendants et de celles des personnes sans activité lucrative. 
En l'espèce, la créance de l'intimée porte non sur ce type de cotisations mais sur 
celles dues par l'employeur; elle ne peut dès lors faire l'objet d'une remise.  

 
 
 

 

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La cause étant en état d'être jugée au fond, il n'est point besoin de statuer 
séparément sur la requête de rétablissement de l'effet suspensif contenue dans le 
recours.  

5. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de cette loi. Contrairement à la teneur 
littérale de cette disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit 
mais aussi l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des 
cotisations dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des 
prestations échues. L'art. 20 al. 2 LAVS a ainsi créé, en matière de compensation, 
un régime bien adapté aux particularités des assurances sociales et notamment de 
l'AVS (ATF 115 V 341 consid. 2a et 2 b). La possibilité de compenser s'écarte en 
effet de l'art. 120 al. 1 du Code des obligations (CO; RS 220) et des circonstances 
du droit successoral quand les créances opposées en compensation se trouvent en 
relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue 
juridique; dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit 
en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF du 6 juin 2005, 
H 192/04, consid. 3.3; ATF 130 V 510 consid. 2.4). 

Conformément à l'art. 560 du Code civil suisse (CC; RS 210), les héritiers 
acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. 
Ils sont ainsi saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits 
réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont  
personnellement tenus de ses dettes sous réserve des exceptions légales.  

b) En l'espèce, le recourant a, par succession, acquis la dette de sa défunte mère 
envers l'intimée. Il est donc devenu personnellement débiteur de cette dernière, de 
sorte qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si les rentes AVS qu'il perçoit et la 
créance de l'intimée se trouvent en étroite relation. La compensation est admissible 
dans son principe.   

6. a) La compensation opérée avec une rente n'est possible que dans la mesure où le 
montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le minimum vital de la 
personne tenue à remboursement (ATF 128 V 50, consid. 4a; ATF 115 V 341, 
consid. 3c).  

Le minimum vital est calculé selon les règles du droit des poursuites (ATF 
H 188/05 du 1er février 2007 consid. 2; ATF 131 V 252, consid. 1.2). Celui-ci 
comprend un montant de base destiné à couvrir l'alimentation, l'habillement, les 
soins corporels, les frais culturels etc., ainsi que les dépenses indispensables telles 
que loyer, chauffage et primes d'assurance-maladie (ATF du 10 avril 2003, 
5P.271/2002, consid. 5.12). Le montant de base est actuellement fixé à 1'350 fr. 
pour un débiteur monoparental et à 1'700 fr. pour un couple marié, en partenariat 

 
 
 

 

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enregistré ou un couple vivant avec des enfants, montant auquel s'ajoutent 600 fr. 
pour l'entretien de chaque enfant de plus de 10 ans.  

b) Comme le relève l'intimée, les revenus du recourant sont supérieurs à ses charges 
quel que soit le mode de calcul retenu (débiteur monoparental ou couple avec 
enfant). Dans le premier cas, le recourant dispose d'un solde de 620 fr. après 
déduction de son minimum vital, dans le second, d'un solde de 625 fr. si l'on tient 
compte du revenu et des charges de sa compagne.   

Partant, la compensation de 300 fr. par mois opérée par l'intimée n'entame pas le 
minimum vital du recourant.   

7. Mal fondé, le recours sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme : 

1. Le déclare recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le