# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecf38b39-f9cf-5a9b-80d5-c285bba7d144
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.12.2023 BB.2023.189
**Docket/Reference:** BB.2023.189
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-189_2023-12-04

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 4 décembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A. LTD,  

2. B. LTD,  

 

c/o C.  

recourantes 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

   

intimé 

 

COUR DES AFFAIRES PÉNALES, TRIBUNAL 

PÉNAL FÉDÉRAL, 

 

                     autorité qui a rendu la décision attaquée 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet 

suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans 

la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: BB.2023.189, BB.2023.191 

Procédures secondaires:  BP.2023.87, BP.2023.88, 

BP.2023.91, BP.2023.92  

 

 

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La Cour des plaintes, vu: 

 

− le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, par lequel la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a condamné, 

notamment, C. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), 

faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse 

(art. 163 ch. 1 CP), 

 

− le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 rendu par la CAP-TPF et notifié aux 

parties à la procédure suite à la décision de renvoi CA.2022.6 du 3 juin 2022 

prononcée par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-

TPF), 

 

− la décision CA.2022.18 rendue par la CAR-TPF en date du 8 août 2023, par 

laquelle cette dernière autorité a prononcé l’annulation du jugement 

SK.2022.22 précité ainsi que le renvoi de la cause à l’autorité précédente 

(BB.2023.189, act 1.1),  

 

− faisant suite à la décision susmentionnée rendue par la CAR-TPF, la CAP-

TPF s’est saisie de la cause le 9 août 2023, laquelle a été enregistrée sous 

la référence SK.2023.29 (ibidem), 

 

− les recours du 14 septembre 2023 interjetés de manière séparée par le 

Ministère public de la Confédération, les parties plaignantes et C. auprès du 

Tribunal fédéral à l’encontre de la décision de renvoi précitée du 8 août 2023 

(ibidem), 

 

− la décision SN.2023.21 du 8 novembre 2023, par laquelle la CAP-TPF 

prononce la suspension de la cause SK.2023.39 jusqu’à droit connu sur les 

procédures pendantes auprès du Tribunal fédéral (ibidem), 

 

− les recours des 13 et 16 novembre 2023 interjetés par A. Ltd, 

respectivement, par B. Ltd auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la décision SN.2023.21 

susmentionnée, concluant, en substance, à titre principal que les adresses 

de notification les concernant soient modifiées. Subsidiairement, elles 

concluent à ce que la décision entreprise soit annulée (BB.2023.189 et 

BB.2023.191, act. 1), 

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− les courriers recommandés des 14 et 17 novembre 2023 par lesquels la Cour 

de céans a imparti aux sociétés recourantes un délai au 27, respectivement, 

30 novembre suivants pour transmettre une procuration récente datée et 

signée pour chacune d’elles, des documents démontrant leur existence au 

jour du dépôt de leur mémoire de recours respectif de même que des 

documents établissant l'identité du/des signataire(s) des procurations 

produites ainsi que son/leur habilitation à représenter lesdites sociétés 

(BB.2023.189 et BB.2023.191, act. 2), 

 

− l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du 

délai imparti pour la transmission desdits documents, il ne serait pas entré 

en matière sur les recours (ibidem), 

 

− la transmission par courriers des 22 et 27 novembre 2023 de procurations 

datant du 30 juin 2020 émises en faveur de la société D. AG et de ses 

membres directeurs et signées par C. en tant que président des sociétés 

recourantes et CEO de la société D. AG; pour laquelle était également joint 

auxdits courriers l’extrait du registre du commerce du canton de Zoug la 

concernant (idem, act. 3, 3.1 et 3.2).  

 

 

Considérant que: 

 

− la Cour de céans examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des 

recours qui lui sont adressés (v. TPF 2021 97 consid. 1.1; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: 

Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP); 

 

− les ordonnances, décisions et actes de procédure de la CAP-TPF peuvent 

faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP et 

art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

− aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

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faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c); 

 

− si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP); 

 

− en l'espèce, les deux recours sont interjetés contre la même décision de 

suspension de la procédure rendue le 8 novembre 2023 par la CAP-TPF et 

reposent sur le même complexe de faits. En outre, les sociétés recourantes 

invoquent des arguments, respectivement, prennent des conclusions 

identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un 

prononcé séparé; 

 

− l'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes 

BB.2023.189 et BB.2023.191 et de les traiter dans une seule et même 

décision; 

 

− au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 

décision; 

 

− en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter leur recours, les 

sociétés recourantes ont produit des procurations datant de plus de trois ans 

(v. BB.2023.189 et BB.2023.191, act. 3.1) et n’ont, partant, pas été en 

mesure de produire des procurations récentes, comme cela avait été requis 

par la Cour de céans les 14 et 17 novembre 2023 (v. supra), ni même des 

documents démontrant leur existence au moment du dépôt de leur recours 

respectifs;  

 

− les considérations qui précèdent suffisent à retenir l’irrecevabilité des 

recours interjetés par C. aux noms de A. Ltd, respectivement, de B. Ltd; 

 

− il convient de constater au surplus que seul a été transmis à la Cour de 

céans, l’extrait du registre du commerce concernant la société D. AG, société 

qui, selon les procurations produites, serait habilitée à représenter aux côtés 

de ses membres directeurs, les sociétés recourantes (v. BB.2023.189 et 

BB.2023.191, act. 3.1 et 3.2); 

 

− lorsque la personne touchée par une décision est, comme en l’espèce une 

personne morale, celle-ci agit par l'intermédiaire d'une personne physique 

habilitée – généralement par cette dernière – à la représenter dans le cadre 

de la procédure de recours, soit en particulier l’un de ses organes (v. art. 106 

al. 1 CPP et art. 54 s. du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC; 

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RS 210]), de sorte que D. AG ne peut représenter les sociétés recourantes 

devant les tribunaux; 

 

− il s'ensuit que les recours interjetés les 13 et 16 novembre 2023 doivent être 

déclarés irrecevables (art. 385 al. 2 CPP); 

− au vu de la conclusion qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder 

à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

− la présente décision rend sans objet les requêtes formulées par les 

recourantes dans le cadre de leurs écritures respectives des 13 et 

16 novembre 2023 et tendant à l'octroi de l'effet suspensif (v. BP.2023.87 et 

BP.2023.91, act. 1); 

− en vertu des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause 

paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire 

(ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127 

I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre 

2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83 + 

BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8); 

− au vu des développements qui précèdent, les recours, manifestement 

irrecevables, étaient d'emblée voués à l'échec et, partant, dépourvus de 

toute chance de succès, de sorte que les requêtes tendant à l’octroi de 

l'assistance judiciaire doivent être rejetées (BP.2023.88 et BP.2023.92, 

act. 1); 

− à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable est également considérée avoir succombé (2e phr.); 

− au vu de ce qui précède et dès lors que l’existence des sociétés recourantes 

au moment du dépôt des recours n’a pas été démontrées (v. supra; v. ég. 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.1 du 14 mai 2013), il incombe à C., 

en tant que signataire des recours dont les pouvoirs de représentation n’ont 

pas été valablement attestés (v. supra), de supporter les frais de la présente 

décision, lesquels sont en l’espèce fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 

LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2023.189 et BB.2023.191 sont jointes. 

 

2. Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet (BP.2023.87 et BP.2023.91). 

 

3. Les recours sont irrecevables. 

 

4. Les requêtes d’assistance judiciaire sont rejetées (BP.2023.88 et 

BP.2023.92). 

 

5. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de C. 

 

 

Bellinzone, le 4 décembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd, c/o C.  

- B. Ltd, c/o C. 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.