# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef560ba3-616d-5da1-9144-bae17b861030
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2011 A/1577/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1577-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1577/2011-AIDSO ATA/644/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 octobre 2011 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  E______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1577/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur E______, né le ______ 1979, se disant sans logement, a sollicité 
le 16 mars 2006 des prestations financières de la part de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice), au titre de la loi sur l’aide sociale individuelle du 19 juin 2007 
(LASI - J 4 04). Il a présenté une demande similaire le 16 avril 2007, dans 
laquelle il indiquait habiter 8, avenue de W______, 1203 Genève. 

  Dans ces formulaires, M. E______ a mentionné qu’il n’avait pas d’activité 
lucrative. Il était titulaire d’un compte bancaire auprès du Crédit suisse. 

  En signant les documents précités, M. E______ s’est engagé à fournir à 
l’hospice, immédiatement et spontanément, tous renseignements utiles sur sa 
situation personnelle et financière, tant en Suisse qu’à l’étranger, et à lui indiquer 
tout fait nouveau susceptible de modifier le montant des prestations allouées. 

2.  Le 25 avril 2006, Monsieur P______ a avisé l’hospice qu’il sous-louait à M. 
E______ un appartement à la rue H______  à Genève, pour un montant mensuel 
de CHF 1'230.-. 

  Dès le mois de juin 2006, les prestations allouées à M. E______ ont été 
fixées en tenant compte d’un loyer de CHF 1'100.-. 

  Le 2 septembre 2006, Monsieur D______ a informé l’hospice que depuis le 
3 août 2006, il sous-louait à M. E______ une chambre meublée dans un 
appartement de quatre pièces à l’avenue de W______  pour le prix de CHF 800.- 
par mois. 

  A partir du mois d’août 2006, l’hospice a adapté en conséquence les 
prestations versées à l’intéressé. 

  Le 17 avril 2007, MM. D______ et E______ ont cosigné un courrier pour 
informer l’hospice que dès le mois de mai, l’appartement en question serait 
entièrement sous-loué par le premier au second, le loyer s’élevant à CHF 1'320.- 
charges comprises. M. D______ conservait une adresse à l’avenue de W______ 
mais habitait en France. 

  Le 20 septembre 2007, l’hospice a avisé M. E______ que M. D______ étant 
toujours officiellement domicilié à cette adresse, les prestations financières 
allouées tiendraient compte d’un loyer mensuel de CHF 650.-, représentant la 
moitié du loyer maximum pour deux personnes (CHF 1'300.-). 

 

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  Le 28 septembre 2007, M. E______ a déclaré avoir été engagé dès le 
ler octobre 2007 par le R______, comme joueur et entraîneur des juniors. Dès le ler 
novembre 2007, l’hospice a mis un terme au versement de ses prestations. 

3.  Le 26 novembre 2007, une inspectrice du service des enquêtes de l’hospice 
a établi un rapport après avoir entendu l’intéressé le 2 juillet 2007. Le premier 
rendez-vous prévu le 21 juin 2007 avait été annulé, M. E______ ayant déclaré que 
son amie, Madame K______, domiciliée  rue de C______, 1004 Lausanne, devant 
accoucher à cette date. 

  Il résultait de ce rapport qu’avant la naissance de son fils le 30 juin 2007 à 
Lausanne, qu’il allait reconnaître prochainement, il vivait avec son amie à raison 
de 50 % à Genève et de 50 % chez elle, à l’adresse précitée. 

  Sur la boîte aux lettres de l’immeuble avenue de W______ à Genève 
figuraient quatre noms, soit le locataire principal, Monsieur A______, la famille 
D______, un couple marié avec deux enfants, nés en 2000 et 2005, ainsi que M. 
E______. La régie n’avait enregistré aucune sous-location pour cet appartement. 

  Engagé par le R______, M. E______ percevait un salaire de CHF 2'000.- en 
étant nourri, logé et blanchi. En janvier et février 2006, il avait effectué un 
remplacement auprès du B______ et avait reçu un salaire de CHF 1'000.- sans 
fiche de salaire. En 2004 et 2005, il avait été engagé comme basketteur 
professionnel auprès du S______ en France. Nourri, logé et blanchi, il avait gagné 
environ € 400.- par mois, sans être en mesure de présenter un justificatif. De 
décembre 2002 à avril 2004, il avait travaillé pour la Fondation genevoise pour 
l’animation scolaire en Ville de Genève et réalisé un salaire brut total de CHF 
4'226.-. Il avait travaillé pour le département de l’instruction publique de février à 
juillet 2003, pour un salaire brut total de CHF 2’376.-. Enfin, il avait eu diverses 
missions temporaires comme manœuvre du 29 août 2002 au 26 juin 2006. En 
2002, il avait gagné CHF 3'441,90 bruts, en 2004, CHF 320.- bruts et en 2006 
CHF 526.- bruts. 

  Il n’avait pas déclaré les gains suivants : CHF 369.- bruts versés de juillet à 
septembre 2003 par la société L______ S.A. et CHF 16'167,75 payés par l’Etat de 
Genève pour des remplacements effectués de février à novembre 2007. 

   Il était titulaire d’un compte bancaire au Crédit suisse, d’un autre à la 
Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE) et d’un troisième à l’UBS S.A. Sa 
mère payait pour lui une assurance-vie (recte : une assurance-maladie) par le biais 
de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) dont elle était employée. Il 
ne connaissait toutefois pas le montant des primes. Il n’était pas propriétaire d’un 
véhicule, mais utilisait celui immatriculé dans le canton de Vaud appartenant à 
son amie. 

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4.  Par pli recommandé du 27 septembre 2010, le Centre d’action sociale et de 
santé (ci-après : CASS) de Saint-Jean de l’hospice a sommé M. E______ de 
restituer les montants indûment perçus du 1er avril 2006 au 31 octobre 2007 
ascendant à CHF 21'822,10. Il avait tu une grande partie des revenus qu’il avait 
réalisés, de même que l’existence des comptes bancaires dont il était titulaire. Il 
n’avait pas déclaré la sous-location de l’appartement sis avenue de W______. 
L’aide prodiguée par l’hospice étant subsidiaire à toute autre source de revenus, il 
n’avait pas respecté l’engagement qu’il avait pris d’informer l’hospice d’une 
modification de sa situation et devait donc rembourser le montant précité. 

5.  Le 29 septembre 2010, M. E______ a fait opposition à la décision précitée. 
Il avait effectivement sous-loué l’appartement de M. D______ et n’avait pu agir 
autrement compte tenu de sa situation financière. Il était bien le titulaire du 
compte au Crédit suisse et de celui auprès de la BCGE, qu’il avait dû ouvrir pour 
recevoir le salaire relatif aux remplacements qu’il avait effectués auprès de la 
Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : FASe). Le compte 
à l’UBS S.A. était celui de sa mère. Il n’avait jamais caché l’emploi qu’il avait eu 
auprès du R______ puisque dès ce moment, il avait cessé de bénéficier de l’aide 
financière de l’hospice. Il n’était pas du genre à profiter de l’aide sociale, mais il 
était loin de rouler sur l’or. Il n’avait plus fait appel à qui que ce soit et pas 
davantage à l’hospice de Lausanne, lieu où il résidait actuellement. 

6.  Le 17 mai 2011, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition, 
constatant que les faits n’étaient pas contestés. M. E______ n’avait pas déclaré 
qu’il cohabitait avec d’autres personnes, ce qui avait conduit l’hospice à lui verser 
des prestations d’un montant supérieur à celui auquel il pouvait prétendre. Il avait 
omis d’annoncer à l’assistante sociale les différentes rentrées d’argent qui auraient 
dû être déduites de son droit aux prestations. Il ne contestait pas le montant 
litigieux qui lui était réclamé au titre de remboursement. Quant aux conditions 
d’une remise au sens de l’art. 42 LASI, elles n’étaient pas remplies dès lors qu’il 
avait violé son devoir de renseigner et que les conditions de la bonne foi n’étaient 
pas réunies. 

7.  Par acte non signé, posté le 20 mai 2011 et adressé à la direction générale de 
l’hospice, M. E______, domicilié à l’adresse précitée à Lausanne, a déclaré faire 
opposition à la décision précitée.  

  Ce pli a été transmis le 27 mai 2011 par l’hospice à la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence. Il n’avait nullement abusé de la situation. Il était venu 
solliciter des aides car il était sans domicile fixe et sans emploi. Pour 
l’appartement, il s’acquittait d’un loyer mensuel, comme il l’avait toujours fait 
lorsqu’il dépendait de l’hospice du Grand-Lancy, avec lequel il n’avait jamais eu 
de problème. En revanche, lors de son transfert au CASS de Saint-Jean, il n’avait 
jamais été aidé au sujet des allocations familiales pour son fils et ne s’en était pas 

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plaint. Il ne voyait pas en quoi il aurait perçu une aide indue. D’ailleurs, il se 
débrouillait dorénavant seul et n’avait pas cherché à « rouler dans la farine » 
l’hospice, l’argent qui lui avait été donné étant bel et bien consacré à son logement 
et à la nourriture, deux besoins fondamentaux pour n’importe quel citoyen 
résidant en Suisse.  

   Le 27 mai 2011, l’hospice a invité M. E______ à venir signer son recours et 
par pli recommandé du 30 mai 2011, la chambre administrative en a fait de même. 
Ce jour-ci, M. E______ a renvoyé à l’hospice une copie de son recours du 19 mai 
2011, dûment signé, que l’hospice a reçu le 8 juin 2011 et qu’il a transmis à la 
chambre administrative qui l’a réceptionné à son tour le 10 juin 2011. 

8.  Le 15 juillet 2011, l’hospice a conclu au rejet du recours en se référant à la 
jurisprudence constante du Tribunal administratif selon laquelle une prestation 
reçue en violation de l’obligation de renseigner était une prestation perçue 
indûment. Par ailleurs, le recourant ne sollicitait pas formellement la remise du 
montant réclamé. En tout état, une telle demande ne pourrait être admise puisqu’il 
n’avait pas fait preuve de bonne foi. 

9.  Invité à se déterminer au sujet de ces observations, le recourant a répondu, 
le 28 juillet 2011. Il n’avait jamais reçu d’aide pour s’acquitter de ses primes 
d’assurance-maladie ni pour élever son enfant. 

10.  Le 3 août 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

11.  Malgré cet avis, le juge délégué a écrit le 7 septembre 2011 au recourant en 
l’invitant à lui adresser l’acte de reconnaissance de son enfant. 

12.  Le 23 septembre 2011, l’hospice a précisé qu’il n’avait pas tenu compte des 
primes d’assurance-maladie de l’intéressé dans le calcul du droit aux prestations 
de celui-ci, lesdites primes étant prises en charge par la mère du recourant selon 
ses propres déclarations. 

  De même, l’enfant étant domicilié avec sa mère dans le canton de Vaud, il 
ne faisait alors pas ménage commun avec le recourant, raison pour laquelle 
aucune prestation n’avait été versée à ce dernier de ce chef, conformément à 
l’art. 13 LASI. 

13.  En date du 7 octobre 2011, M E______ a fait parvenir au juge délégué un 
acte de naissance de son enfant indiquant qu’il en était le père. Une copie de cet 
acte a été transmise à l’hospice pour information 

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EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile et transmis à la juridiction 
compétente (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant ayant renoncé à solliciter une aide financière dès le 
1er novembre 2007, le présent litige porte uniquement sur la demande de 
remboursement du montant de CHF 21'822,10 perçu indûment du 1er avril 2006 
au 31 octobre 2007 formulée par l’hospice à son encontre. 

3.  Le 19 juin 2007 est entrée en vigueur la LASI qui a remplacé la loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP). A teneur de l’art. 60 LASI, 
cette dernière loi s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations prévues par la LAP. 

  En l’espèce, comme le recourant bénéficiait de prestations financières de 
l’hospice à l’entrée en vigueur de la LASI, la présente cause sera dès lors 
examinée selon les dispositions de la nouvelle loi. 

4. a.  La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI). 

 b. La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière (art. 8 al. 1 LASI). 

 c. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière 
(art. 32 al. 1 LASI). De même il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait 
nouveau, de nature à entraîner une modification des prestations d’aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise 
cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu’à l’étranger. 

5.  En l’espèce, le recourant a demandé une aide financière et a signé à deux 
reprises le formulaire d’engagement de renseigner de manière exacte l’hospice sur 
tous les éléments propres à déterminer son droit aux prestations financières. Il est 

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établi et non contesté qu’il n’a pas respecté ses obligations. En particulier, il a tu 
une grande partie des revenus qu’il avait réalisés durant la période précitée, de 
même que l’existence des comptes bancaires dont il était titulaire. Il n’a pas 
informé l’hospice qu’il n’était pas seul à occuper le logement sous-loué à l’avenue 
de W______. 

6. a.  Une prestation reçue en violation de l’obligation de renseigner précitée est 
une prestation perçue indûment (ATA/482/2011 du 26 juillet 2011 ; 
ATA/356/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/823/2010 du 23 novembre 2010). 

 b.  Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LASI). Celui-ci peut être exigé du 
bénéficiaire de l’aide non seulement s’il a agi par négligence ou fautivement, mais 
également s’il n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LASI). 

 c. L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a 
eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement. Ce droit s’éteint au 
plus tard dix ans après la survenance dudit fait (art. 36 al. 5 LASI).  

7.  En l’espèce, c’est par le biais du rapport établi le 26 novembre 2007 par une 
inspectrice du service des enquêtes de l’hospice que ce dernier a eu connaissance 
des faits ouvrant le droit au remboursement. Le délai de prescription précité 
viendra à échéance le 25 novembre 2012, de sorte que la demande de 
remboursement n’est pas prescrite. 

8.  Le recourant a caché des éléments déterminants au sujet de sa situation 
personnelle. Il n’a ainsi pas agi de bonne foi. Dans les formulaires de l’hospice 
qu’il a remplis les 6 mars 2006 et 16 avril 2007, il n’a pas fait état de tous les 
comptes bancaires dont il était titulaire, en dépit de la question expresse figurant 
dans ce document. Les explications qu’il a fournies au sujet des sommes 
provenant de ses diverses activités lucratives et qui ont été créditées sur ces 
comptes ne justifient en rien ses omissions. 

9.  Le bénéficiaire de bonne foi est également tenu au remboursement total ou 
partiel, mais seulement dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une 
situation difficile (art. 42 al. 1 LASI).  

  Le recourant, qui ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi, ne peut prétendre 
à la remise totale ou partielle de son obligation de rembourser l’hospice, la 
première condition de l’art. 42 al. 1 LASI n’étant pas réalisée. Il n’a d’ailleurs pas 
prétendu qu’il serait dans l’impossibilité de rembourser le montant qui lui est 
réclamé. 

10.  Le recourant se plaint de ne pas avoir reçu d’aide de l’hospice pour ses 
primes d’assurance maladie ainsi que pour son enfant. 

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  Il ressort des formulaires de « demande de prestations d’aide financière » 
que le recourant était au bénéfice d’une assurance-maladie prise en charge par sa 
mère. S’agissant de son enfant, le recourant a finalement transmis à la chambre de 
céans le 7 octobre 2011 l’acte de naissance de celui-ci. Cependant, il a pour la 
première fois dans ses observations du 28 juillet 2011, réclamé des subsides pour 
son enfant et pour la prise en charge de ses primes d’assurance-maladie. De telles 
conclusions, formulées au-delà du délai de recours de trente jours, sont toutefois 
tardives, et dès lors irrecevables (ATA/867/2010 du 7 décembre 2010 ; 
ATA/704/2010 du 12 octobre 2010). 

11.  Mal fondé, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu la 
nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ; 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 juin 2011 par 
Monsieur E______ contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 17 mai 
2011 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi qu’à l’Hospice général. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :