# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f092fe68-b445-593d-bcc6-ef0dd04d340f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2018 A/1685/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1685-2017_2018-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1685/2017-FPUBL ATA/606/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/1685/2017 

EN FAIT 

1)  Le 18 décembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11545 sur la 
suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l’État 
(LSAMPE 2015 - B 5 16), qui supprimait pour l’année 2015 les annuités des 
magistrats et des membres du personnel de l’État, des établissements publics, du 
pouvoir judiciaire et des institutions subventionnées régies par les normes 
salariales de l’État (ci-après : les membres du personnel), sauf pour ceux dont le 
traitement annuel brut, treizième salaire inclus et sans indemnités, était inférieur à 
CHF 86'868.-. Son entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2015 et son 
abrogation intervenait au 31 décembre 2015.  

  Elle a été promulguée par le Conseil d’État le 18 février 2015, avec effet au 
1er janvier 2015. 

2)  Le 16 septembre 2015, le Conseil d’État a déposé le projet de loi PL 11721 
sur la suspension pour l’année 2016 des augmentations annuelles dues aux 
membres du personnel, qui proposait de supprimer pour l’année 2016 les annuités 
des membres du personnel.  

  Ce projet de loi était motivé par le fait que même sans intégrer le coût de 
l’annuité du personnel, le projet de budget 2016 présentait un déficit et que des 
mesures d’économies devaient être prises. 

3)   Le 17 décembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11721, nouvelle 
LSAMPE (ci-après : LSAMPE 2016), qui supprimait les augmentations annuelles 
des membres du personnel. Elle modifiait la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - 
B 5 15), donnant au Conseil d’État la possibilité d’accorder chaque année à ces 
derniers tout ou partie de l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des 
traitements, en tenant compte de la situation économique et budgétaire. L’entrée 
en vigueur de la LSAMPE 2016 était fixée au 1er janvier 2016. 

4)  Le 26 février 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11834 abrogeant la 
LSAMPE 2016. Son entrée en vigueur était prévue le lendemain de sa 
promulgation. 

5)  Par arrêté du 2 mars 2016, le Conseil d’État a promulgué la LSAMPE 2016, 
avec effet au 1er janvier 2016. 

6)  Lors de sa séance du 23 mars 2016, suite au refus du Grand Conseil du 
18 décembre 2015 d’entrer en matière sur le projet de budget 2016 présenté le 
8 septembre 2015, d’une part, et, d’autre part, à l’absence de résultat des 

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discussions en vue d’un accord avec les formations politiques représentées au 
parlement, le Conseil d’État a décidé de renoncer à déposer un nouveau projet de 
budget 2016 et de ne pas accorder d’annuité en 2016 aux membres du personnel. 

7)  Par arrêté du 20 avril 2016, le Conseil d’État a promulgué la loi 11834, avec 
effet le lendemain de la publication dudit arrêté, intervenue le 22 avril 2016. 

8)  Le 14 juillet 2016, Madame A______, membre du personnel en qualité de 
maîtresse d’enseignement général, a interpellé l’office du personnel de l’État (ci-
après : OPE). Elle percevait à cette date un traitement correspondant à la classe 20 
annuité 18. Elle n’avait pas bénéficié depuis le début de l’année 2016, de 
l’augmentation annuelle prévue par la LTrait. Elle devait pourtant recevoir un 
traitement en classe 20 annuité 19 puisque la LSAMPE 2016 avait été abrogée par 
la loi 11834. Elle demandait donc l’application du mécanisme de progression 
salariale prévu par la loi. 

9)  Le 9 août 2016, l’OPE a répondu que l’annuité pour 2016 n’était pas 
accordée aux membres du personnel, vu la décision du Conseil d’État du 23 mars 
2016 fondée sur la LSAMPE 2016. 

10)  Le 29 novembre 2016, Mme A______ a sollicité du Conseil d’État de 
statuer par un acte attaquable sur sa demande d’augmentation annuelle de 
traitement. 

11)  Par arrêté du 22 mars 2017, le Conseil d’État a constaté que Mme A______ 
n’avait pas droit, en 2016, à l’augmentation annuelle de traitement.  

  Le 23 mars 2016, il avait décidé de ne pas accorder d’annuité en 2016 aux 
membres du personnel, sur la base de la LSAMPE 2016, ce qui était en outre 
conforme au protocole d’accord passé avec les associations représentatives du 
personnel, en vertu duquel l’annuité ne serait versée qu’en cas de résultat positif 
des comptes 2015, lesquels présentaient un déficit de CHF 21 millions. Il ne 
ressortait pas des travaux préparatoires de la loi 11834 que le législateur avait 
voulu que l’abrogation de la LSAMPE 2016 fasse naître en cours d’année le droit 
à l’annuité pour 2016. 

12)  Par acte du 8 mai 2017, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre l’arrêté susmentionné, concluant à son 
annulation et au constat qu’elle avait droit, en 2016, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements de l’État de Genève. 

  La suppression de l’annuité en cause ne reposait sur aucune base légale 
depuis le 24 avril 2016 à tout le moins, n’était pas justifiée par un intérêt public ni 
proportionnée, le Conseil d’État ayant présenté au Grand Conseil une situation 
financière catastrophique dont il ne pouvait ignorer le caractère alarmiste. Le 
protocole d’accord ne pouvait déroger à la loi. 

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13)  Le 29 mai 2017, la Conseillère d’État en charge du département de 
l’instruction publique et des sports, devenu depuis lors le département de la 
formation et de la jeunesse, a accepté la démission de Mme A______ de ses 
fonctions d’enseignante pour le 31 août 2017, date à laquelle elle faisait valoir ses 
droits à la retraite anticipée.  

14)  Le 7 juillet 2017, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 

  La LSAMPE 2016 reposait sur des motifs objectifs sérieux, soit 
l’assainissement des finances publiques et le maintien des prestations relevant du 
service public, respectait le principe de la proportionnalité. La décision de 
supprimer l’annuité pour 2016, prise le 23 mars 2016, était conforme à cette loi, 
qui n’avait été abrogée qu’ultérieurement et sans effet sur ladite décision. 

15)  Le 12 septembre 2017, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, 
relevant qu’au moment où il avait décidé la suppression de l’annuité pour 2016, le 
Conseil d’État ne pouvait ignorer que le législateur avait entrepris de la rétablir en 
votant la loi 11834. Pour le surplus, pour le personnel enseignant, le calcul de 
l’annuité intervenait au 1er septembre de chaque année, date à laquelle la 
LSAMPE 2016 avait été abrogée. 

16)  Le 18 septembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  a. En tant que condition de recevabilité, la qualité pour recourir définit le 
cercle des personnes à qui est reconnue la faculté de contester un acte 
administratif. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais 
également toute personne qui est touchée directement par une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (let. b). 

 b. Constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 2.2). Un intérêt 

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purement théorique à la solution d’un problème est insuffisant (ATA/805/2013 du 
10 décembre 2013). 

 c. Cet intérêt doit être direct et concret. Dans le but d’exclure l’action 
populaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.3 et les 
références citées), un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification 
de l’acte entrepris n’est ainsi pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1054/2016 précité consid. 2.2). Le recourant doit se trouver, 
avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération et doit être touché dans une mesure et avec une 
intensité plus grande que l’ensemble des administrés (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_90/2016 précité consid. 3.2). 

 d. Un intérêt digne de protection suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_36/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.2 ; ATA/70/2018 du 
23 janvier 2018 et les références citées). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie 
non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2) ; si l’intérêt s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà 
défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la 
jurisprudence citée). 

 e.  En l’espèce, la recourante n’est plus membre du personnel de l’État 
depuis le 1er septembre 2017. Elle n’en conserve pas moins un intérêt direct et 
concret à l’admission du recours dès lors que le traitement légal annuel défini dans 
l'échelle des traitements des membres du personnel, compte tenu du taux d'activité 
est le traitement déterminant au sens de l’art. 15 al. 1 de la loi instituant la Caisse 
de prévoyance de l'État de Genève du 14 septembre 2012 (LCPEG - B 5 22) et 
que son niveau a donc une influence sur le montant de sa retraite. Le recours est 
ainsi recevable sous cet aspect également. 

3)   À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 
supérieur (Jean-François AUBERT/Pascal MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43 ; 
ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/803/2012 du 12 novembre 2012).  

  Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 

https://intrapj/perl/decis/ATA/455/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/803/2012

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le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1587/2017 
précité ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 et les 
références citées). 

  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). 

  Sous son aspect de primauté de la loi, le principe de la légalité, signifie 
d’abord que l’administration doit respecter la loi, s’en tenir à ses prescriptions. 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 467 p. 155).  

4)   La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Il convient alors de rechercher 
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), 
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, 
singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa 
relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique ; ATF 136 
III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais 
s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 IV 180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral2C_839/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 
2016 consid. 4.1 2C_839/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 
1er mars 2016 consid. 4.1). 

5)   La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) règle la rémunération des 
membres du personnel de l’État de Genève, y compris le personnel du pouvoir 
judiciaire; le personnel des établissements publics médicaux; le personnel dont les 
fonctions relèvent de la législation sur l’instruction publique, sur l’université et 
sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève ; le personnel de la 
police, sous réserve des dispositions particulières de la législation sur la police ; le 
personnel pénitentiaire des établissements pénitentiaires, sous réserve des 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20652&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/383/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/52/2015
https://intrapj/perl/decis/141%20II%20169

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dispositions particulières de la législation relative à son statut (art. 1 al. 1 let a) à 
e) LTrait).  

  Elle prévoit une échelle de trente classes de traitements annuels, 13e salaire 
inclus, de la classe 4 à la classe 33. Chaque classe comprend vingt-trois positions, 
de 0 à 22, correspondant à autant d’augmentations annuelles (art. 2 al. 1 LTrait). 
Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s’établit au 1er janvier de chaque 
année, à l’exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire, pour 
lequel la date de référence est le 1er septembre et du corps enseignant 
universitaire, pour lequel cette date est le 1er août. Les fractions d’années ne sont 
pas prises en compte dans le calcul (art. 2 al. 4 LTrait). 

  Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et 
s’éteint le jour de la cessation des rapports de service (art. 10 al. 1 LTrait). 

  Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d’activité dans sa 
fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de la 
classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait).  

6)  Selon l’art. 11 de la loi sur la forme, la publication, et la promulgation des 
actes officiels du 8 décembre 1956 (LFPP - B 2 05), le Conseil d’État doit 
promulguer, par voie d’arrêtés, les lois constitutionnelles et les lois régulièrement 
adoptées par le corps électoral ou par le Grand Conseil. Les lois soumises au 
référendum sont promulguées dans le plus bref délai après l’échéance fixée pour 
l’exercice de ce droit (art. 12 al. 2 LFPP). Elles sont exécutoires dans tout le 
canton dès le lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation (art.14 al. 1 
LFPP). Si la date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas indiquée dans l’acte lui-
même ou fixée par arrêté du Conseil d’État, cette date est celle où l’acte devient 
exécutoire en vertu de la disposition précitée (art. 14A LFPP). 

  Selon l’art. 18 LFPP, il est publié un Recueil officiel systématique de la 
législation genevoise (ci-après : RSG). Le Conseil d’État le tient constamment à 
jour. Les modifications apportées aux dispositions publiées dans le recueil 
systématique de la législation genevoise sont incorporées au texte originel (art. 20 
LFPP).  

7)  La LSAMPE 2016 ayant été promulguée le 2 mars 2016, elle est devenue 
exécutoire le lendemain 3 mars, avec effet à la date de son entrée en vigueur fixée 
au 1er janvier 2016. Elle a été abrogée le 23 avril 2016, date d’entrée en vigueur de 
la loi 11834 promulguée le 20 avril 2016. 

8)  Selon l’art. 2 LSAMPE 2016, intitulé « suspension des annuités », les 
augmentations annuelles au sens de l’art. 12 al. 1 LTrait sont supprimées. En 

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outre, l’art. 4 LSAMPE a modifié deux dispositions de cette dernière loi comme 
suit : 

 - l’art. 2 al. 4 LTrait, prévoyant que le calcul d’une annuité supplémentaire et 
non plus le calcul du droit à cette annuité s’établit au 1er janvier, respectivement 
au 1er septembre ou au 1er août de chaque année, selon les corps professionnels ; 

 - l’art. 12 LTrait, à teneur duquel « le Conseil d’État peut accorder chaque 
année aux membres du personnel, tout ou partie de l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements. Il tient compte de la situation économique et 
budgétaire. » (al.1), dite augmentation étant « perçue par le membre du personnel 
après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, jusqu’au moment où le 
maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint. » (al. 2). 

  Il ressort des travaux préparatoires que la teneur de la LSAMPE 2016 
résulte d’un amendement général présenté et adopté en séance plénière du Grand 
Conseil le 17 décembre 2015, visant à transférer au Conseil d’État, lequel a 
soutenu cette proposition, la compétence d’accorder ou non les annuités afin qu’il 
dispose, en sa qualité d’employeur, d’une pleine marge de manœuvre lors de 
négociations avec les représentants de la fonction publique (MGC en ligne : 
ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010212/75/16). Contrairement à la lettre de 
l’art. 2 al. 1 LSAMPE, il n’était donc pas question de supprimer les augmentations 
annuelles mais leur octroi automatique ex lege. La seule modification de l’art. 12 
al. 1 et 2 LTrait aurait d’ailleurs été insuffisante à cet égard puisqu’elles sont 
instaurées et détaillées à l’art. 2 LTrait.  

  Se fondant sur cette loi, le Conseil d’État a décidé le 23 mars 2016 de ne pas 
accorder d’augmentation annuelle pour 2016. Il pouvait le faire puisqu’à cette 
date, la loi 11834 avait certes été votée par le parlement mais le délai référendaire 
courrait encore.  

9)  Alors que la LSAMPE 2016 avait modifié la teneur des art. 2 al. 4 et 12 al. 1 
et 2 LTrait, conservant ces dispositions avec une nouvelle teneur, la loi 11834, en 
son article 1, s’est limitée à abroger la LSAMPE 2016. Dès l’entrée en vigueur de 
la loi 11834, cette abrogation pure et simple a entraîné la disparition des 
dispositions précitées de la LTrait dans leur teneur au 1er janvier 2016. Cela n’a 
toutefois pas emporté la remise en vigueur automatique dans cette dernière loi de 
leur teneur au 31 décembre 2015. Tel aurait été le cas si la LSAMPE 2016 n’était 
pas entrée en vigueur, donnant une nouvelle teneur aux art. 2 al. 4 et 12 al. 1 et 2 
LTrait. La LSAMPE 2016 ayant toutefois déployé ses effets entre le 1er janvier et 
le 22 avril 2016, il aurait donc fallu prévoir dans la loi 11834 que les dispositions 
en cause reprenaient la teneur qui était la leur au 31 décembre 2015, 
conformément aux exigences découlant du principe de la légalité. Strictement 
appliqué, ce dernier entraînerait que les art. 2 al. 4 et 12 al. 1 et 2 LTrait ont été 
abrogés le 23 avril 2016.  

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 a. Les travaux préparatoires de la loi 11834 permettent cependant de constater 
que cette conséquence n’a pas été voulue ni même envisagée par le législateur. 
Ses promoteurs n’avaient pour objectif que d’abroger la LSAMPE 2016, qualifiée 
« de véritable OVNI parlementaire », conçue au départ comme dispositif 
transitoire mais qui avait modifié de manière durable la LTrait (MGC en ligne : 
ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010301/5/5). La loi 11834, à l’instar de 
l’amendement général à la LSAMPE 2016, a été votée en séance plénière sans 
examen préalable en commission parlementaire. Le projet de loi a été déposé le 
8 février 2016 et traité directement par les députés lors de la séance du Grand 
Conseil du 26 février 2016, en même temps que le PL 11428 déposé et renvoyé en 
commission ad hoc sur le personnel de l’État au printemps 2014, ayant donné lieu 
à un rapport déposé le 9 juin 2015 et dont l’objet était une modification des art. 2 
al. 4 et 12 LTrait proche de celle la LSAMPE 2016. Durant les débats, à aucun 
moment la question de l’entrée en vigueur de la LSAMPE avant que la loi 11834 
ne soit elle-même promulguée, n’a été évoquée, ni par les députés, ni par les 
conseillers d’État présents. Les échanges ont porté sur la question de savoir qui du 
législatif ou de l’exécutif devait décider de l’octroi de tout ou partie de 
l’augmentation annuelle de traitement, d’une part et, d’autre part, quel était le 
cadre le plus approprié pour remettre en cause les mécanismes de progression 
salariale, alors qu’un projet de réforme du système de rémunération de l’État et 
autres entités appliquant la LTrait était pendant. En fin de séance, la loi 11834 a 
été adoptée et le PL 11428 a été refusé (MGC en ligne : 
ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010301/5/5). 

 b. La consultation du texte en vigueur de la LTrait dans le RSG permet de 
constater que le Conseil d’État a considéré que l’abrogation de LSAMPE 2016 a 
eu pour effet que les art. 4 al. 2 et 12 al. 1 et 2 LTrait ont repris automatiquement 
leur teneur au 31 décembre 2015. La référence y relative dans la chronologie des 
modifications du texte légal est d’ailleurs une simple lettre, en adjonction au 
chiffre de référence relatif à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la LSAMPE 
2016, avec la mention « abrogation de la loi 11721 (ad 2/4, 12) ». 

 c. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il résulte des circonstances 
particulières ayant conduit à l’adoption successive de la LSAMPE 2016 et de la 
loi 11834 que l’effet voulu et compris de cette dernière était de rétablir 
directement la teneur des art. 2 al. 4 et 12 al. 1 et 2 LTrait au 31 décembre 2015 et 
que l’abrogation de ces dispositions, découlant uniquement de séquences du 
processus de publication et de promulgation, aboutit à un résultat que le 
législateur ne peut avoir voulu. Il faut dès lors considérer que celui-ci a en réalité 
voulu restaurer ces dispositions, dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2016. 

10)  Une loi ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf exception possible à des 
conditions strictes non réalisées en l’espèce, la première, soit de le prévoir dans 
une disposition légale claire, faisant déjà défaut dans la loi 11834 

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A/1685/2017 

(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 198 à 202 et la jurisprudence citée ; ATA/498/2018 du 22 mai 2018 consid. 6). 
Il s’ensuit que les mécanismes salariaux ordinaires prévus aux art. 2 à 14 LTrait, 
en particulier les augmentations annuelles, ont repris de plein droit le 23 avril 
2016. Dès cette date, la décision du Conseil d’État du 23 mars 2016 de ne pas 
accorder d’annuité en 2016 aux membres du personnel est contraire au droit 
supérieur qui prévoit le droit à l’augmentation annuelle. Elle ne peut donc en 
empêcher l’application (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 183 et 184).  

11)  Il n’appartient pas à la chambre de céans d’examiner la question au regard 
de l’application des mécanismes financiers et budgétaires prévus par loi sur la 
gestion administrative et financière de l'État de Genève du 7 octobre 1993 
(LGAF - D 1 05) dans la situation particulière de l’exercice 2016.  

12)  Compte tenu de ce qui précède, l’arrêté querellé sera annulé et la cause sera 
retournée au Conseil d’État pour nouvelle décision. 

  Le recours sera ainsi partiellement admis. 

13)  Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
Conseil d’État (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la 
recourante, qui obtient en partie gain de cause, à la charge de l’État de Genève. 

    

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2017 par Madame A______ contre 
l’arrêté du Conseil d'État du 22 mars 2017 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule l’arrêté du Conseil d'État du 22 mars 2017 ; 

renvoie la cause au Conseil d’État pour nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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A/1685/2017 

alloue à Madame A______ une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au Conseil d'État. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Marquis et Michel, Mmes Francotte-Conus et 
Campomagnani, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

J. Debonneville 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :