# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ea93317-0236-5cf4-bd09-66066ae98337
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2024 E-2028/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2028-2024_2024-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2028/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Manuel Borla, Grégory Sauder, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 27 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

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Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 janvier 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données "Eurodac" que le prénommé a 

déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) 2022, et y a obtenu une 

protection internationale, le (…) suivant.  

B.  

L’intéressée a signé, le 1er février 2023, un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas 

Suisse-CFA de Suisse romande. 

C.  

Le 22 mars 2023, le SEM a informé le requérant, par l’entremise de Caritas, 

qu’il prévoyait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de 

prononcer son renvoi en Grèce. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet, et à 

fournir en particulier des informations sur ses moyens de subsistance et 

ses conditions de logement dans cet Etat, respectivement sur la façon dont 

il avait concrètement cherché à y obtenir un soutien, ainsi que sur les 

potentielles raisons s’opposant à un renvoi. 

D.  

Dans sa prise de position du 29 mars 2023, complétée le 3 mai suivant, 

l’intéressé a en substance exposé avoir connu des conditions de vie 

déplorables en Grèce. Suite à l’octroi d’une protection internationale en 

août 2022, il aurait été obligé de quitter le centre de requérants d’asile dans 

lequel il aurait vécu. Livré à lui-même, sans aide financière ou matérielle 

de l’Etat grec, il aurait été contraint de vivre dans la rue jusqu’à son départ 

pour la Suisse, soit six mois durant lesquels il aurait mendié de la nourriture 

auprès de restaurants et hôtels ainsi que dormi dans un parc. Il aurait 

déposé une demande d’aide pour obtenir un travail et un logement auprès 

d’une association soutenant les personnes dans la même situation que lui, 

mais elle serait demeurée sans réponse malgré son insistance 

quotidienne. Il n’aurait trouvé aucun emploi, son absence de scolarisation 

et sa méconnaissance de la langue grecque et de l’anglais constituant des 

freins à ses recherches. 

En janvier 2023, trois hommes l’auraient détroussé de ses effets 

personnels et auraient abusé de lui sexuellement. Suite à cet événement, 

il aurait passé deux jours à l’hôpital pour le traitement de ses affections 

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physiques, sans toutefois pouvoir parler à un spécialiste de son 

traumatisme. Ne se sentant plus en sécurité en Grèce, il aurait rejoint la 

Suisse afin d’y obtenir le soutien de sa mère, laquelle réside dans ce pays 

depuis plusieurs années. Traumatisé par cet événement, il a demandé la 

mise en place d’un suivi psychothérapeutique et l’instruction d’office de son 

état de santé. 

L’intéressé a en outre ajouté qu’un refoulement de Suisse emporterait 

violation de l’art. 3 CEDH ainsi que des art. 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105), en raison de 

la situation désastreuse des réfugiés en Grèce, des conditions de vie 

inhumaines et dégradantes et des manquements du système de santé. Il 

se retrouverait ainsi, une nouvelle fois, dépourvu de ressources, sans 

accès effectif au marché de l’emploi ou aux services de santé. Il a ajouté 

que les possibilités de soutien sur place étaient totalement engorgées, de 

sorte que, même s’il avait connaissance de ces possibilités pour les avoir 

déjà sollicitées par le passé, il y avait lieu d’admettre qu’il serait 

immanquablement victime d’un traitement humiliant et que cette situation 

conduirait à une aggravation de son état de santé physique et psychique 

déjà particulièrement affaibli. 

E.  

Le 30 mars 2023, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques en application de l’accord bilatéral de réadmission et de 

la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008).  

Le 6 avril suivant, les autorités grecques ont accepté cette requête, 

précisant que l’intéressé avait été reconnu réfugié et qu’il était au bénéfice 

d’un permis de séjour ("residence permit") valable du (…) 2022 au 

(…) 2025. 

F.  

Il ressort des journaux de soins des 31 mars et 17 mai 2023, versés au 

dossier du SEM, que le recourant a rapporté des traumas de parcours, des 

ruminations ainsi que des angoisses, s’est plaint de céphalées ainsi que 

de stress et a demandé à consulter un psychiatre. 

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G.  

Dans un courrier du 3 mai 2023 adressé au SEM, la représentation 

juridique a expliqué que malgré les nombreuses requêtes de son mandant 

tendant à bénéficier d’un suivi psychologique, il n’avait toujours pas pu 

obtenir de rendez-vous. Elle a ajouté que l’intéressé avait expliqué ne pas 

se sentir à l’aise dans la chambre du centre où il logeait, en raison de la 

présence d’autres hommes. Elle a dès lors demandé au SEM de bien 

vouloir prendre les mesures nécessaires pour qu’un suivi puisse être mis 

en place et un diagnostic complet posé avant le prononcé d’une décision 

sur sa demande d’asile. 

H.  

Par décision incidente du 30 mai 2023, le SEM a attribué l’intéressé au 

canton de B._______.  

I.  

Le 30 juin 2023, le SEM a communiqué à A._______ son projet de décision 

de non-entrée en matière sur la demande d’asile et de renvoi en Grèce. 

L’intéressé s’y est opposé le 3 juillet suivant et a informé le SEM qu’il avait 

un premier rendez-vous avec un psychologue le lendemain. 

J.  

Par décision datée du 4 juillet 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, 

a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

K.  

Par arrêt du 19 juillet 2023 (cause E-3880/2023), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours déposé le 11 juillet 2023 

contre cette décision, annulé celle-ci en tant qu’elle ordonnait l’exécution 

du renvoi de l’intéressé et renvoyé la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision sur ce point. 

Il a considéré, en substance, que le SEM n’était pas fondé à retenir, en 

l’état du dossier, que l’état de santé de l’intéressé n’était pas de nature à 

faire obstacle à son renvoi vers la Grèce. Il ne pouvait en particulier pas 

arriver à une telle conclusion sans s’être assuré du contenu exact du 

journal de soins du 17 mai 2023 (qu’il n’aurait pas trouvé au dossier) et 

sans avoir octroyé un délai raisonnable au recourant pour déposer un 

rapport médical circonstancié sur ses affections suite à sa consultation 

psychologique prévue le 4 juillet 2023. 

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Page 5 

L.  

Par courriel du 2 février 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’aucune pièce 

médicale permettant de retenir qu’il souffrait de graves affections n’avait 

été déposée depuis l’arrêt du Tribunal du 19 juillet 2023. Ce faisant, un 

délai de quatre jours ouvrables a été octroyé à l’intéressé pour déposer 

toute pièce médicale, déjà en sa possession, qu’il estimait pertinente pour 

sa procédure d’asile, étant précisé qu’aucune prolongation de délai ne 

serait accordée. 

Le 7 février suivant, soit dans le délai imparti, l’intéressé a fait suite à ce 

courriel et remis plusieurs documents en lien avec sa situation médicale, 

tous établis entre le 28 août 2023 et le 6 février 2024. Il ressort de ces 

pièces qu‘il présente une symptomatologie anxiodépressive et post-

traumatique sévère avec des idées suicidaires fluctuantes, pour laquelle il 

bénéficie un suivi psychothérapeutique hebdomadaire depuis août 2023, 

complété par la prise de médicaments. La promiscuité avec d’autres 

hommes exacerbant les reviviscences traumatiques chez l’intéressé, une 

"demande en vulnérabilité" avait été déposée, le 28 août 2023, par ses 

médecins auprès de C._______ , afin qu’il obtienne un logement individuel. 

M.  

Le 26 mars 2024, l’intéressé a manifesté son désaccord avec le projet de 

décision du SEM de la veille, répétant que, compte tenu de ses problèmes 

de santé et de son passé traumatique, il devait être considéré comme une 

personne particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence du 

Tribunal. Par ailleurs, son état psychique l’empêcherait de faire valoir ses 

droits en Grèce et, partant, l’exposerait à une péjoration plus grande de 

son état de santé. Enfin, ce pays ne serait pas apte à l’accueillir, ni même 

à lui fournir les besoins plus élémentaires tels que la nourriture, un 

logement et des soins médicaux appropriés. Il a encore précisé qu’il avait 

été fait droit à sa demande tendant au changement de son logement en 

mars 2024 et qu’il avait pu être transféré dans un foyer plus approprié à 

ses besoins. 

N.  

Par décision du 27 mars 2024, notifiée le jour même, le SEM n’est pas 

d’entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 

O.  

Par acte du 3 avril 2024, complété le 17 avril suivant, l’intéressé a recouru 

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contre cette décision auprès du Tribunal. Il conclut à son annulation et, 

principalement, au prononcé d’une admission provisoire ainsi que, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il sollicite par ailleurs la dispense du versement de 

l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle.   

Il fait préalablement grief au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire en 

n’instruisant pas suffisamment la question de son état de santé. Sur le fond, 

il réitère une nouvelle fois les arguments de sa prise de position du 

26 mars 2024. Il soutient que l’exécution de son renvoi en Grèce serait 

inexigible, voire illicite, dans la mesure où il se retrouverait dans un état de 

dénuement total, sans ressources financières suffisantes pour assurer ses 

besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de 

la part des autorités. L’accès aux soins médicaux, au logement et à l’emploi 

ne lui serait pas assuré en Grèce. Il insiste sur sa vulnérabilité, liée à ses 

problèmes psychologiques qui feraient notamment suite aux événements 

vécus en Grèce, et soutient que son suivi médical ne peut pas être 

poursuivi dans ce pays. Il considère ainsi qu’un retour en Grèce conduirait 

à une aggravation de son état psychique déjà particulièrement affaibli. 

P.  

Par courrier du 5 avril 2024, la juge instructeur a accusé réception du 

recours. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté en outre dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Dans son arrêt du 19 juillet 2023 (E-3880/2023), le Tribunal a déjà eu 

l’occasion de constater que les points concernant la non-entrée en matière 

sur la demande d’asile ainsi que le prononcé du renvoi étaient entrés en 

force de chose décidée. Seule demeure dès lors litigieuse la question de 

l’exécution du renvoi, d’ailleurs l’unique point contesté par le recourant. 

3.  

3.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé fait d’abord grief au SEM 

d’avoir violé son devoir d’instruction. Il lui reproche en particulier de ne pas 

s’être conformé aux injonctions formulées par le Tribunal dans son arrêt du 

19 juillet 2023, dans le sens où il se serait contenté d’inviter le recourant à 

lui fournir des informations médicales déjà existantes après six mois 

d’inaction et dans un délai extrêmement court. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l’autorité administrative d’élucider 

l’état de fait de manière exacte et complète, celle-ci dirigeant la procédure 

et définissant les faits qu’elle considère comme pertinents ainsi que les 

preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction, lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de se forger sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son point de vue (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

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Page 8 

3.3 En l’espèce, le SEM n’a commis aucune violation de son devoir 

d’instruction. Certes, il apparaît pour le moins strict de la part de l’autorité 

intimée d’avoir exigé du recourant qu’il établisse sa situation médicale 

complète dans un délai non-prolongeable de seulement quatre jours 

ouvrables, surtout après qu’elle soit elle-même demeurée inactive pendant 

six mois. Dans ce sens, la critique faite par la mandataire du recourant 

apparaît légitime. Toutefois, dans le cas particulier, le très court délai 

octroyé par l’autorité n’a pas été préjudiciable à l’intéressé. Représenté par 

une mandataire professionnelle tout au long de la procédure, il a en effet 

été en mesure de transmettre plusieurs pièces permettant d’établir sa 

situation médicale entre les mois d’août 2023 et de février 2024 et ce dans 

le bref délai imparti. Ces pièces, qui comportent des anamnèses, des 

diagnostics ainsi que des informations relatives aux traitements et mesures 

de suivi entrepris en Suisse, établissent l’état de fait médical à satisfaction 

de droit. L’intéressé n’explique d’ailleurs pas quelle autre mesure 

d’instruction aurait, selon lui, encore été nécessaire. Partant, on ne saurait 

retenir que le SEM n’a pas fait droit aux injonctions du Tribunal lui 

ordonnant d’établir de façon complète l’état de santé du recourant. 

La question de savoir si les troubles dont souffre le recourant constituent 

un obstacle à l’exécution de son renvoi en raison de la situation des 

personnes bénéficiant d’une protection en Grèce relève du fond et sera 

discutée ci-après (cf. consid. 6 et 7 infra).  

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

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est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités grecques ne 

respecteraient pas ce principe. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas présent. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 

subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

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Page 10 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.).  

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 

71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2 Le SEM a retenu que la Grèce était liée par les directives 

européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et que rien 

n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que le recourant 

n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

5.5.3 L’intéressé argue que ces bases légales ne sont dans la pratique pas 

mises en œuvre en Grèce. Il rappelle n’avoir, pour sa part, bénéficier 

d’aucune aide, ni d’aucun encadrement de la part des autorités grecques 

débordées. Il n’aurait par ailleurs jamais été donné suite à sa demande 

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Page 11 

d’aide auprès d’une association caritative. S’appuyant sur un rapport du 

Greek Council for Refugees daté du 6 juin 2016, il soutient qu’il ne pourra 

pas bénéficier d’un suivi psychologique répondant à ses besoins en cas de 

retour en Grèce et que, partant, l’exécution de son renvoi ne pourrait que 

conduire à une à déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé.  

5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas la situation des réfugiés et des titulaires 

d’une protection internationale en Grèce. 

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). La jurisprudence constante a été confirmée 

par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E 3431/2021 

([causes jointes)] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, il a confirmé sa 

jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 

consid. 11.2 ; parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal E-1334/2022 

du 27 février 2023 consid. 8.5 ; E-2244/2021 du 6 septembre 2022 

consid. 6.6.4). 

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Dans le cas particulier, le recourant ne démontre en rien avoir épuisé 

toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 

mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnait pas que les conditions 

socio-économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, il existe sur 

place des organisations d'aide, qui peuvent pour le moins servir 

d'intermédiaire pour les démarches administratives. Or, l’intéressé n'a pas 

apporté la preuve de démarches quelconques auprès de ces organismes, 

ni le fait que celles-ci seraient restées sans réponse.  

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce, pays qu’il connaît, le conduirait irrémédiablement à 

un dénuement complet, à la famine, et, ainsi, à une dégradation grave de 

son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Partant, les 

éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 

Conv. torture, invoqués par l’intéressé dans son recours. 

S’agissant encore des allégations concernant l’agression sexuelle dont il 

aurait fait l’objet, le Tribunal estime que le recourant n’a pas établi qu’il 

aurait été démuni de toute protection de la part des autorités policières 

contre un tel comportement, s’il avait fait appel à celles-ci ou déposé une 

plainte (ce qu’il n’a jamais allégué avoir fait). Rien n'indique non plus que 

les autorités administratives et judiciaires grecques renoncent, de manière 

systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à 

poursuivre de tels actes. Par ailleurs, il n’y a aucune raison de penser que 

le recourant risque d’être à nouveau confronté à ses agresseurs en cas de 

retour en Grèce. Si tel devait toutefois être le cas, l’intéressé pourrait 

s’adresser aux autorités grecques compétentes et obtenir une protection 

de leur part.  

5.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 

précité, §§ 42 ss ; D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête no 30240/96, 

§§ 51 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

E-2028/2024 

Page 13 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude.  

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili c. 

Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; dans 

ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans ce contexte, il sied de souligner qu'une péjoration de l'état psychique, 

parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité"), est une réaction 

qui est couramment observée chez les personnes confrontées à la 

perspective d'un renvoi (ou d'un transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de 

la CourEDH, les menaces de suicide émises ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été ordonné 

ne sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure 

d’éloignement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l’état de la personne) sont prises, au besoin, pour prévenir la réalisation de 

tels actes par exemple au moyen de la mise sur pied d'un 

accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et 

de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat 

de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire 

(cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. cit. ; ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.4).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 6.4). 

5.7 S’agissant de la présence de la mère du recourant en Suisse, laquelle 

est au bénéficie d’un permis de séjour, force est de constater que le 

recourant n’a pas allégué, ni a fortiori démontré avoir une relation 

particulièrement étroite avec elle. Au contraire, il ressort du dossier que leur 

relation serait distante (cf. complément au recours du 17 avril 2024, p. 2). 

Il peut au surplus être renvoyé à la motivation de la décision du SEM sur 

ce point, qui n’est pas contestée par l’intéressé. 

E-2028/2024 

Page 14 

5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Le recourant invoque encore le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 

précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 

pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1).  

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

E-2028/2024 

Page 15 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. 

6.4 Il ressort des rapports médicaux versés au dossier que l’intéressé 

bénéficie depuis août 2023 d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique, actuellement hebdomadaire, en raison d’une 

symptomatologie anxio-dépressive et post-traumatique sévère. Selon le 

dernier rapport du 10 avril 2024, son état serait à mettre en lien avec les 

violences infligées en Grèce et les ruptures successives de liens 

d’attachement vécues durant son enfance. Les médecins expliquent en 

particulier que les troubles de l’attachement de l’intéressé ont été réactivés 

à son arrivée en Suisse en raison de ses retrouvailles avec sa mère, 

lesquelles se sont avérées être beaucoup moins chaleureuses que ce qu’il 

avait espéré. Relevant qu’une légère amélioration de sa symptomatologie 

E-2028/2024 

Page 16 

avait pu être observée suite à son transfert dans un autre foyer début mars 

2024, les médecins expliquent également que l’état de santé du recourant 

s’est ensuite fortement dégradé à la fin du mois de mars. Le fait de devoir 

imaginer un retour en Grèce l’ayant fortement déstabilisé, ses 

consultations, qui avaient pu être espacées (bimensuelles), avaient à 

nouveau dû être rapprochées (hebdomadaires). Le recourant présente 

depuis des idées suicidaires scénarisées (sauter par la fenêtre), les 

aspects anxiodépressifs sont plus marqués, la labilité émotionnelle est plus 

grande avec une forte irritabilité et nervosité, les troubles du sommeil 

s’étant accentués. Son traitement médicamenteux, composé d’un 

antidépresseur (Sertaline) et d’un hypnotique (Imovane), demeure 

inchangé. 

6.4.1 Les affections psychiques de l’intéressé, bien que sérieuses, ne 

revêtent pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de graves 

au sens de la jurisprudence précitée. Ni le traitement ambulatoire entrepris 

ni la fréquence des consultations ne laissent en effet apparaître qu’il 

nécessiterait une thérapie lourde ou intensive, étant encore souligné que 

le dossier ne fait pas état d’un placement en milieu psychiatrique ou 

hospitalier en Suisse. En conséquence, il n’appartient pas à la catégorie 

des personnes souffrant de maladies graves, au sens de l’arrêt  

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi 

n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 

(cf. consid. 11.5.3).  

Le rapport médical du 10 avril 2024 mentionne certes un risque de 

décompensation, voire de passage à l’acte suicidaire, en cas de retour en 

Grèce compte tenu des événements traumatisants que le recourant dit 

avoir vécus dans ce pays (violences sexuelles). Toutefois, ce même 

rapport relève également que les symptômes post-traumatiques 

préexistants se sont détériorés depuis la fin du mois de mars 2024, soit au 

moment du prononcé de la décision négative du SEM (le 27 mars 2024). 

La dégradation de l’état de santé du recourant apparaît dès lors également 

liée, du moins en partie, à l’injonction qui lui a été faite de quitter la Suisse, 

réaction qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être remédié 

autant que possible par une préparation au retour adéquate (cf. supra 

consid. 6.6). Cela dit, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires de 

l’intéressé s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). En particulier, il appartiendra aux autorités 

d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures 

E-2028/2024 

Page 17 

d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant de manière à 

prévenir, le cas échéant, toute menace auto-agressive. 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 

soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 

a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et 

qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 

surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. A cet égard, il sied 

de rappeler que l’intéressé a apparemment déjà eu accès à des soins en 

Grèce. Suite à son agression, il a selon ses dires été hospitalisé pendant 

deux jours et reçu des soins pour ses affections physiques. En définitive, 

rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement médicamenteux 

dont le recourant bénéficie actuellement en Suisse ne pourraient pas être 

poursuivis en Grèce. 

Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 

la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 

prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son transfert 

(art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]).  

6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, établit de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

E-2028/2024 

Page 18 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, la requête préalable 

tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressé peut être considéré comme 

indigent, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu’il n’est 

pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :