# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a71a8fae-b5a8-5bc1-be40-b6a9fa409e43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2010 E-6552/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6552-2010_2010-09-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-6552/2010/wan

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière et renvoi Dublin) ; 
décision de l'ODM du 7 septembre 2010 /(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6552/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 7 juillet 2010,

les investigations  de l'ODM, le  8 juillet  2010, dans le système euro-
péen "Eurodac" (ci-après Eurodac), lesquelles ont révélé que le requé-
rant  avait  déjà déposé une demande d'asile  en Italie  le  2 décembre 
2009,

l'audition sommaire du 12 juillet 2010, durant laquelle l'intéressé a lais-
sé entendre qu'il était entré en Italie vers mars 2010, Etat où il n'avait  
pas déposé de demande d'asile et où il avait séjourné sans interrup-
tion jusqu'à son départ pour la Suisse, le 30 juin 2010,

la possibilité donnée au requérant durant cette audition de se détermi-
ner sur  la  compétence de l'Italie  pour  traiter  sa demande d'asile  du 
7 juillet 2010 ainsi que sur un possible transfert dans cet Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 19 juillet 2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-
men d'une demande d'asile  présentée dans l'un des Etats  membres 
par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-
après règlement Dublin II),

l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai échéant le 
3 août 2010,

la décision du 7 septembre 2010, notifiée le même jour, par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  du  requérant, a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Italie 
- pays compétent pour traiter sa demande selon l'accord du 26 octobre 
2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne re-
latif  aux critères et  aux mécanismes permettant  de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - et  a chargé le 
canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout en constatant 
aussi l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

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le placement en détention du requérant, ordonné dans le même pro-
noncé de l'ODM, pour une durée maximale de 20 jours, en vue d'assu-
rer l'exécution de son renvoi,

le recours interjeté, le 14 septembre 2010, contre la décision précitée, 
concluant à son annulation, à l'entrée en matière sur la demande d'asi-
le  du 7 juillet  2010 en application  de l'art. 15 du règlement  Dublin II 
(clause humanitaire), à sa libération de la détention, à l'octroi de l'effet  
suspensif  au  recours  ainsi  qu'à  la  mise au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle et à la dispense du paiement d'une avance de frais,

la  télécopie  du  Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal)  du  14 sep-
tembre 2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du ren-
voi de l'intéressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que la présente procédure ne concerne que le recours du 14 septem-
bre 2010 en tant qu'il conteste les points du dispositif de la décision de 
l'ODM relatifs à la non-entrée en matière sur la demande d'asile, au 
renvoi de Suisse ainsi qu'à l'exécution de cette mesure et à l'absence 
d'effet suspensif ; qu'une procédure séparée (E-6642/2010) a été ou-
verte  s'agissant  du  contrôle  de  la  légalité  et  de  l'adéquation  de  la 
détention ordonnée (cf. pts. 7 et 8 du dispositif de ce prononcé et con-
clusion n° 2 du mémoire de recours),

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-

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ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours  en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der eu-
ropäischen Regelungen über  die  Zuständigkeit  der  Staaten zur  Prü-
fung von Asylanträgen unter  besonderer  Berücksichtigung der Asso-
ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

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qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après  consultation  d'Eurodac,  que le  recourant  avait,  le  2 décembre 
2009, effectivement déposé une demande d'asile en Italie, contraire-
ment à ce qu'il affirme ("je n'ai pas déposé de demande d'asile en Ita-
lie, ils n'ont pas pris mes empreintes" ; cf. p. 6 du procès-verbal [pv] de 
l'audition),

que, le 19 juillet 2010, l'ODM a présenté aux autorités italiennes com-
pétentes une requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat,

que l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'art.  20 § 1 pt. b 
du règlement Dublin II à la requête des autorités suisses, ce pays est 
réputé  avoir  accepté  la  reprise  en  charge  du  recourant  (art. 20  § 1 
pt. c dudit règlement),

que la  compétence de  l'Italie  pour  mener  la  procédure d'asile  intro-
duite en Suisse est dès lors effectivement donnée, ce que l'intéressé a 
du reste implicitement reconnu dans son recours, puisqu'il a demandé 
au Tribunal  d'ordonner à l'ODM d'entrer  en matière sur sa demande 
d'asile  du 7 juillet  2010 en application  de l'art. 15  du règlement  Du-
blin II (cf. aussi ci-après),

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande en application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II, l'appli-
cation  de  la  clause  de  souveraineté devant  rester  exceptionnelle 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz  2010  (ci-après  FILZWIESER/SPRUNG),  K 8 ad  art. 3  p. 74 ; 
cf. aussi en particulier l'argumentation ci-après relative aux obligations 
de la Suisse fondées sur le droit international),

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que le recourant  a invoqué qu'il craignait des mauvais traitements de 
la part des autorités italiennes,

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à  son art. 3, 
que ce soit de la part des autorités italiennes ou pour une autre raison,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence (cf.  ci-
après), de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'inter-
ruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel 
et  inhumain - des conditions d'existence, même particulièrement pré-
caires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art.  3 CEDH 
et être suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen 
partie à l’accord d’association à Dublin,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur 
la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant permettant d'admettre une mise en danger grave et 
très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Italie, où il a déjà vécu 
plus de six mois,

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qu'il n'existe pas non plus de motif que la Suisse traite elle-même cette 
demande d'asile en application de l'art. 15 du règlement Dublin II,

que même si le père de l'intéressé avait réellement été reconnu com-
me réfugié en Suisse, cette disposition ne trouverait pas applica tion, la 
demande tendant à l'application par la Suisse de la clause humanitaire 
devant émaner d'un autre Etat partie à l’accord d’association à Dublin, 
et non du requérant lui-même,

qu'en outre l'intéressé a déclaré lors de son audition du 12 juillet 2010 
que ses parents  habitaient  alors  en Erythrée et  qu'il  n'avait  aucune 
parenté en Suisse (cf. pt. 12 du pv) ; qu'il  a tout d'abord déclaré que 
son père s'appelait B._______ (cf. pt. 2 du même pv ; cf aussi la feuille 
de données personnelles qu'il a remplie [pièce A 1 du dossier ODM]) ; 
qu'il ressort par contre de la copie du formulaire "demande de recher-
ches" de la Croix-rouge suisse annexée au mémoire de recours que 
celui-ci s'appellerait en fait C._______ ; que les recherches effectuées 
par le Tribunal dans le  système d’information central sur la migration 
(SYMIC) n'ont pas permis de trouver trace du père de l'intéressé, que 
ce soit sous l'une ou l'autre de ces identités,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé que la clause de souveraineté de l'art.  3 § 2 du règlement Du-
blin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr,  à  l'octroi  d'une admission provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

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qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. d du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il  n'y  a  donc  logiquement  ici  pas  place  pour  un  examen  séparé 
d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de l'exé-
cution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur le fond de la cause, la demande d'oc-
troi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que pour le même motif, la demande de dispense de l'avance de frais 
est également sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire partielle  doit  être  rejetée (art.  65 al.  1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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