# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02de7ab3-9dbd-5df1-a070-84d0226fd4f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/1492/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1492-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1492/2010-ICCIFD ATA/750/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 juin 2010 (DCCR/985/2010) 

- 2/5 - 

A/1492/2010 

EN FAIT 

1.  Par acte mis à la poste le 20 avril 2010, Madame A______ et Monsieur 
A______ (ci-après : les époux A______) ont recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la 
décision sur opposition que l’administration fiscale des contributions (ci-après : 
l’AFC) leur avait notifiée le 11 mars 2010. 

2.  Le 27 avril 2010, par pli recommandé, la commission a accusé réception du 
recours. Sous peine d’irrecevabilité, les époux A______ devaient fournir un acte 
de recours satisfaisant aux exigences formelles de la législation fiscale jusqu'au 
12 mai 2010. Ils devaient, de plus, verser une avance de frais de CHF 500.- avant 
le samedi 29 mai 2010, également sous peine d'irrecevabilité. 

  Non retiré, ce pli a été retourné par l'entreprise « La Poste » à la commission 
le 14 mai 2010. 

3.  Le 18 juin 2010, les époux A______ ont relancé la commission. Il n'avaient 
pas reçu de nouvelles à la suite de leur courrier envoyé le 20 avril 2010. 

  En réponse, la commission leur a adressé, le 22 juin 2010, copie du courrier 
du 27 avril 2010, précisant qu'il n'avait pas été retiré. La cause était gardée à juger. 

4.  Le 30 juin 2010, la commission a déclaré irrecevable le recours des époux 
A______, l’avance de frais n’ayant pas été effectuée avant l’échéance du délai 
imparti. 

5.  Le 14 juillet 2010, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Malgré les courriers adressés à l’AFC, ils 
n'avaient pas reçu les explications sollicitées au sujet de leur taxation d'impôts 
2008. 

6.  L’AFC a transmis son dossier le 30 juillet 2010, précisant qu’elle s’en 
rapportait à justice quant à l’issue de la procédure. 

7.  Le 6 août 2010, la commission a transmis son dossier, persistant dans les 
termes de sa décision. 

8.  Aucune des parties n’ayant sollicité d’autres actes d’instruction 
supplémentaires dans le délai imparti, la procédure a été gardée à juger le 10 août 
2010. 

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A/1492/2010 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : 

  « La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les 
frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable ». 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti. 

4.  Dans le recours adressé au Tribunal administratif, les recourants ne 
contestent pas ne pas avoir versé l'avance de frais dans le délai, n'abordant pas ce 
sujet. 

  Il ressort du dossier que la demande d’avance de frais a été faite par courrier 
recommandé adressé à leur domicile, qui n'a pas été retiré. Le délai accordé pour 
s’en acquitter est suffisamment long. Il correspond, par ailleurs, à l’usage des 
institutions genevoises en la matière. 

5.  En tous points conforme à l’art. 86 LPA, la décision de la CCRA ne peut 
qu’être confirmée et le recours rejeté. Les recourants n’allèguent d’ailleurs aucun 
cas de force majeure, au sens de l’art. 16 LPA. Conformément à sa pratique, le 
Tribunal administratif ne percevra aucun émolument pour la présente cause 
(ATA/285/2010 du 27 avril 2010 ; art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 

- 4/5 - 

A/1492/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2010 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre la décision du 30 juin 2010 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur A______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale et à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/1492/2010 

 

Genève, le   la greffière :