# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73b66f8c-fb09-5703-a87f-11df99d8b955
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2025 A/812/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-812-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante ; Yves MABILLARD et Maria 
Esther SPEDALIERO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/812/2025 ATAS/778/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 octobre 2025 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 
représentée par sa fille, B______  

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER 
CIAM 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1934, a déposé 
une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse le 23 octobre 
2024. Il était noté que l’état de santé avait empiré suite à l’arrêt du médicament 
pour l’ostéoporose et la fracture d’une première vertèbre en 2020, puis d’une 
seconde en juillet 2022 (recte : 2024). 

b. Dans l'avis de sortie du 2 août 2024, les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : les HUG) ont relevé que l'assurée avait été hospitalisée du 11 juillet au 
5 août 2024 pour une réadaptation post kyphoplastie sur fracture vertébrale suite à 
une chute à domicile. 

c. Selon un rapport du 7 octobre 2024, l'assurée présentait une stabilité 
radiologique et une évolution favorable de la fracture. 

d. Par décision du 5 décembre 2024 de la caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes (FER CIAM) (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), l'assurée a été mise au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré 
faible dès le 1er octobre 2023. L'impotence était reconnue dès le 1er mars 2020 
pour deux actes ordinaires de la vie, soit faire sa toilette et se déplacer. Le droit 
était ouvert dès le 1er octobre 2023 en raison de la demande déposée en octobre 
2024. 

e. Par opposition du 28 décembre 2024, la fille de l'assurée développait que, suite 
aux opérations de mars 2020, puis de juillet 2024, cette dernière n'était pas en 
mesure de se déplacer seule et devait utiliser un déambulateur en raison de son 
instabilité. Elle ne parvenait plus à se doucher ni à se vêtir sans aide. Elle ne 
faisait plus ses courses depuis plusieurs années et ne pouvait pas préparer ses 
repas. Elle nécessitait en permanence la présence d'une personne pour l'aider à 
s'alimenter et prendre ses médicaments. Elle ne sortait plus de chez elle, car elle 
risquait de se perdre en raison de ses problèmes cognitifs. Ses contacts sociaux 
étaient limités à sa famille, car elle n'était plus en mesure de converser avec 
d'autres personnes.  

f. Par complément du 28 janvier 2025, la fille de l'assurée a indiqué l'aider depuis 
février 2022 pour se vêtir et se dévêtir plusieurs fois par jour en raison de 
problèmes de diarrhées nécessitant de changer de vêtements et de faire sa toilette. 
Elle l'assistait pour la toilette ou la douche. Elle l'accompagnait au quotidien pour 
maintenir un contact social. Elle sortait avec elle pour éviter qu'elle se perde ou 
qu’elle chute, ce qui risquait d'entrainer une nouvelle fracture comme celle 
survenue en juillet 2024. Elle devait gérer la préparation des repas, car l'assurée 
était incapable de se faire à manger en raison de ses problèmes cognitifs. Il fallait 
en plus la stimuler pour manger et lui donner ses médicaments. Elle joignait en 
annexe le certificat médical du 18 décembre 2024 de la docteure C______, 
spécialiste en médecine interne générale. 

 
 
 

 

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Dans celui-ci, la Dre C______ précisait que l'assurée avait besoin d'une aide 
quotidienne pour se vêtir et se dévêtir, faire sa toilette, la cuisine, s'alimenter, 
prendre ses médicaments, se déplacer et pour faire son ménage. 

g. Par décision sur opposition du 5 février 2025, la caisse a maintenu sa position. 

 Par acte daté du 6 mars 2025 mais déposé le 10 mars, l'assurée a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 5 février 2025 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la Cour de céans). La fille 
de la recourante, qui la représentait, expliquait que cette dernière pouvait s'habiller 
seule, mais n'arrivait plus à choisir une tenue adaptée aux conditions 
météorologiques en raison de ses troubles cognitifs. Elle n'avait plus la capacité de 
vérifier son hygiène personnelle. Sa présence quotidienne était dès lors nécessaire.  

b. Dans l’attestation du 26 mars 2025, produite par la partie recourante, la 
docteure D______, spécialiste en neurologie, notait que les troubles cognitifs 
s'étaient aggravés rapidement depuis le décès du mari de la recourante en février 
2021. Le tableau clinique était celui d'une maladie dégénérative, de type maladie 
d'Alzheimer au stade actuel de troubles neurocognitifs majeurs. La recourante 
était totalement anosognosique de ses troubles. Les troubles mnésiques sévères 
étaient au premier plan. Elle était désorientée dans le temps et l'espace. Elle était 
incapable de se préparer à manger. Sa fille devait par exemple l'appeler pour lui 
donner des consignes et rester au téléphone sinon elle oubliait de manger. Les 
médicaments étaient préparés par l'institution genevoise de maintien à domicile 
(ci-après : l’IMAD) qui passait deux fois par jour. L'armoire à médicaments était 
fermée à clefs, car elle les prenait sans contrôle. Elle ne sortait plus seule, car elle 
se perdait. Elle n'était plus capable de s'habiller de façon adéquate, l'IMAD s'en 
chargeait tous les matins. Elle était aidée pour la toilette par sa famille et l'IMAD, 
car elle n'y arrivait plus seule. Entre l'IMAD et la famille, il y avait trois à quatre 
passages par jour à domicile, sa fille la prenait à domicile le week-end pour sa 
sécurité. Régulièrement, elle avait besoin d'aide en sortant des toilettes, car elle ne 
se nettoyait pas correctement. La recourante ne voulait pas aller dans un 
établissement médico-social (ci-après : EMS), sa famille essayait de respecter ce 
désir qui était possible uniquement grâce à leur implication. Elle relevait ne pas 
comprendre pourquoi une allocation pour impotent de degré moyen n'était pas 
accordée, la recourante ayant besoin d'aide pour la toilette, se déplacer et 
entretenir des contacts sociaux, se vêtir, manger et aller aux toilettes. 

c. Par réponse du 7 avril 2025, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a conclu au rejet du recours. 

d. Par acte du 15 avril 2025, l’OAI a persisté suite à la prise de connaissance du 
rapport de la Dre D______ du 26 mars 2025.  

e. Par écriture du 8 mai 2025, la fille de la recourante a conclu à l’octroi d’une 
allocation pour impotent de degré moyen. Elle relevait avoir dû installer des 
caméras de surveillance au domicile de sa mère, qu’elle consultait sur son 

 
 
 

 

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téléphone portable. Celle-ci ne pouvait rester à domicile que grâce à l’implication 
de la famille, ce qui était également constaté par le corps médical. Il était 
incompréhensible de refuser de tenir compte des actes « aller aux toilettes » et 
« manger » vu sa situation. Elle produisait un rapport du 23 avril 2025 et un 
certificat médical du 6 mai 2025. 

Dans son rapport du 23 avril 2025, la Dre D______ a expliqué que la recourante 
avait besoin d’une aide indirecte pour manger et s’hydrater. S’agissant de l’acte 
« aller aux toilettes », la recourante avait besoin de l’aide directe apportée par la 
famille et l’IMAD afin de vérifier son hygiène à la sortie des toilettes. Sur ce 
point, elle rappelait l’importance de l’hygiène dans la prévention des infections 
urinaires surtout chez une patiente très âgée qui présentait des difficultés pour 
s’hydrater correctement. Sans l’implication de la famille et des soignants, la 
recourante vivrait depuis longtemps en EMS. 

Dans son attestation du 6 mai 2025, la Dre C______ confirmait que la famille et 
l’IMAD aidaient au quotidien la recourante pour faire sa toilette, se déplacer et 
entretenir des contacts sociaux, se vêtir, manger et aller aux toilettes. Elle n’était 
pas capable d’assurer elle-même son hygiène corporelle ni de s’alimenter et de 
s’hydrater. 

f. Par acte du 10 juin 2025, l’OAI a reconnu que la recourante avait droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen. Il était relevé que la demande de 
prestations indiquait que l’aide pour l’acte « aller aux toilettes » était nécessaire 
depuis le 5 août 2024. Il restait à déterminer depuis quand une aide était 
nécessaire pour l’acte « manger », ce afin de fixer le début du droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen. 

g. Par envoi du 2 juillet 2025, la fille de la recourante a développé que les troubles 
cognitifs de cette dernière avaient débuté avec le décès de son mari en 2021. Suite 
à une chute survenue en juin 2023, qui avait provoqué la fracture de plusieurs 
côtes, son état de santé s’était brutalement aggravé. Les traitements prescrits après 
l’hospitalisation avaient péjoré ses troubles cognitifs. Elle s’était retrouvée dans 
l’incapacité de s’alimenter, de boire seule ou de gérer la prise de médicaments. 
Elle estimait que juin 2023 était la date à retenir s’agissant de la perte de capacité 
à se nourrir de manière autonome. 

h. Par détermination du 16 juillet 2025, l’OAI a conclu à la modification de sa 
décision, en ce sens qu’une allocation pour impotent de degré moyen devait être 
octroyée à la recourante à compter du mois d’octobre 2023. L’aggravation de 
l’état de santé survenue en août 2024, impliquant le besoin d’aide pour l’acte 
« aller aux toilettes », était admise mais n’avait pas d’influence sur le degré 
d’impotence. 

i. Par acte du 25 juillet 2025, la fille de la recourante a pris note de la nouvelle 
position de l’OAI. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le recours porte sur le degré de l’allocation pour impotent dû à la recourante. 

3.  

3.1 En préambule, dès lors que l’OAI, et non pas la caisse intimée, a été invité à 
répondre au présent recours, la chambre de céans rappelle ce qui suit. 

Selon l’art. 43bis al. 5 LAVS, la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI–RS 831.20) s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. Il 
incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à 
l’intention des caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des 
prescriptions complémentaires. Aux termes de l’art. 69quater du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
l’instruction de la demande achevée, l’office de l’assurance-invalidité statue sur le 
droit aux prestations. Il établit immédiatement le prononcé et le transmet à la 
caisse de compensation compétente, selon l’art. 125bis (al. 1). Ainsi, si l’évaluation 
de l’impotence et la décision sur le droit à l’allocation pour impotent sont du 
ressort de l’OAI, la caisse de compensation doit rendre la décision correspondante 
en vertu de l’art. 63 al. 1 let. b LAVS (ATF 127 V 213 consid. 3). C’est également 
à elle qu’il appartient de verser les prestations (cf. art. 125bis RAVS). 

3.2 En l’espèce, bien que l’OAI ait été désigné comme la partie intimée dans la 
présente procédure, c’est bien la caisse – qui est au demeurant l’auteure de la 
décision litigieuse – qui a la qualité de partie intimée à la présente procédure. Le 
fait que celle-ci ne se soit pas exprimée devant la chambre de céans ne justifie pas 
de procéder à un nouvel échange d’écritures, dès lors que l’examen matériel du 
droit à une allocation pour impotent relève d’une tâche de l’OAI, qui était ainsi 
fondé à se prononcer sur le bien-fondé du recours interjeté contre une décision 
reposant sur son appréciation de l’impotence. La caisse n’a du reste pas exigé 
d’être formellement invitée à se déterminer sur le recours. 

4.  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20V%20213

 
 
 

 

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4.1 Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en 
raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou 
d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 

4.2 Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile 
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à 
une allocation pour impotente. L'art. 42bis est réservé (al. 1). L'impotence peut être 
grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la 
personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement 
besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. 
Si une personne souffre uniquement d'une atteinte à sa santé psychique, elle doit, 
pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. 
Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis al. 5 est 
réservé (al. 3). 

L’art. 37 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) précise que 
l'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a 
besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de 
la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance 
personnelle (al. 1). Aux termes de l’art. 37 al. 2 RAI, l'impotence est moyenne si 
l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d'une aide régulière et 
importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a), 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente 
(let. b), ou d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. c). Selon l’art. 37 
al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie (let. a), d'une surveillance personnelle permanente 
(let. b), de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré (let. c), de services considérables et réguliers de tiers 
lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave 
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage 
que grâce à eux (let. d), ou d'un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. e).  

Selon le chiffre 3007 CSI, l’impotence est réputée moyenne (art. 37 al. 2 RAI) si 
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :  

–  de l’aide régulière et importante de tiers pour accomplir au moins quatre 
actes ordinaires de la vie ;  

 
 
 

 

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–  de l’aide régulière et importante de tiers pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente, 
ou  

– de l’aide régulière et importante de tiers pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement permanent pour faire 
face aux nécessités de la vie. 

4.3 Selon l’art. 43bis aLAVS, en vigueur avant janvier 2024, ont droit 
à l’allocation pour impotent les personnes qui perçoivent la totalité de leur rente 
de vieillesse ou les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent 
une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible (al. 1). Le droit 
à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours 
duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt lorsque 
l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant un an au moins 
sans interruption. Il s’éteint au terme du mois durant lequel les conditions 
énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies (al. 2). L’allocation mensuelle pour 
impotence grave s’élève à 80%, celle pour impotence moyenne à 50% et celle 
pour impotence faible à 20% du montant minimal de la rente de vieillesse prévu à 
l’art. 34 al. 5 (al. 3).   

L’art. 66bis RAVS prévoit que l’art. 37 al. 1 al. 2 let. a et b, et al. 3 let. a à d RAI 
est applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence (al. 1). Les art. 87 à 88bis 
RAI sont applicables par analogie à la révision de l’allocation pour impotent 
(al. 2). 

5. Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité 
d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le 
besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès 
qu’il a duré trois mois sans interruption notable.  

6. En application de l’art. 46 al. 2 LAVS, si l’assuré fait valoir son droit à une 
allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, 
l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, que pour les 
douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des 
périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son 
droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à 
compter du moment où il en a eu connaissance. 

7.  

7.1 Selon la jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour 
définir le degré d'impotence : se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher ; 
manger ; faire sa toilette (soins du corps) ; aller aux toilettes ; se déplacer à 
l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 121 V 88 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid. 3.3). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%2088
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_314/2022

 
 
 

 

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7.2 L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5). 
Elle est importante lorsque l’assuré en a besoin pour au moins une fonction 
partielle d’un acte ordinaire, qu’il ne pourrait sinon accomplir qu’au prix d’un 
effort excessif ou de manière inhabituelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_809/2015 du 10 août 2016 consid. 5.1.2). Pour qu'il y ait nécessité 
d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant 
plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée 
requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles ; il suffit 
bien au contraire qu'elle ne requière l'aide régulière et importante d'autrui que 
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 148 V 28 consid. 6.5.1). Les 
fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en 
considération qu'une fois en tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour 
accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordinaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3). 

7.3 S’agissant de l’habillement, selon la pratique administrative, il y a impotence 
lorsque l’assuré ne peut lui-même mettre ou enlever une pièce d’habillement 
indispensable ou un moyen auxiliaire. Il y a également impotence lorsque l’assuré 
peut certes s’habiller seul mais, en raison de problèmes cognitifs, ne peut pas faire 
correspondre sa tenue aux conditions météorologiques ou confond l’envers et 
l’endroit de ses vêtements. La préparation des vêtements ne peut être prise en 
considération (ch. 2026 de la circulaire sur l’impotence [CSI] dans sa version 
valable dès le 1er janvier 2025). 

7.4 Il y a impotence lorsque l'assuré ne peut effectuer lui-même un acte ordinaire 
de la vie quotidiennement nécessaire du domaine de l'hygiène corporelle (se laver, 
se peigner, se raser, prendre un bain ou se doucher (ch. 2043 de la CSI). 

7.5 S’agissant de l’acte « se déplacer », il y a impotence lorsque l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, ne peut plus se déplacer de manière autonome dans 
son logement ou à l’extérieur, ou entretenir des contacts sociaux (CSI ch. 2054) 
Une impotence est admise pour l’acte « se déplacer » dès lors qu’une personne 
contrainte d’utiliser une chaise roulante en raison d’une incapacité de marcher a 
régulièrement besoin dans son quotidien d’une aide importante de tiers pour 
surmonter les obstacles dans un environnement non adapté à l’usage d’une chaise 
roulante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2). 

7.6 Quant à la notion de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière 
restrictive par la jurisprudence. Les soins et la surveillance prévus à l'art. 37 RAI 
ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie. Il s'agit bien plutôt d'une sorte 
d'aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l'état physique ou psychique de 
l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 3). Une 
telle surveillance est nécessaire par exemple lorsqu’un tiers doit toujours être 
présent, sauf pendant de brèves interruptions, parce que l’assuré ne peut être laissé 
seul. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_562/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_809/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%2028
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_691/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_592/2020

 
 
 

 

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une certaine intensité. La nécessité d’une surveillance peut être admise s’il s’avère 
que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable 
soit lui-même, soit des tiers (ch. 2076 et 2077 CSI). 

7.7 Il y a impotence s'agissant de l'acte « aller aux toilettes » lorsque l'assuré a 
besoin de l'aide et de l'accompagnement d'un tiers pour vérifier son hygiène, pour 
se rhabiller, pour s'asseoir sur les toilettes ou pour s'en relever (ATF 121 V 88, 
consid. 6). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 
353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 
126 V 319 consid. 5a). 

9. En l'espèce, la recourante fait valoir son droit à une allocation pour impotent de 
degré moyen, ce que l'intimée admet désormais à compter du 1er octobre 2023. 

10. Conformément aux éléments au dossier et non contestés, il y a lieu de retenir que 
la recourante a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour faire sa 
toilette, se déplacer et entretenir des contacts sociaux depuis mars 2020, ce qui 
aurait ouvert le droit à une allocation pour impotent de degré faible à partir du 
1er mars 2021. 

À l’analyse du dossier, il est établi que la recourante a connu plusieurs 
aggravations de son état de santé par la suite. 

Ainsi, après une première aggravation de l’état de santé admise en février 2022 
par l’intimée dans la décision litigieuse, justifiant le besoin d’aide pour se vêtir, il 
y a lieu de retenir que, selon les développements fournis par la fille de la 
recourante, l’état de santé de cette dernière s’est encore nettement dégradé suite à 
des chutes en juin 2023, puis en juillet 2024. La péjoration de juin 2023 a entraîné 
la nécessité d’être aidée pour manger et depuis août 2024, la recourante a besoin 
d’aide pour aller aux toilettes, en particulier vérifier son hygiène. 

Dès lors, le droit à une allocation pour impotent de degré moyen doit être reconnu 
à compter de septembre 2023, soit après trois mois d’aggravation de l’état de 
santé sans interruption, celle-ci entraînant le besoin d’aide pour quatre actes de la 
vie quotidienne.  

 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20321
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20353
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20353
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%2039

 
 
 

 

A/812/2025 

- 10/11 - 

Cependant, la demande d’allocation pour impotent a été déposée le 23 octobre 
2024.  

En application de l’art. 46 al. 2 LAVS et compte tenu des éléments au dossier 
attestant notamment d’un suivi régulier ainsi que d’un important encadrement 
familial, la Cour de céans considère qu’il ne se justifie pas d’aller au-delà des 
douze mois précédant la demande.  

Il en résulte que le droit à une allocation pour impotent de degré moyen est ouvert 
à compter du 1er octobre 2023, ce qui n’est pas remis en cause par la recourante. 

L’aggravation survenue en 2024 et justifiant le besoin d’aide pour l’acte « aller 
aux toilettes » n’influence pas le degré d’impotence, puisque la recourante n’a pas 
besoin d’aide pour tous les actes ordinaires de la vie. 

11. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la 
décision querellée. 

La recourante, représentée par sa fille, n’a pas engagé de frais pour la défense de 
ses intérêts, le contraire n'est ni allégué, ni établi. Dans ces conditions, l'allocation 
d'une indemnité de dépens n'était pas justifiée. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 5 février 2025. 

4. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré moyen à 
compter du 1er octobre 2023. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Marie-Josée COSTA 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le