# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f369562-c5fb-54b5-81d2-32249808ac74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2022 F-5584/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5584-2022_2022-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5584/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1994, 

Burundi,  

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 24 novembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5584/2022 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 5 septembre 2022, X._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie, le 1er septembre 2022. 

C. 

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 12 septembre 2022. 

D. 

Le 13 septembre 2022, les données personnelles de l’intéressé ont été 

enregistrées, sans audition sommaire au sens de l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 

142.31). 

E. 

Entendu le 26 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Du-

blin, X._______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers 

la Croatie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter sa demande 

d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III ou RD III). A 

cette occasion, le droit d’être entendu lui a également été accordé concer-

nant l’établissement des faits médicaux. 

F. 

Le 26 septembre 2022, le SEM a adressé aux autorités croates une de-

mande de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III. 

Le 7 octobre 2022, la Croatie a accepté cette requête, sur la base de l’art. 

20 par. 5 RD III. 

F-5584/2022 

Page 3 

G. 

Par décision du 24 novembre 2022, notifiée le 28 novembre 2022, le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : 

transfert) vers la Croatie, et a ordonné l’exécution de cette mesure, cons-

tatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 29 novembre 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation 

constitué en début de procédure. 

H. 

En date du 2 décembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de 

l’effet suspensif au recours, à l’exemption du paiement d’une avance de 

frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale (recte : partielle). 

I. 

Par ordonnance du 5 décembre 2022, le juge instructeur a suspendu à titre 

de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

J. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art.  

6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

F-5584/2022 

Page 4 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3. 

 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

F-5584/2022 

Page 5 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2  

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1).  

3.5 Selon la définition de l'art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d'une 

demande de protection internationale » l’ensemble des mesures d’exa-

men, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compé-

tentes sur une demande de protection internationale, à l’exception des pro-

cédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu du règle-

ment Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 let. b à d RD III 

n'est donc ouvert que lorsque l'Etat membre dans lequel la première de-

mande a été déposée clôt cette procédure de détermination en admettant 

sa responsabilité et commence l'examen matériel de la demande (cf. arrêt 

du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi qu’arrêt de Grande 

chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss.). 

3.6 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 RD III. Celui-ci prévoit en subs-

tance que l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection 

internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, conformé-

ment aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans titre de 

séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y a déposé une de-

mande de protection internationale après avoir retiré expressément ou ta-

citement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e RD III) 

pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, ceci en vue d’ache-

ver ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf. arrêts du TAF 

F-5584/2022 

Page 6 

F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.5, F-3448/2022 du 22 août 2022 

consid. 4.3 et F-2865/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.5). 

3.7 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en 

Croatie en date du 1er septembre 2022. Fondé sur ce qui précède, le SEM 

a soumis aux autorités croates compétentes, le 26 septembre 2022 (soit 

dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux 

fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1  

let. b du règlement Dublin III, disposition selon laquelle l'Etat membre res-

ponsable en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge le de-

mandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. 

Le 7 octobre 2022 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règle-

ment Dublin III), la Croatie a expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, afin de pour-

suivre la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. Les auto-

rités croates ont exposé que l’intéressé avait manifesté son intention de 

demander la protection internationale de la Croatie, le 1er septembre 2022, 

mais avait quitté le centre d’accueil avant d’être auditionné. Le dépôt d’une 

demande de protection internationale en Croatie est du reste confirmé par 

les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans ces condi-

tions et dans la mesure où aucun élément au dossier n’indique que le pré-

nommé aurait quitté le territoire des Etats membres ou aurait obtenu un 

titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans l’intervalle (cf. art. 20 

par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Croatie pour achever le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa de-

mande de protection internationale doit être reconnue. 

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce rai-

sonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêt du TAF 

F-4083/2022 du 11 novembre 2022 consid. 4.7). 

 

F-5584/2022 

Page 7 

4. 

 

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

4.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêt du TAF F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.2). 

4.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe et l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière et plus spécifiquement 

s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, le 

système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de défaillances 

F-5584/2022 

Page 8 

systémiques, s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont explicitement repris en 

charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment 

arrêts du TAF E-5148/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5.3,  

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.4 et D-4160/2022 du 28 sep-

tembre 2022 consid. 7.3.1). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systé-

matique des normes communautaires en la matière, la présomption de res-

pect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce. 

4.4 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du trans-

fert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux disposi-

tions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

4.5 De tels indices font défaut en l’espèce. Le recourant n’a en effet fourni 

aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respec-

terait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité cor-

porelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 

risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Ses allégués en lien avec le dépôt « contraint » d’une demande d’asile en 

Croatie (cf. audition Dublin du 26 septembre 2022 et recours du 2 dé-

cembre 2022) démontrent qu’il a pu avoir accès à une procédure d’asile 

dans ce pays (au surplus, sur le caractère non-pertinent [en l’absence de 

preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d’une demande d’asile dans un Etat 

Dublin, en lien avec le prélèvement d’empreintes digitales, cf. notamment 

arrêts du TAF F-1103/2022 du 23 mars 2022 consid. 6.3.4, E-1195/2021 

du 30 mars 2021 consid. 4.6.1 et E-6739/2018 du 18 mars 2020 consid. 

5.2). 

En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 

expressément accepté de le reprendre en charge) refuseraient de mener 

à terme la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. Les pro-

blèmes soulevés par le recourant concernant la situation générale en Croa-

tie ne sauraient infléchir ce raisonnement. 

F-5584/2022 

Page 9 

4.6 L’intéressé n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sé-

rieux qu’il serait privé durablement, en Croatie, de tout accès aux condi-

tions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pour-

rait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. Enfin, il 

n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

4.7 Si, tel qu’il le suggère sans preuve aucune, le recourant devait toute-

fois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circons-

tances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il 

devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en 

matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-

tiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

5. 

Dans son mémoire de recours, le recourant a sollicité implicitement l’appli-

cation de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, en invoquant les maltraitances subies en Croatie ainsi que son 

état de santé. 

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 

qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 

du 28 mai 2018 consid. 2.5).  

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 

2.4). 

F-5584/2022 

Page 10 

5.2 S’agissant des déclarations de l’intéressé au sujet des agissements 

des autorités croates (notamment la violence exercée par les forces de 

l’ordre), il sied de noter qu’il n’a fourni aucun élément de preuve concret à 

l’appui de ses allégations, alors qu’il réside depuis trois mois dans les struc-

tures d’accueil du SEM (en ce sens : arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 

2022 consid. 4.3.5). En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit 

et il n’existe pas d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'of-

friraient pas une protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêts du 

TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.2 et F-5166/2020 du  

23 octobre 2020).  

A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas au demandeur d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

5.3 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, le Tribunal constate 

que, durant son audition Dublin du 26 septembre 2022 et à l’appui de son 

recours du 2 décembre 2022, l’intéressé a indiqué avoir été battu en Croa-

tie (coups de pied et coups de matraque, gifles), privé de nourriture et forcé 

à dormir à l’extérieur.  

Il ressort également d’un rapport médical du 18 octobre 2022 que l’inté-

ressé souffre d’acouphène « sans critère de gravité » et qu’il s’est vu pres-

crire du Dafalgan.  

5.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande chambre) du 13 décembre 

2016 (req. n°41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’ab-

sence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt 

de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, § 66 à 68 ainsi qu’ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

F-5584/2022 

Page 11 

La Croatie est, en tout état de cause, liée par la directive Accueil et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

5.3.2 En l’occurrence, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier 

ne permet d’inférer qu’en cas de transfert vers cet Etat, le recourant ris-

querait d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé. En effet, force est de constater que le recourant n’est pas atteint 

d’une maladie d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elle ne pourrait pas 

être traitée en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêts du TAF  

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 

p. 7). En tant qu’il mentionne un risque de commettre un suicide, l’intéressé 

exclut aussitôt toute volonté de passage à l’acte (recours, p. 2 : « … c’est 

comme si je commettrai un suicide, ce que ma conscience ne me tolérerait 

jamais » [sic]). 

En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

traitement médical, dont le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause l’existence – ne sauraient faire obstacle à l’exécution 

de son transfert vers la Croatie. 

6. 

Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas con-

traire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée.  

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

 

F-5584/2022 

Page 12 

7. 

 

7.1 Au vu de ce qui précède, c’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en appli-

cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse 

vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

7.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n'est motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

en octroi de l'effet suspensif et en exemption du paiement d'une avance de 

frais sont sans objet. 

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale (recte : partielle) est rejetée. 

8. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif - page suivante) 

  

F-5584/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-5584/2022 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au SEM (n° de réf. N […]) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour informa-

tion