# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bffab48c-10b1-59c2-844a-362a7fad6228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.2010 A/3482/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3482-2010_2010-10-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3482/2010-EXPLOI  ATA/709/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 octobre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

X______ Sàrl 

Monsieur S______ 

Monsieur  W______  
représentés par Me Pascal Petroz, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/5 - 

A/3482/2010 

 Vu le recours interjeté le 13 octobre 2010 par X_____ Sàrl et Messieurs S______ et 
W______ (ci-après : les recourants) contre deux décisions du service du commerce (ci-
après : SCOM) du 8 octobre 2010, déclarées exécutoires nonobstant recours, révoquant : 

 pour l'une, l'autorisation du 20 septembre 2010 relative à l'organisation de 
soirées musicales et dansantes avec exploitation d'une buvette temporaire 
dans la X_____ Sàrl, sise chemin ______, 1219 Châtelaine, pour les dates 
des 2, 8, 15, 18, 23 et 29 octobre 2010 ; 

 pour l'autre, l'autorisation du 4 août  2010 relative à l'organisation de soirées 
musicales et dansantes avec exploitation d'une buvette temporaire dans la 
X_____ Sàrl, sise chemin ______, 1219 Châtelaine, pour les dates des 28 
août, 11 et 25 septembre, 1, 9 et 16 octobre, 13 et 20 novembre et 4 et 25 
décembre 2010 ; 

 vu la motivation identique des décision querellées, à savoir : 

 que selon un rapport d'audit du SCOM établi par la Cour des comptes, le site 
X_____ Sàrl avait été classé en mars 2009 comme site à danger potentiel 
élevé par l'office cantonal des relations du travail (ci-après : OCIRT) et 
l'office de la sécurité civile (ci-après : OSC) et si, depuis lors, la police du feu 
- rattachée à l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI) avait émis un préavis favorable pour le site dans sa globalité, 
conditionné à la mise en œuvre de mesures correctrices, ledit préavis n'était 
pas valable pour un dancing, de sorte qu'en l'état, des soirées de musique 
électronique ne devraient pas obtenir d'autorisation du SCOM ; 

 que par courrier du 6 octobre 2010, la police du feu avait indiqué au SCOM 
qu'elle n'était pas en mesure de dire si les locaux de la X_____ Sàrl étaient 
conformes aux critères de sécurité pour l'organisation de concerts et de 
soirées dansantes car aucune demande d'autorisation complémentaire auprès 
de l'OAC n'avait été déposée ; 

 que les locaux en cause n'avaient ainsi pas été agréés par le DCTI, 
contrairement aux exigences légales ; 

 attendu que les recourants concluent principalement à l'annulation des décisions 
entreprises et préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours ; 

 qu'ils  se plaignent d'un violation du principe de la bonne foi, de l'absence de base 
légale pour prononcer la révocation des autorisations en cause et de la violation du droit 
d'être entendu ; 

- 3/5 - 

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 qu'à l'appui de leur argumentation, ils allèguent que le SCOM et les services l'ayant 
précédé leur avaient délivré durant quinze ans des autorisations ponctuelles pour organiser 
des concerts alors que les conditions pour ce faire n'étaient apparemment pas réalisées, 
qu'ils avaient entrepris de régulariser leur situation par le dépôt d'une demande 
d'autorisation de construire visant à sécuriser les nouveaux locaux, qu'il n'y avait eu aucun 
problème en quinze ans d'exploitation sur la base d'autorisations temporaires de sorte que 
la sécurité du droit devait prévaloir et, enfin, qu'ils n'avaient pas été entendus par le SCOM 
avant que celui-ci ne statue ; 

 qu'en ce qui concerne la restitution de l'effet suspensif au recours, aucun intérêt 
public ne s'y opposait, au vu des circonstances, alors qu'il y avait un intérêt public évident 
au maintien de lieux où la jeunesse pouvait se divertir à des prix modérés, eux-mêmes 
ayant un intérêt privé à exercer leur activité lucrative, le dommage pouvant être estimé au 
moins à CHF 5'000.- par soirée ; 

 vu les observations du SCOM du 15 octobre 2010 s'opposant à la restitution de l'effet 
suspensif au recours, l'intérêt public à la sécurité des personnes étant prépondérant ; 

 vu les pièces produites, en particulier le courrier de la police du feu du 6 octobre 
2010 précisant qu'à cette date, la demande d'autorisation complémentaire concernant les 
aménagement des locaux n'avait pas encore été déposée, ce qui ne permettait pas de dire si 
lesdits locaux étaient ou non conformes aux critères de sécurité pour l'organisation de  
concerts et de soirées dansantes ; 

 considérant qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable prima facie (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) ; 

  que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 
LPA) ; 

 que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, 
nonobstant recours ; 

 qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 LPA, l’autorité judiciaire peut, sur demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés,  restituer l’effet suspensif au recours, pour autant 
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 

 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'autorisation de construire sollicitée pas les 
recourants et tendant à régulariser la situation des locaux dans lesquels ils organisent des 
soirées musicales et dansantes, n'a pas été délivrée à ce jour par le DCTI ; 

 que dans le cadre de cette procédure d'autorisation de construire, la police du feu 
n'est, à ce jour, pas à même de dire si lesdits locaux étaient conforme aux normes de 
sécurité pour l'organisation de soirées musicales et dansantes ; 

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 qu'ainsi l'intérêt public à la sauvegarde de la vie et de l'intégrité physique des usagers 
des locaux en cause commande que ces derniers ne puissent plus être utilisés tant que leur 
conformité aux dispositions applicables en la matière n'aura pas été attestée par l'autorité 
compétente ; 

 qu'au vu de l'importance de l'intérêt public susvisé, il importe peu, à ce stade, que le 
SCOM ait antérieurement autorisé ces activités, le seul fait qu'aucun accident ne se soit 
produit jusqu'à maintenant étant heureux mais ne constituant pas un argument pour laisser 
la situation perdurer ;     

 que l'intérêt public à offrir des activités culturelles à des tarifs raisonnables ne saurait 
l'emporter sur les impératifs de sécurité des personnes ; 

 que l'intérêt privé des recourants est de nature économique et, dès lors, revêt une 
importance moindre dans la balance des intérêts en présence ; 

 qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée, étant rappelé que 
cette décision peut être revue en tout temps en cas de modification pertinente de la 
situation ; 

 qu'un délai au 1er novembre 2010 sera imparti au SCOM pour produire ses 
observations au fond ; 

 qu'au surplus, des mesures d'instruction vont être ordonnées rapidement afin de 
déterminer si, dans leur état actuel, les locaux présentent ou non des dangers pour les 
utilisateurs, notamment en lien avec le risque d'incendie ;  

 que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

impartit un délai au service du commerce au 1er novembre 2010 pour présenter ses 
observations au fond ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

- 5/5 - 

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droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat des recourants, 
ainsi qu'au service du commerce. 

 
 le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :