# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce987ea6-55fd-58b2-95ba-a2e7d92c10cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.04.2015 P/9249/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9249-2010_2015-04-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 16 avril 2015. 
Copie : DGV 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9249/2010 AARP/181/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 avril 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, 

case postale 3215, 1211 Genève 3, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/298/2013 rendu le 14 mai 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparant par Me Patrick MALEK-ASGHAR, avocat, rue de 

l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 22 mai 2013, A______ a annoncé appeler du jugement rendu par le 
Tribunal de police le 14 mai 2013, dont les motifs ont été notifiés le 10 juin 2013, par 
lequel le tribunal de première instance l'a reconnue coupable de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de non 
restitution de permis ou de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 [aLCR ; RS 741.01]) et de conduite d'un 
véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile (art. 96 ch. 2 al. 1 et 2 
aLCR), condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours amende, à CHF 30.- l'unité, 
avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'aux frais de la procédure en  
CHF 5'995,60, y compris un émolument global de jugement de CHF 900.-. 

 b. Par déclaration d'appel déposée le 28 juin 2013 devant la Chambre pénale d'appel 
et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à l'annulation du jugement 
entrepris et à son acquittement pour tous les chefs d'infractions. 

c. Par ordonnance pénale du 27 mars 2012, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir : 

- falsifié des pièces qu'elle a produites dans la procédure de divorce dans la 
cause C/1 qui l'opposait à B______, avec lequel elle a été mariée depuis le 10 
mars 2005, à savoir une "déclaration sur l'honneur" datée du 14 août 2004 et 
une "reconnaissance de dette" datée du 10 juin 2006, étant précisé que le 
jugement JTPI/2______ du 12 novembre 2009 rendu par défaut a fait l'objet 
d'une opposition à défaut par acte daté du 14 décembre 2009 de la part 
d'A______ qui a alors produit lesdites pièces pour appuyer ses conclusions, 
qu'elle n'a pas obtenues à teneur du jugement JTPI/3______ du 16 septembre 
2010, entré en force de chose jugée. 

- depuis le 19 mai 2008, circulé au volant d'un véhicule minibus de marque 
______, immatriculé 4______, alternativement 5______, dépourvu 
d'assurance RC, dont les plaques ont été invalidées pour défaut d'assurance 
RC le 19 mai 2008, étant précisé que les plaques 4______ n'ont été déposées 
qu'en 2009 auprès des autorités compétentes.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. Le 1er juin 2010, B______ a déposé plainte pénale pour faux dans les titres à 
l'encontre d'A______, son épouse, et s'est constitué partie civile. Tous deux s'étaient 
mariés le ______ 2005, sous le régime de la séparation de biens et ne faisaient plus 
vie commune depuis au plus tard le ______ 2007, date de l'installation du plaignant 
en Finlande. Par jugement JTPI/2______ rendu par défaut le 12 novembre 2009, le 

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Tribunal de première instance avait dissout le mariage des époux A______ et 
B______ et notamment donné acte au demandeur de ce qu'il exposait que les 
rapports patrimoniaux entre parties étaient liquidés et qu'il n'avait pas de prétention à 
titre de prévoyance professionnelle. A______ avait formé opposition contre ce 
jugement le 14 décembre 2009 et conclu à la condamnation du plaignant au 
versement d'une contribution d'entretien mensuelle de CHF 3'000.- pour une durée 
indéterminée. Elle avait modifié ses prétentions dans ses écritures déposées le 28 mai 
2010, concluant au versement en sa faveur d'un montant de CHF 101'736.-, plus 
intérêts à 5% dès le 7 mai 2010, déposant deux pièces intitulées "déclaration sur 
l'honneur" et "reconnaissance de dette" à l'appui de ses allégations.  

La première, datée du 14 août 2004, faisait état d'un engagement irrévocable de 
B______, durant sa vie entière, indépendamment du "régime" auquel ils seraient 
soumis, de verser à A______ une contribution d'entretien correspondant au tiers de 
ses revenus, fixée à CHF 2'000.- par mois avant sa retraite, à revoir à la hausse par la 
suite. A compter de la retraite de B______, le montant de la contribution devait être 
plus important compte tenu des revenus qu'il allait percevoir des assurances-
vieillesse suisse et finlandaise, du deuxième pilier tant en Suisse qu'en Finlande, de 
la rente de son assurance-vie, ascendant à CHF 6'000.- par mois selon les 
propositions d'assurances sollicitées dans le cadre du pacte successoral, ainsi que des 
revenus de ses capitaux.  

Le second document, daté du 10 juin 2006, faisait état d'une dette de CHF 109'000.- 
avec engagement de remboursement, pour les objets, y listés, que B______ avait 
endommagés pendant leur vie commune, et dont la réparation avait été devisée entre 
début 2002 et fin 2006 (sic). 

Si ces documents comportaient en principe sa signature, il contestait les avoir signés, 
ainsi que leur contenu et leur authenticité. S'agissant de la "déclaration sur 
l'honneur", C______, voisine et aide-ménagère d'A______, qui aurait contresigné 
ledit document, ne comprenait, ni ne parlait le français. Il n'avait pas signé le 
document litigieux en présence de cette personne. Il avait rencontré des problèmes 
d'alcool, de l'année 2001 à fin 2005 environ, et se rappelait avoir signé, sous 
l'emprise de boisson, des feuilles en blanc soumises par A______. C'était une 
pratique courante de sa part, connue de son fils D______ qui l'avait aidé à s'en 
souvenir. 

Le plaignant touchait un salaire annuel d'environ CHF 60'000.-, devant diminuer dès 
le ______ 2010, jour de ses 65 ans et de sa retraite. A compter de ce moment, il 
devait toucher l'équivalent mensuel de CHF 3'236.-, de ses piliers obligatoire et 
privé. 

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En annexe à la plainte pénale figuraient notamment ces deux documents litigieux, en 
copie. Les originaux, argués de faux, ont été transmis au Ministère public par le 
conseil d'A______, le 12 septembre 2011.  

a.b. Les 13 août, 3 juin et 9 juillet 2010, E______, dépositaire des actifs de la société 
F______, en faillite, a notamment dénoncé A______ au Ministère public. 
Administratrice unique de la société précitée, elle refusait de lui remettre une 
PORSCHE ______ de couleur rouge et un minibus ______ gris, qui faisaient partie 
des actifs de la société en faillite. De plus, elle roulait sans autorisation avec le 
minibus précité. 

b. Entendue une première fois par la police le 5 novembre 2010, A______ a contesté 
s'être rendue auteur de faux dans les titres. 

Elle a, dans une seconde déclaration du même jour, contesté avoir circulé au volant 
d'un véhicule sous défaut d'assurance responsabilité civile. La PORSCHE ______, 
endommagée en 2007 ou 2008, se trouvait en Grèce dans un garage dont elle ignorait 
le nom et le minibus dans un parking privé en attendant d'être réparé. Ces deux 
véhicules n'avaient aucune valeur. 

Entendue une nouvelle fois par la police le 4 janvier 2012, A______ a admis s'être 
rendue, le 30 décembre 2011, au poste de police de la Servette au volant du minibus 
______, immatriculé 5______, alors que la plaque d'immatriculation était invalidée 
et que l'assurance responsabilité civile faisait défaut. Il s'agissait d'un oubli. Ce 
véhicule avait été stationné plusieurs années en Grèce et elle avait oublié de rendre 
les plaques à l'autorité compétente. Elle avait également oublié de demander une 
attestation d'assurance pour rouler avec ce véhicule après son rapatriement en Suisse 
un mois plus tôt. Depuis lors, elle avait souscrit une assurance responsabilité civile, 
valable dès le 3 janvier 2012. 

c.a. B______ a confirmé, par courrier du 30 novembre 2011, ne jamais avoir promis 
à A______ une quelconque aide financière dans l'hypothèse où elle aurait des 
problèmes. Il avait cassé deux lampes de chevet qu'il ne pouvait pas remplacer par le 
même modèle, à l'exclusion de tout autre objet. Entre 2002 et 2006, il était au 
chômage et n'avait que peu de revenus. Il avait ce nonobstant, pendant cette période, 
dépensé pour son entretien ainsi que celui d'A______ et de son fils D______, un 
montant de CHF 1'035'000.- provenant d'un héritage, qui incluait notamment les frais 
de la construction d'une terrasse couverte dans la maison d'A______ en Grèce, l'achat 
de divers meubles, plusieurs voyages, ainsi que des investissements financiers dans 
l'entreprise d'A______. Après son retour de Finlande, il avait encore versé  
CHF 175'000.- à D______ pour les frais encourus par ce dernier pendant la vie 
commune. Ayant contribué plus que généreusement à l'entretien d'A______, il n'avait 

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jamais envisagé de verser une contribution d'entretien ou d'établir une reconnaissance 
de dette telle que celle du 10 juin 2006. 

c.b.a. Devant le Ministère public, A______ a expliqué que la "déclaration sur 
l'honneur" avait été établie par B______, le 14 août 2004, alors que sa famille le 
pressait d'investir dans une assurance-vie. Il s'agissait de savoir qui, à par lui, allait 
bénéficier de cette assurance. La famille de B______ souhaitait que ses enfants 
pussent bénéficier de l'assurance-vie alors qu'il souhaitait que ce fût elle. Il lui avait 
dit qu'elle allait dans tous les cas percevoir au moins CHF 2'000.- par mois. Ce 
document de 2004 avait ensuite été oublié. B______ avait demandé le divorce et elle 
l'avait montré à son avocat. Une assurance-vie n'avait probablement été conclue par 
le plaignant qu'après qu'il eut quitté Genève en 2006. Elle n'en était pas bénéficiaire. 
Sur son idée, après avoir expliqué la teneur du document, elle l'avait fait contresigner 
"sur le coin de la table", en qualité de témoin, à C______, une dame cuisinant en 
Grèce pour elle, parlant uniquement le grec et décédée depuis lors. Etant concernée, 
elle-même n'avait pas voulu le signer. Le plaignant était en fait assis à la table de la 
salle à manger où il avait installé son ordinateur, d'où l'expression "sur le coin de la 
table".  

La "reconnaissance de dette" du 10 juin 2006 avait été établie parce que B______ 
cassait beaucoup d'objets lui appartenant et qu'il ne les réparait pas, ni ne les 
remboursait. Elle ne trouvait pas mesquin de lui faire signer un tel document, 
puisqu'il avait cassé des objets de valeur provenant de sa mère. En vue de leur 
mariage, en 2005, ils avaient signé un contrat de séparation de biens classique, dans 
le but de protéger leurs enfants respectifs. Comme la "déclaration sur l'honneur" du 
mois d'août 2004 avait été signée dans le contexte d'une assurance-vie, elle n'avait 
pas été reprise dans le contrat de mariage précité. En 2006 et 2007, elle avait reçu 
deux lettres adressées à B______, dans lesquelles les avocats bâlois lui demandaient 
s'il se rendait compte de ce qu'il avait signé s'agissant de l'assurance-vie. Elle avait 
ouvert ces courriers puisque ne sachant pas où était le plaignant et se demandant s'il 
s'agissait de quelque chose d'important. 

Elle n'avait jamais reçu de documents signés en blanc par B______. Son fils 
D______ lui avait dit que B______ lui remettait des petits papiers présignés, mais 
elle ne savait pas de quoi il s'agissait. 

c.b.b. Lors de la transcription de ses déclarations, le 5 novembre 2010, la police avait 
interverti les deux véhicules. Le bus ______ était endommagé et se trouvait en Grèce 
depuis 2008. Elle n'était pas en mesure de le réparer et ne pouvait le rapatrier. Quant 
à la PORSCHE ______, elle était chez un garagiste qui l'avait gardée car elle ne 
pouvait pas payer les réparations. La plaque d'immatriculation avait d'ailleurs été 
restituée en 2009. Il était impossible que E______ l'eût vue au volant du minibus en 

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2009. Elle avait cependant loué des camionnettes, voire des camions avec lift, pour 
déménager ses affaires. 

c.c. Entendu comme témoin, D______ a indiqué qu'il ne se souvenait pas si B______ 
avait signé les documents litigieux, ce qui remontait à près de 10 ans. Ce dernier en 
avait toutefois parlé ultérieurement avec lui. Il ne l'avait pas vu signer des documents 
en blanc mais B______ lui en avait parlé. Certaines fois, son état de santé, entre 2004 
et 2006, lui permettait d'établir des documents à portée juridique. D'autres fois, son 
état était altéré par l'alcool. Il avait cassé des objets appartenant à sa mère. Il ne 
pensait pas que B______ ait pu les réparer et ne savait pas s'il avait pu les 
rembourser. Il ne se souvenait pas d'avoir entendu qu'il aurait promis de rembourser 
les objets cassés. 

Sa mère possédait un minibus ______ mais il ne l'avait pas vu depuis qu'il avait 
quitté son domicile, au début de l'année 2007. 

d. Selon les registres de l'OFFICE CANTONAL DES VEHICULES (OCV), la 
plaque d'immatriculation 6______  au nom de F______ a été déposée le 25 octobre 
2007. Les plaques de contrôle 5______ et 4______, également au nom de F______, 
ont été invalidées le 19 mai 2008. 

 e. Selon le rapport d'expertise graphologique du 29 janvier 2013 ayant porté sur 
l'examen des deux documents argués de faux, il était permis de soutenir l'hypothèse 
que les signatures de B______ y figurant avaient été apposées au même moment, 
mais que les textes avaient été imprimés à des moments différents. Le stylo utilisé 
dans les deux cas était un "gel pen". Son utilisation, à deux ans d'intervalle, était 
étonnante, la durée de vie d'un tel instrument étant limitée. Cela étant, il était tout à 
fait envisageable que B______ eût racheté, en 2006, un stylo identique à celui qu'il 
avait en 2008 (recte 2004). La signature de C______, intervenue au stylo bille avait 
été apposée sur la "déclaration sur l'honneur" après l'impression du texte. La 
similitude du papier et l'utilisation d'une même fonte d'impression étaient également 
des concordances banales. Il était cependant impossible de déterminer, avec 
certitude, la date à laquelle les documents précités avaient été signés, ni s'ils avaient 
effectivement été signés à la date qu'ils mentionnaient.  

En revanche, les documents litigieux présentaient des particularités dans leur mise en 
page et dans la taille des caractères utilisés, qui ne correspondaient pas aux 
paramètres par défaut des traitements de texte. Lors de l'établissement de la 
"déclaration sur l'honneur", les traitements de texte utilisaient, par défaut, des marges 
de 2,5 cm et une taille de police 12, alors que le texte du document précité avait  
été rédigé en police de taille 11 avec une marge de gauche de 3,2 cm et une marge  
de droite de 2,5 cm. La marge supérieure utilisée pour la rédaction de la 
"reconnaissance de dette" était de 1,5 cm et non de 2,5 cm. Avec les paramètres 

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usuels, les textes auraient été plus longs et les signatures trop près de ceux-ci. Les 
signatures figurant sur les documents litigieux se trouvaient dans la même zone.  

La méthode du foulage avait mis en évidence que B______ avait signé au moins trois 
feuilles placées les unes sur les autres et plus vraisemblablement quatre feuilles dans 
l'ordre suivant : la feuille utilisée pour la "déclaration sur l'honneur", tout en haut de 
la pile, puis deux feuilles utilisées pour un usage indéterminé, mais dont la signature 
avait laissé un foulage sur la dernière feuille, utilisée pour la "reconnaissance de 
dette", signée en tout dernier lieu et se trouvant tout en bas de la pile. Le résultat de 
l’expertise était donc compatible avec les déclarations de la partie plaignante, à 
savoir qu'elle aurait signé des feuilles en blanc et non les documents litigieux. 

f.a. Devant le Tribunal de police, B______ a confirmé avoir vu les documents 
litigieux pour la première fois dans le cadre du divorce et ne les avoir jamais signés. 
Il avait signé des pages en blanc, sans se souvenir pourquoi, ayant alors confiance en 
A______ et son fils, qui géraient les affaires de la famille. Les papiers signés en 
blanc n'avaient pas de but précis ; ils pouvaient servir à envoyer des lettres à des 
tiers. Il lui semblait avoir signé deux ou trois feuilles de ce type. Hormis les deux 
écrits litigieux, il n'avait pas connaissance d'autres écrits de ce genre. 

f.b. A______ a refusé de répondre à toute question du Tribunal de police, qu'elle 
concerne les faits ou sa situation personnelle. Elle versait à la procédure :  

- une attestation de l'OCV dont il ressortait que les plaques d'immatri- 
culation 5______ et 4______ avaient été déposées le 12 janvier 2011, 
respectivement le 5 janvier 2013 (recte 2012) ; 

- une attestation du garage G______, auprès duquel le minibus ______ avait 
été stationné entre 2008 et l'automne 2011 ;  

- la copie du pacte successoral du 16 juillet 2004 concernant la succession des 
parents de B______ et sa traduction libre ; 

- une offre pour une assurance-vie de prévoyance libre, établie le 16 août 2006 
par H______. 

C. a. Devant la CPAR, le Ministère public conclut à la confirmation du jugement rendu 
par le Tribunal de police. 

b. Par ordonnance présidentielle OARP/45/2015 du 30 janvier 2015, la CPAR a 
ordonné l'ouverture d'une procédure orale. 

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c.a. Me Pierre BAYENET a produit le 17 mars 2015 une note d'honoraires de  
Me Jérôme CAMPART au montant de CHF 2'289.60 du 10 avril 2014 et une note de 
CHF 2'627.65 pour l'activité qu'il a lui-même développée du 26 janvier au 17 mars 
2015, réservant un complément pour celle développée jusqu'à l'audience. 

c.b. Il a déposé le 19 mars 2015 au greffe de la CPAR un bordereau contenant dix-
huit pièces, dont un certain nombre en langue allemande, "retrouvées par hasard par 
sa mandante", une partie lui ayant été communiquée récemment par D______. 

Par télécopie du 20 mars 2015, la CPAR, sans préjudice de la recevabilité des pièces 
produites, a imparti à l'appelante un délai au 23 mars 2015 pour produire une 
traduction en français de celles produites en langue allemande, relavant qu'il ne serait 
concédé aucune dérogation (art. 67 al. 2 CPP). 

L'avocat, dans le délai imparti, a fait tenir au greffe de la CPAR une traduction en 
français des pièces 1 à 8, 10 et 11. 

 d.a. Lors des débats, au titre de question préjudicielle, l'intimé, représenté par son 
conseil, a conclu à l'irrecevabilité des pièces déposées par l'appelante le 19 mars 
2015, pour cause de tardiveté.  

 L'appelante a conclu à leur recevabilité en application de l'art. 389 al. 3 CPP.  

 Etaient notamment produits : 

- de la correspondance adressée par I______, mère de B______, à A______, 
respectivement aux époux A______ et B______, entre octobre 2002 et mai 2004 ; 

- des documents relatifs à la succession du père de B______, respectivement sa 
liquidation ; 

- une offre d'assurance-vie de la compagnie H______ devant prendre effet au 1er 
septembre 2004, sur les têtes de B______ et A______ ; 

- une invalidation du 29 décembre 2006 par B______ d'une reconnaissance de dette 
du 4 novembre 2006 (cf. infra fin let. d.b). 

 d.b. Quand B______ était venu s'installer chez elle à Genève en mai 2002, A______ 
avait constaté qu'il souffrait d'alcoolisme. Elle avait organisé des séjours en clinique 
pour lui, l'avait inscrit à des cours de langue en Suisse alémanique, à des cours de 
natation et le coachait dans son activité artistique, livrant ainsi pour son bien un 
combat de tous les jours. Elle se chargeait du paiement des charges courantes et son 
fils D______ avait aussi aidé financièrement le plaignant.  

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 B______ avait eu l'idée de la "déclaration sur l'honneur", signée en deux 
exemplaires. A cette époque, des discussions étaient en cours dans sa famille pour un 
pacte successoral et la famille de B______ ne voulait pas qu'elle puisse en profiter, 
alors que son époux le souhaitait, par gratitude pour tous les soins qu'elle lui avait 
prodigués. B______, qui parlait également le grec, l'avait traduit à C______, qui 
l'avait signé comme témoin. Cette dernière était décédée le 16 novembre 2008. 

 La reconnaissance de dette avait bien été signée à Genève le 10 juin 2006, ne sachant 
pas dire pourquoi le corps du texte contenait un engagement de B______ jusqu'à fin 
2006, relevant qu'il l'avait lui-même rédigé, détaillant les objets endommagés et 
répertoriant les devis pour chaque poste.  

 B______ avait signé le 4 novembre 2006 à 13h40, une reconnaissance de dette, d'une 
valeur de CHF 250'000.- en faveur de D______. A cette date, alors qu'elle rentrait de 
voyage, elle avait trouvé les valises de son époux sur le pas de porte. Il lui avait dit 
être déterminé à partir définitivement. Elle lui avait alors rappelé qu'il devait de 
l'argent à son fils pour la prise en charge de loyers, divers autres frais courants et une 
fugue de B______. Elle lui avait proposé de signer une reconnaissance de dette en sa 
faveur et en sa présence. D______ avait rédigé le texte sur son ordinateur. Son beau-
père et lui avaient discuté du montant à apposer sur ce document, consultant en 
parallèle des documents bancaires. 

 d.c. Me BAYENET a produit une note d'honoraires complémentaire pour l'activité 
déployée du 18 au 23 mars 2015 au montant de CHF 6'048.-, TVA comprise. 

 d.d. La partie plaignante a renvoyé la CPAR à ses conclusions du 12 novembre 2013 
tendant à la confirmation du jugement entrepris. 

 e. Avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. A______ est née le ______ 1952. Elle est de nationalité suisse, divorcée, mère d'un 
enfant majeur et retraitée. Elle perçoit un revenu mensuel de CHF 2'700.- et 
s'acquitte d'un loyer de CHF 1'500.- par mois. Elle est endettée à hauteur de 
CHF 35'000.-. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

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avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. 
Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer 
le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision 
sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier  
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen  
des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (M. NIGGLI / M. HEER /  
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 1 ad art. 
398). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon 
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction 
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; arrêt non 
publié du Tribunal fédéral 6B_78/2012 consid. 3.1 du 27 août 2012). 

L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a) ; l'administration 
des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ; les pièces relatives à l'administration des 
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). Afin de déterminer quel moyen de 
preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt 6B_484 
2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées). Une appréciation 
anticipée des nouvelles preuves demandées découle de l'art. 389 al. 3 CPP et est 
admise par la jurisprudence (arrêt 6B_614/2012 précité). L'autorité cantonale peut 
ainsi notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au 
traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire 
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de 
celles déjà administrées, mais également lorsque le requérant peut se voir reprocher 
une faute de procédure ou encore lorsque son comportement contrevient au  
principe de la bonne foi en procédure (arrêts non publiés du Tribunal fédéral 
6B_614/2012 consid. 3.2.3 du 15 février 2013 et 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 
consid. 3.2 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010,ad art. 398 CPP, n. 17). 

2.2. Conformément aux art. 403 al. 4 et 331 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art. 
405 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur les réquisitions de preuves 

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présentées avec la déclaration d’appel ou lors de la préparation des débats. Les 
réquisitions de preuves rejetées voire d’éventuelles réquisitions de preuves nouvelles 
peuvent encore être formulées devant la juridiction d’appel in corpore à l’ouverture 
des débats, au titre de questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum 405 al. 1 CPP). 

2.3. Les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton. A 
défaut, un délai doit être accordé pour produire - sous peine d'irrecevabilité - une 
traduction dans cette langue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_17/2012 du 14 février 
2012 = SJ 2012 I 341 consid. 3 p. 343). 

A Genève on procède en français (art. 13 de la Loi genevoise d'application du code 
pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale [LACP ; E 4 10]). La 
direction de la procédure peut autoriser des dérogations (art. 67 al. 2 CPP). 

2.4. Des preuves nouvelles peuvent ainsi légitimement être produites jusqu'à 
l'ouverture des débats, sauf notamment en présence d'un comportement de mauvaise 
foi de celui qui les produit, ce qui n'est pas établi en l'espèce, d'autant plus que 
l'appelante n'a pas été assistée en première instance. En conséquence, les pièces  
n'ont pas à être écartées pour cause de tardiveté. Après un tri de pièces produites le 
19 mars 2015, dont une traduction en français des pièces 1 à 8, 10 et 11, la CPAR 
retient comme pertinentes pour trancher l'appel les pièces 2 à 8, 10 et 11 et 15 à 18 
dudit chargé. Elle écarte en revanche la pièce 1 qui n'est ni datée ni signée et n'est pas 
apte à constituer une preuve. Elle écarte également les pièces 9, ainsi que 12 à 14, 
puisque non traduites malgré la demande expresse formulée par la CPAR le 20 mars 
2015. 

3. 3.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 

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appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

3.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). Qu'il n'y ait pas de témoin oculaire 
direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit pas à faire admettre qu'il 
était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des indices suffisants 
viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P.221/1996 du 17 juillet 1996). 

Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, qui gouverne notamment 
l'appréciation des déclarations de la victime d'une infraction (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3 et 6B_360/2008 du 12 
novembre 2008 consid. 4.3), rien ne s'oppose à ce que le juge ne retienne qu'une 
partie des déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 
p. 39 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.4). Les 
déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 
4.2.2). Pour des rétractations de témoignages, comme face à des aveux, suivis de 
rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation 
des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de 
preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se 
forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu, 
respectivement d’un témoin, que sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier 
les circonstances dans lesquelles l'intéressé a modifié ses déclarations initiales (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2 et 6B_626/2008 
du 11 novembre 2008 consid. 2.1 et les références citées). 

3.2.1. Selon l'art. 110 ch. 4 CP, sont des titres tous les écrits destinés et propres à 
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel 

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fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est 
assimilé à un écrit s'il a la même destination. 

3.2.2. L’art. 251 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 

Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP). L’art. 251 CP vise non seulement le faux 
matériel, qui consiste dans la fabrication d’un titre faux ou la falsification d’un titre, 
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d’un fait inexact, en ce sens 
que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Constitue un 
faux matériel un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (ATF 
132 IV 57 consid. 5.1.1 p. 60). A titre d’exemple, l’on peut mentionner le cas de 
l’auteur qui signe le titre du nom d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de 
cette personne (ATF 118 IV 254 consid. 4 p. 259), une signature usurpée n’étant du 
reste pas nécessaire, puisqu’il suffit que le titre fasse apparaître un faux auteur ou  
la signature d’une autre personne qui n’a nullement approuvé le contenu du texte  
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 57 et n. 59 ad 
art. 251 CP). Le faux intellectuel vise, quant à lui, un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à 
la réalité (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14s). Dans ce dernier cas, le document en 
question doit avoir une valeur probante plus grande que dans l’hypothèse d’un faux 
matériel, sa crédibilité devant être accrue et son destinataire devant pouvoir s’y fier 
raisonnablement (ATF 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Lorsqu’il y a création d’un 
titre faux, l’acte est punissable sans qu’il soit nécessaire de se demander encore s’il y 
a un faux intellectuel (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 61 
ad art. 251 CP). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 1.3). L’art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d’autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite. L’avantage, qui est une notion large, peut être patrimonial 
ou d’une autre nature et il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation. Son 
illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé et peut être 
déduite du seul fait que l’auteur recourt à un faux (ATF 135 IV 12 consid. 2.2  
p. 15s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). 

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3.3.1. En l'espèce, la "déclaration sur l'honneur" du 14 août 2004 et la 
"reconnaissance de dette" du 10 juin 2006 constituent des titres au sens des art. 110 
ch. 4 et 251 CP, dans la mesure où ces documents tendent à prouver l’existence d'un 
engagement de B______, dont découlerait, en faveur de l’appelante, le versement 
d'une contribution d'entretien de CHF 2'000.- au moins ainsi que le remboursement 
des objets prétendument cassés. Ces documents sont dès lors propres et destinés à 
prouver cette volonté, l’appelante les ayant du reste utilisés à cette fin en les 
produisant à l’appui de la procédure de divorce. 

3.3.2. Il existe un faisceau d'indices convergents permettant de retenir que l'appelante 
a procédé à un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 

En premier lieu, la partie plaignante est restée constante dans ses déclarations, y 
compris en audience de confrontation devant le Tribunal de police. Elle a toujours 
expliqué qu'elle n'avait jamais signé les documents litigieux et que l'appelante lui 
avait soumis des feuilles blanches pour signature. 

Ensuite, l'expertise graphologique vient renforcer la thèse de l'intimé dans la mesure 
où il est vraisemblable que les signatures apposées sur les deux documents l'ont été 
sur plusieurs feuilles en blanc et à la même époque. Cela résulte d'abord du fait que 
les signatures ont été apposées dans la même zone, particularité souvent rencontrée 
lorsque plusieurs feuilles sont signées en blanc, les unes à la suite des autres. 
L'utilisation d'un "gel pen" à deux ans d'intervalle a ensuite été qualifiée d'étonnante, 
la durée de vie d'un tel objet étant limitée. Il pouvait donc en être déduit qu'il était 
probable que les signatures avaient été apposées à la même date. La mise en page du 
texte, différente des options par défaut, laissait également penser que le texte avait 
été apposé après les signatures, et modifié en sorte de ne pas être trop proche de 
celles-ci. 

A cela s'ajoute le fait que l'appelante a varié dans ses déclarations s'agissant des 
circonstances de l'établissement du document "déclaration sur l'honneur", disant 
tantôt que la signataire s'était vue expliquer son contenu par elle-même en grec, 
tantôt par son ex-époux qui parlait également cette langue. S'y ajoute le fait que 
comme cela ressort de l'expertise, cette personne a utilisé un stylo bille pour signer ce 
document, après son impression, alors que l'intimé a utilisé un stylo gel pen. Si tous 
deux avaient signé ensemble cet engagement, ils l'auraient vraisemblablement fait 
avec le même stylo.  

L'appelante essaie vainement de tirer argument, des années plus tard, s'agissant en 
particulier d'expliquer l'existence de traces de foulage sur les documents litigieux, du 
fait qu'à l'époque de leur confection, tous deux avaient été établis à deux 
exemplaires. Elle ne l'avait jamais prétendu jusque-là. Cette explication qui intervient 
près de quatre ans et demi après sa première audition à la police et plus de deux ans 

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après les conclusions de l'expert apparaît montée de toutes pièces a posteriori pour 
tenter de mettre à néant l'une des constatations clés de l'expertise.  

Il est de plus difficilement concevable de retenir que l'intimé aurait en toute 
connaissance de cause signé en août 2004 un engagement tenant compte des 
expectatives d'une assurance-vie, dont l'intimée reconnaît qu'elle n'a pas été conclue 
à cette époque, mais probablement en 2006, étant relevé qu'alors elle n'en était plus 
l'une des bénéficiaires.  

Il ressort par ailleurs des déclarations du fils de l'appelante que l'intimé l'a approché à 
un moment donné pour lui demander s'il avait souvenir qu'il aurait dans le passé 
signé des documents en blanc. Même si celui-là a déclaré ne pas avoir vu l'intimé le 
faire, il n'est pas non plus venu contester cette possibilité. La CPAR relèvera à cet 
égard le caractère peu crédible, voire fantaisiste, des explications données par la 
plaignante à cet égard, à savoir que son fils lui avait rapporté que la partie plaignante 
lui remettait des petits papiers présignés, ne sachant toutefois pas de quoi il s'agissait. 
L'appelante n'ignorait rien, au contraire, des affaires de son époux, tout comme son 
fils d'ailleurs, ayant bien insisté sur la gestion qu'ils en avaient tous deux et allant 
elle-même, après son départ pour la Finlande, jusqu'à ouvrir ses courriers, sous 
prétexte de s'interroger sur l'importance de leur contenu. 

Le rapprochement de ces éléments permet donc de mettre en évidence que, quand 
bien même la partie plaignante a signé les documents litigieux, elle n’en est pas 
l’auteur. Ceux-ci ont été établis postérieurement, sur des feuilles signées en blanc, 
sans qu'elle ne fût en mesure d’adhérer à leur contenu. Il s'agit par conséquent de 
faux matériels. 

Au vu du contenu des pièces litigieuses, qui prévoient des prestations financières en 
faveur de l'appelante, seule cette dernière peut en être l'auteur. 

L’appelante a agi intentionnellement, sachant pertinemment que l'intimé n’avait pas 
la moindre idée de la portée de ces documents qu’il aurait refusé de signer autrement. 
Le dessein spécial doit également être admis sous la forme d’un avantage illicite, 
dans la mesure où l’établissement de ces documents devait permettre à l’appelante 
d'obtenir illicitement des prestations financières de la part de l'intimé dans le cadre de 
la procédure de divorce.  

Au vu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé en tant qu’il reconnaît 
l’appelante coupable de faux dans les titres (art. 251 CP). 

4. 4.1. A teneur de l'art. 96 ch. 2 al. 1 aLCR, celui qui aura conduit un véhicule 
automobile en sachant qu'il n'était pas couvert par l'assurance-responsabilité civile 
prescrite ou qui aurait dû le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les 

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circonstances, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. La peine privative de liberté sera cumulée avec une peine 
pécuniaire. 

 L'art. 96 ch. 2 al. 2 aLCR prévoit que, dans les cas de peu de gravité, l'auteur sera 
puni d'une peine pécuniaire. 

 Aux termes de l'art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR, celui qui, malgré une sommation de 
l'autorité, n'aura pas restitué des permis ou des plaques de contrôle qui n'étaient plus 
valables ou avaient fait l'objet d'une décision de retrait sera puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

4.2. En l'espèce, il est établi - et au demeurant admis - que l'appelante s'est rendue, le 
30 décembre 2011, au poste de police de la Servette au volant d'un véhicule 
immatriculé 5______, muni de plaques d'immatriculation invalidées depuis le 19 mai 
2008 et dépourvu d'assurance responsabilité civile.  

Contrairement à ce que semble invoquer l'appelante, il suffit de conduire une seule 
fois un véhicule dépourvu d'assurance responsabilité civile et dont les plaques 
d'immatriculation ont été invalidées pour que les infractions réprimées par les art. 96 
ch. 2 al. 1 et 2 et 97 ch. 1 al. 2 aLCR soient réalisées. Cela étant, il ressort des pièces 
du dossier que l'appelante a conduit plus d'une fois dans les conditions précitées. En 
effet, selon la déclaration du garage G______ du 11 avril 2012, produite par 
l'appelante, le véhicule était stationné dans ce garage jusqu'en automne 2011. A cette 
époque, soit postérieurement à l'invalidation de la plaque de contrôle, il a été 
récupéré et a, à l'évidence, été conduit de Grèce en Suisse alors que la plaque de 
contrôle était invalidée et qu'il était dépourvu d'assurance responsabilité civile. Il est 
par conséquent établi que l'appelante a conduit ce véhicule à plusieurs reprises en 
violation de l'aLCR. 

Quant aux déclarations de l'appelante à la police du 5 novembre 2010, elles 
comportent indiscutablement une erreur s'agissant des véhicules. En effet, il ressort 
de l'attestation établie par l'OCV le 12 avril 2012 que les plaques de contrôles  
4______ avaient été déposées par le garage J______ le 7 octobre 2010, soit 
antérieurement aux déclarations litigieuses précitées. Or, ces plaques étaient 
attribuées à la PORSCHE ______, ce qui signifie que c'est bien la PORSCHE 
______ - et non le minibus ______ - qui se trouvait alors à Genève.  

Par conséquent, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de police a 
reconnu l'appelante coupable de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance 
responsabilité civile au sens de l'art. 96 ch. 2 al. 1 et 2 aLCR et de non restitution de 
permis ou de plaques au sens de l'art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR. 

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5. 5.1.1. L'appelante a uniquement requis la CPAR de l’acquitter, attaquant le jugement 
dans son ensemble sans se déterminer de manière expresse quant à la quotité de la 
peine qui lui avait été infligée. Elle n’a pas pris de conclusions subsidiaires au cas où 
sa culpabilité serait confirmée, même partiellement. 

Dans un tel cas, la CPAR dispose d'un plein pouvoir d'examen sur l'entier du 
jugement et doit par conséquent examiner d'office la quotité de la peine (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.3). 

 5.1.2. Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale, 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on 
peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 
consid. 5.1). 

D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

5.1.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Le prononcé d'une peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des 
personnes ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires 

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de l'aide sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du 
ménage ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 

5.2. En l’espèce, la faute de l’appelante est importante. Dans le but de s'enrichir, elle 
n’a pas hésité à établir deux faux dans les titres, au détriment de son ex-époux, et de 
les produire dans la procédure de divorce. Elle a également fait montre d'un mépris 
total pour la législation en matière de circulation routière, en circulant au volant  
d'un véhicule dépourvu d'assurance responsabilité civile et en ne déposant pas les 
plaques d'immatriculation invalidées malgré les mises en demeure. Il y a concours 
d'infractions. 

L'appelante n'a aucunement collaboré, niant les faits devant la police et le Ministère 
public, refusant de s'exprimer devant le Tribunal de police, et les contestant encore 
en appel. Sa prise de conscience du caractère répréhensible de ses actes est 
inexistante. 

Le casier judiciaire de l'appelante est vierge, ce qui constitue toutefois un facteur 
neutre dans la fixation de la peine et n'a donc pas à être pris en considération dans un 
sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné 
l'appelante à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- par jour, avec 
sursis, délai d'épreuve trois ans. En effet, cette sanction est adéquate et correspond à 
la faute et à la situation personnelle et économique de l’intéressée, de sorte qu’elle 
sera confirmée. Par ailleurs, en l’absence d’appel du Ministère public, le sursis, dont 
les conditions sont au demeurant réalisées, est acquis à l’appelante en application de 
l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 

6. Vu l'issue de la procédure d'appel, les prétentions en indemnisation formulées par 
A______ sont infondées et doivent être rejetées (art. 429 CPP). 

7. L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure d'appel (art. 
428 CPP), comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RS/GE ; E 4 10.03]). 

* * * * * 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/298/2013 rendu le 14 mai 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/9249/2010. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge,  
et Monsieur Blaise GROSJEAN, juge suppléant; Madame Kristina DE LUCIA,  
greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/9249/2010 

 

P/9249/2010 ETAT DE FRAIS AARP/181/2015

 
 

 
  COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 5'995.60 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision :   

Délivrance de copies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 700.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 2'845.00 

Total général CHF 8'840.60