# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee9f6f47-f1cb-5f7d-bd51-d04a0ac2f93a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.02.2025 A/2982/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2982-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 

  

 
 

J R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2982/2024 ATAS/108/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 février 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2982/2024 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ 
1996, ressortissante suisse et célibataire.  

b. Elle a obtenu un bachelor de management en tourisme et a travaillé comme 
chargée de communication pour les B______ (ci-après : B______) de mars 2022 à 
novembre 2023. 

c. Elle s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) à 
la recherche d’un emploi à 100% dès le 10 janvier 2024. 

d. Le 13 février 2024, elle a été sanctionnée pour ne pas avoir effectué des 
recherches d’emploi durant les trois mois précédant son inscription à l’OCE. 

e. Le 28 mars 2024, elle a été sanctionnée pour ne pas avoir fait de recherches 
d’emploi en janvier 2024. 

f. Le 10 avril 2024, elle a été sanctionnée pour ne pas avoir effectué des 
recherches d’emploi en février 2024. 

g. Le 15 avril 2024, elle a adressé sa candidature à la C______ pour un poste de 
chargée de projets en communication. 

h. Le 22 avril 2024, elle a informé l’office régional de placement qu’elle serait 
indisponible vis-à-vis de l’assurance-chômage du 17 juin au 2 juillet 2024. 

i. Le 23 mai 2024, l’OCE lui a adressé une décision par courrier A+, dans laquelle 
il prononçait son inaptitude au placement dès le 1er avril 2024, au motif que 
depuis son inscription au chômage, elle avait fait déjà l’objet de trois sanctions 
pour recherches d’emploi nulles et que, malgré ces dernières, elle n’avait fourni 
aucune recherche d’emploi pour le mois de mars 2024, et seulement huit au lieu 
de dix pour le mois d’avril 2024. 

j. L’assurée a formé opposition à cette décision, par courrier daté du 13 juillet 
2024, et transmis par pli prioritaire (A) du 23 juillet 2024, demandant sa 
reconsidération et faisant valoir qu’elle avait traversé depuis la fin de son contrat 
de travail une période particulièrement compliquée sur le plan personnel. Elle était 
confuse quant à la direction à prendre pour son avenir, ce qui l’avait conduite à 
une sévère et handicapante procrastination pendant de nombreuses semaines, qui 
avait sérieusement affecté sa capacité à se concentrer sur la recherche d’un 
emploi. Au mois d’avril, elle n’avait fait que huit recherches, car elle était 
convaincue que cela suffisait. À l’entretien suivant, sa conseillère lui avait rappelé 
qu’elle devait en faire dix et, depuis lors, elle s’était conformée à ce chiffre. 
Finalement avec l’aide de sa conseillère, elle avait entrepris des démarches pour 
suivre une formation de marketing digital et réseaux sociaux. 

k. Par courrier du 24 juillet 2024, l’OCE a invité l’assurée à lui indiquer les motifs 
pour lesquels elle n’avait pas formé opposition dans le délai de 30 jours suivant la 
notification du 23 mai 2024. 

 
 
 

 

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l. Le 4 août 2024, l’assurée a indiqué à l’OCE qu’elle vivait avec d’autres 
personnes et que ce n’était pas elle qui avait réceptionné le courrier qui lui avait 
été adressé en courrier A+. Il avait été déposé et mélangé avec le courrier qu’elle 
traitait en fin de mois. Étant donné qu’elle devait partir en vacances du 17 juin au 
2 juillet 2024, elle avait ouvert ce courrier, l’avant-veille de son départ, et avait 
pris connaissance de la déclaration d’inaptitude, mais elle n’avait pas pu rédiger 
une réponse sensée dans le délai. La décision d’inaptitude lui avait causé 
beaucoup d’inquiétude et d’appréhension sur le moment, ce qui avait contribué au 
retard avec lequel elle avait rédigé son opposition. Dès son retour de vacances, le 
2 juillet, elle avait compris que le délai était déjà dépassé et avait pris plusieurs 
jours pour rédiger une lettre d’opposition. Elle avait ainsi dépassé les 30 jours du 
délai d’opposition. Elle transmettait en annexe un justificatif relatif à ses 
vacances, lesquelles avaient été approuvées par l’OCE. 

m. Par décision sur opposition du 15 août 2024, l’OCE a confirmé sa décision du 
23 mai 2024, considérant qu’il était établi que celle-ci avait été valablement 
notifiée le 24 mai 2024, de sorte que le délai légal pour former opposition arrivait 
le lundi 24 juin suivant. L’opposition qui avait été transmise par pli prioritaire du 
23 juillet 2024 était ainsi manifestement tardive et, partant, irrecevable. 

 L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 16 septembre 2024, faisant valoir 
qu’elle était suivie en psychiatrie depuis quatre ans en raison de troubles anxieux 
et d’un trouble déficitaire de l’attention (TDAH). Ces affections impactaient sa 
capacité à respecter rigoureusement les délais et à mener à bien ses démarches 
administratives.  

À l’appui de son recours, elle a produit un certificat médical établi le 
12 septembre 2024 par la docteure D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, dont il ressort que l’assurée était suivie à sa consultation de 
longue date, à raison d’une fois par semaine et qu’elle était investie dans sa 
thérapie psychothérapeutique comme dans le traitement médicamenteux associé. 
Sa problématique psychiatrique complexe (TDAH et trouble anxieux notamment) 
avait malheureusement engendré une grande difficulté pour elle à faire les 
démarches dans le délai imparti. 

b. Le 10 octobre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours 

c. Le 30 octobre 2024, la recourante a indiqué qu’elle se trouvait depuis le mois 
de mai 2024 dans un état de profonde souffrance psychologique. Cet état 
d’intense désarroi et de dépression avait créé une anxiété telle qu’elle n’avait pu 
réagir ou répondre avec la célérité nécessaire au délai imposé par les démarches 
administratives. Cette situation l’avait laissé totalement démunie et incapable 
d’assurer le suivi qui était nécessaire, ce qu’elle déplorait vivement. Sa pathologie 
s’était considérablement aggravée et était devenue tellement paralysante qu’elle 
avait nécessité une hospitalisation à la clinique psychiatrique de la Métairie pour 

 
 
 

 

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une durée indéterminée. Elle concluait à l’admission du recours contre la décision 
du 28 mai et au renvoi du dossier à l’OCE pour qu’il examine les motifs de son 
opposition. 

La recourante a produit : 

- Un rapport établi le 28 octobre 2024 par la Dre D______ qui certifiait qu’en 
mai et juin 2024, la problématique psychiatrique complexe de la recourante 
avait provoqué un évitement et de la procrastination d’une importance telle 
qu’elle avait été en incapacité de faire les démarches dans le délai imparti. La 
recourante était une personne investie dans sa thérapie avec de bonnes 
ressources. Elle était malheureusement dépassée en ce moment, mais dont le 
pronostic à terme était excellent. 

- Un rapport établi le 30 octobre 2024, la docteure E______, psychiatre 
médecin adjointe de la clinique de la Métairie, attestant que la recourante était 
hospitalisée depuis le 18 octobre précédent pour cause de maladie. 

d. Lors d’une audience du 13 novembre 2024, la recourante a indiqué qu’elle était 
hospitalisée depuis un mois, car son état s'était dégradé. Au mois de mai 2024, 
elle n’était pas dans une période très joyeuse, mais au contraire dans un état 
d'anxiété et de dépression. Elle avait rédigé seule le courrier du 4 août 2024 
adressé à l'OCE. Elle se sentait alors un peu mieux, car ses deux semaines de 
vacances lui avaient fait du bien. Elle était partie du 17 juin au 2 juillet 2024 avec 
sa famille en Namibie. Avant les vacances, elle était, comme depuis le début de 
l'année, dans un état d'anxiété. Dans cet état, elle se laissait aller et procrastinait. 
Plus grand chose ne faisait sens. Elle n’arrivait pas à faire face sur le plan 
administratif. Vers le 15 juin, elle avait ouvert son courrier et avait pris 
connaissance de la décision d’inaptitude au chômage, qui l’avait particulièrement 
marquée et n'avait pas amélioré son état, au contraire. Elle avait complètement 
bloqué sur ce courrier et n’avait pas pris conscience du délai. Elle n’avait pas eu 
le réflexe d'en parler. Dans ces moments, elle se renfermait sur elle-même et avait 
de la peine à communiquer avec les autres sur les problèmes qu’elle pouvait 
avoir. Elle vivait avec ses parents ainsi que son frère et sa sœur, qui avaient 22 et 
25 ans. Ses parents étaient dans la maison lorsqu’elle avait reçu la décision du 
chômage, mais elle avait eu peur de leur réaction et ne leur en avait pas parlé. Elle 
se faisait déjà beaucoup de reproches en général à elle-même et cela en rajoutait. 
Dans son courrier du 4 août 2024, elle n’avait pas évoqué ses problèmes 
psychiques. Elle s’était inscrite au chômage en janvier 2024. Auparavant, elle 
était employée en contrat à durée déterminée jusqu'à fin novembre 2023, en tant 
que chargée de communication junior aux B______ depuis mars 2022. Cette 
activité s'était très bien passée. Elle n’avait pas rempli ses obligations de 
recherches d’emploi, les trois premiers mois précédant et suivant le début du 
chômage, en raison de ses problèmes d'anxiété, qui avaient augmenté depuis 
qu’elle n’avait plus d’activité. Son séjour à la Métairie lui faisait du bien. Elle 
était suivie par la Dre D______ depuis quatre à cinq ans, prenait des 

 
 
 

 

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antidépresseurs et avait des anxiolytiques en réserve. Actuellement, elle avait du 
soutien de la part de ses parents sur le plan administratif.  

La représentante de l’intimé a indiqué que depuis la décision d'inaptitude, la 
recourante n’avait eu qu’un seul manquement, qui n'avait pas été sanctionné, car 
la décision d'inaptitude était en cours. Depuis le 2 août 2024, elle remplissait ses 
obligations sans problème. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé déclarant l'opposition 
irrecevable pour cause de tardiveté.  

4.  

4.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

L’art. 38 al. 1 LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). 

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

 
 
 

 

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soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd. n° 704 p. 153 ; KÖLZ / HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. n° 341 p. 123).  

La constatation de la notification d’un pli adressé en courrier simple peut être 
admise sur la base d’indices ressortant d’un ensemble de faits concordants (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_836/2018 paru in SJ 2019 I 288) 

5. En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir formé opposition tardivement à la 
décision du 23 mai 2024, reste à examiner si une restitution de délai peut être 
accordée.  

5.1 Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 
soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996 consid. 5.4 p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a).  

Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références 
citées ; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 
2010 consid. 4.1 et les références citées ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP).  

Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité 
de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. 
L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - 
compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger 
un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a ; arrêts 5A_383/2012 du 23 mai 2012 
consid. 2.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1 ; 5A_566/2007 du 26 
novembre 2007 consid. 3).  

La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 

 
 
 

 

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nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).  

Dans un arrêt 8C_538/2017 du 30 novembre 2017 concernant une personne ayant 
fait valoir que depuis un accident, elle n'arrivait plus à gérer son quotidien, qu’elle 
avait du mal à gérer seule ses affaires et que les personnes qui l'assistaient 
habituellement n'avaient pas pu lui prêter leur concours pour contester une 
décision, car elles étaient absentes, le Tribunal fédéral a considéré que les rapports 
médicaux présents au dossier – dont aucun ne faisait état d'une incapacité de 
discernement – ne décrivaient pas des troubles qui, par leur gravité, étaient 
susceptibles d'empêcher cette personne de contester la décision pendant toute la 
durée du délai d'opposition de 30 jours. De plus, la personne en cause avait été en 
mesure, durant ce même délai, de requérir par téléphone la transmission de ses 
trois dernières fiches de salaire. On pouvait donc admettre qu'elle était capable de 
procéder à des actes de gestion administrative sans être empêchée par son état de 
santé déficient (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 3.4). De plus, après avoir pris connaissance de la décision litigieuse, elle 
s'était rendue dans les locaux de l’assurance afin de s'y opposer. Cette 
circonstance tendait à démontrer qu'elle était capable de saisir la portée d'une telle 
décision, qu'elle avait compris la nécessité de s'y opposer et était consciente 
qu'elle devait agir dans un délai de 30 jours. Son état de santé ne l'empêchait pas 
de recourir à temps aux services d'un tiers. 

Dans un arrêt 5A_896/2012 du 10 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé 
l’appréciation d’une Cour cantonale, qui avait considéré – sur la base notamment 
d’un certificat médical qui attestait d’un léger retard mental et de graves 
problèmes médicaux diminuant les facultés de discernement de la recourante – 
que celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune mesure tutélaire, qu'elle avait été en 
mesure de charger sa cousine de gérer ses affaires et que sa méconnaissance du 
droit ne constituait pas un motif de restitution du délai. La recourante avait été en 
mesure, dans le délai pour former opposition, de requérir, par téléphone puis par 
courrier, que des bulletins de versements lui soient envoyés. Cette appréciation ne 
prêtait pas le flanc à la critique, selon le Tribunal fédéral. En effet, la recourante 
avait procédé durant cette période à des actes de gestion de ses affaires sans être 
empêchée par sa maladie. S'agissant de l'atteinte à sa capacité de discernement, il 
y avait lieu de relever que, si le certificat médical produit en instance cantonale 
mentionnait que les facultés de la recourante étaient diminuées, celle-ci n'avait à 
ce jour jamais été mise au bénéfice d'une mesure tutélaire ni ne prétendait que des 
démarches auraient été entreprises en ce sens. Dans ces circonstances, l'erreur de 
la recourante, qui n'avait pas contesté l'existence des créances poursuivies dans le 
délai d'opposition, n’était pas excusable. 

5.2 En l'espèce, les explications de la recourante ainsi que les rapports médicaux 
produits n’établissent pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle 
était incapable de former opposition dans le délai légal suite à la notification de la 

 
 
 

 

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décision du 23 mai 2024. Il y a lieu de retenir que son état de santé ne lui ôtait pas 
son discernement et qu’elle aurait pu requérir l’aide de ses parents, avec lesquels 
elle résidait, étant relevé qu’elle ne conteste pas avoir pris connaissance de la 
décision d’inaptitude avant l’échéance du délai d’opposition. Il apparaît que son 
état s’est plutôt amélioré dès avril 2024, puisqu’elle avait pu effectuer huit 
recherches d’emploi et faire acte de candidature durant ce mois et qu’elle a été 
capable de faire dix recherches d’emploi en mai et juin 2024. Dans ces 
circonstances, et vu la jurisprudence restrictive en la matière, le non-respect du 
délai d'opposition n’apparaît pas excusable, au sens de l’art. 41 LPGA. 

6. En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a déclaré irrecevable l’opposition 
formée le 23 juillet 2024 par la recourante pour cause de tardiveté. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le