# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 443e4552-9856-5da6-a599-2e2ce0f424bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2023 E-453/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-453-2023_2023-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-453/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

CFA (…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-453/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

requérant, intéressé ou recourant) en date du 31 octobre 2022, 

les résultats de la comparaison, effectuée le 4 novembre 2022 par le SEM, 

de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque 

de données « Eurodac », dont il ressort, notamment, qu'il a déposé une 

demande d'asile en Autriche le 29 octobre 2022, 

le mandat de représentation signé par le requérant, le 8 novembre 2022, 

en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 

le compte rendu de l'entretien individuel Dublin du 15 novembre 2022, lors 

duquel l'intéressé a été entendu par le SEM sur les compétences 

éventuelles de l'Autriche pour le traitement de sa demande d'asile et ses 

objections à son transfert, 

la requête de reprise en charge présentée par le SEM aux autorités 

autrichiennes le 23 novembre 2022, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la décision du 18 janvier 2023, notifiée le surlendemain, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a 

prononcé son transfert vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 25 janvier 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a 

conclu à son annulation et, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au 

SEM, 

les demandes d’exemption du versement de l’avance des frais de 

procédure, d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont 

il est assorti, 

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l’ordonnance du 26 janvier 2023, par laquelle le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du transfert de l’intéressé, en 

application de l’art. 56 PA, 

les documents médicaux des 10 novembre 2022, 14 et 23 décembre 2022 

versés à l’appui de sa demande d’asile, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de  

la compétence selon le chapitre du règlement III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4–6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu'en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de 

données « Eurodac », que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Autriche le 29 octobre 2022, 

qu'en date du 23 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 25 par. 1 et 2 du règlement Dublin III, l'Autriche est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2), 

qu'il est précisé que les autorités autrichiennes ont, dans leur courrier du 

7 novembre 2022 intitulé « Acceptances by default and transfer 

modalities », indiqué qu'en vue de réduire leur charge administrative, elles 

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acceptaient désormais par défaut les demandes conformes au règlement 

Dublin III, 

qu'au vu de ce qui précède, la compétence de principe de l'Autriche est 

donnée, 

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que l'Autriche ne connaît pas de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(Charte UE, JO C 364/1 du 18.12.2000), de sorte que l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve pas application (cf. notamment arrêt du 

Tribunal F–5035/2022 du 11 novembre 2022 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.), 

que par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), 

que lors de son entretien individuel Dublin du 15 novembre 2022 et dans 

son recours du 25 janvier 2023, l'intéressé s'est opposé à son transfert en 

Autriche, en faisant valoir qu’il n’avait jamais voulu rester dans ce pays et 

qu’il avait été contraint d’y déposer ses empreintes digitales, 

qu’il a allégué avoir été harcelé et battu par certaines personnes du groupe 

avec lequel il s’était rendu en Autriche et que, ces personnes y ayant 

demandé l’asile, il avait préféré poursuivre son chemin vers la Suisse pour 

ne plus être exposé à leurs mauvais traitements, 

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qu’il s’est également plaint de la célérité de l’examen de sa demande 

d’asile, les autorités ne lui ayant pas donné la possibilité de s’exprimer sur 

ses problèmes avec lesdites personnes, ni sur son état de sa santé, 

qu'à cet égard, il convient de rappeler que l'Autriche est liée à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l'Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : 

directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte ; JO L 180/96 

du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités autrichiennes refuseraient de mener à bien sa procédure 

d'asile, dans des conditions idoines, 

qu’en ce qui concerne les agissements de ses compagnons de route, il 

s’est limité – cela même au stade du recours – à des affirmations très 

générales, qui ne permettent guère d’en admettre la réalité, 

que l’intéressé n’a rien dit de ses prétendues craintes au médecin qui l’a 

entendu sur son état psychique, le 23 décembre 2022, ne faisant état que 

de ses soucis par rapport aux membres de sa famille, 

que ses dires ne sont donc en rien étayés, étant souligné qu'ayant quitté 

l'Autriche presque immédiatement après son arrivée, il n'a pas laissé à ce 

pays l'occasion d'instruire sa demande d'asile, 

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que rien n’indique que les autorités autrichiennes auraient refusé ou 

n’auraient pas été à même de lui offrir un cadre sécurisant, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Autriche ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que par ailleurs, le recourant a fait état, moyens à l’appui, de problèmes 

médicaux à forme d’une douleur ostéo-articulaire résiduelle à la cheville 

droite, de problèmes dentaires et d’un probable trouble anxio-dépressif, 

que selon les rapports fournis, sa prise en charge est principalement 

assurée par l’administration d’un traitement médicamenteux (Relaxane, 

Atarax, Dafalgan), une obturation temporaire ayant été posée pour 

soulager son mal de dents, 

que s’agissant de son état psychique, pour rappel, l’intéressé a exposé ses 

craintes et sa tristesse quant à la situation de membres de sa famille au 

pays, sans faire état de problèmes en lien avec son retour en Autriche, 

que le médecin a noté, sur la base de ses déclarations, une baisse 

importante de son moral trois mois auparavant, avec automutilations et 

idéations suicidaires, mais a constaté désormais l’absence de toute idée 

suicidaire, retenant qu’il n’y avait « pas de critère pour une demande 

urgente en psychiatrie », 

que sans vouloir minimiser les difficultés affectant le recourant, force est 

de constater que ses problèmes de santé ne sont pas à ce point graves ou 

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complexes qu’ils pourraient faire obstacle, en vertu de l’art. 3 CEDH, au 

transfert du recourant en Autriche, pays disposant d'une infrastructure 

médicale comparable à celle de la Suisse (cf. notamment sur ce point arrêt 

de la Cour Européenne en l’affaire Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, requête no 41738/10), 

que l’intéressé ne revient d’ailleurs plus du tout sur ce point dans son 

recours, 

qu'en tout état de cause, à son retour en Autriche, il pourra bénéficier d’un 

cadre aussi sécurisant qu’en Suisse, voulu par la directive Accueil, qui 

impose à ce pays de garantir aux demandeurs d'asile l'accès aux soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et de 

fournir aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil 

l'assistance médicale ou autre nécessaire, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

qu'il sera partant loisible à l'intéressé de s'adresser aux autorités 

compétentes sur place pour obtenir les prestations médicales auxquelles il 

a droit au sens de la directive Accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2), étant précisé 

qu'il lui sera aussi possible de se constituer, au besoin, une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse, 

qu'il incombera d'ailleurs au SEM, avec le soutien du recourant, de 

transmettre aux autorités autrichiennes, sous une forme appropriée et 

avant l'exécution du transfert, les informations adéquates sur la situation 

médicale du recourant (art. 31 et 32 règlement Dublin III), de sorte à faciliter 

sa prise en charge médicale, 

que, par conséquent, le transfert de l'intéressé vers l'Autriche n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation dans 

son examen relatif à l'existence éventuelle de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

qu'il convient encore de rappeler que le fait que l'intéressé ne souhaitait 

pas déposer sa demande en Autriche n'est pas déterminant, 

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que le règlement Dublin III ne confère en effet pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que c'est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de 

l'art. 44 LAsi, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, l’arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 26 janvier 2023 devenant pour le reste 

caduques, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est, elle, rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :