# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2711902-6921-5954-9f33-140374c63d77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2012 D-2908/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2908-2010_2012-02-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-2908/2010  

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Jenny de Coulon, Fulvio Haefeli, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Togo,  

représenté par Maître (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2010 /  

N _______. 

 

 

D-2908/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 26 février 2010, A._______, ressortissant togolais d'ethnie 

mina, a déposé une demande d'asile en Suisse.  

Entendu dans le cadre des auditions du 2 et 9 mars 2010, il a déclaré 

être né à B._______ et avoir vécu à C._______ depuis son enfance. Le 

(…) octobre 2009, il aurait débuté un stage de (…) [professionnel] au 

centre hospitalier de C._______. Son supérieur l'aurait convié à une 

réunion d'information dans une école privée du quartier D._______. Lors 

de cette séance, des militaires auraient pris les noms et adresses des 

participants et leur auraient demandé de soutenir la campagne 

présidentielle du parti E._______ (…) contre le paiement de 100'000 

CFA. Lors d'une deuxième réunion, on leur aurait demandé de voter 

d'une manière frauduleuse en faveur du E._______, de perturber le 

comptage des voix lors des élections, ainsi que d'espionner des membres 

de l'opposition. L'intéressé aurait à nouveau reçu la somme de 100'000 

CFA et se serait vu proposer un portable et une caméra. Eprouvant des 

réticences à prendre part à ce genre d'activité, il aurait décidé de ne plus 

aller aux réunions suivantes, fixées le (…) et (…) octobre 2009. Le (…) 

octobre, trois personnes se seraient rendues à son domicile, alors qu'il 

était absent. Son frère, qui se trouvait sur place, l'aurait informé qu'ils 

avaient menacé de le tuer s'il ne se présentait pas aux prochaines 

réunions. Par la suite, l'intéressé aurait reçu deux appels téléphoniques 

de personnes inconnues. Suspectant un piège, il aurait décliné leurs 

invitations. Après une nouvelle visite des trois mêmes personnes, à 

quatre heures du matin le (…) octobre 2009, le requérant, craignant pour 

sa sécurité, aurait décidé de quitter le pays, ce qu'il aurait fait le 

(…) novembre 2009 via un vol pour F._______, accompagné d'un 

passeur. Après avoir été détenu quelques jours, la douane française lui 

aurait intimé de quitter le territoire national. Grâce à l'aide d'un ami 

béninois rencontré par hasard à la gare (…) à F._______, il aurait pris un 

vol à destination de G._______, au Bénin. Il serait ensuite retourné à 

C._______, où il serait resté caché chez lui. Le (…) janvier ou février 

2010, selon les versions, un voisin l'aurait aperçu et le soir même des 

militaires en civil seraient venus et l'auraient maltraité. Echappant à un 

enlèvement grâce à l'attroupement et à l'intervention de voisins, il aurait 

été hospitalisé à G._______ en lien avec les blessures infligées. A sa 

sortie de l'hôpital, sa famille lui aurait organisé un nouveau voyage à 

destination de l'Europe. Il aurait quitté G._______ le (…) février 2010 et 

serait arrivé en Suisse le (…) février suivant. 

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A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte d'identité ainsi 

qu'un certificat médical établi à G._______ le (…) janvier 2010 par un 

médecin traitant du (…), faisant état de l'hospitalisation de A._______ 

souffrant d'une gastro-entérite fébrile, du (…) au (…) janvier 2010 [durant 

cinq jours]. 

B.  

Par décision du 25 mars 2010, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile présentée par l'intéressé, considérant les motifs 

invoqués comme invraisemblables, vu en particulier le caractère 

irréaliste, stéréotypé et lacunaire de ses déclarations. Il a également 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.  

Dans le recours interjeté le 26 avril 2010 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (le TAF), l'intéressé a conclu principalement 

à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile. Il a également requis l'assistance judiciaire totale. 

Sur le fond, il a reproché à l'ODM une constatation incomplète et inexacte 

des faits. En reprenant les arguments retenus par cet office, il en a 

contesté la pertinence. 

A l'appui de son recours, A._______ a produit cinq articles de journaux 

dénonçant les fraudes survenues dans le cadre des élections 

présidentielles au Togo, une copie de la déclaration préliminaire de la 

mission d'observation électorale de l'Union européenne au Togo du 

(…) mars 2010, une copie du témoignage écrit de sa sœur, ainsi que de 

sa carte d'identité, une copie de son diplôme de (…) daté du (…) juin 

2009, ainsi que trois écrits de lui-même. 

D.  

Le 30 avril 2010, l'intéressé a produit, à titre de moyen de preuve 

supplémentaire, un rapport médical daté du (…) avril 2010, 

complémentaire à celui du (…) janvier 2010 et établi par le même 

médecin traitant du centre médical de G._______. Selon ce document, le 

recourant souffrait, à la suite des sévices corporels infligés par des 

hommes en uniforme dans son pays, également d'une ecchymose 

pelpebrak gauche, d'une hémorragie sous-conjonctivale de l'œil gauche 

et d'une contusion de la pommette gauche. 

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Page 4 

E.  

Par courrier du 10 mai 2010, A._______ a complété son recours en 

produisant deux lettres de témoins oculaires confirmant les événements 

allégués dans le cadre de sa procédure d'asile. 

F.  

Le 16 juin 2010, il a encore fait parvenir deux articles de presse, ainsi 

qu'une télécopie de sa sœur faisant état de menaces subies en lien avec 

l'intéressé, accompagnée d'une convocation à comparaître auprès d'un 

commissariat de police le (…) juin 2010, pour les nécessités d'une 

enquête judiciaire ou administrative. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours par ordonnance du 23 juin 2010, 

l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 7 juillet 2010. 

Cet office a, en substance, suspecté le rapport médical du 26 avril 2010 

d'être un document de pure complaisance, en raison des séquelles 

nouvellement mentionnées, et a retenu que les autres moyens de preuve 

produits étaient soit de portée générale, soit des témoignages de tiers, 

partant n'avaient qu'une force probante limitée. 

H.  

Faisant usage de son droit de réplique, le requérant a, par courrier 

du 28 juillet 2010, maintenu ses conclusions. Il a en outre produit une 

copie de sa déclaration de naissance.  

I.  

Le 10 août 2010, l'intéressé a fait parvenir un écrit supplémentaire ainsi 

que deux nouveaux articles de presse relatant respectivement des 

affrontements survenus à la fermeture des bureaux de vote à C._______ 

et l'expulsion du Bénin, à destination du Togo, de l'ancien ministre de la 

sécurité togolaise. 

J.  

Par courrier du 16 juin 2011, le recourant a transmis au TAF un nouvel 

écrit de sa plume, une lettre de sa sœur, une convocation de celle-ci à 

comparaître auprès du Ministère de la sécurité le (…) mai 2011, ainsi 

qu'un article de presse. 

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Page 5 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi 

peuvent, en particulier, être contestées devant le TAF, qui statue de 

manière définitive sur les recours formés à leur encontre, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 6a al. 1 et art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal 

administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).  

1.3. Le TAF examine librement en la matière le droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision 

attaquée (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 

consid. 1a p. 5 et JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). 

1.4. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son 

mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, le représente 

légitimement. Son recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 

(108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

  

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Page 6 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur état d'origine ou dans 

les pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignant à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs 

de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

 

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3. Si l’autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 

une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; 

il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les 

choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir 

à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que 

toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure ». Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi 

que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 

et 2.3 et réf. cit. et ATAF 2010/41 consid. 5.2). En outre, il est admis que 

chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure 

de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance 

de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée 

(cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). 

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Page 7 

3.  

3.1. A l'appui de son recours, l'intéressé a réitéré les motifs l'ayant amené 

à fuir le Togo, à savoir qu'il avait fait l'objet de persécutions de la part des 

autorités togolaise (des agents du E._______), en raison de son refus de 

les aider à entraver les élections présidentielles et a conclu à la 

vraisemblance de son récit. Il a, en particulier, relevé que les cinquante 

personnes recrutées l'avaient été de façon ciblée (le requérant travaillait 

pour le gouvernement et les autres étaient tous fils de soldats), que les 

fraudes électorales survenues pendant les élections de 2010 avaient été 

largement relayées par la presse et que l'ODM avait une vision tant 

idéalisée que helvétique du déroulement du dépouillement des scrutins. Il 

a de plus légitimé son retour au Togo, suite à son voyage en France et 

son retour au Bénin, par le fait que tout son réseau familial se trouvait là-

bas et qu'il ne connaissait personne au Bénin. Il a enfin ajouté que la 

gastro-entérite dont il souffrait avant son départ du pays était due aux 

violents coups qu'il avait reçus et que les certificats médicaux produits 

l'attestait. 

3.2. Tout d'abord, le Tribunal constate que les propos tenus par l'intéressé 

manquent singulièrement de précision, de sorte qu'il ne saurait être admis 

qu'il a réellement vécu les faits allégués.  

A titre d'exemple, il s'est montré incapable d'indiquer le nom du 

responsable l'ayant accueilli pour son stage, le nom du lieu dans lequel 

les réunions se tenaient, d'estimer leur durée, ainsi que le nombre 

d'intervenants (cf. pv. aud. du 9 mars 2010 Q. 24, 28, 31 et 33 à 37 

p. 5 s.). Les précisions de durée et de lieu apportées à ce sujet dans le 

cadre de courriers postérieurs (cf. preuve littéraire n° 10 p. 2 s.) ne sont 

pas de nature à convaincre le Tribunal de la réalité de ces allégations, vu 

en particulier leur présentation tardive et la possibilité que ces éléments 

aient été inventés de toutes pièces pour les besoins de la procédure. 

Quant à l'explication, selon laquelle son supérieur ne voulait pas donner 

son nom et se faisait appeler "chef personnel des stagiaires" par peur de 

poursuites pour corruption (cf. aud. du 9 mars 2010 p. 5, Q. 24), paraît 

saugrenue. Il s'agit là à l'évidence d'une information dont le recourant 

devait être informé, d'autant plus qu'il s'était rendu au bureau de ce 

dernier. 

L'intéressé s'est également contredit sur la date de son agression par les 

agents E._______, affirmant tantôt que cette dernière s'était passé le 

(…) février 2010 (cf. pv. aud. du 2 mars 2010 p. 5), tantôt le (…) janvier 

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2010 (cf. aud. du 9 mars 2010 Q. 20 p. 4). S'ajoute à cela qu'il n'a pu 

préciser combien de personnes s'étaient prétendument rendues à son 

domicile en octobre 2009, ni le nom du voisin qui l'aurait dénoncé et qui 

venait pourtant régulièrement puiser de l'eau dans le puits familial (cf. pv. 

aud. du 9 mars 2010 Q. 46 p. 6 et Q. 51 p. 7). Il a également été dans 

l'impossibilité de fournir des indications précises concernant la durée 

approximative des mauvais traitements subis au début de l'année 2010 

ou encore le type de voiture dans laquelle ses agresseurs voulaient 

l'enlever (cf. pv. aud. précit. Q. 59 ss p. 7). 

Par ailleurs, son incapacité à mentionner son adresse à C._______, alors 

qu'il a allégué y avoir vécu depuis son enfance, ou encore son ignorance 

de l'âge auquel il aurait commencé l'école et de la durée de ses études 

jusqu'à l'obtention du baccalauréat en 2005 (cf. pv. aud. du 9 mars 2010 

Q. 64, 66 et 71 p. 8), affaiblit considérablement la crédibilité de l'intéressé 

et de son récit tout entier. 

3.3. Le Tribunal observe également que sur certains points, les 

déclarations du recourant ne paraissent pas plausibles.  

C'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré douteux que le E._______ 

confie, à des personnes non-engagées politiquement et au terme d'une 

seule réunion, des tâches aussi compromettantes pour le compte d'un 

parti. Il en va de même du versement d'une somme de 200'000 CFA aux 

personnes présentes, sans aucune garantie et avant toute intervention. 

Les explications fournies à ce sujet par l'intéressé, dans son mémoire de 

recours, ne sont pas propres à modifier cette appréciation. En particulier, 

l'argument selon lequel il était une personne cible, dès lors que, travaillant 

pour le gouvernement, une menace de non-versement du salaire pouvait 

être utilisé comme moyen de pression (cf. recours p. 6 s.), n'est pas 

pertinent, dans la mesure où l'intéressé commençait à peine son stage 

accompli bénévolement (cf. pv. aud. du 9 mars 2010 Q. 9 p. 2) et qu'il 

n'était pas engagé politiquement. 

Par ailleurs, si le recourant avait réellement été recherché par les 

autorités togolaises, il n'aurait pas choisi de retourner vivre au domicile 

familial. Un tel comportement n'est à l'évidence pas compatible avec celui 

d'une personne qui craint pour sa vie, qui est activement recherchée par 

les autorités et dont le domicile est tant connu que surveillé de ses 

agresseurs. Cela d'autant moins que l'intéressé avait la possibilité de se 

réfugier chez son oncle, un autre membre de sa famille (cf. pv. aud. du 

9 mars 2010 Q. 16 p. 3) ou au Bénin. Pour ce qui a trait à l'explication 

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selon laquelle il serait retourné au lieu où ses problèmes avaient 

commencé et où il avait ses habitudes (cf. pv. aud. précit. Q. 95 p. 10), 

elle n'est pas plus convaincante. Quant à celle selon laquelle il ne 

connaissait personne au Bénin, raison pour laquelle il aurait choisi de 

retourner au Togo suite à son séjour en France, elle est simpliste et est 

contredite par le fait qu'il a indiqué avoir un ami ressortissant de cet Etat, 

très généreux au demeurant puisqu'il lui aurait prêté son passeport et 

aurait participé à l'achat d'un billet d'avion (cf. pv. aud. du 9 mars 2010 

Q. 81 p. 9). Le récit de sa rencontre fortuite avec une connaissance, à 

son arrivée dans une grande gare de F._______, n'est du reste pas 

crédible. De même, la description de son deuxième voyage jusqu'en 

Suisse - à bord d'un bateau qu'il a été incapable de décrire et ayant une 

destination inconnue (cf. pv. aud. du 9 mars 2010 Q. 86 et 89 p. 10) - 

manque de précision et laisse penser que le recourant cherche en réalité 

à dissimuler les véritables circonstances et le moment de son voyage 

jusqu'en Suisse, ainsi que les papiers d'identité utilisés à cette fin.  

3.4. S'agissant des moyens de preuves produits, ils ne sont pas de nature 

à modifier l'appréciation d'invraisemblance du récit, telle que retenue ci-

avant. 

3.4.1. En premier lieu, le rapport médical du (…) janvier 2010, à supposer 

qu'il soit authentique, n'apporte aucun soutien aux motifs d'asile 

présentés par l'intéressé, contrairement à ce qu'il prétend. Premièrement, 

il est pour le moins douteux qu'une gastro-entérite, infection causée 

généralement par une bactérie, puisse être imputable aux prétendus 

mauvais traitements subis. Deuxièmement, l'anamnèse du rapport 

médical se fonde uniquement sur les déclarations du recourant, comme 

le document le précise (le tout "attribué" à des violences physiques qu'il 

"aurait" subies) et n'a donc aucune valeur probante en lien avec 

l'établissement des faits. Du reste, si l'intéressé avait effectivement subi 

les violences physiques alléguées (coups de pied sur la poitrine et dans 

le ventre ; cf. pv. aud. du 9 mars 2010 Q. 20 p. 4), le rapport du médecin 

n'aurait pas manqué de faire état des traces physiques retrouvées sur le 

corps de sont patient. Ce qui n'a pas été le cas.  

3.4.2. Concernant le certificat médical du (…) avril 2010, mis à part qu'il 

est produit que sous une forme de copie et donc dénuée de toute valeur 

probante, le Tribunal observe qu'il comporte d'importants indices de 

falsification. Ainsi, l'en-tête du document diverge de celle utilisée pour le 

premier rapport médical et n'a pas été rédigé avec la même police 

d'écriture, bien qu'il provienne prétendument de la même source. Le nom 

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de l'organisation non-gouvernementale (ONG), au sein de laquelle il 

aurait été établi, est orthographié différemment selon les documents ("…" 

dans le premier certificat et "…" dans le second). De plus, le timbre 

humide en haut à droite, de même que la dernière ligne de l'adresse 

figurant en haut à gauche du document sont coupés net. Au milieu de 

l'adresse, des caractères tronqués apparaissent sous l'indication 

"Médecine Générale – Petite Chirurgie", ce qui laisse présager un 

découpage et un collage. Il est également relevé que le tampon humide 

du médecin traitant, apposé en bas du document de manière incomplète, 

est l'exacte copie de celui figurant sur le premier rapport médical fourni. 

Enfin, son contenu est très sommaire et contient le terme "pelpebrak", qui 

est inconnu dans le jargon médical, mais a sans doute été introduit à la 

place de "palpébral".  

3.4.3. Quant aux différents témoignages produits, non seulement ils se 

contentent de reprendre presque mot à mot les éléments de son propre 

récit, sans faire état de points inédits, subjectifs ou de détails vérifiables, 

mais ils contiennent encore des divergences par rapport au récit du 

recourant. Ainsi, alors que l'intéressé a affirmé avoir été violenté par des 

hommes habillés comme des enquêteurs (manches longues, pantalons et 

rangers ; cf. pv. aud. du 9 mars 2010 Q. 55 à 57 p. 7), le témoignage de 

H._______ fait état de l'intervention d'un groupe d'homme armé dont 

"certains" étaient en civil. Il s'agit vraisemblablement de témoignages de 

complaisance dénués de toute force probante.  

A titre superfétatoire, la sœur de l'intéressé indique dans son témoignage 

avoir appris par le biais d'un de ses jeunes frères que le recourant avait 

fait l'objet de poursuite par les forces de l'ordre. Or, il est rappelé, à cet 

égard, que le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché 

n'est pas suffisant pour faire admettre le bien-fondé de la crainte d'avoir 

très vraisemblablement à subir des persécutions (cf. notamment arrêts du 

Tribunal administratif fédéral E-4191/2011 du 5 août 2011 consid. 5.3, D-

7620/2008 du 1
er
 avril 2011 consid. 3.1.4 et D-5344/2006 du 8 décembre 

2009 consid. 3.2.3). 

3.4.4. S'agissant des convocations à comparaître devant un tribunal 

togolais, rien ne permet d'admettre - à défaut d'indications précises y 

figurant - qu'elles aient été émises pour les raisons alléguées par le 

recourant. Produites au surplus sous forme de photocopies uniquement, 

elles sont dénuées de toute force probante. 

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Page 11 

3.4.5. Enfin, les articles de presse produits - qui relatent et dénoncent 

notamment les violences et les fraudes survenues durant les élections de 

2010 - sont de nature générale et ne se réfèrent pas personnellement au 

recourant. Ils ne permettent pas de modifier l'appréciation 

d'invraisemblance qui émane du récit présenté par ce dernier. 

3.5. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 

les motifs d'asile allégués par l'intéressé ne remplissent pas les 

conditions de l'art. 7 LAsi relatif à la vraisemblance, le recours ne 

contenant, par ailleurs, aucun argument ou moyen de preuve de nature à 

remettre en cause ce constat. 

3.6. Par conséquent, ledit recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à 

la reconnaissance de la qualité de refugié et à l'octroi de l'asile. 

4.  

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, il tient compte du 

principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

4.2. Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être 

prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.3. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le TAF est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle 

les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 al. 2 Lasi et art. 83 LEtr sur les notions de 

possibilité, de licéité et d'exigibilité).  

 

 

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6.  

6.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être 

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.2. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2009/2 consid. 

9.1. p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. 

p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 

65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s. et JICRA 2001 n° 16 consid. 

6a p. 121s.). 

 

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Page 13 

6.3. En l'espèce, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 3 supra), il ne peut se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv. 

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être 

soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 

pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 

serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces 

dispositions (cf. ibidem). Pour des raisons identiques à celles exposées 

ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce. 

6.4. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr).  

7.  

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, 

objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

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Page 14 

des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de 

formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2010/54 

consid. 5.1 p. 793, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 

consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 

consid. 9.2.1 p. 21). 

7.2. En l'espèce, le TAF ne saurait admettre que la situation actuelle 

prévalant au Togo est en soi constitutive d'un empêchement à la 

réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que ce  pays ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 

sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de 

tous les requérants provenant de cet Etat et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 132.20). 

7.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de l'intéressé. Celui-ci est jeune et au bénéfice d'une formation 

de (…). Il n'a pas établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 

pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays et qui seraient 

susceptibles de rendre son renvoi inexécutable. Par ailleurs, il y dispose 

d'un réseau social et familial sur place, soit autant de facteurs qui 

devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés. 

7.4. Par conséquent, force est de constater que l'intéressé n'est pas 

parvenu à démontrer l'existence de motif d'ordre personnel susceptible 

de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions 

susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un 

examen d'office du dossier.  

Dans ces conditions, un retour dans son pays d'origine est 

raisonnablement exigible. 

 

 

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Page 15 

8.  

8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2. En l'espèce, il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre, en 

collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 

les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; 

également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515). 

8.3. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du 

renvoi, doit être également rejeté.  

10.  

10.1. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, les conditions mises à l'octroi de l'assistance judiciaire 

ne sont pas remplies (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA).  

Au surplus, les questions de fait et de droit soulevées dans la présente 

affaire ne sont pas complexes au point d'exiger du recourant des 

connaissances juridiques spéciales, nécessitant le concours d'un avocat. 

En outre, l'existence d'éventuelles difficultés est déjà atténuée par le fait 

que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire 

(cf. art. 12 PA), selon laquelle l'autorité de recours dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office. 

10.2. Partant, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

10.3. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours et rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :