# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d64bb1ad-01a2-5cd0-a4bd-0db5801fae62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 D-5784/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5784-2009_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5784/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Fulvio Haefeli, juges; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], de nationalité inconnue,
représenté par le SAJE, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 août 2009 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5784/2009

Faits :

A.
Le 26 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. 

Entendu les 6 septembre et 6 décembre 2007, le requérant, d'ethnie 
arabe et de religion sunnite, a déclaré provenir du Koweït, où il serait 
né et aurait vécu jusqu'en 2003, et être "Bidoun" (ce terme provenant 
de  l'expression  arabe  "bidun  jinsiya",  laquelle  signifie  "sans 
nationalité"). Du fait de son appartenance à la communauté bidoune, 
le requérant aurait subi de nombreuses discriminations, au même titre 
que  le  reste  de  sa  famille  dont  en  particulier  la  déchéance  de  la 
nationalité  koweitienne.  Après  la  libération  du  Koweït  en  1991,  les 
Bidouns  auraient  en  effet  été  considérés  comme  des  traîtres  pour 
avoir  collaboré  avec  l'ennemi.  Le père  de  l'intéressé,  qui  avait 
combattu pour le Koweït durant l'occupation irakienne, aurait d'ailleurs 
été arrêté pour ce motif. Depuis lors, la situation des Bidouns se serait 
dégradée. L'accès  au  marché  du  travail,  à  l'éducation  (le  requérant 
aurait  été contraint d'arrêter sa scolarité),  au système de soins, à la 
propriété et même à l'obtention du permis de conduire leur aurait été 
refusé. Ils auraient eu l'interdiction de se marier avec une personne de 
même appartenance, et les koweïtiens n'auraient plus eu le droit  de 
leur louer des biens immobiliers. De plus, ils n'auraient pas pu obtenir  
de documents d'identité. L'intéressé, qui vendait des vêtements dans 
la  rue  alors  qu'il  n'en  avait  pas  le  droit,  aurait  été  arrêté  à  deux 
reprises,  le  28  avril  1999  puis  le  10  février  2002,  et  détenu  durant 
trois, respectivement dix-sept jours. A chaque fois, il aurait été relâché 
à  la  condition  de  régulariser  son  séjour. A  partir  de  2000,  il  aurait  
sympathisé  avec  les  fondateurs  de  l'association  des  Bidouns 
koweïtiens, installés à Londres. Dépité de la manière dont il était traité, 
il  se  serait  mis  à  inscrire  des slogans antigouvernementaux sur  les 
murs. Le 15 juillet 2003, il aurait été pris sur le fait par des membres 
de la troupe d'intervention rapide qui s'étaient lancés à sa poursuite.  
Parvenu à leur échapper, l'intéressé se serait immédiatement rendu à 
B._______,  d'où il  aurait  organisé  son  départ  du Koweït. Le  4  août 
2003,  il  serait  donc parti  clandestinement  pour  la  Syrie,  via  l'Arabie 
Saoudite  et  la  Jordanie. Il  y  aurait  séjourné durant  quatre  ans  et  y  
aurait  appris  que la police enquêtait  sur lui  et sa famille. Le 3 juillet 
2007,  il  aurait  quitté  la  Syrie  et  serait  arrivé  en  Suisse  le  25  août  
suivant, après avoir traversé la Turquie et d'autres pays inconnus.

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A l'appui de sa demande, le requérant a produit une copie d'un livret 
du  Ministère  de  la  santé  dans  lequel  se  trouve  son  certificat  de 
naissance, des copies de ses bulletins scolaires pour les années 1989 
et 1990, une copie du certificat militaire de son père, des copies des  
certificats de naissance de son père et de sa mère, ainsi qu'une copie 
de  l'ancien  passeport  koweïtien  de  son  père,  dans  lequel  figurait 
également  une  photo  de  son  épouse  et  les  noms  des  enfants. 
L'intéressé a toutefois souligné que les autorités koweïtiennes avaient 
repris  ce  document  à  son  père  en  1990,  et  que  lui-même  n'avait 
jamais possédé aucun document d'identité avec sa photo.

B.
Le  3  novembre  2008,  l'intéressé  a  été  soumis  à  une  analyse 
linguistique et de provenance (Lingua). Il ressort du rapport d'expertise 
du 5  décembre 2008 qu'il  provient  sans le  moindre  doute  du milieu 
bidoun du Koweït.

C.
Par  décision  du  13  août  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par A._______, prononcé son renvoi de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les allégations de 
l'intéressé ne satisfaisaient  pas aux conditions de vraisemblance de 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et 
n'étaient pas non plus pertinentes pour la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Par  ailleurs,  il  a  estimé  que 
l'exécution  de  son  renvoi  au  Koweït  s'avérait  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Dans le recours qu'il  a  interjeté le  14 septembre 2009, l'intéressé a 
conclu  à  la  reconnaissance de  la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une admission  provisoire. Il  a 
rappelé  les  motifs  l'ayant  poussé  à  fuir  et  contesté  l'appréciation 
retenue par l'autorité de première instance, faisant notamment valoir 
qu'il avait subi de sérieux préjudices en raison de son appartenance à 
un groupe social déterminé - à savoir la communauté bidoune - et que 
son récit  était  véridique. A l'appui  de ses dires,  l'intéressé a cité un 
extrait  d'un rapport  du UK Home Office de 2007, citant les types de 
discriminations  dont  sont  victimes  les  Bidouns au  Koweït,  ainsi  que 
plusieurs  extraits  d'un  arrêt  rendu  en  2004  par  la  Haute  Cour  de 
Nouvelle-Zélande,  s'agissant  d'un  recours  interjeté  par  un  Bidoun. 

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Par ailleurs,  le  recourant  a  soutenu  que  l'exécution  de  son  renvoi 
s'avérait  illicite,  voire  inexigible.  Enfin,  il  a  sollicité  la  dispense  de 
l'avance de frais.

E.
Par décision  incidente  du  24  septembre  2009,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à percevoir  une avance en garantie  des frais de procédure 
présumés.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, sans 
autre explication, dans sa détermination du 15 juin 2010. Celle-ci a été 
transmise au recourant pour information le 17 juin suivant.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en relation avec l'art. 6a  al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin  1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral,  
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par 
la motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans 

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le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5, 
JICRA 1994  n° 29  consid. 3  p. 206  s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 
al. 1 LAsi). 

3.
Tout d'abord, il y a lieu d'examiner si, du point de vue formel, l'autorité  
inférieure  a  pris  position  de  manière  suffisamment  explicite  sur  les 
motifs essentiels allégués par le recourant à l'appui de sa demande, 
de sorte à lui permettre de recourir en toute connaissance de cause 
contre la décision entreprise. Que le recourant n'ait pas explicitement 
invoqué  cet  argument  à  l'appui  du  recours  n'a  pas  d'incidence.  En 
effet,  un vice de procédure peut être retenu d'office comme motif de 
cassation dans le cas où celui-ci  est grave et empêche l'autorité de 
recours de statuer en toute connaissance de cause (JICRA 1993 n° 35 
consid. 3c p. 246s). 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa 
décision (cf. aussi art. 35 al. 1 PA), afin que le destinataire puisse la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce  
que l'intéressé  puisse se  rendre  compte de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause.  L'étendue  de  l'obligation  de 
motiver n'étant pas uniforme, elle doit être fixée en tenant compte de 
toutes les circonstances du cas d'espèce, notamment de la complexité 
de l'affaire ainsi que des intérêts du justiciable. En matière de renvoi et  
d'exécution de cette mesure, plus la marge d'appréciation de l'autorité 
est grande, plus les exigences quant à la densité de la motivation de 
sa décision sont élevées (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 

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232 consid. 3.2 p. 236 et ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et jurisp. cit.; 
ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s.; JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1 p. 
256, JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44s., JICRA 2004 n° 38 consid. 6 
p. 263ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114ss et JICRA 1994 n° 3 
consid. 4a p. 25). Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature 
formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a 
eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 consid. 12c 
p. 115).  Lorsque  le  vice  est  constitutif  d'une  grave  violation  de 
procédure,  il  est  exclu  que  l'autorité  de  recours  répare  un  tel  vice, 
motif pris du principe de l'économie de la procédure (JICRA 1994 n° 1 
consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une telle irrégularité peut être guérie 
dès lors que l'ODM a pris position sur les arguments décisifs dans le  
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se 
déterminer à ce sujet  (ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.; arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-7277/2007 consid. 2.2 [et  réf. cit.]  du 
20 mars 2008; JICRA 2006 n° 4 consid. 5.2 p. 46).

4.

4.1 Dans le cas particulier, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait 
pas  se  voir  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  parce  que  ses 
déclarations  n'étaient,  d'une  part,  pas  vraisemblables  au  sens 
de l'art. 7 LAsi et, d'autre part, pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. 
Si l'autorité inférieure a certes développé sa motivation sur la question 
de la vraisemblance des faits rapportés par le recourant, en particulier  
les  événements  qui  se  seraient  produits  le  15  juillet  2003  et  qui 
seraient directement à l'origine de son départ, elle n'a cependant pas 
remis en cause son appartenance à la communauté bidoune, pas plus 
que les discriminations dont il aurait été l'objet. Elle n'a pas examiné 
les  préjudices  auxquels  l'intéressé  risquait  d'être  exposé  en  cas  de 
retour  au  Koweït  sous  l'angle  de  la  crainte  fondée  de  futures 
persécutions.  S'agissant  de  la  question  de  la  pertinence  des  faits 
allégués, elle s'est limitée à considérer que les préjudices subis par 
les Bidouns au Koweït - lesquels étaient certes défavorisés par rapport  
aux ressortissants koweïtiens sur les plans juridique et économique - 
n'étaient pas "suffisants" pour constituer une persécution au sens de 
l'art.  3  LAsi.  Elle  n'a  toutefois  pas  expliqué  en  quoi  consistaient 
concrètement  ces  préjudices,  ni  pour  quelle  raison  ils  n'étaient  pas 
suffisants. Elle n'a pas non plus examiné si les mesures subies par le 
recourant  avaient  entraîné  pour  lui  une  pression  psychique 

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insupportable.  Par  ailleurs,  la  décision  attaquée  ne  se  prononce 
d'aucune manière sur la question de savoir si l'intéressé est un Bidoun 
enregistré ou non au Koweït, question en soi essentielle dès lors que 
les préjudices auxquels sont exposés ces deux groupes de personnes 
varient de manière substantielle, ni même les risques de persécutions 
futures  qu'encourt  celui-ci  en  cas  de  retour  au  Koweït,  suivant  la 
catégorie de la communauté bidoune à laquelle il appartient.

Enfin,  s'agissant  de  la  question  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, l'ODM a estimé, sans autre commentaire, que "l'exécution du 
renvoi est possible sur les plans technique et pratique". Il n'a toutefois  
pas  tenu  compte  du  fait  que  l'intéressé,  Bidoun,  allègue  ne  pas 
disposer de la nationalité koweïtienne et que, le cas échéant, il n'a pas 
forcément la possibilité de l'obtenir. N'ayant pas non plus examiné le 
point  de savoir  si  le recourant  était  ou non enregistré au Koweït  en 
qualité de Bidoun, il ne s'est pas exprimé sur une éventuelle possibilité 
pour ce dernier d'y retourner malgré son statut particulier.

Ainsi,  le  Tribunal  observe  que  la  motivation  ayant  amené  l'ODM  à 
considérer que les déclarations du recourant n'étaient pas pertinentes 
en  matière  d'asile  et  que  l'exécution  du  renvoi  de  celui-ci  était  
possible, licite et exigible est largement insuffisante. Sous ces angles, 
l'autorité  inférieure  aurait  dû  apporter  des  développements 
supplémentaires  dans  son  argumentation,  voire  procéder  à  des 
recherches d'informations complémentaires le cas échéant, soit par la 
représentation  suisse  à  l'étranger  chargée  du  Koweït  soit  par 
l'entremise  du  bureau  de  liaison  du  HCR  en  Suisse  avec  celui  du 
Koweït. Sur la base de la seule décision attaquée, il y a dès lors lieu 
d'admettre que le recourant n'a pas pu contester utilement le prononcé 
de première  instance. Par  conséquent,  l'ODM a violé  l'obligation  de 
motiver  sa  décision,  voire  établi  les  faits  pertinents  de  manière 
incomplète.

5.

5.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  sont  en principe  des recours  en réforme,  exceptionnellement 
des recours en cassation (art. 105 al. 1 LAsi et 61 al. 1 PA). La réforme 
présuppose  toutefois  un  dossier  suffisamment  complet  pour  qu'une 
décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop  grande  ampleur  (cf.  MADELEINE CAMPRUBI,  Commentaire  ad 

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art. 61  PA  in :  VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/Schindler  [éd.],  Zurich/  St. Gall 
2008  p. 774;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire  ad  art. 61  PA,  in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar],  Waldmann/ 
Weissenberger  [éd.],  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p. 1210;  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

5.2 En l'espèce, la qualité de Bidoun du recourant ayant été admise 
par  l'ODM sur  la  base  d'une  analyse  linguistique  et  de  provenance 
(Lingua),  des investigations complémentaires d'une certaine ampleur 
doivent  être  menées  pour  se  prononcer  sur  la  pertinence  des 
déclarations de celui-ci et, le cas échéant, sur la possibilité, la licéité  
et  l'exigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi.  Il  s'agira  en  particulier 
d'effectuer des recherches afin de déterminer si l'intéressé dispose de 
la nationalité koweïtienne ou, dans le cas contraire, s'il est enregistré 
ou  non  au  Koweït  en  tant  que  Bidoun.  Ces  mesures  dépassant 
l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, lequel ne saurait 
par  ailleurs  statuer  en  première  et  dernière  instance  à  propos  de 
questions  de  fait  et  de  droit  essentielles  sur  lesquelles  l'autorité 
inférieure ne s'est pas prononcée au risque de priver la partie de la 
double  instance,  il  y  a  lieu  d'annuler  la  décision  querellée  et  de 
renvoyer  la  cause  à  l'autorité  intimée pour  complément  d'instruction 
dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

6.

6.1 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  frais  de 
procédure. 

6.2 Conformément  à  l'art.  7  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2],  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour 
les  frais  nécessaires  qui  lui  ont  été  occasionnés  par  le  litige.  Le 
Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF). 

En  l'espèce,  en  l'absence  de  note  de  frais,  l'indemnité  due  au 
recourant à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à Fr. 400.--.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours  est  admis  et  la  décision de l'ODM du 13 août  2009 est 
annulée.

2.
Le dossier est transmis à l'autorité de première instance pour nouvelle 
décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 400.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton C._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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