# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ef6b8e4-cf0d-59d6-a336-55f9ad6fd1c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2014 B-3812/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3812-2012_2014-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-3812/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Marc Steiner, juges, 

Mathieu Azizi, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
Harrington Development Inc.,  

Arango-Orillac Building, East 54th Street, PA- Panama,   

représentée par M. Dominique Lusuardi, Dr. Lusuardi AG, 

Kreuzbühlstrasse 8, 8008 Zurich, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
JAPAN TOBACCO INC.,  

2-2-1 Toranomon, Minato-ku, JP- Tokyo,   

représentée par Inteltech SA, rue Saint-Honoré 1,  

case postale 2510, 2000 Neuchâtel, 

intimée,  

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
procédures d'opposition  

n° 12123 CH-Nr. 599'614 "(fig.)"/ CH-Nr. 620'017 "FX BLUE 

STYLE EFFECTS (fig.)" 

n° 12124 CH-Nr. 570 991 "Winston BLUE (fig.)"/  

CH-Nr. 620 017 "FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)" 

 

B-3812/2012 

Page 2 

Faits: 

A. Décisions attaquées 

A.a Opposition n°12123 marque suisse n° 599 614 "(fig.)" (ci-après: la 

marque opposante 1)/ marque suisse n° 620 017 "FX BLUE STYLE 

EFFECTS" (ci-après: la marque attaquée) (B-3812/2012) 

Déposée le 10 mai 2011 par Harrington Development Inc. (ci-après: la 

recourante) et publiée le 8 septembre 2011 sur Swissreg 

(https://www.swissreg.ch), la marque attaquée a été enregistrée, sans 

revendication de couleurs, pour les produits suivants: 

Classe 34: "Tabak; Produkte aus Tabak, insbesondere Zigaretten; Raucherartikel; 

Anzünder/ Feuerzeug; Streichhölzer; Aschenbecher." 

Cette marque se présente ainsi: 

 

 

 

 

 

 

 

Le 8 décembre 2011, Japan Tobacco Inc. (ci-après: l'intimée) a formé 

opposition totale contre cet enregistrement auprès de l'Institut Fédéral de la 

Propriété Intellectuelle (ci-après: l'autorité inférieure). L'opposition se fonde 

sur la marque opposante 1 enregistrée pour les produits suivants: 

Classe 34: "Cigarettes; tabac brut ou manufacturé; articles pour fumeurs; 

allumettes." 

Cette marque se présente ainsi: 

 

B-3812/2012 

Page 3 

 

Par décision du 20 juin 2012 (ci-après: la décision attaquée 1), l'autorité 

inférieure a admis l'opposition et révoqué, dans sa totalité, l’enregistrement 

de la marque attaquée.  

Elle constate l'identité des produits en cause. 

En outre, selon l'autorité inférieure, les cercles qui sont des figures 

géométriques de base sont dépourvus de caractère distinctif en raison de 

leur banalité et doivent rester à la libre disponibilité du commerce. Les 

banderoles, en tant qu'éléments d'emballage sur des paquets de cigarettes, 

seraient également très banales et relèveraient du domaine public. 

L'élément figuratif "oiseau", seul élément de la marque opposante 1, serait 

repris intégralement dans la marque attaquée. Il se démarquerait clairement 

par sa position sur fond clair en dessus de la banderole tout en haut de la 

partie frontale de l'emballage et constituerait un élément prépondérant de la 

marque dans son impression d'ensemble. En conséquence, il conviendrait 

de retenir l'existence d'une similarité entre les marques.  

En relation avec les produits concernés, l'oiseau à ailes foncées et à la tête 

claire serait un signe fantaisiste. La marque opposante 1 jouirait donc d'un 

champ de protection normal. L'élément figuratif "oiseau" ayant été repris 

intégralement par la marque attaquée avec la même orientation de la tête 

vers la droite et les ailes déployées, l'on ne saurait considérer l'oiseau de 

cette marque comme une représentation propre et autonome; il serait un 

élément frappant par sa position sur fond clair en dessus de la banderole 

tout en haut de la partie frontale de l'emballage. Ceci serait d'autant plus le 

cas que la banderole serait banale et que les éléments verbaux "BLUE" et 

"STYLE EFFECTS" n'auraient qu'une importance faible dans l'impression 

d'ensemble du signe. Le terme "BLUE" serait une désignation courante sur 

des paquets de cigarettes et remplacerait l'ancienne désignation "light". 

L'oiseau serait par conséquent l'un des éléments prépondérants de la 

marque attaquée. Les différences entre les signes n'auraient ainsi pas un 

impact suffisant sur l'impression d'ensemble pour exclure l'existence d'un 

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Page 4 

risque de confusion. Le public serait certes attentif aux différences entre les 

marques, en particulier à l'élément "FX" dans la marque attaquée. Toutefois, 

en raison de l'identité des produits, il serait amené à faire de fausses 

associations ou à assimiler les produits à des marques de série caractérisant 

les différentes lignes de produits de la même entreprise. Cela serait d'autant 

plus le cas que les produits dont il est question seraient achetés ou pris en 

compte avec un degré d'attention qui ne serait pas particulièrement élevé. 

L'opposition serait donc bien fondée.  

A.b Opposition n°12124 marque suisse n° 570 991 "Winston BLUE (fig.)" 

(ci-après: la marque opposante 2)/ marque attaquée (B-3823/2012) 

Le 8 décembre 2011, l'intimée a formé opposition totale contre ce même 

enregistrement auprès de l'autorité inférieure; elle s'est fondée cette fois-ci 

sur la marque opposante 2 déposée le 16 avril 2008, publiée le 14 mai 2008 

et enregistrée pour les produits suivants: 

Classe 34: "Cigarettes; tabac brut ou manufacturé; articles pour fumeurs; 

allumettes" 

Cette marque se présente ainsi: 

 

 

 

 

 

 

Par décision du 20 juin 2012 (ci-après: la décision attaquée 2), l'autorité 

inférieure a admis l'opposition et révoqué, dans sa totalité, l’enregistrement 

de la marque attaquée.  

Les considérations de la décision attaquée 2 sont principalement les mêmes 

que celles de la décision attaquée 1. 

 

B-3812/2012 

Page 5 

B. Recours 

B.a Opposition n°12123 marque opposante 1/ marque attaquée 

(B-3812/2012) 

Par mémoire du 18 juillet 2012, la recourante a déposé auprès du Tribunal 

administratif fédéral un recours par lequel elle conclut à l'annulation de la 

décision attaquée 1 et au maintien intégral de l'enregistrement de la marque 

suisse n° 620 017, avec suite de frais et dépens.  

B.b Opposition n°12124 marque opposante 2/ marque attaquée 

(B-3823/2012) 

Par mémoire déposé le même jour, la recourante a déposé auprès du 

Tribunal administratif fédéral un recours par lequel elle conclut à l'annulation 

de la décision attaquée 2 et au maintien intégral de l'enregistrement de la 

marque suisse n° 620'017, avec suite de frais et dépens. 

C. Réponses 

C.a Opposition n°12123 marque opposante 1/ marque attaquée 

(B-3812/2012) 

C.a.a Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a répondu le 

1er octobre 2012 en concluant au rejet du recours avec suite de frais et en 

renvoyant à la motivation de la décision attaquée 1. En annexe à sa réponse, 

l'autorité inférieure a produit les pièces suivantes: 1. copie de la marque 

opposante 1 n°599 614 "(fig.)"; 2. copie de la marque attaquée  n°620 017 

"FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)"; 3. copie du mémoire d'opposition du 

8 décembre 2011; 4. copie de la décision de l'autorité inférieure du 12 

décembre 2011; 5. copie d'un courrier (réponse) de la recourante du 

10 février 2012; 6. deux copies d'une décision de l'autorité inférieure du 

13 février 2012; 7. copie de la décision attaquée 1.  

C.a.b L'intimée a déposé sa réponse le 22 octobre 2012 en concluant au 

rejet du recours avec suite de frais et dépens. Elle a produit le même jour 

une étude menée par l'Université de Zürich relative à la consommation de 

tabac de la population suisse pour les années 2001 à 2007. Par pli séparé 

et sous la désignation "annexe 2", l'intimée a produit en outre une 

documentation divisée en trente-deux parties et concernant notamment: 

l'historique de la marque "Winston", respectivement celui de l'aigle qui fait 

l'objet du présent recours; les différents produits qu'elle propose et sur 

lesquels l'aigle apparaît; l'importance de la marque opposante 1 en Suisse 

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ainsi qu'au niveau mondial; les montants investis dans la promotion et dans 

la communication de la marque en Suisse et dans le monde.  

C.b Opposition n°12124 marque opposante 2/ marque attaquée 

(B-3823/2012) 

C.b.a Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a répondu le 

1er octobre 2012 en concluant au rejet du recours avec suite de frais et en 

renvoyant à la motivation de la décision attaquée 2. En annexe à sa réponse, 

l'autorité inférieure a produit les pièces suivantes: 1. copie de la marque 

opposante 2 n°570 991 "Winston BLUE (fig.)"; 2. copie de la marque 

attaquée n°620 017 "FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)"; 3. copie du mémoire 

d'opposition du 8 décembre 2011; 4. copie d'une décision de l'autorité 

inférieure du 12 décembre 2011; 5. copie d'un courrier (réponse) de la 

recourante du 10 février 2012; 6. deux copies d'une décision de l'autorité 

inférieure du 13 février 2012; 7. copie de la décision attaquée 2.  

C.b.b L'intimée a déposé sa réponse le 22 octobre 2012 en concluant au 

rejet du recours, avec suite de frais et dépens et en produisant les mêmes 

moyens de preuve que dans la cause B-3812/2012 (cf. supra let. C.a.b). Elle 

invoque aussi les mêmes arguments que dans sa réponse au recours contre 

l'opposition n° 12123.  

D. Répliques 

D.a Opposition n°12123 marque opposante 1/ marque attaquée 

(B-3812/2012) 

Dans sa réplique du 31 décembre 2012, la recourante confirme ses 

conclusions, en invoquant les mêmes griefs déjà soulevés et en joignant en 

annexe une copie de l'arrêt du 18 octobre 2012 C-101/11 P et C-102/11 P 

de la Cour de justice de l'Union européenne. 

D.b Opposition n°12124 marque opposante 2/ marque attaquée 

(B-3823/2012) 

Dans sa réplique du 31 décembre 2012, la recourante confirme les 

conclusions de son recours en joignant en annexe une copie du même arrêt 

de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. supra let. D.a). Elle conteste 

les arguments développés par l'intimée dans sa réponse ainsi que la 

pertinence des pièces apportées par celle-ci et reprend, pour l'essentiel, la 

motivation de son recours. La protection de la marque opposante 2 vaudrait 

uniquement pour ce qui apparaît dans l'enregistrement litigieux, soit une 

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boîte de cigarettes comprenant notamment l'image d'un pygargue à tête 

blanche en position de vol. Enfin, la recourante estime que la question 

centrale n'est non pas celle de la notoriété mondiale de la marque opposante 

2, mais plutôt celle de savoir si, dans l'impression d'ensemble, les marques 

en cause peuvent être confondues. 

E. Dupliques 

E.a Opposition n°12123 marque opposante 1/ marque attaquée 

(B-3812/2012) 

E.a.a Par courrier du 11 février 2013, l'autorité inférieure a renoncé à 

présenter une duplique en renvoyant à la motivation de la décision 

attaquée 1 ainsi qu'aux conclusions de sa réponse. 

E.a.b Dans sa duplique du 11 février 2013, l'intimée confirme les conclusions 

de sa réponse et conteste les arguments soulevés par la recourante dans 

sa réplique.  

E.b Opposition n°12124 marque opposante 2/ marque attaquée 

(B-3823/2012) 

E.b.a Par courrier du 11 février 2013, l'autorité inférieure a renoncé à 

présenter une duplique et a renvoyé à la motivation de la décision attaquée 2 

ainsi qu'aux conclusions de sa réponse. 

E.b.b Dans sa duplique du 11 février 2013, l'intimée confirme les 

conclusions de sa réponse et conteste les griefs soulevés par la recourante 

dans sa réplique, sans rien ajouter. 

F.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents 

recours (art. 31, 32 et 33 let. e LTAF et art. 5 al. 2 PA). La qualité pour recourir 

doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions 

de recevabilité sont respectées (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

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Les recours sont ainsi recevables. 

2.  

Les deux recours (B-3812/2012 et B-3823/2012) sont dirigés contre deux 

décisions du 20 juin 2012 par lesquelles l'autorité inférieure admet les deux 

oppositions (no 12123 et no 12124) formées par l'intimée et révoque 

l’enregistrement des deux marques attaquées. Tant dans la procédure 

B-3812/2012 que dans la procédure B-3823/2012, la marque attaquée est 

la marque suisse n° 620'017 "FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)". Quant aux 

marques opposantes (marque suisse no 599'614 "[fig.]" [B-3812/2012] et 

marque suisse no 570'991 "Winston BLUE [fig.]" [B-3823/2012]), elles 

constituent des signes présentant certaines analogies, ont toutes les deux 

l'intimée pour titulaire et sont enregistrées pour les mêmes produits. 

Vu que les deux recours opposent les mêmes parties, concernent des faits 

de même nature et portent sur des questions juridiques communes (ATF 128 

V 124 consid. 1 [et les références citées]), il convient, pour des motifs 

d'économie de procédure, de joindre les causes B-3812/2012 et 

B-3823/2012 et de ne rendre qu'un seul arrêt sous la référence B-3812/2012 

(cf. arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011 du 29 avril 2011 

consid. 1.1 "IKB/ ICB [fig.]", "IKB/ICB" et "IKB/ ICB BANKING GROUP"; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht 2013, n. 3.17 ; art. 4 PA et art. 24 de la loi fédérale 

du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273]). 

3.  

L'art. 3 al. 1 let. c de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 

(LPM, RS 232.11) exclut de la protection les signes similaires à une marque 

antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, 

lorsqu'il en résulte un risque de confusion. 

3.1 La marque est un signe propre à distinguer un produit ou un service 

d'offres identiques ou similaires, de manière à ce qu'une individualisation de 

ce produit ou de ce service, voire de leur provenance commerciale, soit 

rendue possible. Il y a risque de confusion lorsqu'un signe plus récent porte 

atteinte à la fonction distinctive d'une marque antérieure. Une telle atteinte 

existe lorsqu'il faut craindre que les milieux intéressés soient induits en 

erreur par la ressemblance des signes et que les offres portant l'un ou l'autre 

signe soient associées au faux détenteur de la marque (risque de confusion 

direct). Une telle atteinte existe aussi lorsque le public distingue les deux 

signes mais présume, en raison de leur ressemblance, de l'existence de 

rapports qui n'existent pas, notamment en pensant à des marques de série 

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qui désignent différentes lignes de produits ou de services provenant de la 

même entreprise ou d'entreprises économiquement liées entre elles (risque 

de confusion indirect) (ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"; 

ATF 119 II 473 consid. 2c "Radion" et ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan"). 

3.2 L'appréciation du risque de confusion ne s'effectue pas en comparant 

abstraitement les signes, mais en prenant en considération toutes les 

circonstances du cas concret (ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan"). Il 

convient de tenir compte de la similarité aussi bien des signes que des 

produits ou des services pour lesquels ils sont enregistrés. Ces deux 

éléments s'influencent réciproquement, en ce sens que les produits ou les 

services doivent d'autant plus se différencier que les signes sont similaires 

et vice versa (arrêt du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 5.1 

"Bally"/ "BALU [fig.]"; LUCAS DAVID, Kommentar zum schweizerischen 

Privatrecht, Markenschutzgesetz/ Muster- und Modellgesetz, 2e éd. 1999, ad 

art. 3 LPM n° 8). 

3.3 L'examen de l'existence d'un risque de confusion suppose également de 

déterminer l'attention dont les consommateurs font ordinairement preuve 

lorsqu'ils entendent se procurer les produits ou services en cause et de 

s'interroger sur la force distinctive de la marque, celle-là étant décisive pour 

déterminer l'étendue de la protection de la marque opposante (GALLUS 

JOLLER, Markenschutzgesetz [MSchG], 2009, ad art. 3 n° 49 ss ; arrêt du 

TAF B-7352/2008 du 17 juin 2009 consid. 7 "Torres"/ "Torre Saracena"). 

4.  

Il s'agit de déterminer tout d'abord à quels consommateurs les produits en 

cause sont destinés ainsi que le degré d'attention dont ces consommateurs 

font preuve. C'est en effet sur la base de la perception des personnes 

concernées que doivent être examinées les questions de la similarité des 

produits (consid. 5), de la similarité des signes (consid. 6) et du risque de 

confusion (consid. 7) (arrêts du TAF B-3310/2012 du 11 mars 2013 consid. 4 

"RODOLPHE"/ "RODOLPHE [fig.]"  et B-8006/2010 du 12 mars 2012 

consid. 3 "viva! [fig.]"/ "viva figurstudios für frauen [fig.]"). 

4.1 S'agissant de l'attention des consommateurs, il faut prendre en 

considération toutes les circonstances, en particulier la capacité de 

perception des destinataires et leur comportement effectif lorsqu'ils sont mis 

en situation concrète de se procurer le produit ou le service sur un certain 

marché. S'il s'agit de produits de consommation courante, on se fondera sur 

la capacité de souvenir du consommateur moyen. Si l'on est en présence de 

produits ou de services pour lesquels il est d'usage de faire preuve d'une 

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attention accrue lors de leur acquisition, on devra en tenir compte et 

admettre moins facilement l'existence d'un risque de confusion. Si le public 

est composé de spécialistes dont on peut attendre une attention particulière 

lors de l'achat, on devra faire preuve de retenue avant d'admettre le risque 

de confusion (arrêt du TAF B-6770/2007 du 9 juin 2008 consid. 7.2 

"Nasacort"/ "Vasocor"; IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, 

p. 110; EUGEN MARBACH, Schweizerisches Immaterialgüter- und 

Wettbewerbsrecht [ci-après: MARBACH, SIWR], vol. III/1, Markenrecht, 

2ème éd. 2009, nos 995 ss). 

4.2  

4.2.1 En l'espèce, la marque attaquée est destinée aux produits "Tabak; 

Produkte aus Tabak, insbesondere Zigaretten; Raucherartikel; 

Anzünder/Feuerzeug; Streichhölzer; Aschenbecher" (classe 34). 

Les marques opposantes sont quant à elles toutes les deux destinées aux 

produits "Cigarettes; tabac brut ou manufacturé; articles pour fumeurs; 

allumettes" (classe 34). 

4.2.2 Les produits du tabac et articles pour fumeurs (classe 34) s'adressent 

aux spécialistes de ces produits, mais avant tout aux fumeurs, actuels et 

potentiels, de plus de 16 ans (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 3.2.4 "WILSON"; arrêts du TAF B-6831/2011 du 16 novembre 2012 

consid. 3.1-3.2 "WILSON" et B-4362/2012 du 3 décembre 2013 consid. 4.2.2 

"WINSTON"/ "WICKSON"; "WINSTON"/ "Wilton"), dont aucune attention 

particulière ne peut être attendue (arrêts du TAF B-2630/2012 du 4 juillet 

2013 consid. 4.2.2 "LA CASA DEL HABANO"/ "CLUB PASSION HABANOS" 

et B-6046/2008 du 3 novembre 2010 consid. 5 et 7.1 "R Rothmans [fig.]"/ 

"Roseman Crown Agencies KING SIZE [fig.]"). 

5.  

Il convient ensuite d'examiner, du point de vue des cercles de destinataires 

concernés, s'il existe une similarité entre les produits en cause. 

5.1 Des produits ou des services sont similaires lorsque les cercles de 

consommateurs concernés peuvent être amenés à penser que les produits 

vendus ou les services offerts sous des marques identiques ou similaires 

proviennent de la même entreprise ou seraient, du moins, produits ou offerts 

sous le contrôle du titulaire de la marque par des entreprises liées. Sont des 

indices en faveur de la similarité de produits les mêmes lieux de production, 

le même savoir-faire spécifique, des canaux de distribution semblables, les 

cercles de consommateurs semblables, un but d'utilisation semblable, la 

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Page 11 

substituabilité des produits, un champ d'application technologique 

semblable de même que le rapport entre accessoire et produit principal. 

Constituent, en revanche, des indices contre la similarité de produits des 

canaux de distribution séparés pour une même catégorie d'acheteurs ainsi 

que le rapport entre produit auxiliaire et produit principal. Il convient encore 

de comparer les produits ou les services concernés à la lumière du lien et 

de la complémentarité qui existent entre eux. Tous ces éléments sont 

habituellement retenus comme indices par la doctrine et la jurisprudence, 

mais aucun n'est en soi déterminant et suffisant, chaque cas devant être 

examiné séparément. Enfin, l'appartenance des produits revendiqués à la 

même classe internationale selon la Classification de Nice ne suffit pas pour 

les déclarer similaires, mais constitue néanmoins un indice à prendre en 

compte (arrêts du TAF B-1494/2011 du 2 mai 2012 consid. 3.2 "Marcuard 

Heritage", B-3064/2010 du 26 octobre 2010 consid. 5 "[fig.]"/ "[fig.]", B-

137/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4 "DIAPASON", B-8105/2007 du 

17 novembre 2008 consid. 4.2 "ACTIVIA" et B-3268/2007 du 25 janvier 2008 

consid. 3 "MBR"/ "MR [fig.]"; MARBACH, SIWR, nos 817 ss; DAVID, op. cit., 

art. 3 LPM n° 8, n° 35). Hormis les cas où le défaut d’usage a été invoqué 

avec succès, les produits et services figurant dans la liste de la marque 

antérieure sont déterminants pour l’examen de l’identité ou de la similarité 

(arrêts du TAF B-317/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.2 "Lifetex"/ 

"LIFETEA" et B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 6.2.1 "Bally"/ 

"BALU [fig.]"; MARBACH, SIWR, no 1173). 

5.2 En l'espèce, il s'agit de retenir l'identité des produits en ce qui concerne 

les cigarettes (classe 34), auxquelles sont destinées tant la marque attaquée 

que les marques opposantes 1 et 2. 

Les autres produits revendiqués par la marque attaquée sont similaires aux 

autres produits revendiqués par les marques opposantes 1 et 2 en classe 34. 

Ces produits ont en effet une nature, une fonction et/ou un but proches, sont 

écoulés par les mêmes canaux de distribution, s'adressent aux mêmes 

consommateurs et entretiennent un rapport de complémentarité. 

Cette appréciation correspond à celle de l'autorité inférieure, laquelle n'est 

pas contestée par les parties. 

6.  

Il s'agit dans un deuxième temps de déterminer s'il existe une similarité entre 

les signes CH-Nr. 620 017 "FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)" et CH-Nr. 599 

614 "(fig.)". 

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6.1 La similarité entre deux signes est déterminée par l'impression 

d'ensemble laissée au public (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"). 

Dès lors que, en général, le consommateur ne perçoit pas les deux signes 

simultanément et que celui des deux qu'il voit ou entend s'oppose dans sa 

mémoire au souvenir plus ou moins effacé de l'autre perçu auparavant, il 

convient d'examiner les caractéristiques susceptibles de subsister dans sa 

mémoire imprécise (cf. ATF 121 III 377 consid. 2a "Boss"; MARBACH, SIWR, 

no 867). Cette impression d'ensemble sera principalement influencée par les 

éléments dominants d'une marque; il s'agit en général des éléments les plus 

distinctifs (cf. arrêt du TAF B-2380/2010 du 7 décembre 2011 consid. 7.1.1 

"lawfinder"/ "LexFind.ch [fig.]"). Cependant, les éléments d'une marque qui 

sont faibles ou qui appartiennent au domaine public ne doivent pas être 

purement et simplement exclus de l'examen de la similarité des signes. En 

effet, de tels éléments peuvent, eux aussi, influencer l'impression 

d'ensemble d'une marque (cf. arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et B-

40/2011 du 29 avril 2011 consid. 7.1.2 "IKB"/ "ICB [fig.]", "IKB"/ "ICB" et 

"IKB"/ "ICB BANKING GROUP"). Il convient dès lors de prendre en 

considération et de pondérer chacun des éléments selon son influence 

respective sur l'impression d'ensemble, sans cependant les dissocier et 

décomposer le signe (arrêt du TAF B-7442/2006 du 18 mai 2007 consid. 4 

"FEEL 'N LEARN"/ "SEE 'N LEARN"; MARBACH, SIWR, n° 866 ; JOLLER, 

op. cit., ad art. 3 n° 122 s.). 

Dans le cas d'une collision entre des signes combinant des éléments 

verbaux et figuratifs, il n'existe pas de règles absolues permettant d'établir 

lesquels de ces éléments l'emportent sur les autres dans le cadre de 

l'examen de l'impression d'ensemble qui se dégage des signes. Il s'agit donc 

de déterminer dans chaque cas l'élément qui a le plus d'influence sur le 

signe concerné (MARBACH, SIWR, n° 930, et les réf. citées). Une similarité 

des éléments caractéristiques – verbaux ou figuratifs – ne peut être 

compensée par une dissemblance entre des composantes peu originales; à 

l'inverse, lorsque la similarité ne porte que sur des éléments secondaires du 

point de vue de l'impression d'ensemble, une différence claire entre les 

éléments caractéristiques respectifs est apte à éviter une similarité des 

signes. En présence d'éléments caractéristiques tant verbaux que figuratifs, 

une ressemblance au niveau de l'une de ces composantes peut suffire à 

fonder une similarité des signes (cf. MARBACH, SIWR, n° 931 ; arrêt du TAF 

B-1618/2011 du 25 septembre 2012 consid. 4.1 "EIFFEL"/ "GUSTAVE 

EIFFEL [fig.]"). 

Pour déterminer si deux marques verbales se ressemblent au sens de l'art. 3 

al. 1 let. c LPM, il y a lieu de prendre en compte leur effet auditif, leur 

B-3812/2012 

Page 13 

représentation graphique et leur contenu sémantique (cf. ATF 127 III 160 

consid. 2b/cc "Securitas", ATF 121 III 377 consid. 2b "Boss"). La similarité 

des marques doit en principe déjà être admise lorsque des similitudes se 

manifestent sur la base de l'un de ces trois critères (cf. MARBACH, SIWR, 

no 875; DAVID, op. cit., ad art. 3 LPM no 17). La sonorité découle en particulier 

du nombre de syllabes, ainsi que de la cadence et de la succession des 

voyelles, tandis que l'image de la marque dépend de la longueur du mot et 

des particularités des lettres employées. Le début du mot et sa racine, de 

même que sa terminaison – surtout lorsque celle-ci reçoit une accentuation 

– suscitent plus l'attention que les syllabes intermédiaires non accentuées 

(cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas", ATF 122 III 382 consid. 5a 

"Kamillosan"). 

6.2  

6.2.1 La recourante réfute plusieurs points de l'analyse effectuée par 

l'autorité inférieure. Elle reproche tout d'abord à l'autorité inférieure de ne 

pas avoir respecté les principes dégagés par le Tribunal fédéral relatifs à la 

comparaison des signes et considère qu'il n'est pas correct d'examiner un à 

un les éléments caractéristiques des marques aptes à rester dans la 

mémoire du consommateur moyen. Il faudrait prendre en compte leur 

influence sur l'impression d'ensemble laissé au public visé, ce qui n'aurait 

pas été fait. Il existerait des différences importantes entre les marques en 

présence. La recourante considère que les éléments prépondérants de sa 

marque sont l'acronyme "FX", le cercle, ainsi que la sphère quadrillée qui 

figurent sur la large banderole foncée. De l'avis de la recourante, le 

consommateur ne peut pas reconnaître la figure ailée à l'achat d'un paquet 

de cigarettes, une distance de deux mètres au moins le séparant de celui-ci 

dans un kiosque. D'autre part, les consommateurs visés ne confondraient 

pas les deux marques parce que la marque attaquée contiendrait d'autres 

éléments qu'une figure ailée. La figure ailée de la marque attaquée étant peu 

reconnaissable, l'on devinerait que difficilement le bec et la tête. Cette figure 

n'aurait pas de tronc et sa queue ne serait qu'une esquisse. Le dessin de 

ses ailes représenterait un "V", alors que les ailes de la marque opposante 1 

formeraient un "U"; en retenant une similitude entre les deux figures, l'on ne 

ferait aucune différence entre un vol plané, un envol ou un atterrissage. Si 

l'on devait tout de même deviner une tête ou un bec s'agissant de la marque 

attaquée, l'élément en question figurerait au-dessous des ailes, alors que la 

tête se situerait au-dessus de celles-ci pour ce qui concerne la marque 

opposante 1. La tête de l'oiseau de la marque opposante 1 serait blanche, 

alors que l'ensemble de la figure de la marque attaquée serait 

"gris/noir/foncé". Les deux marques se différencieraient aussi par la 

petitesse de la figure ailée de la marque attaquée. Alors que la figure ailée 

B-3812/2012 

Page 14 

serait à peine reconnaissable, la large banderole foncée et l'acronyme "FX" 

seraient les éléments prépondérants de la marque attaquée, à même de 

rester dans la mémoire du consommateur moyen. 

6.2.2 L'intimée, dans sa réponse du 22 octobre 2012, conteste l'absence de 

méthode s'agissant de l'analyse menée par l'autorité inférieure et la non-

conformité de cette analyse avec les principes dégagés de la jurisprudence.  

6.2.3  

6.2.3.1 La marque attaquée "FX BLUE STYLE EFFECTS (fig.)" est une 

marque combinée, alors que la marque opposante 1 est une marque 

figurative. Sans revendication de couleur et tridimensionnelle, elle 

représente un paquet de cigarettes décomposé dont chaque côté est visible. 

Les parties frontale et dorsale ainsi que le dessus et le dessous de 

l'emballage sont ornés d'une banderole foncée. Cette dernière est coupée 

par un globe terrestre dans lequel s'insère dans une nuance plus claire 

l'acronyme "FX". En dessus et en dessous du cercle, deux lignes 

s'estompant dans leurs extrémités sont visibles sur les parties frontale et 

dorsale ainsi que sur le dessus et le dessous de l'emballage.  

Sur la partie frontale, l'élément verbal "BLUE" est placé en dessous de la 

banderole à gauche et les éléments "STYLE EFFECTS" sont intégrés à la 

banderole, à droite du cercle. Un oiseau, les ailes déployées et la tête 

orientée vers la droite, figure dans le coin droit de la partie frontale, en 

dessus de la banderole. 

Sur la partie dorsale de l'emballage, en plus de l'acronyme "FX" dans le 

cercle, un texte difficilement lisible est inscrit sur la banderole, alors qu'un 

rectangle clair est placé en dessus de celle-ci. Les éléments verbaux 

"STYLE EFFECTS" et "BLUE" sont apposés respectivement en dessus et 

en dessous de la banderole à gauche. 

Les côtés de l'emballage sont ornés d'éléments simples tels que des traits 

ou un rectangle. Un texte peu lisible figure dans la partie supérieure de 

chaque côté. Sur le côté droit, on retrouve en outre l'acronyme "FX", cette 

fois sans cercle, ainsi que les éléments verbaux "STYLE EFFECTS". 

6.2.3.2 La marque opposante 1, sans revendication de couleur, consiste en 

un rapace, plus précisément en un pygargue à tête blanche dont on 

distingue bien la tête blanche, le bec, le corps foncé, les ailes et la queue 

terminées par des plumes au tracé net et précis. L'oiseau orienté vers la 

droite est en position de vol plané, les ailes bien déployées.  

B-3812/2012 

Page 15 

6.2.3.3 Les banderoles de la marque attaquée sont des éléments 

d'emballage très fréquents sur des paquets de cigarettes et les cercles sont 

des figures géométriques banales sans caractère distinctif. Alors que 

l'oiseau de la marque attaquée est floue, les teintes de la figure ailée de la 

marque opposante 1 sont nettes. L'élément figuratif "oiseau", élément 

unique de la marque opposante 1, est repris dans la marque attaquée. La 

figure ailée de la marque attaquée se démarque clairement par sa position 

sur fond clair en dessus de la banderole tout en haut de la partie frontale de 

l'emballage et constitue par conséquent un élément prépondérant de cette 

marque dans l'impression d'ensemble de celle-ci. Dans les deux cas, 

l'oiseau qui vole, les ailes largement déployées, adopte la même direction, 

soit la tête dirigée vers la droite. Peu importe qu'il puisse s'agir d'un aigle 

ordinaire, d'un pygargue à tête blanche ou d'un autre rapace. De surcroît, le 

caractère tridimensionnel de la marque attaquée n'apparaît pas comme 

relevant. Il convient donc de retenir, à tout le moins, une faible similitude 

entre les deux marques sur le plan visuel. 

La marque opposante 1 ne comprenant aucun élément sonore, il n'y a pas 

lieu d'examiner ce critère. 

D'un point de vue sémantique, l'élément verbal "STYLE EFFECTS" 

(traduction: "effets de style") de la marque attaquée, lequel figure à trois 

endroits, vise à donner une bonne image du consommateur qui deviendrait 

par ce biais une personne jouissant d'un certain charisme. Quant à 

l'acronyme "FX" de la marque attaquée, il ne présente pas de signification 

particulière. Enfin, la figure ailée en position de vol qui dégage un sentiment 

de liberté et de détente et que l'on peut observer dans les deux marques 

permet de retenir entre celles-ci une certaine similitude sur le plan 

sémantique. 

6.2.3.4 Sur le vu de ce qui précède, la marque attaquée et la marque 

opposante 1 doivent être considérées comme présentant certaines 

similarités.  

7.  

Vu l'identité, respectivement la similarité des produits en cause (cf. supra 

consid. 5.2) et la similarité entre les signes (cf. supra consid. 6.2.3), il 

convient de déterminer s'il existe un risque de confusion entre la marque 

attaquée et la marque opposante 1.  

La question du risque de confusion doit être résolue en tenant compte tant 

du degré d'attention dont font preuve les destinataires des produits pour 

B-3812/2012 

Page 16 

lesquels les marques sont enregistrées (cf. supra consid. 4) que de l'étendue 

du champ de protection de la marque opposante. 

7.1  

Le champ de protection d'une marque dépend de sa force distinctive. Il est 

plus restreint pour les marques faibles que pour les marques fortes et des 

différences plus modestes suffiront alors à créer une distinction suffisante. 

Sont en particulier faibles les marques dont les éléments essentiels sont 

banals ou dérivent d'indications descriptives utilisées dans le langage 

courant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.1 

"R RSW Rama Swiss Watch [fig.]"/ "RAM Swiss Watch AG"; MARBACH, 

SIWR, no 981). Sont en revanche fortes les marques imaginatives ou ayant 

acquis une notoriété dans le commerce. Les marques fortes, résultant d'un 

acte créatif ou d'un travail patient pour s'établir sur le marché, doivent 

bénéficier d'une protection élargie et accrue contre les signes similaires, car 

elles sont spécialement exposées à des essais de rapprochement 

(cf. ATF 122 III 382 consid. 2a "Kamillosan"; arrêt du TAF B-1077/2008 du 

3 mars 2009 consid. 6 "Sky"/ "SkySIM"). 

7.2  

7.2.1 Dans la décision attaquée 1, l'autorité inférieure considère que l'oiseau 

à ailes foncées et à tête claire, seul élément de la marque opposante 1, 

serait un signe fantaisiste en relation avec les produits concernés. La 

marque opposante 1 jouirait donc d'un champ de protection normal. 

7.2.2 Selon la recourante, le champ de protection de la marque opposante 1, 

considéré comme normal, est indûment élargi. La recourante reproche 

également à l'autorité inférieure de n'avoir ni mentionné ni évalué l'impact 

de l'élément figuratif considéré comme déterminant par celle-ci mais qui de 

son point de vue se noie dans l'impression d'ensemble. La décision serait 

ainsi dépourvue de tout fondement. L'élément "FX" suffirait déjà, par un 

rapide un coup d'œil, à distinguer la marque attaquée de la marque 

opposante 1. Tout risque de confusion serait donc exclu.  

La recourante reproche aussi à l'intimée de vouloir intégrer le terme 

"Winston" à l'objet du litige, alors que ce terme ne ressort d'aucune des deux 

marques de la cause et que seule la figure ailée fait l'objet du recours. La 

recourante se réfère aussi à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 

européenne (cf. arrêt du 18 octobre 2012 C-101/11 P et C-102/11 P ch. 23 

produit en annexe à sa réplique) pour estimer que les nombreuses 

différences des marques du cas d'espèce excluent tout risque de confusion. 

B-3812/2012 

Page 17 

Les pièces produites par l'intimée en annexe à sa réponse n'auraient aucune 

pertinence.  

7.2.3 Selon l'intimée, les considérants de la décision relatifs à l'appréciation 

du risque de confusion sont clairs et suffisamment développés. L'autorité 

inférieure aurait correctement retenu que la figure ailée de la marque 

attaquée représente un élément caractéristique de celle-ci et qu'elle est un 

signe fantaisiste en relation avec les produits concernés. Comme cette 

figure présente la même silhouette, en vol, ailes déployées, tête en direction 

de la droite que celle de la marque opposante 1, il ne s'agirait pas d'une 

représentation propre et autonome d'un même motif abstrait, mais d'une 

simple adaptation de l'élément figuratif de la marque opposante 1. 

"Winston" serait une des marques de cigarettes les plus connues dans le 

monde, ainsi que dans notre pays. L'intimée se réfère ici à l'enquête sur la 

consommation de tabac en Suisse de 2001 à 2007, publiée sous les 

auspices de l'Office fédéral de la santé publique, ainsi qu'aux multiples 

pièces produites dans le cadre de cette procédure. Selon cette enquête, la 

marque "Winston" de l'intimée aurait atteint durant les années 2006 et 2007, 

parmi les fumeurs journaliers, une part de marché de 6%, à égalité avec les 

marques "Philip Morris" et "Camel", ceci derrière les marques "Marlboro" et 

"Parisienne", toutes deux avec 19%.  

L'aigle aurait fait son apparition sur les paquets "Winston" dans les années 

1980. Dès l'acquisition de la marque "Winston" par l'intimée en 1999, l'image 

de l'aigle serait devenue un élément plus important dans le design des 

paquets et, partant, un élément prépondérant des autres marques 

composées, englobant la marque opposante 1 à titre d'élément figuratif. Sur 

la centaine de marques détenues en Suisse, relatives à ses produits 

"Winston", soixante-trois contiendraient l'image de l'aigle dont quarante-cinq 

déposées entre le 4 septembre 1996 et le 26 avril 2010, soit avant le dépôt 

de la marque attaquée. Selon une revue périodique spécialisée pour le 

marché du tabac, The Maxwell Report, la marque "Winston" aurait progressé 

dans le classement mondial des marques de la quatrième à la deuxième 

place. Selon un rapport d'Euromonitor, une autre société indépendante 

d'analyse de marchés, pour les cigarettes, la marque "Winston" aurait 

occupé en 2010 la deuxième place sur le plan mondial, hormis la Chine. Sur 

le plan suisse, les ventes de cigarettes "Winston" auraient sensiblement 

progressé (hausse de 108%) entre 2003 (459 millions) et 2011 (914 

millions), correspondant à des parts de marché passant, durant cette même 

période, de 3,2% à 8,1% sur l'ensemble de la Suisse.  

B-3812/2012 

Page 18 

L'intimée consacrerait des ressources importantes sur le plan mondial à la 

promotion et à la communication relatives à ses marques "Winston". 

L'intimée développerait aussi diverses activités de communication et de 

promotion propres à la Suisse pour un budget annuel variant, pour les 

années 2004 à 2012, de six à treize millions de francs.  

Compte tenu de l'absence de lien de l'élément figuratif ailé par rapport aux 

produits revendiqués de la classe 34, il n'y aurait aucune raison de ne pas 

considérer cet élément comme doté d'une force distinctive normale. En 

raison de l'importance de la commercialisation des produits vendus dans un 

emballage comportant la marque opposante 1, ainsi que des parts de 

marché acquises en Suisse pour ces produits entre les années 2004 et 

2010, de l'intensité des activités de communication et de promotion menées 

par l'intimée, sur le plan international comme en Suisse, il conviendrait 

même de reconnaître à la marque opposante 1 une sphère de protection 

accrue. 

La légère modification opérée pour arriver au dessin figurant dans la marque 

attaquée serait d'autant moins déterminante que la comparaison entre les 

marques devrait se faire essentiellement en fonction du souvenir que 

conserve le consommateur de chacune d'elles et qu'il serait admis que les 

différences entre les représentations graphiques restent moins bien ancrées 

dans le souvenir que des différences entre des mots. 

Malgré les différences constatées entre les marques, en particulier l'élément 

verbal "FX", la reprise de la figure ailée serait de nature à entraîner un risque 

de confusion, ceci d'autant plus que les marques s'appliquent à des produits 

identiques ou similaires. 

Par les documents produits dans le cadre de la procédure, l'intimée estime 

avoir démontré l'usage intensif qu'elle fait de la marque opposante 1 en 

Suisse comme sur le plan mondial, dans le cadre de la commercialisation 

de ses produits de marque "Winston". L'usage côte à côte de deux marques 

enregistrées séparément, l'une verbale, l'autre figurative, viserait à renforcer 

leur association dans l'esprit du public, la notoriété de l'une rejaillissant sur 

l'autre. Il serait fréquent dans la pratique et resterait sans incidence sur la 

perception de la marque figurative en tant que marque individuelle (arrêt du 

TAF B-5732/2009, consid. 7.2.1, 7.2.3 et 7.2.4 "AVIATOR"). Enfin, même si 

la référence à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est 

intéressante, elle serait en l'espèce sans pertinence.  

B-3812/2012 

Page 19 

7.2.4 Il faut avant tout rappeler le caractère commun de la banderole et des 

éléments verbaux "STYLE EFFECTS" et "BLUE" qui désigne un produit 

allégé en comparaison avec un produit qui contiendrait davantage de 

nicotine. Si l'acronyme "FX" et le globe attirent fatalement l'attention du 

consommateur, il n'en demeure pas moins que l'élément le plus intriguant 

de la marque et, partant, l'élément prépondérant de celle-ci consiste dans la 

figure ailée qui se laisse très volontiers comparer à un aigle en plein vol, ou 

à tout le moins à un rapace, qui s'oriente vers la droite. Cet oiseau est 

d'autant plus identifiable qu'il se situe sur la partie supérieure de la face 

frontale à droite. 

Les annexes produites au cours de l'instruction attestent de la présence 

quasi-permanente du pygargue à tête blanche sur les produits de l'intimée. 

La marque opposante 1 constituée d'un pygargue à tête blanche est une 

marque imaginative et doit ainsi bénéficier d'un champ de protection au 

moins normal, si bien que les quelques différences avec la marque attaquée 

décrites plus haut ne suffisent pas, face à la prépondérance de la figure 

ailée, à distinguer les deux marques. La question de savoir si la marque 

opposante 1 jouit d'un champ de protection accru peut ainsi demeurer 

ouverte. 

En tant que l'oiseau de la marque attaquée est, comme l'oiseau de la marque 

opposante 1, en position de vol, qu'il s'oriente vers la droite et qu'il s'agit 

selon toute vraisemblance d'un aigle ou d'un autre rapace, il faut admettre 

qu'il y a à tout le moins un risque de confusion indirect entre ces deux 

marques. Il ne peut en effet pas être exclu que le public, bien qu'il puisse 

distinguer les deux signes, présume de l'existence de rapports qui n'existent 

pas, notamment en pensant à des marques de série. 

La référence à la jurisprudence de la Cour de justice européenne 

(cf. C-101/11 P et C-102/11 P [causes jointes]) est écartée dans la mesure 

où les autorités suisses n'y sont pas liées. D'ailleurs, la Cour de justice 

européenne compare dans cette affaire deux marques figuratives 

uniquement, à savoir deux logos qui se rapportent à des produits ne 

présentant de surcroît aucune similitude avec le cas d'espèce. 

7.2.5 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il sied de constater que la 

décision attaquée 1 ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors que l'autorité inférieure a décidé à juste 

B-3812/2012 

Page 20 

titre la révocation de la marque suisse CH-Nr. 620'017 "FX BLUE STYLE 

EFFECTS (fig.)", le recours B-3812/2012, mal fondé, doit être rejeté. 

8.  

Compte tenu du rejet du recours B-3812/2012 et de la confirmation de la 

révocation de la marque attaquée, le recours B-3823/2012 visant également 

au maintien de celle-ci devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle. 

9.  

9.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lorsqu'une 

procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge 

de la partie dont le comportement a occasionné cette issue, ou si la 

procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, 

les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance 

du motif de liquidation (art. 5 FITAF). A titre exceptionnel, ils peuvent être 

entièrement remis (art. 6 FITAF). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de 

la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 

4 FITAF). Dans les procédures de recours en matière d'opposition, il y a lieu 

d'évaluer l'intérêt de l'opposant à la radiation de la marque attaquée, 

respectivement l'intérêt du défendeur au maintien de cette marque. 

Toutefois, le fait d'exiger dans chaque cas les preuves concrètes de ces 

dépenses irait trop loin et pourrait avoir un effet dissuasif par rapport aux 

frais relativement peu élevés de la procédure de première instance. Faute 

d'autres pièces pertinentes quant à la valeur litigieuse, l'ampleur du litige doit 

être fixée selon les valeurs empiriques, soit entre Fr. 50'000.– et 

Fr. 100'000.– (ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]"). 

9.2 En l'espèce, vu la jonction des deux recours visant chacun au maintien 

de la marque attaquée, il se justifie de fixer les frais de procédure à 

Fr. 5'000.– et de les mettre à la charge de la recourante qui n'obtient pas 

gain de cause. Ce montant est compensé par les avances de frais de 

Fr. 4'000.– chacune versées dans les causes B-3812/2012 et B-3823/2012 

(c'est-à-dire un montant total de Fr. 8'000.–) et le solde de Fr. 3'000.– est 

restitué à la recourante. 

10.  

10.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause et qui 

est représentée par un mandataire a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en 

B-3812/2012 

Page 21 

relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Lorsqu'une procédure devient sans 

objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (art. 15 FITAF). 

Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres 

frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d'avocat ou l'indemnité du 

mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 9 al. 1 

let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 

défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des 

avocats est de Fr. 200.– au moins et de Fr. 400.– au plus, pour les 

mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 

Fr. 100.– au moins et de Fr. 300.– au plus; ces tarifs s'entendent hors TVA 

(art. 10 al. 2 FITAF). Selon l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux 

dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, 

un décompte de leurs prestations. Le Tribunal fixe les dépens sur la base du 

décompte; à défaut de décompte, il fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

10.2  

10.2.1 En l'espèce, l'intimée, qui est représentée, a droit à des dépens. Du 

fait qu'aucun décompte n'a été produit, il convient de fixer l'indemnité sur la 

base des dossiers. Etant donné que les procédures ne comportaient pas de 

questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues et 

que les mémoires déposés dans la cause B-3823/2012 correspondent pour 

l'essentiel aux mémoires déposés dans la cause B-3812/2012, le montant 

des dépens alloués à l'intimée, à la charge de la recourante, doit être fixé à 

Fr. 3'000.– (non assujetti à la TVA) pour les deux procédures de recours. 

Ce montant n'est pas soumis à la TVA, car cet impôt n'est perçu que sur les 

prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire 

suisse et par conséquent pas dans le cas d'espèce, dans lequel les services 

du mandataire ont été fournis en faveur de l'intimée, dont le siège se situe à 

l'étranger (art. 1 al. 1 et 2, art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 12 

juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [Loi sur la TVA, LTVA, 

RS 641.20], en relation avec l'art. 9 al. 1 let. c FITAF ; cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-418/2012 du 18 avril 2013 consid. 7.2 

"DERMACYTE"). 

11. Le présent arrêt est définitif (art. 73 LTF). 

 

 

B-3812/2012 

Page 22 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Les causes B-3812/2012 et B-3823/2012 sont jointes et la procédure ainsi 

unifiée porte la référence B-3812/2012. 

2.  

Le recours B-3812/2012 est rejeté. 

3.  

Par conséquent, le recours B-3823/2012 devient sans objet et la cause est 

radiée du rôle. 

4.  

Les frais des procédures de recours B-3812/2012 et B-3823/2012, arrêtés à 

B-3812/2012 

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Fr. 5'000.–, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé 

par les avances de frais versées dans les causes B-3812/2012 et B-

3823/2012 (c'est-à-dire un montant total de Fr. 8'000.–) et le solde de 

Fr. 3'000.– est restitué à la recourante. 

5.  

Des dépens pour les deux procédures de recours, d'un montant total de 

Fr. 3'000.– (non assujetti à la TVA), sont alloués à l'intimée et mis à la charge 

de la recourante. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé; annexes: formulaire "adresse de 

paiement" et actes en retour) 

– à l'intimée (recommandé; annexes: actes en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.: procédures d'opposition nos 12123 et 

12124; annexes: dossiers en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Mathieu Azizi 

Expédition: 27 novembre 2014