# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc49fd77-14c3-53e8-85e0-8c6707438b55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.11.2018 A/3054/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3054-2018_2018-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3054/2018 ATAS/1036/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 7 novembre 2018 

4
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3054/2018 

- 2/3 - 

Vu la demande du 7 septembre 2018 de Madame A______ (ci-après la demanderesse) à 
l’encontre de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après la CPEG) 
concernant la calcul de ses prestations d’invalidité ; 

Vu la réponse de la CPEG du 8 octobre 2018 demandant préalablement à la chambre de 
céans d’ordonner à la demanderesse d’apporter la preuve qu’elle a été mise au bénéfice 
d’un congé parental et qu’elle s’est entendue avec sa hiérarchie sur la poursuite d’une 
activité à 70% durant ce congé et principalement de lui donner acte de ce qu’elle 
s’engage, sous réserve de cette preuve, à reconsidérer sa position ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu la pièce produite par la demanderesse le 12 octobre 2018, soit la lettre de son 
employeur lui accordant un congé parental du 6 janvier 2015 au 5 janvier 2018 ; 

Vu l’écriture de la CPEG du 23 octobre 2018 indiquant que le courrier produit par la 
demanderesse satisfaisait pleinement à sa demande et que par conséquent, elle priait la 
chambre de céans de lui donner acte de ce qu’elle s’engage à reconsidérer sa position du 
14 août 2018 et à procéder à un calcul de surassurance en application de l’art. 70 al. 1, 
2ème phr. RCPEG ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; 
art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code 
civil [CC - RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les parties sont parvenues à un accord dont il convient de prendre acte.  

 
 
 

 

A/3054/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la CPEG de ce qu’elle s’engage à reconsidérer sa position du 14 août 
2018 à l’encontre de la demanderesse et à procéder à un calcul de surassurance. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La présidente : 

 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le