# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1998f9e8-a3b7-5a7e-88e9-e6dd7bf3e302
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2022 F-2185/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2185-2021_2022-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2185/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker-Senn , juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Stéphane Veya,  

Cipolla, De Gol Cipolla & Veya, Rue du Rhône 3,  

Case postale 183, 1920 Martigny,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée en Suisse. 

 

 

 

F-2185/2021 

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Faits : 

A.   

A.a X._______, ressortissant italien, est né le […] 1971 en Suisse. Il a été 

mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement, dont le dernier délai de 

contrôle était fixé au 30 mars 2019. 

A.b Le 30 juillet 2005, le prénommé a contracté mariage avec Z._______, 

ressortissante ukrainienne, née le […] 1977. Les 11 avril 2006 et 11 

septembre 2007, Z._______ a donné naissance dans le canton de Vaud à 

leurs deux fils. 

A.c A la suite des mesures protectrices de l’union conjugale prononcées le 

29 novembre 2016 par le Tribunal de Y._______, les époux se sont 

constitué un domicile séparé, le droit de garde des enfants ayant été 

attribué à la mère et le droit de visite du père s’exerçant d’entente entre les 

parties de la manière la plus large possible et compte tenu de l’intérêt 

desdits enfants. 

Le 13 décembre 2016, la commune de domicile des époux a informé le 

service cantonal des étrangers de la séparation de fait de ces derniers au 

1er décembre 2016. 

A.d Durant son séjour en Suisse, le prénommé a fait l’objet des 

condamnations pénales suivantes : 

- le 19 mai 1995, par le Tribunal de district de Y._______, à une peine 

d'emprisonnement de 22 mois, sous déduction de 52 jours de détention 

préventive subie, pour vol par métier et en bande, tentative et délit 

manqué de vol, escroquerie et complicité d'escroquerie, dommages a 

la propriété et vol d'usage d'un véhicule automobile ; 

- le 5 septembre 2005, par le Tribunal de district de Y._______, à une 

peine d'emprisonnement de 16 mois, avec sursis à l’exécution de la 

peine et délai d’épreuve de 4 ans, pour vol, tentative de vol, complicité 

de vol, contravention et délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 

sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et délit contre la loi fédérale sur 

le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; actuellement loi 

fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI, 

RS 142.20]) ; 

F-2185/2021 

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- le 29 novembre 2007, par l’Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, 

à un travail d'intérêt général de 240 heures ainsi qu'à une amende de 

500 francs pour vol d'usage, conduite sans permis de conduire ou 

malgré un retrait (véhicule automobile) et contravention à l’ordonnance 

du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l’assurance en 

matière de circulation routière (OAV ; RS 741.31); 

- le 21 octobre 2009, par l’Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, à 

un travail d'intérêt général de 320 heures pour violation grave des 

règles de la circulation routière, violation des obligations en cas 

d'accident (délit manqué) et conduite sans permis de conduire ou 

malgré un retrait (véhicule automobile); 

- le 6 septembre 2011, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine privative de liberté ferme de 3 mois ainsi qu'à une amende de 

300 francs pour violation des règles de la circulation routière et conduite 

sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile) ; 

- le 31 mai 2012, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine 

privative de liberté ferme de 120 jours pour conduite d’un véhicule 

automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du 

permis ; 

- le 2 décembre 2014, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine privative de liberté ferme de 30 jours pour escroquerie ; 

- le 29 mars 2016, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine privative de liberté ferme de 30 jours pour escroquerie ; 

- le 15 février 2017, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine pécuniaire de 20 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 50 

francs) pour abus de confiance ; 

-  le 12 février 2018, par le Ministère public du canton du Valais, à une 

peine pécuniaire de 10 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 70 

francs) pour violation de domicile ; 

- le 14 septembre 2018, par le Ministère public de l'arrondissement de 

l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (le jour-

amende étant fixé à 70 francs), ainsi qu’à une amende de 600 francs, 

pour violation des règles de la circulation routière, conduite d'un 

véhicule automobile malgré le refus, le retrait, ou l'interdiction de 

l'usage du permis, circulation sans permis de circulation ou plaques de 

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contrôle au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la 

circulation routière (LCR ; RS 741.01), circulation sans assurance-

responsabilité civile au sens de la LCR, usurpation de plaque de 

contrôle, contravention à l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les 

exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 

741.41). 

A.e X._______ et son épouse ont bénéficié de l'aide sociale accordée par 

le Service social de la ville de Y._______ en juillet et août 2008 pour un 

montant total de 22'789 francs, dont une partie (1'160 francs) a été 

remboursée entre octobre 2015 et novembre 2016. De décembre 2016 à 

janvier 2019, l’épouse, seule, a encore remboursé le montant de 1'449 

francs. L’intéressé a encore perçu, à titre individuel, un complément d’aide 

sociale en février et mars 2018 pour un montant de 3'199 francs. Selon le 

décompte du service social de la ville de Y._______ établi au 30 janvier 

2019, la dette atteignait la somme de 23'379 francs. 

Selon l’extrait de l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement 

d’U._______ du 19 mars 2008, le prénommé faisait l'objet de poursuites 

pour un montant total de 3'376 francs et d’actes de défaut de biens d’une 

valeur totale de 141'767 francs. 

Selon l’extrait de l’Office des poursuites et faillites du district de Y._______ 

du 1er juillet 2019, l’intéressé faisait l'objet de poursuites pour un montant 

total de 201'130 francs et d’actes de défaut de biens d'une valeur totale de 

292'828 francs. 

A.f Par courriers des 24 juin 2008 et 30 janvier 2017, le Service de la 

population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a 

adressé à X._______ des avertissements soulignant que s'il devait encore 

être condamné par la justice pénale, son autorisation d’établissement 

pourrait être révoquée, respectivement ne pas être prolongée. 

Par courrier du 3 juillet 2019, le SPM a encore adressé au prénommé un 

sérieux avertissement au vu des trois condamnations pénales dont il avait 

fait l’objet entre 2017 et 2018 et de sa situation financière obérée, en 

précisant que s’il devait à nouveau être condamné ou si sa situation 

financière ne s’améliorerait pas ou se détériorait, l’autorité cantonale 

pourrait être amenée à refuser la prolongation de son autorisation 

d’établissement, voire même à révoquer ladite autorisation et à prononcer 

son renvoi de Suisse. 

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A.g Par décision du 2 décembre 2019, le SPM a, principalement, constaté 

que l’autorisation d’établissement accordée au prénommé avait pris fin aux 

motifs de son départ à l’étranger enregistré le 31 mars 2019 par la 

commune de Y._______ et, subsidiairement, révoqué ladite autorisation, 

eu égard aux multiples condamnations pénales dont il avait fait l’objet. 

Cette décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours, elle est entrée en force 

de chose décidée. 

B.  

Par décision du 31 janvier 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a prononcé à l’encontre de X._______ une interdiction 

d’entrée d’une durée de 8 ans, valable pour tout le territoire suisse et le 

Liechtenstein jusqu’au 30 janvier 2028. Le SEM a retenu en substance 

qu’au vu des condamnations pénales et de la situation financière obérée 

du prénommé, ce dernier constituait une menace réelle, actuelle et d’une 

certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics de nature à justifier une 

mesure d’interdiction d’entrée au sens des art. 67 LEI (RS 142.20) et 5 

Annexe I ALCP (RS 0142.112.681). Il a en outre relevé qu’en l’état, il n’était 

pas possible de poser un pronostic favorable quant au comportement futur 

de l’intéressé. Par ailleurs, la présence en Suisse des enfants de ce dernier 

ne permettait pas une appréciation différente des circonstances sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH. Enfin, il convenait de mentionner que l'exercice du 

droit d'être entendu n'avait pas pu être octroyé à l’intéressé, son adresse 

étant inconnue des autorités lors de la procédure portant sur la mesure 

d’éloignement. 

Dans sa décision, le SEM a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours contre son prononcé. 

Cette décision a été notifiée au prénommé le 26 mars 2021 par la police 

municipale de la commune d’O._______. 

C.  

Le 10 mai 2021, agissant par l’entremise de son avocat, X._______ a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation. Il a par 

ailleurs sollicité la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. 

A l’appui de son recours, il a d’abord fait grief à l’autorité intimée d’avoir 

violé le principe juridique « ne bis in idem » en prononcant la décision 

querellée. Celle-ci se baserait en effet sur les mêmes faits que ceux 

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retenus par le SPM en particulier dans sa décision du 2 décembre 2019 

qui constatait la fin de validité de l’autorisation d’établissement et 

prononcait subsidiairement la révocation de ladite autorisation. Ensuite, il 

a contesté en substance l’appréciation de l’autorité intimée, selon laquelle 

il représentait une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics au point 

de lui interdire l’entrée en Suisse pour une durée de huit ans. Enfin, il a fait 

valoir que la décision du SEM contrevenait au respect de la vie privée et 

familiale fondée sur l’art. 8 CEDH, compte tenu notamment de la présence 

en Suisse de ses deux enfants mineurs, avec lesquels il entretenait des 

rapports étroits. 

D.  

Par décision incidente du 19 mai 2021, prenant acte du recours, le Tribunal 

a invité le recourant à fournir des informations complémentaires sur sa 

situation personnelle, en particulier financière, pour lui permettre de statuer 

sur la demande d’assistance judiciaire.  

E.  

Par décision incidente du 30 juillet 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire du recourant, ce dernier n’ayant communiqué aucun 

moyen de preuve utile à établir sa situation financière actuelle malgré un 

délai prolongé à deux reprises par le TAF, ni établi qu’il ne disposait pas de 

ressources suffisantes au sens de l’art. 65 al. 1 PA. Par ailleurs, il lui a fixé 

un délai au 30 août 2021 pour s’acquitter de l’avance de frais de 1000 

francs. 

F.  

Par ordonnance du 16 septembre 2021, le Tribunal a demandé au 

recourant de communiquer des informations et moyens de preuve 

concernant son lieu actuel de résidence, sa situation matrimoniale, 

l’exercice de son droit de visite et le versement des contributions 

d’entretien envers ses enfants.  

Par courrier du 18 octobre le recourant a fourni des renseignements et 

documents concernant son lieu de résidence en France et a demandé une 

prolongation de délai pour transmettre les autres documents sollicités. Par 

ordonnance du 21 octobre 2021, le TAF a accordé un ultime délai en 

signalant à l’intéressé qu’il ne serait accordé aucune autre prolongation de 

délai.  

Par courrier du 12 novembre 2021, l’intéressé a encore produit des 

documents concernant son lieu de résidence et sa situation matrimoniale 

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et a sollicité un ultime délai pour fournir des moyens de preuve concernant 

les autres points de l’ordonnance du 16 septembre 2021. 

Par ordonnance du 19 novembre 2021, le Tribunal a rejeté la demande de 

prolongation de délai précitée et a informé le recourant qu’en application 

de l’art. 32 al. 2 PA, le TAF pouvait prendre en considération des allégués 

tardifs s’ils paraissaient décisifs. 

G.  

Par décision incidente du 5 janvier 2022, le Tribunal a rejeté la demande 

de l’intéressé visant à la restitution de l’effet suspensif retiré au recours par 

le SEM.  

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

réponse du 31 mars 2022. 

Par ordonnance du 12 avril 2022, le Tribunal a transmis la réponse de 

l’autorité inférieure au recourant et l’a invité à déposer ses éventuelles 

observations. Ce dernier n’y a pas donné suite. 

I.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 

recourant est un ressortissant italien (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 al. 1 let. c ch. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; 2C_344/2016 du 

6 septembre 2016 consid. 1.1 et les réf. cit.). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  

(cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Préalablement à l’examen au fond du cas, il y a lieu de revenir sur le grief 

émis par le recourant (cf. mémoire de recours p. 2 et 3), selon lequel le 

SEM aurait violé le principe juridique « ne bis in idem » en prenant en 

considération dans la décision querellée les mêmes faits que ceux retenus 

par le SPM notamment dans la décision du 2 décembre 2019 (cf. consid. 

C supra).  

3.1 Le principe « ne bis in idem » est un corollaire de l'autorité de chose 

jugée. Il appartient avant tout au droit pénal fédéral matériel et interdit 

qu'une personne soit poursuivie deux fois pénalement pour les mêmes faits  

(cf. ATF 137 I 363 consid. 2.1 ss; 123 II 464 consid. 2b; arrêt 2C_751/2014 

du 23 février 2015 consid. 5.1). Ledit principe suppose que les mesures 

concernées aient toutes deux un caractère pénal (cf. arrêts 2C_728/2021 

du 4 mars 2022 consid. 6 et 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.3 

et références).  

3.2 Concernant l'application de ce principe en droit administratif, le Tribunal 

fédéral s'est penché sur d'éventuelles violations de celui-ci notamment 

dans le cadre des procédures administratives en matière de retrait de 

permis, en concluant que la double procédure pénale et administrative 

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prévue par la LCR ne viole pas le principe « ne bis in idem » (cf. ATF 137 I 

363 consid. 2.4). De même, le TF a jugé que la décision de révoquer un 

permis de séjour à la suite d'une infraction pénale qui a valu à la personne 

concernée une condamnation pénale ne constitue pas une double peine et 

ne viole pas ledit principe (cf. arrêt 2C_751/2014 cité consid. 5.2 et 

références). 

3.3 Cela étant, une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2  

let. a LEI, à l’instar d’une révocation d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement, est une mesure administrative, dépourvue de caractère 

pénal (cf. arrêt du TAF F-4043/2018 du 23 janvier 2020 consid. 6.3). Elle 

vise à maintenir éloigné l'étranger dont la présence en Suisse est 

indésirable et qui a pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. consid. 5.3 infra). Qu’en l’occurrence, l’autorité cantonale, d’une 

part, et l’autorité fédérale, d’autre part, lors du prononcé de mesures se 

distinguant tant par leur but que leur objet (cf. consid. 5 infra) et fondées 

sur des normes différentes de la LEI, aient pris en compte, du moins en 

partie, les mêmes éléments de faits n’enfreint pas non plus ledit principe 

(cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.5, non publié 

in ATAF 2021 VII/4). Outre le fait qu’il ne s’agit pas de mesures pénales, le 

principe « ne bis in idem » n’est dès lors nullement remis en cause dans le 

cas d’espèce. Par conséquent, ce grief doit être rejeté.  

4.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. 

Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 

des faits (art. 13 PA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_95/2019 

du 13 mai 2019 consid. 3.2 et réf. cit.). En effet, il incombe à ces dernières 

d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause 

et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il 

s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître 

(cf. ATF 140 I 285 précité ibid.et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, 

l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 

faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants 

(cf. arrêt du TF 2C_95/2019 précité ibid.).  

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En l'absence de collaboration de la partie concernée à l’établissement de 

tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à 

l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré 

comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 

140 I 285 précité ibid.). 

5.   

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 

al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le 

justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une 

interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une 

interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).  

5.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se 

réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 

FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).  

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre 

publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou 

des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y 

a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités 

(Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la 

sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets 

indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon 

toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics  

(art. 77a al. 2 OASA). 

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5.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf., notamment, arrêt du TF 2C_492/2021 du 23 novembre 2021 

consid. 4.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un 

comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de 

prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).  

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir 

(cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2). 

6.  

6.1 Dans la mesure où le recourant, citoyen italien, est ressortissant 

communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement 

prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 

5.1 in fine ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt 

du TAF F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 5). En vertu de l’art. 2 al. 

2 LEI, cette loi n'est, en effet, applicable aux ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dispose pas 

autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables. 

6.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEI demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance 

fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation 

des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 

142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte 

des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les 

ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).  

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de 

l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, 

aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon 

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Page 12 

laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent 

être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 

139 II 121 consid. 5.3). 

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois 

directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que 

par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés 

européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-

après : la Cour de Justice ou CJUE), rendue avant la signature de l'accord 

le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 

2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de 

Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 

3.4 et 130 II 1 consid. 3.6). 

6.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec 

l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la CJUE), les limites 

posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité 

nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, 

en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 

loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un 

intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 

6.4 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées 

exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(art.  3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention 

générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. 

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 

automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave 

pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). 

Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous 

l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne 

coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des 

condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont 

déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 

l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour 

l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2).  

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de 

nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est 

pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres 

F-2185/2021 

Page 13 

infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son 

encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 

de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 

nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité 

de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive 

sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les 

actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 

II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre 

particulièrement rigoureux − en suivant en cela la pratique de la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour EDH) − en présence 

notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de 

violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. notamment 

ATF 139 II 121 consid. 5.3; 137 II 297 consid. 3.3; arrêt du  

TF 2C_725/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5). 

Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus 

strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi 

d'étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont 

nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde généra-

tion"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la CEDH (cf. notamment 

ATF 130 II 176 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_436/2014 consid. 3.3 in fine). 

Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il faut que le ressortissant d’un Etat 

partie à l’ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre 

et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse 

au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 

5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine). 

7.   

7.1 En l’espèce, le Tribunal va d’abord examiner si l’interdiction d’entrée 

querellée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEI en lien 

avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP. 

7.2 L’autorité inférieure a fondé sa décision, d’une part, sur la situation 

financière gravement obérée de l’intéressé (cf. consid. A.e supra) et, 

d’autre part, sur les 11 condamnations prononcées contre ce dernier entre 

1995 et 2018. Elle a estimé, sur la base de ces éléments, que le recourant 

constituait une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité pour l’ordre 

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Page 14 

et la sécurité publics de nature à justifier une interdiction d’entrée en Suisse 

au sens des dispositions légales citée ci-dessus. 

7.3 Le recourant, de son côté, a fait valoir que les faits qui lui étaient 

reprochés n’étaient pas constitutifs d’une menace pour l'ordre et la sécurité 

publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse pour une durée 

de huit ans. En outre, il a allégué que la décision querellée contrevenait au 

respect de la vie privée et familiale accordé par l’art. 8 CEDH, eu égard 

notamment à la présence en Suisse de ses deux enfants mineurs, avec 

lesquels il entretenait des rapports étroits. 

7.4 Le Tribunal relève en premier lieu, s’agissant de la dette sociale, des 

poursuites et des actes de défaut de biens retenus dans la motivation de 

la décision attaquée, qu’une « situation catastrophique » sous l’angle du 

droit des poursuites n’est pas, en tant que telle, propre à fonder une 

menace grave affectant un intérêt fondamental de la société au sens exigé 

par la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_479/2018 du 15 février 2019 consid. 3.4).  

Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a en effet estimé qu’une situation 

financière largement obérée démontrait seulement l’incapacité de 

l’intéressé à faire face à ses obligations financières, mais ne constituait pas 

une menace à l’ordre et à la sécurité publics limitant le principe de la libre 

circulation au sens de la jurisprudence rendue en lien avec la disposition 

légale précitée. 

7.5 En second lieu, le Tribunal constate que le recourant a fait l’objet en 

Suisse, entre 1995 et 2018, de 11 condamnations pénales, totalisant 47 

mois de peine privative de liberté, 560 heures de travail d’intérêt général et 

210 jours-amende. Il s’agit d’infractions recouvrant notamment le vol par 

métier et en bande, l’escroquerie, les dommages à la propriété, l’abus de 

confiance, la violation de domicile, le vol d’usage d’un véhicule automobile, 

des contravention et délit contre la LStup, la violation des règles de la 

circulation routière, la conduite sans permis de conduire ou malgré un 

retrait, la circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la 

LCR et l’usurpation de plaques de contrôle. 

S’il est vrai que l’intéressé n'a pas commis d'actes de violence criminelle et 

d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, qui constituent des 

domaines où le TF et la Cour EDH sont particulièrement rigoureux, il 

convient de relever qu’il a néanmoins démontré, par son comportement 

récidivant, son incapacité à respecter les règles en vigueur en Suisse, ainsi 

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Page 15 

qu’une incapacité à s’amender, les condamnations à des peines privative 

de liberté, pécuniaires ou à des amendes n’ayant pas suffi à lui faire 

adopter un comportement conforme à l’ordre juridique. Il convient encore 

de relever que les avertissements adressés au recourant par le SPM les 

24 juin 2008 et 30 janvier 2017 ne l’ont pas empêché de commettre de 

nouvelles infractions pour lesquelles il a été condamné.  

Le Tribunal est ainsi amené à considérer que l’intéressé constitue bien une 

menace actuelle et réelle à l’ordre et à la sécurité publics justifiant le 

prononcé d’une mesure d’éloignement à son encontre. 

7.6 Le recourant s’est prévalu pour l’essentiel de la protection de la vie 

privée et familiale consacrée par l’art. 8 CEDH, au regard de la présence 

en Suisse de ses deux enfants. 

7.6.1 Concernant l'intérêt privé de l’intéressé à pouvoir revenir librement 

en Suisse, il convient d’abord de rappeler que ce dernier n'est plus titulaire 

d'un titre de séjour dans ce pays, dès lors que son autorisation 

d’établissement a pris fin, subsidiairement a été révoquée. Il n'en demeure 

pas moins que l'autorisation CE/AELE n'a qu'une portée purement 

déclaratoire, c'est-à-dire qu'elle ne fait qu'attester du droit au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative d'un bénéficiaire de l'ALCP dans l'État 

d'accueil mais ne change rien au droit dont celui-ci dispose (cf. art. 2 al. 1 

Annexe I ALCP; ATF 136 II 405 consid. 4.4.; ATF 136 II 329 consid. 2 et 3 ; 

ATAF 2020 VII/2 consid. 5.4 ; arrêt du TAF F-4042/2019 du 17 août 2020 

consid. 7.2). Toutefois, le droit de demeurer en Suisse, respectivement le 

droit d’entrer en ce pays, peut être limité par des mesures d’ordre et de 

sécurité publics au sens de l’art. 5 al. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 140 II 

112 consid. 3.6.2; 139 II 121 consid. 5.3).   

7.6.2 L’examen de la présente cause à l’aune des art. 8 CEDH et 13 et  

14 Cst. vise donc avant tout à déterminer si l’interdiction d’entrée querellée 

complique de manière disproportionnée la vie privée de l’intéressé et le 

maintien de ses relations familiales. 

7.6.3 Sous l’angle de la vie privée, il est rappelé que le droit au respect de 

la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH n’est pas absolu dès lors qu’une 

ingérence dans l’exercice de ce droit était possible en vertu de l’art. 8 par. 

2 CEDH. Même en tenant compte du fait que le recourant est né en Suisse 

et y a passé l’essentiel de son existence en ce pays, il y a lieu de retenir, 

comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 7.5), qu’au vu de son comportement, 

ce dernier constitue une menace actuelle et réelle à l’ordre et à la sécurité 

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Page 16 

publics justifiant la dérogation à la protection de la vie privée prévue par 

l’art. 8 par. 2 CEDH. 

7.6.4 Sous l’angle de la protection de la vie familiale, l’art. 8 CEDH – qui 

vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 I 266 consid. 3.3, 

144 II 1 consid. 6.1) – s’applique, à certaines conditions, même si ces 

enfants ne sont pas placés sous l’autorité parentale ou la garde du parent 

concerné. 

Dans cette hypothèse, le Tribunal fédéral a toutefois considéré, sous 

l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH 

(ainsi que l’art. 13 Cst.), qu'un droit de visite pouvait en principe être exercé 

même si le parent concerné vivait à l'étranger, dans le cadre de séjours 

brefs, en aménageant au besoin les modalités de ce droit quant à la 

fréquence et à la durée (de manière à être compatible avec des séjours 

dans des pays différents), ou par le biais de moyens de communication 

modernes.  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu 

ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux 

particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 

cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la 

distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de 

son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 

irréprochable (ATF 144 I 91 consid. 5.2, 140 I 145 consid. 3.2). 

Or, comme relevé ci-avant, le recourant ne peut en aucun cas se prévaloir 

d’un comportement irréprochable (cf. consid. 7.5 supra). En outre, invité 

par le Tribunal à fournir divers renseignements concernant notamment les 

modalités et l’exercice du droit de visite, l’intéressé, dans sa réponse du 12 

novembre 2021, n’a pas été en mesure d’établir, moyens de preuve à 

l’appui, qu’il exerçait de manière régulière, avant son départ de Suisse, le 

droit de visite fixé dans le cadre des mesures protectrices de l’union 

conjugale prononcées le 29 novembre 2016, ni qu’il l’ait aménagé après 

son départ du territoire suisse. Aussi, la mesure d’éloignement ne saurait 

en elle-même porter préjudice à l’exercice régulier du droit de visite, qui n’a 

pas été démontré (cf. en ce sens consid. 4 supra). De même, bien qu’il ait 

allégué avoir versé «de mains à mains les contributions d’entretien » (cf. 

lettre du 12 novembre 2021), il n’a pu produire aucune déclaration de son 

épouse ou autre élément de preuve attestant le versement desdites 

contributions. Dès lors, le Tribunal ne peut considérer que le recourant 

F-2185/2021 

Page 17 

entretiendrait des relations étroites avec ses enfants et participerait 

financièrement à leur entretien, ni à tout le moins, subviendrait 

régulièrement à leurs besoins dans la mesure de ses possibilités 

financières (cf. en ce sens ATF 144 I 91 consid. 5.2.2). Il est encore à noter 

que les liens familiaux de l’intéressé ne l’ont pas dissuadé de commettre 

de nouvelles infractions, malgré les avertissements des autorités 

cantonales compétentes et les condamnations prononcées après son 

mariage et la naissance de ses enfants. 

Il sied de relever au surplus que l’interdiction d’entrée prononcée contre 

l’intéressé ne rend pas impossible le maintien de ses relations familiales 

avec ses enfants, dès lors que celui-ci, selon ses propos (cf. lettre du 18 

octobre 2021), réside en France dans une zone proche de la frontière 

suisse (département de la Savoie), de sorte qu’il peut conserver un contact 

régulier avec ses enfants. 

7.7 En conséquence, il apparaît que le SEM a tenu compte de manière 

appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la Cour de 

justice concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que 

l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, la 

décision attaquée respecte ainsi les conditions légales de l'art. 67 al. 2 

let. a LEI en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP, ainsi qu’avec l’art. 8 

CEDH, et satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe 

de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. 

8.  

8.1 Il convient ensuite d’examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée 

d’une durée supérieure à cinq ans est justifié à la lumière de l’art. 67 al. 3 

2eme phrase LEI et des principes dégagés par la jurisprudence. 

8.2 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral 

a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition (en relation 

avec l'art. 67 al. 2 let. a LEI), selon que la personne concernée peut ou non 

se prévaloir de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1).  

Il a retenu que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale 

de cinq ans à un ressortissant d'un Etat tiers (qui est soumis au régime 

ordinaire de droit interne), il suffisait, à la lumière des dispositions 

susmentionnées, que celui-ci ait attenté à l'ordre et à la sécurité publics en 

Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I), alors qu'il 

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Page 18 

résultait de l'interaction entre ces dispositions et l'art. 5 Annexe I ALCP que 

pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à 

un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus 

favorable), l'autorité devait vérifier au préalable que ce dernier représentait 

une menace d'une certaine gravité pour la sécurité et l'ordre publics (palier 

I bis), soit une menace qui dépassait la simple atteinte ou mise en danger 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1; cf. arrêt du TAF F-822/2020 du 18 

janvier 2022 consid. 8.2). 

8.3 En vertu de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEI, l'interdiction d'entrée 

peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le cas 

échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de 

récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

8.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la "menace grave" au sens 

de l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI représente un palier supplémentaire 

dans la gradation (palier II), en ce sens qu'elle doit s'interpréter comme 

requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple 

atteinte ou menace (palier I), mais également à la menace d'une certaine 

gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat 

partie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose donc 

l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics.  

Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera 

exceptionnelle (cf. FF 2009 8043, p. 8058), doit s'examiner au cas par cas, 

en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier 

(cf. MARC SPESCHA, in : Kommentar Migrationsrecht, 5ème éd., 2019, 

ad art. 67 LEI, n° 6 p. 366 s. ; ANDREA BINDER OSER, in : Bundesgesetz 

über die Ausländer/innen, ad art. 67 LEtr, n° 24 p. 689). 

Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par 

exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la 

santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de 

criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de 

la multiplication d'infractions (récidives) − en tenant compte de l'éventuel 

accroissement de leur gravité − ou encore de l'absence de pronostic 

favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les 

infractions commises doivent donc avoir le potentiel − isolément ou en 

raison de leur répétition − de générer une menace actuelle et grave pour 

la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 

consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée; cf. notamment arrêt du TAF  

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Page 19 

F-822/2020 précité consid. 8.2; comp. art. 83 par. 1 du Traité sur le 

fonctionnement de l'UE, dans sa version consolidée de Lisbonne [C 

2010/C 83/01], mentionnant notamment les actes de terrorisme, la traite 

d'êtres humains, le trafic de drogues et la criminalité organisée). 

8.5 En l’espèce, le SEM a notamment fondé la décision querellée sur les 

11 condamnations pénales dont le recourant avait fait l’objet entre 1995 et 

2018, pour des infractions recouvrant notamment le vol par métier et en 

bande, l’escroquerie, les dommages à la propriété, l’abus de confiance, la 

violation de domicile, le vol d’usage d’un véhicule automobile, des 

contravention et délit contre la LStup, la violation des règles de la 

circulation routière, la conduite sans permis de conduire ou malgré un 

retrait, la circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la 

LCR et usurpation de plaques de contrôle. 

Les infractions reprochées au recourant sont d’une certaine gravité et 

l’intéressé a démontré une forte propension à la récidive, les infractions 

d’escroquerie et de conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait 

s’étant répétées avec une singulière régularité. Il est cependant à noter que 

ce dernier n’a plus donné lieu à des condamnations en Suisse depuis le 

mois de septembre 2018. 

Compte tenu de la nature des infractions commises par le recourant le 

Tribunal juge que celles-ci ne sauraient toutefois être considérées comme 

appartenant à un domaine de criminalité définie par la jurisprudence 

précitée comme particulièrement grave (cf. consid. 6.4 supra; cf. aussi à 

ce propos arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 consid. 5.2.2), à part 

les infractions contre la LStup remontant à 2005, soit il y a plus de dix-sept 

ans. Le Tribunal estime dès lors que, malgré leur caractère répétitif, les 

infractions pénales commises par le recourant n’atteignent pas le degré de 

gravité requis pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant 

au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase 

LEI (cf., notamment, arrêt F-542/2020 du 16 août 2021 consid. 6.5). 

Ainsi, au regard des circonstances du cas particulier, et même si l’activité 

délictuelle du recourant a manqué de peu d’être constitutive d’une "menace 

grave" au sens du palier II défini par le Tribunal fédéral, eu égard à l'énergie 

criminelle déployée par ce dernier entre 1995 et 2018 au cours de son 

séjour en Suisse, le Tribunal arrive à la conclusion que c’est à tort que 

l’autorité intimée a retenu l’existence d’une telle menace au sens de l’art. 

67 al. 3 2ème phrase LEI. Il s’ensuit que la durée de la mesure d’éloignement 

F-2185/2021 

Page 20 

prononcée à l’endroit du recourant ne saurait dépasser la durée maximale 

de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI. 

9.   

9.1 Il reste finalement à déterminer quelle est la durée adéquate de cette 

mesure d'éloignement, conformément aux principes de proportionnalité et 

d'égalité de traitement.  

9.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce 

une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et 

s'interdire tout arbitraire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 

Bâle 2014, p. 215ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187ss). Pour satisfaire au principe de la pro-

portionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit; sur l'ensemble de ces questions, cf. 

ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence 

citée). 

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures 

étatiques (telles les mesures d'éloignement), qui découle notamment de 

l'art. 96 al. 1 LEI, est aussi applicable dans les domaines régis par l'ALCP 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_436/2014 consid. 4.1, 

2C_121/2014 consid. 5.1, et jurispr. cit.). 

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas 

concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). 

9.3 Dans le cas d’espèce, le recourant a fait l'objet de multiples 

condamnations pénales en Suisse (cf. consid. A.d supra) et le Tribunal ne 

peut que difficilement faire un pronostic concret sur le moment auquel la 

présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une menace réelle 

et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société.  

F-2185/2021 

Page 21 

Pour l'examen sous l'angle de la proportionnalité, lorsqu'un étranger a 

enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en 

considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait 

à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, à sa situation 

personnelle et familiale. 

9.4 S'agissant des éléments qui plaident en faveur du recourant, il 

s’impose de constater la très longue durée de son séjour en Suisse, dans 

la mesure où il y est né. De plus, sont présents en Suisse ses deux enfants, 

même si la nature et la fréquence de ces relations n’ont pas été établies 

(cf. consid. 7.6 supra). 

9.5 Pour ce qui a trait à l'intérêt public, il sied de noter que les actes pour 

lesquels le recourant a été condamné sont d'une gravité certaine et 

justifient une intervention des autorités. Au vu de l’activité délictuelle que 

l’intéressé a déployée en Suisse durant plus de 20 ans, même en prenant 

en compte l’amenuisement de la quotité des peines avec les années, et du 

risque de récidive, encore concrétisé par les infractions commises chaque 

année entre 2016 et 2018, il existe un intérêt public indéniable à le tenir 

éloigné de Suisse pendant une période relativement longue.  

9.6 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence, notamment compte tenu du fait que les relations avec les 

membres de sa famille demeurant en Suisse n’ont pu être établies à 

satisfaction, et au regard de l'ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, le Tribunal considère que la durée de l'interdiction d'entrée 

querellée doit être fixée à cinq ans. 

10.   

10.1 Il ressort de ce qui précède que le recours est partiellement admis et 

la décision du SEM du 31 janvier 2020 est réformée, en ce sens que la 

durée de l’interdiction d’entrée prononcée est réduite à cinq ans, soit 

jusqu’au 30 janvier 2025. 

10.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de 

cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge 

(art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

F-2185/2021 

Page 22 

10.3 Obtenant partiellement gain de cause, il convient également 

d’accorder au recourant des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Dès lors que le mandataire n’a pas produit un 

décompte de ses prestations, le Tribunal fixera les dépens sur la base du 

dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu de l’ensemble des circonstances du cas et de l’ampleur du travail 

accompli par le mandataire, un montant réduit de 800 francs, TVA 

comprise, apparaît comme équitable pour indemniser le travail effectué.  

(dispositif page suivante) 

  

F-2185/2021 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée en Suisse du 31 janvier 2020 sont 

réduits au 30 janvier 2025. 

3.  

Les frais de procédure réduits de 800 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 1'000 francs versée le 

8 septembre 2021, dont le solde de 200 francs sera restitué au recourant 

par la Caisse du Tribunal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de 800 francs, à titre 

de dépens réduits. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

  

F-2185/2021 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-2185/2021 

Page 25 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 

– en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information (annexe : dossier VS […] en retour)