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**Case Identifier:** 42ecb780-3809-58da-ac9c-563208b6c07d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.09.2025 C/13299/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13299-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 septembre 2025 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13299/2025 ACJC/1289/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, requérante, représentée par Me Emmanuelle GUIGUET-

BERTHOUZOZ, avocate, 1204 Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11,  

1204 Genève, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, et 

2) Monsieur C______, domicilié ______,  

Tous deux cités, représentés par Me Christophe ZERMATTEN, avocat, GVA law, rue 

des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1. 

 

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EN FAIT 

A. a. "A______" était un restaurant indien sis rue 1______ no. ______ à Genève, 
exploité depuis 1976.  

D______, citoyen sri-lankais arrivé à Genève en 1982, a débuté son activité 

professionnelle en qualité de plongeur au sein de ce restaurant, puis a gravi les 

échelons jusqu'à racheter le fonds de commerce en 1992 et les locaux en 1997. A 

compter du 20 novembre 1997, il a exploité ce restaurant en entreprise 

individuelle ("D______") jusqu'à la vente des locaux le 28 septembre 2021. 

L'entreprise individuelle a été radiée du Registre du commerce le ______ 2021. 

b. En parallèle à l'exploitation de ce restaurant, D______ et E______ étaient, entre 
2013 et 2022, respectivement 2023, administrateurs de la société F______ SA, 

société sise à la rue 2______ no. ______ à Genève, dont le but est notamment 

l'exploitation de cafés-restaurants.  

Cette société était propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne "G______ 

Restaurant", sise à l'adresse de la société. 

c. Par contrats de promesse de vente et de gérance du 4 septembre 2022, C______ 
a repris la gérance du restaurant G______ et s'est engagé à acquérir F______ SA 

au 1er janvier 2024. Le prix fixé était payable en trois versements, à savoir 

60'000 fr. à la signature de la promesse de vente, 100'000 fr. au 31 mai 2023 et 

100'000 fr. au 31 décembre 2023.  

d. Ce contrat de gérance a été annulé et remplacé par un nouveau contrat de 
gérance, daté du 15 octobre 2022, signé entre F______ SA, d'une part, et B______ 

et C______, d'autre part. Celui-ci prévoyait la remise en gérance du fonds de 

commerce du "G______ Restaurant" à B______ jusqu'au 31 décembre 2023, date 

à laquelle il était rappelé que C______ devait acquérir F______ SA selon la 

promesse de vente du 4 septembre 2022.  

e. Depuis septembre 2022, B______ et C______ ont renommé le "G______ 
Restaurant" en "A______". Ils ont créé et utilisé différents comptes sur les 

réseaux sociaux et autres plateformes de restaurateur, associés à l'enseigne 

"A______", notamment Facebook, Smood, Instagram, TikTok ou X 

(anciennement Twitter). Ils ont également effectué des campagnes de publicités 

Google (via Google Ads).  

f. Le 12 octobre 2022, ils ont enregistré le nom de domaine www.A______.com.  

g. Le ______ novembre 2022, B______ a enregistré une entreprise individuelle 
dont la raison de commerce était "B______", ayant son siège à H______ (GE) et 

http://www.ledarshana.com/

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dont le but est l'exploitation, la direction et la gestion de cafés-restaurants ou 

hôtels. 

h. Un article de [presse] L______ du ______ 2023, intitulé "Au A______, on 
mange indien, népalais et sri lankais", indique que C______ est le patron et chef 

népalais qui a repris le "G______ Restaurant" en lui donnant le nom du restaurant 

"A______" avec l'autorisation du propriétaire de l'ancien restaurant, aujourd'hui à 

la retraite. 

Il n'est pas contesté que ledit propriétaire a effectivement accepté cette utilisation 

du nom "A______".  

i. Le versement du 31 mai 2023 n'étant pas intervenu, D______ a, par courrier du 
3 juin 2023, mis en demeure "A______ M. B______ et M. C______" de payer 

ledit acompte avant le 15 juin 2023, faute de quoi la promesse de vente de la 

société F______ SA serait résolue. 

j. Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai précité, par courrier du 24 juin 
2023 adressé à C______ et "A______ M. C______ et M. B______", D______ a 

résolu la promesse de vente de la société précitée.  

k. C______ et B______ ont continué à exploiter le restaurant à l'enseigne 
"A______", de sorte que D______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une 

requête en évacuation.  

l. Depuis le 3 mai 2024, l'entreprise individuelle de B______ se nomme 
"B______, Restaurant A______", sise no. ______, rue 3______ à H______. Le 

Registre du commerce mentionne "no. ______, rue 2______, [code postal]______ 

Genève" sous la rubrique "autre adresse".  

m. Par accord du 3 octobre 2024 passé entre F______ SA, d'une part, et B______ 
et C______, d'autre part, homologué par le Tribunal des baux et loyers, ces 

derniers se sont notamment engagés à libérer de leur personne et de leurs biens les 

locaux occupés à la rue 2______ no. ______ à Genève, au 15 janvier 2025.  

n. Le même jour, D______ et F______ SA ont déposé auprès de l'Institut fédéral 
de la propriété intellectuelle (ci-après : IPI) la marque verbale individuelle 

"A______" pour des produits et services des classes 29, 30 et 43, à savoir 

notamment les services de restauration. 

o. Le 30 janvier 2025, la raison sociale de F______ SA a été modifiée en 
A______ SA. 

p. Par la suite, par le biais de publications sur les réseaux sociaux Instagram, 
TikTok, X et Facebook, ainsi que sur le site Internet www.A______.com, 

B______ et C______ se sont prévalus du nom "A______", de sa création en 1976, 

http://www.ledarshana.com/

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de la fermeture définitive de cette enseigne dans les locaux sis à la rue 2______ 

no. ______ à Genève et de l'ouverture prochaine d'un nouveau restaurant, tantôt 

sous le nom "I______", tantôt sous le nom "J______".  

q. Par courrier du 13 février 2025, A______ SA a mis en demeure B______ et 
C______ de lui transmettre les codes d'accès pour récupérer le nom de domaine 

www.A______.com, de cesser toute tentative de récupération du compte Google 

associé au restaurant "A______" et toute référence et publicité (notamment via 

Google Ads) sur le site Internet www.A______.com, sur les réseaux sociaux 

Facebook, Instagram et TikTok ou tout autre réseau social, concernant la 

fermeture définitive du restaurant "A______" situé à la rue 2______ no. ______ à 

Genève, de supprimer le compte Google Ads dénommé "A______" et toutes les 

annonces effectuées via Google Ads en lien avec le nom "A______" et de restituer 

le compte Facebook associé au restaurant "A______" en renommant comme 

propriétaire de la page, K______, la nouvelle administratrice de A______ SA.  

r. Suite à la libération des locaux concernés par B______ et C______, A______ 
SA a repris l'exploitation du restaurant "A______" à la rue 2______ no. ______, à 

Genève. 

B. a. Par acte déposé le 6 juin 2025 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ SA a requis le prononcé de mesures provisionnelles concluant, 

sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour interdise à B______ et 

C______ de se présenter comme ayant été liés ou étant encore liés au restaurant 

"A______" sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok, X, Google Ads et 

Facebook ou tout autre support de communication physique ou électronique, de 

publier ou relayer auprès de tiers, notamment sur les réseaux sociaux précités ou 

tout autre support de communication physique ou électronique, toute information 

laissant penser qu'ils seraient les anciens propriétaires du restaurant "A______", 

leur ordonne de restituer le nom de domaine www.A______.com et le compte 

Facebook associé audit restaurant, ordonne à B______ de supprimer la 

dénomination "Restaurant A______" de la raison de commerce de son entreprise 

individuelle "B______, Restaurant A______" immatriculée sous CHE-4______ au 

Registre du commerce ainsi que l'adresse "rue 2______ no. ______, [code postal] 

Genève" mentionnée sous la rubrique "autres adresses", prononce les interdictions 

et les injonctions précitées sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, lui 

impartisse un délai de 30 jours pour ouvrir une action au fond et dise que les 

mesures ordonnées à titre provisionnel déploieraient leurs effets jusqu'à ce qu'un 

jugement définitif sur la question au fond soit rendu. 

A______ SA soutient que l'usage par B______ et C______ du nom "A______" 

sur les réseaux sociaux, sur Internet et dans la raison de commerce du restaurant 

exploité par B______, contrevient à ses droits en tant que titulaire de la marque 

"A______". Ces agissements créaient un risque de confusion auprès des 

http://www.ledarshana.com/
http://www.ledarshana.com/
http://www.ledarshana.com/

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utilisateurs des réseaux sociaux entre leur propre activité et la sienne et lui 

causaient un risque de préjudice consistant en la perte de la clientèle de son 

restaurant. 

b. Dans leur réponse du 4 juillet 2025, B______ et C______ concluent au rejet de 
la requête, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

Ils allèguent avoir utilisé le nom "A______" depuis septembre 2022, étant précisé 

qu'à cette époque, aucune marque n'était déposée. Cette dénomination n'était pas 

non plus utilisée, que ce soit par F______ SA (devenue A______ SA) ou par 

D______. Elle ne faisait pas l'objet des contrats de gérance ou de promesse de 

vente, lesquels portaient sur le restaurant "G______". L'utilisation du nom 

"A______" était connue de F______ SA (devenue A______ SA), de 

l'administratrice et de D______, sans qu'aucune objection n'ait été formulée. Etant 

ainsi de bonne foi dans l'utilisation de cette enseigne, ils se prévalent de la 

protection de l'art. 14 LPM, à savoir la possibilité de continuer à pouvoir utiliser, 

dans la même mesure que jusque-là, l'enseigne enregistrée à titre de marque par 

F______ SA (devenue A______ SA), ce d'autant plus que celle-ci avait déposé la 

marque alors même qu'elle savait qu'elle était déjà utilisée.  

c. Les parties ont déposé plusieurs écritures dans les délais de l'art. 53 al. 3 CPC, 
persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été informées par la Cour le 12 septembre 2025 de ce que la cause 
était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 La requête est recevable tant à raison du lieu, puisque les deux parties ont leur 
domicile, respectivement leur siège, à Genève, qu'à raison de la matière puisque la 

Cour de céans est compétente pour connaître en qualité d'instance cantonale 

unique des litiges relevant de la LPM et de l'usage d'une raison de commerce, sans 

égard à la valeur litigieuse (art. 5 al. 1 let. a et c CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Par souci de clarté, B______ sera désigné ci-après cité n° 1 et C______, cité n° 2.  

1.2 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). Le juge se 

limitera à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se 

fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 

consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 

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2. 2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 

de cessation d'un état de fait illicite. 

Le prononcé de mesures provisionnelles suppose que soient établis, au niveau de 

la vraisemblance, l'existence d'une prétention au fond, l'existence ou le risque 

d'une atteinte, cette notion impliquant une certaine urgence et le risque de 

survenance d'un préjudice difficilement réparable; la mesure ordonnée doit 

respecter en outre le principe de proportionnalité en ce sens qu'elle doit être à la 

fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute autre mesure se 

révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et proportionnée 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; BOHNET, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 17 ad art. 261). 

2.1.1 Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale 
ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille 

officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif (art. 956 

al. 1 CO). Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de 

commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des 

dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO).  

Le titulaire de la raison de commerce peut s'opposer à ce qu'un tiers en fasse un 

usage "indu", lequel vise notamment l'emploi d'une raison de commerce identique 

ou qui prête à confusion avec une raison antérieurement inscrite (CHERPILLOD, in 

Code des obligations, Commentaire romand, 3ème éd., 2024, n. 2 ad art. 956 CO). 

La protection conférée par cette disposition ne concerne que les collisions entre 

raisons de commerce. On est en présence d'un usage à titre de raison de 

commerce, lorsque le signe est utilisé pour désigner une entreprise individuelle, 

une société, ou encore une succursale; il doit s'agir d'une utilisation à des fins 

commerciales, par exemple sur des papiers d'affaires, des catalogues, des listes de 

prix, des prospectus ou sur l'en-tête d'un papier à lettres, comme signature, ou 

encore lors d'une inscription dans des annuaires. La notion d'usage à titre de 

raison de commerce doit être comprise assez largement mais elle n'inclut pas 

l'enseigne, laquelle désigne le local exploité par une entreprise commerciale 

(CHERPILLOD, op. cit., n. 3 ad art. 956 CO). 

Le droit exclusif conféré par l'art. 956 CO n'est accordé qu'aux raisons de 

commerce inscrites au Registre du commerce (CHERPILLOD, op. cit., n. 5 ad 

art. 956 CO). La naissance de la protection conférée par cette disposition débute 

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avec la publication de l'inscription au Registre du commerce dans la FOSC 

(CHERPILLOD, op. cit., n. 8 ad art. 956 CO). La priorité se détermine par la 

première inscription au registre du commerce. Toutefois, il faut réserver les 

possibilités d'application de l'art. 3 al. 1 let. d LCD (CHERPILLOD, op. cit., n. 9 ad 

art. 956 CO). Le recours à cette disposition sera nécessaire lorsque le signe dont 

on demande la protection n'est qu'un nom commercial ou une enseigne 

(CHERPILLOD, op. cit., n. 15 ad art. 956 CO). 

2.1.2 Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Le droit à la 

marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM) et appartient à celui qui 

la dépose le premier (art. 6 LPM). Ce n'est qu'à compter de celui-ci que le titulaire 

obtient un droit exclusif complet (TROLLER, Précis du droit suisse des biens 

immatériels, 2006, p. 235). 

Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 

marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 

protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Cette disposition exclut 

notamment de la protection les signes identiques à une marque antérieure et 

destinés à des produits ou services identiques (art. 3 al. 1 let. a LPM). Le titulaire 

de la marque peut en particulier interdire à des tiers de l'utiliser pour offrir ou 

fournir des services ainsi que de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire 

usage de quelqu'autre manière dans les affaires (art. 13 al. 1 et 2 let. c et e LPM), 

y compris comme enseigne, comme raison sociale (ATF 120 II 144 consid. 2b ; 

GILLIERON, in Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013, n° 30 ad 

art. 13 LPM) ou encore comme nom de domaine (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.377/2002 du 19 mai 2003 consid. 2.2).  

Selon les art. 55 al. 1 let. b et 59 LPM, la personne qui subit une violation de son 

droit à la marque peut demander au juge de la faire cesser par voie de mesures 

provisionnelles. 

2.1.3 En vertu de l'art. 14 al. 1 LPM, le droit exclusif à la marque souffre d'une 
exception en faveur du tiers qui utilisait un signe identique ou similaire avant le 

dépôt et qui pourra en poursuivre l'usage dans la même mesure que jusque-là 

(ATF 125 III 91 consid. 3b). Cette disposition est subordonnée à quatre conditions 

cumulatives, à savoir (1) l'utilisation de la marque, (2) en Suisse, (3) antérieure à 

la date de dépôt ou de priorité, (4) par un tiers de bonne foi. Cette disposition vise 

à protéger la position digne de protection acquise par le tiers à la suite de 

l'utilisation du signe en question, qui en est venu à le distinguer d'une manière ou 

d'une autre sur le marché (GILLIERON, op. cit., n° 2 et 5ss ad art. 14 LPM). 

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N'importe quel signe peut être mis au bénéfice de ce droit découlant d'un usage 

antérieur: il peut s'agir d'un signe utilisé comme marque, mais aussi d'un nom 

commercial ou d'une enseigne, ou de n'importe quel autre signe distinctif, même 

non utilisé comme marque. L'usage fait antérieurement doit cependant avoir été 

fait de bonne foi, en Suisse, et le droit doit avoir été utilisé de façon 

reconnaissable pour le public. Le simple enregistrement d'un nom de domaine 

Internet ne remplit pas cette condition. L'invocation du droit dérivé d'un usage 

antérieur suppose en outre une utilisation sérieuse; un usage local peut néanmoins 

suffire (GILLIERON, op. cit., n° 6 ad art. 14 LPM; CHERPILLOD, Le droit suisse des 

marques, 2007, p. 185 et note 587; TROLLER, op. cit., p. 235). 

La bonne foi étant présumée (art. 3 CC), la simple connaissance de la marque et 

sa reprise par le tiers ne permettent pas d'en déduire automatiquement la mauvaise 

foi de ce dernier (GILLIERON, op. cit., n° 12 ad art. 14 LPM). Est en revanche 

considéré comme déloyal l'enregistrement comme marque d'un signe distinctif 

non enregistré mais utilisé antérieurement par un concurrent, si cet enregistrement 

vise à procurer à son auteur des avantages indus, si le concurrent s'en trouve 

pénalisé ou encore s'il en résulte un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.431/2004 du 2 mars 2005 consid. 3.3 et la doctrine citée). 

Lorsqu'il a lui-même fait usage de son signe avant de procéder à son 

enregistrement comme marque, le titulaire de la marque peut encore établir que 

l'usage qu'il faisait du signe avant son enregistrement comme marque lui 

permettait de se prévaloir de l'art. 3 al. 1 let. d LCD vis-à-vis du tiers qui se 

prévaut de l'art. 14 LPM. Ce conflit relève de la LCD et non du droit des marques 

en tant qu'il met aux prises deux signes non enregistrés (GILLIERON, op. cit., n° 11 

ad art. 14 LPM). 

2.1.4 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible 
que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.  

La consorité matérielle nécessaire est active lorsque plusieurs personnes sont 

ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chaque co-titulaire ne peut pas 

l'exercer seul en justice; c'est le droit matériel fédéral qui indique dans quels cas la 

consorité est nécessaire (ATF 118 II 168 consid. 2b p. 169/170). En particulier, il 

y a consorité (active) nécessaire lorsque, en vertu du droit fédéral, les membres 

d'une communauté du droit civil sont ensemble titulaires d'un seul et même droit; 

ainsi, les associés, propriétaires en main commune des biens et créances de la 

société simple, forment une telle communauté et, partant, une consorité nécessaire 

(ATF 140 III 598 consid. 3.2; 136 III 123 consid. 4.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 3.1.1; 4A_492/2008 du 12 mars 2009 

consid. 2.2). 

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Pour le dépôt d'un recours, comme pour l'ouverture de l'action en justice, tous les 

consorts nécessaires doivent agir ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2; Message 

du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 p. 6894 

ad art. 68 CPC). 

Lorsqu'une marque appartient à plusieurs personnes, il paraît juste de distinguer 

selon la nature des droits considérés. En cas de propriété commune, il existe une 

consorité nécessaire entre les communistes. En matière de copropriété, la question 

est controversée: les uns reconnaissent à chacun des copropriétaires le droit d'intenter 

l'action de l'art. 55 LPM même sans le concours des autres ayants droits, alors que 

d'autres auteurs posent la consorité nécessaire de l'ensemble des copropriétaires 

(FRICK, in Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3ème éd. 

2017, n. 19 ad art. 55 MSchG; STAUB, Markenschutzgesetz (MSchG), 2ème éd. 

2017, n. 17 ad art. 55 MSchG; SCHLOSSER, in Commentaire romand, Propriété 

Intellectuelle, 2013, n. 3 ad art. 55 LPM; STRAUB, Mehrfache Berechtigung an 

Marken: Lizenzen, Rechtsgemeinschaften, Teilübertragungen, Pfandrechte, 

fiduziarische Übertragungen, Konzernmarken, 1998, n. 176-178 et 181).  

2.1.5 La société simple n'est pas une personne morale, mais une communauté du 
droit civil (ATF 137 III 455 consid. 3.5; 116 II 49 consid.3), qui n'a pas la 

personnalité juridique et, partant, qui n'a ni la capacité d'être partie (art. 66 CPC), 

ni la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). Ses membres, les associés 

simples, qui sont propriétaires en main commune des choses, créances et droits 

réels transférés ou acquis à la société simple, forment une communauté s'agissant 

de l'actif (art. 544 al. 1 CO). Ils sont ainsi titulaires ensemble d'un seul et même 

droit et ne peuvent en disposer qu'en commun (ATF 137 III 455 consid. 3.4; 

116 II 49 consid. 3). 

La société est une société simple lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs 

d'une des autres sociétés réglées par la loi (art. 530 al. 2 CO). 

Le corollaire en procédure de ce "rapport de droit" qu'est la société simple est que 

tous ses membres doivent nécessairement ouvrir action ensemble, comme 

consorts nécessaires: en effet, en vertu de l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un 

rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir 

conjointement (gemeinsam klagen). Dès lors que la communauté qu'est la société 

simple sur le plan de l'actif découle du droit matériel (art. 544 al. 1 CC), cette 

consorité nécessaire est qualifiée de matérielle (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 

136 III 123 consid. 4.4.1). 

2.2.1 En l'espèce, la requérante ne saurait se fonder sur le droit des raisons de 
commerce pour obtenir les mesures provisionnelles qu'elle sollicite. En effet, le 

cité n° 1 a modifié la raison de commerce de son entreprise individuelle en date 

du 3 mai 2024 pour y intégrer les termes "Restaurant A______". Or, ce n'est que 

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le 4 février 2025 que la requérante a modifié sa raison sociale en A______ SA, de 

sorte que le principe de priorité implique que c'est le cité n° 1 qui bénéficie d'un 

droit exclusif sur l'usage des termes "A______".  

La requérante n'a ainsi pas rendu vraisemblable une violation de son droit exclusif 

à la raison sociale "A______". 

2.2.2 S'agissant du droit des marques, il y a lieu de relever que la marque verbale 
A______ a été déposée le 3 octobre 2024. Le signe "A______", utilisé 

actuellement par les cités notamment dans leurs publicités sur les réseaux sociaux 

Instagram, TikTok, X et Facebook, n'est pas une marque enregistrée. Ce signe est 

identique à la marque verbale précitée pour des services identiques, soit des 

services de restauration, de sorte qu'en principe, la requérante pourrait se prévaloir 

de la protection de sa marque enregistrée pour solliciter la cessation de l'atteinte 

causée par l'usage d'un signe identique par les cités. 

Cela étant, ces derniers peuvent vraisemblablement opposer à la requérante 

l'usage qu'ils ont effectué du nom "A______" depuis septembre 2022, à savoir la 

raison de commerce du cité n° 1 qui comprend "A______ Restaurant" depuis le 

3 mai 2024, l'enseigne "A______" exploité à Genève depuis septembre 2022 et le 

nom de domaine "www.A______.com" enregistré le 12 octobre 2022. Il s'agit d'un 

usage par les cités, sérieux et reconnaissable par le public, du nom "A______". En 

outre, il convient de retenir que les cités sont de bonne foi, la requérante n'étant 

pas parvenu à rendre vraisemblable le contraire. La requérante ne conteste en effet 

pas avoir dans un premier temps autorisé l'usage par les cités du nom "A______". 

Ils ont ainsi investi dans cette enseigne notamment par le biais de la publicité, ce 

qui a contribué à les distinguer sur le marché genevois. Leur position est ainsi 

digne de protection. Peut se poser en revanche la question de savoir si le 

comportement de la requérante, qui a enregistrée comme marque le signe 

distinctif utilisé par les cités depuis septembre 2022, serait déloyal. Cette question 

sortant du cadre du présent litige, peut toutefois demeurer ouverte. 

A cela s'ajoute que la requérante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était en droit 

d'agir seule à l'encontre des cités, sans le concours de D______, co-titulaire de la 

marque.  

La requérante n'a en particulier pas allégué qu'elle détenait la marque litigieuse 

avec D______ en vertu d'un contrat de copropriété. 

Il convient ainsi de retenir que la communauté formée par la requérante et 

D______ dans le cadre de la détention de la marque litigieuse est 

vraisemblablement régie par les règles de la société simple (art. 530 al. 2 CO). La 

marque appartient dès lors en commun aux précités, selon la règle de l'art. 544 

al. 1 CO. Les règles de la propriété en main commune étant applicables, la requête 

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de mesures provisionnelles aurait dû être déposée au nom des deux co-titulaires de 

la marque, agissant en tant que consorts actifs nécessaires.  

Or tel n'a pas été le cas, puisque A______ SA est seule requérante. 

2.2.3 En tout état de cause, la Cour constate que la condition d'urgence pour le 
prononcé de mesures provisionnelles fait également défaut, la requête ayant été 

déposée plus de deux ans après la résolution de la promesse de vente et le constat 

du maintien de l'usage de la désignation "A______" par les cités. 

2.3 A la lumière des éléments qui précèdent, la Cour retiendra que la requérante 
n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était titulaire d'une prétention à l'encontre des 

cités. Aucune urgence ne motive en outre le prononcé de mesures provisionnelles. 

La requérante sera dès lors déboutée de toutes ses conclusions. 

3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 26 RTFMC), mis à la charge de 
la requérante et en partie compensés avec l'avance de frais de 2'180 fr. versées par 

la requérante, acquise à l'Etat de Genève par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 

 La requérante sera condamnée à verser le solde des frais judiciaires en 1'820 fr. à 

l'Etat de Genève. 

Au vu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du 

temps employé, la requérante sera condamnée à verser aux cités, solidairement 

entre eux, la somme de 6'301 fr. débours et TVA inclus à titre de dépens, montant 

correspondant à la note de frais et honoraires déposée par les cités (art. 20, 25 et 26 

LaCC; 84, 85 et 88 RTFMC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de mesures provisionnelles en instance unique : 

 

Déboute A______ SA des fins de sa requête de mesures provisionnelles déposées le 

6 juin 2025 à l'encontre de B______ et C______. 

Arrête les frais judiciaires à 4'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense en partie avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève 1'820 fr. à titre de frais judiciaires. 

Condamne A______ SA à verser à B______ et C______, pris solidairement entre eux, 

6'301 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110