# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bd603df-e750-51bb-bd0a-1ef78c085541
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.06.2018 P/15179/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15179-2017_2018-06-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15179/2017 AARP/183/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 juin 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de ______, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1778/2017 rendu le 21 décembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 22 décembre 2017, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 21 décembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 2 février 2018, 
par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 
al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. c LStup - RS 812.121) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]), l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 27 septembre 2013, a 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 10 ans et l'a condamné aux frais 
de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'318.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 900.-. 

b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), expédiée le 7 février 2018 à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement de 
l'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. c LStup), subsidiairement au prononcé 
d'une peine plus clémente. 

c.a. Selon l'acte d'accusation du 8 novembre 2017, il est reproché à A______ d'avoir 
régulièrement détenu dans son appartement un stock de marijuana destinée à la 
revente, notamment, le 24 juillet 2017, une quantité de 612.8 grammes, dont il 
comptait obtenir un bénéfice de l'ordre de CHF 4.- le gramme, soit CHF 2'400.-. 

c.b. Il lui est également reproché d'avoir commis une infraction grave à la LStup 
(circonstance aggravante du métier), soit d'avoir, à tout le moins depuis l'année 2012, 
et de façon plus régulière à partir de l'année 2014, a réitérées reprises, vendu de la 
marijuana dans un appartement sis ______, en se procurant de la sorte des revenus 
réguliers qui contribuaient de manière non négligeable, sinon exclusivement, à la 
satisfaction de ses besoins, et, en étant prêt à agir dans un nombre indéterminé de 
cas, au vu du temps et des moyens consacrés à ses agissements délictueux et de la 
fréquence de ses actes. 

Il avait acquis chaque semaine, pendant trois ans, au minimum 50 grammes de 
marijuana, au prix de CHF 300.-, qu'il revendait à CHF 10.- le gramme, soit une 
quantité de l'ordre de 7'500 grammes, dont il gardait une petite partie pour sa propre 
consommation. En tenant compte d'une consommation personnelle de 10 grammes 
par semaine, il avait revendu chaque semaine 40 grammes de marijuana, réalisant un 
bénéfice de l'ordre de CHF 400.- par semaine, soit CHF 20'000.- par an, qui lui a 
permis de subvenir régulièrement à ses besoins, ne disposant d'aucune source de 
revenu, et notamment de régler le loyer mensuel de l'appartement, lequel s'élevait à 
CHF 1'235.-, et d'assurer sa subsistance au quotidien. 

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c.c. Il lui est finalement reproché d'avoir, entre janvier 2014 et son arrestation le 
______ 2017, séjourné régulièrement en Suisse, notamment à l'adresse 
susmentionnée ______, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour, 
ne disposait pas d'autre moyen de subsistance que son trafic de stupéfiants, n'avait 
aucun document d'identité et ce, alors qu'il avait fait l'objet d'une décision de renvoi 
en 2008 dans le cadre d'une demande d'asile, laquelle avait été rejetée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Aux termes du rapport d'arrestation du ______ 2017, A______ a été interpellé la 
veille dans un appartement sis ______, en compagnie de C______, son amie intime, 
ainsi que de D______, E______, F______ et G______. Auparavant, la police avait 
intercepté H______, lequel venait d'acheter 5.3 grammes de marijuana auprès de 
A______ dans ledit appartement. 

a.b. Lors de la perquisition de l'appartement, 612.8 grammes de marijuana ont été 
saisis ainsi que les deux téléphones portables de A______ et la somme de  
CHF 160.80. 

b.a. La police a conclu, après analyse des données rétroactives d'un des téléphones, 
que A______ l'utilisait pour correspondre avec un cercle restreint de personnes, dont 
C______. 

L'analyse des données rétroactives du second téléphone a permis d'identifier et 
d'auditionner I______, J______, K______, L______, M______, N______ et 
O______. À l'exception de cette dernière, tous les autres appelaient A______ par des 
pseudonymes, à savoir "______", "______", "______", "______", "______", 
"______" et "______". 

b.b. Ils ont tous reconnu à la police avoir acheté certaines quantités de marijuana à 
A______.  

b.c. En particulier, K______ a déclaré lui en avoir acheté de novembre 2016 jusqu'en 
mars 2017, pour environ CHF 150.- à 200.- par semaine. Il en consommait 20 
grammes par semaine (pour CHF 150.- à 180.-) ou 25 grammes tous les 10 à 15 
jours. Dès avril 2017, il dépensait CHF 100.- par semaine pour cette drogue et en 
consommait 2 à 3 grammes par jour. Pour joindre A______ par téléphone, il devait 
l'appeler environ 2 à 3 fois. 

Selon les données rétroactives, K______ a contacté A______ à 31 reprises entre le 
30 janvier et le 25 juillet 2017, sur 15 jours différents, dont un jour en janvier, deux 
en février, deux en mars, sept en avril, un en mai et deux en juillet. 

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b.d. L______ a déclaré lui en avoir acheté entre 15 et 20 fois entre janvier 2017 et 
juin 2017. Elle dépensait environ CHF 20.- à chaque fois, à savoir entre CHF 300.- et 
400.- au total. Un ou deux appels étaient nécessaires pour effectuer une transaction. 

Selon les données rétroactives, L______ a contacté A______ à 34 reprises entre le 30 
janvier et le 8 juin 2017, sur 14 jours différents. 

c.a. A______ a déclaré au Ministère public acheter, par semaine, entre 25 grammes 
(pour CHF 150.-) et 50 grammes (pour CHF 300.-) de marijuana, à savoir CHF 6.- le 
gramme, qu'il vendait CHF 10.-. Les transactions avaient eu lieu soit dans 
l'appartement, soit en bas de son immeuble. Il n'a pas précisé de période pénale. 

c.b. Entendu par la police, le Ministère public et le Tribunal de police, A______ a 
admis, ou à tout le moins non contesté, avoir vendu : 

- depuis 2011, entre 6 et 14 grammes de marijuana, pour CHF 60.- ou CHF 140.-, à 
D______ ; 

- depuis 2014, 60 grammes de marijuana, pour CHF 400.-, à H______ (3 grammes 
pour CHF 20.- à 20 reprises) ; 

- une quantité de marijuana pour environ CHF 620.- à N______, à savoir environ à 
30 reprises pour CHF 20.- depuis janvier 2015 et un sachet de marijuana à CHF 20.-, 
en juin 2014, ce dernier ne connaissant pas les quantités contenues dans les sachets 
acquis ; 

- depuis juillet 2016, une quantité de marijuana pour CHF 400.- à CHF 420.- à 
M______, laquelle ne connaissait pas le nombre de grammes contenus dans un 
sachet ; 

- depuis janvier 2017, entre 11. 9 et 14 grammes de marijuana pour CHF 140.- à 
O______ (par mois, environ 1.7 à 2 grammes pour CHF 20.-) ; 

- depuis janvier 2017, des quantités pour CHF 1'650.- à I______, à savoir 1.5 à 1.8 
grammes pour CHF 20.- ; 

- depuis février 2017, entre 24 et 120 grammes pour CHF 240.- à CHF 1'200.-, à 
J______ (entre CHF 10.- et CHF 50.-, par semaine, pour CHF 10.- le gramme). 

c.c. A______ a contesté devant le Ministère public et le Tribunal de police les 
déclarations de K______ et de L______. Il avait vendu au premier 300 grammes de 
marijuana et, à la seconde, 14 fois 2 grammes, soit environ 28 grammes. Cette 

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dernière l'avait certes appelé 66 fois sur 14 jours, mais pour une seule transaction par 
jour. 

d. A______ a par ailleurs expliqué, sans l'aide d'un traducteur, à la police, au 
Ministère public et au Tribunal de police que la marijuana saisie dans son 
appartement provenait d'une quantité acquise le 22 juillet 2017, de maximum de 700 
grammes, pour un montant de CHF 1'000.-, qu'il devait rembourser. C'était la 
première fois qu'il avait acheté une quantité qui dépassait 600 grammes. Il avait 
espéré effectuer un bénéfice de CHF 1'000.- et en avait vendu 10 sachets de 5 
grammes pour CHF 200.-. 

Une partie de la drogue était destinée à sa consommation personnelle. Il fumait entre 
cinq et six joints par jour, à savoir deux ou trois grammes, ce qui lui coûtait environ 
CHF 160.- par semaine et CHF 640.- par mois. 

Il a admis, devant le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC), s'être 
adonné au trafic de stupéfiants, ce qu'il a contesté par la suite, en particulier auprès 
du Ministère public et du Tribunal de police. À la police et au Ministère public, il a 
dit vendre de la drogue afin de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille, 
notamment pour pouvoir acheter des effets en vue de l'arrivée de son bébé. Lors de 
sa seconde audition devant le Ministère public, il a indiqué être en possession d'une 
grande quantité de drogue car sa fiancée étant enceinte, il voulait obtenir un peu 
d'argent "pour payer le loyer". Au Tribunal de police, il a finalement indiqué que 
c'était sa copine qui assurait les besoins de leur enfant ainsi que le loyer et ne pas 
avoir vendu de la drogue mais en avoir donné à des personnes, lesquelles le payaient 
de temps en temps. 

Avant son arrestation, il était sans revenu. Il finançait sa consommation de marijuana 
par des "cotisations" de ses amis.  

Sur la somme retrouvée sur lui, CHF 50.- provenaient de sa copine, C______, et le 
reste des transactions de drogue. Elle lui remettait parfois EUR 50.- ou EUR 150.-. Il 
ne payait pas le loyer de l'appartement sis ______, n'y dormant pas tout le temps. 
Devant le TMC et Tribunal de police, il a indiqué aller dans des associations 
caritatives pour manger. Il vendait au ______ des vieux objets qu'il trouvait dans la 
rue. 

e. C______ a déclaré au Tribunal de police qu'elle donnait à A______ de l'argent à sa 
demande, environ EUR 500.- à chaque fois. Son père et son frère la soutenaient 
financièrement. Le revenu de stages rémunérés et de l'aide de sa famille était 
d'environ EUR 1'000.- à EUR 2'000.- par mois. A la police, elle avait toutefois 
déclaré percevoir le RSA, à savoir EUR 790.- par mois. Elle ne savait pas si 
A______ trafiquait de la marijuana. Elle ne l'avait jamais vu en vendre. 

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f.a. E______, F______ et H______ ont déclaré à la police que le locataire de 
l'appartement sis ______ était P______. 

Q______, frère de P______, a déclaré à la police que ce dernier payait le loyer, bien 
qu'il ne soit plus revenu en Suisse depuis l'été 2016. Son frère donnait l'argent à 
A______, lequel le lui remettait par la suite. 

f.b. C______ a déclaré à la police que A______ résidait dans ledit appartement mais 
n'en était pas le locataire, qu'elle ne connaissait pas et n'avait jamais vu. Elle avait 
appris qu'il était en vacances depuis un an au ______. Elle ne pensait pas qu'il allait 
revenir un jour. 

D______ a déclaré à la police que A______ vivait dans l'appartement avec sa 
femme. 

f.c. À la police, A______ a déclaré que le locataire de l'appartement sis ______, dans 
lequel il dormait, était P______, parti en vacances depuis trois semaines. 

C. a. La CPAR a, par courrier du 14 mars 2018, ordonné la procédure écrite, avec 
l'accord des parties. 

b. Aux termes de son écrit du 4 avril 2018, A______ confirme les conclusions de 
sa déclaration d'appel et conclut à une peine privative de liberté compatible avec la 
détention déjà subie. Subsidiairement, il conclut a l'atténuation de sa peine 
conformément à l'art. 19 al. 3 let. b LStup, d'où le prononcé d'une peine privative de 
liberté de 12 mois. 

Il achetait de la marijuana principalement pour satisfaire sa propre consommation. 
Selon ses calculs, il avait vendu une quantité totale de 708 grammes pour un chiffre 
d'affaires de CHF 7'170.-, et ainsi réalisé un bénéfice de CHF 2'832.- (708 grammes 
x CHF 4.-). Il avait notamment remis à K______ de la marijuana pour CHF 2'970.-, 
en retenant 20 grammes au prix moyen de CHF 165.-, à raison de deux achats 
mensuels pendant neuf mois. En effet, les données rétroactives, à savoir les 31 appels 
entre les deux hommes répartis sur 15 jours, entre janvier et juillet 2017, permettaient 
de retenir deux échanges mensuels en moyenne depuis novembre 2016 et non un 
achat hebdomadaire comme le prétendait K______. 

L'éventuel bénéfice retiré de la vente de la drogue retrouvée à son domicile ne 
pouvait servir au calcul de son gain réalisé. 

Il était impossible qu'il ait vendu 40 grammes de marijuana par semaine. En effet, il 
achetait en moyenne 37 grammes par semaine, dont il fallait déduire 21 grammes 
pour sa propre consommation. Son bénéfice était de CHF 4.- le gramme, et non de 

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CHF 10.- qui était le prix de vente. Par ailleurs, il était inexact d'affirmer qu'il avait 
acquis et revendu ces quantités chaque semaine pendant trois ans. La fréquence de 
ses ventes avait en effet augmenté dès janvier 2017, afin de préparer l'arrivée de son 
enfant. 

Enfin, s'agissant de son train vie, il se nourrissait dans des associations caritatives et 
vivait grâce à l'aide de C______. 

Le cas grave n'était pas réalisé. Il convenait de l'acquitter de ce chef d'infraction et 
prononcer une peine plus clémente. 

c. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 

Les calculs opérés par A______ dans son mémoire d'appel n'étaient pas déterminants 
pour retenir la réalisation de l'infraction à la LStup commise par métier. En effet, 
même à admettre que ce dernier ait vendu à certains consommateurs des quantités un 
peu moins importantes que celles retenues dans l'acte d'accusation, il n'y avait pas 
lieu de s'écarter du raisonnement opéré par le Tribunal de police dès lors que le trafic 
de marijuana était établi par l'ensemble des éléments figurant à la procédure. 

A______ ne pouvait que compter sur le produit de son activité délictuelle pour 
contribuer à financer son train de vie, même modeste. Il n'avait pas trouvé de travail, 
vivait grâce à l'aide de sa petite amie et à celle d'associations caritatives. Il ne 
disposait d'aucune source de revenus, en particulier pas de l'aide sociale. Or il avait 
déclaré à la police vendre de la drogue afin de subvenir à ses besoins et à ceux de sa 
famille. Il était de plus clairement apparu qu'il s'acquittait du loyer mensuel de 
l'appartement, s'élevant à CHF 1'235.-. Il n'était pas en mesure d'expliquer de 
manière crédible comment il parvenait à financer sa consommation importante de 
stupéfiants (à raison de CHF 640.- par mois selon ses déclarations), à subvenir à ses 
besoins vitaux et de plus à "dépanner" régulièrement d'autres consommateurs 
gratuitement. 

Peu importait que A______ eût disposé d'autres sources de revenus. Il fallait et il 
suffisait qu'il ait exercé son activité coupable à la manière d'une profession, même 
accessoire, et qu'il ait aspiré à obtenir des revenus relativement réguliers, 
représentant un apport notable au financement de son genre de vie, ce qui était 
manifestement le cas en l'espèce. 

Les antécédents spécifiques du prévenu démontraient qu'il s'était durablement 
installé dans la délinquance et qu'il persistait à s'adonner au trafic de stupéfiants pour 
assurer son train de vie et celui de sa famille. 

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d. Le Tribunal de police se réfère intégralement au jugement rendu le 21 décembre 
2017. 

e. A______ réplique brièvement et rappelle qu'en l'espèce, les quantités vendues 
sont déterminantes afin d'établir le chiffre d'affaires ou le bénéfice réalisé. Les 
quantités retenues à son encontre étaient loin des seuils critiques établis par la 
jurisprudence. 

f. La CPAR a invité les parties à se déterminer sur une expulsion facultative au 
sens de l'art. 66abis CP en cas d'acquittement d'infraction à l'art. 19 al. 2 LStup. 

g. Le Ministère public conclut à la confirmation du prononcé de l'expulsion de 
A______, par substitution de motifs, cette mesure devant en tout état de cause être 
prononcée en application de l'art. 66abis CP. 

h. A______ s'en rapporte à justice. 

i. Par courriers du 12 juin 2018 adressés aux parties, la CPAR a gardé la cause à 
juger. 

D. A______, né le ______ 1990, ressortissant ______, est arrivé en Suisse en 2008. La 
même année, sa demande d'asile a été rejetée et il a fait l'objet d'une décision de 
renvoi. Il est resté en Suisse, puis est parti en ______ en 2011 pendant 6 mois avant 
de revenir et de repartir une nouvelle fois en ______ en 2014 pour 3 mois et de 
s'établir définitivement en Suisse, sans disposer des autorisations de séjour 
nécessaires.  

Il n'a pas de lien particulier avec la Suisse. Il souhaite la quitter pour vivre en France 
voisine avec sa fiancée, rencontrée en décembre 2016, et leur enfant commun, né le 
______ 2017 un mois avant le terme prévu. Aux dires de cette dernière devant le 
Tribunal de police, elle avait déjà mis en place un regroupement familial pour qu'il 
puisse venir à ______ [France], auprès d'eux, à sa sortie de prison.  

Il n'a pas fait d'étude et n'a aucune profession mais a travaillé en ______ dans la 
restauration. A sa sortie de prison, il souhaite trouver un travail, en France, dans 
ce même domaine. 

Selon un extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
reprises, à savoir : 

- le 27 mai 2009 par le Ministère public, à une peine pécuniaire de dix jours-
amende à CHF 30.- assortie du sursis, délai d'épreuve trois ans, révoqué le 27 mai 
2009, pour délit contre la LStup ; 

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- le 21 mai 2010 par le Ministère public, à une peine privative de liberté de deux 
mois pour délit contre la LStup et séjour illégal ; 

- le 25 juin 2010 par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 45 
jours et à une amende de CHF 200.- pour séjour illégal, violation de domicile et 
contravention à la LStup ; 

- le 25 novembre 2011 par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
trois mois pour délit contre la LStup et séjour illégal ; 

- le 27 septembre 2013 par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
180 jours et à une amende de CHF 200.- pour délit contre la loi sur les armes, 
contravention à la LStup et séjour illégal. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, d'un montant de CHF 2'200.39, correspondant à 13h35 d'activité 
de collaboratrice, à un tarif horaire de CHF 125.-, consacrées à un entretien avec le 
client (1 heure), à la prise de connaissance du jugement de première instance (20 
minutes), à la "déclaration d'appel TP" [recte : annonce d'appel] (15 minutes) la 
déclaration d'appel (1 heure) ainsi qu'à la rédaction du mémoire d'appel (9 heures 30 
minutes) et ses "finitions" (1 heure 30 minutes), TVA (CHF 162.99) et la majoration 
forfaitaire de 20 % en sus. 

En première instance, l'indemnité de Me B______ avait été arrêtée à hauteur de CHF 
5'184.-, correspondant à 32 heures d'activité de collaboratrice. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir en l'espèce la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes et la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. a et b CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

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18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Le principe in dubio pro reo est 
violé lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, 
autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé 
alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des 
événements (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; ATF 
124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 
2017 consid. 4.1). 

2.2. Au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup, la violation à la loi sur les stupéfiants est 
grave lorsque l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires 
ou un gain important.  

L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, 
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la 
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son 
genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance 
(ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_227/2017 du 
25 octobre 2017 consid. 1.2). Pour que le cas soit grave selon l'art. 19 ch. 2 let. c 
LStup, il faut encore que l'auteur agissant par métier ait réalisé un chiffre d'affaires 
ou un gain importants. Par chiffre d'affaires, on vise le revenu brut ; le gain 
représente le bénéfice net. Doivent être qualifiés d'importants un chiffre d'affaires de  
CHF 100'000.- ou davantage et un gain de CHF 10'000.- ou plus (ATF 129 IV 188 
consid. 3.1.3 p. 192 ; ATF 129 IV 253 consid. 2.2 p. 255s.). Si le seuil n'est pas 
effectivement atteint, le cas ne peut pas être qualifié de grave en application de l'art. 
19 ch. 2 let. c LStup. Il n'est pas possible de retenir une tentative de cas aggravé, 
parce que l'aggravation repose sur l'idée que l'infraction est réalisée avec une 
intensité particulière, et non pas sur l'idée qu'il y aurait eu atteinte à un autre bien 
juridiquement protégé (ATF 129 IV 195 consid. 3.34). 

2.3.1. En l'espèce, l'appelant a déclaré avoir acheté, par semaine, entre 25 grammes 
(pour CHF 150.-) et 50 grammes (pour CHF 300.-) de marijuana. Déduction faite des 
quantités affectées à sa consommation personnelle, à savoir entre 14 et 21 grammes 
par semaine, il se serait donc livré à une vente hebdomadaire de 11 à 29 grammes, 

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dont il aurait tiré un bénéfice situé entre CHF 44.- et CHF 116.- (11 x CHF 4.- et 
29 x CHF 4.-). 

Or il est incertain qu'un tel bénéfice ait été généré pendant l'intégralité de la période 
pénale ou depuis 2014 comme retenu dans l'acte d'accusation. Certes, l'appelant a 
admis avoir commencé ladite année à vendre de la marijuana à H______, mais il ne 
ressort pas de la procédure qu'il avait déjà à l'époque ce rythme d'achat et de vente. 
De plus, l'appelant a déclaré avoir intensifié son activité en vue de la naissance de sa 
fille, ce qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en doute. Au contraire, il 
convient de relever que des neuf consommateurs interrogés, deux ont commencé à 
acheter des stupéfiants à l'appelant en juillet et novembre 2016 et surtout quatre à 
partir de janvier 2017, huit mois avant le terme prévu pour la naissance de l'enfant, 
indice d'une intensification du trafic. 

En retenant un tel bénéfice hebdomadaire depuis janvier 2017, l'on obtient un gain 
situé entre CHF 1'232.- et CHF 3'248.- (CHF 44.- x 4 x 7 et CHF 116.- x 4 x 7), 
lequel n'atteint de loin pas les seuils fixés par la jurisprudence. Pour le reste de la 
période pénale, la procédure ne permet pas d'arriver à des certitudes ni même à des 
hypothèses. La CPAR ne peut dès lors pas se baser sur les déclarations de l'appelant 
portant sur les quantités achetées afin de déterminer son bénéfice. 

En revanche, les ventes aux divers consommateurs entendus peuvent être examinées, 
afin de voir si par ce biais un gain important a été réalisé de 2011 (2012 au sens de 
l'acte d'accusation, dont l'état de fait lie le juge – art. 350 al. 1 CPP) à son arrestation 
en 2017. 

2.3.2. L'appelant n'a pas contesté, respectivement a admis, avoir vendu des 
stupéfiants pour différentes sommes aux personnes suivantes : entre CHF 60.- et 
CHF 140.- (D______), CHF 400.- (H______), CHF 620.- (N______), entre CHF 
400.- et CHF 420.- (M______), CHF 140.- (O______), CHF 1'650.- (I______) ainsi 
qu'entre CHF 240.- et CHF 1'200.- (J______). Il est dès lors établi qu'il a gagné à 
tout le moins entre CHF 3'510.- à CHF 4'570.- par la vente de drogue. 

En revanche, l'appelant a nié avoir vendu à L______ entre 15 et 20 fois de la drogue. 
Il a maintenu lui avoir remis 14 fois deux grammes, pour CHF 10.- le gramme. Ceci 
paraît corroboré par les données rétroactives, lesquelles établissent des contacts entre 
L______ et l'appelant sur 14 jours distincts, certes à 34 reprises. Il ne ressort pas du 
dossier qu'ils ont effectué plusieurs transactions par jour, nombre des appels ne 
durant par ailleurs que quelques secondes. Par ailleurs, ce chiffre correspond 
quasiment au bas de la fourchette donné par L______ et paraît dès lors plausible. Dès 
lors, il sera retenu que l'appelant a vendu à L______ de la drogue pour un montant de 
CHF 280.- (14 x CHF 20.-). 

- 12/23 - 

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L'appelant a également contesté les déclarations de K______, dont on peut déduire 
que ce dernier a dépensé lors de la période pénale pour de la marijuana un montant 
situé entre CHF 4'600.- ([5 mois x 4 semaines x CHF 150.-] + [4 x 4 x CHF 100.-]) 
et CHF 5'600.- ([5 x 4 x CHF 200.-] + [4 x 4 x CHF 100.-]). Or, comme le relève à 
juste titre l'appelant, la fréquence d'un achat par semaine n'est pas corroborée par les 
données rétroactives. Certes, il n'est pas exclu que K______ ait réalisé une moyenne 
hebdomadaire en parlant de ses dépenses, mais il subsiste un doute à cet égard, 
d'autant plus qu'il est difficile d'établir la quantité de drogue que K______ a 
consommée, notamment entre novembre 2016 et mars 2017. Il est en effet resté 
vague sur les quantités acquises auprès de l'appelant, allant de 25 grammes tous les 
10 à 15 jours à 20 grammes la semaine. Il a également dit avoir changé sa 
consommation, en passant à deux à trois grammes par jour dès le mois d'avril 2017, 
ceci correspondant à 14 à 21 grammes par semaine. Ses déclarations paraissent dès 
lors peu précises. 

L'appelant a quant à lui été constant. Il a reconnu avoir vendu à K______ uniquement 
300 grammes, voire 360 grammes dans son mémoire d'appel, sans toutefois que le 
prix au gramme ne soit évoqué. Au vu des imprécisions de K______, la version des 
faits de l'appelant sera retenue en vertu du principe in dubio pro reo. Selon le chiffre 
que l'appelant a indiqué, à savoir CHF 10.- par gramme, il sera considéré, dans la 
version qui lui est la plus favorable, que l'appelant a vendu à K______ de la 
marijuana pour des sommes situées entre CHF 3'000.- et CHF 3'600.-. Sur ce point, 
le montant calculé par l'appelant dans son mémoire d'appel (CHF 2'970.-) paraît non 
fondé, reposant sur une partie des déclarations de K______, s'agissant de la quantité 
de 20 grammes par achat, lesquelles sont peu fiables, et le prix retenu pour 20 
grammes ne correspondant pas au prix usuel de vente du gramme de marijuana 
pratiqué par l'appelant. 

L'appelant a ainsi gagné une somme d'argent allant de CHF 6'790.- à CHF 8'450.-  
(CHF 3'510.- + 3'000.- + 280.- et CHF 4'570.- + 3'600.- + 280.-). Sur la base d'un 
bénéfice de CHF 4.- par gramme vendu pour la somme de CHF 10.-, le gain de 
l'appelant, réalisé par la vente de marijuana à ses consommateurs identifiés et 
entendus, se situe entre CHF 2'716.- et CHF 3'380.- (CHF 4.- x 6'790.- / 10.- et CHF 
4.- x 8'450.- / 10.-), lequel n'atteint pas le minimum requis par la jurisprudence. 

2.3.3. Force est au surplus de constater que ne peut être pris en compte dans le calcul 
de son bénéfice net la quantité de marijuana retrouvée chez lui, cette dernière n'ayant 
pas été vendue. Sera également exclu le bénéfice obtenu par la vente d'une partie de 
cette quantité (CHF 200.-) dans la mesure où il se pourrait que ladite quantité eût été 
remise à l'un ou plusieurs des consommateurs susmentionnés et ledit bénéfice déjà 
comptabilisé ci-dessus. Par ailleurs, il n'est pas possible de déduire un gain précis de 
son train de vie, notamment de sa consommation de marijuana ou du paiement du 
loyer de CHF 1'235.-. En effet, la prise en charge dudit loyer n'est nullement étayée. 
Certes, l'appelant a déclaré dans un premier temps vendre de la drogue pour "payer le 

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loyer" mais il a changé de version par la suite. E______, F______, H______ et 
Q______, n'ayant eu aucun intérêt à déformer la réalité, ont affirmé que le locataire 
principal était P______, ce qui laisse un doute quant à la prise en charge ou non du 
loyer par l'appelant. Au surplus, ce dernier a également dit avoir été soutenu 
financièrement par son amie, qui l'a confirmé, même si les montants ne sont pas 
concordants. 

2.3.4. Au vu de ce qui précède, le dossier permet de retenir, sur la base des ventes 
individuelles établies selon les fourchettes citées supra, une autre méthode étant 
exclue faute de fiabilité, que l'appelant a réalisé à tout le moins un bénéfice se situant 
entre CHF 2'716.- et CHF 3'380.-, sommes bien éloignées du seuil de CHF 10'000.- 
fixé par la jurisprudence. 

2.4. L'examen du dossier sous l'angle du chiffre d'affaires important, à savoir  
CHF 100'000.- ou plus ne conduit pas à un autre résultat. En prenant le ratio de 
CHF 10.- par gramme de marijuana aliéné, l'appelant devait écouler 10 kg de 
marijuana au minimum. Or, en se basant sur la fourchette des sommes d'argent 
réalisées par les ventes particulière, l'appelant a vendu entre 679 et 845 grammes de 
marijuana lors de la période pénale. Sous l'angle des quantités que les 
consommateurs ont déclaré avoir acheté, on obtient une fourchette sensiblement 
différente, à savoir entre 655.65 et 997 grammes de marijuana. Il reste que ces 
quantités vendues sont bien éloignées des dix kg. 

Force est ainsi de constater que l'appelant n'a pas réalisé un chiffre d'affaires 
important, de CHF 100'000.- ou plus. 

2.5. Dès lors, le dossier ne permet pas de retenir que l'appelant a réalisé la 
circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. c LStup. 

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 

3. 3.1. L'appelant ne contestant pas avoir commis des infractions à la LStup (entrepôt, 
vente, possession, détention et acquisition de stupéfiants ; art. 19 al. 1 let. b, c et d 
LStup) et à la LEtr (séjour illégal ; art. 115 al. 1 let. b LEtr), il convient d'examiner sa 
peine, fixée par le premier juge à 15 mois de peine privative de liberté. 

L'art. 19 al. 1 LStup prévoit le prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire alors que celui qui se rend coupable des infractions 
prévues à l'art. 115 al. 1 LEtr sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.2. A l'aune de l'art. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, est 

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globalement moins favorable à la personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer 
l'application du droit en vigueur au 31 décembre 2017, si les actes qu'il a commis 
l'ont été sous l'empire de ce droit, ce qui est le cas en l'espèce. 

3.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 

3.4. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 
7 décembre 2017 consid. 5.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 
14 juillet 2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus sous 
l'ancien droit mais qui restent applicable à la novelle) : 

Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 103 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1 et les références). Le 
type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 
consid. 2c p. 301 ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du 
trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que 
l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation (ATF 121 
IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également en considération. 
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un 
trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue 
un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une 

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fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 5.1). S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge 
doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa 
propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât 
du gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1 ; 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1). 

3.5. Au sens de l'art. 40 aCP, la durée de la peine privative de liberté est en règle 
générale de six mois au moins et de 20 ans au plus.  

3.6. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 

3.7. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 
142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 = JdT 2017 IV 221 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 
p. 268 = JdT 2017 IV 129). 

3.8. La faute de l'appelant est d'une importance certaine, en tant qu'il a fait fi des 
normes en vigueur tant en matière de stupéfiants que de droit des étrangers. Il a agi 
sur une longue période pénale en se procurant des revenus réguliers grâce à la vente 
de marijuana, certes dite drogue "douce". Il disposait d'un téléphone dédié à son 
trafic, utilisait des pseudonymes et un local, dans lequel une partie de ses transactions 
pouvait se dérouler à l'abri des regards. Il poursuivait ainsi une activité établie, bien 
organisée et, dans les apparences à tout le moins, autonome. Une quantité assez 
importante de drogue a été retrouvée en sa possession, laquelle était, selon ses 
déclarations, en partie destinée à la vente et représentait deux tiers des quantités 
vendues telles que retenu ci-dessus, indiquant que l'appelant était prêt à intensifier 
son activité. Il a agi par appât du gain, mais aussi dans le but de satisfaire sa propre 
consommation de stupéfiants. Sa situation personnelle n'était pas aisée, l'appelant 
vivant dans l'illégalité et l'insécurité matérielle, n'ayant aucune autre source de 
revenu, ne percevant pas l'aide sociale ni le revenu d'un travail, à part la vente 
d'objets évoqué en fin de procédure, dont on doute qu'elle eut pu suffire à l'alimenter, 
ce qui tient à sa seule volonté de rester en Suisse en toute illégalité. Il a persisté à y 
vivre sans autorisation ni permis de séjour. Sa collaboration à la procédure peut être 
qualifiée de correcte. Il n'a montré aucun regret. Ses nombreux antécédents sont 
spécifiques.  

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Le genre de peine, à savoir la peine privative de liberté, n'est pas remis en question. 
Elle est adéquate aux fins de la garantie de la sécurité publique, les précédentes 
peines n'ayant manifestement eu aucun effet sur sa prise de conscience et ne l'ayant 
pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions. 

Il y a concours d'infractions. 

Vu ses antécédents, le sursis n'entre pas en ligne de compte, seul un pronostic 
défavorable pouvant être posé, cette question n'étant pas contestée. 

Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 11 mois, peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 
27 septembre 2013, paraît adéquate, compte tenu de la longue récidive et de la 
multiplicité des infractions retenues. 

4. 4.1. L'appelant ayant été acquitté du chef d'infraction grave à la LStup, son expulsion 
obligatoire sur la base de l'art. 66a let. o CP ne peut être ordonnée. Se pose en 
revanche la question d'une expulsion facultative au sens de l'art. 66abis LStup. 

4.2. À teneur de l'art. 66abis CP, applicable aux infractions commises à partir du  
1er octobre 2016, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée 
de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a 
été condamné à une peine ou a fait l'objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 
64 CP. 

Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue 
Landesverweisung, in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 163 ; 
G. FIOLKA / L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als 
strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 86 ; AARP/185/2017 du 2 
juin 2017 consid. 2.2 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). 

L'art. 66abis CP impose le respect du principe de proportionnalité. En d'autres termes, 
le juge doit faire une pesée des intérêts entre celui public à l'éloignement et la 
situation personnelle du condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 87 ; 
K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von 
einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). 
Concernant le premier volet, le juge doit se demander, si l'expulsion facultative est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2).  

À cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera 
celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera 
renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 

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corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt 
privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les 
dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; 
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 97 et 103 ; 
K. KÜMIN, op. cit., p. 14 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 

L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du 
séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel 
en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, 
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut 
que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au 
moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une 
expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le 
risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans 
l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire 
la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102). 

Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 doivent aussi entrer en 
considération, y compris ceux relevant du droit pénal des mineurs. Sous l'art. 55 
aCP, un délinquant qui avait commis de nombreuses infractions et qui compromettait 
de ce fait la sécurité intérieure pouvait être l'objet d'une expulsion de longue durée, 
même si la dernière infraction dont il devait répondre n'était pas particulièrement 
grave. À noter qu'entre la durée de la peine principale et celle de l'expulsion, une 
certaine concordance s'impose en principe. Si tel n'est pas le cas, l'autorité cantonale 
doit motiver sa décision (ATF 123 IV 107 consid. 3 et les références ; 
AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 

La jurisprudence rendue sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts 
de l'art. 66abis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-
ci pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son intégration et la 
durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa 
famille, en cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés 
de réintégration dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2016 du 
1er décembre 2016 consid. 5.2 ; S. GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions : 
de la peine pécuniaire à l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la 
Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; G. MÜNCH / F. DE 
WECK, op. cit., p. 166 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.3).  

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4.3. En l'espèce, dans la mesure où la plus grande partie des infractions à la LStup est 
postérieure au 1er octobre 2016, l'appelant peut faire l'objet d'une expulsion 
facultative au sens de l'art. 66abis CP. Les deux conditions cumulatives de l'expulsion 
sont réalisées, soit la commission de délits et le prononcé d'une peine. Seule la pesée 
des intérêts en présence doit donc encore être effectuée pour décider de l'application 
de l'art. 66abis CP au cas d'espèce. 

L'intérêt privé de l'appelant est inexistant, ce dernier n'ayant, de son propre aveu, pas 
de liens avec la Suisse qu'il souhaite d'ailleurs quitter pour vivre en France avec sa 
fiancée. Il n'a pas non plus indiqué qu'un éventuel retour en ______ pourrait lui 
porter préjudice. Force est au surplus de constater que ses chances d'intégration en 
Suisse restent faibles, malgré sa maîtrise du français, notamment en raison de son 
statut juridique au regard du droit des étrangers et du fait qu'il n'a jamais exercé la 
moindre activité professionnelle sur le sol suisse. Sous l'angle de l'intérêt public, sa 
faute est d'une importance certaine et il a de nombreux antécédents spécifiques. Les 
agissements de l'appelant ont porté sur un trafic de drogue certes dite "douce" mais 
sur une longue période pénale. Ce trafic n'a pris fin que grâce à son interpellation.  

Dans ces conditions, l'éventuelle continuation du séjour de l'appelant en Suisse est de 
nature à perturber l'intérêt public de sorte qu'il se justifie de prononcer son expulsion 
pour une durée de cinq ans.  

Le jugement de première instance sera dès lors modifié sur ce point. 

5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
21 décembre 2017, le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3) mais 
jusqu'au 24 juin 2018. 

6. 6.1. Au sens de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 

6.2. Compte tenu de l'acquittement prononcé en appel, il y a lieu de revoir la 
répartition des frais de première instance, en ce que l'appelant sera condamné au trois 
quart de ces frais. Le solde en sera laissé à la charge de l'État. 

7. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 al. 1 CPP a contrario). 

8. 8.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP). 

- 19/23 - 

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8.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 let. b du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), applicable en l'espèce, 
prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de  
CHF 125.- pour un collaborateur (cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). Il n'y a pas lieu à 
couverture de la TVA lorsque l'avocat désigné a un statut de collaborateur, faute 
d'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 
4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7). 

8.2.2. L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense 
devant les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

8.2.3. Selon la pratique de la CPAR, l'activité consacrée aux conférences, 
audiences et autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 
30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque 
l'état de frais porte sur plus de 30 heures. De jurisprudence constante, la majoration 
forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les 
entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous 
réserve d'exceptions possibles pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 
2017 consid. 8.2.3). Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe 
inclus dans le forfait (AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2) de même que 
d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 
particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 
28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1) et la déclaration d'appel (ordonnance de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 
consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 
du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 

8.3. En l'occurrence, les frais imputables à la défense d'office seront réduits de 35 
minutes pour le temps consacré à l'annonce et à la déclaration d'appel, prestations 
comprises dans le forfait pour démarches diverses de 10 %, et non 20 %, l'activité de 
l'avocate sur l'ensemble de la procédure s'étendant sur plus de 30 heures. Quant à la 
rédaction du mémoire d'appel, y compris ses "finitions", elle sera ramenée à 8 heures, 
temps qui apparaît amplement suffisant pour ce faire. L'équivalent de la TVA ne sera 
pas versé en sus, à défaut d'assujettissement de Me B______, cette dernière ayant un 
statut de collaboratrice. 

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P/15179/2017 

Sous réserve de ce qui précède, la durée de l'activité est conforme aux principes 
susmentionnés. 

L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 1'375.- correspondant à 10 heures d'activité au 
tarif de CHF 125.-/heure (CHF 1'250.-) [plus] la majoration forfaitaire de 10 %  
(CHF 125.-). 

* * * * *  

  

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P/15179/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1778/2017 rendu le 
21 décembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/15179/2017. 

Annule ce jugement dans la mesure où il reconnait A______ coupable d'infraction grave à 
la loi fédérale sur les stupéfiants, le condamne à une peine privative de liberté de 15 mois, 
aux frais de la procédure et prononce son expulsion sur la base de l'art. 66a CP. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. c 
LStup). 

Le reconnait coupable de délit à la LStup (art. 19 al. 1 LStup). 

Le condamne à une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction de 328 jours de 
détention avant jugement (art. 40 CP). 

Prononce son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP). 

Le condamne au trois quarts des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 3'318.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté jusqu'au 24 juin 2018. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 1'375.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

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P/15179/2017 

 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Prison de ______, au 
Service d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations et au Secrétariat d' État aux migrations.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Valérie LAUBER, juges. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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P/15179/2017 

 

P/15179/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/183/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Frais de première instance à la charge de A______ pour 3/4, le solde 

restant à la charge de l'État.  

CHF 3'318.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF - 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 400.00 

Procès-verbal (let. f) CHF - 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF - 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.  

CHF 

 

  475.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'793.00