# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48e245e0-9023-5222-add0-fd657d10b704
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2007 C-2725/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2725-2006_2007-03-09.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2725/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2007

Composition : Mme et MM. les Juges Avenati-Carpani, Frölicher et Acher-
mann; Greffier: M. Montavon.

A._______, 
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Ge-
nève 2,
Autorité intimée

concernant
Rejet de rente d'invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le  ressortissant  espagnol  A._______,  né  le  3  juin  1953,  a  travaillé  en 
Suisse diverses périodes de 1971 à 1999 notamment comme ouvrier dans 
la  construction  (pces  6  et  26).  Sa  dernière  activité  professionnelle  en 
Espagne a été celle de maçon jusqu'au 31 mars 2003 (cf. pce 13 ch. 7). 
En date du 22 mars 2004 il  a présenté une demande de prestations de 
l'assurance  invalidité  suisse  auprès  de  l'Institut  national  de  la  Sécurité 
sociale (INSS; pce 1), lequel a transmis la demande à l'Office AI pour les 
personnes résidant à l'étranger (OAIE).

Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assuré daté du 29 mars 2005 dont il ressort que l'in-
téressé a exercé sa dernière activité salariée en tant qu'ouvrier dans la 
construction du 25 avril 2000 au 31 mars 2003 à plein temps et qu'il a 
cessé son travail  le 3 mars 2003 pour cause d'incapacité permanente 
totale (pce 13),

- un rapport médical établi par le Dr R. Sastre Torres daté du 22 septem-
bre 2003 suite à un examen RM de la rotule droite (pce 16),

- un rapport médical signé du Dr Alvarez Taboas daté du 2 juin 2004 fai-
sant notamment état de gonarthrose droite (pce 17 s.),

- un rapport médical  de la Sécurité sociale espagnole daté du 31 juillet 
2004 relevant une dégénérescence sévère de la rotule droite et des lé-
sions fémorales occasionnant des limitations organiques et fonctionnel-
les (pce 19),

- un rapport  médical  signé du Dr  Alvarez  Taboas daté  du 4  novembre 
2004 indiquant pour l'essentiel une gonarthrose bilatérale (pce 20),

- un rapport médical signé du Dr A. Avendano daté du 12 novembre 2004 
diagnostiquant une gonarthrose avancée dans les deux rotules ne pou-
vant être opérées en raison de l'âge de l'intéressé (pce 21),

- le rapport médical  détaillé établi  par le service médical  de la Sécurité 
sociale espagnole daté du 12 novembre 2004, duquel il ressort que l'in-
téressé, en excès de poids, à la démarche normale, présente une dégé-
nérescence de la rotule droite sévère (degré IV) avec lésion fémorale, 
une gonarthrose bilatérale, affections ne lui permettant d'exercer qu'une 
activité nécessitant des efforts moyens en terrain plat avec posture cor-
porelle variée (pce 25).

B. L'administration a soumis le dossier au Dr B. Marti-Leget, de son service 
médical, qui a retenu dans son rapport daté du 13 juin 2005 pour l'essen-
tiel le même diagnostic que le médecin de la Sécurité sociale espagnole et 
a considéré que A._______ ne pouvait dès le 3 mars 2003 plus qu'exercer, 
en  raison  de  sa  gonarthrose,  une  activité  à  temps  complet  de  gardien, 
surveillant, portier, son incapacité étant de 80% dans son ancienne activité 
de maçon (pce 26 s.).

3

L'OAIE  effectua  le  19  juillet  2005  une  évaluation  de  l'invalidité  selon  la 
comparaison de revenus en application de la méthode générale et de l'en-
quête suisse sur la structure des salaires 2002 du secteur privé. Relevant 
que le salaire d'un homme actif avec des activités du niveau de qualifica-
tion  4  dans  le  secteur  de  la  construction  était  par  mois  en  2002  de 
Fr. 4'765.- pour 40 h./sem. et de Fr. 4'991.- pour 41.9 h./sem. et que celui 
dans  les  activités  de  substitution  proposées  était  en  moyenne  de 
Fr. 4'139.- pour 40 h./sem., soit Fr. 4'325.- pour 41.7 h./sem. selon l'horai-
re moyen usuel des branches considérées, sous déduction de 15% tenant 
compte de l'âge et de l'état de santé de l'intéressé, soit Fr. 3'676.-, l'OAIE 
établit la perte de gain à 26.33%, soit 26% (pce 28).

C. Par décision du 4 août 2005, l'OAIE a rejeté la demande de rente d'invali-
dité au motif qu'il ne ressortait pas du dossier une incapacité permanente 
de gain, ni une incapacité de travail moyenne suffisante pendant une an-
née au sens de la notion d'invalidité selon la loi fédérale sur la partie géné-
rale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur l'assurance in-
validité, qu'en l'occurrence une activité lucrative plus légère que son activi-
té  antérieure,  mieux  adaptée  à  son  état  de  santé,  comme par  exemple 
concierge,  gardien  d'immeuble  ou  de  chantier  ou  surveillant  de  parking 
était exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente 
(pce 29).

L'intéressé, assisté par la Confédéracion Intersindical Galega, interjeta op-
position contre cette décision par acte du 14 septembre 2005 faisant valoir 
un état  invalidant  reconnu par la Sécurité  sociale espagnole au taux de 
55% à compter du 23 août 2004 ne lui permettant pas d'exercer son an-
cienne activité de maçon ainsi qu'un travail adapté à sa situation de santé 
vu que sa région de domicile ne connaissait pas un marché du travail équi-
libré (pce 32). Il joignit à son envoi un certificat médical officiel signé du Dr 
Jorgé Alvarez daté du 13 septembre 2005 (pce 31).

D. Après avoir soumis le nouveau certificat  médical  et le dossier au Dr Th. 
Lehmann, qui releva dans son rapport du 9 février 2006 que celui-ci n'ap-
portait pas de nouveaux éléments qui ne soient connus de l'administration 
et que l'assuré pouvait également exercer toute activité en position assise, 
l'OAIE, par décision sur opposition du 10 mars 2006, confirma sa précé-
dente décision relevant que malgré ses atteintes à la santé l'invalidant à 
80% dans son activité ordinaire à compter du 3 mars 2003, la capacité de 
travail  de l'intéressé était  de 100% dès cette date dans des activités de 
substitution légères à moyennes adaptées à son état de santé, médicale-
ment exigibles, telles que concierge, gardien d'immeuble / de chantier, sur-
veillant de parking / musée, qu'en l'occurrence sa perte de gain n'était que 
de 26% compte  tenu  de la  comparaison  des  revenus  effectuée  avec  et 
sans atteinte à la  santé,  taux ne donnant  pas droit  au versement  d'une 
rente vu le seuil du droit à 40%. L'OAIE releva de plus que l'existence ou 
non dans la région de domicile d'un assuré d'un marché du travail équilibré 
n'était pas un critère d'octroi de rente d'invalidité (pce 25).

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E. Contre la décision sur opposition de l'OAIE, l'intéressé interjeta recours le 
17 avril  2006 auprès  de  la  Commission  fédérale  de recours  en matière 
d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission 
de recours), concluant implicitement à l'annulation de la décision sur oppo-
sition et à la reconnaissance d'une invalidité correspondant à sa situation 
de santé pour les principaux motifs évoqués en procédure d'opposition. Il 
joignit à son recours un rapport médical de la Sécurité sociale espagnole 
daté du 23 août 2004.

F. Invité par la Commission de recours à se déterminer, l'OAIE proposa le 27 
juin 2006 le rejet du recours et la confirmation de la décision sur opposition 
entreprise. Il fit valoir les développements invoqués dans sa décision sur 
opposition et le fait que l'intéressé n'avait  pas apporté de nouveaux élé-
ments médicaux propres à modifier la décision sur opposition. Invité par la 
Commission de recours le 30 juin 2006 à maintenir ou retirer son recours, 
au vu de la détermination de l'OAIE, l'intéressé n'a pas répondu.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant, partie à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécia-
lement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification (art. 48 PA). Ayant agi dans le délai et 
selon les formes prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, il est légitimé à re-
courir.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-

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ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n° 1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) 
n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du  4  février  2003;  Revue  à  l'intention  des  caisses  de 
compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même  après  l'entrée  en  vigueur  de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1),  les  dispositions  de  la 
présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent  à l'assurance-invalidité  (art. 1a  à  26bis et  28  à  70),  à 
moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-

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quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 22 mars 2004. En déro-
gation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente 
sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les presta-
tions ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à examiner si 
le recourant avait droit à une rente le 22 mars 2003 (12 mois avant le dé-
pôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 
10 mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée marquant la li-
mite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 
V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 
suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. An-
térieurement au 1er janvier 2004 le seuil de 40% était également applica-
ble. Toutefois les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 
50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle  en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).  Depuis  l’entrée en vigueur  des 
Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 

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ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré.

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissant de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
(Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Ainsi  le taux d'invalidité  ne se confond pas nécessairement avec le 
taux  d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin,  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral des assu-
rances  a  néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore 
être raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 134 consid. 2, 114 V 
314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

6.2 Il résulte du dossier que l’intéressé a travaillé en dernier lieu comme ma-
çon jusqu'au 3 mars 2003 et n'a plus exercé d'activité lucrative depuis lors. 
Doivent donc être examinées les données d'ordre médical afin de détermi-
ner si le recourant aurait pu continuer d'exercer une activité de façon per-
manente et normalement exigible dans une mesure excluant le droit à la 
rente. 

6.3 Dans son rapport  du 12 novembre 2004,  le  médecin du service médical 
de  la  Sécurité  sociale  espagnole  a  relevé  que  l'intéressé,  en  excès  de 
poids, à la démarche normale, présente une dégénérescence sévère (de-
gré IV) de la rotule droite avec lésion fémorale et une gonarthrose bilatéra-

8

le. Ce diagnostic a été confirmé par le Dr B. Marti-Leget du service médi-
cal de l'OAIE dans son rapport daté du 13 juin 2005. Il s'agit d'un status la-
bile. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI 
est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette dis-
position légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir du dé-
but de l'incapacité de travail  relevante pour la détermination du début du 
droit à la rente.

7.

7.1 L'administration a rejeté la requête de rente présentée par le recourant en 
se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport médical détaillé établi 
par le service médical de la Sécurité sociale espagnole daté du 12 novem-
bre 2004, duquel il ressort que l'intéressé n'est plus apte à exercer son ac-
tivité de maçon mais est apte à exercer une activité légère à moyenne à 
plein temps adaptée à son état de santé, et, d'autre part, sur les rapports 
médicaux  des  Dr  Marti-Leget  du  13  juin  2005  et  Lehmann  du  9  février 
2006 selon lesquels les atteintes à la santé de l'assuré ne lui permettent 
d'exercer plus qu'à 20% son ancienne activité de maçon depuis le 3 mars 
2003 en raison notamment de sa gonarthrose bilatérale mais lui permet-
tent néanmoins d'exercer des activités légères à moyennes de substitution 
à 100% à compter de cette date comme gardien d'immeuble, surveillant de 
parking / musée ainsi que toute activité assise. Il paraît dès lors établi au 
vu du dossier que l'assuré peut exercer une activité à plein temps adaptée 
à son état de santé, comme l'indiquent le rapport de la Sécurité sociale es-
pagnole et les rapports des médecins de l'OAIE.

7.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il  est évalué sur la 
base de statistiques. Les rémunérations retenues par l'enquête suisse sur 
la structure des salaires 2002 servent à fixer le montant du gain que l'as-
suré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en mettant pleine-
ment à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son 
handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05) indépendamment du lieu de 
situation des emplois référencés dans l'Etat de résidence de l'assuré. Le 
revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance  prépondérante  ce  qu'elle  aurait  effectivement  réalisé  au 
moment déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 
4.3.1. et les réf.). A ce titre il convient en général de se référer au dernier 
salaire que l'assuré à obtenu avant l'atteinte à la santé. Toutefois, en rai-
son de la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie en-
tre les Etats, on ne saurait retenir en principe le montant du dernier salaire 
obtenu  par  le  recourant  dans  son  Etat  de  résidence  (ATF  110  V  276 
consid.  4d) ou qu'il  aurait  pu obtenir,  d'où la nécessité  pour effectuer la 
comparaison des salaires de se référer à l'Enquête suisse sur la structure 
des salaires 2002, faute de données correspondantes disponibles par l'ad-
ministration  pour  l'Etat  de  résidence  de  l'assuré,  en  tenant  également 
compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, 
cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers 
ou de circonstances particulières.  La jurisprudence n'admet cependant à 
ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 

9

5). Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin,  ce  sont  les  consé-
quences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qui détermi-
nent le taux d'invalidité au sens de la LAI.

7.3 En l'espèce le salaire de référence de Fr. 4'991.- de personne valide servi 
en Suisse en 2002 à un homme actif  dans le secteur de la construction 
pour  41.9  h./sem.  (niveau  de  qualification  4)  et  le  salaire  moyen  de 
Fr. 4'325.- (41.7 h./sem.) pour les activités de substitution avec handicap 
telles  que  proposées  par  le  Dr  Marti-Leget,  diminué  de  15% pour  tenir 
compte de l'âge de l'intéressé et de sa limitation à des travaux légers à 
moyens, soit Fr.  3'676.-, fondant une perte de gain de 26.33% arrondie à 
26%, ne prêtent pas à critique de façon déterminante et peuvent être rete-
nus par l'autorité de céans comme propres à déterminer l'invalidité écono-
mique de l'assuré. Or, un taux de 26% n'ouvre pas le droit à une rente. De 
plus, même si la diminution de revenu de 15% pour tenir compte de l'âge 
et de la santé de l'intéressé avait été portée au taux maximal de 25% (cf. 
ATF 126 V 78 consid. 5), soit un revenu de substitution de référence de 
3'442.-, la diminution de gain aurait été de 35%, soit inférieure aux 40% re-
quis par la loi. 

Dans ces circonstances , le recours doit être rejeté et la décision sur oppo-
sition du 10 mars 2006 confirmée.

8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 1981, p.  377;  JÜRG MEYER-BLASER, 
Zum  Verhältnismässigkeitsgrundsatz  im  staatlichen  Leistungsrecht,  th. 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. 
Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative implique un changement de do-
micile,  la  personne  handicapée  ne  peut  en  règle  générale  s'y  opposer 
(RCC 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situa-
tion familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile (Cir-
culaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité CIIAI, 
chiffre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la 
situation défavorable du marché du travail  local,  ces circonstances,  bien 
que réelles et pouvant compromettre la reprise d'une activité, n'étant pas 
des circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être 
pris en compte par l'assurance-invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la 
cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique 
VSI 1998 p. 296 consid. 3b).

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant par envoi recommandé + AR

- à l'autorité intimée (n° de réf. 109.53.265.252) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voie de droit

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fé-
dérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [Loi  sur  le  Tribunal  fédéral;  LTF],  RS 
173.110).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré. 

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :