# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd3d0ce2-4a66-5899-8836-c8ef81a04668
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2010 C-2868/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2868-2010_2010-11-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-2868/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par le Groupe Accueil réfugiés, 
Mme Francine Lehmann, Parc 9bis, case postale 396, 
2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2868/2010

Faits :

A.
Né le 17 mai 1966, A._______ est entré en Suisse comme requérant 
d'asile le 7 août 2000, sous une fausse identité, à savoir B._______, 
puis  C._______,  ressortissant  éthiopien  né  le  17 mai  1969.  Sa 
demande d'asile a été rejetée par décision de l'ODM (anciennement 
Office  fédéral  des  réfugiés,  ODR)  le  16  janvier  2002  et  le  recours 
interjeté  contre  cette  dernière  a  été  déclaré  irrecevable  le  20  mars 
2002 par la Commission suisse de recours en matière d'asile. 

B.
Interrogé par l'Office fédéral de la police (fedpol) le 30 janvier 2006, il  
a  nié  avoir  utilisé  une  identité  d'emprunt  avant  de  communiquer,  le 
10 février 2006, son véritable nom et d'indiquer qu'il était né le 17 mai 
1966 et avait la nationalité yéménite.  

C.
Le 16 décembre 2007, il a sollicité la délivrance d'une autorisation de 
séjour  auprès  des  autorités  cantonales  neuchâteloises. Il  a  invoqué 
qu'il avait donné un faux nom suivant les mauvais conseils d'amis qui 
pensaient  qu'il  pourrait  ainsi  rester  en  Suisse,  qu'il  s'était  toujours 
conformé à  l'ordre  juridique suisse,  qu'il  parlait  très bien le  français  
notamment grâce aux cours qu'il avait fréquentés en 2001, qu'il avait 
également suivi une formation de polissage industriel du 20 mars au 
18 octobre 2002 et des cours d'informatique du 24 mai au 25 juin 2004 
et du 31 mai au 1er juillet 2005, produisant des attestations à ce sujet. 
Il  ressort  de  fiches  de  salaire  que  l'intéressé  a  travaillé  comme 
concierge d'août à octobre 2001 et qu'il a occupé un emploi d'aide à la  
plonge en décembre 2002 et de mars à juillet 2003. Il a soutenu que 
ses  emplois  avaient  pris  fin  en  raison  de  décisions  du  canton,  que 
malgré ses recherches, il ne lui avait pas été possible de retrouver une 
activité  lucrative  à  cause  de  la  mention  « Exécution  du  renvoi  en 
suspens » sur  son permis N,  que pour  cette  raison,  il  dépendait  de 
l'aide sociale, mais qu'il  obtiendrait  facilement un poste de polisseur 
s'il  possédait une autorisation de séjour. Enfin, il a fait valoir qu'il  ne 
pouvait  être renvoyé en Ethiopie vu la situation très mauvaise qui  y 
régnait. A l'appui de sa demande, il a produit un extrait du registre des 
poursuites  du  21  septembre  2007  attestant  qu'aucune  poursuite  ni 
acte de défaut de biens n'avait été enregistré au nom de A._______ 
depuis  le  1er juillet  2002,  et  une attestation  du 3 janvier  2008 selon 

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laquelle il ne figurait pas au casier judiciaire sous cette identité.

Par la suite, il a versé en cause une attestation du 31 mars 2008 selon 
laquelle  il  avait  participé  à  un  cours  de  sensibilisation  d'août  à  
novembre  2000,  dans  le  cadre  des  programme  d'occupation  pour 
requérants  d'asile,  une  attestation  des  cours  de  français  qu'il  avait 
suivis  en  2001,  ainsi  qu'un  certificat  de  travail  du  6  mai  2008 
concernant son activité de nettoyeur auxiliaire, indiquant qu'il avait été 
un  employé  disponible,  ponctuel,  et  que  son  employeur  avait  pu 
compter sur la qualité de son travail. 

D.
Le 16 mai 2008, il a signé un contrat de mission pour travailler comme 
opérateur dans une société qui, après une semaine d'essai, l'a engagé 
pour  trois  mois  et  ensuite  comme  travailleur  temporaire  pour  une 
durée indéterminée.

E.
Il  ressort  de  son  dossier  qu'il  a  été  financièrement  autonome  du 
1er avril  au 30 août  2003 puis  a touché des prestations d'assistance 
jusqu'au 31 juillet 2008, et qu'il est à nouveau indépendant depuis lors.

F.
Le 25 mars 2009, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a 
informé l'intéressé qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de  
séjour  en application de l'art. 14 al. 2 de la  loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), sous réserve de l'approbation de l'ODM.  

G.  

G.a Par courrier du 11 août 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il 
envisageait  de  rejeter  la  proposition  cantonale,  au motif  qu'il  n'avait 
déposé aucun document d'identité et qu'il avait menti sur son nom et 
ses origines.

G.b L'intéressé  s'est  déterminé  le  25  août  2009.  Il  a  allégué  pour 
l'essentiel que son identité avait été authentifiée par un inspecteur de 
la police fédérale le 10 février 2006, soit A._______, né en Ethiopie le 
17 mai 1966, de père yéménite et de mère éthiopienne, que durant les 
neuf  années  de  son  séjour  en  Suisse,  il  n'avait  jamais  commis  la 
moindre irrégularité, qu'il était financièrement indépendant et que son 

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patron  appréciait  le  travail  qu'il  accomplissait  avec  sérieux  et 
ponctualité.

H.
Par décision du 23 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi à 
A._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 
LAsi.  L'office  a  estimé  que  l'identité  de  l'intéressé  n'était  nullement 
établie, que la durée de son séjour devait être relativisée eu égard au 
fait qu'il  était arrivé en Suisse à l'âge de 34 ans, que ses liens avec 
son pays d'origine étaient  bien plus étroits que ceux éventuellement 
tissés  en  Suisse,  que  malgré  sa  bonne  intégration  socio-
professionnelle,  il  avait  travaillé  de  manière  illégale  et  n'avait  pas 
acquis en Suisse des connaissances professionnelles qu'il ne pourrait 
plus mettre à profit dans son pays d'origine, dans lequel résidaient sa 
mère et  sa soeur, selon les déclarations qu'il  avait  faites lors  de sa 
demande d'asile.

I.
L'intéressé a recouru contre cette décision le 23 avril 2010, auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal  ou  le  TAF), 
concluant  à  l'approbation  de l'octroi  d'une  autorisation  de séjour  en 
application  de l'art. 14  al. 2  LAsi.  Il  a  invoqué  qu'il  vivait  en  Suisse 
depuis dix ans, que son lieu de séjour avait toujours été connu, qu'il  
n'y  avait  jamais  eu  la  moindre  plainte  à  son  sujet,  qu'il  n'avait  fait  
l'objet d'aucune poursuite, qu'il avait participé à diverses formations et 
était parvenu à trouver un emploi temporaire qui deviendrait stable dès 
l'obtention d'une autorisation de séjour, comme l'attestait une lettre de 
son employeur du 4 septembre 2009, que son identité avait pour finir 
été établie, qu'il était né en Ethiopie de mère éthiopienne et de père 
yéménite,  que  le  Yémen  ne  reconnaissait  pas  la  nationalité  à  des 
métis  comme lui,  que sa mère,  qui  résidait  au Yémen depuis 1970, 
était  toujours considérée comme une réfugiée éthiopienne et  qu'elle 
vivait  avec  la  soeur  cadette  de  l'intéressé  dans  des  conditions  très 
précaires. Il a par ailleurs allégué que le canton de Neuchâtel était au  
courant  de  son  emploi,  que  ce  dernier  consistait  notamment  à 
fabriquer des cartes à puces, à savoir une activité qui n'existait pas au 
Yémen,  qu'il  donnait  entière  satisfaction  à  son  employeur, et  qu'il 
risquait  d'être  arrêté  en  cas  de retour  au Yémen,  où  les  conditions 
économiques  et  sécuritaires  n'étaient  pas  bonnes.  Il  a  produit  des 
copies des passeports de ses parents. 

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J.
Dans  sa détermination  du 9  juin  2010,  l'ODM a estimé que,  quand 
bien même l'identité  du recourant  serait  à  présent  établie,  c'était  en 
dissimulant sa véritable identité – violant ainsi l'art. 8 LAsi – qu'il avait 
empêché les autorités compétentes de procéder à l'exécution de son 
renvoi  et  avait  prolongé  la  durée  de  son  séjour  jusqu'à  pouvoir 
invoquer l'art. 14 al. 2 LAsi. 

K.
Le recourant a répliqué, par courrier du 18 août 2010, que même s'il  
avait  donné  sa  véritable  identité,  il  n'aurait  pas  pu  être  renvoyé  au 
Yémen puisque ce pays refusait  de reprendre les métis. Il  a allégué 
qu'il  s'était  excusé à ce sujet et qu'il  avait  menti  sous le coup d'une 
véritable angoisse, ayant été mal conseillé, que cela s'était passé il y a 
dix  ans,  que  sa  conduite  avait  ensuite  été  exemplaire  et  que  les 
autorités  cantonales  étaient  les  plus  à  même  de  juger  de  son 
intégration. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110];  voir  également  sur  cette 
question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente 
cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 
consid. 3). 

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1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.  

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi  (RO 2006  4767),  qui  
prévoyaient  la  possibilité  d'octroyer  l'admission  provisoire  aux 

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requérants  d'asile  se  trouvant  dans un cas  de  détresse personnelle 
grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait  été rendue dans les 
quatre  ans suivant  le  dépôt  de leur  demande d'asile. Par  rapport  à 
l'ancienne  réglementation,  l'art.  14  al. 2  LAsi  a  élargi  le  cercle  des 
bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut 
juridique,  dès  lors  qu'ils  reçoivent  une autorisation  de séjour  et  non 
plus  une  admission  provisoire  (cf.  pour  plus  de  détails,  cf.  ATAF 
2009/40 consid. 3.1). 

3.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 
la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 
consid. 3.1 et ATAF précité consid. 3.4 p. 563s.). Dans la mesure où 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est 
expressément soumis à l'approbation fédérale, il sied de noter que ni  
le  TAF, ni  l'ODM ne  sont  liés  par  la  prise  de  position  favorable  du 
Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel  concernant  la 
délivrance  d'une  telle  autorisation  au  recourant  et  peuvent  donc 
parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  l'autorité  cantonale 
précitée sur ce point (cf. arrêt du TAF C-5251/2009 du 16 avril  2010 
consid. 5.2).

3.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA,  qui  s'applique  en  l'espèce,  les  autorités  cantonales  s'étant 
déclaré  disposées  à  faire  usage  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  en  date  du 
25 mars 2009. 

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4.  

4.1 Le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  se  prononcer  sur 
l'interprétation  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  ATAF  2009/40  précité 
consid. 5.2,  5.3  et  6  p. 568ss).  Il  est  arrivé  à  la  conclusion  que  la 
notion  de  cas  de  rigueur  grave  au  sens  de  cette  disposition 
correspondait à celle de cas individuel d'une extrême gravité existant 
en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, auparavant à l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791), étant précisé qu'en vertu de l'art. 14 
al. 1 LAsi, ces deux derniers articles ne peuvent s'appliquer en cas de 
procédure  d'asile  en  raison  de  l'exclusivité  de  cette  dernière.  Par 
ailleurs, il  faut relever que la liste des critères énumérés de manière 
exemplative à l'art. 31 OASA se rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

4.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 

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bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et  réf. 
citées).

5.  

5.1 En l'occurrence, l'intéressé est arrivé en Suisse le 7 août 2000 et 
y a déposé une demande d'asile, qui  a été définitivement rejetée le 
20 mars 2002, date à partir de laquelle il était censé entreprendre des 
démarches afin de quitter la Suisse, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Par 
ailleurs,  ce  n'est  qu'en  2006,  alors  qu'il  était  interrogé  à  titre  de 
renseignements  par  fedpol,  qu'il  a  admis,  et  lors  de  la  seconde 
audition seulement, qu'il avait menti sur son identité. Il apparaît ainsi 
que,  par  son  comportement,  l'intéressé  a  clairement  entravé  les 
démarches  relatives  à  l'exécution  de  son  renvoi.  L'argument  selon 
lequel le fait de donner sa véritable identité n'aurait rien changé, car le 
Yémen  ne  reconnaîtrait  pas  les  métis  comme  lui,  ne  saurait  être 
retenu puisqu'il a admis qu'il possédait un passeport yéménite à son 
arrivée  en  Suisse,  ce  qui  démontre  que  le  Yémen  le  considérait 
effectivement  comme  un  de  ses  ressortissants.  Au  vu  de  ce  qui 
précède, l'intéressé est  malvenu de se prévaloir  de la durée de son 
séjour en Suisse. 

A  cet  égard,  il  faut  relever  qu'il  ressort  clairement  des  débats 
parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  ne  doit  entrer  en  considération  que  pour  les 
personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande 
d'asile pour des raisons qui  ne leur sont pas imputables à faute (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-4551/2008  du  23  décembre 
2009 consid. 6.2.3 et références citées). 

5.2 Au  niveau  professionnel,  l'intéressé  a  suivi  un  cours  de 
sensibilisation  d'août  à  novembre  2000,  dans  le  cadre  des 
programmes d'occupation pour requérants d'asile, puis a effectué une 

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formation de polissage industriel du 20 mars au 18 octobre 2002 et a 
pris des cours d'informatique du 24 mai au 25 juin 2004 et du 31 mai  
au 1er juillet 2005. Il a travaillé comme concierge d'août à octobre 2001 
et  a  occupé un  emploi  d'aide à la  plonge en décembre 2002 et  de 
mars  à  juillet  2003.  Depuis  le  16  mai  2008,  il  travaille  comme 
opérateur temporaire dans une société qui s'est dit prête à l'engager 
pour une durée indéterminée une fois qu'il serait en possession d'une 
autorisation de séjour. Il ressort de ses certificats de travail du 6 mai  
2008  et  du  4  septembre  2009 qu'il  est  un  employé  disponible, 
ponctuel, sur qui on peut compter et qu'il fournit un travail de qualité.  
Ses  emplois  lui  ont  permis  d'être  financièrement  indépendant  du 
1er avril  au 30 août  2003 et à partir  du 1er août  2008. Par ailleurs, il 
ressort  de  son  dossier  qu'il  parle  bien français  et  il  ne  semble  pas 
avoir  fait  l'objet  de  poursuite  ou  acte  de  défaut  de  biens  ni  de 
condamnation pénale, étant précisé que les attestations produites à ce 
sujet  se  réfèrent  à  l'identité  sous laquelle  il  est  connu depuis  2006 
seulement. 

5.3 S'il apparaît que l'intéressé a fait des efforts d'intégration et qu'il a 
démontré sa capacité à être autonome financièrement et  à s'insérer 
dans la vie professionnelle (cf. art. 31 al. 1 let. a et d OASA), force est 
de  constater  que  son  intégration  socioprofessionnelle,  comparée  à 
celle  de  la  moyenne  des  étrangers  présents  en  Suisse  depuis  de 
nombreuses  années,  ne  revêt  aucun  caractère  exceptionnel  et  ne 
saurait être considérée comme étant poussée. Le Tribunal ne saurait 
en effet considérer que le recourant se soit  créé avec la Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Au 
demeurant, on peut rappeler qu'une bonne intégration ne suffit pas, à 
elle seule, à retenir l'existence d'un cas de rigueur.

5.4 Sur un autre plan, il convient de constater que, selon ses dires, le  
recourant est né et a passé son enfance en Ethiopie puis qu'il a vécu 
toute  son  adolescence  au  Yémen (cf. procès-verbal  de l'audition  du 
10 août  2000  dans  le  cadre  de  sa  demande  d'asile,  p. 1),  soit  des 
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf. 
ATF 123  II  125  consid.  4  p. 128ss;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Dans ces circonstances, on 
ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse, où il est  

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arrivé à l'âge de 34 ans, ait été long au point de le rendre totalement 
étranger à sa patrie.

5.5 En trompant délibérément les autorités sur son identité, l'intéressé 
a non seulement empêché l'exécution de son renvoi comme exposé ci-
dessus  (cf.  consid.  5.1),  mais  a  également  violé  le  devoir  de 
collaboration qui lui incombait en vertu de l'art. 8 LAsi et auquel il avait 
été  expressément  rendu  attentif  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
27 septembre  2000  dans  le  cadre  de  sa  demande d'asile,  p. 1).  Ce 
faisant, il n'a pas respecté l'ordre juridique suisse (cf. art.  31 al. 1 let. b 
OASA). Il a fait valoir à ce propos que cela s'était passé il y a dix ans,  
qu'il avait été mal conseillé à son arrivée en Suisse, qu'il avait agi en 
situation de désarroi et que son comportement avait été irréprochable 
depuis lors. Cette argumentation ne saurait être suivie dans la mesure 
où,  interrogé  précisément  au  sujet  de  son  identité  par  fedpol,  il  a 
encore  confirmé son nom d'emprunt  lors  de l'audition  du 30 janvier  
2006 et que ce n'est que le 10 février 2006 qu'il  a enfin admis avoir 
utilisé une fausse identité lors du dépôt de sa demande d'asile.

5.6 Le recourant a en outre allégué qu'il risquait d'être arrêté en cas 
de retour au Yémen et que les conditions économiques et sécuritaires 
étaient mauvaises dans ce pays, de même qu'en Ethiopie. Il convient 
toutefois  de rappeler  que la  reconnaissance d'un cas de rigueur  ne 
tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences des abus des 
autorités  étatiques  ni  contre  les  actes  de  particuliers,  des 
considérations de cet ordre relèvent en effet de la procédure d'asile, 
respectivement  de  l'examen  de  la  licéité  et  de  l'exigibilité  de 
l'exécution  d'un  renvoi  entré  en  force  (cf.  ATAF 2007/44  consid.  5.3 
p. 583 et jurisprudence citée). Par ailleurs, une autorisation de séjour 
fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur  existence passée. Comme l'a  relevé le  Tribunal  de céans (cf. 
ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

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5.7 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 
peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé, de 
sorte  qu'il  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  individuel  d'une  extrême 
gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

6.  
Par sa décision du 23 mars 2010, l'autorité de première instance n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr.  800.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
25 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 12739299.9)
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie, pour 

information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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