# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48f70db9-cdb3-5de8-8533-1bff7e0f3313
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.12.2021 P/21276/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21276-2021_2021-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21276/2021 ACPR/895/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 17 décembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 26 novembre 

2021 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/21276/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 8 décembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 
novembre 2021, notifiée le 29 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté 
jusqu'au 23 janvier 2022. 

 Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté 
immédiate. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, ressortissant marocain né en 2001, sans domicile fixe, a été arrêté le 
2 novembre 2021 puis placé par le TMC en détention provisoire pour une durée d'un 
mois. 

b. Par acte d'accusation du Ministère public, du 24 novembre 2021, A______ a 
été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police pour rupture de ban (art. 291 
CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).  

 Le Ministère public requiert la révocation de sursis antérieurs et le prononcé d'une 
peine privative de liberté d'ensemble de 9 mois pour la rupture de ban (art. 291 CP), 
d'une peine pécuniaire pour l'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'une 
amende pour contravention à la LStup, ainsi qu'une nouvelle expulsion d’une durée 
de 5 ans. 

 c.  A______ comparaîtra en jugement le 10 janvier 2022. 

 d. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à sept 
reprises depuis juin 2020, principalement pour vol et séjours illégaux, la dernière fois 
le 18 septembre 2021 par ordonnance du Ministère public, pour rupture de ban. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu l'existence de charges graves et 
suffisantes, à teneur des éléments du dossier, notamment l'admission par le prévenu 
d'une grande partie des faits. Le risque de fuite était élevé, y compris sous la forme 
d'une disparition dans la clandestinité, A______ étant de nationalité étrangère, en 
situation illégale, sans domicile fixe, sans attache avec la Suisse en dehors de la 
présence de son frère à Genève et sous le coup d'une expulsion judiciaire. Le risque 
de réitération était tangible, au vu de la situation personnelle précaire du prévenu et 
de ses antécédents, y compris pour rupture de ban. Aucune mesure de substitution 

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n'était apte à pallier ces risques et la détention demeurait proportionnée à la peine 
susceptible d'être infligée. 

D. a. Dans son recours, A______ conteste l'existence d'un risque de fuite concret et 
de réitération, et allègue une violation du principe de la proportionnalité.  

Lors de ses deux précédentes interpellations, les 3 et 17 septembre 2021, pour 
rupture de ban, qui avaient donné lieu, chacune, à une ordonnance pénale, il avait 
immédiatement été libéré, ce qui démontrait l'absence d'un risque de fuite. Lors de 
l'audience devant le Ministère public, le 15 novembre 2021, dans la présente 
procédure, il s'était engagé à rester en Suisse jusqu'à son jugement et à se présenter 
aux audiences, engagement qui avait "une valeur certaine" et était d'autant plus digne 
de confiance qu'il n'avait jamais fui ni n'était tombé dans la clandestinité dans le 
cadre des précédentes procédures. L'ordonnance querellée ne tenait en outre pas 
suffisamment compte de la présence de son frère en Suisse, qui constituait un lien 
affectif dans ce pays, sans compter l'aide que lui apportait son frère dans sa situation 
d'extrême précarité.  

Il expose ensuite, longuement, qu'il n'existerait, en dépit de ses antécédents, aucun 
risque de réitération concret. 

Enfin, A______ explique les "très lourdes conséquences" que la détention avait sur 
sa vie privée et sa santé tant physique que psychique. Lors de sa précédente 
détention, qui avait pris fin le 24 août 2021, il n'avait pas mangé, était déprimé et 
avait perdu 10 kg. La détention le privait en outre d'accéder aux soins médicaux dont 
il avait besoin, en raison "notamment" de sa dépendance aux stupéfiants et d'une 
dépression, lesquelles "nécessit[aient] une prise en charge médicale de toute 
urgence" et des soins qui ne pouvaient être fournis par la médecine pénitentiaire. Il 
en allait du respect du droit protégé par l'art. 10 al. 2 Cst. La détention pourrait 
constituer "à terme une violation de son droit à la protection contre les traitements 
inhumains et dégradants" (art. 10 al. 3 Cst.). Tant qu'il était en détention, il ne 
pouvait bénéficier d'un suivi – qu'il affirmait vouloir entreprendre – auprès de la 
Consultation ambulatoire d'addictologie psychiatrique (CAAP), ni du service des 
soins communautaires des Hôpitaux universitaires de Genève. Son intérêt à recouvrer 
la liberté primait manifestement les motifs de détention "infondés" retenus par 
l'ordonnance querellée. 

 b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et fait sienne la motivation de 
l'ordonnance querellée. 

c. Bien qu'interpellé par pli du 9 décembre 2021, le TMC n'a pas fait parvenir 
d'observations, au motif qu'il n'aurait pas reçu l'invitation à répondre au recours. 

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 d. Le recourant persiste dans ses conclusions. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant ne s'exprimant pas sur les charges, il n'y a pas lieu de s'y attarder, sauf à 
relever que le renvoi en jugement du recourant a renforcé les soupçons retenus par le 
TMC lors de la mise en détention provisoire, de sorte que les conditions de l'art. 221 
al. 1 1ère phrase CPP demeurent réunies. 

3.  Le recourant conteste le risque de fuite. 

3.1. Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable 
(ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction 
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70,  
108 Ia 64 consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend généralement le 
risque de fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 21 septembre 
2011). 

3.2. En l'espèce, que le recourant n'ait pas été arrêté à l'issue des deux précédentes 
interpellations, les 3 et 18 septembre 2021, pour rupture de ban, n'est pas en soi 
propre à fonder une absence de risque de fuite. Le recourant est de nationalité 
étrangère, sans travail ni domicile en Suisse, où il est de surcroît interdit de séjour. Il 
allègue avoir un frère à Genève, mais ne donne aucune information de nature à 
établir que cette attache – si elle existe – serait telle qu'elle le dissuaderait de quitter 
la Suisse ou d'entrer dans la clandestinité pour éviter de comparaître en jugement et 
de se soumettre à une éventuelle peine privative de liberté, que le Ministère public a 
requise pour une durée de 9 mois. De plus, le recourant fait état de sa précédente 
mauvaise expérience en détention, de sorte que l'approche de l'audience de jugement, 
le 10 janvier 2022, est plutôt de nature à rendre très probable, et concret, le risque 
qu'il tente de se soustraire à la justice. 

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4. Le risque de fuite étant réalisé, l'autorité de recours peut se dispenser d'examiner si 
d'autres risques – alternatifs – le sont également (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_322/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). 

5. Compte tenu de l'importance du risque de fuite, aucune mesure de substitution ne 
paraît apte à le pallier, et l'engagement du recourant à rester en Suisse, qui ne 
reposerait que sur sa seule volonté, paraît dans ce contexte bien insuffisant. 

6. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. 

6.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention avant jugement ne dure pas plus longtemps que la 
peine privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité 
d'un sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération 
dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 

6.2. Le principe de la proportionnalité exige aussi que la détention préventive soit 
levée lorsqu'en raison de l'état de santé du détenu, elle pourrait entraîner des 
conséquences graves, dépourvues de rapport raisonnable avec son but (ATF  
116 Ia 420 consid. 3a p. 423). Il a été jugé que les raisons de santé invoquées ne 
suffisaient pas à tenir l'incarcération pour disproportionnée dans le cas d'un détenu 
présentant un trouble dépressif récurrent, un trouble grave de la personnalité, et des 
troubles cognitifs se manifestant principalement par une désorientation spatio-
temporelle et par des troubles mnésiques prononcés, le bilan étiologique indiquant la 
présence d'une démence d'origine mixte vasculaire et de type Alzheimer (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_149/2011 du 4 mai 2011 consid. 5.2).  

6.3. En l'espèce, le recourant soutient, sans l'établir, souffrir d'une dépendance aux 
stupéfiants et de dépression. Quand bien même cela serait le cas, on ne voit pas qu'il 
ne puisse être pris en charge par la médecine pénitentiaire, ce qu'il allègue mais ne 
démontre pas. Son maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'à l'audience 
de jugement ne viole ni son intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst. féd.) ni 
ne constitue un traitement inhumain (art. 10 al. 3 Cst. féd.). Dans la mesure où le 
jugement est fixé au 10 janvier 2022, le principe de la proportionnalité est largement 
respecté au regard de la peine concrètement encourue au vu des charges retenues, des 
réquisitions du Ministère public et des antécédents du prévenu. 

7. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

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8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

9. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

9.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 précité consid. 5.1). 

9.2. En l'occurrence, les chances de succès du recours, au vu des griefs soulevés, 
étaient quasi nulles. L'indemnité du défenseur d'office sera toutefois admise, mais 
limitée à CHF 350.- TTC pour le recours et la lettre valant réplique, l'acte – portant 
sur 13 pages, y compris la page de garde et de conclusions – étant, dans une mesure 
non négligeable, une répétition des arguments déjà soulevés devant le TMC. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 350.- (y compris la 
TVA à 7.7%) pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/21276/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00