# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6218e228-db0d-52ed-9272-0120a6d2f5f4
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 14.06.2021 605 2020 168
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2020-168_2021-06-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2020 168

Arrêt du 14 juin 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire : Zoé Dupont

Parties A.________, recourante, représentée par Me Paolo Ghidoni, avocat

contre

AXA WINTERTHUR, autorité intimée, représenté par Me Didier 
Elsig, avocat

Objet Assurance-accidents; droit d'être entendu; notions d'accident et de 
lésion assimilée; rapport de causalité; persistance de douleurs après 
une entorse à la cheville

Recours du 2 septembre 2020 contre la décision du 7 juillet 2020

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considérant en fait

A. A.________ (ci-après : la recourante), née en 1984, exerce l'activité de secrétaire pour le 
compte de l'Etude d'avocat B.________. Par l'intermédiaire de cet employeur, elle est assurée en 
assurance-accidents auprès d'AXA Winterthur (ci-après : AXA).

Par déclaration d'accident du 2 juillet 2019, l'employeur a informé AXA que le 13 juin 2019, la 
recourante présentait une entorse du pied droit après s'être tordu la cheville en marchant sur un 
chemin goudronné.

Par courrier du 3 juillet 2019, AXA a informé la recourante qu’elle allait verser pour cet événement 
les prestations d’assurance prévues par la loi, sans vérifier plus en détail la couverture d’assurance 
ainsi que les autres conditions donnant droit aux prestations, par mesure de simplification 
administrative. Elle a précisé qu’elle se réservait le droit de contrôler à une date ultérieure le droit 
aux prestations d’assurance, ce qui n’aurait pas d’incidence sur les prestations déjà versées ou 
garanties.

Par décision du 23 mars 2020 puis décision sur opposition du 7 juillet 2020, après avoir soumis le 
cas pour avis à son médecin conseil, AXA refuse toutes prestations à la recourante, au motif que 
l'entorse subie, à défaut d'un facteur extérieur inhabituel, ne constitue ni un accident ni une lésion 
corporelle assimilée à un accident. Elle précise qu’elle renonce à demander le remboursement des 
prestations versées à tort.

B. Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 2 septembre 2020. Elle conclut au constat de son droit aux prestations de l'assurance-
accidents en lien avec les suites de l'évènement du 13 juin 2019.

Dans ses observations du 5 novembre 2020, AXA conclut au rejet du recours.

C. Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments des parties, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, 
le recours est recevable.

2. 

La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu et d'un défaut de motivation de la 
décision querellée.

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2.1. Le droit d’être entendu est consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. féd. Il permet notamment au 
justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir valablement 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, 
de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.3; 135 II 286 consid. 5.1; arrêt TAF 
A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2). Le droit d'être entendu impose en outre à l'autorité de 
motiver clairement sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1; arrêt TF 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 
consid. 2.1; arrêt TAF A-5228/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1).

En matière d'assurances sociales, le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 42 de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), applicable 
par le renvoi de l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 
832.20). L'art. 42 LPGA prévoit ainsi que : "Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas 
nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition".

En outre, à la teneur de l'art. 49 al. 3, 2ème phrase LPGA, les décisions doivent être motivées si elles 
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation est également déduite de 
la jurisprudence sur le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, afin que son destinataire 
puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'instance de recours, si elle est saisie, 
soit en mesure d'exercer pleinement son contrôle (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 
122 IV 8 consid. 2c). Cependant, en matière d'assurances sociales, on ne saurait fixer des exigences 
trop élevées en ce qui concerne la motivation des décisions, vu le nombre important que les autorités 
compétentes sont appelées à rendre. La motivation des décisions peut dès lors se limiter à 
l'essentiel, mais celles-ci doivent rester compréhensibles pour les administrés. Il suffit d'indiquer 
brièvement les considérations qui ont guidé l'administration et sur lesquelles repose la décision (VSI 
2001 114). Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments – de fait et de 
droit – essentiels qui ont influencé sa décision, l'autorité n'est cependant pas tenue de prendre 
position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter 
à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (ATF 126 I 97 consid. 
2b; 112 Ia 107 consid. 2b).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit 
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 126 V 132 consid. 2b).

Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 
d'un plein pouvoir d'examen (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Mais la réparation d'un vice éventuel ne 
doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, même dans 
l'hypothèse où la violation du droit d'être entendu serait d'une gravité particulière, un renvoi de la 
cause à l'administration dans le sens d'une réparation du droit d'être entendu ne saurait entrer en 
considération, si et dans la mesure où le renvoi conduit formellement à un temps mort ainsi qu'à des 
retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt du justiciable à un jugement expéditif de la cause (ATF 
136 V 117 consid. 4.2.2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 133 I 201 consid. 2.2; arrêt TAF 2010/35 du 
20 janvier 2010 consid. 4.3.1).

En particulier, selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est considérée comme 
réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a29.html
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-II-218
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-I-279
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-II-286
https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/jurisprudence/entscheiddatenbank-bvger.html
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-I-83
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.10.2010_4A_408/2010
https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/jurisprudence/entscheiddatenbank-bvger.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/830.1/a42.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/832.20/a1.html
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-127-V-437
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-126-V-132
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-132-V-387
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-I-195
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-V-117
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-132-V-387
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-133-I-201
https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/jurisprudence/entscheiddatenbank-bvger.html

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attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas 
particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2, 133 I 201consid. 2.2; arrêt TF 8C_414/2015 du 29 mars 2016 consid. 2.3).

2.2. En l'espèce, la recourante fait valoir que AXA s'est fondée sur le rapport du médecin conseil 
sans que la pièce ne lui ait été transmise avant que la décision sur opposition ne soit rendue, de 
telle sorte qu'elle n'a pas pu se déterminer sur son contenu.

Dans sa décision du 23 mars 2020 sujette à opposition, AXA a clairement motivé les raisons l'ayant 
amenée à mettre un terme à ses prestations, sans toutefois se référer expressément au rapport 
médical établi le 25 février 2020 par son médecin conseil. Elle n'a pas non plus transmis à la 
recourante la pièce en question avant de rendre sa première décision. Toutefois, elle n'était pas 
tenue de procéder de la sorte comme le précise l'art.  42 LPGA, même si rien ne lui interdit 
d'entendre un assuré avant de rendre une décision (voir DUPONT, Commentaire romand, la loi sur 
la partie générale du droit des assurances, 2018, art. 42 n. 16). 

AXA n'a certes pas annexé non plus le rapport du médecin conseil à sa décision du 23 mars 2020. 
Toutefois, en plus de l’exposé des motifs principaux qui l’ont conduite à sa décision, elle a invité la 
recourante à la contacter en cas de questions, ce qui a donné lieu à un entretien téléphonique du 
24 mars 2020 lors duquel le représentant d’AXA a clairement fait référence au rapport du médecin 
conseil, en précisant que ce rapport pouvait être soumis au médecin traitant pour avis, en vue du 
dépôt d’une éventuelle opposition. Il en résulte qu’il n’y a pas non plus de violation d’être entendu 
sous cet angle.  

De plus, le 25 juillet 2020, pendant le délai pour interjeter recours contre la décision sur opposition 
du 7 juillet 2020, alors qu'elle était représentée par un mandataire professionnel, la recourante a 
obtenu son dossier qui comprenait le rapport en cause. Elle a ainsi pu faire valoir ses moyens devant 
la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait, en droit et en opportunité et 
applique la maxime d’office.

2.3. Quant aux reproches formulés relatifs à la motivation de la décision attaquée, il faut constater 
qu’AXA y fait explicitement référence aux bases légales, aux différents IRM et diagnostics posés par 
les médecins traitants, ainsi qu'au rapport médical réalisé par le médecin conseil. La motivation était 
donc suffisante pour permettre à la recourante de comprendre les considérations ayant mené au 
rejet de son opposition. Preuve en est que celle-ci n'a d'ailleurs pas été empêchée de recourir en 
connaissance de cause.

2.4. Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu est rejeté.

3. 

3.1. En vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), 
les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non 
professionnel et de maladie professionnelle.

Au sens de l'art. 4 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, est réputée accident toute atteinte 
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure 
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-I-195
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-133-I-201
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.03.2016_8C_414/2015

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La notion d'accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être 
cumulativement réalisés: une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère 
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte et, enfin, le caractère extraordinaire du 
facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être 
qualifié d'accident (arrêt TF 8C_26/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3.1 et les références citées).

3.2. L'existence d'un facteur extérieur est en principe admise en cas de "mouvement non 
coordonné", à savoir lorsque le déroulement habituel et normal d'un mouvement corporel est 
interrompu par un empêchement non programmé, lié à l'environnement extérieur, tel le fait de 
glisser, de trébucher, de se heurter à un objet ou d'éviter une chute (arrêt TF 8C_26/2019 consid. 3.1 
précité).

3.3. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède le cadre des 
événements et des situations que l'on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels, 
autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante. Pour des lésions dues à l'effort 
(soulèvement, déplacement de charges notamment), il faut examiner de cas en cas si l'effort doit 
être considéré comme extraordinaire, en tenant compte de la constitution physique et des habitudes 
professionnelles ou autres de l'intéressé (arrêt TF 8C_26/2019 consid. 3.1 précité).

4.

Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA (dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2017), l’assurance 
alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne soient 
pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie : a. les fractures; b. les déboîtements 
d’articulations; c. les déchirures du ménisque; d. les déchirures de muscles; e. les élongations de 
muscles; f. les déchirures de tendons; g. les lésions de ligaments; h. les lésions du tympan.

Dans cette nouvelle formulation, l'art. 6 al. 2 LAA fait abstraction de l’existence d’une cause 
extérieure. Ainsi, désormais, en cas de lésion corporelle figurant dans la liste, il y a présomption que 
l’on est en présence d’une lésion semblable aux conséquences d’un accident, qui doit être prise en 
charge par l’assureur-accidents. Celui-ci pourra toutefois se libérer de son obligation s’il apporte la 
preuve que la lésion est manifestement due à l’usure ou à une maladie (arrêt TC FR 605 2019 214 
du 15 juillet 2020 consid. 2.4. et les références citées).

Cela suppose que, dans le cadre de son devoir d'instruction de la demande, l'assureur, après avoir 
reçu l'annonce d'une lésion selon la liste de l'art. 6 al. 2 LAA, clarifie précisément les circonstances 
de la lésion. L'ensemble des causes de la lésion corporelle en question doit être évaluée en premier 
lieu par des spécialistes du domaine médical. Outre l'état antérieur, les circonstances de la première 
apparition des plaintes doivent également être examinées plus en détail. Les différents indices qui 
parlent pour ou contre l'usure ou la maladie doivent être pondérés d'un point de vue médical (arrêts 
TF 8C_267/2019 du 30 octobre 2019 consid. 6 et 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 consid. 8; 
arrêt TC FR 605 2019 339 du 24 novembre 2020 consid. 3 avec les références citées).

5.

Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose, entre l'événement dommageable 
de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est 
remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait 
pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en 
revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.10.2019_8C_267/2019
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.09.2019_8C_22/2019

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que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte 
à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci (ATF 119 V 335 consid. 1; 118 V 286 consid. 1b; 117 V 369 consid. 3a; 117 V 
359 consid. 5a). Cependant, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés 
qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec 
cet accident (raisonnement post hoc, ergo propter hoc; voir ATF 119 V 335 consid. 2b/bb; RAMA 
1999 n. U 341 p. 408 s., consid. 3b).

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 
une question de fait que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant 
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant 
à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des 
preuves dans le droit des assurances sociales. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à 
effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de 
probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 
(ATF 129 V 181 consid. 3.1; 129 V 406 consid. 4.3.1; 119 V 335 consid. 1; 118 V 289 consid. 1b et 
les références).

6.

6.1. De manière générale, en droit des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré. Le défaut de 
preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 322 
consid. 5a et les références citées). Lorsque l'existence d'un fait ne peut être prouvée au degré de 
la vraisemblance prépondérante, c'est à la partie qui l'invoque pour fonder son droit ou au contraire 
pour s'exonérer d'une obligation d'en supporter les conséquences (RAMA 1994 p. 326 consid. 1 et 
3b; ATF 116 V 136 consid. 4b, 114 V 298 consid. 5b).

6.2. En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement tous les 
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu'il est 
établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement par le médecin traitant (ou l'expert 
privé) de la personne assurée, sans examiner autrement sa valeur probante (arrêt TF 8C_456/2010 
du 19 avril 2011 consid. 3 et la référence citée).

En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, 
qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient 
dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157).

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins 
d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que 
leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et 
qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin 
consulté est lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-126-V-322
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-116-V-136
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-114-V-298
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.04.2011_8C_456/2010
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-125-V-352
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-122-V-157

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de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence 
de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent 
être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l'importance conférée aux rapports 
médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères 
quant à l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).

Selon la jurisprudence, un rapport médical établi sur la base d’un dossier a valeur probante si ledit 
dossier contient suffisamment d’appréciations médicales, qui elles, se fondent sur un examen 
personnel de l’assuré (RAMA 2001 n. U 438 p. 345; arrêt TF U 233/02 du 14 juin 2004 consid. 3.1).

S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir compte du 
fait que ceux-ci se trouvent dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur a été 
confié. Ainsi, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui 
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui et à s’exprimer 
plutôt dans un sens qui lui serait favorable (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références citées; 
RCC 1988, p. 504 consid. 2).

Cela étant, pour que l'assuré ait une chance raisonnable de soumettre sa cause au juge, sans être 
clairement désavantagé par rapport à l'assureur (sur l'inégalité relativement importante entre les 
parties en faveur de l'assurance, voir ATF 135 V 165 consid. 4.3.1 in fine), le tribunal ne peut pas, 
lorsqu'il existe des doutes quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des 
médecins internes à l'assurance, procéder à une appréciation des preuves définitive en se fondant 
d'une part sur les rapports produits par l'assuré et, d'autre part, sur ceux des médecins internes à 
l'assurance. Pour lever de tels doutes, il doit soit ordonner une expertise judiciaire, soit renvoyer la 
cause à l'organe de l'assurance pour qu'il mette en œuvre une expertise dans le cadre de la 
procédure prévue par l'art. 44 LPGA (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6).

7. 

Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si la recourante a droit aux prestations de 
l'assurance-accidents obligatoire pour les suites de l'événement survenu le 13 juin 2019, qu'il 
convient d'envisager d'abord sous l'angle de l'éventuel accident au sens de l'art. 4 LPGA.

7.1. Evénement du 13 juin 2019 et atteintes à la santé 

Le 13 juin 2019, la recourante marchait sur un terrain goudronné lorsque sa cheville s'est tordue. 

Selon la déclaration d'accident du 2 juillet 2019 l'employeur a déclaré que la recourante avait 
présenté une "entorse" du pied droit.

Par formulaire du 16 juillet 2019 qu'elle a retourné à AXA, la recourante déclare avoir été en mesure, 
suite à l'événement de rentrer chez elle et elle a notamment décrit l'apparition, au cours de la soirée, 
d'un hématome ainsi que d'un gonflement.

7.2. Facteur extérieur extraordinaire

Dans sa déclaration d’accident, la recourante a exposé que "En marchant sur un chemin goudronné, 
je me suis tordu la cheville droite". À la question "S'est-il produit quelque chose d'extraordinaire ou 
d'inattendu ?", la recourante a coché la case "oui" et indiqué "Je n'avais pas prévu que je me tordrais 
la cheville droite". 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-125-V-353
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.06.2004_U_233/02
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-125-V-353
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-V-165
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-V-465

Tribunal cantonal TC
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La description des faits de l'événement litigieux ne permet pas de retenir l'existence d'un accident 
au sens strict du terme, à défaut de facteur extraordinaire. En effet, la recourante n'a décrit aucun 
phénomène particulier tels une chute, une glissade ou un mouvement non coordonné qui se serait 
produit lors de son déplacement (pour un cas d’application, voir arrêt TF 8C_40/2017 consid. 6). 

7.3. On doit dès lors nier la présence du facteur extraordinaire. L'événement du 13 juin 2019 n'est 
donc pas un accident au sens de l'art. 4 LPGA.

8.

Se pose encore la question de savoir si c'est au titre de lésions assimilées à un accident au sens de 
l'art. 6 al. 2 LAA que AXA doit prester.

8.1. Dans le rapport médical initial du 17 juillet 2019 adressé à AXA, la Dre C.________, 
spécialiste en médecine interne, note que la recourante présente une tuméfaction sous-malléolaire 
externe droite et des douleurs à la palpation et à la mobilisation. Elle pose le diagnostic d'entorse de 
la cheville droite sur la base de la radiographie réalisée le 1er juillet 2019, le rapport radiologique 
signalant l'absence d'atteinte manifeste des parties molles et l'absence de fracture osseuse hormis 
une "encoche" dans le prolongement de la surface articulaire proximale inférieure du cuboïde 
d'origine indéterminée et la présence d'un os surnuméraire recto-astragalien : os trigonum.

Le rapport médical établi par le Dr D.________, spécialiste FMH en radiologie, sur la base de l'IRM 
réalisé le 18 juillet 2019 mentionne lui aussi la présence d'un "os sous fibulaire sur le trajet du 
ligament talo-fibulaire antérieur" et il conclut que la recourante est atteinte d'une "arthrose MTP1 
avec œdème osseux", de "deux kystes arthrosynoviaux". En revanche, le radiologue exclut toute 
déchirure ligamentaire.

Dans le rapport médical du 23 juillet 2019, le Dr E.________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique auprès de la Clinique F.________, relève que "concernant la cheville, les douleurs à 
un mois et demi post entorse sont encore normales" et il lui prescrit le port d'une attelle ASO. Selon 
ce rapport, "concernant les douleurs à l'hallux, il est clair que la patiente souffre d'une arthrose 
importante".

Le 31 juillet 2019, ce chirurgien procède à une ponction du kyste sous anesthésie locale afin de 
soulager la recourante.

Plus tard, le 13 janvier 2020, sur la base de l'IRM du 10 janvier 2020, la Dre G.________, spécialiste 
FMH en radiologie et neuroradiologie, mentionne un "petit épanchement de l'articulation talo-
naviculaire", un "petit kyste du ligament fibulo-talaire antérieur" et un "petit fragment osseux de la 
malléole externe sans œdème de la moelle osseuse compatible avec une ancienne petite fracture". 
Elle pose le diagnostic différentiel d'une dégénérescence kystique partielle du ligament post-entorse 
ancienne.

Le 28 janvier 2020, le Dr E.________ préconise une intervention chirurgicale afin de procéder à 
l'ablation du kyste intra-ligamentaire et du fragment osseux.

Sur cette base, à la demande de l'assureur-accidents, se fondant sur les différentes pièces produites 
au dossier, lesquelles s'échelonnent du 2 juillet 2019 (déclaration d'accident) jusqu'au 
28 janvier 2020 (rapport du Dr E.________), le Dr H.________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, médecin conseil, a procédé à une appréciation médicale détaillée le 25 février 2020. 

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Il souligne premièrement ce qui suit : "le bilan radiologique du 1.7.2019, est dans la norme, à part 
un ancien arrachement sur la pointe de la malléole externe. Où il y a une toute petite tuméfaction 
des parties molles dans la région sous-malléolaire externe à droite, pas à gauche. Il n'y a pas de 
troubles dégénératifs de la sous-talienne. Le traitement est conservateur, l'évolution moyenne, une 
IRM est faite le 18.7.2019, soit un mois après l'événement, cette IRM montre une arthrose MTP1 
avancée, deux kystes arthro-synoviaux, au niveau de la joue externe et de la sous-talienne, et enfin 
un os fibulaire bien délimité, sans œdème osseux, pas de lésion ligamentaire". Le médecin conseil 
conclut ensuite à la mise en évidence "d'un kyste arthro-synovial, pathologie je le rappelle 
dégénérative, chronique, inflammatoire, et un os fibulaire, qui est une variance anatomique osseuse, 
et enfin une arthrose de la 1ère MTP ". A la question de savoir si les atteintes à la santé de la 
recourante ont, au degré de la vraisemblance prépondérante été causé par un accident, il a répondu 
ce qui suit : " je retiendrais alors sur le plan diagnostic une entorse bénigne, avec un statu quo sine 
au plus tard six semaines après l'évènement ".

8.2. Il peut être retenu en particulier de ce qui précède que le rapport radiologique du 1er juillet 
2019 exclut toute lésion des parties molles et toute fracture des suites de l'entorse. De même, l'IRM 
du 18 juillet 2019 écarte toute lésion ligamentaire. 

S'agissant du fragment osseux de la malléole externe, il est vraisemblablement le fait d'une ancienne 
petite fracture de la malléole antérieure à l'entorse, tel qu'en attestent les rapports médicaux du 
18 juillet 2019 et du 13 janvier 2020 des médecins traitants et le rapport médical du 25 février 2020 
du médecin conseil.

Quant aux kystes et à l'arthrose, la nature même de ces lésions, généralement plus dégénératives 
ou d’usure que traumatiques, parle en faveur d’atteintes préexistantes prépondérantes, d'autant plus 
qu'aucune fracture et lésion ligamentaire n'a été constatée. En conséquence, l'avis du médecin 
conseil doit être suivi et convainc l'Instance de céans. Le rapport médical est en effet complet et 
correspond pleinement aux critères jurisprudentiels en matière de valeur probante des rapports 
médicaux, en ce sens qu'il est basé sur une lecture attentive du dossier médical, qu'il se fonde sur 
des examens complets, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description 
du contexte médical et de l'appréciation médicale sont claires et que les conclusions médicales sont 
dûment motivées. 

8.3. En conséquence, les lésions ne sont pas assimilables à un accident au sens de l'art. 6 al. 2 LAA 
et le droit aux prestations de l'assurance-accidents de la recourante sur cette base est rejeté.

9.

Au surplus, le lien de causalité entre les atteintes à la santé et l'événement du 13 juin 2019 peut 
encore être examiné.

9.1. Compte tenu du raisonnement précédent, si le délai de guérison apparaît bien plus long que 
les 6 semaines retenues par le médecin conseil pour une simple entorse de ce type, cela provient 
très vraisemblablement de l'état maladif préexistant de la recourante (arthrose, kystes et fragment 
osseux) qui a d'ailleurs favorisé la survenance de l'entorse et que cette dernière a ensuite participé 
à péjorer. Or, en pareil cas, la durée de guérison supplémentaire n'est pas imputable à l'évènement 
assuré par AXA mais à la maladie dont les frais sont à la charge de l'assureur-maladie, ce dont ce 
dernier a convenu en retirant son opposition le 31 mars 2020 et en admettant que la prise en charge 
du cas lui incombait intégralement selon les tarifs reconnus. En définitive, dès lors que les douleurs 

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peuvent être attribuées aux effets d'une arthrose préexistante, des kystes et du fragment osseux 
comme en témoigne les nombreux rapports figurant au dossier, il se justifie de reconnaître une 
rupture du lien de causalité au plus tard après 6 semaines entre les atteintes dont souffre la 
recourante et l'entorse du 13 juin 2019. 

9.2. Quand bien même le critère du facteur extraordinaire serait rempli, les différents rapports 
médicaux rendent improbable le lien de causalité entre l'entorse et les atteintes à la santé persistant 
au-delà de six semaines après l’événement du 13 juin 2019. En conséquence, même si l’existence 
d’un accident ou d’une lésion assimilée avait pu être retenue, le lien de causalité aurait dû être exclu 
au plus tard à partir de fin juillet 2019.

10. 

Partant, c'est à bon droit qu'AXA a rejeté l'opposition de la recourante et refusé de verser les 
prestations. Le recours du 2 septembre 2020 doit en conséquence être rejeté et la décision sur 
opposition du 7 juillet 2020 confirmée.

En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (voir 61 let. a LPGA 
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA), 
il n'est pas perçu de frais de justice.

Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision sur opposition du 7 juillet 2020 est confirmée.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 14 juin 2021/zdu/msu

Le Président : La Greffière-stagiaire :