# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dc23fe4-b52a-5838-b839-edf3054b417d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.07.2020 C/10319/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10319-2020_2020-07-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 16.07.2020. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10319/2020 ACJC/991/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 13 JUILLET 2020 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, recourante contre une 
ordonnance de refus de séquestre rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 18 juin 2020, comparant en personne, 

 

 

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C/10319/2020 

EN FAIT 

A. Le 9 juin 2020, A______ a formé devant le Tribunal de première instance une 
requête de séquestre à l'encontre de "Monsieur C______". Elle s'est prévalue du 

fait qu'elle avait prêté à ce dernier une somme de 1'000 fr., dont elle n'avait pu 

obtenir le remboursement. Elle sollicitait dès lors la saisie de son salaire auprès de 

son employeur, la société D______ Sàrl, E______, située à Genève. 

 Elle a produit avec sa requête la copie du permis G de C______, mentionnant qu'il 

était employé auprès de la société F______ Sàrl, ainsi que d'un contrat de prêt du 

12 mai 2019 portant sur une somme de 1'000 fr., remboursable le 30 juillet 2019. 

B. Par ordonnance du 18 juin 2020, le Tribunal a rejeté cette requête (ch. 1 du 
dispositif) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de A______ 

(ch. 2 et 3). 

 Le Tribunal a considéré que A______ n'avait produit aucune pièce indiquant que 
C______ serait employé auprès de la société E______. 

C. Par acte expédié à la Cour de justice le 26 juin 2020, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Elle a soutenu que la pièce nouvelle qu'elle déposait avec 

son recours, à savoir une attestation de l'Office cantonal de la population et des 

migrations datée du 13 décembre 2019, démontrait que C______ était employé 

auprès de D______ Sàrl. Elle priait dès lors la Cour de faire droit à sa requête de 

séquestre. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 

Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 

qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 

(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 

28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 

n. 1646).  

1.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 

HOHL, op. cit., n. 1637). 

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 

conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 

être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 

ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 

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C/10319/2020 

(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 

2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).  

2. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 321  
al. 1 et 2 CPC).  

3. La recourante a produit une pièce nouvelle. 

3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 

ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 

jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 

(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 

(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2016, n. 4 ad art. 326 CPC; 

BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad art. 326 CPC). 

3.2 Il s'ensuit que la pièce nouvelle produite par la recourante, ainsi que les faits 
qui s'y rapportent, sont irrecevables. 

 Dans la mesure où le recours se fonde exclusivement sur ladite pièce et où la 

recourante ne critique par ailleurs pas le jugement attaqué, le recours doit être 

rejeté. 

 3.3 Il sera relevé, à titre superfétatoire, que la pièce nouvelle produite est une 
attestation datée du 13 décembre 2019 et qu'il ne peut être exclu que C______ ait 

changé d'employeur depuis, étant relevé que le nom de son employeur figurant sur 

cette pièce n'est pas le même que celui qui figure sur son permis G établi en juillet 

2018. En outre, la recourante n'a pas démontré être débitrice du précité, faute 

d'avoir produit un quelconque titre attestant du fait qu'elle avait versé le montant 

de 1'000 fr. en exécution du contrat de prêt qu'elle invoque. 

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 300 fr., compensés partiellement avec l'avance fournie, acquise à l'Etat 

de Genève (art. 106 al. 1 CPC, art. 61 OELP et art. 111 al. 1 CPC). 

 La recourante sera dès lors condamnée à verser le solde de 150 fr. aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

* * * * * 

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C/10319/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2020 par A______ contre l'ordonnance 

de refus de séquestre SQ/569/2020 rendue le 18 juin 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/10319/2020-16 SQP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

partiellement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 150 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame  

Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président ad intérim : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.