# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db385da3-e34c-5900-97bf-8ad77a49f4b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 D-2660/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2660-2007_2010-09-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2660/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM du 
14 mars 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2660/2007

Faits :

A.
Le 24 janvier  2000,  C._______,  père  des intéressés,  a  déposé une 
demande d'asile en Suisse.

Par  décision  du  6  mars  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après : ODM) a rejeté 
sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible

Le  16  mai  2001,  l'ODM  a  partiellement  reconsidéré  sa  décision, 
accordant  l'admission  provisoire  au  recourant,  l'exécution  du  renvoi 
n'apparaissant à ce moment pas raisonnablement exigible.

Le recours interjeté contre la décision du 6 mars 2000 a partiellement 
été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission),  le  28  décembre  2001,  en  tant  qu'il  portait  sur  les 
questions  de l'asile  et  du renvoi,  et  déclaré  sans objet  en tant  qu'il  
portait sur l'exécution du renvoi.

Le  9  juillet  2001,  D._______,  mère  des  intéressés,  a  déposé  une 
demande d'asile en Suisse.

Par décision du 23 octobre 2001, l'ODM a rejeté sa demande d'asile et 
a  prononcé  son renvoi,  mais  lui  a  octroyé l'admission  provisoire  en 
Suisse,  l'exécution  du  renvoi  n'apparaissant  pas  raisonnablement 
exigible à ce moment-là.

Le recours interjeté contre cette décision et portant sur la question de 
l'asile a été rejeté par la Commission, le 28 décembre 2001.

B.
Une  procédure  de  levée  de  l'admission  provisoire  des  parents  des 
recourants ayant  été ouverte le 31 juillet  2002, et  dans la  cadre de 
l'instruction du dossier, l'ODM s'est adressé à l'attaché migratoire du 
Bureau de liaison suisse à Pristina, par courrier du 11 juillet 2003, afin 
d'enquêter sur la famille requérante. Dans son rapport du 8 décembre 
2003, l'attaché migratoire a notamment constaté, après s'être rendu à 
E._______ - le village d'origine des intéressés à majorité bosniaque - 

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et y avoir rencontré le père de C._______, enseignant de formation, ce 
qui suit :

-  il  n'y  avait  apparemment  aucun  problème  de  sécurité  dans  ce 
village ;

-  bien  que  ne  parlant  pas  la  langue  albanaise  à  l'instar  des  autres 
habitants du village, ce qui ne lui posait pas de problème, le père de 
C._______ a déclaré avoir de nombreux amis albanais ;

-  les  époux  C._______  et  D._______  avaient  préféré  laisser  leurs 
enfants auprès de leur père, respectivement leur beau-père, afin que 
leur scolarité ne soit pas perturbée ;

- les parents et les enfants des époux C._______ et D._______ étaient 
logés  dans  une  maison  appartenant  au père  (maison  de qualité  de 
construction élevée, selon les standards kosovars) ;

-  ce  dernier  construisait  des  maisons pour  les  époux  C._______ et 
D._______ et pour les deux autres frères qui se trouvaient en Suisse ;

- les seuls problèmes soulevés par le père en rapport avec un retour 
de son fils  et  de sa femme étaient  le fait  que lesdites constructions 
n'étaient pas terminées ;

-  ont  été évoquées la difficulté à obtenir  des crédits bancaires et la 
difficulté  que  C._______  pouvait  rencontrer  à  trouver  du  travail  sur 
place dans son domaine de spécialisation, soit la réfection de façades.

Par décision du 21 juillet  2004, l'ODM a, en application de  l'art. 14b 
al. 2  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  142.20),  levé  les 
admissions provisoires prononcées le 16 mai et le 23 octobre 2001 en 
faveur des époux C._______ et D._______ et leur a imparti un délai au 
15 septembre 2004 pour quitter la Suisse.

Par recours du 24 août 2004, les intéressés ont conclu principalement 
à  l'annulation  de  la  décision  du  21  juillet  2004  et  au  maintien  de 
l'admission  provisoire,  procédure  actuellement  pendante  devant  le 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal).

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C.  
En date du 30 octobre 2006, les frères A._______ et B._______ ont 
déposé chacun une demande d'asile en Suisse.

Ils  ont  en  substance  déclaré  être  nés  et  avoir  vécu  à  E._______ 
(commune de F._______) et être d'ethnie torbe parlant serbo-croate. 
Après le départ  de leurs parents pour la  Suisse (le 17 janvier  2000 
pour leur père, le 1er juin 2001 pour leur mère), ils auraient vécu chez 
leurs  grands-parents  paternels.  Les  intéressés  auraient  quitté  leur 
pays le 25 octobre 2006 pour rejoindre leurs parents en Suisse, leur 
grand-mère, atteinte dans sa santé et âgée à l'époque entre 57 et 58 
ans, n'étant plus en mesure de les entretenir.

D.
Par  décisions  séparées  du  14  mars  2007,  l'ODM  a  rejeté  les 
demandes d'asile des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31 ; absence de persécutions 
étatiques et motifs d'ordre social). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme 
licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par  acte  du  12  avril  2007,  les  intéressés  ont  recouru  contre  les 
décisions  précitées  en  tant  qu'elles  ordonnaient  l'exécution  de  leur 
renvoi. Ils  ont  conclu  à  leur  annulation  et  à  l'octroi  d'une admission 
provisoire. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire partielle. Pour 
l'essentiel,  ils  ont  invoqué  leur  minorité,  les  difficultés  qu'ils 
connaissaient  en  raison  de  leur  appartenance  ethnique  et  l'état  de 
santé de A._______ qui nécessitait une prise en charge conséquente. 
Ils ont affirmé en outre qu'ils ne pourraient pas compter sur le soutien 
de membres de leur famille au Kosovo.

Ils ont produit un certificat médical daté du 16 mars 2007 et établi par 
le  docteur  (...),  psychiatre  et  psychothérapeute  à  (...),  attestant  que 
A._______  présentait  un  risque  suicidaire  important  au  début  de  la 
thérapie, en novembre 2006, et qu'il souffre d'un syndrome de stress 
post-traumatique  (PTSD)  chronifié,  affection  qui  est  sous  contrôle 
dans le cadre familial.

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F.
Par décisions incidentes du 1er mai 2007, le juge du Tribunal chargé de 
l'instruction a notamment décidé qu'il serait statué sur la question des 
frais dans la décision au fond.

G.
Dans ses déterminations du 23 mai 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

H.
Les  intéressés  ont  produit  un  nouveau  certificat  médical  rédigé  à 
l'attention de A._______, daté du 20 octobre 2008 et signé du docteur 
(...), document qui reprend pour l'essentiel les constats précédents.

Ils ont déposé en cause un nouveau certificat du docteur (...) du 20 
novembre 2009 concernant D._______ et A._______.

I.
Par préavis du 10 décembre 2009, l'ODM a une nouvelle fois proposé 
le rejet du recours.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il  s'appuie par ailleurs exclusivement sur la situation du moment 
du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures 
ou  de  motifs  d'empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  que  ceux-ci 
soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. 
et  ATAF 2008/4  consid. 5.4  p. 38s.  par  analogie  ; JICRA  2006 n°  6 
consid. 4.2 p. 55 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 
du  27 avril 2009  consid. 1.5  [et  réf.  cit.]  et  D-4474/2006  du 
10 mars 2009 consid. 1.5 [et réf. cit.]). Il prend ainsi en considération 
l'évolution de la  situation intervenue depuis le  dépôt de la  demande 
d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re -
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA), est recevable.

3.
Vu l'étroite  connexité  des  deux  affaires,  il  convient  de  prononcer  la 
jonction des causes des frères A._______ et B._______ et de statuer 
en un seul arrêt.

4.
Seul  le  point  du  dispositif  des  décisions  du  14  mars  2007  relatif  à  
l'exécution  du  renvoi  étant  attaqué,  l'examen  de  la  cause  se  limite 
donc  à  cette  question.  Le  refus  de  l'octroi  de  l'asile  et  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de même que le renvoi, sont 
entrés en force.

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5.

5.1  L'exécution du renvoi est ordonnée si  elle est possible, licite et 
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n°  23  consid.  6.2 
p. 239 et JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.).

En  l'espèce,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si,  après examen, 
pareille  mesure  devait  être  considérée  comme non  raisonnablement 
exigible,  il serait  alors  renoncé  à  l'examen  des  autres  conditions 
susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent  
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 

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la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 p. 170ss et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 
7a p. 191).

5.4 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(ATAF  2009/2  consid.  9.3.2  p.  21  ;  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b 
p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81  s. et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 précité ibidem ; 
JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem et  JICRA 1993 n°  38 p. 274 s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

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dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATAF 2009/2  précité  ibidem  ; JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremden-polizeirecht  :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
précitée ibidem).

5.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens  de  l’art.  44  al.  2  LAsi  et  de  l'art.  83  al. 4  LEtr.  En  outre,  par 
décision  entrée  en  vigueur  le  1er avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a 
désigné cet Etat comme étant un pays sûr (safe country), au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants 
est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

5.6 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des intéressés, l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible.

5.7 Les recourants appartiennent à la minorité torbe, soit une minorité 
de  musulmans  slaves  originaires  du  Kosovo,  comme également  les 
Bosniaques  et  les  Gorani.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal, 
reprenant  celle  de  la  Commission,  cette  minorité  a,  de  manière 
générale, toujours été traitée avec plus de tolérance que les minorités 
roms, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo. Or, selon la 
JICRA  2006  n° 10  et  l'ATAF  2007/10,  l'exécution  du  renvoi  de 
ressortissants  rom,  ashkali  et  égyptiens  est,  en  règle  générale  et  à 
des conditions déterminées, raisonnablement exigible. L'exécution du 
renvoi des musulmans slaves originaires du Kosovo, en particulier des 

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Torbes,  est,  en  principe,  licite  et  raisonnablement  exigible,  lorsque 
ceux-ci  ont  eu  leur  dernier  domicile  dans  les  circonscriptions  de 
Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (cf. JICRA 
2002 n° 22 p. 177ss). Cette jurisprudence est toujours d'actualité. La 
situation des musulmans serbophones s'est même améliorée après la 
publication de cet arrêt,  au point qu'aujourd'hui l'exécution du renvoi 
est  raisonnablement  exigible  sur  tout  le  territoire  du  Kosovo,  à 
l'exception de la  région de Mitrovica,  moyennant  l'examen individuel 
d'éléments  déterminés,  tels  que  l'existence  d'une  formation 
professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, 
d'un éventuel  risque de représailles  en cas  de collaboration  passée 
avec les Serbes (cf. arrêt  du Tribunal D-6556/2006 du 25 août  2008 
consid. 4.4 p. 9s.).

5.8 S'agissant  des  problèmes  de  santé  que  connaît A._______,  il 
convient  de rappeler  que celui-ci  présentait  des troubles psychiques 
au  Kosovo  (en  particulier  en  raison  de  sa  séparation  d'avec  ses 
parents)  et  un  risque  suicidaire  important  au  début  de  la 
psychothérapie  en  Suisse,  en  novembre  2006,  et  qu'il  souffre  d'un 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) chronifié,  affection  qui 
est  sous  contrôle  grâce  au  cadre  familial  (présence  près  de  ses 
parents et de son frère) et à un contexte social stable.

Le dernier certificat du docteur (...) du 20 novembre 2009 indique que 
l'état de l'intéressé s'est amélioré et que sa médication est constituée 
par l'antidépresseur Citalopram 40 mg.

En  l'état  actuel,  il  n'apparaît  pas  que  les  troubles  dont  souffre 
A._______ soient à eux seuls de nature à mettre sa vie ou sa santé 
concrètement  en  danger  à  brève  échéance,  en  cas  de  retour  au 
Kosovo.  Quant  au  risque  suicidaire  allégué  en  2006,  il  est  évoqué 
sommairement et demeure hypothétique.

Cela étant, il y a lieu de considérer qu'un renvoi au Kosovo risquerait  
de provoquer un déracinement chez l'intéressé qui est déjà fragilisé et  
présente des ressources intérieures limitées pour supporter un retour, 
dans  la  mesure  où  il  serait  à  nouveau  séparé   de  ses  parents, 
séparation qui serait également très douloureuse pour son frère cadet.

En  effet,  leurs  parents,  auxquels  ils  sont  fortement  liés  et  qui  
séjournent de manière légale en Suisse depuis 2000, respectivement 
2001, font l'objet d'un arrêt du Tribunal daté de ce jour (...) admettant 

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leur  recours  formé contre  une décision  de  l'ODM levant  l'admission 
provisoire qui leur avait été octroyée en 2001. Séparer les enfants de 
leurs  parents  pourrait  en  particulier  grandement  fragiliser  l'état 
psychologique de A._______ et de sa mère, ainsi que cela ressort des 
rapports médicaux produits.

En  outre,  leurs  grands-parents  sont  vieillissants  (en  particulier  la 
grand-mère,  atteinte  à  la  colonne  vertébrale)  et  ne  seraient  pas 
susceptibles d'aider  les  deux frères dans une mesure suffisante. Or 
ceux-là représentent leur principal réseau social au Kosovo. Donc, un 
retour  de ces  deux jeunes adultes,  dont  l'un  est  fortement  fragilisé,  
leur poserait de graves problèmes.

Par ailleurs, il  y a lieu de prendre en considération les difficultés de 
réintégration qu'ils subiraient en cas de renvoi au Kosovo, même s'il ne 
s'agit que d'un facteur secondaire à prendre en considération dans la 
balance  des  intérêts  concernant  de  jeunes adultes  (cf. JICRA 2006 
n° 13 consid. 3.5 p. 142s.). En particulier,  ils  sont  arrivés en Suisse 
alors qu'ils  étaient encore adolescents et leur intégration est réussie 
en Suisse pour l'instant (notamment par leurs apprentissages).

On  ajoutera  que  la  situation  socio-économique  encore  difficile  au 
Kosovo, si elle ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible à elle seule,  
pourrait néanmoins frapper particulièrement durement les intéressés, 
au vu de leur appartenance ethnique (torbe) et de leur isolement en 
cas de retour.

Enfin,  dans  ces  conditions,  il  n'est  pas  envisageable  de  renvoyer 
seulement B._______, le cadet.

Au vu de ce qui précède, un retour forcé dans leur pays d'origine de 
A._______ et  B._______ leur poserait  des problèmes considérables, 
difficilement  surmontables  au  vu  contexte  décrit,  et  de  nature  à 
constituer une mise en danger concrète.

5.9 En  conséquence,  après  une  pesée  de  l'ensemble  des 
circonstances  toutes  particulières  du  cas,  le Tribunal  estime  que 
l'intérêt privé de A._______ et B._______ à demeurer en Suisse prime 
sur l'intérêt public à l'exécution de leur renvoi.

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Pour ces motifs,  ceux-ci  doivent  être mis  au bénéfice de l'admission 
provisoire,  l'exécution  de  leur  renvoi  n'étant  pas  raisonnablement 
exigible.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision querellée  
annulée.

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. 

En l'absence d'un décompte de prestations le Tribunal fixe,  ex aequo 
et bono, l'indemnité due à ce titre à Fr. 600.-- au total (cf. art. 14 al. 2 
FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  chiffres  4  et  5  des  dispositifs  des  décisions  attaquées  sont 
annulés.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  intéressés 
conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  600.--  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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