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**Case Identifier:** 5c8c46ec-702a-534f-9893-273c6f8695cc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.12.2009 RR.2009.100
**Docket/Reference:** RR.2009.100
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-100_2009-12-03

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP)

Arrêt du 3 décembre 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey,     
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  1. La société A. 
 
2. B. 
 
tous deux représentés par Me Marc Bonnant, avocat,  

recourants  
 

 contre 
   
  JUGE D’INSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE,  

partie adverse  
 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
avec la Belgique 
 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 
 
Qualité pour recourir de l’ayant droit économique 
d’une société dissoute (art. 80h EIMP) 

 
 
 

 B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.100-101 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 26 octobre 2007, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a 
adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une 
enquête pénale dirigée contre C. et sa société D., société spécialisée dans 
le transport de diamants. La requête du 26 octobre 2007 faisait suite à des 
commissions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre 
2005, 15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006 et 15 janvier 
2007. Ces dernières requêtes ont déjà été exécutées ensuite, notamment, 
des arrêts du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-57/2007) et de 
l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2007 (RR.2007.177). 
 
 

B. Il ressort de la requête du 26 octobre 2007 que la société E. à Anvers se 
serait servie d’un mécanisme complexe d’exportations fictives, co-organisé 
et exécuté par C. et sa société pour délivrer à des diamantaires anversois 
des diamants initialement destinés à l’exportation à des sociétés sises à 
Hong Kong, Genève et en Israël. L’enquête aurait permis d’établir que 
nombre des ventes fictives ont été payées par le débit d’un ou plusieurs 
comptes ouverts auprès de la banque F. (entrée en liquidation le 4 décem-
bre 2008), succursale de Genève, en faveur du compte de la société E. 
auprès de la banque G. à Anvers, société-mère de la banque F. L’autorité 
requérante ignore qui a fait transférer les fonds jusqu’au mois de juillet 
2004. A partir de ce moment-là, le donneur d’ordre est en revanche connu. 
Il s’agit de la société H. au Belize. Par sa requête du 26 octobre 2007, le 
Juge d’instruction belge demandait qu’il soit procédé à la recherche, auprès 
de la banque F., des numéros de compte, titulaire(s) et fondé(s) de pouvoir 
en rapport aux virements Swifts internationaux avec la référence de la so-
ciété E. Une liste précise de données Swift était annexée à la requête. Il 
était également demandé de procéder au blocage de ces comptes et à la 
saisie des documents d’ouvertures et des histoires de tous les comptes 
identifiés, du 1er janvier 2001 au jour de la requête. 

 
 
C. Le 11 février 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève a rendu une 

ordonnance d’entrée en matière. Par ordonnances des 21 juillet et 13 no-
vembre 2008, le Juge d’instruction a ordonné à la banque F. la saisie de la 
documentation bancaire relative à 46 mouvements bancaires (Swift) liti-
gieux en faveur de la société E. ainsi que la remise de la documentation 
d’ouverture de compte et un état des avoirs. Par courrier du 5 janvier 2009, 
la banque F. a informé le Juge d’instruction qu’un des 46 Swifts litigieux 
provenait du compte n° 1, dont la société A., société enregistrée au Pana-
ma, avait été la titulaire et qui avait été clôturé en mai 2008. Il s’agit là d’un 

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versement de USD 300 000.-- effectué le 27 mars 2002. Par ce même 
courrier, la banque F. a transmis au Juge d’instruction la documentation 
usuelle d’ouverture du compte susmentionné (formule A, signatures et pro-
fil client). Compte tenu de la dissolution de la société A. et de la clôture du 
compte l’ayant suivie, aucun état des avoirs n’a été remis au Juge 
d’instruction. Le 12 janvier 2009, ce dernier a autorisé la banque F. à in-
former la société A. de la saisie opérée, lui communiquant par ailleurs qu’il 
envisageait la transmission de la documentation saisie et qu’il rendrait une 
décision de clôture sous quinzaine. La banque a informé son client en date 
du 22 janvier 2009. Le 6 février 2009, la banque F. a adressé au conseil 
commun à la société A. et B. copie de son courrier du 5 janvier 2009 au 
Juge d’instruction, avec les annexes mentionnées. 

 
 
D. Le 10 février 2009, le Juge d’instruction, par ordonnance de clôture par-

tielle, a décidé de transmettre la documentation d’ouverture de base du 
compte dont la société A. avait été la titulaire (demande d’ouverture et an-
nexes, formule A, signatures et profil client) à l’autorité requérante ainsi que 
l’extrait du Swift litigieux. Il a notifié cette ordonnance à la banque F. ce 
même jour. Le 12 février 2009, il en a adressé copie au conseil de la socié-
té A. et B., «sans que cela vaille nouvelle notification».  

 
 

E. Le 18 mars 2009, la société A. et B. ont formé recours contre l’ordonnance 
du 10 février 2009. Ils concluent à son annulation et à la restitution des do-
cuments saisis à la banque F. Les 9 et 24 avril 2009, Me Marc BONNANT, 
conseil commun à la société A. et B., a adressé à la Cour des explications 
et pièces complémentaires relatives au statut juridique de la première et à 
la qualité d’ayant droit économique de B. Il expliquait par ailleurs que la so-
ciété avait été dissoute le 20 mai 2008 et que B. était ayant droit de celle-ci. 
A cette fin, il a remis copie de l’acte de dissolution de la société du 20 mai 
2008, du certificat de l’inscription de la dissolution au registre de Panama 
du 4 juin 2008 (annexes à act. 9), du formulaire A rempli le 7 juillet 1997 
(compte n° 1), du passeport de B., ainsi que d’un écrit du 28 avril par lequel 
ce dernier aurait donné l’instruction à la banque F. de clôturer le compte 
n° 1 de la société A. (annexes à act. 7). Le Juge d’instruction a remis ses 
observations au Tribunal pénal fédéral en date du 30 avril 2009 ainsi que 
son dossier comprenant l’ensemble des demandes d’entraide belges et les 
pièces visées par la décision querellée et susceptibles de transmission. Le 
reste de son dossier, comprenant 11 classeurs au total, concernait les de-
mandes d’entraide antérieures et les autres sociétés visées notamment par 
la demande du 26 octobre 2007. Il conclut au rejet du recours. L’Office fé-

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déral de la justice (ci-après: OFJ) s’est rallié à la décision du Juge 
d’instruction. 

 
 
F. Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge 

d’instruction afin que celui-ci invite les recourants à consulter toutes les 
pièces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de leurs intérêts. 
Le 31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé le conseil de la société A. 
et B. qu’il constatait que les pièces nécessaires à la défense de leurs inté-
rêts leur avaient été remises. Il leur a encore adressé des copies caviar-
dées des premières demandes d’entraide, puis a retourné le dossier à la 
Cour de céans. La société A. et B. ont répliqué par écrit du 11 septembre 
2009. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal 

fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi 
sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 
rendues par l’autorité d’exécution. 

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties 
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 
RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre 
la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 
18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent 
sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance 
d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 
123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). 

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1.3  
1.3.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de la décision (art. 80k EIMP). Selon l’art. 80m al. 1 
EIMP, l’autorité d’exécution notifie ses décisions à l’ayant droit domicilié en 
Suisse (let. a) et à celui résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse 
(let. b). Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de 
l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins 
que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, 
sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP (art. 80n al.1 
EIMP). Le conseil des recourants n’étant pas encore constitué à la date de 
la décision de clôture du 10 février 2009, le Juge d’instruction pouvait 
l’adresser à la banque F. et sa communication du 12 février 2009 au 
conseil commun à la société A. et B. ne vaut pas, comme justement rappe-
lé par le Juge d’instruction, nouvelle notification. Reste à déterminer le 
point de départ du délai de recours.  

1.3.2 Le décompte du délai de recours commence, même en l’absence d’une no-
tification formelle, lorsque l’intéressé a eu effectivement connaissance de la 
décision (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 128; 120 Ib 186 consid. 3). La 
communication d’une décision à l’établissement bancaire ne vaut pas, en 
soi, communication aux titulaires de comptes ou aux autres personnes 
éventuellement touchées par la décision (ATF 120 Ib 183 consid. 3a ; ATF 
124 II 124 consid. 2d/aa). En l’espèce, il apparaît que la banque F. a reçu 
communication de la décision de clôture du 10 février 2009 en date du 
vendredi 13 février 2009. Quant aux recourants, ils affirment avoir pris pour 
la première fois connaissance du contenu de la décision le lundi 16 février 
2009, ce qui ressort du reste du tampon de réception apposé sur la lettre 
de transmission du 12 février 2009 envoyée aux recourants par le Juge 
d’instruction (act. 1.12). On retiendra in casu que le délai de recours a donc 
commencé à courir à cette date, aucune indication ne permettant de 
conclure que les recourants auraient reçu antérieurement copie de la déci-
sion par la banque F. Déposé le 18 mars 2009 à un bureau de poste 
suisse, le recours est interjeté en temps utile (art. 21 al. 1 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable en vertu des 
art. 28 al. 1 let. e et 30 let. b LTPF). 

 

2. Il y a lieu d’apprécier la qualité pour agir des recourants. 
 
2.1 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pour-

raient être touchés par la décision (art. 6 PA). Quant à la capacité d’être 
partie, elle s’apprécie selon les règles de droit civil (BENOÎT BOVAY, Procé-

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dure administrative, Berne 2000, p. 144), en l’espèce selon la législation 
panaméenne sur les sociétés, applicable par l’effet des art. 154 al. 1 et 155 
let. b. de la loi fédérale sur le droit international privé (RS 291).  La recou-
rante A. étant dissoute dès le 20 mai 2008, elle n’est plus une personne ju-
ridique. Partant, elle ne peut avoir qualité de partie (cf. arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2007.56 du 26 juillet 2007, consid. 2.2). Dans ses cour-
riers du 9 et 24 avril 2009 adressés à la Cour de céans, le conseil commun 
à la société A. et B. a demandé à ce que B. soit admis à recourir en lieu et 
place de la société A. Cela étant, il avait d’entrée pris la précaution de for-
mer recours non seulement au nom de la société A., mais aussi de B. Le 
recours n’a toutefois pas formellement été retiré s’agissant de la société, 
raison pour laquelle il convient de le déclarer irrecevable, en ce qui la 
concerne. 

 
2.2  
2.2.1 Concernant B., la qualité pour agir contre une mesure d’entraide judiciaire 

est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h 
let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut re-
courir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a 
OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 
sens de ces dispositions le titulaire d’un compte bancaire dont les pièces 
sont saisies (let. a) et le propriétaire ou le locataire qui doit se soumettre 
personnellement à une perquisition ou à une saisie (let. b). La jurispru-
dence constante dénie en revanche cette qualité au détenteur économique 
d’un compte bancaire visé par la demande, ou à l’auteur de documents 
saisis en mains d’un tiers, même si la transmission des renseignements re-
quis entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 
II 211 consid. 2.3; 122 II 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.270 du 5 décembre 2008, consid. 1.3). 

S’agissant de l’ayant droit d’une personne morale dissoute, la jurispru-
dence admet exceptionnellement sa qualité pour recourir s’il démontre, à 
l’appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 
26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb, 
jurisprudence citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 
1.3.2). Il faut en outre que l’acte de dissolution indique clairement l’ayant 
droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c, 
jurisprudence également citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, 
consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 13 juin 2007, 
consid. 3.2). L’abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd 
p. 157/158). La liquidation est abusive lorsqu’elle est intervenue, sans rai-

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son économique apparente, dans un délai proche de l’ouverture de l’action 
pénale dans l’Etat requérant. Il faut en outre que l’acte de dissolution indi-
que clairement l’ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 
31 mai 1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l’arrêt 
1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3.2). 

2.2.2 En l’espèce, le recourant a fourni à la Cour les pièces notariales pana-
méennes du 20 mai 2008 constatant la dissolution de la société A. Celles-ci 
ne contiennent aucune information quant au sort des biens détenus par la 
société. Le recourant ne démontre pas plus qu’il aurait bénéficié des avoirs 
déposés sur le compte à la banque F. à la date de sa clôture, mais se 
contente d’affirmer que le solde a été viré sur un autre compte dont il était 
l’ayant droit économique. Se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral 
1A.33/2005 (consid. 3), le recourant conteste l’exigence de production d’un 
document propre à prouver sa désignation comme bénéficiaire, en expo-
sant qu’elle serait impossible à réaliser, l’acte de dissolution n’ayant pas 
pour vocation de régler le sort des biens détenus par la société.  

La jurisprudence du Tribunal fédéral admettant l’ayant droit d’une personne 
morale dissoute à recourir constitue une exception au principe consacré 
aux art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP et il appartient à qui souhaite 
s’en prévaloir de prouver, outre la dissolution, sa qualité d’ayant droit éco-
nomique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse (cf. 
p.ex. arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 
2.3; 1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005, consid. 
2.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008, 
consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3). In casu, on pouvait rai-
sonnablement attendre du recourant qu’il prouve, pièces à l’appui, qu’il est 
le bénéficiaire des fonds ayant appartenu à la société A. Or, hormis l’acte 
notarié du 20 mai 2008 constatant la dissolution de la société ainsi qu’un 
formulaire A datant de l’année 1997, B. s’est limité à produire, en annexe à 
son courrier à la Cour du 9 avril 2009 (act. 7), copie d’un écrit par lequel il a 
donné l’instruction à la banque F. de clôturer le compte n° 1 de la société 
A. Signé par B., ce document a la teneur suivante: «Please close my ac-
count (de la société A.) and transfer my remaining balance to I. (as already 
done in the past). Ask the lawyers to dissolve A.». Le destinataire n’est pas 
nommé et l’on ignore la date à laquelle il a été établi, seuls le jour et le 
mois (28 avril) étant inscrits. En réalité, plutôt que de clarifier la situation, ce 
document sème le doute quant à la qualité de bénéficiaire des fonds de B. 
dès lors que ce n’est pas lui qui les a reçus, mais la société I. De toute ma-
nière, fût-il parfait que le document du 28 avril ne suffirait pas en tant qu’il a 
été établi antérieurement à la dissolution de la société et qu’il n’indique rien 

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des pouvoirs de B. sur le compte postérieurement à la dissolution de la so-
ciété A. 

Quant au formulaire A dont se prévaut par ailleurs le recourant, il est tout 
aussi insuffisant à prouver sa qualité de bénéficiaire unique des avoirs de 
la société dissoute, étant rappelé encore qu’il a été rempli le 7 juillet 1997, 
soit plus de 10 ans avant la dissolution de la société. Dans ces circonstan-
ces, la preuve de la qualité pour recourir de B. au regard de la jurispru-
dence et des art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP n’a pas été apportée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.5 
pour un cas où la preuve a été jugée insuffisante; cf. également arrêts du 
Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 3; 1A.286/2003 du 
11 février 2004, consid. 2.2; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.1; 
1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.151-154 précité, consid. 1.3.2; RR.2007.61 du 25 juillet 2007, 
consid. 2.3; RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 2; RR.2007.52 du 13 
juin 2007, consid. 3.2).  

Au vu de ce qui précède, le recours de B. est également irrecevable. 

 
3. Les frais de procédure sont mis à la charge solidaire des recourants qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 
février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal 
fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 
9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 4000.--. Le solde de 
CHF 2000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les recours sont irrecevables. 
 
2. Un émolument de CHF 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge des recourants. Le solde de CHF 2000.-- leur est restitué par 
la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
 
 

Bellinzone, le 4 décembre 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marc Bonnant, avocat 
- Juge d’instruction du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).