# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 100877c1-0709-58a0-872e-534cd3f84015
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2023 F-2035/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2035-2022_2023-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2035/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Aileen Truttmann, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant Y._______et U._______; 

décision du SEM du 21 mars 2022. 

 

 

 

F-2035/2022 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Y._______(ci-après : l’invité ou le requérant), ressortissant bangladais, 

né le […] 1977, et son épouse, U._______(ci-après : l’invitée ou la 

requérante), ressortissante bangladaise, née le […] 1997, ont sollicité le 23 

janvier 2022, auprès de l’Ambassade de Suisse à Dacca (ci-après : 

l’Ambassade de Suisse), un visa Schengen pour tourisme et visite privée 

d’une durée de 19 jours auprès de X._______ (ci-après : l’hôte ou le 

recourant), ressortissant suisse domicilié dans le canton de Genève. 

A l'appui de la demande de visa, l'invité, qui exerce la profession d’employé 

de banque, et son épouse, femme au foyer, ont produit divers documents, 

dont notamment une lettre explicative de leur voyage envisagé en Suisse 

avec un plan d’organisation de leur séjour, une lettre d'invitation 

comprenant une déclaration de prise en charge établie par l’hôte et datée 

du 21 janvier 2022, une copie du certificat de mariage, des extraits de 

comptes bancaires suisse et bangladais, des copies de passeport 

bangladais comprenant notamment des visas précédemment accordés, un 

certificat d’assurance de voyage, une immatriculation fiscale bangladaise, 

des copies d’attestations de salaire suisse et bangladais, ainsi que la 

réservation électronique du billet d’avion (vols aller-retour).  

A.b Par décision du 30 janvier 2022, notifiée le 6 février 2022, l’Ambassade 

de Suisse a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur des invités, 

au moyen du formulaire-type Schengen. 

A.c Le 7 février 2022, l’hôte a formé opposition contre cette décision 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en 

expliquant les raisons de la venue de ses invités en Suisse et la situation 

personnelle, familiale et professionnelle de ces derniers au Bangladesh. 

A.d Sur invitation du SEM, l’hôte a versé, le 23 février 2022, un émolument 

couvrant les frais de procédure pour l’examen de son opposition.  

B.   

Par décision du 21 mars 2022, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 

l’Espace Schengen à l’encontre de Y._______et U._______. 

C.  

Par courrier du 21 avril 2022 adressé au SEM, qui l’a transmis au Tribunal 

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administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) pour raison de 

compétence, l’hôte a contesté la décision précitée en concluant 

implicitement à l’annulation de ladite décision et à l’octroi des autorisations 

d’entrée dans l’Espace Schengen sollicitées en faveur de ses invités.  

D.  

Par décision incidente du 5 mai 2022, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai échéant au 7 juin suivant pour s’acquitter du montant de 800 francs 

en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été 

versée le 27 mai 2022.  

E.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 30 juin 2022.  

F.  

Invité, le 7 juillet 2022, par le Tribunal à se déterminer sur la réponse 

précitée, le recourant a fait part de ses observations dans sa réplique du 

22 août 2022.  

G.  

Par courrier du 30 janvier 2023, l’hôte a demandé au Tribunal le temps 

estimé pour statuer sur le recours précité. L’autorité de céans y a répondu 

par lettre du 7 février 2023. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 

consid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

3.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 

l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 

la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

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que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.   

4.1 Sur le plan national, la question de la délivrance des visas est régie 

principalement par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du  

16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) et par l’ordonnance du 15 août 2018 

sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204). 

Les dispositions nationales (formelles et matérielles) en matière de visa, 

ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent 

toutefois qu'à la condition que la réglementation européenne − reprise par 

la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (tels 

qu'énumérés à l'Annexe 1 ch. 1 de la LEI) − ne contienne pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI, en relation avec l'art. 1 al. 

2 et 3 OEV). 

Sur le plan européen, sont notamment applicables les règlements 

suivants : 

– le code des visas (référence complète : règlement [CE] 810/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 
code communautaire des visas, JO L 243/1 du 15.9.2009, modifié en 
dernier lieu par le règlement [UE] 2019/1155 [JO L 188/25 du 
12.07.2019] entré en vigueur le 2 février 2020 [cf. art. 3 de ce dernier 
règlement]), règlement auquel renvoient notamment les art. 1 al. 4  
let. c, 3 al. 4 et 12 al. 1 OEV ;   

– le code frontières Schengen (référence complète : règlement [UE] 
2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes [texte codifié], JO L 77/1 du 23.3.2016), 
règlement auquel renvoie notamment l’art. 3 al. 1 OEV ; 

– le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants 
sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières 
extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les 
ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié ; JO L 
303/39 du 28.11.2018), en particulier l’annexe I de ce règlement, à 
laquelle renvoie l’art. 8 al. 1 OEV. 

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4.2 En tant que ressortissants du Bangladesh, les invités sont soumis à 

l'obligation de visa, conformément à l'annexe I du règlement (UE) 

2018/1806 précité. 

4.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du code frontières 

Schengen. 

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le code des visas, aux termes duquel il 

appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant 

d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant 

l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et 

une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du 

code des visas). En outre, les demandeurs d'un visa de court séjour doivent 

prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance médicale de voyage au sens 

de l'art. 15 du code des visas (art. 17 al. 1 OEV). 

4.4 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le 

requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la 

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. 

L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la 

possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit 

par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, 

lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie 

telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de 

pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de 

moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières 

Schengen). 

L’art. 3 al. 2 et 3 OEV prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs 

bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie 

peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En 

vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière 

d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve 

de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en 

charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son 

domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge 

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englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de 

fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse 

de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident 

compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 

30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que 

pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 

OEV). 

4.5 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son 

Annexe I, let. c, iii, qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être 

produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b 

du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 

documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le 

territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet 

circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant 

que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 

résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute 

preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 

l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 

professionnelle). 

4.6 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 

motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 

32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas 

et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen). 

5.   

5.1 Le 30 janvier 2022, l’Ambassade de Suisse a refusé la délivrance du 

visa en faveur des invités au moyen du formulaire-type Schengen, en 

indiquant que les informations communiquées pour justifier l’objet et les 

conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables (cf. consid. A.b supra). 

5.2 Par décision du 21 mars 2022, l’autorité intimée a rejeté l’opposition et 

a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen 

concernant les intéressés (cf. consid. B supra). Elle a en effet considéré 

que leur sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, 

n’apparaissait pas suffisamment garantie, au vu des éléments au dossier, 

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notamment compte tenu de la situation générale prévalant au Bangladesh, 

laquelle générait une forte pression migratoire, de surcroît lorsque les 

personnes concernées pouvaient, comme en l’espèce, s’appuyer à 

l’étranger sur un réseau social préexistant. Sous cet angle, le SEM a 

également retenu la situation personnelle des invités, mariés depuis 2019, 

sans enfant et dont l’absence de conditions de vie aisées dans leur pays 

d’origine pouvant constituer un facteur déterminant pour leur non-retour au 

Bangladesh. Dans ces conditions, il a estimé qu’il ne pouvait être exclu que 

les intéressés souhaitent prolonger leur séjour en Suisse à l’échéance de 

leurs visas et de s’y créer une nouvelle existence sans que cela n’entraîne 

pour eux de difficultés majeures. 

5.3 Dans son recours (cf. consid. C supra), l’hôte a exposé en substance 

que ses invités avaient voyagé par le passé hors de leur pays d’origine, 

notamment à trois reprises dans l’Espace Schengen en ce qui concernait 

Y._______, et que ce dernier disposait d’un très bon revenu en travaillant 

depuis de nombreuses années dans un établissement bancaire, ce qui lui 

permettait de couvrir les frais du voyage et les dépenses, étant encore 

relevé que les intéressés étaient hébergés et pris en charge en Suisse par 

le recourant. Ce dernier a encore souligné que ses invités disposaient d’un 

« niveau de vie plus que supérieur à la moyenne au Bangladesh » en 

raison de l’activité lucrative exercée par le prénommé et que ceux-là 

n’avaient aucune intention de s’installer en Suisse dans la mesure où ils 

avaient un « train de vie aisé » dans leur pays d’origine, ne maîtrisaient 

aucune langue nationale suisse et étaient très attachés à leur famille. Enfin, 

le recourant s’est engagé personnellement à ce que les intéressés 

retournent dans leur pays et s’annoncent ensuite auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Dacca. 

5.4 Dans sa réponse du 30 juin 2022 (cf. consid. E supra), le SEM a estimé 

que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve permettant 

une modification de l’appréciation du cas, malgré une erreur de la décision 

entreprise concernant l’âge de l’invité. Appelé à se déterminer sur la 

réponse de l’autorité inférieure, le recourant, dans sa réplique du 22 août 

2022 (cf. consid. F supra), a indiqué qu’il avait clarifié les points sur 

lesquels le SEM s’était basé pour refuser les visas sollicités et n’avait pas 

examiné en profondeur les éléments essentiels (visas octroyés 

précédemment, revenu du couple, garantie donné par l’hôte) mis en 

évidence dans le cadre du recours.  

 

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Page 9 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la 

personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de 

doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais 

impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de 

l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité, à 

savoir une vraisemblance prépondérante, que l'étranger retourne dans son 

pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 précité 

consid. 5.2, et la jurisprudence citée). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, 

sécuritaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer 

une pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles 

personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 

autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Il 

s'impose de relever cependant que ces éléments de nature économique 

ne sauraient être à eux seuls déterminants et qu'il convient de prendre en 

considération les particularités des cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité 

consid. 7 et 8). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27

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7.   

7.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a considéré qu’au vu de la situation 

socio-économique au Bangladesh et de la situation personnelle des 

invités, un retour dans leur pays d’origine à l’issue du séjour envisagé 

n’était pas suffisamment garanti.  

7.2 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant 

actuellement au Bangladesh − notamment sur les plans sécuritaire, socio-

économique et sanitaire − et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse 

et d'autres pays membres de l'Espace Schengen − notamment en termes 

de sécurité, de niveau de vie, d'emploi et d'infrastructures socio-médicales 

−, le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes 

émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du 

séjour des intéressés sur le territoire suisse − respectivement dans 

l'Espace Schengen − au-delà de la durée de validité du visa convoité (sur 

la situation actuelle au Bangladesh, cf. Département fédéral des affaires 

étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils 

pour les voyages & représentations – Bangladesh > Conseils pour les 

voyages, publiés le 9 mai 2023 (site consulté en juin 2023); cf. également 

Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: 

www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Conseils par 

pays/destination – Bangladesh : Sécurité et Santé, publiés le 12 mai 2023 

(site consulté en juin 2023) ; dans le même sens, cf. arrêt du TAF 

F-5274/2022 du 24 avril 2023 consid. 5.1 ; cf. également ATAF 2014/1 

consid. 6.2.1, concernant la situation générale qui prévalait alors au 

Bangladesh). 

On relèvera, dans ce contexte, que le Bangladesh, avec un produit intérieur 

brut (PIB) par habitant de l'ordre de 2'458 USD en 2021, se situe très en 

deçà des standards européens, en particulier de celui de la Suisse, dont le 

PIB par habitant avoisinait alors 91’991 USD (cf. La Banque mondiale, en 

ligne sur son site : www.donnéesbanquemondiale.org > 

Bangladesh/Suisse > indicateur : PIB par habitant, consulté en juin 2023). 

En outre, force est de constater que, sur le plan de l'indice de 

développement humain (IDH), qui prend notamment en compte la santé, 

l'éducation et le niveau de vie, le Bangladesh occupait le 129ème rang en 

2021 (sur 191 pays) alors que la Suisse se plaçait à la 1ère position (cf. 

United Nations Development Programme [UNDP]/Programme des Nations 

Unies pour le développement [PNUD], en ligne sur son site: 

www.hdr.undp.org > Reports and publications > Human Development 

http://www.eda.admin/
http://www.donnéesbanquemondiale.org/
http://www.hdr.undp.org/

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Report [HDR]/Rapport sur le développement humain [RDH] 2021/2022 ; 

site consulté en juin 2023). 

7.3 Les conditions de vie défavorables que connaît actuellement le  

Bangladesh et, en particulier, les disparités considérables existant entre ce 

pays et la Suisse − ou d’autres Etats de l’Espace Schengen − sur le plan 

socio-économique ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire, 

ainsi que l’autorité inférieure l’observe à juste titre dans sa décision. De 

telles circonstances ne sauraient plaider de prime abord en faveur de la 

délivrance du visa convoité (dans le même sens, cf. arrêt du TAF 

F-5274/2022 précité consid. 5.2). 

7.4 Toutefois, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce  

(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la 

personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays 

d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic 

favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ 

ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y re-

tourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

8.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, 

familiale, professionnelle et patrimoniale des invités plaide en faveur de 

leur sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

8.1 En l'espèce, le Tribunal constate tout d'abord que, sur le plan familial, 

les invités se sont mariés au Bangladesh au mois de mai 2019 (cf. certificat 

de mariage du 18 novembre 2019) et n’ont pas d’enfant. 

Sur le plan professionnel, il est à relever que Y._______, qui a passé toute 

sa vie au Bangladesh où il vit depuis 46 ans, est employé en tant que 

« Senior Principal Officer  & Relationship Manager» dans un établissement 

bancaire bangladais depuis 2010 (cf. attestations de salaire et de 

l’employeur, immatriculation fiscale bangladaise jointes à la demande de 

visa). Contrairement à ce qu’a relevé le SEM dans la décision querellée 

F-2035/2022 

Page 12 

(cf. p. 4), le prénommé semble jouir d’une bonne situation professionnelle 

dans son pays d’origine et réalise un revenu mensuel de 82'000 BDT, un 

montant équivalent à 757 USD , soit dix fois plus qu’un salaire minimal au 

Bangladesh (cf. salaire minimum au Bangladesh in : 

https://fr.tradingeconomics.com/bangladesh/minimum-wages, site 

consulté au mois de juin 2023). Certes, le SEM a émis quelques réserves 

sur l’origine de certains montants figurant dans l’extrait de compte bancaire 

bangladais de l’intéressé pour mettre en doute ses conditions de vie. 

Cependant au vu du revenu mensuel de l’invité, le Tribunal ne remet pas 

en question le fait que celui-ci exerce une activité lucrative depuis plus de 

dix ans pour le même employeur et que les moyens financiers dont il 

dispose lui assurent selon toute vraisemblance une situation stable et 

relativement confortable au Bangladesh. Une telle situation n’est dès lors 

pas de nature à exercer une pression migratoire telle qu’il serait tenté de 

l’installer durablement en Suisse ou dans un autre pays de l’Espace 

Schengen (cf. en ce sens arrêt du TAF F-3431/2019 du 15 décembre 2020 

consid. 8.5 et arrêts cités). Il s’ensuit que l’intéressé ne présente donc pas 

un profil migratoire à risque, puisqu’il apparaît en effet peu probable qu’il 

choisisse, à son âge, de s'exiler dans un environnement qui lui est 

totalement étranger et dont il ne maîtrise même pas la langue, alors que 

son niveau de vie est satisfaisant dans son pays d’origine. Quant à l’invitée, 

âgée de 26 ans, il ressort qu’elle a passé toute son existence au 

Bangladesh et vit auprès de son mari sans exercer d’activité lucrative, de 

sorte qu’il y a de ce fait peu de risque qu’elle cherche à s’établir hors de 

son pays d’origine sans son époux.  

Par ailleurs, selon les copies des passeports figurant au dossier du SEM 

et du TAF, il appert que l’invité a obtenu à trois reprises (et non à deux 

reprises comme retenu à tort par le SEM dans la décision querellée [cf. p. 

4]), soit en décembre 2014, décembre 2016 et décembre 2018, un visa 

Schengen délivré à chaque fois par les autorités allemandes compétentes 

pour visite et affaires, ainsi que trois visas pour la Malaisie, délivrés en 

novembre 2014, mars 2018 et décembre 2019. Quant à l’invitée, elle a 

obtenu, elle aussi, un visa pour la Malaisie en décembre 2019. Il ressort 

des timbres humides contenus dans ces passeports qu’ils ne sont pas 

restés dans un pays au-delà de la validité des visas qui leur avaient été 

délivrés. 

Les éléments précités tendent, dans une certaine mesure, à relativiser le 

risque que les invités prolongent leur présence au-delà du séjour envisagé 

en Suisse et permettent de considérer que ces derniers manifestent 

l’intention de respecter l’ordre juridique suisse en quittant le territoire 

https://fr.tradingeconomics.com/bangladesh/minimum-wages

F-2035/2022 

Page 13 

national à l’échéance du visa. En revanche, le fait que l’invitant se soit porté 

garant du départ ponctuel de ses invités n’est pas décisif à cet égard (cf., 

à ce sujet, notamment arrêts du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2019 

consid. 8.5 et F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 6.6.1).  

Cela étant, il appert qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur des requérants 

ne tient pas suffisamment compte de leur situation personnelle, familiale et 

professionnelle et s’avère disproportionné. Sur le principe, un visa pour une 

visite et tourisme doit donc pouvoir leur être délivré. 

8.2 S’agissant encore des doutes émis par l’Ambassade de Suisse au sujet 

de l’objet et des conditions du séjour envisagé par les invités (cf. consid. 

5.1 supra), il ressort clairement du plan du voyage envisagé en Suisse et 

en France, ainsi que des attestations financières produites et du contenu 

de l’opposition, que le but du séjour est de rendre visite à leur hôte en 

Suisse et de faire un peu de tourisme, notamment durant trois jours en 

France. Quant aux moyens de subsistance et d’hébergement, ils sont 

suffisants dans le cas d’espèce au vu des documents produits et des 

déclarations de prise en charge faites par le recourant. En outre, la durée 

du séjour envisagé en Suisse, puis en France par les invités, à savoir 19 

jours, paraît en adéquation avec les motifs avancés à l’appui de la 

demande de visa Schengen (cf. en ce sens arrêt du TAF F-3431/2019 

précité consid. 8.5). 

8.3 Vu ce qui précède, le recours est admis, la décision querellée annulée 

et l’affaire est renvoyée à l’autorités inférieure qui est invitée à autoriser 

l'entrée en Suisse des requérants dans le but d'accomplir une visite d'ordre 

amical et touristique, après avoir déterminé que les conditions légales pour 

l’octroi d’un tel visa sont réunies (à savoir, l’existence d’une assurance 

médicale de voyage conforme aux exigences légales, une déclaration de 

prise en charge en bonne et due forme de son hôte, etc.). 

8.4 Lors de son examen, il sera loisible à l’autorité inférieure, afin de tenir 

compte d’un éventuel risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse 

et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel des intéressés dans 

leur pays d’origine − respectivement pour couvrir les éventuels frais de 

retour [forcé] −, de conditionner l’octroi d’un visa au versement préalable 

par le recourant d’une caution d’un montant allant jusqu’à 30'000 francs 

auprès d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné 

par l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, 

en l’occurrence, l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève (OCPM; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 

F-2035/2022 

Page 14 

8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour des 

invités dans leur pays d’origine reste acceptable. 

C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt − par la personne invitée ou invitante − d'une nouvelle 

demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de 

surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions 

pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une 

interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit des personnes invitées  

(cf. art. 67 LEtr). 

9.   

9.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’a pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

9.2 Le recourant, non assisté d’un avocat, n’a pas allégué que la présente 

procédure de recours lui aurait occasionné des frais relativement élevés, 

de sorte qu’il ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2035/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à 

l’autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs, 

versée le 27 mai 2022, sera restituée au recourant par la caisse du 

Tribunal. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-2035/2022 

Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire «adresse de 

paiement» à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […]) 

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information