# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c76fa86-bd14-5b82-bad3-8314ac16217c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.10.2011 P/16725/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16725-2009_2011-10-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 18 octobre 
2011. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16725/2009 AARP/130/2011

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 octobre 2011 

Entre 

A______, 

B______, 

C______, 

D______, 

E______, 

comparant tous par Me Christian Bruchez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 
3647, 1211 Genève 3, 

appelants  

contre le jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal de police, 

 

Et 

F______ et G______, comparant par Me François BELLANGER, avocat, avenue 
Léon-Gaud 5, 1206 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/12 - 

P/16725/2009 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 27 mai 2001 A______, B______, C______, D______ et E______ 
ont annoncé appeler du jugement rendu le 3 mars 2011, notifié le 17 mai 2011, dans 
la cause P/16725/2009, par lequel le Tribunal de police les a reconnus coupable de 
violation de domicile (art. 186 du code pénal du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311]), 
et condamnés à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (le montant du jour-amende 
variant selon la situation de chacun d’entre eux) avec sursis, délai d’épreuve de trois 
ans, ainsi qu’aux frais de la procédure, par CHF 1'290.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'000.-, à raison d'un cinquième chacun. 

 b. Dans leurs déclarations d'appel du 6 juin 2011, A______, B______, C______, 
D______ et E______ concluent à leur acquittement avec suite de frais à la charge de 
l'État. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. G______ est propriétaire des parcelles, sis à P______, sur lesquelles est exploité 
l'établissement de restauration et d'hôtellerie à l'enseigne H______. Il est également 
administrateur de la société H______ SA exploitante de l'établissement, son épouse, 
F______, bénéficiant d'une procuration avec signature individuelle.  

 Pour se rendre à H______, il convient d'emprunter le "chemin de H______", qui est 
entouré de champs et dont la seule issue aboutit au domaine. Après une vingtaine de 
mètres, le chemin d'accès devient privé. L'entrée dans la propriété privée est marquée 
par la présence de deux bornes blanches et par un changement du revêtement au sol 
qui est constitué de pavage. Le chemin privé mène aux bâtiments, jardin et cours 
ainsi qu'aux parkings immédiatement adjacents lesquels sont délimités de façon 
continue par des barrières ou des haies avec quelques ouvertures, pour permettre 
notamment l'accès des véhicules.  

 b. Début septembre 2009, B______, D______ et E______, secrétaires syndicaux 
auprès de U______, se sont présentés à H______ afin d'informer les employés de 
l'établissement sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, des nouvelles conditions 
de travail prévues par la Convention collective de travail nationale de l'hôtellerie et la 
restauration (ci-après  : la CCNT). En l'absence des époux F______ et G______, ils 
ont été reçus par I______, employée de l'établissement, laquelle leur a signifié qu'il 
convenait de prendre rendez-vous et qu'ils ne pouvaient entrer en l'état. 

 c. Par courrier électronique du 16 septembre 2009, l'accès à H______ a été refusé 
aux représentants de U______, par l'intermédiaire de J______, assistante de 
G______. Suite à ce refus, B______ a contacté le conseil des époux F______ et 
G______, afin de requérir un rendez-vous en vue de "clarifier cette situation 
inconfortable". Celui-ci lui a répondu, par courriel du 23 septembre suivant, que les 
représentants du syndicat U______ n'avaient aucun droit de pénétrer dans les locaux 

- 3/12 - 

P/16725/2009 

de l'établissement afin d'y distribuer des tracts informatifs, une séance d'information 
pouvant être organisée au sein des locaux du syndicat cas échéant. Ainsi, il était fait 
interdiction aux collaborateurs de U______ de pénétrer "sur le site de H______ qui 
est une propriété privée".  

 d. Le 7 octobre 2009, vers 14h30, A______, B______, C______, D______ et 
E______, accompagnés de K______, ont pénétré dans l'enceinte de H______ et se 
sont postés tant sur le parking de la clientèle que sur le parking réservé aux 
employés, afin d'apposer des tracts concernant la CCNT sur les véhicules s'y 
trouvant. F______ et G______ leur ont expressément demandé de quitter les lieux, 
ce qu'ils ont refusé de faire. Ce n'est qu'après l'intervention de la police, qui avait été 
appelée à 14h45, que les représentants du syndicat U______ ont finalement accepté 
de partir. 

 Selon les constatations figurant au rapport de police établi à la suite de cet incident, 
des tracts ont également été déposés sur les véhicules de la clientèle de 
l'établissement. 

 e. Selon les déclarations de A______, B______, C______, D______, E______ et 
K______ recueillies par la police, ils étaient tous, à l'exception du dernier, au courant 
de l'interdiction qui avait été faite de pénétrer dans le domaine. B______, D______ et 
E______ ont souligné qu'ils avaient choisi de se rendre sur les lieux à 14h30, soit "à 
la fin du service de midi", "au moment où il y a moins de clientèle et où les employés 
sont plus libres", afin de ne pas déranger la bonne marche de l'établissement ni la 
clientèle. Il ne s'agissait pas d'une action de syndicalisation, mais d'information 
syndicale. Selon B______, ils avaient décidé de pénétrer dans le domaine malgré 
l'interdiction qui leur avait été signifiée, car la réponse du conseil des époux F______ 
et G______ du 23 septembre 2009 "n'était pas satisfaisante" et ils n'avaient "pas eu 
de réponse à leur question". E______ a précisé qu'ils n'avaient pas pénétré dans le 
restaurant de H______ et s'étaient limités au parking, précisément en raison de 
l'interdiction qui leur avait été faite. Ils estimaient être dans leur bon droit en raison 
de leur devoir d'informer les travailleurs, aucun employeur ne pouvant s'y opposer.  

 D______ a expliqué qu'ils étaient, dans un premier temps, tous placés au centre du 
parking réservé à la clientèle, puis deux de ses collègues étaient descendus à 
l'emplacement dévolu aux employés situé en contrebas. D______ avait eu des 
contacts avec un client à qui il avait expliqué la mission du syndicat, mais en aucun 
cas lui-même ou un de ses collègues n'avaient hélé la clientèle. Leur action syndicale 
n'avait pas pour but de troubler la tranquillité publique ou celle des clients d'un 
établissement, ils tenaient simplement à informer les travailleurs de leurs droits.  

 K______ a fait état de ce que quelques clients les avaient interpellés sur les raisons 
de leur présence, mais leur action visait essentiellement les employés de 
l'établissement.  

- 4/12 - 

P/16725/2009 

 Ils ont tous précisé ne pas avoir créé de scandale et ne pas avoir répondu aux 
provocations des époux F______ et G______ qui se montraient agressifs. Ils avaient 
attendu l'arrivée de la police pour quitter les lieux afin que celle-ci prenne position au 
vu de l'agressivité manifestée à leur encontre par les époux F______ et G______. 

 f. Par ordonnances de condamnation du 31 mai 2010, frappées d'opposition, 
A______, B______, C______, D______ et E______ ont été condamnés à 20 jours-
amende (le montant du jour-amende variant selon la situation de chacun d’entre eux) 
avec sursis, délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende.  

 g.a Devant le Tribunal de police, B______ a précisé que dans la mesure où leur 
action ne visait qu'à informer les travailleurs, la tenue d'une séance dans les locaux 
de U______ ne leur avait pas semblé judicieuse, car ils ne disposaient pas de la liste 
de tous les employés et qu'ils s'imposaient de tous les informer, y compris ceux qui 
n'étaient pas membres de leur syndicat. Dans le cadre des discussions préalables à 
l'action du 7 octobre 2009, la question des conséquences éventuelles du non-respect 
de l'interdiction avait été évoquée, tout comme celle d'une violation de domicile, 
mais comme la liberté syndicale était en jeu, le déplacement à H______ avait tout de 
même été programmé afin d'attendre les travailleurs à l'extérieur. La solution de se 
poster sur la route menant au domaine de H______ avant l'entrée leur paraissait 
inapplicable pour des raisons de sécurité, des véhicules pouvant circuler à une 
certaine vitesse. Il fallait aussi éviter de se tromper de cible en interceptant des 
clients. La première fois que lui-même et ses collègues s'étaient rendus à H______, 
ils s'étaient déplacés le matin avant le service. Si l'entrée ne leur avait pas été refusée 
ce jour là, l'affaire se serait arrêtée là. 

 g.b Le témoin I______, employée à H______, a déclaré que l'attitude des 
représentants du syndicat avait été provocante alors qu'il leur était demandé de 
quitter les lieux. Quelques semaines après le 7 octobre 2009, les représentants du 
syndicat avaient organisé une manifestation sur le chemin qui menait au domaine 
mais avant l'entrée. Le témoin L______, également employé à H______, a fait part 
du fait qu'un client lui avait signalé que des affichettes étaient apposées sur des 
véhicules dans le parking clients. Il l'avait également constaté. Le service du 7 
octobre 2009 avait été troublé dans la mesure où un certain nombre des membres du 
personnel étaient sortis pour voir ce qui se passait. 

C. a. F______ et G______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec 
suite de dépens. 

 Le Ministère public s'en est rapporté à justice sur la recevabilité de l'appel et a conclu 
sur le fond à la confirmation du jugement entrepris. 

 b. Par ordonnance du 4 juillet 2011, la Chambre de céans a ordonné une procédure 
écrite. Les faits étant établis et reconnus, il restait à trancher une question de droit. 

- 5/12 - 

P/16725/2009 

 c. Dans leur mémoire du 18 juillet 2011, A______, B______, C______, D______ et 
E______ se sont référés à l'état de fait tel que retenu par le Tribunal de police. Tout 
en ne contestant pas que le droit d'accès des syndicats aux lieux de travail n'est pas 
expressément réglé dans la Constitution ou dans la loi, que le Tribunal fédéral a 
laissé ouverte la question d'un tel droit d'accès des syndicats fondé sur la liberté 
syndicale et que les conventions internationales en la matière n'ont pas d'applicabilité 
directe, A______, B______, C______, D______ et E______ soutiennent, en se 
fondant sur la doctrine allemande, deux auteurs suisses s'étant penchés sur la 
question et deux arrêts cantonaux, qu'un droit d'accès aux entreprises doit être admis 
en fonction des circonstances. En refusant aux syndicalistes de U______ l'accès à 
H______, G______ avait adopté un comportement contraire au partenariat social 
reconnu en Suisse. En agissant de la sorte, G______ ne défendait aucun intérêt 
légitime de propriétaire, d'exploitant ou touchant sa sphère privée. Suite à la requête 
des syndicalistes, G______ aurait pu aménager avec le syndicat les modalités de 
diffusion de l'information au sein de son entreprise. Les syndicalistes n'avaient fait 
que remplir leur fonction de défense des travailleurs. Ils avaient agi de manière 
proportionnée, puisqu'ils avaient d'abord essayé de négocier les modalités d'accès au 
personnel avec G______. De plus, l'action elle-même avait eu lieu sur le parking de 
l'établissement, et non au sein de celui-ci, vers 14h30, soit après le service de midi. 
Les syndicalistes de U______ avaient ainsi agi de manière conforme au droit, raison 
pour laquelle ils devaient être acquittés.  

 d. Par observations du 2 août 2011, F______ et G______ ont fait valoir qu'aucun fait 
justificatif au sens de l'art. 14 CP ne rendait licite les agissements des syndicalistes 
de U______, car il n'existait en droit suisse aucun droit d'accès aux entreprises 
garantissant aux syndicalistes le droit de violer l'art. 186 CP. Si par impossible la 
Chambre de céans devait considérer que l'intrusion sur le parking de H______ était 
licite, elle n'était en tous cas pas proportionnée. Les syndicalistes de U______ 
disposaient d'une vaste palette de moyens licites pour diffuser l'information 
souhaitée, lesdits moyens n'étant nullement menacés par l'interdiction qui leur avait 
été faite de pénétrer dans l'enceinte privée H______. Ils n'avaient pas souhaité agir de 
façon modérée. L'action des syndicalistes de U______ était préméditée et planifiée 
pour créer le scandale, puisqu'ils savaient pertinemment que le service dans ce type 
d'établissement ne se terminait qu'entre 13h45 et 15h. A______, B______, C______, 
D______ et E______ avaient pleinement conscience de l'illicéité de leur démarche 
du 7 octobre 2009. 

 e. Le Tribunal de police a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

 f. Par courrier du 5 août 2011, la Cour de céans a informé les parties que la cause 
serait gardée à juger sous dizaine.  

 g. Par courrier du 18 août 2011, F______ et G______ ont déposé une note de frais et 
honoraires de leurs conseils s'élevant au total à CHF 4'922.20 (CHF 4'220.- 
d'honoraires, décomposés en CHF 3'470.- au taux horaire applicable à un 

- 6/12 - 

P/16725/2009 

collaborateur et CHF 375.- par chefs d'Étude pour un occupation de cinquante 
minutes chacun; CHF 337.60 de frais de dossier et CHF 364.60 de TVA à 8 %), 
correspondant aux dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. 

 Par courrier du 29 août 2011, A______, B______, C______, D______ et E______ 
ont conclu au rejet des prétentions formulées à titre d'indemnisation des frais engagés 
par F______ et G______ dans la procédure d'appel, la quotité et la légitimité de leurs 
prétentions étant contestées. 

 Le Ministère public n'a pas formulé d'observations à ce sujet. 

D. a. A______, né le ______1970, est marié, père de deux enfants et secrétaire syndical 
de profession. Il est propriétaire de son logement et touche un revenu brut de CHF 
5'600.- par mois. La prime de son assurance maladie, qui couvre toute la famille, est 
de CHF 400.- par mois. Son épouse travaille également et touche un revenu mensuel 
brut de l'ordre de CHF 3'500.-.  

 Il n'a pas d'antécédents judiciaires. 

b. C______, né le ______1951, est marié, secrétaire syndical de profession et perçoit 
un revenu mensuel brut d'environ CHF 7'000.- ainsi qu'annuellement CHF 5'040.- à 
titre d'allocations familiales.  

Il n'a pas d'antécédents judiciaires. 

c. B______, né le ______1976, célibataire, est secrétaire syndical de profession. Il 
perçoit un revenu mensuel net de CHF 5'200.- environ.  

Il n'a pas d'antécédents judiciaires. 

d. E______, né ______1961, est marié et demandeur d'emploi. Il touche des 
allocations de chômage d'un montant brut mensuel de CHF 4'600.-.  

Il a été condamné en avril 2005 par ordonnance de condamnation du Procureur 
général à une peine de 20 jours d'emprisonnement, sursis quatre ans, et amende de 
CHF 300.-, pour diverses infractions à la LCR.  

e. D______, né le ______1960, séparé et secrétaire syndical de profession, perçoit à 
ce titre un revenu mensuel moyen brut de CHF 8'160.- et des allocations familiales 
annuelles pour un montant de CHF 3'240.-.  

Il n'a pas d'antécédents judiciaires. 

EN DROIT : 

- 7/12 - 

P/16725/2009 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

2. L'analyse juridique préliminaire approfondie des premiers juges n'est, à juste titre, 
pas critiquée, les appelants reconnaissant que ni la loi, ni la jurisprudence - le 
Tribunal fédéral laissant la question ouverte -, ni la doctrine majoritaire n'ont, en 
l'état, reconnu aux partenaires sociaux le droit d'accès aux entreprises privées sous le 
couvert de la liberté syndicale et que les conventions internationales en la matière 
n'ont pas d'applicabilité directe. 

 A juste titre également, les appelants soulignent que l'action d'information qu'ils ont  
menée le 7 octobre 2009 ne peut être qualifiée de conflit collectif de travail et que 
c'est à tort que les premiers juges ont examiné le droit d'accès du syndicat sous 
l'angle des conditions applicables à ce type de conflit. En effet, contrairement à 
l'opinion des premiers juges, le cas d'espèce ne saurait être considéré comme un 
conflit collectif de travail dans la mesure où aucun conflit n'existait entre les intimés 
et leurs employés, les appelants ne faisant valoir aucune prétention collective à 
l'encontre des intimés, mais cherchant seulement à informer les employés de 
H______ sur les nouvelles dispositions de la CCNT. 

 Toutefois, les appelants soutiennent qu'un tel droit d'accès doit leur être reconnu au 
vu des circonstances du cas d'espèce, leur action du 7 octobre 2009 étant 
indispensable pour remplir leur mission, proportionnée et n'ayant pas perturbé le 
travail de l'établissement.  

 Par cette argumentation, les appelants invoquent, en définitive, que la protection de 
la liberté syndicale fondée sur l'art. 28 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) constituerait un fait justificatif au sens de l'art. 
14 CP rendant licite la violation de domicile commise afin de remplir leur devoir 
d'information. 

 2.1 En droit suisse, la liberté syndicale est l'objet de l'art. 28 Cst. qui reconnaît le 
caractère licite de la grève et du lock-out et qui déploie un effet horizontal indirect 

- 8/12 - 

P/16725/2009 

dans les relations de travail (P. MAHON/ J-F. AUBERT, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich 2003, n° 15 ad. art. 28 Cst.).  

 À teneur de cette disposition, "les travailleurs, les employeurs et leurs organisations 
ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des 

associations et d'y adhérer ou non. Les conflits sont, autant que possible, réglés par 

la négociation ou la médiation. La grève et le lock-out sont licites quand ils se 

rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la 

paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut interdire le recours à la 

grève à certaines catégories de personnes".  

 La disposition constitutionnelle est destinée avant tout à l'État, qui ne doit pas 
intervenir de manière injustifiée dans les relations collectives de travail, dans la 
liberté de créer des associations et d'y adhérer ou non. La doctrine relève que dans 
notre pays, les restrictions étatiques à la liberté syndicale ne devraient plus poser de 
problème. En revanche, des entraves ou des contraintes peuvent intervenir dans les 
rapports entre particuliers. Pour parer à ces problèmes, le législateur a édicté des 
normes de protection spéciales, qui figurent dans la partie du Code des obligations 
réservée au contrat de travail (P. GARRONE, La liberté syndicale, in : D. THÜRER/ 
J-F AUBERT/ J. P. MÜLLER (édit), Droit constitutionnel suisse, Zürich 2001, p. 
799; P. MOESCH, La protection syndicale internationale contre les mesures 
antisyndicale, in : R. WYLER (édit), Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 
545). 

2.2 Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque aura agi comme la loi l'ordonne ou 
l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du 
présent code ou d'une autre loi. 

L'acte doit avoir son fondement dans l'ordre légal. Il ne doit pas nécessairement s'agir 
d'une base légale au sens formel. Ce fondement peut être une loi ou une ordonnance, 
une norme fédérale ou cantonale, de droit privé ou de droit public (ATF 94 IV 5 
consid. 1). 

L'exercice d'une profession déterminée ne suffit pas pour supprimer le caractère 
illicite d'un acte car celui qui l'exerce ne jouit pas pour autant de droits plus étendus 
que les autres citoyens. Encore faut-il pour rendre l'acte licite que le devoir de 
profession invoqué découle d'une norme juridique, écrite ou non. On ne voit ainsi 
pas, par exemple, qu'une norme particulière écrite ou non écrite légitimerait de 
manière générale le responsable ou d'autres employés de la sécurité d'un 
établissement public à user de violence et à frapper un client, fût-il importun ou 
indésirable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2007 du 11 octobre 2007 consid. 4.2). 

L'existence de faits justificatifs non prévus par la loi peut être admise lorsque pour 
sauvegarder des intérêts légitimes l'auteur a usé de moyens nécessaires et adaptés au 
but visé, que l'acte (ordinairement illicite) constitue la seule voie possible, à 

- 9/12 - 

P/16725/2009 

l'exclusion de tout moyen légal, et qu'il apparaît manifestement moins important que 
les intérêts dont l'auteur à voulu assurer la sauvegarde (ATF 113 IV 4 consid. 3 p. 6 s. 
et les références citées).  

2.3 Un droit d'accès des syndicats aux entreprises fondé directement sur la liberté 
syndicale (art. 28 Cst.) n'est pas reconnu par le droit suisse, ce qui n'est pas contesté. 
D'ailleurs, l'alinéa 2 de l'art. 28 Cst. spécifie que les conflits doivent prioritairement 
être réglés au moyen de la négociation ou de la médiation, de sorte qu'une 
intervention illégale ne saurait trouver un fondement direct dans cette disposition. En 
outre, les conflits entre particuliers sont principalement réglés par des dispositions 
spéciales de droit civil non pertinentes in casu. 

Ainsi, le fait justificatif invoqué par les appelants n'est pas prévu par la loi, de sorte 
qu'il convient d'examiner si l'action du 7 octobre 2009 constituait le seul moyen pour 
les appelants de diffuser l'information souhaitée et s'ils ont agi de manière 
proportionnée. 

Les appelants disposaient de moyens licites pour diffuser aux employés de H______ 
les nouvelles dispositions de la CCNT. La fin de non recevoir qui leur avait été 
signifiée par le conseil des intimés ne justifiait pas que les appelants passassent outre 
l'interdiction qui leur avait été faite de pénétrer dans le domaine de H______. Ils 
auraient très bien pu se poster sur les vingt premiers mètres du chemin de H______ 
afin de demeurer sur la voie publique et atteindre les employés obligés d'emprunter 
cette route pour quitter l'établissement. L'argument d'insécurité invoqué à ce sujet ne 
saurait être suivi. Le chemin de H______ étant bordé de champs et seulement 
emprunté par les personnes souhaitant accéder au domaine, les appelants auraient pu 
se mettre sur le bas-côté sans risque. Il est d'ailleurs établi qu'ils ont procédé de la 
sorte pour manifester quelques semaines après les faits litigieux. Les appelants 
disposaient encore d'autres moyens d'agir moins incisifs. Ils auraient pu commencer 
par demander aux intimés de leur transmettre la liste des employés de H______ en 
vue de l'organisation d'une séance d'information dans leurs propres locaux ou de 
l'envoi postal et/ou électronique du tract qu'ils souhaitaient leur remettre. Ils auraient 
à tout le moins pu agir à une heure creuse pour s'assurer de ne pas manquer leur cible 
et ne pas importuner la clientèle. B______ a, à cet égard, admis que la première fois 
qu'il s'était rendu avec ses collègues à H______, ils s'étaient présentés tôt le matin 
avant le service. En choisissant d'occuper également le parking réservé à la clientèle à 
14h30, les appelants ne pouvaient ignorer qu'ils seraient vraisemblablement en 
contact avec les clients de l'établissement, puisqu'il est usuel que le service de midi 
dans un restaurant gastronomique se prolonge jusqu'à 15h00, et que la possibilité de 
déranger le bon déroulement du service ne pouvait être écartée.  

L'évènement du 7 octobre 2009 ne peut dès lors être considéré comme indispensable 
pour mener à bien la mission que les appelants s'étaient fixée, pas plus qu'il n'était 
proportionné. Ainsi, la violation de domicile commise par les appelants ne trouve pas 
de justification au sens de l'art. 14 CP. 

- 10/12 - 

P/16725/2009 

Le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé et l'appel rejeté. 

3.   3.1 Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. L'alinéa 2 de cette disposition précise que les 
prétentions de la partie plaignante doivent être chiffrées et justifiées. 

 3.2 En l'espèce, les parties plaignantes ont obtenu gain de cause. Elles ont chiffré et 
justifié leurs prétentions par le dépôt de la note de frais et honoraires de leurs conseils 
arrêtés à CHF 4'922.20, soit CHF 4'220.- de frais d’avocat, CHF 364.60 de TVA (8%) 
et CHF 337.60 de frais de dossier, pour la période du 9 juin 2011 au 18 août 2011. 

 Les appelants contestent la quotité de ladite note dans la mesure où les parties 
plaignantes sont représentés par deux conseils. 

 A cet égard, la Chambre de céans constate que, nonobstant le fait que l'intervention 
de deux conseils dans le cadre de cette procédure n'était effectivement pas nécessaire, 
les honoraires ne sont augmentés du fait de cette collaboration que de CHF 375.-, 
puisque les deux chefs d'Étude n'ont facturé que cinquante minutes chacun de temps 
consacré à ce dossier. Par ailleurs, les taux horaires appliqués sont conformes à la 
jurisprudence applicable en la matière. 

 Les honoraires produits étant justifiés au vu des problèmes juridiques posés par ce 
dossier, la Chambre de céans fera droit aux conclusions des parties plaignantes en 
paiement de leurs honoraires d’avocat à concurrence de CHF 4'500.- comprenant la 
TVA au taux de 8% et les frais de dossier. 

4.  Pour l’ensemble de ces motifs, l’appel est rejeté. Les appelants, qui succombent, 
seront condamnés, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure d'appel, 
qui comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 428 CPP). 

* * * * * 

- 11/12 - 

P/16725/2009 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______, B______, C______, D______ et E______ contre le 
jugement rendu le 3 mars 2011 par la 2ème Chambre du Tribunal de police dans la 
procédure P/16725/2009. 

Le rejette. 

Condamne A______, B______, C______, D______ et E______, conjointement et 
solidairement, à payer à F______ et G______ le montant de CHF 4'500.- à titre 
d'indemnité de procédure comprenant la TVA au taux de 8% et les frais de dossier. 

Condamne A______, B______, C______, D______ et E______, conjointement et 
solidairement aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 800.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHÈRE, juges. 

 

Le greffier : 

Didier PERRUCHOUD 

 La présidente :  

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE  

 

 

 

 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

- 12/12 - 

P/16725/2009 

P/16725/09 ETAT DE FRAIS AARP/130/11

 

 
COUR DE JUSTICE 

 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E.4.10.03). 
 

Frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'290.00 

Débours 

frais postaux CHF 250.00 

Émoluments généraux   

délivrance de copies CHF      

Procès-verbal (let. f) CHF      

Citation témoins (let. i) CHF      

état de frais CHF 50.00 

Émoluments de la Chambre pénale d'appel et de 
révision 

  

décision CHF 800.00 

Total des frais d’appel CHF 1'100.00 

Total général CHF 2'390.00 

 
 
Condamne l’appelant à 1/5 des frais de la procédure de première instance ainsi qu’à 1/5 
des frais d’appel.