# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba3d097e-35a9-5010-b1d1-fbd15e301b27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2008 A/3267/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3267-2005_2008-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3267/2005 ATAS/1120/2008 

ARRET EN INTERPRETATION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1  

du 7 octobre 2008 
 

 

 

X__________, sise à ZURICH, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 

demanderesse 

en  

interprétation 

 

 

contre 
 

 

ARRÊT EN INTERPRETATION DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES du 5 août 2008, ATAS/844/2008 
 

 

dans la cause A/3267/2005 opposant 
 

 

Y__________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 

 

à 

 

X__________, sise à ZURICH, comparant  

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 

 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 2/6 - 

 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 3/6 - 

Attendu en fait que par arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral des assurances a pris 
acte de ce que l'entreprise Y__________ SA (ci-après l'entreprise) était assujettie, à 

partir du 1
er

 juillet 2003, à la convention collective de travail pour la retraite anticipée 

dans le secteur principal de la construction (CCT RA) pour son secteur chapes et qu'elle 

était tenue de ce fait de s'acquitter des cotisations auprès de la X_______, 

conformément aux art. 6 à 9 du règlement RA; 

Qu'il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin que celui-ci se prononce sur la 

demande reconventionnelle de la X_________; qu'en effet celle-ci avait requis le 27 

octobre 2005 la condamnation de l'entreprise à lui verser les montants suivants, 

représentant les cotisations échues au jour du dépôt de la demande : 

- Fr.125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005, représentant les 

cotisations dues pour les années 2003 et 2004 ; 

- Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005, représentant les 

cotisations du premier trimestre 2005 ; 

- Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005, représentant les 

cotisations du deuxième trimestre 2005 ; 

- Fr.16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, représentant les 

cotisations du troisième trimestre 2005 ; 

Que par arrêt du 22 avril 2008, le Tribunal de céans a admis la demande de la 

X__________; 

Que par courrier du 5 juin 2008, la X__________, représentée par Maître Christian 

BRUCHEZ, a déposé une demande d'interprétation dudit arrêt, reprochant au Tribunal 

de céans de n'avoir pas repris ses conclusions chiffrées dans le dispositif; 

Que l'entreprise a par ailleurs déposé un recours en matière de droit public auprès du 

Tribunal fédéral le 6 juin 2008;  

Qu'invitée à se déterminer quant à la demande en interprétation, l'entreprise a, par 

courrier du 30 juin 2008, déclaré qu'elle s'en rapportait à justice;  

Que statuant sur la demande en interprétation, le Tribunal de céans dans un arrêt du 5 

août 2008, a complété le dispositif de son arrêt du 22 avril 2008 comme suit : 

"A la forme : 

1. Déclare la demande de la X__________ recevable. 

Au fond : 

2. Condamne l'entreprise à verser à la X__________  les montants suivants:  

- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 4/6 - 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 

sous réserve du décompte définitif qu'établira la X_________ sur la base de la 

masse salariale effective. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Moyens de droit". 

Que le 1
er

 septembre 2008, la X__________, par l'intermédiaire de son mandataire, a 

déposé une nouvelle demande d'interprétation ; qu'il considère en effet que le dispositif 

de l'arrêt du 5 août 2008 est totalement obscur, puisqu'il condamne l'entreprise à payer 

les montants réclamés dans sa demande reconventionnelle "sous réserve du décompte 

définitif" ; que le dispositif est par ailleurs en contradiction avec le dernier considérant 

de l'arrêt, dans la mesure où la nécessité d'établir un décompte définitif ne vise que les 

acomptes des trois premiers trimestres de l'année 2005,  

Qu'invitée à se déterminer quant à cette nouvelle demande en interprétation, l'entreprise, 

par courrier du 30 septembre 2008, s'en est rapportée à justice ; 

 

 

Considérant en droit que selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 
interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 

dispositif ou entre le dispositif et les considérants; 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la 

cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une voie de 

droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les litiges et non pas 

de donner des consultations, que seul dès lors, le dispositif du jugement ou de l’arrêt 

constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le législateur 

(Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références citées in ATA 

précité); que les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas d’obscurités ou de 

contradictions avec le dispositif; 

Qu'il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs; 

qu'il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs 

obligations; que la question est surtout importante pour les décisions ou jugements 

finaux et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 

incidents; que c’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 

contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en interprétation 

(articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA); 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 5/6 - 

Que l'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 

décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 

consid. 3.1, 110 V 222); que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation 

que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision 

(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222), que ne sont en revanche 

pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de 

la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande 

d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (ATF 104 V 

55 in fine);  

Qu'en l'occurrence, dans le dispositif de son arrêt du 5 août 2008, le Tribunal de céans a 

condamné l'entreprise à verser à la X_________ les montants de 125'437 fr. 70 et de 

16'250 fr. x 3, sous réserve du décompte définitif qu'établira la X__________ sur la 

base de la masse salariale effective ;  

Qu'il considère qu'une demande en interprétation visant à obtenir la suppression de la 

"réserve" n'est pas recevable, car une telle suppression reviendrait à modifier le 

jugement au fond ; 

Qu'en revanche l'on peut en effet comprendre à la lecture du dispositif, que la nécessité 

d'établir un décompte définitif concerne tous les montants, ce que le Tribunal de céans 

n'entendait pas ; que la "réserve" visait uniquement les cotisation dues pour trois 

premiers trimestres 2005 ; 

Qu'il se justifie dès lors de compléter ce dispositif comme suit : 

Condamne l'entreprise à verser à la X_________ les montants suivants:  

- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 

sous réserve, s'agissant des trois derniers montants représentant les cotisations dues 

pour les trois premiers trimestres de l'année 2005, du décompte définitif qu'établira la 

X__________ sur la base de la masse salariale effective ; 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande en interprétation 

1. Déclare la demande en interprétation partiellement recevable. 

 

 

 

 

A/3267/2005 

- 6/6 - 

2. Complète le dispositif de l'arrêt du 5 août 2008 comme suit: 

 "Condamne l'entreprise à verser à la X_________  les montants suivants:  

- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 

- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005, 

sous réserve, s'agissant des trois derniers montants représentant les cotisations dues 

pour les trois premiers trimestres de l'année 2005, du décompte définitif qu'établira la 

STIFTUNG FAR sur la base de la masse salariale effective" ; 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le