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**Case Identifier:** 7d9f4bce-cda6-5a89-82e7-f9233d612b8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/3965/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3965-2021_2022-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3965/2021-ACTDP ATA/368/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 avril 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat  

contre 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
 

- 2/11 - 

A/3965/2021 

EN FAIT 

1)  Du 1er septembre 1991 au 31 juillet 2008, Mme A______ a été employée 
comme maîtresse d’enseignement général par le département de l’instruction 
publique, devenu le département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : le département). 

2)  Du 15 novembre 2004 au 31 juillet 2008, elle a été en arrêt de travail pour 
des raisons de santé. 

3)  Durant cette période, l’État de Genève lui a versé des indemnités pour 
incapacité de travail de CHF 99'813.- au total à titre d’avance sur les prestations 
de l’assurance invalidité. 

4)  Le 7 août 2018, l’office du personnel de l’État de Genève (ci-après : OPE) a 
réclamé à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) 
auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) le 
remboursement de ce montant. 

5)  Le 25 septembre 2018, l’office de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) 
auprès de l’OCAS a octroyé à Mme A______ trois quarts de rente d’invalidité 
avec effet rétroactif du 1er novembre 2004 au 31 août 2006 et une rente entière 
depuis cette dernière date. 

  Après déduction de CHF 99'813.- au titre de « retenue en faveur de l’État de 
Genève (employeur) », CHF 749'934.-, intérêts moratoires compris, lui étaient dus 
rétroactivement. 

6)  Le 26 septembre 2018, la CCGC a versé CHF 99'813.- à l’État de Genève. 

7)  Le 18 octobre 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 25 septembre 2018, concluant à ce qu’il soit constaté que la retenue 
et la prétention de l’État à son égard étaient toutes deux indues. 

8)  Le même jour, elle a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la 
même décision, concluant à son annulation en tant notamment qu’elle déduisait du 
rétroactif CHF 99'813.-. 

9)  Le 30 octobre 2018, la chambre administrative a déclaré irrecevable le 
recours, faute pour Mme A______ d’avoir préalablement sollicité de son ancien 
employeur le prononcé d’une décision formelle et l’a transmis à l’OPE en tant que 
demande de décision formelle (ATA/1139/2018). 

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10)  Le 30 décembre 2019, la chambre des assurances sociales a admis le 
recours, annulé la décision en tant qu’elle se fondait sur un revenu annuel moyen 
déterminant de CHF 54'900.- et distrayait CHF 99'813.- au profit de l’État de 
Genève et renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision (ATAS/1215/2019). 

  Il ressortait de l’interprétation littérale de l’art. 54 al. 6 du règlement fixant 
le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne 
relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04), qui prévoyait 
que « l’État récupère les prestations que le fonctionnaire, ou la personne engagée 
à l’année, reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les 
prestations d’une institution de prévoyance », que le remboursement ne pouvait 
être demandé qu’une fois les prestations versées au fonctionnaire et reçues par 
celui-ci, et qu’il devait partant être réclamé par l’État à ce dernier et non à 
l’assurance sociale avant le versement. 

11)  Le 7 mai 2020, la CCGC a réclamé à l’État de Genève le remboursement de 
CHF 99'813.-. 

12)  Par décision du 14 mai 2020 remplaçant la décision du 25 septembre 2018, 
l’OAI a octroyé à Mme A______ trois quarts de rente d’invalidité avec effet 
rétroactif pour la période du 1er novembre 2004 au 31 août 2006 puis une rente 
entière. 

  Les rentes échues du 1er novembre 2004 au 31 mai 2020 s’élevaient à 
CHF 742'449.-, dont CHF 158'973.- du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2008, plus 
intérêts moratoires. La retenue de CHF 99'813.- en faveur de l’État était 
supprimée et un solde de CHF 147'372.- lui serait versé. 

13)  Le 3 septembre 2020, l’État a réclamé au conseil de Mme A______ qu’il 
fasse signer par cette dernière et lui retourne avant le 21 septembre 2020 une 
cession au sens de l’art. 22 al. 2a de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) par laquelle elle lui 
cédait son droit au paiement rétroactif de sa rente d’invalidité de novembre 2004 à 
juillet 2008 à concurrence des avances de CHF 99'813.-. 

14)  Le 30 juin 2021, l’État a remboursé CHF 99'813.- à la CCGC. 

15)  Le 20 juillet 2021, sans réponse à son courrier du 3 septembre 2020, l’État a 
enjoint à Mme A______ de lui verser CHF 99'813.-. 

16)  Le 23 août 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a excipé de 
la prescription de la créance de l’État. Les prétentions étaient par ailleurs 
contestées. 

17)  Par décision du 18 octobre 2021, l’OPE a ordonné à Mme A______ de lui 
reverser CHF 99'813.- avec intérêts moratoires à 5 % dès le 21 septembre 2020 à 

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titre de compensation pour les avances effectuées en sa faveur du 15 novembre 
2004 au 31 juillet 2008. 

  Selon l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 30 décembre 2019, la 
prétention en versement du rétroactif des prestations sociales en compensation des 
avances effectuées ne pouvait être réclamée qu’auprès de la fonctionnaire, une 
fois lesdites prestations versées et reçues par celle-ci. 

  La nouvelle prescription triennale, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, 
alors que le délai annal courait encore, partait du jour où il avait eu connaissance 
de son droit à répétition, et il avait fait valoir sa créance le 3 septembre 2020 puis 
à nouveau le 20 juillet 2021. 

18)  Par acte remis à la poste le 19 novembre 2021, Mme A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre cette décision, concluant « sous suite 
de dépens », à son annulation et à ce qu’il soit dit que la créance était prescrite, 
subsidiairement à ce qu’il soit dit que la restitution devrait se faire « déduction 
faite des montants d’impôts fédéraux, cantonaux et communaux déjà acquittés 
[…] sur la somme à restituer ». 

  Le montant des avances consenties par l’employeur n’était pas contesté. Le 
litige se limitait à la question de la prescription de la créance de l’État. La créance 
se prescrivait par trois ans. La décision fixant la rente et le montant des avances 
avait été rendue le 25 septembre 2018 et il appartenait à l’État de lui réclamer le 
remboursement dès le 26 septembre 2018. Le délai de prescription était échu le 
26 septembre 2021. 

19)  Le 31 janvier 2022, l’OPE a conclu au rejet du recours. 

  L’État ne pouvait réclamer à Mme A______ un montant qui se trouvait 
alors dans ses caisses. Ce n’était qu’une fois que la somme avait été restituée à la 
CCGC puis versée à la recourante que le délai de prescription avait commencé à 
courir. Celui-ci n’était pas échu. 

  La recourante avait une première fois excipé de la prescription le 23 août 
2021, puis soutenu le 19 novembre 2021 que celle-ci avait été acquise le 
26 septembre 2021. 

20)  Mme A______ a persisté dans ses conclusions le 7 mars 2022. 

  Sa créance était née dès la décision de l’assureur lui ouvrant le droit aux 
prestations. Le versement effectif ne pouvait constituer le dies a quo. Le 
raisonnement de la chambre des assurances sociales portait uniquement sur 
l’existence d’un droit direct de l’État au recouvrement auprès de l’assureur et ne 
pouvait être transposé au litige. L’État connaissait son droit à répétition depuis le 
7 août 2018 et ne pouvait soutenir ne l’avoir connu qu’avec la notification de 

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l’arrêt de la chambre des assurances sociales le 23 janvier 2020. Elle avait attiré 
l’attention de l’État sur l’absence de droit direct dès la décision du 25 septembre 
2018. La diligence eût commandé que l’État lui demandât de renoncer à la 
prescription. 

  Même si la prétention litigieuse n’était devenue exigible qu’une fois les 
prestations versées et reçues, la prescription aurait également été acquise, car le 
remboursement direct ordonné par erreur par la CCGC n’avait pas eu d’impact sur 
l’exigibilité de la créance de l’État, qui remontait au 26 septembre 2018. La 
décision portait sur les modalités du versement et ne déployait aucune force de 
chose décidée quant au montant de la créance. 

  Enfin, la retenue était générale et appliquée sur le total du rétroactif. Les 
intérêts avaient été versés au prorata du capital net versé le 26 septembre 2019. 
L’OAI lui avait appliqué une réduction uniforme et globale de 15.10 %. La totalité 
des rentes dues de novembre 2004 à juillet 2008 avait été versée le 26 septembre 
2018. 

  Elle avait invoqué la prescription le 23 août 2021 déjà car elle avait appliqué 
le délai annal applicable jusqu’au 1er janvier 2020 et qui avait expiré le 
26 septembre 2019. 

21)  Le 9 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la prescription de la créance de l’État de Genève, dont la 
recourante excipe en attaquant la décision du 18 octobre 2021. Le montant de la 
créance et, devant la chambre de céans, son bien-fondé, ne sont pas ou plus 
contestés, pas plus que la voie de la décision employée par l’État pour obtenir le 
paiement de sa créance. 

3) a. Tant la doctrine que la jurisprudence reconnaissent que le principe de la 
répétition de l'indu, énoncé aux art. 62 ss de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220), constitue une règle générale de l'ordre juridique, applicable en droit 
public (ATF 138 V 426 consid. 5.1 ; 135 II 274 consid. 3.1 ; ATA/581/2017 du 
23 mai 2017 consid. 5 ; ATA/694/2015 du 30 juin 2015 consid. 9 ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20220
https://intrapj/perl/decis/138%20V%20426
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20274
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20035&HL=

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Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 
168-169). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en 
premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient  et, à défaut, sur 
les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO 
(ATF 138 V 426 consid. 5.1 ; 128 V 50 consid. 2). Dès lors que l'on soumet 
l'obligation de restituer aux art. 62 ss CO, il convient en principe d'appliquer ces 
dispositions avec leurs avantages et inconvénients respectifs pour l'enrichi et le 
lésé, sans en dénaturer le sens ou la portée, quand bien même elles s'incorporent 
dans un système régi en partie par le droit public (ATF 138 V 426 consid. 5.1 ; 
130 V 414 consid. 3.2). 

  Ainsi, l'administré qui verse à l'État une somme dont il n'est pas redevable 
est en droit d'en réclamer la restitution, même en cas de silence de la loi, si le 
versement est intervenu sans cause valable (ATA/581/2017 précité consid. 5 ; 
ATA/694/2015 précité consid. 9 ; ATA/242/2011 du 12 avril 2011 ; 
Augustin MACHERET, La restitution de taxes perçues indûment par l'État en 
droit suisse, Études suisses de droit européen, vol. 18, 1976, p. 191 ss). 

  A contrario, l'État qui verserait à l'administré une somme dont il n'est pas 
redevable est en droit d'en réclamer la restitution même si le versement est 
intervenu sans cause valable, alors même que le cas n'est pas prévu expressément 
par la loi (ATA/581/2017 précité consid. 5 ; ATA/694/2015 précité consid. 9). 

  Dès lors, sur la base de l’art. 62 CO, qui constitue la règle de principe 
(Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd., 2012, 
n. 1824) ou clause générale (Benoît CHAPPUIS, in Luc 
THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire romand, 2ème 
éd., 2012, n. 1 ad art. 62 CO) et selon lequel celui qui, sans cause légitime, s'est 
enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1), la restitution est due, en 
particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne 
s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 

 b. Selon l'art. 54 RStCE, en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident 
attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour 
incapacité de travail (al. 1). Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou 
un membre du personnel enseignant sous contrat de droit public, dès la deuxième 
année d’activité, l’État garantit la totalité du traitement à concurrence de sept cent 
trente jours civils (al. 2). La durée des prestations prévues à l’al. 2 ne peut 
dépasser sept cent trente jours civils au total sur une période de nonante-cinq jours 
civils (al. 5). L’État récupère les prestations que le fonctionnaire, ou la personne 
engagée à l’année, reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que 
les prestations d’une institution de prévoyance (al. 6). 

4) a. Le principe de la prescription des créances de droit public vaut même en 
l’absence de base légale expresse, en tant qu’institution générale du droit. En 

https://intrapj/perl/decis/138%20V%20426
https://intrapj/perl/decis/128%20V%2050
https://intrapj/perl/decis/138%20V%20426
https://intrapj/perl/decis/130%20V%20414
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20035&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/242/2011
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20035&HL=

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l’absence de dispositions légales pertinentes, le délai de prescription sera 
déterminé en se référant aux délais prévus dans la même loi s’ils apparaissent 
applicables ou, à défaut, à des règles légales régissant des cas analogues 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 261 n. 740 et 
p. 262 n. 742 et la jurisprudence citée). En l’absence d’une règlementation de 
droit public à laquelle se référer, des règles pertinentes du droit privé sont 
appliquées (Piermarco  
ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments de procédure, 
2ème éd., 2013, p. 28 n. 122 et la jurisprudence citée). 

  Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples en droit 
public que celles prévues par l'art. 135 CO. Il s’agit de tout acte propre à faire 
admettre la prétention en question, visant à l’avancement de la procédure et 
accompli dans une forme adéquate. L’administré interrompt la prescription par 
toute intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses 
droits (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 100 et la jurisprudence citée). 
D’une manière générale, la prescription est interrompue par tout acte par lequel le 
créancier fait valoir sa créance de manière adéquate vis-à-vis du débiteur 
(ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 3c ; Thierry TANQUEREL, op. 
cit., p. 262 n. 744). 

  Lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public, la prescription s'examine 
d'office. En revanche, elle ne s'examine que sur exception de l'État, lorsque c'est 
un particulier qui est créancier (ATF 138 II 169 consid. 2.2 in RDAF 2013 II 101 
et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 745 p. 263). 

 b. Ni la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) ni le RStCE ne contiennent de dispositions sur la prescription 
des prétentions pécuniaires. 

  Il a été jugé que les créances de l’agent public en paiement de son salaire se 
prescrivent par application analogique de l’art. 128 ch. 3 CO, que le point de 
départ du délai de prescription est déterminé suivant les art. 130 al. 1 et 339 
al. 1 CO et l’interruption de la prescription par l’art. 135 CO (ATA/89/2019 du 
29 janvier 2019 consid. 5). 

5)  En l’espèce, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 30 décembre 2019, la chambre 
des assurances sociales s’est livrée à une exégèse approfondie de l’art. 54 al. 6 
RStCE et a d’abord retenu qu’il prévoyait un droit de l’État au remboursement 
(ATAS précité consid. 11), ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas dans la 
présente procédure. La chambre des assurances sociales est ensuite parvenue à la 
conclusion que l’État ne pouvait exercer son droit que contre le fonctionnaire, et 
non contre l’assureur public. Elle a ajouté que le remboursement ne pouvait être 

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exigé qu’une fois les prestations de l’assureur public versées à celui-ci, ce qui se 
déduisait des termes « récupère » et « reçoit » (ibid.). 

  Il suit de ce raisonnement, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, que c’est le 
versement effectif de ces prestations en mains du fonctionnaire qui réalise le cas 
d’enrichissement illégitime. La prétention que l’État titre de l’art. 54 al. 6 RStCE 
porte sur ce trop-perçu effectivement reçu de l’assureur par le fonctionnaire et non 
sur le traitement initialement perçu par la fonctionnaire durant l’incapacité de 
travail. 

6)  La prétention de l’art. 54 al. 6 RStCE constitue une modalité de l’action en 
répétition de l’indu de l’art. 62 CO. Le droit à la restitution étant un principe de 
droit public issu des dispositions de droit privé sur l'enrichissement illégitime des 
art. 62 ss CO, sa prescription est régie par l'art. 67 CO (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_240/2017 du 18 septembre 2018 consid. 3.4.4). 

  Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’art. 67 al. 1 CO 
dispose que l’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par trois 
ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de 
répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit. 

  Il convient de déterminer le jour à partir duquel courent les délais de 
prescription. 

  En l’espèce, la décision initiale par laquelle l’OCAS a alloué à la recourante 
trois quarts de rente d’invalidité avec effet rétroactif du 1er novembre 2004 au 
31 août 2006 puis une rente entière date du 25 septembre 2018. Cette décision a 
toutefois été attaquée par la recourante et annulée par la chambre des assurances 
sociales le 30 décembre 2019, qui a renvoyé la cause à l’OCAS pour nouvelle 
instruction, versement des CHF 99'813.- et, le cas échéant, nouvelle fixation de la 
rente. 

  L’OCAS a prononcé une nouvelle décision le 14 mai 2020. 

  La décision initiale ne prévoyait pas le versement à la recourante du  
trop-perçu de CHF 99'813.- mais distrayait au contraire ce montant du rétroactif à 
lui verser. Ce montant n’était donc pas compris dans les CHF 749'934.- d’arriérés 
que la recourante expose avoir perçus le 26 septembre 2018. 

  Le versement à la recourante du trop-perçu de CHF 99'813.- est l’un des 
objets de la nouvelle décision du 24 mai 2020 remplaçant celle du 25 septembre 
2018. Son paiement effectif n’a pu avoir lieu qu’après cette date et en exécution 
de cette dernière, avec le solde de l’arriéré perçu par la recourante. 

  Ce n’est ainsi qu’au moment du versement effectif du trop-perçu, soit au 
plus tôt le 25 mai 2020, qu’ont commencé à courir les délais de prescription 

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absolu et relatif de l’art. 67 CO. Cette solution correspond à la jurisprudence 
fédérale prenant en compte le paiement effectif du montant indu. Elle est 
également conforme à la portée que la chambre des assurances sociales a conférée 
à l’art. 54 al. 6 RStCE. 

  La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que l’intimé avait 
connaissance de son droit à la répétition dès le 25 septembre 2018 et devait dès 
cette date réclamer le trop-perçu de CHF 99'813.- à la recourante. La décision 
initiale avait en effet été annulée et n’avait pas déployé ses effets, de sorte que 
l’intimé ne pouvait en déduire aucun droit. La nouvelle décision n’était entrée en 
force qu’à l’expiration du délai de recours. Surtout, le montant dont elle ordonnait 
le versement à la recourante ne pouvait être répété (ou « récupéré ») par l’intimé 
auprès de la recourante aussi longtemps qu’il n’avait effectivement été perçu par 
celle-ci. Ni le droit au remboursement ni la connaissance de ce droit ne pouvaient 
donc naître et les délais de prescription courir, avant cet événement. 

  Il résulte de ce qui précède qu’en réclamant le remboursement de 
CHF 99'813.- à la recourante par une décision du 18 octobre 2021, l’intimé a agi 
dans les délais de prescription absolue de dix ans et relative de trois ans, ce 
dernier en vigueur dès le 1er janvier 2020. 

  Le grief portant sur l’exception de prescription sera écarté. 

7)  La recourante conclut à titre subsidiaire à ce qu’il soit dit que la restitution 
devrait se faire « déduction faite des montants d’impôts fédéraux, cantonaux et 
communaux déjà acquittés […] sur la somme à restituer ». 

  Elle ne chiffre toutefois pas cette conclusion. Elle ne soutient par ailleurs 
pas qu’elle aurait acquitté ou devrait acquitter des impôts sur la somme de 
CHF 99'813.- reçue après le 24 mai 2020. Elle n’indique ni le montant effectif 
qu’elle aurait payé ni le montant prévisible de l’impôt qu’elle devrait relativement 
à cette somme, alors même qu’il lui était loisible de produire un bordereau de 
taxation, alternativement de procéder ou de faire procéder à des calculs 
prévisionnels. 

  En toute hypothèse, il sera loisible à la recourante de faire valoir la 
rétrocession des CHF 99'813.- en déduction de son revenu si celui-ci n’a pas 
encore été taxé, alternativement de réclamer la révision de son imposition, si 
celle-ci a déjà été arrêtée. 

  La conclusion, pour autant qu’elle soit recevable, sera écartée. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2021 par Mme A______ contre le 
la décision de l’office du personnel de l’État du 18 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 1'500.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'office du personnel de l'État. 

- 11/11 - 

A/3965/2021 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot  
Zen-Ruffinen et Michon Rieben, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :