# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab25b981-7329-5338-9347-99308d82245d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2016 E-6052/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6052-2014_2016-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6052/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Gabriella Tau, BCJ Caritas Suisse,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 17 septembre 2014 /  

N (…). 

 

 

 

E-6052/2014 

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Faits : 

A.  

Les 10 et 14 mai 2012, B._______ et A._______ ont déposé une demande 

d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

F._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant, de confession chiite, 

originaire de Herat et membre de la communauté tadjike, a exposé que 

vers juin 2011, un voisin du nom de G._______ l’aurait approché. Le re-

quérant, qui savait que cet homme avait été un commandant taliban, lui 

aurait été redevable ; en effet, G._______, notable local, lui avait fourni une 

aide alimentaire et, en 2000, s’était porté garant de lui alors que l’intéressé 

avait été arrêté. Connu pour être de tendance islamiste, il aurait déjà convié 

l’intéressé à des réunions avec un propagandiste du nom de H._______, 

qui aurait tenté de le convaincre de participer au jihad. 

G._______ aurait demandé au requérant de dissimuler des explosifs dans 

le chariot qu’il utilisait, comme vendeur ambulant, et de les déposer aux 

endroits qui lui seraient indiqués. L’intéressé aurait refusé, mais 

G._______ serait revenu à la charge quatre ou cinq fois, et aurait exercé 

une pression sur le requérant ; le frère de G._______, qui partageait ses 

opinions, en aurait fait de même. G._______ aurait amené une nouvelle 

fois l’intéressé chez H._______, qui aurait aussi tenté de le convaincre. Le 

frère de G._______ aurait également continué à le harceler pour obtenir 

un accord de sa part. 

Après deux semaines, G._______, son frère et un troisième homme se 

seraient rendus au domicile de l’intéressé, et auraient recouru aux me-

naces, lui déclarant qu’ils s’en prendraient à ses familiers s’il ne donnait 

pas suite à leur demande. Alarmé par cette intimidation, le requérant aurait 

feint d’accepter. Après le départ des visiteurs, constatant les craintes de 

ses proches, l’intéressé aurait appelé son ami I._______ pour lui demander 

conseil. Ce dernier serait venu chercher le requérant et sa famille, et les 

aurait hébergés pour la nuit. Sur son conseil de quitter aussitôt le pays, 

tous seraient partis le lendemain, (…) juillet 2011, en direction de la fron-

tière iranienne. Pour remercier I._______, la mère du requérant lui aurait 

remis un billet lui reconnaissant la propriété de la maison familiale. 

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Egalement entendue, la requérante a confirmé les dires de son mari et n’a 

pas fait valoir de motifs personnels. 

Arrivés en Grèce, via l’Iran et la Turquie, les intéressés y seraient restés 

durant trois mois. La requérante, en octobre 2011, a alors gagné les Pays-

Bas, en compagnie de sa belle-mère et de sa belle-sœur, et y a déposé 

une demande d’asile, le 21 octobre 2011 ; celle-ci a été rejetée le 24 no-

vembre suivant, et l’intéressée invitée à quitter le pays. En mai 2012, elle 

s’est rendue en Suisse, où son mari, arrivé de Grèce, l’a rejointe peu après. 

Les intéressés ont déposé la copie d’une attestation signée de plusieurs 

notables de Herat, dont il ressort que I._______, en février 2012, a été tué. 

Selon le requérant, G._______ et ses amis, ayant appris que I._______ 

détenait sa maison, en auraient conclu qu’il avait aidé l’intéressé et les 

siens à quitter le pays, et l’auraient tué pour cette raison. Le beau-frère du 

requérant aurait transmis l’original de la lettre à la recourante, aux Pays-

Bas (où il se trouverait toujours). Venu s’enquérir de la situation, en juillet 

2012, le beau-frère aurait été maltraité par la famille de I._______ ; celle-

ci entendrait se venger du requérant, qu’elle tient pour responsable de sa 

mort. 

C.  

Le SEM a engagé une procédure à effet de transférer les intéressés aux 

Pays-Bas, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31). Cette 

procédure n’ayant pu aboutir, il a décidé, le 12 février 2013, que le requé-

rante serait soumis à une procédure nationale ; il en a fait de même, le 

20 janvier 2014, pour la requérante et les enfants. 

D.  

Par décision du 17 septembre 2014, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

déposées, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a pro-

noncé l’admission provisoire des intéressés, l’exécution de leur renvoi 

n’étant pas raisonnablement exigible. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 20 octobre 2014, A._______ et 

B._______ ont fait valoir une crainte fondée de subir les représailles des 

Talibans. Ils ont reproché au SEM de n’avoir pas suffisamment examiné le 

sérieux des menaces dirigées contre eux, d’avoir laissé de côté la question 

de la vraisemblance de leurs motifs, et de n’avoir pas correctement appré-

cié les risques pesant sur eux, tant de la part des Talibans que de la famille 

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de I._______. De plus, le SEM n’aurait pas tenu compte de l’impossibilité 

pratique d’obtenir la protection des autorités afghanes. 

Les intéressés ont conclu à l’octroi de l’asile, et ont requis l’assistance ju-

diciaire totale. 

F.  

Par décision incidente du 10 novembre 2014, le Tribunal a donné suite à 

la requête d’assistance judiciaire et désigné Gabriella Tau comme manda-

taire d’office. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 24 novembre 2014 ; copie en a été transmise aux recou-

rants pour information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ;  également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire appa-

raître la crédibilité et la pertinence de leurs motifs. 

3.2 Le motif d’asile essentiel de l’intéressé – vouloir échapper aux repré-

sailles des Talibans, pour qui il aurait refusé de commettre un attentat – 

n’est pas vraisemblable, en raison de plusieurs éléments du récit du recou-

rant, dénués de crédibilité ou contradictoires. 

Ainsi, l’intéressé, entendu au CEP, a exposé que G._______ ne lui avait 

parlé d’un attentat à la bombe qu’une seule fois, immédiatement avant que 

lui-même ne s’enfuie ; entendu par le SEM, il a en revanche déclaré que 

ce projet avait été évoqué par son interlocuteur en de nombreuses occa-

sions, et ceci durant plusieurs semaines. 

Le Tribunal relève par ailleurs que G._______ et ses compagnons, s’ils 

avaient réellement eu besoin du concours du recourant (ce qui est douteux, 

la possession d’un chariot n’étant pas un motif suffisant), n’auraient pas 

attendu plusieurs semaines avant de le menacer. A la suite de ces me-

naces, finalement exprimées, l’intéressé affirme en outre qu’il aurait aussi-

tôt obtenu l’aide de son ami I._______, et serait parti le lendemain même 

pour l’Iran. 

Une telle rapidité n’est pas vraisemblable. Le voyage décrit par les recou-

rants, qui impliquait la traversée de plusieurs pays, supposait en effet une 

préparation adéquate, la disposition de moyens financiers suffisants, ainsi 

que le recrutement de guides ou de passeurs permettant de le mener à 

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bien. Il y a donc lieu d’admettre, contrairement à leurs dires, que les inté-

ressés ne sont pas partis de manière précipitée, mais ont préparé et orga-

nisé leur trajet bien avant de quitter l’Afghanistan. 

Le recourant affirme également qu’il n’a pas pris la peine de signaler sa 

situation aux autorités, celles-ci étant inaptes à le protéger. Il ne l’a cepen-

dant pas même essayé, ce qui n’étaye pas son hypothèse. De plus, aussi 

peu efficace que puisse être la police afghane, et quelle qu’ait été l’in-

fluence exercée par G._______, elle n’aurait pu ignorer un renseignement 

précis, lui indiquant qu’un responsable taliban, nommément identifié et fa-

cile à localiser, avait entrepris la préparation d’un attentat. 

De plus, les risques de vengeance pesant sur l’intéressé du fait de la fa-

mille de I._______ ne sont pas crédibles : la lettre censée en attester, pro-

duite en copie, est rédigée en termes peu clairs, voire confus (audition du 

1er septembre 2014, question 9), et ne permet aucune conclusion. De plus, 

une telle menace ne pourrait être que d’ordre local, et il serait aisé aux 

intéressés de s’en prémunir en ne se réinstallant pas dans leur ancien 

quartier d’Herat. 

3.3 Le Tribunal doit enfin retenir, sur un plan plus général, que la mission 

confiée au recourant n’apparaît pas crédible. En effet, les Talibans, dési-

reux de commettre un attentat, n’auraient logiquement pas fait appel à une 

personne sans aucune relation avec leur mouvement, alors qu’ils dispo-

sent d’un grand nombre de militants déterminés, qui mènent à bien de mul-

tiples actions semblables et sont prêt à sacrifier leur vie. Recourir à l’inté-

ressé ne présentait aucune garantie d’efficacité et entraînait le risque que 

la cible des pressions se dérobe, ce qui se serait d’ailleurs produit. 

De plus, point essentiel, il apparaît exclu que les Talibans, regroupant avant 

tout des Pashtouns et défendant de manière exclusive l’orthodoxie sunnite, 

tentent de recruter un Tadjik d’obédience chiite ; il s’agit là en effet pour eux 

d’ennemis et d’hérétiques ne méritant aucune confiance. Dès lors, le fait 

que l’intéressé ait été pressenti pour perpétrer un attentat à l’aide d’explo-

sifs, pour le compte d’un groupe taliban, ne peut guère être tenu pour vrai-

semblable. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le refoule-

ment des intéressés dans leur pays d'origine et a prononcé leur admission 

provisoire. Cette question n'a donc pas à être tranchée. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

6.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais. 

6.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d’of-

fice sur la base du décompte, et à défaut au vu du dossier. 

6.3 En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 

200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les repré-

sentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec 

l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 

2 FITAF). 

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En l’espèce, la mandataire a joint au recours un décompte retenant cinq 

heures de travail au tarif horaire de 194 francs, plus 54 francs de frais, d’où 

un total de 1024 francs, TVA comprise (p. 7 du recours). Le Tribunal retient 

le temps de travail invoqué, mais fixe le tarif horaire à 150 francs ; l’indem-

nité totale est donc de 750 francs, plus les frais par 54 francs, soit 804 

francs au total. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité allouée à la mandataire d’office est arrêtée à 804 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :