# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86d2a5bd-4d09-56c8-bea7-967aba795c64
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.03.2013 RR.2012.222
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2012-222_2013-03-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 mars 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Stéphane Zenger  

   

Parties  La société A., représentée par Maître Jean-Yves 

Schmidhauser, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Etat d'Israël 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.222  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A.  Par commission rogatoire internationale du 19 juin 2012 (dossier MP/GE, 

p. 200 ss), le Directeur du département des affaires internationales du Mi-

nistère de la Justice de l'Etat d'Israël a sollicité l'entraide auprès des autori-

tés suisses. Il ressort de cette requête que la police israélienne mène une 

enquête concernant l'activité criminelle présumée de deux ressortissants 

israéliens, à savoir B. et son épouse C. Selon les éléments recueillis, B. au-

rait, en qualité de courtier pour l'échange de devises, promis à des inves-

tisseurs des rendements élevés sur des fonds que ceux-ci lui ont confiés, 

par le biais de placements effectués sur des comptes ouverts en leur nom 

à l'étranger, principalement auprès d'établissements bancaires en Suisse. 

Contrairement à son engagement, B. aurait cependant transféré une partie 

de ces fonds à des tiers inconnus ou sur d'autres comptes, afin de conser-

ver l'argent pour lui-même. Il aurait ainsi commis une fraude portant sur un 

montant de plus de 31 millions de shekels, soit environ 8 millions de dollars 

américains. Le prénommé était associé à deux sociétés, à savoir "D." et 

"E.", et il aurait bénéficié de l'aide de son père, de son frère et de son 

épouse pour procéder à ses agissements délictueux, qui seraient notam-

ment constitutifs, en droit israélien, des infractions de fraude et de blanchi-

ment de capitaux. A l'appui de cette demande d'entraide, le Ministère de la 

Justice de l'Etat d'Israël a mentionné les noms de certains clients de B. et a 

fourni une liste des comptes dont ils sont les titulaires. Il a sollicité des au-

torités helvétiques la production par cinq établissements bancaires à Ge-

nève de la documentation faisant ressortir que B. a possédé un compte 

bancaire ouvert en son nom et qu'il a été un signataire autorisé de comptes 

de tiers et/ou un mandataire désigné à cet effet, et il a requis le gel des 

avoirs se trouvant sur ces comptes. Parmi d'autres mesures, ce Ministère a 

aussi sollicité le contrôle de l'existence des comptes figurant sur la liste dé-

posée à l'appui de la demande d'entraide et le gel des fonds se trouvant 

sur ceux-ci.  

 

B.  Le 20 juin 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis la 

commission rogatoire au canton de Genève qu'il a désigné comme canton 

directeur pour son exécution. Par décision du 21 juin 2012 (cause 

CP/208/2012), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP/GE) 

est entré en matière sur la demande d'entraide. Il a ordonné aux établisse-

ments bancaires concernés, parmi lesquels la banque F., la remise pour 

les comptes objets de cette demande d'un certain nombre de pièces, à sa-

voir les documents complets d'ouverture de comptes avec mention de 

l'existence d'un coffre-fort, les relevés des comptes dès le 1
er
 janvier 2011, 

les avis des entrées et sorties de fonds supérieures ou équivalentes à 

CHF 10'000.-- avec les pièces justificatives permettant d'identifier la prove-

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nance et la destination des fonds, les estimations au 31 décembre 2011, 

ainsi que les notes internes (visite, téléphone, profil client) et la correspon-

dance (act. 1.6).  

 

C.  Le 2 juillet 2012, la banque F. a transmis au MP/GE les informations et les 

documents requis sous la forme d'un classeur comprenant des pièces nu-

mérotées 31000 à 31002 et 31034 à 31428 (act. 1.7). Selon les recherches 

effectuées par cette banque, il est apparu que B. a été au bénéfice d'un 

pouvoir de gestion sur plusieurs comptes, dont le compte n° 1. Il ressort de 

la documentation bancaire relative à ce dernier compte (pièces numérotées 

31347 à 31428) qu'il a été ouvert le 8 juin 2009 au nom de la société A., 

société de siège à Kingstown, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (act. 6.1 

et 6.2). Cette société est titulaire de ce compte, tandis que son ayant droit 

économique est un dénommé G., ressortissant israélien domicilié à Genè-

ve. Le 15 juin 2009, la société A. a délivré à B. une procuration avec signa-

ture individuelle pour ce compte. Cette procuration a été annulée le 4 no-

vembre 2010 et le compte en question a été clôturé le 3 avril 2012.  

 

D.  Par décision du 15 août 2012, le MP/GE a ordonné la transmission à l'Etat 

requérant de la documentation bancaire requise, en particulier des pièces 

numérotées 31000 à 31002 et 31034 à 31428 émanant de la banque F., le 

tout sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1). Cette décision a été 

notifiée le lendemain à la banque F. et communiquée à l'OFJ. Le 24 août 

2012, le MP/GE a retourné à la banque F. les pièces numérotées 31368 à 

31373 en original et les a remplacées par une simple page vierge portant la 

mention "pièces 31'368 à 31'373 non utilisées" dans le dossier de la cause, 

au motif que ces pièces étaient étrangères à la demande d'entraide (act. 

1.8). 

 

E.  Le 11 septembre 2012, Maître Jean-Yves Schmidhauser, avocat à Genève, 

s'est constitué en faveur de la société A. (act. 1.0 et 1.9). A sa demande, le 

MP/GE lui a remis le même jour une copie de la commission rogatoire et de 

la décision du 21 juin 2012, ainsi que des pièces produites le 2 juillet 2012 

par la banque F. concernant la société A. (act. 1.9). Le 17 septembre 2012, 

cette société a adressé à la Cour de céans un recours à l'encontre de la 

décision du 15 août 2012 précitée. Elle a conclu principalement à son an-

nulation et, subsidiairement, au caviardage des données concernant l'ayant 

droit économique du compte dont elle est le titulaire, dans les deux hypo-

thèses sous suite de frais et dépens (act. 1).  

 

F. A l'appui de son recours, la société A. a principalement invoqué la violation 

du principe de la proportionnalité. Elle a aussi invoqué la violation de la pro-

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tection de la bonne foi en ce qui concerne la transmission à l'Etat requérant 

des pièces numérotées 31368 à 31373.   

 

G. Dans ses observations du 8 octobre 2012, le MP/GE a conclu au rejet du 

recours. Il a précisé que la décision attaquée visait également la transmis-

sion des pièces numérotées 31368 à 31373, lesquelles se résumaient à 

une feuille blanche (act. 8).  

 

H. A son tour, l'OFJ a conclu, dans le cadre de ses observations du 15 octo-

bre 2012, au rejet du recours tout en déclarant s'en remettre à justice 

s'agissant de la transmission des pièces numérotées 31368 à 31373 

(act. 9).  

 

I.  Le 18 octobre 2012, la société A. a répliqué aux observations du MP/GE et 

de l'OFJ et a maintenu ses conclusions (act. 13).     

 

Les arguments et les moyens de preuve invoqués par les parties seront re-

pris, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.  

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l'Etat d'Israël et la Confédération suisse est prin-

cipalement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en ma-

tière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et le Deuxième protocole 

additionnel du 8 novembre 2011 à cette Convention (RS 0.351.12), aux-

quels les deux Etats sont parties. Les dispositions de ces traités l'emportent 

sur le droit interne applicable en matière d'entraide judiciaire, soit, en l'oc-

currence, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste cependant applicable aux ques-

tions non réglées, explicitement ou implicitement, par ces traités (cf. art. 1 

al. 1 let. b EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 

p. 357). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à 

l'octroi de l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 p. 40; 129 II 462 

consid. 1.1 p. 464; 122 II 140 consid. 2 p. 142). L'application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3 p. 215 et les arrêts cités).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédu-

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re d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution 

et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] et avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organi-

sation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).  

 

1.3 En tant que titulaire du compte n° 1 détenu auprès de la banque F. à Ge-

nève et objet de la mesure d'entraide accordée par le MP/GE, la société A. 

a la qualité pour recourir contre la transmission au Ministère de la Justice 

de l'Etat d'Israël (ci-après: l'Etat requérant) d'informations relatives à ce 

compte (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). Déposé le dernier jour uti-

le du délai légal de 30 jours à compter de la communication écrite de la dé-

cision attaquée (art. 80k EIMP et art. 20 al. 3 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable 

par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), le recours est recevable.  

 

2. Dans un premier grief, la recourante reproche au MP/GE une violation du 

principe de la proportionnalité.  

 

2.1 Au regard des art. 3 CEEJ et 63 ss EIMP, ne sont admissibles que les me-

sures d'entraide qui sont conformes au principe de la proportionnalité. En 

vertu de ce principe, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure 

nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités péna-

les de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements de-

mandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite pénale. L'Etat 

requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au 

cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer 

sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coo-

pération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis 

sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à 

faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le 

prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 

82 consid. 4.1 p. 85; 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a 

p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité 

suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à 

l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la 

demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite 

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aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 

p. 85; 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, il est admissible de 

transmettre également des renseignements et des documents non men-

tionnés dans la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.162 du 23 novembre 2012, consid. 6.1 et les arrêts cités).  

 

 S'agissant en particulier des demandes relatives à des informations bancai-

res, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent faire réfé-

rence aux soupçons exposés dans la demande d’entraide. Il doit exister un 

lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête 

pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés 

par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3 p. 467 et les arrêts cités). Les au-

torités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister 

les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de versements de 

fonds litigieux, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transac-

tions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par 

le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c 

p. 244). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité 

requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà 

n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 

1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 

 

2.2 En l'espèce, la recourante soulève plusieurs moyens qui constitueraient 

une violation du principe de la proportionnalité par le MP/GE.  

 

2.2.1 Dans un premier moyen (act. 1, faits n
os

 8 ss), la recourante soutient que la 

décision d'exécution du 21 juin 2012 ne concernerait que les comptes dont 

les numéros sont expressément mentionnés dans la demande d'entraide, à 

l'exclusion de tout autre compte. Le fait que le numéro du compte n° 1 ne 

figure ni dans la demande d'entraide, ni sur la liste déposée à l'appui de 

celle-ci, empêcherait la transmission d'informations sur ce compte à l'Etat 

requérant. Elle tient le même raisonnement s'agissant de la mention dans 

la demande d'entraide, respectivement dans la décision d'exécution du 

21 juin 2012, de sa raison sociale ou du nom de l'ayant droit économique 

du compte précité. Cette argumentation tombe à faux. A la lecture de la 

demande d'entraide, l'on comprend que l'assistance sollicitée concerne non 

seulement les comptes dont les numéros sont déjà connus de l'Etat requé-

rant, mais également ceux dont les numéros sont inconnus mais pour les-

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quels un lien de rattachement objectif avec B. est existant, soit parce qu'ils 

ont été ouverts à son nom, soit encore parce que le prénommé a bénéficié 

d'une procuration. Ces éléments suffisent à remonter au compte dont la re-

courante est le titulaire et ils permettront à l'Etat requérant de déterminer si 

ce compte est concerné, de près ou de loin, par les agissements délictuels 

reprochés à B. Quant à la décision d'exécution du 21 juin 2012, elle 

concerne tous les comptes objets de la demande d'entraide, c'est-à-dire 

ceux dont l'existence est déjà connue de l'Etat requérant et ceux dont 

l'existence reste à établir, sur la base des critères de rattachement précités. 

Partant, l'autorité d'exécution n'est pas allée au-delà de la requête d'entrai-

de qui lui a été adressée.   

 

2.2.2 La recourante soutient ensuite (act. 1, faits n
os

 23 ss) que la procuration 

dont B. a bénéficié pour le compte n° 1 était limitée à la gestion, sans inclu-

re un pouvoir de transfert ou de disposition. Ce compte ne serait donc pas 

concerné par les agissements délictueux reprochés à B., au motif que ce 

dernier ne pouvait pas disposer des avoirs se trouvant sur celui-ci. De sur-

croît, le prénommé n'aurait pas non plus procédé à des versements à des-

tination de ce compte.  

 

 Il est établi que la recourante a délivré le 15 juin 2009 à B. une procuration 

avec pouvoir de signature individuelle pour le compte susmentionné, la-

quelle est restée valable jusqu'au 4 novembre 2010. D'après les termes de 

cette procuration ("Management power to third parties including the autori-

sation to take out loans"), le prénommé a été autorisé à gérer ce compte 

sans pour autant pouvoir en prélever des fonds. En revanche, il a eu le 

droit d'effectuer des transactions ("to arrange for transactions") à partir de 

ce compte et cela même si elles devaient entraîner un découvert ou l'octroi 

d'un prêt par la banque. Le pouvoir dont le prénommé a bénéficié a ainsi 

clairement dépassé celui d'un simple gestionnaire et il a été un "signataire 

autorisé", voire un "mandataire désigné", au sens de la demande d'entraide 

déposée. Dans ces circonstances, il est possible qu'il ait pu faire usage de 

ce pouvoir de disposition dans le cadre des agissements qui lui sont repro-

chés, de sorte que l'existence d'un rapport entre ce compte et les infrac-

tions poursuivies par l'Etat requérant est vraisemblable. Quant à l'affirma-

tion selon laquelle B. n'aurait pas procédé à des versements sur ce comp-

te, la documentation bancaire reproduite aux pièces numérotées 31380 à 

31428 fait état de diverses transactions intervenues entre le 1
er
 janvier 

2011 et le 3 avril 2012. Il n'est pas exclu que le prénommé ait été impliqué 

dans ces différents mouvements financiers, étant donné que les recher-

ches effectuées par la banque F. ont permis d'établir qu'il a été au bénéfice 

d'un pouvoir de gestion sur plusieurs comptes au sein de cette banque en 

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plus du compte n° 1. Il se pourrait aussi que ce dernier compte n'ait pas 

servi aux actes qui lui sont reprochés. Dans ce cas de figure cependant, 

l'Etat requérant n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier lui-

même, sur la base d'une documentation complète, l'entraide judiciaire vi-

sant non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_629/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.2; 1A.88/2006 du 22 juin 

2006, consid. 5.3; 1A_40/2002 du 5 avril 2002, consid. 2.2). Un lien de 

connexité entre l'état de faits décrit par l'Etat requérant et la documentation 

bancaire précitée doit dès lors être admis, cette documentation pouvant 

tantôt servir à confirmer les soupçons pesant contre B., tantôt à les infir-

mer, étant rappelé que l'utilité des renseignements obtenus est laissée à 

l'appréciation des autorités de poursuite pénale de l'Etat requérant et qu'il 

n'appartient pas au MP/GE, ni à la Cour de céans, de se substituer à l'ap-

préciation que ces autorités porteront sur la documentation bancaire en 

question. Partant, le moyen soulevé par la recourante n'est pas fondé. 

 

2.2.3 Dans un troisième moyen (act. 1, faits n
os

 42 ss), la recourante allègue que 

la transmission de la documentation bancaire numérotée 31347 à 31367 

serait disproportionnée, sans pour autant fournir des explications permet-

tant d'étayer cette conclusion. Les pièces litigieuses représentent la docu-

mentation d'ouverture du compte n° 1 et elles comprennent notamment la 

procuration avec pouvoir de signature individuelle conférée à B. (pièces 

numérotées 31360 et 31361). Selon le profil client de la recourante dressé 

par la banque F., document qui a été communiqué au MP/GE le 27 août 

2012, le compte précité devait permettre à la recourante d'effectuer des 

échanges de devises avec la société "E." ("second account, in order to tra-

de forex transactions with E."). Or, il ressort de la demande d'entraide que 

le précité a œuvré comme courtier pour l'échange de devises et qu'il était 

associé à la société "E.". Rapprochée de la demande d'entraide, la mention 

de cette entité dans le profil client de la recourante laisse à penser qu'il 

s'agit très certainement de la même société. La documentation d'ouverture 

du compte n° 1 présente dès lors un lien de connexité suffisant avec les 

soupçons de fraude pesant contre B., tels qu'ils ont été exposés dans la 

demande d'entraide. Dans la mesure où ce compte était ainsi susceptible 

d'avoir reçu le produit des agissements reprochés au prénommé, l'Etat re-

quérant possède un intérêt à pouvoir prendre connaissance de toute la do-

cumentation d'ouverture y relative, afin de connaître en particulier l'identité 

du titulaire de ce compte, de l'ayant droit économique et des signataires au-

torisés. En conséquence, la transmission de ces documents, comme admi-

se par le MP/GE le 15 août 2012, n'apparaît pas contraire au principe de la 

proportionnalité.  

- 9 - 

 

 

2.2.4 Dans un autre moyen (act. 1, faits n
os

 56 ss), la recourante évoque que la 

communication des pièces numérotées 31374, 31375 et 31379, ainsi que 

de celles numérotées 31380 à 31428, irait au-delà de la demande d'entrai-

de déposée, au motif que ces documents, d'une part, ne font ressortir que 

la situation existant après la révocation de la procuration accordée à B. sur 

le compte n° 1 et que, d'autre part, les mouvements de compte dont ils font 

état ne concernent, sauf quelques exceptions, que des sommes modiques.  

 

 Les pièces numérotées 31374, 31375 et 31379 représentent un relevé au 

31 décembre 2011 du compte n° 1. S'agissant de celles numérotées 31380 

à 31428, elles constituent un relevé des mouvements intervenus sur ce 

compte depuis le 1
er
 janvier 2011. Le dépôt de ces pièces a été ordonné 

par l'autorité d'exécution le 21 juin 2012. Bien que cette documentation 

bancaire reflète la situation de compte pour la période postérieure au 4 no-

vembre 2010, soit le jour où la procuration accordée à B. sur le compte n° 1 

a été révoquée, il n'empêche que l'intéressé a en outre bénéficié d'un pou-

voir de gestion sur d'autres comptes au sein de la banque F., comme cela 

a déjà été relevé au considérant 2.2.2 ci-dessus. En conséquence, il n'est 

pas exclu qu'il ait pu faire usage de ce pouvoir de gestion pour procéder à 

des transactions à destination du compte n° 1, même après le 4 novembre 

2010. L'on constate d'ailleurs que les pièces numérotées 31380 à 31428 

font apparaître l'existence de mouvements sur ce compte, dont certains 

pour des valeurs supérieures à CHF 10'000.--. Qu'il s'agisse ou non de 

simples transferts de devises intervenus entre les subdivisions de ce comp-

te, comme argumenté par la recourante, l'Etat requérant n'en conserve pas 

moins un intérêt à être informé de toute transaction, aussi modeste soit-

elle, susceptible de s'inscrire dans le mécanisme frauduleux imputé à B. En 

effet, l'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle. C'est 

le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et 

de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère 

ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat re-

quérant à prouver les faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi 

d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécu-

tion, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu'elle a réunis et propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans 

tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l'Etat requérant (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-

nale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 ss). En vertu de 

ce principe, seuls les documents n'ayant manifestement aucune utilité pour 

l'autorité étrangère ne doivent pas être transmis. L'entraide doit en revan-

che être accordée lorsque les renseignements requis sont susceptibles 

d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en 

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cours et il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des ré-

ponses exhaustives et définitives aux questions soulevées (ATF 136 IV 82 

consid. 4.4 p. 86). En l'occurrence, les pièces énumérées auparavant sont 

susceptibles d'éclairer l'Etat requérant sur le mécanisme frauduleux décrit 

dans la demande d'entraide et d'apporter des renseignements utiles à 

l'avancement de l'enquête pénale en cours. Il en résulte que leur transmis-

sion à l'Etat requérant doit être admise et que celle-ci ne viole pas le princi-

pe de la proportionnalité.  

 

2.2.5 Dans un dernier moyen (act. 1, faits n
os

 69 ss), la recourante allègue enco-

re que la transmission de tous les documents en relation avec le compte 

n° 1 visés par la décision du 15 août 2012, soit les pièces numérotées 

31000, 31001 et 31347 à 31428, ne serait pas de nature à faire avancer 

l'enquête pénale diligentée par les autorités israéliennes, au motif que ces 

documents ne concerneraient pas les soupçons de fraude pesant contre B. 

Il découle du dispositif de la décision attaquée que la pièce numérotée 

31000 et 31001 représente la lettre de deux pages adressée par la banque 

F. le 2 juillet 2012 au MP/GE avec le classeur de pièces produit le même 

jour (cf. let. C ci-dessus). Cette lettre a par ailleurs été déposée par la re-

courante à l'appui de son recours (act. 1.7). Elle répond en partie aux ren-

seignements demandés par l'Etat requérant dans la mesure où elle énumè-

re notamment les comptes pour lesquels le prénommé a bénéficié d'une 

procuration ou dont il a été l'ayant droit économique. Cette lettre indique 

aussi que son père, son frère et son épouse, lesquels l'auraient aidé dans 

ses agissements délictueux, ne possèdent pas de comptes auprès de cet 

établissement bancaire. Les informations qu'elle contient sont dès lors en 

rapport avec les infractions poursuivies par l'Etat requérant et propres à fai-

re progresser l'enquête pénale conduite à l'encontre de B. S'agissant des 

autres pièces, il a déjà été relevé auparavant que celles numérotées 31347 

à 31367 (consid. 2.2.3), 31374, 31375, 31379 et 31380 à 31428 (consid. 

2.2.4) présentent un lien de connexité suffisant avec l'objet de l'enquête 

pénale menée par les autorités de l'Etat requérant pour que leur communi-

cation soit justifiée. Pour ce qui est des pièces numérotées 31368 à 31373, 

celles-ci ont été restituées en original le 24 août 2012 à la banque F. par le 

MP/GE car elles semblaient ne pas avoir de lien avec le compte n° 1. Afin 

que la numérotation de la documentation bancaire produite par la banque 

F. ne soit pas modifiée, les six pièces retournées ont été remplacées par le 

MP/GE dans le classeur produit par la banque par une unique feuille blan-

che contenant l'indication "Pièces 31.368 à 31.373 non utilisées". L'on 

comprend ainsi que l'énumération de ces pièces dans la décision du 15 

août 2012 ne peut se référer qu'à cette feuille de remplacement, et non aux 

pièces originales restituées. La recourante ne peut donc être suivie dans 

- 11 - 

 

 

son argumentation selon laquelle cette décision concernerait la transmis-

sion à l'Etat requérant desdites pièces dans leur version originale. De ma-

nière à ce que l'Etat requérant comprenne que la documentation bancaire 

produite est exhaustive, il se justifie de maintenir cette feuille de remplace-

ment dans le classeur versé en cause. Enfin, les pièces numérotées 31376 

à 31378 représentent trois tabelles retraçant l'évolution de mars 2010 à dé-

cembre 2011 du compte n° 1, ainsi que l'état des liquidités et les mouve-

ments au 31 décembre 2011 dudit compte. Ces pièces peuvent aussi pré-

senter une utilité pour l'Etat requérant dans la recherche de la vérité sur les 

agissements reprochés à B., une connexité suffisante entre les soupçons 

de fraude dont il fait l'objet et le compte n° 1 dont est titulaire la recourante 

ayant été reconnue. En conséquence, leur transmission doit être admise, 

en adéquation avec le principe de l'utilité potentielle.   

 

 Fondé sur ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la pro-

portionnalité n'est pas fondé et doit être rejeté.  

 

3.  Dans un second grief, la recourante soutient que l'autorité d'exécution au-

rait violé le principe de la bonne foi en autorisant la transmission à l'Etat re-

quérant des pièces numérotées 31368 à 31373 (act. 1, faits n
os

 35 ss et 

48 ss).  

 

 Les pièces litigieuses font partie du lot de pièces que la banque F. a remis 

à l'autorité d'exécution le 2 juillet 2012, à la suite de la décision du 21 juin 

2012, et elles figurent dans les pièces énumérées dans la décision de clô-

ture de la procédure d'entraide du 15 août 2012. Le 24 août 2012, l'autorité 

d'exécution les a restituées en original à la banque F., au motif qu'elles ne 

concernaient pas le compte n° 1 dont la recourante est titulaire, et elles ont 

été remplacées dans le dossier de la cause par une unique feuille blanche 

sur laquelle figure l'indication "Pièces 31.368 à 31.373 non utilisées". Il a 

été relevé au considérant 2.2.5 que l'énumération de ces pièces dans la 

décision du 15 août 2012 devait se comprendre comme un renvoi à cette 

feuille de remplacement. Contrairement à l'avis de la recourante, l'autorité 

d'exécution n'a donc pas ordonné la transmission de ces six pièces dans 

leur intégralité à l'Etat requérant. Il en découle que le MP/GE n'a pas adop-

té de comportement contradictoire ou abusif propre à tromper la recourante 

et à lui faire subir un préjudice. Partant, le grief est mal fondé et doit être 

écarté. 

 

4.  A titre subsidiaire, la recourante sollicite le caviardage de la documentation 

bancaire remise par la banque F. pour masquer toutes les données 

concernant l'ayant droit économique du compte n° 1.  

- 12 - 

 

 

 

 Si la qualité pour agir de la recourante a été reconnue au considérant 1.3, il 

n'en va pas de même de celle de l'ayant droit économique du compte n° 1. 

En effet, de jurisprudence constante, l'ayant droit économique n'a pas la 

qualité pour agir contre la transmission d'informations concernant le compte 

dont il n'est pas le titulaire (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 138; 130 II 162 

consid. 1.1 p. 164; 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269; 122 II 130 consid. 2b 

p. 132 s.; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n° 529, p. 482 et les arrêts cités). 

Dans ces conditions, il ne peut pas être entré en matière sur les conclu-

sions subsidiaires que la recourante a prises en faveur de l'ayant droit éco-

nomique en question. Au demeurant, le caviardage de la documentation 

bancaire aurait pour effet de rendre plus difficile la recherche de la vérité 

par les autorités d'instruction pénale de l'Etat requérant, ce qui n'est pas 

compatible avec les principes régissant l'entraide judiciaire, tels qu'ils ont 

été exposés précédemment.  

 

5.  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la 

mesure où il est recevable.  

 

6.  En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

La recourante, qui succombe, supporte ainsi les frais du présent arrêt, les-

quels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règle-

ment du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-

demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ces frais sont intégralement couverts par 

l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée par la recourante.  

 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 14 mars 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Maître Jean-Yves Schmidhauser, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).