# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14f5c397-e6dd-5072-9a2d-3919934ab66a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.2025 A/170/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-170-2025_2025-10-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/170/2025-EXPLOI ATA/1157/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 octobre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ 

et  

B______ SA  recourantes 

représentées par Me Barnabas DENES, avocat  

contre 

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimée 

 

- 2/11 - 

A/170/2025 

EN FAIT 

A.     a. B______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme ayant pour but la 

gestion de cafés et de restaurants, l’import-export de divers produits manufacturés, 

la promotion de la culture irakienne et des prestations de services divers comme le 

covoiturage. 

A______ en est administratrice avec signature individuelle.  

b. A______ est au bénéfice de deux autorisations, délivrées par la direction du 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 

de vendre, pour le compte de la société, des boissons alcooliques à l’emporter ainsi 

que des produits de tabac et des produits assimilés au tabac au sein du commerce à 

l’enseigne « C______ », sis rue D______, 1201 Genève (ci-après : le commerce).  

B.     a. Par courrier du 15 août 2024, la PCTN a interpellé A______ l’informant, 

notamment, de son intention de prononcer, à son encontre, une sanction et/ou une 

mesure administrative pour non-respect des dispositions cantonales en matière 

d’heures d’ouverture des magasins. 

b. Le 27 août 2024, l’intéressée a présenté ses excuses sincères. Son employé, 

E______, était devenu gérant à compter du 1er octobre 2022. Étant nouveau dans le 

milieu, il avait eu « un peu de mal à bien gérer le commerce ». Elle avait procédé 

aux injonctions demandées. 

C.     a. Le 10 octobre 2024, la PCTN a informé la société de son intention de prononcer 

à son encontre une sanction et/ou une mesure administrative pour infractions à la 

loi sur les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM – I 1 05), 

à la suite de contrôles effectués les 2 juin 2022, 9 décembre 2022, 26 mai 2023 et 

26 août 2023.  

À cette occasion, la PCTN a transmis à la société quatre rapports établis les 

13 juin et 14 décembre 2022, 26 mai et 19 juillet 2023, dont ressortent notamment 

les constats suivants :  

- Le jeudi 2 juin 2022 à 21h40, le commerce était ouvert, alors que l’heure 

normale de fermeture était 21h00. F______ y travaillait ;  

- Le vendredi 9 décembre 2022 à 00h09, le commerce était ouvert, alors que 

l’heure normale de fermeture était 21h00. E______ y travaillait ; 

- Le vendredi 26 mai 2023 à 00h33, le commerce était ouvert, alors que l’heure 

normale de fermeture était 21h00. Les horaires de fermeture du commerce 

n’étaient pas affichés. G______ y travaillait ; 

- Le samedi 26 août 2023 à 01h50, le commerce était ouvert, alors que l’heure de 

normale fermeture ce soir-là était 18h00. E______ y travaillait.  

- 3/11 - 

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En outre, la société était invitée à faire parvenir copie de son dernier avis de taxation 

fiscale, à défaut de quoi, sa situation financière ne serait pas prise en compte dans 

la fixation du montant de l’amende. 

b. Faisant valoir son droit d’être entendue, la société, par l’intermédiaire de 

A______, a indiqué qu’elle n’avait ni l’intention ni la volonté de se soustraire aux 

règles en vigueur. Lors du contrôle du 26 mai 2023, l’employé, G______, avait dû 

rester dans le commerce pour une raison urgente. Par ailleurs, les employés, 

G______ et E______, étaient devenus employés directs de la société. Toutes les 

personnes présentes dans le commerce suivaient et respectaient à la lettre les 

directives de l’inspectorat. 

c. Par décision du 22 novembre 2024, la PCTN a retenu à l’encontre de la société, 

pour les faits constatés les 9 décembre 2022, 26 mai et 26 août 2023, la commission 

de deux infractions à l’art. 9 al. 1 LHOM cum art. 14 LHOM et une infraction aux 

art. 28 et 9 al. 2 LHOM. Une amende de CHF 4'165.- lui était infligée. 

Les explications fournies n’étaient pas propres à remettre en cause les constatations 

opérées par les services de police. L’urgence survenue le 26 mai 2023 n’était pas 

démontrée. En tout état, ce fait n’était pas pertinent dès lors que le commerce était 

ouvert en dehors des heures normales de fermeture des magasins. Par ailleurs, ni 

G______ ni E______ n’occupaient, au moment des faits, une fonction dirigeante 

élevée justifiant de travailler au-delà des heures normales de fermeture. Du moins, 

ils ne s’étaient pas annoncés en tant que tels à la PCTN et celle-ci n’avait rendu 

aucune décision en ce sens. 

Par ailleurs, l’information selon laquelle E______ était devenu gérant du commerce 

avait été communiquée pour la première fois le 27 août 2024. Le contrat de gérance 

transmis faisait état d’une gérance à compter du 1er juillet 2024, de sorte que la 

société était bien propriétaire du commerce au moment des faits litigieux. 

Dans le cadre de la fixation du montant de l’amende, la situation financière de la 

société n’avait pas été prise en considération en l’absence de production de la 

dernière décision de taxation fiscale. Il avait été tenu compte en revanche des 

excuses sincères formulées par A______ le 27 août 2024. 

D.     a. La PCTN a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

la chambre administrative), pour raison de compétence, la copie d’un courrier de la 

société et de A______ intitulé « Demande d’annulation des observations relatives 

aux horaires d’ouverture » adressée par courriel le 8 janvier 2025 et remettant en 

cause la décision précitée. 

b. Le 5 mai 2025, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la société a 

complété son écriture.  

L’amende avait été prononcée par une juriste et non par la direction de l’autorité 

intimée en violation de l’art. 33 LHOM. Rien n’indiquait que la juriste agissait en 

représentation de la direction. Ce manquement devait conduire à la nullité, ou du 

moins à l’annulabilité de la décision querellée.  

- 4/11 - 

A/170/2025 

Le rapport de police du 26 mai 2023 ne contenait aucune photo démontrant que les 

horaires du commerce n’étaient pas affichés. Le rapport du 14 décembre 2022 ne 

faisait pas état d’un tel manquement et « on ne vo[yait] pas pourquoi les recourantes 

auraient enlevé l’affiche alors présente ». Quant aux dépassements d’horaires 

constatés le 26 mai 2023, il était rappelé que la présence de G______ au-delà des 

heures normales de fermeture était due à une urgence. En outre, l’audition des 

parties, d’E______ et de G______ était sollicitée sur ces points.  

S’agissant des faits constatés les 9 décembre 2022 et 26 août 2023, il n’y avait 

aucune volonté de se soustraire aux prescriptions en vigueur, la confusion résultant 

du fait qu’E______ devait, compte tenu « des changements prévus et en cours », 

être autorisé à demeurer seul dans l’établissement.  

Pour le surplus, l’amende devait, à titre subsidiaire, être ramenée à CHF 1'500.-, 

compte tenu de l’avis de taxation produit en complément du recours.  

c. La PCTN a conclu à ce qu’il soit statué sur la recevabilité du recours et, au fond, 

à son rejet.  

Les juristes étaient habilités à signer des amendes prononcées en application de 

l’art. 33 LHOM sans qu’une procuration soit nécessaire. Le terme de direction 

désignait le service dans son ensemble et non son seul directeur.  

Les constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 

assermentés, bénéficiaient d’une pleine valeur probante. L’audition d’E______ et 

G______ n’était pas nécessaire, l’infraction à l’art. 28 LHOM étant établie.  

Au vu de l’avis de taxation produit le 5 mai 2025, la société présentait une bonne 

situation financière, de sorte que le montant de l’amende n’était pas excessif.   

À toutes fins utiles, il était précisé que le courrier du 15 août 2024 adressé à 

A______, concernant les infractions retenues dans la décision querellée, relevait 

d’une erreur. Les infractions à la LHOM ne pouvaient pas donner lieu à une 

sanction à son encontre, « seule [la société] étant tenue responsable de ces 

infractions ».  

Elle persistait au surplus dans sa précédente argumentation. 

d. La société a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

e.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

f. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 

présent arrêt.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la PCTN et transmis à la juridiction compétente 

conformément à l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est, à cet égard, recevable (art. 132 

- 5/11 - 

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de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 63 al. 1 let. c LPA).  

2. Le litige porte sur la décision amendant à hauteur de CHF 4'165.- la société 

(ci-après : la recourante) pour non-respect des heures d’ouverture de son commerce, 

l’administratrice de celle-ci n’intervenant qu’au nom de la société. 

3. L’autorité intimée conclut à ce que la chambre de céans statue sur la recevabilité du 

recours.  

3.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, 

la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il 

doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. 

À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 

peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 

se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 

recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 

recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 

adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 

(ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 

décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a 

de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté 

qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/593/2023 du 6 juin 2023 

consid. 2.2). 

3.2 In casu, la recourante a rédigé elle-même son acte de recours le 8 janvier 2025, 

avant d’être assistée d’un conseil dans le cadre de son écriture de réplique.  

Dans son écriture initiale, la recourante a demandé « de bien vouloir annuler les 

observations émises dans [le] courrier [du 22 novembre 2024] ». Elle conteste ainsi 

la décision querellée, laquelle prononce une amende de CHF 4'165.- à son 

encontre. L’intéressée critique par ailleurs les motifs ayant conduit à cette décision, 

dès lors que les observations émises par la PCTN « semblent être basées sur des 

interprétations erronées des faits réels » et qu’« aucun manquement […] n’a été 

constaté sur place ». Le recours a, au demeurant, été dûment signé et complété dans 

les délais impartis par la chambre de céans les 30 janvier et 5 mai 2025.  

En conséquence, le recours est recevable.  

4. La recourante ne conclut pas expressément à l’audition des parties ou à l’audition 

de témoins. Dans le texte de son écriture de recours, elle propose toutefois l’audition 

d’E______ et G______. 

4.1  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 

comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/595/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/593/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre.   

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité de 

mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont permis 

de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves 

qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 

l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). Le droit 

d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 

140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) 

ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

4.2 En l’espèce, la recourante a pu faire valoir son droit d’être entendue à diverses 

reprises dans le cadre de ses échanges avec la PCTN. Au vu des questions juridiques 

soulevées par la présente cause et des infractions reprochées, la chambre de céans 

considère être en possession d’un dossier complet, les faits étant suffisamment 

documentés par les trois rapports de police établis le 14 décembre 2022, le 26 mai 

et 19 juillet 2023. En outre, la chambre de céans ne discerne pas en quoi les 

auditions de témoins sollicitées seraient utiles pour trancher le litige, étant rappelé 

que tous deux sont ou étaient des employés de la recourante et que la force probante 

de leurs témoignages devrait en conséquence être appréciée à l’aune de cet élément. 

Il ne sera dès lors pas donné suite aux propositions d’actes d’instruction. 

5. La recourante soulève l’incompétence de l’autorité ayant prononcé la décision en 

violation des art. 33 LHOM, 5 al. 1 Cst. et 11 LPA. L’amende avait été prononcée 

par une juriste de l’autorité intimée et non par la direction de la PCTN. 

5.1 À teneur de l’art. 33 LHOM, en cas d’infraction à la LHOM ou à ses 

dispositions d’exécution, la direction peut infliger une amende administrative de 

CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé des mesures prévues à l’art. 32, 

respectivement à la place de celles-ci. 

5.2 Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui la direction 

de la PCTN (ci-après : la direction), est chargé de l’application de la LHOM (art. 2 

LHOM). 

5.3 À teneur du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 

1er juin 2023 (ROAC - B 4 05.10), le département de l’économie et de l’emploi 

comprend l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail qui comprend 

notamment la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

(art. 8 al. 1 let. d ch. 3 ROAC). Cette nouvelle dénomination est entrée en vigueur 

le 1er avril 2024 et remplace la précédente appellation de « service de police du 

commerce de lutte contre le travail au noir ». Le terme de direction désigne ainsi le 

service lui-même dans son ensemble et non le directeur ou la directrice dudit 

service. Comme auparavant, les juristes de ladite direction sont habilités à signer, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_359/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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notamment des amendes prononcées en application de l’art. 33 LHOM, sans qu’une 

procuration soit nécessaire.  

Le grief n’est pas fondé. 

6. La recourante conteste une violation des art. 9, 14, 28 et 33 LHOM.  

6.1 La LHOM s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 

Genève (art. 1 LHOM). 

6.2 Selon l’art. 9 LHOM, sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou 

prévus par le règlement et des dispositions relatives aux fermetures retardées, non 

pertinents en l’espèce, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19h00 (al. 1). 

L’heure de fermeture du vendredi est 19h30 (al. 2). L’heure de fermeture du samedi 

est 18h00 (al. 3). 

6.3 À teneur de l’art. 14 LHOM, les magasins peuvent rester ouverts un soir par 

semaine jusqu’à 21h00. 

6.4 Selon l’art. 4 let. b LHOM, ne sont pas assujettis les magasins, à condition qu’ils 

n’occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux ainsi qu’au-delà 

des heures de fermeture normales de magasins, étant précisé que ne sont pas 

considérés comme du personnel les travailleurs exerçant une fonction dirigeante 

élevée au sens de la LTr et qui sont tenus de s’annoncer au service.  

Selon l’art. 30 al. 2 LHOM, les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée 

au sens de l’art 3 let. d de loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le 

commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) sont tenus de s’annoncer à la PCTN.  

Selon l’art. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des 

magasins du 21 février 1969 (RHOM - I 1 05.01), Les travailleurs exerçant une 

fonction dirigeante élevée sont tenus de s’annoncer au département compétent, et 

remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par la PCTN. 

Tout changement de situation susceptible de modifier l’une ou l’autre des 

informations ainsi transmises à la PCTN doit lui être immédiatement communiqué. 

6.5 Selon l’art. 28 LHOM, les magasins assujettis à l’obligation de fermer tout ou 

partie d’un jour ouvrable ou au bénéfice d’un régime spécial de fermeture, doivent 

indiquer en permanence leurs heures de fermeture de manière que cette indication 

soit clairement visible de l’extérieur du magasin. 

6.6 À teneur de l’art. 33 LHOM, en cas d’infraction à la LHOM ou à ses 

dispositions d’exécution, la PCTN peut infliger une amende administrative de 

CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé des mesures prévues à l’art. 32, 

respectivement à la place de celles-ci. 

6.7 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 

pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police établi 

par des agents assermentés, sauf si des éléments du dossier permettent de s’en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20822.11

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écarter (ATA/67/2021 du 19 janvier 2021 consid. 2b ; ATA/502/2018 du 

22 mai 2018 consid. 5 et les références citées). 

6.8 En l’espèce, il ressort des rapports de police établis les 14 décembre 2022, 

26 mai et 19 juillet 2023 que le commerce était ouvert au-delà des heures de 

fermeture normales des magasins. Or, ni G______ ni E______ n’étaient, au 

moment des faits, annoncés auprès de la PCTN comme ayant une fonction 

dirigeante élevée dans la société. Il ressort des pièces du dossier que tous deux y 

étaient employés, E______ n’étant devenu gérant qu’à partir du 1er juillet 2024. 

L’allégation selon laquelle le dépassement horaire du 26 mai 2023 serait dû à une 

urgence n’est pas pertinent, en l’absence de fonction dirigeante, à cette date, de 

G______. Par conséquent, le prononcé d’une sanction administrative se justifie déjà 

pour ce motif.  

S’agissant des indications relatives aux horaires de fermeture, rien ne permet, en 

l’état du dossier, de remettre en cause les faits tels qu’ils ressortent du rapport du 

26 mai 2023. Le seul fait qu’aucune photo n’accompagne le rapport de police du 

26 mai 2023 ne suffit pas à retenir que les horaires étaient, à cette date-là, affichés. 

De même, l’argument selon lequel ces manquements n’auraient pas été constatés 

dans les rapports de police antérieurs tombe à faux. En effet, la chambre de céans 

ne discerne pas en quoi cet élément permettrait valablement de remettre en cause 

les constatations émises par des agents assermentés.  La PCTN a relevé à juste titre 

que ce n’était que dans le cadre de son écriture complémentaire, le 5 mai 2025, que 

la recourante avait contesté, pour la première fois, nommément cette infraction.  

Elle ne conteste d’ailleurs pas avoir dépassé les horaires d’ouverture les 9 décembre 

2022 et 26 août 2023. 

Le principe de l’amende est en conséquence fondé. 

7. La recourante se plaint d’une violation de la liberté économique et du principe de 

proportionnalité, s’agissant de la fixation du montant de l’amende.  

7.1 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 

administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 

droit pénal (ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b ; Pierre MOOR/Étienne 

POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus 

nuancé : Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 

p. 413 n. 1211). 

En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - 

E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 

1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 

cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 

(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). Il est ainsi 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/67/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/502/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/508/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/440/2019

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nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 

simple négligence (ATA/1472/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.3 et les arrêts 

cités ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 

Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 

d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 

une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus 

(ATA/526/2020 du 26 mai 2020 consid. 10b). L’autorité prend en considération la 

nature, la gravité et la fréquence des infractions commises, dans le respect du 

principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/326/2020 du 7 avril 2020 

consid. 8b ; ATA/1365/2017 du 9 octobre 2017 consid. 9e). 

7.2 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a déjà retenu qu’en infligeant 

une amende à hauteur de CHF 4'500.- à un magasin d'alimentation, de tabac, de 

boissons et d'alcool pour violation des dispositions sur les heures d’ouverture, 

l'autorité intimée avait tenu compte de la culpabilité du recourant, qui n'avait pas 

rétabli sa situation de manière conforme au droit alors qu'il avait été dûment invité 

à le faire. Tenant compte du fait que ce montant se situait dans la fourchette 

inférieure de l'art. 33 LHOM, il n'apparaissait pas que l'autorité avait abusé de son 

pouvoir d'appréciation. 

Il était relevé que, s'agissant de sa situation personnelle et financière, le recourant 

s'était limité à remplir le formulaire de la PCTN. Il n'avait toutefois produit aucune 

pièce à l'appui des montants inscrits dans ledit formulaire, quand bien même 

l'autorité intimée l'avait invité à fournir des justificatifs (dont un avis de taxation 

fiscale) à deux reprises. De tels documents n'avaient pas non plus été transmis dans 

le cadre du recours devant la chambre administrative. Ainsi, en l'absence de 

collaboration du recourant sur ce point, la quotité de l'amende ne pouvait être 

réduite pour tenir compte d'une situation financière difficile (ATA/1402/2021 du 

20 décembre 2021 consid. 6).  

7.3 En l’espèce, la recourante conteste la quotité de l’amende. Elle soutient que le 

montant de CHF 4'165.- représente plus d’un mois et demi de bénéfice net selon la 

déclaration fiscale produite et l’avis de taxation. Elle la priverait de l’intégralité des 

bénéfices nets réalisés sur près d’un 1/6e de l’année, soit environ deux mois. 

Le montant se situe dans le bas de la fourchette qui prévoit une amende maximale 

de CHF 60'000.-. La société n’a pas donné suite dans les délais à la demande de 

l’autorité intimée de produire la dernière taxation fiscale. En se limitant à produire 

la seule déclaration d’impôts de 2022, la société a empêché que sa situation 

financière puisse être prise en compte dans la fixation du montant de l’amende. 

Pour le surplus, dans sa décision du 22 novembre 2024, l’autorité intimée a précisé 

avoir pris en compte les excuses présentées par la société. L’autorité intimée n’a 

ainsi pas violé le droit ou abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant l’amende à 

CHF 4'165.-, montant inférieur de plus de CHF 300.- à celui confirmé dans la 

jurisprudence précitée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1472/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/440/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/526/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/326/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1365/2017

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A/170/2025 

Au vu de ce qui précède, l'amende de CHF 4'165.- doit être confirmée, tant dans 

son principe que dans sa quotité. 

Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 

recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2025 par B______ SA et  A______ 

contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 

noir du 22 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de B______ SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Barnabas DENES, avocat des recourantes, ainsi qu’à 

la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/170/2025 

la greffière : 

 

 

C. MARINHEIRO 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :