# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8acf7d0-06be-5678-92e0-1cc4c304fb08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.04.2024 P/23690/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23690-2021_2024-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23690/2021 ACPR/245/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 15 avril 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de retrait de pièces rendue le 4 janvier 2024 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/15 - 

P/23690/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 17 janvier 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
4 janvier 2024, notifiée le 8 janvier 2024, par laquelle le Ministère public a refusé sa 
requête tendant à retirer du dossier de la procédures des images de vidéosurveillance 
du centre commercial de C______. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, au constat d'une violation de son droit à la 
sphère privée, ainsi que de l'illicéité et de l'inexploitabilité des vidéos et des 
photographies versées au dossier par D______ SA, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au retrait des photographies précitées et au renvoi du dossier au Ministère 
public afin qu'il se prononce sur la demande de retrait de pièces obtenues comme 
conséquence de la preuve illicite. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 3 décembre 2021, une plainte pénale a été déposée par des représentants du 
centre commercial de C______ à Genève du chef de dommages à la propriété, soit 
des graffitis apposés sur la façade dudit centre commercial, dont le texte est : 
"E______ COLLABO / GENEVE ANTIFA". 

Étaient jointes à cette plainte pénale, des images de vidéosurveillance montrant deux 
personnes, dont l'une peignant le texte susévoqué et l'autre se tenant à proximité. Le 
visionnage de ces images permet d'en déduire qu'elles émanent d'une caméra de 
vidéosurveillance située en hauteur filmant l'extérieur du bâtiment soit : une partie de 
la façade, une porte d'accès (vraisemblablement pour véhicules au vu du signal 
d'interdiction de circuler apposé sur le mur jouxtant la porte), un trottoir, un 
marquage "stop" au sol, un passage pour piétons et la route se trouvant à proximité. 
La façade et la porte d'accès remplissent environ un tiers du champ de l'image, la 
route et le trottoir les deux tiers restant. 

b. Les deux personnes figurant sur les images en question ont été identifiées comme 
étant F______ (peignant le graffiti) et A______ (se tenant à proximité). Une 
instruction pénale a été ouverte contre eux pour ces faits. 

c. Parallèlement, A______ est prévenu d'incendie intentionnel, violation de domicile 
et dommages à la propriété considérables au préjudice de G______ SA. 

d. En mai 2023, F______ et A______ ont requis du Ministère public qu'il retire du 
dossier dites images de vidéosurveillance. 

- 3/15 - 

P/23690/2021 

Le refus du Ministère public a été attaqué par un recours des deux intéressés. La 
Chambre de céans a admis ce recours et renvoyé la cause au Ministère public 
(ACPR/685/2023 du 1er septembre 2023). 

En substance, il a été retenu que l'examen de la licéité des mesures de surveillance 
était impossible en raison de contradictions dans les preuves figurant au dossier. Tant 
la localisation des caméras que l'objet de leur surveillance étaient incertains. Il 
s'agissait ainsi d'expliciter le but de la vidéosurveillance (le but sécuritaire invoqué 
n'étant pas suffisamment précisé), ainsi que la configuration des lieux. Cas échéant, il 
fallait déterminer si la vidéosurveillance était reconnaissable et quels étaient la durée 
de conservation et les droits d'accès aux images applicables. 

Il ressort notamment de photographies produites par F______, que l'entrée piétonne 
du centre commercial ne comportait aucun panneau bleu sur chacun de ses côtés. 

e.a. Le 8 septembre 2023, le Ministère public a décerné un mandat d'actes d'enquête 
à la police. Il a chargé celle-ci, notamment, de prendre connaissance de l'arrêt 
susmentionné, de se rendre au centre commercial concerné, de situer le lieu où se 
trouvaient les caméras et vérifier si une mention de leur présence se trouvait à 
proximité, cas échéant à quel endroit, déterminer quel lieu ou quel accès était filmé 
(entrée du personnelle, porte de garage, façade ou autre), déterminer la fonction de 
l'accès filmé et établir un plan et des photographies. En parallèle, la police devait 
prendre contact avec D______ SA, qui gérait lesdites caméras, et déterminer leur but 
sécuritaire, pour quelle raison elles étaient placées à cet endroit, ce qui était filmé, si 
elles étaient mentionnées et/ou visibles, cas échéant à quelle distance de la mention 
elles se trouvaient, enfin, si d'autres mesures (par exemple verrouillage 
supplémentaire, renforcement des portes, système d'alarme) étaient ou auraient pu 
être mises en place pour sécuriser l'endroit, cas échéant pourquoi de telles mesures ne 
pouvaient pas être prises. 

Il était enfin expressément mentionné que les prévenus, les parties plaignantes et les 
avocats devaient être avisés de l'audition requise et de leur droit à y participer. 

e.b. La police a rendu un rapport daté du 16 novembre 2023 après s'être déplacée sur 
les lieux. 

Il en résulte que le bâtiment concerné était situé entre le H______ et une zone 
industrielle et comportait trois étages et deux sous-sols, ces derniers dévolus à des 
parkings. Il existait deux accès (une entrée et une sortie) pour le parking, ainsi que 
deux entrées pour le public piéton, l'une donnant sur la route 1______ (comme les 
accès au parking) et l'autre en face du H______. Des croquis étaient joints. 

- 4/15 - 

P/23690/2021 

Les déprédations objet de la présente procédure avaient été commises sur la façade 
donnant sur la route 1______ à côté de la sortie du parking.  

Le cahier photographique joint comporte notamment des schémas dont il résulte que 
la porte d'accès visible sur les images de vidéosurveillance était la sortie du parking 
souterrain. Deux caméras étaient fixées à la structure inférieure d'un auvent 
publicitaire formant un demi-cercle et braquées en direction de la façade, des issues 
de secours et la porte du parking. Elles se situaient approximativement à trois mètres 
du sol.  

Les policiers s'étaient entretenus avec un certain "M. I______, manager du centre 
commercial de C______" qui avait déclaré, selon le résumé contenu dans le rapport, 
que "les deux caméras situées sous l'auvent côté route 1______ filment la sortie du 
parking et ce dans des buts de sécurité". 

Quant à la mention des caméras, "des signaux ont été apposés à toutes les entrées 
piétonnes du centre commercial" selon les constatations policières. La mention la 
plus proche des caméras était celle figurant à l'entrée piétonne de la route 1______, à 
environ 50 ou 60 mètres, selon l'estimation des policiers. 

Les mentions relevées par les policiers et photographiées sont des panneaux bleus 
situés de part et d'autre des entrées piétonnes affichant le texte suivant : "Vidéo 
surveillance 24h/24 - Cet immeuble fait l'objet d'une vidéosurveillance 24h/24. La 

surveillance a pour but de prévenir les incidents de sécurité et les délits, d'identifier 

les auteurs d'un délit ou en cas d'alarme, de garantir que seules les personnes 

autorisées se trouvent dans les installations critiques de l'immeuble, de prévenir et 

de constater les accès non autorisés, d'effectuer des rondes virtuelles de surveillance 

aux fins mentionnées. La société J______ AG, [à l'adresse] ______ [ZH] est 

responsable de la vidéosurveillance. Pour des plus amples informations, veuillez 

consulter : https:www.J______.ch". 

f. Le 7 décembre 2023, à la suite d'un accord entre les parties concernées, la société 
propriétaire du centre commercial de C______ a retiré sa plainte pénale à l'encontre 
de F______ et A______. 

g. Par pli du 20 décembre 2023, A______ a requis le classement de la procédure 
ouverte contre lui pour les graffitis susmentionnés et maintenu sa demande de retrait 
de la procédure des images de vidéosurveillance. 

C. À l'appui de son ordonnance querellée, le Ministère public s'est référé au rapport de 
police susmentionné pour retenir que les caméras étaient dirigées contre la façade et 
ne filmaient qu'une portion réduite du domaine public, que le but sécuritaire était 
légitime puisqu'il s'agissait de filmer la sortie du parking souterrain d'un centre 

- 5/15 - 

P/23690/2021 

commercial de grande taille et drainant un flux important de visiteurs, ainsi que pour 
prévenir tout délit ou incident. Au vu de la configuration du parking, aucune autre 
solution moins incisive ne permettrait de remplir la même fonction, sauf à engager 
des moyens disproportionnés. Il en allait de même pour prévenir les éventuels délits 
sur le bâtiment. La vidéosurveillance était proportionnée. Les caméras étaient en 
outre visibles et il était fait mention devant l'entrée du centre commercial que les 
lieux étaient filmés. La pesée des intérêts plaidait en faveur de l'utilisation des 
images au vu de la gravité des faits reprochés, soit des dommages à la propriété. Le 
retrait de la plainte pénale ne jouait aucun rôle dans cette issue. 

D. a. Dans son recours, A______ considère que les images de surveillance sont illicites, 
car les caméras n'étaient ni reconnaissables (comme en témoignait le cahier 
photographique joint au rapport de police), ni signalées (les panneaux mentionnés 
dans le rapport avaient été ajoutés récemment, étaient illisibles pour un piéton, 
n'étaient pas visibles depuis les lieux filmés et leur texte n'était pas clair). La police 
avait omis de déterminer la direction des caméras et la portion exacte de domaine 
public filmée. Le modèle des caméras laissait penser qu'elles pouvaient être orientées 
dans plusieurs directions. Elles étaient deux de surcroît. Enfin, le Ministère public 
n'avait établi ni le but sécuritaire ni les risques encourus ni les mesures de 
substitution qui pouvaient être envisagées. L'audition d'un quidam indéterminé à ce 
sujet hors la présence des défenseurs était inexploitable. La pesée des intérêts 
subsidiaire fondée sur la gravité des infractions poursuivies ne permettait pas de 
retenir qu'il fallait passer outre cette illicéité. Il aurait par ailleurs été impossible pour 
les autorités de collecter ces preuves.  

 b. Dans ses observations du 22 février 2024, le Ministère public conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de l'ordonnance querellée. 

 Il produit de nouvelles pièces, soit un rapport de police du 15 février 2024 et ses 
annexes. 

 Selon ces documents, qui forment un complément au rapport du 10 novembre 2023, 
l'entretien des policiers le 9 novembre 2023 avec I______, "directeur du centre 
commercial", avait permis de recueillir des propos retranscrits ainsi : "[I______] 
nous a brièvement expliqué que le centre était pourvu de caméras de 

vidéosurveillance permettant principalement de gérer le flux des personnes et de 

garantir la sécurité des usagers. Il a également indiqué que des caméras filmaient 

les sorties du bâtiment que ce soit celles du parking ou celles de secours." Le 
29 novembre 2023, faisant suite à l'ordre de dépôt du Ministère public, I______ avait 
communiqué à la police un courriel contenant trois documents : la "Procédure 
Vidéosurveillance Centre Commercial C______", non datée mais dont le nom de 
fichier contenait "2023", un plan du centre commercial avec l'emplacement des 
caméras et une vue prise par chacune d'elles et une "Procédure d'utilisation de la 

- 6/15 - 

P/23690/2021 

vidéosurveillance Date de Mise à jour : 31.08.2023". Tous ces documents étaient à 
l'en-tête "K______". Enfin, les policiers précisaient avoir reçu pour instruction de la 
procureure chargée du dossier "de ne pas procéder à l'audition du responsable du 
centre commercial ou d'un responsable de D______, comme requis dans le mandat 

d'actes d'enquête, mais uniquement d'établir un bref rapport à son attention, avec les 

documents remis […] par M. I______". 

 Se référant à ces documents, le Ministère public considère que le représentant de la 
régie gérant le centre commercial avait démontré que le but de la vidéosurveillance 
était d'assurer la sécurité des usagers et des zones de secours ou d'évacuation, ainsi 
que de prévenir des actes de vandalisme. Il existait donc un intérêt privé et 
prépondérant du propriétaire à filmer les abords de son bâtiment, aucune mesure 
moins incisive permettant d'atteindre ce but. La vidéosurveillance était donc licite et 
reconnaissable. 

 c. Le recourant réplique et invoque une violation de l'égalité des armes et de la 
compétence en matière d'administration des preuves, en ce que le Ministère public et 
la police avaient décidé, sans l'assentiment de la Chambre de céans, de procéder à 
l'administration de nouvelles preuves. Celles-ci étaient par ailleurs inexploitables car 
postérieures au prononcé attaqué. Les pièces nouvelles étaient donc irrecevables.  

 Quant à l'audition et à l'obtention de certaines pièces de I______, ces actes ne 
correspondaient pas à ceux prévus dans le mandat d'actes d'enquête. L'audition, 
informelle, était illicite. Les documents étaient sans pertinence, car tous 
vraisemblablement établis postérieurement à l'époque de la prise des images 
litigieuses.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4.3). 

1.2. La jurisprudence admet la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.1). L'autorité de recours doit ainsi par exemple prendre en considération des 
procès-verbaux d'auditions menées par le Ministère public pendant la procédure de 
recours, puisqu'ils figurent au dossier au moment où elle statue (Ibid., consid. 2.2). 

- 7/15 - 

P/23690/2021 

En l'espèce, le recourant soutient que les pièces nouvelles produites par le Ministère 
public avec ses observations sur recours seraient irrecevables. Tel n'est cependant pas 
le cas, dès lors que la Chambre de céans, en qualité d'autorité de recours, doit prendre 
en compte toutes les pièces versées au dossier jusqu'au moment où elle statue. Les 
pièces en question ayant été transmises au recourant, qui a pu se prononcer à leur 
sujet, elles sont donc recevables sans restriction. 

Ce grief formel sera donc rejeté. 

2. Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir refusé d'écarter les images de 
vidéosurveillance litigieuses et de s'être fondé dans sa décision sur un rapport de 
police incomplet. Son droit d'être entendu avait été violé lors de l'audition du 
directeur du centre commercial. 

2.1. L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus 
illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une 
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont 
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves. 

Le Code de procédure pénale ne réglemente pas explicitement l'hypothèse des 
preuves illicites recueillies par des particuliers. De jurisprudence constante, de telles 
preuves ne sont exploitables que si elles pouvaient être recueillies licitement par des 
autorités de poursuite pénale et, en outre, qu'une pesée des intérêts plaide en faveur 
de leur utilisation dans la procédure (ATF 147 IV 16 consid. 1.1; 146 IV 226 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_734/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1 et 
les références citées). 

Au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de moyens de 
preuve que dans des cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 
11 mars 2024 consid. 2.3.5 et les références citées). 

2.2.1. L'utilisation, par des particuliers, de caméras à des fins de protection des 
personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) lorsque les images 
tournées montrent des personnes qui peuvent être identifiées. Selon l'art. 4 al. 2 LPD, 
le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne 
foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles et en particulier les 
finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 
al. 4 LPD). La violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité 
(art. 12 al. 2 let. a LPD). 

- 8/15 - 

P/23690/2021 

2.2.2. En principe, les particuliers ne peuvent installer des systèmes de 
vidéosurveillance que pour surveiller les biens-fonds dont ils sont propriétaires 
(Fiche informative du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
(PFPDT) "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", consultable sur le site 
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/ueberwachung_sicherheit/vi
deoueberwachung-private.html). 

Un système de vidéosurveillance privé qui filme l'espace public sera généralement 
jugé disproportionné et, donc, illicite. En effet, les particuliers ne pourront pas 
invoquer leurs intérêts en matière de sécurité pour surveiller l'espace public, dès lors 
que la tâche d'assurer la sécurité et l'ordre publics relève de la compétence des 
autorités (ATF 147 IV 16 consid. 3.1 au sujet de la sécurité du trafic). Pour des 
raisons de praticabilité, le préposé fédéral à la protection des données considère 
toutefois que les particuliers peuvent étendre leur surveillance sur une portion du 
domaine public lorsque celle-ci est petite et que la surveillance du terrain privé ne 
peut pas se faire par d'autres moyens (Fiche informative du PFPDT 
"Vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers" précitée; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). 

2.2.3 La vidéosurveillance doit être transparente, c'est-à-dire clairement 
reconnaissable (art. 4 al. 4 LPD). Pour que cette disposition soit respectée, il faut que 
la personne concernée puisse compter avec le traitement des données et son but ou 
qu'elle soit concrètement informée (arrêt du Tribunal 6B_1133/2021 du 1er février 
2023 consid. 2.4.1 non publié aux ATF 149 IV 153). Les personnes doivent être 
informées qu'elles sont filmées avant qu'elles ne pénètrent dans le champ de la 
caméra. Tant la grandeur des informations données (par exemple des autocollants) 
que le champ de la caméra sont des éléments déterminants pour juger si les 
personnes peuvent voir la caméra avant d'entrer dans son champ et donc déterminer 
si la collecte de données est reconnaissable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 
du 13 avril 2023 consid. 1.6.1). 

Cela étant, la question du caractère reconnaissable peut être laissée ouverte s'il existe 
un intérêt privé prépondérant (arrêt du Tribunal 6B_1133/2021 du 1er février 2023 
consid. 2.4.1 non publié aux ATF 149 IV 153). 

2.2.4. La vidéosurveillance doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 4 
al. 2 LPD). Ce principe exige tout d'abord que la mesure envisagée soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude). Il faut aussi que le but visé ne 
puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Enfin, le 
principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (proportionnalité au sens étroit) (ATF 149 III 193 consid. 5.2 ; 146 I 70 
consid. 6.4). Ainsi, la vidéosurveillance doit être pratiquée que si d'autres mesures 

- 9/15 - 

P/23690/2021 

moins attentatoires à la vie privée, comme un verrouillage supplémentaire, le 
renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou 
impraticables (cf. Fiche informative du PFPDT "Vidéosurveillance effectuée par des 
particuliers" précitée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 
consid. 1.6.2). 

2.2.5. L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de 
l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement 
de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans 
le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment 
lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou 
un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). 

Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé au traitement 
des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de 
la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du 
traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou 
pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de 
protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 
consid. 3.7). Un but sécuritaire est donné lorsqu'il tend à la protection de personnes 
ou de biens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1133/2021 du 1er février 2023 consid. 2.4.2 
non publié aux ATF 149 IV 153). Selon la jurisprudence, un tel but existe lorsqu'il 
s'agit d'assurer la sécurité et de prévenir ou élucider des infractions dans un parking 
public d'un aéroport international (arrêt du Tribunal 6B_1133/2021 du 1er février 
2023 consid. 2.4.3 non publié aux ATF 149 IV 153). 

2.3. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 
140 I 285 consid. 6.3.1). 

Suivant la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'est toutefois 
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne 
voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 

- 10/15 - 

P/23690/2021 

consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.2). 

2.4. En l'espèce, dans son précédent arrêt, la Chambre de céans a souligné que des 
éléments manquaient pour pouvoir statuer sur la licéité des images de 
vidéosurveillance litigieuses, au motif que la localisation et l'objet de la surveillance 
par des caméras n'étaient pas clairement définis. 

Prenant acte de ces considérants, le Ministère public a décerné un mandat d'actes 
d'enquête détaillé censés éclaircir ces éléments de faits. 

Reste à déterminer si les actes d'enquête réalisés à la suite de cet arrêt permettent 
d'admettre la licéité de la vidéosurveillance, ce que nie le recourant. 

2.5. Il est incontesté que la caméra ayant recueilli les images litigieuses filme une 
portion du domaine public, en sus de la façade du centre commercial et de la sortie 
d'un parking, et que les personnes filmées sont reconnaissables.  

Le recourant se plaint de ce que la proportion respective de domaine privé et de 
domaine public filmée n'aurait pas été déterminée précisément par l'autorité 
précédente, qui s'était contentée de retenir que la portion de domaine public était 
"très réduite". Ce premier grief est sans consistance dans la mesure où les images de 
vidéosurveillance produites à la procédure, dont le recourant ne conteste pas qu'elles 
proviennent de la caméra identifiée par la police, permettent aisément d'estimer la 
part de domaine public filmée. Il serait donc superfétatoire d'exiger de l'autorité 
précédente de déterminer, mathématiquement, cette proportion, les parties, ainsi que 
la Chambre de céans, étant en mesure de se prononcer grâce aux images 
susmentionnées. 

Dans le même ordre d'idée, la détermination du modèle de caméra de surveillance 
utilisé paraît être d'une importance secondaire, tout comme la question de savoir 
quelle est l'utilité de la seconde caméra de surveillance fixée sur l'auvent publicitaire. 
En effet, l'objet de la présente procédure est de déterminer in concreto si les images 
versées à la procédure ont été obtenues de manière licite. De surcroît, aucun indice 
ne permet de retenir qu'une fonction permettant de diriger la vidéosurveillance dans 
des directions multiples, par hypothèse, celle du domaine public uniquement, aurait 
été utilisée en l'occurrence. 

Au contraire, il ressort des constatations policières que la caméra est braquée sur la 
sortie du parking et filme une portion du domaine public adjacente. Il n'en ressort pas 
une volonté de filmer le domaine public per se, comme le soutient, sans preuve, le 
recourant. 

- 11/15 - 

P/23690/2021 

2.6. Dans un deuxième temps, le recourant remet en cause le but sécuritaire retenu 
par le Ministère public. 

Celui-ci a, conformément à l'arrêt de renvoi et avec l'aide de la police, déterminé 
précisément l'accès filmé par la caméra visée, soit une sortie de parking public 
servant aux usagers du centre commercial. 

La police a en outre recueilli plusieurs preuves quant au but de cette surveillance. 
Elle a ainsi procédé à l'audition du directeur du centre commercial et constaté la 
présence de panneaux explicatifs. 

S'agissant de l'audition du directeur, le recourant soutient, à raison, que cette audition 
a eu lieu hors sa présence. Cela étant, de par les propos relativement vagues tenus par 
la personne interrogée, cette audition n'est pas déterminante pour trancher le présent 
litige, ainsi qu'il va être démontré ci-après. De surcroît, le recourant, qui se plaint 
d'une violation du droit d'être entendu, n'explicite pas quelles questions 
supplémentaires ou quels faits il aurait souhaité éclaircir en participant à l'audition du 
directeur. La violation du droit d'être entendu qu'il allègue n'a ainsi, pour peu qu'elle 
soit établie, pas d'incidence sur l'issue du litige et ne mérite pas d'être sanctionnée. 

Comme le relève cependant à juste titre le recourant, les panneaux explicatifs 
paraissent avoir été apposés postérieurement aux faits objets de la procédure pénale. 
Ils ne figuraient en effet pas sur les photographies soumises lors de la précédente 
procédure de recours, de sorte qu'il est douteux qu'ils eussent été visibles à l'époque 
des faits litigieux. En tout état, comme un motif justificatif à la surveillance est 
retenu ci-après, le caractère reconnaissable de celle-ci peut être laissé indécis. Il n'en 
demeure pas moins, et le recourant ne le conteste pas, que le texte des panneaux visé 
éclaire l'utilité de la vidéosurveillance du point de vue du centre commercial et peut 
être pris en compte.  

2.7. Il découle de ce qui précède que la caméra litigieuse a été apposée dans un but 
sécuritaire, comme cela ressort de manière constante des éléments de preuve 
recueillis. Un tel but peut constituer un intérêt privé prépondérant justifiant la mise 
en place d'une vidéosurveillance filmant partiellement le domaine public. 

Dans l'optique de définir plus précisément ce but sécuritaire, l'audition du directeur 
est peu éclairante, dans la mesure où celui-ci s'est borné à confirmer ce but général. 
Quant aux panneaux d'information, ils contiennent des données plus précises à savoir 
que la vidéosurveillance a pour but la prévention des délits et la protection du public 
en cas d'alarme, ainsi que la protection contre les accès non autorisés. 

Le positionnement de la caméra apparaît comme un indice déterminant. En effet, elle 
est principalement dirigée sur la sortie d'un parking public de ce grand centre 

- 12/15 - 

P/23690/2021 

commercial. À l'instar de la jurisprudence du Tribunal fédéral susévoquée concernant 
le parking d'un aéroport, il est dans l'intérêt légitime d'un exploitant de filmer un 
parking pour assurer la protection des personnes l'utilisant et des biens de l'exploitant 
lui-même. Il en va a fortiori ainsi des accès, en particulier de la sortie du parking. 
Cela est vrai tant sous l'angle de la prévention d'infractions et d'accès non autorisés 
au parking que sous celui de la sécurité des personnes et de biens, par exemple en cas 
d'évacuation, sans que ne soient nécessaires in casu d'autres mesures d'instruction. 

Il est ainsi, à ce stade de la procédure, inutile de détailler ou d'instruire plus avant les 
risques auxquels serait exposé un centre commercial qui justifieraient le contrôle des 
entrées et des sorties. Il suffit de retenir que ces risques sont communs à tous les 
espaces hautement fréquentés par le public qui ont une surface importante, dont 
l'évacuation en cas de danger doit pouvoir être assurée en tout temps avec le 
maximum d'efficience et qui sont exposés à des actes de vandalisme, comme le 
démontre d'une certaine manière les images produites à la présente procédure. En 
tous les cas, la distinction entre la présente espèce et la jurisprudence fédérale 
concernant le parking public d'un aéroport n'est pas évidente, puisque les besoins de 
protection de ces deux types d'espace sont largement les mêmes. 

Le recourant se limite à soutenir qu'il serait possible d'assurer le même but sécuritaire 
par des verrouillages supplémentaires, un renforcement des portes ou par un système 
d'alarme. Ces trois mesures n'apparaissent pas adéquates au vu de la nature du lieu 
surveillé : il est difficilement concevable de verrouiller une porte de parking public, 
tout comme il est inutile de la renforcer au vu des enjeux susdécrits. Il n'en va pas 
différemment d'un système d'alarme. 

Enfin, le fait de filmer une portion de l'espace public extérieur apparaît inévitable en 
l'espèce, puisqu'il s'agit du seul moyen permettant de vérifier les entrées et les sorties 
à proximité immédiate de la porte du parking et de vérifier que celle-ci n'est pas 
obstruée de l'extérieur. 

Il s'ensuit que la vidéosurveillance visée répond à un intérêt privé légitime et qu'elle 
est proportionnée à son but : au vu de la configuration des lieux, seule une portion 
très restreinte du domaine public est filmée, ce qui semble en l'occurrence inévitable. 

Les aspects relatifs aux droits d'accès aux images et à leur conservation ne sont pour 
le surplus pas contestés par le recourant. 

Au stade de l'instruction, les éléments qui précèdent sont suffisants pour retenir que 
l'illicéité du moyen de preuve n'est pas manifeste et que la surveillance est 
proportionnée au but qui lui est assigné et à l'atteinte qu'elle occasionne aux 
personnes filmées.  

- 13/15 - 

P/23690/2021 

2.8. Dès lors qu'un intérêt privé à la sécurité a été retenu et qu'il constitue donc un 
motif justificatif à la vidéosurveillance, la question du caractère reconnaissable de 
celle-ci, point sur lequel le recourant concentre l'essentiel de ses griefs, peut être 
laissée ouverte, conformément à la jurisprudence la plus récente. 

Il n'y a donc pas lieu de retirer du dossier les pièces en résultant. 

3. Le recours sera donc rejeté. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 14/15 - 

P/23690/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 15/15 - 

P/23690/2021 

P/23690/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF  985.00