# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe79dc4-57bf-5b95-b41b-ec7c69d268d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2023 E-77/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-77-2023_2023-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-77/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Claire Elss, Caritas Suisse,  

CFA (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 27 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-77/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays le 5 mai 2022 et être entré en Europe par 

la Grèce en date du 1er juillet 2022. 

B.  

Le 15 septembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Autriche en date du (…) septembre 2022. 

C.  

Le 19 septembre 2022, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 

personnelles du requérant. 

D.  

D.a Le 20 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien individuel 

« Dublin » en application de l’art. 5 du règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

entretien qui devait se dérouler le 23 septembre 2022, à 10h00, au Centre 

fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______, où il logeait. 

D.b Le requérant étant introuvable ce jour-là, l’audition a été annulée. 

E.  

Le 23 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes com-

pétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

F.  

Le 27 septembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______, ainsi que le 

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formulaire d’autorisation de consultation de son dossier médical (« Access 

to health data »). 

G.  

Le 28 septembre 2022, les autorités autrichiennes ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III. 

H.  

Par décision du 28 septembre 2022, notifiée le 30 septembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile formée par le 

requérant. Il a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l’Autriche et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant au surplus l’absence 

d’effet suspensif d’un éventuel recours.  

I.  

Un document médical du 30 septembre 2022 a été transmis à l’autorité 

inférieure. Il en ressortait notamment que l’intéressé souffrait d’une anémie 

hypochrome microcytaire avec carence en fer, d’une suspicion de 

tuberculose ainsi que d’une infection des voies respiratoires. 

J.  

Les 3 et 4 octobre 2022, le SEM a informé Caritas Suisse, par courrier 

électronique, qu’il allait annuler la décision rendue le 28 septembre 2022 

(cf. let. H), dès lors que l’intéressé n’avait pas disparu contrairement à ce 

qui avait été constaté à tort. 

K.  

Par décision du 6 octobre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle il a 

annulé et remplacé celle du 28 septembre précédent, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile formée par le requérant. Il a en 

outre prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l’Autriche et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant au surplus l’absence d’effet 

suspensif d’un éventuel recours. 

L.  

Par acte du 14 octobre 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire. 

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M.  

Un rapport médical du 26 octobre 2022 a été transmis à l’autorité inférieure. 

Il confirmait le diagnostic, posé le 30 septembre 2022 (cf. let. I), d’anémie 

hypochrome microcytaire et précisait que l’intéressé souffrait en outre d’un 

trouble de stress post-traumatique (PTSD) avec trouble anxieux, le 

praticien relevant au surplus une « absence de risque suicidaire actif » et 

prescrivant la prise d’un médicament à action tranquillisante, anxiolytique 

et antidépressive (Trittico 50 mg [1x par jour]). 

N.  

Le 28 octobre 2022, le requérant a été attribué au canton de C._______. 

O.  

Par arrêt du 7 novembre 2022 (cause E-4654/2022), le Tribunal a admis le 

recours, annulé la décision du 6 octobre 2022 et invité le SEM à compléter 

l’instruction de la cause dans le sens des considérants de l’arrêt et à rendre 

une nouvelle décision. 

Il a notamment précisé qu’il incombait au SEM, avant de rendre une 

nouvelle décision, de convoquer à nouveau le requérant afin qu’il soit 

entendu au sujet de la responsabilité de l’Autriche pour le traitement de sa 

demande d’asile et de son potentiel transfert dans cet Etat. En outre, il a 

été expressément rappelé à A._______ son devoir de collaboration à 

l’établissement des faits de la cause, le Tribunal l’exhortant à le respecter 

scrupuleusement. Il a également été rappelé à sa mandataire son devoir 

de diligence dans sa mission de fournir au requérant toutes les 

informations utiles, tant sur ses droits que sur ses obligations. 

P.  

P.a Le 15 décembre 2022, l’autorité inférieure a adressé au requérant – à 

l’adresse du foyer dans lequel il était logé, à D._______ – une convocation 

pour être auditionné « sur [ses] motifs d’asile (art. 29 al. 1 LAsi) » le mardi 

27 décembre 2022, à 11h00, au CFA de B._______, y joignant un billet 

spécial de transport lui permettant de rallier B._______. Une copie de cette 

convocation a été adressée par courrier électronique à sa mandataire. 

P.b Le requérant ne s’est pas présenté à l’audition. 

Q.  

Par décision du 27 décembre 2022, notifiée le 29 décembre 2022, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

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application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a prononcé son renvoi (recte : son 

transfert) vers l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a notamment relevé le fait que 

le droit d’être entendu n’avait pas pu être accordé à l’intéressé, lequel ne 

s’était pas présenté à l’audition à laquelle il avait été convoqué. Elle a 

précisé qu’un billet de train lui avait été remis afin qu’il puisse se déplacer 

jusqu’au lieu où devait se tenir l’audition et a rappelé qu’il appartenait au 

requérant de prendre toutes les dispositions utiles pour arriver à l’heure à 

l’entretien, conformément à son devoir de collaboration. 

R.  

Le 5 janvier 2023, A._______ a interjeté recours à l’encontre de cette 

décision auprès du Tribunal. Il conclut à l’annulation de celle-ci et au renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle instruction complémentaire. 

Au surplus, il sollicite le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi 

de l’effet suspensif, la dispense de paiement d’une avance sur les frais de 

la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle.  

A l’appui de son recours, il argue d’un établissement incomplet des faits 

pertinents et d’une violation du droit d’être entendu.  

S.  

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant, à 

titre de mesures superprovisionnelles. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

3.1 Le recourant fait grief au SEM d’avoir statué sur son transfert en 

Autriche sans l’avoir entendu au préalable. Il conteste toute violation de 

son obligation de collaborer. En substance, il relève que son absence à 

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l’audition fixée au 27 décembre 2022, à 11h, au CFA de B._______, 

s’explique par le fait que son assistant social, respectivement les deux amis 

afghans pashtoo qui devaient lui signifier sa convocation ne l’ont pas 

informé correctement, en particulier quant à l’heure exacte de l’audition. 

Ainsi, l’intéressé dit s’être présenté avec une heure de retard – à 12h – à 

l’endroit prévu et estime que l’autorité administrative aurait dû faire le 

nécessaire pour l’entendre malgré tout dans le cadre d’une audition 

« Dublin ». 

3.2  

3.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). 

3.2.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3). 

3.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1 ; 

cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

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2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Le droit d’être entendu doit être en 

principe accordé durant la phase préparatoire en présence d’éléments 

indicatifs de la responsabilité d’un autre Etat Dublin (cf. Message du 

Conseil fédéral du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi 

sur l’asile [Mesures à court terme], publié in : FF 2011 6735, p. 6745 ; 

cf. arrêt du Tribunal F-2588/2022 du 20 juin 2022, p. 7). 

3.3  

3.3.1 En l’espèce, il convient d’abord de rappeler que le fait de ne pas se 

rendre à une audition constitue en principe une violation grave et fautive 

du devoir de collaborer (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4a et jurisp. cit. ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-519/2021 du 17 février 2021 p. 7 et 

réf. cit.). Aussi, l’absence de A._______ à l’audition du 27 décembre 2022, 

laquelle a été dûment constatée par le SEM dans une note au dossier et 

qui n’est en soi pas contestée par le prénommé, constitue bien une 

violation grave et fautive de l’obligation de collaborer à l’établissement des 

faits de la cause, obligation à laquelle de surcroît le Tribunal de céans 

l’avait rendu expressément attentif dans son arrêt du 7 novembre 2022 

(cause E-4654/2022).  

3.3.2 Il reste à déterminer si des motifs permettent d’excuser l’absence de 

l’intéressé à ladite audition. 

A ce propos, le Tribunal relève que l’autorité inférieure lui a adressé, par 

courrier recommandé du 15 décembre 2022, à l’adresse du foyer dans 

lequel il résidait, à D._______, une convocation en bonne et due forme et 

lui a fait parvenir un billet de transport lui permettant de se rendre de 

D._______ à B._______. Ledit courrier lui a été notifié le 23 décembre 

2022, soit quatre jours avant la date de l’audition et sa mandataire en a été 

dûment informée par un courrier électronique qu’elle allègue avoir reçu le 

20 décembre 2022 (cf. mémoire de recours, p. 5 [avant-dernier 

paragraphe]), soit sept jours avant la date de celle-ci. Tant le requérant que 

sa mandataire disposaient ainsi d’un temps suffisant pour s’organiser afin 

d’assurer sa présence à l’audition du 27 décembre 2022, à l’heure dite, au 

CFA de B._______.  

Les explications fournies par le recourant pour expliquer son absence, 

respectivement son retard ne convainquent pas le Tribunal. En effet, les 

lacunes dans les informations transmises, le cas échéant, par des 

personnes tierces au mandat de représentation du 27 septembre 2022 

(cf. let. F) – dans le cas d’espèce, un assistant social et des « amis du 

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foyer » –  ne sauraient constituer un motif excusable, alors que toutes les 

informations utiles avaient été personnellement adressées à l’intéressé 

ainsi qu’à sa mandataire, tous deux avisés précédemment de leurs 

obligations. Il en va de même du fait d’avoir raté le train, fait imputable au 

seul requérant. 

Il sied de souligner que l’art. 5 par. 2 let. a du règlement Dublin III a pour 

but de rendre possible la détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la requête d’asile même si le requérant rend impossible, par 

son comportement, l’organisation d’un entretien en temps utile. En 

particulier, un Etat membre n’est pas tenu de reprogrammer un entretien 

pour le cas où le requérant se présente tardivement à son audition, sans 

préjudice pour ce dernier de faire connaître son point de vue par d’autres 

moyens (cf. CONSTANTIN HRUSCHKA / FRANCESCO MAIANI, in D. Thym / 

K. Heilbronner, EU Immigration and Asylum Law, Article-by-Article 

Commentary, 3ème éd., 2022, ad art. 5 règlement Dublin III n° 4 [p. 1660]).  

Enfin, la mandataire a adressé au SEM un courrier électronique, le 

27 décembre 2022, à 16h37, dans lequel elle exposait, d’une part, les 

motifs de l’absence de son mandant, et, d’autre part, les raisons qu’il 

entendait invoquer pour s’opposer à son transfert en Autriche, faisant 

notamment grief aux autorités autrichiennes d’avoir commis à son endroit 

des mauvais traitements lors de son passage dans ce pays. Ces 

allégations seront abordées dans le présent arrêt (cf. consid. 7.1 et 7.3), 

lors de l’analyse des conditions de transfert du requérant en Autriche. 

3.4 Sur le vu de ce qui précède, c’est bien en raison d’une violation par le 

requérant de son devoir de collaboration à l’établissement des faits que le 

droit d’être entendu n’a pas pu lui être octroyé. Partant, l’autorité inférieure 

était de ce fait en droit de rendre la décision querellée sans avoir au 

préalable entendu l’intéressé.  

Par conséquent, les griefs d’ordre formel invoqués dans le recours doivent 

être écartés. 

4.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

 

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5.  

5.1 Dans le cas d’espèce, il y a ainsi lieu de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est 

tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

6.  

6.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment (cf. let. B), les 

investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait 

déposé une demande d’asile en Autriche en date du (…) septembre 2022. 

6.2 Le 23 septembre 2022, l’autorité inférieure a soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans le délai de deux mois prescrit par l’art. 23 

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par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

6.3 Le 28 septembre 2022, soit dans le délai de deux semaines prévu à 

l’art. 25 par. 1 in fine du règlement Dublin III, les autorités autrichiennes ont 

expressément accepté la demande de reprise en charge du recourant, en 

se référant à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

6.3.1 La portée de cette dernière disposition a déjà fait l’objet de plusieurs 

arrêts du Tribunal (cf. arrêts E-3771/2022 du 2 novembre 2022 

consid.  4.3.1 et 4.3.2 ; E-3704/2022 du 27 octobre 2022 consid. 4.4.4 ; 

F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4 ; F-3448/2022 du 22 août 

2022 consid. 5.2 et 5.3). Applicable dans le cas où l’Etat requis n’a pas 

achevé le processus de détermination de l’Etat membre responsable – ce 

qui est le cas en l’occurrence, l’intéressé n’ayant, selon son récit, passé 

que quelques jours en Autriche –, elle ne remet pas en cause l’acceptation 

du transfert par l’Etat requis, ce dernier pouvant avoir lieu sans obstacle. 

6.3.2 En l’espèce, dans leur réponse du 28 septembre 2022, les autorités 

autrichiennes ont expressément accepté le transfert de l’intéressé afin 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

la demande de protection internationale. Comme relevé précédemment 

(cf. let. B et consid. 6.1), le dépôt par A._______ d’une demande de 

protection internationale en Autriche en date du (…) septembre 2022 est 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans 

la mesure où l’intéressé n’a de surcroît pas quitté le territoire des Etats 

membres, ni obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans 

l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.3.1 

in fine). 

6.4 Dans ces conditions, la compétence de l’Autriche pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par le recourant a été dûment établie. 

7.  

7.1 Dans son mémoire de recours et dans la note adressée par sa 

mandataire au SEM en date du 27 décembre 2022, le recourant a exposé 

en substance que les autorités autrichiennes l’avaient maltraité en le 

poussant violemment et en le battant suite à son refus de donner ses 

empreintes. 

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7.2 Ces arguments appellent les considérations qui suivent. 

7.2.1 Il n’y a en premier lieu aucune raison de penser qu’il existerait en 

Autriche des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III (cf. notamment arrêts du Tribunal F-5035/2022 du 

11 novembre 2022 consid. 4.3 ; F-4443/2022 du 10 octobre 2022 p. 6 ; 

F-2811/2021 du 21 juin 2021 p. 6). Partant, cet Etat est présumé respecter 

la sécurité des demandeurs d'asile dans le cadre de leurs procédures 

d'asile et s’agissant des conditions d'accueil, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, ainsi 

que leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure dans l’acte 

entrepris en renvoyant aux législations topiques ; comme il sera vu par la 

suite, les allégations non étayées du recourant ne sont pas susceptibles 

de renverser cette présomption.  

7.2.2 En second lieu, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la 

jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de 

ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. notamment arrêts du Tribunal F-5470/2018 du 28 janvier 2019 

consid. 6.2 et réf. cit. ; F-1812/2020 du 8 décembre 2020 consid. 6.2) ; il 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

7.3 En l’espèce, les allégations du recourant en rapport avec de prétendus 

mauvais traitements, qui n’ont au demeurant pas été étayées, ne 

permettent pas de conclure que l’Autriche ne respecterait pas ses 

obligations tirées du droit international public à son égard, en particulier le 

principe de non-refoulement, ainsi que l’interdiction des mauvais 

traitements. Il n’a pas davantage démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d’existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraire notamment à l’art. 3 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal 

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F-5527/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4.2 ; F-4443/2022 du 10 octobre 

2022 p. 7 ; F-2811/2021 du 21 juin 2021 p. 7). 

7.4 Pour ce qui a trait à son état de santé, on rappellera que, selon la 

jurisprudence, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans 

le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité atteint le seuil consacré à 

l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). En l’occurrence, 

il ressort des documents médicaux des 30 septembre et 26 octobre 2022 

que l’intéressé s’est vu diagnostiquer une anémie hypochrome 

microcytaire avec carence en fer, une infection des voies respiratoires ainsi 

qu’un trouble de stress post-traumatique avec trouble anxieux ; il a 

bénéficié des examens, des soins et de la médication requis par son état 

de santé (cf. attestations des E._______ des 30 septembre et 26 octobre 

2022). Ces affections, qui ne sauraient certes pas être qualifiées de 

bénignes, ne présentent cependant pas une gravité telle qu’elles 

empêcheraient le transfert du requérant en Autriche, étant précisé que ce 

pays bénéficie d’une structure médicale similaire à la Suisse (cf. arrêt du 

Tribunal F-5527/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4.4 et réf. cit.). 

7.5 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du 

recourant en Autriche ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du 

droit international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris 

en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces 

conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son 

appréciation à celle du SEM (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs 

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renoncé à un échange d’écritures et le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 10 janvier 2023 

devenant pour le reste caduques. Les conclusions du recours étant 

d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est 

rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi 

qu’aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin