# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1d823ce-2390-5fd2-a1a6-6f2dc93d4a3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/1210/1994 - AS
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-1210-1994_1995-07-03.html

## Full Text

cause No A/1210/1994 - AS

  

  
    
        
            [pjdoc 9310]

                  
      
      du 03.07.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RECONSIDERATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EPILEPSIE; CAUSALITE NATURELLE
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.52
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 37. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 37
    

      
  
    
      Résumé :
      Cas dans lequel une assurance demande à l'assuré la restitution d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 52 LAA). La demande de restitution de prestation constitue en même temps une décision de reconsidération, car l'assurance s'est fondée sur un nouveau rapport médical constatant que l'accident n'avait laissé aucune séquelle. Une telle décision doit permettre à l'administration de revenir sur un acte formel, notamment lorsque celui-ci est sans nul doute erroné et que sa correction revêt une importance appréciable. Ces principes ne doivent toutefois pas conduire à faire payer à l'assuré le redressement d'erreurs juridiques qui ne seraient pas grossières. En l'espèce, on ne peut admettre que l'assurance revienne sur une décision vieille de trois ans, et prise sur la base des conclusions sans ambiguïté de l'un de ses médecins.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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