# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b37afb2-1b3a-5720-bc22-2a25e22ae00a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 C-5332/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5332-2010_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5332/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 25 juin 2010). 

 

 

C-5332/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

La ressortissante portugaise, X._______, née le […] 1967, a travaillé en 

Suisse et s'est acquittée, de 1994 à 2004, des cotisations obligatoires à 

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI; AI pce 95). Elle a 

résilié son dernier contrat de travail pour raisons de santé avec effet au 

30 novembre 2004 et est retournée vivre au Portugal (cf. questionnaire 

pour l'employeur du 30 octobre 2008; AI pce 15). Depuis lors, elle n'a plus 

repris d'activité professionnelle (cf. questionnaire à l'assuré du 14 octobre 

2008; AI pce 11). 

B.  

Le 13 mai 2008, l'intéressée présente une demande de prestations AI par 

le biais du formulaire E 204 que le Centro Nacional de Pensoes transmet 

à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 

(ci-après: OAIE; AI pce 1). 

Lors de l'instruction, les pièces suivantes sont produites en cause:  

– le rapport médical du 10 juin 1999 du Dr A._______, neurologue, 

psychiatre et psychothérapeute qui informe avoir traité l'assurée du 

16 février au 27 mai 1999 pour une dépression réactive grave (AI pce 

18), 

– le rapport opératoire du 30 janvier 2003 relatif à l'intervention au 

tunnel carpien gauche, signé du Dr B._______ (AI pce 19), 

– le rapport médical du 8 septembre 2003, signé du Dr B._______ (AI 

pce 20), 

– le rapport opératoire du 16 septembre 2003 relatif à l'intervention au 

tunnel carpien droit, signé du Dr B._______ (AI pce 21), 

– le résultat de l'examen radiologique du 14 octobre 2003, signé du 

Dr C._______ (AI pce 22), 

– les résultats des examens laboratoires du 21 novembre 2003, signé 

du Dr D._______ (AI pce 24), 

– les résultats des examens laboratoires du 24 novembre 2003 

effectués à la clinique Z._______ (AI pce 23), 

C-5332/2010 

Page 3 

– le rapport médical du 24 novembre 2003, signé du Dr E._______, qui 

pose le diagnostic de tendomyopathie généralisée (syndrome de 

fibromyalgie), de sérologie borélien positive, d'hypothyroïdie latente et 

status après opération au tunnel carpien bilatéral (AI pce 25), 

– le rapport d'examen du 8 avril 2004, signé du Dr F._______ (AI pce 

26), 

– le résultat de l'examen IRM du genou droit du 7 juin 2004, signé du 

Dr G._______ (AI pces 27, 28), 

– l'analyse de l'examen IRM du 11 juin 2004, signée du Dr H._______ 

(AI pces 29, 30), 

– le résultat de divers examens du 22 septembre 2004, signé par le 

Dr I._______ qui note une brachialgie droite d'origine inconnue (AI 

pces 31, 32), 

– le résultat de l'examen histologique du 1
er
 octobre 2004, signé de la 

Dresse J._______ (AI pce 33), 

– le rapport médical du 22 octobre 2004, signé de la Dresse K._______ 

(AI pce 34),  

– le rapport médical du 17 avril 2007 du Dr L._______, le médecin de 

famille de l'assurée en Suisse, qui mentionne avoir traité l'intéressée 

de 1996 à 2005 pour un syndrome cervico-brachial chronique, une 

fibromyalgie, un status après décompression du syndrome du tunnel 

carpien bilatéral et des douleurs généralisées (AI pce 35), 

– le résultat de l'électromyographie thyroïdienne du 20 avril 2007, signé 

du Dr M._______ (AI pce 36),  

– un rapport du 29 mai 2007, signé de Madame N._______ qui informe 

que l'intéressée consulte le service de rhumatologie en raison d'une 

fibromyalgie, d'une gonarthrose légère et d'une tendinopathie sus 

épineuse et de l'adducteur à droite (AI pce 37), 

– le rapport de l'examen électromyographie du 23 novembre 2007, 

signé de la Dresse O._______ qui observe un syndrome du tunnel 

carpien bilatéral très discret (AI pce 38), 

C-5332/2010 

Page 4 

– le rapport médical du 18 février 2008, signé du Dr P._______ qui 

informe traiter l'intéressée pour une pathologie aux thyroïdes. Il note 

également qu'elle souffre de fibromyalgie, de gonarthrose et de 

tendinopathie sus épineuse conditionnant sa vie quotidienne (AI 

pce 39), 

– les rapports médicaux des 3 janvier et 28 avril 2008 (signature 

illisible) qui retiennent une fibromyalgie, une gonarthrose et une 

tendinopathie sus épineuse à droite (AI pces 41 à 43), 

– le formulaire E 207 du 10 juillet 2008 relatif à la carrière de l'assurée 

(AI pce 2), 

– le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage, signé par 

l'assurée le 13 octobre 2008, duquel ressort que celle-ci est aidée par 

sa famille et par une aide extérieure pour la plupart des activités 

ménagères (AI pce 9), 

– le questionnaire à l'assuré, signé le 14 octobre 2008 duquel il appert 

que l'assurée n'a plus repris d'activités professionnelles depuis son 

retour au Portugal (AI pce 11), 

– le résultat de l'examen radiologique de la colonne lombaire et des 

genoux du 24 octobre 2008, signé du Dr Q._______, et 2 

radiographies (AI pces 44 et 45), 

– le questionnaire à l'employeur, signé le 30 octobre 2008 de 

Y._______, auprès duquel l'intéressée a travaillé du 1
er
 janvier 2002 

au 30 novembre 2004, la plupart du temps à 80%, et les fiches de 

salaires annuelles (AI pces 14 et 15), 

– le rapport médical du 17 novembre 2008 du Dr L._______ (AI pce 

46), 

– le rapport médical E 213 du 21 novembre 2008, signé de la Dresse 

R._______ qui estime que l'intéressée ne présente pas d'invalidité (AI 

pce 47), 

– la prise de position médicale du 20 décembre 2008 du Dr S._______ 

de l'OAIE qui propose de demander des informations médicales 

complémentaires sur l'état psychique de l'assurée (AI pce 50), 

C-5332/2010 

Page 5 

– le résultat de l'examen radiologique de la colonne lombaire sacrale du 

18 novembre 2008, signé du Dr T._______ (AI pce 55), 

– le résultat de l'écographie de parties molles du genou droit du 

5 décembre 2008, signé du Dr U._______ qui observe un kyste de 

Baker (AI pce 56), 

– le résultat de l'écographie de l'abdomen supérieur du 5 décembre 

2008, signé du Dr U._______ qui note une légère stéatose hépatique 

et des calcifications hépatiques sans signe pathologique actuel (AI 

pce 57), 

– un rapport médical manuscrit du 23 décembre 2008, signé du 

Dr V._______, orthopédiste et traumatologue (AI pce 58), 

– le rapport psychiatrique du 23 mars 2009, signé du Dr W._______, 

psychiatre, qui observe, à part une pathologie invalidante au niveau 

rhumatologique, un syndrome anxio-dépressif de degré actuel léger. Il 

atteste une incapacité de travail de 50% (AI pce 59), 

– le rapport E 213 du 8 avril 2009, signé du Dr AA._______ qui retient 

un syndrome anxio-dépressif, des altérations dégénératives 

ostéoarticulaires et une fibromyalgie et qui atteste une incapacité de 

travail de 50% (AI pce 60), 

– la prise de position médicale du 15 mai 2009 du Dr S._______ qui 

propose de demander un examen rhumatologique (AI pce 64), 

– le rapport médical du 29 juillet 2009, signé de la Dresse BB._______, 

rhumatologue, qui note une gonarthrose, des altérations 

dégénératives lombaires, un syndrome du tunnel carpien bilatéral et 

un syndrome douloureux généralisé qui limitent la capacité 

fonctionnelle de l'intéressée et qui l'invalident dans l'exercice d'une 

activité professionnelle (AI pce 70), 

– le rapport E 213 du 12 août 2009, signé du Dr AA._______ qui retient 

une incapacité de travail totale (AI pce 69), 

– la prise de position du 29 septembre 2009 du Dr S._______ qui 

retient un syndrome dépressif léger, des douleurs ostéoarticulaires 

sans substrat objectif, un syndrome du tunnel carpien et un goitre 

multinodulaire euthyroïdien. Il est d'avis que ces atteintes ne justifient 

C-5332/2010 

Page 6 

pas d'incapacité de travail tant pour des activités professionnelles que 

pour des activités ménagères (AI pce 73). 

C.  

Avec le projet de décision du 6 octobre 2009, l'OAIE signifie à X._______ 

qu'il entend rejeter sa demande de prestations, ne présentant pas 

d'invalidité au sens de la loi (AI pce 74). 

D.  

Dans le cadre de la procédure d'audition, l'intéressée s'oppose au projet 

de décision, avançant pour l'essentiel que son état de santé ne lui permet 

pas d'exercer une activité professionnelle ou ménagère (cf. courrier du 

20 octobre 2009 [AI pce 76]). A son appui, elle verse les nouvelles pièces 

médicales suivantes : 

– le rapport de la tomodensitométrie de la colonne lombaire du 

19 octobre 2009, signé du Dr CC._______ (AI pce 79), 

– l'attestation médicale du 26 octobre 2009 de la Dresse DD._______, 

le médecin traitant, qui retient une fibromyalgie, un goitre 

multinodulaire, une tendinopathie du sus épineux droit et des 

gonalgies bilatérales, empêchant l'exercice d'une activité 

professionnelle (AI pce 75), 

– le rapport de l'examen médical du 4 novembre 2009 du Dr V._______ 

qui pose le diagnostic de spondylosistésis lombaire, d'hernie discale 

lombaire avec compression de la racine (L5-S1), de protrusion discale 

lombaire au niveau L3-L4 et L4-L5, de fibromyalgie et d'altérations 

dégénératives. Le médecin conclut à une incapacité de travail totale 

dans toute activité, sans amélioration possible (AI pce 80), 

E.  

Invité à se prononcer, le Dr S._______ demande le 24 novembre 2009 

des informations médicales complémentaires (AI pce 83). Le Dr 

EE._______ de l'OAIE, spécialisé en psychiatrie, confirme la nécessité 

d'une nouvelle expertise psychiatrique (cf. sa réponse du 19 décembre 

2009; AI pce 85). 

D'après l'expertise psychiatrique du 8 avril 2010 du Dr FF._______, 

psychiatre, l'intéressée souffre d'un trouble de dysthymie qui ne justifie 

pas une incapacité de travail permanente (AI pce 90). 

C-5332/2010 

Page 7 

Sur la base de cette nouvelle expertise, le Dr EE._______ retient dans sa 

prise de position du 12 juin 2010 le diagnostic de fibromyalgie et de 

dysthymie et conclut qu'il n'existe pas d'incapacité de travail au niveau 

somatique et psychiatrique (AI pce 92). 

F.  

Par décision du 25 juin 2010, l'OAIE confirme son projet de décision et 

rejette la demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI pce 93). 

G.  

En date du 21 juillet 2010, X._______ interjette recours contre la décision 

de l'OAIE auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou 

TAF), en concluant implicitement à l'annulation de cette décision. Elle fait 

pour l'essentiel valoir que selon ses médecins traitants elle n'est plus en 

mesure d'exercer une activité professionnelle. Elle doit quotidiennement 

prendre des médicaments et nécessite un suivi médical permanent ce qui 

engendre beaucoup de frais (TAF pce 1). 

H.  

Dans sa réponse du 14 octobre 2010, l'OAIE propose le rejet du recours 

et la confirmation de la décision attaquée pour des motifs qui seront 

repris, si nécessaire, dans les considérants qui suivent (TAF pce 5). 

I.  

La recourante s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 400.- dans le délai 

imparti par le TAF. Elle n'a pas déposé une réplique à la réponse de 

l'OAIE (TAF pces 6 à 8). 

J.  

Par courrier du 7 décembre 2010, X._______ informe qu'elle se fait 

opérer le 8 décembre 2010 pour une hernie discale (TAF pce 9). 

K.  

Le 7 novembre 2011, la recourante fait part de sa situation médicale et 

financière difficile et se déclare prête à se soumettre à un examen 

médical pour prouver son incapacité de travail (TAF pce 12).  

 

Droit : 

1.  

C-5332/2010 

Page 8 

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. 

art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, 

RS 831.20]). 

1.2. La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. d
bis

 PA 

en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment 

acquittée, le recours est recevable et il est entré en matière sur le fonds 

du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2
e
 éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-

3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006). 

3.  

X._______ étant de nationalité portugaise, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002, est applicable. Sont également déterminants son 

C-5332/2010 

Page 9 

annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(art. 8 ALCP), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 

se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le 

règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Par 

ailleurs, l'art. 80a LAI les rend expressément applicables. 

D'après l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, les ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Si l'accord, en particulier 

son annexe II, ne prévoit pas de disposition contraire, la procédure et 

l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse 

ressortissent au droit interne suisse. Ainsi, même après l'entrée en 

vigueur de l'ALCP et de ses règlements, le degré d'invalidité d'une 

personne assurée qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse 

est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 

consid. 2.4). 

4.  

S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 

V 445 consid. 1.2). La LAI ayant été modifiée par la 5
ème

 révision, entrée 

en vigueur le 1
er
 janvier 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), le droit à la 

rente s'examine en l'espèce pour la période s'étendant jusqu'au 

31 décembre 2007 à la lumière des anciennes normes et, à partir de ce 

moment-là, des normes en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2008. Ne sont en 

revanche pas applicables les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI 

(premier volet) en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, 

FF 2010 1647). 

5.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout 

requérant doit remplir, lors de la survenance de l'invalidité, 

cumulativement les conditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant au moins une année 

(art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), respectivement, 

C-5332/2010 

Page 10 

à compter du 1
er
 janvier 2008, durant trois années au total (art. 36 al. 

1 LAI en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2008). 

Dans le cas concret, X._______ remplit la condition liée à la durée 

minimale de cotisations, ayant cotisé en Suisse de 1994 à 2004 (AI pce 

95). Il reste à examiner si l'assurée est invalide au sens de la loi. 

6.  

6.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). En cas d'incapacité de travail de 

longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une 

autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

Ainsi, en Suisse, la notion d'invalidité est de nature juridique-économique 

et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Seules les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé sont assurées. 

6.2. Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, texte en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2007, le droit à une rente d'invalidité naît dès que la 

personne assurée présente une incapacité durable de 40% au moins 

(lettre a) ou dès qu'elle a présenté, en moyenne, une incapacité de travail 

de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 

ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a 

acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de 

santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 

aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). Une incapacité de travail de 20% 

doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne 

selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c). 

Pour la grande majorité des assurés, présentant un état de santé labile, 

le nouvel art. 28 LAI, en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2008, n'apporte pas 

de modifications essentielles. 

C-5332/2010 

Page 11 

6.3. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. La personne assurée a droit à un quart de rente s'il est invalide à 

40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de 

rente s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

au moins (art. 28 al. 2 LAI). Suite à l'entrée en vigueur de l'ALCP, les 

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui 

présentent un degré d'invalidité de 40% au moins ont droit à un quart de 

rente s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le sol d'un Etat 

membre.  

6.4. L'ancien art. 48 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2007, a prévu que si une personne assurée présente sa 

demande de prestations plus de douze mois après la naissance du droit, 

la rente d'invalidité n'est allouée que pour les douze mois précédant le 

dépôt de la demande. 

A partir du 1
er
 janvier 2008, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle la 

personne assurée a fait valoir son droit aux prestations (cf. art. 29 al. 1 

LAI). L'Office fédérales des assurances sociales (OFAS) a toutefois fixé 

des règles transitoires d'après lesquelles le nouveau droit n'est pas 

applicable aux cas où le délai d'attente d'une année a commencé à courir 

avant le 1
er
 janvier 2008 et qui a échu dans l'année 2008. Dans ces 

affaires, il suffit que la demande ait été déposée le 31 décembre 2008 au 

plus tard. La rente sera alors versée dès que l'année d'attente est 

achevée (cf. lettre circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 de l'OFAS, p. 1 

et 2). 

Dans le cas concret, X._______ ayant présenté la demande de 

prestations AI le 13 mai 2008, le Tribunal peut se limiter à examiner si et 

dans quelle mesure la recourante avait droit à une rente d'invalidité le 13 

mai 2007 (douze mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une 

rente était né entre cette date et le 25 juin 2010, date de la décision 

contestée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de 

l'autorité de recours (cf. ATF 129 V 1 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b). 

7.  

La fibromyalgie entre dans la catégorie des affections psychiques qui 

nécessite en principe une expertise psychiatrique pour déterminer son 

incidence sur la capacité de travail de la personne atteinte quand bien 

même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin 

C-5332/2010 

Page 12 

rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 130 V 353 consid. 2.2.2 et 

5.3.2). 

Le Tribunal fédéral a établi que la fibromyalgie n'entraîne pas, en règle 

générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail de la 

personne malade pouvant conduire à une invalidité au sens de la loi 

suisse. En effet, la plupart des patients atteints de fibromyalgie ne se 

trouvent pas notablement limités dans leurs activités. Il existe une 

présomption que la fibromyalgie ou ses effets peuvent être surmontés par 

un effort de volonté raisonnablement exigible (cf. ATF 132 V 65 consid. 4 

et les références citées).  

Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu qu'il existe des facteurs 

déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne 

incapable de fournir cet effort de volonté, et il a décrit des critères 

permettant d'apprécier le caractère invalidant de troubles somatoformes 

douloureux. A cet égard, il faut retenir au premier plan, la présence d'une 

comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa 

durée. Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés 

comme pertinents 1) des affections corporelles chroniques ou un 

processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission 

durable, 2) une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations 

de la vie, 3) un état psychologique cristallisé, sans évolution possible au 

plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du 

processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la 

maladie), ou enfin 4) l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires 

conformes aux règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en 

dépit de la motivation et des efforts de la personne assurée pour 

surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux. Par 

conséquent, le juge doit conclure à l'absence d'une atteinte à la santé 

ouvrant le droit aux prestations d'assurance si les limitations liées à 

l'exercice d'une activité résultent par exemple d'une exagération des 

symptômes, d'une discordance entre les douleurs décrites et le 

comportement observé, de l'allégation d'intenses douleurs mal définies et 

qu'il y a notamment absence de demande de soins, grandes divergences 

entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 

l'anamnèse, un environnement psychosocial intact (ATF 132 V 65 

consid. 4). 

8.  

C-5332/2010 

Page 13 

8.1. En l'espèce, il est incontesté que X._______ souffre principalement 

d'un syndrome douloureux généralisé, aussi diagnostiqué comme 

fibromyalgie, pour la première fois en 2003 déjà (cf. notamment le rapport 

médical du 24 novembre 2003 du Dr E._______ [AI pce 25], le rapport E 

213 du 8 avril 2009 signé du Dr AA._______[AI pce 60], le rapport 

médical du 29 juillet 2009 de la Dresse BB._______ [AI pce 70], 

l'attestation médicale du 26 octobre 2009 de la Dresse DD._______ [AI 

pce 75], le rapport de l'examen médical du 4 novembre 2009 du Dr 

V._______ et la prise de position médicale du 12 juin 2010 du 

Dr EE._______ [AI pce 92]).  

Sur le plan rhumatologique, les médecins font également état d'une 

gonarthrose, d'altérations dégénératives lombaires et d'un syndrome du 

tunnel carpien bilatéral (cf. notamment le rapport médical du 29 juillet 

2009 de la Dresse BB._______ [AI pce 70] et l'attestation médicale du 

26 octobre 2009 de la Dresse DD._______ [AI pce 75]). Le Dr P._______ 

et la Dresse DD._______ ont aussi observé une tendinopathie du sus 

épineux (rapport du 18 février 2008 du Dr P._______[AI pce 39], rapport 

du 26 octobre 2009 de la Dresse DD._______ [AI pce 75]).  

Sur le plan psychiatrique, le Dr W._______ note un syndrome anxio-

dépressif de degré actuel léger (rapport psychiatrique du 23 mars 2009 

[AI pce 59]) alors que le Dr FF._______ retient un trouble de dysthymie 

(rapport psychiatrique du 8 avril 2010 [AI pce 90]). 

Par ailleurs, la recourante souffre d'un goitre multinodulaire euthyroïdien 

(cf. notamment le rapport médical du 18 février 2008 du Dr P._______[AI 

pce 39), la prise de position du 29 septembre 2009 du Dr S._______ [AI 

pce 73], et l'attestation médicale du 26 octobre 2009 de la Dresse 

DD._______ [AI pce 75]). 

8.2. Au vu de ces diagnostics, la Dresse BB._______, rhumatologue, le 

Dr AA._______ du Centro Nacional de Pensoes, le Dr V._______, 

orthopédiste et traumatologue, et la Dresse DD._______, médecin 

traitant, concluent à une incapacité de travail (professionnelle) totale (cf. 

le rapport de l'examen médical du 29 juillet 2009 de la Dresse 

BB._______ [AI pce 70], le rapport E 213 du 12 août 2009 du Dr 

AA._______ [AI pce 69], l'attestation médicale de la Dresse DD._______ 

du 26 octobre 2009 [AI pce 75] et le rapport de l'examen médical du 

9 novembre 2009 du Dr V._______ [AI pce 80]). Au niveau psychiatrique, 

le Dr W._______ atteste une incapacité de travail de 50% (cf. le rapport 

psychiatrique du 23 mars 2009 [AI pce 59]).  

C-5332/2010 

Page 14 

A l'encontre de ces médecins, les Drs S._______ et EE._______ de 

l'OAIE estiment que X._______ ne présente pas d'incapacité de travail 

permanente (cf. la prise de position du 29 septembre 2009 du Dr 

S._______ [AI pce 73] et prise de position du 12 juin 2010 du 

Dr EE._______ [AI pce 92]). Selon le Dr S._______, la gonarthrose - les 

résultats radiologiques se trouvant dans la limite de la norme - et les 

troubles lombaires - radiologiquement à peine visibles - retenus dans 

l'examen rhumatologique (de la Dresse BB._______; cf. rapport médical 

du 29 juillet 2009 [AI pce 70]), ne peuvent objectivement provoquer des 

atteintes fonctionnelles. En effet, le Tribunal de céans constate que les 

résultats des examens radiologiques de la colonne lombaire et des 

genoux du 24 octobre 2008 et de la colonne lombaire sacrale du 18 

novembre 2008, signés du Dr Q._______, respectivement du 

Dr T._______ (AI pces 44, 45 et 55), ne font état que d'altérations 

modérées, discrètes et naissantes. A ce sujet le rapport de 

tomodensitométrie de la colonne lombaire du 19 octobre 2009 du Dr 

CC._______ (AI pce 79) et le rapport médical du 4 novembre 2009 du 

Dr V._______ (AI pce 80), que la recourante a versés en cause lors de la 

procédure d'audition, n'apportent pas d'éléments nouveaux, retenant les 

mêmes atteintes au niveau de mêmes vertèbres. De plus, le Tribunal de 

céans ne peut pas tenir compte de l'opération du 8 décembre 2010 pour 

hernie discale (cf. courrier du 10 décembre 2010 de l'assurée [TAF pce 

9]), celle-ci étant postérieure à la décision attaquée (cf. consid. 6.4 ci-

dessus). Le syndrome du tunnel carpien bilatéral dont l'assurée souffre 

également, ne peut pas non plus provoquer une incapacité de travail, 

étant très discret selon le rapport de l'examen électromyographique du 

23 novembre 2007 (AI pce 38).  

Enfin, à juste titre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative à la fibromyalgie (cf. consid. 7 ci-dessus), le Dr S._______ 

avance que le syndrome douloureux généralisé, ne peut pas, à lui seul, 

justifier une incapacité de travail de longue durée. Or, sur le plan 

psychiatrique, les Drs S._______ et EE._______ notent que l'assurée ne 

souffre pas d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, 

son acuité et sa durée. Le syndrome anxio-dépressif, observé par le Dr 

W._______, psychiatre, n'entre pas dans cette catégorie de maladie, 

étant de degré léger (cf. rapport psychiatrique du 23 mars 2009 du 

Dr W._______ [AI pce 59]). Par ailleurs, l'assurée ne suivant aucun 

traitement thérapeutique ou médicamenteux (cf. page 2 du dit rapport), 

l'on ne peut parler d'acuité et de durée de cette atteinte. L'avis du Dr 

W._______ qui atteste une incapacité de travail de 50%, en outre, sur la 

base d'un rapport très succinct, ne peut alors pas être suivi. Le Dr 

C-5332/2010 

Page 15 

FF._______, dans son rapport psychiatrique du 8 avril 2010, a 

diagnostiqué un trouble de dysthymie, ne justifiant pas d'incapacité de 

travail permanente (AI pce 90). Les conclusions de ce spécialiste, se 

fondant sur le dossier médical complet, l'anamnèse, les plaintes de 

l'assurée et un examen approfondi, sont convaincantes et remplissent les 

exigences jurisprudentielles du Tribunal fédéral en matière de valeur 

probante d'un rapport médical (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a et 

références citées). A juste titre, le Dr EE._______, lui-même psychiatre, a 

donc noté que l'assurée ne présente pas d'incapacité de travail au niveau 

psychiatrique (cf. prise de position médicale du 12 juin 2010 [AI pce 90]). 

Il n'y a pas de raison d'écarter les avis de ces deux spécialistes. 

8.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans est amené à constater 

que l'assurée souffre principalement d'un syndrome douloureux 

généralisé et d'un trouble de dysthymie qui ne justifient pas d'incapacité 

de travail. Les avis contraires du Dr W._______, de la Dresse 

BB._______ et du Dr Teixeira, celui-ci reprenant les conclusions de ces 

deux médecins spécialisés, ainsi que les estimations du Dr V._______ et 

de la Dresse DD._______ ne sont pas convaincants et ne peuvent être 

retenus. Le dossier médical étant complet, il n'y a pas lieu de procéder à 

une expertise médicale complémentaire. Partant, le recours de 

X._______ du 21 juillet 2010 est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent 

litige dans une procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi sur 

l'assurance-vieillesse, survivants [LAVS, RS 831.10] en relation avec l'art. 

69 al. 2 LAI).  

9.  

9.1. Vu le rejet du recours de X._______, les frais de procédure, fixés à 

Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du 

même montant dont celle-ci s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF 

pce 7). 

9.2. Il n'est pas alloué de dépens, l'OAIE, en sa qualité d'autorité, n'y 

ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-5332/2010 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision du 25 juin 2010 confirmée. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 400.- sont  mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.2738.3985.50 ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :