# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b724184-b220-55d7-a19b-ecf86659cfcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2020 E-1816/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1816-2020_2020-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1816/2020 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Roswitha Petry, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Jennifer Rigaud, 

Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 24 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

E-1816/2020 

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Faits : 

A.  

Le 20 novembre 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été affecté au 

Centre fédéral d’asile de B._______. 

Les renseignements recueillis par le système « Eurodac » indiquent que le 

requérant a déposé une demande d’asile à C._______, en Grèce, le 15 

mai 2019 ; une mesure de protection provisoire a été prononcée en sa 

faveur par les autorités grecques en date du 26 septembre 2019. 

Selon la banque de donnée CS-VIS, l’intéressé était titulaire d’un passeport 

irakien délivré le 21 août 2013. En date du 29 juillet 2018, il a demandé un 

visa auprès du consulat français d’Erbil, qui lui a été refusé le 8 août 

suivant. 

B.  

L’intéressé a été entendu lors d’un entretien sur ses données personnelles, 

le 4 décembre 2019. Il a exposé qu’il était originaire de D._______ 

(Kurdistan irakien) et était handicapé, ayant perdu l’usage de ses jambes 

depuis qu’une bombe avait fait exploser sa voiture, le (…) janvier 2015. En 

août 2018, il aurait quitté son pays par la frontière turque. 

Le requérant a ensuite été entendu par le SEM en date du 6 décembre 

2019, lors d’un entretien téléphonique effectué avec l’assistance d’un 

interprète, en présence de sa mandataire. Il a exposé qu’il avait quitté la 

Turquie en mai 2019, après y avoir été brièvement emprisonné. 

L’intéressé a également expliqué qu’il avait vécu dans des conditions 

difficiles au camp de C._______ en raison du manque d’hygiène et de 

conditions de logement inadéquates, ayant vécu sous tente. Il aurait 

souffert de l’infection de blessures causées par la literie, éprouvant en 

outre des difficultés à changer sa poche urinaire ; il aurait cependant pu 

consulter un médecin qui lui aurait fait une ordonnance pour des 

médicaments « pour les infections ». Les soins (dont le renouvellement des 

poches urinaires) auraient cependant été à sa charge, alors qu’il n’aurait 

perçu qu’une allocation mensuelle de 150 euros ; il aurait dû faire venir de 

l’argent d’Irak pour faire face aux dépenses. De plus, il n’aurait ni pu passer 

de radiographie ni pu faire de physiothérapie, bien que souffrant de pertes 

du tonus musculaire aux jambes. Il a également déclaré qu’il avait déjà été 

hospitalisé durant deux semaines en Irak après l’attentat, le médecin lui 

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expliquant alors que sa colonne vertébrale n’était pas lésée et qu’il pourrait 

peut-être récupérer l’usage de ses membres inférieurs. 

Par ailleurs, le requérant a fait valoir qu’il s’était senti en danger à 

C._______, craignant d’y être retrouvé par les auteurs de l’attentat à 

l’origine de sa paraplégie, et que certaines personnes lui avaient jeté des 

regards menaçants. 

Enfin, la mandataire s’est plainte à l’issue de l’entretien que la forme de ce 

dernier était inadéquate ; elle a requis que l’état de santé de l’intéressé soit 

instruit d’office par le SEM et qu’il ne soit pas transféré hors du Centre 

fédéral de B._______, où sa prise en charge devait avoir lieu. 

C.  

Le 10 décembre 2019, l’intéressé a déposé, en photographie, une 

attestation de l’hôpital kurde de E._______, selon laquelle il devait être 

opéré à l’étranger, un document du 9 septembre 2018, rédigé en turc et 

relatif à sa détention, ainsi que sa carte d’identité. 

D.  

Le 19 décembre 2019, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé 

aux autorités grecques, ce que ces dernières ont accepté, le 23 décembre 

2019, en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 

no 2008/115/CE sur le retour. 

E.  

Selon un formulaire « F2 » du (…) décembre 2019, transmis au SEM par 

la représentation juridique, le requérant est atteint d’une paraplégie des 

membres inférieurs et d’incontinence, un examen par résonnance 

magnétique (IRM) de la colonne dorsolombaire et un avis neurochirurgical 

étant demandés. La mandataire a requis à nouveau une instruction d’office 

de l’état du requérant. 

Une fiche de consultation de l’infirmerie de F._______, du (…) janvier 2020, 

indique par ailleurs que l’intéressé est atteint d’une plaie au fessier droit, 

qui a requis la pose d’un pansement. 

Le 15 janvier 2020, a été déposé un formulaire « F2 » du (…) janvier 

précédent, aux termes duquel l’escarre au fessier droit a été traité par 

pansement. L’intéressé a par ailleurs besoin d’une physiothérapie et un 

avis neurochirurgical est toujours demandé ; son transfert doit être évité en 

raison de la prise en charge en cours. 

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Selon un nouveau formulaire « F2 » du (…) janvier 2020, transmis au SEM 

le 3 février suivant, l’intéressé a « besoin de condom qui font uriflac » et de 

matériel pour soigner son escarre. Il est autonome et « fait ses soins seul ». 

F.  

Aux termes d’une lettre de la représentation juridique du 14 février 2020, 

les consultations en neurochirurgie et le traitement par physiothérapie 

prévus au Centre médico-chirurgical (CMC) de G._______ ne pouvaient 

avoir lieu en raison du transfert de l’intéressé au centre de H._______, le 

(…) janvier 2020 ; un retour à B._______ serait en conséquence 

souhaitable. 

Joint en annexe, un rapport du centre de radiologie I._______ du (…) 

janvier 2020 (reçu le 13 février suivant) indique que l’examen par IRM a eu 

lieu le (…) janvier 2020. Il en ressort que des parcelles métalliques sont 

présentes dans les vertèbres D11 à L3, ce qui rend l’examen de cette 

région difficile ; une « cavité syringomiélique » de 18 mm existe sur les 

vertèbres D7 et D8 ; un léger pincement discal est visible au niveau des 

vertèbres L4 à S1, ainsi qu’une petite hernie discale en L4 ; un oedème 

des muscles vertébraux peut être constaté. Il n’y a pas d’autres anomalies 

significatives. 

G.  

Le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire, laquelle lui 

a fait parvenir sa prise de position, le 20 mars 2020, en application de 

l’art. 102k al. 1 let. c LAsi (RS 142.31). 

Elle y a soutenu que l’intéressé ne pourrait être pris correctement en 

charge en Grèce et qu’il avait été logé dans des conditions difficiles à 

C._______, le document filmé et les photographies réalisés par celui-ci en 

vue d’en attester n’ayant du reste pas été versés par le SEM au dossier. 

De plus, l’intéressé n’aurait pas reçu d’aide en Grèce pour se loger une fois 

prononcée la mesure de protection provisoire, ne pourrait compter sur une 

telle aide dans le futur et aurait dû payer lui-même la plus grande part de 

ses soins. Les démarches administratives seraient plus compliquées pour 

lui en raison de son handicap. Par ailleurs, après le dépôt de sa demande 

en Suisse, le requérant n’aurait pu être pris en charge en raison de son 

transfert à H._______, excepté pour ses escarres, aucun diagnostic clair 

sur son état n’ayant pu être posé. 

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Page 5 

H.  

Par décision du 24 mars 2020, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile, retenant que la Grèce était un Etat 

tiers sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, et a prononcé le renvoi de 

Suisse du requérant ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du 

manque de crédibilité et de pertinence des motifs soulevés. 

L’autorité inférieure y a retenu en substance que s’il avait vécu dans des 

conditions difficiles en Grèce, l’intéressé y avait néanmoins été soutenu, 

cet Etat étant par ailleurs tenu de respecter les engagements 

internationaux qu’il avait souscrits à cet égard ; il incombait dès lors au 

requérant d’y faire valoir ses droits selon les voies idoines. Enfin, son état 

de santé avait été instruit de manière adéquate en Suisse, cette instruction 

montrant d’ailleurs qu’il était compatible avec l’exécution du renvoi. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 31 mars 2020, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut au 

prononcé de l’admission provisoire, subsidiairement à l’annulation de la 

décision attaquée, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que l’instruction a été 

insuffisante et l’établissement des faits incomplet ; en effet, aucun 

diagnostic n’aurait été articulé sur son état de santé et tous les risques de 

complication dérivant de sa paraplégie n’auraient pas été examinés. L’avis 

neurochirurgical requis n’aurait pu non plus être fourni, en raison du 

transfert de l’intéressé au Centre fédéral de H._______. Les contrôles 

nécessaires, à effectuer par l’hôpital de J._______, n’auraient ainsi pas eu 

lieu, excepté pour le soin des escarres, pas plus que la physiothérapie. La 

représentation juridique n’aurait pas pu obtenir d’information à cet égard 

de la part de l’infirmerie de H._______. 

Par ailleurs, le recourant allègue que l’entretien téléphonique du 

6 décembre 2019 s’est déroulé dans des conditions insatisfaisantes, 

l’ensemble de ses dires n’ayant pas été retranscrits une fois traduits. De 

plus, l’intéressé n’y aurait pas été interrogé sur ses conditions de logement 

et les démarches administratives qu’il avait eues à accomplir ; ses 

déclarations n’auraient ainsi pas été exhaustives. 

Enfin, l’intéressé soutient qu’il ne pourra pas être traité de manière 

adéquate et assisté financièrement en Grèce, les mesures de soutien étant 

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appelées à disparaître une fois obtenue la protection provisoire, sauf à 

présenter des justificatifs difficiles à obtenir pour les étrangers vivant dans 

des conditions précaires. Le recourant souffrirait également de troubles 

psychiques non précisés. Par ailleurs, ont été déposés deux rapports des 

(…) et (…) mars 2020, élaborés conjointement par le « Stiftung pro-Asyl » 

et le « Refugee Support Aegean » et relatifs à la situation difficile des 

réfugiés et des personnes disposant en Grèce d’un statut officiel ainsi qu’à 

leurs difficultés à faire valoir leurs droits à l’assistance. 

Les copies d’un échange de courriels du (…) février 2020 entre le SEM et 

la représentation juridique ont encore été produites. Aux termes de ceux-

ci, le SEM refusait le retour de l’intéressé à B._______, l’infirmerie de 

H._______ étant appelée à assurer le suivi de son cas. Selon un autre 

échange des 24 et 26 mars 2020, l’infirmerie de H._______ refusait de 

fournir à la représentation juridique des renseignements sur l’avis 

neurochirurgical déjà préconisé antérieurement. 

Enfin, selon deux rapports médicaux de l’hôpital de J._______ des (…) 

février et (…) mars 2020, les escarres dont souffrait le recourant ont été 

traités et guéris. 

J.  

Depuis le 20 avril 2020, l’intéressé réside dans le canton de Vaud, auquel 

il avait été attribué par le SEM. 

K.  

Dans sa réponse du 22 avril 2020, le SEM propose le rejet du recours. Il 

estime que l’état de santé de l’intéressé a fait l’objet d’un diagnostic et a 

été correctement suivi, y compris une fois transféré à H._______, aucun 

élément médical nouveau n’étant de nature à modifier sa première 

appréciation. De plus, la représentation juridique ne peut donner des 

consignes aux médecins, ceux-ci restant seuls compétent pour décrire les 

troubles de santé constatés 

Par ailleurs, il signale que la mandataire n’a pas contesté la manière dont 

avait été mené l’entretien du 6 décembre 2019, bien qu’elle y ait assisté, 

et n’y a posé aucune question ; elle ne l’a pas davantage remise en cause 

dans sa prise de position du 20 mars 2020. Ledit entretien a ainsi été précis 

et complet, le recourant ayant pu s’y exprimer exhaustivement. 

Enfin, sur le fond, il relève que la mandataire n’a fait valoir que des 

éléments généraux sur la prise en charge des réfugiés en Grèce, cet Etat 

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restant engagé selon le droit international à assurer cette prise en charge 

de manière correcte. Il est en outre logique que les mesures de soutien 

cessent une fois que l’intéressé s’est vu reconnaître un statut juridique 

stable par décision de l’autorité, ainsi que c’est d’ailleurs le cas en Suisse. 

L.  

Dans sa réplique du 7 mai 2020, le recourant maintient son argumentation, 

retenant qu’il incombait au SEM de tirer au clair son état de santé et 

d’interroger les médecins à ce sujet afin d’en arriver à un diagnostic 

complet, ce qui n’a pas été fait, le transfert de l’intéressé à H._______ ne 

l’ayant pas permis. Le recourant réaffirme par ailleurs que l’entretien du 

6 décembre 2019 n’a pas été complet et persiste dans son appréciation 

quant à l’insuffisance de la prise en charge qui lui serait accessible en 

Grèce. 

M.  

Dans ses observations du 20 mai 2020, le SEM relève que l’état de santé 

du recourant a été adéquatement instruit et que la représentation juridique 

n’a fourni aucun élément nouveau, alors que cela lui était possible en 

adressant au SEM des formulaires « F2 » qu’elle pouvait réclamer aux 

thérapeutes. 

Le SEM considère également que la prise en charge en Grèce est 

compatible avec l’exécution du renvoi de l’intéressé, la représentation 

juridique n’ayant fait valoir aucun élément nouveau à ce sujet, ainsi que le 

lui imposait pourtant son devoir de collaboration. Enfin, l’autorité inférieure 

considère que l’entretien du 6 décembre 2019 s’est adéquatement déroulé, 

les déclarations du recourant faisant l’objet d’un document en la forme 

résumée. 

N.  

En date du 12 juin 2020, le recourant a produit un communiqué de presse 

du 4 juin 2020, émanant des deux associations évoquées précédemment 

(cf. let. I), intitulé « Lack of effective integration policy exposes refugees in 

Greece to homelessness and destitution, while returns from European 

countries continue » ; une prise de position déposée par les deux mêmes 

associations devant la Cour européenne des droits de l’homme, le 4 juin 

2020 ; un communiqué de presse du 2 juin 2020 émanant du Haut-

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, intitulé « La Grèce doit 

assurer un filet de sécurité et des possibilités d’intégration pour les 

réfugiés ». 

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O.  

Le 24 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal une lettre de son 

médecin traitant datée du (…) juin 2020, l’adressant pour consultation au 

service d’urologie du P. La consultation avec le médecin a été demandée 

en raison d’une dysfonction érectile ; le diagnostic posé confirme celle-ci, 

relève la présence d’un poly-trauma avec paraplégies et incontinence 

fécal-urinaire et constate l’existence d’un syndrome de stress post-

traumatique (PTSD). Selon la brève anamnèse à ce sujet, l’intéressé a 

« des flash-backs récurrents de l’explosion » qui a causé son handicap, 

mais ne souffre pas de troubles du sommeil et arrive à gérer le syndrome. 

Un nouveau rendez-vous du recourant avec son médecin est prévu pour 

le 24 août 2020. La mandataire précise également qu’il suit une 

physiothérapie depuis mai 2020 et qu’une consultation auprès d’un 

psychologue est en train de s’organiser. 

P.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

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n’entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte que, sous cet 

angle, elle a acquis force de chose décidée. 

3.  

3.1 En premier lieu, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant en lien avec son droit d’être entendu, dans la mesure où leur 

admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5). A ce propos, il se plaint, d’une part, d’un défaut de motivation 

de la décision attaquée et, d’autre part, du fait qu’il n’aurait pas été 

auditionné de façon appropriée.  

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 

consid. 4.1 et les réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait retenir que la motivation de la 

décision attaquée est insuffisante. 

En effet, le SEM a exposé dans leur intégralité les difficultés que le 

recourant avait rencontrées en Grèce et ses problèmes de santé, tels qu’ils 

apparaissaient à la date de la décision attaquée (cf. pts I ch. 3 et I ch. 7 de 

celle-ci) ; il a également fait état, de façon exhaustive, de la prise de 

position de la mandataire (cf. pt I ch. 8). Procédant à l’examen juridique du 

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cas, l’autorité inférieure a examiné de façon très détaillée (cf. pt III ch. 2 de 

la décision attaquée), les conditions que devrait affronter l’intéressé après 

son retour et la compatibilité de celui-ci avec ses problèmes médicaux. 

Le SEM a ainsi exposé de manière complète et adéquate les motifs qui 

l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que le 

recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 

connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. 

3.4 Par ailleurs, le Tribunal ne peut pas non plus admettre le grief selon 

lequel l’intéressé n’aurait pas été correctement auditionné lors du droit 

d’être entendu qui lui a été accordé par téléphone en date du 6 décembre 

2019. 

En effet, même si la mandataire a allégué, en conclusion de cet entretien, 

que la forme résumée de celui-ci n’était « pas adéquate », elle ne fournit 

cependant aucun motif à l’appui de sa thèse. De fait, il ressort bien plutôt 

du procès-verbal (ci-après : p-v) dudit entretien que le recourant a eu tout 

loisir de s’exprimer librement, sans être limité par des questions précises 

de l’auditeur ; en témoigne aussi le fait que ses déclarations se répètent 

souvent et ont dès lors été manifestement spontanées. La mandataire 

argue certes qu’il n’a pas été interrogé sur ses conditions de logement et 

les démarches administratives qu’il a dû accomplir ; il lui appartenait 

cependant de s’exprimer à ce sujet, si ces éléments lui apparaissaient 

essentiels, ou à sa mandataire de l’inviter à le faire. 

Par ailleurs, c’est tout à fait gratuitement que la mandataire soutient que 

toutes les déclarations de l’intéressé, telles que traduites par l’interprète, 

n’ont pas été correctement reportées au procès-verbal (cf. p. 7 du recours), 

aucun argument factuel n’étant fourni à l’appui de cette allégation ; invitée 

à s’exprimer, la mandataire n’a d’ailleurs fait aucune remarque à ce sujet à 

la fin de l’entretien. 

3.5 En conséquence, la motivation étant complète et rien n’indiquant que 

l’audition – impliquant la tenue du procès-verbal – ne soit pas déroulée de 

façon appropriée, aucune violation du droit d’être entendu du recourant ne 

peut être retenue. 

3.6 Pour le surplus – en particulier en ce qui concerne les reproches fait au 

SEM de n’avoir pas correctement établi les faits en n’ayant pas tenu 

compte des photographies et vidéos présentées et instruit suffisamment 

l’état de santé –, l’intéressé remet en réalité en cause l’appréciation du 

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Page 11 

SEM, de sorte qu’il s’agit d’une question qui relève du fond et qui sera 

examinée ci-après (cf. consid. 6.2). 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 

2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en cause n’a 

cependant pas été modifiée. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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Page 12 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 S’agissant du grief portant sur une insuffisance de l’instruction, le 

Tribunal rappelle ce qui suit. 

6.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de première instance, 

l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (art. 13 et 52 PA, art. 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1; 2009/50 consid. 10.2.1). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

E-1816/2020 

Page 13 

6.2.2 D’abord, le fait que le SEM n’a pas voulu verser au dossier les 

photographies et vidéos prises par le recourant apparaît justifié, dans la 

mesure où leur origine et la localisation des scènes enregistrées ne 

pouvaient être déterminées ; le cas échéant, celles-ci n’auraient pu que 

témoigner des conditions de vie au camp de C._______, où rien n’indique 

que l’intéressé sera appelé à retourner. 

6.2.3 L’intéressé fait ensuite grief au SEM de n’avoir pas instruit 

suffisamment son état de santé, d’avoir statué sans disposer d’un 

diagnostic détaillé de son état et d’avoir ainsi décidé l’exécution de son 

renvoi en Grèce sur des bases insuffisantes. 

Le Tribunal constate cependant que les résultats de l’examen par IRM, 

retranscrits dans le rapport du (…) janvier 2020, sont suffisamment 

explicites. Le recourant souffre d’une lésion de la colonne dorso-lombaire, 

consécutive à un attentat intervenu en janvier 2015, ainsi que d’une hernie 

discale ; la conséquence en a été une paraplégie des membres inférieurs. 

Une cavité de faible ampleur affecte deux vertèbres dorsales. Le rapport 

précise qu’aucune autre anomalie n’a pu être constatée. Par ailleurs, les 

escarres dont a souffert l’intéressé ont été pris en charge et sont 

maintenant guéris. 

Il y a dès lors lieu de constater que l’état du recourant est stable et, de fait, 

n’a pas connu d’évolution fondamentale depuis que la paraplégie est 

survenue, il y a maintenant cinq ans. Les soins dont l’intéressé a 

aujourd’hui besoin sont de nature palliative, en ce sens qu’ils doivent 

remédier aux conséquences de son état (entretien des muscles par 

physiothérapie, fournitures de poches urinaires nécessitées par 

l’incontinence), mais sans qu’une perspective d’amélioration puisse être 

retenue en l’état. Selon le certificat médical du (…) juin 2020, le médecin 

traitant relève même que le recourant ne ressent actuellement pas de 

douleur, est autonome, gère ses besoins fécaux et a regagné une certaine 

indépendance (cf. p. 2 du certificat). Ledit rapport ne permet donc pas de 

revenir sur cette appréciation. 

Dans ce contexte, le fait qu’aucun avis neurochirurgical n’ait pu être fourni 

par un spécialiste, en raison du transfert de l’intéressé à H._______, n’est 

pas décisif, dans la mesure où l’état de celui-ci apparaît suffisamment clair. 

Contrairement à ce qui est soutenu dans l’acte de recours (cf. p. 5 et 6), le 

Tribunal ne considère pas qu’il aurait incombé à l’autorité inférieure 

d’examiner les complications possibles découlant de la paraplégie et de se 

E-1816/2020 

Page 14 

prononcer à ce sujet ; en effet, celles-ci ne sont pas survenues depuis 2015 

et apparaissent en l’état hypothétiques. Au stade du recours, il ne se justifie 

ainsi pas d’attendre le rapport urologique que doit rendre le K._______. 

6.2.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs tirés d’un établissement 

incomplet, voire inexact, des faits pertinents s’avèrent infondés. 

6.3 Dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, 

le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30). 

6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèces. 

6.5 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

l’Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.6 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 

subir, comme il le soutient, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas 

de renvoi dans ce pays. 

E-1816/2020 

Page 15 

6.6.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’hommes (ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété 

comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à 

toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de 

fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent 

maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH - ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition - lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

E-1816/2020 

Page 16 

6.6.2 Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations (cf. notamment, Greek Council for Refugees, 

Médecins sans frontières, Amnesty International, Stiftung pro-Asyl) 

relatives à la situation des réfugiés et des titulaires d’une protection 

subsidiaire en Grèce. 

Toutefois, quand bien même les mesures de protection bénéficiant aux 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 

vu reconnaître la protection subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme 

pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte], JO L 337/9 du 

20.12.2011; ci-après : directive Qualification). 

En l’occurrence, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la 

Grèce viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive 

Qualification lui imposant des conditions d'accès non discriminatoires, 

notamment au logement, à l'assistance sociale et aux soins. 

6.6.3 Dans le cas particulier, l’intéressé n’a pas démontré que des 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, au sens de 

la jurisprudence, s’opposaient à la mise en œuvre de son renvoi. En effet, 

il ressort de ses dires qu’il a été pris en charge et a été hébergé au camp 

de C._______, fût-ce dans des conditions précaires ; il a également pu y 

consulter un médecin et en recevoir une prescription. Par ailleurs, 

l’intéressé n’a pas précisé combien de temps il était resté à C._______, ni 

à quelle date et pour quelle destination il avait ensuite quitté le camp. 

Le Tribunal rappelle en outre que rien n’indique que le recourant devra se 

réinstaller à C._______ après son retour en Grèce. Bien qu’il n’ait fourni 

aucun renseignement à ce sujet lors de ses auditions, il demeure dans tous 

E-1816/2020 

Page 17 

les cas qu’il a passé six mois dans ce pays, soit de mai à novembre 2019, 

et a pu y assurer sa survie quotidienne. 

Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce en tant que bénéficiaire 

d’une protection subsidiaire pourraient être plus précaires que celles qui 

sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en 

Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 

En outre, bien que l’intéressé ait dit s’être senti en danger à C._______, du 

fait des personnes responsables de l’attentat qui l’avait visé, il apparaît que 

ce risque ne s’est jamais concrétisé ; un tel danger reste d’ailleurs peu 

crédible, dans la mesure où le Tribunal ne voit pas de quelle manière ces 

personnes auraient pu retrouver le recourant à l’étranger, ni pour quel motif 

elles auraient entendu s’en prendre à lui. 

6.6.4 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit ainsi de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude. 

La CourEDH a toutefois estimé que la pratique fondée sur ces principes 

pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH et que, 

dans les cas où la personne malade n’était pas exposée à un risque de 

décès imminent, l’exécution du renvoi pouvait également être contraire à 

cette disposition (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, par. 181 et 182). Elle a ainsi précisé qu’un cas très 

exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 

existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 

E-1816/2020 

Page 18 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique, par. 183 ; arrêt de la 

Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire 

C-578/16). 

Dans le cas particulier, ainsi qu’il a été vu précédemment, le recourant se 

trouve dans une situation médicale stable, son état ne nécessitant aucun 

soin d’urgence ; il assure lui-même ses soins courants, ainsi que l’a relevé 

le formulaire « F2 » du 29 janvier 2020 et que le confirme le rapport du 

(…) juin 2020 (cf. consid. 6.2.3). 

Il a besoin de dispositifs médicaux spécifiques (chaise roulante, poches 

urinaires) et doit être suivi pour pallier aux conséquences de son handicap, 

ainsi qu’il l’a déjà été en Suisse (cf. consid. 3.3) ; il doit également, dans la 

mesure du possible, suivre un traitement par physiothérapie pour permettre 

à sa musculature d’être entretenue. Ces soins sont accessibles en Grèce, 

cet Etat disposant de structures et de ressources médicales globalement 

adaptées et adéquates. 

Les difficultés psychiques alléguées dans le recours (cf. p. 13) ne sont ni 

documentées ni décrites de manière précise. En effet, le rapport du (…) 

juin 2020 fait état d’une consultation motivée par une dysfonction érectile. 

Le diagnostic de PTSD y a été retenu sans aucune réelle anamnèse ; il est 

fait référence à des flash-backs récurrents causés par l’explosion survenue 

en janvier 2015, le médecin retenant cependant que l’intéressé ne souffre 

pas de troubles du sommeil et se trouve en mesure de gérer son syndrome. 

L’éventuel PTSD avancé est mis en lien avec l’attentat dont le recourant a 

été victime en 2015 ; celui-ci n’en a cependant rien dit lors de l’entretien 

téléphonique du 6 décembre 2019 et cette affection ne l’a pas incité à 

consulter pour cette raison et à permettre que ce trouble psychique soit 

rapidement investigué. Si ce dernier avait entraîné des problèmes pour le 

recourant, il n’aurait pas manqué d’en faire état dès son arrivée en Suisse 

et d’en informer ses thérapeutes. 

Partant, rien n’indique en l’état que cette affection constitue un obstacle à 

l’exécution du renvoi, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’attendre le résultat des 

investigations auxquelles se réfère la lettre du 24 juillet 2020. 

E-1816/2020 

Page 19 

Quant à la couverture des frais nécessaires aux soins, il appartiendra à 

l’intéressé de faire valoir ses droits auprès de l’autorité grecque 

compétente ; le Tribunal observe toutefois que durant son séjour à 

C._______, il a pu obtenir un soutien financier d’Irak (cf. p-v de l’entretien 

du 6 décembre 2019), sans doute de la part de sa famille, et que rien 

n’indique qu’il ne puisse plus disposer de cette aide à l’avenir. 

6.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Il est notoire que la Grèce ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Le Tribunal rappelle également que de jurisprudence constante, les 

difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la population locale 

ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

A cela s’ajoute que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si 

l’étranger renvoyé ou expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union 

Européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange 

(AELE), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est en principe exigible. 

E-1816/2020 

Page 20 

Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093). 

7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.4 En l'occurrence, renvoyé vers un Etat membre de l’UE, l’intéressé n'a 

pas fait valoir, en dehors des motifs déjà discutés sous l'angle de la licéité 

de l’exécution du renvoi, d'éléments de nature à renverser cette 

présomption. Son état de santé est compatible avec cette mesure, ainsi 

que cela a été examiné précédemment. 

En outre, les raisons d’ordre général s'opposant à cette exécution, soit les 

difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et, 

partant, ne sont pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable 

sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.5 Le Tribunal est certes conscient que le handicap dont souffre l’intéressé 

sera de nature à compliquer sa vie quotidienne, dans la mesure où, ainsi 

que l’acte de recours le mentionne (cf. p. 12 et 13), il aura plus de difficultés 

à accéder aux espaces publics, aux transports et aux structures de soutien, 

et à mener à bien l’accomplissement des démarches administratives qu’il 

sera appelé à effectuer. Toutefois, il lui appartiendra, comme exposé 

précédemment, de faire valoir ses droits à l’assistance, dans la mesure du 

nécessaire, auprès des autorités grecques, qui sont tenues de la lui fournir 

en vertu de leurs obligations internationales, et de faire valoir ses droits 

dans les formes adéquates en recourant, le cas échéant, à un mandataire 

professionnel. 

Le Tribunal observe par ailleurs que l’intéressé a passé quelque trois ans 

et demi en Irak depuis la survenance de sa paraplégie avant de quitter le 

E-1816/2020 

Page 21 

pays, soit la période de janvier 2015 à août 2018 ; hospitalisé durant deux 

semaines après l’attentat, il n’a ensuite plus reçu aucun soin spécifique, 

son frère l’aidant seulement parfois à faire des exercices avec ses jambes 

(cf. p-v de l’entretien du 6 décembre 2019). Il a ensuite été en mesure de 

gagner la Turquie, puis la Grèce, par ses propres moyens. 

Dans ce contexte, son degré d’autonomie peut être considéré comme 

élevé, l’intéressé apparaissant ainsi apte à assumer les nécessités de sa 

vie quotidienne en Grèce dans des conditions convenables. 

Enfin, comme il a été précédemment relevé (cf. consid. 6.6.4), le PTSD 

dont serait atteint le recourant, aux termes du rapport du (…) juin 2020, 

n’est pas de nature à remettre en cause l’exécution du renvoi. 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci ayant obtenu une protection subsidiaire dans cet Etat. 

9.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

11.  

Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête 

d'assistance judiciaire partielle. 

En effet, il y a tout lieu de penser qu’il se trouve dans l’incapacité d’assumer 

les frais de la procédure en raison de sa situation personnelle ; en outre, 

E-1816/2020 

Page 22 

les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas 

manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1816/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa