# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97962d80-8edf-52e1-80b8-196c285863b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2014 A/761/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-761-2014_2014-04-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/761/2014-MC ATA/220/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 avril 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 mars 2014 (JTAPI/276/2014) 

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A/761/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur C______, né le ______ 1988, arrivé en Suisse le 30 novembre 
2004, d’origine guinéenne, a été interpellé le 7 janvier 2005 en possession d’une 
boulette de cocaïne qu’il a avalée au cours de son arrestation. 

2)  Par décision du 14 juin 2006, l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a rejeté la demande d’asile déposée par M. C______. Il a ordonné le renvoi 
de Suisse du requérant et lui a imparti un délai au 9 août 2006 pour quitter le 
territoire. 

3)  Le recours de M. C______ contre ladite décision a été déclaré irrecevable 
par décision du 15 août 2006 de la commission suisse de recours en matière 
d’asile. 

4)  M. C______ a été condamné pénalement à plusieurs reprises, soit : 

− à quinze jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour 
infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), par 
ordonnance de condamnation du Procureur général du 22 décembre 2006 ; 

− à trente jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour recel, par 
ordonnance de condamnation du Procureur général du 29 novembre 2007 ; 

− à une peine privative de liberté ferme de quarante-cinq jours, pour trafic de 
cocaïne, par ordonnance du juge d’instruction du 5 mars 2008. Cette peine 
était partiellement complémentaire à celle prononcée en date du 
29 novembre 2007, les sursis octroyés les 22 décembre 2006 et 
29 novembre 2007 n’étant pas révoqués.  

5)  Le 21 août 2008, M. C______ s’est vu notifier une décision d’interdiction 
d’entrer en Suisse par l’ODM. Elle était valable jusqu’au 2 juin 2018. 

6)  Lors de ses auditions par l’office cantonal de la population, devenu depuis 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
M. C______ a régulièrement indiqué n’avoir entrepris aucune démarche en vue de 
quitter la Suisse (entretiens du 31 août 2006, du 17 octobre 2006, du 6 juillet 
2010, du 22 mars 2011 où l’intéressé a indiqué vouloir attendre les prochaines 
élections dans son pays, trois mois plus tard, avant de prendre une décision et 
désirait bénéficier d’une aide au retour, ainsi que du 15 janvier 2013). 

7)  A de multiples reprises, M. C______ ne s’est pas présenté à des rendez-
vous, notamment pour une expertise linguistique (entretiens fixés respectivement 

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les 11 octobre 2006, 5 décembre 2006, 10 janvier 2007, 30 janvier 2007 et 
26 février 2007). 

  L’expert linguistique a finalement procédé à l’audition de M. C______, le 
18 avril 2007 et a conclu que l’intéressé était ressortissant de la République de 
Guinée (ci-après : la Guinée). Celui-ci avait refusé de s’exprimer dans sa langue 
natale et de répondre aux questions simples se rapportant à son pays d’origine. Il 
ne s’était pas montré coopérant. 

8)  L’Hospice général a signalé la disparition de M. C______ à cinq reprises, 
respectivement les 29 janvier et 4 février 2008, avec effet respectivement au 15 et 
31 décembre 2007 ; les 26 juin et 22 novembre 2012, avec effet respectivement au 
18 mai et 25 octobre 2012 ainsi que le 4 avril 2013 avec effet au 6 mars 2013. 

9)  M. C______ a été interpellé le 24 janvier 2014 par la police, à la demande 
de l’OCPM, en vue de l'acheminer à Berne le 29 janvier 2014 pour son audition 
par les autorités guinéennes et l’exécution de son renvoi. 

10)  Le même jour, à 18h55, l'officier de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. C______, pour une durée de deux 
mois. A l'officier de police, M. C______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Guinée mais ne voulait pas en donner la raison.  

11)  L'officier de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 

12)  Lors de l'audience du 27 janvier 2014 devant le TAPI, M. C______ a 
déclaré qu'il était disposé à retourner en Guinée étant donné que la transition au 
niveau du gouvernement de ce pays était terminée depuis deux semaines environ 
et que le pays était donc sûr. Il était disposé à monter dans l'avion dans lequel une 
place lui serait réservée. 

  La représentante de l'officier de police a indiqué qu'il était nécessaire que 
l'intéressé soit entendu lors de l'audition centralisée du 29 janvier 2014 afin d'être 
reconnu par les autorités guinéennes et pouvoir obtenir un laissez-passer. 

13)  Par jugement du 27 janvier 2014 (JTAPI/96/2014), le TAPI a confirmé 
l'ordre de mise en détention administrative prise par l'officier de police pour une 
durée de deux mois. 

14)  Le 30 janvier 2014, l'ODM a informé l'OCPM que M. C______ n'avait pas 
été reconnu comme ressortissant de la République de Guinée lors des auditions 
centralisées menées par une délégation de ce pays. 

15)  Par courriel du 5 février 2014, l'ODM a avisé l'OCPM que M. C______ 
serait originaire du nord de la République de Côte d'Ivoire. 

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16)  Présenté le 12 mars 2014 à une audition centralisée de la République de 
Côte d'Ivoire, M. C______ n'a pas été reconnu par la délégation ivoirienne 

17)  Le 18 mars 2014, l'ODM a indiqué à l'OCPM que M. C______ avait trompé 
les autorités guinéennes lors de l'audition centralisée du 29 janvier 2014. Il leur 
serait à nouveau présenté lors des prochaines auditions, dont la date serait 
communiquée ultérieurement à l'OCPM. 

18)  Le même jour, l'OCPM a demandé la prolongation de la détention 
administrative de M. C______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 juin 
2014. 

19)  Lors de l'audience devant le TAPI du 20 mars 2014, l'intéressé a déclaré ne 
pas être opposé à son renvoi en Guinée. Il souhaitait simplement pouvoir 
bénéficier de l'aide au retour de la Croix-Rouge, afin de concrétiser un projet 
professionnel débuté en Suisse. Il avait effectivement menti sur sa nationalité 
lorsqu'il avait été auditionné par les autorités guinéennes le 29 janvier 2014, mais 
avait, par la suite, écrit à l'OCPM afin de revenir sur ses déclarations et leur 
donner toute information utile au sujet de son identité et de sa nationalité. Il avait 
procédé de la sorte, car il refusait de partir sans obtenir l'aide susmentionnée. Il 
confirmait être de nationalité guinéenne. Il était prêt à collaborer avec les autorités 
guinéennes à la seule condition de pouvoir bénéficier d'une aide au départ. Il 
confirmait la demande de mise en liberté adressée par fax au TAPI le 
17 mars 2014. 

Le représentant de l'officier de police a indiqué que l'ODM inscrirait 
M. C______ à la prochaine audition centralisée dès que celle-ci serait organisée. Il 
ne pouvait pas donner de date précise à ce sujet. Si M. C______ était reconnu par 
les autorités guinéennes, il faudrait environ trois semaines pour pouvoir obtenir un 
laissez-passer et organiser un vol de retour.  

20)  Par jugement du 20 mars 2014, le TAPI a rejeté la demande de mise en 
liberté de M. C______ et prolongé sa détention administrative pour une durée de 
trois mois, soit jusqu’au 24 juin 2014. 

21)  Par acte déposé devant la chambre civile de la Cour de justice le 
28 mars 2014, M. C______ a interjeté recours contre ledit jugement. 

  Il a conclu à l’annulation du jugement du 20 mars 2014 et à ce que sa mise 
en liberté immédiate soit ordonnée. Une aide au retour et à la réintégration devait 
lui être accordée. Subsidiairement, la détention administrative ne devait être 
prolongée que d’un mois.  

  En 2010, il était entré en contact avec la Croix-Rouge afin de s’inscrire au 
programme d’aide au retour. Il avait terminé une formation en informatique 
auprès de l’aumônerie genevoise œcuménique auprès des requérants d’asile 

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(AGORA) afin de pouvoir concrétiser son projet professionnel en Guinée, soit 
l’ouverture d’un cybercafé. En 2011, l’aide au retour avait effectivement été 
octroyée à M. C______ sous condition d’une collaboration active. La situation 
socio-politique étant instable en Guinée à cette époque, le recourant n’imaginait 
alors pas retourner dans ce pays qui ne lui offrait aucune garantie de sécurité 
physique et matérielle. Dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas collaborer 
à son retour dans son pays mais il a expliqué, à plusieurs reprises, qu’il était 
disposé à rentrer dès que la situation se serait améliorée. A la fin de l’année 2011, 
M. C______ a été exclu du programme d’aide au retour en raison de sa non-
collaboration. Le 24 janvier 2014, suite à l’amélioration de la situation socio-
politique en Guinée, M. C______ s’était rendu de son propre chef à l’OCPM dans 
le but de collaborer à son identification et à son retour, mais avait été interpellé 
par la police à la demande de l’OCPM. Il persistait dans son souhait de pouvoir 
bénéficier d’une aide financière au retour, seule garantie de pouvoir mener son 
projet professionnel à bien et à assurer sa survie économique dans ce pays. Il 
collaborait pleinement avec les autorités en vue de son identification et versait à la 
procédure une déclaration personnelle à l’intention des autorités guinéennes, datée 
du 24 mars 2014, dans lesquelles il indiquait le nom de ses parents et son domicile 
dans son pays d’origine. Il confirmait être disposé à y retourner. 

22)  Le recours a été transmis, par courrier interne, à la chambre administrative 
laquelle l’a réceptionné le lundi 31 mars 2014. 

23)  Par réponse du 2 avril 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’ODM 
avait adressé le 26 mars 2014 une demande de laissez-passer à la Mission 
permanente de Guinée en faveur du recourant. Celui-ci faisait l’objet d’une 
décision de renvoi exécutoire depuis 2006 et n’avait, jusque-là, jamais collaboré à 
l’organisation de son départ, se soustrayant aux expertises linguistiques et aux 
auditions centralisées et disparaissant à plusieurs reprises dans la clandestinité. 
Plus récemment, il avait induit les autorités guinéennes en erreur. Un risque de 
fuite ne pouvait être exclu en cas de remise en liberté de M. C______, lequel était 
démuni de ressources et de logement. 

  Copie de la demande de l’ODM était versée à la procédure. Ledit courrier 
mentionne que le recourant a pris contact téléphoniquement avec la Mission 
concernée pour leur demander d’établir le laissez-passer. 

24)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 28 mars 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 

  En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être mis 
en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Les art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence 
d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être 
envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

5)  En l’espèce, le recel est un crime dès lors qu’il est punissable d’une peine 
privative de liberté de plus de trois ans (art 10 al. 2 et 160 al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). La condition du ch. 1 de l’art. 76 
al. 1 let. b LEtr est remplie. 

  De surcroît, l’Hospice général a signalé la disparition de M. C______ à cinq 
reprises. Depuis sept ans, il affirme ne pas vouloir retourner en Guinée. Il a refusé 
de se rendre à de nombreux rendez-vous où un linguiste devait établir son origine 
et a contribué à compliquer la tâche des autorités appelés à l’identifier, soit en 
refusant de s’exprimer dans sa langue natale, soit en induisant en erreur les 
autorités guinéennes. Cette attitude, délibérée depuis plus de sept ans, semble 
indépendante de la situation socio-politique en Guinée, les élections attendues par 
le recourant ayant eu lieu en novembre 2010, ce qui n’a eu aucune influence 
concrète sur son comportement. 

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  Le risque d’une nouvelle fuite est élevé. Les conditions des ch. 3 et 4 de 
l’art. 76 al. 1 let. b sont aussi remplies. 

6)  Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

  Par ailleurs, l’autorité administrative doit entreprendre rapidement les 
démarches permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La 
détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l’art. 36 al. 3 Cst. 

7)  En l’espèce, la durée de la détention administrative est largement inférieure 
à la durée légale maximale. M. C______ se trouve en détention administrative 
depuis le 24 janvier 2014. La durée reste légale. 

  L’autorité administrative a entrepris plusieurs démarches depuis la mise en 
détention de l’intéressé pour continuer à essayer d’établir son identité et sa 
nationalité. Seule l’attitude du recourant a prolongé la procédure puisqu’il a réussi 
à se faire passer pour un ressortissant de la République de Côte d’Ivoire, ce qui a 
nécessité des auditions supplémentaires dans les représentations étrangères (de la 
République de Côte d’Ivoire puis à nouveau de la Guinée). 

  Dans ces circonstances, le maintien en détention administrative est 
conforme au principe de la proportionnalité. Aucune mesure moins incisive ne 
permettrait d'assurer la présence de l'intéressé le jour où l'exécution du renvoi 
pourrait avoir lieu.  

8)  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  Le dossier ne laisse apparaître aucun élément donnant à penser que le renvoi 
ne serait, en l’état, pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible.  

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9)  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2014 par Monsieur C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Marco Crisante, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :