# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48609876-a936-5fbe-9998-2929bd3eb02e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2001 A/594/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-594-1999_2001-01-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/594/1999-BARR  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 janvier 2001 

 

 

dans la cause 

 

Monsieur P. M. 

représenté par Mes Bruno de Preux et Jean-Cédric Michel, 

avocats 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/594/1999-BARR  

 EN FAIT 
 

 

1.  Maître P. M. (ci-après : Me M. ou le recourant) 
est né en ...  Il a prêté le serment prévu par l'article 
27 de la loi sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 
(LPAv - E 6.10; ci-après : la loi) le 10 mai 1972. 

 
  Me M. a obtenu le brevet d'avocat en 1976. Il a 

été collaborateur dans une grande étude de la place et ce 
jusqu'en 1982. Il a fondé son propre cabinet en 1983 et 
il s'est associé à deux confrères en 1990. Cette 
association a perduré jusqu'en 1997; elle n'était 
toutefois pas complète, les intéressés conservant leurs 
propres dossiers. 

 
  Me M. a engagé un premier collaborateur en 1985, 

puis un second en 1989. Ayant une activité principalement 
dans le domaine du droit commercial et de celui des 
contrats, ainsi qu'en tant qu'intermédiaire financier, il 
chargeait ses deux collaborateurs des procédures 
judiciaires.  

 
  Le recourant n'a jamais été employé dans le 

domaine bancaire ou dans celui des fiduciaires. 
 
2.  Selon ses déclarations, le recourant avait une 

clientèle d'origine internationale sans être pour autant 
spécialisé dans celle venant des États-Unis d'Amérique. 

 
3.  En 1984 ou 1985, un client américain du recourant 

lui a présenté R. T. L.. Cette entrée en relation avait 
donné confiance à Me M.. Le dénommé L. lui avait alors 
expliqué qu'il souhaitait retirer des fonds placés pour 
partie au Luxembourg afin de les transférer en Suisse. 
L'activité de l'avocat devait consister à mettre M. L. en 
relation avec des banques de la place.  

 
4.  Le recourant a rencontré son client L. à trois ou 

quatre reprises durant les deux années qui suivirent. 
 
  En 1987, M. L. décida de retirer des fonds. Selon 

une quittance datée du 8 septembre 1987, le recourant 
remit à M. L. la somme de CHF 4'425'000.-- et le 16 du 
même mois, la somme de CHF 5'530'000.--. La première 
quittance est signée de M. L. et la seconde de Mme M. d. 
l. L. M.-L., la seconde épouse du précité. 

 

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5.  En 1994, le recourant a été approché par un 
certain T. J. O. qui s'est présenté comme désirant 
recourir aux services de Me M. pour des démarches 
administratives en Europe, correspondant à l'activité 
habituelle de l'intéressé.  

6.  Le recourant a rencontré le dénommé O. lors d'un 
voyage à Miami. Ce dernier s'est présenté comme un "Bail 
bond Man", au bénéfice d'une licence officielle. Il a 
alors montré au recourant différents documents, comme une 
procuration légalisée de M. L. en sa faveur et des 
instructions de ce dernier pour effectuer un mouvement de 
fonds à partir du Liechtenstein, d'un montant spécifique 
de US$ 100'000.--. 

 
7.  Les relations se sont poursuivies entre le 

recourant et le dénommé O., sous forme de conversations 
téléphoniques. 

 
8.  Au mois de juillet 1994, le recourant a accompli 

les démarches nécessaires pour que la somme de US$ 
100'000.-, provenant d'une entité de droit 
liechtensteinois, soit en partie transférée sur un compte 
ouvert par le dénommé O. à l'étranger. Au mois de janvier 
1995, le dénommé O. se rendit à Genève où il reçut une 
partie du solde des US$ 100'000.-- précités et rencontra 
deux autres avocats. 

 
9.  Il ressort des pièces déposées tant par le 

recourant que par l'autorité intimée devant le tribunal 
de céans, à savoir la commission du barreau (ci-après : 
la commission), que les frais susdécrits ont donné lieu à 
une procédure pénale. 

 
10.  Dans le cadre de la procédure pénale ouverte 

contre R. L., alias J. R. et d'autres personnes, le 
recourant et des tiers ont été entendus par le juge 
d'instruction en charge du dossier en Suisse et aux 
États-Unis. Le dossier de l'instruction de cette cause 
contient les éléments suivants : 

 
 a. Entendu le 12 juin 1995 aux États-Unis, le dénommé 

L., lui-même client du recourant, a confirmé lui avoir 
présenté M. L.. Une fois la relation d'affaire nouée, les 
fonds appartenant à M. L. et destinés à un trust créé par 
le recourant au Liechtenstein transitaient par le compte 
de ce dernier. De surcroît, M. L. a remis à Me M. de 
l'argent en espèces à six reprises entre 1983 et 1984. 
Aux dires de ce dernier, il n'aurait plus reçu d'argent 
de M. L. après 1985 et n'aurait plus participé à la 

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gestion des fonds de ce dernier. 
 
 b. Le juge d'instruction a également entendu les 9 et 

10 juin 1995 aux États-Unis Mme M.-L.. À sa connaissance, 
M. L. n'avait jamais utilisé le nom de J. R. comme nom 
d'artiste ou comme coureur automobile. Il avait pris la 
fuite du territoire américain après avoir été libéré sous 
caution. Mme M.-L. savait que son époux possédait un 
passeport au nom de R.. Elle savait que des versements en 
espèces, faits par un certain Ch. P., avaient été 
effectués en mains du recourant au bénéfice de M. L. et 
avait participé à la remise des fonds à ce dernier au 
mois de septembre 1987, signant l'une des quittances. 

 
 c. Entendu le 30 mai 1995 par deux inspecteurs de la 

police de sûreté agissant sur requête du juge 
d'instruction, le recourant a déclaré notamment : 

 
 aa. qu'il avait, en 1985 et 1986, reçu 

vraisemblablement deux versements en espèces de M. L., 
d'un montant respectif de US$ 1'000'000.-- et 
US$ 1'500'000.--, par l'intermédiaire de M. P.; 

 
 bb. deux ou trois ans avant son audition soit en 1992 

ou 1993, la secrétaire du recourant avait reçu la visite 
de deux personnes désirant lui parler de L. et de J. R.. 
Il était donc à peu près certain d'avoir entendu le nom 
d'alias avant d'avoir fait la connaissance du dénommé O.. 
La procuration donnée au dénommé O. pour récupérer la 
somme de US$ 100'000.-- portait la mention du nom de L. 
et de celle de son alias, un nom d'artiste en tant que 
conducteur sportif selon le recourant;  

 
 cc. lors de sa première audition par le juge 

d'instruction le 31 mai 1995, le recourant a réitéré les 
explications selon lesquelles il avait bien eu 
connaissance du nom de R. avant de rencontrer le dénommé 
O. et avait considéré cet alias comme un nom d'artiste. 
Après avoir été approché par le dénommé O., il savait 
alors que M. L. était détenu pour un trafic de drogue 
mais avait considéré sa démarche visant à la récupération 
de US$ 100'000.-- comme s'inscrivant "dans les limites de 
la loi" vu le statut du dénommé O.. Il ne s'était pas non 
plus posé de question en voyant la procuration signée par 
J. R., soit un faux;  

 
 dd. le recourant a encore admis savoir que M. L. était 

détenu pour trafic de drogue lorsqu'il a collaboré au 
transfert de US$ 100'000.--. 

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11.  Au mois de janvier 1995, le dénommé O. s'est rendu 

à Genève, muni notamment de procurations émises par M. L. 
sous le pseudonyme de J. R.. M. O. devait rencontrer le 
recourant ainsi que deux autres avocats du canton de 
Genève. 

 
12.  Le 5 avril 1995, le dénommé O. a été entendu par 

le juge d'instruction. Ce dernier a expliqué être entré 
en contact avec M. L. qui lui avait demandé 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour le 
transfert d'un montant de US$ 100'000.-- du Liechtenstein 
en faveur du recourant. M. L. avait expliqué au dénommé 
O. qu'il était connu du recourant tant sous son nom de L. 
que sous celui de J. R.. Le 12 juillet 1994, le dénommé 
O. avait reçu un appel téléphonique du recourant lui 
indiquant qu'il avait obtenu US$ 100'000.-- et qu'il en 
avait fait transférer la moitié sur un compte ouvert au 
nom de O. auprès d'une banque à l'étranger. 

 
13.  Le 23 août 1995, le conseil du recourant a demandé 

au juge d'instruction la disjonction de la procédure 
concernant son client de celle concernant les autres 
personnes mises en cause. Le 25 août 1995, le Procureur 
général du canton de Genève a appuyé cette démarche. 

 
14.  Le 20 novembre 1996, ce conseil s'est adressé au 

Procureur général. Me M. acquiesçait à une ordonnance de 
condamnation prononcée par le Procureur général en 
application des articles 210 et suivants du Code de 
procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP - E 4 20). Le 
recourant a accepté de payer une amende d'un montant de 
CHF 40'000.--, de régler les frais de la procédure à 
hauteur de CHF 15'000.--, de ne pas s'opposer à une 
ordonnance de confiscation des avoirs encore détenus par 
une entité de droit liechtensteinois ainsi que du solde 
disponible du transfert effectué en faveur de M. O. et de 
retirer tous les recours pendant devant la Chambre 
d'accusation et le Tribunal fédéral. Dans une note 
ajoutée après sa signature, le conseil du recourant 
exprimait encore le voeu de son mandant d'avoir la 
garantie qu'il ne ferait pas ou plus l'objet de poursuite 
aux États-Unis, en raison du dossier litigieux et il 
était mentionné également que le Procureur général ne 
dénoncerait pas les faits à la commission du barreau. 

 
15.  Le 28 novembre 1996, le Procureur général a rendu 

une ordonnance de condamnation. Il a retenu que M. L. 
avait été l'organisateur d'un important trafic de 

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produits stupéfiants aux États-Unis d'Amérique, qu'il 
avait décidé de placer en Suisse une partie des produits 
de son trafic et qu'il était entré en rapport avec le 
recourant par l'intermédiaire d'un tiers. Les placements 
effectués par Me M. avaient atteint un montant de près de 
US$ 8'000'000.-- jusqu'en 1987 lorsque L. avait décidé de 
retirer la maîtrise de ses avoirs à Me M.. L'année 
suivante, L. avait été condamné à la réclusion à vie en 
raison de ses activités de trafiquant de drogue par un 
tribunal des États-Unis d'Amérique. En 1994, le condamné 
avait été approché par le dénommé O. qui lui avait 
proposé d'organiser la récupération de ses avoirs en 
Europe. À ce titre, O. s'était mis en rapport avec le 
recourant, à qui il avait appris que L. était détenu pour 
trafic de stupéfiants. Me M. avait néanmoins fait le 
nécessaire pour la récupération d'une somme de 
US$ 100'000.-- gérée par un tiers, administrateur d'une 
société ayant détenu des fonds remis par L.. 

 
  Le Procureur général a retenu que Me M. avait 

appris en 1994 que M. L. avait été condamné pour trafic 
de stupéfiants mais qu'il avait néanmoins accepté 
d'oeuvrer pour lui permettre de récupérer une partie des 
fonds ainsi acquis. Le recourant avait accepté de prêter 
son concours à cette récupération sans avoir cherché à 
savoir à quel titre agissait le dénommé O. que ce soit 
auprès des autorités suisses ou américaines. Il s'était 
dès lors rendu coupable d'une infraction à l'article 305 
bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.O), entré en vigueur le 1er août 1990, selon lequel 
celui qui aura commis un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera 
puni de l'amende ou de l'emprisonnement. À teneur du 
chiffre 3 de cette disposition, les actes reprochés à 
Me M. étaient aussi punissables lorsque l'infraction 
principale a été commise à l'étranger et qu'elle est 
également punissable dans ce dernier État. 

 
16.  Me M. n'a pas fait opposition à cette ordonnance 

dans le délai de 14 jours de l'article 218C al. 1 CPP. 
 
17.  Le 28 mai 1997, Me M. a été à nouveau arrêté et 

inculpé de "blanchissage d'argent" (art. 305 bis CP) 
qualifié à l'occasion d'une autre affaire pénale. 

 
18.  Le 16 septembre 1997, Me M. a fait opposition à 

l'ordonnance de condamnation du Procureur général du 

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28 novembre 1996. Il s'est réclamé de l'article 218D CPP 
prévoyant les conditions dans lesquelles l'opposition 
hors délai peut être admise. Le lendemain, il a formé un 
recours en révision auprès de la Cour de cassation contre 
la même ordonnance. 

 
19.  Le 5 décembre 1997, le Tribunal de police a 

déclaré irrecevable l'opposition déposée le 17 septembre 
de la même année. Le 5 janvier 1998, Me M. a déposé un 
recours en cassation contre ce jugement. 

 
20.  Le 27 mars 1998, la Cour de cassation du canton de 

Genève a rejeté la demande en révision. Aucun effet 
juridique ne pouvait être attaché, en l'espèce, à la 
concertation entre l'accusateur public et la défense à 
propos de l'ordonnance de condamnation. L'ordonnance 
était entrée définitivement en force et elle revêtait 
l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, l'ouverture 
d'une seconde information pénale contre le demandeur en 
révision, pour d'autres faits, ne touchait en rien l'état 
de fait sur lequel reposait la condamnation entrée en 
force. Le même jour, la Cour de cassation a rejeté le 
pourvoi contre le jugement rendu par le Tribunal de 
police. 

 
21.  Le 17 juin 1998, la Cour de cassation pénale du 

Tribunal fédéral a rendu trois arrêts, l'un sur pourvoi 
en nullité et deux autres sur recours de droit public 
déposés par Me M.. Ils ont été rejetés dans la mesure de 
leur recevabilité. Le recourant n'avait reçu aucune 
assurance du Procureur général qu'il n'y avait aucune 
autre procédure pénale dirigée contre lui et qu'il ne 
serait pas traduit en jugement à l'avenir pour des faits 
totalement distincts de ceux qui avaient donné lieu à 
l'ordonnance de condamnation. Le recourant ne pouvait dès 
lors invoquer le principe de la bonne foi. Les autres 
griefs d'ordre constitutionnel qu'il avait soulevés ont 
été qualifiés de "peu compréhensibles". La Cour cantonale 
n'avait par ailleurs pas violé l'article 397 CP en 
refusant la révision. Quant à la décision 
d'irrecevabilité de l'opposition tardive fondée sur 
l'article 218 CPP, elle n'était pas arbitraire.  

 
22.  Le 17 décembre 1998, le recourant a saisi la Cour 

européenne des droits de l'homme. 
 
23.  Le 12 avril 1999, la commission a suspendu Me M. 

pour une durée de six mois, avec un délai de radiation de 
cinq ans, la mesure prenant effet dès le trentième jour 

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après l'entrée en force de la décision la contenant. 
L'ordonnance de condamnation du Procureur général du 28 
février 1996 reconnaissait Me M. coupable de blanchissage 
d'argent pour les faits débutant en 1994, le Procureur 
général ayant estimé que le condamné pouvait ne pas avoir 
connaissance de l'origine litigieuse des fonds de M. L. 
avant cette date. La procédure disciplinaire à l'égard de 
Me M. avait été ouverte le 14 juin 1995 et suspendue 
aussitôt, car elle dépendait de l'issue de la procédure 
pénale. Ce n'est qu'en raison de la seconde arrestation 
de Me M. que la commission apprit que l'ordonnance de 
condamnation précitée avait été rendue. Les recours 
cantonaux, puis fédéraux interjetés par Me M. avaient 
nécessité de nouvelles suspensions de l'instruction. Il 
n'y avait pas lieu de donner suite à la requête de Me M. 
de suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure 
devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne 
déployait aucun effet suspensif. 

 
  La commission n'avait pas à se prononcer sur les 

événements intervenus après l'entrée en force de 
l'ordonnance du 28 novembre 1996, car elle avait ouvert 
elle-même d'office une procédure à l'égard de Me M. le 14 
juin 1995 déjà et elle l'avait suspendue précisément dans 
l'attente de l'issue de la procédure pénale. Le fait que 
le Procureur général avait renoncé à dénoncer les faits à 
la commission n'avait aucune influence, dès lors que 
celle-ci s'était saisie antérieurement et d'office des 
mêmes faits. Il en allait de même de l'absence de 
l'interdiction d'exercer une profession au sens de 
l'article 54 CP, qui ne liait pas non plus la commission. 
Les faits étaient graves et constitutifs d'un manquement 
professionnel important, consacrant une violation du 
serment prêté par Me M.. Compte tenu de l'espèce, des 
honoraires relativement modestes facturés par Me M., soit 
US$ 800.-- pour la mise à disposition de US$ 100'000.--, 
du dommage qu'il avait déjà subi du fait de son 
arrestation et des conséquences médiatiques de l'affaire 
ainsi que de son absence d'antécédents disciplinaires, la 
commission s'était arrêtée à une suspension d'une durée 
de six mois, renonçant à la publication au sens de 
l'article 55 alinéa 2 LPAv. 

 
24.  Le 17 juin 1999, Me M. a recouru contre la 

décision du 12 avril, qu'il avait reçue le 18 mai. Il ne 
connaissait pas l'origine illicite des fonds dont 
disposait M. L.. Il s'était contenté de constituer et 
d'administrer les sociétés titulaires de comptes 
bancaires, sans gérer les fonds de M. L.. Après le 

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retrait des fonds, Me M. n'avait plus entendu parler de 
M. L. pendant sept ans, soit jusqu'en 1994. Au mois de 
mai, il fut approché par le dénommé O., qu'il rencontra à 
nouveau le mois suivant aux États-Unis et pour lequel il 
avait récupéré un montant de US$ 100'000.-. Au mois de 
décembre 1994, Me M. avait organisé un rendez-vous entre 
le dénommé O. et deux autres avocats genevois. Me M. 
avait été placé en détention préventive le 30 mai 1995 et 
avait souffert du reflet de cet événement dans la presse. 
Il avait collaboré à la procédure pénale ayant conduit à 
sa condamnation par voie d'ordonnance le 28 novembre 
1996. Me M. avait été arrêté à nouveau le 27 mai 1997 et 
son étude perquisitionnée. Toutefois, la procédure pénale 
relative à cette seconde affaire avait été ouverte le 20 
août 1996, ce que Me M. ne savait pas au moment où il 
s'était soumis à l'ordonnance de condamnation. Cette 
dernière était dès lors viciée. Tant la Cour de cassation 
genevoise et le Tribunal fédéral n'avaient pas suivi le 
recourant, mais il demeurait que les principes de la 
bonne foi, de l'interdiction de l'arbitraire, du droit à 
un juge impartial, du droit à un procès équitable et à 
l'égalité des armes avaient été violés. Me M. ne devait 
pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire, puisque 
le Procureur général avait renoncé à l'application de 
l'article 54 CP. Le recourant conclut dès lors à 
l'annulation de la décision entreprise.  

 
25.  Le 15 juillet 1999, la commission a répondu au 

recours. Son président avait appris l'arrestation de 
Me M. le 31 mai 1995 et s'était alors enquis auprès de 
son associé de la question d'une suppléance. Au mois de 
juin 1995, Me M. avait été informé de la décision de la 
commission d'ouvrir une instruction disciplinaire à son 
égard et au mois de mai 1996, elle l'avait relancé afin 
de connaître l'état de la procédure pénale. 

 
  Après la seconde arrestation de l'intéressé le 27 

mai 1997, la commission avait relancé le conseil du 
recourant et ce dernier avait envoyé le 3 juillet 1997 
seulement un tirage de l'ordonnance de condamnation du 28 
novembre 1996. Si le recourant avait informé 
régulièrement la commission de l'état d'avancement de la 
première procédure pénale et de sa conclusion par une 
ordonnance de condamnation, cette dernière aurait pu 
statuer plus tôt, mais elle n'aurait pas fait 
différemment qu'au printemps 1999. 

 
  La commission persiste dans les termes de sa 

décision. 

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  Le 22 juillet 1999, le secrétariat de la 

commission a déposé le dossier d'icelle.  
 
26.  Le 11 septembre 2000, Me M. a été entendu par le 

tribunal de céans. Il a confirmé qu'il avait été approché 
en 1994 par le dénommé O.. Ce dernier lui avait exposé 
qu'il avait déjà eu des contacts avec M. E., 
correspondant de Me M. au Liechtenstein, mais sans avoir 
obtenu de réaction. Ils avaient entretenu des contacts au 
cours de l'année 1994 et il avait accompagné le dénommé 
O. chez deux autres avocats genevois qui l'avaient mal 
reçu. Il ne pouvait pas soupçonner l'origine délictueuse 
des fonds de M. L. et il trouvait choquant d'être 
poursuivi pour les actes consécutifs à ses contacts avec 
le dénommé O., alors que les autres avocats concernés 
n'avaient pas été condamnés pour blanchissage. Le 
consentement à l'ordonnance de condamnation du 28 
novembre 1996 résultait d'une négociation entre le 
conseil de Me M. et le Procureur général. Le but du 
condamné était d'éviter toute médiatisation de l'affaire. 
Son consentement à l'ordonnance de condamnation était 
vicié, ce qui fondait ses griefs à l'égard de la décision 
de la commission. Pour le surplus, il estimait avoir déjà 
perdu beaucoup de temps, d'argent et de clients en raison 
de cette affaire, sans que la commission ne tienne compte 
de ces éléments personnels.  

 
27.  Le 13 septembre 2000, le tribunal a informé les 

parties qu'il demandait au Procureur général et au greffe 
de la Cour de justice le dépôt des dossiers pénaux 
relatifs à Me M. et aux deux autres avocats concernés. 

 
  Sous pli du 13 septembre 2000, les avocats de 

Me M. ont transmis au tribunal quelques renseignements 
quant à la procédure pendante devant la Cour européenne 
des droits de l'homme. Selon une lettre du greffe de 
cette Cour, datée du 28 juin 2000, aucune information 
quant à la date sur laquelle la Cour statuerait sur la 
recevabilité de la requête ne pouvait être fournie. 

 
  Le 19 septembre 2000, copie de cette lettre a été 

transmise à l'autorité intimée. 
 

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 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. premier let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). Le recourant a eu accès en tout temps au dossier, 
contenant notamment ceux des procédures pénales 
pertinentes (art. 44 al. premier et 2 LPA). 

 
2.  Selon l'article 51 LPAv, la poursuite 

disciplinaire se prescrit par cinq ans et la prescription 
absolue est de sept ans et demi, les articles 71 et 72 CP 
étant applicables par analogie. 

 
  En l'espèce, le recourant a agi de 1994 à janvier 

1995 pour obtenir et remettre à un tiers des fonds qu'il 
savait être le produit d'un crime. Le tribunal de céans 
statuant au mois de janvier 2001, la prescription absolue 
au sens de l'article 72 chiffre 2 CP n'est en aucun cas 
acquise. 

 
3.  À juste titre, le recourant ne demande pas la 

suspension de la procédure administrative du fait de 
celle pendante devant les organes institués par la 
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). Une procédure devant la Cour européenne des 
droits de l'homme n'a en effet aucun effet suspensif en 
droit interne (cf. not. Arthur HAEFLIGER, Die Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, 
p. 64 et 315). Quant à la décision rendue par cette Cour, 
elle n'a pas d'effet direct en droit interne (Mark E. 
Villiger, Handbuch der Europäischen 
Menschenrechtskonvention (EMRK), 2ème éd., Zurich 1999, 
p. 148). 

 
4.  Il n'y a pas lieu de revenir sur les faits tels 

qu'ils ont été établis à l'encontre du recourant dans 
l'ordonnance de condamnation rendue par le Procureur 
général.  

 
  S'agissant de la procédure administrative 

proprement dite, il sera rappelé que si l'intéressé 
paraît - à lire le corps de ses écritures - se plaindre 
de ne pas avoir été entendu oralement par la commission 
du barreau, il l'a par contre été en audience publique 

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par le tribunal de céans (cf. sur ce point ACEDH Gautrin 
et autres c/ France du 20 mai 1998, n° 57, étant précisé 
que la nature de la commission du barreau peut rester 
indécise en l'espèce). 

 
5.  La commission est chargée de la surveillance des 

avocats et statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, 
la commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels 
qu'énoncés dans la LPAv ou contenus dans les us et 
coutumes du barreau genevois (SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; 
ATA W. du 31 août 1999; B. du 26 mai 1998). N'importe 
quel manquement, acte ou omission suffit, pourvu qu'il 
soit incompatible avec la considération dont l'avocat 
doit jouir comme auxiliaire de la justice et la confiance 
qu'il doit inspirer. 

 
  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

que les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du 
canton en cause, sont l'expression de l'usage dans la 
profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et 
peuvent dès lors être utilisés comme source de droit et 
appliqués également aux personnes pratiquant la 
profession mais ne faisant pas partie de l'Ordre des 
avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 
1987 p. 533; ATA W. précité, B. précité). 

 
6.  Lorsqu'un manquement est constaté, la commission 

peut prononcer un avertissement, un blâme, la suspension 
pour un an ou plus ou la destitution de l'avocat, suivant 
la gravité du cas. Une amende, jusqu'à CHF 20'000.-, peut 
aussi être infligée à l'avocat visé et, cas échéant, 
cumulée avec une autre sanction (art. 48 et 49 LPAv). 

 
  À l'exception de l'avertissement et du blâme, les 

sanctions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès du Tribunal administratif (art. 49 
al. 1 LPAv).  

 
  Le tribunal de céans est donc compétent pour 

revoir la sanction infligée au recourant. 
 
7.  L'article 27 de la Constitution fédérale du 18 

avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) protège la liberté 
économique, soit notamment le libre exercice d'une 
activité économique lucrative. L'article 36 commande que 
les restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, soient justifiées par l'intérêt public et 
respectent le principe de la proportionnalité (cf. pour 

  - 13 - 
 
 

 

l'ancien droit ATA P. du 17 décembre 1996).  
 
 a. Selon l'article 8 LPAv, l'avocat est tenu de 

respecter scrupuleusement les lois, les règlements et les 
usages professionnels, même s'il doit s'acquitter avec 
soin et diligence des mandats qui lui sont confiés (ATA 
W. précité et B. précité). L'obligation de respect des 
lois contenue dans l'article 8 LPAv fait expressément 
partie du serment professionnel que l'avocat prête avant 
d'entrer en fonction : "Je jure (ou je promets 
solennellement) d'exercer ma profession dans le respect 
des lois avec honneur, dignité, conscience, indépendance 
et humanité [...]". Selon l'article 12 lettre a de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 
2000, non encore entrée en vigueur, (ci-après : la LLCA; 
cf. Message du Conseil fédéral du 28 avril 1999 [FF 1999 
5331 sq.] et FF 2000 3374 sq.), l'avocat exerce sa 
profession avec soin et diligence. Selon le message 
précité, l'article 11 lettre a du projet (12 let. a de la 
loi) permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte 
correctement dans l'exercice de sa profession. 

 
 b. L'article 305 bis CP, en vigueur depuis le 1er 

août 1990, punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui 
qui aura commis un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime.  

 
  En l'espèce, le recourant savait au plus tard en 

1994 que les fonds du dénommé L., alias R., provenaient 
d'un trafic de stupéfiants. En participant à la 
récupération du solde de ces avoirs par diverses 
démarches auprès d'une fiduciaire liechtensteinoise, le 
recourant s'est rendu coupable d'un délit réprimé par le 
Code pénal. Ses dernières diligences en janvier 1995 
auprès de confrères de la place pour récupérer encore 
d'autres montants provenant également du trafic de drogue 
sont aussi répréhensibles au regard des règles 
professionnelles dont relève l'avocat. 

 
  Le cas est objectivement grave, car la répression 

du trafic de produits stupéfiants est une tâche 
importante, d'intérêt public, que l'avocat ne saurait 
entraver, sans manquer à ses obligations. Contrairement à 
ce que soutient l'intéressé, les circonstances dans 
lesquelles il a été amené à effectuer un transfert, puis 
à organiser un rendez-vous avec des confrères, n'ont 
aucune influence sur la gravité et le caractère 

  - 14 - 
 
 

 

répréhensible de ses actes, tant sur le plan de la 
qualification pénale - définitivement acquise - que sur 
le plan disciplinaire. Il est en effet sans importance 
que ses diligences aient servi soit à son ancien mandant 
de récupérer ses fonds, soit à la justice, suisse ou 
étrangère, d'établir la réalité du blanchissage. Même si 
le recourant avait obtenu l'annulation de l'ordonnance de 
condamnation du 28 novembre 1996, à laquelle il avait 
pourtant acquiescé, il n'en demeure pas moins qu'il 
aurait accompli - à tout le moins sur le plan 
disciplinaire seul pertinent ici - des actes méritant une 
sanction, puisqu'il a participé à la récupération 
d'éléments patrimoniaux d'origine criminelle, entravant 
ainsi leur confiscation. Aucune circonstance propre au 
recourant ne vient donc atténuer, d'un point de vue 
subjectif, la gravité objective des faits. 

 
8.  S'agissant maintenant de la quotité de la mesure à 

prononcer, l'autorité intimée et le tribunal de céans 
sont liés par le principe de la proportionnalité, déjà 
mentionné.  

 
 a. En matière de sanctions administratives, les 

autorités intimées jouissent en général d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATA W. précité, M. du 22 avril 
1997, U. du 18 février 1997, G. du 20 septembre 1994, 
Régie C. et V. du 8 septembre 1992 et les arrêts cités). 
La juridiction de céans ne censure ainsi les prononcés 
administratifs qu'en cas d'excès.  

 
 aa. S'agissant d'une interdiction temporaire de 

pratiquer, la LLCA instaure une durée maximale de deux 
ans en son article 17 alinéa premier lettre d; quant au 
droit cantonal applicable à l'espèce, il prévoit la 
suspension pour une durée d'un an ou plus (art. 49 al. 1 
LPAv). Dans le cadre légal actuel, l'autorité intimée 
jouit donc d'un large pouvoir d'appréciation, puisque 
l'interdiction temporaire de pratiquer n'est pas limitée 
dans le temps. Elle conservera un pouvoir assez large 
dans le futur, l'interdiction temporaire pouvant durer 
jusqu'à deux ans.  

 
 bb. Pour fixer la sanction, l'autorité doit tenir 

compte d'éléments objectifs, soit de l'atteinte 
objectivement portée à l'intérêt public et de facteurs 
subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations (Valérie Montani, 
Catherine Barde, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relatif au droit disciplinaire in RDAF 

  - 15 - 
 
 

 

1996, p. 348; ATA P. précité). 
   
 b. Le recourant expose n'avoir demandé que de 

modestes honoraires pour le virement de la somme de US$ 
100'000.-. 

 
  L'article 305 bis CP fait de la réalisation d'un 

chiffre d'affaires ou d'un gain important une 
circonstance aggravante (art. 305 bis ch. 2 CP) du délit 
simple commis par le recourant (art. 305 bis ch. 1 CP). 
Sur le plan disciplinaire, le dessein d'enrichissement ne 
constitue pas non plus une condition de l'action. Il n'y 
a donc pas lieu de voir dans cette dernière circonstance 
un élément en faveur du recourant, qui viendrait tempérer 
la gravité tant objective que subjective des actes qu'il 
a commis. 

 
  Une suspension d'une durée de six mois est modérée 
et tient manifestement compte de la modestie des honoraires 
perçus par le recourant pour le virement litigieux. Si la 
question des honoraires avait également dû être abordée, la 
question du respect de l'article 40 LPAv se serait posée (cf. 
a contrario ATA B. du 31 août 1999). La mesure contestée 
s'inscrit dans la pratique de l'autorité intimée et elle est 
conforme à la jurisprudence 

  - 16 - 
 
 

 

du tribunal de céans (ATA B. du 4 novembre 1997, P. du 
12 décembre 1996 et J. du 25 juin 1994). Elle peut donc être 
confirmée. 
 
9.  Le recourant ne discute pas la radiation de la 

sanction dans un délai de cinq ans, mesure qui lui était 
au demeurant favorable et moins lourde que celles qui 
seront appliquées lors de l'entrée en vigueur de 
l'article 20 alinéa 2 de la LLCA, prévoyant un délai de 
radiation de l'interdiction temporaire de pratiquer d'une 
durée de dix ans.  

 
10.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
  Son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais 

de la procédure fixés à CHF 3'000.-. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 juin 1999 par Monsieur P. M. contre la 
décision de la commission du barreau du 12 avril 1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 3'000.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Bruno de Preux et Me Jean-Cédric Michel, avocats du 
recourant, ainsi qu'à la commission du barreau et pour 
information à Monsieur le Procureur général. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, MM. Thélin et Paychère, 

juges, MM. Peyrot et de Boccard, juges 

suppléants. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  D. Schucani 

  - 17 - 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci