# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63a29604-c379-563f-8e83-739a4032f6b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/26/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-26-2000_2000-03-21.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/26/2000-PROC  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R__________ 

RESTAURANT V__________ S.A. 

représentés par Me Jean-Jacques Wicky, avocat 

 

 

 contre 

 

 

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 DÉCEMBRE 1998 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/26/2000-PROC  

 EN FAIT 

 

 

1.  La société "Restaurant V__________ S.A." 

(ci-après : la société), dont Monsieur M__________ est 

administrateur, est propriétaire de l'établissement situé 

__________ Genève, lequel comporte un café-restaurant 

"V__________" d'une part, et un dancing à la même 

enseigne comprenant un ___________, un restaurant 

___________ et un autre bar-discothèque, d'autre part. Le 

café-restaurant est exploité par Madame M__________, 

épouse du susnommé. Monsieur R__________ exploite, quant 

à lui, le dancing "V__________". 

 

2.  Le 21 avril 1997, Monsieur S__________, employé de 

la société, affecté au service du dancing, a été arrêté, 

formellement mis en cause pour avoir régulièrement vendu 

de la cocaïne depuis plus d'un an à des clients qui 

fréquentaient le dancing. A raison de ces faits, une 

procédure pénale a été ouverte à l'encontre de 

M. S__________ (PP 4061/97). On y reviendra ci-après. 

 

3.  Par décision du 16 juillet 1997, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le dépar-

tement) a ordonné la fermeture immédiate, avec apposition 

de scellés pour une durée de 4 mois, du piano-bar et 

infligé à l'exploitant une amende administrative de Frs 

5'000.-. 

 

  Le département a retenu d'une part que 

M. R__________ n'exploitait pas de manière personnelle et 

effective le piano-bar "V__________", et ceci en 

violation de l'article 21 de la loi sur la restauration, 

le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 

(LRDBH - I/3/20) et que la salle en question perturbait 

gravement l'ordre public (art. 2 al. 1 let. a et art. 22 

  - 3 - 
 
 

 

LRDBH), à tel point qu'un commerce de cocaïne s'y était 

déroulé au grand jour de façon notoire, avec la 

complicité active d'un employé. 

 

  La décision du département a été déclarée 

exécutoire, nonobstant recours. 

 

4.  Par acte du 18 juillet 1997, la société et 

M. R__________ ont déposé au Tribunal administratif une 

requête en restitution de l'effet suspensif, se réservant 

de recourir ultérieurement devant la même juridiction 

contre la décision au fond. 

 

  Statuant le 23 juillet 1997, le Tribunal adminis-

tratif a rejeté la demande de restitution de l'effet 

suspensif. 

 

  Saisi d'un recours de droit administratif, assorti 

d'une demande de mesures provisionnelles urgentes tendant 

à la restitution de l'effet suspensif à la décision du 

département du 16 juillet 1997, le Tribunal fédéral l'a 

rejeté par arrêt du 5 août 1997. 

 

5.  Le 31 juillet 1997, la société et M. R__________ 

ont saisi le Tribunal administratif d'un recours sur le 

fond. Ils ont conclu à l'annulation de la décision. 

 

  Par arrêt du 18 décembre 1998, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours précité, dans la mesure 

où il était recevable. Le Tribunal administratif a statué 

après avoir pris connaissance de la procédure pénale, 

notamment de la feuille d'envoi du Parquet du Procureur 

général du 14 août 1998. S'agissant de la fermeture de 

l'établissement pour une durée de quatre mois à compter 

du 16 juillet 1997, le Tribunal de céans a constaté que 

la mesure était purgée au 17 novembre 1997. Dès lors et 

faute d'intérêt actuel au recours, celui-ci devait être 

  - 4 - 
 
 

 

déclaré irrecevable. S'agissant de l'amende, le 

comportement de M. R__________ tombait sous le coup de 

l'article 22 de la loi sur la restauration, de débit de 

boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 

- I 2 21). Les reproches adressés à M. R__________ 

trouvaient leur fondement dans le manque de sérieux avec 

lequel il avait conçu et exercé sa fonction d'exploitant, 

ayant admis lui-même qu'il ne consacrait que quinze à 

dix-huit heures par semaine au dancing, son activité 

principale étant celle d'agent immobilier. Au surplus, le 

montant de l'amende n'était pas contesté et celle-ci 

apparaissait justifiée tant dans son principe que dans sa 

quotité compte tenu de la gravité objective de la 

violation de l'article 22 LRDBH et de la gravité de la 

négligence imputable à M. R__________. 

 

6.  Le 10 juin 1999, le Tribunal fédéral a confirmé 

l'arrêt du Tribunal de céans en rejetant le recours de 

droit public interjeté par M. R__________ et la société. 

 

7.  Par acte posté le 8 janvier 2000, M. R__________ 

et la société ont saisi le Tribunal administratif d'un 

"recours" en revision. M. S__________ avait été acquitté 

par jugement du Tribunal de police du 17 septembre 1999. 

Les juges pénaux avaient retenu que les témoignages 

contradictoires, les accusations retirées et réitérées, 

les déclarations des personnes interrogées par la police 

et l'absence de drogue laissaient un doute important 

quant aux faits reprochés à l'accusé. 

 

  Dit jugement avait été porté à la connaissance de 

l'administrateur de la société dans la semaine du 15 au 

19 octobre 1999. M. R__________ en avait eu connaissance 

à une date postérieure. 

 

  L'arrêt du Tribunal de céans du 18 décembre 1998 

reposait sur des faits qui s'avéraient totalement 

  - 5 - 
 
 

 

inexacts et il était infondé vu le fait nouveau 

déterminant, soit l'acquittement de M. S__________. 

L'amende administrative infligée à M. R__________ devait 

donc être annulée. 

 

  S'agissant de la fermeture de l'établissement, le 

Tribunal administratif n'avait pas rendu de décision 

finale sur cette question, considérant la perte d'intérêt 

actuel au recours en raison de la réouverture de 

l'établissement en cours de procédure. Le département 

était donc saisi parallèlement d'une demande en 

reconsidération. Néanmoins, dans l'hypothèse où le 

département n'entrerait pas en matière, la décision du 16 

juillet 1997 devait être annulée comme infondée pour les 

mêmes raisons que celles qui présidaient à l'annulation 

de l'amende administrative. 

 

8.  Par courrier du 25 janvier 2000, dont un tirage a 

été transmis au Tribunal de céans, le département a 

informé les demandeurs en reconsidération qu'il 

n'entendait pas entrer en matière sur leur demande. 

 

9.  Dans sa réponse du 14 février 2000, le département 

s'est opposé à la demande en révision. L'acquittement de 

M. S__________ n'établissait pas de manière définitive 

qu'il n'y avait jamais eu de commerce de cocaïne au 

V__________ et n'effaçait pas l'ensemble des déclarations 

des très nombreuses personnes entendues par la police 

mettant gravement en cause l'établissement, qui était 

manifestement devenu une plaque tournante pour 

consommateurs de trafiquants de cocaïne. 

 

  - 6 - 
 
 

 

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 81 alinéa 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 

10), la demande en révision doit être adressée par écrit 

à la juridiction qui a statué dans les trois mois dès la 

découverte du motif de révision. 

 

  En l'espèce, le motif de révision invoqué est le 

jugement du Tribunal de police du 17 septembre 1999, dont 

les demandeurs en révision n'auraient eu connaissance que 

dans la semaine du 15 au 19 octobre, voire 

ultérieurement. Les demandeurs n'apportent aucun élément 

de preuve à l'appui de leurs allégations, de telle sorte 

qu'il est impossible de déterminer à quelle date exacte 

ils ont eu connaissance de ce jugement. Le département 

quant à lui s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal 

administratif. 

 

  La question de la recevabilité formelle de la 

demande en révision peut néanmoins souffrir de rester 

indécise, dès lors que cette demande doit de toute façon 

être rejetée. 

 

2. a. Il y a lieu à révision, lorsque dans une affaire 

réglée par une décision définitive, il apparaît que des 

faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 

existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou 

invoquer dans la procédure précédente (art. 80 litt. b 

LPA). 

 

 b. Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 

faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 

précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 

a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 

procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, pour 

justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 

  - 7 - 
 
 

 

faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 

qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 

procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 

sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 

98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 

administratif 1984, p.944). 

 

  Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point 

commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils 

sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 

l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 

qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation 

juridique doit intervenir différemment que dans le cas de 

la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi 

pas réalisé du seul fait qu'un Tribunal ait pu apprécier 

faussement des faits connus. Encore faut-il bien plus que 

cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de 

faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de 

preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 

nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de 

fait et, partant, le jugement ou la décision de manière 

significative (ATF 110 V 141; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 

191; 88 II 63; A. GRISEL, op. cit., p. 944; B KNAPP, 

Précis de droit administratif, 1988, p. 234; F GYGI, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, 263). 

 

 c. La révision ne permet pas de supprimer une erreur 

de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, 

d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus lors de la décision dont la 

révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des 

moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans 

la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; B. 

KNAPP, op. cit. p. 235). De nouvelles réflexions de 

nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 

GYGI, op. cit. p. 262). La révision n'est pas admise 

lorsqu'est alléguée, du point de vue du demandeur en 

  - 8 - 
 
 

 

révision, une appréciation juridique erronée de 

l'autorité qui a pris la décision (ATF 111 Ib 211; ATA du 

28 mai 1990 en la cause E.; du 24 juin 1992 en la cause 

F.). 

 

3.  Dans la présente cause, les demandeurs se fondent 

sur l'acquittement de M. S__________ prononcé par 

l'autorité pénale pour alléguer l'existence d'un fait 

nouveau. Il y a lieu de relever qu'il ne s'agit pas de 

faits qui se seraient produits antérieurement à la 

procédure administrative ayant abouti au jugement dont la 

révision est demandée et dont les demandeurs n'auraient 

pas pu faire état dans la procédure précédente. Cela 

étant, le jugement pénal n'est ici que l'appréciation 

d'un tribunal sur les preuves administrées en procédure 

pénale. Cette appréciation différente des faits à 

laquelle a procédé l'autorité pénale, ne constitue pas un 

fait nouveau. De plus, l'acquittement prononcé par le 

Tribunal de police n'est pas motivé par une hypothétique 

révélation ultérieure de faits préexistants à l'époque du 

premier jugement administratif, mais qui seraient restés 

jusqu'alors ignorés. Cet acquittement résulte pour 

l'essentiel du principe applicable en droit pénal "in 

dubio pro reo", principe qui n'est précisément pas 

applicable en procédure administrative. De jurisprudence 

constante, une appréciation différente d'un même état de 

fait relève du droit et non du fait (ATF 99 I 279; 86 II 

385; ATA X. du 30 avril 1996; ATA S. du 3 juin 1997; RDAF 

1989 p. 139 No 141). 

 

  En l'espèce, les juges pénaux et administratifs 

ont eu la connaissance des mêmes faits et aucun élément 

nouveau dans le cadre de l'instruction de la procédure 

pénale n'est intervenu entre le moment où le Tribunal de 

céans a rendu son arrêt et celui où les juges pénaux ont 

statué. 

 

  - 9 - 
 
 

 

  Il s'ensuit que la demande de révision n'est pas 

recevable. 

 

4.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis conjointement et solidairement à charge des 

demandeurs. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable la demande en 

révision interjetée le 8 janvier 2000 par 

Monsieur R__________ et le restaurant V__________ S.A. 

contre l'arrêt du Tribunal administratif du 18 décembre 

1998; 

 

   met à la charge des recourants, 

conjointement et solidairement, un émolument de 

CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Jean-Jacques Wicky, avocat des recourants, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnfemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler    Ph. Thélin 

  - 10 - 
 
 

 

Copie conforme de cette demande en révision a été 

communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci