# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60d421d3-c524-5bce-a7ba-7c61d3a0b55b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2023 A/190/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-190-2020_2023-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président suppléant 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2603/2019 

A/190/2020 ATAS/718/2023 
                                                                                                                              ATAS/719/2023 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 26 septembre 2023 

Chambre 7 

 

En la cause 

VIVACARE AG 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND 

UNFALLVERSICHE AG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

VIVAO SYMPANY AG (dans la cause N° 2603/2019 

uniquement) 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

VITA SURSELVA 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2603/2019 

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SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PROGRES VERSICHERUNGEN AG 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

ARCOSANA AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

MOOVE SYMPANY AG (dans la cause N° 190/2020 

uniquement) 

AMB ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS (dans la 

cause N° 190/2020 uniquement) 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même représentée 
par Me Olivier BURNET, avocat 

 

 

 

contre  

A______ 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/2603/2019 

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EN FAIT 

A. La docteure A______ (ci-après : l’intéressée, la médecin ou la défenderesse), née 
en 1962, exploite depuis le 1er mars 2012 un cabinet à Genève, en tant que 
spécialiste FMH en endocrinologie/diabétologie et en médecine interne et 
générale. 

B. En 2015 et 2016, SANTÉSUISSE a interpellé l’intéressée sur sa pratique jugée 
non-économique. 

C. Le 17 juillet 2018, SANTÉSUISSE a eu connaissance des statistiques de la 
défenderesse pour l’année 2017, selon un courrier de B______ SA daté du même 
jour. 

D. Par acte du 5 juillet 2019, déposé le 8 juillet suivant, 21 caisses-maladie, toutes 
représentées par SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances (ci-
après : le tribunal de céans) concluant au paiement, par la médecin, de 
CHF 129'997.-, pour l'année statistique 2017 (selon un indice de régression de 189 
points) et, subsidiairement, CHF 117'854.- (selon un indice ANOVA de 202 
points), au titre de violation du principe du caractère économique des prestations 
(cause enregistrée sous le n° A/2603/2019).  

A l’appui de leur prétention, les demanderesses ont fait valoir que, par convention 
des 10 juillet/15 août et 23 août 2018, la FMH, CURAFUTURA et 
SANTÉSUISSE avaient perfectionné la méthode ANOVA pour retenir une 
« analyse de régression ». L’analyse de régression était le fruit du développement 
de la méthode ANOVA (modèle d'analyse de variance pour le contrôle du 
caractère économique des prestations de médecine), établie en collaboration avec 
la société C______ SA, spécialiste en matière de statistiques. L’analyse 
s’effectuait désormais en deux étapes. La première étape prenait en compte divers 
facteurs de morbidité [âge et sexe des patients, groupes de coûts pharmaceutiques 
(Pharmaceutical Cost Groups : PCG), franchises des patients, séjours des patients 
dans un hôpital au cours de l’année précédente]. La deuxième étape tenait compte 
du canton concerné et du groupe de médecins spécialistes. Au vu de « cette 
spécificité optimisée » de la nouvelle méthode, il se justifiait de réduire la limite 
supérieure de la marge de tolérance (130) et de la fixer désormais à une valeur non 
supérieure à 120 points d’indice. Cette méthode entrait en vigueur pour l’année 
statistique 2017. 

Par courrier du 25 mars 2019, les demanderesses avaient informé la défenderesse 
que, pour la première fois, elles avaient appliqué l’indice de régression à ses 
données statistiques pour l’année 2017. Comparée avec les indices RSS figurant 
sur les statistiques-factureurs (Rechnungssteller-Statistik) et ANOVA, cette 
nouvelle méthode était plus précise, parce qu’elle analysait plusieurs variables 
directement liées à son cabinet (Groupe Endocrinologie et diabétologie).  

Le rendez-vous fixé au 16 mai 2019 pour en discuter n’avait finalement pas eu 
lieu en raison de « conditions d’entretien non négociables », mentionnées par la 

 
 
 

 

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défenderesse dans son courrier du 5 avril 2019, que SANTÉSUISSE ne pouvait 
accepter. 

E. Lors de l’audience du 18 octobre 2019, le tribunal de céans a tenté en vain de 
concilier les parties.  

F. Par envoi du 11 mars 2020, les demanderesses ont fourni la liste des noms du 
collectif de comparaison du groupe spécialisé de médecins « endocrinologie-
diabétologie ». 

G. Dans son mémoire de réponse du 23 octobre 2020, la défenderesse a conclu à 
l’irrecevabilité de la demande, respectivement à son rejet. A titre subsidiaire, elle 
a également requis la mise en œuvre d’une expertise analytique de l’économicité 
de sa pratique en vue de démontrer le caractère économique de sa pratique et afin 
que les spécificités de celle-ci soient reconnues. 

La demande était irrecevable, faute en particulier pour les demanderesses d’avoir 
produit, déjà au stade du dépôt de la demande, une traduction du rapport de 
l’Institut C______ SA de septembre 2017 concernant la nouvelle méthode de 
« screening » fondée sur l’indice dit de régression, traduction qu’elle avait 
obtenue dans l’intervalle, en février 2020. 

Sur le fond, la validité de cette nouvelle méthode statistique était douteuse, car 
fondée en substance sur des indicateurs dont les effets sur les indices de la 
défenderesse étaient invérifiables ou incompréhensibles, respectivement sur des 
critères obscurs, flous et arbitraires sur le plan scientifique ou non pertinents en 
l’espèce. Cette méthode ne tenait en particulier pas compte que les praticiens qui 
adressaient une portion importante de patients à leurs confères ou à l’hôpital 
faisaient fortement baisser le « coût moyen par patient », contrairement à un 
praticien, qui, comme elle, assurait lui-même le suivi de patients aux pathologies 
multiples grâce notamment à sa double spécialisation FMH, dont elle produirait 
par ailleurs l’attestation de valeur intrinsèque correspondante (cf. mémoire, p. 19, 
§ 50). La méthode ANOVA, tout comme « l’analyse de régression » n’était qu’un 
outil statistique de filtrage et ne permettait pas en soi d’établir l’économicité, ou la 
non-économicité, des prestations fournies, dès lors qu’elle ne tenait pas compte 
des spécificités du cabinet ou des particularités de sa patientèle. Le maintien à 
domicile de patients âgés ayant une morbidité élevée s’avérait, « en ce qui 
concerne le nombre de consultations nécessaires », économique pour le système 
de santé, sans que cela ne soit reflété par l’analyse de régression. Cette méthode 
avait été développée aux Etats-Unis, pays dans lequel l’assurance-maladie n’était 
pas obligatoire, et ne pouvait donc être transposée telle quelle au système de santé 
suisse, dont l’accès aux soins n’était pas limité.  

La méthode de régression ne tenait pas compte des spécificités de sa pratique, à 
savoir : 70% de « patients femmes » ; nombre important de patients de plus de 50 
ans  ; faible taux de patients hospitalisés ; médication importante en lien avec sa 
double spécialisation FMH en médecine interne/générale et en 

 
 
 

 

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diabétologie/endocrinologie ; nombre important de visites à domicile ; quatre cas 
très lourds et complexes, dont une patiente A (hospitalisée durant 6 mois en 2016, 
cf. mémoire du 9 mars 2021, p. 6), dont le coût de traitement de CHF 17'785.- 
avait été expressément admis par HELSANA (Ndr : cf. courrier de cet assureur du 
16 avril 2021, ci-dessous § 11.2 et 12) et représentait plus de 5% des coûts totaux. 
Avec les patientes B, C, et D, les coûts directs générés s’élevaient à 22,7% des 
coûts directs facturés (CHF 79'742,61), alors que les coûts indirects étaient bas, 
l’indice « pharmacie » étant à 88. Des cas aussi chers étaient « évidemment » 
observés à la loupe par chaque assureur. L’économicité de ces traitements, malgré 
leur coût, ne pouvait ainsi être contestée. 

En violation de son droit d’être entendue, la composition du groupe de médecins 
de comparaison ne permettait pas de savoir si ces médecins avaient une patientèle 
similaire, en particulier du point de vue de la morbidité des patients ou des 
spécificités de la pratique. Il n’était pas démontré qu’elle avait été comparée à des 
médecins ayant une pratique similaire à la sienne. La liste des noms des praticiens 
formant le groupe de comparaison ne permettait pas d’examiner si ces médecins 
formaient une base de comparaison réellement pertinente, notamment du point de 
vue des indicateurs de morbidités (groupe d’âge et de sexe, franchise, 
hospitalisation ou « pharmaceutical cost groups »). Le montant réclamé dans le 
cadre de la méthode ANOVA englobait les coûts indirects, en violation de la 
jurisprudence. 

Sa pratique n’était pas coûteuse, puisque 90% des cas traités avaient un coût 
moyen de CHF 654,60 par patient pour l’année 2017. Sa double spécialisation 
permettait de limiter les occurrences d’un « réadressage » de patients vers d’autres 
confrères ou vers l’hôpital. 

H. Par réplique du 16 décembre 2020, les demanderesses ont maintenu leurs 
conclusions.  

Elles avaient finalement fourni la traduction des pièces demandées et l’audience 
de conciliation avait bien eu lieu, mais la volonté de concilier n’était jamais 
apparue chez la défenderesse. A tout le moins, les données relatives aux 
conclusions subsidiaires basées sur l’indice ANOVA n’empêchaient pas la 
défenderesse de participer à une procédure de conciliation. 

La nouvelle méthode de l’indice de régression avait été validée par le Tribunal 
arbitral de Zürich dans un arrêt du 28 août 2020 (SR.2019.00011). 

Le rapport de C______ SA ne se fondait pas seulement sur de la documentation 
américaine, mais également sur des études européennes et suisses, de qualité. La 
méthode de sélection dite de l’analyse de régression en deux étapes s’appuyait sur 
les données suisses de l’assurance obligatoire des soins et permettait de prendre en 
compte des facteurs scientifiquement fiables et reconnus (morbidité, âge, sexe, 
PCG, franchises, hospitalisations, canton suisse d’implantation, groupe de 

 
 
 

 

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spécialisations des médecins). C______ SA était un organisme scientifique neutre 
mandaté tant par la FMH que par les assureurs. 

Conformément à sa demande, les demanderesses avaient fourni à la défenderesse, 
par voie électronique, un tableau anonymisé permettant de comparer sa pratique à 
celle de ses confères du même groupe au niveau suisse. Ce fichier – transmis 
également au tribunal de céans - permettait à la défenderesse de se situer par 
rapport à ses confères pour l’ensemble des rubriques « de la régression » (nombre 
de malades, coûts directs, PCG, séjours en hôpital les années précédents, etc..). 

La défenderesse traitait plus de patients que la moyenne de ses confrères disposant 
d’une franchise basse. Cette situation entraînait un impact positif sur ses indices, 
dès lors qu’elle mettait en évidence une morbidité plus importante par rapport à 
ses confrères. Cet élément était donc déjà intégré dans le calcul de son indice de 
régression. 

Le faible taux d’hospitalisation allégué n’impliquait pas que les traitements 
prodigués par la défenderesse seraient plus efficaces ou plus économiques que 
ceux de ses confrères.  

Elle avait reçu les listes nominatives du groupe « endocrinologie – diabétologie » 
et savait donc à qui elle était comparée. 

Le rapport de C______ SA précisait l’intégration des indicateurs de morbidités de 
manière à lui permettre de comprendre leur influence dans le calcul de son indice. 

La méthode ANOVA avait été validée par le Tribunal fédéral et la nouvelle 
méthode de régression l’avait été par le tribunal de céans dans un arrêt 
3 novembre 2020 (ATAS/1043/2020) et le Tribunal arbitral des assurances du 
canton de Zürich. 

Il n’était pas possible d’exclure les cas prétendument particulièrement lourds du 
calcul global, car sinon il faudrait en faire de même pour les autres médecins du 
groupe de comparaison  

Si la défenderesse devait être comparée avec le groupe de médecine interne et de 
médecine générale, son indice serait de 270. 

I. La défenderesse a dupliqué le 9 mars 2021. 

Fournissant des soins dans deux spécialités, elles-mêmes dédoublées (médecine 
interne-générale et diabétologie-endocrinologie) l’ampleur des soins prodigués 
était plus vaste que pour un patient qui, s’il ne recourait pas à un médecin ayant 
les deux spécialités FMH, devrait consulter deux spécialistes au lieu de la 
consulter. Il s’agissait-là d’une particularité de sa pratique dès lors qu’elle traitait 
une occurrence surproportionnelle de pathologies particulièrement lourdes et 
complexes.  

Selon un article des Drs D______ et E______, respectivement chef de la division 
et spécialiste, Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH, paru dans le Bulletin 

 
 
 

 

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des médecins suisses 2021 ;102/102 (3), intitulé « Echange d’expérience sur la 
nouvelle méthode de sélection », seule une analyse individuelle consécutive à la 
procédure de sélection et tenant compte des particularités du cabinet permettait de 
déterminer si un médecin ne répondait pas aux critères d’économicité. 

Les explications relatives aux quatre cas très lourds (cf. A, B, C et D, § 7 ci-
dessus) supposait de dévoiler les diagnostics, ce qui ne pouvait se faire que dans 
le cadre a priori d’une expertise. 

Il n’était pas possible d’utiliser la méthode de l’indice de régression sans expertise 
analytique lorsque le médecin invoquait des particularités de sa pratique. 

Sa patientèle comprenait une occurrence surproportionnelle de pathologies 
lourdes impliquant un suivi régulier, soit une situation qui induisait un coût 
moyen par an plus élevé. 

En cas de refus de mettre en œuvre une expertise analytique, elle requerrait de 
pouvoir expliquer le coût individualisé par patient, ainsi que les coûts pour les 
patients dont le traitement était cher. 

J. Les demanderesses ont répliqué le 21 avril 2021. 

En 2017, la défenderesse n’avait facturé aucune position TARMED en lien avec 
l’endocrinologie et la diabétologie, de sorte qu’elle ne pouvait justifier d’une 
pratique spécifique en tant qu’elle fournissait des soins relevant de ces deux 
spécialités. Elle avait plutôt une facturation d’un médecin de premier recours. Elle 
donnait des consultations longues et fréquentes, soit 5,3 consultations par malade 
durant 2017 en moyenne, contre 2,3 pour ses confrères endocrinologues. Elle 
facturait davantage de visites à domicile et de prestations en l’absence du patient. 
En 2017, elle avait facturé plus de points TARMED (1175) qu’un 
diabétologue/endocrinologue (434) et un médecin interniste généraliste (370) 
réunis. Si elle travaillait avec ces deux spécialités simultanément, elle n’atteindrait 
qu’un total de 804 points par malade, selon la méthode de régression. 

Ce n’est pas parce qu’elle soignait relativement peu de patients qu’elle avait le 
droit de majorer ses coûts. 

Les mesures d’instruction requises, en particulier la mise en oeuvre d’une 
expertise analytique, étaient inutiles. 

K. a. Par acte déposé le 14 janvier 2020, les demanderesses ont également saisi le 
tribunal de céans d’une requête en remboursement par la défenderesse de 
CHF 161'069,10, pour l'année statistique 2018 (selon un indice de régression de 
201 points) et, subsidiairement, de CHF 130'044,90 (selon un indice ANOVA de 
213 points), au titre de violation du principe du caractère économique des 
prestations (cause enregistrée sous le n° A/190/2020). 

b. Elles ont en outre requis la jonction de la cause avec la procédure 
n° A/2603/2019).  

 
 
 

 

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Lors de l’audience de conciliation du 9 octobre 2020, la défenderesse ne s’est pas 
présentée. A cette occasion, son représentant s’est opposé à la jonction des causes. 
En substance, il a fait valoir que sa cliente ne disposait pas d’informations 
suffisantes lui permettant d’aborder la conciliation de façon très constructive et 
précise. Elle ne disposait en particulier pas de la composition précise des facteurs 
GAS (Groupe d’âge et de sexe), franchise et PCG, relatives à sa patientèle, « dans 
la mesure où ils composent un indice ou ont un impact sur les calculs » de l’indice 
de régression, afin de lui permettre de mesurer la pertinence exacte desdits 
facteurs en l’occurrence. Elle avait également besoin du relevé de l’ensemble des 
prestations du groupe de référence et de l’ensemble des prestations de sa cliente, 
position TARMED par position TARMED, afin de lui permettre de démontrer les 
particularités de sa pratique. 

Dans leurs écritures ultérieures des 9 mars 2021 et 10 septembre 2021, 
respectivement des 2 juin 2021 et 24 novembre 2021, la défenderesse et les 
demanderesses ont développé en substance, mutatis mutandis, la même 
argumentation que dans le cadre de la cause A/2603/2017.  

Les demanderesses ont en particulier rappelé que la méthode de régression était 
fondée sur la base d’une méthode logarithmique, qui permettait de rendre moins 
extrême des valeurs très élevées. Tous les médecins étaient confrontés à des 
pathologies extrêmement lourdes et la défenderesse n’avait pas démontré en quoi 
elle serait la seule à suivre des patients d’une complexité exceptionnelle. Si la 
défenderesse prescrivait un traitement de diabétologie, elle devait impérativement 
le mentionner, à défaut elle ne respecterait pas les exigences légales. L’intéressée 
avait généré, en 2018, 42,15% de frais supplémentaires par rapport à un interniste 
et à un diabétologue selon les coûts moyens par patient de ces deux spécialités. 
Avec la méthode RSS, c’était le titre FMH qui était utilisé comme critère. Sa 
pratique avait été analysée par rapport à un groupe de comparaison parfaitement 
adéquat. Certes, plus de la moitié des médecins du groupe de comparaison 
effectuaient moins de dix visites à domicile, les spécialises se déplaçant moins 
que certains de leurs confrères, contrairement à la défenderesse qui en effectuait 
beaucoup plus. Toutefois, SANTÉSUISSE avait procédé à une comparaison avec 
les médecins internistes généralistes qui se déplaçaient beaucoup plus.  

c. De son côté, la défenderesse a précisé que les coûts générés par la patiente A 
(née en 1981) s’étaient élevés à CHF 35'000.- environ en 2017 et à CHF 18'000.- 
en 2018, soit respectivement 10% et 5% du total de ses coûts, alors qu’elle ne 
représentait qu’environ 0,2% de sa patientèle. Cette patiente était diabétique, si 
bien qu’elle intervenait bien comme diabétologue, même si, n’étant pas « grand 
maître de tous les libellés du TARMED », elle avait inscrit ce traitement sous les 
« rubriques générales ». Traitant plus de pathologies par patient que si elle n’avait 
pas ces deux spécialisations, il en résultait dans l’ensemble un impact à la hausse 
sur le coût moyen par patient. Seuls deux médecins du groupe de comparaison 
semblaient avoir un profil comparable au sien (médecins « A » : 407 patients, 135 

 
 
 

 

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visites à domicile et 1090 consultations ; médecin « B » : 423 patients, 105 visites 
à domicile et 938 consultations), sans que l’on sache si ces deux médecins 
avaient, eux aussi, deux spécialisations FMH. Les coûts directs de ces médecins 
étaient inférieurs d’environ 170'000 aux siens, mais leurs coûts indirects étaient 
supérieurs d’environs CHF 100'000.- et CHF 290'000.-. De plus, en 2018, le 
nombre moyen de patients du groupe de comparaison était de 60% supérieur au 
nombre de ses patients ; de même, seuls 6% des médecins du groupe de 
comparaison effectuaient un nombre de visites à domicile comparable au sien ; en 
2018, elle avait effectué 1'520 consultations alors que 39% du groupe en avait 
réalisé plus de 2'000. Le groupe de comparaison n’était donc pas adéquat ; dans sa 
patientèle, elle comptait « un certain nombre de patients », dont les pathologies 
très lourdes nécessitaient un suivi thérapeutique particulier, dont elle-même, par 
ses deux spécialités, pouvait assurer un suivi très large. Sa pratique était non 
seulement particulière, mais également économique. 

Elle a joint à son écriture un courrier de HELSANA du 16 avril 2021 concernant 
la patiente A. Dans ce courrier, HELSANA relève que, dans le contexte de la 
vérification de l’économicité du traitement, les prestations dispensées méritaient 
des discussions. Cela s’était fait moyennant des entretiens téléphoniques et des 
visites au cabinet de l’intéressée depuis novembre 2017. Les interventions de la 
Dre A______ respectaient le principe d’économicité. En particulier, ses 
prescriptions de médicaments allaient dans le sens d’un usage raisonnable de la 
médecine. 

L. Lors de l’audience de comparution personnelles du 29 avril 2022, le tribunal de 
céans a procédé à une instruction conjointe des causes A/2603/2019 et 
A/190/2020.  

La défenderesse ne s’est pas présentée, en raison d’une affection médicale, selon 
une attestation du Dr F______ du 29 avril 2022. 

Le représentant de la défenderesse a maintenu ses conclusions tendant à 
l’irrecevabilité des demandes. A ce jour, sa cliente ne disposait toujours pas des 
éléments utiles à une conciliation. Elle avait apporté les éléments démontrant le 
caractère économique de sa pratique. L’application des paramètres retenus par la 
méthode de régression était en partie impossible à vérifier ; sa complexité rendait 
vraisemblable des erreurs d’application ou de conception. La FMH n’avait pas su 
lui répondre sur le contenu de la méthode. Elle ne comprenait pas comment les 
algorithmes utilisés dans la méthode de régression tenait compte de ses quatre cas 
particulièrement onéreux.  

Au vu des nouvelles explications et calculs fournis à l’audience, il apparaissait 
que les coûts indirects n’avaient pas été pris en compte dans le montant réclamé, 
contrairement à ce qu’elle avait avancé précédemment. 

 
 
 

 

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De leur côté, les demanderesses ont exposé avoir fourni toutes les informations et 
explications requises et imaginables. L’article des Drs D______ et E______ paru 
dans le Bulletin des médecins suisses précité expliquait également cette méthode.  

Deux jugements bernois des 17 février 2022 et 9 mars 2022 (causes 200 215 19 
SCHG et 200 195 33 SCHG) avaient admis la validité de la méthode de régression 
et faisaient l’objet de recours actuellement pendants devant le Tribunal fédéral. 
Les deux jugements zurichois des 28 août 2020 et 26 mars 2021 cités dans leurs 
écritures n’avaient pas été attaqués. La méthode de régression tenait compte que 
certains médecins pouvaient avoir dans leur patientèle des cas plus morbides que 
leurs confrères et qui généraient des coûts plus importants que ces derniers. En 
effet, les valeurs extrêmes étaient corrigées par le logarithme (fonction 
mathématique). C’est pourquoi la défenderesse ne pouvait rien tirer de 
l’attestation d’HELSANA du 16 avril 2021 (par laquelle l’assureur a estimé que 
ses interventions concernant la patiente A respectaient le principe d’économicité). 

Par rapport aux critères de morbidité définis par la méthode de régression, la 
défenderesse avait une patientèle moins morbide que la moyenne de ses confrères. 
Par exemple, pour le PCG diabète type 1, la défenderesse avait un taux de 4,5 
alors que la moyenne de ses confrères diabétologues était de 7,4. C’est pour cette 
raison entre autres qu’elle avait un indice de régression élevé.  

M. Le 15 août 2022, le tribunal de céans a invité les demanderesses à lui 
communiquer, dans le cadre des causes A/2603/2019, respectivement 
A/190/2020, un nouveau décompte de leurs prétentions principales, calculées sur 
la base de la méthode de régression, et tenant compte d'un groupe de comparaison 
comprenant la double spécialisation FMH de la défenderesse 
Endocrinologie/diabétologie - Médecine interne générale). Il lui a également 
demandé de lui communiquer le tableau correspondant permettant à la 
défenderesse de comparer sa pratique à celle de ses confrères du même groupe au 
niveau suisse. 

N. Dans leurs écritures du 30 novembre 2022, produites dans le délai régulièrement 
prolongé à leur demande, les demanderesses, par le truchement de 
SANTÉSUISSE, ont indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure de créer un groupe 
hybride, ni recalculer les indices sur une telle base. En effet, la méthode de 
régression était rigide, car elle reposait strictement sur le contrat passé avec la 
FMH. Elle n’était pas conçue pour réaliser un groupe spécifique tel que demandé 
par le tribunal de céans. Ses paramètres n’étaient prévus que pour appliquer 
exclusivement ledit contrat. Des obstacles techniques empêchaient donc 
l’élaboration d’un document de ce genre. A supposer qu’un tel document pût être 
établi, SANTÉSUISSE ne respecterait pas l’esprit de la convention passée avec la 
FMH, laquelle ne prévoit pas la conception de tels documents hybrides.  

 

 
 
 

 

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Néanmoins, afin de collaborer le mieux possible à l’établissement des faits, 
SANTÉSUISSE avait tenté de calculer un indice mixte sur la base des données en 
sa possession. Toutefois, étant donné que la Dre A______ ne facturait pas de 
façon correcte, cela créait des difficultés supplémentaires. Si la facturation avait 
été correctement établie par rapport au TARMED, comme la loi l’exigeait (art. 59 
al. 1 OAMal), SANTÉSUISSE aurait pu, en examinant la position 00.1550 
(traitement par le spécialiste en endocrinologie-diabétologie, par période de 5 
minutes), tenter de déterminer quelle était la proportion de l’activité consacrée à 
cette spécialité. Or un tel travail était impossible. En effet, la défenderesse n'avait 
jamais appliqué la position 00.1550, laquelle était systématiquement (ou le plus 
souvent) retenue par les endocrinologues. L’intéressée n’utilisait pas non plus la 
position 001.00.2110 (consilium) fréquemment appliquée par les endocrinologues. 

En 2017, la défenderesse avait facturé, 1175 points TARMED par maladie, alors 
que les endocrinologues n’en étaient qu’à 434 et les internistes à 370. 
SANTÉSUISSE avait ainsi procédé à l’examen de trois hypothèses :  

1. Exercice à 50% dans chacune des deux spécialités : 
 
(434 x 50%) + (370 x50%) = 420 
Ce nombre de points équivaudrait dès lors à un indice de 100 dans cette 
catégorie hybride.  
 
Son indice pourrait ainsi être déterminé de la façon suivante : 1175 x100 : 
402 = 292,28 

 
2. Exercice à 2% en endocrinologie et à 98% en médecine interne 

 

(434 x 2%) + (370 x 98%) = 371 

Indice personnel : 1175 x 100 : 371 = 316 
 

3. Exercice à 98% en endocrinologie et à 2% en médecine interne 

(434 x98%) + (370 x 2%) = 433 

Indice personnel : 175 (recte : 1175) x 100 : 433 = 271 

Quelle que soit l’hypothèse choisie, la défenderesse présenterait un indice 
extrêmement supérieur à la moyenne de 100. 

Par ailleurs, SANTÉSUISSE avait reconstitué « manuellement » un groupe de 
médecins au bénéfice des deux titres FMH en cause. Ce travail s’était avéré long 
et fastidieux, dès lors que les médecins étaient systématiquement classés sous un 
seul titre. Elle avait finalement pu regrouper, dans toute la Suisse, 111 médecins 
ayant pratiqué en 2017 et en 2018. Un calcul sur la base du système de régression 
n'étant toutefois pas possible, SANTÉSUISSE était néanmoins parvenue à établir 

 
 
 

 

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un calcul selon la méthode RSS, consistant à prendre en compte les coûts directs 
de l’ensemble de ce groupe hybride, puis avait divisé ce montant par le nombre 
total de malades. Ainsi, l’indice RSS de la défenderesse serait de 161 en 2017 et 
de 162 en 2018. 

Il n’était pas admissible de ne pas appliquer en l’occurrence la méthode de 
régression. D’une part cette méthode était plus précise et, d’autre part, elle était 
fondée sur une convention passée entre les assureurs et la FMH. Si, contre toute 
attente, le tribunal de céans décidait de se fonder sur les indices RSS « fabriqués » 
pour la circonstance, il conviendrait, à tout le moins, de ne pas retenir une marge 
de tolérance de 130, mais de prendre une marge beaucoup plus faible, voire nulle, 
au vu du travail « sur mesure » effectué. 

Les demanderesses ont joint deux listes (2017 et 2018) de médecins suisses au 
bénéfice du double titre FMH et deux tableaux (2017 et 2018) « permettant de 
déterminer les indices RSS du groupe hybride constitué rassemblant les médecins 
au bénéfice du double titre FMH ». 

O. Dans ses déterminations du 20 avril 2023, produites dans le délai régulièrement 
prolongé à sa demande, la défenderesse a fait valoir que le constat des 
demanderesses selon lequel « la méthode statistique » ne permettait pas de créer 
un groupe hybride, démontrait que la particularité de sa pratique en raison de sa 
double spécialisation n’était pas prise en considération par cette méthode. Les 
demanderesses entendaient désormais tirer argument de positions TARMED 
prétendument non utilisées et/ou employées à mauvais escient par elle. Les 
demanderesses avaient créé pour la forme une méthode de calcul alternative, afin 
de générer un indice, dont on ne savait en réalité pas ce qu’il représentait. Cette 
méthode relevait du bricolage, ce que les demanderesses avait admis elle-même 
les nouveaux indices RSS ayant été « fabriqués pour la circonstance ». Les 
demanderesses, en tant qu’elles étaient représentées par SANTÉSUISSE, faisaient 
la sourde oreille et préféraient triturer les chiffres à leur guise, plutôt que de voir 
la réalité en face. On comprenait la crainte des demanderesses à l’égard de 
l’expertise analytique, car elle démontrerait simplement le contraire des 
allégations des demanderesses 

P. Dans leurs déterminations du 28 avril 2023, les demanderesses ont maintenu leur 
position, tout en rappelant que la Convention relative à la méthode de 
« screening » dans le cadre du contrôle de l’économicité ne mentionnait nullement 
la création de sous-groupe, ni celle de groupes mixtes, mais évoquaient 
exclusivement « le (au singulier) ‘groupe de médecin spécialiste’ selon le titre 
FMH ». 

Q. Par courrier du 8 mai 2023, le tribunal de céans a informé les parties qu’il 
envisageait de mettre en œuvre une expertise analytique de la pratique de la 
défenderesse et les a invitées à lui proposer un expert, le cas échéant à désigner un 
expert commun. 

 
 
 

 

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R. Par courrier du 26 mai 2023 (transmis à la défenderesse pour information le 6 juin 
suivant), les demanderesses se sont opposées à une telle mesure. Subsidiairement, 
elles ont proposé le Dr G______, spécialiste FMH en médecine interne générale, 
en qualité d’expert. 

S. Par courrier du 20 juin (après avoir requis, le 31 mai 2023, une prolongation du 
délai en vue de désigner un expert commun), la défenderesse a proposé le Dr 
H______, spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie. 

T. Par courrier du 7 août 2023, le tribunal de céans a informé les parties de son 
intention de confier une expertise analytique au Dr G______ et leur a accordé un 
délai au 7 septembre suivant pour se déterminer sur les questions libellées dans le 
projet de mission d’expertise. 

U. Par courrier du 7 septembre 2023, les demanderesses ont déclaré ne pas avoir de 
remarques à formuler sur les questions posées à l’expert. Elles tenaient néanmoins 
à rappeler au tribunal de céans et à l’expert que les patients A, B, C et D n’avaient 
pas été sélectionnés au hasard, mais résultaient d’un choix fait par la défenderesse 
pour tenter de justifier sa position. 

V. Par courrier du 7 septembre 2023 (reçu le 12 septembre), le conseil de la 
défenderesse a sollicité un délai au 19 septembre suivant, « pour procéder ». Les 
questions figurant dans la liste avaient assurément été préparées avec soin. Il lui 
était cependant nécessaire de pouvoir s’entretenir avec sa mandante pour 
déterminer ce qui pourrait être le cas échéant demandé à l’expert de sa part. 

W. Par courrier du 13 septembre 2023, le tribunal de céans a accordé à la 
défenderesse un ultime délai au 19 septembre 2023, précisant que l’ordonnance 
d’expertise serait envoyée à l’expert le 22 septembre suivant. 

X. Par pli du 15 septembre 2023, posté le 18 septembre suivant, rédigé sur papier à 
l’en-tête de son cabinet, la défenderesse a autorisé le docteur F______ à la 
représenter dans les présentes causes. Précisant qu’elle en partageait « sans 
restriction la totalité du contenu », la défenderesse a également joint à sa missive 
un courrier daté du même jour, établi sur papier à en-tête du cabinet du Dr 
F______, et signé par ce dernier. 

Le courrier du tribunal de céans du 7 août 2023 leur avait été transmis par leur 
avocat, le 6 septembre 2023. Submergé de travail, ce dernier avait tardé à le leur 
envoyer. Il leur avait été ainsi impossible de répondre dans le délai imparti au 
7 septembre 2023. 

S’agissant de la « proposition » d’une expertise analytique, ils n’étaient pas du 
tout convaincus qu’elle apporterait quelque élément déterminant à cette 
procédure. En effet, SANTÉSUISSE avait totalement échoué à démontrer la non-
économicité de la pratique de la défenderesse par « des statistiques (indice de 
régression) » pour sombrer dans diverses spéculations. 

 
 
 

 

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En tout état de cause, s’ils devaient accepter cette expertise analytique, celle-ci 
devrait se faire sous « les conditions sine qua non suivantes » (reproduites in 
extenso ci-après) : 

a. « En tout premier lieu, nous récusons l’expert G______, celui-ci ne 
présentant ni les compétences, ni les garanties de neutralité, que nous 
sommes en droit d’exiger. En effet, le Dr G______ : 
 

1. ne possède ni les compétences de (sic) Dr A______, ni sa double 
formation FMH de a. médecin interne b. d’endocrinologie diabétologie, c. 
d’une très haute formation académique de 12 années passées au I______, 
le plus grand hôpital mondial en endocrinologie-diabétologie, dont 
résultent 37 articles dans des revues internationales, plusieurs dizaines de 
pages dans des ouvrages internationaux 

 
2. ne dispose d’aucune formation de statisticien, ni de mathématicien 

 
3. ne saurait distinguer la pratique médicale de (sic) Dr A______ en 

médecine interne générale, de celle d’endoctrinologie diabétologie, la 
singularité de sa pratique consistant en l’indissociabilité de ses 
spécificités. Comment espérer obtenir alors de Dr G______ une expertise 
analytique recevable ? 

 
b. le nouvel expert devra être approuvé par les deux parties et : 
 

1. devra présenter les qualités, compétences et expériences similaire du 
Dr A______ 
 

2. présenter des garanties de neutralité et n’avoir aucun lien avec l’une ou 
l’autre des parties 

 
c. le nombre de dossiers analysés anonymement et aléatoirement ne devra 

pas dépasser 10 à 15, bien que quel que soit l’échantillonnage, cela ne 
représentera jamais l’activité médicale de Dr G. 

 
d. il n’y a en aucun lieu de revenir sur les démonstrations de nos avocats. 

SANTÉSUISSE n’a pas été en mesure de les réfuter, d’autant que, se 
référant à une expertise universitaire incontestée, la Pr Junod, spécialiste 
des procédures polypragmasie à l’encontre des médecins, celle-ci affirme 
que : ‘force est de constater que l’évaluation de cet outil qu’est la 
statistique ne peut se résumer qu’en deux mots : inutilisable et 
indéfendable du point de vue scientifique. Des statistiques qui ne 
correspondent à aucune réalité ne sont que des jeux d’esprit et ne révèlent 
dangereux. L’esprit de la loi : une médecine économique et non 
l’arbitraire dissimulé derrière une statistique ». SANTÉSUISSE fait de ces 

 
 
 

 

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statistiques, un outil de fausse preuve, car contorsionné et irrecevable, 
dont elle abuse en violation de l‘art. 9 Cst, interdisant l’arbitraire et la 
mauvaise foi, et l’utilisant comme une arme contre le médecin, afin 
d’exercer chantage, contrainte et extorsions d’argent de la victime ». 
[Précision du Tribunal : même si elle critique également la méthode 
stastistique, l’auteur de cette affirmation n’est pas la Pr JUNOD, mais 
François TABIN, in « Maîtrise et critique d’une analyse statistique 
ANOVA en question », Bulletin des Médecins Suisses du 13 novembre 
2019 (https://bullmed.ch/article/doi/bms.2019.18170)] 

 
S’agissant du nouvel expert  
 

e. les questions l’expert devront être reformulées strictement, ne laissant 
aucune place à quelque dérive dialectique que ce soit. Leur nombre sera 
réduit au strict nécessaire et conditionné par la pertinence de celles-ci. La 
liste finale des questions devra être approuvée par les parties 

 
f. l’expert ne pourra consulter des ‘sous-experts’ sans l’approbation 

préalable des parties » (mis en évidence par les intéressés). 

Sous l’angle pénal, la défenderesse était victime de la part de SANTÉSUISSE de 
chantage et de tentative d’extorsion, d’intimidation et de contrainte. Cette 
organisation avait voulu lui faire signer un accord confidentiel portant sur une 
somme arbitraire de plusieurs centaines de milliers de francs, soit plus de la moitié 
de ses revenus. Elle subissait un stress important depuis plusieurs années. Cela 
pouvait mettre en danger la vie de ses patients. Sous la contrainte, elle devait 
renoncer à des investigations et examens indispensables à l’établissement de bons 
diagnostics et traitements. SANTÉSUISSE entravait sa liberté économique et la 
poussait à la faute professionnelle. Elle était terrorisée par ces atteintes chroniques 
à sa dignité d’être humain, de femme et de médecin, d’autant que peu de médecins 
pouvaient, comme elle, se targuer d’autant d’humanité, d’éthique, de droiture, 
d’intégrité de compétence et d’abnégation. Cette intrusion sauvage dans son 
activité médicale procédait d’un viol de son activité de médecin et une atteinte à 
l’intimité de la relation médecin-patient, protégée par la CEDH. Il s’agissait d’une 
sorte de discrimination qui n’était pas « insensible sous l’angle de l’art. 8 Cst ». 
Bienveillante, douce et préoccupée par le sort de ses patients, elle était victime de 
par sa condition de femme d’une sorte de harcèlement et de sexisme. Elle porterait 
donc à la connaissance de l’Association féminines et féministes de Genève (sic) 
« cette procédure qui tente d’annihiler la preuve qu’une femme peut se trouver en 
tête des meilleures médecins de ce pays, à condition qu’elle ne soit pas brimée 
par ce type de procédure à caractère sexiste ». 

Sous le titre, « résumé et pré-conclusions », les intéressés ont renvoyé au mémoire 
de la défenderesse du 9 mars 2021 (cause A/190/2020), argumenté, prouvé et 

https://bullmed.ch/article/doi/bms.2019.18170

 
 
 

 

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documenté de façon incontestable, dans lequel Me J______ et le Pr  K______ 
(« nos avocats ») avaient conclu à l’irrecevabilité et au rejet de la cause. Les 
intérêts de SANTÉSUISSE se résumaient en fait à ceux du Groupe Mutuel et 
Assura, qui avaient été condamnés à moultes reprises par la FINMA. Leur 
réputation en matière en dépenses somptuaires les plaçait en très mauvaise 
position quant à donner des leçons d’économicité aux médecins. La question se 
posait de l’utilisation obscure des fonds énormes ainsi collectés. Il existait une 
contradiction et un hiatus majeurs entre traitement efficace et approprié et 
économique.  

Le juge était nanti d’un pouvoir conféré par l’Etat. Sa fonction ne laissait aucune 
interprétation de la loi qu’il devait appliquer stricto sensu. Sa responsabilité « de 
ce qui précède était totale, tant sur le plan pénal (art. 2312 CP), qu’administratif 
en respect de la LOJ et ses art. 11, 13, 16 et 20 ». 

Les bâtonniers genevois et vaudois, un groupe d’avocats, de professeurs de droit, 
dont deux spécialistes en assurance, un ancien juge du Tribunal fédéral, 
l’Association des Médecins du canton de Genève, la Société vaudoise de 
Médecine, médecins, politiciens de très hauts rangs, journaliste d’investigation 
suivaient « nos affaires » afin d’en garantir la parfaite gestion et exécution en 
conformité avec la loi, « afin de mettre au jour : ‘Tout ce qui apparaît à la 
Lumière est Vérité’ ce type de procédures abusives initié ici par Santé Suisse et le 
rôle joué par les magistrats ». 

Cette missive était adressée en copie à l’AMG, à la SVM, aux membres du 
bâtonnat genevois et de la commission du bâtonnat vaudois et de l’Ordre des 
avocats vaudois, à divers avocats, Me J______, à divers politiciens membres de 
l’UDC, dont un Conseiller fédéral, ainsi qu’à « l’Association féminines et 
féministes de Genève » (sic). 

Y. Par courrier du 19 septembre 2023, Me J______ a informé le tribunal de céans 
que son mandat avait fin. Jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit mandaté, toute 
correspondance devrait être adressée désormais directement à son ancienne 
cliente, à son adresse professionnelle. Il a requis qu’un nouveau délai soit accordé 
à cette dernière, notamment pour qu’un éventuel nouveau conseil « puisse se 
déterminer ». 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. La procédure devant le Tribunal arbitral des assurances est régie par la maxime 
inquisitoire. Il appartient ainsi au Tribunal arbitral d'établir les faits déterminants 
pour la solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires (art. 89 al. 5 de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 -LAMal - RS 832.10). Cette 
maxime doit être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, autrement dit d'étayer leurs propres thèses en renseignant le juge 
sur les faits de la cause et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître. Le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver 
les faits allégués, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait doit être 
imputée à la partie adverse. Toutefois, cette règle ne s'applique que s'il se révèle 
impossible d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2). 

L'art. 89 al. 5 LAMal prescrit également que les cantons fixent la procédure. Aux 
termes de l'art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), l'autorité établit les faits d'office et n'est liée ni par les 
allégués ni par les offres de preuve des parties. Les règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve en procédure civile ne sont ainsi pas applicables et 
remplacées par le pouvoir d'instruction de l'autorité (Stéphane GRODECKI, 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
note 326, p. 90).  

Partant, le tribunal de céans est tenu d'instruire la présente cause indépendamment 
de l'offre de preuve des parties. 

2. Les méthodes statistique et analytique ou une combinaison de ces deux méthodes 
sont admises par le Tribunal fédéral pour établir l'existence d'une polypragmasie 
(« Überarztung »). Si les tribunaux arbitraux restent en principe libres de choisir la 
méthode d'examen, la préférence doit néanmoins être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique qui est en règle générale appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens 
font défaut (arrêt du Tribunal fédéral 9C_485/2022 du 20 juin 2023 consid. 3.2). 
A la différence de la méthode analytique qui a les défauts d'être coûteuse, difficile 
à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de 
la polypragmasie et le montant à mettre à la charge du médecin concerné, la 
méthode statistique permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et 
continu de l'économicité. Les résultats fournis par la méthode statistique ne 
constituent toutefois pas une présomption irréfragable, dans la mesure où le 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20V%20176

 
 
 

 

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médecin concerné a toujours la possibilité de justifier une pratique plus onéreuse 
que celle de ses confrères appartenant à son groupe de comparaison (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_570/2015 du 6 juin 2016 consid. 3.2 ; ATF 136 V 415 
consid. 6.2). 

Le Tribunal fédéral a admis depuis longtemps le principe du recours à la méthode 
statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère économique 
ou non des traitements prodigués par un médecin donné (cf. ATF 136 V 415 
consid. 6.2), les statistiques établies par SANTÉSUISSE ayant à cet égard valeur 
probante. En ce qui concerne le modèle d'analyse de variance (méthode ANOVA) 
pour le contrôle du caractère économique des prestations de médecine en relation 
avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique ambulatoire non 
économique, il a reconnu que cette méthode n'avait pas à être remise en cause ni 
en relation avec la base de données statistiques RSS (Rechnungssteller-Statistik) 
ni en tant que modèle mathématique (ATF 144 V 79 consid. 5.3.2 ; 
arrêt 9C_150/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.3.1). Le Tribunal fédéral s'y est tenu 
par la suite, malgré les critiques formulées parfois dans la doctrine à l'encontre de 
cette méthode statistique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_517/2017 du 
8 novembre 2018 consid. 5.2).  

La Fédération des médecins suisses (FMH), SANTÉSUISSE et CURAFUTURA 
ont, en collaboration avec C______ SA, remplacé la méthode ANOVA avec une 
nouvelle méthode statistique de sélection (screening), en une analyse de 
régression en deux étapes. L’analyse de régression inclut ainsi non plus seulement 
les critères de morbidité, de l’âge et du sexe, mais également les critères 
« franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-
social l’année précédente », ainsi que les « PCG ». Ces critères représentent le 
profil clinique des patients. Dans ce cadre, ce n'est pas l'effet d'un critère 
individuel sur les coûts de traitement d'un médecin qui est déterminant, mais 
l'addition de leurs influences indépendantes les unes des autres. L’analyse de 
régression constitue ainsi le développement de la méthode ANOVA dans le sens 
d’un affinement (« Verfeinerung ») de celle-ci. Les parties contractantes se sont 
toutefois engagées à adopter et appliquer cette nouvelle méthode, en 
remplacement de la méthode ANOVA, la première fois pour l'année statistique 
2017 (arrêts du Tribunal fédéral 9C_558/2018 du 12 avril 2019 consid. 7.1 et 
9C_517/2017 précité consid. 5.2). 

3. Le tribunal de céans a un doute concernant l'applicabilité des statistiques pour 
établir une polypragmasie de la défenderesse en l’espèce. En effet, le groupe de 
comparaison sur lequel SANTÉSUISSE s’est fondé à cet égard est constitué de 
médecins spécialisés dans le seul domaine de l’ « endocrinologie-diabétologie », 
alors que la défenderesse peut se prévaloir, également, d’une spécialisation FMH 
en médecine interne/générale. On ne peut ainsi exclure que sa patientèle soit, du 
moins en partie, différente de celle des autres médecins de son groupe de 
comparaison. A cela s’ajoute que, durant la période litigieuse (2017 et 2018), 

 
 
 

 

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l’intéressée n’a apparemment facturé aucune position TARMED en lien avec 
l’endocrinologie et la diabétologie (singulièrement la position 001.00.1550).  

Les nouveaux « indices mixtes RSS », « fabriqués pour la circonstance » par les 
demanderesses (cf. ci-dessus § 14), ne paraissent pas davantage constituer en 
l'occurrence des instruments adéquats pour établir si le principe d'économicité a 
été violé. En effet, on ignore en particulier comment les deux spécialisations FMH 
de la défenderesse sont réparties dans le cadre de son activité. 

D’un autre côté, la défenderesse a expliqué, s’agissant en particulier de sa 
facturation relative à la patiente A, diabétique, qu’elle était intervenue comme 
diabétologue, mais n’avait pas facturé son traitement selon la position TARMED 
correspondant à cette spécialité, car elle n’était pas « grand maître de tous les 
libellés du TARMED ». En l’état, le dossier ne permet pas non plus d’établir 
qu’un exercice « indissociable » (pour reprendre la formulation de la 
défenderesse) de ses deux spécialités FMH pourrait justifier la facturation 
litigieuse. 

Partant, une expertise analytique s'avère nécessaire pour établir l’existence, ou 
non, d’une pratique non-économique en l’occurrence. 

La défenderesse ne saurait dès lors être suivie, lorsqu’elle vient soutenir, 
désormais, qu’une expertise analytique n’apporterait aucun élément déterminant à 
la procédure, motif pris que SANTÉSUISSE aurait totalement échoué à démontrer 
la non-économicité de sa pratique. Au demeurant, tout au long de la procédure, la 
défenderesse a elle-même requis du tribunal de céans, par le truchement d'un 
avocat et à réitérées reprises, qu’il mette en œuvre une telle mesure d’instruction. 
La défenderesse, faisant suite à l’invitation du tribunal de céans de désigner un 
expert, a finalement proposé que le Dr H______ procède à l’expertise analytique 
envisagée, après avoir requis une prolongation du délai en vue de désigner un 
expert commun. 

4. La défenderesse s'oppose à la désignation du Dr G______ en tant qu'expert 
judiciaire. 

4.1 L'art. 39 al. 2 LPA stipule que les causes de récusation de l'art. 15 al. 2 
(recte : al. 1) LPA s'appliquent aux experts. Selon cette dernière disposition, les 
membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision 
doivent se récuser :  

a) s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ; 

b) s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au 
troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par 
mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de 
couple ; 

 

 
 
 

 

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c) s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même 
affaire ;  

d) s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. 

Les membres du Conseil d’Etat ou d’un exécutif communal n’ont pas à se récuser 
dans les affaires non contentieuses concernant des personnes morales, organes ou 
autorités à l’administration desquels ils appartiennent en qualité officielle 
(art. 15 al. 2 LPA). 

La demande de récusation doit être présentée sans délai à l’autorité 
(art. 15 al. 3 LPA). 

La décision sur la récusation d’un membre d’une autorité collégiale est prise par 
cette autorité, en l’absence de ce membre (art. 15 al. 4 LPA). 

4.2 En l'espèce, les motifs de récusation soulevés en lien avec les compétences 
professionnelles de l'expert désigné ne visent pas un des motifs énumérés à 
l’art. 15 al. 1 let. a à c LPA. Au demeurant, il n’apparaît pas que l’expert 
initialement proposé par la défenderesse, le Dr H______ dispose lui-même d’une 
formation de statisticien, de mathématicien ou de la double formation de la 
défenderesse. 

Quant à l’affirmation selon laquelle le Dr G______ ne présente pas les garanties 
de neutralité requises, elle n’est nullement étayée et relève, dès lors, du procès 
d’intention. 

4.3 L'expertise sera confiée au Dr G______. 

5. Il n’y a pas lieu de donner suite aux exigences de la défenderesse, relatives aux 
modalités de l’expertise analytique.  

D’une part, le droit cantonal de procédure n’accorde aucune prérogative quant au 
choix de l’expert, sinon de pouvoir en proposer la récusation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_309/2010 du 11 août 2010 consid. 4.2).  

D’autre part, lorsque le tribunal décide d'appliquer la méthode analytique, il 
ordonne en principe la sélection d'un nombre représentatif de dossiers du médecin 
concerné. Quelques dizaines de dossiers de patients sont sélectionnés au hasard. 
Le médecin est tenu de coopérer en communiquant tous les documents faisant 
partie des dossiers sélectionnés ; il fournira notamment les informations relatives 
au diagnostic, au but du traitement, aux soins administrés ; de même, il peut 
devoir livrer la correspondance échangée avec ses patients. Le médecin ne peut 
pas faire valoir son secret professionnel pour refuser de fournir les pièces 
requises, quand bien même celles-ci portent sur des données sensibles de patients 
identifiés. L'expert examine en détail le contenu des dossiers afin de déterminer si 
chaque décision du médecin était correcte dans le cas particulier. Il se demande 
par exemple s'il était justifié de faire une radio des poumons de ce patient, s'il était 
raisonnable de prescrire tel médicament à ce patient, s'il fallait répéter tel ou tel 

 
 
 

 

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examen pour ce patient. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir 
activement le travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas 
considérés a priori douteux par l'expert et d'apporter ses justifications 
(Valérie JUNOD, « Polypragmasie : analyse d’une procédure controversée », In : 
Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, 2008, n° 40, p. 129–174, 
§ 2.3.1). 

6. En l’état, il n’apparaît pas nécessaire d’accorder à la défenderesse un délai 
supplémentaire pour lui permettre de constituer un nouvel avocat pour se 
déterminer, comme semble le requérir son ancien conseil, sur le contenu de la 
présente mission d’expertise. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Statuant préparatoirement 

 

I. Ordonne une expertise judiciaire analytique de la pratique médicale de la 
Dre A______ pour les années 2017 et 2018. 

 
II. La confie au Dr G______, spécialiste FMH en médecine interne générale, à 

Romont. 
 

III. Délie la Dre A______ du secret médical à l’égard de l’expert. 
 

IV. Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 
 
- Prendre connaissance du dossier et des pièces de la procédure dans les causes 

A/2603/2019 et A/190/2020 ; 
 
- Examiner les dossiers des patients A, B, C et D (cf. causes A/2603/2019, mémoire 

de réponse de la défenderesse du 23 octobre 2020, p. 20, § 55) ; 
 
- Sélectionner de façon aléatoire, parmi la patientèle, 50 dossiers de 2017 et 

50 dossiers de 2018 et les examiner ; 
 
- Prendre tout renseignement utile auprès de la Dre A______ et de SANTESUISSE, 

ainsi que de tout autre tiers ; 
 
- S'adjoindre au besoin des spécialistes au titre de consultants ; 
 
- Etablir un rapport répondant aux questions suivantes : 
 

1. Le groupe de comparaison retenu dans l’analyse de régression, 
respectivement dans l’analyse RSS (cf. écritures des demanderesses du 
30 novembre 2022), est-il adéquat ou représentatif au regard de la pratique de 
la Dre A______, étant précisé que, selon les demanderesses, l’intéressée 
aurait « plutôt une facturation d’un médecin de premier recours » (cf. cause 
A/2603/19, réplique des demanderesses du 21 avril 2021, p. 2) ? 

 
2. Quelle est la part de la pratique de la Dre A______ relevant exclusivement de 

la médecine interne générale et celle relevant exclusivement de la 

 
 
 

 

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diabétologie/endocrinologie, respectivement de ces deux spécialités en même 
temps ? 

 
3. La facturation des prestations par la Dre A______ est-elle conforme au 

TARMED ? 
 

4. En cas d'irrégularités de facturation constatées, évaluer à combien s'élève 
approximativement le surcoût de facturation sur l'ensemble des 
positions/prestations pour les années 2017 et 2018, au degré de la 
vraisemblance prépondérante ; 

 
5. Les prestations effectuées sont-elles conformes aux principes d'efficacité, 

d'adéquation et d'économicité ? En particulier, correspondent-elles au nombre 
d’heures réservées aux patients dans les agendas professionnels 2017 et 
2018 ? 

 
6. Dans la négative, évaluer approximativement le surcoût engendré par des 

prestations non conformes aux principes d'efficacité, d'adéquation et 
d'économicité, au degré de la vraisemblance prépondérante. 

 
7. L'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, 

une pratique non économique de la Dre A______ constitutive d'une 
polypragmasie/surfacturation ? 

 
8. Dans l’affirmative, expliquer quelles en sont les raisons et en quoi elle 

consiste, étant précisé que la défenderesse invoque en particulier des soins et 
une médication importants, en lien avec sa double spécialisation FMH en 
médecine interne/générale et en diabétologie/endocrinologie, une patientèle 
âgée et un nombre important de visites à domicile. 

 
9. Le surcoût éventuel engendré par la polypragmasie/surfacturation correspond-

il à celui résultant des statistiques communiquées par les demanderesses, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, pour les années statistiques 2017 et 
2018 ? 

 
10. Dans la négative, à combien évaluez-vous cet éventuel surcoût, au degré de la 

vraisemblance prépondérante ? 
 
11. Le coût des traitements prodigués aux patients A, B, C et D relève-t-il de la 

polypragmasie /surfacturation ? 
 
12. Dans l’affirmative, à concurrence de quel montant, au degré de la 

vraisemblance prépondérante ? 

 
 
 

 

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13. Dans la négative, est-ce que les coûts des traitements prodigués aux patients 

A, B, C et D expliquent/justifient les indices personnels de la défenderesse 
tels que retenus par les demanderesses en 2017 et 2018 ? 

 
14. La défenderesse peut-elle se prévaloir de particularités de sa pratique et/ou de 

sa patientèle, susceptibles d’expliquer/justifier, totalement ou en partie, les 
indices litigieux ? Dans l’affirmative, à concurrence de quel 
pourcentage/indice ? Le cas échéant, motiver ledit pourcentage/indice. 

 
15. Est-ce que les indices RSS tels que calculés en l’occurrence (cf. écritures des 

demanderesses du 30 novembre 2022) justifient une réduction, voire une 
suppression, de la marge de tolérance de 30% admise par la jurisprudence ? 
Dans l’affirmative, en motiver la raison, ainsi que le degré de réduction 
éventuel. 

 
16. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 

 
V. Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal arbitral dans 

un délai de six mois à compter de l'entrée en force de la présente ordonnance. 
 

VI. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

 

 

 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties le