# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a136a33-d619-509c-a924-c2841e5317da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.09.2014 A/1620/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1620-2014_2014-09-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1620/2014-CS DCSO/224/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/1620/2014-CS) formée en date du 2 juin 2014 par M. A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- M. A______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/1620/2014-CS 

EN FAIT 

A. Le 28 novembre 2013, l'Office des poursuites a procédé, dans le cadre de la série 

n° 13 xxxx60 Y, à la saisie du salaire de M. A______. Auditionné à cette 

occasion, ce dernier a indiqué travailler à mi-temps pour un salaire variable 

d'environ 1'600 fr. par mois en moyenne. Son loyer s'élevait à 267 fr. par mois et 

il avait recours aux transports publics pour ses déplacements. Ses primes 

d'assurance-maladie demeuraient impayées. 

 Le procès-verbal de saisie, série n° 13 xxxx60 Y, a été adressé le 3 février 2014 à 

M. A______. Il en résulte que son minimum vital est fixé à 1'537 fr. par mois, 

arrondis à 1'540 fr., et la part saisissable de son salaire arrêtée à toute somme 

excédant ce montant mensuel. Dans ses calculs, l'Office des poursuites (ci-après: 

l'Office) a tenu compte de la base mensuelle d'entretien (1'200 fr.), du loyer (267 

fr.) et des frais de transport (70 fr.). Il a en revanche écarté les frais de repas à 

l'extérieur et les frais de blanchissage invoqués par M. A______. 

B. Par courrier adressé le 2 juin 2014 à la Chambre de surveillance, M. A______, se 

référant à un "avis de saisie reçu récemment" et joignant à sa lettre les deux 

dernières pages du procès-verbal de saisie établi dans la série  

n° 13 xxxx60 Y, conteste la décision de l'Office de ne pas prendre en compte ses 

frais de repas à l'extérieur et de blanchissage. Se référant aux Normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2014 (NI-2014, RS/GE E 3 60.04), il indique 

déjeuner tous les jours au restaurant et encourir effectivement des frais de 

blanchissage en raison de son activité de service-man dans une station-service. Il 

ajoute tenir à la disposition de la Chambre de surveillance ses factures de 

restaurant. 

 Dans ses observations du 20 juin 2014, l'Office conclut au rejet de la plainte. 

Travaillant à mi-temps, le plaignant avait la possibilité de déjeuner à son domicile. 

Il n'entrait par ailleurs pas dans la catégorie de personnel pour laquelle des 

dépenses de blanchissage supérieures à la moyenne étaient admises. 

 M. A______ a encore persisté dans ses conclusions par courriers des  

30 juin et 14 juillet 2014.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3  et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles le procès-verbal de saisie. 

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A/1620/2014-CS 

 1.2 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 

a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP), ce délai étant rappelé au 

pied des pages 2 et suivantes du procès-verbal de saisie. 

 En l'espèce, le procès-verbal de saisie établi dans la série n° 13 xxxx60 Y a été 

adressé au plaignant le 3 février 2014. Il faut admettre que ce dernier, qui ne 

donne aucune indication précise à cet égard, en a nécessairement pris 

connaissance plus de dix jours avant le dépôt de sa plainte, intervenu presque 

quatre mois après l'envoi du procès-verbal de saisie. 

 Tardive, la plainte sera donc déclarée irrecevable.  

2. 2.1 A supposer qu'elle eût été recevable, la plainte aurait en tout état dû être 

rejetée. 

 2.2 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 

 Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les 

ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue 

le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux 

frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses 

nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur 

les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse 

(BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 

d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (NI-2014; OCHSNER, Le 

minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 

minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement, y compris leur entretien (OCHSNER, op. cit.,  

p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement, doivent 

être ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 

effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). Il en va ainsi 

notamment des dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (NI-2014  

ch. II 4), parmi lesquelles les frais de repas supplémentaires encourus par le 

débiteur si celui-ci est dans l'incapacité de manger à son domicile (OCHSNER, in 

CR-LP, n° 126 ad art. 93 LP), ou les dépenses supérieures à la moyenne 

d'entretien des vêtements ou de blanchissage, par exemple pour le personnel de 

service, les voyageurs de commerce, etc. (NI-2014 ch. II 4 c). 

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A/1620/2014-CS 

 2.3 Le plaignant considère en premier lieu que l'Office aurait dû tenir compte des 

dépenses supplémentaires induites par le fait qu'il prend ses repas de midi à 

l'extérieur. Pour que de telles dépenses puissent être prises en compte dans le 

calcul du minimum vital, cependant, il ne suffit pas qu'elles soient effectivement 

encourues : il faut encore qu'elles apparaissent indispensables à l'exercice de la 

profession du débiteur, ce qui suppose que celui-ci, pour une raison ou une autre, 

n'ait pas la possibilité de prendre ses repas à son domicile. En l'espèce, l'Office a 

constaté que le plaignant travaillait à mi-temps et en a déduit à juste titre qu'il 

pouvait rentrer chez lui pour prendre ses repas de midi. Ce raisonnement n'est pas 

critiqué par le plaignant, qui se borne à soutenir que, dans les faits, il déjeune au 

restaurant. La dépense supplémentaire qui en découle par rapport à un repas pris à 

son domicile n'a toutefois pas à être prise en compte dans le calcul du minimum 

vital puisqu'elle découle d'un choix personnel, et non d'un impératif lié à l'exercice 

de sa profession. Le grief est donc mal fondé. 

 Il en va de même de celui relatif aux frais de blanchissage. Dans la mesure en 

effet où les frais d'achat et d'entretien des vêtements sont déjà pris en compte dans 

la base mensuelle d'entretien, ce n'est que si l'exercice d'une profession impose des 

dépenses supérieures à la normale qu'un supplément peut être admis à ce titre. 

C'est notamment le cas pour le personnel de service ou les voyageurs de 

commerce dès lors qu'une tenue propre et soignée constitue dans ces métiers un 

impératif professionnel et que les vêtements usuellement portés dans ce genre 

d'activité doivent être nettoyés en blanchisserie. Un tel supplément ne peut en 

revanche être admis en relation avec des activités comme celle exercée par le 

plaignant, qui sont certes plus salissantes que la moyenne mais n'imposent pas le 

port de vêtements particuliers et n'impliquent pas de frais d'entretien 

particulièrement élevés. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al.2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il ne 

peut être alloué aucun dépens.  

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A/1620/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 2 juin 2014 par M. A______ contre le procès-

verbal de saisie, série n° 13 xxxx60 Y, daté du 28 novembre 2013. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Valérie CARERA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.