# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dc7318f-bba2-55c5-a560-d35ba5608d76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2024 A/1258/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1258-2023_2024-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1258/2023 ATAS/491/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat  

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1983, célibataire, 
ressortissante de Hongrie, vit en Suisse depuis décembre 2012. L’assurée a fait un 
apprentissage en 2001 et 2002 en Hongrie comme « technologue en gestion de 
l’industrie alimentaire ». En pratique, elle a toujours travaillé comme serveuse, en 
Hongrie, puis en Suisse. 

b. A compter de fin juin 2022, l’assurée a été en incapacité de travail à 100%, 
puis, à partir du 1er octobre 2023, à 80%. 

c. Le 11 novembre 2022, elle a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). 

d. Ont été recueillis durant l’instruction, notamment, les éléments suivants :  

- Dans un rapport du 10 décembre 2022, le docteur B______, neurochirurgien, 
explique que sa patiente souffre depuis plusieurs mois de douleurs cervicales 
irradiant dans l’épaule gauche, ainsi qu’à la surface latérale du bras gauche, de 
douleurs lombaires avec irradiation sur la surface latérale de la cuisse du 
même côté, d’une fatigabilité pour le port de charges et même pour la marche. 
Le médecin a retenu à titre de diagnostics : une scoliose sinistro-convexe avec 
apex en L3-L4, une arthrose facettaire et une inflammation musculaire L1-L3 
à gauche, un changement de type Modic 1 L5-S1 à droite et en L3 à gauche et 
L4 à droite, une discopathie dégénérative plus prononcée en L3-L4 et L5-S1, 
une hypolordose lombaire avec rétrécissement foraminal L5 bilatérale, une 
asymétrie du bassin discrète en défaveur de la gauche, ainsi qu’une 
hypolordose cervicale avec sténose foraminale C5 gauche modérée et une 
bursite sous-acromio-deltoïdienne. Il précise que sa patiente a bénéficié de 
plusieurs infiltrations aux niveaux cervical et lombaire, qui ont apporté un 
bénéfice significatif sur les composantes irradiantes des douleurs. Il évoque 
une éventuelle reprise du travail courant décembre 2022. Si rester en position 
debout statique et porter des charges est difficile, la patiente est apte à 
reprendre une activité plus légère, avec une capacité de travail de 80 à 100% 
dès la fin de l’année 2022. 

- Dans un rapport du 13 décembre 2022, le docteur C______, médecin-traitant, 
confirme une totale incapacité de travail depuis le 8 août 2022 et reprend les 
diagnostics énoncés par le Dr B______, ajoutant que sa patiente souffre 
également de pieds plats, avec des signes de surcharge des avant-pieds. La 
plainte initiale, qui concernait les pieds, est passée au second plan, la patiente 
ayant été soulagée par l’emploi de supports plantaires. Sur le plan rachidien, 
en revanche, la situation reste très difficile. Les infiltrations ont apporté une 
amélioration significative, mais partielle. La patiente se plaint en particulier de 
cervicalgies avec extension douloureuse aux épaules. Les limitations 
fonctionnelles sont les suivantes : permettre de fréquents changements de 

 
 
 

 

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position et éviter la marche toute la journée, ainsi que le port de charges 
lourdes et les mouvements répétitifs en force sur la nuque et les épaules. Le 
port de charges légères correctement réparties entre la droite et la gauche 
durant un temps limité est possible. Le médecin préconise une réadaptation 
professionnelle, qualifiée de réaliste et souhaitée par la patiente, 
vraisemblablement pour une activité à plein temps.  

- Dans un courrier du 15 novembre 2021, le docteur D______ et le docteur 
E______, du centre de médecine et de chirurgie du pied, ont indiqué que 
l’assurée avait été prise en charge en février 2022 (recte : 2021) pour une 
ablation de Morton et de deux kystes inter-métatarsiens au pied gauche. Les 
suites post-opératoires ont été longues, mais désormais, ne persistent que des 
changements de couleur occasionnels, sans quasiment plus de tuméfaction. La 
patiente souffre encore de fortes douleurs à la marche pieds nus et d’un 
problème d’hyperesthésie. Les supports plantaires lui apportent dans la vie de 
tous les jours une baisse de 90% de la symptomatologie. 

- Le 10 janvier 2023, le Service médical régional (ci-après : le SMR) a convenu 
que l’activité habituelle de serveuse n’était pas adaptée aux limitations 
fonctionnelles retenues. Il a considéré que, dans une activité adaptée, en 
revanche, la capacité de travail était entière depuis décembre 2022. Etaient 
retenues à titre de limitations fonctionnelles : pas de station debout prolongée, 
pas de port de charges supérieures ou égales à 10 kg, pas de port réitéré de 
charges de plus de 5 kg, pas de mouvements réitérés de rotation et/ou flexion-
extension du rachis, pas de position en porte-à-faux, pas de déplacement sur 
terrain irrégulier. 

e. Par décision du 20 février 2023, l’OAI a nié à l’assurée le droit à toute 
prestation. 

L’OAI, se fondant sur l’avis du SMR, a admis une totale incapacité de travail dans 
l’activité habituelle depuis août 2022.  

Considérant que l’assurée avait en revanche recouvré une pleine capacité à 
exercer une activité adaptée à compter de décembre 2022 déjà, il a comparé le 
revenu qu’aurait réalisé l’assurée sans invalidité – CHF 52'650.- – à celui qu’elle 
aurait pu obtenir dans une activité adaptée – CHF 53'493.- –, ce qui l’a conduit à 
nier toute perte de gain. 

Pour le surplus, estimant que l’assurée était apte à exercer une activité simple 
d’auxiliaire, ne nécessitant pas de formation spécifique, l’OAI a jugé que des 
mesures de réadaptation ne s’imposaient pas. 

 Par écriture du 12 avril 2023, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en alléguant que ce refus de prestations n’était « pas acceptable ».  

b. Interrogé par la Cour de céans, l’intimé a répondu que la décision litigieuse du 
20 février 2023 avait été envoyée à l’assurée sous pli simple, qu’elle lui était 

 
 
 

 

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revenue avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » et 
que la décision avait été notifiée une nouvelle fois le 2 mars 2023 à la nouvelle 
adresse de l’intéressée.  

c. Quant à la recourante, invitée par la Cour de céans à régulariser son recours, 
elle a expliqué par courrier du 27 avril 2023 qu’elle souhaitait obtenir une aide 
sous forme de mesures professionnelles.  

La recourante rappelle quelles sont ses atteintes à la santé (problème au niveau de 
la nuque, des lombaires et des pieds) et explique qu’elles sont très limitantes 
puisqu’elle est incapable de rester assise plus de cinq minutes, de rester debout 
plus de quinze minutes ou de marcher plus d’une heure et que le port de charge est 
très limité. Elle considère que compte tenu de ses limitations, il est illusoire 
d’attendre d’elle qu’elle exerce une profession d’auxiliaire non qualifiée. Elle 
demande dès lors que ses capacités réelles soient évaluées lors d’un stage de mise 
en situation, par exemple auprès des Etablissements publics pour l’intégration 
(EPI) et que des exemples concrets de métier lui soient donnés afin qu’elle puisse 
retrouver son autonomie financière. 

d. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 juin 2023, a conclu au 
rejet du recours. 

L’intimé fait valoir qu’il a suivi l’évaluation médicale des médecins traitants de 
l’assurée et les limitations fonctionnelles énumérées par eux. Il fait remarquer que, 
tout comme le SMR, les médecins traitants ont admis une capacité de travail 
entière dans une activité respectant lesdites limitations.  

L’OAI considère qu’il existe sur le marché du travail un nombre suffisant 
d’activités légères conformes auxdites limitations et permettant d’obtenir un gain 
similaire à celui réalisé précédemment (par exemple, celles de surveillance ou de 
contrôle qualité), ne nécessitant pas de formation particulière. Des mesures de 
réadaptation ou d’instruction complémentaire – tel qu’un stage d’observation – ne 
seraient pas susceptibles de réduire le dommage ou de modifier les constatations 
médicales. 

e. Par écriture du 1er novembre 2023, l’avocat constitué pour la défense des 
intérêts de l’assurée a sollicité un délai pour compléter le recours, ce qu’il a fait en 
date du 5 décembre 2023.  

La recourante conclut à l’annulation de la décision du 20 février 2023 et à l’octroi 
de prestations de l’assurance-invalidité sous forme de rente et de mesures de 
reconversion. Elle sollicite également la mise sur pied d’une expertise judiciaire et 
l’audition de ses médecins traitants. 

En substance, elle fait valoir qu’elle ne voit pas quelle activité professionnelle elle 
serait encore en mesure d’exercer sans une réduction considérable de rendement, 
dès lors qu’elle n’arrive plus à conserver longtemps une position statique, qu’elle 
a toujours travaillé comme serveuse et que ses limitations importantes induisent 

 
 
 

 

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forcément une diminution de la capacité de gain et un rendement réduit. Selon 
elle, la capacité de gain serait encore réduite par le fait de devoir appréhender un 
nouveau domaine d’activité après avoir travaillé une vingtaine d’années comme 
serveuse. 

A l’appui de sa position, elle produit, notamment :  

- divers certificats d’incapacité de travail ; 

- un courrier que lui a adressé le 18 avril 2023 son médecin traitant, le 
Dr C______ ; celui-ci y explique qu’il soutient ses démarches auprès de 
l’assurance-invalidité, avec pour objectif l’obtention de mesures 
professionnelles et non d’une rente. En effet, selon lui, le jeune âge, la volonté 
de travail et la maîtrise du français de sa patiente sont des facteurs de bon 
pronostic pour rétablir une capacité de gain. Il rappelle que l’assurée souffre 
d’atteintes dégénératives de la nuque et de la colonne lombaire, ainsi que de 
douleurs aux pieds. Le médecin reproche à l’OAI de se baser sur un calcul 
théorique de la capacité de gain et s’interroge sur l’activité que pourrait 
concrètement exercer sa patiente. Il suggère une « mise en situation permettant 
d’ajouter du réalisme à la décision en faisant une « véritable » évaluation des 
activités compatibles avec sa santé et des propositions concrètes à titre 
d’exemple », par le biais d’un stage auprès des EPI. 

f. Par écriture du 11 janvier 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

Il constate que les pièces produites n’amènent aucun élément médical nouveau. 
En effet, les atteintes et limitations fonctionnelles qui y sont décrites ont déjà été 
prises en compte dans l’évaluation médicale. L’assurée est surtout limitée par la 
nécessité d’épargner son rachis. Dans ce contexte, on ne saurait considérer que 
l’exercice d’une activité légère serait irréaliste. L’intimé souligne pour le surplus 
que les facteurs psychosociaux et contextuels évoqués par la recourante ne font 
pas partie des éléments couverts par l’assurance-invalidité. 

g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des prestations de l’assurance-invalidité, 
plus particulièrement sur son droit à une rente ou à des mesures de réadaptation.   

3.  

3.1 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).  

3.2 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – 
RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt en 
mai 2023, soit six mois après le dépôt de la demande du 11 novembre 2022 
(cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront 
citées dans leur nouvelle teneur. 

4.  

4.1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale; ce sont les conséquences économiques objectives de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 

4.2 En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage 
d’une rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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quotité de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2), pour un taux d’invalidité 
supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à une rente entière (al. 3). Pour les taux 
d’invalidité compris entre 40 et 49%, la quotité de la rente s’échelonne de 25 à 
47,5% (cf. al. 4).  

La quotité de la rente est déterminée en fonction de l’incapacité de gain au 
moment où le droit à la rente prend naissance (cf. art. 28 al. 1 let. c LAI). Le droit 
à la rente naît au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré à fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de 
l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).  

4.3 Pour évaluer le taux d'invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, le 
revenu qu’il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du 
taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables (art. 16 LPGA et 
28a al. 1 LAI).  

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants des revenus sans et avec invalidité et en les 
confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 
d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 
consid. 3.1.1 ; 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 143 V 295 consid. 2.3 et 
les références ; 129 V 222 ; 128 V 174). 

Selon l’art. 26 RAI, le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en 
fonction du dernier revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé avant la 
survenance de l’invalidité (al. 1).  

Si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu avec 
invalidité (art. 16 LPGA) correspond à ce revenu, à condition que l’assuré 
exploite autant que possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une 
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui (art. 26bis al. 1 RAI). 

4.4 Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant, le revenu avec invalidité est 
déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3 RAI 
(art. 26bis al. 2 RAI). 

Il y a lieu de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans 
la table de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 

 
 
 

 

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TA1_tirage_skill_level, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 321 
consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en 
se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 126 V 75 
consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 
2021 consid. 4.1.1). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, 
à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce 
qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui 
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. 
Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils 
seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas 
de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 
2016 consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3).  

4.5 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les 
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 

4.6 Selon l’art. 54a LAI, les services médicaux régionaux (ci-après : SMR) 
établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour 
l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA, pour l’exercice d’une activité 
lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux 
habituels (al. 3). 

Lors de la détermination des capacités fonctionnelles, la capacité de travail 
attestée médicalement pour l’activité exercée jusque-là et pour les activités 
adaptées est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et 
quantitativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales et 
psychiques (art. 49 al. 1bis RAI). 

4.7 Les constatations médicales peuvent être complétées par des renseignements 
d’ordre professionnel, par exemple au terme d'un stage dans un centre 
d'observation professionnel de l'assurance-invalidité, en vue d'établir 
concrètement dans quelle mesure l'assuré est à même de mettre en valeur une 
capacité de travail et de gain sur le marché du travail. Il appartient alors au 
médecin de décrire les activités que l'on peut encore raisonnablement attendre de 
l'assuré compte tenu de ses atteintes à la santé (influence de ces atteintes sur sa 
capacité à travailler en position debout et à se déplacer; nécessité d'aménager des 
pauses ou de réduire le temps de travail en raison d'une moindre résistance à la 

https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321

 
 
 

 

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fatigue, par exemple), en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou 
telle limitation de la capacité de travail. En revanche, il revient au conseiller en 
réadaptation, non au médecin, d'indiquer quelles sont les activités professionnelles 
concrètes entrant en considération sur la base des renseignements médicaux et 
compte tenu des aptitudes résiduelles de l'assuré. Dans ce contexte, l'expert 
médical et le conseiller en matière professionnelle sont tenus d'exercer leurs 
tâches de manière complémentaire, en collaboration étroite et réciproque 
(ATF 107 V 17 consid. 2b ; SVR 2006 IV n° 10 p. 39). 

4.8 En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé.  

4.9 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable 
(ATF  124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 

5.  

5.1 En l’espèce, l’intimé, se fondant sur l’avis des médecins traitants et du SMR, a 
considéré que l’assurée était apte à exercer une activité adaptée à plein temps et 
ce, depuis la fin de l’année 2022, soit avant l’écoulement du délai d’attente d’une 
année. Comparant le revenu qu’elle réalisait auparavant à celui qu’elle pourrait 
obtenir par l’exercice d’une activité simple et répétitive, il a constaté qu’il n’en 
découlait aucune perte de gain et donc un degré d’invalidité de 0%.  

5.2 La recourante demande l’octroi d’une rente et de mesures de réadaptation en 
faisant valoir, en substance, qu’elle ne voit pas quelle activité elle pourrait exercer 
concrètement au vu de ses limitations. 

5.3 Cela étant, la Cour de céans constate que les atteintes à la santé de la 
recourante, tout comme les limitations fonctionnelles qui en découlent, ne sont 
pas sujettes à contestation. Pas plus, en réalité, que sa capacité à exercer à plein 
temps une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites.  

Certes, le Dr C______, dans le formulaire européen qu’il a rempli, a fait état 
d’une capacité de travail de 0% dans l’activité habituelle et de quatre heures par 

 
 
 

 

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jour au maximum dans une activité adaptée. Cela étant, dans son rapport du 
13 décembre 2022, ce même médecin a pourtant convenu, retenant les mêmes 
diagnostics et limitations fonctionnelles, qu’une réadaptation dans une activité 
était possible à 100%, ce qu’a confirmé le Dr B______, neurochirurgien, à l’avis 
duquel le médecin traitant s’est expressément référé. Quant aux certificats 
d’incapacité de travail à 100% établis par le Dr C______ à partir de janvier 2023 
puis à 80% dès le 1er octobre 2023, ils se rapportent sans conteste à l’activité 
habituelle et ne donnent aucune indication sur la capacité de travail de l’assurée 
dans l’activité adaptée. Le Dr C______, dans son courrier du 18 avril 2023, 
n’apporte d’ailleurs aucun élément médical nouveau qui permettrait de s’écarter 
de cette conclusion et ne fait que s’interroger sur le type d’activité que pourrait 
exercer concrètement sa patiente, suggérant, pour obtenir des exemples concrets, 
de procéder à une évaluation par les EPI. Une telle évaluation est cependant 
inutile, les limitations fonctionnelles étant clairement établies et non contestées.   

Pour les mêmes raisons, l’audition des médecins sollicitée par la recourante, tout 
comme la mise sur pied d’une expertise judiciaire s’avèrent d’emblée superflues.  

Quant à la critique du médecin portant sur la détermination « théorique » du degré 
d’invalidité, on rappellera simplement que la notion d'invalidité, au sens du droit 
des assurances sociales, est une notion économique et non médicale et que ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer.  

Si l’on peut effectivement regretter que l’OAI n’ait pas d’emblée, dans la décision 
litigieuse, désigné des activités compatibles avec les limitations de la recourante, 
le Tribunal fédéral a jugé qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 
travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 
convenir qu'un nombre significatif sont adaptées à des limitations telles que celles 
reconnues à la recourante, accessibles sans aucune formation particulière (cf. par 
exemple, arrêt du Tribunal fédéral 9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 

Le calcul du degré d’invalidité n’étant pas contesté en tant que tel et 
n’apparaissant pas critiquable, il convient de constater que c’est à juste titre que 
l’intimé a nié en l’occurrence toute invalidité et, partant, le droit à toute prestation. 

Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté.  

 

*** 

  

 
 
 

 

A/1258/2023 

- 11/11 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le