# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f24ef4a7-9d66-56a8-a52e-29f76e1282a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.10.2023 P/24123/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24123-2018_2023-10-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24123/2018 AARP/388/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me Laïla BATOU, avocate, BOLIVAR 

BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/245/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

B______, domicilié ______ [ZH] comparant par Me Vincent JEANNERET, avocat, 

Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 

Intimés, 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2022 du 30 mars 2023 admettant le 

recours formé contre l'arrêt AARP/77/2022 rendu le 31 mars 2022 par la Chambre pénale 

d'appel et de révision. 

.

- 2/12 - 

P/24123/2018 

EN FAIT : 

A. Par arrêt AARP/77/2022 rendu le 31 mars 2022, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a admis l'appel formé par A______ contre le jugement 
JTDP/245/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police (TP) dans la 
présente procédure P/1______/2017, l’a reconnu coupable de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 et 2 du code pénal [CP]) et l’a condamné à amende de 
CHF 100.- (art. 48a et 106 CP) ainsi qu’à payer à [la banque] B______ CHF 409.28, 
à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Les frais de la procédure 
préliminaire et de première instance ont été mis à la charge de l’appelant, mais 
limités à CHF 300.- en application de l’art. 425 CPP. Les frais de la procédure 
d’appel ont été mis à la charge de A______ à raison de 10%, à celle de B______, qui 
avait largement succombé dans ses conclusions civiles, à raison de 10% et le solde, y 
compris l’émolument complémentaire de jugement du TP, laissé à la charge de 
l’État. 

Cet arrêt faisait suite à un précédent arrêt annulé par le Tribunal fédéral (TF). 

Saisi d’un nouveau recours formé par le Ministère public (MP), le TF l’a admis par 
arrêt 6B_620/2022 du 30 mars 2023 et a renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle 
décision, frais (CHF 3'000.-) à charge de A______. 

B.  Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF sont les suivants, étant pour 
le surplus renvoyé au jugement de première instance et en tant que de besoin aux 
arrêts du 14 octobre 2020 et du 31 mars 2022 (art. 82 al. 4 du code de procédure 
pénale suisse [CPP]). 

 a. Une manifestation pour le climat a eu lieu le samedi ______ 2018 à Genève. Alors 
que le cortège défilait à la rue 2______, en direction de la rue 3______, plusieurs 
manifestants, dont A______ et une femme demeurée non identifiée se sont extraits 
du cortège et ont maculé de peinture et de tracts la façade du bâtiment de B______, 
sis rue 4______. De très nombreuses mains, formées de peinture rouge, ont été 
apposées sur les murs, les rideaux métalliques et les plaques d'identification du 
bâtiment. Une dizaine de personnes a participé à ces faits, quand bien même 
l’ordonnance pénale n’en mentionne que deux. 

En tant que membre du collectif C______, A______ avait participé à l'organisation 
de la marche pour le climat du ______ 2018 ainsi qu'à deux actions de désobéissance 
civile, dont celle contre B______. Ces actions avaient fait l'objet d'une réflexion et 
n'étaient pas improvisées. Le collectif C______ avait déjà interpelé la banque en 
2016, estimait devoir être plus créatif en raison de l'absence de réaction de B______ 
et de l'augmentation de ses investissements dans les énergies fossiles.  

- 3/12 - 

P/24123/2018 

Le but des mains rouges apposées sur le bâtiment de B______ était de toucher 
l'image de cette banque. Les mains rouges symbolisaient le sang des différentes 
victimes du réchauffement climatique et l'apposition de ces traces sur un bâtiment 
permettait de désigner les coupables.  

A______ s'était procuré de la peinture avec des pigments de craie dont l'emballage 
mentionnait qu’elle n'était pas indélébile et qu'elle était nettoyable.  

Les organisateurs, dont il faisait partie, avaient été conscients qu'ils réalisaient un 
acte de désobéissance civile. Leur volonté n'avait pas été de causer un dommage, 
mais de perpétrer un « acte de visibilité ».  

b. B______ a déposé plainte pénale pour ces faits. Ses prétentions civiles s’élevaient 
à CHF 2'252.03, correspondant aux coûts de remplacement de deux plaques en métal 
inoxydable (CHF 1'842.75), ainsi qu'aux heures de nettoyage (trois à CHF 43.08) et 
de conciergerie (quatre à CHF 70.01) engendrées par les déprédations. 

Dans son arrêt du 31 mars 2022, demeuré incontesté sur ce point, la CPAR a retenu 
que la responsabilité de A______ pour ces dommages se limitait à CHF 409.28, 
correspondant aux frais de nettoyage encourus par la partie plaignante. 

La CPAR avait également mis A______ au bénéfice des circonstances atténuantes du 
mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi.  

c. Dans son arrêt du 30 mars 2023, le TF a retenu qu’il convenait de reconnaître un 
caractère idéaliste, altruiste et partant respectable sur le plan éthique aux actions 
politiques menées par les militants du climat, en tant qu'elles visaient à sensibiliser la 
population sur les conséquences néfastes des dérèglements climatiques et sur la 
nécessité d'y faire face par l'adoption de mesures nouvelles, y compris sur le plan de 
la réglementation bancaire et financière. Au regard notamment de la radicalité des 
slogans utilisés et des messages énoncés, mais également du choix des 
établissements visés, les actions mises en œuvre par les collectifs de militants pour le 
climat étaient, bien souvent, également susceptibles de refléter, outre une 
préoccupation écologique légitime de leurs auteurs, une critique peu nuancée de la 
liberté économique ou encore du droit de propriété privée, dans une approche teintée 
d'anticapitalisme. Les appels à la désobéissance civile qui y étaient parfois formulés 
tendaient pour leur part à traduire une remise en cause de la légitimité démocratique 
du droit, pénal en particulier, ainsi que des autorités chargées de son application, que 
la cause climatique ne saurait à elle seule justifier. Un mobile honorable, conduisant 
à une atténuation libre de la peine (art. 48a CP), était susceptible d'entrer en 
considération à l'égard de militants pour le climat s'ils agissaient dans une 
perspective de sensibilisation écologique ou d'éveil des consciences face à 
l'insuffisance de l'action politique sur ce plan.  

- 4/12 - 

P/24123/2018 

Ayant commis des déprédations, A______ ne pouvait toutefois pas se prévaloir de 
cette circonstance atténuante. Les menaces pesant sur ses activités professionnelles 
dans le domaine du maraîchage ne suffisaient pas à considérer qu'il se trouvait dans 
une situation personnelle désespérée et il ne pouvait être mis au bénéfice de la 
circonstance atténuante décrite à l'art. 48 let. c CP. De même, la détresse profonde au 
sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP a été écartée car d'autres démarches, causant des 
atteintes moindres, étaient envisageables pour atteindre le but recherché. 

B. Les parties ont consenti à ce que la procédure se poursuive par écrit (art. 406 CPP). 

 a. Au terme de son mémoire d’appel, A______ conclut au prononcé d’une peine de 
trois jours-amende à CHF 10.- assortie du sursis et d’un délai d’épreuve de deux ans. 
Il souligne avoir déjà encouru d’importants frais judiciaires suite aux deux arrêts du 
TF et avoir subi plus de trois ans de procédure.  

Le précédent arrêt du TF (6B_1298/2020) avait alloué une indemnité de CHF 3'000.- 
à titre de dépens à la partie plaignante (laquelle avait expressément renoncé à toute 
indemnité en instance cantonale et conclu en instance fédérale à ce que les frais et 
dépens soient mis à la charge du canton de Genève), indemnité mise à la charge de 
A______ tout comme les frais de la procédure (CHF 1'500.-). 

 b. Le MP conclut au prononcé d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 30.- ; dans la mesure où l’appelant bénéficiait du soutien financier de ses 
parents il n’y avait pas lieu de s’écarter du montant minimum de CHF 30.-. Les frais 
liés à la procédure de recours devant le TF découlaient de l’application de l’art. 62 de 
la loi fédérale sur le TF (LTF) et n’avaient pas à être pris en compte dans la fixation 
de la peine. 

 c. A______ a répliqué, soulignant qu’il s’acquitte de sa prime d’assurance-maladie 
ainsi que des charges relevant de son minimum vital. 

C. A______ est né le ______ 1996 à Genève, de nationalité suisse, célibataire et sans 
enfant. Il exerce des fonctions saisonnières, dans le maraichage et l'accompagnement 
d'enfants lors de camps d'école, réalisant des revenus compris entre CHF 400.- et 
500.- par mois. Il vit chez ses parents, qui l'aident financièrement quand bien même 
ils n’y sont plus tenus. Il n'a ni dette, ni fortune. Son casier judiciaire est vierge. 

EN DROIT : 

1. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 
143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce principe, l'autorité cantonale à 
laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'est pas 

- 5/12 - 

P/24123/2018 

possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par ce dernier. 
L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de 
renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du TF 6B_588/2012 du 11 février 2013 
consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, prononcé de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; 
135 III 334 consid. 2). 

2. En l’espèce, le recours au TF n’a porté que sur la fixation de la peine. Le verdict de 
culpabilité tout comme les conclusions civiles sont ainsi acquis et n’ont pas à être 
réexaminés à ce stade de la procédure. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 
et moyenne criminalité. Elle est de trois jours-amende au moins (art. 34 al. 1 CP). 

- 6/12 - 

P/24123/2018 

Selon l'art. 34 al. 2 2ème phr. CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. 

Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en 
moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité 
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante (ATF 142 IV 315 
consid. 5.3.2 ; arrêt du TF 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). La situation 
à prendre en compte est celle existant au moment où le juge du fait statue (ATF 142 
IV 315 consid. 5.3.2). Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative 
dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, 
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt 
du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les 
prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû en vertu de la 
loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va 
ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents 
obligatoires, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement 
pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du 
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit 
pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. Le tribunal doit établir de 
manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, 
en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra 
être payée. 

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les obligations qui sont la conséquence 
directe ou indirecte des faits, tels que dommages-intérêts, tort moral, frais judiciaires, 
etc. (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.4 ; arrêts du TF 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 3.1 ; 6B_793/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.1). 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à une 
estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose 
(arrêts du TF 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; 6B_568/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 2.1). 

3.3. La jurisprudence récente de la Cour de céans a rarement eu l’occasion 
d’examiner la quotité de la peine pour des dommages à la propriété. À quelques 
occasions, une peine théorique pour cette infraction a été fixée, dans le cadre d’un 
concours d’infractions. Ainsi, une peine théorique de 30 jours a été retenue pour un 
prévenu qui avait détruit des effets personnels dont la valeur n’était pas établie (des 
lunettes, un sac, un téléphone portable, une planche à dessin, des perspectives, des 
livres, un ordinateur, une bague, une montre, un stylo ainsi qu'une paire de 
chaussures ; AARP/383/2022 du 21 décembre 2022). Dans le cas d’un auteur ayant 

- 7/12 - 

P/24123/2018 

endommagé 32 véhicules et occasionné à chaque fois des dommages à la propriété de 
plusieurs dizaines de milliers de francs, la peine théorique a été fixée à 15 mois 
(AARP/66/2023 du 2 mars 2023). Dans le contexte de cambriolages, la peine 
théorique a été fixée à 45 jours (AARP/83/2023 du 15 mars 2023, dommage 
CHF 1'728.60), voire à quatre mois pour cinq occurrences (AARP/384/2022 du 
14 décembre 2022). 

3.4. En l’espèce, l’appelant a agi essentiellement dans un but altruiste, soit dans le 
but d’attirer l’attention de la banque et du public sur les enjeux climatiques, optant 
pour des moyens qui ont porté une atteinte limitée au patrimoine de la banque en 
prenant les précautions nécessaires pour n’occasionner qu’un dommage temporaire et 
s’assurant que tel serait le cas. Il a agi de façon mesurée, réfléchie, assumée et 
revendiquée, sans se soustraire à ses responsabilités, notamment en fournissant 
immédiatement ses coordonnées aux services de police, contrairement à d’autres 
participants qui n’ont pas pu être identifiés. Quand bien même aucune circonstance 
atténuante ne peut être retenue, sa motivation demeure idéaliste. Sinon par le choix 
de sa cible (une banque) il n’a en rien recouru aux moyens critiqués par le TF : aucun 
slogan (autre que les mains rouges, supposées symboliser le sang des différentes 
victimes du réchauffement climatique) ni d’appel à la désobéissance civile n’a été 
formulé.  

Les dommages à la propriété qu’il a commis étaient réversibles et d’une ampleur 
relative, le montant total (CHF 409.28) dépassant de peu celui qui aurait constitué 
une contravention et correspondant à des frais de nettoyage. Sa culpabilité n’est ainsi 
pas comparable avec celle d’un cambrioleur qui, mû par l’appât du gain, endommage 
la propriété d’autrui pour se procureur un accès à des biens qu’il veut voler.  

L’absence d’antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine. 

La situation personnelle et professionnelle de l’appelant, compte tenu de son activité 
dans le maraîchage (domaine particulièrement concerné par les impacts des 
changements climatiques), explique en partie ses actes, sans les excuser totalement. 
La peine fixée doit tenir compte de sa relative précarité. 

Dans ces circonstances, la peine fixée par le premier juge, qui retenait déjà la 
légèreté de la faute et le caractère altruiste de la motivation de l’appelant, apparaît 
adéquate et conforme aux circonstances de l’espèce. Elle sera dès lors confirmée. 

En ce qui concerne le montant du jour-amende, l’appelant dispose d’un revenu 
inférieur au minimum vital, auquel il ne subvient que par l’appui apporté par ses 
parents, dont les circonstances n’ont pas à être prises en compte dans la fixation de la 
peine pour le prévenu, majeur et indépendant. Il n’est notamment pas allégué que 
l’appelant disposerait de ressources particulières ou que ses parents vivraient dans 

- 8/12 - 

P/24123/2018 

l’aisance et l’en feraient profiter. Il n’y a dès lors aucune raison de tenir compte de ce 
soutien dans la fixation du montant du jour-amende. Compte tenu de la situation 
personnelle et économique du prévenu, qui ne dispose que d’un revenu minimal avec 
des charges ordinaires, la Cour peut déroger au montant légal de CHF 30.- et arrêtera 
le montant du jour-amende à CHF 10.- (art. 34 al. 2 2ème phrase CP). 

Le délai d’épreuve sera arrêté au minimum légal, soit deux ans, aucune circonstance 
ne justifiant un délai plus long, la durée de la procédure pénale devant également être 
prise en compte dans ce contexte. 

4. 4.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du TF 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 

 En l’espèce, le recours formé par la MP contre l’arrêt AARP/77/2022 concluait à ce 
que l’intégralité des frais de la procédure préliminaire et de première instance soient 
mis à la charge de l’appelant. Le MP n’a toutefois développé dans son recours au TF 
aucune critique en lien avec l’application de l’art. 425 CPP faite dans la décision 
entreprise, ni avec les frais mis à la charge de la partie plaignante, laquelle n’a pas 
non plus formé recours. Ces questions n’ont ainsi pas été examinées par le TF ; le 
renvoi à la Cour de céans pour statuer sur les frais de la procédure cantonale ne peut 
donc concerner que les autres frais de la procédure d’appel, émolument 
complémentaire de jugement de première instance compris.  

La Cour de céans ne peut ainsi plus revenir sur l’application de l’art. 425 CPP faite 
dans son précédent arrêt, implicitement confirmée par le TF en l’absence de grief 
étayé sur ce point et les frais de la procédure préliminaire et de première instance, 
arrêtés à CHF 300.-, seront mis à la charge de l’appelant.  

 4.2. Lorsque le TF admet un recours et renvoie la cause à l'autorité précédente, en 
l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, il appartient à 
cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt du TF 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1).  

Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionné par des actes de procédure inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 
ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 

- 9/12 - 

P/24123/2018 

la suite d'un arrêt de renvoi du TF (arrêts du TF 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 
consid. 2.1 et les références ; 6B_602/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.3).  

4.3. L’arrêt du 31 mars 2022 avait arrêté les frais de la procédure d'appel à 
CHF 1'305.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'000.-. L'appelant, qui 
obtient partiellement gain de cause, supportera 30% de ces frais (art. 428 CPP). Pour 
les mêmes motifs, il supportera le tiers de l’émolument complémentaire de jugement 
du TP. 

La participation mise à la charge de l’intimée sera confirmée dans le dispositif du 
présent arrêt, vu l’annulation complète de l’arrêt du 31 mars 2022 par le TF.  

Le solde des frais de la procédure d’appel, tout comme ceux de la procédure 
postérieure à l’arrêt du TF du 30 mars 2023, seront intégralement laissés à la charge 
de l’État. 

  

- 10/12 - 

P/24123/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2022 du 30 mars 2022 aux termes duquel 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/77/2022 du 31 mars 2022 est 
annulé.  

Admet partiellement l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/245/2020 rendu 
le 20 février 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24123/2018. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP). 

Le condamne à une peine pécuniaire de dix jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à payer à B______ CHF 409.28, à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 

Déboute B______ du solde de ses conclusions civiles. 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés 
à CHF 300.- ainsi qu’au paiement du tiers de l’émolument complémentaire de jugement en 
CHF 200.- (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'305.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'000.-. 

Met 30% de ces frais, soit CHF 391.50 à la charge de A______ (art. 428 al. 1 CPP).  

Met 10% de ces frais, soit CHF 130.50 à la charge de B______ (art. 428 al. 1 CPP).  

- 11/12 - 

P/24123/2018 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.  

- 12/12 - 

P/24123/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'305.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'605.00