# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1597d6a5-54d5-5efd-b8ee-52c08375bffe
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 25.06.1999 TA.1998.282 (INT.1999.1229)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-282_1999-06-25.html

## Full Text

A.      P.
, né en 1948, a travaillé comme auxiliaire d'imprimerie dans

l'entreprise
C.  SA, activité réduite à 50 % depuis
le mois de juin 1995

pour
des motifs médicaux (maladie aortique). Saisi d'une demande de

prestations
en 1996, l'OAI a notamment fait procéder à une expertise

confiée
au Dr D. , cardiologue à La Chaux-de-Fonds, qui a déposé son

rapport
le 26 janvier 1997. Se fondant sur les conclusions de l'expert,

l'office
AI a reconnu à l'assuré le droit à une demi-rente d'invalidité à

partir
du 1er juin 1996 (prononcé du 21.05.1997). Une décision formelle

n'a
toutefois pas été rendue car, entre-temps, l'assuré a arrêté de

travailler
au mois de mars 1997, époque à laquelle il a subi une opération

de
valvule aortique, ce qui l'a conduit à présenter une demande de rente

entière
d'invalidité. Son employeur l'a licencié avec effet au 30

septembre
1997. L'office AI a dès lors soumis l'assuré à une nouvelle

expertise,
par le Dr M. , cardiologue à Lausanne, qui a présenté un

rapport
le 18 novembre 1997. Selon cet expert, l'assuré pourrait reprendre

le
travail à 50 % dans une activité adaptée. Toutefois, compte tenu d'une

surcharge
psychogène, l'office AI a encore soumis l'assuré à une expertise

par le
centre psycho-social neuchâtelois (rapport du 01.04.1998), lequel

conclut
à une incapacité de travail de l'ordre de 50 % pour des motifs

psychiques.
Sur le vu de ces investigations, l'office AI a rendu le 18

juin
1998 une décision formelle allouant à l'intéressé une demi-rente

fondée
sur le degré d'invalidité de 50 %, à partir du 1er juin 1996.

 

B.     
P.  interjette recours devant le
Tribunal administratif contre

cette
décision, dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi

d'une
rente d'invalidité entière. Il fait valoir, en résumé, que la

demi-rente
ne tient pas compte de l'ensemble de ses affections. Selon lui,

l'office
AI aurait dû revoir à la hausse le taux de 50 % retenu en raison

de
l'atteinte à la santé cardiaque, puisqu'il présente par ailleurs une

incapacité
de travail de 50 % du point de vue psychiatrique et que, de

surcroît,
il souffre de lombalgies chroniques. Il estime dès lors que

l'office
AI aurait dû procéder à une évaluation globale de son invalidité,

le cas
échéant en ordonnant une expertise pluridisciplinaire.

 

C.      A
la demande de l'intimé, qui a souhaité soumettre l'assuré à

une
nouvelle expertise, la procédure de recours a été suspendue à cet

effet
par ordonnance du 3 août 1998. L'assuré a été soumis à une expertise

par le
centre d'observation médicale de l'AI (COMAI), dont le rapport date

du 20
janvier 1999. Se référant aux conclusions de cette expertise,

l'office
AI conclut, dans ses observations sur le recours, au rejet de

celui-ci.

 

       
Le recourant s'est également déterminé sur le contenu de l'ex-

pertise
par lettre du 30 avril 1999.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.      a)
L'invalidité au sens de la LAI est la diminution de la capa-

cité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une

atteinte
à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congéni-

tale,
d'une maladie ou d'un accident (art.4 al.1 LAI). D'après l'article

28 al.1
LAI, l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au

moins.
La rente est échelonnée selon le degré d'invalidité. Elle s'élève à

un
quart de la rente entière pour un degré d'invalidité de 40 % au moins -

sous
réserve du cas pénible prévu par l'alinéa 1 bis -, à une demi-rente

lors
d'une invalidité de 50 % au moins et à une rente entière dans le cas

d'une
invalidité de 66 2/3 % au moins. Selon l'article 28 al.2 LAI, pour

l'évaluation
de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait

obtenir
en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui,

après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation, et compte tenu

d'une
situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu

qu'il
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.

 

       
b) Si l'invalidité est une notion juridique fondée sur des élé-

ments
d'ordre essentiellement économique, il ne convient pas moins d'exa-

miner
d'abord l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par les

médecins.
En effet, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'admi-

nistration
(ou le juge s'il y a recours) a besoin d'informations que seul

le
médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à

porter
un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure ou

pour
quelles activités l'assuré est capable ou incapable de travailler

(ATF
105 V 158, 114 V 314; RCC 1982, p.36).

 

       
c) La valeur probante d'un rapport médical dépend des points de

savoir
si cet acte est complet compte tenu des droits contestés, s'il est

fondé
sur des examens approfondis en tous points, s'il tient compte des

affections
dont se plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance

de
l'anamnèse, si l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si

l'appréciation
de la situation médicale est claire, et si les conclusions

de
l'expert sont dûment motivées (ATF 122 V 160; RAMA 1996 no U 256, p.217

et les
références). En outre, selon la jurisprudence, il y a lieu d'atta-

cher
plus de poids aux constatations faites par les spécialistes qu'à

l'appréciation
de l'incapacité de travail par le médecin de famille (RCC

1988,
p.504 cons.2).

 

2.      En
l'espèce le recourant critique la procédure qui a été suivie,

dans la
mesure où l'office intimé a ordonné lui-même une expertise médi-

cale
après le dépôt du recours, alors que la suspension de la procédure

par la
Cour de céans ne visait, selon le recourant, qu'à lui permettre de

reconsidérer
sa décision. Or, l'instruction du recours est réservée à

l'autorité
saisie du recours - comme le prévoit l'article 59 PA - de sorte

que
l'expertise effectuée par le COMAI le 20 janvier 1999 est à son avis

dénuée
de valeur probante.

 

       
Ce moyen n'est pas fondé. Dans la procédure devant le Tribunal

administratif,
le recours est dirigé contre une décision rendue par une

autorité
administrative tenue d'instruire d'office la cause (principe

inquisitoire,
art.14 LPJA) et disposant par ailleurs - nonobstant l'effet

dévolutif
du recours - de la faculté de reconsidérer sa décision après le

dépôt
d'un recours (art.39 al.2 et 3 LPJA). Ces particularités de la ju-

ridiction
administrative permettent - en principe et sauf décision con-

traire
du Tribunal - que l'office AI complète l'instruction de l'affaire

si elle
se révèle après coup lacunaire, par exemple par une expertise

médicale
comme en l'espèce. Une situation semblable se présente d'ailleurs

lorsque
le Tribunal admet un recours dans le sens du renvoi de la cause à

l'autorité
intimée pour qu'elle procède à un complément d'instruction

(art.44
al.2, 56 al.2 LPJA). Elle ne signifie nullement une délégation,

qui
serait en effet inadmissible, de l'instruction du recours à l'autorité

inférieure.
Elle n'implique pas non plus, cela va de soi, que l'office AI

doive,
au terme du complément d'instruction, reconsidérer la décision

attaquée.
C'est au Tribunal qu'il appartient de juger du bien-fondé de

l'acte
entrepris, sur le vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le re-

courant
doit toutefois avoir la possibilité de s'exprimer sur les éven-

tuelles
pièces nouvelles qui sont produites, ce qui a été le cas en l'oc-

currence
en ce qui concerne le rapport d'expertise du COMAI du 20 janvier

1999.
En conclusion, celui-ci présente une valeur probante au même titre

que les
autres expertises médicales antérieures.

 

3.      a)
Le recourant ne met en cause, en soi, ni les constatations ni

les
appréciations et conclusions figurant dans les expertises des Dr

D.  (du 26.01.1997), M.  (du 18.11.1997) et du centre psycho-social
(du

01.04.1998),
qui évoquent tous une incapacité de travail de l'ordre de 50

%. En
revanche, il a souligné la difficulté que présente l'analyse globale

du cas,
s'agissant de déterminer l'incidence de l'atteinte à la santé

psychique
sur la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de

travail
et de gain compte tenu de la cardiopathie et de ses lombalgies.

Pour
éclaircir ce point, il a suggéré à juste titre un examen médical

complet
pluridisciplinaire. L'expertise du COMAI répond précisément à

cette
nécessité. Elle contient un résumé détaillé de l'ensemble du dossier

médical
de l'assuré, la description de ses plaintes, l'anamnèse

systématique,
psychosociale, professionnelle et assécurologique, et pose

les
constatations objectives (status cardio-vasculaire, respiratoire,

digestif,
ostéo-articulaire et neurologique), indique les diagnostics et

comporte
une appréciation circonstanciée du cas. Les experts retiennent

l'existence
d'un trouble somatoforme douloureux persistant, des

rachialgies
chroniques sur troubles dégénératifs et dysbalances musculai-

res, un
status après remplacement valvulaire aortique pour maladie

aortique
à prédominance de sténose et résection d'une dilatation

anévrismale
de l'aorte, un état anxieux avec agoraphobie et une

hypercholestérolémie
anamnestique non-traitée actuellement. En résumé, les

experts
relèvent que leur appréciation n'a pas révélé d'éléments nouveaux,

en
particulier par rapport aux expertises du Dr M.  et du Dr B.  (centre

psycho-social
neuchâtelois). Si actuellement la première plainte concerne

des
douleurs du rachis, "ni l'anamnèse actuelle ni l'examen physique ne

permettent
de mettre en évidence des éléments en faveur d'un syndrome

lombo-vertébral
chronique actuellement invalidant.(...) Le status et les

documents
radiologiques du rachis ne permettent pas de conclure à des

troubles
relevant de l'atteinte à la santé motivant une incapacité de

travail,
si le poste de travail ne comporte pas de port de lourdes

charges
: "en fait plus que les troubles dégénératifs du rachis, le

problème
réside dans un surinvestissement de la douleur, comme en atteste

l'autoévaluation
très élevée des douleurs sur une échelle visuelle

analogique,
en discordance avec l'observation durant la consultation d'un

patient
supportant bien une station assise de plus de trois heures et

capable
d'effectuer les gestes de l'habillage sans entrave.(...) On

retrouve
ainsi les éléments déjà décrits par le Dr M. , à savoir une

intolérance
à l'effort, sans rapport avec la fonction cardiaque objective

du
patient. Il ne fait aucun doute que la réduction de l'activité physique

de P. ,
dans un premier temps en raison de l'aggravation du retentissement

hémodynamique
de la maladie aortique puis suite à l'opération en raison de

l'émergence
d'un trouble somatoforme persistant, a conduit à une

intolérance
à l'effort en raison d'un déconditionnement physique progres-

sif.(...)
Dans tous les cas, actuellement cette problématique de troubles

somatoformes
douloureux avec composante de type hypocondriaque est au

premier
plan.(...) Concernant la capacité de travail, il ne fait aucun

doute
que les troubles psychiques sont actuellement la cause majeure

d'atteinte
à la santé sous forme d'un syndrome douloureux chronique sur

lombalgies
chroniques communes, aggravé par l'opération de remplacement

valvulaire,
doublé d'un état dépressif et que ces pathologies justifient

du
point de vue psychiatrique une incapacité de travail de 60 %, même dans

un
poste adapté ne comprenant pas de port de charges lourdes tel qu'évoqué

plus
haut". Les experts concluent que la capacité de travail dans un

emploi
adapté est de 40 %, sans possibilité d'amélioration par des mesures

d'ordre
professionnel.

 

       
Nonobstant ce qui précède le recourant arguë que son incapacité

de
travail est totale. Il croit pouvoir déduire de l'expertise que sur le

plan
psychique déjà il serait invalide à 60 % et s'étonne dès lors que les

experts
admettent ensuite une capacité de travail résiduelle de 40 % "car

il
faudrait alors que la capacité physique soit de 100 %". Cette interpré-

tation
des propos des experts est à l'évidence erronée, car il résulte

clairement
du rapport que l'assuré est jugé incapable de travailler pour

un
ensemble d'atteintes à la santé, énumérées par les experts, dans une

proportion
globale atteignant 60 %, la capacité résiduelle de travail

raisonnablement
exigible de la part de l'intéressé atteignant ainsi le

taux de
40 % dans une activité adaptée, c'est-à-dire ne nécessitant pas de

travaux
lourds. Cette appréciation est motivée à satisfaction de droit et

est
convaincante, de sorte qu'il n'y a pas de raison de la remettre en

cause.

 

       
b) Cela étant, il reste à fixer le degré d'invalidité correspon-

dant à
la perte de gain consécutive à l'incapacité de travail de 60 %.

Comme
l'indique l'office AI, on peut se référer à l'enquête suisse sur la

structure
du salaire 1996, qui indique un salaire mensuel de 4'503 francs

pour
les activités simples et répétitives (hommes) dans le secteur de la

production,
montant dont il convient de déduire le 15 % pour tenir compte,

conformément
à la jurisprudence (pratique VSI 2/1999, p.55) du fait que

les
personnes atteintes dans leur santé, qui sont handicapées même dans

l'accomplissement
de travaux auxiliaires légers, sont désavantagées sur le

plan de
la rémunération par rapport à des travailleurs en pleine posses-

sion de
leur capacité de travail et parfaitement apte à être engagés, et

qu'elles
doivent généralement tabler sur un salaire proportionnellement

moins
élevé. Le revenu réalisable avec une capacité de travail de 40 %

atteint
ainsi le montant de 1'535 francs par mois qui, comparé aux revenus

qu'obtenait
le recourant en 1996 comme auxiliaire d'imprimerie, par 3'707

francs,
conduit à un taux d'invalidité arrondi à 60 %. Ce taux est insuf-

fisant
pour l'octroi d'une rente entière, de sorte que la décision en-

treprise
n'est à cet égard pas critiquable. Dans la mesure toutefois où

elle a
arrêté le taux d'invalidité à 50 %, elle sera réformée dans ce

sens.

 

4.      La
procédure est gratuite en matière d'assurance-invalidité. Par

ailleurs,
vu l'issue du litige, il se justifie d'allouer une indemnité

partielle
de dépens au recourant (art.48 LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Admet partiellement le recours et réforme la décision entreprise en ce

   sens que le taux d'invalidité du recourant
est fixé à 60 %.

 

2.
Rejette le recours pour le surplus.

 

3. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

 

4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 200 francs.

 

Neuchâtel,
le 25 juin 1999

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président