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**Case Identifier:** 3bba2e00-5b5f-523c-bdce-fc1fc35ab05d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.03.2021 RR.2019.234
**Docket/Reference:** RR.2019.234
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-234_2021-03-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 4 mars 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Stephan Blättler,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  1. A. 

 

2. B. SA,  

 

3. C. Sàrl,  

 

4. D. LTD, (ex-O.LTD), 

 

5. E. SA,  

 

6. SOCIÉTÉ F., 

 

7. G. SA,  

 

8. H. LTD,  

 

9. I. SCI,  

 

10. J. LTD,   

 

11. K. SA,   

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.234 -245 

 

- 2 - 

 

 

12. L. Sàrl,  

 

tous représentés par Me Giorgio Campá, avocat,  

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Russie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une 

demande d’entraide pénale internationale datée du 31 janvier 2017 dans le 

cadre d’une enquête pénale relative à des délits commis en relation avec la 

faillite de la banque M. (act. 1A). En résumé, il ressort de cette demande que 

A. fait l’objet d’une procédure pénale russe pour avoir détourné des fonds 

via la banque précitée, entre octobre 2008 et décembre 2008. Une grande 

partie des fonds détournés serait parvenue sur le compte en Suisse de la 

société H. LTD, dont A. est l’ayant droit économique. L’argent aurait ensuite 

été transféré sur d’autres comptes de sociétés contrôlées par A., soit N., O. 

LTD et P. (pièces MP-GE, onglet A).  

 

 

B. La demande d’entraide précitée est un complément d’une précédente 

demande du 12 mars 2013 émanant des mêmes autorités concernant 

notamment A. En tant qu’autorité d’exécution, le Ministère public de la 

République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) avait ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire topique 

(décision de clôture du 15 décembre 2014; procédure référencée sous 

no CP/232/2013). Cette décision avait été confirmée par notre Haute Cour 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_505/2015 du 8 décembre 2015).  

 

 

C. La demande d’entraide du 12 mars 2013 a eu pour conséquence l’ouverture 

le 30 août 2013 d’une procédure pénale suisse pour blanchiment d’argent à 

l’encontre de A. (référencée sous no P/13120/2013). Le MP-GE a clos cette 

procédure en rendant le 16 mars 2017 une ordonnance de classement 

(act. 1.1).  

 

 

D. A réception de la nouvelle demande d’entraide, l'Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ) a délégué, le 19 mai 2017, son exécution au MP-GE (pièces 

MP-GE, onglet OFJ). Le 4 août 2017, le MP-GE est entré en matière 

(procédure no CP/271/2017) (pièces MP-GE, onglet B). En exécution de 

cette demande, une saisie conservatoire a été ordonnée le même jour, 

auprès de la banque Q. SA, sur les comptes bancaires identifiés par l’autorité 

requérante ainsi qu’une saisie probatoire sur la documentation bancaire y 

relative de la période courant du 1er janvier 2008 à ce jour (pièces MP-GE, 

onglet C). 

 

E. A la suite d’une demande des autorités suisses, le Comité d'enquête de la 

Fédération de Russie a confirmé, par note diplomatique du 26 octobre 2018, 

- 4 - 

 

 

le caractère pénal de la demande de séquestre (pièces MP-GE, onglet OFJ, 

note diplomatique du 26 octobre 2018 du Ministère public de la Fédération 

de Russie).  

 

 

F. Par décision de clôture du 23 août 2019 (act. 1D), le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante des avis de transferts de fonds 

provenant des comptes sous-mentionnés et à destination d’autres comptes 

que ceux-ci, pour un montant supérieur à l’équivalent de CHF 10'000.-- pour 

la période allant du 1er janvier 2008 jusqu’au 30 septembre 2017: 

 

no  1 ouvert au nom de B. SA 

no  2 ouvert au nom de la société E. SA 

no  3 ouvert au nom de E. SA 

no 4 ouvert au nom de O. LTD 

no  5 ouvert au nom de O. LTD 

no  6 ouvert au nom de H. LTD 

no  7 ouvert au nom de S. LLC 

no  8 ouvert au nom de G. SA 

no  9 ouvert au nom de J. LTD 

no  10 ouvert au nom de T. CORP 

no  11 ouvert au nom de C. Sàrl 

no  12 ouvert au nom de C. Sàrl  

no  13 ouvert au nom de C. Sàrl  

no  14 ouvert au nom de C. Sàrl  

no  15 ouvert au nom de K. SA 

no  16 ouvert au nom de AA. SA 

no  17 ouvert au nom de BB. SA 

no  18 ouvert au nom de L. Sàrl 

no  19 ouvert au nom de la société F. 

no  20 ouvert au nom de I. SCI. 

 

G. Le 23 septembre 2019, A. ainsi que les sociétés B. SA, C. Sàrl (en faillite), 

D. LTD (EX-O. LTD), E. SA, F., G. SA, H. LTD, I. SCI, J. LTD, K. SA et L. 

Sàrl (dénommée dans le mémoire de recours R. SA par erreur; v. procuration 

de la société en question act. 8.11) interjettent recours contre la décision de 

clôture susmentionnée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (act. 1). Les parties recourantes concluent en substance, sous suite 

de frais et dépens, à ce que la demande d’entraide complémentaire du 

31 janvier 2017 soit déclarée irrecevable, respectivement refusée, à 

l’annulation de la décision de clôture du 23 août 2019 et toutes les décisions 

incidentes – en particulier la décision d’entrée en matière du 4 août 2017 

ainsi que la décision d’exécution du 4 août 2017 notamment en ce qu’elle 

- 5 - 

 

 

ordonne la saisie conservatoire des avoirs déposés sur les comptes des 

recourants tels qu’énumérés dans ladite ordonnance d’exécution – et à la 

levée avec effet immédiat de l’ensemble desdites saisies conservatoires. A 

titre subsidiaire, les recourants concluent au renvoi de la cause au MP-GE 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à rendre. 

 

 

H. Dans le cadre de l’échange d’écritures, le MP-GE conclut au rejet du recours 

(act. 13 et 18), de même que l’OFJ qui renonce à prendre position (act. 12 

et 19). Quant aux parties recourantes, elles persistent intégralement dans 

les conclusions prises dans leur recours (act. 16).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.2 L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Russie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1). In casu, vu la matière, peut également s'appliquer 

la Convention n° 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 

0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l'emportent 

sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 

consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

- 6 - 

 

 

consid. 7c). 

 

 

2. La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple RR.2016.127 du 11 octobre 2016 consid. 3). 

 

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture du 23 août 2019 est de 

30 jours dès la communication écrite de celle-ci (v. art. 80k EIMP). Interjeté 

le 23 septembre 2019, le recours l’a été en temps utile. 

 

2.2  

2.2.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). Le simple ayant droit économique du compte 

bancaire n’a pas la qualité pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 p. 137 et 

les arrêts cités; 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b 

p. 132/133), même s'il s'agit de la personne visée par la procédure pénale 

étrangère (art. 21 al. 3 EIMP). Lorsque le recours est interjeté contre la 

décision de clôture visant la remise de documents bancaires et, 

simultanément, contre la saisie en tant que décision incidente antérieure à 

la clôture (cf. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant ne doit pas faire valoir de 

préjudice immédiat et irréparable (cf. art. 80e al. 1 EIMP; cf. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.173 du 8 février 2013 consid. 1.3.2). 

 

2.2.2 En l’espèce, la qualité pour recourir des sociétés B. SA, C. Sàrl (en faillite), 

D. LTD (EX-O. LTD), F., G. SA, H. LTD, I. SCI, J. LTD, K. SA et L. Sàrl 

(mentionnée par erreur dans le mémoire de recours R. SA) ne prête pas à 

discussion, chacune étant titulaire d'un compte visé par la décision 

entreprise. Il sied de préciser que les sociétés S. LLC, T. CORP, AA. SA et 

BB. SA, dont les relations bancaires sont visées par la décision litigieuse, 

n’ont pas formé recours.  

 

Quant à la société E. SA (en faillite), elle n’a pas produit dans le délai imparti 

la documentation attestant de son existence et de sa capacité à ester en 

justice. La Cour de céans a refusé de lui accorder une seconde prolongation 

de délai pour ce faire (act. 10). Selon notre Haute Cour, la production tardive 

des attestations d'existence peut, sans formalisme excessif, être 

sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_700/2020 du 8 février 2021 consid. 3.2). Quoiqu’il en soit, vu les 

- 7 - 

 

 

circonstances particulières du cas d’espèce, cette question peut demeurer 

indécise, compte tenu du sort de la cause au fond.  

 

Enfin, A. – n’étant pas titulaire des relations bancaires visées – n’a pas 

qualité pour recourir contre la transmission à l'autorité requérante 

d'informations relatives aux comptes bancaires listés dans la décision 

litigieuse et contre la saisie frappant les avoirs y déposés. L’argumentation 

laconique du recourant (act. 1 p. 16) ne permet pas de s’écarter de la 

jurisprudence claire et constante. Partant, le recours interjeté par A. est 

déclaré irrecevable.  

 

 

3.  

3.1 Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), les sociétés recourantes se 

plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues sous l’angle d’un 

défaut de motivation. En particulier, elles considèrent comme insuffisante la 

motivation de la décision attaquée relative au respect de l’art. 14 CEEJ, à 

savoir les éléments minimaux que doit contenir la demande d’entraide. Elles 

reprochent à l’autorité inférieure de s’être limitée à affirmer, sans le motiver, 

que les faits avancés par les autorités russes sont rendus suffisamment 

vraisemblables et permettent de retenir l’éventualité de la commission 

d’infractions pénales. D’après elles, il appartenait au MP-GE de motiver 

pourquoi il retenait des faits exactement contraires à ce qu’il avait retenu 

dans une ordonnance de classement du 16 mars 2017 relatif au même 

complexe de faits, à savoir que les faits n’étaient pas constitutifs d’une 

infraction préalable, élément constitutif du blanchiment d’argent au sens de 

l’art. 305bis CP. De plus, le grief relatif au caractère politique de la demande 

aurait été écarté sans autre examen (act. 1 p. 16-20). 

 

3.1.1 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation 

pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de 

permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être 

en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit aussi mentionner au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision 

pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1 et références citées, arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 

12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances 

particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière 

détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 

- 8 - 

 

 

Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 

du 22 août 2017 consid. 3.19). Elle peut se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier 

correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 

65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références 

citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).  

 

3.1.2 Dans le cas présent, en premier lieu, en lien avec la motivation de l’art. 14 

CEEJ, les sociétés recourantes ont pu amplement se rendre compte de la 

portée de la décision et l’attaquer en connaissance de cause avec des griefs 

précis et argumentés (v. infra consid. 4.2.1). Certes, la motivation des 

autorités genevoises est très sommaire, mais s’avère suffisante. De plus, 

elle résulte des autres éléments du dossier, notamment de la commission 

rogatoire russe et de la décision d’entrée en matière du 4 août 2017. De 

même, en second lieu, quant au grief relatif au caractère politique de la 

demande, il ressort de la décision les motifs qui ont guidé le MP-GE, 

permettant aux parties recourantes de déposer un recours circonstancié 

(v. act. 1 p. 23 à 29). Partant, la motivation du MP-GE est conforme au droit 

et à la jurisprudence fédérale. 

 

3.1.3 Quoi qu'il en soit, même en voulant admettre l'hypothèse d'une violation du 

droit d'être entendu – ce qui, en l'espèce est à écarter –, la possibilité pour 

les sociétés recourantes de s'exprimer devant la Cour de céans permettrait 

de réparer une telle violation. En effet, une violation du droit d'être entendu 

commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre 

de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 

consid. 2.3). L’opportunité a été donnée in casu aux sociétés recourantes de 

répliquer et de se déterminer sur la réponse et les arguments du MP-GE et 

de l'OFJ, de sorte qu'une éventuelle violation aurait été guérie dans la 

présente procédure de recours.  

 

3.2 Il sied encore d’examiner, sous l’angle de la violation du droit d’être entendu, 

un second grief des sociétés recourantes, selon lequel aucun tri préalable 

avant transmission n’a été effectué (act. 1 p. 30-31). Contrairement à ce 

qu’elles se sont prévalues, il sied de l’aborder ici et non en tant que violation 

du principe de proportionnalité.  

 

3.2.1 De jurisprudence constante, une fois les mesures d'exécution accomplies, et 

le tri des pièces à remettre à l'autorité étrangère effectué (cf. arrêt du Tribunal 

- 9 - 

 

 

pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée), l'autorité d'exécution adresse à l'ayant droit un avis de prochaine 

clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu'il puisse, avant le 

prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d'être entendu en 

procédant, d'une part, au tri des pièces et, d'autre part, en faisant valoir – 

pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s'oppose à la 

transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 

consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

matière pénale, 2018, n° 394 et les références citées).  

 

3.2.2 En l’occurrence, les sociétés recourantes ont déjà été invitées le 18 août 

2017 à se déterminer sur la transmission de la documentation topique et, par 

lettre du 15 avril 2019, le MP-GE leur a indiqué que la procédure de tri était 

terminée, de sorte qu’une décision de clôture serait rendue. Il apparaît ainsi 

qu’avant le prononcé de la décision du 23 août 2019, les sociétés 

recourantes ont pu suffisamment prendre position quant aux diverses pièces 

au dossier. Par conséquent, leur droit d’être entendues a été respecté et leur 

grief doit être rejeté.  

 

 

4. Les sociétés recourantes font valoir que, au regard de l’art. 14 CEEJ, les 

faits décrits dans la demande d’entraide russe sont incompréhensibles, 

lacunaires, voire manifestement erronés.  

 

4.1  

4.1.1 D’un point de vue formel, en vertu de l’art. 14 al. 1 CEEJ, les demandes 

d’entraide devront contenir, notamment, l’objet et le motif de la demande 

(let. b). Cela correspond également aux exigences de l’art. 28 al. 2 lit. b 

EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 OEIMP, ainsi que de l’art. 27 al. 1 lit. b CBl. 

De plus, lorsque la commission rogatoire a pour objet la remise de 

documents et la saisie de comptes bancaires comme en l’espèce, elle doit 

mentionner l’inculpation et contenir un exposé sommaire des faits (art. 14 al. 

2 CEEJ). Ces informations doivent permettre à l'autorité requise de vérifier 

s'il existe une double incrimination (art. 5 al. 1 lit. a CEEJ), si les actes pour 

lesquels l'entraide est demandée ne constituent pas une infraction politique 

ou fiscale (art. 2 lit. a CEEJ) et si le principe de proportionnalité est respecté 

(ATF 129 II 97 consid. 3.1; TPF 2011 194 consid. 2.1 p. 195 s.). 

 

4.1.2 Cependant, selon la jurisprudence, on ne saurait être trop exigeant quant à 

l’exposé joint à la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l’enquête 

ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée, puisque l’entraide est 

demandée précisément pour éclaircir les faits. Les indications fournies à ce 

- 10 - 

 

 

titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas 

d’emblée inadmissible (ATF 116 lb 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 

3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l’espèce, à la remise de 

documents bancaires et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne peut se 

limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes 

qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments 

permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en 

question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses 

poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.211/1 992 du 

29 juin 1993 consid. 3a non publié de l’ATF 126 lI 258 et consid. 6a non 

publié de I’ATF 125 Il 356; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.217 du 

26 août 2020 consid. 6.1). Dans le cadre d'une demande d'entraide 

judiciaire, il convient de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité 

étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations 

en cours (ZIMMERMANN, la coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5e éd. 2019, n° 293, p. 309), renseignements qui pourront, suite à 

leur examen par le juge étranger – et non par celui de l'Etat requis – s'avérer 

pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à 

décharge. 

 

4.2  

4.2.1 D’après les sociétés recourantes, la demande ne contiendrait pas 

d’éléments concrets tels que les comptes desquels l’argent aurait été 

détourné, ni la date des transferts, les modalités d’instructions de paiements, 

la somme des montants détournés, le mode opératoire ou encore des 

éléments de preuve permettant d’établir les faits. Ayant démissionné en 2002 

de ses fonctions de président du conseil des directeurs de la banque, 

A. n’avait, de surcroît, plus de pouvoir décisionnel lui permettant de 

commettre les actes évoqués. Enfin, elles se réfèrent à l’ordonnance de 

classement rendue par le MP-GE le 16 mars 2017 dans le cadre d’une 

procédure ouverte contre A. pour blanchiment d’argent. Il en ressortirait que, 

contrairement à ce qui a été retenu dans la décision litigieuse, les faits 

soulevés par les autorités russes sont inexacts, en particulier l’absence de 

preuve de l’existence d’une infraction préalable en Russie (act. 1 p. 20 à 23). 

 

4.2.2 Dans le cadre de sa réponse, le MP-GE a relevé que les éléments contenus 

dans la commission rogatoire suffisent à établir l’état de fait sous enquête en 

Russie, à déterminer le périmètre de l’entraide et à remplir les conditions de 

l’art. 14 al. 2 CEEJ. De plus, il soutient que seul un jugement national 

d’acquittement entré en force couvrant exactement les mêmes faits pourrait 

éventuellement justifier le refus d’une entraide pénale, ce qui n’est 

manifestement pas le cas en l’espèce (act. 13). 

 

- 11 - 

 

 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, la demande d’entraide russe a été présentée en lien avec une 

enquête portant sur des soupçons d’appropriation et dilapidation au sens de 

l’art. 160 du Code pénal russe et d’abus de pouvoir au sens de l’art. 201 du 

même code. Les soupçons reposent sur les éléments suivants livrés par 

l’autorité requérante de la commission rogatoire (act. 1A). A., en tant que 

bénéficiaire de la banque M., aurait décidé de détourner des fonds confiés à 

ladite banque, entre octobre 2008 et décembre 2008, avec le directeur 

général de la banque M. et des employés de la banque CC. Trois faux 

contrats de prêts passés avec la banque M., au plus tard en décembre 2008, 

ont conduit à un retrait anticipé des fonds prêtés pour un montant total de 

31'601'301'895.-- roubles. Ce montant a été crédité sur le compte de trois 

sociétés (DD., EE. et FF.). Ces sociétés ont ensuite transféré les fonds en 

faveur de la société H. LTD, sur son compte bancaire ouvert auprès de la 

banque Q. à Genève, compte bancaire dont A. est ayant droit économique. 

Le transfert sur le compte bancaire de H. LTD a été opéré via le compte 

nostro de la banque M. pour une conversion des roubles en dollars pour un 

montant total de USD 939'900'893.--. Transposés en droit suisse, ces faits 

peuvent être qualifiés, notamment, d’abus de confiance (art. 138 CP), 

gestion déloyale (art. 158 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

 

4.3.2 Au vu de ce qui précède, la requête de la Russie contient un exposé des 

faits portant notamment sur le mode opératoire des sommes soupçonnées 

d’avoir été détournées, leur montant ainsi que la période durant laquelle les 

infractions auraient été commises. S’agissant des comptes visés par 

l’entraide, ils seraient gérés par A. en tant qu’ayant droit économique; il 

ressort de la demande d’entraide que celui-là aurait versé l’argent détourné 

sur des comptes en Suisse. Cela suffit à justifier l’intérêt de l’autorité 

étrangère. Il sied de rappeler qu’il n’est pas exigé de l’Etat requérant de 

fournir une motivation spécifique pour chacun des comptes visés. Enfin, le 

fait de savoir si A. avait un pouvoir décisionnel au sein de la banque M. n’est 

pas un grief pertinent au regard de l’art. 14 CEEJ. Dans ces circonstances, 

force est de constater que la demande de l'autorité requérante, en lien avec 

les faits exposés au consid. 4.3.1, est suffisamment claire et cohérente pour 

permettre à l'autorité requise de se déterminer quant à la réalisation des 

conditions nécessaires à l'octroi de l'entraide.  

 

4.3.3 Les sociétés recourantes ont encore fait valoir que la demande d’entraide 

serait substantielle sur des prétendues annulations d’hypothèques en faveur 

de tiers reprochées à A. (act. 1 p. 21). En matière de « petite entraide », il 

n’est pas nécessaire d’examiner si toutes les séries d’éléments mentionnés 

dans la demande d’entraide réalisent pour chacune d’elle les conditions de 

l’art. 14 al. 1 CEEJ. Ainsi, l'argumentation des sociétés recourantes sur ce 

- 12 - 

 

 

point doit également être rejetée. 

 

4.3.4 Il convient de rappeler que l’autorité russe a besoin de renseignements pour 

les investigations qu’elle mène. Elle ne connaît pas – par définition – tous les 

tenants et aboutissants de l’affaire. Son action est guidée par des indices, 

des soupçons, un premier faisceau de preuves rassemblées, parfois des 

supputations (cf. ZIMMERMANN, op.cit., n. 293). Ainsi, contrairement à ce que 

prétendent les sociétés recourantes, le fait que la procédure ouverte par le 

MP-GE ait abouti à une ordonnance de classement ne signifie pas encore 

qu'il faille rejeter la demande d'entraide. Tout d'abord, les deux procédures 

n'ont pas la même nature. La première est une procédure pénale et la 

deuxième une procédure administrative. De surcroît, in casu, les faits 

rapportés dans la première demande d’entraide de 2013 en lien avec le 

même complexe de faits étaient, d’autant plus, suffisamment décrits, dès lors 

qu’ils ont eu pour conséquence l’ouverture d’instruction pénale en Suisse la 

même année. Cela étant, il sied également de relever que l'entraide judiciaire 

internationale ne peut notamment être refusée qu'en cas d'un jugement 

d'acquittement définitif rendu par les autorités suisses contre la même 

personne que celle visée par la requête d'entraide et pour les mêmes faits. 

In casu, tel n'est pas le cas. S'agissant en particulier du classement de la 

procédure pour des motifs d'opportunité, celui-ci est de nature provisoire et 

n'empêche pas une reprise de la poursuite pénale en cas de preuves ou de 

faits nouveaux (TPF 2010 91 consid. 2.2 et 2.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.15-17 du 12 décembre 2013 consid. 9.3; RR.2012.286-289 

du 6 mai 2013 consid. 4.4; ZIMMERMANN, op. cit., n. 663 et les références 

citées). En effet, la décision rendue le 16 mars 2017 par le MP-GE est une 

ordonnance de classement au sens de l'art. 319 al. 1 let. b CPP dans laquelle 

celui-ci réserve la reprise de la procédure préliminaire en vertu de l'art. 323 

al. 1 CPP. De plus, contrairement à ce qu’ont argumenté les sociétés 

recourantes, cette ordonnance n’a pas retenu qu’aucune infraction préalable 

au sens de l’art. 305bis CP n’était réalisée, mais qu’une telle conclusion 

s’imposait seulement au vu des documents transmis par la Russie.  

 

4.4 Il y a partant lieu de conclure, avec l'autorité d'exécution, que la requête 

d'entraide en question remplit les exigences formelles des art. 14 CEEJ et 

28 EIMP. Ce grief doit ainsi être rejeté. 

 

 

5. Les sociétés recourantes soutiennent que la demande d’entraide est de 

caractère politique au sens de l’art. 2 let. a et b CEEJ et viole la clause de 

non-discrimination de l’art. 2 EIMP relevant de l’ordre public national (act. 1 

p. 23 à 29). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes 

physiques sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 

- 13 - 

 

 

consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu’une personne 

morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l’art. 2 EIMP à la 

condition qu’elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 

2016 138). Il ne ressort en l’espèce pas du dossier que les sociétés 

recourantes rempliraient cette condition; elles ne l’allèguent d’ailleurs 

aucunement. Il sied de rappeler que A., seule personne physique ayant 

interjeté recours, n’est pas le titulaire des relations bancaires visées par la 

demande d’entraide et n’a donc pas qualité pour recourir (cf. supra consid. 

2.2.2). 

 

 

6. Les parties recourantes relèvent que les prétentions de l’Etat requérant sont 

de nature civile, ce qui empêche l’octroi de l’entraide pénale à la Russie.  

 

6.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être 

accordée, par définition, que pour la poursuite d'infractions pénales dont la 

répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat 

requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n. 559). Il faut, en d'autres 

termes, qu'une action pénale soit ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l'ATF 126 

II 258). La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de 

l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée 

à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 

consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée 

pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure 

où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires 

compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 

consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient 

aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi 

accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare 

d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale 

(ATF 132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les renseignements 

transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes 

à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à 

indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7) ou à 

confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête 

menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4), voire 

une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle 

décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La question de savoir si la 

procédure étrangère a un caractère pénal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, 

doit être résolue selon les conceptions du droit suisse. A cet égard, la 

dénomination de la procédure étrangère n'est pas déterminante (ATF 132 II 

178 consid. 3).   

- 14 - 

 

 

 

6.2  

6.2.1 Les sociétés recourantes font valoir que, selon la demande d’entraide, la 

totalité du dommage subi par la banque M. s’élève à quelques 92 milliards 

de roubles. Or, la plus grande partie de cette somme soit quelques 

75 milliards de roubles, serait la conséquence exclusive d’une condamnation 

de A. par un tribunal d’arbitrage de Moscou. D’après elles, la note de 

synthèse transmise par les autorités russes à la demande de la Suisse ne 

démontre pas la nature pénale du dommage. En effet, l’autorité requérante 

se limiterait à se référer à la seule existence d’une procédure pénale en 

Russie, sans pour autant démontrer que le dommage afférant à une faillite 

serait lui aussi de nature pénale (act. 1 p. 29 à 30).  

 

6.2.2 Le MP-GE se prévaut d’avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de 

s’assurer que la demande de séquestre de l’autorité requérante repose sur 

des normes pénales et non pas sur une demande de paiement en 

dommages-intérêts en rapport avec une procédure civile (act. 13 p. 7).  

 

6.3 En l’espèce, la requête d’entraide a été déposée à l’initiative de l’autorité 

pénale en charge de la cause, soit le Comité d’enquête de la Fédération de 

Russie à Moscou. En Russie, une procédure pénale est ouverte et 

référencée sous n. 201/712005-11. L’instruction porte notamment sur les 

faits décrits au consid. 4.3.1, dont le dommage est estimé à USD 

939'900'893.--. En outre, il ressort de la requête d’entraide que, par une 

décision du Tribunal d’arbitrage de Moscou du 30 mai 2015 dans le cadre 

d’une affaire de faillite, A. a été tenu responsable du fait d’autrui pour un 

montant de quelques 75 milliards roubles russes de la résiliation de plus de 

220 contrats de crédit sur caution sans avoir assuré « une bonne quantité de 

la caution », ce qui a causé des dommages à la banque M. du montant 

susnommé. Les sociétés recourantes revendiquent que cette décision 

fondant la demande d’entraide serait de nature civile. Néanmoins, il apparaît 

que l’enquête pénale russe porte également sur la résiliation d’au moins 120 

de ces contrats de crédit et du dommage y relatif estimé au minimum à 

quelques 64 milliards de roubles russes. Ainsi il n’en demeure pas moins 

que des faits susceptibles d’être répréhensibles pénalement seraient mêlés 

à la faillite de la banque M. prononcée le 7 décembre 2010 (note de synthèse 

relative à la note diplomatique du 26 octobre 2018 du Ministère public de la 

Fédération de Russie, onglet OFJ; v. également courrier du MP-GE du 

6 décembre 2018, onglet exécution, onglet A.). Il appert que la demande 

d’entraide et les valeurs patrimoniales visées sont de nature pénale. De plus, 

il sied de rappeler que la remise de moyens de preuve accordée par la 

Suisse peut également servir à des procédures connexes à la procédure 

pénale, telle qu’une procédure civile destinée à indemniser la victime de 

- 15 - 

 

 

l'infraction (v. supra consid. 6.1). 

 

Par surabondance, sur demande du MP-GE et par l’intermédiaire de l’OFJ, 

les autorités russes ont expressément fait savoir que les mesures de 

séquestre des avoirs, dont A. est ayant droit économique, s’inscrivent dans 

le cadre d’une procédure pénale (note de synthèse relative à la note 

diplomatique du 26 octobre 2018 du Ministère public de la Fédération de 

Russie, pièces MP-GE, onglet OFJ; v. également courrier du MP-GE du 

6 décembre 2018, pièces MP-GE onglet C, sous-onglet A.). 

 

6.4 Au vu de ce qui précède, à l’instar de l’autorité d’exécution, force est de 

constater que la demande de séquestre ne se fonde pas sur la décision d’un 

tribunal civil. Le grief des sociétés recourantes doit être rejeté. 

 

 

7. Enfin, selon les sociétés recourantes, la décision entreprise consacre une 

violation du principe de la proportionnalité au motif que l’identification des 

flux de fonds devrait se limiter à la période antérieure à 2010, et non jusqu’à 

ce jour (act. 1 p. 30-31).  

 

7.1  

7.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse 

d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat 

requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la 

demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de 

l' « utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe 

de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 

II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, 

il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du 

complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 

- 16 - 

 

 

antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits 

s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, 

mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 

d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 

2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.). 

 

7.1.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

7.2 En l'espèce, comme évoqué plus haut, l'autorité requérante enquête sur des 

actes qualifiés en droit suisse d’abus de confiance, gestion déloyale et 

blanchiment d’argent (v. supra consid. 4.3.1). En effet, les autorités russes 

ont constaté que A. aurait détourné en 2008 de l’argent, qu’il aurait transféré 

sur des comptes de sociétés qu’il contrôle. Contrairement à ce que les 

sociétés recourantes soutiennent, il n’apparaît pas disproportionné, mais au 

contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, de transmettre des 

documents bancaires portant sur une période d’investigation élargie, ici de 

janvier 2008 jusqu’au 30 septembre 2017. Cela peut permettre de déceler 

d’autres agissements que ceux décrits dans la demande ou de déterminer 

- 17 - 

 

 

l’origine ou la destination des fonds suspects. On ne saurait voir ici, à l’instar 

des sociétés recourantes, une recherche indéterminée de moyens de 

preuve. Il se justifie donc que l'Etat requérant puisse prendre connaissance 

de l’ensemble de la gestion des comptes même au-delà de 2010.  

 

Enfin, dans l'éventualité où les fonds délictueux ne seraient pas passés par 

ces comptes bancaires, cela ne constitue pas pour autant un motif pour 

refuser l'entraide. L'autorité requérante disposant d'un intérêt à pouvoir le 

vérifier elle-même, l'entraide visant non seulement à recueillir des preuves à 

charge mais également à décharge (v. ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence 

citée). 

 

7.3 Il s'ensuit que le grief tiré du principe de la proportionnalité n'est pas fondé 

et doit être rejeté. 

 

 

8. Enfin, les sociétés recourantes contestent la saisie conservatoire des avoirs 

bancaires dès lors que cette mesure violerait le principe de la 

proportionnalité. La durée excessive de la procédure justifierait la levée de 

la saisie (act. 1 p. 31).  

 

8.1  

8.1.1 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu'au terme de la 

procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu'au moment où l'État 

requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de 

restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire 

ou qu'il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle 

décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l'art. 33a OEIMP; 

v. ég. ATF 126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1). 

 

8.1.2 La durée d'un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit 

cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, 

se prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, op. cit., p. 745 ss, n. 721). 

L'écoulement du temps crée par ailleurs le risque d'une atteinte excessive à 

la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l'obligation de célérité 

ancrée à l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels motifs, 

passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou 

l'entraide refusée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.179-181 du 

25 novembre 2014 consid. 3; TPF 2007 124 consid. 8.1). Outre qu'il 

commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de 

proportionnalité exige également la prise en considération du degré de 

- 18 - 

 

 

complexité de l'enquête. Ainsi, le Tribunal pénal fédéral a considéré dans 

l'affaire Salinas qu'un séquestre de douze ans était proportionné (TPF 2007 

124 consid. 8.2.3). S'agissant de l'entraide accordée aux Philippines dans le 

cadre de l'affaire Ferdinand Marcos, le Tribunal fédéral a, quant à lui, 

considéré que les principes susmentionnés n'étaient pas violés quand bien 

même quinze ans s'étaient écoulés depuis le séquestre (ATF 126 II 462 

consid. 5e) et a imparti, cinq ans plus tard, aux autorités de l'État requérant 

un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant 

la confiscation des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006 consid. 6.2). Enfin, dans un arrêt relatif 

à l'entraide à Taïwan ayant pour toile de fond les affaires dites « des 

frégates » et « des mirages », le Tribunal fédéral a estimé qu'un séquestre 

d'une durée de treize ans était proportionné (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2). 

 

8.2 En l’espèce, les fonds objets de la décision querellée ont été saisis par le 

MP-GE le 4 août 2017 (v. supra Faits, let. D), soit depuis plus de trois ans, 

et la décision de clôture est intervenue le 23 août 2019 (v. supra Faits, let. F). 

A la lumière des principes évoqués au considérant qui précède et tenant 

compte de la procédure actuellement ouverte en Russie, la durée de la 

mesure de contrainte querellée est loin d’être disproportionnée.  

 

Cela étant, il incombera toutefois à l'autorité d'exécution de suivre 

attentivement l'évolution de la procédure pénale et de la procédure de 

confiscation en Russie. Au besoin, elle interviendra auprès des autorités de 

l'État requérant aux fins d'obtenir – dans un certain délai – des 

renseignements notamment quant à l'avancement de la procédure étrangère 

et, le cas échéant, quant à la date probable d'une décision statuant sur le 

sort des avoirs séquestrés (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4). Les sociétés 

titulaires des comptes bancaires visés conservent quant à elles la faculté 

d'intervenir auprès de l'autorité d'exécution dans l'hypothèse où la mesure 

de contrainte devait, au fil du temps, apparaître comme disproportionnée 

(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral du 22 novembre 2017 consid. 5.2 in fine). 

 

8.3 Il s'ensuit que le grief tiré de l'atteinte à la garantie de la propriété et de la 

violation du principe de la proportionnalité n'est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

9. Compte tenu de ce qui précède, sont rejetés les recours formés par B. SA, 

C. Sàrl (en faillite), D. LTD (EX-O. LTD), la société F., G. SA, H. LTD, I. SCI, 

J. LTD, K. SA et L. Sàrl, dans la mesure de leur recevabilité. Le séquestre 

conservatoire querellé sera maintenu. Le recours formé par A. est 

irrecevable. 

- 19 - 

 

 

 

 

10. Vu l'issue du litige, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des 

parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162) et compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de 

la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie, les intéressés supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, lesquels sont fixés dans l'ensemble à CHF 10'000.24. Ce montant est 

intégralement couvert par l'avance de frais versée au Tribunal pénal fédéral 

(cf. act. 3, 5, 6 et 7). 

- 20 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours formé par A. est irrecevable. 

 

2. Les recours formés par B. SA, C. Sàrl, D. LTD, E. SA, la société F., G. SA, H. 

LTD, I. SCI, J. LTD, K. SA, L. Sàrl sont rejetés, dans la mesure de leur 

recevabilité.   

 

3. Un émolument de CHF 10'000.24, intégralement couvert par l'avance de frais 

versée, est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 5 mars 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Giorgio Campá, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
  

- 21 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).