# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d771964e-0323-5e6e-ad98-dc29d4b9841d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_00_90.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_00_90.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_00_90.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  24  janvier  2001.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  6  novembre  2000  (2A  00  90)  par  J.  S.,  à  D.,  contre  la  décision 
rendue le 4 octobre 2000 par la Direction des travaux publics par laquelle 
elle rejeté son opposition au projet de construction d'un giratoire et de mise 
en  place  d'éléments  valorisateurs  au  centre  de  la  localité  de  Domdidier; 
(Plans  de  projet  définitif  de  construction  d'un  giratoire  et  de  mise  en 
place  d'éléments  valorisateurs;  procédure  d'approbation;  art.  36  et  37 
LR, 26 LATeC ) 

En fait: 

A. 

En 1993, le Conseil communal de Domdidier, d'entente avec le Département 
des  ponts  et  chaussées,  a  décidé  d'entreprendre  une  étude  globale  de 
modération  de  vitesse  au  sein  de  la  localité.  La  construction  d'un  giratoire 
avec la mise en place d'un concept d'aménagement du centre de la localité, 
basé sur des mesures de ralentissement et de modération de trafic visant à 
réduire les nuisances sur l'environnement, a été jugée comme la solution la 
plus  apte  à  respecter  la  sécurité  des  usagers  et  le  bien-être  des  habitants 
tout en assurant la fluidité du trafic. 

Les  plans  du  projet  définitif  ont  été  mis  à  l'enquête  publique  durant  trente 
jours  par  avis  dans  la  Feuille  officielle  no  48  du  28  novembre  1997,  sous 
réserve de l'acceptation des crédits par le Conseil général de Domdidier. 

Le  projet  a  suscité  sept  oppositions  dont  celle  de  J.  S.,  propriétaire  de  la 
parcelle  art.  ...  du  Registre  foncier  de  la  Commune  de  Domdidier,  située  à 
l'angle  de  l'intersection  des  routes  cantonales  Avenches  -  Payerne  et 
Domdidier  -  Portalban.  Un  première  séance  de  conciliation  a  eu  lieu  le  5 
mars 1998. Le 20 avril 1998, J. S. a déclaré maintenir son opposition. 

Le  dossier  est  resté  en  suspens  durant  environ  deux  ans  en  raison  du 
résultat  des  votations  communales  et  des  recours  liés  à  l'octroi  des  crédits 
communaux. Une deuxième séance de conciliation a été tentée, le 25 janvier 
2000. J. S. a confirmé le maintien de son opposition, le 16 mars 2000. 

B. 

Par  décision  du  4  octobre  2000,  la  Direction  des  travaux  publics  a  rejeté 
l'opposition  de  J.  S..  En  substance,  elle  a  jugé  que  le  réaménagement  du 
carrefour principal par la création d'un giratoire lui semblait un choix pertinent 
compte  tenu  des  motifs  de  modération  du  trafic,  de  sécurité  routière  et 
d'amélioration des nuisances sonores. En particulier, la sécurité des piétons 
sera  améliorée  parce  que  la  présence  du  giratoire  obligera  les  véhicules  à 

C. 

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réduire leur vitesse, d'une part, et dissuadera les camions de transiter par le 
centre du village, d'autre part. 

l'autoroute  N1 

remet  en  question 

Par  mémoire  du  6  novembre  2000,  J.  S.  a  saisi  le  Tribunal  administratif.  Il 
conclut, sous suite dépens, à l'annulation de la décision de la Direction des 
travaux publics du 4 octobre 2000. En résumé, il reproche à l'autorité intimée 
d'avoir  tranché  une  situation  sans  avoir  établi  de  façon  complète  les  faits 
pertinents.  Selon  lui,  la  diminution  du  trafic  de  transit  que  va  entraîner 
l'ouverture  de 
la  nécessité  de 
l'aménagement litigieux. Le fait que le projet ait été laissé en veilleuse durant 
près de deux ans confirme d'ailleurs que sa réalisation ne se justifie pas. La 
construction d'une route de contournement du centre du village, la présence 
d'une route d'accès au quartier le plus populeux de Domdidier et, enfin, l'état 
d'endettement  de  la  commune  s'opposent  à  la  construction.  Le  recourant 
invoque  également  une  violation  de  l'Ordonnance  fédérale  sur  la  protection 
contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41).  Le  projet  constituant  une  modification 
notable  d'une  installation  au  sens  de  l'art.  8  OPB,  le  recourant  devrait 
bénéficier,  en  cas  de  réalisation  du  giratoire,  de  mesures  d'isolation 
acoustique.  Or,  la  décision  litigieuse  ne  prévoit  pas  de  telles  mesures;  au 
contraire,  l'autorité  intimée  envisage  d'attendre  une  année  avant  de  faire 
procéder aux enregistrements propres à déterminer si les valeurs limites sont 
le  principe  de 
encore  dépassées.  Finalement, 
proportionnalité qui impose de retenir les mesures les moins onéreuses mais 
les plus efficaces pour améliorer la sécurité des piétons et garantir celle des 
cyclistes.  Or,  il  doute  que  tel  soit,  en  l'espèce  le  cas.  En  particulier,  il  ne 
pense  pas  que  le  projet  dissuadera  le  trafic  des  poids  lourds.  De  plus,  il 
relève que le rapport technique fait allusion à la perte de six places de parc 
et non pas de deux comme le prétend l'autorité intimée. 

le  recourant 

invoque 

D. 

Dans leurs observations des 28 novembre et 7 décembre 2000, la Commune 
de  Domdidier  respectivement  la  Direction  des  travaux  publics  concluent  au 
rejet du recours, sous suite de frais. Pour l'essentiel, elles sont d'avis que la 
solution  du  giratoire  est  la  plus  adéquate  pour  améliorer  la  sécurité  des 
usagers,  assurer  la  fluidité  du  carrefour  et  faire  ralentir  les  véhicules  qui 
traversent  la  localité.  Contrairement  à  ce  que  prétend  le  recourant, 
l'importance  du  trafic  n'a  jamais  été  l'élément  déterminant  justifiant  le  choix 
de la planification envisagée. 

E. 

Par  requête  du  21  décembre  2000,  l'autorité  intimée  a  sollicité  du  Tribunal 
administratif qu'il retire l'effet suspensif au recours. La commune appuie cette 
requête alors que le recourant s'y oppose. 

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F. 

Le  12  janvier  2001,  le  recourant  a  déposé  une  demande  de  récusation  du 
juge,  membre  de  la  Ière  Cour  administrative  qui  a  statué  le  22  novembre 
2000  sur  le  recours  contre  la  votation  communale  lié  aux  crédits  de 
construction du giratoire. 

En droit: 

1.  a)  La qualité pour recourir de J. S. lui est acquise par le fait que son bien-fonds 

jouxte les aménagements contestés. 

Pour le surplus, interjeté dans le délai et les formes légales (cf. art 27 al. 2, 
79  et  ss  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF 
150.1), le présent recours est recevable en vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). 

b)  Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation du droit 
y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et  (let.  b)  pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas,  dans  le  cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise. 

2.  a)  Conformément  à  l'art.  36  al.  1  de  la  loi  sur  les  routes  (LR;  RSF  741.1),  la 
construction  et  la  reconstruction  d'une  route  cantonale  ou  communale 
doivent  faire  l'objet  d'un  plan  du  projet  définitif  qui  comprend,  entre  autres 
éléments, le plan des emprises. 

Selon l'art. 37 let. a LR, l'approbation des plans du projet définitif, s'il s'agit de 
routes cantonales, est régie par l'application analogique de l'art. 26 LATeC.  

b)  Le  projet  litigieux  consiste  à  transformer  l'actuel  carrefour  en  croix  situé  au 
centre de la localité, au débouché de trois branches de routes cantonales et 
d'une route communale. La légalité du giratoire et le respect de la procédure 
d'approbation telle que fixée à l'art. 26 al. 1 LATeC ne font aucun doute. Le 
recourant ne soutient d'ailleurs pas le contraire. 

3.  a)  Le recourant reproche, en revanche, à l'autorité intimée d'avoir opté pour une 
solution qui ne se justifie pas dans la mesure où le volume du trafic de transit 
va sensiblement diminuer avec l'ouverture de l'autoroute N1. Ce moyen n'est 
pas fondé. 

 
 
 
 - 4 -

En effet, contrairement à ce que prétend le recourant, l'importance du trafic 
n'est  pas  l'élément  déterminant  qui  a  incité  la  commune,  avec  les  services 
administratifs  concernés,  à  retenir  la  solution  litigieuse.  Les  nombreux 
accidents  au  débouché  de  la  route  de  St-Aubin,  dont  certains  mortels,  et, 
d'une  manière  générale,  le  souci  d'accroître  la  sécurité  des  usagers,  de 
ralentir et de modérer le trafic dans le but de diminuer les nuisances sonores 
et  la  pollution  ont  amené  la  commune,  d'entente  avec  le  Département  des 
ponts  et  chaussées,  à  entreprendre  une  étude  globale  de  modération  de 
vitesse  avec  le  plan  directeur  de  circulation  (cf.  rapport  technique  Brugger-
Clément,  du  16  juillet  1997,  p.  2).  Plus  précisément,  s'agissant  du  centre 
village,  le  rapport  d'expert  relève  que  "La  très  grande  majorité  des  activités 
commerciales  et  de  services  est  implantée  de  part  et  d'autres  des  routes 
cantonales. Les aménagements actuels, au profit exclusif du trafic, entravent 
gravement  leur  franchissement  par  les  piétons  voulant  se  rendre  dans  les 
magasins et autres lieux de rencontre. Le carrefour principal, lieu d'accidents 
fréquents,  et  les  axes  secondaires  (route  de  Sous-Chany,  de  la  Gare) 
débouchant  sur  la  route  de  Berne  nécessitent  une  réorganisation  complète 
de la séquence". 

Quant à l'aménagement des deux artères citées par le recourant, il ne lui est 
pas  d'une  grande  aide.  La  prétendue  route  de  contournement  du  centre 
village n'est, en réalité, qu'une route d'accès au centre d'entretien de la N1 et 
la  seconde  est  une  route  de  desserte.  Leur  effet  sur  le  trafic  n'a  qu'une 
influence très locale. 

b) 

Il est admis par toutes les parties que le projet de transformation du carrefour 
du  centre  en  giratoire  constitue  une  modification  notable  de  l'installation  au 
sens  de  l'art.  8  OPB.  En  conséquence,  si  le  projet  se  réalise  et  si  les 
conditions  sont  remplies,  le  recourant  bénéficiera  de  mesures  d'isolation 
acoustique, conformément aux art. 10 et 11 OPB. 

Cela étant, le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir prévu les 
mesures  d'isolation  auxquelles  il  a  droit  dans  sa  décision  puisqu'elle 
envisage  d'attendre  une  année  avant  de  procéder  aux  mesures  sonores 
propres à déterminer si les valeurs limites seront encore dépassées. 

On  voit  mal  sur  quelle  partie  de  la  décision  litigieuse  le  recourant  s'appuie 
pour  justifier  ce  grief.  En  effet,  la  décision  de  la  Direction  ne  fait  aucune 
référence  à  l'OPB  et  c'est  en  vain  qu'on  y  cherche  la  mention  à  un 
quelconque  délai  avant  de  procéder  à  des  mesures  des  nuisances.  Au 
demeurant, comme le relève l'autorité intimée, la détermination des mesures 
d'assainissement  et  leur  mise  en  place  se  feront  avant  la  fin  de  la 
construction  du  giratoire.  Pour  le  reste,  il  tombe  sous  le  sens  que  les 
mesures  de  comptage  du  trafic  doivent  se  faire  après  la  mise  en  service 

 
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complète de l'autoroute A1, soit en avril 2001, pour pouvoir prétendre à une 
analyse  objective  de  la  situation  réelle  telle  qu'elle  se  présentera  suite  à 
l'ouverture de cette artère et prendre, le cas échéant, les mesures d'isolation 
phonique qui s'imposent. 

c)  Le  recourant  reproche  à  l'autorité  intimée  d'avoir  constaté  les  faits  de 
manière  inexacte.  En  réalité,  lorsqu'il  affirme  qu'une  solution  moins  lourde, 
telle que la construction d'un îlot de sécurité, serait plus conforme au principe 
de la proportionnalité, il invoque des griefs touchant à l'opportunité du projet. 
Or,  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas  revoir  les  questions 
d'opportunité (cf. consid. 1b ci-dessus). 

Pour  le  reste,  les  allégations  du  recourant  tendant  à  démontrer  que  la 
solution du giratoire ne constitue pas une progression dans le domaine de la 
sécurité  et  de  la  modération  du  trafic  sont  purement  gratuites.  Il  n'apporte 
d'ailleurs  aucune  démonstration  crédible  à  l'appui.  La  pratique  tend  à 
démontrer  le  contraire.  C'est  ainsi,  par  exemple,  que  dans  un  giratoire, 
l'automobiliste  ne  doit  pas  dépasser  le  cycliste  qui  y  est  déjà  engagé.  De 
même,  il  semble  acquis  que  le  chauffeur  d'un  poids  lourd  évitera  dans  le 
mesure du possible d'emprunter des routes équipées de telles entraves pour 
des  raisons  d'économie  et  de  commodité.  Par  ailleurs,  on  peut  encore 
signaler  qu'il  est  admis  qu'un  giratoire  permet  de  réduire  les  immissions  de 
bruit (Michel, Droit public de la construction, Fribourg 1996, p. 181, no 944 et 
les références citées). Enfin, contrairement a ce qui est mentionné dans les 
plans mis à l'enquête, le projet n'entraînera pas la perte de six places de parc 
mais de seulement deux. 

4. 

Entièrement  mal  fondé  le  recours,  qui  est  à  la  limite  du  téméraire,  doit  être 
rejeté et la décision de la Direction des travaux publics confirmée. 

La  requête  de  retrait  de  l'effet  suspensif  du  recours  devient  dès  lors  sans 
objet. 

Les  frais  de  la  présente  procédure  sont  mis  entièrement  à  la  charge  du 
recourant  qui  succombe,  en  application  de  l'art.  131  al.  1  CPJA.  Pour  cette 
même  raison,  aucune  indemnité  de  partie ne lui est octroyée (art. 137 al. 1 
CPJA). 

204.7