# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8508b8ce-305c-51ec-a0d0-65cc1c0b15d8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 436
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---436_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PV14.023572-150484

145 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
8 avril 2015

__________________

Composition
:               M.             
WINZAP,
président

             
              M.             
Giroud et Mme Charif Feller

Greffière
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
328 al. 1 let. a et c CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.W.________,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement incident rendu le 22 décembre 2014 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.W.________,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

A.             
Par jugement incident du 22 décembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a admis la demande
de révision du jugement de divorce des époux W.________ du 15 octobre 2013, tel que rectifié
par jugement du 3 décembre 2013 (I), constaté que la demande de révision est limitée
au ch. III du dispositif du jugement du 15 octobre 2013, rectifié par jugement du 3 décembre
2013 (lI), transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, compétent pour statuer
sur le rescisoire (III), et dit que les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond
(IV).

 

             
En droit, le premier juge a tout d’abord constaté la teneur du courrier du 24 février
2014 de l’institution de prévoyance professionnelle de A.W.________, à savoir que le
transfert de la somme de 16'431 fr. 70 en faveur de son épouse B.W.________ n’était pas
possible, compte tenu du fait que A.W.________ était au bénéfice d’une rente entière
de l’assurance-invalidité depuis le 1er
octobre 2013, soit avant l’entrée en force du jugement de divorce. Le premier juge a retenu
que B.W.________ ne savait pas que son époux était au bénéfice d’une telle
rente et qu’elle ne l’avait appris que le 3 mars 2014, lorsqu’elle en avait été
informée par l’autorité de première instance, ce que A.W.________ ne contestait
pas, étant ajouté que celui-ci n’avait fait part d’aucune demande de rente lors
de l’audience de jugement du 28 août 2013. Dans ces conditions, la demande de révision
de B.W.________ était admise sur ce point particulier et il y avait lieu de transmettre la cause
au Tribunal d’arrondissement pour qu’il statue sur le rescisoire.

 

             
Le jugement incident indiquait qu’un appel pouvait être formé dans les trente jours dès
la notification du jugement.

 

B.             
Par acte du 2 février 2015, A.W.________ a fait appel de ce jugement en prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :

 

« I.             
L’appel déposé par A.W.________ est admis.

II.             
L’assistance judicaire est allouée à A.W.________ sous la forme de l’exonération
des frais de justice et de l’assistance d’un avocat, en la personne de Bertrand Demierre.

III.             
Le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil le 22 décembre 2014 dans
la cause B.W.________ c/ A.W.________ (PV14.023572) est réformé en ce sens que son dispositif
est remplacé par le suivant :

I.             
La demande du 3 juin 2014 de révision du jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par
jugement du 3 décembre 2013 de divorce des époux W.________, déposée par B.W.________
est irrecevable.

Il.             
L’entier des frais de la cause, y compris de pleins dépens en faveur de A.W.________, est
mis à la charge d’B.W.________.

 

IV.             
Subsidiairement à
la conclusion III ci-dessus, le jugement incident
rendu par le Président du Tribunal civil le 22 décembre 2014 dans la cause B.W.________ c/
A.W.________ (PV14.023572) est réformé en ce sens que son dispositif est remplacé par
le suivant :

I.             
La révision du jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par jugement du 3 décembre
2013 de divorce des époux W.________ est admise.

Il.             
Le jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par le jugement du 3 décembre 2013 du
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, est révisé en ce sens que :

a.             
La requête commune en divorce des époux A.W.________ et B.W.________ est rejetée, un délai
de trois mois étant fixé aux époux A.W.________ et B.W.________ pour ouvrir action en
divorce.

b.             
Les frais judiciaires, arrêtés à fr. 450 (quatre cent cinquante francs) pour le requérant
et à fr. 450 (quatre cent cinquante francs) pour la requérante, sont laissés à la
charge de l’Etat.

c.             
Les parties bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires, mis à charge de l’Etat.

III.             
L’entier des frais de la cause, y compris de pleins dépens en faveur de A.W.________, est
mis à charge d’B.W.________. »

 

             
Par lettre du 13 février 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours a informé
A.W.________ qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
A.W.________, né le [...] 1963, et B.W.________, née [...] le [...] 1964, se sont mariés
le [...] 1986. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.

 

2.             
Les époux ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet le 19 juin
2013. A.W.________ était au bénéfice de l’assurance perte de gain maladie.

 

             
Lors de l’audience de jugement du 28 août 2013, les parties ont renoncé à leur audition
séparée et confirmé leur volonté de divorcer selon les termes de la convention signée
le 14 juin 2013.

 

3.             
Par jugement du 15 octobre 2013, définitif et exécutoire dès le 18 novembre 2013
et rectifié le 3 décembre 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment
prononcé le divorce des époux W.________ (I), ratifié pour valoir jugement la convention
du 14 juin 2013 dont le chiffre IV disposait que la caisse de pensions de A.W.________ devait verser
16'431 fr. 70 sur le compte de prévoyance de son épouse (II) et ordonné, en application
de la convention ratifiée sous chiffre II, à l’institution de prévoyance à
laquelle est affilié A.W.________, soit actuellement la Caisse de pensions d’I.________, de
prélever sur le compte [...] du prénommé la somme de 16'431 fr. 70 et de la verser sur
le compte de prévoyance de B.W.________ (no
AVS [...]) auprès du Fonds de prévoyance en faveur du personnel de [...] (III).

 

4.             
Le 16 janvier 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a notifié un extrait du
dispositif du jugement à la Fondation de libre passage d’I.________, afin qu’elle réalise
le transfert de l’avoir de prévoyance professionnelle.

 

             
Le 24 février 2014, la Fondation de libre passage d’I.________ a répondu ce qui suit :

 

« (…)
selon l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, M.  A.W.________
a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès
le 1er
octobre 2013.

Dès
lors qu’un cas de prévoyance survient avant l’entrée en force du jugement de divorce,
en vertu de l’art. 124 du Code civil, le versement n’est pas réalisable. Par conséquent,
nous vous prions de bien vouloir vous prononcer à ce sujet (…) »

 

5.             
Le 3 juin 2014, B.W.________ a déposé une demande de révision du jugement du 15 octobre
2013, rectifié le 3 décembre 2013, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que A.W.________ lui remette le montant de 16'000 fr. à titre d’indemnité équitable
au sens de l’art. 124 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).

 

             
Dans sa réponse du 19 novembre 2014, A.W.________ a pris les conclusions suivantes :

 

« A.             
Principalement :

I.             
La demande du 3 juin 2014 de révision du jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par
jugement du 3 décembre 2013 de divorce des époux W.________, déposée par B.W.________
est irrecevable.

II.             
L’entier des frais de la cause, y compris de pleins dépens en faveur de A.W.________, est
mis à charge de la requérante, B.W.________.

 

B.             
Subsidiairement aux conclusions I et II :

III.             
La révision du jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par jugement du 3 décembre
2013 de divorce des époux W.________ est admise.

IV.             
Le jugement du 15 octobre 2013, tel que rectifié par le jugement du 3 décembre 2013 du
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, est révisé en ce sens que la
cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence
pour qu’il statue dans le sens suivant :

a.             
Le divorce des époux A.W.________ et B.W.________ est prononcé.

b.             
La convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 14 juin 2013 est ratifiée,
à l’exception de ses articles III a), III b) et IV, VI (sic), pour valoir accord partiel sur
les effets accessoires du divorce des époux A.W.________ et B.W.________.

c.             
Il n’est dû aucune indemnité au titre du partage de la prévoyance professionnelle
entre les époux A.W.________ et B.W.________.

d.             
B.W.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à A.W.________ de la somme de
CHF 13'109.50 au titre de la liquidation du régime matrimonial et des créances nées durant
le mariage.

e.             
L’entier des frais de la cause, y compris de pleins dépens en faveur de A.W.________, est
mis à charge de la requérante, B.W.________.

V.             
L’entier des frais de la cause, y compris de pleins dépens en faveur de A.W.________, sont
mis à charge de la requérante B.W.________. »

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Aux termes de l’art. 332 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur la demande de révision
peut faire l’objet d’un recours. La Chambre des recours civile, qui s’est déjà
prononcée à ce sujet (notamment CREC 10 mars 2014/91 ; CREC 23 octobre 2013/352 ;
CREC 8 décembre 2011/241), considère que c’est le recours stricto
sensu de l’art. 319 CPC qui est ouvert contre
la décision sur la demande de révision, l’art. 332 CPC faisant référence à
cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général.

 

             
En l’espèce, nonobstant l’indication erronée de la voie de droit, l’appel
sera traité comme recours. Formé dans les trente jours compte tenu des féries de Noël
(art. 145 al. 1 let. c et 321 al. 1 CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

 

2.             
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).

 

             
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

 

3.             
a)
Le recourant soutient que, selon l’art. 6 ch. 8 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le Président du Tribunal d’arrondissement n’est
compétent, en matière de divorce, que pour les actions en divorce et en séparation de
corps sur requête commune et pour les actions en modification de jugement de divorce lorsqu'elles
ne portent que sur les contributions d'entretien, de sorte que la conclusion de l’intimée
tendant à l’octroi au fond d’une indemnité équitable de 16'000 fr. n’est
pas recevable. Le recourant invoque également une violation de l’art. 58 al. 1 CPC consacrant
le principe ne eat judex ultra
petita partium et garantissant son droit d’être
entendu, soit que le Président du Tribunal d’arrondissement a pris en considération des
conclusions différentes de celles de la demande de révision et sur lesquelles il n’a
pas eu l’occasion de s’exprimer.

 

             
b)
aa)
Aux termes de l’art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision (let. a), ou lorsqu’elle fait valoir que le désistement
d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable (let. c).

             
La révision ne concerne que les jugements entrés en force qui ne peuvent plus faire l’objet
des recours ordinaires prévus par la loi (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 10-11
ad art. 328 CPC).

 

             
Une partie ne peut demander la révision d’une décision entrée en force que pour
des noviter reperta,
soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pour des
faits ou des preuves nés après l’entrée en force de la décision (Schweizer,
op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC). Vu la portée temporelle de la chose jugée, les faits survenus
après que le juge a statué sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure
nouvelle et la révision est exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 386 CPC). La partie qui demande
la révision doit démontrer qu’elle n’a pas été en mesure de s’en
prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. En outre,
la révision ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient pas eus en
cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation
anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision
(ATF 92 lI 72 ; Schweizer, op. cit., nn. 17-20 ad art. 328 CPC).

 

             
bb)
La révision fonctionne en principe en deux temps, le rescindant (y a-t-il lieu à réouverture
des débats ?) et le rescisoire (faut-il modifier le jugement attaqué ?) qui donnent
lieu à deux décisions successives conformément aux art. 332 et 333 CPC (Schweizer, op.
cit., n. 3 ad art. 332 CPC ; Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 7 ad art. 333). Si les travaux préparatoires ne se prononcent pas sur l’annulation
partielle d’un jugement suite à une demande de révision, elle est néanmoins considérée
comme souhaitable pour des questions d’économie de la procédure (Freiburghaus/Afheldt,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e
éd., 2013, n. 3 ad art. 333 CPC), voire admise implicitement (Sterchi, Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-
ordnung, Berne 2012, n. 6 ad
art. 332 et 333 CPC). Selon ce dernier auteur, en cas d’admission de la demande de révision
et d’annulation – partielle – du jugement antérieur à la demande de révision,
le juge indique – même implicitement – les éléments de la procédure antérieure
qui sont annulées. Le Tribunal fédéral (ATF 120 V 150 c. 3a ; TF 2F_18/2014 du 24
octobre 2014 c. 2) et les commentateurs de la LTF admettent l’annulation partielle limitée
au motif de la révision, soit par le rescindant (Ferrari, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, ch. 22 ad art. 128 LTF, p. 1439 ; Escher, Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz,
2e
éd., n. 1 ad art. 128 LTF, p. 1610).

 

             
L’admission du motif de la révision peut justifier une modification de la demande au regard
des nouveaux faits ou moyens de preuve (art. 230 al. 1 let. b CPC) ; dans ce cadre, conformément
au motif ayant conduit à la révision, la partie adverse pourra faire valoir ses moyens ayant
trait à la révision (Sterchi, op. cit., n. 7 ad art. 332 et 333 CPC).

 

             
En cas de modification de la compétence matérielle dans le cadre d’une demande de révision,
le juge doit transmettre la cause à l’instance compétente conformément à l’art.
227 al. 2 CPC (Sterchi, op. cit., n. 7 ad art. 332 et 333 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 230 CPC), dont il doit donc constater d’office la compétence (art. 59
al. 1 let. b CPC).

 

             
c)
En l’espèce, comme exposé ci-dessus, la demande de révision doit être adressée
au tribunal qui a statué en dernière instance (art. 328 al. 1 CPC). C’est donc à
juste titre que l’intimée a adressé sa demande de révision au Président du
Tribunal d’arrondissement qui avait statué en dernière instance.

 

             
Au vu de ce qui précède, on ne voit pas que le premier juge n’aurait pu constater, soit
préciser au stade du rescindant, que la demande de révision portait sur le ch. III du dispositif
du jugement du 15 octobre 2013, rectifié le 3 décembre 2013, dès lors que les noviter
reperta ne concernaient manifestement que la question
de la prévoyance professionnelle, réglée antérieurement par convention ratifiée
pour valoir jugement, de sorte que la demande de révision ne pouvait porter et ne portait que sur
cette question dans le cas particulier.

 

             
Par conséquent, les griefs du recourant doivent être rejetés.

 

4.             
a)
Le recourant fait valoir que le premier juge ne pouvait pas considérer que les faits révélés
a posteriori permettaient une correction partielle de la convention sur les effets du divorce. En effet,
selon l’art. 288 al. 1 CPC, le juge ne peut prononcer le divorce sur requête commune que sur
les effets du divorce voulus par les parties et, dans le cas contraire, doit rejeter la requête
commune et impartir à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. En
l’absence d’une conclusion conforme à l’art. 288 CPC, la demande de révision
de l’intimée aurait dû être déclarée irrecevable.

 

             
b)
Le recourant perd de vue que le premier juge a été amené à statuer non plus sur une
requête commune de divorce, mais sur une demande de révision – partielle – d’un
jugement de divorce entré en force. Conformément aux principes développés ci-dessus
(c. 3b/bb), ce moyen doit également être rejeté.

 

             
Dans la mesure où le recourant s’en prend à la portée du rescindant, les moyens
qu’il fait valoir dans ce contexte relèvent du rescisoire et pourront être examinés,
le cas échéant, par le tribunal compétent pour statuer sur cette question, notamment en
application de l’art. 230 al. 1 let. b CPC.

 

             
Au demeurant, c’est le lieu de rappeler au recourant, lorsqu’il invoque les art. 23 et 24
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), que l’intimée n’a appris que
le 3 mars 2014 qu’il percevait une rente entière d’invalidité depuis le 1er
octobre 2013 lorsqu’elle en a été informée par l’autorité de première
instance, ce qu’il n’a du reste pas contesté, et qu’il n’a fait état
d’aucune demande de rente pendante auprès de l’assurance invalidité lors de l’audience
de jugement du 28 août 2013, de sorte que ces griefs, pour autant qu’admissibles dans
le cadre du présent recours, tombent de toute manière à faux.

 

5.             
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et le jugement incident attaqué confirmé.

 

             
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu d’accorder au
recourant A.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours avec effet au 2 février 2015, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires
ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Bertrand Demierre.
Le recourant est astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris
le 1er
mai 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 460 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour le recourant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), mais laissés à la charge de l’Etat dès lors que celui-ci est
au bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

             
En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Bertrand Demierre a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al.
1 let. a CPC). Le poste « ouverture du dossier » (10 min.) fait partie des frais
généraux et n’a pas à figurer dans la liste des opérations, de sorte qu’il
sera retenu 7h35 de travail au lieu de 7h45 (CREC 20 octobre 2014/367 ; CREC 3 septembre 2014/312 ;
CREC 14 novembre 2013/377 ; CREC 2 octobre 2012/344). Le recours a été rédigé
avec la participation de Me Adrienne Favre, avocate-stagiaire, de sorte que s’applique le tarif
horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]). L'indemnité est arrêtée à
900 fr. 90 (soit 834 fr. 15, plus 66 fr. 75 de TVA au taux de 8 %), et les débours à 108
fr., TVA comprise, soit au total 1'008 fr. 90.

 

             
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de I’Etat.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Bertrand Demierre étant désigné
conseil d’office du recourant A.W.________, qui est astreint à verser une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1er
mai 2015 au Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 460 fr. (quatre cent soixante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.

 

             
V.             
L’indemnité de Me Bertrand Demierre,
conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1'008 fr. 90 (mille huit francs et
nonante centimes), débours et TVA compris.

 

             
VI.             
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

 

             
VII.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du
9 avril 2015

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Bertrand Demierre (pour A.W.________)

‑             
Me Benoît Morzier (pour B.W.________)

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne

 

             
La greffière :