# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5d41247-6e09-5f36-8f2b-132d8968270b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2022 B-5901/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5901-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-5901/2022 

baj/bop/mob 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 2 2   

 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maîtres Marc Henzelin et  

Benoît Mauron, avocats,  

recourant,   
 

 contre 

 

 
Fondation X._______,  

représentée par Maître Pierre Bydzovsky, avocat, 

intimée,  

 

Département fédéral de l'intérieur DFI,  

Secrétariat général SG-DFI,  

Surveillance fédérale des fondations,  

autorité inférieure,   
Objet 

 
surveillance des fondations, 

B-5901/2022 

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vu 

la décision de l’autorité inférieure du 19 décembre 2022, par laquelle elle 

ordonne la révocation immédiate de l’ensemble des membres du conseil 

de fondation de la Fondation X._______ (ci-après : la fondation ou 

l’intimée) et donc celle de A._______ (ci-après : le recourant) ainsi que la 

radiation avec effet immédiat de leurs pouvoirs de signature au registre 

du commerce et prononce le retrait de l’effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours formé le 20 décembre 2022 par le recourant à l’encontre de 

cette décision, accompagné d’une requête de mesures provisionnelles 

urgente comprenant les conclusions suivantes : 

Principalement :  

1. Restitue, subsidiairement octroie, l’effet suspensif au présent 

recours ; 

Subsidiairement :  

2. Ordonne des mesures superprovisionnelles faisant interdiction 

aux commissaires d’effectuer quelque acte que ce soit au nom et 

pour le compte de la Fondation X._______ jusqu’à droit jugé au 

fond sur le présent recours, 

et considérant 

que, en vertu de l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif,  

que, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité 

inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet 

suspensif (art. 55 al. 2 PA),  

que le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel 

l'autorité inférieure l'avait retiré (art. 55 al. 3 PA en relation avec l'art. 39 

al. 1 LTAF et l'art. 35 al. 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral 

du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]),  

qu'en cas d'urgence, il est admissible de former une requête de restitution 

de l'effet suspensif préalablement à un recours en bonne et due forme, 

sous réserve du dépôt de ce dernier dans le délai légal (cf. HANSJÖRG 

SEILER, in : Bernhard Waldmannn/Philippe Weissenberger [éd.], 

B-5901/2022 

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Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève 2016, art. 55 n° 155), 

qu’après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le 

juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou 

sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou 

sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA), 

que, dans la mesure où le recours ne paraît pas manifestement 

irrecevable, il convient d'entrer en matière sur cette requête, 

qu'une décision sur mesures superprovisionnelles suppose l'urgence et 

n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 

menace d'un dommage difficile à réparer (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 

127 II 132 consid. 3), 

qu’une décision portant sur la restitution de l'effet suspensif ou d'autres 

mesures provisionnelles repose sur un simple examen sommaire des 

faits et de la situation juridique, raison pour laquelle le pronostic de la 

cause principale ne doit être pris en compte que s'il est univoque (cf. ATF 

130 II 149 consid. 2.2), 

que, en cas de décision sur la restitution de l'effet suspensif, il convient 

de procéder à une pesée des intérêts respectifs (cf. ATF 127 II 132 

consid. 3),  

que la décision d'accorder ou de refuser l'effet suspensif doit se fonder 

sur le principe de la proportionnalité (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2, 

SEILER, op. cit., art. 56 n° 28), 

qu’une certaine retenue s'impose en cas d'imprécisions de fait ou de 

droit, car dans un tel cas les éléments nécessaires à la prise de décision 

ne seront disponibles que dans la procédure au fond (cf. ATF 130 II 149 

consid. 2.2), 

que l’autorité inférieure dispose d'une marge d'appréciation considérable 

pour ordonner d'éventuelles mesures provisionnelles jusqu'à l'entrée en 

force de sa décision, dans laquelle l'instance de recours ne devrait pas 

intervenir sans nécessité, 

qu'il faut tenir compte de l'intérêt à une certaine unité et continuité de la 

procédure, raison pour laquelle un effet suspensif une fois retiré ne doit 

pas être rétabli à la légère (cf. REGINA KIENER, in : Auer/Müller/Schindler 

B-5901/2022 

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[éd.], VwVG – Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Kommentar, 2e éd. 2019, art. 55 n° 25), 

que l'autorité de recours contrôle si l’autorité inférieure a excédé ou 

abusé de son pouvoir d'appréciation et n'annule la décision que si celle-là 

n'a pas pris en considération ou a manifestement mal évalué des intérêts 

prépondérants ou si la solution retenue préjuge du jugement final de 

manière inadmissible et contrevient ainsi au droit fédéral (cf. ATF 129 II 

286 consid. 3 et les réf. cit.), 

que s’agissant de la demande de restitution de l’effet suspensif, il 

convient de mettre en balance, d'une part, l’intérêt du recourant à 

demeurer au sein du conseil de fondation et à ne pas voir sa réputation et 

celle de la fondation se ternir suite à l’inscription immédiate au registre du 

commerce de la radiation de leurs pouvoirs de signature, et, d'autre part, 

selon l'autorité inférieure, l'intérêt public de la fondation à la protection de 

son patrimoine et de ses intérêts, 

que, à ce stade de la procédure, on ne saurait privilégier l'intérêt privé du 

recourant uniquement dans l'hypothèse où les perspectives quant à une 

issue de la procédure en sa faveur apparaîtraient manifestes, 

que, pour l'heure, le Tribunal de céans n'est pas en mesure, sans avoir 

notamment pris connaissance du dossier de l'autorité inférieure, de 

procéder à un tel pronostic sur l'issue de la procédure, 

que l’autorité inférieure a par ailleurs procédé à une pesée des intérêts et 

déterminé que l’urgence de la situation nécessitait immédiatement la 

mesure prononcée, notamment parce qu’il est important que les 

commissaires puissent agir immédiatement en lien avec certaines affaires 

devant être traitée sans attendre, 

qu’il convient en l’espèce de respecter le large pouvoir d’appréciation de 

l’autorité inférieure, compte tenu du fait qu’il n’apparaît pas d’emblée 

manifeste qu’elle aurait mal évalué les intérêts en présence, 

que, dès lors, il sied à titre de mesure superprovisionnelle de rejeter la 

requête du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif au 

recours, 

qu’en revanche, il convient de prendre en compte les conséquences 

importantes de la décision entreprise, 

B-5901/2022 

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qu’il ne peut en effet être exclu qu’un dommage difficilement réparable en 

découle pour l’intimée, notamment en ce qui concerne des actes qui 

excèdent la gestion des affaires courantes, 

qu’il convient donc à titre superprovisionnel de limiter le mandat des 

commissaires à la gestion des affaires courantes à l’exclusion de tout 

acte susceptible de modifier de manière importante les actifs ou les 

passifs de celle-ci, 

que, cela étant, il convient d'impartir un court délai à l'autorité inférieure et 

à l’intimée afin qu'elles se déterminent sur la requête de restitution de 

l'effet suspensif déposée par le recourant,  

que la perception de frais de procédure pour la présente décision 

incidente est réservée et sera décidée dans le cadre de la décision finale, 

qu’une avance de frais au sens de l’art. 63 al. 4 PA sera fixée par décision 

séparée, 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est accusé réception du recours du 20 décembre 2022 et de ses 

annexes. 

2.  

La requête en restitution de l’effet suspensif à titre superprovisionnel est 

rejetée. 

3.  

La requête de mesures superprovisionnelles est partiellement admise en 

ce sens que le mandat des commissaires est limité à la gestion courante 

des affaires de l’intimée.  

4.  

Un double de l'acte de recours et de ses annexes est transmis à l'autorité 

inférieure et à l’intimée. 

5.  

L'autorité inférieure est invitée jusqu'au 3 janvier 2023 à se déterminer 

sur la requête de restitution de l’effet suspensif en trois exemplaires et à 

produire le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies 

en un bordereau et numérotées. Le délai ne sera pas prolongé. À défaut 

B-5901/2022 

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de détermination dans le délai imparti, il sera statué sur ladite demande 

sur la base du dossier. 

6.  

L’intimée dispose de la possibilité jusqu’au 3 janvier 2023 de se 

déterminer sur la requête de restitution de l’effet suspensif en trois 

exemplaires.  

7.  

Les frais de la présente décision incidente sont réservés. 

8.  

La présente décision incidente est adressée au recourant, à l’intimée, à 

l’autorité inférieure, aux commissaires et au registre du commerce du 

canton de […]. 

 

 

 

Le Président de Cour :  

  

Pascal Richard  

 

 

Expédition : 21 décembre 2022 

  

B-5901/2022 

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La présente décision incidente est adressée : 

– au recourant (par courrier électronique et recommandé) ; 

– à l’intimée (par courrier électronique et recommandé ; annexes : cf. 

chiffre 4) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; par courrier électronique et 

recommandé ; annexes : cf. chiffre 4) ; 

– au Registre du commerce du canton de […], […] (recommandé) ; 

– [aux commissaires] (par courrier électronique et recommandé).