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**Case Identifier:** a0d8e817-6180-51f1-bf4a-17f18a698be1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2015 A/1469/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1469-2015_2015-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1469/2015-MC ATA/579/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2015 

en section 

   dans la cause 

 

 OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 mai 2015 (JTAPI/592/2015) 

- 2/7 - 

A/1469/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant de Sierra Leone, né en 1985, ne dispose 
pas de documents d'identité.  

  Les trois demandes d’asile qu’il a déposées en Suisse, en 2000, 2002 et 
2014 ont été rejetées ou classées et, dans le cadre des deux premières demandes, 
son renvoi a été ordonné. 

  Il a disposé d’un permis N émis par les autorités tessinoises, valide jusqu’au 
3 février 2015. Il est enregistré comme domicilié au Tessin.  

2)  M. A______ a fait l’objet de rapports de contravention dressés par la police 
genevoise pour infraction à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) : 

 - le 24 février 2015, il avait été interpellé à la rue de Berne, à Genève, en 
possession de 12 grammes de marijuana ; 

 - le 7 mars 2015, la police l’avait contrôlé à la rue de Monthoux alors qu’il 
possédait 3 grammes de cette drogue ; 

 - le 13 mars 2015, il avait été contrôlé par la police à la rue Thalberg alors qu’il 
était en possession de 15,5 grammes de cette substance. 

3)  Le 29 avril 2015, M. A______ a été interpellé par la police à la rue des 
Pâquis. Il avait vendu un sachet de marijuana pour CHF 40.- et était en possession 
d’une boulette de 0,7 gramme de cocaïne dissimulée dans sa bouche et de 
5 grammes de marijuana dans une de ses poches. 

  Il admettait avoir vendu, pour la première fois, un sachet de marijuana. La 
boulette de cocaïne lui avait été confiée par un tiers et il devait la restituer. Le 
solde de la marijuana était destiné à sa consommation personnelle de 2,5 grammes 
toutes les deux semaines. 

4)  Le 30 avril 2015, un procureur a condamné M. A______ pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 LStup à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis 
pendant trois ans. Il avait vendu un sachet de marijuana et le reste des produits 
stupéfiants trouvé en sa possession était destiné à la vente. 

  Cette ordonnance pénale a fait l’objet d’une opposition, non tranchée à ce 
jour.  

- 3/7 - 

A/1469/2015 

5)  Le 30 avril 2015, l'officier de police a interdit à M. A______ de pénétrer sur 
l’ensemble du  territoire du canton de Genève  pendant six mois. L’intéressé avait 
troublé ou menacé la sécurité et l'ordre publics. 

6)  Le 6 mai 2015, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’une opposition à la décision de l'officier de police du 
30 avril 2015. 

7) a. Le 18 mai 2015, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 

  M. A______ a précisé qu’il avait demandé aux autorités tessinoises le 
renouvellement de son permis « N ». Sa compagne, dont il ne souhaitait pas 
révéler l’identité, résidait à Genève et il habitait chez elle depuis deux mois. Cette 
personne lui donnait un peu d’argent, notamment pour se nourrir. Au Tessin, il 
devait signer un registre tous les jours pour attester de sa présence, mais ne 
procédait plus à cette formalité depuis qu’il était à Genève.  

 b. Par jugement, du même jour, le TAPI a admis l’opposition et annulé la 
décision litigieuse. Bien que l’intéressé ne soit pas titulaire d’une autorisation lui 
permettant de résider en Suisse, son comportement n’avait pas troublé ou menacé 
la sécurité et l’ordre publics. Après quinze ans de présence dans le pays, son 
casier judiciaire était vierge. La condamnation prononcée à son encontre n’était 
pas définitive et exécutoire et l’intéressé soutenait ne pas avoir eu l’intention de 
vendre les produits stupéfiants trouvés en sa possession. Il n’y avait pas d’indices 
suffisants permettant de retenir qu’il risquait de troubler ou de menacer la sécurité 
et l’ordre public. 

 c.  Ce jugement a été reçu par l’officier de police le lendemain. 

8)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 29 mai 2015 à 17h00, l’officier de 
police a formé recours contre le jugement précité. L’interdiction litigieuse, qui 
n’entraînait qu’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, pouvait 
être prononcée en l’absence d’une condamnation pénale et précisément afin 
d’éviter la commission d’infractions. Il y avait, en l’espèce, suffisamment 
d’indices concrets démontrant que M. A______ commettait des infractions dans le 
milieu des stupéfiants pour justifier la mesure. 

  Cas échéant, le TAPI aurait dû confirmer la mesure par substitution de 
motifs, M. A______ étant un requérant d’asile faisant l’objet de deux décisions de 
renvoi entrées en force. 

9)  Par acte reçu par la chambre administrative le 5 juin 2015, M. A______ a 
conclu au rejet du recours. Il avait vendu à une reprise une quantité minime de 
marijuana et avait, depuis son arrestation, cessé toute consommation de cannabis. 

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Il entendait démontrer aux autorités pénales qu’il n’avait jamais eu l’intention de 
vendre la drogue trouvée sur lui. 

10)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 mai 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3)  Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

4)  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

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  La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation 
grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; 
ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 
let. a LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la 
possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 

5)  En l’espèce, il ressort du dossier que l’intéressé a été interpellé à quatre 
reprises durant l’année 2015 dans le quartier des Pâquis alors qu’il était en 
possession de marijuana. Lors de sa dernière arrestation, il avait de plus une 
boulette de cocaïne dissimulée dans la bouche. Les explications qu’il donne pour 
expliquer la présence dans sa bouche d’une boulette de cocaïne ne permettent pas 
d’exclure son implication dans un trafic de stupéfiants : on ne voit en effet pas 
pour quel motif un tiers lui confierait la garde d’une telle boulette si ce n’est dans 
le cas d’une transaction de ce produit. De plus, l’intéressé, s’il indique vivre à 
Genève chez sa compagne, laquelle financerait notamment sa nourriture, ne donne 
aucun élément permettant de vérifier cette allégation. 

  Dans ces circonstances, les conditions nécessaires au prononcé d’une 
mesure d’interdiction à une personne résidant au Tessin de pénétrer sur le 
territoire du canton de Genève sont remplies. Au surplus, la durée de la mesure, 
soit six mois, respecte le principe de la proportionnalité. 

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A/1469/2015 

 Dans ces circonstances, le recours sera admis, le jugement du TAPI sera annulé et 
la décision initiale de l’officier de police sera confirmée. 

6)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à l’intimé, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2015 par l’officier de police contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2015 ; 

rétablit l’ordre d’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour une 
durée de six mois émis par l’officier de police le 30 avril 2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Dina Bazarbachi, avocate de 
Monsieur A______, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

 

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A/1469/2015 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :