# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286de4c9-a17f-56c2-a4dc-4380b8ba2d16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2002 A/135/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-135-2002_2002-12-03.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/135/2002-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 décembre 2002     

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T__________ 

Madame T__________ 

représentés par M. Claude Charmillot, expert fiscal 

auprès de SFF Family Office S.A. 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/135/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Madame T__________ et son époux, Monsieur 

T__________, tous deux de nationalité suisse, sont 

contribuables à Genève. M. T__________ exerce notamment 

une activité commerciale dans le domaine de l'immobilier 

et est propriétaire de plusieurs immeubles. 

 

2.  Au cours des années, les époux T__________ ont 

rempli leurs déclarations d'impôts à l'intention de 

l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 

 

 a. Le 29 septembre 1995, ils ont transmis à l'AFC, 

assortie de diverses annexes, leur déclaration 1995 

concernant les revenus réalisés en 1994; celle-ci laisse 

apparaître un revenu et une fortune nulles. Une taxation 

provisoire leur a été notifiée le 29 octobre 1996, sur 

laquelle ne figure aucun revenu et aucune fortune. 

 

  A la lecture de l'avis de taxation valant attesta-

tion fiscale, il n'est pas fait mention d'un report de 

pertes. Toutefois, un certain nombre de chiffres figurant 

sur la déclaration ont été modifiés par l'AFC. 

 

 b. Pour les impôts de l'année 1996 (revenus réalisés 

en 1995), les époux T__________ ont transmis à l'AFC des 

documents similaires. Selon la taxation provisoire, le 

revenu et la fortune étaient toujours nuls. L'avis de 

situation établi par l'AFC mentionnait une perte et un 

passif commercial déclarés et retenus de CHF 1'473'534.-. 

 

 c. Pour l'année 1997 (revenus réalisés en 1996), les 

documents remis à l'AFC par les époux T__________ étaient 

similaires, avec des revenus et fortune nuls. Sur l'avis 

de situation établi par l'AFC figurait une rubrique 

"pertes et passif commercial", déclarés par les contri-

buables et retenus par l'AFC, de CHF 21'119'404.-.  

 

  Ultérieurement, un bordereau rectificatif a été 

notifié aux contribuables, duquel les éléments susmen-

tionnés sont absents. 

 

 d. Pour l'année 1998 (revenus réalisés en 1997), les 

époux T__________ ont à nouveau rempli leur déclaration 

pour l'impôt cantonal, communal et fédéral direct, à 

laquelle ils ont joint un certain nombre de feuilles 

annexes à celles figurant dans la déclaration. 

 

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  Il résulte de la taxation provisoire notifiée aux 

contribuables le 19 juin 1999 que leurs revenus et 

fortune étaient nuls. Dans l'avis de situation étaient 

mentionnées des pertes reportées, annoncées par le 

contribuable et retenues par l'AFC, en CHF 41'016'136.-. 

 

  Un bordereau rectificatif a été notifié aux 

époux T__________ le 27 octobre 1999, modifiant en 

particulier les pertes reportées : L'AFC avait en effet 

retenu un montant de CHF 13'561'354.-; seuls les éléments 

comptabilisés avaient été pris en compte pour déterminer 

les pertes reportées. 

 

3.  Le 9 décembre 1999, les époux T__________ ont 

élevé réclamation auprès de l'AFC, qui l'a rejetée le 8 

février 2000.  

 

  Ils ont alors saisi la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts (ci-après : la commission) le 

6 mars 2000. En substance, ils exposaient qu'ils avaient 

subi une perte commerciale de CHF 9'619'776.- en 1994, 

qui ressortait de la déclaration remise pour l'année 

1995. En tenant compte de la perte de CHF 9'601'027.- 

ressortant de la déclaration 1995, de celle de CHF 

6'001'487.- ressortant de la déclaration 1996 et de CHF 

25'413'622.- ressortant de la déclaration 1997, le total 

déductible au titre du report des pertes pour l'impôt 

cantonal était de CHF 41'016'136.-, et non de CHF 

13'561'354.- comme l'AFC l'avait retenu. Cette différence 

impliquait une réduction particulièrement importante du 

report de pertes commerciales à valoir pour l'année 

fiscale 1999. 

 

4.  Le 13 décembre 2001, la commission a rejeté le 

recours. L'article 21 lettres l et m de la loi générale 

sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 

- D 3 05) permettait de reporter les pertes commerciales 

des trois exercices fiscaux précédant l'exercice en 

question, ce qui présupposait que lesdites pertes avaient 

été admises en déduction, mais que les revenus du 

contribuable n'avaient pas été suffisants pour les 

absorber. L'AFC n'avait admis des pertes que pour les 

années 1996 et 1997, et pas en 1995. Ces décisions 

étaient entrées en force.  

 

5. a. Les époux T__________ ont saisi le Tribunal 

administratif d'un recours le 7 février 2002. 

 

  Il ressortait de la déclaration déposée en 1995 

  - 4 - 

 

 

 

- qui contenait des éléments privés et commerciaux dont 

la différence était mentionnée dans la déclaration - que 

la perte commerciale pertinente pour la déclaration 1995 

était de CHF 9'616'776.-. Le fait que la perte reportée 

de 1995 n'ait pas été mentionnée dans les déclarations 

1996 et 1997 n'empêchait pas d'en demander la déduction 

annuelle dans la déclaration 1998. De plus, l'AFC avait 

omis de transmettre les avis de modification de taxation 

pour les années 1995 et 1996. La déclaration 1996 

mentionnait une perte commerciale de CHF 6'021'746.-, 

dont CHF 20'259.- d'éléments privés, et non de 

CHF 1'473'534.- retenus par la commission.  

 

 b. L'AFC s'est opposée au recours le 8 mars 2002. Le 

report de pertes était directement lié aux pertes prises 

en considération dans les taxations précédentes. Durant 

les années 1995 à 1998, M. T__________ n'avait pas 

produit de comptabilité commerciale au sens des articles 

957 et suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 

(CO - RS 220). La déclaration 1995 ne faisait état 

d'aucune activité indépendante pour cette année-là, et 

l'AFC avait retenu les chiffres mentionnés dans la 

déclaration des contribuables pour les années suivantes. 

Les bordereaux concernant les années fiscales 1995, 1996 

et 1997 étaient entrés en force. Dès l'année 1995, les 

époux T__________ avaient reçu un avis de taxation 

énumérant exhaustivement les éléments retenus par l'AFC. 

Le recours devait être rejeté.  

 

6. a. Entendus en comparution personnelle le 9 juillet 

2002, les recourants ont confirmé qu'ils n'avaient pas 

établi de comptabilité commerciale proprement dite, si 

bien qu'il n'y avait pas eu de pertes inscrites en 1995, 

ni de pertes reportées jusqu'en 1998. Cette manière de 

procéder avait été admise par l'AFC, qui n'avait pas 

exigé de comptabilité. Pour déterminer la perte de 

l'année 1995, il suffisait que l'AFC fasse la balance 

entre les divers montants indiqués sur les feuilles "E1", 

"F1", "G" et "G 2".  

 

 b. L'AFC a relevé qu'aucun chiffre ne figurait sur la 

feuille "B", qui n'avait pas été remplie. Si elle l'avait 

été, les pertes auraient été reportées. Le taxateur n'a-

vait pas la feuille "G" en main au moment où il avait 

procédé à la taxation. 

 

 c. Les recourants et le département ont été invités à 

vérifier les chiffres relatifs aux reports de pertes 

retenus par leur partie adverse.  

  - 5 - 

 

 

 

 

7. a. Le 19 août 2002, les époux T__________ ont indiqué 

au tribunal que les calculs effectués par l'AFC étaient 

corrects, tout en insistant sur le fait qu'ils mainte-

naient leur désaccord avec la position de l'AFC. 

 

 b. Le 9 septembre 2002, l'AFC a indiqué être d'accord 

avec les produits annoncés par le contribuable pour les 

années fiscales 1995, 1996 et 1997. Pour l'année fiscale 

1998, elle avait retenu un montant de loyers encaissés de 

CHF 13'260'980.-. 

 

  En ce qui concernait les charges des années fisca-

les concernées, les montants articulés n'étaient pas 

vérifiables, car aucun justificatif n'avait été produit. 

Pour l'année fiscale 1996, l'AFC n'admettait qu'un 

montant de CHF 220'999.- pour la commission fiduciaire et 

pour l'année 1998, elle avait retenu une provision de 

CHF 2'085'304.- en lieu des CHF 1'986'814.- articulés par 

les contribuables. 

 

  L'AFC a insisté sur le fait que cette vérification 

n'impliquait pas qu'elle accepte la position des contri-

buables. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Ainsi que les parties l'admettent et conformément 

à la jurisprudence et aux règles régissant l'application 

du droit dans le temps (ATA AFC du 12 novembre 2002, 

parmi beaucoup d'autres), la présente affaire doit être 

étudiée sous l'angle des dispositions légales applicables 

au moment des faits et non à l'aune des nouvelles 

dispositions fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 

2001. 

 

3. a. Selon l'article 21 lettre l aLCP, le contribuable 

peut déduire de son revenu brut les pertes commerciales 

de l'exercice déterminant. Comme la jurisprudence l'a 

déterminé (ATA  B. du 31 janvier 2001 et les références 

citées), deux conditions cumulatives sont nécessaires 

pour que cette déduction soit admise : 

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 - Le contribuable doit exercer son activité en la forme 

commerciale; 

 

 - Il doit tenir régulièrement une comptabilité au sens 

des articles 957 et suivants CO. 

 

 b. L'article 21 lettre m aLCP autorise, pour sa part, 

la déduction des pertes commerciales comptabilisées des 

trois exercices commerciaux précédent ledit exercice dé-

terminant pour la part qui n'a pas pu être déduite dans 

la taxation de l'année antérieure. 

 

  Il ressort de l'arrêt précité que les pertes 

reportées doivent avoir été comptabilisées et que les 

revenus du contribuable n'aient pas été suffisants pour 

les absorber. 

 

4. a. En l'espèce, les parties admettent que les 

époux T__________ n'ont pas tenu de comptabilité 

commerciale au sens des articles 957 et suivants CO, ce 

qui devrait empêcher toute déduction de pertes 

commerciales et, en conséquence, toute déduction de 

report de telles pertes, ces dernières étant 

inexistantes.  

 

 b. Même en tenant compte de la pratique de l'AFC qui, 

concrètement, a admis le report des pertes des années 

fiscales 1996 et 1997 en l'absence d'une comptabilité 

commerciale, le Tribunal administratif doit constater 

que, pour l'année 1995, aucun revenu, ni perte d'une 

activité indépendante n'ont été annoncés à l'autorité sur 

la feuille "B" de la déclaration d'impôts, précisément 

destinée à cela. Contrairement à ce que laissent entendre 

les recourants, il n'appartient pas à l'autorité de 

reconstituer la comptabilité commerciale qu'ils n'ont pas 

tenue, ni de déterminer les montants qu'ils n'ont pas 

annoncés en se fondant sur les autres données 

apparaissant dans la déclaration remise et dans ses 

nombreuses annexes. 

 

  Ainsi, le recours sera rejeté, les conditions 

nécessaires à ce qu'une déduction d'une perte commerciale 

pour l'année fiscale 1995 n'étant pas remplies. Cette 

absence de déductibilité implique que lesdites pertes ne 

peuvent être reportées sur les exercices fiscaux posté-

rieurs. 

 

5.  Au surplus, il serait vain de déterminer si les 

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bordereaux d'impôts 1995 et 1996 sont devenus définitifs 

ou non du fait de l'absence d'avis de modification 

notifié aux contribuables, ce d'autant que ces derniers 

ne contestent pas les calculs de l'AFC en soi, mais 

uniquement, et à tort, le mode de faire de cette 

dernière.  

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- 

sera mis à la charge des époux T__________, qui 

succombent. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 février 2002 par Monsieur T__________ et 

Madame T__________ contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts du 13 décembre 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à M. 

Claude Charmillot, expert fiscal auprès de SFF Family 

Office S.A., mandataire des recourants, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega