# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fbd40f8-45c5-5723-bc55-202b95bc35b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.07.2019 P/13201/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13201-2017_2019-07-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13201/2017 AARP/250/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 juillet 2019 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, 

KÖNNEMANN & VON FLÜE, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 

requérant, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/1301/2018 rendue le 12 février 2018 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

B______, domicilié ______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,  

cités.

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P/13201/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte adressé le 20 juillet 2018 au Ministère public (ci-après : MP) et transmis le 
16 mai 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ 

a demandé la révision de l'ordonnance pénale OPMP/1301/2018 du 12 février 2018, 

par laquelle le MP l'a déclaré coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction 

d'utilisation du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b de la loi sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende 

correspondant à un jour de détention avant jugement et a prolongé d'un an le délai 

d'épreuve d'un précédent sursis. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 28 mai 2017, le Corps des gardes-frontière a contrôlé le conducteur du véhicule 
automobile immatriculé 1______, au chemin ______ à Genève. Arrêté provisoire-

ment, puis entendu comme prévenu par le Corps des gardes-frontière, le conducteur 

s'est présenté comme étant le détenteur dudit véhicule, mentionné sur la carte grise, 

A______, et a reconnu avoir conduit alors qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de 

permis. En l'absence de pièce d'identité, le Corps des gardes-frontière a procédé à un 

contrôle dans la base de données FABER et effectué une interrogation du fichier 

AFIS, laquelle n'a abouti à aucun résultat.  

Interpellé ultérieurement par la CPAR, l'officier Etat-major du Commandement 

Région gardes-frontière C______ a indiqué qu'aucun enregistrement de données 

signalétiques dans le système AFIS n'avait été effectué lors du contrôle, dans la 

mesure où la photo du résultat FABER correspondait à la personne interpellée, que le 

nom était identique à celui du permis de circulation et que les agents n'avaient eu 

aucun doute sur son identité.  

Le procès-verbal d'audition indique que le conducteur travaillait dans un hôtel de 

D______ [VD].  

Il ressort de la liste des affaires personnelles établie lors de l'arrestation que le 

conducteur était en possession d'une carte [bancaire] E______ au nom de B______. 

 b. Le 12 février 2018, le MP a rendu l'ordonnance pénale entreprise, sans avoir au 
préalable entendu le prévenu. 

c. Par acte du 29 mars 2018 expédié le 3 avril 2018, A______ a fait opposition à 
l'ordonnance pénale. Il n'était pas au volant de son véhicule le jour des faits. C'était 

son frère, B______, qui avait usurpé son identité et qui était l'auteur des infractions 

reprochées. Dans un courrier daté du 13 novembre 2018, il a encore indiqué que s'il 

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n'avait pas été en mesure de respecter le délai d'opposition, c'était parce que 

l'ordonnance pénale avait été retirée au guichet de la Poste par sa mère, qui avait 

volontairement omis de la lui remettre. A l'appui de son opposition, A______ a 

produit des certificats de travail le concernant démontrant qu'il exerce son activité 

professionnelle dans le domaine de la petite enfance et un courrier attestant de la 

formation hôtelière de son frère. 

 d. Par ordonnance du 13 novembre 2018, le Tribunal de police a considéré que 
l'opposition déposée par A______ était tardive, l'ordonnance pénale devant être 

réputée notifiée à la date de retrait au guichet de la poste.  

 Le 9 février 2019, le MP a prononcé une ordonnance de refus de restitution de délai, 
A______ n'étant pas parvenu à démontrer que sa mère avait sciemment omis de lui 

remettre l'ordonnance pénale dès son retrait au guichet de la Poste.  

 e. Entre-temps, le 20 juillet 2018, une demande de révision de l'ordonnance pénale a 
été déposée par le conseil de A______ par-devant le MP. A______ réitérait ses 

affirmations s'agissant de l'usurpation de son identité par son frère et concluait à 

l'annulation de l'ordonnance pénale entreprise. A l'appui de la demande, une lettre 

d'aveux datée du 4 juillet 2018, dans laquelle B______ reconnaît avoir usurpé 

l'identité de son frère lors du contrôle, a été produite. 

f. Au moment des faits reprochés, A______ faisait l'objet d'une mesure de retrait du 
permis de conduire, prononcée le 21 avril 2017 pour une période allant du 18 mars 

2017 au 17 juin 2017. Le permis de conduire de B______ était quant à lui devenu 

caduc pour une durée indéterminée à la suite d'une décision rendue le 4 septembre 

2014. 

C. a. Le Ministère public ne s'oppose pas à l'admission de la demande de révision. 

 b. Par courriers de la CPAR du 1er juillet 2019, les parties ont été informées que la 
cause serait gardée à juger sous dizaine. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

1.2. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b  du 
Code de procédure pénale suisse [CPP – RS 312.0] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi 
d'organisation judiciaire [LOJ – E 2 05]). 

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1.3. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

1.4. Selon l'art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2 CPP doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 

personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 

elles ne sont soumises à aucun délai. 

 1.5. La demande en révision de l'ordonnance pénale OPMP/1301/2018 rendue le 
12 février 2018 est recevable au regard de ces dispositions. 

2.  2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée par l'art. 385 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0)], selon laquelle les faits ou 
moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad 

art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque 

le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire 

lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 

consid. 5.1.2 p. 66 ss). Unanime et non contestée dans la doctrine et la jurisprudence 

sous l'ancien droit, cette conception trouve sa confirmation dans l'énoncé légal de 

l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de preuve inconnus de l'autorité 

inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu'en procédure pénale il incombe à 

l'accusation de prouver la culpabilité de l'auteur. Le fait que le requérant a eu 

connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 

condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 

consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Les faits ou moyens de preuve 

sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles 

se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 

sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 

L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale qui a pour 

spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 

de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 

à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 

prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Il s'ensuit qu'une demande 

de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 

repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 

raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 

œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 

preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 

l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 

https://intrapj/perl/decis/130%20IV%2072
https://intrapj/perl/decis/116%20IV%20353
https://intrapj/perl/decis/69%20IV%20134

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prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Cette jurisprudence, 

rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, garde sa portée (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1138/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3 et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 

consid. 1.3). 

Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas se 

livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle doit 

concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 

non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 

admettra la demande de révision (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, ad art. 413 N 2 et les références citées). 

2.2. A teneur de l'art. 413 al. 2 let. a CPP, si la juridiction d'appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 

attaquée et renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité 

qu'elle désigne. 

L'art. 413 al. 2 let. a CPP vise le cas où la demande est fondée mais que l'état du 

dossier ne permet pas à la juridiction d'appel de rendre immédiatement une nouvelle 

décision (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op cit., ad art. 413 CPP N 8). 

2.3. En l'espèce, le requérant n'a appris l'existence de la poursuite pénale qu'à 
réception de l'ordonnance pénale puisqu'il n'avait pas été entendu par le Ministère 

public auparavant. Il a immédiatement réagi lorsqu'il a été en mesure d'en prendre 

connaissance en s'adressant au Ministère public pour exposer les motifs pour lesquels 

son prononcé n'était pas fondé. L'opposition ayant été déclarée tardive et le requérant 

n'ayant pas obtenu de restitution de délai, la voie de la révision apparaît par 

conséquent comme le seul moyen de rétablir, cas échéant, une situation conforme au 

droit. 

Le requérant affirme que le jour des faits, c'est son frère, B______, qui conduisait. A 

l'appui de ses déclarations, le requérant produit un courrier d'aveux daté du 4 juillet 

2018, prétendument signé de la main de son frère, lequel admet être l'auteur des 

infractions reprochées. Le doute que soulève ce nouveau moyen de preuve est encore 

renforcé par le contrôle opéré par le Corps des gardes-frontières, l'identification 

ayant été effectuée uniquement sur la base des dires du conducteur, des informations 

figurant sur la carte grise et de la photographie du fichier FABER du requérant. Or, il 

n'est pas impossible qu'une ressemblance physique entre les deux frères ait pu induire 

les agents en erreur, aucune pièce d'identité officielle ne leur ayant été présentée et 

aucun enregistrement des données signalétiques du conducteur n'ayant été effectué. 

La mention au rapport d'une activité professionnelle dans le domaine hôtelier alors 

que le requérant exerce la sienne dans celui de la petite enfance et que son frère 

travaille quant à lui effectivement dans un hôtel, insuffle un doute supplémentaire sur 

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l'identité du conducteur interpellé le jour des faits. A cela s'ajoute encore le fait que 

lors de son interpellation l'individu arrêté était en possession d'une carte E______ 

libellée au nom de B______. Le faisceau d'indices tels que décrits ci-avant permet 

par ailleurs de considérer les déclarations du requérant comme vraisemblables.  

Au vu de ce qui précède, l'identification du conducteur demeure incertaine et justifie 

des investigations supplémentaires par le MP.  

Dès lors, l'ordonnance pénale du 12 février 2018 sera annulée et le dossier de la 

cause renvoyé au Ministère public pour instruction complémentaire. 

3. Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). 

4. La question de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour l'ensemble de la procédure 
devra être examinée à la suite du traitement opéré par le Ministère public, dans la 

mesure où elle dépend des frais de la cause, qui seront déterminés en fonction du 

classement de la procédure à l'encontre du requérant, de son acquittement ou de sa 

condamnation. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 

OPMP/1301/2018 rendue le 12 février 2018 par le Ministère public dans la procédure 

P/13201/2017. 

L'admet. 

Annule cette ordonnance pénale. 

Renvoie la cause au Ministère public pour instruction et nouvelle décision. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Service cantonal des véhicules. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 

GAVIN, juges.  

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).