# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fcbd638-1b17-5a3a-817c-96a061684c50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2021 C-4782/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4782-2019_2021-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4782/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; assurance facultative; 

fixation d'office des cotisations 2018; décision sur opposition 

du 16 août 2019. 

 

 

 

C-4782/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1969. Mariée depuis 

le […] 2004 avec B._______, né le […] 1968, elle est mère de deux enfants, 

nés en 2003 et 2006. Le 30 septembre 2013, elle quitte la Suisse pour le 

Sri Lanka, où elle réside depuis. Elle n’y exerce pas d’activité lucrative. Elle 

adhère à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative 

suisse avec effet au 1er octobre 2013 (CSC docs 1, 3, 5, 6, 9). 

B.  

B.a Par décision de taxation du 3 décembre 2015 (CSC doc 13), la Caisse 

suisse de compensation (CSC) fixe le montant de la cotisation due par 

l’intéressée à l’AVS facultative, pour l’année 2014, à CHF 914.-, se fondant 

sur une fortune totale, en comptes et titres, de CHF 215.75 (voir déclaration 

du revenu et de la fortune en vue du calcul des cotisations 2014 [CSC 

doc 9]).  

B.b Par décision du 16 décembre 2016 (CSC doc 22), la CSC procède, 

pour l’année 2015, à une taxation d'office fixant la cotisation due à 

CHF 980.-, correspondant à une fortune déterminante évaluée d’office de 

CHF 550'000.-, motif pris que l’intéressée n’a pas fourni les informations et 

documents nécessaires au calcul des cotisations, requis par courrier du 

29 juillet 2016 (CSC doc 19 ; voir également déclaration du revenu et de la 

fortune en vue du calcul des cotisations 2015 [CSC doc 17]). 

B.c Par décision du 29 août 2017 (CSC doc 34), la CSC procède une 

nouvelle fois à une taxation d'office, fixant la cotisation due pour l’année 

2016 à CHF 1’372.-, correspondant à une fortune déterminante évaluée 

d’office de CHF 750'000.-, motif pris que l’intéressée n’a pas fourni les 

renseignements mentionnés dans le courrier de demande de justificatifs 

de la CSC (voir déclaration du revenu et de la fortune en vue du calcul des 

cotisations 2016, courrier de la CSC du 6 avril 2017 et rappel du 6 juin 2017 

[CSC docs 27, 32, 33]). 

B.d Par décision du 26 juin 2018 (CSC doc 39), la CSC procède à nouveau 

à une taxation d'office, fixant la cotisation due pour l’année 2017 à 

CHF 1’960.-, correspondant à une fortune déterminante évaluée d’office de 

CHF 1’050'000.-, au motif que l’intéressée n’a pas renvoyé la déclaration 

du revenu et de la fortune, ni aucune pièce justificative (voir rappel du 

13 mars 2018 [CSC doc 37]). 

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B.e Par décision du 28 juin 2019 (CSC doc 45), la CSC procède une fois 

encore, pour les mêmes motifs, à une taxation d'office, fixant la cotisation 

due pour l’année 2018 à CHF 2’842.-, correspondant à une fortune 

déterminante évaluée d’office de CHF 1’500'000.- (voir courrier de la CSC 

du 5 décembre 2018 et rappel du 6 mars 2019 [CSC docs 43, 44]).  

Par courrier du 7 juillet 2019 (CSC doc 47), l’intéressée, par l’intermédiaire 

de son époux, s’oppose à la décision de taxation d’office du 28 juin 2019, 

relevant que la somme de CHF 1'500'000.-, retenue à titre de fortune 

déterminante, n’a jamais été déclarée par le passé et qu’elle est 

inexistante. Elle indique par ailleurs que la déclaration du revenu et de la 

fortune 2018 a été envoyée à la CSC la même semaine que celle durant 

laquelle la décision de taxation d’office a été reçue. En date du 1er juillet 

2019, la Centrale de compensation reçoit la déclaration précitée (CSC 

doc 46). 

Par décision sur opposition du 16 août 2019 (CSC doc 48), la CSC 

confirme sa décision précédente. Expliquant pourquoi la fortune 

déterminante de l’intéressée pour l’année 2018 se monte à 

CHF 1'500'000.-, elle soutient avoir à juste titre établi d’office le montant 

des cotisations 2018, dans la mesure où, après un courrier et une 

sommation, les documents demandés ne lui ont pas été remis. Par ailleurs, 

elle ne peut revoir la décision de taxation du 28 juin 2019, la déclaration du 

revenu et de la fortune 2018 lui ayant été fournie sans aucun justificatif.  

C.  

C.a Le 14 septembre 2019, A._______, par le truchement de son époux, 

forme recours contre la décision sur opposition du 16 août 2019 devant le 

Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Elle demande en substance que 

ses cotisations soient fixées en fonction des éléments figurant dans sa 

déclaration du revenu et de la fortune, et non plus sur la base de la fortune 

déterminante établie d’office par la CSC, fortune qui n’a jamais existé. La 

recourante soutient que la décision litigieuse a été rendue car sa 

déclaration du revenu et de la fortune est parvenue tardivement à la CSC, 

qu’en raison de la qualité des services postaux au Sri Lanka, elle reçoit 

souvent les courriers avec retard, voire pas du tout, et qu’elle a toujours 

fourni ses déclarations du revenu et de la fortune par le passé. La 

recourante joint en particulier à son recours sa déclaration du revenu et de 

la fortune pour l’année 2016 ainsi que deux relevés de compte […] 

indiquant le solde d’un compte privé, à son nom et à celui de son époux, 

au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018.  

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C.b Par courrier du 15 octobre 2019 (TAF pce 5), la recourante transmet 

au Tribunal l’adresse d’un domicile de notification en Suisse. 

C.c Dans sa réponse au recours du 20 novembre 2019 (TAF pce 7), 

l’autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision entreprise. Reprenant pour l’essentiel les explications et motifs 

exposés dans sa décision sur opposition, la CSC rappelle que la 

recourante a fait l’objet de taxations d’office répétées depuis l’année de 

cotisations 2015, taxations qu’elle n’a jamais contestées et qui sont donc 

entrées en force. Il en est allé de même pour l’année 2018 en l’absence de 

déclaration du revenu et de la fortune et de pièces justificatives. Quant au 

relevé de compte postal au 31 décembre 2018, joint à l’acte de recours, il 

serait insuffisant à revoir la taxation d’office 2018, dans la mesure où 

d’autres justificatifs, relatifs au logement et/ou à la fortune immobilière, 

manqueraient. 

C.d Invitée à répliquer par ordonnance du 27 novembre 2019 (TAF pces 8, 

9), la recourante n'a pas donné suite.  

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 

par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l'administration a agi 

conformément au droit en fixant, sur la base d’une taxation d’office, les 

cotisations dues à l’AVS facultative pour l'année 2018 à CHF 2’842.-, en se 

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fondant sur une fortune déterminante établie d’office, s’élevant à 

CHF 1'500'000.-.  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). Attendu que la décision entreprise, qui date du 16 août 

2019, porte sur la période de taxation de l'année 2018, sont applicables à 

la présente cause la LAVS, le règlement du 31 octobre 1947 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) ainsi que 

l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité facultative (OAF, RS 831.111) dans leur teneur en vigueur dès 

le 1er janvier 2018. En particulier, les modifications de l’OAF apportées par 

la novelle du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 

2020 4613 ; voir notamment art. 13b et 14b OAF), ne sont pas applicables. 

3.2 La recourante est une ressortissante suisse, domiciliée au Sri Lanka 

pendant la période déterminante. En l’absence de convention en matière 

de sécurité sociale entre la Suisse et le Sri Lanka, la présente affaire doit 

être tranchée à la lumière du droit suisse exclusivement. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non 

membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être 

soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 

ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance 

facultative (voir également art. 7 al. 1 OAF et Directives concernant 

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF], valables 

dès le 1er janvier 2008, état au 1er janvier 2018, ch. 2008). 

Selon l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions 

complémentaires sur l'assurance facultative. En particulier, il règle la 

fixation et la perception des cotisations et peut notamment adapter les 

dispositions concernant le mode de calcul des cotisations aux particularités 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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de l'assurance facultative. Sur la base de cette délégation de compétence, 

le Conseil fédéral a édicté l’OAF. 

4.2 Les cotisations des personnes assurées auprès de l'AVS/AI facultative 

font l'objet des art. 13a ss OAF. 

Ainsi, les personnes assurées sans activité lucrative sont tenues de payer 

des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle 

elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où elles 

atteignent 64 ans, s’agissant des femmes (art. 13a al. 2 OAF).  

Jusqu’au 31 décembre 2018, soit pour la période de taxation dont il est 

question dans le présent arrêt, les personnes assurées n’exerçant aucune 

activité lucrative paient une cotisation annuelle comprise entre CHF 914.- 

et CHF 22'850.- par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu 

acquis sous forme de rente (DAF ch. 4023). La cotisation annuelle se 

calcule comme suit (art. 13b al. 2 OAF) :  

– si la fortune, ou le revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié 

par 20, s’élève à moins de CHF 550'000, la cotisation est de 

CHF 914.- ;  

– dès CHF 550'000.-, la cotisation est de CHF 980.-, augmentée de 

CHF 98.- pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.- de 

fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 ;  

– dès CHF 1'750'000.-, la cotisation est de CHF 3'332.-, augmentée de 

CHF 147.- pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.- de 

fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 ; 

– dès CHF 8'400'000.-, la cotisation est de CHF 22'850.-.  

Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de 

cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile. Les 

cotisations des personnes assurées sans activité lucrative sont 

déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis 

effectivement pendant l'année de cotisation et de la fortune au 

31 décembre (art. 14 OAF ; DAF ch. 4035).  

4.3 En vertu de l'art. 5 OAF, les personnes assurées sont tenues de donner 

à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l'Office AI pour 

les assurés résidant à l'étranger, tous les renseignements nécessaires à 

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l'application de l'assurance facultative ; sur demande, elles établissent par 

pièces l'exactitude de leurs indications. 

Afin d’établir leur revenu et leur fortune, les personnes assurées doivent 

remplir la formule « Déclaration du revenu et de la fortune », que la caisse 

doit expédier au plus tard au début du mois de décembre de l’année de 

cotisation ; elles sont par ailleurs tenues de faire parvenir à la caisse tous 

les renseignements nécessaires à la détermination du revenu ou de la 

fortune. Les personnes assurées, sans activité lucrative, justifieront 

comme il convient, par exemple à l’aide d’un bordereau d’impôts, leur 

revenu acquis sous forme de rente et/ou leur fortune. L'art. 14b al. 1 OAF 

précise que les personnes assurées doivent fournir les indications 

nécessaires au calcul des cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de 

l'année pour laquelle les cotisations sont dues (DAF ch. 4036 à 4038, 

4041).  

Si ces indications ne sont pas fournies dans le délai imparti ou ne le sont 

qu’insuffisamment, les personnes assurées recevront dans les deux mois, 

soit jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle les 

cotisations sont dues, une sommation écrite leur accordant un délai 

supplémentaire de 30 jours (DAF ch. 3014, 4044). Si elles ne réagissent 

pas dans le délai supplémentaire ou ne fournissent que des indications 

insuffisantes, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation 

d'office, si la personne concernée a déjà versé des cotisations à 

l'assurance facultative (art. 17 al. 1 OAF ; DAF ch. 4045). Le Tribunal 

fédéral a confirmé que la taxation d'office ne pouvait intervenir que si la 

personne assurée avait versé des cotisations auparavant (arrêt du TF 

H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.1.2 ; arrêt du TAF C-1872/2008 du 

9 septembre 2009 consid. 3.1). La taxation d’office consiste, selon la 

pratique, en une majoration allant jusqu’à 45% du revenu et/ou la fortune 

déterminante de la décision précédente (voir Lettre d’information 

N° 02/2015 de la Centrale de compensation, version PDF ; arrêts du TAF 

C-4726/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2 ; C-396/2012 du 18 octobre 

2012 consid. 7.3 et les réf. cit.).  

La caisse de compensation rend la décision fixant les cotisations à verser 

pour l’année de cotisation au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année 

pour laquelle les cotisations sont dues (art. 14b al. 2 OAF ; DAF ch. 4055). 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/017673a2-d620-4e38-a990-d0efc773646f/citeddoc/51b3df11-8b5a-4d3e-8b3c-a14561cc1867/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/eee8d87d-68bc-43ad-a979-f3b5b7235ccf/citeddoc/b5b7e9a7-dd14-4b5e-9ba7-e54ba5a951f4/source/document-link

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5.  

5.1 En l’espèce, la CSC, après avoir invité la recourante, par courrier du 

5 décembre 2018, puis rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 43, 44), à lui 

retourner la déclaration du revenu et de la fortune 2018 dûment remplie, 

datée et signée, et accompagnée des justificatifs y relatifs, a, par décision 

du 28 juin 2019 (CSC doc 45), procédé à une taxation d'office, motif pris 

que ni la déclaration du revenu et de la fortune, ni aucune pièce justificative 

ne lui étaient parvenues. Après réception par la CSC, le 1er juillet 2019, de 

la déclaration du revenu et de la fortune 2018 (CSC doc 46) et opposition 

de l’intéressée le 7 juillet 2019 (CSC doc 47), l’autorité inférieure a 

confirmé sa décision du 28 juin 2019 dans la décision dont est recours, 

expliquant qu’à cette date du 28 juin 2019, elle n’avait alors reçu aucun des 

documents requis, nécessaires à la détermination des cotisations à l’AVS 

facultative, et que la déclaration du revenu et de la fortune 2018 fournie 

ensuite n’était accompagnée d’aucun justificatif permettant de revoir la 

taxation d’office à laquelle elle avait procédé. 

5.2 De son côté, la recourante soutient que la taxation d’office litigieuse a 

été effectuée car la déclaration du revenu et de la fortune 2018 est 

parvenue tardivement à la CSC, qu’en raison de la qualité des services 

postaux au Sri Lanka, il arrive fréquemment que les courriers lui 

parviennent avec retard, voire pas du tout, et qu’elle a toujours fourni ses 

déclarations du revenu et de la fortune par le passé, de sorte qu’il n’y aurait 

aucune raison d’estimer arbitrairement sa fortune à plus d’un million. La 

recourante produit, avec son recours, sa déclaration du revenu et de la 

fortune pour l’année 2016 ainsi que deux relevés de compte […] indiquant 

le solde d’un compte privé à son nom et à celui de son époux, au 

31 décembre 2016 et au 31 décembre 2018. 

6.  

Il convient d’examiner, dans un premier temps, si la recourante a fourni à 

l’autorité inférieure, comme elle le prétend, les éléments nécessaires au 

calcul de la cotisation 2018. 

6.1 Pour la période de cotisation 2018, l’intéressée a fourni, dans le cadre 

de la procédure d’opposition, une déclaration du revenu et de la fortune 

2018 datée et signée, contenant, pour seules indications, outre son état 

civil ainsi que le nom et la date de naissance de son époux, la mention 

qu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, celle que son conjoint dispose 

vraisemblablement, en devises suisses, de comptes, de titres et/ou de 

placements en capitaux, sans qu’une valeur ne soit toutefois indiquée, et 

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un revenu de l’activité lucrative de son époux s’élevant à CHF 18'000.- au 

31 décembre 2018 (CSC doc 46). A ce document ont été ajoutés en 

procédure de recours la déclaration du revenu et de la fortune pour l’année 

2016, montrant une fortune, en comptes, titres et/ou placements en 

capitaux, de CHF 280.89 au 31 décembre 2016, ainsi que deux relevés 

d’un compte privé […] au nom de la recourante et de son époux indiquant 

un solde, au 31 décembre 2016, de CHF 280.89 et, au 31 décembre 2018, 

de CHF 1'078.87 (TAF pce 1).  

6.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate, comme l’autorité 

inférieure, que les documents fournis par l’intéressée ne peuvent suffire à 

établir le montant de la cotisation 2018. La déclaration du revenu et de la 

fortune 2018, transmise sans aucune pièce justificative, apparaît lacunaire 

en ce que, notamment, elle omet de mentionner la valeur de la fortune 

mobilière au 31 décembre 2018, alors que le relevé de compte […] à la 

même date, produit en procédure de recours, montre qu’il existe bel et 

bien, à tout le moins, un compte privé au nom du couple, dont le solde à 

fin 2018 n’est pas de zéro, mais de CHF 1'078.87 ; en outre, elle ne donne 

aucune indication quant au logement ou à la fortune immobilière de 

l’intéressée. Par ailleurs, ainsi que le précise la CSC dans sa réponse du 

20 novembre 2019 (TAF pce 7), les autres pièces produites dans le cadre 

de la détermination de la cotisation 2018, soit la déclaration du revenu et 

de la fortune pour l’année 2016 et un document […] relatif à un compte au 

nom de la recourante et de son époux concernant l’année 2016, figurent 

déjà au dossier (CSC doc 27) et se rapportent à la période de cotisation 

2016, qui a fait l’objet, le 29 août 2017, d’une décision de taxation d’office 

entrée en force (CSC doc 34).  

Enfin, il sied de relever que si la recourante a effectivement fourni une 

déclaration du revenu et de la fortune pour les périodes de cotisation 2014, 

2015 et 2016, elle ne l’a pas fait pour l’année 2017, et qu’à l’exception de 

la cotisation 2014 (CSC doc 13), toutes les autres cotisations, en l’absence 

de pièces justificatives jointes aux déclarations du revenu et de la fortune 

transmises à la CSC, ont été déterminées d’office, sur la base d’une fortune 

également évaluée d’office (CSC docs 22, 34, 39), et non sur la base 

desdites déclarations, ce que l’intéressée n’a jamais contesté. Cette 

dernière ne saurait donc soutenir, dans le cadre du présent recours, que 

l'autorité inférieure aurait, les années précédentes, agi de sorte à éveiller 

chez elle l'impression que son comportement était conforme au droit et ses 

indications suffisantes pour établir la fortune déterminante, nécessaire au 

calcul de ses cotisations à l'AVS/AI facultative.  

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7.  

Il y a lieu d’examiner dans un deuxième temps si l’autorité inférieure a agi 

conformément au droit en sollicitant les indications nécessaires au calcul 

de la cotisation 2018, puis en sommant la recourante de les lui fournir.  

7.1 Conformément à la réglementation décrite ci-avant (voir supra 

consid. 4.3), la CSC a transmis à la recourante, par courrier du 5 décembre 

2018 (CSC doc 43), soit au début du mois de décembre de l’année de 

cotisation, la déclaration du revenu et de la fortune 2018, lui impartissant 

un délai de 60 jours suivant la date de l’envoi pour retourner cette 

déclaration dûment remplie, datée, signée et accompagnée des justificatifs 

y relatifs, énumérés dans les instructions jointes à la déclaration. Le délai 

de 60 jours suivant le 5 décembre 2018 arrivant à échéance au début du 

mois de février 2019, l’autorité inférieure, en procédant de la sorte, a 

respecté le délai de 30 jours suivant la fin de l'année pour laquelle les 

cotisations sont dues, prévu à l'art. 14b al. 1 OAF et dans lequel les 

personnes assurées doivent fournir les indications nécessaires au calcul 

des cotisations.   

La recourante n’ayant fourni aucun des documents requis dans le délai 

imparti, la CSC, dans un rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 44), soit dans 

les deux mois suivant l’échéance du premier délai (art. 17 al. 1 1ère phrase 

OAF), a accordé à l’intéressée un délai supplémentaire de 30 jours pour 

lui remettre ces documents, l’avertissant qu’à défaut de réponse dans le 

délai supplémentaire, il serait procédé à une taxation d’office. En l’absence 

de réaction de la recourante, laquelle ne nie pas, du reste, avoir reçu le 

rappel du 6 mars 2019, et dans la mesure où l’intéressée a déjà auparavant 

versé des cotisations à l'assurance facultative, l’autorité inférieure, 

conformément à l’art. 17 al. 1 2e phrase OAF, a procédé à la fixation d’office 

de la cotisation 2018 par décision du 28 juin 2019, soit avant le 30 juin de 

l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues (art. 14b 

al. 2 OAF).  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a agi 

conformément au droit et a, en particulier, dûment sommé la recourante 

avant de rendre sa décision de taxation d’office. 

7.2 Cela étant, la CSC a finalement reçu, le 1er juillet 2019, la déclaration 

du revenu et de la fortune 2018 de la recourante (CSC doc 46). Dans son 

opposition du 7 juillet 2019 (CSC doc 47), cette dernière relève que la 

déclaration a été envoyée la même semaine que la réception de la décision 

d’office du 28 juin 2019. Dans son recours (TAF pce1), elle admet que la 

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déclaration a eu du retard, mais explique que la qualité de la poste au Sri 

Lanka est plus que discutable et que souvent, des courriers lui parviennent 

avec beaucoup de retard, voire pas du tout.  

Ces éléments ne sont toutefois d’aucune aide à la recourante. En effet, 

l’observation concernant la qualité de la Poste sri lankaise n’est qu’une 

simple allégation d’ordre général et ne suffit pas à considérer que les 

courriers adressés à la recourante par la CSC, et en particulier la 

déclaration du revenu et de la fortune à remplir, ne sont parvenus que 

tardivement à l’intéressée. Il appert d’ailleurs que la déclaration du revenu 

et de la fortune 2018 signée par la recourante et reçue le 1er juillet 2019 

par la CSC est datée du 22 mars 2019, ce qui signifie qu’elle était, selon 

toute vraisemblance, en mains de l’intéressée dans le délai supplémentaire 

de 30 jours accordé dans le rappel du 6 mars 2019 (CSC docs 44). En 

outre, la Poste sri lankaise ne saurait être tenue responsable du retard 

avec lequel cette déclaration est parvenue à l’autorité inférieure, puisque 

la recourante indique elle-même, dans son opposition du 7 juillet 2019, que 

la déclaration a été envoyée la même semaine que la réception de la 

décision du 28 juin 2019, soit dans les derniers jours du mois de juin 2019, 

donc bien après l’échéance du délai supplémentaire de 30 jours.  

8.  

En résumé, la recourante n’a pas fourni dans les délais impartis les 

indications nécessaires au calcul de sa cotisation 2018 ; par ailleurs, les 

documents produits ensuite ne suffisent pas au calcul de cette cotisation 

et ne répondent donc pas aux exigences de l’art. 14b OAF. En 

conséquence, la recourante n’ayant pas respecté son obligation de 

renseigner, l’autorité inférieure était habilitée à procéder à une taxation 

d’office pour la période de cotisation 2018. 

9.  

Il reste à examiner si l’autorité inférieure a correctement évalué d’office la 

cotisation 2018. 

9.1 A cet égard, la CSC, dans la décision litigieuse, explique 

qu’actuellement, la taxation d’office est établie sur la base du revenu ou de 

la fortune pris en considération lors de la période de cotisation précédente, 

majoré de 30% à 45%, la majoration s’élevant à 45% dès la deuxième 

taxation d’office successive. La fortune déterminante pour le calcul de la 

cotisation 2017, déjà fixée d’office, se montait à CHF 1'050'000.- (CSC 

doc 39). La CSC, pour fixer la cotisation 2018, y a appliqué une majoration 

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de 45%, obtenant une fortune déterminante de CHF 1'522'500.-, arrondie 

à CHF 1'500'000.-, correspondant à une cotisation de CHF 2'842.-.  

9.2 Comme mentionné ci-avant (voir supra consid. 4.3), il est en effet de 

pratique constante, dans le cadre d’une taxation d’office, de procéder à une 

majoration, allant actuellement jusqu’à 45%, du revenu et/ou de la fortune 

déterminante de la décision précédente et de reconnaître à l'administration 

une certaine liberté d'appréciation dans la fixation d’office des cotisations, 

compte tenu en particulier des difficultés rencontrées pour accéder aux 

renseignements nécessaires à l'étranger. Il convient en outre de souligner 

que la taxation d'office des cotisations a également pour but, indirectement, 

d’inciter les personnes assurées auprès de l’AVS facultative à respecter 

leurs obligations, notamment l’obligation de renseigner, raison pour 

laquelle une telle taxation peut être sévère (arrêt du TAF C-4726/2014 du 

11 mars 2015 consid. 5.1 et les réf. cit. ; ATF 113 V 81 consid. 5).  

9.3 En l’espèce, au vu du manquement grave à l’obligation de renseigner 

dont a fait preuve la recourante, laquelle n’a produit, en définitive, et avec 

retard, qu’une déclaration du revenu et de la fortune lacunaire, sans 

aucune pièce justificative (arrêt du TF H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.2 ; 

arrêt du TAF C-3162/2009 du 11 janvier 2011 consid. 9), compte tenu, en 

outre, du fait qu’il s’agit de la quatrième taxation d’office successive à 

laquelle l’autorité inférieure doit procéder pour fixer la cotisation due par 

l’intéressée, le Tribunal de céans ne voit pas de raisons de critiquer la 

majoration maximale de 45% retenue en l’occurrence par la CSC. Ce 

faisant, l’autorité inférieure n’a pas violé son pouvoir d'appréciation, et c’est 

à juste titre, et sans faire preuve d’arbitraire, qu’elle a retenu pour 2018 une 

fortune déterminante évaluée d’office de CHF 1'500'000.-.  

9.4 Selon l’art. 13b al. 2 OAF, dès CHF 550'000.-, la cotisation est de 

CHF 980.-, augmentée de CHF 98.- pour chaque tranche supplémentaire 

de CHF 50'000.- de fortune, soit en l’espèce 980 + (19 x 98) = CHF 2'842.- . 

La cotisation 2018 due par la recourante se monte donc bien à 

CHF 2'842.- , comme l'a fixée l'autorité inférieure dans la décision 

entreprise. 

10.  

Pour couvrir les frais d'administration, les caisses de compensation 

perçoivent des personnes affiliées des contributions aux frais 

d'administration différenciées selon leur capacité financière (art. 69 al. 1 

LAVS). Au vu de l'art. 18a OAF, cette contribution est perçue en même 

temps que les cotisations et est égale au taux maximum fixé dans 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1a68733-132d-4be2-b2d9-de4f35fefc50/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1a68733-132d-4be2-b2d9-de4f35fefc50/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/311f85ef-eadf-44bc-a3af-d3e71097805e/60912513-1b19-45df-ac7b-3191029f91f8/source/document-link

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l'ordonnance du 11 octobre 1972 du DFI sur le taux maximum des 

contributions aux frais d'administration dans l'AVS, dans sa teneur en 

vigueur dès le 1er janvier 2012 (RS 831.143.41), soit 5%. En l'espèce, la 

CSC a donc retenu à juste titre CHF 142.10 de contribution aux frais 

d’administration, correspondant à 5% du montant de la cotisation 2018 de 

CHF 2'842.-. 

11.  

Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision 

sur opposition du 16 août 2019 confirmée par la juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

12.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :