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**Case Identifier:** f37078dc-2503-51c9-a208-0d8abd3f13e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/2456/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2456-2021_2022-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2456/2021-EXPLOI ATA/360/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 avril 2022 

 

 dans la cause 

 

A______ 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 

 

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EN FAIT 

1)  Le A______ (EMS pour personnes âgées aveugles ou malvoyantes ; ci-
après : le foyer) est une association de droit privé, inscrite au registre du 
commerce du canton de Genève. Il a pour but statutaire l’exploitation d’un 
établissement médico-social (ci-après : EMS) pour personnes âgées aveugles ou 
malvoyantes, reconnu d’utilité publique au sens de la loi sur la gestion des 
établissements pour personnes âgées du 4 décembre 2009 (LGEPA - J 7 20) et 
subventionné par l’État de Genève. Le foyer est situé dans la commune de 
B______ et dispose d’une capacité d’accueil de soixante lits. Sa direction est 
assurée par Madame C______, laquelle est présidente de l’Association D______ 
(ci-après : D______) regroupant les directions des EMS genevois en vue de la 
défense de leurs intérêts. 

  Le foyer est membre de la Fédération genevoise des EMS  
(ci-après : FEGEMS), association patronale à but non lucratif, qui regroupe une 
quarantaine d’établissements membres et a pour but d’appuyer ceux-ci dans leurs 
missions au service des personnes âgées. La FEGEMS entretient des contacts 
réguliers avec l’Association genevoise des EMS (ci-après : AGEMS), l’autre 
organisation faîtière cantonale fondée en 2015 qui regroupe huit EMS. 

2)  Par arrêté du 22 décembre 1997 relatif aux salaires servis par les institutions 
subventionnées par l’État de Genève, le Conseil d’État a décidé qu’aucune 
subvention ne serait attribuée aux établissements servant des salaires supérieurs à 
ceux accordés dans la fonction publique cantonale. 

3)  Le 10 mai 2000, le Conseil d’État a informé les directions des EMS que 
leurs fonctions avaient été analysées par le service d’évaluation des fonctions de 
l’État, devenu depuis lors la direction évaluation et système de rémunération  
(ci-après : DESR), rattachée à l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE),  
lui-même rattaché à l’actuel département des finances et des ressources humaines, 
qui avait établi la classification suivante : 

EMS de taille I (jusqu’à 19 lits) : classe 20 
EMS de taille II (de 20 à 58 lits) : classe 22 
EMS de taille III (de 59 à 112 lits) : classe 24 
EMS de taille IV (113 lits et plus) : classe 26 

  Il en résultait que les salaires des directions d’établissements seraient 
adaptés avec effet au 1er juillet 2000 à ces classes de traitement. 

4)  En mars 2004, la FEGEMS et les associations représentant le personnel ont 
conclu une convention collective de travail (ci-après : CCT), qui excluait de son 
champ d’application les directions d’établissements, sous réserve de son annexe 3, 

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lequel reprenait la classification figurant dans le courrier du Conseil d’État du 
10 mai 2000. 

5) a. Le 10 décembre 2009, la FEGEMS a informé le Conseiller d’État chargé du 
département ayant la responsabilité du secteur des EMS, à savoir actuellement le 
département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : 
respectivement le conseiller d’État et le département), de l’entrée en vigueur, le 1er 
janvier 2010, d’une nouvelle CCT spécifique au secteur des EMS. Cette CCT 
prévoyait notamment l’application des mécanismes salariaux de l’État et 
l’exclusion, de son champ d’application, des directions d’établissements, 
lesquelles faisaient l’objet d’un règlement spécifique adopté conjointement avec 
l’D______, dont l’entrée en vigueur était prévue à la même date. Ce règlement, 
qui continuait à faire référence au cadre salarial de l’État, était rendu obligatoire 
par ses statuts pour ses membres, le contrat de travail des directions 
d’établissements étant régi par le droit privé. 

 b. Étaient annexés à ce courrier : 

 - la CCT 2010 conclue entre la FEGEMS et les associations représentant le 
personnel, qui excluait de son champ d’application les directions 
d’établissements mais reprenait, dans son annexe 3, la même 
classification que celle figurant dans le courrier du Conseil d’État du 10 
mai 2000 pour lesdites directions ; 

 - le règlement sur l’engagement et les conditions de travail des directeurs 
et directrices des établissements pour personnes âgées du canton de 
Genève adopté par la FEGEMS et l’D______ (ci-après : le règlement des 
directions), qui prévoyait notamment que le salaire était fixé dans le 
contrat individuel conformément à la fiche métier de la fonction établie 
par les parties signataires du règlement et validées par les partenaires 
concernés, le salaire évoluant conformément aux mécanismes salariaux 
attribués. 

6)  Les 22 décembre 2009 et 29 janvier 2010, le conseiller d’État a fait savoir à 
la FEGEMS qu’il regrettait que les modifications apportées à la CCT n’aient pas 
été, préalablement à leur adoption, soumises à la consultation de l’État. Il 
s’interrogeait également sur la nécessité d’édicter le règlement des directions, dont 
l’échelle des traitements devait suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux 
membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements 
hospitaliers. En particulier, les parties de la CCT consacrées à la rémunération 
devaient se conformer à l’art. 17 al. 2 LGEPA, adopté le 4 décembre 2009, et le 
répertoire des métiers, figurant également dans la CCT, devait être construit sur la 
même base que celle des fonctions équivalentes dans les établissements publics 
médicaux, sa modification ainsi que la refonte de l’ancienne grille devant recevoir 
l’approbation préalable de la DESR. Une telle mention devait d’ailleurs figurer 

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dans le règlement des directions, le salaire ainsi fixé ne pouvant être cumulé avec 
une autre rémunération. 

7)  Le 8 décembre 2010, l’D______ a indiqué au département qu’à la suite de 
l’adoption de la CCT et du règlement des directions, tous deux entrés en vigueur 
le 1er janvier 2010, la situation salariale des directions d’établissements devait être 
revue. Un cahier des charges, approuvé par la FEGEMS, avait été réalisé afin, 
entre autres, que le critère évolutif du salaire ne soit plus uniquement le nombre de 
lits de l’établissement, mais aussi les aspects financiers et administratifs, la 
gestion du personnel, la diversité des activités, la multiplicité des sites 
d’exploitation ainsi que la gestion de l’immeuble. 

8)  Par courriel du 12 octobre 2011, le département a rappelé à la FEGEMS que 
les salaires de la grille des fonctions de la CCT de 2004 s’appliquaient aux 
salaires des directions d’établissements. Toute modification éventuelle de cette 
grille devait se faire dans le cadre du projet « Système Compétences, Évaluation, 
Rémunération » (ci-après : SCORE), et donc avec l’accord de l’OPE. 

9)  Le 25 avril 2012, la FEGEMS a expliqué au conseiller d’État que la 
fonction de direction d’établissement n’avait pas subi d’évolution depuis 1999, 
malgré la modification du cahier des charges et de la configuration des EMS. De 
concert avec l’D______, elle avait procédé à une réévaluation provisoire du 
salaire des directions d’établissements, en attendant l’issue du projet SCORE, qui 
avait été approuvée par son assemblée des délégués du 14 mars 2012 et dont 
l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet 2012. Dans ce cadre, avaient été 
pris en compte l’évolution des responsabilités et du cahier des charges des 
directions, la qualification et les compétences requises, les critères d’équité 
relative par rapport à d’autres fonctions, les collocations connues déjà effectuées 
ainsi que le barème vaudois. La grille provisoire de la fonction de direction 
d’établissement à compter du 1er juillet 2012 lui était dès lors soumise pour 
validation. Elle avait la teneur suivante : 

EMS de taille I (jusqu’à 55 lits) : classe 24 à 25 
EMS de taille II (de 56 à 80 lits) : classe 25 à 26 
EMS de taille III (de 81 à 101 lits) : classe 26 à 27 
EMS de taille IV (120 lits et plus) : classe 27 à 28 

10)  Le 14 mai 2012, le conseiller d’État a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de la FEGEMS, se référant en particulier à ses courriers des 22 
décembre 2009 et 29 janvier 2010 qui répondaient à la même problématique. Les 
classes de fonction devaient être déterminées par la DESR, l’échelle de traitement 
des directions d’établissements devait suivre les mêmes principes que ceux 
appliqués aux membres du personnel des établissements publics médicaux selon  
l’art. 17 al. 2 LGEPA et, en vertu de l’art. 17 al. 1 du règlement d’application de 
la LGEPA du 16 mars 2010 (RGEPA - J 7 20.01), le cahier des charges de la 
fonction devait préalablement être validé par le département. À cela s’ajoutait que 

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toutes les évaluations de fonctions collectives et sectorielles étaient suspendues 
jusqu’à l’aboutissement du projet SCORE. 

11)  Le 3 juillet 2015, le conseiller d’État a informé la FEGEMS que, dans le 
cadre de l’analyse des états financiers 2014 des EMS, d’un rapport de la Cour des 
Comptes et de différents rapports établis par le service d’audit interne de l’État 
(ci-après : SAI), la rémunération des directions d’établissements avait été 
examinée par ses services, dont il ressortait que certaines d’entre elles n’étaient 
pas conformes aux dispositions dûment approuvées par l’État. Il était ainsi apparu 
que la disposition relative aux directions d’établissements avait été modifiée dans 
le cadre de la CCT en vigueur et que la grille des classes de fonction des mêmes 
directions avait été supprimée à l’annexe 3. Il l’invitait par conséquent à lui faire 
parvenir des informations complémentaires à ce sujet, le cas échéant lui 
transmettre tout accord formel ou décision de l’OPE au sujet de la fixation 
actuelle et provisoire des salaires pour la fonction concernée. 

12)  Le 6 août 2015, la FEGEMS lui a répondu que, pour ses membres, la grille 
salariale des directions d’établissements était toujours la même et avait été 
intégrée au règlement des directions. À la suite de la création d’EMS « multi 
sites » ou à la prise en compte de la complexification de la gestion des 
établissements, elle ne pouvait exclure que certains conseils de fondation aient 
valorisé le salaire de leur direction et donc utilisé les mécanismes à leur 
disposition. 

13)  Dès 2016, les instructions de bouclement pour le secteur des EMS établies 
par le département indiquaient qu’un contrôle exhaustif des classes salariales par 
catégorie de personnel devait être effectué. À la suite de remarques récurrentes du 
SAI, les situations avec des écarts de classes devaient être justifiées, y compris 
pour les directions dont les classes de fonction devaient être conformes à la grille 
suivante :  

EMS de taille I (jusqu’à 19 lits) : classe 20 
EMS de taille II (de 20 à 58 lits) : classe 22 
EMS de taille III (de 59 à 112 lits) : classe 24 
EMS de taille IV (113 lits et plus) : classe 26 

14)  Le 29 mai 2019, l’D______ a fait suite à une réunion s’étant tenue avec le 
conseiller d’État le 14 mai 2019, au cours de laquelle avait notamment été 
évoquée l’analyse financière ciblée des conditions de rémunération des directions 
d’établissements ainsi que la mise en œuvre d’une modification du règlement des 
directions devant prendre effet au 1er juillet 2019. 

15)  Le 20 juin 2019, le conseiller d’État a répondu à l’D______ que, s’agissant 
de la rémunération des directions d’établissements, la récurrence de la 
surveillance dans les instructions de bouclement du secteur des EMS était le fait 
des audits du SAI. Ce point de contrôle continuerait à être appliqué strictement 
selon les gabarits d’établissements et resterait en vigueur dans les directives du 

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département pour l’année 2019, malgré la modification unilatérale du règlement 
des directions. Il n’y aurait ainsi aucune interprétation au cas par cas et les abus 
éventuels seraient sanctionnés par des diminutions des prix de pension à la charge 
des résidents. 

16)  Le 21 juin 2019, l’AGEMS et la FEGEMS ont transmis au conseiller d’État 
le nouveau règlement des directions, qu’elles avaient approuvé le 3 avril 2019. 
Aux termes de celui-ci, le salaire était fixé dans le contrat individuel 
conformément au descriptif métier établi par les parties signataires, la fonction de 
direction d’établissement étant évaluée par l’instance compétente au sein de l’État 
de Genève. Les classes de références étaient les classes 26 à 28 en fonction du 
cahier des charges, selon les catégories de fonction en vigueur à l’État de Genève 
au moment de la signature du règlement. Le salaire évoluait conformément aux 
mécanismes salariaux. 

17)  Le 17 juillet 2019, le département a répondu à l’AGEMS et à la FEGEMS, 
réitérant la teneur du courrier du conseiller d’État du 20 juin 2019 et indiquant une 
nouvelle fois que les abus éventuels seraient sanctionnés par des diminutions des 
prix de pension à la charge des résidents. 

18)  Pour 2019, les instructions de bouclement pour le secteur des EMS 
indiquaient qu’un contrôle exhaustif des classes salariales par catégorie de 
personnel devait être effectué à la suite des recommandations récurrentes du SAI. 
Tous les écarts de classes devaient être indiqués avec un bref commentaire, y 
compris pour les directions, dont les classes de fonction devaient être conformes à 
la grille figurant dans la CCT 2004. Les classes de référence déterminées par le 
règlement des directions de 2019 n’étaient pas reconnues par l’État de Genève. 

19)  En février 2020, le Conseil d’État a annoncé l’abandon du projet SCORE. 

20)  Le 4 mai 2020, le conseiller d’État a informé l’D______ qu’à ce stade, une 
réévaluation des classes de référence telles que définies dans le règlement des 
directions de 2019 ne pouvait être acceptée. Il était néanmoins favorable à revoir 
l’évaluation de la fonction de direction d’établissement avec la DESR. 

21)  Le 22 décembre 2020, le conseiller d’État a fixé le financement annuel de 
l’État pour le foyer à CHF 1'787'360.- et le prix de pension pour l’année 2021 à 
CHF 235.- par jour et par résident. 

22)  Le 3 mars 2021, le département a transmis au foyer ses observations en lien 
avec l’analyse de ses états financiers pour l’année 2019, dont il ressortait 
notamment une augmentation de ses charges de personnel ainsi que des écarts 
avec une ou deux classes salariales supplémentaires. 

23)  Le 5 mars 2021, l’AGEMS, la FEGEMS et l’D______ ont fait suite aux 
observations du département en lien avec les analyses des états financiers des 

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EMS et demandé au conseiller d’État de surseoir à sa demande de justificatifs 
relatifs aux salaires des directions d’établissements, en attendant que la DESR 
procède à la réévaluation de la fonction, qui était en cours. La dernière évaluation 
des salaires des directions d’établissements avait eu lieu avant l’adoption de la 
CCT de 2010, qui les avait exclues de son champ d’application, si bien que leur 
cadre contractuel était régi par le règlement des directions. Étant donné que la 
réévaluation de leurs fonctions avait été suspendue dans l’attente du projet 
SCORE, une réévaluation provisoire avait été effectuée et, en 2019, le règlement 
des directions avait été modifié pour définir leur classe salariale entre les positions 
26 à 28 de l’échelle des traitements. Cette échelle ne tenait toutefois pas compte 
des responsabilités spécifiques inhérentes à certains établissements. Les 
documents utiles avaient, dans ce cadre, été transmis à la DESR, qui corrigerait le 
cas échéant lesdites évaluations provisoires. 

24)  Le 22 mars 2021, le département leur a répondu, se référant à son courrier 
du 17 juillet 2019, qui synthétisait sa position. Dès lors qu’elles avaient procédé à 
une réévaluation unilatérale des classes salariales des directions d’établissements, 
sans tenir compte de son avis ni des instructions de bouclement du secteur des 
EMS, elles devaient assumer leurs décisions auprès de leurs membres. Il était 
ainsi apparu que l’adaptation du règlement des directions de 2019 avait engendré, 
durant la même année, de nombreuses distorsions. Puisque les écarts non justifiés 
constituaient des charges non justifiées ne pouvant être supportées par les 
résidents ou par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), les 
prix de pension seraient revus à la baisse. Cette situation était d’autant plus 
problématique que l’État s’était montré favorable à une réévaluation des salaires 
des directions d’établissements et, qu’à la suite du dépôt d’une demande dans ce 
sens auprès de la DESR, il aurait été prudent d’attendre le résultat de cette 
consultation. Il n’y avait dès lors pas lieu de surseoir à la demande de 
justifications dans l’attente de la position de la DESR. 

25)  Le 18 juin 2021, le département a demandé au foyer de le renseigner au 
sujet des états financiers 2020, qui faisaient mention d’un règlement provisoire de 
la FEGEMS, de l’AGEMS et de l’D______ relatif à la rémunération des 
directions d’établissements. Il n’était toutefois pas clairement fait mention de 
l’absence d’écart de classe entre la rémunération actuelle de la direction et les 
classes admises dans les instructions de bouclement. Il l’invitait à lui 
communiquer la classe de fonction, l’annuité et le salaire annuel brut de sa 
direction pour les années 2019, 2020 et 2021. 

26)  Le 28 juin 2021, le foyer a répondu au département que le salaire annuel 
brut total de sa direction s’était élevé à CHF 161'122.60 en 2019, à 
CHF 171'350.40 en 2020 et à CHF 171'350.40 en 2021. Ces montants tenaient 
compte du fait que l’établissement avait engagé dès 2019 un lourd projet de 
rénovation, auquel la direction avait participé. S’il devait être considéré que ces 

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salaires étaient inappropriés, il requérait le prononcé d’une décision formelle, 
dûment motivée, avec l’indication des voies de recours. Par ailleurs, en 2019 et 
2020, son comité n’avait perçu aucun jeton de présence, dont le montant avait été 
provisionné dans les états financiers annuels, si bien qu’il pouvait être renoncé à 
leur versement pour éviter une éventuelle sanction concernant le prix de pension. 

27)  Par courrier du 8 juillet 2021, le conseiller d’État a informé le foyer qu’en 
application des art. 24 et 25 RGEPA, le prix de pension par jour et par résident de 
son établissement serait fixé à CHF 234.- à compter du 1er août 2021. Les 
informations reçues par courrier du 28 juin 2021 ne correspondaient pas aux 
directives de bouclement, dès lors qu’elles faisaient état de deux classes 
supplémentaires par rapport à la grille des fonctions par gabarit d’EMS. Ce 
courrier ne portait pas d’autre mention ni n’indiquait de délai et de voies de 
recours. 

28)  Plusieurs autres EMS ont reçu des courriers similaires, à l’encontre desquels 
ils ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

29)  Par acte du 19 juillet 2021, le foyer en a fait de même contre le courrier du 
8 juillet 2021 le concernant, concluant à son annulation. 

  Le courrier contesté, qui constituait une décision, était une sanction 
arbitraire, ne reposait sur aucun fondement, était illégal et injustifié, s’immisçait 
dans la gestion de l’établissement et était disproportionné, engendrant une 
réduction annuelle de revenus de l’ordre de CHF 21'900.-. Il consacrait en outre 
une inégalité de traitement, puisqu’il avait été notifié à différents EMS, sans égard 
à leur gabarit, alors même que la rétribution de la direction relevait du droit privé. 
La décision en cause constituait aussi un déni de justice formel, puisque les voies 
de recours n’étaient pas indiquées, qu’elle ne reposait sur aucune motivation et 
ignorait la teneur du courrier du 28 juin 2021 qui requérait une instruction 
détaillée du dossier. 

30)  Le département a sollicité un délai pour répondre au recours ainsi que la 
suspension de l’instruction des causes similaires jusqu’à droit connu dans l’une de 
celles-ci. 

31)  Le foyer s’est opposé à la suspension demandée au motif que la situation au 
sein des différents établissements était différente. 

32)  Par décision du 22 novembre 2021, la chambre administrative a refusé de 
suspendre l’instruction de la cause. 

33)  Le 15 décembre 2021, le département a conclu au rejet du recours. 

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  La réévaluation des salaires des directions, demandée par les organisations 
faîtières des EMS, était en cours auprès de l’OPE, des séances de préparation 
ayant eu lieu durant le premier semestre 2021 et un projet de demande 
d’évaluation ayant été remis auxdites organisations. 

  Il n’était pas certain que le recours satisfasse aux exigences de motivation 
prévues par la loi, dès lors que le foyer se contentait de contester la décision 
litigieuse sans préciser en quoi ni comment elle contrevenait à la législation en 
vigueur. 

  La décision n’était pas arbitraire. Outre le fait que le foyer ne le démontrait 
pas, en se limitant à opposer son opinion à celle de l’autorité, il n’indiquait pas 
non plus en quoi ses droits auraient été violés. L’art. 17 al. 2 LGEPA était 
suffisamment clair et prévoyait que l’échelle des traitements de l’ensemble du 
personnel devait suivre les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du 
personnel de l’État et des établissements hospitaliers, ce que précisait l’art. 19 al. 
1 RGEPA, selon lequel la classification des fonctions était déterminée par le 
service compétent de l’État et non par l’institution elle-même, ce que le foyer ne 
pouvait ignorer. 

  Le grief en lien avec une violation du principe de la légalité était mal fondé. 
La diminution du prix de pension constituait une mesure au sens de  
l’art. 36 al. 1 LGEPA propre à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire 
au droit. Contrairement aux sanctions, une telle mesure n’était pas limitée par  
l’art. 37 LGEPA, qui précisait exhaustivement la nature des sanctions pouvant être 
prises. Cette mesure s’inscrivait dans ses prérogatives au sens de  
l’art. 1 let. a RGEPA. Les salaires des directions n’étaient pas inclus dans le calcul 
de la subvention que couvrait les soins, mais étaient financés par le forfait hôtelier 
au sens de l’art. 25 RGEPA, dont l’al. 2 l’autorisait à prendre en compte tout écart 
pour fixer le prix de pension. Il aurait ainsi été inéquitable de faire supporter des 
différences salariales indues aux résidents ou au SPC. La gestion de 
l’établissement n’était en outre pas concernée en tant que telle, dans la mesure où 
l’État n’intervenait pas dans la prise en charge des patients ou les thématiques de 
gestion courante. 

  Le foyer se contentait également de critiquer la décision litigieuse sans 
démontrer de manière claire et précise en quoi elle consacrait une violation du 
principe de proportionnalité ni en quoi une augmentation unilatérale serait 
justifiée et à quelle hauteur. En tout état de cause, de nombreuses mises en garde 
avaient été communiquées aux organisations faîtières, ainsi qu’au foyer, selon 
lesquelles le prix de pension serait diminué si l’augmentation salariale de sa 
direction était maintenue. Le foyer ne lui avait pas non plus transmis, malgré sa 
demande, les justificatifs nécessaires à calculer exactement la diminution 
considérée en fonction de l’augmentation salariale de sa direction effectuée sans 
autorisation. 

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  Le foyer s’était limité à alléguer l’existence d’une inégalité de traitement, 
sans la démontrer et en se bornant à affirmer que le salaire perçu par sa direction 
était conforme aux principes de l’État, sur la base de son appréciation personnelle. 
Même à admettre la recevabilité d’un tel grief, il serait infondé, puisque 
l’augmentation salariale en cause était illicite pour ne pas avoir été approuvée par 
l’autorité compétente, ce que la fondation n’ignorait pas. Ces principes 
s’appliquaient à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, dès lors que les classes de 
salaire n’étaient pas déterminées par eux-mêmes mais par l’OPE. Par conséquent, 
s’il devait y avoir une violation du principe de l’égalité de traitement, elle serait le 
fait de la fondation, qui avait augmenté le salaire de sa direction sans respecter le 
processus légal applicable à l’ensemble de la fonction publique. À cela s’ajoutait 
que certains établissements n’avaient pas augmenté unilatéralement le salaire de 
leur direction, mais étaient dans l’attente de la validation des classes de traitement 
par les services compétents. Une acceptation de la modification unilatérale de 
salaire opérée par la fondation conduirait alors à une inégalité de traitement entre 
les EMS. 

  Sous le couvert d’un déni de justice formel, le foyer faisait en réalité valoir 
une violation du droit d’être entendu. Il avait cependant été informé dès 2010 qu’il 
revenait à la DESR de déterminer les classes de fonction et que l’échelle de 
traitement des directions était tenue de suivre les mêmes principes que ceux 
appliqués aux membres du personnel des établissements publics médicaux, ces 
exigences n’ayant jamais été contestées par les organisations faitières. Le foyer 
avait également été mis au courant du risque d’une diminution du prix de pension 
dès 2019 et, par la suite, lorsqu’une augmentation salariale indue avait été 
constatée, des justifications lui avaient, en vain, été demandés. La diminution du 
prix de pension en fonction de l’augmentation salariale dont il s’agissait n’avait 
dès lors pas pu être calculée concrètement, raison pour laquelle une diminution 
forfaitaire, correspondant à CHF 1.- par jour et par pensionnaire, avait été décidée. 
À cela s’ajoutait qu’au regard des discussions relatives aux augmentations 
salariales des directions d’établissements qui perduraient depuis 2010 avec les 
organisations faîtières, le foyer ne pouvait ignorer les motifs pour lesquels 
l’augmentation salariale de sa direction n’avait pas été validée. 

34)  Le 27 janvier 2022, le foyer a répliqué, persistant dans son recours. 

  La décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée et se limitait à 
reproduire des phrases standardisées, sans se prononcer sur les éléments avancés 
dans son courrier du 28 juin 2021. Dans ce cadre, elle constituait un déni de 
justice, puisqu’elle n’examinait pas la similitude du salaire versé à sa direction 
avec les principes appliqués au traitement du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers ni ne tenait compte de la participation à un projet de 
rénovation de l’établissement et de la renonciation du comité à percevoir des 
jetons de présence. En réalité, le département avait choisi d’imposer 

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arbitrairement aux EMS une manière de procéder et était allé jusqu’à le menacer 
de supprimer la subvention dont il bénéficiait. 

  La sanction infligée, qui était une amende déguisée sans limite temporelle, 
était illégale, puisqu’elle ne figurait pas dans le catalogue de l’art. 37 LGEPA. 

  À cela s’ajoutait que le département avait connaissance de tous les éléments 
nécessaires à la détermination du salaire de sa direction, en tant qu’autorité de 
surveillance des EMS. Il s’était toutefois désintéressé de la question salariale, sans 
se préoccuper de la justification de la rémunération accordée à sa direction, voire 
de son éventuelle réduction effective, pour sanctionner l’ensemble des EMS 
« récalcitrants ». La diminution de CHF 1.- du prix de pension par jour et par 
résident engendrait une réduction annuelle de son revenu de CHF 21'900.-, 
somme sensiblement plus élevée que l’éventuel écart salarial litigieux, ce qui en 
faisait une mesure contraire au principe de la proportionnalité. En outre, 
l’inégalité de traitement alléguée consistait dans le fait que l’ensemble des EMS 
avaient subi le même sort, indépendamment de leur gabarit et sans égard au 
salaire effectif de leur direction. 

35)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 38 LGEPA). 

  Même si la décision du département du 8 juillet 2021 n’est pas désignée 
comme telle ni n’indique les voie et délai de recours (art. 46 al. 1 LPA), cette 
situation n’a entraîné aucun préjudice pour le recourant (art. 47 LPA), qui l’a 
contestée en temps utile devant la chambre de céans, laquelle est compétente pour 
statuer sur les recours formés contre les décisions des autorités administratives, à 
savoir les mesures individuelles et concrètes affectant les droits et obligations  
(art. 4 al. 1 et 57 let. a LPA). Tel est le cas en l’espèce, puisque le département a 
diminué le prix de pension journalière des résidents du recourant, le fixant à 
CHF 234.- par jour à compter du 1er août 2021. 

  Par ailleurs, même sommaire, la motivation du recours satisfait aux réquisits 
des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA. 

2)  Le recourant reproche à la décision litigieuse de ne pas comporter une 
motivation suffisante. 

- 12/20 - 

A/2456/2021 

 a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend l’obligation 
pour l’autorité de motiver sa décision (ATF 145 III 324 consid. 6.1 et les arrêts 
cités). Selon la jurisprudence, il suffit que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. 
Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans 
arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_67/2022 du 17 février 2022 consid. 7.1). 

 b. En l’espèce, la décision litigieuse fixe le prix de pension à CHF 234.- le jour 
dès le 1er août 2021, en application des art. 24 et 25 RGEPA, au vu de la 
rémunération de la direction du recourant, qui ne correspond pas aux directives de 
bouclement et fait état de deux classes supplémentaires par rapport à la grille des 
fonctions par gabarit d’EMS. L’on ne saurait par conséquent suivre le recourant 
lorsqu’il affirme que la décision en cause ne comporte aucune motivation. 

  À cela s’ajoute que le recourant n’ignorait pas le cadre dans lequel cette 
décision s’inscrivait, au regard du courrier de l’autorité intimée du 18 juin 2021 
lui demandant des renseignements au sujet des écarts constatés concernant la 
rémunération de sa direction, ainsi que des échanges intervenus entre les 
organisations faîtières et l’D______ et l’autorité intimée. Le courrier de celle-ci 
du 22 mars 2021 indiquait en particulier qu’en raison de l’absence de justification 
des écarts salariaux constatés, les prix de pension seraient revus à la baisse. 

  Par ailleurs, l’autorité intimée n’avait pas à retenir l’ensemble des 
arguments mentionnés par le recourant qui justifiaient, à son sens, l’augmentation 
du salaire de sa direction, comme le fait, pour celle-ci, d’avoir participé au projet 
de rénovation de l’établissement ou que le comité n’ait pas perçu de jetons de 
présence en 2019 et 2020, éléments au demeurant exorbitants au litige. 

  Le recourant a du reste été en mesure de contester la décision litigieuse 
devant la chambre de céans, qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et 
en droit (art. 61 al. 1 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 
2020 consid. 5.2). Le grief en lien avec la violation du droit d’être entendu du 
recourant sera par conséquent écarté. 

3)  L’objet du litige concerne le prix de pension dans l’établissement du 
recourant, qui a été revu à la baisse par l’autorité intimée à la suite de 
l’augmentation salariale de sa direction décidée unilatéralement par le foyer, de 
concert avec les organisations faîtières et l’D______. La question n’est ainsi pas 
de savoir si le salaire des directions est adéquat et, le cas échéant, s’il devrait être 
modifié à la hausse eu égard aux autres fonctions similaires, mais si sa 
modification unilatérale par le recourant pouvait justifier de la part de l’autorité 
intimée une baisse du prix de pension. Dès lors, dans la mesure où les griefs du 

- 13/20 - 

A/2456/2021 

recourant en lien avec l’existence d’une inégalité de traitement du salaire des 
directions d’établissements par rapport à des fonctions similaires au sein de l’État 
et des établissements hospitaliers dépassent l’objet du litige ainsi défini, ils sont 
irrecevables. 

4)  Le recourant se prévaut d’une violation du principe de la légalité sous 
plusieurs aspects. 

 a. À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet, son action devant avoir un fondement dans une loi (ATA/43/2022 
du 18 janvier 2022 consid. 5). 

 b. Le principe de la légalité exige donc que les autorités n’agissent que dans le 
cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Il implique qu’un acte étatique se 
fonde sur une base légale matérielle qui est suffisamment précise et qui a été 
adoptée par l’organe compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L’exigence de la 
densité normative n’est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de 
renoncer totalement à recourir à des notions générales, comportant une part 
nécessaire d’interprétation. Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à 
toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités 
d’application une certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la 
norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d’exiger de la loi, 
il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes 
qu’elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les 
références citées ; ATA/1270/2021 du 23 novembre 2021 consid. 8c). 

 c. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins 
implicitement, par toutes les constitutions cantonales, et à Genève même de 
manière expresse à l’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), et représente un droit 
constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen. Il impose le respect des 
compétences établies par la Cst. et prohibe à un organe de l’État d’empiéter sur les 
compétences d’un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le 
cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 3.2.1). 
Les règlements d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines 
dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant 
les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 
460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_845/2019 du 10 juin 2020 consid. 
8.2.2). 

- 14/20 - 

A/2456/2021 

 d. De jurisprudence constante, la légalité d’un règlement peut être remise en 
cause devant la chambre de céans à l’occasion d’un cas d’application 
(ATA/928/2021 du 7 septembre 2021 consid. 5b). 

5)  Le recourant se plaint de ce que la décision litigieuse ne reposerait sur aucun 
fondement, serait illégale et arbitraire, l’État s’étant immiscé dans la gestion de 
son établissement, alors que la rétribution de sa direction était soumise au droit 
privé. 

 a. Le 1er avril 2010, la LGEPA a abrogé l’ancienne loi relative aux EMS 
accueillant des personnes âgées du 3 octobre 1997 (aLEMS - J 7 20). La nouvelle 
loi définit notamment les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation 
et les modalités de surveillance des EMS et des résidences pour personnes âgées 
(art. 2 let. a LGEPA), dont la surveillance relève, pour les domaines de gestion et 
de gouvernance, de la compétence du département (art. 32 al. 1 let. b LGEPA ;  
art. 2 al. 1 RGEPA). Dans ce cadre, celui-ci est chargé du contrôle de l’adéquation 
entre les objectifs de gestion établis et les résultats obtenus attestés par les 
données comptables que lui transmettent, sous la forme définie, les EMS, examine 
le respect des standards édictés et des conditions de l’autorisation d’exploitation et 
contrôle également l’affectation conforme des montants alloués par l’État  
(MGC 2008-2009/II A 3112). 

 b. Selon l’art. 17 LGEPA applicable aux EMS (art. 3 al. 1 LGEPA), les 
rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis par le droit 
privé (al. 1). L’échelle des traitements de l’ensemble du personnel suit les mêmes 
principes que ceux appliqués aux membres du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers (al. 2). Une convention collective de travail règle les 
autres questions relatives aux rapports de travail (al. 3). 

  L’art. 19 RGEPA concerne la rémunération du personnel et prévoit que la 
classification des fonctions dans les établissements pour l’application de l’échelle 
des traitements au sens de l’art. 17 al. 2 LGEPA est déterminée par le service 
compétent de l’État (al. 1). Les principes mentionnés à l’art. 17 al. 2 LGEPA 
concernent (al. 2) les conditions de rémunération (let. a) et la durée des vacances 
et des congés (al. 3). 

 c. Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 17 LGEPA précisent qu’avec cet 
article, le Conseil d’État souhaitait à la fois maintenir le statut de droit privé dans 
les rapports de travail des collaborateurs des EMS et appliquer les conditions de 
rémunération des employés de l’administration cantonale. Une égalité de 
rémunération des professionnels était ainsi établie entre les différentes structures 
cantonales de soins, par exemple les Hôpitaux universitaires de Genève ou 
l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (MGC 2008-2009/II A 
3'130). Le rapport de la commission chargée d’étudier ce projet de loi relève à 
propos de l’art. 17 LGEPA que pour le représentant de l’État, il n’était pas 

- 15/20 - 

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question de transformer les employés des EMS en fonctionnaires, d’où l’empire 
du droit privé rappelé à l’al. 1, sauf à l’EMS de Vessy, ce qui se traduisait par des 
instances différentes en cas de conflit de travail (MGC 2009-2010/II A 977). À la 
question des commissaires de savoir ce que signifiait la notion de « mêmes 
principes », le conseiller d’État a expliqué que l’art. 17 LGEPA devait être lu dans 
sa totalité :  
l’al. 1 précisait que les contrats étaient régis par le droit privé et l’al. 2 indiquait 
qu’en matière de rémunération, les principes étaient les mêmes que ceux 
appliqués aux membres du personnel de l’État ; cependant, le reste des éléments 
du contrat de travail était réglé par la CCT selon l’al. 3. La notion de « mêmes 
principes » était intégrée dans la loi car la CCT était dénoncée chaque année et les 
négociations n’aboutissaient jamais, les acteurs se tournant, par la suite, vers 
l’État, qui alignait la rémunération avec la fonction publique, raison pour laquelle 
la CCT réglait les contrats de travail, à l’exception de la rémunération (MGC 
2009-2010/II A 1'055). 

 d. L’aLEMS prévoyait déjà que pour bénéficier de l’aide financière de l’État, 
les EMS devaient notamment ne pas servir des salaires supérieurs à ceux accordés 
dans la fonction publique cantonale pour des fonctions similaires (art. 20 al. 1 
let. n aLEMS). Cette disposition a été adoptée car, dans le cadre de l’application 
de la loi, il était apparu au département que des EMS servaient des salaires 
supérieurs à ceux versés dans la fonction publique cantonale, notamment à leur 
direction. Or, il n’était pas admissible que l’État de Genève verse des subventions 
à des institutions privées pour permettre le versement de salaires supérieurs à ceux 
de la fonction publique cantonale, c’est pourquoi il convenait d’ajouter une 
condition supplémentaire prohibant une telle pratique dans les conditions de 
subventionnement  
(MGC 2001-2002/ II A 511). 

 e. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_397/2021 du 7 février 2022 consid. 2.1.2). 

 f. En l’espèce, il ressort des travaux législatifs ayant mené à l’adoption de 
l’art. 17 LGEPA que la volonté du législateur était certes de maintenir le statut de 
droit privé dans les rapports de travail des collaborateurs des EMS et de régler ces 
éléments dans une CCT, mais que la rémunération devait en être exclue, pour 
laquelle les mêmes conditions que celles des employés de l’administration 

- 16/20 - 

A/2456/2021 

cantonale étaient applicables, notamment en raison du fait que la CTT était 
dénoncée chaque année. L’art. 19 RGEPA se situe dans le prolongement de  
l’art. 17 al. 2 LGEPA, en réglementant la rémunération du personnel des EMS, y 
compris de leur direction. Ainsi, en prévoyant que la classification des fonctions 
pour l’application de l’échelle des traitements est déterminée par le service 
compétent de l’État, à savoir la DESR rattachée à l’OPE, l’art. 19 al. 1 RGEPA ne 
prévoit rien de contraire à l’art. 17 al. 2 LGEPA, puisqu’un tel processus est 
applicable au personnel de l’État et permet précisément d’assurer la cohérence 
avec celui-ci. Le conseiller d’État l’a d’ailleurs rappelé à la FEGEMS dans ses 
courriers des 22 décembre 2009, 29 janvier 2010, 14 mai 2012 ou encore du 3 
juillet 2015, le règlement des directions, dans sa version de 2019, prévoyant au 
demeurant que la fonction de direction d’établissement était évaluée par l’instance 
compétente au sein de l’État de Genève. Ledit règlement ne pouvait ainsi prévoir 
une autre classification que celle précédemment approuvée et le recourant encore 
moins appliquer cette autre classification pour rémunérer sa direction sans que 
ladite augmentation salariale n’ait été préalablement approuvée par les services de 
l’État. 

  Dans ce cadre, il importe peu que le recourant ait, comme il l’indique, tenu 
compte de la participation de la direction à un projet de rénovation ou que le 
comité n’ait pas perçu de jetons de présence pendant deux ans, dès lors qu’il ne lui 
appartenait pas d’adapter unilatéralement la rémunération de sa directrice. 

  C’est par conséquent conformément aux dispositions légales applicables et 
sans faire preuve d’arbitraire que l’autorité intimée a considéré que le recourant ne 
pouvait pas procéder de sa seule initiative à une augmentation du salaire de sa 
direction. Les griefs soulevés seront dès lors écartés. 

6)  Le recourant soutient que la diminution du prix de pension serait une 
sanction ne figurant pas dans le catalogue de l’art. 37 LGEPA, en violation du 
principe de la légalité. 

 a. Selon l’art. 36 LGEPA, les départements prennent toutes les sanctions et 
mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la loi ou à 
ses dispositions d’exécution dans leurs domaines de compétence (al. 1). Le 
département assure la coordination générale de l’ensemble des sanctions et 
mesures (al. 2) et peut, le cas échéant, suspendre le versement de la subvention 
(al. 3). 

  L’art. 37 LGEPA traite des sanctions administratives pouvant être 
prononcées par le département, qui sont (al. 1) : l’avertissement (let. a), l’amende 
jusqu’à CHF 60'000.- (let. b), la limitation de l’autorisation d’exploitation (let. c), 
le retrait, temporaire ou définitif, de l’autorisation d’exploitation (let. d). 
L’amende est cumulable avec les autres sanctions (al. 2). Sont passibles de ces 

- 17/20 - 

A/2456/2021 

sanctions (al. 3) : les titulaires de l’autorisation d’exploiter (let. a), les directeurs 
d’établissements (let. b), les médecins répondants (let. c). 

  L’aLEMS prévoyait des dispositions similaires, en mentionnant les mêmes 
sanctions administratives que celles figurant à l’art. 37 LGEPA (art. 29 aLEMS), 
tout en traitant séparément des mesures à l’art. 28 aLEMS, selon lequel le 
département pouvait prendre toutes les mesures propres à prévenir ou à faire 
cesser un état de fait contraire à la loi. 

 b. En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que la 
diminution du prix de pension serait une sanction administrative, dont  
l’art. 37 LGEPA ne ferait pas mention. Comme l’a expliqué le département, et 
malgré les termes qu’il a pu utiliser, il s’agit d’une mesure prise en application de 
l’art. 36 LGEPA en vue de faire cesser un état de fait contraire à la LGEPA et à 
son règlement d’exécution, en l’occurrence aux art. 17 al. 2 LGEPA et 19 
RGEPA, la fixation du prix de pension étant de la compétence du département  
(art. 20 al. 1 LGEPA). Il s’ensuit que ce grief sera également écarté. 

7)  Selon le recourant, la décision litigieuse serait contraire au principe de la 
proportionnalité. 

 a. Garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts ; 
ATA/176/2022 du 17 février 2022 consid. 6b). 

 b. L’art. 19 LGEPA énonce les trois sources essentielles de revenus de 
l’établissement qui sont en lien avec son activité principale telle que décrite dans 
l’autorisation d’exploitation et dans le contrat de prestations. Dans le cadre de 
l’autorisation d’exploitation, il s’agit notamment du prix de pension facturé aux 
résidents (let. a), du forfait versé par les assureurs maladie (let. b) et de la 
subvention cantonale (let. c). 

  L’art. 20 LGEPA a trait au prix de pension maximum, fixé par le 
département (al. 1), qui comprend (al. 2) : un forfait socio-hôtelier (let. a), le loyer 
et/ou les charges immobilières (let. b) et les autres charges résultant d’une mission 
spécifique confiée par le département à l’établissement (let. c). Le prix de pension 
peut être fixé sur une base pluriannuelle (al. 3). Le principe de l’art. 20 LGEPA 
est ainsi de segmenter le prix de pension en trois composantes, dont la première 
est forfaitaire, en permettant en particulier d’inciter à rechercher une gestion plus 
efficiente (MGC 2008-2009/II A 3132). 

- 18/20 - 

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 c. Un prix de pension unique, déterminé selon les trois composantes figurant 
aux art. 25 à 27 RGEPA, est appliqué au sein du même établissement, et ce quel 
que soit le nombre de lits par chambre (art. 24 RGEPA). 

  L’art. 25 RGEPA précise que le département détermine un forfait socio-
hôtelier de référence sur la base d’un outil d’analyse des prestations socio-
hôtelières qui comprennent (al. 1) : l’animation (let. a), l’hôtellerie (incluant la 
buanderie, le nettoyage, les services logistiques et techniques ; let. b), la 
restauration (let. c), l’administration (let. d). Le département évalue avec 
l’établissement l’éventuel écart qui subsisterait entre le coût de ses prestations 
socio-hôtelières et le forfait de référence. Pour autant que les circonstances le 
justifient, le département peut prendre en compte tout ou partie de cet écart dans la 
fixation du prix de pension (al. 2). L’établissement planifie et met en œuvre les 
mesures qui permettront de réduire progressivement l’éventuel écart au sens de 
l’al. 2 (al. 3). Les art. 26 et 27 RGEPA ont respectivement trait au loyer ou 
charges immobilières et aux autres charges. 

 d. En l’espèce, en vue de faire cesser une situation contraire à la loi, l’autorité 
intimée, qui est compétente selon l’art. 20 al. 1 LGEPA pour fixer le prix de 
pension, a procédé à la diminution dudit prix, plus précisément de la part du 
forfait socio-hôtelier le composant, requérant préalablement du recourant, par 
courrier du 18 juin 2021, de lui communiquer la classe de fonction, l’annuité et le 
salaire brut annuel de sa direction pour les années concernées. Le recourant n’a 
que partiellement répondu à cette demande dans son courrier du 28 juin 2021, se 
limitant à communiquer à l’autorité intimée le salaire annuel brut de sa direction 
pour les années concernées, tout en arguant que lesdits montants tenaient compte 
de l’implication de la directrice dans le projet de rénovation de l’établissement. 
Outre ces indications, le recourant n’a pas non plus transmis à l’autorité intimée 
les justificatifs nécessaires à calculer exactement la diminution considérée en 
fonction de l’augmentation salariale de sa direction. Dans ces circonstances,  
l’art. 25 al. 2 RGEPA autorisait l’autorité intimée à prendre en compte tout écart 
pour fixer le prix de pension. À cela s’ajoute que le caractère forfaitaire de 
l’élément  
socio-hôtelier a précisément été introduit dans la loi pour inciter à la recherche 
d’une gestion plus efficiente, ce qui est le cas en l’occurrence, et que les 
contraintes de gestion imposées aux EMS par l’État, notamment par la fixation du 
prix de pension, constituent la contrepartie de la subvention d’exploitation 
accordée (ATA/897/2010 du 21 décembre 2010 consid. 6b). Au regard de ces 
éléments, la décision litigieuse n’apparaît pas disproportionnée, même si, comme 
l’indique le recourant, elle induit une réduction annuelle de revenus de l’ordre de 
CHF 21'900.-. Ce grief sera également écarté. 

- 19/20 - 

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  S’agissant, enfin, de la menace alléguée en lien avec une éventuelle 
suppression de la subvention accordée au recourant, elle est exorbitante au litige et 
ne concerne pas la diminution du prix de pension mais le contrat de prestation. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2021 par le A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 8 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge du A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au A______ ainsi qu’au département de la sécurité, de la 
population et de la santé. 

- 20/20 - 

A/2456/2021 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Gutzwiller 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le   la greffière :