# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d09eb95e-61fe-516e-943c-d95faa2e6c81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1996 A/97/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-97-1996_1996-05-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/97/1996 - VG  

 

 

 

 

 

 

 du 7 mai 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

B______ 

représentée par Me Jean Patry, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 

représenté par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/97/1996 - VG  

 EN FAIT 

 

 

1.  B__________, centre culturel de loisirs et de 

rencontres, est une association sans but lucratif, 

conventionnel ou politique, dotée de la personnalité 

juridique et constituée depuis le 6 avril 1984. 

 

2.  Depuis sa création, B______ bénéficie d'une 

subvention de fonctionnement de la Ville de Genève, 

renouvelée année après année. 

 

3.  Peu satisfait de la manière dont B______ menait 

ses activités, le Conseil municipal de la Ville de 

Genève, dans le cadre du vote du budget 1996, a décidé 

dans sa séance du 16 décembre 1995 de limiter la 

subvention accordée à B______ à trois mois pour 

l'exercice 1996, soit jusqu'au 31 mars 1996. 

 

4.  Le 23 janvier 1996, B______ a déposé devant le 

Tribunal administratif une action en paiement de 

500'000.- frs. 

 

  La compétence du Tribunal administratif était 

donnée dès lors que la subvention litigieuse était fondée 

sur un contrat de droit public passé entre B______ et la 

Ville de Genève. 

 

  Sur le fond, la suppression de la subvention 

constituait une atteinte aux droits acquis qui n'était 

pas admissible, dans la mesure où elle violait les 

principes de la légalité, de la proportionnalité et de la 

bonne foi. 

 

  B______ se réservait le droit d'amplifier ses 

prétentions pour tout dommage supplémentaire qu'elle 

pourrait subir du fait de la suppression de la 

subvention. 

 

5.  Dans sa réponse du 1er avril 1996, la Ville de 

Genève a soulevé une exception d'incompétence ratione 

materiae. 

 

  L'octroi de la subvention faisait l'objet d'un 

acte unilatéral de la Ville de Genève, sous la forme de 

l'adoption du budget. Il échappait donc au processus 

contractuel. La condition de l'article 11 alinéa 1 lettre 

c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

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des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E/3,5/1) faisait 

manifestement défaut en l'espèce. 

 

  L'action pécuniaire devait donc être déclarée 

irrecevable. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le Tribunal administratif n'est compétent pour 

connaître d'un recours ou d'une action que dans la mesure 

où cette compétence lui a été expressément reconnue par 

le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc 

limité aux matières définies par les articles 8 et 11 de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 (E/3,5/1 - LTA) ou encore par des 

lois ou des règlements spéciaux. Le Tribunal 

administratif ne saurait ainsi s'attribuer une compétence 

qui ne lui a pas été expressément reconnue sans commettre 

un abus de pouvoir (ATA du 7 mars 1990 en la cause R.). 

 

 

2. a. Le Tribunal administratif connaît, en instance 

unique, des actions relatives à des prétentions de nature 

pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 

peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 

l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 

les communes, les autres corporations et établissements 

de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 

let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - E/3,5/1 - LTA). 

 

 b. L'action constitue une voie de droit subsidiaire 

par rapport aux recours prévus à l'article 8 LTA. Elle 

confère au Tribunal administratif un plein pouvoir 

d'examen, soit la faculté de trancher les questions 

d'opportunité aussi bien que celles de fait et de droit 

(RDAF 1978, p. 135; ATA du 29 mai 1991 en la cause N.). 

 

 c. Sous réserve de la prescription ou de la 

péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée à 

aucun délai; lui sont applicables par analogie les règles 

de la procédure administrative concernant les recours 

(art. 11 al. 2 LTA). Dans les situations prévues par 

l'article 11 LTA, le Tribunal administratif est la seule 

autorité cantonale compétente pour trancher le conflit 

(ATF du 25 janvier 1987 en la cause F.). 

 

3. a. Sont des prétentions de nature pécuniaire, 

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c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 

directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 

paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 

de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 

catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 

rapport juridique appréciable en argent (RDAF 1980 p. 

123; ATA du 31 octobre 1990 en la cause P. et du 30 

décembre 1990 en la cause G; du 29 mai 1991 en la cause 

N.). Le Tribunal administratif est par exemple compétent 

pour statuer sur une demande en paiement de la réparation 

financière de désavantage que le fonctionnaire a subi en 

raison d'une clause illicite de traitement contenue dans 

l'acte d'engagement (ATF du 29 janvier 1987 en la cause 

H.), ou encore une demande de versement d'une allocation 

complémentaire de vie chère (ATA du 26 novembre 1974 en 

la cause T.). 

 

 b. En l'occurrence, l'action intentée a, pour seul 

objet, le paiement d'une somme d'argent. La prétention de 

B______ est donc de nature pécuniaire. 

 

4.  Selon l'article 1 du règlement relatif aux centres 

de loisirs et aux centres de rencontres du 29 novembre 

1976 (J/8/2) (ci-après : le règlement) l'Etat, par 

l'intermédiaire du département de l'instruction publique, 

encourage l'ouverture et le développement de centres de 

loisirs, de centres de rencontres et jardins Robinsons. 

L'alinéa 2 précise que les communes subventionnent les 

centres existants et mettent à leur disposition des 

locaux adéquats. 

 

  Les ressources nécessaires au fonctionnement des 

centres sont portées annuellement par l'Etat au budget du 

département de l'instruction publique (art. 8 du 

règlement). Quant aux communes, elles participent, par 

une subvention annuelle, à la couverture des frais de 

gestion, d'équipements et d'animation des centres (art. 

9). 

 

  Ainsi, la prétention de B______ est fondée sur le 

droit public cantonal. 

 

5.  Le domaine des subventions est peut-être celui où 

la forme juridique est le moins fixée. 

 

 a. Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de droit 

administratif et/ou de droit privé (P. MOOR, Droit 

administratif, 1991, volume 2 p. 244; B. KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème édition, p. 329). 

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  Le contrat de droit administratif peut être défini 

comme un acte résultant de la concordance de deux ou 

plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi 

dans un cas particulier individuel, ayant pour objet 

l'exécution d'une tâche publique de façon à produire des 

effets bilatéraux obligatoires (B. KNAPP, op. cit. p. 

317). 

 

 b. Elle peuvent faire l'objet d'un acte juridique 

unilatéral, généralement assorti de charges ou de 

conditions, dont l'objectif est d'assurer que la 

politique étatique poursuivie par l'octroi de l'aide soit 

effectivement concrétisée (G. HERTIG, Les aides des 

cantons aux particuliers, in RDAF 1985, p. 8; B. KNAPP, 

op. cit. p. 329). Pour ce dernier auteur, la plupart des 

créances financières du droit administratif sont 

unilatérales, en ce sens que soit l'Etat, soit le 

particulier a seul le droit de recevoir une prestation 

(B. KNAPP, op. cit. p. 309). 

 

6. a. En l'espèce, le subventionnement communal accordé 

à B______ trouve sa source dans le règlement et sa cause 

dans la délibération du Conseil municipal adoptant le 

vote du budget (art. 30 al. 1 let. a de la loi sur 

l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 

B/6/1). 

 

  Le règlement précise qu'il s'agit d'une subvention 

annuelle inscrite au budget du département de l'instruc-

tion publique. Les prestations des communes interviennent 

sous forme d'une subvention annuelle. L'octroi de 

celle-ci implique donc qu'elle figure au budget annuel de 

la Ville de Genève et qu'elle soit votée chaque année. 

 

  Tel a d'ailleurs été le cas depuis 1984. A la 

suite du vote du budget annuel à la Ville de Genève, 

B______ se voyait préciser en début de chaque année, les 

décisions prises à son endroit. 

 

 b. Le budget est un acte administratif à portée 

interne, qui a pour fin d'évaluer le montant probable des 

recettes et d'autoriser l'administration à procéder à des 

dépenses dont il donne l'affectation (P. MOOR, Droit 

administratif, 1994, I, p. 335). 

 

  La délibération du Conseil municipal qui a pour 

objet le vote du budget constitue donc l'adoption d'un 

acte administratif. En tant que tel, celui-ci ne souffre 

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d'aucune discussion contractuelle avec le bénéficiaire de 

l'affectation déterminée.  

 

  Il en résulte que les rapports entre B______ et la 

Ville de Genève ne relèvent pas d'un contrat de droit 

administratif. Le Tribunal administratif se déclarera 

incompétent pour connaître de la présente demande. 

 

7.  B______ ayant d'ores et déjà saisi le Conseil 

d'Etat d'un recours contre le budget de la Ville de 

Genève voté le 16 décembre 1995, il ne se justifie pas de 

transmettre la présente demande au Conseil d'Etat. 

 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de 500.- frs 

sera mis à la charge de B______. 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable l'action 

pécuniaire déposée le 23 janvier 1996 par B______ contre 

la décision du Conseil administratif de la Ville de 

Genève du 19 décembre 1996; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de 500.- frs; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean Patry, avocat de la recourante, à Me Pierre-Louis 

Manfrini, avocat de la Ville de Genève, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat, pour information. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi