# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83d9fab7-0d7b-59ac-a8ff-a492f7403eb9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2014 D-4022/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4022-2014_2014-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4022/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), agissant pour ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 7 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4022/2014 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

ses enfants B._______ et C._______, en date du 6 juin 2012, 

le procès-verbal de l'audition du 11 juin 2012, lors de laquelle A._______ 

a déclaré, pour l'essentiel, qu'elle avait quitté son pays d'origine en avril 

2012 en raison des problèmes de son mari et qu'elle avait rejoint la 

Suisse le 4 juin suivant, en transitant par l'Ethiopie, la Turquie et l'Italie, 

la requête d'information soumise par l'ODM aux autorités italiennes le  

18 juin 2012,  

la réponse de celles-ci du 17 août 2012, selon laquelle A._______ est au 

bénéfice d'une autorisation de séjour pour motifs familiaux en Italie, 

valable jusqu'au (…) 2016, 

la requête aux fins d'admission adressée aux autorités italiennes et la 

réponse positive de celles-ci du 14 septembre 2012, 

la décision du 1
er
 octobre 2012, par laquelle l'ODM, en application de 

l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 

requérante et a prononcé son transfert et celui de ses enfants vers l'Italie, 

Etat responsable pour l'examen de sa demande, 

l'arrêt du 23 octobre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours contre ladite décision,  

la décision du 19 mars 2013, par laquelle l'ODM a annulé sa décision du  

1
er

 octobre 2012 et a réouvert la procédure d'asile en Suisse, 

la requête de réadmission soumise par l'ODM aux autorités italiennes le 

10 mai 2014 et son acceptation par celles-ci deux jours après, 

le courrier du 22 mai 2014, par lequel l'ODM a fait savoir à l'intéressée 

que le règlement Dublin n'était pas applicable, qu'il envisageait de refuser 

d'entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

et de la renvoyer avec ses enfants en Italie, et lui a octroyé un délai au  

1
er

 juin 2014 pour prendre position concernant un renvoi à destination de 

ce pays,  

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la réponse du 2 juin 2014, par laquelle A._______ s'est opposée à un 

renvoi en Italie, au motif qu'elle souhaitait obtenir protection en Suisse et 

qu'elle aurait des difficultés de s'occuper décemment de ses enfants en 

Italie, plus particulièrement de l'enfant B._______, suivi en thérapie 

psychomotrice,  

la décision du 7 juillet 2014, notifiée trois jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi et 

celui de ses enfants en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

motif pris notamment que le titre de séjour italien, encore valable, 

permettait à la recourante d'accéder au marché du travail et aux services 

d'assistance sociale, et que l'Italie disposait de services médicaux 

appropriés à toutes les formes de maladie, 

le recours, posté en date du 17 juillet 2014, par lequel l'intéressée a conclu 

à l'annulation de ladite décision, alléguant que le renvoi en Italie 

l'exposerait à devoir vivre durablement en-dessous du minimal vital, 

potentiellement exposée à la violence, dans une situation de dénuement et 

d'abandon incompatible avec le principe du respect de la dignité humaine, 

les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire totale 

dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 21 juillet 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par le LTF, à 

moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de non-

entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi), 

que la recourante reproche à l'ODM de n'avoir entrepris aucune 

investigation relative à la problématique médicale de l'enfant B._______, 

violant ainsi son droit d'être entendu, 

qu'en l'occurrence, l'ODM a établi l'état de fait conformément à la loi en 

octroyant la possibilité à l'intéressée d'être entendue sur son intention de 

la renvoyer en Italie (cf. courrier du 22 mai 2012 de l'autorité de première 

instance), 

qu'à cette occasion, l'intéressée s'est contentée de mentionner que 

l'enfant B._______ était suivi en thérapie psychomotrice, "comme 

l'indiquent les rapports déjà versés au dossier,"  

que contrairement à ce qu'elle allègue, elle n'a produit aucun rapport 

médical relatif aux problèmes médicaux de l'enfant en question et n'a 

même jamais fait mention de son état de santé déficient depuis son 

arrivée en Suisse,  

qu'elle aurait été en mesure de le faire, compte tenu du fait qu'elle était 

déjà représentée avant le prononcé de l'ODM ainsi que du certificat 

médical déposé à l'appui de son recours, daté du (…), 

qu'il ne peut ainsi pas être reproché à l'ODM de n'avoir pas entrepris un 

examen plus instruit sur ce point, 

que l'intéressée allègue également qu'il existerait un conflit d'intérêts 

entre elle et l'enfant relativement à l'appréhension de l'identité de ce 

dernier, mais n'explique en rien en quoi il constituerait, 

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qu'ainsi, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu de l'intéressée 

doit être écarté, 

qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a appliqué 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en vigueur le 1
er
 février 2014 (RO 2013 

4375, RO 2013 5357), 

qu'en vertu de cette disposition, l'ODM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a 

séjourné auparavant, 

que l'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, 

sans modification matérielle, 

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au 

prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été 

repris par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,  

que les deux premières exceptions autrefois prévues à art. 34 al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées,  

que la troisième exception autrefois prévue à l'al. 34 al. 3 let. c LAsi    

(présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection 

efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5 al. 1     

LAsi) a été maintenue, 

que l'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception 

n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a    

LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors 

que les Etats tiers que le Conseil fédéral désigne comme sûrs (cf. art. 6a 

al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du 

non-refoulement, 

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a al. 1 

LAsi (phrase introductive) indique clairement que l’ODM est libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile par exemple lorsque, dans un 

cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s’opposent à 

un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la 

modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

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qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil 

fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que la possibilité pour la recourante et ses enfants de retourner en Italie 

au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

que l'Italie a donné, le 12 mai 2014, son accord à leur réadmission,  

qu'il n'y a, a fortiori, pas de risque réel pour eux d'être renvoyés même 

ultérieurement dans leur pays d'origine par les autorités italiennes, en 

violation du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : 

Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH, ceux-ci étant au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Italie, valable jusqu'au (…) 2016, 

que la recourante n'a d'ailleurs pas allégué de risque de refoulement en 

cas de transfert en Italie, 

que, partant, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l'intéressée, 

que le recours doit dès lors être rejeté sur ce point et la décision de 

première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi), 

que la recourante pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme 

sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier 

estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au 

sens de l'art. 5 al. 1 LAsi ainsi que respect du principe de l'interdiction de 

la torture consacré à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), l'exécution de son 

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renvoi ne contrevient pas non plus aux autres engagements de la Suisse 

relevant du droit international, 

que la recourante allègue que le suivi de l'état de santé de l'enfant 

B._______ ne saurait être interrompu sans risquer de mettre en danger 

son bon développement et que l'accès aux prestations minimales pour 

vivre dignement et aux soins médicaux psychiatriques pour les personnes 

titulaires d'une autorisation de séjour n'est pas garanti en Italie, Etat qui 

ne serait ainsi pas capable de garantir la couverture de leurs besoins 

vitaux essentiels, notamment en matière d'hébergement et d'aide sociale, 

que pour illustrer son propos, elle a cité, dans son recours, des extraits 

des rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 

2012 et 2013 concernant les conditions d'accueil en Italie, 

qu'implicitement, elle a donc fait valoir qu'en cas de retour en Italie elle se 

heurterait à des conditions d'existence précaires, constituant des 

traitements inhumains et dégradants et, partant, une violation de l'art. 3 

CEDH,  

que s'agissant de l'état de santé de l'enfant B._______, il ressort du 

certificat du (…) 2014, établi par une psychologue, qu'il est suivi en 

psychomotricité à raison d'une séance hebdomadaire,  

qu'ainsi, les problèmes médicaux allégués de manière succincte 

n'apparaissent pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert 

vers l'Italie pour des motifs découlant de l'art. 3 CEDH, ce pays disposant 

de structures de soins comparables à celles existant en Suisse, 

que, par ailleurs, l'intéressée n'a pas démontré, de manière concrète et 

avérée, que ses conditions d'existence en Italie, où elle a déjà vécu, 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH,  

que sous cet angle, les extraits de rapports auxquels se réfère la 

recourante sont d'ordre général et ne se rapportent pas en particulier à 

elle-même, au demeurant titulaire d'une autorisation de séjour en Italie, 

que par conséquent, ses allégations se limitent à de simples affirmations, 

lesquelles ne sont nullement étayées, 

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qu'au demeurant, si la recourante, après son retour en Italie, était 

effectivement contrainte par les circonstances à devoir mener une 

existence d'une grande pénibilité, ou si elle devait estimer que cet Etat 

viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de tout autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi s'avère licite 

(cf. 83 al. 3 LEtr), 

que cette mesure est également raisonnablement exigible                   

(cf. 83 al. 4 LEtr), dès lors qu'elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une 

mise en danger concrète de l'intéressée et de ses enfants, étant précisé 

que les difficultés socio-économiques auxquelles fait face la population 

locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la 

loi et de la jurisprudence, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

les autorités italiennes ayant donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressée et de ses enfants sur leur territoire, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté, dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 110a al. 1 let. a LAsi, et 65 al. 1 et 2 PA), 

que, dans ces conditions et vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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que la demande d'octroi de l'effet suspensif est irrecevable, dès lors qu'un 

tel effet existe de par la loi et que l'ODM ne l'a pas retiré dans sa décision 

contestée, 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :