# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d7b6bf4-ff99-55ae-9b80-6fab651c661d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.06.2024 C/20618/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20618-2022_2024-06-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2024, 

ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20618/2022 ACJC/772/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 12 JUIN 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er décembre 2023, 

représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 

Genève 12,   

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Yama 
SANGIN, avocat, LEXPRO, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève. 

 

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C/20618/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14350/2023 du 1er décembre 2023, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable l’action en libération de dette 
de A______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr., 

compensés avec les avances de frais versées (ch. 2), les a mis à la charge de 

A______ (ch. 3), a condamné ce dernier à payer à B______ la somme de 2'000 fr. 

au titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5). 

B. a. Le 18 janvier 2024, A______ a formé appel contre ce jugement auprès de la 
Cour de justice (ci-après : la Cour), concluant à son annulation et cela fait à ce 

qu’il soit constaté que son action en libération de dette du 21 octobre 2022 est 
recevable et au renvoi de la cause au Tribunal afin qu’il procède au fond et rende 
un jugement, avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse.  

b. Dans sa réponse du 29 février 2024, B______ a conclu au rejet de l’appel, avec 
suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse.  

c. Par avis du greffe de la Cour du 23 avril 2024, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 

 a. Le 5 septembre 2017, une convention de vente entre la société C______ SARL, 
domiciliée no. ______, rue 1______, représentée par D______ d’une part, 
désignée comme le « vendeur » et A______, désigné comme l’« acheteur » 
d’autre part, a été signée par le seul D______.  

 Le préambule de cette convention indiquait que D______ était propriétaire des 
actions de la société C______ SARL, dont le siège était à Genève et qui exploitait 

un fonds de commerce, soit le E______, à l’adresse no. ______, rue 1______. 
L’associé-gérant cédait la totalité du capital-actions de la société à A______, soit 
20 actions de 1'000 fr. chacune. Concernant le contrat de bail à loyer portant sur 

les locaux, les parties étaient convenues de faire le nécessaire auprès de la Régie 

F______ afin d’obtenir la libération de l’ancien actionnaire de ses engagements 
personnels et la restitution de la garantie de loyer. La cession des actions était 

consentie et acceptée au prix de 90'000 fr., payable par mensualités de 5'000 fr. 

dès le 1er octobre 2017. 

 b. Par courrier du 20 novembre 2017, D______ a sollicité auprès de la Régie 
F______ la transmission à A______ du contrat de bail portant sur les locaux sis 

no. ______, rue 1______. Il expliquait que A______ travaillait chez lui en tant 

que « responsable directeur de l’établissement kiosque ». 

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 c. Selon ce qui ressort du dossier, le transfert du bail à A______ a été refusé par le 
bailleur. 

 d. Le 17 décembre 2019, un document intitulé « reconnaissance de dette » a été 
signé par A______ d’une part et par B______ d’autre part, dont la teneur est la 
suivante : 

 « Je soussigné, Mr. B______, prêter la somme Frs 25'000 a Mr. A______, pour le 
fond de commerce situait a la adresse, no. ______, rue 1______, [code postal] 

Genève. 

 Je soussigné, Mr. A______, bien reçue le somme de 25'000 Frs, de Mr. B______ 

pour le fond de commerce, rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. Je 

m’engage à rembourser intégralement la somme due à l’échéance suivant : 
31 décembre 2020 (Possibilité de paiements échelonnés) ».    

 e. En 2021, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer, 
poursuite n. 2______, portant sur la somme de 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

1er janvier 2021, auquel A______ a formé opposition. 

 f. Le 4 mai 2022, B______ a formé une requête en mainlevée provisoire de cette 
opposition. 

 A______ pour sa part a soutenu que sa signature, sur le document du                    
17 décembre 2019, avait été imitée. 

 Par jugement JTPI/11312/2022 du 29 septembre 2022, le Tribunal a prononcé la 
mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n. 2______, a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., les a mis à la charge 

de A______, celui-ci ayant par ailleurs été condamné à verser la somme de 986 fr. 

à sa partie adverse à titre de dépens. 

 Ce jugement a été communiqué aux parties pour notification le 29 septembre 2022 

et reçu par A______ le 3 octobre 2022. 

 g. Le 21 octobre 2022, A______ a formé devant le Tribunal une action intitulée 
« requête en conciliation/action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) », 

concluant à ce qu’il soit dit et constaté qu’il ne doit pas à B______ la somme de 
25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 objet de la poursuite 

n. 2______, à ce qu’il soit dit que la reconnaissance de dette du 17 décembre 2019 
est nulle et de nul effet et ne saurait valoir titre de mainlevée au sens de l’art. 82 
LP, à ce qu’il soit dit que de ce fait, la mainlevée provisoire accordée à 
l’opposition faite au commandement de payer par jugement du Tribunal du 
29 septembre 2022 dans le cadre de la poursuite n. 2______ doit être annulée et 

révoquée, à ce qu’il soit dit que la poursuite n. 2______ n’ira pas sa voie, à ce 

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qu’il soit ordonné au préposé de l’Office des poursuites du canton de Genève qu’il 
procède à la radiation de ladite poursuite dans les actes de l’Office, avec suite de 
frais et dépens à la charge de B______.  

 En substance, A______ a soutenu que la reconnaissance de dette produite par 

B______ à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition était fictive, ce dernier 
ne lui ayant jamais ni prêté ni remis une somme de 25'000 fr.  

 h. L’audience de conciliation a eu lieu le 19 décembre 2022, à l’issue de laquelle 
A______ s’est vu délivrer une autorisation de procéder (APTPI/694/2022). 

 i. Par pli du 17 mars 2023, A______ a adressé au Tribunal son action en libération 
de dette, laquelle reprenait les conclusions soumises au juge conciliateur; en 

revanche, l’état de fait des deux demandes n’est pas identique, celui figurant dans 
la demande formée le 17 mars 2023 étant plus complet que celui soumis au juge 

conciliateur, tout en conservant le même fondement.  

 j. Par ordonnance du 12 mai 2023, le Tribunal a limité les débats à la question de 
la recevabilité de l’action en libération de dette introduite par A______, des délais 
différenciés étant impartis aux deux parties pour se prononcer sur cette question. 

Il s’agissait de déterminer, selon le Tribunal, si les circonstances (dépôt d’une 
requête de conciliation, alors qu’une telle procédure n’était pas prévue pour les 
actions en libération de dette, puis introduction de l’action le 17 mars 2023) 
permettaient ou pas de considérer que le délai de 20 jours prévu par l’art. 83  
al. 2 LP pour intenter une action en libération de dette avait été respecté.  

 k. Dans ses observations du 14 juin 2023, A______ a conclu à la recevabilité de 
son action. 

 Il a soutenu que la demande en justice, objet de la procédure, était non seulement 
une action en libération de dette mais également une action en constatation de 

droit au sens de l’art. 88 CPC, dès lors qu’il avait requis du Tribunal qu’il constate 
qu’il ne devait pas la somme de 25'000 fr. à sa partie adverse et que la 
reconnaissance de dette du 17 décembre 2019 était nulle et de nul effet. Une telle 

action pouvait être « adjointe » à une action en libération de dette. Dans ce cas, 

ladite action était soumise à l’obligation de conciliation, de sorte que l’action en 
libération de dette était recevable, étant liée à une constatation de droit. Quoiqu’il 
en soit, le délai de 20 jours de l’art. 83 al. 1 LP avait été respecté, dans la mesure 
où la saisine du Tribunal d’une action en conciliation créait la litispendance et 
interrompait de ce fait les délais.  

 l. Dans ses observations du 3 juillet 2023, B______ a conclu à l’irrecevabilité de 
l’action formée par A______. 

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 m. Le Tribunal a tenu une audience le 11 octobre 2023, à l’issue de laquelle la 
cause a été gardée à juger « sur litige restreint ». 

C. a. Dans le jugement litigieux, le Tribunal a retenu, en substance, que le délai pour 
introduire l’action en libération de dette avait expiré le lundi 24 octobre 2022. 
Introduite le 17 mars 2023, soit près de cinq mois après cette échéance, l’action 
formée par A______ était dès lors manifestement tardive. Contrairement à ce 

qu’avait soutenu ce dernier, l’action en libération de dette étant déjà une forme 
d’action en constatation de droit négative, il n’y avait pas de place, à côté d’une 
telle action, pour une action en constatation de droit de l’art. 88 CPC. Par ailleurs, 
la première conclusion formulée par A______ (soit « Dire et constater que 

A______ ne doit pas à B______ la somme de 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

1er janvier 2021 objet de la poursuite n. 2______ ») était suffisante à fonder son 

action en libération de dette, ses autres conclusions n’ayant en réalité aucune 
portée distincte. Pour le surplus, le Tribunal a considéré que le dépôt d’une 
demande non soumise à la procédure de conciliation devant l’autorité de 
conciliation ne pouvait valoir acte introductif d’instance générateur de 
litispendance. Les parties ne pouvaient en effet convenir de saisir l’autorité de 
conciliation, ladite saisine étant hors de leur pouvoir de disposition. Une autorité 

de conciliation non valablement saisie par une partie pouvait refuser d’entrer en 
matière et déclarer la requête irrecevable, tout comme elle pouvait constater la 

nullité absolue de sa saisine. En cas de délivrance d’une autorisation de procéder, 
le juge du fond saisi subséquemment n’était pas lié par celle-ci. Enfin, le Tribunal 
a rejeté l’argument invoqué par A______ portant sur le formalisme excessif.  

 b. Dans son acte d’appel, l’appelant a fait grief au Tribunal d’avoir violé le droit 
et d’avoir fait preuve de formalisme excessif. En effet, le délai de 20 jours prévu 
par l’art. 83 al. 2 LP avait été respecté par le dépôt, le 21 octobre 2022, de l’action 
en libération de dette, même si celle-ci avait été « acheminée » à l’autorité de 
conciliation et qu’elle avait fait l’objet d’une telle procédure. L’action ayant été 
intitulée « action en libération de dette », l’autorité de conciliation aurait dû, en 
application de l’art. 132 al. 1 CPC, accorder à l’appelant un délai pour en rectifier 
le libellé par la suppression de la mention « requête en conciliation ». En outre, 

aucun intérêt digne de protection n’imposait de déclarer la requête irrecevable. 
Enfin, conformément à l’art. 62 CPC, la saisine d’un Tribunal compétent au fond 
d’une action en conciliation créait la litispendance et interrompait de ce fait les 
délais. 

 c. Dans sa réponse, l’intimé s’en est rapporté au raisonnement juridique du 
Tribunal. Pour le surplus, il a soutenu que l’appelant ne pouvait, quoiqu’il en soit, 
bénéficier de l’art. 63 al. 1 CPC au motif qu’il avait modifié la partie EN FAIT de 
sa demande entre l’audience de conciliation et son introduction devant le 
Tribunal. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance  
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes 

patrimoniales dont la valeur litigieuse est, comme en l’espèce, supérieure à  
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai et la forme prescrits, auprès de l’autorité compétente, 
l’appel est recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC ; art 124 let. a LOJ). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 

et 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1.1 La procédure de conciliation n’a pas lieu en cas d’action en libération de 
dette (art. 83 al. 2 LP) (art. 198 let. e ch. 1 CPC). 

 2.1.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). 

 Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies  
(art. 60 CPC). 

 L’autorité de conciliation, devant laquelle le procès débute en principe, doit 
procéder, dans une certaine mesure, à un examen des conditions de recevabilité. 

Les principes posés aux art. 59 ss CPC valent a priori également pour l’autorité 
de conciliation, en tant qu’ils concernent la validité de l’instance (BOHNET,  
CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 15 ad art. 60 CPC et les références citées). 

 Dans un arrêt ZK 13 114 + 139 du 26 mars 2013, l’Obergericht du canton de 
Berne a considéré que lorsque, sans effectuer d’amples recherches, il apparaît que 
le litige relève de l’art. 198 CPC, l’autorité de conciliation doit rendre une 
décision d’irrecevabilité, en avisant au préalable le requérant du problème. Dans 
les autres cas, la procédure de conciliation doit être menée et la décision sur les 

conditions et les conséquences de l’art. 198 CPC doit être laissée au tribunal. 

 2.1.3 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause 
d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration 
d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, 
l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte (art. 63  
al. 1 CPC). Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la 
procédure prescrite (art. 63 al. 2 CPC). Les délais d’action légaux de la LP sont 
réservés (art. 63 al. 3 CPC).   

 L’incompétence pourrait être prononcée par l’autorité de conciliation, lorsqu’elle 
est évidente (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 63 CPC et les références citées). 

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 Le mécanisme de l’art. 63 CPC doit intervenir lorsque la demande a été déclarée 
irrecevable faute de préalable de conciliation, ou lorsque la requête de conciliation 

a été déclarée irrecevable parce qu’elle n’était pas prévue dans la procédure 
applicable, puisqu’il s’agit alors d’un problème de compétence fonctionnelle 
(BOHNET, op. cit. n. 19 ad art. 63 CPC). 

 2.1.4 Le préalable de conciliation préfigure la procédure au fond. Il doit porter sur 
le même objet que la demande au fond. Tel est le cas si celui-ci n’est pas modifié 
dans une mesure incompatible avec les principes posés aux art. 227 à 230 pour les 

procédures ordinaire et simplifiée, qu’il convient d’appliquer par analogie 
(BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 197 CPC). 

 2.2.1 En l’espèce, c’est à juste titre que l’appelant a renoncé, devant la Cour, à 
soutenir que son action en libération de dette était couplée avec d’autres 
prétentions, lesquelles devaient être soumises à conciliation. Il est en effet 

manifeste que l’action formée le 21 octobre 2022 était exclusivement une action 
en libération de dette, les conclusions autres que celle visant à ce qu’il soit 
constaté que l’appelant ne doit pas à sa partie adverse la somme de 25'000 fr. 
n’ayant aucune portée propre. Il ne sera pas revenu davantage sur ce point. 

 2.2.2 L’appelant a, dans les 20 jours de la notification du jugement de mainlevée 
provisoire, formé une action en libération de dette qu’il a soumise à une tentative 
de conciliation, contrairement à ce que prévoit l’art. 198 CPC. 

 La Cour de céans partage l’avis de l’Obergericht du canton de Berne, en ce sens 
que le juge conciliateur saisi de la procédure aurait dû, son incompétence 

fonctionnelle étant manifeste à la seule lecture du texte clair de l’art. 198 let. e  
ch. 1 CPC, rendre une décision d’irrecevabilité. Une telle décision aurait permis à 
l’appelant de faire usage de l’art. 63 CPC et de déposer, dans les 20 jours, sa 
demande auprès du Tribunal. Or, le juge conciliateur, au lieu de rendre une 

décision d’irrecevabilité, a convoqué les parties et délivré une autorisation de 
citer, privant ainsi l’appelant de la faculté de procéder conformément à  
l’art. 63 CPC. Dès lors, une fois l’autorisation de procéder délivrée, il ne saurait 
être fait grief à l’appelant d’avoir porté son action devant le Tribunal dans un délai 
de trois mois, conformément à l’art. 209 al. 3 CPC. 

Par ailleurs et contrairement à ce qu’a soutenu l’intimé, il ne saurait être considéré 
que la demande introduite devant le Tribunal, postérieurement à l’audience de 
conciliation, a été modifiée dans une mesure incompatible avec les art. 227 à  

230 CPC. En effet, l’objet du litige est demeuré identique, de même que les 
conclusions; seule la partie EN FAIT de la demande a subi quelques modifications 

mineures visant à compléter les faits initialement exposés, leur fondement étant 

toutefois demeuré le même.  

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C/20618/2022 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la demande en libération de 

dette formée le 21 octobre 2022 est recevable. Le jugement attaqué sera dès lors 

annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 

3. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront arrêtés à 1’500 fr. (art. 17 et  
35 RTFMC). Ils seront compensés avec l’avance de frais versée par l’appelant, 
qui reste acquise à l’Etat à due concurrence, le solde devant lui être restitué. 
Compte tenu de l’issue du litige, ils seront mis à la charge de l’intimé, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui sera condamné à les verser à l’appelant.  

L’intimé sera en outre condamné à verser à l’appelant un montant de 1'500 fr., 
débours et TVA compris, à titre de dépens.    

* * * * * 

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C/20618/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14350/2023 

rendu le 1er décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20618/2022. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et cela fait : 

Dit que l’action en libération de dette formée le 21 octobre 2022 par A______ à 
l’encontre de B______ est recevable.  

Retourne la cause au Tribunal de première instance pour instruction de la cause et 

nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 1'500 fr. et les compense avec l’avance versée par 
A______, qui reste acquise à l’Etat de Genève à due concurrence.  

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser à A______ la somme de 1'500 fr. à titre 

de remboursement des frais judiciaires. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ le solde de 

son avance de frais en 700 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens 

d’appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

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C/20618/2022 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.