# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57fa7a58-80af-521c-836c-bf9f3728b3da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2024 A/58/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-58-2024_2024-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/58/2024 ATAS/49/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 29 janvier 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

agissant par sa mère, Madame B______ 
représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/58/2024 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 2013, a été mis, par décision de A.      a.
l’office de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) du canton de Genève du 1er 
octobre 2019, au bénéfice d’une allocation d’impotence pour mineur (ci-après : 
API) de degré faible, du 1er septembre 2017 au 30 avril 2019 et de degré moyen 
dès le 1er mai 2019 (Trouble envahissant du comportement). 

b. Cette décision reposait sur une enquête à domicile du 5 décembre 2019, 
constatant que l’assuré avait besoin d’une aide importante et régulière pour les 
actes ordinaires de la vie (se vêtir / dévêtir / manger / faire sa toilette et aller aux 
toilettes). 

 Le 12 mai 2023, la mère de l’assuré a rempli un questionnaire pour la révision B.      a.
de l’API, en mentionnant un état de santé inchangé. 

b. Le 10 octobre 2023, une infirmière évaluatrice a rendu un rapport d’enquête, 
suite à une visite à domicile, constatant que l’assuré avait bien progressé et qu’il 
avait encore besoin d’une aide pour faire sa toilette et pour ses traitements 
(accompagnement chez le thérapeute). Il n’y avait plus besoin d’aide pour se 
vêtir / dévêtir, manger et aller aux toilettes. 

c. Par projet de décision du 12 octobre 2023, l’OAI a réduit l’API, laquelle était 
de degré faible au lieu de moyen, au motif que l’assuré était devenu autonome 
pour se vêtir/dévêtir, manger et aller aux toilettes. Il avait besoin d’aide pour faire 
sa toilette et se déplacer. 

d. Le 6 novembre 2023, la mère de l’assuré s’est opposée au projet de décision de 
l’OAI, en contestant l’enquête à domicile et la capacité de l’assuré à se vêtir seul, 
à manger seul et aller aux toilettes seul. Elle a transmis des rapports médicaux de 
la docteure C______, spécialiste FMH en pédiatrie, du 26 octobre 2023 et de 
Madame D______, ergothérapeute, du 26 octobre 2023. 

e. Le 8 novembre 2023, l’infirmière en charge de l’enquête à domicile a précisé 
son évaluation. 

f. Par décision du 20 novembre 2023, l’OAI a réduit l’API, laquelle était 
dorénavant de degré faible au lieu de moyen. La décision mentionne qu’un 
recours n’aura pas d’effet suspensif. 

 Le 8 janvier 2024, l’assuré, représenté par sa mère, elle-même représentée par C.      a.
un avocat, a recouru à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, en concluant notamment, préalablement, 
à la restitution de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de 
la décision litigieuse. 

b. Le 23 janvier 2024, l’OAI a conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif. 

c.  

 
 
 

 

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- 3/6 - 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par 
conséquent soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA - E 5 10)]. 

2.  

2.1 À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dans 
sa décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet 
suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les 
décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 

Ces principes s’appliquent également aux décisions sur opposition 
(cf. art. 52 al. 4 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2021).  

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 
LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 
[LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et 
selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à 
l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 
al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 
107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout 
recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en 
espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, 
mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son 
destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0831.10

 
 
 

 

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- 4/6 - 

portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de 
prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur 
une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable 
ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le 
Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – 
puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en 
espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation 
pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 
art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de 
créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas 
modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase 
LPGA).  

2.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 

2.3 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée 
des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

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- 5/6 - 

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er 
mai 2014 consid. 5.3). 

3. En l’espèce, vu les pièces au dossier, il n’y a pas lieu d’admettre que, selon toute 
vraisemblance, les chances de succès du recours ne font aucun doute. 

En effet, la décision litigieuse est fondée sur la nouvelle enquête à domicile de 
l’intimé du 10 octobre 2023, dont le rapport a conclu à une progression du 
recourant, lequel était dorénavant capable, de façon autonome, de se vêtir, dévêtir, 
de manger et d’aller aux toilettes. L’infirmière évaluatrice a ensuite donné des 
précisions sur ses conclusions dans une note du 8 novembre 2023. Or, les rapports 
fournis par la recourante pour contester cette évaluation ne permettent pas de 
conclure, sans aucun doute qu’au degré de la vraisemblance prépondérante, le 
recourant n’aurait pas progressé et donc au maintien de l’API de degré moyen. En 
particulier, les rapports de la Dre C______ et de Madame D______ sont à cet 
égard insuffisants à eux seuls pour conclure, en l’état, à l’absence de valeur 
probante de l’enquête effectuée au domicile du recourant le 10 octobre 2023. 

4. Au demeurant, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours ne peut 
qu’être rejetée 

  

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

Préalablement 

1. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le