# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c1d512f-ee19-542a-92a2-318cd4990e30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2001 A/1090/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1090-2000_2001-03-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1090/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur K___________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1090/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

  

1.  Monsieur K___________, est domicilié rue 

_________, à Genève. Il est le père de l'enfant 

J__________, né le __________ 1986, lui-même orphelin de 

mère. La nouvelle épouse de M. K___________, née le 

__________ 1972, devait accoucher au mois de novembre 

2000.  

 

2.  Le 16 mai 1999, M. K___________ a pris à bail un 

appartement de trois pièces au loyer mensuel net de 

CHF 1'610.--, soit CHF 19'320.-- par an , sans compter 

les acomptes pour charges d'un montant total de 

CHF 110.--. Le 19 du même mois, il a déposé une demande 

d'allocation de logement faisant valoir notamment qu'il 

était alors aidé par l'Hospice général à hauteur de 

CHF 3'897.-- par mois, sans compter la prise en charge 

totale des primes d'assurance obligatoire. Selon une 

attestation de l'intéressé du 25 mai 2000, il avait 

réalisé, en tant que chauffeur de taxi employé, un revenu 

imposable de quelque CHF 28'850.-- au cours de l'année 

civile 1999. Quant à l'enfant J__________, il était au 

bénéfice pour la même année d'une rente simple d'orphelin 

d'un montant mensuel de CHF 617.--. 

 

3.  Le 24 juillet 2000, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) relevant du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le DAEL), a refusé une allocation à M. K___________ au 

motif que le logement concerné devait être considéré 

comme un quatre pièces en raison de la dimension de la 

pièce de séjour et de la cuisine. Le loyer annuel 

s'élevait dès lors à CHF 4'686.-- par pièce et il était 

plus élevé que celui de 90 % des logements construits 

durant la même période, soit entre 1951 et 1955. 

 

4.  Le 29 juillet 2000 (sic; recte le 29 août 2000), 

l'OCL a rejeté la réclamation élevée le 31 du mois 

précédent par M. K___________. 

 

5.  Le 28 septembre 2000, M. K___________ a recouru 

contre la décision précitée. Il était marié, père d'un 

enfant de 14 ans à sa charge et son épouse était 

enceinte. Il ne pouvait "assumer un lourd loyer de 

CHF 1'792.-- par mois" et souhaitait qu'un remède soit 

trouvé à sa situation. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Interpellé par le greffe du Tribunal 

administratif, le recourant a exposé que la décision 

litigieuse devait avoir été prise au mois d'août et non 

de juillet comme indiqué par erreur par l'autorité 

intimée.  

 

6.  Le 8 novembre 2000, l'OCL a répondu au recours. Le 

logement litigieux devait être considéré comme un 

quatre pièces, une surface totale de 61,27 m2. L'immeuble 

avait été construit en 1953. Le loyer annuel pertinent 

était de CHF 4'686.-- la pièce alors que 90 % des 

appartements comparables avaient un prix à la pièce 

inférieur à CHF 3'756.--. Considérant le rôle de l'OCL, 

la question des difficultés financières du recourant 

était sans pertinence. 

 

7.  Le 13 novembre 2000, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La décision prise sur réclamation l'a été le 

29 août 2000; la contestation, du 28 septembre 2000, a 

été remise à temps à un office postal. Le recours est 

donc recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La seule question litigieuse est celle de 

l'agrément du logement occupé par le recourant au regard 

de son prix et de l'époque de sa construction.  

 

 a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05; ATA C. du 9 août 2000). 

 

 b. Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 

dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 

bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 

caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 

aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 

compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 

  - 4 - 

 

 

 

(art. 39  A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 

dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 

serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 

paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 

logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 

références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 

jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 

agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 

par pièce pour 90 % des logements comportant le même 

nombre de pièces et construits à la même époque (ATA C. 

et R. précités et les références). 

 

  Selon la dernière publication pertinente de 

l'office cantonal de la statistique (Données 

statistiques, 2000/8, le niveau des loyers à Genève, 

octobre 2000, tableau 10.0.1, p. 6), le niveau moyen des 

loyers du mois de mai 2000 dans un immeuble construit 

entre 1951 et 1955 par pièce et par mois était de 

CHF 320.-- pour le neuvième décile, soit un prix annuel 

de CHF 3'840.-- la pièce/an. 

 

  En l'espèce, le loyer mensuel étant de 

CHF 1'610.--, le prix de location annuel d'une pièce est 

de CHF 4'830.--. En d'autres termes, si l'on considère un 

appartement de quatre pièces, le prix maximum admissible 

selon les statistiques précitées est de CHF 1'281.-- par 

par mois alors que le coût pour le recourant est de 

CHF 1'610.--.  

 

  Voudrait-on partir du prix admissible par pièce 

pour un appartement de trois pièces , soit CHF 333.-, 

selon les statistiques précitées et à teneur du bail que 

le résultat serait également défavorable à l'intéressé, 

le prix par pièce et par an s'établissant alors à 

CHF 3'996.--, somme toujours inférieure à celle payée par 

l'intéressé. Même la prise en compte des éléments du bail 

à loyer signé par le recourant ne lui serait ainsi 

d'aucun secours.  

 

3.  Entièrement mal fondé, le recours doit être 

rejeté. 

 

  Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 

gratuite (ATA C. précité). Un émolument de CHF 250.- sera 

donc mis à la charge du recourant. 

 

 

  - 5 - 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 octobre 2000 par Monsieur K___________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 

29 août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.--; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur K___________ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

  - 6 - 

 

 

 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci