# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 264e25ee-277d-5a58-911b-e9d5c3a3cf24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/493/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-493-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/493/2018-CS DCSO/475/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/493/2018-CS) formée en date du 8 février 2018 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 

Monsieur  B______ 

Président 

______ 

______ (GE). 

- C______ 

______ 

______ (VD). 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : l'Association ou A______) est une association au sens des 

art. 60 ss. CC, dont les statuts ont été adoptés le 1
er

 janvier 1996 et révisés depuis 

lors à différentes reprises, en dernier lieu le 8 décembre 2014. L'art. 2 desdits 

statuts prévoit que le siège de l'association est à Genève et indique une adresse 

(rue ______).  A______ n'est pas inscrite au Registre du commerce. 

Le Président de l'Association, désigné pour une période de deux ans (art. 16 des 

statuts) par l'Assemblée générale tenue le 13 décembre 2017, est B______. Selon 

l'art. 17 des statuts, il peut engager seul l'Association à l'égard des tiers. 

b. Le 26 mars 2017, C______ a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre l'Association en vue du 

recouvrement d'un montant de 7'500 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter 

du 1
er

 novembre 2016, allégué être dû au titre de dépens judiciaires selon diverses 

décisions du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral. 

La rubrique "Débiteur" de la réquisition de poursuite est rédigée de la manière 

suivante : 

"Association A______ (A______) 

B______, président-directeur de l'Association A______ 

p.a. M. D______ 

Rue ______ (GE)"  

c. Le 26 mai 2017, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 

1______. La rubrique "Débiteur" a la teneur suivante : 

"A______  non inscrite 

Rue ______ 

______ (GE)" 

d. Le 31 mai 2017, ce commandement de payer a été notifié par l'intermédiaire de 

la Poste à une personne inconnue, la rubrique "notification" de l'acte indiquant 

que celle-ci aurait été faite "au destinataire". 

Aucune opposition n'ayant été formée, l'exemplaire du commandement de payer a 

été retourné le 19 juin 2017 à C______ muni de la mention "Pas d'opposition". 

e. Le 28 juin 2017, C______ a requis la continuation de la poursuite n° 1______. 

Le 10 juillet 2017, l'Office a adressé à "A______  pour notification à son 

président M. D______,  Rue ______ (GE)" un avis de saisie pour le 21 août 2017. 

Ce n'est toutefois que le 31 août 2017, sur sommation, que D______ a été entendu 

par l'Office, déclarant à cette occasion, en résumé, qu'il ne connaissait pas 

- 3/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

l'association débitrice, n'avait aucun contact avec cette dernière et ignorait de quoi 

il était question. 

Le 31 août 2017, l'Office a délivré à C______ un acte de défaut de biens au sens 

de l'art. 115 al. 1 LP. 

f. Le 16 septembre 2017, C______ a requis la continuation directe de la poursuite 

(art. 149 al. 3 LP), rappelant à l'Office, dans un courrier d'accompagnement, que 

l'Association disposait en la personne de B______ d'un représentant en mains 

duquel les actes de poursuite pouvaient être notifiés. 

g. Le 30 janvier 2018, l'Office a adressé à "A______ c/o B______ rue ______ 

(GE)" un avis de saisie, poursuite n° 2______, pour le 20 février 2018. 

Cet acte a été distribué le 2 février 2018. 

B. a. Par acte adressé le 8 février 2018 à la Chambre de surveillance, A______, 

représentée par B______ et se référant à la poursuite n° 2______, a requis 

l'annulation du commandement de payer (en réalité inexistant, le créancier en 

ayant été dispensé en application de l'art. 149 al. 3 LP) et celle de tous les actes 

postérieurs, notamment la saisie. 

 Après avoir pris connaissance le 20 février 2018 dans les locaux de l'Office des 

pièces relatives aux poursuites n° 1______ et 2______, l'Association a adressé le 

même jour à la Chambre de surveillance un courrier par lequel elle déclarait 

déposer une seconde plainte, persistant dans ses conclusions. 

 En résumé, A______ indiquait avoir tout ignoré des poursuites n° 1______ et 

2______ jusqu'au 29 janvier 2018, date à laquelle B______ aurait reçu une 

communication concernant une saisie devant intervenir dans le cadre d'une 

poursuite requise par C______. En particulier, ni le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, ni l'avis de saisie dans la même poursuite n'étaient parvenus 

à la connaissance de l'Association. L'adresse à laquelle ces actes avaient été 

notifiés était "fausse ou non-actuelle"; D______, lequel "apparai[ssait] être à 

l'AI, handicapé de façon majeur [sic] et cloué à son domicile", ne pouvait 

représenter la plaignante. Celle-ci disposait à la rue ______ d'une adresse connue 

de l'Office, à laquelle ce dernier notifiait depuis plusieurs années des actes de 

poursuite. 

 b. Par ordonnance datée du 6 mars 2018, la Chambre de surveillance a octroyé à 

la plainte l'effet suspensif sollicité par l'Association. 

 c. Par observations datées du 20 mars 2018, l'Office s'en est rapporté à justice sur 

le bien-fondé de la plainte. 

 d. Par détermination datée du 12 mars 2018, C______ a conclu à l'irrecevabilité 

de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

 e. La cause a été gardée à juger le 22 mars 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

- 4/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 

572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 

édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 

à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Une 

augmentation des conclusions après l'expiration du délai de plainte n'est pas 

admissible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_326/2015 du14 janvier 2016 

consid. 2.2). 

1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre le commandement de payer notifié le 

31 mai 2017 dans la poursuite n° 1______ ainsi que contre les actes de poursuite 

accomplis postérieurement dans les poursuites n° 1______ et 2______, soit des 

mesures de l'Office pouvant être contestées par cette voie. La plainte formée le 8 

février 2018 respecte par ailleurs les exigences de forme résultant de la loi et 

comporte une motivation suffisante. La "seconde plainte" formée le 20 février 

2018 ne constitue en réalité qu'un complément à celle du 8 février 2018, dont elle 

reprend les conclusions et la motivation. 

La plainte est ainsi recevable sous réserve du respect du délai de dix jours prévu 

par l'art. 17 al. 2 LP. 

Ce délai a été respecté s'agissant de l'avis de saisie daté du 30 janvier 2018 dans la 

poursuite n° 2______. Pour ce qui est des autres actes attaqués, son respect 

dépend de la date à laquelle la plaignante en a eu connaissance, soit selon elle le 

20 février 2018. La question peut souffrir de demeurer ouverte à ce stade dans la 

mesure où les griefs invoqués par la plaignante sont susceptibles, s'ils sont fondés, 

d'entraîner la nullité de ces actes, ce que la Chambre de céans doit examiner 

d'office. 

La plainte sera donc considérée comme recevable. 

2. 2.1 La réquisition de poursuite doit indiquer le nom et le domicile du débiteur et, 

le cas échéant, de son représentant légal (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Lorsque la 

poursuite est dirigée contre une personne juridique, il incombe ainsi au 

poursuivant d'indiquer dans sa réquisition le nom de son représentant autorisé, en 

mains duquel les actes de poursuite, en particulier le commandement de payer, 

- 5/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

pourront ensuite être notifiés (art. 65 al. 1 LP). Si la réquisition de poursuite est 

incomplète à cet égard, l'Office doit immédiatement donner au poursuivant 

l'occasion de la compléter (ATF 118 III 10 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_500/2011 du 20 décembre 2011 consid. 2.1). 

 L'indication du représentant de la personne juridique en mains duquel les actes de 

poursuite pourront être notifiés doit être reprise dans le commandement de payer 

(art. 69 al. 1 ch. 1 LP). 

 2.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP).  

Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 III 7, consid. 3b; KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La 

notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 

directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 

morales. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes conséquences 

attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une notification 

effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, par exemple 

pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former opposition en 

pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a;  

ATF 117 III 10 consid. 5a; ATF 116 III 8 consid. 1b). 

S'agissant des associations non inscrites au Registre du commerce, l'art. 65 al. 1 

ch. 3 LP prescrit que les actes de poursuite doivent être notifiés au président de 

l'administration ou au gérant.  

Lorsque la personne morale poursuivie n'a pas de bureaux ou que la notification 

intervient hors de ces bureaux mais que le représentant n'est pas trouvé à son 

domicile ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession, l'acte de 

poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé : 

l'art. 64 al. 1 LP contient en effet un principe général qui vient compléter l'art. 65 

al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.3).  

C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 

l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de 

remplacement au sens des art. 65 al. 2 ou 64 al. 1 LP, de l'échec de la tentative de 

notification à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 

consid. 5d). 

- 6/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

2.3 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 

dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 

III 9 consid. 2). 

Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de 

son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101  

consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour 

former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, commence 

alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101  

consid. 2). 

Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 

a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 

connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 

renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 

nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 

2.4 En l'espèce, le poursuivant a correctement indiqué sur sa réquisition de 

poursuite l'identité du représentant de la plaignante en mains duquel les actes de 

poursuite pouvaient être notifiés conformément à l'art. 65 al. 1 ch. 3 LP. Certes, 

l'adresse de ce représentant, telle qu'indiquée sur la base d'un certificat de 

domicile pour confédérés déjà ancien au moment du dépôt de la réquisition, paraît 

avoir été erronée : cette inexactitude est toutefois sans effet sur la validité de la 

réquisition de poursuite et aurait tout au plus justifié que l'Office, au moment où il 

se serait aperçu de l'erreur et dans l'éventualité où il n'aurait pas lui-même pu 

déterminer l'adresse exacte du représentant désigné, interpelle le poursuivant sur 

ce point. 

En revanche, le commandement de payer poursuite n° 1______, établi le 26 mai 

2017, ne respecte pas l'art. 69 al. 1 ch. 1 LP en ce qu'il ne reprend pas les 

indications figurant sur la réquisition de poursuite relatives au représentant de la 

débitrice. Il semble au contraire résulter dudit commandement de payer que la 

débitrice elle-même – et non son représentant – serait domiciliée à l'adresse 
indiquée, le nom du tiers chez qui ledit représentant était supposé résider n'étant 

pour sa part même pas mentionné. Or une telle description ne permettait à l'agent 

notificateur ni de savoir à qui l'acte devait être remis ni, au cas où cette personne 

n'aurait pas été présente, de déterminer si une personne présente revêtait la qualité 

de destinataire de remplacement au sens des art. 65 al. 2 ou 64 al. 1 LP. 

Le procès-verbal de notification du commandement de payer, figurant au verso de 

ce document, n'apporte aucun éclaircissement sur la personne en mains de laquelle  

il a été effectivement remis. La mention y figurant, selon laquelle l'acte aurait été 

délivré "au destinataire", est à cet égard manifestement inexacte puisque l'art. 65 

al. 2 suppose une remise physique, par définition impossible en mains d'une 

personne morale. On ignore ainsi si le commandement notifié le 31 mai 2017 l'a 

été en mains de B______, qui le conteste, en celles de D______, et si oui à quel 

- 7/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

titre, ou encore en mains d'une autre personne alors présente à l'adresse indiquée 

sur le commandement de payer. 

A supposer même qu'il faille admettre que le commandement de payer ait été 

remis à D______, aucun élément du dossier ne permettrait de retenir qu'à la date 

de la notification celui-ci aurait fait partie du ménage de B______ ou aurait été 

son employé. A l'occasion de son audition par l'Office le 31 août 2017 dans le 

cadre des opérations de saisie, D______ a au contraire indiqué tout ignorer de la 

plaignante. 

L'Office a ainsi échoué à apporter la preuve – qui lui incombait – que le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à un représentant de 

la plaignante au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 3 LP ou d'une personne de remplacement 

prévue par la loi au sens des art. 65 al. 2 et 64 al. 1 LP. 

Il n'est par ailleurs pas établi que, malgré ce vice, la plaignante aurait eu, avant 

que la poursuite n° 1______ ne se termine par la délivrance au poursuivant d'un 

acte de défaut de biens, connaissance du commandement de payer notifié le 31 

mai 2017 ou de son contenu essentiel. Les allégations de la plaignante selon 

lesquelles elle n'aurait pris connaissance de cet acte que le 20 février 2018, lors de 

la consultation du dossier dans les locaux de l'Office, apparaissent au contraire 

plausibles. Dans la mesure où cette prise de connaissance tardive a empêché la 

plaignante de faire valoir ses droits dans la poursuite n° 1______, la nullité du 

commandement de payer doit être constatée. 

Cette nullité entraîne celle des actes de poursuite postérieurs, soit en particulier de 

l'avis de saisie daté du 10 juillet 2017, de la saisie infructueuse effectuée le 

31 août 2017 et de l'acte de défaut de biens portant la même date, ainsi que de la 

poursuite n° 2______, dont la continuation directe a été requise sur la base d'un 

acte de défaut de biens nul.  

L'Office devra donc recommencer ab initio la poursuite n° 1______, en établissant 

un commandement de payer conforme à l'art. 69 LP puis en le notifiant 

conformément à l'art. 65 LP. 

La nullité des actes de poursuite accomplis dans les poursuites n° 1______ et 

2______ touche également les avances de frais perçues pour ces opérations, qui 

devront en conséquence être remboursées au poursuivant. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).        

 

* * * * * 

- 8/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 février 2018 par A______ contre l'avis de 

saisie, poursuite n° 2______, daté du 30 janvier 2018, ainsi que contre les autres actes 

de poursuite accomplis par l'Office des poursuites dans les poursuites n° 1______ et 

2______.  

Au fond : 

Constate la nullité des actes de poursuite accomplis par l'Office des poursuites dans les 

poursuites n° 1______ et 2______, soit en particulier du commandement de payer, de 

l'avis de saisie et de l'acte de défaut de biens, poursuite n° 1______, ainsi que de la 

poursuite n° 2______. 

Ordonne à l'Office des poursuites de restituer à C______ les avances de frais perçues 

pour ces actes. 

Ordonne à l'Office des poursuites de reprendre ab initio la poursuite n° 1______.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

  

- 9/9 - 

 

 

A/493/2018-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.