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**Case Identifier:** a794af48-c030-564b-9545-03e65a1426a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2025 A/48/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-48-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/48/2025-TAXIS ATA/884/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 

contre 

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE  

CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée 

 

 

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A/48/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, ressortissant turc né le ______ 1965, divorcé et père d’une fille née en 
2010, a obtenu une carte de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (ci-

après : VTC) le 26 février 2018. 

b. Le 1er janvier 2023, l’intéressé a circulé au volant de son véhicule en état 
d’ébriété. Son permis de conduire a été immédiatement saisi. 

c. Par décision du 22 mars 2023, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois, sous déduction de la 

durée déjà subie. 

d. Par ordonnance pénale du 6 septembre 2023, le Ministère public (ci-après : MP) 

a déclaré l’intéressé coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool 
qualifié et l’a condamné à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à CHF 60.- le 
jour-amende, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- à titre de sanction immédiate. 
A______ a également été condamné à une amende de CHF 400.- pour violation 

simple des règles de la circulation routière et pour omission de respecter le devoir 

général de courtoisie et d’adopter un comportement, une conduite et une tenue 
correcte.  

Il lui était reproché d’avoir, le 1er janvier 2023, circulé au volant de son véhicule, 
en sa qualité de chauffeur professionnel, avec un taux d’alcool de 0.51 mg/l dans 
l’haleine. Il avait perdu la maîtrise du véhicule et touché le trottoir. Il ressortait du 
rapport de renseignements du 22 janvier 2023 qu’il transportait une clientèle. 
Auditionné par la police, il avait admis avoir consommé une bière et deux verres de 

vodka. Il avait indiqué avoir percuté le trottoir afin d’éviter une piétonne ivre qui 
avait « traversé rapidement ». Il ressortait toutefois des images de vidéosurveillance 

qu’aucun piéton ne se trouvait sur la chaussée lorsque le prévenu avait percuté le 
trottoir. 

L’intéressé n’a pas formé opposition à cette ordonnance. 

e. Le 19 avril 2024, la PCTN a informé A______ de son intention de 

potentiellement révoquer sa carte professionnelle de chauffeur VTC. 

f. Par décision du 21 novembre 2024, la PCTN a révoqué la carte professionnelle 

de chauffeur de VTC délivrée à A______ le 26 février 2018 et lui a ordonné de 

déposer sa carte auprès d’elle, dès que la décision serait exécutoire. La décision a 
été assortie de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

Il avait fait l’objet d’un retrait de permis de trois mois en raison d’une infraction 
grave à la circulation routière, soit une infraction incompatible avec l’exercice de 
la profession de chauffeur. Il s’était mis intentionnellement dans cet état d’ébriété 
alors qu’il savait qu’il était en service. Il s’agissait d’une négligence très grave de 

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la part d’un chauffeur professionnel, qui devait faire preuve d’un devoir de 
prudence accru dès lors qu’il était responsable de la sécurité de ses clients.  

Bien qu’âgé de 59 ans, divorcé et avec une enfant à charge, la révocation était apte 
à atteindre le but de protection des usagers. Au vu de la gravité de l’infraction, 
l’intérêt public l’emportait sur son intérêt privé à poursuivre son activité 
professionnelle, malgré sa situation personnelle et l’absence d’antécédents au cours 
des dernières années. 

Une nouvelle requête en délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur VTC 
pouvait être déposée dès le 22 mars 2026, pour autant qu’aucune nouvelle décision 
administrative ou condamnation incompatible ne soit rendue dans cet intervalle. 

B.     a. Par acte posté le 7 janvier 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision précitée, en concluant à son annulation. 

Il avait d’importantes difficultés financières, faisant l’objet de 144 actes de défaut 
de biens pour un montant de CHF 346'288.83, ainsi que de nombreuses poursuites. 

Il était en outre débiteur d’une pension alimentaire de CHF 300.- par mois pour 
l’entretien de sa fille. Il faisait l’objet d’une saisie sur salaire. 

Les faits retenus dans l’ordonnance pénale avaient été constatés de manière 
inexacte. Le MP avait retenu à tort qu’au moment des faits, il était en train 
d’effectuer une course professionnelle avec des clients. Lors de l’incident, il n’était 
pas en service et ne transportait pas de clientèle. Il revenait d’une soirée privée et 
avait pris le volant à la suite d’une dispute avec son ex-femme, étant précisé qu’il 
n’avait initialement pas prévu de prendre volant. Il mettait un point d’honneur à ne 
jamais consommer d’alcool lorsqu’il était en service.  

La décision était disproportionnée. Avant la condamnation litigieuse, le seul 

antécédent judiciaire dont il faisait l’objet consistait en une condamnation pour 
violation de paiement d’une obligation d’entretien. Ainsi, retirer sa carte de 
chauffeur n’aurait aucun impact sur la sécurité routière. Les faits litigieux 
remontaient à plus de deux ans, sans qu’il n’ait présenté un quelconque danger pour 
la sécurité routière depuis lors. Âgé de 60 ans, il ne disposait d’aucune formation 
particulière et exerçait le métier de chauffeur professionnel depuis de nombreuses 

années de sorte qu’une reconversion professionnelle était difficilement exigible. Le 
retrait de sa carte professionnelle revenait à l’amputer de sa seule source de revenus, 
alors qu’il faisait déjà état de nombreuses dettes et qu’il avait une fille partiellement 
à sa charge. Il n’aurait d’autre choix que de solliciter l’aide sociale. Il avait déjà été 
sanctionné de manière conséquente par l’ordonnance pénale et le retrait de son 
permis. 

b. Par réponse du 7 février 2025, la PCTN a conclu au rejet du recours. 

L’ordonnance pénale du 6 septembre 2023 n’avait fait l’objet d’aucune opposition, 
si bien que le recourant ne pouvait remettre en cause les faits retenus par les 

autorités pénales.  

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c. Le recourant a répliqué le 19 mars 2025. 

d. Le 17 juin 2025, faisant suite à une demande de la chambre administrative, le 

MP a transmis une copie de la procédure pénale P/1______/2023, contenant 

notamment une clé USB avec des images de vidéosurveillance. Selon le procès-

verbal d’audition devant la police du 1er janvier 2023, le recourant avait déclaré ce 
qui suit : « alors que j’effectuais une course à titre professionnel […], j’ai fait une 
manœuvre d’évitement pour ne pas percuter une femme qui traversait la route […] 
J’ai alors déposé ma cliente à l’endroit où vous m’avez interpellé […]. Sur question, 
je ne me souviens plus du nom de ma cliente. Vous me demandez où est-ce que je 

l’ai prise en charge et je vous réponds que c’était au Petit-Lancy ». 

e. Invitée à se déterminer, la PCTN a relevé que le dossier de procédure pénale 

confirmait qu’il s’agissait d’une course professionnelle. Le recourant l’avait lui-
même admis lors de son audition devant la police. 

f. Le recourant a relevé que la présence d’un passager lors de la course litigieuse ne 
ressortait pas d’un constat de police, mais de ses seules déclarations. Il ressortait 
des images de vidéosurveillance que le heurt du trottoir n’avait pas généré de choc 
d’une gravité particulière. Il n’y avait ainsi pas eu de mise en danger particulière. 
La sanction prononcée était ainsi manifestement disproportionnée. 

g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 

droit, y compris l’excès et l'abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).  

La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le principe 

de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme librement sa 

conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, dont ni le 

genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de persuasion 

(art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 

ATA/730/2023 du 4 juillet 2023 consid. 5.2 et les arrêts cités). 

2.2 Lorsque le complexe de fait soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 

notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire 
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20482
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/730/2023

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Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/712/2021 

du 6 juillet 2021 consid. 7a ; ATA/1060/2020 du 27 octobre 2020 consid. 7f et les 

références citées). Il convient d’éviter autant que possible que la sécurité du droit 
soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits (ATF 137 

I 363 consid. 2.3.2). Le juge administratif ne peut s’écarter du jugement pénal que 
lorsque les faits déterminants pour l'autorité administrative n'ont pas été pris en 

considération par le juge pénal, lorsque des faits nouveaux importants sont survenus 

entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré se heurte 

clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé 

sur toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 

129 II 312 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 précité consid. 2.2). 

2.3 En l’espèce, l’autorité intimée a retenu que le recourant s’était mis 
intentionnellement dans un état d’ébriété qualifiée, alors qu’il était en train 
d’effectuer une course professionnelle avec des clients. Pour retenir ces faits, 
l’intimé s’est fondé sur l’ordonnance pénale du 6 septembre 2023, selon laquelle, 
au moment des faits, le recourant transportait une clientèle.  

Le recourant admet n’avoir pas contesté cette condamnation pénale. Il estime 
toutefois que les faits constatés par le juge pénal étaient inexacts, puisque, 

contrairement à ce qui avait été retenu, il ne transportait pas de clientèle au moment 

des faits litigieux. L’intéressé n’apporte toutefois aucune preuve permettant 
d’étayer sa version des faits. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition 
devant la police du 1er janvier 2023, transmis par le MP, que le recourant avait lui-

même déclaré, quelques heures après son interpellation, qu’il effectuait une course 
professionnelle et qu’il avait déposé sa cliente à l’endroit où il avait été interpellé. 
Il a même précisé l’avoir prise en charge au Petit-Lancy. Cette pièce vient ainsi 
contredire la thèse du recourant, selon laquelle il avait toujours soutenu qu’il n’était 
pas en service au moment des faits litigieux. Enfin, et compte tenu des déclarations 

claires et concordantes de l’intéressé devant la police, le fait que la présence d’une 
cliente n’ait pas été constatée par la police n’y change rien. Les conditions 
permettant de s’écarter des constatations du juge pénal ne sont dès lors pas remplies. 

3. Le recourant invoque une violation de sa liberté économique. 

3.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 

protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 

la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 

130 consid. 4.2). L’art. 36 Cst. Exige que toute restriction d’un droit fondamental 
soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 

protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé 
(al. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_202/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/712/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1060/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20363
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20363
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%2095
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20447
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_202/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20130

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Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles 

d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 

(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

3.2 La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). 

Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relative à l’utilisation du domaine public, la loyauté 
dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect 

des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte 

contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique  

(art. 1 al. 2 LTVTC). 

L’activité de chauffeur de taxi est soumise à autorisation préalable (art. 6 
al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, 

moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC). 

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de condamnations 

incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies par le Conseil 
d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC). 

La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC). 

3.3 Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 

chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), entré en vigueur le 

1er novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2, que sont considérées comme 

incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi ou de VTC au sens de l’art. 7 
al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et décisions administratives 

prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou étranger, en particulier les 

condamnations prononcées pour infractions contre la vie, l’intégrité corporelle, 
l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la circulation routière ayant 
mené au retrait du permis de conduire en application des art. 15d, 16b, 16c, 16c bis 

ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou cantonal régissant l’activité 
des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences liées aux véhicules ; d) aux 
prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un retrait de la carte 

professionnelle de chauffeur. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

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Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 

al. 3 RTVTC). 

3.4 Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 

de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 

ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 ; ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 

consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 

n. 515). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre 
de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 

circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 

commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 

28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 

MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 

3e éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

3.5 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 

l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions de la 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VTC sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. 

Elle a retenu à deux reprises qu’en ne considérant que des infractions qui n’avaient 
pas été accomplies dans l’exercice de la profession de chauffeur, la PCTN avait 
commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne prenant notamment pas en 
compte l’intérêt public premier visé par la loi (ATA/669/2018 du 26 juin 
2018 ; ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une autre espèce, elle a considéré 

que la décision de la PCTN révoquant une autorisation en raison d’une infraction 
pour violation grave des règles de la circulation routière, ne consacrait aucun excès 

ni abus du pouvoir d’appréciation de la PCTN (ATA/994/2023 précité). 

Dans un arrêt récent du 17 avril 2024, le Tribunal fédéral a relevé, en ce qui 

concernait la proportionnalité au sens étroit, la nécessité de procéder à une réelle 

pesée des intérêts, retenant qu'on ne pouvait se contenter de qualifier les objectifs 

de sécurité et d’ordre publics d’intérêts publics prépondérants par rapport à l’intérêt 
du recourant au maintien de ses cartes professionnelles, sans prendre en 

considération la durée pendant laquelle le recourant serait empêché de travailler en 

tant que chauffeur Or, la proportionnalité d’une telle mesure ne pouvait être évaluée 
sans cet élément. Il en allait de même de la date qui devait être prise en compte en 

lien avec le délai de trois ans de l'art. 7 al. 3 let. e LTVTC. Il a ajouté qu'il était 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1276/2018
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nécessaire de tenir compte des circonstances personnelles et économiques du 

recourant. En s’abstenant de cette analyse, de la prise en compte de ces éléments et 
en omettant d’appliquer l’art. 6 al. 3 RTVTC, qui exigeait une appréciation tenant 
compte notamment de la réitération des faits et du risque de récidive, la 

subsomption ne pouvait relever d’une démarche quasi-automatique, fondée 
uniquement sur la gravité de l’infraction. Cela se ferait alors en violation de l’art. 36 
al. 3 Cst. et de l’art. 6 al. 3 RTVTC (arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2023 du 
17 avril 2024 consid 4.5.3). 

3.6 En l’occurrence, le recourant subit une restriction à sa liberté économique, dans 
la mesure où sa carte professionnelle de chauffeur de VTC a été révoquée et que 

cette activité est protégée par la liberté économique. L’entrée en force de la décision 
entreprise l’empêchera de pratiquer son activité professionnelle. Il devra, par la 
suite, en requérir une nouvelle. Par conséquent, le retrait de sa carte professionnelle 

l'atteint gravement dans ses intérêts économiques. Cette restriction est fondée sur 

l'art. 7 al. 5 LTVTC et répond par ailleurs à un intérêt public, soit la sécurité des 

usagers de la route.  

Il reste à examiner si la révocation litigieuse respecte le principe de 

proportionnalité.   

La mesure prise à l'encontre du recourant est bien apte à atteindre le but de 

protection de la sécurité routière, puisque le recourant se trouvera empêché de 

pratiquer temporairement l'activité de chauffeur et, partant, de mettre en danger les 

usagers de la route. Il en va de même de la nécessité, puisqu'il n'existe pas 

d'alternative à la révocation prononcée en application de l'art. 7 al. 5 LTVTC et qu'il 

n'est donc pas possible de prononcer une mesure moins incisive.  

En ce qui concerne la proportionnalité au sens étroit, l’autorité intimée a procédé à 
une pesée des intérêts en présence. Elle a tenu compte de l’âge du recourant, de la 
durée de son activité de chauffeur professionnel – soit sept ans –, de sa situation 
familiale, en particulier de la charge partielle de sa fille, des conséquences de la 

révocation sur sa situation économique, de la durée durant laquelle le recourant ne 

pourrait plus travailler en tant que chauffeur professionnel – soit jusqu’au 22 mars 
2026 – et de l’absence d’antécédents en la matière. Elle a toutefois estimé qu’au vu 
de la gravité de l’infraction, les buts de sécurité et d'ordre publics représentaient des 
intérêts publics prépondérants par rapport à son intérêt au maintien de sa carte 

professionnelle. Une telle analyse ne consacre ni excès ni abus du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité. Comme l’a relevé la PCTN, le recourant s’est mis dans 
un état d’ébriété alors qu’il savait être en service. Or, un chauffeur professionnel 
doit faire preuve d’une prudence accrue dès lors qu’il est responsable de la sécurité 
de ses clients. Les allégations contraires du recourant – aucunement étayées, comme 
on l’a vu (supra consid. 2.3) – ne permettent pas de revenir sur cette appréciation. 
L’instruction a d’ailleurs permis de retenir que la thèse du recourant selon laquelle 
il avait toujours soutenu qu’il n’était pas en service au moment des faits litigieux 
était largement contredite par les pièces de la procédure pénale. C’est le lieu de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_580/2023

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préciser que le recourant ne démontre pas qu’il ne pourrait exercer une autre activité 
professionnelle en attendant la délivrance d’une nouvelle carte professionnelle, 
étant rappelé qu’il a obtenu sa carte VTC en 2018, à l’âge de 53 ans. En pareilles 
circonstances, l’intérêt public à la sécurité routière, qui constitue l’un des buts 
premiers de la LTVTC, pèse plus lourd que l’intérêt privé du recourant au maintien 
de sa carte professionnelle, et cela même en tenant compte des conséquences de la 

décision sur sa situation familiale et économique, de son âge, et de l’absence 
d’antécédents en la matière. Comme l’a relevé l’autorité intimée, une nouvelle 
requête en délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur VTC pourra être 
déposée dès le 22 mars 2026. 

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que la PCTN a révoqué la carte de chauffeur professionnel de VTC 
du recourant. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3.7 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2025 par A______ contre la décision de 

la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 novembre 

2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

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A/48/2025 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe CURRAT, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 

Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :