# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2069b44a-adcb-535c-8b0a-fe3119465236
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2024 F-7088/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7088-2023_2024-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7088/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Non-entrée en matière sur une demande de réexamen d'une 

décision de refus d'autorisations d'entrée en Suisse et 

d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour au titre du 

regroupement familial en faveur de B._______ et C._______ ; 

décision du SEM du 20 novembre 2023. 

 

 

 

F-7088/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Le 1er octobre 2018, B._______, né en (…), et C._______, née en (…) 

et demi-sœur de celui-ci, tous les deux ressortissants sénégalais, ont 

déposé des demandes de visas D et d’autorisations de séjour dans le but 

d’un regroupement familial auprès de leur père A._______, qui est de 

nationalité suisse. 

A.b En date du 30 août 2021, le Service de la population du canton du Jura 

a indiqué être disposé à délivrer lesdits visas en vue du regroupement 

familial, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM), auquel le dossier était soumis.  

A.c Par décision du 5 octobre 2022, le SEM a refusé de donner son 

approbation à l’octroi d’autorisations d’entrée et de séjour en Suisse, au 

titre du regroupement familial, en faveur des enfants prénommés. 

A.d Par arrêt F-5200/2022 du 23 janvier 2023, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a déclaré irrecevable le recours formulé 

contre cette décision, le 14 novembre 2022, en raison du non-paiement de 

l’avance de frais requise. 

B.  

B.a Le 2 juin 2023, A._______, agissant au nom de ses deux enfants 

mineurs, a sollicité la reconsidération de dite décision du SEM. 

B.b Par décision du 20 novembre 2023, notifiée le surlendemain, l’autorité 

inférieure n’est pas entrée en matière sur cette requête et a constaté que 

sa décision du 5 octobre 2022 était en force et exécutoire. 

C.  

En date du 21 décembre 2023, le prénommé, agissant en faveur de ses 

enfants, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal. Il 

a conclu, avec suite de frais et de dépens, à l’annulation de la décision 

attaquée, à l’entrée en matière sur sa demande de réexamen et, à titre 

principal, à l’octroi d’autorisations d’entrée et de séjour en Suisse pour 

ceux-ci et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision. 

F-7088/2023 

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D.  

Par décision incidente du 11 janvier 2024, le recourant a été invité à verser 

une avance sur les frais de procédure présumés de 1'500 francs jusqu’au 

12 février suivant. L’avance de frais requise a été payée le 6 février 2024. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a transmis sa 

réponse le 21 février 2024, par laquelle elle s’est limitée à relever qu’il n’y 

avait aucun élément susceptible de modifier son appréciation et en a dès 

lors préconisé le rejet. Cette réponse a été portée à la connaissance du 

recourant, à titre d’information, le 1er mars suivant. 

F.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus 

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM 

– lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue 

de manière définitive en l’espèce (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 

let. c ch. 2 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 

52 al. 1 PA). 

1.4  

1.4.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière 

sur une demande de réexamen, l’intéressé peut seulement recourir en 

alléguant que celle-ci a dénié à tort l'existence des conditions requises pour 

l'obliger à statuer au fond. L'autorité de recours ne peut, en cas d’admission 

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du recours, qu'inviter l’autorité inférieure à examiner la demande au fond 

(cf. ATF 144 II 184 consid. 1.1). En effet, l'objet du litige, délimité par les 

conclusions de la partie, est limité par les questions tranchées dans le 

dispositif de la décision querellée, à savoir l'objet de la contestation. Dans 

la mesure où les conclusions du recours sortent de l’objet de la 

contestation et donc du litige, elles ne sont pas recevables (cf. ATF 144 II 

359 consid. 4.3). 

1.4.2 Ainsi, l’objet du présent litige ne peut porter que sur le bien-fondé de 

la décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération 

du 2 juin 2023. La conclusion tendant à l’octroi d’autorisations d’entrée et 

de séjour en Suisse est dès lors irrecevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Une fois que la décision est entrée en force − soit qu'elle n'ait pas fait 

l'objet d'un recours soit qu'un recours contre celle-ci ait été déclaré 

irrecevable −, il est possible d'adresser une demande de réexamen à 

l'autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle 

a rendue. Cette requête – non soumise à des exigences de délai ou de 

forme – n'est pas expressément prévue par la PA ; la jurisprudence et la 

doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

demander la révision des décisions de l'autorité de recours, et des art. 8 et 

29 al. 2 Cst. (RS 101 ; cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Dans la 

mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, 

l’autorité administrative n'est tenue de s’en saisir que lorsqu'elle constitue 

une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur à l’entrée en force de 

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chose jugée de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (demande de reconsidération qualifiée ; 

cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2). Elle doit également se saisir d’une telle 

demande lorsqu’elle est fondée sur un moyen de preuve postérieur à un 

arrêt matériel sur recours, mais qui concerne des faits antérieurs, lesquels 

ont été allégués en procédure ordinaire mais ont été considérés comme 

non prouvés (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 13.1). Selon la 

jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable par analogie 

en matière de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles ne 

peuvent entraîner la révision, respectivement le réexamen, que s'ils sont 

importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à 

influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

3.2 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait servir de 

prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées 

en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 136 II 177 consid. 2.1). Elle ne 

saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une 

nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique − ou jurisprudence − ou 

encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus 

dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATAF 2019/33 consid. 4.2.3 ; 

arrêt du TAF F-5960/2022 du 6 décembre 2023 consid. 4.2). C'est, en 

outre, à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF F-3164/2021 du 9 décembre 

2022 consid. 2.3). Ainsi, cette dernière ne peut se borner à alléguer un fait 

nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le 

rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuve 

aptes à le démontrer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_393/2019 du 

18 septembre 2019 consid. 3.2). 

4.  

4.1 A l’appui de sa demande de reconsidération, l’intéressé a argué que 

les écoles étaient fermées au Sénégal et que l’élection présidentielle à 

venir y créait une situation tendue et chaotique. Il a également soulevé que 

l’argent qu’il envoyait à sa sœur sur place ne bénéficiait que partiellement 

à ses enfants. Durant la procédure devant le SEM, il a encore fait valoir 

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que les contacts avec ses enfants et le retrait d’argent au Sénégal 

devenaient de plus en plus difficiles. Par la suite, il a allégué que sa sœur 

était partie au D._______, de sorte que ses enfants, qui avaient certes pu 

reprendre l’école dans l’intervalle, vivaient désormais seuls. Il a, en outre, 

relevé que la situation politique et sanitaire au Sénégal était 

catastrophique. Peu avant le prononcé de la décision litigieuse, il a indiqué 

que les Universités étaient fermées et les écoles en grève partielle. 

4.2 Dans la décision querellée, l’autorité intimée a conclu que la situation 

des enfants de A._______ au Sénégal n’avait pas évolué d’une manière 

telle, depuis le 5 octobre 2022, qu’une reconsidération de sa décision se 

justifierait. Elle a rappelé que les situations personnelles, les difficultés 

financières et les relations à distance avaient été dûment examinées dans 

dite décision. Par ailleurs, le SEM a estimé que la situation chaotique et 

l’absence de possibilité de scolarisation sur place n’avaient pas été établies 

à satisfaction de droit. Il a également retenu que le fait que les enfants du 

prénommé ne recevaient qu’une partie de l’argent envoyé et le simple 

écoulement du temps n’étaient pas des motifs suffisants pour fonder un 

réexamen. 

4.3 Dans son recours, l’intéressé a invoqué la grève partielle des écoles 

ainsi que la situation politique instable au Sénégal. Il a, de plus, fait valoir 

que ses enfants étaient livrés à eux-mêmes sur place, dans la mesure où 

sa sœur se trouvait désormais au D._______. Dans ce contexte, il a 

invoqué l’intérêt supérieur de ses enfants au sens de l’art. 3 par. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 

0.107). 

5.  

5.1 En l’occurrence, même si elles sont notoires, rien ne laisse à penser 

que les tensions ponctuelles et la dégradation de la situation sécuritaire 

liées à l’organisation de l’élection présidentielle sénégalaise aient eu un 

impact majeur et déterminant sur la situation des enfants du recourant. A 

cet égard, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’intéressé n’était 

pas parvenu à démontrer que tel était le cas. Il en va de même de la 

fermeture des écoles, qui n’est du reste que partielle et provisoire. Ainsi, 

outre de ne pas avoir été établis à suffisance par le recourant pour 

corroborer un changement notable de circonstances pour ses enfants, ces 

faits ne sauraient être jugés importants et décisifs au sens de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 3.1). 

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Page 7 

5.2 S’agissant du départ au D._______ de la sœur de l’intéressé, force est 

de constater que le SEM a retenu, dans la décision dont la reconsidération 

est requise, que la cousine de celle-ci s’occupait des enfants lors de ses 

absences occasionnelles. En outre, il a également été relevé dans cette 

décision que les mères respectives de ces derniers entretenaient toujours 

un contact avec eux et que des solutions alternatives de prise en charge 

existaient ainsi au Sénégal. Partant, le déménagement à l’étranger allégué 

de la sœur du recourant ne constitue pas une circonstance nouvelle 

susceptible de fonder un réexamen. 

5.3 Dans ces conditions, l’intéressé n’a nullement établi de changement 

notable des circonstances justifiant un réexamen de la cause, y compris 

sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’art. 3 par. 1 CDE, 

lequel avait du reste été dûment pris en compte dans la décision du 

5 octobre 2022. C’est dès lors à juste titre que le SEM a conclu dans la 

décision attaquée que le recourant a, en réalité, cherché à obtenir une 

nouvelle appréciation d’une situation de faits déjà connue et examinée à 

l’appui de la décision du 5 octobre 2022 − qui est entrée en force à la suite 

de l’arrêt F-5200/2022 du 23 janvier 2023 −, ce que l’institution du 

réexamen ne permet pas (cf. supra, consid. 3.2). 

6.  

Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure était fondée à ne pas entrer 

en matière sur la requête de reconsidération datée du 2 juin 2023. Par sa 

décision du 20 novembre 2023, elle n’a ainsi ni violé le droit fédéral, ni 

commis un abus ou excès de son pouvoir d’appréciation. Le recours doit, 

par conséquent, être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lesdits frais seront prélevés sur l'avance 

de frais de même montant versée le 6 février 2024. Succombant, 

l’intéressé n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 

6 février 2024. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :