# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a44304d5-33b7-5996-a81d-2b57f3dff4ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2022 A/655/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-655-2022_2022-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/655/2022 ATAS/356/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 avril 2022 

15
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/655/2022 

- 2/3 - 

Vu EN FAIT la décision sur opposition du 18 janvier 2022 du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) rejetant l’opposition formée par Madame A______ 
(ci-après : la bénéficiaire) ; 

Vu l’opposition formée par la bénéficiaire le 19 février 2022 par-devant le SPC ; 

Vu la transmission de cette écriture à la chambre des assurances sociales (ci-après : la 
chambre de céans) pour raison de compétence ; 

Vu que par avis du 15 mars 2022, la chambre de céans a invité la bénéficiaire à rendre 
son recours conforme à la loi, laquelle impose au recourant d’indiquer dans son acte de 
recours ses conclusions, ainsi qu’un exposé succinct des faits et motifs invoqués, d’ici 
au 6 avril 2022, sous peine d’irrecevabilité ; 

Vu le suivi des envois de la Poste selon lequel cet avis de la chambre de céans a été 
distribué à la bénéficiaire le 22 mars 2022 ; 

Vu l’absence de réaction de la bénéficiaire dans le délai fixé par la chambre de céans ; 

Vu EN DROIT que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA - E 5 10, le recours doit comporter les nom, prénom, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, 
des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 

Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au recourant 
pour le compléter, avec l’indication qu’en cas d’inobservation, il sera déclaré 
irrecevable (art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas complété sa lettre, ne contenant ni conclusions, ni 
faits ni motifs invoqués, dans le délai légal, ni dans le délai imparti par la chambre de 
céans pour réparer le vice ; 

Que force est de constater que les conditions de recevabilité du recours n’ont pas été 
respectées, malgré le délai imparti pour compléter le recours ; 

Que le recours doit, partant, être déclaré irrecevable. 

 

 
 
 

 

A/655/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le