# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36622037-4305-5856-8421-8a8bd4007f6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/224/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-224-2021_2022-12-20.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/224/2021-PE ATA/1289/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour eux et au nom de leurs enfants 
mineurs C______, D______ et E______, 
tous représentés par Me Raymond de Morawitz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 mai 2022 (JTAPI/456/2022) 

- 2/23 - 

A/224/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1975, est ressortissante de Bolivie. Elle 
est arrivée en Suisse en mai 2002. 

2)  Le 6 décembre 2006, elle a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. 

3)  Le 22 mai 2010, elle a épousé Monsieur B______, né le ______ 1987, de 
nationalité bolivienne. 

4)  Le 10 novembre 2010, ce dernier a déposé une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour. Le couple a trois enfants nés à Genève : C______, né le 
______ 2011, D______, née le ______ 2013, et E______, née le ______ 2016. 

5)  La famille a obtenu des visas de retour les 26 août 2011, 15 novembre 2012, 
22 novembre 2017 et 3 avril 2019. 

6)  M. B______ a été condamné, le 18 avril 2013, par le Ministère public de 
l’arrondissement de La Côte (VD) pour conduite en état d’ébriété à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis et à une amende de CHF 800.-.  

7)  Le couple s’est séparé en 2019. Mme A______ est partie habiter chez sa 
fille, Madame F______, née en 1990 d’une autre union, et qui réside dans le 
canton, les trois enfants restant avec leur père. 

8)  M. B______ a annoncé cette séparation à l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) en janvier 2020. 

9)  Par décision du 16 décembre 2020, l’OCPM a refusé de préaviser le dossier 
de Mme A______ positivement auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse. En raison de sa situation 
financière insatisfaisante, caractérisée par un cumul de dettes et d’actes de défaut 
de biens de CHF 133'800.20, l’intéressée ne répondait ni aux critères de 
l’« opération Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d’extrême gravité au 
sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 

10)  Par acte du 19 janvier 2021, Mme A______ et son époux ont recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis humanitaire. Ce 
recours a été enregistré sous cause A/224/2021. 

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A/224/2021 

11)  Par courrier du 11 mars 2021, l’OCPM a informé M. B______ qu’il était 
disposé à faire droit à sa demande de permis de séjour pour lui et ses trois enfants, 
la décision du SEM étant cependant réservée. 

12)  Par courrier du 21 mai 2021, Mme A______ a indiqué avoir regagné le 
domicile conjugal et vivre à nouveau avec son mari et les trois enfants. Ce fait 
nouveau était de nature à modifier la décision du 16 décembre 2020. Elle a 
sollicité la reconsidération de ladite décision. 

13)  L’OCPM a indiqué que, compte tenu de ce fait nouveau, le SEM lui avait 
renvoyé le dossier de M. B______ et des trois enfants, afin qu’une instruction soit 
reprise pour l’ensemble de la famille. Partant, l’OCPM proposait la suspension de 
la procédure pendante devant le TAPI jusqu’au prononcé d’une décision de sa part 
sur les conditions de séjour des intéressés. 

14)  L’instruction de la cause A/224/2021 a été suspendue le 8 juillet 2021. 

15)  Le 20 juillet 2021, les époux ont demandé un visa de retour pour toute la 
famille. 

16)  Par décision du 14 septembre 2021, l’OCPM a refusé de soumettre au SEM, 
avec un préavis positif, le dossier de M. B______ et de ses trois enfants et a 
prononcé leur renvoi de Suisse. Après le retour de Mme A______ au domicile 
conjugal, la famille ne se trouvait pas dans une situation financière satisfaisante, 
l’épouse cumulant des dettes pour un montant de CHF 133'800.20. 

17)  Par décision du 1er octobre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision du 16 décembre 2020 concernant 
Mme A______. Il était admis que la reprise de la vie commune avec son époux 
constituait un fait nouveau, mais celui-ci ne pouvait pas être considéré comme 
important, dès lors qu’il ne modifiait en rien la décision précitée, au vu des 
nombreuses dettes de l’intéressée. 

18)  Par acte du 15 octobre 2021, M. B______ et son épouse ont recouru auprès 
du TAPI contre la décision du 14 septembre 2021, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’un permis humanitaire pour eux et leurs trois enfants mineurs. Ce 
recours a été enregistré sous A/3536/2021. 

19)  Par courrier du 18 octobre 2021, l’OCPM a sollicité la reprise de la 
procédure A/224/2021 et conclu au rejet du recours. 

20)  Par acte du 29 octobre 2021, Mme A______ et son époux ont recouru 
auprès du TAPI contre la décision du 1er octobre 2021, concluant à son annulation 
et au renvoi du dossier à l’OCPM, afin que ce dernier entre en matière sur la 
demande de reconsidération. Cette procédure a été enregistrée sous A/3711/2021. 

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A/224/2021 

21)  Par courrier du 11 novembre 2021, les intéressés ont sollicité la suspension 
de la procédure A/224/2021 jusqu'à droit connu dans la procédure A/3711/2021. 

22)  Le 26 novembre 2021, le TAPI a rejeté la demande de suspension de la 
procédure A/224/2021 et joint les causes A/3711/2021, A/3536/2021 et 
A/224/2021, sous ce dernier numéro de procédure. 

23)  Par deux courriers du 13 décembre 2021, l’OCPM a, d’une part, maintenu 
son refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, estimant qu’il n’y 
avait pas de modification notable des circonstances susceptible de remettre en 
cause la décision du 16 décembre 2020. D’autre part, la reprise de la vie commune 
des époux avait pour conséquence que la famille ne remplissait pas les critères de 
l’« opération Papyrus » ainsi que les conditions ordinaires de l’art. 31 OASA, vu 
les nombreuses dettes et actes de défaut de bien de l’épouse. Il ne ressortait pas du 
dossier qu’un retour en Bolivie confronterait les administrés à des difficultés plus 
graves que la plupart de leurs compatriotes retournant dans leur pays. Le mari ne 
pouvait pas invoquer le droit à la protection de la vie privée garanti par l’art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s’opposer à son renvoi, les années 
passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance n’étant 
pas déterminantes. 

24)  Par courrier du 16 décembre 2021, l’OCPM a remis au TAPI un extrait du 
registre des poursuites du 9 décembre 2021 concernant Mme A______, qui faisait 
état de 35 actes de défaut de biens pour un total de CHF 145'957.95, qui 
comprenait notamment une dette de CHF 73'804.25 à l’égard de l’Hospice général 
(ci-après : hospice) relative au remboursement de prestations financières indûment 
perçues par l’intéressée. 

25)  Par écritures du 14 janvier 2022, le couple a exposé que le mari était au 
bénéfice d’un permis de travail provisoire et travaillait en tant que nettoyeur 
auprès de la même entreprise depuis des années. L’épouse percevait des 
indemnités de chômage pour un gain mensuel assuré de CHF 833.-. Le versement 
de ces indemnités allait prendre fin en mars 2022. Contrairement à son époux et 
ses enfants, elle n’avait pas d’assurance-maladie. Depuis août 2020, elle 
s’efforçait de rembourser sa dette à l’égard de l’Hospice à concurrence de CHF 
100.- par mois. Faute d’un permis de séjour, elle ne pouvait pas trouver un emploi 
correctement rémunéré lui permettant de rembourser davantage. Les revenus et 
dépenses du ménage faisaient ressortir un déficit budgétaire de CHF 15.- par 
mois. 

  L’épouse était revenue à la maison pour le bien de ses enfants, lesquels 
dysfonctionnaient en son absence. En refusant de préaviser favorablement l’octroi 
de leurs titres de séjour, à la suite de son retour auprès de ses enfants, l’OCPM 
agissait en violation de la vie familiale, puisqu’il les poussait à divorcer pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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permettre à M. B______ et leurs enfants de demeurer à Genève. L’octroi d’une 
autorisation de séjour à titre humanitaire était dans l’intérêt des enfants et de 
l’État. Le retour de l’intéressée au foyer familial constituait un fait nouveau 
provoquant une modification notable des circonstances ayant présidé à la décision 
de son renvoi du 16 décembre 2020, ce qui justifiait que celle-ci soit reconsidérée. 

26)  Par jugement du 5 mai 2022, le TAPI a rejeté les recours. 

  La famille ne remplissait pas la condition de l’indépendance financière 
requise par l’« opération Papyrus », ni celles d’un cas de rigueur. 

27)  Par acte expédié le 4 juin 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ et M. B______, agissant pour eux et leurs enfants, ont 
recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu, 
principalement, au constat qu’ils remplissaient les conditions d’un cas d’extrême 
gravité, subsidiairement, au constat que leur renvoi n’était pas exigible. 
Préalablement, ils ont requis leur audition et celle de la fille de la recourante, de sa 
sœur, son assistant social et son médecin, d’une collaboratrice du service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) ainsi que de l’adjudant major G______. 

  Ils ne contestaient pas les faits retenus par le TAPI, mais tenaient à relever 
des faits omis par le premier juge ou survenus après le jugement. La recourante 
n’avait plus de famille en Bolivie ; son frère y vivait dans un hôpital 
psychiatrique. À la suite d’un viol subi à l’âge de 17 ans, elle avait quitté la 
Bolivie pour l’Argentine et était arrivée en Suisse en 1990 [recte : 2000], à l’âge 
de 25 ans. Le recourant était arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans. Seul son père 
vivait encore en Bolivie, ses deux sœurs résidant à Londres.  

  La recourante a retracé son parcours de vie, mentionnant également avoir 
« une profonde dépression », à la suite du viol subi, de l’incendie qui avait ravagé 
son appartement en 2012 et de la décision de refus de l’OCPM. À défaut d’une 
couverture d’assurance-maladie, elle n’avait pas pu être « correctement » soignée. 
Elle s’acquittait régulièrement d’acomptes (désormais de CHF 300.-) en faveur de 
l’hospice et de CHF 306.- en faveur de Helsana Assurances, dont la créance se 
montait à CHF 39'011.50. Depuis le 19 mars 2022, elle travaillait comme 
nettoyeuse pour un salaire horaire brut de CHF 21.49 auprès de H______ et un 
salaire horaire brut de CHF 21.48 pour I______. 

  Le recourant travaillait depuis dix ans pour J______, réalisant un salaire 
mensuel net de CHF 4'070.10. Les époux étaient financièrement indépendants, 
parlaient bien le français et respectaient l’ordre public, n’ayant pas commis 
d’infraction. Il n’était pas admissible que le mari puisse, avec les enfants, 
prétendre à une autorisation de séjour et que le retour de l’épouse au foyer familial 
ait pour conséquence que le droit à une telle autorisation tombe. Il était primordial 
que la mère puisse demeurer aux côtés des enfants. 

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  La qualité des écoles publiques en Bolivie et le système de santé publique 
étaient mauvais. La recourante s’occupait de sa petite-fille lorsque sa fille 
F______ travaillait. La famille s’investissait dans la vie sociale, culturelle et 
associative. 

  Leur droit d’être entendus avait été violé du fait que le TAPI n’avait pas 
donné suite à leur demande d’audition d’eux-mêmes et de témoins. La 
représentante du SPMi aurait dû être entendue, pour s’exprimer sur le 
déracinement qu’un départ en Bolivie constituerait pour les enfants. La 
réintégration de toute la famille en Bolivie était compromise. Ils n’y avaient plus 
de famille, n’y avaient pas conservé d’attaches et vivaient depuis très longtemps 
en Suisse. Le principe de la proportionnalité avait été violé, la situation de la 
famille n’ayant pas été prise en considération dans son ensemble et aucune pesée 
des intérêts en présence n’avait été effectuée. Le principe de la célérité n’avait pas 
non plus été respecté.  

  En raison de la longue durée de séjour en Suisse, dont une grande partie 
s’était déroulée « par tolérance » en ce qui concernait la recourante, rendait le 
refus d’une autorisation de séjour contraire à l’art. 8 CEDH. La décision violait 
également la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE 
- RS 0.107). 

  Enfin, le renvoi était illicite, la recourante, atteinte dans sa santé, ne pouvant 
bénéficier de soins adéquats en Bolivie. 

  Les recourants ont produit, avec leur recours, puis au long de la procédure 
devant la chambre administrative, des bordereaux de pièces complémentaires.  

28)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, aucun élément nouveau déterminant 
n’ayant été allégué. 

29)  Par pli du 7 juillet 2022, les recourants ont informé la chambre 
administrative qu’ils avaient sollicité de la part du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) la désignation d’une curatelle aux fins de 
défendre leurs enfants dans la procédure de recours. Ils sollicitaient la suspension 
de la procédure jusqu’à droit jugé sur cette requête, subsidiairement la 
prolongation du délai de réplique. 

30)  Le TPAE ayant rejeté la requête, par décision du 8 juillet 2022, le délai 
imparti à l’OCPM pour se prononcer sur la demande de suspension a été annulé et 
le délai de réplique des recourants prolongé. 

31)  Dans le délai imparti, ceux-ci ont pris de nouvelles conclusions tendant à 
l’audition de Messieurs K______ et L______ ainsi que de Madame M______. Ils 
ont repris les arguments déjà avancés et ajouté que la question se posait de savoir 
si le retour de la recourante au foyer familial constituait ou non un fait nouveau 

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déterminant. S’il ne l’était pas, la demande d’autorisation de séjour du mari et des 
enfants devait être admise ; s’il l’était, la situation familiale dans son ensemble 
devait être prise en considération. Le renvoi de la famille uniquement en raison 
des dettes de la recourante n’était pas justifié, dès lors qu’il affectait indûment le 
recourant et les enfants. 

  Ils ont produit, notamment, leurs fiches de salaire d’avril à juin 2022, deux 
attestations de l’hospice des 31 mai et 3 juin 2022, faisant état de sa créance de 
CHF 71'654.25 et du remboursement mensuel de CHF 300.- par la recourante, la 
convention d’échelonnement avec Helsana Assurances, la créance ouverte étant 
de CHF 2'761.25, ainsi que les bulletins scolaires des enfants. 

32)  Lors de l’audience de comparution personnelle, qui s’est tenue devant la 
chambre administrative le 19 septembre 2022, les recourants ont produit des 
pièces complémentaires.  

  Ils ont confirmé qu’ils exerçaient toujours la même activité professionnelle. 
Leurs enfants poursuivaient normalement leur cursus scolaire et étaient en bonne 
santé. Hormis la recourante, dont les dettes contractées auprès de son 
assurance-maladie ne lui permettaient pas d’être réintégrée au cercle des assurés, 
la famille était assurée contre la maladie.  

  Leur interlocuteur auprès de l’OCPM était Monsieur N______, dont ils 
avaient le numéro de téléphone direct.  

  Le conseil des recourants a déclaré qu’il pensait que M. N______ avait 
entretenu une relation presque personnelle avec les recourants, en mettant leur 
dossier systématiquement sous la pile. Cela avait conduit à ce que vingt ans plus 
tard, ses clients ne disposaient toujours pas d'un titre de séjour.  

  La recourante a déclaré que M. N______ avait toujours laissé entendre qu'il 
n'y aurait pas de problème pour que l'OCPM préavise favorablement la demande 
d'autorisation de séjour, mais que ce serait « à Berne que cela pourrait poser 
problème ». Avec les autorisations M régulières, ils s’étaient retrouvés dans une 
zone qui n'était ni noire ni blanche, mais grise.  

  Le recourant a indiqué que M. N______ lui avait toujours dit qu'avec le 
formulaire M, il pourrait « être tranquille » et travailler, y compris après la 
demande qu’il avait déposée à la suite de son mariage. Il avait de la chance que 
son employeur le gardait toujours à son service malgré sa situation administrative. 
Il se sentait toutefois un peu en danger, car à la suite du rachat de J______ par une 
autre entreprise, celle-ci avait voulu se séparer de lui en raison de l'absence 
d'autorisation de séjour. Finalement, elle l'avait gardé car il travaillait à 
satisfaction de l'O______ depuis près de dix ans. L'entreprise avait toutefois 
insisté sur la nécessité qu’il obtienne un permis de séjour. Il vivait très mal cette 

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période d'incertitude. C'était frustrant et difficile également pour les enfants. Son 
fils aîné notamment avait de la peine à devoir s'expliquer à l'école et aussi à ne pas 
pouvoir quitter la Suisse pour voyager. Il avait même peur lorsque la famille était 
proche de la frontière. Chaque fois qu’elle avait demandé un visa de retour, celui-
ci avait été accordé. La dernière fois, ils l’avaient demandé pour se rendre, pour 
des vacances, en Espagne où sa belle-sœur habitait.  

  La recourante se sentait plutôt stable sur le plan psychique. Elle prenait 
encore des médicaments. L'immeuble dans lequel ils habitaient lorsqu'un incendie 
s'y était déclaré en 2010 ou 2011 abritait d'autres personnes sans autorisation de 
séjour. À sa connaissance, elles avaient toutes obtenu un permis humanitaire en 
raison de l'incendie. Tel était par exemple le cas des familles P______, Q______ 
et d'une prénomée R______.  

  Selon le recourant, après l'incendie, les habitants de l'immeuble avaient 
bénéficié de beaucoup d'aide, y compris de celle d'avocats aidant les familles à 
régulariser leur situation. M. N______ leur avait dit que plus le temps passait, plus 
leurs chances d'obtenir un titre de séjour augmentaient, qu'il fallait donc laisser 
dormir le dossier. 

  La recourante a ajouté qu’elle avait quitté son mari en 2020 à la demande de 
celui-ci qui n'acceptait pas qu’elle ait des dettes. Elle s’était alors rendue à 
l'OCPM qui lui avait dit qu’elle n'obtiendrait jamais un titre de séjour avec ces 
dettes. Mme S______, employée de l'OCPM, lui avait conseillé de quitter la 
Suisse afin que son mari et ses enfants obtiennent un titre de séjour. Cela l'avait 
choquée au point qu’elle avait été consulter un psychiatre. La précitée lui avait 
également dit que tant qu’elle avait des dettes, elle ne pourrait pas obtenir de 
permis de séjour. Elle respectait scrupuleusement son engagement de rembourser 
par acomptes sa dette auprès de l'hospice ; elle regrettait amèrement d'avoir perçu 
son aide. Elle avait réintégré le domicile conjugal car ses enfants n'allaient pas 
bien. Son mari et elle étaient régulièrement convoqués par les enseignants qui 
s'inquiétaient notamment pour C______ et D______. Les deux enfants étaient 
suivis par des psychologues ; ils allaient mieux et étaient contents qu’elle soit 
revenue. 

  Son frère vivait en Bolivie, en milieu psychiatrique. Sa sœur, de nationalité 
suisse, habitait à Genève. Elle était proche de sa petite-fille et de sa fille, qui était 
enceinte de son 2ème enfant. Elle n'envisageait pas de retourner en Bolivie où elle 
avait été violée. Après le viol, elle était partie en Argentine, puis en Italie et enfin 
en Suisse. C'était elle qui avait, en Suisse, payé la formation de sa sœur et de sa 
fille, cette dernière travaillant désormais pour la Ville de Genève. Elle avait un 
brevet d'avocat bolivien. Elle n'avait pas demandé d'équivalence, car elle devait 
travailler pour financer les études de sa sœur et de sa fille. Elle avait aussi été 
contente de travailler avec des enfants il y a quelques années dans le parascolaire ; 
elle avait obtenu un diplôme dans ce domaine.  

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  Le recourant n’avait plus que son père, âgé de 67 ans, en Bolivie ; il le 
soutenait financièrement. Il avait encore des contacts avec lui, aussi pour que les 
enfants connaissent leur grand-père. Ses deux sœurs habitaient au Chili, sa mère à 
Genève.  

  Le représentant de l’OCPM a déclaré qu’il ne pouvait pas expliquer pour 
quels motifs la demande de la recourante de 2006 et celle du recourant de 2010 
n'avaient pas été traitées avant la décision de 2020. Il ignorait pour quels motifs 
précis des permis humanitaires auraient été accordés aux deux familles citées plus 
haut habitant le même immeuble que les recourants au moment de l'incendie. Il 
allait vérifier dans les dossiers de l’OCPM les éventuels motifs qui auraient 
présidé à l'octroi d'un permis, étant cependant précisé qu'à défaut de disposer de la 
date de naissance de ces personnes, la recherche allait être difficile. A priori, la 
seule survenance d'un incendie ne paraissait pas être un motif suffisant pour 
l'octroi d'un permis. Il ignorait pourquoi la dette de la recourante n'avait pas été 
invoquée dans la décision concernant le recourant pendant sept ans et ne ressortait 
que maintenant.  

  L’avocat des recourants a relevé que le coût d’une séance de psychothérapie 
en Bolivie correspondait à un salaire mensuel moyen.  

  À l’issue de l’audience, la suite de la procédure a été réservée, l’OCPM 
devant fournir les motifs d’octroi d’un permis humanitaire aux deux familles 
ayant habité le même immeuble que les recourants au moment de l’incendie de 
celui-ci. 

33)  Le bordereau complémentaire déposé en audience par les recourants 
comporte, notamment, un échange de courriels entre le conseil des recourants et 
l’Ambassade de Suisse en Bolivie, confirmant que la qualité des écoles publiques 
était très mauvaise. Il comporte aussi un échange de courriels entre l’OCPM et 
l’Ambassade précitée du 22 avril 2021, qui indique qu’il existe la possibilité d’un 
suivi psychiatrique en Bolivie et cite le prix dans ce pays des médicaments 
prescrits à la recourante ainsi que le coût d’une séance de psychothérapie. 
L’Ambassade précise que le système de santé en Bolivie est « énormément 
pauvre ». Une assurance maladie publique et gratuite existe, mais en raison du 
manque de personnel, il est difficile d’obtenir un rendez-vous. 

34)  Par courrier du 6 octobre 2022, la recourante a précisé qu’elle avait quitté la 
Bolivie à l’âge de 17 ans pour l’Argentine et était venue en Suisse à l’âge de 25 
ans. Elle avait étudié le droit pendant deux ans et demi, mais n’avait pas achevé 
ses études. 

35)  Par courrier du 21 octobre 2022, l’OCPM a informé la chambre 
administrative que les nommés P______ et Q______, cités par les recourants, 
s’étaient vu octroyer un titre de séjour humanitaire respectivement en 2022 et en 

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2020. Rien n’indiquait dans ces dossiers que l’incendie ait joué un rôle 
déterminant dans l’octroi du permis. Ce critère ne ressortait d’ailleurs ni de la 
jurisprudence ni de l’« opération Papyrus ». Le prénom de R______ ne suffisait 
pas pour trouver une personne particulière dans les registres de l’OCPM. 

36)  Se déterminant sur ce courrier, les recourants ont contesté que M. P______ 
ait obtenu un permis humanitaire en 2022. Afin de dissiper tout doute au sujet de 
la date d’octroi, ils requerraient l’audition de M. P______ et de M. Q______. À 
défaut, leur permis de séjour devait être produit. L’endettement de la recourante 
auprès de l’assurance-maladie était un fait commun. L’incendie auquel les 
recourants avaient été confrontés devait être pris en considération dans l’analyse 
de leur dossier, comme la tolérance de leur présence pendant seize ans, le préavis 
favorable délivré dans un premier temps au recourant et à ses enfants, l’âge de ces 
derniers et l’impossibilité de se réintégrer en Bolivie. 

  Le renvoi de la famille était disproportionné, l’hospice n’ayant pas déposé 
plainte pénale. 

37)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y 
compris sur la question d’actes d’instruction complémentaires. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants reprochent au TAPI une violation de leur droit d’être 
entendus du fait que celui-ci n’avait pas donné suite à leur demande d’auditionner 
plusieurs témoins. Ils sollicitent, devant la chambre administrative, leur audition 
ainsi que celle de plusieurs témoins. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition 
de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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A/224/2021 

 b.  En l'espèce, les recourants ont pu s’exprimer lors de l’audience de 
comparution personnelle qui s’est tenue le 19 septembre 2022. Il a donc été donné 
suite à ce chef de conclusions préalables. Les recourants ont sollicité l’audition de 
la fille et de la sœur de la recourante, de son assistant social et son médecin, d’une 
collaboratrice du SPMi ainsi que de l’adjudant major G______, mais n’exposent 
pas en quoi l’audition de ces personnes par la chambre de céans se justifierait. Le 
dossier comporte de nombreuses pièces, y compris des certificats médicaux et 
attestations écrites, notamment des personnes dont l’audition est requise. Or, 
même à supposer que ces personnes confirment les faits attestés dans leurs écrits, 
cela ne serait pas de nature à modifier l’issue du litige, comme cela sera exposé ci-
après. 

  Le fait qu’un départ de Suisse de la famille constitue pour les enfants un 
déracinement, dès lors qu’ils sont nés et ont grandi à Genève, peut être retenu, 
sans que l’audition d’une représentante du SPMi ne soit nécessaire. Par ailleurs, 
les recourants ne précisent pas sur quels éléments l’audition de MM. K______ et 
L______ et de Mme M______, désignés comme amis suisses de la famille, doit 
porter. Enfin, rien ne permet de douter de l’information fournie par l’OCPM selon 
laquelle MM. P______ et Q______ se sont vu octroyer un titre de séjour en 2022, 
respectivement en 2020. De toute manière, l’examen de chaque requête de permis 
humanitaire devant se faire au regard des circonstances individuelles propres à 
chaque administré, l’octroi d’un titre de séjour à une autre date ne suffirait pas à 
établir une inégalité de traitement au détriment des recourants. Pour le surplus, la 
chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige 
sans procéder à d’autres actes d’instruction. 

  Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction 
complémentaires. Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être 
entendu des recourants en refusant de procéder aux auditions requises devant lui. 

3)  Il convient, en premier lieu, d’examiner si le refus de reconsidérer la 
décision du 16 décembre 2020 était fondé. 

 a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe notamment lorsque des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux 
« anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020

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l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

 b. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). 

 c. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1098/2022 du 1er 
novembre 2022 consid. 2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 3e). 

 d.  En l’espèce, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, dès lors que le fait nouveau survenu depuis la décision du 
16 décembre 2020, à savoir le retour de la recourante au foyer familial, n’était pas 
de nature à modifier l’issue du litige. Les dettes accumulées par l’épouse 
continuaient à s’opposer à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Dans la mesure où l’élément nouveau ne modifiait pas l’état de fait 
pertinent ayant conduit au rejet de la demande d’autorisation de séjour, à savoir 
l’endettement important de la recourante, l’OCPM a refusé à juste titre d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération. 

4)  Il convient d’examiner si les recourants et leurs enfants peuvent être mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_715/2011
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3155378
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019

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  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions 
légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant 
la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 
4c). 

 e.  Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont 
pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 

  L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 

 f.  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 g. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 
30 avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du TAF F-
3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au 
milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

  L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 précité consid. 9a). Le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, 
telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; 
ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

 h. Aux termes de l'art. 9 § 3 CDE, « les États parties veillent à ce que l'enfant 
ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités 
compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux 
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt 
supérieur de l'enfant (...) ». Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 
de droit des étrangers ne peut toutefois être déduite des dispositions de la CDE 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 

 i. La violation du principe de célérité ne peut pas conduire à la délivrance 
d'une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 octobre 
2020 consid. 5.1 in fine). 

 j. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_529/2020

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compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

5)  En l’espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis 2002, selon ses dires, et 
le recourant depuis novembre 2010, en tout cas, et leurs trois enfants sont nés en 
Suisse. La durée de séjour de la famille en Suisse est donc longue. Elle doit 
cependant être relativisée en raison du fait qu’elle a été effectuée dans l’illégalité. 
Bien que les recourants savaient qu'ils ne disposaient pendant cette période pas 
d'un titre de séjour, il convient de relever que cet état de fait ne leur est pas 
entièrement imputable, le traitement de leur dossier ayant été exceptionnellement 
lent. Dans ces conditions, il y a lieu, dans la pesée des intérêts en présence, de 
tenir compte de la durée de leur séjour en Suisse, même si comme cela vient 
d’être exposé plus haut (consid. 4i), le retard dans le traitement de leur dossier ne 
conduit pas, en tant que tel, à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  Le recourant parle couramment français, est financièrement indépendant et 
n’a jamais recouru à l’aide sociale. Son intégration sociale ne saurait cependant 
être qualifiée d’exceptionnelle, le recourant n’alléguant ni n’établissant qu’il se 
serait investi dans la vie culturelle, associative ou sportive à Genève. Par ailleurs, 
bien qu’il s’agisse d’une infraction isolée, son casier judiciaire comporte une 
condamnation, le 18 avril 2013, pour conduite en état d’ébriété. 

  La recourante, dont le casier judiciaire est vierge, parle couramment 
français. Elle s’engage régulièrement bénévolement au sein de l’association 
bolivienne de Genève. Toutefois, compte tenu de l’importance des dettes 
accumulées, dont la principale résulte de la perception indue de prestations de 
l’hospice, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de bonne. Le 
remboursement mensuel auquel elle procède ne permet pas de considérer que ses 
dettes seront à brève ou moyenne échéance épongées. 

  En outre, malgré leur relative longue durée de séjour en Suisse, les 
recourants ne font pas état de liens affectifs ou amicaux particulièrement forts, en 
dehors des liens familiaux entretenus avec leurs proches vivant à Genève. En 
effet, les attestations produites portent sur l’appréciation des prestations 
professionnelles des intéressés ou, en des termes généraux, leur intégration. 

  Les époux ne peuvent pas non plus se targuer d’une réussite professionnelle 
remarquable au sens de la jurisprudence. Bien qu’ils soient tous deux appréciés de 
leurs employeurs respectifs, leur activité professionnelle dans le domaine du 
nettoyage ne témoigne pas d’une ascension professionnelle exceptionnelle. Il 
n’apparaît pas non plus que leurs connaissances ou qualifications professionnelles 
soient à ce point spécifiques à la Suisse qu’ils ne pourraient les mettre à profit 
dans leur pays d’origine. 

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  Les enfants suivent normalement leur scolarité et participent activement aux 
activités de la Maison de quartier, notamment. Les récents bulletins scolaires de 
C______ et D______ figurant au dossier ne témoignent cependant pas d’une 
réussite scolaire particulièrement remarquable, leurs évaluations ne dépassant pas 
la mention « satisfaisant ». Compte tenu du fait qu’ils sont tous nés à Genève, les 
enfants se sont nécessairement constitué un cercle d’amis. E______, désormais 
âgée de 6 ans, et D______, âgée de 9 ans, restent néanmoins, en raison de leur 
âge, encore fortement attachées à leurs parents.  

  La situation de C______, fêtant prochainement son 12ème anniversaire, est 
plus délicate, dès lors qu’il est au seuil de sa puberté. Un départ pour la Bolivie 
constituerait ainsi pour lui un important changement. Cela étant, son sort ne 
saurait être dissocié de celui du reste de la famille. En cas de retour de la famille 
en Bolivie, il sera dans sa réintégration accompagné par ses parents et ses sœurs, 
avec qui il vit. En outre, il est actuellement en 8P, de sorte qu’il ne s’est pas 
encore engagé dans une formation professionnelle. En cas de départ en Bolivie, il 
pourra, comme ses deux sœurs, tirer profit des connaissances acquises à Genève, 
notamment de la langue française. Enfin, la Bolivie n’est pas un pays totalement 
inconnu pour les enfants des recourants, la famille s’y étant rendue à plusieurs 
reprises, comme cela ressort des demandes de visa de retour figurant au dossier. 
Dans ces circonstances, l’intégration des enfants dans leur pays d’origine ne paraît 
pas gravement compromise. 

  Le recourant et son épouse ont passé toute leur enfance, leur adolescence et 
le recourant le début de sa vie d’adulte dans leur pays d'origine, dont ils parlent la 
langue et connaissent les us et coutumes. Le recourant entretient des contacts 
réguliers avec son père demeuré en Bolivie. Certes, après une longue période 
d’absence de leur pays d’origine, les recourants traverseront une phase de 
réadaptation. Celle-ci sera rendue plus difficile pour la recourante qui allègue 
avoir quitté son pays d’origine à la suite d’un viol qu’elle y avait subi à l’âge de 
17 ans. Elle pourra cependant compter sur l’appui de son mari, étant précisé 
qu’elle a par ailleurs indiqué en audience qu’elle se sentait plutôt stable sur le plan 
psychique, bien qu’étant encore sous médication. De retour dans leur pays 
d’origine, les recourants pourront faire valoir leur expérience professionnelle 
acquise en Suisse ainsi que leurs connaissances de la langue française et 
retrouveront le père du recourant, avec qui ce dernier a conservé des contacts 
réguliers. Par ailleurs, la recourante pourra continuer à être suivie sur le plan 
médical, le pays disposant de soins médicaux accessibles, comme cela sera 
développé ci-après. Enfin, les recourants n’exposent ni ne démontrent qu’ils 
seraient davantage exposés à la situation économique et sanitaire de la Bolivie que 
leurs compatriotes restés au pays. Bien qu’après la longue période vécue en Suisse 
le retour en Bolivie impliquera une nécessaire phase de réadaptation pour les 
recourants et une phase d’adaptation pour leurs enfants, la réintégration de la 
famille ne paraît, en conclusion, pas gravement compromise. 

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  Contrairement à ce que les recourants soutiennent, il n’est pas contradictoire 
de considérer que la reprise de la vie commune des époux n’est, sur 
reconsidération, pas de nature à modifier l’appréciation portée sur la situation de 
la recourante, et de retenir que ce fait a un impact sur la situation du reste de la 
famille. En effet, l’élément nouveau que constitue la reprise de la vie conjugale 
fait partie des circonstances personnelles dont il convient de tenir compte dans 
l’appréciation de la situation de la famille dans son ensemble, d’une part. D’autre 
part, la reprise de la vie commune n’a pas eu d’impact sur la situation financière 
obérée de la recourante. Il n’y a pas de contradiction du fait que les conséquences 
de la reprise de la vie commune sont différentes en fonction de l’examen juridique 
à effectuer, qui n’est pas le même en cas de reconsidération ou d’examen des 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 

  Enfin, les recourants en venant vivre en Suisse et en y fondant une famille 
alors qu’ils étaient démunis d’un titre de séjour ne pouvaient ignorer qu’ils 
pourraient être amenés à devoir quitter la Suisse, avec les conséquences 
susceptibles d’en découler pour eux et leurs enfants. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé 
de son pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas 
les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 

  Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser 
les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, les recourants ne remplissent pas les conditions des art. 30 al. 1 let. 
b LEI et 31 al. 1 OASA. Ils ne sauraient donc, pour ce motif non plus, se prévaloir 
de cette opération. 

6)  Le conseil des recourants a laissé entendre en audience que M. N______, 
employé de l’OCPM en charge de leur dossier pendant de nombreuses années, 
aurait créé l’impression auprès d’eux que leur dossier rencontrerait une issue 
favorable. 

 a. Selon l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 9 Cst., toute personne 
a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément 
aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi comprend notamment 
l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 
136 I 254 consid. 5.2). 

 b.  En l'espèce, il ne ressort pas des propos des recourants eux-mêmes qu’ils 
auraient reçu des autorités de migration suisses, depuis qu’ils avaient déposé leur 
demande d’autorisation de séjour, de quelconque assurance qu'ils recevraient une 
telle autorisation. La recourante a déclaré que si M. N______ avait laissé entendre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20254

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qu'il n'y aurait pas de problème pour que l'OCPM préavise favorablement la 
demande d'autorisation de séjour, cela pouvait poser problème « à Berne ». Elle 
avait été consciente qu’avec les autorisations M régulières, ils s’étaient retrouvés 
dans une zone « qui n'était ni noire ni blanche, mais grise ». Elle a d’ailleurs 
ajouté que Mme S______, autre employée de l’OCPM, avait également dit que 
tant qu’elle avait des dettes, elle ne pourrait pas obtenir de permis de séjour, 
confirmant ainsi l’absence d’assurances données en lien avec l’obtention d’un tel 
permis.  

  Selon le recourant, M. N______ leur avait dit que plus le temps passait, plus 
leurs chances d'obtenir un titre de séjour augmentaient. Il ne ressort pas non plus 
de ces propos que l’employé aurait donné une quelconque assurance au recourant 
quant à l’octroi d’une autorisation de séjour. Ainsi, les recourants eux-mêmes ne 
considèrent pas avoir reçu une quelconque assurance selon laquelle la famille 
pourrait, malgré la situation financière obérée de la recourante, se voir octroyer 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Dans ces conditions, il n’y a pas 
lieu de procéder à l’audition de M. N______, les recourants ne lui imputant pas 
des propos dont ils pourraient déduire un droit.  

  Enfin, si la recourante a affirmé qu’après l'incendie, les habitants de 
l'immeuble en situation irrégulière s’étaient vu octroyer, du fait de l’incendie, un 
titre de séjour, le recourant a uniquement déclaré que les habitants de l’immeuble 
avaient bénéficié de beaucoup d'aide, y compris de celle d'avocats aidant les 
familles à régulariser leur situation. Leurs affirmations sont donc contradictoires à 
cet égard. En outre et comme évoqué plus haut, l’admission d’un cas de rigueur 
dépendant des circonstances individuelles de chaque personne concernée, l’octroi 
de titres de séjour à deux familles ayant habité l’immeuble précité ne permet 
nullement d’en tirer la conclusion que la seule survenance de l’incendie puisse 
justifier l’existence d’un cas de rigueur. Ni l’audition des personnes s’étant vu 
accorder en 2022, respectivement 2020 un titre de séjour ni la production de leur 
titre de séjour ne sont ainsi de nature à influencer le sort du présent litige. 

  Le grief est donc écarté. 

7)  Il convient encore d’examiner le bien-fondé du renvoi des recourants. 

 a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d'un 
étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

  S'agissant plus spécifiquement d’une personne en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elle 
pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

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d'existence, de sorte que son état de santé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 4 ; ATA/801/2018 du 6 août 2018 
consid. 10d et les arrêts cités). 

 b. La Bolivie dispose de structures médicales permettant le traitement des 
troubles physiques et psychiques, même si celles-ci ne correspondent pas aux 
standards helvétiques (ATA/644/2012 du 25 septembre 2012 consid. 14). Il 
ressort du rapport du 6 octobre 2021 du Comité des droits économiques, sociaux 
et culturels, qui a examiné le rapport périodique de la Bolivie sur la mise en œuvre 
de dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, qu’un système de santé universel a été créé pour les personnes qui 
n'avaient pas d'assurance maladie ou sociale (https://www.ungeneva.org/fr/news-
media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bolivia-committee-economic-social-
and-cultural-rights, consulté le 12 décembre 2022 ; aussi ATAF C-4390/2012 du 
28 février 2013). 

 c. En l’espèce, au vu de ce qui précède, il y lieu de retenir que des possibilités 
de traitement et de suivi médical existent en Bolivie pour les troubles psychiques 
et qu’ils sont accessibles aux personnes démunies, ce que l’Ambassade de Suisse 
a d’ailleurs confirmé dans son courriel du 21 avril 2021, tout en relevant que le 
manque d’effectif rendait difficile d’obtenir un rendez-vous. Il convient, en outre, 
de relever qu’il n’est pas établi ni même rendu vraisemblable que l’état de santé 
de la recourante serait susceptible de se dégrader très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique si 
elle ne devait pas obtenir dans les délais souhaités un rendez-vous médical. Celle-
ci a, au demeurant, déclaré n’avoir plus de suivi médical autre qu’un traitement 
médicamenteux. Elle pourra ainsi également, en cas de besoin, emporter avec elle 
des réserves de médicaments lors son départ. Les autres membres de la famille ne 
souffrent pas d’un problème de santé, et aucun autre élément n’est soulevé par les 
recourants en lien avec l’exécutabilité de leur renvoi. 

  Le renvoi est donc raisonnablement exigible, licite et possible. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

8)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, les recourants 
plaidant au bénéfice de l’assistance juridique. Vu l’issue du recours, ils ne peuvent 
se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/91/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1885497?doc=rapport+MILA+du+26+ao%C3%BBt+2010+de+l%E2%80%99ODM+
https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/cescr.aspx
https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/cescr.aspx
https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bolivia-committee-economic-social-and-cultural-rights
https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bolivia-committee-economic-social-and-cultural-rights
https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bolivia-committee-economic-social-and-cultural-rights

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2022 par Madame A______ et Monsieur 
B______, agissant pour eux ainsi qu’au nom de leurs enfants C______, D______ et 
E______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mai 
2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Raymond de Morawitz, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

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M. Mazza 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/224/2021 

populaires ; 
e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.