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**Case Identifier:** 37ba69ca-df69-5b9d-b591-cfbe7e2be7da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.05.2016 C/7762/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7762-2015_2016-05-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.05.2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7762/2015 ACJC/685/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU  MERCREDI 18 MAI 2016 

 

Entre 

Monsieur A_____ et Madame B_____, domiciliés _____, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2016, comparant par 

Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, rue du Marché 5, case postale 5522, 

1211 Genève 11, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,  

et 

C_____, sise _____, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/7762/2015 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de trois pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 1_____, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'458 fr. par mois; 

Que par avis officiels du 16 février 2015, C_____, la bailleresse, a résilié le contrat de 

bail pour le 31 mars 2015, considérant que sa mise en demeure de régler l'arriéré de 

loyer du 15 décembre 2014 était demeurée sans effet; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête en protection de cas clair déposée au Tribunal des baux et loyers, le 

16 avril 2015, la bailleresse a requis l'évacuation des locataires, assorties de mesures 

d'exécution directes du jugement d'évacuation; 

Qu'à l'audience du 9 novembre 2015 devant le Tribunal des baux et loyers, la bailleresse 

a indiqué que les locataires étaient à jour dans le paiement de leurs indemnités et 

sollicité un délai d'épreuve de six mois. Si celles-ci devaient être régulièrement réglées 

durant cette période, le congé serait retiré au terme du délai d'épreuve; 

Que le Tribunal a décidé de reconvoquer la cause en avril 2016, sauf retrait ou recharge 

par les parties; 

Que, par courrier du 15 février 2016, la bailleresse a requis du Tribunal la fixation d'une 

nouvelle audience, les locataires ayant accusé de nouveaux retards dans le paiement des 

indemnités pour occupation illicite; 

Qu'à l'audience du 18 avril 2016, la bailleresse a indiqué que les indemnités des mois de 

janvier à avril étaient demeurées impayées et que le montant de l'arriéré s'élevait à 

5'840 fr. Elle a persisté dans ses conclusions en évacuation et en exécution du jugement, 

et modifié ses conclusions en paiement, limitées au montant de 5'840 fr.; 

Que les locataires n'ont pas contesté le montant de leur dette, ni l'absence de paiement 

depuis le mois de janvier 2016. Ils ont requis l'octroi d'un sursis à l'exécution de leur 

évacuation de trois mois. Ils ont déposé des pièces;  

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Attendu que, par jugement JTBL/364/2016 rendu le 18 avril 2016, expédié pour 

notification aux parties le 21 avril suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné 

les locataires à évacuer de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute personne 

faisant ménage commun avec eux l'appartement de trois pièces n° 2_____ situé au 3ème 

étage de l'immeuble sis 1_____, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à 

requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès le 30ème jour après l'entrée 

en force du jugement (ch. 2), condamné les locataires, conjointement et solidairement 

entre eux, à payer à la bailleresse la somme de 5'840 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 

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C/7762/2015 

mars 2016 (date moyenne) (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Attendu que ce jugement a été reçu par les locataires le 25 avril 2016 (selon le "trake 

and trace" de la Poste suisse); 

Vu l'acte d'appel expédié le 6 mai 2016 (selon le "trake and trace" de la Poste suisse) au 

greffe de la Cour de justice par les locataires contre ce jugement; 

Qu'ils ont conclu, principalement, à l'annulation du jugement, et, subsidiairement, à 

l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'ils soient autorisés à demeurer dans 

l'appartement en cause pendant une durée supplémentaire de six mois;  

Que les locataires ont, sur la première page de leur appel, ainsi que dans le corps de 

celui-ci, requis la restitution de l'effet suspensif, soit la suspension du caractère 

exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers, 

l'exécution du jugement étant de nature à leur causer un préjudice difficilement 

réparable, dès lors qu'ils ne disposaient d'aucune solution de relogement; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la suspension du caractère 

exécutoire de la décision présentement querellée; 

Qu'elle a fait valoir que les locataires n'avaient remis en cause que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal, de sorte que l'acte formé par les locataires devait 

être considéré comme un recours; 

Que les locataires n'avaient pas pris de conclusion formelle relative à la demande de 

restitution de l'effet suspensif; 

Que la bailleresse a, pour le surplus, fait valoir l'irrecevabilité du recours, motif pris de 

sa tardiveté; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), 

ledit délai étant toutefois de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire 

(art. 321 al. 2 CPC); 

Que la procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b CPC); 

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 

courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

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C/7762/2015 

Que, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 

fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable 

qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 321 al. 1 CPC dont la teneur 

est identique,  l'appel, respectivement le recours, doit être motivé;  

Que selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, 

il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 

de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 

être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 

ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1); 

Qu'un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 

quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne peut 

être considéré comme valant appel (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257, n. 13). En tout état de cause, l'instance 

supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à 

rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé 

et à la discussion des griefs (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 311 CPC; CHAIX, 

op. cit., n. 14);  

Que l'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte d'appel (REETZ/THEILER, 

in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-

SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2013, n. 12 et 38 ad art. 311 CPC);  

Qu'en l'espèce, le jugement rendu par le Tribunal a été reçu par les recourants le 25 avril 

2016. Le délai de recours a ainsi débuté le 26 avril pour venir à échéance le jeudi 5 mai 

2016, soit un jour férié prévu par le droit fédéral; 

Que les recourants ont expédié leur acte à la Cour le 6 mai 2016, de sorte que le recours 

a été déposé dans le délai de 10 jours prévu par la loi; 

Que, si les recourants concluent principalement à l'annulation de la décision entreprise, 

l'acte ne comporte aucune motivation, ni aucune critique s'agissant du prononcé de 

l'évacuation; 

Qu'en conséquence, l'acte, en tant qu'il concerne l'évacuation, est irrecevable; 

Qu'en revanche, le recours comporte des griefs et une motivation s'agissant des mesures 

d'exécution ordonnées par les premiers juges, de sorte que le recours est recevable; 

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C/7762/2015 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant sus-

pendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'exécution 

anticipée et sur la suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise, vu la 

nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet 

par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en 

audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'intimée, si, certes le recours ne 

comporte pas de conclusion formelle relative à la suspension du caractère exécutoire du 

jugement, la première page du recours indique que l'effet est sollicité et le corps de 

celui-ci contient une motivation s'agissant du préjudice difficilement réparable; 

Que, par ailleurs, la Cour peut, d'office, suspendre le caractère exécutoire de la décision 

entreprise; 

Que, dans le présent cas, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 

du jugement querellé, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre 

part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts des recourants; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 et 248 let. b CPC); 

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera admise. 

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C/7762/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/364/2016 

rendu le 18 avril 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7762/2015-7-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.