# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4d304c4-a240-5644-8c6e-fe2ae6e2074f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.11.2002 C/23183/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23183-2000_2002-11-12.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

E.__SA 

Dom. élu : Me Michel BERGMANN 

Rue de Hesse 8-10 

Case postale 5715 

1211 GENEVE  11 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

T._____________ 

Dom. élu : Me Werner GLOOR 

Place Claparède 5 

Case postale 292 

1211 GENEVE 12 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

ARRET 

 

du mardi 12 novembre 2002 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente 

 

 

  MM. Gérard GROLIMOND et Alain SIRY, juges employeurs 

 

  M. Raymond FONTAINE et Mme Paola ANDREETTA, juges salariés 

 

 

  M Patrick BECKER, greffier d’audience 

 

 

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EN FAIT 

 

 

Par acte du 21 janvier 2002, E.______________________SA appelle d’un 

jugement rendu le 22 octobre 2001 et communiqué aux parties par plis 

recommandés du 19 décembre 2001, aux termes duquel le Tribunal des 

Prud’hommes, groupe 4: 

 

- a condamné l’E.__SA à mettre T._____________ à la préretraite 

conformément au plan social M._____ du 30 janvier 1998 (Convention 

portant sur la procédure de suppression d’emploi dans le contexte de la 

fusion ______) ; à établir en faveur d’T._____________ un certificat de 

travail exactement conforme au projet pièce 73 demanderesse ; à payer à 

T._____________ la somme nette de fr. 20'600.-- et la somme brute de 

fr. 6'000.-- ;  

 

- a débouté les parties de toute autre conclusion,  

 

-  enfin a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et 

légales usuelles. 

 

E._SA conclut à l’annulation du jugement entrepris et au déboutement 

d’T._____________ de toutes ses prétentions, avec suite de dépens. 

 

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais.  

 

La Cour d’appel fait sien l’état de faits du premier juge, lequel est partant repris 

ci-après. Les adjonctions opérées par la Cour figurent en gras. 

 

A. T._____________ a été engagée par la X.___________________SA (ci-après 

X._) dès le 1
er

 octobre 1985, en qualité d’assistante sociale rattachée à la région de 

Genève. 

 

A la X._ Genève, elle avait pour tâche de conseiller, assister et encadrer les 

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collaborateurs pour tous leurs problèmes d’ordre social ainsi que conseiller les 

différents services de gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques tant sur 

des cas particuliers que sur des problèmes généraux, notamment en matière de 

restructuration. Elle organisait des cours et participait à l’élaboration de projets et 

tâches générales en rapport avec les activités du service social. Elle était chargée 

également des questions et problèmes relatifs à la retraite anticipée, notamment 

l’organisation de séminaires en relation avec le plan social MIDAS mis en place 

depuis 1996 (tém. A1.____________, décl. C.__). 

  

T._____________ avait le titre de mandataire commerciale et était soumise à la 

convention relative aux conditions de travail du personnel des banques (CPB) 

(tém. A2.____). 

  

Initialement, le service social de la X._ était présent uniquement dans les villes de 

Bâle, Zurich et Genève .  

  

A la suite d’une restructuration du service social de la X._, T._____________ est 

devenue depuis 1996 responsable du service social pour la région Genève et 

Suisse romande, service qui s’est étoffé avec la formation de nouvelles assistantes 

sociales, par ses soins, lesquelles ont travaillé à temps partiel à Lausanne, 

Neuchâtel, Fribourg et Sion (tém. A1.____________, D._). 

  

La direction du service social de la X._ était située à Bâle (tém. 

A1.____________). Le service social X._ était représenté dans 14 villes de Suisse 

et comprenait 19 collaboratrices pour un total de 10 places de travail à 100%. 

Depuis 1996 et jusqu’à la fusion entre E._SA et la X._, intervenue en 1998, 

T._____________ bénéficiait de l’aide d’une assistante sociale à temps partiel et 

d’une secrétaire; elle signait seule son courrier (tém. A1.____________, 

A4._______, F.____).  

  

Avant la fusion, il n’y avait pas de véritable service social à E._SA (décl. 

B._____) et y avait une philosophie bien distincte entre l’ex-X._ et l’ex-E.__ dans 

ce domaine (tém. A6._____, A4._______, décl. C.__ )  

  

B. A la suite de la fusion de la X._ avec E._SA,  T._____________ a signé avec 

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E._SA un nouveau contrat de travail, en date du 27 novembre 1998, aux termes 

duquel elle était engagée comme «membre de l’échelon de fonction 4 du service 

HR Centre de conseils et d’informations de E._SA », avec prise d’effet au premier 

juillet 1999. Son salaire annuel brut était de fr. 123'500.-- payable en 12 

mensualités. Il était précisé dans le contrat que la demanderesse était située sur 

l’échelon de fonction 4.  

  

Ses fonctions sont demeurées les mêmes ; elle a conservé son lieu de travail à 

Genève, de même que l’assistance d’une collaboratrice sociale à 50% et d’une 

secrétaire à 100%. 

  

Toutefois, après la fusion, les règles relatives aux signatures sont devenues plus 

strictes : ainsi, le courrier externe nécessitait, en tous cas depuis 2000, une 

signature collective à deux ; T._____________  pouvait toutefois recourir à sa 

collaboratrice sociale ou à une autre personne travaillant à Genève, pour 

contresigner les documents nécessaires (tém. A1.____________, F.____). 

  

De même, à Genève, certaines questions liées à la préretraite étaient, après la 

fusion, du ressort de G.__________, qui n’avait pas de formation sociale ; dans un 

premier temps, quelques difficultés sont apparues pour délimiter les compétences 

entre celle-ci et le service social (tém A1.____________, F.____). 

  

C.  T._____________ était une excellente professionnelle et ses prestations avaient 

toujours donné satisfaction à ses différents interlocuteurs. En raison de sa position 

et de son rôle, il y avait eu parfois des conflits d’idées mais jamais liés à sa 

personne (tém. A1.____________, A7.___, A6._____, A8.___, A9.___, D._, 

A10.__, A11._______, A12.____, A13.____, A14.____).  

  

Le 31 janvier 2000, juste avant de partir à la retraite, Mme D._,  responsable du 

service social de E._SA a établi un certificat de travail intermédiaire rédigé en 

allemand à l’intention de T._____________. Ce certificat élogieux correspondait 

à la collaboration intervenue durant plus de dix années (pce 27 int., tém. D._). 

  

Les cadres de E._SA lui font toutefois le reproche, dans la procédure, de trop 

s’investir dans son travail, de ne pas garder « la distance nécessaire » par rapport à 

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celui-ci, de conserver trop de dossiers ouverts et de trop s’occuper des retraités et 

préretraités, enfin de susciter des plaintes de la part d’autres collaborateurs, dont 

la teneur n’a toutefois pas été indiquée (tém. A4._______, F.____). 

  

D. La X._ et E._SA ont ratifié avec leur commission du personnel et l’Association 

suisse des employés de banque une convention portant sur le processus de 

suppression d’emplois dans le contexte de leur fusion. Cette convention visait à la 

mise en place d’un plan social dénommé « M._____ » destiné à atténuer les 

conséquences de la suppression d’emplois . 

  

A côté de diverses mesures d’aide et d’encouragement pour la recherche d’un 

emploi dans ou à l’extérieur de la nouvelle entité, le plan M._____ prévoyait, en 

cas de suppression d’emploi, soit la mise en préretraite, soit des indemnités d’un 

montant variable en fonction de l’âge des collaborateurs  concernés. 

  

Les conditions générales pour être mis en préretraite étaient, d’une part, être 

collaborateur ou cadre et que le processus intervienne pour des raisons liées à la 

fusion et aux mesures de restructuration. D’autre part, la suppression impérative 

du poste et l’impossibilité d’envisager une mutation acceptable au sens du chiffre 

4.5 de la convention. Lorsque ces conditions étaient remplies, il fallait de surcroît 

être âgé de 55 ans révolus au moment de la finalisation du processus de mise en 

préretraite (décl. B._____).  

  

La notion de conditions acceptables (art. 4.5 de la convention) supposait  que le 

trajet entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ne durait pas plus d’une heure et 

demie dans chaque sens par les moyens des transports publics ; le poste offert 

correspondait au niveau de formation et à l’expérience du collaborateur concerné ;  

le collaborateur faisait l’objet d’une rétrogradation éventuelle d’un échelon au 

maximum, enfin la réduction de salaire motivée par une comparaison de fonctions 

ne devait pas dépasser 20% du salaire brut. 

  

Au sens du plan social M._____, la préretraite prévoyait, dès la mise en retraite 

anticipée, le versement de la totalité de la rente vieillesse à laquelle pouvait 

prétendre un collaborateur à l’âge terme, la réduction de rente inhérente à la 

cessation de l’activité étant rachetée par E._SA. En outre, le cas échéant, un 

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revenu de substitution égal à la différence entre la rente et le 65% du dernier 

salaire brut était garanti jusqu’à l’âge légal ouvrant le droit aux prestations AVS. 

  

L’article 4.1 de la convention M._____ prévoyait qu’en règle générale il n’y aurait 

pas de licenciement par la suite de la fusion pour les collaborateurs âgés de plus 

de 55 ans. 

  

Au sein de la X._ existait une règle non écrite selon laquelle les personnes de plus 

de 55 ans n’étaient pas licenciées sauf pour les cas graves lorsqu’il y avait des 

problèmes techniques marqués (tém. A1.____________, p. 3, A7.___, A6._____, 

A15.____,  A9.___, A16.____, A17.____, décl. F.____). Au sein de E._SA en 

revanche, il n’y avait pas de droit à une préretraite pour les personnes âgées de 

plus de 55 ans, en dehors du plan MISDAM (décl. B._____, F.____) 

  

Après la fusion, il n’y a pas eu de licenciements de collaborateurs de l’ex-X._ 

âgés de plus de 55 ans (décl. F.____), en relation du moins avec les mesures de 

restructuration. Il est toutefois arrivé que des collaborateurs âgés de plus de 55 ans 

soient licenciés, pour des motifs indépendants de la restructuration, et qualifiés de 

disciplinaires (comportement, prestations insuffisantes, violation de prescriptions, 

etc) (décl. B._____, pce produite à l’audience du 12-11-2002). 

  

E. La gestion du plan social M._____ a été confiée à une unité spéciale pour la 

Suisse entière, sous la direction de B.__________. Cette cellule intervenait pour 

ratifier les dossiers du personnel concerné après préparation des dossiers par les 

responsables de personnel et responsables locaux. Ces derniers étaient chargés de 

finaliser l’application du plan social après leur approbation par la cellule spéciale. 

  

Le processus d’application du plan social prenait environ un an. Une convention 

de dissolution des rapports de travail prévue par le plan social intervenait entre le 

travailleur et E._SA avant la mise en retraite anticipée du collaborateur. Un 

procès-verbal (ou protocole) était établi par le chef du personnel de la personne 

concernée et signé par le chef de ligne du travailleur, le chef du personnel et le 

collaborateur. Ce procès-verbal déterminait pourquoi le poste était supprimé. Ce 

procès-verbal était ensuite transmis à Zurich pour signature par la cellule 

M._____. La cellule M._____ se reposait sur les chefs de ligne concernant les 

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procès-verbaux et les acceptait (tém. A6._____, A12.____, décl. C.__ et 

B._____). 

  

Le directeur pour les services spéciaux des ressources humaines de E._SA était 

également le supérieur direct de la responsable du service social suisse, tout en 

assumant la charge de responsable de la cellule spéciale d’application du plan 

social M._____ (décl.  C.__, tém. A12.____). 

  

Bien que n’étant initialement pas destiné aux directeurs ni aux cadres auxquels ne 

s’appliquait pas la convention collective, le plan M._____ a été appliqué 

également pour des cadres de direction (tém. A6._____ A8.___, A.17______, 

décl. C.__).  De même, plusieurs collaborateurs sociaux en ont bénéficié, même 

si, selon E._SA, la restructuration du service social n’était pas à proprement parler 

une conséquence de la fusion (décl. B._____, tém. A.18___). 

  

En principe, et selon le texte de la convention M._____, c’est E._SA qui ouvrait 

ou non pour un employé l’accès à la préretraite. Une personne pouvait toutefois 

demander ou suggérer sa mise à la préretraite et, si elle en remplissait les 

conditions prévues, en bénéficiait (tém. A8.___, A9.___, A10.__). 

  

En raison des regroupements et des doublons entre les deux banques, des cadres 

ont pu, entre 1998 et 2001, bénéficier de la préretraite selon le plan M._____ alors 

que leur poste n’était pas supprimé (tém. A15.____, A10.__, A11._______,  

A14.____). D’autres se sont vu affecter à des postes temporaires ou des missions 

spéciales dans l’attente qu’ils atteignent l’âge requis pour être admis à la 

préretraite (tém. A6._____, A9.___,  A16.____,  A.18___, A13.____,  A.19__). 

  

Dans le cadre du versement d’indemnités, le plan M._____ s’est également 

appliqué pour des cas qui n’auraient pas dû entrer en ligne de compte sur la base 

d’une application stricte de l’article 4.5 du plan (tém. A.18___). 

  

F. La fusion entre E._SA et la X._ a entraîné d’importantes restructurations, ayant 

pour conséquences des suppressions de postes et d’emplois, et certains services 

ont fait l’objet de regroupements géographiques, comme le service des paiements 

à Bussigny ou celui des crédits documentaires à Genève. A la suite de ces 

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restructurations, de nombreux collaborateurs se sont vu proposer des postes de 

travail dans une autre ville, que certains ont accepté et d’autres refusé (tém. 

A6._____, A.20_____, A1.____________, A13.____, A.21__, A.22__, A.19__, 

A.23__, A.24___, A.25_, A.26__, A.27__). 

  

S’agissant plus particulièrement du service social, il fut envisagé dans un premier 

temps de renforcer les effectifs du service social de la nouvelle entité. Un groupe 

de travail fut constitué pour élaborer un projet. T._____________ en faisait partie 

en compagnie de six autres personnes (tém. D._).   

  

En mai 1998, il fut décidé, en vue de la fusion, que le service social de E._SA 

serait découpé en une centrale directrice et 8 régions dont une région Genève et 

une région Suisse de l’ouest, sans augmentation de personnel (tém. D._, 

A4._______, décl. F.____,). 

  

Hors de ces régions, les bureaux d’assistance sociale étaient supprimés. Les 

assistantes sociales devaient assurer un temps de travail minimal de 50% pour être 

intégrées dans la structure sous peine d’en être exclues. Le service social n’était 

pas impliqué dans la gestion du plan social M._____.  

 

T._____________ était responsable de la région Genève dès la date de la fusion. 

Toutes les six semaines, les responsables de régions, tous sur pied d’égalité, 

devaient se réunir avec le supérieur direct de la responsable de la centrale du 

service social (décl. C.__, F.____).   

  

La fonction de la responsable de région était de conduire le service social de la 

région et son secrétariat, d’assurer la communication au sein du team régional, de 

veiller aux standards de qualité dans la région, de recruter les collaborateurs 

sociaux en commun avec la centrale, d’assurer la conduite de nouveaux 

collaborateurs, d’assurer une représentation dans la région et de planifier les 

remplacements. La responsable de région avait également la responsabilité des 

entretiens de qualification et de planification de la formation continue des 

collaborateurs sous sa conduite et un rôle d’appui et de conseil au service du 

personnel, en plus d’un rôle d’assistante sociale. 

  

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Comme indiqué ci-dessus, le service social de la région Genève, jusqu’au milieu 

de l’année 2000,  comprenait, outre T._____________ occupée à plein temps, un 

autre poste d’assistante sociale à 50% et un poste de secrétaire. 

  

Au premier juillet 1998, le total des employés de E._SA pour la région Genève 

représentait 3'372 personnes et 2'715 pour le reste de la Suisse romande. La région 

Genève avait plus de dossiers sociaux à traiter que tout le reste de la Suisse 

romande. En 1999, la région Genève avait ouvert 155 dossiers alors qu’il n’y en 

avait eu que 46 pour le reste de la Suisse romande. A fin 2000, les statistiques 

donnaient, alors que le bureau genevois n’avait pas eu de titulaire durant une 

partie de l’année, 100 dossiers ouverts à Genève et 95 pour le reste de la Suisse 

romande (tém. A2.____, A.28___). 

  

G. Dès l’automne 1999, E._SA a conçu une nouvelle restructuration de son service 

social. Mme D._, responsable du service social central suisse, n’étant pas d’accord 

avec les options choisies, a alors pris sa retraite en janvier 2000 et a été remplacée 

par son adjointe, responsable de la région de Zurich et favorable à la 

réorganisation, qui s’est mise à la tâche dès novembre 1999 (tém. D._, décl. 

F.____). 

  

L’objectif était d’améliorer l’efficacité et de rationaliser les effectifs du service 

social en regard de la clientèle potentielle constituée par les employés de E._SA 

(décl. F.____). 

  

Ainsi, dès novembre 1999, sur mandat du directeur pour les services spéciaux des 

ressources  humaines de E._SA, un petit cercle de la direction, constitué de 

A4._______, Mme D._ puis Mme F.____ (tém. D._, A4._______, décl. F.____) a 

développé un projet sans que les collaborateurs du service social ne soient ni 

informés, ni consultés, en raison du fait que la restructuration devait être menée à 

chef dans un délai très rapide et qu’il n’était pas question de consulter à ce propos 

une vingtaine de collaborateurs (décl. F.____). Les anciens responsables de 

régions ne furent ainsi plus convoqués aux séances de responsables à Zurich. Il 

s’agissait, après avoir procédé à une analyse macro de la situation, de répartir les 

effectifs de personnels en fonction du nombre de collaborateurs de chaque région, 

à savoir un assistant social à plein temps pour environ 2'400 à 2'600 collaborateurs 

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(tém. A4._______). 

 

La nouvelle organisation prévoyait, sans augmentation de personnel, la réduction 

des régions de Suisse de 8 à 4. La région de Genève et son secrétariat étaient 

supprimés. Lausanne devenait le siège de l’unique région de la Suisse romande. 

Le poste d’assistante sociale à 50% situé à Genève était supprimé tout comme 

celui de secrétaire. T._____________ pouvait conserver son poste d’assistante 

sociale à 100% à Genève mais n’était plus responsable de région. La responsable 

de région située à Lausanne devenait sa supérieure hiérarchique directe et 

T._____________ devait lui soumettre à signature les courriers devant être signés 

par deux mandataires. En cas de surcharge de travail à Genève, c’étaient les 

assistants sociaux de Lausanne qui devaient venir absorber le surplus de travail 

(décl. F.____, tém. A2.____). 

  

H. Le 22 mars 2000, à Bâle, les collaborateurs du service social suisse furent 

informés pour la première fois de la nouvelle restructuration du service présentée 

comme consécutive à la fusion, qui devait entrer en vigueur dès le 1
er

 août 2000. 

Les nouveaux responsables de région avaient été nommés avant la séance (décl. 

C.__, tém. A.18___, A2.____). Ce projet résultait d’une décision de E._SA et 

n’était plus négociable avec les collaborateurs (décl. F.____). 

  

I. Lors de cette séance, T._____________ fut informée que Genève ne bénéficierait 

plus que d’une assistante sociale à 100%, sans collaboratrice ni secrétaire.  Elle 

fut également informée, par téléphone quelques jours avant, puis oralement le jour 

de la séance, que E._SA souhaitait la maintenir à ce poste (décl. F.____, tém. 

A12.____).   

  

T._____________ fut particulièrement choquée de constater que le projet de 

réforme supprimait la région de Genève, ses ressources et son secrétariat, eu égard 

à la charge de travail représentée dans cette région par rapport au reste de la 

Romandie. Elle s’étonna également qu’il n’y ait pas eu de concertation plus 

étendue quant à la nouvelle structure mise en place. Elle demanda à bénéficier du 

plan social M._____ et il lui fut répondu que cela n’était pas possible car son 

poste n’était pas supprimé (décl. F.____, A2.____, A12.____). 

 

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Un délai au 22 avril 2000 fut laissé aux collaborateurs pour se déterminer sur leur 

acceptation de s’intégrer à la nouvelle structure dans la mesure où un poste serait 

disponible (pce 28 int.).  

  

J. Par courrier du 23 mars 2000, les deux collaboratrices du service social genevois 

dont le poste avait été supprimé furent informées qu’à la suite de la dissolution de 

leur unité, E._SA leur apporterait son soutien pour la recherche d’un nouvel 

emploi et qu’elles rentreraient dans le processus M._____ au cas où elles 

n’auraient pas trouvé une place de travail à fin mai 2000. Ultérieurement, il fut 

proposé à ces personnes une place de travail à Renens parmi les collaborateurs de 

la région Suisse romande, ce qui entraînait la non application du processus 

M._____. 

  

Par courrier du 4 avril 2000, T._____________ et sa collaboratrice genevoise 

A1.____________ s’adressèrent à la direction générale du personnel de E._SA 

pour faire part de leurs craintes quant au maintien d’un service social efficace à 

Genève, en s’interrogeant sur les motifs de la restructuration et en s’étonnant de 

l’absence de toute concertation préalable à la décision. Il était souligné que 

quantitativement la clientèle locale excédait le potentiel d’un seul poste de travail 

de même que les données quantitatives relatives au nombre de dossiers traités. 

Des propositions étaient jointes à ce courrier (pce 33 int). 

  

Une démarche similaire fut entreprise par l’assistante sociale responsable de la 

région Suisse centrale (tém. A.29___). 

  

T._____________ fut en incapacité de travail du 23 mars jusqu’au 10 avril 2000 

(tém. A12.____).  

  

K. Le 11 avril 2000, dans le bureau de T._____________, cette dernière a eu un 

entretien avec Mmes H.______, F.____ et A12.____, respectivement responsable  

du service social suisse, responsable du personnel du service social et responsable 

pour la Suisse romande, basée à Lausanne. Le but était de parler de la future 

collaboration entre Genève et Lausanne.  

 

La réunion s’est mal passée. Alors que les intervenantes étaient déjà dans son 

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bureau, T._____________ est entrée sans saluer en claquant la porte et a jeté un 

certificat médical sur la table faisant état de son indisponibilité jusqu’à la veille. Il 

n’y a pas eu de réelle discussion. La responsable du service social suisse et la 

responsable du personnel ont parlé et T._____________ a essentiellement pris des 

notes. Il a été dit à T._____________ qu’elle pouvait garder son emploi, son 

salaire et son statut à Genève, mais que la responsabilité était transférée à 

Lausanne et qu’il n’y avait pas de place pour la discussion à cet égard. Compte 

tenu de l’évolution de la discussion et de l’attitude d’T._____________, la 

responsable régionale de la région romande lui a indiqué qu’il ne serait pas 

possible de collaborer dans cette situation. Après 30 minutes, T._____________, 

en pleurs, a demandé aux personnes présentes de quitter son bureau (décl. F.____, 

tém. A2.____,  A12.____). T._____________, pour sa part, a expliqué qu’elle 

avait claqué la porte par habitude, car celle-ci fermait mal ; elle n’avait pas jeté de 

certificat médical sur la table, mais l’avait remis à ses supérieurs, pour justifier de 

la reprise de ses activités ; enfin, elle n’avait pu véritablement s’exprimer, face à 

trois personnes qui faisaient pression sur elle. Cet entretien l’avait mise à rude 

épreuve et elle avait pleuré, ce qui l’avait conduite à demander qu’il y soit mis fin 

(décl. A.30_____). 

  

Par courrier du 14 avril 2000, la responsable du service social suisse et le vice 

directeur des services spéciaux pour les ressources humaines de E._SA ont écrit à 

T._____________ pour lui confirmer sa position dans l’équipe du service social 

de Lausanne, sous la conduite de la responsable régionale, et le fait que sa place 

de travail serait en priorité à Genève. Il lui était précisé qu’en vue de la mise en 

place du nouveau concept, il était prévisible qu’elle serait intégrée au team de 

Lausanne dès le 1
er

 mai 2000 et il lui était confirmé qu’un entretien d’évaluation 

et d’objectifs pour l’année à venir serait mené le 27 avril 2000 à Lausanne avec la 

responsable du service social suisse et la supérieure hiérarchique directe avec 

T._____________. En rapport avec son comportement du 11 avril 2000, qualifié 

de partiellement inacceptable, la missive appelait à une adhésion sans réserve aux 

changements décidés et, dans la perspective de l’entretien prévu le 27 avril 2000, 

laissait à T._____________ un délai au 25 avril 2000 pour se prononcer sur son 

acceptation de continuer à collaborer à la nouvelle structure (pce 37 int.). 

  

Par courrier du 20 avril 2000, T._____________ informa E._SA qu’elle était prête 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

à travailler de concert avec l’équipe de Lausanne sur une base professionnelle et 

qu’elle souhaitait qu’une tierce personne soit présente lors de l’entretien agendé 

pour le 27 avril 2000,  indiquant être prête à entrer dans un dialogue constructif 

(pce 40 int). 

  

Par e-mail du 26 avril 2000, l’entretien du 27 avril 2000 fut repoussé à fin mai 

2000 par la responsable du service social suisse, qui partait en vacances. Elle 

exigea par ailleurs que T._____________ lui explique, dans l’intervalle et par 

écrit, pourquoi elle entendait associer une tierce personne inconnue à un entretien 

professionnel, ce qui était inhabituel chez E._SA (pce 41 int.) 

  

Par un autre e-mail du même jour, la responsable du service social informa 

T._____________ que le report de l’entretien du lendemain entraînait également 

l’annulation de la participation de cette dernière aux séances de travail du team de 

la région Suisse romande (pce 42 int). 

  

Par e-mail du 16 mai 2000, T._____________ s’expliqua sur les motifs pour 

lesquels elle souhaitait la présence d’un tiers à l’entretien prévu : en raison du 

développement d’une situation conflictuelle, la séance tenue le 11 avril 2000 

n’avait pas été équilibrée puisqu’elle s’était trouvée seule face à trois personnes. 

En se référant à une pratique existante dans le domaine du personnel consistant, 

pour un collaborateur, à se faire assister d’une personne lors d’un entretien 

difficile, elle expliqua que cela avait un effet positif sur l’atmosphère et le 

déroulement des entretiens. Elle était prête par ailleurs à toute discussion « entre 

quatre yeux » (décl. F.____; pce 44 int). 

  

Par e-mail du 19 mai 2001, la responsable du service social suisse de E._SA fixa à 

T._____________ un rendez-vous au 8 juin 2000 à Zurich tout en expliquant, à 

propos du conflit, que chacun devait trouver sa place dans la nouvelle structure et 

que cela pouvait prendre du temps. Elle pensait toutefois que suffisamment de 

temps était alors passé pour prendre un nouveau départ et elle terminait son 

message en indiquant à T._____________ : « peut-être as-tu déjà découvert 

quelque chose de positif pour toi dans la nouvelle structure » (pièce 46 int). 

  

Par courrier du 19 mai 2000, le chef des services spéciaux pour les ressources 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

humaines de E._SA, supérieur de la responsable du service social suisse,  a 

rappelé, en rapport avec la réorganisation du service social prévue pour le 1
er

 août 

2000,  que cela faisait plus d’un mois qu’il avait été offert à T._____________ de 

devenir un nouveau membre du service social de la Suisse romande à Lausanne, 

avec place de travail à Genève en premier lieu. Suite à la lettre de E._SA du 14 

avril 2000, la réponse apportée par T._____________ sur sa volonté de collaborer 

avec la nouvelle structure était jugée insatisfaisante quant à sa clarté. Il était 

précisé qu’un collaborateur ne saurait refuser un entretien s’il n’était pas limité à 

deux personnes et que T._____________ ne serait pas autorisée à amener des tiers 

de son choix aux entretiens professionnels. Une prise de position claire et 

immédiate de T._____________ était exigée quant à la future collaboration et elle 

était avisée que, pour cette raison, une réunion avec la responsable du service 

social suisse et la conseillère en personnel concernée était agendée au début de la 

semaine suivante, en lieu et place de la séance prévue le 8 juin 2000 (pce 47 int.). 

  

L. Le 23 mai 2001, T._____________ a eu un entretien à Zurich avec Mmes F.____ 

et A12.____. T._____________ y a fait part de sa volonté de participer à la 

nouvelle équipe romande et rester pour gagner sa vie, mais qu’elle avait besoin de 

temps. Selon Mme A12.____, T._____________ n’avait jamais refusé la nouvelle 

organisation ; toutefois, elle s’exprimait à son sujet de manière négative, émettait 

des réserves et n’était pas collaborante, alors que pour la mise en place de la 

nouvelle structure, il fallait une attitude positive (tém. A12.____). Estimant que 

T._____________ n’adhérait pas et ne s’impliquait pas réellement dans la 

nouvelle organisation et que la relation de confiance était dès lors détruite, Mme 

F.____, responsable du service social suisse de E._SA lui a alors remis sa lettre de 

congé avec effet au 31 août 2000.  

  

La lettre de licenciement était déjà prête avant l’entretien avec T._____________ ; 

en effet, avant la séance, Mmes F.____ et A12.____ avaient discuté avec M. C.__, 

membre de la direction, d’un éventuel licenciement, lequel dépendait de la 

manière dont se déroulerait la discussion (décl.  F.____,  tém. A12.____). C’est en 

définitive Mme F.____ qui a décidé de remettre à T._____________ sa lettre de 

licenciement (décl. F.____). 

  

Ce congé fut confirmé par une nouvelle lettre de licenciement du 24 mai 2000 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

(pce 50 int). 

  

Les deux lettres de congé insistaient sur le fait qu’il était attendu de 

T._____________ une adhésion sans réserve à la nouvelle organisation du service 

social et une attitude de coopération marquée. Il était constaté à cet égard des 

positions par trop divergentes pour qu’une collaboration fructueuse en résulte.  

  

Dans le deuxième courrier, il était précisé qu’il était attendu de T._____________ 

un comportement professionnel pour le solde de la durée des rapports de travail et 

la remise des dossiers et que, sur cette base, une libération anticipée de la place de 

travail était envisageable. 

  

Au sujet des contacts entretenus avec T._____________ postérieurement à la 

présentation du projet de restructuration, la responsable  du service social central 

de E._SA considérait que du fait que T._____________ avait envoyé à la 

direction sa propre proposition personnelle de restructuration du service, il 

apparaissait qu’elle n’avait pas d’intérêt à la discussion, ce qui était confirmé par 

son comportement ultérieur lors des entretiens des 11 avril et 23 mai 2000. C’est 

donc elle qui avait pris la décision de licencier T._____________ lors de 

l’entretien du 23 mai 2000, car il n’était pas admissible de refuser un ordre d’un 

supérieur dans la hiérarchie lorsqu’il y a un plan accepté de restructuration. Une 

acceptation totale de T._____________ n’était pas exigée et il était admis qu’elle 

ait pu demander un certain temps d’adaptation. Toutefois, il n’y avait aucun signe 

positif de T._____________ ni aucun soutien de sa part au projet et à sa 

supérieure hiérarchique, malgré le fait qu’elle avait bien indiqué vouloir rester au 

service de E._SA, mais qu’elle allait devoir travailler à 170% et qu’elle demandait 

du temps pour s’adapter (décl. F.____, tém. A12.____ ). 

  

Sur la liste des personnes licenciées de plus de 55 ans (pce déposée à l’audience 

du  12 novembre 2002), le motif de licenciement qui figure au regard 

d’T._____________ est « Verhalten ».  Selon les explications de Mme F.____ en 

appel, le licenciement était aussi motivé par les tensions existant entre 

T._____________ et d’autres collaborateurs de E._SA. 

  

En ses lieu et place, fut engagée à Genève, à l’externe, une assistante sociale à 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

100% . 

  

M. T._____________ a été choquée par son licenciement et a subi une incapacité de 

travail à 100% pour cause de maladie dès le 25 mai 2000 (pces 51, 54 à 56, 61 

int). Dès mai 2001, elle a été en incapacité de travail à 50% jusqu’au 2 juillet 

2001, date à laquelle elle a été rétablie. 

  

Après avoir subi une période de chômage, elle a retrouvé du travail, comme 

assistante sociale à l’Administration fiscale cantonale, dès le 2 septembre 2002, 

moyennant un salaire annuel de 84'000 fr.  

  

N. Par courrier du 30 mai 2000 adressé à E._SA, T._____________ s’est opposée à 

son congé par l’intermédiaire de son conseil et a proposé à l’E.__SA mise à la 

préretraite selon le plan M._____. 

  

Une rencontre a eu lieu le 27 juin 2000 entre le directeur des services spéciaux 

rattachés aux ressources humaines de E._SA et le conseil de T._____________ le 

27 juin 2000 sans qu’un accord ne soit trouvé entre les parties. 

  

Par courrier du 5 septembre 2000 adressé au conseil de T._____________, E._SA 

est revenue sur la rencontre précitée et lui a fait part de sa position. Le 

licenciement de T._____________ n’était nullement contraire au droit ni 

discriminatoire. Le plan social M._____ n’était pas applicable à 

T._____________ du fait que son poste n’avait pas été supprimé et que la 

réorganisation du service social était interne à la banque sans être la conséquence 

de la fusion. Suite à cette restructuration interne, T._____________ s’était vu 

offrir de garder son poste de travail à Genève, mais malgré cela elle n’avait pas su 

distinguer entre une collaboration positive à laquelle elle aurait dû se faire et sa 

propre position d’obstruction à la nouvelle structure. Une continuation des 

rapports de travail était dès lors exclue et le licenciement signifié était la 

conséquence logique de son comportement, notamment celui du 11 avril 2000, 

qualifié d’inacceptable. 

  

E._SA réservait comme unique prestation possible une éventuelle participation de 

sa part à une démarche d’out placement au bénéfice de T._____________. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

17 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

  

Un certificat de travail daté du 1
er

 mars 2001 fut remis à T._____________. En fin 

de ce document, également rédigé en allemand, figure l’information selon laquelle 

le contrat de travail a été résilié à l’initiative de E._SA suite à des différends 

insurmontables relatifs à l’accomplissement des tâches dans la nouvelle structure 

du service social .   

  

O. Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 27 septembre 

2000, T._____________ a assigné E._SA en concluant, à titre principal, à ce 

qu’elle soit condamnée à la mettre en préretraite, conformément au plan M._____ 

du 30 janvier 1998, et, accessoirement, au paiement de fr. 67'750., soit fr. 61'750.-

- à titre d’indemnité pour licenciement abusif et fr. 6'000.-- à titre de rétribution 

d’anniversaire pour 15 ans de service. Ultérieurement, elle a sollicité la remise 

d’un certificat de travail conforme à un texte proposé au Tribunal.  

  

E._SA a conclu à ce que T._____________ soit déboutée de toutes ses 

conclusions. 

  

P. En substance, le jugement entrepris retient que la loi sur l’égalité (Leg), invoquée 

par T._____________ à l’appui de ses conclusions tendant à une mise en pré-

retraite, ne trouvait pas application en l’espèce ; en effet, il n’avait pas été rendu 

vraisemblable que, dans le contexte de l’application du plan social M._____, elle 

ait subi une discrimination liée à son sexe.  

  

S’agissant de l’application à T._____________ du plan M._____, les premiers 

juges ont retenu que celle-ci était soumise à la CFB et remplissait les conditions 

d’âge (55 ans) prévues pour bénéficier d’une préretraite. Son poste de travail, en 

tant qu’il consistait en la responsabilité d’une région, avait été supprimé à la suite 

de la restructuration du service social, intervenue dans le cadre de la fusion et le 

nouveau poste qui lui était offert n’était pas comparable, s’agissant ni du cahier 

des charges, ni de l’importance et du prestige de la fonction et T._____________ 

ne s’était ainsi pas vu proposer de poste correspondant à ses compétences et à son 

expérience. 

  

T._____________ était également fondée à réclamer la remise d’un certificat de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

18 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

travail rédigé en français et conforme au texte qu’elle proposait elle-même. 

  

Le licenciement, exclusivement motivé par le fait qu’T._____________ avait 

émis des critiques au sujet de la restructuration, alors qu’elle était légitimement 

fondée à s’interroger à ce sujet, décidé sans qu’un délai suffisant soit accordé pour 

s’adapter à la nouvelle structure, enfin contraire à la règle non écrite selon laquelle 

la restructuration ne devait pas entraîner de licenciement pour les personnes de 

plus de 55 ans, présentait un caractère abusif. Compte tenu de la faute 

relativement grave de l’employeur, de la durée des rapports de travail et du fait 

qu’une autre solution aurait pu être adoptée, il se justifiait d’allouer à 

T._____________ une indemnité de deux mois de salaire, soit 20'600 fr. net. 

  

Enfin, le licenciement n’étant pas justifié par des motifs imputables à l’employée, 

T._____________ pouvait prétendre, conformément à l’art. 3 litt.a et 4.a du 

règlement interne RG/1/4/018, à la rétribution d’anniversaire pour 15 ans de 

service, soit 6'000 fr. brut. 

  

Les arguments développés par les parties en appel seront repris ci-après dans la 

mesure utile. 

 

 

 

EN DROIT 

 

1. L’appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus par la loi. Il est 

partant recevable. 

  

La Cour d’appel dispose d’une cognition complète. 

  

2. T._____________ fonde ses prétentions, tendant à une mise en préretraite, sur le 

plan M._____. 

Le plan M._____ a été adopté par les partenaires sociaux le 30 janvier 1998 pour 

tenir compte des conséquences des restructurations à intervenir dans le cadre de la 

fusion entre E._SA et la X._.  

  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

19 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Selon la jurisprudence, il constitue une forme particulière de convention collective 

de travail et les travailleurs peuvent invoquer directement les droits qui en 

résultent pour eux (ATF du 2 juillet 2002, cause 4C.115/2002 consid. 2.1 et réf. 

citées). 

  

3. A teneur de l’art. 2 du plan M._____, applicable au personnel soumis à la 

Convention collective relative aux conditions de travail CBE, les conditions 

générales pour être mis en préretraite étaient, d’une part, être âgé de 55 ans 

révolus, et d’autre part, être collaborateur ou cadre et que le processus intervienne 

pour des raisons liées à la fusion et aux mesures de restructuration. En outre, 

l’application du plan supposait la suppression impérative du poste et 

l’impossibilité d’envisager une mutation acceptable au sens du chiffre 4.5 du plan. 

Une mutation acceptable s’examine au regard de critères relatifs à la durée du 

trajet entre l’ancien et le nouveau poste offert, la rétrogradation éventuelle d’un 

échelon au maximum et une réduction de salaire ne dépassant pas 20% du salaire 

brut, le poste offert devant correspondre au niveau de formation et à l’expérience 

du collaborateur concerné. 

  

En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse était soumise à la CBE et 

que son âge, au moment du licenciement, lui permettait de prétendre, si les autres 

conditions étaient réunies, à une mise en préretraite. 

  

4. E._SA conteste qu’T._____________ puisse prétendre à la mise en préretraite 

conformément au plan M._____, la restructuration du service social, intervenue en 

2000,  ne s’inscrivant pas dans le contexte de la fusion avec la X._. 

  

La fusion de la X._ et de E._SA a entraîné d’importantes restructurations au sein 

de la nouvelle entité (E.__), lesquelles ont donné lieu notamment au regroupement 

de certains centres d’activité, comme le trafic des paiements à Bussigny ou le 

service des crédits documentaires à Genève.  

  

La restructuration du service social s’inscrit bien dans ce contexte.  

  

En effet, avant la fusion, le service social de la X._ était organisé en plusieurs 

régions, qui ont, en 1998, été réduites à 8 en vue de la fusion, alors que le service 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

20 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

social de E._SA, sous cette forme, était quasiment inexistant. Le service social 

repris de l’ancienne X._ a ainsi dû s’adapter pour fonctionner pour l’ensemble de 

la nouvelle entité. A des fins de rationalisation, les 8 régions du service social de 

l’ancienne X._ ont dans un premier temps été regroupées en quatre régions, dont 

une pour Genève et une deuxième pour l’ensemble du reste de la Suisse romande. 

Dans un second temps, sur décision de la direction de E._SA et dès novembre 

1999, il a été décidé de réattribuer les forces de travail, après une analyse 

« macro », en fonction du nombre de collaborateurs de la  nouvelle entité, issue de 

la fusion, dans chacune des régions, ce qui a entraîné un transfert de postes entre 

les régions, en particulier au détriment de Genève et en faveur de Lausanne, où la 

responsabilité régionale était concentrée. 

  

Contrairement à ce que soutient l’appelante, la Cour retient que cette 

restructuration constituait bien une conséquence de la fusion. D’une part en effet, 

elle concernait non seulement l’ancien service social de la X._, mais également 

celui, plus restreint de E._SA. La fusion a ainsi eu pour conséquence que le 

service social existant, provenant pour l’essentiel de l’ancienne X._, a du 

s’occuper de l’ensemble du personnel de la nouvelle entité, ce qui nécessitait 

nécessairement que sa structure soit repensée. Que la réorganisation ait été 

effectuée en deux temps (premier temps en 1998: regroupement de 8 régions en 4 

régions et second temps en 2000: réaffectation du personnel et réorganisation 

entre les régions), ne fait pas obstacle à la solution qui précède. 

  

A cela s’ajoute que E._SA elle-même a admis que ce processus s’intégrait dans le 

plan M._____, puisque quatre assistantes sociales en ont bénéficié à la suite de la 

réorganisation, que les supérieurs hiérarchique directs d’T._____________, soit 

F.__________ et C.________, lesquels décidaient de la mise en oeuvre du 

processus M._____, s’agissant de l’intimée, n’ont pas exclu l’application de ce 

plan à cette dernière dans son principe, mais uniquement parce que, selon eux, son 

poste n’était pas supprimé, qu’enfin, dans des courriers signés par le responsable 

suisse de l’application du plan M._____, il est confirmé aux autres collaboratrices 

du service social de Genève, que la suppression de leur poste entraîne pour elles 

l’application de ce plan social si elles ne retrouvent pas  un poste de travail dans 

l’intervalle (pces 30 et 31 int.). 

  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

21 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

5. E._SA soutient, en deuxième lieu, que le poste de travail d’T._____________ n’a 

pas été supprimé. 

  

Le plan social M._____ prévoit la mise en préretraite des personnes de plus de 55 

ans, en cas de suppression impérative du poste et l’impossibilité d’envisager une 

mutation acceptable. 

  

Selon l’ATF précité (consid. 3.2), cette clause conventionnelle, interprétée selon 

le principe de la confiance, et selon la ratio de la norme, signifie que, par 

« suppression de poste » on « vise tous les cas où le poste de travail, tel que les 

parties l’avaient en vue au moment de la conclusion du contrat, n’existe plus. En 

effet, un poste de travail se caractérise par plusieurs paramètres, soit le contenu du 

travail, l’identité de l’employeur et le lieu où s’exerce l’activité et, s’il n’est pas 

nécessairement immuable, il se peut qu’il intervienne de tels changements que le 

travailleur, s’il avait pu les prévoir, n’aurait pas conclu le contrat. Tel peut en 

particulier être le cas lors de restructurations d’entreprises, situation pour laquelle 

le plan M._____ a précisément été conclu. Il n’est ainsi pas nécessaire que le 

travail en lui-même ne soit plus accompli du tout, mais il suffit que le poste soit 

transformé de telle sorte qu’il ne correspond plus à ce que les parties avaient 

voulu au moment de la conclusion du contrat, et un changement substantiel d’un 

poste de travail se caractérise comme la suppression du poste ancien et la création 

d’un poste nouveau, plus ou moins analogue au précédent ». 

  

En l’espèce,  l’analyse des premiers juges, qui ont considéré que le poste 

T._______________a été supprimé au sens de cette disposition, doit être 

confirmée. 

  

Certes, après la restructuration du service social, décidée au printemps 2000, 

T._____________ aurait conservé un poste d’assistante sociale à 100%, à Genève, 

de même que son statut de mandataire commerciale avec signature collective à 

deux et aurait bénéficié d’un salaire identique. 

  

Toutefois, ce poste ne correspond pas, et de loin, à celui qu’elle exerçait jusque là. 

En effet, lors de la signature par cette dernière d’un contrat de travail avec E._SA, 

après la fusion intervenue en 1998, soit le 1
er

 décembre 1998, T._____________ 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

22 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

s’est vu confier la responsabilité de la région Genève et était directement 

subordonnée, sur le plan hiérarchique, au responsable suisse du Service social. 

Pour la gestion de son service, elle disposait en outre d’une collaboratrice sociale 

à temps partiel et d’une secrétaire sur place ; mandataire commerciale avec 

signature collective à deux, elle pouvait signer avec sa collaboratrice ou avec un 

autre collaborateur de la banque, sur place. 

  

A la suite de la restructuration décidée au printemps 2000, T._____________ 

perdait ses fonctions de responsable de région et toute participation à l’échelon de 

la direction; elle n’était plus que « collaboratrice » d’un « bureau de consultation 

sociale » et devenait hiérarchiquement subordonnée à la responsable de région, 

qui travaillait à Lausanne. De plus, elle était privée de sa collaboratrice sociale et 

de son secrétariat, et devait recourir au personnel de Lausanne pour obtenir de 

l’aide, faire taper ses lettres ou contresigner celles-ci, ce qui constituait une 

complication non négligeable de son travail. 

  

A cela s’ajoutent la diminution de l’importance et du prestige de son poste au sein 

de la banque, et les autres éléments relevés par les premiers juges dans des 

considérants que la Cour fait siens. 

  

Dès lors qu’au moment de la signature du contrat de travail avec E._SA, soit en 

décembre 1998, T._____________ ne pouvait prévoir que son poste subirait, 

moins de deux ans plus tard, de telles modifications, lesquelles sont propres à en 

dénaturer le contenu de manière importante, il y a lieu de retenir que le poste qui 

était le sien – soit celui de responsable régionale, dirigeant un service doté de 

personnel social et administratif -  a été supprimé, pour être remplacé par celui 

d’une assistante sociale à 100%, subordonnée à une responsable régionale 

travaillant dans un autre canton et privée de tout personnel social et administratif 

sur place. 

  

6. Le poste nouveau proposé à T._____________ représentait-il une « mutation 

acceptable » ? 

  

« L’idée d’une mutation correspond précisément à l’hypothèse où le poste de 

travail subit une modification notable, en particulier s’agissant du contenu du 

 Juridiction des prud’hommes 
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23 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

travail. A cet égard, les critères posés par l’art. 4.5 du plan M._____ n’ont pas un 

caractère exhaustif, mais sont destinés à cerner la notion de mutation acceptable, 

sans pour autant exclure d’autres circonstances auxquelles les auteurs n’ont pas 

songé, mais qui rendent la mutation à l’évidence inacceptable ». Tel est le cas en 

particulier des critères liés à la santé du travailleur (ATF précité consid. 2.4). 

  

En l’espèce, le nouveau poste de travail proposé  à T._____________, entrait  

dans ses compétences d’assistante sociale. Toutefois, ainsi que l’ont retenu les 

premiers juges, il représentait manifestement une rétrogradation, par rapport à 

l’activité professionnelle menée jusque-là, d’abord pour la X._, puis, après la 

fusion, pour E._SA, non seulement en raison de la suppression de ses fonctions de 

responsable régionale, mais en raison de la position certaine et reconnue qui était 

la sienne au sein du service social, qu’elle avait grandement contribué à améliorer, 

développer et organiser en Suisse romande. A cela s’ajoute qu’elle aurait dû 

assumer la même charge de travail social que précédemment sans plus bénéficier 

de l’appui social et administratif dont elle bénéficiait avant la restructuration, celui 

offert depuis Lausanne ne pouvant être considéré comme équivalent. 

  

La question de savoir si ce poste nouveau constituait une mutation acceptable peut 

toutefois demeurer indécise. En effet, en définitive, T._____________ avait 

décidé de surmonter ses réticences et d’accepter ce poste nouveau, ce dont elle a 

fait part à ses supérieurs par courrier du 20 avril 2000, puis lors de l’entretien du 

23 mai 2000 à Zurich. C’est au contraire E._SA qui, en la licenciant, a alors pris la 

décision de renoncer à lui proposer toute forme de mutation, acceptable ou non. 

  

7. Reste à déterminer si le licenciement d’T._____________ a été décidé en relation 

avec la restructuration, ou pour d’autres motifs justifiés, sans relation avec cette 

dernière. 

  

Dans la lettre de licenciement du 23 mai 2000, E._SA expose avoir pris la 

décision de se séparer de l’intimée, en raison du fait qu’elle n’a pas déclaré 

adhérer totalement et sans réserve à la nouvelle organisation du service social, et 

qu’ainsi les attentes respectives divergent par trop pour pouvoir maintenir les 

rapports de travail ; ce motif est confirmé à T._____________ par courrier du 

lendemain.  

 Juridiction des prud’hommes 
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24 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

  

Lors de la procédure, le responsable du service auquel était intégré le service 

social de E._SA a confirmé que le motif du congé résidait dans la centralisation 

décidée à Lausanne et le fait qu’T._____________ « ne voulait pas accepter le 

poste prévu à Genève ». F.__________, qui a personnellement pris la décision de 

licenciement, l’a confirmé et expliqué, à ce propos, que la question du 

licenciement avait été discutée avant l’entretien du 23 mai 2000 et que la lettre de 

licenciement devait être remise à T._____________ si le résultat de l’entretien 

devait se révéler insatisfaisant (décl. F.____).   

  

Certes, F._________ a déclaré, pour la première fois devant la Cour d’appel, que 

les rapports avec T._____________ étaient difficiles et qu’elle avait des conflits 

avec ses supérieurs hiérarchiques et d’autres cadres de E._SA. Ces propos ne 

trouvent toutefois pas d’assise dans la procédure : de manière univoque, les 

témoins entendus sur le sujet ont confirmé la qualité du travail et le  

professionnalisme d’T._____________, de même que la bonne qualité de ses 

rapports avec ses subordonnés, ses supérieurs hiérarchiques directs et les autres 

cadres de la banque, sous réserve de difficultés isolées et temporaires de 

transmission de certains dossiers de préretraités à la cellule administrative 

spécifiquement chargée, après la fusion, de s’occuper de tels cas, circonstance 

dont il n’a pas été allégué qu’elle aurait à elle seule motivé le congé.  

  

Il apparaît en conséquence bien que le motif du licenciement a résidé de manière 

prépondérante voire exclusive, ainsi qu’il est mentionné tant dans la lettre de 

licenciement du 23 mai 2000 que dans le courrier de E._SA du lendemain, dans le 

fait que l’intimée avait, avant d’accepter de s’intégrer dans la nouvelle structure 

du service social, en acceptant le poste nouveau qui lui était proposé, marqué des 

réticences au sujet des modalités de ladite restructuration, en particulier lors des 

entretiens qu’elle a eus avec ses supérieurs hiérarchiques, mais également dans le 

courrier qu’elle a adressé avec sa collègue A1.____________ à la direction 

générale de la banque le 4 avril 2000. 

  

Le motif de licenciement invoqué est dès lors bien lié à la restructuration du 

service social, consécutive à la fusion, puisqu’en définitive, E._SA a renoncé à 

proposer un poste à T._____________ dans la nouvelle structure. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

25 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

  

Ainsi que les premiers juges l’ont retenu, T._____________ était en conséquence 

légitimée à demander une préretraite, puisque son poste de travail avait été 

supprimé, qu’aucune  mutation acceptable ne lui avait en définitive été proposée, 

et que son licenciement s’inscrivait dans le cadre de la restructuration consécutive 

à la fusion, conditions prescrites par le plan M._____.  

  

A titre superfétatoire, la Cour d’appel relève, à l’instar des premiers juges, que 

l’admission souple au plan social de certains collaborateurs de E._SA ne 

remplissant pas les conditions strictes d’intégration aurait justifié la demande de 

préretraite, sous l’angle de l’égalité de traitement consacrée par l’art. 328 CO 

(Favre/Munoz/Tobler, op. cit., ad art. 328 CO, n° 1.20, p. 98 ; CAPH du 

22.1.2001, en la cause C/13892/1998 – 4, p. 10), en particulier eu égard au fait 

que quatre autres collaboratrices du service social ont pu bénéficier du plan 

M._____, de même que divers autres collaborateurs, alors même que leur poste 

avait été créé pour la circonstance, ou qu’il n’était pas supprimé ou qu’ils n’en 

remplissaient pas strictement les conditions. 

  

Compte tenu de l’âge d’T._____________ (plus de 55 ans au moment de son 

licenciement), les premiers juges ont retenu avec raison qu’elle pouvait prétendre 

à être mise en préretraite conformément audit plan social. 

  

8. L’appelante conteste le caractère abusif du congé, retenu par les premiers juges.  

  

Ceux-ci ont rappelé avec raison qu’en matière de contrat de travail, la loi consacre 

le principe de la liberté du congé, sous réserve du respect des termes et délais et 

des autres règles énoncées à l’art. 335 al. 2 et aux art. 336 et ss CO. 

   

Est abusif le congé donné par une partie pour un des motifs énumérés à l'art. 336 

al. 1 ou 2 CO. Cette liste d'éventualités n'est pas exhaustive (ATF 123 III 251) et 

le recours à l'art. 2 al. 2 CC est toujours possible ; néanmoins, cette norme 

présuppose l'abus manifeste d'un droit, ce qui n'est pas requis dans le cadre de 

l'art. 336 CO (ATF 111 II 242 = JdT 1986 I 79; CAPH du 21 décembre 1993, 

cause n° III/177/93; Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, ad art. 336 N° 2 et N° 3 

p. 337; Rehbinder, Berner Kommentar, ad art. 336 N° 10 p. 91). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

26 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

  

Le congé est en particulier abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre partie fait 

valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 litt. 

d CO, notion qui doit être interprétée de manière large et qui comprend celles 

découlant du droit au respect de la personnalité de l’art. 328 CO 

(Favre/Munoz/Tobler, op. cit. , ad art. 336 CO, n° 1.28, p. 174).  

  

En particulier, la protection de la personnalité limite le droit de l’employeur de 

donner des directives. Ce dernier ne peut ainsi pas modifier ou restreindre le 

domaine d’activité d’un travailleur employé depuis des années sans avoir cherché 

au préalable à en discuter avec lui (Favre/Munoz/Tobler, op. cit. , ad art. 328 CO, 

n° 1.10, p. 95 et la jurisprudence citée) 

  

Pour que le travailleur puisse être considéré comme de bonne foi au sens de l'art. 

336 al. 1 let. d CO, il n'est pas nécessaire que la prétention qu'il invoque soit 

fondée en droit; il suffit qu'il soit légitimé à penser de bonne foi que tel est le cas; 

sa réclamation ne doit être ni chicanière ni téméraire (ATF du 19.01.2001 cause 

n° 4C.239/2000, consid. 2 b ; ATF publié in SJ 1995 p. 797 ss consid. 2; ATF du 

6 avril 1994, cause 4C.247/1993, consid. 3a et les références). Des critiques 

exercées de bonne foi par le travailleur envers l’entreprise peuvent fonder un 

congé abusif (Nordmann, Die missbräuchliche Kündigung im schweizerischen 

Arbeitsvertragsrecht unter besonderer Berücksichtigung des 

Gleichstellungsgesetzes, 1998, ad art. 336 al. 1 let. d CO, n° 3 let. c, p. 117). 

  

Le congé est également abusif au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO lorsqu’il est 

donné pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie à moins que 

cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point 

essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise. 

 

Un congé est abusif lorsqu'il a été prononcé pour un motif qui n'est pas digne de 

protection (FF 1984 II 622; ATF du 11 novembre 1993 W. S.A. c/ M. p. 6 et 7), 

ou parce que la partie qui le donne agit contrairement aux règles de la bonne foi 

(Favre/Munoz/ Tobler, op. cit. , ad art. 336 CO, n° 1.4, p. 167). Lorsque plusieurs 

motifs entrent en jeu, et que l'un d'entre eux n'est pas digne de protection, il 

convient de déterminer, si, sans le motif illicite, le contrat de travail aurait tout de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

27 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

même été résilié; si tel est le cas, le congé n'est pas abusif (ATF du 11.11.93, W. 

S.A. c/ L.M. et réf. publié in SJ 1995 p. 798). Il y a lieu de rechercher ainsi lequel 

des deux motifs ayant causé le licenciement est prépondérant (ATF du 8.2.94. 

cause n° 4C.295/1993; CAPH du 26.4.94 cause n° II/888/92). Il incombe à 

l’employeur de démontrer qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du 

motif abusif (ATF n° 4 p.205/2000 du 6 mars 2001). 

  

La preuve du caractère abusif du congé incombe à la personne congédiée (ATF 

123 III 246 consid. 4b p. 252). 

 

En l’espèce, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, le congé était motivé, de manière 

prépondérante, voire exclusive, par les réticences et réserves émises par 

T._____________ au sujet de la restructuration du service social, et en particulier, 

au sujet du nouveau poste qui lui était proposé dans la nouvelle structure. Il lui a 

en effet été reproché de ne pas avoir adhéré pleinement et sans réserve à la future 

structure.  

  

Ainsi que l’ont retenu les premier juges, T._____________ était légitimement 

fondée, conformément à l’art. 328 CO, à s’interroger sur le fonctionnement de 

cette nouvelle structure, en particulier sur la détérioration de ses conditions de 

travail, au regard de la charge de travail très supérieure qui existait objectivement 

à Genève en regard du reste de la Suisse romande, et qu’elle devrait dorénavant 

assumer seule, même en bénéficiant d’un secrétariat transféré à Lausanne ; son 

interrogation à ce sujet n’était ni chicanière ni téméraire, et était partagée par 

certaines de ses collègues (tém. D._ et A.18___). En outre, le cahier des charges 

d’T._____________, du moins celui qui était le sien auprès de la X._ et qui n’a 

fait l’objet de modification particulière après la fusion, comportait la possibilité, 

pour elle, de se prononcer sur les restructurations internes (pce 6 p. 3, no 7.2 in 

fine int.). Il doit dès lors être retenu que les protestations de l’intimée au sujet tant 

de la réorganisation du service social que celles touchant à son propre poste ont 

été élevées de bonne foi. 

  

A cela s’ajoute que E._SA n’a tenu aucun compte du fait qu’en définitive et 

malgré ses réticences, T._____________ avait décidé d’accepter la réorganisation 

de son poste et avait assuré, tant par courrier du 10 avril 2000 que lors de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

28 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

l’entretien du 23 mai 2000, qu’elle acceptait d’être intégrée dans la nouvelle 

structure ; elle ne  lui a pas davantage laissé la possibilité de faire la preuve de 

cette acceptation par l’acte : ainsi, il ne lui a en définitive été donné aucun délai 

pour s’intégrer dans la future structure, qui ne devait fonctionner que depuis fin 

juillet 2000, contrairement aux assurances qui lui avaient précédemment été 

données, et cela encore quatre jours avant la réunion du 23 mai 2000, sur le temps 

nécessaire dont elle disposerait pour s’adapter à la nouvelle structure. Enfin, 

compte tenu du professionnalisme d’T._____________, relevé par l’ensemble des 

témoins entendus à ce propos, E._SA ne saurait prétendre que les qualités de cette 

dernière, ou son caractère, rendaient illusoires d’emblée qu’elle puisse, ayant 

accepté, effectivement collaborer à satisfaction dans la nouvelle structure. 

  

La Cour d’appel tient dès lors pour acquis que E._SA a en réalité pris pour 

prétexte les réticences d’T._____________ pour se séparer d’elle, solution qui 

était déjà discutée et ténorisée dans une lettre de licenciement établie 

préalablement à l’entretien du 23 mai 2000. 

  

Enfin, les premiers juges ont relevé avec raison l’attitude contradictoire de E._SA. 

En effet, cette dernière a, d’un côté, fait savoir à l’intimée que son poste de travail 

n’était pas remis en cause et, encore quatre jours avant l’entretien du 23 mai 2000, 

qu’elle disposerait d’un temps suffisant d’adaptation, alors que de l’autre, il a été 

décidé en parallèle et préalablement à l’entretien du 23 mai 2000, de la licencier si 

son acceptation n’apparaissait pas d’emblée pleine et entière. Cette attitude 

contrevient manifestement à la bonne foi attendue dans le cadre des discussions 

entre des parties, dès lors que T._____________ avait clairement, à deux reprises, 

dont le jour même de son licenciement, fait état de son acquiescement à collaborer 

dans le cadre de la nouvelle structure.  

  

Les premiers juges doivent également être suivis lorsqu’ils considèrent que le 

congé apparaît également abusif sous l’angle de l’art. 336 al. 1 let. a CO, dans la 

mesure où, contrairement à tous les autres collaborateurs âgés de plus de 55 ans 

touchés par les mesures de restructuration consécutives à la fusion, 

T.____________ apparaît être la seule à avoir fait l’objet d’un licenciement sec. 

  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

29 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Sur le plan formel, T._____________ a formé opposition et a agi en justice dans 

le délai prescrit .  

  

9. La quotité de l’indemnité, n’est pas spécifiquement discutée en appel par E._SA ; 

l’intimée, quant à elle n’en conteste pas le montant, puisqu’elle conclut à la 

confirmation pure et simple du jugement entrepris et ne forme pas d’appel sur ce 

point.  

  

La condamnation de E._SA de verser à T._____________ la somme nette de 

fr. 20'600.— correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité pour 

licenciement abusif doit partant être confirmée. Ce montant alloué représente, de 

l’avis de la Cour, un minimum, et égard à la durée des relations professionnelles 

(les années passées au service de la X._ devant être prises en compte, les contrats 

de travail ayant été repris par E._SA en application de l’art. 333 CO), de la qualité 

reconnue des prestations professionnelles de l’intimée et surtout des conditions et 

circonstances de son licenciement, intervenant au moment-même où elle acceptait 

le poste qui lui était offert.  

  

10. E._SA conteste qu’T._____________ ait droit à fr. 6'000.— à titre de rétribution 

d’anniversaire pour 15 ans de service, dans la mesure où son contrat, bien 

qu’encore existant le 1
er

 octobre 2000, était déjà résilié antérieurement à cette 

date. Pour ce faire, elle s’appuie sur le texte allemand du règlement concerné, 

lequel stipule que le travailleur est légitimé à recevoir une telle indemnité « im 

Jubilaümsmonat bei der E.__SA in einem ungekündigten Arbeitsverhältnis …». 

  

Aux termes des art. 3 let. a) et 4.1 du règlement interne RG/1/4/018 applicable au 

sein de E._SA et relatif aux rétributions d’anniversaire (pièce 68 int.), ont droit 

aux rétributions d’anniversaires de service les collaborateurs des échelons de 

fonction 1 à 5 qui, durant le mois de leur anniversaire de service, sont en 

possession d’un contrat de travail et n’ont pas résilié leurs rapports de travail avec 

E.__ ou qui ont été licenciés par l’employeur pour des raisons n’ayant aucun 

rapport avec leur personne. A teneur de l’art. 4.2 let. c) du même règlement, n’ont 

pas droit aux rétributions d’anniversaire les collaborateurs qui, durant le mois de 

leur anniversaire de service, ont résilié leurs rapports de travail ou dont le contrat 

de travail a été résilié par l’employeur pour des motifs qui tiennent à la personne 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

30 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

de l’employé. L’art. 7.3 dudit règlement prévoit que, lorsque la rétribution 

d’anniversaire est versée en espèce, le montant, soumis aux cotisations des 

assurances sociales,  sera crédité au compte de l’employé le mois de son 

anniversaire de service.  

  

L’art. 3 du règlement interne RG/1/4/018 prévoit qu’après quinze ans de service 

un montant de fr. 6'000.— est octroyé par E._SA lorsque l’option « espèces » est 

exercée par l’employé. 

  

En l’espèce, le licenciement d’T._____________ est la conséquence des mesures 

de restructuration du service social, par essence indépendantes de la personnalité 

du travailleur et, pour le surplus,  il a été vu plus haut qu’il revêtait un caractère 

abusif. Son existence ne saurait ainsi faire obstacle aux droits d’T._____________ 

à recevoir la rétribution d’anniversaire due au 15 octobre 2000, date à laquelle le 

contrat de travail la liant à E._SA était encore en vigueur. 

  

Pour le surplus, la Cour entend faire sien le raisonnement des premiers juges sur 

le sujet. 

  

11. E._SA conteste l’obligation qui lui est faite de délivrer à T._____________ un 

certificat de travail modifié. 

  

L’art. 330a al. 1 CO permet au travailleur de demander en tout temps à 

l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, 

ainsi que la qualité de son travail et de sa conduite. Ce document a pour vocation 

de favoriser l’avenir économique du travailleur et ses recherches en vue d’un 

nouvel emploi. Le devoir de l’employeur d’établir un certificat de travail est ainsi 

une conséquence de celui de protéger la personnalité du travailleur ancré à 

l’art. 328 CO (Favre/Munoz/ Tobler, op. cit., ad art. 330a CO, n° 1.3, p. 126). Le 

certificat de travail doit refléter la réalité, être dépourvu de termes péjoratifs ou 

ambigus ainsi que d'allusions dissimulées ou inutilement dépréciatives. Les 

circonstances ayant motivé la résiliation des rapports de travail n'ont pas à figurer 

dans le certificat de travail, sauf s'il s'agit de faits qui ne peuvent être passés sous 

silence sous peine d'établir un certificat trompeur. C'est en effet dans la lettre de 

congé ou dans la réponse à la demande de motivation du congé que les motifs de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

31 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

la résiliation doivent être indiqués (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du 

contrat de travail,  p. 134). 

  

En l’espèce, T._____________ a reçu un certificat de travail intermédiaire 

élogieux en début d’année 2000, dont sa supérieure hiérarchique de l’époque a 

confirmé les termes. Il y a dès lors lieu de considérer que celui-ci reflète bien les 

qualités professionnelles d’T._____________. Le motif du congé n’a en outre pas 

à figure dans le certificat de travail, ceci d’autant plus qu’il apparaît inexact au vu 

des compétences professionnelles de l’intimée et qu’en l’espèce, ledit motif a été 

estimé abusif. Enfin, dans la mesure où T._____________ a travaillé pendant 

toute la durée de son contrat à Genève, qu’elle y a son centre de vie, que c’est 

dans cette ville qu’elle a dû, voire devra encore effectuer ses recherches 

d’emplois, enfin que E._SA, banque à caractère national, utilise tant le français 

que l’allemand, il est justifié que le certificat de travail soit rédigé en français. 

  

Ainsi que l’on retenu les premiers juges, la rédaction proposée par l’intimée, 

conforme à la rédaction du certificat intermédiaire du 31 janvier 2000 , reflète 

objectivement ses qualités et il n’y a donc pas lieu de s’en écarter.  

  

Enfin, la fin des rapports de travail se situe bien au 28 février 2001, le délai de 

congé ayant été prolongé conformément à l’art. 336c CO en raison de l’incapacité 

de travail de T._____________. 

  

Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé également sur ce point.  

  

11. Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation pure et simple du 

jugement entrepris. 

  

Les frais d’appel demeureront à la charge de la partie appelante, qui succombe. 

 

La valeur litigieuse de la cause se calcule comme suit (art. 5 b du Règlement 

fixant le tarif des greffes en matière civile (E 3 05.10) : 

-  Selon le plan M._____, le préretraité perçoit à vie de la caisse de pensions la 

rente entière à laquelle il aurait pu prétendre à l’âge ordinaire de la retraite, la 

réduction de la rente consécutive à la préretraite étant rachetée par la banque. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/23183/2000-4 

32 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Si elle avait travaillé jusqu’à 62 ans, T._____________ aurait perçu, dès cet âge, 

une rente vieillesse annuelle de fr. 59'630.—, soit  le 65% du salaire assuré ou fr. 

91'738.— et ses cotisations annuelles au plan retraite s’élèvent à 8'25.60 fr. (cf. 

certificat d’assurance de la Caisse de Pension d’E.__ du 17 juillet 1999). Née le 

21 mars 1945, elle aurait atteint l’âge de la retraite le 1
er

 avril 2007 alors que, 

licenciée avec effet au 28 février 2001, elle était âgée de 56 ans.  

La valeur litigieuse de la prestation réclamée à la Banque représente la valeur des 

cotisations annuelles qui auraient été versées par cette dernière, jusqu’à l’âge de la 

retraite de l’intimée, capitalisée selon la table 34 de Stauffer/Schätzle ; elle s’élève 

partant à 44'420,50 fr. (table 34, âge 56, durée 6 ans, facteur 5.38, capital 8'256,60 

X 5.38, avec prise en compte d’un intérêt de 3,5% (Stauffer/Schätze, Table de 

capitalisation, 4
e
 éd. 1990 p. 193) 

- En outre, en sus de la rente de la Caisse de Pensions, les préretraités perçoivent 

la différence entre cette rente et les 65% de leur dernier salaire brut, dès la mise à 

la préretraite et jusqu’à l’âge légal ouvrant droit aux prestations AVS. Le dernier 

salaire annuel brut de T._____________ s’est élevé à Fr. 123'500.--, soit 

mensuellement Fr. 10'291.65 et la rente mensualisée à laquelle elle prétend selon 

M._____ représente mensuellement Fr. 4'969.15 (Fr. 59'630.-- : 12), alors que les 

65% de Fr. 10’291.65 représentent Fr. 6'689.60. La différence prise en charge par 

la Banque est de Fr. 1'720.45, soit annuellement 20'645 fr. 40. Ce montant,  

capitalisés selon la table 34 susmentionnée, s’élève dès lors à 111'072 fr. 25 

(Table 34, âge 56, durée 6 ans, facteur : 5.38, Fr. 20'645.40.-- x 5.38). 

La valeur litigieuse totale de la mise en préretraite selon M._____ représente dès 

lors 155'492 fr. 75.--. 

 

A cela s’ajoutent 20'600.-- fr. nets (une indemnité pour congé abusif) et 6'000.—

fr. bruts (rétribution d’anniversaire pour 15 ans de service).  

 

La valeur litigieuse totale de la cause soumise à la Cour est en conséquence d’un 

montant approximatif de fr. 182'000.-, ce qui donne lieu à la perspective d’un 

 Juridiction des prud’hommes 
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 * COUR D’APPEL * 

 

 

émolument de mise au rôle de 2'000.-- fr. (art. 42 du règlement fixant le tarif des 

greffes en matière civile (E3 05.10).  

 

Il ne sera pas alloué de dépens, l’appel ne revêtant pas un caractère téméraire. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

La  Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 4 

 

A la forme : 

 

Déclare recevable l’appel interjeté par E._SA contre le jugement rendu le 22 

octobre 2001 par le tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans la cause 

C/23183/00- 4. 

 

Au fond : 

 

Confirme ce jugement. 

 

Condamne E._______________SAaux frais d’appel, taxés en totalité à 

………….. et comprenant un émolument de mise au rôle de 2'000.-- fr. . 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.   

  

  

 

Le greffier de juridiction La présidente