# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e649c448-d75f-5676-81c2-fe5ab35a1ed9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.10.2015 RH.2015.22
**Docket/Reference:** RH.2015.22
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2015-22_2015-10-13

## Full Text

Extradition à la République de Chypre. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (65 PA).
;;Extradition à la République de Chypre. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (65 PA).
;;Extradition à la République de Chypre. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (65 PA).
;;Extradition à la République de Chypre. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (65 PA).

Arrêt du 13 octobre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Mathias 

Eusebio, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la République de Chypre 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); 

assistance judiciaire (65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2015.22 

Procédure secondaire: RP.2015.55  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par ordonnance du 5 septembre 2015, l'Office fédéral de la justice, Unité 

extraditions (ci-après: OFJ), a requis l'arrestation provisoire en vue 

d'extradition de A., en se fondant sur une demande d'Interpol Nicosie 

(Interpol National Central Bureau; NCB) du 19 juillet 2015 (act. 3.1; 3.3). Les 

autorités chypriotes diligentent une enquête des chefs d'escroquerie et de 

vol suite à la plainte pénale déposée par B. Ce dernier aurait pris contact 

avec A., vers qui il aurait été orienté pour effectuer les démarches 

nécessaires à l'obtention de garanties bancaires. A., lequel aurait été assisté 

de C., aurait requis de B. qu'il verse environ EUR 25'000.-- pour permettre 

l'avancement de la procédure d'obtention de la garantie bancaire souhaitée. 

Il lui aurait été indiqué que si l'affaire n'était pas conclue dans les sept ou dix 

jours qui suivraient, l'argent lui aurait été remboursé. Ainsi B. aurait procédé 

au versement de ladite somme en plusieurs montants qu'il aurait remis à 

diverses personnes désignées par A. Par la suite, ce dernier aurait fini par 

changer de numéro de téléphone et ne plus contacter B. qui, se tournant 

vers C. pour obtenir des explications, se serait vu répondre que l'affaire ne 

progressait pas et que dès lors C. avait rendu l'argent que lui-même avait 

obtenu pour mener à bien l'affaire, à A. (act. 1.1, p. 2; 3.1, p. 3; 3.10, p. 5 s.). 

 

 

B. A. a été arrêté le 5 septembre 2015 (act. 3, p. 2). Le même jour, le Ministère 

public du canton du Jura a procédé à son audition lors de laquelle il a refusé 

l'extradition simplifiée (act. 3.4, p. 4). 

 

 

C. Le 8 septembre 2015, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition, 

lequel a été notifié à A. le lendemain (act. 3.5; 3.6). 

 

 

D. Un recours à l'encontre de ce mandat d'arrêt a été interjeté par A. le 

21 septembre 2015. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation 

du mandat d'arrêt et à sa libération (act. 1, p. 4). Il demande également à 

être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 1, p. 4). 

 

 

E. Invité à répondre, l'OFJ conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 3, 

p. 2). 

 

F. Par réplique du 1er octobre 2015, le recourant persiste dans les conclusions 

prises dans son recours (act. 4). 

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’extradition entre la Suisse et la République de Chypre est régie par la 

Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1) et ses deux 

protocoles additionnels entrés en vigueur respectivement le 20 août 1979 et 

le 12 juillet 1984 pour la République de Chypre, ainsi que le 9 juin 1985 pour 

la Suisse (RS 0.353.11 et RS 0.353.12). À compter du 12 décembre 2008, 

les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également 

à l’extradition entre la Suisse et Chypre (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.24 + RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 1.4; RR.2008.296 du 

17 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 

337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

le droit international (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 

IV 82 consid. 3.1; 135 IV 212 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 

L’application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêt à 

titre extraditionnel. Adressé, par la personne visée, dans les dix jours à 

compter de la notification du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours 

est formellement recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant allègue tout d'abord qu'il n'aurait jamais été convoqué par la 

justice chypriote alors que son adresse était connue. Il remet ainsi en cause 

la compétence des autorités chypriotes de décerner un mandat d'arrêt à son 

- 4 - 

 

 

encontre. 

 

2.2 Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la 

mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en 

liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes 

en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive 

(ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c). 

Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la 

détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à 

l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si elle a 

un alibi (art.  47 al. 1 let. b EIMP), si elle ne peut pas subir l’incarcération 

(art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas 

fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est 

manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP). En outre, la détention en 

vue d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou 

si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 

EIMP; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). La question de 

savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins 

d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des 

critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris 

par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission 

d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 

306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut 

donner aux art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la 

détention de l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). Le refus de 

l'extradition pour le cas où celle-ci s'avérait manifestement inadmissible au 

sens de l'art. 51 al. 1 EIMP, constitue une exception à la règle qui veut que 

la Cour des plaintes n’a pas à revoir les motifs invoqués à l’appui d’une 

demande d’extradition, pas plus que les arguments par lesquels le recourant 

s’oppose à une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.33 du 

11 janvier 2007, consid. 4.1). Toutefois, l'exception de l'inadmissibilité 

manifeste, ne trouve application que si l'une des hypothèses prévues aux 

art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (ATF 111 IV 108 consid. 3a). 

 

2.3 L'argument soulevé par le recourant ne correspond à aucune des 

hypothèses susmentionnées (v. consid. 2.2) qui permettent, à titre 

exceptionnel, de déroger au principe selon lequel, dans le cadre de la 

procédure d'extradition, la détention est la règle. Outre que le recourant 

n'expose pas clairement en quoi ce grief justifierait sa mise en liberté, il 

n'établit pas son propos. Le grief manifestement mal fondé doit être rejeté. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

3.  

3.1 Le recourant allègue que rien au dossier ne permet d'affirmer qu'il a entravé 

ou entravera la procédure (act. 1, p. 2). Il propose, à titre de mesures de 

substitution aptes à contenir le risque de fuite, de rester à disposition des 

autorités suisses, notamment de l'OFJ et de lui remettre ses papiers 

d'identité (act. 4, p. 2). 

 

3.1.1 L'élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément 

réglé par la loi et n'entre en ligne de compte que dans l'hypothèse où il 

apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et 

n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions 

sont cumulatives; si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une 

d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit renoncé à la détention extraditionnelle 

(ATF 109 Ib 58 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2012.11 du 

3 octobre 2012, consid. 2.5). Selon la jurisprudence restrictive du Tribunal 

fédéral quant au risque de fuite (ATF 130 II 306 consid. 2), l'annulation du 

mandat d'arrêt en vue d'extradition, respectivement l'élargissement de la 

personne, ont été admis dans de rares cas (v. la casuistique présentée dans 

l'ATF 130 II 306 consid. 2.4), soit lorsque les détenus avaient développé des 

attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la 

Suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, 

consid. 3.1). Des attaches à la Suisse, même alliées à des mesures de 

substitution ne seraient pas toujours suffisantes pour parer au risque de fuite 

(arrêts du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001, consid. 3a; 

8G.66/2000 du 5 décembre 2000, consid. 9c; G.69/1996 du 8 août 1996, 

consid. 8b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 

2009, consid. 6.6.6; BH.2005.45 du 20 décembre 2005, consid. 2.2.2; 

BH.2005.8 du 7 avril 2005, consid. 2.3). Le risque de fuite existe également 

lorsque le prévenu entend se rendre dans un pays qui autoriserait 

l'extradition à la Suisse (ATF 123 I 31 consid. 3d, publié in JdT 1999 IV 22, 

p. 26 s.). 

 

3.1.2 En l'espèce, le recourant est domicilié en France, où il semblerait vivre avec 

son épouse et ses enfants (act. 3.4, p. 2 s.). Il ne démontre aucune attache 

à la Suisse et n'allègue pas vouloir y demeurer pour les besoins de la 

procédure d'extradition. À titre de mesures de substitution, il dit être prêt à 

se tenir à disposition des autorités suisses, notamment de l'OFJ et propose 

de déposer ses papiers d'identité (act. 4, p. 2). Cette mesure ne suffit pas. 

En effet, au vu de la suppression du contrôle systématique des personnes 

aux frontières suisses introduit en 2008 du fait que le contrôle s'effectue 

désormais aux frontières de l'espace Schengen, la remise des documents 

d'identité du recourant ne saurait garantir que celui-ci ne quitte le territoire 

suisse. 

- 6 - 

 

 

 

En conséquence, le risque de fuite ne peut être considéré comme écarté par 

la mesure proposée. Le grief, infondé, doit être rejeté. 

 

3.2 Le recourant suggère que le cas échéant, sa mise en liberté soit 

subordonnée au paiement par C. à B. de la somme d'argent équivalente à 

son prétendu dommage (act. 4, p. 2). 

 

Ce grief concerne des choix procéduraux de compétence exclusive du juge 

du fond étranger. Ils échappent par conséquent à l'examen du juge de 

l'extradition. À ce sujet, Il est à rappeler que l'objectif de la procédure pénale 

consiste à sanctionner un comportement socialement répréhensible et qu'il 

s'agit là d'une prérogative découlant du principe de la souveraineté étatique 

(v. HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 

2013, n° 2, p. 2). C'est ainsi à la République de Chypre de déterminer si la 

réparation du dommage présumé, lequel apparaît au vu des éléments du 

dossier de la présente procédure comme n'étant pas encore établi, suffit et 

si l'Etat renonce à toute autre sanction. Cela étant, au vu des engagements 

internationaux entre l'Etat requérant et la Suisse, ce dernier pays ne peut 

courir le risque de n'être pas en mesure d'extrader le prévenu en cas de 

décision favorable à l'extradition (v. consid. 2.2; ATF 130 II 306 consid. 2.2; 

111 IV 108 consid. 2). Cela d'autant plus que A. n'as pas d'attache avec la 

Suisse (v. consid. 3.1.2). Ce grief aussi doit être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Dans un dernier grief, le recourant affirme n'avoir commis aucune infraction 

pénale et expose les faits tels qu'ils se seraient déroulés selon lui (act. 1, 

p. 2 s.). 

 

4.2 Selon l'art. 47 al. 1 let. b EIMP, l'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux 

fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si un alibi peut être fourni 

sans délai. Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de 

fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires et refuse 

l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves 

à décharge à l'Etat requérant en l'invitant à se prononcer à bref délai sur le 

maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet à l'Etat requis 

de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la 

possibilité d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit 

conventionnel, même si ce dernier ne le prévoit pas expressément (ATF 113 

Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être toutefois comprise dans son 

sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se 

trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission 

- 7 - 

 

 

(ATF 113 Ib 276 consid. 3b). De simples arguments à décharge sont 

irrecevables de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2006 et 

1A.206/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1, non publié in ATF 132 II 469; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.61 du 12 juin 2008, consid. 6.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd., Berne 2014, n° 674). 

 

4.3 En l'espèce, le recourant explique que la version des faits telle que décrite 

par les autorités chypriotes serait erronée et qu'il n'aurait pas commis les 

infractions qui lui sont reprochées (act. 1, p. 2 s.; 4). Il n'allègue toutefois pas 

avoir un alibi au sens auquel l'entend la jurisprudence précitée 

(v. consid. 4.2). De plus, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires, de 

sorte qu'il doit être considéré que l'extradition ne pourra être refusée pour ce 

motif. Ce grief aussi doit être rejeté. 

 

 

5. Le recours est rejeté. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.  

 

6.2 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, 

dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

 

6.3 La doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui 

requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications 

nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que 

sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 

toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne 

sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa 

situation financière, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en 

raison du fait qu'il n'a pas été en mesure de démontrer son indigence 

(ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral BP.2010.69 du 

3 décembre 2010; BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1).  

 

- 8 - 

 

 

6.4 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui 

de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). 

L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du 

requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 

consid. 3a p. 181 et références citées), ce qui comprend d'une part toutes 

les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 

I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées).  

 

6.5 En l'espèce, le recourant allègue ne pas avoir de revenus. Il ressort des 

documents produits à l'appui de sa requête, bien que certains soient illisibles, 

que la situation financière du recourant est effectivement précaire (dossier 

RP.2015.55). 

 

6.6 Quant aux conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées 

comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement 

sur les chances de gagner (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 

11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel 

est le cas en l'espèce. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet 

avérés infondés eu égard à la jurisprudence constante en la matière. 

L’assistance judiciaire doit partant être refusée.  

 

 

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 

8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du 

recourant, à CHF 300.--. 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 15 octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Mathias Eusebio, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).