# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db5335d1-3581-5eb1-97b7-e1a5797911f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 F-2581/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2581-2022_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2581/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement. 

 

 

 

F-2581/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant libanais, né le (…), est entré en Suisse le 

29 août 2014. L’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de 

séjour contingentée en tant que « … » auprès de l’Ecole polytechnique 

fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), laquelle a été renouvelée 

régulièrement depuis.  

B.  

B.a Le 25 juillet 2021, l’intéressé a sollicité l’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement en sa faveur. En date du 7 janvier 2022, le 

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) s’y est 

déclaré favorable et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. 

B.b Par courrier du 11 février 2022, le SEM a avisé le prénommé qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SPOP-VD et lui a imparti, dans le 

respect du droit d’être entendu, un délai pour qu’il prenne position, ce que 

l’intéressé a fait, par courrier du 9 mars 2022.  

C.  

Par décision du 13 mai 2022, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur d’A._______ 

et fixé la date à partir de laquelle l’autorité cantonale pourrait statuer 

librement sur l’octroi de ladite autorisation au 28 août 2024. 

D.  

En date du 10 juin 2022, le prénommé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Il a conclu, en substance, à l'annulation de la décision attaquée, ainsi 

qu'à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, par ordonnance du 13 juillet 2022, 

l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 11 août 2022. 

F.  

Dans sa réplique du 5 septembre 2022, le recourant a intégralement 

persisté dans les conclusions de son recours. 

F-2581/2022 

Page 3 

G.  

Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Tribunal a invité le recourant à 

lui faire parvenir des informations complémentaires et actualisées sur sa 

situation, notamment financière et professionnelle. Celui-ci a soumis les 

moyens de preuves précités par courrier du 4 octobre 2022. 

Ladite missive a été portée à la connaissance de l’autorité inférieure par 

ordonnance du 13 octobre 2022.  

H.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants 

en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement rendues par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d 

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; arrêt du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 2C_448/2019 du 15 mai 2019 consid. 3 et réf. cit.). 

A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

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Page 4 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF  2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF 

F-3976/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3.7.1 ; F-6072/2017 du 

4 juillet 2019 consid. 4 ; F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 5). S’agissant 

de l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 al. 4 

LEI, l’approbation par le SEM est ancrée à l'art.  3 let. d de l'ordonnance 

du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1). 

3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure avait ainsi la compétence d'approuver 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de l'intéressé. 

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision 

des autorités cantonales compétentes de délivrer de manière anticipée au 

recourant une autorisation d'établissement. 

4.  

4.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 al. 1 

à 3 LEI). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans 

condition (art. 34 al. 1 LEI). 

En vertu de l'art. 34 LEI, qui est une disposition de nature potestative, 

l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. En 

revanche, peuvent notamment se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation d'établissement les ressortissants de pays ayant conclu un 

traité d'établissement avec la Suisse (MINH SON NGUYEN, in : 

Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur 

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les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 34 LEtr p. 325 et p. 327 ss. ainsi 

que HUNZIKER/KÖNIG, in: Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar 

zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, 

ad art. 34 LEtr, p. 281 ss). En tant que ressortissant libanais, le recourant 

ne peut se prévaloir d'aucun traité ou accord d'établissement qui lui 

conférerait un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (voir 

Directives du SEM, version au 1er octobre 2022  

[ci-après : directives LEI], publiées sous: www.sem.admin.ch > 

Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des 

étrangers, ch. 0.2.1.3.2 et 3.5.2.1 [site consulté le 3 janvier 2023]). 

4.2 Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une 

autorisation d'établissement à un étranger s'il a séjourné en Suisse au 

moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont 

les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une 

autorisation de séjour (let. a), s'il n'existe aucun motif de révocation au sens 

des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l'étranger est intégré (let. c). L'art. 34 

al. 4 LEI prévoit qu'une autorisation d'établissement peut être accordée de 

manière anticipée, soit au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au 

titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger remplit les conditions 

de l'art. 34 al. 2 let. b et c (absence de motif de révocation et intégration 

donnée) et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée à 

son lieu de domicile. Il sied de relever que la loi ne fait ainsi plus de 

distinction entre une « bonne intégration » et une « intégration réussie » 

(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de 

la loi sur les étrangers [Intégration] [ci-après : Message CF Intégration], 

FF 2013 2131, 2151). Cette possibilité d'octroyer une autorisation 

d'établissement déjà après cinq ans est susceptible d'encourager les 

étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. ibid. ; Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 

3508). 

4.3 Les conditions posées à l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement sont précisées à l’art. 62 de l'ordonnance du Conseil 

fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA RS 142.201).  

4.3.1 Selon le premier alinéa de cette disposition, les critères d'intégration 

déterminants sont ceux définis à l'art. 58a al. 1 LEI. Y figure un catalogue 

de critères clairs et exhaustifs, à savoir le respect de la sécurité et de l'ordre 

publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 

compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 

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l'acquisition d'une formation (let. d) (cf. Message CF Intégration, 

FF 2013 2131, 2160). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 

77e OASA. Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités 

compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du 

TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1). Par ailleurs, plus le 

statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les 

exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (cf. arrêts du TAF  

F-573/2021 du 14 juin 2021 consid. 4.3.1 et F-4686/2018 du 25 mai 2020 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

4.3.2 Aux termes de l'art. 62 al. 1bis OASA, l'étranger est tenu de prouver 

qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 

lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence 

et des compétences écrites du niveau A1 au minimum. 

5.  

S'agissant de l'intégration économico-professionnelle, il convient de 

rappeler que les critères de l'art. 58a al. 1 let. d LEI sont de nature 

alternative, comme il ressort de la lettre de la disposition, ainsi que des 

débats parlementaires (cf., sur ce sujet, arrêts du TAF F-573/2021 du 

14 juin 2021 consid. 6.2.3.1 et réf. cit, F-6004/2020 du 7 février 2022 

consid. 5.3.3 et F-3474/2020 du 22 juillet 2022 consid. 6.3.3). 

5.1 Dans sa décision du 13 mai 2022, l’autorité intimée a retenu que, sur 

le plan économique, le recourant avait été mis au bénéfice, du mois de 

mars 2018 au mois de septembre 2019, de prestations d’assistance d’un 

montant total de 82'966,70 francs. De ce fait, le SEM a estimé que 

l’intégration économique de l’intéressé n’était pas établie et qu’il ne 

remplissait donc pas la condition de l’art. 58a al. 1 let. d LEI. Il a toutefois 

précisé que le refus de délivrer une telle autorisation à A._______ ne 

remettait nullement en cause sa présence en Suisse. 

5.2 Dans ses écrits, l’intéressé a, en substance, fait valoir qu’il avait 

travaillé en tant que « membre de l’équipe fondatrice de [cette] antenne de 

l’EPFL aux […] » de 2010 à 2014 (cf. recours du 10 juin 2022). Dans le 

cadre de son emploi, le recourant a expliqué avoir joué un rôle clé dans la 

représentation de la technologie et des intérêts de la Suisse aux (…). A cet 

égard, il a souligné que son travail effectué au (…) pour l’EPFL (…) était 

destiné à promouvoir la réputation de la Suisse et sa technologie dans 

cette région, ce qu’il s’est entrepris de faire pendant des années. Il a 

également maintenu que le montant des prestations d’assistance sociale 

qu’il avait reçu durant 18 mois, à savoir de mars 2018 à septembre 2019, 

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était en fait une mesure de soutien à l’entreprenariat (revenu d’insertion). 

Durant ce laps de temps, il aurait travaillé à plus de 100%, afin de lancer 

sa « start-up ». En outre, il a expliqué que ce type de soutien financier pour 

de jeunes entrepreneurs était commun et n’était pas basé sur la réussite 

de ladite entreprise, mais sur la volonté de s’établir en tant que travailleur 

indépendant. Enfin, le recourant a précisé avoir un niveau linguistique 

élevé en français, prendre des cours d’allemand de niveau A2 et avoir 

passé la plupart de sa vie d’adulte en Suisse.  

6.  

6.1 En l’occurrence, l’intéressé réside en Suisse de manière continue 

depuis le 1er septembre 2014, date du début de son contrat avec la 

Fondation (…), soit il y a plus de 8 ans. Force est toutefois de relever 

qu’avant cela, le recourant avait déjà vécu en ce pays pour y effectuer sa 

thèse de doctorat de 2003 à 2010, année de son départ aux (…). Il y a 

travaillé durant plusieurs années en tant que représentant de l’EPFL 

(cf. dossier SEM, pce. 4, p. 12), à savoir pour son employeur actuel. Lors 

du dépôt de la demande d’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement le 25 juillet 2021, l’intéressé était donc au bénéfice d’un 

permis B depuis 7 ans, satisfaisant ainsi à la condition des  

5 ans de résidence ininterrompue en Suisse exigée par l’art. 34 al. 4 LEI, 

ce que le SEM a reconnu explicitement. 

6.2 Il s’agit ensuite de déterminer si le recourant répond aux critères 

d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI. 

6.2.1 Le Tribunal relève tout d’abord, à l’instar de l’autorité intimée, que le 

recourant ne fait l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire, d'aucune 

poursuite ainsi que d'aucun acte de défaut de biens, conformément à la 

condition de l’art. 58a al. 1 let. a LEI (cf. pce. 9 TAF, p. 12). S'agissant des 

compétences linguistiques du prénommé, elles satisfont largement aux 

conditions prévues à l'art. 62 al. 1bis OASA. En effet, ce dernier peut se 

prévaloir en français d'un niveau B1 à l'oral et à l'écrit (cf. dossier SEM, 

Act. 4, p. 55). Ces éléments ne sont du reste pas non plus remis en cause 

par le SEM. 

6.2.2 Quant à l'intégration sociale, le Tribunal relève que le recourant est 

arrivé une première fois en Suisse à l'âge de 26 ans afin d’y effectuer sa 

thèse de doctorat et n’est depuis lors plus retourné vivre dans son pays 

d’origine, même s’il a temporairement séjourné à l’étranger dans le cadre 

de son travail. Il y a donc lieu d’admettre que l’intéressé a construit son 

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cercle de vie en Suisse. Il y a tout d’abord étudié pendant plusieurs années 

jusqu’à l’obtention d’un doctorat. Puis, s’il est certes parti quelques années 

à l’étranger pour y promouvoir la technologie suisse aux (…), il y est 

cependant revenu travailler pour le compte du même employeur. En 

travaillant pour l’EPFL depuis 2003 (cf. pce 6 SEM, p. 12), le recourant a 

par ailleurs démontré une grande fidélité à une institution suisse de 

renommée internationale en y consacrant l’intégralité de sa carrière 

professionnelle. En plus de cela, il a également fondé une famille en 

Suisse ; ses deux filles y étant notamment scolarisées, outre le fait que la 

cadette y est née. Dans ces conditions, les liens avec la Suisse et le 

respect de ses codes sont démontrés, A._______ y ayant accompli sa 

formation universitaire supérieure avec obtention d’un doctorat, puis 

construit sa carrière professionnelle ainsi que sa vie privée. 

6.3  

6.3.1 Concernant l’intégration économique du recourant, le Tribunal relève 

qu’il est au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée en tant que (…) à 

100% avec l’EPFL depuis le 1er février 2022 (cf. dossier SEM, pce. 4, 

p. 84). Dans ce cadre, l’intéressé touche un salaire annuel de 124'620 

francs, ce qui paraît suffisant pour garantir, à lui mais aussi à sa famille, 

une vie indépendante et autonome. Il ne fait dès lors aucun doute que le 

recourant jouit actuellement d'une intégration économique et 

professionnelle réussie et qu'il a démontré à satisfaction sa volonté de 

participer à la vie économique du pays. 

6.3.2 Dans la décision entreprise, le SEM a toutefois retenu que cette 

intégration n'était pas suffisamment réussie dans la mesure où l’intéressé 

avait bénéficié de l'assistance publique pour un montant total d’environ 

80’000 francs.  

A cet égard, il y toutefois lieu de rappeler que le recours d'une personne 

étrangère à l'aide sociale peut certes constituer un indice traduisant un 

manque de participation à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1  

let. c OASA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intégration réussie 

doit ainsi être déniée lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui 

lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales 

pendant une période relativement longue (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 du 

24 septembre 2018 consid. 3.2 et 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 

consid. 4.1). 

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Page 9 

6.3.3 Dans le cas d’espèce, il appert du dossier que l’intéressé a 

indubitablement bénéficié d’un revenu d’insertion octroyé pour 

indépendant par le canton de Vaud, du 1er mars 2018 à septembre 2019. 

Force est toutefois de constater que tout au long de l’octroi de ce revenu 

d’insertion, le recourant exerçait une activité professionnelle à 100% en 

tant qu’indépendant, dans le but de lancer une « stat-up » au terme d’un 

contrat de longue durée avec la Fondation (…) liée à l’EPFL. Il n’était donc 

pas au bénéfice d’une aide sociale due à une inactivité de sa part, bien au 

contraire. En effet, le recourant a souhaité lancer, puis développer sa 

propre entreprise, ce qui a nécessité un recours à des fonds externes de 

soutien, afin de lui permettre de continuer à subvenir à ses besoins et à 

ceux de sa famille. Du reste, à la suite de l’échec de son projet d’entreprise, 

l’intéressé a immédiatement recommencé à travailler à 100% pour le 

compte de l’EPFL, arrêtant ainsi de percevoir le revenu d’insertion en 

question.  

Dès lors, force est d’admettre que la dépendance à l’assistance publique 

du recourant n’était que temporaire et inscrite dans le cadre d’un projet 

global d’entreprenariat. L’intéressé a donc su renverser le cours des 

choses pour être indépendant financièrement depuis plus de 3 années 

(cf. en ce sens arrêt du TF 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.4 

et arrêt du TAF F-3518/2017 du 12 avril 2019 consid. 9.2). 

6.3.4 De plus, et contrairement à ce qu’allègue le SEM, selon l’art. 41 al. 1 

let. a de la Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 

(RS.850.051, LASV), l’intéressé n’est pas obligatoirement tenu de 

rembourser le montant obtenu lors de l’octroi d’un revenu d’insertion 

exceptionnel, du moment qu’il est de bonne foi. In casu, aucune démarche 

n’a été entreprise par la direction générale de la cohésion sociale vaudoise 

afin d’établir un plan de remboursement pour le montant accordé jusqu’en 

2019 (cf. pces. 8 et 10 TAF). En cas de demande de remboursement 

tardive, le Tribunal estime que le recourant sera du reste en mesure de 

s’en acquitter, au vu de son salaire annuel et de son bon comportement 

général (cf. consid. 6.2.1 et 6.3.1 supra).  

6.3.5 Au vu des considérants qui précèdent ainsi que de l’évolution positive 

et durable de la situation de l’intéressé, il sied de considérer que 

l’autonomie financière de ce dernier est acquise et que son intégration est 

réussie, en dépit de l’assistance publique dont il a bénéficié pendant une 

période limitée dans le temps et dans le cadre de circonstances clairement 

établies.  

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Page 10 

6.3.6 Partant, c’est à tort que le SEM a dénié au recourant une intégration 

économique suffisamment poussée pour pouvoir se prévaloir de l’octroi 

anticipé d’une autorisation d’établissement. Quoi qu'en dise l'autorité 

inférieure, une telle conclusion en l'espèce ne remet pas en cause le 

principe selon lequel les exigences en matière d'intégration sont d'autant 

plus élevées que les droits conférés par le statut juridique de l'étranger 

concerné sont importants (cf. supra, consid. 4.3.1 supra in fine). En effet, 

l’intéressé étant arrivé en Suisse pour y perfectionner ses études et ensuite 

y travailler, on ne saurait lui reprocher d’avoir voulu mettre à profit ses 

connaissances afin de créer sa propre entreprise. La perception d’un 

revenu d’insertion ne saurait être retenue contre lui, dans la mesure où il 

est rapidement revenu à une situation économique plus stable et 

satisfaisant pleinement ses besoins après avoir bénéficié dudit montant 

d’aide. 

6.4 Par ailleurs, il n'existe en l'état aucun motif de révocation au sens des 

art. 62 ou 63 al. 2 LEI et rien au dossier n'incite à penser que le recourant 

serait susceptible de remplir l'un desdits motifs dans les prochaines 

années, ce qui confirme son degré élevé d'intégration (art. 34 al. 4 en 

relation avec l'art. 34 al. 2 let. b LEI). 

6.5 Dès lors, il y a lieu de constater que le recourant remplit l'ensemble des 

conditions posées par l'art. 34 al. 4 LEI pour prétendre à l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement, et que le SEM a outrepassé son pouvoir 

d'appréciation, notamment s'agissant de l'examen de son intégration 

économique. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours, d’annuler la 

décision du SEM du 13 mai 2022 et d’approuver l’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement en faveur de l’intéressé, conformément à la 

proposition des autorités vaudoises. 

8.  

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'a pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.2 Le recourant, non assisté d'un avocat, n'a pas allégué que la présente 

procédure de recours lui aurait occasionné des frais relativement élevés, 

de sorte qu'il ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

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Page 11 

en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 13 mai 2022 est annulée et l’octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement en faveur du recourant approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera au 

recourant l'avance de frais de 1'200.- francs, versée en date du 

27 juin 2022. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

Expédition : 

  

F-2581/2022 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […] ), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information.