# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 283568af-2c5a-5975-8afc-f55b8c8ff535
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---55_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA19.041919-191445

46 

 

 

 

LA
PRESIDENTE

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
25 septembre 2019

________________________

 

Art.
30 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu le prononcé motivé rendu le 25 septembre 2019 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne refusant d'accorder l'effet suspensif requis par Z.________,
à [...], dans la plainte déposée le 24 septembre 2019 contre la décision de
l'Office
des faillites de l'arrondissement de Lausanne
de procéder à la vente aux enchères de son bien immobilier, fixée au 25 septembre
2019 à 14 heures, 

 

             
vu le recours formé contre ce prononcé par Z.________, par acte du 25 septembre
2019, concluant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte; 

 

 

             
attendu que la voie du recours est ouverte contre un refus d’effet suspensif dans le cadre d’une
plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) en cas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),

 

             
qu’un tel préjudice doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé
ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ;
ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 et les arrêts cités), 

 

             
qu’en revanche, et dès lors que le droit cantonal ne prévoit pas de voie de droit plus
large, il n’y a pas lieu d’admettre que le recours serait déjà recevable en cas
de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), notion qui est plus large que celle de dommage irréparable de l’art.
93 al. 1 let. a LTF, puisqu’elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT
2011 III 86 consid. 3), 

 

             
qu’en effet, le CPC ne s’applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c
CPC a contrario ;
Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in
JdT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2).

 

             
qu’en l’espèce, la recourante n’explique pas quel risque concret de préjudice
juridique irréparable lui ferait courir le refus d’accorder l’effet suspensif à
sa plainte,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

 

             
attendu qu’au demeurant, le prononcé attaqué constate de manière convaincante que
la plainte apparaît tardive, l’Office intimé ayant informé la plaignante, par courrier
recommandé du 3 juin 2019, de la date de la vente et de l’estimation des immeubles, et lui
ayant encore adressé, par courrier recommandé du 13 août 2019, une copie de la publication
de vente immobilière, laquelle indiquait la date dès laquelle les conditions de vente étaient
à disposition des intéressés, soit le 23 août 2019, ainsi qu’à nouveau,
l’estimation des immeubles, 

 

             
que le prononcé attaqué considère également de manière convaincante que la plainte
paraît infondée, son auteur tentant une nouvelle fois d’échapper par ce moyen à
l’exécution forcée, alors que sa faillite a été prononcée le 25 novembre
2016, soit il y a près de trois ans, et que de nombreux délais lui ont été laissés,
en vain, pour trouver une solution,

 

             
que le refus de l’effet suspensif apparaît ainsi justifié ;

 

             
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

Fabienne
Byrde              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

 

Du
25 septembre 2019

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme Z.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz