# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3da84f10-de04-59d6-ae6f-1a74f31562b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2008 A/2505/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2505-2008_2008-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2505/2008 ATAS/1098/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 1
er

 octobre 2008 

En la cause 

Madame G_________ domiciliée à VERSOIX 

Enfant H_________, représenté par sa mère, Madame 

H_________, domiciliée à SATIGNY 

recourants 

contre 

DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, soit pour 

lui le Service Médico-Pédagogique,  sis rue David-Dufour 1, 

GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2505/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Par courrier du 18 mars 2008, le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS), 

rattaché au Département de l’instruction publique (DIP), a communiqué à Madame 

H_________ que les séances de logopédie dispensées à son fils HA_________ par 

Madame G_________ (ci-après : la thérapeute) seraient prises en charge du 1
er

 

janvier 2008 au 31 décembre 2010, en application de l’arrêté du Conseil d’Etat 

relatif à la prolongation des décisions rendues par l’assurance-invalidité dans le 

domaine de la formation scolaire spéciale. 

2. En date du 22 mai 2008, une collaboratrice du SFSS a informé par téléphone la 

thérapeute que le remboursement des prestations de logopédie en faveur de l’enfant 

HA_________ H_________ n’était plus assuré par le service. 

3. Le 23 mai 2008, la thérapeute a écrit au Directeur du Service médico-pédagogique 

(SMP) du DIP pour marquer son désaccord avec cette décision inattendue, en 

contradiction avec l’autorisation précédemment accordée le 18 mars 2008. 

4. Par lettre signature du 3 juin 2008, adressée en copie à Madame H_________, le 

Directeur du SMP a informé la thérapeute qu’à partir du 1
er

 janvier 2008, le canton 

avait repris le financement des mesures de pédagogie spécialisée, dont les 

prestations en faveur des écoles et internats spécialisés, ainsi que de la logopédie et 

de la psychomotricité. Dans la mesure où l’enfant HA_________ avait été mis au 

bénéfice d’une mesure visant à assurer l’écolage de l’institution X__________ qu’il 

fréquentait, la mesure de logopédie précédemment octroyée avait été annulée. En 

effet, le système mis en place prévoyait qu’il appartenait à l’institution spécialisée 

d’assurer le traitement de logopédie, soit en l’offrant à l’interne soit en le déléguant 

à des thérapeutes privés extérieurs à l’établissement. Cela étant, aucune prestation 

de logopédie n’était remboursée au-delà du 22 mai 2008, la décision étant 

susceptible d’être attaquée dans les trente jours devant le Tribunal cantonal des 

assurances sociales. 

5. En date du 25 juin 2008, la thérapeute et Madame H_________ ont formé recours 

contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, afin que 

l’enfant HA_________ puisse poursuivre sa thérapie. 

6. Le 16 juillet 2008, le Tribunal de céans a invité les parties à se prononcer 

préalablement sur la question de la compétence. 

7. Par courriers des 23 juillet et 13 août 2008, les recourants et l’autorité intimée ont 

fait savoir qu’elles s’en rapportaient à justice quant à la question de la compétence 

du Tribunal de céans. 

 

 

 

 

A/2505/2008 

- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Le recours ayant été interjeté contre une décision cantonale en matière de formation 

scolaire spéciale prise par le SMP, en application du règlement cantonal relatif à la 

reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l’assurance-invalidité, du 10 

décembre 2007 (RFSAI - C 1 12.03), il convient en premier lieu d’examiner la 

compétence ratione materiae du Tribunal de céans. 

2. a) Le Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué par la modification de 

la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) entrée en vigueur le 

1er août 2003. Le législateur lui a conféré la compétence de traiter des litiges 

portant sur les lois d’assurances sociales fédérales (art. 56V al. 1 LOJ), notamment 

des contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (art. 56V al. 1 let. a chiffre 2 LOJ), ainsi que celle de connaître des 

contestations découlant de certaines lois cantonales à vocation sociale énumérées 

sous lettres a à f de l’art. 56V al. 2 LOJ.  

b) Le Tribunal cantonal des assurances sociales ne peut être saisi que pour les cas 

prévus par la loi. Il est en effet au bénéfice d'une clause d'attribution de compétence 

et non d’une clause générale de compétence comme le Tribunal administratif, qui 

est en principe compétent pour tous les litiges relatifs aux décisions administratives 

(art. 56A al. 2 LOJ ; GRODECKI, Quelques réflexions sur l’histoire tumultueuse 

du Tribunal cantonal des assurances sociales, RDAF 2005 I 35 ss, p. 37). Le 

législateur n’a ainsi pas voulu lui conférer une plénitude de juridiction en matière 

de contentieux d’assurances sociales.  

3. a) Jusqu’au 31 décembre 2007, l’assurance-invalidité fédérale octroyait des 

prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale pour les enfants qui ne 

pouvaient pas suivre l’école publique ou dont on ne pouvait attendre qu’ils la 

suivent. Cette formation spéciale comprenait aussi des prestations d’éducation 

précoce, des mesures de nature pédago-thérapeutique, dont la logopédie et la 

thérapie psychomotrice (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la 

réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 

Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 2005, p. 5828) ainsi que les 

indemnités pour les transports ; les prestations individuelles étaient définies à l’art. 

19 LAI et aux articles 8 et ss du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). 

b) Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des 

tâches entre Confédération et cantons, il a été décidé que le domaine de la 

formation scolaire spéciale serait désormais du ressort des cantons (cf. Message sur 

la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la 

répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 

2005, pp. 5641 et ss), déjà compétents en matière d’instruction publique. C’est ainsi 

que le 1
er

 janvier 2008, est entré en vigueur le nouvel alinéa 3 de l’article 62 Cst. 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

qui dispose que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les 

enfants et les adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20
e
 anniversaire. 

L’art. 62 Cst. est accompagné d’une disposition transitoire (art. 197 chiffre 2 Cst.) 

qui prévoit que dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 

concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 

entre la Confédération et les cantons (RPT), soit le 1
er

 janvier 2008, les cantons 

assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation 

scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 

19 LAI) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la 

formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant 

trois ans. 

c) Le 1
er

 janvier 2008, l’article 19 LAI (mesures de formation scolaire spéciale) a 

été abrogé, de même que les articles 8 à 12 RAI. Depuis cette date, l’assurance-

invalidité fédérale n’est donc plus compétente pour octroyer des prestations dans le 

domaine de la formation scolaire spéciale. Sur le plan cantonal, à Genève, le 

Conseil d’Etat a adopté le RFSAI qui confère au DIP le soin d’octroyer, 

notamment, les prestations aux frais de l’enseignement spécialisé ainsi que les 

indemnités pour les mesures de nature pédago-thérapeutique (art. 4 et 5 à 7 

RFSAI). 

4. a) En l’espèce, la décision dont est recours, du 3 juin 2008, n’est pas fondée sur 

une disposition fédérale en matière d’assurances sociales, notamment de la LAI, 

l’article 19 LAI et ses dispositions d’exécution n’étant plus en vigueur à cette date ; 

elle n’a pas non plus été prise en application de l’une des lois cantonales 

mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 56V LOJ. 

b) Faute de fondement légal, la compétence du Tribunal de céans à raison de la 

matière apparaît ainsi d’emblée exclue. 

c) Certes, le RFSAI précise à son article 20 alinéa 2 que les décisions du SFSS 

peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal des assurances sociales dans 

les trente jours. Toutefois, dans le respect de la hiérarchie des normes, on ne saurait 

admettre qu’une disposition réglementaire, qui ne repose au demeurant sur aucune 

délégation législative, puisse modifier, en l’élargissant, la liste des compétences du 

Tribunal de céans énumérées dans la loi, soit plus particulièrement à l’art. 56V LOJ 

(cf. au sujet de l’ancien système d’attribution de compétence du Tribunal 

administratif : TANQUEREL, Les principes généraux de la réforme de la 

juridiction administrative genevoise, RDAF 2000 I, pp. 475 ss, p. 477). Quant à la 

nouvelle lettre g de l’art. 56V al. 2 LOJ, qui conférera au Tribunal de céans la 

compétence pour connaître des contestations prévues à l'article 20 al. 2 RFSAI, elle 

n’entrera en vigueur que le 1
er

 janvier 2009 (PL 10253 adopté par le Grand-Conseil 

lors de ses séances des 18 et 19 septembre 2008).  

 

 

 

 

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- 5/6 - 

La solution consistant à nier la compétence du Tribunal de céans en l’état est 

d’autant plus justifiée qu’elle ne prétérite aucunement les droits des justiciables, dès 

lors qu’une voie de recours est ouverte devant le Tribunal administratif, en vertu de 

la clause générale d’attribution des compétences (art. 56A al. 2 LOJ). Le système 

mis en place ne connaît pas de lacune, de sorte qu’une éventuelle compétence du 

Tribunal de céans sur la base du principe de la bonne foi n’entre pas en ligne de 

compte (cf. ATF 123 II 231, p. 239).  

d) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se déclare incompétent ratione 

materiae et transmet le dossier au Tribunal administratif (art. 64 al. 2 LPA), auquel 

il appartiendra également de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité 

du recours. 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent ratione materiae. 

2. Refuse d'entrer en matière.  

3. Transmet d’office le dossier de la cause au Tribunal administratif comme objet de sa 

compétence. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI 

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le