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**Case Identifier:** 60a7dc5b-a213-50c1-9b8e-4e1d95b3618d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 296
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_296-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

296

 

PE22.003292-VWT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
26 avril 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Meylan, juges

Greffière             
:              Mme             
de Benoit

 

 

*****

 

Art.
180 et 181 CP ; 310 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2022 par 
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.003292-VWT,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Le 20 décembre 2021, Z.________, qui était municipale de la Commune de B.________ jusqu’au
1er
juillet 2021, a déposé plainte contre son voisin M.________, Président du Conseil communal
de la même commune, pour menaces. Elle lui reproche de lui avoir dit, le 15 décembre 2021 par
téléphone, dans le contexte d’un référendum qu’elle avait déposé
avec d’autres citoyens contre l’arrêté d’imposition 2022 : « Faites
attention à vos actions politiques, elles auront de graves conséquences pour vous personnellement
et cela va très mal finir pour vous »,
puis, après qu’il a raccroché et qu’elle l’a rappelé : « Je
vous ai dit que je ne voulais plus vous parler et cela va très mal finir pour vous ».

 

B.             
Par ordonnance du 16 mars 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

 

             
La Procureure a considéré que les propos reprochés à M.________ ne constituaient
pas une menace grave, puisqu’ils n’étaient pas susceptibles, objectivement, d’effrayer
ou d’alarmer toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. La procureure
a relevé que M.________ avait expliqué qu’il avait fait ses déclarations pour que
la plaignante arrête de raconter des mensonges, sans quoi cela pourrait éventuellement déboucher
sur une plainte pour diffamation ; il a soutenu qu’il ne s’agissait en aucun cas de
menaces de s’en prendre à elle, qu’il regrettait qu’elle se soit sentie menacée
et que ce n’était pas son intention. Il semblait ainsi, pour le Ministère public, que
la plaignante avait mal interprété les propos litigieux. Les éléments constitutifs
de l’infraction de menaces n’étaient donc pas réunis.

 

C.             
Par acte du 28 mars 2022, Z.________ a formé
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
ouverture d’instruction, dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, elle a conclu
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour mise en accusation
de M.________, dans le sens des considérants.

 

             
Le 14 avril 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déposé
ses déterminations.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1             
La recourante invoque d’abord la violation
du principe in dubio pro duriore.
Elle reproche au Ministère public de ne pas avoir pris en considération la réputation
de M.________ au sein de la Commune de B.________ ni ses antécédents, alors qu’il serait
connu pour imposer sa volonté et ses idées et qu’il n’hésiterait pas à
adopter des comportements agressifs contre ses opposants ; elle relève à cet égard
qu’il a admis avoir le sang chaud. Elle soutient que l’audition de P.________, qui était
présent lors des deux conversations téléphoniques problématiques, aurait permis d’apporter
des éléments susceptibles de renforcer la qualité des propos menaçants de M.________,
à tout le moins d’éclaircir les faits et leur portée juridique. La preuve de la
culpabilité aurait donc pu être apportée, de sorte que le Ministère public n’aurait
pas dû rendre une ordonnance de non-entrée en matière.

 

2.2             
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).

 

             
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage « in dubio
pro duriore », qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021
du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

 

2.3             
En l’espèce, si le prévenu conteste la teneur des propos rapportés, il admet avoir
demandé à la recourante d’arrêter ce qu’il considérait être une
attaque envers sa personne, publiée sur un site internet politique, car cela allait « lui
péter à la gueule » ; il aurait alors employé un ton « sec et
carré » et admet avoir « le sang chaud » (PV aud. 2 p. 4 et 5). Il
est donc loin d’être exclu qu’il ait proféré les propos litigieux. La recourante
prétend qu’un témoin, P.________, a assisté à ces échanges téléphoniques,
puisqu’ils étaient sur haut-parleurs et que celui-ci était présent à côté
d’elle durant les conversations en cause. M.________ a également indiqué que sa mère
était à côté de lui lors des discussions par téléphone (PV aud. 2 p. 3).
Il semble ainsi qu’un ou deux témoins pourraient apporter des éléments utiles à
l’enquête, ce qui permettrait d’établir les faits qui pourraient être constitutifs
de menaces, comme on le verra (cf. infra
consid. 3). Compte tenu du principe in
dubio pro duriore, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’était pas justifié.

 

3.

3.1             
La recourante soutient que le comportement en cause serait constitutif de l’infraction de menaces.
Elle expose que les propos tenus par M.________ tendaient à l’effrayer afin de la
contraindre de cesser son mouvement référendaire, de retirer son référendum ou, à
tout le moins, de renoncer à prendre des mesures légales contre le nouveau taux d’imposition
communal pour l’année 2022. Il aurait ainsi menacé la recourante, active en politique
au sein de la Commune, de porter atteinte à sa sphère sociale, soit à sa réputation
et à son intégrité, ce qui constituerait une menace grave et ciblée, d’autant
que le prénommé est Premier citoyen de la Commune et qu’ils sont tous deux voisins. Elle
aurait ainsi été effrayée, ce que toute personne raisonnable placée dans les mêmes
circonstances qu’elle aurait été.

 

3.2

3.2.1             
Aux termes de l’art. 180 CP, celui qui,
par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

             
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance
d’un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b), ni que l’auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe pas
sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard
de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique
(ATF 122 IV 322 consid. 1a ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1). Il faut en outre
que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre
que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère
comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de
la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ;
ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1). Subjectivement,
l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer
ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ;
TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_787/2018 du 1er
octobre 2018 consid. 3.1).

 

3.2.2             
Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181
CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Selon la jurisprudence, la contrainte n'est
contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les références citées),
soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement,
c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en
étant conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit
(ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.4.2 ; TF 6B_406/2020
du 20 août 2020 consid. 2.1).

 

3.3             
En l’espèce, si les propos rapportés
ont bien été tenus, on constate d’abord que son auteur évoque lui-même avoir
dit que les actions de la plaignante allaient lui « péter à la gueule ».
L’expression « cela va très mal finir pour vous » va dans le même
sens. L’auteur admet également avoir usé d’un ton « sec et carré ».
Les propos rapportés et le ton employé pourraient constituer une intimidation de la victime,
de sorte que le moyen développé par la recourante doit être admis. Le Ministère public
se devait donc d’ouvrir une instruction pénale pour menaces.

 

             
Dans la mesure où la recourante expose dans son acte que les propos formulés par M.________
tendaient à la contraindre de cesser son mouvement référendaire, de retirer son référendum
ou, à tout le moins, de renoncer à prendre des mesures légales contre le nouveau taux
d’imposition communal pour l’année 2022 (recours, p. 9), il n’est pas exclu que
le comportement en cause soit constitutif de tentative de contrainte (art. 22 ad art. 181 CP).

 

4.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée
annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.

 

             
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

             
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit et de la nature de la cause, la durée d’activité nécessaire peut être
estimée à 3 heures au tarif horaire de 300 fr., ce qui correspond à 900 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 70 fr. 70. L’indemnité qui doit être allouée à Z.________ s’élève
donc à 989 fr. au total (en chiffres arrondis), à la charge de l’Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 16 mars 2022 est annulée.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
V.             
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à la recourante
Z.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour Z.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :