# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a8582a1-b972-5069-949b-ca0d7a49338f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.07.2019 AC/2125/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2125-2018_2019-07-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 septembre 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2125/2018 DAAJ/90/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 29 JUILLET 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié p.a. B______ [clinique psychiatrique], ______ (GE), 

représenté par Me C______, avocat, 

 

contre la décision du 8 avril 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1967 et ressortissant du Kosovo, est 
arrivé à Genève le 22 avril 2010, après avoir été extradé de D______ [Royaume-Uni] 
dans le cadre d'un mandat d'arrêt international. Il a été écroué à la prison E______ 
(ci-après : la prison). 

b. Par jugement du 16 septembre 2011, le Tribunal correctionnel l'a condamné pour 
tentative d'assassinat à une peine de trente mois d’emprisonnement, dont l'exécution a 
été suspendue au profit d'une mesure de traitement psychiatrique institutionnel en 
hôpital (art. 59 al. 2 CP). Il était reproché au recourant d’avoir porté plusieurs coups de 
couteau à sa victime, dont il était le neveu du beau-frère, le 2 novembre 1997. 

c. Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle 
en milieu ouvert, ordonné un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sous la forme du  
suivi psychiatrique pluridisciplinaire préconisé par l’expert (suivi médical régulier 
bimensuel, suivi infirmier psychiatrique hebdomadaire et participation à des groupes de 
soins), avec obligation pour le cité de prendre son traitement neuroleptique sous la 
forme d’injections musculaires, et l’obligation de résider dans un foyer psychiatrique 
avec suivi socioéducatif et activités occupationnelles pendant la journée. 

La règle de conduite consistant en l'obligation de prendre le traitement neuroleptique 
sous la forme d'injections intramusculaires a été levée par jugement du TAPEM du 
4 octobre 2018. Le TAPEM a également invité le Service de l’application des peines et 
des mesures à tout mettre en œuvre pour préparer au mieux et dans les meilleurs délais 
une sortie du recourant de B______, avec l'encadrement adéquat, à Genève ou au 
Kosovo. 

d. Par décision du 28 juin 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de préaviser favorablement la demande de permis de séjour 
du recourant qu'il avait déposée le 7 février 2014 et prononcé son renvoi de Suisse. En 
substance, il a considéré que sa situation ne représentait pas un cas de détresse 
personnelle (compte tenu de la durée de son séjour en Suisse depuis 2010, de l'absence 
d'intégration socio-professionnelle et de son comportement, qui ne pouvait être qualifié 
d'irréprochable au vu de sa lourde condamnation) et qu'aucun obstacle ne s'opposait à 
l'exécution de son renvoi au Kosovo, pays au sein duquel il pouvait poursuivre son 
traitement médicamenteux et son suivi psychiatrique.  

e. Par décision du 11 juillet 2018, le recourant a été admis au bénéfice de l’assistance 
juridique avec effet au 3 juillet 2018 pour former un recours par-devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, cause 
A/1______/2018, octroi qui a été limité à dix heures d'activité, audiences et forfait 
courriers/téléphones en sus, et Me C______, avocat, a été désigné à cette fin. 

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f. Par jugement du 12 mars 2019 (JTAPI/233/2019), le TAPI a rejeté le recours de 
l'intéressé, dans la mesure où il ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour 
la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, la durée de son séjour en Suisse devait 
être fortement relativisée puisqu'il avait d'abord été incarcéré et qu'il se trouvait en 
traitement institutionnel en hôpital depuis sa condamnation par le Tribunal 
correctionnel. En raison de cette condamnation, il ne pouvait se prévaloir d'une bonne 
intégration sociale et n'avait pas non plus fait preuve d'une quelconque intégration 
professionnelle. Il avait passé son enfance, son adolescence et sa vie de jeune adulte au 
Kosovo et y avait conservé des attaches familiales en particulier sa mère qui était prête à 
le loger en cas de retour dans son pays d'origine. Ses problèmes de santé ne justifiaient 
pas à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour. Enfin, s'agissant d'une éventuelle 
admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi, la pesée des intérêts en présence permettait de 
retenir que le renvoi respectait le principe de la proportionnalité (l'intérêt public à 
l'éloignement de l'intéressé était indéniable compte tenu de sa condamnation pour 
tentative d'assassinat, et son intérêt privé, qui se rapportait essentiellement à sa prise en 
charge médicale, ne faisait pas obstacle au renvoi, sa maladie étant stabilisée depuis 
longtemps et l'infrastructure de soins disponible au Kosovo lui permettant de poursuivre 
aussi bien son traitement médicamenteux, que son suivi thérapeutique, étant encore 
précisé que le coût des médicaments seraient pris en charge durant deux ans par 
l'OCPM). 

B. Le 31 mars 2019, le recourant a sollicité l'extension d'assistance juridique pour recourir 
à l'encontre du jugement précité, faisant grief au TAPI d'avoir surévalué la structure 
d'accueil au Kosovo dans un cas aussi complexe que le sien. Les conditions du retour 
médicalisé que l'OCPM entendait organiser n'étaient, selon lui, pas conformes à ses 
droits, seuls un prolongement de son séjour en hôpital ou un logement indépendant avec 
garantie de suivi et de soins en Suisse étant envisageables. 

C. Par décision du 8 avril 2019, notifiée le 12 avril 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'extention d'assistance juridique précitée, au motif que la cause 
du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 mai 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours envisagée, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Les démarches de l'OCPM, s'agissant des possibilités de traitement en cas de retour au 
Kosovo, étaient insuffisantes. Le renvoi du recourant en Suisse aboutirait à la rupture de 
l'encadrement et du traitement mis en place dans le cadre de la mesure pénale depuis des 
années, ce qui allait à l'encontre tant de l'intérêt privé que de l'intérêt public. 

Il priait la Présidence de bien vouloir se référer à la teneur du recours formé le 29 avril 
2019 par-devant la chambre administrative de la Cour de justice. 

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Le recourant produit son recours du 29 avril 2019. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément 
déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 et 17 al. 3 
LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 
RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 précité consid. 5.2; 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 
particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 
faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, 
n. 2513-2515).  

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle produite ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC (applicable à titre de droit cantonal 
supplétif ; cf. également art. 10 al. 2 LPA) prévoit que toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

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déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. 3.2.1. Les faits concernant le recourant s'étant intégralement déroulés avant le 1er janvier 
2019, ils sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé 
que la plupart des dispositions de celle-ci sont demeurées identiques. 

3.2.2. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA 
- RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique 
n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants kosovars. 

3.2.3. L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

3.2.4. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit que 
pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa 
volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la 

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durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par 
cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(Directives du secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, 
2013, état au 1er juin 2019, ch. 5.6.10 [ci-après : directives SEM]). 

3.2.5. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être 
appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c; ATA/400/2016 du 10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne 
confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur  
(ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/38/2019 précité consid. 4c; 
Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 

3.2.6. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions 
de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en 
comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d’autres termes, le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit 
pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec 
la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3;  
124 II 110 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019  
consid. 7.2; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 6d). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être 
traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 
aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent 
en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée 
n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de 
l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur  

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le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral  
C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3; ATA/38/2019 précité consid. 
4d). 

Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer 
la loi (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 

3.2.7. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son 
existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la population 
restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du 
pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère 
structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une société 
donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A_245/2004 du  
13 juillet 2004 consid. 4.2.1; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusive-
ment humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en 
compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un point 
de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; ATA/828/2016 
précité consid. 6d). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de 
vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, 
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 
consid. 4.1). 

3.2.8. Enfin, selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible 
d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l’étranger qui 
entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à  

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la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle 
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; ATA/1234/2017 du 29 août 2017 consid. 7a; 
ATA/609/2017 du 30 mai 2017 consid. 9e). 

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine 
ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur 
(arrêts du TAF C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7; C-3216/2010 du 29 janvier 
2014 consid. 3.6; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1; C-3513/2007 du 
6 avril 2010 consid. 8.3, C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.3 et C-8650/2007 du 
5 mars 2010 consid. 8.3.4.3). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi (arrêts du TAF F.4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; C-2712/2012 
précité consid. 5.7; C-3216/2010 précité consid. 3.6; C-5710/2011 précité consid. 5.1; 
ATA/801/2018 précité consid. 8b). 

3.2.9. Selon la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral, il existe au 
Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres 
Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le 
traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de 
Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la 
coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » 
ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de 
troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent 
un soutien thérapeutique et socio-psychologique (arrêts du TAF E-6733/2016 et 
E-6731/2016 du 21 novembre 2018 consid. 4.5.1 ; F-7044/2014 du 19 juillet 2016 
consid. 5.5.4 ; C-2748/2012 du 21 octobre 2014 ; C-5631/2013 du 5 mars 2014 
consid. 5.3.3 et jurisprudence citée; ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 8c). 

3.3. 3.3.1. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 
autorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

A teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4 LEI).  

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L'art. 83 al. 7 LEI précise que l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est 
notamment pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au 
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (let. a). 

3.3.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou 
de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10d et l'arrêt cité). L'art. 83 
al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 
l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les 
références citées; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités). 

3.4. En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

3.5. En l'espèce, le recourant est en Suisse depuis un peu plus de neuf ans. Cette durée 
doit toutefois être fortement relativisée puisqu'elle fait suite à un mandat d'arrêt 
international et s'inscrit dans le cadre d'une condamnation à une peine privative de 
liberté de trente mois suspendue au profit d'un traitement psychiatrique institutionnel en 
hôpital.  

Par ailleurs, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration sociale, 
puisqu'il a été condamné pénalement pour tentative d'assassinat, étant relevé en outre 
que le bien juridique lésé est extrêmement important puisqu'il s'agit de la vie et 
l'intégrité corporelle. 

Si l'état de santé du recourant du recourant n'a pas à être minimisé, force est de constater 
que, d'une part, sa maladie est désormais stable, ce qui a d'ailleurs justifié la mise en 
place d'un traitement ambulatoire selon le jugement du TAPEM du 10 mars 2016, et, 
d'autre part, que le Kosovo dispose d'infrastructures hospitalières ainsi que de moyens 

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permettant au recourant de poursuivre son traitement et le suivi psychiatrique dont il a 
besoin, ce d'autant plus que sa mère réside dans une des villes qui accueille un des 
centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (______), selon le 
jugement du TAPI précité. En outre, il existe au Kosovo des « Maisons de 
l'intégration » consistant en des appartements protégés et proposant un soutien 
thérapeutique et socio-psychologique, ce qui constituerait également une solution 
envisageable pour le suivi psychiatrique du recourant. 

Par ailleurs, il ressort de ce même jugement que le recourant, sur le plan 
médicamenteux, ne prend plus que du F______ (10mg le matin et le soir). Or, le 
principe actif de ce médicament [l'olanzapine] est disponible au Kosovo, selon le 
rapport établi par le SEM du 11 février 2016 cité par le TAPI.  

Enfin, il ne ressort pas prima facie du dossier que le recourant se trouverait dans un lien 
si étroit avec la Suisse qu'il serait impossible pour lui de retourner dans son pays 
d'origine. Il s'avère au contraire que, sous l'angle familial, sa mère vit au Kosovo et 
qu'elle s'est engagée à l'accueillir chez elle.  

Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas que le recourant remplisse les conditions 
pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

Quant à la problématique de l'exécution du renvoi et comme vu supra, le Kosovo 
dispose des infrastructures hospitalières et des moyens permettant au recourant de 
poursuivre le suivi psychiatrique ainsi que le traitement médicamenteux dont il a besoin. 
En outre, il ressort du jugement du TAPI précité que l'OCPM envisage, à titre 
exceptionnel, de prendre en charge les frais relatifs à la fourniture de ses médicaments 
pour une durée de deux ans, ce qui lui laissera le temps de trouver un emploi afin de 
subvenir à ses besoins, étant relevé qu'il ne soutient pas être en incapacité de travail. En 
tout état de cause et dans la mesure où le recourant a fait l'objet d'une mesure pénale au 
sens de l'art. 59 CP, il ne peut pas bénéficier de l'admission provisoire pour motif de 
nécessité médicale visée à l'al. 4 de l'art. 83 LEI (art. 83 al. 7 let. a LEI).   

Il n'apparaît dès lors a priori pas que l'exécution du retour du recourant dans son pays 
d'origine serait illicite, ne serait pas possible, ou ne pourrait raisonnablement pas être 
exigée. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'autorité de 
première instance a refusé l'extension de l'assistance juridique au recourant, au motif 
qu'un recours à l'encontre du jugement du TAPI précité était dénué de chances de 
succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

https://compendium.ch/register/SubstanceGroup/1741

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l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016 ; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 13 mai 2019 par A______ contre la décision rendue le  
8 avril 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2125/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.