# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd9de20-4486-593e-8801-f79c1eadaf31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 D-2472/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2472-2020_2020-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2472/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran, 

représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 5 mai 2020. 

 

 

 

D-2472/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée, le 9 juillet 2019, 

la décision du 21 août suivant, notifiée le jour même, par laquelle le SEM 

lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 30 août 2019 à l’encontre de cette décision, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-4390/2019 

du 19 septembre 2019, rejetant ce recours, 

la demande de réexamen du 24 mars 2020, 

la décision du SEM du 5 mai suivant, à teneur de laquelle cette autorité 

n’est pas entrée en matière sur ladite demande, 

le recours formé le 12 mai 2020 par-devant le Tribunal à l’encontre de la 

décision précitée, assorti de requêtes formelles tendant à la restitution 

(recte : à l’octroi) de l’effet suspensif au recours et à ce que l’intéressée 

soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi de Suisse, y compris en matière de réexamen, peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), le recours est, en principe, recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, 

que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 

2009/54 consid. 1.3.3), 

qu’il s’ensuit que le Tribunal n’abordera pas plus avant les moyens de 

preuve produits en annexe au recours (photo de la recourante avec un 

groupe de personnes indéterminées ; matériel promotionnel […]), lesquels 

sont sans lien avec cette question et échappent ainsi à l’objet du litige, 

que, cela étant, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 

considéré qu’il n’avait pas à se saisir de la demande de reconsidération du 

24 mars 2020, 

qu’aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(« dûment motivée »), 

que la question de savoir si une demande de réexamen a été déposée 

dans le délai de 30 jours prévu à l’article précité relève de la recevabilité, 

au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif 

de réexamen invoqué qui, elle, relève du fond (cf. arrêt du Tribunal  

E-4143/2014 du 2 février 2016 consid. 4.5 et réf. cit.), 

qu’en principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire) ; qu’aussi, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations, soit lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours  

(ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 

consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à 

savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), 

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que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, prévu par l’art. 111b 

al. 1 LAsi, vaut pour toutes les formes de réexamen précitées, 

qu’enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.) ; qu’il y a ainsi lieu d'exclure la 

reconsidération d'une décision de première instance entrée en force 

lorsqu'elle tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 

procédure ordinaire ou lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA), 

que dans son écriture du 24 mars 2020, l’intéressée a, pour l’essentiel, 

critiqué l’appréciation en droit opérée par le Tribunal à teneur de son arrêt 

D-4390/2019 du 19 septembre 2019 (cf. demande de réexamen du 

24 mars 2020, p. 2 à 10), 

que ce faisant, elle n’a fait valoir aucun élément nouveau et pertinent qui 

n’aurait pas déjà été pris en compte dans le cadre de la procédure d’asile 

ordinaire, 

que les moyens de preuve annexés à sa requête (cf. lettre […] ; certificat 

de baptême […] ; attestations de formations […]) sont antérieurs à l’arrêt 

précité et ont déjà été produits par-devant les autorités d’asile suisses, qui 

les ont pris en considération (cf. not. arrêt du TAF D-4390/2019 du 

19 septembre 2019, consid. C. et G. en fait et consid. 6.3 à 6.4 en droit), 

qu’en définitive, A._______ n’a donc allégué devant le SEM pour tout fait 

nouveau potentiellement pertinent en matière de réexamen que les 

conclusions du rapport médical (…), en lien avec l’évolution de son état de 

santé psychique (cf. demande de réexamen du 24 mars 2020, p. 10 et 

rapport médical […] produit en annexe à cette demande), 

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que cet élément relève du réexamen ordinaire (art. 111b LAsi) et non pas 

du réexamen qualifié, comme le SEM l’a retenu à tort (cf. décision 

querellée, point III in fine, p. 3),  

qu’en effet, un réexamen qualifié est exclu s’agissant de questions ayant 

fait l’objet d’un arrêt matériel du Tribunal (cf. en ce sens arrêt du TAF  

D-3692/2019 du 17 décembre 2019, p. 5 et réf. cit.), comme c’est le cas en 

l’espèce, 

que la qualification erronée par le SEM de la requête en tant que demande 

de réexamen qualifiée ne porte cependant pas à conséquence, dès lors 

que cette autorité a constaté à juste titre et en tenant compte de tous les 

éléments déterminants du dossier à sa disposition que les conditions de sa 

saisine n’étaient en l’occurrence pas réunies, 

qu’il ressort du rapport médical (…), rapproché des allégations de la 

requérante dans le cadre de sa demande de reconsidération, qu’elle a été 

hospitalisée en milieu psychiatrique (…) et qu’elle bénéficie depuis lors 

d’un suivi thérapeutique en raison d’un trouble dépressif récurrent (épisode 

actuel sévère sans symptôme psychotique ; F33.2 selon l’International 

Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD 10]) et d’un état de stress  

post-traumatique (F43.1 selon ICD 10), 

que ces faits n’ont toutefois pas été invoqués en temps utile, dès lors qu’ils 

remontent à (…) et que A._______ ne s’en est prévalue pour la première 

fois qu’en date du 24 mars 2020, soit très au-delà du délai légal de 30 jours 

dès la découverte du motif de réexamen, prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, 

qu’en toute hypothèse, elle n’a avancé aucune justification pour expliquer 

cette invocation tardive, ni à teneur de la demande de reconsidération ni à 

teneur de son recours, 

qu’au vu ce de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir que le motif en 

question lui a été présenté hors délai, 

que dans ces conditions, aucun des faits et moyens de preuve invoqués 

n’était de nature à ouvrir la voie du réexamen, 

qu’aussi, c’est à juste titre que cette autorité n’est pas entrée en matière 

sur la demande de reconsidération du 24 mars 2020, 

que, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile, confirmée par le Tribunal, il est toutefois 

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possible, tant en matière de révision que de réexamen, de remettre en 

cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de 

nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque avéré de 

persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du 

renvoi comme contraire au droit international (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1995 no 9 consid. 7, notamment 7g, en relation avec les demandes 

de révision ; 1998 no 3 consid. 3b, en relation avec les demandes de 

réexamen ; ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine), 

qu’en l’occurrence, l’existence d’un risque de traitement contraire au 

prescrit de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

sur la base de la dégradation alléguée de l’état de santé psychique de la 

recourante, n’est pas démontrée,  

que, selon la jurisprudence stricte de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10, et arrêts cités), 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de son espérance de vie (cf. ibidem, par. 183), 

que, bien qu’ils ne sauraient être minimisés, les troubles psychiques 

diagnostiqués chez la recourante (cf. supra, p. 5) ne revêtent pas l’intensité 

nécessaire pour satisfaire aux exigences élevées de la jurisprudence 

précitée, 

que dans ces circonstances, A._______ n’a pas rendu hautement probable 

(art. 7 al. 1 et 2 LAsi) un risque manifeste, actuel et concret de traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH dans l’hypothèse de son retour en Iran, 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

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motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne 

contient pas d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé, 

qu’il sied encore de relever que, contrairement aux assertions de la 

recourante et dès lors qu’il était en droit de ne pas entrer en matière sur la 

demande de reconsidération du 24 mars 2020, c’est à juste titre que le 

SEM a tenu cette requête comme étant d’emblée vouée à l’échec, qu’il a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle de l’intéressée et qu’il a 

mis à sa charge un émolument de 600 francs, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif  

(art. 111b al. 3 LAsi) est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :