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**Case Identifier:** b9fa2822-6e57-5ac8-b90e-baccdc2bd85c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.06.2021 P/3469/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3469-2020_2021-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président.  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3469/2020 AARP/201/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 juin 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me G______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1180/2020 rendu le 20 octobre 2020 par le Tribunal de police, 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/3469/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 20 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et 

lui a infligé une amende de CHF 500.- (peine privative de liberté de substitution : 

cinq jours), frais de la procédure à sa charge. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à la 

couverture de ses honoraires d'avocat en application de l'art. 429 al. 1 let. a du Code 

de procédure pénale suisse (CPP). Subsidiairement, il plaide l'exemption de peine. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 17 décembre 
2019, il est reproché ce qui suit à A______, faits survenus le 14 juin 2019, à 21h14, à 

la route des Franchises 19 à Genève : 

 « Priorité non accordée à un piéton ou à un utilisateur d'engins assimilés qui attend 
devant un passage, avec l'intention visible de l'emprunter, avec mise en danger, 

accident et blessé(s) léger(s) ». 

B. Le TP a établi de la sorte l'état de faits : 

 « [B.] a. Selon le rapport d'accident du 24 juillet 2019, le vendredi 14 juin 2019 à 
21h14, A______ circulait sur la route des Franchises en direction de la rue de Lyon 

en provenance de l'avenue Edmond-Vaucher. A la hauteur du numéro 19 de la route 

des Franchises, B______, qui circulait sur un cycle et transportait comme passager 

sur le guidon C______, s'est engagé sur le passage pour piétons sans descendre du 

cycle. Un heurt s'est alors produit entre l'avant du motocycle et du cycle, projetant 

C______ au sol et lui occasionnant des blessures. 

A leur arrivée sur les lieux de l'accident, les policiers ont constaté que A______, et 

les deux mineurs B______ et C______, blessé, attendaient à proximité de l'accident. 

Le motocycle et le cycle avaient été déplacés sans que leur position ne soit marquée 

sur la chaussée. Aucune trace de freinage ou de ripage n'était visible sur la 

chaussée. 

C______ a été conduit en ambulance à l'hôpital.  

A______ souffrait d'une inflammation à la cheville droite et s'est rendu par ses 

propres moyens dans une permanence. 

c. Un dossier photographique ainsi qu'un croquis relatif au lieu et au déroulement de 

l'accident ont été établis par la police. 

Il ressort des photographies que le chemin permettant d'accéder au parc depuis la 

route des Franchises n'est pas situé à la hauteur du passage pour piétons mais à une 

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distance de plusieurs mètres. Ces photographies mettent également en évidence la 

présence d'une construction en béton à l'angle du chemin rejoignant le parc. 

d. C______ a fait parvenir à la police une copie de l'attestation établie par le Centre 

D______ en date du 27 juin 2019 faisant état de la nécessité de procéder à des 

composites de reconstruction pour les dents 12, 11, 21 et 32, à une dévitalisation et 

extrusion orthodontique des dents 31 et 41 ainsi qu'à un suivi régulier pour évaluer 

l'évolution des dents antéro supérieures et inférieures. 

e. Par courrier du 20 décembre 2019 adressé au Service des contraventions, 

A______ a indiqué que d'une part, le passager assis sur le guidon du cycle obstruait 

la visibilité du conducteur dudit cycle et que d'autre part, le cycle avait déboulé sur 

la route en sortant d'un parc sans emprunter le passage pour piéton qui se trouvait à 

3 ou 4 mètres de distance. Il a expliqué que les deux jeunes n'attendaient pas à 

l'arrêt devant le passage pour piétons. Il a ajouté qu'il circulait normalement et 

qu'alors qu'il se trouvait à la sortie d'un virage, il ne pouvait pas s'attendre à ce 

qu'un tel obstacle survienne soudainement. 

A______ a indiqué avoir été blessé et très choqué par cette collision dont il 

s'estimait également victime. Il relevait que le comportement des deux jeunes était 

inadéquat et que ce faisant ils étaient également en grande partie responsable de 

l'accident survenu. 

e. Invité à se déterminer sur le courrier de A______, E______, gendarme, auteur du 

rapport d'accident du 24 juillet 2019, a indiqué que le motocycliste se devait de 

prendre toutes les précautions nécessaires à l'approche du passage pour piétons en 

fonction de sa vitesse et de sa visibilité. Elle relevait qu'il avait été reproché à 

B______ de ne pas être descendu et d'avoir eu sa conduite gênée par le passager. 

f. A______ a adressé au Tribunal de céans, par courrier du 22 juillet 2020, une 

copie d'un certificat médical daté du 20 juin 2019 faisant état d'une incapacité de 

travail à 100% pour une durée d'un mois. 

C. a. Lors de l'audience de jugement du 20 octobre 2020, A______ a déclaré n'avoir 

jamais eu d'accident de la circulation auparavant.  

Il a contesté avoir volontairement grillé la priorité à un passage pour piétons 

précisant que le cycle avait déboulé sur la route très rapidement devant lui et qu'il ne 

se trouvait pas préalablement en attente devant le passage pour piétons. Il était 

catégorique sur le fait que personne ne se trouvait en attente aux abords du passage 

pour piétons ou en train de traverser. 

Il a précisé que le cycle n'avait d'ailleurs pas emprunté le passage pour piétons mais 

avait traversé la chaussée à 2 ou 3 mètres derrière le passage pour piétons.  

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F______ a déclaré qu'il circulait à une vitesse de 35 km/h, alors que la vitesse était 

limitée à 40 km/h, qu'il se trouvait derrière un véhicule et que juste après que celui-

ci ait tourné à gauche, les adolescents avaient déboulé sur la chaussée depuis la 

droite en provenance d'un parc. Il avait planté les freins mais n'avait pas eu le temps 

de procéder à une manœuvre d'évitement et s'était retrouvé à terre. Il a précisé que 
le parc en question se trouvait en décalage du passage pour piétons et que le cycle 

avait emprunté la route tout droit depuis la sortie du parc et non pas à la hauteur du 

passage pour piétons. 

Il a relevé que son scooter avait eu quelques dégâts mais qu'aucun débris n'avait été 

retrouvé au niveau du passage pour piétons ce qui attestait de ses dires. 

F______ a indiqué avoir pris des nouvelles du jeune blessé lors de la collision. 

Il a expliqué avoir subi un arrêt de travail d'une durée d'un mois, avoir dû suivre des 

séances de physiothérapie et porter une attelle durant plusieurs jours en raison d'une 

blessure à la cheville. 

F______ a déclaré être également un cycliste et ainsi conscient des dangers. Il 

regrettait ce qui s'était produit mais qu'il n'avait vraiment rien pu faire pour éviter 

que cela se produise. 

b. F______ a produit un bordereau de pièces avec des photographies du lieu de 

l'accident. » 

 b. Aux termes des considérants du jugement, la première juge a retenu qu'il ne 
pouvait être reproché à A______ d'avoir violé la priorité due au cycliste et à son 

passager, ceux-ci n'ayant pas manifesté une intention visible d'emprunter le passage 

pour piétons se trouvant à plusieurs mètres. En revanche, alors qu'il lui incombait de 

rester maître de son véhicule en toutes circonstances de manière à parer aux dangers 

qui pouvaient survenir, il n'avait pas été en mesure de procéder à une manœuvre 
d'évitement ou de freinage pour éviter la collision. 

 c. Il ne résulte pas du procès-verbal des débats de première instance que le prévenu 
aurait été informé de ce que le TP envisageait la qualification juridique de violation 

de la règle énoncée par l'art. 33 al. 1 LCR selon laquelle un conducteur doit rester 

constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de 

la prudence. 

 d. Interpellé par le prévenu, le TP a, par courrier du 26 octobre 2020, confirmé qu'il 
l'avait acquitté du chef de « priorité non accordée à un piéton ou à un utilisateur 

d'engins assimilés qui attend devant un passage, avec l'intention visible de 

l'emprunter, avec mise en danger, accident et blessé(s) léger(s) » et avait uniquement 

retenu une infraction à la LCR « pour la perte de maîtrise de son véhicule ». 

C. a. L'appel a été instruit par la voie écrite, avec l'accord des parties. 

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 b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ se réfère à l'état de faits tel que 
reproduit ci-dessus et reproche à la première juge d'avoir violé la maxime 

d'accusation en retenant à son encontre des faits qui n'étaient pas évoqués par 

l'ordonnance pénale du SDC. Subsidiairement, il conteste la réalisation de l'infraction 

de la sorte retenue. 

 Au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il reprend ses conclusions de première instance 
en CHF 3'015.60 (TVA comprise) et les amplifie de CHF 2'907.90 pour la procédure 

d'appel, notes d'honoraires à l'appui, lesquelles mentionnent un taux horaire de 

CHF 400.- et 7 heures d'activité pour la première, 6 heures et 45 minutes pour la 

seconde. Les opérations facturées seront discutées ci-après, dans la mesure utile. 

 c. Le Ministère public (MP) s'oppose à l'appel, estimant que l'ordonnance pénale 
comporte, succinctement mais suffisamment, toutes les précisions factuelles 

nécessaires. Le prévenu soutenait à tort qu'il ne pouvait anticiper qu'une perte de 

maîtrise lui était reprochée, vu les mots « accident et blessé(s) léger(s) » contenus 

dans la description des faits. Le TP ne s'était en outre pas écarté de la qualification 

juridique proposée, dès lors que l'infraction restait celle de violation simple des 

règles de la LCR au sens de l'art. 90 al. 1 de la loi. N'ayant pu effectuer une 

manœuvre d'évitement ou de freinage pour éviter la collision, il n'était pas resté 
maître de son véhicule, le comportement fautif des deux jeunes juchés sur le vélo n'y 

changeant rien. Il ne pouvait en tout état prétendre à indemnisation, son 

comportement fautif, soit la perte de maîtrise, ayant été à l'origine de l'ouverture de la 

procédure pénale. 

 d. le TP et le SDC concluent également au rejet de l'appel, se référant au jugement. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi d'organisation judiciaire (LOJ), lorsque 
des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas 

une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le ou la magistrat(e) 

exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent(e) pour 

statuer.  

2. 2.1. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 

manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 

preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

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 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 

à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 

29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 

être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2ème phrase CPP). Il s'agit là 

d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 

instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 

appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 

devant la première juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 

du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 

la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 

l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 

d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3).  

 2.2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 

brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 

let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 

délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 

public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 

personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 

infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 

permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 

faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 

sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 

puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 

d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 

Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 

au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 

conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 

les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, 

l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, 

correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 

(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 

24 janvier 2019 consid. 5.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans 

portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui 

lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 

consid. 2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de 

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première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 

CPP). 

La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 

possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de 

prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des 

débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des 

considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe 

de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des 

faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe 

pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF  

144 IV 189 ; 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019, consid. 2.1 et les références). 

Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 

l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 

ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 

et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son 

jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont 

secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 

6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références). 

2.2.2. Conformément à l'art. 344 CPP, lorsque le tribunal entend s'écarter de 
l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte 

d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. 

Cette disposition ne trouve toutefois application qu'autant que les conditions 

conduisant impérativement à une modification de l'acte d'accusation ne sont pas 

réunies. Une telle modification s'impose, en particulier, lorsque l'autorité de 

jugement estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les 

éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond 

pas aux exigences légales (art. 333 al. 1 CPP). En revanche, l'art. 333 al. 1 CPP 

n'entre pas en considération lorsque l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation 

contient d'ores et déjà tous les éléments de fait nécessaires au jugement de 

l'infraction pénale nouvellement envisagée, alors que celle-ci n'est pas désignée 

expressément par l'acte d'accusation. Dans une telle configuration, si l'autorité de 

jugement est, en effet, liée par le complexe de faits décrit dans l'acte d'accusation 

(principe d'immutabilité), elle n'en conserve pas moins toute latitude quant à 

l'application du droit (art. 350 al. 1 CPP), pour peu que soient garantis les droits des 

parties, autrement dit que celles-ci soient informées du changement envisagé et aient 

la possibilité de s'exprimer (art. 344 al. 1 in fine CPP). Il va, par ailleurs, de soi que 

le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de 

constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu 

portant, par exemple, sur des faits justificatifs, qu'il n'incombe pas au ministère 

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public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_445/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.3). 

 2.3. Contrairement à ce que soutient le MP, le TP a bien retenu une qualification 
juridique divergente de celle proposée dans l'ordonnance pénale, puisqu'il a retenu 

une violation simple des règles de la circulation routière ayant consisté en une perte 

de maîtrise au sens de l'art. 33 al. 1 LCR plutôt qu'en la violation de l'obligation de 

céder la priorité à l'approche d'un passage pour piétons (art. 6 de l'ordonnance sur les 

règles de la circulation routière [OCR]), ayant entraîné un accident avec blessé(s) 

léger(s). 

 A supposer que les conditions de l'art. 350 CPP étaient réalisées, le TP aurait, ce 

faisant, violé le droit d'être entendu de l'appelant, en ne l'informant pas de ce qu'il 

envisageait un tel changement de qualification juridique, avec pour conséquence que 

l'intéressé n'a pas pu exposer, ainsi qu'il l'a fait dans son mémoire d'appel, pour quels 

motifs aucune perte de maîtrise fautive ne pouvait être retenue. Dans le cas d'espèce, 

la violation des droits du prévenu est d'autant plus significative que la première juge 

s'est, semble-t-il, fondée sur les propres déclarations spontanées de l'appelant devant 

elle, selon lesquelles il n'avait pu entamer une manœuvre d'évitement, déclarations 
dont il ne peut être tenu pour certain qu'il les aurait faites s'il avait su qu'elles 

pourraient être tenues pour un aveu de culpabilité. 

 La question de savoir si cette violation du droit d'être entendu peut être réparée par la 

juridiction d'appel, qui en l'espèce dispose d'un plein pouvoir de cognition en droit 

mais non en fait, souffre de demeurer ouverte, pour les motifs qui suivent. 

 2.4. Il ne saurait être retenu que la simple évocation dans l'ordonnance pénale de ce 
qu'il y avait eu un accident avec blessé(s) léger(s) aurait dû permettre à l'appelant de 

comprendre qu'une perte de maîtrise lui était reprochée, tout accident n'étant pas 

nécessairement précédé d'une perte de maîtrise. Au contraire, le reproche fait à 

l'appelant aux termes de ladite ordonnance était clairement de ne pas avoir cédé la 

priorité au cycliste et à son passager, ce qui aurait pu arriver sans aucune perte de 

maîtrise du véhicule du prévenu, s'il était entré en collision avec le vélo au guidon 

d'un motocycle parfaitement maîtrisé, par exemple s'il avait sciemment tenté de 

forcer la voie, ainsi que cela est hélas fréquent en présence d'un passage pour piétons. 

 L'état de fait retenu par le TP est ainsi bien un état de fait totalement différent de 
celui décrit, sommairement, dans l'ordonnance pénale, soit un état de fait complété 

d'un second comportement fautif – la perte de maîtrise – qui n'était pas 
nécessairement compris dans le premier – l'omission de céder la priorité –, ce qui 
contrevient à la maxime d'accusation. 

 Il s'ensuit que, ainsi que l'expose l'appelant, le TP – sans l'y avoir rendu attentif 
(cf. art. 344 CPP) ou sans avoir sollicité une modification de l'accusation (cf. art. 333 

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CPP) – aurait dû se contenter de constater qu'il n'avait pas omis de céder la priorité et 
prononcer son acquittement. 

 L'appel est dès lors admis. 

3. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat. 

4.  4.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let a CPP, le prévenu a, notamment, droit à la 
couverture des dépenses raisonnables engagées aux fins de l'exercice raisonnable de 

ses droits de procédure s'il est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une 

ordonnance de classement. 

4.2.1. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
ladite indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture 

de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à 

charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 

indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des 

frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 

6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). 

Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. 

Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de 

dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 

5 décembre 2017 consid. 2.1). 

 4.2.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi 

par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les 

art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 

défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 

coupable des infractions qui lui étaient reprochées. 

Une condamnation aux frais ou un refus d'indemnisation n'est ainsi admissible que si 

le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en 

a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 

juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF  

116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 

23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 

6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4 ; 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 

2.3). 

Un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser 

le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. La jurisprudence a toutefois étendu 

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la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement 

écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans 

le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 

119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché 

doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 

consid. 1b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 

consid. 2.1 ; 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 

16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2). La mise des 

frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure 

doit en effet rester l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_20/2017, 6B_21/2017 du 

6 septembre 2017 consid. 7.1). 

Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à 

autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance ; celui qui 

contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage 

résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais 

directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit 

éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la 

collectivité publique. Ainsi, le droit de procédure pénale interdit implicitement de 

créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car 

un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités 

répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la 

collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte 

inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se 

rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son 

attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.1 et les références citées). 

4.2.3. L'appelant a été acquitté du chef de l'infraction reprochée dans l'ordonnance 
pénale. Il ne peut être tenu pour établi qu'il a néanmoins commis une autre infraction, 

laquelle aurait été à l'origine de l'ouverture de la procédure, pour avoir perdu la 

maîtrise de son motocycle, les faits propres à fonder cette conclusion n'ayant pas fait 

l'objet des débats de première instance. Ces faits n'étaient en effet pas visés par ladite 

ordonnance et, de surcroît, l'intéressé n'a pas même été informé de ce qu'ils seraient 

examinés par l'autorité de jugement et n'a donc pas pu s'exprimer à cet égard. 

Admettre qu'il serait coupable de cette infraction, différente de celle reprochée, pour 

lui refuser l'indemnisation due en cas d'acquittement reviendrait donc à violer 

derechef ses droits de prévenu, outre la présomption d'innocence. Aucun autre 

reproche que celui d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule ne peut être au 

demeurant déduit du dossier, ni n'est d'ailleurs articulé par le MP. 

4.2.4. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle 

peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement 

raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure 

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P/3469/2020 

sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à 

procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être 

moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. 

On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit 

supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de 

l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, 

outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de 

la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du 

prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 ; ATF 143 IV 339 consid. 4.1 et les 

références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2014 du 11 février 2016 consid. 2.1 et 

2.2). 

4.2.5. En l'occurrence, il paraît si vrai que l'assistance d'un avocat était nécessaire 
quand bien même les faits reprochés étaient simples et relevaient du domaine 

contraventionnel, que le prévenu n'a en définitive véritablement obtenu 

l'acquittement qu'au stade de l'appel, en se prévalant de principes procéduraux qui ne 

sont pas à la portée du laïc. 

4.2.6. Le droit à l'indemnisation prévue à l'art. 429 al.1 let. a CPP est ainsi acquis 
dans son principe. 

4.3.1. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu'ils 
restent proportionnés (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 

Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429). 

Le Tribunal fédéral retient en principe qu'un tarif horaire de CHF 400.- pour un chef 

d'étude (ATF 135 III 259 consid. 2 p. 261 ss. ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 2.3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 

consid. 4.2.5) n'est pas arbitrairement bas pour le canton de Genève (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1078/2014 du 9 février 2016 consid. 4.3 et les références  

= SJ 2017 I 72). 

La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 

du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 

l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 

du 13 août 2013).  

4.2.3. Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 
(ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à 

cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation 

rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu 

(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Schweizerische 

Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordung, Basler Kommentar StPO / JStPO, 

2ème éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). S'il s'écarte notablement de la note 

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d'honoraires présentée, il doit en motiver les raisons (M. NIGGLI / M. HEER / 

H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 18 ad art. 429). Une diminution de 60%, sans 

motivation suffisante, est arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2008 du 

29 octobre 2008 consid. 3.2.2 non publié in ATF 135 IV 43). 

Aussi, l'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 

al. 1 let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires 

d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si 

l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 

objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 

complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des 

honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, est proportionné à 

la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 

(ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

 4.2.4. Le temps consacré par le défenseur privé de l'appelant à la procédure de 
première instance, tel que restitué dans sa première note d'honoraires n'apparaît pas 

abusif, ni même excessif, et le taux pratiqué est conforme à la pratique sus-évoquée.   

 La liste d'opérations annexée à la seconde note comptabilise 40 minutes au titre de 
l'examen du dossier et de la rédaction de la déclaration d'appel, ce qui est largement 

excessif, l'avocat connaissant parfaitement le dossier, qu'il venait de plaider en 

première instance, et l'acte se résumant à une simple lettre, conformément aux 

exigences légales : dix minutes seront retenues. 

 Ledit avocat a notamment facturé deux courriers (2 x 10 minutes) à la Cour, soit une 

communication du 26 février 2021 par laquelle il a requis la prolongation du délai 

imparti pour le dépôt de son mémoire d'appel, en raison d'une surcharge de travail, et 

le courrier de couverture du 10 mars suivant par lequel il a transmis ladite écriture. 

La première prestation n'est pas facturable au client et, par ricochet, à l'Etat, dès lors 

qu'elle est imputable à l'organisation de l'Etude, non au mandat en cause ; la seconde 

n'était pas utile, l'écriture pouvant être acheminée sans courrier de couverture. 

 Il sera ainsi admis que l'activité utile à la procédure d'appel était de six heures 

(arrondie, à la baisse, de cinq minutes, étant précisé qu'on aurait encore pu discuter 

du temps par quatre heures au total consacré non seulement à la rédaction du 

mémoire d'appel mais également à la confection d'un bordereau composé 

exclusivement de pièces figurant déjà au dossier, sous réserve de la dernière note 

d'honoraires), d'où des honoraires par CHF 2'584.80 (TVA en CHF 184.80 

comprise). 

 L'indemnité totale due à l'appelant ascende ainsi à CHF 5'600.40. 

* * * * *  

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P/3469/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1180/2020 rendu le 20 octobre 

2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/3469/2020. 

L'admet. 

Annule ce jugement  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 

LCR). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Alloue à A______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 5'600.40 (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations et au Service cantonal des véhicules.  

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI   

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.