# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c677f64-72ab-554a-a482-47163c854c76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/276/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-276-1998_1998-09-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/276/1998-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 1er septembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/276/1998-IP 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur A___________, né le __________ 1971 à 

Téhéran, de nationalité genevoise, est domicilié 

__________ à Onex (Genève). 

 

2.  Après avoir obtenu une maturité de l'Ecole 

supérieure de commerce à Genève, il s'est immatriculé 

pour le semestre d'hiver 1994-1995 à la Faculté de droit 

de l'Université de Genève (ci-après : l'université de 

Genève). Sans avoir achevé ses études à l'université de 

Genève, M. A__________ décida de s'inscrire à la Faculté 

de droit de l'Université de Fribourg (ci-après : 

l'université de Fribourg), principalement dans le but 

d'obtenir une licence bilingue que seule l'université de 

Fribourg offre en Suisse romande. M. A__________ s'est 

donc inscrit à cette dernière dès le semestre d'hiver 

1997-1998. 

 

3.  Le 5 novembre 1997, il a déposé une demande d'aide 

financière accompagnée d'une lettre explicative du 4 

novembre 1997. 

 

4.  Le 8 décembre 1997, le service d'allocations 

d'études et d'apprentissage (ci-après : le service) a 

prié M. A__________ de lui préciser s'il était 

immatriculé à l'université de Fribourg dans le but 

d'obtenir une licence en droit bilingue, d'une part, et 

si, durant l'année académique 1997-1998 il suivait une 

partie des cours en allemand dans le but de passer une 

des trois épreuves écrites du premier examen en langue 

allemande. 

 

5.  Le 15 décembre 1997, M. A__________ a indiqué que, 

suivant en cela les conseils du professeur chargé du 

cours d'introduction au droit à l'université de Fribourg, 

il avait renoncé à s'inscrire pour une licence bilingue, 

son niveau d'allemand n'étant pas suffisant, pour passer, 

au terme de la 1ère année, un examen en allemand. A 

l'université de Genève, il avait subi des pressions 

constantes depuis qu'il avait interjeté un recours au 

Tribunal administratif (recte la commission de recours de 

l'Université). Sa situation était catastrophique et 

sollicitait une décision le plus rapidement possible. 

 

6.  Par courrier du 5 janvier 1998, la commission des 

allocations spéciales (ci-après : la commission) a 

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constaté que M. A__________ n'avait pas réussi ses 

examens de première série, au terme d'une troisième 

tentative à la session d'examens de mars 1996 à 

l'université de Genève. Malgré la possibilité qui lui 

avait été offerte par le doyen de bénéficier de semestres 

supplémentaires, il avait décidé de ne pas donner suite à 

cette offre et repris des études à l'université de 

Fribourg dès le mois d'octobre 1997. Cette université 

dispensant une formation équivalente à celle enseignée à 

Genève, elle ne pouvait entrer en considération que si M. 

A__________ était inscrit pour l'obtention d'une licence 

bilingue. Aussi, la commission avait-elle décidé de 

proposer un prêt à concurrence de CHF 12'480.-- pour la 

première année d'études à l'université de Fribourg, soit 

durant l'année académique 1997-1998. Ce prêt pourrait 

être transformé en allocations d'études non 

remboursables, au terme de la formation si l'intéressé 

obtenait une licence de droit bilingue aux termes de ses 

études. De plus, et du fait que M. A__________ se voyait 

octroyer un prêt, il pourrait se faire rembourser le 

montant de ses taxes universitaires. 

 

7.  Par courrier du 6 février 1998, M. A__________ 

s'est adressé au service pour indiquer qu'il avait été 

victime de "mobbing social" à l'université de Genève, ce 

qui constituait le vrai motif de son départ à Fribourg. 

Il était déconseillé pour des étudiants, qui avaient 

comme lui un niveau moyen en allemand, de s'inscrire dès 

la première année pour une licence bilingue et il n'était 

donc pas inscrit pour l'obtention d'une telle licence. En 

fait, il tenait à étudier le droit européen. L'université 

de Fribourg permettait d'obtenir une licence avec une 

mention de droit européen alors qu'à l'université de 

Genève, il devait tout d'abord achever sa licence en 

droit et suivre, pendant deux ans, une formation 

post-grade en droit européen. Il sollicitait donc une 

aide financière pour ces motifs, sa situation étant 

extrêmement précaire. 

 

8.  Par courrier du 13 février 1998, la commission a 

accusé réception du courrier de M. A__________ du 6 

février 1998 qui n'apportait pas d'éléments nouveaux par 

rapport à ceux dont elle avait connaissance au moment de 

l'examen de la demande, en décembre 1997. La commission 

estimait donc qu'il n'y avait pas matière à revoir sa 

décision du 5 janvier 1998, laquelle comportait les voies 

de droit usuelles. Elle ajoutait encore que si 

l'intéressé entendait recourir auprès du Tribunal 

administratif elle ferait parvenir à celui-ci le courrier 

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qu'il lui avait adressé le 6 février 1998, aux fins qu'il 

soit traité comme un recours. 

 

9.  Par acte posté le 18 mars 1998, M. A__________ a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la lettre 

du 13 février 1998 qu'il avait réceptionnée le 16 février 

1998. Il conclut à l'octroi d'une bourse d'études pour 

les raisons énoncées ci-dessus dans les divers courriers 

précités. 

 

10.  Dans sa réponse, la commission a déclaré maintenir 

ses décisions antérieures, aucun élément nouveau ne 

justifiant qu'elles soient revues. 

 

11.  Le 26 juin 1998, le juge délégué s'est enquis 

auprès de l'université de Fribourg, qui a confirmé par 

télécopieur que M. A__________ préparait une licence 

française, c'est-à-dire une licence qui n'était pas 

bilingue. 

 

12.  Entendu en audience de comparution personnelle le 

26 juin 1998, M. A__________ a réitéré ses explications. 

S'agissant d'une licence avec mention en droit européen, 

le représentant de la commission a indiqué que M. 

A__________ devrait déposer une nouvelle demande 

d'allocations d'études, laquelle ferait l'objet d'une 

nouvelle décision cette question ne faisant pas l'objet 

de la présente procédure. Il a aussi indiqué qu'il venait 

de passer ses examens à l'université de Fribourg, au 

terme de la première année, mais il n'était pas inscrit 

pour l'obtention d'une licence bilingue. L'ancien doyen 

de la faculté avait déconseillé aux élèves ayant son 

niveau en allemand, soit un niveau de maturité, de suivre 

dès la première année les cours dispensés pour les 

étudiants souhaitant obtenir la licence en droit avec 

mention bilingue. Il n'avait pas suivi les cours 

d'allemand juridiques dispensés en première année et 

n'avait pas non plus suivi un cours pour une branche 

principale dispensé en allemand. Selon M. A__________, le 

service avait mis comme condition qu'il passe un examen 

en langue allemande dès la première année, ce qu'il ne 

lui était pas possible. Le représentant de la commission 

a indiqué que cette assertion était inexacte et que la 

seule condition posée par la commission était qu'aux 

termes de ses études M. A__________ obtint une licence en 

droit mention bilingue. 

 

  Par ailleurs, M. A__________ a réitéré sa volonté 

d'entreprendre à l'université de Fribourg une licence en 

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droit avec mention en droit européen, ce qui ne fait pas 

l'objet de cette procédure mais devrait conduire au dépôt 

d'une nouvelle demande d'allocations d'études, pour 

autant que l'étudiant ait subi avec succès les examens 

1998. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Le 13 février 1998, la commission a confirmé sa 

décision du 5 janvier 1998. Ce courrier ne comportait pas 

de voies de droit et constituait un refus de 

reconsidération. La question peut dès lors demeurer 

ouverte de savoir si le recours de M. A__________, posté 

le 18 mars 1998, contre cette décision est recevable, dès 

lors que le courrier de M. A__________, adressé le 6 

février 1998 au service peut être considéré comme un 

recours adressé à l'autorité incompétente contre la 

décision prise par la commission le 5 janvier 1998, le 

recours étant alors réputé interjeté à la date à laquelle 

il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 

LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est ainsi recevable (art. 8 al. 1 

ch. 12 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  M. A__________ satisfait aux conditions de 

nationalité et de résidence prévues par la loi. Encore 

doit-il poursuivre des études dans un établissement 

satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 6 de la 

loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 ( C 

1 20 - LEE). Comme la commission l'a relevé dans sa 

décision du 5 janvier 1998, l'université de Fribourg 

dispense le même enseignement que l'université de Genève, 

à l'exception de la licence bilingue. A condition que 

l'étudiant soit inscrit pour l'obtention d'une telle 

licence bilingue, il peut alors bénéficier d'une aide, en 

l'occurrence d'un prêt, pour l'année académique 

1997-1998. Ledit prêt pourrait être transformé en 

allocation d'études non remboursable à la condition 

exclusive qu'au terme de ses études, M. A__________ 

obtienne une licence en droit bilingue. 

 

3.  Aussi bien l'attestation de l'université de 

Fribourg que les propres déclarations de l'étudiant lors 

de l'audience de comparution personnelle établissent que 

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l'intéressé n'est  pas inscrit à l'université de Fribourg 

en vue d'une licence bilingue. Toute autre considération 

est superfétatoire. 

 

  Cependant, le tribunal de céans ne peut procéder à 

une reformatio in pejus, de sorte que l'octroi dudit prêt 

ne peut être annulé, comme il devrait l'être. 

 

  En conséquence, la décision de la commission du 5 

janvier 1998 ne peut qu'être confirmée.  

 

4.  Il appartiendra à M. A__________, pour autant 

qu'il ait réussi les examens de la première année en 

juillet 1998, de solliciter, s'il s'y estime fondé, une 

allocation d'études pour poursuivre à l'université de 

Fribourg une licence en droit avec mention en droit 

européen. 

 

5.  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 février 1998 par Monsieur A__________  

contre la décision de la commission des allocations 

spéciales du 5 janvier 1998; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   confirme la décision précitée; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur A__________ ainsi qu'à la commission des 

allocations spéciales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

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      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

         V. Montani           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi