# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 457cbd8e-4059-5b40-9fff-e76832f088a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2018 D-4686/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4686-2016_2018-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4686/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

David R. Wenger, Gérard Scherrer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 30 juin 2016. 

 

 

 

D-4686/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 août 2012, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de l'Office fédéral des 

migrations (ODM, actuellement et ci-après : SEM) à Vallorbe.  

B.  

Le 15 août 2012, les recherches entreprises par le SEM dans la base de 

données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que le requérant 

avait déposé une demande d’asile en Italie le 3 mars 2007. 

C.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 21 août 2012, le 

requérant a déclaré qu’il était ressortissant irakien, d’ethnie arabo-kurde et 

de religion musulmane. Il était né et avait vécu à B._______. Il était 

célibataire, sans d’enfant, et avait cinq frères et cinq sœurs. Au terme de 

ses études, il avait travaillé dans le domaine du commerce. Il avait fui l’Irak 

en février 2007 et avait rejoint l’Italie, où il avait déposé une demande 

d’asile. Les autorités italiennes l’avaient condamné à une peine 

d’emprisonnement pour sa participation à une filière d'immigration 

clandestine, et avaient ordonné son renvoi du pays. Concernant ses motifs 

d’asile, il a fait valoir qu’en raison de son appartenance passée au parti 

Baas irakien, il avait été détenu plusieurs mois à B._______ jusqu’en 

février 2007 et était recherché par les autorités irakiennes et des milices 

gouvernementales. Compte tenu de ces éléments, il risquait d’être exécuté 

en cas de retour dans son pays d’origine. 

D.  

Le 27 août 2012, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du Ministère italien de 

l’intérieur une requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée 

sur le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50/1 du 25.2.2003 

(ci-après : règlement Dublin II). 

Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette requête. 

E.  

Par décision du 12 septembre 2012, notifiée le 25 septembre suivant, le 

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SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en 

application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

transfert vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. 

F.  

Par acte du 2 octobre 2012, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à 

son annulation et, principalement, au renvoi du dossier à l’autorité 

inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision, 

subsidiairement à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. 

G.  

Le 21 novembre 2012, le SEM a annulé la décision du 12 septembre 2012 

et ouvert la procédure nationale d’asile. 

Par arrêt du 27 novembre 2012 (D-5174/2012), le Tribunal a déclaré le 

recours du 2 octobre 2012 sans objet et radié la cause du rôle. 

H.  

Le 26 février 2013, le SEM a adressé à l’Unité Dublin italienne une nouvelle 

requête aux fins de reprise en charge du requérant en vertu du règlement 

Dublin II. Il a fait valoir que, selon les dernières pièces versées au dossier, 

les autorités pénales italiennes avaient condamné le requérant, le (…) 

2009, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d'une expulsion 

judiciaire du territoire, pour association de malfaiteurs liée à l’exploitation 

de filières internationales d'immigration clandestine et à l’organisation du 

séjour illégal d’étrangers dans divers pays européens, dont l’Italie. Le (…) 

2012, l’Ufficio di sorveglianza de C._______ avait jugé que la mesure 

d’expulsion était exécutable, vu la dangerosité sociale de l’intéressé. 

I.  

Par réponse du 20 mai 2013, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête du 

26 février 2013. 

J.  

Par communication du 3 juillet 2014, l’Unité Dublin italienne a informé le 

SEM que les autorités italiennes avaient révoqué le statut de réfugié du 

requérant, le 9 avril 2014. 

K.  

Les 15 septembre 2014 et 6 octobre 2015, le SEM a demandé à l’Unité 

Dublin italienne de reconsidérer son refus du 20 mai 2013. 

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Il n’a pas été donné suite à ces requêtes. 

L.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 18 janvier 2016, le requérant a 

déclaré qu’il était né à D._______ et avait vécu à B._______. Il était de 

religion musulmane sunnite; son père était arabe et sa mère kurde. Les 

membres de sa fratrie ainsi que plusieurs oncles et tantes étaient restés 

en Irak. Tous ses frères vivaient dans la région nord du pays. En 1998, il 

avait adhéré au parti Baas, afin notamment de bénéficier de divers 

privilèges et rester auprès de son père qui en faisait également partie. A 

l’appui de sa demande d’asile, il a expliqué que son père avait été arrêté 

en (…) 2006 par des partisans du vice-premier ministre irakien, Ahmed 

Chalabi, engagé alors dans une campagne visant à éliminer de 

l'administration et de l'armée les anciens membres du parti Baas. Deux 

jours plus tard, il avait été arrêté à son tour et emprisonné, car il était 

soupçonné de sympathiser avec ce parti et d’avoir aidé certains de ses 

anciens adhérents. Au cours de sa détention, il avait été torturé et 

interrogé. Après onze mois, il avait été libéré avec d’autres prisonniers dès 

lors que rien n’avait été finalement retenu contre lui. Il s’était ensuite réfugié 

auprès de son oncle et avait quitté le pays trois jours plus tard. En cas de 

retour en Irak, sa vie serait en danger dès lors que sa région d’origine était 

sous le contrôle de Daech (Dawla Al-Islamiya fi al-ʿIrāq wa Chām) et que 

le gouvernement irakien menait une politique répressive contre les anciens 

membres du parti Baas. 

M.  

Par décision du 30 juin 2016, notifiée le 4 juillet suivant, le SEM a dénié au 

requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu 

que sa crainte de subir une persécution lors de son retour en Irak, en raison 

de ses activités passées dans le parti Baas, n’était pas fondée, compte 

tenu notamment des développements politiques intervenus dans le pays 

depuis son départ en 2007. En tout état de cause, il avait la possibilité de 

trouver refuge dans l’une des provinces kurdes de Dohuk, d’Erbil et de 

Suleimaniya. Il en découlait que, indépendamment de la question de la 

vraisemblance de ses propos, il ne répondait pas aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 3 LAsi [RS 142.31]). 

Le SEM a également estimé que l’exécution du renvoi vers l’Irak était licite, 

raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 LEtr (RS 142.20). 

Par surabondance, il a considéré que, même si la mise en œuvre du renvoi 

était inexigible, l’admission provisoire ne pouvait être octroyée sur cette 

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base, compte tenu notamment de la condamnation dont l’intéressé avait 

fait l’objet en Italie (cf. art. 83 al. 7 let. a et b LEtr).  

N.  

Le 30 juillet 2016, le requérant a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal, en concluant, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a requis la dispense du paiement d’une 

avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir qu’il avait 

été détenu en Irak en raison de son ancienne appartenance au parti Baas 

et qu’il risquait donc d’être arrêté, puis assassiné, pour ce même motif en 

cas de retour dans son pays. En outre, le nouveau régime irakien était 

hostile à la communauté sunnite à laquelle il appartenait, et il ne pouvait 

s’installer ni dans la région de B._______, qui se trouvait sous le contrôle 

de Daech, ni dans les provinces kurdes du nord du pays compte tenu de 

son activité passée au sein du parti Baas. Enfin, il lui serait difficile de 

trouver un logement ou un travail dans ces territoires, et il ne disposait pas 

de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins. 

O.  

Les autres faits de la cause seront repris ci-après dans la mesure utile à 

l'examen du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l’espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi. 

Vu la décision contestée, le Tribunal est compétent pour connaître du 

présent litige. 

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En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 

1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il a 

un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 44, 2ème phrase LAsi, art. 49 let. c PA en lien 

avec l’art. 112 al. 1 LEtr; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire. Le Tribunal établit 

les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves 

(cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de 

la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, 

RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA).  

Il tient compte de l'évolution de la situation intervenue dans le pays 

concerné depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; THOMAS HÄBERLI, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 62, n° 40 ss; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

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3.  

Le recourant conclut à l’octroi de l’asile en faisant valoir des évènements 

dont il aurait été victime avant de quitter son pays d’origine. Il reproche au 

SEM de ne pas avoir apprécié correctement la portée des faits invoqués à 

l’appui de sa requête et, en particulier, le risque qu’il courrait de subir de 

graves préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Irak. 

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Selon la jurisprudence, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui 

ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution 

avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 

opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, 

dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà subi une persécution, 

il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue et qu’il existe 

encore un besoin de protection actuel (ATAF 2011/51 consid. 8.6; 2011/50 

consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2); à ces conditions, la persistance d’une crainte 

objectivement fondée d’une répétition de la persécution en cas de retour au 

pays est présumée. Cette présomption est renversée en cas de rupture 

du lien de causalité temporel - lorsque le départ du pays est intervenu 

après un laps de temps de plus de six à douze mois, ou matériel, à 

savoir lors d’un changement objectif de circonstances (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.2). En revanche, lorsque la fuite du pays a été causée par la 

crainte d’une persécution future, même à bref délai, le Tribunal tient 

compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents 

exclusivement au regard de la situation dans le pays d’origine telle qu’elle 

se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 

2010/57 consid. 2.6). 

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 

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ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’en a jamais subies 

(cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, 1994 n° 24 p. 171 ss). Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette 

optique, il ne suffit pas de se référer à une simple éventualité de 

persécutions futures, ou à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 

3.1.1 et les réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9). 

Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions 

comme imminentes et réalistes. Ainsi, la crainte d'une persécution future 

n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement 

reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime 

d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre 

dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

4.  

En l’espèce, il convient de déterminer si, au vu de la situation actuelle 

en Irak, le recourant est fondé à craindre une persécution future telle 

que définie à l’art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ de 

son pays d’origine. 

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4.1 Le recourant a soutenu avoir fui son pays d’origine aux motifs qu’il 

avait été arrêté en (…) 2006, puis emprisonné et torturé pendant onze 

mois, pour avoir été membre du parti Baas et qu’il craignait, dans ces 

conditions, d’être à nouveau persécuté pour cette raison (cf. p.-v d’audition 

du 28 juin 2016, Q 54, 115, 120-121, 128, 132, 134, 135, 137, 140-141, 

148-149, 154). Le SEM a considéré pour sa part que le recourant n’avait 

pas démontré que son ancienne adhésion au parti Baas constituait un 

risque réel de subir une persécution en cas de retour en Irak, dès lors qu’il 

n’avait assumé dans cette organisation aucune fonction importante et que 

la situation politique dans le pays avait fortement évolué depuis qu’il l’avait 

quitté en février 2007. 

4.2 Il ressort de la décision contestée que le SEM s’est abstenu d’examiner 

la vraisemblance des faits invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande 

de protection (cf. art. 7 LAsi). Au vu du dossier, le Tribunal limitera son 

examen à la question de leur portée quant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l'asile. 

5.  

5.1 La crainte du recourant de subir une persécution de la part du nouveau 

régime irakien, lors son départ d’Irak au cours du mois de février 2007, bien 

qu’infondée, était compréhensible.  

La période qui a suivi la chute du régime de Saddam Hussein a été 

marquée par un processus de « débaasification » (Ijtithath), engagé par 

les autorités américaines dès le mois de juin 2003, de sorte que les 

relations entre les nouvelles autorités irakiennes et les anciens membres 

du parti Baas ont été particulièrement tendues jusqu’au début de l’année 

2008. Dans une société où l’adhésion au parti Baas était incontournable, 

notamment pour pouvoir bénéficier d’avantages économiques et sociaux 

ces mesures sont ainsi apparues comme une punition collective injustifiée. 

La politique de « débaasification » a d’ailleurs rapidement viré en une 

démarche de revanche extrajudiciaire, dans la rue, avec l'élimination 

physique de gens proches ou membres du parti Baas. A cela s’ajoute que, 

dès la formation du gouvernement chiite du premier ministre Nouri al-Maliki 

(arabe chiite) en 2004, les arabes sunnites d’Irak ont été tenus en retrait 

du processus politique et la redistribution des richesses a donné lieu à des 

inégalités entre régions à majorités sunnites et chiites. Cette situation a 

abouti à de graves tensions intercommunautaires auxquelles ont 

également contribué la montée en puissance de mouvements radicaux 

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tels que les Frères musulmans (sunnites), ou le Hezbollah. Dans ce cadre, 

les régions sunnites du nord et de l’ouest du pays ont été mises sous 

le contrôle d’une armée et de forces de l’ordre civiles à prédominance 

chiite de sorte que la communauté sunnite, et en particulier les membres 

de l’ancien parti Baas, ont été exposés à une vague d’exactions et 

de règlements de compte. Il y a lieu de relever à ce titre que ce parti 

comptait dans ses rangs une présence importante de la minorité arabe 

sunnite, qui dirigeait alors le pays et à laquelle appartient l'intéressé 

(cf. Observatoire en Géostratégie de Lyon Fiche Pays Irak – 2017, 

10.10.2017, < http://www.geolinks.fr/risques-menaces-opportunites/fiche-

pays-irak-2017/ >, consulté le 12.11.2018 ; Revue Internationale de 

la Croix-Rouge, Débat humanitaire : droit, politiques, action. Sélection 

française 2008, Vol. 90, p. 25-35, 41-53, 55-65, 70-80, 

< https://www.icrc.org/fr/ doc/assets/files/other/icrc_001_0975.pdf >, 

consulté le 12.11.2018 ; Le Monde, La nouvelle stratégie américaine en 

Irak, 11.1.2007, < https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2007/01/11/la-

nouvelle-strategie-americaine-en-irak_854548_3222.html >, consulté le 

12.11.2018 ; LAFARGE/NOVOSSELOFFA, La reconstruction de l'Irak 

aura-t-elle lieu ?, in Politique étrangère, 2005/2, p. 343-354, 

< https://www.cairn.info/revue-politique-etrangere-2005-2-page-343.htm 

>, consulté le 12.11.2018 ; Home Office, Iraq Country Report, avril 2004, 

< https://www.ecoi.net/en/ file/local/1039668/panja1_02777irq.pdf >, 

consulté le 12.11.2018; Canada : Immigration and Refugee Board of 

Canada, Iraq. Information sur des actes de violence ou de vengeance 

commis par la population en général contre des fonctionnaires du régime 

de Saddam Hussein et leurs familles après la chute du dirigeant, 

15.1.2004, < https://www.refworld.org/docid/ 403dd2458.html >, consulté 

le 12.11.2018). 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne saurait être retenu que, lors de 

son départ d’Irak et au vu de sa situation personnelle, notamment de ses 

liens avec l’ancien parti Baas le recourant pouvait se prévaloir d’une crainte 

réelle et sérieuse de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

étant rappelé que, selon ses propres explications, son incarcération par les 

autorités irakiennes en 2006 avait pris fin par sa libération au motif 

qu’aucun élément à charge n’avait pu être retenu contre lui.  

5.2 Cela étant, il importe de relever que le recourant a quitté son pays en 

février 2007, soit il y a maintenant plus de onze ans. Or la situation en Irak 

a considérablement évolué depuis lors. 

https://www.icrc.org/fr/%20doc/assets/files/other/icrc_001_0975.pdf
https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2007/01/11/la-nouvelle-strategie-americaine-en-irak_854548_3222.html
https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2007/01/11/la-nouvelle-strategie-americaine-en-irak_854548_3222.html
https://www.cairn.info/revue-politique-etrangere-2005-2-page-343.htm
https://www.ecoi.net/en/%20file/local/1039668/panja1_02777irq.pdf
https://www.refworld.org/docid/%20403dd2458.html

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Il importe en particulier de relever qu’afin de favoriser la réintégration de 

la communauté sunnite dans le tissu de la société irakienne, une nouvelle 

loi de « débaasification » a été adoptée par le Parlement irakien le 

12 janvier 2008 en vue de permettre aux anciens baasistes d'intégrer 

l'administration ou l'armée, pour autant toutefois qu'ils n'aient pas 

appartenu aux rangs intermédiaires ou supérieurs du parti et qu'ils ne 

soient pas coupables de crimes (cf. Le Monde, L'Irak adopte une loi de 

réhabilitation des ex-baasistes, 4.1.2008, https://www.lemonde.fr/proche-

orient/article/2008/01/14/l-irak-adopte-une-loi-de-rehabilitation-des-ex-

baasistes_999117_3218.html , consulté le 14.11.2018). 

En l’occurrence, il ressort du dossier que l'engagement du recourant dans 

le parti Baas n'a été que de peu d'importance et qu'il n'a pas assumé de 

fonctions particulières ni exercé d'activité de nature à l'exclure des mesures 

mises en oeuvre suite à l’adoption de cette réforme. En définitive, 

l’adhésion passée du recourant au parti Baas n’était pas de nature à 

l'exposer à des sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi durant la période 

précédant son départ d'Irak en 2007, et ne saurait fonder une crainte réelle 

de persécutions futures en cas de retour dans ce pays. 

5.3 En tout état de cause, le Tribunal considère que l’intéressé, même s’il 

devait être exposé à un risque concret de graves préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour en Irak, peut de toute façon s'établir dans une 

autre province que celle dont il provient, et qu'il bénéficie d'une possibilité 

de refuge interne dans une des trois provinces de Dohuk, d'Erbil et de 

Suleimaniya, au nord du pays. 

5.3.1 La qualité de réfugié ne peut être déniée à la personne persécutée 

dans une partie d’un pays qu'à condition que celle-ci dispose effectivement 

d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays. Une 

possibilité de protection interne doit être niée si, au lieu de la protection, 

l'intéressé se trouve en fin de compte dans une situation menaçant son 

existence (cf. ATAF 2011/51, consid. 8.5 et 8.6). Autrement dit, l'admission 

d'une alternative de protection interne présuppose, d'une part, qu'il existe, 

dans ce lieu, une infrastructure de protection efficace et que l'Etat soit 

disposé à accorder protection à la personne persécutée dans cette partie 

du pays. D'autre part, celle-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu de 

protection, légalement sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y 

établir en toute légalité. Enfin, il y a lieu d'examiner de manière individuelle 

si elle peut obtenir une protection de longue durée sur ledit lieu. Pour cela, 

il convient de tenir compte de la situation générale qui y règne et des 

https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2008/01/14/l-irak-adopte-une-loi-de-rehabilitation-des-ex-baasistes_999117_3218.html
https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2008/01/14/l-irak-adopte-une-loi-de-rehabilitation-des-ex-baasistes_999117_3218.html
https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2008/01/14/l-irak-adopte-une-loi-de-rehabilitation-des-ex-baasistes_999117_3218.html

D-4686/2016 

Page 12 

circonstances particulières susceptibles de mettre en péril l'existence de 

l'intéressé. Pour pouvoir juger s'il peut être raisonnablement exigé du 

requérant qu'il s'établisse au lieu de protection interne et qu'il s'y construise 

une nouvelle existence, il faut prendre en compte le contexte spécifique lié 

au pays d'origine dans le cadre d'un examen individuel (cf. ATAF 2011/51 

consid. 8.6). 

5.3.2 Dans un arrêt de référence du 14 décembre 2015 (E-3737/2015), le 

Tribunal a porté son examen sur l’évolution de la situation dans les trois 

provinces kurdes du nord de l’Irak et sur l’éventuelle nécessité de modifier 

la pratique résultant de la jurisprudence. Après une analyse approfondie 

des sources disponibles, il est arrivé à la conclusion que la situation 

sécuritaire à l’intérieur des provinces autonomes kurdes, certes tendue en 

raison des affrontements armés qui opposaient les forces kurdes à Daech 

dans les provinces voisines de Ninive et Diyalade, demeurait stable, de 

sorte qu’on ne pouvait parler d’une situation de violence généralisée dans 

cette région. A ce jour, aucun élément déterminant ne conduit à remettre 

en question cette appréciation. On peut ainsi admettre que les autorités 

chargées de la sécurité et de la justice dans ces provinces sont en 

principe capables d'assurer la protection des habitants et qu'elles ont en 

règle générale également la volonté de le faire (cf. notamment : Danish 

Immigration Service, The Kurdistan Region of Iraq (KRI). Access, 

Possibility of Protection, Security and Humanitarian Situation. Report from 

fact finding mission to Erbil, the Kurdistan Region of Iraq (KRI) and Beirut, 

Lebanon, avril 2016, < https://www.refworld.org/docid/570cba254.html >, 

consulté le 14.11.2018; Danish Immigration Service, Update on 

Entry Procedures at Kurdistan Regional Government (KRG) Checkpoints 

and Residence in Kurdistan Region of Iraq (KRI). Report from factfinding 

mission to Erbil, Suleimaniyah and Dohuk, juin 2011 [ci-après : Update 

Kurdistan DIS], < https://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/49AD35A7-

755F-48A0-A7CC-5B755CD594AC/0/KRGFFMrapportjuni2011.pdf >, 

consulté le 14.11.2018).  

En l’occurrence, il est rappelé que l'intéressé n’a été qu’un simple membre 

du parti Baas et n’a donc assumé en son sein qu'une position subalterne; 

de plus, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il a déployé 

dans ce cadre des activités qui inciteraient les autorités des provinces 

kurdes, à lui refuser leur protection. Il est du reste notoire que de nombreux 

anciens membres du régime de Saddam Hussein ou faisant partie du parti 

Baas ont pu y trouver refuge (cf. Update Kurdistan DIS, pt. 1.3.3, p. 22 ss; 

ATAF 2008/4 consid. 6.6.1). Il en résulte que son appartenance passée au 

https://www.refworld.org/docid/570cba254.html
https://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/49AD35A7-755F-48A0-A7CC-5B755CD594AC/0/KRGFFMrapportjuni2011.pdf
https://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/49AD35A7-755F-48A0-A7CC-5B755CD594AC/0/KRGFFMrapportjuni2011.pdf

D-4686/2016 

Page 13 

parti Baas ne constitue pas pour le recourant, près de 15 ans après la chute 

du régime de Saddam Hussein, une menace pour sa vie ou son intégrité, 

et en définitive, n’est pas obstacle pour qu’il puisse bénéficier en particulier 

dans la région autonome kurde, d’une protection interne. Sur ce dernier 

point, il importe également de relever que l’intéressé est d’ethnie kurde de 

par sa mère, parle le kurde et bénéficie d’une carte d’identité délivrée à 

E._______ où s’était d’ailleurs installé autrefois son père. En outre, il 

dispose d’un large réseau familial dans le pays et ses cinq frères ainsi que 

de deux de ses sœurs vivent dans les provinces du nord de l’Irak (cf. p.-v. 

d’audition du 18.1.2016, Q 9-12, 18-21). 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le recourant dispose 

d'une possibilité de refuge interne effective dans son pays d’origine qui lui 

permet d'obtenir une protection efficace contre les préjudices auxquels il 

soutient être encore exposé, leur réalité n’était au demeurant pas établie 

(cf. supra consid. 5.2). 

5.4 En conclusion, force est de constater que la crainte du recourant de 

subir, pour des motifs antérieurs à son départ d’Irak, de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans ce pays, n’est objectivement 

pas fondée. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 al. 1 let. a-d 

de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101) ou 68 LEtr, voire d'une décision exécutoire d'expulsion 

pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 

(RS 311.0) ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 

1927 (RS 321.0).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

 

D-4686/2016 

Page 14 

7.  

7.1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée (cf. art. 83 al. 1 LEtr, en lien avec l'art. 44, 2ème phrase LAsi). 

Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire, réglée par 

les art. 83 et 84 LEtr, sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une 

d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2; 2009/51 consid. 5.4). 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu 

de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.7.4; 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

7.2 L'exécution est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance, voire dans un Etat tiers, est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 

al. 3 LEtr). Dans ce cadre, aucune personne ne peut être contrainte, de 

quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 

mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne 

peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101], art. 3 Conv. torture, RS 0.105]; 

Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure 

d'asile et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, du 

25 avril 1990, FF 1990 II 537, spéc. p. 624).  

Une simple possibilité de subir des traitements prohibés par le droit 

international ne suffit pas. Il faut que la personne concernée démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de traitements inhumains ou 

dégradants, voire de torture, en cas de renvoi dans son pays (cf. CourEDH, 

Saadi c. Italie, arrêt du 28 février 2008, recours n° 37201/06, § 124 à 127, 

avec références citées). Il en découle qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement par 

D-4686/2016 

Page 15 

des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 

n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss). 

7.2.1 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. De plus, il n'a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il courrait un risque concret et sérieux 

d'être victime de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en 

Irak, notamment dans les provinces du nord. 

7.2.2 Il en résulte que l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle s'avère licite. 

7.3  Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger 

dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en 

premier lieu aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, pénurie 

de logements et d'emplois, revenus insuffisants), ou encore, la 

désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays concerné, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5; 2008/34 consid. 11.2.2). L'on rappellera également qu'en 

matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

7.3.1 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. En dépit d'un climat d'instabilité diffus, et de récents 

D-4686/2016 

Page 16 

affrontements dans des provinces du sud de l'Irak (Dhi Qar, Maysan, 

Nadjaf, Bassorah), la région autonome du Kurdistan, et plus généralement 

l’Irak, ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de 

tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. Foreign Policy, Northern Iraq May Be Free, 

but the South Is Seething, 9.11.2018, < https://foreignpolicy.com/2018/ 

11/09/northern-iraq-may-be-free-but-the-south-is-seething-basra-isis-

sistani-pmf-shiites-oil-poverty/ >, consulté le 14.11.2018; Congressional 

Research Service, CHRISTOPHER M. BLANCHARD, Iraq: Issues in the 115th 

Congress, 4.10.2018, < https://fas.org/ sgp/crs/mideast/R45096.pdf >, 

consulté le 14.11.2018; Le Monde, L’Irak rattrapé par la contestation 

sociale, 7.9.2018, < https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2018/ 

09/07/l-irak-rattrape-par-la-contestation-sociale_5351834_3218.html >, 

consulté le 14.11.2018; Home Office, Country Policy and Information 

Note. Iraq: Security and humanitarian situation, march 2017, 

< https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/ 

uploads/attachment_data/file/601508/Iraq_-_Sec_and_Hum_situation_-

_CPIN_-_v4_0.pdf >, consulté le 14.11.2018; Amnesty International Report 

2017/18, p. 202-205, < https://www.amnesty.org/download/Documents/ 

POL1067002018ENGLISH.PDF >, consulté le 15.11.2018). Cette 

conclusion est au demeurant conforme à la jurisprudence du Tribunal, 

en particulier s’agissant des provinces de Dohuk, Erbil, Suleimaniya et 

Halabja (cf. arrêts du Tribunal E-4167/2016 du 9 avril 2018 consid. 7.3.4; 

D-4724/2016 du 15 mars 2018 consid. 7; D-129/2018 du 5 février 2018 

consid. 9.5; E-5390/2017 du 2 novembre 2017 consid. 10.2; E-3737/2015 

du 14 décembre 2015 consid. 7.4). 

Selon cette même jurisprudence, compte tenu de la pression que font 

peser sur les infrastructures de la région autonome kurde les personnes 

déplacées à l’intérieur de l’Irak (Internally Displaced Persons), il convient 

de porter une attention particulière aux caractéristiques de chaque cas. 

Ainsi, l’exécution du renvoi est, par principe, raisonnablement exigible, 

pour les personnes originaires de cette région ou ayant vécu longtemps 

sur place, et qui y disposent d’un réseau social ou familial, voire de liens 

avec les partis locaux principaux (cf. notamment arrêt du Tribunal E-

4167/2016 du 9 avril 2018 consid. 7.3.1-7.3.2).  

En l’occurrence, le recourant est originaire de la province de F._______ et 

plus précisément de la ville de B._______ qui partage des liens étroits avec 

la communauté kurde (cf. Brookings Institution, MILTON-EDWARDS/ 

https://foreignpolicy.com/2018/%2011/09/northern-iraq-may-be-free-but-the-south-is-seething-basra-isis-sistani-pmf-shiites-oil-poverty/
https://foreignpolicy.com/2018/%2011/09/northern-iraq-may-be-free-but-the-south-is-seething-basra-isis-sistani-pmf-shiites-oil-poverty/
https://foreignpolicy.com/2018/%2011/09/northern-iraq-may-be-free-but-the-south-is-seething-basra-isis-sistani-pmf-shiites-oil-poverty/
https://fas.org/%20sgp/crs/mideast/R45096.pdf
https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2018/%2009/07/l-irak-rattrape-par-la-contestation-sociale_5351834_3218.html
https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2018/%2009/07/l-irak-rattrape-par-la-contestation-sociale_5351834_3218.html
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/%20uploads/attachment_data/file/601508/Iraq_-_Sec_and_Hum_situation_-_CPIN_-_v4_0.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/%20uploads/attachment_data/file/601508/Iraq_-_Sec_and_Hum_situation_-_CPIN_-_v4_0.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/%20uploads/attachment_data/file/601508/Iraq_-_Sec_and_Hum_situation_-_CPIN_-_v4_0.pdf
https://www.amnesty.org/download/Documents/%20POL1067002018ENGLISH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/%20POL1067002018ENGLISH.PDF

D-4686/2016 

Page 17 

BRAMMER, Mosul eyes Kurdish referendum, 20.9.2017, 

< https://www.brookings. edu/blog/markaz/ 2017/09/20/mosul-eyes-

kurdish-referendum/ >, consulté le 15.11.2018; Carnegie Middle East 

Center, Renad Mansour, Mosul After the Islamic State: The 

Kurdistan Region’s Strategy, 20.5.2016 <. http://carnegie-

mec.org/2016/05/20/mosul-after-islamic-state-kurdistan-region-s-strategy-

pub-63615 >, consulté le 15.11.2018; Foreign Policy, DE LUCE/JOHNSON 

Who Will Rule Mosul ?, 29.4.2016, < https://foreignpolicy. 

com/2016/04/29/iraq-isis-sunni-shiite-kurds-fight-mosul/ >, consulté le 

15.11.2018; The Kurdish Project, Mosul, < https://thekurdishproject.org/ 

kurdistan-map/iraqi-kurdistan/mosul/>, consulté le 15.11.2018). Il est 

majeur, célibataire sans charges de famille, et, à teneur du dossier, en 

bonne santé (cf. p.-v. d’audition du 21.8.2012, ch. 1.14, 3.01, 5.02). De 

plus, il est d’ethnie kurde de par sa mère, comme rappelé ci-avant, parle 

quatre langues (dont le kurde) et bénéfice d’une formation, ainsi que d’une 

expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du 

commerce et de la réparation de véhicules (cf. p.-v. d’audition du 

18.1.2016, Q 12, Q 38-41, 74-75). Il dispose par ailleurs en Irak d'un large 

réseau familial, dont notamment une fratrie de dix membres, des oncles et 

des tantes, et ses cinq frères ainsi que deux de ses soeurs vivent dans les 

provinces du nord du pays (cf. p.-v. d’audition du 21.8.2012, ch. 3.01 ; p.-v. 

d’audition du 18.1.2016, Q 21-22). Compte tenu de l’ensemble de ces 

éléments, il y a donc lieu de considérer que l’intéressé est en mesure de 

se réinstaller dans son pays d’origine sans difficultés excessives. 

7.3.2 Partant, au vu des circonstances du cas d’espèce, le Tribunal 

considère que l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible. 

7.4 Enfin, aucun élément ne permet de retenir que le recourant n’est 

pas en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne 

se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr, en lien avec l’art. 44 LAsi ; 

art. 8 al. 4 LAsi ; arrêt du Tribunal E-4167/2016 du 9 avril 2018 consid. 7.5; 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.5 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision 

d'exécution du renvoi du recourant, doit être également rejeté. 

http://carnegie-mec.org/2016/05/
http://carnegie-mec.org/2016/05/
https://thekurdishproject.org/

D-4686/2016 

Page 18 

8.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais formulée dans l’acte de recours. 

10.  

A teneur de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. Il appartient 

au requérant qui entend déduire un droit d’une disposition légale 

d’établir les faits déterminants, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider 

ceux qu'il est le mieux à même de connaître, telle sa situation patrimoniale 

(cf. art. 7 LAsi, art. 8 CC [RS 210]; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 

du 9 juillet 2013 consid. 3.1 et réf. cit.). 

En l’espèce, bien que les conclusions du recours ne soient pas apparues 

d'emblée vouées à l'échec, l’indigence du recourant n’a pas été établie. 

L’une des conditions d’application de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas 

satisfaite, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

12.  

Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante)   

D-4686/2016 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :