# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f78aadd-8a74-5a57-abef-09edc502dc2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2022 A/3841/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3841-2021_2022-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Toni 
KERELEZOV, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3841/2021 ATAS/345/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 2/16 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1975, A.      a.
bénéficiaire d’une rente invalidité, perçoit des prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC) et fédérales (ci-après : PCF) depuis plusieurs années. 

b. En date du ______ 2021, l’intéressé a épousé Madame C______, née en 
______ 1993, étudiante à l’Université. 

 Par décision de prestations complémentaires du 21 juillet 2021, le service des B.      a.
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a procédé à une mise à 
jour du dossier de l’intéressé et a recalculé le droit aux PCC et PCF. Suite au 
mariage de l’intéressé, le SPC l’a informé qu’il devait interrompre le versement 
des prestations dès le 30 avril 2021 afin de tenir compte de sa nouvelle situation. 
Une décision pour couple valable dès le 1er mai 2021 était établie. En se fondant 
sur la période allant du 1er mai au 31 juillet 2021, il apparaissait que l’intéressé 
avait perçu pendant ces trois mois un total de CHF 6'066.- à raison d’une 
prestation mensuelle de PCC de CHF 866.- et de PCF de CHF 1'156.-. Au vu de la 
nouvelle situation de l’intéressé suite à son mariage, le montant des prestations 
versées de mai à juillet 2021 était considéré comme indu et le SPC en réclamait la 
restitution. 

b. Par courrier du 4 août 2021, l’intéressé a fait opposition à la décision du 21 
juillet 2021. Il a fait valoir que son épouse était étudiante régulière à l’université 
de Genève et actuellement en formation, employée depuis la fin du mois de mars 
2021, à la galerie d’art D______, dans le cadre d’un stage encadré par l’université 
de Genève qui devait déboucher sur un contrat de durée déterminée, dès le mois 
de septembre 2021. Par conséquent le revenu hypothétique qui avait été retenu par 
le SPC était inadéquat dès lors que son épouse ne percevait que CHF 540.- par 
mois pour un horaire équivalent à 25 heures par semaine. De plus, dès lors qu’elle 
poursuivait durant l’année académique 2020 à 2021 un bachelor à l’université de 
Genève, il était improbable de cumuler ses études et un emploi excédant ce taux 
horaire, à moins de mettre en péril ou de rendre impossible la conclusion de la 
réussite dudit cursus. Enfin, la décision du 21 juillet 2021 semblait ne pas tenir 
compte du loyer à charge, depuis novembre 2020, ainsi que des frais d’assurance 
maladie concernant son épouse.  

c. Parallèlement à son opposition, l’intéressé a adressé, par courrier du 8 août 
2021, divers documents au SPC, concernant notamment le loyer de sous-location 
qu’il versait, depuis le 1er novembre 2020, à Monsieur B______. Selon ses 
explications, il avait changé d’appartement, tout en restant dans le même 
immeuble et s’acquittait désormais d’un loyer mensuel de CHF 2'700.- dont il 
fallait tenir compte dans le calcul des prestations. 

En date du 6 septembre 2021, l’intéressé a fait parvenir au SPC un nouveau 
formulaire de demande de prestations complémentaires, qui mentionnait que son 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 3/16 - 

épouse était arrivée en Suisse en août 2017, qu’elle était au bénéfice d’un permis 
B (étude) valable jusqu’au 30 septembre 2021 et qu’elle réalisait un revenu annuel 
d’environ CHF 6'000.- pour son activité à la galerie d’art D______, avec un taux 
d’activité à 60%, activité qui devait se terminer le 1er août 2021. Le montant du 
loyer annuel était de CHF 32'400.-. A la question « Votre situation économique 
s’est-elle modifiée par rapport à celle de l’année précédente ? », l’intéressé avait 
écrit qu’il payait un nouveau loyer, depuis le 1er novembre 2020 ; pour le reste, ni 
l’intéressé, ni son épouse n’étaient propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers 
en Suisse ou à l’étranger. Enfin, les comptes bancaires des époux étaient 
mentionnés. 

d. Par courrier du 20 septembre 2021, l’intéressé a informé le SPC que, 
contrairement à ce qui était prévu, son épouse ne pouvait pas être engagée au mois 
de septembre 2021 par la Galerie E______ en raison de la situation financière 
délicate de cette dernière. Il confirmait que son épouse était immatriculée pour 
l’année universitaire 2021 – 2022 à l’université de Genève afin de terminer son 
cursus et était activement à la recherche d’un emploi compatible avec son statut et 
ses horaires d’étudiante. 

e. Par acte du 28 septembre 2021, le SPC a notifié une décision de prestations 
d’aide sociale à l’intéressé, mentionnant que la modification de sa situation avait 
abouti à une augmentation du montant des prestations mensuelles. Dès le 1er 
octobre 2021, les prestations mensuelles d’aide sociale s’élevaient à CHF 1'592.- 
avec un complément d’assistance de CHF 2'542.- jusqu’au 31 octobre 2021 pour 
la période débutant au 1er octobre 2021 ; il était tenu compte d’un revenu 
hypothétique du conjoint d’un montant de Fr. 51'446.30. S’agissant des dépenses 
reconnues, le montant du loyer était admis à hauteur de CHF 12'120.-. La 
différence entre le total des dépenses reconnues, par CHF 47'960.-, et du revenu 
déterminant, par CHF 28'858.-, qui n’incluait pas le revenu hypothétique du 
conjoint, s’élevait à CHF 19'102.-.  

f. Par courrier du 5 octobre 2021, l’intéressé a rappelé au SPC qu’il avait déposé 
au début du mois d’août 2021 une opposition relative à la décision du 21 juillet 
2021. Selon lui, cette opposition avait eu pour effet d’entraîner un délai de 
traitement supplémentaire et lui avait été conseillé par une collaboratrice du SPC 
qui avait visiblement, selon l’intéressé, mal compris la situation. Il concluait à ce 
que le SPC rétablisse ses prestations au plus vite, car il n’était pas en mesure, à 
l’heure actuelle, de régler ses frais courants comme le loyer, les frais liés aux 
services industriels ainsi que des médicaments. 

 Par décision sur opposition du 14 octobre 2021, le SPC a partiellement admis C.      a.
l’opposition formée par courriers des 4 et 8 août 2021 contre la décision de 
prestations complémentaires du 21 juillet 2021 donnant droit à l’intéressé à un 
montant de CHF 8'127.- pour la période allant du 1er mai au 31 juillet 2021 et la 
décision de prestations complémentaires du 21 juillet 2021 constatant que 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 4/16 - 

l’intéressé avait déjà perçu un montant de CHF 6'066.- pour la période allant du 
1er mai au 31 juillet 2021.  

S’agissant du gain potentiel imputé à son épouse, le SPC constatait que cette 
dernière, de nationalité française, était âgée de 28 ans et qu’il s’agissait d’un âge 
où une personne pouvait prétendre à un accès relativement aisé au marché du 
travail. Il était noté que l’épouse de l’intéressé suivait actuellement des études 
universitaires mais le SPC considérait, toutefois, qu’elle pourrait exercer une 
activité lucrative à plein temps pour subvenir en partie à l’entretien du ménage.  

En effet, selon le SPC il n’était pas admissible que le conjoint d’un assuré renonce 
à des ressources, pour poursuivre des études, par choix personnel, alors qu’il 
aurait dû participer à l’acquisition d’un revenu, pour un rentier AI se trouvant 
dans le besoin. Dès lors, le SPC maintenait la prise en compte d’un gain potentiel 
imputé à l’épouse de l’intéressé, dans les calculs de prestations complémentaires. 
S’agissant des primes d’assurance-maladie, il était rappelé que, depuis le 
1er janvier 2021, c’était la prime effective d’assurance-maladie payée qui était 
prise en compte, ce pour autant qu’elle ne soit pas supérieure à la prime moyenne 
cantonale. Toutefois, en raison des dispositions transitoires, l’ancien droit qui était 
plus favorable à l’intéressé restait applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la modification du 1er janvier 2021. En l’espèce, il avait été 
tenu compte de la prime moyenne cantonale d’assurances de base pour chaque 
conjoint soit CHF 7'272.- × 2 adultes ce qui aboutissait à un montant de 
CHF 14'544.-, ce qui était plus favorable que le nouveau calcul qui consistait à 
additionner les primes réellement payées et qui aboutissait à un montant de 
CHF 13'676.40 après addition des primes, par CHF 6'323.40 et par CHF 7'356.-. 
Enfin, s’agissant du montant du loyer, il était mentionné que, dès le 1er janvier 
2021, le montant annuel maximal reconnu à titre de loyer s’élevait à CHF 19'440.- 
pour les couples vivant en ville de Genève.  

Étaient annexés les nouveaux plans de calcul des prestations complémentaires 
rétroagissant au 1er mai 2021, étant précisé que le SPC avait tenu compte du loyer 
effectif de l’intéressé, à concurrence du montant maximal prévu par la législation 
en vigueur.  

Le SPC informait encore l’intéressé que les arriérés de prestations 
complémentaires en sa faveur, (tenant compte des montants déjà versés) pour la 
période du 1er mai au 31 octobre 2021 s’élevaient à CHF 2'070.-, montant qui 
devait être versé dès le mois prochain, en même temps que les prestations 
courantes. 

 Par acte, posté en date du 10 octobre 2021, l’intéressé a recouru contre la D.      a.
décision sur opposition du 14 octobre 2021. Il était reproché au SPC de tenir 
compte du revenu hypothétique de son épouse, alors même que celle-ci étudiait, et 
de considérer qu’elle devait abandonner ses études pour participer financièrement 
au revenu du ménage. Le recourant concluait, implicitement, à l’annulation de la 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 5/16 - 

décision dans la mesure où cette dernière prenait en compte le gain hypothétique 
de son épouse. 

b. Par réponse du 8 décembre 2021, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
confirmait sa position déjà exprimée dans la décision, dès lors que le recourant 
n’invoquait dans son écriture aucun nouvel argument, ni n’apportait de nouvel 
élément susceptible de conduire à une appréciation différente du cas. Il concluait 
au rejet du recours 

c. Par courrier du 2 février 2022, le recourant a répliqué, réfutant le raisonnement 
selon lequel les prestations complémentaires avaient pour « vocation » de financer 
les études de l’épouse du recourant. Selon ce dernier, le montant des prestations 
complémentaires par CHF 2'070.-, additionné à la rente invalidité, ne pouvait pas 
possiblement servir à financer l’épouse du recourant. Il était encore mentionné 
que jusqu’à son mariage, la future épouse du recourant était au bénéfice d’un 
permis d’étudiante qui ne l’autorisait pas à travailler plus de 15 heures par 
semaine, ce qui n’avait pas été pris en compte. Était joint au recours le certificat 
de salaire de l’épouse du recourant, pour la période allant du 1er mars au 4 juillet 
2021, dont il ressortait un salaire net de CHF 1'726.45 pour l’année 2021.  

d. Par courrier du 18 février 2022, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
n’avait pas d’observations particulières à formuler sur la réplique et qu’il 
persistait à conclure au rejet du recours. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 6/16 - 

d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

3. Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 

4. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars 2019 de la 
LPC (Réforme des PC ; RO 2020 585 ; FF 2016 7249). 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références).  

5. En l’espèce, compte tenu du mariage du recourant intervenu en avril 2021, c’est la 
LPC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qui s’applique aux 
prestations complémentaires octroyées dès cette date, étant souligné que selon 
l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019, l’ancien 
droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 

6. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 60 et 
61 let. b LPGA ; art. 43 LPCC).  

7. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du SPC du 
14 octobre 2021, prenant en compte le revenu hypothétique de l’épouse du 
recourant dans le calcul des prestations complémentaires de ce dernier.  

8. A teneur de l’art 4 al. 1 LPC, ont droit à des prestations complémentaires les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse dès lors 
qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance 
invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption 
pendant six mois au moins (let. c). 

9. 9.1 Selon l’art. 9 LPC, régissant le calcul et le montant de la prestation 
complémentaire annuelle, le montant de la prestation complémentaire annuelle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%2093
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/360/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20229

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 7/16 - 

correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1), mais au moins au plus élevé des montants suivants : a) la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; b) 60% du montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10, al. 3, 
let. d. L’al. 2 de l’art. 9 LPC prévoit que les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 

9.2 A teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent : 
a) deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour 
les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations 
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 
80% ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, 
le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte. 

9.3 Le nouvel art. 11a al. 1 LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que 
si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on 
pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est 
pris en compte comme revenu déterminant. L’al. 2 prévoit que les autres revenus, 
parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 
les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. 

9.4 La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a LPC.  

Dans notre cas, s’agissant du revenu de l’épouse du recourant, il s’agit du revenu 
net hypothétique à hauteur de 80%. 

10. 10.1 En dépit de la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
on peut se référer à la jurisprudence antérieure concernant le gain hypothétique, 
dès lors que sur ce point, aucun changement de principe n’est intervenu.  

En effet, selon le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires (Réforme des PC) du 16 septembre 2016, 
FF 2016 7249 p. 7322, les principes développés en application de l'art. 3 al. 1 let. f 
LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, demeurent 
applicables sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g LPC (en vigueur depuis le 
1er janvier 1998), dont la teneur est identique (arrêt précité consid. 3.2). Ils 
demeurent également applicables sous l'empire de l'art. 11 al. 1 let. g LPC dont le 
texte est similaire (ATAS/775/2013 du 19 août 2013 consid. 7), ainsi que de 
l'actuel art. 11a al. 2 LPC, aux termes duquel « les autres revenus autres que le 
revenu hypothétique d’une activité lucrative réglé à l'al. 1 de cette disposition, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/775/2013

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 8/16 - 

parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 
les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé », dès lors que l'art. 
11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui 
fait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, sans qu'il ne modifie toutefois 
la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de 
dessaisissement de fortune. 

10.2 Les revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative au sens de 
l'art. 11 let. g aLPC ou fixés schématiquement aux art. 14a et 14b de l'ordonnance 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) représentent une 
présomption juridique que le bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant 
la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut 
l'exiger de lui. Le Tribunal fédéral a jugé à cet égard qu'en examinant la question 
de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit 
d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but 
des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et 
subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la 
santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, 
l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les 
circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 141 V 343 consid. 33.3 ; 
ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui concerne le 
critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le 
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles 
conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut 
prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a rappelé que l'impossibilité de mettre en valeur une capacité de travail 
résiduelle ne peut être admise que si elle est démontrée au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l'assuré devant collaborer à l'instruction de cet 
élément. La Haute Cour a ajouté que si les chances de trouver un emploi ont 
tendance à décroître avec l'âge et l'absence du monde du travail, le marché du 
travail est en constante évolution et trouver un emploi adapté même trois ans 
après des recherches infructueuses ne paraît pas d'emblée exclu (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5). Suivant les 
circonstances, un temps d'adaptation approprié et réaliste doit être accordé à 
l'intéressé pour lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation et reprendre ou 
étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des prestations 
complémentaires sont en cours que lors d'une demande initiale (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20343
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20267
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_655/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_120/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_630/2013

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 9/16 - 

10.3 Il appartient à l’administration ou, en cas de recours, au juge, d’examiner si 
l’on peut exiger de l’assuré qu’il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de 
fixer le salaire qu’il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce 
faire, il y a lieu d’appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, 
compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Les critères décisifs auront 
notamment trait à l’âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances 
linguistiques, à sa formation professionnelle, à l’activité exercée jusque-là, au 
marché de l’emploi et, le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel 
elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_440/2008 du 6 février 2009 consid. 3). 

10.4 Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Cette 
disposition est directement applicable lorsque le conjoint d’une personne assurée 
s’abstient de mettre en valeur sa capacité de gain (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). Le devoir de contribuer à 
l’entretien de la famille au sens de l’art. 163 du Code civil (CC – RS 210) fait en 
effet partie des obligations des époux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances  
P 18/99 du 22 septembre 2000 consid. 2b). Une telle obligation s’impose en 
particulier lorsque l’un des conjoints n’est pas en mesure de travailler en raison 
par exemple de son invalidité, parce qu’il incombe à chacun de contribuer à 
l’entretien et aux charges du ménage. Cela signifie que lorsque le conjoint qui 
serait tenu d’exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) 
l’entretien du couple en vertu de l’art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en 
compte un revenu hypothétique après une période dite d’adaptation (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1). Cette règle 
s’applique tant lorsqu’une prestation complémentaire est en cours que lors d’une 
demande initiale. Une sommation préalable de quelque forme que ce soit n’est en 
outre pas exigée pour la prise en compte d’un revenu hypothétique après le temps 
d’adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 
consid. 5.1 et 5.2).  

10.5 À ce titre, Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l’octroi d’un 
délai de six mois par l’administration, porté à douze par la juridiction cantonale, 
pour la prise en compte d’un revenu hypothétique pour l’épouse d’un assuré 
invalide – dont l’état de santé ne nécessitait pas de soins –, âgée de 45 ans, au 
bénéfice d’une formation d’infirmière, sans enfant, ne parlant pas le français, 
devait être considéré comme suffisamment large, compte tenu du fait qu’elle 
n’avait pas de charge de ménage et pouvait exercer une activité non qualifiée à 
temps partiel. Ainsi, la prolongation de six mois supplémentaire accordée par les 
juges cantonaux pour des raisons linguistiques ne se justifiait pas (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.1 et 4.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2053
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_440/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20204
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_258/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_240/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_630/2013

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 10/16 - 

Le Tribunal fédéral des assurances a également estimé qu’après une période 
d’adaptation de six mois suivant la date de son mariage, l’épouse d’un assuré 
invalide, âgée de 32 ans, en bonne santé, sans enfant à charge, était en mesure 
d’exercer à plein temps une activité dans le secteur de la production/industries 
manufacturières, nonobstant sa méconnaissance quasi totale du français (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 38/05 du 25 août 2006 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral a aussi jugé que l’épouse d’un assuré retraité, en bonne santé, 
n’ayant pas à s’occuper d’enfants en bas âge, pouvait, après une période 
d’adaptation de dix mois suivant son arrivée en Suisse, exercer une activité 
lucrative pour participer à l’entretien du ménage (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3 et 4.2). 

Dans un arrêt du 6 avril 2021, la chambre de céans a considéré qu’il pouvait être 
exigé de l’épouse d’un bénéficiaire de PC invalide, âgée de 47 ans, en bonne santé 
et sans enfants à charge, disposant d’une certaine expérience en qualité d’aide- 
comptable en Ukraine puis d’aide à domicile en Italie, qu’elle travaille après une 
période d’adaptation de cinq mois depuis la délivrance de son permis de séjour  
– étant précisé qu’elle était arrivée en Suisse quatre mois avant –, et cela quand 
bien même elle ne maîtrisait pas encore le français (ATAS/361/2021 consid. 10). 

10.6 Les circonstances extérieures qui peuvent empêcher ou du moins rendre plus 
difficile la mise en valeur de la force de travail sont avant tout la situation 
familiale de la personne concernée et la situation actuelle du marché du travail. Si 
une personne doit utiliser toute sa force de travail pour accomplir les tâches 
familiales, on ne peut en principe pas considérer qu’elle renonce à réaliser des 
revenus d’une activité lucrative. On ne pourrait raisonnablement exiger de cette 
personne qu’elle donne la priorité à l’exercice d’une activité lucrative plutôt qu’à 
l’accomplissement des tâches familiales, car cela signifierait que la personne 
concernée serait contrainte d’accomplir les tâches familiales, qui occupent en soi 
toute la journée, en plus de son activité lucrative. Il en résulterait une double 
charge insupportable à long terme. Il doit en aller autrement lorsqu’il est 
raisonnablement possible de faire exécuter le travail familial par des membres de 
la famille ou par des tiers. Dans ce cas, la priorité doit être donnée à l’obtention 
d’un revenu, c’est-à-dire que le travail familial doit être délégué. Dans tous  
les cas, l’exercice d’une activité lucrative est raisonnablement exigible s’il est 
possible à la personne concernée d’accomplir les tâches familiales peu 
contraignantes après le travail et le week-end. Alors qu’une personne en bonne 
santé peut sans autre s’occuper d’un petit ménage le soir et le week-end, une 
personne handicapée peut avoir besoin de toutes ses forces de travail restantes 
pour le faire. Le caractère raisonnablement exigible de l’exercice d’une activité 
lucrative ne dépend donc pas seulement de l’ampleur du travail familial 
nécessaire, mais aussi de la force de travail disponible de la personne concernée. 
Une activité lucrative partielle peut tout de même être raisonnablement exigée 
(Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_240/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/361/2021

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 11/16 - 

in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol XIV, 3ème éd. 2016,  
pp. 1817-1818, n. 134 et la note 561).  

10.7 Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes PC se réfèrent 
aux tables de « l’Enquête suisse sur la structure des salaires » (ci-après : ESS). Ce 
faisant, il s’agit de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des 
conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances 
linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la 
durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge par exemple). 
Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux 
assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et, le cas 
échéant, les frais de garde des enfants au sens du ch. 3421.04 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans leur état au  
1er janvier 2021 (ci-après : DPC). Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le 
montant non imputable selon le ch. 3421.04 DPC, le solde étant pris en compte 
pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte 
intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant 
une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la PC (ch. 3482.04 
DPC). 

10.8 Lorsque les ESS sont appliquées, l’office de l’assurance-invalidité et, sur 
recours, le juge, se fondent généralement sur les salaires mensuels indiqués dans 
la table ESS TA1, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 321 consid. 
3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se 
fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 
3b/bb). Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour 
permettre à l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, 
il y a lieu parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers 
(secteur 2 [production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est 
notamment le cas lorsqu'avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un 
domaine pendant de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine 
n'entre pas en ligne de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret 
le justifient, on peut s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la 
table TA7 (secteur privé et secteur public [Confédération] ensemble), si cela 
permet de fixer plus précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question 
est adapté et exigible (ATF 133 V 545 et les références citées). C'est le lieu de 
préciser que les tables TA1, T1 et TA7 des ESS publiées jusqu'en 2010 
correspondent respectivement aux tables TA1_tirage_skill_level, 
T1_tirage_skill_level et T17 des ESS publiées depuis 2012 (voir lettre circulaire 
AI n° 328 du 22 octobre 2014 et IONTA, Fixation du revenu d'invalide selon 
l'ESS, ch. 68, publié in Jusletter du 22 octobre 2018). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20545

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 12/16 - 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. 12.1 En l'espèce, dans un premier grief, le recourant conteste le principe de la 
prise en compte d’un revenu hypothétique de son épouse dans le calcul des 
prestations auxquelles il a droit. 

12.2 Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre 
les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement 
des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la 
capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui 
empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (consid. 2.1 non 
publié aux ATF 129 III 55). Dans certaines circonstances, un conjoint qui n'avait 
pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir contraindre d'exercer 
une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que l'entretien convenable 
l'exige (arrêt 5P.437/2002 consid. 4.1, in FamPra.ch 2003 p. 880).  

Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation 
s'impose en particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler 
à raison, par exemple, de son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de 
contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g 
LPC (art. 3 al. 1 let. g aLPC), cela signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu 
d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l'entretien du 
couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (ATF 117 V 287 consid. 
p. 3b in fine p. 291; arrêt P 18/99 du 22 septembre 2000, in VSI 2001 p. 126 
consid. 2b p. 130, et P 40/03 du 9 février 2005, in SVR 2007 EL n° 1 p. 1).  

12.3 Dans un arrêt 9C_240/2010, du 3 septembre 2010, consid. 4.2, le Tribunal 
fédéral a considéré que « le fait que l'épouse du recourant a commencé des études 
universitaires en septembre 2008 - que ce soit de ‘langue et de civilisation 
françaises’ ou de ‘langue et littérature russes’ comme il le fait valoir en instance 
fédérale - ne constitue pas un motif qui justifie de renoncer à la prise en compte 
d'un gain hypothétique dans le calcul de la prestation complémentaire en cause. Si 
l'obtention d'un diplôme universitaire est certainement un atout sur le marché du 
travail en Suisse, il n'est cependant pas indispensable au conjoint du recourant, 
quoi qu'en dise celui-ci, pour trouver une activité appropriée compte tenu de sa 
formation et de son expérience professionnelle. L'épouse de l'assuré a par ailleurs 
bénéficié d'une période d'adaptation suffisante depuis son arrivée en Suisse, de 
sorte qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative pour subvenir 
pour sa part également à l'entretien du ménage. Admettre le point de vue du 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_240%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-55%3Afr&number_of_ranks=0#page55
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_240%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-287%3Afr&number_of_ranks=0#page287

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 13/16 - 

recourant reviendrait par ailleurs à obliger l'assurance sociale à faire abstraction 
des ressources auxquelles son conjoint renonce précisément pour suivre des 
études par choix personnel et à financer indirectement la (nouvelle) formation de 
celle-ci, ce qui contreviendrait au but de la LPC qui est d'assurer un revenu 
minimum aux bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI qui se trouvent dans le 
besoin (ATF 117 V 287 consid. 3a p. 291) ». 

L’état de fait de l’arrêt 9C_240/2010 susmentionné présente de nombreuses 
similitudes avec celui de la présente espèce, dans laquelle, bien qu’il soit évident, 
comme le soutient le recourant, que l'obtention d'un diplôme universitaire en 
lettres est indubitablement un atout pour trouver un emploi sur le marché du 
travail suisse, il n'est cependant pas indispensable au conjoint du recourant, pour 
trouver une activité professionnelle appropriée, au regard de sa connaissance des 
langues, de sa formation et, dans une moindre mesure, de son expérience 
professionnelle. 

12.4 En l’occurrence, l’épouse du recourant, était âgée de 28 ans en 2021, elle est 
de langue maternelle française et réside en Suisse depuis 2017, ce dernier point 
constituant une période d’adaptation suffisante. 

S’agissant de sa formation, on peut partir de l’idée qu’elle est titulaire d’un 
baccalauréat équivalent à une maturité, ce titre étant nécessaire pour 
l’immatriculation à l’université. Même si sa formation universitaire, commencée 
en 2017, n’est pas encore achevée, selon l’attestation remise par l’université pour 
l’année académique 2020-2021 et datée du 24 mai 2021, elle dispose de 
connaissances en histoire de l’art, en littérature et en langues, notamment le grec 
et l’hébreu, susceptibles d’être utiles sur le marché du travail. 

En ce qui concerne son expérience professionnelle, on peut partir du principe 
qu’elle n’est pas encore très étoffée, tout en rappelant qu’elle a déjà travaillé à 
temps partiel dans des galeries d’art, comme cela ressort du dossier. 

Enfin, le couple n’a pas d’enfant et aucun élément ne permet de supposer que la 
santé de l’épouse ne lui permet pas d’exercer une activité lucrative, ni qu’elle doit 
consacrer tout ou partie de son temps à s’occuper de son époux, en raison de 
l’invalidité de ce dernier. 

En conclusion, au regard des critères devant être pris en compte selon la 
jurisprudence, soit l’âge de la personne, son état de santé, ses connaissances 
linguistiques, sa formation professionnelle, son activité exercée jusque-là et la 
situation du marché de l’emploi (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_440/2008 du 6 février 2009 consid. 3), la chambre de céans considère 
que l’épouse du recourant est en mesure d’exercer une activité lucrative.  

Dès lors, c’est à raison que l’intimé a tenu compte d’un revenu hypothétique de 
l’épouse dans son calcul des prestations complémentaires. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_240%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-287%3Afr&number_of_ranks=0#page287
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2053
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_440/2008

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 14/16 - 

12.5 Dans un second temps, et bien que ce ne soit pas relevé par le recourant, il 
sied d’examiner par quel moyen le SPC a fixé le gain hypothétique de l’épouse du 
recourant. 

Comme cela ressort de la jurisprudence mentionnée supra, le SPC se réfère aux 
ESS pour calculer le gain hypothétique tout en tenant compte des circonstances 
personnelles, à savoir l’âge, la formation, les connaissances linguistiques, 
l’expérience professionnelle, la santé ainsi que les obligations familiales 
notamment à l’égard d’enfants en bas âge.  

Dans la décision querellée, le SPC indique avoir retenu un revenu hypothétique 
d’un montant de CHF 51'446.- pour une activité à plein temps, déterminée sur la 
base du tableau ESS et après déduction du salaire net effectivement réalisé en 
2021 par CHF 1'726.45.  

Toutefois, le SPC n’a pas donné de détails sur le salaire qu’il avait pris en compte 
dans les ESS pour retenir le salaire en question. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral citée supra, on doit se référer au 
tableau ESS TA1_skill-level.  En se fondant sur ledit tableau, publié le 21 avril 
2020, mais valable pour l’année 2018, pour le secteur privé (TA1_skill-level), 
catégorie 2 (compte tenu du niveau d’étude), première ligne, on aboutit à un 
salaire mensuel brut médian de CHF 5'359.-.  

Le salaire étant calculé sur une base hebdomadaire de 40 heures, alors que la 
moyenne du temps de travail est de 41.7 heures, il convient d’opérer une 
correction qui aboutit à un salaire de CHF 5'587.- pour 41.7 heures hebdomadaires 
(soit 5'359/40 x 41.7).  

De plus, ce salaire, publié en 2020 mais établi pour l’année 2018, doit être ajusté 
pour l’année 2021 en appliquant l’indice des prix à la consommation (indice des 
salaires nominaux) pour le secteur tertiaire. L’indice pour l’année 2018 dans le 
secteur tertiaire est de 101.7 alors qu’il est de 103.6 pour l’année 2020 (l’indice 
2021 n’étant pas encore publié au moment de la délibération de la présente 
décision). Une fois appliqué l’indice de l’année 2020 on aboutit finalement à un 
salaire mensuel de CHF 5'691.- (soit 5'587/101.7 x 103.6). 

Sur douze mois, on parvient ainsi à un salaire annuel de CHF 68’292.-. 

Comme c’est le revenu net de l’activité lucrative qui est déterminant pour le calcul 
de la PC, pour l’obtenir il faut déduire du revenu brut d’une activité lucrative les 
frais d’acquisition du revenu dûment établis (DPC nos 3423.03–3423.04) et les 
cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, 
AI, APG, AC, AF, AA et PP). 

Il faut donc déduire 10.6% (AVS/AI/APG), puis 2.2% (chômage) et enfin 7% 
(prévoyance professionnelle entre 25 et 34 ans), soit au total 19.8% de cotisations 
sociales obligatoires, représentant CHF 13’521.-. On parvient ainsi à un salaire net 
de CHF 54’771.-. 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 15/16 - 

Une fois soustrait le revenu net déclaré par CHF 1'726.45.- pour l’année 2021, on 
aboutit à un revenu hypothétique de CHF 53'044.55.  

Le montant finalement retenu par le SPC, soit CHF 51'446.30, est ainsi favorable 
au recourant et la chambre de céans se ralliera à ce revenu.  

Une fois appliquée la règle de la prise en compte de 80% du salaire annuel de 
CHF 51'446.30, on aboutit au revenu hypothétique de CHF 41'157.05, calculé par 
le SPC pour le conjoint du recourant. 

12.6 Il s’ensuit que le calcul par le SPC du gain hypothétique de l’épouse du 
recourant est admissible. 

13. En ce qui concerne les primes d’assurance-maladie ; en application des 
dispositions transitoires qui prévoient que l’ancien droit reste applicable pendant 
trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, si la réforme entraîne, 
dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la 
perte du droit à la prestation complémentaire annuelle, le SPC a pris en compte le 
montant le plus favorable pour le recourant, soit un total de CHF 14'544.- par an 
pour deux adultes, établi sur la base de la prime moyenne cantonale d’assurance-
maladie de base pour chaque conjoint (CHF 606.-), ce qui est plus favorable que 
l’addition des primes réellement payées qui aboutissent à un montant de 
CHF 13'676.40 (6'323.40 + 7'356.-).  

14. Enfin, s’agissant du loyer pris en compte par le SPC, ce dernier a retenu le 
montant de CHF 16'440.- avec le supplément de CHF 3'000.- destiné à une 
deuxième personne, pour un couple vivant dans la région 1, ce qui aboutit à un 
montant total de CHF 19'440.-, qui est exact. 

15. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que rejeter le recours. 

16. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3841/2021 

- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le