# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ee3a895-abf8-5fa1-a3b9-27f96dcf71ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 E-3686/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3686-2006_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3686/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
représenté par la
Fondation Suisse du Service Social International (SSI),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'Office fédéral des 
réfugiés (ODR, actuellement ODM) du 18 août 2004 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3686/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré en Suisse le 6 octobre 2003 et a déposé le même 
jour une demande d'asile.

B.
Entendu sur les motifs de sa requête, il a expliqué qu'il était mineur, de 
religion musulmane et né à Abidjan d'un père d'origine dioula et d'une 
mère d'ethnie peule, tous deux décédés. N'ayant pas d'autres proches 
à qui s'adresser, il aurait logé dans une chambre que le patron du ga-
rage où il travaillait mettait à sa disposition. En 2003, il serait parti à 
Bouaké avec deux collègues de travail pour effectuer un dépannage. Il 
aurait alors été capturé par des rebelles qui l'auraient enrôlé de force. 
Il  aurait  finalement  réussi  à  s'enfuir  et  serait  parvenu à  retourner  à 
Abidjan, où le véhicule dans lequel il se trouvait aurait été arrêté à un 
barrage routier  des autorités ivoiriennes. Il  aurait  alors expliqué à la 
personne qui le contrôlait les raisons pour lesquelles il s'était rendu à 
Bouaké et qu'il avait été enrôlé contre son gré, mais celle-ci ne l'aurait 
pas cru et l'aurait considéré comme un véritable rebelle, tout en le gi-
flant et en déchirant sa carte de travail. Il aurait ensuite été arrêté et 
emprisonné pendant deux ou trois jours, avant de s'évader grâce à la 
complicité  d'un  policier. Il  se  serait  alors  rendu au garage  où il  tra-
vaillait et aurait exposé ses problèmes à son patron, lequel aurait or-
ganisé et financé son départ du pays. L'intéressé aurait quitté clandes-
tinement la Côte d'Ivoire vers la mi-septembre 2003, caché dans un 
bateau en partance pour l'Italie, d'où il aurait continué son voyage vers 
la Suisse en train.

C.
Par décision du 18 août 2004, notifiée au curateur de l'intéressé, l'Offi-
ce fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté la demande 
d'asile déposée le 6 octobre 2003,  les motifs allégués ne répondant 
pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Dit office a également pro-
noncé le renvoi de l'intéressé et ordonné son exécution, considérant 
que cette mesure était  en particulier  compatible avec les obligations 
découlant de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 
de l'enfant (RS 0.107).

Page 2

E-3686/2006

D.
Par acte remis à la poste le 17 septembre 2004, l'intéressé a recouru 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  (la 
Commission)  contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation 
en tant qu'elle ordonnait  l'exécution de son renvoi et à l'octroi  d'une 
admission provisoire en raison du caractère inexigible de cette mesu-
re. Il a aussi demandé l'assistance judiciaire partielle.

Dans son mémoire,  l'intéressé fait  valoir  qu'il  est  atteint  de troubles 
psychiques, qu'il  bénéficie de ce fait d'un suivi  médical spécialisé et 
qu'il devrait pouvoir produire dans un proche avenir un certificat médi-
cal détaillé. Il ajoute que compte tenu de sa minorité et de sa qualité 
d'orphelin  ainsi  que de la  situation extrêmement tendue régnant  ac-
tuellement en Côte d'Ivoire, l'exécution de son renvoi ne serait pas rai-
sonnablement exigible. Il invoque également que les personnes d'origi-
ne dioula, originaires du nord du pays et suspectées de soutenir les 
forces rebelles, sont l'objet de discriminations.

E.
Par décision incidente du 24 septembre 2004, la Commission a renon-
cé au versement d'une avance en garantie des frais de procédure pré-
sumés. Elle a également imparti un délai au 11 octobre 2004 pour pro-
duire le certificat médical annoncé dans le mémoire de recours. 

F.
En date du 7 octobre 2004, le recourant a produit un rapport médical, 
établi trois jours plus tôt par sa psychiatre. Il ressort en particulier de 
ce document qu'il souffre de troubles du sommeil, d'un syndrome de 
stress post-traumatique, d'un état dépressif avec idées suicidaires et 
d'une hypoacousie bilatérale compatible avec un traumatisme acousti-
que. Il  y  est  également  mentionné  qu'il  bénéficie  d'un  suivi  médical 
spécialisé depuis avril  2004, le traitement institué combinant un sou-
tien médico-psychologique, la prise de médicaments ainsi qu'un enca-
drement psychosocial.

G.
Le 24 février 2006, le recourant a été condamné à un mois d'empri-
sonnement avec sursis, pour lésions corporelles simples et menaces.

H.
En date du 11 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
imparti au recourant un délai de trente jours pour produire un nouveau 

Page 3

E-3686/2006

rapport  médical.  Sur  demande  motivée,  ce  délai  a  été  prolongé  au 
31 mai 2007.

I.
L'intéressé a produit le document requis dans le délai susmentionné. Il 
ressort de ce nouveau rapport, établi le 30 mai 2007, que l'intéressé 
est toujours suivi médicalement. Il y est également relaté que l'intéres-
sé aurait notamment, vers âge de douze-treize ans, subi un viol de la 
part d'un homme habitant dans son quartier. Ce document mentionne 
également que si  son état  de santé s'est  amélioré,  il  reste toutefois 
fragile.  Il  existerait  toujours  un  risque  de  complications  psychologi-
ques, et en particulier un risque suicidaire, de sorte qu'un renvoi dans 
son pays ne serait pas envisageable.

J.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 15 juin 2007. Il a notamment relevé qu'il ressortait 
du dernier rapport médical que l'intéressé ne suivait pas actuellement 
un traitement psychiatrique régulier. En outre, il existait à Abidjan des 
infrastructures médicales permettant une prise en charge adaptée de 
personnes souffrant de troubles psychiques.

K.
Dans sa réplique du 9 juillet  2007,  le  recourant  a notamment relevé 
que le prétendu accès au soins psychiatriques à Abidjan apparaissait 
pour le moins illusoire, étant donné qu'il ne disposait pas des ressour-
ces financières nécessaires. En outre, il n'avait pas de réseau familial 
sur place, de sorte qu'il pourrait difficilement subvenir à ses besoins, 
vu ses troubles psychiques.

L'intéressé a joint à sa réplique un complément du rapport médical du 
30 mai 2007, établi le 5 juillet 2007 par son médecin traitant, où celui-
ci  se détermine concernant  l'argumentation figurant dans la réponse 
de l'ODM. Il y est notamment mentionné que les troubles de l'intéressé 
nécessitent une approche multidisciplinaire. Sans ce suivi médico-so-
cial, le recourant présenterait un risque important de passage à l'acte 
suicidaire et de chronicisation desdits troubles. En outre, selon les in-
formations obtenues du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) 
à Abidjan, il est actuellement extrêmement compliqué d'obtenir l'accès 
à des soins de base pour des personnes sans ressources. Quant à un 
suivi psychiatrique, il est encore plus difficile à assurer.

Page 4

E-3686/2006

L.
Par  ordonnance  du  22 avril  2009,  le  Tribunal  a  imparti  un  délai  au 
25 mai 2009 pour produire un rapport médical actualisé. Il a également 
invité le mandataire du recourant à lui faire parvenir, dans le même dé-
lai, un décompte détaillé de ses activités déployées dans le cadre de 
la présente procédure.

Le délai initialement imparti  a, sur demande, été prolongé au 11 juin 
2009. 

M.
Par courrier du 11 juin 2009, le recourant a produit le rapport médical 
et le décompte requis.

Il ressort  en particulier dudit rapport, établi  le 3 juin 2009, que l'inté-
ressé souffre en particulier d'un syndrome de stress post-traumatique 
sévère ayant très probablement pour origine le viol dont il a été victime 
à l'âge de douze ans. Son état de santé reste très fragile et est sus-
ceptible de se dégrader brutalement. Il a dû être hospitalisé dans un 
établissement  psychiatrique du  26 avril  au  15 mai  2009 et  bénéficie 
actuellement  d'un  traitement  neuroleptique.  Selon  son  médecin  trai-
tant, il présente un risque important de passage à l'acte suicidaire et 
de  chronicisation  de  son  état,  ou  de  nouvelles  décompensations 
aiguës, en cas de stress important (p. ex en cas de menace de renvoi 
forcé).

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 

Page 5

E-3686/2006

173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa ver-
sion antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er jan-
vier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'el-
le lui refuse la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et pronon-
ce le renvoi de Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis for-
ce de chose décidée.

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'on rappellera à ce propos que 
ces trois conditions sont alternatives. En d'autres termes, il suffit que 
l'une d'elles ne soit pas remplie pour que le renvoi s'avère inexécuta-
ble et que l’admission provisoire soit prononcée (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s.). En l'espèce, c'est sur la problé-
matique du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du ren-
voi que l'autorité de recours entend porter son examen.

4.
4.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 

Page 6

E-3686/2006

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).

S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la me-
sure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 
al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-
couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de des-
tination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas éché-
ant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécu-
tion du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en rai-
son  de l’absence  de  possibilités  de  traitement  effectif  dans  le  pays 
d’origine, l’état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en 
danger  concrète  de  son  intégrité  physique  ou  psychique  (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et 
réf. cit.).

4.2 Compte tenu de la stabilisation politique et  sécuritaire survenue 
en Côte d'Ivoire, en particulier à partir du début de l'année 2007, le Tri-
bunal a procédé à une nouvelle analyse de la situation globale dans 
cet Etat. Il a considéré qu'il n'y régnait désormais plus une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, au point que l'on 
doive renoncer systématiquement à l'exécution du renvoi de tous les 

Page 7

E-3686/2006

ressortissants de ce pays indépendamment du cas d'espèce. Il a aussi 
estimé qu'un retour à Abidjan pour un homme jeune sans problème de 
santé qui avait déjà vécu précédemment dans cette ville ou qui pouvait 
y compter sur un réseau familial  apparaissait  de façon générale rai-
sonnablement exigible (cf. en particulier pour plus de détails à ce pro-
pos l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 
2008, consid. 8.2 et 8.3).

4.3 En l'occurrence, l'intéressé souffre notamment de graves troubles 
psychiques nécessitant impérativement un encadrement médical spé-
cifique. Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  des  soins  essentiels  suffi-
sants (cf. à ce sujet le consid. 4.1 ci-avant) pourraient lui être assurés 
en cas de retour en Côte d'Ivoire.

4.3.1 L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés  (OSAR) a analysé la 
situation médicale en Côte d'Ivoire dans divers rapports (cf. en particu-
lier les documents intitulés « Côte d'Ivoire : Situation und Behandlung 
von  gehörlosen  Menschen »,  JOHANNA FUCHS,  Berne,  23 juin  2008  et 
« Côte d'Ivoire : soins de santé mentale à Abidjan », MICHELLE ZUMOFEN, 
Berne,  17 septembre 2007). Elle  a relevé que l'accès aux  soins,  en 
particulier  de  nature  psychiatrique,  laissait  fortement  à  désirer  dans 
cet État, même dans la région d'Abidjan où la situation est la meilleu-
re. Si la Côte d’Ivoire manque de praticiens dans le secteur des soins 
de base, elle souffre surtout d’une grave carence de médecins spécia-
listes. Seuls  une trentaine de psychiatres exercent  dans ce pays,  la 
majorité à Abidjan, et les psychothérapeutes qualifiés, par exemple en 
mesure de venir en aide aux victimes de violences sexuelles souffrant 
de troubles post-traumatiques, sont extrêmement rares. Il existe certes 
plusieurs cliniques ou cabinets privés à Abidjan qui prennent en char-
ge des malades atteints d’affections psychiatriques, mais aucun d’en-
tre eux n’offre de traitement spécifique pour les personnes souffrant 
d'un  syndrome de  stress  post-traumatique. En  outre,  toujours  selon 
l'OSAR, si un patient ne dispose pas de moyens financiers suffisants, 
il aura beaucoup de peine à se faire soigner. Sauf exception, les pres-
tations médicales offertes doivent être payées à l'avance. Les malades 
doivent eux-mêmes supporter les coûts de leur séjour dans les clini-
ques privées. S'agissant des établissements publics, ceux-ci peuvent, 
dans certains cas, prodiguer des soins gratuits, cette possibilité étant 
toutefois  encore  plus  aléatoire  en  présence  d'affections  psychiatri-
ques.

Page 8

E-3686/2006

L'OSAR relève encore qu'en plus des problèmes financiers qui accom-
pagnent fréquemment  un traitement psychologique ou psychiatrique, 
les personnes concernées souffrent souvent aussi d'une stigmatisation 
sociale. Le tabou qui règne autour des maladies mentales est  forte-
ment ancré en Côte d’Ivoire et les patients en traitement psychiatrique 
sont  souvent  considérés  comme  des  « possédés »  et  leur  maladie 
comme une punition des dieux pour leur mauvaise conduite.

4.3.2 Au vu de ce qui précède, il appert que l'intéressé - même à sup-
poser qu'il puisse supporter l'idée d'un retour dans son pays (cf. à ce 
sujet let. M par. 2 in fine de l'état de fait) - rencontrerait de très fortes 
difficultés à accéder effectivement aux soins dont il a impérativement 
besoin. Le Tribunal relève en particulier qu'il ne dispose d'aucune res-
source financière  et  qu'il  ne pourra pas non plus compter sur  l'aide 
d'un réseau familial. En outre, il est illusoire d'envisager, vu la gravité 
de son état  de santé,  qu'il  pourra trouver en cas de retour en Côte 
d'Ivoire un travail rémunéré qui lui permette de financer lui-même l'en-
cadrement médical  indispensable à son état. Enfin, force est  encore 
de relever que les troubles psychiques de l'intéressé,  même s'ils  ne 
devaient pas devenir chroniques (cf. let. K par. 2 et M par. 2 de l'état 
de fait), nécessitent à tout le moins un suivi médical de très longue du-
rée. Dans ces  conditions,  une éventuelle  prise en charge financière 
par l'ODM de tout  ou partie du traitement ne lui  serait  pas non plus 
suffisante puisque ces prestations ne peuvent en règle générale être 
versées que pour une durée maximale de six mois (art. 75 al. 1 et 2 de 
l'ordonnance 2  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  au  financement 
[OA 2, RS 142.312]).

4.3.3 Il ressort de ce qui précède que l'intéressé, faute en particulier 
des capacités financières nécessaires, éprouverait sans doute de très 
fortes difficultés à obtenir les soins essentiels qui lui sont nécessaires 
et dont l'interruption l'exposerait à une dégradation rapide et très grave 
de son état de santé.

4.4
4.4.1 Cela  étant,  il  sied encore  de préciser  que dans les  cas  où la 
santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif 
d'inexigibilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut tou-
tefois être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir 
compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à 
l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in 

Page 9

E-3686/2006

fine p. 158). Or, comme déjà relevé plus haut, l'intéressé n'a, au vu du 
dossier, plus aucun réseau familial en Côte d'Ivoire. En outre, il a quit-
té ce pays alors qu'il était encore mineur et ce il y a près de six ans 
déjà. Par ailleurs, il devrait sans doute faire face à des difficultés addi-
tionnelles liées à la stigmatisation sociale dont font souvent l'objet les 
personnes souffrant de troubles psychiques (cf. consid. 4.3.1 par. 2 ci-
avant). Un retour dans de telles conditions, après une si longue pério-
de, sans pouvoir compter sur une aide essentielle provenant d'un ré-
seau familial et/ou social  susciterait  inévitablement des difficultés in-
surmontables.

4.4.2 Partant, même si le recourant pouvait bénéficier malgré tout des 
soins dont ils a besoin, l'exécution de son renvoi n'en serait pas pour 
autant exigible eu égard à ce qui précède.

5.
Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire 
que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr sont 
remplies. Certes, le recourant a été condamné à un mois d'emprison-
nement avec sursis, pour lésions corporelles simples et menaces. Si 
l'intéressé n'est pas exempt de reproches, cette peine isolée de courte 
durée, prononcée il y a près de trois ans ans et demi déjà et qui a été 
assortie d'un sursis, ne permet pas de retenir - sur la base de toutes 
les autres informations à disposition du Tribunal - qu'il représente ac-
tuellement un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, ou qu'il leur a 
porté gravement atteinte. Dès lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait lui être 
opposé.

6.
En conclusion, après pondération des éléments ayant trait à l'examen 
de  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  estime  que  le  recourant - pour 
l'instant en tout cas - serait exposé à une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si bien que cette mesure n'est pas raison-
nablement exigible en l'occurrence. En outre, les conditions permettant 
l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr ne sont pas réalisées. Partant, le re-
cours doit donc être admis et la décision attaquée, en tant qu'elle por-
te sur l'exécution du renvoi, annulée.

7.
Compte  tenu de l'issue  de la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, la demande d'assistance judiciaire par-
tielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet. 

Page 10

E-3686/2006

8.
8.1 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de  recours  peut  al-
louer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiel-
lement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. aussi art. 7 du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent les frais de représenta-
tion et les éventuels autres frais nécessaires à la partie. Les parties 
qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire 
parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribu-
nal (art. 14 al. 1 FITAF). Celui-ci fixe les dépens et l'indemnité des avo-
cats commis d'office sur la base du décompte.

8.2 En l'occurrence, l'avocat du recourant a produit, en date du 11 juin 
2009, un décompte détaillé du temps qu'il a consacré à la défense des 
intérêts de son mandant, à savoir 7 heures et 45 minutes. En l'occur-
rence, le Tribunal tiendra compte d'un tarif horaire de Fr. 150.-, appli-
cable notamment aux mandataires titulaires du brevet d'avocat n'agis-
sant pas à titre indépendant (art. 10 FITAF). Cela équivaut à une som-
me de Fr. 1'162.50, à laquelle il faut encore ajouter Fr. 26.- pour divers 
frais, soit Fr. 1'188.50 en tout.

(dispositif page suivante)

Page 11

E-3686/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 17 septembre 2004 est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 18 août 2004 sont an-
nulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des  étran-
gers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 1'188.50 à ti-
tre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 12