# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 783ec3c0-1b32-5052-8450-05b43312744e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1996-01-04
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 04.01.1996 JAAC 61.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_015_JAAC-61-20--_1996-01-04.pdf

## Full Text

JAAC 61.20

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 4 janvier 1996

Recevabilité d’une réclamation en matière d’impôt anticipé et de droit
de timbre.

Les motifs invoqués dans le cadre d’un recours doivent se rapporter à
l’objet de la contestation (consid. 3).

La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance
de la décision et de faire usage des voies de droit. Une notification
objectivement irrégulière est considérée comme guérie si elle a malgré
tout atteint son but (consid. 4).

La possibilité de régulariser un mémoire dans un court délai
supplémentaire (art. 52 al. 2 PA) s’applique en principe également à
la procédure de réclamation en matière d’impôt anticipé et de droit
de timbre. La réclamation doit toutefois répondre à des exigences
minimales pour que ce délai supplémentaire puisse être accordé
(consid. 5.a).

La réclamation doit en principe contenir des conclusions précises
et indiquer les faits qui la motivent. Une motivation même brève
est suffisante; elle doit néanmoins révéler sur quels points et pour
quelles raisons la décision est contestée. Quant aux conclusions, même
si elles ne sont pas explicitement formulées, elles doivent ressortir
clairement de la motivation de l’acte (consid. 5.b). Examen du cas
d’espèce (consid. 5.c).

Zulässigkeit einer Einsprache betreffend Verrechnungssteuer und
Stempelabgabe.

Die Beschwerdegründe müssen sich auf die Einsprachegründe beziehen
(E. 3).

1

Die Eröffnung muss es dem Empfänger ermöglichen, vom Entscheid
Kenntnis zu nehmen und die entsprechenden Rechtsmittel zu ergreifen.
Die objektive Mangelhaftigkeit einer Eröffnung wird geheilt, wenn sie
trotzdem ihren Zweck erfüllt hat (E. 4).

Die Möglichkeit, eine kurze Nachfrist zur Verbesserung der
Beschwerde anzusetzen (Art. 52 Abs. 2 VwVG), besteht grundsätzlich
auch im Einspracheverfahren betreffend Verrechnungssteuer und
Stempelabgabe. Die Nachfrist wird aber nur gewährt, wenn die
Einsprache wenigstens minimalen Anforderungen zu genügen vermag
(E. 5.a).

Die Einsprache hat grundsätzlich einen bestimmten Antrag zu
enthalten und die zu seiner Begründung dienenden Tatsachen
anzugeben. Eine kurze Begründung genügt, sofern aus ihr hervorgeht,
in welchen Punkten und aus welchen Gründen der Entscheid
angefochten wird. In bezug auf die Begehren wird nicht verlangt,
dass diese ausdrücklich aufgeführt werden, doch müssen sie aus der
Begründung klar hervorgehen (E. 5.b). Beurteilung des vorliegenden
Falls (E. 5.c).

Ammissibilità di un’opposizione in materia d’imposta preventiva e tasse
di bollo.

I motivi di ricorso devono riferirsi all’oggetto della contestazione
(consid. 3).

La notificazione deve permettere al destinatario di prendere atto
della decisione e di avvalersi dei rimedi giuridici. La notificazione
oggettivamente difettosa è sanata qualora abbia adempiuto al suo
scopo (consid. 4).

La possibilità di assegnare al ricorrente un breve termine suppletorio
per rimediare al ricorso (art. 52 cpv. 2 PA) è, per principio, applicabile
anche alla procedura d’opposizione in materia d’imposta preventiva
e tasse di bollo. Il termine suppletorio è tuttavia garantito soltanto se
l’opposizione soddisfi i requisiti minimi (consid. 5.a).

L’opposizione deve contenere, per principio, conclusioni precise e
indicare i fatti che le motivano. Una breve motivazione è sufficiente
sempreché riveli in quali punti e per quali motivi la decisione è
impugnata. Quanto alle conclusioni, se anche non siano formulate
esplicitamente, devono tuttavia risultare in modo chiaro dalla
motivazione (consid. 5.b). Esame della fattispecie (consid. 5.c).

Résumé des faits:

A. La société A. SA a été constituée selon statuts du (...). Elle avait pour but
la production et le financement de films, principalement de films pour la
télévision et à buts commerciaux. Par la suite, la société élargit son but qui

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devint: conseils, conseils en publicité, organisations et planning de toutes
sortes, en plus du financement de films de télévision et d’autres films. La
démission de l’administrateur unique depuis la fondation de la société, Z, fut
publiée dans la Feuille officielle du commerce (FOSC) du (...); S. fut nommé
nouvel administrateur unique.

B. Au mois d’octobre 1993, l’Administration fédérale des contributions (AFC)
effectua un contrôle des comptes de A. SA, en présence de l’administrateur,
dans les bureaux de la société X SA à N., adresse à laquelle elle enverra par
la suite sa correspondance. Sur la base des informations en sa possession,
l’AFC considéra que les actions de A. SA avaient fait l’objet d’un transfert de
la majorité des droits de participation au début de l’année 1991. De ce fait,
elle adressa à la société concernée, en date du 4 janvier 1994, une taxation
pour l’impôt anticipé relatif à un excédent de liquidation et au droit de timbre
d’émission. Par courrier du 24 janvier 1994, A. SA, par son administrateur,
s’opposa aux prétentions de l’AFC. En date du 24 mai 1994, l’AFC confirma sa
taxation du 4 janvier 1994 en se basant sur les éléments découverts durant son
enquête. Elle demanda en outre que A. SA lui transmette le contrat de vente
des actions. L’intéressée lui répondit en date du 2 juin 1994 qu’elle n’avait pas
d’éléments nouveaux à lui communiquer.

C. Le (...) 1994 parut dans la FOSC la démission de S. du conseil
d’administration de A. SA.

D. Le 14 novembre 1994, l’AFC prononça à l’encontre de A. SA une décision
par laquelle elle lui réclamait le montant de (...), soit (...) dus à titre d’impôt
anticipé et (...) à titre de droit de timbre d’émission. Cette décision, envoyée
à l’adresse de la société X SA, fut retournée à l’AFC. En date du 6 décembre
1994, l’AFC notifia une nouvelle décision à A. SA, à la même adresse que
précédemment. Elle envoya également une copie pour information - datée du
7 décembre 1994 - à S. à son domicile ainsi qu’à A. SA par l’intermédiaire
de I. AG. Elle réclama le même montant que précédemment et, de plus,
déclara S. solidairement responsable, en tant qu’administrateur unique de
la société et donc liquidateur de fait, du paiement de l’impôt anticipé. Par
courrier du 13 décembre 1994, l’AFC remit sa décision précitée du 7 décembre
1994 à la société I. AG en la priant de la transmettre aux organes de A. SA.
Elle précisa que la décision qu’elle avait notifiée à A. SA à la même adresse
qu’habituellement lui avait été retournée avec l’indication de cette nouvelle
adresse.

E. En réponse à la décision, S. envoya une lettre à l’AFC en date du 16 janvier
1995. En premier lieu, il informa l’administration qu’il avait pris connaissance
de la lettre adressée à la société A. SA et ajouta que sa réponse intervenait
dans le délai légal. Il précisa encore qu’il avait démissionné de son poste
d’administrateur unique de la société et, comme aucun administrateur n’avait,
à sa connaissance, été renommé, la société n’était pas en mesure de répondre
dans les délais impartis. Il ajouta que la politesse exigeait qu’il réponde aux
décisions et conclusions de l’AFC. Par cette lettre, l’intéressé présenta aussi des
éléments et arguments en réponse aux allégués de l’administration. Par lettre
du 19 janvier 1995, l’AFC considéra que la réclamation de S. ne contenait pas
de conclusions précises et lui impartit dès lors un délai pour compléter son
mémoire et indiquer s’il agissait en son propre nom ou en celui de la société
A. SA. Elle ajouta qu’à défaut la réclamation serait considérée irrecevable. En

3

date du 30 janvier 1995, S. répondit que les conclusions, faits et motifs du refus
de taxation étaient clairs et précis et correspondaient aux prescriptions légales,
compte tenu de la situation dans laquelle se trouvait la société en question.
Par décision sur réclamation du 1er mai 1995, l’AFC considéra que la lettre du
16 janvier 1995 ne constituait pas une réclamation valable et n’entra pas en
matière. Elle releva en outre que sa décision du 6 décembre 1994 était entrée
en force.

F. Par mémoire du 30 mai 1995, S. (ci-après: le recourant) a interjeté un
recours contre la décision précitée auprès de la Commission fédérale de
recours en matière de contributions. Il conclut à ce que la décision sur
réclamation soit cassée, la lettre du 16 janvier 1995 déclarée recevable à titre
de réclamation, la décision rendue par l’AFC en date du 6 décembre 1994
annulée et la cause renvoyée «à l’instance inférieure pour nouvelle décision
au sens des considérants». L’AFC a déposé sa réponse en date du 9 août 1995
en concluant au rejet du recours sous suite de frais et dépens à la charge du
recourant.

Extrait des considérants:

3. Les motifs invoqués dans le cadre d’un recours doivent toujours se
rapporter à l’objet de la contestation; ils doivent être topiques. Ainsi, le
recourant qui attaque une décision d’irrecevabilité soulèvera en vain des
questions de fond (ATF 118 Ib 135 consid. 2; André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 915; Pierre Moor, Droit administratif,
vol. II, Berne 1991, p. 437). De même, les conclusions que le recourant prend ne
doivent pas sortir du cadre défini par l’objet de la procédure, dans la mesure
où seuls les points tranchés par la décision contestée pourront être réexaminés.
Ainsi, la personne qui recourt contre une décision d’irrecevabilité ne prendra
pas de conclusion relative au fond (Moor, op. cit., p. 438).

En l’occurrence, la décision sur réclamation du 1er mai 1995 traite uniquement
de la question de la recevabilité de la réclamation présentée par S. et n’aborde
pas les questions de fond. Dès lors, la motivation du recours ainsi que les
conclusions ne devaient porter que sur le premier point. Par conséquent, à ce
stade, le recours, dans la mesure où il a trait à la dette d’impôt anticipé de la
société en cause et à la responsabilité solidaire de S., est irrecevable.

4. Il s’impose d’examiner au préalable si la décision que l’AFC a prise en date
du 7 décembre 1994 est valable quant à la forme.

a. En vertu de l’art. 41 de la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS
642.21), l’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception
de l’impôt anticipé; elle rend une décision notamment lorsque la créance
fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée
(let. a). La LIA ne contient toutefois aucune disposition relative aux exigences
auxquelles doit répondre une décision au sens de l’art. 41 LIA. Les règles
générales de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) sont donc applicables, hormis les exceptions figurant à son art. 2 et
qui n’entrent pas en considération présentement. En particulier, les art. 34 ss
PA contiennent quelques règles quant au contenu et à la communication des

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1

décisions. Ainsi, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées
et contenir une indication des voies de droit. Les décisions sont notifiées aux
parties par écrit, à l’exception des décisions incidentes.

La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance
de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes
à son encontre. Elle est réputée parfaite au moment où la décision entre
dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 Ib 297 consid. 2a;
Grisel, op. cit., p. 876). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun
préjudice pour les parties (art. 38 PA). Il est admis que ce principe est
respecté, au regard de la protection juridique qui est envisagée, lorsqu’une
notification objectivement irrégulière a malgré tout atteint son but. Ainsi,
il convient d’examiner dans un cas d’espèce si la partie concernée a été de
fait trompée par une notification irrégulière et en a subi des dommages.
Cette question doit être examinée en considération du principe de la bonne
foi (parmi d’autres, ATF 112 III 85 consid. 2b, 106 V 97 consid. 2a, 104 V
167, 102 Ib 93 consid. 3; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd.,
Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 154; René A. Rhinow / Beat Krähenmann,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990,
p. 284). En cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence à
courir que dès le moment où l’intéressé a connaissance de tous les éléments
nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Il n’est toutefois pas autorisé à
reporter sans autre le point de départ de ce délai. Selon le principe de la
bonne foi, il est tenu d’entreprendre les démarches nécessaires pour se
renseigner sur le contenu de la décision, dès qu’il en apprend l’existence
(ATF 112 Ib 422 consid. 4b, 107 Ia 76 consid. 4, 102 Ib 94; Grisel, op. cit., p. 878;
Rhinow/Krähenmann, op. cit., p. 284; Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung von
Verfügungen. Unter besonderer Berücksichtigung des eidgenössischen und des
sankt-gallischen Rechts, St-Gall 1994, p. 158 s.).

b. En l’espèce, il ressort du dossier que l’AFC a adressé la décision à la
société en cause ainsi qu’une «copie pour information» au recourant.
Cette copie, désignée en tant que telle, porte la signature de l’auteur de la
décision, mais n’est pas directement adressée à S. La façon dont la décision
a été communiquée n’est assurément pas correcte dans la mesure où
l’administration aurait dû notifier la décision originale aussi à l’adresse
du recourant, dont les intérêts sont directement touchés par cette décision.
Toutefois, eu égard à la jurisprudence évoquée précédemment, il convient de
considérer que cette irrégularité est en quelque sorte guérie par le fait que
l’intéressé a pu prendre connaissance de la décision et qu’il a réagi dans le
délai légal. Il ne doit cependant pas supporter d’éventuelles conséquences
préjudiciables que cette notification a pu entraîner.

5. Aux termes de l’art. 42 al. 1 et 2 LIA et de l’art. 39 al. 1 et 2 de la loi du
27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10), les décisions de l’AFC
peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur
notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit
contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent. La

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_113_Ib_297&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_III_85&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_Ib_422&resolve=1

loi sur la procédure administrative, citée précédemment, ne contient aucune
indication relative aux exigences formelles d’une réclamation. Celle-ci ne doit
toutefois pas être soumise à des prescriptions plus rigoureuses qu’un recours.

a. S’agissant de la procédure de recours en général, le recours n’est pas
soumis à des exigences trop strictes quant à la forme et au contenu (ATF
112 Ib 636 consid. 2b; Archives de droit fiscal suisse [ci-après: Archives],
vol. 60 p. 363, consid. 2a; pour le recours de droit administratif, cf. ATF
118 Ib 135 consid. 2; Archives, vol. 61 p. 823). L’art. 52 al. 1 PA prévoit en
particulier que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les
motifs ainsi que les moyens de preuve et porter la signature du recourant
ou de son mandataire. Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si
les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire,
sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours
impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (art. 52 al. 2 PA). Elle avise en même temps le recourant que si le
délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions,
les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable
(art. 52 al. 3 PA). Il est désormais admis que la possibilité de régulariser un
acte, telle qu’elle est prévue à l’art. 52 al. 2 PA pour la procédure de recours,
s’applique a fortiori également à la procédure de réclamation, à moins que
la loi en cause ne contienne une disposition contraire. Une telle norme ne
figure ni dans la loi sur l’impôt anticipé, ni dans la loi sur les droits de timbre
(Archives, vol. 60 p. 363 consid. 2; cf. aussiWerner Braunschweiger / Gilli
Caflisch / Beat Jung, Die neuen Vorschriften für das Verwaltungsverfahren
und die Verwaltungsrechtspflege im Bund und ihre Auswirkungen auf die von
der Eidgenössischen Steuerverwaltung betreuten Abgaben, Archives, vol. 39
p. 372).

A la différence du recours de droit administratif (art. 108 al. 3 de la loi sur
l’organisation judiciaire [OJ], RS 173.110), le délai supplémentaire pour
remédier à l’irrégularité d’un recours administratif est fixé non seulement
lorsque les annexes manquent ou que les conclusions ou les motifs du recours
ne sont pas suffisamment clairs, mais aussi, de manière générale, lorsque le
mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences légales. Ainsi, l’art. 52 al. 2
PA est applicable notamment dans les cas où la motivation ou les conclusions
font totalement défaut (ATF 112 Ib 636 consid. 2b; Archives, vol. 60 p. 366
consid. 2b; concernant l’art. 108 al. 3 OJ, cf. Archives, vol. 61 p. 824 consid. 3a
et réf. citées). Le délai fixé à l’intéressé pour parfaire son acte sera très court
et, en règle générale, ne dépassera pas trois jours (ATF 112 Ib 636 consid. 2c;
Archives, vol. 60 p. 366 consid. 2c). On ne saurait toutefois déduire de ce qui
précède que l’acte de recours n’est soumis à aucune exigence minimale. Pour
que l’art. 52 al. 2 PA s’applique, il faut au moins qu’une personne déterminée
exprime, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la
modification d’une situation juridique particulière qui résulte d’une décision
et qui la concerne (ATF 117 Ia 131 consid. 5c, 112 Ib 636 consid. 2b; Archives,
vol. 60 p. 366 consid. 2b; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p. 159). A défaut, le
recours est manifestement irrecevable, et l’art. 52 al. 2 ne s’applique pas. Il
convient encore de rappeler que l’interdiction du formalisme excessif, tirée
de l’art. 4 Cst., implique que l’autorité commet un déni de justice lorsqu’elle
applique une règle de procédure avec une dureté exagérée ou impose des

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_Ib_636&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_Ib_636&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_Ib_636&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_112_Ib_636&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_Ia_131&resolve=1

exigences excessives à l’égard des actes juridiques, privant ainsi le citoyen
d’une voie de droit d’une manière inadmissible (ATF 121 I 179 consid. 2b
aa, 120 II 426 consid. 2a, 120 V 417 consid. 5, 119 Ia 6 consid. 2a). L’art. 52
al. 2 et 3 PA peut être considéré comme l’expression d’un principe général
dicté par la prohibition du formalisme excessif (comparer avec l’art. 30 al. 2
OJ, ATF 120 V 419 consid. 6a; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d’organisation judiciaire, vol. 1, Berne 1990, ad art. 30 al. 2 N° 2,
p. 185). Comme l’examen de l’application de cette disposition se confond avec
celui du grief tiré du formalisme excessif, grief invoqué par le recourant, la
Commission de céans peut donc se dispenser de l’examen de ce dernier point.

b. Il convient encore, à ce stade, d’examiner de manière plus approfondie
les conditions formelles minimales qu’une réclamation doit remplir,
indépendamment de l’application de l’art. 52 al. 2 PA.

Comme cela a été relevé précédemment, la réclamation doit contenir des
conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent. Toutefois, il est
admis qu’une motivation même brève est suffisante. Il faut néanmoins que
l’on comprenne sur quels points et pour quelles raisons la décision attaquée
est contestée (ATF 118 Ib 135 consid. 2, 113 Ib 287 consid. 1; Archives, vol. 61
p. 823 consid. 2a, vol. 60 p. 415 consid. 1a; Kölz/Häner, op. cit., p. 158; Fritz
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 197). En outre, les
motifs invoqués doivent toujours se rapporter à l’objet de la contestation (ATF
118 Ib 135 consid. 2; Grisel, op. cit., p. 915; Moor, op. cit., p. 437). S’agissant
des conclusions, la jurisprudence a concédé que des conclusions ne soient
pas explicitement formulées en tant que telles. Il suffit qu’elles ressortent
clairement de la motivation du recours (ATF 108 II 488 consid. 1; Archives,
vol. 59 p. 727 consid. 1, vol. 56 p. 81 consid. 1, vol. 50 p. 432 consid. 1a;
Kölz/Häner, op. cit., p. 157; Moor, op. cit., p. 438 et réf. citées). Ces principes,
développés en général dans le cadre du recours de droit administratif, sont a
fortiori aussi applicables pour le recours administratif et la réclamation.

c. En l’espèce, il apparaît que l’AFC a reçu, dans le délai légal de réclamation,
un courrier daté du 16 janvier 1995 et signé par le recourant. Sur demande
de l’AFC, ce courrier a été complété par une lettre du 30 janvier 1995. En
premier lieu, l’autorité intimée reproche au recourant de n’avoir pas indiqué
s’il agissait en son nom propre ou au nom de la société. Il est vrai que le
recours doit désigner l’auteur de l’acte et contenir sa signature, afin que
celui-ci soit déterminable (cf. JAAC 41.44, p. 58, consid. 3.a; Gygi, op. cit., p. 195).
Le recourant n’a certes pas signalé expressément au nom de qui il intervenait.
Toutefois, l’AFC devait et pouvait, sur la base de la lettre du 16 janvier 1995
et du dossier, déterminer l’auteur de la réclamation. L’intéressé a d’emblée
informé l’administration qu’il n’était plus administrateur unique de la société
et qu’à sa connaissance, aucun administrateur n’avait été renommé. A aucun
moment, il n’a allégué agir au nom de la société et n’a pas non plus déposé
de procuration. Même si la réclamation ne le désignait pas expressément
comme auteur, l’intéressé a signé l’acte personnellement sans se référer à
la société et a en outre apporté suffisamment d’éléments et de références
pour que l’administration puisse, sans risque de confusion, reconnaître le
signataire ainsi que le dossier en cause. Au surplus, contrairement à d’autres
courriers que le recourant avait adressés, en tant que représentant d’A. SA,
à l’administration, le papier à lettres utilisé les 16 et 30 janvier 1995 ne
contenait aucun en-tête. C’est sur la base de ces éléments et de ces indices

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_I_179&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_120_V_419&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_135&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_108_II_488&resolve=1

que l’AFC aurait dû admettre que l’auteur de la réclamation était parfaitement
déterminable et constater que le recourant agissait bien à titre personnel.
Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que cette relative confusion peut
assurément provenir de la façon dont la décision a été notifiée aux parties
intéressées. En effet, la décision originale a été adressée uniquement à
la société elle-même; seule une «copie pour information» a été remise au
recourant. N’étant pas juriste, il pouvait ignorer la portée réelle de cette
communication à son égard.

S’agissant du contenu de la réclamation et de son examen sous l’angle du
consid. 5.b ci-dessus, il ressort de la lettre du 16 janvier 1995 - qui n’a nul
besoin d’être désignée expressément sous le terme de «réclamation» - que le
recourant, d’une part, conteste les faits tels qu’ils ont été retenus par l’AFC. Il
souligne en particulier que l’autorité ne dispose d’aucun élément prouvant
que les actions de la société ont changé de mains. D’autre part, il rejette
l’interprétation des dispositions légales en cause telle qu’elle découle de
la décision de l’AFC, en ajoutant que A. SA ne remplit manifestement pas
les conditions. Dès lors, la motivation de la réclamation apparaît comme
suffisante, dans la mesure où l’on peut en déduire sur quels points et pour
quelles raisons la décision est attaquée. L’AFC ne le conteste du reste pas;
dans sa lettre du 19 janvier 1995, elle n’a en effet pas demandé à l’intéressé de
compléter sa réclamation sur ce point. Quant aux conclusions, il apparaît que
la lettre du 16 janvier 1995 ne contient manifestement pas de conclusions
expresses tendant notamment à l’annulation de la décision de l’AFC. Il
convient toutefois, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus,
d’examiner si les conclusions ne peuvent être déduites, de manière implicite,
de la motivation de l’acte. Il ressort de cette dernière que le recourant, en
contestant la constatation des faits et l’application de la loi, s’oppose à la
décision de l’AFC. Il soutient en outre que la société en question a été victime
d’une taxation qui dépasse le cadre légal. On peut se demander si, déjà à ce
stade, les conclusions implicites que l’on peut déduire de la motivation de
la réclamation sont suffisantes et valables en tant que telles. Toutefois, la
question n’a, en l’occurrence, pas besoin d’être résolue définitivement. En
effet, il apparaît que le recourant, conformément à l’art. 52 al. 2 PA, a complété
sa réclamation en date du 30 janvier 1995 et a précisé à cet égard que «les
conclusions, faits et motifs du refus de taxation sont clairs et précis (...)».
Contrairement à ce que prétend l’AFC, cette lettre doit être prise en compte, ne
serait-ce que sous l’angle du principe de la bonne foi. En confirmant le refus
de taxation, l’intéressé manifeste son opposition et indique clairement qu’il
conteste la décision dans son ensemble. Par ce courrier, il répond à l’autorité
fiscale, qui lui demandait, par sa lettre du 19 janvier 1995, d’indiquer si et
à quels points de vue la décision était contestée. La Commission de céans
estime dès lors que l’AFC, dans le cas d’espèce, a fait preuve d’une trop grande
rigueur dans l’examen de la recevabilité de la réclamation et qu’elle a imposé
au recourant, qui n’est pas juriste, des exigences trop strictes quant à la forme
de l’acte, exigences qui n’étaient pas dictées par les circonstances. De plus, le
comportement de l’AFC n’est pas exempt de tout reproche et a certainement
contribué à une certaine confusion. En effet, comme cela a déjà été relevé
précédemment, on peut se demander sérieusement si l’imprécision de la
réponse présentée par le recourant ne provient pas aussi de la notification
- problématique - de la décision. L’intéressé pouvait en effet, dans un premier
temps, s’interroger sur son droit propre à déposer une réclamation, d’autant

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plus qu’il n’était pas indiqué si la «copie pour information» lui parvenait à titre
personnel ou en tant qu’(ex-)administrateur de la société. Certes, il convient
de veiller à ne pas soustraire les actes de procédure à toute exigence de forme.
Toutefois, au vu des circonstances particulières évoquées précédemment, il
s’impose de reconnaître que la réclamation formée par le recourant, bien
qu’elle puisse présenter quelque lacune, satisfait aux exigences formelles
minimales qui sont requises.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.20 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

du 4 janvier 1996

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997
Année

Anno

Band 61
Volume

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Ref. No 150 003 401

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 4 janvier 1996
	Résumé des faits:
	Extrait des considérants: