# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88b676c6-ae7d-5bc9-86f9-57c017d19d93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2010 A/1523/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1523-2009_2010-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1523/2009-PE ATA/827/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur N______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 13 avril 2010 (DCCR/645/2010) 

- 2/10 - 

A/1523/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur N______, ressortissant camerounais né en 1976, est arrivé en 
Suisse et y a demandé l’asile au mois de décembre 2001.  

  Sa requête a été rejetée le 2 juillet 2003 par l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM). La commission suisse de recours en matière d’asile a confirmé 
cette décision, le 5 décembre 2005.  

  Suite à ce prononcé, un délai de départ, échéant au 30 janvier 2006, a été 
fixé à l’intéressé.  

2.  Le 15 août 2006, M. N______ a épousé Madame B______, ressortissante 
camerounaise au bénéfice d’un permis de séjour B.  

  En conséquence, l’intéressé a reçu une autorisation de séjour annuelle.  

3.  Le 26 septembre 2006, Mme B______ a mis au monde un enfant, C______.  

4.  Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 29 mai 2008, 
le Tribunal de première instance a autorisé les époux N______ et B______ à vivre 
séparés et a confié la garde de l’enfant à Mme B______, réservant un large droit 
de visite à Monsieur N______. 

5.  Le 17 septembre 2008, le Tribunal tutélaire a désigné un curateur afin 
d’introduire une action en désaveu de paternité contre M. N______.  

6.  Le 5 novembre 2008, l’office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) a 
interpellé Mme B______. Cette dernière a indiqué, le 22 novembre 2008, qu’elle 
introduirait une demande de divorce deux ans après la date du prononcé de la 
séparation. Son époux n’avait jamais rien fait pour son fils et n’avait pas respecté 
les droits de visite. M. N______ n’était pas le père biologique de l’enfant, et une 
action en désaveu était en cours.  

7.  Aussi interpellé, M. N______ a indiqué, le 25 novembre 2008, qu’aucune 
procédure de divorce n’était engagée. Il appelait souvent son épouse, l’aimait 
toujours et désirait reprendre la vie commune. Il avait une bonne relation avec son 
fils C______. Il n’exerçait pas régulièrement son droit de visite, car son épouse 
l’en empêchait.  

8.  Informé par l’OCP que celui-ci envisageait de ne pas renouveler son 
autorisation de séjour, M. N______ s’est déterminé le 20 février 2009. Il était très 
bien intégré en Suisse. Il devait pouvoir y rester pour continuer à voir son fils 
régulièrement et participer à son intégration.  

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  Depuis son arrivée, il avait régulièrement travaillé et produisait des 
certificats de travail élogieux.  

  Son épouse était tombée enceinte alors qu’ils étaient encore fiancés, et il 
avait immédiatement su qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant. Il avait 
toutefois décidé de pardonner cela et avait accueilli le bébé comme son propre 
fils.  

9.  Le 27 mars 2009, l’OCP a décidé de ne pas renouveler l’autorisation de 
séjour de l’intéressé et lui a imparti un délai au 27 mai 2009 pour quitter la Suisse. 
L’union conjugale avait duré moins de trois ans. M. N______ ne faisait pas valoir 
de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour.  

  Une procédure de désaveu était en cours, et il n’était pas démontré que 
l’intéressé entretenait avec C______ une relation prépondérante, intacte et 
effective. L’intéressé travaillait régulièrement en Suisse depuis son arrivée mais 
cela ne justifiait pas la poursuite du séjour.  

10.  Le 14 avril 2009, M. N______ a sollicité de l’OCP la reconsidération de la 
décision litigieuse, dénonçant de plus les agissements de son épouse. 

  Cette requête a été rejetée le 22 avril 2009, l’intéressé n’apportant aucun fait 
nouveau susceptible de modifier la position de l’administration.  

11.  Par acte daté du 28 avril 2009, M. N______ a saisi la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission) de la décision de 
l’OCP du 27 mars 2009.  

  Le recourant se trouvait dans une situation d’extrême gravité, qui aurait dû 
amener l’autorité à renouveler son autorisation de séjour en application de l’art. 77 
de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.01) par renvoi de l’art. 50 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
ou à lui octroyer une nouvelle autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. a 
LEtr.  

  Son intégration professionnelle était hors du commun car il avait toujours 
travaillé depuis le mois d’avril 2002, ses employeurs étant extrêmement satisfaits 
de son travail. Il avait de plus suivi des formations dispensées par l’Hospice 
général et participé au programme « Genève’Roule ».  

  Les possibilités de réintégration dans son pays d’origine étaient 
extrêmement réduites et son intégration sociale en Suisse particulièrement réussie.  

  Tant que la situation de l’enfant C______ n’était pas réglée, il devait 
pouvoir rester en Suisse pour entretenir une relation avec lui.  

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12.  Le 30 juin 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours.  

13.  Il résulte d'un rapport de police, daté du 28 octobre 2009 et transmis à la 
commission par l'OCP le 11 novembre 2009 que : 

  - le 14 avril 2009, M. N______ avait dénoncé Mme B______ à l’OCP, lui 
reprochant un certain nombre d'infractions telles que l'immigration clandestine et 
trafic d'êtres humains, trafic de faux passeports et autres documents d'identité, 
usage de faux documents et infraction à la loi sur le travail  ; 

  - cette dénonciation avait été transmise par l'OCP à la police au cours du 
mois de juin 2009  ; 

  - entendue par la police, Mme B______ avait contesté les faits. Elle 
soupçonnait M. N______ d'avoir imité sa signature dans le cadre de démarches 
administratives  ; 

  - de son côté, M. N______ avait indiqué qu'il avait connu Mme B______ 
par l'intermédiaire d'un tiers et qu'il avait versé à cette dernière la somme de CHF 
20'000.- pour un mariage blanc, en 2005. Il savait que d'autres femmes 
travaillaient sous l'identité de Mme B______. Cette dernière avait vendu son 
passeports à un tiers et acquis un passeport français, mentionnant un autre nom, 
pour se rendre en Angleterre. 

14.  Le 13 avril 2010, la commission a entendu les parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. M. N______ a déclaré qu’il était séparé de son épouse, 
mais pas divorcé. Il n’avait aucun contact avec cette dernière et ignorait les suites 
judiciaires découlant du rapport de police du mois d’octobre 2009.  

  Le Tribunal de première instance avait jugé, le 18 septembre 2009, qu’il 
n’était pas le père de C______. Il n’avait plus de contact avec cet enfant. 
L’intéressé était retourné une fois au Cameroun en décembre 2007 et il envoyait 
de temps en temps un peu d’argent à ses deux enfants vivant dans son pays, avec 
lesquels il n’avait pas de contacts réguliers. Il n’avait pas d’antécédent judiciaire.  

15.  Par décision du 13 avril 2010, la commission a rejeté le recours. L’union 
avec Mme B______ était un mariage de complaisance, et le recourant avait versé 
CHF 20'000.- à cette dernière dans ce but. La vie commune avait duré moins de 
deux ans. Aucune raison personnelle majeure justifiait la poursuite du séjour en 
Suisse.  

16.  Par acte remis à un office postal le 3 juin 2010, M. N______ a saisi le 
Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée. Il résidait en 
Suisse depuis dix ans et son ex-épouse, Mme B______, s’était très mal comportée 
à son égard. Elle avait menti aux autorités, ce qui pouvait être assimilé à des 
violences conjugales. Il n’avait jamais été condamné et était très bien intégré en 

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Suisse. Son autorisation de séjour devait être prolongée, en application des art. 
50 LEtr et 77 OASA.  

17.  Le 9 juin 2010, la commission a transmis son dossier.  

18.  L’OCP a conclu au rejet du recours, le 25 juin 2010. Le recourant ne pouvait 
se prévaloir de l’art. 44 LEtr, dès lors qu’il avait lui-même indiqué que son 
mariage était un mariage de complaisance, obtenu en versant à son ex-épouse la 
somme de CHF 20'000.-. Ses liens avec la Suisse n’étaient pas suffisamment 
étroits pour qu’un départ le mette dans une situation personnelle d’extrême 
gravité. Sa réintégration dans son pays d’origine n’apparaissait pas 
particulièrement difficile, notamment au vu du nombre d’années passées au 
Cameroun.  

19.  Le 9 juillet 2010, le recourant a transmis au Tribunal administratif 
différentes attestations concernant les formations qu’il avait suivies.  

20.  Le 5 juillet 2010, l’OCP a indiqué qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler.  

21.  Le 3 août 2010, le juge délégué à l’instruction de la procédure a sollicité du 
juge d’instruction compétent la transmission, en prêt, de la procédure pénale 
ouverte suite au rapport de police du 28 octobre 2009. 

22.  Le 22 octobre 2010, un tirage de la procédure pénale transmise la veille a 
été versée au dossier. Les parties en ont été informées et un délai échéant le 
8 novembre 2010 leur a été imparti pour se déterminer à son sujet. 

  Il ressort de cette procédure que, suite au rapport de police précité et à ses 
annexes, l'intéressé a été inculpé de faux dans les certificats et de comportement 
frauduleux le 30 octobre 2009. Il lui était reproché d'avoir, en mai 2005, accepté 
l'offre d'un compatriote d'épouser Mme B______, l'amie de ce dernier, en versant 
à l'intéressée CHF  20'000.-. De plus, il avait remis à sa future épouse la somme 
de CHF 1’500.- afin de qu'elle obtienne des autorités camerounaises un certificat 
de naissance falsifié. 

  Plus tard, Mme B______ aurait obtenu, pour CHF 1’500.-, un passeport 
camerounais à son nom mais avec la photo d'une autre personne. Ce document 
aurait été vendu par M. N______ à un tiers pour la somme de CHF 7’500.-, selon 
les dires de son épouse. 

  Ultérieurement, l'intéressé et son épouse avaient loué un appartement en 
présentant la fiche de salaire d'une personne de sexe féminin travaillant sous 
l'identité usurpée de Mme B______. 

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  M. N______ admettait les faits qui lui étaient reprochés. Au terme de 
l'audience d'inculpation, M. N______ a été relaxé. Depuis lors, aucun acte 
d’instruction n’a eu lieu et la procédure pénale n’a pas été communiquée au 
Parquet, ni jugée. 

23.  Le 3 novembre 2010, le recourant a confirmé ses conclusions. Depuis son 
arrivée en Suisse, il avait dû faire face à de nombreux problèmes, mais avait tout 
fait pour s'intégrer. Il avait toujours travaillé, cumulant parfois plusieurs emplois 
parallèlement. Sa situation financière était précaire notamment à cause des frais 
d'avocat et de tribunaux mais il s'engageait à la redresser dès que son permis de 
séjour serait renouvelé. 

  Ce pli a été transmis à l'OCP, et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La procédure qui a conduit à la décision litigieuse a été initiée en 2009. Par 
conséquent, le présent litige est entièrement soumis à la LEtr et à ses ordonnances 
d’exécution, notamment l’OASA., entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 

3. a. En vertu de l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence du ménage commun, sous la forme de deux 
conditions cumulatives, lorsque la communauté familiale est maintenue et que des 
raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 
invoquées. A teneur de l’art. 76 OASA, une telle exception peut résulter de 
raisons majeures, dues notamment à des obligations professionnelles ou des 
problèmes familiaux importants.  

 b. Selon le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr 
(FF 2002 3511 ch. 1.3.7.5), le droit à la prolongation de l’autorisation de séjour du 
conjoint étranger d’un citoyen suisse est subordonnée à la cohabitation des 
conjoints. L’octroi d’un droit de séjour implique donc l’existence effective d’une 
relation conjugale et la volonté de la conserver. Demeure réservée la possibilité 
d’élire domicile séparé selon le droit du mariage et ce pour des motifs 
professionnels ou pour d’autres motifs importants et compréhensibles 
(ATA/592/2009 du 17 novembre 2009). 

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  En l’espèce, il ressort des déclarations du recourant que son mariage était 
blanc, de sorte qu’aucun lien conjugal n'a été créé. Les époux ne font plus ménage 
commun depuis le mois de mai 2008. L’intéressé ne peut donc se prévaloir d’un 
droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l’art. 42 al. 1 
LEtr. 

4.  Selon l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu de l’art. 42 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au 
moins trois ans et que l’intégration est réussie. La notion d’union conjugale, au 
sens de cette disposition, suppose l’existence d’une communauté conjugale 
effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 
2009, consid. 2.1.2 ; ATA/552/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4a p. 6 ; 
ATA/511/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 p. 4 ; Directive de l’office fédéral 
des migrations, domaine des étrangers, chapitre 6 : regroupement familial, chiffre 
6.15.1 p. 27). 

  En l’espèce, le recourant et Mme B______ n'ont jamais créé d'union 
conjugale, de sorte que le recourant ne peut déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr. L’intéressé ne remplissant pas l’une des deux conditions cumulatives 
de cette disposition - à savoir l’existence d’une communauté de vie d’au moins 
trois ans - il ne sera pas examiné si la deuxième condition requise - soit une 
intégration réussie - est satisfaite. 

5.  Il reste à déterminer si la poursuite du séjour de l’intéressé s’impose pour 
des raisons personnelles majeures. 

 a. Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu de l’art. 42 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. D’après l’al. 2 de cette 
disposition - repris à l’art. 77 al. 2 OASA - les "raisons personnelles majeures" 
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et 
que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. 

 b. D’après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers (FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6), il s’agit de motifs personnels graves 
exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances qui ont 
conduit à la dissolution de l’union conjugale. En principe, "rien ne devrait 
s’opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la 
personne en cause n’a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa 
réintégration dans son pays d’origine ne pose aucun problème particulier". 

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  En l’espèce, le Tribunal relèvera en premier lieu que, contrairement à ce 
qu'il semble soutenir dans son recours, l'intéressé n'a pas dû faire face à des 
violences conjugales : il admet avoir conclu un mariage blanc en rémunérant son 
épouse. 

   D'autre part, le recourant justifie la poursuite de son séjour par son 
intégration socio-professionnelle exemplaire, son autonomie financière et son 
comportement irréprochable. Ces motifs ne permettent pas d’admettre l’existence 
de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, 
l’intégration socio-professionnelle de l’intéressé ne revêt aucun caractère 
exceptionnel et ne saurait à elle seule, légitimer la poursuite de son séjour en 
Suisse. Les autres attaches que le recourant s’est créées avec la Suisse ne sont pas 
à ce point profondes qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans 
son pays d’origine. Le recourant n’indique pas dans quelle mesure un retour dans 
son pays d’origine serait particulièrement difficile et il ne peut être retenu que tel 
serait le cas. De plus, le recourant ayant passé la plus grande partie de sa vie au 
Cameroun, sa réinsertion familiale et sociale dans ce pays ne devrait pas poser de 
grande difficulté. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe. Il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2010 par Monsieur N______ contre la 
décision  de la commission cantonale de recours en matière administrative du 13 avril 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur N______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur N______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal de la population et à l’office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 
la greffière : 

 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.