# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b80fafa-4fc8-560f-9186-db2e05509daf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2008 C-3009/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3009-2006_2008-10-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-3009/2006/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Stefan Mesmer, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
intimé,

Assurance invalidité (refus de rente), décision du 
28 août 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3009/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant espagnol né en 1942, a travaillé en Suisse 
comme maçon de 1969 à 1976 puis de 1980 à 1990, après quoi il est 
retourné  dans  son  pays  d'origine  où  il  a  poursuivi  cette  activité 
salariée jusqu'au 28 avril 2004 (pce OAIE 1, 3, 7 et 8 ainsi que 24, 26, 
et 29).

Dès le 29 avril 2004, l'intéressé a été en arrêt de travail pour raison de 
maladie et n'a jamais repris d'activité lucrative par la suite (pce OAIE 
1, 7 et 8 ainsi que 24 et 29).

B.
En  date  du  12  août  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les  rapports  médicaux  suivants  ont  été  versés  aux  actes,  entre 
autres :

- le  rapport  médical  E 213  du  27  septembre  2004  de  la  Drsse 
B._______  laquelle  a  diagnostiqué  principalement  une  scoliose 
lombaire,  une  spondylarthrose  lombaire,  ainsi  qu'une  lombalgie 
mécanique  chronique  ;  ce  médecin  a  estimé  qu'il  était  difficile 
d'évaluer  la  mobilité  réelle  du  patient,  mais  qu'il  conservait  une 
fonctionnalité  d'au  moins  50%  et  pouvait  reprendre  une  activité 
professionnelle autonome d'intensité moyenne qui ne l'obligeait pas 
à se baisser ou soulever et transporter des objets (pce OAIE 16) ;

- un  rapport  d'examen  radiologique  des  vertèbres  cervicales  et 
lombaires du 13 septembre 2004 qui faisait état d'une rectification 
de la  colonne au niveau des vertèbres  cervicales,  d'une scoliose 
lombaire,  d'un  tassement  en  L5  –  probablement  par  suite  d'un 
traumatisme – ainsi que de signes d'une ostéophytose marginale et 
d'un  rétrolisthésis  en  L5  en  relation  avec  une  pathologie 
dégénérative (pce OAIE 15) ;

- un  certificat  médical  établi  en  date  du  29  avril  2004  par  le  Dr 
C._______  qui  a  diagnostiqué des signes dégénératifs  au  niveau 
cervico-dorso-lombaire, une scoliose dorso-lombaire, une arthrose 
cervico-dorso-lombaire  ainsi  qu'un  syndrome  vertébro-basilaire  et 

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qui a considéré que l'intéressé ne pouvait pas réaliser de travaux 
impliquant un port de charge, des flexions-extensions du torse, des 
longues périodes de station ou des marches prolongées (pce OAIE 
14) ;

- le  commentaire  non  daté  du  Dr  D._______  pour  le  compte  de 
l'assurance  « mutua  gallega »  qui  a  notamment  proscrit  tant  un 
travail avec port de charge qu'un travail en hauteur (pce OAIE 13) ;

- le certificat médical du 14 avril 2003 du Dr E._______ qui fait état 
d'un  examen  radiologique  du  2  janvier  2003  ayant  révélé  une 
arthrose  cervico-lombaire  très  avancée,  une  scoliose  lombaire  et 
une déformation en L4/L5 (pce OAIE 11).

C.
Dans sa prise de position médicale du 23 mai 2005, le Dr F._______ 
du service médical  de l'OAIE a diagnostiqué une scoliose lombaire, 
une spondylarthrose lombaire  ainsi  que des lombalgies  mécaniques 
chroniques et a  conclu à une incapacité de travail de 50% à compter 
du  28  avril  2004  dans  l'activité  exercée  jusqu'à  cette  date 
(pce OAIE 18).  Ce  médecin  a  en  outre  relevé  la  subjectivité  des 
atteintes, sous forme de douleurs et d'une diminution de la mobilité, 
qui  provoquaient  des  problèmes  pour  une  activité  professionnelle 
lourde  dans  le  bâtiment,  mais  qui  ne  rendaient  pas  inexigibles  des 
activités de substitution plus légères.

Le  5  juillet  2005,  l'OAIE  a  procédé  à  l'évaluation  de  l'invalidité  de 
d'A._______.  Comparant  le  revenu  mensuel  sans  invalidité  du 
recourant de Fr. 5'535.-- (salaire mensuel moyen pour 41.9 heures par 
semaine  d'un  salarié  avec  des  connaissances  professionnelles 
spécialisées  dans  la  construction)  à  son  revenu  d'invalide  de 
Fr. 3'434.--  (moyenne  des  revenus  d'activités  adaptées  exigibles  du 
recourant  pour  41.7  heures  par  semaine,  après  un  abattement  de 
25%), l'Office a obtenu une perte de gain de 38% (pce OAIE 19).

D.
Par  décision  du  21  juillet  2005,  l'OAIE  a  rejeté  le  demande  de 
prestations  présentée  par  A._______  au  motif  qu'il  n'y  avait  pas 
d'invalidité  telle  que  définie  par  le  droit  en  vigueur. A  l'appui  de  sa 
décision,  cet  office a retenu que le requérant ne présentait  pas une 
incapacité permanente de gain, ni une incapacité de travail moyenne 
suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  des  dispositions  légales 

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topiques,  que  la  dernière  activité  lucrative  effectuée  n'était  plus 
qu'exigible  à  50%,  mais  qu'une  activité  lucrative  plus  légère,  mieux 
adaptée à l'état  de santé,  était  exigible dans une mesure  suffisante 
pour exclure le droit à une rente.

E.
En  date  du  20  octobre  2005,  A._______  a  déposé  une  nouvelle 
demande  de  prestations  auprès  de  l'assurance-invalidité  suisse 
(pce OAIE 24).

En sus des pièces déjà produites lors de le première requête, a été 
produit  le  rapport  médical  E 213 du 27 novembre 2005 de la  Drsse 
G._______ laquelle a diagnostiqué une scoliose lombaire ainsi qu'une 
spondylarthrose  lombaire.  Ce  médecin  a  relevé  que  l'intéressé 
présentait  un empêchement fonctionnel limité aux travaux impliquant 
une surcharge axiale maintenue, mais qu'il conservait une capacité de 
travail  de 70% en tant que maçon et pouvait  reprendre à 100% une 
activité  professionnelle  autonome  d'intensité  moyenne  qui  ne 
l'obligeait pas à se baisser ou soulever et transporter des objets  (pce 
OAIE 32).

F.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  28  juin  2006  la  Drsse 
H._______  du  service  médical  de  l'OAIE  a  diagnostiqué  une 
spondylarthrose  pluri-étagée  avec  scoliose  lombaire  ainsi  que  des 
lombalgies  mécaniques chroniques et  a  conclu  à  une incapacité  de 
travail  de  50%  à  compter  du  28  avril  2004  dans  l'activité  exercée 
jusqu'à  cette  date  et  à  une  pleine  capacité  dans  une  activité  de 
substitution adaptée à la condition du requérant (pce OAIE 34).

G.
Dans  son  projet  de  décision  du  4  juillet  2006,  l'OAIE  a  signifié  à 
A._______  qu'il  entendait  rejeter  sa  demande  de  prestations  (pce 
OAIE 35).

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  le  requérant,  dans  son 
écriture du 27 juillet 2006, a fait essentiellement valoir qu'il ne pouvait 
plus travailler  en aucune façon et que la  sécurité  sociale espagnole 
l'avait  déclaré  invalide  à  75%.  Il  a  conclu  à  l'octroi  d'une  rente 
d'invalidité permanente (pce OAIE 36).

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Par  décision  du  28  août  2006,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
prestations qui lui avait été présentée, conformément à son projet du 4 
juillet  2006  et  en  relevant  que  les  décisions  de  la  sécurité  sociale 
étrangère ne liaient pas l'AI suisse (pce OAIE 37).

H.
Par  acte  daté  du  16  octobre  2006  et  remis  aux  services  postaux 
espagnole le 19 octobre 2006,  A._______ a saisi  la Commission de 
recours AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger d'un recours 
dirigé contre la décision de l'OAIE du 28 août 2006 en reprenant en 
substance  les  moyens  qu'il  avait  avancés  dans  son  écriture  du  27 
juillet 2006.

H.a Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  intimée  en  a 
proposé le rejet dans sa réponse du 29 novembre 2006, en soulevant 
que l'intéressé  ne faisait  valoir  aucun  argument  ni  ne  présentait  de 
documents lui permettant de revenir sur la position exprimée dans sa 
décision.

Par  ordonnance  du  1er décembre  2006,  la  commission  de  recours 
précitée  a  octroyé  au  recourant  un  délai  au  22  janvier  2007  pour 
produire  ses éventuelles  observations  sur  la  réponse au recours de 
l'OAIE.

Aucune réplique n'a été produite par l'intéressé.

H.b Par décision  incidente  du 22 mai  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure  présumés  à 
Fr. 400.-- et a octroyé au recourant un délai au 25 juin 2007 pour la 
verser.

Le 4 juin 2007, une avance de frais de Fr. 388.-- a été payée.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 

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administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements 
au 1er janvier 2007 sont  traitées par le Tribunal administratif  fédéral 
dans la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure 
s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or,  l'art.  1  LAI  mentionne  que  les  art.  1a à  26bis et  28  à  70  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que ladite loi ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  al. 1  PA).  Il  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

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Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008, n'est pas applicable en l'espèce.

3.

3.1 Le recourant a présenté une première demande de prestations de 
l'assurance-invalidité  suisse  le  12  août  2004.  Cette  requête  a  été 
rejetée par décision de l'OAIE du 21 juillet 2005. Le 10 octobre 2005, 
le recourant a déposé une deuxième demande. De plus, à partir du 1er 

juillet  2007,  A._______  pouvait  prétendre  à  une  rente  de  vieillesse 
(art.  21  al.1  et  al.  2  de  loi  fédérale  du  20 décembre  1946  sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

3.2 Lorsque une rente a été refusée parce que le  degré d'invalidité 
était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée que si 
l'assuré  rend  plausible  que  l'invalidité  s'est  modifiée  de  manière  à 
influencer ses droits (art. 87 al. 3 et al. 4 RAI). Si les allégations de 
l'assuré  ne sont  pas  plausibles,  l'administration  peut  le  constater  et 
liquider  l'affaire  par  un  refus  d'entrée  en  matière,  sans  autre 
investigation. Dans le cas contraire, elle doit examiner l'affaire au fond 
et  vérifier  que  la  modification  de  l'invalidité  rendu,  à  son  sens, 
plausible  par  l'assuré  est  réellement  intervenue  ;  elle  doit  donc 

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procéder  de  la  même  manière  qu'en  cas  de  révision  au  sens  de 
l'art. 17 LPGA. Si la conclusion que l'invalidité ne s'est pas modifiée 
depuis la précédente décision – entrée en force – s'impose, elle rejette 
la  nouvelle  demande.  En  revanche,  si  l'invalidité  s'est  modifiée, 
l'autorité doit  encore examiner si  pareille  modification suffit  à fonder 
une  invalidité  donnant  droit  à  des  prestations,  et  statuer  en 
conséquence. Le fait de savoir si un tel changement s'est produit doit 
être  tranché  en  comparant  les  faits  tels  qu'ils  se  présentaient  au 
moment de la décision initiale et les circonstances régnant à l'époque 
de la décision d'occurrence (ATF 125 V 369 consid. 2 et  références 
citées). En cas de recours, le même devoir de contrôle quant au fond 
incombe au juge (ATF 117 V 198 consid. 3a et références citées). 

3.3 Concrètement, le Tribunal de céans peut se limiter à examiner si le 
recourant avait droit à une rente le 22 juillet 2005, soit le jour suivant 
la première décision de l'OAIE, ou si le droit à une rente était né entre 
cette date et le 1er juillet 2007, date à partir de laquelle il ne pouvait 
plus  prétendre  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  (art.  30 
LAI).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence,  le  recourant  a versé des cotisations  à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

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5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  –  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 

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possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
Le recourant a travaillé en Suisse comme maçon de 1969 à 1976 puis 
de 1980 à 1990, après quoi il est retourné dans son pays d'origine où 
il  a  poursuivi  cette  activité  dans  cette  profession. En  avril  2004, 
A._______  a  du  interrompre  son  activité  en  raison  de  douleurs 
dorsales et n'a plus repris d'activité lucrative depuis, le droit à un rente 
d'invalidité lui ayant été reconnu par l'autorité espagnole.

Or,  la  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
L'art.  69  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité 
(RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou  des  enquêtes  sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 

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invalides.

Le tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

8. A la lecture des pièces du dossier, il paraît établi que le recourant 
souffre  principalement  d'une  spondylarthrose  pluri-étagée  avec 
scoliose lombaire et de lombalgies mécaniques chroniques.

8.1 En  l'espèce,  l'OAIE  estime  qu'une  activité  adaptée  à  l'état  de 
santé du recourant est exigible de lui dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à une rente d'invalidité.

Le recourant avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime 
avoir droit à une rente d'invalidité, réciproquement à ce que lui a été 
accordée par les autorités espagnoles.

8.2 Dans son rapport médical E 213 du 27 septembre 2004, la Drsse 
B._______ a diagnostiqué principalement une scoliose lombaire, une 
spondylarthrose  lombaire,  ainsi  qu'une  lombalgie  mécanique 
chronique. Elle a estimé qu'il  était difficile d'évaluer la mobilité réelle 
du requérant, mais qu'il conservait une fonctionnalité d'au moins 50% 
et pouvait reprendre une activité professionnelle autonome d'intensité 
moyenne qui ne l'obligeait pas à se baisser ou soulever et transporter 
des objets. Les diagnostics retenus par ce médecin ont été confirmés 
par les autres rapports qui ont été produits, bien que ces derniers ne 
soulèvent pas directement la question d'une éventuelle incapacité de 
travail. Dans sa prise de position du 23 mai 2005, le Dr F._______ du 
service médical  de l'OAIE a rejoint  sa consœur la Drsse  B._______ 
dans son diagnostic et a conclu à une incapacité de travail de 50% à 
compter du 28 avril 2004 dans l'activité exercée jusqu'à cette date. Ce 

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médecin a retenu une pleine aptitude dans une activité telle qu'ouvrier 
non qualifié,  concierge ou gardien d'immeuble, livreur de petits colis 
avec véhicule, réparateur de petits appareils, entre autres. Se fondant 
sur les pièces du dossier, l'OAIE estimé la perte de gain de l'intéressé 
à 38% et par conséquent rejeté sa requête par décision du 21 juillet 
2005.

Dans  le  rapport  médical  E 213  du  27  novembre  2005  de  la  Drsse 
G._______ produit dans le cadre de la nouvelle demande, ce médecin 
a  diagnostiqué  une  scoliose  lombaire  ainsi  qu'une  spondylarthrose 
lombaire.  Il  a  de  plus  a  relevé  que  l'intéressé  présentait  un 
empêchement fonctionnel limité aux travaux impliquant une surcharge 
axiale maintenue, mais qu'il conservait une capacité de travail de 70% 
en  tant  que  maçon  et  pouvait  reprendre  à  100%  une  activité 
professionnelle autonome d'intensité moyenne qui ne l'obligeait pas à 
se  baisser  ou  soulever  et  transporter  des  objets. Dans  sa  prise  de 
position  médicale  du  28  juin  2006  la  Drsse  H._______  du  service 
médical de l'OAIE a confirmé, sur la base des pièces du dossier, le 
diagnostic et la prise de position émis par Dr F._______ en date du 23 
mai  2005,  concluant  donc  à  une  incapacité  de  travail  de  50%  à 
compter du 28 avril 2004 dans l'activité exercée jusqu'à cette date et à 
une  pleine  capacité  dans  une  activité  de  substitution  adaptée  à  la 
condition du requérant.

8.3 Bien  que  le  recourant  soutient  être  dans  l'incapacité  totale  de 
travailler,  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  en  quoi  l'invalidité 
d'A._______  se  serait  modifiée  depuis  la  décision  prononcée  le 
21 juillet 2005, attendu que les avis exprimés par le corps médical à 
l'époque de cette décision là paraissent dans leur plus grande partie 
identiques à ceux émis durant l'instruction qui a précédée la décision 
entreprise. Le Tribunal administratif fédéral relève au demeurant que la 
seule différence digne d'être relevée réside dans le rapport  E 213 du 
27 novembre 2005 de la Drsse G._______ qui a retenu que l'intéressé 
disposait  d'une  capacité  résiduelle  dans  son  activité  de  maçon  de 
70%, ce qui est, au vu de la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI, en défaveur 
du  recourant.  Ce  dernier  ne  fournit  par  ailleurs  aucun  document 
médical  contredisant  les  actes  figurant  au  dossier,  ni  n'émet 
d'argumentation  susceptible  de  modifier  l'appréciation  qui  y  est 
contenue. Il apparaît donc qu'aucune modification de l'invalidité n'étant 
intervenue  depuis  le  21 juillet  2005,  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité 

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intimée  a  rejeté  la  nouvelle  demande  (cf.  supra  consid.  3.2  et 
jurisprudence citée).

9.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre  de son propre chef  tout  ce  qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que le recourant n'ait pas mis en valeur sa 
capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité 
ne relève pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui 
ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en 
charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la formation 
professionnelle, les aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi 
que  son  âge,  ne  sont  pas  des  facteurs  supplémentaires  propres  à 
influencer l'étendue de l'invalidité (RCC 1982 p. 34 consid. 2c).

En outre, l'octroi d'une rente d'invalidité par une autorité étrangère est 
sans  aucune  incidence  en  la  présente  affaire,  conformément  à  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

Par voie de conséquence, le recours daté du 16 octobre 2006 doit être 
rejeté.

10.
Les frais de procédure, fixés à CHF 388.--, sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 
acquitté au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 388.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  est  entièrement  compensé  par 
l'avance de frais que le recourant a versée le 4 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. **/***.**.***.***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition :

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