# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4331aa78-ade2-5989-845c-7cbf36a4762d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 A-5622/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5622-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour I

Case postale
CH-3000 Berne 14
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Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administratif.ch

Numéro de classement : A-5622/2010
pac/fey
{T 0/2}

D é c i s i o n  i n c i d e n t e 
d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

En la cause

A._______,
représenté par Me Michel Tinguely,
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure,

Résiliation des rapports de service.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Parties

Objet

A-5622/2010

Faits :

A.
A._______ (ci-après l'employé) est employé depuis le 1er juillet 2003 
auprès des Forces terrestres de l'Armée suisse (ci-après l'employeur). 
Le 1er janvier 2006, il a été engagé en tant qu'aspirant sous-officier de  
carrière.

B.
Par décision du 23 février 2010, le commandant des Forces terrestres 
a  licencié  A._______  avec  effet  au  30  juin  2010  et  retiré  l'effet 
suspensif à un éventuel recours.

Le  licenciement  est  motivé  par  le  fait  que  l'une  des  conditions 
d'engagement – à savoir une réputation irréprochable – aurait disparu; 
en effet,  à  la  fin  de l'année 2006,  l'employé a été condamné à une 
peine de 15 jours-amende avec sursis  pendant  3 ans et  700 francs 
d'amende pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup 
d'un retrait de permis.

C.
Par  mémoire  du  29  mars  2010,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision  auprès  du  Secrétariat  général  du  DDPS,  demandant 
notamment son annulation et la restitution de l'effet suspensif  à son 
recours.

Entre  autres  arguments,  il  a  soutenu  que  l'inscription  au  casier 
judiciaire  de  la  condamnation  l'ayant  sanctionné  pour  avoir  conduit  
sans  permis  –  retiré  ensuite  d'une  surcharge  pondérale  lors  d'un 
déménagement – ne suffisait pas à entacher sa réputation et donc à 
justifier son licenciement.

D.
A compter du 14 juin 2010, l'employé a été en incapacité le travail pour 
raisons médicales.

E.
Par décision du 6 juillet 2010, le DDPS (ci-après l'autorité inférieure) a  
rejeté  le  recours  de  A._______,  fixé  la  cessation  des  rapports  de 
travail  au 30 septembre 2010 et  retiré l'effet suspensif  à un éventuel 
recours.

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En  substance,  le  DDPS  a  confirmé  la  décision  de  l'employeur, 
exposant  que  ce  dernier  n'aurait  pas  à  tolérer  la  présence  de 
"récidivistes"  dans  ses  rang;  il  invoque  par  ailleurs  que  l'inscription 
d'un délit au casier judiciaire peut constituer un motif de licenciement 
valable.

S'agissant  du retrait  de  l'effet  suspensif,  l'autorité  inférieure  invoque 
que le maintien de l'effet suspensif  l'exposerait  au risque de ne pas 
pouvoir récupérer d'éventuels salaires touchés indûment à compter du 
1er octobre 2010. Elle expose également que l'intérêt de l'employé à 
continuer de percevoir son salaire ne serait pas prépondérant, dès lors 
que,  même  en  cas  d'admission  du  recours,  les  salaires  pourraient 
évidemment être versés.

F.
En date du 6 août 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé 
recours auprès du Tribunal administratif  fédéral (ci-après TAF) contre 
la décision susmentionnée. Il conclut principalement à l'annulation de 
l'acte attaqué ainsi qu'à la régularisation de "la situation [...] avec effet 
au 12 décembre 2009, respectivement au 1er janvier 2010 ou 13 mars 
2010"; il formule en outre des conclusions ayant trait à la promotion de 
grade  de  sous-officier. Il  a  également  requis  la  restitution  de  l'effet 
suspensif.

Le recourant reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans 
son recours  au  DDPS du  29 mars  2010. Il  admet  par  ailleurs  avoir 
conduit  sans  permis,  lors  d'un  congé,  pour  aller  voir  une 
démonstration militaire. 

S'agissant  de la  restitution  de l'effet  suspensif,  il  fait  valoir  que son 
intérêt à la poursuite des rapports de travail est évident et n'entraîne 
aucun inconvénient pour le DDPS.

G.
Invité à se prononcer sur la requête de restitution de l'effet suspensif  
précitée, le DDPS a conclu à son rejet.

Les  motifs  qu'il  invoque sont  les  mêmes que ceux déjà  développés 
dans l'acte attaqué.

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H.
Le 7 septembre 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un 
complément à son mémoire de recours du 6 août 2010.

Il complète et précise les arguments développés dans ledit mémoire, 
et  ne  demande plus  l'annulation  de  la  décision  du  23  février  2010, 
mais le constat de sa nullité. Il reformule par ailleurs des conclusions 
ayant trait à la question de la promotion au grade de sous-officier.

I.
Par courrier du 22 septembre 2010, le recourant a transmis au TAF un 
certificat médical du 20 septembre 2010 attestant de sa capacité de 
travail à 50% à compter du 1er octobre 2010; il ressort en outre de ce 
certificat qu'il ne sera en tous les cas pas complètement rétabli avant 
le 15 octobre 2010.

J.
En date du 28 septembre 2010, le recourant a transmis par fax au TAF 
la copie d'une correspondance de l'employeur, du 24 septembre 2010.

Il résulte de ce courrier que l'employeur doute des certificats médicaux 
fournis par l'employé et qu'il  lui reproche également de ne pas avoir  
consulté,  le  15  septembre  2010,  le  service  médical  de  la 
Confédération,  alors qu'il  y avait  été invité par courrier  recommandé 
du 7 septembre 2010.

L'employeur  fait  également  grief  au  recourant  d'avoir  utilisé  son 
véhicule  de  service  et  pris  des  vacances  entre  le  22  juin  et  le  3 
septembre 2010 sans en avoir averti l'employeur.

L'employeur  conclut  ce  courrier  en  considérant  que  le  recourant 
n'aurait pas apporté le preuve de son incapacité de travail,   qu'il  n'y  
aurait "pas de suspension du délai pour cause de maladie" et que la 
résiliation  des  rapports  de  service  prendrait  bien  effet  au  30 
septembre 2010.

K.
Les autres  faits  et  arguments  des parties  seront  repris  en tant  que 
besoin  dans  les  considérants  en  droit  de  la  présente  décision 
incidente.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 let. c de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 de la 
loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 
172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  en  matière  de  personnel 
fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le 
cas  présent,  l'organe  interne  est  le  DDPS  (art.  110  let.  a  de 
l'ordonnance  du  3 juillet  2001  sur  le  personnel  de  la  Confédération 
[OPers,  RS 172.220.111.3]). La procédure est  régie par  la  PA, pour 
autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours du 6 août 2010 et son complément  
du  7  septembre  2010  répondent  aux  exigences  de  forme  et  de 
contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables. 

Dans  la  présente  décision  incidente,  il  s'agit  uniquement  de  se 
prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif s'agissant 
des rapports de travail à proprement parler. En effet, la question de la 
promotion à un grade de sous-officier ne fait pas pour l'instant l'objet 
de  la  présente  procédure  et  en  tous  les  cas  pas  de  la  présente 
décision incidente.

2.
Conformément  à  l'art.  55  al.  1  PA, le  recours  a  un  effet  suspensif. 
Le but  de cette  disposition  est  d'éviter  que l'acte  attaqué n'entre  en 
vigueur tant que l'autorité de recours n'a pas tranché de sa conformité 
au droit. Il s'agit d'une protection légale accordée au recourant auquel  
l'on garantit  ainsi  que la  situation antérieure à la décision perdurera 
jusqu'à droit connu sur le recours (ATF 130 II 149, consid. 2.2; REGINA 
KIENER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 55 PA, n.m. 3).

Lorsque la cause ne porte pas sur une prestation pécuniaire – et tel 
est bien le cas en l'espèce (ATF 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 
3.2 et consid. 4.2.1. ci-dessous) – l'autorité inférieure, respectivement 

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l'autorité  de  recours,  peuvent  retirer  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours (art. 55 al. 2 PA). Le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur 
des  motifs  convaincants,  sans que ne soient  toutefois  nécessaire  la 
réalisation de circonstances extraordinaires (REGINA KIENER, op. cit. n.m. 
15).

Lorsqu'elle  est  saisie  d'un  recours  avec  demande  de  restitution  de 
l'effet  suspensif,  l'autorité  de  recours  doit  examiner  de  manière 
sommaire  les  arguments  des  parties,  puis  pondérer  les  différents 
intérêts  en  présence.  L'examen  du  juge  de  l'effet  suspensif  est  un 
examen de la situation telle qu'elle résulte des preuves à disposition 
(examen  prima  facie).  Lorsque  la  situation  juridique  est  déjà 
suffisamment claire, l'autorité de recours tiendra également compte de 
l'issue probable du litige (décision du Tribunal fédéral du 30 août 2005, 
2A-426/2006,  consid.  2.1  et  les  références  citées;  ATF 129  II  286, 
consid. 3.2; REGINA KIENER,  op. cit. ad art. 55 PA, n.m. 16). 

Pour le surplus, la loi elle-même ne définit aucunement les conditions 
permettant  le  retrait  de  l'effet  suspensif  (arrêt  partiel  et  décision 
incidente du TAF, du 7 novembre 2007, dans la cause A-4122/2007, 
consid. 5.1 et les références citées).

3.
Compte tenu du courrier  de l'employeur, du 24 septembre 2010 (cf. 
lettre J  de l'état  de fait  ci-dessus),  il  sied de préciser  ce qui  suit. A 
teneur de l'art. 54 PA, le recours a un effet dévolutif. Autrement dit, les  
compétences relatives à la cause passent de l'instance précédente à 
celle de recours. En principe et sous réserve de l'art. 58 PA qui permet 
une reconsidération de la part  de l'autorité inférieure jusqu'au dépôt 
de sa réponse (et même au-delà, cf. arrêt du TAF, du 3 mai 2010 dans 
la cause A-4049/2009, consid. 9.2), seule l'autorité de recours saisie 
est en droit de se prononcer sur l'objet du litige. Cela vaut aussi pour 
l'effet suspensif. 

Il découle de ce qui précède que l'employeur, dans son courrier du 24 
septembre 2010, a outrepassé ses compétences en fixant à nouveau 
la fin des rapports de service au 30 septembre 2010. A supposer du 
reste que ce courrier doive être considéré comme une reconsidération 
au  sens  de  l'art.  58  PA,  cet  écrit  ne  modifie  en  rien  la  décision 
entreprise en faveur du recourant, de sorte que le présent Tribunal doit 
continuer  à  traiter  de la  cause  (AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 

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Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, 
ad art. 58 PA, n.m. 16 ss), y compris de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 

4.
Comme mentionné ci-dessus (consid. 2), l'autorité, lorsqu'elle doit se 
pencher sur la question du retrait de l'effet suspensif, tentera dans un 
premier  temps  de  se  baser  sur  un  pronostic  quant  à  l'issue  de  la 
cause,  puis  elle  examinera  la  vraisemblance  des  motifs  invoqués, 
avant  de  se  livrer  à  une  pesée  des  intérêts  contradictoires,  en 
particulier sous l'angle de la proportionnalité (REGINA KIENER, op. cit ad 
art. 55 PA, n.m. 17).

4.1 S'agissant  du  pronostic  sur  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas 
possible d'en formuler un au stade actuel de la procédure. Ceci posé, 
il sied de prendre en considération les éléments de nature formelle et  
matérielle qui suivent.

4.1.1 La  décision  du  23  février  2010,  par  laquelle  l'employeur  a 
licencié le recourant avec effet au 30 juin 2010, est fondée sur l'art. 12 
al. 6 let. f LPers. En vertu de cette disposition, après le temps d'essai,  
il y a notamment motif de résiliation ordinaire par l'employeur lorsque 
l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat 
de travail disparaît. 

La  procédure  est  régie  par  l'art. 14  LPers.  En  particulier,  l'employé 
doit, par courrier écrit, se prévaloir de manière plausible de la nullité 
auprès  de  son  employeur  dans  un  délai  de  30  jours  dès  la 
connaissance de cette fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers  (art. 
14 al. 1 LPers). Si l'employeur maintient vouloir résilier les rapports de 
travail,  il  peut,  dans  les  30 jours,  après  avoir  reçu  de  l'employé  le 
courrier  écrit  précité,  demander à l'autorité  de recours de vérifier  la 
validité de la résiliation; à défaut d'une telle demande de constatation 
de  validité,  la  résiliation  est  considérée  comme  nulle  (art.14  al.  2  
LPers).

Il  résulte de l'acte attaqué (partie  en fait)  que, "le 29 mars 2010, le 
recourant a interjeté un recours contre la décision du 23 février 2010". 
Le DDPS considère ensuite que, "par opposition du 29 mars 2010, le 
recourant  a  fait  valoir  la  nullité  de  la  résiliation"  et  que  "sur  ces 
entrefaites,  l'autorité  précédente  a  demandé  la  confirmation  de  la 
validité  de  la  résiliation".  La  décision  ne  dit  rien  en  revanche  du 

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contenu  d'une  telle  demande,  et  donc  des  motifs  qui  ont  conduit 
l'employeur  à  rejeter  les  griefs  de  l'employé,  pas  plus  qu'elle  ne 
mentionne  l'éventuelle  transmission  préalable  à  l'employeur,  en  tant 
qu'opposition, du recours du 29 mars 2010. Ensuite, il n'y a pas trace 
de ces documents parmi les pièces au dossier déposé par le DDPS. 
Enfin,  "les  compléments  de  l'état  de  fait"  que  le  recourant  apporte 
dans ses mémoires – prolixes – des 6 août et 7 septembre 2010 ne se 
réfèrent pas non plus aux documents en question. Il n'est dès lors pas 
certain que la procédure consacrée à l'art. 14 LPers ait été respectée, 
et donc possible que la résiliation du  23 février 2010 soit frappée de 
nullité.

4.1.2 S'agissant du fond, l'acte attaqué mentionne l'art. 7 al. 1 let. f de 
l'Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire 
(OPers  mil;  RS  172.220.111.310.2),  en  vertu  duquel  peuvent  être 
engagés comme sous-officiers de carrière, dès le début de l'instruction 
de base,  les personnes qui  jouissent  d’une réputation irréprochable. 
Du  point  de  vue  du  DDPS,  la  réputation  irréprochable  est  une 
condition d’engagement fixée dans la loi ou dans le contrat de travail, 
dont la disparition constitue un motif de résiliation ordinaire au sens de 
l'art. 12 al. 6 let. f LPers).

Le  DDPS  admet  que  l'utilisation  de  la  locution  "réputation 
irréprochable", constituée de termes généraux et abstraits, réserve un 
large pouvoir d'appréciation qui doit être exercé en tenant compte des 
circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Le DDPS semble 
considérer pourtant que, en toutes hypothèses, c'est-à-dire sans égard 
à la typicité de l'infraction et à la quotité de la peine, la réputation d'un 
individu n'apparaît plus irréprochable, au sens de "bonne", lorsque des 
inscriptions figurent dans le casier judiciaire et n'ont pas été radiées. 
L'autorité inférieure a en effet estimé que l'armée n'avait pas à endurer 
la  présence  de  "récidivistes"  dans  ses  rangs.  Cette  question,  qui 
concerne le  fond de la  cause,  singulièrement  la  correcte application 
par  l'autorité  inférieure  des  art.  12  al.  6  let. f LPers  et  7  al.  1  let.  f 
OPers mil, n'a toutefois pas à être résolue dans l'immédiat.

4.2  Comme déjà considéré, en matière de retrait de l'effet suspensif, 
l'autorité de recours doit ensuite examiner les motifs des parties dans 
le cadre d'un examen prima facie, c'est-à-dire sur la base des seules 
pièces  dont  elle  dispose  (cf.  consid.  2  ci-dessus  et  les  références 
citées).

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4.2.1 L'autorité  inférieure  motive le  retrait  de l'effet  suspensif  par  le 
risque  qu'une  récupération  des  salaires  versés  après  le  1er  octobre 
2010 – et en cas de rejet du recours – ne serait pas garantie.

Elle omet toutefois que le maintien des rapports de travail n'aurait pas 
pour seul effet d'entraîner le versement du salaire du recourant après 
le 30 septembre 2010, mais bel et bien d'obliger ce dernier à fournir 
également sa prestation de travail. Le contrat de travail – qu'il soit de 
droit public ou de droit privé – est un contrat synallagmatique en vertu 
duquel chacune des parties doit une prestation à l'autre. 

Ni  l'acte  attaqué  ni  les  observations  de  l'autorité  inférieure  ne 
précisent  en revanche en quoi le fait que l'employé continue à exercer 
sa fonction serait préjudiciable à l'employeur. En l'espèce, l'intérêt de 
l'employeur à se séparer immédiatement de l'employé ne paraît  pas 
établi,  d'autant  moins  que  les  documents  fournis  par  le  recourant 
semblent indiquer que ses prestations donnaient plutôt satisfaction, ce 
qui n'est pas contesté non plus par l'employeur ou l'autorité inférieure. 

4.2.2 S'agissant  de  l'intérêt  du  recourant  à  la  restitution  de  l'effet 
suspensif, l'autorité inférieure le conteste: elle expose en effet qu'en 
cas d'admission du recours, le recourant n'aurait évidemment aucune 
peine à se faire verser les salaires éventuellement dus dès lors que la 
Confédération serait un débiteur fiable. C'est omettre, comme rappelé 
ci-dessus (consid. 4.2.1), qu'un contrat de travail ne comporte pas que 
le  versement d'un salaire,  mais bel  et  bien un emploi  et  l'intérêt  de 
toute personne à pouvoir continuer une activité lucrative paraît assez 
évident. 

4.2.3 Il  résulte de ce qui  précède que l'autorité  inférieure ne fournit 
guère de motifs convaincants en faveur du maintien du retrait de l'effet 
suspensif. Toutefois, le Tribunal examinera quand même la question de 
la pondération des intérêts en cause. 

4.3 Comme  déjà  rappelé  ci-dessus  également,  des  motifs 
convaincants  doivent  justifier  le  retrait  de  l'effet  suspensif,  lesquels 
peuvent  résider  dans  un  intérêt  public  ou  privé  prépondérant  à 
l'exécution, respectivement à l'inexécution immédiate de la décision. Il  
convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant 
compte du principe de la proportionnalité (cf. consid. 2 ci-dessus et les 
références citées; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
p. 405 s.).

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4.3.1 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la 
question du retrait de l'effet suspensif dans le cadre d'un litige portant  
sur la résiliation d'un contrat de travail. Comme considéré ci-dessus, 
l'intérêt  personnel  de l'employé à maintenir son statut  et  son salaire 
doit  être  admis.  Il  est  également  possible,  en  revanche  que 
l'administration puisse faire valoir un intérêt à une exécution immédiate 
de  l'acte  attaqué  (arrêt  du  TAF,  du  21  février  2008,  A-8198/2007, 
consid. 2.1 et les références citées).

4.3.2 Comme  rappelé  ci-dessus  (consid.  4.2.1),  toutefois,  l'autorité 
inférieure  n'avance  que  son  intérêt  financier  lié  au  risque  de  ne 
pouvoir  récupérer  les  salaires  éventuellement  indûment  versés. Elle 
n'invoque pas en quoi le maintien des rapports de travail engendrerait 
une  situation  inacceptable  pour  l'employeur. Par  ailleurs,  et  comme 
déjà considéré également, elle ne conteste pas que les prestations de 
l'employé soient apparemment suffisantes, ni n'établit par exemple que 
les faits reprochés à l'employé l'empêcheraient d'exercer son activité. 
Le seul  fait  d'invoquer l'intérêt  financier  de l'employeur tout  en niant  
l'intérêt de l'employé à maintenir son emploi n'est pas suffisant (ATF 
2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6).

4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intérêt personnel du recourant à 
préserver  ses  droits  durant  la  procédure  de  recours  et  ainsi  à  lui  
maintenir son statut d'employé des Forces terrestres peut dès lors être 
considéré comme prépondérant, en tout cas jusqu'au terme de celle-
ci.  La  requête  de  restitution  de  l'effet  suspensif  doit  dès  lors  être  
admise.

5.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur 
la fixation d'éventuels frais dans la décision au fond.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête de restitution de l'effet suspensif est admise.

2.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur 
les frais de la présente décision incidente dans la décision au fond.

3.
La présente décision incidente est adressée : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  04-14  /  05-2010 ; Recommandé 

avec avis de réception)
- au Commandant des Forces terrestres (Recommandé avec avis de 

réception)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur :  Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot  Yanick Felley

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Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports 
de travail  de droit  public peuvent être contestées auprès du Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une 
question  juridique  de  principe (art.  85  al.  1  let.  b  et  al.  2  de la  Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il  
s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que 
si  celle-ci  touche à la  question  de l'égalité  des sexes (art. 83  let. g 
LTF). Les décisions incidentes peuvent être contestées dans ces cas, 
pour autant que les conditions prévues à l'art. 93 LTF soient remplies.

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer  
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral soit,  à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation  diplomatique  ou consulaire  suisse  (art.  42,  48,  54 et 
100 LTF).

Expédition :

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