# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9271823-bf7f-531d-bdf6-1ccb8d13281a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2010 A-2166/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2166-2009_2010-04-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-2166/2009
{T 1/2}

A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Marianne Ryter Sauvant, André Moser, juges, 
Gilles Simon, greffier.

Communauté régionale de la Broye (COREB), 
Rose de la Broye, 1470 Lully FR,
représentée par Me Pierre Moreillon, avocat,
case postale 6983, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

(Re) classement de l'aérodrome de Payerne.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2166/2009

Faits :

A.
La  Communauté  régionale  de  la  Broye  (COREB)  –  qui  est  une 
association intercantonale de droit privé reconnue d'utilité publique par 
arrêtés des cantons de Vaud et de Fribourg – s'est adressée, par lettre 
du 21 janvier 2009, en sa qualité d'exploitant civil  de l'aérodrome de 
Payerne, à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) afin qu'il autorisât 
l'aérodrome  de  Payerne  à  accueillir  des  vols  en  provenance  ou  à 
destination d'Etats sis hors de l'espace Schengen. 

B.
Par  lettre  du  3  mars  2009,  l'OFAC,  considérant  que  la  COREB 
demandait concrètement le reclassement de l'aérodrome de Payerne 
de manière à en faire une frontière extérieure Schengen, lui a répondu 
qu'il  lui  était  impossible,  dans le  contexte  actuel,  de  donner  suite  à 
cette demande. 

A  l'appui  de  sa  réponse,  l'OFAC  invoque  des  obstacles  de  nature 
opérationnelle, à savoir, d'une part, le fait de l'absence de règlement 
d'exploitation (non encore approuvé), qui permettrait à l'aérodrome de 
Payerne d'être ouvert à l'aviation civile en général ; et, d'autre part, le  
fait que, pour procéder à une évaluation correcte de la demande de la 
COREB,  il  aurait  besoin  de  chiffres  concrets  relatifs  à  la  demande 
exacte  de  vols  directs  à  destination  ou  en  provenance  de  pays 
n'appartenant  pas  à  l'espace  Schengen,  une  estimation  du  trafic 
attendu n'étant pas suffisante. L'OFAC précise qu'il  pourrait  toutefois 
entrer  en matière  sur  une demande ultérieure  au cas  où le  trafic  à 
destination  ou  en  provenance  de  ces  pays  connaîtrait  un 
développement sensible. 

L'OFAC  y  expose  encore  qu'il  appartient  à  l'Office  fédéral  des 
migrations  (ODM)  de  fixer  les  frontières  extérieures  Schengen  en 
Suisse,  après  entente  avec  l'Administration  fédérale  des  douanes 
(AFD), avec les autorités fédérales et cantonales habilitées à effectuer 
les  vérifications  sur  les  personnes  et  avec  l'OFAC  lui-même.  Or, 
précise cet Office, d'une part les autorités douanières ont opposé leur 
veto au reclassement de l'aérodrome de Payerne pour des questions 
d'exploitation et d'organisation ; et, d'autre part, l'AFD serait disposée 
à accorder à l'aérodrome de Payerne le statut d'« aérodrome à trafic 
toléré » aussitôt que le règlement d'exploitation aura été approuvé.

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En conclusion de sa lettre du 3 mars 2009, l'OFAC constate qu'aucun 
motif  suffisant  ne  justifie  ainsi  le  reclassement  de  l'aérodrome  de 
Payerne  dans  la catégorie  « C »,  raison  pour  laquelle  celui-ci  est 
rangé  dans  la  catégorie  « D ».  Il  ajoute  que  l'ODM  a  toutefois  la 
compétence  d'autoriser  dans  des  cas  très  particuliers  des  vols  à 
destination ou en provenance de pays tiers et que cette autorité serait 
prête à rencontrer la COREB afin de convenir des exceptions tolérées.

C.
Par écriture du 2 avril 2009 au Tribunal administratif fédéral (TAF), la 
COREB (ci-après: la recourante) a interjeté recours « contre le refus » 
formulé  par  l'OFAC  (ci-après:  l'autorité  inférieure),  en  sa  lettre  du 
3 mars  2009,  de  « procéder  au  reclassement  de  l'aérodrome  de 
Payerne  comme aérodrome ouvert  aux  vols  vers  ou  en provenance 
d'Etats  hors  espace  Schengen (catégorie  C) »  ; elle  y  précise  que, 
même si, à son avis, le refus du 3 mars 2009 de l'autorité inférieure ne 
constitue  pas une décision  en droit,  n'en  contenant  ni  le  titre,  ni  le 
libellé,  ni  l'indication  des  voies  de  droit,  elle  forme  recours  « vu 
l'écoulement du temps et à toutes fins utiles », afin que « le refus de 
l'OFAC du 3 mars 2009 n'entre pas en force s'il  devait finalement se 
révéler,  contre  toute  attente,  qu'il  doit  être  considéré  comme  une 
décision ». 

La recourante  conclut,  principalement,  à  ce  que le  refus  du 3 mars 
2009  de  l'autorité  inférieure  soit  considéré  comme  n'étant  pas  une 
décision  et  comme  n'entraînant  aucun  effet  de  droit  ;  et, 
subsidiairement, s'il devait être considéré que le refus du 3 mars 2009 
est une décision, à que celle-ci soit annulée et à ce que l'aérodrome 
de Payerne soit classé dans la catégorie « C » et ouvert aux vols vers 
ou en provenance d'Etats hors espace Schengen.

En  substance,  la  recourante  expose  d'abord  qu'elle  a  appris  de 
manière indirecte qu'il n'était pas envisagé d'attribuer à l'aérodrome de 
Payerne  de  statut  permettant  le  trafic  aérien  direct  vers  ou  en 
provenance d'Etats situés hors de l'espace Schengen – ce qui revenait 
à  l'attribuer  à  la  catégorie  résiduelle  dite  « D ».  Or  la  recourante 
explique  qu'elle  vise  la  catégorie  « C »,  permettant  des  vols 
occasionnels non réguliers vers ou en provenance d'Etats situés hors 
de l'espace Schengen, et qu'elle n'a jamais été consultée et n'a jamais 
reçu  notification  formelle  de  son  statut  futur  dans  le  système  de 
Schengen. 

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La recourante invoque ensuite que l'autorité inférieure ne dispose pas 
de  la  compétence  de  prendre  une  décision  relative  au  classement 
Schengen de l'aérodrome de Payerne ; que le refus de le classer dans 
la catégorie « C » constituerait une discrimination inacceptable ; que le 
classement de l'aérodrome de Payerne dans la catégorie « C » serait 
soutenu par les cantons de Vaud et Fribourg ; qu'une restriction des 
vols  vers  ou  en  provenance  de  pays  tiers  pénaliserait  fortement 
l'activité  de  l'aérodrome  ;  qu'un  classement  en  catégorie  « D » 
entraînerait des restrictions qui iraient à l'encontre du Plan sectoriel de 
l'infrastructure aéronautique (PSIA) adopté par le Conseil fédéral, dont 
il résulte que l'aérodrome de Payerne est destiné à un développement 
en  lien  avec  l'aviation  d'affaires  ;  que,  même  si  le  futur  règlement 
d'exploitation n'est pas encore approuvé, le trafic aérien civil existerait 
déjà, jusqu'à concurrence de 800 mouvements par an ; et que, même 
si l'autorité inférieure précise que l'ODM est ouvert à des exceptions 
tolérées  pour  des  cas  très  particuliers,  il  y  aurait  lieu  d'instaurer  à 
Payerne, s'agissant du contrôle des personnes et des biens, non pas 
un régime de tolérance exceptionnelle,  mais  un nouveau régime de 
principe. 

D.
D.a Par écriture du 8 mai 2009, l'autorité inférieure a pris position sur 
le recours. En la forme, elle affirme qu'elle  n'a pas le  rôle d'autorité 
disposante pour la mise en oeuvre du code frontières Schengen, ses 
compétences  se  limitant  à  examiner  l'infrastructure  aéroportuaire  et 
les  concepts  opérationnels  des  aéroports  ;  elle  est  donc  dans 
l'impossibilité  de  statuer  de  manière  définitive  par  voie  de  décision 
formelle,  ses compétences se limitant  à des tâches de coordination 
avec l'ODM et  l'AFD. Elle  est  également  d'avis  que son  courrier  du 
3 mars 2009 ne constitue pas une décision, n'en représentant aucune 
caractéristique  propre,  et  n'est  qu'une  simple  prise  de  position  à 
caractère  informatif.  Elle  conclut  à  ce  que  le  recours  soit  déclaré 
irrecevable, en tant qu'il attaque un acte administratif au sens large.

Quant  au  fond,  l'autorité  inférieure  y  expose  que  la  demande  de 
reclassement adressée par la recourante a été rejetée parce que le 
règlement  d'exploitation  n'a  pas  été  approuvé,  certains  points 
essentiels, – tels que la conformité avec les normes internationales, la 
configuration  des  infrastructures  au  sol  ou  la  cohabitation  entre  le 
trafic militaire et civil, ainsi que la gestion de l'espace aérien entre vols 
civils et militaires et l'intégration de cet espace dans l'espace aérien 

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suisse,  – n'ayant  pas été clarifiés. De plus,  le reclassement  dans la 
catégorie  « C »  impliquerait  des  adaptations  de  l'infrastructure 
aéroportuaire,  en  ce  qui  concerne  le  contrôle  des  entrées  et  des 
sorties en provenance et vers les pays tiers. Enfin, la modification de 
la catégorie de l'aérodrome s'explique par l'insignifiance du trafic vers 
les pays tiers  enregistré sur l'aérodrome en 2008, puisque seuls 25 
mouvements ont été enregistrés.

D.b Par écriture complémentaire du 11 juin 2009, l'autorité inférieure a 
confirmé  que  son  courrier  du  3  mars  2009  ne  constituait  pas  à 
proprement parler une décision, mais une prise de position à caractère 
informatif.  Elle  a  précisé  que  « [l]a  procédure  convenue  au  sein  du 
sous-groupe de travail  ''Aéroports''  n'a pas pour finalité une décision 
susceptible  de  recours  mais  l'appréciation  d'une  demande  de 
reclassement  par  les  autorités  fédérales  représentées  au  sein  du 
sous-groupe ». Elle en a déduit que la question de l'autorité fédérale 
habilitée  à  rendre  une  décision  ne  se  posait  pas  et  qu'aucune 
transmission du dossier au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur  la  procédure administrative fédérale  (PA) n'était 
requise ; ce  ne  serait,  a-t-elle  ajouté,  que  si  elle  avait  dû  répondre 
expressément  à  la  demande  de  la  COREB  par  une  décision 
susceptible de recours qu'elle aurait déterminé l'autorité compétente et 
transmis l'affaire à cette dernière. 

E.
Par  lettre  du  15  juillet  2009,  la  recourante  a  informé  le  Tribunal 
administratif fédéral qu'elle avait pris contact avec l'ODM et l'AFD afin  
de trouver une solution amiable au litige. En ce sens, elle requérait,  
principalement,  une suspension de la  cause jusqu'à droit  connu sur 
cette solution amiable ; et, subsidiairement, une prolongation de délai 
de  trois  mois  pour  déposer  ses  observations  finales  et  moyens  de 
preuve. 

Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure a conclu au rejet de cette 
requête  par  écriture  du  4  septembre  2009,  cela  au  motif  que  les 
contacts  menés  par  la  recourante  avec  l'ODM  et  l'AFD  ne 
concernaient pas directement la présente procédure. Par écriture du 
2 octobre 2009, la recourante a maintenu sa requête de suspension ;  
subsidiairement, elle a requis un délai de trois mois pour parvenir à un 
accord amiable ou, à défaut, pour déposer des observations finales. 

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F. 
Les  parties  ont  saisi  le  Tribunal  administratif  fédéral  de  leurs 
observations finales dans le délai imparti au 6 janvier 2010. La cause 
a ensuite été gardée à juger par ordonnance du 14 janvier 2010. 

Par lettre du 25 janvier 2010, la recourante a souhaité confirmer que la 
conclusion  principale  de  son  recours  tendait,  sous  suite  de  frais  et 
dépens, à faire constater qu'il n'y avait pas lieu de traiter le courrier de 
l'autorité inférieure du 3 mars 2009 comme une décision ; elle  s'est 
réservée  en  outre  le  droit  de  produire  ultérieurement  des  pièces 
relatives à la question de la classification de l'aérodrome de Payerne.

G.
Il sera revenu au besoin sur les faits et arguments des parties dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1  La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021), pour 
autant que la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (art.  37  LTAF).  Le 
Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA). 

1.2  En l'occurrence, l'OFAC, en sa qualité d'unité de l'administration 
fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 
sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 
172.010.1],  par  renvoi  de  son  art.  6  al.  4),  constitue  une  autorité 
inférieure au Tribunal de céans au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Il n'y a 
par ailleurs pas de cas d'irrecevabilité du recours tenant à la  matière 
déduit de l'art. 32 LTAF. 

2.
2.1  Aux  termes  de  l'art.  48  al.  1  PA,  la  qualité  pour  recourir  est 
reconnue  à  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement  
atteint par la décision attaquée, et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification. L'intérêt digne de protection n'est 
pas  nécessairement  de  nature  juridique  ;  un  simple  intérêt  de  fait 
d'ordre purement économique, matériel ou idéal suffit (ATF 131 I 153 

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consid.  6.4).  Il  doit  être  qualifié  (personnel,  pratique  et  actuel).  La 
jurisprudence  retient  à  cet  égard  que  le  recourant  a  un  intérêt 
personnel lorsqu'il  est  touché  plus  que  quiconque  par  la  décision 
attaquée  et  se  trouve  avec  l'objet  du  litige  dans  une  relation 
particulièrement étroite et digne de considération ; l'intérêt est pratique 
lorsque l'admission du recours procure un avantage au recourant ; il  
est  actuel lorsqu'il  existe non seulement au moment où le recours a 
été  déposé,  mais  également  lors  du  prononcé  de  la  décision  sur 
recours (ATF 125 II 417 consid. 2, ATF 130 V 560 consid. 3.3).

2.2 En  l'espèce,  la  recourante  est  un  groupement  de  collectivités 
publiques constitué sous la  forme d'une association. Elle  remplit  les 
conditions de l'art. 48 al. 1 PA précitées, en sa qualité d'exploitant civil  
de l'aérodrome de Payerne et de destinataire de la lettre du 3 mars 
2009. Cela étant, il convient de considérer que son intérêt au recours 
n'est  ni  pratique  ni  actuel,  dans  la  mesure  même  où,  d'une  part, 
l'autorité inférieure dénie à son courrier du 3 mars 2009 la qualité de 
décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, et où, d'autre part, l'absence de 
cette qualité décisoire, qui n'est pas contestée par la recourante, doit 
être  confirmée  en  droit,  comme  il  sera  vu  ci-après  (consid.  3.4).  Il 
s'ensuit  qu'un intérêt à  l'annulation ou la modification de la décision  
attaquée,  comme l'art.  48  al.  1  let.  c  PA le  requiert,  ne  saurait,  en 
l'occurrence, être reconnu (cf.  VERA MARANTELLI-SONANNINI/SAID HUBER, in 
Waldmann/Weissenberger,  VwVG-Praxiskommentar  zum  Bundes-
gesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n.15 
ad art. 48 PA).

3.
3.1 Selon  l'art.  5  al.  1  PA,  sont  considérées  comme  décisions  les 
mesures prises par les autorités dans les cas d'espèce qui,  fondées 
sur  le  droit  public  fédéral,  ont  pour  objet  de  créer,  modifier  ou 
d'annuler  des  droits  et  obligations  (let.  a),  de  constater  l'existence, 
l'inexistence  ou  l'étendue  de  droits  ou  d'obligations  (let.  b),  ou  de 
rejeter  ou  déclarer  irrecevables  des  demandes  tendant  à  créer, 
modifier,  annuler  ou  constater  des  droits  ou obligations  (let.  c).  Les 
décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux 
art. 34 ss PA. Elles doivent  ainsi  être notifiées par  écrit  aux parties 
(art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous la forme de lettre,  
elles doivent être désignées comme telles, motivées, et mentionner les 
voies de recours (art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 

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En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'une lettre, il n'importe 
pas  de déterminer  si  cet  acte  administratif  est  désigné comme une 
décision ou s'il  remplit  les conditions formelles d'une décision,  mais 
bien  plutôt  s'il  correspond  aux  conditions  matérielles  posées  par 
l'art. 5 al. 1 PA à la reconnaissance d'une décision (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral  2C_245/2007  du  10  octobre  2007;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-6935/2007 du 17 décembre 2008 consid. 5.1). 

3.2 En l'espèce,  par  la  missive du 3 mars 2009 en cause,  l'autorité 
inférieure  a  informé  la  recourante  qu'elle  avait  examiné  la  requête 
avec  l'ODM et  l'AFD,  et  que,  dans  le  contexte  actuel,  il  n'était  pas 
possible  de  donner  une  suite  favorable  à  la  requête  de  placer 
l'aérodrome de Payerne en catégorie  « C »,  lequel  était  donc rangé 
dans  la  catégorie  « D ».  Tant  la  recourante  que  l'autorité  inférieure 
considèrent que ce courrier du 3 mars 2009 n'est pas une décision. 
Selon la recourante, il ne s'agit pas d'une décision car elle n'est pas 
désignée comme telle et ne contient pas de voies de droit. L'autorité 
inférieure,  quant  à  elle,  rappelle  qu'elle  n'a  pas  le  pouvoir  de  se 
prononcer  sur  l'établissement  des  frontières  extérieures  Schengen, 
cette  tâche  incombant  à  l'ODM,  conformément  à  l'art.  21  al.  1  de 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204)  ; elle  estime,  par  ailleurs,  que son courrier  du 3  mars 
2009 n'a pas de caractère contraignant et qu'il ne doit être considéré 
que comme une « simple prise de position à caractère informatif ».

3.3 
3.3.1 Il  est  de  jurisprudence  que  la  reconnaissance  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral de la validité matérielle d'une décision prise par 
une  autorité  fédérale  inférieure  dépend  de  la  compétence  de  cette 
autorité  de  statuer  en  la  cause.  Cette  compétence  ne  constitue 
toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre 
la  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral. En effet,  si  une 
autorité  inférieure  incompétente  statue,  elle  rend  une  décision  qui, 
annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle 
auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2,  
ATF 127 V 29 consid. 4; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.9 et 
les références citées). 

3.3.2 Comme il a été relevé par l'autorité inférieure, l'art.  21 al. 1 OEV 
a la teneur suivante : « L’ODM fixe, après entente avec l’Administration 

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fédérale des douanes, les autorités fédérales et cantonales habilitées 
à  effectuer  les  vérifications  sur  les  personnes  et  l’Office  fédéral  de 
l’aviation  civile,  les  frontières  extérieures  Schengen  en  Suisse. »  Il 
appert ainsi qu'il revient bien à l'ODM de se prononcer sur la requête 
de  la  recourante,  tandis  que  l'autorité  inférieure  ne  doit  en  principe 
être que "consultée" durant la phase d'instruction.

3.4 Le fait que la recourante et l'autorité inférieure considèrent toutes 
deux  –  pour  des  raisons  qui  leur  sont  propres  à  chacune  –  que 
l'écriture du 3 mars 2009 ne constitue pas une décision laisse à tout le 
moins  supposer  que  l'autorité  inférieure  n'avait  pas  l'intention  de 
rendre une décision formelle, et que la recourante l'a compris en ce 
sens. Or  l'analyse objective de la  lettre  du 3 mars  2009 en recours 
vient confirmer ce constat. 

3.4.1 Comme  il  a  été  vu  (consid.  3.3.2),  il  s'avère  que  l'autorité 
inférieure était incompétente pour se déterminer sur la requête de la 
recourante  tendant  à  promouvoir  l'aérodrome  de  Payerne  de  la 
catégorie  « D »  à  la  catégorie  « C ».  Sa  lettre  du  3  mars  2009  ne 
constitue  pas  pour  autant  une  décision  d'incompétence  au  sens  de 
l'art. 5 al. 1 PA. 

3.4.2 En effet, la situation est d'abord différente de celle dans laquelle 
une  autorité  normalement  compétente  informe  à  tort  un  requérant 
qu'elle est incompétente (cf. ATF 127 V 29 consid. 4) ou dans laquelle 
une  décision  a  été  rendue  à  tort  par  une  autorité  incompétente 
(cf. décision du 15 mai 1996 de la Commission fédérale de recours du 
Département  fédéral  de  l'économie  [DFE],  in  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.54 consid.1.5). 
En  effet,  lorsque  l'autorité  de  première  instance  a  ignoré  qu'une 
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué au 
fond,  c'est  un  motif  pour  le  Tribunal  de  céans,  saisi  de  l'affaire, 
d'annuler  –  au besoin  d'office  –  la  décision en question  (cf. consid. 
3.3.1  ci-avant).  Mais  tel  n'est  pas  le  cas,  lorsque,  comme  dans 
l'espèce,  une  autorité  effectivement  incompétente,  et  dont 
l'incompétence  n'est  pas  contestée,  informe  un  requérant  sur  la 
situation juridique de la cause. 

C'est ensuite ainsi que l'autorité inférieure n'avait, en l'occurrence, ni à 
rendre une décision d'irrecevabilité  (art. 9  al. 2  PA) ni  à transmettre 
l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA), dans la mesure même 

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où  la  recourante  n'a  jamais  affirmé  la  compétence  de  l'autorité 
inférieure. La recourante  aurait  d'ailleurs  pu demander  une décision 
formelle de la part de l'autorité inférieure ou soumettre sa demande de 
reclassement à l'autorité compétente, soit l'ODM, au lieu de former un 
recours contre la réponse de l'autorité inférieure du 3 mars 2009. 

3.5 Il  s'ensuit  qu'il  y  a  lieu  de  confirmer  la  position  de  l'autorité  
inférieure, selon laquelle son écriture du 3 mars 2009 ne constitue pas 
une  décision  au  sens  de  l'art. 5  al.  1  PA,  et  ce,  indépendamment 
même  du  fait  que  cette  écriture  ne  respecte  pas  les  exigences 
formelles des art. 34 ss PA. 

4.
Ainsi  donc,  faute  d'objet  attaqué,  le  recours  doit-il  être  déclaré 
irrecevable  (voir  aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_245/2007  du  10 
octobre 2007 consid. 3.5).

5.
Le présent arrêt a par ailleurs pour conséquence que la demande de 
suspension de la procédure formulée par la recourante en date du 15 
juillet  2009 est  désormais sans objet. La recourante ne l'a  d'ailleurs 
pas renouvelée en ses conclusions finales.

6.
Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la partie qui succombe. Si l'autorité recourante qui succombe n'est pas 
une autorité fédérale, l'art. 63 al. 2 PA, 2ème phrase, prévoit que les 
frais de procédure sont mis à sa charge, dans la mesure où le litige 
porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements 
autonomes. 

Dans le cas présent, vu sa composition et ses tâches, la recourante 
peut  être  assimilée  à  une  autorité.  Elle  ne  se  verra  toutefois  pas 
imposer de frais, le litige ne portant pas sur ses intérêts pécuniaires. 
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle aucune avance de frais n'a été 
requise  dans  la  présente  procédure.  Enfin,  vu  l'issue  de  celle-ci,  il  
n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête de suspension de la procédure formée par la recourante le 
15 juillet 2009 devient sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 6349/3/34/34-09 ; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 
judiciaire)

- à l'Office fédéral des migrations (ODM ; Recommandé)
- à la Direction générale des douanes (DGD ; Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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