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**Case Identifier:** 8e225d9e-d960-5b8e-b9a3-24e3cddf1ce8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2008 C-3049/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3049-2006_2008-08-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-3049/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Francesco Parrino, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

E._______,
représentée par Maître Christine Gaitzsch, 
3-5, Place de la Taconnerie, 1204 Genève,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
intimée,

décision sur opposition du 5 octobre 2006; adhésion à 
l'assurance facultative.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3049/2006

Faits :

A.

A.a E._______  est  une  ressortissante  russe  née  en  1964  et  ayant 
acquis la nationalité suisse par mariage en 1996. En date du 14 mars 
2006, elle a déposé une demande d'adhésion à l'assurance-vieillesse, 
survivants  et  invalidité  facultative  (ci-après:  assurance  facultative), 
dans laquelle elle déclare résider à Moscou depuis le 1er janvier 2005 
(pce 1).

A.b Par décision du 4 août 2006, la Caisse suisse de compensation à 
Genève (ci-après: CSC) a rejeté sa requête motif pris qu'une demande 
d'adhésion à  l'assurance facultative  doit  être  déposée dans le  délai 
d'un an dès la sortie de l'assurance obligatoire (pce 6).

B.

B.a Par acte du 22 septembre 2006, E._______ s'est opposée à cette 
décision  concluant  à  son  annulation  et  à  son  admission  dans 
l'assurance facultative (pce 7). Elle explique avoir quitté la Suisse dans 
un contexte difficile, à l'occasion d'un divorce prononcé le 10 janvier 
2005,  après  douze  ans  de  mariage.  Elle  soutient  avoir  ignoré  les 
conditions  de  l'affiliation  à  l'assurance  facultative,  son  ex-époux  – 
avocat  – s'étant  toujours chargé des  questions administratives. Elle 
admet  avoir  été  informée au  moment  de son  divorce par  sa  propre 
avocate  d'un  certain  nombre  de  démarches  administratives  à 
accomplir  sans  qu'un  délai  pour  ce  faire  soit  toutefois  évoqué. Elle 
ajoute  avoir  été  submergée  par  les  problèmes  à  régler  lors  de  son 
retour à Moscou avec ses deux filles.

B.b Par décision sur opposition du 5 octobre 2006,  la CSC a rejeté 
l'opposition d'E._______ et confirmé sa décision du 4 août 2006 (pce 
9).  L'autorité  rappelle  que  le  délai  d'une  année  à  compter  de 
l'assurance  obligatoire  pour  adhérer  à  l'assurance  facultative  est 
prolongeable  d'une  année  pour  autant  que  des  circonstances 
extraordinaires dont le requérant ne peut être tenu pour responsable le 
justifie et que l'ignorance de ses droits et obligations ne constitue pas 
une telle circonstance extraordinaire (pce 9).

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C-3049/2006

C.

C.a Le  15  novembre  2006,  E._______,  agissant  par  l'entremise  de 
son  avocate,  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  devant  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'assurance-vieillesse, 
invalidité  et  survivants  pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-
après: Commission fédérale de recours). A l'appui de son recours, elle 
développe  essentiellement  les  mêmes  arguments  que  dans  la 
procédure d'opposition,  ajoutant  que les autorités suisses à Moscou 
n'ont  pas  rempli  leur  devoir  d'information  quant  à  la  possibilité 
d'adhésion à l'assurance facultative.

C.b Dans sa réponse du 22 décembre 2006, l'autorité intimée propose 
le  rejet  du  recours  et  la  confirmation  de  la  décision  attaquée. 
Rappelant  les  motifs  qui  l'ont  conduit  à  rejeter  l'opposition  de  la 
recourante, la CSC affirme qu'il revient à l'assuré de se renseigner au 
sujet des prérogatives relevant de l'assurance sociale.

C.c Par  ordonnance  du  27  février  2006,  le  Tribunal  administratif 
fédéral communique aux parties avoir repris la procédure avec effet au 
1er janvier 2007 et transmet pour détermination la réponse de l'autorité 
intimée à la recourante.

C.d Dans sa réplique du 23 mars 2007, la recourante maintient son 
recours et réfute l'argumentation de l'autorité intimée qui repose à son 
avis  uniquement  sur  l'adage  "nul  n'est  sensé  ignoré  la  loi".  En 
substance,  elle  défend l'idée de contraindre les  organes de l'AVS à 
une information systématique. Elle se réfère pour se faire à la pratique 
genevoise qui joint à l'original d'un jugement de divorce un résumé des 
démarches  administratives  à  entreprendre  une  fois  le  divorce 
prononcé.

C.e Invité  à  dupliquer  par  la  Cour  de  céans,  l'autorité  intimée  s'en 
tient, par acte du 16 mai 2007, à ses conclusions précédentes.

C.f Par ordonnance du 1er juin 2007, le Tribunal administratif  fédéral 
communique  pour  information  à  la  recourante  l'écriture  de  l'autorité 
intimée du 16 mai 2007, clôt l'échange d'écriture et informe les parties 
de  la  composition  du  collège  appelé  à  statuer,  laquelle  ne  fut  pas 
contestée.

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Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LATF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier, l'autorité de céans connaît en application de l'art. 85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10) des recours interjetés par les personnes 
résidant à l'étranger contre les décisions rendues par la CSC. Cette 
norme déroge à la règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1). 

1.3 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'AVS (art. 1 à 101bis), à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce. 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  2  al.  1  LAVS  (dans  sa  teneur  en  vigueur 
depuis le 1er juin 2002), les ressortissants suisses et les ressortissants 

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des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  ou  de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat 
non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent 
d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
facultative. Il  découle de l'alinéa 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 23 juin 2000 de la LAVS (RO 2000 p. 2680, 2681 et 
2683)  que  les  ressortissants  suisses  qui  étaient  déjà  affiliés  à  titre 
facultatif  le 1er avril  2001 et qui résident dans un Etat membre de la 
Communauté européenne peuvent cependant rester assurés pendant 
six années consécutives au maximum depuis cette date. Ceux d'entre 
eux qui  ont  50 ans révolus au 1er avril  2001 peuvent  rester  assurés 
jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Selon l'art. 2 al. 6,  1ère phrase,  LAVS, le  Conseil  fédéral  édicte les 
dispositions  complémentaires  sur  l'assurance-facultative;  il  fixe 
notamment  le  délai  et  les  modalités  d'adhésion,  de  résiliation  et 
d'exclusion.

2.2 Conformément  à  l'art.  2  de  l'ordonnance  du  26  mai  1961 
concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative 
(OAF;  RS  831.111),  l'application  de  l'assurance  facultative  est  du 
ressort  de  la  CSC  et  de  l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger (voir aussi l'art. 113 al. 1 RAVS).

Selon  l'art.  7  al.  1  OAF,  peuvent  s'assurer  facultativement  les 
personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 
LAVS, y  compris  celles  qui  sont  assujetties à l'AVS obligatoire pour 
une partie de leur revenu. Aux termes de l'art. 8 al. 1 OAF (dans sa 
teneur  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007),  la  déclaration 
d'adhésion  à  l'assurance  facultative  doit  être  déposée  en  la  forme 
écrite auprès de la représentation compétente dans un délai d'un an à 
compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Passé le délai, il n'est 
plus  possible  d'adhérer  à  l'assurance  facultative.  L'adhésion  prend 
effet dès la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En vertu 
de  l'art.  11  OAF,  en  cas  de  circonstances  extraordinaires  dont  le 
requérant  ne  peut  pas  être  rendu  responsable,  la  CSC  peut,  sur 
demande,  prolonger  individuellement  d'une  année  au  plus  le  délai 
d'adhésion à l'assurance. L'octroi  ou le  refus de la  prolongation doit 
être notifié dans une décision sujette à recours.

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2.3 En l'espèce, bien que cela ne ressorte pas de manière probante 
des pièces versées au dossier, il n'est pas contesté qu'au regard des 
trois  conditions  à  satisfaire  pour  pouvoir  adhérer  à  l'assurance 
facultative, la recourante, qui a la nationalité suisse, réside en Russie 
– Etat non membre de l'UE et de l'AELE – et a été assurée pendant 
cinq  années  consécutives  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
obligatoire, peut prétendre à une telle adhésion.

La recourante a toutefois cessé d'être affiliée de manière obligatoire 
dès  sa  sortie  de  Suisse,  le  1er janvier  2005.  En  conséquence,  sa 
déclaration d'adhésion à l'assurance facultative aurait dû être déposée 
le  1er janvier  2006 au plus  tard. L'affiliation  n'était  donc possible  au 
moment où elle a été requise, soit le 14 mars 2006, que pour autant 
que soient réunies des circonstances extraordinaires justifiant l'octroi 
d'une prorogation d'un an du délai pour adhérer.

3.

3.1 La  recourante  admet  avoir  purement  et  simplement  ignoré  les 
conditions  d'adhésion  à  l'assurance  facultative,  a  fortiori  l'existence 
d'un  délai  pour  ce  faire.  Pour  se  disculper,  elle  invoque  des 
circonstances personnelles douloureuses consécutives à son divorce 
et à son établissement à l'étranger avec ses deux filles. 

Un divorce constitue souvent un moment difficile et entraîne forcément 
toute  une  série  de  démarches  qu'il  revient  aux  intéressés 
d'entreprendre.  Dans  le  cas  particulier,  si  la  recourante  a  manqué 
l'occasion  de  s'affilier  à  l'assurance  facultative  c'est  uniquement  en 
raison de sa propre défaillance puisqu'elle n'a pas pris connaissance 
de  la  réglementation  juridique  pertinente  alors  qu'elle  en  avait  la 
possibilité. Or, selon un principe général, nul ne peut tirer avantage de 
ce qu'il ignore la loi (ATF 124 V 215 consid. 2 b/aa et les références 
citées). Il sied effectivement de rappeler qu'il incombe au ressortissant 
suisse à l'étranger qui entend profiter de sa législation nationale de se 
renseigner en temps utiles sur les facultés qui lui sont offertes et qu'il 
doit en principe supporter les conséquences de sa propre négligence 
laquelle ne saurait constituer une circonstance extraordinaire dont le 
prétendant  à l'assurance facultative ne peut  être rendu responsable, 
au sens de l'art. 11 OAF (cf. ATF 114 V 1 consid. 4 a).

Le Tribunal fédéral n'a reconnu de circonstances extraordinaires qu'à 
de  très  rares  reprises,  par  exemple  dans  le  cas  d'un  ressortissant 

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suisse  en  captivité  en  Russie  (cf.  ATF  97  V  213  consid.  2  et  les 
références citées).

3.2 La recourante se plaint également dans son recours de ce que les 
autorités suisses à Moscou ne l'auraient pas renseignée à satisfaction 
de droit. Dans sa duplique du 23 mars  2007,  elle  formule  le  même 
reproche qu'elle  étend toutefois  "aux différents  organes de l'AVS". Il 
sied  donc  à  titre  liminaire  de  rappeler  que  l'exécution  de  l'AVS/AI 
facultative  est  assurée  par  la  CSC  avec  le  concours  des 
représentations  diplomatiques  ou consulaires  de  Suisse  à  l'étranger 
(cf.  MICHEL VALTERIO,  Les  Suisses  à  l'étranger  et  l'AVS/AI,  Cahiers 
genevois  de  sécurité  sociale  1/1986  p.  34  ss;  également  cf.  la 
modification des attributions introduites par l'ordonnance du 16 mars 
2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2008 [RO 2007 1359] et de toute 
manière sans incidence en l'espèce). Ces dernières sont habilitées à 
donner  des  informations  sur  les  possibilités  d'adhérer  à  l'assurance 
facultative  ainsi  que  sur  les  conséquences  d'une  adhésion  ou  au 
contraire  d'une  non-affiliation. Partant,  l'examen de ce  grief  peut  se 
faire sans qu'il  soit déterminant de distinguer entre la représentation 
suisse  à  Moscou  et  la  CSC,  les  éventuelles  incidences  étant 
semblables.

3.2.1 L'art. 27 LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2003, prévoit que 
dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 
1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, 
sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents 
pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut 
prévoir  la  perception  d'émoluments  et  en  fixer  le  tarif  pour  les 
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 
assureur  constate  qu'un  assuré  ou  ses  proches  ont  droit  à  des 
prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard 
(al. 3).

3.2.2 L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA élaboré 
par le groupe de travail de la Société suisse de droit des assurances. 
Dans le rapport relatif à ce projet du 26 mars 1999 de la Commission 
du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé (FF 1999 V 
4168), il est précisé que l'al. 1 de cette disposition pose une obligation 

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générale et permanente de renseigner indépendante de la formulation 
d'une  demande  par  les  personnes  intéressées.  Cette  obligation  de 
renseigner  sera  satisfaite  par  le  biais  de  brochures,  fiches, 
instructions, etc. La formulation "personnes intéressées" ne veut pas 
dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord 
faire preuve de leur intérêt (FF 1999 V 4229). L'al. 2 prévoit un droit 
individuel d'être conseillé par les assureurs compétents. Tout assuré a 
droit  à  des  conseils  relatifs  à  ses  droits  et  à  ses  obligations, 
gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de conseil ne 
s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et elle 
constitue  une  forme  de  codification  de  la  pratique  précédente.  Les 
renseignements peuvent  également  être communiqués par  des non-
juristes.  Au  contraire  de  l'obligation  générale  de  renseigner,  les 
conseils doivent porter sur un cas précis. Quant à l'al. 3, il n'instaure 
pas  d'obligation  à  la  charge  de  l'assureur  d'entreprendre  des 
recherches  afin  de  déterminer  si  l'assuré  ou  ses  proches  peuvent 
prétendre à des prestations (FF 1999 V 4230).

3.2.3 De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 
2  LPGA  est  de  permettre  à  la  personne  intéressée  d'adopter  un 
comportement  dont  les  effets  juridiques  cadrent  avec  les  exigences 
posées par le législateur pour que se réalise le droit  à la prestation 
(UELI KIESER,  ATSG-Kommentar,  Zurich  2003,  art. 27 n.  marg. 13; 
JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER,  Informations et  conseils à l'assuré dans les 
assurances sociales: le  tournant  de  la  LPGA,  in  BETTINA KAHIL-WOLFF 
[éd.],  La partie  générale du droit  des assurance sociales,  Lausanne 
2003,  p. 80.).  SPIRA plaide  quant  à  lui  pour  un  renversement  de  la 
présomption  selon  laquelle  "nul  n'est  censé  ignorer  la  loi"  (RAYMOND 
SPIRA,  Du droit  d'être renseigné et  conseillé par les assureurs et  les 
organes  d'exécution  des  assurances  sociales,  Revue  suisse  des 
assurances sociales [RSAS] 45/2001, p. 531).

3.2.4 Dans  sa  pratique,  le  Tribunal  fédéral  (des  assurances)  s'est 
référé  aux  travaux  législatifs  ainsi  qu'à  la  doctrine  sans  toutefois 
délimiter  l'étendu du droit  instauré par l'art. 27 al. 2 LPGA. Dans un 
arrêt du 14 septembre 2005, il a cependant estimé que l'assureur doit 
rendre la  personne assurée attentive au fait  que son comportement 
pourrait mettre en péril  la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux  prestations  et  qu'il  n'y  avait  aucune  raison  d'abandonner  la 
jurisprudence qui assimile la violation d'un devoir légal de renseigner à 
un  renseignement  erroné  depuis  la  codification  de  cette  obligation 

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dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5 et les références citées). 
La  violation  de  l'art.  27  al.  2  LPGA  emporte  donc  les  mêmes 
conséquences  que  celle  induite  par  la  violation  du  principe  de  la 
bonne  foi.  Le  Tribunal  fédéral  (des  assurances)  a  eu  par  la  suite 
l'occasion de préciser qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au  sens de  l'art. 27  LPGA n'incombe à  l'institution  d'assurance tant 
qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne  assurée  se  trouve  dans  une  situation  dans  laquelle  elle 
risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 

Etant  entendu  que  l'assureur  n'a  pas  d'obligation  de  rechercher  qui 
peut prétendre à des prestations d'assurance (cf. interprétation de l'art. 
27 al. 3 LPGA, supra consid 3.2.2), il faut donc en déduire que ce n'est 
que lorsque l'administré se trouve avec l'assureur dans une relation de 
fait  ou  de  droit  assez  étroite  que  ce  dernier  se  voit  investi  d'une 
véritable obligation  de renseignement  et  de conseil  dont  la  violation 
peut engager sa responsabilité. 

Ce  qui  n'est  visiblement  pas  le  cas  en  l'espèce.  Sa  qualité  de 
personne  obligatoirement  assurée  (art.  1a  al.  1  let.  a)  – perdue  au 
moment où elle a quitté la Suisse, et ce indépendamment de la date 
du prononcé de son divorce – ne confère pas à la recourante un statut 
à ce point particulier qu'il la plaçait dans un rapport de droit et de fait 
si  étroit  avec  l'administration  qu'il  contraignait  celle-ci  à  l'aviser 
personnellement. 

3.2.5 Par  ailleurs,  le  Tribunal  fédéral  a  rappelé  dans  un  arrêt 
relativement récent que si les représentations suisses à l'étranger sont 
autorisées à orienter les ressortissants suisses au sujet de l'assurance 
facultative, elles n'ont aucune obligation de le faire (sous réserve bien 
entendu de la bonne foi; cf. arrêt du Tribunal fédéral H 226/04 du 29 
mars 2005 consid. 6). L'art. 3 de l'OAF, qui traite des attributions des 
représentations suisses, parle également – dans sa nouvelle teneur au 
1er janvier  2008  – d'une  possibilité  de renseigner  sur  l'existence de 
l'assurance facultative et non d'un devoir.

La  jurisprudence  citée  à  l'appui  du  recours  concerne  un  tout  autre 
contexte. Il s'agissait d'une situation où la poursuite du versement de 
bonne  foi  des  cotisations  à  l'AVS  après  la  sortie  de  l'assurance 
obligatoire pouvait être considéré comme déclaration d'adhésion écrite 
à l'assurance facultative. C'est précisément pour instruire et trancher 
cette question que le Tribunal fédéral (des assurances) avait renvoyé 

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la  cause  à  la  CSC  comme  objet  de  sa  compétence  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral du 19 mai 2006 H 12/05).

Quant aux suggestions de la  recourante pour améliorer  l'information 
relative  aux  modalités  d'adhésion  à  l'assurance  facultative,  elles  ne 
sont pas du ressort d'une juridiction de recours.

4.
Au vu des  éléments susmentionnés,  de  la  tardiveté  manifeste  de la 
déclaration d'adhésion et de l'absence évidente de toute circonstance 
extraordinaire dont la recourante ne peut être rendue responsable qui 
permettrait au Tribunal de lui reconnaître le droit à une prolongation du 
délai d'adhésion, l'autorité de céans estime que c'est à juste titre que 
l'autorité  inférieure a refusé la  demande d'adhésion de l'intéressé à 
l'assurance  facultative.  Partant,  le  recours  est  rejeté  et  la  décision 
litigieuse du 5 octobre 2006 confirmée.

5.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).

La recourante, qui succombe, n'a pas droit à une indemnité de partie 
(art.  64  PA en  relation  avec  l'art.  7  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario) 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- l'Office fédéral des assurances sociales

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Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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