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**Case Identifier:** ed96276d-9c85-57fa-ad4c-54ebfb87527d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.09.2018 C/16221/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16221-2017_2018-09-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 septembre 

2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16221/2017 ACJC/1210/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 5 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2018, comparant 

par Me Andrea von Flüe, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié c/o Madame A______, ______, intimé, comparant par 
Me Yann Lam, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en 

l'étude duquel il fait élection de domicile.  

 

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C/16221/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/2645/18 du 16 février 2018, reçu par les parties le 21 février 
2018, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux B______ et 

A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), condamné l'épouse à verser à 

l'époux, par mois et d’avance, une somme de 780 fr. à compter du 17 juillet 2017 
au titre de contribution à son entretien (ch. 2), attribué à A______ la jouissance 

exclusive du domicile conjugal (ch. 3), prononcé la séparation de biens des parties 

(ch. 4), prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 5), arrêté les frais 

judiciaires à 360 fr., répartis à raison de la moitié à la charge de chacun des époux, 

laissé la part de B______ à charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une 

décision de l'assistance judiciaire, condamné A______ à payer à l'Etat de Genève 

le montant de 180 fr. (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7), 

condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 8) 

et débouté celles-ci de toutes autres conclusions (ch. 9).  

b. Par acte déposé au greffe de la Cour le 5 mars 2018, A______ a formé appel du 
chiffre 2 du dispositif du jugement dont elle a sollicité l'annulation, concluant à 

être libérée de toute contribution d'entretien à l'égard de son époux, avec suite de 

frais d'appel.  

Elle a préalablement sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 

2 du dispositif du jugement, qui a été refusée par arrêt de la Cour du 16 avril 

2018. 

Elle a produit des pièces nouvelles (pièces n° 22 à 25).  

c. Dans sa réponse du 16 avril 2018, B______ a conclu au rejet de l'appel, avec 
suite de frais.  

Il a produit des pièces nouvelles, à savoir les pièces n° 23b, 24 (lettre de son 

conseil au Ministère public du 17 novembre 2017), 25, 26 (ordonnance pénale du 

21 juillet 2017) et 27 (attestation du 11 avril 2018 de l'entreprise "C______" lui 

confirmant ne plus être en mesure de lui fournir du travail).  

Il a par ailleurs allégué un fait nouveau, à savoir percevoir un revenu mensuel net 

moyen de 1'100 fr. auprès de son employeur D______ SA.  

d. Dans sa réplique du 2 mai 2018, A______ a persisté dans ses conclusions.  

e. Le 11 mai 2018, elle a, à nouveau, produit des pièces nouvelles, à savoir les 
pièces n° 26 (arrêt de travail du 26 avril au 14 mai 2018), 27 (lettre de 

licenciement du 2 mai 2018 de E______ SA) et 28.  

f. Dans sa duplique du 15 mai 2018, B______ a persisté dans ses conclusions.  

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C/16221/2017 

g. Par courrier du 18 mai 2018, reçu par le greffe de la Cour le 22 mai 2018, 
B______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites le 11 mai 2018 

par A______.  

h. Les parties ont été informées par pli du 22 mai 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

B.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

a. B______, né en 1978, et A______, née en 1965, tous deux en République 
dominicaine, ont contracté mariage le ______ 2014 dans ce pays. 

Aucun enfant n’est issu de cette union.  

B______ est le père de trois enfants issus d'une précédente relation et résidant en 

République dominicaine.  

b. Les parties ont fait connaissance sur internet, alors que B______ résidait en 
République dominicaine et A______ à Genève, au bénéfice d'un permis C.  

A son arrivée à Genève le 27 septembre 2015, B______ s'est installé au domicile 

de son épouse.  

Il allègue que sa relation avec son épouse a été conflictuelle depuis le mois de 

novembre 2015 et que celle-ci lui a fait vivre "un enfer".  

Au début de la vie commune des parties, selon les allégations non contestées de 

B______, A______ a brûlé et découpé les vêtements de son époux, sous l'empire 

de la jalousie, suspectant une relation extra-conjugale.  

B______ allègue avoir été, à ce moment, également empêché par son épouse 

d'accéder au domicile conjugal durant trois jours.  

Dans sa requête de juillet 2017, il expose que son épouse le fait dormir sur un 

matelas dans la cuisine du domicile conjugal depuis "bientôt deux ans".  

Il allègue également que son épouse déposait dans les placards de la cuisine, à 

côté de son matelas, une variété de poissons séchés à laquelle il est extrêmement 

allergique.  

Il expose par ailleurs que A______ verrouillait les armoires de nourriture et 

d'ustensiles de cuisine quand elle s'absentait du domicile conjugal et avoir 

bénéficié durant la vie commune de repas fournis par  F______ [association] dans 

le cadre d'une activité de bénévolat à laquelle il participait. 

Pour sa part, A______ allègue que B______ a refusé la vie commune dès son 

arrivée en Suisse et a entretenu des relations avec d'autres femmes, mais qu'il n'a 

pas voulu quitter l’appartement et l'a menacée. Entendue le 7 juin 2017 par la 

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C/16221/2017 

police dans la procédure pénale opposant les parties, elle a déclaré que dès son 

arrivée à Genève, son époux "n'avait pas arrêté de lui demander de l'argent et 

leur relation s'était détériorée".  

A______ allègue par ailleurs que, dès son arrivée en Suisse, B______ a travaillé 

"au noir" comme ______ dans des ______ et qu'il "pouvait s'en sortir".  

Selon les faits rapportés à un médecin des Hôpitaux Universitaires de Genève par 

B______ le 6 juin 2017, celui-ci faisait parvenir régulièrement de l'argent à ses 

trois enfants. 

Par courrier du 21 mars 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations 

a informé B______ de son refus de donner suite à la demande de regroupement 

familial de celui-ci en faveur de deux de ses enfants, faute pour celui-ci de 

disposer d'un logement suffisamment grand pour les accueillir.  

Dans la nuit du 3 au 4 juin 2017, un conflit a éclaté entre les parties au sujet des 

clés du logement conjugal. Les époux se sont réciproquement infligé des lésions 

corporelles simples, selon le constat médical du 4 juin 2017 produit par A______ 

et celui du 6 juin 2017 produit par B______ dans le cadre de la procédure pénale 

ouverte à la suite de la plainte pénale déposée le 7 juin 2017 par celui-ci contre 

son épouse pour ces faits.  

B______ allègue que le lendemain de cet épisode, A______ a fait changer les 

serrures du logement conjugal et déposé toutes ses affaires sur le palier. Il s'était 

ainsi trouvé contraint de dormir dans la cave de l'immeuble jusqu'au 12 juin 2017.  

Dès cette date, B______ a été logé successivement dans différents foyers d'accueil 

d'urgence.  

c. Par acte daté du 14 juillet 2017 et reçu par le greffe du Tribunal le 17 juillet 
2017, B______ a formé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, 
aux termes de laquelle il a conclu à ce que le Tribunal autorise les époux à vivre 

séparément, lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, ordonne à 

A______ de quitter immédiatement celui-ci, l’autorise à faire appel à la force 
publique pour procéder à son évacuation, condamne A______ à s’acquitter, par 
mois et d’avance, d’une contribution à son entretien de 1'300 fr. et prononce la 
séparation de biens entre les époux. 

En dernier lieu, il a conclu à ce que la contribution d'entretien lui soit versée à 

compter du dépôt de sa requête.  

Après deux audiences de comparution personnelle des parties des 13 novembre et 

18 décembre 2017, la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de  

celle-ci.  

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C/16221/2017 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal a, faisant application de la méthode du 
minimum vital avec répartition de l'excédent, retenu que les revenus mensuels 

cumulés des parties s'élevaient à 6'280 fr. (3'780 fr. pour l'épouse et 2'500 fr. pour 

l'époux [1'200 fr. auprès de D______ SA et 1'500 fr. auprès d'un ______ en 

qualité de ______]). Leurs charges mensuelles cumulées se montaient à 4'718 fr. 

(2'328 fr. pour l'épouse et 2'390 fr. pour l'époux). Le solde disponible après 

couverture des charges s'élevait ainsi à 1'562 fr., montant à la moitié duquel avait 

droit B______ au titre de contribution d'entretien.  

D.  La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

a. B______ a déclaré être titulaire d'un baccalauréat et dépourvu de formation 
professionnelle. Il maîtrise mal le français.  

A teneur du relevé de son compte bancaire couvrant la période du 1
er

 juillet 2016 

au 6 juillet 2017, aucun montant n'a été crédité en sa faveur du 1
er

 juillet 2016 au 

9 avril 2017, à l'exception d'un montant de 800 fr. versé le 30 décembre 2016 par 

une société "G______".  

B______ a été employé par la société H______SA en qualité de ______ pour  
10 heures par semaine, moyennant un salaire horaire de 19 fr. brut du 10 mars au 

5 mai 2017, date à laquelle son contrat a pris fin à la suite de son licenciement 

pendant le temps d'essai. Comme il ressort du relevé de son compte bancaire, il a 

perçu à ce titre un salaire mensuel net de 507 fr. pour mars 2017, 733 fr. pour avril 

2017 et 275 fr. pour mai 2017.  

A compter d'avril 2017, il a été employé en qualité de ______ par la société 

D______ SA. Dans sa requête du 14 juillet 2017 et lors de l'audience du  
13 novembre 2017 devant le Tribunal, il a allégué percevoir un montant mensuel 

net moyen de l'ordre de 1'200 fr. pour cette activité exercée à 50%. Selon les 

décomptes de son employeur et le relevé de son compte bancaire versés à la 

procédure, il a perçu à ce titre un salaire mensuel net de 301 fr. pour avril 2017, 

1'195 fr. pour mai 2017, 713 fr. pour juillet 2017, 798 fr. pour août 2017, 747 fr. 

pour septembre 2017 et 726 fr. pour mars 2018, soit en moyenne 746 fr. net par 

mois.  

Lors de l'audience du 13 novembre 2017 devant le Tribunal, B______ a déclaré 

être à l'essai dans un ______ pour un travail à 100% en qualité de ______, 

moyennant un salaire horaire de 23 fr. Lors de l'audience du 18 décembre 2017 

devant le Tribunal, il a exposé avoir trouvé, à compter du 18 janvier 2018, un 

emploi dans un ______ en qualité d'apprenti ______ qui lui procurerait, en sus de 

son salaire découlant de son activité de ______, un revenu de 1'500 fr. brut par 

mois. A teneur d'une attestation du 11 avril 2018, l'entreprise "C_____" lui a 

confirmé ne plus être en mesure de lui fournir du travail.  

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C/16221/2017 

Ses charges mensuelles non contestées par les parties totalisent 2'390 fr., 

comprenant 800 fr. de loyer estimé pour un appartement de deux pièces, 320 fr. 

d'assurance-maladie obligatoire, 70 fr. de frais de transport et 1'200 fr. de montant 

de base OP.  

B______ a produit trois commandements de payer qui lui ont été notifiés en 

février et mai 2017 portant sur ses primes d'assurance-maladie complémentaire 

relatives au dernier trimestre 2016 et au premier trimestre 2017 ainsi que sur ses 

primes d'assurance-maladie obligatoire relatives au premier trimestre 2017. 

b. A______ est ______ de formation.  

Elle est employée par I______ en qualité de ______ à 100% moyennant un revenu 

mensuel net de 3'311 fr. (3'056 fr. x 13 / 12 mois).  

Elle est employée également par la société E______ SA, moyennant un salaire 

mensuel net allégué de 450 fr. En 2016, son revenu mensuel net versé par cette 

société s'est élevé à 550 fr. A teneur des décomptes de salaire produits, elle a 

perçu à ce titre un salaire mensuel net moyen de 397 fr. de juillet à octobre 2017.  

A______ s'est trouvée en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie du 

1
er

 février au 2 mars 2018, puis du 26 février au 8 avril 2018 à la suite d'une 

opération d'une hernie discale.  

Par courrier recommandé du 2 mai 2018, E______ SA a résilié le contrat de 

travail de A______ avec effet au 31 juillet 2018, au motif de la maladie de celle-ci 

et de sa probable incapacité de reprendre le travail, étant relevé que dès le mois 

d'août 2018, l'assurance perte de gain de l'employeur la prendrait en charge 

individuellement.  

Les charges mensuelles de A______ s'élèvent à 2'328 fr., comprenant 713 fr. de 

loyer, charges comprises, 345 fr. d'assurance-maladie obligatoire, 70 fr. de frais de 

transport et 1'200 fr. de montant de base OP. A______ fait valoir en sus une 

charge fiscale de 69 fr. par mois.  

Par courrier du 30 avril 2018, elle s'est vu accorder par J______ [organisation 

caritative] un prêt de 1'727 fr., sous la forme du paiement par celui-ci de plusieurs 

factures adressées à la précitée en lien avec sa santé, à rembourser par mensualités 

de 100 fr. dès le 12 juillet 2018.  

c. Durant la vie commune des parties, aucun des époux n'a contribué à l'entretien 
de l'autre par des prestations en argent.  

A______ s'est toujours acquittée seule du montant du loyer du domicile conjugal.  

 

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C/16221/2017 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles, telles que les décisions sur 

mesures protectrices de l'union conjugale prononcées en procédure sommaire  

(art. 175 et ss CC, 271 et ss CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la 

valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 311 et 314 CPC) et portant sur des 

conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à  

10'000 fr., l'appel est recevable.  

2.  La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

Le litige portant exclusivement sur la contribution d'entretien due à l'époux, les 

maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et inquisitoire sont applicables  

(art. 272 CPC). 

3. Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 

limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 271 CPC; ATF 

130 III 321 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 21 novembre 

2011 consid. 1.3).  

4. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 En l'espèce, les pièces nouvelles n° 22 à 25, 27 et 28 de l'appelante sont 
postérieures à la date à laquelle la cause a été gardée à juger en première instance 

et elles ont été produites sans retard, de sorte qu'elles sont recevables ainsi que les 

faits nouveaux auxquels elles se rapportent.  

Il en est de même des pièces nouvelles n° 23b, 25 et 27 de l'intimé, produites avec 

la réponse de celui-ci à l'appel, étant relevé que sa pièce n° 23 n'est pas nouvelle 

dès lors qu'elle a été produite en première instance.  

La question de la recevabilité des pièces nouvelles n° 24 et 26 de celui-ci, de 

même que de la pièce nouvelle n° 26 de l'appelante peut demeurer ouverte, dès 

lors qu'elles sont sans pertinence pour l'issue du litige.  

L'allégation nouvelle de l'intimé en deuxième instance, dans sa réponse à l'appel, 

selon laquelle ses revenus réalisés auprès de D______ SA se monteraient à  

1'100 fr. et non à 1'200 fr. net par mois, comme l'aurait à tort, selon lui, retenu le 

http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://intrapj/perl/decis/5A_508/2011

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Tribunal, est irrecevable, dès lors qu'elle pouvait être invoquée en première 

instance, étant relevé que c'est l'intimé lui-même qui a déclaré percevoir le second 

montant précité dans sa requête au Tribunal ainsi qu'en audience devant le premier 

juge.  

5. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que l'intimé n'avait jamais 
envisagé de former une communauté conjugale. Il s'était marié dans le seul but 

d'obtenir un permis de séjour, afin de travailler et d'entretenir ses enfants. La vie 

commune n'avait jamais existé. L'organisation des époux consistait à être 

indépendants l'un de l'autre. Aucune convention sur la répartition des tâches 

n'existait, de sorte que le maintien d'une telle convention n'était pas fondé.  

Par ailleurs, elle fait grief au Tribunal de ne pas avoir constaté la rupture définitive 

du lien conjugal et, par voie de conséquence, de ne pas avoir fait application des 

critères de l'article 125 CC.  

Enfin, l'appelante fait valoir que l'intimé est en mesure de couvrir ses propres 

charges incompressibles. Un revenu complémentaire hypothétique de 1'200 fr. par 

mois devait lui être imputé.  

L'intimé soutient que l'appelante ne peut pas se prévaloir des conditions de vie 

dégradantes qu'elle lui a fait subir pour soutenir que la vie commune n'existait pas. 

En l'épousant, elle avait accepté qu'il soit à sa charge financièrement, le temps 

pour lui de s'insérer sur le marché du travail. Elle avait cependant toujours refusé 

de contribuer à son entretien, y compris de lui payer ses primes d'assurance-

maladie ou de lui fournir de la nourriture, ce qui constituait une violation de ses 

obligations découlant des liens du mariage et de la convention d'entretien 

réciproque des époux inhérente à cette institution.  

Par ailleurs, il expose que si son seul but avait été d'obtenir un permis de séjour et 

que le lien conjugal était rompu dès son arrivée en Suisse, l'appelante n'aurait pas 

manqué d'introduire une demande en justice pour obtenir son départ forcé du 

domicile conjugal. Il avait épousé l'appelante par amour, ce qui n'était pas 

incompatible avec l'espoir de trouver un emploi et de pouvoir envoyer de l'argent 

à ses enfants. La jalousie maladive de la précitée avait mis à mal la communauté 

conjugale. Il avait subi des mauvais traitements durant deux ans, avant de pouvoir, 

dès qu'il avait été au bénéfice d'un salaire, y mettre un terme et quitter le domicile 

conjugal.  

Enfin, il fait valoir que l'opportunité d'un salaire complémentaire de 1'500 fr. par 

mois qui s'était présentée à lui ne s'est finalement pas concrétisée, de sorte que ce 

revenu retenu par le Tribunal ne pouvait plus être pris en considération.  

5.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 

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des époux en mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette 

disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte 

sa contribution [...] (al. 2); ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 

conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Pour fixer la contribution 

d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, 

expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches 

et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de 

suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit 

l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de 

participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. 

Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la convention 

conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce 

sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 

65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de  

l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) 

pour statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la 

reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux. Ainsi, le juge doit 

examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre 

de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en 

raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa 

force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative. En effet, 

dans une telle situation, la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la 

répartition antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables; le but de 

l'indépendance financière des époux, notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait 

pas d'activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en importance. Cela 

vaut tant en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, lorsqu'il est 

établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie 

commune, qu'en matière de mesures provisionnelles durant la procédure de 

divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à ce stade très vraisemblable 

(ATF 137 III 385 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_137/2017 du 29 juin 

2017 consid. 4.2; 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1).  

Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 

choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties, le train de 

vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constituant la limite supérieure 

du droit à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique indépendamment 

de la méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses 

effectives; méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent) (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.1).  

La loi n'impose pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien  

(ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 128 III 411 consid. 3.2.2).  

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C/16221/2017 

L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 

droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes et tant que 

dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est 

celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.1; 5A_547/2012 du 14 mars 

2013 consid. 4.1). Elle consiste à évaluer d'abord les ressources de chacun des 

époux, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital de base du 

droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles et, enfin, à 

répartir le montant disponible restant à parts égales entre les époux (arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 2006 consid. 3.1; ATF 126 III 8  

consid. 3c). Pour que le juge puisse s'écarter d'une répartition par moitié de 

l'excédent, il faut qu'il soit établi que les époux n'ont pas consacré, durant la vie 

commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille (ATF 119 II 314  

consid. 4b). 

Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner si 

l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité 

lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. 

Lorsqu'il tranche cette question, le juge doit préciser le type d'activité 

professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. 

Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité 

ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances 

subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_137/2017 du 

29 juin 2017 consid. 4.3). 

 5.2 En l'espèce, durant la vie commune, l'appelante permettait, en principe, à 
l'intimé, selon les déclarations non contestées de celui-ci, l'accès à son logement et 

de dormir sur un matelas posé sur le sol dans la cuisine.  

A cet égard, l'appelante n'a certes pas rendu vraisemblable qu'elle aurait été 
contrainte de contribuer dans cette mesure à l'entretien de l'intimé par des menaces 

que celui-ci aurait proférées à son encontre ou par de la violence physique, étant 

relevé que les parties se sont réciproquement infligées des lésions corporelles dans 

la nuit du 3 au 4 juin 2017, à savoir à la fin de la vie commune, et qu'aucun autre 

épisode de ce type n'a été rendu vraisemblable. Il n'en demeure pas moins qu'il est 

cependant rendu vraisemblable, pour avoir été allégué par l'intimé lui-même, que 

la contribution d'entretien en nature minimale précitée a été fournie par l'appelante 

à contrecœur et que celle-ci a eu la volonté constante d'y mettre un terme, ceci très 
rapidement dès le début de la vie commune, sans y parvenir avant le mois de juin 

2017, en lui empêchant l'accès au domicile conjugal à tout le moins à une reprise 

durant quelques jours, en verrouillant les armoires de nourriture et d'ustensiles de 

cuisine, en disposant près du matelas de celui-ci des aliments provoquant chez lui 

des réactions allergiques et, d'une façon générale, en lui faisant vivre "un enfer". 

http://intrapj/perl/decis/126%20III%208

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C/16221/2017 

Elle a finalement mis un terme à cette contribution d'entretien en nature, au mois 

de juin 2017, en changeant les serrures du domicile conjugal après avoir sorti de 

celui-ci toutes les affaires de l'intimé.  

Pour le surplus, l'appelante refusait toute contribution à l'entretien de l'intimé, 

lequel devait subvenir à ses besoins par ses propres moyens, ce qu'il a accepté et à 

quoi il est parvenu tout au long de la vie commune, du mois de novembre 2015 au 

mois de juin 2017, en travaillant et en se procurant des repas moyennant une 

activité bénévole, étant relevé qu'il disposait de moyens suffisants pour contracter 

une assurance maladie non obligatoire et envoyer de l'argent à ses enfants.  

L'intimé, pour sa part, n'a pas non plus contribué à l'entretien de l'appelante.  

Dans ces circonstances, il convient de retenir que, dans les faits, durant leur vie 

commune, la convention tacite des époux au sens de l'art. 163 al. 2 CC était celle 

d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses propres besoins et vivant de 

manière autonome par rapport à l'autre. Aucun fait nouveau ne justifie donc de 

modifier ce qui a été la réalité de la vie commune des époux et l'intimé n'a, de ce 

fait, droit à aucune contribution d'entretien.  

De toute façon, même s'il fallait admettre que leur convention ne portait pas sur 

leur indépendance totale, dans la mesure où l'appelante fournissait à l'intimé un 

toit et un matelas, il conviendrait de considérer que, dans cette situation de 

séparation, où la reprise de la vie commune et le maintien de la répartition 

antérieure des tâches ne sont ni recherchés ni vraisemblables, le but de 

l'indépendance financière des époux gagne en importance.  

Il n'y aurait ainsi pas lieu de retenir que l'appelante, conformément à la convention 

des parties durant la vie commune, doit prendre à sa charge les coûts 

supplémentaires engendrés par la vie séparée, à savoir s'acquitter des frais d'un 

logement séparé pour l'intimé.  

Il s'imposerait plutôt de juger que l'on peut raisonnablement exiger de celui-ci 

qu'il couvre lui-même ses charges incluant ses frais de logement supplémentaires, 

que ce soit au moyen des ressources suffisantes dont il dispose déjà sous l'angle de 

la vraisemblance et/ou des revenus complémentaires qu'il pourrait réaliser en 

augmentant son taux d'activité allégué.  

En effet, il a vraisemblablement disposé durant la vie commune et dispose encore 

de ressources dont le montant est supérieur à celui qui ressort de ses décomptes de 

salaire produits (en moyenne 746 fr. net par mois) et à celui qu'il allègue percevoir 

(1'200 fr. net par mois), ceci dans une mesure suffisante à couvrir ses charges 

incompressibles actuelles de 2'390 fr. Cette conclusion s'impose en raison de 

différents éléments. Tout d'abord, le montant allégué de ses revenus (1'200 fr.) est 

inconciliable avec les décomptes de salaire qu'il produit et les relevés de son 

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C/16221/2017 

compte bancaire (746 fr. en moyenne depuis avril 2017). Par ailleurs, à l'exception 

de ses primes d'assurance-maladie non obligatoire du dernier trimestre 2016 et de 

ses primes d'assurance-maladie du premier trimestre 2017, il ne fait valoir aucune 

charge dont il n'aurait pas pu s'acquitter depuis le début de la vie commune jusqu'à 

ce jour, ni aucune dette qu'il se serait vu contraint de contracter et il n'allègue pas 

avoir dû faire appel à l'aide sociale. Il a, au contraire, subvenu à ses besoins, 

souscrit une assurance-maladie non obligatoire, contribué à l'entretien de ses 

enfants et planifié de faire venir ceux-ci à Genève, alors qu'il ressort des pièces 

qu'il produit et de ses allégations une absence presque totale de revenus depuis 

son arrivée à Genève à la fin du mois de septembre 2015 jusqu'au 9 avril 2017.  

Par ailleurs et quoiqu'il en soit, l'intimé est jeune, en bonne santé et il exerce, 

selon ses déclarations, son activité professionnelle à 50%, de sorte qu'il dispose de 

temps. En outre, il a démontré avoir été, à plusieurs reprises, malgré le fait qu'il 

maîtrise mal le français et est dépourvu de formation, capable de trouver un 

emploi en qualité d'apprenti ______ et/ou de ______ et de ______, activités dont 

l'exercice à 50% lui ont ou lui auraient permis de dégager un revenu 

complémentaire d'environ 1'200 fr. net par mois. L'on pourrait donc 

raisonnablement exiger de lui, si tel n'était pas déjà le cas, qu'il réalise, en 

augmentant son taux d'activité de 50%, ce revenu complémentaire de 1'200 fr. qui, 

ajouté à son salaire allégué du même montant pour son activité à 50%, lui 

procurerait des revenus mensuels nets totaux de l'ordre de 2'400 fr. (2 x 1'200 fr. 

pour une activité à 100%), lesquels couvriraient ses charges incompressibles de 

2'390 fr. 

En conclusion, l'ensemble de ces éléments atteste de la capacité de gain suffisante 

de l'intimé depuis la séparation des parties pour continuer d'assurer lui-même son 

entretien, comme il l'a fait durant leur vie commune, et pour s'acquitter de frais de 

logement complémentaires.  

 5.3 Au vu de ce qui précède, l'intimé n'a droit à aucune contribution d'entretien. 
C'est à tort que le premier juge a retenu le contraire en faisant application de la 

méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Le chiffre 2 du 

dispositif du jugement entrepris sera par conséquent annulé et il sera dit qu'aucune 

contribution d'entretien n'est due par l'appelante en sa faveur.  

6. 6.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Le 
Tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 

libre appréciation, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille  

(art. 107 al. 1 let. c CPC).  

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC).  

- 13/15 - 

 

C/16221/2017 

6.2.1 En l'espèce, le montant des frais de première instance et leur répartition, 
fixés en conformité des normes applicables et non contestés, seront confirmés. 

6.2.2 Les frais judiciaires d'appel, y compris l'émolument de décision sur effet 
suspensif de 200 fr., seront fixés à 1'000 fr. Ils seront répartis à hauteur de 200 fr. 

à la charge de l'appelante, qui succombe dans le cadre de la décision sur effet 

suspensif, et à concurrence de 800 fr. à la charge de l'intimé, lequel succombe 

entièrement sur le fond. Au vu de l'issue et de la nature du litige, les parties 

conserveront à leur charge leurs propres dépens (art. 95, 96, 104 al. 1 et 105 CPC; 

art. 31 et 37 RTFMC).  

Les frais judiciaires d'appel seront compensés à concurrence de 200 fr. par 

l'avance de frais de 1'000 fr. fournie par l'appelante, qui reste acquise dans cette 

mesure à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). En conséquence, les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à celle-ci la somme de 

800 fr. La part des frais judiciaires d'appel mis à la charge de l'intimé seront 

provisoirement supportés par l'Etat de Genève, celui-ci plaidant au bénéfice de 

l'assistance juridique (art. 122 al.1 let. b, 123 al. 1 CPC et 19 RAJ). 

7. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse des conclusions pécuniaires étant 

supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. art. 51 al. 4 LTF). 

Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits constitutionnels  

(art. 98 LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 mars 2018 par A______contre le jugement 

JTPI/2645/2018 rendu le 16 février 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/16221/2017-3. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point :  

Dit qu'aucune contribution d'entretien n'est due par A______ en faveur de B______.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr.  

Les met à la charge des parties à concurrence de 200 fr. pour A______ et de 800 fr. pour 

B______.  

Dit qu'ils sont compensés à concurrence de 200 fr. par l'avance de frais fournie par 

A______, qui reste acquise dans cette mesure à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 

800 fr. 

Laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève les frais judiciaires de 800 fr. 

imputés à B______. 

Dit que chaque partie garde ses propres dépens d'appel à sa charge.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

  

- 15/15 - 

 

C/16221/2017 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110