# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11e88a2e-bd35-5e80-a0f0-c4ce29944ba6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2022 A/4155/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4155-2021_2022-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente, Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4155/2021 ATAS/354/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 19 avril 2022 

15
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4155/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a demandé à Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire), en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, le 
remboursement de CHF 4’626.00 versé en trop entre les mois de janvier et septembre 
2021, compte tenu d’un revenu accessoire réalisé par la bénéficiaire durant cette période 
au sein de l’entreprise B______ d’un montant chiffré à CHF 9’461.20 ;  

Vu l’opposition de la bénéficiaire qui sollicitait du SPC qu’il diminue le montant du 
revenu pris en compte et qu’il ajoute le montant de son nouveau loyer dans le calcul de 
ses revenus et dépenses ;  

Vu la décision sur opposition du 29 octobre 2021 à teneur de laquelle le SPC a 
partiellement admis l’opposition et a réduit la demande de remboursement à 
CHF 4’050.- pour tenir compte de la moyenne des salaires de cette dernière et du 
nouveau loyer de son appartement ; 

Vu la lettre reçue le 30 novembre 2021 par le SPC qui l’a communiquée pour raison de 
compétence à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans), selon laquelle la bénéficiaire s’interrogeait sur la raison pour 
laquelle le SPC avait retiré ses cotisations annuelles AVS/AI/APG et assurance 
obligatoire des soins de ses dépenses reconnues et demandait au SPC d’en prendre 
compte dans le calcul de ses droits ; 

Vu que cette lettre a été considérée par la chambre de céans comme un recours que la 
bénéficiaire a été invitée à compléter ;  

Vu que par courrier du 17 décembre 2021, la bénéficiaire a indiqué avoir été informée 
en juillet 2021 qu’elle devait annoncer au SPC son emploi pour PRO, ce qu’elle a fait 
de toute bonne foi et qu’elle souhaitait qu’on « coupe la poire en deux » s’agissant du 
remboursement demandé par le SPC ;   

Vu que le SPC a indiqué qu’il ne pouvait pas statuer sur une demande de remise de 
l’obligation de restituer tant que le recours était pendant ; 

Vu que la bénéficiaire a indiqué par écrit à la chambre de céans qu’elle ne comprenait 
pas pourquoi le SPC retenait CHF 50.- par mois, et qu’elle voulait un arrangement de 
paiement pour le montant à restituer ;    

Vu que les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 5 avril 
2022 ;  

Attendu qu’à cette audience, la recourante a compris pourquoi le SPC ne tenait pas 
compte des cotisations sociales dans le calcul des besoins depuis que ces cotisations 
étaient prélevées de son salaire et a indiqué retirer son recours ; elle ne savait pas s’il 
était préférable de rembourser le montant dû en une fois ou de demander un 
arrangement de paiement, mais voulait en discuter avec son assistante sociale et en faire 
part au SPC par la suite ;   

Qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ; 

 
 
 

 

A/4155/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le