# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82e931b0-2306-59d0-a3a4-61f06a9377e4
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 23.08.2017 CACIV.2016.92 (INT.2017.489)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2016-92_2017-08-23.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 19.03.2018 [4D_72/2017]

  

 

 

 

                 

A.             X.,
née en 1980, a obtenu en 2002 son CFC d’assistante dentaire. D’août 2002 au 31
juillet 2003, elle a travaillé en tant qu’assistante dentaire au service de la
médecin dentiste A. à B. De 2003 à 2004, elle a travaillé en tant qu’assistante
dentaire en Espagne. Du 1er septembre 2004 au 31 mai 2006, elle a
travaillé en tant qu’assistante dentaire au service de la médecin-dentiste C. à
D. Dès le 1er avril 2006, elle a été engagée à 45 % en qualité
d’assistante dentaire au service de la Y. SA, ayant pour administrateur E.,
médecin-dentiste né en 1980. Le taux d’activité de X. est passé à 90 % dès juin
2006. 

                        Le
7 octobre 2010, X. a éclaté en sanglots sur son lieu de travail, appelé sa mère
pour qu’elle vienne la chercher, puis s’est rendue au Centre neuchâtelois de
psychiatrie (ci-après : CNP), où elle a été reçue pour une consultation
d’urgence par l’assistante sociale F. Au terme de l’entretien, la prénommée,
dont la fonction était de décider si l’intervention d’un médecin était
nécessaire ou non, a dirigé X. auprès de la Dresse G., médecin de garde, qui
l’a reçue en consultation le jour même. Suite à cette consultation, des
entretiens de soutien ont été mis en place. Un traitement médicamenteux a été
suivi dès que cela a été possible en fonction de la grossesse de X., soit après
le premier trimestre de grossesse.   

                        Le
14 octobre 2010, par l’entremise de son assurance de protection juridique, X. a
annoncé à Y. SA avoir été victime de propos, remarques et critiques
systématiquement désobligeantes, ainsi que de menaces de la part de son
employeur ; elle se réservait le droit de faire valoir ultérieurement des
prétentions au titre de violation de ses droits de la personnalité, exigeait un
certificat de travail circonstancié et demandait un courrier d’excuses, ainsi
que la garantie qu’à l’avenir, Y. SA ferait le nécessaire pour favoriser le
déroulement serein et harmonieux des rapports de travail. Le 25 octobre 2010, Y.
SA a répondu par la plume de son avocat que les graves accusations portées
contre E. n’étaient pas développées. Le 19 mai 2011, X. a résilié son contrat
de travail pour le 31 juillet 2011. Le 9 août 2011, elle a communiqué à Y.
SA ses prétentions pour solde de vacances, tout en précisant qu’elle ferait
valoir ultérieurement des prétentions pour tort moral. L’aspect du litige
concernant le solde de vacances, ainsi que des allocations familiales et de
naissance impayées a été clos le 17 février 2012.

 B.                   X.
a été suivie au CNP du 7 octobre 2010 au 18 juillet 2011 (13 rendez-vous avec
la Dresse G., avec la supervision de deux autres médecins) en raison d’un
« épisode dépressif sévère ». Son incapacité de travail a été totale
durant la période précitée et un traitement antidépresseur a été prescrit.
Suite à la naissance de sa fille en mai 2011, X. a dit vouloir essayer d’aller
de l’avant sans l’aide de la Dresse G., sachant qu’elle bénéficiait de solides
soutiens dans son entourage. Elle a commencé un nouveau travail dans le courant
du mois d’août 2011, dans un cabinet dentaire à B., en qualité d’assistante en
prophylaxie.  

C.                    Le
27 mars 2012, X. a fait valoir ses prétentions pour tort moral contre Y. SA,
exposant les conditions dans lesquelles elle avait, à bout de nerfs, quitté son
poste de travail le 7 octobre 2010, puis formulant divers reproches à l’endroit
de E., en rapport avec son comportement durant la relation de travail (menaces,
propos grossiers, moqueries, pressions, etc.). Le 27 avril 2012, Y. SA a
contesté les reproches adressés par X. à E. et reproché à la prénommée divers
manquements dans son travail. 

D.                    Le
15 janvier 2013, X. a présenté une demande simplifiée au Tribunal régional du
Littoral et du Val-de-Travers dirigée contre Y. SA, concluant à ce que cette
dernière soit condamnée à lui payer 10'000 francs avec intérêt annuel de 5 % dès
le 27 mars 2012, à titre d’indemnité en réparation du tort moral. Y. SA a
répondu le 8 mars 2013, concluant au rejet de la demande. X. a répliqué le 2
mai 2013, concluant à ce que Y. SA soit condamnée à lui payer 10'000 francs
avec intérêt annuel de 5 % dès le 7 octobre 2010, à titre d’indemnité en
réparation du tort moral. Y. SA a dupliqué le 2 juillet 2013, persistant dans
ses précédentes conclusions. Le 15 juillet 2013, X. s’est déterminée sur les
faits de la duplique. 

                        Lors
d’une audience du 3 décembre 2013, les parties ont confirmé leurs dernières
conclusions ; Y. SA s’est opposée au dépôt des preuves littérales 25 à 27 de la
demanderesse (procès-verbal d’audition de X. du 28 janvier 2011 devant le
médecin cantonal et le pharmacien cantonal ; procès-verbal d’audition de H.
du 5 octobre 2010 devant le médecin cantonal et le pharmacien cantonal ;
mémo rédigé par I. le 14 octobre 2010) ; la juge a admis l’audition de
neuf témoins et réservé les témoignages de sept autres personnes. Elle a
réservé les requêtes de X. tendant à la production, d’une part, par le médecin
et le pharmacien cantonaux du dossier d’enquête relatif à Y. SA, suite à une
lettre de H. du 6 septembre 2010, ainsi que, d’autre part, par le Service de la
formation professionnelle et des lycées de l’intégralité du dossier relatif à
l’apprentissage de H. auprès de Y. SA.

E.                    Le
4 février 2014, le tribunal civil a convoqué les parties, ainsi que neuf
témoins à une audience du 6 mai 2014. 

                        Le
22 février 2014, J. (qui avait travaillé au service de Y. SA comme hygiéniste
dentaire dès le 1er août 2009, deux jours par semaine dans un
premier temps, puis à 60 %, son activité ayant cessé le 8 décembre 2010, pour
cause de maladie), dont l’audition était requise par X., a demandé à être
dispensée de témoigner, faisant valoir que la réception de la convocation
l’avait choquée, la stressait et perturbait son sommeil ; elle demandait
que la juge respecte sa santé et lui évite « ce genre de situation »,
affirmait avoir besoin de toute son énergie pour ses études universitaires qui
avaient pris du retard, en raison d’un accident. Le 3 mars 2014, X. a renoncé,
non sans regret, à l’audition de J. à titre de témoin, son but n’étant pas de
la forcer à venir témoigner, compte tenu des inquiétudes générées par cette
perspective ; X. a requis en contrepartie l’admission de sa réquisition n°
1, laquelle permettrait au moins de savoir comment J. s’était déterminée lors
de son audition par le médecin et le pharmacien cantonaux. Le 7 mars 2014,
Y. SA s’est opposée à l’admission de la réquisition n° 1, les auditions par le
médecin et le pharmacien cantonaux étant intervenues sans que E. en soit
informé et sans qu’il n’ait pu poser des questions aux personnes entendues. 

                        Le
6 mai 2014, ont été entendus la demanderesse et E. pour la défenderesse, ainsi
que les témoins, F., G., I., K., L., M., N. et H.

F.                     Le
27 mai 2014, la juge a rejeté les requêtes des parties tendant à l’audition de
témoins ; rejeté la réquisition n° 1 de la demanderesse, considérant ce
dossier « sans lien direct » avec l’objet du litige pendant
devant elle ; rejeté le versement au dossier des preuves littérales nos 25
et 26 de la demanderesse, ainsi que du dossier d’apprentissage de H. remis à
l’audience par le défendeur, pièces jugées dépourvues de lien déterminant avec
la cause ; rejeté le versement au dossier de la preuve littérale no 27 de
la demanderesse, au motif que I. avait pu être entendue, de sorte que la note
qu’elle avait rédigée le 14 octobre 2010 avait « perdu de sa
pertinence ».

G.                    X.
a déposé un mémoire de conclusions en cause et la liste des frais et honoraires
de son avocat le 12 septembre 2014 ; elle persistait dans ses conclusions
du  2 mai 2013. E. a déposé des plaidoiries écrites le 19 septembre 2014, puis
la liste des frais et honoraires de son avocat le 8 décembre 2014.

                 Le 19
juillet 2016, la juge du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a
rejeté la demande, statué sans frais et condamné la demanderesse à verser à la
défenderesse un montant de 8'850 francs à titre de dépens.

H.                    X.
forme appel contre ce jugement, concluant principalement à ce que Y. SA soit
condamnée à lui payer 10'000 francs portant intérêt annuel de 5 % dès le 7 octobre
2010, à titre de réparation du tort moral subi, sous suite de frais et dépens.
Elle demande préalablement d’ordonner le retour au dossier de ses preuves
littérales 25 à 27, ainsi que la mise en œuvre de sa réquisition n° 1. Sur le
fond, elle se plaint de violation du droit et de constatation inexacte des
faits pertinents. 

                        E.
à répondu le 17 octobre 2016, concluant au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.

                        Le
9 mars 2017, le juge instructeur a ordonné la réintégration au dossier des
pièces littérales 25 et 26, vu leur utilité potentielle, ainsi que de la pièce
littérale 27, I. ayant, en qualité de témoin, confirmé son contenu, déclaré en
être l’auteure et expliqué les circonstances dans lesquelles elle l’avait
écrite. Il a par ailleurs ordonné la production au dossier des procès-verbaux
des employés et patients de Y. SA ayant été entendus dans le cadre de l’enquête
administrative conduite par le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, dont
Y. SA avait fait l’objet, sans préjuger de la valeur probante de ces documents
dans la procédure d’appel. Le 23 mars 2017, Y. SA a formulé diverses objections
quant aux pièces nouvellement admises. 

                        Le
4 avril 2017, le Conseil d’Etat a autorisé le médecin cantonal à fournir à la
Cour de céans les procès-verbaux des auditions des employées de E. 

                        Le
20 avril 2017, la Cour de céans a reçu de la part du Service de la santé
publique les procès-verbaux des auditions effectuées dans le cadre de l’enquête
du médecin cantonal ; il s’agit des procès-verbaux relatifs aux aditions
de H. le 5 octobre 2010, de J. le 23 décembre 2010 et de X. le 28 janvier 2011.

                        Le
26 avril 2017, Y. SA a requis le retrait du dossier du procès-verbal relatif à
l’audition de J. 

                        Les
griefs et moyens des parties seront repris plus loin, dans la mesure utile.

C O N S I D E R A N T

1.                     Interjeté
dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable.

2.                     À
bien comprendre la lettre de Y. SA du 23 mars 2017, les pièces contenues dans
le dossier d’enquête administrative conduite par le médecin cantonal ne
seraient pas exploitables dans le cadre de la présente procédure, en tant que
leur production violerait le numerus clausus des moyens de preuves prévu
par le CPC. 

                 a)    L’intimée
perd de vue que le dossier d’une cause (civile, pénale ou administrative)
connexe à la cause civile pendante est un titre, au sens des articles 168 al. 1
let. b et 177 à 180 CPC. En l’espèce, les procès-verbaux litigieux font partie
d’un dossier constitué par le médecin cantonal dans le cadre de l’exercice de
sa fonction d’autorité de surveillance, suite à la dénonciation de H. visant Y.
SA ; ils sont autant de documents propres à prouver des faits pertinents,
au sens de l’article 177 CPC. Ces documents ne sortent ainsi nullement du cadre
du numerus clausus des moyens de preuves prévu par le CPC. En tout état
de cause, plutôt que de se focaliser de façon dogmatique sur la liste légale
fermée des moyens de preuve entrant dans le catalogue de l’article 168 CPC, il
sied de rechercher si le moyen de preuve entrant en ligne de compte est
susceptible de contribuer, dans une mesure variable, à l’élaboration de la
conviction du tribunal (P. Schweizer in Code de procédure civile
commenté, n. 7 ad art. 177). En l’espèce, la réquisition n° 1 a été
formulée en vue de prouver des allégués portant notamment sur la répartition
des tâches entre les différents employés de Y. SA, sur des grossièretés
répétées, de même que des moqueries et vexations à l’égard de l’appelante de la
part de l’administrateur de l’intimée, ou encore des menaces récurrentes de
baisse de salaire, voire de licenciement, de la part du même. En tant qu’ils
renseignent sur ces questions, dans la mesure où il y sera fait référence dans
les considérants qui suivent, les procès-verbaux des auditions devant le
médecin cantonal sont susceptibles de contribuer à l’élaboration de la
conviction du tribunal. 

              b)      Les
procès-verbaux contenus dans le dossier du médecin cantonal concernent les
auditions de H. (le 5 octobre 2010), de X. (le 28 janvier 2011) et de J. (le 23
décembre 2010). Les deux premières ont été entendues dans le cadre de la
présente procédure le 6 mai 2014 ; dans ce cadre, l’intimée a pu les
interroger à satisfaction, de sorte que ces procès-verbaux sont exploitables
sans réserve. Dans la mesure où l’intimée n’a pas pu interroger J. durant la
procédure (v. supra Faits, let. E), la question de l’exploitabilité du
procès-verbal de son audition du 23 décembre 2010 se pose. Aux termes de
l’article 152 CPC, toute partie a droit à ce que
le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et
en temps utile (al. 1). Le tribunal ne prend en considération les moyens de
preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la
vérité est prépondérant (al. 2). Le CPC ne prévoit ainsi pas le retrait du
dossier des moyens de preuve obtenus illicitement. La demande de l’intimée en
ce sens doit être rejetée pour ce premier motif. 

                        Le
procès-verbal de l’audition de J. ne saurait de plus être considéré comme
illicite, au sens de l’article 152 al. 2 CPC. En
effet, l’audition en question a eu lieu dans le cadre d’une procédure administrative
dont la licéité du déroulement n’est pas contestée, alors que les exemples de
moyens de preuve obtenus de manière illicite cités par la doctrine concernent
des pièces volées, des photographies prises à l’occasion d’une violation de
domicile ou des déclarations obtenues par la contrainte, des renseignements
obtenus en violation du secret de fonction ou du secret médical, ou encore des
écoutes ou enregistrements illégaux (P. Schweizer in Code de
procédure civile commenté, n. 14 ad art. 152). S’agissant des
déclarations d’un témoin qu’une partie n’a pas eu l’occasion d’interroger,
elles ne peuvent en principe pas être utilisées pour retenir des faits
défavorables à cette partie ; il ne peut en aller différemment que lorsque
ces déclarations ne font que confirmer des faits établis par d’autres moyens de
preuve, au sujet desquels la partie en question a pu exercer son droit d’être
entendue. Au cas d’espèce, ainsi qu’on le verra ci-après, la Cour peut s’en
tenir à ces règles et rejeter la demande du 2 mai 2017 tendant à ce que le
procès-verbal en question soit écarté du dossier.  

3.                     Il
est constant que les parties ont été liées par un contrat de travail au sens
des articles 319 ss CO.

              a)      Aux
termes de l’article 328 al. 1 CO, l'employeur a
l’obligation de protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité
du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au
maintien de la moralité ; en particulier, il doit veiller à ce que les travailleurs
ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant,
désavantagés en raison de tels actes. Selon l’alinéa 2 de cette disposition,
l’employeur doit prendre, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité
personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience,
applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de
l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la
nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. L’article 328 al. 1 CO concrétise, dans le contrat de travail,
les principes généraux de protection de la personnalité ancrés aux articles 27
ss CC (R. Wyler / B. Heinzer, Droit du travail, p. 310). La protection
de la personnalité du travailleur englobe de nombreux aspects dont notamment
l'honneur personnel et professionnel, la considération dans l'entreprise et la
réputation du travailleur sur le marché du travail. Elle inclut également
l'interdiction de pressions psychologiques et de mobbing ainsi que la prise de
mesures en cas de conflit opposant deux ou plusieurs travailleurs (ATF 125 III 70,
cons. 3a ; arrêts du TF 4A_32/2010
du 17.05.2010, cons. 4 et 4C.189/2003
du 23.09.2003, cons. 5.1).

              b)      Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, on entend par mobbing, ou harcèlement
psychologique, l'enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés
fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs
individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur
son lieu de travail (arrêts du TF 4D_22/2013
du 19.09.2013, cons. 3.1 ; 4A_680/2012
du 07.03.2013, cons. 5.2 ; 4A_32/2010
du 17.05.2010, cons. 3.1 et 3.2). La victime est souvent placée dans une
situation où chaque acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister,
peut éventuellement être considéré comme supportable, alors que l'ensemble des
agissements constitue une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à
l'élimination professionnelle de la personne visée (arrêt du TF du 16.10.2001
[1P.509/2001], cons. 2b et références citées). Il peut s’agir de la
critique régulière d’un employé en présence de ses collègues, du dénigrement de
la qualité de son travail, de la prise à partie systématique du travailleur
concerné (V. Carron, Mobbing et demeure de l’employeur, in
Panorama en droit du travail, p. 117). Les comportements hostiles portent
généralement sur les relations sociales de la victime, la considération dont
elle bénéficie, la qualité de sa vie professionnelle et de sa vie privée, ainsi
que sa santé. Ils peuvent consister à empêcher la victime de s'exprimer et de
communiquer, à l'isoler, à répandre des rumeurs malsaines sur son compte, à lui
attribuer ou à lui retirer des tâches sans motifs ou sans la consulter, ou
encore à lui donner des tâches nettement inférieures ou nettement supérieures à
ses qualifications et à son expérience dans le but de la dévaloriser (J-P Dunand in Commentaire du contrat de travail, n. 32 ad
art. 328 CO ). Enfreint également l’article 328 al. 1 CO l’employeur qui, bien que dépourvu de
toute intention de harcèlement, impose à ses employés un système très
contraignant d’acquisition de la clientèle par démarchage et qui, par cette
organisation commerciale, exerce une pression de nature à entraîner à terme une
dégradation de la santé des personnes qui y sont exposées (arrêt du TF du 07.03.2013
[4A_680/2012], cons. 5.2 in fine et références citées).

                        Il
n'y a en revanche pas de harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit
existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance
de travail, ni du fait qu'un membre du personnel serait invité – même de façon
pressante, répétée, au besoin sous la menace de sanctions disciplinaires ou
d'une procédure de licenciement – à se conformer à ses obligations résultant du
rapport de travail, ou encore du fait qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas
satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses
collaboratrices et collaborateurs. Le Tribunal fédéral a considéré que
n'est pas en soi constitutif de mobbing le fait de ne pas parvenir à solutionner
de manière idéale un conflit découlant de différences de points de vue sur la
manière dont le travail doit être effectué (en l'occurrence, la formation
d'entraîneurs sportifs ; arrêt du TF du 30.08.2007
[1C_156/2007], cons. 4.3) ou de fixer à un employé des objectifs qui
heurtent ses convictions religieuses ou morales (in casu demander à un
éducateur d'une maison accueillant des handicapés mentaux de donner la
possibilité aux résidents d'avoir des relations sexuelles, arrêt du TF du 10.03.2006
[4C.404/2005], cons. 3.3). Une situation de crise dans laquelle tous les
employés sont victimes d'une manière ou d'une autre des carences
organisationnelles et de l'incompétence d'un supérieur à gérer les relations
humaines ne suffit pas non plus à admettre l'existence de mobbing ; il
faut encore que les actes hostiles soient dirigés contre une victime en
particulier (arrêts du TF 4A_32/2010
du 17.05.2010, cons. 3.3.3 et 2A.770/2006
du 26.04.2007, cons. 5.1).

                        Il
est par ailleurs nécessaire que la victime ait porté à la connaissance de
l'employeur les faits incriminés lorsqu'elle peut supposer que celui-ci les
ignore. Si elle s'en abstient, il ne pourra être reproché à l'employeur la
méconnaissance de tels faits. 

              c)      L’article
328 CO protège également le travailleur contre le
harcèlement à caractère sexuel. Aux termes de l’article 4 de la loi sur l’égalité
(LEg, RS 151.1), dont la note marginale est « harcèlement sexuel ;
discrimination », on entend par comportement
discriminatoire « tout comportement importun de caractère sexuel ou
tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à
la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de
proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou
d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir
d'elle des faveurs de nature sexuelle ». A titre d’exemples de
comportements visés, on peut citer la contrainte sexuelle (au sens de l’art.
189 CP), le chantage sexuel, les approches sexuelles non désirées, les
attouchements et les invitations gênantes, les remarques sexistes, commentaires
grossiers ou embarrassants, les remarques concernant les qualités ou les
défauts physiques, les plaisanteries lourdes ou déplacées, à caractère sexuel,
ainsi que l’affichage de matériel pornographique (ATF 126 III 395 cons. 7b/bb, arrêt du TF du 05.02.2007 [4C.289/2006], cons. 3.1 ; J-P Dunand in
Commentaire du contrat de travail, n. 47 ad art. 328 CO ; K. Lempen,
op. cit., p. 141 ss). Le
harcèlement se caractérise avant tout par le fait que le comportement n’est pas
souhaité par la personne qui le subit. Afin de mettre en évidence le caractère
inopportun d’un acte, il y a lieu de tenir compte avant tout du point vue
objectif d’un homme ou d’une femme raisonnable, tout en tenant compte du
ressenti de la victime, dans les circonstances particulières du cas (K.
Lempen, op. cit., p. 134 et les références citées).     

4.                     En
l’espèce, X. a indiqué dans sa demande du 15 janvier 2013 que E. lui avait
demandé à plusieurs reprises de le masser ; elle a précisé avoir toujours
refusé de le faire et que E. lui faisait payer ses refus par une attitude
encore plus hostile qu’à l’accoutumée. Dans sa réponse, E. a indiqué avoir
« dû demander à une ou deux occasions qu’on lui applique des pressions
derrière la nuque en raison de grosses crampes au niveau des
cervicales » ; il a produit un certificat médical attestant qu’il a
présenté entre 2006 et 2011 « des troubles de l’appareil locomoteur
(vertébralgies, scapulalgies) qui ont nécessité des physiothérapies ou autres à
diverses reprises ».

                        I.
a déclaré qu’il était arrivé à E. de demander à elle-même ou à l’une de ses
collègues « de lui faire des massages au niveau des épaules entre deux
rendez-vous », prétextant qu’il avait mal. I. affirme avoir toujours
refusé d’accéder à de telles demandes ; selon elle, en dépit de son refus
clair, E. est revenu plusieurs fois à la charge en ce sens. H. a quant à elle
affirmé que E. ne lui avait jamais sollicité de massage, mais qu’il avait
demandé à X. « de lui faire des massages au niveau des épaules et de la
nuque », prétextant qu’il avait mal. 

                        La
Cour retient ainsi, en faits, que E. a sollicité des massages de la nuque et/ou
des épaules tant de la part de X. que de celle de I. Contrairement à l’allégué
n° 21 de la réponse, cela ne s’est pas limité à « une ou deux
occasions », puisque E. n’a pas hésité à revenir à la charge en ce sens
auprès de chacune de ses deux assistantes dentaires, et ce à plusieurs
reprises. De telles requêtes de la part d’un employeur ne sont pas admissibles,
quand bien même E. souffrait de troubles de l’appareil locomoteur ayant
nécessité notamment de la physiothérapie. La Cour relève aussi que le père de
ce dernier, L. (qui prétend être tantôt administrateur, tantôt employé de Y. SA)
a déclaré qu’il était « personnellement présent au cabinet tous les jours
et toute la journée » à l’époque des faits et ne pas se souvenir que son
fils lui ait jamais demandé de lui masser la nuque durant ses heures de
travail. E. a donc sciemment sollicité des massages de la part de ses employées
féminines, et non de la part de son père.   

                                   En
demandant à de réitérées reprises à X., malgré les précédents refus constants
de cette dernière, que son employée lui masse la nuque et/ou les épaules sur le
lieu de travail, sous prétexte qu’il ressentait des douleurs dans cette zone, E.
a profité de sa position d’employeur pour adopter un comportement inapproprié
et clairement contraire à l’article 328 al. 1 in
fine CO. En effet, E. aurait pu soulager lui-même ses douleurs en se
massant la nuque et les épaules, tant il est vrai que sa nuque lui était
parfaitement accessible et qu’il en allait partiellement de même de ses
épaules. Il aurait aussi pu solliciter son père à cette fin, ce qu’il n’a
jamais fait, de sorte que ses demandes répétées ne visaient pas uniquement à
soulager ses douleurs dorsales, mais aussi à solliciter des massages de la part
de ses employées féminines en tant que femmes. De plus, en sa qualité d’assistante
dentaire de formation, on voit mal en quoi X. disposait d’une expertise pour
soulager, par voie de massage, les douleurs liées aux troubles de l’appareil
locomoteur. Rien au dossier n’indique que les douleurs ressenties sur le lieu
de travail par E. étaient de nature à le contraindre à interrompre son
travail ; dans la mesure où il n’a pas obtenu les massages requis de la
part de ses employées, on peut en conclure soit que tel n’était pas le cas,
soit qu’il est parvenu à soulager cette douleur lui-même, de manière à
poursuivre son travail. En tout état de cause, ses demandes réitérées dans le
contexte du cas d’espèce ont porté atteinte au droit au respect absolu de la
sphère intime de X.

5.                     S’agissant
des autres comportements reprochés par X. à E., celle-là allègue avoir, tout au
long des rapports de travail avec celui-ci, fait l'objet de sa part de
différents comportements qu'elle qualifie de mobbing, ces comportements s'étant
aggravés au fil du temps et pouvant être regroupés en deux catégories, soit des
traitements discriminatoire vis-à-vis de l’autre assistante dentaire (v. infra
cons. 7) et diverses menaces, intimidations et brimades (v. infra
cons. 8). 

6.                     Avant
d’aborder ces différentes catégories de reproches, il convient de rappeler
qu’il résulte du caractère sournois du mobbing qu'il est généralement difficile
à prouver, si bien qu'il faut savoir admettre son existence sur la base d'un
faisceau d'indices convergents ; il faut aussi garder à l'esprit qu'il
peut n'être qu'imaginaire, sinon même être allégué abusivement pour tenter de
se protéger contre des remarques et mesures pourtant justifiées (arrêts du TF 4A_381/2011
du 24.10.2011, cons. 4 ; 4A_245/2009
du 06.04.2010, cons. 4.2 ; 2P.39/2004
du 13.07.2004, consid. 4.1). 

              a)      En
l’espèce, les certificats de travail de X. figurant au dossier sont bons. La
Dresse A. a qualifié X. d’excellente assistante dentaire, précisant qu’elle
savait parfaitement travailler à quatre mains au fauteuil et maîtrisait
l’accueil du patient, le secrétariat, la stérilisation, la radiologie, les
traitements conservateurs et la chirurgie ; elle a qualifié son sens des
responsabilités de développé et précisait qu’elle jouissait d’un contact facile
et agréable avec les patients, ses collègues et les techniciens. De l’avis de
la Dresse C., X. a démontré qu’elle était une employée habile et consciencieuse
tant pour le travail à quatre mains au fauteuil que pour les tâches administratives,
précisant qu’elle était aussi ponctuelle, disponible et très appréciée tant par
les patients que par ses collègues. Pour l’avoir vue faire, I. décrit X. comme
« une employée modèle », travaillant toujours consciencieusement et
effectuant au mieux toutes les tâches qui lui étaient attribuées, sans se
plaindre, ayant un excellent contact avec les patients et se montrant, d’une
façon générale, souriante et cordiale. E. s’est également déclaré satisfait du
travail de X., durant toutes les années qu’elle a passées à son service. Il ne
ressort ainsi pas du passé professionnel de X. que celle-ci serait susceptible
de porter de fausses accusations de mobbing contre E. pour tenter d’occulter
les lacunes de son propre travail. 

              b)      Certes,
tant I., X., H. et J. ont déclaré que l’ambiance était excellente
entre les employées de E. La bonne entente qui régnait entre elles ne
décrédibilise toutefois pas leurs témoignages. Les faits décrits par X., H. et I.
sont en effet souvent précis et leur crédibilité est accrue du fait que chacune
a manifestement cherché à répondre aux questions en toute sincérité, en faisant
appel à ses souvenirs. C’est ainsi, par exemple, que I. a déclaré ne pas se
souvenir de propos vulgaires ou grossiers tenus par E. à l’égard d’elle-même ou
de X., notamment s’agissant du poids de cette dernière. Quant à H., elle a par
exemple déclaré ne pas se souvenir que E. ait fait des remarques concernant la
tenue vestimentaire de X. ; elle a aussi admis avoir eu des retards à son
travail et à ses cours d’apprentissage, et avoir fait l’objet de sanctions
disciplinaires, dont elle jugeait certaines justifiées et d’autres non. Comme
il sera détaillé ci-après, les déclarations de E. sont en revanche souvent peu
crédibles. À titre d’exemple symptomatique, du point de vue de E.,
« l’ambiance au cabinet était extrêmement cordiale », lui-même ayant
toujours fait preuve du plus grand respect à l’égard de ses employés ; la
réalité était toutefois bien différente, vu les faits constatés ci-dessus
(cons. 4) et ci-après. 

              c)      Contrairement
à d’autres témoins entendus (K., technicien-dentiste qui effectuait des
passages de 10 minutes au maximum à Y. SA, M., patiente de Y. SA et N., employé
d’une firme d’implants dentaires en relation commerciale avec Y. SA et qui
côtoyait environ 1'500 cabinets dentaires), I. et H. passaient toutes leurs
heures de travail dans les locaux de Y. SA. Elles sont dès lors les mieux
à-mêmes de décrire ce qui s’y passait. Si L. était également présent dans ses
locaux en principe, son témoignage (aux termes duquel, en résumé, il n’a jamais
rien vu, ni entendu de négatif) est peu crédible, comme il sera exposé
ci-après. Ce témoin se trouve par ailleurs être le père de E., de sorte que des
déclarations doivent être appréciées avec prudence. Les témoignages des
personnes qui passaient occasionnellement au cabinet ne peuvent être considérés
comme éclairants quant à l’ambiance générale qui y régnait. En effet, en cas de
violation de ses droits de la personnalité par l’employeur, on ne voit pas en
quoi un employé serait légitimé à se plaindre auprès des clients ou des
partenaires commerciaux de l’employeur (cf. art. 321a CO) ; on ne
voit d’ailleurs pas non plus, dans le cas particulier, en quoi les employées d’E.
auraient pu penser trouver le moindre secours en procédant de la sorte. Enfin,
l’on ne saurait déduire de l’absence de comportements inadéquats de E.
vis-à-vis de ses employées devant les clients ou partenaires commerciaux que de
tels comportements n’existaient pas. S’agissant de comportements visant
notamment pour E. à décharger un trop plein de stress et de tension, il est
logique qu’ils aient lieu en l’absence de ses clients ou partenaires
commerciaux.

                 d)    I.
a volontairement quitté Y. SA dans le courant de l’année 2010, « en raison
du surmenage au travail », dès lors qu’après le départ de H. et de X.,
elle s’est retrouvée seule à devoir faire le travail de trois personnes. Elle a
précisé qu’en octobre 2010, elle se trouvait elle-même « en dépression en
raison de [s]a situation au cabinet ». Le 14 octobre 2010, elle a rédigé –
seule – une note sur ce qu’elle avait vécu sur son lieu de travail, pour le cas
où elle aurait besoin de s’en souvenir un jour. Lors de son audition du 6 mai
2014, elle a déclaré que le contenu de cette note était exact, de son point de
vue. Il ressort de ce mémo du 14 octobre 2010, en substance, que l’arrivée au
cabinet de X. a permis de soulager I. de la surcharge de travail qui était la
sienne, suite au départ abrupt de sa précédente collègue, prénommée O., pour
cause de maladie, plus précisément de dépression ; que, durant les
premiers temps, X. et I. étaient surchargées ; que E. leur demandait d’effectuer
des heures supplémentaires et exigeait qu’elles viennent travailler le
week-end ; qu’après avoir dans un premier temps obéi sans se plaindre, X.
et I. ont fini par se rendre dans le bureau de E. pour discuter avec lui et
tâcher de « trouver un terrain d’entente » ; que E. a essayé de
les convaincre que cela faisait partie de leur travail et que, comme les
deux employées ont exprimé leur désaccord sur ce point, il a menacé de les
licencier ; qu’il était convenu au début que X. et I. assistent « à tour
de rôle » E. au fauteuil ; que celui-ci a décidé unilatéralement que I.
se chargerait de cette tâche, et X. des tâches du bureau ; qu’à force de
passer ses journées de travail debout au fauteuil, I. a fini par ressentir des
douleurs au dos et aux jambes ; qu’après une année au cabinet, la première
apprentie engagée par E. n’avait « pratiquement rien appris du
métier » d’assistante dentaire, E. ne voulant être assisté que par I. ;
que l’apprentie en question a donc cherché et trouvé une autre place d’apprentissage ;
que suite à son départ, plusieurs stagiaires successives ont été engagées, afin
de trouver une nouvelle apprentie, de sorte que X. et I. ont dû recommencer à
former ces personnes ; qu’une nouvelle apprentie a été engagée et
qu’environ un mois plus tard, E. a obligé I., qui se sentait mal à l’aise pour
le faire, à téléphoner à l’apprentie en question pour lui signifier son
licenciement ; que I. a « fini quelques jours en pleurs » en
l’absence de X. pour cause de vacances, en raison de la surcharge de
travail ; qu’une nouvelle apprentie a été engagée et qu’elle était
autorisée à assister E. au fauteuil, mais que ce dernier n’avait « pas la
patience d’expliquer le métier à l’apprentie » et qu’il a fini par
l’écarter du fauteuil ; que I. a fait part à E. de ses douleurs au dos et
aux jambes et a eu pour toute réponse : « c’est pas grave, ça va
aller » ; que I. devait toujours assister E. et être présente et que,
de ce fait, elle craignait de s’éclipser ne serait-ce que deux minutes pour
aller aux toilettes ; que l’ambiance au cabinet n’était pas bonne : X.
en avait assez de faire exclusivement du travail de bureau, I. en avait
assez de ne travailler qu’au fauteuil, l’apprentie était démotivée et E.
toujours de mauvaise humeur ; qu’après que E. lui a reproché d’avoir pris trop
de temps pour manger, X. a fondu en larmes, car elle n’avait pris que 12
minutes pour cela ; que lorsque I. a pris la défense de ses collègues et
signifié à E. qu’elle en avait assez d’être la seule à l’assister au fauteuil,
qu’il la stressait et qu’elle ne se sentait pas bien à cause de lui, E. lui a
répondu qu’elle avait choisi ce travail et devait en changer si elle n’était
pas contente ; que, suite à la plainte de H., E. avait « pris
peur » et convoqué séparément X. et I. ; qu’il a dit I. qu’elle
devait « nier si on [lui] posait des questions », respectivement
« mentir », que cela était mieux pour elle, que lui-même allait nier
et que tout allait tomber sur X. et I. ; que, depuis cet épisode, E. est
« devenu infernal » ; que, depuis le départ de l’apprentie, I.
était surmenée et qu’elle a pleuré à plusieurs reprises ; que, le 13
octobre 2010, E. a convoqué I. pour lui dire que lorsqu’il lui demandait
quelque chose, elle devait cesser son activité en cours et le regarder ;
que I. a répondu qu’elle ne pouvait être partout à la fois, a éclaté en
sanglots et est partie se réfugier dans le vestiaire pour pouvoir
pleurer ; que L. est venu essayer de discuter avec elle, qu’elle a tâché
de « reprendre ses esprits » et a quitté le cabinet ; que dans
l’après-midi, elle s’est rendue au Centre médical […] pour discuter avec un
médecin et que suite à cela, elle a été mise en arrêt maladie pour une semaine
au minimum.     

7.                     Selon
E., les choses auraient commencé à lui échapper dès la survenance de problèmes
avec H. Sur ce point, la version des faits de E. est contredite par celle
de X. et de I. (v. not. supra cons. 6.d). Celle-ci a notamment expliqué
que X. avait été reléguée dans des tâches de bureau peu de temps après avoir
rejoint Y. SA et que « l’ambiance générale de travail s’est dégradée au
gré des années », et plus fortement encore en 2010. Selon elle, c’est
l’attitude de E. qui a changé, et ce bien avant le départ de l’apprentie, en ce
sens que E. devenait de plus en plus exigeant et se fâchait de plus en plus
vite, notamment lorsque ses employées avaient oublié de nettoyer le sol du
cabinet avant son ouverture ou d’allumer la télévision dans la salle d’attente
avant l’arrivée des clients.     

                 a)    Lorsqu’elle
s’est présentée au CNP en urgence le 7 octobre 2010, X. était triste et
angoissée ; elle ne pouvait plus imaginer retourner à son travail et
disait se sentir « persécutée » par E. Lors de son interrogatoire par
la juge, elle a précisé que les choses ne s’étaient pas bien passées pour elle
à Y. SA pratiquement dès le début de son activité, qu’elles ne s’étaient pas
produites subitement du jour au lendemain, mais en crescendo ; elle
affirme avoir entamé des recherches en vue de trouver un autre travail en 2007
déjà, précisant que les places d’assistante dentaire étaient rares et qu’elle
avait donc également fait des recherches en usine. Elle a produit au dosser une
offre spontanée qu’elle a adressé le 1er mai 2007 à une école d’art
à B., en rapport avec un travail de secrétaire, une offre adressée le 24 avril
2008 à une manufacture à B., ainsi que trois offres adressées le 26 octobre
2009 à trois différentes cliniques dentaires à B. et à P. Lorsqu’elle s’est
présentée au CNP en urgence le 7 octobre 2010, X. a précisé que sa situation
avait encore empiré depuis le licenciement de H.

                 b)    Entendue
le 8 octobre 2010 par la police neuchâteloise suite à une plainte déposée par H.
contre E., I. a déclaré que, de temps à autres, E. avait « besoin de
décharger ses humeurs sur quelqu’un », qu’il s’adressait sèchement à X.,
que, depuis le départ de H., X. « pa[yait] les pots cassés » ; à
titre d’exemple, si I. « f[aisait] une bêtise », E. allait directement
s’en prendre à X., quand bien même elle n’était pas concernée. Il était déjà
arrivé à I. de pleurer en raison de la surcharge de travail, surtout durant les
vacances de X.

                        Selon
I., quand X. a rejoint Y. SA, toutes deux se chargeaient chacune à 50 % de
l’assistanat mais, « peu après », E. a décidé d’attribuer le temps au
fauteuil à I., chargeant X. du secrétariat ; cette décision a été prise
sans que les intéressées n’aient été consultées, et sans que cela ait donné
lieu à des explications ; I. et X. n’étaient d’emblée pas satisfaites de
cette situation et avaient essayé d’en parler avec E., sans toutefois obtenir
de résultat ; au fil du temps, cette activité à 100 % au fauteuil a
commencé à peser à I., qui est certaine d’avoir reparlé de cette situation à
quelques reprises à E., en lui disant qu’assumer la totalité des tâches au
fauteuil était « trop pour [elle] », qu’elle en avait des douleurs au
dos et aux jambes ; I. a confirmé que le travail de X. avait très vite
essentiellement consisté en du travail de bureau (organiser les rendez-vous,
effectuer les devis, la facturation, etc.) ; X. devait également se
charger du nettoyage et de la stérilisation des instruments, en l’absence de
l’apprentie et lorsque I. n’avait pas le temps de s’en charger ; I., X. et
H. devaient par ailleurs s’occuper de tâches ménagères ; I. a dit qu’elle
devait assumer « beaucoup moins » de tâches que X., du fait qu’elle
assistait à plein temps au fauteuil et que par conséquent, les jours de
réception, elle n’avait pas de temps à consacrer au ménage. Toujours selon I., E.
appelait néanmoins X. au fauteuil deux à trois fois par jour, lorsqu’ils ne
s’en sortaient pas même à quatre mains. H. a confirmé que X. s’occupait
principalement de tâches administratives et n’assistait pas au fauteuil. Selon I.,
X. n’était pas épanouie dans son travail, compte tenu de cette répartition des
tâches, et elle s’en plaignait fréquemment ; au bénéfice d’une formation
d’assistante dentaire, elle aurait souhaité travailler en adéquation avec sa
formation. L’allégué de E. selon lequel X. « a passé beaucoup plus de
temps au fauteuil qu’elle ne le prétend » est partant contredit par I., H.
et par X.      

                 c)    L’allégué
de E. selon lequel « en aucun cas il n’y a eu modification unilatérale du
cahier des charges, mais une organisation naturelle compte tenu des compétences
de chacun » ne saurait davantage être retenu, puisque les compétences de X.
en rapport avec le travail au fauteuil sont attestées par ses précédents
employeurs (v. supra cons. 6) ; durant son audition du 6 mai 2014, E.
n’a d’ailleurs pas critiqué le travail de X. au fauteuil ; à aucun moment
il n’a exposé en quoi I. était plus qualifiée que X. pour cette activité. La
relégation de X. à des tâches de bureau ne saurait davantage être mise sur le
compte des problèmes d’ouïe que X. a connus à partir de 2008. D’abord, cette
relégation est antérieure à l’apparition des problèmes en question. Ensuite,
dans sa réponse, E. n’a pas invoqué ces problèmes à l’appui de sa décision,
mais affirmé que c’était X. qui lui avait indiqué « qu’elle appréciait les
tâches d’assistante dentaire autres que l’assistance au fauteuil qui la
stressait moins ». Cette dernière affirmation n’est pas crédible, en tant
qu’elle est contestée par X. et contredite par I. Dans le fait qu’en 2007 et
2008, X. a présenté des offres spontanées de travail comme secrétaire, E. voit
une volonté de l’appelante de changer d’orientation professionnelle. Cette
argumentation tombe à faux, dès lors que X. était précisément reléguée à du
travail de bureau et à des tâches ménagères auprès de Y. SA. La Cour voit
plutôt dans ces offres spontanées la volonté de X. de quitter Y. SA, quitte à
renoncer au métier pour lequel elle était formée et avait fait la preuve de ses
compétences durant toute sa carrière, étant précisé qu’il lui était nécessaire
de se procurer des revenus, vu sa situation personnelle. Cet élément corrobore
les déclarations des employées selon lesquels les problèmes comportementaux de E.
ont commencé peu de temps après l’engagement de X., et que ce dernier ne tenait
aucun compte de leurs plaintes à ce propos. Sur ce point, H. a déclaré que X.
et I. avaient réagi à plusieurs reprises aux comportements de E. en allant lui
parler et que « la réponse était plutôt une fin de non-recevoir, sans que
le Dr E. ne change ».

                 d)    Selon
I., E. se montrait généralement agréable envers tout son personnel, mais il lui
est arrivé de se montrer « désagréable » envers X. ou, plus rarement,
envers elle-même. Toujours selon I., E. n’imposait pas les mêmes exigences à
elle-même, d’une part, et à X. et à H., d’autre part : si elle-même vivait
un bon climat de travail, E. se montrait vite colérique face aux éventuelles
fautes que X. pouvait faire dans ses devis ou facturations. Etant précisé que X.
commettait peu de fautes, E. ne se fâchait « pas régulièrement mais il se
fâchait fort dans les occasions où cela arrivait ». Le témoignage de H.
confirme celui de I. quant à la différence de traitement réservée par E. à ses
employées. Selon elle, si X., I. et elle-même avaient toutes trois vécu des
situations semblables avec E., X. et elle-même étaient « plus souvent
l’objet de ses remarques et colères ». Au sujet de sa propre formation au
sein de Y. SA, H. a déclaré que c’est grâce à sa curiosité, à sa
débrouillardise et à ses collègues I. et X. qu’elle avait « l’impression
d’apprendre [s]on métier », précisant que, selon elle, ce n’était
« pas une bonne façon d’apprendre ». Ces propos sont confirmés par le
mémo de I. du 14 octobre 2010.  

                 e)    Entendue
le 5 octobre 2010 par le médecin cantonal, H. a confirmé un épisode mentionné
dans le mémo de I. du 14 octobre 2010. H. a situé cet épisode le 6 septembre
2010 : X. avait pris 10 minutes pour manger ; E. lui a adressé des
reproches et X. est partie en pleurs. Entendue le 28 janvier 2011 par le
médecin cantonal, X. a précisé que l’incident était survenu le jour où elle
avait annoncé sa grossesse à E. ; ce jour-là, elle devait travailler
non-stop de 7h50 à 16h00 et était censée manger « très rapidement » ;
E. lui a reproché d’avoir « abusé », alors qu’elle n’avait pris qu’environ
12 minutes pour manger.

                 f)     I.
ne se souvient pas avoir entendu E. adresser des remarques à X. quant à son
poids ; elle se souvient par contre avoir demandé à son employeur des
explications sur le licenciement d’une ancienne collègue et s’être entendu
répondre que l’employée en question, qui souffrait d’obésité, avait été
licenciée au motif « qu’elle était trop grosse et ne passerait pas
derrière le fauteuil » ; E. n’a pas fourni d’autre explication à I. H.
a quant à elle affirmé, sans pour autant se souvenir des termes exacts
utilisés, que E. s’était moqué plusieurs fois de X. concernant son poids et ses
problèmes d’audition. Son témoignage confirme l’allégué de X. selon lequel E.
se moquait de ses problèmes d’audition en chuchotant afin qu’elle ne puisse pas
comprendre ou en mimant le langage des signes. Dans ces conditions, il ne fait
aucun doute pour la Cour que X. a, comme elle le prétend, fait l’objet de
moqueries de la part de E.

                 g)    Vu
les déclarations des différentes personnes entendues, la Cour retient que, de
manière générale, E. traitait différemment ses deux assistantes médicales, sans
que le moindre motif ne justifie pareille différence de traitement. Les
exigences de E. étaient plus élevées à l’endroit de X., il s’énervait plus
facilement contre elle et allait même jusqu’à s’acharner sur elle lorsque I.
commettait une erreur. X. a par ailleurs été rabaissée par le biais de moqueries
de E. relatives à sa santé. Cette politique consistant, pour l’employeur, à
faire d’un de ses employés son bouc émissaire, lui adressant des reproches
injustifiés et divisant ainsi ses employés pour mieux régner, est typique du
comportement de mobbing, au sens de la jurisprudence citée plus haut. Il en va
de même du fait, pour E., d’avoir, sauf exception (c’est-à-dire lorsque E. et I.
ne s’en sortaient pas à quatre mains), retiré sans motif et sans explication à X.
des tâches entrant dans son cahier des charges (assister le médecin-dentiste
pour le travail en fauteuil) et pour lesquelles elle était compétente. 

8.                     X.
a allégué dans sa demande avoir subi constamment des menaces de retenues sur
salaire ou de licenciement de la part de E., notamment afin qu’elle effectue
des heures supplémentaires consacrées au nettoyage du cabinet. À titre de
deuxième exemple, X. indique avoir été menacée de licenciement « si elle
prenait encore 1 kilogramme ». 

                        X.
a précisé qu’il lui était arrivé à plusieurs reprises de s’adresser à E. pour
se plaindre de son comportement ; en principe, elle parlait à son
employeur en présence de ses deux collègues ; elle lui a notamment parlé
de « ses menaces perpétuelles en lui faisant remarquer qu’elles
n’étaient ni justes, ni justifiées» ; elle lui disait que son comportement
n’était pas tolérable, qu’elle n’avait jamais vécu une telle situation
auparavant et que les choses ne se passaient pas ainsi dans les autres
cabinets ; en guise de réponse, E. expliquait qu’il avait un travail
stressant et qu’il devait « extérioriser », précisant que si ses
employées n’étaient pas contentes, elles pouvaient quitter le cabinet ;
tout au plus E. faisait-il attention dans les deux ou trois jours suivant
la discussion, « mais les mêmes choses recommençaient ensuite ».

                        Entendue
le 28 janvier 2011 par le médecin cantonal, X. a déclaré que lorsqu’une
assistante dentaire « se permettait » d’adresser une remarque à E.
au sujet de la stérilisation des instruments qu’il utilisait, E. la menaçait de
« baisser son salaire pour payer le matériel ou de la renvoyer, ou il
l’injuriait », précisant que cela lui était « arrivé à plusieurs
reprises ».

                        Lors
de sa consultation en urgence du 7 octobre 2010 au CPN, X. a déclaré qu’elle
avait dû témoigner dans le cadre d’une plainte posée par l’ex-apprentie, ce qui
avait rendu ses contacts avec son employeur « encore plus
difficiles » ; elle a également déclaré que dans le cadre de la
procédure l’opposant à H., E. avait conseillé à X. de s’occuper de sa grossesse
et de veiller à ne pas perdre à nouveau son bébé, précisant avoir des avocats
« qui pèsent lourd » et qu’il n’hésiterait pas à contacter. 

                 a)    Selon
I., E. avait, lorsqu’il s’énervait contre X., « un regard menaçant »
et X. « pouvait par exemple être inquiète d’être frappée ». En effet,
l’une de ses ex-collègues lui avait dit « avoir été secouée » par E. I.
a également déclaré que, le jour du départ de H., après s’être entretenu en
aparté avec l’apprentie dans une pièce séparée, E. avait sommé H. de quitter
immédiatement le cabinet, précisant qu’il était en colère et qu’il avait «un
peu poussé [H.] vers la porte». H. a quant à elle évoqué à son endroit, de
la part de E., des « gestes brusques, tels qu’une bousculade ou des
instruments lancés dans [s]a direction » ; elle a également déclaré
que E. l’avait agrippée par le bras à deux reprises, alors qu’il était en
colère.  

                 b)    Entendue
le 5 octobre 2010 par le médecin cantonal, H. a déclaré avoir été confrontée
« toutes les semaines, voire tous les jours » dès février 2009 à des
expressions telles que « fermez votre grande gueule », « enculez
pas les mouches », « bougez votre cul » et « dégagez »
de la part de E., précisant qu’il était arrivé que E. s’approche d’elle
« avec une allure menaçante ». Entendue par le médecin cantonal le 23
décembre 2010, J. a déclaré avoir été choquée par la manière qu’avait E. de
s’adresser à H., soit l’utilisation de termes grossiers. X. a également déclaré
avoir entendu E. dire à H. : « j’en ai marre de voir votre sale
gueule, dégagez de là ».  

                 c)    I.
a déclaré, à titre d’exemples, que E. les avait menacées de les licencier,
parce qu’elles s’étaient plaintes que leurs heures supplémentaires n’étaient ni
payées, ni compensées ; il avait précisé que c’était comme ça et pas
autrement et qu’il était facile de trouver des assistantes. À une autre
occasion, après avoir découvert du fond de teint sur un interrupteur, E. avait
dit qu’il allait devoir engager une femme de ménage et retenir son salaire sur
celui de I. et X. Revenant sur le 7 octobre 2010, I. a déclaré que E. n’avait
pas de patient ce jour-là ; il s’est mis en colère, laissé emporter et a parlé
très fort, parce que X. avait commis une erreur dans un devis ; I. croyait
se souvenir avoir entendu E. menacer X. d’effectuer une retenue sur son
salaire. 

                 d)    Lors
de son interrogatoire, E. a contesté avoir proféré des menaces de retenue sur
salaire ; il a admis qu’il lui était « bien arrivé de mettre à la
charge de [s]es employés les pertes de matériel médical qui survenaient trop
fréquemment à [s]on goût lors de nettoyages, ceci pour essayer de les
responsabiliser davantage sachant que [s]es nombreuses remarques précédentes à
ce propos étaient restées sans effet ». Il a précisé à cet égard qu’il
n’avait « évidemment aucune intention de mettre ces menaces à
exécution », que les menaces en question étaient sa manière d’attirer
davantage l’attention de ses employées sur ce problème. Ce faisant, E. a admis
avoir préféré des « menaces » à l’encontre de X., tout en tâchant de
les minimiser.

                 e)    S’agissant
des témoignages de X. et I. dans le cadre du litige entre E. et H., I. a
déclaré avoir subi des pressions. Plus précisément, elle a déclaré avoir
« un vague souvenir » d’avoir été convoquée dans la salle d’attente
du cabinet par E. et L. L’un des deux hommes lui aurait « demandé de
mentir », sans qu’elle puisse préciser en quel sens, ni pour quel motif.
Le procès-verbal de l’audition de I. ne permet quant à lui pas de comprendre
qui de E. ou de son père aurait demandé à I. de mentir.

                 f)     Vu
ce qui précède, la Cour retient, en faits, que des menaces de licenciement ou
de retenues sur salaire étaient régulièrement proférées par E. contre X., dans
le cadre des reproches qu’il lui adressait (v. supra cons. 5). Vu les
déclarations concordantes de H., I. et X., il ne fait aucun doute que ces
menaces étaient accompagnées d’un regard et/ou d’une posture menaçants. Il ne fait
par ailleurs aucun doute que E. a tenté de faire pression sur X., pour
influencer son témoignage dans l’affaire consécutive à la plainte pénale de H. 

9.                     Il
ressort des considérants qui précèdent que, dans le cadre de son activité au
service de Y. SA, X. a subi divers types d’atteinte à sa personnalité, qui
étaient le fait de E. (reproches injustifiés, relégation à des travaux moins
intéressants, sans explication et de manière injustifiée, comportement importun de caractère sexuel, menaces
et intimidations). Au sujet de la fréquence des comportements inadéquats de E.
à son égard, X. a évoqué une fréquence de une à deux fois par semaine. Cette
appréciation est crédible, étant rappelé, d’une part, que chaque comportement
de E., pris isolément, pouvait être considéré comme supportable pour X., qui ne
présentait pas de fragilité particulière et dont le tempérament consistait
plutôt à aller de l’avant (v. infra cons. 9.d) et, d’autre part, que X.
ne bénéficiait pas du soutien financier d’un tiers et qu’il lui était
indispensable de travailler pour se procurer des revenus. En effet, H. a
déclaré que les comportements inadéquats (tels que hausser le ton, faire des
remarques désobligeantes) de E. vis-à-vis de X. et I. étaient « plutôt
quotidien[s] ». Quant à I., il ressort de son mémo que E. était
« devenu infernal » depuis le départ de H., étant précisé que,
toujours selon I., c’est X. qui a « payé les pots cassés » suite à ce
départ et qu’avant cela, c’était essentiellement X. et H. qui étaient la cible
des mauvais comportements de E.

                        Durant
son interrogatoire, E. a prétendu n’avoir « jamais eu de remarques ou de
reproches de X. sur [s]on comportement à son égard tout au long de ses années
d’activité au cabinet ». Cette affirmation, contredite par X., I. et H.,
n’est pas crédible. Il ne fait aucun doute que X. a porté à la connaissance de E.
les faits incriminés. Elle s’est notamment plainte à de réitérées reprises de
ne plus pouvoir l’assister au fauteuil, sans obtenir de réponse, ni que E. ne
revienne sur sa décision. Elle s’est notamment plainte au sujet des menaces
injustifiées de E., obtenant pour seule réponse que dernier avait un travail
stressant, qu’il devait « extérioriser » et qu’elle pouvait quitter
le cabinet si elle n’était pas contente. Son refus de masser E. n’a pas
davantage été pris en compte, puisqu’il n’a pas empêché ce dernier de revenir à
la charge.   

                        Lorsque
les actes sont, comme en l’espèce, commis par un organe (formel, de fait ou
apparent), l'article 55 CC est applicable et l'employeur ne dispose d'aucune
possibilité de s'exonérer, de sorte que sa responsabilité est directement
engagée (arrêt du TF du 02.12.2013
[4A_473/2013], cons. 3.3).

                 a)    L'article
49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite
à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement. Pour justifier l'allocation d'une indemnité
pour tort moral fondée sur l'article 49 al. 1 CO,
il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de l'obligation faite à
l'employeur de protéger la personnalité du travailleur découlant de l'article 328 CO ; encore faut-il que l'atteinte ait une
certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il
apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge
pour obtenir réparation (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; arrêt du TF du 14.05.2010
[4A_178/2010], cons. 5.1).
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité des souffrances
physiques et psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
morale qui en résulte. En raison de sa nature, cette indemnité, qui est
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une
simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon les critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder
certaines limites ; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge
en proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269
consid. 2a ; ATF 118
II 410 consid. 2 ; arrêt du TF du 10.01.2006
[6S.320/2005], cons. 10.2). 

                        L’atteinte
objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une souffrance
morale ; à défaut, aucune indemnisation ne peut lui être accordée. Comme chaque
être humain ne réagit pas de la même manière à une atteinte portée à son
intégrité psychique, le juge doit se déterminer, à l’aune de l’attitude d’une
personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge
puisse se faire une image précise de l’origine et de l’effet de l’atteinte
illicite, le lésé doit alléguer et prouver les circonstances objectives,
desquelles on peut inférer la grave souffrance subjective qu’il ressent, malgré
la difficulté de la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70
consid. 3a ; ATF 120
II 97 consid. 2b p. 98 s). 

                 b)    S'agissant
du montant alloué en réparation du tort moral, toute comparaison avec d'autres
affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux
sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun
réagit différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison
n'est pas dépourvue d'intérêt et peut, suivant les circonstances, être un
élément utile d'orientation. 

                        À
titre d’éléments d’orientation, on retiendra que le Tribunal fédéral a été
amené à vérifier à plusieurs reprises l'indemnité pour tort moral allouée à des
salariés ayant subi une atteinte à leur personnalité en cours d'emploi. Le
versement d'un montant de 25'000 francs à une femme ayant été harcelée pendant
près d'une année, ce qui lui avait causé d'importants troubles psychiques,
entraînant une invalidité et une incapacité totale de travailler, a été
considéré comme la limite supérieure admissible (arrêt du TF du 13.10.2004
[4C.343/2003], cons. 8.2). Le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité
pour tort moral de 12'000 francs allouée à une jeune fille mineure qui s'était
vu imposer des conditions de travail inacceptables, proches de l'esclavage
durant 13 mois (arrêt du TF du 23.04.2004
[4C.94/2003], cons. 5). L'indemnité destinée à compenser le tort moral d'un
employé dont les liens avec une secte avaient été révélés à ses collègues de
travail de même qu'à un journal, portant ainsi atteinte à son avenir
professionnel, a été réduite à 10'000 francs par la Haute Cour (cons. 5.3 non
publié de l'ATF 130
III 699). L'indemnité destinée à compenser
le tort moral d'un employé ayant travaillé dans des conditions « inacceptables »
(directeur d’une société active dans la gestion de fortune tenant des propos
extrêmement violents, agressif, insultant et menaçant à l'égard des collaborateurs,
à qui il est arrivé d’amener des armes à feu au bureau et de lancer des
meubles), mais n’ayant pas gardé de séquelles durables a été réduite à 10'000 francs par la Haute Cour (arrêt
du TF du 16.06.2005
[4C.50/2005]). Une indemnité de 12'000 francs a été
confirmée en faveur d’une employée ayant été victime de harcèlement de la part
d’un de ses collègues, consistant en la confronter délibérément à des images indécentes, parfois même en présence
d'autres collaborateurs, et en l’envoi de courriels inconvenants, durant
plusieurs mois (arrêt du TF du 05.02.2007 [4C.289/2006]). Une somme de 5'000 francs allouée à
une employée harcelée sexuellement par son supérieur, qui avait été atteinte
dans sa santé et plongée dans des états d'anxiété et de dépression, a été
admise. Dans ce cas, l’octroi de l’indemnité était basé sur le comportement du
directeur à l’égard de ses employés de manière générale (propos à caractère
sexuel et gestes déplacés), la demanderesse ayant plus particulièrement été
visée par ces comportements qualifiés de harcèlement sexuel (arrêt du TF du 08.01.1999
[4C.310/1998], cons. 4.b, in SJ 1999 I 277).

                        Plus récemment, le Tribunal fédéral a jugé
qu’une indemnité de 5'000 francs (le montant fixé par la juridiction cantonale
n’ayant pas été critiqué devant le TF) était due dans le cas d’une employée qui
avait été reléguée dans une activité moins intéressante, alors qu'elle donnait
satisfaction dans son travail précédent, suite à un « coup de sang »
de son supérieur mécontent de l'absence de l’employée le samedi
précédent ; les nouvelles tâches de l’employée impliquaient l'emploi de
produits toxiques, s'effectuaient dans un local insuffisamment aéré, sans
protection respiratoire ; la santé de l’employée s'en est trouvée atteinte
(maux de tête et nausées) ; la mesure adoptée par le supérieur
hiérarchique revêtait en outre un aspect punitif, puisque les tâches confiées à
l'intimée n'avaient jusque-là jamais été exercées de manière permanente par une
seule personne et que l'auxiliaire de l'employeur n'a pas hésité à modifier
l'organisation du travail de l'atelier pour aboutir à ses fins ; le fait
que l'intimée ne soit pas venue faire des heures supplémentaires un samedi ne
justifiait assurément pas une telle sanction. Le Tribunal fédéral a confirmé
une indemnité pour tort moral de 8'000 francs mise à la charge d’un employeur
qui s’était rendu coupable de harcèlement sexuel et de mobbing à l’égard d’une
employée. Dans ce cas, l’employeur avait envoyé, 6 mois durant, des messages
sur le téléphone privé de l’employée, ayant des contenus tels « je
t’aime », « tu es magnifiquement belle » ou « pour toi
j’irai sur la lune à pied » ; il lui avait également envoyé des fleurs à
son domicile et offert un smartphone et un stylo de marque Montblanc ; il
l’avait ensuite ceinturée par derrière dans un local dédié à la pause pour lui
toucher la poitrine ; suite au refus par l’employée des avances de son
supérieur, celui-ci avait radicalement changé d’attitude en l’excluant du
groupe, essentiellement lors de la pause de midi (arrêt du TF du 13.04.2015
[4D_4/2015], cons. 5 et arrêt de la Cour d’appel civile vaudoise du
06.08.2014 [HC/2014/791]). Le Tribunal fédéral a
également confirmé l’octroi d’une indemnité de 6'500 francs à une
employée ayant subi un baiser forcé sur la bouche de la part de l’un de ses
collègues qui par ailleurs minait l’ambiance de travail par des remarques
sexistes et grossières, des propos grivois sur la tenue des travailleuses et le
jet d’objets à travers les locaux de travail (arrêt du TF du 02.12.2013
[4A_473/2013]).

                 c)    En
l’espèce, durant près de 4 ans d’activité au service de Y. SA, X. a subi des
atteintes à sa personnalité de diverses natures, de la part de E. Peu de temps après
son arrivée, elle a été reléguée essentiellement à des tâches de bureau et de
nettoyage, sans recevoir d’explication, alors que rien au dossier ne permet de
justifier un tel changement par rapport au partage des tâches initial où les
deux assistantes dentaires assistaient chacune le médecin-dentiste au fauteuil
dans la même proportion. E. imposait des exigences plus élevées à X. qu’à
l’autre assistante dentaire I. ; X. servait ainsi régulièrement de
défouloir à E., ce dernier déchargeant sur elle ses humeurs, à coups de
reproches, de colères et de menaces de licenciement et de retenues sur salaire.
E. allait même jusqu’à s’acharner sur X. en cas de fautes commises par I., et à
rabaisser X. par des moqueries relatives à sa santé. E. a par ailleurs tenté de
faire pression sur X. pour influencer son témoignage dans l’affaire consécutive
à la plainte pénale de H. Enfin, E. a sollicité à plusieurs reprises des
massages de la nuque et/ou des épaules de la part de X. sur le lieu de travail,
malgré les constants refus de celle-ci. Considérées dans leur ensemble, ces
atteintes sont objectivement d’une gravité non négligeable et il n’est pas
contestable qu’elles ont été ressentie par la victime comme une souffrance
morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans
ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation.

                 d)    Dans
sa demande du 15 janvier 2013, X. a attribué sa dépression au comportement que E.
au eu vis-à-vis d’elle durant des années sur son lieu de travail, précisant
avoir subi des atteintes à sa personnalité peu de temps après son engagement et
que son employeur l’avait, au fil des années, « poussée à bout, jusqu’à ce
qu’elle craque mentalement ».

                        Lorsqu’elle
s’est présentée au CNP en urgence le 7 octobre 2010, X. était triste et
angoissée ; elle a expliqué sa présence au CNP uniquement en raison des
problèmes rencontrés à son travail, à savoir qu’elle se sentait
« persécutée » par E. et disait avoir « peur en permanence depuis
un mois ». Selon la Dresse G., X., au moment de la mise en place du suivi,
« avait très peur de son employeur, au point qu’elle craignait même de
descendre à D. ».   

                        Entre
le 7 octobre 2010 et juillet 2011, X. dit être restée très angoissée, avec des insomnies
et des malaises. Elle précise être parvenue à mettre fin petit à petit au
traitement aux antidépresseurs, après la naissance de sa fille en mai 2011.
L’incapacité de travail de X. aura duré plus de neuf mois. La Dresse G. a
estimé que l’évolution du suivi de X. pouvait être considérée comme
« plutôt favorable », ce d’autant qu’elle avait pu retrouver du
travail. Quant à l’incidence de la grossesse sur la sensibilité d’une femme, la
doctoresse précitée a déclaré qu’il s’agissait bien plus d’un on-dit que d’une
conclusion résultant d’analyses pointues, et qu’une éventuelle fragilité
pouvait être crainte bien plus après la naissance de l’enfant qu’en cours de
grossesse. Au sujet de la fin du traitement antidépresseur de X., elle a
confirmé qu’aucune ordonnance ne lui avait été demandée après juillet 2011.

                        La
fin des rapports de travail de toutes les employées de Y. SA dont l’existence
ressort du dossier est due soit au licenciement de la part de l’employeur, soit
à la maladie. La Cour peine à voir un hasard dans les départs consécutifs, pour
cause de maladie, de trois assistantes dentaires (la première prénommée O., à
une date indéterminée, X. le 7 octobre 2010 et I. le 14 octobre 2010) et d’une
hygiéniste dentaire (J., le 8 décembre 2010). Dans ce contexte, le fait que E.
ait qualifié l’ambiance de travail au cabinet d’« extrêmement
cordiale » et déclaré : « je tenais à leur confort, si bien
qu’il m’arrivait occasionnellement de leur offrir des repas ou des
collations » dénote soit d’une mauvaise foi crasse, soit d’une inaptitude
évidente à l’empathie.   

                        Rien
au dossier ne laisse à penser que X. ait été atteinte dans sa santé psychique
avant d’être engagée au service de Y. SA ; elle n’apparait pas non plus
comme une personne fragile, ni même plus sensible que la moyenne ; selon elle,
le métier d’assistante dentaire implique de travailler toute la journée avec
son patron et de « supporte[r] ses humeurs » ; elle dit n’avoir
jamais été insultée, ni menacée dans ses précédents emplois, précisant que la
situation à la clinique Y. SA était à cet égard « hors norme ». Du
point de vue de la Cour, le lien de causalité entre les atteintes à la personnalité
dont a été victime X. de la part de E. et les souffrances psychiques qu’elle a
endurées – attestées par l’incapacité de travail de plus de neuf mois qu’elle a
subie – est manifeste. 

                 e)    Vu
l’ensemble de ce qui précède, une indemnité pour tort moral de 6'000 francs doit être allouée à l’appelante, à la
charge de l’intimée. L’intérêt annuel de 5 % court dès le jour de la survenance
de l’atteinte à la personnalité. En l’espèce, l’intérêt court dès le 7 octobre
2010, conformément aux conclusions de l’appelant. 

10.                   Vu
ce qui précède, l’appel est partiellement admis. Le jugement de première
instance est annulé. Le présent litige porte sur un contrat de travail et la
valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs, de sorte qu’il n’est perçu de
frais judiciaire ni en première instance, ni en appel (art. 114 let. c CPP).
L’intimée devra verser à l’appelante une indemnité de dépens, réduite après
compensation partielle, pour les deux instances.     

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette la
demande de l’intimée tendant à ce que le procès-verbal de l’audition de J. du
23 décembre 2010 devant le médecin cantonal soit « écartée du
dossier ».

2.    Admet
partiellement l’appel.

3.    Annule le
jugement rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers en la cause PSIM.2013.5.

4.    Condamne la Y.
SA à payer à X. 6'000 francs avec intérêt annuel de 5 % dès le 7 octobre
2010 à titre de réparation morale.

5.    Dit qu’il n’est
perçu de frais judiciaires ni pour la procédure de première instance, ni pour
la procédure d’appel.

6.    Condamne Y. SA à
payer à X. 7'000 francs à titre d’indemnité de dépens, réduite après
compensation partielle, pour les deux instances.     

Neuchâtel, le 23 août 2017

Art. 491 CO

Atteinte
à la personnalité

 

1 Celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de
réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement2.

2 Le juge peut
substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de
réparation.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er
juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

2 Dans le texte allemand «… und diese
nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «… e
questa non sia stata riparata in altro modo…» (… et que le préjudice subi
n'ait pas été réparé autrement …).

Art. 328 CO

Protection
de la personnalité du travailleur

En
général

 

1 L'employeur protège et respecte,
dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les
égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En
particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés
sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de
tels actes.1

2 Il prend, pour protéger la vie,
la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par
l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions
de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la
nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.2

	
		

 

1 Phrase
introduite par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en
vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993
I 1163).

2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en vigueur depuis le 1er
juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993 I 1163).

 

Art. 152
CPC

Droit
à la preuve

 

1 Toute partie a droit à ce que le
tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en
temps utile.

2 Le tribunal ne prend en
considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt
à la manifestation de la vérité est prépondérant.