# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b83156c-3891-5a2d-8ef9-7a99d8ec0faa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2022 A/217/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-217-2022_2022-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/217/2022 ATAS/202/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2022 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

A/217/2022 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 20 décembre 2021, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a confirmé ses décisions des 20 août, 
6 octobre et 19 novembre 2021, refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) l'allocation pour perte de gain (ci-après : APG) en cas de coronavirus 
(Covid-19) ; 

Que dans son recours daté du 19 janvier 2022 et posté le lendemain, la recourante a 
conclu à l’annulation de ladite décision sur opposition et au paiement de l’APG pour les 
mois d’août, septembre et octobre 2021 ; 

Que dans sa réponse du 3 février 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 20 décembre 2021 ; 

Que la chambre de céans a imparti un délai à l’intimée au 21 février 2022 pour produire 
tout le dossier APG Covid-19 de la recourante, en particulier toutes les demandes 
d’APG de celle-ci, ainsi que toutes les décisions à ce sujet ; 

Que par pli du 21 février 2022, l’intimée a informé la chambre de céans avoir, par une 
décision de reconsidération du même jour, reconsidéré son refus et procédé au 
versement de l’APG Covid en faveur de la recourante conformément à ses demandes, et 
que, le recours étant dès lors devenu sans objet, la cause pouvait être rayée du rôle ; 

Que cette décision de reconsidération, vu le recours interjeté le 20 janvier 2022, annule 
sa décision sur opposition du "29 juillet" (recte: 20 décembre) 2021 et renvoie le dossier 
au service des APG pour procéder au versement de l'APG Covid pour la période d'août 
à octobre 2021; 

Que par écrit du 4 mars 2022, l'assurée s'est exprimée au sujet de cette reconsidération. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), Jusqu’à l’envoi de son 
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 

Que, selon la jurisprudence, une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue après sa 
première réponse – ou premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange d’écritures 
prévu par le droit de procédure ou ordonné par la chambre des assurances sociales, sera 
considérée comme une décision dont ladite chambre n’aura pas à contrôler la 
conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante 
(ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, étant donné que la décision de reconsidération du 
21 février 2022 de la caisse a été rendue dans le cadre d'un échange d'écritures ordonné 
par la chambre de céans et donné entière satisfaction à ce que demande l'assurée, la 

 
 
 

A/217/2022 

- 3/4 - 

"rétractation" de la recourante selon son courrier du 4 mars 2022 pouvant être compris 
comme une acceptation de cette nouvelle décision ; 

Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte de cette nouvelle 
décision, le recours devenant sans objet et la cause devant être radiée du rôle ; 

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA) ; 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 

*** 

  

 
 
 

A/217/2022 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 21 février 2022, 
annulant sa décision sur opposition du 20 décembre 2021 et accordant à la 
recourante l'allocation pour perte de gain pour les mois d'août à octobre 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Diana ZIERI 
 

 Le président 
 
 
 

Blaise PAGAN 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le