# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08adf94b-0a34-5f7c-9c54-1a11be74ac3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.03.2025 A/706/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-706-2025_2025-03-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/706/2025 LVD JTAPI/243/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, avec 
élection de domicile 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

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A/706/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 24 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de onze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située à l'adresse n° 1______ chemin C______, D______, et de contacter ou de 
s'approcher de celle-ci. 

2. Selon cette décision, durant la soirée du 22 février 2025, M. B______ était présumé 
avoir poussé Mme A______ contre un meuble, la faisant ensuite tomber sur un lit, 
puis l'avait frappée derrière la tête. Le 23 février 2025, M. B______ avait jeté une 
boîte de lunettes en direction de Mme A______, ce qui avait cassé le verre qu'elle 
tenait dans la main. Un débris de verre avait entaillé légèrement le côté droit de son 
visage et son pouce gauche. Elle avait précisé subir des violences physiques et 
psychologiques ainsi que des injures depuis des années et avait souhaité déposer 
plainte pour les faits susmentionnés. Elle avait également ajouté avoir été insultée 
de "pute" et de "pouffiasse" par son mari et avoir été menacée dans les termes 
suivants : "tu vas voir ce que je vais te faire si tu n'arrêtes pas de me parler". 

3. Ces différents éléments résultent des déclarations faites à la police par Mme 
A______ lors de son audition le 24 février 2025 à une heure du matin. À cette 
occasion, la précitée a indiqué qu'elle avait fait la connaissance de M. B______ en 
2016 que cela faisait donc huit ans qu'ils étaient ensemble et ils s'étaient mariés en 
2022. Elle avait une fille d'une précédente union, âgée de quatorze ans, ainsi qu'une 
fille issue de son union avec M. B______, âgée de huit ans. Elle avait demandé le 
divorce trois semaines auparavant, suite à une nuit qu'il avait passée avec une fille 
de joie aux E______. Elle avait directement pris contact avec une avocate. 

Les faits dont elle avait été victime le 22 février 2025 s'était déroulés après qu'elle 
avait surpris son mari dans la chambre de sa fille aînée, alors que cela faisait deux 
ou trois jours qu'il cherchait son passeport, sans doute avec l'intention de quitter le 
domicile. Lorsqu'il avait vu son épouse, M. B______ était parti dans la salle de 
bains adjacente à leur chambre à coucher, où elle l'avait rejoint en lui demandant ce 
qu'il avait pris dans la chambre de sa fille. Il avait alors commencé à l'insulter, puis 
à la pousser. Au moment du coup qu'il lui avait donné sur la tête avec son poing, il 
continuait à l'insulter. Elle était alors retournée au salon en se taisant afin de mettre 
un terme au conflit. Elle s'était rendue compte seulement le lendemain matin des 
marques qu'elle avait à la jambe, suite à sa chute contre la commode. Ils avaient 
commencé à discuter des termes du divorce et elle s'était aperçue qu'il n'avait pas 
l'intention de verser une contribution pour elle, de sorte qu'elle lui avait dit qu'un 
divorce à l'amiable ne serait pas possible. En examinant ensuite ses comptes 
bancaires, il avait reproché à son épouse d'être trop dépensière et lui avait alors jeté 
une boîte à lunettes au visage. Comme elle était en train de boire de l'eau avec un 
verre, celui-ci s'était cassé dans sa main en lui faisant une petite plaie sur la joue et 
en la coupant au pouce. Il avait ensuite continué à crier et à faire son cinéma. 

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Lorsqu'il était sorti pour fumer, elle avait appelé la police. Il y avait déjà eu de la 
violence dans leur couple auparavant. Lorsqu'il buvait, son mari devenait violent. 
Elle n'avait jamais voulu déposer plainte jusqu'alors, car elle culpabilisait et savait 
en outre que si elle partait, elle n'aurait plus rien. Elle s'était mentie à elle-même 
durant les huit dernières années en se persuadant que tout allait bien, alors que cela 
n'avait jamais été le cas. Sur question de la police, Mme A______ a indiqué que M. 
B______ n'avait jamais été violent avec les enfants. Il n'avait pas toujours été le 
père idéal, mais il ne les avait jamais touchées. 

Entendu à son tour par la police le 24 février 2025, M. B______ a donné une version 
convergente avec celle de son épouse sur ce qui l'avait amené à se rendre dans la 
salle de bains le 22 février 2025. Là, son épouse l'avait rejoint en tapant sur la porte. 
Voyant qu'elle ne se calmait pas, il avait ouvert et elle avait foncé sur lui. Il l'avait 
attrapée par les épaules et l'avait repoussée. Elle avait tapé sa jambe sur la commode 
et c'était tout. Après cela, il était allé au salon. Il ne lui avait donné aucun coup. Le 
23 février 2025, il avait constaté que son épouse avait fait plusieurs virements 
importants sur son compte personnel. Elle l'avait nargué et énervé en lui disant 
qu'elle avait pris son argent. Il avait donc lancé sa boîte de lunettes contre la table, 
où elle avait rebondi, puis atterri sur le verre que son époux avait dans les mains, le 
cassant et provocant une entaille au visage. Il contestait avoir proféré des insultes à 
l'encontre de son épouse. C'était au contraire elle qui l'insultait en le traitant de 
« connard » ou de « bon à rien », ou encore en lui disant qu'il allait finir comme son 
père. Cependant, il ne réagissait pas. Par contre, Mme A______ avait monté leur 
fille contre lui et celle-ci ne lui disait plus bonjour. Il contestait en outre l'avoir 
menacée. Son épouse lui avait en revanche dit qu'il ne resterait pas jusqu'au 30 avril 
et qu'il partirait tout de suite, ajoutant « tu ne me connais pas, à la fin, je gagne 
toujours ». Il y avait déjà eu des violences dans le passé. En 2018, c'était elle qui 
l'avait frappé. 

Ont été jointes au rapport de renseignements établis par la police le 24 février 2025, 
plusieurs photographies en couleurs, dont l'une montrant du sang séché sur le visage 
de Mme A______, une coupure sanguinolente sur son pouce, ainsi qu'un hématome 
important sur sa cuisse. 

4. Par acte du 28 février 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 3 mars 2025, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours, en expliquant qu'au vu des années de violence qu'elle 
avait subies, elle craignait le retour de M. B______ au domicile conjugal dans le 
contexte de leur séparation, ce d'autant qu'il ne s'était pas rendu auprès des 
institutions habilitées pour convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique 
en vertu de l'art. 10 LVD. 

5. Lors de l'audience de ce jour, Mme A______ a indiqué que, comme elle l'avait 
expliqué à la police, elle avait fait la connaissance de M. B______ en 2016 
lorsqu'elle avait commencé à travailler au sein de l'une de ses sociétés. Ils s'étaient 

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installés ensemble en novembre 2017 et à partir de 2018 ça avait commencé à être 
l'horreur. Il avait commencé tout d'abord à faire preuve de violence verbale en 
l'insultant, en lui disant qu'elle n'était bonne à rien, puis étaient ensuite venus les 
coups après quelques mois. Soit M. B______ la tapait, soit il la poussait en la faisant 
tomber, étant précisé qu'il avait pratiqué des sports de combat. En juin 2019, il y 
avait eu une fois où il était allé chercher à la cuisine un long couteau qu'il lui avait 
montré en l'invitant à ce qu'ils aillent se coucher. Elle avait passé la nuit sur le 
canapé et son mari avait passé une partie de la nuit à faire des semi-apparitions 
derrière le meuble à chaussures pour l'effrayer. Elle avait fini la nuit dans la 
chambre de sa fille, recroquevillée sur un fauteuil. Dès le moment où elle l'avait 
connu, M. B______ avait une consommation d'alcool problématique et que lorsque 
les violences avaient commencé, il arrivait fréquemment qu'il rentre à la maison 
très alcoolisé. Il faisait en sorte qu'elle ne parvienne pas à dormir, venant lui parler 
pour tout ou rien ou déplaçant des meubles. A une reprise, il avait placé ses mains 
autour de son cou en serrant et en lui disant que cette nuit-là il fallait qu'elle meure. 
Elle était alors enceinte de trois mois et elle avait appelé sa fille aînée. Lorsqu'elle 
était arrivée, M. B______ s'était arrêté.  

Elle pensait que globalement, M. B______ n'était pas stable. Il buvait lorsqu'il avait 
des soucis professionnels mais également lorsqu'il était heureux. Elle avait su par 
lui-même, et sa mère le lui avait confirmé, qu'il avait subi d'intenses violences de la 
part de son père durant son enfance et lorsqu'il était violent avec elle, elle avait 
l'impression que d'une certaine manière, il avait le sentiment qu'il était face à son 
père. 

En 2022 elle avait perdu la mémoire, elle n'arrivait même plus à se souvenir de la 
naissance de sa fille aînée, et pas non plus de son enfance et des années qui avaient 
suivi. Elle avait eu recours à l'hypnose pour pouvoir retrouver la mémoire.  

Sur question du tribunal de savoir s'il lui était arrivé de faire appel à des associations 
de protection des femmes, ce n'était pas le cas, mais elle avait fait appel à la police 
en 2018, après avoir reçu une gifle. Lorsque la police était arrivée, il était tout à fait 
calme et il l'avait fait passer pour une folle. Elle avait eu l'impression que tout le 
monde était contre elle et dès ce moment-là, elle avait considéré qu'elle ne pouvait 
plus que s'en remettre qu'à Dieu. 

Le conseil de Mme A______ a produit en audience une série de messages envoyés 
par M. B______ depuis le prononcé de la mesure d'éloignement sur le téléphone de 
son épouse, notamment celui envoyé le dernier dimanche avant l'audience à 18h47, 
où il lui annonçait : « J'ai pris la décision de rentrer vendredi à 17h. Au plaisir de 
te revoir. » 

 

Sur question de son conseil, Mme A______ a indiqué avoir parlé de tout cela à la 
police, mais que la policière qui l'avait interrogée n'en avait pas pris note, en lui 
disant que ce serait à discuter plus tard avec son avocate et au tribunal. Elle avait 

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également parlé de l'histoire de la robe de mariée. Sur question du tribunal de savoir 
de quoi il s'agissait, elle a expliqué qu'ils étaient partis en février 2022 au Portugal 
afin d'aller y acheter sa robe de mariée, ce qui était un rêve pour elle. Ils avaient 
rencontré sa famille et le lendemain, alors qu'ils étaient dans une sorte de suite à 
l'hôtel, M. B______ s'était enfermé dans une partie de la suite où il y avait le 
minibar, il avait bu tous les alcools qui s'y trouvaient et avait cassé des choses tout 
en criant. Elle était terriblement honteuse vis-à-vis de sa famille et le lendemain, le 
14 février, lorsqu'ils étaient revenus à Genève, il avait continué à boire et elle avait 
fini par appeler la police qui était venue avec une ambulance. Comme M. B______ 
avait retrouvé son calme, les intervenants étaient reparties et vingt minutes plus 
tard, complètement ivre, M. B______ avait pris la voiture mais avait été rapidement 
intercepté par la police à la Servette. Elle avait les preuves de tout cela, sous la 
forme de rapports de police. 

M. B______ a contesté absolument tout ce que Mme A______ avait expliqué 
jusqu'ici. Il s'était aperçu lui-même dès leur installation ensemble que Mme 
A______ était une personne violente qui ne supportait pas la moindre contrariété et 
avec laquelle il était impossible de discuter. En 2018, elle l'avait agressé 
physiquement, il avait la poitrine couverte de ses griffures et lorsque la police était 
venue, elle avait remis en place son épouse en lui disant que c'était bien lui la 
victime. En réalité, alors qu'il était en instance de séparation lorsqu'ils s'étaient 
connus, elle avait rapidement commencé à lui mettre une intense pression pour qu'il 
divorce et pour qu'ils s'installent ensemble, lui disant qu'elle avait subi plusieurs 
années de violences auprès de l'homme avec qui elle avait conçu sa fille.  

Il était vrai qu'il avait un problème d'alcool mais, pour elle, il avait arrêté de boire 
il y avait deux ans et demi de cela. Il était vrai également qu'il avait été victime de 
violences de la part de son père mais c'était précisément pour cela qu'il ne voulait 
pas reproduire cette violence.  

C'était Mme A______, par son caractère impossible, qui avait fini par faire couler 
sa société, tellement elle parlait mal aux clients. Il lui versait un salaire de CHF 
25'000.- à CHF 30'000.- chaque année pour quelques heures de travail 
hebdomadaire. Elle avait épargné cet argent en l'envoyant au Portugal, mais 
finalement ces questions d'argent n'étaient pas le problème. 

Sur question du tribunal, il contestait absolument l'histoire du couteau, cela n'était 
jamais arrivé. Son épouse n'avait jamais dû dormir elle-même en dehors de la 
chambre conjugale, c'était au contraire lui qui l'avait fait une ou deux fois. Il est 
également tout à fait inventé qu'il lui aurait serré le cou pendant la nuit en parlant 
de mort, de même qu'il était faux qu'il lui était arrivé d'essayer de lui faire peur 
pendant la nuit ou de bouger des meubles au milieu de la nuit.  

Il voulait en revanche mentionner que son épouse avait des manies et qu'elle 
adressait des sortes de prières en allumant des bougies toute la nuit sur le balcon, 
ce qui avait déjà à deux reprises provoqué un début de feu.  

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Il voulait aussi signaler qu'elle s'était rendue une fois à l'adresse de son ex-
compagnon et que lorsque la compagne de ce dernier avait ouvert la porte, son 
épouse s'était jetée sur elle et elle était revenue à la maison en se vantant de l'avoir 
« massacrée ». Il précisait que l'avocate actuelle de Mme A______ pouvait 
confirmer cela puisqu'elle avait alors dû la défendre au pénal. 

Sur question du tribunal, le conseil de Mme A______ a indiqué que c'était 
précisément le contraire qui était arrivé et que Mme A______ s'était fait agressée 
par cette personne et avait porté plainte pénale contre elle, même s'il y avait eu 
contre-plainte de l'autre côté, chacune des deux personnes exposant une version 
contraire. Il y avait eu finalement eu un arrangement. 

M. B______ a expliqué au tribunal, qui l'a questionné au sujet des messages qu'il 
avait adressés à son épouse ces derniers jours, qu'il cherchait simplement à arranger 
les choses. Au sujet du message dans lequel il lui annonçait son retour le vendredi 
à 17h en lui disant « au plaisir de te revoir », il contestait l'appréciation du tribunal 
selon laquelle il pouvait s'agir d'une forme d'ironie menaçante. Il voulait 
simplement être poli et préserver ses possibilités d'avoir un contact avec sa fille. 

Il ne pouvait pas imaginer ne pas pouvoir rentrer à la maison prochainement pour 
disposer au moins d’un peu de temps en vue de s’organiser pour la séparation que 
souhaitait son épouse. Sur question du tribunal, il avait l’espoir qu'ils pourraient 
poursuivre leur vie commune, car même si cela avait été très compliqué, il l'aimait 
encore. Le tribunal lui a fait remarquer que dans les messages qu'il avait adressés à 
son épouse ces derniers jours, il n’y en avait pas un seul dans lequel il exprimait 
son étonnement ou toute autre forme d’émotion à l’égard du fait que Mme A______ 
l’avait accusé à tort selon lui de lui avoir fait vivre plusieurs années de violences. Il 
ne voyait pas très bien de quoi parlait le tribunal puisqu'il n'avait jamais commis de 
violences à l’égard de son épouse.  

Le conseil de Mme A______ a persisté dans sa demande de prolongation de la 
mesure d’éloignement pour une durée de trente jours. 

M. B______ a plaidé et s'est opposé à la prolongation de la mesure d’éloignement, 
expliquant qu'il avait besoin de stabilité, qu'il n'avait plus les moyens de continuer 
à vivre à l'hôtel, qu'il avait besoin de voir sa fille pour avoir la motivation de 
continuer à travailler, regrettant en outre que tout arrangement amiable soit 
impossible de par la position prise par son épouse. 

 

 

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 

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condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, M. B______ admet à demi-mot les violences commises à l'encontre de 
son épouse les 22 et 23 février 2025, puisqu'il ne nie pas que cette dernière ait heurté 
un meuble durant leur dispute, ni le fait d'avoir lancé une boîte à lunettes dans sa 
direction, ce qui a entraîné chez elle, par le bris du verre qu'elle tenait alors, des 
blessures au visage et au pouce, visibles sur les photographies prises par la police. 
Quant à la chute contre le meuble, elle a provoqué un large hématome sur la cuisse 
de Mme A______, également visible sur l'une des photographies prises par la 
police. 

5. M. B______ prétend que son épouse est tombée contre le meuble alors qu'il ne 
cherchait qu'à repousser l'attaque de cette dernière, qu'il n'a pas cherché à viser son 
épouse avec la boîte à lunettes, et que celle-ci aurait malencontreusement rebondi 
contre Mme A______ après avoir d'abord heurté une table. 

6. Le tribunal ne saurait le suivre : pour faire tomber son épouse contre un meuble de 
la chambre à coucher alors qu'il prétend qu'elle s'était précipitée sur lui dans la salle 
de bain, il a fallu au moins qu'il la repousse très énergiquement, faisant déjà preuve 
à ce moment d'une violence physique intentionnelle allant au-delà du simple fait de 
se défendre. Quant au jet de la boîte à lunettes, le tribunal n'accorde aucun crédit au 
fait qu'elle aurait d'abord rebondi contre une table, sans viser tout d'abord Mme 
A______. En effet, une telle coïncidence paraît très peu probable, étant relevé le 
climat de tension qui régnait alors au domicile des parties et le fait qu'un jet 
intentionnel en direction du visage de l'intéressée paraît dans ces conditions 
beaucoup plus probable. 

7. En réalité, les semi-aveux de M. B______, qui consistent à admettre uniquement 
l'existence objective des traces laissées sur le corps de son épouse, mais à tenter de 
les séparer de toute intention violente en les expliquant par des circonstances 
accidentelles, correspondent à son déni plus général de toute violence durant les 
huit années de la vie du couple. 

8. Hormis le fait qu'il n'a pas contesté avoir été lui-même victime de graves violences 
de la part de son père (ce qui entraîne très fréquemment un phénomène de répétition 
dans lequel la victime devient à son tour violente : cf. p. ex. 

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ttps://shs.cairn.info/trauma-et-resilience--9782100576548-page-49?lang=fr), ni le 
fait d'avoir eu jusqu'à environ deux ans en arrière une consommation problématique 
d'alcool (comportement fréquemment corrélé à la violence domestique : cf. p. ex. 
google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiJzej
Q6vWLAxWI0AIHHcIeEX0QFnoECAcQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.bag.
admin.ch%2Fdam%2Fbag%2Ffr%2Fdokumente%2Fnpp%2Fthemenhefte%2Fthe
menheft-alkohol-haeusliche-gewalt.pdf&usg=AOvVaw3kPuixvE9WIC2ac 
WFbXC6P&opi=89978449), M. B______ se contente de contester en bloc les 
explications circonstanciées données par son épouse sur ses souvenirs les plus 
saillants relatifs aux violences qu'elle a subies durant la vie du couple. 

9. Son attitude en audience, consistant, face aux graves accusations portées à son 
encontre, à revenir à plusieurs reprises sur des questions financières, sans faire 
autrement état desdites accusations, a un lien étroit avec le fait que, dans les 
messages qu'il a envoyés à son épouse nonobstant l'interdiction qui lui avait été 
signifiée, aucun d'entre eux ne fait la moindre allusion à la question de la violence. 
Comme le tribunal l'a exprimé à l'intéressé durant l'audience, il paraît extrêmement 
surprenant qu'une personne accusée d'avoir gravement porté atteinte à la sécurité et 
à l'intégrité physique et psychique de son partenaire de vie durant plusieurs années, 
n'y fasse aucune allusion dans des messages privés envoyés juste après ces 
accusations, n'exprime ni colère, ni chagrin, ni le moindre sentiment de trahison, et 
se contente d'évoquer des problématiques matérielles. 

10. Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le tribunal est convaincu des violences 
dont Mme A______ a été victime durant plusieurs années de la part de M. B______. 
Compte tenu de l'absence totale de prise de conscience de ce dernier, qui ne s'est 
d'ailleurs pas rendu à l'entretien socio-thérapeutique auquel il était tenu, il paraît, en 
l'état, hors de question d'admettre un retour du précité au domicile conjugal sans 
que Mme A______ n'encoure à nouveau le risque de subir des violences de la part 
de son époux. 

11. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise, la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de trente jours et elle prendra fin le 6 avril 2025 à 17h00. 

12. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 3 mars 2025 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 24 février 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 6 avril 
2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 

Genève, le  Le greffier