# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f31de175-9fe0-5b3f-a20d-bbcdcc89ce49
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2008 C-551/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-551-2006_2008-09-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-551/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan, (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Maître Philippe Oguey, place St-
François 5, case postale 2700, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-551/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  malgache  née  en  1960,  a  contracté 
mariage,  le  10  juillet  1999  à  Tuléar  (Madagascar)  avec  B._______, 
ressortissant suisse.

Arrivée  en  Suisse  le  5  décembre  1999,  elle  y  a  obtenu  une 
autorisation de séjour à l'année, en application de l'art. 7 al. 1 de loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113).

A._______  est  partie  s'installer  à  Madagascar  avec  son  époux  à 
l'automne 2000, avant de revenir en Suisse le 7 novembre 2001. Elle a 
alors  à  nouveau  obtenu  une  autorisation  de  séjour  à  l'année  en 
application de l'art. 7 LSEE.

B.
La séparation des époux B._______-A._______ ayant  été annoncée 
au Bureau des étrangers de Lausanne, le Service de la population du 
canton  de  Vaud  (SPOP)  a  chargé  la  Police  cantonale  vaudoise  de 
procéder à une enquête sur cette question.

Entendue  le  8  octobre  2002 par  la  Police  municipale  de Lausanne, 
A._______ a déclaré qu’elle avait connu son époux à Magadascar en 
décembre  1998,  que  le  motif  de  leur  séparation  était  le  manque 
d'affection que lui portait son mari, que des mesures protectrices de 
l'union  conjugale  avaient  été  ordonnées  le  6  septembre  2002,  mais 
qu'elle n'entendait pas divorcer. Elle a ajouté qu'elle travaillait depuis 
le 1er avril  2002 comme aide de cuisine dans une boulangerie, que 
son mari  lui  versait  Fr. 365.--  par mois sur sa rente de l'Assurance-
invalidité  et  qu'elle  avait  toute sa famille  à Madagascar. Elle  a enfin 
contesté  s'être  mariée  dans  le  but  d'obtenir  un  titre  de  séjour  en 
Suisse.

Entendu le même jour par la Police municipale de Lausanne sur les 
relations  entretenues  avec  son  épouse,  B._______  a  déclaré  que 
c'était le manque d'implication de son épouse dans leur ménage qui 
l'avait  poussé  à  demander  la  séparation.  Le  prénommé  a  contesté 
avoir épousé A._______ pour lui procurer un permis de séjour, mais 
déclaré  qu'il  avait  l'impression  que  la  prénommée ne  l'avait  épousé 

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que pour quitter son pays et vivre en Suisse.

Compte tenu de la procédure de divorce engagée par B._______, le 
SPOP  a  alors  prolongé  l'autorisation  de  séjour  de  A._______  à 
plusieurs reprises de manière temporaire, la dernière fois jusqu'au 1er 
décembre 2005.

Par jugement du 6 septembre 2005, devenu définitif et exécutoire le 21 
septembre 2005, le Tribunal civil  de l'arrondissement de Lausanne a 
prononcé le divorce des époux B._______-A._______.

C.
Le 22 décembre 2005, le SPOP a informé A._______ que, malgré son 
divorce, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, tout en 
l'informant  que  sa  décision  était  soumise  à  l'approbation  de  l'ODM, 
auquel il a transmis le dossier.

D.
Le 2 février 2006, l'ODM a informé la prénommée qu'il envisageait de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer 
à ce sujet avant le prononcé de sa décision.

E.
Dans  ses  déterminations  du  14  février  2006,  A._______  a  allégué 
qu'elle  séjournait  et  travaillait  depuis  plusieurs  années  en  Suisse, 
qu'elle s'y était toujours bien comportée et que seul son divorce d'avec 
son époux suisse avait remis en cause la poursuite de son séjour dans 
ce pays. Elle a ajouté qu'un retour à Madagascar la placerait dans une 
situation  difficile,  compte  tenu  du  manque  de  perspectives 
professionnelles dans ce pays.

F.
Le 25 septembre 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa 
décision, l'autorité inférieure a retenu en particulier que la prénommée 
n'avait  été  autorisée  à  séjourner  en  Suisse  qu'en  vertu  des 
dispositions  régissant  le  regroupement  familial,  que le  couple s'était 
séparé après deux ans (recte: trois) de mariage seulement, qu'elle ne 
comptabilisait que cinq années de séjour en Suisse et ne s'était pas 
créé d'attaches à ce point étroites avec ce pays qu'elle ne puisse plus 

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retourner à Madagascar, où elle  avait  passé les quarante premières 
années de son existence.

G.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision  le  19  octobre  2006  auprès  du  Département 
fédéral  de  justice  et  police.  Elle  a  rappelé  d'abord  qu'elle  avait 
séjourné une première fois en Suisse, avant d'y revenir en 2001 à la 
suite  des  difficultés  d'acclimatation  que  son  ex-époux  avait 
rencontrées  à  Madagascar.  La  recourante  a  allégué  ensuite  qu'elle 
partageait  sa  vie  et  faisait  ménage  commun  avec  un  ressortissant 
suisse,  C._______,  qu'elle  aurait  pu  prétendre  à  une  autorisation 
d'établissement  si  elle  avait  retardé  son  divorce  et  qu'elle  s'était 
toujours  bien  comportée  en  Suisse  et  y  avait  assuré  son 
indépendance  financière. Elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour, 
subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. La recourante a 
notamment  versé  au  dossier  une  attestation  du  Centre  social 
protestant,  confirmant  qu'elle  y  avait  travaillé  plusieurs  mois  à  titre 
bénévole,  ainsi  qu'une  attestation  de  son  employeur  louant  ses 
excellentes qualités professionnelles.

Par  courrier  du  21  novembre  2006,  C._______  a  confirmé  faire 
ménage  commun  avec  la  recourante  depuis  le  mois  de  décembre 
2005, mais n'avoir pas l'intention de l'épouser. Il  a ajouté qu'il  s'était 
rendu à  de multiples  reprises  à Madagascar  et  considérait  que  son 
amie n'avait que peu de chances de se créer une bonne situation si 
elle retournait dans son pays, alors qu'elle se plaisait en Suisse et s'y 
était très bien adaptée.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.

I.
Invitée à informer le Tribunal des éventuelles modifications survenues 
dans  sa  situation  personnelle  et  professionnelle  depuis  le  dépôt  de 
son recours,  la  recourante a  exposé,  par  courrier  du  12 août  2008, 
qu'elle entendait poursuivre son séjour en Suisse, quand bien même 
son ami C._______ allait prendre sa retraite à Madagascar à partir du 
1er mars 2009, comme il l'expliquait lui-même dans un courrier du 3 
août 2008 qu'elle a joint au dossier. La recourante a également produit 

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une  nouvelle  déclaration  écrite  de  son  employeur  confirmant  ses 
qualités  professionnelles  et  l'importance  de  son  rôle  au  sein  d'une 
boulangerie en sous-effectif. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS  172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), tels notamment l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le 
nombre des  étrangers  du 6  octobre  1986 [OLE,  RO 1986 1791],  le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (OPADE  de  1983,  RO  1983  535).  Dès  lors  que  la 

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demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En  revanche,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par 
le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui  est  directement  touchée  par  la  décision 
entreprise, a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf.  consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est 
au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

3.2 L'autorité  statue  librement,  dans  le  cadre  des  prescriptions 
légales et  des traités avec l'étranger, sur  l'octroi  de l'autorisation de 
séjour  ou  d'établissement...  (art.  4  LSEE).  Cette  liberté  demeure 
entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 

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8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au 
demeurant  inchangé dans le cadre de la  nouvelle  législation sur les 
étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 
ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton ; si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
Selon  l'art.  99  LEtr,  applicable  en  vertu  de  l'art.  126  al.  2  LEtr,  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 

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également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ 
et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité sur ce point.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATF 133 I 
185  consid.  2.3,  p. 189;  ATF 131  II  339  consid.  1  et  jurisprudence 
citée).

6.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère 
phrase).  Il  a  droit  à  l'autorisation  d'établissement  après  un  séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'espèce, le mariage que la recourante a contracté le 10 juillet 1999 
avec B._______ a été dissous par jugement de divorce passé en force 
de chose jugée le 21 septembre 2005. Ses droits découlant de l'art. 7 
al 1 LSEE ont ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale (cf. 
en ce sens ATF 122 II 145).

Le mariage de la recourante a certes duré au delà du délai  de cinq 
ans  prévu  à  l'art.  7  al.  1  2ème  phrase  LSEE,  mais  son  séjour  en 
Suisse en qualité d'épouse d'un ressortissant suisse a été interrompu 
durant près d'une année passée à Madagascar. Son séjour régulier et 
ininterrompu a en effet été inférieur à 4 ans, soit du 7 novembre 2001 
au 6 septembre 2005, date du divorce. Aussi ne remplissait-elle pas 
les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement.

7.

7.1 A._______  a  séjourné  une  première  fois  en  Suisse  de 
décembre 1999 à décembre 2000, avant de revenir s'y établir auprès 
de son mari le 7 novembre 2001.

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Compte  tenu  de  la  séparation  des  époux  B._______-A._______, 
intervenue au mois d'août  2002,  puis  de leur divorce prononcé le  6 
septembre  2005,  la  recourante  ne  peut  plus  se  prévaloir  du  droit  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour que lui conférait l'art. 7 al. 1 LSEE. 
La question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être 
examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des 
étrangers,  en  relation  avec  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce.

7.2.  Dans  ce  contexte,  l'ODM  a  précisé,  dans  ses  directives 
relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où 
l'ancien droit  est  applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) -  que 
dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations  d'extrême 
rigueur,  l'autorisation  de  séjour  pouvait  être  renouvelée  après  la 
dissolution  du  mariage  ou  de  la  communauté  conjugale.  Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution  du  lien  matrimonial  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-567/2006 du 22 juin 2008 consid. 7.2 et jurisprudence citée), 
ce qui  a  d'ailleurs été expressément prévu par le  nouveau droit  (cf. 
notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 
50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont ainsi applicables à la recourante, dès 
lors  qu'elle  a  été  autorisée  à  séjourner  en  Suisse  en  vertu  des 
dispositions  régissant  le  regroupement  familial.  Il  convient  donc  de 
déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu 
de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte 
des intérêts moraux et économiques du pays ainsi  que du degré de 
surpopulation  étrangère  (art.  16  LSEE),  de  donner  son  aval  à  la 
poursuite de son séjour en Suisse.

7.3 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 

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une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

8.
En l'espèce, A._______, venue une première fois en Suisse en 1999, y 
réside de manière continue depuis le 7 novembre 2001 et peut certes 
se  prévaloir  d'un  séjour  ininterrompu  de  près  de  sept  ans  dans  ce 
pays. L'examen du dossier  amène toutefois  à constater  que le  motif 
pour lequel elle avait été autorisée à résider en Suisse, soit de vivre 
en communauté conjugale avec son époux suisse a disparu en août 
2002 déjà, soit quelques mois seulement après son retour en Suisse. 

La rapide détérioration de ses relations avec son époux en été 2002 a 
d'ailleurs  amené  les  autorités  cantonales  à  ne  prolonger  son 
autorisation de séjour que pour des périodes successives de six mois, 
dans l'attente  de  l'évolution  de sa  situation  matrimoniale,  laquelle  a 
finalement abouti au prononcé du jugement de divorce du 6 septembre 
2005.  Le  séjour  de  la  recourante  a  ainsi  revêtu  un  caractère 
temporaire  depuis  l'échéance  de  sa  dernière  autorisation  de  séjour 
annuelle le 6 novembre 2002.

L'examen du dossier amène par ailleurs à constater que l'intégration 
de la recourante en Suisse ne s'avère pas exceptionnelle. Celle-ci y a 
certes  pour  l'essentiel  assuré  son indépendance financière,  elle  y  a 
fait preuve d'une grande stabilité professionnelle et son comportement 
n'a  pas  donné  lieu  à  plaintes.  Il  n'apparaît  toutefois  pas  que 
l'intéressée s'y serait créé des attaches particulièrement étroites avec 

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son entourage social (par exemple au travers de relations de travail ou 
de voisinage), aucune pièce n'ayant été produite à ce sujet au dossier. 
Il  appert  en  outre  que  la  recourante  n'a  pas  acquis  en  Suisse  des 
connaissances  et  des  qualifications  professionnelles  à  ce  point 
spécifiques qu'elle aurait  peu de chance de les faire valoir  dans son 
pays d'origine. A ce propos, il convient de remarquer que les difficultés 
auxquelles son employeur serait exposé si elle devait quitter son poste 
de travail  ne sont  pas pertinentes pour l'issue du présent  litige, dès 
lors que seule la situation personnelle de A._______ est déterminante 
pour l'examen de la cause.

Dans  ces  circonstances,  force  est  de  conclure  que  le  degré 
d’intégration  de  l’intéressée  au  tissu  socio-économique  suisse 
n’apparaît pas à ce point étroit, profond et durable que l'on ne puisse 
plus  exiger  d'elle  qu'elle  se  réadapte  aux  conditions  de  vie  de  son 
pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans.

Il convient de relever ainsi que c'est à Madagascar que la recourante 
est  née,  qu'elle  a  été  éduquée  et  qu'elle  a  passé  toute  son 
adolescence et la grande partie de sa vie d'adulte. Or, ces périodes de 
la  vie  sont  importantes,  puisque  c'est  au  cours  de  celles-ci  que  se 
forge  la  personnalité,  notamment  en  fonction  de  l'environnement 
culturel. Agée de 48 ans et sans charge de famille, la recourante est 
sans doute en mesure de se prendre en charge et de se réadapter aux 
conditions de vie et à la culture du pays dans lequel elle a passé la 
plus  grande  partie  de  son  existence  et  dans  lequel  réside  au 
demeurant toute sa famille. 

Il apparaît enfin que l'argument fondé sur la relation entretenue par la 
recourante  avec  un  ressortissant  suisse,  C._______,  n'est  plus 
d'actualité,  dès  lors  que  le  prénommé  a  décidé  de  quitter 
prochainement  la  Suisse  pour  aller  s'établir  précisément  à 
Madagascar, pays dans lequel la recourante a toutefois déclaré ne pas 
vouloir le suivre.

En considération de ce qui précède le Tribunal est amené à conclure 
que l'ODM n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant 
de donner son approbation à la  prolongation de son autorisation de 
séjour en Suisse. 

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9.
Le  Tribunal  est  certes  conscient  qu'un  départ  après  un  séjour  de 
plusieurs  années en Suisse n'est  pas  exempt  de difficultés  et  il  est 
probable que A._______ se trouvera, de retour dans son pays, dans 
une  situation  économique  inférieure  à  celle  qu'elle  a  connue  en 
Suisse.

Il  apparaît  toutefois  que  la  recourante  n'invoque,  ni  ne  démontre, 
l'existence  d'obstacles  à  son  retour  à  Madagascar. En  outre,  aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que  l'exécution  de  son 
renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi 
de  Suisse,  conformément  à  l'art.  12  al.  3  LSEE,  lequel  prévoit  que 
l'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation d'autorisation lui est refusée.

10.
En  conséquence,  le  Tribunal  considère  que  la  décision  de  refus 
d'approbation et de renvoi prononcée par l'ODM le 25 septembre 2006 
est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 6 novembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 732 202 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud  en  copie  (annexe: 

dossier VD 662 882).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Expédition : 

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