# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22e293bb-3326-5263-9d26-62b8d41e7fbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.10.2016 C/1338/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1338-2003_2016-10-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1338/2003-CS DAS/218/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 4 OCTOBRE 2016 

 

Recours (C/1338/2003-CS) formé en date du 21 juillet 2016 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      4 octobre 2016 à : 

- Madame A______ 

______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

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C/1338/2003-CS 

EN FAIT 

A. a) Le ______ 2002, A______, née le ______ 1966, de nationalité suisse et 

française, a donné naissance, à Genève, hors mariage, à un garçon prénommé 

B______. 

L'enfant a été reconnu devant l'état civil par C______, né le ______ 1952, de 

nationalité française. 

A______ et C______ se sont séparés durant l'année 2005.  

Par jugement du 21 juin 2007, le Tribunal de première instance de Genève a 

condamné C______ à contribuer à l'entretien de son fils. A l'époque, tant l'enfant 

et sa mère que C______ étaient domiciliés à Genève. 

b) En 2013, C______ a fait part au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) des problèmes qu'il rencontrait pour 

entretenir des relations régulières et suivies avec son fils. Il aurait idéalement 

souhaité pouvoir s'occuper de B______ à mi-temps, ou à défaut, pouvoir 

bénéficier d'un droit de visite élargi. 

Par ordonnance DTAE/1______ du 27 novembre 2013, le Tribunal de protection 

a accordé à C______ un droit de visite élargi sur son fils et a instauré une 

curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite.  

c) Selon les informations figurant à la procédure, A______ et son fils ont 

déménagé à ______ (Ain/France) au mois de juillet 2014. B______ est scolarisé 

en France depuis la rentrée de septembre 2014. A______ a toutefois continué de 

mentionner sur sa correspondance une adresse à Genève. Quant à C______, bien 

qu'il ait également conservé une adresse officielle à Genève, il vit en réalité à 

______ (Ain/France).  

d) Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de Grande instance de 

Bourg-en-Bresse (Ain/France) a dit que l'autorité parentale sur l'enfant B______ 

sera exercée en commun par ses deux parents, a fixé la résidence habituelle de 

l'enfant chez son père et a accordé à la mère un large droit de visite, celle-ci 

étant par ailleurs condamnée à contribuer à l'entretien de son fils à hauteur de 

500 euros par mois, hors allocations familiales. S'agissant de sa compétence, le 

Tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse a relevé que les parties sont de 

nationalité française et qu'elles résident, tout comme l'enfant, sur le territoire 

français.  

e) Par courrier du 5 juillet 2016 adressé au Tribunal de protection de Genève, 

A______ a exposé être revenue s'établir à Genève et s'opposer à C______ au 

sujet de l'éducation de leur fils, lequel était devenu froid, voire agressif à son 

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égard. A______ requérait l'aide du Tribunal de protection, bien qu'admettant que 

B______ avait continué de vivre en France, chez son père. 

B. Par décision du 12 juillet 2016, le Tribunal de protection s'est déclaré 

incompétent pour connaître de la requête formée par A______, le mineur 

B______ ayant sa résidence habituelle en France. A______ était dès lors invitée 

à s'adresser aux autorités françaises. 

C. a) Le 21 juillet 2016, A______ a formé recours contre cette décision auprès de la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice. Elle a notamment allégué que la 

nouvelle organisation avait été définie sans concertation. Elle sollicite par 

conséquent une modification de l'autorité parentale et du droit de visite, "voire 

éventuellement le report à Genève des procédures liées à la protection de la 

stabilité de B______" et se prévaut de sa "résidence" et de celle de B______ à 

Genève et du fait qu'elle travaille dans ce canton, de même que le père de 

l'enfant. 

b)  Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues 

par l'art. 450d CC. 

c) La recourante a été informée, par avis du 22 septembre 2016, de ce que la 

cause était mise en délibération. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours à 

compter de leur notification (art. 450 et 450b al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC). 

Le recours, interjeté par une partie à la procédure, dans le délai utile et suivant la 

forme prescrite par l'art. 450 al. 3 CC, est recevable. 

2. Le recours porte sur la question de la compétence des juridictions genevoises 

pour statuer sur les questions portant sur l'autorité parentale, la garde et les 

relations personnelles entre le mineur B______ et ses parents. 

2.1.1 A teneur de l'art. 85 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou 

administratives suisses, ainsi que la loi applicable, sont régies par la Convention 

de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la 

reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité 

parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96). Cette convention, 

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laquelle a pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des 

biens de l'enfant, régit l'attribution de l'autorité parentale, le règlement de la 

garde et des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 

et 3 CLaH96).  

Tant la Suisse que la France sont parties à cette Convention. 

2.1.2 Conformément à l'art. 5 ch. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires 

qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont 

compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 

de ses biens.  

La résidence habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence 

physique dans un lieu donné; la résidence habituelle de l'enfant se détermine 

ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 

consid. 3; 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 consid. 3.2 publié in FamPra.ch 2009, 

p. 1088). La résidence habituelle doit être définie pour chaque personne 

séparément; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le centre 

de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent 

en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_808/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2.3.3 et les références citées). 

2.2 Dans le cas d'espèce et contrairement à ce que prétend la recourante, la 

résidence habituelle de B______ se trouve en France, même si l'enfant a 

conservé, suite à son départ avec sa mère, une adresse officielle dans le canton 

de Genève. Il résulte en effet de la procédure que le mineur et sa mère ont quitté 

Genève pour s'installer à ______ (Ain/France) durant l'été 2014, l'enfant ayant 

depuis lors poursuivi sa scolarité sur territoire français, où il réside par ailleurs 

toujours, au domicile de son père. Il y a dès lors lieu d'admettre que les 

principaux centres d'intérêt de l'enfant, tant familiaux que sociaux, se trouvent en 

France. En dernier lieu, c'est d'ailleurs le Tribunal de Grande instance de Bourg-

en-Bresse qui a statué sur les questions concernant l'autorité parentale, la garde 

et le droit de visite, cette juridiction ayant relevé la nationalité française des 

parties et le fait que toutes résidaient sur le territoire français. Sur ce dernier 

point, il convient de relever que la recourante, laquelle s'est toujours prévalue 

d'une adresse à Genève lorsqu'elle s'adressait aux autorités suisses, a par contre 

mentionné devant les tribunaux français son adresse à ______.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de protection s'est 

déclaré incompétent pour connaître de la requête formée par A______ et l'a 

renvoyée à mieux agir devant les autorités françaises du lieu de résidence de son 

fils. Le recours sera dès lors rejeté et la décision attaquée confirmée.  

3.  Les frais de la procédure seront arrêtés à 400 fr. (art. 19 LaCC; art. 67B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile), mis à la charge de la 

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recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de 

même montant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 21 juillet 2016 par A_______ contre la décision 

DTAE/3508/2016 rendue le 12 juillet 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/1338/2003. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.