# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 625ec5e7-34b5-5ea9-be4c-4af9708f18be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2016 E-1457/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1457-2014_2016-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1457/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

représentée par Philippe Stern, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014 / N (…). 

 

 

 

E-1457/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 6 février 2014, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de son 

enregistrement, elle n'a produit aucun document d'identité. Entendue sur 

ses données personnelles le 13 février 2014, elle a dit être ressortissante 

éthiopienne, d'ethnie amhara, née à B._______ où, avant d'en partir, elle 

vivait avec ses parents et ses deux frères. Elle a ajouté qu'elle n'était pas 

en mesure de produire de documents d'identité car celui (un Arabe, selon 

la recourante) qui s'était chargé de lui obtenir un visa à l'Ambassade de 

Suisse à C._______ et qui l'avait ensuite accompagnée à Genève, 

vraisemblablement, lui avait repris son passeport à son arrivée dans cette 

ville. Le 24 février 2014, elle a été entendue sur ses motifs d'asile. 

B.  

Lors de ses auditions, elle a expliqué qu'en 2009, elle était une lycéenne 

âgée de dix-sept ans quand un jour dont elle ne se souvenait plus, le 

prénommé D._______, dont le patronyme était peut-être E._______, 

qu'elle a décrit comme quelqu’un ayant du pouvoir avec des hommes de 

main à sa solde, l'avait enlevée, violée et sommée de se taire si elle ne 

voulait pas être tuée. Son agresseur s'étant absenté un instant après son 

forfait, elle en aurait profité pour s'échapper. Elle ne serait ensuite plus 

retournée en classe mais se serait cachée, car elle aurait appris que son 

agresseur s'était lancé à sa recherche, n'hésitant pas à se rendre au 

domicile de ses parents et à s'en prendre à ses frères pour qu'ils lui disent 

où elle se trouvait. Au bout d'un mois, pour échapper à cet homme, elle 

serait partie travailler dans une famille à C._______ en tant qu'employée 

de maison et nurse. A l'échéance de son contrat, après trois ans, elle aurait 

dit à son employeur ne pas vouloir retourner dans son pays à cause de son 

agresseur. Son employeur l'aurait alors engagée comme serveuse dans un 

coffee shop qu'il aurait ouvert au nom de la recourante. Il n'en aurait 

toutefois rien dit à son épouse qui le soupçonnait d'entretenir une relation 

avec la recourante. Après deux ans, l'épouse aurait découvert la vérité. Elle 

aurait alors exigé de son mari qu'il se sépare rapidement de la recourante 

sous peine de divorcer. Contrainte de quitter le pays, la recourante, qui ne 

voulait toujours pas retourner en Ethiopie, aurait fait demander un visa à 

l'Ambassade de F._______ qui ne le lui aurait pas délivré. Elle en aurait 

ensuite obtenu un à l'Ambassade de Suisse. 

E-1457/2014 

Page 3 

C.  

Par décision du 14 mars 2014, l'ODM (ci-après : le SEM) a rejeté la 

demande d'asile de l'intéressée au motif que ses déclarations 

ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi 

(RS 142.31). Le SEM a ainsi relevé que la recourante n'avait pas été en 

mesure d'évoquer spontanément les événements à l'origine de son départ 

d'Ethiopie, se contentant de réponses laconiques aux questions posées, 

des réponses qu’il n'a pas jugées convaincantes tant elles étaient, selon 

lui, évasives, limitées à des généralités et dépourvues de tout détail 

concret. Le SEM a aussi noté que si l’agresseur de la recourante avait 

sommé celle-ci de se taire après l'avoir violée, sous peine de la tuer, il ne 

serait pas ensuite allé la rechercher dans sa famille, en pressant sa mère 

et ses frères de lui dire où elle se trouvait. Le SEM en a donc conclu que 

la recourante n'avait pas vécu les faits qu'elle alléguait. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la recourante de 

même que l'exécution de cette mesure, licite et possible à ses yeux. Il l'a 

aussi estimée raisonnablement exigible compte tenu de la situation 

actuelle en Ethiopie, compte tenu aussi de celle de la recourante, au 

bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle, qui pouvait 

également compter sur le soutien d'un réseau familial dans son pays et qui 

n'avait pas allégué de problèmes de santé ne pouvant être traités dans son 

pays. 

D.  

Dans son recours interjeté le 19 mars 2014 puis complété le 11 avril 

suivant, l'intéressée a maintenu être en danger de mort dans son pays vu 

l'intention de son agresseur de la faire taire. Elle a aussi imputé sa 

concision, lors de son audition sur ses motifs de fuite, à ses difficultés de 

parler du viol dont elle a été victime et des événements traumatisants qui 

ont suivi. Elle en veut pour preuve ses sanglots lors de l'audition en 

question. Enfin, elle a relevé qu'en cas de renvoi dans son pays, elle 

risquait d'être emprisonnée pour en être partie munie d'un passeport établi 

sur la base de fausses déclarations. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, 

demandant aussi à être exemptée d’une avance de frais de procédure. 

E.  

Par décision incidente du 3 avril 2014, le juge instructeur a admis sa 

demande d’exemption d’une avance de frais de procédure. 

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Page 4 

F.  

Le 8 août 2014, la recourante a fait suivre au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) un rapport médical établi par un médecin associé et 

une psychologue assistante du G._______. Il en appert que le 3 juin 

précédent, elle avait débuté un traitement dans le but de soigner un 

épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification 

durable de la personnalité après une expérience catastrophe que les 

praticiens ont mis en lien avec un vécu probablement traumatique à l’âge 

de dix-sept ans. Prévu pour une année au moins, ledit traitement incluait 

des entretiens psychologiques individuels hebdomadaires et des 

entretiens avec un psychiatre destinés à déterminer la médication 

psychotrope. En l’absence de traitement, le pronostic des praticiens était 

sombre au vu de la gravité des symptômes anxio-dépressifs de la 

recourante, un passage à l’acte auto-agressif n’étant pas à exclure. Par 

contre, l’état de la patiente pouvait être clairement amélioré si elle pouvait 

poursuivre le traitement préconisé dans le but, d’une part, de bénéficier 

d’un étayage lui permettant de contenir ses angoisses et idées suicidaires, 

d’autre part, d’améliorer ses symptômes dépressifs en clarifiant son vécu, 

passé et présent, et en verbalisant ses émotions. 

G.  

Dans sa réponse du 26 septembre 2014 au recours, le SEM a relevé que 

la recourante n’avait sollicité une prise en charge psychologique qu’après 

le rejet de sa demande d’asile, n’en n’ayant pas requis à son arrivée en 

Suisse ni même allégué de problèmes de santé. Le SEM a aussi considéré 

qu’elle pouvait se faire soigner dans son pays, même si les soins 

psychiatriques n’étaient pas optimaux ni disponibles tous les médicaments 

« psychopharmaceutiques », et le SEM de relever que l’hôpital Amanuel, à 

Addis-Abeba, disposait d’une unité psychiatrique. En outre, dans son pays, 

la recourante pouvait aussi compter sur le soutien de sa mère et de ses 

deux frères. 

H.  

Le 15 octobre 2014, la recourante a répliqué qu’en ne voulant pas retenir 

qu’elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans au moment où elle avait 

été violée, le SEM sortait arbitrairement de leur contexte les événements 

déterminants à l’origine de sa fuite. En outre, le rapport médical qu’elle 

avait produit démontrait, selon elle, la vraisemblance des sévices qu’elle 

alléguait avoir subis, cela d’autant plus que la situation des femmes en 

Ethiopie est notoirement précaire, celles-ci y étant souvent victimes de 

mariage forcé et de violences conjugales contre lesquelles les autorités 

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n’intervenaient toujours pas significativement, en dépit de quelques 

avancées, notamment au niveau législatif. Dans ces conditions, sa qualité 

de victime d’une persécution liée au genre n’était pas contestable. Elle a 

aussi estimé que le rapport précité réfutait l’argumentation du SEM tendant 

à minimiser ses affections en les liant à sa décision négative. Enfin, elle a 

considéré qu’en l’état, l’exécution de son renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible au vu de la piètre qualité des soins psychiatriques 

dispensés en Ethiopie, comme cela ressortait d’un rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 10 juin 2009 auquel 

elle renvoyait le Tribunal. 

I.  

Le 20 septembre 2016, la recourante a adressé au Tribunal un rapport 

médical actualisé du 9 septembre précédent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l’art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1  Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 

LAsi, les allégations du requérant d'asile doivent être consistantes, 

crédibles et plausibles. Elles ne sont pas suffisamment consistantes 

lorsqu'il n'est pas à même de fournir des indications concrètes et détaillées 

sur les événements qu'il a personnellement vécus ou sur des faits qu'il est 

censé connaître. En l'occurrence, comme souligné à juste titre par le SEM, 

les allégations de la recourante sont évasives et manquent singulièrement 

de consistance. Le Tribunal relève ainsi que celle-ci s’est montrée très 

laconique au sujet de son agresseur. Or, selon ses dires, déjà avant de 

s'en prendre à elle, celui-ci aurait été connu pour harceler, à la sortie des 

classes de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait, des jeunes filles ou 

pour s’en faire amener par des hommes de main. La recourante, toujours 

selon ses dires, n'aurait pas non plus été la seule à avoir été violée par lui, 

le personnage ayant même été jusqu’à tuer des jeunes filles qui lui auraient 

résisté. De fait, si cela avait effectivement été le cas, le Tribunal considère 

que la recourante aurait alors dû être en mesure d'énoncer de manière 

sûre l’identité de son agresseur et de préciser pour quelle(s) raison(s) il 

aurait été un politicien influent, s’il était effectivement un politicien, comme 

le pense l’intéressée sans en être certaine.  

Les circonstances de son séjour dans la péninsule arabique sont aussi 

douteuses. Lors de son audition sur ses données personnelles, la 

recourante a en effet dit avoir vécu à « C._______, à H._______ ». De fait, 

il s’agit là de villes, respectivement d’émirats distincts l’un de l’autre (celui 

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de H._______ se trouvant au sud de celui de C._______), ce qui n’exclut 

pas que la recourante ait pu vivre dans l’un de ces endroits puis dans 

l’autre. Par contre, ne laisse pas d’intriguer sa déclaration, à cette même 

audition, selon laquelle elle aurait (aussi) travaillé en I._______ comme 

serveuse et comme femme de ménage, un Etat dont elle n’a ensuite plus 

du tout parlé, n’en faisant à nouveau mention que dans son recours où elle 

laisse alors entendre qu’elle n’aurait vécu que dans ce pays après avoir 

quitté l’Ethiopie. Le Tribunal ne peut pas non plus croire qu’après s’être 

occupée des enfants d’une famille de C._______ pendant trois ans, elle 

ignore le nom de famille de son employeur avec lequel elle aurait ensuite 

collaboré à l’exploitation d’un coffee shop pendant encore un ou deux ans 

à H._______ après signature d’un contrat commercial. En outre, quand 

bien même elle aurait eu l’habitude d’appeler par leur « petit nom » les 

enfants dont elle aurait été en charge, ses hésitations au sujet de leur 

prénom respectif amènent à penser qu’elle n’a pas été engagée dans les 

circonstances décrites dans une famille de C._______. Le Tribunal en 

déduit donc que, si la recourante a assurément transité par les Emirats 

arabes unis, ses déclarations ne permettent pas d’admettre qu’elle y a vécu 

dans les conditions décrites ni, partant, qu’en 2012, elle a quitté son pays 

dans les circonstances et pour les raisons rapportées. 

3.2 Pour être crédibles, les déclarations du requérant d'asile doivent être 

cohérentes sur les éléments essentiels de son exposé. Dans le cas 

particulier, celles de l'intéressée ne sont pas logiques sur des aspects 

déterminants de son récit. A bon escient, le SEM a ainsi relevé que si, après 

son forfait, son agresseur avait effectivement sommé la recourante de se 

taire sous peine de la tuer, il ne l'aurait ensuite pas recherchée ou fait 

rechercher au domicile de ses parents ni ne s'en serait pris à ses frères 

pour leur faire dire où elle se trouvait, au risque de voir son identité dévoilée 

et son crime révélé. Il existe une autre confusion dans les dires de la 

recourante. Si son agresseur l'avait menacée de mort, au cas où elle 

rompait le silence, c'est bien qu'il avait décidé de la laisser s'en aller après 

son crime. S'explique alors difficilement pourquoi la recourante a dû 

s'évader, les circonstances de cette évasion, dont elle n'a pas fait état lors 

de la première audition, apparaissant au demeurant peu crédibles ("je me 

suis enfuie par la fenêtre"). 

3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, les rapports médicaux 

versés au dossier n’établissent pas la vraisemblance des sévices qu’elle a 

allégué avoir subis (cf. sur ce sujet ATAF 2015/11 consid. 7.2.2) ; leurs 

auteurs y relèvent simplement « des éléments en lien avec un vécu 

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traumatique à l’âge de 17 ans », vécu que les praticiens ont, dans un 

premier temps, estimé probable (cf. rapport médical du 9 juillet 2014, ch. 

1.3). La recourante reste aussi en défaut de soumettre au Tribunal toute 

pièce en relation avec son parcours après son départ d'Ethiopie alors qu’à 

l’évidence, elle aurait pu et dû le faire. 

3.4 Enfin, dans deux rapports du 25 février 2009 et du 10 août suivant, le 

« Département d’Etat » américain et l’« UK Home Office Border Agency » 

relevaient qu’en Ethiopie, tant les femmes que les minorités ethniques, 

restaient soumises à des violences tant corporelles que morales ainsi qu’à 

des discriminations sociales importantes. Depuis la publication de ces 

documents, la situation ne paraît pas avoir foncièrement changé. La 

reconnaissance de la qualité de réfugié n’est toutefois pas uniquement 

conditionnée par la situation générale du pays d’origine ; elle l’est aussi et 

surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, 

concrètement, que sa situation spécifique a été telle qu’elle laisse supposer 

une persécution au sens de l’art. 3 LAsi contre sa personne. Dans ce 

contexte, il convient encore de préciser que le Tribunal est appelé, dans le 

cadre d'un recours, à apprécier le bien-fondé de la décision entreprise en 

tenant compte de la situation existant au moment où il statue. Dans le cas 

particulier, le Tribunal considère qu’au vu de ce qui précède, la recourante 

n’est pas exposée à un risque de persécution dans son pays. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

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Page 9 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le 

SEM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est 

réglée par l’art. 83 LEtr (RS 142.20). L’exécution n’est pas possible lorsque 

l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de 

provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). 

L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). 

L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

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violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance 

du récit de la recourante, telle que relevée plus haut, et du défaut de 

crédibilité des risques de persécution allégués, l'exécution de son renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

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Page 11 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157s. et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

7.2 Outre de persistantes tensions avec l’Erythrée, l’Ethiopie connaît 

depuis la fin 2015, un mouvement de contestation sans précédent depuis 

la chute de la dictature communiste de Mengistu, en 1991, mené par les 

communautés oromo et amhara, majoritaires dans le pays, qui s’estiment 

marginalisées par le gouvernement. Le 9 octobre 2016, après une semaine 

de violence d’une rare intensité, dans la région oromo, au centre et dans 

l’ouest du pays, où les manifestations visant des intérêts étrangers en plus 

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des bâtiments publics se sont multipliées jusque dans la périphérie 

d’Addis-Abeba, les autorités ont été amenées à proclamer l’état d’urgence 

pour une durée de six mois. Le 16 octobre suivant, elles ont adopté un train 

de mesures comprenant notamment un couvre-feu dans certaines zones, 

des restrictions de déplacements et l’interdiction de consulter et de diffuser 

certains médias d’opposition. Le couvre-feu a ainsi été instauré de 18 

heures à 6 heures autour « d’intérêts économiques » stratégiques tels que 

les usines, fermes agricoles et institutions gouvernementales. Les autorités 

ont également défini de larges « zones rouges » le long des frontières et 

autour des grands axes routiers dans lesquels les déplacements sont 

sévèrement contrôlés. Il a en outre été fait interdiction aux diplomates 

étrangers en poste en Ethiopie de se déplacer au-delà d’un périmètre de 

40 kilomètres autour de la capitale Addis-Abeba et les partis politiques se 

sont vus interdire de « faire des déclarations à la presse pouvant inciter à 

la violence ». Selon des habitants de la capitale et d’autres villes de 

province interrogés par l’AFP, la proclamation de l’état d’urgence a, avant 

tout, entraîné la présence de davantage de policiers dans les rues, sans 

autres mesures visibles pour le moment. Depuis le 10 octobre dernier, le 

réseau internet mobile a aussi été coupé à Addis-Abeba et les réseaux 

sociaux ont été bloqués, une mesure régulièrement prise par les autorités 

pour empêcher la diffusion d’appels à manifester, déjà mise en place en 

région oromo depuis des mois 

(cf. http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-

gouvernement-declare-l-etat-d-

urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99, consulté le 28 

octobre 2016). Le 20 octobre 2016, les autorités ont annoncé détenir plus 

de 1'600 personnes, pour la plupart d’entre elles, arrêtées dans les zones 

d’Arsi, de Shashamane, de Guji et de Kelem Wolega, dans la région 

Oromia, et pour les autres, dans les zones de Gondar et de Bahir Dar, dans 

la région Amhara (http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653, 

consulté le 4 novembre 2016). Le 1er novembre suivant, le Premier ministre 

éthiopien a toutefois procédé à un vaste remaniement ministériel, marqué 

par un effort d'ouverture vers l'ethnie oromo, pour répondre aux aspirations 

des tenants de l'actuelle contestation antigouvernementale. Les Affaires 

étrangères et la Communication, deux ministères clés détenus jusqu’ici par 

des Tigréens, ont ainsi été attribués à des Oromo (Jeune Afrique, 

01.11.2016). Compte tenu des circonstances, le Tribunal n’est pas moins 

conscient du risque de voir les autorités adopter à l’avenir d’autres mesures 

plus répressives. Pour autant, il n’estime pas la situation actuelle en 

Ethiopie assimilable à une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

http://www.lemonde.fr/reseaux-sociaux/
http://www.lemonde.fr/reseaux-sociaux/
http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/emp%C3%AAcher/
http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/manifester/
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99
http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653

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circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, quelle que soit leur ethnie, l'existence d'une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Pour ce qui a trait à 

l'intéressée en particulier, il relève qu’elle est toujours en contact avec sa 

mère et ses deux frères à B._______. Elle pourra donc les retrouver à son 

retour au pays et en escompter un soutien. La recourante ne revêt en outre, 

à l’évidence, pas un profil de nature à la faire apparaître comme une 

menace pour les autorités éthiopiennes. A l’étranger depuis plusieurs 

années, en particulier au moment des violentes manifestations d’octobre 

dernier, rien ne permet de retenir qu'elle sera exposée en Ethiopie à une 

mise en danger de son intégrité physique ou psychique, en l'état actuel de 

la situation. 

7.3  

7.3.1 Actuellement, la recourante est traitée pour un épisode dépressif 

moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe sous forme de trouble 

mixte de la personnalité, avec traits borderline et dépendants. Son 

traitement se compose toujours d’entretiens psychologiques individuels 

non plus hebdomadaires mais mensuels et d’entretiens avec un psychiatre 

en ce qui concerne la médication psychotrope, celle-ci incluant un 

antidépresseur, un anxiolytique et un sédatif-hypnotique utilisé pour le 

soulagement symptomatique à court terme des troubles du sommeil. Son 

évolution est lente. Les symptômes anxio-dépressifs qu’elle présente 

restent d’intensité moyenne. Toutefois, sans traitement, il y a de forts 

risques qu’ils se péjorent et deviennent sévères. Selon ses thérapeutes, il 

est ainsi nécessaire qu’elle puisse bénéficier d’un suivi régulier au niveau 

psychiatrique.  

7.3.2 Au vu de ces indications, le Tribunal ne saurait minimiser l’état de 

l'intéressée. Cela dit, il considère que ses affections ne font pas obstacle à 

l'exécution de son renvoi en dépit des importantes carences de l’Ethiopie 

en matière de santé publique. Dans ce pays, les soins psychiatriques y 

sont même parmi les plus négligés des soins de santé. En dépit d’efforts 

renforcés depuis 2005 pour améliorer ces soins, les besoins de base ne 

sont toujours pas couverts à l’heure actuelle faute de ressources. La qualité 

des soins est aussi insuffisante et les moyens sont limités pour des 

possibilités de traitement alternatives, non médicamenteuses telles que 

prise en charge psychologique et réinsertion (cf. Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés [OSAR] : Ethiopie – Renseignement – Soins psychiatriques – 

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5 septembre 2013, p. 2). Cela posé, il y a lieu de rappeler ici que la 

recourante vient de B._______. Or, il se trouve qu’en matière de santé 

publique B._______ jouit d’une position privilégiée. Elle dispose ainsi 

d’infrastructures médicales bien supérieures à celles qu’on trouve dans le 

reste du pays (cf. arrêt D-(...) du Tribunal du 28 mars 2012). On y compte, 

entre autres, un service psychiatrique à J._______ et (…) cliniques 

psychiatriques ambulatoires (K._______, J._______, L._______ et 

M._______) en mesure de répondre aux besoins spécifiques de la 

recourante qui pourra aussi s’y faire délivrer des antidépresseurs (OSAR : 

Ethiopie, 2013, précité, p. 2 et 7). Des traitements du genre de ceux dont 

la recourante a besoin sont également disponibles dans des cliniques 

privées, notamment à l’hôpital N._______. Eventuellement, la recourante 

pourra solliciter le soutien des membres de sa famille, à B._______., avec 

lesquels elle est toujours en contact, pour l’aider à financer des soins dans 

une clinique privée. 

Le SEM a par ailleurs relevé que la recourante n’avait sollicité une prise en 

charge psychologique qu’une fois sa demande d’asile rejetée. De fait, cela 

n’exclut nullement que ses affections soient antérieures à cette décision, 

cela n’empêche pas non plus d’y lier, pour une part du moins, la nécessité 

que la recourante a ressentie à ce moment-là, de consulter. Le Tribunal 

n’entend ainsi pas sous-estimer les appréhensions que l’intéressée peut 

éprouver à l'idée de regagner son pays. Il n'en reste pas moins que l'on ne 

saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Il appartiendra donc aux thérapeutes de 

l’intéressée de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que son état 

pourrait requérir lors de l'organisation du renvoi. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-1457/2014 

Page 15 

9.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispo-

sitions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision 

de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :