# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff836999-63c8-50a8-b56f-0ee4e241a4e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2015 A/2713/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2713-2013_2015-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2713/2013 ATAS/328/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2015  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Enfant A______ , représenté par sa mère Madame B______, à 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître MAUGUE Eric 

Madame B______, domiciliée à  GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric recourants 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

 
 
 

A/2713/2013 

- 2/3 -

Vu la décision rendue le 25 juillet 2013 par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) reconnaissant à Madame B______ (ci-après l’assurée) le droit à une 
rente entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er février 2010, ainsi qu’à des rentes 
complémentaires simples pour deux de ses enfants ; 

Vu la seconde décision rendue le même jour par l’OAI accordant à l’assurée une rente 
complémentaire pour un troisième enfant ; 

Vu les recours interjetés le 23 juillet 2013 par l’intéressée ; 

Vu la réponse de l’intimé du 18 octobre 2013 ; 

Vu l’écriture de l’assurée du 9 décembre 2013 ; 

Vu l’arrêt du 30 juin 2014 (ATAS/838/2014) aux termes duquel la Cour de céans a 
admis partiellement le recours et condamné l’intimé à verser la somme de CHF 3'000.- à 
la recourante à titre de participation aux dépens ; 

Vu l’arrêt rendu le 7 avril 2015 par le Tribunal fédéral, annulant totalement celui de la 
Cour de céans, confirmant les décisions de l’OAI du 25 juillet 2013 et renvoyant  la 
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure ; 

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Qu’en l’occurrence, cependant, l’arrêt qui donnait partiellement gain de cause à 
l’assurée a été annulé dans son intégralité par notre Haute Cour ;  

Que l’assurée n’ayant pas obtenu gain de cause, même partiellement, il n’y a pas lieu de 
lui allouer des dépens. 

*** 

 

  

 
 
 

A/2713/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate que l’assurée n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer 
d’indemnité à titre de dépens. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le