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**Case Identifier:** fa5a01c3-a77a-5f0d-adae-ee3a75bccfd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2017 C/3247/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3247-2017_2017-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.05.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3247/2017 ACJC/623/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 30 MAI 2017 

 

Entre 

Monsieur A_____ et Madame B_____, domiciliés _____, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 avril 2017, comparant par 

Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude duquel 

ils font élection de domicile,  

et 

C_____, sise _____, intimée, représentée par D_____, _____, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/3247/2017 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail tacite ayant lié les parties, portant sur la location d'une 
villa sise _____; 

Attendu qu'à la suite de la résiliation du bail adressée à A_____ et B_____ (ci-après 

également les locataires) le 22 avril 2016 pour le 31 août 2016 et la contestation de 

celle-ci par A_____, un accord a été conclu par les parties à l'audience de conciliation 

du 5 septembre 2016;  

Qu'à teneur de celui-ci, le congé a été accepté et une unique prolongation de bail au 

15 février 2017 a été accordée, le procès-verbal valant jugement d'évacuation à 

l'encontre de A_____ et de toutes personnes faisant ménage commun avec lui; 

Que A_____ a signé le procès-verbal muni d'une procuration établie par son épouse en 

faveur de Me EMERY; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête expédiée le 14 février 2017 au Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse a requis l'exécution immédiate de l'évacuation; 

Qu'à l'audience du 25 avril 2017 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions, précisant que depuis plusieurs années le loyer n'était plus versé, la dette des 

locataires s'élevant à près de 66'000 fr.; 

Que A_____ a précisé avoir conclu l'accord devant la Commission, pensant pouvoir 

réintégrer un logement sis à X_____ qu'il avait sous-loué; la sous-locataire avait 

toutefois refusé de libérer l'appartement concerné, de sorte qu'il ne pouvait quitter la 

villa en cause; 

Qu'il a également, sur question du Tribunal, expliqué que l'adresse sise Y_____ ne 

constituait pas son domicile, mais uniquement une adresse de correspondance; l'Hospice 

général payait le montant du loyer de l'appartement sis Y_____; 

Qu'en raison de l'absence de solution de relogement, un sursis à l'évacuation 

"suffisamment long" pour que les locataires réintègrent l'appartement sis X_____ a été 

sollicité; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/417/2017 rendu le 25 avril 2017, expédié pour notification aux 

parties le 5 mai suivant, le Tribunal a autorisé la bailleresse à faire exécuter par la force 

publique le procès-verbal de conciliation du 5 septembre 2016 dans la cause 

C/10847/2016 valant jugement d'évacuation des locataires de la villa, dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

- 3/5 - 

 

C/3247/2017 

Que les premiers juges ont retenu que les locataires avaient admis en audience être 

locataires d'un autre appartement sis Y_____, adresse qui constituait par ailleurs leur 

domicile officiel et dont le loyer était pris en charge par l'Hospice général; 

Vu le recours expédié le 18 mai 2017 par les locataires contre ce jugement; 

Que les locataires ont, préalablement, requis la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 

l'évacuation durant trois mois; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 26 mai 2017 conclu, 

s'agissant de la suspension du caractère exécutoire, à son rejet, et, au fond, au rejet du 

sursis requis et à la confirmation du jugement entrepris; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant sus-

pendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Considérant, en l'espèce, que le contrat a été résilié pour le 31 août 2016 et que les 

locataires se sont, par procès-verbal de conciliation, engagés à restituer la villa en cause 

pour le 15 février 2017, ledit procès-verbal valant jugement d'évacuation; 

Que les locataires sont officiellement domiciliés au Y_____, appartement dont le loyer 

est pris en charge par l'Hospice général; 

- 4/5 - 

 

C/3247/2017 

Que le recourant est également locataire d'un autre appartement sis X_____; 

Que le montant de la dette est important, dès lors qu'il avoisine 66'000 fr., les locataires 

ne réglant plus le loyer depuis plusieurs années, ce qu'ils ont admis; 

Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 

entrepris, le recours étant, prima facie, dénué de chance de succès; 

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/3247/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête formée le 18 mai 2017 par A_____ et B_____ de suspension du 

caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/417/2017 rendu le 

25 avril 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3247/2017-7-SD. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.