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**Case Identifier:** 860e926c-ae38-5782-9a33-01874cc70ea1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2015 A/3600/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3600-2014_2015-08-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3600/2014-TAXIS ATA/816/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 août 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

COMMISSION D’EXAMENS DE LA LOI SUR LES TAXIS ET LIMOUSINES 
 

- 2/15 - 

A/3600/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______, de nationalité éthiopienne a participé, 
pour la première fois, à la session ordinaire des examens visant à l'obtention d’une 
carte professionnelle de chauffeur de taxi qui s'est déroulée du 1er au 17 avril 
2014.  

  Il a obtenu les résultats suivants : 

Loi et règlement  Épreuve écrite 5.50 

Topographie théorique Épreuve écrite 1.00 

Anglais Épreuve orale Dispensé 

Topographie pratique Épreuve pratique 1.00 

2)  M. A______ s'est réinscrit à la série complémentaire se déroulant du 15 au 
26 septembre 2014, en vue de passer à nouveau les examens théorique et pratique 
de topographie. 

3)  Le 27 août 2014, la commission d'examens instituée par la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) (ci-après : la commission) a 
informé M. A______ de ses horaires de passage de ses examens de topographie 
théorique (le 15 septembre 2014) et pratique (le 18 septembre 2014). 

  Pour l'examen de topographie pratique d'une durée de deux heures, il devait 
se présenter le 18 septembre 2014 à 12h40 avec un véhicule équipé « Taxi de 
service public » au service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) à l'adresse 
86, route de Veyrier, 1227 Carouge. L'examen se déroulerait entre 13h10 et 
15h10. 

4)  Le 22 septembre 2014, Monsieur B______, expert pour la commission, a 
écrit au président de celle-ci (ci-après : le président). 

  Le 18 septembre 2014 vers 16h40, alors qu'il retournait vers son véhicule 
stationné au parking de la Fontenette, M. A______, qui avait passé son examen de 
topographie pratique entre 13h10 et 15h10, l'avait suivi.  

  M. A______ lui avait proposé d'intervenir en sa faveur pour qu'il réussisse 
l'examen de topographie pratique contre le paiement de CHF 1'000.-.  

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A/3600/2014 

  Choqué d'avoir entendu ce genre de proposition, il avait répondu qu'il 
n'avait pas le temps de parler et devait rentrer. Il s’en était ouvert à un collègue 
qui lui avait conseillé d'avertir le président. 

5)  Le 15 octobre 2014, le président a informé M. A______ que la commission, 
en sa séance du 6 octobre 2014, avait décidé d'annuler sa session d'examen pour 
fraude. 

  Pour l'examen de topographie pratique du 18 septembre 2014, deux experts 
avaient proposé à M. A______ six parcours visant à tester ses connaissances. Dès 
la fin des épreuves de l'après-midi, soit vers 16h40, M. A______ avait suivi l'un 
d’entre eux alors qu'il récupérait son véhicule. M. A______ lui avait proposé une 
somme d'argent (CHF 1'000.-) pour acheter la réussite de cet examen. 

  Ces faits avaient été rapportés par l'expert à la commission. Ils relevaient 
d'une tentative de fraude doublée d'une tentative de corruption et étaient graves.  

  Ladite décision était signée « Po » accompagné d'une signature illisible. 

6)  Par acte recommandé du 24 novembre 2014, M. A______, sous la plume de 
son mandataire, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation « sous suite de frais et dépens ». 

  Son droit d'être entendu avait été violé et les faits devaient être établis au 
moyen d'une instruction complète, menée contradictoirement. 

  Il ne contestait pas avoir été très tendu et anxieux quant au résultat le 
18 septembre 2014. Toutefois, l'examen s'était bien passé. 

  À la fin de l'examen, vers 15h10, il n'avait pas eu de discussion particulière 
avec les experts. Un groupe de personnes comportant d'autres candidats 
s’entretenaient à quelques mètres de l'endroit où l'examen s'était terminé. Il avait 
entendu des propos portant sur des sommes d'argent et des paiements sans 
toutefois percevoir clairement les propos. 

  De retour chez lui, il s'était senti mal dans sa peau et inquiet quant au 
résultat de son examen. 

  Deux heures plus tard, il était retourné sur les lieux et avait rencontré 
M. B______. Il lui avait exprimé son inquiétude et avait fait référence à la 
discussion qu'il avait entendue quelques heures auparavant concernant des 
mouvements d'argent. À aucun moment, il n'avait, de quelque façon, proposé 
d'argent à l'expert.  

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  Il admettait qu'il avait peut-être eu des questions inappropriées dans la 
panique, comme le ferait une personne qui voudrait connaître son résultat 
d'avance. Il avait posé de mauvaises questions pouvant donner lieu à malentendu 
par rapport à la discussion qu'il avait entendue. Mais il n'avait aucunement 
formulé des propositions malhonnêtes. 

  Il avait été très surpris de recevoir la décision attaquée. 

  Il n'avait jamais été entendu sur les faits qui lui étaient reprochés. Il ne 
savait pas ce que M. B______ avait dit de la discussion qu'il avait eue avec lui et 
le compte-rendu qu'il en avait fait. De même la commission ne l'avait pas invité à 
se déterminer.  

  En Suisse depuis dix-neuf ans, exerçant la profession de chauffeur de 
navette, il n'avait jamais connu le moindre ennui avec la police ou quelque autre 
autorité. Du fait de la décision entreprise, il se trouvait dans une situation 
personnelle délicate, eu égard à ses besoins financiers et aux difficultés liées à la 
santé de sa fille. Il avait pris la décision de se réorienter sur le plan professionnel, 
afin d'être plus disponible pour elle qui avait besoin d'un suivi médical très 
soutenu. C'était ce qui l’avait motivé à se présenter aux examens professionnels de 
chauffeur de taxi.  

  À l'appui de son recours, M. A______ a produit notamment le « justificatif 
de distribution » de la décision attaquée, une attestation de son employeur actuel 
(C______ ) du 13 novembre 2014, selon laquelle il était employé auprès de leur 
établissement en qualité de chauffeur bagagiste depuis le 21 mars 2011 pour une 
durée indéterminée, et un courrier du 24 novembre 2014 adressé à la commission, 
lui faisant part de sa disponibilité pour résoudre la problématique par un autre 
examen pratique. 

7)  Le 16 janvier 2015, la commission a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 15 octobre 2014 « sous suite de frais ». 

  Il n'était pas crédible que M. A______ soit rentré chez lui puis soit retourné 
sur les lieux de l'examen et y ait rencontré par hasard un expert chargé de 
l'examen. L'examen topographique pratique s'était achevé sur le parking du SCV à 
15h10 et les faits reprochés s'étaient déroulés vers 16h40. Or, le domicile de M. 
A______, à l'époque des faits, était situé à l'adresse D______. Il était dès lors peu 
probable que M. A______ ait eu le temps, en une heure et demie, de faire l'aller-
retour entre son domicile et le SCV, après être resté à son domicile le temps de la 
réflexion pour se décider s’il retournerait sur les lieux de l'examen. De plus, il 
était de notoriété publique que la circulation en ville de Genève et ses alentours 
était dense, prolongeant ainsi considérablement la durée des trajets. 

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  M. A______ avait suivi M. B______ jusqu'au lieu de stationnement de son 
véhicule, soit au parking de la Fontenette qui se situait à environ deux cent mètres 
du parking du SCV. Une fois seul avec l'expert, M. A______ avait demandé, sans 
interprétation possible, d'intervenir en sa faveur pour qu'il réussisse l'examen 
topographique pratique en échange de la somme de CHF 1'000.-. M. A______ 
avait d'ailleurs demandé à l'expert qu'il lui réponde dans les jours suivants. 

  M. A______ n'apportait pas d'éléments tangibles permettant de conclure que 
M. B______ se serait fourvoyé sur ses intentions, étant relevé que ledit expert 
officiait depuis une année pour la commission et que son impartialité et son 
intégrité n'avaient pas été remises en question depuis sa prise en fonction. 

  L’intéressé n'avait apporté aucune preuve d'une situation personnelle 
délicate quant à ses besoins financiers et les problèmes de santé de sa fille. De 
plus, ces allégations n'étaient pas propres à prouver que les faits reprochés ne 
s'étaient pas produits. 

  M. A______ conservait la possibilité de se représenter à une nouvelle 
session en application de l'art. 41 al. 2 et 4 du règlement d’exécution de la loi sur 
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles ; RTaxis - H 1 30.01). 

  Sur le fond, la commission, par une appréciation anticipée des preuves, 
n'avait pas estimé nécessaire d'entendre M. A______ avant de prononcer la 
décision litigieuse. M. B______ était un expert mandaté par la commission dont la 
plainte n'était pas contestable. Son honorabilité et son impartialité n'étant pas 
sujette à caution, la commission n'avait aucune raison de douter des faits 
gravissimes qu'il avait dénoncés. En toute hypothèse, la violation du droit s'être 
entendu de M. A______ était réparée par la présente procédure contentieuse. 

  La simple contestation des faits opérée par M. A______ n'était pas à même 
de remettre en question les déclarations de l'expert, lequel ne bénéficiait d'ailleurs 
d'aucun intérêt à formuler de telles accusations contre M. A______, si elles 
avaient été fausses. Il était peu probable que M. A______ ait eu le temps 
d'effectuer l'aller-retour entre son domicile et le lieu de l'examen. De plus, il 
n'avait aucune garantie d'y retrouver l'expert concerné, ne connaissant pas les 
horaires d'examens du reste de la journée.  

  Les motifs allégués par M. A______ pour expliquer son prétendu besoin de 
retourner sur les lieux de l'examen pour discuter avec un des deux experts 
n'étaient pas crédibles, dans la mesure où dans son recours il avait précisé que 
selon lui, l'examen s'était bien passé. On ne comprenait dès lors pas pour quelle 
raison M. A______ se serait senti mal, au point de devoir retourner discuter avec 
M. B______ de ses inquiétudes. 

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  Contrairement aux allégués de M. A______, ceux de l'expert étaient 
parfaitement crédibles et étayés. M. A______ était resté sur les lieux après la fin 
de l'examen dans l'attente de se retrouver seul avec un des deux experts pour 
discuter à l'abri des regards. M. A______ l'avait suivi jusqu'au lieu de 
stationnement de son véhicule, ce qui démontrait qu'il l'avait guetté et attendu afin 
de se retrouver isolé avec lui pour lui soumettre sa proposition. 

  Enfin, M. A______ n'avait fourni aucune indication quant aux prétendues 
questions qu'il aurait posée à l'expert, ce qui contribuait à priver sa version des 
faits de toute crédibilité. 

8)  Par réplique du 20 février 2015, M. A______, sous la plume de son 
mandataire, a persisté intégralement dans les conclusions de son recours. 

  Les propos qui lui étaient prêtés, quand bien même ils pouvaient donner lieu 
à confusion, n'avaient pas la portée que leur attribuait la commission. Il était dès 
lors indispensable d'entendre M. B______. 

  M. A______ était dans une période de très grande difficulté personnelle, liée 
principalement à sa situation familiale. Il admettait être souvent dans l'hésitation, 
voire dans la demande ou l'imploration, ce que beaucoup de ses interlocuteurs 
observaient. Toutefois, d'une façon générale, lesdits interlocuteurs, plutôt que de 
le dénoncer, lui conseillaient de se calmer, de s'apaiser et de reprendre confiance 
en lui. M. B______ avait choisi l'approche exactement inverse, moins empreinte 
de scrupules.  

  Il était par ailleurs choquant que la commission soutienne qu'il était peu 
probable que M. A______ ait pu faire l'aller-retour entre son domicile et le SCV 
en une heure et demie. 

9)  Le 28 avril 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 

 a. M. A______ a confirmé qu’il avait le sentiment d’avoir bien réussi l'examen 
de topographie théorique du 15 septembre 2014. Quant à l'examen pratique, il 
avait eu le sentiment d'avoir bien maîtrisé les « six destinations ». Certains 
problèmes techniques (confusion entre « prix 1 et prix 2 ») s'étaient toutefois 
posés pendant l'examen.  

  Il connaissait M. B______ avant l'examen, puisqu'il l'avait croisé sur son 
lieu de travail. Leurs rapports se limitaient à se saluer.  

  À la sortie de l'examen, il avait entendu un autre candidat dire une phrase du 
style : « s'il avait payé…. ». Le recourant avait ensuite quitté le SCV avec le taxi 
qu'il avait loué et l'avait restitué à la rue des Glacis-de-Rive. Très préoccupé par 
ce qu'il avait entendu et par l'examen, il était retourné au SCV, en tram, et avait 

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attendu que M. B______ terminât le second examen pratique. Lorsqu'il l'avait vu 
sortir, l’expert avait fait un signe (pouce levé) à l'attention d'un tiers, indiquant 
que la situation était positive.  

  Le recourant s'était alors dit, puisqu'il le connaissait, qu'il pouvait peut-être 
lui poser quelques questions sur son examen. Il l'avait alors abordé en lui 
demandant : « ça a été comment ? » et « est-ce qu'il y avait quelque chose à 
payer ? ». M. B______ lui avait répondu : « non, non, pourquoi ? ». M. B______ 
avait été gentil avec lui. M. A______ avait été soulagé. L'expert lui avait alors dit 
qu'il devait aller chercher quelqu'un et la discussion entre eux s'était arrêtée là.  

  Après deux ou trois jours, il avait revu l’expert au C______ et en avait 
reparlé, sans rien de particulier. 

  Il ne se souvenait pas avoir articulé les termes de CHF 1'000.- et maintenait 
avoir posé la question telle qu'il venait de l’expliquer. 

 b. M. B______, entendu en qualité de témoin, a précisé qu'il avait fait passer à 
M. A______ l'examen de topographie pratique à la session de rattrapage de 
septembre 2014. Il s’agissait de l'avant-dernier candidat. Il le connaissait de vue 
seulement, puisque M. A______ était voiturier chez C______. Leurs contacts se 
limitaient à de brefs contacts professionnels.  

  L’évaluation lors de l'examen consistait à mettre des points que l’expert  
transmettait ensuite à la commission, qui fixait la note.  

  Il avait fini de faire passer les examens aux environs de 16h40. À ce 
moment-là, il avait vu le recourant dans le parking de la Fontenette. Il n'avait pas 
compris pourquoi M. A______ l'avait suivi. Se trouvant face à lui, M. A______ 
avait commencé à lui parler, à le supplier, faisant état d'un problème avec sa fille 
et de problèmes privés. Puis, M. A______ l'avait supplié de l'aider pour l'examen, 
de faire un effort. Le candidat lui avait proposé une somme de CHF 1'000.-. 
L’expert avait été choqué et avait dit qu'il devait partir. Il avait par la suite averti 
le président, lequel lui avait demandé un rapport écrit.  

  La discussion avec M. A______ avait duré sept à huit minutes. M. A______ 
n'était pas venu directement lui proposer de l'argent. Il avait joué sur les 
sentiments avant de passer « à l'attaque ».  

  Sur question du juge délégué de savoir si l'état psychologique de 
M. A______ était différent au moment de l'examen et aux alentours de 17h00, M. 
B______ a répondu qu'à 17h00 : « on voyait de la mesquinerie, le chacal qui joue 
son jeu » que le fait de le suivre sur près de cinq cents mètres lui avait permis de 
« faire le mâle ». M. A______ avait voulu s'isoler du monde et des autres 
candidats.  

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  La tentative de corruption avait consisté en une phrase : « tu regardes avec 
moi l'examen, SVP, et je te donne CHF 1'000.- ». L’expert était resté bouche bée 
et avait dit qu'il s'en allait. 

  Il avait revu M. A______ deux ou trois jours après à C______, M. A______ 
était revenu vers lui et lui avait dit : « Oublie ce que j'ai dit la dernière fois, 
excuse-moi ».  

 c. Selon le représentant de la commission, le recourant n’avait pas à formuler 
de réclamation contre la décision avant de former un recours, s'agissant d'une 
sanction. Dans ce contexte, même la note de 5.50 acquise en avril 2014, tombait. 
Avril et septembre 2014 formaient une seule session. M. A______ bénéficierait 
encore de deux sessions à disposition pour passer ses examens. La commission 
vérifierait les modalités de signature de la décision litigieuse.  

 d. Il ressort du procès-verbal la mention que le conseil de M. A______ a 
préféré renoncer à poser un certain nombre de question au témoin, vu l’agressivité 
de celui-ci. 

10)  Le 5 mai 2015, le président de la commission a précisé que la décision 
entreprise avait été signée par Monsieur E______, avec l'apposition « pour ordre » 
de celui-là, et sur ses instructions. 

11)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2) a. Le délai de recours est de trente jours lorsqu’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

 b. En l'espèce, il ressort du « justificatif de distribution » de la décision 
attaquée que, le 17 octobre 2014, un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux 
lettres du recourant. En application de la jurisprudence, la décision querellée est 
réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde, soit, en l'espèce, le 
24 octobre 2014 (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_245/2009 du 
5 mai 2009 ; 2C_119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2). Le délai de recours a commencé à courir le 25 octobre 2014 pour 
arriver à échéance le dimanche 23 novembre 2014, reporté au lundi 

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24 novembre 2014, date de l’envoi du recours (art. 17 LPA). Celui-ci est en 
conséquence recevable. 

3)  Dans un premier grief, le recourant reproche à la commission d'avoir violé 
son droit d'être entendu. 

 a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant 
qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). En tant que droit de 
participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure (ATF 136 I 265 consid. 3.2). L'étendue du droit de s'exprimer 
ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard 
des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une 
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_861/2012 précité consid. 5.2 ; ATF 111 Ia 273 
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 

 b. En l'espèce, la question d'une violation du droit d'être entendu du recourant 
peut souffrir de demeurer ouverte, dans la mesure où, dans le cadre de la présente 
procédure, l'intéressé a pu faire valoir son point de vue au moyen de deux 
écritures, être auditionné, être confronté à l’expert, ainsi qu'à un représentant de la 
commission et prendre connaissance de l'entier du dossier.  

  L'éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant doit ainsi être 
considérée comme réparée. 

  Le grief sera écarté. 

4)  L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que la commission 
a prononcé l'annulation de la session d'examens complémentaire de septembre 
2014 pour fraude. 

5) a. La LTaxis a pour objet d'assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, du respect de 
l'environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux 
règles relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 

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  Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires pour l'application de la 
LTaxis (art. 49 LTaxis). 

  Selon l'art. 1 al. 1 du RTaxis, le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : DSE), soit pour lui le service du commerce (ci-après : Scom), est 
chargé de l'application des dispositions de la LTaxis. 

 b. L’exercice de la profession de chauffeur de taxi est soumis à la délivrance 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 LTaxis). Celle-ci est 
délivrée par le DSE, lorsque le requérant répond aux conditions énoncées à 
l’art. 6 al. 2 LTaxis. En particulier, il doit avoir réussi les examens prévus à 
l’art. 26 LTaxis (art. 6 al. 2 let. d LTaxis). 

 c. Le DSE organise les examens ou confie cette tâche aux milieux 
professionnels sous sa surveillance (art. 29 al. 1 LTaxis). Le Scom ou les milieux 
professionnels auxquels la tâche est déléguée, organise chaque année, durant le 
printemps, une session ordinaire des examens nécessaires à l'obtention des cartes 
professionnelles de chauffeur de taxi (art. 30 al. 1 RTaxis). Dans la même session, 
mais après un délai d’attente d’un mois au moins, des examens complémentaires 
sont organisés pour un nouvel examen des branches auxquelles des candidats ont 
échoué (art. 30 al. 2 RTaxis). 

  La commission est composée de représentants des milieux professionnels 
(art. 32 al. 1 RTaxis). Elle est présidée par un représentant du Scom ou par un 
représentant des milieux professionnels sous la surveillance du Scom 
(art. 33 al. 1 RTaxis). 

 d. S'agissant des examens, l'art. 37 RTaxis précise qu'ils consistent en deux 
examens écrits et un examen pratique portant à la fois sur l'accomplissement d'au 
moins trois parcours différents au meilleur marché et sur le maniement du 
taximètre. Enfin, le candidat doit réussir un examen oral d’anglais rudimentaire. 

  Les connaissances du candidat sont appréciées selon un barème allant de 
zéro à six points, avec une incrémentation d’un demi-point (art. 40 al. 1 RTaxis). 
Pour réussir les examens, le candidat doit obtenir dans chaque épreuve une note 
égale ou supérieure à quatre points (art. 40 al. 2 RTaxis). 

  L'art. 41 RTaxis précise que le candidat qui ne réussit pas les examens peut 
se présenter à la série complémentaire d’examens de la même session pour subir 
les épreuves auxquelles il a échoué (al. 1). Le candidat qui a échoué à une session 
d’examens peut se présenter à une nouvelle session. Il doit subir à nouveau tous 
les examens, sauf ceux pour lesquels il a obtenu une note égale ou supérieure à 
cinq points lors d’une session précédente (al. 2). Le défaut et le désistement sans 
motif valable de même que l’annulation pour fraude de la session sont assimilés à 
un échec total (al. 3). Le candidat qui a subi trois échecs à l’issue de trois sessions, 

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y compris la série d’examens complémentaires, ne peut plus se réinscrire. Il en va 
de même du candidat qui n’a pas réussi l’ensemble des examens dans le délai de 
cinq ans dès sa première inscription (al. 4). 

 e. Selon l'art. 42 RTaxis, toute fraude ou tentative de fraude entraîne, pour le 
candidat et selon la gravité du cas, la diminution de la note de l’examen considéré 
(let. a) ou l'annulation de la session (let. b). La sanction est prononcée par la 
commission. 

 f. Selon l'art. 43 al. 1 RTaxis, à l’issue d’une session, la commission délivre 
aux candidats un procès-verbal signé mentionnant la note obtenue pour chaque 
épreuve et indiquant si les examens pour la carte professionnelle requise sont 
réussis. 

  À teneur de l'art. 44 RTaxis, le résultat des examens peut faire l’objet d’une 
réclamation écrite au président de la commission, dans un délai de trente jours, à 
compter de la communication du procès-verbal d’examens (al. 1). Si l'organisation 
des examens a été déléguée à l'institution commune des milieux professionnels, la 
réclamation est adressée au Scom, seul compétent pour statuer (al. 2). Il peut être 
recouru dans un délai de trente jours, auprès de la chambre administrative, contre 
la décision sur réclamation (al. 3). 

 g. Les coûts des activités de la commission et ses frais de secrétariat sont 
couverts par les émoluments d'inscription aux examens, fixés par le Scom, dans 
les limites déterminées par le RTaxis (art. 33 al. 4 RTaxis). 

6)  À teneur du dossier, aucun procès-verbal d'examens n'a été communiqué au 
recourant suite à la session complémentaire du mois de septembre 2014. Seule la 
décision du 15 octobre 2014 prise par le président de la commission lui a été 
transmise, ce qui, de facto, ne permettait pas au recourant de faire usage de la 
procédure mise en place par l'art. 44 al. 1 RTaxis, soit une réclamation écrite au 
président de la commission. 

  Même si vraisemblablement, il aurait été plus juste, vu les dispositions du 
RTaxis, de notifier dans un premier temps un procès-verbal d'examens comportant 
le résultat « Fraude » à l'examen de topographie pratique, puis de passer par la 
procédure de réclamation écrite, les conséquences juridiques de la façon de 
procéder de la commission, dans le cas d'espèce, peuvent souffrir de rester 
indécises. 

  En effet, l'autorité administrative qui a statué sur le dossier du recourant est 
la même que celle qui se serait déterminée si la procédure de réclamation avait été 
suivie, en ce sens que, dans les deux cas, le président est l’autorité compétente 
pour décider. 

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  Ainsi, on peut exclure que le résultat, dans le cadre de la procédure de 
réclamation, aurait été différent que le résultat de la décision présentement 
querellée. 

7)  S'agissant des faits reprochés au recourant, la chambre administrative 
considère qu'il est difficilement compréhensible que l'intéressé, alors qu'il estimait 
avoir bien réussi l'examen de topographie graphique, se soit décidé de retourner 
au SCV - une heure et demie après son examen – dans le but de poser quelques 
questions à l’expert. 

  De surcroît, les déclarations du recourant relatives à son emploi du temps 
entre la fin de son examen et son retour au SCAV se sont modifiées au cours de la 
procédure, principalement quant à son retour, ou non, à son domicile, le recourant 
indiquant finalement en audience ne pas être rentré chez lui mais avoir été 
restituer un véhicule d’emprunt.  

  On peut par ailleurs légitimement douter que la conversation entre le 
recourant et l'expert se soit limitée aux questions « ça a été comment? », « est-ce 
qu'il y a quelque chose à payer? », dans la mesure où le recourant connaissait la 
procédure relative aux coûts des examens, puisqu’il s’agissait de la deuxième fois 
qu'il le passait, et que la facture y afférente était jointe à sa convocation du 
27 août 2014. 

  Si l’on peut déplorer l’inadéquation de certains termes employés par le 
témoin et l’agressivité manifestée à l’audience et constatée par la chambre de 
céans, laquelle entre en considération dans le cadre de l’appréciation du 
témoignage, il n’en demeure pas moins que la description des faits, tant écrite 
qu’orale, détaillée par l’expert est cohérente, claire et constante.   

  Enfin, le recourant reconnaît à demi-mot que ses paroles le jour des faits 
pouvaient prêter à confusion et qu'il avait posé des questions inappropriées, ce qui 
rend d'autant plus vraisemblable que la somme de CHF 1'000.- ait été articulée par 
le recourant à l’expert. 

  Compte tenu de ces circonstances prises dans leur ensemble, la chambre 
administrative retiendra qu’il est établi que l’intéressé a proposé la somme de 
CHF 1'000.- à l'expert chargé de son examen de topographie pratique afin d’en 
assurer la réussite.  

  En commettant cet acte dans l'optique d’obtenir un résultat favorable à 
l’examen de topographie pratique avec pour conséquence de tromper l’intimée, le 
recourant a commis une fraude au sens de l'art. 42 RTaxis étant précisé que les 
circonstances personnelles du recourant - qui ne sont d'ailleurs pas attestées par 
des pièces - ne sauraient justifier son activité délictueuse. 

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  Au vu de la gravité des faits, c'est à juste titre que la commission a décidé de 
l'annulation de la session d'examens du recourant, la diminution de la note de 
l’examen considéré n'étant pas suffisante eu égard aux faits reprochés. 

8)  Dans la mesure où l'art. 42 let. b RTaxis fait référence de manière générale à 
la session d'examens, il convient de lire cet article en parallèle avec l'art. 30 Taxis 
précité, pour en conclure que c'est bien la session d'examens 2014 dans son entier 
qui a été, à juste titre, annulée par la commission. 

  Ainsi, le recourant dispose, en application de l'art. 41 RTaxis, de deux 
nouvelles sessions pour passer ses examens, étant précisé que, compte tenu du fait 
que la session 2014 a été annulée dans son entier, la note obtenue par le recourant 
pour l'examen écrit portant sur la « loi et règlement » (5.50) ne pourra pas être 
conservée dans le cadre de la future session d'examens à laquelle le recourant se 
présentera. 

9)  Le litige s'inscrit dans le cadre des examens à passer pour obtenir la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi et non dans l’analyse, sous l’angle pénal, de 
l’éventuelle réalisation de l’infraction de l’art. 322ter du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).  

  S’agissant cependant d’un crime, poursuivi d’office, la chambre 
administrative communiquera le présent arrêt au Ministère public, en application 
des art. 302 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0) et 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10). 

10)  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines du 15 
octobre 2014 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod avocat du recourant, à la commission 
d'examens de la loi sur les taxis et limousines ainsi qu’au Ministère public de la 
République et canton de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président,  M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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