# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b063403-bf9d-51c7-91eb-090004ed0e3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2008 E-6352/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6352-2006_2008-08-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6352/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Thomas Wespi, Emilia Antonioni, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, née le (...), Congo (Kinshasa),
représentée par Me Jacques Piller, avocat, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
11 août 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6352/2006

Faits :

A.
Le 15 février  1999,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre de (...).

B.
B.a Entendue sommairement le 18 février 1999 au Centre d'enregis-
trement de Genève, l'intéressée a déclaré parler le français (langue de 
l'audition), le lingala et le mongo, être née à (...), avoir vécu les deux 
années précédant son départ  à Kinshasa, être veuve, de confession 
protestante et avoir travaillé depuis ses (...) ans (date de son mariage) 
dans  le  commerce  de  feu  son  époux.  De  son  union  seraient  issus 
quatre enfants.

B.b En substance, s'agissant de ses motifs d'asile, le (date) 1998, en 
l'absence  de  la  requérante,  des  personnes  de  la  « Sécurité » 
congolaise auraient  interrogé son fils  quant  aux activités (politiques) 
de sa mère. A son retour, informée de ces événements, l'intéressée 
aurait  été  se  réfugier  chez sa  soeur,  avant  de quitter  définitivement 
son pays d'origine deux mois plus tard.

B.c A l'appui de sa requête d'asile, la demanderesse a déposé un do-
cument présenté comme une carte d'identité authentique et a précisé 
qu'elle avait déchiré son passeport, de peur qu'il la trahisse lors d'un 
contrôle à son départ du Congo (Kinshasa).

C.
C.a Entendue plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 30 avril 
suivant par les autorités de son canton d'attribution, la requérante a au 
préalable mentionné qu'elle avait été scolarisée au Congo (Kinshasa) 
(obtention de son certificat de fin de scolarité en [date]), qu'elle avait 
suivi des cours du soir (école ménagère) et qu'à la suite de son maria-
ge, elle avait travaillé dans le commerce de son époux ([...]) jusqu'au 
décès de ce dernier ([date]). Depuis lors, (informations sur la situation 
personnelle de la recourante).

C.b Précisant  les  événements  qui  l'auraient  conduit  à  fuir  définiti-
vement son pays d'origine, la requérante a indiqué que le (date) 1998, 
en son absence, son fils aurait reçu la visite de deux hommes armés 
de la sécurité du président. Ces derniers lui auraient expliqué que sa 

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mère était accusée de comploter contre C._______ (confection d'uni-
formes pour les rebelles),  en raison de son origine mongo et de sa 
profession  (couturière).  Ils  entendaient  la  tuer  (« si  on  trouve  ta 
maman ... tu connais les pneus ? »). Quelques heures plus tard, à son 
retour  de commissions,  son fils  aurait  conseillé  à  l'intéressée de se 
cacher chez sa soeur. Par la suite, moyennant l'utilisation de faux do-
cuments, la demanderesse aurait définitivement quitté le Congo (Kins-
hasa).

C.c La requérante a encore indiqué qu'elle ressemblait fortement à la 
femme de D._______ et que les gens la prenaient fréquemment pour 
la soeur de celle-ci dans la rue, ce d'autant plus qu'en raison de ses 
activités de couturière, elle avait été amenée à côtoyer d'anciens hauts 
dignitaires du régime. Elle aurait à de nombreuses reprises été prise à 
partie dans la rue pour ce motif.

D.
Par  décision  du  26  mai  1999,  l'office  fédéral  des  réfugiés  (actuel-
lement : ODM) a relevé que la requérante n'avait pas mentionné lors 
de sa première audition les menaces de mort dont elle aurait préten-
dument fait  l'objet  de la part  de tiers et  de partisans de C._______, 
que l'exécution de divers travaux de couture ne saurait (objectivement) 
la  mettre  en danger  et  que  ses  déclarations  quant  à  la  journée  du 
(date) 1998 étaient invraisemblables. Partant, l'office fédéral a dénié à 
la requérante la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse et 
a considéré que l'exécution de son renvoi au Congo (Kinshasa) était 
licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.
Par  décision  du  17  janvier  2000,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après :  la  Commission)  a  rejeté  le 
recours déposé à l'encontre de la décision de l'office fédéral précitée, 
dès lors que l'ethnie mongo n'avait fait l'objet d'aucune discrimination 
particulière,  en particulier  à Kinshasa,  et  qu'aucun pogrom n'y  a ja-
mais été organisé contre ses membres. 

S'agissant  en  particulier  de  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée,  la 
Commission a relevé qu'elle s'était  livrée à une activité commerciale 
dans le  domaine de la  couture,  qu'il  ne faisait  pas  de doute qu'elle 
avait développé dans son pays un réseau de relations susceptibles de 
l'aider  à  surmonter  les difficultés  consécutives à  son  retour  et  à  sa 

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réinstallation et, qu'à ce défaut, elle devait pouvoir compter sur le sou-
tien de son fils resté à Kinshasa.

F.
Faisant suite à cette décision, l'office fédéral a imparti à la requérante 
un délai échéant au 20 février 2000 pour quitter la Suisse.

G.
G.a Convoquée  le  7  février  suivant  par  le  Service  de la  police  des 
étrangers de son canton d'attribution, afin d'examiner les démarches 
en vue de son départ de Suisse, la requérante a déposé le même jour 
une demande de reconsidération,  « dans la  mesure où il  [l'office fé-
déral] ne connaissait pas [son] état de santé au moment de sa prise 
de décision ». 

A cette occasion, elle a produit un rapport médical établi par son mé-
decin de famille, lequel atteste un état d'obésité, une hypertension ar-
térielle légère, un diabète de type II  (contrôlable par régime) et une 
polyarthrose  (genoux  essentiellement).  Elle  souffrirait  de  plus  d'an-
goisses liées à son retour.

G.b L'ODM a rejeté cette première requête de réexamen le 22 février 
2000, dès lors que les problèmes de santé allégués n'apparaissaient 
pas d'une gravité telle qu'il  faille envisager une renonciation à l'exé-
cution de son renvoi. Cette décision n'a pas fait  l'objet  d'un recours 
auprès de la Commission.

H.
H.a Le 2 mai 2000, la requérante a requis la révision de la décision de 
la Commission du 17 février précédent, dans la mesure où elle aurait 
appris  par  une  compatriote  de  passage,  rencontrée  au  sein  d'une 
communauté religieuse, qu'elle serait recherchée pour ses liens avec 
une dénommée E._______ (qui aurait au demeurant changé de nom 
dans l'intervalle). Son fils aurait en outre quitté le Congo (Kinshasa).

H.b Par décision du 22 juin 2000,  la  Commission a rejeté cette de-
mande,  dès  lors  que  ni  un  vague  lien  d'amitié  avec  une  personne 
aidant les rebelles ni  des liens antérieurs avec des proches de l'ex-
président Mobutu ne sont, en eux-même, de nature à occasionner des 
préjudices  à  la  demanderesse.  La  présence  de  son  fils  au  Congo 
(Kinshasa)  ne serait  en  outre nullement  nécessaire  à  l'exécution  de 
son renvoi.

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I.
Par acte du 4 août 2003, la requérante a requis à nouveau la recon-
sidération de la décision du 26 mai 1999 de l'office fédéral, dès lors 
que son fils  a  requis  et  obtenu l'asile  en Suisse le  16 janvier  2003 
(cf. dossier  N_______).  Il  y  aurait  dès  lors  lieu  d'admettre  que  les 
circonstances  se  sont  notablement  modifiées  depuis  la  première 
décision de l'office fédéral et qu'elle remplirait dès lors les conditions 
posées à une admission provisoire.

J.
Par décision du 11 août 2003, l'office fédéral a rejeté cette demande.

K.
Par  mémoire  du  12  septembre  2003,  l'intéressée  a  recouru  contre 
cette décision. Réitérant que sa vie serait en danger en cas de renvoi 
dans son pays d'origine et qu'elle remplirait les conditions d'un cas de 
détresse personnelle grave, elle conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi d'une admission provisoire. 

Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de 
son recours, elle a produit trois certificats médicaux, lesquels attestent 
de problèmes rhumatologiques.

L.
Par décisions incidentes des 16 septembre et 19 novembre 2003, la 
juge en charge  de l'instruction  a  autorisé  l'intéressée à  attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure et l'a dispensée de l'avance des frais de 
procédure présumés.

M.
Le 13 septembre 2007, le canton d'attribution de l'intéressée a indiqué 
qu'il n'entendait pour l'heure pas examiner si cette dernière remplissait 
les conditions d'une situation de rigueur.

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Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
31  décembre  2006  sont  traitées  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal), dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux 
art. 33 s. LTAF. 

2.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes et le délai prescrits par 
la loi (art. 48 ss PA), le recours est recevable.

3.
Le litige porte sur la demande de  réexamen (limitée à l'exécution du 
renvoi  de l'intéressée)  déposée le  12 septembre 2003 par  la recou-
rante. 

3.1 Une autorité administrative n'est tenue de se saisir d'une demande 
de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de 
preuve importants  qu'il  ne connaissait  pas lors  de la  première  déci-
sion, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de 
se prévaloir à cette époque (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Le réexamen et 
la révision des décisions administratives, in Quelques actions en annu-
lation, Neuchâtel, 2007, p. 195 ss, spéc. p. 229 ss). 

3.2 Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa déci-
sion ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière. Le re-
quérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en allé-
guant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions re-
quises.

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En particulier, ne constituent pas des motifs de réexamen, la correc-
tion d'une erreur dans l'application du droit  en l'absence de circons-
tances particulières, la volonté de faire adopter une autre théorie juri-
dique,  la  demande  d'une  nouvelle  appréciation  des  faits  connus  au 
moment  où  la  décision  a  été  prise,  une  modification  de  la  jurispru-
dence ou de la  pratique suivie  jusqu'alors  et,  notamment,  l'inoppor-
tunité d'une décision. 

3.3 Plus généralement et afin d’éviter une contestation continuelle de 
prononcés  définitifs  et  exécutoires,  il  y  a  lieu  d’exclure  la  reconsi-
dération d’une décision entrée en force lorsque le requérant la sollicite 
en se fondant sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir par le biais 
d’un recours dirigé contre cette dernière décision (cf. Jurisprudence et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n ° 24 consid. 3b p. 218 ss ; Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC]  35.17 p. 65, 36.18 p. 50 ; 
PETER SALADIN,  Das  Verwaltungsverfahrensrecht  des  Bundes,  Bâle 
1979, p. 100).

4.
4.1 En l'occurrence, dans la mesure où la recourante fait valoir un fait 
nouveau proprement dit (l'arrivée en Suisse de son fils avec qui elle 
faisait ménage commun et l'octroi de la qualité de réfugié à ce dernier) 
et improprement dit (ses problèmes de santé), indépendamment de la 
réalisation de ces motifs, c'est à juste titre que l'ODM est entré en ma-
tière sur le fondement matériel de la requête.

4.2 Il  résulte de la décision querellée que l'autorité inférieure a exa-
miné si ces « nouveaux » éléments étaient de nature à aboutir à une 
solution différente de celle retenue précédemment. L'office fédéral y a 
répondu  par  la  négative,  dès  lors  que  la  présence  du  fils  de  l'inté-
ressée à Kinshasa ne représentait nullement une condition nécessaire 
à l'exécution du renvoi de celle-ci et que ses problèmes de santé ne 
pouvaient concrètement pas mettre sa vie en danger (cf. décision en-
treprise,  p. 3  ch.  3),  rejetant  par  là-même  la  demande  de  reconsi-
dération.

4.3 Ce raisonnement ne peut être suivi  en l'occurrence. En effet, s'il 
n'y a rien à reprendre intrinsèquement aux considérants de l'office fé-
déral quant à la situation médicale de la recourante – sa présence en 
Suisse ne constituant manifestement pas l'unique solution qui s'offre à 
elle pour obtenir un soutien dans sa prise en charge médicale, le cas 

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échéant moyennant l'aide financière de sa famille –, il  n'en demeure 
pas moins que le profil particulier de son fils fait apparaître ce dernier 
comme un opposant potentiel  à la personne même du chef de l'Etat 
congolais (cf. dossier N_______). Dans ces conditions, il est à craindre 
que  l'intéressée,  pour  obtenir  les  soins  requis  par  son  état,  soit 
exposée  à  des  difficultés  supérieures  à  celles  examinées  dans  les 
procédures précédentes. 

4.4 Il s'impose par conséquent de réexaminer l'exécution du renvoi de 
l'intéressée.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] a contrario).

5.2 Si l'une seulement de ces conditions n'est pas réalisée (cf. JICRA 
2006 n ° 6 consid. 4.2. p. 54 s.), l'ODM doit prononcer l'admission pro-
visoire conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20], entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 [RO 2007 [48] p. 5487].

5.3 En  l'occurrence,  il  convient  d'apprécier  en  premier  lieu  si  l'exé-
cution du renvoi de la recourante est raisonnablement exigible, compte 
tenu de ses possibilités de se réinstaller dans son pays d'origine (art. 
44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr).

A cet égard, il est rappelé, à titre préliminaire, que le Tribunal ne sau-
rait procéder à l’examen de la cause en prenant en considération une 
combinaison  des  critères  du  cas  de  détresse  personnelle  grave 
(art. 44 al. 3 à 5 aLAsi ; cf. mémoire de recours) avec ceux de l'inexi-
gibilité du renvoi (art. 83 al. 4 LEtr). En effet, en présence d'un état de 
choses durable, non encore révolu lors du changement de législation 
(RO 2006 [48] p. 4751 et 4767), le nouveau droit est applicable, sauf 
disposition  transitoire  contraire  (RO 2006  [48]  p. 4762).  En  d'autres 
termes,  aujourd'hui,  à  défaut  de  dispositions  transitoires  contraires, 
seul  le  canton  d'attribution  de  l'intéressée  est  habilité  à  procéder  à 
l'examen d'un cas de rigueur grave, dans les limites de l'art. 14 al. 2 
LAsi, ce qu'il a refusé de faire (cf. supra, let. M.).

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5.3.1 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité mé-
dicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persé-
cutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour re-
viendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du ren-
voi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse 
(cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 
n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar 
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

5.3.2 S'agissant  plus  particulièrement  d'une  personne  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus rece-
voir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'exis-
tence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine gé-
nérale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 
2002, p. 81 s. et 87). 

5.3.3 Cette  disposition  – exceptionnelle  – ne peut  en revanche être 
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). En d'autres 
termes, cette disposition ne fait  pas obligation à la Suisse de pallier 

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aux disparités entre le système de soin helvétique et du pays d'origine 
du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à 
tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. 
En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
effectives  dans  le  pays  d'origine,  l'état  de  santé  de  la  personne 
concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une 
manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de  son  intégrité 
physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), 
cette disposition peut trouver application.

5.4 Dans le cas particulier, le Tribunal, qui dispose des document pro-
duits  par  l'intéressée,  notamment  des  certificats  médicaux  attestant 
que  son  état  de  santé  d'ordre  rhumatologique  (polyarthrose 
notamment) peut être qualifié d'invalidant, s'estime suffisamment ren-
seigné pour statuer en l'état du dossier, sans recueillir un complément 
d'informations.

5.5 En substance,  la  recourante  fait  valoir  à  l'appui  de  son recours 
que c'est l'addition de circonstances adverses qui différencie son cas 
de ceux de la majorité de ses compatriotes et qui la mettrait concrè-
tement en danger en cas de retour dans son pays d'origine : veuve de 
plus de soixante ans souffrant de problèmes médicaux dans une com-
munauté qui lui serait hostile en raison de ses liens passés avec le ré-
gime Mobutu et du profil particulier de son fils (dont l'ODM a considéré 
qu'il  peut être perçu comme un opposant politique). Abstraction faite 
de ce que la recourante a en Suisse la plus grande partie de sa pro-
che famille, élément qui ressort en principe exclusivement à l'examen 
d'un cas  de  rigueur  par  le  canton,  on  ne saurait  admettre  qu'elle  a 
tissé avec la Suisse des liens si étroits que, raisonnablement, un ren-
voi  la  mettrait  concrètement  en danger. C'est  en effet  toujours  avec 
son pays d'origine, où elle a vécu plus de cinquante ans, que la recou-
rante entretient les liens les plus étroits. Cela est d'autant plus vrai que 
la recourante y a bénéficié d'un niveau de vie plus élevé que beau-
coup de ses compatriotes et qu'elle doit en conséquence être consi-
dérée  comme particulièrement  bien  intégrée  dans  son  milieu  socio-
culturel d'origine.

5.6 Conformément à la  jurisprudence constante du Tribunal et  de la 
Commission qui l'a précédé, une mise en danger concrète de la vie 
d'une personne appelée à un retour au Congo (Kinshasa)  peut  tou-
tefois être réalisée lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'ab-

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sence de famille proche, s'ajoute le fait que cette personne a un âge 
avancé  (i.  c.  plus  de  soixante  ans)  et  des  problèmes  de  santé  non 
contestés  (i. c. :  polyarthrose,  syndrome  du  canal  étroit  lombaire, 
hypertension  artérielle  légère,  diabète  de  type  II  et  état  d'obésité 
[cf. rapports  médicaux du 2 février  2000 de E._______, du 23 mars 
2001 de F._______ et du 10 septembre 2003 de. G._______) (cf. dans 
ce sens : JICRA 2004 n °  33 consid. 8.3 p. 237). Il  sied en effet  de 
garder à l'esprit qu'au Congo (Kinshasa), l'accessibilité aux soins est 
seule fonction du revenu du patient (cf. Huitième, neuvième et dixième 
rapports périodiques à la Commission africaine des droits de l'homme 
et  des  peuples,  Kinshasa,  juin  2007,  ad  art.  16,  p.  38  ss).  A  cela 
s'ajoute, en l'espèce, que la recourante indique n'avoir vécu que deux 
années à Kinshasa avant son départ – ce qui n'est pas remis en cause 
par l'ODM – et qu'on ne saurait dès lors manifestement présumer, près 
de  dix  années  plus  tard,  qu'elle  pourra  toujours  y  bénéficier  d'un 
réseau social. D'ailleurs, il ressort du dossier de son fils que, malgré 
son excellente formation professionnelle, celui-ci ne disposait  ni  d'un 
logement stable à Kinshasa ni était à même d'apporter un quelconque 
soutien matériel à ses proches. Finalement, il sied encore de souligner 
que de par ses liens de parenté avec son fils, il est improbable que la 
recourante puisse bénéficier d'un quelconque soutien étatique à son 
retour. Au contraire,  elle  sera  selon  toute  vraisemblance  exposée  à 
des mesures de représailles, ce d'autant plus que le motif de fuite de 
son fils a trait à la personne même du chef de l'Etat.

5.7 Il  y  a dès lors lieu d'admettre, conformément à la  jurisprudence 
précitée  et  même si,  pris  isolément,  aucun des facteurs  considérés 
n'apparaîtrait en l'espèce décisif en lui-même, que la recourante serait 
confrontée au Congo (Kinshasa) à des difficultés largement plus im-
portantes  que celles que rencontrent  les  personnes résidant  ou ap-
pelés à retourner dans ce pays et que la pesée des intérêts en pré-
sence dans ce cas limite fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt 
public à l'exécution du renvoi.

5.8 Il  s'ensuit  que  le  Tribunal  juge  que  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante doit être actuellement considéré comme inexigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr, car pouvant la mettre concrètement en danger, et 
qu'il  convient  en conséquence d'inviter  l'ODM à lui  octroyer une ad-
mission provisoire. 

5.9 Le recours doit donc être admis.

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6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 
al. 2 et 3 PA), de sorte que la requête d'assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA) est sans objet.

7.
L'allocation de dépens à la partie qui obtient gain de cause relève de 
la seule législation de procédure applicable à la cause (ATF 104 Ia 9 
consid. 1 p. 13 ; ATF 1C_82/2008 du 28 mai 2008, consid. 7). Partant, 
selon les art. 64 al. 1  PA et  art. 7  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie  qui  obtient  gain  de 
cause  a  droit  aux  dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le 
litige. Si les frais sont relativement peu élevés (art. 7 al. 4 FITAF), le 
Tribunal peut renoncer à allouer des dépens. 

En  l'espèce,  dès  lors  qu'un  décompte  des  prestations  effectués  n'a 
pas  été  présenté  (art. 14  al. 2  FITAF),  le  Tribunal  estime  justifié 
d'indemniser la recourante, au vu du dossier, à hauteur de Fr. 600.-. 
Ce montant est mis à la charge de l'ODM (art. 64 al. 2 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

Partant,  les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (aujourd'hui : Office  fédéral  des  migrations)  du 
26 mai 1999 et sa décision du 11 août 2003 sont annulés.

2.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de séjour  de la  recourante 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une  indemnité  de  Fr.  600.-  est  allouée  à  la  recourante  à  titre  de 
dépens, à la charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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