# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a415a67-6f11-5e96-9783-3cef3c8b98dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2021 D-2040/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2040-2021_2021-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2040/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,   

représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 29 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-2040/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de Bâle, le 19 août 2015, 

le classement par le SEM de dite demande, le 2 octobre 2015, le 

prénommé ayant disparu depuis le 27 août 2015, 

ses demandes d’asile déposées le 8 août 2019 aux Pays-Bas, puis le 

8 janvier 2020 en Allemagne, 

la reprise du prénommé par les autorités suisses, le 29 janvier 2020 

(Dublin-In), 

sa nouvelle demande d’asile, le même jour, au CFA de Boudry, 

le questionnaire « Europa » qu’il a rempli lors du dépôt de dite demande, 

indiquant avoir quitté la Tunisie le 21 décembre 2010 et être arrivé en 

Europe le 22 décembre 2010, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par 

l’intéressé le 3 février 2020, 

l’audition, le 4 février 2020, sur ses données personnelles, lors de laquelle 

il a notamment déclaré être de nationalité tunisienne, avoir quitté son pays 

le 21 décembre 2010, avoir remis son passeport tunisien aux autorités 

allemandes en 2015 et avoir laissé sa carte d’identité tunisienne dans son 

pays, 

l’audition du 24 juin 2020 sur les motifs d’asile, lors de laquelle l’intéressé 

a entre autres indiqué qu’il avait quitté la Tunisie en 2001 pour aller vivre 

chez son père en Italie, qu’il avait consommé de la drogue (cocaïne et 

héroïne) à partir de 2006, qu’en 2010, il était retourné en Tunisie où, 

accusé de consommation et commerce de drogue, il avait été torturé et 

incarcéré pendant 8 mois, avant de revenir en Italie fin 2010, précisant ne 

plus avoir consommé d’héroïne depuis 2015, 

le passage en procédure étendue, le 17 juillet 2020, 

le rapport psychiatrique du 5 février 2021, selon lequel A._______ présente 

un état anxiodépressif, 

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l’audition supplémentaire du 5 mars 2021 sur les motifs d’asile, lors de 

laquelle l’intéressé a notamment déclaré avoir été libéré de prison en 

Tunisie début décembre 2010 suite à une grâce présidentielle, ne plus 

avoir consommé d’héroïne depuis 2010, avoir été dans un centre de 

désintoxication en Italie de 2011 à 2014, où il aurait arrêté la méthadone, 

ne plus consommer aucune drogue depuis décembre 2019, mais avoir 

peur de replonger dans la toxicomanie en cas de renvoi de Suisse, 

la décision du 29 mars 2021, notifiée deux jours plus tard, refusant de 

reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejetant sa demande d’asile, 

prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, 

précisant que ses troubles de santé pourraient être traités en Tunisie, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) le 30 avril 2021 contre la décision précitée, portant comme 

conclusions l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle déclare le 

renvoi du recourant exigible et licite, 

la requête d’assistance judiciaire totale également formulée dans le même 

mémoire, 

les quatre pièces jointes au recours, soit un rapport médical attestant un 

état dépressif avec apparition d’idées suicidaires, une attestation 

d’indigence, une copie de la décision attaquée, ainsi qu’un procès-verbal 

d’enquête en langue arabe du 13 avril 2010 accompagné de sa traduction 

française, 

le complément de recours, daté du 22 juillet 2021, auquel sont joints un 

contrat de travail auprès de (…) comme (…) à partir du 10 juin 2021, une 

autorisation du service de l’emploi et une copie de la carte AVS du 

recourant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que le présent recours ne conteste que l’exécution du renvoi, 

que le rejet de la demande d’asile, le refus de l’octroi de la qualité de réfugié 

et le prononcé du renvoi de A._______ sont donc entrés en force, 

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que, dans son mémoire de recours, A._______ conteste la licéité et 

l’exigibilité de l’exécution de son renvoi au motif qu’il a déjà subi une 

détention en Tunisie courant 2010, qu’il est héroïnomane, mais surmonte 

toutefois actuellement son addiction grâce à une certaine stabilité trouvée 

en Suisse, et qu’une rechute est quasiment assurée en cas de renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, A._______ n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra), 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), 

que tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili, § 183), 

que les problèmes de santé du recourant n’apparaissent pas, au vu des 

pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 19 avril 2021 

produit avec le recours, d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au 

sens de la jurisprudence citée, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

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qu'elle est aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'il n'existe pas de circonstances liées à sa personne ou à la situation 

générale dans son pays qui feraient obstacle à son retour, 

que la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que les troubles de santé dont le recourant souffre, soit un état dépressif 

avec apparition d’idées suicidaires, sont très fréquents chez un requérant 

d’asile débouté ; qu’ils pourront, si nécessaire, être traités dans son pays 

d’origine et ne font ainsi pas obstacle à l’exécution du renvoi, comme le 

SEM le mentionne en détails dans la décision attaquée, à laquelle il peut 

être renvoyé (cf. décision p. 7-8), 

que ces troubles n’ont pas empêché le recourant de commencer à exercer 

une activité lucrative quelques semaines après la réception de la décision 

attaquée du SEM, soit depuis le 10 juin 2021, comme (…) chez (…), ainsi 

que l’attestent les documents produits avec le complément de recours du 

22 juillet 2021, de sorte qu’il peut être admis qu’il pourra également exercer 

une activité professionnelle dans son pays. 

que les parents de A._______ sont par ailleurs propriétaires d’une maison 

dans son pays d’origine, où ils pourront à nouveau l’accueillir, comme lors 

de son dernier séjour, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 

la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause la 

conclusion qui précède ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder la 

mise en œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que la requête d’octroi de l’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65  

al. 1 PA, en relation avec l’art. 102m LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :