# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c4059d7-92d4-5bc5-98f9-e244a85d8a5f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 15.10.2021 502 2021 161
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2021-161_2021-10-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2021 161
502 2021 162

Arrêt du 15 octobre 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière : Angélique Marro

Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me João Lopes, 
avocat

et

B.________, prévenu et recourant, représenté par Me João Lopes, 
avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

C.________ SARL, intimée et partie plaignante, représentée par 
Me Samuel Guignard, avocat

Objet Exploitabilité des moyens de preuves (art. 141 CPP)

Recours du 5 août 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
20 juillet 2021

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considérant en fait

A. Le 27 mars 2020, la société C.________ Sàrl a déposé une plainte pénale contre B.________ 
et A.________ pour vol, abus de confiance, recel, enregistrement non-autorisé d’une conversation, 
dommage à la propriété, violation du secret de fabrication ou du secret commercial, violation de 
secrets privés et calomnie. A l’appui de sa plainte pénale, la société C.________ Sàrl a produit les 
enregistrements audio et vidéo provenant de la dashcam installée dans le camion conduit par 
B.________. C’est en consultant ces enregistrements que la société C.________ Sàrl avait 
découvert que B.________ et A.________ auraient commis plusieurs infractions à son encontre.

Par courrier du 26 mars 2021, B.________ et A.________ ont requis le retrait du dossier pénal des 
enregistrements audio et vidéo produits par la société C.________ Sàrl ainsi que des auditions de 
police des prévenus du 6 juin 2020, lesquelles se fondaient sur dits enregistrements.

Par courrier du 28 mai 2021, la société C.________ Sàrl s’est déterminée concluant au rejet de la 
requête du 26 mars 2021.

B. Le 20 juillet 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de refus du retrait des vidéos et 
des auditions de police.

C. Par courrier daté du 4 août 2021, mais remis à la poste le 5 août 2021, B.________ et 
A.________ ont chacun interjeté recours contre l’ordonnance de refus du Ministère public du 
20  juillet 2021.

Par courrier du 18 août 2021, le Ministère public a renoncé à formuler des observations et s’est 
entièrement référé aux considérants de son ordonnance du 20 juillet 2021.

en droit

1.

1.1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la 
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l’espèce, les recours de 
A.________ et de B.________ portent sur la même ordonnance et relèvent d’une argumentation 
similaire. Il se justifie ainsi de joindre les deux causes (502 2021 161 et 502 2021 162).

1.2.   Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre ; art. 20 
al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]) est recevable contre 
les décisions et actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le Tribunal fédéral 
a confirmé que le recours contre l'acceptation (ou le refus) du ministère public de retirer un moyen 
de preuve (prétendument) inexploitable est recevable au niveau cantonal et ne présuppose aucun 
préjudice irréparable ou intérêt juridiquement protégé (ATF 143 IV 475 consid. 2).

1.3.   Le recours est adressé à la Chambre dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance 
attaquée (art. 396 al. 1 CPP). En l'espèce, l’ordonnance litigieuse, datée du 20 juillet 2021, a été 
notifiée aux recourants le 26 juillet 2021. Les recours, déposés le 5 août 2021, l'ont été en temps 
utile. 

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1.4. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des 
faits et pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

1.5. Les recours étant motivés et dotés de conclusions, il s'ensuit la recevabilité des recours 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).

1.6. La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).

2.

En substance, les recourants soutiennent que le Ministère public a violé l’art. 141 al. 1 CPP en 
refusant de retirer du dossier les moyens de preuves recueillis par un particulier ainsi que les 
auditions qui ont découlé de ces moyens de preuves (recours, p. 3 ss ch. I). Ils se plaignent 
également d’une violation de l’art. 141 al. 2 CPP, puisque le Ministère public a décidé de maintenir 
les preuves illicites alors que les infractions reprochées aux recourants n’étaient pas graves 
(recours, p. 12 s. ch. II).

2.1. En procédure pénale, la question de l'exploitabilité des preuves relève en principe du juge du 
fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), respectivement des autorités pénales qui rendent le prononcé de 
clôture. On peut attendre du juge du fond qu'il soit en mesure de distinguer les preuves non 
admissibles de celles qui le sont et de fonder son appréciation uniquement sur ces dernières. En 
cas de besoin, la personne concernée peut encore attaquer la décision finale par le biais d'un appel 
(art. 398 CPP) et, enfin, porter la cause devant le Tribunal fédéral (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 ; 
141 IV 289 consid. 1.2 / JdT 2016 IV 89 ; 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 / JdT 2014 IV 15). Au stade 
de l’instruction, une décision constatant l’inexploitabilité de moyens de preuve ne peut être prise que 
dans des cas manifestes (arrêt TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2). Les décisions de 
l'autorité de poursuite pénale doivent en effet être examinées à l'aune de la maxime in dubio pro 
duriore et les preuves écartées définitivement du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP qu'en cas 
d'inexploitabilité évidente (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 141 n. 5).

Des interdictions générales d’exploiter des preuves découlant des art. 140 et 141 CPP (avec 
restitution à l’ayant droit ou retrait de preuves du dossier de l’enquête) ne doivent être tranchées, 
dans le cadre de la procédure préliminaire, que lorsque l’inexploitabilité est déjà manifeste (ATF 143 
IV 270 consid. 7.6 / JdT 2017 IV 384 ; 142 IV 207 consid. 9.8 / JdT 2017 IV 51). Ainsi, lorsque, dans 
le cas de moyens de preuves obtenus illégalement (« en violation de règles de validité »), un 
examen, respectivement une pesée des intérêts selon l’art. 141 al. 2 CPP, se révèle nécessaire 
(« indispensable pour élucider des infractions graves »), il doit en principe être réservé au tribunal 
pénal qui statuera au fond, à moins que l’inexploitabilité ne soit déjà clairement établie au stade de 
l’instruction (ATF 143 IV 270 précité et les références citées). Il existe des exceptions à la règle 
selon laquelle la question de l’exploitabilité des preuves n’est pas définitivement tranchée durant la 
procédure préliminaire. Une telle exception est en particulier réalisée lorsque la loi prévoit 
expressément le retrait immédiat du dossier ou la destruction de preuves obtenues illégalement (voir 
notamment les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même lorsque l’inexploitabilité 
résulte déjà clairement de la loi ou des circonstances du cas d’espèce. De telles circonstances ne 
peuvent toutefois être admises que lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt juridiquement 
protégé particulièrement important à ce que l’inexploitabilité de la preuve soit constatée d’emblée 
(ATF 143 IV 387 consid. 4.4 ; 142 IV 207 consid. 9.8 ; 141 IV 284 consid. 2.3 ; 141 IV 289 
consid. 1.3).

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Dans l'ATF 143 IV 475 (consid. 2.7), le Tribunal fédéral a rappelé que l'autorité de recours doit faire 
preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle examine l'admissibilité du moyen de preuve en particulier 
au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, car il appartient au juge du fond de statuer sur cette question (art. 339 
al. 2 let. d CPP). Le juge du fond disposera en effet d'un dossier complet et pourra ainsi examiner la 
pertinence et l'exploitabilité des moyens de preuve litigieux à la lumière des résultats de 
l'administration des moyens de preuve. Cependant, si, par une appréciation du dossier et des 
particularités du cas concret, l'inexploitabilité des pièces litigieuses du dossier apparaît déjà 
clairement au stade de l'instruction, l'autorité de recours cantonale peut retirer ces pièces du dossier 
(cf. ATF 143 IV 387 / JdT 2018 IV 201 consid. 4.6 : inexploitabilité des moyens de preuve dans le 
cadre d'une procédure de levée des scellés ; dans ce cas, l'illicéité des moyens de preuve a été 
constatée sans conduire à leur inexploitabilité immédiate [art. 141 al. 2 CPP], l'examen définitif de 
leur caractère exploitable finale incombant au juge du fond faute de cas clair au stade de la 
procédure préliminaire).

2.2. Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont 
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est 
pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de 
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation 
ne soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été 
administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve 
est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il 
n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives 
aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part 
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

Le Code de procédure pénale ne règle pas la question des preuves interdites recueillies par des 
particuliers. En principe, l'interdiction s'adresse aux autorités pénales, lesquelles doivent mettre en 
œuvre tous les moyens de preuves licites (art. 139 al. 1 CPP). De par la formulation générale de 
l'art. 140 CPP, il y a cependant lieu de considérer que l'interdiction vise toute personne qui recueille 
une preuve, qu'il s'agisse d'une autorité pénale ou d'un particulier (PC CPP, art. 141 n. 5 ; ATF 147 
IV 16 consid. 1.1). Selon la jurisprudence, des preuves illicites, au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, 
recueilles par des particuliers ne peuvent être exploitées que pour autant qu’elles auraient pu être 
obtenues légalement par les autorités pénales et, cumulativement qu’une pesée des intérêts justifie 
leur exploitation (ATF 146 IV 226 consid. 2.1 ; arrêts TF 6B_1468/2019 du 1er septembre 2020 
consid. 1.3.1 ; 6B_53/2020du 14 juillet 2020 consid. 1.1).

3.

Dans un premier grief, les recourants soutiennent que le Ministère public a violé l’art. 141 al. 1 CPP.

3.1. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que l’intimée portait déjà de 
forts soupçons de vol à l’encontre des recourants, de sorte qu’elle avait un intérêt privé prépondérant 
(ordonnance querellée, ch. 3 p.2 § 3 et p. 3 § 2).

Les recourants considèrent que le Ministère public a retenu à tort que l’intimée portait déjà des 
soupçons sur les recourants (recours, p. 3 ss ch. 1 ss). Ils sont d’avis que la manière de procéder 
de l’intimée s’apparente à du fishing expedition, puisque la mesure de contrainte n’était fondée sur 
aucun soupçon suffisant et que la recherche de preuve est intervenue à l’aveugle (recours, p. 7 s. 
ch. 10). Selon eux, l’inexploitabilité des moyens de preuve apparaît donc déjà au stade de 

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l’instruction, puisque le fishing expedition justifie une interdiction absolue d’exploiter (recours, p. 5 
ch. 6).

3.2. Lors de l’exécution d’une perquisition, il peut arriver que l’autorité pénale découvre des 
moyens de preuve, traces, objets ou valeurs patrimoniales sans lien direct avec les faits visés par 
l’investigation en cours (« l’infraction »), dont ils n’infirment ni ne confirment les soupçons d’origine, 
mais qui laissent au contraire présumer la commission « d’autres infractions ». L’on parle alors de 
« découvertes fortuites » (« Zufallsfunde ») (ATF 139 IV 128 consid. 2.1 / JdT 2014 IV 15). Les 
découvertes fortuites sont à distinguer des éléments recueillis dans le cadre d’une recherche 
indéterminée de preuves (fishing expedition), laquelle est interdite. Les premières sont en effet mises 
à jour par hasard lors d’une perquisition, une fouille ou un examen ordonné sur la base de soupçons 
préalables concrets relatifs à une infraction déterminée (art. 197 al. 1 let. b CPP) visés par le mandat 
de perquisition, tandis que les seconds sont le fruit d’une mesure de contrainte illicite car effectuée 
sans aucun soupçon suffisant en amont, au hasard, dans le but de fournir des indices propres à 
fonder un soupçon (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, 2e éd. 2019, art. 243 n. 3a). La distinction est importante 
car les fruits d’une « fishing expedition » ne sont pas exploitables comme moyens de preuve au 
contraire des découvertes fortuites (ATF 139 IV 128 consid. 2.1 / JdT 2014 IV 15 ; ATF 137 I 218 
consid. 2.3.2 ss / JdT 2011 I 354).

3.3. Pour constituer des soupçons suffisants au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP, les indices de 
la commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; 
137 IV 122 consid. 3.2). Plus la mesure de contrainte est invasive, plus les soupçons doivent être 
importants pour pouvoir l’ordonner (CR CPP-VIREDAZ/JOHNER, art. 197 n. 6 et les références citées). 
Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas à l’autorité appelée à statuer sur les mesures 
de contrainte - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée minutieuse et complète des 
éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est contestée, cette autorité doit 
uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices 
suffisants et concrets de la commission d'une infraction (arrêt TF 1B_425/2019 du 24 mars 2020 
consid. 2.2).

3.4. Les recourants estiment qu’en l’espèce, l’intimée a fait état de soupçons a posteriori qui 
n’existaient pas au moment du dépôt de la plainte (recours de B.________, p. 7 let. g ; recours de 
A.________, p. 7 let. h). Ils estiment également que le courrier produit par l’intimée à l’appui de sa 
détermination (DO 9118), ne fait à aucun moment état d’une quelconque expertise pour tenter de 
découvrir la cause de ladite surconsommation de carburant. Ils relèvent que le rendez-vous avec la 
société D.________ SA avait un motif purement commercial (recours de B.________, p. 6 s. let. f ; 
recours de A.________, p. 6 s. let. e).

En l’espèce, il ressort de la plainte pénale du 27 mars 2020 que c’est en consultant dits 
enregistrements que l’intimée a découvert la commission de multiples infractions par les recourants 
(DO 2001). Toutefois, dans sa détermination du 28 mai 2021, l’intimée a néanmoins déclaré qu’elle 
avait déjà des soupçons à l’égard des recourants, notamment en ce qui concernait la consommation 
anormalement élevée de carburant du camion conduit par B.________ et la loyauté des deux 
prévenus à l’égard de leur employeur (DO 9104). A l’appui de ses dires, elle a déclaré avoir sollicité 
les services de la société D.________ SA pour tenter de découvrir la cause de cette 
surconsommation. En outre, elle a déclaré qu’elle suspectait que du carburant était subtilisé, qu’elle 
s’était aperçu de la disparition d’un double des clés du camion et que l’enveloppe destinée à la 
caisse de chômage n’était jamais parvenue à destination.

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A ce stade de la procédure et considérant le dossier en l’état, il n’est pas d’emblée possible d’exclure 
l’existence de tous soupçons comme l’invoquent les recourants.

Par surabondance et contrairement à ce qu’estiment les recourants, le fishing expedition ne justifie 
pas une interdiction absolue d’exploiter au sens de l’art. 141 al. 1 CPP. S’il est vrai qu’une partie de 
la doctrine considère que la recherche indéterminée de moyens de preuve justifie également une 
interdiction d’exploiter absolue (voir notamment CR CPP-BÉNÉDICT, art. 141 n. 7a et les références 
citées ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 14007 et les références 
citées), le Tribunal fédéral a pour l’heure laissé cette question ouverte (ATF 137 I 218 consid. 2.3.2). 
Plus récemment, le Tribunal fédéral a appliqué l’art. 141 al. 2 CPP à un cas de fishing expedition de 
sorte qu’il ne semble pas appliquer une interdiction absolue d’exploiter une telle preuve (arrêt 
TF 1B_26/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.4).

Ainsi, même à supposer qu’il y ait eu recherche indéterminée de preuves (fishing expedition), on ne 
pourrait d’emblée admettre, comme le soutiennent les recourants, une interdiction absolue 
d’exploiter des enregistrements litigieux. Au vu de ce qui précède, le Ministère public n’a pas violé 
l’art.141 al. 1 CPP.

4.

Dans un second grief, les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 141 al. 2 CPP.

4.1.

4.1.1. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la 
sphère privée des recourants. En effet, le Ministère public a relevé que, puisqu’en quittant son emploi 
B.________ avait laissé la dashcam dans le camion appartenant à l’intimée et que les recourants 
ne l’avaient jamais réclamée avant que l’intimée ne produise les enregistrements à l’appui de sa 
plainte, les recourants ont accepté que ces enregistrements soient vus par un cercle indéterminé de 
personnes. La raison même pour laquelle la dashcam avait été installée étant de prouver des faits 
en cas d’accident, les recourants ne pouvaient ignorer que leur employeur pourrait être amené à 
visionner ou écouter les enregistrements (ordonnance querellée, ch. 3 p. 2 § 4). En outre, la seule 
pression sur un bouton permettant à l’intimée de visionner et d’entendre le contenu des 
enregistrements, aucun traitement de données n’était nécessaire pour accéder aux enregistrements. 
Par conséquent, le Ministère public a jugé qu’il n’existait aucune atteinte à la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD ; RS 235.1). De plus, selon lui, même à supposer qu’il 
y ait violation de la sphère privée, l’atteinte serait justifiée compte tenu de l’intérêt privé prépondérant 
de l’intimée, à savoir les soupçons de vol pour un montant estimé à CHF 71'376.55 (ordonnance 
querellée, ch. 3 p. 3 § 2 et 6).

Les recourants estiment que, s’il est vrai que B.________ était au courant que la dashcam 
enregistrait des conversations confidentielles, à aucun moment il ne pouvait partir du principe ou 
accepter l’idée que son employeur puisse utiliser contre lui les enregistrements (recours, p. 10 
ch. 26). Dès lors, en allant récupérer la dashcam de son employé sans l’avertir et sans son accord 
pour écouter les conversations personnelles des recourants, l’intimée a causé une atteinte manifeste 
à la sphère privée et intime des prévenus en violation de la LPD, de l’art. 28 CC et 328 CO (recours, 
p. 10 s. ch. 27).

4.1.2. La LPD s’applique uniquement pour autant qu’il y ait « traitement de données ». L’art. 3 let. e 
LPD définit le traitement de données comme « toute opération relative à des données personnelles 

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– quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, 
l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données toute 
opération relative à des données personnelles ». La communication se définit par le fait de rendre 
des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les 
transmettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD). Le Ministère public relève donc à juste titre dans 
l’ordonnance querellée que la simple perception d’informations extérieures n’entre pas dans la 
notion de « traitement de données » au sens de la LPD (ordonnance querellée, ch. 3 p. 3 § 4). 
Toutefois, dans le cas d’espèce, l’intimée ne s’est pas contentée de visionner et de mémoriser dits 
enregistrements, puisqu’elle les a communiqués aux autorités pénales. Partant, contrairement à ce 
qu’a estimé le Ministère public, la LPD trouve application dans le cas d’espèce.

Aux termes de l’art. 12 LPD, il y a atteinte à la personnalité lorsqu’une personne communique à des 
tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. Les motifs 
justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à 
moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, 
ou par la loi.

En l’espèce, s’il est vrai que la dashcam appartenait à B.________ et que, a priori, son employeur 
n’était pas habilité à en communiquer les données, la question du consentement du conducteur se 
pose, notamment au vu de la situation particulière du cas d’espèce. En effet, comme le relève le 
Ministère public dans l’ordonnance querellée, la dashcam avait été installée dans le but de prouver 
des faits en cas d’accident (ordonnance querellée, ch. 3 p. 2 § 4). Aussi, contrairement à ce que 
soutiennent les recourants, il paraît contradictoire d’admettre qu’à aucun moment, le conducteur ne 
pouvait partir du principe ou accepter l’idée que son employeur puisse utiliser les enregistrements 
litigieux. De surcroît, il n’est pas non plus exclu que l’atteinte à la personnalité des recourants se 
justifiait par un intérêt privé de l’intimée au vu des soupçons qu’elle portait à l’encontre des 
recourants.

Les questions du consentement des recourants et de l’intérêt privé de l’intimée méritant d’être 
approfondies, aucune atteinte à la personnalité des recourants ne peut être admise à ce stade de la 
procédure.

4.2.

4.2.1. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que les preuves obtenues par 
l'intimée étaient illicites, puisqu’elles ont fait l’objet d’une perquisition (art. 246 CPP) et qu’une telle 
mesure de contrainte ne peut être exécutée que par le ministère public, le tribunal ou la police, 
lorsque la loi le prévoit (art. 198 CPP ; ordonnance querellée, ch. 3 p. 4 § 3). Toutefois, il a considéré 
que les preuves étaient exploitables, puisque les crimes commis par les recourants pouvaient être 
qualifiés de graves. Il a précisé que, les preuves recueillies par l’intimée n’étant pas manifestement 
inexploitables, elles ne pouvaient, dans tous les cas, être écartée définitivement du dossier au stade 
de l’instruction (ordonnance querellée, p. 4).

Les recourants relèvent que, compte tenu des infractions qui demeurent à leur encontre, dont 
aucune ne constitue un crime, force est de constater que la gravité telle qu’exigée par le Tribunal 
fédéral pour maintenir des preuves illicites ne sont pas réunies (recours, p. 13 ch. 6).

4.2.2. Dans un arrêt de principe concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de 
preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au 
sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de 

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l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement, selon la peine menace de 
l'infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2).

En l'occurrence, A.________ est notamment prévenu de vol et d’abus de confiance. B.________ 
est prévenu de vol, d’abus de confiance et de recel. Pour juger s’il s’agit d’infractions graves au sens 
de l’art. 141 al. 2 CPP, il est nécessaire d’analyser la gravité de l’acte concret ainsi que l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce. Cette question peut toutefois rester ouverte en l’espèce 
puisqu’en présence d'un moyen de preuve illicite, il y a lieu de procéder à la mise en balance des 
intérêts au sens de l'art. 141 al. 2 CPP et que cette mesure doit être généralement mise en œuvre 
par le juge du fond, sous réserve des cas où l'inexploitabilité est évidente et manifeste (ATF 143 IV 
387 consid. 4.4). Dans le cas d’espèce, on ne se trouve ainsi pas dans un cas où l'inexploitabilité 
des moyens de preuves résulte déjà clairement de la loi ou des circonstances du cas d'espèce au 
point de retirer les pièces du dossier au stade de l'instruction.

4.3. Les recourants ont également demandé que les auditions de police des prévenus du 6 juin 
2020, lesquelles se fondaient sur dits enregistrements, soient écartées du dossier conformément à 
l’art. 141 al. 4 CPP.

Vu l’issue des premiers griefs, il ne se justifie pas d’écarter dites auditions, les preuves recueillies 
étant exploitables à ce stade de la procédure.

4.4. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés et l’ordonnance du Ministère public 
du 20 juillet 2021 doit être entièrement confirmée.

5.

Au vu de l’issue des recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.- (émolument : 
CHF 700.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et B.________ qui 
succombent (art. 428 al. 1 CPP ; art. 33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur la justice [RSF 130.11, RJ]), 
à raison d’une moitié chacun.

Aucune indemnité de partie ne sera allouée, les recourants ayant succombé et l’intimée n’ayant pas 
été appelée à se déterminer.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :

I. La jonction des causes 502 2021 161 et 502 2021 162 est ordonnée.

II. Les recours de A.________ et de B.________ sont rejetés.

Partant, l’ordonnance du Ministère public du 20 juillet 2021 est confirmée.

III. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.- (émolument : CHF 700.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis, par moitié, à la charge de A.________ et B.________.

IV. Aucune indemnité de partie n’est allouée.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 15 octobre 2021/ama

Le Président : La Greffière :