# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24cee226-4330-5ab7-8733-da18cc292a3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.10.2021 A/1043/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1043-2021_2021-10-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1043/2021-DIV ATA/1019/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1
er

 octobre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame  A______ 

  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE 

 

- 2/3 - 

A/1043/2021 

Considérant : 

  que, le 22 mars 2021, Madame A______ a formé un recours pour déni de justice 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) à l'encontre du service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation 

parentale de l'office de l'enfance et de la jeunesse; 

  que, par lettre datée du 23 mars 2021, envoyée sous plis simple e recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 22 avril 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10) ; 

 que la requête d'assistance juridique déposée par la recourante a été rejetée par 

décision du 17 mai 2021 de la Vice-Présidente du Tribunal de première instance (cause 

AC/1______/2021) ; 

 que le Vice-Président de la Cour de justice a rejeté, le 2 septembre 2021, le recours 

interjeté par Mme A______ contre la décision rendue le 17 mai 2021 ; 

 qu'une nouvelle demande d'avance de frais a été adressée par la chambre 

administrative à Mme A______ le 15 septembre 2021, par plis simple et recommandé, 

avec un ultime délai au 25 septembre 2021, pour s'en acquitter, le recours étant à défaut  

déclaré irrecevable ; 

 que la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance transmise par 

l'intéressée à la chambre de céans le 27 septembre 2021 concerne une autre cause (recours 

contre l'ordonnance DTAE/2______/2021 dans la cause TPAE C/3______/2015-

CJC.AS/MCL) et est sans pertinence en l'espèce ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mars 2021 par Madame A______ pour déni de 

justice à l'encontre de l'office de l'enfance et de la jeunesse ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 3/3 - 

A/1043/2021 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l'office de l'enfance et de 

la jeunesse. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

P. Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :