# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9641eca-69d4-58f0-a892-fef2a3261d76
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 678
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---678_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XZ13.037416-132114

560  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
29 octobre 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              MM.             
Abrecht et Perrot

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
311 al. 1 CPC

 

 

             
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l'appel interjeté
par X.________,
à Vevey, contre la décision rendue le 11 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal des
baux dans la cause divisant l'appelant d’avec A.W.________,
à Lausanne, B.W.________,
à Lausanne, et C.W.________,
à Lausanne.

 

             
Statuant à huis clos, la Cour d'appel civile voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par courrier daté du 23 août 2013, mais remis à la poste le 27 du même mois,
X.________ a déposé par devant le Tribunal des baux une demande relative à un local au
rez-de-chaussée de l'immeuble sis au chemin [...], à 1004 Lausanne, propriété de
A.W.________. La teneur de cet acte était inintelligible, tant s'agissant de l'identité des
défendeurs que de l'objet du litige et des prétentions du demandeur.

 

             
Par correspondance du 6 septembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a informé X.________
que l'acte produit contenait un vice de forme au sens de l'art. 132 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272). Elle lui a donc imparti un délai au 17 septembre 2013
pour le rectifier en indiquant les personnes contre lesquelles il était dirigé, la valeur litigieuse
ainsi qu'en formulant un exposé des faits invoqués avec indication, pour chaque allégation,
des moyens de preuve proposés. Le demandeur a été averti qu'à défaut de rectification
dans le délai, son acte ne serait pas pris en considération.

 

             
Le 16 septembre 2013, X.________ a indiqué à la Présidente qu'il souhaitait la saisir
d'un litige l'opposant à A.W.________, B.W.________ et C.W.________ et dont l'objet était un
bail commercial signé le 29 septembre 2012. En outre, le demandeur a requis la prolongation du délai
imparti pour rectifier son acte du 27 août 2013.

 

             
La Présidente a, par courrier du 19 septembre 2013, pris acte des informations fournies et prolongé
le délai au 4 octobre 2013.

 

             
Par lettre du 3 octobre 2013, le demandeur a estimé la valeur litigieuse à 54'328 fr. 80. Il
a joint à son écrit un "exposé des faits" daté du 23 septembre 2013. Ce
document, qui ne contenait aucune offre de preuve, était rédigé de manière décousue
et absconse.

 

 

 

2.             
Par courrier du 11 octobre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a constaté que X.________
n'avait pas répondu de manière satisfaisante à ses courriers des 6 et 19 septembre 2013
et qu'en particulier, ses écritures ne remplissaient pas les exigences posées à l'art.
221 CPC. Par conséquent, elle a dit que l'acte du 27 août 2013, tel que complété
les 16 septembre et 3 octobre 2013, n'était pas pris en considération, cette décision
étant rendue sans frais judiciaires ni dépens.

 

3.             
Par acte du 21 octobre 2013, X.________ a interjeté
appel contre la décision précitée. Il a requis l'intervention de la Cour de céans
afin que ses droits "soient clairement définis" et qu'un jugement mette fin au litige.

 

4.             
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être introduit par un acte écrit et motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée ou modifiée,
par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC, p. 1251).

 

             
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2e
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167).

 

             
A l'appui de son appel, X.________ se borne à
exposer des arguments relatifs à la procédure au fond. Il n'explique nullement en quoi la décision
d'irrecevabilité attaquée serait erronée. L’appel ne satisfait ainsi pas à
l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable.

 

             
Au demeurant, supposé recevable, l'appel devrait être rejeté, la déci-sion attaquée
pouvant être confirmée par adoption des motifs exposés par la première juge.

 

 

             
Il sera fortement conseillé à l'appelant, s'il entend procéder conformément aux règles
du CPC en redéposant une nouvelle requête conforme, de consulter un mandataire professionnel,
cas échéant en requérant l'assistance judi-ciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes
(art. 117 ss CPC).

 

5.             
Si une cause est rayée du rôle faute
d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu
d'émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]).

 

             
Le présent arrêt peut ainsi être
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. X.________.

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :