# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88439b9d-8568-59e7-bd0a-5f3f0ddd963c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2023 E-4065/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4065-2023_2023-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-4065/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Azerbaïdjan,   

représenté par Linda Spähni, 

Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 21 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4065/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 mai 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de E._______ ; le lendemain, il a 

été transféré au CEP de F._______. 

B.  

Selon les données du système « CS-VIS », le requérant a obtenu, le 

(…) novembre 2017, un visa Schengen délivré par la représentation 

italienne à Bakou et valable trois semaines. Aux termes de celles du 

système « Eurodac », il a déposé une demande d’asile en Allemagne en 

date du (…) novembre 2017. 

Selon les renseignements ressortant du système « IPAS », l’intéressé a 

été enregistré à G._______ en date du (…) octobre 2018. Le lendemain, il 

a été condamné par le Ministère public de H._______ à une peine de 

quinze jours de détention avec sursis pour entrée illégale. Enfin, une 

interdiction d’entrée valable trois ans a été prononcée contre lui par le SEM 

en date du (…) octobre 2018. 

Enfin, d’après le système « CS-VIS », le requérant a demandé, le 

(…) novembre 2019, un visa à la représentation allemande en Azerbaïdjan. 

C.  

Le requérant a signé « l’autorisation de traitement et de transmission 

d’actes médicaux » en date du 16 mai 2022. 

D.  

Entendu lors de l’entretien Dublin du 13 juin 2022, l’intéressé a déclaré que 

les autorités allemandes l’avaient transféré en Italie dans le cadre d’une 

procédure Dublin suite au dépôt de sa demande d’asile en 2017 ; il aurait 

ensuite rejoint Zurich, d’où il serait rentré en Azerbaïdjan. Après avoir à 

nouveau quitté son pays en date du (…) septembre 2020, il aurait séjourné 

en Turquie durant neuf mois. Le (…) juin 2021, il aurait gagné la Serbie et 

vécu dans cet Etat ainsi qu’au Monténégro et en Bosnie pendant dix mois. 

Le (…) avril 2022, il serait arrivé à E._______ avec l’aide d’un passeur et 

aurait attendu un mois avant de déposer sa demande d’asile. 

Il a en outre exposé souffrir de problèmes dentaires et de difficultés 

auditives depuis qu’il avait été victime de violences policières en 2019. 

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Selon un formulaire « F2 » du (…) mai 2022 et un journal de soins du 

lendemain, il avait passé un contrôle dentaire et s’était vu prescrire de 

l’Amoxicilline ; en outre, il souffrait d’acouphènes nécessitant un contrôle 

ORL. 

E.  

Le 13 juin 2022, le SEM a interrogé les autorités allemandes sur la 

procédure d’asile engagée par le requérant, en application de l’art. 34 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; RD III). 

Ces dernières ont répondu, le 15 juin suivant, qu’elles avaient adressé une 

requête de prise en charge aux autorités italiennes en date du 

(…) décembre 2017, sur la base du visa italien délivré à Bakou. Ladite 

requête avait été admise le (…) février 2018 et l’intéressé transféré en Italie 

en date du (…) octobre suivant. 

F.  

Entendu par le SEM en date du 10 octobre 2022, le requérant a exposé 

qu’il avait accompli son service militaire de 2012 à 2013, combattu contre 

l’armée arménienne et été promu sous-officier. Vers 2015, il aurait adhéré 

au parti gouvernemental Yeni Azerbaycan partiyasi (YAP) et été chargé de 

surveiller les manifestations d’opposants ainsi que de diffuser sur les 

réseaux sociaux des messages favorables au président et au 

gouvernement. Après quelques mois, il aurait cessé cette activité, ne se 

sentant plus en accord avec le pouvoir ; il ne l’aurait cependant pas 

manifesté extérieurement et n’aurait pas quitté le YAP. 

Jusqu’en 2017, l’intéressé aurait pris part à trois marches de protestation. 

Lors de la troisième, en avril 2017, il aurait été interpellé par la police, 

frappé et retenu durant deux ou trois jours avant d’être relâché ; cet 

incident n’aurait pas eu de suites. En novembre 2017, il s’est rendu en 

Allemagne et y a déposé une demande d’asile ; transféré en Italie en 

octobre 2018, il s’est rendu à Zurich avant de regagner volontairement 

l’Azerbaïdjan. A la fin de l’année, il aurait changé son nom de I._______ en 

J._______. 

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Le 19 janvier 2019, le requérant aurait participé à une manifestation à 

l’issue de laquelle il aurait été interpellé par trois policiers ; ces derniers 

l’auraient retenu dans leur véhicule et interrogé sur son séjour à l’étranger. 

Il aurait été frappé à l’oreille pour n’avoir pas parlé de sa demande d’asile 

en Allemagne, dont les agents avaient été informés. Il aurait été ensuite 

emmené hors de Bakou et chassé du véhicule. En mars 2019, l’intéressé 

se serait rendu en Turquie, où il serait resté durant trois ou quatre mois ; il 

serait ensuite rentré en Azerbaïdjan sans rencontrer d’ennuis. 

Le (…) septembre 2020, il aurait reçu une convocation militaire sous son 

ancien nom de I._______, lui enjoignant de se présenter le (…) septembre 

suivant. Il aurait pris contact avec un ami de son père décédé, qui avait 

travaillé au bureau de la mobilisation ; ce dernier l’aurait invité à venir le 

rencontrer trois jours plus tard. Lors de leur conversation tenue le (…) 

septembre, cet homme l’aurait informé qu’une offensive était prévue contre 

les forces arménienne pour le (…) septembre 2020 et qu’il avait sans doute 

été convoqué en raison de son passé militaire et de ses antécédents 

d’opposant. 

Le requérant se serait alors caché durant les trois jours suivants, durant 

lesquels plusieurs appels de l’autorité militaire lui auraient été adressés, 

ainsi qu’à sa mère ; celle-ci aurait assuré que son fils se présenterait 

comme il en avait été requis. Des policiers en civil auraient également 

questionné ses voisins. Le (…) septembre 2020, l’intéressé aurait 

embarqué sans problèmes sur un vol pour la Turquie et y serait resté chez 

un ami jusqu’en juin 2021. Il serait allé voir un médecin à Istanbul pour faire 

une analyse sanguine ; envoyé à sa mère, ce certificat indiquant qu’il s’était 

rendu à l’hôpital aurait mis fin aux recherches dirigées contre lui. 

Après son arrivée en Suisse, le requérant aurait appris qu’en date du 

(…) septembre 2022, sa mère avait reçu un nouvel appel téléphonique 

d’une employée de l’administration militaire se renseignant à son sujet. 

A l’appui de ses motifs, l’intéressé a déposé en copie une attestation de 

changement de nom, son passeport (comportant le timbre de départ de 

Zurich du (…) octobre 2018), deux attestations médicales non traduites 

des (…) janvier et (…) mai 2020, une attestation d’inscription à l’université 

de Bakou du (…) juillet 2020, son livret militaire émis en 2012, une 

attestation militaire de la même année, une convocation militaire pour le 

(…) septembre 2020, d’autres documents militaires de nature 

indéterminée, deux photographies le montrant en tenue militaire, une 

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prescription médicale émise à Istanbul le (…) septembre 2020, une carte 

du YAP du (…) février 2015, deux permis de résidence en Turquie, valables 

respectivement du (…) novembre 2020 au (…) mai 2021 et du (…) mai 

2021 au (…) avril 2022 ainsi que trois photographies montrant l’intéressé 

dans des manifestations. 

G.  

Le 13 octobre 2022, le SEM a décidé de traiter le cas en procédure étendue 

et a attribué le requérant au canton K._______. 

H.  

Par décision du 21 juin 2023, notifiée le même jour, le SEM a dénié au 

requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile et ordonné son 

renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du 

manque de crédibilité de ses motifs et de l’absence d’un risque de 

persécution. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 21 juillet 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’admission de sa demande 

d’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, 

requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant reprend les principaux éléments de son récit, alléguant qu’il 

n’a jamais quitté le YAP à cause de sa famille, favorable au régime. Il 

soutient qu’il s’est toutefois engagé contre le pouvoir, comme l’indiquent 

les photographies le montrant dans des manifestations, et court un risque 

en tant que réfractaire. Il n’aurait pas voulu déposer de demande d’asile en 

Turquie ou dans un Etat balkanique en raison des conditions difficiles qu’y 

connaissaient les requérants d’asile. Il fait enfin valoir un engagement 

politique en Suisse. 

J.  

Le 3 août 2022, l’intéressé a produit une attestation d’assistance datée du 

même jour. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 En effet, son récit ne permet pas de conclure à un engagement 

politique substantiel de sa part, de nature à lui faire courir un risque de 

persécution par les autorités azéries. 

En effet, il aurait adhéré au parti gouvernemental YAP en février 2015 et 

ne l’aurait jamais quitté, se contentant, après quelques mois, de s’en 

distancer « dans [son] for intérieur » (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 

10 octobre 2022, questions 81 et 82). Il aurait participé en 2017 à trois 

manifestations, précisant qu’il n’était ni partisan ni opposant au 

gouvernement, conservant une « position neutre » (cf. idem, question 60) ; 

il a corroboré cette affirmation dans son recours, indiquant qu’il n’était que 

politiquement peu actif et n’avait aucune relation avec un mouvement 

d’opposition (cf. acte de recours pt 9 et 22). 

Après l’une de ces manifestations, il aurait été interpellé et retenu durant 

quelques jours. Il n’aurait cependant rencontré aucun obstacle pour se 

rendre en Allemagne, quelques mois plus tard. En octobre 2018, il aurait 

regagné volontairement l’Azerbaïdjan, ce qui indique bien qu’il ne s’y 

sentait pas menacé. En janvier 2019, à l’issue d’une autre manifestation, 

le recourant aurait été arrêté et malmené par trois policiers, informés de sa 

demande d’asile en Allemagne ; il aurait toutefois été relâché peu de temps 

après. Il aurait ensuite gagné la Turquie, y restant plusieurs mois sans y 

demander de protection, avant de retourner une fois encore dans son pays 

d’origine, où il n’aurait pas rencontré de problèmes. 

Il apparaît ainsi que ces épisodes de peu d’ampleur n’ont pas exposé 

l’intéressé à un quelconque danger et ne sont pas, en tout état de cause, 

en rapport avec la demande d’asile déposée en Suisse. Enfin, il n’a fourni 

ni renseignement ni preuve concernant l’engagement politique entamé 

selon ses allégations après son arrivée en Suisse. 

3.3 En ce qui concerne la convocation militaire du (…) septembre 2020, le 

Tribunal rappelle d’ores et déjà que le service militaire constitue un devoir 

civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte 

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de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en 

matière d'asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce 

comportement (cf. HCR, Guide des Procédures et Critères à Appliquer 

Pour Déterminer le Statut de Réfugié et Principes Directeurs Sur la 

Protection Internationale [Guide HCR], Genève, février 2019, p. 218 ss) ; 

en conséquence, le refus de servir ne peut pas en soi fonder la qualité de 

réfugié. 

Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée craint 

de subir, pour un des motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi, de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, soit que l'intéressé a déjà été 

identifié par le passé comme opposant en raison de ses actions ou 

opinions, avant son insoumission ou sa désertion, ou à cause de son 

comportement après son départ (cf. dans ce sens ATAF 2020 VI/4 

consid. 6.2.4 ; 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). Or, comme exposé, l’intéressé 

n’apparaît ne se trouver dans aucune de ces situations. 

Par ailleurs, sa version des faits comporte plusieurs éléments 

invraisemblables. Ainsi, il n’apparaît pas crédible que l’ami du père du 

recourant, même cadre au bureau de la mobilisation, ait été informé d’une 

proche offensive contre l’armée arménienne ; en effet, une telle 

information, qui relevait du secret militaire, ne pouvait être connue que d’un 

nombre restreint de responsables politiques et militaires. Il n’est pas plus 

crédible que la personne en cause ait pris le risque de la révéler à un tiers. 

En outre, rien n’explique que le recourant et ses familiers aient reçu des 

appels téléphoniques et que des visites de police les aient visés, ceci avant 

même la date à laquelle l’intéressé devait se présenter ; en effet, rien 

n’indiquait alors qu’il était un opposant, ni qu’il allait prendre la fuite. 

L’intéressé aurait d’ailleurs quitté l’Azerbaïdjan sans difficultés quelques 

jours plus tard, ce qui indique bien qu’il n’était pas tenu pour suspect. Il a 

en outre précisé qu’il n’était plus recherché après qu’un rapport médical 

envoyé de Turquie avait été remis par sa mère à l’autorité militaire (cf. p-v 

de l’audition du 10 octobre 2022, question 71). Enfin, force est de constater 

que la convocation militaire, produite en copie, apparaît douteuse, 

puisqu’adressée à l’intéressé au nom de I._______, qui n’était plus le sien 

depuis deux ans déjà ; l’intéressé n’a pas fourni d’explications claires à ce 

sujet (cf. p-v de l’audition du 10 octobre 2022, questions 45 et 106 à 111). 

Dans ce contexte, il n’apparaît pas vraisemblable que la mère du recourant 

ait reçu un nouvel appel téléphonique à son sujet en septembre 2022, soit 

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deux ans après son départ ; cette seule affirmation n’est d’ailleurs 

nullement étayée. 

3.4 Le Tribunal constate enfin qu’après son départ, l’intéressé a passé neuf 

mois en Turquie, sans davantage y demander de protection que lors de 

son premier séjour de 2019, ce qui indique qu’il ne se sentait pas en 

danger ; en outre, il était nanti d’une autorisation de résidence qui a été 

ensuite renouvelée, si bien que sa crainte d’être exposé à un risque 

d’expulsion ou à des conditions de vie plus difficiles dans ce pays (cf. p-v 

de l’audition du 10 octobre 2022, question 54) ne repose sur aucun élément 

tangible. Il en va du reste de même de ses appréhensions à séjourner dans 

un Etat balkanique (cf. idem, questions 17 et 18 ; acte de recours, pt 25). 

Enfin, il n’a pas non plus recherché de protection auprès d’autres pays 

durant cette période. 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

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elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.2.2 En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la haute vraisemblance d’un 

risque de cette nature, dans la mesure où il n’a jamais eu d’engagement 

politique notable et apparaît ne courir aucun risque concret en cas de 

retour dans son Etat d’origine. 

Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.3.2 L’Azerbaïdjan ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son 

territoire, à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée. En particulier, l’exécution du renvoi d’une personne 

provenant, comme le recourant, de la ville de Bakou, qui n’est située ni 

dans la province du Haut-Karabagh ni dans la zone frontalière avec 

l’Arménie, demeure en principe raisonnablement exigible (cf. arrêt du 

Tribunal E-5088/2022 du 15 mai 2023 p. 12 et 13 ainsi que réf. cit.). 

Par ailleurs, la situation personnelle de l’intéressé ne fait pas obstacle à 

l’exécution du renvoi. En effet, originaire de Bakou, il dispose d’une 

formation universitaire et d’une expérience professionnelle, se trouve sans 

charge de famille et n’est atteint d’aucun trouble de santé notable ; en 

outre, sa mère et ses deux sœurs résident également dans ladite ville. 

5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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Page 11 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

Dès lors, en raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :