# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 172389c3-fa88-5583-aa46-034700aafd70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.05.2025 A/3233/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3233-2024_2025-05-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3233/2024-CS DCSO/230/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 MAI 2025 

 

Plainte 17 LP (A/3233/2024-CS) formée en date du 1er octobre 2024 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       
à : 

- A______ SA 
______ 
______ [GE]. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 
 

 

A/3233/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. L'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après AFC) a requis deux 

poursuites à l'encontre de A______ SA, n° 1______ pour un montant de 364'392 

fr. 75 et 2______ pour un montant de 390707 fr. 55, parvenues au stade de la 

saisie et participant à la série n° 81 3______. 

 b. Le 14 mai 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a saisi au 

préjudice de la débitrice, à concurrence d'un montant de 680'000 fr., une créance 

en remboursement d'un prêt de 3'137'764 fr. 82 à l'encontre de la société 

B______ SA, en mains de cette dernière. Des avis ont été notifiés à celle-ci les 

15 mai et 25 juin 2024 à titre de mesure de sûretés. 

 c. L'Office a établi le 5 juillet 2024 le procès-verbal de saisie dans la série n° 81 

3______, mentionnant la saisie de la créance susmentionnée. 

 Il précisait que la société A______ SA n'avait plus aucune activité ni d'employés, 

que ses comptes bancaires étaient vides et que son seul actif était la créance en 

remboursement du prêt à l'encontre de B______ SA. 

 d. L'AFC a requis le 22 août 2024 la vente de la créance saisie dans ses deux 

poursuites participant à la série n° 81 3______. 

 e. L'Office a rendu le 23 septembre 2024 une décision de non-lieu à la réalisation 

au motif que la créance saisie n'avait aucune valeur de réalisation, la solvabilité de 

la société B______ SA, étant plus qu'incertaine au vu des poursuites dont elle 

faisait l'objet pour un montant total de 211'759 fr. 15. Les frais de réalisation 

n'étaient ainsi pas couverts par le produit prévisible de la vente. Il annonçait qu'il 

entendait émettre des actes de défaut de biens à la créancière. 

 A______ SA a reçu cette décision le 24 septembre 2024. 

B. a. Par acte expédié le 1er octobre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA a 

formé une plainte contre la décision de l'Office, assortie d'une requête d'effet 

suspensif. 

 Elle a en substance soutenu que les trois poursuites à l'encontre de B______ SA 

concernaient une seule et même dette dont B______ SA était débitrice solidaire 

aux côtés d'une société C______ SA de loyers pour des locaux loués et utilisés 

jusqu'en 2023 par cette dernière et que celle-ci devait assumer. Les oppositions 

formées aux poursuites contre B______ SA étaient par conséquent justifiées. 

 b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif assortissant la 

plainte par décision du 8 octobre 2024. 

 c. Dans ses observations du 21 octobre 2024, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte et persisté dans la motivation de sa décision, les explications de la 

plaignante ne modifiant pas son appréciation. 

- 3/5 - 
 

 

A/3233/2024-CS 

 d. Les parties ont été informées le 4 novembre 2024 de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 Le créancier peut requérir, pour la série dont il fait partie, la réalisation des 

biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie s'il s'agit de 

biens meubles, y compris les créances et autres droits (art. 116 al. 1 et 117 al. 1 

LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office dix jours 

au plus tôt et deux mois au plus tarde à compter de la réception de la réquisition 

(art. 122 al. 1 LP). 

 Saisi d'une réquisition de vente recevable, l'office des poursuites doit effectuer la 

réalisation des biens saisis au profit de tous les poursuivants faisant partie de la 

série jusqu'à ce que le produit atteigne le montant de l'ensemble des créances de 

ces poursuivants, qu'ils participent à la saisie à titre définitif ou provisoire 

(art. 119 al. 2; BETTSCHART, Commentaire Romand, Poursuite et faillites, 2005, 

n° 17 ad art. 116 LP). 

 Alors que l'art. 127 LP ne prévoit que la possibilité pour l'office de renoncer à la 

réalisation uniquement à la demande du poursuivant, la pratique a introduit la 

possibilité pour l'office de renoncer d'office à la réalisation dans l'hypothèse où les 

biens n'auraient pas dû être saisis conformément à l'art. 92 al. 2 LP parce qu'il 

apparaît sans aucun doute que le produit de la réalisation n'excédera pas le 

montant des frais. Il faut réserver le cas où le poursuivant exige la réalisation et 

prend à sa charge les frais non couverts (ATF 83 III 131, JdT 1957 II 119; 88 III 

103, JdT 1963 II 6; BETTSCHART, op. cit., n° 6 ad art. 127 LP). 

 2.2 En l'espèce, l'Office a fait usage de la possibilité de ne pas procéder à la 

réalisation de la créance saisie, au motif qu'elle était sans valeur de réalisation en 

raison de la situation obérée de la société débitrice. La plaignante conteste cette 

motivation, estimant que la société débitrice de la créance à réaliser était solvable 

et que la créance avait une valeur de réalisation. 

 La société débitrice de la créance saisie est poursuivie pour des loyers impayés 

remontant à 2023, d'un montant de 211'759 fr. 15. La plaignante ne conteste pas 

que ces loyers soient dus et que B______ SA en soit débitrice, même si ce n'est 

que dans le cadre d'une solidarité avec la réelle utilisatrice des locaux, 

C______ SA. Il découle de ces explications que B______ SA est solidairement 

- 4/5 - 
 

 

A/3233/2024-CS 

responsables de dettes de loyers impayées qui lui sont réclamées par le biais de 

poursuites, ce qui signifie que leur recouvrement est problématique auprès de 

C______ SA. Contrairement à ce que soutient la plaignante, B______ SA est 

débitrice au même titre que C______ SA de ces montants, cette dernière ne 

semblant pas en mesure de les régler. La première de ces deux sociétés est par 

conséquent obérée au même titre que la seconde et ne présente pas un risque 

moindre de devoir payer ces montants. L'Office était par conséquent fondé à 

considérer que les poursuites contre B______ SA réduisent sensiblement sa 

capacité à honorer sa dette envers la plaignante et, partant, rendent la créance de la 

plaignante envers celle-là sans valeur de réalisation forcée. 

 La plaignante ne donne par ailleurs aucune explication ni ne fournit aucune 

preuve du fait que l'une ou l'autre des sociétés précitées présenterait des garanties 

suffisantes permettant de considérer que la créance saisie pourrait être recouvrée 

avec de bonnes chances ce succès et aurait une valeur de réalisation. 

 Il découle de ce qui précède que la décision entreprise est justifiée et que la plainte 

sera rejetée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

 

A/3233/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 octobre 2024 par A______ SA contre la 

décision du 23 septembre 2024 de l'Office cantonal des poursuites de non-lieu de 

réalisation dans le cadre de la saisie, série n° 81 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.