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**Case Identifier:** 556a4d51-8bb9-5d41-a58a-dff6de869880
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2021 A/3297/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3297-2018_2021-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3297/2018-LCI ATA/384/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mars 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur Jean CHATELAIN  
et 
DEMAUREX & CIE SA 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mars 2020 (JTAPI/308/2020) 

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EN FAIT 

1)  La parcelle no 3'440, feuille 53, de la commune de Vernier (ci-après : la 
commune), sise en 5e zone de construction à l’adresse 7A, 7B et 7C, chemin des 
Bouleaux est située dans la zone d’approche et de décollage de l’Aéroport 
International de Genève (ci-après : AIG). Cette parcelle ne comporte pas de 
bâtiments, contrairement aux huit parcelles l’entourant au nord, au sud et à l’est, 
lesquelles comportent des villas accessibles depuis la route de Peney et le chemin 
des Bouleaux. 

  Selon le plan d’affectation spécial no 29'343, adopté le 6 mai 2009, un degré 
de sensibilité DS II est attribué au secteur. 

2)  Par courrier du 12 juin 2008, l’ancien propriétaire de la parcelle s’est 
adressé au président du département alors compétent pour la délivrance des 
autorisations de construire, exposant que, sur suggestion de la police des 
constructions, il avait demandé au département du territoire (alors compétent pour 
les questions d’aménagement) d’examiner si sa parcelle pouvait obtenir une 
dérogation au titre de brèche dans le milieu bâti et avait reçu une réponse négative 
le 26 mai 2008. Il considérait que ses demandes en autorisation de construire 
faites le 8 septembre 2000, refusée le 9 janvier 2002 (confirmé par arrêt du 
Tribunal administratif le 16 août 2005) n’avaient pas été traitées dans le respect du 
principe d’égalité de traitement, sachant, d’une part, qu’un voisin immédiat avait 
obtenu une autorisation de construire sa villa sur demande déposée la même année 
que lui et, d’autre part, que des dérogations au titre de brèche dans le milieu bâti 
avaient été accordées pour des parcelles dans une situation similaire à la sienne 
sur le territoire de la commune de Bellevue. 

3)  Le 19 septembre 2008, le président du département a répondu au 
propriétaire en ces termes : 

  « Après un examen attentif de la situation de votre parcelle, ainsi que des 
valeurs d’exposition au bruit qui lui sont applicables, je suis en mesure de vous 
confirmer que mon département est prêt à entrer en matière sur le principe d’une 
dérogation au sens de l’article 31 al. 2 OPB [ordonnance sur la protection contre 
le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41)]. 

  En effet, comme l’a relevé la direction du domaine de l’aménagement du 
territoire dans son courrier du 26 mai 2008, votre parcelle ne correspond pas, 
stricto sensu, à la définition d’une "brèche dans le milieu bâti". Mon département 
considère néanmoins que le groupe de bâtiments dans lequel s’inscrit cette 
parcelle constitue une enclave bâtie qui peut être assimilée à un hameau. 

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  Dans cette mesure, la jurisprudence relative à l’octroi d’une dérogation en 
cas de brèche du milieu bâti pourrait être étendue à la situation de votre parcelle, 
si, bien entendu, vous déposez un projet qui présente des solutions d’isolation 
acoustique acceptables et remplit toutes les autres conditions légales applicables ». 

4)  Le 22 décembre 2008, le propriétaire et Via Domani SA ont conclu une 
promesse de vente et d’achat de la parcelle sous condition suspensive que la 
seconde obtienne une autorisation de construire trois villas.   

5)  Le 4 janvier 2011, le département a refusé à Via Domani SA l’autorisation 
de construire déposée le 20 mai 2009 (DD 102'893) en application de l’art. 13B de 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30), un projet de modification des limites de zones MZ 
29’730-540 ayant été mis à l’enquête publique.  

  Le dossier d’instruction contient notamment deux préavis négatif du service 
de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) 
des 10 juin et 24 juillet 2009 ainsi qu’un rapport acoustique établi par le bureau 
Architecture & Acoustique SA (ci-après : AA) du 3 juillet 2009. 

6)  Sur recours de Via Domani SA, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé le refus de délivrer l’autorisation de 
construire le 28 octobre 2011.  

7)  Par arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/448/2013), la chambre administrative de 
la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de la 
propriétaire et renvoyé la cause au département pour délivrance de l’autorisation 
de construire requise. Le projet de modification des limites de zones  
MZ 29’730-540 n’avait pas été adopté le 4 janvier 2013 et, compte tenu de 
l’écoulement du délai de deux ans, la propriétaire avait recouvré tous ses droits 
sur la parcelle. La question de savoir si le projet de construction respectait les 
exigences posées par l’art. 31 al. 1 OPB faisait appel à des compétences 
techniques et souffrirait de demeurer indécise car l’intérêt public à ce que 
l’autorité agisse dans le respect du principe de la bonne foi, l’intérêt financier de 
la propriétaire à la réalisation du projet, comme l’intérêt de ne pas voir les droits à 
bâtir durablement paralysés sans compensation financière devaient être considérés 
comme prépondérants par rapport à l’intérêt public à la protection des futurs 
habitants qui avait été pris en compte par les concepteurs du projet grâce à une 
disposition parfaitement adaptée des locaux à usage sensible au bruit et à une 
isolation acoustique de l’enveloppe des bâtiments de très bonne qualité. Les 
conditions d’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB étaient 
remplies.  

8)  Le 9 décembre 2013, le département a délivré l’autorisation de construire 
DD 102'893.  

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9)  Demaurex & Cie SA (ci-après : Demaurex), active dans le commerce des 
produits alimentaires et de consommation, de Chavannes-Renens, est devenue 
propriétaire de la parcelle no 3'440 en mars 2015.  

10)  Monsieur Jean CHATELAIN, architecte, a déposé le 23 décembre 2016, 
pour le compte de Demaurex, une nouvelle demande d’autorisation de construire 
trois villas avec couverts et chauffage par pompe à chaleur auprès du département 
du territoire (ci-après : le département). La demande a été enregistrée sous 
DD 109'871. 

11)  L’instruction de la demande d’autorisation de construire DD 109'871 a 
notamment donné lieu aux préavis suivants : 

 -  défavorable du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisant 
(ci-après : SABRA) du 23 février 2017. Les valeurs limites d’immissions  
(ci-après : VLI) de l’annexe 5 de l’OPB correspondant au degré de sensibilité II 
étaient largement dépassées sur toutes les périodes : dépassement de + 4-5 dB(A) 
durant la période diurne, de + 4-5 dB(A) de 22 à 23 h et de + 3-4 dB(A) de 23 à 
24 h. 

 -  favorable de la direction de la planification directrice cantonale et régionale 
(ci-après : SPI) du 6 février 2017 ; 

 -  favorable de la commune du 7 février 2017, sous condition que les mesures 
architecturales proposées soient validées par le SABRA ; 

 -  favorable de la commission d’architecture (ci-après : CA) du 7 février 2017 
avec une dérogation selon l’art. 59 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

12)  Le 5 octobre 2017, l’architecte a remis au département un rapport du bureau 
Atelier Acoustique du Bâtiment (ci-après : AAB) du 28 juin 2017.  

  Les VLI étaient dépassées de jour et de nuit sauf pendant les six heures où il 
n’y avait pas de vols. L’isolation qui avait été prévue  dans le projet ayant donné 
lieu à l’autorisation DD 102'893 avait été améliorée par le remplacement de 
certaines fenêtres ouvrantes par des verres fixes, ainsi que la réalisation d’un 
avant-toit avec panneaux latéraux de protection qui permettraient que les VLI 
soient respectées.  

13)  Le 9 novembre 2017, le SABRA a rendu un second préavis défavorable, les 
exigences de l’art. 31 al. 1 OPB n’étaient pas respectées et une autorisation de 
construire ne pouvait être octroyée qu’avec l’assentiment de l’autorité compétente 
selon la dérogation de l’art. 31 al. 2 OPB.   

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14)  Le 25 juillet 2018 le département a refusé l’autorisation de construire 
sollicitée. 

  Le projet n’était pas conforme aux art. 22 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 31  al. 1 
OPB. Le dépassement des VLI constaté par le SABRA n’était pas de faible 
intensité. La prétendue atténuation, non calculée et non démontrée, créée par 
l’optimisation de l’orientation des locaux sensibles au bruit et l’installation de 
fenêtres fixes dans le séjour, prévues dans les deux rapports acoustiques produits, 
était jugée optimiste par le SABRA et ne pouvait être retenue car insuffisante pour 
rattraper les dépassements de bruit sur la parcelle. Aucun intérêt prépondérant au 
sens de l’art. 31 al. 2 OPB ne justifiait l’octroi d’une dérogation. La fiche A20 du 
plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030) prévoyait comme affectation 
future de l’activité et non du logement, justifiant d’autant plus le refus du projet. 
L’autorisation DD 102'893 était devenue caduque et la politique cantonale avait 
évolué depuis 2013, le département se montrant dorénavant plus sévère lorsque la 
santé publique était en danger.  

15)  Par acte du 14 septembre 2018, M. CHATELAIN et Demaurex ont interjeté 
recours auprès du TAPI contre cette  décision de refus en concluant à son 
annulation.  

  Le projet refusé était identique à celui autorisé sous DD 102'893, les plans 
visés ne varietur de l’ancienne autorisation avaient été repris et quelques 
améliorations concernant l’isolation acoustique ajoutées.  

  Demaurex avait acquis la parcelle pour reloger les propriétaires des 
parcelles du secteur Champ-Prévost à Vernier permettant ainsi un déplacement du 
commerce Aligro, dont elle était propriétaire, du secteur Praille Acacias Vernets 
(ci-après : PAV) à Champ-Prévost.  

  Le SABRA avait à tort nié l’effet d’atténuation des mesures acoustiques de 
5 dB(A) prévues par le rapport de l’acousticien du 26 août 2017. Les conditions 
de l’art. 31 al. 1 OPB étaient réunies. La dérogation s’imposait encore davantage 
puisqu’il s’agissait de réaliser trois nouveaux logements, mais aussi de débloquer 
une situation dans la zone PAV afin de faciliter les objectifs d’urbanisme du 
département.  

16)  Le 8 novembre 2018, M. CHATELAIN et Demaurex ont complété leur 
recours arguant notamment que la nouvelle demande de construire était identique 
à la précédente, les plans visés ne varietur de l’ancienne autorisation ayant été 
repris. Une inadvertance procédurale de l’administré qui avait omis de demander 
la prolongation de la validité de l’autorisation ou un changement de l’identité du 
propriétaire ne constituait pas un fait susceptible de justifier une autre solution au 
même projet immobilier. Le refus querellé violait le principe de l’autorité de la 

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chose jugée et l’examen du département devait se limiter à l’identification 
d’éventuelles divergences entre les deux projets.  

17)  Le 23 novembre 2018, le département a conclu au rejet du recours, 
répondant point par point aux griefs soulevés.  

  Un courriel de l’office fédéral de l’environnement (ci-après : OFEV) du  
14 mai 2018 précisait que le but de l’art. 31 OPB en conjonction avec  
l’art. 39 OPB était notamment d’offrir un certain niveau de protection aux 
alentours immédiats des immeubles et pas seulement à l’intérieur des locaux 
sensibles au bruit.  

18)  Les parties ont répliqué et dupliqué. Le 27 juin 2019, s’est tenue une 
audience de comparution personnelle, lors de laquelle ont été entendus 
M. CHATELAIN, une représentante du département ainsi que Monsieur Laurent 
JOSPIN, en charge des projets immobiliers pour Demaurex. Celui-ci a exposé 
comment la construction des trois villas était liée au déménagement d’Aligro hors 
du PAV.  

  Lors d’une seconde audience du 17 octobre 2019, Monsieur Horacio 
MONTI, acousticien auprès de AAB ainsi que Monsieur Philippe ROYER, 
directeur auprès du SABRA ont été entendus.  

  Les déclarations des parties et des témoins seront reprises, dans la mesure 
utile, dans la partie en droit du présent arrêt. 

19)  Le 24 octobre 2019, le département a produit la décision de refus du 
4 janvier 2011 ainsi que le préavis du SPBR du 24 juillet 2009 et des observations 
finales le 29 novembre 2019. 

20)  Le 6 décembre 2019, M. CHATELAIN et Demaurex ont exposé que seules 
des considérations politiques avaient guidé le département, persistant pour le 
surplus dans leur argumentation. Le PLQ 30'044 Étoile 1 avait été adopté le 
6 novembre 2019 pour un périmètre important du PAV. L’intérêt public à trouver 
une solution pour qu’Aligro quitte son emplacement actuel s’était encore accru.  

21)  Par jugement du 26 mars 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  La cause n’était pas similaire à celle jugée dans l’arrêt de la chambre 
administrative concernant la DD 102'893, car elle ne concernait pas les mêmes 
parties. L’autorisation était devenue caduque, faute d’avoir été mise en œuvre 
dans le délai légal et ne produisait plus d’effets. L’arrêt avait laissé ouverte la 
question du respect à l’art. 31 al. 1 OPB, faute de compétences techniques et en 
raison d’un préavis défavorable du SPBR qui ne motivait pas les raisons pour 
lesquelles les mesures effectuées pour attester du respect des VLI dans le projet ne 
seraient pas pertinentes ou exactes, contrairement au préavis du SABRA qui 

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exposait clairement ces raisons. Aucune assurance n’avait été donnée à la 
nouvelle propriétaire.  

  L’art. 43 al. 2 OPB ne trouvait pas application, la fiche A20 du PDCn 2030 
prévoyaient sur la parcelle en cause de l’activité et non du logement. 

  Il n’était pas contesté que les valeurs d’exposition au bruit dépassaient les 
VLI du DS II et que ce dépassement ne saurait être considéré comme de faible 
intensité même en tenant compte de la réduction du bruit que permettraient 
d’atteindre les mesures d’aménagement spéciales proposées par les acousticiens, 
lesquelles avaient été considérées comme insuffisantes et trop optimistes par le 
SABRA.  

  Sous l’angle de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive que 
le refus querellé n’aurait pu intervenir à l’issue de l’instruction du dossier. 

22)  Par acte mis à la poste le 29 mai 2020, M. CHATELAIN et Demaurex ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI 
en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la décision de refus 
d’autorisation de construire. Le dossier devait être envoyé au département pour la 
délivrance de la DD 109'871. Préalablement, l’apport du dossier d’autorisation 
DD 102'893-3 devait être ordonné, à l’instar d’une expertise visant à déterminer si 
les VLI étaient respectées pour les locaux à usage sensible au bruit du fait de 
l’atténuation issue de leur disposition et des mesures constructives prévues dans le 
rapport AAB du 28 juin 2017 intégrées dans les plans produits aux pièces 26, 27 
et 28. L’audition de MM. JOSPIN, Paulo RODRIGUES, chef de projets au sein 
de la fondation pour les terrains industriels (ci-après : FTI), Alberic HOPF, 
attaché de direction auprès de la direction PAV et de Mesdames Véronique 
TODINI, Isabelle MARTY et Joëlle FLEURY devait être ordonnée. 

  L’architecte avait un intérêt direct et personnel au recours, comme la 
propriétaire. 

  Le jugement litigieux était entaché d’une violation de l’art. 31 al. 1 OPB 
dont les conditions étaient remplies par le projet, le dépassement des VLI étant 
absorbé par l’effet d’atténuation lié aux bâtiments et aux mesures constructives. 
Aucune analyse des éléments factuels, des preuves et des arguments figurant au 
dossier n’était faite dans le jugement. Les faits avaient été constatés de façon 
inexacte et incomplète. 

  En refusant d’ordonner une expertise acoustique sur l’effet des mesures 
constructives prévues dans l’atténuation des nuisances sonores, le jugement 
consacrait une violation du droit à la preuve ainsi qu’une constatation inexacte des 
faits pertinents et un abus du pouvoir d’appréciation. Le dossier contenait deux 
rapports acoustiques détaillés établis par des experts reconnus et le préavis du 

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SABRA qui arrivait à des conclusions inverses. Une expertise permettrait d’établir 
les faits. 

  L’autorité de la chose jugée excluait de faire à nouveau trancher les 
éléments du projet qui l’avaient déjà été. Ainsi, les caractéristiques immobilières 
du projet étaient dotées de l’autorité de la chose jugée. De plus, les motifs qui 
avaient conduit à l’application de l’art. 31 al. 2 OPB par la chambre administrative 
demeuraient et ce n’était pas les qualités personnelles de l’ancienne propriétaire 
qui avaient motivé la reconnaissance de certaines garanties à son bien-fonds. 
L’assimilation de la parcelle à une brèche dans le bâti relevait de sa localisation et 
de ses qualités qui ne dépendaient pas de son propriétaire. 

  Aucun nouvel intérêt public majeur n’était à retenir depuis le changement de 
propriétaire et l’intérêt des futures habitantes devait être pris en compte dans la 
mesure où elles vivaient dans des maisons vétustes non insonorisées en zone 
industrielle et artisanale. 

  Le principe de la proportionnalité n’était pas respecté par l’application 
rigide de l’art. 22 LPE, contrairement à ce que préconisait la jurisprudence, 
s’agissant d’une atteinte grave à la garantie de la propriété. 

  Les intérêts privés en jeu étaient ceux des trois futures habitantes, de 
M. CHATELAIN quant à une éventuelle responsabilité dans le fait de ne pas avoir 
sollicité en temps utile la prolongation de l’autorisation de construire DD 102'893 
et celle de Demaurex qui avait acheté au prix fort un terrain constructible, doté 
d’une autorisation de construire en force et de se retrouver avec un terrain 
inconstructible valant moins de CHF 10.- le mètre carré.  

23)  Le 11 juin 2020, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 

24)  Le 3 juillet 2020, le département a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. 

  Le SABRA avait dûment analysé les mesures constructives proposées par 
les deux rapports acoustiques produits. Toutefois l’atténuation non calculée et non 
démontrée n’avait fait l’objet d’aucune validation ni cantonale ni fédérale et était 
jugée trop optimiste compte tenu de la localisation de la parcelle très proche de la 
trajectoire des avions, comme l’avait exposé de façon claire et détaillée le 
représentant du SABRA lors de son audition devant le TAPI. Cette position était 
confortée par le courrier de l’OFEV du 14 mai 2018. C’était à juste titre que le 
TAPI avait retenu que les conditions de l’art. 31 al. 1 OPB n’étaient pas remplies. 

  Le TAPI avait correctement effectué la pondération des intérêts publics et 
privés en présence, et jugé que le refus de l’autorisation de construire intervenait 
conformément à l’art. 31 al. 2 OPB. Notamment, les trois nouveaux logements ne 

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s’inscrivaient pas dans un processus immobilier plus global et il n’y avait de lien 
direct entre leur construction et la libération d’une partie de la parcelle du PAV. 
La question de la brèche dans le milieu bâti ne revêtait pas une importance 
particulière, comme l’avait relevé le Tribunal fédéral dans une affaire similaire. 
De surcroît, le PDCn 2030 excluait la dérogation prévue par l’art. 31 al. 2 OPB 
dans une telle hypothèse dans sa fiche A020.  

  Aucune assurance n’avait été donnée par le département à la nouvelle 
propriétaire.  

  Aucune autre mesure moins incisive que le refus de construire n’aurait pu 
intervenir. 

25)  Le 26 août 2020, les recourants ont répliqué. 

  Ils exposaient à nouveau en détail leur argumentation développée dans le 
recours.  

  En tenant compte de la potentielle dispersion du bruit de moins de 7 % des 
avions au décollage, l’effet d’atténuation dû à l’orientation des bâtiments était en 
l’espèce de 4,5 à 6 dB(A) et permettait déjà de respecter les VLI. Les mesures 
constructives étaient efficaces, quelle que soit la trajectoire des avions et offraient, 
cumulées à l’effet d’écran des bâtiments, une protection de 7 à 8 dB(A). Le 
rapport complémentaire établi par AAB le 6 juillet 2020 prouvait le large respect 
des VLI par le projet. L’effet d’atténuation était corroboré par d’autres éléments 
du dossier dont le rapport AA du 3 juillet 2009, les mesures effectuées sur une 
villa déjà construite à Genthod présentant un niveau de bruit comparable, le 
préavis du SPBR du 24 juillet 2009 qui avait reconnu cet effet d’atténuation et 
l’adéquation des mesures prévues à la situation sonore particulière du projet, 
l’ATA/448/2013 précité qui avait retenu la crédibilité des mesures acoustiques et 
la pertinence de tels calculs, la déclaration sous serment de M. MONTI, expert 
acousticien du bureau AAB ainsi que son rapport de 2017, l’étude détaillée 
produite (pièce 32 ) illustrant l’emplacement des microphones sur les façades et le 
détail des calculs pour attester de l’effet d’atténuation lié à la typologie du 
bâtiment. Ces effets démontrés en l’espèce étaient cohérents avec les études 
scientifiques existant en la matière.  

  Le courriel de l’OFEV produit concernait un projet particulier situé 10, 
chemin Pierre-Grise à Genthod et n’avait pas de portée générale. 

  Une analyse de la jurisprudence montrait qu’il n’avait jamais été tranché 
que des dispositifs techniquement aboutis n’étaient pas aptes à protéger un 
bâtiment contre le bruit des avions qui se disperserait de manière diffuse. Une 
expertise aurait dû être ordonnée par le TAPI et demeurait essentielle de même 
que les auditions sollicitées et l’apport du dossier de la DD 102'893. 

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  Dans le contexte de l’art. 31 al. 2 OPB, le niveau de dépassement des VLI 
n’était pas comparable aux cas sur lesquels le SABRA et le TAPI fondaient leur 
raisonnement.  

  Ils soulignaient ensuite tous les éléments qui plaidaient en faveur de la 
dérogation, soit la conformité à la zone du projet, un dépassement des VLI 
pouvant entièrement être compensé par les mesures prévues, le fait que la parcelle 
avait été assimilé à une brèche dans le milieu bâti, l’intérêt public au respect de la 
bonne foi, l’intérêt public à la création d’une grande quantité de logements dans le 
PAV s’ajoutait à leurs intérêts privés de voir leur droit de propriété sauvegardé et 
à voir son bureau d’architecte préservé, l’intérêt public à ne pas devoir indemniser 
les propriétaires pour une parcelle devenue inconstructible et l’intérêt à la santé 
publique qui devait tenir compte de la situation particulière des futures habitantes 
des trois villas qui résidaient actuellement dans des maisons non insonorisées 
exposées à des nuisances routières, aériennes et ferroviaires importantes. 

26)  Le 26 octobre 2020, le département a déposé des observations. 

  Le rapport complémentaire n’établissait pas à satisfaction que les VLI 
seraient largement respectées pour les locaux à usage sensible au bruit et que 
l’éventuelle dispersion du bruit ne concernerait aucun avion à l’atterrissage et 
moins de 7 % des avions au décollage. Le SABRA relevait plusieurs erreurs quant 
à la méthode utilisée ou à l’interprétation des publications officielles. Il portait sur 
d’autres objets, tels que les écoles des Ranches et de Vernier Place et ne procédait 
pas de l’examen du cas particulier.  

  Le courriel de l’OFEV du 14 mai 2018 ne faisait que confirmer une position 
générale déjà émise en 2014. 

  Le SABRA avait exposé, lors de l’audition de son représentant le 17 octobre 
2019, que selon les nouvelles courbes du bruit des avions mises à l’enquête 
publique fin 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du projet de nouveau bruit 
admissible, scénario 2022, les valeurs d’exposition au bruit, à la hauteur du projet, 
se péjoreraient de manière significative la nuit, soit de + 7 dB(A) lors de la 
première période et de + 7 à  
8 dB(A) lors de la seconde période. L’on se trouvait à 2 dB(A) des valeurs 
d’alarme, ce qui ne faisait que confirmer le préavis défavorable. 

27)  Le 12 novembre 2020, les recourant ont déposé une triplique répondant 
point par point aux observations du département. 

  La critique du directeur du SABRA relevant que le manuel du bruit aérien 
se référait à des données radar pour l’établissement des courbes de bruit n’était 
aucunement de nature à remettre en cause l’analyse des trajectoires à laquelle 
avait procédé AAB dans son rapport.  

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  Les bâtiments projetés se trouvaient à 2'500 m du point de décollage et 
d’atterrissage et à 200 m latéralement de l’axe de piste.  

  Tous les principes et la solution de l’ATA/448/2013 précité, relatifs à l’OPB 
et au devoir du SABRA de disposer et d’exposer des raisons crédibles pour mettre 
en cause des rapports d’acousticiens étayés, devaient être repris, compte tenu de 
l’identité des dossiers d’autorisation. 

  Le SABRA demandait une évaluation par calcul pour prendre en compte 
l’ensemble des trajectoires et configurations de vols possibles avec une 
atténuation devant être calculée et démontrée, soit cent nonante-neuf mille 
mouvements annuels, sans même préciser si l’évaluation faite sur une année 
suffisait. La contestation des conclusions du rapport d’AAB, alors que ce bureau 
avait procédé à des simulations au moyen du même logiciel CadnaA et selon la 
même méthode que celle utilisée par la direction de l’environnement dans le cadre 
du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, et cette persistance à considérer comme 
trop optimiste les effets d’atténuation n’avaient plus aucun fondement.   

  L’augmentation des niveaux de bruit évoquée pour les tranches horaires 
22h-23h et 23h-24h était improbable en raison de la crise affectant le trafic aérien. 
La perspective d’évolution du trafic aérien avait radicalement changé avec la crise 
sanitaire.  

  Ils avaient produit les 6 juillet et 26 août 2020 diverses pièces en sus du 
rapport acoustique complémentaire d’AAB, attestant de la possibilité d’atténuer 
de manière importante le bruit des avions par le biais de l’orientation des 
bâtiments et/ou de mesures constructives. Les résultats des études produites 
démontraient leur cohérence avec les calculs des acousticiens en l’espèce. Il avait 
ainsi été établi que le dépassement des VLI était absorbé par les effets d’écran du 
bâtiment et par les mesures constructives complémentaires. 

28)  Le 16 novembre 2020, les parties ont été informée que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  M. CHATELAIN, architecte du projet litigieux, a déposé un recours 
conjointement avec la propriétaire de la parcelle.  

- 12/21 - 

A/3297/2018 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'architecte n'a en principe qu'un 
intérêt indirect et économique à la délivrance d'une autorisation de construire. Il 
n'a par conséquent pas qualité pour recourir contre la décision n'autorisant pas 
(complètement) un projet de construction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2019 
du 12 juillet 2019 et les références citées). Dans deux arrêts récents, la chambre de 
céans a nié la qualité pour recourir aux architectes des projets de construction 
litigieux (ATA/806/2020 du 30 septembre 2020 et ATA/805/2020 du 28 
septembre 2020). Les recours déposé contre ces deux arrêts sont, à ce jour, 
pendants devant le Tribunal fédéral.  

  En l’espèce, la question de la qualité pour recourir de M. CHATELAIN, 
architecte du projet, susceptible d’encourir une éventuelle responsabilité pour ne 
pas avoir sollicité en temps utile la prolongation de l’autorisation de construire, 
souffrira de rester indécise, dans la mesure où la propriétaire de la parcelle a 
également fait recours. 

3)  Le litige concerne une décision de refus d’autorisation de construire rendue 
par le département le 26 juillet 2018 fondée sur une non-conformité du projet de 
construction aux art. 22 al. 1 et 2 LPE et 31 al. 1 OPB ainsi que sur la constatation 
que les conditions d’octroi d’une autorisation dérogatoire au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB n’étaient pas remplies. Cette décision a été confirmée par le 
TAPI dans son jugement du 26 mars 2020 qui fait l’objet du présent recours. 

4)  Les recourants sollicitent plusieurs actes d'instruction déjà requis en 
première instance et font valoir une violation de leur droit d'être entendus en 
raison du refus du TAPI de les avoir ordonnés. Il s’agit de l’apport du dossier 
d’autorisation DD 102'893-3, d’une expertise sur le respect des VLI, de l’audition 
de M. JOSPIN, du chef de projets de la FTI, d’un attaché de direction auprès de la 
direction PAV ainsi que des trois personnes qui viendraient habiter dans les villas 
à construire. 

  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1). Le droit d'être entendu ne 

- 13/21 - 

A/3297/2018 

contient pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 
12 juin 2020 consid. 3.2.1). 

  En l'espèce, de nombreuses pièces ont été produites et le TAPI a procédé à 
l’audition des parties ainsi qu’à celle de plusieurs témoins, dont M. JOSPIN.  

  La chambre de céans considère que le dossier est complet et en état d'être 
jugé. Il ne sera ainsi pas donné suite aux demandes d'actes d'instruction formulées. 
En effet, plusieurs auditions demandées concernent l’argumentation en lien avec 
le déménagement d’Aligro du PAV. Comme cela sera vu ci-dessous, ces éléments 
ne sont pas pertinents pour la solution du litige.  

  Quant aux aspects acoustiques en lien avec les dépassements des VLI pour 
lesquels les recourants voudraient voir ordonner une expertise, le dossier contient 
trois rapports d’acousticiens produits par les recourants, le dernier devant la 
chambre de céans, ainsi que trois préavis du service compétent en la matière. 
Comme cela sera vu ci-dessous, la chambre de céans dispose des éléments 
nécessaires pour pouvoir trancher la question qui se pose. 

5)  En premier lieu, les recourants estiment que l’autorité de la chose jugée et le 
principe de la confiance, liés à l’ATA/448/2013 précité, imposent la délivrance de 
l’autorisation requise.  

  L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est une restriction de 
droit public de la propriété dont la base légale a été créée pour l’ensemble de la 
Suisse par l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700). L’intérêt public consiste dans le contrôle de la 
conformité du projet de construction avec le droit applicable. La proportionnalité 
résulte du fait que l’on considère un contrôle préalable plus adéquat que la 
démolition de constructions dont l’illégalité est constatée après coup (Alexander 
RUCH, in Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/ Pierre 
TSCHANNEN [éd.], Commentaire de la LAT, Autorisation de construire, 
protection juridique et procédure, 2020, n. 29 ad art. 22 LAT p. 95) 

  Il découle de la nature des autorisations de construire et pour des motifs de 
stabilisation juridique que les législations prévoient un délai dans lequel le permis 
de construire doit être utilisé ; il s'agit d'éviter qu'un propriétaire ne puisse 
indéfiniment opposer l'autorisation qu'il a reçue à un changement de 
réglementation (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 102-104). En droit genevois, l’autorisation de construire est 
caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa 
publication dans la Feuille d’avis officielle. L’autorisation peut être prolongée par 

- 14/21 - 

A/3297/2018 

le département d’une année et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, elle 
ne peut l’être que deux fois (art. 4 al. 5, 7 et 8 LCI). 

  Comme l’expose la doctrine, le but d’une autorisation de construire étant de 
permette d’éviter la survenance à l’avenir d’une situation de fait contraire au droit, 
sa légalité doit être jugée sur la base du droit en vigueur. Selon la jurisprudence, il 
n’est en effet pas arbitraire d’examiner une demande d’autorisation de construire, 
dont le dépôt est intervenu sous l’empire d’une ancienne loi, à la lumière des 
nouvelles dispositions entrées en vigueur au moment où l’autorité statue, et cela 
même en l’absence de dispositions légales le prévoyant. En outre, lorsque l’affaire 
est traitée par plusieurs autorités, les prescriptions déterminantes sont celles qui 
sont en vigueur au moment où statue la dernière juridiction (Milena PIREK, 
L'application du droit public dans le temps : la question du changement de loi, 
2018, p. 322). 

  Finalement, il faut retenir qu’une autorisation de construire ne crée pas de 
droit acquis mais lorsqu’elle est utilisée, elle a pour effet durable de légitimer la 
construction autorisée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, n. 761 p. 266 et n. 839 p. 300). 

6)  L’autorité de la chose jugée qui se rapporte à la stabilité du contenu d’une 
décision, ne concerne que les points effectivement tranchés par l’autorité de 
recours. Il y a lieu de se référer aux motifs de l’arrêt pour en définir la portée. Ces 
points ne pourront être revus, en ce qui concerne les mêmes parties, les mêmes 
faits et les mêmes conclusions que si des motifs de révision sont présents (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 869 p. 308-309). 

  En l’espèce, l’ATA/448/2013 concernait une autre propriétaire, mais la 
même parcelle et un projet de construction que les recourants qualifient 
d’identique, sauf sur certains points d’amélioration, à celui faisant l’objet du 
présent litige, ce qui n’est pas contredit par l’autorité intimée.  

  Dans son arrêt, la chambre administrative a laissé indécise la question de la 
compatibilité du projet avec les exigences posées par l’art. 31 al. 1 OPB 
(ATA/448/2013 précité consid. 4), mais a tranché en faveur de la propriétaire 
d’alors, celle du principe de l’application de la dérogation prévue par l’art. 31  
al. 2 OPB. La pesée des intérêts en présence faite et en particulier l’intérêt public à 
ce que l’autorité agisse dans le respect du principe de la bonne foi ajouté à 
l’intérêt financier de la propriétaire à la réalisation du projet et à ne pas voir les 
droits à bâtir de sa parcelle durablement paralysés sans compensation financière 
correspondante, ont été considérés comme prépondérants par rapport à l’intérêt 
public à la protection des futurs habitants qui avaient, au demeurant, été dûment 
pris en compte par les concepteurs du projet par les solutions constructives 
proposées (ATA/448/2013 précité consid. 6). Cette conclusion a été retenue parce 
que la législation en matière de protection contre les nuisances causées par le 

- 15/21 - 

A/3297/2018 

trafic aérien n’avait pas été modifié depuis que des assurances avaient été donnée 
par le chef du département en septembre 2008 et qu’ainsi le principe de la 
confiance trouvait application, les autres conditions étant par ailleurs remplies. 

  Comme vu ci-dessus, une autorisation de construire une fois délivrée a une 
durée de vie assez courte et se périme si elle n’est pas utilisée. Il n’est dès lors pas 
possible de retenir que l’autorité de la chose jugée puisse stabiliser indéfiniment la 
décision. En l’espèce, l’autorité de la chose jugée s’attacherait uniquement à la 
question tranchée, soit celle du principe de la confiance en lien avec les 
assurances données par le chef du département. S’agissant d’une autorisation de 
construire, les changements éventuels de la règlementation topique sont 
déterminants pour examiner la portée de l’arrêt.   

7) a.  L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux 
conditions que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la 
zone et que le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par 
le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3). 

  La législation fédérale sur la protection de l’environnement fixe des 
conditions supplémentaires à l’octroi d’une autorisation de construire dans les 
zones affectées par le bruit (ATA/448/2013 du 30 juillet 2013 précité consid. 3b). 

 b.  Selon l’art. 22 LPE afférent aux permis de construire dans les zones 
affectées par le bruit, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 
séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les 
VLI ne sont pas dépassées (al. 1) ; si les VLI sont dépassées, les permis de 
construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne 
seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont 
été prises (al. 2). 

  Cette disposition est précisée à l’art. 31 al. 1 OPB dans les termes suivants : 
lorsque les VLI sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications 
notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront 
autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par : a. la disposition des 
locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit ; ou b. des 
mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment 
contre le bruit. 

  À teneur de l’art. 31 al. 2 OPB, si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent 
pas de respecter les VLI, le permis de construire ne sera délivré qu’avec 
l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 

- 16/21 - 

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  L'octroi d'une autorisation de construire fondée sur cette disposition dépend 
d'une pesée des intérêts en présence et requiert un intérêt à réaliser la construction 
projetée qui prime celui des futurs occupants à être protégés contre le bruit 
extérieur (arrêts du Tribunal fédéral 1C_704/2013 et 1C_742/2013 du 
17 septembre 2014 consid. 6.2). L'intérêt du propriétaire à pouvoir utiliser sa 
parcelle de manière conforme à l'affectation de la zone ne peut pas être retenu 
comme suffisant car il reviendrait à accorder dans tous les cas une autorisation 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_704/2013 et 1C_742/2013 du 17 septembre 2014 
consid. 6.2 ; ATA/1088/2016 précité). Cette disposition implique en outre un 
important pouvoir d’appréciation de la part des autorités cantonales (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_196/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.6 ; ATA/1088/2016 
du 20 décembre 2016 consid. 5 et les références citées). 

 c. En l’espèce, depuis 2008, lorsque que des assurances avaient été données 
par le chef du département à l’ancien propriétaire, s’agissant du principe de 
l’octroi d’une dérogation concernant la parcelle litigieuse, celle-ci devant être 
considérée comme étant dans une situation analogue à celle d’une « brèche dans le 
milieu bâti », le département a affirmé que sa pratique était devenue plus 
restrictive (ATA/1088/2016 précité consid. 8a). 

  Ainsi, depuis l’adoption, le 20 septembre 2013, du PDCn, la fiche A20 
indiquait que pour les zones à bâtir existantes, lorsque les VLI DSII étaient 
dépassées, les secteurs seraient affectés à de la mixité avec une large majorité 
d’activités et/ou à des équipements sans locaux à usage sensible au bruit.  

  Depuis l’adoption en avril 2019 de la 1ère mise à jours du PDCn 2030,  
celui-ci précise dans la fiche A20 que, dans le cas d’une ou plusieurs parcelles 
localisées au cœur d’un tissu largement bâti, aucune dérogation au sens de 
l’art. 31 al. 2 de l’OPB n’entre en ligne de compte.  

  Dans ces circonstances, il n’est plus possible de retenir, comme cela a été 
fait dans l’ATA/448/2013 précité, qu’en application du principe de la confiance, 
l’intérêt du propriétaire à construire son projet serait prépondérant au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB et que l’autorisation de construire devait être délivrée sur cette 
base. Le grief sera écarté. 

8)  Les recourants estiment que l’autorisation de construire aurait dû être 
délivrée sur la base de l’art. 31 al. 1 OPB. 

 a. Les mesures constructives destinées à protéger le bâtiment contre le bruit au 
sens de l’art. 31 al. 1 let. b OPB ne sont pas de simples mesures d’isolation, mais 
doivent constituer des obstacles entre la source du bruit et les bâtiments, de 
manière à permettre le respect des valeurs limites pour les locaux à usage sensible, 
fenêtre ouverte. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées 
à proximité des bâtiment (art. 39 al. 1 OPB). La détermination du bruit au milieu 

- 17/21 - 

A/3297/2018 

de la fenêtre ouverte est destinée à préserver le bien-être des habitants, car elle 
garantit que les fenêtres puissent être ouvertes à des fins autres que l’aération et 
que le niveau sonore dépasse seulement de manière insignifiante les valeurs 
limites de planification et d’immissions, y compris dans les environs (jardins, 
balcons ; arrêt du Tribunal fédéral 1C :191/2013 du 27 août 2013 consid. 3.1).  

  Lorsqu’elles s’inspirent des moyens de protection contre le bruit routier 
(création de balcons ou d’avant-toits, aménagement d’impostes au-dessus des 
fenêtres sur les façades sensibles, installation de système de ventilation permettant 
d’aérer les pièces sans ouvrir les fenêtres, pose de revêtements non réverbérants 
sur le sol des terrasses, etc.), les solutions proposées ne permettent généralement 
pas de lutter efficacement contre le bruit aérien qui se disperse de manière diffuse 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2016 du 26 octobre 2017 consid. 4.2 ; 
1C_451/2010 du 22 juin 2011 consid. 5 ; 1C_196/2008 du 16 janvier 2009 
consid. 2.4). 

 b. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis – étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à 
un préavis favorable -, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine 
retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA/284/2016 du 
5 avril 2016 consid. 7c ; ATA/109/2008 du 11 mars 2008 consid. 4 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 508 et la jurisprudence 
citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/284/2016 précité consid. 7c ; ATA/51/2013 du 29 janvier 2013). 
S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des compétences 
spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique  
(art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative (ATA/284/2016 
précité consid. 7c ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14). 

9)  En l’espèce, s’agissant du respect des conditions de l’art. 31 al. 1 OPB, les 
préavis du SABRA sont tous défavorables à la délivrance d’une autorisation et 
cela malgré la production par les recourants de trois rapports d’acousticiens de 
2009, 2017 et 2020, lesquels concluent que les mesures constructives proposées 
permettraient de protéger les villas projetées contre le bruit.  

  Lors de son audition devant le TAPI, le représentant du SABRA a mis en 
cause les mesures produites, en l’absence de précision quant à leur prise et a 
relevé que les dépassements des VLI, entre 3 et 5 dB(A), étaient importantes. Les 
effets d’écran proposés étaient trop optimistes pour la récupération de ces 5 dB(A) 
car s’agissant de bruit des avions, la source était en l’air et bougeait de sorte que 
les trajectoires étaient multiples. Il était faux de dire que la majorité du bruit avait 

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lieu du côté de la façade nord. Ce point de vue était confirmé par le courriel de 
l’OFEV du 14 mai 2018. De plus, les courbes de bruit actuelles avaient été 
calculées sur la base du trafic en 2000 et étaient obsolètes. Les nouvelles courbes 
de bruit, connues depuis l’automne 2019 par leur mise à l’enquête publique étaient 
calculées sur le pronostic 2022, l’AIG ayant demandé des augmentations de vols. 
Ces nouvelles courbes péjoraient la situation. La nuit, les courbes augmentaient de 
manière significative et seraient de 7 dB(A), et 7-8 dB(A) lors de la seconde 
période de la nuit, soit à 2 dB(A) des valeurs d’alarme.  

  Lors de ces auditions, les recourants et leurs témoins ont allégué que la 
majorité des vols se faisait aujourd’hui côté nord de la maison. L’acousticien a 
précisé que l’orientation de la villa permettait déjà de respecter les valeurs de 
l’OPB et que les autres mesures préconisées permettaient de gagner encore entre 7 
et 8 dB(A). Les mesures étaient un couvert partiellement viré au rez côté sud et au 
premier, un prolongement de l’avant toit avec des fermetures latérales, ce qui 
permettait de gagner 5 dB(A) au moins. Dans leur rapport du 6 juillet 2020, les 
acousticiens des recourants ont tenté de répondre au SABRA et de réfuter sa 
position quant à l’effet d’écran par le calcul de l’atténuation de l’ombre 
acoustique du bâtiment. La méthode utilisée postulait que 93 % des avions au 
décollage passaient du côté de l’axe de la route aérienne et moins de 7 % du 
« mauvais côté » du projet et qu’à l’atterrissage ils passaient tous du côté de l’axe.  

  Sur cette question de méthode, le SABRA expose que les recourants ne 
peuvent être suivis, le cadastre du bruit du trafic aérien étant fondé sur des 
données radar, soit les trajectoires effectivement parcourues par les avions et non 
sur la méthode de la distribution gaussienne utilisée par les acousticiens. Le 
SABRA retient également que la méthode utilisée pour calculer l’atténuation 
apportait des résultats trop optimistes et pas assez précis, sans détails sur les 
calculs ni les simulations effectuées.  

  Le département a suivi le préavis de l’autorité technique consultative et l’a 
confirmé devant la chambre de céans face aux critiques des recourants et cette 
décision a été confirmée par le TAPI. En l’occurrence, rien ne permet de retenir 
que le département aurait abusé ou excédé son pouvoir d’appréciation en suivant 
le préavis du SABRA, en considérant que le projet ne remplissait pas les 
conditions de l’art. 31 al. 1 OPB.   

10)  Les recourants requièrent alternativement la délivrance de l’autorisation sur 
la base de l’art. 31 al. 2 OPB.  

  Comme vu ci-dessus, cette disposition requiert une pesée des intérêts en 
présence. Dans le but de démontrer que l’édification du bâtiment présente un 
intérêt prépondérant qui prime celui des futurs occupants à être protégés contre le 
bruit extérieur, les recourants veulent que soient pris en compte l’intérêt privé des 
futures habitantes à pouvoir quitter leurs habitations actuelles ainsi que celui, 

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public, du déplacement d’Aligro, libérant une parcelle du PAV. Or, s’agissant des 
objectifs du PAV, l’intérêt n’est pas direct et les possibilités pour reloger les trois 
personnes concernées par le déplacement d’Aligro ne se limitent pas à la parcelle 
litigieuse. Rien ne permet donc de retenir que le projet des recourants est le seul 
envisageable pour servir ces intérêts.  

  Quant aux intérêts privés du constructeur et de son architecte, ils se 
confondent et s’opposent justement à celui, public, de la protection de la santé, en 
lien avec l’exposition au bruit. 

  Il n’est pas contestable que la parcelle en cause se situe dans un secteur 
fortement exposé au bruit et que les dépassements des VLI ne sont pas de faible 
intensité ni que l’AIG souhaite développer son activité, notamment à l’horizon 
2030, en augmentant le trafic aérien, comme cela ressort notamment du Plan 
sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA du 14 novembre 2018 – fiche 
d’objet Aéroport de Genève) qui retient à cet horizon, le chiffre de deux cent 
trente-six mille mouvements au lieu des cent nonante-neuf mille pronostiqués 
pour l’année 2019.  

  L’intérêt à la protection de la santé des futurs habitants, qui fonde les 
dispositions limitant les constructions dans certains secteurs exposés au bruit, sera 
donc encore plus important pour les parcelles, comme celle concernée, touchée 
par le bruit des avions. La diminution du trafic aérien lié à la crise sanitaire ne 
permet pas d’affirmer, sans autre élément de confirmation, comme le font les 
recourants, que la perspective d’évolution aurait radicalement changé.  

  En conséquence, c’est à juste titre que le TAPI a confirmé le refus d’une 
autorisation de construire fondée sur la dérogation prévue à l’art. 31 al. 2 OPB, 
suite à une pesée d’intérêts qui ne peut qu’être confirmée. Le principe de la 
proportionnalité invoqué par les recourants ne permet pas d’aboutir à une autre 
solution. Aucune autre mesure moins incisive n’aurait en effet pu être prononcée.  

11)  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 20/21 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2020 par Monsieur Jean CHATELAIN 
et Demaurex & Cie SA contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 26 mars 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Jean CHATELAIN et 
Demaurex & Cie SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envo 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, au 
département du territoire-oac ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen  
 

 

  

- 21/21 - 

A/3297/2018 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :