# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cff0e3a-0188-5cff-b57c-c44689dba71b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2018 A/1001/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1001-2018_2018-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1001/2018 ATAS/464/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SATIGNY 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1001/2018 

- 2/5 - 

 

Attendu en fait que la Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents (ci-
après : SUVA) a refusé, par décision du 3 janvier 2018, ses prestations à Monsieur 
A______ ; 

Que, par courrier daté du 2 février et posté le 6 février 2018, l’assuré a formé opposition 
à cette décision ; 

Que, par décision du 21 février 2018, la SUVA a rejeté l’opposition pour cause de 
tardiveté ; 

Qu’elle a motivé sa décision par le fait que la décision avait été notifiée à l’assuré le 
4 janvier et que le délai d’opposition de trente jours avait ainsi expiré le 5 février 2018, 
si bien que l’opposition mise à la poste le 6 février suivant était hors délai ; 

Que, par courrier du 13 mars 2018, l'assuré a expliqué à la SUVA que son épouse était 
atteinte d'une maladie rare et qu'elle avait accouché le 3 janvier 2018, ce qui avait 
nécessité une prise en charge médicale importante et provoqué une surcharge de l'assuré 
qui avait dû s'occuper de son fils de quatre ans et gérer sa société, tout en étant stressé et 
angoissé; 

Que l’assuré a recouru contre la décision du 21 février 2018, par acte reçu le 23 mars 
2018, en concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des prestations légales, 
suite à son accident du 7 janvier 2017 ; 

Qu’il a justifié le non-respect du délai d'opposition par la grossesse et l’accouchement 
avec complications de son épouse ; 

Que, dans sa réponse du 19 avril 2018, la SUVA a conclu au rejet du recours, le 
recourant n’ayant allégué aucun élément nouveau ; 

Que, par réplique du 13 mai 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions, tout en 
argumentant sur le fond ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours est recevable, ayant été interjeté dans les délai et forme prescrits par la 
loi (art. 56 ss LPGA); 

Que seule est litigieuse en l'espèce la question de savoir si l''opposition du recourant à la 
décision du 3 janvier 2018 est recevable; 

 
 
 

 

A/1001/2018 

- 3/5 - 

Qu'en vertu de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues; 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé 
ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en 
cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une 
boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le 
dernier jour du délai de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du 
domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4); 

Que les écrits doivent être remis à l'assureur à l'assureur à son adresse, La Poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au 
plus tard (art. 39 al. 1 LPGA); 

Qu’en l’occurrence, la décision du 3 janvier 2018 a été notifiée au recourant le 4 
suivant ; 

Que le délai a ainsi commencé à courir le 5 janvier et a expiré le 5 février 2018 ; 

Qu’ainsi, l’opposition postée le 6 février 2018 est tardive d’un jour ; 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé, et que l'acte omis soit accompli; qu'il s’agit de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

 
 
 

 

A/1001/2018 

- 4/5 - 

Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 
112 V 256 consid. 2a);  

Qu’en l’espèce, le recourant a certes expliqué pourquoi il a posté son opposition en 
retard ; 

Que ces motifs ne peuvent toutefois pas être considérés comme un empêchement non 
fautif, même s’il faut bien admettre qu'il est plausible que le recourant ait été perturbé 
par l’accouchement avec complications de son épouse et la prise en charge de son fils 
pendant l'hospitalisation de celle-ci ;  

Que cela ne l’empêchait cependant pas de confier au moins la défense de ses intérêts à 
un mandataire, s’il ne se sentait pas capable d’interjeter le recours par ses propres soins ; 

Qu'au demeurant, le recourant semble avoir pu agir dans le délai légal de trente jours, 
dès lors qu'il a indiqué sur son opposition la date du 2 février 2018, ce qui laisse 
supposer qu'il a rédigé cet acte à cette date, à moins qu'il ne se soit trompé; 

Qu'il ne paraît pas vraisemblable que le recourant n'ait pas trouvé par la suite le temps 
pour poster son opposition jusqu'au 5 février 2018; 

Que l'empêchement ne pouvant être considéré comme non fautif, l’intimée a déclaré à 
raison l’opposition irrecevable ; 

Que le recours doit dès lors être rejeté. 

*** 

 
 
 

 

A/1001/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le