# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbb2d088-1096-54d4-9e6b-2e83ac89ef17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2012 A/4152/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4152-2011_2012-04-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4152/2011-LCR ATA/200/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 avril 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 

janvier 2012 (JTAPI/40/2012) 

- 2/5 - 

A/4152/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, ressortissant turc, est domicilié à Genève. Il n’est pas 
titulaire d’un permis de conduire. 

2.  Le 8 août 2011, il circulait sur la rue de Moillebeau en direction du chemin 
du Petit-Saconnex. Il a fait l’objet d’un contrôle de police. Il conduisait en état 
d’ébriété, présentant un taux d’alcoolémie de 0,61 gr ‰ et sans être titulaire d’un 
permis de conduire valable, son permis de conduire émis en Hollande étant échu 
depuis le 7 juillet 2004. 

3.  Le 15 novembre 2011, l’office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN) a prononcé à son encontre une décision d’interdiction de 
circuler sur le territoire suisse et dans la Principauté du Liechtenstein pour une 
durée de six mois. S’il entendait conduire un véhicule pour lequel un permis de 
conduire était nécessaire, il devait être, à l’échéance de la mesure, titulaire d’un 
permis de conduire valable. 

4.  Le 28 novembre 2011, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée de 
l’OCAN. 

5.  Par pli recommandé du 6 décembre 2011, le TAPI a prié à M. B______ 
d’effectuer une avance frais de CHF 400.- avant le 5 janvier 2012. Faute de 
paiement dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable. En cas de 
ressources insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, il pouvait solliciter 
l’assistance juridique, le dépôt d’une telle requête le dispensant provisoirement du 
paiement de l’avance de frais, jusqu’à droit jugé sur celle-ci. 

6.  M. B______ ne s’est pas acquitté de la somme de CHF 400.- dans le délai 
imparti. 

7.  Le 19 janvier 2012, le TAPI a déclaré son recours irrecevable.  

8.  Par courrier du 14 février 2012, posté le 16 février 2012, M. B______ s’est 
adressé au TAPI, intitulant son courrier « opposition ». Pour le paiement de 
l’avance de frais, il s’était trompé de jour. Il maintenait être titulaire d’un permis 
de conduire. 

9.  Le 20 février 2012, le TAPI a transmis ce courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence, celui-ci étant susceptible de constituer un recours contre 
son jugement du 19 janvier 2012. 

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A/4152/2011 

10.  Le 24 février 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a et 64 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 

3. a. L’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la porte à une certaine 
marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi 
être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation 
du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour 
lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l’échéance de celui-ci, à 
en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au 
sens de l’art. 16 al. 3 LPA selon lequel « la restitution pour inobservation d’un 
délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». 

 b. Pour examiner si l’intéressé a été « empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon 
une jurisprudence constante, tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 
16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; T. GUHL, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références citées). 

  En l’occurrence, le recourant admet avoir reçu du TAPI la demande 
d’avance de frais et ne pas avoir payé cette dernière dans le délai imparti. La 
confusion de date qu’il expose dans son recours lui est imputable et ne constitue 

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aucunement une circonstance qui l’aurait empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé. C’est à juste titre que le TAPI a déclaré son recours irrecevable. 

4.  Le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté, sans instruction préalable 
(art. 72 LPA ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010, et la jurisprudence citée). 

5.  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2012 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur B______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______, à l’office cantonal des automobiles 
et de la navigation, à l’office fédéral des routes à Berne, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

- 5/5 - 

A/4152/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :