# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0474b932-9fe2-55e5-ba89-75662b043f9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2019 A-4656/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4656-2018_2019-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

14.04.2020 (2C_869/2019) 

 
 

    

 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4656/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Pierre Bayenet, Libertas Avocats, 

Chemin de la Gravière 6, Case postale 71, 1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Aéroport international de Genève (AIG),  

Case postale 100, 1215 Genève 15,   

représentée par Maîtres Jacques-André Schneider et Céline 

Moullet, SCHNEIDER TROILLET, 100, rue du Rhône, 

1204 Genève,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi par le TF ; Retrait de la carte d'identité aéroportuaire. 

 

A-4656/2018 

Page 2 

Vu 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF) A-2765/2016 

du 21 juillet 2016 par lequel le Tribunal avait déclaré irrecevable le recours 

du 3 mai 2016 faute d’acte attaquable, un aéroport, concessionnaire 

fédéral ne pouvant être qualifié d’autorité fédérale rendant des décisions 

au sens du droit fédéral,  

l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 2C_859/2016 du 31 juillet 2018, octroyant 

un pouvoir décisionnel à l'AIG en matière d'octroi et de retrait des cartes 

d'identité aéroportuaire (CIA), ceci par une interprétation implicite du droit 

européen au regard d'une directive interne de l'administration fédérale et 

renvoyant la cause au Tribunal de céans pour qu’il statue sur le fond, 

la réponse de l'AIG du 14 mars 2019, 

les observations du recourant du 1er mai 2019, 

et considérant 

1.  

qu'en l'espèce, l'AIG, sur injonction – réponse n° 100 – de la police 

internationale, appartenant aux forces de la police cantonale genevoise, a 

retiré la carte CIA du recourant le 17 mars 2016, 

2.  

qu'au sens de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) a qualité pour recourir 

quiconque ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou 

ayant été privé de la possibilité de le faire (let. a) est spécialement atteint 

par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification (let. c), 

que ces conditions sont cumulatives (ATF 141 II 14 consid. 4.4), 

que selon la jurisprudence et la doctrine, un intérêt n'est digne de protection 

que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou 

à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du 

dépôt du recours mais encore lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; ISABELLE HÄNER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2019, ch. marg. 3 

et 22 ad art. 48), 

A-4656/2018 

Page 3 

qu'en effet, l'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter 

que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent 

concrètement le justiciable (ATF 142 V 2 consid. 1.1), 

que le recours n'a pas pour dessein de contrôler abstraitement la légalité 

objective des actes de l'état, mais de procurer un avantage pratique au 

recourant ; le seul souhait d'empêcher la partie adverse à la procédure de 

bénéficier d'un avantage (prétendument) contraire au droit ne suffit pas 

pour fonder la légitimation lorsqu'il n'existe pas de corrélation avec un 

intérêt digne de protection propre au recourant (ATF 141 II 14 consid. 4.4), 

qu’au sens de l’art. 48 PA, cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt 

du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 

ATAF 2010/27 consid. 1.3.2), 

que l'intérêt du recourant est ainsi digne de protection lorsque la situation 

de fait ou juridique du recourant peut encore être influencée par l'issue de 

la cause (ATF 141 II 91 consid. 1.3 ; ISABELLE HÄNER, op cit, ch. marg. 22 

ad art. 48), 

que si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît 

au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car elle est 

devenue sans objet, à moins qu'il y ait lieu exceptionnellement de faire 

abstraction de l’exigence de l'intérêt actuel (ATAF 2013/56 consid. 1.3.1), 

qu'il peut exceptionnellement être renoncé à cette exigence lorsque la 

contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 

identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas de la soumettre 

aux autorités de recours successives avant qu’elle ne perde son actualité 

(ATF 141 II 14 consid. 4.4, 137 I 23 consid. 1.3.1 ; THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, Genève 2018 ch. marg. 1367 p 460 ; 

ISABELLE HÄNER, op cit, ch. marg. 23 ad art. 48), 

3.  

que le recourant considère en substance que la restitution de sa CIA lui 

permettrait d'effacer les soupçons de terrorisme qui courraient à son 

endroit, qu'il serait en mesure de pouvoir réintégrer un emploi au sein de 

l'AIG si sa CIA lui était restituée et qu'un examen d'octroi d'une carte CIA 

peut intervenir à tout moment et donc est susceptible de se répéter, 

  

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A-4656/2018 

Page 4 

4.  

4.1.  

que l'AIG n'a nullement déclaré que le recourant était soupçonné de 

terrorisme, l’acte du 17 mars 2016 ne faisant aucune référence – même 

implicite – à de tels soupçons (consid. 4.3.1 infra), 

que si de tels propos ont été tenu par les médias, force est de constater 

que ceux-ci disposent, ou semblent disposer, d'informations que ne 

possèdent pas les organes de direction de l'AIG, 

que les questions d'atteinte à la personnalité par les médias font l'objet de 

normes idoines de droit civil et sont donc extrinsèques à la présente 

procédure, 

qu'il n'existe ainsi aucun intérêt actuel et pratique de ce chef, 

4.2.  

4.2.1.  

que le recourant travaillait sur le tarmac de l'AIG en raison d'un contrat de 

travail conclu avec une entreprise privée de location de service,  

qu'Adecco Ressources Humaines SA (Adecco) était le bailleur de service 

et Swissport International SA (Swissport) le locataire de service, 

qu'ainsi, le recourant était lié au bailleur de service par un contrat de travail 

et sa relation contractuelle avec Swissport était un contrat de fait (arrêt du 

TF 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 7.3.1 ; TERCIER ET AL., Les 

contrats spéciaux, 5e éd. 2016, no 2741), 

qu'il n'avait donc aucun lien contractuel avec l'AIG, ce dernier n'étant que 

le lieu d'exécution du contrat de travail, 

que la résiliation des rapports de travail suite au retrait de la CIA est le fait 

d'Adecco, soit le bailleur de service et entreprise privée, 

qu'une restitution de la CIA par l'AIG n'aurait pas pour effet de rétablir les 

rapports contractuels entre le recourant, le bailleur de service et le locataire 

de service,  

que le recourant n'allègue ni ne démontre que le retrait de sa CIA 

l'empêcherait de conclure un contrat de travail avec le même bailleur de 

service et d'exercer des missions auprès d'autres locataires de service, 

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qu'au surplus, le recourant (bagagiste) n'exerçait pas une activité 

professionnelle spécialisée ou requérant des qualifications 

professionnelles spéciales qui le contraindrait à exercer spécifiquement la 

tâche qu'il effectuait pour Swissport, 

4.2.2.  

que le recourant n'allègue ni ne démontre qu'il aurait une demande en 

cours auprès du bailleur de service pour effectuer une mission auprès de 

l'AIG et requérant l'octroi d'une CIA, 

que – dans l’éventualité où l’hypothèse ci-dessus se vérifiait – le recourant 

pourrait exiger une décision en cas de refus d'octroi d'une carte CIA, de 

sorte qu'il aurait alors un intérêt actuel et pratique en cas de décision 

négative, 

que si tel devait être le cas, l'octroi de la CIA ou le refus d'un tel octroi 

interviendrait sur la base d'un examen des faits actuels et non plus ceux 

qui prévalaient lors du retrait fin 2015 début 2016, 

4.2.3.  

qu'il ressort de ce qui précède que le recourant n'a pas d'intérêt actuel ni 

de fait à ce que sa carte CIA lui soit restituée afin d'exercer une activité 

professionnelle, son intérêt étant uniquement hypothétique et abstrait, 

4.3.  

4.3.1.  

qu’à titre liminaire et sur le fond, le Tribunal relèvera encore que l'AIG 

déclare ne pas savoir ce qui est reproché au recourant par la police 

cantonale et allègue ne pas être en mesure d'instruire les faits reprochés 

au recourant (not. réponse du 14 mars 2019 n° 101 ss), 

qu'en suivant les préavis de la police cantonale genevoise sans autre 

investigation, l'AIG ne fait qu'exécuter un "ordre" qui lui est donné par la 

police cantonale, ce qui ne respecte pas le principe du pouvoir 

d'appréciation propre à une institution rendant des décisions au sens de 

l'art. 5 PA, 

qu'à toutes fins utiles, il sied de préciser que l'on ne saurait considérer que 

la police cantonale genevoise soit titulaire du pouvoir décisionnel au sens 

de l'art. 5 PA – de droit fédéral – en matière de CIA, à tout le moins en l'état 

actuel de la jurisprudence laquelle n'inclut pas la police cantonale dans la 

définition d'"exploitant d'aéroport" du droit européen, 

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qu'au surplus il n’est pas certain que l’AIG ne puisse entreprendre les 

démarches nécessaires pour obtenir les éléments propres à motiver ses 

décisions en matière de retrait ou de refus de carte CIA dès lors que l'art. 6 

al. 2 de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et 

les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs 

(LCBVM ; RS-GE F 1 25) en lien avec l'art. 1A LCBVM permet en tout cas 

d'exiger de l'AIG qu'il entreprenne les démarches nécessaires auprès du 

Conseiller d'état compétent pour obtenir accès aux informations de la 

police, 

que l'AIG n'a ainsi pas établi les faits avant de statuer – pas plus qu'il n'a 

démontré ne pas être en mesure de le faire – violant l'art. 12 PA, 

que, méconnaissant les faits reprochés au recourant, l'AIG n'a pas pu 

motiver sa décision de retrait de la CIA autrement que par des 

considérations générales et abstraites, 

que l'AIG a ainsi également violé son devoir de motivation au sens des 

art. 35 al. 1 PA et 29 al. 2 Cst.,  

4.3.2.  

que les violations précitées du droit d'être entendu par le concessionnaire 

sont tellement lourdes qu'elles n'auraient pas pu être guéries devant 

l'autorité de recours,  

que dès lors, même un examen au fond de la procédure n'entraînerait 

qu'un renvoi de la cause devant l'AIG afin qu'il instruise la cause, établisse 

les faits et motive sa "décision" de manière individuelle et concrète, 

qu'à cet égard, même en instruisant les faits conformément à la loi, l'état 

de fait établi serait celui qui prévaudrait aujourd'hui et non plus celui 

existant au moment du retrait, 

que de la sorte, il relève de l'hypothèse d'estimer que la décision serait 

différente actuellement de celle de décembre 2015, respectivement mars 

2016, 

4.3.3.  

que la nature du retrait des CIA permet de la soumettre aux autorités de 

recours successives avant qu’elle ne perde son actualité, de sorte qu'il n'y 

a pas lieu ici d’appliquer la clause d'exception, 

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Page 7 

5.  

qu'au terme d'un examen prima facie – postérieurement à l’arrêt de la 

Haute Cour – le Tribunal avait considéré que le recours n'était pas dénué 

de chances de succès et ainsi accordé l'assistance judiciaire totale au 

recourant (décision incidente du 3 décembre 2018), 

que ce faisant, dans son examen prima facie, le Tribunal n'avait pas 

examiné l'intérêt à recourir du recourant, lequel n'était déjà plus réalisé, 

qu'il convient d'allouer à son défenseur d’office une indemnité à titre de 

dépens pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de 

recours, dans la mesure où l’intéressé n'a pas eu gain de cause (art. 64 

al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que compte tenu du travail accompli par Maître Pierre Bayenet depuis le 

3 mai 2016 et considérant que la plupart de ses actes sont similaires dans 

trois procédures, et du degré de difficulté de la présente cause au plan 

juridique, cette indemnité, à titre d'honoraires, sera fixée à Fr. 1'500.-, 

que le recourant doit être informé qu'il a l'obligation de rembourser ce 

montant s'il revient à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA), 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est radié du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera à Maître Pierre Bayenet un montant de 

Fr. 1’500.- à titre d’honoraires de mandataire d’office, dès l'entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire adresse de 

paiement) 

– à l'Aéroport international de Genève (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

  

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Page 9 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :