# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcead364-6aa2-5921-954e-5b78526d3a98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2000 A/1103/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1103-1999_2000-03-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1103/1999-TPE  

  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE 

représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

ANTES SA 

représentée par M. Edmond Desjacques, architecte 

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 _____________ 
 
A/1103/1999-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  La fondation pour les terrains industriels de la 
Praille (ci-après : FIPA) avait été désignée comme 
mandataire de l'Etat pour assurer la direction et la 
coordination de la zone industrielle de Plan-les-Ouates, 
selon le règlement directeur adopté le 28 février 1979. 

 
2.  En 1984, la FIPA a été remplacée par la fondation 

pour les terrains industriels de Genève (ci-après : FTI), 
une fondation de droit public qui a notamment pour but 
d'assurer la gestion des immeubles, bâtis ou non, en 
relation avec l'aménagement des zones industrielles, 
selon l'article 1 lettre b de ses statuts. 

 
3.  Antes SA est propriétaire de la parcelle No 10742 

feuille 38 de la commune de Plan-les-Ouates, située dans 
la zone industrielle précitée, sur laquelle est érigé un 
bâtiment industriel bordé par la route de Base et par la 
route du Pont du Centenaire. 

 
4.  Au début de l'année 1988, Antes SA a déposé une 

demande d'autorisation de construire visant l'aménagement 
de 29 places de parking extérieures sur la surface située 
entre son bâtiment et la route de Base. Tous les préavis 
recueillis ont été négatifs soit celui de la direction de 
l'aménagement, celui de la commune et celui de la FTI. 

 
  Selon le plan directeur précité, cette zone en 

bordure de la route de Base devait rester un écran de 
verdure. 

 
  De plus, aucun empiétement ni accès routier 

n'était autorisé sur ces surfaces (art. 10 ch. 1 du 
règlement dudit plan directeur). 

 
5.  L'autorisation de construire a ainsi été refusée 

par le département compétent et cette décision est 
devenue définitive. 

 
6.  Une nouvelle demande a été déposée par Antes SA 

prévoyant au même endroit la création de 29 places de 
parking extérieures sur gazon avec dalles alvéolées. 
Lesdites places seraient masquées le long de la route de 
Base par des arbres à haute tige. 

 
7.  Le département a refusé ladite autorisation. 

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8.  Sur recours d'Antes SA, la commission de recours 

instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, devenue depuis lors la commission 
cantonale  de recours en matière de constructions  
(ci-après : la commission) a renvoyé la cause au 
département pour qu'il délivre l'autorisation requise, la 
commune ayant émis un préavis favorable. 

 
  La commission se réfèrait à l'article 4 alinéa 3 

du règlement. 
 
  Le préavis de la FTI n'avait pas été requis. 
 
9.  Le département a délivré l'autorisation 

sollicitée. 
 
10.  La FTI a recouru contre cette décision, en 

invoquant l'article 10 alinéa 1 dudit règlement. 
 
  Antes a conclu au rejet du recours et produit des 

montages photographiques en faisant valoir que l'écran de 
verdure serait maintenu sur la route de Base. 

 
  Le département s'en est rapporté à justice 

estimant que les articles du règlement directeur étaient 
sujet à interprétation et que le projet d'Antes était 
admissible. 

 
11.  Par décision du 12 octobre 1999, la commission a 

reconnu à la FTI la qualité pour recourir, constatant que 
"le fait qu'elle n'ait pas participé aux précédentes 
procédures, pour regrettable qu'il soit, apparaissait 
sans pertinence". 

 
  Interprétant le règlement selon sa lettre, la 

commission a rejeté le recours. Il existait une 
contradiction entre les articles 4 alinéa 1 et 3 d'une 
part et 10 alinéa 1 d'autre part. Il fallait donc 
procéder à une interprétation téléologique. 

 
  Le but recherché consistait à préserver un écran 

de verdure pour le passant sur la route de Base. Le 
dernier projet soumis par Antes SA respectait ce but, de 
sorte que l'autorisation pouvait être délivrée. 

 
  La commune et la FTI devraient être consultées sur 

la nature du rideau de végétation, comme le prévoyait 
l'autorisation querellée. 

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12.  Par acte posté le 17 novembre 1999, la FTI a 

recouru contre cette décision (qu'elle avait reçu le 19 
octobre 1999) auprès du Tribunal administratif en 
concluant à sa mise à néant, car elle constituait un 
fâcheux précédent. L'article 10 du règlement était seul 
applicable et l'autorisation délivrée contrevenait à 
cette disposition. 

 
13.  La commission a persisté dans sa décision. 
 
14.  Quant au département, il s'en est rapporté à 

justice. 
 
15.  Antes SA, représentée par son architecte, s'est 

indignée du recours de la FTI, dont la commission aurait 
dû constater l'irrecevabilité. La FTI avait pu donner son 
préavis à de multiples reprises. 

 
  Le plan directeur indiquait clairement les 

surfaces mentionnées à l'article 4 et celles visées à 
l'article 10, qui ne pouvaient être confondues. 

 
  Enfin, le projet déposé ne prévoyait aucun accès 

sur la route de Base ni aucun empiétement hors sol. 
Enfin, l'écran de verdure subsistait. En tout état, le 
recours devait être rejeté. 

 
16.  Le 11 février 2000, le juge délégué a convoqué un 

transport sur place en présence de toutes les parties. 
 
  Il a constaté qu'une bande herbeuse séparait les 

constructions de la route de Base sauf sur la parcelle 
voisine d'Antes, portant le No 10596, située à l'angle de 
la rue de Vélodrome et sur laquelle des voitures étaient 
stationnées. 

 
  La FTI a relevé que ce stationnement était 

contraire au règlement et au plan directeurs mais qu'il 
était antérieur à ceux-ci. 

 
  Antes SA a exposé que 270 places de parking se 

trouvaient sous son immeuble mais qu'il lui en manquait 
une quarantaine en tout cas et que la société Kodak qui 
souhaitait s'implanter là, avait dû y renoncer faute de 
places de stationnement. De plus, de nombreux frontaliers 
venaient également travailler en voiture. 

 
  La FTI a relevé que dès l'origine, elle avait 

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limité les places de parking pour que les gens empruntent 
les transports publics. 

 
  Sur quoi, la cause était gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La question peut demeurer ouverte de savoir si la 

commission devait déclarer irrecevable le recours 
interjeté devant elle puisqu'il était dirigé contre une 
mesure d'exécution (art. 59 al. 1 litt. b LPA), résultant 
d'une procédure antérieure à laquelle la FTI n'était pas 
partie. 

 
  La FTI ayant pu s'exprimer dans le cadre de cette 

procédure-ci, il convient de trancher du bien-fondé de 
l'interprétation du règlement directeur faite par 
l'autorité intimée dans sa décision du 12 octobre 1999. 

 
3.  D'après le plan directeur, un écran de verdure est 

prévu en bordure de la route de Base, sur toute la 
longueur des parcelles concernées et un trait en 
pointillé représente "la limite de constructions et de 
servitude (voir art. 4 du règlement directeur)". 

 
  Ces mentions figurent notamment sur la parcelle, 

propriété d'Antes SA. 
 
  L'autorisation de construire querellée porte donc 

sur l'aménagement de 29 places de parking sur cette 
surface, entre le bâtiment et la route de Base, sans 
sortie sur celle-ci. 

 
  L'article 4 3ème paragraphe du règlement directeur 

est intitulé "alignement des constructions, servitude de 
non bâtir, passage de câbles et conduites etc." Son texte 
est le suivant : 

 
    - "Les dépôts ne sont pas autorisés sur cette surface, 

sauf s'il s'agit de véhicules automobiles". 
 

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  Quant à l'article 10, donc la note marginale est 
"écrans  de verdure, plantations",  il prévoit au 
chiffre 1 : 

 
    - "des écrans de verdure sont prévus à front des routes 

de Base (route de Certoux) et de Saint-Julien". 
 
4.  En résumé, Antes SA tire de l'article 4 du 

règlement directeur, auquel le plan fait référence, que 
les dépôts de véhicules automobiles sont autorisés sur la 
surface comprise entre la limite du domaine public et 
l'alignement des constructions alors que pour la FTI, 
cette disposition concerne uniquement la portion du 
terrain sur laquelle figure une servitude de non bâtir, 
le statut de la bande réservée à l'écran de verdure étant 
régi uniquement par l'article 10 du règlement directeur. 

 
  Dans la première hypothèse, le stationnement de 

véhicules est possible, les conditions de l'article 10 
étant par ailleurs respectées. 

 
  Dans la seconde, la bande herbeuse doit subsister 

et le stationnement être interdit. 
 
5.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également important. En outre, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.).  

 
  Le juge peut s'écarter d'un texte clair lorsque 

des raisons sérieuses lui permettent de penser, sans 
doute possible, que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la norme (ATF 116 II 578; 115 Ia 137 consid. 
2b; 113 Ia 14 consid. 3c; 112 Ib 472 consid. 4c; 105 Ib 
62 consid. 5b; 103 Ia 117 consid. 3) et conduit à des 
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de la justice ou le principe de 
l'égalité de traitement (ATF 112 III 110 consid. 4; 109 
Ia 27 consi9d. 5d et les arrêts cités). De telles raisons 
peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 

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sens de la disposition, ainsi que de la systématique de 
la loi (ATF 115 Ia 137 consid. 2b et les arrêts cités). 
En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de 
s'écarter du texte clair de la loi (ATF 105 Ib 62 consid. 
5b; 117 II 525 consid. 1c). 

 
6.  En l'espèce, il existe une contradiction entre la 

légende du plan directeur et l'article 4 du règlement 
directeur auquel le plan fait référence d'une part et une 
contradiction entre le texte de l'article 4 et celui de 
l'article 10 d'autre part. C'est donc à juste titre que 
la commission a eu recours à l'interprétation 
téléologique. 

 
  Force est en effet d'admettre que le but de 

l'article 10 est de préserver un écran de verdure à front 
de la route de Base notamment. 

 
  Reste à savoir si ce but est atteint uniquement 

par le maintien d'une bande engazonnée et arborisée comme 
c'est le cas actuellement ou s'il peut l'être par 
l'implantation en bordure de la route de Base d'arbres à 
haute tige destinés à masquer des voitures stationnées 
sur des surfaces alvéolées et engazonnées, étant précisé 
que l'avis de la FTI doit être requis concernant la 
nature desdites plantations. 

 
7.  L'interprétation à laquelle la commission a 

procédé n'apparaît pas arbitraire et le maintien d'un 
écran de verdure peut parfaitement s'entendre de 
plantations d'arbres à haute tige, le but visé par ces 
dispositions étant bien de ne pas exposer à la vue du 
passant sur la route de Base des véhicules en 
stationnement. Ce but est ainsi parfaitement atteint par 
la décision attaquée de sorte que celle-ci sera 
confirmée. 

 
8.  Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 

CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune 
indemnité ne sera allouée à Antes SA, le mandataire n'en 
ayant pas requis. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

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interjeté le 17 novembre 1999 par la Fondation pour les 
terrains industriels de Genève contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 12 octobre 1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Pierre Carera, avocat de la recourante, à M. Edmond 
Desjacques, mandataire de Antes SA, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci