# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e08cd22-dfb1-5fb0-bf75-26b65dcaed1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2014 C-663/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-663-2012_2014-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-663/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Caritas Genève - Service Juridique, 

Rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

C-663/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant camerounais né le 10 février 1969, est entré 

clandestinement en Suisse et a déposé une demande d'asile le 20 juillet 

2003, sous le nom de B._______, né le 10 février 1975 et originaire de la 

République démocratique du Congo. 

B.  

Par décision du 22 janvier 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après: 

ODM) a rejeté la demande d'asile précitée de l'intéressé, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) dans un arrêt du 10 novembre 2010. Le 

Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, a estimé que le 

recourant avait violé son devoir de collaboration en ne fournissant pas sa 

véritable identité et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable sa nationalité 

congolaise, ni les motifs d'asile avancés à l'appui de sa requête.  

Donnant suite à l'arrêt du Tribunal, l'ODM a imparti à l'intéressé un 

nouveau délai au 13 décembre 2010 pour quitter le territoire helvétique, 

obligation à laquelle celui-ci ne s'est toutefois pas conformé. 

C.  

Lors d'un entretien du 9 décembre 2010 avec l'Office cantonal de la 

population de la République et canton de Genève (ci-après: OCP) en vu 

de préparer son départ, l'intéressé, alors encore connu sous le nom de 

B._______, a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 

142.31). Lors de cet entretien, il a reconnu s'appeler A._______, 

ressortissant camerounais né le 10 février 1969, et avoir menti sur son 

identité par peur d'être renvoyé. A l'appui de ses allégations, il a présenté 

un passeport camerounais échu. 

D.  

Par acte du 24 juin 2011, l'OCP a informé A._______ qu'il entendait 

accorder l'autorisation de séjour demandée et a transmis le dossier à 

l'ODM pour approbation. 

E.  

L'ODM a informé, par courrier du 9 novembre 2011, A._______ de son 

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intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Invité à se prononcer sur le courrier précité, l'intéressé a pris position le 

25 novembre 2011, relevant notamment son indépendance financière, sa 

bonne intégration socioprofessionnelle, son casier judiciaire vierge, sa 

maîtrise du français et ses chances ténues de réintégration au 

Cameroun. 

Il a également argué que le refus, par l'ODM, d'approbation de 

l'autorisation de séjour justifié par le fait d'avoir caché sa véritable identité 

pendant la procédure d'asile violait le principe de proportionnalité dans le 

cadre d'une pesée globale des intérêts. 

F.  

Par décision du 5 janvier 2012, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de 

l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de l'intéressé. 

L'autorité inférieure a notamment retenu que la demande d'asile de 

A._______ avait été rejetée par décision de l'ODM du 22 janvier 2007, 

car l'intéressé avait failli à son devoir de collaboration en ne déclinant pas 

sa véritable identité et que dite décision avait été confirmée par le 

Tribunal de céans dans son arrêt du 10 novembre 2010. Selon l'ODM, un 

tel manquement dans la procédure d'asile ne saurait être récompensé par 

l'octroi d'une autorisation de séjour. 

G.  

Par acte du 3 février 2012 (date du sceau postal), A._______ a formé 

recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son 

annulation, à la reconnaissance du cas de rigueur et à l'octroi de 

l'approbation de l'autorisation de séjour en sa faveur, sous suite de 

dépens. 

Le prénommé a notamment fait valoir qu'il remplissait toutes les 

conditions légales pour l'octroi d'une telle autorisation, que son intégration 

socioprofessionnelle était remarquable, que, par sa profession de 

monteur électricien, il avait acquis des qualifications spécifiques dans le 

domaine de la télématique qu'il ne pourrait très probablement mettre à 

profit qu'en restant en Suisse, qu'il maîtrisait le français, que son casier 

judiciaire était vierge, qu'il avait démontré son identité, qu'il vivait en 

Suisse depuis neuf ans et que ses liens avec le pays étaient devenus si 

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étroits qu'un renvoi, pour une violation du devoir de collaboration dans le 

cadre de la procédure d'asile, ne respectait pas le principe de 

proportionnalité, et enfin qu'il se retrouverait dans une situation de 

détresse personnelle grave en cas de retour au Cameroun.  

H.  

Appelée à se déterminer sur le recours du 3 février 2012, l'autorité 

inférieure en a proposé le rejet dans sa détermination du 26 mars 2012, 

estimant que les arguments présentés par le recourant n'étaient pas de 

nature à modifier sa position. 

I.  

Dans ses observations du 18 mai 2012, l'intéressé a déclaré qu'il était 

bien intégré au niveau social et professionnel, qu'il avait coupé tous les 

liens avec son pays d'origine, n'ayant pas quitté la Suisse depuis neuf 

ans et n'ayant presque plus aucun contact avec sa mère et ses sœurs 

restées au pays, que ses connaissances professionnelles en matière de 

télématique (…) ne pourraient pas être mises en pratique au Cameroun, 

et enfin qu'il bénéficiait du vif soutien de ses relations de travail à 

X._______. Il a déposé, à l'appui de ses observations, une série de 

courriers de soutien de ses collègues et relations de travail. 

J.  

Par courrier du 2 mai 2014, le prénommé a confirmé sa position et fait 

parvenir au Tribunal son dernier contrat de mission du 6 janvier 2014, 

ainsi que son avenant du 7 avril 2014. 

K.  

Par télécopie du 5 mai 2014 adressé à l'OCP, l'ODM a informé l'autorité 

cantonale que l'identité camerounaise (A._______, né le 10 février 1969) 

de l'intéressé était confirmée. 

L.  

Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

dessous. 

 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM – qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – en matière de 

délivrance d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi sont 

susceptibles de recours au Tribunal de céans qui statue définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le présent Tribunal est régie par la PA, la LTAF 

et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 

décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit 

fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / 

BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2
ème

 éd, 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 

2013/33 consid. 2). 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute 

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personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en 

vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes: 

– la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans 

à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a); 

– le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

autorités (let. b); 

– il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 

de la personne concernée (let. c). 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 

alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à 

certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au 

bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse 

personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 

LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, 

améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce 

sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de 

séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). 

3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un 

requérant d'asile, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un droit, ne peut 

engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour 

relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une 

demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de 

renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne 

peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 

5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure 

pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est 

annulée par le dépôt d'une demande d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment 

de l'ODM, d'octroyer – aux conditions mentionnées au considérant 3.1 ci-

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dessus – une autorisation de séjour à une personne leur ayant été 

attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, 

cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3). 

3.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers et selon 

les termes de l'art. 14 al. 4 LAsi, la personne concernée ne se voit 

reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure 

d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure 

d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi. En d'autres termes, le droit fédéral ne 

ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des 

droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le 

bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du TF 2D_41/2010 

du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2 ; 2D_25/2010 du 14 mai 2010 

consid. 2.2 ; 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les 

réf. cit. ; voir en outre l'ATAF 2009/40 consid. 3.4 et les réf. cit.). Il résulte 

de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure 

d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale 

par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Elle ne 

porte en l'occurrence que sur l'autorisation pour le canton de procéder 

dans le cadre de cette disposition (sur la nature de cette procédure, 

cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et la jurisprudence citée). Dans la mesure 

où l'approbation fédérale est expressément réservée par l'art. 14 al. 2 

LAsi, ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable 

du service cantonal compétent concernant la délivrance d'une telle 

autorisation au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point 

(cf. notamment arrêts du TAF C-2868/2010 du 29 novembre 2010 

consid. 3.3 ; C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2). 

4.  

4.1 L'examen du dossier révèle que A._______ a déposé une demande 

d'asile en Suisse le 20 juillet 2003 et que son lieu de séjour a toujours été 

connu des autorités. Le prénommé séjourne donc depuis plus de cinq 

ans sur le territoire helvétique à compter du dépôt de sa demande d'asile. 

Il réalise ainsi les conditions prévues par les lettres a et b de l'art. 14 al. 2 

LAsi relatif à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

En outre, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi, le dossier a été transmis à 

l'ODM pour approbation sur proposition de l'OCP du canton de Genève, 

canton auquel l'intéressé a été attribué dans le cadre de la procédure 

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d'asile et qui est dès lors compétent pour délivrer l'autorisation sollicitée 

(art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). 

4.2 Il reste donc à examiner si la situation du recourant relève d'un cas de 

rigueur grave en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 

al. 2 let. c LAsi, en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201). 

5.  

5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 

2007, à l'art. 33 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, 

RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de 

la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition 

a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend 

dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la 

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment 

arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid. 3.2 ; C-4884/2009 du 

3 mai 2011 consid. 3.2 ; sur toutes ces questions, cf. notamment 

VUILLE/SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 

d'intégration, in : Cesla Amarelle (éd.), L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 105ss). 

5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur 

énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des 

étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 

let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr (cf. ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le 

renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 

5.3 A l'instar de l'art. 13 let. f OLE et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 

al. 2 LAsi – qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile – constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la 

reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées 

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de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 ; voir également ATF 

130 II 39 consid. 3). 

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la 

reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 

suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ces conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(notamment de la situation particulière des personnes faisant ou ayant 

fait l'objet d'une procédure d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; 123 II 125 

consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse soit 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de 

l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 

(cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 

2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et les réf. 

cit.). 

5.4 Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 

de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence – qui sont 

aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue 

exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40, loc. cit.). 

5.5 Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave 

doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents 

en la matière, en particulier au regard de la durée du séjour du recourant 

en Suisse, de son intégration (au plan professionnel et social), de sa 

situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé 

et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (art. 31 

al. 1 OASA). 

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Page 10 

6.  

A l'appui de son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son 

séjour en Suisse, sa bonne intégration professionnelle et sociale, son 

autonomie financière et les difficultés qu'il rencontrerait en cas de retour 

dans son pays. 

6.1 L'intéressé est entré en Suisse clandestinement, a déposé une 

demande d'asile le 20 juillet 2003, et y séjourne désormais depuis bientôt 

onze ans. 

A ce propos, il sied de relever que le simple fait de séjourner en Suisse 

pendant une longue période, même à titre légal, ne permet pas à lui seul 

d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; 

cf. également ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 par analogie). Dans ces 

conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de sa 

présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas 

particulier, dès lors que le recourant ne s'est pas conformé à l'obligation 

de quitter le territoire suisse au 13 décembre 2010, et que, depuis le 

dépôt de sa demande du 9 décembre 2010, il séjourne en Suisse à la 

faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et 

la jurisprudence citée). 

Ceci étant dit, il convient d'examiner les autres critères d'évaluation qui 

pourraient rendre le retour de l'intéressé au Cameroun particulièrement 

rigoureux. 

6.2  

6.2.1 Selon ses déclarations dans la procédure d'asile, le recourant est 

arrivé en Suisse au bénéfice d'une formation de boucher. Il aurait tout de 

suite trouvé une place de monteur électricien (cf. recours du 3 février 

2012, p. 5). Or les pièces au dossier démontrent qu'il a bien eu une 

occupation professionnelle en Suisse depuis décembre 2003, mais dans 

une entreprise de nettoyage en qualité de nettoyeur, et ce jusqu'en mars 

2009 (cf. attestation de Y._______ du 7 décembre 2010 et les divers 

contrats précisant l'engagement de l'intéressé en tant que nettoyeur de 

catégorie IV). Il n'a été engagé, sur la base d'un contrat de location de 

service, comme aide-monteur électricien qu'à partir d'avril 2009 et a donc 

acquis de nouvelles connaissances dans le domaine de la télématique 

depuis ce moment. Il ressort des attestations de ses employeurs que ces 

derniers ont été, et sont, entièrement satisfaits de ses services. Ses 

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Page 11 

emplois lui permettent d'être financièrement indépendant depuis fin 2003. 

Il ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de bien selon les 

autorités genevoises.  

Cependant, malgré les efforts entrepris pour participer à la vie 

économique suisse, il n'en demeure pas moins que par ses emplois, 

l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des 

qualifications telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa 

patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution 

professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier, à 

certaines conditions, l'octroi d'un permis pour cas de rigueur grave. Outre 

le fait qu'il n'a pas démontré avoir suivi de formation ou passé un 

quelconque diplôme en la matière, il sied de constater que les 

connaissances acquises par le recourant en matière de télématique 

seraient utiles également dans son pays d'origine, les réseaux de 

télécommunication étant l'un des piliers du développement économique 

moderne. 

Par ailleurs, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est 

un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 

souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon 

comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales 

(cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122s). 

Dans ces conditions, force est de conclure que l'intégration 

professionnelle du recourant, certes bonne, ne saurait être considérée 

comme allant au-delà d'une intégration ordinaire (cf. VUILLE/SCHENK, op. 

cit., p. 121). 

Il en va de même s'agissant de son intégration sociale. Certes, il ressort 

du dossier que A._______ s'exprime dans un très bon français, langue 

qu'il maîtrisait déjà en arrivant en Suisse. Le recourant a fait preuve d'un 

comportement respectueux, si l'on excepte le fait qu'il a menti sur sa 

véritable identité pendant toute sa procédure d'asile, et son casier 

judiciaire est vierge. Par ailleurs, il a noué des relations de travail et 

d'amitié, comme le démontrent les différentes lettres de soutien versées 

au dossier. Toutefois, il sied de relever que dites lettres de soutien, même 

postérieures à ses révélations sur sa véritable identité en décembre 2011, 

ainsi que ses contrats de missions, dont le dernier avenant date du 7 avril 

2014, ont tous été établis et adressés au nom de B._______. Si sa 

véritable identité a donc été annoncée aux autorités compétentes en 

matière de droit des étrangers, et ce dans le but d'obtenir un titre de 

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séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, il ressort des pièces précitées 

que le recourant n'a pas fait preuve de la même transparence dans le 

cadre de ses relations avec ses employeurs, ses amis et collègues et les 

autres organes étatiques (assurances sociales, impôts, etc.). Dans le 

cadre de sa libre appréciation des preuves, et sous l'angle de l'intégration 

sociale et professionnelle, le Tribunal n'attache pas une valeur probante 

élevée à ces moyens de preuve. En effet ils ont été établis sur la base 

d'une identité usurpée, fait potentiellement de nature à briser le lien de 

confiance préalable nécessaire à l'établissement de tels documents. En 

conséquence il ne saurait être reconnu que le recourant bénéficie d'une 

bonne intégration sociale. 

De plus, le recourant n'a pas démontré qu'il se serait particulièrement 

investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa 

commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales, 

par exemple. Enfin, A._______ n'a aucune attache familiale en Suisse.  

6.2.2 En conséquence, un tel comportement et de tels liens ne suffisent 

pas pour conclure à l'existence d'une "intégration poussée" au sens de 

l'art. 14 al. 2 LAsi. Il est en effet parfaitement normal qu'un ressortissant 

étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit 

adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre 

de son travail ou de sa vie privée (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124). 

6.3 Sur un autre plan, le recourant a mis en évidence les difficultés qu'il 

rencontrerait s'il devait retourner au Cameroun. 

Il convient tout d'abord de constater que le prénommé a passé toute son 

enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte au 

Cameroun, années qui apparaissent comme essentielles pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle 

(cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). De plus, en 

venant en Suisse, il a laissé au pays sa mère (le père serait décédé en 

2003), ainsi qu'une nombreuse parentèle proche. Dans ces conditions, on 

ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse 

l'ait rendu totalement étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 

trente-quatre ans. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a 

passé la majeure partie de sa vie, lui soit devenu à ce point étranger qu'il 

ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y 

retrouver ses repères, ce d'autant moins que les membres de sa famille y 

résident. 

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Page 13 

6.4 Par ailleurs, il sied de préciser qu'une autorisation de séjour fondée 

sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers 

aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 

trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 

saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence 

passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 

consid. 5.3 et jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des 

circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant 

l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. 

6.5 En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le 

Tribunal à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré 

d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils 

justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au 

sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

Eu égard de ce qui précède, la question, soulevée par les deux parties à 

la présente procédure, de savoir si le fait que le recourant ait menti sur sa 

véritable identité tout au long de sa procédure d'asile est de nature à 

fonder, à elle seule, une violation suffisante de l'ordre juridique suisse 

pour rejeter la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au 

sens de l'art. 14 al. 2 LAsi peut rester ouverte, le recours devant de toute 

manière être rejeté en procédant à l'appréciation globale de toutes les 

circonstances. 

7.  

En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en 

refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

sur la base de la disposition précitée (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée 

le 17 février 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers Symic (…) en retour 

– à l'Office cantonal de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :