# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19cbff66-8d5e-527b-8b3a-df3ec5ddc2df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2015 E-1901/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1901-2015_2015-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1901/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,   

alias A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par B._______, Swiss-Exile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 20 février 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-1901/2015 

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Faits : 

A.  

Le 23 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Entendu sommairement le 14 juin 2012 et sur ses motifs d'asile le 24 mai 

2013, l'intéressé a déclaré être né à Addis Abeba, où il aurait toujours vécu. 

De père érythréen et de mère éthiopienne, il serait lui-même ressortissant 

érythréen et ne posséderait pas la nationalité éthiopienne. Sa mère serait 

décédée lorsqu'il était très jeune, tandis que son père aurait été déporté en 

Erythrée alors qu'il avait (…) ou (…) ans. Après la déportation de son père, 

il aurait vécu chez différentes personnes, dont un ministre, qui l'aurait 

également employé. Il aurait rencontré des problèmes avec les autorités 

éthiopiennes dans le cadre de cette activité professionnelle. Celles-ci lui 

auraient reproché d'être érythréen, de faire partie de "(…)" et d'être 

impliqué dans les troubles ayant suivi les élections de 2005. Il aurait été 

emprisonné un mois, entre (…) et (…) 2005. Il aurait été détenu une 

seconde fois, durant un mois et demi, de (…) 2010 à (…) 2010, derechef 

suite aux élections. Il aurait été libéré suite au paiement d'une caution par 

un codétenu politicien. Selon les versions, il n'aurait ensuite plus eu 

d'ennuis avec les autorités éthiopiennes ou encore été molesté par des 

policiers. Il aurait quitté l'Ethiopie le (…), en rejoignant le Soudan en bus. 

De là, il aurait pris un vol pour un pays européen inconnu, d'où il aurait pris 

un train pour la Suisse. 

L'intéressé a produit un acte de naissance, établi le 22 février 1998 à Addis 

Abeba et indiquant qu'il est de nationalité érythréenne. Ce document lui 

aurait été remis par son père, avant que celui-ci ne soit déporté en 

Erythrée.  

C.  

Par pli du 16 janvier 2015, le SEM a constaté que l'intéressé n'avait produit 

aucun document susceptible d'établir son identité, soit également sa 

nationalité, un acte de naissance n'étant pas considéré comme tel. Compte 

tenu notamment de ses connaissances linguistiques et de son lieu de 

naissance, où il a également été scolarisé et vécu jusqu'à son départ pour 

l'Europe, le SEM a considéré qu'il avait la nationalité éthiopienne et l'a 

invité à se déterminer à ce sujet.  

E-1901/2015 

Page 3 

D.  

Par courrier du 3 février 2015, A._______ a fait valoir avoir trouvé, en 

Suisse, une parente éloignée, qui l'aurait mis en contact avec une demi-

sœur résidant au Royaume-Uni. Afin de prouver sa nationalité érythréenne, 

il a produit des copies de documents d'identité érythréens d'une membre 

de sa famille éloignée ainsi que le titre de voyage pour réfugié de sa demi-

sœur, mentionnant la nationalité érythréenne de cette dernière.  

E.  

Par décision du 20 février 2015, notifiée le 23 suivant, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié de l'intéressé, rejeté sa demande d'asile,  

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le SEM a notamment estimé que les documents produits le 3 février 2015 

n'étaient pas à même d'établir sa nationalité érythréenne et a retenu qu'il 

était ressortissant éthiopien.  

F.  

Le 20 mars 2015, l'intéressé a déposé un recours contre cette décision. Il 

a allégué, en substance, être de nationalité érythréenne. Partant, il a conclu 

au prononcé d'une admission provisoire.  

G.  

Par courrier du 27 mars 2015, l'intéressé a produit une attestation 

d'indigence, datée du 19 mars 2015, ainsi que la copie d'un document, 

délivré par les autorités allemandes à une ressortissante érythréenne qui 

serait sa "copine". Les autres pièces transmises figuraient déjà au dossier.  

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

  

E-1901/2015 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté en temps 

utile (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 21 al. 2 PA) et dans la forme prescrite par 

la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le recourant n'a pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle refuse de 

reconnaître sa qualité de réfugié, rejette sa demande asile et prononce son 

renvoi de Suisse. Sur ces points, celle-ci a acquis force de chose décidée.   

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

3.2 Le SEM a examiné les conditions d'exécution du renvoi par rapport à 

l'Ethiopie. Le recourant conteste toutefois être un ressortissant de ce pays 

et allègue ne posséder que la nationalité érythréenne. Il convient de 

trancher, avant toute chose, la question de la nationalité du recourant. 

4.  

4.1 Le Tribunal constate tout d'abord que l'intéressé n'a fourni aucun papier 

d'identité érythréen. En outre, il est né à Addis Abeba en (…), soit avant 

l'accession de l'Erythrée à l'indépendance, et y a toujours vécu. De plus, il 

est de langue maternelle amharique et n'a aucune connaissance du 

tigrinya. Le recourant fait valoir à cet égard que le tigrinya est également 

parlé en Ethiopie et que l'amharique l'est, pour sa part, aussi en Erythrée. 

Quoi qu'il en soit, l'amharique n'est pas une langue véhiculaire en Erythrée.  

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4.2 A sa naissance, le recourant possédait, à l'instar de ses parents, la 

nationalité éthiopienne, conformément à l'art. 1 de l'ancienne loi sur la 

nationalité éthiopienne de 1930 (cf. Ethiopian Nationality Law of 1930, 

22 July 1930, en ligne sur : http://www.refworld.org/docid /3ae6b52ac.html, 

consulté le 15.04.2015). Il n'est pas contesté que la mère du recourant n'a 

possédé, jusqu'à son décès, que la nationalité éthiopienne. 

L'intéressé n'a pas été en mesure d'indiquer d'où exactement en Erythrée 

son père serait originaire (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q10). Il est 

donc douteux que celui-ci soit réellement d'origine érythréenne. Même en 

supposant que cela soit le cas, il n'est pas vraisemblable que le recourant 

ait effectivement acquis la nationalité de l'Erythrée, suite à l'accession de 

cet Etat à l'indépendance. Certes, en vertu de l'art. 2 par. 1 du décret 

21/1992 du 6 avril 1992 sur la nationalité érythréenne (cf. Eritrean 

Nationality Proclamation [No. 21/1992], 6 Avril 1992, en ligne sur : 

http://www.refworld.org/docid/3ae6b4e026.html, consulté le 15.04.2015), il 

serait alors virtuellement devenu un ressortissant érythréen par naissance. 

Toutefois, l'art. 2 par. 5 du décret précité exige des ressortissants 

érythréens par naissance résidant à l'étranger et possédant une nationalité 

étrangère qu'ils fassent une demande au Département des affaires 

intérieures pour l'acquisition de la nationalité érythréenne (en précisant s'ils 

souhaitent renoncer officiellement à leur nationalité étrangère ou, avec une 

motivation adéquate, la maintenir). Le recourant s'est toutefois borné à 

déclarer qu'il ne pouvait pas obtenir de pièce d'identité de la part des 

autorités érythréennes, dès lors qu'il n'avait jamais vécu en Erythrée (cf. 

courrier du 3 février 2015). Il n'a donc, à l'évidence, pas fait la demande 

exigée par l'art. 2 par. 5 du décret précité.  

Au surplus, le Tribunal relève que dès lors que l'intéressé avait la 

nationalité éthiopienne selon l'ancienne loi de 1930 à l'entrée en vigueur 

de la loi 378/2003 sur la nationalité éthiopienne (cf. Proclamation on 

Ethiopian Nationality, No. 378 of 2003,  23 décembre 2003, en ligne sur : 

http://www.refworld.org/docid/409100414.html, consulté le 15.04.2015), il 

a conservé cette nationalité conformément à l'art. 26 de cette nouvelle loi. 

De surcroît, l'ancienne loi de 1930 comme la nouvelle de 2003 

comprennent une possibilité de réadmission dans la nationalité 

éthiopienne en cas de perte antérieure de celle-ci en raison de l'acquisition 

d'une autre nationalité (voir aussi arrêts du Tribunal E-7087/2014 du 30 

mars 2015 consid. 3.3 et E-5661/2012 du 1er mai 2013 consid. 5.1).     

E-1901/2015 

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4.3 L'acte de naissance, daté du 22 février 1998, produit par le recourant 

indique certes qu'il est de nationalité érythréenne, de père érythréen et de 

mère éthiopienne. Dans sa version anglaise, ce document comporte des 

erreurs d'orthographe dans l'indication de la nationalité érythréenne de 

l'intéressé et de son père ("Eriteriean").  

Il est vrai que selon le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, 

auquel se réfère le recourant, de nombreux Ethiopiens d'origine 

érythréenne ont été considérés comme Erythréens à partir de mai 1998. 

Leurs enfants auraient également été assimilés à des citoyens érythréens, 

même s'ils n'avaient pas pu adopter cette nationalité et ne l'avaient pas 

adoptée dans la pratique (ALEXANDRA GEISER, Ethiopie: origine mixte 

éthiopienne-érythréenne – Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés, 29 janvier 2013, p. 2). Ce 

phénomène n'ayant débuté qu'à partir du mois de mai 1998, il n'est guère 

probable qu'en février 1998 les autorités éthiopiennes aient assimilé 

l'intéressé à un ressortissant érythréen, d'autant plus que sa mère était 

éthiopienne (cf. supra consid. 4.2).   

Ces deux éléments permettent de douter sérieusement de l'authenticité du 

document produit. Cette question peut toutefois demeurer indécise. 

Comme l'a relevé l'autorité intimée, il ne s'agit pas d'un document de 

voyage ou d'une pièce d'identité au sens de l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).  

4.4 Quant aux autres moyens de preuve produits par le recourant, le 

document, délivré par les autorités allemandes à C._______, 

ressortissante érythréenne que le recourant présente comme étant sa 

"copine", ainsi que le "témoignage" de celle-ci, reproduit dans le mémoire 

de recours, ne sont à l'évidence pas à même d'établir la nationalité 

érythréenne de ce dernier.   

En ce qui concerne le titre de voyage pour réfugié, établi par les autorités 

du Royaume-Uni, à une ressortissante érythréenne qui serait la demi-sœur 

de l'intéressé, le Tribunal relève que ce dernier avait déclaré ne pas avoir 

de frères et sœurs, y compris de demi-frères ou de demi-sœurs (cf. pv de 

l'audition sommaire, ch. 3.01). Pourtant, cette personne est née en (…), 

soit avant la prétendue déportation du père du recourant en Erythrée. Son 

lien de filiation avec le recourant paraît dès lors douteux. Le recourant a 

proposé que sa demi-sœur et lui se soumettent à un test ADN afin d'établir 

ce lien. Néanmoins, même en admettant que l'intéressé ait une demi-sœur 

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de nationalité érythréenne, cela ne signifierait pas encore que lui-même 

l'ait acquise et perdu sa nationalité éthiopienne. Partant, il n'y a pas lieu de 

donner suite à cette offre de preuve (cf. art. 33 al. 1 PA).    

De même, s'agissant des copies des documents d'identité érythréens 

établis au nom de D._______, le recourant n'a aucunement établi un lien 

de filiation avec cette personne, ni avec sa fille E._______, qui vivrait en 

Suisse depuis 24 ans.  

4.5 Par ailleurs, le recourant a fait valoir avoir été hébergé par F._______, 

un ministre éthiopien, après la déportation alléguée de son père en 

Erythrée. Ce ministre le connaîtrait depuis tout petit et serait au courant de 

ses origines érythréennes (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5, 9 et 10 ; pv 

de l'audition sur les motifs, Q127 s.). Il est toutefois peu vraisemblable que 

ce ministre aurait hébergé et employé le recourant au sortir de la guerre 

entre l'Erythrée et l'Ethiopie si celui-ci était effectivement érythréen. 

4.6 Il ressort de ce qui précède que l'intéressé a acquis, par naissance, la 

nationalité éthiopienne. Il n'a pas rendu vraisemblable avoir perdu celle-ci 

au profit de la nationalité érythréenne. Le Tribunal considère donc qu'il est 

ressortissant éthiopien. Par conséquent, il examinera les conditions de 

l'exécution du renvoi par rapport à l'Ethiopie.  

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 Comme la décision de refus de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et de l'asile a force de chose décidée, le recourant ne saurait se 

prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi. Il n'a pas non 

plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. 

torture).  

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5.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

6.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en 

principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 

consid. 8.3 et réf. cit.). En dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3 En l'occurrence, il ne ressort aucun élément du dossier dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A cet égard le Tribunal relève qu'il est jeune, au bénéfice 

d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier.  

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

E-1901/2015 

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dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

9.  

Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 

LAsi).  

10.  

10.1 Le recourant a produit une attestation d'indigence le 27 mars 2015. 

Toutefois, il n'a pas conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, ni 

dans le mémoire de recours, ni dans le courrier du 27 mars 2015. Or, en 

vertu de l'art. 65 al. 1 PA, l'assistance judiciaire n'est pas accordée d'office, 

mais uniquement sur requête (voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 276 no 

4.100 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 65 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 9 

p. 1287).   

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

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3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn