# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aca5a130-7a02-5919-bb09-0c12ed437d9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 D-3557/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3557-2006_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3557/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Claudia Cotting-Schalch, 
juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
Congo (Brazzaville),
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 mai 2004 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3557/2006

Faits :

A.
Le 20 mars 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, 
il a été attribué au canton C._______.

B.  

B.a L'intéressé a été entendu le 25 mars 2003 au Centre d'enregistre-
ment pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregis-
trement  et  de  procédure ;  CEP)  de  D._______  (audition  sommaire 
selon  l'art. 26  al. 2  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998  [LAsi, 
RS 142.31]  et  l'art. 19  al. 2  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999  [OA 1,  RS 142.311]  notamment),  le  30  avril  2003  par 
l'autorité  cantonale  (audition  sur  les  motifs  de  la  demande  d'asile 
selon,  entre  autres,  l'art. 29  [dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007]  et  l'art. 30 LAsi)  et  le  17 juillet  2003  par  l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (ODR ;  actuellement  l'Office  fédéral  des 
migrations  ; ci-après  l'ODM),  dans  le  cadre  d'une  audition  fédérale 
complémentaire au sens de l'art. 41 al. 1 LAsi.

B.b Il  a  déclaré  qu'il  était  (...)  de  formation  et  qu'il  avait  travaillé 
pendant de nombreuses années pour le E._______, en qualité de (...) 
notamment. En (...), il serait venu légalement en Suisse pour y étudier 
et parfaire sa formation à F._______. A son retour au pays le (...),  il 
aurait  été interrogé par des agents de l'immigration en raison de sa 
ressemblance  avec un ancien  ministre  en  fonction  à  l'époque de la 
présidence  de  Bernard  Kolélas.  Les  nombreux  visas  qui  figuraient 
dans son passeport auraient également éveillé l'intérêt de ces agents, 
qui l'auraient emmené dans leurs locaux pour l'entendre sur les motifs 
de ses déplacements en Europe. De plus, alors qu'ils  opéraient une 
fouille  de  ses  bagages,  les  agents  auraient  trouvé  sa  carte  du 
Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral 
(MCDDI),  auquel  il  aurait  adhéré  en  (...)  et  dont  il  serait  un  simple 
membre,  sans  fonction  particulière.  L'intéressé  aurait  été  relâché 
après plus d'une heure d'interrogatoire, mais son passeport et sa carte 
de membre ne lui  auraient  pas été restitués. Le (...),  il  aurait  donné 
suite  à  une  convocation  de  police  reçue  deux  jours  auparavant, 
pensant  pouvoir  récupérer  les  documents  lui  appartenant.  Il  aurait 

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toutefois  été  interrogé  pendant  près  de  deux  heures  de  manière 
menaçante, accusé notamment de ne pas soutenir les efforts de paix 
déployés par le gouvernement et d'être un relais avec l'opposition en 
exil. Il aurait été relâché après avoir signé une déclaration par laquelle 
il attestait qu'il n'avait eu aucun lien avec dite opposition, ce qui était 
inexact  puisqu'il  en  aurait  rencontré  certains  membres  à  plusieurs 
reprises,  lors  de  brefs  séjours  en  G._______. A  la  réception  d'une 
seconde convocation le (...), il aurait pris peur et serait allé se cacher 
à H._______. Quelques jours plus tard, il aurait été averti que la police 
s'était  présentée à son domicile  et  qu'elle  s'était  renseignée sur lui. 
Craignant  pour  sa  vie  et  sa  sécurité,  il  serait  parti  au  village  de 
I._______ et y aurait vécu jusqu'au (...), date à laquelle il aurait quitté 
son  pays  et  gagné  la  Suisse,  via  plusieurs  États  africains  et 
européens.

B.c A titre de moyens de preuve, il a déposé une déclaration de nais-
sance du (...), un permis de conduire russe établi en 1982, un diplôme 
(...) délivré le 23 juin 1982 à J._______, une déclaration de perte du 
14 octobre 2000  et  cinq  attestations  sur  l'honneur  des  10,  11  et 
13 avril 2003.

C.  

C.a Le 13 novembre 2003, l'ODM a invité l'intéressé à produire des at-
testations signées par les membres de l'opposition congolaise exilés 
en G._______, avec lesquels il a allégué avoir eu des contacts.

C.b Par courrier du 20 novembre 2003, l'intéressé a expliqué qu'il ne 
pouvait pas fournir les attestations requises, parce qu'il n'avait eu que 
des contacts informels avec les personnes qu'il  avait citées lors des 
auditions, et qu'il ne s'était pas rendu en G._______ pour y déployer 
des activités politiques particulières. Il  a signalé par ailleurs que son 
état de santé était déficient.

D.
Le 28 novembre 2003, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse 
à Kinshasa pour obtenir des renseignements en la cause.

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E.  

E.a Par courrier daté du 2 décembre 2003, l'ODM a invité l'intéressé à 
déposer un rapport médical circonstancié, compte tenu des problèmes 
de santé qu'il a allégués (cf. pt C.b supra).

E.b Le 10 décembre 2003, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM un rap-
port médical dont il ressort qu'il souffre d'une hypertrophie bénigne de 
la prostate et d'un état dépressif.

F.
Par courrier du 12 janvier 2004, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a 
transmis  à  l'ODM  le  compte  rendu  d'enquête  de  la  personne  de 
confiance à laquelle elle s'est adressée pour procéder aux investiga-
tions requises. Il en ressort pour l'essentiel que l'intéressé a quitté le 
Congo (Brazzaville) dans le cadre d'une mission de service, qu'il n'y a 
pas de procédure pénale engagée contre lui,  qu'il  risque, pour avoir 
quitté son poste, d'être interrogé par les autorités et de subir une mise 
à pied ou une révocation, et qu'il ne pèse sur lui aucun soupçon d'ap-
partenance à un parti d'opposition.

G.  

G.a Le 27 janvier 2004, l'ODM a communiqué à l'intéressé la requête 
qu'il a adressée à l'Ambassade précitée, ainsi que le contenu essentiel 
du rapport de la personne de confiance de celle-ci. Un délai lui a été 
accordé pour se prononcer, afin de respecter son droit d'être entendu.

G.b Dans sa lettre du 2 février 2004, l'intéressé a fait part de ses ob-
servations. Il  a  mis  en cause  notamment  la  manière  dont  l'enquête 
avait été conduite et soutenu qu'il était désormais en danger, les ren-
seignements obtenus devant émaner, selon toute vraisemblance, des 
forces de police  congolaises. Il  craindrait  dans ces  conditions d'être 
immédiatement arrêté et tué à son retour au pays.

H.  
Par courrier du 28 mars 2004, l'intéressé a versé au dossier une attes-
tation médicale dont il ressort qu'il est toujours suivi pour ses problè-
mes  de santé  (cf. pt E.b  supra)  et  qu'il  bénéficie,  entre  autres,  d'un 
traitement médicamenteux.

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I.
Par décision du 10 mai 2004, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à l'in-
téressé  et  rejeté  sa  demande  d'asile,  après  avoir  estimé  que  ses 
déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance po-
sées par l'art. 7 LAsi. Il a retenu que celles-ci étaient en partie contrai-
res aux investigations effectuées par l'Ambassade de Suisse à Kinsha-
sa, desquelles il ressort en particulier qu'il  a quitté son pays dans le 
cadre d'une mission de service et qu'aucune procédure pénale n'exis-
te contre lui. Dit  office a aussi  souligné que ses propos relatifs  aux 
contacts  qu'il  aurait  entretenus  avec  l'opposition  congolaise  en  exil 
manquaient singulièrement de substance et qu'ils n'étaient pas suffi-
samment détaillés. L'ODM a par ailleurs prononcé son renvoi, tout en 
l'admettant provisoirement en Suisse au vu des risques de traitements 
prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) encourus.

J.
Le 9 juin 2004, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité de re-
cours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006.  Il  a  contesté  ne  pas  faire  l'objet  de  recherches 
dans son pays, rappelant que la police s'était rendue à son domicile 
après qu'il n'eut pas donné suite à la seconde convocation qui lui avait 
été adressée. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il se sentait objecti-
vement  et  subjectivement en danger  pour avoir  été en contact  avec 
des  membres  de  l'opposition  congolaise  en  exil,  et  qu'un  retour  au 
Congo (Brazzaville) signifiait pour lui d'être arrêté, voire emprisonné et 
maltraité. Il  a  conclu  principalement  à l'annulation  de la  décision de 
l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

K.
Par décision incidente du 18 juin 2004, le juge de la Commission char-
gé de l'instruction de la cause a, entre autres, imparti à l'intéressé un 
délai pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours.

L.
Le 24 juin 2004, l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'avance de 
frais requise.

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M.
Le 25 février 2005, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon  l'art.  57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

N.
Le 18 mars 2005, soit dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, l'in-
téressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de 
l'ODM. Il a par ailleurs précisé, à la demande de la Commission, qu'il 
avait été (...) à K._______, au sein du E._______, de (...) à (...), qu'il 
avait quitté son poste parce que K._______ l'avait envoyé en Suisse 
pour faire un stage, et qu'il n'avait pas voyagé avec un passeport de 
service, mais un passeport ordinaire, le stage devant durer (...).

L'intéressé  a  joint  à  son  courrier  deux  attestations  médicales  des 
23 février  et  3 décembre 2004  ainsi  qu'un  certificat  médical  du 
24 mai 2004.

O.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

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1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fé-
déral  D-7040/2006  consid. 1.5  [et  réf.  cit.]  du  28  juillet  2009  et 
D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exi-
gences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 
1er juin 1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006]  et  art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.
La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec-
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai-
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

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4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

4.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec-
tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération 
les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  religieuse,  sociale  ou 
politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures 
individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin,  la  pression psychique doit 
être  la  conséquence  de  mesures  concrètes,  auxquelles  l'intéressé 
était  effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande 
vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in 
JICRA  2005  n° 21  consid. 10.3.1.  p. 200s.,  JICRA  1996  n° 30 
consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues 
toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006  [JICRA  2006 
n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie 
de l'imputabilité au profit  de la théorie de la protection ; changement 
de jurisprudence]).

5.

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-

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semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

5.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas pos-
sible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge 
que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, 
sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi 
parce  que toute  hypothèse contraire  est  raisonnablement  à  exclure" 
(MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und  Wegweisungsverfahren,  Berne  1999, 
p. 60  et  référence  citée  ;  MAX KUMMER,  Grundriss  des  Zivilpro-
zessrechts,  4e éd.,  Berne 1984,  p. 135,  cité  in :  WALTER KÄLIN,  Grun-
driss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort  1990,  p. 302).  Quand  bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif  moins importants 
que les  éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des allégations 
(KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon-
dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'en-
semble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points 
essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui  l'emportent  (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 
consid. 5a  p. 4s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270,  JICRA 1996 
n° 27  consid. 3c/aa  p. 263,  JICRA  1995  n° 23  consid. 5b  p. 223, 
JICRA  1994  n° 5  consid. 3c  p. 43s.,  JICRA  1993  n° 21  consid. 3 
p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, 
op. cit., p. 307 et 312).

6.  

6.1

6.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissan-
ce de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant 
d'asile  ait  été  personnellement,  d'une manière  ciblée,  exposé à  des 
préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 

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pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationa-
lité, l'appartenance à un groupe social  déterminé, ou à des opinions 
politiques, sans avoir  pu ou sans pouvoir  trouver de protection adé-
quate  ou  appropriée  dans  son  pays  d'origine  (ATAF 2008/12 
consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 
2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA  2006  n° 25  consid. 7 
p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

6.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 
2006  par  les  autorités  suisses  en  matière  d'asile,  et  qui  était  donc 
celle  en  vigueur  au  moment  où  l'ODM  s'est  prononcé  en  la  cause 
(10 mai 2004), des persécutions étaient déterminantes pour la recon-
naissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de 
l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait 
au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment 
dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7  p. 193,  JICRA 2005 n° 7 
consid. 7.1.  p. 69,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b  [et  réf. cit.]  p. 106, 
JICRA  1997  n° 6  consid. 5d/bb  p. 40s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans  une  décision  de  principe  du  8 juin 2006  (publiée  sous  JICRA 
2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours 
de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, 
a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputa-
bilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle 
une  persécution  privée  réalisée  dans  un  État  capable,  en  principe, 
d'assurer  une  certaine  protection  peut  être  pertinente  au  regard  du 
droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle 
de  savoir  si  la  personne  menacée  peut  trouver  une  protection  ap-
propriée  contre  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine.  Compte 
tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne 
peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans 
son  pays  d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une persécution 
non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéqua-
te  lorsque  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai-
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-
tion interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence 
à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notam-

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ment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, 
ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).

6.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

6.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une  autre  partie  du  pays  d'origine  contre  des  persécutions.  A  cet 
égard,  les  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'intégration 
culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le 
lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du sé-
jour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des cri-
tères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi,  selon  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20  ;  ATAF 2008/12  consid. 5.1 
p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens 
JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.],  JICRA 2006 n° 25 consid. 7 
p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.],  JICRA 2005 n° 21 
consid. 7.3.  et  11.1.  p. 194  et  201s.,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 70,  JICRA  2005  n° 17  consid. 6.3. i. f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13 
consid. 4c  p. 105,  JICRA 2000  n° 15  consid. 10-12  p. 119ss,  JICRA 
1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).

6.2  

6.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

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subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons ob-
jectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre 
(élément subjectif)  d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 
un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour appré-
cier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera 
la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redoute-
rait  elle  aussi,  dans les  mêmes circonstances,  d'être  persécutée en 
cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, 
D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 
du  20 août 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 21 
consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 
n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 
n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4  consid. 5d  p. 27,  JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).

6.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plu-
part  des  jurisprudences mentionnées ci-auparavant,  que sur  le  plan 
subjectif, il  doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, no-
tamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appar-
tenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 
plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a 
déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objec-
tif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon 
l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des me-
sures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 
moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour 
être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci 
peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se 
contenter  de  fictions  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

7.
Dans son recours, l'intéressé a insisté sur le fait que l'ODM avait tiré 
prétexte  de l'impossibilité  dans laquelle  il  se  trouvait  d'apporter  des 
précisions  ou  des  preuves  des  contacts  entretenus  en  G._______ 
avec des membres de l'opposition congolaise en exil pour estimer que 

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ses déclarations étaient inconsistantes, qu'elles ne reflétaient en rien 
une  expérience  vécue  personnellement  et  qu'elles  ne  satisfaisaient 
pas aux exigences légales de vraisemblance. Il a toutefois rappelé qu'il 
n'avait jamais allégué qu'il avait eu une quelconque activité d'opposi-
tion en exil,  mais qu'il avait rencontré de manière informelle, dans le 
cadre de ses vacances, des compatriotes domiciliés en G._______. Il 
a également soutenu que les informations transmises par l'Ambassade 
de Suisse à Kinshasa ne correspondaient pas à la réalité et qu'il avait 
effectivement été recherché à son domicile le (...), pour ne pas avoir 
donné suite à la seconde convocation reçue.

8.  

8.1 L'intéressé a présenté un récit extrêmement simple : en raison des 
nombreux visas  qui  figuraient  sur  son passeport,  et  parce qu'il  res-
semblait à un ancien ministre en fonction à l'époque de la présidence 
de Bernard Kolélas, il  aurait  attiré l'attention des autorités alors qu'il 
rentrait au pays, après avoir échoué à des examens dans le cadre d'un 
stage effectué à F._______. Il aurait ainsi été soupçonné d'avoir été en 
contact avec des membres de l'opposition congolaise en exil. Or, au vu 
de la situation qui régnait alors au Congo (Brazzaville), de tels soup-
çons suffisaient à mettre en danger toute personne sur laquelle ils pe-
saient. L'ODM a toutefois écarté ce risque en se fondant essentielle-
ment sur le rapport transmis par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, 
mais également sur le manque de connaissances politiques de l'inté-
ressé et l'absence de liens sérieux entre ce dernier et l'opposition en 
exil. Il s'agit donc de vérifier si l'enquête effectuée par l'entremise de 
l'Ambassade  précitée  contient  des  éléments  objectivement  fondés 
permettant de mettre en doute le sérieux des investigations menées 
sur place et  d'analyser  ensuite  la  situation de l'intéressé en relation 
avec son engagement politique.

8.2 En ce qui concerne les circonstances du départ de l'intéressé en 
(...), en relation avec la cessation de son activité de (...) à K._______ 
au  sein  du  E._______,  la  personne  de  confiance  à  laquelle 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa  s'est  adressée  a  indiqué  qu'il 
s'était  rendu  à  L._______  pour  une  mission  de  service.  Cette  in-
formation  n'est  que partiellement  exacte,  dans la  mesure  où il  n'est 
pas  allé  en  G._______,  mais  en  Suisse.  En  effet,  selon  les 
renseignements  dont  dispose  le  Tribunal,  il  a  obtenu  en  (...)  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ainsi  qu'une  autorisation  de  séjour 

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annuelle  de  police  des  étrangers  pour  étudier  à  F._______,  ce  qui 
correspond aussi aux propos qu'il a tenus lors des auditions (cf. dans 
ce sens procès-verbal de l'audition au CEP, pt 15, p. 4 ; procès-verbal 
de  l'audition  cantonale,  p. 9s.).  En  outre,  dans  son  courrier  du 
18 mars 2005,  il  a  précisé  qu'il  avait  quitté  son poste  de  (...)  après 
avoir  reçu  du K._______  où il  travaillait  une  attestation  de  mise en 
stage, et qu'il n'avait pas voyagé avec un passeport de service, mais 
un passeport  ordinaire, parce que son stage devait  durer (...). Cette 
dernière information est parfaitement plausible au vu du contexte.

8.3 S'agissant des recherches dont l'intéressé aurait été l'objet dans 
son pays, le rapport de l'Ambassade précitée indique qu'il n'y a pas de 
procédure pénale engagée contre lui. De même, selon les témoigna-
ges reçus et les contacts noués avec certains responsables de la poli-
ce et des services de sécurité, aucun soupçon d'entretenir des liens 
avec l'opposition en exil ne pèserait sur lui.

8.3.1 Sur ce point, le Tribunal retient qu'il est pour le moins extrême-
ment délicat d'aller se renseigner directement auprès des services de 
police et de sécurité d'un État pour savoir si une personne suspectée 
d'avoir  rejoint  l'opposition  à  l'étranger  se  trouve  effectivement  dans 
leur collimateur. En effet, ceux-ci n'ont aucun intérêt à corroborer ce 
fait s'ils entendent pouvoir arrêter dite personne. En conséquence, les 
informations ainsi recueillies doivent être prises avec prudence.

8.3.2 De plus, l'attestation de mise en stage délivrée par K._______ 
où  l'intéressé  travaillait  étant  prévue  pour  une  durée  de  (...),  fait 
confirmé par l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse pour 
études valable jusqu'en (...) (cf. notamment procès-verbal de l'audition 
cantonale,  p. 10),  il  est  possible  que  les  services  consultés  par  la 
personne  de  confiance  de  l'Ambassade  précitée  n'aient  pas  été  au 
courant du bref retour de l'intéressé au pays, suite à son échec à des 
examens en cours de stage. En effet, celui-ci a déclaré que c'est à son 
arrivée  dans  son  pays,  soit  en  (...),  qu'il  a  été  immédiatement 
interpellé  en  raison  de  sa  ressemblance  avec  un  homme  politique 
connu. La découverte de différents visas dans son passeport et de sa 
carte  du  MCDDI  dans  ses  bagages  aurait  en  outre  éveillé  les 
soupçons  des  services  de  l'immigration.  Or,  la  circonstance  selon 
laquelle  il  aurait  été  retenu  à  l'aéroport  pour  avoir  oeuvré  avec 
l'opposition en exil pourrait justifier que son dossier ait été traité avec 
une  certaine  confidentialité.  Ceci  pourrait  aussi  expliquer  que  les 

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autorités locales n'aient eu connaissance ni du bref retour au pays de 
l'intéressé, ni des recherches entreprises contre lui, et qu'elles n'aient 
pas été en mesure, dans ces conditions, et pour autant qu'elles aient 
consenti à le faire, de renseigner de manière exhaustive la personne 
de confiance de l'Ambassade.

8.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'y a aucun élé-
ment concret  et  décisif  qui  permette d'infirmer le récit  de l'intéressé 
quant aux recherches entreprises contre lui par la police à Brazzaville, 
suite à sa non-comparution en leurs locaux à la date figurant sur la se-
conde convocation.

8.4

8.4.1 Dans sa décision, l'ODM a aussi accordé une grande importan-
ce au fait que l'intéressé ne disposait pas de connaissances politiques 
étendues et  qu'il  n'avait  pas démontré,  ou du moins rendu vraisem-
blables,  ses  rapports  avec  l'opposition  congolaise  en  exil,  en 
G._______ notamment.

8.4.2 L'intéressé a toutefois clairement déclaré lors des auditions qu'il 
n'avait  pas  exercé  d'activités  politiques  particulières  ou  importantes 
("J'étais  militant  à  la  base.  [...]  Je  participais  uniquement  aux 
réunions" : procès-verbal de l'audition cantonale, p. 4s. ; "Moi, je suis 
un militant de base, je partageais les idées de ce parti" : procès-verbal 
de  l'audition  fédérale  complémentaire,  p. 2). Il  a  même précisé  qu'il 
n'adhérait plus, en l'état, au parti ("Aujourd'hui, je ne suis pas du parti 
dans sa forme actuelle. Je n'adhère plus au parti, car il a pris une co-
loration qui ne me convient plus, qui  est  celle qui s'assimile avec le 
pouvoir" : procès-verbal précité, p. 6 i. l. et 8 i. l.). Il n'a pas non plus 
prétendu qu'il avait rejoint des opposants en exil dans un but politique 
précis  ("Quel  était  l'objet  de  ces rencontres ? Ce n'est  pas un ami, 
c'est un ressortissant de la même région que moi. On parlait surtout 
de  la  politique  au  pays  et  aussi  des  exactions  et  de  la  situation 
particulière de la région. Je n'allais pas à L._______ pour recevoir des 
ordres ou des missions. Je ne suis pas un relais" : procès-verbal de 
l'audition cantonale, p. 8 ; "C'est pour m'informer de la situation qui se 
passait dans ma région. Je ne servais pas de relais comme ils m'ont 
accusé. Étant en G._______, j'ai rencontré et j'ai partagé les idées de 
ceux qui étaient en G._______" : procès-verbal de l'audition fédérale 
complémentaire, p. 4). Le Tribunal constate ainsi qu'il  n'y a dans son 
récit aucun élément qui permette de lui reprocher de ne pas avoir eu 

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de contacts précis avec l'opposition en exil. En effet, et contrairement 
à ce que sous-entend l'ODM dans sa décision querellée, il n'a jamais 
prétendu qu'il  encourait  de sérieux préjudices du fait  des activités à 
caractère politique qu'il aurait eues à l'étranger, mais parce qu'il était 
soupçonné, à tort, d'en avoir exercé, ce qui n'est pas la même chose. 
Pareille  rectification  s'impose,  d'autant  qu'elle  a  des  répercussions 
dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance du récit présenté.

8.4.3 On rappellera d'ailleurs qu'en matière de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, ce qui importe n'est pas tant le 
fait que celui qui s'en prévaut possède l'une des qualités énumérées à 
l'art. 3 LAsi. Seule la volonté du persécuteur, qui veut atteindre sa vic-
time en raison de l'une de ces qualités qu'il lui impute, est déterminan-
te.  La  persécution  est  ainsi  reconnue  en  droit  d'asile  même  quand 
celui-ci attribue par erreur une de ces qualités au persécuté. Une per-
sonne qui n'a exercé aucune activité politique, voire qui n'a exprimé 
aucune opinion politique, peut donc également, suivant les circonstan-
ces,  être  persécutée  pour  des  motifs  politiques  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 17 consid. 6 p. 157). En l'occurrence, on ne peut exclu-
re que l'intéressé ait involontairement attiré sur lui l'attention des auto-
rités congolaises à son retour au pays, et que celles-ci l'aient considé-
ré comme quelqu'un de subversif en raison des activités à l'étranger 
qu'elles  lui  auraient  imputées.  Des  mesures  prises  contre  lui  sont, 
dans ces circonstances, plausibles.

8.5 Comme  relevé  précédemment  (cf. pt  5.2  supra),  il  incombe  à 
l'autorité, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 
d'un  requérant  d'asile,  de  pondérer  les  signes d'invraisemblance  en 
dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en  déterminant,  parmi  les 
éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en 
défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent.

8.5.1 Des éléments mis en exergue ci-dessus, le Tribunal ne saurait 
considérer le rapport de la personne de confiance à laquelle l'Ambas-
sade de Suisse à Kinshasa s'est adressée pour procéder aux investi-
gations requises par l'ODM comme étant déterminant et prépondérant 
dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations de l'intéres-
sé.  En  effet,  il  n'apparaît  ni  comme  suffisamment  circonstancié,  ni 
comme suffisamment impartial pour avoir une incidence sérieuse en la 
cause. Quant à l'engagement politique de l'intéressé, ce n'est pas son 
ampleur qui a attiré l'attention des autorités, mais le seul soupçon de 

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son existence. Sous cet  angle, les propos tenus par l'intéressé sont 
crédibles.

8.5.2 Par ailleurs,  le  Tribunal  retient  que  le  récit  de  l'intéressé,  pris 
dans son ensemble,  peut  être  qualifié  de fluide,  cohérent,  précis  et 
constant sur tous les points essentiels de sa demande d'asile, en par-
ticulier  sur  son  engagement  politique  et  ses  contacts  effectifs  avec 
l'opposition en exil (cf. notamment procès-verbal de l'audition cantona-
le, p. 8 ; procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 4). En 
outre, l'absence de tout élément d'exagération dans ses déclarations 
constitue  un  indice  significatif  de  vraisemblance.  Il  n'a  ainsi  jamais 
soutenu qu'il avait été maltraité au cours de son interrogatoire à l'aéro-
port,  ni  lorsqu'il  s'est  présenté au poste de police le  (...),  mais  qu'il 
avait  simplement  décelé  un  climat  menaçant  ("Il  n'y  a  pas  eu  de 
pressions physiques. Mais dans la manière de poser les questions. Ils 
étaient menaçants, ils tournaient autour de moi. Ils m'ont aussi dit que 
j'allais  vendre  le  pays  à  l'étranger.  Le  deuxième  interrogatoire  était 
beaucoup  plus  méchant.  Il  y  avait  des  propos  très  sévères  à  mon 
encontre" : procès-verbal de l'audition cantonale, p. 7 ; "Ce qui me fait 
peur, c'est la manière dont se passe l'interrogatoire. Les menaces" : 
procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 7). Le fait qu'il 
ait mis en relation ce climat suspicieux avec ce qu'il aurait déjà vécu 
lors  de  son  retour  d'un  camp  de  réfugiés  avec  sa  famille  en  (...) 
(cf. procès-verbal  précité,  p. 6)  constitue  également  un  indice  de 
crédibilité important, tant il est vrai, selon l'expérience générale de la 
vie, que le souvenir d'une persécution passée peut, au moment d'un 
risque imminent de répétition, créer un état de panique chez celui qui 
l'a subie.

8.5.3 Au surplus, il  faut souligner que les déclarations de l'intéressé 
s'inscrivent dans la réalité et le contexte qui existaient dans son pays 
d'origine, les membres actifs de l'opposition, auxquels il a bien malgré 
lui  été assimilé, étant alors fréquemment l'objet  de recherches, d'ar-
restations, d'interrogatoires musclés et de détentions notamment.

8.6

8.6.1 Au vu du dossier, et contrairement à ce que soutient l'ODM, le 
Tribunal considère que la vraisemblance des allégations de l'intéressé 
est établie. Ce dernier remplissait de toute évidence les conditions de 
la qualité de réfugié au moment de son départ du pays, étant rappelé 
que celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des rai-

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sons objectives d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui 
qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité 
de l'État. L'intéressé a ainsi allégué qu'il avait déjà rencontré des diffi-
cultés  avec  les  autorités  lors  de  son  retour  au  pays  en  (...),  sous 
l'égide  du  HCR  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  cantonale,  p. 7 ; 
procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 6). Sa réaction 
de  crainte  à  la  réception  d'une  seconde  convocation  de  la  police, 
après s'être présenté une première fois auprès de celle-ci et avoir subi 
un  interrogatoire  s'étant  déroulé  dans  un  climat  désagréable,  voire 
malsain (cf. procès-verbal de l'audition cantonale, p. 7) se justifie donc 
par son vécu antérieur. En outre, le  lien de causalité  temporel  n'est 
pas rompu, dès lors que l'intéressé s'est immédiatement caché dès ré-
ception de la seconde convocation et qu'il a quitté son pays moins de 
(...) plus tard.

8.6.2 Le Tribunal doit toutefois tenir compte exclusivement de la situa-
tion prévalant au moment où il se prononce, s'agissant de la persistan-
ce d'une crainte de persécutions futures (cf. pt 1.5 supra). Or, la situa-
tion politique au Congo (Brazzaville) a évolué de manière positive de-
puis quelques années. En particulier, différents mouvements d'opposi-
tion - dont le MCDDI - ont obtenu un certain nombre de sièges à l'As-
semblée Nationale leur permettant d'y être ainsi représentés. En outre, 
nombre d'opposants politiques qui s'étaient  exilés sont  retournés au 
pays,  sans y  rencontrer  de  sérieuses difficultés,  certains  participant 
même ouvertement aux affaires publiques, en particulier à celles de 
l'État. Peuvent notamment être cités, en relation avec la présente affai-
re, le président du MCDDI, Bernard Kolélas, ainsi que deux des oppo-
sants  précisément  rencontrés  par  l'intéressé  à  L._______,  savoir 
M._______  et  N._______.  Ces  derniers  font  d'ailleurs  partie  des 
membres  du  MCDDI  siégeant  à  l'Assemblée  Nationale,  le  premier 
nommé  étant  de  surcroît  (...)  de  cette  Assemblée.  Au  surplus,  on 
relèvera  que  le  23 mai 2009,  les  membres  du  comité  national  du 
MCDDI,  réunis  en  session  extraordinaire  à  Brazzaville,  ont  désigné 
Denis Sassou N'Guesso, le chef de l'État sortant, comme le candidat 
du  parti  à  l'élection  présidentielle  du  12  juillet  2009,  cette  décision 
obéissant non seulement aux dispositions de l'accord dit de "réactiva-
tion"  de l'alliance MCDDI-PCT (Parti  congolais  du travail),  conclu  le 
24 avril 2007 par ces deux formations politiques en vue de gagner et 
de gouverner ensemble, et leur interdisant de se retrouver en compéti-
tion "nuisible" sur le terrain électoral,  mais aussi, selon communiqué 
des membres de la direction du MCDDI, aux textes fondamentaux du 

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parti,  aux orientations stratégiques de son président ainsi qu'aux cir-
constances et intérêts majeurs du parti et du pays.

8.6.3 Au vu de cette évolution de la situation, et dans la mesure où le 
MCDDI est un parti légal dont les membres ou sympathisants ne sont 
pas victimes de persécutions systématiques de la part  des autorités 
congolaises,  le  Tribunal  retient  que  le  seul  fait  pour  un  membre  du 
MCDDI d'avoir milité - activement ou non - à l'étranger, voire d'en être 
soupçonné comme en l'espèce, ne revêt pas, à ce jour, aux yeux des 
autorités précitées, un caractère subversif susceptible d'engendrer de 
leur part des mesures de persécution.

8.6.4 Dans ces conditions,  les motifs  de l'intéressé ne peuvent  plus 
fonder la qualité de réfugié ni aboutir  à l'octroi  de l'asile. Celui-ci  ne 
peut donc plus se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de per-
sécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de re-
tour dans son pays d'origine.

9.
S'agissant enfin des éventuelles difficultés que l'intéressé pourrait ren-
contrer avec son employeur pour ne pas avoir respecté l'accord conclu 
avec ce dernier dans le cadre du stage qu'il a été autorisé à effectuer 
en Suisse, en particulier pour ne pas avoir repris son travail à l'issue 
dudit  stage,  elles ne sont  pas pertinentes en la  matière. En effet,  à 
supposer qu'elles se réalisent, elles n'auront pour seule origine qu'un 
motif d'ordre professionnel et non pas un des motifs énoncés de ma-
nière exhaustive par l'art. 3 LAsi.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif 
de la décision entreprise confirmé sur ces points.

11.

11.1 Lorsqu'il  rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32  OA 1, lorsque le requé-
rant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une dé-

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cision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

11.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

12.

12.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

12.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant pré-
cisément  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité) 
sont de nature alternative. Il  suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
D-6277/2006  consid.  5.3.4  [p. 19]  du  8 juin 2009,  D-4545/2006 
consid. 6.1  du  2 février 2009,  D-7089/2006  consid. 6.1  du 
12 août 2008, D-7260/2006 consid. 6.2 du 12 août 2008, D-1020/2008 
consid. 6.2  du  3 mars 2008  et  D-4753/2006  consid. 5.2  du 
23 janvier 2008 ; cf. dans le même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. 
p. 329,  JICRA  2006  n° 23  consid. 6.2.  p. 239,  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

12.3 Dans sa décision du 10 mai 2004, l'ODM a estimé que l'exécu-
tion du renvoi n'était pas licite au vu des risques de traitements prohi-
bés par l'art. 3 CEDH encourus par l'intéressé, raison pour laquelle il a 
mis ce dernier au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Le 
Tribunal  prend  donc  acte  de  cette  mesure  de  substitution  ainsi 
ordonnée.

13.  
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 
l'intéressé  (art. 63  al.  1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3  let. b  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de l'intéressé. Ils sont compensés par son avance du même montant 
versée le 24 juin 2004.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...)  (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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