# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7926498-591a-5c68-8ab1-5388222901d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 E-4646/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4646-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-4646/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), Serbie,
représenté par Me Olivier Carré, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 21 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4646/2010

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 avril 2010 
au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  B._______. 
Entendu sommairement le 27 mai 2010, puis sur ses motifs d'asile le 
7 juin  2010,  le  requérant  a  déclaré  être  un  Rom  de  Serbie,  de 
confession orthodoxe. Il a dit être né dans la commune de C._______, 
située dans la province de Voïvodine, où il  a vécu avec ses parents, 
lesquels ont eu des problèmes avec la mafia serbe, qui les maltraitait 
et les rackettait; c'est pourquoi ses parents sont venus en Suisse en 
2003.  L'intéressé  a  affirmé  qu'après  leur  départ,  ces  mêmes 
personnes  s'en  étaient  prises  à  lui,  ce  dont  il  s'était  plaint  à  deux 
reprises à la police, qui n'avait pas réagi. Il a ajouté que par la suite, 
ces  personnes  l'avaient  séquestré  dans  une  cabane  située  dans  la 
forêt  durant  six  mois,  afin  de  lui  faire  avouer  où  se  trouvaient  ses 
parents, et lui avaient sectionné deux doigts de la main. Le requérant a 
déclaré  qu'un  mois  après  cette  amputation,  ces  personnes  l'avaient 
abandonné en un lieu inconnu et avaient détruit la maison familiale. Il  
a  dit  avoir  rencontré  un vieux  monsieur,  ancien médecin,  qui  l'avait  
soigné  et  hébergé pendant  trois  mois,  avant  de lui  conseiller  de  se 
rendre  à  l'hôpital.  L'intéressé a  affirmé s'être  alors  rendu  au  centre 
hospitalier de D._______, où il a subi trois interventions chirurgicales. 
Il a dit avoir vécu ensuite chez sa tante durant un certain temps, où il  
n'a rencontré aucun problème. Craignant d'être retrouvé et tué par la 
mafia, il a affirmé s'être rendu à Belgrade, d'où il a quitté le pays afin 
de rejoindre la Suisse par voie terrestre. Il a déclaré ne pas avoir été 
contrôlé aux frontières et avoir voyagé sans document d'identité. Aux 
fins de légitimation, il a déposé son acte de naissance.

B.
Par décision du 21 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé, conformément à l'art. 34 al. 1 de la loi 
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a constaté que 
le requérant était originaire d'un pays considéré par le Conseil fédéral, 
en application de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, comme libre de persécution 
(safe country) et a estimé que le dossier ne révélait pas d'indices de 
persécution.  En  effet,  l'ODM  a  considéré  que  les  déclarations  du 
requérant  étaient  invraisemblables  et  que,  au  surplus,  l'Etat  serbe 
offrait  une protection contre  les  discriminations dont  pourraient  faire 

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l'objet les Roms. Par ailleurs, l'ODM a retenu que le récit de l'intéressé 
n'était  étayé par aucun commencement de preuve. Partant,  il  n'avait 
pas réfuté la présomption d'absence de persécution.

C.
L'intéressé a recouru contre cette décision le 28 juin 2010 et a conclu 
à son annulation, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et au 
renvoi  de  la  cause  à  l'ODM  pour  instruction  complémentaire.  En 
substance,  il  a  invoqué  que  son  illettrisme  était  à  l'origine  des 
imprécisions  relevées  dans son  récit  et  il  a  estimé justifié,  dans  sa 
situation, de ne pas avoir persisté dans ses dénonciations à la police. 
En  outre,  il  a  demandé  un  délai  supplémentaire  pour  produire  des 
photographies de son amputation et des mutilations de son père, ainsi 
qu'une  attestation  médicale  de  l'origine  de  son  amputation.  Par 
ailleurs, il a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter 
la motivation de son recours, après prise de connaissance complète 
de son dossier et de celui de son père. Enfin, il a demandé la tenue 
d'une audience avec la possibilité de faire entendre des témoins. Il a 
requis l'assistance judiciaire partielle. Il a produit des copies du permis 
F (livret  pour  étrangers admis  provisoirement)  de son père et  d'une 
attestation  médicale  du  15  juin  2010,  démontrant  que  son  père 
souffrait  d'un  trouble  dépressif  récurrent  et  que  le  fait  de  voir 
régulièrement son fils permettrait de diminuer son état de stress.

D.
A réception du recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l'ODM  l'apport  du  dossier relatif  à  la 
procédure de première instance, qu'il a reçu le 1er juillet 2010. 

E.
Par  décision  incidente  du  1er  juillet  2010,  le  juge  instructeur  a 
constaté que l'intéressé pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de 
la procédure.

F.
Par courrier du 6 juillet 2010, le recourant a produit des photographies 
de  son  amputation  de  la  main  et  des  avant-bras  de  son  père. Son 
mandataire a rappelé vouloir examiner le dossier du père du recourant. 

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le  recourant a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours  ne  peuvant  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34  consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 
1996  n°  5  consid. 3  p. 39 ; JICRA 1995  n°  14  consid. 4  p. 127s.  et 
jurisp. cit.).

2.2 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il  
soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point 
(cf. art. 6a  al. 3  LAsi).  Ainsi,  il  est  présumé  qu'il  n'existe  pas  de 
persécution étatique déterminante en matière d'asile dans ces Etats et 
qu'ils  donnent  des  garanties  contre  des persécutions  non étatiques. 
Dès lors, si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas 
en  matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi). Il  appartient  donc à l'intéressé de 
renverser  la  présomption  d'absence  de  persécution  par  des  indices 
concrets et circonstanciés.

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2.3 La notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi. Elle comprend donc les préjudices, subis ou craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; JICRA 
2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s. ; 
JICRA 2003 n°18 p. 109ss).

3.

3.1 Le Tribunal  relève  tout  d'abord,  qu'en  date  du  6  mars  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  désigné  la  République  de  Serbie  comme un  Etat  
exempt  de  persécution  (safe  country),  de  sorte  que  celui-ci  est 
considéré comme un pays sûr. Cette décision est entrée en vigueur le 
1er avril 2009.

3.2 Il convient aussi de souligner que la seule appartenance à la mi -
norité  ethnique  rom  de  Serbie  ne  constitue  pas,  à  elle  seule,  une 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si les membres de cette minorité  
sont  certes  fréquemment  victimes  de  brimades  ou  d'autres 
tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait  
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans 
ce  sens  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-197/2009  du 
18 février 2009 ,  E-2506/2007  et  E-2512/2007  consid. 3.3  du 
26 janvier 2009).

3.3

3.3.1 Au préalable,  il  sied  de  rappeler  que,  selon les  permis  F  des 
parents  du  recourant  (versés  au  dossier),  sa  mère  est  entrée  en 
Suisse en janvier 2003 et son père en juillet 2003. Le recourant s'est 
contredit quand à l'époque des maltraitances dont il  aurait fait l'objet 
par la mafia, déclarant que cela se serait produit, tantôt dès le départ 
de ses parents du pays (pv de son audition sommaire p. 8), et dans ce 
cas  il  serait  surprenant  qu'il  ait  attendu  avril  2010  pour  quitter  son 
pays, tantôt entre 2007 et 2010 (pv de son audition sommaire p. 6). Il  
s'est par ailleurs montré incohérent quand au moment où il aurait été 
enlevé  et  séquestré:  soit  quelques  jours  après  le  départ  de  ses 
parents (pv de son audition fédérale p. 4, question n° 26), soit  un à 

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deux ans après leur départ du pays (pv de son audition fédérale p. 9,  
question n° 103). Quant au récit de sa séquestration, qui aurait duré 
six  mois,  il  s'est  avéré  vague  et  inconsistant  (pv  de  son  audition 
fédérale p. 4 à 7), ce qui remet en question la véritable origine de son 
amputation. En outre, c'est à juste titre que l'ODM a constaté que les 
raisons qui auraient poussé la mafia à un tel acharnement pour savoir  
où se trouvaient les parents du recourant est incompréhensible (pv de 
son audition fédérale p. 5), d'autant plus qu'ils ont quitté le pays depuis  
de  nombreuses  années.  Dès  lors,  force  est  d'admettre  que  les 
incohérences  dans  la  chronologie  tendent  à  démontrer  que  ces 
événements n'ont pas été réellement vécus par l'intéressé. 

3.3.2 Ensuite,  le  recourant  n'a  pas  été  précis  quand  au nombre de 
plaintes adressées à la police contre les agissements des malfaiteurs, 
affirmant s'être adressé à la police à deux, trois ou quatre reprises (pv  
de son audition sommaire p. 6 et 9). La première dénonciation aurait 
été faite environ cinq jours après le départ de ses parents du pays (pv  
de son audition  fédérale  p. 10,  question  n°  108)  et  la  seconde une 
quinzaine de jours  après la  première  (pv  de son audition sommaire 
p. 9),  ou  alors  sept  à  huit  jours  après  (pv  de  son  audition  fédérale 
p. 10,  question  n° 110). Partant,  il  n'a  pas rendu  vraisemblable  qu'il 
avait  effectivement  dénoncé  ces  faits  aux  autorités,  ni  d'ailleurs 
qu'elles lui aient refusé toute aide.

3.3.3 Par  ailleurs,  le  recourant  a  déclaré  avoir  quitté  le  domicile 
familial cinq à six jours après le départ de ses parents du pays (pv de 
son audition  fédérale  p. 3,  questions  n°  15-16)  et  il  a  admis  que la 
mafia ne l'avait pas retrouvé avant qu'il ne soit séquestré dans la forêt 
(pv  de  son  audition  fédérale  p.  10,  questions  n°  104-105).  Cette 
affirmation est en contradiction avec celle selon laquelle il  aurait  été  
maltraité chaque soir entre le départ de ses parents et sa deuxième 
dénonciation à la police (pv de son audition fédérale p. 10, question 
n° 111).

3.3.4 De plus, l'intéressé a affirmé avoir vécu chez sa tante à  Uzdin 
(localité située dans la province de Voïvodine) avant de part ir pour la 
Suisse (pv de son audition fédérale  p. 9,  question  n° 100),  où il  n'a 
rencontré aucun problème particulier avec qui que ce soit (pv de son 
audition  fédérale  p. 13,  questions  n°  152-153). En  outre,  il  a  admis 
qu'aucun événement particulier ne s'était produit avant son départ du 
pays (pv de son audition fédérale p. 14, question n° 159). Il  sied de 

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rappeler que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et 
la  fuite  du  pays est  rompu  lorsqu'un  temps  relativement  long  s'est 
écoulé  entre  la  dernière  persécution  subie  et  le  départ  à l'étranger. 
Ainsi,  celui  qui  attend,  depuis  la dernière persécution,  plus de six à 
douze  mois  avant  de  quitter  son  pays,  ne  peut  en  principe  plus 
prétendre  valablement  à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
sauf  si  des  motifs  objectifs  plausibles  ou  des  raisons  personnelles 
peuvent expliquer un départ différé (cf. JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 
179 ss,  JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 ss, JICRA 1996 n° 42 
consid. 4a et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 
ss ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die 
Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd., Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 444  ;  Arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  23  décembre  2009,  E-4476/2006 
consid.  3.1).  Par  conséquent,  le  Tribunal  considère  que  les 
événements survenus antérieurement à 2009, si tant est qu'ils soient 
avérés,  ne  sont  pas  dans  un  rapport  de  causalité  temporel 
suffisamment étroit avec le départ de l'intéressé du pays en avril 2010.  
Par  ailleurs,  le  recourant  n'a  donné  aucune  explication  quant  aux 
raisons qui l'auraient objectivement contraint à différer son départ (pv 
de son audition sommaire p. 9 et  pv de son audition fédérale p. 15, 
question n° 178).

3.3.5 Au reste,  il  est  renvoyé,  en ce  qui  concerne l'invraisemblance 
des  déclarations  du  recourant,  aux  considérants  détaillés  de  la 
décision entreprise. 

3.3.6 Le  Tribunal  considère,  en  outre,  que  l'illettrisme  du  recourant 
n'est  pas de nature à expliquer tous les éléments d'invraisemblance 
relevés ci-avant.

3.3.7 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  du 
recourant  et  les  versions  divergentes  et  imprécises  qu'il  a  données 
portent gravement préjudice à sa crédibilité. Par conséquent, pour ces 
raisons, ses allégations concernant les événements à l'origine de son 
départ  ne sont  pas  vraisemblables  (art. 7  LAsi).  Par  conséquent,  le 
Tribunal  retient  que  le  recourant  n'a  pas  renversé,  par  des  indices 
concrets et circonstanciés, la présomption d'absence de persécution, 
au sens de l'art. 34 al. 1 in fine LAsi.

3.4 Quant aux photographies (cf. consid. F. du présent arrêt), elles ont 
été produites postérieurement à l'échéance du délai de recours, sans 

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qu'un délai supplémentaire n'ait été octroyé pour leur dépôt. Dès lors, 
ces moyens de preuve sont tardifs. Par ailleurs, ils ne paraissent pas 
décisifs en l'espèce (cf. art. 32 al. 2 PA), dans la mesure tout d'abord 
où une photographie des mutilations du père de l'intéressé ne prouve 
pas  les  prétendues  persécutions  dont  aurait  fait  l'objet  son  fils.  La 
photographie  montrant  l'amputation  du recourant  n'est  pas  non plus 
décisive,  puisque,  d'une  part  son  amputation  n'a  pas  été  mise  en 
doute  et,  d'autre  part,  elle  n'en  atteste  pas  la  cause.  Partant,  les 
photographies, produites tardivement, sont écartées. De plus, l'apport  
du  dossier  de  la  cause  du  père  du  recourant  n'apparaît  pas 
déterminant,  puisqu'il  est arrivé en Suisse en 2003 et l'intéressé n'a 
pas exposé en quoi les éventuelles persécutions dont son père aurait  
fait  l'objet  démontreraient  qu'il  aurait  lui-même  été  persécuté  entre 
2009 et 2010 (cf. consid. 3.3.4 ci-dessus), soit plusieurs années après 
que son père ait quitté le pays. Ensuite, il n'y a pas lieu d'octroyer un 
délai  supplémentaire  au  recourant  pour  compléter  son  recours, 
puisque toutes les pièces nécessaires lui ont été transmises avec la 
décision entreprise, de sorte qu'il a pu recourir en toute connaissance 
du dossier. Quant à l'attestation médicale concernant son amputation, 
même  si  elle  démontrait  le  caractère  criminel  de  l'atteinte,  elle  ne 
serait pas de nature à rendre vraisemblables les circonstances dans 
lesquelles  cet  incident  se  serait  déroulé,  tel  que  relatées  par 
l'intéressé. Enfin, en ce qui concerne la requête du recourant tendant 
à la tenue d'une audience, il est rappelé que la procédure de recours 
devant  le  Tribunal  est  en  principe  écrite.  De  plus,  selon  la 
jurisprudence, un particulier, la partie à une procédure administrative 
ne peut invoquer le droit d’être entendu oralement par l’autorité avant 
qu’une décision ne soit  rendue (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148,  et 
jurisp. cit.).  En  l’espèce,  il  n’apparaît  pas  qu'une  audience  soit 
indispensable à l’établissement des faits. Au vu de ce qui précède, les  
offres de preuve sont rejetées. 

3.5 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du  recourant. Partant,  son 
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

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Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 Tout d'abord, le recourant n'a pas établi que son retour dans son 
pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 
LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf.  à 
ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss et réf. cit.). 
Le  recourant  n'a  pas  non  plus  exposé  qu'il  existerait  pour  lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). Dès lors, l'exécution du renvoi est donc licite au 
sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Ensuite, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant. S'agissant de la situation 
en Serbie, et particulièrement la province de Voïvodine – lieu d'origine 
et du dernier domicile de l'intéressé – il est notoire que ce pays ne se 
trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation 
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 

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de  présumer  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr. 

Au surplus, l'autorité de céans relève que le recourant n'a pas allégué 
de problème de santé particulier. Par ailleurs, il a déclaré avoir deux 
frères  et  six  soeurs;  il  n'est  pas  vraisemblable  qu'il  ignore  où  se 
trouvent absolument tous les membres de sa famille proche. Il  n'est 
donc pas exclut qu'il dispose encore d'un réseau familial en Serbie, où 
il est né et a vécu, notamment chez sa tante, jusqu'à son départ, il n'y  
a  que  trois  mois.  Il  faut  encore  relever  qu'il  a  dit  avoir  garder  des 
contacts réguliers avec ses oncles et tantes lorsqu'il était au pays (pv 
de son audition fédérale p.3, questions n° 12 à 14), contact qu'il  n'a 
pas  perdu  en  l'espace  de  seulement  trois  mois. De  plus,  au  vu  de 
l'invraisemblance de son récit, il n'a pas démontré à suffisance que la 
maison  familiale  avait  été  détruite  et  qu'il  ne  disposerait  pas  de 
moyens de subsistance dans son pays d'origine,  où il  s'est  toujours 
débrouillé  depuis  le  départ  de  ses  parents,  il  y  a  de  nombreuses 
années.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

8.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 

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conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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