# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f1fc261-3e9d-50f2-8da1-42932af041eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2025 D-4610/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4610-2024_2025-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4610/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Colombie,  

B._______, née le (…), Equateur,  

C._______, né le (…), Italie, alias C._______, né le (…), 

Colombie,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 11 juillet 2024 / N (…), 

 

 

 

D-4610/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______  

(ci-après : l’intéressé ou le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : 

l’intéressée ou la recourante), le 11 avril 2024, pour eux-mêmes et l’enfant 

C._______ (ci-après : l’enfant),  

les mandats de représentation qu’ils ont chacun signés, le 16 avril 2024, 

en faveur de Caritas Suisse,  

les procès-verbaux des entretiens individuel « Dublin » des intéressés du 

19 avril 2024,  

les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile des intéressés du 

2 juillet 2024,  

le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique des 

intéressés en date du 9 juillet 2024,  

la prise de position de celle-ci du lendemain,  

la décision du 11 juillet 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure,  

les courriers de Caritas Suisse du 16 juillet 2024 résiliant les mandats de 

représentation signés par les intéressés le 16 avril précédent, 

le recours du 22 juillet 2024 (date du sceau postal), complété le lendemain, 

et les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle qu’il 

comporte,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

23 juillet 2024 accusant réception du recours,  

les courriers de A._______ des 10 et 17 juin 2025, par lesquels il a 

successivement sollicité la restitution de son passeport, puis renoncé à 

cette demande,  

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que A._______ et son épouse, agissant pour eux-mêmes et le fils de celle-

ci, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 

d’emblée privée d’objet, cet effet étant dévolu au recours de par la loi 

(art. 42 LAsi),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que la recourante a pour l’essentiel déclaré qu’en mai 2022, deux individus 

appartenant à un gang s’étaient présentés à plusieurs reprises dans son 

magasin de (…), dans la ville de D._______ (Equateur), pour lui soutirer 

de l’argent,  

qu’elle aurait pour cette raison décidé de fermer son magasin, à la fin du 

même mois,  

qu’en juillet 2022, à une date indéterminée, elle aurait reçu la visite, à son 

domicile situé près de ce magasin, de personnes de ce gang qui, furieux 

de n’avoir pas reçu l’argent, auraient exigé qu’elle leur livre son fils aîné, 

prénommé E._______,  

qu’elle aurait immédiatement retiré ses trois fils de l’école (E._______, 

F._______ et le cadet C._______, enfants issus de deux précédentes 

unions),  

que le 4 octobre 2022, elle aurait envoyé ses deux aînés en G._______, 

chez l’un de ses ex-maris,  

qu’en novembre 2022, les membres de ce gang auraient tiré sur la façade 

de sa maison,  

qu’en mars 2023, elle serait partie s’installer dans la ville de H._______ 

(Equateur), y emménageant chez le recourant, un ressortissant colombien 

vivant légalement en Equateur, qu’elle aurait fréquenté depuis 2021,  

qu’à partir du 30 novembre 2023, le recourant, exerçant à son compte en 

tant que (…) depuis novembre 2022, aurait commencé à recevoir 

régulièrement des messages sur son téléphone portable lui demandant de 

verser de l’argent, messages auxquels il n’aurait donné aucune suite,  

qu’en janvier 2024, il aurait reçu deux lettres glissées sous la porte de son 

domicile, sis en face de son lieu de travail, le menaçant de s’en prendre à 

lui et à sa famille s’il ne leur versait pas la somme d’argent réclamée,  

que début février 2024, des individus auraient tiré sur la façade de sa 

maison,  

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que la même nuit, A._______ et B._______, accompagnés de l’enfant, 

seraient partis s’installer en dehors de la ville, chez de la parenté de cette 

dernière,  

que le (…) mars 2024, le lendemain de leur mariage, ils auraient quitté 

l’Equateur pour la Suisse avec l’enfant, en transitant par Amsterdam  

(Pays-Bas),  

qu’à titre de moyens de preuve, ils ont notamment remis des captures 

d’écran de messages les menaçant de mort ainsi que des photographies 

démontrant selon eux les coups de feu sur leur domicile, 

que dans sa décision du 11 juillet 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile 

des intéressés,  

qu’il a retenu que les tentatives d’extorsion invoquées n’étaient pas 

vraisemblables,  

qu’il a également considéré que les allégations des recourants sur leurs 

motifs de fuite de l’Equateur étaient dénuées de pertinence au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

qu’il a relevé que les persécutions alléguées étaient motivées par des 

considérations purement financières, sans aucun lien avec les motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi,  

qu’il a estimé que les autorités équatoriennes avaient la volonté et la 

capacité de protéger sa population contre les violences commises par des 

particuliers et qu’aucune inactivité ne pouvait être valablement reprochée 

auxdites autorités dans le cas particulier, compte tenu du départ des 

intéressés de l’Equateur sans avoir préalablement tenté de faire valoir leurs 

droits auprès d’elles,  

qu’il a ajouté que, selon le principe de la subsidiarité, les intéressés 

pourraient s’installer dans une autre région de l’Equateur, dans une zone 

épargnée par la violence des gangs actifs dans leur région,   

qu’enfin, il a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi que de 

l’enfant et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

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que dans leur recours, les intéressés, outre des griefs d’ordre formel, ont 

pour l’essentiel confirmé, en se référant à divers rapports et articles de 

journaux, leurs motifs d’asile, soutenant que ceux-ci étaient 

vraisemblables,  

qu’à titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont déposé des 

photographies de famille ainsi que les articles et rapports précités,  

qu’ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à leur admission provisoire, très subsidiairement, 

au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision,  

qu’au vu des motifs avancés dans le recours, il y a lieu d’examiner, tout 

d’abord, les griefs d’ordre formel qui y sont invoqués,  

que les recourants ont reproché au SEM d’avoir violé leur droit d’être 

entendu, en n’ayant pas invité l’enfant à s’exprimer sur ses motifs d’asile,  

qu’en l’espèce, il est exact que l’enfant, âgé de presque (…) ans au 

moment de sa demande d’asile, n'a pas été entendu par le SEM,  

que toutefois, il ne ressort pas du dossier que les intérêts de cet enfant 

divergeraient de ceux de sa mère, de telle sorte que celle-ci ne pourraient 

pas défendre les intérêts de son fils en raison d’un conflit à cet égard,  

qu’il est possible, dans ces conditions, de renoncer à une audition séparée 

de l'enfant, sans que cette renonciation entraîne une violation de l'art. 12 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 

RS  1.107 ; cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 

[causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 ; ATAF 2012/31 consid. 5.2),  

que cette appréciation est renforcée par le fait que la représentante 

juridique, qui a accompagné les recourants lors des auditions du 2 juillet 

2024, n'a pas signalé une éventuelle violation des droits procéduraux de 

l’enfant, n’ayant à aucun moment suggéré de l’interroger,  

que surtout, la norme précitée ne confère pas à l’enfant un droit 

inconditionnel d’être entendu oralement et personnellement, mais garantit 

seulement qu’il puisse faire valoir d’une manière appropriée son point de 

vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant 

(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1 et les arrêts cités),  

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que dans ces conditions, l’autorité inférieure a pu, sur la base des 

déclarations de la recourante, la mère de l’enfant, mais également sur celle 

du recourant, le beau-père de l’enfant, se faire une idée suffisante des 

motifs d’asile de celui-ci et des risques encourus en cas de retour en 

Equateur,  

qu’à l’appui du recours également, rien n'est avancé qui permettrait de 

conclure que l’enfant n’aurait pas pu faire valoir ses propres arguments, 

qui divergeraient de ceux de sa mère et du mari de celle-ci, ou donner des 

informations complémentaires pertinentes sur l'établissement des faits,  

que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu au motif que l’enfant 

n’aurait pas été auditionné doit donc être rejeté,  

que les recourants ont ensuite fait valoir que le SEM n’aurait pas 

suffisamment motivé sa décision, celle-ci ne contenant, selon eux, aucune 

appréciation de la situation en Equateur, telle que documentée par de 

nombreuses sources, et en particulier de l’existence de gangs dans ce 

pays,  

qu’en l’espèce, le SEM a retenu que les motifs d’asile allégués n’étaient ni 

vraisemblables ni pertinents,  

qu’il a en outre mentionné que les recourants pourraient bénéficier d’une 

alternative de fuite interne dans un endroit du pays épargné par les 

violences des gangs,  

qu’en conséquence, il a écarté non seulement un risque de persécution 

future pour les recourants, mais également une situation de violence 

généralisée sur l’ensemble du pays,  

que le SEM n’avait donc pas à examiner des sources, quelles qu’elles 

soient, relatives à l’existence de gangs en Equateur, ce d’autant moins que, 

comme déjà indiqué, les motifs d’asile avaient été considérés non 

seulement comme invraisemblables, mais également comme non 

pertinents,  

que pour le reste, les recourants remettent en cause l’appréciation du SEM, 

question qui relève du fond,  

que les griefs d’ordre formels doivent donc être écartés,  

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que sur le fond, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par les 

recourants n'est pas vraisemblable,  

qu’en particulier, il n’est pas crédible que les membres du gang, qui 

auraient tenté d’extorquer la recourante à partir de mai 2022, lui rendant 

visite à cinq reprises dans son magasin avant qu’elle ne le ferme 

définitivement à la fin de ce mois, et qui se seraient ensuite rendus à son 

domicile en juillet 2022, afin de lui demander de leur livrer son fils aîné, se 

soient ensuite contentés de tirer sur la façade de la maison, en novembre 

2022, sans prendre d’autres mesures coercitives pour l’empêcher, 

notamment, de fuir,  

que la recourante n’aurait pas pu rester en sécurité à son domicile jusqu’en 

mars 2023, 

que le recours n’apporte aucun éclaircissement sur ces points, dès lors 

qu’il y est fait mention, en contradiction avec les déclarations apportés en 

audition, de la venue de membres du gang en juillet 2022 pour la première 

fois, de la fermeture immédiate du magasin de (…) suite à cette visite et 

de la venue au domicile familial, en août 2022, de membres du gang pour 

exiger qu’elle leur livre son fils aîné,  

que selon le recours (p. 4), la recourante aurait reçu un appel l’informant 

des tirs sur sa maison alors qu’elle avait déjà quitté son domicile, en 

contradiction flagrante avec ses déclarations précédentes au cours 

desquelles elle a clairement affirmé avoir encore habité chez elle à cette 

occasion (cf. le procès-verbal de son audition sur les motifs, spéc. 

question 57),  

qu’il n’est pas non plus crédible que des individus, se présentant comme 

appartenant à la mafia, qui auraient tenté de racketter le recourant à partir 

de novembre 2023 par l’envoi de textos et qui se seraient ensuite rendus 

à son domicile en janvier 2024 pour y déposer deux lettres de menaces 

sous la porte, se soient contentés de tirer sur la façade de la maison, en 

février 2024, sans prendre d’autres mesures coercitives, lui permettant 

ainsi de quitter la région avec sa famille,  

que les moyens de preuves au dossier et les différentes sources citées, 

tirées principalement d’Internet, faisant essentiellement état du fait que des 

gangs seraient actifs en Equateur et portant sur des statistiques en matière 

de criminalité, ne permettent pas d’asseoir la crédibilité du récit des 

recourants, ni partant d’étayer une crainte fondée de persécution en cas 

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de retour dans ce pays, dès lors qu’elles sont d’ordre général et ne les 

concernent pas directement,  

que même s’il fallait admettre les tentatives d’extorsion envers les 

recourants, les motifs d’asile invoqués, comme le SEM l’a à juste titre 

relevé, n’ont pas pour origine l’un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 LAsi,  

qu’en effet, il ressort du récit des recourants que l’objectif des criminels qui 

ont revendiqué appartenir à un gang, respectivement à la mafia, était de 

leur extorquer de l’argent,  

qu’ils se seraient vu imposer de payer une somme d’argent en tant que 

propriétaire d’un magasin, respectivement d’un (…), 

qu’il n’est pas établi que les auteurs de la tentative d’extorsion 

poursuivaient un but autre que l’enrichissement illégitime des groupes 

criminels auxquels ils ont revendiqué appartenir,  

qu’en outre, les recourants pourront manifestement s’installer dans une 

autre région de l’Equateur, en particulier dans une province autre que 

celles où l’état d’urgence a été proclamé, 

qu’au vu de ce qui précède, les motifs de protection invoqués par les 

recourants ne sont ni vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, ni pertinents, 

au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 

que le recours ne contient aucun argument susceptible de les remettre en 

cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 

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vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour en Equateur, exposés à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que pour les mêmes raisons, ceux-ci n'ont pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans ce pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),  

qu’en effet, malgré le conflit armé en cours en Equateur depuis le 9 janvier 

2024, ce pays ne connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

qu’il peut être attendu des recourants qu’ils s’installent si nécessaire dans 

une province autre que celles où l’état d’urgence a été proclamé, ce 

d’autant plus eu égard aux facteurs favorables à leur réinstallation au pays,  

qu’ils sont dans la force de l’âge, au bénéfice de formations 

professionnelles leur ayant permis de réaliser des revenus confortables et 

pourront, le cas échéant, compter sur la famille de la recourante sur place,  

qu’au vu de leurs déclarations (cf. la décision du SEM, consid. III, ch. 2, 

ainsi que le recours, p. 7 in fine et 9), les recourants et l’enfant ne souffrent 

pas de problèmes de santé décisifs, qui seraient susceptibles de faire 

obstacle à l’exécution du renvoi,  

que les affections psychiques des recourants et de l’enfant, qui souffrirait 

d’un état de stress post-traumatique (cf. le recours, p. 7 in fine et 9), 

pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une prise en charge adéquate en 

Equateur, ce pays disposant, comme relevé par le SEM, d’infrastructures 

hospitalières psychiatriques ainsi que de psychologues et 

pédopsychiatres,  

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qu’il n’y a pas lieu d’octroyer un délai pour la production d’un rapport 

médical concernant l’enfant, comme requis (cf. le recours, spéc. p. 11), les 

recourants ayant eu la possibilité d’en déposer un depuis leur arrivée en 

Suisse et un éventuel suivi psychologique (cf. le rapport médical du 

1er juillet 2024 ; dossier du SEM, pièce 1325337-45/1) pouvant, comme 

déjà mentionné, être poursuivi en Equateur,  

qu’enfin, l’enfant, âgé de (…) ans, est très jeune, raison pour laquelle il y a 

lieu d’admettre qu’il est, de ce fait, encore très fortement imprégné tant par 

la langue que la culture de sa mère et de son beau-père,  

que ne séjournant en Suisse que depuis une année et demie environ, il 

n’est manifestement pas imprégné et intégré au mode de vie dans ce pays 

qu’un retour en Equateur apparaisse comme déraisonnable et constitue un 

déracinement susceptible de porter atteinte à son développement 

personnel,  

que l’exécution du renvoi apparaît ainsi conforme au bien de l’enfant, 

protégé par l’art. 3 CDE,  

que l’ensemble de ces éléments constituent donc, sur le plan social et 

familial, des conditions particulièrement favorables à la réinstallation des 

recourants et de l’enfant en Equateur, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de 

collaborer, le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique: Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :