# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c8349df-562d-51c2-8705-aaba43f6a5f8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2016 / 91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2016---91_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KD16.009317-160552

121 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
13 avril 2016

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              MM.             
Hack et  Maillard, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 24 mars 2016 et notifiée à  
N.________,
à [...], le 30 mars 2016, par la Juge de paix du district de Lausanne, déclarant irrecevable,
faute d’intérêt digne de protection, la requête de constatation de non-retour à
meilleure fortune déposée par le requérant dans la cause qui l’oppose à
P.________,
à [...],

 

             
vu le recours interjeté le 5 avril 2016 par N.________ contre cette décision, déclarant
ne pas pouvoir écarter tout à fait à l’avenir l’éventualité d’une
poursuite et réclamant dans cette hypothèse le droit d’initier la démarche de constatation
de non-retour à meilleur fortune par la voie d’une procédure sommaire au sens de l’art.
265a al. 1 à 3 LP,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),

 

             
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid.
2a, JdT 1997 I 59),

 

             
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger
(éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),

 

             
qu’en l’espèce, comme l’a constaté le premier juge, aucune poursuite fondée
sur l’acte de défaut de biens invoqué par le recourant n’est ouverte contre lui,

 

             
que la possibilité d’invoquer le moyen du non-retour à meilleure fortune, lors de la
notification d’un commandement de payer est donnée par la loi, de sorte que le recourant n’a
aucun intérêt digne de protection à la constatation de l’ouverture de cette voie
de droit,

 

             
qu’il lui suffira, dans l’hypothèse où un commandement de payer fondé sur
l’acte de défaut de biens qu’il invoque lui serait notifié, de faire opposition
à ce commandement de payer en précisant expressément qu’il oppose le moyen de non-retour
à meilleur fortune,

 

             
que le recours est en conséquence irrecevable, faute d’intérêt à recourir ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. N.________,

‑             
P.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20’345 fr.
50.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :