# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527da1ae-56d2-51cb-9931-5f150095cfd9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1989-05-06
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 06.05.1989 JAAC 53.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-53-58--_1989-05-06.pdf

## Full Text

JAAC 53.58

Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant
irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 1 et 3 let. b et d CEDH. Droits de l’accusé.

Le fait qu’un témoin ne dévoile sa qualité de policier qu’au moment de
l’audience en tribunal, et qu’il y conserve l’anonymat n’est pas, en soi,
contraire à ces dispositions.

Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.

Art. 6 § 1 und 3 Bst. b und d EMRK. Rechte des Angeklagten.

Weder der Umstand, dass es sich erst bei der Gerichtsverhandlung
herausstellt, dass ein Zeuge Polizist ist, noch dessen anonyme Aussage
verstossen an sich gegen diese Bestimmungen.

Diritto a un processo equo.

Art. 6 § 1 e 3 lett. b e d CEDU. Diritti dell’accusato.

Il fatto che un teste riveli la propria qualità di agente di polizia soltanto
in occasione dell’udienza in tribunale e che vi conservi l’anonimato non
viola di per se tale disposizione.

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1. Le requérant [arrêté en possession d’héroïne après avoir été surveillé par
un policier qui s’était présenté comme acheteur d’héroïne] se plaint de ne pas
avoir bénéficié d’un procès équitable et s’en prend, d’une part, au fait que la
qualité de policier d’un témoin n’a été révélée qu’à l’audience devant la cour
d’assises et, d’autre part, à l’anonymat de ce témoin. Il invoque l’art. 6 § 1 et § 3
let. b et d CEDH.

La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour se
prononcer sur la régularité de l’audition d’un témoin anonyme au regard du
code de procédure pénale genevois, mais qu’elle doit se borner à examiner si,
dans le cadre de la procédure dirigée contre le requérant, les droits garantis à
tout accusé par la convention ont été respectés. En l’espèce, bien que la qualité
de policier du témoin en question n’ait pas été révélée au cours de l’instruction,
le requérant a été averti de cette qualité au début de l’audience de la cour
d’assises, en date du 6 février 1985, et a pu interroger ce témoin l’après-midi
du 7 février 1985. Le requérant, qui s’était d’ailleurs déclaré d’accord sur
la décision de la cour d’entendre ce témoin à la date susmentionnée et sur
le maintien de l’anonymat du témoin, n’a aucunement montré que le délai
dont il a disposé après avoir eu connaissance des qualités du témoin était
insuffisant pour la préparation de sa défense. Il n’a pas non plus montré en
quoi le maintien de l’anonymat de ce témoin avait nui à ses droits de défense.
La Commission constate, en outre, que le requérant a été condamné sur la
base des éléments apportés par les parties dans le cadre d’une procédure
contradictoire.

Dans ces conditions, la Commission estime qu’aucune atteinte aux droits du
requérant garantis par les dispositions de l’art. 6 § 1 et § 3 let. b et d ne saurait
être décelée en l’espèce.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.58 - Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N°

12625/87, Ahmed c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
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Band 53
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Ref. No 150 001 073

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	Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse