# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd5952d5-770a-5dd3-9f0f-d46e7dd06001
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.08.2010 A/2577/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2577-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/377/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 26 AOÛT 2010 

Cause A/2577/2010, plainte 17 LP formée le 18 juillet 2010 par M. S______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. S______ 

 
 

- M. M______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Le 22 avril 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par M. M______ contre M. S______ en 

recouvrement de 125'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er

 avril 2010, au titre d'une 

reconnaissance de dette du 7 janvier 2010. 

 Le 29 mai 2010, l'Office a fait notifier à M. S______ un commandement de payer, 

poursuite n° 10 xxxx05 W. 

 Le 14 juin 2010, l'Office a retourné à M. M______ l'exemplaire pour le créancier 

de cet acte, non frappé d'opposition. 

 Le 17 juin 2010, M. S______ a signé, auprès de l'Office, une "déclaration 

d'opposition tardive". 

A.b. Par acte posté le 18 juin 2010, M. S______ a saisi la Commission de céans. Il 

expliquait que, lors de la notification du commandement de payer au guichet de la 

poste du Mont-Blanc, il avait déclaré qu'il faisait opposition à cet acte de 

poursuite et qu'il s'était rendu compte, lors d'une consultation auprès d'un avocat 

le 17 juin 2010, que celle-ci n'avait pas été consignée. Il s'était alors rendu à 

l'Office qui lui a fait savoir qu'il avait dix jours pour former opposition. Aussi 

avait-il dû "faire une opposition tardive étant donné que le délai avait été 

dépassé".  

 Par décision du 4 août 2010 (DCSO/349/2010 ; cause A/2109/2010), la 

Commission de céans a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Elle a 

retenu que M. S______ n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve de 

l'opposition qu'il alléguait avoir déclarée à la notificatrice (consid. 3.c.). 

B.a. Le 6 juillet 2010, l'Office a fait  notifier à M. S______ une commination de 

faillite, poursuite n° 10 xxxx05 W. 

 Par courrier communiqué sous pli recommandé du 7 juillet 2010, l'Office a 

informé M. S______ qu'il ne pouvait tenir compte de l'opposition qu'il avait 

formée le 6 juillet 2010 à la commination de faillite, le délai d'opposition ayant 

expiré le 8 juin 2010. 

B.b. Par acte posté le 18 juillet 2010, M. S______ a saisi la Commission de céans. Il 

déclare former, "une seconde fois" opposition à la poursuite n° 10 xxxx05 W et à 

la commination de faillite. 

 Ni l'Office ni M. M______ n'ont été invités à se déterminer. 

 

 - 3 - 

C. Selon les données du Registre du commerce, M. S______ est inscrit en qualité de 

titulaire de l'entreprise individuelle "S______". 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La refus de l'Office de tenir compte de l'opposition formée par le plaignant le 6 

juillet 2010 à la commination de faillite qui lui avait été notifiée le même jour 

constitue une mesure sujette à plainte. 

 Communiquée le 7 juillet 2010 et reçue le lendemain au plus tôt, la plainte, postée 

le 18 suivant, a été formée en temps utile. 

 Elle sera donc déclarée recevable. 

2. A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 

doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 

remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. 

 En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié au 

plaignant le 29 mai 2010. 

 Partant, son opposition, formée le 6 juillet 2010 lors de la notification de la 

commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 et 159 LP),  est tardive. 

3. La plainte sera en conséquence rejetée. 

4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. 

Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2010 par M. S______ contre la décision 

de l'Office des poursuites dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx05 W.  

 Au fond : 

La rejette.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le