# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01038139-883c-5916-8f54-073cf0c9e5b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2021 F-2634/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2634-2019_2021-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2634/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Flore Primault, avocate,  

Rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la 

famille). 

 

 

 

F-2634/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant hondurien, né le (…) 1980, a fait, le 2 mars 2011, 

l’objet d’un rapport de contrôle à la frontière à l’aéroport international de 

Genève, alors qu’il quittait le territoire suisse après avoir séjourné 

illégalement dans l’Espace Schengen depuis l’expiration de la durée de 

son séjour non soumis à autorisation, soit depuis le 7 août 2010. 

Le 14 décembre 2011, le prénommé a contracté mariage au Honduras 

avec B._______, née le (…) 1972, ressortissante chilienne, au bénéfice 

d’une autorisation d’établissement en Suisse et mère de deux enfants issus 

d’une précédente union.  

B.  

Le recourant est entré en Suisse le 30 décembre 2011 et a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, 

pour vivre auprès de son épouse. Le couple s’est séparé le 21 juin 2014 et 

a signé une convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 1er 

juillet 2014, qui a été ratifiée le 22 août 2014 par le Président du Tribunal 

d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal d’arrondissement). 

A._______ et B._______ ont été auditionnés séparément par le Service de 

la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en date du 23 avril 

2015. Cette dernière a été auditionnée une seconde fois le 12 mai 2015.  

C.  

Le 23 août 2015, son épouse a déposé une plainte pénale à l’encontre du 

recourant auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-

après : le Ministère public) en raison de violences dont elle aurait été la 

victime à réitérées reprises entre 2013 et 2015.  

D.  

En date du 3 septembre 2015, le SPOP a informé l’intéressé que les 

conditions de son autorisation de séjour n’étaient plus remplies en raison 

de la séparation d’avec son épouse et qu’il avait l’intention de refuser le 

renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que de prononcer son 

renvoi de Suisse. L’intéressé s’est déterminé le 23 septembre 2015. 

E.  

Le 26 novembre 2015, le recourant a été convoqué par le Ministère public 

en raison de la plainte déposée par son épouse à son encontre. Le 

lendemain de cette audition, l’épouse a décidé de suspendre la procédure 

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pénale pour une durée de six mois. Cette procédure a été classée par le 

Ministère public à ce terme.  

F.  

Par décision du 31 mars 2016, le SPOP a refusé la prolongation de 

l’autorisation de séjour d’A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Un recours a été formé contre cette décision par l’intéressé. 

Le 22 avril 2016, son épouse a informé le SPOP qu’elle faisait à nouveau 

ménage commun avec son époux depuis le 15 mars 2016. Le 29 avril 

2016, le SPOP a informé le prénommé qu’il annulait sa décision du 31 mars 

2016 dès lors qu’il vivait de nouveau avec son épouse.  

G.  

Le 5 décembre 2017, les deux filles de l’intéressé, soit C._______, née le 

(…) 2002, et D._______, née le (…) 2006, toutes les deux ressortissantes 

honduriennes et issues d’une précédente union, sont entrées en Suisse. 

Deux jours plus tard, leur père a requis auprès du SPOP l’octroi d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial en leur faveur.  

H.  

Son épouse a déposé, le 4 janvier 2018, une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence devant le Tribunal 

d’arrondissement. Une audience s’est tenue le 19 février 2018 et la 

conciliation tentée par le couple pour valoir ordonnance de mesures 

protectrices de l’union conjugale a été ratifiée. Les époux ont notamment 

convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et se sont engagés 

à ne pas s’approcher et à ne pas prendre contact l’un avec l’autre, ni avec 

leurs enfants respectifs.  

I.  

A._______ et B._______ ont été auditionnés séparément par le SPOP le 

28 juin 2018. 

Par envoi du 16 octobre 2018, le SPOP a informé A._______ que, en 

raison de la séparation d’avec son épouse, les conditions liées à son 

autorisation de séjour n’étaient plus remplies mais qu’il se déclarait 

toutefois favorable à la prolongation de son séjour en Suisse, compte tenu 

du fait que la vie commune avec son épouse avait duré plus de trois ans 

et que son intégration en Suisse paraissait réussie. Le dossier a alors été 

transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) dans le 

cadre de la procédure d’approbation. Par ailleurs, le 16 octobre 2018, le 

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SPOP a informé l’intéressé de son intention de refuser l’octroi d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille, 

D._______ alors que sa fille, C._______, était déjà retournée vivre auprès 

de sa mère au Honduras.  

J.  

Par correspondance du 27 décembre 2018, le SEM a informé l’intéressé 

qu’il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai 

pour se déterminer. Celui-ci a transmis ses observations le 8 mars 2019. 

Par décision du 30 avril 2019, le SEM a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a imparti un 

délai au 31 août 2019 pour quitter le territoire suisse.  

K.  

En date du 29 mai 2019, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu 

à l’annulation de la décision du SEM du 30 avril 2019 et à la prolongation 

de son autorisation de séjour, tout en requérant l’octroi de l’assistance 

judiciaire.  

L.  

Par ordonnance du 12 juin 2019, le Tribunal a invité le recourant à 

compléter le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », que celui-ci a 

retourné au Tribunal le 2 août 2019. 

M.  

Par décision incidente du 13 août 2019, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire du recourant du 29 mai 2019 et l’a invité à verser 

une avance de frais de 1'500 francs jusqu’au 12 septembre 2019. Ledit 

paiement a été effectué le 7 septembre 2019. 

Par ordonnance du 25 septembre 2019, le Tribunal a porté à la 

connaissance de l’autorité inférieure un double de l’acte de recours du 29 

mai 2019, ainsi que le dossier de la cause. Un délai lui a été imparti au 24 

octobre 2019 pour déposer sa réponse.  

N.  

Le 27 septembre 2019, le recourant a fait part de ses observations par 

rapport à la décision incidente du 13 août 2019. Par ordonnance du 14 

octobre 2019, les observations ont été transmises à l’autorité inférieure et 

un délai au 24 octobre 2019 lui a été imparti pour déposer une réponse.  

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Page 5 

O.  

Dans sa réponse du 14 octobre 2019, complétée le 16 octobre 2019, le 

SEM a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la 

confirmation de la décision attaquée. 

Ces courriers ont été portés à la connaissance du recourant le 29 octobre 

2019 et un délai lui a été imparti pour qu’il fasse part de ses observations. 

Dans sa réplique du 19 décembre 2019, le recourant a fait principalement 

valoir une mauvaise appréciation des faits par le SEM.  

P.  

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Tribunal a requis du recourant la 

production de la plainte pénale du 23 août 2015, le procès-verbal de son 

audition et celui de son épouse par le Ministère public du 26 novembre 

2015, ainsi que l’ordonnance de classement de cette procédure, une 

attestation médicale et un certificat médical de son épouse, ainsi que 

diverses pièces actualisées.  

Suite à l’octroi d’une prolongation de délai par le Tribunal, le recourant a 

produit ces différentes pièces le 27 février 2020.  

Le dossier de la cause a été transmis à l’autorité inférieure le 19 mars 2020. 

Dans ses observations du 31 mars 2020, le SEM a confirmé sa décision 

du 30 avril 2019. 

Q.  

Par ordonnance du 8 avril 2020, le Tribunal a transmis un double du 

courrier du SEM du 31 mars 2020 au recourant et lui a imparti un délai pour 

transmettre ses éventuelles observations. L’intéressé ne s’est pas 

déterminé.  

R.  

Par ordonnance du 30 décembre 2020, le Tribunal a imparti un délai au 

recourant pour faire part de tout changement dans sa situation personnelle 

au vu de l’écoulement du temps.  

Après l’octroi d’une prolongation de délai par le Tribunal, le recourant a 

transmis, le 5 février 2021, de nouvelles pièces quant à sa situation 

personnelle.  

Par ordonnance du 12 février 2021, ce courrier a été porté à la 

connaissance du SEM. Un délai a été imparti au SEM pour faire part de 

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ses observations et au recourant pour qu’il apporte des précisions quant à 

la grossesse de sa compagne.  

Le 22 février 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée. Le lendemain, le recourant a précisé 

que sa compagne avait fait une fausse couche. 

S.  

Par ordonnance du 1er mars 2021, le Tribunal a porté à la connaissance de 

l’autorité inférieure le courrier du recourant du 23 février 2021 et transmis 

les observations du SEM du 22 février 2021 au recourant, tout en informant 

les parties que la cause était en principe gardée à juger.  

T.  

Les éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont en principe susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-

après: le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a 

contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

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devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également l’arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance 

sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de 

l’ancien droit. L’autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure 

où le SPOP avait statué en date du 16 octobre 2018, la LEtr – soit le droit 

en vigueur au moment où l’autorité cantonale s’était prononcée – était 

applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné 

que la décision d’approbation fédérale – qui constitue une condition de 

validité de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale – « s’intègre » 

dans ladite décision cantonale, rendue en l’occurrence sous l’empire de 

l’ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 

mars 2020 consid. 3.2). 

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l’ancien droit. 

En tant qu’autorité de recours, le Tribunal ne saurait, en principe, appliquer 

le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant 

susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles 

dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, 

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l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que 

l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas 

nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à 

même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le 

Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-

692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1), y compris en rapport avec la 

dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera 

citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 

décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-1576/2017 du 30 

janvier 2019 consid. 2 et F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3). 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF 

F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 5 ; F-6072/2017 du 4 juillet 2019 

consid. 4 ; F-3976/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3.7.1, étant précisé que 

cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a 

pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation 

de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1ère 

phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de 

la décision cantonale. 

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par 

la décision du SPOP du 16 octobre 2018 de prolonger l'autorisation de 

séjour de l’intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité 

cantonale. 

5.  

L'objet du litige porte sur la question de savoir, si c'est à juste titre que 

l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation 

de l'autorisation de séjour du recourant et prononcé son renvoi. 

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

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5.2 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 

autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage 

commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du 

ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que 

des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent 

être invoquées (cf., notamment, sur cette dernière disposition, arrêt du TF 

2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1; arrêt du TAF C-2808/2013 du 9 

juillet 2015 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce 

propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et 

MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 5e éd., 2019, ad art. 42 

n° 16). 

5.3 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont 

contracté un mariage le 14 décembre 2011 au Honduras (cf. traduction du 

certificat de mariage du conseil civil municipal de la République du 

Honduras). Lors de l’audience du 19 février 2018, le Tribunal 

d’arrondissement a ratifié la conciliation tentée par le couple pour valoir 

ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Vu l’absence de 

domicile conjugal commun, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 43 

al. 1 LEtr et il ne prétend d’ailleurs pas le contraire.  

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (let. b). L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse 

est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les 

cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus 

pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr 

ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 

3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont 

cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La 

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période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès 

le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 

moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 

consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite 

absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué 

(ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 

2015 consid. 3.1). 

6.2 Pour ce qui est du calcul de la durée de la communauté conjugale, la 

rupture est présumée après plus d’un an de séparation (cf. arrêts du TF et 

2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.2 et 2C_603/2019 du 16 

décembre 2019 consid. 4.1). Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la 

jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, 

même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de 

séparation prolongée, puissent être additionnées en vue de satisfaire à la 

condition de la durée minimum de l'union conjugale (art. 50 al. 1 let. a LEtr), 

à condition que les époux soient véritablement et sérieusement déterminés 

à poursuivre leur communauté conjugale (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1; 

140 II 345 consid. 4.5.2 et arrêts du TF 2C_40/2019 consid. 3.3.1 ; 

2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 ["eine tatsächlich gelebte 

eheliche Beziehung und einen entsprechenden Ehewillen"] et 

2C_231/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.6). 

6.3 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond 

pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, 

l'union conjugale implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI 

YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches 

rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], 

Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69 s et les références 

citées), sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 

137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la 

seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale commune de la 

part des époux.  

6.4 Pour déterminer le moment de la séparation, il y a, en principe, lieu de 

se référer au moment où les conjoints cessent de faire ménage commun, 

c'est-à-dire au moment où il est extérieurement perceptible que la volonté 

de former une communauté conjugale n'existe plus (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.1.2). Il se peut, toutefois, que, malgré le maintien d'un domicile 

commun, il n'existe plus de vie conjugale effective ; la communauté 

conjugale peut en effet, selon les circonstances, avoir perdu de sa 

substance déjà pendant et malgré la vie commune. Dans ce cas, il peut 

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être tenu compte de ce moment-là pour calculer le respect de la condition 

des trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4 in 

fine, qui renvoie, notamment, à l'art. 51 al. 1 let. a, respectivement al. 2 let. 

a LEtr).  

6.5 En outre, l’existence d’une volonté matrimoniale commune peut 

notamment être remise en cause, et cela sans qu’il soit nécessaire 

d’examiner les conditions d’application de l’abus de droit prévues à l’art. 51 

al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr, lorsque l’un des époux manifeste clairement 

la volonté de se séparer avant l’échéance du délai de trois ans (cf. 

notamment, en ce sens, arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 

2.4), par exemple par le dépôt (confirmé) d’une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale (cf. arrêt du TAF F-4893/2017 du 27 

novembre 2018 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que des 

démarches concrètes (telles que la signature d’un nouveau contrat de bail 

visant la création de domiciles séparés), entreprises seulement quelques 

jours après l’échéance du délai de trois ans, pouvaient également être 

prises en considération dans ce contexte, puisqu’elles nécessitent une 

préparation d’une certaine durée et présupposent ainsi que les époux aient 

déjà pris la décision de se séparer avant l’échéance du délai de trois ans 

(cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_970/2016 consid. 2.4). 

Cela étant, si les époux ont fait ménage commun en Suisse durant plus de 

trois ans, l'absence de communauté conjugale effectivement vécue avec 

une volonté matrimoniale commune ne saurait être admise facilement ; il 

faut, pour cela, que l'autorité dispose d'éléments objectifs et concrets, 

indiquant clairement que la vie commune n'est pas effective ou que la 

volonté matrimoniale commune fait défaut. L'abus de droit au sens de l'art. 

51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr demeure réservé (arrêt du TAF F-5895/2017 

du 15 avril 2019 consid. 6.4 et 6.7). A cet égard, le TF a jugé que la période 

durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en 

attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être 

prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

faute de vie conjugale effective (cf., notamment, arrêt du TF 2C_30/2016 

du 1er juin 2016 consid. 3.1 et les références citées). 

6.6 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à 

l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à 

protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué 

abusivement pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le 

séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art 51 al. 1 let. a LEtr), 

notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus 

F-2634/2019 

Page 12 

que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des 

étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans 

chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit 

pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 

2015 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux 

a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que 

l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son 

conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt 

d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à 

brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une 

certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de 

pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées 

pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. 

arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3). 

La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, 

par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus 

souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, 

tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou 

de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance 

réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un 

arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré 

peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en 

cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la 

conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le 

mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un 

groupe social marginal, etc. (cf. arrêts du TF 2C_882/2013 du 8 mai 2014 

consid. 3.3 et 2C_969/2014 précité consid. 3.2, et les références citées). 

7.  

7.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a considéré que la réalité de la 

communauté conjugale effectivement vécue pendant trois ans au moins 

n’avait pas été démontrée et que le couple ne pouvait pas se prévaloir du 

cumul des deux périodes de cohabitation. Elle a avancé que la poursuite 

de l’union conjugale ne pouvait pas être retenue après la première 

séparation entre l’intéressé et son épouse. Le SEM a relevé que les époux 

étaient restés séparés entre le 21 juin 2014 et le 15 mars 2016 ou le 26 

avril 2016, soit durant un an et neuf mois au minimum. Ainsi, selon la 

jurisprudence, après plus d’un an de séparation, la communauté conjugale 

F-2634/2019 

Page 13 

devait être présumée comme rompue. Aussi, la reprise de la vie commune 

entre les époux serait intervenue suite à la décision du SPOP du 31 mars 

2016 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant. 

Par ailleurs, la première séparation intervenue le 21 juin 2014 aurait été 

définitive pour l’épouse du fait qu’elle regrettait le mariage. En outre, 

l’autorité a émis de sérieux doutes quant à la volonté réelle initiale de 

l’époux de former une véritable union conjugale avec son épouse. Pour le 

surplus, le SEM a exclu la poursuite du séjour pour des raisons 

personnelles majeures du fait que le retour au Honduras ne devrait pas 

exposer l’intéressé à des obstacles insurmontables, qu’il n’avait pas été 

victime de violences conjugales et que d’autres motifs graves et 

exceptionnels n’étaient pas réalisés. A ce sujet, la présence de la fille de 

l’intéressé n’était pas susceptible de changer l’appréciation du fait que les 

autorités avaient été mises devant le fait accompli et que le SPOP avait 

exprimé son intention de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial. 

7.2 Dans son mémoire de recours du 29 mai 2019, l’intéressé a relevé, tout 

d’abord, en réponse à l’argument du SEM concernant la durée de la 

communauté conjugale qu’il subissait également des violences physiques 

et verbales depuis 2012. Par ailleurs, son épouse aurait accepté la reprise 

de la vie commune pendant plus d’un an après avoir demandé la 

séparation et avoir porté plainte contre lui, éléments qui n’allaient pas dans 

le sens de la contrainte de reprendre une vie commune. Son épouse était 

consciente du rôle déterminant qu’elle avait pour la conservation du droit 

de séjour du recourant. Malgré cela, elle a fait part en juin 2018 de 

problèmes relationnels, notamment financiers représentant un aspect 

affectif et vindicatif envers son mari. Il en découle que le SEM aurait 

procédé à un établissement incorrect des faits. Partant, l’intéressé a 

avancé que les périodes entre le 14 décembre 2011 et le 21 juin 2014, puis 

entre le 15 mars 2016 et le 12 décembre 2017 devaient être additionnées. 

Par ailleurs, le recourant a avancé parler couramment le français et 

participer à la vie économique. En effet, il a expliqué avoir toujours travaillé, 

mises à part quelques interruptions involontaires. Au surplus, il a exposé 

être en couple avec une Suissesse, avoir de nombreux amis de diverses 

nationalités, ainsi que plusieurs membres de sa famille vivant en Suisse. 

Enfin, le SPOP avait émis un préavis favorable à la prolongation de 

l’autorisation du séjour du recourant. Par surabondance, un renvoi de 

l’intéressé au Honduras l’exposerait à un grave danger. En effet, des 

membres de gangs auraient requis de l’intéressé qu’il leur fît parvenir des 

fonds et auraient fait part de leur intention sanglante en cas de non-

exécution.  

F-2634/2019 

Page 14 

Dans sa réplique du 19 décembre 2019, le recourant a mis en avant que 

la plainte pénale du 23 août 2015 avait été classée six mois plus tard, sans 

que cela ne fasse l’objet d’un quelconque recours de la part de la 

plaignante. En outre, il a relevé qu’il était curieux que son épouse se soit 

satisfaite de la convention ratifiée valant ordonnance de mesures 

protectrices de l’union conjugale du 19 février 2018, alors qu’elle disposait 

de la possibilité de faire usage de l’art. 115 CC. Elle aurait donc eu la 

possibilité de déposer une demande de divorce avant le délai de deux ans 

alors qu’elle avait émis le souhait que le recourant soit renvoyé au 

Honduras. Dans ce contexte, la reprise de la vie conjugale du 15 mars 

2016 devait être admise comme ayant été basée sur la commune volonté 

réelle et effective de reprendre une vie de couple. 

8.  

8.1 S’agissant du commencement de la vie conjugale des époux, le 

recourant est entré en Suisse le 30 décembre 2011 pour y vivre auprès de 

son épouse (cf. rapport d’arrivée du recourant daté du 4 mars 2012).  

Pour ce qui est du moment de la première interruption de l’union conjugale, 

l’épouse a avancé être séparée depuis le 21 juin 2014 (cf. audition de 

l’épouse du recourant par-devant le SPOP du 23 avril 2015, page 2). Ces 

déclarations sont corroborées par celles du recourant (cf. audition du 

recourant par-devant le SPOP du 23 avril 2015, page 2). 

Une convention de séparation a été signée, puis ratifiée le 22 août 2014 

par le Tribunal d’arrondissement (cf. pièce 9 de la requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence du 4 janvier 2018). 

8.2 Dans des courriers datés respectivement des 15 et 22 avril 2016, les 

époux ont exposé avoir repris une vie de couple le 15 mars 2016. Le même 

contenu ressort du recours contre la décision du SPOP du 31 mars 2016. 

Ultérieurement, ils ont affirmé avoir repris une vie commune le 26 avril 2016 

(cf. notamment audition du recourant par-devant le SPOP du 28 juin 2018, 

question 4 et audition de l’épouse du recourant par-devant le SPOP du 28 

juin 2018, question 4).  

Il ressort de l’audience du Tribunal d’arrondissement du 19 février 2018 

que les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, 

étant précisé que la séparation effective est intervenue le 12 décembre 

2017. 

F-2634/2019 

Page 15 

8.3 Il ressort de ce qui précède que les époux n’ont pas été constants au 

sujet de la date de la reprise de leur vie commune. Toutefois, 

indépendamment de savoir si la date du 15 mars 2016 ou du 26 avril 2016 

doit être retenue, l’union conjugale a duré 2 ans, 5 mois et 22 jours, puis 1 

an, 8 mois et 28 jours ou 1 an, 7 mois et 16 jours.  

9.  

Il s’agit dès lors de déterminer si les deux périodes de vie commune des 

conjoints peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de 

la durée minimale de l’union conjugale prévue à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

Pour résoudre cette question, il convient d’examiner si les époux avaient 

conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant 

leur vie séparée (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2). 

9.1 Lors de l’audition de l’épouse par-devant le SPOP du 23 avril 2015, 

l’épouse a dit envisager une reprise de la vie commune une fois que les 

choses se seraient calmées tant de son côté que du côté de sa famille et 

que les époux étaient prêts à consulter un conseiller conjugal pour y 

parvenir (cf. question 11). Ce, malgré qu’elle s’était montrée défavorable à 

cette idée trois semaines plus tard: « (…) cette fois, je veux tenir et ne pas 

retomber sous sa coupe » (cf. audition du 12 mai 2015, question 6). Dans 

le cadre du recours contre la décision du SPOP du 31 mars 2016, l’épouse 

a rédigé un courrier daté du 22 avril 2016, dans lequel elle avance que le 

couple a réussi à arranger leurs problèmes et que cela fait depuis 

décembre 2015 qu’ils se fréquentaient régulièrement. Elle a dit donner au 

recourant une chance à leur relation amoureuse et à leur mariage car ils 

se seraient aperçus qu’ils s’aimaient et qu’ils avaient des projets pour le 

futur. Dans le cadre de cette même procédure, le frère du recourant a 

affirmé dans son courrier du 15 avril 2016 que les époux s’étaient 

rencontrés régulièrement, avaient pu prendre le temps de résoudre leurs 

différends et avaient pu se réconcilier totalement. D’ailleurs d’autres 

éléments au dossier corroborent le fait qu’ils ont continué à se voir durant 

la période où ils étaient séparés (cf. plainte pénale du 23 août 2015, 

courrier du 15 avril 2016 du frère du recourant et courrier de l’épouse du 

22 avril 2016). Presque deux ans plus tard, l’épouse a affirmé avoir cru aux 

promesses du recourant qu’il n’allait plus recommencer à être violent (cf. 

requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence 

du 4 janvier 2018 considérants 26 et 32). 

9.2 Il ressort de ce qui précède que les époux ont voulu maintenir leur 

union pendant la séparation (cf. arrêt du TAF F-3508/2015 du 30 octobre 

2017 consid. 5 a contrario). Or, selon le Tribunal fédéral, une requête de 

F-2634/2019 

Page 16 

mesures protectrices n’exclut pas forcément la volonté de maintenir l’union 

(cf. arrêt du TF 2C_1049/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.2.2). Aussi, le 

cumul des périodes est possible même si les conjoints ont initialement 

prévu de vivre séparés pour une durée indéterminée (cf. arrêt du TF 

2C_88/2017 du 30 janvier 2017 consid. 1 et 6.2). 

9.3 Quant à l’application, par l’autorité intimée, de la présomption de 

rupture de l’union à la période de séparation des intéressés – qui a duré 

plus d’une année, elle n’emporte pas la conviction in casu. En premier lieu, 

aucune des jurisprudences citées par le SEM ne concerne une séparation 

suivie d’une reprise de la vie commune. En deuxième lieu, même s’il fallait 

admettre que la présomption s’applique dans ce cas de figure, force serait 

de constater qu’elle serait renversée par le fait même que la rupture n’était 

que temporaire. En troisième lieu, le Tribunal fédéral a admis l’addition de 

périodes de vie commune entrecoupées d’une séparation ayant duré plus 

d’une année (cf. arrêts du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1 ; 

2C_88/2017 du 30 janvier 2017 consid. 1 et 6.2 et ATF 140 II 345 consid. 

4.5.2 et 4.5.3). Il sera toutefois précisé que, dans le cas d’espèce, la 

période de vie relativement longue ne signifiait pas une reprise 

irrémédiable de l’union conjugale au vu des contacts conservés durant la 

rupture et de la thérapie envisagée par l’épouse. 

9.4 Au vu des éléments particuliers qui précèdent, il convient de cumuler 

les deux périodes de vie commune des intéressés, compte tenu également 

du fait que la seconde période de cohabitation dépasse largement la « 

durée critique » envisagée par la jurisprudence (ATF 140 II 345 consid. 

4.5.3). Leur union conjugale a donc duré, au total, plus de trois ans, de 

sorte que la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie, sous 

réserve des développements qui suivent (cf. consid. 10 supra). 

10.  

Conformément à la jurisprudence précitée, il s'agit cela étant de déterminer 

si les parties avaient la ferme intention de former une union conjugale ou 

si leur mariage était abusif, ainsi que le suggère l’autorité inférieure dans 

la décision litigieuse. Pour résoudre cette question, il convient notamment 

d’analyser les éventuelles contradictions dans les déclarations présentes 

au dossier.  

10.1 Entendue par l’autorité cantonale à la suite de sa première rupture, à 

la question de savoir s’il s’agissait d’un mariage de complaisance, l’épouse 

a répondu qu’elle se posait la question et qu’elle avait peur que son mari 

se soit servi d’elle. Toutefois, elle a insisté sur le fait qu’elle ne voulait pas 

F-2634/2019 

Page 17 

y croire car elle l’aimait toujours (cf. audition de l’épouse par-devant le 

SPOP du 23 avril 2015, question 21). Quant à l’intéressé, il a également 

affirmé que le mariage n’était pas de complaisance car ils s’aimaient et ils 

voulaient être ensemble (cf. audition du recourant par-devant le SPOP du 

23 avril 2015, question 21). 

Environ trois semaines plus tard, l’épouse a expliqué que, sur les conseils 

de son médecin psychiatre et de son fils, elle désirait modifier certaines 

déclarations comme exposées ci-dessous mais qu’elle les maintenait pour 

le surplus (cf. audition de l’épouse par-devant le SPOP du 12 mai 2015, 

question 4). L’épouse a affirmé qu’elle avait était menacée par son mari, 

raison pour laquelle elle n’avait pas dit la vérité (cf. audition de l’épouse 

par-devant le SPOP du 12 mai 2015, question 2). Elle a relaté avoir 

découvert quelques mois après le mariage des papiers qui précisaient que 

le recourant avait déjà vécu en Suisse et qu’il aurait dû épouser une 

ressortissante espagnole d’origine bolivienne. L’intéressé aurait dû se 

marier avec cette dernière et ils seraient partis à Barcelone en août 2011, 

soit quelques jours avant la rencontre avec son épouse. Selon elle, cette 

femme se serait mariée en 2012 avec un Péruvien contre de l’argent. Or, 

l’intéressé aurait gardé contact avec cette dernière et d’autres femmes en 

Espagne. Il aurait eu deux téléphones et il aurait verrouillé les photos où 

elle figurait sur Facebook pour qu’elle n’apparaisse jamais sur son compte. 

Selon elle, « son fils et tout le monde s’est rendu compte que tout était 

manipulé et que tout avait été trop rapide » (cf. audition de l’épouse par-

devant le SPOP du 12 mai 2015, question 4). Lors de cette audition, elle a 

suggéré qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance :   « en effet, je 

n’ai pas de doute quant à ses intentions, il s’est servi de moi alors que 

j’étais sincère » (cf. audition de l’épouse par-devant le SPOP du 12 mai 

2015, question 5). Elle a, par ailleurs, précisé : « avant de me connaître, il 

était illégal ici et il aurait dû épouser une [B]olivienne-[E]spagnole (sic) – 

qui a 16 ans de plus qu’A._______, mais là c’était un mariage payé. Puis, 

il m’a connue et comme j’étais amoureuse de lui, il a fait une bonne affaire 

en m’épousant, avec moi c’était gratuit. Et je n’ai « que » 8 ans de plus que 

lui » (cf. audition par-devant le SPOP du 28 juin 2018, question 8). 

Au sujet du non-renouvellement de l’autorisation de séjour et du renvoi du 

territoire suisse, l’épouse a une première fois assuré qu’elle ne voulait pas 

que son conjoint parte et qu’elle l’aimait encore (cf. audition de l’épouse 

par-devant le SPOP du 23 avril 2015, question 22). Par la suite, elle a 

expliqué être soulagée si son époux quittait la Suisse car il lui faisait peur 

avec ses problèmes d’alcool et de violence (cf. audition de l’épouse par-

F-2634/2019 

Page 18 

devant le SPOP du 12 mai 2015, question 6 et audition par-devant le SPOP 

du 28 juin 2018, question 20). 

10.2 Force est de relever que, l’épouse a, premièrement, tenu des versions 

contradictoires entre l’audition du 23 avril 2015 et du 12 mai 2015, soit à 

trois semaines d’intervalle seulement. Les déclarations postérieures n’ont 

pas été faites de son propre chef mais sur les conseils de son médecin 

psychiatre et de son fils. Au surplus, dès qu’il s’agit pour les autorités 

migratoires d’examiner les conditions de séjour en Suisse d’un étranger, 

l'expérience montre en effet que, lorsque le justiciable présente plusieurs 

versions successives qui se contredisent, il y a en principe lieu d'accorder 

plus de crédit aux déclarations initiales et spontanées de l'intéressé (cf. 

ATF 121 V 45 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c; arrêts du TAF F-4264/2017 

du 28 juin 2019 consid. 7.1.2, F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.1.2, 

et la jurisprudence citée). La jurisprudence considère qu’en cas de 

divergences entre époux au sujet de l’appréciation de leur situation de 

couple, il ne peut être accordé plus de crédit aux déclarations de l'époux 

autorisé à séjourner en Suisse indépendamment de sa situation 

matrimoniale – en l’occurrence, l’épouse – qu’au point de vue de l'autre 

époux, pour lequel l'issue de la procédure est déterminante : il convient en 

effet d'éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit 

de rester en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son 

conjoint doive quitter le pays. Les déclarations d'un tel époux doivent être 

confirmées par d'autres indices pour pouvoir être retenues (cf. ATF 130 II 

113 consid. 10.3 et arrêt du TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.5). 

Aussi, le Tribunal ne peut se baser que sur les déclarations des époux. Il 

faut certes relever la rapidité de leur union après leur rencontre et les 

déclarations discordantes quant aux activités communes du couple (cf. 

auditions de l’épouse par-devant le SPOP du 28 juin 2018, question 15 et 

audition du recourant par-devant le SPOP du 28 juin 2018, question 21). 

Toutefois, plusieurs éléments au dossier montrent que les époux ont 

entretenu une relation réelle et effective. Premièrement, les époux ont 

avancé être partis à plusieurs reprises en vacances en Espagne, une fois 

à E._______ et une fois à F._______ (cf. auditions de l’épouse par-devant 

le SPOP du 23 avril 2015, question 18, et du 28 juin 2018, question 17 ; 

audition du recourant par-devant le SPOP du 28 juin 2018, question 23). 

Deuxièmement, le couple n’a que 8 ans de différence d’âge et n’a pas fait 

état de problèmes de communication. En effet, la langue parlée au sein du 

couple était l’espagnol, soit leur langue maternelle. Troisièmement, les 

époux connaissaient leur belle-famille (cf. audition de l’épouse par-devant 

le SPOP du 28 juin 2018, question 14 et audition du recourant par-devant 

F-2634/2019 

Page 19 

le SPOP du 28 juin 2018, question 22). Les déclarations des époux sont 

concordantes concernant ces différents points et peuvent donc, à ce titre, 

être considérées comme crédibles. Quatrièmement, ils ont continué à se 

voir durant la période où ils étaient séparés ; les déclarations de l’épouse 

sont corroborées par d’autres moyens de preuve et peuvent donc être 

considérées comme crédibles (cf. plainte pénale du 23 août 2015, courrier 

du 15 avril 2016 du frère du recourant et courrier de l’épouse du 22 avril 

2016). Cinquièmement, l’épouse était prête à aller voir un conseiller 

conjugal pour résoudre les problèmes conjugaux (cf. audition de l’épouse 

par-devant le SPOP du 23 avril 2015, question 11). A noter aussi que les 

époux n’ont pas saisi la première occasion pour entreprendre les 

démarches en vue du divorce. A ce jour, ils ne sont pas encore divorcés 

malgré le fait que la convention ratifiée pour valoir ordonnance de mesures 

protectrices de l’union conjugale date de plus de trois ans et que l’épouse 

manifestait sa volonté de divorcer en 2018 (cf. observations du recourant 

du 5 février 2021 et audition de l’épouse par-devant le SPOP du 28 juin 

2018, question 8). Par ailleurs, les déclarations de l’épouse quant à la 

double vie du recourant avec une femme espagnole d’origine bolivienne 

ou d’autres femmes en Espagne ne sont corroborées par aucun élément 

probant, mais plutôt contredites par d’autres éléments du dossier. Des 

propres dires de l’épouse, le couple est allé ensemble en Espagne à 

plusieurs reprises (cf. audition de l’épouse par-devant le SPOP du 23 avril 

2015, question 18). Il n’est pas fait mention au dossier que l’intéressé s’y 

serait rendu seul. Par ailleurs, la fille de ce dernier a fait allusion à une 

relation extra-conjugale au Honduras (cf. audition de l’épouse par-devant 

le SPOP du 28 juin 2018, question 8). Cependant, de l’aveu même de 

l’épouse, le recourant n’y est jamais retourné depuis leur mariage (cf. 

audition de l’épouse par-devant le SPOP du 23 avril 2015, question 18). Au 

vu de ce qui précède, une relation extra-conjugale et l’intention du 

recourant de conclure un mariage avec B._______ dans le seul but 

d’éluder les dispositions légales ne peuvent pas être établies. 

10.3 Sur la base des éléments résiduels qui précèdent, le Tribunal n'a pas, 

hormis quelques doutes, de raisons objectives de remettre en cause la 

réalité de la communauté conjugale ab initio, c'est-à-dire de reprocher au 

recourant un mariage de complaisance. De plus, même s'il est évident que, 

par son mariage, l’intéressé a pu régulariser ses conditions de séjour en 

Suisse, une union contractée pour des motifs de police des étrangers n'est 

pas d'emblée de complaisance (cf. arrêt du TF 2C_1055/2015 du 16 juin 

2016 consid. 3.2). Le Tribunal ne peut donc pas retenir que la question de 

l’obtention ou du renouvellement du permis de séjour du recourant 

représente la cause exclusive ou même prépondérante de son mariage. 

F-2634/2019 

Page 20 

En ce sens, il convient de relativiser les propos contradictoires tenus par 

l’épouse, s’agissant des motifs de reprise de la vie commune en mars ou 

avril 2016 (continuation de la relation amoureuse et réalisation de projets 

pour le futur [cf. courrier du 22 avril 2016 rédigé dans le cadre du recours 

contre la décision du SPOP du 31 mars 2016] versus la volonté du 

recourant de conserver son permis de séjour [cf. requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence du 4 janvier 2018, 

consid. 31 et audition par-devant le SPOP de l’épouse du 28 juin 2018, 

questions 4 et 19]). Ces déclarations empêchent également de conclure à 

une union de pure façade ensuite du mariage. 

10.4 C’est ici le lieu de rappeler que la jurisprudence du TF en la matière 

est restrictive, exigeant des autorités qu'elles disposent d'indices clairs et 

concrets pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf., entre autres, 

arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 

23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). 

Or, de tels indices suffisants ne sont pas réunis, en l’occurrence, quoi qu’en 

dise le SEM.  

10.5 Il s’ensuit que la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr est réalisée.  

11. Il conviendra, à présent, d'examiner si la condition cumulative de 

l’intégration réussie (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3) est également remplie. 

11.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commande 

que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie 

économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu 

de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les 

valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à 

l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et 

des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la 

langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance 

du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie 

économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a 

précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 

OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères 

d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que 

la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

F-2634/2019 

Page 21 

globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les 

autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 

al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l’art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 

1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 

6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence 

citée). 

11.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un 

emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui 

n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son 

lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son 

intégration, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts du TF 2C_160/2018 

du 29 octobre 2018 consid. 2.4, 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 

et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2). En revanche, il n'y a pas 

d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui 

lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales 

pendant une période relativement longue (arrêts du TF 2C_218/2016 du 9 

août 2016 consid. 3.2.2 et 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2). 

Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un 

étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la 

présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêts du TF 

2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1 et 2C_656/2016 du 9 février 

2017 consid. 5.2; sur toutes ces questions, voir NOÉMIE GONSETH / GREGOR 

T. CHATTON, La notion d'intégration dans la jurisprudence du Tribunal 

fédéral et du Tribunal administratif fédéral, in: Achermann et al. [éd.], 

Annuaire du droit de la migration 2018/2019, 2019, pp. 83 ss., spéc. pp. 

103 ss.). 

11.3 Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que le recourant est au 

bénéfice d’un contrat de durée indéterminée depuis le 1er janvier 2020 en 

qualité de manœuvre et travailleur auxiliaire à 100% pour un salaire 

mensuel de 4'450 francs, treizième salaire compris (cf. contrat de travail du 

1er janvier 2020). Auparavant, le recourant a connu une période de 

chômage en 2019 (cf. décomptes de la caisse de chômage des mois de 

février à juin 2019). Avant cela, il a travaillé comme logisticien entre 2014 

et 2017, a effectué deux missions temporaires de quelques semaines en 

2017 en qualité d’aide frigoriste et a travaillé entre le 1er septembre 2017 

et 30 septembre 2018 en qualité de technicien de maintenance (cf. 

certificats de travail et attestations de travail). 

Sur le plan financier, le recourant bénéficie d’une situation professionnelle 

stable qui lui permet de subvenir entièrement à ses besoins.  

F-2634/2019 

Page 22 

11.4 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 

à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie 

associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 

2C_638/2016 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du 

TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de 

l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une 

intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 

consid. 2.3 et 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, et la jurisprudence 

citée). 

En l’espèce, le recourant dit avoir des amis de toutes nationalités et être 

sociable. Il affirme que ses collègues de travail sont aussi des amis (cf. 

audition par-devant le SPOP du 23 avril 2015, question 20). Cet élément 

ressort également de la lettre de soutien de son ancien employeur (cf. lettre 

de soutien du 28 août 2019). L’intéressé dit faire du football sans pour 

autant faire partie d’une équipe (cf. audition par-devant le SPOP du 28 juin 

2018, question 21). 

Partant, s'agissant de ses attaches sociales, aucune pièce au dossier ne 

permet d'affirmer qu'il s’en serait créées de particulièrement étroites, du 

moins hors du milieu professionnel. 

11.5 Sur le plan linguistique, le recourant dispose d'un niveau de français 

attesté B2 (cf. pièce justificative 5 des observations du recourant du 27 

septembre 2019). 

Concernant les connaissances de la langue au lieu du domicile, on 

rappellera qu'il y a lieu de se référer au niveau A1 du Cadre européen 

commun de référence pour les langues, seuil minimal exigé en la matière 

(cf. la codification de la jurisprudence [notamment arrêt du TAF F-

2191/2016 du 19 avril 2018 consid. 5.4.2] à l'art. 77 al. 4 OASA). Ainsi, il 

convient de considérer que le recourant satisfait les exigences concernant 

ses capacités linguistiques avec un niveau de français attesté B2.  

11.6 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend 

notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des 

autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en 

particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement 

ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_300/2013 du 21 

http://links.weblaw.ch/2C_300/2013

F-2634/2019 

Page 23 

juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 précité consid. 2.3, 2C_810/2016 du 

21 mars 2017 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, 

l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une 

personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de 

savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière 

constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et 

la jurisprudence citée). L'évolution de la situation financière doit ainsi être 

prise en considération (cf. arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 

consid. 4.3). 

En l’occurrence, il ressort de la demande d’assistance judiciaire du 13 juillet 

2019 que le recourant a contracté un petit crédit d’un montant de 3'186,30 

francs. Par ailleurs, il n’a pas de poursuites et ne figure pas au casier 

judiciaire (cf. pièces jointes 8 et 9 des observations du recourant du 27 

septembre 2019). Le 23 août 2015, son épouse a certes déposé une 

plainte pénale à l’encontre du recourant auprès du Ministère public en 

raison de violences dont elle aurait été la victime à réitérées reprises entre 

2013 et 2015. Toutefois, l’intéressée a décidé de suspendre la procédure 

pénale pour une durée de six mois. Cette procédure a ensuite été classée 

par le Ministère public à ce terme et il y a lieu à ce titre de présumer 

l’innocence du recourant (cf. art. 32 al. 1 Cst.).  

11.7 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion 

que l'intégration du recourant doit être considérée, dans son ensemble, 

comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, il convient de 

retenir que le recourant bénéficie, à présent, d’une situation 

professionnelle stabilisée, de bonnes connaissances linguistiques et qu’il 

respecte l’ordre juridique suisse. Le recourant peut donc prétendre à la 

prolongation de son autorisation de séjour en application de cette 

disposition. Il est ainsi superflu d’examiner si les conditions posées par l’art. 

50 al. 1 let. b en lien avec l’art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas 

d’espèce. 

12.  

En conséquence, le recours doit être admis et la décision du SEM du 30 

avril 2019 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l’approbation 

requise à la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant 

13.  

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 

http://links.weblaw.ch/2C_286/2013
http://links.weblaw.ch/2C_810/2016
http://links.weblaw.ch/2C_364/2017
http://links.weblaw.ch/2C_352/2014

F-2634/2019 

Page 24 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). L’avance de frais de 1'500 

francs, versée par le recourant en date du 7 septembre 2019, lui sera 

restituée par le Tribunal, à l’entrée en force du présent arrêt. 

13.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de 

recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. 

En l’occurrence, les prestations de la mandataire ont principalement 

consisté en la production d’un mémoire de recours (6 pages), d’une 

demande d’assistance judiciaire, d’observations documentées suite à la 

décision incidente tendant au refus de l’assistance judiciaire (7 pièces), 

d’une réplique (3 pages), de la production de diverses pièces requises par 

le Tribunal et d’une actualisation de la situation du recourant.  

Tenant compte desdites prestations, du degré de difficulté et des 

particularités de la cause, le Tribunal fixe les dépens, ex aequo et bono, à 

un montant de 2'000 francs, au tarif horaire de 200 francs, celui-ci 

comprenant la TVA et les débours. Dans ce contexte, on précisera que ce 

montant reste dans le cadre des dépens octroyés par le Tribunal en droit 

des migrations. 

  

F-2634/2019 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision attaquée est annulée et la prolongation de l’autorisation de 

séjour du recourant est approuvée.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs, 

versée le 7 septembre 2019, sera restituée au recourant par le Tribunal, 

dès l’entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Il est alloué en faveur du recourant un montant de 2'000 francs à titre de 

dépens, à charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’intermédiaire de sa mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […] ), avec dossier en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

F-2634/2019 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :