# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d12acd0-3a33-57e4-b004-7ce07a9640d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/1246/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1246-2001_2002-11-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1246/2001-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. T.-L. E. 

représenté par Me Bertrand Reich, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

C. DE R. DE L'E. LE B. S. 

 

                            et 

 

F. DE L'E. LE B. S. 

représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

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 _____________ 
 
A/1246/2001-IP 

 EN FAIT 
 

 

1.  M. T. L.-E., né le 26 septembre 1977 en Côte 
d'Ivoire, est domicilié à Genève. Il est marié et père 
d'une fillette née en juillet 1999. 

 
2.  Le 6 novembre 2000, M. E. a commencé une formation 

d'aide-soignant à l'E. genevoise de soins infirmiers et 
de sages-femmes Le B. S. (ci-après : l'école), étant 
précisé que cette formation dure une année à plein temps 
et qu'elle comporte des stages en milieu hospitalier. 

 
  Madame E. est elle-même étudiante au B. S., dans 

le programme sage-femmes. 
 
3.  La volée dans laquelle se trouvait M. E. 

comportait 59 étudiants, à savoir 52 femmes et 7 hommes. 
 
4.  Le 22 décembre 2000, M. S. B., née en 1963, 

étudiante dans la même volée que M. E., s'est rendue 
auprès de M. A. F., responsable de la filière 
d'aides-soignantes, pour lui confier, très angoissée, 
qu'elle était harcelée sexuellement par ce dernier. 

 
  Elle a expliqué que celui-ci lui avait fait 

verbalement des propositions sexuelles à réitérées 
reprises, malgré ses refus d'entrer en matière. M. E. la 
suivait dans l'école, lui imposait une proximité 
physique, écoutait les communications téléphoniques 
qu'elle recevait sur son portable et tentait de s'y 
immiscer. En outre, M. E. répandait des rumeurs 
concernant des relations sexuelles que Mme B. aurait eues 
avec lui-même ou avec d'autres hommes et la menaçait d'en 
informer son mari. Face au refus clair de l'étudiante, M. 
E. devenait verbalement agressif, l'accusant de faire 
preuve de racisme. Par deux fois il avait eu des gestes 
abusifs, tels que mettre sa main sur les seins ou les 
fesses de Mme B.. Cette dernière affirmait que d'autres 
élèves avaient été importunées par M. E.. 

 
5.  Mme F. a suggéré à Mme B.  de laisser passer les 

vacances de Noël et de faire le point ensuite. Elle a 
toutefois informé M. F. B. V., directrice de l'école, de 
la situation. 

 
6.  Au mois de janvier 2001, Mmes F. et B. se sont 

revues, comme convenu. Mme B. n'avait pas reçu de 

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téléphone de M. E. pendant les vacances et n'avait pas 
fait l'objet de propos ou de gestes abusifs depuis la 
rentrée. Elle avait l'impression que M. E. "s'était 
calmé" et préférait attendre avant d'agir. 

 
7.  Les comportements abusifs de M. E. ont repris au 

mois de mars 2001. 
 
  En effet, M. E. s'était rendu, de façon inattendue 

et à plusieurs reprises, dans le service où Mme B. était 
en stage. Le 14 mars 2001 en particulier, M. E. était 
venu la chercher dans la tisanerie, l'avait entraînée 
dans une autre pièce, l'avait prise dans ses bras, 
l'avait appelée "ma S. chérie", s'était pendu au 
chambranle de la porte et lui avait dit : "Tu as des 
jambes magnifiques, j'aimerais bien te prendre dans tous 
les sens". Mme B. était très gênée, d'autant plus que la 
responsable de l'équipe lui avait fait une remarque 
critique à cet égard. 

 
8.  Mme F. a alors ouvert une enquête interne et 

procédé à l'audition d'autres élèves de la volée, 
également concernées par les comportements de M. E.. 

 
  Mesdames N. F., V. V. et M. S., ont été 

entendues ; elles ont toutes trois affirmé avoir dû 
refuser des avances claires de M. E. ; la quatrième, M. 
S. C., s'était d'emblée tenue à l'écart. Toutes ont 
confirmé que M. E. harcelait Mme B.. 

 
9.  Mme F. a également pris des renseignements auprès 

des enseignants de M. E.. 
 
  Ceux-ci ont fait état d'un certain malaise dans le 

contact avec M. E.. 
   M. B. B. a relaté avoir été désorientée par 

l'élève qui l'avait d'abord appelée "B." et qui 
s'exprimait de façon mielleuse et un peu trop 
démonstrative. A cet égard, cette enseignante a raconté  
qu'à l'issue d'un enseignement clinique supplémentaire 
qu'elle avait organisé spécialement pour M. E. au vu de 
ses difficultés dans le domaine, ce dernier lui avait 
dit : "Tu t'es fais plaisir, tu avais envie de revenir, 
tu es revenue", renversant ainsi complètement les rôles. 

 
10.  Après s'être entretenue avec M. E., le 11 mai 

2001, au sujet de sa conduite au sein de l'établissement, 
qui relevait du harcèlement sexuel, Mme B.V. lui a 
signifié son exclusion de l'école, décision confirmée par 

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courrier du même jour. 
 
11.  A cette époque, M. E. avait effectué la moitié de 

sa formation et validé deux tests théoriques ainsi qu'un 
stage dans un service de chirurgie orthopédique.  

 
12.  Par pli recommandé du 20 mai 2001, M. E. a prié 

Mme B.V. de lui octroyer une dernière chance et de lui 
permettre d'achever sa formation, afin qu'il puisse 
assurer l'avenir de sa famille. Il a contesté les 
accusations dont il faisait l'objet, estimant n'avoir pas 
eu la possibilité de se défendre. Il s'indignait d'être 
considéré comme un obsédé sexuel ou comme une personne 
atteinte dans sa santé mentale et d'être sanctionné, 
peut-être en raison de sa race, alors que d'autres ne 
l'étaient pas, malgré les propos assez lestes qu'ils 
avaient pu tenir. 

 
13.  Par courrier du 22 mai 2001, Mme B.V. a confirmé 

l'exclusion de l'école et indiqué que cette décision 
était susceptible de recours dans un délai de trente 
jours auprès du Président du Conseil de F. de l'E. Le B. 
S. (ci-après : le conseil de fondation), M. A. L.. 

 
14.  Par acte du 8 juin 2001, M. E. a interjeté un tel 

recours, en contestant les accusations dont il faisait 
l'objet. 

 
  M. E. a allégué qu'il n'avait pas été entendu 

contradictoirement par les personnes qui l'accusaient et 
n'avait pu prendre connaissance du dossier le concernant. 
De plus, la motivation de la décision n'avait pas été 
précisée par écrit. 

 
15.  Le 12 juin 2001, le recours a été transmis par M. 

L. à M. N. V., président de la commission de recours 
(ci-après : la commission), composée d'un président et de 
deux membres, à savoir une avocate et une infirmière. 

 
  La commission a entendu Mmes B.V. et F., puis, le 

24 août 2001, M. E.. 
 
16.   Par courrier du 28 août 2001, le président de la 

commission s'est adressé au président du conseil de 
fondation en ces termes: "Le recourant n'ayant pas eu 
connaissance des griefs précis qui ont amené l'accusation 
de harcèlement sexuel, nous vous demandons d'organiser, 
avec un médiateur neutre, une rencontre avec M. E., le 
corps enseignant et éventuellement la victime afin de le 

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confronter aux allégations qui pèsent contre lui."    
 
17.  La médiation a eu lieu le 10 octobre 2001 entre 

Mmes B.V. et F. et M. E.. Dans ce cadre, il a été indiqué 
à M. E. les faits qui lui étaient reprochés. Alors que ce 
dernier contestait une partie des allégations, il lui a 
été proposé d'organiser une séance d'explication entre 
les personnes citées dans l'enquête et lui-même. M. E. 
n'a pas donné suite à cette proposition. 

 
  La commission a entendu M. E. une seconde fois le 

26 août 2001 et lui a confirmé la décision d'exclusion de 
l'école. 

 
18.  Par courrier du 9 novembre 2001, le président du 

conseil de fondation a informé M. E. que la commission 
avait décidé de confirmer son exclusion définitive de 
l'ensemble des programmes de l'école. Ce courrier ne 
comportait aucune voie de droit. 

 
19.  Par acte déposé le 10 décembre 2001, M. E. a saisi 

le Tribunal administratif d'un recours contre cette 
décision, en concluant à son annulation et en demandant à 
être autorisé à poursuivre ses études d'aide-soignant 
après avoir été réintégré au sein de l'école. 

 
  M. E. s'est plaint d'une violation du droit à 

l'instruction ainsi que  du droit d'être entendu. En 
outre, la décision de la commission n'était pas motivée 
et ne mentionnait pas les voie et délai de recours. Il 
contestait également que la preuve de l'existence d'un 
harcèlement sexuel ait été rapportée. Enfin, la mesure 
disciplinaire dont il avait fait l'objet était 
disproportionnée. 

 
20.  Depuis le mois de décembre 2001, M. E. travaille 

pour une maison de travail temporaire en tant 
qu'aide-hospitalier à la maison de retraite du 
Petit-Saconnex. 

 
21.  Dans le délai qui lui a été imparti, la fondation 

a communiqué ses observations. Elle a conclu au rejet du 
recours. 

 
22.  La commission a indiqué au juge délégué qu'elle ne 

pouvait lui communiquer son dossier, dès lors que ses 
membres délibéraient immédiatement après avoir entendu 
l'intéressé et que leurs notes personnelles n'étaient pas 
transcrites dans un rapport circonstancié, mais détruites 

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une fois la décision rendue. 
 
23.  Le 19 avril 2002, le tribunal de céans a entendu 

Mme B.V., M. V. et M. E.. Ce dernier a admis n'avoir pas 
donné suite à la proposition de confrontation faite par 
la commission lors de la séance de médiation, mais s'est 
dit prêt à être confronté aux personnes l'accusant. 

 
  Les parties ont dès lors été invitées par le 

tribunal de céans à déposer une liste de témoins. 
 
24.  Les 23 mai et 21 juin 2002, le tribunal de céans 

a, dans un premier temps et avec l'accord du conseil du 
recourant, procédé à l'audition des témoins cités par la 
partie intimée, lesquels ont confirmé leurs allégations. 

 
  a) Pour le surplus, Mme F. a précisé qu'aucun 

patient ne s'était plaint du comportement de M. E.. 
 
  b) Mme B. a en outre apporté des précisions quant 

à ses attentes relatives à son nouvel environnement 
social lorsqu'elle avait commencé sa formation : 

 
  "Comme nous étions dans un domaine social, j'ai 

pensé que nous pouvions discuter entre nous sans avoir de 
problème (...)" 

 
  "Lors de mon premier stage à l'hôpital, M. E. se 

trouvait dans un autre service. On a recommencé à 
discuter. Peut-être cela lui a-t-il donné de l'espoir. Il 
est venu à plusieurs reprises dans mon unité en tenant à 
nouveau des propos à connotations sexuelles. Je me 
souviens en particulier un jour quand j'étais en pause 
dans la tisanerie, que je suis sortie pour discuter avec 
lui et l'infirmière responsable nous a repris tous deux 
en nous demandant d'avoir un comportement conforme à 
celui de l'élève. J'ai réalisé que ne ne voulais pas 
mettre en jeu ma formation et j'ai demandé à M. E. de 
cesser ces visites." 

 
  À aucun moment, Mme B. n'avait songé à porter 

plainte contre M. E., mais elle l'aurait fait s'il avait 
attenté à sa vie privée, par exemple en faisant des 
téléphones à son domicile. 

 
  c) Mmes S., C. et F. G. ont aussi confirmé les 

déclarations faites lors de l'enquête interne. Mme S. a 
toutefois ajouté :  

 

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  "Concernant les propositions d'actes sexuels que 
M. E. m'a faites, j'ai dit précédemment que je ne les 
avais pas prises au premier degré. En fait, maintenant 
j'ai pris du recul par rapport à ces propositions." 

 
25.  Face à ces accusations, M. E. a répondu que Mme B. 

avait adopté un comportement sexuel à son endroit, mais 
qu'il n'avait pas trouvé cela anormal. 

 
26.  Lors de l'audience d'enquêtes du 21 juin 2002, M. 

A. D. F., citée par le recourant, a témoigné de sa bonne 
relation avec M. E.. M. F. G. a pour sa part indiqué son 
étonnement quant à la mesure prise à l'encontre de M. E.. 
Elle a également fait état du comportement provocateur de 
Mme B., qui n'avait pas hésité à montrer son string à ses 
camarades. Le témoin s'est exprimé en ces termes: 

 
  "Je lui ai dit que je considérais qu'elle était 

une allumeuse. Si elle avait des problèmes dans son 
ménage et qu'elle avait de plus un amant parmi les élèves 
de la classe, elle avait en tout cas déclenché une 
situation qu'elle ne maîtrisait plus." 

 
27.  D.ns ses écritures après enquêtes reçues par le 

tribunal de céans le 15 juillet 2002, M. E. a persisté 
dans les motifs et griefs dévoloppés dans son recours. Il 
a conclu, une fois encore, à ce que la décision de la 
commission soit annulée et que l'école soit invitée à le 
réintégrer pour qu'il achève sa formation 
d'aide-soignant. 

 
28.  Les intimées ont persisté dans leurs précédentes 

conclusions.  
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître d'un recours contre les décisions portant sur 
l'exclusion définitive d'une voie ou d'une filière 
d'enseignement, après épuisement des voies de recours 
hiérarchiques (art. 20C litt. b de la loi sur 
l'instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10; 
art. 56A al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; ATA V. du 9 octobre 
2001). 

 
  Les décisions d'exclusion de l'école peuvent faire 

l'objet d'un recours auprès du président du conseil de la 

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fondation qui transmet le dossier à la commission de 
recours de l'école. La commission statue sans appel et sa 
décision est communiquée à l'étudiant par le président du 
conseil de fondation. Le règlement de l'école ne prévoit 
pas de recours hiérarchique au Conseil d'Etat (art. 34 à 
38 du Règlement de l'école) et l'E. le B. S. est placée 
sous la surveillance du département de l'instruction 
publique (art. 4 al. 2 litt. a du règlement sur 
l'organisation de l'administration cantonale du 3 
décembre 2001 - B 4 05.10). 

 
  En l'espèce, la décision d'exclusion définitive du 

recourant de l'ensemble des programmes de l'école met un 
terme à la filière de formation d'aide-soignant. 

 
  Cette décision émane de la commission. Dès lors 

que le recours hiérarchique au Conseil d'Etat n'est pas 
possible, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître d'un recours contre la décision de la 
commission.   

 
  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est ainsi recevable (art. 63 al. 1 
litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. En premier lieu, le recourant s'est plaint de ne 

pas avoir eu accès au dossier établi par la commission ni 
d'avoir pu participer à l'audition des témoins ou à la 
comparution des personnes ordonnées par l'autorité, et, 
partant, a invoqué une violation du droit d'être entendu. 

 
 b. Le droit d'être entendu comprend le droit des 

parties de participer à l'administration des preuves 
(art. 42 LPA; 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 - Cst. féd. - RS 101; ATF 126 I 15 consid. 2 p. 16; 
124 I 49 consid. 3 p. 51). Les parties ont ainsi le droit 
de participer à l'audition des témoins, à la comparution 
des personnes ordonnées par l'autorité ainsi qu'aux 
examens auxquels celle-ci procède. 

 
  En l'espèce,  l'école a procédé à l'audition des 

témoins en l'absence du recourant. Le droit d'être 
entendu de ce dernier n'a ainsi pas été respecté.  

 
 c. Cependant, la violation du droit d'être entendu 

peut être réparée devant une instance de recours 
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée 
(ATF 126 I 68 consid. 2 p. 68; 125 V 368 consid. 4 p. 

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371; ATA M. du 12 septembre 1990; ATA G. du 2 octobre 
2001) et si la possibilité de recourir est propre à 
effacer les conséquences de cette violation (SJ 1992, p. 
528). 

 
  La commission a suggéré au recourant d'organiser 

une séance de confrontation, proposition à laquelle le 
recourant a admis ne pas avoir donné suite. 

   
  De plus, le tribunal de céans, qui a le même 

pouvoir d'examen que l'autorité intimée, a procédé à 
l'audition des témoins en présence du recourant. Partant, 
la violation du droit d'être entendu a été réparée par 
deux fois. 

 
3. a. Le recourant allègue ensuite que la décision de la 

commission n'était pas motivée et ne mentionnait pas les 
voie et délai de recours.    

 
 b. Les décisions doivent être désignées comme telles, 

motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et 
délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 

 
  En l'espèce, la décision rendue par la commission 

le 9 novembre 2001 ne satisfait aucunement à ces 
exigences. En effet, la commission se contente de 
confirmer la décision de l'école d'exclure définitivement 
le recourant de l'ensemble des programmes sans mentionner 
un quelconque motif. En outre, ce courrier ne comporte 
aucune indication relative aux voies de droit. Partant, 
la notification de la décision attaquée est irrégulière. 

 
 c. Une notification irrégulière ne peut entraîner 

aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
L'irrégularité de la notification n'est donc pas en soi 
un motif d'invalidité de la décision elle-même. Si malgré 
l'irrégularité d'une notification, l'intéressé a pu 
prendre connaissance de la décision en cause et réagir 
dans le délai légal, le vice formel est en quelque sorte 
guéri (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème 
éd., Bâle 1991, no 698) 

 
  Malgré l'absence d'indication des voies de 

recours, le recourant a été à même d'interjeter un 
recours auprès de l'autorité compétente, dans le délai 
utile. La décision attaquée ne peut par conséquent être 
invalidée pour ce motif. 

 
  S'agissant du défaut de motivation , celui-ci peut 

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être réparé par la prise de position de l'autorité 
intimée, suite à un recours, si l'administré se voit 
offrir la possibilité de s'exprimer à son sujet et que 
l'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen (ATF 
116 V 28 pages 39, 40). 

 
  Le tribunal de céans a autorisé les parties à 

déposer des conclusions motivées après enquêtes. Le 
recourant a dès lors eu l'occasion de connaître les 
motifs qui ont conduit l'autorité intimée à prendre la 
décision attaquée ainsi que de se prononcer sur ceux-ci. 
Ce vice a donc également été réparé. 

 
4. a. Le recourant prétend que la mesure prise à son 

encontre viole son droit à l'instruction, garanti par 
l'article 2 du Protocole No 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

 
 b. Le droit à la formation est consacré par l'article 

19 Cst. féd., selon lequel "Le droit à un enseignement de 
base suffisant et gratuit est garanti". Le Tribunal 
fédéral a refusé de reconnaître l'existence d'un droit à 
la formation qui irait au-delà de cette garantie minimale 
(ATF 103 Ia 369 condis. 4 p. 377). Il a également refusé 
de déduire ce droit d'autres droits fondamentaux, comme 
la liberté personnelle (ATF 114 Ia 216 p. 220; 117 Ia 27 
p. 30; 121 I 22 p. 24) ou la liberté économique (ATF 125 
I 173 p. 175). La Suisse n'a pas non plus ratifié le 
Protocole additionnel no 1 à la CEDH, dont l'article 2 
garantit le droit à l'instruction (Andreas AUER, Giorgio 
MALINVERNI, Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2000, vol. II, no 1526). 

 
  En l'espèce et s'agissant d'une formation 

postobligatoire, le recourant ne peut invoquer ce droit 
constitutionnel. Ce grief est dès lors infondé. 

 
5. a. En outre, le recourant soutient que la preuve du 

harcèlement sexuel invoqué par certaines élèves de 
l'école n'a pas été rapportée. 

 
 b. Selon la jurisprudence, les remarques sexistes et 

les commentaires grossiers ou embarassants entrent dans 
la définition du harcèlement sexuel (ATF 126 III 395 
consid. 7b p. 397). 

 
 c. En matière administrative, les faits doivent en 

principe être établis d'office et, dans la mesure où l'on 

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peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède 
à cette recherche, les règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Il n'en demeure 
pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si 
l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle 
les recueille, la règle de l'article 8 du Code civil du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210 est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le 
fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; B. KNAPP, op. cit. 
no 2021; et les références citées).  

 
  Suite à la plainte de Mme B., l'école a ouvert une 

enquête interne au cours de laquelle elle a procédé à 
l'audition des élèves qui, selon la plaignante, étaient 
également concernées par les agissements du recourant. 
Celles-ci ont toutes confirmé non seulement qu'elles 
avaient dû refuser des propositions sexuelles verbales de 
la part du recourant, mais encore que ce dernier 
harcelait Mme B.. La responsable de la filière 
d'aide-soignantes a également pris des renseignements 
auprès de certains enseignants, lesquels ont fait état 
d'un certain malaise dans leur relation avec le 
recourant. Mme B. en particulier avait relevé la 
familiarité du recourant à son égard. 

 
  En second lieu, la commission a entendu Mmes B.V. 

et F. qui ont confirmé les faits révélés par l'enquête 
interne, même si leurs dires n'ont pas été protocolés 
dans un rapport circonstancié. 

 
  Enfin, le tribunal de céans a procédé à l'audition 

des témoins cités par les parties, ceci en présence du 
recourant. Trois élèves de l'école ont ainsi confirmé que 
le recourant avait harcelé d'autres étudiantes, dont en 
particulier Mme B.. Deux d'entre elles ont attesté avoir 
fait l'objet d'avances de la part du recourant. Par 
ailleurs, il ressort des déclarations des témoins cités 
par le recourant qu'il existait bel et bien un problème 
relationnel entre celui-ci et Mme B., même si tous n'ont 
pas pu expliquer son origine. Les considérations 
relatives au comportement provocateur qu'aurait eu Mme B. 
à une reprise n'y changent rien. 

 
  L'existence d'un harcèlement sexuel de la part du 

recourant est donc établie. 
 
6. a. Selon le règlement de l'école, les atteintes au 

bon ordre de l'E. et le non respect des prescriptions et 

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règlements qui régissent l'E. sont considérées comme des 
infractions à la discipline. La direction s'en saisit 
d'office, procède à l'enquête et se prononce sur la 
mesure disciplinaire (art. 32 du Règlement de l'E.). 

 
 b. Le principe de la légalité ne s'applique pas 

strictement en droit disciplinaire. Selon la doctrine et 
la jurisprudence, la loi peut donc se passer 
d'incriminations strictement définies. En conséquence, 
les expressions, telles que "devoirs de service" et 
"obligations professionnelles" décrivent de manière 
suffisante les comportements réprimés (Robert ROTH, Le 
rôle sanctionneur du droit pénal, 1985, pp. 134 à 136 ; 
Dominique FAVRE, Les principes pénaux en droit 
disciplinaire, in : Mélanges Robert PATRY, 1988, p. 329 ; 
Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, no 
1748 ; ATF 97 I 831 ; ATF A. et V. du 22 mars 1978, 
publié in RD.F 1982 p. 56 ; ATA X. du 14 février 1979, 
publié in SJ 1981 p. 324 ; Valérie MONTANI et Catherine 
BARDE, La jurisprudence du Tribunal administratif 
relative au droit disciplinaire, in : RD.F 1996, p. 348). 

 
 c. L'article 32 du Règlement de l'école constitue 

donc une base légale suffisante, au regard des exigences 
jurisprudentielles et doctrinales en la matière, pour 
permettre à l'école de prononcer une sanction 
disciplinaire à l'encontre d'un élève dont le 
comportement entrave le bon ordre. 

 
 d. En l'espèce, le recourant a fortement indisposé 

plusieurs de ses camarades, alors qu'il les harcelait 
sexuellement. La gravité de ses agissements a amené 
l'école à ouvrir une enquête disciplinaire, ce qui a 
permis d'établir la véracité des faits qui lui étaient 
reprochés. De nature à perturber le bon fonctionnement de 
l'école, ces faits rentrent dans la définition 
d'"atteinte au bon ordre" ou de "non respect des 
prescriptions et règlements" prohibés par l'article 32 du 
Règlement. Partant, même si le harcèlement sexuel n'est 
pas spécifiquement interdit par le Règlement de l'école, 
ce comportement consiste en une atteinte au bon ordre de 
l'école, atteinte explicitement proscrite par ledit 
règlement.     

 
7. a. Enfin, selon le recourant, la mesure d'exclusion 

définitive de l'ensemble des programmes de l'école 
violerait le principe de la proportionnalité. 

 
 b. A teneur de l'article 33 du règlement de l'école, 

  - 13 - 
 
 

 

la direction peut prendre quatre types de mesures 
disciplinaires, à savoir l'avertissement, le blâme, 
l'exclusion temporaire pour une année au maximum et 
l'exclusion de l'école. 

 
  C'est ainsi la sanction la plus lourde qui a été 

prononcée à l'encontre du recourant. 
 
 c. Le principe de la proportionnalité comporte 

traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude; deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, 
on doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on 
doit mettre en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré avec le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public 
(proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 
112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités). 

 
8.  Il faut donc procéder à une pesée des intérêts en 

présence. 
 
   Il sera tenu compte de l'intérêt privé de l'élève 

à achever sa formation d'une part, et de l'intérêt public 
à ne plus compter le recourant parmi les élèves de 
l'école, d'autre part. 

 
  À l'époque du prononcé de la décision entreprise, 

le recourant avait accompli six mois sur douze de 
formation et validé deux tests théoriques ainsi qu'un 
stage dans un service de chirurgie orthopédique. Par 
ailleurs, le recourant doit pouvoir travailler et 
contribuer à l'entretien de son épouse et de sa fille, 
âgée de trois ans. 

  
  L'école, pour sa part, s'emploie à former du 

personnel médical.  
 
  L'intérêt privé du recourant à devenir 

aide-soignant ne suffit toutefois pas à contrebalancer 
l'intérêt public de l'école et de la société : les 
professionnels de la santé doivent être particulièrement 
dignes de confiance dans leurs relations avec leurs 
collègues et avec les patients. À cet égard, le tribunal 
de céans a déjà jugé que, dans le contexte spécifique 
d'un établissement hospitalier, l'on ne saurait reprocher 
à l'autorité intimée de faire preuve d'une intransigeance 
certaine en exigeant de ses collaborateurs un 

  - 14 - 
 
 

 

comportement au-dessus de tout soupçon (ATA G. du 8 mai 
2001). Le harcèlement sexuel n'est pas compatible avec la 
profession d'aide-soignant qui suppose, plus que toute 
autre, des relations personnelles, voire intimes, avec 
des patients, parfois inconscients et sans défense. 
Certes, le comportement du recourant à l'égard des 
patients n'a jusqu'ici pas prêté le flanc à la critique, 
mais celui qu'il a adopté à l'égard de ses collègues ne 
permet pas de considérer que M. E. offre les garanties 
d'un comportement exemplaire que toute personne 
hospitalisée est en droit d'attendre du personnel 
soignant. 

 
  La mesure prise par l'école est ainsi la seule 

permettant d'atteindre le but recherché et, partant, elle 
respecte le principe de proportionnalité. Ce grief sera 
donc également écarté.   

      
9.  Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne 

sera mis à la charge du recourant, dès lors qu'il plaide 
au bénéfice de l'assistance juridique. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 décembre 2001 par M. T.-L. E. contre la 
décision de la C. de recours de l'E. le B. S. du 9 
novembre 2001 ; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   dit qu'il ne sera pas perçu 

d'émolument ; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Bertrand Reich, avocat du recourant, à Me Pierre 
Martin-Achard, avocat de la F. de l'E. Le B. S. ainsi 
qu'à la C. de recours de l'E. Le B. S.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

  - 15 - 
 
 

 

 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    E. Boillat  F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci