# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0cb300e-da61-500d-b87c-c49f47c3469d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/4050/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4050-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4050/2023 ICCIFD JTAPI/623/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Baudouin DUNAND, 
avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/10 - 

A/4050/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2020 de Madame A______ et Monsieur B______ (ci-

après : les contribuables ou les recourants). 

2. C______ SA (ci-après : la SA) a été enregistrée au registre du commerce (ci-après : 

RC) de Genève en 1999. Son capital de CHF 100'000.- se décompose en 100 actions 

d’une valeur nominale de CHF 1'000.-. Monsieur D______ en a détenu l’entier du 
capital-actions.  

3. La société genevoise E______ Sàrl (ci-après : la holding), inscrite au RC en octobre 

2020, dispose d’un capital de CHF 20'000.-, qui se compose de 200 parts d’une 
valeur nominale de CHF 100.-, entièrement en mains du contribuable, unique 

associé gérant qui bénéficie de la signature individuelle.  

4. Par contrat du 4 janvier 2017, M. D______ a vendu au contribuable le capital-

actions de la SA pour le prix de CHF 2.6 millions (art. 1 et 2).  

La remise des titres interviendrait par livraisons successives. Au 1er janvier 2017, 

le vendeur s’engageait à remettre le 30 % du capital-actions contre paiement de 
CHF 780'000.-. Le 1er janvier 2021, le vendeur devait transmettre le 70 % du capital 

contre versement d’un montant de CHF 1.82 million (art. 3).  

L’art. 9 du contrat prévoyait que jusqu’au 31 décembre 2020 où jusqu’à la remise 
des dernières actions vendues, le contribuable accordait au vendeur un droit de 

préemption personnel sur les titres, au cas où il décidait de les vendre. 

5. Le 28 septembre 2020, le contribuable et M. D______ ont signé un document 

intitulé « Avenant à la convention de cession d’actions ». 

Il prévoyait que M. D______ acceptait le transfert des actions déjà détenues par le 

contribuable, en faveur d’une holding à constituer par ce dernier à cette fin (art. 1).  

L’art. 2 prévoyait que M. D______ donnait son accord au transfert de 70 % des 
actions vendues en faveur de ladite holding, moyennant paiement du prix convenu 

de CHF 1.82 million.  

6. Par bordereaux datés du 7 juin 2023, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour 
l’année 2022. 

Ce faisant, elle a évalué leur participation dans la holding à CHF 2.62 millions. Elle 

a en outre rajouté CHF 2.5 millions à leur revenu en tant que revenu mobilier non 

soumis à l’impôt anticipé. Cette somme correspondait à la différence entre la valeur 
vénale des titres de la SA (CHF 2.6 millions) et leur valeur nominale 

(CHF 100'000.-), laquelle n’avait pas été comptabilisée dans les fonds propres de 
la holding. 

7. Les 6 et 13 juillet 2023, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre des 
susdits bordereaux.  

- 3/10 - 

A/4050/2023 

Les règles relatives à la transposition, appliquées par l’AFC-GE, ne s’appliquaient 
pas, car c’était M. D______ qui avait vendu les actions de la SA à la holding et non 
pas le contribuable. Par ailleurs, les titres avaient été cédés à la valeur du marché.  

En outre, la valeur de leur participation dans la holding s’élevait à CHF 12'996.- et 
non à CHF 2.62 millions, comme l’avait retenu l’AFC-GE.  

8. Par décisions du 20 octobre 2023, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation 
en ce sens qu’elle a ramené la valeur de la holding de CHF 2.62 millions à 
CHF 12'996.-. Par ailleurs, elle a réduit de CHF 2.5 millions à CHF 750'000.- la 

reprise constituant un revenu mobilier. Celle-ci correspondait à la différence entre 

la valeur vénale des titres (CHF 780'000.-) et leur valeur nominale (CHF 30'000.-).  

Le même jour, elle a notifié aux contribuables des bordereaux de taxation 

rectificatifs pour tenir compte de l’admission partielle de leur réclamation.  

9. Par acte du 30 novembre 2023, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont 

interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 

tribunal) en concluant, préalablement, à la suspension de la cause jusqu’à droit 
connu sur la demande de révision déposée par la holding et, principalement, à 

l’annulation de la reprise de CHF 750'000.-.  

La holding avait déposé une demande de révision auprès de l’AFC-GE, afin d’être 
taxée sur la base de ses comptes modifiés, dans lesquels un montant de 

CHF 750'000.- serait comptabilisé dans ses fonds propres. Il convenait de 

suspendre l’instruction de la présente procédure jusqu’à droit jugé dans cette 
requête.  

Le recourant avait financé le prix de la première tranche des titres de la SA grâce à 

une aide de sa famille. Le prix convenu pour l’entier du capital-actions, soit 
CHF 2.62 millions, correspondait à la valeur vénale des titres retenue par l’AFC-
GE pour l’impôt sur la fortune. Il avait souscrit un emprunt auprès du F______, qui 
avait exigé qu’une holding soit créée, qui détienne l’intégralité du capital-actions 
de la SA. La holding avait enregistré ces titres dans ses comptes 2020.  

Les titres avaient été vendus par M. D______, fondateur de la SA. Il avait conclu 

le contrat portant sur leur vente dès 2017 à la holding, laquelle s’était substituée au 
recourant dès la signature de l’avenant du 28 septembre 2020. Ce dernier n’était pas 
le vendeur des titres et n’avait réalisé aucun gain en capital, puisque les actions 
avaient été acquises au prix du marché.  

L’on ne se trouvait pas en présence d’une transposition. M. D______ n’avait pas 
apporté les titres à une société qu’il dominait – il n’était, en effet, pas actionnaire 
de la holding – et le recourant n’était pas le vendeur des titres. En outre, le fait que 
l’acquisition ait été effectuée par l’intermédiaire d’une holding avait été exigé par 
la banque qui lui avait accordé le prêt permettant de financer l’achat de la 
participation. Il ne s’agissait pas d’une évasion fiscale.  

- 4/10 - 

A/4050/2023 

Même si le tribunal admettait que les conditions de la transposition étaient réunies 

les décisions attaquées devraient être annulées car elles violaient les principes 

d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive. En effet, les 
conditions de l’évasion fiscale n’étaient pas réunies en l’espèce. Si une holding 
avait été créée initialement, à laquelle il avait vendu en une seule étape le capital-

actions de la SA, financé par un prêt actionnaire et par un crédit-vendeur, il n’aurait 
pas réalisé un cas de transposition. Il n’existait aucune justification permettant de 
traiter différemment la situation de ce contribuable de la sienne propre. Il était ainsi 

victime d’une inégalité de traitement.  

Il n’avait réalisé aucune économie d’impôt. Il devait encore payer le vendeur, 
M. D______ et rembourser la banque. Le revenu qu’il pourrait percevoir dans le 
futur était très incertain. Dès lors, imposer aujourd’hui un revenu non réalisé, voire 
même qui ne se réaliserait jamais, se révélait arbitraire, inéquitable et 

anticonstitutionnel.  

10. Par pli du 18 décembre 2023, l’AFC-GE a fait part au tribunal qu’elle s’opposait à 
la suspension. 

11. Dans sa réponse du 5 février 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Les quatre conditions cumulatives permettant l’application des règles sur la 
transposition étaient réunies : 

 le contribuable avait acquis, en 2017, 30 actions de la SA, qu’il avait déclarées 
dans son état des titres et qu’il avait cédées à la holding, en procédant à un apport. 
C’était à tort qu’il soutenait qu’il n’était pas le vendeur des titres. Il ne s’agissait 
aucunement d’une unique opération, mais de l’acquisition de la participation en 
2017, puis de la cession de celle-ci à la holding en 2020 ; 

 le recourant contrôlait la holding, puisqu’il en détenait l’intégralité du capital-
actions ; 

 les titres avaient été cédés pour le prix de CHF 780'000.-, soit à une valeur 
excédant leur valeur nominale, de CHF 30'000.- ; 

 il était créancier de la holding pour un montant de CHF 750'000.-, ainsi qu’il 
ressortait de la rubrique « capitaux étrangers – engagement à long terme – 
créancier porteur de parts », qu’il essayait de convertir en fonds propres dans le 
cadre de sa demande de révision.  

Le fait que la banque créancière ait exigé la constitution d’une holding n’était pas 
pertinent, car les motifs subjectifs poussant un actionnaire à effectuer une 

transposition étaient sans importance. Les arguments du recourant en lien avec 

l’évasion fiscale l’étaient tout autant.  

12. Par réplique du 27 février 2024, le contribuable a persisté dans les conclusions de 

son recours, reprenant les arguments qu’il y a exposés.  

- 5/10 - 

A/4050/2023 

La holding avait recouru devant le tribunal contre les décisions rejetant ses 

demandes de révision. Il s’en rapportait à justice au sujet de l’opportunité de joindre 
les procédures. L’AFC-GE ne s’était pas prononcée sur ses griefs relatifs à la 
violation des principes d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité 
contributive. S’agissant de ce dernier, l’ICC et l’IFD totalisaient près de 
CHF 350'000.-, montant excédant largement ses revenus bruts réels qui s’élevaient 
à moins de CHF 300'000.-, si l’on retranchait le revenu de CHF 750'000.- tiré de la 
transposition, purement fictif au demeurant.   

13. Dans sa duplique du 21 mars 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse.  

S’agissant de la prétendue violation du principe d’égalité de traitement, le 
contribuable comparait deux situations qui n’étaient pas similaires.  

Le grief tiré de la violation de l’imposition selon la capacité contributive devait 
également être rejeté. L’opération de la transposition avait pour conséquence que 
le produit était considéré comme un rendement de la fortune mobilière. Il convenait 

d’appliquer par analogie la solution qu’avait trouvée le Tribunal fédéral relative à 
l’application du principe de l’imposition selon la capacité contributive en cas 
d’abandon de créance.  

Il n’y avait pas lieu de joindre le recours de la holding à celui du recourant, étant 
donné que ces procédures concernaient des contribuables différents.  

14. Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 

utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Les recourants sollicitent la suspension de la présente cause jusqu’à droit jugé dans 
la procédure de recours interjeté par la holding.   

Cette conclusion doit être écartée, car l’AFC-GE s’oppose à la requête de 
suspension émanant du contribuable (art. 78 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

- 6/10 - 

A/4050/2023 

Il n’y a pas non plus lieu de suspendre la cause en application de l’art. 14 al. 1 LPA, 
car le sort du présent litige ne dépend pas de l’issue du recours interjeté par la 
holding.  

4. Les recourants demandent que le tribunal se prononce sur l’opportunité de joindre 
leur recours à celui interjeté par la holding.  

Il ne peut être donné suite à leur conclusion pour deux motifs. Premièrement, les 

deux recours ont été déposés par deux contribuables distincts, si bien qu’une 
jonction poserait des problèmes de secret fiscal. En outre, puisque seule la présente 

cause est en état d’être jugée, la jonction ne peut être prononcée (art. 70 al. 2 LPA).  

5. Les contribuables contestent l’ajout d’un montant de CHF 750'000.- à leur revenu 
imposable à titre des règles sur la transposition.  

6. Selon les art. 20a al. 1 let. b LIFD et 23 al. 1 let. b de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), est considéré comme 

du rendement de la fortune mobilière le produit du transfert d'une participation d'au 

moins 5 % au capital-actions d'une société de capitaux représentant un transfert de 

la fortune privée à la fortune commerciale d'une personne morale dans laquelle le 

vendeur détient une participation d'au moins 50 % au capital après le transfert, dans 

la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la valeur nominale 

de la participation transférée.  

 Ces dispositions constituent un cas particulier des art. 20 al. 1 let. c LIFD 

respectivement 22 al. 2 LIPP, qui disposent que sont notamment imposables les 

dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres 

avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre 

(y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, 

etc.) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_681/2018 du 16 janvier 2020 consid. 7.2.1). 

 Elles illustrent l'aboutissement législatif de la réglementation de la problématique 

de la transposition et codifient en grande partie la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(ATA/1289/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3a et l’arrêt cité). Le législateur 
institue ainsi explicitement une exception à l'exonération des gains en capital privés, 

justifiée par la volonté d'une imposition systématique des réserves latentes au 

moment de leur sortie du champ de l'impôt (Yves NOËL, Commentaire de la loi 

sur l’IFD, 2017, ad art. 20a LIFD, n. 11). 

7. Les art. 20 al. 1 let. c LIFD, respectivement 22 al. 2 LIPP, sont des normes fiscales 

avec des points de rattachement économiques, qui doivent être interprétées selon 

une appréciation économique. L'appréciation économique des faits ne dépend pas 

dans cette hypothèse de la réalisation des conditions d'une évasion fiscale 

(ATA/1289/2021 précité et les arrêts cités). 

8. Selon la jurisprudence, l'apport par un actionnaire d'actions appartenant à sa fortune 

privée auprès d'une société qu'il domine, en échange d'actions ou d'une créance dont 

la valeur nominale excède celle des titres apportés, constitue un rendement de 

participation imposable, et non un gain en capital franc d'impôt. En effet, un tel 

- 7/10 - 

A/4050/2023 

transfert d'actions ne doit pas être considéré comme une aliénation par laquelle 

l'actionnaire obtiendrait un gain en capital privé. Par cette opération, l'actionnaire 

n'abandonne pas son pouvoir de disposition du point de vue économique ; il le garde 

sous la forme de sa participation dans la société qui a acquis les participations. 

Comme le remboursement du capital social (à sa valeur nominale) ou celui d'un prêt 

ne constitue pas un revenu imposable de l'actionnaire, la charge fiscale latente sur 

les répartitions de bénéfices est éliminée. Il y a alors une « transposition ». 

La société cessionnaire accorde par conséquent à l'actionnaire une prestation 

appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD (ATA/1289/2021 

précité et les arrêts cités).  

La transposition est soumise à quatre conditions cumulatives : 1) le vendeur détient 

des titres de participation dans sa fortune privée (principe de la valeur nominale) 

qu’il cède à la société acquéreuse soumise au régime de la valeur comptable ; 
2) le vendeur doit contrôler la société acquéreuse de manière à pouvoir influer sur 

la politique de distribution de dividendes ; 3) les actions doivent être cédées à une 

valeur supérieure à leur valeur nominale ; 4) le vendeur reçoit, en contrepartie de 

son apport, du capital social nominal ou un prêt à l'encontre de la société 

acquéreuse. Ainsi, les biens sur lesquels existe une imposition latente 

(réserves ouvertes ou latentes de la société dont les titres ont été apportés) sont 

transposés en valeurs exonérées (remboursement du capital ou de la dette de la 

nouvelle société en franchise d'impôt ; ATA/1289/2021 précité consid. 3b). 

Il découle de la jurisprudence que les quatre conditions précitées sont de nature 

purement objective, de sorte que la volonté des parties, soit l’élément subjectif, 
n’est pas déterminante pour retenir une transposition. Ce n’est que lorsque les 
conditions (objectives) de la transposition ne sont pas données qu’il convient 
d'examiner dans quelle mesure la construction juridique élaborée par le 

contribuable constitue un cas d'évasion fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_679/2021 du 20 avril 2023 consid. 2.2.2 ; 2C_681/2018 du 16 janvier 2020 

consid. 7.2.3, 7.3.1 et 7.3.2).  

9. Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale : a) lorsque la forme juridique choisie 

par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas 

inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix 

a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui 

seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque 

le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la 

mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (ATF 138 II 239 consid. 4.1). 

10.  Le droit d’emption est la faculté en vertu de laquelle une personne peut se porter 
acheteur d’une chose par une simple déclaration unilatérale de volonté et exiger 
ainsi d’une autre personne le transfert de la propriété de la chose moyennant 
paiement du prix (JTAPI/326/2019 du 8 avril 2019 consid. 10). 

11. En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que M. D______ a vendu les trente 
actions de la SA litigieuses à la holding. Le contrat du 4 janvier 2017 prévoit au 

- 8/10 - 

A/4050/2023 

contraire, à ses art. 1 et 2, que le vendeur cédait ses parts au contribuable. En 2020, 

dans le cadre de l’avenant du 28 septembre 2020, M. D______ n’a fait que renoncer 
à exercer son droit d’emption stipulé dans le contrat conclu en 2017. Le recourant 
détenait ces trente actions dans sa fortune privée, puisqu’il les a mentionnées dans 
ses déclarations fiscales à compter de l’année 2017. Il a apporté à la holding 30 % 
du capital-actions de la SA, soit un pourcentage excédant 5 %. Il contrôle la holding 

étant donné qu’il en détient l’intégralité du capital social et qu’il en est l’unique 
associé gérant avec signature individuelle. Les titres de la SA ont été apportés à la 

holding pour CHF 780'000.-, ce qui représente un montant excédant leur valeur 

nominale, qui s’élève à CHF 30'000.-. Enfin, en échange de son apport, l’intéressé 
a acquis l’intégralité du capital de la holding. Par ailleurs, il résulte des comptes 
2021 de cette société – produits par le recourant – qu’il est devenu son créancier à 
hauteur de CHF 830'000.-.  

Il résulte de ce qui précède que les quatre conditions cumulatives justifiant 

l’application des règles sur la transposition sont réalisées.  

12. Ainsi, c’est à bon droit que l’AFC-GE a ajouté au revenu des recourants un montant 
de CHF 750'000.- correspondant à la différence entre la valeur vénale des titres de 

la SA (CHF 780'000.-) et leur valeur nominale (CHF 30'000.-). Point n’est besoin 
d’examiner si, comme le prétend le recourant, l’acquisition des actions par la 
holding ne constitue pas une évasion fiscale, notamment parce que la constitution 

d’une telle société lui a été imposée par la banque qui lui a octroyé un crédit lui 
permettant de financer l’achat des parts. En effet, les conditions d’une transposition 
ont été objectivées aux art. 20a al. 1 let. b LIFD et 23 al. 1 let. b LIPP. Les motifs 

subjectifs qui ont poussé le recourant à procéder à l’apport des actions de la SA à 
la holding se révèlent sans pertinence. 

13. Cela étant, les recourants se prévalent du principe d’égalité de traitement et de 
l’imposition selon la capacité contributive. 

14. Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 

Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu’il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 

de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu 
des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l’État accorde 
un privilège ou une prestation à une personne, mais les dénie à une autre qui se 

trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1). 

Le principe de la légalité de l’activité administrative (art. 5 al. 1 Cst.) prévaut en 
principe sur celui de l’égalité de traitement. L’administré ne peut ainsi, en règle 
générale, pas se prétendre victime d’une inégalité de traitement lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1). 

15. En vertu des principes de l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité 
contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent 

- 9/10 - 

A/4050/2023 

supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait 
différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit 

en tenir compte et y être adaptée. D’après le principe de la proportionnalité de la 
charge fiscale à la capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer à la 

couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en 

proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1). 

16. En l’espèce, les recourants soutiennent que si une holding avait été créée 
initialement, à laquelle avait été vendu en une seule étape le capital-actions, financé 

par un prêt actionnaire et par un crédit-vendeur, aucun cas de transposition n’aurait 
été réalisé. Ils ne peuvent être suivis, car le Tribunal fédéral a retenu que les 

conditions de la transposition étaient réunies, dans un arrêt dont l’état de fait était 
similaire à celui exposé ci-dessus par les contribuables (arrêt 9C_679/2021 du 

20 avril 2023). 

Enfin, les recourants se plaignent d’une violation de l’imposition selon la capacité 
contributive, en ce sens que la taxation de CHF 750'000.- frappe un revenu 

purement fictif.   

À nouveau, ils ne peuvent être suivis. En effet, l’art. 20a al. 1 let. b LIFD n'offre 
pas de place pour une approche économique tenant compte de toutes les 

circonstances qui seraient en rapport avec la transaction. Le législateur n'a 

clairement pas voulu limiter les opérations imposables à celles qui donnent 

effectivement lieu à des distributions (arrêt du Tribunal fédéral 9C_679/2021 du 

20 avril 2023 consid. 5.1.3). 

17. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

18. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 

solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

- 10/10 - 

A/4050/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par Madame A______ 

et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 

fiscale cantonale du 20 octobre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 

de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Pascal DE LUCIA et 

Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière