# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f01ad3a0-b17b-51d8-911a-28458f863dbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2003 A/1659/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1659-2002_2003-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, MM Gérald CRETTENAND et Roger 

LOZERON, juges assesseurs 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

1659/2002/2/AVS ATAS/318/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du 9 décembre 2003 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC), 54, rte de 
Chêne à Genève, 

 demanderesse 

Et 

Madame N__________ (ancien organe de X__________ SA faillie)  

défenderesse 

 

 

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ATTENDU EN FAIT 

Que par acte du 30 avril 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la Caisse) a agi en responsabilité contre 

Madame N__________ en sa qualité d’ancien organe de la société faillie X__________ 

SA ; 

Vu le dossier ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans à la Caisse du 4 novembre 2003 et la réponse de 

celle-ci du 28 novembre 2003; 

Vu la procédure de poursuite en cours contre les deux autres organes de la société qui 

n’ont pas fait opposition à la décision en réparation de la Caisse; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’il se justifie d’attendre le sort des procédures de poursuite initiées à l’encontre des 

deux autres organes de la société faillie, puisque leur sort aura une influence sur la 

procédure en cause ici; 

Vu l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; 

 
 

*  *  * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA, dans l’attente du sort des 

procédures de poursuite. 

2. Invite la Caisse à informer le Tribunal du sort de celles-ci dès qu’il sera connu. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral 

des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne 

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peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

Le greffier : 

Pierre Ries 

 

 La Présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

 

Une copie certifiée conforme du présent jugement est notifiée aux parties et à l’OFAS 

par le greffe