# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94f7db1e-94c2-597b-ac7e-d0d60be2b448
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 E-4451/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4451-2009_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-4451/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 2 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4451/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 mai 2009,

la  décision  du  2  juillet  2009,  par  laquelle  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 6 juillet 2009, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 

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autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité,

que, cela étant,  le récit  qu'il  a livré de son périple de Lagos jusqu'à 
Vallorbe  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant que l'intéressé ait été en mesure 
de  rejoindre  la  Suisse  sans  bourse  délier,  sans  aucun  document 
d'identité  et,  qui  plus  est,  sans avoir  été  contrôlé  aux  frontières,  en 
particulier à celle du port espagnol où il aurait accosté,

que, par ailleurs, le recourant n'a été capable ni de désigner le nom du 
navire à bord duquel il aurait rejoint l'Espagne, ni de situer le port dans 
lequel  il  aurait  accosté  ou  les  pays  européens  qu'il  aurait  traversés 
pour se rendre en Suisse,

qu'il  ne  connaîtrait  même  pas  les  personnes  qui  l'auraient  pris  en 
charge à son débarquement ainsi qu'à Genève et lui auraient payé les 
billets de train pour la Suisse,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
prétend avoir été scolarisé jusqu'au degré secondaire supérieur et qu'il 
maîtrise l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 

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ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que, cela étant, il ne se justifie pas d'accorder, comme requis dans le 
recours, un délai  supplémentaire à l'intéressé pour produire d'autres 
documents,  étant  donné  que  la  nature  des  pièces  en  question 
échappe au Tribunal, faute de précision à ce sujet,

qu'aux termes de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, il n'y a de place pour 
une décision de non-entrée en matière ni si la qualité de réfugié est 
établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si 
l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,

qu'avec cette réglementation, le législateur a introduit  une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà 
sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  l'espèce,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi,  le  recourant  a déclaré,  en substance,  que son père et  son 
oncle paternel avaient un différend de longue date au sujet de terrains 
qu'ils avaient hérités, puis partagés,

que, dans l'escalade de ce conflit, l'oncle en serait venu, en novembre 
2008,  à  agresser  physiquement  le  père  de  l'intéressé,  qui  serait 
décédé dans un hôpital une semaine plus tard ou en janvier 2009 (soit 
deux mois plus tard selon les versions) des suites de ses blessures, 
ou encore chez un ou des amis qui l'auraient recueilli  à sa sortie de 
l'hôpital,

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que, désirant se venger, le recourant aurait incendié la maison de son 
oncle en janvier ou en avril 2009,

qu'en représailles et  pour  pouvoir  hériter  du  terrain  litigieux,  celui-ci 
aurait envoyé de nuit, une semaine plus tard ou en avril 2009 (selon 
les versions),  des hommes de main chez l'intéressé afin  de le  faire 
assassiner,

que,  cependant,  pensant  avoir  affaire  au recourant,  ceux-ci  auraient 
tué sa soeur, seule présente cette nuit-là dans la maison,

que craignant  alors  pour sa vie et  sur  les conseils  d'un ami de son 
père, l'intéressé aurait quitté son pays, estimant qu'il n'était pas dans 
son  pouvoir  de  solliciter  ni  les  autorités  de  police  ni  le  conseil  des 
anciens,

que, cependant, ces motifs ne remplissent manifestement aucune des 
conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et ne sont,  dès 
lors, pas pertinents en matière d'asile,

qu'en  effet,  leur  origine  n'est  pas  liée  à  la  race,  à  la  religion,  à  la 
nationalité,  à  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  aux 
opinions politiques,  mais  est  à mettre en relation avec la  réalisation 
d'infractions relevant  du droit  commun que le  recourant  aurait  pu  et 
peut, d'ailleurs, toujours dénoncer aux autorités de son pays,

qu'à cet égard, l'intéressé n'a en rien établi  que de tels agissements 
seraient  tolérés  par  celles-ci  et  qu'il  ne  pourrait  obtenir  protection 
auprès d'elles, compte tenu du prétendu désir de vengeance nourri par 
son oncle paternel,

qu'en  outre,  il  apparaît  légitime  que  les  autorités  nigérianes 
interviennent  pour  faire  la  lumière  sur  les  circonstances  de  cette 
affaire  et,  le  cas  échéant,  ouvrent  une  ou  des  poursuites  pénales 
contre le ou les responsables,

qu'au  surplus,  le  récit  des  événements  ayant  conduit  l'intéressé  à 
quitter  son  pays  est  divergent,  stéréotypé  et  dépourvu  des  détails 
significatifs  d'une  expérience  vécue  et,  dès  lors,  invraisemblable  au 
sens de l'art. 7 LAsi,

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que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile,

que, sur ce point, le recours doit être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'en effet, n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens 
de  l'art. 3 LAsi  (cf. supra),  le  recourant  ne  peut  pas  se  prévaloir  de 
l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'a  pas  non  plus  établi  un  risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.)  en  cas  de  renvoi  au 
Nigéria,

que,  par  ailleurs,  l'exécution  de  cette  mesure  est  raisonnablement 
exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

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qu'ainsi,  le  Nigéria  ne connaît  pas,  sur  l'ensemble de  son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Grégory Sauder

Expédition : 

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