# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa1bb7b-b2f6-5c33-a4c4-2b5849f85d18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2023 E-4647/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4647-2023_2023-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4647/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière – pas de demande d'asile – 

art. 31a al. 3 LAsi) et renvoi ;  

décision du SEM du 28 août 2023 / (…). 

 

 

 

E-4647/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______.  

B.  

Il ressort des rapports médicaux établis, les 5, 6 et 7 juillet 2023, que le 

requérant a présenté un érythème migrant sur une probable maladie de 

Lyme, pour laquelle il lui a été prescrit de l’amoxicilline pendant deux 

semaines et, en cas de besoin, du Dafalgan®.  

C.  

Le 20 juillet 2023, l’intéressé a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse à B._______. 

D.  

Le même jour, sa représentante juridique s’est adressée au Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), afin de s’assurer que sa demande 

d’asile soit traitée en Suisse.  

E.  

Le 27 juillet suivant, le requérant a été entendu dans le cadre d’un entretien 

Dublin. Invité à s’exprimer au sujet de son état de santé, il a expliqué 

souffrir de problèmes au niveau des reins, des testicules ainsi que des 

vaisseaux sanguins. Il a indiqué nécessiter une opération et déclaré que 

« 70% » de ses motifs d’asile étaient liés à ses problèmes de santé. Enfin, 

il a précisé qu’il allait bien sur le plan psychologique. 

F.  

Par acte du 31 juillet 2023, le SEM a informé l’intéressé que la procédure 

Dublin le concernant était terminée et que sa demande d’asile serait 

examinée en Suisse. 

G.  

Entendu sur ses motifs d’asile en date du 18 août suivant, le requérant a 

déclaré que sa demande était uniquement motivée par des raisons 

médicales. Il expliqué souffrir de calculs rénaux chroniques ainsi que d’une 

varicocèle, des affections pour lesquelles il était suivi médicalement dans 

son pays. Il aurait bénéficié d’hospitalisations ainsi que de médicaments 

pour soigner ses calculs rénaux. Il aurait en outre effectué des séjours en 

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station balnéaire. S’agissant de sa varicocèle, les médecins lui auraient 

recommandé de se faire opérer, faute de quoi il risquerait d’être stérile. Ne 

faisant toutefois pas confiance aux médecins géorgiens, il n’aurait pas 

accepté et serait venu en Suisse, afin d’y bénéficier d’examens 

approfondis. En raison de cette affection, dont il aurait appris l’existence 

en janvier 2023, il aurait arrêté de travailler, car on lui aurait dit qu’il ne 

devait pas porter des charges lourdes. L’intéressé a en outre précisé ne 

pas souffrir actuellement de calculs rénaux, n’en ayant plus eu depuis 

novembre 2022, mais avoir tout de même demandé à voir un médecin à 

ce sujet.  

Le requérant a par ailleurs expliqué être originaire de C._______, où il 

vivait avec ses parents dans une maison appartenant à son père. Il a 

déclaré qu’ayant interrompu ses études en transport maritime, il avait 

travaillé dans la distribution de pain entre 2019 et 2023. Il aurait une 

situation financière « normale » et serait parvenu à subvenir à ses besoins 

grâce à son salaire ainsi qu’avec l’aide de sa famille. S’agissant de son 

parcours migratoire, il a indiqué avoir quitté le Géorgie en date du (…) 2023 

et avoir rejoint D._______ en bus, puis E._______ en avion. Il aurait vécu 

pendant deux ou trois mois dans cette ville, avant de venir en Suisse en 

train.  

L’intéressé a produit une clé USB contenant des photographies de son 

ancien passeport.  

H.  

Le 24 août 2023, le SEM a soumis son projet de décision à la 

représentation juridique du requérant, laquelle a fait part de ses 

observations le lendemain.  

Elle a indiqué que son mandant contestait intégralement les conclusions 

de ce projet et expliqué qu’il souffrait de nombreux problèmes de santé qui 

affectaient son quotidien ainsi que sa vie future et engendraient des 

douleurs intenses et handicapantes. Elle a fait valoir que son état de santé 

n’était pas suffisamment instruit et a souligné que, contrairement à ce que 

retenait le SEM dans son projet, les soins disponibles en Géorgie n’étaient 

pas adaptés, ne permettant pas d’améliorer ledit état de santé. Invitant le 

SEM à reprendre l’instruction du dossier, elle a demandé à ce que la 

demande d’asile de son mandant soit traitée en procédure étendue. 

 

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I.  

Par décision du 28 août 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de l’art. 31a 

al. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

Il a relevé que les motifs invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande 

d’asile n’étaient pas l’expression d’une demande de protection contre des 

persécutions au sens de la loi sur l’asile. Il a par ailleurs considéré que 

l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 

retenant en particulier que ses problèmes médicaux ne faisaient pas 

obstacle à l’exécution de son renvoi. Il a notamment remarqué que 

l’intéressé avait pu bénéficier d’un suivi médical dans son pays, tant pour 

ses problèmes liés à des calculs rénaux que pour sa varicocèle, une 

opération lui ayant été proposée afin d’y remédier. Il a également souligné 

que le traitement prescrit en Suisse s’était limité à la prise de quelques 

médicaments pour traiter un érythème migrant. Le SEM a en outre retenu 

que la Géorgie disposait de structures médicales aptes à prendre en 

charge les problèmes de santé de l’intéressé. Il a précisé qu’il y avait à 

Tbilissi et à Koutaïssi des hôpitaux en mesure de le soigner de manière 

adéquate dans le cas où il en aurait besoin. Enfin, il a estimé qu’au regard 

de sa situation personnelle, le requérant pouvait se réinstaller dans son 

pays sans difficultés, précisant que celui-ci avait également le loisir de 

demander une aide au retour médicale à l’autorité cantonale compétente, 

laquelle pouvait être accordée sous forme de médicaments, d’aide à 

l’organisation du voyage ou de soutien durant et après son retour. 

En réponse aux griefs formulés par la représentante juridique du requérant 

dans la prise de position du 25 juillet 2023, le SEM a souligné que le point 

de vue de celui-ci n’était étayé par aucun fait ou moyen de preuve nouveau 

et a rappelé qu’il était fondé à forger sa propre conviction et à procéder de 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des aspects médicaux. 

Il a en outre observé qu’il ne ressortait pas du dossier qu’il aurait été 

nécessaire de poursuivre le traitement de la demande d’asile en procédure 

étendue, dès lors que la situation médicale de l’intéressé avait été 

suffisamment instruite lors de son audition. Il a ainsi estimé que la prise de 

position en question ne contenait aucun argument ou moyen de preuve 

justifiant une appréciation différente de la cause. 

 

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Page 5 

J.  

Il ressort du rapport médical établi, le 22 août 2023, et versé au dossier du 

SEM six jours plus tard que le recourant a consulté un médecin en 

médecine interne, en raison de douleurs au niveau des reins. Ledit 

praticien a diagnostiqué des douleurs musculaires sur le flanc gauche. 

Ayant procédé à une échographie ainsi qu’à un test urinaire, il a constaté 

que malgré la présence d’une micro-hématurie dans les urines, il n’y avait 

pas d’obstruction visible au niveau des reins. Il a aussi observé que les 

douleurs étaient limitées à la région musculaire. En cas de persistance des 

symptômes, il a recommandé la réalisation d’une nouvelle échographie 

ainsi qu’éventuellement, un « Uro CT » (soit un scanner de l’appareil 

urinaire). 

K.  

Le 29 août 2023, Caritas Suisse à B._______ a résilié le mandat de 

représentation. 

L.  

Le même jour, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation des chiffres 3 et 4 du 

dispositif de celle-ci et au prononcé d’une admission provisoire ou, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 

ailleurs l’exemption du versement de l’avance de frais et l’assistance 

judiciaire « totale » ainsi qu’il soit renoncé à la traduction de la motivation 

de son recours, pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue 

officielle. 

Soutenant que l’exécution de son renvoi en Géorgie est illicite ainsi 

qu’inexigible, le recourant fait valoir qu’il y sera exposé à une peine ou à 

un mauvais traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Dans ce cadre, il soutient 

être atteint de diverses maladies, dont le traitement ne serait pas adéquat 

dans son pays, et rappelle les arguments avancés dans la prise de position 

du 25 août 2023. Faisant à nouveau valoir que son état de santé n’a pas 

été instruit à suffisance et réitérant sa demande de passage en procédure 

étendue, il précise avoir demandé plusieurs « analyses ». Il estime en outre 

que ses déclarations selon lesquelles les soins en Géorgie ne sont pas 

adaptés mettent en doute l’examen du SEM s’agissant de l’accessibilité 

des traitements nécessaires dans ce pays. Il argue par ailleurs que la 

décision « fait état de [sa] santé de manière incomplète ». 

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Page 6 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est ainsi recevable.  

1.3 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la demande 

préalable de renoncer à sa traduction est sans objet. 

2.  

2.1 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 

bien-fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués 

dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel 

(cf. ATAF 2011/30 consid. 3), de sorte que les conclusions du recours 

tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile sont irrecevables. 

2.2 Selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, cette 

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disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile est 

déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. 

Aux termes de l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile 

toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la 

Suisse de la protéger contre des persécutions. Au sens de cette 

disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut tout préjudice, subi 

ou craint, émanant de l'être humain, à savoir les sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de l'homme et les 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 

en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’espèce, le recourant a expressément indiqué être venu en Suisse 

pour des raisons « purement médicales » (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] 

de l’audition du 18 août 2023, Q41). De plus, les déclarations tenues lors 

de l’audition et portant sur ses motifs d’asile ne font apparaître aucune 

persécution au sens précité, ni aucun risque d'une telle persécution. 

L'intéressé n'ayant apporté, à l'appui de son recours, aucun argument ou 

moyen de preuve susceptible de remettre en cause le bien-fondé des 

considérants de la décision entreprise, il convient sur ce point de renvoyer 

à celle-ci. 

2.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 3 LAsi, de sorte que le recours est rejeté sur ce point. 

3.  

Seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n’étant réalisée en l’occurrence. 

4.  

4.1 Il convient toutefois d’examiner en premier lieu les griefs formels 

soulevés par le recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 

2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

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4.2 Dans son recours, l’intéressé réitère les griefs avancés dans sa prise 

de position du 25 août 2023, reprochant au SEM d’avoir instruit et établi 

les faits liés à son état de santé de manière insuffisante. 

4.3 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 

l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des 

faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant 

un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).  

4.4 L’examen du dossier du SEM révèle que le recourant a pu librement 

exposer ses problèmes de santé durant la procédure d’asile en Suisse, tant 

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lors de son entretien Dublin du 27 juillet 2023 que lors de son audition 

du 18 août suivant. Il a alors exposé souffrir d’affections déjà 

diagnostiquées et suivies médicalement dans son pays d’origine. Quant 

aux documents versés au dossier, ils font mention de consultations 

médicales intervenues entre le 5 et le 7 juillet 2023, en raison d’un 

érythème migrant, pour lequel il a reçu un traitement antibiotique et 

antalgique (cf. let. B.). Lors de l’auscultation du 7 juillet 2023, il a été 

observé qu’il était en « bon état général » (« en BEG »), qu’il n’avait plus 

de douleurs, ni de démangeaisons liées à l’érythème, lequel s’était 

stabilisé, et qu’il n’avait pas non plus de plaintes urinaires ou abdominales, 

ni encore de douleurs au niveau des organes génitaux externes (cf. rapport 

du 7 juillet 2023).  

Dans ces circonstances et compte tenu des allégations du recourant en 

lien avec ses problèmes médicaux, le SEM était fondé à retenir – par 

appréciation anticipée des preuves – que l’état de santé de celui-ci avait 

été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 

cause. Il ressort en outre de la lecture de la décision entreprise que le SEM 

a établi les faits de manière suffisamment complète, s’agissant tant de la 

disponibilité des soins nécessaires à l’état de santé de l’intéressé en 

Géorgie que de leur accessibilité. L’intéressé n’a d’ailleurs pas expliqué en 

quoi ces faits auraient été établis de manière insuffisante. Enfin, 

postérieurement au prononcé de la décision du SEM, un rapport médical 

établi, le 22 août 2023, a révélé qu’en dépit des douleurs alors annoncées 

par le recourant au niveau des reins, il n’y avait pas d’obstruction visible à 

l’échographie. Selon l’examen clinique pratiqué, lesdites douleurs étaient 

localisées dans la région des muscles du flanc gauche. 

4.5 Partant, les griefs formels du recourant sont infondés, de sorte que sa 

conclusion, tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire et poursuite du 

traitement de sa demande d’asile en procédure étendue, est rejetée. 

5.  

Il convient ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi de l’intéressé est 

licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec 

l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 

 

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Page 10 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit en premier lieu 

de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et, en second lieu, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

6.2 En l’occurrence, dans la mesure où le SEM n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile, le recourant ne peut se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

6.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce. 

6.4 Au regard de ce qui précède (cf. en particulier consid. 2.3), il n’existe 

en l’espèce aucun faisceau d’indices concrets et convergents permettant 

d’inférer qu’en cas de retour en Géorgie, le recourant serait exposé à un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou 

des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. 

6.5 A cela s’ajoute que sa situation médicale n’est manifestement pas 

marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la 

jurisprudence topique (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 

n° 41738/10, § 183), étant rappelé qu’il ne suit aucun traitement lourd ou 

spécifique en Suisse et qu’il pourra si nécessaire bénéficier de soins 

adéquats dans son pays d’origine, comme il sera exposé ci-après. 

6.6 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

 

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Page 11 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et, en second lieu, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Géorgie – pays désigné par le 

Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 1er octobre 

2019, en dépit des troubles dans les régions sécessionnistes d’Abkhazie 

et d’Ossétie du Sud – dont le recourant n’est pas originaire – ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3  

7.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, la gravité 

de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 

sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution 

du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels 

est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit). 

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

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Page 12 

(cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater qu’un traitement 

prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 

pays de l’étranger, pour admettre l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

L’exécution de cette mesure ne sera cependant plus exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

7.3.2 En l’occurrence, le recourant a allégué souffrir de calculs rénaux 

chroniques – ayant précisé que sa dernière crise néphrétique remontait à 

novembre 2022 et qu’il n’avait pas de douleurs actuellement (cf. p-v de 

l’audition du 18 août 2023, Q49 et Q32) – et présenter une varicocèle 

diagnostiquée en janvier 2023, pour laquelle les médecins consultés en 

Géorgie lui avaient proposé une opération. Il a expliqué avoir été suivi 

médicalement dans son pays pour ses calculs rénaux, ayant été pris en 

charge dans différents hôpitaux à C._______, sa ville d’origine, ainsi qu’à 

Tbilissi et à Koutaïssi, lorsqu’il souffrait de douleurs aiguës (cf. idem, en 

particulier Q28 à 30 et Q49). Lorsque celles-ci étaient légères, il lui aurait 

suffi de prendre ses médicaments à domicile, les douleurs disparaissant 

généralement après deux semaines (cf. idem, Q49). En outre, il aurait 

bénéficié de soins dans des stations balnéaires (cf. idem, Q29). Si le 

recourant s’est plaint de douleurs au niveau des reins quatre jours après 

l’audition du 18 août 2023, le médecin l’ayant ausculté n’a observé aucune 

obstruction à l’échographie et a constaté que les douleurs étaient 

localisées au niveau des muscles du flanc gauche (cf. rapport médical 

du 22 août 2023). Celui-ci a prescrit de l’Olfen® retard pendant cinq jours, 

recommandant la réalisation d’une nouvelle échographie et 

éventuellement un scanner (« Uro CT »), en cas de persistance des 

symptômes. S’agissant de la varicocèle alléguée par le recourant et 

diagnostiquée selon lui en janvier dernier, il ressort de ses propos qu’il n’a 

pas accepté d’être opéré en Géorgie, au motif qu’il ne faisait pas confiance 

aux médecins, raison pour laquelle il préférait bénéficier d’examens 

approfondis en Suisse (cf. idem, Q26 ainsi que Q33 à 41). Enfin, il ressort 

du dossier qu’il a été soigné en Suisse pour un érythème migrant 

diagnostiqué en date du 5 juillet 2023 et stabilisé deux jours plus tard par 

la prise d’un antibiotique (cf. rapports médicaux des 5, 6 et 7 juillet 2023). 

E-4647/2023 

Page 13 

7.3.3 Au regard de ce qui précède, le recourant ne présente pas des 

affections d’une gravité telle qu’elles pourraient constituer un obstacle à 

l’exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence précitée. Son état de 

santé ne présente pas de caractère aigu et si une opération lui a été 

proposée en Géorgie pour éliminer la varicocèle diagnostiquée en 

janvier 2023, rien n’indique que cette intervention doive être réalisée en 

urgence, avant l’exécution de son renvoi de Suisse. 

7.3.4 En tout état de cause et ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, 

l’intéressé pourra accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans 

son pays d’origine. En effet, comme le Tribunal l’a retenu à réitérées 

reprises, le système de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une 

importante restructuration au cours des dernières années et de grands 

progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des 

affections tant physiques que psychiques y est désormais possible, même 

s'il ne correspond pas aux standards suisses (cf. arrêt du Tribunal 

E-3753/2022 du 25 janvier 2023 consid. 4.5.1 et jurisp. cit.). A cela s’ajoute 

que l’accès aux services de santé financés par l’Etat est garanti par 

l’Universal Health Care Program (UHC) ; un programme dont peuvent 

également bénéficier les ressortissants géorgiens revenant de l’étranger, 

ceux-ci étant mis automatiquement au bénéfice d’une assurance de soins 

(cf. ibidem). 

7.3.5 Si le recourant soutient que les soins prodigués dans son pays ne 

sont pas adaptés et ne lui permettent pas d’améliorer son état de santé, il 

n’avance aucun argument concret permettant de retenir que la prise en 

charge dont il y a bénéficié par le passé ne satisfait pas aux exigences 

jurisprudentielles susmentionnées. A noter que l’existence d’un standard 

de soins plus élevé en Suisse qu’en Géorgie et le fait que l’intéressé puisse 

ainsi se trouver dans ce dernier pays dans une situation moins favorable 

ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence. Son manque de 

confiance dans le personnel médical géorgien et sa crainte de subir une 

intervention chirurgicale dans son pays ne le sont pas non plus. 

7.3.6 Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. A cet 

égard, les différents arguments développés dans le recours ne permettent 

pas de parvenir à une conclusion différente. 

E-4647/2023 

Page 14 

7.4 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). A noter que le recourant ne 

conteste pas les conclusions du SEM quant à sa situation 

socio-économique et à la possibilité de se réinstaller sans difficultés en 

Géorgie ainsi que d’y subvenir à ses besoins, y compris sur le plan médical. 

7.5 Pour ces motifs, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l'exécution 

du renvoi de l’intéressé était raisonnablement exigible.  

8.  

Par ailleurs, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 

la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

10.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire « totale » doit être 

rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 65 al. 1 PA). 

E-4647/2023 

Page 15 

11.2 Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

11.3 Avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption de 

l’avance de frais est devenue sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4647/2023 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire « totale » est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :