# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ee2d4e3-6827-5001-8b21-3bf502de63ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.03.2015 A/2347/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2347-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2347/2014 PE JTAPI/276/2015 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 mars 2015 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______, représenté par Me André GRUBER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

- 2/10 - 

A/2347/2014 

EN FAIT 

1. A______, né le ______ 1988, est ressortissant de Roumanie. 

2. Arrivé en Suisse le 4 septembre 2007, il a été mis au bénéfice d'une autorisation 

de séjour pour formation et perfectionnement, qui a été régulièrement renouvelée 

jusqu'au 30 septembre 2014. 

Il a étudié pendant une année à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 

(EPFL), puis a poursuivi ses études auprès de la faculté de droit de l'Université de 

Genève. Il y a obtenu, en ______ 2012, un baccalauréat universitaire en droit, 

puis, en ______ 2014, un master en droit et, en ______ 2014, un certificat de 

spécialisation en matière d'avocature. 

3. B______ SA, inscrite au registre du commerce le ______ 2014, a pour but 

"conseil, gestion, exploitation, apport d'affaires, courtage en matière mobilière, 

immobilière et commerciale (cf. statuts pour but complet)". 

A______ est l'unique administrateur de cette société, avec signature individuelle, 

depuis sa création ; il en est également l'unique actionnaire. 

4. Le 17 février 2014, B______ SA a sollicité auprès de l'office cantonal de la 

population et des migrations (ci-après : l'OCPM) une autorisation de séjour à 

l'année avec activité lucrative en faveur de A______, en qualité d'administrateur, 

moyennant un salaire mensuel brut de CHF 6'000.-. 

A l'appui de cette demande, elle a produit un contrat de travail, non daté et signé 

par A______ à la fois en tant qu'employé et en qualité d'employeur, le curriculum 

vit  de celui-ci et une lettre de motivation. 

5. Par décision du 20 mars 2014, l'office cantonal de l'inspection et des relations du 

travail (ci-après : l'OCIRT), à qui cette demande avait été transmise par l'OCPM 

pour raison de compétence, a refusé, après examen du dossier par la commission 

tripartite, de délivrer l'autorisation sollicitée. 

Ce refus se fondait sur le fait que la priorité du marché indigène n'avait pas été 

respectée conformément à l'art. 10 par. 2b de l'Accord entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 

0.142.112). Selon l'OCIRT, l'employeur n'avait pas apporté la preuve des efforts 

qu'il aurait déployés pour engager un travailleur issu du marché du travail national 

et capable de satisfaire aux exigences requises. 

6. Le 12 juin 2014, B______ SA a invité l'OCIRT à reconsidérer cette décision. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.142.112
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.142.112

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Elle a notamment fait valoir que A______, dont le salaire mensuel brut avait été 

porté à CHF 10'000.-, était l'administrateur unique et le seul actionnaire de la 

société et qu'il souhaitait s'y investir totalement, raison pour laquelle aucune 

recherche n'avait été entreprise sur le marché local du travail. En outre, il était le 

seul à pouvoir occuper ce poste ; il avait créé et développé la société depuis deux 

ans, de sorte qu'il connaissait parfaitement son fonctionnement et la clientèle 

existante, pour laquelle il était d'ailleurs devenu la personne de référence. 

7. Par décision du 9 juillet 2014, après nouvel examen du dossier par la commission 

tripartite, l'OCIRT a maintenu sa décision de refus : "la priorité du marché 

indigène n'est pas respectée conformément à l'art. 10 al. 2b ALCP. En effet, 

l'employeur n'a pas apporté la preuve des efforts qu'il a déployés pour engager un 

travailleur issu du marché du travail national et capable de satisfaire aux 

exigences requises". 

8. Le 15 juillet 2014, par le biais de son conseil, A______ a sollicité une autorisation 

de séjour à l'année avec activité lucrative indépendante auprès de l'OCPM, en 

qualité d'administrateur d'B______ SA, moyennant un salaire mensuel brut de 

CHF 10'000.-. 

Il a notamment exposé que nonobstant le fait qu'il était l'unique actionnaire et seul 

décisionnaire d'B______ SA, l'OCIRT avait retenu que la priorité du marché 

indigène n'avait pas été respectée, lui faisant ainsi comprendre que sa demande 

d'autorisation de séjour avec activité lucrative aurait dû être déposée par lui-

même, en tant qu'indépendant, raison pour laquelle il sollicitait une telle 

autorisation. 

9. Par acte du 11 août 2014, sous la plume de son conseil, A______ (ci-après : le 

recourant) a interjeté recours contre la décision de l'OCIRT du 9 juillet 2014 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 

concluant, préalablement, à son audition, ainsi qu'à celle d'un témoin, et, 

principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'une autorisation 

de séjour avec activité lucrative lui soit délivrée, avec suite de dépens. 

a) Il parlait parfaitement le roumain, le russe, le français et l'anglais et était 

parfaitement intégré en Suisse, où il vivait depuis bientôt plus de sept ans. Son 

esprit entrepreneurial l'avait poussé à créer B______ SA, qui offrait un large 

éventail de services et prestations sur mesure, notamment en collaboration avec 

les départements relocation d'entreprises multinationales pour loger leurs 

employés expatriés à Genève et leur offrir de nombreux services. Ayant mis en 

place un service d'interlocuteur unique, B______ SA apportait une très nette plus-

value sur le marché du service de conciergerie et de support aux entreprises, qui 

ne devaient plus faire appel à plusieurs interlocuteurs pour gérer les biens et 

répondre aux attentes de leurs clients, ce qui permettait un gain de temps et de 

coûts considérables. B______ SA, qui gérait actuellement près d'une soixantaine 

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de biens immobiliers à Genève, collaborait avec de grandes multinationales, telles 

que C______ SA, D______ SA ou encore E______ SA ; celles-ci attestaient par 

ailleurs d'une excellente collaboration avec la société. 

B______ SA était en pleine croissance et employait actuellement quatre 

personnes, pour une masse salariale de CHF 282'000.-. En outre, elle collaborait 

avec de nombreux sous-traitants et souhaitait recruter jusqu'en 2015, en priorité 

sur le marché local, six nouveaux collaborateurs (deux pour la communication, 

deux pour le marketing et le développement et deux pour la production), qui 

représenteraient une masse salariale de l'ordre de CHF 360'000.-. Au 31 décembre 

2013, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de CHF 2'013'818,70 et un bénéfice 

avant impôts de CHF 67'500.-. Elle espérait atteindre dans un délai de trois ans un 

chiffre d'affaires d'environ CHF 4'000'000.-. Son développement aurait des 

conséquences économiques très positives pour le canton de Genève, tant sur le 

plan des nouveaux emplois créés que des retombées fiscales directes et indirectes. 

Aucune recherche sur le marché local n'avait été entreprise, car il était 

l'administrateur unique et le seul actionnaire d'B______ SA. Par ailleurs, au vu de 

ses compétences spécifiques, aucun autre candidat ne pourrait correspondre aussi 

bien au poste concerné. En tant que fondateur de la société, il était le seul à en 

connaître le fonctionnement et était en outre devenu une personne de référence 

pour la clientèle déjà existante. 

b) La condition de l'intérêt économique prépondérant était réalisée. B______ SA 

collaborait en effet avec de grandes multinationales, gérait près d'une soixantaine 

de biens immobiliers à Genève, avait un chiffre d'affaires important et en pleine 

croissance, employait quatre personnes, souhaitait en engager six autres, en 

priorité sur le marché local, et générait des revenus fiscaux directs et indirects 

importants, qui ne cesseraient de croître. 

S'agissant du respect de la priorité du marché indigène, il ne faisait aucun sens 

d'exiger d'B______ SA qu'elle donne la priorité à un travailleur présent sur le 

marché local. En tant que fondateur et administrateur unique de la société et par 

ses connaissances et l'expérience acquises, il était le mieux à même de la gérer au 

quotidien, étant par ailleurs devenu la personne de référence auprès de ses clients. 

Père fondateur de la société, il en était fier et très attaché à sa pérennité ; le 

remplacer à ce poste clé reviendrait à lui ôter sa propre société. L'exigence posée 

par l'OCIRT revenait donc à exiger de lui qu'il recherchât quelqu'un pour son 

propre poste d'administrateur unique de la société. Or, on ne pouvait pas exiger du 

chef d'une société qu'il cherchât quelqu'un d'autre pour occuper son propre poste. 

Appliquer de manière stricte cette condition reviendrait à vider de toute sa 

substance la procédure qu'il avait initiée et le forcerait également à renoncer à la 

gestion de sa société, alors qu'il souhaitait désormais pouvoir s'y investir 

totalement. Il serait néfaste pour B______ SA de ne pas pouvoir continuer sa 

collaboration avec lui et cela pourrait mettre en péril son développement. Il ne 

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s'agissait donc pas d'une omission de sa part, mais d'une façon de procéder qui 

avait été agréée par l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE). Il s'était fondé 

sur "les renseignements de l'administration pour ne pas entreprendre de 

recherche locale". Lui en faire maintenant le reproche était inadmissible. De plus, 

en vertu de l'ALCP, la Roumanie restait soumise aux restrictions d'accès au 

marché du travail suisse jusqu'en 2016 au plus tard ; à cette échéance, il pourrait 

alors accéder au marché du travail sans restrictions. 

Enfin, il remplissait les conditions de l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), puisqu'il était diplômé en 

droit de l'Université de Genève, qu'il avait appris à connaître en détail le système 

politique et juridique suisse, qu'il disposait de qualifications de haut niveau et que 

sa formation était indispensable pour mener à bien les activités de sa société. 

Compte tenu de la place importante sur le marché de l'immobilier occupée par 

B______ SA, son activité revêtait un intérêt économique important au sens de 

l'art. 21 al. 3 LEtr. Ayant achevé l'école d'avocature en juillet 2014, il devait "être 

admis jusqu'en décembre". 

10. Dans ses observations du 9 octobre 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du 

recours, avec suite de frais. 

a) B______ SA, qui souhaitait pourvoir un poste d'administrateur, n'avait pas placé 

d'annonces dans la presse genevoise, suisse, européenne ou sur Internet et n'avait 

fait état d'aucun autre type de recherche, tel que le recours à des agences de 

placement. Elle n'avait pas non plus annoncé la vacance du poste à l'OCE. 

En septembre 2014, le recourant avait déposé une demande de prolongation de 

son permis d'étudiant, qui devait lui permettre de travailler quinze heures par 

semaine. On pouvait dès lors se poser la question du bien-fondé de son recours. 

b) Le dossier posait en premier lieu un problème de compétence. Si ce dossier devait 

être traité comme celui d'un indépendant d'origine roumaine, il devait être réglé 

directement par l'OCPM. En revanche, s'il devait être traité comme celui d'un 

employé d'une société, son examen relevait de l'OCIRT. L'OCPM avait tranché en 

faveur d'un traitement par l'OCIRT, considérant que le recourant était un employé 

d'B______ SA. L'OCIRT avait soumis le dossier à la commission tripartite, qui 

avait rendu un préavis négatif après avoir constaté qu'aucune recherche sur le 

marché indigène n'avait été effectuée, ce que le recourant admettait lui-même. Du 

reste, il ne faisait aucun doute que le marché local recelait un certain nombre de 

personnes parfaitement capables de remplir à satisfaction le rôle d'administrateur 

d'une société comme B______ SA. Le recourant pouvait par ailleurs continuer à 

en être le propriétaire et toucher des dividendes, sans forcément la gérer lui-

même. En outre, il visait un nouveau master et on pouvait se demander s'il avait 

l'intention de mener, de front, ses études, son stage et la direction de son 

entreprise, étant relevé qu'il n'était pas forcément nécessaire qu'il consacrât tout 

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son temps à B______ SA, alors qu'il avait réussi jusqu'ici à la faire prospérer sans 

aide. En outre, cette société n'était pas devenue à ce point indispensable dans le 

paysage économique genevois que celui-ci ne puisse plus s'en passer. Elle n'était 

de loin pas la seule de son espèce sur le marché genevois. "Le recrutement sur le 

marché local ne [pouvait], honnêtement, pas être qualifié de massif" et les 

prévisions d'engagement alléguées devaient être prises "avec les précautions 

d'usage, s'agissant de projets d'avenir". A cet égard, l'utilité de deux 

collaborateurs pour la communication et deux collaborateurs pour le marketing et 

le développement dans une si petite entreprise était douteuse. Quant au bénéfice 

réalisé en 2013, il restait, somme toute, assez modeste. 

S'agissant de l'exception de l'art. 21 al. 3 LEtr, le recourant remplissait certes la 

première condition, ayant obtenu un diplôme de l'université de Genève, mais la 

seconde condition (intérêt scientifique ou économique) n'était pas réalisée, dans la 

mesure où un diplôme dans une discipline des sciences humaines, même 

brillamment obtenu, ne correspondait pas à la définition de cette notion perçue par 

le législateur, qui voulait favoriser les "activités dans le domaine de la recherche, 

du développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou pour 
mettre en application le savoir-faire acquis dans des domaines d'activité qui 

revêtent un intérêt économique prépondérant". "En tant que titulaire d'un master 

en droit, le recourant fai[sai]t partie de la nombreuse cohorte de diplômés du 

même grade qui, chaque année, déferle sur le marché du travail local. Il n'y 

a[vait] pas de pénurie en la matière, donc pas d'intérêt économique non plus". 

11. Le 14 octobre 2014, faisant suite à ses observations, le recourant a maintenu sa 

demande à être entendu lors d'une audience et à de surcroît requis l'audition de 

l'OCIRT et de l'OCPM. 

12. A ce jour, le tribunal est sans aucune nouvelle de l'issue de la demande formulée 

par le recourant auprès de l'OCPM le 15 juillet 2014. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l'espèce, contre des décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations 

du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est en soi recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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3. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 

des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 

(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/285/2013 du 7 

mai 2013 ; ATA/402/2012 du 26 juin 2012). Aussi peut-il admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son jugement, à l'instar du 

Tribunal administratif fédéral, il prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; C-5458/2012 du 23 octobre 

2013). 

4. Il convient en premier lieu de déterminer quelle autorité est compétente pour 

statuer sur la demande de séjour avec activité lucrative sollicitée en faveur du 

recourant, ce qui implique de définir la nature de cette activité. 

En effet, en vertu de l'art. 40 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 83 al. 1 let. a OASA), 

lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une 

décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 

l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à 

changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité 

lucrative indépendante. 

En l'occurrence, le recourant ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité 

lucrative, puisqu'il demeure, en tant que citoyen roumain, soumis aux restrictions 

d'accès au marché du travail suisse, la période transitoire le permettant ayant été 

prolongée jusqu'au 31 mai 2016 (ATF 140 II 460 ; cf. également les Directives et 

commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des 

personnes du secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : directives OLCP], état au 

1
er

 janvier 2015, ch. 1.2.3). Il doit par conséquent obtenir une autorisation de 

l'autorité cantonale compétente. 

A Genève, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de travailleurs 

roumains dépendants est l'OCIRT (art. 17 à 24 du règlement d'application de 

l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des 

personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 

européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 

l'Association européenne de libre-échange du 28 juin 2006 (RaOLCP - F 2 10.02), 

tandis que l'OCPM traite des demandes des travailleurs roumains indépendants 

(art. 24A RaOLCP). 

5. Selon l'art. 2 al. 1 OASA, qui concrétise l'art. 19 LEtr (admission en vue d'une 

"activité lucrative indépendante"), est considérée comme activité lucrative 

indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre 

organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres 

instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation 

librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d'un commerce, d'une 

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fabrique, d'un prestataire de service, d'une industrie ou d'une autre affaire (cf. ATF 

140 II 460 consid. 4.1.3). 

Les définitions de "l'activité lucrative indépendante" utilisées par d'autres autori-

tés dans leurs champs de compétences (impôts, assurances sociales, etc.) n'entrent 

pas en considération. Est déterminante, en matière migratoire, la définition 

figurant à l'art. 2 OASA (cf. directives OLCP, ch. 4.1.2). 

La jurisprudence a retenu qu'une personne, seule et unique associée d'une société 

à responsabilité limitée exerce une activité lucrative indépendante (cf. ATAF C-

7286/2008 du 9 mai 2011 consid. 6.1). Le tribunal de céans a fait sienne cette 

appréciation (cf. JTAPI/1109/2013 du 9 octobre 2013). Il a également jugé qu'un 

associé d'une société à responsabilité limitée détenant dix-huit des vingt parts 

sociales apparaissait comme le principal acteur de la société, de sorte que son 

activité équivalait à celle d'un indépendant (JTAPI/1082/2013 du 8 octobre 2013). 

Il a par ailleurs considéré comme étant de nature indépendante l'activité d'une 

personne qui était le seul membre présent en Suisse du conseil d'une fondation et 

qui disposait de la signature individuelle, alors que les deux autres membres 

étaient domiciliés à l'étranger et qu'ils ne disposaient que d'une signature 

collective à deux avec elle (JTAPI/1334/ 2013 du 10 décembre 2013). 

La jurisprudence fédérale a détaillé la notion d'activité lucrative indépendante 

sous l'angle du droit communautaire et retenu que les critères permettant de la 

distinguer de l'activité lucrative dépendante étaient similaires aux critères du droit 

suisse (ATF 140 II 460 consid. 4.1). 

6. En l'espèce, quand bien même le recourant a signé un contrat de travail avec 

B______ SA, ce qui fait formellement de lui un salarié de cette société et donc, à 

première vue, une personne exerçant une activité lucrative dépendante, il convient 

de retenir qu'il exerce en réalité une activité lucrative indépendante. En effet, dès 

lors qu'il est l'unique actionnaire et le seul administrateur de cette société, son 

activité est déployée dans le cadre exclusif de sa propre organisation, librement 

choisie, et n'est soumise qu'à ses propres instructions matérielles. De plus, il 

travaille à ses propres risques et périls, ne serait-ce que de façon indirecte, 

puisqu'il est le seul "propriétaire" d'B______ SA. Il se trouve dès lors dans une 

situation en tous points analogue à celle des personnes dont il était question dans 

les précédents cités plus haut. 

Par conséquent, la décision devant être prise quant à son accès au marché du 

travail est de la compétence de l'OCPM, non de l'OCIRT. 

7. Selon la jurisprudence, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de 

l'autorité qui a rendu la décision, c'est-à-dire lorsque son pouvoir même 

d'intervention fait défaut, constitue un motif de nullité de la décision, lorsque ce 

vice est manifeste ou du moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité 

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du droit n'est pas sérieusement mise en danger par la constatation de cette nullité 

(ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 136 II 489 consid. 3 ; 132 II 21 consid. 3.1 ; 129 I 

361 consid. 2.1 ; 122 I 97 consid. 3a/aa ; 116 Ia 215 consid. 2c), ladite nullité 

empêchant la décision d'avoir une existence et, donc, des effets quelconques (T.  

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss p. 309) et pouvant 

être constatée en tout temps, par toute autorité ayant à connaître de cette décision, 

y compris à l'occasion d'un recours, l'autorité devant même le faire d'office (ATF 

129 I 361 consid. 2.1 ; 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal 6B_163/2009 du 

7 mai 2009 consid. 2 ; T. TANQUEREL, op. cit., n. 920 p. 313). 

Dans la mesure où il a été établi ci-dessus que l'OCIRT n'était pas compétent pour 

statuer sur la demande du recourant, il y a lieu de constater que la décision de 

refus litigieuse est entachée de nullité. 

8. Bien qu'en soi compétent, sur recours, pour connaître de ce type de litige (cf. art. 3 

al. 1 LaLEtr), le tribunal ne saurait, à ce stade, se prononcer sur la question du 

caractère bien-fondé ou infondé de la requête, puisque l'autorité administrative 

compétente (l'OCPM) en a été dûment saisie le 15 juillet 2014 et qu'elle n'a pas 

encore statué. 

Il se limitera donc ici à constater la nullité de la décision entreprise. Dans ces 

conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions préalables (offres de 

preuve) du recourant. 

Le présent jugement sera communiqué à l'OCPM pour information. 

9. Vu l'issue du recours, et quand bien même le recourant, qui a conclu à ce qu'une 

autorisation de séjour avec activité lucrative dépendante lui soit délivrée, n'a pas 

obtenu gain de cause, il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA), de sorte que 

l'avance de frais qu'il a versée (art. 86 LPA) lui sera restituée. Il n'y a en revanche 

pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure à titre de dépens (art. 87 al. 2 à 

4 LPA). 

 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%2049
http://intrapj/perl/decis/136%20II%20489
http://intrapj/perl/decis/132%20II%2021
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
http://intrapj/perl/decis/122%20I%2097
http://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20215
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
http://intrapj/perl/decis/122%20I%2097
http://intrapj/perl/decis/6B_163/2009

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2014 par A______ contre la 

décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 9 juillet 

2014 ; 

2. constate la nullité de ladite décision ; 

3. dit qu'il est statué sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de 

frais de CHF 500.- ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 

1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 

doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 

présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. communique le présent jugement à : 

a. A______ ; 

b. OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL ; 

c. OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, 

pour information. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière