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**Case Identifier:** f535ad7b-31f8-5b50-8043-cbc157260860
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2017 BG.2017.17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2017-17_2017-07-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, Ministère public central,  

requérant 

 

 contre 

   

1. KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft,  

 

2. KANTON ST. GALLEN, Staatsanwaltschaft,  

 

3. KANTON THURGAU, Generalstaatsanwalt-

schaft,  

intimés 

   

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2017.17 

 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, canton de Vaud 

(ci-après: MP-NVD), instruit une procédure contre les prévenus A., B., C., D. 

et E. notamment des chefs de tentative de vol, dommages à la propriété et 

violation de domicile pour avoir commis une tentative de cambriolage à Z. 

(VD) le 31 janvier 2017. Les précités ont fui après avoir été surpris par la 

propriétaire de la maison dont ils avaient forcé la porte-fenêtre afin de la 

cambrioler. La police en a été avisée le 31 janvier 2017 à 18h05 (act. 1.1). 

Les prévenus, interpellés le 31 janvier 2017 à 18h30, à Z., se trouvent ac-

tuellement en détention avant jugement dans des établissements péniten-

tiaires vaudois (act. 1.2). Ils ont admis les faits (act. 1.6 p. 7; act. 1.7 p. 6 et 

7; act. 1.8 p. 3 et 4; act. 1.9 p. 2; act. 1.10 p. 2; act. 1.11 p. 2; act. 1.12 p. 2; 

act. 1.13 p. 2; act. 1.20 p. 4). 

 

 

B. Le Ministère public de Limmattal/Albis, canton de Zurich (ci-après: MP-ZH), 

instruit quant à lui une procédure suite à une tentative de cambriolage inter-

venue le même jour à Y. (ZH; act. 1.21). Les cambrioleurs s’étant fait sur-

prendre ont quitté les lieux sans rien emporter. La police a été prévenue par 

les propriétaires le 31 janvier 2017 à 11h17 (act. 1.21). Il ressort du dossier 

zurichois qu’à tout le moins deux auteurs du cambriolage intervenu à Z. 

étaient à Y. (act. 1.21; act. 1.22). Le 15 février 2017, A. a été identifié par 

ADN pour ce cas (act. 1.22). C. et B. ont quant à eux contesté avoir participé 

à ce cambriolage (act. 1.14 p. 3; act. 1.15 p. 3; act. 1.16 p. 3). 

 

 

C. Pour sa part, le Ministère public de Frauenfeld, canton de Thurgovie (ci-

après: MP-TG), diligente une procédure suite à un cambriolage perpétré à 

X. (TG), entre le 28 janvier et le 3 février 2017 et lors duquel les auteurs ont 

dérobé plusieurs biens. La police en a été informée le 3 février 2017, vers 

15h27 (act. 1.24). Les traces ADN retrouvées sur les lieux ont permis de 

confirmer d’une part que ce cambriolage a été commis par plusieurs per-

sonnes (act. 1.23) et d’autre part que C. en faisait partie (act. 1.23).  

 

 

D. L’Untersuchungsamt Gossau, Ministère public du canton de Saint-Gall  

(ci-après: MP-SG), instruit une procédure suite à des cambriolages interve-

nus à W. (SG), le 1er décembre 2016 – les victimes ont déposé plainte le 

même jour (act. 1.26) – et à V. (SG), le 5 décembre 2016, date à laquelle la 

police en a été avisée (act. 1.29). Il mène aussi des investigations relatives 

à une tentative de vol perpétrée également à V. entre le 22 et le 31 décembre 

2016, ce dont la police a été informée le 31 décembre 2016 à 14h40 

 

 

(act. 1.32). Seul C. a été identifié par ADN sur ces trois cas (act. 1.27;  

act. 1.28; act. 1.30; act. 1.31; act. 1.33; act. 1.34).  

 

 

E. Le 28 février 2017, le MP-TG a interpellé directement le MP-NVD lui deman-

dant de reprendre sa procédure au motif que les premiers actes d’instruction 

avaient été entrepris dans le canton de Vaud (act. 1.35). 

 

Le 13 mars 2017, le MP-ZH a interpellé, à son tour directement, le MP-NVD 

lui demandant de reprendre sa procédure (act. 1.36). 

 

Ces deux requêtes ont été transmises au Ministère public central du canton 

de Vaud (ci-après: MP-CVD), autorité compétente en matière de for. Le 

15 mars 2017, le MP-NVD s’est déterminé à leur sujet et a proposé d’inter-

peller tous les cantons concernés (act. 1.37). Le 23 mars 2017, le MP-CVD 

a adressé aux ministères publics des cantons de Thurgovie, Zurich et  

Saint-Gall, un courrier pour déterminations sur la question du for (act. 1.38). 

 

Le 30 mars 2017, le MP-ZH a refusé le for jusqu’à ce que le MP-NVD ait 

éclairci l’ampleur de l’activité délictueuse des prévenus. Selon lui, au vu du 

dossier, les auteurs auraient agi en bande, le MP-SG devant donc être dési-

gné compétent pour poursuivre et juger les prévenus, les premiers actes 

d’instruction ayant été entrepris dans ce dernier canton (act. 1.39). 

Le 31 mars 2017, le MP-SG s’est déterminé, refusant le for estimant lui aussi 

qu’il convenait d’approfondir les investigations pour savoir si les cinq préve-

nus ont agi en bande (act. 1.40). Le 5 avril 2017, le MP-TG a fait valoir la 

même opinion (act. 1.41).  

 

Ses investigations terminées, le MP-CVD a entamé le 12 avril 2017 une nou-

velle procédure de fixation du for. Considérant que le vol en bande ne peut 

être retenu que pour les cas commis dans les cantons de Thurgovie, de Vaud 

et de Zurich, il retient que ce dernier canton est celui où le premier acte d’ins-

truction a été entrepris (act. 1.42). 

 

Le 5 mai 2017, le MP-ZH a refusé sa compétence contestant l’existence de 

l’infraction de vol en bande et estimant qu’il n’y a en l’espèce que des coau-

teurs. Selon lui, Thurgovie devrait être compétent (endroit où le premier vol 

consommé a été commis), sinon Saint-Gall, canton où les premiers vols ont 

été perpétrés (act. 1.43). 

 

Le 9 mai 2017, le MP-NVD a précisé qu’au vu des auditions de D. et B. des 

8 et 9 mai 2017, le vol en bande était manifestement réalisé (act. 1.44). 

 

 

 

Le 11 mai 2017, les cantons concernés ont à nouveau été interpellés  

(act. 1.45).  

 

Le 15 mai 2017, le MP-TG et le 17 mai 2017, le MP-SG ont indiqué que le 

vol en bande devant être admis, Zurich est le canton compétent (act. 1.46; 

act. 1.47). 

 

Le 23 mai 2017, le MP-ZH a requis une copie complète du dossier vaudois 

afin de pouvoir se déterminer (act. 1.48). Le 6 juin 2017, il a refusé sa com-

pétence au motif que le vol en bande pourrait aussi être retenu pour les cas 

saint-gallois, mais que ce dernier canton n’avait pas mené à terme les inves-

tigations nécessaires, en particulier sur les traces ADN, pour clarifier cette 

question (act. 1.51). 

 

 

F. En date du 16 juin 2017, le MP-CVD saisit la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral d’une requête en fixation de for intercantonal. Il conclut princi-

palement à ce que les autorités judiciaires du canton de Zurich soient décla-

rées compétentes pour poursuivre et juger des faits imputés aux précités et, 

subsidiairement, à ce que celles du canton de Saint-Gall le soient (act. 1).  

 

Interpellé, le MP-TG conclut dans sa réponse du 23 juin 2017 à ce que soit 

désigné compétent en la présente espèce, principalement, le canton de Zu-

rich, subsidiairement, le canton de Vaud et, plus subsidiairement, le canton 

de Saint-Gall (act. 3 p. 2). 

 

Egalement invité à répondre, le MP-ZH réitère le 26 juin 2017 que selon lui 

les investigations dans le canton de Saint-Gall n’ont pas valablement été 

menées à terme pour pouvoir trancher la question du for. Il conclut néan-

moins à ce que Saint-Gall soit désigné compétent (act. 4 p. 2). 

 

Le 3 juillet 2017, le MP-SG conclut pour sa part que le canton de Zurich doit 

être désigné compétent (act. 5 p. 2). 

 

Une copie des réponses respectives a été adressée à chacune des parties 

pour leur complète information (act. 6).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

 

 

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les mi-

nistères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essen-

tiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 

CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne 

peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier 

de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en 

accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche  

(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

1.2 S'agissant du délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de 

céans, il a été décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al. 1 CPP, 

exception faite du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circons-

tances exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier (v. notamment les déci-

sions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; 

BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). 

1.3 La demande de fixation de for ayant été déposée, après échanges de vues 

entre tous les cantons concernés, dans le délai mentionné plus haut (v. supra 

consid. 1.2), et les cantons ayant été représentés par des autorités légiti-

mées à le faire, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond de la cause. 

 

2. A teneur de l’art. 33 CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et 

jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur (al. 1). Si l'infraction a été 

commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où 

les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2). Par ailleurs, selon 

l'art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des 

lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la 

peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes 

les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'auto-

rité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 

entrepris.  

 

 

3.  

3.1 Se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers 

un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BG.2011.17
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à autrui dans le but de se l'approprier. La peine encourue est une peine pri-

vative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 

CP). 

Si en revanche l'auteur a agi en qualité d'affilié à une bande formée pour 

commettre des brigandages ou des vols, le vol sera puni d'une peine priva-

tive de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-

amende au moins (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, il y a 

bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par 

acte concluant la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plu-

sieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les 

infractions futures ne sont pas encore déterminées. Deux personnes suffi-

sent donc à constituer une bande, pour autant toutefois qu'il existe entre elles 

une organisation et une collaboration d'une certaine intensité (ATF 135 IV 

158 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.104/2004 

du 24 mars 2005, consid. 3; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, Stafrecht II, 

3e éd., Bâle 2013, n° 123 et 129 ss. ad art. 139 CP; CORBOZ, Les infractions 

en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n° 16 ad art. 139 CP). L'association 

a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun 

des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse 

prévoir la commission d'autres infractions de ce type. Du point de vue sub-

jectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui 

correspondent à la définition de la bande (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_861/2009 du 18 février 2010, consid. 3.1 et références citées). Il faut de 

surcroît, pour parler de bande, constater un certain degré d’organisation (par 

exemple partage des rôles et du travail) et d’une équipe relativement soudée 

et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’ins-

crire dans la durée (DUPUIS/MOREILLON/ PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, 

Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n° 25 ad art. 139 CP 

et références citées, en particulier ATF 132 IV 132 consid. 5.2). 

 

3.2 En l’espèce, des infractions ont été commises par les prévenus, respective-

ment par certains d’entre eux, dans les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, 

Zurich et Vaud. Les investigations ont permis de démontrer d’une part que 

la plupart des cambriolages ont été commis par plusieurs auteurs à tout le 

moins dans les cantons de Zurich, Vaud et Thurgovie. D’autre part, il s’avère 

que dès le 24 janvier 2017, les prévenus qui se connaissaient déjà de longue 

date (act. 1.10 p. 3) ont eu des échanges sur « Facebook Messenger » at-

testant de leur intention de venir en Suisse pour « voler et tout casser »  

(act. 1.3 p. 6; act. 1.15 p. 4 et 5). Certains des prévenus, tel D., ont d’ailleurs 

confirmé cet élément lors de leurs auditions (act. 1.2 p. 9; act. 1.6 p. 6). Il 

n’est par ailleurs pas contesté qu’ils sont tous arrivés en Suisse le 30 janvier 

2017 et se sont retrouvés à Zurich (act. 1.2 p. 8; act. 1.6 p. 4 et 5). Il appert 

http://links.weblaw.ch/ATF-124-IV-86
http://links.weblaw.ch/6P.104/2004
http://links.weblaw.ch/6B_861/2009

 

 

qu’ils ont commis ensemble (act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3; act. 1.18 p. 3) et d’un 

commun accord (act. 1.2 p. 8; act. 1.6 p. 4; act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3; act. 1.9 

p. 2; act. 1.10 p. 2; act. 1.19 p. 3) les cambriolages qui leur sont reprochés. 

Leur rôle était relativement bien défini, dans la mesure où il y avait un chauf-

feur, A. (act. 1.8 p. 9; act. 1.11 p. 2; act. 1.12 p. 2), l’un d’entre eux faisait le 

guet (act. 1.2 p. 8; act. 1.7 p. 7; act. 1.20 p. 5) et les autres intervenaient. Par 

ailleurs, chacun devait avoir droit à sa part du butin (act. 1.12 p. 3; act. 1.13 

p. 2). Enfin, des caches ont été découvertes dans la voiture dans laquelle les 

prévenus ont été interpellés (act. 1.2 p. 10). Au vu de la façon de procéder 

des prévenus, nombre d’éléments permettent de conclure qu’ils avaient éga-

lement la volonté de commettre ensemble plusieurs infractions indépen-

dantes. Tous les éléments constitutifs objectifs du vol en bande sont donc 

donnés. 

3.3 Le canton de Zurich conteste que cette qualification puisse être retenue pour 

la tentative de cambriolage perpétrée sur son territoire le 31 janvier 2017 au 

matin. Il fait valoir d’abord que l’on ne peut vérifier les déclarations des pré-

venus selon lesquelles ils sont toujours restés ensemble depuis leur ren-

contre le 30 janvier 2017. Pour preuve, il relève que B. et D. ont admis avoir 

participé à deux vols consommés (celui de Thurgovie et un autre dans un 

endroit inconnu) et à la tentative de Z., mais contestent être impliqués dans 

celle de Y. Dès lors, selon lui, il n’est pas exclu que pour cette dernière ten-

tative, A. dont la présence est attestée sur les lieux par ses traces ADN, ait 

agi seul. En effet, le MP-ZH émet la théorie que A., au lieu d’attendre dans 

la voiture ses comparses qui commettaient le deuxième vol consommé pré-

cédemment évoqué, aurait, à leur insu, commis seul la tentative de Y. 

(act. 1.48). 

Cette dernière hypothèse est pure conjecture et paraît tout à fait invraisem-

blable. D’abord, on ne voit pas quel serait le second cambriolage commis en 

même temps et à proximité de la villa de Y. par les comparses de A. Le 

dossier fait certes mention d’une autre effraction dans les environs, mais 

ayant eu lieu une heure plus tard (act. 1.22 p. 3). La chronologie ne coïncide 

donc pas et rien ne permet de relier cette dernière infraction aux autres pré-

venus. Ensuite, si, selon le modus operandi adopté par les prévenus dans 

les autres cambriolages, A. devait attendre ses acolytes pendant qu’ils com-

mettaient cet autre vol, prendre le risque de s’éloigner du véhicule pour, 

comme le soutient le MP-ZH (act. 1.48 p. 2), aller perpétrer seul un autre 

cambriolage à Y. et cela sans savoir de combien de temps il aurait besoin, 

aurait indubitablement mis en péril leur entreprise commune. Par ailleurs, E. 

a précisé avoir participé à deux tentatives. Il a en effet spécifié « une fois, 

nous sommes rentrés dans une cour et nous avons dû partir sans rien em-

porter car nous avons pensé que quelqu’un allait arriver. Il s’agissait de la 

 

 

deuxième maison. Concernant la troisième maison, vous connaissez l’his-

toire car il s’agit de celle lors de laquelle nous avons été interpellés » 

(act. 1.18 p. 4 D. 7). Au vu de ce qui précède, même si les déclarations des 

prévenus ne sont pas univoques, il y a suffisamment d’éléments pour con-

clure que E. évoque la tentative de Y.. Au surplus, selon le rapport de la 

police zurichoise, le propriétaire a indiqué qu’au moins deux auteurs auraient 

été mis en fuite (act. 1.22 p. 3). Or, compte tenu de la jurisprudence précitée 

(supra consid. 3.1), deux personnes suffisent pour constituer une bande. En-

fin, tous les prévenus ont admis être toujours restés les uns avec les autres 

et s’être associés pour voler (act. 1.7 p. 7; act. 1.8 p. 3 et 4; act. 1.10 p. 3; 

act. 1.12 p. 3; act. 1.13 p. 2; act. 1.15 p. 3; act. 1.18 p. 3; act. 1.20 p. 3). Ces 

différents éléments, inscrits dans le contexte tel qu’évoqué supra  

(consid. 3.2), conduisent à admettre que contrairement à ce que soutient le 

MP-ZH la tentative de cambriolage de Y. a été commise en bande. 

3.4 Le canton de Zurich soutient que c’est à Saint-Gall qu’il faut admettre l’exis-

tence des premiers vols en bande.  

3.4.1 Dans les différents échanges de vues intervenus, le MP-ZH a systématique-

ment soutenu que le canton de Saint-Gall n’avait pas mené à terme ses in-

vestigations de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude 

quel devait être le for dans cette affaire. Il s’avère cependant qu’avec sa ré-

ponse dans le cadre de la présente procédure, le MP-SG a fourni une ana-

lyse complémentaire datée du 29 juin 2017 portant sur les traces ADN re-

trouvées lors des cambriolages commis sur son territoire durant le mois de 

décembre 2016 (act. 5.1) ; elle ne permet pas d’obtenir plus de précisions 

que celles déjà communiquées. Sur ce point, il y a donc lieu d’admettre que 

les investigations saint-galloises sont valablement terminées. 

3.4.2 Trois cambriolages ont été commis sur territoire saint-gallois: à W., le 1er dé-

cembre 2016, à V. le 5 décembre 2016 et à nouveau à V. entre les 22 et 

31 décembre 2016. Des traces ADN ont pu être retrouvées dans ces trois 

cas; elles ont permis d’identifier que C. était présent sur les lieux à chaque 

fois. Pour l’effraction du 5 décembre 2016, un unique profil a été relevé ce 

qui démontre que le susnommé a agi seul (act. 1.31). Dans les deux autres 

infractions, des mélanges de profils ADN masculins ont été trouvés sans que 

l’on puisse identifier à qui – outre C. – ils appartiennent. Ainsi, les éléments 

au dossier ne permettent pas de conclure que le ou les tiers intervenus en 

décembre 2016 à Saint-Gall avec C. était un des quatre autres prévenus 

dans les cambriolages de fin janvier 2017. D’ailleurs, les données de locali-

sation des téléphones portables obtenues ont confirmé ce point, aucun 

d’entre eux n’ayant pu être identifié aux endroits incriminés dans le canton 

de Saint-Gall. A cela il faut ajouter que l’on ne dispose d’aucune indication 

 

 

permettant de déterminer de quelle façon C. et son ou ses éventuels coau-

teurs se seraient organisés. Il est dès lors impossible de conclure qu’ils 

étaient à ce point coordonnés qu’il faille en l’espèce, pour ces vols, admettre 

l’existence d’une bande. 

3.5 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que les cambriolages 

perpétrés à Saint-Gall en décembre 2016 ont été commis en bande. Cette 

qualification ne peut être admise que pour les cas s’étant déroulés dans les 

cantons de Thurgovie, Vaud et Zurich. Etant donné que c’est dans ce dernier 

canton que les premiers actes de poursuite ont été entrepris (le 31 janvier 

2017 à 11h17; art. 33 al. 2 et 34 al. 1 CPP), c’est à lui qu’échoit en l’espèce 

la compétence de poursuivre et juger les précités. 

 

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Zurich sont déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A., B., C., 

D. et E. pour lesquelles la requête de fixation du for a été déposée. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

Bellinzone, le 19 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft 

- Kanton St. Gallen, Staatsanwaltschaft  

- Kanton Thurgau, Generalstaatsanwaltschaft 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.