# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c33671ab-a78a-5e61-a648-d888d318d7a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.11.2025 A/1683/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1683-2025_2025-11-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1683/2025-CS DCSO/656/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 

Requête (A/1683/2025-CS) formée en date du 14 mai 2025 par le TRIBUNAL DE 

PREMIERE INSTANCE (dans la cause C/1______/2025) relative à la validité des 

actes de poursuite (commandement de payer et commination de faillite) émis par 

l’Office cantonal des poursuites à l’endroit de A______ dans la poursuite n° 2______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     24 novembre 2025 

à : 

- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 

10ème Chambre 

Rue de l'Athénée 6-8 

case postale 3736 

1211 Genève 3. 

  

- A______  

c/o B______ 

______ 

______, France. 

  

 

 

 

 

A/1683/2025-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 3/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ a exploité l’entreprise individuelle C______, A______, sise à la rue 

3______ no. ______, [code postal] D______ [GE], qui avait pour but 

l’exploitation d’une plateforme internet dans le domaine de la gastronomie et de 

l’hôtellerie. 

L’entreprise a été inscrite au registre du commerce le ______ 2021. L’inscription 

a été radiée le ______ 2024 par suite de cessation de l’exploitation. 

b. Le 10 octobre 2024, l’Etat de Genève, soit pour lui l’Administration fiscale 

cantonale (ci-après : l’AFC) a requis la poursuite de A______ pour les sommes de 

2'490 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 3 octobre 2024 et 98 fr. 05, en mentionnant 

comme titre de la créance respectivement « R4______/______SALA/2022/1, 

bordereau 144287 exp. le 12.06.2024 » et « intérêts moratoires au 3.10.2024 ».  

Le créancier poursuivant a indiqué poursuivre le débiteur au for de l’art. 50 al. 1 LP, 

en précisant que A______ était domicilié c/o B______, rue 5______ no. ______, 

[code postal] E______/France, et que son adresse professionnelle était  

C______, A______, rue 3______ no. ______, [code postal] D______. 

c. L’Office a donné suite à cette réquisition de poursuite, a établi le 

commandement de payer, poursuite n° 2______, le 21 octobre 2024 et l’a adressé 

à l’établissement du poursuivi à la rue 3______ no. ______ à D______.  

L’acte a été retourné à l’Office le 23 octobre 2024, la poste ayant reçu 

l’instruction de garder le courrier en poste restante.  

Par courriers envoyés au poursuivi à l’adresse de son entreprise les 29 octobre 

2024 et 13 novembre 2024, que A______ a retirés au guichet de la poste les 

respectivement 4 et 20 novembre 2024, l’Office a convoqué ce dernier à se 

présenter en ses locaux. 

A______ s’est rendu à l’Office le 11 décembre 2024. L’Office lui a alors notifié 

le commandement de payer, poursuite n° 2______, auquel le poursuivi n’a pas fait 

opposition. 

d. Sur réquisition de continuer la poursuite de l’Etat de Genève du 27 janvier 

2025, l’Office a établi et envoyé la commination de faillite à A______ à l’adresse 

de son établissement. Ce dernier l’a retirée au guichet postal le 11 février 2025. 

e. Le 18 mars 2025, l’Etat de Genève a requis la faillite de A______ auprès du 

Tribunal de première instance. 

  

- 4/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

B. a. Par jugement du 8 mai 2025, le Tribunal de première instance a déféré la cause 

à la Chambre de céans afin qu’elle examine la validité du commandement de 

payer et de la commination de faillite émis par l’Office à l’endroit de A______ 

dans la poursuite n° 2______. 

b. Dans son rapport du 28 mai 2025, l'Office a conclu à ce que la poursuite, 

respectivement la notification du commandement de payer, soient considérées 

comme valables, annulables mais non nulles. 

c. Par courrier du 27 mai 2025 l’Administration fiscale cantonale s'en est 

rapportée à justice. 

d. A______ ne s’est pas déterminé. 

e. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du 4 juin 

2025. 

EN DROIT 

1. 1.1 Lorsque le juge de la faillite estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 

procédure de poursuite antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à 

l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP). 

 1.2 En l'occurrence, le Tribunal de première instance, en sa qualité de juge de la 

faillite, a considéré que l’existence d’un for de poursuite à Genève était douteux et 

que les commandement de payer et commination de faillite notifiés à A______ 

dans la poursuite n° 2______, étaient peut-être atteints de nullité absolue. Il a 

ainsi, par jugement du 8 mai 2025, formellement soumis la question à la Chambre 

de céans. 

 Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 

2. 2.1.1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt 

public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les 

autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte 

(art. 22 al. 1 LP). 

 Les règles sur le for de la poursuite sont des règles de droit impératif. La sanction 

de leur violation est cependant différente suivant qu'il s'agit de la notification du 

commandement de payer pour la poursuite ordinaire ou de la continuation de la 

poursuite ordinaire. L'inobservation des règles sur le for de la poursuite n'entraîne 

la nullité de plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt 

public ou les intérêts de tiers. La notification d'un commandement de payer par 

un office des poursuites incompétent ne satisfait pas à cette condition. Un 

commandement de payer délivré par un office incompétent à raison du lieu ne 

peut ainsi qu'être annulé à la suite d'une plainte formée en temps utile. Lorsque le 

- 5/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

délai de plainte n'est pas utilisé, le commandement de payer constitue le 

fondement pour les autres actes de poursuite par l'office compétent. En revanche, 

lorsqu'une poursuite ordinaire est continuée par un office incompétent ratione loci, 

l'avis de saisie ainsi que les opérations subséquentes sont nuls, en application de 

l'art. 22 LP. Cette sanction s'explique du fait que la continuation de la saisie à un 

for incompétent lèse non seulement les intérêts du débiteur, mais aussi ceux de 

tierces personnes, à savoir les créanciers qui pourraient, le cas échéant, participer 

à la saisie en vertu des art. 110 ou 111 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 

du 13 septembre 2022, consid. 3.1 ; 5A_108/2018 du 11 juin 2018 consid. 3). 

2.1.2 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée 

supposent l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) ainsi qu'un 

nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP).  

En vertu du principe de la territorialité de la poursuite exprimé par l'art. 46 LP et 

rappelé par le Tribunal fédéral (ATF 107 III 53 consid. 4e), le débiteur domicilié à 

l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse.  

L'art. 50 al. 1 LP consacre l'une des exceptions à ce principe en prévoyant que le 

débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être 

poursuivi pour les dettes de celui-ci. Cette disposition constitue un for pour 

n'importe quel mode de poursuite, y compris la faillite, contrairement aux autres 

fors spéciaux de poursuite (art. 48 à 54 LP) qui ne permettent pas une exécution 

générale (ATF 114 III 6 consid. 1b; 107 III 53 consid. 4e). Le for de l'art. 50 al. 1 

LP ne dépend pas d'une inscription au registre du commerce mais est subordonné 

seulement à l'existence d'un établissement en Suisse du débiteur domicilié à 

l'étranger (ATF 114 III 6 consid. 1b; 98 Ib 100 consid. 3). 

 La notion d'établissement s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce 

de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des 

biens et des services (Décisions de la Chambre de surveillance DCSO/530/2024 

du 17 novembre 2024, consid. 2.1.4, DCSO/44/2024 du 12 février 2024, 

consid. 2.1.2 ; OPPLIGER/PHILIPPIN, in CR LP, 2025, n. 5 ad art. 50 LP). Elle 

n’implique pas une inscription au registre du commerce (ATF 114 III 6 

consid. 1b; 98 Ib 100 consid. 3).  

Si l'établissement est inscrit au registre du commerce, la poursuite est possible au 

moins aussi longtemps que l'inscription n'a pas été radiée (ATF 68 III 146 

consid. 2). Une poursuite au for spécial de l'art. 50 al. 1 LP demeure possible 

après cessation de l'activité de l'établissement, aussi longtemps que celui-ci n'a pas 

été intégralement liquidé (ATF 114 III 6 consid. 1e ; arrêt du Tribunal fédéral du 

24 décembre 1921, in SJ 1922 145 consid. I ; SCHMID, in BSK SchKG, 2025, 

- 6/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

n. 18 ad art. 50 LP ; KRÜSI, in Kommentar SchKG, Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), 

2017, n. 9 ad art. 50 LP). Ces commentateurs relèvent qu’en pratique, il devrait 

parfois s’avérer bien difficile de constater si la liquidation de l’établissement est 

terminée et sont d’avis que la poursuite d’un établissement commercial inscrit au 

registre du commerce devrait pouvoir être encore engagée dans les six mois qui 

suivent en application analogique de l’art. 40 LP, qui prévoit que les personnes 

qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent 

sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la 

publication de leur radiation (SCHMID, op. cit., n. 19-20 ad art. 50 LP ; KRÜSI, 

op. cit., n. 10 ad art. 50 LP).  

Dans sa décision DCSO/149/2018 rendue le 1er mars 2018, publiée in BlSchK 

2018 p. 219, la Chambre de surveillance a considéré que l’application par 

analogie de l’art. 40 LP aux cas où l'établissement visé par l'art. 50 al. 1 LP était 

inscrit au registre du commerce ne se justifiait pas : les deux dispositions 

concernaient des problématiques différentes, la première la détermination du 

mode de continuation de la poursuite et la seconde la possibilité de poursuivre en 

Suisse un débiteur domicilié à l'étranger ; l'exception au principe de la territorialité 

de la poursuite prévue par l’art. 50 al. 1 LP était liée à un critère matériel, soit 

l'exercice d'une activité économique concrète en Suisse par l'exploitation (ou la 

liquidation) d'un établissement, que celui-ci soit ou non inscrit au registre du 

commerce, alors que le mode de continuation de la poursuite dépendait d'un 

critère purement formel, soit l'existence d'une inscription au registre du 

commerce ; l'intérêt du créancier à la persistance du for de l'établissement après la 

fin de son exploitation était suffisamment préservé par la possibilité de l'invoquer 

aussi longtemps que la liquidation n'était pas terminée, alors qu’à l'inverse, le 

poursuivant n’avait plus d’intérêt à se prévaloir du for de l’art. 50 al. 1 LP une fois 

la liquidation terminée, après la réalisation des actifs situés en Suisse et rattachés à 

l'établissement et paiement de tout ou partie des dettes le concernant, la 

continuation de la poursuite, qu'elle intervienne par voie de saisie ou de faillite, 

n'ayant en principe plus d'objet. 

 2.2.1 En l'espèce, le débiteur poursuivi a reçu le commandement de payer, 

poursuite n° 2______, le 11 décembre 2024. Il n’a pas déposé de plainte au sens 

de l’art. 17 LP dans le délai prescrit pour remettre en cause le for genevois de 

poursuite ni la compétence de l’Office. L’éventuelle notification irrégulière d’un 

commandement de payer par un office incompétent n’étant qu’annulable, le 

commandement de payer notifié au débiteur poursuivi n’est pas nul, ce qu’il y a 

lieu de constater. 

 2.2.2 La notification de la commination de faillite par un office incompétent est en 

revanche sanctionnée de nullité, de sorte qu’il y a lieu d’examiner s’il existait un 

for de poursuite à Genève lorsque l’Office a notifié une telle commination au 

débiteur poursuivi le 11 février 2025. 

- 7/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

 Il est constant que ce dernier est domicilié en France et qu’il a exploité une 

entreprise individuelle à la rue 3______ no. ______ à D______, inscrite au 

registre du commerce en ______ 2021 et radiée le ______ 2024. 

  Il y a par ailleurs lieu de retenir, à ce stade, que la créance mise en poursuite 

concerne bien l’établissement sis en Suisse, puisque la question n’est pas du 

ressort des organes de la poursuite, mais du juge civil (ATF 114 III 6 consid. 1) et 

que le débiteur poursuivi n’a pas contesté que la dette mise en poursuite 

concernait l’exploitation de son entreprise en formant opposition à la poursuite. 

 Il existait ainsi un for à Genève au lieu de l’entreprise exploitée par le poursuivi, à 

tout le moins jusqu’à la radiation de l’établissement en date du 28 octobre 2024.  

 Le fait que l'inscription de ce dernier au registre du commerce ait été radiée le 

______ 2024 ne permet toutefois pas d’exclure l’existence d’un for de poursuite 

par la suite, puisque la radiation est liée à la fin de l'exploitation et non à celle de 

la procédure de liquidation (art. 39 al. 1 ORC). 

 Comme déjà relevé dans la précédente décision DCSO/149/2018 rappelée ci-

avant et pour les mêmes motifs qu’évoqués alors, il n’y a pas lieu de procéder à 

une application analogique du délai de six mois prévu par l’art. 40 al. 1 LP à 

l’art. 50 al. 1 LP déterminant le for de la poursuite et d’admettre l’existence d’un 

for de poursuite à Genève au motif que le créancier poursuivant a engagé la 

poursuite dans les six mois suivant la radiation de l’inscription au registre du 

commerce. Il apparaît en effet approprié de subordonner l’existence d’un for au 

lieu de l’établissement en Suisse à la condition que la liquidation de 

l’établissement soit encore en cours, puisque le créancier ne dispose d’aucun 

intérêt à continuer la poursuite au lieu de l’établissement si la liquidation de celui-

ci est achevée, ses intérêts étant à l’inverse suffisamment préservés s’il peut 

invoquer ce for tant que la liquidation n’est pas terminée.  

Reste ainsi à déterminer si l’établissement du débiteur poursuivi était entièrement 

liquidé lorsque ce dernier s’est vu notifier la commination de faillite le 11 février 

2025. A cet égard, il résulte du dossier que le poursuivi, alors qu’il est domicilié 

en France, a pu être atteint à l’adresse de son établissement au chemin 3______ 

no. ______ à D______ jusqu’en février 2025, puisqu’il a retiré les courriers que 

lui a adressés l’Office les 29 octobre et 13 novembre 2024, et qu’il a également pu 

être joint à cette adresse pour la notification de la commination de faillite le 

11 février 2025. Il ne s’est par ailleurs jamais prévalu de ce que la liquidation de 

son entreprise serait terminée après avoir reçu ces actes de poursuite. Ces 

circonstances conduisent à retenir que l’établissement du débiteur poursuivi 

n’était pas encore intégralement liquidé lorsque la commination de faillite lui a été 

notifiée le 11 février 2025. 

- 8/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

Il existait en conséquence un for à Genève au lieu d’établissement de l’entreprise 

au sens de l’art. 50 al. 1 LP et l’Office était compétent à raison du lieu pour 

notifier la commination de faillite au débiteur poursuivi.  

La commination de faillite n’est ainsi pas entachée de nullité. 

2.2.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater que le commandement 

de payer et la commination de faillite notifiés au débiteur poursuivi dans la 

poursuite n° 2______ ne sont pas nuls. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

 

A/1683/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Constate que le commandement de payer, poursuite n° 2______, établi le 21 octobre 

2024 et notifié à A______ le 11 décembre 2024, et la commination de faillite, établie le 

7 février 2025 et notifiée à A______ le 11 février 2025, ne sont pas nuls. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame  

Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

     Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI   Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.