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**Case Identifier:** 8e2d51a8-8218-5cc1-b64e-1a11057eb66f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.05.2019 C/2748/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2748-2016_2019-05-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juin 2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2748/2016 ACJC/818/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 29 MAI 2019 

 

Entre 

A______, sise avenue ______, ______ (Belgique), appelante d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2018, 

comparant par Me Nicolas Rivard, avocat, place de la Gare 2, case postale 380, 1951 

Sion (VS), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, ______ Genève, intimé, comparant par Me Julie 
Vaisy, avocate, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile. 

 

 

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C/2748/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/17405/2018 du 8 novembre 2018, notifié à A______ le 
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

ordinaire, a débouté A______ des fins de sa demande (chiffre 1 du dispositif), 

arrêté les frais judiciaires à 20'200 fr., mis à la charge de A______ et compensés 

avec l'avance fournie par cette dernière (ch. 2 et 3), condamné A______ à payer à 

B______ 22'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 7 décembre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à la 

condamnation de B______ à lui régler la somme de 326'520 euros, avec intérêt au 

taux légal et moratoire dès le 5 septembre 2015, avec suite de frais et dépens. 

b. B______ conclut au rejet de l'appel formé par A______, à la confirmation du 
jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires 

conclusions, avec suite de frais et dépens. 

c. A______ n'a pas répliqué. 

 d. Les parties ont été informées par avis du 7 mars 2019 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ (ci-après : A______) est une société privée à responsabilité limitée de 
droit belge, sise à ______ (Belgique), qui a pour activités principales, notamment, 

la création et la gestion d'entreprises et de sociétés au sens large. 

C______ est l'unique actionnaire et ayant droit économique de A______. Il en a 

été le gérant de 2008 à 2012, puis à nouveau à compter du  

2 janvier 2018. 

b. De 2004 à 2009, B______ était le gestionnaire d'une partie du patrimoine de 
C______. 

c. Pendant de nombreuses années, B______ et C______ ont été en relations 
d'affaires sur la base d'une relation de confiance, la majorité de leurs accords étant 

convenus oralement. 

d. Au début de l'année 2013, C______ et B______ ont décidé de s'associer en vue 
d'acheter D______ SA, une société anonyme de droit français ayant son siège à 

______ (France) (ci-après : D______). 

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C/2748/2016 

e. Dans la mesure où C______ ne souhaitait pas apparaître comme l'ayant droit 
juridique de D______, il a été convenu que B______ acquerrait le capital-actions 

de cette dernière en son nom et détiendrait cette participation à titre fiduciaire, 

pour le compte de A______. 

B______ a allégué que C______ s'était engagé, dans ce cadre, à lui céder 

gratuitement 10% du capital de D______.  

Il a en outre déclaré qu'il attendait le remboursement de son apport, puis que la 

société prospère de sorte qu'il rentre dans ses frais. Il ne devait pas être salarié de 

cette dernière mais attendait soit un dividende, soit un gain en capital. 

f.  Une fois l'achat de D______ effectué, il était prévu que cette dernière rachète la 
société E______ SA  

(ci-après : E______ SA), société détenue par C______. 

g. Aux termes d'un document manuscrit daté du 10 avril 2013, F______, 
G______, H______, "…" (illisible) I______ et J______ ont déclaré ce qui suit : 

"La cession des titre de E______ font [sic] l'objet d'un crédit-vendeur consenti à 

Monsieur B______ par C______ et E______ [sic] dont il est l'ayant droit. Le 

crédit-vendeur s'élève à 400 000 euros auquel il faut ajouter le financement de 

l'acquisition des titres de D______. Les héritiers s'engagent à ne demander en 

aucun cas l'apurement de ce crédit à Monsieur B______ et acceptent quel que soit 

l'état financier de la nouvelle structure constituée par la fusion des deux sociétés 

ci-dessus acquises, ses titres en échange.  

Les héritiers de Monsieur F______ possèderont 90% de la nouvelle structure et 

Monsieur B______ conserve les 10% restants". 

h. Finalement, seule l'acquisition de D______ a été finalisée. Le rachat de 
E______ SA ne s'est pas concrétisé.  

i. Il était convenu que D______ soit vendue une fois assainie. 

j. L'acquisition de D______ est intervenue par le biais d'une augmentation de son 
capital social. 

Cette société étant surendettée, l'Autorité des marchés financiers française  

(ci-après : l'AMF) a en effet exigé, dans un premier temps, une augmentation de 

capital de 236'280 euros.  

B______ s'est acquitté de ce montant le 19 avril 2013.  

k. B______ a en outre allégué avoir engagé divers frais en vue d'acquérir le 
capital-actions de D______, notamment afin d'obtenir un agrément personnel de 

l'AMF, lesquels ne lui auraient pas été remboursés par A______. 

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l. Le 19 avril 2013, C______ ainsi que ses fils, H______ et G______, ont signé en 
faveur de B______ une reconnaissance de dette dont la teneur était la suivante : 

"Je, soussigné, C______, domicilié à K______ (France), reconnaît devoir à M. 

B______ la somme de 255.000 (deux cent cinquante-cinq mille) Euros, dont 

devront s'acquitter mes héritiers en cas de décès". 

C______ a confirmé, lors de son audition, avoir signé la reconnaissance de dette 

du 19 avril 2013 à titre personnel. Il ne savait pas exactement à quoi correspondait 

le montant de 255'000 euros. A son sens, cette reconnaissance de dette était 

certainement liée à l'augmentation de capital de D______. Il ne s'expliquait 

toutefois pas pourquoi le montant n'était dès lors pas de 236'730 euros [recte : 

236'280 euros]. Il pensait que B______ voulait une garantie de sa part. 

m. Par la suite, l'AMF a exigé un second apport de fonds propres de 263'730 euros 
afin de parvenir à une augmentation de capital totale de 500'000 euros.  

B______ s'est acquitté de ce montant le 27 mai 2013.  

A la suite de ce deuxième apport, B______ détenait 97.65% du capital de 

D______ à titre fiduciaire pour le compte de A______. 

n. A______ a remboursé la somme de 326'520 euros à B______ en deux 
versements, soit 300'000 euros le 21 mai 2013 et 26'520 euros le 18 juillet 2013. 

B______ a allégué que sur ces 326'520 euros, il aurait tout de suite restitué 25'000 

euros en liquide à C______ pour ses besoins personnels, ce que ce dernier a 

contesté.  

C______ a déclaré que le montant de 326'520 euros correspondait à 65% du 

capital-actions de D______ qu'il entendait détenir et que B______ disposait d'une 

marge de manœuvre pour détenir entre 10 et 35% dudit capital, sous déduction de 
la participation des actionnaires minoritaires. L'accord conclu avec B______ 

constituait ainsi un "contrat de portage à géométrie variable". Ce dernier pouvait 

choisir la part des actions qu'il souhaitait détenir en nom propre, en sus des 10% 

qui lui étaient offerts. Il avait en quelque sorte une option d'achat.  

Il a ajouté à ce propos ce qui suit: "Du moment où j'avais fait ce versement, on 

pouvait considérer soit que j'étais actionnaire fiduciaire à hauteur d'environ 65%, 

soit que j'avais effectué un prêt qui devait dès lors être remboursé. Pour moi 

c'était tout à fait marginal. Il n'était pas exclu que je devienne actionnaire 

fiduciaire à 100%. Tout était ouvert. Dans ce cas alors évidemment, j'aurais dû 

payer 100% d'actionnariat" (cf. procès-verbal de l'audience du 20 avril 2018, 

p. 3-4).  

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o. B______ a déclaré que C______ était présent deux ou trois jours par semaine 
dans les bureaux de D______ et se comportait comme le réel propriétaire de la 

société.  

C______ a pour sa part indiqué qu'il se rendait de temps en temps au siège de 

D______ à l'époque où B______ était président et qu'il "se renseignait 

évidemment sur la marche des affaires" (procès-verbal de l'audience du 21 

septembre 2010, p. 10). 

p. En date des 21 mai 2013 et 29 janvier 2014, B______ a émis en son nom deux 
chèques d'un montant total de 40'000 euros en faveur de L______, l'un des 

actionnaires de D______. Il a déclaré que L______ lui avait réclamé cette somme 

pour "laisser dans D______" les "10 millions d'assurance-vie" qu'il avait apportés 

à la société (cf. procès-verbal de l'audience du 20 avril 2018, p. 2). 

B______ a déclaré que C______ était informé de ce versement.  

C______ a déclaré qu'il connaissait L______. Ce dernier était actif dans les 

assurances vie en France et un apporteur d'affaires pour diverses sociétés, y 

compris pour D______. Il n'était toutefois pas au courant du fait que B______ lui 

avait versé 40'000 euros. A son sens, cette commission était complètement 

étrangère à D______.  

q. Entre 2013 et 2015, le résultat d'exploitation de D______ a été déficitaire.  

Les pertes nettes se sont ainsi élevées à 172'320 euros pour 2013, à 72'471 euros 

pour 2014 et à 93'906 euros (résultats courant avant impôts) pour 2015. 

C______ a déclaré à ce sujet que D______ avait une situation optimale, 

nonobstant les quelque 100'000 euros de pertes au bilan. Ce montant n'était pas 

significatif puisque la société était en redéploiement et qu'il ne s'agissait pas de 

pertes structurelles. D______ avait aussi une valeur intrinsèque du fait de son 

existence et de son activité. 

r. A______ a allégué que dans le courant de l'année 2015, elle avait, avec 
C______, présenté à B______ des "clients grecs" intéressés à acquérir D______. 

B______ les avait cependant évincés des discussions et avait négocié seul la vente 

de la société avec ces individus. 

B______ a quant à lui déclaré qu'il avait informé C______ des pertes que 

subissait D______, de la nécessité de vendre cette dernière et de ses démarches en 

ce sens auprès des investisseurs grecs. Le fils de C______, qui avait fait un stage 

de quatre mois au sein de la société, était parfaitement informé et pouvait 

rapporter cela à son père. 

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s. Par courrier du 4 septembre 2015, A______ a sommé B______ de lui 
rembourser la somme de 300'000 euros en dénonçant "le prêt" qu'elle lui avait 

accordé "aux fins d'acquisition de titres de participation au sein de la société 

D______".  

t. Le 14 octobre 2015, A______ a réitéré la mise en demeure précitée et précisé 
que la somme totale due par B______ à titre de prêt s'élevait à 326'520 euros, 

avec intérêt légal et moratoire. 

u. Le 23 décembre 2015, B______ a cédé les actions de D______ qu'il détenait à 
M______ SA, société de droit luxembourgeois, administrée par N______, pour un 

montant total de 237'500 euros.  

A______ a allégué que cette cession était intervenue sans son accord. 

B______ a déclaré à ce sujet qu'à défaut de vendre D______, il aurait fallu, à la 

demande de l'AMF, procéder à une nouvelle augmentation de capital qu'il 

n'entendait pas financer. L'autre solution consistait à trouver un acquéreur qui soit 

disposé à reprendre les locaux et les emplois, ce que seuls les investisseurs grecs 

étaient prêts à faire. Les négociations avec ces derniers avaient duré six mois et la 

vente était finalement intervenue le 24 décembre 2015 car il était urgent de 

finaliser celle-ci avant la fin de l'année. 

C______ a déclaré, quant à lui, que les investisseurs grecs qu'il avait présentés à 

B______ étaient d'anciens associés et qu'il les connaissait. Contrairement à ce qui 

avait été allégué par A______ (cf. supra, let. C.r), il a affirmé que lorsqu'il avait 

présenté ces investisseurs à B______, il ne souhaitait en réalité pas vendre 

D______ mais trouver de nouveaux partenaires qui investissent dans la société à 

leurs côtés, avec une répartition des actions à discuter. Il avait eu une seule 

réunion exploratoire avec N______ et O______, l'administrateur de D______. Par 

la suite, il avait été écarté des discussions par B______ et pensait que celles-ci 

n'avaient pas abouti. Lorsque O______ l'avait informé que la société avait été 

vendue sans son accord, il avait immédiatement réagi vis-à-vis de B______, d'où 

la présente procédure. Il avait également cherché à joindre N______ pour lui dire 

de ne pas aller de l'avant, mais ce dernier ne lui avait pas répondu. 

C______ a par ailleurs déclaré que B______ bénéficiait d'une liberté de gestion et 

d'organisation mais n'avait pas le droit de vendre la société sans lui en référer. Il a 

ajouté qu'il s'agissait d'une petite opération qui n'était pas très significative par 

rapport à ses activités et son patrimoine. Il n'y avait donc pas prêté toute l'attention 

nécessaire et faisait confiance à B______ qui était son banquier privé.  

v. L'intégralité du prix de vente des actions a été versée sur le compte français de 
B______. 

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Ce dernier n'a rétrocédé aucun montant ni à A______, ni à C______. 

D. a. Par demande déposée en vue de conciliation le 11 février 2016 et introduite au 
fond le 22 novembre 2016, A______ a conclu à la condamnation de B______ à 

lui payer la somme de 326'520 euros, subsidiairement 351'009 fr., avec intérêt 

légal et moratoire dès le 5 septembre 2015, subsidiairement à 5% l'an dès cette 

même date.  

A______ a en substance fait valoir qu'elle connaissait B______ depuis de 

nombreuses années dès lors qu'il était le gestionnaire financier d'une partie des 

fonds de C______. Ce dernier avait décidé de participer au mois de mai 2013, par 

l'intermédiaire de A______, à un investissement dans D______, en mettant à 

disposition de B______ un montant de 326'520 euros afin que ce dernier acquière 

des titres de participation de cette société. A______ avait cependant dénoncé le 

contrat de prêt conclu avec B______ au mois de septembre 2015. Ce dernier était 

depuis lors en demeure de lui rembourser la somme de 326'520 euros, avec intérêt 

légal et moratoire.  

b. Par mémoire supplétif expédié au greffe du Tribunal le 17 février 2017, 
A______ a modifié son argumentation et allégué que C______ était son ayant 

droit économique (allégué 52). Ce dernier avait, par son intermédiaire, mandaté 

B______ "d'agir pour son compte à titre fiduciaire pour l'acquisition des titres de 

D______" (allégué 53). B______ avait par la suite vendu les actions à des 

investisseurs grecs sans solliciter son accord ni lui restituer un quelconque 

montant à ce titre. Il lui avait ainsi causé un dommage correspondant au montant 

qu'elle avait investi au moment de l'acquisition desdites actions, soit 

326'520 euros. 

c. Par mémoire de réponse et demande d'appel en cause du 27 avril 2017, 
B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. Il a, en 

substance, allégué que C______, qu'il connaissait depuis de nombreuses années et 

avec lequel il avait mené des affaires financières fructueuses (allégués 22 et 29), 

l'avait chargé, au mois de mai 2013, de participer à l'augmentation du capital-

actions de D______ et de racheter 98% des actions à titre fiduciaire pour le 

compte de A______, sa société d'investissement, et donc finalement pour le 

compte de ce dernier (allégués 31, 36, 43, 50, 64 et ad 55). Il avait décidé de 

procéder à cet investissement sur la base de sa relation avec C______, étant 

précisé que ce dernier s'était engagé à lui céder gratuitement 10% du capital 

(allégués 32, 36 et 39 de la réponse). 

Après l'achat de D______, il s'était toutefois avéré que les actifs sous gestion 

étaient inférieurs aux montants attendus et qu'un nouvel apport de fonds devait 

être effectué. En raison du refus de C______ de verser le montant nécessaire, il 

avait été contraint d'avancer une somme de 40'000 euros, qu'il avait versée à 

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L______, et d'injecter un montant de 200'000 euros dans la société. Sur la base de 

ces prêts, C______ lui avait signé une reconnaissance de dette de 255'000 euros 

qui comprenait, en sus des deux montants susmentionnés, un montant de 15'000 

euros visant à rémunérer son activité de fiduciaire et les frais qu'il avait encourus. 

Après la vente de D______ pour 237'500 euros, il avait apuré son compte courant 

de 200'000 euros et sa créance de 40'000 euros. A______ lui devait ainsi encore 

au moins 17'500 euros. Aucune violation contractuelle ne pouvait dès lors lui être 

reprochée.  

A titre subsidiaire, il fallait retenir qu'il avait compensé sa créance d'au moins 

255'000 euros envers A______ avec le montant de 237'500 euros obtenu lors de la 

cession de D______.  

A titre plus subsidiaire encore, il a fait valoir que si par impossible le Tribunal 

devait le déclarer responsable du prétendu dommage subi par A______ et 

ordonner sa réparation sans tenir compte de l'application de la compensation 

effectuée, C______, qu'il appelait en cause, devrait être condamné à le relever de 

sa condamnation, à titre récursoire. 

d. Aux termes de ses déterminations du 18 août 2017, A______ a contesté les 
allégués 31, 36 et 43 de la réponse de B______ comme suit: "contesté étant 

précisé qu'il s'agit de la société A______ et non pas de M. F______." 

Elle s'est par ailleurs opposée à la demande d'appel en cause de C______ au motif 
qu'il n'existait aucun lien de connexité entre la prétention principale, fondée sur un 

contrat de fiducie, et la prétention que B______ faisait valoir contre C______, qui 

reposait sur une reconnaissance de dette. 

e. Par jugement JTPI/12767/2017 du 10 octobre 2017, le Tribunal a déclaré 
irrecevable l'appel en cause formé par B______ à l'encontre de C______, arrêté 

les frais à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie par B______ et mis à la 

charge de ce dernier, et réservé la suite de la procédure.  

Le Tribunal a en substance retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait 

d'établir de lien matériel entre la prétention de A______, fondée sur le contrat de 

fiducie conclu avec B______, et la reconnaissance de dette signée par C______ et 

ses héritiers le 19 avril 2013 en faveur de ce dernier. 

f. Le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction le 9 février 2018 ainsi 
que des audiences de débats principaux les 20 avril, 1

er
 juin et 21 septembre 2018. 

Les déclarations faites par les parties lors de ces audiences ont été retranscrites ci-

avant, dans la mesure utile. 

g. B______ a par ailleurs déclaré, lors de l'audience de débats principaux du 20 
avril 2018, que contrairement à ce qu'il avait allégué dans son mémoire de 

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réponse, la reconnaissance de dette du 19 avril 2013 ne se rapportait pas au 

montant qu'il avait versé à L______. Elle correspondait en réalité aux 236'280 

euros versés le même jour à D______ et aux 25'000 euros qu'il avait prêtés à 

C______. Il ne comprenait cependant pas pourquoi le montant était arrondi à 

255'000 euros au lieu de 261'280 euros. Il a ajouté avoir convenu avec C______ 

que ce dernier lui rembourserait tous ses frais mais n'avait pas demandé de 

reconnaissance de dette supplémentaire puisqu'il lui faisait confiance. 

h. Lors de l'audience du 1er juin 2018, B______ a expliqué qu'il avait déboursé au 
total 565'010 euros dans le cadre de son mandat de fiduciaire, soit 236'280 euros 

pour la première augmentation de capital, 263'730 euros pour la seconde, 40'000 

euros versés à L______ et 25'000 euros prêtés à C______. En parallèle, il avait 

encaissé 564'020 euros, soit 300'000 euros et 26'520 euros de A______ ainsi que 

237'500 euros dans le cadre de la vente de D______. Il avait ainsi été 

partiellement remboursé, sans toutefois compter tous les frais qu'il avait engagés 

personnellement pour le compte de la société et sans avoir reçu les 10% de cette 

dernière.  

i. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives à l'issue de 
l'audience du 21 septembre 2018, ce sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 

E. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que B______ et 
C______ s'étaient toujours référés à l'accord qu'ils avaient conclu entre eux, à titre 

personnel. Lorsqu'ils mentionnaient la partie demanderesse dans leurs écritures, il 

s'agissait indistinctement et de manière totalement interchangeable de C______ ou 

de sa société, A______. En audience, ils s'étaient systématiquement identifiés à la 

première personne, l'un comme actionnaire, l'autre comme bénéficiaire 

économique, ce qui attestait d'une relation personnelle de fiducie. Le document 

rédigé par les héritiers de C______ le 10 avril 2013 et la reconnaissance de dette 

du 19 avril 2013 attestaient également d'un accord personnel entre B______ et 

C______; ces titres ne mentionnaient à l'inverse pas A______. Il n'avait par 

ailleurs pas été allégué que C______ avait voulu se protéger derrière la structure 

juridique de A______ en plus de se dissimuler au moyen de la fiducie. A______ 

ne s'était enfin, avant ses écritures complémentaires du 20 février 2017, prévalue à 

aucun moment de ce qu'elle aurait conclu une convention fiduciaire avec 

B______. Il s'ensuivait que seul C______ était légitimé à agir à l'encontre de 

B______ sur la base du contrat de fiducie. A______ ne disposait par conséquent 

pas de la légitimation active. 

 A supposer que A______ ait été liée à B______ par un contrat de fiducie, elle 

n'avait par ailleurs pas apporté la preuve d'une violation contractuelle. Elle n'avait 

en effet démontré ni que la vente de D______ aux investisseurs grecs aurait été 

inopportune, ni que le prix de vente aurait été incorrect. Il ressortait en effet du 

dossier que D______ subissait des pertes et que l'AMF avait sollicité un nouvel 

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apport de fonds propres, de sorte qu'il était urgent de prendre des mesures. La 

vente de la société n'allait dès lors pas contre les intérêts de C______. Les 

courriers adressés par A______ à  B______ afin de dénoncer le contrat de prêt ne 

contenaient d'ailleurs aucune critique ou réserve en relation avec les actions que 

celui-ci avait entreprises. L'affirmation de C______ selon laquelle il aurait été 

écarté des négociations n'était enfin pas crédible. A______ devait par conséquent 

être déboutée de ses prétentions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 

al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

1.2 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), 
dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 311 CPC). Il est dès lors recevable 

de ce point de vue. 

1.3 Est également recevable la réponse de l'intimé, déposée dans le délai légal 
(art. 312 al. 2 CPC). 

2. 2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Il incombe à cet égard au recourant de motiver son appel 

(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision 

attaquée. La motivation du recours doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 

précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Cette 

obligation s'applique tant aux griefs de violation du droit que de constatation 

inexacte des faits (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 

consid. 5; ACJC/1313/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3). 

La motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui 

doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 

2012 consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid. 4.2; 

4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 

2.2 En l'espèce, le chapitre II du mémoire d'appel intitulé "rappel des faits" 
s'apparente à une écriture de première instance. L'appelante y expose sa propre 

version des faits, sans indiquer si elle conteste les constatations de fait du premier 

juge, ni désigner celles qui seraient inexactes en mentionnant les moyens de 

preuve étayant sa critique. Cette partie de l'appel ne sera dès lors pas prise en 

considération, faute de comporter une motivation conforme aux exigences de 

l'art. 311 CPC. 

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3. La présente cause présente un caractère international en raison du fait que 
l'appelante a son siège à l'étranger.  

 Au vu du domicile genevois de l'intimé, la Cour de céans est compétente ratione 

loci pour trancher le présent litige (art. 2 al. 1 CL (RS 0.275.12), art. 10 al. 1 let. a, 

31 CPC).  

 Le droit suisse est par ailleurs applicable (art. 117 al. 1 et 2 LDIP). 

4. L'appelante reproche au Tribunal de lui avoir dénié la légitimation active pour agir 
à l'encontre de l'intimé. Ce dernier n'avait en effet jamais contesté avoir été lié 

avec elle par un contrat de fiducie, ni n'avait soutenu qu'elle ne disposerait pas de 

la légitimation active. 

 4.1  
4.1.1 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre 
(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles 

ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit 

(ATF 139 III 504 consid. 1.2; 133 III 180 consid. 3.4, in JT 2010 I 239 et SJ 2007 

I 387; arrêt du Tribunal fédéral 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elles se 

déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui 

intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 

prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1). 

 La légitimation active doit être examinée d'office par le juge (ATF 126 III 59 

consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). 

Lorsque la maxime des débats s'applique (art. 55 CPC), cet examen ne peut se 

faire que sur la base des faits allégués et prouvés (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_217/2017 précité). 

 4.1.2 Dans les procès régis par la maxime des débats, le tribunal est lié par les 
faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), comme par les faits non 

contestés par le défendeur (art. 150 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 4.3). Les faits expressément admis par la 

partie adverse n'ont ainsi pas à être prouvés, sous réserve de la faculté laissée au 

juge par l'art. 153 al. 2 CPC de faire administrer d'office la preuve d'un fait non 

contesté lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de sa véracité (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.3.1). 

 Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement. Savoir si et 

dans quelle mesure un fait est contesté relève de la constatation des faits (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2.1). 

- 12/28 - 

 

C/2748/2016 

 Le juge qui entend, conformément à l'art. 153 al. 2 CPC, entreprendre une 

administration des preuves d'office concernant un fait douteux, doit informer les 

parties du fait qu'il envisage de déroger à la maxime des débats et leur accorder le 

droit d'être entendues, tant au sujet de cette dérogation qu'au regard des preuves 

qui restent à administrer (arrêts du Tribunal fédéral 4A_309/2017 du 26 mars 

2018 consid. 3.3.2 et 4A_375/2016 du 8 février 2017 consid. 5.3.3 s.).  

 4.1.3 Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un 
contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au 

représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a 

manifesté, expressément ou tacitement (cf. art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au 

nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est 

habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la 

charge du représenté (ATF 126 III 59 consid. 1b et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2.1).  

 4.2  
4.2.1 En l'espèce, les parties ne contestent pas qu'un contrat de fiducie ait été 
conclu. Est en revanche litigieuse la question de savoir qui, de l'appelante ou de 

C______, était le cocontractant de l'intimé.  

 Ainsi que l'a relevé à juste titre le Tribunal, C______ et l'intimé se sont référés, en 

audience, à l'accord qu'ils avaient conclu entre eux à titre personnel et n'ont pas 

fait mention d'une relation juridique de fiducie impliquant A______. Il est 

également vrai que les deux uniques documents établis à l'époque de la conclusion 

du contrat, à savoir le courrier signé par les héritiers de C______ le 10 avril 2013 

relatif à l'acquisition des sociétés E______ et D______ et la reconnaissance de 

dette signée par le précité en faveur de l'intimé le 19 avril 2013, jour de la 

première augmentation de capital de D______, ne mentionnent pas non plus 

A______ et attestent dès lors, prima facie, d'un accord personnel de fiducie entre 

C______ et l'intimé.  

 4.2.2 Cela étant, la question de la légitimation active doit, conformément à la 
maxime des débats, s'examiner en premier lieu dans le cadre des faits tels 

qu'allégués par les parties et admis par elles, et non uniquement sur la base de 

leurs déclarations en audience et des pièces versées à la procédure. 

 A cet égard, l'appelante n'a certes pas exposé dans sa demande en quelle qualité 

avait agi C______ et sur quelle base les actes de celui-ci l'engageaient, étant 

rappelé qu'il ne disposait à l'époque plus de la qualité de gérant. Lorsqu'elle cite le 

nom de C______ dans sa demande, elle n'indique par ailleurs pas clairement qui 

est partie au contrat (cf. En fait, let. D.a). L'admission de ces allégués par l'intimé 

ne permet dès lors pas de déterminer si les parties s'accordaient sur l'identité des 

parties au contrat. 

- 13/28 - 

 

C/2748/2016 

 L'appelante a ensuite précisé, dans son mémoire supplétif, que C______ était son 

ayant droit économique (cf. En fait, let. D.b). Son affirmation selon laquelle "par 

l'intermédiaire de A______, M. F______ a mandaté  

M. B______ d'agir pour son compte à titre fiduciaire, pour l'acquisition des titres 

de D______" (cf. En fait, let. D.b) ajoute cependant à la confusion. Contrairement 

à ce que l'appelante affirme, l'on pourrait en effet déduire de cette phrase que 

C______ avait mandaté l'intimé d'acquérir les titres pour son compte personnel et 

qu'il serait dès lors partie au contrat. L'admission de ces allégués par l'intimé ne 

permet par conséquent pas non plus de tirer de déduction claire sur la question de 

savoir si celui-ci se considérait comme lié avec l'appelante ou avec C______. 

 Exposant sa propre version des faits, l'intimé a par ailleurs allégué connaître 

C______ depuis 2004 et avoir mené avec lui des affaires financières fructueuses 

(cf. En fait, let. D.c). Concernant D______, il a allégué que C______ avait décidé 

de racheter cette dernière et l'avait chargé de participer à l'augmentation du capital 

social, ce qu'il avait accepté de faire sur la base de sa relation avec celui-ci (cf. En 

fait, let. D.c). Ces affirmations laissent dès lors penser que l'intimé s'estimait, en 

son for intérieur, lié avec C______ plutôt qu'avec l'appelante. 

 4.2.3 Ces allégués ne sont cependant pas à eux seuls décisifs. L'intimé a en effet 
également exposé que C______ avait décidé d'investir dans D______ "par le biais 

de sa société A______" et l'avait chargé de racheter les actions de cette société "à 

titre fiduciaire pour le compte de la demanderesse" (cf. En fait, let. D.c ainsi que 

les allégués 31, 36, 50, 64 et ad 55 de la réponse). Il a précisé qu'il avait détenu les 

actions "pour le compte de A______, laquelle était et est encore à ce jour 

entièrement détenue par M. F______ et donc finalement pour le compte de ce 

dernier" (cf. En fait, let. D.c ainsi que l'allégué 43 de la réponse). L'appelante a 

certes contesté ces allégués, mais a précisé qu'il s'agissait "de la société A______ 

et non pas de M. F______" (cf. En fait, let. D.d). 

 Ce faisant, l'intimé a en fin de compte lui-même allégué que C______ avait agi au 

travers de l'appelante en disposant des pouvoirs nécessaires à cette fin et que 

même si l'opération était effectuée au profit du précité du fait de son statut d'ayant 

droit économique de la société, il avait, d'un point de vue juridique, détenu les 

actions à titre fiduciaire pour le compte de l'appelante. Cette dernière n'a, en tant 

que tel, pas contesté ce dernier point. 

 L'intimé n'a au surplus pas fait valoir, dans ses écritures de première instance, que 

l'appelante ne disposerait pas de la légitimation active et devrait être déboutée 

pour ce motif. 

 Au vu de ce qui précède, la qualité de partie au contrat de l'appelante n'était, sur la 

base de l'état de fait tel qu'allégué par les parties en première instance, pas 

litigieuse, de sorte que le Tribunal était, en principe, lié sur ce point.  

- 14/28 - 

 

C/2748/2016 

 4.2.4 Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le fait que les documents 
signés à l'époque de la conclusion du contrat et les déclarations des parties 

puissent attester d'une relation personnelle de fiducie entre C______ et l'intimé ne 

constituait en outre pas un motif suffisant de douter de leur volonté de conclure le 

contrat de fiducie au nom de l'appelante, sans impliquer personnellement 

C______. La signature d'une reconnaissance de dette par C______ en faveur de 

l'intimé pouvait notamment, comme l'a déclaré celui-ci en audience, viser à 

assortir le contrat d'une sûreté personnelle en faveur de l'intimé. Les parties étaient 

au demeurant toutes deux rompues aux affaires et en mesure de distinguer les 

engagements d'une personne morale de ceux de l'ayant droit économique de cette 

dernière. Le fait que l'intimé ne conteste pas la légitimation active de l'appelante 

ne relevait dès lors en aucun cas d'une omission de sa part.  

 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'était pas fondé à instruire d'office la 

question de l'identité des parties au contrat en vertu de l'art. 153 al. 2 CPC. En 

toute hypothèse, il n'aurait pu agir de la sorte qu'après avoir attiré l'attention des 

parties sur ce point et leur avoir donné l'occasion de s'exprimer à ce sujet, ce qu'il 

n'a pas fait.  

 Le fait que l'intimé soutienne, dans le cadre de sa réponse à l'appel, que son 

cocontractant aurait été C______ et que le Tribunal aurait débouté à bon droit 

l'appelante de ses conclusions pour défaut de légitimation active est au surplus 

dénué de toute portée à ce stade de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.3.1). 

 4.2.5 Il convient en conclusion d'admettre que le contrat de fiducie liait bien 
l'appelante et l'intimé et que la première disposait de la légitimation active pour 

agir à l'encontre du second. Le jugement entrepris doit dès lors être réformé sur ce 

point. 

5. L'appelante conclut à la condamnation de l'intimé à lui régler la somme de 
326'520 euros, avec intérêt au taux légal et moratoire dès le 5 septembre 2015, au 

motif que celui-ci aurait violé les devoirs contractuels qui découlaient du contrat 

de fiducie.  

 Elle soutient en premier lieu que l'intimé aurait, contrairement à ce qu'a retenu le 
Tribunal, contrevenu à ses obligations en ne la tenant pas informée des 

négociations entamées avec les investisseurs grecs en vue de la vente des actions 

de D______ et des conditions de l'opération. L'intimé aurait en outre cédé les 

actions au montant qu'il avait investi sans faire évaluer la société au préalable, ni 

envisager de faire entrer les investisseurs dans son capital-actions, privilégiant 

ainsi ses seuls intérêts. Il serait dès lors tenu de l'indemniser à hauteur de 89'000 

euros, correspondant à la différence entre le montant qu'elle lui avait versé et ce 

qu'il avait encaissé lors de la vente des actions (326'520 euros – 237'500 euros).  

- 15/28 - 

 

C/2748/2016 

 L'appelante reproche en second lieu au Tribunal de ne pas s'être prononcé sur 
l'obligation de restitution découlant du contrat de fiducie. Elle affirme que l'intimé 

aurait contrevenu à cette obligation et lui aurait causé un préjudice de 

237'500 euros, correspondant au produit de la vente des actions qu'il avait 

conservé par devers lui. Elle semble également déduire de la violation de cette 

obligation que l'intimé serait tenu de lui restituer la somme de 326'520 euros 

qu'elle avait investie afin d'acquérir D______. 

 5.1  
5.1.1 Dans la convention de fiducie, le fiduciant transfère au fiduciaire les droits 
sur les biens ou les créances qui lui appartiennent; le fiduciaire devient 

propriétaire de l'objet qui lui est remis ou titulaire de la créance qui lui est 

transférée. Le transfert des droits s'accompagne d'un accord entre les parties qui 

détermine l'usage que le fiduciaire doit faire de ces droits (ATF 119 II 326 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_82/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3).  

 La convention de fiducie oblige le fiduciaire à conformer son activité, dans 

l'exercice de ces droits, au but fixé par le fiduciant; elle détermine dans quelle 

mesure le fiduciaire est lié à des instructions ou agit de manière indépendante 

(ATF 85 II 97 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_82/2017 précité).  

 Les règles qui régissent le mandat s'appliquent à la convention de fiducie 

(ATF 112 III 90 consid. 4b; 99 II 396 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.1). 

 5.1.2 Le mandataire doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et 
sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son cocontractant (art. 321a  

al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 398 al. 1 CO); il est responsable envers 

son client de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). 

 Le mandataire doit tenir le mandant régulièrement au courant du développement 

du contrat et lui signaler, de manière complète, exacte et à temps, toutes les 

circonstances importantes, notamment lorsqu'elles pourraient avoir une influence 

sur les instructions données (WERRO, in Commentaire romand du Code des 

obligations I, 2
ème

 éd. 2012, n. 17 ad art. 398 CO et les réf. citées). 

 5.1.3 Selon les articles 398 al. 1 et 321e al. 1 CO le mandataire répond du 
dommage qu'il cause au mandant, intentionnellement ou par négligence. En cas 

d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de diligence, le 

mandataire est tenu de réparer le dommage qui en résulte, à moins qu'il ne prouve 

qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). 

 Il découle cependant de l'art. 398 al. 2 CO que l'échec de la mission assumée n'est 

pas suffisant pour engager la responsabilité du mandataire. Ce dernier doit 

seulement réparer les conséquences d'actes ou d'omissions contraires à son devoir 

- 16/28 - 

 

C/2748/2016 

de diligence. L'étendue de ce devoir se détermine, en principe, selon des critères 

objectifs. Les exigences qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être 

fixées une fois pour toutes, car la qualité des services que le mandant peut 

attendre du mandataire dépend des circonstances et du degré des difficultés 

auxquelles celui-ci est confronté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2017 du 

13 novembre 2018 consid. 4.2). 

 Outre la violation de son obligation de diligence, la responsabilité du mandataire 

requiert un dommage, une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la 

violation du devoir de diligence et le dommage survenu, ainsi qu'une faute (art. 97 

al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2017 précité). Il appartient au 

demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de 

ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée  

(ATF 133 III 121 consid. 3.1). 

 5.1.4 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout 
temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à 

quelque titre que ce soit (art. 400 al. 1 CO). 

 L'idée à la base de cette disposition est que le mandataire, en dehors du versement 

de ses honoraires, ne doit pas s'enrichir, ni subir de perte du fait de l'exécution du 

mandat (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1). L'obligation de restitution a pour objet 

non seulement ce que le mandataire a reçu du mandant, ce qu'il a lui-même créé, 

mais également ce qu'il a reçu de tiers. Dans cette dernière catégorie, il faut 

distinguer entre les biens reçus de tiers du fait de l'exécution directe du mandat 

(comme résultat direct de l'exécution du mandat), que le mandataire ait agi en 

qualité de représentant direct ou indirect du mandant, et les avantages indirects 

reçus de tiers dans le cadre de l'exécution du mandat (comme résultat indirect de 

l'exécution du mandat) (ATF 143 III 348 consid. 5.1.2 et les réf. citées).  

 Les valeurs acquises de tiers dans l'exécution du mandat doivent être restituées 

dès leur réception et sans interpellation particulière du mandant (WERRO, op. cit., 

n. 17 ad art. 400 CO). Chaque montant reçu fait en principe naître une créance en 

restitution du mandant et l'exigibilité de celle-ci (ATF 143 III 348 consid. 5.3.2). 

 Le mandataire qui est en retard dans le versement d'une somme doit des intérêts 

sans qu'une mise en demeure par interpellation du mandant soit requise. En 

l'absence de convention contraire, l'intérêt moratoire est de 5% l'an (art. 104 al. 1, 

400 al. 2 CO; WERRO, op. cit., n. 18 ad art. 400 CO).  

 5.2  
5.2.1 En l'espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le Tribunal n'a pas 
examiné, dans le jugement entrepris, si les courriers adressés par l'appelante à 

l'intimé en date des 4 septembre et 14 octobre 2015, qui visaient à dénoncer le 

contrat de prêt, avaient également emporté une résiliation du contrat de fiducie 

- 17/28 - 

 

C/2748/2016 

que les parties considèrent désormais avoir conclu. Il n'a pas non plus examiné les 

effets de cette éventuelle résiliation sur le litige. L'appelante ne formule cependant 

aucun grief à ce sujet dans son appel. Elle y soutient au contraire que les courriers 

susmentionnés ne visaient qu'à interpeller l'intimé au sujet des négociations en 

cours avec les investisseurs grecs. En l'absence de contestation sur ce point, la 

Cour de céans ne saurait par conséquent examiner, dans le cadre du présent arrêt, 

si lesdits courriers ont emporté une résiliation du mandat de fiducie conclu par les 

parties. 

 Il convient en revanche de déterminer quelles prétentions l'appelante peut déduire 
à l'encontre de l'intimé du fait que ce dernier aurait cédé les actions qu'il détenait 

pour elle à titre fiduciaire sans requérir son consentement au préalable, ni lui 

restituer le montant perçu dans ce cadre. 

 A cet égard, il est établi que l'intimé a reçu un montant de 237'500 euros en 
contrepartie de la vente des actions de D______ qu'il détenait à titre fiduciaire 

pour le compte de l'appelante. Ce produit constituant un résultat direct de 

l'exécution du mandat de fiducie, l'intimé était tenu de le restituer à sa 

cocontractante (concernant la prétention de l'intimé à percevoir 10% du prix de 

vente de la société, cf. infra consid. 6.2.2). Il s'ensuit que l'appelante dispose, à ce 

titre, d'une créance de 237'500 euros à l'encontre de l'intimé. 

 L'appelante ne saurait en revanche être suivie lorsqu'elle affirme que cette créance 

porte intérêts "au taux légal et moratoire" à compter du 5 septembre 2015, soit de 

la date à laquelle elle a dénoncé le prêt accordé à l'intimé. Outre qu'elle n'invoque 

plus les effets de ladite dénonciation dans le cadre de son appel (cf. supra), la 

créance susmentionnée se rapporte à une somme que l'intimé a reçue de la part 

d'un tiers dans le cadre de l'exécution de son mandat. Conformément aux 

principes exposés ci-dessus, une telle créance porte intérêts à compter du moment 

où l'intimé a reçu la somme à restituer, soit dès le 23 décembre 2015, à 5% l'an 

(art. 104 al. 1 CO). 

 5.2.2 Il convient ensuite d'examiner si l'appelante dispose, en sus de cette créance 
en restitution, d'une créance en dommages-intérêts en raison du fait que l'intimé 

aurait cédé les actions sans requérir son consentement au préalable, ni faire 

évaluer la valeur de D______ en amont, ni envisager de faire entrer les 

investisseurs dans le capital-actions de cette dernière par le biais d'une 

augmentation de ce dernier. 

 In casu, le raisonnement de l'appelante selon lequel l'intimé aurait violé son devoir 

de diligence, faute d'étudier la possibilité de faire entrer les repreneurs dans le 

capital-actions de D______ en procédant à une augmentation de ce dernier, ne 

saurait être examiné dans le cadre du présent arrêt. Dans le cadre de ses écritures 

de première instance, l'appelante s'est en effet bornée à faire valoir qu'elle avait 

- 18/28 - 

 

C/2748/2016 

mis l'intimé en contact avec des investisseurs grecs intéressés à acquérir D______. 

Ce n'est que lors des débats principaux qu'elle a déclaré avoir, en réalité, souhaité 

que lesdits investisseurs participent à une augmentation de capital et deviennent 

ainsi actionnaires à ses côtés. L'argument qu'elle soulève devant la Cour repose 

dès lors sur des faits allégués tardivement en première instance et, par conséquent, 

irrecevables au stade de l'appel (art. 229 al. 1, 317 al. 1 CPC). L'appelante ne 

démontre au demeurant pas qu'un tel scénario aurait pu se concrétiser, ni qu'il 

aurait permis de réaliser ultérieurement les actions, à un meilleur prix que celui 

obtenu par l'intimé. 

 5.2.3 La question de savoir si l'appelante a - comme retenu par le Tribunal - 
tacitement donné son accord à la vente des actions de D______ aux investisseurs 

grecs ou si elle a - comme elle le soutient - été tenue à l'écart des négociations par 

l'intimé peut en outre rester indécise. Il en va de même de la question de savoir si 

l'intimé a manqué à son devoir de diligence en vendant les actions au prix de 

237'500 euros sans faire préalablement expertiser la valeur de D______.  

 La responsabilité de l'intimé ne pourrait en effet être engagée qu'à condition que le 

dommage invoqué, constitué selon l'appelante par la différence entre le montant 

qu'elle a investi au départ (326'520 euros) et le prix de vente des actions 

(237'500 euros), se trouve dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec 

la violation que l'appelante invoque. 

 Or, l'appelante avait certes allégué et offert de démontrer, dans ses écritures de 

première instance, que l'intimé avait cédé les actions de D______ pour une valeur 

nettement inférieure à leur valeur vénale et qu'elle se serait opposée à ladite 

cession si elle avait été informée de ses conditions. Elle ne réitère toutefois pas 

ces allégués et les offres de preuve y relatives en appel, ni ne fait grief au premier 

juge d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou violé son droit à la preuve 

sur ce point. Elle modifie au contraire sa position en affirmant devant la Cour qu'il 

ne lui appartenait pas "de prouver que la vente était inopportune ou que son prix 

n'était pas correct" (cf. appel, p. 18 in fine). Un tel argumentaire est toutefois 

incompatible avec l'art. 8 CC, lequel obligeait l'appelante à établir tant la quotité 

de son dommage que l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et la 

prétendue violation du contrat.  

 En tout état, il est peu vraisemblable que les conditions permettant d'imputer un 

quelconque dommage à l'intimé soient réunies. Il résulte en effet du dossier que 

les parties avaient convenu de vendre D______ une fois cette dernière assainie. La 

société continuant de subir des pertes et l'AMF s'apprêtant à solliciter un nouvel 

apport de fonds propres, C______ avait cependant, en 2015, présenté lui-même 

des investisseurs à l'intimé et était informé de ce que ce dernier avait entamé des 

pourparlers avec eux. Dès lors qu'il connaissait lesdits investisseurs et se rendait 

régulièrement dans les locaux de la société, son affirmation selon laquelle il aurait 

- 19/28 - 

 

C/2748/2016 

été tenu à l'écart des négociations et pensait que ces dernières n'avaient pas abouti, 

n'emporte pas la conviction. Eu égard à la situation de D______, il paraît 

également peu probable que l'intimé ait cédé les actions pour un montant inférieur 

à leur valeur vénale. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les courriers 

adressés par l'appelante à l'intimé les 4 septembre et 14 octobre 2015 ne 

comportaient de surcroît aucune critique à l'encontre des négociations conduites 

par l'intimé en vue de la vente de D______ et des conditions de l'opération. 

 L'appelante ne démontre par conséquent pas qu'elle disposerait à l'encontre de 

l'intimé d'une créance en dommages-intérêts qui viendrait s'ajouter à sa créance en 

restitution du prix de vente des actions. Les conclusions qu'elle formule à cet 

égard sont dès lors mal fondées. 

 5.2.4 La Cour de céans retiendra par conséquent que l'intimé est débiteur envers 
l'appelante de la somme de 237'500 euros, avec intérêts à 5% à compter du 

23 décembre 2015, à titre de rétrocession du montant qu'il a reçu lors de la vente 

des actions de D______. 

6.  Reste à déterminer si l'intimé peut compenser cette dette de 237'500 euros avec les 
créances en remboursement d'impenses qu'il prétend avoir à l'encontre de 

l'appelante.  

 6.1  
6.1.1 En vertu de l'art. 402 al. 1 et 2 CO, le mandataire peut exiger du mandant le 
remboursement des avances et frais qu'il a exposés pour l'exécution régulière du 

mandat (al. 1), ainsi que, si le mandant est en faute, la réparation du dommage que 

cette exécution lui a causé (al. 2). 

 L'art. 402 al. 1 CO ne permet d'exiger que le remboursement des avances et frais 

ordonnés par le mandant ou objectivement nécessaires à l'exécution du mandat 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_424/2014 du 4 février 2015 consid. 2). En l'absence 

d'instructions du mandant, il faut analyser les circonstances existant au moment où 

la dépense a été effectuée pour juger si elle peut raisonnablement être considérée 

comme nécessaire ou au moins utile. Si le mandataire effectue des impenses qui 

ne sont pas nécessaires pour l'exécution du mandat, il n'a pas droit au 

remboursement (WERRO, op. cit., n. 7 ad art. 402 CO et les réf. citées). 

 L'obligation de rembourser des impenses naît au moment où ces dernières sont 

effectuées et devient en même temps exigible, sans qu'une interpellation soit 

nécessaire. Le mandant doit également payer des intérêts à partir de ce moment 

(WERRO, op. cit., n. 9 ad art. 402 CO et les réf. citées).  

 6.1.2 Conformément à l'art. 120 CO al. 1 CO, lorsque deux personnes sont 
débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même 

espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux 

- 20/28 - 

 

C/2748/2016 

dettes sont exigibles. Le mandataire peut faire valoir les droits qui découlent de 

l'art. 402 CO au moyen d'une exception, fondée sur la compensation de sa créance 

avec les dettes qu'il a à l'égard du mandant (WERRO, op. cit., n. 2 ad art. 402 CO et 

les réf. citées).  

 Contrairement à ce que laisse entendre la lettre de l'art. 120 al. 1 CO, la condition 

d'exigibilité ne concerne que la créance compensante. Il suffit que la créance 

compensée soit exécutable (art. 81 CO; JEANDIN, in Commentaire romand du 

Code des obligations I, 2
ème

 éd. 2012, n. 8 ad art. 120 CO). 

 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée, à 

condition d'apporter la preuve de son droit (art. 120 al. 2 CO; JEANDIN, op. cit., 

n. 18 ad art. 120 CO). 

 6.1.3 Conformément à l'art. 124 al. 1 CO, il ne suffit pas que les conditions 
préalables à la compensation unilatérale (art. 120 al. 1 CO) soient données pour 

que celle-ci se produise. Il faut encore que le compensant fasse connaître au 

compensé son intention de l'invoquer. La déclaration de compensation n'est 

toutefois soumise à aucune forme et peut notamment résulter d'actes concluants 

(JEANDIN, op. cit., n. 1 ad art. 124 CO). 

 S'agissant d'une exception de droit matériel, la compensation peut être invoquée 

en procédure, y compris au stade de l'appel, dans la limite des règles de la bonne 

foi, à condition que les allégués et offres de preuves sur lesquels elle repose aient 

été fournis en temps utile dans le cadre de la procédure de première instance ou 

soient admissibles en appel au regard du droit des nova (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_69/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.3; 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 

consid. 2.2). 

 6.1.4 Conformément à l'art. 124 al. 2 CO, la compensation a pour effet d'éteindre 
immédiatement la créance compensante et la créance compensée à concurrence du 

montant le plus faible "depuis le moment où elles pouvaient être compensées", la 

prétention la plus élevée subsistant pour le solde. L'effet rétroactif attaché à la 

compensation a pour conséquence que celle-ci se concrétise dès la conjonction des 

moments où la créance compensante est exigible tandis que la créance compensée 

est exécutable (JEANDIN, op. cit., n. 7-8 ad art. 124 CO).  

 6.1.5 La compensation exige un rapport de réciprocité entre deux personnes qui 
sont débitrices l'une envers l'autre. Le débiteur ne peut compenser en invoquant sa 

propre prétention contre un tiers. Seul le critère juridique est relevant pour juger 

de l'existence ou non du rapport de réciprocité, à l'exclusion d'autres critères 

comme celui de l'unité économique. Il n'est ainsi pas possible de compenser la 

créance d'une société anonyme à actionnaire unique avec une créance contre ce 

dernier (JEANDIN, op. cit., n. 2-3 ad art. 120 CO). 

- 21/28 - 

 

C/2748/2016 

 L'abus de droit est cependant réservé (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 120 CO). 

Selon la théorie de la transparence, on ne peut en effet pas s'en tenir à l'existence 

formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif d'une 

société anonyme appartient à une même personne, physique ou morale; malgré la 

dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité pas deux entités 

indépendantes, du moment que la société est un simple instrument dans la main de 

son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors 

admettre, à certains égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a 

identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre. 

Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un 

abus de droit, car visant à en tirer un avantage injustifié, ou a pour effet une 

atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; 132 III 

489 consid. 3.2; 121 III 319 consid. 5a.aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_205/2016 

du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les réf. citées; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 

consid. 4.2 et les réf. citées). 

 6.1.6 L'art. 17 al. 1 CO prévoit que la reconnaissance d'une dette est valable, 
même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. 

 L'effet d'une reconnaissance de dette qui identifie la prestation promise est celui 

de renverser le fardeau de la preuve. Il suffit au créancier d'invoquer la 

reconnaissance, c'est-à-dire de prouver son existence; il appartient au débiteur de 

prouver le caractère non obligatoire de sa déclaration. Si la reconnaissance 

n'indique pas sa cause, il appartient au débiteur d'établir d'abord quelle est cette 

cause, et de prouver ensuite pourquoi elle ne fonde pas ou plus d'obligation, dont 

l'exécution peut être exigée en justice (TEVINI DU PASQUIER, in Commentaire 

romand du Code des obligations I, 2
ème

 éd. 2012, n. 7 ad art. 17 CO). 

 6.2  
6.2.1 En l'espèce, il est établi que l'intimé a souscrit, en date des 19 avril et 27 mai 
2013, dans le cadre des deux augmentations de capital social requises par l'AMF, 

des actions de D______ à hauteur de 236'280 euros et de 263'730 euros, soit 

500'010 euros au total, et qu'il est ainsi devenu propriétaire de 98% du capital-

actions de la société.  

 S'agissant de la question de savoir si l'intimé peut prétendre au remboursement de 

l'intégralité de ce montant, le Tribunal a retenu, aux termes du jugement entrepris, 

que l'accord conclu entre les parties prévoyait que l'intimé détiendrait la 

participation susmentionnée à titre fiduciaire pour le compte de l'appelante. Cette 

dernière ne conteste pas ce point de manière motivée dans le cadre de son appel. 

Elle admet ainsi que l'acquisition de 98% du capital-actions de D______ par 

l'intimé s'inscrivait dans le cadre du mandat de fiducie et que celui-ci pouvait dès 

lors prétendre au remboursement de l'impense effectuée à cette fin.  

- 22/28 - 

 

C/2748/2016 

 C______ a par ailleurs déclaré à ce sujet que l'intimé pouvait déterminer la part 

d'actions qu'il entendait détenir en sus du 10% qui lui était offert. Ce faisant, il a 

également admis que l'intimé avait droit au remboursement de la totalité des 

sommes qu'il avait engagées pour la souscription des actions de D______. 

 Il s'ensuit que l'intimé disposait, dès le 27 mai 2013, d'une créance de 

500'010 euros à l'encontre de l'appelante.  

 L'appelante ayant versé à l'intimé 300'000 euros le 21 mai 2013 et 26'520 euros le 

18 juillet 2013, montant correspondant selon ses affirmations à 65% du capital-

actions de D______, elle a éteint la dette résultant de la première augmentation de 

capital (art. 87 al. 1 CO). Elle s'est en outre partiellement acquittée de la dette 

résultant de la seconde augmentation, intervenue le 27 mai 2013, en laissant 

subsister un solde de 173'490 euros.  

 L'intimé dispose par conséquent d'une créance de 173'490 euros à l'encontre de 

l'appelante à titre de remboursement du montant qu'il a avancé dans le cadre de la 

seconde augmentation du capital-actions de D______. Cette créance porte intérêts 

à 5% à compter du 27 mai 2013. 

 6.2.2 L'intimé soutient également que l'appelante serait tenue de lui rembourser la 
commission de 40'000 euros qu'il a versée à L______ ainsi que le prêt de 25'000 

euros qu'il a octroyé à C______. Elle aurait en outre dû lui verser une somme 

équivalant à 10% du prix de vente des actions de D______. 

 S'agissant de la commission de 40'000 euros versée à L______, l'intimé n'a pas 

allégué qu'il aurait effectué ce paiement sur instruction de l'appelante, de sorte 

qu'il lui incombait d'apporter la preuve du caractère nécessaire, ou au moins utile 

de cette dépense. A cet égard, il a affirmé qu'il avait dû s'acquitter de ce montant 

afin que L______ "laisse dans D______" les "10 millions d'assurances-vie" qu'il 

avait apportés à la société (cf. En fait,  

let. C.p). Les extraits bancaires produits par l'intimé ne permettent toutefois pas de 

démontrer que le montant en question aurait été payé dans ce but et que sans ce 

versement, la société n'aurait pas pu conserver les assurances-vie en question. 

L'intimé n'a pas non plus été en mesure de prouver ce qui précède par l'audition de 

témoins. Les conditions permettant à l'intimé de prétendre au remboursement de 

cette dépense ne sont dès lors pas réalisées.  

 S'agissant de sa créance à hauteur de 10% du prix de vente de D______, l'intimé a 

certes allégué en première instance que C______ s'était engagé à lui céder 

gratuitement 10% du capital social de la société, ce que ce dernier a admis. Il ne 

résulte toutefois pas du dossier que cette cession se soit effectivement produite, ni 

que les parties se soient accordées sur le fait que l'intimé conserverait 10% des 

237'500 euros versés par les repreneurs. La créance que l'intimé invoque à ce titre 

n'est dès lors pas suffisamment établie. 

- 23/28 - 

 

C/2748/2016 

 A cela s'ajoute que l'intimé s'est borné à affirmer en première instance qu'il devait 

recevoir 10% des actions de D______. Il n'a cependant pas formellement excipé 

de compensation à ce titre. Dans sa réponse à l'appel, il a certes indiqué qu'il était 

convenu qu'il perçoive 10% au moins de la vente de la société (cf. p. 16, ch. 64). Il 

n'a toutefois pas chiffré le montant de l'exception qu'il faisait valoir. Partant, il ne 

saurait être considéré qu'il a valablement compensé sa dette à l'égard de 

l'appelante avec sa prétendue créance découlant de la vente des actions de 

D______. 

 En ce qui concerne le prêt de 25'000 euros, il appert tout d'abord que ce dernier a, 

selon l'intimé, été octroyé à C______ et non à l'appelante. L'intimé ne saurait dès 

lors en réclamer le remboursement à la précitée (sur la question d'un éventuel 

Durchgriff, cf. infra consid. 6.2.5). L'existence de ce prêt n'a en outre pas été 

établie en première instance et l'intimé n'invoque, dans sa réponse à l'appel, aucun 

élément qui attesterait du contraire. Aucune créance ne saurait dès lors lui être 

reconnue à ce titre.  

 6.2.3 L'intimé soutient encore qu'il serait fondé à compenser sa dette de 
237'500 euros envers l'appelante avec sa créance de 255'000 euros résultant de la 

reconnaissance de dette signée par C______ le 19 avril 2013. Il affirme qu'en 

établissant ce titre, C______ aurait agi pour le compte de l'appelante. Ces derniers 

se trouvant dans un rapport d'identité économique, cette reconnaissance de dette 

serait également opposable à l'appelante en vertu du principe de transparence. 

 En l'espèce, la reconnaissance de dette susmentionnée a été établie simultanément 

au versement par l'intimé de la somme de 236'280 euros dans le cadre de la 

première augmentation de capital de D______. C______ a en outre admis en 

audience que cette reconnaissance de dette "était certainement liée à 

l'augmentation de capital de D______" (cf. En fait, let. C.l). Il convient dès lors de 

retenir que sur les 255'000 euros mentionnés par ladite reconnaissance, un 

montant de 236'280 euros correspond à celui investi par l'intimé pour l'acquisition 

des actions nouvellement émises par D______, dépense au sujet de laquelle il a 

d'ores et déjà été admis qu'elle fondait une créance en remboursement de l'intimé à 

l'encontre de l'appelante (cf. supra consid. 6.2.1). 

 6.2.4 Reste à déterminer si l'intimé peut déduire de cette reconnaissance de dette 
une créance à l'encontre de l'appelante pour le solde de 18'720 euros 

correspondant à la différence entre les deux montants susmentionnés. 

 A cet égard, il appert tout d'abord que le document litigieux a été signé par 

C______ et par ses héritiers et qu'il ne comporte aucune référence à l'appelante. Il 

ne saurait dès lors être considéré qu'en établissant ladite reconnaissance de dette, 

C______ aurait agi directement pour le compte de l'appelante au sens de l'art. 32 

- 24/28 - 

 

C/2748/2016 

al. 1 CO et que l'intimé pourrait invoquer cette reconnaissance de dette vis-à-vis 

de l'appelante sur cette base. 

 6.2.5 Cette reconnaissance de dette ne saurait non plus être invoquée à l'encontre 
de l'appelante en vertu du principe de transparence. 

 Comme exposé ci-dessus, l'établissement d'une reconnaissance de dette a en 

principe pour effet de renverser le fardeau de la preuve. Si la reconnaissance de 

dette n'indique pas sa cause, il appartient à son auteur d'établir cette dernière et de 

prouver qu'elle ne fonde pas, ou plus, d'obligation envers lui (cf. consid. 6.1.6). 

 Il ne saurait cependant en aller de même lorsque, comme en l'espèce, le 

bénéficiaire invoque la reconnaissance de dette non pas à l'encontre de celui qui 

l'a établie, mais à l'encontre de la société détenue par ce dernier, en se prévalant 

du principe de transparence. 

 Dans une telle situation, l'on doit pouvoir, selon les circonstances, attendre du 

bénéficiaire qu'il démontre que la reconnaissance de dette se rapporte à une 

relation juridique qui concerne d'une manière ou d'une autre la société en 

question, de manière à établir que cette dernière invoque la dualité juridique entre 

sa personne et celle du signataire de manière abusive. 

 Or, le dossier ne permet précisément pas de déterminer à quoi correspond la 

différence entre le montant de 236'280 euros versé par l'intimé pour la première 

augmentation de capital de D______ et les 255'000 euros mentionnés par la 

reconnaissance de dette. 

 Bien qu'il ait admis que la reconnaissance de dette litigieuse était "certainement 

liée à l'augmentation de capital de D______" et qu'il avait établi celle-ci au motif 

que l'intimé voulait une garantie de sa part, C______ n'a en effet pas été en 

mesure d'expliquer à quoi correspondait la différence susmentionnée (cf. supra 

let. C.l).  

 Quant à l'intimé, il a affirmé, sans le démontrer, que cette différence correspondait 

aux 25'000 euros prêtés à C______ pour ses besoins personnels. A supposer que 

tel soit le cas, le montant litigieux n'aurait dès lors aucun rapport avec le contrat 

de fiducie conclu entre les parties en vue du rachat de D______. 

 Les motifs ayant conduit à l'établissement de la reconnaissance de dette dont se 

prévaut l'intimé n'ayant par conséquent pu être établis de manière précise, il ne 

saurait être considéré que l'appelante invoque abusivement la dualité juridique 

entre sa personne et celle de son ayant-droit économique en faisant valoir qu'elle 

n'est pas obligée par la reconnaissance de dette en question. Un tel abus peut 

d'autant moins être retenu qu'à suivre l'intimé, la reconnaissance de dette litigieuse 

concernerait potentiellement, et en partie, un prêt accordé à C______ pour ses 

- 25/28 - 

 

C/2748/2016 

besoins personnels, et donc pour des raisons étrangères au rapport juridique que 

l'intimé entretenait avec l'appelante. 

 En conclusion sur ce point, les conditions permettant à l'intimé de se prévaloir, à 

l'encontre de l'appelante, de la reconnaissance de dette rédigée par C______, en 

application du principe de transparence, ne sont pas réunies. 

 6.2.6 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que l'intimé peut compenser 
sa dette de 237'500 euros envers l'appelante avec sa créance de 173'490 euros, 

fondée sur le remboursement du montant qu'il a investi lors du rachat de 

D______.  

 L'intimé a déclaré compenser la dette susmentionnée avec cette créance lors de 

l'audience du 1
er

 juin 2018 (cf. En fait let. C.h). Celle-ci étant alors exigible, cette 

déclaration de compensation était conforme aux exigences de l'art. 120 al. 1 CO. 

Elle reposait en outre sur des faits apportés au procès en temps utile. 

 Conformément aux principes susmentionnés, ladite déclaration de compensation a 

eu pour effet d'éteindre la dette de l'intimé à concurrence de 173'490 euros avec 

effet rétroactif au 23 décembre 2015, date à laquelle celle-ci est devenue 

exécutable.  

 L'intimé n'a en revanche pas invoqué la compensation à concurrence des intérêts 

produits par la créance susvisée entre mai 2013 et décembre 2015. Il n'y a dès lors 

pas lieu d'examiner ce point. 

 Eu égard à ce qui précède, l'intimé est demeuré, depuis le 23 décembre 2015, 

débiteur d'un montant de 64'010 euros envers l'appelante, à titre de rétrocession du 

solde du montant qu'il a reçu lors de la vente des actions de D______ (237'500 

euros – 173'490 euros). 

 Le jugement entrepris sera par conséquent réformé et l'intimé condamné à verser à 

l'appelante la somme de 64'010 euros, avec intérêts à 5% l'an à compter du 

23 décembre 2015. 

7. 7.1 Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC).  

7.2  
7.2.1 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
20'200 fr., composés de l'émolument forfaitaire de conciliation (200 fr.) et de 

l'émolument forfaitaire de décision (20'000 fr.). Ce montant n'est pas critiqué en 

- 26/28 - 

 

C/2748/2016 

appel et est conforme aux dispositions applicables en la matière (art. 16,  

17 RTFMC). Il sera par conséquent confirmé et compensé avec l'avance de frais 

du même montant effectuée par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). 

Aux termes du présent arrêt, l'appelante n'obtient gain de cause qu'à hauteur de 

19,6% de ses conclusions principales (64'010 euros / 326'520 euros). Sa prétention 

tendant à la rétrocession du prix de vente des actions est néanmoins fondée sur le 

principe. Il convient par conséquent de mettre les frais judiciaires de première 

instance à la charge de l'appelante à hauteur de 75%, soit un montant arrondi de 

15'200 fr., et de l'intimé à hauteur de 25%, soit un montant arrondi de 5'000 fr.  

L'intimé sera par conséquent condamné à verser à l'appelante un montant de 

5'000 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires de première instance 

(art. 111 al. 2 CPC). 

Le jugement entrepris sera dès lors réformé sur ce point. 

7.2.2 Le montant des dépens de première instance, fixés à 20'000 fr. TTC, n'est 
pas non plus contesté en appel et est conforme aux dispositions applicables en la 

matière (art. 84, 85 RTFMC; art. 20 al. 1 LACC). Il sera en conséquence 

également confirmé.  

Conformément à la clé de répartition fixée ci-dessus, l'appelante sera dès lors 

condamnée à verser 15'000 fr. à l'intimé à titre de dépens de première instance 

(art. 111 al. 2 CPC). 

 L'intimé sera quant à lui condamné à verser 5'000 fr. à l'appelante à ce titre. 

Le jugement querellé sera également réformé sur ce point. 

7.2.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 14'700 fr. (art. 17, 38 RTFMC) 
et compensés par l'avance du même montant fournie par l'appelante, laquelle reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Eu égard à l'issue de la procédure, ces frais seront mis à la charge de l'appelante à 

hauteur de 11'000 fr. (75%) et de l'intimé à hauteur de 3'700 fr. (25%). L'intimé 

sera dès lors condamné à verser à l'appelante la somme de 3'700 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires d'appel. 

Les dépens d'appel seront fixés à 12'000 fr., débours et TVA inclus (art. 85, 90 

RFTMC; art. 25, 26 LaCC) et répartis de la même manière que les frais 

judiciaires. L'appelante sera par conséquent condamnée à verser 9'000 fr. à 

l'intimé à titre de dépens d'appel. L'intimé sera pour sa part condamné à verser 

3'000 fr. à l'appelante à ce titre (art. 111 al. 2 CPC).  

- 27/28 - 

 

C/2748/2016 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 décembre 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/17405/2018 rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/2748/2016-12. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris et statuant à nouveau : 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 64'010 euros, avec intérêts à 5% 

l'an à compter du 23 décembre 2015. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 20'200 fr. et les compense avec 

l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Met lesdits frais à la charge de A______ à hauteur de 15'200 fr. et de B______ à 

hauteur de 5'000 fr.  

Condamne par conséquent B______ à verser la somme de 5'000 fr. à A______ à titre de 

remboursement des frais judiciaires de première instance.  

Condamne A______ à verser la somme de 15'000 fr. à B______ à titre de dépens de 

première instance. 

Condamne B______ à verser la somme de 5'000 fr. à A______ à titre de dépens de 

première instance. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 14'700 fr. et les compense avec l'avance effectuée 

par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Met lesdits frais à la charge de A______ à hauteur de 11'000 fr. et de B______ à 

hauteur de 3'700 fr.  

Condamne par conséquent B______ à verser la somme de 3'700 fr. à A______ à titre de 

remboursement des frais judiciaires d'appel.  

Condamne A______ à verser la somme de 9'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

- 28/28 - 

 

C/2748/2016 

Condamne B______ à payer la somme de 3'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110