# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a2789fc-f566-594f-8651-5142ede679c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 E-4384/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4384-2006_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4384/2006/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Emilia Antonioni ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C.______, né le (...),
Russie,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ;
décision de l'ODM du 21 janvier 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4384/2006

Faits :

A.
Le  5  décembre  2003,  A._______  et  son  épouse,  B._______  ont 
demandé l'asile à la Suisse.

A.a Entendus au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile de 
Bâle,  le  8  décembre  2003,  ils  ont,  à  cette  occasion,  déclaré  être 
russes  d'ethnie  tchétchène,  nés,  pour  le  premier,  à  H._______,  en 
Tchétchénie - où le couple a vécu jusqu'à son départ – et à I._______, 
en Tchétchénie également, pour la seconde.

A.b Le 12 décembre 2003, les conjoints ont été soumis à un examen 
linguistique et de provenance, dit analyse "Lingua" dont les résultats 
ont révélé qu'ils étaient sans conteste tchétchènes.

A.c Le 28 juillet 2004, les époux ont eu un fils, C.______, lequel a été 
intégré ipso jure à la procédure.

A.d Le 9 novembre 2004, les requérants ont été entendus sur leurs 
motifs d'asile à N._______, leur canton d'attribution.

Des déclarations  du requérant,  il  ressort  que,  dès  février  2003,  il  a 
exploité  à H._______ un commerce de bureautique incluant un petit 
atelier  photographique,  une  affaire  florissante  car  il  y  proposait  des 
services requis par beaucoup et que nul autre n'offrait. Principalement, 
il  tirait  des  portraits  que  ses  clients  destinaient  à  des  documents 
officiels  (passeports,  cartes  d'identité,  permis  de  conduire,  etc.).  Il 
donnait aussi à sa clientèle les moyens de préparer des dossiers en 
tout  genre  (dossiers  de  postulation,  demandes  administratives  de 
différentes natures).

Le 28 août 2003 il était à son travail quand des hommes armés et en 
tenue de camouflage de la milice d'Akhmad (Akhman) Kadyrov (des 
Kadirovtsy),  le  chef  de  l'administration  locale  pro-russe de l'époque, 
venus  l'appréhender,  ont  fait  irruption.  Emmené  à  la  prison  de 
Tsenteroï, la localité où résidait à l'époque Akhmad Kadyrov, il y a été 
accusé de financer  des activités  terroristes  avant  d'être  interrogé et 
maltraité pendant trois jours au bout desquels il a fini par être relâché 
après  avoir  feint  d'accepter  de  collaborer  avec  ses  ravisseurs  en 
faisant  notamment  rapport  sur  certains  de  ses  clients  et  en  livrant 

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toute information utile à la campagne électorale en cours.

Pour se soustraire à cette emprise qui l'exposait aussi aux représailles 
des séparatistes tchétchènes, il est alors parti se cacher chez un ami 
de son père à J._______. Le 30 novembre 2003, il  est parti  en train 
avec son épouse au Daghestan puis à K._______, en Ukraine, pour y 
retrouver  le  passeur  avec  lequel  son  père  s'était  arrangé.  Usant 
successivement de deux voitures, le passeur en question les a ensuite 
conduits en Suisse, où ils disent être arrivés le 5 décembre 2003.

Pour  sa  part,  B._______  a  confirmé  les  dires  de  son  mari  sans 
avancer de motifs personnels.

B.
Par  décision  du  21  janvier  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  des 
requérants, motifs pris, d'une part,  que consécutifs aux agissements 
de  particuliers,  les  préjudices  allégués  par  A._______  ne  relevaient 
pas  d'une  poursuite  étatique  déterminante,  d'autre  part,  que 
l'incapacité dont faisait montre l'Etat russe dans la protection de ses 
citoyens  en  Tchétchénie  à  cause  de  la  situation  qui  y  régnait  ne 
pouvait, selon la doctrine reconnue en la matière, conduire à l'octroi 
de l'asile.

Au vu du dossier, notamment des particularités de l'espèce et de la 
situation en Tchétchénie, l'ODM a estimé que renvoyer les recourants 
dans l'immédiat n'était pas raisonnablement exigible. En conséquence, 
il leur a octroyé une admission provisoire.

C.
Dans son recours interjeté le 25 février 2005, A._______ soutient qu'il 
a bien été victime d'une persécution ciblée de nature étatique et qu'il a 
des raisons objectivement et subjectivement fondées d'en craindre de 
nouvelles.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile  pour  lui-même,  pour  son 
épouse et pour leur enfant avec suite de frais et dépens.

D.
Dans une détermination du 24 mars 2005, transmise aux recourants 
sans droit de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours motif pris 
qu'il ne contenait pas d'élément ou moyen preuve nouveau susceptible 
de lui faire modifier son point de vue. L'ODM a également renvoyé aux 
considérants de sa décision qu'il a maintenus dans leur intégralité.

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E.
Le 13 mai 2009, le recourant a fait suivre au Tribunal une lettre de ses 
parents du 17 décembre 2008 et les copies de deux courriels, l'un de 
la directrice adjointe de l'organisation "D._______" en Russie, l'autre 
de F._______, du bureau de "E._______" (un organisme russe notoire 
de défense des droits de l'homme actif en Tchétchénie) à L._______ 
du  20  avril  2009. Dans leur  message,  ces  deux personnes  laissent 
clairement entendre que tous ceux qui, à l'instar du recourant, ont un 
jour  été  détenus  à  Tsenteroï,  sont  aujourd'hui  en  grand  danger. 
F._______  confirme  aussi  la  teneur  de  la  lettre  des  parents  du 
recourant,  lesquels  disaient  avoir  dû  quitter  la  Tchétchénie  pour 
échapper  aux  pressions  des  forces  de  l'ordre  qui  cherchaient 
constamment à savoir où se trouvaient les recourants.

Dans un écrit joint à son envoi, le recourant ajoute que contrairement 
à ce que les autorités russes tentent de faire accroire, en Tchétchénie, 
la population, autrefois victime des exactions d'Akhman Kadyrov, subit 
aujourd'hui en silence celles de son fils, Ramzan, promu à la mort de 
son  père,  président  de  la  République  tchétchène  par  ces  mêmes 
autorités russes et qui  contrôle le pays d'une main de fer. Et  si  ces 
exactions se poursuivent, c'est avant tout parce que la volonté de l'Etat 
russe d'y mettre un terme fait défaut. Pour le recourant, il n'y a en tout 
cas  pas  d'autre  explication  à  leur  perpétuation  dès  lors  que  les 
autorités russes elles-mêmes parlent aujourd'hui de normalisation en 
Tchétchénie. La responsabilité de la Russie, régulièrement dénoncée 
par  des  organisations  notoires  de défense des droits  de  l'homme a 
d'ailleurs été admise par la Cour européenne des droits de l'homme 
dans de nombreux arrêts  rendus en la  matière. Aussi  au  vu  ce  qui 
précède, le recourant dit toujours craindre pour sa vie en Tchétchénie 
surtout  que,  selon  ce  que  ses  parents  lui  ont  écrit  d'Ukraine,  des 
inconnus sont allés jusqu'à les relancer dans ce pays pour savoir où 
lui-même se trouvait actuellement.

Le recourant  a aussi  fait  savoir au Tribunal  que son mandataire, qui 
avait  donné  une  nouvelle  orientation  à  sa  carrière  professionnelle, 
avait mis fin au mandat qui les liait.

F.
Le 30 juillet  2009,  le recourant  a fait  suivre au Tribunal  l'original  du 
courriel  que  lui  avait  adressé  le  bureau  de  "E._______".  Selon  le 
recourant, c'est feu G._______ elle-même qui lui a adressé le 8 juillet 

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2009  l'original  du  courriel  en  question.  Le  recourant  ajoute  avoir 
encore  eu  le  surlendemain  10  juillet  au  téléphone  la  précitée,  une 
journaliste et activiste russe très engagée dans la défense des droits 
de  l'homme,  membre  du  Conseil  d'administration  de  "E._______", 
enlevée à son domicile de Grozny et assassinée cinq jours plus tard. 
Selon  le  recourant,  c'est  elle  qui  s'occupait  de  gérer  pour  lui  ses 
contacts avec "D._______" ; c'est aussi elle qui l'avait personnellement 
invité  à  une  soirée  de  gala  à  M._______  où  était  présent  le 
collaborateur de l'ODM en charge de l'information pour la Tchétchénie. 
Pour lui, les autorités en place à Grozny n'ignoraient sans doute pas le 
soutien que lui apportait G._______ ; de ce fait, les risques qu'il court 
en Tchétchénie n'en sont que plus évidents.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 
matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit 
de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1
3.1.1 En l'occurrence, dans son prononcé, l'ODM n'a pas contesté les 
faits allégués par le recourant ; par contre il  a considéré que lesdits 
faits  ne  relevaient  pas  d'une  poursuite  étatique déterminante  quand 
bien  même  leurs  auteurs  avaient  pu  bénéficier  de  la  protection 
d'éléments  des  forces  fédérales  au  plus  haut  niveau.  Le  recourant 
soutient  au  contraire  que  les  miliciens  qui  s'en  sont  pris  à  lui 
n'obéissaient  pas  qu'à  un  simple  candidat  à  la  présidence  de  la 
République tchétchène mais au chef des autorités locales pro-russes. 
Aussi  les  actions  de  ses  miliciens,  les  "Kadirovtsy"  revêtent  à 
l'évidence  un  vernis  étatique  et  doivent  être  directement  imputées 
l'Etat. En outre, pour le recourant, déjà reconnaissable au moment où 
les  miliciens  d'Akhmad  Kadyrov  s'en  sont  pris  à  lui,  le  caractère 
étatique de la persécution qu'il allègue l'était d'autant plus quand il a 
fui son pays puisqu'à ce moment Akhmad Kadyrov en était devenu le 
président avec le soutien de l'Etat central.

3.1.2 De fait,  le muphti Akhmad Kadyrov, qui  avait d'abord combattu 
aux  côtés  des  indépendantistes  lors  de  la  première  guerre  russo-
tchétchène (1994-1996) avant de changer de camp lors de la seconde, 
a été nommé chef de l'exécutif tchétchène par les autorités russes le 
14  juin  2000.  Le  18 avril  2001,  son  gouvernement  s'est  installé  à 
Grozny. Le  9  juillet  2001,  Akhmad Kadyrov,  chef  de  l'administration 
tchétchène pro-russe est  même allé  jusqu'à  dénoncer  les  "crimes à 
grande  échelle"  commis  par  les  militaires  russes.  Pour  sa  part,  le 
président Poutine a reconnu des "abus". Il ne fait dès lors aucun doute 

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qu'à la fin du mois d'août 2003, quand le recourant a été "emmené" 
par les miliciens d'Akhmad Kadyrov, celui-ci, contrairement à ce qu'en 
dit  l'ODM  était  bien  un  rouage  essentiel  de  l'Etat  central  en 
Tchétchénie. S'ajoute  ici  le  fait  que,  selon la  jurisprudence,  peuvent 
aussi être considérées comme des persécutions les agissements d'un 
mouvement insurrectionnel voire une milice lorsque ledit  mouvement 
ou ladite milice se transforme en autorité de fait et exerce la puissance 
publique  sur  le  territoire  soumis  au  contrôle  de  sa  propre 
administration (cf. Jurisprudence et informations de la Commission de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 9, p. 59 ; no 10, p. 64, et 
no  37,  p.  267).  Peu  après,  lors  de  son  élection  à  la  tête  de  la 
République tchétchène, à l'issue d'un scrutin controversé, le 5 octobre 
2003, Akhmad Kadyrov n'avait d'ailleurs pas caché son objectif : une 
lutte acharnée contre les séparatistes. Par conséquent, le recourant a 
bien été victime d'une persécution étatique.

3.2
3.2.1 Dans le  prononcé  querellé,  l'ODM estime également  qu'on ne 
peut  dire  des  autorités  russes  qu'elles  suscitaient,  soutenaient, 
approuvaient  ou  encore  toléraient  sans  réagir  des  agissements  de 
cette sorte ; simplement, elles étaient incapables d'y parer eu égard à 
la  situation en Tchétchénie. Or  l'incapacité  d'un  Etat  à  protéger  ses 
citoyens ne peut, selon la doctrine reconnue en la matière, conduire à 
l'octroi  de l'asile. Pour le recourant,  le responsable de ceux qui s'en 
sont pris à lui avait été installé à son poste de chef de l'administration 
locale pro-russe par l'Etat central lui-même, lequel, loin de marquer sa 
désapprobation aux actions menées par les milices d'Akhmad Kadyrov 
lui apportait un soutien aussi notoire qu'indéfectible. Aussi le recourant 
estime arbitraire de considérer, à l'instar de l'ODM, que l'Etat central 
refusait  en  août  2003  de  soutenir,  approuver  ou  tolérer  sans  s'y 
opposer  ces  actions. De  fait,  en  s'abstenant  de  le  protéger  via  des 
mesures  idoines,  l'Etat  central  s'est  rendu  directement  responsable 
des persécutions qu'il allègue. Par ailleurs, à supposer que les milices 
de Kadyrov aient été des tiers au sens de la LAsi, leurs agissements à 
l'endroit  du  recourant  reviendraient  à  une  persécution  étatique 
indirecte puisque du fait de son soutien indéfectible aux Kadyrov, l'Etat 
central a en quelque sorte toléré les agissements de ces tiers.

3.2.2 Là encore, l'analyse des faits penche en faveur du recourant. En 
effet,  en  visite  en  Tchétchénie  et  en  Ingouchie  (où  étaient  réfugiés 
environ 150 000 Tchétchènes) peu avant le référendum constitutionnel 

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très controversé organisé par les autorités russes le 23 février 2003, le 
Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Alvaro Gil-
Roblès  avait  appelé  les  séparatistes  à  cesser  les  combats  et  les 
autorités russes à lutter de façon plus efficace contre les exactions de 
l'armée. Par ailleurs, le 11 avril  2003, le quotidien "Le Monde" a fait 
paraître  un  article  à  propos  d'un  rapport  des  autorités  tchétchènes 
pro-russes  transmis  "au  plus  haut  niveau  de  l'Etat"  (c'est-à-dire  à 
Vladimir Poutine). Ce document non publié,  dont un exemplaire était 
parvenu  à  l'auteur  de  l'article,  une  journaliste  du  quotidien  précité, 
faisait état de 100 exécutions de civils par mois tout au long de l'année 
2002,  de  près  de  3000  cadavres  retrouvés  dans  des  charniers, 
d'enlèvements  et  de  tortures. Certes,  le  17 avril  suivant,  le  Premier 
ministre de Tchétchénie Anatoli Popov déclarait qu'il ne s'agissait pas 
d'un  "rapport  secret"  mais  des  résultats  d'enquêtes  menées  par  le 
procureur  de  Tchétchénie  Viktor  Kravtchenko.  D'après  lui,  ce  texte 
faisait en réalité mention de 300 enlèvements de civils dans lesquels 
étaient impliqués des soldats russes dont certains purgaient déjà leur 
peine.  Cela  étant,  du  moment  que  de  l'aveu  même  des  autorités 
tchétchènes  pro-russes  et  d'autres  hauts  fonctionnaires  de  l'Etat 
central,  les  troupes  fédérales  elles-mêmes  se  sont  régulièrement 
rendues coupables à l'époque de graves méfaits, le Tribunal peut sans 
peine admettre que ceux qui commandaient ces troupes ne devaient 
sans  doute  pas  désapprouver  les  méfaits  de  leurs  supplétifs.  Le 
Tribunal  en veut d'ailleurs pour preuve que la  Cour européenne des 
droits  de  l'homme  a  encore  récemment  condamné  la  Russie  dans 
deux  affaires  survenues  en  2002  et  2003  et  qui  présentaient  des 
similitudes  avec  celle  du  recourant  (cf.  Rezvanov  et  Rezvanova  c. 
Russie et Babusehva et autres c. Russie).

3.3 Enfin,  dans  leur  message  respectif,  la  directrice  adjointe  de 
"D._______"  en  Russie  et  F._______,  du  bureau  de  "E._______" 
laissent clairement entendre que tous ceux qui, à l'instar du recourant, 
ont un jour été détenus à Tsenteroï, sont aujourd'hui en grand danger. 
En attestent l'assassinat,  le 13 janvier 2009 à Vienne où il  vivait  en 
exil,  d'Oumar  Israïlov  et  la  dispartion,  le  3  août  2008,  de 
Makhmadsalors  Delilovitch  Massaïev. Le  premier  avait  publiquement 
déclaré avoir été torturé par Razman Kadyrov, le fils du président pro-
russe  assassiné  Akhmad  Kadyrov  et  chef  d'une  milice  qui  sème  la 
terreur dans la république, nommé Premier ministre de Tchétchénie le 
4 mars 2006 ; il  avait  aussi  saisi  la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme  en  2006.  Le  second,  enlevé  à  la  mosquée  centrale  de 

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Goudermes le 28 septembre 2006, détenu au secret dans un centre 
de détention non officiel situé à Tsenteroï jusqu'à sa libération le 21 
janvier  2007 a disparu  le  3 août  2008 sitôt  après avoir  déposé une 
plainte  auprès  du  Bureau  du  Procureur  de  la  République  de 
Tchétchénie. Israïlov  comme  Massaïev  avaient  aussi  été  détenus  à 
Tsenteroï. Ces faits étant  avérés, le Tribunal  en conclut donc que le 
recourant a encore des raisons objectives de craindre une persécution 
en Tchétchénie surtout que G._______, dont il  dit qu'elle gérait pour 
lui ses contacts avec "D._______" en Tchétchénie et qu'il avait côtoyée 
en Suisse a, à son tour, été assassinée le 15 juillet 2009.

4.
4.1 Cela  dit,  dans  la  mesure  où  le  champ d'intervention  de  milices 
assimilables  à un organe étatique ou quasi-étatique se limite à une 
portion du territoire de l'Etat considéré, la reconnaissance de la qualité 
de réfugié n'entre pas en ligne de compte si l'on peut raisonnablement 
attendre de celui qui est persécuté sur cette portion de territoire qu'il 
cherche une protection effective dans une autre partie de son pays; 
cette conception d'une possibilité de refuge interne, excluant la qualité 
de réfugié, correspond à l'esprit même de l'art. 1, sect. A, ch. 2 de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. ; cf. 
JICRA 1996 no 1, p. 1; 1993 no 17, p. 113 et no 37, p. 269; W. Kälin, 
op. cit., p. 73; F. Tiberghien, op. cit., p. 3).

En  l'occurrence,  la  Tchétchénie  est  une  république  autonome de  la 
Fédération de Russie. On trouve ainsi des communautés tchétchènes 
établies  sur  le  territoire  de  cette  Fédération.  En  outre,  selon  une 
jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile,  il  n'y  pas  de  persécution  collective  des  Tchétchènes  en 
Fédération  de  Russie  (cf.  JICRA  2005  no  17,  p.  154ss).  Cette 
jurisprudence  est  toujours  d'actualité.  Se  pose  ainsi  la  question  de 
savoir si  le recourant peut s'installer en Fédération de Russie où ne 
sévit pas la milice de Ramzan Kadyrov, l'actuel Premier Ministre de la 
Tchétchénie.

4.2 Un  demandeur  d'asile  peut  se  voir  opposer  une  possibilité  de 
refuge  interne  lorsque  sur  le  lieu  de  refuge,  il  peut  obtenir  une 
protection efficace contre des persécutions étatiques, qu'elles soient 
directes ou indirectes. Les exigences pour que soit garantie une réelle 
protection  sont  élevées  (cf.  JICRA  1996  no  1  consid.  5c  p.  6ss). 
Souvent une telle protection n'est pas envisageable lorsque, là où il a 

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été persécuté,  le  demandeur  d'asile  l'a  été par  des agents de l'Etat 
central  même,  ce  qui  ne  semble  pas  être  le  cas  ici.  Cela  étant,  eu 
égard  aux  particularités  de  l'espèce,  notamment  à  la  fin  tragique 
qu'ont  connue  des  Tchétchènes  détenus  un  temps  au  camp  de 
Tsenteroï, eu égard surtout à la mise en garde de la directrice adjointe 
de la branche de "D._______" en Russie, dans son courriel du 17 avril 
2009, contre les risques encourus par le recourant dans ce pays, il y a 
lieu d'admettre qu'en Fédération de Russie, le recourant ne sera pas 
assuré d'une protection efficace contre les menaces qui pèsent sur lui.

5.
5.1
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au 
recourant. Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de 
constituer  un  motif  d'exclusion  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de 
l'art. 1  F  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

5.2 Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'élément 
constitutif  d'un motif  d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant  le 
recours  doit  être  admis,  la  décision  du  21 janvier  2005  annulée  et 
l'asile  doit  être  octroyé au recourant,  à  son épouse et  à leur  enfant 
(art. 2 et 51al. 1 LAsi).

6.
Compte  tenu de l'issue  de la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais 
(art. 63  al. 1  et  2  PA).  Partant,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet.

7.
Obtenant gain de cause, les recourants ont aussi droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  En  l'absence  d'un 
décompte de prestation, le Tribunal estime équitable de leur octroyer 
un  montant  de  Fr. 1800.-,  à  titre  de  dépens,  pour  l'activité 
indispensable  déployée  par  leur  mandataire  dans  la  présente 
procédure de recours jusqu'au 23 mars 2009 (art. 10 al. 2 FITAF).

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E-4384/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 25 février 2005 est admis.

2.
La décision du 21 janvier 2005 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue aux recourants.

4.
L'ODM est invité à leur octroyer l'asile.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 1'800.-  à 
titre de dépens.

7.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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