# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3885565e-ffa8-5f00-827b-e0f05a7c6615
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2015 C-1269/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1269-2013_2015-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 21.01.2016 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1269/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Marianne Teuscher, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Jérôme Fer, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

C-1269/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 14 septembre 2010, A._______, ressortissante ougandaise née le 

6 juin 1986, a déposé auprès de la représentation diplomatique suisse à 

Kampala (Ouganda) une demande de visa pour long séjour en vue de con-

clure mariage, en Suisse, avec B._______, ressortissant suisse né le 11 

avril 1960. 

A.b A._______ est entrée en Suisse le 25 novembre 2010 au moyen d'un 

visa délivré le 17 novembre 2010 et a épousé le prénommé quelques jours 

plus tard, le 30 novembre 2010. Suite à la célébration de l'union, l'intéres-

sée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regrou-

pement familial. 

B.  

B.a Le 3 février 2011, A._______, agissant par l'entremise de Maître Olivier 

Moniot, avocat à La Chaux-de-Fonds, a déposé une plainte pénale pour 

violences conjugales à l'endroit de son époux.  

B.b Par décision du 15 mars 2011, le Ministère public de la République et 

canton de Neuchâtel a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 

3 février 2011, décision qui fut confirmée en date du 19 septembre 2012 

par l'autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la Ré-

publique et canton de Neuchâtel. 

C.  

Le 18 février 2011, B._______ a adressé un courrier au Contrôle des habi-

tants de la commune de La Chaux-de-Fonds, indiquant être séparé de son 

épouse depuis près de trois semaines. Au surplus, le prénommé a informé 

que A._______ logeait au Foyer Feu-Vert, à La Chaux-de-Fonds. 

D.  

Par décision datée du 11 mai 2011, le Tribunal civil régional des Montagnes 

et du Val-de-Ruz a prononcé des mesures protectrices de l'union conju-

gale, autorisant les époux à vivre séparés, octroyant le domicile conjugal à 

A._______ et astreignant ce dernier au paiement d'une pension mensuelle 

de 2'100 francs en faveur de son épouse. 

 

C-1269/2013 

Page 3 

E.  

E.a Par lettre du 18 mai 2011, A._______ a sollicité du Service des migra-

tions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG-NE) la pro-

longation de son autorisation de séjour en Suisse nonobstant sa séparation 

d'avec son époux. 

E.b Par décision datée du 14 mai 2012, le SMIG-NE a accordé une pro-

longation de l'autorisation de séjour de A._______, sous réserve de l'ap-

probation de l'Office fédéral des migrations (ODM devenu à compter du 1er 

janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) à qui le dossier a 

été transmis le 23 mai 2012.  

L'autorité administrative cantonale a considéré qu'il existait un faisceau 

d'indices laissant penser que la prénommée avait été victime de violences 

conjugales d'une certaine intensité. De plus, elle a estimé que l'intéressée 

rencontrerait, en cas de retour dans son pays d'origine, certaines difficultés 

de réintégration, lesquelles, couplées aux violences dont il a été fait état 

précédemment, justifient la prolongation de l'autorisation de séjour de 

A._______. 

E.c Par courrier du 3 novembre 2012, A._______ a sollicité l'assistance 

judiciaire totale en procédure fédérale de première instance. 

F.  

F.a Par lettres des 27 septembre et 16 octobre 2012, l'ODM a informé 

A._______ de son intention de refuser de donner son approbation au re-

nouvellement de son autorisation de séjour proposé par le SMIG-NE et de 

rejeter sa requête d'assistance judiciaire totale ; il lui a au surplus octroyé 

un délai pour prendre position dans le cadre du droit d'être entendu.  

F.b A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses 

observations par courrier daté du 19 novembre 2012. Elle a invoqué l'art. 

50 de la loi fédérale du 18 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 

142.20) et déclaré s'en tenir aux motifs de la décision du SMIG-NE du 14 

mai 2012 (cf. ci-dessus, let E.b).  

De surcroît, faisant suite à sa demande d'assistance judiciaire totale, l'inté-

ressée a exposé sa situation financière personnelle, indiquant disposer 

d'un revenu mensuel net de 1'924 francs (produit du travail et pension ali-

mentaire partiellement payée) et supporter des charges à hauteur de 2'140 

francs. 

C-1269/2013 

Page 4 

En annexe à sa prise de position, l'intéressée a produit plusieurs pièces 

justificatives relatives à sa situation financière. 

G.  

Par décision du 5 février 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______, prononcé le ren-

voi de cette dernière de Suisse et rejeté sa requête d'assistance judiciaire. 

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a estimé que l'inté-

ressée, dont le mariage avec un ressortissant helvétique avait duré moins 

de trois ans, ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

Examinant ensuite si la poursuite du séjour en Suisse s'imposait pour des 

raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'ODM 

a tout d'abord considéré que les allégations de violences conjugales ne 

pouvaient justifier la prolongation du titre de séjour. A cet égard, il a relevé 

que la plainte déposée par A._______ s'était soldée par une décision de 

non-entrée en matière et que des doutes subsistaient sur l'existence de 

violences en raison des déclarations ambivalentes et contradictoires de 

l'intéressée.  

Sur un autre plan, l'ODM a souligné qu'il n'existait pas de persécutions 

systématiques des femmes séparées ou divorcées en Ouganda, qu'elles 

soient de confession musulmane ou d'une autre confession. De plus, 

l'autorité inférieure a déclaré avoir acquis la conviction que A._______, no-

tamment en raison d'un visa de retour sollicité en 2013, disposait de solides 

attaches familiales en Ouganda, pays dans lequel elle a passé son en-

fance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte. Au surplus, l'ODM 

a notamment mis en exergue le jeune âge de l'intéressée, l'absence de 

problème de santé, sa faible intégration professionnelle en Suisse ainsi 

que ses déclarations selon lesquelles elle provenait d'un milieu aisé et était, 

en Ouganda, pays où elle a accompli une formation complète en hôtellerie, 

directrice d'un orphelinat, pour affirmer que sa réintégration n'était pas for-

tement compromise. De surcroît, l'ODM a ajouté que A._______ n'avait 

nullement démontré ne pas être en mesure de retourner en Afrique du Sud, 

où elle a travaillé avant de venir en Suisse.   

Finalement, A._______ ne disposant plus d'une autorisation de séjour va-

lable en Suisse, son renvoi a été prononcé et l'exécution de celui-ci "en 

Ouganda ou en Afrique du Sud" jugée possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

C-1269/2013 

Page 5 

H.  

A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son 

nouveau mandataire, Maître Jérôme Fer, avocat à La Chaux-de-Fonds, a 

interjeté recours par mémoire déposé le 11 mars 2013, concluant à son 

annulation, à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour 

et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure qui s'est déroulée 

par devant l'autorité inférieure ; elle a par ailleurs sollicité l'assistance judi-

ciaire totale pour la procédure de recours. 

La recourante y a invoqué l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, affirmant avoir été victime 

de violences conjugales. Elle a en outre estimé qu'en cas de retour en Ou-

ganda, elle devrait faire face à d'importantes difficultés de réintégration. 

S'agissant plus spécifiquement des violences conjugales, elle a rappelé 

qu'il n'était pas nécessaire que leur auteur ait fait l'objet d'une condamna-

tion pénale pour que des raisons personnelles majeures puissent être re-

connues. Elle a ensuite relevé que tant son gynécologue que sa psycho-

logue avaient remarqué l'existence de graves problèmes relationnels entre 

les époux, problèmes relationnels pouvant être imputés à des violences 

conjugales. A._______ a par ailleurs souligné que l'existence d'un vagi-

nisme important avait été médicalement constatée et que c'est un médecin, 

le docteur C._______, qui avait procédé à un signalement à la LAVI. Au 

surplus, elle a mentionné que B._______ avait menti "de manière éhontée" 

en affirmant que ses organes génitaux avaient subi des mutilations alors 

que le contraire avait été médicalement établi. Elle a au surplus mis en 

avant le "caractère hautement égoïste et machiste" de son mari ainsi que 

son manque d'estime qui s'est concrétisé par une "répudiation" en janvier 

2011. Revenant sur le caractère contradictoire de certaines de ses décla-

rations, A._______ l'a imputé "à la confusion dans laquelle elle [s'est re-

trouvée]" suite au changement soudain d'attitude de son mari, lequel a bru-

talement adopté un visage à l'opposé de ce qu'elle connaissait.   

I.  

Par décision incidente du 2 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a octroyé à A._______ l'assistance judiciaire totale pour 

la présente procédure, l'exemptant du paiement des frais de la procédure 

et nommant Maître Jérôme Fer défenseur d'office. 

J.  

Invitée à déposer ses observations, l'autorité de première instance a con-

clu, par courrier du 16 mai 2013, au rejet du recours, reprenant les argu-

ments déjà développés dans sa décision du 5 février 2013. 

C-1269/2013 

Page 6 

K.  

K.a A._______ a répliqué le 25 juin 2013, déclarant persister dans ses con-

clusions. 

Pour l'essentiel, la prénommée a repris les arguments déjà développés 

dans son mémoire de recours. 

Au surplus, s'agissant des difficultés de réintégration en Ouganda, la re-

courante a relevé que l'Ouganda, bien que n'étant pas un pays à majorité 

musulmane, permettait à la minorité d'instituer des tribunaux islamiques 

appliquant la charia. Partant, si elle a indiqué n'avoir rien à craindre des 

autorités de son pays d'origine, elle a souligné ne pouvoir obtenir aucune 

aide, ni sur le plan social, ni sur le plan judiciaire si sa famille devait la 

rejeter en apprenant les circonstances de son divorce en Suisse ou es-

sayait de la remarier conformément aux coutumes locales. 

K.b La réplique a été communiquée à l'autorité inférieure le 27 juin 2013. 

L.  

Le 3 décembre 2013, le Tribunal régional des Montagne et du Val-de-Ruz 

a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. 

M.  

Invitée à communiquer au Tribunal des éléments d'information actualisés 

sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, A._______ a 

versé ses observations, datées du 6 juillet 2015, en cause. 

Elle y a mis en exergue les deux emplois occupés – au service de la Fro-

magerie (…), à 30 % environ depuis le mois de novembre 2011, et de l'Hô-

tel (…), à "un taux de 60 à 70 %", depuis septembre 2012 – sa volonté de 

progresser par le suivi d'une formation hôtelière, son comportement irré-

prochable ainsi que sa maîtrise de la langue française.  

Sur un autre plan, la recourante a produit la liste des membres de sa famille 

résidant en Ouganda – son père, sa mère, ses trois sœurs et son frère – 

précisant toutefois ne plus avoir que des contacts épisodiques avec eux. 

 

Droit : 

1.  

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Page 7 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolon-

gation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par 

le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3  

A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 

PA) 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les 

considérants de l'arrêt attaqué (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, 

Band X, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 

2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 

LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

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Page 8 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA ; RS 142.201] dans sa version en vigueur jusqu'au 31 août 2015 

qui est applicable en l'espèce). Ainsi, l'art. 86 al. 2 let. c ch. 2 OASA prévoit 

que le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de sé-

jour lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'occur-

rence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu 

des règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 OASA et, 

à ce sujet également ATF 141 I 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, 

ni le SEM ne sont liés par la décision des autorités neuchâteloises compé-

tentes de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent 

donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces dernières autori-

tés. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr pré-

voyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque 

la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées 

(sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 

2012 consid. 3).  

4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ 

et B._______ ont contracté mariage le 30 novembre 2010  et que l'épouse 

s'est vu délivrer un titre de séjour afin dans le cadre du regroupement fa-

milial (cf. ci-dessus, let. A.b). La séparation définitive des conjoints étant 

intervenue le 28 janvier 2011 (cf. notamment mémoire de recours de 

A._______ du 11 mars 2013, p. 2, et lettre de B._______ du 18 février 2011 

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Page 9 

["…, {A._______} n'est plus au domicile {…} depuis près de 3 semaines"]), 

la recourante ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr ; elle ne 

prétend d'ailleurs pas le contraire.  

Compte tenu de ce qui précède, A._______ ne peut pas non plus exciper 

d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Con-

vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), car la jurisprudence subor-

donne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition convention-

nelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant 

un droit de présence en Suisse. Or, in casu, la prénommée et B._______, 

de nationalité suisse, ont divorcé le 3 décembre 2013 (cf. ci-dessus, let. L) 

et, comme précédemment relevé (cf. ci-dessus, consid. 4.2.1), ne font plus 

ménage commun depuis le 28 janvier 2011 (cf. notamment ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5). 

5.  

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution de la famille, le droit 

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces 

deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 con-

sid. 3.8 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans 

de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation 

effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent 

de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 et ATF 

138 II 229 consid. 2). On est en présence d'une communauté conjugale au 

sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les 

époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale 

(cf. ATF 138 précité, ibid., et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).  

5.2 En l'espèce, l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr à l'égard de 

A._______ est exclue. En effet, il ressort des pièces du dossier que la pré-

nommée s'est mariée avec B._______ le 30 novembre 2010 et que la sé-

paration d'avec ce dernier est intervenue le 28 janvier 2011 déjà (cf. ci-

dessus, consid. 4.2), sans qu'il y ait eu par la suite reprise de la vie com-

mune. Les conditions posées par cette disposition étant cumulatives (cf. ci-

dessus, consid. 5.1), il n'y a pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration 

de l'intéressée est réussie. Cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir la prolongation de son autorisation de 

séjour en Suisse. 

C-1269/2013 

Page 10 

6.  

Il reste à examiner si, comme le prétend la recourante, une prolongation 

de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la con-

dition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et 

son alinéa 2 est réalisée, compte tenu des violences physiques subies de 

la part de son ex-époux, B._______ (cf. mémoire de recours, pp. 3 à 5), et 

des difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée en cas de 

retour en Ouganda (cf. mémoire de recours, p. 5). 

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à 

régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois 

ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore 

parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble 

des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 

dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'inté-

ressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migra-

toire restrictive. Par conséquent, il y a lieu uniquement de décider du con-

tenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" 

et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. 

b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 

1 consid. 3, et les références citées). Comme il s'agit de cas de rigueur 

survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autori-

sation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa 

dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas 

de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté con-

jugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les consé-

quences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 

conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la commu-

nauté conjugale soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 

139 II 393 consid. 6 et ATF 138 II 393 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a 

mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite 

du séjour en Suisse peut s'imposer ; dites situations ne sont toutefois pas 

exhaustives (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 136 II 1 consid. 

5.2). Figurent notamment parmi celles-ci les violences conjugales, qui doi-

vent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise 

dans le pays d'origine (art. 50 al. 2 LEtr, dont le contenu a été repris du 

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Page 11 

reste à l'art. 77 OASA ; cf. notamment ATF 138 II 393 ibid. et 137 II 345 

consid. 3.2.2). La jurisprudence a précisé que la violence conjugale et la 

réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance 

ne devaient pas forcément être réalisées cumulativement pour justifier l'ap-

plication de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 3.2.2 et 136 II 1 consid. 5.3). Cette disposition a en effet pour vo-

cation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité (cf. notamment ATF 

137 II 1 consid. 3.1). A cet égard, la violence conjugale ou la réintégration 

fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une impor-

tance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à 

admettre des raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Les critères 

énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de 

compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder 

un cas de rigueur (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 

6.2  

6.2.1 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le 

cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle 

qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la 

perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une 

certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, ATF 138 II 

229 consid. 3.2.1 et ATF 136 II 1 consid. 5.3) ; elle peut être de nature tant 

physique que psychique (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 

2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1, 2C_956/2013 du 11 avril 2014 

consid. 3.1 et 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). A l'instar des 

violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité 

particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. no-

tamment ATF 138 II 229 consid. 3). La maltraitance doit en principe revêtir 

un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur 

la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; cf. également arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_784/2013 précité, ibid.). 

L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de 

l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru 

(cf. art. 90 LEtr ; voir notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et la jurispru-

dence citée). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il in-

combe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que 

d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respec-

tivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. 

C-1269/2013 

Page 12 

L'étranger doit en particulier fournir des indices tels que certificats médi-

caux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux (cf. 

art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou 

encore déclarations crédibles de témoins (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_784/2013 précité, ibid., 

2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). Les mêmes devoirs s'appli-

quent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique 

alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son 

Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 3.2.3). 

6.2.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6, ATF 137 

II 345 consid. 3.2.2 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner indi-

viduellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons 

personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. 

b OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 

2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le 

séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas 

établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays 

d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. éga-

lement, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 con-

sid. 1.2.2]). 

6.3  

6.3.1 A._______ prétend avoir été victime de violences conjugales consti-

tuant une raison personnelle majeure susceptible de justifier la prolonga-

tion de son autorisation de séjour. Plus précisément, il ressort des pièces 

du dossier, en particulier de celles de la procédure pénale ouverte par le 

dépôt d'une plainte en date du 3 février 2011, que la prénommée reproche 

à son ex-époux d'avoir été "verbalement méchant envers (elle)", ce qui a 

fait naître chez elle un sentiment de peur, de s'être montré "brusque, voire 

violent, lors des rapports sexuels" – "il arrivait à B._______ de l'empoigner 

par les cheveux, de la pousser violemment ou encore de lui tenir un poignet 

http://links.weblaw.ch/2C_216/2009
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511
http://links.weblaw.ch/2C_358/2009

C-1269/2013 

Page 13 

dans son dos" (cf. mémoire de recours du 28 mars 2011 [contre la décision 

de non-entrée en matière rendue par le Ministère public neuchâtelois], p. 

7) – et de lui avoir imposé certains rapports sexuels ; de plus, elle fait grief 

à B._______ de l'avoir enfermée plusieurs heures dans une chambre, le 

27 janvier 2011, sans lui avoir donné la possibilité d'accéder aux toilettes 

(cf. mémoire de recours précité, pp. 4 et 5). En outre, elle souligne que bien 

que souffrant de douleurs de plus en plus fortes à la suite des premières 

relations sexuelles entretenues avec son mari, celui-ci a refusé une se-

maine durant de la faire soigner (cf. mémoire de recours précité, p. 3). 

Dans le cadre de la procédure par-devant le SMIG-NE, A._______, dans 

une lettre datée du 18 mai 2011, a résumé la situation comme suit : "Pen-

dant les quatre mois qui ont suivi le mariage, cet homme doux et inten-

tionné, s'est transformé en détraqué sexuel qui malgré mes plaintes et mes 

problèmes (propres à toutes femmes) essayait de me punir par des actes 

et des gestes auxquels (je) ne consentais absolument pas (…). Les humi-

liations et le comportement dégradant de mon époux sont allés si loin que 

cela dépasse toute imagination. (…)" (cf. lettre de A._______ du 18 mai 

2011, pp. 1 et 2 [versée au dossier NE {…}]). A l'appui de ses déclarations, 

l'intéressée a produit plusieurs pièces démontrer qu'elle a été suivie par le 

Centre LAVI de la Chaux-de-Fonds (cf. "attestation de suivi" du 17 mai 

2011) et par un psychiatre (cf. certificat médical du Docteur C._______ 

[Centre neuchâtelois de psychiatrie] du 17 mai 2011) à compter du 28 jan-

vier 2011.  

6.3.2 Dans sa décision du 5 février 2013, l'autorité de première instance a 

considéré que "le dossier ne contenait aucune preuve tangible concernant 

les violences conjugales" (cf. p. 4) prétendument subies par A._______ et 

que des doutes subsistaient au vu des déclarations ambivalentes et con-

tradictoires de l'intéressée et de la non-entrée en matière, par les autorités 

pénales, sur la plainte déposée le 3 février 2011. 

6.3.3 A l'analyse du dossier, le Tribunal de céans considère que si 

A._______ a effectivement subi des perturbations émotionnelles vraisem-

blablement dues à une profonde et rapide mésentente conjugale (cf. arrêt 

de l'autorité de recours en matière pénale du 19 septembre 2012, p. 3, let. 

c [citation de l'avis médical du Docteur C._______]) et au choc de s'être vu 

signifier le 27 janvier 2011 ce qu'il faut bien considérer comme une répu-

diation (cf. arrêt de l'autorité de recours en matière pénale précité, p. 6), 

elle n'est pas parvenue à prouver avoir fait l'objet de violences conjugales 

d'une intensité et d'une constance telles qu'elles justifieraient l'application 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Plusieurs éléments parlent en faveur de cette 

conclusion.  

C-1269/2013 

Page 14 

Tout d'abord, force est de constater l'absence de toutes attestations médi-

cales probantes. Si A._______ a bien consulté le Centre de consultation 

LAVI de La Chaux-de-Fonds à douze reprises entre le 31 janvier et le 

17 mai 2011 (cf. ci-dessus, consid. 6.3.1) ainsi que le Docteur C._______, 

du Centre neuchâtelois de psychiatrie, le dossier ne contient aucun docu-

ment circonstancié faisant état de blessures – physiques ou psychiques – 

provoquées par des actes de violence. Il importe de souligner que le Doc-

teur C._______, dans le cadre de la procédure pénale, avait indiqué que 

l'intéressée, qui ne présentait aucune trace de violence, s'était présentée 

spontanément à sa consultation en raison d'une forte inquiétude liée à un 

conflit de couple, sans qu'il soit fait mention de violences, bien au contraire 

(cf. arrêt de l'autorité de recours en matière pénale du 19 septembre 2012, 

pp. 3 [let. C) et 6]). 

L'intéressée a en outre été auscultée à deux reprises par une gynécologue, 

la Doctoresse D._______, médecin assistante auprès du département de 

gynécologie de l'Hôpital neuchâtelois, les 7 décembre 2010 et 7 janvier 

2011. En décembre 2010, la patiente présentait un vaginisme important 

ainsi qu'une mycose et une vaginose ; elle a toutefois assuré à la docto-

resse que tout se passait bien avec son mari. En janvier 2011, A._______ 

présentait des saignements suite à la prise de pilules contraceptives ; elle 

n'a, lors de cette consultation également, nullement fait référence à un 

comportement inadéquat de la part de B._______ (cf. sur ce qui précède, 

l'arrêt de l'autorité de recours en matière pénale du 19 septembre 2012, p. 

3, let. C). 

Ces démarches, effectuées tant auprès de la LAVI qu'auprès de profes-

sionnels de la santé, desquelles il n'est ressorti aucun diagnostic docu-

menté susceptible d'étayer la thèse de l'intéressée, ne sont pas suffisantes, 

à elles seules, pour attester de la commission, par B._______, de violences 

conjugales sur la personne de la recourante.  

Sur un autre plan, il est constant que A._______ a quitté le domicile conju-

gale le 28 janvier 2011 et a trouvé refuge au foyer Feu-Vert, à La Chaux-

de-Fonds. Si ce dernier a accepté de l'héberger, force est de constater qu'il 

n'a pas cru aux déclarations de la prénommée relatives à de prétendus 

mauvais traitements (cf. note au dossier NE […] du 2 mai 2011, p. 2 : "Le 

foyer Feu-Vert pense que Madame n'a pas subi de violences conjugales 

en raison de son ambivalence et [de] ses contradictions […]").  

De plus, il n'apparaît pas des pièces produites que A._______ ait dû suivre, 

à la suite des mauvais traitements dont elle prétend avoir été victime, un 

C-1269/2013 

Page 15 

quelconque traitement médical durable, que cela soit sur le plan physique 

ou psychique.  

Enfin, il est à relever que la vie commune des époux a été brève, puisque 

la recourante et son ex-époux n'ont, depuis la célébration de leur mariage, 

cohabité que durant deux mois à peine, soit de fin novembre 2010 à fin 

janvier 2011. Partant, les violences alléguées se sont produites sur une 

période très courte. Dans ce contexte, le Tribunal de céans se doit de cons-

tater que les actes prétendument commis par A._______ n'ont quoiqu'il en 

soit pas atteint l'intensité et n'ont pas été d'une constance telles qu'ils cons-

titueraient une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 

LEtr (cf. dans le même sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2014 du 13 

janvier 2015 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-2994/2013 du 4 février 2015 consid. 5.2.2.1).   

6.4 En l'espèce, l'existence de violences conjugales ne pouvant être ad-

mise, il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés 

de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une 

autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. 

6.4.1 Il ressort des pièces du dossier que A._______ travaillait en Afrique 

du Sud lorsqu'elle a rencontré B._______ via Internet (cf. notamment mé-

moire de recours du 28 mars 2011 [à l'encontre de la décision de non-en-

trée en matière sur la plainte pénale], p. 2, et déclarations de B._______ 

au SMIG-NE le 16 novembre 2010, in : procès-verbal d'audition, p. 1 [versé 

au dossier NE {…}]).  

Après avoir accepté la demande en mariage, la recourante est retournée 

en Ouganda "pour préparer le mariage" (cf. lettre de A._______ du 18 mai 

2011). Elle y aurait travaillé dans un orphelinat, à Kampala, bénévolement 

ou en qualité de directrice selon les versions (cf. déclarations faites par 

A._______ au foyer Feu-Vert, résumées in : note téléphonique du 19 avril 

2011 versée au dossier NE (…) et déclarations de B._______ au SMIG-NE 

le 16 novembre 2010, in : procès-verbal d'audition, p. 3 [versé au dossier 

NE {…}]). A noter que cette version ne correspond guère à celle fournie 

lors de la demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Kampala. 

En effet, sur le formulaire de demande, A._______ avait mentionné être 

étudiante ("Student") dans un collège en Ouganda.  

Quoiqu'il en soit, il est constant que la recourante, née en juin 1986, était 

âgée de vingt-quatre ans lorsqu'elle est venue en Suisse pour y convoler. 

Partant, force est de constater qu'elle a vécu, en Ouganda puis en Afrique 

C-1269/2013 

Page 16 

du Sud, toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie 

de jeune adulte, années que apparaissent comme essentielles pour la for-

mation de la personnalité et pour l'intégration sociale et culturelle (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son court 

séjour en Suisse, de moins de cinq ans, n'a donc pas pu lui faire perdre 

tous ses repères. En cas de retour en Ouganda, il y disposerait d'un en-

tourage familial composé de son père, de sa mère, de ses trois sœurs et 

de son frère (cf. écriture du 6 juillet 2015, p. 2). Contrairement à ce qu'elle 

prétend (cf. écriture précitée, ibid.), elle a conservé, au travers de visites 

familiales régulièrement accomplies depuis 2013, d'étroits contacts avec 

sa famille et son pays. Il ressort en effet du dossier que A._______ est 

retournée en Ouganda à trois reprises, en 2013 (du 11 janvier au 5 février 

2013), 2014 (du 20 janvier au 23 février 2014) et 2015 (du 2 au 27 mars 

2015), au moyen d'un visa de retour octroyé à chaque fois pour "raisons 

familiales" (cf. copie du passeport de A._______, versée au dossier NE 

[…]). Dans ces conditions, quand bien même le Tribunal est conscient que 

le retour définitif en Ouganda est susceptible d'engendrer quelques difficul-

tés de réintégration, rien ne permet de penser qu'elle sera, de par son sta-

tut de femme divorcée, rejetée par sa famille et qu'elle se retrouvera dans 

le dénuement à son retour. Au contraire, considérant les fréquentes visites 

familiales effectuées au cours des trois dernières années – dont deux sont 

postérieures au prononcé du divorce survenu le 3 décembre 2013 (cf. ci-

dessus, let. L) – la recourante, encore jeune et en bonne santé, disposera 

selon toute vraisemblance de l'appui nécessaire pour les surmonter. Le fait 

que la constitution ougandaise autorise l'instauration de tribunaux isla-

miques, réservés aux ressortissants de confession musulmane, est sans 

pertinence pour notre cas, la situation de A._______ ne lui imposant de 

toute manière aucune démarche auprès d'une de ces prétendues ins-

tances.   

Sur un autre plan, il convient de préciser que la bonne intégration de la 

recourante en Suisse – A._______, dont le comportement n'a pas fait l'ob-

jet de condamnation pénale, y dispose en effet d'une stabilité profession-

nelle et maîtrise la langue française (pour plus de détails, cf. ci-dessous, 

consid. 6.5) – n'est pas significative pour déterminer si la réintégration de 

l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance est fortement com-

promise (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1119/2012 consid. 

5.2 et la jurisprudence citée). Finalement, l'intéressée ne saurait perdre de 

vue que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux 

étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de 

parer à des cas de rigueur (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

C-1269/2013 

Page 17 

2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/2012 du 26 juillet 

2012 consid. 4.2). 

6.4.2 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et 

exceptionnels commanderaient la poursuite du séjour de A._______ en 

Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 

136 II 1 consid. 5.3 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2011 

du 13 juillet 2011 consid. 8). La prénommée fait certes valoir que son di-

vorce et la façon dont son ex-mari l'a répudiée constituent un déshonneur 

pour une famille musulmane et l'expose à un rejet par sa famille. Comme 

mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.4.1), les (longues) vi-

sites familiales que la recourante a pu effectuer en Ouganda depuis 2013, 

y compris après sa séparation et son divorce, montrent clairement le con-

traire.   

6.5 Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 de la Consti-

tution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] ; 

cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ainsi que les arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7 et 

2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1), on ne voit pas que le renvoi 

de la recourante, arrivée en Suisse il y a un peu moins de cinq ans (à l'âge 

de vingt-quatre ans), actuellement âgée de vingt-neuf ans, dont la famille 

ne vit pas en Suisse et qui n'a pas démontré disposer d'un réseau social 

important ou avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remar-

quable, lui occasionnerait un tel désavantage au point de faire primer l'inté-

rêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à une politique restrictive 

en matière de séjour des étrangers.  

S'agissant plus spécialement de l'intégration socio-professionnelle, le Tri-

bunal considère certes que A._______ a fourni de louables efforts pour 

parvenir à être financièrement indépendante, cumulant deux emplois – l'un 

en qualité d'employée de maison au service de la fromagerie (…), à (…), 

et le second, comme serveuse et femme de chambre pour le compte de 

l'hôtel (…) – et accomplissant une formation dans le domaine du service 

(cf. certificat délivré par Hôtel & Gastro formation daté de janvier 2015). 

Ces deux activités lucratives, exercées avec conscience professionnelle 

(cf. certificats intermédiaires de travail des 1er juillet [Fromagerie {…}] et 

2 juillet 2015 […]), la formation accomplie, sa maîtrise de la langue fran-

çaise et le réseau d'amis qu'elle s'est constituée (cf. écriture du 6 juillet 

2015, p. 3) ne permettent toutefois pas d'aboutir à la reconnaissance d'une 

intégration socio-professionnelle suffisamment poussée pour en déduire 

l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité. 

C-1269/2013 

Page 18 

6.6 Au regard des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'ap-

plication de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu de 

manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette dis-

position pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, même 

en admettant le contexte difficile dans lequel s'est déroulée la courte vie 

commune du couple A._______ et B._______, d'une part, et la séparation 

de ces derniers, d'autre part. 

7. Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de 

celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient tou-

tefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonna-

blement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, la recourante dispose d'un passeport ougandais valable jusqu'au 

9 août 2020 (cf. copie du passeport de A._______, versé au dossier NE 

[…]). De plus, même à supposer que la prénommée ne serait plus en pos-

session de ce document, elle serait en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors 

de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique 

et s'avèrerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

7.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure 

serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-

nal. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr). 

C-1269/2013 

Page 19 

En l'occurrence, il apparaît que l'Ouganda ne connaît pas, en l'état, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-

trait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la 

recourante (cf. ci-dessus, consid. 6.4.1 et 6.5), l'exécution de son renvoi ne 

saurait être considérée comme inexigible. 

8.  

8.1 Dans sa décision du 5 février 2013, l'autorité inférieure a refusé de 

mettre A._______ au bénéfice de l'assistance judiciaire, niant l'indigence 

de la prénommée et la nécessité pour cette dernière d'être assistée, en 

procédure de première instance, d'un avocat d'office (cf. décision querel-

lée, p. 6). 

8.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 et 2 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée 

vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité compétente 

de payer les frais de procédure et l'autorité lui attribue en outre un avocat, 

si la sauvegarde de ses droits le requiert. 

Bien que, d'un point de vue systématique, l'art. 65 PA figure au chapitre 

relatif à la procédure de recours, cette disposition est applicable non seu-

lement en procédure contentieuse, mais également en procédure non con-

tentieuse dès lors que le droit à l'assistance judiciaire est un droit constitu-

tionnel (cf. art. 29 al. 3 Cst. ; cf. également MARCEL MAILLARD, in : B. Wald-

mann / Th. Weissenberger, VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, ad art. 65 n° 4). Les condi-

tions posées par le Tribunal fédéral à l'attribution d'un avocat d'office en 

procédure non contentieuse sont également applicables aux procédures 

de première instance devant les autorités fédérales, qui sont régies par la 

PA, et donc également aux procédures introduites auprès du SEM (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-4017/2012 du 15 juillet 2013 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée).  

8.3  

8.3.1 Dans la présente cause, l'autorité de première instance a estimé que 

l'intéressée, laquelle disposait d'un excédent de recettes de plus de 880 

francs, n'était pas indigente. Pour parvenir à cette conclusion, elle a pris en 

considération ses charges (loyer : CHF 620.- ; assurance-maladie : 176.80 

; frais de déplacement : CHF 64.- ; remboursement assistance judiciaire : 

C-1269/2013 

Page 20 

CHF 30.- remboursement de frais médicaux : CHF 50.- ; montant de base 

: CHF 1'200.-, pour un total de CHF 2'140.80) et ses recettes (salaire : CHF 

924.- et contribution d'entretien du mari : CHF 2'100.-, soit au total CHF 

3024.-). 

8.3.2 A._______, dans son mémoire de recours (cf. p. 5), a contesté la 

prise en considération d'un montant mensuel – de 2'100 francs – corres-

pondant à la pension alimentaire fixée par le Tribunal civil régional des 

Montagnes et du Val-de-Ruz dans le cadre des mesures protectrices de 

l'union conjugale et exposé que la pension effectivement reçue, non de 

B._______, mais de l'Office de recouvrement et d'avances des contribu-

tions d'entretien (ORACE), ne s'élevait qu'à 1'000 francs par mois. 

8.3.3 Préliminairement, le Tribunal tient à souligner que l'autorité de pre-

mière instance a omis de tenir compte d'une majoration du montant de 

base du minimum vital (de 20 % selon la pratique du Tribunal administratif 

fédéral ; cf. en outre ATF 124 I 1 consid. 2a ; BERNARD CORBOZ, in : B. Cor-

boz / A. Wurzburger / P. Ferrari / J.-M. Frésard / F. Aubry-Girardin, Com-

mentaire de la LTF, 2ème édition, Berne 2014, ad art. 64 n° 26). Aussi, le 

montant de base qui aurait dû être retenu est 1'440 francs (CHF 1'200 x 

1.2). 

S'agissant de la prise en compte de l'intégralité de la pension alimentaire, 

fixée à 2'100 francs par le Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-

de-Ruz dans sa décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 

11 mai 2011, due par B._______ à A._______, on ne saurait en faire le 

reproche à l'autorité inférieure. En effet, de jurisprudence constante, le de-

voir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux 

dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rap-

port à l'obligation d'entretien qui résulte des rapports entre époux (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_508/2007 du 3 juin 2008 consid. 5). L'assistance 

judiciaire n'est donc pas octroyée à une partie qui est en mesure d'avancer 

les frais de procès grâce à la contribution d'entretien que lui doit son ex-

conjoint (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité, ibid., ainsi que les références 

citées). Partant, l'autorité inférieure était en droit de se baser sur la contri-

bution d'entretien judiciairement fixée par le Tribunal civil régional des Mon-

tagnes et du Val-de-Ruz. Ainsi que la jurisprudence le relève (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_508/2007 précité, ibid.), il appartenait à la recourante 

d'établir que B._______ ne pouvait satisfaire à son obligation d'entretien, 

ce qu'elle a toutefois omis de faire en l'espèce. Ainsi, l'attestation des auto-

rités neuchâteloises du 19 octobre 2012 – qui mentionne que B._______ 

s'est acquitté d'une somme de 1'000 francs à titre de pension alimentaire 

C-1269/2013 

Page 21 

(au lieu des CHF 2'100.- dus) pour le mois en cours en faisant valoir que, 

"compte tenu d'un certain nombre de frais inhabituels auxquels il aurait dû 

faire ce mois-ci", il s'était estimé ne pas être en mesure de procéder au 

complément de son obligation d'entretien – était insuffisante à ce titre (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_507/2007 du 23 avril 2008 consid. 7 ; cf.  en 

outre l'arrêt du Tribunal fédéral 5P.13/2001 du 27 février 2001 consid. 5a, 

selon lequel il suffit, pour tenir compte de l'entier d'une obligation d'entre-

tien, que le conjoint puisse être astreint à verser une telle contribution). 

8.3.4 Il s'ensuit que c'est à raison que l'autorité de première instance a, sur 

la base de la situation financière de A._______ telle qu'elle se présentait 

au jour du prononcé de la décision querellée, nié l'indigence de la prénom-

mée et, par conséquent, rejeté sa requête d'assistance judiciaire. En effet, 

même en tenant compte d'une majoration de 20 % du montant de base du 

minimum vital, la situation financière de A._______ présentait un excédent 

d'environ 640 francs. Au surplus, on précisera que les conditions pour être 

mis au bénéfice de l'assistance judiciaire en procédure administrative sont 

plus sévères que celles en procédure judiciaire (cf. ALFRED KÖLZ / ISABELLE 

HÄNER / MARTIN BERTSCHI [éd.], Verwaltungsverfahren und Verwal-

tungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 660 et les références ci-

tées ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_486/2013 du 2 décembre 

2013 consid. 3). Or, l'on peut se demander si la présente affaire offrait un 

degré de difficultés telles que la présence d'un avocat devant l'autorité de 

première instance devait être considérée comme indispensable. 

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 5 février 2013, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 LEtr). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Par décision incidente rendue par le Tribunal de céans le 2 mai 2013 (cf. ci-

dessus, let. I), la recourante a été mise au bénéfice, pour la procédure de 

recours, de l'assistance judicaire totale portant sur la dispense des frais de 

procédure et la désignation d'un avocat d'office (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). Il 

y a donc lieu de la dispenser du paiement des frais de la présente procé-

dure. 

Maître Jérôme Fer ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui 

allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 

C-1269/2013 

Page 22 

PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, la recourante aura l'obliga-

tion de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune. A défaut 

de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dos-

sier (cf. art. 14 al. 2, 2ème phrase FITAF). 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, de l'importance de l'affaire, 

du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par 

le mandataire de la recourante, le Tribunal considère que le versement d'un 

montant de 1'500 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours 

apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif à la page suivante)  

C-1269/2013 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera à Maître Jérôme Fer un montant de 1'500 

francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour  

– en copie, au Service des migrations de la République et canton de 

Neuchâtel, pour information, avec le dossier NE (…) en retour 

(recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Yannick Antoniazza-Hafner  Jean-Luc Bettin 

 

 

 

 

C-1269/2013 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :