# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3787403c-7ed8-548c-b298-ff3de74498d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2019 E-3323/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3323-2018_2019-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3323/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Walter Lang et Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Michael Steiner, avocat, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 4 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3323/2018 

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Faits : 

A.  

Le 30 octobre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______, après avoir été 

contrôlé par les autorités douanières dans le train reliant C._______ à 

B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 13 novembre 2015, puis de façon approfondie par 

le SEM, le 13 juillet 2017, le requérant, originaire du village de D._______, 

près de E._______ (région de F._______) et issu de la communauté kurde, 

a exposé qu’il avait accompli son service militaire en 2008, dans la région 

de G._______, puis avait été libéré régulièrement en 2011. Il aurait ensuite 

accompli régulièrement des allers et retours entre D._______ et Damas, 

où il travaillait comme cuisinier. Il aurait dû occasionnellement affronter des 

discriminations en tant que Kurde. Lors de la seconde audition, il a dit avoir 

participé à des manifestations contre le régime, sans en préciser le lieu et 

l’époque ; il aurait également manifesté contre le gouvernement autonome 

kurde à D._______ et aurait été incarcéré durant une semaine, en (…) 

2015, après un de ces rassemblements. Il a également déclaré craindre 

d’être recruté par les milices kurdes. 

Le (...) août 2015, il aurait reçu une convocation militaire en tant que 

réserviste, qui aurait été remise à son oncle - lequel habitait également à 

D._______ -, les soldats ne l'ayant pas trouvé en raison de son récent 

déménagement. Cette convocation lui aurait enjoint de se présenter dès 

réception à F._______. Selon ses dires lors de l’audition du 13 juillet 2017, 

les militaires venus remettre la convocation étaient accompagnés de 

combattants kurdes (Apochis). Informé aussitôt, l’intéressé aurait 

cependant continué à se rendre à Damas pour son travail jusqu’au 

(…) août 2015, puis se serait caché chez des familiers, le danger étant trop 

grand et le trajet devenu trop difficile ; il aurait continué à travailler à 

D._______ jusqu’à son départ. 

Le (…) août 2015, le requérant aurait franchi la frontière turque avec l’aide 

d’un passeur, puis aurait rejoint la Grèce ; pour ce faire, son père aurait 

versé la somme de US$ 3000. Passant par les Balkans, l’Autriche et 

l’Allemagne, il aurait finalement rejoint la Suisse. 

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L’intéressé a déposé plusieurs documents à l’appui de ses motifs ; ils 

auraient été expédiés par son père à un de ses frères, installé au Kurdistan 

irakien, qui les lui aurait fait suivre. Il s’agit d’une carte d’identité délivrée 

en 2004, d’un livret militaire émis le (…) 2008, d’une attestation de 

démobilisation datée du (…) 2011, d’une attestation scolaire et de plusieurs 

photographies représentant, selon le requérant, des proches engagés 

dans les rangs des Peshmerga d’Irak (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 

d’audition du 13 juillet 2017, question 1). 

L’intéressé a également déposé un document qu’il présente comme la 

convocation militaire du (...) août 2015, remise à son oncle le même jour. 

Selon une traduction effectuée par le SEM, il s’agit en réalité d’un mandat 

d’arrêt émis par le responsable du recrutement d’F._______, adressé au 

poste de police de E._______, lui enjoignant d’interpeller le requérant 

comme "réserviste retardataire".  

C.  

Par décision du 4 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par l’intéressé, compte tenu du manque de crédibilité de ses dires ; il a 

reconnu sa qualité de réfugié, le requérant figurant parmi les réservistes 

mobilisables en raison de sa classe d’âge, de sorte que son départ 

irrégulier du pays était susceptible de l’exposer à un risque de persécution. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 juin 2018, l’intéressé conclut, 

en substance - et implicitement -, à l’octroi de l’asile, subsidiairement à ce 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié soit constatée et à ce que 

la décision en tant qu’elle porte sur la question de l’octroi de l’asile soit 

cassée pour vices de procédure et renvoyée à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision. Par ailleurs, il requiert l’assistance judiciaire partielle et 

à ce qu’il lui soit donné accès à deux pièces - à savoir le document daté du 

(...) août 2015 et sa traduction ainsi que le rapport des douanes du 30 

octobre 2015 - et à ce que lui soit accordé la possibilité de déposer une 

traduction de la pièce du (...) août 2015 ainsi qu’un complément au recours, 

en lien avec lesdits documents.  

S’agissant des griefs formels, l’intéressé reproche d’abord, en substance, 

au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, sous différents aspects. Il 

relève ainsi que celui-ci ne lui a donné connaissance ni du rapport des 

autorités douanières sur son interpellation du 30 octobre 2015 ni de la 

traduction du document daté du (...) août 2015. En outre, il reproche au 

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SEM une tenue inadéquate du dossier (cf. art. 3 à 9 du recours), certaines 

pièces (dont le rapport des douanes) étant mal référencées (cf. art. 3 du 

recours) et le bordereau du SEM manquant de précision ; le document du 

(...) août 2015 serait par exemple qualifié de manière imprécise (cf. art. 23 

du recours). Il argue en outre que plusieurs preuves n’auraient pas été 

décrites ou traduites suffisamment clairement (cf. art. 13 à 16 du recours). 

L’intéressé se plaint d’avoir été privé dans ces conditions de l'accès au 

dossier, partie de son droit d'être entendu. De même, il fait valoir que 

l’audition au CEP a été sommaire et qu’il y aurait été entendu en arabe et 

non en kurde kurmanci, sa langue maternelle. Il s’agirait donc, selon lui, 

d’une autre violation du droit d’être entendu. 

L’intéressé fait ensuite grief, en substance, au SEM de n’avoir pas non plus 

procédé à une instruction complète, ni incorrecte (cf. art. 13 à 22 du 

recours). Ainsi, lors de la seconde audition, il n’aurait pu donner 

d’explications exhaustives sur le document du (...) août 2015 et les autres 

preuves déposées à l’appui de sa demande d’asile (cf. art. 20 du recours) 

et n’aurait pas non plus été interrogé au sujet des photographies qu’il avait 

produites. Le SEM aurait écarté le document en question sans motifs 

suffisants et, partant, en aurait faussement déduit l’invraisemblance des 

motifs d’asile soulevés. 

Sur le fond, le recourant fait valoir en substance que ni son 

accomplissement du service militaire (attesté par la production du livret de 

service) ni la réalité de la mobilisation de classes de réservistes ne sont 

contestés par le SEM ; en outre, les contradictions et incohérences 

relevées par celui-ci dans sa décision seraient secondaires. Il réitère qu'il 

serait menacé de persécution pour s’être soustrait à sa convocation 

comme réserviste ; il courrait également un risque en raison des activités 

de certains de ses proches pour la cause kurde en Irak. 

E.  

Par ordonnance du 12 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. Il a transmis 

au recourant une copie du rapport des douanes du 30 octobre 2015 ainsi 

que de la traduction effectuée par le SEM du document daté du (...) août 

2015 et l’a invité, conformément à sa demande, à déposer un complément 

au recours. 

F.  

Par courrier du 15 juin 2018, le recourant a fait valoir que la traduction en 

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cause était malaisément lisible et que la copie transmise du document était 

en partie tronquée ; il en a requis une nouvelle transmission. 

G.  

En date du 20 juin 2018, le Tribunal a adressé au recourant une 

transcription de la partie difficilement déchiffrable de la traduction et l’a 

invité à déposer son mémoire complémentaire dans les trois jours dès 

réception. 

H.  

Dans son mémoire du 20 juin 2018 - lequel s'est croisé avec l’ordonnance 

du Tribunal du 20 juin 2018 -, le recourant maintient son grief quant à une 

transmission défectueuse de la traduction requise, réitérant par ailleurs que 

le SEM a violé son droit d’être entendu. 

Sur le fond, il souligne qu'en raison des circonstances de guerre prévalant 

en Syrie, un réserviste pourrait se voir notifier directement un mandat 

d’arrêt, sans autre convocation préalable, à charge pour lui de se présenter 

aussitôt. Il soutient en outre qu’il risque une arrestation comme réfractaire, 

courant un risque de persécution pour s’être soustrait au service militaire. 

Par ailleurs, il a déposé une nouvelle traduction, effectuée par ses soins, 

du document en cause, sur les détails de laquelle il sera revenu dans la 

partie en droit. 

I.  

Dans sa lettre du 21 juin 2018, le recourant maintient que le SEM a violé 

son droit d’être entendu du fait de la tenue inadéquate du dossier ; il 

réaffirme par ailleurs l’existence d’un danger de persécution, le document 

du (...) août 2015 (tel que traduit par le SEM) relevant qu’un rapport devrait 

être adressé à l’autorité militaire, dans le cas où l’arrestation n’aurait pu 

avoir lieu. 

J.  

Dans sa réponse du 23 janvier 2019, le SEM a proposé le rejet du recours ; 

une copie de celle-ci a été transmise au recourant pour information. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1 ). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 

al. 1 LAsi). 

1.4 A titre préliminaire, le Tribunal constate que la conclusion tendant à ce 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant soit 

expressément confirmée porte sur un point qui a déjà été admis par le 

SEM ; rien ne justifie ainsi d’y revenir, seule demeurant litigieuse, sur le 

fond, la question de l’octroi de l’asile. 

2.  

2.1 Le recourant se plaint que le SEM a violé son droit d’être entendu sous 

plusieurs aspects, à savoir en raison du défaut de communication de deux 

pièces, d’une tenue inadéquate du dossier et de la conduite de l’audition 

sur les motifs dans une autre langue que sa langue maternelle. Il soulève 

également une instruction incomplète - voire incorrecte - sur certains 

éléments de l’état de fait. 

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

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d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces (cf. notamment BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). 

S’agissant du droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, 

en droit administratif, par les art. 29 ss PA, il comprend, pour le justiciable, 

le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à 

son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. notamment arrêt D-1573/2019 du 4 avril 

2019 et les réf. citées). 

L’obligation d'une tenue adéquate du dossier est également considérée 

comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. ; pour répondre à cette 

exigence, le dossier doit être complet et comporter l’ensemble des 

éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). 

2.3 En l’espèce, la conclusion du recours tendant à la cassation de la 

décision attaquée, tant en raison des diverses violations du droit d’être 

entendu que d’un établissement incomplet - voire incorrect - de l’état de fait 

pertinent, ne peut être accueillie. 

2.4 En effet, les pièces dont l’intéressé réclamait la communication lui ont 

été transmises ; il a eu tout loisir de s’exprimer à ce sujet en déposant un 

complément de recours (art. 53 PA). Le Tribunal considère dès lors que 

cette informalité, à supposer qu’elle doive être retenue au détriment du 

SEM, a été guérie. 

2.5 S’agissant de la bonne tenue du dossier, le Tribunal constate que 

toutes les pièces et éléments de preuve utiles, sur lesquels le SEM s’est 

basé pour rendre sa décision, y figurent et y ont été enregistrés dans le 

bordereau, quand bien même ils n’y sont pas toujours décrits de manière 

précise. Il en va de même des moyens de preuve déposés (cf. pièce A/8 

du dossier SEM), référencés dans l’enveloppe les contenant. Le recourant 

n’a d’ailleurs pu relever aucune erreur manifeste du SEM à cet égard. 

Le Tribunal relève également que la décision attaquée fait état, à titre de 

motifs, des déclarations du recourant telles que consignées dans les 

procès-verbaux d’audition ainsi que des preuves pertinentes qu’il a 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/2

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produites, essentiellement en rapport avec son service militaire. Si le 

document portant la date du (...) août 2015 a pu être désigné de manières 

différentes, au fil de la procédure, cela résulte du fait que sa nature n’était 

initialement pas claire ; tel n’est plus le cas à la date du présent arrêt, ainsi 

qu’il sera vu par la suite (cf. consid. 4.3). 

Le SEM a ainsi pu porter une appréciation éclairée sur le document 

litigieux ; la question de savoir s’il en a correctement apprécié la nature et 

la portée - ce que conteste l’intéressé - ressortit au fond et sera abordée 

plus loin (cf. ibidem). 

2.6 Le grief portant sur la langue dans laquelle ont été menées les 

auditions tombe également à faux. 

En effet, si l’audition au CEP, effectivement sommaire, a eu lieu en arabe, 

le recourant a cependant affirmé maîtriser cette langue (cf. procès-verbal 

[ci-après : p.-v.] de l’audition du 13 novembre 2015, pt. 1.17.02). Lors de la 

seconde audition, il a été interrogé en kurde kurmanci, d’une manière 

détaillée, et s’est exprimé au sujet de la "convocation" reçue (cf. p.-v. 

d’audition du 13 juillet 2017, questions 75 à 83) ; il n’a d’ailleurs pas 

demandé à compléter ses déclarations (cf. idem, questions 105 et 113) et 

l’audition ne laisse apparaître aucun problème de compréhension. Il doit 

également être noté que le représentant de l’oeuvre d’entraide n’a formulé 

aucune remarque à l’issue de la seconde audition. 

2.7 S’agissant des photographies déposées par le recourant, il a lui-même 

expliqué qu’elles montraient des oncles et cousins engagés dans les rangs 

des Peshmergas d’Irak (cf. p.-v. de l’audition du 13 juillet 2017, question 1). 

Il ne figure sur aucune d’entre elles, si bien que ces images sont sans 

rapport avec ses motifs ; point n’était dès lors besoin de l’interroger plus 

avant à ce sujet. Il sera revenu sur leur portée au fond par la suite 

(cf. consid. 4.6). 

2.8 Il ressort de ce qui précède que le reproche d’une instruction 

insuffisante n’est pas fondé. 

Lors de l’audition du 13 juillet 2017, l’intéressé a eu tout loisir de s’exprimer 

de manière exhaustive sur ses motifs ; il a été interrogé de manière précise 

sur la pièce datée du (...) août 2015 et les circonstances de sa réception 

(cf. p.-v. d’audition, questions 75 à 83 et 87 à 89), le SEM procédant ensuite 

lui-même à la traduction de ce document. A la date où le SEM a pris sa 

décision, tous les faits pertinents avaient été dûment constatés, de sorte 

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que d’autres mesures d’instruction complémentaires n’apparaissaient pas 

nécessaires en l’état du dossier. 

2.9 En conclusion, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact 

de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu se 

révèlent infondés et doivent dès lors être rejetés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, il est établi que le recourant a accompli son service 

militaire dès 2008 et a été libéré du service en 2011. Il a vu sa qualité de 

réfugié reconnue, du fait qu’il appartenait à une classe d’âge de réservistes 

mobilisables (nés entre 1985 et 1991) et interdite de sortie du pays, 

élément qui était susceptible de l’exposer à un risque de persécution (cf. à 

ce sujet ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Syrie : 

recrutement forcé, refus de servir, désertion, mars 2017). Dans la mesure 

où c’est uniquement son départ illégal de Syrie qui a motivé cette 

reconnaissance, l’asile ne lui a pas été accordé (art. 54 LAsi). 

En revanche, les motifs d’asile antérieurs à son départ, tels qu’ils ont été 

relatés, ne sont pas crédibles. 

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4.2 En Syrie, le fait de s’être soustrait au service militaire peut entraîner 

une sanction exorbitante, assimilable à une persécution, dans la mesure 

où la personne intéressée s’est déjà fait remarquer auparavant des 

autorités comme un opposant ; dans un tel cas, celles-ci peuvent en effet 

interpréter son attitude de refus du service militaire comme une 

manifestation, d’ordre politique, d’hostilité au pouvoir (cf. ATAF 2015/3 

consid. 6, spécialement consid. 6.7.3). 

Dans le cas d’espèce, l’intéressé ne paraît cependant pas, au regard de 

ses déclarations, s’être signalé comme tel : il a fait référence, de manière 

allusive, à sa participation à des manifestations contre le régime, mais 

sans en indiquer ni le lieu ni la date, ni encore les buts et les circonstances 

(cf. p.-v. du 13 juillet 2017, question 74). 

Ainsi, quand bien même le recourant se serait soustrait à une convocation 

militaire et pourrait être sanctionné comme réfractaire, l’asile ne pourrait 

lui être accordé. 

4.3 Le Tribunal n’est cependant pas convaincu que tel soit le cas, les 

déclarations du recourant sur ce point n’étant pas vraisemblables. 

Contrairement à ce qu’affirme le SEM dans sa décision, il ne peut certes 

être exclu que l’armée syrienne envoie toujours des convocations ou 

procède à des recrutements dans la zone dominée par le Parti de l’Union 

Démocratique (Partiya Yekîtiya Demokrat, PYD). Cela étant, il a été 

constaté que les convocations sont remises à domicile aux conscrits ou 

réservistes (ou en leur absence à leurs proches) par la police civile, 

agissant sur mandat du bureau de recrutement local (cf. OSAR, Syrie : 

procédure de recrutement de l’armée, janvier 2018). 

Il n’est en outre pas vraisemblable que le document daté du (...) août 2015 

- et qui constitue clairement un mandat d’arrêt - ait tenu lieu de convocation, 

ainsi que le prétend l’intéressé dans son complément au recours ; le 

Tribunal constate au demeurant qu’il ne conteste plus, ainsi qu’il l’avait fait 

jusque-là, la nature de cette pièce, celle-ci étant clairement établie par la 

traduction du SEM et celle à laquelle il a fait procéder lui-même. Le Tribunal 

relève que cette dernière est d’ailleurs incomplète : la traduction effectuée 

par les soins du recourant n’indique pas l’autorité destinataire du mandat, 

ni la mention selon laquelle l’intéressé doit être aussitôt envoyé au service. 

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De plus, il s’agit d’un document interne, adressé par le responsable du 

recrutement à la police de E._______, qui ne peut d’aucune façon être 

communiqué à la personne à interpeller. 

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que douter de l’authenticité et de 

la valeur de cette pièce, dans la mesure où le recourant n’a jamais dit avoir 

reçu, à une date antérieure, une convocation de l’armée ; procéder comme 

le décrit le recourant serait du reste illogique, la notification d’un mandat 

d’arrêt à la personne recherchée ne pouvant que l’inciter à fuir, ce d’autant 

plus que le document en cause aurait été remis à des proches et non à 

l’intéressé lui-même. 

Enfin, l’intéressé a affirmé (cf. p.-v. du 13 juillet 2017, question 79) que le 

document avait été notifié par un groupe composé de soldats syriens et de 

combattants du PYD (Apochis). Une telle assertion doit être tenue pour 

invraisemblable. En effet, l’armée syrienne et le PYD évitent de se 

combattre et ne connaissent pas d’affrontements armés, le régime syrien 

gardant une présence administrative minimale dans la zone autonome 

kurde (cf. à ce sujet NEUE ZÜRCHER ZEITUNG, Rojava, das kürdische Gebiet 

[…], 1er novembre 2018, in https://www.nzz.ch/international/frueher-oder-

spaeter-wird-das-regime-in-die-kurdischen-gebiete-zurueckkehren-ld.142 

8647, consulté le 16 mai 2019) ; cette zone ne lui est cependant d’aucune 

façon subordonnée. Dans ce contexte, il apparaît exclu que les Apochis 

collaborent activement avec l’autorité militaire syrienne pour permettre à 

celle-ci de mobiliser des soldats ou d’arrêter des réfractaires, ce d’autant 

plus que le PYD, qui ne peut se permettre de perdre des combattants, 

entendrait bien plutôt les recruter pour son propre compte. 

Par conséquent, le Tribunal ne tient pas pour crédible que le recourant ait 

été convoqué par l’autorité militaire et soit aujourd’hui considéré comme un 

réfractaire ; le fait qu’il appartienne à une classe d’âge de réservistes 

mobilisables et ait quitté le pays sans autorisation - ce qui est établi – ne 

permettant pas au SEM d’aller au-delà de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à laquelle il a procédé dans sa décision. 

4.4 L’intéressé a certes fait valoir qu’il avait pris part à des manifestations 

contre le PYD et avait été arrêté en juillet 2015, puis retenu durant une 

semaine (cf. p.-v. du 13 juillet 2017, questions 90-95) ; il n’a toutefois pas 

fait état de ces événements lors de l’audition au CEP, expliquant qu’il 

n’avait rencontré de problèmes qu’avec l’autorité militaire et n’avait jamais 

été emprisonné (cf. p.-v. de l’audition du 13 novembre 2015, pt. 7.02). La 

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vraisemblance de cet épisode est donc sujette à caution. En outre, 

l’intéressé aurait été relâché sans que l’affaire ait eu d’autres suites. 

S’agissant du risque d’enrôlement forcé par les Apochis, auquel le 

recourant fait référence, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le 

recrutement par les Unités de protection du peuple (Yekîneyên Parastina 

Gel, YPG) - la branche armée du PYD - et l’obligation de servir dans leurs 

rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne 

visée se soit signalée comme opposante active (cf. notamment arrêt 

E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.2 et réf. citées, dont D-5329/2014 

du 23 juin 2015 ; D-7292/2014 du 22 mai 2015 ; D-6842/2015 du 22 août 

2016), ce qui n’est pas le cas du recourant. 

4.5 Par ailleurs, quand bien même les Kurdes de Syrie sont privés de 

certains droits, les conditions d’une persécution collective de cette 

communauté ne sont pas réunies à ce jour, au regard des exigences très 

élevées posées à cette égard par la jurisprudence (cf. arrêt E-1424/2018 

du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et les réf. citées). 

4.6 Les photographies déposées par l’intéressé, prises dans des contextes 

indéterminés et qui montrent, selon lui, des proches - dont l’identité reste 

inconnue - engagés parmi les Peshmerga d’Irak, ne sont pas de nature à 

établir l’existence d’un risque de persécution contre lui et sont donc 

dénuées de pertinence. 

Cet engagement ne lui aurait en effet pas posé de problèmes jusqu’à son 

départ. De plus, le Tribunal discerne mal pourquoi les autorités syriennes 

se soucieraient de s'en prendre à lui en raison de la participation de parents 

éloignés aux activités d’un groupe actif en Irak, qui ne présentent pour elles 

aucun danger. Il n’y a donc pas de motifs pour qu’elles exercent des 

représailles à l’égard du recourant dans le cadre d’une persécution 

réfléchie (Sippenhaft), celles-ci touchant avant tout les proches des 

opposants et des personnes recherchées, afin de les pousser à se rendre 

(cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : 

Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017). 

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

E-3323/2018 

Page 13 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

S'agissant de l'exécution de cette mesure, le Tribunal constate que le SEM 

a reconnu la qualité de réfugié du recourant et a prononcé son admission 

provisoire, l’exécution du renvoi étant de ce fait illicite. Cette question n'a 

donc plus à être tranchée. 

6.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, hormis la violation du 

droit d’être entendu qui a été guérie en procédure de recours 

(cf. consid. 2.4), ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte 

et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le 

recours est rejeté. 

7.  

L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée (art. 65 al. 1 PA), il n’est 

pas perçu de frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3323/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :