# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f07d4205-4ed2-5fde-9b23-81b6a7ddae60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.06.2020 C/2468/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2468-2020_2020-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier par plis 

recommandés du 09.07.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2468/2020 ACJC/875/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 JUIN 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre une ordonnance rendue 
par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 avril 2020, 

comparant en personne, 

et 

1) B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Mark Muller, avocat, rue 
Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

2) Madame C______, domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/2468/2020 

Vu l'ordonnance OTPI/243/2020 rendue le 27 avril 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/2468/2020-4 SP, ordonnant, aux frais, risques et périls de 

B______ SA, au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder à l'encontre 

de C______ et A______, à l'inscription provisoire au profit de B______ SA d'une 

hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 100'000 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 13 décembre 2019 sur la parcelle n
o
 1______ de la commune de 

D______, propriété de C______ et A______; 

Vu la mention, à la fin de l'ordonnance, que celle-ci est susceptible d'un appel dans un 

délai de 10 jours suivant sa notification; 

Vu l'appel expédié par A______ à la Cour de justice le 29 mai 2020 contre cette 

ordonnance; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, l'ordonnance entreprise a été 
notifiée à la partie appelante le 2 mai 2020; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel contre une décision rendue sur 
mesures provisionnelles en procédure sommaire, est de dix jours (art. 319 let. b; 309 

let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); 

Que la décision ordonnant l'inscription d'une hypothèque légale provisoire est une 

mesure provisionnelle rendue en procédure sommaire; 

Que le pli contenant l'ordonnance dont est appel a été notifié le 2 mai 2020 à A______, 

de sorte que le délai de recours venait à échéance le 12 mai 2020; 

Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1  

in fine CPC; 

Qu'en tout état, l'appel est dépourvu de motivation (art. 311 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2468/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 29 mai 2020 par A______ contre l'ordonnance 

OTPI/243/2020 rendue le 27 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2468/2020-4 SP. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.