# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c375d3c1-e6cd-5107-9fb6-2887e1f72dc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2022 A-5213/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5213-2020_2022-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5213/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Iris Widmer, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par  

Maître Emmanuel Leibenson,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-5213/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (…) 2018, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

A.b A la demande était annexé un tableau au format Excel désignant, no-

tamment par leur nom, les contribuables visés.  

A.c Dans le cas présent, la demande concerne X._______, né le (…), ré-

sidant à (…) en France, n° de compte (…) (ci-après: la personne concer-

née). Les impôts concernés par la demande sont l’impôt sur le revenu pour 

les années 2010 à 2016 et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les an-

nées 2010 à 2017. L'objet fiscal de la demande est le contrôle et le recou-

vrement des impôts. Le détenteur des renseignements mentionné dans la 

demande est la banque Y._______ (ci-après : « la banque »). 

B.  

B.a Dans sa demande, la DGFP exposa ce qui suit :  

« L’administration fiscale française procède au contrôle de la situation fiscale 

des personnes physiques visées dans le tableau en annexe « DEMANDE 
GENERALE ». Toutes ces personnes sont résidentes fiscales en France sur 

la période concernée par la demande.  

Les informations obtenues par l'administration fiscale française auprès de 

l’autorité judiciaire française ont révélé que ces contribuables français seraient 

titulaires ou bénéficiaires économiques ou disposeraient d’une procuration sur 

un compte bancaire auprès de la banque Y._______ en Suisse. Ces comptes, 

dont les références figurent dans tableau en annexe « DEMANDE GENE-

RALE » n’ont pas été déclarés auprès de l’administration française. 

Dans un premier temps, l'administration fiscale française s'est assurée que 

ces personnes n'avaient pas procédé à la régularisation de leurs avoirs déte-

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nus à l’étranger. Aucune des personnes mentionnées dans le tableau en an-

nexe « DEMANDE GENERALE » n'a régularisé sa situation fiscale dans ce 

cadre. Par ailleurs, ces contribuables n'ont pas déjà fait l'objet d’une demande 

d'assistance adressée à la Suisse sur ces comptes.  

Ensuite, chaque contribuable a été interrogé dans le cadre de contrôles, sur 

la détention du compte concerné. En réponse il a été constaté que les contri-

buables : 

 soit n’ont pas répondu (absence de réponse) ; 

 soit n’ont pas reconnu l’existence du compte concerné (dénégation) ;  

 soit en ont reconnu l’existence mais partiellement ou n’ont pas fourni les 

documents justificatifs (reconnaissance partielle ou sans fournir de justifi-

catifs suffisants). 

Les réponses des contribuables sont indiquées dans le tableau en annexe 

« DEMANDE GENERALE ». 

Ces comptes n'ont pas été déclarés auprès de l'administration fiscale fran-

çaise par les contribuables figurant dans le tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE ». Or, en tant que résidents fiscaux français, ces contribuables 

doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de ré-

sultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au 

cours de l'année de déclaration. La déclaration concerne tout compte ouvert, 

clôturé ou utilisé à l'étranger en qualité de titulaire, de bénéficiaire économique 

ou bénéficiaire d'une procuration. De même, ils doivent déclarer l'ensemble de 

leurs revenus de sources française et étrangère ainsi que l’ensemble de leur 

patrimoine situé en France et à l'étranger. 

Le contribuable dispose d'une simple faculté de produire la totalité des relevés 

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants utilisés par 

lui-même et les membres de son foyer fiscal pour des opérations privées pen-

dant la période vérifiée. Il peut choisir de ne pas coopérer, auquel cas l'Admi-

nistration se trouve dans l'obligation d'exercer son droit de communication ou 

l'assistance administrative internationale pour obtenir ces relevés. Au cas pré-

sent, les contribuables n'ont pas usé de leur faculté de produire les relevés 

des comptes financiers. La présente demande vise donc à obtenir les relevés 

par l'assistance administrative internationale afin de connaître le montant des 

avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale 

française. En France, la législation fiscale permet de prolonger de trois à dix 

ans le délai de reprise en cas de de non déclaration d'avoirs détenus à l'étran-

ger ou de revenus provenant de l’étranger.  

Les renseignements ci-dessous sont nécessaires à l'administration fiscale 

française pour établir le montant des impôts éludés. » 

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Page 4 

B.b Dans sa demande, la DGFP précisa également que : 

« En formulant la demande, l'autorité compétente requérante déclare que :  

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront con-

fidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans l'accord qui sert 

de base à cette demande ;  

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administra-

tives et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est 

formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et 

du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des diffi-

cultés disproportionnées. » 

 

B.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 

1er janvier 2017. 

 

« a) Pour chaque compte détenu à la banque Y._______ et mentionné dans le 

tableau en annexe « DEMANDE GENERALE », veuillez communiquer : 

1. Le nom du titulaire du compte ; 

2. La qualité du contribuable : titulaire, bénéficiaire économique ou pro-

curé ; 

3. Les états de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2017 ; 

4. Les relevés sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 

précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette pé-

riode ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, 

le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-

values) ; 

5. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

6. En cas de clôture du compte, la date du transfert des avoirs ainsi que 

la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). » 

 

C.  

C.a Par ordonnance du 25 mai 2018, l’AFC requit la banque de fournir les 

documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’infor-

mer les personnes concernées et habilitées à recourir ainsi que les éven-

tuels autres titulaires des comptes visés, résidant à l’étranger, de l’ouver-

ture de la procédure d'assistance administrative. Par courrier du 

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8 août 2018, la banque transmit à l’AFC les informations demandées. La 

banque indiqua avoir informé la personne concernée de l’ouverture de la 

procédure d’assistance administrative. Par courrier du 24 août 2018 et pro-

curation annexée, Maître Meier annonça à l'AFC avoir été mandaté pour 

représenter les intérêts de la personne concernée et requit la consultation 

des pièces du dossier. 

C.b Par courrier du 11 décembre 2018, l’AFC notifia à la personne concer-

née les éléments essentiels de la demande ainsi que les informations telles 

qu'elle envisageait de les transmettre à la DGFP, en impartissant un délai 

de 10 jours pour prendre position par écrit. Par courrier du 5 février 2019, 

la personne concernée, hors du délai prolongé à deux reprises par l’AFC, 

remit ses observations à l’AFC.  

C.c Par décision finale du 8 août 2019, notifiée le 22 septembre 2020 seu-

lement au mandataire du recourant, l’AFC accorda l’assistance administra-

tive à l’autorité française s’agissant de la personne concernée. 

D.  

D.a Par acte du 21 octobre 2020, la personne concernée (ci-après : le re-

courant) a déposé, par l’intermédiaire de son nouveau mandataire, Maître 

Leibenson, un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le TAF ou le Tribunal) à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 

8 août 2019. Les conclusions du recourant sont formulées de la sorte : 

« Principalement 

1. Annuler la décision finale rendue par l’AFC le 8 août 2019 dans la procédure 

(…). 

2. Refuser l'assistance administrative requise par l’autorité française concer-

nant le recourant. 

3. Débouter l’AFC de toutes autres ou contraires conclusions. 

4. Allouer au recourant une indemnité pour les frais d’avocats occasionnés par 

la présente procédure.  

Subsidiairement 

5. Annuler la décision finale rendue par l’AFC le 8 août 2019 dans la procédure 

(…). 

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6. Renvoyer la cause à l'AFC, l'enjoignant de requérir de l'Etat requérant les 

précisions nécessaires à la vérification du respect du principe de subsidiarité 

et de la bonne foi, afin qu'elle délivre une nouvelle décision ceci fait. 

7. Débouter l’AFC de toutes autres ou contraires conclusions. 

8. Allouer au recourant une indemnité pour les frais d’avocats occasionnés par 

la présente procédure. » 

D.b Le recourant ne s’est pas déterminé sur la requête du Tribunal du 

19 avril 2022 visant à savoir s’il souhaitait maintenir son recours au regard 

des arrêts de principe du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

tous du 29 mars 2021, entrés en force. 

D.c Par réponse du 14 septembre 2022, l’AFC a conclu au rejet du recours. 

D.d Par réplique du 31 octobre 2022, dans le délai prolongé à deux re-

prises par le Tribunal, le recourant a persisté dans les conclusions formu-

lées dans son recours du 21 octobre 2020. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [LAAF, RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vi-

gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires 

de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2018, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

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1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). 

1.3 L’art. 19 al. 2 LAAF confère la qualité pour recourir dans le cadre des 

procédures d’assistance administrative aux personnes qui remplissent les 

conditions de l’art. 48 PA. En l’espèce, le recourant est une personne con-

cernée au sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir 

au sens des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

1.4 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Ave-

nant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

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2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 2.3). 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu-

sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des 

renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la me-

sure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a 

A-5213/2020 

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lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Les procédures d’assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les Etats parties (ATF 143 Il 202 consid. 8.5.4). L’Etat requérant est donc 

présumé agir de bonne foi (cf. art. 26 de la Convention de Vienne du 

23 mai 1969 sur le droit des traités [CV, RS 0.111] laquelle, en tant qu'elle 

codifie le droit international coutumier, s'applique aussi aux Etats non par-

ties, ce qui est le cas de la France qui n'a pas adhéré à cette convention 

[cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-6014/2019 du 19 mai 2021 con-

sid. 5.3.1] ; ATF 144 Il 206 consid. 4.4 et 142 II 161 consid. 2.1.3). Dans le 

contexte de l’assistance administrative en matière fiscale, la présomption 

de bonne foi signifie que l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute 

les allégations de l’Etat requérant (principe de la confiance). S’il ne fait pas 

obstacle au droit de l’Etat requis de vérifier que les renseignements de-

mandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal 

recherché par l’État requérant, la présomption de bonne foi lui impose de 

se fier en principe aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 144 Il 206 

consid. 4.4, 142 Il 161 consid. 2.1.3 et 2.4 et 142 II 218 consid. 3.3). Le 

principe de la confiance ne s’oppose pas à ce qu’un éclaircissement soit 

demandé, en cas de doute sérieux, à l’Etat requérant s’agissant de la per-

tinence vraisemblable des renseignements requis. La présomption de la 

bonne foi ne peut cependant être renversée que sur la base d’éléments 

établis (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 et 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

En droit interne, la conséquence procédurale d'une demande violant le 

principe de la bonne foi est l'irrecevabilité (cf. art. 7 let. c LAAF). 

2.4  

2.4.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance doit être ac-

cordée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblable-

ment pertinents pour l’application de la CDI ou de la législation fiscale des 

Etats contractants. Selon la jurisprudence, la norme de la pertinence vrai-

semblable – clé de voûte de l’échange de renseignements (ATF 147 II 116 

consid. 5.4.1) – a pour but d’assurer un échange de renseignements le plus 

large possible. Dans ce contexte, les limites posées à l’Etat requérant sont 

l’interdiction de la « pêche aux renseignements » ou celle de demander 

des renseignements manifestement impropres à faire progresser l’enquête 

fiscale ou sans rapport avec elle (ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 

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2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). L’interdiction des « fishing ex-

peditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d’assistance admi-

nistrative.  

2.4.2 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit 

se contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et 

les documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir 

de bonne foi (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; sur la condition de la bonne foi, 

cf. consid. 2.3 supra ; cf. aussi ATF 144 Il 206 consid. 4.3 et 143 Il 185 

consid. 3.3.2). L’appréciation de la pertinence vraisemblable des informa-

tions demandées est ainsi en premier lieu du ressort de l’Etat requérant ; il 

n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la transmission 

des informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de 

pertinence pour l’enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 144 Il 206 con-

sid. 4.3, 143 Il 185 consid. 3.3.1, 142 Il 161 consid. 2.1.1 et 139 Il 404 con-

sid. 7.2.2). Au-delà du contrôle de plausibilité, l’Etat requérant ne doit pas 

s’interroger sur le droit interne, matériel ou procédural, de l’Etat requérant 

(arrêt du TF 2C_936/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.3). 

2.4.3 En lien avec la liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’Etat requérant (cf. consid. 2.2 supra), le Tribunal fédéral retient 

qu’elle est conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui de-

vraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 144 II 206 consid. 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.4). 

2.5  

2.5.1 L’État requérant doit respecter le principe de subsidiarité, selon le-

quel l’assistance administrative n’est accordée à l’État requérant que si ce-

lui-ci a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseigne-

ment prévues dans sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but de 

veiller à ce que la demande d’assistance administrative n’intervienne qu’à 

titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’ob-

tenir des renseignements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en 

vertu de sa procédure fiscale interne (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). La 

question du respect du principe de la subsidiarité est étroitement liée au 

principe de la confiance, associé au principe de la bonne foi. Ainsi, à défaut 

d’élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n’y a pas de raison 

de remettre en cause la réalisation du principe de subsidiarité lorsqu’un 

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Page 11 

Etat forme une demande d’assistance administrative, en tous les cas lors-

que celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseigne-

ments ou procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêts du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020 con-

sid. 6.3, 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5.5.1 et 2C_904/2015 du 

8 décembre 2016 consid. 7.2). 

2.5.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de ren-

seignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administra-

tive – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (ar-

rêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Il n’y a pas lieu d’exiger de l’autorité requé-

rante qu’elle démontre avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de 

demander l’assistance à la Suisse (arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 sep-

tembre 2019 consid. 5.2, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 4.3.3 et  

A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 9.5). Le Tribunal a d’ailleurs pré-

cisé que lorsque le contribuable est soupçonné de n’avoir pas déclaré cor-

rectement à l’Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l’étranger, il 

ne peut être exigé de ce dernier qu’il se soit adressé au préalable au con-

tribuable concerné (arrêts du TAF A-5695/2018 du 22 avril 2020 con-

sid. 4.2.2 et A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7). 

2.5.3 Le respect de la procédure interne de l’Etat requérant ne signifie pas 

que l’Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s’est déroulée 

en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt du 

TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution contraire 

serait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n’ayant pas les 

connaissances nécessaires pour contrôler en détail l’application du droit 

étranger. A cela s’ajoute que la procédure d’assistance administrative ne 

tranche pas matériellement l’affaire (arrêts du TAF A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient ainsi à chaque Etat d’interpréter sa propre législation et de con-

trôler la manière dont celle-ci est appliquée (arrêt du TAF A-5229/2016 du 

15 mars 2017 consid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à ce propos doit 

être invoqué devant les autorités compétentes étrangères (ATF 144 II 206 

consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5,  

A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 

consid. 11 et A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). 

A-5213/2020 

Page 12 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 con-

sid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe 

précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de 

tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance adminis-

trative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'auto-

rité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili-

sation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4 et 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du 

TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A-5522/2019 du 

18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la 

Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un 

accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. 

parmi d’autres, arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et 

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 

3.  

En l’espèce, le Tribunal examinera la forme de la demande et les consé-

quences attachées à celle-ci (cf. consid. 3.1 infra), avant de se prononcer 

sur le respect du principe de la subsidiarité dont la violation est invoquée 

par le recourant (cf. consid. 3.2 infra). 

3.1  

3.1.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d'assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet, le nom du recourant, sa date de naissance ainsi que son 

adresse en France (ch. 4 de la demande et Annexe) ; la période visée par 

la demande (ch. 7), soit les années 2010 à 2017 ; la description des ren-

seignements demandés (ch. 10) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 7 

et 8), soit l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune (ch. 7) ainsi que le 

nom de la banque détentrice des documents demandés (ch. 5). La de-

mande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel. 

3.1.2 La demande de l’autorité requérante porte certes sur un grand 

nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le même type de 

situation. Toutefois, il ne s'agit pas là d'une demande groupée au sens de 

l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles sem-

blables. En effet, les noms des personnes concernées sont connus. Il ne 

A-5213/2020 

Page 13 

s'agit dès lors pas pour l'autorité suisse d'identifier des personnes sur la 

base d'un comportement déterminé. 

3.1.3 Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence, il convient de 

retenir que les informations contenues dans la requête d'assistance admi-

nistrative présentée par l'autorité requérante suffisent à démontrer la perti-

nence vraisemblable de celle-ci (cf. consid. 2.4.3 supra). 

3.2  

3.2.1 Quant au fond, le recourant invoque la violation du principe de subsi-

diarité. Il argue en substance, persistant dans les arguments contenus 

dans ses observations devant l’autorité inférieure du 5 février 2019, que 

l'annexe 2 jointe à la requête du (...) 2018 de la DGFP indiquerait de ma-

nière erronée qu'il aurait reconnu partiellement la détention d'un compte 

bancaire à l'étranger (ou n'aurait pas fourni de justificatifs). Il avance à cet 

égard qu'il n'aurait jamais fait l'objet d'une question précise de l'administra-

tion fiscale française concernant son compte bancaire. 

3.2.2 En l'occurrence, la demande de l’autorité française contient la men-

tion expresse du respect du principe de subsidiarité (cf. Faits, let. B.b su-

pra). L'autorité inférieure était ainsi fondée à considérer, en vertu du prin-

cipe de la confiance, que la condition de la subsidiarité a été respectée 

dans la présente procédure (cf. consid. 2.5.1 supra). En effet, le renverse-

ment de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur 

des éléments établis et concrets. Ce n'est que si l’état de fait et les décla-

rations de l'Etat requérant peuvent être immédiatement réfutés que l’Etat 

requis peut refuser d'entrer en matière sur la demande d'entraide (cf. con-

sid. 2.3 supra). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce et l'on ne saurait cepen-

dant se contenter sur ce point de simples allégations, dénuées de tout élé-

ment concret, comme celles avancées par le recourant. En outre, aucun 

élément au dossier ne permet de corroborer ces allégations et d’infirmer 

les déclarations de l’autorité requérante quant au respect du principe de 

subsidiarité. Il ne peut dès lors être retenu que l'autorité requérante aurait 

violé ce principe, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en 

cause de la bonne foi, que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmis-

sible (cf. consid. 2.3 supra). Dans ces circonstances, les allégations du re-

courant à ce sujet ne sauraient être suivies. Cela d’autant plus que le prin-

cipe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante d’épuiser l’in-

tégralité des sources de renseignement et qu’il n’est pas exigé de l’Etat 

requérant de s’être adressé au préalable au contribuable concerné lorsque 

celui-ci est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement la totalité de 

ses avoirs détenus à l’étranger (cf. consid. 2.5.2 supra).  

A-5213/2020 

Page 14 

3.2.3 Il découle de ce qui précède que le grief du recourant doit être rejeté. 

3.3 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. con-

sid. 2.6 supra ; art. 28 par. 2 CDI CH-FR ; ATF 142 II 13 consid. 3.4 

et 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 con-

sid. 3.4.3). Le Tribunal observe d’ailleurs qu’au ch. 5 du dispositif de la 

décision finale notifiée au recourant, l’autorité inférieure appelle spécifique-

ment l’autorité française au respect dudit principe (« d’informer la DGFP 

que les renseignements transmis sont soumis dans l’Etat requérant aux 

restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Con-

vention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). Il n’est toutefois pas mentionné dans 

le dispositif que les informations transmises ne pourront être utilisées dans 

l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à la/aux per-

sonne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande d’assistance 

administrative du (...) 2018 de sorte qu’il convient, au vu des avis diver-

gents tant au niveau international que national quant à la portée du principe 

précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, que l'AFC informe 

précisément l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation 

lors de la transmission des informations requises (cf. ATF 142 II 13 con-

sid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du 

TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

4.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

5.  

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

A-5213/2020 

Page 15 

6.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions.  

A-5213/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être 

utilisées, conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procé-

dure concernant la personne mentionnée au ch. 1 du dispositif de la déci-

sion finale du 8 août 2019. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5’000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

 

  

A-5213/2020 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-5213/2020 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)