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**Case Identifier:** 062c6a42-121f-53a3-b392-627650e4dfa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.2016 A/530/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-530-2016_2016-02-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/530/2016-FPUBL  ATA/140/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 février 2016 

sur mesures provisionnelles urgentes 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/4 - 

A/530/2016 

 Vu la décision du 13 août 2012 de la cheffe de la police, ouvrant une enquête 
disciplinaire et suspendant celle-ci à l'encontre de Monsieur A______, gendarme, 
notamment suite à des faits s'étant produits le 2 septembre 2011 ; 

 vu l'arrêté du département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) du 
18 décembre 2013, ouvrant une enquête administrative et suspendant celle-ci, sur la base 
de l'ouverture d'une information pénale (P/1______) ouverte à l'encontre de M. A______ 
suite à des faits s'étant produits le 29 octobre 2013 ; 

 vu l'arrêt de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, du 4 août 
2015 (AARP/2______), confirmant la condamnation de M. A______ à raison des faits du 
29 octobre 2013, arrêt contre lequel l'intéressé a recouru auprès du Tribunal fédéral 
(cause 3______) ; 

 vu l'arrêté du DSE du 9 septembre 2015 ordonnant la reprise de l'enquête 
administrative et confiant celle-ci à Monsieur B______, ancien juge à la Cour de justice ; 

 vu que ce dernier a procédé à diverses auditions les 4 novembre 2015 et 18, 19 et 
22 janvier 2016, d'autres auditions étant fixées les 9 et 22 février 2016 ; 

 vu les demandes d'actes d'instruction complémentaires (expertise médicale et 
audition d'un témoin supplémentaire) présentées le 22 janvier 2016 par le conseil de 
M. A______ ; 

 vu le refus opposé par l'enquêteur administratif le 27 janvier 2016 ; 

 vu la demande de récusation de l'enquêteur administratif déposée par M. A______ le 
2 février 2016 ; 

 vu l'arrêté du DSE du 10 février 2016, déclaré exécutoire nonobstant recours, 
refusant la récusation dudit enquêteur ; 

 vu le recours interjeté le 17 février 2016 par M. A______ contre la décision précitée, 
ce dernier concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et 
principalement à la récusation de l'enquêteur administratif, celui-ci étant prévenu car il 
s'était, dans sa décision de refus, exprimé sur le fond de l'affaire ; 

 vu la demande, jointe au recours, et également du 17 février 2016, de mesures 
provisionnelles urgentes visant à empêcher la tenue de l'audition prévue le lundi 22 février 
2016 ; 

 vu l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

- 3/4 - 

A/530/2016 

 Attendu que des mesures provisionnelles peuvent être prises en application de 
l’art. 21 LPA ; 

 que de telles mesures ne sont toutefois admissibles que légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/131/2016 du 11 février 2016 consid. 4) ; 

 qu'à l’intérêt public du DSE de diligenter l’enquête administrative qu’il a ordonnée 
s’oppose l’intérêt privé du recourant à ce que celle-ci se déroule dans le respect de ses 
droits ; 

 que la garantie d’impartialité d’une autorité administrative découle de l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; 

 que la jurisprudence fédérale citée par le recourant n'enseigne pas que la question de 
la récusation d'un enquêteur doit être jugée avant l'exécution de tout acte de procédure, 
mais rappelle uniquement le principe jurisprudentiel éprouvé selon lequel la bonne foi 
oblige tout plaideur à demander sans délai la récusation de l'agent dont il conteste 
l'impartialité, un refus de récusation entraînant par ailleurs un préjudice irréparable 
permettant d'attaquer une décision incidente par-devant le Tribunal fédéral (ATF 126 I 203 
consid. 1b) ; 

 que la jurisprudence pose en revanche des exigences élevées s'agissant de la 
récusation d'un juge ou d'un enquêteur fondée sur des erreurs procédurales, un refus 
d'administrer certaines preuves n'étant en principe pas propre à justifier une apparence de 
prévention (ATF 116 Ia 135 consid. 3a) et seules des fautes particulièrement graves ou 
répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat ou de l'enquêteur, 
pouvant permettre de conclure à la nécessité d'une récusation (ATF 138 IV 142 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1) ; 

 que la jurisprudence pose aussi le principe selon lequel l'autorité administrative est 
en principe liée par les constatations de fait d'un jugement pénal, notamment lorsque 
celui-ci a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les 
parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_312/2015 
du 1er juillet 2015 consid. 3.1) ; 

 que les chances de succès du recours apparaissent dès lors, selon un examen prima 
facie qui prévaut en de telles circonstances, relativement faibles ; 

 qu'en outre et surtout, à la différence de l'affaire citée par le recourant (ATA/41/2009 
du 21 janvier 2009), l'enquêteur administratif a déjà procédé à de nombreux actes 
d'instruction, dont l'admission du recours entraînerait de toute façon l'annulation ; 

 que l'octroi de mesures provisionnelles urgentes sera dès lors refusé ; 

- 4/4 - 

A/530/2016 

 que si la demande de restitution de l'effet suspensif a été prise en compte dans la 
demande d'avance de frais qui a été communiquée au recourant, tel n'a pas été le cas de la 
présente demande ; 

 qu'il se justifie ainsi, vu l'issue de celle-ci, de mettre à la charge du recourant, 
indépendamment du règlement des frais dans l'arrêt qui sera rendu au fond, un émolument 
de CHF 500.- ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse l'octroi de mesures provisionnelles urgentes ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- relatif à la présente 
décision, et réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond pour le 
surplus ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du 
recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie, ainsi qu’à 
Monsieur B______, pour information. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :