# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a016a6f-f6a5-5a9d-8855-251f5b55cb06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.05.2020 C/1103/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1103-2020_2020-05-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 20.05.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1103/2020 ACJC/650/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 MAI 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2020, comparant par Me 

Arun Chandrasekharan, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile,  

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, Substitut, rue du 
Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/4 - 

 

C/1103/2020 

Vu le jugement JTPI/2867/2020 rendu le 24 février 2020, aux termes duquel le Tribunal 

de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution 

de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la 

société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-

ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 

laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 

soit rétablie; 

Vu la réponse du Registre du commerce du 27 avril 2020 et la réplique de A______ SA 

du 8 mai 2020;  

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mai 2020, le Registre du commerce a conclu 
à l'admission de l'appel, à l'annulation du jugement entrepris, et à ce qu'il soit dit que la 

société ne présente plus de carence dans son organisation, les frais devant être laissés à 

la charge de cette dernière et confirmé être en possession des documents nécessaires à 

cet égard; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 

136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 

appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure 

d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 

600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 

1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'en ayant 

pas sollicité (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/1103/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/2867/2020 

rendu le 24 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/1103/2020-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Constate que A______ SA ne présente pas de carence dans son organisation.  

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 

1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

  

- 4/4 - 

 

C/1103/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.