# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca77dd98-6d17-5398-98b1-f7a63f5256fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 E-7694/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7694-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7694/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 30 septembre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7694/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
14 septembre 2010,

les procès-verbaux d'audition des 17 et 28 septembre 2010, 

la  décision  du  30  septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile présentée par la recourante, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  daté  du 26 octobre 2010 et  mis  à  la  poste  le  28 octobre 
2010, formé par la recourante contre cette décision, dans lequel elle a 
conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l’octroi  de 
l’asile,  subsidiairement  au prononcé d'une admission provisoire  et  a 
demandé  à  être  exemptée  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  et  en  substance,  la  recourante  a  allégué  avoir  été 
arrêtée par la police au motif qu'elle-même et le groupe "B._______", 
qu'elle  avait  fondé  avec  quatre  amis,  avaient  diffusé  un  DVD  en 
provenance (...) sur les massacres commis au Nord-Kivu,

que,  lors  de sa détention,  elle  aurait  été  frappée et  n'aurait  pas  pu 
répondre aux interrogatoires auxquels elle aurait été soumise,

qu'elle aurait été hospitalisée sous la surveillance de deux policiers et 
aurait réussi à s'enfuir de l'hôpital grâce à l'aide d'un pasteur et d'un 
infirmier,

qu'elle  aurait  également  appris,  par  l'intermédiaire  de  tiers,  que  les 
quatre  autres  membres du groupe  avaient  été  tués  en  raison de  la 
diffusion du DVD,

que la recourante n'a toutefois pas rendu crédibles ses motifs,

qu'en  effet,  les  craintes  alléguées  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et  
sérieux  ni  ne  sont  étayées  par  un  quelconque  commencement  de 
preuve,

que,  de  plus,  son  récit  est  stéréotypé,  imprécis  et  manque 
considérablement  de  substance,  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

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qu'à  titre  d'exemples,  les  déclarations  de  la  recourante  concernant 
notamment  la  date  de  la  fondation  du  groupe  "B._______",  ses 
activités et ses buts ainsi que les circonstances de sa fuite de l'hôpital 
alors  qu'elle  se  trouvait  sous  la  surveillance  de  deux  policiers  sont  
vagues et dépourvues des détails significatifs d'une expérience vécue,

qu'il  en  va  de  même  de  ses  propos  relatifs  au  contenu  et  à  la 
provenance du DVD ainsi qu'aux événements survenus au Nord-Kivu,

que toutes ces imprécisions autorisent à penser qu'elle n'a pas vécu 
les événements invoqués à l'appui de sa demande,

qu'enfin,  s'agissant  de  la  chronologie  des  faits  survenus  après  son 
arrestation, ses déclarations varient d'une audition à l'autre,

que, lors de la première audition, elle a déclaré que, deux jours après  
avoir été arrêtée, elle devait être interrogée par un commandant mais 
qu'étant trop souffrante pour répondre à ses questions, elle avait été 
conduite  à  l'hôpital  (cf.  p-v  d'audition  du  17  septembre  2010,  p. 5),  
alors qu'au cours de la deuxième audition, elle a expliqué qu'elle avait 
perdu connaissance lors de son arrestation et qu'elle s'était réveillée à 
l'hôpital,  puis s'était à nouveau réveillée en face du commandant qui 
l'interrogeait (cf. p-v d'audition du 28 septembre 2010, p. 7s.),

que  cela  dit,  les  événements  qui  se  produisent  au  Nord-Kivu  sont 
largement  médiatisés  et  diffusés  notamment  dans la  presse  et  à  la 
télévision à Kinshasa,

que,  dès lors, il  n'est  pas convaincant  que les autorités congolaises 
aient arrêté l'intéressée et tué les quatre membres de son groupe en 
raison de la distribution d'un DVD portant sur des faits connus de la 
population,

qu'à  cela  s'ajoute  que  la  description  de  son  voyage  relève  du 
stéréotype,

qu'en effet, sachant que l'intéressée aurait voyagé avec un passeport 
d'emprunt  qu'elle  n'aurait  d'ailleurs jamais eu entre les mains et  qui 
aurait  contenu  la  photographie  d'une  tierce  personne,  il  est  difficile 
d'imaginer qu'elle ait  pu se soustraire aux contrôles particulièrement 
rigoureux dans les aéroports européens,

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qu'il  n'est pas non plus crédible qu'elle ait  pris le risque de voyager 
avec des documents établis à des identités différentes, à savoir une 
attestation de perte de pièces d'identité à son nom et  un passeport 
d'emprunt au nom de C._______,

que, dans ces conditions, de sérieux doutes existent quant aux réelles 
circonstances du départ de l'intéressée du continent africain,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence  notamment  d'un droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour les mêmes raisons,  la  recourante n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en effet, en dépit des tensions prévalant en particulier dans l'est du 
pays,  la  République  démocratique  du  Congo  (RDC)  –  ou  Congo 
(Kinshasa)  -  ne  connaît  pas  actuellement,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions légales précitées,

que,  dans  sa  jurisprudence,  qui  conserve  encore  son  caractère 
d'actualité,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était  en principe 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se  trouvait  à  Kinshasa  ou  dans  l'une  des  villes  de  l'ouest  du  pays 
disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  ceux  qui  y  disposaient  de  solides 
attaches,

que des réserves ont cependant été émises, s'agissant de personnes 
accompagnées  de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs  enfants  à 
charge,  ou étant  âgées ou de santé  déficiente,  ou encore,  dans les 
cas  de femmes célibataires ne disposant  pas d'un réseau social  ou 
familial (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237),

qu'en l'espèce, l'intéressée a toujours vécu à Kinshasa,

quelle y dispose d'un réseau familial (à tout le moins composé de son 
(...),  chez  qui  elle  vivait  avant  son  départ)  et  que,  de  plus,  n'ayant  
quitté son pays que depuis quelques semaines, elle ne connaîtra pas 
de problèmes de réintégration,

que, par ailleurs, elle est jeune, sans charge de famille,  au bénéfice 
d'une formation scolaire ainsi que professionnelle et n'a pas allégué ni  
a fortiori établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour  
lesquels  elle  ne  pourrait  pas  être  soignée  en  RDC  et  qui  seraient 
susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, 

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que,  dès  lors,  la  requête  tendant  à  la  dispense  du  paiement  de 
l'avance de frais devient sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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