# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e04e6cb2-66b5-5db8-ad28-4079571a799e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.02.2020 BB.2019.86
**Docket/Reference:** BB.2019.86
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-86_2020-02-07

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 7 février 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par 

Mes Philippe Neyroud et Sofia Suarez-Blaser, 

avocats,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.86 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 7 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction pénale sous la référence SV.15.0969 contre A., pour 

escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.2). Les investigations menées par 

le MPC portent sur les conditions dans lesquelles le fonds souverain 

malaisien 1 Malaysia Development Berhard (ci-après: 1MDB) – qui était 

destiné à des investissements –, respectivement ses filiales, aurait fait l’objet 

de détournements systématiques (in act. 1.2). L’instruction ouverte contre le 

recourant a été étendue à l’infraction de corruption d’agents publics 

étrangers (art. 322septies CP) le 18 octobre 2016 (act. 1.3). 

 

 

B. Le MPC a ouvert le 3 mars 2017 une procédure pénale séparée contre 

notamment A. sous la référence SV.17.0335, pour gestion déloyale (art. 158 

CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), portant sur un complexe de faits 

relatif à des investissements au sein de la société italienne B. (act. 1.7).  

 

 

C. Le recourant se trouvant aux Emirats Arabes Unis (ci-après: EAU), le MPC 

a adressé une demande d’entraide aux autorités compétentes dudit pays le 

3 août 2017, afin de notamment le localiser, de vérifier sa situation actuelle, 

de vérifier s’il existe des mesures de restriction de la liberté et, dans 

l’affirmative, de vérifier jusqu’à quelle date celles-ci sont en place, de vérifier 

si l’audition du recourant pour les besoins de la procédure pénale suisse 

serait possible selon le droit des EAU et d’informer le MPC sur les 

particularités de ce droit à respecter afin d’obtenir l’audition des suspects 

(act. 1.16). Cette requête est restée, à ce jour, sans réponse (in act. 3, p. 2). 

 

 

D. Dans le cadre de la procédure SV.15.0969, le recourant a également 

sollicité, par lettres des 12 août 2016, 18 octobre 2016 et 3 mai 2018, l’accès 

au dossier de la procédure (act. 1.13; 1.14; 1.15). 

 

 

E. Lors des mois d’avril et mai 2018, par le biais de son conseil suisse, le 

recourant a – à plusieurs reprises – fait savoir qu’il souhaitait être entendu 

par le MPC dans le cadre de la procédure SV.17.0335 (act. 1.8; 1.9; 1.10; 

1.11). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Suite à une nouvelle requête du recourant adressée au MPC le 4 avril 2019, 

celui-ci a, par ordonnance du 8 avril 2019, refusé l’accès au dossier de la 

procédure SV.15.0969 au recourant (act. 1.1). 

 

 

G. Par mémoire du 18 avril 2019, A. interjette un recours contre l’ordonnance 

précitée, tendant à l’annulation de celle-ci et à l’octroi de l’accès au dossier, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au MPC pour une nouvelle décision 

(act. 1). 

 

 

H. Lors de l’échange d’écritures dans la présente cause, les parties ont 

maintenu leurs conclusions (act. 3; 6). 

 

 

I. Le 22 mai 2019, le défenseur du recourant a transmis à la Cour de céans 

copie de vingt-cinq décisions prolongeant la détention de A., rendues par le 

département judiciaire d’Abu Dhabi (act. 8 et ses annexes). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 

21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-

après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, [ci-après: 

Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393 CPP). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes 

de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits  

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

- 4 - 

 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). In casu, interjeté le 18 avril 2019 contre une décision reçue au 

plus tôt le 9 avril 2019, le recours l'a été en temps utile (v. art. 90 al. 2 CPP). 

 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il 

attaque, et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice. En l’espèce, 

celui-ci, s’étant vu refuser l’accès au dossier de la procédure instruite contre 

lui, est légitimé à recourir. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

 

 

2.  

2.1  

2.1.1 Le recourant considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter le 

dossier de la procédure SV.15.0969 dirigée notamment contre lui. Il fait 

valoir, dans un premier grief, que les motifs soulevés par le MPC – à savoir 

que sa première audition n’a pas eu lieu et le risque de collusion – violeraient 

son droit d’être entendu et relèveraient du formalisme excessif (act. 1, 

p. 6 ss). En effet, selon le recourant, le MPC aurait, de facto, renoncé à la 

demande d’entraide effectuée le 3 août 2017 aux EAU et dès lors à l’audition 

du prévenu, en ne relançant ni ne sollicitant ledit pays. De la sorte, l’accès 

au dossier serait indéfiniment interdit, au motif que l’audition du recourant ne 

serait pas prévue, et ce indépendamment de la volonté du recourant (act. 1, 

p. 6 ss; act. 6). En outre, la procédure dure depuis environ trois ans; le risque 

de collusion devrait être particulièrement important, ce que le MPC n’aurait 

pas démontré. Un risque hypothétique de collusion ne serait en effet pas 

suffisant. De plus, le recourant est en détention et ne peut communiquer 

avec l’extérieur, de sorte que le risque de collusion ne serait pas non plus 

donné. Ce refus entraverait sérieusement la défense effective du recourant; 

l’accès partiel accordé pour certains actes de procédure ne serait pas 

suffisant (act. 1 ss; act. 6). 

 

2.1.2 De son côté, le MPC soutient que l’affaire 1MDB est très complexe. De 

nombreuses juridictions, de nombreuses relations bancaires, des aspects 

politiques différents et des hauts dignitaires sont notamment impliqués dans 

cette affaire. Il faut également tenir compte que des suspects principaux sont 

en fuite, tel que C. Par ailleurs, cette procédure, bien qu’ouverte 

formellement en 2016, n’aurait progressé qu’à partir de mai 2018, avec 

l’audition de l’ancien premier ministre malaysien D., suite à une commission 

- 5 - 

 

 

rogatoire de la Suisse adressée à la Malaisie. La recherche de la vérité 

matérielle et l’administration des preuves principales seraient, pour ces 

motifs, rendues particulièrement ardues. En outre, les tentatives pour 

auditionner le recourant n’ont également pas, à ce jour, abouti pour des 

raisons indépendantes de la volonté du MPC; le silence des autorités 

compétentes des EAU ne permet pas non plus de connaître avec précision 

la situation du prévenu, de sorte qu’un risque de collusion ne pourrait être 

écarté, étant à nouveau rappelé que des suspects principaux sont encore en 

fuite. Sur cette base, et à teneur de l’art. 101 al. 1 CPP, le refus d’octroyer 

l’accès au dossier au recourant serait justifié (act. 3). Un accès partiel au 

dossier aurait par ailleurs déjà été accordé au recourant, à savoir la 

transmission de l’ordonnance de dépôt et de séquestre des avoirs du 

prévenu, la participation à toutes les auditions menées dans le cadre de la 

procédure SV.15.0969, ainsi que les décisions et échanges de courriers 

relatifs aux véhicules du recourant, séquestrés en Allemagne (act. 3).  

 

2.2 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 

également le droit d’avoir accès au dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 

126 I 7 consid. 2b) qui, expressément concrétisé en procédure pénale à 

l’art. 107 al. 1 let. a CPP, s’étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 

225 consid. 2a) et garantit que les parties puissent prendre connaissance 

des éléments fondant la décision de s’exprimer à leur sujet (ATF 129 I 85 

consid. 4.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 

du 26 juin 2012 consid. 2.2). S’agissant du tiers saisi, le droit de consulter le 

dossier lui est reconnu en vertu de l’art. 105 al. 2 CPP. Toutefois, ce droit se 

limite aux aspects qui sont en lien avec l’acte dommageable qui le concerne 

(SCHMUTZ, Basler Kommentar, n° 8 ad art. 101 CPP). 

 

2.3 L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le 

dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première 

audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le 

ministère public, l’art. 108 CPP – prévoyant notamment la possibilité de 

restreindre le droit d’être entendu des parties en cas d’abus par une de 

celles-ci de leurs droits ou s’il y a lieu d’assurer la sécurité de personnes ou 

protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1) – étant 

réservé. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la 

première audition du prévenu, sous réserve de l’hypothèse prévue à 

l’art. 225 al. 2 CPP quant à la consultation du dossier en matière de détention 

provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a 

clairement refusé, au profit des intérêts publics prépondérants à la 

manifestation de la vérité et au bon déroulement de l’enquête, de reconnaître 

de manière générale aux parties un droit de consulter le dossier dès le début 

de la procédure (Message CPP, FF 2006 1057, p. 1212; BO 2007 CN 949 s.; 

- 6 - 

 

 

ATF 137 IV 172 consid. 2.3). Au contraire, une restriction est admissible pour 

éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d’exposer les 

éléments de preuve principaux avant terme, ou encore pour parer au risque 

de collusion (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.27 du 24 mai 2012 

consid. 2.2 et les références citées; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique 

judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2012, JdT 2013 IV 110, p. 126). La 

consultation du dossier par une partie avant la première audition du prévenu 

n’est donc pas garantie par le CPP, même si rien n’empêche la direction de 

la procédure de l’autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. 

La formulation ouverte de l’art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la 

procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient en principe de 

respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L’autorité compétente ne saurait 

cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur 

cette disposition. Elle doit en effet établir que l’accès au dossier est 

susceptible de compromettre l’instruction et exposer les preuves importantes 

qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2). En revanche, la simple 

éventualité que les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en 

péril par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale ne 

suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1 et les références citées). Autrement 

dit, il incombe à l’autorité de poursuite, lorsqu’elle se fonde sur 

l’administration des preuves principales pour refuser l’accès au dossier à une 

partie, d’exposer de manière concrète quelles sont les preuves principales à 

administrer (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.346 du 3 février 

2017 consid. 2.4.2). Les preuves principales sont celles dont la mise en 

œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.21 du 24 juin 2014 consid. 2.1 

in fine; GRETER/GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal et 

les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 2013, p. 302). 

 

2.4 En l‘espèce, la procédure SV.15.0969 a été ouverte le 7 avril 2016, soit il y 

a plus de trois ans (act. 1.2). L’affaire 1MDB est notoirement d’une grande 

complexité – ce qui n’est d’ailleurs pas contesté –, comprenant une multitude 

de ramifications internationales. En outre, la Cour de céans constate 

également que le MPC, dans l’instruction de l’enquête, dépend de la 

coopération des autres Etats, comme le prouvent les demandes d’entraide 

avec la Malaisie et les EAU. Pour ces motifs, il n’y a pas lieu, en l’état, de 

mettre en doute que cette procédure n’a pu progresser de manière 

significative que depuis 2018, avec l’audition de l’ancien premier ministre 

malaisien. Aussi, compte tenu du fait que l’enquête menée par le MPC porte 

notamment sur du blanchiment d’argent et de la corruption d’agents publics 

étrangers et a un fort contexte international, il faut admettre que les preuves 

principales n’ont pas encore pu être administrées à satisfaction. 

- 7 - 

 

 

En outre, la véritable situation du recourant est actuellement méconnue, du 

moins elle n’est pas connue de manière suffisamment précise. En effet, bien 

que son conseil suisse allègue qu’il soit détenu aux EAU, on ne connaît pas 

avec certitude les conditions de son incarcération, notamment s’il a le droit 

à des visites, s’il a des contacts avec l’extérieur ou d’autres possibilités de 

communication. De la sorte, un risque de collusion ne peut être écarté. Le 

fait que d’autres suspects principaux soient en fuite rend ce risque encore 

plus concret, étant rappelé que le risque de collusion existe non seulement 

entre le recourant et les individus en fuite, mais aussi par rapport à la 

connaissance du dossier que lesdits individus pourraient acquérir par le biais 

du recourant. Au vu des circonstances particulières qui précèdent, la 

restriction à l’accès au dossier est en l’état justifié, de sorte que le grief doit 

être rejeté. 

 

 

3.  

3.1  

3.1.1 Dans un second grief, le recourant se prévaut de l’égalité des armes afin 

d’avoir accès au dossier de la procédure litigieuse. Il explique que le MPC 

mène des auditions communes à deux procédures, soit les procédures 

SV.15.0969 et SV.17.1802 – cette dernière a été ouverte en 2017, mais le 

recourant n’y est pas partie –, portant sur le même complexe de faits. Selon 

le recourant, cette division des procédures serait artificielle et répondrait plus 

aux besoins d’organisation de l’autorité qu’aux besoins de la procédure. 

Dans ce cadre, toutes les parties présentes auxdites auditions, à l’exception 

du recourant, auraient eu accès au dossier de la procédure, de sorte que 

l’égalité des armes aurait été violée (act. 1, p. 8 s.). 

 

3.1.2 Pour sa part, le MPC soutient que les procédures SV.15.0969 et SV.17.1802 

sont distinctes. Le recourant n’est partie que dans la première procédure, 

pour laquelle aucune partie n’a eu accès au dossier. Le principe de l’égalité 

des armes serait ainsi respecté (act. 3, p. 5). 

 

3.2 Selon l'art. 8 Cst., l'autorité commet une inégalité de traitement interdite 

lorsqu'elle traite de façon différente deux situations qui sont tellement 

semblables qu'elles requièrent un traitement identique ou lorsqu'elle traite 

d'une façon identique des situations qui sont tellement différentes qu'elles 

requièrent un traitement différent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 3e éd. 2013, § 1067). 

Quant au principe d'égalité des armes, il requiert que chaque partie se voie 

offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions 

qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à 

son adversaire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Yvon 

- 8 - 

 

 

c. France du 24 avril 2003 par. 31). En particulier, les parties doivent avoir le 

droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au 

juge et de la discuter (arrêt Jasper c. Royaume-Uni du 16 février 2000 

par. 51). Au pénal, l'égalité des armes suppose un équilibre non seulement 

entre l'accusé et le ministère public soutenant l'accusation, mais entre 

l'accusé et la partie civile (arrêts du Tribunal fédéral 6B_194/2009 

consid. 2.1; 6P.225/2006 et 6S.512/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1 et 

références citées). 

 

3.3 En l’espèce, il appartient au MPC de juger l’opportunité de mener 

séparément certaines procédures. Revoir cette question autrement que dans 

le cadre d’un recours contre une ordonnance de disjonction (art. 30 CPP), 

contreviendrait à l’absence de voie de droit contre l’ouverture d’une 

instruction par le ministère public (art. 300 al. 1 let. b CPP; v. décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.286 du 27 mars 2017 consid. 1.3). Dans ce 

cadre, il sied de rappeler qu’il s’agit d’une affaire importante et complexe. 

Ainsi, une division de celle-ci en plusieurs procédures distinctes ne prête pas 

le flanc à la critique. Toutefois, il se peut que certains actes de procédures 

soient menés conjointement pour plusieurs procédures, si aucun intérêt 

prépondérant ne s’y oppose. Ce d’autant plus que le MPC doit agir avec 

célérité en vertu de l’art. 5 al. 1 CPP. C’est notamment le cas, comme en 

l’espèce, lorsque le MPC doit procéder à l’audition de témoins à New York, 

aux Etats-Unis; il se justifie de concentrer les auditions. Les procédures 

SV.15.0969 et SV.17.1802 sont deux procédures distinctes. La question de 

savoir si le recourant a droit à une jonction de ces deux procédures échappe 

à l’objet du présent recours. Les parties à la première procédure, dont le 

recourant, n’ont pas eu accès au dossier, de sorte que l’égalité des armes 

n’a pas été violée. Le fait que le recourant allègue que les motifs pour 

lesquels les autres parties n’ont pas non plus eu accès au dossier de la 

cause SV.15.0969 seraient uniquement parce qu’elles ne seraient pas 

représentées et qu’elles ne se seraient pas manifestées (act. 6, p. 3), ne 

change en rien cette constatation. Le grief doit par conséquent être rejeté. 

 

 

4. Quant au grief du recourant concernant les mesures de contrainte prises à 

son égard, celles-ci ne sont pas l’objet de la décision attaquée, quoique 

l’intimé se soit déterminé à ce propos dans sa réponse au recours (act. 3, 

p. 5 s.). La question sur le bien-fondé du séquestre et de la réalisation des 

objets séquestrés ne concerne ainsi pas la présente procédure de recours. 

Ce dernier sur ce point est par conséquent irrecevable (v. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.66 du 10 décembre 2015 consid. 1.5; 

BB.2015.46 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; BB.2015.125 du 1er décembre 

2015; BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.4). 

- 9 - 

 

 

5. Au vu des circonstances particulières de ce cas, la Cour de céans considère 

que les restrictions à la consultation du dossier prononcées à ce jour par le 

MPC sont fondées. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du 

recours. Néanmoins, une telle situation ne peut perdurer indéfiniment; il 

appartient au MPC de procéder avec célérité (art. 5 al. 1 CPP), en relançant 

notamment les autorités compétentes des EAU afin d’avoir des informations 

sur le recourant, respectivement sur la possibilité de l’auditionner. 

 

 

6. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 7 février 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Philippe Neyroud et Sofia Suarez-Blaser, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.