# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ac74bd9-e34a-5118-84d5-da6d3b80e363
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2014 C-5377/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5377-2012_2014-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5377/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître Diego Bischof, avocat, 

Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-5377/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 octobre 2003, A._______, ressortissant d'origine camerounaise né 

le 22 octobre 1980, est entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de 

séjour pour formation, en vue d'effectuer des études auprès de l'école 

Y._______. 

B.  

En date du 22 septembre 2005, le prénommé a contracté mariage, au 

Locle, avec B._______, ressortissante suisse née le 29 septembre 1986. 

C.  

Le 13 novembre 2007, B._______ a donné naissance à une enfant 

prénommée C._______. 

D.  

Le 1
er
 septembre 2008, l'intéressé a déposé, auprès de l'Office fédéral 

des migrations (ci-après: l'ODM), une demande de naturalisation facilitée 

fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de  

l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

E.  

A._______ et son épouse ont contresigné, le 30 septembre 2009, une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de A._______ a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des 

conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté 

conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la 

naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 

au droit en vigueur. 

F.  

Par décision du 23 octobre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation 

facilitée au prénommé, lui conférant par là-même les droits de cité de son 

épouse (X._______). 

G.  

Par jugement du 5 avril 2011, devenu définitif et exécutoire le 5 mai 2011, 

C-5377/2012 

Page 3 

le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a 

prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. 

H.  

Le 30 décembre 2011, A._______ a contracté mariage, au Cameroun, 

avec D._______, une ressortissante camerounaise née le 6 janvier 1991. 

I.  

Par courriel du 10 janvier 2012, le Service de la population du canton du 

Jura a informé l'ODM du divorce ainsi que du remariage de l'intéressé.  

J.  

Par écrit du 2 février 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait 

contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, 

dès lors que son mariage avec B._______ avait été dissous par jugement 

de divorce du 5 avril 2011 et qu'il s'était remarié au Cameroun en 

décembre 2011. 

K.  

L'intéressé a pris position par courrier du 21 février 2012, en faisant 

essentiellement valoir que lors de sa naturalisation facilitée, il formait bien 

une communauté conjugale effective et stable avec son ex-épouse. A ce 

propos, A._______ a en particulier évoqué qu'il avait interrompu ses 

études après la naissance de leur fille, afin de permettre à son ex-

conjointe de se concentrer sur son apprentissage. S'agissant de leurs 

difficultés conjugales, le prénommé a exposé que peu après la décision 

de naturalisation, à savoir le 12 novembre 2009, son ex-épouse avait subi 

une fausse couche. Il a toutefois précisé que ce n'était qu'une année 

après sa naturalisation facilitée que leurs problèmes conjugaux avaient 

conduit à la rupture de l'union conjugale, lorsque son ex-conjointe avait 

perdu son travail. A._______ a en outre expliqué que le fait que durant 

cette période, son emploi du temps était extrêmement chargé, puisqu'il 

avait repris ses études et exerçait une activité lucrative à temps partiel le 

week-end, avait également contribué à la dégradation de la situation 

matrimoniale. 

L.  

Sur réquisition de l'ODM, le Service de la cohésion multiculturelle du 

canton de Neuchâtel a procédé, le 21 juin 2012, à l'audition de 

B._______, en présence de son ex-époux. 

C-5377/2012 

Page 4 

Lors de cette audition, la prénommée a notamment déclaré qu'elle avait 

connu l'intéressé quelques mois avant leur mariage, par l'intermédiaire 

d'une amie, et qu'ils avaient formé ensemble le projet de se marier. 

Interrogée sur le début de leurs difficultés conjugales, B._______ a 

expliqué que les problèmes de couple avaient commencé avec la fausse 

couche survenue le 12 novembre 2009. Elle a ajouté que la situation au 

sein de leur couple avait ensuite "commencé à devenir de plus en plus 

pénible", dès lors que suite à sa fausse couche, elle souffrait d'une 

dépression et qu'étant très occupé par ses études et son travail, son 

époux ne pouvait pas lui fournir le soutien qu'elle nécessitait. 

Quant à la stabilité de la communauté conjugale au moment de l'entrée 

en force de la décision de naturalisation facilitée, B._______ a affirmé ce 

qui suit: "Je ne pourrais pas tellement vous dire que notre union était très 

stable. Nous avons toutefois fourni des efforts pour maintenir notre union 

conjugale. Il y avait une volonté au sein de notre couple de maintenir 

notre union." Elle a cependant précisé que suite à sa fausse couche, 

"c'était un peu difficile de reprendre un rythme normal de vie de couple". 

B._______ a par ailleurs évoqué que durant la période qui s'était écoulée 

entre la naturalisation de son ex-conjoint et le dépôt de la requête 

commune de divorce, les intéressés avaient essayé de sauver leur 

mariage et qu'ils avaient notamment fait des pique-niques, des courses et 

des voyages ensemble. 

Répondant à la question de savoir si un évènement particulier était 

survenu juste après la naturalisation de son ex-époux, la prénommée a 

déclaré que sa fausse couche avait provoqué certaines difficultés au sein 

du couple et avait surtout causé beaucoup de stress pour elle. A ce 

propos, elle a expliqué que son ex-conjoint avait essayé de la soutenir 

durant cette période difficile, tout en indiquant que dans la mesure où il 

était surchargé par son travail et ses études, le soutien que l'intéressé 

était à même de lui apporter s'était révélé insuffisant. 

Sur requête de son ex-conjoint, B._______ a en particulier confirmé que 

"le gros événement qui a[vait] provoqué le divorce était [sa] fausse 

couche" et qu'au moment de l'entrée en force de la décision de 

naturalisation, "il y a[vait] eu quelques problèmes passagers et quelques 

difficultés qui caractéris[ai]ent beaucoup de couples". Elle a également 

affirmé que les époux avaient fait ménage commun jusqu'au jour de leur 

divorce. 

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Page 5 

M.  

Le 11 juillet 2012, l'ODM a transmis à A._______ le procès-verbal relatif à 

l'audition de son ex-épouse et l'a invité à se déterminer à ce sujet ainsi 

que sur l'ensemble des éléments de la cause. 

Le prénommé a pris position par courriel du 15 août 2012, en relevant en 

particulier que la procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée était 

injustifiée et avait par ailleurs eu un impact négatif sur son état de santé 

psychique ainsi que sur ses études. 

N.  

Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton du Jura a 

donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de 

A._______ le 6 septembre 2012. 

O.  

Par décision du 14 septembre 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. 

L'autorité de première instance a en particulier estimé qu'au vu de 

l'enchaînement rapide des faits entre la naturalisation facilitée de 

l'intéressé, son divorce et son remariage, il était établi que le mariage des 

époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté 

conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la 

jurisprudence au moment du prononcé de la naturalisation. L'ODM a 

notamment relevé que selon les déclarations non-contestées de 

B._______, il avait déjà été question de séparation, respectivement de 

divorce, durant la période de sa seconde grossesse, à savoir entre fin 

septembre 2009 et le 12 novembre 2009, soit avant la naturalisation 

facilitée de l'intéressé. L'autorité de première instance a également 

observé que A._______ avait confirmé que la fausse couche subie par 

son ex-épouse avait eu un impact important sur la stabilité du couple. 

Constatant que cet événement était survenu avant l'entrée en force de la 

décision de naturalisation facilitée, l'ODM a considéré que l'octroi de la 

naturalisation facilitée était basé sur des déclarations mensongères voire 

une dissimulation de faits essentiels et que les conditions pour 

l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ étaient dès lors 

remplies. 

P.  

Par acte du 15 octobre 2012, agissant par l'entremise de son conseil, 

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

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administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son 

annulation. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir qu'au 

moment de l'octroi de la naturalisation facilitée, il formait bien une 

communauté conjugale effective et stable avec B._______. Il a expliqué 

que la fausse couche que son ex-épouse avait subie le 12 novembre 

2009 avait provoqué des tensions importantes au sein du couple, tout en 

insistant sur le fait que celles-ci n'avaient cependant pas remis en cause 

la volonté des époux de maintenir la communauté conjugale. A l'appui de 

cette allégation, le recourant a notamment exposé que dix mois plus tard, 

les ex-époux avaient signé un contrat de bail pour un nouveau logement 

commun à Z._______, ce qui démontrait que jusqu'en automne 2010, le 

couple avait la ferme intention de poursuivre la vie commune. Le 

recourant a ainsi estimé que c'était "une suite ou un complexe 

d'événements peu ordinaires, soit une fausse couche de l'épouse, un 

époux extrêmement absorbé par ses études et son travail, la dépression 

de B._______ et la perte de son emploi, tous événements qui se sont 

succédés dans un intervalle d'une année environ après la décision de la 

naturalisation du recourant" qui avait causé la rupture de leur union 

conjugale. 

Le recourant a par ailleurs demandé l'assistance judiciaire totale et 

sollicité qu'il soit procédé, à titre de mesure d'instruction, à l'audition de 

son ex-épouse. 

Q.  

Par ordonnance du 26 octobre 2012, le Tribunal a informé l'intéressé que 

l'audition de témoins n'était prévue qu'à titre subsidiaire en procédure 

administrative, tout en l'invitant à fournir une déposition écrite de la 

personne dont il avait requis l'audition. 

R.  

Par ordonnance du 8 novembre 2012, le Tribunal a admis la demande 

d'assistance judiciaire du recourant et désigné son conseil en qualité 

d'avocat d'office pour la procédure de recours.  

S.  

Par pli du 30 novembre 2012, le recourant a versé au dossier une 

déposition écrite de B._______. Dans son courrier du 19 novembre 2012, 

la prénommée a répondu à quatre questions qui lui avaient été posées 

par le conseil du recourant. A la question de savoir si elle se souvenait de 

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la date à laquelle le couple avait évoqué la première fois un divorce ou 

une séparation, elle a répondu ce qui suit: "Il est clair que j'ai mal compris 

la question durant mon audition, et que je parlais plutôt du début des 

difficultés dans notre couple. En fait c'est aux environs de novembre 2010 

que nous avons évoqué les mots divorce ou séparation pour la première 

fois". L'intéressée a en outre confirmé que la décision de mettre un terme 

à leur union constituait la conséquence d'une série d'événements et plus 

particulièrement de la fausse couche survenue le 12 novembre 2009, de 

la dépression dont elle souffrait en 2010, ainsi que de la perte de son 

emploi. Elle a par ailleurs ajouté que le fait qu'ils avaient déménagé à 

Z._______, alors que sa famille et ses amis vivaient à V._______et que 

son époux était très occupé par son travail et ses études avait également 

contribué à leur désunion.  

T.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet par préavis du 12 décembre 2012, en reprenant, pour l'essentiel, la 

motivation de sa décision du 14 septembre 2012. 

U.  

Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son 

droit de réplique par courrier du 1
er
 février 2013, en insistant sur le fait 

que les ex-époux avaient décidé ensemble de déménager à Z._______ 

en été 2010 et qu'un "tel changement de vie n'[était] assurément pas 

typique chez des couples qui se sépar[ai]ent". 

V.  

Par écrit du 21 février 2013, l'ODM a informé le Tribunal que la réplique 

de l'intéressé ne contenait aucun élément susceptible de modifier son 

point du vue. 

W.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son 

mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de 

naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout 

(let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en 

communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

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Page 9 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de la naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit 

la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-

delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une 

procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la 

naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi 

subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur 

la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 

al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), 

voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC 

in fine). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues 

aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint 

étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 

consid. 4.3). 

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Page 10 

4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration 

obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de 

faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1
bis

 LN) et qui n'aurait pas été accordée 

si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un 

projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 

1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 

faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 

l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est 

appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 

précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer 

une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage 

se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 

1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se 

fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou 

au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 

consid. 3.1 et les références citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 

devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles 

conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle 

valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve 

les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en 

C-5377/2012 

Page 11 

l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le 

fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, 

elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré 

former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un 

fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il 

apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si 

l'enchaînement rapide des évènements fonde la présomption de fait que 

la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 

113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 précité consid. 3). 

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait 

présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. 

Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité 

raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté 

stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un 

évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation 

facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien 

conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union 

stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 

précité, ibid., et la jurisprudence citée). 

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont 

réalisées dans le cas particulier. 

5.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une 

modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1
er
 mars 2011. 

Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1
bis

 LN dispose que la naturalisation 

peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM 

a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans 

après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN 

(RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la 

naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient 

d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire 

de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur 

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Page 12 

du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte 

du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit 

ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous 

l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de 

l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. les arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 4.1, 

C-4699/2012 du 2 septembre 2013 consid. 5.1 et C-476/2012 du 19 juillet 

2012 consid. 4.4 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_516/2012 du 29 

juillet 2013 consid. 2.2). 

5.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est 

applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, à savoir le 1
er
 mars 2011, l'ancien délai de cinq 

ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation 

facilitée accordée au recourant le 23 octobre 2009 a été annulée par 

l'autorité inférieure en date du 14 septembre 2012, soit avant l'échéance 

du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment 

de l'autorité cantonale compétente. En outre, le délai relatif de deux ans à 

compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants est 

également respecté (art. 41 al.1
bis

 LN), l'autorité de première instance 

ayant été informée du divorce et du remariage de l'intéressé en date du 

10 janvier 2012. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée. 

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont 

conclu mariage le 22 septembre 2005. Le prénommé a déposé une 

demande de naturalisation facilitée en date du 1
er
 septembre 2008 et le 

30 septembre 2009, les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils 

vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 23 

octobre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______. 

Les époux A._______ et B._______ ont introduit une requête commune 

de divorce le 26 novembre 2010 et par jugement du 5 avril 2011, devenu 

définitif et exécutoire le 5 mai 2011, le Tribunal d'arrondissement de la 

Broye et du Nord vaudois a prononcé leur divorce. Le 30 décembre 2011, 

l'intéressé a épousé une ressortissante camerounaise. 

Le Tribunal considère que les éléments précités et leur enchaînement 

chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon 

C-5377/2012 

Page 13 

laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de 

la décision de naturalisation, le prénommé n'avait plus la volonté de 

maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. Le 

court laps de temps séparant la déclaration commune (le 30 septembre 

2009), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 23 octobre 2009), le dépôt 

d'une requête commune de divorce (le 26 novembre 2010), le divorce (le 

5 avril 2011) et le remariage de l'intéressé (le 30 décembre 2011) laisse 

présumer que le recourant n'envisageait déjà plus une vie future partagée 

avec son épouse lors de la signature de ladite déclaration de vie 

commune, respectivement au moment du prononcé de la décision de 

naturalisation et que la naturalisation a dès lors été acquise au moyen de 

déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des fait 

essentiels. 

Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une 

présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas 

stable lors de l'octroi de la naturalisation si l'ouverture d'une procédure de 

divorce intervient, comme en l'espèce, moins de quinze mois plus tard 

(voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 

mai 2012 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 

6.2 Cette appréciation est en outre renforcée par le fait qu'avant son 

mariage avec B._______, le recourant était au bénéfice d'une autorisation 

de séjour pour formation et qu'au vu du caractère temporaire de ce titre 

de séjour, il aurait été contraint de quitter la Suisse au terme de ses 

études. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de 

pouvoir s'installer à demeure dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'il a 

décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique 

qu'il n'a connue que quelques mois avant le mariage (cf. le procès-verbal 

de l'audition de B._______ par le service de la cohésion multiculturelle du 

canton de Neuchâtel en date du 21 juin 2012 p. 1). 

En outre, c'est également à juste titre que l'ODM a relevé la célérité avec 

laquelle l'intéressé a déposé sa demande de naturalisation facilitée le 1
er
 

septembre 2008, soit avant qu'il remplisse les exigences relatives à la 

durée du mariage ainsi qu'à la durée de son séjour en Suisse. Un tel 

empressement suggère immanquablement que le recourant avait hâte 

d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une 

citoyenne de ce pays (voir en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 

5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004 

consid. 3.1). 

C-5377/2012 

Page 14 

7.  

A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser 

cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation 

facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien 

conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 

4.3 ci-avant et la jurisprudence citée). 

7.1 A ce sujet, le recourant a essentiellement fait valoir que la séparation 

des époux était le résultat d'une série d'évènements extraordinaires 

intervenus postérieurement à sa naturalisation, à savoir la fausse couche 

de son ex-épouse, la dépression qui s'en est suivi ainsi que le fait que 

B._______ a perdu son emploi en été 2010. 

7.2 L'autorité inférieure a en revanche maintenu son appréciation selon 

laquelle l'union conjugale que le recourant formait avec son épouse ne 

pouvait déjà plus être considérée comme stable, effective et orientée vers 

l'avenir au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée. L'autorité 

intimée a en particulier insisté sur le fait que selon les déclarations non-

contestées de B._______, la perte de son deuxième enfant constituait "le 

gros événement qui a[vait] provoqué le divorce", en rappelant que la 

fausse couche était survenue le 12 novembre 2009, soit avant l'entrée en 

force de la décision de naturalisation facilitée le 24 novembre 2009. 

L'ODM a dès lors retenu que la fausse couche subie par B._______ ne 

pouvait représenter un événement extraordinaire survenu 

postérieurement à l'octroi de la naturalisation facilitée. 

C'est ici le lieu de relever que la date de l'entrée en force de la décision 

du 23 octobre 2009 ne ressort pas des pièces du dossier, puisque sans 

avis de réception, il n'est pas possible de déterminer la date de 

notification de la décision du 23 octobre 2009. Dans la mesure où la 

décision a été expédiée le vendredi 23 octobre 2009, elle a pu être 

notifiée au plus tôt le samedi 24 octobre 2009 et est donc entrée en force 

au plus tôt le 24 novembre 2009. Il ne peut toutefois pas être exclu que la 

notification soit intervenue plus tard et que de ce fait, la décision de 

naturalisation soit entrée en force après le 24 novembre 2009 (au sujet 

de l'entrée en force d'une décision, cf. à titre d'exemple THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Bâle/Zurich 2011 p. 

295-296). 

C-5377/2012 

Page 15 

7.3 Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal de 

céans estime que le recourant a été en mesure de renverser la 

présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue 

frauduleusement, en rendant vraisemblable que des faits postérieurs à la 

naturalisation étaient à l'origine de la rupture de l'union conjugale des 

époux A._______ et B._______ et que la communauté conjugale que 

l'intéressé formait avec son épouse était partant toujours stable et 

orientée vers l'avenir au moment de la décision de naturalisation. 

7.4 A ce sujet, il convient tout d'abord de rappeler que selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la volonté matrimoniale 

intacte et orientée vers l'avenir doit exister au moment du dépôt de la 

demande de naturalisation, ainsi qu'au moment du prononcé de la 

décision de naturalisation facilitée (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_54/2013 du 3 avril 2013 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). 

Par conséquent, pour déterminer si la naturalisation facilitée a été 

obtenue frauduleusement, il convient de se référer à la stabilité de l'union 

conjugale au moment de la décision de naturalisation et non pas au 

moment de l'entrée en force de ce prononcé. Il s'ensuit que c'est à tort 

que l'ODM a estimé que la fausse couche subie par B._______ ne 

pouvait pas constituer un événement extraordinaire survenu après l'octroi 

de la naturalisation facilitée, puisque celle-ci est intervenue le 12 

novembre 2009 et partant postérieurement à la décision de naturalisation 

du 23 octobre 2009. 

7.5 En outre, force est de constater que les éléments du dossier ne 

permettent pas de retenir que la communauté conjugale des époux 

A._______ et B._______ n'était déjà plus stable et orientée vers l'avenir 

avant la fausse couche survenue le 12 novembre 2009.  

Il ressort en effet des déclarations concordantes des ex-époux que les 

difficultés conjugales ont commencé avec la fausse couche de B._______ 

et que cet événement a eu un impact important sur la stabilité du couple. 

Ainsi, B._______ a en particulier déclaré, lors de son audition par le 

Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel en date du 

21 juin 2012, que c'était "à partir du 12 novembre 2009 que les difficultés 

[avaient] commencé", que suite à sa fausse couche c'était "difficile de 

reprendre un rythme normal de vie de couple" et que la perte de son 

deuxième enfant constituait "le gros événement qui a[vait] provoqué le 

divorce". Il apparaît par ailleurs que les difficultés conjugales causées par 

la fausse couche ont ensuite été renforcées par d'autres événements. 

Dans son écrit du 19 novembre 2012, la prénommée a en effet confirmé 

C-5377/2012 

Page 16 

que la fin de son union conjugale avec le recourant était le résultat de la 

conjonction de plusieurs éléments, à savoir la perte de son deuxième 

enfant, sa dépression et la perte de son emploi, en ajoutant que le fait 

que les époux avaient décidé de déménager à Z._______, alors qu'elle 

avait toujours vécu à V._______, où résidaient ses amis et une grande 

partie de sa famille, avait également contribué à la dégradation de la 

communauté conjugale. A ce propos, elle a expliqué que durant cette 

période (à savoir en septembre 2010), son époux avait repris ses études 

et travaillait par ailleurs à temps partiel le week-end, de sorte qu'elle 

s'était vite sentie seule et n'avait dès lors "pas eu la force de continuer 

ainsi". Par conséquent, les époux ont déposé, le 26 novembre 2010 (soit 

moins de trois mois après leur déménagement à Z._______), une requête 

commune de divorce et par jugement du 5 avril 2011, le Tribunal 

d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce 

des époux A._______ et B._______. 

7.6 Le Tribunal estime qu'au vu des explications fournies par le recourant 

et son ex-épouse, l'on ne saurait retenir que leur communauté conjugale 

n'était déjà plus effective et stable respectivement au moment de la 

déclaration commune et de la décision de naturalisation. Il apparaît en 

effet plutôt que la fausse couche survenue le 12 novembre 2009 a 

déclenché un processus de désunion et que les difficultés causées par 

cet événement ont ensuite été renforcées par d'autres éléments jusqu'à 

ce que suite au déménagement des époux à Z._______ et la reprise des 

études par le recourant, les problèmes conjugaux conduisent à des 

différends conjugaux insurmontables en automne 2010. 

7.7 Cette thèse est par ailleurs corroborée par le fait qu'en septembre 

2010, les époux ont déménagé ensemble à Z._______, afin de permettre 

au recourant de reprendre ses études auprès de l'école d'ingénieurs à 

Z._______ (cf. la réplique du 1
er
 février 2013). A ce sujet, B._______ a 

exposé, dans son écrit du 19 novembre 2012, que "le but du 

déménagement était tout juste de limiter la charge de travail de 

A._______, en lui évitant de faire les trajets tous les matins de lundi à 

vendredi, et ainsi de passer plus de temps en famille". Les éléments qui 

précèdent tendent à confirmer l'allégation du recourant selon laquelle le 

couple avait la ferme intention de poursuivre la communauté conjugale 

jusqu'en en automne 2010. 

7.8 Par conséquent, le Tribunal considère qu'il est effectivement 

vraisemblable que les événements dont s'est prévalu le recourant pour 

expliquer la dégradation rapide de la situation matrimoniale ont entrainé 

C-5377/2012 

Page 17 

la rupture de son union conjugale qui était précédemment stable et que le 

processus ayant conduit à la désunion du couple a commencé 

postérieurement à la décision de naturalisation facilitée. 

7.9 Dans ces conditions, le fait que le recourant ait contracté mariage 

avec une ressortissante camerounaise en décembre 2011, à savoir près 

d'un an après le dépôt de la requête commune de divorce et près de deux 

ans après l'obtention de la naturalisation facilitée, ne constitue pas un 

élément permettant de remettre en cause la réalité de son union avec 

B._______, respectivement l'existence d'une communauté conjugale 

effective et stable lors de la signature de la déclaration commune du 30 

septembre 2009 et de l'obtention de la naturalisation facilitée le 23 

octobre 2009. 

Par ailleurs, l'affirmation de B._______ lors de son audition par le Service 

de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel selon laquelle il 

avait déjà été question de séparation ou de divorce en octobre 2009 n'est 

pas susceptible de modifier l'appréciation du Tribunal. Durant la même 

audition, l'intéressée a en effet déclaré à plusieurs reprises que les 

problèmes conjugaux avaient commencé avec sa fausse couche le 12 

novembre 2009. En outre, la prénommée est explicitement revenue sur 

l'affirmation susmentionnée dans son écrit du 19 novembre 2012, en 

exposant qu'elle avait "mal compris la question" durant son audition et 

que ce n'était qu'en novembre 2010, que les époux avaient évoqué les 

mots divorce ou séparation pour la première fois. Au vu des éléments qui 

précèdent, l'on ne saurait retenir, sur la seule base de la déclaration 

susmentionnée, que les époux envisageaient déjà de se séparer avant le 

prononcé de la décision de naturalisation le 23 octobre 2009, d'autant 

moins qu'aucun autre élément du dossier ne permet de considérer que le 

couple rencontrait déjà des difficultés conjugales avant la fausse couche 

survenue en novembre 2009. 

C'est également le lieu de relever ici que lorsque B._______ a été 

interrogée sur l'effectivité de la communauté conjugale et qu'elle a 

répondu ce qui suit: "Je ne pourrais pas tellement vous dire que notre 

union était très stable. Nous avons toutefois fourni des efforts pour 

maintenir notre union conjugale. Il y avait une volonté au sein de notre 

couple de maintenir notre union", elle avait été auditionnée sur la stabilité 

de la situation matrimoniale au moment de l'entrée en force de la décision 

de naturalisation fin novembre 2009, lorsque le couple était déjà 

confronté aux difficultés liées à la fausse couche survenue le 12 

novembre 2009 (cf. le procès-verbal de l'audition du 21 juin 2012 p. 4). 

C-5377/2012 

Page 18 

7.10 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 41 LN 

ne sont pas remplies et c'est à tort que l'ODM a considéré que la 

naturalisation facilitée de A._______ a été obtenue sur la base de 

déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 

8.  

S'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de son ex-

épouse, le Tribunal relève que l'intéressée a été auditionnée par le 

Service de la cohésion culturelle du canton de Neuchâtel en date du 21 

juin 2012 et qu'elle a par ailleurs eu l'occasion d'exprimer son point de 

vue dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal estime dès lors 

qu'il ne s'avère pas indispensable de procéder à l'audition de B._______.  

Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque 

les preuves administrés lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (à ce sujet, cf. notamment 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8189/2010 du 6 novembre 2012 

consid. 8.2 et les références citées). 

9.  

Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est 

annulée et ce également en tant qu'elle faisait perdre la nationalité suisse 

aux membres de la famille de l'intéressé qui l'auraient acquise en vertu 

de la décision annulée. 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L'ordonnance du 8 novembre 2012, par laquelle le Tribunal de céans a 

accordé au recourant l'assistance judiciaire et a désigné son conseil en 

qualité d'avocat d'office (art. 65 al. 1 et 2 PA) devient sans objet, dès lors 

que l'intéressé a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 

de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

C-5377/2012 

Page 19 

travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, au regard 

des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500.- francs à 

titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente 

cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante)  

C-5377/2012 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de Fr. 1'500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton du Jura, pour 

information. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :