# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8268df48-dbf5-5404-8c08-41280206024e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2012 A/63/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-63-2011_2012-03-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/63/2011-TAXIS ATA/173/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 mars 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 

et  

L______ S.A. 

représentés par Me Nicolas Iynedjian, avocat 

et 

COMMISSION DE LA CONCURRENCE 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/13 - 

 A/63/2011   

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ est administrateur unique de la société anonyme 
L______ S.A. (ci-après : la société), dont le siège est à Verbier dans la commune 
de Bagnes (Valais), et qui est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais. 

  Il exploite sous cette dénomination une compagnie de taxis qui transporte 
des passagers depuis ou vers la région de Verbier, à destination ou en provenance 
de différents cantons suisses (Valais, Genève, Vaud, Zurich, Bâle-Ville, Fribourg, 
Lucerne), voire de l'étranger. 

  Il est titulaire depuis plusieurs années d'une autorisation dénommée 
« concession de taxis » délivrée par la commune de Bagnes, contre paiement d'une 
taxe fixe de CHF 100.- par an et par véhicule. L'autorisation 2011 inclut les onze 
véhicules détenus par la société. 

2.  Le 28 mars 2008, le département des affaires régionales, de l'économie et de 
la santé (ci-après : DARES, anciennement dénommé département de l'économie et 
de la santé), les représentants de l'Association Taxis suisses, ainsi que la 
commission de la concurrence (ci-après : COMCO) se sont rencontrés à Genève 
pour discuter des conditions d'accès à l’Aéroport International de Genève 
(ci-après : AIG) des taxis en provenance d'autres cantons suisses venant prendre 
en charge des clients. A l'issue de cette séance, les parties présentes ont donné 
mission au secrétariat de la COMCO d'analyser de manière approfondie les effets 
de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) sur 
la réglementation genevoise et sur la question de savoir si celle-ci devait être 
modifiée pour motif de conformité au droit fédéral. 

3.  Le 10 juillet 2008, le secrétariat de la COMCO a transmis au DARES le 
résultat de ses recherches sous la forme d'un avis de droit. 

  Cet avis était limité aux effets de la LMI sur l'accès au marché des offreurs 
externes au canton de Genève, venant prendre en charge des clients sur appel. 
L'exercice régulier d'un service de taxis de tels offreurs sur le territoire genevois 
n'était pas abordé. 

  Pour le secrétariat de la COMCO, l'obligation faite par le canton de Genève 
aux offreurs externes d'obtenir une autorisation pour prendre en charge des clients 
sur appel sur le territoire genevois n'était pas compatible avec la LMI, si ceux-là 
disposaient d'une autorisation valable délivrée par le lieu de leur siège ou de leur 
établissement. Il en allait de même de l'obligation qui leur incombait de faire 
vérifier et enregistrer leurs commandes sur appel avant la prise en charge de 
clients à l’AIG. Enfin, l'absence de places de stationnement pouvant être 

- 3/13 - 

 A/63/2011   

gratuitement utilisées par les offreurs externes pour prendre en charge leurs 
clients, de même que l'émolument annuel de CHF 400.- qui leur était demandé 
pour régulariser cette situation, étaient contraires au droit fédéral. 

4.  Par décision du 11 mars 2010, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
infligé à M. X______ une amende de CHF 200.- en application de l'art. 45 du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles ; RTaxis – H 1 30.01).  

  Lors de deux contrôles effectués à l'AIG les 19 décembre 2009 et 23 janvier 
2010, le Scom avait constaté qu'un taxi de la société ne disposait pas d'autorisation 
genevoise pour prendre en charge des clients à cet endroit. 

5.  Le 12 avril 2010, la COMCO a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), et 
conclu à ce que son illégalité soit constatée. 

  Les restrictions aux marchés posées par le RTaxis étaient discriminatoires et 
contraires au principe de libre accès au marché des offreurs externes consacré par 
la LMI. L'équivalence des exigences posées par la commune de Bagnes, d'une part 
et par le canton de Genève, d'autre part, lors de la délivrance des autorisations 
d'exploiter un service de taxis de manière régulière rendait inopérante les 
conditions de restriction posées par l'art. 3 LMI. Cette disposition interdisait 
expressément les mesures protectionnistes de nature économique et prescrivait la 
gratuité de l'accès aux marchés. 

6.  Le même jour, M. X______ et la société ont également recouru auprès du 
Tribunal administratif contre ladite décision et conclu à son annulation. 

  Le canton de l'offreur (Valais) et le canton de Genève exigeaient tous deux 
des titulaires d'autorisation qu'ils jouissent d'une bonne réputation, soient 
solvables et propriétaires (co-preneurs de leasing) des véhicules qu'ils utilisaient 
pour leur service. La seule différence entre les deux réglementations concernait 
l'examen auquel les conducteurs genevois devaient se soumettre selon l'art. 26 de 
la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen 
de voitures automobiles) du 21 janvier 2005, entrée en vigueur le 15 mai 2005 
(LTaxis - H 1 30). Cette différence ne pouvait toutefois faire échec au principe 
d'équivalence posé par l'art. 2 LMI, l'usage généralisé des « systèmes de 
localisation mondial » (GPS) ne rendant plus l’exigence d'une bonne connaissance 
de la topographie nécessaire. 

  Les conditions de dérogation au principe du libre-accès aux marchés 
fondées sur l'art. 3 LMI n'étaient par ailleurs remplies ni au regard de l'intérêt 
public prépondérant ni de celui du principe de la proportionnalité. 

- 4/13 - 

 A/63/2011   

  La loi genevoise violait l'interdiction pour les cantons d'adopter des mesures 
protectionnistes, garantie par l'art. 3 al. 4 LMI. 

  Enfin, le principe de la gratuité des décisions découlant de l'art. 3 al. 4 LMI 
excluait toute forme de perception de frais dans le cadre de l'examen des 
conditions d'accès d'une personne à un marché. 

7.  Par arrêt du 21 septembre 2010 (ATA/658/2010), le Tribunal administratif a 
annulé la décision du Scom pour violation de la procédure de sanction prévue à 
l'art. 48 LTaxis. Les motifs découlant de la violation alléguée de la LMI n'ont pas 
été examinés.  

8.  A la suite de cet arrêt, M. X______ et la société ont demandé au SCOM, par 
courriers des 1er et 29 novembre 2010, de leur confirmer qu'ils avaient la 
possibilité de venir chercher et déposer leurs clients dans le canton de Genève 
sans devoir s'acquitter de taxes prévues par le droit cantonal genevois.  

9.  Par décision du 9 décembre 2010, le Scom leur a indiqué qu'ils ne pouvaient 
pas venir chercher et déposer des clients dans le canton de Genève en l'absence 
d'une autorisation d'exploiter délivrée selon l'art. 11. RTaxis. 

10.  La COMCO a recouru le 11 janvier 2011 contre cette décision auprès de la 
chambre administrative reprenant pour l'essentiel les arguments développés dans 
son recours du 12 avril 2010.  

  Pour le surplus, si l'équivalence entre les prescriptions valaisannes et 
genevoises relatives à la fourniture de services et taxi n'était pas retenue, les deux 
autres conditions de l'art. 3 LMI permettant une restriction du droit à la libre 
concurrence, n'étaient de toute façon pas remplies. Celle-ci n'apparaissait en effet 
pas indispensable à la préservation d'intérêts publics prépondérants et était 
disproportionnée, compte tenu notamment de la longue expérience professionnelle 
de M. X______ dans le domaine. 

  Les nombreux obstacles administratifs (obligation de requérir une 
autorisation spécifique au canton de Genève, apposition d'une vignette sur le pare-
brise, obligation de prouver la réservation de la course réalisée sur appel, etc.) 
imposés aux offreurs externes par la législation genevoise s'apparentaient à des 
mesures protectionnistes destinées à favoriser les intérêts économiques locaux. La 
perception d'un émolument annuel de CHF 400.- pour l'obtention de l'autorisation 
litigieuse violait de surcroit l'art. 3 al. 4 LMI prévoyant que les décisions relatives 
aux restrictions faisaient l'objet d'une procédure simple, rapide et gratuite. 

11.  Le 12 janvier 2011, M. X______ et la société ont également recouru auprès 
de la chambre administrative contre ladite décision. Ils ont conclu à son 
annulation, en reprenant les arguments invoqués dans leur recours du 12 avril 
2010. 

- 5/13 - 

 A/63/2011   

12.  Le 18 janvier 2011, M. X______ et la société ont requis la jonction des 
causes nos A/63/2011 et A/77/2011, les deux recours se rapportant à une situation 
identique et portant sur les mêmes questions juridiques. Copie dudit courrier était 
adressé à la COMCO.  

13.  Par décision du 18 janvier 2011, la chambre administrative a ordonnée la 
jonction des causes n° A/63/2011 et A/77/2011 sous le n° A/63/2011. 

14.  Le 4 mars 2011, le Scom a déposé ses observations au recours de la 
COMCO en concluant à son rejet. 

  La présomption d'équivalence des règlementations cantonales figurant à 
l'art. 2 al. 5 LMI pouvait être renversée. En l'espèce, les réglementations des 
cantons de Genève et du Valais étaient différentes. En effet, les chauffeurs 
genevois devaient avoir réussi les examens prévus par la LTaxis alors que ce 
n'était pas le cas pour les chauffeurs valaisans. Or, la connaissance théorique et 
pratique de la topographie de la ville et du canton de Genève, qui était une des 
branches des examens susmentionnés, était un élément indispensable pour un 
chauffeur de taxi, afin de pouvoir effectuer ses courses en suivant l'itinéraire le 
meilleur marché comme le prescrivait la LTaxis. Le GPS n'était pas à même de 
combler cette lacune. 

  En outre, en vertu de l'art. 3 LMI, le canton de Genève était habilité à 
restreindre le marché. La condition d'égalité de traitement imposée par l'art. 3 al. 1 
let. a LMI était remplie dans la mesure où l'exigence d'une autorisation sur le 
territoire genevois s'appliquait également aux offreurs locaux. Une connaissance 
théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton de Genève était 
propre et indispensable à la préservation de l'intérêt des consommateurs à pouvoir 
voyager suivant l'itinéraire le meilleur marché possible. La protection de cet 
intérêt ne pouvait être obtenue au moyen de dispositions applicables aux lieux de 
provenance, la réglementation valaisanne n'accordant pas la même garantie. 

15.  Le Scom a soutenu une argumentation similaire dans sa réponse au recours 
de M. X______ et de la société datée du même jour. 

16.  Ces derniers ont répliqué le 6 mai 2011. 

  La seule dissemblance entre les règlementations topiques concernait 
l'examen prévu à l'art. 26 LTaxis. Or cette unique différence ne saurait faire échec 
au principe d'équivalence de l'art. 2 al. 5 LMI étant précisé que la LMI ne 
prévoyait pas l'identité des réglementations mais leur équivalence. Par ailleurs, 
dans le présent litige, il ne s'agissait pas d'examiner la situation de clients qui 
feraient appel à un taxi dans la rue ou par le biais d'une centrale téléphonique, 
dont on pourrait effectivement attendre des chauffeurs qu'ils disposent de 
connaissances topographiques étendues, mais bien de clients faisant appel aux 

- 6/13 - 

 A/63/2011   

service d'une centrale de taxis établie à l'extérieur du canton. Aux yeux desdits 
clients, la localisation du lieu de destination apparaissait ainsi plus importante que 
celle du lieu de prise en charge, en l'occurrence l'AIG. 

  Pour le surplus, l'intérêt public de la restriction était inexistant compte tenu 
du type de prestations offertes, à savoir des trajets entre l'AIG et le Valais, 
singulièrement Verbier. Genève était d'ailleurs le seul canton suisse à imposer aux 
exploitants de taxis d'un autre canton l'obtention d'une autorisation et le paiement 
de l'émolument y relatif. Enfin, la restriction apparaissait disproportionnée dès 
lors qu'elle ne permettait nullement de réaliser la protection des consommateurs 
prétendument visée par les autorités genevoises. Le paiement d'un émolument de 
CHF 400.- pour chaque taxi et la fixation d'une vignette à l'intérieur du taxi étant 
sans lien avec la protection des passagers ou les connaissances topographiques 
attendues du chauffeur. La mesure litigieuse apparaissait dès lors comme une 
entrave à l'accès au marché des passagers en partance de Genève (ou devant être 
déposés dans ce canton) dans le but de protéger ou favoriser les intérêts des 
entreprises de taxis ayant leur siège à Genève. Ils renvoyaient pour le surplus à 
leur recours du 12 janvier 2011. 

17.  La COMCO a également répliqué le même jour. 

  L'équivalence des réglementations se déterminait en fonction de leur 
capacité de préserver les intérêts publics en jeu. Celles-ci pouvaient être jugées 
équivalentes quand bien même l'une imposait des exigences plus élevées. Tel était 
le cas ici, la protection et la sécurité des consommateurs visées par la 
réglementation genevoise pouvant parfaitement être sauvegardées par les 
conditions d'accès au marché valaisannes, l'exigence de disposer de connaissances 
topographiques locales ne constituant pas dans l'espèce un intérêt public 
prépondérant. 

18.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ce point de vue (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 7/13 - 

 A/63/2011   

  M. X______ et la société, destinataires de la décision attaquée, et la 
COMCO, dans la mesure où elle estime que la décision du Scom du 9 décembre 
2010 constitue une restriction indue à l'accès au marché au sens de la LMI, 
bénéficient de la qualité pour recourir (art. 1, 9 LMI et 60 al. 1 lit. b et e LPA).  

2. a. La LMI vise en particulier à faciliter la mobilité professionnelle et les 
échanges économiques en Suisse, à soutenir les efforts des cantons visant à 
harmoniser les conditions d'autorisation d'accès au marché, à accroître la 
compétitivité de l'économie suisse et à renforcer la cohésion économique de la 
Suisse (art. 1 al. 2 LMI). 

 b. L'art. 2 LMI énonce le principe de la liberté d'accès au marché ainsi que ses 
implications. Ce principe repose sur la présomption posée par l'art. 2 al. 5 LMI 
aux termes duquel les réglementations cantonales ou communales sur l’accès au 
marché sont considérées comme équivalentes. Sous le titre "Restrictions à la 
liberté d'accès au marché", l'art. 3 LMI définit les conditions auxquelles de telles 
restrictions sont admissibles, précisant que ces dernières doivent prendre la forme 
de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles (art. 3 al. 1 LMI) : 

a)     s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux ; 

b)     sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants ; 

c)     répondent au principe de la proportionnalité. 

 Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque 
(al. 2) : 

a) une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être 
obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance ; 

b) les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l’offreur au 
lieu de provenance sont suffisants ; 

c) le siège ou l’établissement au lieu de destination est exigé comme 
préalable à l’autorisation d’exercer une activité lucrative ; 

d) une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être 
garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance. 

3.  En l'espèce, la société déploie son activité et offre des services depuis la 
commune de Bagnes en Valais, localité dans laquelle elle a obtenu une 
autorisation d'exercer du service des patentes et devrait pouvoir offrir ses services 
de taxis dans n'importe quel canton. L'obligation qui lui a été faite par le Scom 
d'obtenir une autorisation afin de pouvoir prendre en charge des passagers dans le 
canton de Genève constitue dès lors une restriction au libre accès au marché dont 

- 8/13 - 

 A/63/2011   

il convient d'examiner le bien-fondé en application des principes rappelés ci-
dessus. 

4.  Selon les recourants, les conditions posées par le RTaxis seraient 
constitutives d'une restriction au libre accès au marché, incompatible avec la LMI, 
au motif que les réglementations cantonales genevoise et valaisanne sur les taxis 
seraient équivalentes au sens de l'art. 2 al. 5 LMI. Aucune restriction au libre 
accès au marché n'était dès lors envisageable, sans même qu'il soit nécessaire 
d'examiner les autres conditions de l'art. 3 LMI. Le Scom soutient en revanche 
que ces deux réglementations sont différentes puisque les chauffeurs genevois 
doivent avoir réussi les examens prévus par la LTaxis alors que ce n'est pas le cas 
pour les chauffeurs valaisans. Or, la connaissance théorique et pratique de la 
topographie de la ville et du canton de Genève, qui était une branche des examens 
susmentionnés, était un élément propre et indispensable, pour un chauffeur de 
taxi, à la préservation de l'intérêt des consommateurs à pouvoir voyager suivant 
l'itinéraire le meilleur marché possible. 

5. a. La révision de la LMI du 16 décembre 2005 a notamment eu pour but de 
resserrer le régime d'exception de l'art. 3 LMI qui, dans certaines conditions, 
autorise des restrictions au libre accès au marché, et ancrer de manière explicite, 
dans la loi, une présomption réfragable de l'équivalences des réglementations 
cantonales et communales d'accès au marché (Message du 24 novembre 2004 
relatif à cette révision, FF 2005 p. 437 ss ; voir aussi ATF 135 II 12 in JdT 2009 I 
34 et les références citées). 

 b. Dans ce dernier arrêt, la Haute Cour a retenu, s'agissant de l'exercice de 
manière indépendante de la profession de psychothérapeute dans les cantons de 
Bâle et Zürich, que les réglementations relatives à l'autorisation d'exercer étaient 
équivalentes alors même que ce canton-ci avait des exigences plus élevées au 
sujet de la formation de base. Ce qui importait, c'était que les intérêts publics 
poursuivis (en l'espèce la protection de la santé des patients) soient identiques. 
Une restriction de l'accès au marché était de par la loi disproportionnée, si une 
protection suffisante des intérêts publics prépondérants était déjà obtenue au 
moyen des dispositions du canton de provenance (ATF 135 II 12 précité consid. 
2.4).  

6. a. La législation cantonale genevoise sur les taxis distingue les taxis de service 
public (concession d'un usage accru du domaine public) des taxis de service privé 
(taxi sur appel) (art. 3 al. 3 et 4 LTaxis). Ces derniers ne peuvent pas stationner 
sur les emplacements réservés aux taxis de service public et doivent être en 
mesures de prouver la réservation de la course par le client qu'ils viennent prendre 
en charge (art. 12 et ss. RTaxis).  

 b. A teneur de l'art. 11 RTaxis, les chauffeurs de taxis ou de limousines en 
provenance d'autres cantons ou de la communauté européenne sont soumis au 

- 9/13 - 

 A/63/2011   

même régime que les chauffeurs de taxis de service privé ou de limousines. Ils 
doivent requérir une autorisation délivrée par le service et leur titre de formation 
doit être jugé équivalent à celui obtenu par les chauffeurs de taxis genevois (al. 2 ; 
art. 18 LTaxis). 

  L'autorisation est strictement personnelle et intransmissible, d'une durée 
d'une année au plus, renouvelable et peut être retirée en cas de non-respect de ses 
conditions d'exercice (art. 11 al. 3 RTaxis). Elle est soumise au paiement d'un 
émolument de CHF 400.- par année (art. 79 al. 1 ch. 4 RTaxis). 

  Une vignette, délivrée par le service et comportant la date d'échéance de 
l'autorisation, est fixée à l'intérieur du véhicule, de manière aisément visible de 
l'extérieur. Le service peut décider d'incorporer dans la vignette des données 
électroniques de détection permettant le contrôle de l'accès à l'aéroport (art. 11 al. 
4 RTaxis). 

 c. Selon l'art. 10 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé est 
délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle :  

 a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ;  

 b) dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à 
laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la 
centrale à laquelle elle est affiliée ;  

 c) justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de 
compensation; 

 d) est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux 
exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans 
le canton de Genève ; 

 e) dispose d’une place de stationnement privée pour garer le taxi, en 
dehors des périodes de circulation. 

  Pour se voir octroyer une carte professionnelle de chauffeur de taxis, le 
conducteur doit en particulier avoir l’exercice des droits civils, être Suisse ou au 
bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme 
indépendant ou comme employé ; offrir des garanties de moralité et de 
comportement suffisantes et avoir réussi les examens prévus à l’art. 26 LTaxis 
(art. 6 Ltaxis). Ces derniers ont notamment pour objet de vérifier que les candidats 
possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi et 
portent en particulier sur la connaissance théorique et pratique de la topographie 
de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du 
compteur, la maîtrise du français et les rudiments de l’anglais (art. 26 LTaxis).  

- 10/13 - 

 A/63/2011   

 d. La loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (RSVS 725.1) prévoit 
quant à elle que toute personne qui se propose d'exploiter professionnellement et 
publiquement un service de transport de personnes (service de taxis) doit 
préalablement en obtenir l'autorisation de l'autorité de la commune où s'exercera 
son activité.  

  Les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'exploiter un service de 
taxis avec une concession dans la commune de Bagnes (VS) sont réglées en 
détails par un règlement communal sur le service des taxis du 24 mars 2009 (ci-
après : le règlement). 

  Ainsi, à teneur de l'art. 6 règlement, le requérant doit avoir une bonne 
réputation, ne pas être insolvable, être au bénéfice d'un permis de conduire requis 
par la loi, s'engager à exploiter professionnellement, de manière permanente et à 
l'année, une entreprise de taxis sur la commune de Bagne, jouir de ses droits civils 
et civiques, disposer sur le territoire de la commune de locaux suffisants pour 
garer et entretenir le ou les véhicules, disposer de véhicules et de conducteurs qui 
répondent aux exigences légales, offrir aux conducteurs des conditions 
garantissant la sécurité du service, avoir conclu une assurance RC illimitée, 
disposer d'une permanence téléphonique et, enfin, le cas échéant, être au bénéfice 
d'une licence de transport requise par la loi. Ces conditions sont réexaminées lors 
de chaque renouvellement de l'autorisation, c'est-à-dire chaque année (art. 9 
règlement). Si l'autorisation est requise par une personne morale, le détenteur 
économique et le représentant légal doivent remplir les conditions de l'art. 6 
règlement (art. 8 règlement). Avec sa demande, le requérant doit aussi fournir le 
permis de conduire requis par la législation fédérale pour chacun des conducteurs, 
un acte de bonne vie et mœurs, un extrait de l'office des poursuites et du casier 
judiciaire (art. 10 règlement). Les conducteurs de taxis doivent enfin être titulaires 
du permis de conduire nécessaire pour le transport de personnes (art. 14 al. 1 
règlement). 

7.  L'examen des conditions d'accès au marché permet de constater que les 
conditions requises pour l'exploitation de taxis, si elles ne sont pas identiques, sont 
à tout le moins équivalentes à Genève et en Valais. En substance les deux cantons 
exigent que les titulaires d'autorisations jouissent d'une bonne réputation, soient 
solvables et que leurs véhicules de service répondent aux exigences légales. La 
seule différence concerne l'examen auquel les conducteurs genevois doivent se 
soumettre (art. 26 LTaxis), afin notamment de valider leurs connaissances 
théoriques et pratiques de la topographie. Cette différence n'apparaît toutefois pas 
comme un élément indispensable à la préservation de l'intérêt public poursuivi, à 
savoir la protection des passagers de taxis. C'est si vrai que le Scom n'en fait pas 
une condition à l'octroi de l'autorisation genevoise d'exploiter, délivrée aux 
personnes ayant leur domicile ou siège dans un autre canton contre le seul 
paiement d'un émolument de CHF 400.-, admettant pour le surplus l'équivalence 

- 11/13 - 

 A/63/2011   

des conditions d’exercice de la profession du recourant avec celle des chauffeurs 
de taxis genevois.  

  Les recourants relèvent enfin, sans être contredits, que Genève est le seul 
canton suisse à imposer de telles conditions aux offreurs externes (voir également 
à ce sujet l'ATF 135 II 12 précité consid. 2.5), ce qui démontre bien l'absence 
d'intérêt public à l'exigence susmentionnée.  

  Partant, en l'absence de tout élément permettant de renverser la présomption 
d'équivalence des prescriptions de l'art. 2 al. 5 LMI et faute de discerner un motif 
d'intérêt public qui ferait apparaître comme "indispensable", au sens de l'art. 3 al. 
1er let. b LMI - pour le maintien du niveau de protection voulu par le canton de 
Genève -, que les offreurs externes disposent de connaissances théoriques et 
pratiques de la topographie genevoise, la chambre de céans retiendra que la 
restriction au libre accès au marché posée par la réglementation genevoise est 
illicite.  

8. a. Les restrictions visées à l'art. 3 al. 1 LMI ne doivent encore en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché, destinées à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI).  

 b. Aux termes de l'art. 3 al. 4 LMI, les décisions relatives aux restrictions 
doivent faire l'objet d'une procédure simple, rapide et gratuite. 

 c. Sont en principe incompatibles avec la LMI, les réglementations ou 
décisions qui ont pour effet d'affecter la capacité de l'offreur externe de fournir sa 
prestation de service, de rendre la prestation de l'offreur externe plus onéreuse, 
d'imposer des obstacles administratifs propres à décourager l'offreur externe ou de 
soumettre l'offreur externe à des conditions supplémentaires à celles en vigueur à 
son lieu d'établissement (M. BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, notes 
43 ss ad art. 2 LMI, p. 1279 s.). 

 d.  Le Tribunal fédéral a réaffirmé le principe de la gratuité dans plusieurs 
arrêts, précisant que la perception d'un émolument contredisait de toute manière 
ce principe (ATF 123 I 313 = JdT 1999 I 300 et 125 I 264 = SJ 1999 I 498).  

9.  Comme vu ci-dessus, la législation genevoise sur les taxis impose des 
contraintes administratives (obligation de requérir une autorisation spécifique de 
prouver en tout temps la réservation de la course, d'apposer une vignette sur le 
pare-brise et de s'annoncer au préalable afin de pouvoir prendre en charges ses 
clients dans le périmètre de l'AIG) et financière (perception d'un émolument 
annuel de CHF 400.- pour l'obtention d'une autorisation) aux offreurs externes qui 
souhaiteraient prendre en charge des clients sur le territoire genevois (art. 18 
LTaxis, 11 al. 2, 3, 5, 25 et 79 al. 1 ch. 4 RTaxis).  

- 12/13 - 

 A/63/2011   

  Interpellé sur ce dernier point, le Conseil fédéral avait à l'époque relevé que 
la législation genevoise sur les taxis apparaissait comme problématique, dès lors 
que les prestataires de services de taxi genevois étaient certes également soumis à 
un émolument de CHF 400.- pour l'octroi d'une autorisation, mais que celle-ci 
n'était perçue qu'une fois, et non annuellement 
(http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103314). 

  Force est dès lors d'admettre que ces différentes mesures et émolument, en 
tant qu'ils s'appliquent, sous cette forme, qu'aux seuls offreurs externes, 
constituent des mesures protectionnistes destinées à favoriser les intérêts 
économiques locaux. Dans cette mesure, la législation cantonale sur les taxis 
n'apparaît pas conforme à la loi sur le marché intérieur et viole ainsi le principe de 
la force dérogatoire du droit fédéral. 

10.  Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du Scom 
annulée. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
l’Etat de Genève (art. 87 al. 1 LPA dans sa nouvelle teneur dès le 27 septembre 
2011). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée conjointement et 
solidairement à Monsieur X______ et à la société, à la charge de l’Etat de 
Genève.  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 11 janvier par la commission de la 
concurrence et 12 janvier 2011 par Monsieur X______ et L______ S.A. contre la 
décision du service du commerce du 9 décembre 2010 ; 

au fond : 

les admet ; 

constate que la décision du 9 décembre 2010 du service du commerce, en tant qu'elle 
fait obligation à Monsieur X______ et L______ S.A. de requérir une autorisation 
spécifique pour prendre en charge et déposer des clients dans le canton de Genève, en 
application de l'art. 11 al. 2 RTaxis, restreint indûment le marché et partant est contraire 
à la LMI ;  

annule la décision du 9 décembre 2010 du service du commerce ; 

- 13/13 - 

 A/63/2011   

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur X______ et L______ 
S.A., pris conjointement et solidairement, à la charge de l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nicolas Iyinedjian, avocat de Monsieur Jean-Bernard 
X______ et L______ S.A., à la commission de la concurrence ainsi qu'au service du 
commerce. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :