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**Case Identifier:** f84b0f88-e006-5e41-b0b9-48b42a6af060
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.02.2023 A/3163/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3163-2021_2023-02-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3163/2021 ATAS/92/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 février 2023 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à Chêne-Bourg, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
   
 

 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante A.      a.
congolaise née en 1966, mère de trois enfants nés en 1993, 1997 et 2003, s’est 
établie à Genève en octobre 1994. Elle a exercé une activité de femme de ménage 
à des taux irréguliers pour le compte de différents employeurs de 1995 à 2015. 
Son dernier employeur a fait état d’un horaire de travail de 11.25 heures 
hebdomadaires dans son rapport du 14 février 2018. L’assurée a bénéficié de 
l’assistance de l’Hospice général dès avril 2014. 

b. Le docteur B_______, spécialiste FMH en rhumatologie, a attesté le 7 juin 
2004 que le port de charges lourdes et les positions contraignantes pour le dos 
étaient déconseillés en raison de l’atteinte de l’assurée.  

c. Le docteur C_______, médecin praticien FMH, a attesté une incapacité de 
travail totale du 22 au 30 novembre 2016 puis dès février 2017. 

 L’assurée a adressé une demande de prestations à l’office de l’assurance-B.      a.
invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé), que celui-ci a reçu le 
27 septembre 2017.  

b. Dans un rapport du 5 février 2018, le Dr B_______ a indiqué que l’assurée se 
plaignait de cervico-brachialgies et de lombalgies avec des irradiations au membre 
inférieur droit. Les atteintes étaient incapacitantes dans des activités 
contraignantes pour le dos nécessitant de se pencher en avant de façon répétitive 
ou la position en porte-à-faux, soit dans l’activité habituelle de femme de ménage. 
Elles ne le seraient pas dans des activités de manutention plus légère ou sans 
contrainte répétitive pour le dos. Le 3 juillet 2018, la doctoresse D_______, 
médecin au Service de rhumatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG), a également retenu à titre de limitations fonctionnelles liées au 
syndrome lombovertébral et aux cervicalgies mécaniques le port de charges 
supérieures à 5 kg et la nécessité de varier les positions, en précisant qu’il était 
difficile de se prononcer sur la capacité de travail, l’assurée étant limitée par ses 
douleurs dans son travail de femme de ménage. Le 10 juillet 2018, un médecin du 
service de rhumatologie des HUG a retenu que la capacité de travail en tant que 
femme de ménage était nulle, mais qu’une activité adaptée était possible à 100 %.  

c. Le docteur E_______, médecin au Service de rhumatologie des HUG, a certifié 
le 2 avril 2019 que la capacité de travail de l’assurée était de 50 % dans une 
activité sans station assise prolongée ni port répétitif de charges de plus de 
quelques kilos. Il a confirmé cette conclusion dans son rapport du 13 novembre 
2020. 

Le Dr B_______ a également attesté une capacité de travail de 50 % dans ses 
certificats du 25 février 2020 et du 14 juillet 2020, à l’instar du Dr C_______, qui 
a mentionné une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée dans son 
rapport du 3 mars 2020.  

 
   
 

 

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d. Dans un avis du 3 juin 2019, la doctoresse F_______, médecin au Service 
médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a daté le début de la maladie à 
novembre 2017 et retenu une capacité de travail de 50 % dès février 2018. Les 
limitations fonctionnelles étaient les suivantes : pas de position en porte-à-faux, 
pas de travail nécessitant de rotation du rachis, pas de port de charges lourdes 
(plus de 10 kg de manière répétitive), pas de position accroupie, pas de position à 
genoux, pas de montée ou descente d'escaliers, pas de position debout ni de 
marches prolongées. Ce médecin a maintenu ses conclusions dans son avis du 14 
février 2021.  

e. L’OAI a octroyé des mesures professionnelles à l’assurée, dont une aide au 
placement puis des mesures d’orientation professionnelle, qui ont inclus plusieurs 
stages. Selon le rapport du 15 mai 2019 de la Fondation IPT, l’activité tentée 
d’aide de cuisine n’était pas réalisable en raison du port de charges. Un poste dans 
le nettoyage léger s’était révélé inadapté en raison de la nécessité de s’agenouiller 
et du nettoyage insuffisamment précis, compte tenu des exigences strictes en 
matière d'hygiène au sein du laboratoire. De plus, l’assurée avait besoin de 
beaucoup d'encadrement et la communication n'avait pas toujours été aisée. Une 
formation dans l’accompagnement d’enfants serait suivie par l’assurée de mars à 
juin 2019, et cette activité serait à tester ensuite à temps partiel. La Fondation IPT 
a encore noté que la vie familiale de l’assurée lui demandait beaucoup d’énergie. 
L’assurée a également suivi une mesure d’observation au sein de l’Entreprise 
PRO, avec une première partie dans l’atelier pratique, une deuxième en tant 
qu’aide de cuisine dans le restaurant interne et une troisième à la buanderie, à des 
taux de 50 % puis 60 %. Dans son rapport du 27 janvier 2020, l’Entreprise PRO a 
relevé que les limitations physiques de l’assurée et son absentéisme important 
durant le stage n’avaient pas permis de valider une piste réaliste sur le marché 
ordinaire du travail. Les deux activités suivantes étaient suggérées: dame de 
compagnie et agent d'entretien pour des travaux légers. Le 9 mars 2020, 
l’Entreprise PRO a conclu que la seconde activité semblait la mieux adaptée au vu 
de l’expérience préalable de l’assurée dans ce domaine. Toutefois, certaines 
difficultés étaient apparues : problèmes de compréhension, mémorisation et 
compréhension, rendement faible, manque d'autonomie et besoin de supervision 
constant.    

f.  Dans son rapport daté du 7 novembre 2019, mais apparemment établi le 
29 juin 2020, l’OAI a retenu que les activités adaptées étaient celles d’agente 
d'entretien dans les travaux légers, dame de compagnie, patrouilleuse scolaire ou 
accompagnatrice extrascolaire. Des difficultés étrangères à l’assurance-invalidité 
étaient relevées, l’OAI citant celles rapportées par l’Entreprise PRO.   

g. A la demande de l’OAI, l’assurée a indiqué dans un questionnaire rempli le 
13 août 2020 que sans atteinte à la santé, son taux d’activité serait de 100 % dans 
le domaine du nettoyage. En raison de son état médical, elle avait dû diminuer son 
taux de travail dès 2003 et n’avait plus pu postuler à des emplois à temps complet.  

 
   
 

 

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h. Une enquête ménagère réalisée le 3 mai 2021 a conclu à un empêchement dans 
les travaux ménagers de 25.20 %, mais nul une fois pondéré en tenant compte de 
l’exigibilité de l’aide des proches de l’assurée. 

i. Dans une note du 8 juin 2021, l’OAI a relevé que le compte individuel AVS de 
l’assurée révélait des taux de travail partiels dès 1995, à 26 % chez le dernier 
employeur, et celle-ci avait indiqué à l’Hospice général qu’elle souhaiterait 
travailler à faible taux. Elle n’avait plus d'activité lucrative depuis 2015, et il n’y 
avait pas de lien de causalité entre l'atteinte à la santé et l'arrêt de sa dernière 
mission. Par ailleurs, l'assurée avait une vie familiale qui lui demandait beaucoup 
d'énergie et d'investissement, ce qui était également le cas avant l'atteinte à la 
santé en 2017. Les informations données à l’enquêtrice étaient confuses, puisque 
l’assurée indiquait qu’elle aurait travaillé à 100 % sans atteinte, bien qu’elle n’ait 
jamais exercé à ce taux avant ladite atteinte ni fait de recherches depuis 2015. Par 
conséquent, en tenant compte des taux effectivement exercés de 2000 à 2012, 
oscillant entre 0 % et 80 %, et des déclarations non prouvées de l'assurée, le statut 
était mixte avec 50 % d’activité ménagère. Les revenus avec et sans invalidité se 
montaient tous deux à CHF 23'240.-. L’invalidité dans la sphère professionnelle 
était de 25 %, et nulle dans la sphère ménagère, si bien que le degré d’invalidité 
total était de 25 %. Dans le calcul annexe, l’OAI a indiqué un revenu annuel sans 
invalidité nul. Le revenu après invalidité était fondé sur l’ESS 2018, 
TA1_tirage_skill_level, niveau 1, pour une femme, soit CHF 54'681.- après 
indexation et adaptation à la durée normale de travail de 41.7 heures, et de 
CHF 23'240.- en tenant compte d’une capacité de travail de 50 % et d’une 
réduction de 15 % au vu des limitations fonctionnelles importantes et de l’activité 
légère seule possible.   

j. Le 10 juin 2021, l’OAI a adressé un projet de décision à l’assurée lui refusant 
une rente après octroi des mesures d’ordre professionnel, le taux d’invalidité de 
25 % ne lui ouvrant pas droit à cette prestation. 

k. Le 28 juillet 2021, l’assurée a contesté le projet de décision de l’OAI. Elle a 
critiqué le taux d’activité de 50 % retenu, affirmant qu’elle ne travaillait pas en 
raison de ses problèmes de santé, qui s’étaient aggravés depuis le dépôt de sa 
demande. Elle a joint des attestations des Drs E_______ et C_______ ainsi que de 
sa physiothérapeute.  

l. Par décision du 9 août 2021, l’OAI a confirmé les termes de son projet. Il a 
soutenu que le taux d’activité retenu de 50 % était largement favorable à l’assurée, 
au vu de son parcours professionnel avant son atteinte à la santé. 

 L’assurée, par son mandataire, a interjeté recours contre la décision de l’OAI C.      a.
par écriture du 14 septembre 2021 auprès de la chambre de céans. Elle a conclu, 
sous suite de dépens, préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter son 
recours, principalement à l’annulation de la décision, à ce qu’il soit dit qu’elle 
avait droit aux prestations de l’assurance-invalidité et à une rente de l’assurance-

 
   
 

 

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invalidité et à des mesures professionnelles, et subsidiairement à la mise en œuvre 
d’une expertise judiciaire. Elle a fait valoir qu’elle présentait des limitations 
fonctionnelles depuis 2004 selon le Dr B_______. 

b. L’assurée, par son nouveau mandataire, a complété son recours le 25 novembre 
2021. Elle a conclu, préalablement, à son audition, à l’apport de son dossier de 
l’Office cantonal de l’emploi (OCE) pour 2006 et 2007 ; principalement à 
l’annulation de la décision de l’intimé, à ce qu’il soit constaté que son statut était 
celui d’une personne travaillant à plein temps, et à l’octroi d’une rente d’invalidité 
et de toute mesure en conséquence ; subsidiairement, à l’annulation de la décision 
et au renvoi à l’intimé pour instruction complémentaire quant à son statut. Elle a 
fait valoir qu’elle était à disposition de ses précédents employeurs à un taux 
d’activité complet, qui ne lui avait toutefois pas été proposé. Elle avait été 
contrainte de diminuer son activité en raison de ses douleurs après la naissance de 
sa fille en 2003, date de la survenance de son atteinte à la santé, sans laquelle elle 
aurait poursuivi son activité professionnelle et ses recherches d'emplois à temps 
complet. En outre, elle s’était annoncée à l’assurance-chômage en recherchant un 
emploi à plein temps. Elle a affirmé avoir travaillé à environ 70 % en 2007 et 
2008 avant que son employeur ne soit mis en faillite, comme cela ressortait de son 
compte individuel. Elle était cependant déjà limitée par ses douleurs chroniques, 
dont l’intensité avait progressivement augmenté et l’avait conduite à démissionner 
de son dernier emploi. Elle avait effectué un stage à 80 % en 2011. Les taux 
approximatifs retenus par l’intimé pour fonder son statut étaient critiquables, car 
ils étaient relatifs à une période postérieure à l'atteinte à sa santé et partant déjà 
réduits. L’intimé n’avait pas instruit les taux d'activité pratiqués, en violation de 
son devoir inquisitoire. Il avait en outre écarté les déclarations de la recourante, 
pourtant corroborées par différents éléments. Partant, il convenait de retenir un 
statut d’active. Si un statut mixte devait être retenu, il conviendrait d’instruire le 
taux exact d’activité que la recourante aurait exercé en bonne santé.   

c. Le 26 janvier 2022, l’intimé a conclu à titre préalable à l’apport du dossier de la 
recourante auprès de l’OCE. 

d. Déférant à l’ordonnance de la chambre de céans du 3 février 2022, l’OCE a 
produit le dossier de la recourante en date du 7 février 2022, dont il ressort 
notamment les éléments suivants.  

La recourante s’est annoncée à l’assurance-chômage pour la première fois le 
3 décembre 2003. Elle a bénéficié d’un contrat de travail temporaire de janvier 
2006 à janvier 2007 à raison de 32 heures par semaine, dont 24 heures de travail 
effectif, soit à 80 %. Elle a recherché un emploi en tant que vendeuse ou femme 
de ménage de janvier 2008 à janvier 2012. Dans les formulaires de recherche pour 
avril, août 2009, septembre 2009, et octobre 2009, les cases « Poste à temps 
plein » étaient cochées. S’agissant des entreprises démarchées en septembre 2009, 
la case « Assignation par l’office compétent » était également cochée. 

 
   
 

 

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e. L’intimé s’est déterminé le 3 mars 2022. Il a soutenu que pour admettre un 
statut d’actif, il ne suffisait pas d'affirmer vouloir travailler plus, encore fallait-il 
rendre cette volonté vraisemblable, notamment par des pièces. A défaut, il fallait 
se fonder sur la situation concrète de l'assuré. En l’espèce, cette volonté n’était pas 
établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Les montants figurant au 
compte individuel de la recourante ne correspondaient pas à une activité à temps 
plein, et ce depuis toujours. Le dossier de l’OCE révélait des recherches d'emploi 
jusqu'en 2012 à des taux non précisés. Par ailleurs, l'inscription à l’assurance-
chômage - indiquant le taux de recherche – n’y figurait pas. On ne pouvait retenir 
une inaptitude subjective à la recherche d'emploi en raison d'une incapacité de 
travail avant 2017. La recourante ne faisait pas état d'une modification des 
circonstances personnelles et familiales justifiant l'exercice d'une activité à 100 %. 
Ainsi, les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir un statut d’active à 
temps plein. L’intimé maintenait dès lors les termes de sa décision. 

f. Dans ses observations du 4 avril 2022, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a souligné que les formulaires de recherches d’emploi 
mentionnaient un emploi à plein temps lorsque le taux de travail était précisé. En 
outre, certaines postulations relevaient d'assignations par l'autorité, qu’il ne serait 
pas possible de prononcer si elles ne correspondaient pas au taux auquel la 
recourante s’était dite disposée à travailler. 

g. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 5 avril 
2022. 

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La modification du 21 juin 2019 de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 
est applicable au litige, dès lors que le recours n’était pas encore pendant à cette 
date (art. 82a LPGA a contrario). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable. 

4. Le litige, tel que circonscrit par la décision, porte sur le droit de la recourante à 
une rente d’invalidité, et en particulier sur son statut. 

 
   
 

 

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On rappellera qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en 
principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le 
juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-
delà de l'objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 
22 avril 2020 consid. 4.3.1). Partant, les conclusions de la recourante tendant à la 
mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel ne peuvent être examinées dans 
la présente procédure. On soulignera du reste que la recourante a déjà bénéficié de 
telles mesures. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 28 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux conditions suivantes : sa 
capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 
exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c) (al. 1). L’assuré 
a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à trois quarts de rente 
s’il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au 
moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins (al. 2). 

5.2 La LAI a connu une novelle le 19 juin 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 
2022. Dans ce cadre, le système des quarts de rente jusque-là applicable a été 
remplacé par un système linéaire de rentes (Message concernant la modification 
de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [Développement continu de 
l'assurance-invalidité], FF 2017 2442). L’art. 28b LAI, en vigueur depuis le 
1er janvier 2022, dispose que la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une 
rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité 
de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2). Pour un taux d’invalidité 
supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière (al. 3). 

La lettre b des dispositions transitoires relatives à cette modification prévoit 
notamment que pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant 
l’entrée en vigueur de ladite modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à 
cette date, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité ne 
subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (al. 1). La quotité de la 
rente reste également inchangée après une modification du taux d’invalidité au 
sens de l’art. 17 al. 1 LPGA si l’application de l’art. 28b de la loi se traduit par 
une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité ou par une 
augmentation de la rente en cas de réduction (al. 2). Le Message précise que la 
quotité de la rente est calculée conformément au nouveau système si son taux 

 
   
 

 

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d’invalidité a subi une modification d’au moins 5 points de pourcentage (FF 2017 
2504).  

6. La loi prévoit différentes méthodes pour évaluer l'invalidité d'un assuré en 
fonction du statut de ce dernier. 

6.1 Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être 
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il s’agit d’appliquer la 
méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI dans sa teneur 
au 31 décembre 2021 en corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la 
méthode de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a) et la méthode 
extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 consid. 4).  

6.2 L’art. 16 LPGA prévoit que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que 
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il 
pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. Il s'agit là de la méthode dite de comparaison des revenus (ATF 128 V 
29 consid. 1).  

6.2.1 Le revenu sans invalidité se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 
moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Ce 
revenu doit être évalué de la manière la plus concrète possible. Il se déduit ainsi 
en principe du salaire réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant 
l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment 
de la naissance du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.). Toutefois, lorsque 
l’absence d'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le salaire doit être 
établi sur la base de données statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_525/2021 
du 31 mai 2022 consid. 6.2.1).  

6.2.2 Pour déterminer le revenu d'invalide de l'assuré, il y a lieu en l'absence d'un 
revenu effectivement réalisé de se référer aux données salariales, telles qu'elles 
résultent des enquêtes sur la structure des salaires publiées par l'Office fédéral de 
la statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b). Il convient de procéder à une réduction 
des salaires statistiques lorsqu'il résulte de l’ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et taux 
d’occupation) que le revenu que pourrait toucher l'assuré en mettant en valeur sa 
capacité résiduelle de travail est inférieur à la moyenne. Un abattement global 
maximal de 25 % permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent 
influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b).  

6.2.3 En principe, il n'est pas admissible de déterminer le degré d'invalidité sur la 
base de la simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail de la 
personne assurée, car cela reviendrait à déduire de manière abstraite le degré 
d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir compte de l'incidence économique 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20V%20310
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20222
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=revenu+sans+invalidit%E9++aussi+concr%E8tement&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-322%3Afr&number_of_ranks=0#page322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2075
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2075

 
   
 

 

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de l'atteinte à la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_260/2013 du 9 août 2013 
consid. 4.2). Il n'est toutefois pas nécessaire de chiffrer précisément les revenus 
avec et sans invalidité lorsque le taux d'invalidité se confond avec le taux 
d'incapacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2017 du 12 mars 2018 
consid. 5). Tel est notamment le cas lorsque les revenus avec et sans invalidité 
sont basés sur les mêmes données statistiques, par exemple lorsque l’assuré 
conserve une capacité de travail résiduelle dans son activité habituelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_842/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.1 et 5.2). 

6.3 Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints 
dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils 
en exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant 
à établir dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux 
habituels ; c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 
LAI dans sa teneur au 31 décembre 2021 en corrélation avec les art. 8 al. 3 
LPGA). L’art. 27 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) 
dispose que par travaux habituels, il faut notamment entendre l'activité usuelle 
dans le ménage, ainsi que les soins et l’assistance apportés aux proches. S’agissant 
du degré d’invalidité dans la sphère ménagère, une enquête ménagère effectuée au 
domicile de la personne constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux 
habituels (ATF 128 V 93 consid. 4). 

6.4 Pour déterminer la méthode applicable à un cas particulier, il faut selon la 
jurisprudence se demander ce que l’assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était 
pas survenue (ATF 133 V 504 consid. 3.3). Lorsque l’assuré accomplit ses 
travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, 
familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de 
son activité à son ménage ou s'il aurait également vaqué à une occupation 
lucrative. Pour déterminer, voire circonscrire le champ d'activité probable de 
l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation financière 
du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications 
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels 
(ATF 137 V 334 consid. 3 et les références). Cette évaluation tiendra également 
compte de la volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne, ne peut être 
l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices 
extérieurs établis au degré de la vraisemblance prépondérante requis en droit des 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_279/2018 du 28 juin 2018 
consid. 2.2). En application de ce principe, le Tribunal fédéral a ainsi admis que la 
seule volonté exprimée par une assurée de travailler à temps plein ne suffisait pas 
à conclure à un statut d’active, en l’absence totale d’activité durant près de 15 ans 
et de recherches d’emploi alors que celle-ci était en bonne santé. Sa demande de 
prestations mentionnait en outre un statut de femme au foyer. Il y avait ainsi lieu 
de retenir un statut de ménagère, malgré l’autonomie des enfants de l’assurée et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_260/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_692/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_842/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2093
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20504
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_279/2018

 
   
 

 

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ses déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_352/2014 du 14 octobre 2014 
consid. 3.3). Il a également confirmé le statut d’active à 70 % retenu pour une 
assurée, correspondant au taux d’activité exercé avant sa demande, dans la mesure 
où il n’était pas établi que son état de santé ait eu des répercussions sur sa capacité 
de travail durant cette période (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 693/06 
du 20 décembre 2006 consid. 4.2).  

7. Pour trancher le droit aux prestations, le juge a besoin de documents que le 
médecin ou d'autres spécialistes doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste 
à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; ATF 115 
V 133 consid. 2). Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 
let. c LPGA), le tribunal apprécie librement les preuves médicales qu'il a 
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation 
complète et rigoureuse des preuves. Le tribunal doit examiner objectivement tous 
les documents à disposition, quelle que soit la provenance, puis décider s'ils 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis 
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF 143 V 
124 consid. 2.2.2). En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce 
qui est déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il 
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément 
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_453/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2).   

8. En l’espèce, le calcul du degré d’invalidité se fonde sur un statut mixte et sur une 
capacité de travail nulle dans l’activité adaptée, mais de 100 % puis de 50 % dès 
février 2018 dans une activité adaptée.  

8.1 En ce qui concerne le statut de la recourante, que l’intimé a qualifié de mixte 
avec une part professionnelle de 50 %, la chambre de céans retient ce qui suit.  

La recourante n’a jamais varié dans ses déclarations sur sa volonté d’exercer une 
activité sans atteinte à la santé. Elle en a notamment fait état dans l’enquête 
ménagère, mentionnant qu’elle aurait cherché une activité à plein temps sans 
atteinte à la santé, pour des motifs financiers. Elle a également confirmé un tel 
taux dans sa réponse à l’intimé du 13 août 2020. Il n’existe pas de motif de 
remettre en cause ces déclarations constantes, que la recourante a faites alors 
même qu’elle en ignorait la portée du point de vue de l’assurance-invalidité (cf. 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=20.12.2006_I_693-06
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20256
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_453/2017

 
   
 

 

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sur la maxime des déclarations de la première heure ATF 143 V 168 
consid. 5.2.2). En particulier, l’énergie investie par la recourante dans sa vie 
privée – observation reprise du rapport de la Fondation IPT sans autre motivation 
ou explication par l’intimé – ne suffit pas à écarter ses déclarations. Il est vrai que 
la recourante n’a jamais travaillé à un taux complet, et que ses activités avant le 
dépôt de sa demande ont été exercées à temps partiel. Cela étant, elle a indiqué à 
plusieurs reprises que des motifs de santé l’avaient empêchée de travailler à des 
taux plus élevés, et ce bien avant le dépôt de sa demande de prestations auprès de 
l’intimé. Elle s’en est ouverte dans le cadre de l’enquête ménagère, de même que 
lors de l’entretien avec l’intimé le 19 juillet 2018, à qui elle a expliqué avoir 
baissé son taux d’activité ces dernières années en raison de son état de santé. Le 
15 mai 2019, la Fondation IPT a également rapporté que la recourante n’avait plus 
pu faire de remplacements en tant que femme de ménage en 2014, en raison de sa 
santé. Selon les informations relayées par l’Hospice général à l’intimé le 6 mars 
2018, la recourante avait mis un terme à sa dernière activité en raison de douleurs 
dorsales devenues insupportables. Ces éléments sont corroborés par les 
renseignements médicaux recueillis. Il ressort en effet du certificat du 
Dr B_______ que des limitations fonctionnelles entravaient la recourante dans son 
activité habituelle de femme de ménage en 2004 déjà. La Dresse D_______ a 
signalé en 2018 que les douleurs de la colonne étaient apparues vingt ans plus tôt 
et s’étaient progressivement dégradées depuis, avec des lombalgies depuis 2014.  

Partant, l’absence d’activité à temps complet avant le dépôt de la demande de 
prestations ne saurait être opposée à la recourante, puisqu’il apparaît au degré de 
la vraisemblance prépondérante que c’est en raison de son état de santé qu’elle ne 
travaillait pas à temps plein durant cette période. Dans ce contexte, le souhait de la 
recourante communiqué à l’Hospice général de travailler à un faible taux ne 
saurait être interprété comme une admission qu’elle n’aurait pas été active à plein 
temps sans atteinte à la santé, mais doit être compris comme le taux qu’elle 
s’estime capable d’assumer malgré ses troubles dans une activité adaptée, 
puisqu’elle mentionne l’exclusion du port de charges à porter.  

Enfin, à ces éléments s’ajoute le fait que le dossier de l’OCE révèle des démarches 
pour obtenir un emploi à plein temps, et ce même si tous les formulaires ne 
précisent pas les taux des postulations.  

Il existe ainsi bien en l’espèce des indices qui corroborent la volonté clairement 
exprimée de la recourante de travailler à plein temps en l’absence d’invalidité. On 
ne saurait ainsi rapprocher sa situation de celles tranchées par le Tribunal fédéral 
dans la jurisprudence citée plus haut, dans lesquelles aucun indice extérieur 
n’étayait la volonté des intéressées d’être actives à plein temps.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est ainsi bien un statut d’active à 100 % qu’il 
faut retenir pour la recourante.   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20168

 
   
 

 

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8.2 Après avoir admis une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle mais 
totale dans une activité adaptée dans un premier temps, les médecins traitants de 
la recourante et le SMR s’accordent désormais à lui reconnaître une capacité de 
travail de 50 % dans une activité adaptée. Le SMR a admis que la capacité de 
travail était réduite dans cette mesure depuis février 2018, la recourante ne 
contestant pas ce point. 

Il n’existe aucun motif de s’écarter de cette conclusion, qu’aucun avis médical ne 
contredit. On notera que si le Dr E_______ a signalé une évolution clinique 
défavorable dans son attestation du 22 juin 2021, il n’est pas revenu sur son 
appréciation de la capacité de gain de la recourante. Quant aux investigations 
neurologiques qui ont conduit la doctoresse G_______, spécialiste FMH en 
neurologie, à retenir dans son rapport du 3 décembre 2020 un trouble du rappel et 
un trouble dysexécutif dans le contexte de syndrome chronique et de l’anxiété, on 
souligne que ces troubles n’ont pas justifié d’arrêt de travail. 

8.3 Reste à vérifier le calcul du degré d’invalidité de la recourante dans la sphère 
professionnelle.  

8.3.1 Jusqu’à février 2018, la recourante était certes incapable de travailler dans sa 
profession habituelle mais disposait d’une pleine capacité de travail dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.   

En l’absence d’activité professionnelle exploitant pleinement sa capacité de travail 
avant la survenance de l’atteinte à la santé, le revenu sans invalidité doit être 
fondé sur les revenus statistiques de l’ESS 2018 tirés d’activités simples et 
répétitives. S’agissant du revenu avec invalidité, il peut être établi sur les mêmes 
bases statistiques, étant souligné qu’un marché du travail équilibré offre un 
éventail  suffisamment large d'activités légères, dont un nombre significatif sont 
adaptées aux limitations fonctionnelles de la recourante, lesquelles relèvent pour 
l’essentiel de mesures d’épargne du rachis (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 4.3).   

Partant, il n’est pas nécessaire de chiffrer avec précision les revenus avant et après 
invalidité. Compte tenu d’une capacité de travail entière jusqu’à février 2018, le 
degré d’invalidité est jusqu’à cette date de 15 %, si l’on tient compte de 
l’abattement appliqué par l’intimé. 

Ce taux n’ouvre pas le droit à une rente.  

8.3.2 Dès février 2018, la capacité de travail de la recourante s’est réduite à 50 %.  

S’agissant du revenu avec invalidité, le salaire mensuel en 2018 selon l’ESS 2018 
(TA1_skill_level, niveau 1) était de CHF 4'371.- pour les femmes, soit 
CHF 52'452.- par an. Une fois adapté à la durée normale de travail de 41.7 heures 
en 2018, ce revenu s’élève à CHF 54'681.- et à CHF 23'239.- compte tenu d’une 
capacité de travail de 50 % et d’un abattement de 15 % consenti par l’intimé, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_534/2010

 
   
 

 

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lequel ne prête pas flanc à la critique. Le montant du revenu après invalidité 
retenu par l’intimé, soit CHF 23'240.-, peut ainsi être confirmé.  

L’intimé n’a pas donné d’explication sur le revenu sans invalidité. Cela étant, 
celui-ci doit être fondé sur l’ESS 2018, comme on l’a vu, soit à CHF 54'681.- par 
année. 

La comparaison des revenus avant et après invalidité aboutit ainsi à un degré 
d’invalidité de 57.5 %, arrondi à 58 % selon les règles mathématiques 
(ATF 130 V 121 consid. 3.2).  

Ce taux ouvre le droit à une demi-rente, conformément à l’art. 28 LAI dans sa 
teneur jusqu’au 31 décembre 2021, applicable conformément aux principes de 
droit intertemporel, selon lesquels en cas de changement de règles de droit, la 
législation applicable est en principe celle en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). 
Conformément aux dispositions transitoires, la recourante ne peut se prévaloir de 
l’application des nouveaux taux de rentes dès le 1er janvier 2022, dès lors que son 
degré d’invalidité n’a pas connu de changement depuis l’ouverture du droit à la 
rente.  

8.3.3 S’agissant du début du droit à la rente, on rappellera qu’il suppose une 
incapacité de travail d’une année au moins (cf. art. 28 LAI) et naît six mois au 
plus après la demande de prestations, conformément à l’art. 29 LAI.  

En l’espèce, le SMR a fixé le début de l’incapacité de travail dans l’activité 
habituelle à novembre 2017, en référence à une consultation au service de 
neurochirurgie des HUG à cette date, telle que rapportée par le Dr B_______ en 
février 2018. On ne peut le suivre sur ce point, le dossier révélant des incapacités 
de travail médicalement attestées avant cette date. On se référera notamment aux 
certificats établis par le Dr C_______, constatant une incapacité de travail totale 
de février à juillet 2017 et à une attestation du docteur H______ du 22 janvier 
2016 selon laquelle l’affection de la recourante ne lui permettait pas de travailler 
dans le nettoyage.  

Compte tenu de la demande de prestations reçue en septembre 2017, le droit à la 
rente naît au plus tôt en mars 2018. Selon les certificats précités, l’incapacité de 
travail perdurait à cette date depuis une année déjà. 

Toutefois, selon la jurisprudence, l’art. 17 LPGA sur la révision d'une rente en 
cours s'applique également à la décision par laquelle une rente échelonnée dans le 
temps est accordée à titre rétroactif (arrêt du Tribunal fédéral 9C_244/2020 du 
5 janvier 2021 consid. 4.3.1). Dans un tel cas, la date de la modification est 
déterminée conformément à l'art. 88a RAI. Selon l’alinéa premier de cette 
disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 
prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période ; il en va de même lorsqu'un tel 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20210

 
   
 

 

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changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 
qu'une complication prochaine soit à craindre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_134/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.1).  

Cette disposition est applicable en l’espèce. Partant, compte tenu de l’aggravation 
admise dès février 2018, le droit à la rente naît trois mois plus tard, soit dès le 
1er mai 2018. 

8.4 Compte tenu de ce qui précède, par appréciation anticipée des preuves (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 3.2), la chambre de céans 
renoncera à l’audition de la recourante. 

9. Le recours est admis. 

La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA).  

La procédure en matière de contestations portant sur des prestations de 
l’assurance-invalidité n’étant pas gratuite, l’intimé supporte l’émolument de 
CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI)  

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 9 août 2021. 

4. Dit que la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 2018. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'000.- 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le