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**Case Identifier:** 7b3e085e-c7d5-5ac9-8039-9897050e76c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2015 A/3528/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3528-2014_2015-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3528/2014 ATAS/31/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3528/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit à l'office 

régional de placement (ci-après : ORP) et un délai cadre d'indemnisation a été 

ouvert en sa faveur dès le 1
er

 novembre 2013. 

2. Par décision du 14 octobre 2014, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré, 

pour une durée de cinq jours, à compter du 1
er

 octobre 2014, ses recherches 

personnelles d'emploi étant nulles pendant le chômage, en septembre 2014, l'office 

n'ayant reçu aucune preuve de recherche au jour de la décision. 

3. Par courrier recommandé du 20 octobre 2014, l'intéressé a formé opposition contre 

cette décision. Il contestait l'absence de recherches personnelles, affirmant avoir 

déposé un formulaire attestant de ses recherches; il alléguait avoir déposé un 

formulaire au guichet concerné de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), 16 

rue des Gares à Genève, le 26 septembre 2014, lequel avait dû être égaré. Il a 

annexé à son courrier la copie du formulaire récapitulant 10 démarches entreprises 

entre les 2 et 25 septembre 2014 ainsi que les justificatifs des lettres d'offre de 

services, et conclu à l'annulation de la décision entreprise. 

4. Statuant sur opposition le 28 octobre 2014, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé 

la décision entreprise. Le dossier de l'assuré ne contenait aucune trace de ses 

recherches d'emploi pour le mois de septembre 2014, hormis celles annexées à son 

opposition. 

5. Par courrier du 17 novembre 2014, posté le 18 et reçu le 19 novembre 2014, 

l'intéressé a recouru contre la décision susmentionnée. Selon lui, l'OCE avait perdu 

ce document, et en plus le lui imputait en le sanctionnant de cinq jours de pénalités. 

Il n'avait rien à se reprocher, car il avait remis les documents dans les délais. 

6. L'OCE a répondu au recours en date du 10 décembre 2014. Il conclut au rejet du 

recours. 

7. La chambre de céans a communiqué les écritures de l'intimé au recourant en lui 

réservant au besoin un délai au 9 janvier 2015 pour faire valoir d'éventuelles 

observations. Le recourant ne s'est pas manifesté. 

8. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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- 3/6 -

2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a prononcé 

une suspension du droit à l’indemnité de chômage, au motif que l'intéressé n'aurait 

pas démontré avoir déposé ses recherches d'emploi du mois de septembre 2014 en 

temps utile. 

3. a. Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 

d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 

tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 

l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 

de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 

efforts qu’il a fournis. 

b. Aux termes de l’art. 26 al. 2 OACI dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 

2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 

période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 

qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 

recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 

Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 

prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 

pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 

mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, cela ne 

signifie pas encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait 

aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout 

s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de 

contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1). La 

nouvelle version de l’art. 26 al. 2 OACI, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un 

délai de grâce, n'apparaît pas non plus contraire à la loi. Tout d'abord, l'ancienne 

disposition revenait de facto à accorder aux assurés un véritable droit de déposer les 

preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait être fournie 

qu'en cas de retard par rapport au délai raisonnable (supplémentaire) imparti par 

l'office -, situation qui était jugée insatisfaisante tant sur le plan juridique que 

pratique. Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est régi en priorité par 

l'art. 21 LPGA qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-chômage (art. 1er 

al. 2 LACI). Le législateur a en effet estimé que le régime des sanctions de la LACI 

ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil 

national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999 relatif au projet de loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 

4215). On peut ainsi en inférer que l'art. 43 al. 3 LPGA n'est pas davantage 

applicable. On ne voit pas en effet que ce même législateur ait voulu soustraire les 

suspensions du droit à l'indemnité de la réglementation de l'art. 21 LPGA, mais non 

de celle de l'art. 43 al. 3 LPGA. La suspension du droit à l'indemnité est donc 

exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en 

particulier l'art. 30 LACI et les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil 

fédéral. Enfin, les conséquences attachées au défaut de production dans le délai des 

 

 

 

 

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documents probatoires ne doivent pas nécessairement reposer sur une base légale 

formelle. L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du 

travail pour chaque période de contrôle (art. 17 al. 1, troisième phrase, LACI), sous 

peine d'être sanctionné (art. 30 al. 1 let. c LACI). L'art. 26 al. 2 OACI n'est en 

définitive que la concrétisation de ces dispositions légales. Il en résulte que, sauf 

excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les 

preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 

supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites 

ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 

consid. 3.2 et 3.3). 

4. Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 

parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 

cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 

matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 

de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 

droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi. En pareil cas, 

l'administration était fondée à considérer que les pièces ne lui sont pas parvenues, 

ou pas en temps utile, et à en tirer les conséquences juridiques sur les droits de 

l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les 

références).  

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devraient statuer, dans 

le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a) .  

6. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 

consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 

7. Au vu des principes susmentionnés, on ne saurait reprocher à l'intimé de ne pas 

avoir pris en compte les explications du recourant, lesquelles ne sont documentées 

 

 

 

 

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par aucun élément ni document de nature à reconsidérer les faits de manière 

différente, et en particulier d'apprécier les allégations du recourant comme 

démontrées au degré de la vraisemblance prépondérante. 

Ainsi, le recourant a-t-il  échoué dans la preuve qui lui incombait. 

8. Selon l’art. 30 al. 3 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est 

proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder, par motif de 

suspension, 60 jours. Selon l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur 

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), la 

durée de la suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à 

trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en 

cas de faute grave. 

La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu 

non seulement de la faute mais également du principe de proportionnalité (arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution (SECO, Bulletin LACI IC janvier 2014 D72). 

Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors 

de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les 

différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 

d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 

tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances 

personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au 

regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1). 

En l'espèce et bien que la quotité de la sanction en tant que telle ne soit pas 

discutée, la Cour considère que la suspension d'une durée de cinq jours 

d'indemnités de chômage du fait de l'absence de recherches personnelles d'emploi 

du recourant pour le mois de juillet 2014 est adéquate et respecte le principe de la 

proportionnalité.  

9. Compte tenu de ces éléments, le recours sera rejeté. 

10. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le