# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3aa753a9-745d-5993-9d1b-576b090f0559
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/86/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-86-2005_2005-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/86/2005-FIN ATA/380/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 mai 2005 

 

dans la cause 

 

Monsieur  S.__________ 
représenté par Prateo Conseil société fiduciaire, mandataire 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D’IMPOTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

- 2/6 - 

A/86/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur  S.__________ (ci-après : le contribuable), né en 1961, exerce la 
profession de chiropraticien. 

2.  Aux termes d’un contrat signé le 8 mai 1994, le contribuable a constitué, 
avec trois autres chiropraticiens, une société simple dans le but d’exploiter un 
centre de chiropractie. Ce contrat prévoyait, à son article 32, que la société 
prendrait fin par anticipation, notamment par la volonté unanime des associés ou 
par une dénonciation pour justes motifs, si l’un ou plusieurs associés avaient 
gravement manqué à leurs devoirs. L’article 33 prévoyait qu’en cas de dissolution 
de la société, la liquidation serait effectuée par les associés restants, avec effet 
rétroactif au jour de la dissolution. Une nouvelle société serait automatiquement 
constituée entre les associés restants, simultanément à la dissolution. L’article 34 
stipulait que les parts d’un associé sortant lui seraient rachetées par les autres 
associés dans un délai de six mois, les modalités du rachat étant précisées. 
M. S.__________ était titulaire de 135 parts.  

3.  Le contribuable a quitté la société simple le 1er juillet 1998. Il n’a toutefois 
pas touché les sommes prévues à l’article 34 du contrat, soit CHF 154'536.-, car la 
société simple avait été dissoute.  

4.  Dans la déclaration pour l’impôt cantonal et communal 1998, le 
contribuable a annoncé, dans la rubrique « charges » du compte d’exploitation 
1997, des amortissements en CHF 164'982,85, dont CHF 154'536.- représentaient 
l’amortissement des 135 parts qu’il possédait dans la société simple. 

5.  Le 18 décembre 1998, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
fait parvenir au contribuable une taxation provisoire basée sur l’ensemble des 
informations figurant dans la déclaration fiscale. 

  Le 9 avril 1999, la même administration a transmis au contribuable un 
bordereau rectificatif, dont il ressort qu’elle refusait de tenir compte de l’amortis-
sement en CHF 154'536.-.  

6.  Le 21 avril 1999, le contribuable a élevé réclamation. Il n’avait pas inter-
rompu, ni provisoirement ni définitivement, son activité et la somme de 
CHF 154'536.- ne constituait pas le résultat de la liquidation d’une entreprise. Ce 
montant n’avait pas pu être amorti au cours des années précédentes et un tel 
amortissement n’aurait vraisemblablement pas été admis. 

  A la demande de l’AFC, le contribuable a produit, le 28 juillet 1999, le 
« contrat d’association » signé le 8 mai 1994, de même qu’une lettre manuscrite 
résumant les faits et un courrier de l’avocat de ses anciens associés. Celui-ci avait 

- 3/6 - 

A/86/2005 

constaté la dissolution de la société simple le 19 février 1998, tous les signataires 
du contrat du 8 mai 1994 ayant manifesté la volonté de ne plus unir leurs efforts 
en vue d’atteindre le but commun de l’entreprise. Depuis lors, les opérations de 
liquidation s’étaient déroulées à l’amiable. Les dispositions contractuelles relati-
ves au rachat des parts d’un associé ne trouvaient plus d’application et elles ne 
donnaient pas droit à un bénéfice de liquidation. Leur valeur devait être amortie 
au bilan de chacun des ex-associés.  

7.  Le 26 juin 2003, l’AFC a maintenu la taxation rectificative. Les amortisse-
ments ne pouvaient être admis qu’à concurrence de la dépréciation intervenue 
durant la période considérée. Le fait que le contribuable n’y ait pas procédé dans 
les années précédentes ne lui permettait pas de les rattraper en une seule fois. Les 
dispositions concernant l’impôt spécial sur le bénéfice d’aliénation, de remise ou 
de liquidation de certaines entreprises, applicables au cas d’espèce, ne permet-
taient pas non plus un tel amortissement. 

8. a. Le 23 juillet 2003, le contribuable a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) de l’affaire, reprenant et 
développant son argumentation antérieure.  

 b. L’AFC a, de son côté, maintenu sa position le 28 mai 2004. 

9.  Par décision du 13 décembre 2004, la commission a rejeté le recours. La 
somme litigieuse constituait une perte de liquidation, qui devait être traitée sous 
l’angle de l’article 88 alinéa 1a de la de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). L’éventuel bénéfice de liquidation 
devait être imposé selon le taux fixé à l’article 90 LCP, alors qu’en cas de perte, 
seule la fortune du contribuable était affectée. La somme litigieuse ne pouvait être 
qualifiée de perte d’exploitation. 

10.  Le 12 janvier 2004, le contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours. Il n’avait jamais cessé son activité lucrative indépendante, mais l’avait 
exercée en tant qu’associé dans une société simple dans un premier temps, puis 
seul par la suite. Aucun bénéfice en capital n’avait été réalisé suite à la dissolution 
de la société simple, mais une perte sur l’investissement initial. Il ne s’agissait pas 
de la liquidation d’une entreprise, puisque l’activité indépendante du contribuable 
n’avait jamais été interrompue. La somme en question n’avait pas à être amortie 
les années précédentes, puisqu’elle représentait la juste valeur d’exploitation des 
investissements consentis. Ce n’était qu’à la suite du litige qui avait opposé les 
associés de la société simple, litige qui avait entraîné la dissolution de cette 
dernière, que le contribuable avait perdu tout droit au remboursement de son 
investissement. 

11.  Le 2 février 2005, l’AFC s’est opposée au recours, se référant aux écritures 
qu’elle avait produites devant la commission. 

- 4/6 - 

A/86/2005 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, en 
application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes, du 14 décembre 1990 (LHID ; RS 642.14). Elles ont abrogé, à 
partir de cette date, la plupart des dispositions de la LCP. Ces dispositions 
demeurent cependant applicables, notamment en ce qui concerne l’imposition des 
personnes physiques, pour les périodes fiscales antérieures à l’année 2001. 
L’adaptation de la législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID est en 
effet dépourvue d’effet rétroactif, comme l’a relevé le Tribunal administratif selon 
une jurisprudence constante (ATA/373/2004 du 11 mai 2004 et références citées). 

  Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa teneur antérieure au 1er 
janvier 2001 (ci-après : aLCP) pour ce qui concerne les dispositions légales 
abrogées dès cette date. 

3.  La seule question qui se pose dans la présente affaire est de savoir si la perte 
subie par le contribuable lorsqu’il a quitté le centre de physiothérapie peut être 
déduite de ses revenus dans le calcul de l’impôt 1998.  

 a. L’article 21 lettre l aLCP autorise de contribuable à déduire de l’ensemble 
de ses revenus bruts les pertes commerciales comptabilisées de l’exercice 
déterminant. 

  Selon une jurisprudence constante, l’article 21 aLCP contient les exceptions 
à l’impôt sur l’ensemble des revenus et ce caractère d’exception doit entraîner une 
interprétation restrictive de la nature et de l’étendue des déductions autorisées 
(ATA/10/1998 du 13 janvier 1998). Par « perte commerciale comptabilisée », il 
faut entendre la perte qui résulte du fait que, pour l’année fiscale précédente et en 
ce qui concerne l’activité commerciale envisagée, les dépenses professionnelles 
ont dépassé les revenus y relatifs, le contribuable subissant une perte se répercu-
tant sur l’exercice comptable ultérieur (ATA/627/1999 du 26 octobre 1999). 

 b. En l’espèce, la perte de CHF 154'536.- annoncée par le contribuable ne 
répond pas aux exigences précitées. Contrairement à ce qu’il soutient, la dépense 
en question ne peut être qualifiée de dépense professionnelle réalisée pendant 
l’année concernée par la taxation. 

 c. En revanche, la perte en question répond à la définition de perte de 
liquidation. Elle est en effet apparue à l’occasion de la liquidation de la société 
simple dans laquelle le recourant déployait son activité indépendante, sans que la 

- 5/6 - 

A/86/2005 

poursuite de celle-ci dans un autre cadre ne puisse modifier cette appréciation. 
Ainsi que l’a relevé l’autorité inférieure, de telles pertes diminuent la fortune du 
recourant, mais ne peuvent être déduites du revenu. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2005 par Monsieur  S.__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 13 
décembre 2004 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 

communique le présent arrêt à Prateo Conseil Société fiduciaire, mandataire du 
recourant, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

- 6/6 - 

A/86/2005 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :