# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d621d264-73fb-5067-99a9-e97c31a790af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2022 F-3442/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3442-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3442/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de passeport pour étrangers. 

 

 

 

F-3442/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante égyptienne, née le (…) en Syrie, est arrivée en 

Suisse le (…). Par la suite, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement, qui a été régulièrement renouvelée jusqu’au (…) 2019. 

Les autorités cantonales compétentes ont alors sollicité la production d’un 

passeport national en cours de validité. 

B.  

En date du 12 octobre 2020, la prénommée a déposé une demande 

d’établissement d’un passeport pour étrangers auprès des autorités 

[cantonales] compétentes, lesquelles ont ensuite transmis celle-ci au 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 

C.  

Par courrier du 27 novembre 2020, le SEM, considérant que les conditions 

pour la délivrance d'un passeport pour étrangers n'étaient pas remplies, a 

rejeté ladite demande et a indiqué à l’intéressée qu'il lui était loisible de 

demander par écrit une décision formelle susceptible de recours jusqu’au 

30 décembre suivant. 

D.  

Dans le délai qui a été prolongé au 5 février 2021, la requérante a fait 

parvenir à l’autorité inférieure une prise de position, accompagnée de 

divers moyens de preuve, en la priant de reconsidérer son refus. 

E.  

Le 8 mars 2021, estimant qu'aucun élément susceptible de modifier son 

point de vue n’avait été apporté, le SEM a déclaré maintenir son refus et a 

précisé à l’intéressée qu’elle était en mesure de solliciter une décision 

formelle jusqu’au 24 mars suivant. 

F.  

Par écrit du 22 mars 2021, celle-ci a requis le prononcé d'une décision 

formelle susceptible de recours sur sa demande de passeport pour 

étrangers. 

G.  

Par décision du 25 juin 2021, notifiée le 30 juin suivant, l’autorité inférieure 

a formellement rejeté la demande d'établissement d'un passeport pour 

étrangers formulée par la requérante. 

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H.  

Le 29 juillet 2021 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), par 

lequel elle a conclu, de manière implicite, à l’annulation de la décision 

précitée et à l’admission de sa demande de passeport pour étrangers. 

I.  

Par décision incidente du 17 août 2021, la juge instructrice a invité la 

recourante à verser le montant de 800 francs en garantie des frais de 

procédure présumés. L’avance de frais a été payée le 10 septembre 

suivant. 

J.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 1er novembre 2021. 

K.  

Invitée, par ordonnance du 5 novembre 2021, à déposer une réplique, 

l’intéressée n’a pas réagi. 

L.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 

voyage aux étrangers sans pièces de légitimation prononcées par le SEM 

– lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF 

[RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 59 al. 1 LEI (RS 142.20) et de l’art. 1 al. 1 let. b ODV 

(RS 143.5), le SEM est compétent pour établir les passeports pour 

étrangers. 

3.2 Un étranger « sans pièces de légitimation » (ce qui équivaut, dans ce 

contexte, à être « dépourvu de documents de voyage » au sens de l’ODV ; 

cf. texte allemand : « schriftenlos » tant dans la LEI que l’ODV), mais 

titulaire d’une autorisation d’établissement, a droit à un passeport pour 

étrangers (art. 4 al. 1 ODV en relation avec l’art. 59 al. 2 let. c LEI). 

3.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la recourante est titulaire d’une 

autorisation d’établissement en cours de renouvellement et ne possède 

pas de document de voyage national valable. Par conséquent, elle a droit 

à un passeport pour étrangers, pour autant qu’elle puisse être considérée 

comme « dépourvue de documents de voyage » au sens de l’art. 10 ODV.  

3.4 Aux termes de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé « dépourvu 

de documents de voyage » au sens de cette ordonnance lorsqu'il ne 

possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine 

ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux 

autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance 

l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a) ou qu'il est 

impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b ; texte 

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allemand : « für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich 

ist »). Le fait de ne pas être en possession d'un document de voyage 

national valable n'est ainsi pas suffisant, en soi, pour se voir reconnaître la 

qualité d'étranger « dépourvu de documents de voyage » au sens de 

l'art. 10 ODV. 

3.5 Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment 

des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 

avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. 

Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, 

on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises 

provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de 

leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine 

l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous 

réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités 

du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer 

d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers 

« dépourvus de documents de voyage » telle que définie à l'art. 10 al. 1 

let. a ODV. La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un 

étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour 

l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage 

nationaux (art. 10 al. 1 let. a ODV) doit ainsi être appréciée en fonction de 

critères objectifs et non subjectifs (cf. ATAF 2014/23 consid. 5.2).  

3.6 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement 

d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au sens de 

l'art. 10 al. 1 let. b ODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné s'est 

efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de 

l'obtention d'un tel document, mais que sa demande a été rejetée par les 

autorités de son pays sans motifs suffisants. Il appartient à l'étranger de 

démontrer l'impossibilité objective d'obtenir de son pays d'origine ou de 

provenance un passeport national valable (cf. arrêts du TAF F-6533/2020 

du 15 novembre 2021 consid. 3.3 ; F-3224/2019 du 12 juillet 2021 

consid. 5.5). S'agissant d'un fait négatif, le degré de preuve qui doit 

prévaloir est celui de la vraisemblance prépondérante (cf. ATF 142 III 369 

consid. 4.2). 

Il découle, par ailleurs, de l'art. 10 al. 2 ODV que les difficultés techniques 

que comporte l'établissement d'un document de voyage national 

– respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine 

ou de provenance qui y sont liés – ne permettent, en règle générale, pas 

d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de l'art. 10 al. 1 

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let. b ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de 

personne « dépourvue de documents de voyage ».  

3.7 La condition de personne « dépourvue de documents de voyage » est 

constatée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 

al. 4 ODV). 

4.  

4.1 A l’appui de sa requête d’établissement d’un passeport pour étrangers, 

l’intéressée a soutenu qu’il ne lui était pas possible de faire renouveler son 

passeport égyptien, dans la mesure où elle devait produire une carte 

d’identité nationale ou la version électronique de son certificat de 

naissance. Or, elle ne serait en possession d’aucun de ces deux 

documents, dont l’établissement impliquerait qu’elle se rende en Egypte, 

respectivement en Syrie. Pour étayer ses propos, elle a joint à sa demande 

deux courriels reçus du Consulat de la République arabe d’Egypte à 

Genève (ci-après : Consulat d’Egypte) en date des (…) 2019 et (…) 2020. 

Dans sa prise de position du 5 février 2021, elle a exposé que ledit 

Consulat conditionnait le renouvellement de son passeport à la production 

d’une copie de sa carte d’identité égyptienne et/ou de son acte de 

naissance. Elle a également allégué avoir pris contact avec le Consulat 

général de la République arabe syrienne à Genève (ci-après : Consulat de 

Syrie) pour obtenir une copie de son certificat de naissance, resté en Syrie, 

sans succès. Ne disposant pas de son acte de naissance ni de carte 

d’identité nationale (dont l’établissement nécessiterait une copie de l’acte 

de naissance), elle serait dans l’impossibilité d’obtenir un nouveau 

passeport égyptien. Elle a notamment versé au dossier une copie de son 

passeport échu, de la demande envoyée le (…) 2021 au Consulat d’Egypte 

pour obtenir une preuve écrite de son refus et d’un courriel reçu le (…) 

suivant de celui-ci et rédigé en langue arabe. 

4.2 Dans son courrier de refus du 27 novembre 2020, le SEM a estimé que 

la recourante n’avait pas épuisé toutes les démarches auprès des autorités 

égyptiennes compétentes en Suisse en vue d’obtenir un passeport 

national. Cela fait, il lui appartiendrait ensuite de produire, le cas échéant, 

une preuve écrite formelle du refus desdites autorités. L’autorité inférieure 

a maintenu sa position en date du 8 mars 2021, ajoutant que les 

démarches entreprises auprès du Consulat de Syrie n’étaient étayées par 

aucun moyen de preuve. Dans le cadre de sa décision, elle a soulevé les 

éléments susmentionnés et a retenu qu'il incombait à l'intéressée de se 

conformer aux exigences des autorités de son pays d'origine, le cas 

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échéant en mandatant un tiers en Egypte. Partant, l'autorité inférieure a 

conclu que la recourante ne pouvait, en l’état, être considérée comme 

dépourvue de documents de voyage au sens des dispositions légales 

applicables en la matière, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à l'octroi 

d'un passeport pour étrangers. 

4.3 Dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’elle avait accompli, sans 

succès, toutes les démarches possibles, tant auprès du Consulat d’Egypte 

que de celui de Syrie, pour obtenir les documents requis. A cet égard, elle 

a produit les copies d’un courrier et d’un courriel qu’elle aurait adressés les 

(…) et (…) 2021 au Consulat de Syrie, lesquels seraient restés sans 

réponse. Par ailleurs, elle a allégué que [des membres de sa famille] 

étaient liés à l’organisation des (…), ce qui expliquerait ses difficultés 

administratives à faire établir les pièces nécessaires. 

5.  

5.1 En l'occurrence, l’intéressée a invoqué, au stade du recours, être issue 

d’une famille proche de l’organisation des (…) et a ainsi implicitement 

soutenu que ce supposé lien pourrait compromettre sa sécurité si elle se 

rendait en Egypte ou en Syrie. A cet égard, force est toutefois de relever 

qu’elle a déjà pris contact, à réitérées reprises, avec le Consulat d’Egypte, 

avant et pendant la procédure de première instance, pour requérir le 

renouvellement de son passeport national et qu’elle a également contacté 

le Consulat de Syrie après le prononcé de la décision querellée. En outre, 

il lui est loisible d’effectuer les démarches nécessaires depuis la Suisse ou 

de donner procuration à un tiers en Egypte, voire en Syrie. En 

conséquence, aucune impossibilité subjective (au sens de l'art. 10 al. 1 

let. a ODV) ne fait obstacle à ce que la recourante poursuive ses 

démarches auprès des autorités égyptiennes ou syriennes en vue d’obtenir 

le renouvellement de son passeport national. 

5.2 Par ailleurs, l’intéressée s’est, en priorité, prévalue du caractère 

infructueux des démarches entreprises dans ce sens auprès des Consulats 

précités. Il y a dès lors lieu d’examiner la question de savoir si celle-ci est 

parvenue à démontrer l'impossibilité objective (au sens de l'art. 10 al. 1 

let. b ODV) d'obtenir des autorités de son pays un document de voyage 

valable. 

5.3 A ce propos, le Tribunal rappelle que la délivrance de passeports 

nationaux relève de la compétence exclusive des Etats d'origine des 

requérants, compétence qu'il incombe à la Suisse de respecter. Dans ces 

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circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses de délivrer des 

documents de voyage de substitution aux ressortissants étrangers qui ne 

rempliraient pas les conditions posées, par leurs autorités nationales, à 

l'octroi de tels documents. Un tel comportement constituerait en effet une 

intrusion dans la souveraineté de l'Etat concerné (cf. ATAF 2014/23 

consid. 5.3.2 et 5.9). 

5.4 L’examen du dossier amène tout d’abord le Tribunal à constater que la 

recourante n'a pas établi que les autorités de son pays d'origine auraient 

prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé de lui délivrer un 

passeport national. Au contraire, il ressort du courriel qu’elle aurait reçu le 

(…) 2019 du Consulat d’Egypte que sa demande de passeport ne pouvait 

être traitée tant qu’elle n’aurait pas produit « de certificat égyptien ni de 

carte d’identité nationale » (cf. pièce SEM 6). Le courriel daté du (...) 2020 

indique, quant à lui, que « l’Administration générale des passeports et de 

l’immigration de la République Arabe d’Égypte a approuvé la délivrance 

d’un nouveau passeport », sous réserve de la production d’une carte 

d’identité nationale ou de la version électronique du certificat de naissance, 

de trois photographies d’identité et de l’attestation d’état civil (cf. ibid.). 

Ensuite, par courriel du (…) 2021 (rédigé en arabe), les autorités 

égyptiennes en Suisse semblent avoir exposé ne pas être en mesure de 

fournir à la recourante un écrit attestant qu’elle ne pouvait obtenir un 

passeport et rappelé les documents nécessaires à l’établissement de celui-

ci, à savoir trois photographies au format passeport, le certificat de 

naissance ou la carte d’identité nationale, (une copie de) l’ancien passeport 

et une attestation de l’état civil. Dans ces conditions, et dans la mesure où 

l'intéressée n'a pas été en mesure de présenter les documents requis, il ne 

saurait être reproché aux autorités de son pays d'origine d'avoir refusé de 

renouveler, en l’état, son passeport national. 

5.5 En outre, le Tribunal retient que la recourante n'a pas établi s'être 

efforcée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de 

l'obtention d'une carte d’identité égyptienne ou de son certificat de 

naissance, requise par le Consulat d’Egypte pour le renouvellement de son 

passeport national. A cet égard, il sied de relever que l’intéressée a produit 

uniquement un courrier et un courriel qu’elle aurait adressés au Consulat 

de Syrie pour solliciter une copie de son acte de naissance. Si la 

recourante n’avait certes, a priori, pas reçu de réponse au moment où elle 

a déposé son mémoire, force est de constater qu’elle a envoyé lesdits 

écrits (…) et (…) jours auparavant et, du reste, postérieurement au 

prononcé de la décision attaquée. Elle n’a, par ailleurs, pas donné suite à 

l’invitation à répliquer, de sorte que la position des autorités syriennes en 

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Suisse n’est, à l’heure actuelle, pas connue du TAF. Au demeurant, il 

convient de relever, le cas échéant, qu’elle pourrait, sous réserve que cela 

soit autorisé par la législation syrienne et que son certificat de naissance 

soit effectivement disponible en Syrie, mandater une tierce personne pour 

entreprendre en son nom les démarches nécessaires auprès des autorités 

compétentes sur place, ce d’autant plus que la version électronique dudit 

document semble suffire pour le renouvellement de son passeport 

égyptien. En outre, il appert qu’il serait possible de faire établir une carte 

d’identité égyptienne depuis l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de 

produire son acte de naissance (cf. Commission de l’immigration et du 

statut de réfugié au Canada, Égypte : information sur les cartes d’identité 

nationale, y compris leur aspect ; les exigences et la marche à suivre pour 

obtenir la carte ; information indiquant si un mandataire peut obtenir les 

documents requis pour demander une carte [2010-juin 2016], 26.05.2016, 

< https://www.refworld.org/docid/57b6f6244.html >, source consultée le 

04.02.2022). En tout état de cause, il y a lieu de retenir que la recourante 

n’a pas démontré, à satisfaction de droit, avoir épuisé toutes les possibilités 

qui s’offraient à elles. Cela étant, le Tribunal considère que les efforts 

entrepris par l’intéressée jusqu'à présent ne sont pas suffisants pour 

admettre qu'il lui est impossible d'obtenir les documents requis par le 

Consulat d’Egypte et ainsi le renouvellement de son passeport national. 

5.6 Enfin, rien n'indique que la recourante aurait tenté d'exposer en détail 

sa situation, par écrit et de manière complète, aux autorités égyptiennes, 

après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives pertinentes, en vue 

d'obtenir des renseignements sur les démarches à suivre dans son cas 

particulier. 

5.7 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les efforts entrepris par 

l'intéressée ne sauraient être qualifiés de suffisants à ce stade et qu’il peut 

être exigé d’elle qu’elle poursuive ses démarches. Si, malgré tous ses 

efforts, elle devait se trouver dans l'impossibilité d'obtenir un passeport 

national, il lui serait alors loisible de déposer une nouvelle demande 

tendant à l'obtention d'un passeport pour étrangers, non sans établir qu’elle 

aura épuisé toutes les options possibles. 

5.8 En conséquence, la recourante ne saurait, en l’état, être considérée 

comme étant « dépourvue de documents de voyage » au sens de 

l'art. 10 ODV. C’est dès lors à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de 

lui octroyer un passeport pour étrangers. 

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6.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 25 juin 2021, l'autorité intimée n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 

Succombant, celle-ci n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée 

le 10 septembre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :