# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a19bc37b-37b0-5358-ab0a-0050cdae8a02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.05.2025 C/30071/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30071-2024_2025-05-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30071/2024 ACJC/578/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 MAI 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2025, 

représentée par Me Vanessa NDOUMBE NKOTTO, avocate, OratioFortis Avocates, 

rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève,   

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Téo 
GENECAND, avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3. 

 

- 2/4 - 

 

C/30071/2024 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/231/2025 du 7 avril 2025 par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles,  a : 

- ordonné la séparation des époux B______ et A______ (chiffre 1), instauré une 

garde alternée sur les enfants C______ et D______ qui s'exercera à raison d'une 

semaine sur deux du lundi au lundi suivant, ainsi que la moitié des vacances 

scolaires, de la manière suivante : - pour les vacances scolaires de Pâques, du 

vendredi 18 avril au dimanche 27 avril 18h00 retour au domicile, les enfants 

seront avec leur père à l'extérieur du domicile; du dimanche 27 avril 18h00 au 

lundi 5 mai retour à l'école, les enfants seront avec leur mère au domicile au 

domicile - du lundi 5 mai après l'école jusqu'au lundi suivant 12 mai retour à 

l'école, les enfants seront avec leur père au domicile - du lundi 12 mai après 

l'école au lundi suivant 19 mai retour à l'école, les enfants seront avec leur mère 

au domicile. Les semaines suivantes étant alternées de même (ch. 2); 

- dit que les époux B______ et A______ s'alterneront dans le logement familial 

sis no. ______, avenue 1______ à [code postal] Genève pour l'exercice de la 

garde, ceci à compter du vendredi 18 avril et selon le calendrier mentionné sous 

chiffre 2 (ch. 3) 

- donné acte à B______ de ce qu'il s'engage à verser à A______ la somme de 

5'089 fr. à titre de contribution à son entretien à compter de la séparation 

effective des parties (ch. 4)  

- condamné B______ à verser la moitié des allocations familiales en faveur des 

enfants à A______ à compter de la séparation effective des parties (ch. 5);  

- donné acte à B______ de ce qu'il s'engage à verser à A______ la somme de 

CHF 10'000.- à titre de provisio ad litem (ch.6); 

- réservé la décision finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 7); 

et dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 8 et 9). 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 17 avril 2025, A______ a formé appel 

contre cette ordonnance; 

Qu'elle a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à son appel sur 

l'attribution du domicile conjugal en alternance d'une semaine sur deux ainsi que sur 

l'instauration de la garde alternée;   

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

- 3/4 - 

 

C/30071/2024 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 2 let. b CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'instance d'appel peut, sur demande, 

exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l'al. 2, si la 

partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable; 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence; 

Qu'en l'espèce la situation a ceci de particulier que le Tribunal ayant ordonné la 

séparation des parties dans l'intérêt des mineurs, il n'a pas attribué le domicile conjugal à 

l'un d'eux, mais fixé les relations personnelles sur les enfants dans le cadre d'une garde 

alternée s'exerçant au domicile conjugal une semaine sur deux; 

Que ce faisant, il a en quelque sorte attribué le domicile conjugal aux enfants; 

Qu'indépendamment du fond de l'appel, il doit être retenu sur restitution de l'effet 

suspensif que d'une part cette décision est dans l'intérêt des enfants puisqu'elle emporte 

séparation des parents ce qui était nécessaire à teneur de l'ordonnance, et que d'autre 

part elle ne cause aucun préjudice difficilement réparable à l'appelante dans la mesure 

où l'organisation provisoire, jusqu'à droit jugé, imposée n'apparaît en rien rédhibitoire, 

la requérante n'allégeant rien de concret à ce propos; 

Qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée; 

Qu’il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision dans l’arrêt au fond. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/30071/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension de l’effet exécutoire 
attaché aux chiffres 2 et 3 du dispositif de l’ordonnance OTPI/231/2025 rendue le 7 
avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/30071/2024. 

Dit qu’il sera statué sur les frais de la présente ordonnance dans l’arrêt au fond. 

 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Président ad interim; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110