# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47a889f9-27d4-5d76-b91f-495496b25303
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.06.2021 C/24952/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24952-2020_2021-06-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 7 juillet 2021 

ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24952/2020 ACJC/872/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Entre 

A______, sise ______ [ZH], demanderesse, comparant par Me Stephan 
KRONBICHLER, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 

Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office cantonal des faillites, route de Chêne 
54, case postale, 1211 Genève 6, défenderesse, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/24952/2020 

Vu la demande en paiement de 95 fr. 40 plus intérêts dès le 5 octobre 2019, introduite le 

3 décembre 2020 par A______ à l'encontre de B______ SA; 

Attendu, EN FAIT, que la faillite de B______ SA a été prononcée le 8 février 2021 et 
que celle-ci est entrée en liquidation; 

Que par courrier du 6 avril 2021, A______ a retiré la demande en paiement;  

Considérant, EN DROIT, qu'un désistement d'action a les effets d'une décision entrée 
en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera pris acte du retrait de la demande et que la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC) et l'avance versée par la demanderesse lui sera 

remboursée. 

 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

C/24952/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait avec désistement de la demande en paiement introduite le 

3 décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA, en liquidation. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ l'avance de 

frais de 300 fr. qu'elle a effectuée.  

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 

REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110