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**Case Identifier:** b298bbdf-7824-5768-aad4-33dedcf4e188
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.12.2021 C/3508/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3508-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 11.01.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3508/2021 ACJC/1723/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2021 et 

intimé, comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante du susdit jugement, 
comparant en personne. 

 

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C/3508/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 6 octobre 2021, le Tribunal de première 
instance a déclaré irrecevable la requête commune en divorce déposée le 24 février 

2021 par B______ et A______ et statué sur les frais, les parties n'ayant pas donné suite 

aux ordonnances leur demandant de compléter leur convention; 

Que par courrier reçu par le Tribunal de première instance le 9 novembre 2021 et 

transmis le 11 novembre 2021 à la Cour de justice, A______, se référant à la présente 

procédure de divorce, a contesté être en mesure de continuer à payer la contribution 

d'entretien en faveur de sa fille; qu'il a exposé que, comme il l'avait déjà indiqué dans un 

courrier du 4 mai 2021, ses revenus avaient baissé considérablement; 

Que B______ a formé appel contre le jugement du 6 octobre 2021 par courrier expédié 

à la Cour le 20 octobre 2021; 

Que, par décision du 21 octobre 2021, la Cour lui a imparti un délai au 22 novembre 

2021 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; 

Que, par décision du 28 octobre 2021, un ultime délai a été fixé à B______ au 

7 décembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 

serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, B______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de 
motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée; que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 

puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 

la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); que la motivation de l'appel constitue 

une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que lorsque l'appel est 

insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 

consid. 4.2);  

Que par ailleurs, la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été 

effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, dans la mesure où le courrier de A______ reçu par le Tribunal le 
9 novembre 2021 doit s'interpréter comme un appel contre le jugement de divorce rendu 

peu de temps auparavant, l'intéressé ne critique d'aucune manière la motivation du 

Tribunal; que son acte est dès lors irrecevable en tant qu'il constitue un appel contre le 

jugement du 6 octobre 2021; qu'il invoque une baisse de ses revenus de sorte qu'il lui 

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C/3508/2021 

appartient, s'il s'y estime fondé, de solliciter auprès du Tribunal une modification du 

jugement le condamnant au versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa 

fille en prenant des conclusions chiffrées; 

Que pour sa part, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; que son appel sera par conséquent déclaré irrecevable pour ce motif; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/3508/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12844/2021 

rendu le 6 octobre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/3508/2021-1. 

Déclare irrecevable l'appel formé par B______ contre ce même jugement. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et  

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.