# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18c3c555-15ba-5b48-9cd2-6deb494d5287
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.11.2021 P/6404/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6404-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Monsieur Pierre BUNGENER, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6404/2020 AARP/368/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 novembre 2021 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/10462/2020 rendue le 14 décembre 2020 par le Ministère 

public de Genève, 

 

et 

A______, domicilié ______ comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, DJAZIRI & 

NUZZO, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

défendeur en révision.

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P/6404/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 30 août 2021, le Ministère public de Genève (MP) forme une 
demande en révision de l'ordonnance pénale qu'il a rendue le 14 décembre 2020 et 
conclut à ce que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) annule les chiffres 
1 et 2 de son dispositif, déclare A______ coupable de lésions corporelles par 
négligence au sens de l'art. 125 al. 1 du Code pénal suisse [CP]), le condamne à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 100.- le jour, sursis 3 ans, et confirme 
ladite ordonnance pour le surplus.  

b. Par la voie de son conseil, A______ conclut au rejet de la demande de révision, 
subsidiairement au renvoi de la procédure au MP, les frais devant être laissés à la 
charge de l'Etat et des dépens à hauteur de CHF 2000.- devant lui être alloués. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 25 février 2020, vers 16h40, un accident de la circulation est survenu au 
chemin de Grange-Canal en direction de la route de Chêne. 

À teneur du rapport de police, A______, qui circulait au volant d’un camion, avait – 
sans observer avec attention son antéviseur avant de démarrer à la phase verte de sa 
voie de présélection – heurté l’arrière du motocycle conduit par B______, lequel 
avait précédemment franchi la ligne de sécurité délimitant les deux voies de 
circulation et remonté la file de véhicules à l’arrêt avant de se placer devant le 
camion. 

B______ avait chuté sur son flanc gauche et été poussé sur la chaussée, coincé sous 
l’avant du camion, sur une distance de 3.70 mètres. Blessé, il avait été pris en charge 
par les ambulanciers. Selon le rapport de police, "la victime a[vait] été rendue 
attentive le 25.02.2020 au fait qu’elle pouvait déposer une plainte, dans un délai de 
trois mois, dès la date à laquelle l’auteur du dommage [était] connu". 

b. Entendu le 26 février 2020 par la police en qualité de prévenu, A______ a déclaré 
ne pas avoir vu le scooter avant de démarrer. 

c. À teneur du procès-verbal du 7 juin 2020, B______ s’est présenté à la Brigade 
routière et accident "sur convocation orale du 25.05.2020" et a été entendu en qualité 
de personne appelée à donner des renseignements.  

À la suite du choc, il avait eu un "coup du lapin", une luxation du coude gauche et 
une entorse sévère du genou droit, alors qu’il portait une prothèse complète depuis 

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peu. Le pronostic de rémission de son genou était réservé. Il avait également des 
douleurs au dos en raison de la position incorrecte induite par le boitement. 

"Pour ces faits, [il] dépos[ait] plainte pénale" et demandait sa participation à la 
procédure comme partie plaignante au pénal. 

d. Par pli du 18 novembre 2020 adressé au MP, B______, sous la plume de son 
conseil, a déclaré se constituer partie plaignante au civil, précisant avoir déposé 
plainte le 25 mai 2020 et avoir été convoqué le 7 juin suivant pour en préciser le 
contenu. Il avait subi une atteinte grave à sa santé et souffrait encore du genou droit 
en raison de complications. Il entendait faire parvenir au MP des rapports médicaux 
et faire valoir des conclusions civiles. Il sollicitait également l’accès au dossier. 

e. Par ordonnance du 14 décembre 2020, le MP a refusé à B______ la qualité de 
partie plaignante au motif que sa plainte, déposée le 7 juin 2020 pour lésions 
corporelles par négligence, était tardive 

e. Par ordonnance pénale du 14 décembre 2020, A______ a été reconnu coupable 
de violation simple des règles de la circulation routière  
(art. 90 al. 1 LCR) et condamné à une amende de CHF 860.-, ainsi qu’aux frais de la 
procédure, chiffrés à CHF 510.-. 

f.  Par arrêt du 31 mai 2021 (ACPR/354/2021), lequel est entré en force, la Chambre 
pénale de recours (CPR) a considéré que B______ avait démontré, à tout le moins au 
stade de la vraisemblance prépondérante (art. 94 du Code de procédure pénale [CPP] 
par analogie), qu’il se trouvait effectivement au poste de police le dernier jour du 
délai pour déposer plainte. Il ne devait pas être tenu pour responsable du fait que 
l'agent de police présent avait jugé préférable qu'il soit entendu ultérieurement par le 
policier chargé du dossier dans une autre brigade. Le délai de plainte avait donc été 
respecté, B______ s’étant fié aux renseignements qui lui avaient été donnés par la 
police, soit une autorité compétente pour recevoir sa plainte (art. 304 al. 1 CPP).   

La plainte étant par conséquent valable et la qualité de partie plaignante devant être 
reconnue à B______, la CPR a annulé l’ordonnance du 14 décembre 2020 du MP. 

C. a. Le MP indique avoir rendu l'ordonnance pénale dont il demande la révision alors 
qu'il considérait que la plainte de B______ était tardive, ce que la CPR avait tenu 
pour incorrect. Dès lors que la plainte avait en réalité été déposée dans le délai 
prescrit et que la CPAR disposait de tous les éléments pour statuer et réformer 
l'ordonnance pénale entreprise, il y avait lieu de donner suite à ses conclusions.  

b. Par la voix de son conseil, A______ relève que les conditions de l'art. 410 al. 1 
CPP ne sont manifestement pas réalisées, faute de fait ou moyen de preuve nouveau, 

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en lien avec les faits survenus le 25 février 2020, qui était inconnu du MP lorsqu'il 
avait rendu l'ordonnance pénale du 14 décembre 2020. Il n'existait pas non plus 
d'autre décision rendue en lien avec lesdits faits. À titre subsidiaire, si la CPAR 
devait considérer que la demande du MP était fondée, il y avait lieu de lui renvoyer 
le dossier pour instruction, le dossier ne permettant pas, en l'état, la prise d'une 
nouvelle décision au fond.  

EN DROIT : 

1. La demande en révision a été déposée et motivée devant l'autorité compétente et 
selon la forme prescrite (art. 21 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi 
d'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ]) et art. 411 CPP), étant rappelé 
que bien qu'il ne soit pas mentionné à l'art. 410 CPP, le MP est habilité à agir en 
révision (art. 381 al. 1 CPP ; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1303; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], 
Commentaire romand du Code de procédure pénale, Bâle, 2011, n. 5 ad art. 410). 

2. 2.1. L'art. 410 al. 1 let. b CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec une 
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits. 

 Ce motif de révision est absolu, sa réalisation entraîne l’annulation de la décision 
antérieure, indépendamment de la question de savoir si elle est matériellement 
fondée (ATF 144 IV 121 consid. 1.6). L'application de l'art. 410 al. 1 let. b CPP 
présuppose que les deux décisions se basent sur un même état de fait (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_438/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2). Dans la mesure où la 
voie extraordinaire de la révision est destinée à corriger des erreurs de fait et non de 
droit, une contradiction sur le plan de l'application du droit est insuffisante, la 
contradiction ne pouvant porter que sur un élément de fait, telle une appréciation 
différente dans deux jugements pénaux différents (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_932/2019 du 5 mai 2020 consid. 2.3.1 ; 6B_503/2014 du 28 août 2014 consid. 
1.4).  

2.2. Aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 
attaquée ; elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à 
l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état 
du dossier le permet (let. b). 

 2.3. En l'espèce, l'ordonnance du 14 décembre 2020 et l'arrêt de la CPR du 31 mai 
2021 sont entrés en force. Ces deux décisions pénales se basent sur le même état de 
fait mais sont en contradiction flagrante sur un point de celui-ci soit la date du dépôt 
de la plainte de B______, la première retenant à tort qu'elle avait été déposée le 7 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_438/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_932/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_503/2014

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juin 2020 alors que la seconde a définitivement établi que la date à prendre en 
considération était le 25 mai 2020.  

 Fondée, la demande de révision sera admise. Il en résulte que l'ordonnance pénale 
OPMP/10462/2020 du 14 décembre 2020 du MP sera annulée. 

 Contrairement à ce que soutient le MP, le dossier n'est manifestement pas en l'état 
d'être jugé. À cet égard, il sera notamment relevé que les protagonistes n'ont pas été 
confrontés, que l'état de santé actuel de B______ est inconnu, tout comme la 
situation personnelle et financière actuelle de A______. La cause sera par conséquent 
renvoyée au MP, charge à lui d'instruire les faits, ce renvoi permettant, de plus, de 
garantir le respect du principe du double degré de juridiction. 

Il appartiendra également au MP d'entreprendre toute démarche utile afin de mettre à 
jour le casier judiciaire de A______. 

3. Vu l'issue de la procédure, les frais de la procédure en révision seront laissés à la 
charge de l'Etat et aucune indemnité ne sera allouée au défendeur.  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande de révision du Ministère public contre l'ordonnance pénale 
OPMP/10462/2020 du 14 décembre 2020 dans la procédure P/6404/2020. 

L'admet. 

Annule l'ordonnance pénale OPMP/10462/2020 du 14 décembre 2020 du Ministère public. 

Renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

Dit qu'il appartient au Ministère public d'entreprendre toute démarche utile afin de mettre à 
jour le casier judiciaire de A______. 

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat.  

Notifie la présente aux parties. 

 

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).