# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc29bcb2-8295-5f46-a46c-a6265696aaae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2012 C-2481/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2481-2011_2012-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2481/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Marianne Teuscher, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

représentée par Me Olivier Bloch, avocat, 

avenue de la Gare 6, case postale 266, 

1001 Lausanne, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-2481/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 5 septembre 2010, X._______ (ressortissante algérienne née le 

20 novembre 1991) a déposé auprès de la Représentation de Suisse à 

Alger une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse dans le 

but d'y entreprendre, à partir du 21 septembre 2010, des études d'ingé-

nierie en "Systèmes de communication" à l'Ecole Polytechnique fédérale 

de Lausanne (EPFL). Selon le plan d'études remis par X._______ à cette 

occasion, le cursus universitaire prévu s'étendait sur la période courant 

du mois de septembre 2010 au mois de juin 2014, ensuite de quoi 

l'intéressée envisageait, dans un premier temps, d'occuper durant trois 

ans un emploi au sein de l'entreprise de son père et, dans un second 

temps, de s'inscrire dans une université américaine en vue d'y obtenir un 

master en technologie du management. Dans une lettre qu'elle a jointe à 

sa requête, X._______ a notamment précisé que son père était à la tête 

de plusieurs entreprises et que sa mère était médecin généraliste. 

L'intéressée a également joint à sa requête une déclaration écrite datée 

du 30 août 2010, par laquelle elle s'engageait à quitter la Suisse après 

l'achèvement de ses études à l'EPFL. X._______ a en outre produit un 

relevé des notes obtenues lors de la réussite de son baccalauréat gé-

néral à l'Académie d'E._______ en été 2010 et une attestation bancaire 

concernant la couverture de ses frais d'études et de séjour en Suisse. 

Indiquant que le dossier de X._______ lui était parvenu le 17 septembre 

2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) 

a informé la Représentation de Suisse à Alger, par lettre du 19 octobre 

2010, qu'il n'avait pas été en mesure de se prononcer sur la demande de 

l'intéressée dans un délai permettant à celle-ci de prendre part aux cours 

universitaires débutant le 21 septembre 2010. Le SPOP a prié dite 

Représentation d'inviter X._______, au cas où celle-ci entendait maintenir 

son projet d'études en Suisse, à renouveler à temps les démarches faites 

précédemment auprès de l'EPFL et des autorités administratives suisses 

compétentes en prévision de la prochaine rentrée académique. 

A.b Par courriel du 19 octobre 2010 également, l'EPFL a signalé au 

SPOP que X._______, qui demeurait dans l'attente de son visa d'entrée 

pour études, était arrivée en Suisse le 13 septembre 2010, munie d'un 

visa Schengen valable trente jours. 

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L'autorité cantonale précitée a alors informé l'EPFL de l'envoi du courrier 

qu'elle avait effectué antérieurement à l'adresse de la Représentation de 

Suisse à Alger. 

Sur ce, l'EPFL a fait savoir au SPOP, le 21 octobre 2010, que X._______ 

avait pu, grâce au visa Schengen obtenu, débuter les cours universitaires 

le 21 septembre 2010. 

Le 22 octobre 2010, X._______ a rempli à l'attention du Bureau des 

étrangers de la ville de Lausanne un rapport d'arrivée et remis à l'autorité 

communale précitée une attestation d'immatriculation pour le semestre 

d'automne 2010/2011. Quatre jours plus tard, l'intéressée s'est rendue 

dans les bureaux du SPOP pour lui transmettre une lettre de son père du 

23 octobre 2010 soulignant notamment la lenteur avec laquelle avait dé-

buté le traitement de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour 

pour études et justifiant ainsi la décision prise par ce dernier de faire 

partir sa fille en Suisse avant de connaître le résultat de ladite procédure, 

en sorte qu'il soit possible à cette dernière de débuter à temps ses cours 

à l'EPFL. 

A.c Par lettre du 8 décembre 2010, le SPOP a informé X._______ qu'il 

était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études, sous 

réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier. Un 

visa pour formation théorique a été délivré par l'autorité cantonale 

précitée à l'intéressée le 13 décembre 2010. 

Le 29 décembre 2010, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait 

de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, 

tout en lui donnant un délai pour communiquer ses éventuelles 

observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Dans ses déterminations écrites parvenues à l'ODM le 11 mars 2011, 

l'intéressée a réitéré les propos formulés dans la lettre de son père du 23 

octobre 2010 au sujet du retard pris dans l'examen de sa demande 

d'autorisation d'entrée et de séjour. Indiquant avoir réglé ses frais de 

scolarité et réussi son premier semestre d'études, X._______ a réaffirmé 

son engagement à quitter la Suisse au terme de sa formation uni-

versitaire. 

B.  

Le 30 mars 2011, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision 

de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 

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l'accomplissement d'une formation et de renvoi de Suisse. Dans la moti-

vation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu en substance 

que le comportement de l'intéressée consistant à entrer sur territoire 

suisse au moyen d'un visa Schengen avant de connaître la décision des 

autorités helvétiques sur sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour 

pour études ne pouvait être cautionné par ces dernières, dans la mesure 

où, n'ignorant pas que les conditions liées à son inscription à l'EPFL 

étaient manifestement remplies, elle se devait de respecter les règles de 

procédure régissant l'examen de sa requête et attendre donc dans sa pa-

trie le sort qui serait réservé à cette dernière. L'ODM a par ailleurs relevé 

que la délivrance d'une autorisation de séjour pour l'accomplissement 

d'études en Suisse ne s'avérait pas en l'espèce opportune, dès lors que 

l'on ne pouvait exclure, au vu de sa situation personnelle et des difficultés 

socio-économiques auxquelles faisait face la population algérienne, que 

la requérante ne cherche, sous le couvert d'un tel séjour, à s'installer du-

rablement en ce pays. Enfin, l'ODM a estimé qu'aucun obstacle ne 

s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse. 

C.  

C.a Dans le recours qu'elle a interjeté le 29 avril 2011 contre le prononcé 

de l'ODM, X._______ a conclu principalement à l'annulation de cette 

décision et à sa réformation, en ce sens que soit approuvée la prolonga-

tion de son autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation 

universitaire et, subsidiairement, à l'annulation de ladite décision et au 

renvoi de la cause à l'autorité précitée en vue de l'approbation susmen-

tionnée. Exposant une nouvelle fois sa situation familiale et son évolution 

personnelle, l'intéressée a tout d'abord contesté le fait que sa venue en 

Suisse avant l'obtention de l'autorisation de séjour requise puisse consti-

tuer un motif propre à justifier le refus de l'ODM de donner son approba-

tion à la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse. Non 

seulement, elle remplissait, comme l'admettait l'autorité intimée dans sa 

décision du 30 mars 2011, les conditions d'entrée à l'EPFL, mais elle sa-

tisfaisait également à toutes les autres exigences posées par l'art. 27 de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 

sur le plan de l'hébergement, des moyens financiers à disposition, du ni-

veau de formation et des qualifications personnelles. Issue d'une famille 

aisée, disposant de l'opportunité de mettre en pratique, à la fin de son 

cursus universitaire, les connaissances acquises à l'EPFL au sein de 

l'une des sociétés dirigées par son père et ayant jusqu'alors fait preuve 

de sérieux dans ses études, elle avait en effet déjà débuté avec succès 

sa formation auprès de l'établissement précité. Dans l'argumentation de 

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Page 5 

son recours, X._______ a également fait valoir que l'ODM ne pouvait pas, 

compte tenu de la modification apportée à l'art. 27 LEtr par la loi fédérale 

du 18 juin 2010, fonder la décision querellée sur l'absence de garantie 

quant à son départ de Suisse au terme des études envisagées. Dite 

condition contenue dans l'ancienne teneur de cette disposition avait en 

effet été supprimée par le législateur lors de sa modification du 18 juin 

2010. Même dans l'hypothèse où il était fait application de l'ancien droit, 

l'assurance de son départ de Suisse après l'achèvement des études pré-

vues n'était pas susceptible d'être remise en cause, en regard de sa si-

tuation personnelle. 

C.b Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après: le Tribunal) a, par décision incidente du 12 mai 2011, pro-

noncé, au vu des circonstances particulières du cas, la restitution de 

l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure (art. 55 al. 3 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). 

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 23 

juin 2011. Dans sa réponse, l'autorité intimée a mis en exergue le fait qu'il 

appartenait toujours aux autorités suisses, même après la modification de 

l'art. 27 LEtr intervenue en 2010, de vérifier que les demandes d'autorisa-

tion de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation ne visaient 

pas à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 

étrangers en Suisse et ne constituaient ainsi pas un moyen détourné pour 

s'établir en ce pays. Tenant compte en particulier des circonstances de la 

venue de la recourante sur territoire helvétique, l'on pouvait, de l'avis de 

l'ODM, craindre que la requête de l'intéressée poursuivît un autre but que 

celui annoncé par cette dernière. 

E.  

Dans le délai imparti pour se déterminer sur la réponse de l'ODM, la re-

courante a indiqué qu'elle persistait dans ses conclusions, joignant au 

surplus à son écrit le relevé des notes qu'elle avait obtenues lors des exa-

mens passés avec succès à l'EPFL durant les sessions de février et juillet 

2011. 

F.  

Dans les déterminations complémentaires qu'il a été convié à formuler, 

l'ODM a relevé, par écritures du 12 août 2011, qu'en l'absence d'éléments 

nouveaux, il maintenait son point de vue antérieur. 

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Page 6 

G.  

Un double des déterminations de l'autorité intimée ont été communiquées 

à la recourante par le Tribunal, le 25 août 2011, pour information. 

H.  

Par envoi du 26 septembre 2011, le SPOP a transmis au Tribunal no-

tamment une attestation concernant l'immatriculation de X._______ pour 

le troisième semestre prévu de son cycle d'études "Bachelor" (semestre 

d'automne 2011-2012) en "Systèmes de communication". 

I.  

Invitée par le Tribunal à fournir un complément d'informations au sujet de 

son plan d'études, plus particulièrement quant aux diverses étapes de 

son cursus universitaire et à la date prévue pour l'achèvement de ses étu-

des, la recourante a indiqué qu'elle poursuivait la formation entreprise au 

sein de l'EPFL en vue de l'obtention du certificat "Bachelor". L'intéressée 

a en outre précisé que dite formation portait sur une période de trois ans 

(six semestres) et devait en principe prendre fin, si elle passait avec 

succès toutes les sessions d'examen encore prévues, en 2013, la date de 

2014 mentionnée dans son plan d'études initial ayant été retenue par elle 

par simple souci de précaution. La recourante a joint à son envoi no-

tamment un plan d'études correspondant à celui choisi et une attestation 

d'immatriculation pour le quatrième semestre de son cycle d'études 

(semestre de printemps 2011-2012). 

Le 1
er
 février 2012, X._______ a, sur demande du Tribunal, fait parvenir à 

cette autorité un nouvel exemplaire de son plan d'études, dûment muni 

de sa signature manuscrite, dans le cadre duquel elle confirmait son 

intention de quitter la Suisse au terme de sa formation universitaire. 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 

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4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir 

également sur cette question et par rapport à la disposition de 

l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause notamment l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2011 du 16 février 2011 consid. 3). 

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est re-

cevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH 

et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad 

ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 

l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucra-

tive pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le 

visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans acti-

vité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 

1
ère

 phrase LEtr). 

3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation per-

sonnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.  

4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fé-

déral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des auto-

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Page 8 

rités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de 

l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la dé-

cision cantonale. 

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 

et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son 

site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Di-

rectives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition 

des compétences, version 30.09.2011; consulté en février 2012). Il 

s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP 

du 8 décembre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

5.  

5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1
er
 janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 

d'un perfectionnement aux conditions suivantes: 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

le perfectionnement envisagés; 

b) il dispose d'un logement approprié; 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

5.3. L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 janvier 

2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) 

sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procé-

dure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la for-

mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

http://www.bfm.admin.ch/

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Une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour 

une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accor-

dées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but pré-

cis (art. 23 al. 3 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 janvier 

2010). 

5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours 

de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues 

l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le 

programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de 

perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit 

confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connais-

sances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). 

Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent égale-

ment demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.  

6.1. En l'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, 

en faveur de X._______, d'une autorisation de séjour en Suisse destinée 

à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de 

l'art. 27 LEtr est en partie motivé par le fait qu'au vu des qualifications et 

de l'ensemble de la situation personnelles de l'intéressée, l'on ne peut 

exclure que cette dernière ne soit tentée, sous le couvert d'un séjour pour 

formation, de vouloir, à terme, s'installer durablement en Suisse. 

6.1.1. Ainsi qu'évoqué précédemment, il y a lieu de préciser à cet égard 

que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel 

art. 27 LEtr, dans sa teneur du 1
er
 janvier 2011. On rappellera en ce sens 

que, selon les principes généraux, les règles applicables sont, en prin-

cipe, celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits (cf. notamment ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 et 136 V 24 

consid. 4.3). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait en effet 

obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant 

son entrée en vigueur. En revanche, pour les faits ayant pris naissance 

sous l'empire de l'ancien droit, mais qui, comme cela est le cas dans 

l'affaire d'espèce, déploient encore des effets sous le nouveau droit, il est 

admissible d'appliquer ce dernier (rétroactivité improprement dite), sous 

réserve des droits acquis (cf. notamment ATF 122 II 113 consid. 3b/dd; 

voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_719/2010 du 27 mai 

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2011 consid. 4.2 et 2A.520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.2, ainsi que 

les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-8847/2010 du 26 octobre 

2011 consid. 6.2 et C-7482/2010 du 28 juillet 2011 consid. 6.2). 

6.1.2. Du fait des modifications apportées à l'ancienne version de la 

disposition de l'art. 27 LEtr, qui visent avant tout à favoriser l'accès au 

marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école 

suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt 

scientifique ou économique prépondérant, l’assurance du départ de 

Suisse (telle que prévue dans l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr; RO 2007 

5443) ne constitue plus une condition d’admission en vue d’une formation 

ou d’un perfectionnement. Sont déterminants désormais le niveau de for-

mation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 

ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport de la Commission des institu-

tions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'ini-

tiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étran-

gers diplômés d'une haute école suisse, in FF 2010 pp. 383 et 385). Dès 

lors, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressée au terme 

de sa formation, à laquelle l'ODM fait implicitement allusion dans la déci-

sion querellée, ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 

délivrance d'une autorisation de séjour pour études (cf. sur cette 

question, pour plus de détails, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 

6.2. Dans la motivation de son prononcé du 30 mars 2011 et dans son 

préavis du 23 juin 2011, l'autorité intimée n'a, par contre, pas laissé 

entendre que X._______ ne remplirait pas les autres conditions 

d'application énoncées à l'art. 27 al. 1 LEtr. L'examen des pièces du 

dossier conduit au demeurant à constater que la recourante, qui a été 

admise à l'EPFL en section "Systèmes de communications" pour l'année 

académique 2010/2011 et a débuté au mois de septembre 2010 les 

cours, a subi avec succès, lors des sessions de février et de juillet 2011, 

son premier examen propédeudique, de sorte que l'on ne saurait contes-

ter l'aptitude de l'intéressée à suivre la formation en question (let. a). Il 

ressort également des pièces du dossier que la prénommée est en me-

sure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement 

approprié (let. b [cf. notamment attestation de logement du 27 avril 2011 

produite à l'appui du recours]) et dispose des moyens financiers né-

cessaires (let. c [cf. lettre du Crédit Agricole du 26 août 2010 adressée à 

l'Ambassade de Suisse à Alger et certifiant que le père de X._______ est 

en mesure de pourvoir à tous les frais d'entretien de cette dernière durant 

ses études à l'EPFL, ainsi que l'attestation émise par le même 

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Page 11 

établissement bancaire le 14 septembre 2010 concernant la remise d'un 

chèque crédité à cet effet]). A aucun moment depuis son arrivée en 

Suisse au mois de septembre 2010, l'intéressée n'a du reste eu recours à 

l'aide sociale. Enfin, conformément aux art. 27 al. 1 

let. d LEtr et 23 OASA, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
 

janvier 2011, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de 

conclure que la recourante n'aurait pas le niveau de formation requis pour 

suivre le cursus universitaire prévu. 

6.3.  

6.3.1. En relation avec l'examen concernant les qualifications per-

sonnelles, les autorités doivent toutefois continuer d'avoir la possibilité de 

vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleuse-

ment un visa pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. 

rapport précité, p. 385, ad art. 27 al. 1 let. d et al. 2bis du projet de loi), 

comme l'a d'ailleurs rappelé l'ODM dans son préavis du 23 juin 2011. 

Comme cela a été précisé à l'art. 23 al. 2 OASA, un étranger est réputé 

posséder les qualifications personnelles requises notamment 

lorsqu’aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre 

élément n’indique que la formation ou le perfectionnement en Suisse est 

invoqué de manière abusive (cf. rapport précité, ibidem). 

6.3.2. Il y a certes lieu de déplorer le fait que la recourante soit arrivée en 

Suisse (cf. courriel adressé par l'EPFL au SPOP le 19 octobre 2010 et 

rapport d'arrivée signé par l'intéressée le 22 octobre 2010), le 13 

septembre 2010, sur la base d'un visa touristique Schengen établi par le 

consulat d'un pays tiers en Algérie (cf. copie du visa apposé en ce sens 

dans son passeport), sans avoir attendu que les autorités suisses 

compétentes n'aient formellement statué sur sa demande d'autorisation 

d'entrée et de séjour du 5 septembre 2010 et alors même qu'elle avait 

exprimé dans cette demande l'intention de venir sur territoire helvétique 

pour y entreprendre des études (cf. indication mentionnée notamment 

dans la rubrique n
o
 21 [but du séjour en Suisse] du formulaire de 

demande pour un visa de long séjour [visa D] rempli le 29 août 2010 

auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger). Même si, ce faisant et en 

débutant sa formation universitaire sans être au bénéfice de l'autorisation 

idoine, elle a placé les autorités devant le fait accompli, il n'en reste pas 

moins toutefois que la décision de refus prise par l'ODM le 30 mars 2011 

ne saurait être tenue pour justifiée de ce seul fait sous l'angle des 

dispositions précitées. 

C-2481/2011 

Page 12 

Ainsi que l'EPFL l'a indiqué dans ses diverses attestations délivrées 

successivement à l'attention des autorités suisses, X._______, offi-

ciellement immatriculée auprès de cet établissement depuis l'automne 

2010, y a débuté les cours à la date prévue du 21 septembre 2010 dans 

la section de "Systèmes de communication" et passé avec succès l'exa-

men propédeutique des sessions de février et juillet 2011 (cf., en parti-

culier, l'attestation d'admission de la recourante à l'EPFL en première 

année de la section de "Systèmes de communication" du 14 juillet 2010, 

le courriel de l'EPFL du 21 octobre 2010 précisant notamment au SPOP 

la date à laquelle l'intéressée avait débuté les cours, l'attestation d'imma-

triculation pour le semestre d'automne 2010/2011 établie le 20 octobre 

2010 et le relevé des résultats de l'examen propédeutique des sessions 

de février et juillet 2011). Au vu de ces éléments, tout porte donc à penser 

que la venue en Suisse de la recourante a pour objectif premier de lui 

permettre d'acquérir la formation universitaire telle qu'envisagée dès le 

début, à savoir des études d'ingénierie en "Systèmes de communication", 

que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les pres-

criptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne 

saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposi-

tion de l'art. 23 al. 2 OASA, d'invoquer un comportement abusif de la part 

de l'intéressée. 

Dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour 

les motifs tirés de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr en relation avec l'art. 23 

al. 2 OASA. 

7.  

7.1. Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe de 

souligner que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à 

l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-

Vorschrift") seraient réunies, la recourante ne saurait se prévaloir d'un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de l'accomplisse-

ment d'une formation, à moins qu'elle ne puisse se fonder sur une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, 

ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités dispo-

sent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la pré-

sente cause (cf. art. 96 LEtr). 

7.2. Il résulte des indications contenues dans les pièces du dossier que 

X._______ est issue d'une famille aisée et que le père de l'intéressée se 

trouve à la tête de deux entreprises en Algérie œuvrant précisément dans 

C-2481/2011 

Page 13 

le domaine de la communication (cf. notamment pièces 5, 6.1 et 6.2 

produites à l'appui du recours). A l'instar de ses deux sœurs aînées qui 

ont également suivi des études à l'étranger, la recourante souhaite 

retourner dans son pays d'origine au terme de sa formation universitaire 

d'une durée prévue de trois ans en Suisse, afin d'y occuper, pendant un 

laps de temps de trois ans également, un poste de travail dans l'une des 

sociétés de son père, ensuite de quoi elle entend perfectionner ses 

connaissances en effectuant un cycle d'études au sein d'une université 

américaine dans le but d'obtenir un master en technologie du 

management (cf. plan d'études personnel détaillé, lettre de situation et 

lettre d'intention joints à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour 

du 5 septembre 2010). A cela s'ajoute que X._______ possède des liens 

étroits avec sa patrie, dès lors que ses plus proches parents y vivent et 

que ses expectatives en matière d'emploi s'y avèrent prometteuses. La 

recourante dispose ainsi d'un avenir assuré à l'étranger. Il convient au 

surplus de constater que X._______ effectue en Suisse une première 

formation universitaire et que la nécessité pour cette dernière de 

poursuivre des études en Suisse - même s'il ne s'agit pas d'une des 

conditions légales énoncées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une 

autorisation de séjour au sens de cette disposition, cet aspect de la 

requête de l'intéressée doit néanmoins aussi être examinée sous l'angle 

du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 

LEtr (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-7924/2010 précité, consid. 7.2.2) - ne saurait, au regard des autres 

éléments caractérisant sa situation personnelle, être contestée par les 

autorités helvétiques. 

Le seul élément négatif ressortant du dossier est celui mentionné au 

considérant 6.3.2 (à savoir le fait que la recourante soit entrée en Suisse 

sans avoir attendu que les autorités helvétiques compétentes eussent 

formellement statué sur sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour 

pour études du 5 septembre 2010), qui est certes déplorable, mais ne 

justifie pas, sous l'angle de l'intérêt public opposé à l'intérêt privé 

contraire de contraindre l'intéressée à quitter actuellement la Suisse. 

Une pondération globale de tous les éléments en présence conduit dès 

lors le Tribunal à conclure qu'aucun motif ne justifie le refus de l'autorité 

intimée d'approuver l'octroi en faveur de la recourante d'une autorisation 

de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation au sens de 

l'art. 27 LEtr. 

C-2481/2011 

Page 14 

8.  

Partant, le recours interjeté par X._______ doit être admis et la décision 

attaquée annulée, l'autorité intimée étant invitée à donner son appro-

bation à l'octroi en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour fon-

dée sur l'art. 27 LEtr. 

Au surplus, il importe d'attirer l'attention de la recourante sur le fait que 

dite autorisation lui est accordée uniquement pour suivre la formation 

annoncée dans sa requête du 5 septembre 2010 et confirmée dans le 

plan d'études établi le 26 janvier 2012 à l'attention du Tribunal, à savoir 

des études d'ingénierie en section "Systèmes de communication" auprès 

de l'EPFL (cycle "Bachelor" comportant 180 crédits), et de lui rappeler 

qu'elle a pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de ses études, 

soit au mois de juin 2013 (cf. déclaration écrite du 30 août 2010 et plan 

d'études précité du 5 septembre 2010). Si l'intéressée devait éprouver 

des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier 

son plan d'études, le SPOP serait fondé à refuser le renouvellement de 

son autorisation de séjour. 

9.  

Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

10.  

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circons-

tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette 

dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'inté-

ressée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le verse-

ment d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) 

apparaît comme équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

C-2481/2011 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'ODM du 30 mars 2011 est 

annulée. 

2.  

L'ODM est invité à approuver l'octroi de l'autorisation de séjour requise en 

faveur de X._______. 

3.  

Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal 

restituera à la recourante l'avance de 1'000 francs versée le 31 mai 2011. 

4.  

L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'000 francs à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire 

(recommandé [annexe : formulaire "Adresse de paiement"]) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 16518456 en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information et avec dossier VD 936'203 en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :