# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f760dced-fd6e-56f8-b970-6d47e53a71e5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2013 GE.2012.0040
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2012-0040_2013-04-23.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 23 avril
  2013 

  
	
  Composition

  	
  Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Eric Brandt et M. Pierre Journot, juges; M. Vincent
  Bichsel, greffier.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat à Lausanne, 
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  COMITE DE DIRECTION de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
  réglementation du service des taxis, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Commission
  administrative du Service intercommunal des taxis, arrondissement de Lausanne, représentée par 

  Me Jacques BALLENEGGER, avocat à Lausanne,   

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  Y.________ Sàrl, à 2********, représentée
  par Me Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Taxis    

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Comité de direction de l'Association de communes de la région lausannoise
  pour la réglementation du service des taxis du 23 février 2012

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________, exploitant de taxi, a été mis au
bénéfice d'une autorisation A (avec permis de stationner sur le domaine public)
dès le mois d'avril 1977.

B.                              
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 2008, d'un nouveau règlement sur le central d'appel des taxis A (RCAp)
de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du
service des taxis A (l'Association), tous les titulaires d'une autorisation A
ont été rendus attentifs au fait qu'ils devraient s'abonner à bref délai à la
société appelée à gérer le central d'appel, faute de quoi les int¿essés
s'exposaient au non renouvellement, respectivement au retrait, de leur
autorisation A. Dans ce cadre, la société Y.________ Sàrl, désignée comme
concessionnaire du central d'appel en cause, a adressé un contrat d'abonnement
à tous les exploitants au bénéfice d'une autorisation A en septembre 2008. Un
rappel a été adressé en octobre 2008 à tous les intéressés qui n'avaient pas
encore signé ce contrat; un ultime délai leur a encore été imparti à cette fin
par le Service intercommunal des taxis de l'arrondissement de Lausanne (SIT) en
novembre 2008.

Un certain nombre de titulaires
d'une autorisation A, dont A. X.________, ne s'étant pas exécutés, la
Commission administrative du SIT (la Commission administrative) a prononcé par
décisions des 28 novembre et 1er décembre 2008 le retrait de leurs
autorisations A, respectivement le non renouvellement des autorisations en
cause à compter du 1er janvier 2009.

C.                              
Les exploitants concernés, dont A. X.________,
ont formé recours en temps utile contre ces décisions respectives devant le
Comité de direction de l'Association de communes de la région lausannoise pour
la réglementation du service des taxis (Le Comité de direction), concluant en
substance à son annulation - en ce sens en substance que les autorisations A
dont ils étaient titulaires étaient renouvelées sans obligation d'affiliation
au central d'appel géré par Y.________ Sàrl - et requérant l'octroi de l'effet
suspensif au recours. 

Par décisions incidentes du 9
janvier 2009, le Président du Comité de direction a retiré, respectivement
refusé, l'effet suspensif accordé à titre de mesure préprovisionnelle aux
recours. Les recours formés par les intéressés à l'encontre des décisions incidentes
respectives les concernant a été admis par arrêt GE.2009.006, GE.2009.0012,
GE.2009.0014 et GE.2009.0023 du 26 juin 2009 (causes jointes), dans le sens du
maintien de l'effet suspensif aux recours.

Par décisions du 21 août 2009, le
Comité de direction a rejeté les recours formés par les exploitants concernés
(dont A. X.________) et confirmé les décisions du 28 novembre et 1er
décembre 2008, dans le sens du retrait, respectivement du refus de
renouvellement des autorisations A dont ils étaient titulaires.

D.                              
Les intéressés ont formé recours contre cette dernière
décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal en temps utile. A. X.________ a toutefois retiré son recours par
écriture du 1er juin 2010, ce dont la juge en charge de
l'instruction de la cause a pris acte le 2 juin 2010.

E.                              
Par courrier adressé à A. X.________ le 10 juin
2010, la Commission administrative a relevé que le retrait de son recours
rendait exécutoire sa décision du 24 novembre 2008; l'intéressé était dès lors
invité à restituer son autorisation A, ainsi que la carte de son véhicule. 

Par courrier du 15 juin 2010, la
société Y.________ Sàrl a informé A. X.________ qu'il ne pouvait être affilié au
central d'appel, dès lors qu'il n'était plus au bénéfice d'une autorisation A. 

L'intéressé a formé recours contre
la "décision" du 10 juin 2010 auprès de la CDAP par acte du 21 juin
2010; il a toutefois retiré son recours le 30 juin 2010, ce dont la juge en
charge de l'instruction de la cause a pris acte le 1er juillet 2010.

Dans l'intervalle, l'intéressé a
déposé le 23 juin 2010 un recours contre les "décisions" des 10 et 15
juin 2010 devant le Comité de direction, concluant que l'ordre de restitution
de son autorisation A, respectivement le refus de son affiliation au central d'appel
des taxis A, étaient annulés, et qu'il demeurait ainsi titulaire de
l'autorisation en cause et était abonné au central d'appel aux mêmes conditions
que ces collègues. Invoquant notamment le principe des portes ouvertes sous-tendant
la mise en place du central d'appel, il a en substance fait valoir qu'en
retirant son recours contre la décision du 21 août 2009, il était
"convaincu de pouvoir réintégrer le central sans problème". Il
requérait le maintien de l'effet suspensif au recours ou, subsidiairement -
"si l'on se pla[çait] du point de vue des autorités intimées" en ce
sens qu'il "n'aurait pas d'autorisation A" -, l'octroi de mesures
provisionnelles l'autorisant à poursuivre son activité au bénéfice d'une telle
autorisation, affilié ou non au central d'appel.

Par décision du 23 février 2012, le
Comité de direction a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et
imparti un délai de 30 jours à A. X.________ pour procéder à la restitution de
son autorisation A. Il a en substance retenu que, à la suite du retrait du
recours de l'intéressé par écriture du 1er juin 2010, la décision
rendue par la Commission administrative le 24 [recte: 28] novembre 2008
était exécutoire, son autorisation A étant en conséquence "caduque depuis
le 1er janvier 2009"; dans cette mesure, la correspondance de
la Commission administrative du 10 juin 2010 ne modifiait en rien sa situation
juridique, de sorte que le recours dirigé à l'encontre de ce courrier était
irrecevable. Quant au refus de Y.________ Sàrl d'affilier le recourant au
central d'appel, par décision du 15 juin 2010, il ne prêtait pas le flanc à la
critique, dès lors que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation
A - étant notamment précisé dans ce cadre qu'il était loisible à l'intéressé de
déposer une nouvelle demande d'autorisation A, laquelle serait intégrée à la
liste d'attente et traitée conformément aux principes régissant les
candidatures.

F.                               
A. X.________ a formé recours contre cette
décision devant la CDAP par acte du 14 mars 2012, concluant à son annulation,
respectivement à sa réforme en ce sens qu'il était "reconnu titulaire
d'une carte de taxis - autorisation A, avec permis de stationnement, au
bénéfice notamment de son offre d'affiliation au central d'appel", son
affiliation à ce central étant par ailleurs ordonnée. Relevant que sa carte de
taxi avec permis de stationnement (autorisation A) avait été renouvelée d'année
en année, sans réserve ni condition (ce qui contredisait la prétendue caducité
de cette autorisation depuis le 1er janvier 2009 dont faisait état
le Comité de direction), il a en substance fait valoir qu'il était dès lors en
droit d'invoquer le principe des portes ouvertes régissant l'affiliation au
central d'appel, respectivement que l'autorité intimée ne pouvait persister
dans son refus de renouveler son autorisation A (tout en la renouvelant au
demeurant) sous prétexte qu'il n'était pas affilié au central d'appel -
l'intéressé offrant une nouvelle fois formellement d'adhérer à ce central et de
payer les cotisations relatives à une telle affiliation -, pas plus que le
central d'appel ne pouvait lui refuser une adhésion sous prétexte qu'il n'était
pas titulaire d'une autorisation A (ce qui était factuellement inexact).

Dans ses observations du 3 avril
2012, la Commission administrative a conclu au rejet du recours, relevant
notamment que l'autorisation A du recourant n'avait pas été renouvelée d'année
en année comme il le soutenait, mais qu'il en avait bien plutôt profité depuis
2009 par le bénéfice de l'effet suspensif au recours; ainsi le montant relatif
à cette autorisation lui avait-il été réclamé a posteriori, "à
titre de paiement d'une autorisation annulée, mais dont les effets perduraient
provisoirement jusqu'à droit définitivement connu". 

Dans ses observations du 11 avril
2012, la société Y.________ Sàrl a également conclu au rejet du recours,
qualifié de "manifestement abusif".

Dans sa réponse du 23 avril 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, faisant valoir que le retrait
de l'autorisation A du recourant était exécutoire depuis le 2 juin 2010 (date à
laquelle la juge instructrice avait pris acte du retrait de son recours contre
la décision du Comité de direction du 21 août 2009) de sorte que, à compter de
cette date, il ne pouvait être affilié au central d'appel. L'intéressé ayant
toutefois formé recours contre l'ordre de restitution de son autorisation A, il
était "manifeste que le recourant a[vait] pu bénéficier de l'effet
suspensif pour les recours qu'il a[vait] successivement déposés auprès de la CDAP
et du Comité de direction", ainsi que le rappelaient expressément
différents courriers qui lui avaient été adressés par le SIT les 23 décembre
2009, 20 décembre 2010 et 25 octobre 2011. Pour le reste, dans la mesure où il
avait été constaté que la décision de retrait de son autorisation A était
devenue exécutoire, le document attestant de cette autorisation devait être
restitué; il ne s'agissait là que d'une pure décision d'exécution de la
décision initiale, qui n'était pas sujette à recours.

Par écriture du 16 mai 2012, le
recourant a fait valoir, en particulier, qu'il n'était pas contesté qu'à la
date à laquelle il avait demandé son affiliation au central d'appel, il était
au bénéfice d'une autorisation A, de sorte que ce central ne pouvait refuser
son adhésion.

G.                              
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.

2.                               
L'autorité intimée a en premier lieu retenu que
le recours contre la correspondance de la Commission administrative du 10 juin
2010 était irrecevable, dans la mesure où cette correspondance ne modifiait en
rien la situation juridique du recourant; elle fait valoir à cet égard que le
retrait (respectivement le non renouvellement) de l'autorisation A de
l'intéressé est devenu exécutoire à la suite du retrait de son recours contre
la décision du 21 août 2009. 

a) Par décision du 28 novembre
2008, la Commission administrative a prononcé le retrait, respectivement le non
renouvellement, de l'autorisation A en faveur du recourant avec effet au 1er
janvier 2009, faute pour celui-ci d'avoir retourné dûment signé le contrat
d'abonnement au central d'appel en temps utile. L'intéressé a formé recours
contre cette décision devant le Comité de direction; dans ce cadre, la CDAP a
annulé le 26 juin 2009 une décision incidente du 9 janvier 2009, en ce sens que
l'effet suspensif au recours était maintenu. 

Le Comité de direction a rejeté le
recours contre la décision du 28 novembre 2008 par décision du 21 août 2009. Le
recours interjeté par l'intéressé à l'encontre de cette dernière décision
devant la cour de céans a emporté effet suspensif de par la loi 

(cf. art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99
LPA-VD); le recourant a toutefois retiré son recours par écriture du 1er
juin 2010, ce dont la juge en charge de l'instruction de la cause a pris acte
le 2 juin 2010.

Comme le rappelle à juste titre
l'autorité intimée dans la décision attaquée, un tel retrait du recours a tous
les effets d'un désistement d'instance, et entraîne l'entrée en force de chose
jugée de la décision contre laquelle le recours était dirigé (ATF 111 V 58
consid. 1 et la référence; Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3ème
éd., Berne 2011, 

n° 5.8.4.1 p. 822). Le recourant ne prétend pas, pour le reste, que sa
déclaration de retrait de recours aurait été affecté par un vice de la volonté
- par hypothèse en lien avec un comportement incorrect ou une promesse erronée
de l'autorité intimée (cf. à cet égard arrêt RE.2010.0004 du 6 décembre 2010
consid. 3d et les références).

La décision rendue le 28 novembre
2008 par la Commission administrative est ainsi entrée en force de chose jugée
le 2 juin 2010 (date à laquelle la juge en charge de l'instruction de la cause
a pris acte du retrait du recours), en ce sens que, depuis lors, cette décision
ne peut plus être attaquée par une voie de droit ordinaire (cf. art. 58 let. a
LPA-VD); le retrait (soit le non renouvellement) de l'autorisation A du
recourant est ainsi devenu exécutoire depuis cette date. Dans cette mesure, le
courrier de la Commission administrative du 10 juin 2010 ne fait que rappeler
la nécessité pour l'intéressé de restituer l'autorisation A qui lui a été retirée,
respectivement préciser les modalités d'une telle restitution. Ce courrier, qui
tend à l'exécution de la décision antérieure du 28 novembre 2008, ne modifie en
rien la situation juridique du recourant, et n'est dès lors pas constitutif
d'une décision sujette à recours (cf. art. 3 al. 1 et 92 al. 1 LPA-VD);
formellement, c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a déclaré le
recours irrecevable sur ce point (cf. pour comparaison arrêt PE.2010.0492 du 2
novembre 2010).

b) Cela étant, le recourant fait
valoir que son autorisation A n'en a pas moins effectivement été reconduite
depuis lors. Les autorités intimée et concernée évoquent à cet égard le fait
qu'il aurait bénéficié de l'effet suspensif au recours - et ce de façon
automatique, de par la loi (cf. art. 80 al. 1 LPA-VD); la Commission
administrative précise par ailleurs ce qui suit dans ses observations sur le
recours du 3 avril 2012 (ch. II):

"Celui qui
obtient une autorisation d'exploitation d'un taxi la reçoit, avec une validité
jusqu'au 31 décembre de l'année en cours; l'autorisation doit être renouvelée
chaque année avant le 15 décembre […]. Or l'autorisation d'exploitation n'a pas
été renouvelée à A. X.________ à fin 2008 pour l'année 2009, ni à fin 2009 pour
l'année 2010, etc. En réalité, le recourant X.________, comme ses
co-recourants, ont travaillé chaque année, depuis 2009, sans autorisation
délivrée par avance, mais au bénéfice de l'effet suspensif assorti à leurs
recours. A chaque fois que l'année s'est achevée, le SIT a adressé aux
recourants […] un courrier invitant au paiement du montant du permis de
stationnement pour l'année échue, et non pas pour l'année à venir. […] C'est donc à
tort que le recourant tente de soutenir que son autorisation lui aurait été
régulièrement renouvelée sans réserve ni condition. Le montant du permis de
stationnement a été réclamé après coup, à titre de paiement d'une autorisation
annulée, mais dont les effets perduraient provisoirement jusqu'à droit
définitivement connu."

Une telle argumentation ne résiste
manifestement pas à l'examen. De deux choses l'une en effet: soit l'annulation
(respectivement le retrait ou le non renouvellement) de l'autorisation en cause
n'est pas exécutoire, auquel cas l'effet suspensif à un recours aura pour
conséquence que cette autorisation est maintenue durant la procédure; soit une
telle annulation est d'ores et déjà exécutoire, auquel cas un recours ne
saurait emporter effet suspensif (cf. art. 58 LPA-VD). En d'autres termes, le
bénéfice de l'effet suspensif au recours signifie précisément (et dans tous les
cas) que la décision attaquée n'est pas exécutoire. On ne voit pas pour le
reste que l'autorisation puisse être annulée mais que ses effets puissent
perdurer provisoirement en raison de l'effet suspensif.

En l'occurrence, comme relevé ci-dessus
(consid. 2a), la décision de retrait de l'autorisation A du recourant est
formellement devenue exécutoire depuis le 2 juin 2010. Dans cette mesure, le
recours de l'intéressé contre le courrier de la Commission administrative du 10
juin 2010 - lequel n'est pas constitutif d'une décision sujette à recours,
comme déjà relevé - ne saurait à l'évidence emporter effet suspensif, dès lors
que, précisément, la décision de retrait de son autorisation A était alors
exécutoire; tout au plus l'autorité intimée aurait-elle pu mettre le recourant
au bénéfice de mesures provisionnelles l'autorisant à exercer son activité au
bénéfice d'une telle autorisation durant la procédure, comme l'a au demeurant
expressément requis le conseil de l'intéressé à titre subsidiaire ("si
l'on se pla[çait] du point de vue des autorités intimées") dans le recours
du 23 juin 2010, ce qui aurait supposé qu'elle rende une décision incidente
dans ce sens (cf. art. 86 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).

C'est ainsi à tort que les
autorités intimée et concernée ont estimé que le recourant pouvait continuer à
bénéficier d'une autorisation A postérieurement au 2 juin 2010 en raison d'un
prétendu effet suspensif légal au recours. Il n'en demeure pas moins que, comme
le relève à juste titre l'intéressé, il s'impose de constater qu'il a
effectivement bénéficié d'une autorisation A depuis lors, usant ainsi
légalement de son permis de stationnement sur le domaine public et s'acquittant
des frais y relatifs - peu important dans ce cadre, en définitive, le moment où
les frais en cause lui ont été réclamés.

3.                               
L'autorité intimée a par ailleurs confirmé le
refus d'affiliation du recourant au central d'appel, au motif qu'il n'était
plus au bénéfice d'une autorisation A.

a) Il n'est pas contesté que seuls
les exploitants titulaires d'une autorisation A doivent être affiliés au
central d'appel géré par Y.________ Sàrl, respectivement que cette société est
tenue d'admettre tous les exploitants A à titre d'abonnés (cf. en particulier
art. 4 al. 2 et 6 al. 1 RCAp). 

b) En l'espèce, le retrait
(respectivement le non renouvellement) de l'autorisation A du recourant a été
prononcé pour le seul motif que ce dernier a refusé de s'affilier au central
d'appel, soit de signer le contrat d'abonnement qui lui avait été adressé à
cette fin (cf. let. B supra). Il apparaît qu'en retirant son recours
contre la décision du Comité de direction du 21 août 2009, l'intéressé pensait
pouvoir conserver son autorisation A, moyennant son affiliation au central
d'appel; en d'autres termes, ce n'est pas au retrait de son autorisation A que
le recourant a voulu acquiescer en retirant le recours en cause, mais bien
plutôt aux conditions mises au maintien de cette autorisation - soit son
affiliation au central d'appel et le paiement des cotisations y afférentes. 

Si, comme on l'a vu ci-dessus
(consid. 2a), un tel retrait de son recours a bien plutôt eu pour conséquence,
formellement, l'entrée en force de la décision de retrait (respectivement de
non renouvellement) de son autorisation A, on ne peut que s'étonner de la
réaction des autorités intimée et concernée, ainsi que de Y.________ Sàrl. En
définitive en effet, le recourant a clairement manifesté son intention de se
soumettre aux conditions posées au maintien de son autorisation A. Dans cette
mesure, on peine à comprendre pour quels motifs - autres que purement chicaniers
et vindicatifs, en lien avec le fait que l'intéressé a dans un premier temps refusé
de s'affilier et formé recours contre la décision de retrait de son
autorisation - les autorités ont décidé de s'en tenir à une application stricte
des conséquences du retrait de son recours, l'obligeant le cas échéant à
déposer une nouvelle demande qui serait enregistrée sur la liste d'attente ad
hoc; il convient de relever dans ce cadre qu'il n'apparaît pas que
l'obligation de figurer sur une liste d'attente pour obtenir une autorisation A
serait prévue par les différentes dispositions applicables - il ne s'agit ainsi
que d'une pratique des autorités (qui sont au demeurant tenues d'y faire
exception si les conditions d'un transfert d'autorisation sont réalisées; cf. à
cet égard en particulier art. 19 PARIT). C'est par ailleurs le lieu de rappeler
que le recourant exerce son activité d'exploitant de taxi au bénéfice d'une
autorisation A depuis plus de trente-cinq ans, et que les autorités intimée et
concernée ne soutiennent pas qu'il ne remplirait plus les conditions d'octroi
d'une telle autorisation.

A cela s'ajoute que, comme on l'a
vu ci-dessus (consid. 2b), le recourant est effectivement en l'état au bénéfice
d'une autorisation A, compte tenu de l'erreur des autorités intimée et
concernée en lien avec un prétendu effet suspensif à ses recours postérieurs au
2 juin 2010. Dans cette mesure, on peut sérieusement douter que son affiliation
au central d'appel puisse être refusée (cf. art. 4 al. 2 RCAp); or, une telle
affiliation aurait précisément pour conséquence, comme on l'a vu, de rendre
caduc le motif ayant initialement justifié le retrait de l'autorisation A de
l'intéressé.

c) Dans ces conditions et compte
tenu de l'ensemble des circonstances du cas - soit en particulier du fait que
le recourant est désormais disposé à s'affilier au central d'appel, que le
retrait de son autorisation A ne semble dès lors plus justifié et qu'il
apparaît pour le moins douteux que son affiliation puisse être refusée alors
même que l'intéressé est effectivement en l'état au bénéfice d'une telle
autorisation -, il se justifie de considérer que l'autorisation A en faveur du
recourant est en l'état réputée maintenue, de sorte qu'il doit être entré en
matière sur sa demande d'affiliation au central d'appel.

4.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que
l'autorisation A du recourant est en l'état réputée maintenue, charge à la
société Y.________ Sàrl de se prononcer sur sa demande d'affiliation au central
d'appel en conséquence. 

Le recourant, qui obtient gain de
cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 1'000 fr. à
la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).

Un émolument de justice, par 1'000
fr., est mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe (art. 49 al. 1
LPA-VD).

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est admis. 

II.                                
La décision rendue le 23 février 2012 par le
Comité de direction de l'Association de communes de la région lausannoise pour
la réglementation du service des taxis est réformée en ce sens que
l'autorisation A en faveur d'A. X.________ est en l'état réputée maintenue,
charge à Y.________ Sàrl de se prononcer sur sa demande d'affiliation au
central d'appel géré par cette société en conséquence.

III.                               
Le Comité de direction de l'Association de
communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis
versera à A. X.________ la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.                             
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge du Comité de direction de l'Association de communes de la région
lausannoise pour la réglementation du service des taxis

Lausanne, le 23 avril 2013

 

La présidente:                                                                                           Le
greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.