# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f08f0325-ba54-52db-b071-3015c0f422cc
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 14.05.2025 ARMC.2025.5 (INT.2025.163)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2025-5_2025-05-14.html

## Full Text

A.                    Le
9 octobre 2023, A.________ a introduit une poursuite à l’encontre de B.________.
Un commandement de payer a été notifié à celui-ci le 19 octobre 2023, portant
sur la somme de 8'950 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2023 et concernant les « contributions d’entretien de C.________
du 01.11.2019 au 28.02.2022 ». Les contribution d’entretien trouvent
leur cause dans une convention conclue par les parties et ratifiée par l’APEA
le 20 décembre 2012. Le débiteur a fait opposition au commandement de payer. 

B.                    a)
Le 24 avril 2024, la poursuivante a déposé une requête de mainlevée définitive
à l’encontre du poursuivi. Elle a produit une copie du commandement de payer, de
la convention conclue le 20 décembre 2012 entre les parties dans la cause
APEA.2011.1138, ainsi que le relevé de son compte bancaire du 1er novembre
2019 au 28 février 2022. 

                        b)
Les parties ont été convoquées à une audience fixée au 21 août 2024. 

                        c)
Lors de l’audience, la poursuivante a confirmé sa requête de mainlevée
définitive à concurrence de 7'250 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2023, sous suite de frais et dépens. Elle a déposé un tableau
récapitulatif des montants dont le poursuivi s’était déjà acquitté. Celui-ci a
déposé un lot de pièces et conclu au rejet de la requête, sous suite de frais
et dépens. Il a produit des pièces concernant une procédure APEA encore en
cours.

                        d)
Par décision du 5 novembre 2024, le juge civil a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par le poursuivi au commandement de payer
n° [111] de l’Office des poursuites du canton de Neuchâtel à concurrence
de 2'000 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2023.

                        e)
Par courrier du 15 novembre 2024 adressé au juge civil, le débiteur a indiqué
« qu’il n’a pas été tenu compte des modifications des conclusions que
Me D.________ a indiquées lors de l’audience des débats ». Il a
sollicité « une motivation écrite ». 

                        f)
Par courrier du 15 novembre 2024 adressé au juge civil, la créancière a relevé
que « la créance dans la cause mentionnée portait sur CHF 8'950 »
et que le juge avait octroyé « à A.________ la mainlevée définitive sur
CHF 2’000 ». Elle a aussi demandé un jugement motivé. 

                        g)
Le 13 janvier 2025, la décision motivée a été expédiée aux parties. 

C.                    a)
Le 24 janvier 2025, la poursuivante a déposé un recours contre la décision sur
requête en mainlevée d’opposition du 5 novembre 2024. Elle a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et à la réforme du jugement « au
sens des considérants », subsidiairement à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée « pour nouvelle
décision au sens des considérants ». Elle a requis préalablement l’octroi
de l’assistance judiciaire. La recourante invoque l’arbitraire dans
l’appréciation des preuves et l’établissement des faits ainsi que la
constatation manifestement inexacte des faits. 

                        b)
Par courrier du 30 janvier 2025, le juge civil a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler. 

                        c)
Le 10 février 2025, le poursuivi a conclu au rejet du recours. Selon lui,
« l’ensemble des paiements effectués par l’intimé visaient à éteindre
la créance invoquée par la recourante ». 

                        d)
Par courrier du 19 février 2025, la recourante a contesté les déterminations de
l’intimé et confirmé les conclusions de son recours.

                        e)
L’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a octroyé
l’assistance judiciaire à la recourante et désigné Me D.________ en qualité
d’avocat d’office.

C O N S I D É R A N T

1.                           
Sur le fond, la recourante a
conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à sa réforme
« au sens des considérants » et, subsidiairement, à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente « pour nouvelle décision au sens des considérants ».

                        Le recours (art. 321 al. 1
CPC), comme l’appel (art. 311 al. 1 CPC), doit être présenté par écrit et motivé. Le mémoire de
recours doit contenir des conclusions (cf. ATF 137 III 617 cons. 4.2.2). Les demandes portant sur le paiement
d'une somme d'argent doivent être chiffrées (cf. ATF 137 III 617 cons. 4.3). 

                        En règle générale, il ne contrevient pas
au principe de l'interdiction du déni de justice formel d'exiger que l'acte de
recours contienne des conclusions précises sur le fond du litige qui, en
matière pécuniaire, soient chiffrées (cf. ATF 137 III 617 cons. 6.1, et les arrêts cités). L'application du
principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la
lumière de la motivation ; l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) commande, pour sa part, de ne pas
se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du
mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts du TF du 23.10.2020 [5A_496/2020] cons. 1.3 ; du 08.07.2019 [5A_1023/2018] cons. 1.2), respectivement lorsque le
montant réclamé ressort de la motivation du recours, à tout le moins mise en
relation avec le dispositif de la décision attaquée (ATF 137 III 617 cons. 6.2 ; arrêt du TF du 26.10.2022 [5A_342/2022] cons. 2.1.3).

                        En l’espèce, le
mémoire de recours ne contient pas de conclusions chiffrées. En outre, la
recourante sollicite la réforme de la décision entreprise « au sens des
considérants », notion qui, techniquement, renvoie au contenu de cette
décision. Comme un tel renvoi n’a pas de sens, on peut comprendre que la
recourante entendait en réalité se référer à la motivation de son mémoire. Dans
celle-ci, elle évoque un « manco en faveur de la maman pour le compte
de l’enfant de CHF 8'950.00 », le commandement notifié à l’intimé
« pour un montant de CHF 8'950.00 », « le montant dû
par B.________ [qui] est de CHF 8'500.00 », « le montant de
CHF 8'950.00 que B.________ doit encore verser à la recourante à titre de
contribution d’entretien » et la mainlevée définitive prononcée
« à concurrence de CHF 2'000.00, au lieu de CHF 8'950.00 ».

                        On comprend dès
lors que la recourante entend réclamer le montant de 8'950 francs et la
conclusion visant la réforme de la décision attaquée est dès lors recevable.

2.                           
Dans le cadre du recours prévu
par les articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les
faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC ; cf. Jeandin, in : CR CPC, 2e
éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière d’appréciation des
preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et
sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des
conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017 [4A_567/2016] cons. 2.1). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable (idem et arrêt du TF du 25.07.2017 [5A_461/2017] cons. 2.1). L’AMRC n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.

                        Il appartient à la partie
recourante de contester l’état de fait dressé par le
premier juge devant l’autorité de recours en invoquant l’arbitraire (art.
9 Cst.), ainsi que de fournir une motivation se conformant aux exigences
strictes posées par la jurisprudence (cf. Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd. 2010, p. 534 n. 3014 s., p. 452 s., n. 2509, n. 2515 ; Hurni,
Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, p. 93 n.
286 s. ; Stauber, in ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde,
Kommentar, 2013, n. 14 s. ad art. 320). 

3.                           
Dans sa présentation factuelle,
la recourante ne s’attaque pas à l’état de fait établi par le juge civil en se conformant aux exigences
précitées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder. 

4.                           
Elle invoque par contre
explicitement, dans la suite de son mémoire, l’arbitraire dans l’appréciation
des preuves et l’établissement des faits, ainsi que la constatation
manifestement inexacte des faits. Ces deux derniers griefs se confondent (ATF 137 I 58
cons. 4.1.2 ; 137 II 353
cons. 5.1) et il ne se justifie pas d’examiner les deux critiques, qui portent
sur le même complexe de fait, de manière distincte.  

1.1                         
La recourante considère que le juge civil a versé dans
l’arbitraire en ne s’appuyant pas sur les relevés du compte bancaire répertoriant
chaque virement de l’intimé, dont la nature a été désignée par celui-ci
(« ponsion »
[soit : pension] ou « remboursement crédit »),
qui fait clairement la distinction entre les versements effectués pour payer
« la
contribution d’entretien en faveur de C.________ – portant la référence
« ponsion » » et ceux opérés « dans le but de
rembourser le prêt conformément à l’arrangement trouvé entre les parties ».
Elle ajoute que le tableau récapitulatif des versements (qu’elle a elle-même
établi) comporte des erreurs (notamment en lien avec 15 versements de 750
francs mentionnés comme ayant été effectués à titre de contributions
d’entretien, alors qu’il s’agissait en réalité de 15 versements visant chacun
pour partie le remboursement du crédit et pour partie la contribution
d’entretien. En bref, la recourante relève que, « [s]i c’est vrai
que le tableau récapitulatif était partiellement faux, les relevés bancaires ne
laissent aucun doute »).

1.2                         
L’argument central de la recourante consiste à dire que le
juge civil a sombré dans l’arbitraire en s’arrêtant sur les chiffres figurant
dans le tableau récapitulatif (confectionné et produit par la recourante) alors
que celui-ci était partiellement faux et que le juge civil aurait pu le
corriger en se fondant sur les données claires contenues dans les relevés du
compte bancaire. La prise en compte de ces relevés aurait été plus favorable à
la recourante que celle du contenu du tableau récapitulatif, celui-ci –
contrairement à ceux-là – faisant état de virements relatifs au « remboursement
crédit » mais comptabilisés par erreur comme des versements
opérés pour les contributions d’entretien (ce qui diminuait d’autant la dette
alimentaire du poursuivi) trouvant leur cause dans une convention passée entre
les parties et ratifiée par l’APEA le 20 décembre 2012. 

                        On ne peut suivre la recourante
lorsqu’elle parle de décision arbitraire, le premier juge s’étant fondé sur un
tableau – que la recourante a elle-même produit – dans lequel on peut discerner
que plusieurs virements opérés pour le « remboursement crédit »
doivent en réalité être compris comme des versements en lien avec la contribution
d’entretien (« ponsion »). On ne peut d’emblée y voir
une erreur de la recourante (comme elle le prétend maintenant) puisque, devant
le premier juge, elle a elle-même donné un poids particulier aux chiffres
figurant dans ce tableau récapitulatif : elle a non seulement déposé cette pièce
devant le tribunal civil, mais elle a aussi adapté (à la baisse) ses
conclusions (passant de 8'950 francs à 7'250 francs) en s’appuyant sur les
chiffres y figurant. Dans ces conditions, on ne saurait donc reprocher au juge d’avoir
ainsi apprécié les preuves de manière insoutenable lorsqu’il a retenu que le
fait que certains versements désignés par la mention « remboursement
crédit » n’excluait pas qu’ils concernent en réalité le
paiement de la « ponsion » (soit la contribution
d’entretien). 

                        Partant
de ces considérations, le juge civil a considéré
que l’ensemble des versements répertoriés par la recourante dans son tableau
avait trait au paiement des contributions d’entretien prévues par la convention
conclue entre les parties le 20 décembre 2012 (jugement entrepris :
« vu l’absence d’explication à ce sujet de la part de la poursuivante
s’agissant de la procédure PORD.2012.78 [qui aurait un lien avec un prêt, selon
la recourante] et le dépôt des extraits bancaires établissant les versements
exécutés par le poursuivi, l’on retiendra au final que l’ensemble des virements
bancaires portant l’objet « ponsion » et « remboursement
crédit » correspondent au versement de la contribution d’entretien. L’on
dispose en effet des relevés de compte faisant état des sommes versées à la
poursuivante par le poursuivi sans que cette dernière n’indique la raison pour
laquelle il serait nécessaire d’opérer une distinction parmi les versements
libellés « remboursement crédit ». Dans ces conditions, l’on
retiendra qu’ils viennent éteindre la créance liée aux contributions
d’entretien réclamée ». On peut ici relever que la recourante n’a pas
fourni la moindre pièce, ni le début d’une explication susceptible de rendre ne
serait-ce que vraisemblable l’existence d’une créance (fondée sur un prêt,
comme elle le prétend), qui serait distincte de celle trouvant son origine dans
la convention du 20 décembre 2012 prévoyant les contributions d’entretien dues
par l’intimé. Comme elle a elle-même évoqué la procédure PORD.2012.78 (cf. les
intitulés dans le tableau récapitulatif), on pouvait attendre d’elle qu’elle
produise une copie du contrat de prêt qui en est prétendument à l’origine ou,
au moins, qu’elle fournisse des informations supplémentaires au sujet de
l’arrangement soi-disant conclu entre les parties pour « solder une
ancienne dette » n’ayant rien à voir avec les prétentions résultant de
la convention du 20 décembre 2012. La recourante a en outre elle-même reconnu que
le versement du 9 novembre 2020 visé dans le tableau récapitulatif concernait bien
le paiement d’une contribution d’entretien, alors même qu’il est intitulé « remboursement
les crédits 2018 » sur le relevé bancaire. Dans ces conditions, on
peut discuter du bien-fondé de l’appréciation faite par le juge civil et du
résultat auquel il est parvenu, mais, vu les considérations qui précèdent (en
particulier le contenu du tableau récapitulatif déposé par la recourante et
l’absence d’explications fournies par celle-ci sur le prétendu prêt dont le
remboursement viendrait – semble-t-il aussi depuis 2012 – se mêler au paiement
des contributions d’entretien), on ne peut par contre pas retenir que
l’appréciation du premier juge serait insoutenable. 

                        Le grief se révèle dès lors
infondé. 

5.    
                  Au vu de ce
qui précède, le recours doit être rejeté. 

                        Les frais de la procédure de recours, arrêtés à
450 francs, seront mis à la charge de la recourante, sous réserve des règles
relatives à l’assistance judiciaire dont elle bénéficie. 

                        Il sera statué d’office sur l’indemnité d’avocat
d’office, le mandataire de la recourante n’ayant pas déposé de relevé
d’activité (cf. art. 25 LAJ). Sur la
base des pièces figurant au dossier, il paraît approprié de fixer, au tarif
horaire d’un avocat-stagiaire (110 francs), cette indemnité à 650 francs, frais
et TVA compris. 

                        La recourante, qui succombe, versera à l’intimé
un montant de 600 francs, frais et TVA compris, à titre de dépens (cf. art. 105
al. 2 CPC et 64 al. 2 LTfrais).

Par
ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1.     Rejette le
recours.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 450 francs, à la charge de la recourante,
sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire dont elle
bénéficie. 

3.    Alloue à Me D.________
une indemnité d’avocat d’office de 650 francs pour l’activité déployée en
faveur de la recourante dans le cadre de la procédure de recours.  

4.    Ordonne à la
recourante de verser à l’intimé le montant de 600 francs à titre de dépens,
frais et TVA compris. 

Neuchâtel, le 14 mai 2025