# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fff2bc2-49ee-56af-bb02-54f4da189052
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 22.03.2010 P/15346/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-15346-2003_2010-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 24 mars 2010 

 Réf : A 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/15346/2003 ACJP/62/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 22 mars 2010 

Entre 

Monsieur X______, comparant par Me Pascal JUNOD, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 26 janvier 2009, 

et 

Monsieur Y______, comparant par Me Robert ASSAEL,        

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, parties intimées. 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 26 janvier 2009, notifié le 4 juin 2009, le Tribunal de police a 
acquitté Y______ et mis à la charge de X______ les frais de la procédure de  
CHF 1'335.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 200.-. 

 Par feuille d'envoi du 23 avril 2008, il est reproché à Y______ plusieurs abus de 
confiance (art. 138 CP) pour avoir : 

- entre 1999 et 2003, alors qu'il était en charge de la gestion de l'immeuble sis rue 
______ à Genève appartenant à l'hoirie Z______, dont il était membre aux côtés 
de son frère, X______, et de leur mère, feue A______, perçu l'intégralité des 
revenus de l'immeuble, sous imputation des frais communs et des honoraires de 
gérance, et conservé par devers-lui la part de CHF 210'042.- devant revenir à 
X______; 

- entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre 2003, loué à son propre nom cinq 
appartements de l'immeuble propriété de l'hoirie, qu'il a sous-loués à son tour tout 
en percevant, en espèces, l'intégralité du produit de la sous-location, sans le 
reverser à l'hoirie qui supportait toutefois les charges liées à ces appartements;  

- de novembre 2001 à mai 2003, engagé pour son propre compte B______ en 
qualité de personnel d'entretien, tout en faisant supporter son salaire par l'hoirie. 

B. Par courrier recommandé du 9 juin 2009, X______ a appelé du jugement précité. 

 Devant la Chambre pénale, il conclut à ce que Y______ soit reconnu coupable 
d'abus de confiance au sens de l'art. 138 CP. 

 Le Ministère public et Y______ concluent à la confirmation du jugement 
entrepris, ce dernier avec suite de frais et dépens. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. Suite au décès de feu C______ le 12 juillet 1962, l'hoirie Z______, composée 
des frères Y______ et X______, ainsi que de leur mère, feue A______, est 
devenue propriétaire de l'immeuble sis rue ______, à Genève, dont les revenus 
locatifs devaient être répartis à raison de 25 % pour chacun des frères X______ et 
Y______ et 50 % pour feue A______, en fonction de leur part de copropriété 
respective. 

 L'immeuble, composé de dix-sept appartements et deux arcades commerciales, a 
été successivement administré par les régies D______ jusqu'en 1996, E______ 
jusqu'en 1998 et F______ jusqu'en 2004, date à partir de laquelle la gérance a été 
confiée à G______. 

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 De 1994 à 2002, Y______ a représenté l'hoirie pour les affaires liées à 
l'immeuble, d'abord de manière informelle, puis en vertu d'une procuration 
générale conférée le 28 mars 1996 par les deux autres hoirs, dont la signature a été 
légalisée devant notaire le 5 juin 1996 (pièces 10205 et 30056). Au cours de cette 
période, Y______ a instruit les régies de lui transmettre directement, à l'exclusion 
des autres membres de l'hoirie, la documentation relative à l'immeuble (pièce 
30283). A l'exception des provisions d'impôts comptabilisées pour les trois hoirs 
(pièces 30152, 30159, 30167 et 30175), les revenus générés par l'immeuble ont 
été prélevés par Y______, à une fréquence en principe mensuelle, en espèces ou 
par chèques. Parallèlement, à compter de septembre 2001, Y______ a pris en 
location plusieurs appartements vacants de l'immeuble, qu'il a pour partie rénovés 
et meublés à ses propres frais (pièces 60684 à 60706), puis sous-loués à des tiers, 
tout en encaissant directement les loyers de sous-location (pièces 40015 à 40032), 
sans s'acquitter, en mains de la régie, des loyers et des charges dont il était 
débiteur (pièces 30006 à 30010). 

 Cette situation a perduré jusqu'à fin 2002, où, en raison du litige opposant les 
hoirs Z______, la Justice de paix a désigné successivement Me H______, 
I______, puis Me J______ aux fonctions de représentant de l'hoirie, aux fins 
d'assurer la gestion de l'immeuble de la rue ______(pièces 30013 à 30016). 

 b.a. X______ a déposé une première plainte pénale contre son frère pour ces faits 
le 9 août 2002, qui a été classée par le Ministère public le 29 octobre 2002, 
décision confirmée par la Chambre d'accusation par ordonnance du 24 janvier 
2003, vu l'absence d'indices de commission d'une infraction pénale. Nonobstant ce 
classement, X______ a multiplié les plaintes pénales contre Y______, en Suisse 
et en France, où plusieurs procédures l'ont également opposé à feue sa mère.  

Entre autres griefs, X______ accusait son frère d'avoir indûment conservé par-
devers lui les loyers générés par l'immeuble de la rue ______ à Genève, qu'il lui 
incombait de reverser à l'hoirie. Le reproche portait ainsi sur le fait d'avoir 
procédé de manière identique avec les loyers des cinq appartements de l'immeuble 
dont il était devenu locataire, qu'il avait sous-loués à des tiers, sans versement 
correspondant à l'hoirie, bien qu'elle en supportât les charges, à l'instar du salaire 
et des charges sociales de B______. Celle-ci, officiellement engagée comme 
personnel d'entretien de l'immeuble, s'occupait en réalité exclusivement du 
ménage de Y______. 

 b.b. X______ a persisté dans ses accusations à l'instruction, puis devant le 
Tribunal de police. Depuis 1990, il n'avait perçu aucun revenu de l'immeuble de la 
rue ______. Y______ prétendait que sa part était versée sur un compte bancaire 
ouvert au nom de l'hoirie, ce qu'il avait cru dans un premier temps, faisant 
confiance à son frère. Ce n'était qu'en 2002 que, s'inquiétant du sort de ses avoirs, 
il avait découvert que ce compte bancaire n'existait pas, de sorte qu'il avait déposé 

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plainte pénale et pris contact avec les régies qui avaient géré l'immeuble pour en 
obtenir les comptes. Y______ était parvenu à manipuler feue leur mère, qu'il avait 
persuadée de mentir, notamment s'agissant de la répartition des revenus locatifs de 
l'immeuble.  

 c.a. A la police et à l'instruction, Y______ a contesté avoir lésé l'hoirie en 
s'appropriant indûment divers montants. Avec l'accord de feue sa mère, qui avait 
contresigné les contrats de bail (pièces 10055 à 10071), il était devenu locataire de 
plusieurs appartements, qu'il avait sous-loués après les avoir rénovés et meublés à 
ses frais. Conformément aux contrats de bail conclus avec l'hoirie, la totalité des 
loyers lui était reversée une fois par an. Il admettait avoir encaissé la totalité du 
disponible de l'immeuble, qu'il avait partiellement affecté au paiement de 
certaines factures y relatives. En effet, jusqu'à mi-2002, le mandat de la régie 
F______ était limité à l'encaissement des loyers, si bien qu'elle ne s'acquittait que 
d'une partie des charges courantes de l'immeuble. Ainsi, avec l'accord de X______ 
et de feue leur mère, qui lui avaient délivré une procuration à cet effet, il s'était 
s'acquitté des autres charges (assurances, SIG, travaux d'entretien et de 
rénovation, amortissements et intérêts hypothécaires, honoraires d'avocats, etc…) 
qui s'étaient élevés à CHF 37'104.45 en 1999, CHF 43'308.70 en 2000,  
CHF 39'301.35 en 2001 et CHF 24'835.- en 2002 selon les pièces produites 
(pièces 60559 à 60683). Le solde était réparti entre les hoirs, y compris X______, 
et distribué une fois par année en espèces et sans quittance, selon la pratique 
instaurée suite au décès de feu leur père pour toutes les affaires de l'hoirie. De la 
même manière, il versait directement aux membres de l'hoirie leur part des 
revenus générés par les appartements sous-loués, dont il assumait les charges, à 
l'exception des assurances et frais de conciergerie, qui étaient assumés par l'hoirie. 
La part de X______ avait été remise à leur mère, pour être portée en déduction 
des montants dont il lui était redevable. S'agissant de l'engagement de B______, il 
avait été décidé d'entente entre tous les hoirs. Celle-ci s'occupait du ménage des 
appartements, de son petit-déjeuner, ainsi que de celui de sa mère et gardait sa 
fille. 

 c.b. Devant le Tribunal de police, Y______ a persisté dans ses dénégations. Le 
revenu locatif, retiré en espèces, était réparti entre les hoirs une fois les comptes 
de l'exercice bouclés. S'agissant du produit de sous-location des appartements 
dont il était locataire, la répartition avait eu lieu pour la première fois en 2005, s'y 
étant refusé au préalable du fait que son frère, dont la part de CHF 40'000.- avait 
finalement été versée en mains de l'administrateur de l'hoirie, devait à celle-ci une 
somme d'argent importante. Les revenus de l'immeuble n'étaient pas déclarés à 
l'administration fiscale française, de sorte que par mesure de précaution, il avait 
interdit aux régies d'adresser des informations en France à son frère et à leur mère. 
L'engagement de B______, dont X______ avait été informé, avait été effectué 
d'entente avec feue A______. Celle-là s'occupait du nettoyage des parties 

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communes, régulièrement souillées par les nombreux travaux effectués dans 
l'immeuble à cette période, ainsi que de certaines parties privatives, dont son 
propre appartement et celui de sa mère, dont elle préparait les repas. 

Plusieurs témoignages ont été recueillis en cours de procédure : 

d.a. Entendue à l'instruction, A______ a indiqué que Y______, qui encaissait les 
revenus de l'immeuble de la rue ______ conformément aux pouvoirs qui lui 
avaient été conférés par les hoirs, s'était systématiquement acquitté de leur part, 
ainsi que cela ressortait de son attestation du 9 août 2002 (pièce 10124), dont elle 
a confirmé la teneur. Jusqu'en 2002, les membres de l'hoirie s'étaient 
régulièrement entretenus de la gestion de l'immeuble, dont les revenus étaient 
distribués deux fois par année, en espèces et sans quittance correspondante. 
Depuis 2003, chacun percevait sa part des revenus locatifs directement de la régie. 
A______ s'en servait pour assurer son propre entretien, ainsi que celui de 
X______, qu'elle assumait entièrement, bien qu'un litige l'opposât à celui-ci, qui 
avait soustrait plus de FRF 1'000'000.- à l'hoirie. Avec l'accord de l'hoirie, 
Y______ avait sous-loué plusieurs appartements de l'immeuble qu'il avait 
meublés, afin d'augmenter les revenus de l'hoirie, tout en économisant les frais et 
honoraires de la régie. Elle avait perçu les revenus de sous-location en une fois, 
par un versement en espèces courant 2005. Quant à B______, engagée avec 
l'accord de X______, elle s'était chargée du nettoyage de son appartement, ainsi 
que de celui de la cage d'escaliers de l'immeuble et s'était occupée de la fille de 
Y______.  

d.b. A la police, B______ a confirmé qu'elle avait travaillé du 1er novembre 2001 
au 20 juillet 2003 pour l'hoirie Z______, en qualité d'aide de personnel d'entretien 
de l'immeuble sis ______ (pièces 10122 à 10123). A ce titre, elle effectuait le 
ménage des appartements en travaux, de ceux de Y______ et A______, dont elle 
préparait également les repas, ainsi que le nettoyage de l'allée de l'immeuble, en 
alternance avec le second concierge. Son salaire, de CHF 1'700.- brut par mois, lui 
était versé par la régie F______. 

d.c. K______, régisseur, a été entendu à réitérées reprises au cours de la 
procédure. La régie F______ avait assumé la gérance de l'immeuble de la rue 
______ de 1999 à courant 2004. De 1999 à mi-2002, les revenus de celui-ci, 
déduction faite des charges correspondantes, étaient versés mensuellement à 
Y______, en sa qualité de représentant de l'hoirie, d'abord en espèces, puis sous 
forme de chèques. Bien que cette manière de procéder fût inusuelle, la régie avait 
versé à Y______, CHF 274'785.40 en 1999, CHF 227'457.35 en 2000,  
CHF 215'075.55 en 2001, CHF 122'820.25 en 2002. Les deux premières années 
de gérance de l'immeuble avaient concerné tous les appartements, à l'exception de 
ceux occupés respectivement par Y______ et sa mère. Par la suite, celui-ci avait 
profité de la vacance de certains appartements pour les louer personnellement, se 

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charger des travaux de réfection, puis les sous-louer à des tiers, à l'insu de la régie, 
qui n'en percevait pas les loyers, tout en devant en assumer les charges au nom de 
l'hoirie. Il en allait de même du salaire de B______, trop élevé en regard de ses 
tâches, qui était supporté par l'hoirie Z______, bien que celle-ci travaillât 
vraisemblablement exclusivement pour le compte de Y______. En 2002, 
X______ s'était plaint de ne pas percevoir sa part des revenus de l'immeuble. 
Y______, qui s'était opposé à ce que le disponible de l'immeuble soit versé 
directement aux hoirs, avait interdit à la régie de renseigner son frère. En guise 
d'explications, Y______ prétendait compenser ces montants avec ceux que 
X______ lui devait dans le cadre d'autres affaires, tandis que celui-ci affirmait 
n'avoir jamais reçu sa part. Ce n'était qu'à partir de 2003 que la régie avait pu 
verser à chacun des hoirs la part qui lui revenait.   

 d.d. Entendu à l'instruction, L______ avait géré pendant de nombreuses années 
l'immeuble de l'hoirie Z______, dont il connaissait personnellement tous les 
membres. Y______ avait mis fin au mandat de la régie suite à un litige et lui avait 
interdit de communiquer des informations à son frère. Il ne s'était jamais soucié de 
l'affectation des revenus locatifs, dès lors qu'il n'incombait pas à la régie de 
s'assurer de leur répartition entre les hoirs, notamment lorsque l'un d'eux se 
chargeait de les prélever pour les répartir avec les autres membres de l'hoirie. 

  d.e. M______ s'était chargé de la gestion de l'immeuble de la rue ______ pour le 
compte de E______ entre 1996 et 1998. Les revenus locatifs étaient versés par 
chèques à Y______, son seul interlocuteur, qui agissait en qualité de représentant 
de l'hoirie et alléguait procéder à leur répartition entre les membres de celle-ci. En 
2002, suite à la naissance du litige entre les hoirs, Y______ et A______ s'étaient 
opposés à ce que X______ reçoive les informations qu'il avait sollicitées. 

d.f. Devant la Chambre pénale, N______, qui s'occupait de la gérance de 
l'immeuble de la rue ______ depuis le 1er décembre 2004, a confirmé que les baux 
conférés à Y______ ne comportaient pas la signature de X______. Après avoir 
longtemps excipé de compensation avec les revenus tirés de la sous-location des 
appartements dont il était locataire, Y______ avait finalement versé, en mains de 
l'administrateur de l'hoirie, la part de X______ qui s'élevait à environ  
CHF 41'000.-. 

D. Y______, ressortissant suisse, est né le ______ 1944. Titulaire d'un baccalauréat 
et d'un master en administration, il s'est occupé pendant plusieurs années, en 
France, de la gestion des sociétés financières de la famille Z______, avant de 
s'installer en Suisse. Séparé, il est père d'une fille âgée de 11 ans, dont il a la 
garde. Temporairement, il ne perçoit que CHF 3'500.- par mois, du fait du blocage 
des revenus provenant de l'immeuble de la rue ______. Ses primes d'assurance-
maladie s'élèvent à CHF 180.- par mois. Il n'a aucun antécédent judiciaire connu 
en Suisse.  

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EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 CPP - E 4 20). 

2. L'appelant conclut à ce que l'intimé soit reconnu coupable d'abus de confiance. 

2.1.1 A teneur de l’art. 138 ch. 1 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), se rend coupable d'abus de confiance celui qui, sans droit, aura 
employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui 
avaient été confiées. 

Sur le plan objectif, l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l'auteur ait utilisé, sans 
droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient 
été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque 
l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la 
destination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais 
le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée 
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est 
ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le 
comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas 
respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1, 
p. 259 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 
2009 consid. 2.1.1). 

S'agissant du transfert d'une somme d'argent, on peut concevoir deux hypothèses: 
soit les fonds sont confiés à l'auteur par celui qui les lui remet, soit les fonds sont 
confiés par celui en faveur duquel l'auteur les encaisse. Pour que l'on puisse parler 
d'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur agisse comme auxiliaire du 
paiement ou de l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect, 
notamment comme employé d'une entreprise, organe d'une personne morale ou 
fiduciaire. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'auteur reçoit l'argent pour 
lui-même, en contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte, 
même s'il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un rapport 
juridique distinct. L'inexécution de l'obligation de reverser une somme ne suffit 
pas à elle seule pour constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid. 2b, 
spéc. p. 241 s. et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 
précité ibidem). 

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si la 
loi ne le dit pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime. 
L'enrichissement réside ordinairement dans la valeur du bien obtenu, ou encore 
dans la valeur d'aliénation ou d'usage. Il ne sera pas illégitime si l'auteur y a droit 
(ou croit qu'il y a droit en raison d'une erreur sur les faits). Le dessein 

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d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi 
illicite de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur 
(ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à 
la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 
consid. 2a p. 34) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 
consid. 3 p. 34 ss). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel 
(ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 
mars 2009 consid. 2.2.1). 

 2.1.2 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du 
jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de 
prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits 
ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de 
l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 
consid. 2a p. 87 s.). 

 2.2 Il est établi qu'au cours de la période pénale considérée, l'intimé était autorisé 
à représenter l'hoirie Z______, notamment dans ses rapports avec les régies en 
charge de la gestion de l'immeuble de la rue ______, aux termes des procurations 
qui lui ont été confiées par l'intimé et feue A______. 

 A ce titre, il était habilité à recevoir, pour le compte de l'hoirie, l'intégralité du 
revenu locatif de l'immeuble, à s'acquitter de certaines charges y relatives, à 
décider de travaux de rénovation et réfection, ainsi qu'à conclure des contrats, 
notamment de bail, et à procéder à l'engagement d'employés.  

 S'agissant en particulier de B______, et indépendamment du bénéficiaire effectif 
de sa prestation de travail, le fait que son salaire ait été assumé par l'hoirie, plutôt 

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que par l'intimé, à titre personnel, ne saurait tomber sous le coup de l'abus de 
confiance, dont les éléments constitutifs ne son pas réalisés, notamment en 
l'absence de valeur patrimoniale confiée.  

La Cour n'est dans ce cas pas habilitée à requalifier juridiquement le 
comportement de l'intimé, fût-il constitutif de gestion déloyale au sens de 
l'art. 158 CP, faute que ces faits aient été expressément visés dans la feuille 
d'envoi du Ministère public. 

 La même conclusion s'impose s'agissant des revenus retirés par l'intimé de la 
sous-location des appartements de l'hoirie. En effet, faute de rapport juridique 
direct entre les sous-locataires et celle-ci, les loyers de sous-location ne lui étaient 
pas directement destinés, mais étaient dus à l'intimé, auquel ils ont été dûment 
versés. L'hoirie Z______ était pour sa part titulaire d'une créance trouvant son 
origine dans les contrats de bail conclus avec l'intimé, soit dans un rapport 
juridique distinct.  

L'intimé s'est par ailleurs finalement acquitté, en 2005, de la part revenant à feue 
sa mère et à l'appelant, si bien qu'il existe un doute quant à sa volonté 
d'enrichissement illégitime. 

 S'agissant en revanche des revenus locatifs versés à l'intimé par la régie F______, 
ils lui étaient remis en qualité de représentant de l'hoirie, pour le compte de celle-
ci, à laquelle ils étaient destinés. A ce titre, l'intimé avait l'obligation de les 
répartir entre les membres de l'hoirie. 

 Cela étant, il subsiste un doute quant à l'affectation des montants remis à l'intimé,  
au point qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'il les a conservés par devers-lui, au-
delà de sa part de 25 %. 

 Il apparaît en effet que, contrairement aux affirmations de K______, l'intimé s'est 
acquitté d'une part non négligeable des charges de l'immeuble de l'hoirie, pour un 
montant supérieur à CHF 143'000.- entre 1999 et 2002.  

 Il ressort en outre des déclarations constantes de feue A______, qu'aucun élément 
ne vient infirmer, que les revenus locatifs de l'immeuble ont systématiquement été 
répartis entre les membres de l'hoirie, par des versements en espèces et sans 
quittance. 

 De même, on ne comprend guère pour quelles raisons, en l'absence de répartition,  
l'appelant aurait attendu près de vingt ans avant de se manifester, étant précisé 
qu'il n'est guère crédible lorsqu'il affirme avoir fait confiance à l'intimé, au vu de 
la mésentente manifeste régnant, sans doute de longue date, au sein de la fratrie 
Z______. 

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 Les rapports entre les hoirs portant également sur d'autres affaires en France, il 
n'est pas exclu que l'intimé, à l'instar de feue sa mère, ait conservé certains 
montants devant revenir à l'appelant en excipant de compensation avec des dettes 
de ce dernier à l'égard de l'hoirie. 

 La Cour considère dès lors, à l'instar des premiers juges, qu'il existe un doute 
irréductible quant à la culpabilité de l'intimé, doute qui doit lui profiter, de sorte 
que le jugement du Tribunal de police sera confirmé. 

3. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprendront un émolument de CHF 800.-, ainsi qu'aux dépens d'appel de 
l'intimé, comprenant une indemnité de CHF 1'000.- pour ses frais de défense (art. 
97 al. 1 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/624/2009 (Chambre 6) 
rendu le 26 janvier 2009 par le Tribunal de police dans la cause P/15346/2003. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne X______ aux dépens d'appel de Y______, qui comprennent une indemnité 
de CHF 1'000.- pour ses frais de défense. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Monsieur Pierre MARQUIS et Monsieur 
François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI, greffier. 

 

Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 Le greffier : 

William WOERNDLI 

  

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.