# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fcb868e-8f81-5f32-a4e4-213cfc6d0e1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.12.2025 P/15609/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15609-2024_2025-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15609/2024 AARP/429/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 décembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Roumanie, comparant en personne, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/936/2025 rendu le 15 août 2025 par le Tribunal de police, 

et 

FONDATION B______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/15609/2024 

 
Attendu, EN FAIT, qu'à l'issue de l'audience, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/936/2025 rendu le 15 août 2025 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont 
été notifiés le 7 octobre 2025 ; 

Que, n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de son 
recours ; 

Que celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti ; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale 
(CPP), la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est 
compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 
irrecevables ; 

Que la partie qui a annoncé appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves 
(let. c) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; 

Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit de déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013) ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé, de 
sorte que l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale [RTFMP]). 

* * * * * 
  

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P/15609/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/936/2025 rendu le 
15 août 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/15609/2024. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Ana RIESEN 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   

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P/15609/2024 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  535.00