# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b1ac355-9f5e-5491-823b-614b6953c4b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 05.03.2025 P/20438/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-20438-2022_2025-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Giulia SANSONETTI, 
greffière-juriste délibérante, Mme Carole PERRIERE, greffière  

P/20438/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 2 

5 mars 2025  

 

 MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, partie plaignante 
 
Madame BA______, partie plaignante 
 
Madame C______, partie plaignante 
 
Monsieur D______, partie plaignante 
 
Monsieur E______, partie plaignante 
 
Monsieur FA______, partie plaignante 
 
Madame G______, partie plaignante 
 
Madame H______, partie plaignante 

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1996, domicilié ______, France, prévenu, assisté de 
Me W______ 

 

 

 

 

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 P/20438/2022   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour toutes les infractions visées 
dans son acte d'accusation. Il conclut à ce que X______ soit condamné à une peine 
privative de liberté de 10 mois, assortie du sursis et délai d'épreuve de 4 ans. Il conclut à 
la condamnation de X______ au paiement des frais de la procédure.  

A______, BA______, C______, D______, FA______, G______ et H______ concluent 
à un verdict de culpabilité et persistent dans leurs conclusions civiles.  

X______, par la voix de son Conseil, conclut principalement à son acquittement, 
subsidiairement, au prononcé d'une peine clémente avec un délai d'épreuve limité à 3 ans.  

EN FAIT 

A. a. Par acte d'accusation du 7 mars 2024, il est reproché à X______ lequel, en sa qualité 
d'associé gérant et président de J______ SARL, avait encaissé sur le compte UBS 
1______ les montants suivants, versés par des clients au titre d'acomptes pour 
l'acquisition et l'installation de cuisines: 

- CHF 28'400.-, le 24 décembre 2021, de G______ et E______, 
- CHF 51'570.-, le 17 mars 2022, puis CHF 22'352.- [recte CHF 26'352.40], le 

22 avril 2022, de BA______, 
- CHF 52'800.-, le 7 mars 2022, puis CHF 25'938.-, le 10 mai 2022, pour le compte de 

FA______, 
- CHF 24'600.-, le 7 juillet 2022, de C______, 
- CHF 22'200.-, le 11 août 2022, de A______ pour son compte et pour le compte de 

D______, 
- CHF 20'752.-, le 7 février 2022, et CHF 9'696.40, le 1er avril 2022, de H______, 

de ne pas avoir, à Genève, en 2021 et 2022, conservé la valeur des acomptes précités, ni 
leur contrevaleur, et de les avoir employés au développement de l'entreprise, notamment 
en achetant des cuisines d'exposition et en payant son loyer, s'appropriant de la sorte, sans 
droit, pour le compte de J______ SARL ces acomptes et enrichissant la société précitée 
de leurs montants. X______ n'a pas livré ou livré seulement partiellement les cuisines 
promises et a refusé de rembourser les acomptes, étant précisé que la faillite de J______ 
SARL a été prononcée le 28 août 2023, puis clôturée le 16 novembre 2023 par défaut 
d'actifs. Ce faisant, il lui est reproché d'avoir causé à G______, E______, BA______, 
FA______, C______, A______, D______ et H______ un dommage correspondant aux 
montants par eux versés, faits qualifiés d'abus de confiance au sens de l’article 138 ch. 1 
CP (chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation). 

b.a. Il est également reproché à X______, après avoir encaissé sur le compte UBS 
1______ les montants, énumérés supra sous point A. a., versés par G______, E______, 
BA______, FA______ et H______ correspondant à des acomptes pour l'acquisition et 
l'installation de cuisines, d'avoir, à Genève, en 2021 et en 2022, faussement inscrit lesdits 
montants dans le grand livre de J______ SARL comme des paiements de prestations de 

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services, dans le but de donner une image comptable faussement favorable de la situation 
financière de J______ SARL et de continuer l'exploitation en évitant de prendre des 
mesures d'assainissement ou d'aviser le juge, faits qualifiés de faux dans les titres au sens 
de l'art. 251 ch. 1 CP. 

b.b. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir, dans le même contexte, faussement indiqué, 
dans la comptabilité intermédiaire de juin 2022 de J______ SARL que C______ était 
débitrice de la société à hauteur de CHF 16'800.-, que A______ était débitrice de J______ 
SARL à hauteur de CHF 14'800.-, que les époux FA/FB______ et BA/BB______ étaient 
débiteurs de J______ SARL à hauteur de CHF 120'000.-, alors que ces clients avaient 
versé des acomptes mais que les cuisines promises n'avaient pas été livrées ou seulement 
partiellement, dans le but de donner une image comptable faussement favorable de la 
situation financière de J______ SARL et de continuer l'exploitation en évitant de prendre 
des mesures d'assainissement ou d'aviser le juge, faits qualifiés de faux dans les titres au 
sens de l'art. 251 ch. 1 CP (chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation). 

c. Il lui est encore reproché, en sa qualité d'associé gérant et président de J______ SARL, 
à Genève, de n'avoir tenu aucune comptabilité de la société précitée du 1er juillet 2022 au 
28 août 2023, date du prononcé de la faillite par le Tribunal de première instance, de sorte 
qu'il est devenu impossible d'établir complètement la situation financière de J______ 
SARL, faits qualifiés de violation de l'obligation de tenir une comptabilité au sens de 
l'article 166 CP (chiffre 1.1.3. de l'acte d'accusation). 

d. Il lui est enfin reproché d'avoir, en 2022, en sa qualité d'associé gérant et président de 
J______ SARL, alors qu'il savait que la société était insolvable, remis deux cuisines 
d'exposition à un tiers pour éteindre la créance de K______ et d'autres dettes, sans que les 
fonds ne transitent par le compte bancaire de J______ SARL, favorisant ainsi ces 
créanciers au détriment des autres, étant précisé que la faillite de la société a été prononcée 
par le Tribunal de première instance du canton de Genève le 28 août 2023, faits qualifiés 
d'avantages accordés à certains créanciers au sens de l'art. 167 CP (chiffre 1.1.4. de l'acte 
d'accusation). 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :  

Considérations générales 

a.a. La société J______ SARL a été créée au mois de septembre 2020 et avait pour but la 
réalisation d'aménagements d'intérieur, soit la conception, la vente et l'installation de 
cuisines, de dressing et de salles de bain notamment. Son siège social était à Genève. À 
sa création, X______ et L______ en étaient les associés gérants tandis que M______ était 
directeur. Ils jouissaient tous trois du pouvoir de signature individuelle. Le 9 août 2022, 
le pouvoir de signature de X______ a été modifié en signature collective à deux. 
M______ a été radié de la société le 29 septembre 2022 et L______ le 7 décembre 2022. 
À compter de cette dernière date, X______ est demeuré associé gérant président de la 
société avec signature individuelle.  

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a.b. La faillite de J______ SARL a été prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance du 28 août 2023. La procédure de faillite a été clôturée par jugement du 16 
novembre 2023 et la société radiée d'office.  

a.c. Entendu le 21 septembre 2022 par la police, X______ a expliqué avoir créé, deux ans 
plus tôt environ, la société J______ SARL avec L______. L'expert-comptable de la 
société était M______. 

Jusqu'aux mois de mai/juin 2022, la société se portait bien. Par la suite, il y avait eu des 
ventes pour lesquelles ils n'avaient pas pu récupérer la totalité des montants dus, ce qui 
avait engendré un "trou" de trésorerie. Il n'avait aucune connaissance en finance et en 
comptabilité. À l'époque de son audition, il savait la société au bord de la faillite, selon 
ce que lui avait indiqué M______. C'était également le précité qui lui avait retiré son 
pouvoir de signature individuelle.  

a.d. En annexe du rapport de renseignements du 21 septembre 2022 figure un extrait du 
registre des poursuites, daté du 16 août 2022, à teneur duquel J______ SARL faisait 
l'objet d'une poursuite pour une créance de CHF 56'940.- en faveur de la société 
N______SARL (ci-après N______) datée du 5 août 2022.  

Des faits relatifs à G______, E______, FA______, BA______, A______, D______, 

H______ et C______ (chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation) 

b.a.a. BA______ a déposé plainte pénale devant la police le 12 août 2022 et déclaré se 
constituer partie plaignante au civil.  

Elle a expliqué faire construire, avec son mari, une maison jumelée sise ______[GE]. La 
famille de FA______ faisait construire l'autre maison jumelée. Ensemble, ils avaient 
mandaté l'entreprise J______ SARL au début de l'année 2022 pour la réalisation des 
meubles de la cuisine, de la salle de bain, des armoires, ainsi que pour la commande de 
l'électroménager et des plans de travail. Leur interlocuteur au sein de cette société était 
X______. Les bons de commande avaient été signés le 10 février 2022. Son mari et elle-
même avaient versé, à la demande de l'entreprise, un acompte de CHF 51'570.- le 17 mars 
2022 dans le but de commander une cuisine totalement équipée. Le 22 avril 2022, ils 
avaient procédé au paiement d'un second acompte de CHF 26'352.40.  

Les délais annoncés pour la livraison des différents éléments n'avaient pas été respectés 
et, après avoir tenté à plusieurs reprises de contacter la société, ils avaient découvert 
qu'aucune commande de meuble n'avait été passée. Au début du mois de juillet 2022, 
X______ avait sous-traité les travaux de menuiserie à une entreprise tierce : N______. 
Après un premier versement de CHF 15'000.- à cette dernière, provenant de leur acompte, 
J______ SARL avait cessé de payer. 

Elle a précisé que X______ avait expliqué à son époux que l'argent qu'ils avaient versé 
avait été utilisé pour préparer son showroom. 

b.a.b. BA______ a produit un bon de commande, référence "devis n°00050", daté du 10 
février 2022, établi sur un papier portant l'en-tête de "O______ /J______ SARL". Le 

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montant total net TTC du devis était de CHF 51'570.-, dont CHF 30'942.- devaient être 
versés à la commande.  

À teneur de l'art. 10.1 des "Conditions contractuelles générales J______ SARL", 
transmises en annexe de la plainte de BA______, il était prévu que la société "facture le 
prix de vente TTC de la marchandise : meubles, plans de travail, électroménager, évier, 

mitigeur et accessoires lorsque la preuve de commande et la date de livraison est 

confirmée par les fournisseurs et que les bons de commandes (preuves de commande et 

délais confirmés) sont transmis au client. Le solde du prix total TTC, correspondant au 

prix de la pose, sera facturé à réception du chantier".  

BA______ a encore produit des pièces bancaires faisant état de paiements de CHF 
51'570.- le 17 mars 2023, depuis le compte crédit construction des époux BA______ en 
faveur du compte ouvert dans les livres de l'UBS au nom de O______ et de CHF 
26'352.40, le 22 avril 2022, depuis le compte privé des époux BA______ en faveur de 
l'entreprise "O______, J______ SARL", IBAN n°1______. 

b.b.a. FA______ a déposé plainte pénale contre la société J______ SARL et tous ses 
administrateurs le 12 août 2022. Il a également déclaré se constituer partie plaignante au 
civil.  

Il a expliqué faire construire, avec sa compagne et un couple d'amis - BB______ et 
BA______ - deux villas mitoyennes sises à ______[GE]. Dans ce cadre, ils avaient 
mandaté la société J______ SARL afin d'installer les agencements intérieurs (cuisine, 
salles de bains et armoires fixes). Ils avaient rencontré X______ à plusieurs reprises et 
avaient traité exclusivement avec lui. Les trois bons de commande avaient été validés le 
10 février 2022 pour un total de CHF 130'330.60. Sa conjointe et lui-même s'étaient 
acquittés - les 4 mars et 10 mai 2022 - du paiement de deux acomptes d'un montant total 
de CHF 78'738.-, correspondant à 60% du prix total. Ces versements avaient été consentis 
afin que J______ SARL puisse commander l'intégralité des matériaux de construction, 
leur garantissant ainsi une livraison et un montage dans les six à huit semaines. 

Selon lui, à partir du 10 mai 2022, X______ avait dilapidé l'argent qu'ils avaient versé 
pour "autre chose que [leur] chantier" et seuls CHF 15'000.- avaient été utilisés pour 
payer un sous-traitant vaudois. X______ avait signé le contrat de sous-traitance avec 
N______ le 28 juin 2022 alors qu'il leur avait promis la livraison du matériel pour le 4 
juillet 2022. Il a souligné que X______ leur avait montré des prétendus "bons de 
commande" auprès des fournisseurs espagnols, lesquels ne correspondaient en réalité qu'à 
des devis. En outre, à l'époque de leurs versements, X______ s'était acheté une AUDI Q3 
au nom de la société J______ SARL. FA______ avait également appris, par M______, 
que le compte de la société était vide. Il pensait que l'argent qu'ils avaient versé avait été 
utilisé par X______ afin de financer les travaux et le loyer de son showroom situé à 
______ [VD]. 

b.b.b. FA______ a produit trois bons de commande, datés du 10 février 2022, établis sur 
un papier portant l'en-tête de "O______ /J______ SARL". Les montant totaux nets TTC 
des devis étaient, respectivement, de CHF 66'869.60 dont CHF 40'122.- devaient être 

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versés à la commande, de CHF 52'800.- dont CHF 3'1680.- devaient être payés à la 
commande et de CHF 10'661.- dont CHF 6'397.- devaient être payés à la commande.  

L'art. 10.1 des "Conditions contractuelles générales J______ SARL", transmises en 
annexe de la plainte de FA______, a un contenu identique à celui mentionné supra sous 
point b.a.b. 

FA______ a également versé des pièces bancaires faisant état de paiements de 
CHF 52'800.-, le 7 mars 2022, depuis le compte de crédit construction de FA______ et 
FB______ en faveur de "O______" et de CHF 25'938.- le 10 mai 2022, depuis un compte 
bancaire dont les coordonnées étaient caviardées en faveur de O______. 

b.c.a. Par courrier reçu le 22 décembre 2022 par le Ministère public, D______ et 
A______ ont déposé plainte contre la société J______ SARL. Ils ont expliqué, en 
substance, avoir visité le showroom de l'entreprise J______ SARL le 5 août 2022 et avoir 
discuté, à cette occasion, avec X______. Convaincus par les produits présentés, ils avaient 
passé commande d'une cuisine auprès de l'entreprise précitée le 6 août 2022 et procédé 
au paiement d'un acompte de CHF 22'000.-. En dépit de nombreuses relances, leur cuisine 
n'avait jamais été livrée et ils n'avaient, depuis le 12 décembre 2022, plus aucune nouvelle 
de X______.  

b.c.b. À l'appui de leur plainte, D______ et A______ ont produit des copies de leurs 
échanges de courriels et de messages WHATSAPP avec X______. Il en ressort, 
notamment, que le 5 août 2022, ce dernier a sollicité le paiement de 60% du prix de 
commande, au titre d'acompte. Le 7 août 2022, il a indiqué avoir "réservé la commande 
à l'usine". Le 10 août 2022, il a précisé qu'à réception du paiement de l'acompte de CHF 
22'200.-, une facture d'un même montant serait adressée au couple. Le 25 octobre 2022, 
A______ a rappelé à X______ qu'il lui avait assuré que les appareils électroménagers 
avaient été commandés et a sollicité que les bons de commande lui soient transmis. Le 2 
novembre 2022, X______ a expliqué à A______ qu'il n'était pas en mesure de rembourser 
l'acompte. Le 24 novembre 2022, D______ a également rappelé à X______ qu'il leur 
avait affirmé avoir procédé à la commande de l'électroménager et a demandé une copie 
des bons de commande y relatifs. X______ a répondu le lendemain qu'il serait plus simple 
qu'ils commandent eux-mêmes l'électroménager car son fournisseur lui avait annoncé du 
retard. 

À teneur des documents produits, la somme de CHF 22'200.- a été débitée du compte de 
A______ le 12 août 2022 et versée sur le compte 1______ ouvert au nom de J______ 
SARL dans les livres de l'UBS. Une facture d'acompte d'un montant de CHF 22'200.- 
émise par "O______ / J______ SARL / P______", libellée "cuisine aménagée acompte 
60%" et numérotée 00145 a également été versée.  

b.d.a. Par courrier reçu le 19 janvier 2023 par le Ministère public, G______ et E______ 
ont déposé plainte contre la société J______ SARL. Ils ont expliqué avoir rencontré 
X______ et Q______ à la fin de l'année 2020 pour discuter de la livraison d'une cuisine. 
À la fin du mois de décembre 2021, ils avaient procédé au versement d'un acompte 

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important, à la demande de la société. Malgré de multiples relances et échanges, aucun 
meuble ne leur avait été livré.  

b.d.b. À l'appui de leur plainte, G______ et E______ ont produit une facture, datée du 21 
décembre 2021, d'un montant total net (TTC) de CHF 35'500.- et dont l'en-tête affichait 
"J______.ch". Un acompte de CHF 28'400.-, soit 80% du prix total devait être versé. Ils 
ont également transmis une copie de l'instruction de virement de EUR 27'000.-, effectué 
le 24 décembre 2021 en faveur du compte 1______.  

b.e.a. Par courrier du 1er février 2023, H______ a déposé plainte contre J______ SARL. 
Elle a expliqué avoir conclu un contrat avec cette société afin d'obtenir la livraison d'une 
cuisine. Si, en avril 2022, la cuisine avait été partiellement installée, elle n'avait, en dépit 
de ses multiples relances, jamais obtenu de la société qu'elle achève les travaux 
conformément à leur accord. En outre, elle avait dû verser environ CHF 9'000.- 
supplémentaires pour la commande des fours et du lave-vaisselle.  

b.e.b. À l'appui de sa plainte, H______ a notamment produit des relevés bancaires 
attestant de deux versements effectués en faveur de J______ SARL les 7 février et 1er 
avril 2022 pour des montants de CHF 20'752.-, respectivement CHF 9'696.44. Elle a 
également produit la copie d'un bon de commande, daté du 28 janvier 2022, prévoyant un 
prix total de CHF 34'587.-. Le 9 mars 2022, un "avenant de commande" avait été adressé 
à H______, selon lequel le montant total net était désormais de CHF 32'050.44. H______ 
a encore versé une facture du 10 mars 2022 provenant du commerce ______, relative à 
l'achat d'un lave-vaisselle, d'un four encastré et d'un cuiseur vapeur, pour la somme totale 
de CHF 8'336.70. 

L'art. 10.1 des "Conditions contractuelles générales J______ SARL", transmises en 
annexe de la plainte de H______, a un contenu identique à celui mentionné supra sous 
point b.a.b. 

b.f.a. C______ a déposé plainte pénale devant la police le 6 février 2023. Elle a expliqué 
rénover une maison dont sa belle-mère était propriétaire. Dans ce cadre, elle avait 
découvert l'entreprise J______ SARL sur internet et l'avait contactée en mars 2022. Sur 
l'insistance de X______, elle avait signé, le 1er juillet 2022, l'offre qui lui avait été 
soumise. Le précité s'était ensuite montré très pressant, l'appelant tous les jours, pour 
obtenir le paiement de l'acompte correspondant à 50% du prix. Sa belle-mère, R______, 
avait procédé au paiement de la somme de CHF 27'600.- le 7 juillet 2022 et, à compter 
de cette date, elle n'avait plus eu de nouvelles de X______. Rien n'avait été livré ou monté. 

b.f.b. C______ a produit un devis portant le logo "O______", signé le 1er juillet 2022, 
relatif à un montant total net de CHF 41'000.-. À teneur d'un courrier daté du 9 décembre 
2022 et signé par R______, cette dernière mettait J______ SARL en demeure de lui 
fournir des garanties quant à l'exécution du contrat. R______ y rappelait en particulier 
que l'acompte versé à la signature du contrat avait été consenti afin que la société procède 
à la commande du matériel.  

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b.g. L'analyse, par la police, du compte bancaire 1______ au nom de J______ SARL, 
pour la période du 1er janvier 2022 au 28 septembre 2022, démontre la réception des 
montants suivants: 

- CHF 20'752.- le 7 février 2022 avec la mention "H______" ;  
- CHF 9'696.44 le 1er avril 2022 avec la mention "H______ livraison" ; 
- CHF 52'800.- le 7 mars 2022 avec la mention "FA______ et FB______";  
- CHF 51'570.- et CHF 26'352.40 respectivement les 17 mars et 22 avril 2022 avec 

la mention "BB______ et BA______" ;  
- CHF 25'938.- le 10 mai 2022 avec la mention "FC______ SA [...] Facture 

acompte 00052" ;  
- CHF 24'600.- le 7 juillet 2022 avec la mention "R______" ;  
- CHF 22'200.- le 12 août 2022 avec la mention "A______ […] Facture 00145".  

Au cours de la même période, des virements ont été ordonnés en faveur notamment de 
S______ (total de CHF 37'670.40 entre le 17 janvier 2022 et le 15 juin 2022), TA______, 
TB______, TC______, TD______, TE______, TF______ (total d'EUR 68'031.52 entre 
le 26 janvier et le 22 juin 2022), TG______, TH______, TI______, TJ______, 
TK______, TL______ et TM______. 

b.h. Entendu par la police les 21 septembre 2022 et 23 janvier 2023, X______ a indiqué 
avoir rencontré les époux FA/FB______ et BA/BB______ en janvier ou février 2022 dans 
le contexte de la création de leur cuisine. L'offre proposée englobait la création des 
cuisines, des salles de bains et des rangements pour les deux villas mitoyennes pour un 
prix total de CHF 260'000.-. Il était prévu qu'un acompte de 60% soit versé, correspondant 
à un montant total de CHF 140'000.-, ce qui avait été fait, au moyen de plusieurs 
versements, entre les mois de février et mars 2022.  

En avril et mai 2022, il s'était rendu à une dizaine de reprises sur le chantier pour prendre 
les mesures en vue de procéder aux commandes. Il y avait cependant eu de nombreux 
contretemps l'empêchant d'effectuer ces dernières. Par la suite, les usines auprès 
desquelles les commandes étaient habituellement passées l'avaient informé qu'elles ne 
faisaient pas les pièces demandées ("TF______"), respectivement qu'elles n'étaient pas en 
mesure de les fournir dans les délais ("______"). Il avait alors décidé de faire appel à un 
menuisier suisse, soit N______. L'entreprise lui avait soumis un devis relatif aux travaux 
à effectuer conformément aux contrats conclus avec les époux FA/FB______ et 
BA/BB______. Un premier acompte de CHF 15'000.- avait été versé à la société précitée 
au début du mois de juillet 2022. Au mois d'août 2022, N______ avait sollicité un 
nouveau versement de CHF 20'000.- pour poursuivre les travaux. X______ a dans un 
premier temps indiqué que J______ SARL ne disposait pas de cette somme avant de 
préciser qu'il était parvenu à faire "rentrer de l'argent" à cette époque mais qu'il ne pouvait 
pas procéder au paiement dans la mesure où il s'était vu supprimer ses accès aux comptes 
bancaires.  

Les acomptes versés par les époux FA/FB______ et BA/BB______ avaient été utilisés 
pour payer les fournisseurs. Ainsi, CHF 15'000.- avaient été versés à N______ et              
CHF 33'000.- au designer en charge des relations clients, soit S______, lequel percevait 

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une commission lors de chaque vente. Il avait commandé l'électroménager mais le 
matériel n'avait pas été livré, faute de paiement et parce que les délais étaient très longs 
pour ce genre de matériel. Les fonds avaient également été utilisés pour l'acquisition de 
deux cuisines d'exposition, dans le courant des mois de mai et juin 2022, pour la somme 
totale d'environ CHF 20'000.-. Il a reconnu que la société avait acquis une AUDI Q3 aux 
alentours des dates de versement des acomptes. Ledit véhicule avait été acquis en leasing 
moyennant un apport de CHF 5'000.-, lequel avait été payé par J______ SARL, ainsi que 
des versements mensuels de CHF 800.-. Il ne s'était pas enrichi personnellement. Il avait 
effectivement proposé aux époux FA/FB______ et BA/BB______ de leur remettre           
CHF 20'000.- dans le cadre de négociations avec leur avocat. Il ne s'était pas exécuté car 
M______ lui avait recommandé "de ne pas tout mélanger" car ce montant correspondait 
à un acompte versé par d'autres clients, en l'occurrence A______ et D______, qui 
n'avaient pas encore été satisfaits. 

S'agissant de ces derniers, X______ a indiqué que le couple avait contresigné le devis 
qu'il leur avait présenté. Peu après, il avait toutefois perdu son pouvoir de signature 
individuelle de sorte que les fournisseurs n'avaient plus été payés. Il a confirmé que les 
précités avaient versé un acompte correspondant à 60% du prix final.  

X______ a déclaré, s'agissant de H______, que sa cuisine avait été commandée, livrée et 
posée. Du service après-vente avait toutefois été effectué, dont S______ s'était occupé. Il 
y avait eu un malentendu en lien avec certaines pièces.  

X______ a déclaré ne pas avoir conservé la valeur des acomptes versés par les plaignants. 

TA______, TL______ et TM______ étaient des prestataires de marketing digital chargés 
de la publicité sur les réseaux sociaux. TB______ était la société en charge du transport 
des cuisines. TC______, TD______, TE______, TF______, TJ______ et TK______ , 
étaient des fournisseurs. TH______ et TI______ étaient de poseurs de cuisine 
indépendants. 

b.i. Entendu le 26 janvier 2023 par la police, U______, directeur de la société N______, 
a expliqué que X______ lui avait indiqué, entre mai et juin 2022, qu'il cherchait une 
entreprise pour la pose de caissons sur le chantier de FA______. X______ avait demandé 
si N______ était en mesure de s'occuper de la production complète des caissons, étant 
précisé qu'il ne souhaitait pas que le client - auquel il avait affirmé que les produits 
venaient d'Italie - sache que N______ se chargeait de leur réalisation. Un accord portant 
sur un prix de CHF 120'000.- avait été conclu mais seul un acompte de CHF 15'000.- 
avait finalement été payé à N______.  

b.j. Lors de son audition à la police du 24 janvier 2023, M______ a relevé que si l'année 
2022 avait bien débuté pour J______ SARL, X______ avait ensuite engrangé des frais 
importants en raison de la location d'un showroom à Lausanne et de son équipement, qu'il 
avait payé comptant. Lorsqu'il avait analysé les comptes, les mouvements lui avaient 
semblé normaux, en ce sens qu'il n'avait pas constaté de retraits personnels importants 
durant les six premiers mois de l'année 2022. Il a également relevé que X______ ne 
percevait pas de salaire. 

- 10 -  

 P/20438/2022   

Le 21 juillet 2022 il s'était rendu avec X______ à un entretien avec FA______ et l'avocat 
des époux BA/BB______. À son issue, X______ et lui-même s'étaient rendus à la banque 
afin de procéder au paiement de la somme de CHF 20'000.- en faveur de N______, 
conformément à l'engagement pris lors de ce rendez-vous. Ils avaient toutefois constaté 
que le compte était vide. Le 4 août 2022, conjointement avec L______, la décision avait 
été prise de supprimer le pouvoir de signature individuelle et les accès bancaires de 
X______ en lien avec J______ SARL.  

b.k. Entendu le 25 janvier 2023 par la police, S______ a expliqué avoir travaillé pour 
J______ SARL à compter du début du mois de novembre 2021. Une commission en sa 
faveur, correspondant à 12% du prix final de chaque cuisine, avait été convenue. Les 
versements effectués sur son compte entre le 17 janvier et le 15 juin 2022 correspondaient 
à cette rémunération. 

Il avait rencontré FA______ et BA______ à deux ou trois reprises afin de dessiner leur 
cuisine. X______, qui devait se charger de la logistique, n'avait cependant rien 
commandé, ce qu'il lui avait avoué en juin 2022, époque à laquelle la livraison devait 
avoir lieu. Le précité avait ajouté avoir trouvé un fournisseur vaudois. Lorsqu'il lui avait 
demandé pourquoi il n'avait pas procédé à la commande, X______ avait répondu avoir 
presque tout dépensé et ne plus avoir d'argent. Lui-même ignorait de quelle manière les 
acomptes avaient été utilisés. Il avait connaissance du fait qu'un véhicule AUDI Q3 avait 
été acquis en leasing juste après la commande effectuée par FA______, ainsi que de 
vacances "intempestives". Il n'avait toutefois pas constaté de dépenses extravagantes de 
la part de X______.  

b.l. Lors de l'audience de confrontation qui s'est tenue le 8 juin 2023 au Ministère public: 

b.l.a. X______ a expliqué que les acomptes avaient été utilisés pour les frais de gestion 
de la société, les achats de matériel et la publicité. Il avait perçu une somme mensuelle 
d'environ CHF 2'000.-. Il ne s'était toutefois pas enrichi. À la question de savoir s'il avait 
l'intention de solder les litiges de J______ SARL en cours, X______ a répondu ne pas en 
avoir les moyens "pour le moment".  

b.l.b. FA______ et BA______ ont confirmé leurs plaintes et ont déclaré qu'ils estimaient 
ne pas avoir reçu de cuisine de la part de J______ SARL.  

b.l.c. H______ a confirmé sa plainte et expliqué avoir versé une somme oscillant entre 
CHF 32'000.- et CHF 34'000.- à J______ SARL. L'électroménager prévu dans le contrat 
initial n'avait pas été livré et elle avait dû l'acquérir à ses frais auprès d'une autre 
entreprise. Elle avait déboursé CHF 8'000.- à cette fin. En outre, la cave à vin et la hotte 
ne correspondaient pas aux marques commandées et n'avaient pas les bonnes dimensions. 
Si elle avait bien reçu une cuisine, elle considérait néanmoins que celle-ci n'avait aucune 
valeur à la revente en raison de ses très nombreux défauts.  

b.l.d. A______, C______, G______ et E______ ont confirmé leur plainte respective et 
déclaré ne pas avoir reçu de cuisine de la part de J______ SARL. A______ a précisé que 
X______ avait affirmé en avoir commandé une, mais cela s'était avéré faux. 

- 11 -  

 P/20438/2022   

De la comptabilité de J______ SARL (chiffres 1.1.2 et 1.1.3. de l'acte d'accusation) 

c.a. À la suite d'un ordre de dépôt du 13 février 2023, M______ a transmis au Ministère 
public divers éléments financiers relatifs à J______ SARL pour les exercices 2020 à 2022, 
en particulier un bilan provisoire, le compte d'exploitation provisoire ainsi que les extraits 
du grand livre pour la période du 3 janvier 2022 au 30 juin 2022.  

c.a.a. L'examen du grand livre pour l'exercice 2021 ainsi que pour la période du 3 janvier 
2022 au 30 juin 2022 laisse apparaitre les éléments suivants:  

- le 24 décembre 2021, J______ SARL a reçu sur son compte bancaire la somme 
de CHF 27'657.50, libellée "E______" et inscrite au compte "prestations de 
services-FR" (rubrique 3001) ; 

- le 7 février 2022, J______ SARL a reçu sur son compte bancaire les sommes de 
CHF 19'268.34 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de 
CHF 1'483.66 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 20'752.- ; 

- le 7 mars 2022, J______ SARL a reçu sur son compte bancaire les sommes de 
CHF 49'025.07 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de 
CHF 3'774.93 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 52'800.- ; 

- le 17 mars 2022, J______ SARL a reçu sur son compte bancaire les sommes de 
CHF 47'883.01 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de 
CHF 3'686.99 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 51'570.- ;  

- le 1er avril 2022, J______ SARL a reçu sur son compte les sommes de CHF 
9'003.19 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de CHF 
693.25 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 9'696.44 ;  

- le 22 avril 2022, J______ SARL a reçu sur son compte les sommes de CHF 
24'468.34 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de CHF 
1'884.06 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 26'352.40 ;  

- le 10 mai 2022, J______ SARL a reçu sur son compte les sommes de CHF 
24'083.57 affectée au compte prestations de service (rubrique 3000) et de CHF 
1'854.43 affectée au compte TVA due (rubrique 2200), toutes deux libellées 
"Virement vente cuisine", soit un montant total de CHF 25'938.-.  

c.a.b. Dans les comptes "1100 Débiteurs" et "1109 Provisions litiges et débiteurs 
douteux" du grand livre 2022 figurent notamment les écritures suivantes:  

- "C______" pour la somme de CHF 16'800.- en date du 30 juin 2022 ; 
- "A______" pour la somme de CHF 14'800.- en date du 30 juin 2022 ;  
- "B______/F______" pour la somme de CHF 120'000.- en date du 30 juin 2022.  

- 12 -  

 P/20438/2022   

c.a.c. À teneur du bilan provisoire de J______ SARL au 30 juin 2022, les actifs de la 
société s'élevaient à un montant total de CHF 231'709.66 et étaient composés des 
éléments suivants :  

- Compte courant bancaire (1020) : CHF 609.48 
- Débiteurs (1100) : CHF 174'200.- 
- Provisions litiges et débiteurs douteux (1109) : – CHF 55'308.- 
- Compte courant gérant (1150) : CHF 47'209.58 
- Local d'exposition VD (1500) : CHF 45'000.- 
- Site internet (1700) : CHF 19'998.60. 

Les passifs quant à eux étaient de CHF 218'956.60, de sorte que le résultat provisoire était 
de CHF 12'753.06 au 30 juin 2022, somme que l'on retrouvait comme résultat du compte 
d'exploitation. 

c.a.d. Il apparait qu'aucun des documents comptables relatifs au premier semestre 2022 
et transmis par M______ ne comporte la signature de X______. 

c.b. Dans un courrier du 21 juin 2023 adressé au Ministère public, M______ expliquait 
avoir établi les comptes au 30 juin 2022 sur la base des documents qui lui avaient été 
fournis. Le 4 août 2022, L______ et lui-même avaient constaté que les comptes de la 
société ouverts dans les livres d'UBS étaient vides, de sorte qu'ils avaient décidé de 
bloquer les accès bancaires et les cartes de crédit de X______. Une assemblée générale 
extraordinaire, dont il a transmis copie au Ministère public, avait été tenue à cette fin. Par 
courrier du 27 août 2022, il avait informé X______ de cette démarche et sollicité de ce 
dernier de fournir, notamment, la liste des chantiers en cours. Par courriel du 7 septembre 
2022, dont l'objet était "chantier en cour", X______ lui avait ainsi fourni les informations 
suivantes, entre autres :  

- "C______ a payé 60% sois 24000 reste a payer 16800" ;  
- "A______ reste a payer 14800" ;  
- "FA______/ B______ reste a payer 120000". 

c.c.a. Le 23 juin 2023, le Ministère public a invité X______ à lui communiquer la 
comptabilité 2022 de J______ SARL. 

c.c.b. Par l'entremise de son Conseil, X______ a transmis, le 20 juillet 2023, de nombreux 
documents comprenant notamment des factures de certains fournisseurs (tels que ______, 
______, ______, ______, ______) et des factures de ses prestataires de services (tels que 
TB______, ______, S______). Certains des documents transmis se rapportaient à l'année 
2021 et seuls quatre d'entre eux concernaient le deuxième semestre 2022.  

c.d. À teneur du dossier relatif à J______ SARL, adressé le 12 décembre 2023 au 
Ministère public par l'Office des faillites, la comptabilité de cette société a été établie pour 
les années 2020 et 2021, et, pour l'exercice 2022, jusqu'au 20 juin 2022 uniquement.  

c.e. Entendu le 23 janvier 2023 par la police, X______ a expliqué que son comptable, 
M______, s'occupait de la comptabilité, de sorte que celle-ci avait été tenue correctement.  

- 13 -  

 P/20438/2022   

c.f. Devant la police, M______ a expliqué avoir rencontré X______ dans le courant de 
l'année 2020. Il avait accepté de prendre la charge de directeur de la société J______ 
SARL. Il avait eu pour rôle de finaliser les documents comptables et d'adapter la 
comptabilité française aux exigences suisses. Il a précisé avoir, par le passé, détenu une 
société fiduciaire nommée ______. 

À compter du début de l'année 2022, la comptabilité avait été confiée à un cabinet 
comptable lyonnais nommé ______. Il avait lui-même décidé de réaliser une comptabilité 
intermédiaire au 30 juin 2022 en raison des problèmes survenus avec FA______. Cette 
situation intermédiaire avait pu être réalisée après que X______ avait transmis les 
éléments manquants en septembre 2022. Selon lui, la société n'était pas en situation de 
surendettement au 30 juin 2022 et il n'avait pas constaté d'anomalie.  

c.g. Devant le Ministère public, X______ a déclaré ignorer totalement la raison pour 
laquelle les acomptes versés par les clients avaient été comptabilisés comme des 
prestations de service. Il a confirmé que sa signature figurait en haut à droite des comptes 
annuels au 31 décembre 2021. S'agissant du courriel du 7 septembre 2022 qu'il avait 
adressé à M______, il avait eu pour unique but de dresser la liste des chantiers en cours. 
Son courriel ne signifiait pas que les montants mentionnés étaient dus. Il n'était pas 
spécialiste en comptabilité, de sorte qu'il ignorait pourquoi M______ avait considéré les 
clients en question comme étant des débiteurs de la société. Il ne savait d'ailleurs pas qu'il 
était faux d'agir de la sorte.  

X______ a confirmé que la comptabilité de J______ SARL pour l'année 2022 avait été 
établie par M______. Si ce dernier n'avait transmis qu'une comptabilité provisoire au 30 
juin 2022, c'était parce que la comptabilité pour la période postérieure n'avait pas encore 
été bouclée. Les deux personnes responsables de la comptabilité étaient ______ et 
M______. C'était ce dernier qui générait une comptabilité officielle.  

Des avantages accordés à certains créanciers (chiffre 1.1.4. de l'acte d'accusation) 

d.a. Il ressort du grand livre de J______ SARL au 30 juin 2022, produit par M______ 
dans son courrier précité (supra point B.c.a.a.), que des cuisines d'exposition étaient 
estimées à une valeur de CHF 45'000.- (compte 1500 "Local d'exposition VD").  

d.b. Par courriel du 7 septembre 2022, X______ a informé M______ et L______ qu'il 
avait reçu, le jour-même, une offre de reprise des deux cuisines d'exposition pour la 
somme de CHF 50'000.-.  

d.c. À teneur du dossier adressé le 12 décembre 2023 au Ministère public par l'office des 
faillites, il appert que l'inventaire établi entre le 28 août et le 27 septembre 2023 ne fait 
mention d'aucun bien. La société ne disposait ainsi d'aucun numéraire, papiers-valeur ou 
autre créance.  

d.d.a. Le 23 janvier 2023, FA______ a expliqué à la police avoir appris, par le biais de 
S______, que les cuisines d'exposition avaient été vendues afin de couvrir les arriérés de 
loyer du showroom. Il ignorait toutefois leur prix de vente.  

- 14 -  

 P/20438/2022   

d.d.b. Lors de cette même audition, X______ a indiqué que, depuis le mois d'août ou 
septembre 2022, la société J______ SARL était dormante. Les actifs de cette dernière 
étaient constitués de deux cuisines, valant "facilement" CHF 25'000.- chacune, lesquelles 
avaient toutefois été "récupérées", sans son accord, par un ami de S______ dont il ne se 
rappelait pas du nom. Cet individu avait accepté de se porter garant du paiement des 
loyers du showroom. Or, lorsque sa signature individuelle avait été supprimée en lien 
avec J______ SARL, lesdits loyers n'avaient plus été payés de sorte que l'homme avait 
décidé de prendre les cuisines "par sécurité". Il ignorait où elles se trouvaient.  

d.e. Entendu le 25 janvier 2023 par la police, S______ a expliqué avoir présenté à 
X______, en mai ou juin 2022, un ami prénommé V______ afin que ce dernier se porte 
garant du loyer du showroom. Par la suite, il avait appris que ______ réclamait le 
versement de CHF 11'700.- au titre d'arriérés de loyer. Selon lui, X______ avait décidé 
de vendre les deux dernières cuisines de la société pour solder les arriérés en question. Il 
ignorait si une vente avait finalement eu lieu mais les cuisines avaient quitté le showroom.  

d.f.a. Devant le Ministère public, X______ a affirmé ignorer l'identité des personnes 
auxquelles les cuisines avaient été vendues. Un ami de son ancien designer les avait 
vendues et avait utilisé le produit de la vente pour solder des dettes de J______ SARL, 
notamment envers K______. Les fonds issus de la vente n'avaient pas transité par la 
société car "ils" s'étaient arrangés entre eux. Il avait lui-même donné son accord pour que 
cette vente ait lieu.  

d.f.b. Lors de la même audience, FA______ a précisé que les deux cuisines avaient été 
vendues par V______, un ami de S______.  

Conclusions civiles 

e.a. Par avis de prochaine clôture du 12 février 2024, le Ministère public a imparti aux 
parties plaignantes un délai au 1er mars 2024 pour faire valoir d'éventuelles conclusions 
civiles. 

e.a.a. Par courrier du 25 février 2024 adressé au Ministère public, D______ et A______ 
ont demandé la condamnation de X______ à leur verser la somme de CHF 59'7000.-, 
laquelle se décomposait comme suit :  

- CHF 22'200.- au titre de remboursement de l'acompte versé le 11 août 2022,  
- CHF 17'500.- correspondant aux 100 heures de travail effectuées par A______ 

pour la gestion du projet de cuisine, facturées à CHF 175.-, et enfin, 
- CHF 20'000.- au titre de tort moral.  

e.a.b. À l'appui de leur demande, ils ont notamment produit le devis de P______ pour la 
réalisation de la cuisine, la demande d'acompte de cette dernière datée du 8 août 2022 
ainsi que l'avis de paiement relatif au versement de CHF 22'200.- effectué le 12 août 2022 
au titre d'acompte.  

e.b. Par courrier du 26 mars 2024, reçu le 4 avril 2024 par le Tribunal pénal, H______ a 
conclu à la condamnation de X______ à lui verser la somme de CHF 45'000.- afin qu'elle 
puisse remplacer sa cuisine. À l'appui de sa demande, elle expliquait que si certains 

- 15 -  

 P/20438/2022   

éléments de la cuisine avaient été livrés, celle-ci n'était toutefois pas achevée et présentait 
des défauts. Elle avait en outre pâti de l'absence de service après-vente.  

e.c. Par mandats de comparution du 15 octobre 2024, BA______, C______, A______, 
D______, E______, FA______, G______ et H______ ont été informés qu'un délai, 
échéant le 1er novembre 2024, leur était imparti pour chiffrer et motiver leurs éventuelles 
conclusions civiles. Ils ont également été rendus attentifs au fait que, passé ce délai, les 
conclusions civiles pourraient être déclarées irrecevables.  

FA______ et H______ ont retiré leurs mandats de comparution le 16 octobre 2024, 
BA______ et E______ le 18 octobre 2024, C______ le 21 octobre 2024. G______ n'a 
pas retiré le courrier en question. 

e.c.a. Par courrier du 13 décembre 2024, reçu le 16 décembre 2024 par le Tribunal, 
H______ a demandé au Tribunal de condamner X______ à lui verser la somme de CHF 
46'736.65 afin qu'elle puisse remplacer sa cuisine. Cette somme se décomposait comme 
suit : CHF 23'217.- correspondant au remplacement de son plan de travail, de la crédance 
et de l'évier, CHF 5'456.- au titre de remplacement des meubles abîmés suite à des dégâts 
d'eau causés par la mauvaise pose du lavabo ; CHF 4'726.95 pour achever la cuisine, CHF 
8'336.70 pour rembourser les objets électroménagers qu'elle avait acquis à ses frais et 
enfin CHF 5'000.- correspondant au temps passé à établir les devis, rédiger des courriers 
et se rendre aux audiences.  

e.c.b. Par courrier électronique du 18 décembre 2024, BA______ a sollicité que X______ 
soit condamné à lui verser la somme totale de CHF 83'205.70 se décomposant comme 
suit : 

- CHF 51'750.- au titre de remboursement de l'"avancement versé pour bon de 
commande du 10.02.2022" ;  

- CHF 26'352.40 au titre de remboursement de l'"avancement versé pour bon de 
commande du 10.02.2022" ;  

- CHF 5000.- au tire d'"honoraires du Conseil" ; 
- CHF 103.30 au titre de remboursement des frais de poursuite. 

Audience de jugement 

C.a. Par courriers de son Conseil du 31 octobre et 4 décembre 2024, X______ a informé 
le Tribunal qu'il effectuait un tour du monde de sorte qu'il ne pourrait être présent lors de 
l'audience de jugement. Après avoir sollicité un report d'audience, refusé par le Tribunal, 
il a prié ce dernier de bien vouloir le juger en son absence. X______ ne s'est pas présenté 
à l'audience de jugement. 

b. Lors de cette même audience, FA______ a confirmé sa plainte ainsi que ses 
précédentes déclarations. Sa compagne et lui-même avaient discuté avec X______ et 
avaient convenu que ce dernier leur transmettrait, le jour du versement d'un premier 
montant de CHF 52'800.-, la preuve du paiement de la cuisine auprès du fournisseur. Le 
second versement, d'un total de CHF 25'938.-, était advenu afin de payer l'intégralité de 
la commande et de réduire le délai de livraison.  

- 16 -  

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Hormis les travaux effectués par N______, aucun meuble n'avait été livré et rien n'avait 
été effectué par, ou pour le compte de, J______ SARL. FA______ avait pris contact avec 
des sociétés italienne (______) et espagnole, toutes deux mentionnées par X______. Ces 
dernières lui avaient indiqué qu'aucune commande n'avait été passée par celui-ci. Il a 
encore expliqué que X______ avait, dans le cadre de discussions visant à résoudre leur 
conflit, proposé de procéder au versement de CHF 20'000.- en faveur de N______ pour 
poursuivre les travaux. Il avait appris par la suite que cette somme correspondait au 
montant de l'acompte versé par d'autres plaignants, ce qui avait conduit l'"administrateur" 
de la société à bloquer la somme en question. 

FA______ a confirmé avoir appris, par le biais de S______, que les deux cuisines 
d'exposition dont J______ SARL était propriétaire avaient été vendues dans le but de 
désintéresser le bailleur du showroom. Tout était très opaque.  

c. Lors de cette même audience, BA______ a confirmé sa plainte pénale du 12 août 2022 
ainsi que ses précédentes déclarations. 

Son mari et elle-même avaient traité avec X______ de la même manière et aux mêmes 
conditions que FA______, étant précisé que les entretiens entre les couples et X______ 
avaient eu lieu en commun. Le second versement avait été effectué afin de faire avancer 
le chantier. Hormis les travaux effectués par N______, rien n'avait été fait au nom ou pour 
le compte de J______ SARL. 

d. Entendus à l'audience de jugement, A______ et D______ ont confirmé leur plainte 
pénale ainsi que leurs précédentes déclarations.  

Avant de verser l'acompte de CHF 22'200.-, ils avaient discuté avec X______ de son 
affectation et étaient convenus qu'il serait utilisé pour commander la fourniture et obtenir 
la fabrication, à l'usine, de la cuisine. Cependant rien ne leur avait été livré et rien n'avait 
été construit.  

e. G______ a expliqué que E______ et elle-même avaient discuté avec X______ de 
l'utilisation de l'acompte avant le versement, par leurs soins, d'EUR 27'000.- (CHF 
28'400.-). À cet égard, elle avait retrouvé un SMS dans lequel le professionnel leur 
affirmait que l'argent de l'acompte servirait à passer la commande. Ce paiement devait 
prétendument servir à "fixer les prix", avant une probable hausse de ces derniers. 
X______ leur avait remis un bon de commande qui s'était révélé être un faux. Aucune 
livraison de meuble, ni construction n'avait été effectuée par ou pour le compte de 
J______ SARL. G______ considérait que le délai imparti par le Tribunal pour déposer 
des conclusions civiles était trop court.  

f. H______ a également confirmé sa plainte ainsi que ses précédentes déclarations. À la 
question de savoir si elle avait discuté avec X______ de l'affectation de l'acompte de CHF 
20'752.- qu'elle s'était engagée à lui verser, elle a répondu que le contrat prévoyait que ce 
montant devait servir de base pour passer commande de la cuisine. Elle avait effectué le 
second versement de CHF 9'696.44 au moment de la pose de la cuisine, qui avait bien eu 
lieu. Toutefois, la cuisine livrée était défectueuse et inachevée. En outre, l'électroménager 

- 17 -  

 P/20438/2022   

ne correspondait pas aux marques qui avaient été convenues. Elle considérait ainsi que la 
cuisine qu'elle avait obtenue, défectueuse, ne correspondait pas à son souhait de départ.  

D.a. X______ est né le ______ 1996 en France. Il est de nationalité française, est 
célibataire et sans enfants. Avant de partir faire le tour du monde, il travaillait comme 
poseur de cuisine indépendant pour différents magasins. Il n'a pas fourni d'indications 
quant aux sommes qu'il percevait à ce titre. Son dernier loyer était de EUR 994.85. Il se 
déclare sans dettes ni fortune.  

b. A teneur des extraits de ses casiers judiciaires suisse et français, X______ est sans 
antécédent.  

EN DROIT 

Procédure par défaut 

1.1. L'art. 366 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) 
prescrit que si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, 
le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener (al. 1). 
Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent 
être conduits en son absence (al. 2, 1e phr.). Si le prévenu s'est lui-même mis dans 
l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de 
détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La 
procédure par défaut ne peut être engagée qu'à la double condition que le prévenu a eu 
suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et 
que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4). 

1.2. En l'espèce, le prévenu ne s'est pas présenté à l'audience de jugement du 
19 décembre 2024 alors qu'il avait été dûment convoqué, étant relevé qu'une copie du 
mandat de comparution, à lui destiné, a été notifiée le 16 octobre 2024 en l'Etude de son 
Conseil, soit en son domicile élu, y compris pour les mandats de comparution. Un mandat 
de comparution, parvenu en retour au Tribunal de police, a été envoyé à l'adresse 
correspondant à son dernier domicile connu en France, renseignements pris auprès du 
CCPD. Toutes les tentatives de le contacter, par téléphone ou par courriel, se sont révélées 
vaines, l'intéressé n'étant plus joignable aux coordonnées figurant à la procédure. Le 
prévenu a encore été convoqué par publication dans la Feuille d'avis officielle, en date du 
11 novembre 2024. 

Selon les informations transmises par son Conseil, le prévenu effectuerait un voyage à 
l'étranger pendant plusieurs mois, entrepris sans en informer préalablement les autorités 
pénales, alors qu'il devait s'attendre à être convoqué à une audience de jugement. Il en 
découle que le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats, étant 
précisé qu'il a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui 
sont reprochés – tant devant la police que devant le Ministère public – et que les preuves 
réunies permettent de rendre un jugement en son absence.  

- 18 -  

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En conséquence, le Tribunal a considéré, lors de l'audience du 19 décembre 2024, que la 
procédure par défaut pouvait être engagée, solution que le prévenu a d'ailleurs lui-même 
appelée de ses vœux. 

Culpabilité 

2.1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès 
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public 
(art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se 
prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst - RS 101) (droit d'être entendu), 
de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, 
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 lit. a de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

2.1.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst et 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d). Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des 
éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à 
l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours 
possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption 
d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une 
appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver 
des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 
consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

2.2.1. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au 
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que 
l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord 
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage 
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un 
tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297 consid. 
1.3; ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur 

- 19 -  

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patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. 
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a 
confié la valeur à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément 
aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de 
cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de 
ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 
in JdT 2005 IV 118 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c). Bien que cet élément ne soit pas 
explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le 
comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui représente en l'occurrence un 
élément constitutif objectif non écrit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1354/2020 du 1er juin 
2020 consid. 2.1). Une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en 
diminuer la valeur du point de vue économique, respectivement un préjudice temporaire, 
suffisent à constituer le dommage exigé implicitement par l'art. 138 CP (ATF 129 IV 124 
consid. 3.1 in JdT 2005 IV 118 ; ATF 121 IV 104 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_645/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1). 

2.2.2. D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol 
éventuel. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié 
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit 
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout 
temps. Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de 
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur paie la contre-valeur, s'il avait à tout 
moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le 
faire ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 118 IV 27 consid. 3a; ATF 105 IV 
29 consid. 3a; DE PREUX/HULLIGER, CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 138 CP N 49-51). 

2.2.3. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise (art. 363 ss de la loi fédérale complétant le 
code civil du 30 mars 1911: ci-après: CO; RS.220), les acomptes versés par le maître de 
l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, pour autant que 
les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au règlement des 
factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2.1; 6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 
2.2). Il en va en particulier ainsi, à défaut d'une convention contraire, des versements du 
maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général, dans la mesure où ces montants doivent servir 
à l'achat du matériel et au paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature 
du compte sur lequel les montants ont été versés (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.2.1; 6B_1118/2017 du 23 mai 2018 
consid. 1.2.2). Au cas où l'entrepreneur général ne s'acquitte pas de son obligation de 
rémunérer le sous-traitant, le propriétaire risque d'être contraint de devoir payer une 
seconde fois la facture dudit sous-traitant dont les prestations étaient pourtant comprises 
dans le prix versé à l'entrepreneur général (ATF 111 III 8 consid. 3b; ATF 104 II 348 
consid. III/3a; ATF 95 II 87 consid. 4). 

2.2.4. L'art. 18 al. 1 CO prévoit que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 

- 20 -  

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expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit 
pour déguiser la nature véritable de la convention. Lorsque les parties se sont exprimées 
de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se 
lier, il y a accord de fait; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas 
parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord 
patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de 
manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de 
l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le 
contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté 
selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.4). 

2.2.5. Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas 
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 

2.3.1. Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait 
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.3.2. Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique, à savoir un fait qui, seul ou en liaison avec d'autres faits, donne 
naissance à un droit, le modifie, le supprime ou le constate (art. 110 al. 4 CP). L'aptitude 
à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, en se basant sur des usages 
commerciaux (ATF 132 IV 57 consid. 5.1). La comptabilité commerciale et ses éléments 
(pièces justificatives, livres, extraits de comptes, bilans ou comptes de résultat) sont des 
titres au sens des art. 110 ch. 4 et 251 CP, dès lors qu'ils sont, en tout cas en vertu de 
l'art. 957 CO, destinés et propres à prouver des faits ayant une portée juridique (ATF 132 
IV 12 consid. 8.1; ATF 129 IV 130 in JdT 2005 IV 118, consid. 2.2. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 4.2.). Cela vaut même si la comptabilité 
n'a pas encore été soumise à l'organe de révision et à l'assemblée générale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 4.2.). Les tiers qui voudraient 
connaître la situation financière de l'entreprise doivent pouvoir s'y fier (ATF 125 IV 17 
consid. 2b/dd p. 29; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 
4.2.). 

2.3.3. L'art. 251 CP vise d'une part le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un 
titre faux, la falsification d'un titre ou l'abus de blanc-seing. Dans ces trois hypothèses, le 
véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 in JdT 
2005 IV 118, consid. 2.1; KINZER CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 251 CP n 43). 
Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en 
réalité (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1). Cette disposition vise également le faux 

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intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue 
dans le titre ne correspond pas à la réalité. Le simple mensonge écrit n'est pas 
répréhensible, contrairement au faux intellectuel. Pour cette raison, même si on se trouve 
en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que l'acte soit punissable, que le document 
ait une valeur probante accrue (ATF 125 IV 17 in JdT 2002 IV 75, consid. 2a/aa). 

2.3.4. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel 
étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes 
alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits 
d'autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. 
L'avantage, qui est une notion large, peut être patrimonial ou d'une autre nature et il suffit 
que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but 
poursuivi ou du moyen utilisé et peut être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un 
faux (ATF 135 IV 12 in JdT 2010 IV 139, consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). 

2.4.1. Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui contrevient à l’obligation légale de tenir 
régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon 
qu’il devient impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, est, s’il est 
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d’une 
saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (LP), puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

2.4.2. L'obligation légale de tenir et conserver une comptabilité est prévue à 
l'art. 810 al. 2 CO pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette obligation vise tout 
organe dont l'extrait du registre du commerce indique qu'il exerce à tout le moins 
collectivement la gestion et la représentation de cette société (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.142/2003 du 4 juillet 2003, consid. 4). 

2.4.3. L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été 
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des 
livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle 
ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 6 ; 6S.142/2003 du 4 juillet 2003 
consid. 4). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité 
régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de 
la personne en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en 
accommode (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 du 22 
juin 2017 consid. 1.1). Pour satisfaire aux obligations légales et ne pas se rendre 
punissable pénalement, il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives, ni de 
présenter une comptabilité exacte sur le plan formel, mais ne reflétant pas la situation de 
la société du point de vue matériel (ATF 108 IV 25 in JdT 1983 IV p. 41, consid. 1c). 

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Dans chaque cas, il faut un "résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation du 
débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale 
liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). 

2.4.4. L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 
117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 
4.1). 

2.5.1. En vertu de l'art. 167 CP, le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le 
dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes 
tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement 
qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour 
une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut 
de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 

2.5.2. Seul le débiteur insolvable peut commettre l'infraction réprimée (JEANNERET/HARI 
CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 167 CP n 4). L'insolvabilité au sens de cette disposition 
se définit comme la situation selon laquelle les actifs du débiteur ne couvrent plus les 
prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également porter sur les 
créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt, selon toute 
probabilité. L'insolvabilité doit exister au moment où le débiteur accomplit l'acte de 
favorisation réprimé, peu importe que la poursuite soit ou non déjà ouverte (ATF 104 IV 
77 in JdT 1980 IV 34, consid. 3d ; JEANNERET/HARI CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 167 
CP n 5).  

2.5.3. L'infraction n'est réalisée que si l'acte en cause équivaut, dans son contenu 
délictueux, à ceux énumérés à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à 
certains créanciers au détriment des autres et s'il manifeste en lui-même, objectivement 
et sans équivoque, l'intention de l'auteur d'accorder un avantage (ATF 117 IV 23 in JdT 
1993 IV 42, consid. 4).  

Les actes visés ici ont ceci de commun qu'ils apparaissent comme un désavantage 
injustifié à l'égard des autres créanciers. Il n'est toutefois pas nécessaire de causer un 
désavantage qui ne peut pas être réparé. Il n'est exigé ni causalité avec un dommage, ni 
résultat. Il suffit que l'acte augmente les chances pour un ou plusieurs créanciers d'être 
avantagés par rapport aux autres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 
2010, ad art. 167 CP N 5 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, 
ad. art. 167 N 6). Il faut que l'action en cause tende directement à accorder un avantage à 
certains créanciers au détriment des autres et qu'elle traduise objectivement et sans 
équivoque l'intention de l'auteur d'accorder un avantage (ATF 117 IV 23 in JdT 1993 IV 
42, consid. 4 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad. art. 167 
N 7). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que les conditions de l'art. 167 CP étaient réalisées 
lorsqu'un organe d'une société, se trouvant pratiquement en liquidation, réalisait le 
mobilier et, conformément à une décision prise à l'avance, utilisait exclusivement le 

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produit de la vente à rembourser un emprunt arrivé depuis longtemps à échéance 
(ATF 117 IV 23 in JdT 1993 IV 42, consid. 4). 

2.5.4. L’art. 167 CP pose comme condition objective de punissabilité une déclaration de 
faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens. Il s'agit d'une condition objective de 
punissabilité (ATF 109 Ib 317 in JdT 1985 IV 32, consid. 11a). En l'absence de cette 
condition objective de punissabilité, l'infraction est exclue. Si cette condition est présente, 
l'infraction est consommée au moment de la réalisation du comportement délictueux, et 
non au moment de la déclaration de faillite ni au moment de la délivrance de l'acte de 
défaut de biens, qui surviennent plus tard (ATF 112 Ib 225 in JdT 1987 IV 21 consid. 3a; 
; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad remarques préliminaires 
aux art. 163 à 171bis CP N 12). 

2.5.5. L'auteur doit savoir qu'il est insolvable et, sur ce point, le dol éventuel ne suffit pas 
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad art.167 CP N 9). L'auteur 
doit vouloir ou accepter les conséquences de son acte, mais non la faillite ou la délivrance 
d'un acte de défaut de biens (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, 
ad art.167 CP N 9). Quant à l'intention de léser ses créanciers, le dol éventuel suffit (ATF 
74 IV 40 in JdT 1948 IV 143, consid 2 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 
2e éd., 2017, ad. art. 167 N 13-14). L'auteur doit en outre agir dans le dessein de favoriser 
certains créanciers. Il n'est pas nécessaire que le débiteur atteigne son but (ATF 74 IV 40 
in JdT 1948 IV 143, consid 2). Nul n'est besoin non plus qu'il existe une relation de 
causalité entre le comportement du débiteur et la perte subie par les créanciers (ATF 75 
IV 106 in JdT 1949 IV 119, consid. 2).  

2.6.1. S'agissant des faits décrits au chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation, il est établi par 
les pièces bancaires versées à la procédures, ainsi que par les déclarations des parties, que 
les plaignants ont procédé aux paiements, en faveur de J______ SARL, des sommes 
mentionnées dans l'acte d'accusation (cf. supra A.a.).  

S'agissant de la destination de ces sommes, dont les parties s'accordent à dire qu'elles 
correspondaient à des acomptes dans le contexte de l'acquisition de cuisines, tous les 
plaignants ont déclaré, en cours de procédure, avoir convenu avec le prévenu qu'elles 
serviraient à la commande de matériel pour leurs chantiers respectifs. 

Les époux FA/FB______ et BA/BB______ ont précisé que les montants des acomptes 
étaient particulièrement importants car ils avaient pour but de leur garantir une livraison 
rapide du matériel commandé. S'agissant des plaignants A______ et D______, il ressort 
des messages échangés avec le prévenu que celui-ci leur avait affirmé avoir passé 
commande à l'usine le 7 août 2022, les encourageant ainsi à procéder, le 11 août 2022, au 
paiement de l'acompte convenu. En ce qui concerne la plaignante C______, R______ a 
rappelé, dans un courrier de mise en demeure du 9 décembre 2022 adressé à J______ 
SARL, que l'acompte payé avait pour but de permettre à la société de passer commande 
du matériel nécessaire aux travaux.  

Le prévenu n'a pas formellement contesté l'existence d'un tel accord avec les plaignants. 

- 24 -  

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Au contraire, l'existence, dans les "conditions contractuelles générales" remises à 
plusieurs plaignants dans cette affaire (BA______, FA______ et H______), d'une clause 
prévoyant que J______ SARL ne facture les marchandises qu'après les avoir commandées 
auprès de ses fournisseurs et obtenu de ces derniers une date de livraison, tend à 
démontrer que les acomptes versés par les clients étaient intrinsèquement liés aux 
commandes du matériel nécessaire. 

Compte tenu de ce qui précède, il appert que la volonté réelle et commune des parties 
était que les montants versés à titre d'acomptes servent à financer l'acquisition du matériel 
relatif aux travaux dont les plaignants avaient confié la réalisation à J______ SARL. 

Dans cette mesure, les acomptes versés constituent bien des valeurs patrimoniales 
confiées au sens de l'art. 138 CP. 

Or, à l'exception de la plaignante H______ qui s'est vu livrer une cuisine, aucune 
commande de matériel n'a été passée par le prévenu en lien avec les autres parties 
plaignantes, lesquelles n'ont, en définitive, reçu aucune des marchandises convenues.  

À cet égard, le prévenu a reconnu, devant la police et le Ministère public, ne pas avoir 
conservé la valeur des acomptes versés par les plaignants. Il a expliqué avoir utilisé les 
montants en question pour payer des travaux effectués par N______ (uniquement à 
hauteur de CHF 15'000.-) et S______, des "frais de gestion" de la société, certains achats 
de matériel – sans préciser lesquels –, de la publicité, un leasing relatif à un véhicule 
AUDI et pour se verser un salaire. Il a encore précisé, s'agissant des sommes importantes 
versées par les époux BA/BB______ et FA/FB______, que les fonds avaient 
partiellement été utilisés pour l'acquisition de deux cuisines d'exposition. 

S'agissant des plaignants A______ et D______, le Tribunal relève qu'au moment où ces 
derniers ont procédé au versement de leur acompte, soit le 11 août 2022, le prévenu s'était 
vu retirer tout pouvoir sur le compte bancaire de J______ SARL sur lequel ladite somme 
avait été versée. Se pose dès lors la question de savoir si le prévenu a pu disposer du 
montant en question. À cet égard, il apparait que l'intéressé a retrouvé la faculté de 
disposer des avoirs bancaires de la société au début du mois de décembre 2022 au plus 
tard, puisqu'il est alors devenu associé gérant unique de la société, avec signature 
individuelle. Il a ainsi eu la possibilité, à compter dès cette époque, d'utiliser les fonds de 
J______ SARL. Or, au mois d'août 2023, l'Office des faillites a constaté, dans le cadre de 
l'établissement de l'inventaire des actifs de la société en faillite, que cette dernière ne 
disposait d'aucun avoir. Il est ainsi établi, au-delà de tout doute raisonnable, que la somme 
correspondant à l'acompte versé par les plaignants A______ et D______ a été utilisée par 
le prévenu entre le mois de décembre 2022 et le mois d'août 2023, à d'autres fins que la 
livraison de la cuisine des plaignants.  

Ainsi, en ce qui concerne les plaignants A______, BA______, C______, D______, 
E______, FA______ et G______, le prévenu a réalisé tous les éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction prévue par l'art. 138 ch. 1 CP. Dans la mesure où les sommes 
confiées ont été utilisées par le prévenu dans le cadre de J______ SARL sans avoir la 
volonté ni la capacité de les rembourser en tout temps aux plaignants précités, l'élément 

- 25 -  

 P/20438/2022   

subjectif est également réalisé. Un verdict de culpabilité pour abus de confiance sera dès 
lors rendu en lien avec ces faits. 

Enfin, s'agissant de la plaignante H______, le Tribunal relève que celle-ci a bien obtenu 
la livraison d'une cuisine, quand bien même la précitée souligne que le matériel livré est 
défectueux, respectivement ne correspond pas à celui qu'elle avait commandé. Bien qu'il 
apparaisse que les standards convenus entre les parties n'aient pas été respectés, il n'est 
cependant pas démontré par la procédure que les acomptes versés par la partie plaignante 
n'auraient pas été utilisés pour l'acquisition du matériel nécessaire à la réalisation d'une 
cuisine. En conséquence, le prévenu sera acquitté du chef d'abus de confiance en lien avec 
ce volet. 

2.6.2. S'agissant des faits décrits sous chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation, il est relevé, à 
titre liminaire, que dans la mesure où ils ont été établis dans l'optique de déterminer la 
situation financière précise de J______ SARL afin de savoir si des démarches 
d'assainissement devaient être entreprises, le grand livre et la comptabilité intermédiaire 
relative à l'exercice 2022 doivent être qualifiés de titres.  

Ceci étant précisé, il ressort des déclarations concordantes du prévenu et de M______ 
que, compte tenu du fait que le premier ne disposait d'aucune connaissance dans le 
domaine de la comptabilité, tous deux avaient convenu que le second, expert-comptable 
de formation, s'occuperait d'établir la comptabilité de J______ SARL. Le Tribunal 
considère qu'au vu des connaissances respectives du prévenu et de M______ en matière 
de comptabilité, il ne pouvait être attendu de X______ qu'il vérifiât l'exactitude du travail 
effectué par M______, notamment s'agissant des comptes dans lesquels étaient passées 
les écritures relatives aux versements effectués par les plaignants.  

Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le prévenu aurait lui-même 
choisi de considérer les versements effectués par les parties plaignantes comme des 
prestations de services plutôt que comme des acomptes. En ce qui concerne l'inscription, 
dans la comptabilité intermédiaire de J______ SARL du 30 juin 2022, des parties 
plaignantes C______, A______, FA______ et BA______ comme débitrices de cette 
dernière, le Tribunal relève que le prévenu s'est limité à répondre, par courriel du 7 
septembre 2022, à une demande de M______, lequel souhaitait obtenir une liste des 
chantiers en cours. Dans ce contexte, le prévenu a simplement mentionné les sommes qui 
devaient être versées, une fois ces derniers achevés, par les clients. Aucune instruction ou 
indication n'a été fournie par le prévenu sur la manière de comptabiliser ces montants. Du 
reste, M______ n'a, à teneur du dossier, pas sollicité d'explications complémentaires du 
prévenu avant de procéder à la passation des écritures comptables. Enfin, le prévenu n'a 
signé aucun des documents comptables relatifs au premier semestre 2022.  

Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le prévenu aurait eu, en échangeant 
avec M______, conscience et volonté d'amener ce dernier à passer des écritures 
comptables erronées. Il n'est pas davantage établi que, ce faisant, il aurait cherché à porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires et aux droits d'autrui, ou à se procurer un avantage illicite.  

Par conséquent le prévenu sera acquitté de faux dans les titres. 

- 26 -  

 P/20438/2022   

2.6.3. S'agissant des faits décrits au chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation, il ressort de la 
procédure qu'à compter du début du mois de décembre 2022, le prévenu est demeuré seul 
associé gérant de la société et, partant, seul responsable de la tenue d'une comptabilité. 

Alors qu'une telle obligation lui incombait (art. 957 et 810 CO), aucun document 
assimilable à un bilan, à un grand livre ou à un compte de pertes et profits n'apparait avoir 
été réalisé en lien avec l'activité de la société au 31 décembre 2022. Invité par le Ministère 
public à lui remettre toute pièce pertinente, le prévenu n'a produit, tout au plus, que 
quelques factures relatives à la période postérieure au 30 juin 2022. 

En l'absence d'une comptabilité régulièrement tenue, le prévenu n'ayant par ailleurs pas 
conservé les documents idoines, il n'a pas été possible de déterminer la situation 
financière de J______ SARL pour la période postérieure au 30 juin 2022. Dans cette 
mesure, il n'était pas possible pour les tiers, notamment l'Office des poursuites et faillites, 
d'acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle de la société. 

Le prévenu avait conscience du devoir qui lui incombait puisqu'à la création de la société, 
il s'était adressé à M______ puis à une société française pour l'accomplissement de cette 
tâche. S'il ne s'estimait pas en mesure de respecter ses obligations légales, il aurait dû, à 
nouveau, s'adresser à un professionnel du domaine afin de l'assister, ce qu'il n'a pas fait. 

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité.  

2.6.4. S'agissant enfin des faits décrits sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation, il sera 
souligné que l'acte d'accusation se borne à mentionner que l'acte de disposition, à savoir 
la remise des deux cuisines d'exposition, aurait été effectué "en 2022", sans fournir 
davantage d'informations. Si la lecture du courriel adressé par le prévenu à M______ le 7 
septembre 2022 laisse penser – sans démontrer toutefois – que lesdites cuisines étaient 
encore en possession de la société à cette date, il n'est cependant pas possible de 
déterminer le moment précis de la remise de ces dernières, faute d'indications en ce sens 
au dossier. À rigueur de celui-ci, il n'est pas non plus possible de déterminer à quel 
moment J______ SARL se serait trouvée en situation d'insolvabilité, étant relevé qu'à 
teneur des déclarations de M______, cette dernière ne serait, en tout état, pas intervenue 
avant le 30 juin 2022, moment auquel une comptabilité provisoire avait été établie.  

Ainsi, dans la mesure où l'on ignore tant le moment auquel les cuisines ont été remises à 
un tiers que celui de la survenance de l'insolvabilité de la société, il n'est pas possible de 
retenir, avec un degré de certitude suffisant, que l'acte de disposition aurait été réalisé 
alors qu'existait une situation d'insolvabilité pour la société. Cet élément doit déjà 
conduire au prononcé d'un acquittement. 

En tout état, quand bien même il serait admis qu'une insolvabilité aurait existé à l'époque 
de la remise des cuisines, la procédure ne démontre pas non plus que le prévenu aurait eu, 
à l'époque de celle-ci, une connaissance certaine des difficultés financières rencontrées 
par la société. À cet égard, comme déjà mentionné, la personne en charge de la 
comptabilité au sein de J______ SARL, soit M______, a estimé que la société ne 

- 27 -  

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présentait pas de surendettement au 30 juin 2022. Un acquittement devrait être prononcé 
pour ce motif également. 

Le prévenu sera donc acquitté d'infraction à l'art. 167 CP.  

Peine 

3.1.1. La peine est fixée d'après la culpabilité de l'auteur. La culpabilité est déterminée 
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures. Il sera tenu compte des antécédents 
de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir 
(art. 47 CP). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère 
un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.1.2. Selon l'art. 40 al. 1 et 2 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est 
de trois jours et de 20 ans au plus. 

3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en 
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.1.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est 
ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge 
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au 
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 

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d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger 
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2). Le 
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018, consid. 3.2). 

3.1.5. Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une 
peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a privilégié son propre intérêt et 
celui qu'il pensait être de J______ SARL sans égard pour le patrimoine des plaignants, ni 
pour le droit des créanciers de la société précitée. Les sommes concernées sont 
importantes et représentaient, pour les plaignants, des investissements notables. Il a agi 
durant plusieurs mois et seule l'intervention de M______ et l'absence de nouveaux clients 
a mis fin à ses actes.  

Sa situation personnelle est sans particularité et n'explique ni ne justifie ses agissements.  

Sa collaboration tout au long de la procédure ne saurait être qualifiée de bonne puisque 
s'il a reconnu la matérialité de certains des faits qui lui étaient reprochés, il a néanmoins 
contesté la réalisation d'une infraction pénale.  

Sa prise de conscience est mauvaise, le prévenu n'ayant exprimé ni remords, ni regrets. 
Le fait qu'il se soit rendu indisponible pour de l'audience de jugement, alors qu'il ne 
pouvait ignorer que celle-ci aurait prochainement lieu, renforce ce sentiment. 

Le prévenu n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine.  

Sa responsabilité pénale est pleine et entière. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.  

Au vu de ce qui précède, et pour des motifs de prévention spéciale, le prononcé d'une 
peine privative de liberté s'impose. La peine sanctionnant l'infraction la plus grave, à 
savoir l'infraction à l'art. 138 ch. 1 CP, sera fixée à 8 mois et augmentée d'1 mois pour 
tenir compte de l'infraction à l'art. 166 CP (peine théorique 2 mois). La quotité de la peine 
sera ainsi arrêtée à 9 mois. 

Les conditions à l'octroi du sursis sont réalisées, compte tenu de l'absence de tout 
antécédent judiciaire. Le délai d'épreuve sera arrêté à 3 ans.  

Conclusions civiles 

4.1.1. L'art. 122 al. 1 CPP consacre le droit du lésé, en sa qualité de partie plaignante, de 
faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure 
pénale. Selon la teneur de l'art. 123 al. 2 CPP en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le 
calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par 
la direction de la procédure conformément à l'art. 331 al. 2 CPP. 

À teneur de l'art. 331 CPP, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront 
administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et 
les preuves qui seront administrées (al. 1). Elle fixe en même temps un délai aux parties 
pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais 

- 29 -  

 P/20438/2022   

et indemnités qu'entraîne le non-respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie 
plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles (al. 2). 

À teneur du message du Conseil fédéral relatif, notamment, à la modification des 
art. 123 CPP et 331 al. 2 CPP, il appert que le législateur a choisi de modifier les articles 
précités de manière à ce que la direction de la procédure fixe à la partie plaignante le 
même délai pour chiffrer et motiver les conclusions civiles que celui imparti pour 
présenter les réquisitions de preuves. Le législateur a, en revanche, renoncé à permettre 
l'actualisation des conclusions civiles à un moment ultérieur, car la conséquence juridique 
des conclusions insuffisamment chiffrées ou motivées n'est pas la perte du droit de faire 
valoir ses prétentions civiles mais le renvoi au civil. 

Compte tenu de cette conséquence légère, le législateur a considéré qu'une certaine 
rigueur, en ce qui concerne le délai, se justifiait (FF 2019 6351, p. 6382 sv). Il ressort de 
ce qui précède que le lésé qui n'a pas chiffré et motivé ses conclusions civiles en temps 
utile conformément à l'art. 123 CPP, et ce alors qu'il avait été rendu attentif à ses 
obligations et aux conséquences du défaut, perd sa qualité de partie civile et ne peut plus 
faire valoir ses prétentions civiles (BSK StPO-Dolge, Art.123 StPO N 3c). 

4.1.2. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions 
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou 
lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi. En revanche, le juge renvoie 
la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de 
manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP). 

Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à 
autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. 
La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

4.1.3. Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit 
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que 
l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse 
légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir 
réparation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2017 du 25 juillet 2017 consid. 2.1). 

4.1.4. Selon la jurisprudence, les art. 163ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et 
la poursuite pour dettes, ne sont pas des normes protectrices au sens de l'art. 41 al. 1 CO. 
En effet, le droit pénal sert à protéger les créanciers par l'effet préventif général de la 
menace de sanction. L'étendue de la protection des créanciers résulte en revanche du droit 
de l'exécution forcée. Celui-ci connaît, avec les actions révocatoires selon les art. 285ss 
LP, mais aussi avec de nombreuses autres institutions, un concept spécifique et suffisant 
de protection des créanciers. Les art. 163ss. CP n'ont donc pas pour fonction d'étendre la 

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 P/20438/2022   

protection des créanciers prévue par le droit de l'exécution forcée et de créer des bases de 
droit supplémentaires pour les créanciers (ATF 141 III 527 consid. 3). 

4.2.1. S'agissant des conclusions civiles, celles des plaignants A______ et D______ sont 
recevables dans la mesure où elles ont été déposées au Ministère public au cours de 
l'instruction préparatoire, soit par courrier du 25 février 2024.  

Le prévenu sera condamné à leur payer la somme de CHF 22'200.-, correspondant à 
l'acompte versé le 11 août 2022. S'agissant de la somme de CHF 17'500.-, réclamée au 
titre d'indemnisation pour les heures de travail effectuées par la plaignante A______, elle 
n'est étayée par aucune pièce, la plaignante ne démontrant au demeurant pas qu'elle aurait 
été empêchée d'exercer son activité professionnelle en raison des faits, de sorte que les 
conclusions civiles seront rejetées sur ce point. S'agissant enfin du tort moral allégué par 
les plaignants, aucun élément de la procédure ne permet d'établir que ceux-ci ont été 
victimes d'une importante souffrance morale qui justifierait l'octroi d'une somme au titre 
de réparation, cette dernière devant demeurer exceptionnelle selon les critères fixés par 
la jurisprudence. La demande des plaignants sera également rejetée sur ce point. 

4.2.2. Envoyées le 18 décembre 2024 au Tribunal pénal, les conclusions civiles formulées 
par la plaignante BA______ ont été produites largement après l'échéance du délai imparti 
par le Tribunal pénal pour ce faire. Elles sont donc irrecevables.  

4.2.3. Enfin, si les conclusions civiles formées le 26 mars 2024 par la plaignante H______ 
apparaissent recevables à la forme – contrairement à celles, tardives, formées le 13 
décembre 2024 –, elles doivent néanmoins être rejetées, eu égard à l'acquittement du 
prévenu en lien avec les faits, relatifs à la précitée, qualifiées d'abus de confiance. Elles 
ne sauraient non plus être admises en lien avec l'infraction à l'art. 166 CP, soit une 
infraction dans la faillite et la poursuite pour dettes, en application de la jurisprudence 
précitée. 

Frais et indemnités 

5.1. A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP 
étant réservées. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 
1, 1ère phrase CPP). 

5.2. La moitié des frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu, afin de tenir 
compte des acquittements partiels prononcés. 

 
***** 

  

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 P/20438/2022   

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant par défaut : 

Acquitte X______ d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) s'agissant des faits relatifs à 
H______, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'avantages accordés à certains 
créanciers (art. 167 CP). 

Déclare X______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) s'agissant des faits 
relatifs à G______, E______, BA______, FA______, C______, A______ et D______ et 
de violation d'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 9 mois (art. 40 CP).  

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Condamne X______ à payer à A______ et D______ CHF 22'200.-, à titre de réparation 
du dommage matériel (art. 41 CO).  

Rejette les conclusions civiles de A______ et de D______ pour le surplus. 

Déclare irrecevables les conclusions civiles de BA______ (art. 126 et 331 CPP). 

Rejette les conclusions civiles de H______.  

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 
2'255.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-, soit à CHF 1'127.50 (art. 
426 al. 1 CPP).  

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

  

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 P/20438/2022   

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 
81 al. 4 let. f CPP).  

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE 
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

 

Voies de recours 

La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal 
pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours 
dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne 
condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le 
Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut 
aux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également 
faire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions 
légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de 
nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). 

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

  

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 P/20438/2022   

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF    850.00 

Convocations devant le Tribunal CHF    165.00 

Convocation FAO CHF      40.00 

Frais postaux (convocation) CHF      73.00 

Emolument de jugement CHF 1'000.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      77.00 

Total CHF 2'255.00 

  ========== 

 

  

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 P/20438/2022   

Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 

Notification à Me W______  
Par voie postale 

Notification à A______  
Par voie postale 

Notification à BA______  
Par voie postale 

Notification à D______  
Par voie postale  

Notification à E______  
Par voie postale  

Notification à FA______  
Par voie postale 

Notification à G______  
Par voie postale  

Notification à H______  
Par voie postale  

Notification à C______  
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
Par voie postale