# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b484359a-2a07-5e94-8a5b-d5ab76837a74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2008 E-6513/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6513-2008_2008-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-6513/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (recours contre une décision en matière de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 10 septembre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6513/2008

Faits :

A.
Par décision du 22 juin 1999, l'office cantonal de contrôle des habi-
tants et de police des étrangers du canton de (...) a refusé d'octroyer à 
B._______ une autorisation de séjour et, compte tenu des affections 
psychiatriques de sa fille (C._______), lui a exceptionnellement imparti 
un délai prolongé au (date) pour quitter le territoire cantonal.

B.
B.a Le 27 novembre 2000 et le 7 septembre 2001, la requérante a ob-
tenu de la  représentation  suisse au Congo (Kinshasa)  un visa pour 
rendre visite à sa fille, respectivement pour lui permettre de retirer de 
l'argent sur un compte bancaire (elle a établi à ces occasions disposer 
d'un avoir de plusieurs dizaines de milliers de francs). 

B.b Le 13 mai 2002, au vu de l'insuffisance des motifs allégués (nou-
veaux retraits  sur son compte bancaire),  sa demande de visa a été 
rejetée. 

B.c La requérante a dès lors entrepris diverses démarches auprès de 
la représentation belge à Kinshasa, laquelle lui a octroyé un visa va-
lable pour plusieurs entrées jusqu'au 13 février 2004.

C.
Le 18 février 2004, après avoir franchi clandestinement la frontière, la 
requérante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

Elle a notamment indiqué lors de son audition au CEP qu'elle n'était 
encore jamais venue en Suisse et qu'elle avait  perdu son passeport 
durant des pillages l'année précédente.

D.
Par  décision  du  25  octobre  2004,  après  avoir  requis  l'appui  de  la 
représentation suisse au Congo (Kinshasa), l'office fédéral  n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé 
son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, sous commination 
d'une exécution forcée.

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Il  ressort  en  substance de cette  décision  que les  recherches entre-
prises par la représentation suisse ont démontré que les allégations 
de la requérante étaient contraires à la réalité et qu'elle avait dissimulé 
sa situation personnelle.

E.
Le 12 novembre 2004,  la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (ci-après : la Commission) a retenu que le mémoire de recours 
déposé  le  29  octobre  précédent  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences 
légales  de  motivation  prévues  par  la  loi,  singulièrement  aux  art. 52 
al. 2  et  3  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), ainsi que l'art. 110 al. 1 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a donc déclaré le recours 
irrecevable.

F.
Le 25 janvier 2005, la Commission n'est pas entrée en matière sur la 
requête en révision déposée le 20 janvier précédent.

G.
Le 30 mars 2007, la requérante a déposé un rapport médical établi par 
le  Dr. D._______,  de la  policlinique médicale universitaire (PMU) de 
Lausanne.

Il  ressort  de  ce  document  que  l'intéressée  serait  suivie  pour 
(informations sur la situation médicale de la recourante). L'intéressée 
serait apte à voyager mais le thérapeute a émis des réserves quant à 
la prise en charge adéquate et facile d'accès au Congo (Kinshasa) du 
nécessaire suivi d'une (...).

H.
H.a Le 15 mai 2007, la requérante a requis le réexamen de la décision 
du  25  octobre  2004,  arguant  des  liens  qui  l'unissent  avec  sa  fille, 
admise  provisoirement  en  Suisse  au  printemps  2001,  de  son  âge 
avancé, de la subtilisation par des passeurs de son passeport, de la 
dégradation  générale  de  son  état  de  santé,  ainsi  que  de  la  perte 
« totale » d'un quelconque réseau social dans son pays d'origine. Elle 
s'est encore référée au rapport médical précité (cf. supra, let. G.) et a 
produit un deuxième rapport médical rédigé par le Dr. E._______ de 
l'association d'aide aux migrants « Appartenances ». 

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Il ressort de ce document (informations sur la situation médicale de la 
recourante). Son état (psychique) serait stationnaire, avec un pronostic 
réservé. Elle serait apte à voyager et d'un point de vue psychiatrique, il 
n'y  aurait  pas  d'éléments  majeurs  qui  iraient  à  l'encontre  d'un  trai-
tement  médical  au  Congo  (Kinshasa)  (trouble  relativement  mineur), 
hormis  les  conditions  d'accessibilité.  Le  thérapeute  relève  toutefois 
que la venue en Suisse de la requérante semble avoir été motivée en 
grande partie par son inquiétude pour l'état de santé de sa fille et, par 
extension, pour la situation de ses petits-enfants. Sous cet angle, un 
renvoi serait probablement catastrophique pour son état psychique, au 
vu de la situation très précaire et objectivement difficile de sa fille et 
des enfants.

H.b Le 28 juin 2007, l'office fédéral a rejeté cette demande de réexa-
men. Il a considéré que l'intéressée persistait dans l'attitude contraire 
aux  règles  de  la  bonne  foi  adoptée  lors  de  son  arrivée  en  Suisse, 
notamment  en  prétendant  qu'elle  n'est  toujours  pas  en  mesure  de 
remettre  son  passeport  et  en  tenant  sciemment  des  déclarations 
contraires à la vérité s'agissant de ses lieux et conditions de vie. Ses 
affections médicales sont en outre relativement courantes et ne néces-
sitent pas la présence de moyens techniques ou de médicaments de 
pointe. Enfin, contrairement à ce qu'elle affirme, ses petits-enfants ne 
seraient pas dans une situation précaire mais placés dans une insti-
tution suisse appropriée.

H.c Par arrêt du 26 septembre 2007 (cause E-5139/2007), le Tribunal 
administratif  fédéral  a  déclaré le  recours à l'encontre de la  décision 
précitée irrecevable (non paiement de l'avance de frais requise).

I.
Le  30  juillet  2008,  l'intéressée  a  déposé  une  nouvelle  demande de 
réexamen. Elle y relève que les autorités d'asile ne pouvaient ignorer 
la  situation  sanitaire  au  Congo  (Kinshasa)  et  qu'il  se  justifierait  par 
conséquent de l'admettre provisoirement en Suisse.

A l'appui de sa demande, B._______ a déposé une brève attestation 
médicale établie le 10 juillet 2008 par la cheffe de clinique de la PMU 
Lausanne,  selon  laquelle  elle  est  connue  pour  (informations  sur  la 
situation médicale de la recourante). Elle serait en outre très fragile et 
nécessiterait un suivi soutenu en raison de problèmes familiaux impor-
tants et qui l'affecteraient grandement.

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J.
Par décision du 10 septembre 2008, l'office fédéral a constaté que la 
totalité des pathologies énumérées par l'attestation médicale produite 
étaient  déjà connues à l'issue de la  précédente demande de recon-
sidération et (informations sur la situation médicale de la recourante) 
ne témoigne pas d'une évolution inquiétante de l'état de santé de la 
requérante. L'opération chirurgicale n'apparaîtrait en outre pour l'heure 
que comme une éventualité peu concrète. La requête de réexamen a 
dès lors été rejetée.

K.
Agissant par la voie d'un «recours de droit administratif», l'intéressée 
demande au Tribunal  administratif  fédéral  l'annulation de la  décision 
précitée, respectivement l'octroi d'une admission provisoire (caractère 
illicite de son renvoi). Son recours est assorti d'une demande d'assis-
tance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles (suspension de 
l'exécution de son renvoi). 

En substance, elle fait valoir que son état de santé ne s'est pas stabi-
lisé, qu'il  s'est aggravé et qu'il  serait dès lors « déplacé » d'assimiler 
son état de santé actuel à celui de l'année précédente. 

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Pour le surplus, 
présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et 
art. 108 LAsi), le recours est recevable.

2.
2.1 Selon la  doctrine et  la  jurisprudence,  sous certaines  conditions, 
les autorités administratives peuvent réexaminer leurs décisions. 

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2.1.1 Elles sont tenues de le faire si une disposition légale le prévoit 
- les  règles  sur  la  révision  valant  a  fortiori  pour  le  réexamen 
(ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151) -  ou selon une pratique adminis-
trative constante. 

2.1.2 De  plus,  la  jurisprudence  a  déduit  de  la  garantie  constitu-
tionnelle du droit d'être entendu une obligation pour l'autorité adminis-
trative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lors-
que  les  circonstances  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis que la décision en cause a été prise et lorsque le demandeur 
s'appuie sur  des faits ou des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la fa-
culté  -  en  droit  ou  de  fait  -  ou  un  motif  suffisant  de  se  prévaloir 
(ATF 124  II  1  consid.  3a  p. 6 ; ATF 120  Ib  42  consid. 2b  p. 46-47 ; 
ATF 113 Ia 146  consid.  3a  p. 151 s.  ;  cf.  PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, 
Le réexamen et la révision des décisions administratives, in Quelques 
actions en annulation, Neuchâtel, 2007, p. 195 ss, spéc. p. 229 ss). 

2.1.3 En particulier, ne constituent dès lors pas des motifs de réexa-
men, la correction d'une erreur dans l'application du droit en l'absence 
de circonstances particulières,  la  volonté de faire adopter  une autre 
théorie  juridique,  la  demande  d'une  nouvelle  appréciation  des  faits 
connus au moment où la décision a été prise, une modification de la 
jurisprudence  ou  de  la  pratique  suivie  jusqu'alors  et,  notamment, 
l'inopportunité d'une décision.

2.1.4 Ainsi, en d'autres termes, le dépôt d'une demande de réexamen 
ne  permet  pas  de  remettre  en  cause  librement  la  décision  dont  la 
reconsidération est  demandée. Il  faut  que le motif  de réexamen soit 
dûment invoqué par le requérant et admis par l'autorité,  pour que la 
décision entrée en force puisse être réexaminée. 

3.
3.1 En  l'espèce,  dans  un  premier  grief,  l'intéressée  soutient  que 
l'office fédéral aurait violé l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) en refusant de réexaminer la décision prononçant 
la licéité de l'exécution de son renvoi.

3.2 Selon la jurisprudence, les moyens invoqués, même tardivement, 
ouvrent  la voie du réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'il 
résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de per-

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sécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels 
constituent un obstacle au renvoi absolu (cf. : Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile 
[JICRA] 1998 n ° 3 p. 19 ss et JICRA 1995 n ° 9 p. 77 ss). 

3.2.1 S'agissant  de  problèmes  médicaux,  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme (CourEDH) a admis que la mise en exécution, par 
les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger 
pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, 
s'il  existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays 
de destination,  à un traitement  prohibé de manière  absolue,  notam-
ment du fait d'une grave maladie survenant naturellement, susceptible 
de provoquer souffrances et douleur et de réduire l'espérance de vie, 
et  de  l'absence de  ressources  suffisantes  pour  y  faire  face dans le 
pays d'origine du requérant.

3.2.2 Les non-nationaux qui sont sous le coup d'une décision d'expul-
sion ne peuvent cependant revendiquer un droit  à rester sur le terri-
toire de l'Etat qui expulse afin de continuer à bénéficier de l'assistance 
et des services médicaux, sociaux ou autres fournis dans cet Etat. Le 
fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait 
une  dégradation  importante  de  sa  situation,  et  notamment  une  ré-
duction significative de son espérance de vie, n'est pas davantage en 
soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision d'ex-
pulser  un étranger  atteint  d'une maladie  physique ou mentale  grave 
vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à 
ceux disponibles  dans  l'Etat  contractant  est  susceptible  de soulever 
une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seulement dans des 
cas  très  exceptionnels,  lorsque les considérations  humanitaires mili-
tant contre l'expulsion sont impérieuses (cf. pour un résumé complet 
de la jurisprudence de la CourEDH : arrêt de ladite Cour du 27 mai 
2008 dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n ° 26565/05).

3.3 Par conséquent,  il  y  a  lieu  d'examiner  si  les moyens de preuve 
présentés,  soit  en  particulier  le  bref  certificat  médical  du  10 juillet 
2008, sont à même d'établir que l'exécution du renvoi de la recourante 
reviendrait  à  l'exposer  à  un  risque réel  et  avéré  pour  sa  santé,  qui 
atteindrait  un  degré  de gravité  tel  qu'il  impliquerait  une  violation  de 
l'art. 3 CEDH en raison des circonstances particulières prévalant dans 
son  pays  d'origine,  comme  le  manque  de  soins  et  de  services 
médicaux.

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3.4 Tel n'est cependant manifestement pas le cas en l'espèce. 

3.4.1 Le Dr. D._______ a en effet qualifié les troubles psychiques de 
la  recourante  de  « relativement  mineurs »  dans  le  cadre  de  la 
procédure  précédente  (cf. pièce  B2/4,  p. 4),  sans  que  la  nouvelle 
attestation médicale ne mentionne une péjoration de cet état,  et ses 
autres  problèmes  de  santé  (son  hypertension  artérielle  et  ses 
carences  en  vitamine  D  et  en  fer  notamment)  sont  de  nature 
relativement  courante et  ne nécessitent  pas la  présence de moyens 
techniques ou de médicaments de pointe (cf. décision entrée en force 
de  l'ODM du  28  juin  2007,  p. 2).  Comme relevé  précédemment,  ils 
peuvent dès lors être soignés au Congo (Kinshasa).

3.4.2 Pour le surplus, le manque flagrant de collaboration de la recou-
rante, relevé à maintes reprises dans le cadre des précédentes procé-
dures (cf. p. ex. décision incidente du 29 août 2007, pièce B13/4), ne 
permet pas de se prononcer sur les moyens financiers dont elle dis-
pose  effectivement  dans  son  pays  d'origine  ni  quant  à  son  réseau 
social ou familial. Il suffit en effet de rappeler qu'il ressort des démar-
ches entreprises auprès de la représentation suisse au Congo (Kins-
hasa) que ses activités commerciales, nonobstant ses déclarations, lui 
ont permis de détenir des avoirs sur un compte bancaire suisse s'éle-
vant à plusieurs dizaines de milliers de francs.

3.5 Partant, ce premier grief doit être rejeté.

4.
4.1 Puis, il ressort, implicitement du moins, de la requête du 30 juillet 
2008 et du recours du 15 octobre 2008 que l'intéressée considère que 
l'exécution de son renvoi serait devenue inexigible, compte tenu de la 
prétendue aggravation de son état de santé.

4.2 S'agissant  dès  lors  de  l'exécution  du  renvoi  d'une  personne  en 
traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible que 
dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. 

4.2.1 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la di-
gnité humaine (cf.  GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 
Berne 2002, p. 81 s. et 87).

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4.2.2 Cette  disposition  – exceptionnelle  – ne peut  en revanche être 
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays  d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressée  n'atteint  pas  le 
standard  élevé  suisse  (JICRA 1993 n ° 38  consid.  6  p.  274 s. ; 
JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.3 En l'occurrence, pour l'essentiel, de l'avis de la recourante, l'office 
fédéral aurait dû considérer que son état de santé s'était aggravé, à la 
suite  notamment  de  son  obligation  de  quitter  le  territoire,  et  qu'il 
s'agissait en conséquence d'une circonstance nouvelle d'importance.

4.3.1 Ce  point  de  vue  ne  peut  pas  être  suivi.  En  effet,  comme  l'a 
constaté à juste titre l'office fédéral, l'ensemble des pathologies énu-
mérées à l'appui de la demande de réexamen ont déjà été prises en 
compte dans le cadre de la précédente procédure. Dans ce sens, c'est 
dès lors à bon droit que l'office fédéral a considéré, en l'absence de 
toute  circonstance  nouvelle  attestée  médicalement,  que  ces  patho-
logies sont relativement courantes et ne constituaient dès lors pas une 
circonstance nouvelle justifiant un réexamen. Il est d'ailleurs manifeste 
que  la  recourante  conteste  uniquement  le  bien-fondé  des  décisions 
précédentes,  entrées  en  force,  ce  qui  n'est  pas  admissible  en 
procédure de réexamen.

4.3.2 En  particulier,  s'agissant  des  problèmes  psychiatriques  qui 
dominent le tableau clinique décrit par les thérapeutes dans le cadre 
des  procédures  précédentes,  il  s'agit  de  troubles  qui  frappent 
beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ  ou d'une 
séparation et la recourante n'a manifestement pas établi qu'elle serait 
aujourd'hui  plus marquée que les autres étrangers soumis au même 
régime. 

4.3.3 De plus, après avoir démontré ces dernières années qu'elle ne 
respectait pas son obligation de collaborer, elle ne saurait avoir droit à 
une admission provisoire du seul fait que l'office fédéral entend faire 
respecter  son  obligation  de  quitter  la  Suisse,  ce  qui  l'inquiéterait 
(cf. mémoire de recours, p. 3 ch. 6). 

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Accueillir  un tel argument reviendrait en effet à vider la loi sur l'asile 
tant  de  sa  substance  que  son  objet  premier  et  légitimerait  juridi-
quement,  par  un  comportement  rénitent  et  le  seul  écoulement  du 
temps, une situation de fait contraire au droit et que l'intéressée a de 
surcroît unilatéralement créée.

4.3.4 Enfin, s'agissant de son gonflement de la région antérieure du 
cou  (goitre  euthyroïdien  ou  simple),  il  s'agit  d'une  affection  extrê-
mement  fréquente  (cf.  Larousse  médical,  4ème  éd.,  2006,  Paris, 
p. 439),  trouvant  généralement  sa  cause  dans  la  puberté,  une 
grossesse  ou  la  ménopause.  Il  est  en  conséquence  douteux  qu'il 
s'agisse  effectivement  d'un  fait  nouveau.  Cela  étant,  l'attestation 
médicale  du  10  juillet  2008  ne  mentionne  pas  que  ce  gonflement 
nécessiterait  une  prise  en  charge  médicale  dont  le  défaut  pourrait 
entraîner  des  conséquences  d'une  exceptionnelle  gravité,  ce 
nonobstant  qu'il  précise  l'éventualité  d'une  sanction  chirurgicale. 
Partant,  la seule éventualité d'un recours à la chirurgie pour ôter ce 
gonflement, comme l'a relevé l'ODM, ne saurait justifier le réexamen 
de la cause.

4.4 Il s'ensuit que le Tribunal ne saurait considérer que les éléments 
allégués dans la requête du 30 juillet 2008, ou à l'appui du recours du 
15 octobre suivant, sont nouveaux ou pertinents, ce d'autant que, quoi 
qu'en dise la recourante, sa situation médicale a toujours été dûment 
prise en compte par les autorités dans le cadre des différentes procé-
dures précédentes. 

De plus, comme l'a rappelé l'office fédéral, la recourante pourra s'infor-
mer auprès des autorités compétentes quant à la question de l'aide au 
retour et de l'éventuelle prise en charge par les autorités suisses de 
tout ou d'une partie de son éventuel suivi médical durant les premiers 
temps de son retour (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 
11 août  1999  relative  au  financement  [Ordonnance  2  sur  l'asile, 
RS 142.312]).

4.5 Par surabondance, les arguments avancés dans sa requête relè-
vent de toute manière, dans une très large mesure, d'un prétendu cas 
de détresse personnelle grave, lequel ressort à l'examen préalable des 
autorités cantonales (cf. art. 14 LAsi et art. 31 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l’admission,  au  séjour  et  à  l’exercice  d’une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

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4.6 Ainsi,  les  faits  allégués  par  la  requérante  ne  constituent 
manifestement pas un motif de réexamen. Partant, le recours doit être 
rejeté.

5.
Dans  la  mesure  où  le  recours  était  d'emblée  voué  à  l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA).

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procé-
dure, par Fr. 1 200.-, à la charge de la recourante, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.
Avec le  présent  prononcé,  la  demande  de  mesures  provisionnelles, 
contenue dans le recours devient sans objet,

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1 200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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