# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c547e79f-1601-5142-8197-935cdd81ef4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2009 A/1547/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1547-2009_2009-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1547/2009 ATAS/1241/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 7 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée c/o M. T___________, à 

GENTHOD, représentée par le Docteur A___________  

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1547/2009 

- 2/19 - 

EN FAIT 

1. Madame S___________ (ci-après : l’assurée), née en 1956, a travaillé en dernier 

lieu, soit de juin 1997 à avril 2007, en tant que sommelière-serveuse. 

2. Au chômage depuis le 1
er

 mai 2007, l’assurée a été victime d’un accident le 18 juin 

2007 ; elle est tombée à son domicile et s’est fissurée le ménisque du genou gauche. 

3. Le 2 juillet 2007, le Dr B___________, radiologue, a confirmé le diagnostic d’une 

déchirure de grade III de la face inférieure de la corne postérieure du ménisque 

interne et d’une déchirure dégénérative de grade III de la corne antérieure du 

ménisque externe, associée à un kyste méniscal. 

4. Le 20 juillet 2007, l’assurée a été opérée au genou gauche par le Dr C___________, 

chirurgien orthopédiste.  

5. Le cas a été pris en charge par la SUVA, en sa qualité d’assureur-accidents pour les 

chômeurs, qui a servi les indemnités journalières et remboursé les frais médicaux, y 

compris l’intervention chirurgicale. 

6. Le Dr C___________ a revu l’assurée une dernière fois le 14 septembre 2007. Le 

genou allait beaucoup mieux deux mois après l’opération, même si la 

physiothérapie devait être poursuivie. Une reprise de travail à 100% à partir du 17 

septembre 2007 était attestée (cf. feuille accident LAA pour les chômeurs du 18 

septembre 2007 et rapport médical intermédiaire du 16 janvier 2008). 

7. En date du 21 novembre 2008, l’assurée a présenté une demande de prestations 

auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OCAI) ; elle se 

plaignait de lésions dégénératives fémoro-tibiales internes du genou gauche 

présentes depuis juillet 2007. 

8. Le Dr D___________, généraliste traitant, a exposé à l’OCAI en date du 12 

décembre 2008, que sa patiente souffrait de gonarthrose bilatérale depuis 2007 et de 

douleurs cervico-scapulo-brachiales présentes depuis le mois de novembre 2008. 

Depuis le décès de son fils en 2003, elle souffrait aussi d’une dysthymie non 

invalidante. L’ancienne activité de serveuse n’était plus du tout exigible. En 

réponse aux questions relatives à l’exercice d’une activité adaptée, le Dr 

D___________ a signalé qu’un travail en position uniquement assise ou permettant 

d’alterner les positions était possible depuis 2008. 

9. Le médecin traitant joignait à son rapport deux courriers des Drs C___________, 

chirurgien traitant, et A___________, rhumatologue, datés respectivement des 10 et 

24 novembre 2008. Le premier médecin exposait qu’il avait revu l’assurée le 27 

octobre 2008, pour une décompensation de son genou gauche sous forme de 

lancées internes, dans le contexte de lésions dégénératives fémoro-tibiales internes. 

 

 

 

 

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Une échographie avait montré un discret épanchement et confirmé les signes 

extérieurs d’un début d’arthrose fémoro-tibiale interne et un examen radiologique 

avait montré un net pincement fémoro-tibial interne pouvant correspondre aux 

plaintes de la patiente. Il était clair dans ce contexte que l’assurée ne pouvait pas 

reprendre son métier de serveuse. Le Dr A___________ signalait pour sa part que 

hormis les douleurs aux genoux, investiguées par le Dr C___________, l’assurée 

souffrait de douleurs intéressant la région cervico-dorso-scapulo-brachiale 

bilatérale, avec des signes d’irritation des articulaires postérieures cervico-dorsales 

accompagnées d’une myogélose des trapèzes et d’une insertionite de l’épitrochlée 

du coude droit. Dans ce contexte, il avait invité la patiente à faire une demande de 

réadaptation auprès de l’AI. 

10. A la demande de l’OCAI, le Dr A___________ a confirmé le 17 décembre 2008 

que l’assurée souffrait, au titre d’affections invalidantes, de polyalgies et de 

gonarthrose bilatérale, prédominant à droite. L’activité de serveuse n’était plus 

exigible. S’agissant de l’exercice d’une activité adaptée, le rhumatologue traitant a 

exposé qu’un travail en position uniquement assise était encore exigible et ce 

depuis 2007. 

11. Le Dr C___________ a attesté en date du 23 décembre 2008 que l’assurée 

présentait des lésions dégénératives du genou gauche et droit. Elle avait d’ailleurs 

subi deux arthroscopies au genou droit en 1990 et en 1996 en relation avec le début 

de ces lésions dégénératives, en plus de l’arthroscopie au genou gauche du mois de 

juillet 2007 suite à une lésion méniscale. Le pronostic était peu favorable. L’activité 

de serveuse n’était plus exigible. En réponse aux questions relatives à l’exercice 

d’une activité adaptée, le chirurgien traitant a indiqué qu’un travail permettant 

notamment d’alterner les positions assise et debout pouvait être envisagé depuis 

quelques mois, la marche ainsi que les stations assise et debout prolongées devant 

être évitées.  

12. Le 15 janvier 2009, la Dresse E___________, du Service médical régional de 

l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a observé que l’ensemble des médecins 

consultés était unanimement d’avis que l’activité de serveuse n’était plus exigible. 

Par contre, la capacité de travail demeurait entière dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles, permettant d’éviter l’activité débout, les déplacements, le 

port de charges etc. Le début de l’aptitude à la réadaptation devait être fixé au 20 

août 2007, soit un mois après l’arthroscopie du genou gauche. 

13. Le 6 janvier 2009, l’OCAI a pris connaissance de l’extrait du compte individuel 

AVS de l’assurée, duquel il ressortait que celle-ci avait travaillé pour 

l’établissement X___________ à Thônex de 1997 à 2007, et réalisé, durant les trois 

dernières années complètes de travail, soit en 2004, en 2005 et en 2006 un salaire 

annuel de 18'200 fr. En 2001 et en 2002, le revenu annuel s’était monté à 15'792 fr 

et en 2003 à 17'563 fr. 

 

 

 

 

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14. Interpellé par l’OCAI, le dernier employeur a exposé en date du 15 janvier 2009 

que l’assurée avait travaillé depuis 2005 à raison de quatre à six heures par jour, 

soit 20 à 30 heures par semaine, pour un salaire horaire de base de 18 fr., sans 

compter les indemnités de jours fériés et une gratification.  

15. Le 28 janvier 2009, l’OCAI a fait procéder à une enquête économique sur le 

ménage. L’assurée a déclaré à cette occasion que, sans atteinte à la santé, elle aurait 

recherché un emploi de sommelière à 50%, jusqu’à l’âge de la retraite. Son dernier 

salaire brut en tant que sommelière avait été de 1'625 fr. par mois. Depuis 

l’apparition des problèmes de santé, elle se faisait aider par son conjoint dans la 

confection des repas ; aucun empêchement n’ayant été retenu dans ce domaine, le 

concours du conjoint, à raison de 20% était exigible. S’agissant de l’entretien du 

logement, qui représentait 20% de la tenue du ménage, un degré d’empêchement de 

40% était retenu, alors qu’une aide de 30% de la part du conjoint pouvait être prise 

en considération. Pour la lessive et l’entretien des vêtements (20% de la tenue du 

ménage) le degré d’empêchement était de 30%, la contribution exigible du conjoint 

étant évaluée à 5%. Pour les courses, aucun empêchement n’était en revanche 

retenu, compte tenu de l’aide du conjoint. Enfin, s’agissant des activités diverses 

(5%), notamment la garde de sa petite-fille à raison d’une demi-journée par 

semaine, le degré d’empêchement était de 30%. Au total, le degré d’empêchement 

dans la sphère ménagère se montait à 15,5%. L’enquêtrice faisait à cet égard 

remarquer que les empêchements étaient modérés dès lors que l’assurée pouvait 

encore assumer elle-même la majeure partie des tâches en fractionnant son travail 

sur la semaine. L’aide exigible du conjoint tenait par ailleurs compte du fait que 

celui-ci travaillait à 100% mais qu’il était en bonne santé. 

16. Par projet de décision daté du 24 février 2009, l’OCAI a signifié à l’assurée qu’elle 

ne présentait pas de diminution de gain dans la sphère lucrative, dès lors que le 

revenu annuel qu’elle pouvait obtenir en tant qu’invalide selon les données 

statistiques, dans une activité simple et répétitive à 50%, après abattement de 10% 

(soit 22'962 fr.), était supérieur au revenu réalisé avant l’invalidité (19'500 fr.). 

Dans la sphère ménagère, le degré d’empêchement était de 15,5%. Le taux 

d’invalidité global se montait par conséquent à 8% et n’ouvrait le droit ni à une 

rente ni à une mesure de reclassement. 

17. Le 11 mars 2009, l’assurée s’est entretenue avec un gestionnaire de l’OCAI dans le 

but de contester le projet de décision. Elle faisait valoir que sa capacité de travail 

était nulle dans toute activité. 

18. Par courrier du 16 mars 2009, le Dr A___________ a rappelé à l’OCAI 

l’importance des troubles observés, en particulier lors de la station debout 

prolongée, de la marche et du port de charges, et des limitations liées à l’âge 

notamment. 

 

 

 

 

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19. En date du 31 mars 2009, l’OCAI a confirmé le projet de décision et nié le droit à 

toute prestation, le degré d’invalidité présenté étant insuffisant tant pour l’octroi 

d’une rente que d’une mesure de reclassement. 

20. Représenté par le Dr A___________, l’assurée interjette recours contre cette 

décision en date du 29 avril 2009, en concluant à son annulation et à l’octroi de 

mesures de réadaptation professionnelle, sur lesquelles l’OCAI ne s’était pas 

prononcé. Il convenait en particulier de tenir compte de l’âge de l’assurée, de son 

manque de qualification et du fait qu’une activité adaptée n’était envisageable 

qu’en position assise. 

21. Invité à répondre, l’OCAI conclut, en date du 4 juin 2009, au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise. Il fait remarquer que la recourante ne 

conteste ni l’appréciation médicale du dossier, selon laquelle elle serait en mesure 

d’exercer à plein temps une activité adaptée, ni le calcul du taux d’invalidité. Or, 

avec un degré d’invalidité largement inférieur à 20%, la recourante ne saurait 

réclamer une mesure de reclassement, ce d’autant moins que, d’après son 

curriculum-vitae, elle possède une formation de secrétaire et compte de nombreuses 

expériences professionnelles lui permettant de retrouver une activité adaptée. 

22. Sur ce, la cause est gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1
er

 janvier 2008 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 6 octobre 

2006 (5ème révision de la LAI). Elles sont à prendre en considération pour 

déterminer les prestations dès cette date, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait dont 

les conséquences juridiques font l'objet de la décision (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 

4 et les arrêts cités). Avant cette date, les dispositions légales s'appliquent dans leur 

ancienne teneur. Cela étant, s’agissant de l’évaluation de l’invalidité et de 

l’échelonnement des rentes, cette novelle n’a pas apporté de modifications 

 

 

 

 

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substantielles (cf. Message concernant la modification de la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [5
ème

 révision], du 22 juin 2005, FF 2005 4215, p. 4322). 

La cinquième révision a en revanche modifié les règles relatives à la naissance du 

droit à la rente, qui, pour autant que les conditions du droit soient réunies (art. 28 al. 

1 LAI), prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à 

compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (cf. ATF non publié du 28 août 2008, 

8C_373/08, consid. 2.1). En l’espèce toutefois, dans la mesure où l’incapacité de 

travail significative a débuté en juin 2007, et que le délai d’attente d’une année de 

l’art. 29 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) a commencé à 

courir avant le 1
er

 janvier 2008 et a échu durant l’année 2008, ce sont les anciennes 

dispositions qui s’appliquent, la demande de prestations ayant été déposée avant le 

31 décembre 2008 (cf. Lettre-circulaire n° 253 de l’OFAS, du 12 décembre 2007, 

La 5
ème

 révision de l’AI et le droit transitoire). 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

4. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante présente une 

invalidité lui ouvrant le droit aux prestations, singulièrement à des mesures d’ordre 

professionnel.  

5. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 

permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 

sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 

résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de 

préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des 

assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les 

conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a; 105 V 207 consid. 2). 

b) L'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins, à trois 

quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 

50 % au moins ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 

LAI en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI dès le 

1er janvier 2008). 

c) Selon l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 et 

applicable en l’espèce ; cf supra § 2 en droit), le droit à la rente au sens de l'art. 28 

LAI prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une 

incapacité de gain durable de 40 % au moins (art. 7 LPGA) (let. a) ou à partir de 

 

 

 

 

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laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins 

pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA) (let. b). 

6. a) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 

l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références). 

b) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical est que les 

points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 

(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les 

conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 

références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 

l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 

d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c.). 

d) L'appréciation de la situation médicale d'un assuré ne se résume pas à trancher, 

sur la base de critères formels, la question de savoir quel est parmi les rapports 

médicaux versés au dossier celui qui remplit au mieux les critères jurisprudentiels 

en matière de valeur probante, puis à s'en approprier les conclusions. Si la 

provenance et la qualité formelle sont des facteurs permettant de pondérer la portée 

de différents rapports médicaux, seul leur contenu matériel permet en fin de compte 

de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si le Tribunal fédéral tient 

compte de la différence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (cf. 

arrêts du Tribunal fédéral non publiés 9C_701/2007 du 20 juin 2008, consid. 3.3 et 

9C_897/2007 du 8 juillet 2008 et les références), il n'a jamais établi, sur la base des 

critères énoncés précédemment, une hiérarchie entre les divers types d'expertises 

médicales (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 15 septembre 2008, 

9C_885/2007, consid. 3.2). 

 

 

 

 

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7. En l’espèce, l’assurée présente principalement des lésions dégénératives des deux 

genoux (rapport du Dr C___________ du 25 décembre 2008) et des douleurs 

intéressant la partie supérieure du corps (« polyalgies » ; cf. rapport du Dr 

A___________ du 17 décembre 2008). Selon l’ensemble des médecins consultés 

(généraliste, rhumatologue et chirurgien orthopédique), ces affections empêchent la 

recourante d’exercer son ancienne activité de serveuse. Selon ces mêmes médecins, 

la recourante conserve en revanche une capacité de travail dans une activité 

sédentaire, légère. A cet égard, le Dr C___________ a précisé dans un courrier au 

Dr D___________ du 10 novembre 2008, qu’il était clair que dans le contexte la 

patiente ne pouvait pas reprendre son métier de serveuse, ce qui signifiait qu’à la 

fin du chômage, elle pouvait bénéficier d’un nouveau travail mieux adapté à l’état 

de son genou gauche. Quant au Dr A___________, il a indiqué qu’il convenait 

d’éviter la station debout, les déplacements et le port de charges supérieures à 5kg 

(cf. rapport du 17 décembre 2008 et acte de recours du 28 avril 2009).  

Le SMR, dans son avis du 15 janvier 2009, s’est rallié aux conclusions des 

médecins traitants et a admis une incapacité de travail entière dans l’ancienne 

activité de serveuse. Il a aussi considéré que la recourante conservait une capacité 

de travail entière dans une activité adaptée, ce qui concorde en substance avec les 

avis des Drs C___________ et A___________, qui n’ont pas retenu un taux 

d’activité réduit dans une activité adaptée. En particulier, le Dr A___________ n’a 

pas remis en cause l’appréciation du SMR à cet égard dans l’acte de recours qu’il a 

rédigé pour le compte de sa patiente le 28 avril 2009. 

 Force est ainsi de constater que la recourante présente une capacité de travail nulle 

dans l’activité habituelle de serveuse, et entière dans une activité adaptée. 

8. Il convient ainsi d’évaluer le degré d’invalidité.  

a) En vertu de l’art. 28 LAI, en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 

(cf. art. 28a à partir du 1
er

 janvier 2008), l’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation 

de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative (al. 2). L’invalidité de 

l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement 

exiger qu’il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en 

fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels (al. 2bis ; art. 28a al. 2 

depuis le 1
er

 janvier 2008). Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps 

partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité 

pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux 

habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2bis pour cette activité-là. Dans ce cas, les 

parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et 

de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées ; le taux d’invalidité 

est calculé dans les deux domaines d’activité (al. 2ter ; art. 28a al. 3 depuis le 1
er

 

janvier 2008).  

 

 

 

 

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L’art. 16 LPGA prévoit que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que 

l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il 

pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 

après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré. 

b) La réponse apportée à la question de savoir à quel taux d'activité la personne 

assurée travaillerait sans atteinte à la santé dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles (ATF 130 V 393 

consid. 3.3 p. 396 et les arrêts cités). Cette évaluation doit également prendre en 

considération la volonté hypothétique de l'assuré qui en tant que fait interne ne peut 

faire l'objet d'une administration directe de la preuve et doit en règle générale être 

déduite d'indices extérieurs (arrêt I 693/06 du 20 décembre 2006, consid. 4.1). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de la situation 

telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'administration a pris sa décision, 

encore que, pour admettre l'éventualité selon laquelle l'assuré aurait exercé une 

activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il faille que la force probatoire 

reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 ss consid. 3b 

et les références citées; VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b, 1996 p. 209 consid. 1c, et les 

références citées). 

9. a) En l’espèce, avant d’être au chômage au mois de mai 2007, la recourante 

travaillait à la demi-journée (cf. aussi questionnaire pour l’employeur). Son taux 

d’activité était donc d’environ 50%, comme elle l’a elle-même indiqué dans la 

demande de prestations. Par ailleurs, lors de l’enquête économique sur le ménage, 

la recourante a déclaré que si elle était en bonne santé, elle aurait recherché un 

travail de sommelière à 50% jusqu’à la retraite, car cet emploi lui plaisait et lui 

apportait une vie sociale et un revenu financier, lui permettant de vivre et de payer 

ses factures courantes.  

b) Le Tribunal considère ainsi que le degré d’invalidité de la recourante doit être 

déterminé à l’aide de la méthode mixte. S’agissant de la répartition entre activité 

professionnelle et activité ménagère, le Tribunal retient que sur le vu de la situation 

concrète du cas particulier, les parts respectives de l'activité lucrative et de 

l'accomplissement des travaux habituels ont à juste titre été fixées à 50% par 

l’intimé dans la décision entreprise. Ce point n’est du reste pas contesté par la 

recourante. 

10. a) Pour évaluer l’invalidité des assurés travaillant dans le ménage au sens de l’art. 5 

LAI, l’administration procède, conformément à l’art. 27 du règlement sur 

l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI), à une enquête sur les activités 

ménagères et fixe l’empêchement dans chacune des activités habituelles.  

 

 

 

 

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Aux conditions posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93), l’enquête sur les 

activités ménagères à laquelle procède l’administration a valeur probante (ATFA 

non publié du 10 juin 2003, I 151/03).  

 Dans ce contexte, il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en 

assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit 

entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui 

afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 

53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a). Ce même principe s'applique 

également aux assurés travaillant dans le ménage (ATF 123 V 233 consid. 3c et les 

références) lesquels veilleront à atténuer les effets de l'atteinte à la santé sur la 

capacité de travail par une organisation rationnelle et adéquate des tâches, ainsi que 

le recours exigible à l'aide des membres de la famille (ATFA du 28 février 2003, I 

685/02, consid. 3.2). 

 b) En l’espèce, en ce qui concerne les tâches de planification, d’organisation et de 

répartition du travail, représentant 3% de l’ensemble des tâches ménagères, 

l’enquêtrice a à juste titre estimé qu’il n’y avait pas d’empêchement. S’agissant de 

la préparation des repas et le nettoyage de la cuisine, l’enquêtrice a tenu compte du 

fait que la recourante mange seule à midi et qu’elle dîne le soir avec son 

compagnon, qui l’aide dans la confection des repas, en préparant notamment de 

plus grandes quantités pouvant être réchauffées le lendemain. La recourante est par 

ailleurs en mesure de faire la vaisselle et assurer le nettoyage courant de la cuisine. 

Dans ces conditions, la recourante ne subit pas d’empêchement dans ce domaine, 

représentant 44% de l’ensemble des tâches ménagères, l’aide du compagnon 

exigible étant évaluée à 20%. Cette appréciation n’apparaît pas critiquable est n’est 

du reste pas contestée. En ce qui concerne l’entretien du logement, évalué à 20% de 

l’ensemble des tâches ménagères (dans une fourchette de 5% à 20%), l’enquêtrice a 

estimé à 40% le degré d’empêchement de la recourante, avec une aide du 

compagnon exigible de 30%. La recourante ne peut plus en effet effectuer les 

tâches lourdes (nettoyer les sols, faire les vitres, etc.), ni se pencher pour 

notamment nettoyer la baignoire. Cette appréciation ne prête pas non plus le flanc à 

la critique. S’agissant des courses (8% du ménage), il ressort de l’enquête que la 

recourante les avait toujours faites avec son compagnon une fois par semaine, son 

état de santé l’empêchant toutefois désormais de porter les commissions. 

Nonobstant les problèmes de santé, la recourante est toujours en mesure de faire des 

petites courses et de gérer les tâches administratives (banque, poste). Aucun 

empêchement dans ce domaine n’a donc été observé, compte tenu de l’aide exigible 

du compagnon. Dans le domaine de la lessive et entretien des vêtements, la 

recourante est encore en mesure de faire la lessive et d’étendre le linge, mais elle 

rencontre en revanche des difficultés dans le repassage, en raison des douleurs aux 

coudes et aux poignets. Elle est ainsi obligée de fractionner le travail et ne faire le 

strict nécessaire. Dans ce domaine (20%), le degré d’empêchement a été évalué à 

30%. Enfin, sous divers, l’enquêtrice a tenu compte du fait que la recourante a dû 

 

 

 

 

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restreindre certaines activités avec sa petite-fille, qu’elle garde à raison d’une demi-

journée par semaine, notamment les promenades. Cette activité, représentant 5%, 

est empêchée à raison de 30%.  

c) Au total, selon le rapport d’enquête, la recourante présente un degré 

d’empêchement de 15,5% dans le domaine ménager. Ce résultat tient compte de la 

taille du ménage, de l’absence d’enfants à charge, et des efforts que l’assurée doit 

consentir, en vertu de son obligation de réduire le dommage, pour améliorer sa 

capacité de travail en modifiant par exemple l’exécution de certaines tâches 

(fractionner le travail) et en sollicitant l’aide de son compagnon, qui va plus loin 

que ce que l’on pourrait normalement attendre de lui si la personne ne présentait 

pas d’atteinte à la santé. L’appréciation de l’enquêtrice n’apparaît pas critiquable et 

est compatible avec l’appréciation médicale du dossier. Les résultats de l’enquête 

économique ne sont du reste pas contestés par la recourante. 

11. a) En ce qui concerne le degré d’invalidité dans la sphère lucrative, il convient de 

procéder à une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison 

des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que 

possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 

différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de 

comparaison des revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 

136 consid. 2a et 2b; art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA du 1
er

 

janvier 2004 au 31 décembre 2007 ; art. 28a al. 1 LAI depuis le 1
er

 janvier 2008).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 

la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la 

décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 

V 174). 

b) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

 

 

 

 

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compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

c) Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 

jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 

pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 

meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 

permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 

arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 

l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a).  

d) Il convient d’ajouter que le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu’un assuré réalise 

un revenu sans invalidité nettement inférieur à la moyenne en raison de facteurs 

étrangers à l’invalidité (absence de formation, niveau linguistique insuffisant ou 

difficultés à trouver un travail en raison du permis de séjour), et qu’il ne désire pas 

s’en contenter délibérément, il convient d’effectuer un parallélisme des deux 

revenus à comparer, soit en augmentant de manière appropriée le revenu avant 

invalidité effectivement réalisé ou en se référant aux données statistiques, soit en 

réduisant de manière appropriée la valeur statistique du revenu d’invalide (ATF 134 

V 323, consid. 4.1). Cette jurisprudence a été davantage précisée dans le sens que si 

la réalisation d’un revenu d’invalide situé dans la moyenne apparaît comme 

raisonnablement possible et exigible, il n’y a pas lieu d’adapter en conséquence le 

revenu sans invalidité qui serait inférieur à la moyenne pour des motifs d’ordre 

économique (ATF 135 V 58, consid. 3.4). Le raisonnement à l’origine de cette 

jurisprudence est le suivant : si un assuré en bonne santé réalise un revenu 

nettement inférieur à la moyenne, en raison de sa situation personnelle qui 

l’empêche d’obtenir un revenu moyen, il n’y a pas lieu de penser que, atteint dans 

sa santé, cet assuré pourrait réaliser proportionnellement un revenu en ligne avec la 

moyenne statistique. Cette jurisprudence qui permet de « paralléliser » les revenus 

tient en substance compte du fait qu’un assuré qui en bonne santé réalise un revenu 

nettement inférieur à la moyenne ne pourra vraisemblablement pas, une fois 

invalide, réaliser le revenu statistique (ATF 135 V 58, consid. 3.4.3).  

12. a) En l’espèce, en ce qui concerne le revenu d’invalide, on rappellera tout d'abord 

qu'en l'absence d'un revenu effectivement réalisé après la survenance de l'atteinte à 

la santé, il convient de se référer au revenu auquel pouvaient prétendre en 2006 les 

femmes effectuant des activités simples et répétitives (niveau 4 de qualification), 

 

 

 

 

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soit 48'228 fr. par année à plein temps (4'019 fr. x 12 mois). Cette valeur statistique 

s'applique en principe à toutes les assurées qui ne peuvent plus accomplir leur 

ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de 

santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des 

travaux légers (cf. arrêt I 171/04 du 1er avril 2005, publié in: REAS 2005 p. 240). 

Ce montant doit encore adapté à l’évolution des salaires (+ 1.6% en 2007 et + 1.6% 

en 2008, soit 49'783 fr. 60 ; cf. OFAS, indice des salaires nominaux 1990 - 2008) et 

à l’horaire de travail en 2008 (41,6 heures en 2008 : OFS, Indicateurs du marché du 

travail en 2009, principaux indicateurs 1900 - 2008, T1, p. 69) - année de naissance 

du droit à la rente après l’échéance du délai de carence d’une année selon l’art. 29 

al. 1 let. b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 et applicable 

en l’espèce (cf. supra §2 en droit) - ce qui conduit à un salaire d’invalide à plein 

temps de 51’775 fr (49'783 fr. 60 x 41.6 : 40) et de 25'887 fr. 50 à mi-temps. Etant 

donné que la recourante ne peut exercer qu'une activité sédentaire, respectant les 

limitations fonctionnelles attestées médicalement, qui est moins bien rémunérée 

qu'un travail avec port de charges et qu’à la date de la décision elle était âgée de 53 

ans, elle ne pourra très vraisemblablement obtenir qu'un salaire moins élevé que le 

salaire statistique (ATFA non publiés du 10 mai 2002, I 481/01, consid. 4c et du 2 

décembre 2002, I 500/02, consid. 1.4.1.). Dans ces circonstances, l’abattement de 

10% auquel a procédé l’intimé apparaît justifié. Le revenu d’invalide ainsi 

déterminé se monte à 23'298 fr. 

b) S’agissant du revenu obtenu avant la survenance de l’invalidité, le compte 

individuel AVS laisse apparaître un revenu annuel de 18'200 fr pour 2004, 2005 et 

2006. La recourante a quant à elle déclaré tant dans la demande de prestations que 

lors de l’enquête économique avoir réalisé en dernier lieu, en tant que sommelière, 

un salaire mensuel brut de 1'625 fr., soit 19'500 fr. par an. 

L’employeur s’est en revanche borné à fournir le montant du salaire horaire brut 

(18 fr.) et une fourchette des heures de travail effectuées, oscillant selon lui entre 

20h et 30h par semaine, soit un revenu annuel s’élevant entre 18'720 fr. (18 fr. x 20 

x 52) et 28'080 fr. (18 fr. x 30 x 52). Compte tenu de l’ampleur de la fourchette, les 

indications de l’employeur n’apparaissent pas suffisamment précises ; elle ne sont 

du reste pas non plus fiables, celui-ci ayant notamment déclaré que la recourante 

aurait travaillé pour lui jusqu’à fin décembre 2007, alors que selon le décompte 

AVS, les documents du chômage et les déclarations de la recourante, les rapports 

de travail ont pris fin en avril 2007. 

Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère qu’il y a lieu de se fonder sur le 

salaire déclaré par la recourante, dans la demande de prestations et lors de l’enquête 

économique, globalement concordant avec les informations mentionnées dans 

l’extrait du compte individuel AVS. Quant au fait que ce salaire annuel à mi-temps 

puisse apparaître comme étant relativement bas, le Tribunal de céans observe qu’en 

tout état de cause, la recourante a travaillé pour le « X___________ » depuis 1997, 

 

 

 

 

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soit pendant dix ans, et qu’elle se contentait de toute évidence délibérément des 

revenus modestes réalisés en tant que serveuse à mi-temps auprès de cet 

établissement, étant rappelé que la recourante ne connaît pas d’obstacles 

particuliers de nature linguistique ou liés à son titre de séjour. En effet, elle est de 

nationalité suisse et de langue maternelle française. Par conséquent, en tant que 

personne invalide, elle est en mesure de réaliser un salaire statistique dans la 

moyenne (cf. supra § 11/d en droit), sous réserve de la réduction du salaire 

statistique pour tenir compte des handicaps et de l'âge. 

Partant, il y a lieu d’admettre que sans atteinte à la santé, la recourante a réalisé un 

revenu annuel en 2007 de 19'500 fr (1'625 fr. x 12). Actualisé à 2008 (+ 1.6% ; 

(OFAS, indice des salaires nominaux 1990 - 2008), le revenu sans invalidité se 

monte à 19’812 fr. 

c) Dès lors que le revenu d’invalide est supérieur à celui obtenu avant l’invalidité, 

la recourante ne présente pas de diminution de la capacité de gain dans la sphère 

lucrative. La part consacrée aux travaux habituels dans le ménage étant de 50%, le 

taux d'invalidité global de la recourante, est de 8% ([15,5% x 0,5] + [0% x 0,5] = 

7,8% ce résultat étant arrondi au pour cent supérieur [ATF 130 V 122 s. consid. 3.2; 

SVR 2004 UV Nr. 12 p. 44]).  

A titre superfétatoire, il convient d’observer que même en déterminant le revenu 

sans invalidité sur la base des indications fournies par l’employeur dans l’hypothèse 

la plus favorable (30 heures par semaine à 18 fr. x 52 : 28'080 fr. ; + 1.6% ; + 

1.6%), soit 28'985 fr., la perte de gain dans la sphère lucrative se serait montée à 

20% (28'985 - 23'298 : 28'985 x 100) et le taux d’invalidité global de la recourante 

serait demeuré inférieur à 20% ([15,5% x 0,5] + [20% x 0,5] = 17,8%). 

13. Il reste à examiner le droit aux mesures professionnelles de la recourante. 

a) Selon l'art. 8 al. 1 aLAI, dans sa teneur en vigueur entre le 1
er

 janvier 2004 et le 

31 décembre 2007 (4ème révision AI), les assurés invalides ou menacés d'une 

invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de 

gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé 

une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée 

d'activité probable. Les mesures de réadaptation comprennent en particulier des 

mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 

professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement; art. 8 al. 

3 let. b aLAI; cf. également art. 15 à 18 LAI). 

L'art. 8 LAI, dans sa nouvelle teneur dès le 1
er

 janvier 2008 reprend pour l'essentiel 

le texte de l'ancienne disposition. Il précise toutefois à l'al. 1bis qu'il est tenu 

compte de la durée probable de la vie professionnelle restante, lors de la fixation 

des mesures de réadaptation. Ces mesures sont par ailleurs complétées par une 

 

 

 

 

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allocation d'initiation au travail, régie par l'art. 18a LAI, et une aide en capital, 

réglée à l'art. 18b LAI pour les personnes qui désirent entreprendre ou développer 

une activité en tant qu'indépendant. 

b) Pour déterminer si une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est de 

nature à rétablir, améliorer, sauvegarder ou favoriser l'usage de la capacité de gain 

de l'assuré, l'administration doit préalablement établir un pronostic sur les chances 

de succès des mesures demandées (cf. ATF 110 V 102), qui ne seront pas allouées 

si elles sont vouées à l'échec selon toute vraisemblance. Le droit à une mesure de 

réadaptation déterminée suppose en effet qu'elle soit appropriée au but de la 

réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité tant objectivement en ce qui 

concerne la mesure, que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 

l'assuré (VSI 2002 p. 112 consid. 2 et les références). En effet, des mesures de 

réadaptation ne sont à la charge de l'assurance-invalidité que s'il existe une 

proportion raisonnable entre leur coût et leur utilité prévisible. Ainsi, en règle 

générale, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de 

réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas 

(ATF 124 V 110 consid. 2a et les références). Si les préférences de l'intéressé quant 

au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles ne 

sauraient jouer un rôle déterminant (ATF non publié du 13 juin 2007, I 552/06).  

14. a) L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession ou 

l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle (art. 15 

LAI dont la teneur n'a pas été modifiée par la 5
ème

 révision), qui inclut également 

les conseils en matière de carrière. Cette mesure a pour but de cerner la personnalité 

des assurés et de déterminer leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la 

base permettant de choisir une activité professionnelle appropriée ou une activité 

dans un autre domaine, voire un placement adéquat (cf. circulaire concernant les 

mesures de réadaptation d’ordre professionnel - CMRP, n° 2001). 

b) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LAI (dont la teneur n’a pas été modifiée par la 5
ème

 

révision AI), l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son 

invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, selon 

toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable. Sont 

considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 

assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 

formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 

lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 

leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). Par reclassement, la jurisprudence entend 

l'ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 

nécessaires et suffisantes pour procurer à l'assuré une possibilité de gain à peu près 

équivalente à celle que lui offrait son ancienne activité. (ATF 124 V 110 consid. 2a 

et les références; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). Cependant, l'assuré ne peut prétendre 

à une formation d'un niveau supérieur à celui de son ancienne activité, sauf si la 

 

 

 

 

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nature et la gravité de l'invalidité sont telles que seule une formation d'un niveau 

supérieur permet de mettre à profit d'une manière optimale la capacité de travail à 

un niveau professionnel plus élevé (RCC 1988 p. 266 consid. 1). Il faut par ailleurs 

que l'invalidité soit d'une certaine gravité; selon la jurisprudence. Cette condition 

est donnée lorsque l'assuré subit dans l'activité encore exigible sans autre formation 

professionnelle, une perte de gain durable ou permanente de 20 % (ATFA du 5 

février 2004, I 495/03, consid. 2.2; ATF 124 V 110 consid. 1b et les références). 

c) S'agissant enfin du placement, les assurés invalides qui sont susceptibles d'être 

réadaptés ont droit à un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié, et, 

s'ils en ont déjà un, à un conseil suivi afin de le conserver, selon l'art. 18 al. 1 aLAI. 

Dans la nouvelle version de cette disposition, ce droit est ouvert aux assurés 

présentant une incapacité de travail et susceptible d'être réadaptés. L'assuré ne doit 

donc plus nécessairement présenter une invalidité. Selon l'art. 18 al. 2 LAI, dans sa 

nouvelle teneur, l'office AI procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre 

ces mesures sans délai, si les conditions sont remplies. L'invalidité ouvrant droit au 

service de placement consiste dans le fait que les difficultés éprouvées par l'assuré 

pour trouver un travail approprié par ses propres moyens sont dues à son état de 

santé (MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen 

Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 190s.). Contrairement au droit à une rente (art. 

28 al. 1 LAI), la loi ne dit pas à partir de quel degré d'invalidité l'assuré peut 

prétendre à des mesures de réadaptation. Conformément au principe de la 

proportionnalité, le droit à une mesure déterminée doit toutefois s'apprécier, 

notamment, en fonction de son coût (MEYER-BLASER, op. cit. p. 86 et 124 sv). 

Dès lors que le service de placement n'est pas une mesure de réadaptation 

particulièrement onéreuse, il suffit qu'en raison de son invalidité l'assuré rencontre 

des difficultés dans la recherche d'un emploi, mêmes minimes, pour y avoir droit 

(ATF non publié du 5 juin 2001, I 324/00 ; ATF 116 V 81 consid. 6a). 

L'art. 18 al. 2 LAI dans sa nouvelle teneur ajoute par ailleurs que l'office AI 

procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si les 

conditions sont remplies. 

15. En l'espèce, la recourante subit une perte de gain inférieure à 20%, de sorte qu'elle 

ne peut prétendre à un reclassement dans une nouvelle profession. 

Cependant, il n'est pas contesté qu'elle ne peut plus travailler comme serveuse-

sommelière, métier qu’elle a exercé durant les dix dernières années. De plus, selon 

son curriculum vitae, elle a suivi une école de secrétariat à Paris au début des 

années ‘70, soit trente ans auparavant, sans posséder aucune expérience 

professionnelle dans ce domaine, ni dans un autre d’ailleurs, en dehors du domaine 

de la restauration. Ses limitations fonctionnelles excluent en outre d'emblée bon 

nombre d'activités. Il convient dès lors d'admettre que son invalidité rend difficile le 

choix d'une profession. 

 

 

 

 

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La recourante ayant une formation secondaire, il est par ailleurs à supposer qu'elle 

présente de bonnes capacités pour se réinsérer dans le marché du travail. Quant à 

son âge, soit 53 ans au moment de la décision entreprise, force est d’admettre 

qu’elle a encore plusieurs années de travail devant elle. 

Cela étant, il y a lieu de lui accorder une orientation professionnelle, le cas échéant, 

à 50%. Si toutefois la recourante devait manquer de motivation pendant l'exécution 

de cette mesure ou se considérer trop limitée par ses douleurs, il y aurait lieu de 

l'interrompre immédiatement, les conditions d'octroi de mesures d'ordre 

professionnel n'étant alors plus remplies. 

Cette mesure permettra d’établir un bilan de compétence, d’apprendre les 

techniques de recherche d’emploi et de la recherche d’activités réalisables. Dans ce 

cadre, des stages pratiques pourront aussi être organisés (CMRP n° 2003), l’OCAI 

ayant également la faculté d’ordonner un examen plus étendu dans des centres 

spécialisés de formation professionnelle et de réadaptation, sur le marché libre ou 

dans des centres d’observation professionnelle (cf. CMRP n° 2003). A l’issue de ce 

processus, il sera possible d’identifier une activité professionnelle appropriée ou 

une activité dans un autre domaine, voire un placement adéquat. 

16. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision attaquée 

annulée, en ce qu'elle a refusé toute prestation à la recourante. Une mesure 

d'orientation professionnelle lui sera octroyée, au sens des considérants. 

17. L'intimé succombant en partie, un émolument de 200 fr. est mis à sa charge. 

 

 

 

 

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- 18/19 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’OCAI du 31 mars 2009 en tant qu’elle a refusé à la 

recourante une mesure d’orientation professionnelle. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Octroie à la recourante une mesure d’orientation professionnelle. 

6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI 

RIZZI 

 

 

 

 

 

 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le