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**Case Identifier:** fb2724f9-7f67-59d4-bc32-4dd103304e4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2019 A/89/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-89-2017_2019-01-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/89/2017-LCI ATA/33/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 janvier 2019 

3ème section 

   dans la cause 

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
  

contre 

Madame Ilham et Monsieur Roshan JALALDEEN 
 
et 
 
Madame Elena ZHUKOVA 
représentée par Me Jacques-Alain Bron, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2017 (JTAPI/902/2017)  

- 2/7 - 

A/89/2017 

EN FAIT 

1)  Madame Ilham et Monsieur Roshan JALALDEEN sont copropriétaires de la 

parcelle n
o
 2'108 de la commune de Genthod, à l’adresse 25, chemin du Pré-Roset, 

sise en zone 5. Une maison d’habitation de 115 m2 et une véranda de 18 m2 
attenante à la villa, sont construites sur la parcelle de 750 m

2
 selon les 

informations figurant dans les extraits et le plan du registre foncier.  

2) a. Par requête du 6 septembre 2016, les époux JALALDEEN ont demandé au 

département compétent devenu depuis le département du territoire (ci-après : 

département) l’autorisation de construire un garage pour deux voitures, d’une 
surface de 41,5 m

2, d’une hauteur de 2,5 m depuis la dalle, ainsi qu’un atelier 
accolé de 8,5 m

2
 sur leur parcelle, à environ 4 m de la limite de parcelle. 

 b. Tous les préavis recueillis par le département étaient favorables, avec ou 

sans conditions. 

 c. Le 21 novembre 2016, le département a délivré l’autorisation de construire 
APA 45'958 aux requérants. Dite autorisation a été publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 25 novembre 

2016. 

3) a. Par acte du 9 janvier 2017, Madame Elena ZHUKOVA, propriétaire de la 

parcelle n
o
 1'950, voisine de celle des époux JALALDEEN, a interjeté recours 

contre l’autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) en concluant à son annulation. 

  Elle était au bénéficie de plusieurs servitudes d’usage de jardin, de distance 
et vue droite, d’eau usée et d’eaux pluviales, toutes à charge de la parcelle  
n° 2'108. La construction litigieuse était prévue à un mètre au sud de la limite 

desdites servitudes, obstruant la seule vue dégagée dont elle bénéficiait depuis les 

pièces à vivre de sa maison et privant son jardin et sa salle à manger d’une grande 
partie de sa luminosité et de son ensoleillement.  

  La construction prévue n’était pas de peu d’importance et n’aurait pas dû 
être délivrée par procédure accélérée ni autorisée à moins de 5 m de la limite de la 

parcelle ou de la limite de la servitude de distance.  

  La surface de la véranda devait être ajoutée à celle de la construction 

prévue, dépassant ainsi les limites légales pour des constructions de peu 

d’importance (ci-après : CDPI). 

  La construction constituait un inconvénient grave pour le voisinage en plus 

d’être inesthétique et violait son droit de jour et de vue. 

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 b. Le département a déposé des observations le 13 mars 2017, concluant au 

rejet du recours. Il s’agissait d’une CDPI pouvant être autorisée par procédure 
accélérée. Elle était conforme à la zone 5 de sorte qu’elle ne saurait créer un 
inconvénient grave d’autant que la distance aux limites et les gabarits étaient 
pleinement respectés.  

 c. Mme ZHUKOVA et le département ont répliqué et dupliqué, reprenant leur 

argumentation, les 28 avril et 24 mai 2017. Les époux JALALDEEN n’ont pas 
déposé d’observations. 

 d. Par jugement du 31 août 2017, le TAPI a annulé l’autorisation de construire 
APA 45'958. 

  La surface totale des CDPI, soit la construction prévue à laquelle il fallait 

ajouter les 18 m
2
 de la véranda, dépassait les limites légales pour ce type de 

construction.  

4)  Par acte du 2 octobre 2017, le département a interjeté recours contre le 

jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  

(ci-après : chambre administrative) en concluant à son annulation et au 

rétablissement de l’autorisation de construire APA 45'958. 

  La véranda ne devait pas être ajoutée à la surface de CDPI du projet 

litigieux et les limites légales en la matière étaient respectées. 

5)  Le 9 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 

observations. 

6)  Le 7 novembre 2017, Mme ZHUKOVA a déposé des observations, 

concluant au rejet du recours. 

7)  Les époux JALALDEEN n’ont pas déposé d’observations et la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur l’autorisation de construire un garage et un atelier accolé, 
délivrée par le département sur une parcelle sise en zone 5.  

- 4/7 - 

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3)  Le département fait grief au TAPI d’avoir fait une application erronée des 
dispositions topiques en ajoutant à la surface de la construction projetée, celle 

d’une véranda préexistante au titre de CDPI, faisant ainsi dépasser la limite 
autorisée. 

 a. Sont réputées CDPI, à la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à 
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la 
surface n’excède pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un gabarit limité par une ligne 
verticale dont la hauteur n’excède pas 2,5 m, une ligne oblique faisant avec 
l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°, une ligne 
horizontale de faîtage située à 4,5 m du sol au maximum. Dans le cadre d’un 
projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, et afin 
d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte pas de gêne 
pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la 

commission d’architecture, des constructions de peu d’importance groupées d’une 
surface de plus de 50 m

2
 au total. Dans tous les cas, la surface totale des 

constructions de peu d’importance ne doit pas excéder 8 % de la surface de la 
parcelle et au maximum 100 m

2
 (art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI -

L 5 05.01).  

 b.  Les CDPI ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 

surfaces tel que prévu à l’art. 59 al. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; art. 59 al. 7 LCI). 

 c.  Il ressort des travaux préparatoires que l’habitabilité constitue l’élément 
décisif pour juger qu’une construction est de peu d’importance au sens de l’art. 3 
al. 3 RCI (MGC 1983 p. 437 ss). 

 d.  Dans le cadre de l’application de l’art. 3 al. 3 RCI, la chambre de céans a 
déjà été amenée à préciser que les surfaces déterminantes étaient celles de 

l’emprise au sol d’une construction (ATA/1000/2018 du 25 septembre 2018 ; 
ATA/284/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 confirmé 

par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_55/2016 du 3 mars 2016). 

 e.  La LCI distingue, concernant le rapport des surfaces en zone villa, les CDPI 

– lesquelles ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 
surfaces (art. 59 al. 7 LCI) – des serres, jardins d’hiver ou constructions analogues 
en matériaux légers et de dimensions modestes que le département peut renoncer à 

prendre en compte dans le calcul du rapport des surfaces, lorsque les circonstances 

le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier (art. 59 al. 3 LCI).  

  Il découle de ce qui précède que le législateur a prévu deux régimes distincts 

pour les jardins d’hiver, vérandas, d’une part, qui peuvent être exclus du calcul du 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1000/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/284/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1345/2015
https://intrapj/perl/decis/1C_55/2016

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rapport des surfaces qui régit la construction en zone villa, à certaines conditions, 

et pour les CDPI d’autre part, qui sont d’office exclus de ce calcul 
(ATA/1305/2018 du 4 décembre 2018 consid. 11d). 

  Ainsi, dans le cadre de l’art. 59 al. 3 let. d LCI, il est admis que lorsqu’il 
s’agit d’une maison d’habitation conforme à la zone, une véranda d’une surface 
inférieure à 20 m

2
 non-chauffée n’est en général pas prise en compte dans le 

calcul du rapport de surfaces (ATA/ 1064/2018 du 9 octobre 2018 consid. 5b ; 

ATA/475/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6 ; ATA/125/2008 du 18 mars 2008 

consid. 7). 

  En l’espèce, le TAPI fonde son argumentation pour retenir que la véranda 
préexistante doit être prise en compte dans les surfaces de CDPI sur un extrait du 

mémorial du Grand-Conseil (MGC 1992 p. 4657), cité dans plusieurs arrêts de la 

chambre administrative, dans lequel les vérandas sont qualifiées de CDPI. Or, à 

l’examen du mémorial, il appert que le Grand Conseil examinait à cette occasion 
une modification de la procédure accélérée d’autorisation de construire. Il ne 
s’agissait en aucun cas de définir les CDPI au sens énoncé ci-dessus, et c’est à 
titre exemplatif que le rapporteur a cité la véranda parmi les cabanes de jardin et 

les piscines. Une certaine confusion a donc pu être créée par le fait que selon les 

particularités propres à chaque véranda, une véranda peut être considérée comme 

une construction d’importance secondaire au sens des art. 2 al. 3 et 6 al.1 LCI  
(art. 1A RCI) et, à laquelle s’appliquerait la procédure accélérée (art. 3 al. 7 LCI ; 
ATA/337/2011 du 24 mai 2011 consid. 4d). Toutefois, la systématique de la loi, 

exposée ci-dessus, ne permet pas de retenir qu’une véranda constitue également 
une CDPI même si elle est d’importance secondaire, si elle répond à la définition 
de l’art. 59 al. 3 let. d LCI. 

  En l’espèce, rien n’indique, et le TAPI ne le retient pas non plus, que la 
véranda de 18 m

2
, attenante à la villa, ne corresponde pas à un objet visé par 

l’art. 59 al. 3 let. d LCI, soit un jardin d’hiver d’une surface inférieure à 20 m2, 
destiné à l’habitation ou lié à cette affectation. Au demeurant, si tel n’était pas le 
cas, elle ne constituerait pas pour autant une CDPI mais une partie de l’habitation 
à prendre en compte dans le rapport de surface (art. 59 al. 3 LCI a contrario). 

  En conséquence, au vu de ce qui précède, la surface de la véranda 

préexistante ne pouvant être ajoutée à celle du garage/atelier prévu, le recours sera 

admis sur ce point. 

4)  Le jugement retient que le garage/atelier seul, par son gabarit et sa surface, 

répond à la définition d’une CDPI et qu’il respecte les limites fixées par l’art. 3  
al. 3 RCI. 

  Cependant, il s’avère que le TAPI n’a pas examiné les autres griefs soulevés 
contre l’autorisation de construire, tels que notamment la distance aux limites de 

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propriété, inconvénients graves et esthétique et droits de jours et de vues droites.   

Il y a donc lieu de lui retourner le dossier afin de ne pas priver l’intimée du double 
degré de juridiction.  

5)  Vu ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
Mme ZHUKOVA (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2017 par le département du territoire - 

OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 

2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2017 ; 

renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance, au sens des 

considérants ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Elena ZHUKOVA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt au département du territoire - OAC, à Me Jacques-Alain 

Bron, avocat de l’intimée, à Madame et Monsieur Ilham et Roshan JALALDEEN, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :