# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f42561b-5856-5df4-bf24-0c15b1fb4b27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.04.2022 AC/3574/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3574-2019_2022-04-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 avril 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3574/2019 DAAJ/41/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 20 AVRIL 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

 

contre la décision du 12 janvier 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3574/2019 

Vu la décision de la Vice-président du Tribunal civil du 12 janvier 2022 condamnant 

A______ à payer à l'Etat de Genève le montant de 1'070 fr. 85 et expédiée pour notification 

par pli recommandé du 14 janvier 2022 au domicile de la recourante; 

Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que la 
décision a été distribuée en date du 18 janvier 2022; 

Que, par acte expédié le 8 mars 2022 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a 

déclaré contester le montant dû au curateur d'office de B______; 

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire 
(art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC); 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 

(art. 321 al. 2 CPC); 

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès 

le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

Que la décision rendue le 12 janvier 2022 a été distribuée en date du 18 janvier 2022; 

Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 19 janvier 2022 (art. 142 al. 1 

CPC) pour arriver à échéance le 28 janvier 2022; 

Que le recours a été expédié le 8 mars 2022, de sorte qu'il est tardif; 

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans 

débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/3574/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 janvier 

2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3574/2019. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8  

al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, Présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110