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**Case Identifier:** 4ab8d5ce-c235-5346-90e4-3563e23a7809
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.05.2020 C/19634/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19634-2019_2020-05-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19634/2019 ACJC/642/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 13 MAI 2020 

 

Entre 

SERVICE TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE VILLE DE GENEVE, 
sis rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève, recourant contre un jugement rendu par la 

24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2020, 

comparant en personne, 

et 

FIDUCIAIRE A______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.06.2020. 

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C/19634/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1481/2020 du 27 janvier 2020, expédié pour notification le 
lendemain, le Tribunal de première instance a débouté le SERVICE DE LA 

TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE des 

fins de sa requête de mainlevée définitive (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 

150 fr., compensés avec l'avance versée par FIDUCIAIRE A______ SA, laissés à 

la charge du SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE de 

la VILLE DE GENEVE (ch. 2 et 3), et dit qu'il ne serait pas alloué de dépens (ch. 

4). 

Le Tribunal a retenu que le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 

COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE n'avait pas produit de preuve d'une 

demande de documents en vue de taxation 2014, ni d'un rappel à ce sujet, ni d'une 

preuve de réception du bordereau du 30 août 2018 que FIDUCIAIRE A______ 

SA contestait avoir reçu, et qu'ainsi les titres déposés ne valaient pas titre de 

mainlevée définitive. 

B. Par acte du 7 février 2020, le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 
COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE a formé recours contre le jugement 

précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au prononcé de la 

mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, avec suite de frais. Elle a formé des allégués nouveaux et 

produit des pièces nouvelles, en particulier un rappel expédié le 7 août 2018 

portant sur le dépôt du formulaire de taxation pour les années 2014 et 2015. 

FIDUCIAIRE A______ SA a conclu au rejet du recours, ainsi qu'à la radiation de 

"toutes les poursuites liées à ces trois procédures" et au versement de dommages-

intérêts, avec suite de frais et dépens. 

Par avis du 16 avril 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. Le 30 août 2018, le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 
COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE a établi un bordereau n° 2______ à 

l'adresse de FIDUCIAIRE A______ SA relatif à la taxation d'office 2014, d'un 

montant de 990 fr., payable au 30 septembre 2018, portant la mention "Vous 

n'avez pas renvoyé votre déclaration". 

Le 15 novembre 2018, il a adressé à FIDUCIAIRE A______ SA une sommation, 

par envoi recommandé, relative à la facture précitée, portant sur le montant de 990 

fr. augmenté de 15 fr. de frais de rappel. 

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C/19634/2019 

Il a fait notifier à FIDUCIAIRE A______ SA un commandement de payer, 

poursuite n° 1______, portant sur 990 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

1
er

 octobre 2018, à titre de "taxation 2014 bordereau 2______" et 15 fr. à titre de 

frais de sommation, auquel la poursuivie a formé opposition. 

b. Le 21 août 2019, le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 
COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE a saisi le Tribunal d'une requête de 

mainlevée définitive de l'opposition précitée, sous imputation de 90 fr.  

Il a produit, outre la sommation et le commandement de payer susmentionnés, un 

duplicata du bordereau 2______ sur lequel a été apposé un timbre humide ainsi 

libellé : "Aucun recours déposé à ce jour. Voies de recours communiquées au dos 

de la décision de taxation, Genève le 21 août 2019". 

A l'audience du Tribunal du 6 janvier 2020, le SERVICE DE LA TAXE 

PROFESSIONNELLE COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE a persisté 

dans sa requête. 

A teneur du procès-verbal, FIDUCIAIRE A______ SA n'a pas pris de 

conclusions; elle a fait valoir qu'elle n'avait pas reçu le bordereau produit, et 

déclaré qu'elle avait déposé les documents nécessaires à sa taxation 2014 en 2014, 

si bien que l'"amende prononcée" était selon elle injustifiée, et que le montant de 

90 fr. qu'elle avait versé correspondait à la taxation 2015. Elle a produit de 

multiples pièces, dont la copie d'un courrier du SERVICE DE LA TAXE 

PROFESSIONNELLE COMMUNALE de la VILLE DE GENEVE, daté du 17 

septembre 2014, valant rappel pour le dépôt du formulaire de déclaration 2014 

dans les dix jours dès réception, sous peine d'amende, ainsi qu'une quittance 

postale attestant du dépôt d'un courrier recommandé à l'adresse dudit service le 30 

septembre 2014, ainsi que des commandements de payer qui lui avaient été 

notifiés antérieurement par l'administration précitée, ainsi que deux jugements du 

Tribunal datés respectivement du 4 avril 2016 et du 15 décembre 2017 rejetant les 

requêtes de mainlevées définitives des oppositions qu'il avait formées aux 

commandements de payer susévoqués. 

Le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE de la 

VILLE DE GENEVE a alors allégué qu'à la suite du jugement du 15 décembre 

2017 précité, il avait annulé la taxation d'office 2014 et envoyé à nouveau à la 

FIDUCIAIRE A______ SA un rappel de déposer les documents nécessaires à la 

taxation pour cet exercice, lequel n'avait pas été suivi d'effet de sorte que le 

bordereau n° 2______ avait été établi. Il a ajouté avoir perçu deux versements de 

90 fr., dont l'un le 4 mars 2019. Il a produit copie du récépissé de notification de la 

sommation expédiée par courrier recommandé le 15 novembre 2018. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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C/19634/2019 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

 Les allégués nouveaux et les pièces nouvellement produites par le recourant ne 

sont donc pas recevables. Il en va de même des conclusions qui excèdent celles 

prises en première instance, la requête ayant conclu au prononcé de la mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer, sous déduction de 

90 fr.  

 Seule la conclusion de l'intimée visant au rejet du recours est recevable. 

3. Le recourant reproche au premier juge d'avoir pris en considération des faits 
dépourvus de pertinence résultant des procédures antérieures au bordereau de 

taxation n° C______, et d'avoir admis la contestation de l'intimée selon laquelle 

elle n'aurait pas reçu ledit bordereau, ce qui avait conduit à considérer qu'il 

n'existait pas de titre de mainlevée définitive. 

3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont 

assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

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C/19634/2019 

A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 

exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 

ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la 

dette a été éteinte, qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement ou qu'il 

ne se prévale de la prescription. 

Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le 

jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité 

entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 

consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 

prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le 

droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition 

doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il n'a ni à 

revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 

124 III 501 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_58/2015 du 28 avril 2015 

consid. 3 non publié in ATF 141 III 185). 

3.2 Il appartient à l'administration de prouver que la notification a eu lieu 
(ATF 105 III 43 précité, consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 

14 janvier 2010 consid. 2.a).  

Selon la Loi du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (LPFisc; RSGE D 3 17), 

adoptée en exécution de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation 

fiscale des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les 

communications à faire au contribuable lui sont adressées sous pli fermé et ne 

sont recommandées que lorsque la loi l'exige (art. 19 al. 2 LPFisc). La loi ne 

prévoit la communication par pli recommandé ni pour la décision de taxation 

d'office (art. 19 al. 1 LPFisc) ni pour la sommation qui suit (art. 36 al. 2 LPGIP). 

Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités sont 

soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère 

de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 

connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 

consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1; 122 I 139 consid. 1; arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid. 4.2; 2C_16/2019 du 10 janvier 

2019 consid. 3.2.2; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.1 et 2C_430/2009 

du 14 janvier 2010 consid. 2.a).  

En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut 

résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance 

échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des 

rappels (ATF 105 III 43 précité consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5D_173/2008 

du 20 février 2009 consid. 5.1; ABBET, op. cit., n. 9 ad art. 79 LP). 

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Une erreur dans la notification, laquelle ne peut jamais être exclue, ne suffit pas 

en soi à renverser la présomption susmentionnée; il doit pour ce faire y avoir des 

indices concrets d'une erreur. Cette présomption de notification peut ainsi être 

renversée par le destinataire qui doit démontrer en quoi une notification incorrecte 

est plausible au vu des circonstances. L'allégation d'un justiciable selon laquelle il 

est victime d'une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne 

foi ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu'il fait des 

circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 

certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4; 105 III 43 consid. 3 s.; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 consid. 2.2.2; 2C_16/2019 consid. 3.2.2; 

2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3 et les références citées; 2A.293/2001 

du 21 mai 2002 consid. 1b). 

3.3 En l'occurrence, le premier juge, sur la base des pièces qui lui étaient soumises 
et des déclarations des parties exprimées à l'audience, est parvenu à comprendre, 

en dépit du manque d'allégués pertinents dans la requête, que le recourant, à la 

suite du jugement du Tribunal du 15 décembre 2017, affirmait avoir repris 

entièrement la procédure de taxation de l'intimée pour l'exercice 2014. Il a 

observé, ce qui est conforme au dossier et au demeurant non contesté, que le 

rappel évoqué comme ayant été adressé le 7 août 2018, n'était pas assorti d'une 

pièce en établissant l'existence, et par conséquent que le recourant n'avait pas 

démontré avoir annulé les actes relatifs à la taxation 2014 qu'il avait effectués 

antérieurement au jugement précité.  

Quoi qu'il en soit de leur mérite, ces considérations excèdent le pouvoir d'examen 

du juge de la mainlevée, lequel n'a pas à examiner le bien-fondé du titre produit.  

 Les conditions de l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce 

titre, de l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 

prétention déduite en poursuite et le titre présenté sont réunies, ce qui n'est 

d'ailleurs pas remis en cause. 

 Certes l'intimée conteste avoir reçu le bordereau expédié le 30 août 2018, sans 

toutefois former d'allégués rendant vraisemblable une erreur de notification 

postale. La présomption de notification n'a ainsi pas été renversée. Pour le surplus, 

l'intimée ne fait valoir aucun des moyens libératoires visés à l'art. 81 al. 1 LP. 

 Dès lors que le bordereau a été valablement notifié, le recourant était au bénéfice 

d'un titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP, justifiant ainsi le prononcé de la 

mainlevée définitive formée au commandement de payer. Le recours est donc 

fondé. 

 La cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le jugement entrepris 

sera annulé et la mainlevée définitive requise prononcée, sous déduction de 90 fr.  

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4. Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, CR-CPC, 2ème éd. 

2019, n. 9 ad art. 327 CPC). 

Le jugement entrepris étant annulé, les frais judiciaires de première instance, fixés 

à 150 fr. (art. 48 OELP), seront mis à la charge de l'intimée qui succombe 

(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP), 

compensés avec l'avance de frais du même montant versée par le recourant, 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de l'intimée qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui sera en conséquence condamnée à 

rembourser ledit montant au recourant (art. 111 al. 2 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens au recourant qui comparaît en personne et qui ne 

justifie d'aucune démarche particulière (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/19634/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2020 par SERVICE TAXE 

PROFESSIONNELLE COMMUNALE VILLE DE GENEVE contre le jugement 

JTPI/1481/2020 rendu le 27 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/19634/2019-24 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par FIDUCIAIRE A______ SA 

au commandement de payer, poursuite n° 1______, sous déduction de 90 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 375 fr., les met à la 

charge de FIDUCIAIRE A______ SA et les compense avec les avances effectuées, 

lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne FIDUCIAIRE A______ SA à verser à SERVICE TAXE 

PROFESSIONNELLE COMMUNALE VILLE DE GENEVE 500 fr. à titre de 

remboursement de frais des deux instances. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.