# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c87acb05-5602-56ab-b2bb-ab87b14e741b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2015 D-7571/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7571-2014_2015-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7571/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

David R. Wenger, Yanick Felley, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

décision de l'ODM du 20 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-7571/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______  en 

date du 21 janvier 2011, 

les procès-verbaux des auditions des 28 janvier 2011 et 12 juin 2013, au 

cours desquelles A._______ a déclaré qu'en 2007, il avait été interrogé par 

les autorités syriennes en raison de sa présence à une manifestation 

kurde; qu'il avait travaillé trois ans aux Emirats arabes unis jusqu'en mai 

2010; que le 13 décembre 2010, il avait participé à une réunion à 

E._______, dont le thème portait sur les poèmes kurdes, organisée par le 

parti "Al-Wahda Al-Dimoqrati Al-Kurdi" dont il était sympathisant; qu'averti 

par des surveillants que les agents de la police arrivaient au lieu de 

rencontre, il avait pris la fuite pour F._______; qu'ayant été informé par son 

père que des agents en civil étaient passés à son domicile et avaient 

confisqué son ordinateur et des compact discs (CD), il avait quitté la Syrie 

le lendemain, soit le 14 décembre 2010, avec son épouse, et était arrivé 

en Suisse le 21 janvier 2011, après avoir séjourné en Turquie et dans un 

pays inconnu; que depuis son arrivée en Suisse, il avait participé à un 

grand nombre de manifestations pour la cause kurde et avait aussi appris 

que les agents de la police étaient passés à nouveau à son domicile une 

semaine après son départ pour interroger son père et son frère à son sujet, 

les procès-verbaux des auditions des 28 janvier 2011 et 12 juin 2013 au 

cours desquelles B._______ a déclaré qu'elle-même n'avait pas de motifs 

personnels d'asile, 

la décision du 20 novembre 2014, notifiée sept jours plus tard, par laquelle 

le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a octroyé la qualité de 

réfugié à A._______, en application de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, a reconnu 

comme réfugiés son épouse et leurs enfants en vertu de l'unité de famille, 

a prononcé leur renvoi de Suisse, mais en raison de l'illicéité de l'exécution 

de cette mesure, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire, 

le recours du 29 décembre 2014, par lequel les intéressés ont sollicité la 

consultation des pièces A/4, A7/1, A13/3 et A28/3 et l'octroi d'un délai pour 

compléter leur recours et, invoquant notamment une violation de leur droit 

d'être entendu ainsi que la constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents, ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de 

l'asile ou au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen,  

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l'ordonnance du 7 janvier 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a transmis lesdites pièces dont la consultation avait été 

sollicitée par les recourants et les a invité à transmettre leurs observations, 

le courrier des intéressés du 19 janvier 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1er février 2014 (cf. ch. 1 des dispositions transitoires de la modification 

de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012), le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

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par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),  

qu'il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles 

avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité 

inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci 

(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s. et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2), 

que sous l'angle procédural, il y a lieu d'examiner à titre préliminaire les 

griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu soulevés par les 

recourants (droit d'accès au dossier et obligation de motiver), 

que le droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision, n'est 

pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé 

important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA; et ATAF 2013/23 

consid. 6.4.1 s. et réf. citées), 

que sa violation, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, 

peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a eu la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 

pouvoir d'examen (cf. ATAF 2014/22 consid. 5.3)  

que tel a été le cas en l'espèce, le Tribunal ayant donné la possibilité 

d'exercer le droit d'être entendu aux intéressés, et ceux-ci ayant pu faire 

valoir l'intégralité de leurs arguments, 

que le grief relatif à la mauvaise tenue du dossier doit être écarté, dès lors 

que l'enveloppe contenant les moyens de preuve produits est au dossier 

avec ces pièces et que l'index en fait état sous la rubrique A/12,  

que les intéressés se limitent à prétendre que l'ODM n'a pas examiné tous 

les moyens de preuve qu'ils ont produits, mais n'indiquent pas quels sont 

les faits pertinents dont il aurait dû tenir compte car décisifs en matière 

d'asile ou de renvoi, de sorte que leur grief doit également être écarté, 

que sous l'angle matériel, il convient d'examiner si les recourants 

remplissent les conditions mises à l'octroi de l'asile,   

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qu'en vertu de l'art. 2 LAsi, la Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur 

demande, conformément aux dispositions de cette loi, 

que l'asile n'est toutefois pas accordé à la personne qui n'est devenue un 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de 

provenance ou en raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà 

reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite 

au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, et 

jurisp. cit.), les recourants peuvent encore prétendre à l'octroi de l'asile,  

qu'en l'espèce, A._______ n'a jamais été actif politiquement dans son pays 

et n'y a pas été non plus détenu ou emprisonné (cf. procès-verbal 

d'audition [pv] du 28 janvier 2011, pt. 15, p. 6), 

que de 2007 à 2010, il a effectué plusieurs allers et retours entre les 

Emirats arabes unis et la Syrie sans connaitre de difficultés, ce qui 

démontre qu'il n'était pas dans le viseur des autorités syriennes à cette 

époque, 

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que s'agissant de sa participation à la réunion des poètes kurdes, 

organisée le 13 décembre 2010 par le parti "Al-Wahda Al-Dimoqrati Al-

Kurdi", contrairement à ce que prétend le recourant, l'ODM n'a pas retenu 

qu'elle était établie, 

qu'il est de notoriété publique qu'en 2009 les activités culturelles kurdes, 

émanant des musiciens, poètes, danseurs et écrivains, faisaient l'objet 

d'une surveillance particulièrement sévère de la part des services secrets 

syriens (cf. country of origin information report, Syrie, 11 septembre 2013, 

uk home office, p.103 et Rapport du Danish immigration Service/Austrian 

Red Cross, Human right issues concerning kurds in Syrie, mai 2010), 

que les arrestations et les condamnations arbitraires faisant suite aux 

différentes manifestations culturelles kurdes ont été dénoncées par les 

différents observateurs (rapports op. cit.) et médias, 

que, du reste, l'extrait du site www.levantnews.com de janvier 2011 (moyen 

de preuve n°15) fait lui-même aussi référence à des arrestations et 

procédures judiciaires suite à une réunion de poètes kurdes, ayant eu lieu 

à Malikiya, 

que si l'intéressé y avait participé et était recherché depuis, qu'une 

perquisition de son domicile avait permis le séquestre de matériel 

compromettant le lendemain de la réunion en question, il n'aurait 

manifestement pas pu quitter son pays légalement et librement,  

que ses motifs de fuite apparaissent ainsi invraisemblables, 

que la liste de personnes recherchées sur laquelle figure son nom, d'origine 

inconnue, n'a aucune valeur probante, son authenticité étant sujette à 

caution, 

qu'en outre, il n'est pas crédible que les services secrets syriens rendent 

public à tout un chacun le nom des personnes qu'ils recherchent en les 

publiant sur Internet,  

qu'ainsi, A._______ ne remplit pas les conditions justifiant la 

reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base des motifs d'asile 

antérieurs à son départ de Syrie,  

qu'il en est de même pour son épouse, sans motifs d'asile, 

http://www.levantnews.com/

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que le recours tendant à l'octroi de l'asile doit donc être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :