# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b80ff0a-b88c-5d6a-9ed2-86f35a4c1912
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2016 D-1099/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1099-2016_2016-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1099/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leur fils 

C._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1099/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le (…) par A._______ et son épouse 

B._______, pour eux-mêmes et leur fils C._______, 

les procès-verbaux des auditions sur leurs données personnelles 

(auditions sommaires) du (…), au cours desquelles les époux (…) ont 

indiqué avoir obtenu un visa tchèque le (…), valable du (…) au (…), et 

s'être rendus en République tchèque entre le (…) et le (…) ; que le cousin 

de A._______ serait venu les y chercher et, après avoir passé (…) jours en 

Allemagne, ils seraient arrivés en Suisse le (…),  

les procès-verbaux des auditions sur leurs motifs d'asile  

du (…),   

les deux requêtes distinctes aux fins de prise en charge de A._______, 

d'une part, et de B._______, d'autre part, ainsi que de leur fils, introduites 

en application de l'art. 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), adressées par le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) à l'autorité tchèque 

compétente le (…),  

l'acceptation desdites demandes par dite autorité, le (…), fondée sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,  

le courrier du SEM du (…), informant les requérants que contrairement aux 

informations données lors des auditions du (…), leurs demandes d'asile 

allaient être examinées dans le cadre d'une procédure fondée sur le 

règlement Dublin III et non pas d'une procédure nationale,    

la décision du 12 février 2016, notifiée le 19 février 2016, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi 

(recte: transfert) vers la République tchèque et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté contre cette décision le 23 février 2016 (date du sceau 

postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel les intéressés ont, au préalable, demandé à ce qu'il soit renoncé à 

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la perception d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et conclu 

principalement à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à l'entrée en 

matière sur leur demande d'asile,  

la décision incidente du 26 février 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé 

l'effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) et renoncé à la perception 

d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA),   

l'ordonnance du même jour par laquelle le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur le recours,  

la réponse du Secrétariat d'Etat du 7 mars 2016,  

l'écrit du 15 mars 2016 par lequel les intéressés se sont prononcés sur la 

détermination du SEM précitée, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés  ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que leur recours, interjetés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que bien qu'il ressortait clairement des auditions sur les données 

personnelles que les intéressés ont obtenu, le (…), des visas Schengen 

des autorités tchèques, valables du (…) au (…), et que partant, il y avait 

lieu d'examiner dans quelle mesure leur demande d'asile justifiait 

l'application de l'art. 31a al. 1let. b LAsi en combinaison avec le règlement 

Dublin III, le SEM a entrepris une audition sur les motifs d'asile (cf. art. 29 

LAsi),  

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qu'à cette occasion, le recourant a questionné l'auditeur du SEM sur le 

déroulement de la procédure d'asile et en particulier sur la mise en œuvre 

d'une procédure dite "Dublin" (cf. procès-verbal d'audition du (…), p. 10, 

R : "puis-je vous poser une question ? Comme vous le savez, je suis venu 

ici en Suisse avec un visa. J'aimerais savoir si je serai considéré comme 

un cas Dublin, et si je serai renvoyé dans le pays par lequel je suis entré 

en Europe."), 

que l'auditeur du SEM lui a alors répondu "si vous êtes auditionné 

aujourd'hui, c'est parce que la Suisse a pris en charge votre demande 

d'asile" (cf. procès-verbal de dite audition sous Q84), 

que par la suite, après avoir requis des autorités tchèques la prise en 

charge des intéressés, le SEM a, par courrier du (…), rectifié l'information 

donnée au cours de l'audition précitée, informant les recourants "qu'une 

procédure Dublin [avait] été initiée à [leur] sujet", 

que dès lors se pose la question de savoir si le SEM, après avoir informé 

les intéressés que leur demande d'asile serait traitée en procédure 

nationale, était en droit de revenir sur celle-ci pour faire application de  

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi en lien avec le règlement Dublin III,   

qu'en effet, un tel procédé viole a priori le principe de la confiance au sens 

étroit qui prévoit notamment en matière d'interprétation des 

communications des autorités, que celui qui fait une déclaration de volonté 

adressée à autrui est lié par sa déclaration selon le sens que le destinataire 

peut et doit lui attribuer de bonne foi, en fonction de l'ensemble des 

circonstances (cf. notamment arrêts du Tribunal Fédéral 2P.170/2004 du 

14 octobre 2004, consid. 2.2.1 et 2C_34/2013 du 21 janvier 2013, consid. 

6.3, et également Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

§ 7 n°569), 

qu'en l'espèce, les intéressés ne pouvaient toutefois ignorer qu'étant 

chacun détenteurs d'un visa Schengen délivrés par la représentation 

tchèque en Turquie, leur demande d'asile introduite en Suisse allait très 

vraisemblablement être traitée dans le cadre d'une procédure "Dublin", 

d'autant moins que cette éventualité leur avait déjà été communiquée lors 

des auditions sur les données personnelles (cf. procès-verbaux des 

auditions du (…) p.7 pt. 8.01) et encore confirmée par courrier du SEM du 

(…),  

que l'inadéquation des auditions sur les motifs entreprises  

le (…) et l'information erronée donnée aux recourants au cours de celles-

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ci n'ont pas porté à conséquence dès lors que par courrier du (…), les 

intéressés ont été dûment informés qu'ils feraient l'objet d'une procédure 

dite Dublin,  

que dans ces conditions, il ne peut pas être fait grief au SEM d'avoir tout 

de même examiné la présente cause en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,   

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que dans les cas où il n'est pas possible de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable, 

qu'en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base 

des déclarations des recourants ont établi, après consultation du système 

central européen d'information sur les visas "CS-VIS", qu'en date du (…), 

ces derniers ont obtenu des visas Schengen auprès de la représentation 

tchèque en Turquie, valables du (…) au (…), 

que le (…), le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités tchèques 

compétentes, dans le délai fixé par l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées sur 

l'art. 12 dudit  règlement, 

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que lesdites autorités ont expressément accepté ces requêtes  

le (…), 

que les recourants ont cependant contesté cette compétence, en faisant 

valoir qu'ils n'auraient jamais déposé de demande d'asile en République 

tchèque,  

que cependant, la compétence de ce pays ne se base pas sur le dépôt 

d'une demande d'asile, mais sur la délivrance d'un visa Schengen par la 

représentation tchèque en Turquie, conformément à l'art. 12 par. 1 du 

Règlement Dublin III, 

qu'ainsi, la compétence de la République tchèque est donnée,  

que par ailleurs, il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en 

République tchèque, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, la République tchèque est liée à la CharteUE et partie à la 

CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture,  

RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive procédure (directive no 2005/85/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 1er décembre 2005 concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 

326/13 du 13.12.2005, ci-après: directive Procédure] et directive n° 

2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 

du 6.02.2003; ci-après: directive Accueil]), 

qu'en l'espèce, cette présomption n'est pas renversée, les intéressés ne le 

prétendant du reste pas dans leur recours, 

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que partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés n'ont, en outre, fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que la République tchèque ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraist d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que la seule affirmation contenue tant dans leur recours que dans leur 

détermination du 15 mars 2016, selon laquelle les autorités tchèques 

renverraient les ressortissants turcs invoquant des motifs d'asile 

semblables aux leurs en Turquie, ne permet pas d'admettre un risque 

concret et avéré de violation de l'art. 3 CEDH, faute de reposer sur des 

informations dignes de foi émanant de sources concordantes,  

qu'ils n'ont pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, l'existence d'un 

risque concret que les autorités tchèques refuseraient de les prendre en 

charge et, surtout, de mener à terme l'examen de leur demande de 

protection, en violation de la directive Procédure et la directive Accueil, 

qu'ainsi, à leur retour en République tchèque, il leur appartiendra de se 

conformer aux instructions des autorités tchèques et de s'annoncer auprès 

des autorités compétentes immédiatement à leur arrivée pour y faire 

enregistrer leur demande d'asile,  

qu'en ce qui concerne les troubles psychiques allégués par les intéressés 

dans leur détermination du 15 mars 2016, force est de constater que ceux-

ci n'ont pas été démontrés au moyen d'un certificat médical ; qu'en outre, 

ces affections ne sont pas de nature à faire obstacle à leur transfert vers la 

République tchèque, ce pays disposant de structures médicales 

suffisantes pour soigner des maladies psychiques, 

qu'à cet égard, force est également de rappeler que selon la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39359/13, lequel s'appuie en particulier sur l'arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05) le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH en particulier si l'intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

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qu'il s'agit par conséquent de cas très exceptionnels, en ce sens que la 

personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce, 

qu'il convient également de souligner que le règlement Dublin III ne confère 

pas un droit aux demandeurs d'asile de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleurs conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dès lors, le transfert des recourants vers la République tchèque n'est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée (cf. en particulier l'art. 3 CEDH et l'art. 3 Conv. 

Torture),  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers la 

République tchèque, 

qu'il n'appert pas non plus que les circonstances du cas d'espèce justifient 

d'entrer en matière sur leur demande d'asile pour des raisons 

humanitaires, par l'application de la clause discrétionnaire prévue à  

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

étant précisé que le Tribunal se limite, sur ce point, à contrôler si le SEM a 

fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la 

République tchèque, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants ; qu'il y est toutefois renoncé, compte tenu de 

la particularité du cas d'espèce (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :