# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41efc261-2dc4-55c0-b1d9-456f9dd7bf69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1794/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1794-2003_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1794/2003 ATAS/90/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Case postale 360, 
1211 GENEVE 29, intimée 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1794/2003 

 

EN FAIT 

1. En date du 23 décembre 2002, M. G__________ a requis de la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après la caisse) que les années 1990 à 1992 

soient comptées comme périodes de cotisations auprès de la caisse dès lors 

qu’elles correspondaient à ses études universitaires durant lesquelles la 

cotisation minimale avait été acquittée « à travers divers emplois temporaires ». 

Il s’était rendu compte de cette omission à réception d’un extrait de son compte. 

2. Par décision du 28 janvier 2003, la caisse a répondu qu’il n’était pas possible 

d’attribuer une cotisation pour des années manquantes sur la seule base d’une 

attestation de l’Université. Etait mentionnée au bas de la décision un recours 

possible auprès de la Commission de recours AVS-AI, dans un délai de 30 

jours. 

3. Le 5 février 2003, M. G__________ a recouru à l’encontre de la décision 

précitée auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI. Il avait étudié 

à l’Université de 1990 à 1992 tout en travaillant temporairement pendant 

certains mois au cours de ces 3 années. Ainsi, aucune inscription auprès de la 

caisse n’avait été enregistrée pour les mois suivants : 

- avril à septembre 1990 

- avril à décembre 1991 

- janvier à septembre 1992. 

Etaient jointes les attestations d’inscription du recourant à l’Université de 

Genève du semestre d’hiver 1989/1990 au semestre d’hiver 1992/1993. 

Cependant, il ne comprenait pas pourquoi la caisse indiquait qu’elle n’avait 

aucune écriture sur son compte pour les années 1990 à 1992 puisque dans le 

même temps, elle indiquait les revenus qu’il avait réalisés en emplois 

temporaires durant ces mêmes années, revenus pour lesquels des cotisations 

AVS supérieures à la cotisation minimale avaient été versées. En conséquence, 

les périodes de cotisation pour les mois susmentionnés devaient être complétés 

par la caisse. 

4. Invitée à répliquer, la caisse a, le 14 avril 2003, rendu une décision sur 

opposition, considérant que le recours de M. G__________ était une opposition 

à sa décision du 28 janvier 2003. 

La caisse a relevé qu’elle avait bien enregistré des cotisations pour le compte 

du recourant durant les années 1990 à 1992. Puisque l’intéressé avait travaillé 

en parallèle à ses études, les cotisations d’étudiants avaient été couvertes et ne 

pouvaient donc pas être inscrites. Cela ne nuisait pas à sa future rente puisque 

la condition de l’assujettissement à l’AVS était remplie. Dès lors que le revenu 

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A/1794/2003 

 

inscrit dépassait CHF 2'938.- pour les années 1990 à 1991, respectivement 

CHF 3'268.- pour 1992, l’obligation de payer était réputée accomplie pour 

l’année entière, ce qui était le cas du recourant. Les lacunes seraient 

automatiquement comblées lors du calcul de la future rente. En conclusion, la 

caisse décidait de ne pas compléter les périodes de cotisations 1990 à 1992. 

5. Le 20 mai 2003, la Commission cantonale de recours AVS-AI a imparti à M. 

G__________ un délai au 6 juin 2003 pour lui faire part de sa détermination 

suite à la décision sur opposition de la caisse. Ce délai a été prolongé au 7 

juillet, puis une ultime fois au 21 juillet 2003. Le recourant n’y a jamais donné 

suite. 

 

EN DROIT 

1. a. La décision de la caisse du 28 janvier 2003 a indiqué à tort la voie du recours 

auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI dès lors que, depuis le 

1
er

 janvier 2003, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA ; RS 830.10) prévoit que les décisions peuvent être attaquées 

dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues 

(art. 52 LPGA) et que les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 

56 LPGA). 

b. Toutefois, cette inscription erronée des voies de droit ne saurait porter 

préjudice au recourant (art. 49 al. 3 LPGA). Il y a donc lieu de considérer que 

son recours du 5 février 2003 est recevable. Au demeurant, la décision sur 

opposition de la caisse sera considérée comme une nouvelle décision prise en 

cours de procédure. 

2. a. Selon l’art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1989 (E 5 10 – LPA), l’autorité de première instance peut, en cours 

de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. L’autorité de recours continue 

à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 

objet. 

b. En l’espèce, la « décision sur opposition » constate que le compte du 

recourant n’a pas de lacunes de cotisations dès lors que les cotisations prélevées 

sur ses revenus d’emplois temporaires ont bien été enregistrées par la caisse. 

Cette décision répond ainsi de façon favorable aux griefs du recourant. 

Nonobstant le fait que celui-ci ne s’est pas prononcé sur cette dernière décision, 

il y a lieu de constater qu’elle rend le recours sans objet. 

 

- 4/4- 

 

 

A/1794/2003 

 

*  *  * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le déclare sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

1. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe