# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 293b50a3-e1f5-5d42-bb24-792179adfa2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.08.2021 P/8191/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8191-2020_2021-08-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8191/2020 OARP/65/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 17 août 2021 

 

Entre 

A______, domicilié à la Prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______, 

requérant, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/4 - 

P/8191/2020 

 

Vu les art. 133 et 134 du Code de procédure pénale (CPP) ; 

Attendu que A______ a été condamné le 10 mai 2021 par jugement du Tribunal 
correctionnel, pour infractions simple et grave à la LStup, entrée illégale, séjour illégal, 
faux dans les certificats et empêchement d'accomplir un acte officiel et condamné à une 
peine privative de liberté de trois ans et six mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 15 
jours-amende et à l’expulsion de Suisse pendant huit ans ; 

Que A______ a été mis au bénéfice d’une défense d’office et que Me D______ lui a été 
désigné comme défenseur le 13 mai 2020 ; 

Que le 2 mars 2021, Me C______ s’est constitué comme défenseur privé à la défense 
des intérêts de A______ ;  

Que la Présidente du Tribunal correctionnel a invité Me C______ à lui faire savoir si son 
mandant était à même de s’acquitter de ses honoraires d’avocat, attirant son attention 
sur le fait qu’une demande ultérieure tendant à être désigné en tant que défenseur 
d’office serait refusée ; 

Que l’avocat a refusé de répondre, invoquant son secret professionnel et prenant 
« bonne note qu’une demande ultérieure tenant à [sa] désignation en qualité d’office 
serait refusée » ; 

Que par courrier du 16 août 2021 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision, Me 
C______ sollicite sa désignation en qualité de défenseur d’office, au motif que l’épouse 
de l’appelant « a pris en charge une partie de mes honoraires, mais sa situation 
financière précaire ne lui permet pas de continuer » ; 

Considérant, en droit, que lorsqu'un mandataire de choix s'annonce alors qu'un mandat 
de défense d'office existe en faveur d'un autre avocat, l'autorité doit s'assurer, avant de 
révoquer le mandat d'office, que le prévenu en cause est à même de s'acquitter des 
honoraires de son nouveau conseil ; lorsque cette rémunération est assurée, le motif à 
l'origine de la défense d'office disparaît et la direction de la procédure révoque le 
mandat du défenseur désigné (arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2020 consid. 2.1 ; 
1B_392/2017 du 14 décembre 2017 consid. 2.3, et les références citées) ; 

Que si, au cours de la procédure, le justiciable change d'avis, il lui est loisible de résilier 
le mandat de son défenseur de choix et de présenter une nouvelle requête d'assistance 
judiciaire, mais qu’il ne peut en revanche pas jouer sur les deux tableaux en désignant 
un défenseur de son choix puis réclamer à l'État le paiement des frais de sa défense 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2020 susmentionné consid. 2.1 ; 6B_390/2018 du 25 
juillet 2018 consid. 8.1) ;  

- 3/4 - 

P/8191/2020 

Qu’admettre sans autre cette façon de pratiquer permettrait de contourner de manière 
inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement d'un 
avocat d'office ; cela vaut en particulier quand les circonstances amenant la nouvelle 
requête sont les mêmes que celles qui prévalaient au moment de la constitution du 
mandat de choix (arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2020 susmentionné consid. 2.1 ; 
1B_364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.4; 1B_392/2017 du 14 décembre 2017 consid. 
2.3) ; 

Qu’en l’espèce, le prévenu a, par son conseil et alors qu’il avait été dûment informé des 
conséquences, refusé de renseigner l’autorité sur sa capacité à rémunérer son avocat 
privé ; 

Qu’il invoque aujourd’hui un motif que l’autorité de céans ne peut pas vérifier, faute 
d’informations antérieures, pour obtenir une nomination d’office de son avocat privé, et 
qui aurait vraisemblablement, s’il s’était exprimé en temps utile, conduit au maintien du 
mandat de son défenseur d’office ; 

Que le Conseil de l’appelant, dûment mis en garde au moment de se constituer, doit 
assumer les conséquences de son choix (apparemment obsolète) de se retrancher 
derrière son secret professionnel, nonobstant la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral imposant de renseigner l’autorité sur ce point, et assumer le mandat qu’il a 
accepté en toute connaissance de cause ; 

Qu’en effet, cette manière d’agir constitue manifestement une tentative inadmissible de 
contourner la procédure prévue à l’art. 134 al. 2 CPP à laquelle il n’y a pas lieu de 
concourir ; 

Que cette attitude est particulièrement malvenue alors que les débats d’appel ont déjà 
été convoqués (le 25 juin 2021) et se tiendront le 31 août 2021 ; 

Que l’attention du conseil de l’appelant est à cet égard attirée sur les dispositions sur la 
résiliation du mandat (art. 404 CO), étant relevé qu’une résiliation de son mandat à 
moins de deux semaines des débats d’appel interviendrait manifestement en temps 
inopportun ; 

Que la demande de désignation de l’avocat de choix en qualité de défenseur d’office 
doit dès lors être rejetée. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/8191/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Refuse la demande de désignation d’un avocat d’office formée par A______ pour la 
procédure P/8191/2020. 

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______ et au Ministère 
public. 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

e.r. Gaëlle VAN HOVE  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.