# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d53be59b-97d2-59a9-904d-0004b8fae2b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 E-1915/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1915-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-1915/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1915/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
11 janvier 2010,

la décision du 10 mars 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entrée en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 mars 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il a, certes, affirmé s'être fait voler son porte-monnaie qui contenait 
son passeport et sa carte d'identité durant le voyage,

que, cependant, cette seule explication n'est pas convaincante, 

qu'en  effet,  il  n'a  pas  fourni  le  moindre  détail  concernant  les 
circonstances de ce prétendu vol, pas même le lieu ou la date,

que cette  absence totale  de précision  ne s'accommode pas avec la 
description spontanée et détaillée qu'on est en droit d'attendre d'une 
personne  ayant  vécu  un  événement  aussi  déterminant  pour  la 
poursuite de son voyage, 

que,  cela  dit,  le  récit  du  périple  de  Géorgie  jusqu'à  Vallorbe  est 
stéréotypé et inconsistant, partant invraisemblable,

qu'à titre d'exemple, il n'a pas été capable de désigner les pays qu'il a 
traversés depuis la Turquie,

que, par ailleurs, la déclaration selon laquelle il aurait été en mesure 
de  rejoindre  la  Suisse sans jamais  avoir  été  contrôlé  aux  frontières 
n'est pas crédible,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

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qu'en  effet,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  être  originaire  de 
Tbilisi, mais avoir vécu, depuis l'âge de 3 ans, dans la maison familiale 
à B._______, village situé dans la région de C._______,

qu'en  2005,  il  serait  allé  s'installer  en  Russie  et  y  aurait  fait  la 
connaissance de sa femme,

qu'ils se seraient mariés en août 2007 et auraient vécu à Moscou,

que, dans le courant 2007, des Russes s'en seraient pris à l'intéressé 
en  raison  de  sa  nationalité  géorgienne,  ce  qui  l'aurait  décidé  de 
rejoindre son pays d'origine,

qu'en mai 2008, il serait ainsi retourné à B._______ en compagnie de 
son épouse,

qu'ils y auraient, cependant, fait l'objet d'insultes et de remontrances 
de la  part  de leurs voisins,  lesquels  auraient  reproché au recourant 
son séjour en Russie durant la guerre et son mariage avec une Russe,

que cette situation aurait dégénéré et abouti  à une bagarre en mars 
2009,

que  la  police  serait  intervenue,  sans  toutefois  que  l'intéressé  ne 
dépose plainte,

qu'en été 2009, celui-ci aurait renvoyé son épouse en Russie à cause 
des tensions avec le voisinage,

qu'il aurait vendu sa maison et ses biens personnels, puis aurait rejoint 
la Turquie, avant de se rendre en Suisse, avec l'aide d'un passeur, 

que, cependant, ces motifs ne sont pas pertinents en matière d'asile,

qu'en effet, l'intéressé n'a en rien établi  que les agissements de ses 
voisins seraient tolérés par la police et qu'il ne pourrait les faire cesser 
et/ou obtenir protection auprès d'elle, s'il dénonçait les faits par la voie 
d'une plainte,

qu'au  contraire,  selon  ses  propres  dires,  la  police  serait  déjà 
intervenue, à cet égard, en mai 2009,

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qu'en  outre,  les  problèmes  allégués  étant  de  nature  locale,  le 
recourant aurait pu et peut, d'ailleurs, toujours trouver refuge dans une 
autre  partie  de  son  pays,  notamment  à  Tbilisi,  ville  dont  il  est 
originaire,

qu'au demeurant, le récit qu'il a livré des événements l'ayant conduit à 
quitter le pays est dépourvu des détails significatifs d'une expérience 
vécue et inconstant, dès lors invraisemblable,

qu'à titre d'exemples, l'intéressé n'a été capable de donner ni le nom 
d'un seul de ses voisins - en dépit du fait que, selon ses propres dires, 
il les aurait fréquentés durant au moins 6 mois - ni les dates exactes 
des événements majeurs qu'il prétend avoir vécus,

que,  par  ailleurs,  la  déclaration  de  l'intéressé  à  l'occasion  de  son 
recours,  selon  laquelle  il  craint  d'être  tué  par  la  police  et  ses 
agresseurs en cas de retour au pays, pour avoir poignardé l'un deux 
en défendant son épouse,  ne s'accommode pas avec la chronologie 
des événements présentés en première instance, 

qu'en outre, il s'agit d'un motif inédit dont l'allégation tardive n'est pas 
valablement  justifiée  et  qui  ne  saurait  être  tenu pour  vraisemblable, 
dès lors qu'il n'a pas été invoqué, au moins dans les grandes lignes, 
au  centre  d'enregistrement  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 
consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et jurisprudence citée),

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi en Géorgie,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 

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expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'en  outre,  la  Géorgie  ne  connait  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures, et motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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