# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00080d58-cc2c-549e-818d-701e60c40501
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2008 A/2978/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2978-2008_2008-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2978/2008 ATAS/1314/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 18 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENTHOD 

 

recourant 

 

contre 

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, sise Avenue du Casino 

13, 1820 MONTREUX, CH 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2978/2008 

- 2/3 - 

Vu le courrier de M. D__________ du 16 juin 2008 ; 

Vu la réponse de PHILOS du 11 août 2008  ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour lors de laquelle les parties ont déclaré de qui suit ; 

"Mme E__________ : Vérifications faites nous n'avons pas pu libérer le recourant 

lorsqu'il l'a demandé car il y avait encore des frais de poursuites impayés. C'est vrai que 

nous avons reçu une attestation de la CSS, mais nous l'avons refusée pour ce motif. Le 

retard à répondre dans la présente cause vient de difficultés d'organisation interne. Cela 

dit nous sommes prêts à libérer M. D__________ avec effet au 31 janvier 2008 s'il 

établit être affilié à la CSS, et nous confirmons dans ce cas qu'il ne nous doit plus rien, 

nous renonçons aux derniers frais de poursuites impayés. 

M. D__________ : J'ai réglé les derniers frais à la fin du mois de novembre 2007, j'ai 

d'ailleurs produit une attestation de l'OP qui le confirme. Je produis également mes 

décomptes de primes de la CSS ainsi que la preuve de mes versements. Sur la première 

page figurent les versements pour les mois de février, mars et avril. 

Mme E__________ : La CSS me confirme à l'instant par téléphone l'affiliation de M. 

D__________ depuis février 2008. Nous pouvons donc le libérer dès cette date". 

Qu'il convient de prendre acte de l'accord convenu entre les parties. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2978/2008 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT de ce qu'il libère M. 

D__________ dès février 2008. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à  M. D__________ de son accord avec ce qui précède. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le