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**Case Identifier:** 22aa3d47-ce6b-5e30-9316-6c410d05e17c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2009 B-6455/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6455-2008_2009-07-31.pdf

## Full Text

Cour II
B-6455/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), David Aschmann, 
Ronald Flury, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représentée par Maître Anouchka Hubert,
recourante,

contre

Institut fédéral des hautes études en formation 
professionnelle (IFFP),
Kirchlindachstrasse 79, 3052 Zollikofen,
autorité inférieure.

Admission à une formation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6455/2008

Faits :

A.

A.a X._______, titulaire d'une licence en droit, a été engagée auprès 
de l'Ecole Y._______ pour la période du 22 août 2005 au 31 décembre 
2005  en  qualité  de  maîtresse  d'enseignement  professionnel  A  en 
formation,  à temps partiel  (24%),  pour  effectuer  des remplacements 
dans  les  branches  de  culture  générale.  Son  engagement  a  été 
renouvelé à trois reprises, du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2006 avec 
un  taux  d'occupation  de 24%,  du  1er février  2006  au  31 juillet  2006 
avec  un  taux  d'occupation  de  12% et  du  1er août  2006  au  31 juillet 
2007 avec un taux de 12%.

La prénommée a également été engagée auprès de l'Ecole Z._______ 
du 13 janvier 2006 au 24 février 2006, pour 34 périodes au total, pour 
effectuer des remplacements dans les branches de culture générale. 
Ce  contrat  a  été  renouvelé  pour  la  période  du  1er août  2006  au 
31 juillet 2007 avec un taux d'occupation de 32%.

A.b Par  contrat  du  9 août  2007,  l'Ecole  Y._______  a  renouvelé 
l'engagement de X._______ en qualité de maîtresse d'enseignement 
professionnel A en formation pour la période du 1er août 2007 au 31 
juillet 2008 à un taux d'occupation de 36%.

Le 5 décembre 2006, la prénommée s'est inscrite auprès de l'Institut 
suisse  de  pédagogie  pour  la  formation  professionnelle  (remplacé  le 
1er janvier  2007 par  l'Institut  fédéral  des  hautes  études en formation 
professionnelle  [ci-après :  l'IFFP])  pour  y  suivre  une  formation 
pédagogique de 1'800 heures sur une durée de trois ans en vue de 
l'obtention  d'un  diplôme  fédéral  d'enseignants  de  culture  générale 
dans les écoles professionnelles.

Par  courrier  du  10 mai  2007,  l'IFFP  a  confirmé  à  X._______  son 
admission  à  la  formation  «Diplôme  pour  enseignant-e  – Formation 
1'800 heures» qui débutait le 30 août 2007.

A.c Par  courrier  électronique  du  4 septembre  2007,  X._______  a 
expliqué au responsable régional du secteur Formation de l'IFFP (ci-
après :  le  responsable  régional  Formation  de  l'IFFP)  qu'elle  avait 
appris, lors de la journée de présentation du 30 août 2007, l'existence 

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d'une formation de 300 heures aboutissant à l'obtention d'un certificat 
pour enseignant à moins de 50%. Arguant du fait qu'elle ne travaillerait 
pas  à  un  taux  supérieur  de  50%,  elle  sollicita,  avec  le  soutien  de 
l'Ecole Y._______, un transfert de cours en vue de suivre la formation 
de  300 heures  (filière  de  certificat)  au  lieu  de  la  formation  de 
1'800 heures (filière de diplôme) pour laquelle elle s'était inscrite.

Le 10 septembre 2007, l'IFFP a communiqué à la prénommée qu'elle 
débutera la formation de 300 heures le 27 octobre 2007 à Lausanne.

Toutefois,  par  courrier électronique  du  12 septembre  2007,  le 
responsable régional Formation de l'IFFP a informé X._______ que le 
cadre légal ne prévoyait pas de formation pédagogique de 300 heures 
pour les enseignants de culture générale. Il  lui  confirma qu'elle était 
attendue pour la formation de 1'800 heures sur trois ans à laquelle elle 
s'était initialement inscrite.

Le 19 septembre 2007, X._______ a informé le responsable régional 
Formation  de  l'IFFP  qu'elle  renonçait  à  poursuivre  la  formation  de 
1'800 heures.

A.d X._______  s'est  également  adressée  aux  autorités  cantonales 
(...)  et,  plus particulièrement,  au Département de la formation, de la 
jeunesse et de la culture (ci-après : le Département cantonal), dans le 
but de l'autoriser à effectuer la formation de 300 heures dispensée par 
l'IFFP  afin  de  lui  permettre  d'enseigner  à  temps  partiel  la  culture 
générale à l'Ecole Y._______.

Par courrier du 26 février 2008, le Département cantonal a informé la 
prénommée que les cantons n'avaient aucune compétence en matière 
d'admission à l'IFFP et  a  transmis  à  l'Office  fédéral  de la  formation 
professionnelle et de la technologie (OFFT) sa requête sollicitant une 
autorisation de suivre la formation pédagogique de 300 heures auprès 
de l'IFFP comme objet de sa compétence.

B.
Par écritures  du  21 juillet  2008,  X._______  a  recouru  pour  déni  de 
justice  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  contre  l'absence  de 
décision de la part de l'OFFT et de l'IFFP.

Le 28 août 2008, l'IFFP a rejeté la requête de la recourante tendant à 

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son  admission  à  la  formation  à  la  pédagogie  professionnelle  de 
300 heures.

Par  arrêt  du  15 septembre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
déclaré sans objet le recours pour déni de justice, motif pris que l'IFFP 
avait rendu une décision dans l'intervalle. Il a en outre considéré que 
l'OFFT était l'autorité compétente pour statuer sur les recours formés 
contre les décisions de l'IFFP.

C.

C.a Par écritures du 1er octobre 2008, mises à la poste le même jour, 
X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision de 
l'IFFP auprès de l'OFFT.

Le  8 octobre  2008,  l'OFFT  a  ouvert  un  échange  de  vues  avec  le 
Tribunal  administratif  fédéral  concernant  la  compétence  pour  traiter 
des recours contre les décisions rendues par l'IFFP.

Par  décision  incidente  du  5 novembre  2008,  le  tribunal  a  considéré 
qu'il était compétent pour traiter lesdits recours.

C.b Dans  son  recours,  X._______  conclut,  sous  suite  de  frais  et 
dépens, à l'admission du recours soit, principalement, à la réforme de 
la décision attaquée en ce sens qu'elle est autorisée à entreprendre la 
formation  pédagogique  de  300 heures  dispensée  par  l'IFFP  ou, 
subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 
la  cause  à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision  au  sens  des 
considérants. Elle sollicite en outre l'octroi de mesures provisionnelles 
tendant  à  l'autoriser  à  débuter  immédiatement  la  formation 
pédagogique  de  300 heures.  Elle  requiert  enfin  la  production  par 
l'IFFP de la liste des enseignants  – comprenant leur formation et les 
branches  qu'ils  enseignent  – ayant  participé  ces  cinq  dernières 
années à la formation pédagogique de 300 heures.

A l'appui de son recours, la recourante fait grief à la décision attaquée 
de porter atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'accès à un 
enseignement  supérieur ;  elle  soutient  par  ailleurs  qu'elle  est 
dépourvue de toute base légale, contraire au principe de l'égalité de 
traitement et totalement disproportionnée et inopportune.

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De prime abord, la recourante allègue que la décision attaquée porte 
atteinte à sa liberté personnelle ainsi qu'à son droit à l'éducation, dans 
la  mesure  où  elle  crée  une  distinction  entre  les  enseignants  des 
branches  spécifiques  et  ceux  des  branches  de  culture  générale 
exerçant une activité accessoire et,  partant,  instaure des restrictions 
d'accès  à  la  formation  pédagogique  de  300 heures  dispensée  par 
l'IFFP à l'égard des seconds.

Deuxièmement,  elle  soutient  que la  décision attaquée et  l'art. 46 de 
l'ordonnance  du  19 novembre  2003  sur  la  formation  professionnelle 
(OFPr,  RS 412.101)  sont  dépourvus  de  base  légale  et  violent  le 
principe de la séparation des pouvoirs. Elle estime que la distinction 
faite  au  sein  des  enseignants  et  la  différenciation  d'exigences  de 
formation  prévue  selon  qu'il  s'agisse  d'un  enseignant  des  branches 
spécifiques  ou  d'un  enseignant  de  culture  générale  exerçant  son 
activité à titre accessoire ne sont pas prévues par la LFPr. Selon elle, 
l'introduction  de  restrictions  à  l'égard  des  enseignants  de  culture 
générale exerçant leur activité à titre accessoire par le biais de l'art. 46 
OFPr n'est pas conforme au but poursuivi par le législateur et va au-
delà de l'exercice d'une simple compétence d'exécution. Elle est d'avis 
que  la  LFPr  ne  contient  aucune  norme  de  délégation  au  Conseil 
fédéral qui l'autoriserait à créer une véritable discrimination entre deux 
catégories d'enseignants.

Troisièmement, la recourante prétend que sont contraires au principe 
de  l'égalité  de  traitement  non  seulement  la  décision  attaquée,  mais 
aussi le système consacré à l'art. 46 OFPr, dans la mesure où celui-ci 
prévoit  des exigences de formation pédagogique différentes  au sein 
des enseignants de la formation professionnelle exerçant leur activité 
à titre accessoire et crée des distinctions totalement injustifiées entre 
ces derniers.

Exiger d'un enseignant de culture générale, qui exerce son activité à 
titre  accessoire,  1'800 heures  de  formation  pédagogique  serait 
disproportionné et sans aucune commune mesure avec le but de cette 
formation et ne se fonderait sur aucun intérêt public.

Enfin, selon la recourante, il paraît, dans le cas particulier, excessif et 
inopportun d'empêcher une enseignante, dont les compétences et la 
motivation  ne  sont  plus  à  prouver,  de  débuter  une  formation  de 
300 heures auprès de l'IFFP, en ces temps où les écoles manquent de 

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maîtres d'enseignement professionnel. Elle estime en outre avoir déjà 
prouvé  ses  excellentes  compétences  pédagogiques  sans  qu'il  soit 
nécessaire d'exiger d'elle une formation de 1'800 heures.

D.
Invité à se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles de la 
recourante tendant à l'autoriser à débuter immédiatement la formation 
pédagogique de 300 heures auprès de l'IFFP, ce dernier en propose le 
rejet au terme de sa réponse du 25 novembre 2008.

Par  courrier  du  28 novembre  2008,  la  recourante  souligne  que  le 
Département  cantonal  serait  disposé  à  la  réengager,  selon  des 
modalités à définir, dans l'hypothèse où le Tribunal administratif fédéral 
l'autoriserait  à débuter  sa formation de 300 heures auprès de l'IFFP 
par voie de mesures provisionnelles.

Par  décision  incidente  du  2 décembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
admis  dite  requête,  dans  le  sens  où  la  recourante  est  autorisée  à 
débuter la formation de 300 heures en janvier 2009, à condition qu'elle 
puisse  justifier  d'un  engagement  régulier  auprès  d'une  école 
professionnelle conforme aux conditions d'admission de l'IFFP.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'IFFP en  propose  le  rejet  au 
terme de sa réponse du 12 décembre 2008.

L'autorité inférieure souligne que l'accès à la formation des filières qui 
ne  relèvent  plus  de  l'école  obligatoire  est  soumis  à  différentes 
conditions d'admission. Elle relève que le but de la nouvelle LFPr et de 
la nouvelle OFPr est de prendre en compte la formation de toutes les 
catégories  de  responsables  de  la  formation  professionnelle 
(formateurs,  enseignants  de  branches  spécifiques  à  la  profession, 
enseignants de culture générale). La base légale n'interdirait ainsi pas 
une différenciation – soit le fait de tenir compte du lieu d'exercice de la 
fonction  ou  de  la  spécificité  de  l'enseignement  dispensé  (branches 
spécifiques ou culture générale) – dans la formation de ces différentes 
catégories de responsables de la formation professionnelle ; une telle 
différenciation ne saurait ainsi être assimilée à une discrimination.

Elle  admet  que,  compte  tenu  des  effectifs,  des  publics  différents 
(formateurs  et  enseignants)  peuvent  se  trouver  dans  les  mêmes 

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groupes d'études. Elle précise toutefois qu'une différenciation dans le 
programme  de  formation  est  concrétisée  dans  le  temps  d'étude 
individuelle et en lien avec les procédures de qualification et d'autres 
travaux attendus des personnes en formation durant leurs études.

L'autorité  inférieure  souligne  que,  pour  les  enseignants  de  culture 
générale, la durée de la formation pédagogique n'est pas fonction du 
taux  d'activité  et  ajoute  que,  à  la  différence  des  enseignants  des 
branches  spécifiques  à  la  profession,  la  distinction  entre  activité 
accessoire et activité principale n'est pas faite pour les enseignants de 
culture générale. Elle expose que l'exigence d'une formation minimale 
pour les formateurs et les enseignants de branches spécifiques à la 
profession exerçant une activité à titre accessoire s'explique par le fait 
que ces personnes exercent une activité de formateur ou d'enseignant 
de deuxième fonction, leur première fonction étant liée à l'exercice de 
leur métier dans la branche pour laquelle ils sont formés et enseignent 
à  titre  accessoire. Elle  ajoute  que,  pour  les  enseignants  de  culture 
générale,  l'exigence  légale  porte  à  la  fois  sur  une  formation 
pédagogique  «accomplie» et sur une formation  «générale» complète, 
raison pour laquelle une distinction est faite en fonction du profil  des 
enseignants souhaitant obtenir un titre leur permettant d'enseigner la 
culture générale (cf. art. 46 al. 3 let. a à c OFPr). Elle soutient  que, 
dans la mesure où la recourante est titulaire d'une licence mais qu'elle 
ne  peut  se  prévaloir  d'un  diplôme  d'enseignement  pour  la  scolarité 
obligatoire  ou  le  gymnase,  elle  appartient  clairement  à  la  catégorie 
des personnes ayant à effectuer une formation pédagogique complète 
de 1'800 heures (art. 46 al. 3 let. c OFPr).

Enfin, l'autorité inférieure a produit la liste anonymisée des personnes 
ayant obtenu un certificat pour l'une des formations de 300 heures qui 
lui avait été demandée.

F.
Invitée à répliquer, la recourante a répondu en date du 23 janvier 2009 
en  renvoyant  à  la  motivation  de  son  recours  et  en  confirmant  les 
conclusions qui y étaient prises.

La recourante s'étonne du fait que le Directeur régional de l'IFFP ait 
pu  ignorer  quelles  étaient  les  conditions  d'admission aux  filières  de 
formation de l'établissement dont il est responsable et que ce soit suite 
à l'intervention du Directeur d'une école professionnelle cantonale qu'il 

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ait modifié sa position. Selon elle, ce revirement laisse songeur sur la 
pratique appliquée jusqu'alors par l'IFFP en matière d'admission à la 
filière de 300 heures.

Elle relève que, même si les filières de formation organisées par l'IFFP 
ne relèvent plus de l'école obligatoire, il n'en demeure pas moins que 
leurs  conditions  d'accès,  de  même  que  leurs  restrictions  d'accès, 
doivent  reposer  sur  une  base  légale  et  respecter  les  principes 
généraux applicables en matière  de droit  administratif  et  public,  tels 
que le principe de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ou de 
l'interdiction de l'arbitraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La recourante  souligne que l'IFFP admet  que des publics  différents 
(formateurs et enseignants) peuvent être amenés à se retrouver dans 
les mêmes groupes. Selon elle, cela signifie donc concrètement que le 
même  programme  est  enseigné  à  un  ensemble  de  personnes  qui 
suivent pourtant – selon l'autorité inférieure – un cursus très différent. 
Elle  ajoute  que  le  seul  fait  qu'une  prétendue  différenciation  puisse 
avoir  lieu  «dans le  temps d'étude individuelle» ou  «en lien  avec les 
procédures  de  qualification  et  d'autres  travaux» ne  suffit  pas  à 
admettre l'existence d'une véritable différenciation dans le programme 
de formation dispensé par l'IFFP.

Selon la recourante, les explications fournies par l'autorité inférieure 
ne permettent pas de comprendre le fondement de la distinction faite 
entre la formation pédagogique exigée des enseignants des branches 
spécifiques exerçant leur activité à titre accessoire et celle exigée des 
enseignants  de  culture  générale  exerçant  également  leur  activité  à 
titre  accessoire,  ni  les  motifs  pour  lesquels  les  seconds  devraient 
suivre  une  formation  pédagogique  de  1'500 heures  de  plus  que  les 
premiers. Elle explique qu'elle a choisi d'enseigner à temps partiel des 
branches de culture générale, dont font partie le droit, l'économie et le 
français,  tout  en  poursuivant  sa  carrière  de  juriste.  Sa  situation  ne 
serait  donc guère différente  de celle  d'un enseignant  d'une branche 
spécifique à la profession exerçant son métier en parallèle.

Enfin, la recourante se plaint du fait que la liste anonymisée produite 
par l'IFFP n'est pas complète et requiert un complément.

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G.
Invitée à dupliquer, l'autorité  inférieure a répondu en date du 9 avril 
2009  en  confirmant  ses  conclusions  ainsi  que  l'argumentation 
développée dans sa réponse du 12 décembre 2008.

L'IFFP assure que, lorsque différentes catégories de responsables de 
la  formation  professionnelle  sont  regroupées  au  sein  d'un  même 
groupe de formation, la différenciation selon les types de responsables 
et  la prise en compte des spécificités des objectifs  à atteindre pour 
chaque  type  de responsables  peuvent  être  garanties  dans  le  cadre 
des dispositifs et modalités de formation adoptés.

Il  rappelle  que  les  enseignants  des  branches  spécifiques  à  la 
profession, qui exercent leur activité à titre accessoire, pratiquent leur 
métier ou profession à titre principal et ne consacrent qu'une partie de 
leur temps de travail à l'enseignement en école professionnelle ; qu'ils 
interviennent en qualité de spécialistes de leur métier ou profession ; 
que les enseignants des branches spécifiques à la profession exerçant 
leur  activité  à  titre  principal  sont  des  personnes  qui  ont  en  règle 
générale  choisi  de  changer  de  profession  pour  devenir  des 
enseignants  de  métier,  dont  il  est  requis  qu'ils  disposent  d'une 
formation pédagogique complète ; qu'une différence quant à la durée 
de la formation semble donc justifiée ; que, par contre, les enseignants 
de culture générale sont des enseignants de métier et, quel que soit 
leur taux d'activité, ils doivent disposer d'une formation pédagogique 
complète.

L'autorité  inférieure  produit  enfin  la  liste  requise  complétée  en  y 
apportant des commentaires.

H.
Invité à se prononcer sur le recours en qualité d'autorité spécialisée, 
l'OFFT  déclare,  dans  son  avis  du  28 avril  2009,  que  les  conditions 
d'admission aux filières édictées par l'IFFP sont conformes au cadre 
légal  de  l'OFPr  et  qu'elles  devraient  donc être  suivies. Selon  lui,  la 
recourante entre dans la catégorie prévue à l'art. 46 al. 3 let. c OFPr et 
devrait suivre la formation complète de 1'800 heures.

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I.
Invitée à se prononcer sur la liste produite par l'IFFP, la recourante a 
répondu  en  date  du  8 mai  2009. Elle  constate  qu'il  existe  des 
candidats à la formation pédagogique de 300 heures dont il  n'a pas 
été  démontré  qu'ils  respectent  les  conditions  d'admission  à  cette 
formation,  de  sorte  que,  en  lui  refusant  l'accès  à  cette  formation, 
l'IFFP a commis une inégalité de traitement. Enfin, elle demande que 
l'avis de l'OFFT soit retranché du dossier, voire si tel n'en était pas le 
cas,  que  le  Tribunal  administratif  fédéral  tienne  compte  de  son 
caractère partial.

J.
Le 10 juillet 2009, la recourante a fait parvenir au Tribunal administratif 
fédéral  une  copie  de  l'arrêt  du  4 juin  2009  du  Tribunal  cantonal  du 
Canton  de  (...)  admettant  son  recours  et  renvoyant  l'affaire  au 
Département  cantonal  pour  qu'il  statue  sur  la  demande  de 
constatation de la reconnaissance de la formation de 300 heures pour 
l'enseignement professionnel à temps partiel.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  – non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

En l'espèce, la décision de l'IFFP du 28 août 2008 est une décision au 
sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. e 
LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer 
sur le présent recours.

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1.2 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a 
à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
La  recourante  requiert  que  l'avis  de  l'OFFT  du  28 avril  2009  soit 
retranché  du  dossier,  voire  si  tel  n'était  pas  le  cas,  que  le  Tribunal 
administratif  fédéral  tienne compte de son caractère partial,  dès lors 
que l'IFFP était dépendant de l'OFFT jusqu'au 1er janvier 2007.

Selon l'art. 57 al. 1 PA, l'autorité de recours donne connaissance d'un 
recours non seulement à l'autorité qui a pris la décision attaquée, mais 
aussi, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres 
intéressés.  Au  nombre  de  ces  derniers  figurent  les  autorités 
spécialisées ;  elles  représentent,  de  manière  indépendante,  les 
intérêts  publics  dans  un  domaine  particulier,  si  bien  que  leur 
consultation  se  justifie  (voir  ISABELLE HÄNER,  Die  Beteiligten  im 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsprozess,  Zurich  2000,  n° 294 
p. 164 ;  voir  également  FRANK SEETHALER/KASPAR PLÜSS,  in :  Bernhard 
Waldmann/Philippe  Weissenberger  [Hrsg.],  VwVG,  Praxiskommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 57 n° 16).

En l'espèce, l'OFFT a été invité par le juge instructeur à donner son 
avis  sur  la  présente  affaire  en  tant  qu'autorité  spécialisée  dans  le 
domaine de la formation professionnelle. Or, il appert de ce document 
que ledit  office se borne, pour l'essentiel,  à souligner dans son avis 
que  les  conditions  d'admission  aux  filières  édictées  par  l'IFFP  sont 
conformes au cadre légal de l'OFPr. Le Tribunal de céans ne voit dès 
lors pas en quoi la position de l'OFFT pourrait être partiale ; partant, la 
requête de la recourante doit être rejetée.

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3.

3.1 La formation professionnelle initiale  vise à transmettre et  à  faire 
acquérir  les  compétences,  les  connaissances  et  le  savoir-faire  (ci-
après : qualifications)  indispensables à l'exercice  d'une activité  dans 
une  profession,  un  champ professionnel  ou  un champ d'activité  (ci-
après :  activité  professionnelle)  (art. 15  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]). 
Elle permet notamment à la personne en formation d'acquérir : (a) les 
qualifications  spécifiques  qui  lui  permettront  d'exercer  une  activité 
professionnelle avec compétence et en toute sécurité ; (b) la culture 
générale de base qui lui  permettra d'accéder au monde du travail  et 
d'y  rester  ainsi  que  de  s'intégrer  dans  la  société ;  (c)  les 
connaissances  et  les  compétences  économiques,  écologiques, 
sociales  et  culturelles  qui  lui  permettront  de  contribuer  au 
développement durable ; (d)  l'aptitude et  la  disponibilité  à apprendre 
tout au long de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des 
décisions  (art. 15  al. 2  LFPr).  La  formation  professionnelle  initiale 
comprend : (a)  une  formation  à  la  pratique  professionnelle ; (b)  une 
formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une 
partie spécifique à la profession ; (c) des compléments à la formation 
à la pratique professionnelle  et  à  la  formation scolaire,  là  où l'exige 
l'apprentissage de la profession (art. 16 al. 1 LFPr). Elle se déroule en 
règle  générale  dans  les  lieux  de  formation  suivants :  (a)  dans 
l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école 
de  métiers,  une  école  de  commerce  ou  dans  d'autres  institutions 
accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique 
professionnelle ;  (b)  dans  une  école  professionnelle,  pour  ce  qui 
concerne  la  formation  générale  et  la  formation  spécifique  à  la 
profession ; (c) dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux 
de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la 
formation  à  la  pratique  professionnelle  et  à  la  formation  scolaire 
(art. 16 al. 2 LFPr).

L'école  professionnelle  dispense  la  formation  scolaire.  Celle-ci 
comprend  un  enseignement  professionnel  et  un  enseignement  de 
culture  générale  (art. 21  al. 1  LFPr).  L'école  professionnelle  a  un 
mandat  de  formation  qui  lui  est  propre.  Elle :  (a)  favorise 
l'épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des 
personnes  en  formation  en  leur  transmettant  les  connaissances 
théoriques de base nécessaires à l'exercice de leur  profession ainsi 

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qu'une  bonne  culture  générale ;  (b)  met  en  valeur  les  talents  des 
personnes  en  formation  et  satisfait,  par  des  offres  adéquates,  aux 
besoins de celles qui  ont  beaucoup de facilité  comme de celles qui 
éprouvent des difficultés ; (c) favorise l'égalité effective entre les sexes 
ainsi que l'élimination des désavantages que subissent les personnes 
handicapées  en  leur  offrant  des  types  et  des  programmes  de 
formation adéquats (art. 21 al. 2 LFPr).

3.2 Le chapitre 6 de la LFPr (art. 45 à 48) traite de la formation des 
responsables de la formation professionnelle.

L'art. 45 LFPr est  consacré aux formateurs,  soit  des personnes qui, 
dans  le  cadre  de  la  formation  professionnelle  initiale,  dispensent  la 
formation  à  la  pratique  professionnelle  (art. 45  al. 1  LFPr).  Ils 
disposent d'une formation qualifiée dans leur spécialité professionnelle 
et  justifient  d'un  savoir-faire  pédagogique,  méthodologique  et 
didactique adéquat (art. 45 al. 2 LFPr). Quant à l'art. 46 LFPr, il a trait 
aux  enseignants.  Les  enseignants  de  la  formation  professionnelle 
initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation 
continue  à  des  fins  professionnelles  disposent  d'une  formation 
spécifique  dans  leur  spécialité  et  d'une  formation  pédagogique, 
méthodologique et  didactique (art. 46 al. 1 LFPr). Le Conseil  fédéral 
fixe les  exigences minimales  de la  formation  des  formateurs  et  des 
enseignants (art. 45 al. 3 et art. 46 al. 2 LFPr).

Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil  fédéral a 
édicté des prescriptions réglant les exigences minimales à remplir par 
les  formateurs  et  les  enseignants  de  la  formation  professionnelle 
(art. 44 à 47 OFPr). L'art. 44 OFPr traite des formateurs actifs dans les 
entreprises formatrices. Ces derniers doivent : (a) détenir un certificat 
fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu'ils donnent ou 
avoir  une  qualification  équivalente ;  (b)  disposer  de  deux  ans 
d'expérience  professionnelle  dans  le  domaine  de  la  formation ;  (c) 
avoir  une  formation  à  la  pédagogie  professionnelle  équivalant  à 
100 heures  de  formation  (al. 1).  Les  heures  de  formation  visées  à 
l'al. 1 let. c peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Celles-ci 
sont validées par une attestation (al. 2). L'art. 45 OFPr, consacré aux 
autres  formateurs,  dispose que les formateurs  actifs  dans les cours 
interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, dans 
des écoles de métiers ou dans d'autres institutions de formation à la 
pratique professionnelle reconnues doivent : (a) détenir un diplôme de 

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la  formation  professionnelle  supérieure  ou  avoir  une  qualification 
équivalente  dans  le  domaine  de  la  formation  qu'ils  dispensent ; (b) 
disposer  de deux ans d'expérience professionnelle  dans le  domaine 
de  la  formation  qu'ils  dispensent ; (c)  avoir  suivi  une  formation  à  la 
pédagogie professionnelle de : (1) 600 heures de formation pour une 
activité  principale,  (2)  300 heures  de  formation  pour  une  activité 
accessoire. Quant  à  l'art.  46  OFPr,  il  a  trait  aux  enseignants  de  la 
formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle. Il prévoit ce 
qui suit :

«1 Les  enseignants  de  la  formation  initiale  scolaire  et  de  la  maturité 
professionnelle doivent  être habilités à enseigner au degré secondaire II  et 
posséder les qualifications suivantes :
a. avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d'une haute 
école ;
b. avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire ;
c. disposer d'une expérience en entreprise de six mois.
2 Pour  être  autorisé  à  enseigner  les  branches spécifiques  à  la  profession, 
l'enseignant doit avoir :
a. un  titre  correspondant  de  la  formation  professionnelle  supérieure  ou  du 
niveau d'une haute école ;
b. une formation à la pédagogie professionnelle de :
1. 1'800 heures de formation s'il exerce son activité à titre principal ;
2. 300 heures de formation s'il exerce son activité à titre accessoire.
3 Pour  enseigner  la  culture  générale  ou  des  branches  qui  demandent  des 
études du niveau d'une haute école, l'enseignant doit :
a. être  autorisé  à enseigner  à  l'école  obligatoire  et  avoir  suivi  en plus une 
formation  complémentaire  pour  enseigner  la  culture  générale  selon  le  plan 
d'études correspondant et  une formation à la pédagogie professionnelle de 
300 heures de formation ; ou
b. être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à 
la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation ;
c.  avoir  fait  des  études  du  niveau  d'une  haute  école  dans  le  domaine 
correspondant  et  avoir  suivi  en  plus  une  formation  à  la  pédagogie 
professionnelle de 1'800 heures de formation.»

4.
La  recourante  fait  valoir  que  l'art.  46 OFPr  viole  le  principe  de  la 
séparation  des  pouvoirs.  Selon  elle,  la  décision  de  fixer  des 
restrictions d'accès à la formation de 300 heures pour les enseignants 
de culture générale exerçant leur activité à titre accessoire aurait  dû 
être prise, au moins dans son principe, dans la loi.

La  recourante  soutient  par  ailleurs  que  la  distinction  opérée  par 
l'art. 46 OFPr entre les enseignants tout comme la différenciation des 
exigences  de  formation  ne  sont  pas  prévues  par  la  LFPr  qui  ne 
contient  aucune  norme  de  délégation  au  Conseil  fédéral  qui 
l'autoriserait à créer une telle discrimination.

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4.1 Il  convient  de  distinguer  entre,  d'une  part,  l'admissibilité  de  la 
délégation  elle-même que  nous  allons  examiner  ci-après  et,  d'autre 
part, l'examen des normes issues de la délégation (consid. 4.2 à 6.2).

Conformément  à  l'art. 190  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS 101),  le  Tribunal 
fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer les lois fédérales 
et le droit international. Partant, le grief de la recourante, qui allègue 
implicitement  que  l'art. 46  al. 2  LFPr  constitue  un  blanc-seing 
incompatible avec le principe de la légalité, apparaît infondé sans qu'il 
soit  nécessaire  d'en  examiner  plus  avant  sa  pertinence  dans  la 
mesure  où  le  Tribunal  administratif  fédéral,  à  l'instar  du  Tribunal 
fédéral,  ne  peut  pas  contrôler  si  la  délégation,  elle-même,  est 
admissible (voir ATF 131 II 562 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2A.258/2006 
du  6 février  2007  consid. 5.2).  Au demeurant,  il  ressort  des  travaux 
préparatoires  de  l'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle  qu'il 
n'était  guère possible de régler  dans la  loi  elle-même les exigences 
minimales de la formation des enseignants, car la densité normative 
aurait,  sinon,  été  trop  forte  (voir,  dans  ce  sens,  les  résultats  de  la 
procédure de consultation de l'OFPr, Berne novembre 2003, p. 5).

En  revanche,  lorsqu'il  s'agit  d'une  ordonnance  basée  sur  une 
délégation  législative  prévue  dans  la  loi  (ordonnance  dépendante ; 
art. 164  al. 2  Cst.),  le  juge  examine  si  les  normes  issues  de  la 
délégation  restent  dans  les  limites  de  la  délégation  (JEAN-FRANÇOIS 
AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 
la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999,  Zurich  2003,  Mahon  ad 
art. 190  n° 13  p. 1459 s.).  Lorsque  la  délégation  législative  est 
relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au 
Conseil  fédéral  un  large  pouvoir  d'appréciation  qui  lie  le  tribunal 
(art. 190 Cst.),  celui-ci  doit  se  borner  à examiner  si  les dispositions 
incriminées  sortent  manifestement  du  cadre  de  la  délégation  de 
compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour 
d'autres  raisons,  elles  sont  contraires  à  la  loi  ou  à  la  Constitution. 
Dans  l'examen  auquel  il  procède  à  cette  occasion,  le  juge  ne  doit 
cependant pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité 
dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner 
à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement 
le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle 
constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Autrement 
dit,  le  juge doit  examiner  si  l'ordonnance  déborde  manifestement  le 

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cadre de la délégation législative et si le Conseil  fédéral a respecté, 
dans  le  cadre  de  sa  large  liberté  d'appréciation,  le  principe  de  la 
proportionnalité. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle 
de  l'arbitraire  de  la  réglementation  proposée  (ATF  131  II  562 
consid. 3.2,  129  II  160  consid. 2.3  et  les  réf.  cit. ;  arrêt  du  TF 
2A.528/2006  du  6 février  2007  consid. 5.2 ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral B-1964/2007 du 28 septembre 2007 consid. 4.1 et 
les réf. cit. ; cf. ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, 
Bâle 1983, n° 196 p. 112 s.).

4.2 L'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle  traite  dans  la 
section 2 de son chapitre 6 des exigences minimales à remplir par les 
formateurs actifs dans les entreprises formatrices (art. 44 OFPr) et par 
les  autres  formateurs  actifs  dans  les  cours  interentreprises  et  dans 
d'autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers 
ou dans d'autres institutions de formation à la pratique professionnelle 
reconnues  (art. 45  OFPr),  d'une  part,  et  par  les  enseignants  de  la 
formation  initiale  scolaire  et  de  la  maturité  professionnelle  (art. 46 
OFPr),  d'autre  part.  Pour  les  formateurs  actifs  dans  les  entreprises 
formatrices,  l'art. 44  OFPr  exige  une  formation  à  la  pédagogie 
professionnelle  équivalant  à 100 heures de formation ; elle  s'élève à 
300 heures pour les autres formateurs qui exercent cette activité à titre 
accessoire  et  à  600 heures  pour  ceux qui  l'exercent  à  titre  principal 
(art. 45  OFPr).  S'agissant  des  enseignants  de  la  formation  initiale 
scolaire et de la maturité professionnelle, l'art. 46 OFPr distingue les 
enseignants  des  branches  spécifiques  à  la  profession  de  ceux  de 
culture  générale ;  les  enseignants  appartenant  au  premier  groupe 
doivent  effectuer  300  ou  1'800 heures  de  formation  à  la  pédagogie 
professionnelle suivant que l'activité est exercée à titre accessoire ou 
principal ;  quant  aux  enseignants  du  second  groupe,  ils  doivent 
effectuer  une  formation  (complémentaire)  à  la  pédagogie 
professionnelle de 300 heures s'ils sont déjà autorisés à enseigner à 
l'école  obligatoire  et  s'ils  ont  en  outre  suivi  une  formation 
complémentaire pour enseigner la culture générale ou s'ils sont déjà 
autorisés  à  enseigner  au  gymnase ;  en  revanche,  pour  les  autres 
enseignants,  qui  ne  sont  pas  autorisés  à  enseigner  à  l'école 
obligatoire  ou  au  gymnase  faute  d'avoir  suivi  une  formation 
pédagogique,  la  durée  de  la  formation  à  la  pédagogie  s'élève  à 
1'800 heures de formation professionnelle et cela indépendamment du 
fait qu'ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire.

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4.3 Les  personnes  actives  dans  la  formation  professionnelle  initiale 
doivent  disposer  d'une  base  commune  de  connaissances  à  la 
pédagogie professionnelle, qui peut être plus ou moins étendue selon 
les besoins (cf. rapport explicatif d'avril 2003 en vue de la révision de 
l'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle ;  ci-après :  le  rapport 
explicatif ; voir www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-
id=6373, ad art. 41 p. 21).

Les  responsables  de  la  formation  professionnelle  dans  une  petite 
entreprise ou les professionnels ne consacrant qu'une partie de leur 
temps à l'enseignement doivent avant tout être des experts dans leur 
domaine et avoir été sensibilisés à la problématique de la pédagogie 
professionnelle (rapport explicatif, ad art. 41 p. 21). Les formateurs et 
les  enseignants  à  titre  accessoire  chargés  de  la  formation  scolaire 
spécifique  à  la  profession  sont  indispensables  dans  le  système  de 
formation professionnelle suisse : d'une part, dans certains domaines, 
ils  sont  les  seuls  qualifiés  pour  transmettre  les  connaissances 
professionnelles pertinentes et, d'autre part, leur expérience pratique 
leur permet de donner à l'établissement de formation des impulsions 
toujours nouvelles (rapport explicatif, ad art. 42 p. 21). La diversité des 
parcours  professionnels  des  enseignants  et  la  variété  des  tâches 
propres  à  la  formation  professionnelle  commandent  des  offres  de 
formation diversifiées (plans d'études cadres pour les responsables de 
la formation professionnelle édictés par l'OFFT le 1er mai 2006, état au 
1er juillet 2008 [ci-après : les plans d'études], p. 7). Pour l'enseignement 
des branches spécifiques à la profession, les écoles professionnelles 
recrutent  généralement  des  personnes  ayant  suivi  une  formation 
professionnelle  dans  une  branche  donnée,  mais  ne  bénéficiant  pas 
d'une formation pédagogique, de sorte qu'il convient de donner à ces 
personnes des outils pédagogiques et didactiques qui correspondent à 
leur  domaine  de  spécialisation  (plans  d'études,  p. 7).  La  pédagogie 
professionnelle  se  distingue  de  la  pédagogie  générale  par  son  lien 
intrinsèque au monde du travail et à la pratique professionnelle (plans 
d'études,  p. 4).  Lorsque  ces  personnes  se  consacrent  à 
l'enseignement à titre accessoire, il se justifie de limiter à 300 heures 
leur formation à la pédagogie, car leur activité se rapproche de celle 
des  formateurs.  En  revanche,  lorsque  ces  personnes  entendent  se 
consacrer entièrement à l'enseignement, elles doivent être assimilées 
à  des  enseignants  à  plein  temps,  de  sorte  qu'il  se  justifie  d'exiger 
d'elles une formation complète à la pédagogie. 

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La  situation  est  différente  s'agissant  des  enseignants  de  culture 
générale,  car  leur  enseignement  s'étend  à  plusieurs  branches 
(français, anglais, allemand, droit, économie, etc.) et vise à dispenser 
des  connaissances  ainsi  qu'un  savoir-faire  généraux  et  utiles  non 
seulement dans le contexte de la profession mais également au-delà. 
A  ce  propos,  l'art. 2  de  l'ordonnance  de  l'OFFT  du  27 avril  2006 
concernant  les  conditions  minimales  relatives  à  la  culture  générale 
dans  la  formation  professionnelle  initiale  (RS 412.101.241)  dispose 
que  l'enseignement  en  culture  générale  transmet  des  compétences 
fondamentales  permettant  aux  personnes en formation  de s'orienter 
sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que 
professionnels  (al. 1).  L'enseignement  en  culture  générale  vise 
notamment  les  objectifs  suivants :  (a)  le  développement  de  la 
personnalité ;  (b)  l'intégration  de  l'individu  dans  la  société ;  (c) 
l'encouragement des aptitudes à l'apprentissage et à l'exercice d'une 
profession ;  (d)  la  promotion  de  connaissances  et  d'aptitudes 
économiques,  écologiques,  sociales  et  culturelles  qui  rendent  les 
personnes  en  formation  capables  de  contribuer  au  développement 
durable ;  (e)  la  concrétisation  de  l'égalité  des  chances  pour  les 
personnes en formation des deux sexes dont le parcours scolaire et le 
vécu  culturel  sont  différents  (al. 2).  Selon  les  plans  d'études,  les 
enseignants  en  charge  de  la  culture  générale  sont  en  général  des 
personnes qui bénéficient déjà d'une formation de base en pédagogie, 
en  leur  qualité  d'enseignants  du  degré  primaire  ou  secondaire.  Le 
complément de formation en pédagogie professionnelle (300 heures) 
doit les mettre en phase, d'une part, avec les problèmes spécifiques et 
les expériences professionnelles des jeunes adultes et,  d'autre part, 
fait  essentiel,  avec  les  aspects  thématiques  globaux  de  la  culture 
générale spécifiés dans le plan d'études cadre pour l'enseignement de 
culture générale (voir plans d'études, p. 8). Pour les personnes qui ont 
fait  des études du niveau d'une haute école mais qui ne bénéficient 
pas d'une formation pédagogique, il se justifie au regard de la nature 
des  branches  enseignées  de culture  générale  et  du  but  visé  par  la 
LFPr  d'exiger  d'elles  une  formation  pédagogique  complète  de 
1'800 heures. 

4.4 Dans le chapitre 6 consacré à la formation des responsables de la 
formation  professionnelle,  la  loi  sur  la  formation  professionnelle 
distingue  entre,  d'une  part,  les  formateurs,  soit  les  personnes  qui 
dispensent  la  formation  à  la  pratique  professionnelle  (art. 45  al. 1 
LFPr), et, d'autre part, les enseignants ; elle exige des premiers qu'ils 

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justifient d'un «savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique 
adéquat» (art. 45 al. 2),  alors  que les seconds doivent  disposer non 
pas  d'un  «simple» savoir-faire,  mais  «d'une  formation  pédagogique, 
méthodologique et didactique» (art. 46 al. 1). Pour le reste, il compète 
au Conseil  fédéral  de fixer  les  exigences minimales  de la  formation 
tant des formateurs (art. 45 al. 3 LFPr) que des enseignants (art. 46 
al. 2 LFPr).

Dans son message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur 
la formation professionnelle (FF 2000 5256 ss ; ci-après : le message), 
le  Conseil  fédéral  relève  que  l'intérêt  de  disposer  d'une  pédagogie 
pour la formation professionnelle distincte de la formation générale du 
corps enseignant reste incontesté : le cursus des enseignants (gens 
du  métier  assumant  la  fonction  de  maître  de  l'enseignement 
professionnel)  et  les exigences didactiques particulières régissant  la 
pédagogie pour la formation professionnelle le corroborent (p. 5309). Il 
souligne  que,  pour  fixer  les  prescriptions  minimales  applicables  aux 
formateurs et aux enseignants, il  tiendra compte non seulement des 
compétences techniques et  des aptitudes pédagogiques,  mais  aussi 
des compétences sociales (message,  p. 5335). A propos de l'art. 46 
LFPr, il précise qu'il s'adresse à tous les enseignants de la formation 
professionnelle  et  non  plus  seulement  aux  maîtres  des  écoles 
professionnelles comme le prévoyait l'ancienne loi. Il  explique que la 
formation  professionnelle  conjugue  l'enseignement  spécialisé  et 
l'enseignement  général,  de  sorte  que  l'enseignant  doit  justifier  de 
qualifications techniques autant que pédagogiques. Il ajoute enfin que 
cette disposition tient compte du fait que l'enseignement professionnel 
est  en  grande  partie  tributaire  de  personnes  pour  lesquelles 
l'enseignement n'est qu'une activité accessoire (message, p. 5336).

4.5 Aux termes de la loi  sur la formation professionnelle,  le  Conseil 
fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs et 
des enseignants (art. 45 al. 3 et 46 al. 2 LFPr). La loi laisse donc au 
Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour la formation des 
responsables  de  la  formation  professionnelle.  Il  appert  des 
considérants  qui  précèdent  que,  dans  le  système  dual  suisse,  les 
formateurs  et  les  enseignants  à  titre  accessoire  chargés  de 
l'enseignement  des  branches  spécifiques  à  la  profession  sont 
indispensables et occupent une place importante dans le système de 
formation  professionnelle.  Il  ressort  également  des  travaux 
préparatoires  qu'il  est  important  pour  maintenir  la  qualité  de 

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l'enseignement  professionnel  de  s'assurer  du  maintien  de  ces 
spécialistes comme enseignants à titre accessoire. Le Conseil fédéral 
a tenu compte de leur situation particulière en fixant à 300 heures la 
durée de la formation pédagogique. Leur statut est en effet proche des 
formateurs  pour  lesquels  la  loi  exige  un  savoir-faire  pédagogique, 
méthodologique et didactique adéquat. Il se rapproche en revanche de 
celui  des enseignants à plein temps à partir  du moment où l'activité 
est  exercée  à  titre  principal,  ce  qui  justifie  une  formation  à  la 
pédagogie professionnelle complète de 1'800 heures. 

La formation professionnelle doit également permettre à la personne 
en formation d'acquérir  la culture générale de base qui lui permettra 
d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que de s'intégrer dans 
la  société  (art. 15  al. 2  let. b  LFPr).  Il  ressort  des  considérants  qui 
précèdent que l'enseignement de la culture générale implique, de par 
sa  nature  et  son  étendue,  non  point  un  savoir-faire  pédagogique 
spécifique, mais une véritable formation pédagogique, méthodologique 
et  didactique,  à  l'instar  des  enseignants  de l'école  obligatoire  et  du 
gymnase.  De  plus,  contrairement  aux  branches  spécifiques  à  la 
profession, les branches de culture générale ne sont pas directement 
en  relation  avec  l'activité  professionnelle  des  étudiants,  de  sorte 
qu'elles  nécessitent  davantage  de  connaissances  pédagogiques, 
didactiques et  méthodologiques pour  être enseignées. Enfin,  on voit 
mal  pour  quelle  raison  les  étudiants  de  l'école  obligatoire  ou  du 
gymnase  bénéficieraient  pour  les  mêmes  branches  de  maîtres 
bénéficiant d'une formation complète de pédagogie et non point ceux 
qui suivent une formation professionnelle.

Ainsi  donc,  force  est  de  constater  que  les  exigences  minimales  de 
formation relatives à la pédagogie professionnelle contenues à l'art. 46 
OFPr répondent aux objectifs fixés par la loi. La mise en place d'un 
traitement différencié entre les enseignants des branches spécifiques 
à la profession et de culture générale repose sur des motifs objectifs 
et  permet  d'assurer  aux  élèves  qui  suivent  une  formation 
professionnelle d'acquérir les connaissances spécifiques et le savoir-
faire  indispensables  à  l'exercice  d'une  activité  dans  une  profession, 
ainsi que la culture générale.

Page 20

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5.
Selon la recourante, le système consacré à l'art. 46 OFPr est contraire 
au principe de l'égalité de traitement. Elle ajoute qu'elle enseigne les 
branches  de  culture  générale  à  un  taux  inférieur  à  50%  tout  en 
exerçant en parallèle une activité dans son domaine de formation. Sa 
situation serait ainsi comparable à celle d'un enseignant d'une branche 
spécifique qui enseigne à titre accessoire le métier pour lequel il a été 
formé et qu'il exerce à titre principal.

5.1 Une  décision  ou  une  norme  viole  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer,  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente.  Il  faut  que  le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation 
de  fait  importante  (arrêt  du  TF  2C_608/2007  du  30 mai  2008 
consid. 4 ; ATF 132 I 157 consid. 4.1, 131 I 394 consid. 4.2, 130 I 65 
consid. 3.6  et  la  jurisprudence  citée).  Ainsi,  toute  différence  de 
traitement ne constitue pas, au sens juridique, une inégalité prohibée 
par  la  Constitution.  Elle  ne  l'est  que  si  elle  ne  repose  sur  aucune 
justification  raisonnable,  sur  aucun  motif  pertinent  (AUBERT/MAHON, 
op. cit., Mahon ad art. 8 n° 10 p. 76).

5.2 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  différenciation  entre  les 
enseignants des branches spécifiques à la profession qui exercent leur 
activité à titre  accessoire et ceux qui  enseignent  la culture générale 
repose sur des critères objectifs et répond au but de la loi. Dans ces 
conditions, on ne voit dès lors pas en quoi l'art. 46 OFPr pourrait être 
constitutif d'une inégalité de traitement, dans la mesure où il traite de 
manière différente deux catégories bien distinctes d'enseignants. Bien 
au  contraire,  prévoir  une  formation  de  300 heures  pour  les 
enseignants de culture générale ayant effectué des études du niveau 
d'une  haute  école  dans  le  domaine  correspondant  et  exerçant  leur 
activité  à  titre  accessoire  reviendrait  à  créer  une  inégalité  de 
traitement par rapport aux autres enseignants de culture générale. En 
effet, les personnes autorisées à enseigner au gymnase (art. 46 al. 3 
let. b OFPr) ont déjà effectué une formation pédagogique et didactique 
durant  leurs  études ; malgré  cela,  l'on  exige  encore  d'elles  qu'elles 
suivent  en  plus  une  formation  à  la  pédagogie  professionnelle  de 

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300 heures. De même, les personnes autorisées à enseigner à l'école 
obligatoire  possèdent  également  déjà  des  notions  de  pédagogie 
générale.  Ainsi,  prévoir  une  formation  de  300 heures  pour  les 
enseignants visés à l'art. 46 al. 3 let. c OFPr exerçant leur activité à 
titre accessoire reviendrait à être moins exigeant avec eux qu'avec les 
autres  enseignants  de  culture  générale  (let. a  et  b),  ce  qui  non 
seulement  serait  constitutif  d'une inégalité  de traitement,  mais  aussi 
abaisserait la qualité de l'enseignement dispensé au sein des écoles 
professionnelles.  Au  demeurant,  cela  signifie  également  qu'on 
laisserait accéder des personnes ayant effectué des études du niveau 
d'une  haute  école,  mais  ne  bénéficiant  d'aucune  formation 
pédagogique, à l'enseignement dans les écoles professionnelles, alors 
que  cela  n'est  pas  permis  dans  les  écoles  obligatoires  et  les 
gymnases. On ne voit  pas pour  quelle  raison les élèves des  écoles 
professionnelles n'auraient pas le droit d'avoir des enseignants aussi 
qualifiés sur le plan pédagogique que ceux des écoles obligatoires et 
des gymnases. Ce fait également serait ainsi constitutif d'une inégalité 
de traitement.

Il  appert  ainsi  de ce qui précède que l'art. 46 OFPr ne crée aucune 
inégalité de traitement. Ce grief de la recourante doit en conséquence 
être rejeté.

6.
La recourante considère que la distinction instaurée à l'art. 46 OFPr 
est contraire au principe de proportionnalité.

6.1 Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend (a) 
la  règle  d'adéquation  qui  exige  que  le  moyen  choisi  soit  propre  à 
atteindre  le  but  fixé,  (b)  la  règle  de  nécessité  qui  impose  qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés ainsi que (c) la règle de proportionnalité au 
sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure 
choisie  sur  la  situation  des  personnes  concernées  avec  le  résultat 
escompté du point de vue du but visé (arrêt du TF 2C_357/2008 du 
25 août  2008  consid. 6.1 ;  ATF  130  I  65  consid. 3.5.1,  128  II  292 
consid. 5.1 et les arrêts cités).

6.2 Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 4.1), le juge doit examiner si 
l'ordonnance  déborde  manifestement  le  cadre  de  la  délégation 
législative et si le Conseil fédéral a respecté, dans le cadre de sa large 

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liberté d'appréciation, le principe de la proportionnalité. Ce contrôle se 
confond  pratiquement  avec  le  contrôle  de  l'arbitraire  de  la 
réglementation proposée.

En l'espèce, la LFPr impose aux enseignants notamment de disposer 
d'une  formation  pédagogique,  méthodologique  et  didactique  (art. 46 
al. 1 in fine). Compte tenu de ce qui a été exposé aux consid. 4 à 4.5 
ci-dessus,  il  appert  que  l'art. 46  OFPr  tient  compte  de  la  situation 
propre  à  chaque  catégorie  d'enseignants  et  qu'il  ne  pose  pas  des 
exigences qui vont au-delà du but visé par la loi. Ce faisant, le Conseil 
fédéral  n'a  pas  outrepassé  ses  compétences.  Il  convient  ainsi  de 
constater  que  la  distinction  introduite  à  l'art. 46  OFPr  est  apte  à 
assurer la qualité de l'enseignement et que la durée de la formation à 
la pédagogie  professionnelle prévue pour les enseignants de culture 
générale  exerçant  leur  activité  à  titre  accessoire  ne  viole  pas  le 
principe de la proportionnalité. Ce grief doit par conséquent également 
être écarté.

7.
La recourante invoque encore une violation, d'une part, de sa liberté 
personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. et, d'autre part, de son droit 
d'accès à un enseignement supérieur garanti par l'art. 13 al. 2 let. c du 
Pacte  international  du  16 décembre  1966  relatif  aux  droits 
économiques  sociaux  et  culturels  (RS 0.103.1 ;  ci-après :  le  Pacte 
ONU I).

7.1 A plusieurs  reprises,  le  Tribunal  fédéral  a  refusé de reconnaître 
l'existence  d'un  droit  à  la  formation  qui  irait  au-delà  de  la  garantie 
minimale de l'art. 19 Cst. («droit  à  un enseignement de base»). Il  a 
considéré  qu'un  tel  droit  ne  peut  être  déduit  d'autres  droits 
fondamentaux,  notamment  de  la  liberté  personnelle  (arrêt  du  TF 
2P.2003/2001 du 12 octobre 2001 consid. 2b et les réf. cit. ; ATF 125 I 
173 consid. 3c  et  les  réf. cit. ; arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-6555/2008 du 28 avril 2009 consid. 4 et les réf. cit.).

La recourante ne peut ainsi pas se prévaloir de la liberté personnelle 
pour déduire un droit d'accès à la formation de 300 heures dispensée 
par  l'IFFP. Par ailleurs,  il  convient  de relever que la  recourante  erre 
lorsqu'elle prétend que l'art. 46 OFPr instaure des restrictions d'accès 
à  la  formation  de 300 heures. Comme nous l'avons vu ci-dessus,  il 
prévoit  des  critères  objectifs  aptes  à  atteindre  le  but  de  la  loi.  Par 

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conséquent,  il  n'est ici  pas question d'accès à la formation, dès lors 
que  la  recourante  a  accès  à  la  formation  à  la  pédagogie 
professionnelle dans la  mesure où elle a la possibilité d'être formée 
sur le plan pédagogique en suivant la filière de 1'800 heures.

7.2  Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 13 al. 2 let. c du 
Pacte  ONU  I  n'est  pas  directement  applicable,  mais  s'adresse 
clairement  au  seul  législateur.  Un  particulier  ne  peut  donc  pas 
invoquer directement cette disposition (voir ATF 130 I 113 consid. 3.3 
et  les  réf.  cit.,  126  I  240  consid. 2  et  les  réf.  cit. ;  voir  également 
ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel 
suisse, vol. II, Berne 2000, n° 1487).

8.
La recourante allègue le caractère inopportun de la décision attaquée. 
Elle  est  d'avis  qu'il  est  particulièrement  excessif  et  inopportun 
d'empêcher une enseignante dont les compétences et la motivation ne 
sont  plus  à  prouver  de  débuter  la  formation  pédagogique  de 
300 heures  auprès  de  l'IFFP  alors  même  que  les  écoles 
professionnelles manquent de maîtres d'enseignement professionnel. 
Elle estime avoir prouvé ses excellentes compétences pédagogiques 
notamment par sa longue expérience professionnelle,  son âge et sa 
qualité de mère de famille.

Le  moyen  de  l'opportunité  peut  être  soulevé  dans  le  cadre  d'un 
recours devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de 
l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre 
légal,  lorsque  la  loi  confère  à  l'autorité  un  pouvoir  d'appréciation 
(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., p. 667). Or, en l'espèce, 
l'art. 46 OFPr est clair (cf. consid. 3.2). Titulaire d'une licence en droit, 
la recourante souhaite enseigner la culture générale à titre accessoire. 
Sa situation correspond ainsi à l'art. 46 al. 3 let. c OFPr ; elle doit donc 
suivre une formation à la pédagogie professionnelle de 1'800 heures 
(voir consid. 4 à 6.2 ci-dessus). Dans la mesure où le cadre légal est 
clair, il ne saurait être ici question d'appréciation. Le Tribunal de céans, 
qui  doit  contrôler  et  respecter  les  lois,  ne  peut  par  conséquent  pas 
prendre  en  compte  la  situation  de  la  recourante  sous  l'angle  de 
l'opportunité  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-2347/2006  du 
24 septembre  2007  consid. 5.2 ;  voir  également  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  B-4962/2007  du  28 février  2008  consid. 7  et 
B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 5).

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9.
Il convient enfin d'examiner les arguments de la recourante tendant à 
faire  valoir  une  inégalité  de  traitement  dans  l'application  de l'art. 46 
OFPr. Selon elle, il ressort de la liste produite par l'IFFP que certains 
candidats ont suivi la formation pédagogique de 300 heures sans qu'il 
ait été démontré qu'ils respectaient les conditions d'admission à cette 
formation.

9.1 Selon  la  jurisprudence,  le  principe  de  la  légalité  de  l'activité 
administrative  (cf.  art. 5  al. 1  Cst.)  prévaut  sur  celui  de  l'égalité  de 
traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable 
ne  peut  généralement  pas  se  prétendre  victime  d'une  inégalité  de 
traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors 
qu'elle  l'aurait  été  faussement,  voire  pas  appliquée  du  tout,  dans 
d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont 
la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir 
les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre 
à  l'égalité  dans  l'illégalité  que  s'il  y  a  lieu  de  prévoir  que 
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 
485 consid. 8.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 
14 février 2008 consid. 7.2.1 et les réf. cit.).

9.2 En l'espèce, il ressort de la liste produite par l'IFFP le 9 avril 2009 
que  64 personnes  ont  suivi  la  formation  de  300 heures  à  Sion, 
Yverdon, Lausanne et Colombier entre le 12 janvier 2007 et le 17 mai 
2008.  La  grande  majorité  d'entre  elles  enseignent  des  branches 
spécifiques  à  la  profession.  En  considérant  les  domaines 
d'enseignement  «anglais»,  «français» et  «allemand» comme  des 
branches de culture générale,  il  appert  de la  liste  précitée que cinq 
enseignants  de  culture  générale  auraient  suivi  cette  formation,  dont 
l'un d'entre eux est actuellement en formation de 1'800 heures. Pour 
les quatre autres, rien n'indique qu'ils ne vont pas non plus poursuivre 
leur formation pédagogique avec la formation de 1'800 heures. Même 
si  tel  ne devait  pas en être le  cas,  il  n'en  demeure pas moins que, 
d'une part, l'on n'est pas en présence d'une pratique de l'IFFP tendant 
à  admettre  les  enseignants  de  culture  générale  à  la  formation  de 
300 heures  et,  d'autre  part,  l'Institut  précité  a  la  volonté  d'appliquer 
correctement  l'art. 46  OFPr  à  l'avenir,  si  bien  que  la  recourante  ne 
peut pas prétendre à l'égalité dans l'illégalité.

Le recours doit également être rejeté sur ce point.

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10.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

11.

11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 
FITAF).

En  l'espèce,  la  recourante  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 1'200.-, doivent être intégralement mis à sa charge.

11.2 L'autorité  de recours peut  allouer,  d'office ou sur  requête,  à la 
partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(art. 64 al. 1 PA).

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui 
succombe  (art. 64  al. 1  PA  en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  FITAF  a 
contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 1'200.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Dr Dalia Schipper ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 

OFFT

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 14 août 2009

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