# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c7cb8e2-3d1d-5215-abf4-20530a713a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2010 A/1864/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1864-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1864/2010-PE ATA/394/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur N______ 
  

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

- 2/6 - 

A/1864/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 23 mars 2010, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable un 
recours interjeté le 19 février 2010 par Monsieur N______. L’intéressé demandait, 
dans cet acte ou dans les compléments qu’il avait déposés : 

- la délivrance d’un titre de voyage aux Etats-Unis par les autorités suisses ; 

- la suppression d’une amende infligée par les Transports publics genevois 
(ci-après : TPG) et l’autorisation de voyager gratuitement en ville de 
Genève ; 

- la délivrance d’une pièce d’identité temporaire par les autorités suisses ; 

- l’annulation de la décision de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) selon laquelle il devait quitter la Suisse afin de se rendre en France. 

 Faute de recours devant le Tribunal fédéral, cet arrêt est devenu définitif et 
exécutoire. 

2.  Le 27 mai 2010, M. N______ a déposé un nouvel acte de recours au 
Tribunal administratif ayant pour objet : 

- l’annulation d’une décision de l’OCP du 17 mai 2010 ; 

- la délivrance d’une pièce d’identité temporaire par les autorités suisses 
jusqu’à ce que son dossier soit examiné par le Haut Commissariat des 
Nations-Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) ; 

- la délivrance d’un titre de voyage aux Etats-Unis pour déposer une demande 
d’asile ; 

- la suppression des amendes infligées par les TPG. 

 En substance, il exposait avoir demandé l’asile politique aux Etats-Unis en 
2002, en Suisse en 2003 et en France en 2006. Il n’avait pas obtenu de réponse 
pour les deux premières demandes, alors que la troisième avait été refusée. Il avait 
saisi la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat de la 
République française de la décision en cause, mais ces autorités n’avaient pas 
encore statué. 

 La préfecture du département du Bas-Rhin lui avait ordonné de quitter le 
territoire français par décision du 6 mars 2009. Le recours qu’il avait déposé 
auprès de la Cour d’appel de Nancy contre un arrêt un Tribunal administratif de 
Strasbourg confirmant cette décision n’avait pas encore été tranché. 

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 Il désirait séjourner temporairement en Suisse, sans y requérir l’asile. 

 Lors d’un entretien à l’OCP, on lui avait indiqué qu’il devait quitter la 
Suisse pour se rendre en France. 

 Un classeur de documents était annexé au recours ainsi qu’une « notice 
d’entretien Dublin », soit le procès-verbal d’une audition avec un fonctionnaire de 
l’OCP, daté du 17 mai 2010. L’OCP avait indiqué à M. N______ que les résultats 
« Eurodac » avaient révélé qu’il avait demandé l’asile en France avant de 
séjourner illégalement en Suisse et qu’il se pourrait qu’il appartienne à ce pays 
d’examiner la demande d’asile. 

 M. N______ avait souligné qu’il ne pouvait retourner en France, car il 
craignait d’être déporté en Russie. Il désirait obtenir un titre de voyage pour se 
rendre aux Etats-Unis et y demander l’asile politique. 

 L’OCP avait insisté sur le fait qu’il s’agissait uniquement d’examiner le 
retour en France. 

3.  L’acte de recours a été transmis, pour information, à l’OCP. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire pour connaître 
des recours en matière administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ - E 2 05). 

2.  Il est saisi aux conditions prévues aux art. 64 et 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à savoir par un acte écrit qui 
lui est adressé (art. 64 al. 1 LPA), contenant la désignation attaquée et les 
conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Si ces éléments font défaut, le 
recours est irrecevable (art. 65 al. LPA). 

3.  Selon l’art. 11 al. 1 LPA, applicable à la procédure par-devant le tribunal de 
céans (art. 76 LPA), l’autorité administrative saisie examine d’office sa 
compétence. 

4. a. L’arrêt du 23 mars 2010 (ATA/199/2010) a été rendu en dernière instance 
cantonale par le Tribunal administratif, en tant qu’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative au sens de l’art. 56A al. 1 LOJ. De 
jurisprudence constante, le Tribunal administratif ne peut ainsi être l’autorité de 
recours contre ses propres décisions (ATA/311/2008 du 10 juin 2008 ; 
ATA/247/2008 du 20 mai 2008 et les réf. cit.).  

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 b. La seule situation dans laquelle le Tribunal administratif pourrait être 
valablement saisi pour reprendre l’une de ses décisions est celle de la procédure 
en révision, dont les conditions sont fixées strictement part l’art. 80 LPA. En 
rapport avec une remise en question des faits retenus dans une cause déjà jugée, la 
voie de la révision n’est ouverte que contre une décision définitive (art. 80 
al. 1 LPA) et lorsqu’il apparaît : 

 - que des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80 al. 1 let. b LPA) ; 

 - que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièces (art. 80 al. 1 let. c LPA) ; 

  En l'espèce - et sous réserve de ce qui concerne la « décision » de l'OCP du 
17 mai 2010 - l’intéressé reprend les conclusions de son premier recours, sans se 
référer à des faits nouveaux. De plus, il n’allègue pas que des faits établis par 
pièces et invoqués n’aient pas été pris en considération. 

  Dans ces circonstances, le recourant aurait dû adresser, dans le délai, un 
recours au Tribunal fédéral et son acte du 27 mai 2010 ne peut être considéré 
comme remplissant les conditions d’une demande en révision de l’arrêt initial. Sur 
ces éléments, sont recours est irrecevable. 

5.  Le recourant conclut, de plus, à l'annulation de la décision de l'OCP du 
17 mai 2010.  

  Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1er LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par une autorité au sens des art. 1 al. 2 et 
5 LPA dans les cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal et 
communal, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des 
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 
d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(let. c). 

  En l'espèce, la « note d'entretien Dublin » établie par l'OCP le 17 mai 2010 
est le procès-verbal d'un entretien au cours duquel un fonctionnaire de cet office à 
expliqué, ou tenté d'expliquer, à l'intéressé sa situation en matière de droit de 
étrangers, du point de vue helvétique. Ce document ne constitue pas une décision, 
au sens des dispositions rappelées ci-dessus. 

6.  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, sans que d'autres actes 
d'instructions ne soient nécessaires (art. 72 LPA). Au vu des circonstances du 
litige et pour tenir compte du fait que l'intéressé a demandé l'assistance juridique 

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dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 23 mars 2010, sans que cette 
requête ne soit tranchée à ce jour, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 mai 2010 par Monsieur N______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur N______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.