# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 534a2dac-b16e-5c55-97d2-d04f01bdca95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2021 A/2725/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2725-2020_2021-10-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2725/2020-PE ATA/1030/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 octobre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______  
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 juin 2021 (JTAPI/580/2021) 

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EN FAIT 

1)   Madame A______, née le ______1977, est ressortissante des Philippines.  

2)   Elle a sollicité, le 12 décembre 2018, la délivrance d’une autorisation de 
séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) en application des dispositions relatives au cas de rigueur et à l’opération 
« Papyrus ». 

  Elle était venue s'installer à Genève en 2011, après la fin de ses études, et y 
avait travaillé en qualité d’aide à domicile auprès de plusieurs familles. Elle 
disposait d’une carte AVS/AI suisse. Elle maîtrisait bien le français pour avoir 
suivi des cours auprès de l’université ouvrière de Genève durant trois ans. Elle 
utilisait cette langue quotidiennement dans le cadre de son activité 
professionnelle. Elle participait à la vie sociale et culturelle genevoise. Elle avait 
en outre de nombreux amis dans le canton et entretenait d’excellentes relations 
avec son employeur. Elle était membre active de l’organisation sans but lucratif 
« B______ », avec laquelle elle participait à différentes formations spirituelles 
hebdomadaires. Les nombreux courriers de recommandation qu'elle produisait 
attestaient du soutien dont elle bénéficiait dans le cadre de ses démarches 
administratives et du fait qu’elle était une personne responsable, consciencieuse et 
bien intégrée. Financièrement indépendante et en bonne santé, elle n’avait jamais 
été condamnée pénalement et l’unique comportement contraire au droit qui 
pouvait lui être reproché relevait de son séjour illégal. Un renvoi aux Philippines 
serait préjudiciable à son avenir. Elle ne s’identifiait désormais plus à ce pays, 
dans lequel sa réintégration serait impossible en raison de sa situation personnelle 
et matérielle difficile.  

  Elle remplissait par ailleurs toutes les conditions de l’opération « Papyrus », 
excepté la durée de dix ans requise pour les personnes célibataires. 

  Plusieurs documents étaient joints à cette demande, notamment : 

- son curriculum vitae (ci-après : CV), à teneur duquel elle avait travaillé dans 
son pays durant trois mois en 1997 en qualité de « Sales Lady », puis de 2003 
à 2010, successivement, en tant que « Data Encoder », « Layout Artist », 
« Sales » et « Caregiving (OJT - 300 hrs) » ; 

- des attestations de participation à des cours de français pour les années 2013 à 
2016 et aux activités du « B______ » en 2012 ; 

- quatre lettres de soutien rédigées en novembre 2018 par des connaissances 
établies à Genève, faisant état de ses nombreuses qualités et précisant, pour 
trois d’entre elles, qu'elle vivait en Suisse depuis près de sept ans ; 

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- des cartes de base et abonnements des transports publics genevois (ci-après : 
TPG) valables du 5 avril 2011 au 11 mars 2017, ainsi que des ordres de 
virement d’argent et des factures médicales établis à Genève entre 2015 et 
2018. 

3)   Mme A______ a sollicité, le 13 décembre 2018, auprès de l’OCPM la 
délivrance d’un visa de retour, valable du 31 décembre 2018 au 30 janvier 2019, 
afin de se rendre aux Philippines pour des raisons familiales.  

4)   Le 3 avril 2019, elle a obtenu la délivrance d’un tel document, valable un 
mois à compter du 21 avril 2019, en vue de se rendre aux Philippines. 

5)   Par courriel du 22 août 2019, l’OCPM a fait savoir à son conseil que sa 
requête serait examinée sous l’angle du cas de rigueur, dès lors qu’elle ne 
remplissait pas la condition des dix ans de séjour sans interruption en Suisse posée 
par l’opération « Papyrus ». 

6)   Par courrier du 2 septembre 2019, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de régulariser ses conditions de séjour en Suisse et de 
prononcer son renvoi. Elle ne démontrait pas un séjour ininterrompu en Suisse de 
dix ans au minimum. Un délai de trente jours lui était octroyé pour exercer son 
droit d’être entendue. 

7)   Par courrier du 3 octobre 2019, son conseil a requis la prolongation de ce 
délai jusqu’au 31 octobre 2019, ce qui lui a été refusé par l'OCPM le 10 octobre 
2019, annonçant une décision de refus prochaine. 

8)   Le 14 octobre 2019, Mme A______, précisant que le refus de l'OCPM de lui 
accorder une prolongation de délai pour se déterminer était « totalement 
excessif », a sollicité la transmission de son dossier au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un 
titre de séjour pour cas de rigueur, dont elle avait également sollicité l'examen.  

  Elle avait trouvé la liberté et s'était réalisée personnellement en Suisse en 
tant que femme. En cas de retour aux Philippines, elle se trouverait dans une 
situation de risque, dès lors qu’elle y serait considérée comme une étrangère, 
ayant laissé sa famille et son pays depuis longtemps. En outre, selon les 
informations du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), les 
Philippines étaient confrontées à divers problèmes sécuritaires. La situation des 
femmes y était précaire et leurs droits n’étaient pas respectés. Partant, en tant que 
femme célibataire ayant vécu depuis huit ans dans un pays étranger, elle y serait 
marginalisée. 

9)   Le 18 octobre 2019, elle a adressé plusieurs documents à l'OCPM, 
notamment une attestation d’inscription aux cours de français débutant (A1) à 
raison de quatre heures hebdomadaires pour le 1er semestre 2019-2020, ainsi 

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qu’un document faisant office de titre de transport pour le 1er décembre 2018 dans 
le cadre de sa participation à la « course de l’Escalade ». 

10)   Par décision du 9 juillet 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite positive 
à sa requête et, ainsi, de soumettre son cas au SEM, ordonnant dès lors son renvoi 
de Suisse, moyennant un délai de départ échéant le 9 septembre 2020.  

  Sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération « Papyrus ». Elle 
n’avait pu justifier de sa présence en Suisse qu’à compter de 2011, de sorte qu’elle 
ne pouvait se prévaloir de dix années de séjour consécutives, ni au moment du 
dépôt de sa requête, ni de celui du courrier d’intention de refus. Les conditions 
usuelles permettant la reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas davantage 
remplies. 

11)  Par acte du 8 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, dont elle a requis l'annulation, concluant au renvoi du dossier à l’OCPM, 
afin qu'il le transmette au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance 
d’un titre de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement pour analyse selon les 
critères de l’opération « Papyrus », le tout sous suite de frais et dépens. Elle a 
sollicité sa comparution personnelle.  

 Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Arrivée en Suisse durant 
le premier trimestre de l’année 2011, elle y était parfaitement intégrée, sur les 
plans tant professionnel, social que sportif. Elle avait participé aux deux dernières 
éditions de la « course de l’Escalade ». Elle s’occupait depuis 2013 des soins 
quotidiens d’une dame âgée, Madame C______ – qui lui avait appris le français –, 
avec laquelle elle avait tissé des liens importants et qu’elle considérait, ainsi que 
les filles de cette dernière, comme sa propre famille. Ce lien émotionnel très fort 
était « assimilable à un lien familial », que son renvoi aurait pour conséquence de 
détruire, ce qui lui provoquerait « un traumatisme », de même qu'à Mme 
C______. Elle-même serait dévastée de devoir quitter les filles de celle-ci, qu’elle 
considérait comme ses sœurs. Elle avait également de nombreux amis à Genève, 
qui étaient devenus comme sa famille. Elle parlait désormais très bien le français, 
après avoir suivi des cours dans cette langue de 2013 à 2016, puis en 2019. 
Désormais employée de manière stable, elle percevait un salaire lui permettant 
d’être financièrement indépendante. Son casier judiciaire était vierge et elle ne 
faisait l’objet d’aucune poursuite. La seule famille qui lui restait aux Philippines 
était sa mère, très âgée, qui ne serait pas en mesure de l’épauler dans ses 
recherches d’emploi ou même financièrement, vu sa propre situation précaire. Elle 
n’aurait en outre aucune possibilité d'y mettre en pratique ses connaissances 
professionnelles acquises en Suisse.  

 Dès lors que le SEM et la jurisprudence considéraient que la durée du séjour 
devait être relativisée lors de l’examen du cas de rigueur, cette durée devait 

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également être relativisée dans le cadre de l’examen des conditions de l’opération 
« Papyrus », dans son cas particulier.  

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment : 

- un extrait de compte individuel établi le 21 août 2020 par la caisse cantonale 
genevoise de compensation faisant état de cotisations pour les années 2013 à 
2019 ; 

- un formulaire M daté du 20 juillet 2020 par lequel Mme C______ sollicitait la 
délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative en vue de l’employer à 
concurrence de plus de vingt heures hebdomadaires, pour un salaire mensuel 
brut de CHF 1'600.- ; 

- un formulaire M daté du 27 juillet 2020 tendant à la délivrance d’un titre de 
séjour avec activité lucrative en sa faveur pour un salaire mensuel brut de 
CHF 200.- en qualité de femme de ménage à D______ (ce document contient 
une signature dans la rubrique « Employeur », mais le nom et les coordonnées 
de cet employeur ne sont pas indiquées) ; 

- une attestation écrite de Mme C______ du 1er septembre 2020, indiquant que 
son employée, qui travaillait à son entière satisfaction depuis six ans, faisait 
comme partie de la famille. Elle souhaitait l’aider à légaliser son séjour en 
Suisse. Elle avait travaillé auprès de son époux durant sa fin de vie et, à 
présent, auprès d’un nouveau-né ; 

- une déclaration rédigée par elle-même le 26 août 2020, selon laquelle ses 
revenus mensuels globaux s'élevaient à CHF 3'000.-, étant précisé que certains 
de ses employeurs avaient désormais entamé des démarches en vue de la 
déclarer.  

12)   L'OCPM a conclu, le 9 novembre 2020, au rejet du recours, considérant que 
tant les critères de l’opération « Papyrus » que les conditions ordinaires du cas de 
rigueur n’étaient pas réalisées. Aucun élément au dossier ne laissait à penser que 
le renvoi de Mme A______ aux Philippines la placerait dans une situation 
personnelle d’extrême gravité. 

13)   Par réplique du 11 décembre 2020, Mme A______ a demandé au TAPI 
« d’analyser avec clémence son dossier, notamment la durée de son séjour en 
Suisse, ce qui lui permettra[it] de régulariser sa situation en Suisse ». 

  La durée de séjour de dix ans serait atteinte dans trois mois. Une fois qu’elle 
aurait épuisé toutes les voies de recours cantonales, elle pourrait se prévaloir d’un 
séjour de plus de dix ans en Suisse. Par conséquent, le refus de l’OCPM relevait 
du formalisme excessif et de l’arbitraire.  

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14)   Par jugement du 8 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

    Le dossier contenait déjà les éléments utiles lui permettant de statuer en 
connaissance de cause sur le recours, de sorte qu'il ne se justifiait pas de donner 
suite aux offres de preuve formulées par Mme A______. 

   Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il était constaté que l'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle 
particulier de l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'était à cet égard pas suffisant, sans 
que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles faisaient 
ici défaut. 

   Selon ses propres déclarations, elle était arrivée en Suisse durant le premier 
trimestre 2011, sans plus de précision, la carte de base des TPG établie à son nom 
étant valable à compter du 5 avril 2011. Même à retenir un séjour de manière 
continue en Suisse depuis début avril 2011 et bien que cette durée puisse être 
qualifiée de longue, elle devait en tout état être relativisée puisque le séjour avait 
été illégal jusqu’au dépôt de sa demande d'autorisation le 12 décembre 2018, puis 
au bénéfice d'une simple tolérance. À la date du dépôt de sa requête, elle ne 
remplissait pas le critère spécifique de la durée de séjour de dix ans exigé dans le 
cadre de l'opération « Papyrus ».  

   Par ailleurs, bien qu'elle n'ait jamais émargé à l'assistance sociale et n'ait pas 
contracté de dettes, travaille dans le domaine de l’économie domestique et 
pourvoie à son entretien, son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée 
d'exceptionnelle. Elle n'avait pas non plus acquis des connaissances ou des 
qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans 
sa patrie, ni fait preuve d'une ascension remarquable. 

   En outre, elle était venue s'établir en Suisse alors qu'elle était âgée de 
34 ans. Elle avait ainsi passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que le 
début de sa vie d’adulte dans son pays d'origine, où elle avait effectué ses études 
et intégré le marché de l’emploi de 2003 à 2010. Manifestement, elle avait ainsi 
conservé de fortes attaches avec sa patrie où vivaient des membres de sa famille, à 
tout le moins sa mère, étant précisé qu’elle avait sollicité la délivrance de deux 
visas de retour, en décembre 2018 et en avril 2019 pour effectuer des visites 
familiales aux Philippines. 

   Pour le surplus, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, 
d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au 
moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement 
ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation 

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de ses conditions de séjour. Les qualités humaines et professionnelles, ainsi que 
les liens qu'elle avait créés en Suisse, attestés par les diverses lettres de 
recommandation, ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait être 
raisonnablement attendu d'un étranger ayant passé un nombre d'années équivalent 
dans le pays. En outre, le fait qu'elle soit membre active d’une organisation sans 
but lucratif basée à Genève et qu’elle ait participé à plusieurs reprises à la « course 
de l’Escalade » n’était pas suffisant, à la lumière de la jurisprudence, pour qu’elle 
puisse se prévaloir d'une intégration sociale exceptionnelle. 

   Ses difficultés de réadaptation dans son pays d'origine ne seraient pas plus 
graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens se trouvant dans une 
situation similaire. Son argumentation selon laquelle son statut de femme – qui 
plus est célibataire – et les problèmes sécuritaires, dont le DFAE faisait état aux 
Philippines, y empêcheraient sa réintégration, tombait à faux, dès lors qu’ils 
pouvaient concerner pareillement toute compatriote dans sa situation. En outre, les 
conseils aux voyageurs formulés par le DFAE ne liaient pas les autorités en 
matière d’étrangers dans le cadre de l’examen de l’exécution ou non d’un renvoi. 
Sa mère devrait être à même de l’aider à s’y réinsérer, malgré son âge. Les 
difficultés, d'ordre général, qu'elle pourrait y rencontrer, afin notamment de 
retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation rigoureuse. Rien 
n'indiquait que l'expérience professionnelle acquise en Suisse ne pourrait pas 
constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le marché de 
l'emploi de son pays, étant observé qu'elle était encore jeune et en bonne santé. 

15)   Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
12 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) concluant préalablement à ce que sa comparution 
personnelle soit ordonnée et, principalement, à l'annulation dudit jugement et 
partant de la décision de l'OCPM du 9 juillet 2020. Cela fait, elle devait disposer 
d'une autorisation de séjour en application des dispositions relatives au cas de 
rigueur. 

   Elle n'avait pas été auditionnée tout au long de la procédure administrative. 
Ni l'OCPM, ni le TAPI n'avaient accepté de connaître de vive voix les 
circonstances et l'évolution de sa situation en Suisse. Elle devait être entendue par 
la chambre de céans « afin que ses déterminations soient corroborées avec la 
réalité des faits ». 

   Elle remplissait tous les critères du cas de rigueur. Elle résidait en Suisse 
depuis presque dix ans, soit une durée qui ne pouvait être considérée que comme 
très longue. « De plus, face à la crise sanitaire, les autorités administratives et 
judiciaires pourraient se montrer plus indulgentes ». Elle revenait longuement sur 
les critères d'une parfaite intégration déjà développés devant le TAPI et rappelés 
ci-dessus (emploi et indépendance financière, niveau de français, intégration 
associative, amis, bonne moralité, absence de dettes et de condamnation pénale). 

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Le lien avec son employeuse et sa famille était assimilable à un lien familial qui 
serait détruit en cas de retour aux Philippines. Tous seraient dévastés d'avoir à se 
quitter. L'OCPM se montrait discriminatoire en la traitant avec autant de dureté, 
en lien avec ses connaissances en français, alors qu'à un moment donné il tolérait 
et acceptait la simple inscription à des cours de langue française comme validant 
cette condition. La plupart des personnes dont la situation avait été régularisée 
grâce à l'opération « Papyrus » et aux dispositions sur le cas de rigueur 
travaillaient dans des domaines tels que l'industrie domestique. Il était évident 
qu'il s'agissait là de métiers ne permettant pas une ascension professionnelle 
exceptionnelle. Au demeurant, comme dans n'importe quelle autre activité 
lucrative, elle pourrait atteindre un poste à responsabilité supérieure et il n'était 
pas exclu qu'elle se reconvertisse professionnellement dans le futur. Il serait dès 
lors discriminatoire que ce critère soit retenu dans son cas. 

   Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont disposait l'autorité 
administrative en vertu de l'art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), celle-ci devait pouvoir 
considérer qu'elle réalisait la durée de séjour de dix ans, qu'elle atteindrait bientôt, 
requise pour l'application de l'opération « Papyrus », dont elle remplissait toutes 
les autres conditions. Les critères légaux devaient être mis en œuvre de manière 
adaptée à chaque candidat en application de ce large pouvoir d'appréciation. 
D'ailleurs, le SEM et la jurisprudence avaient considéré que la durée de séjour 
devait être relativisée lors de l'examen des cas de rigueur, ce qui devait aussi être 
pris en considération pour cette opération dans son cas particulier. 

   La seule famille qui lui restait aux Philippines était sa mère, très âgée, 
laquelle ne serait pas en mesure de l'épauler dans des recherches d'emploi ou 
même financièrement en cas de renvoi aux Philippines. Ses amis se trouvaient en 
Suisse. Un retour aux Philippines constituerait un véritable déchirement qui ne 
saurait lui être infligé. Il n'y avait aucune possibilité de réintégration dans ce pays. 
Elle avait fait preuve de courage en laissant tout derrière elle pour devenir une 
femme indépendante, ce qui n'était pas à la portée du premier venu. Elle se 
sentirait honteuse et même moquée par ses pairs en cas de retour dans son pays 
d'origine. Il y avait encore lieu de tenir compte de la situation sanitaire liée au 
COVID -19. La justice s'était adaptée à cette situation tout en se montrant de 
moins en moins exigeante, puisque cette maladie avait bouleversé la vie de 
milliers de personnes et encore davantage celle de personnes sans papiers. Les 
tribunaux se montraient plus cléments dans certains domaines. Elle estimait donc 
que les juges pourraient également faire preuve de clémence face à sa situation. 

16)   L'OCPM a conclu, le 12 août 2021, au rejet du recours, relevant que les 
arguments avancés par Mme A______, en substance les mêmes que ceux 
développés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

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17)   Le 2 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

18)   Mme A______ a spontanément transmis à la chambre de céans, le 
27 septembre 2021, son passeport de langue émis le 17 septembre précédent, 
faisant état, le 31 août 2021, d'un niveau de français oral A2 atteint à 85 %. 

   Ce document a été transmis à l'OCPM le 30 septembre 2021 et il a été 
rappelé aux parties que la cause avait été gardée à juger le 2 septembre 2021. 

19)   Les arguments et la teneur des pièces produites par Mme A______ seront 
pour le surplus repris ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure utile au 
traitement du recours. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant, 
d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante et, d'autre 
part, son renvoi, prononcés par l'OCPM. 

3)  La recourante sollicite sa comparution personnelle. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, la recourante explique en substance qu'elle entend exposer de 
vive voix à la chambre de céans les éléments fondant selon elle un cas de rigueur.  
Le dossier contient cependant déjà les éléments nécessaires à l'examen de cette 
question, sans qu'une telle audition ne soit susceptible de changer cette 
appréciation. Par ailleurs, la recourante, qui n'a pas de droit à être entendue 

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oralement, a pu s'exprimer par écrit tant devant l'autorité intimée que devant 
l'instance précédente et la chambre de céans, l'ensemble de ses écritures figurant 
en outre au dossier et a pu produire de nombreuses pièces. Enfin, la chambre de 
céans ne remet pas en cause les éléments qu'elle avance à l'appui de son 
argumentation et n'a donc pas besoin de se faire une idée directe de sa crédibilité. 

  En définitive, la chambre dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à 
cette demande d'audition. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée en décembre 
2018, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants des 
Philippines. 

7)  a.  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 

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retour, ne sauraient être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/689/2021 du 30 juin 2021 
consid. 6b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

8) a.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/88/2021 
du 26 janvier 2021 consid. 7a). 

 b.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 

- 12/19 - 

A/2725/2020 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3)  

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 

- 13/19 - 

A/2725/2020 

lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

9) a.  L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » :  

- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le 
séjour doit être documenté ;  

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des 
enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal ; (ATA/88/2021 
précité consid. 8a). 

 b.  Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote « Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId= 
20175009, consulté le 24 août 2021). 

 c.  Le projet pilote Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018. 

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId

- 14/19 - 

A/2725/2020 

10) a.  En l'espèce, la recourante admet qu'elle ne remplit pas la condition d'une 
durée de séjour continue en Suisse de dix ans, qui lui est applicable en tant que 
personne célibataire, au jour du dépôt de la demande, telle qu'exigée par 
l'opération « Papyrus ». On discerne mal en quoi l'autorité intimée aurait abusé de 
son pouvoir d'appréciation et en conséquence le TAPI en confirmant ce constat et 
en refusant de déroger à une condition clairement exigée pour bénéficier de cette 
opération. La recourante ne la remplissant pas, elle n'est pas éligible à se voir 
délivrer une autorisation de séjour sur la base de cette opération. Enfin, si 
l'autorité intimée jouit d'un pouvoir d'appréciation dans l'examen des situations 
qui lui sont présentées, il n'en demeure pas moins qu'elle doit respecter les 
dispositions légales et le principe de l'égalité de traitement. Par conséquent, c'est à 
juste titre que l'autorité intimée et le TAPI ont retenu qu'elle ne pouvait bénéficier 
de ladite opération. Le grief sera écarté. 

 b.  Il convient dès lors d'examiner si la situation de la recourante est 
constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA. 

  La recourante n'a fait état d'une arrivée en Suisse en 2011 qu'en décembre 
2018, lorsqu'elle a déposé sa demande d'autorisation de séjour. Le TAPI a, en 
particulier sur la base de l'abonnement de base TPG produit et dans la situation 
qui lui est la plus favorable, retenu qu'elle est arrivée à Genève en avril 2011.  
Ainsi, la durée de séjour de la recourante est désormais de dix ans, ce qui 
constitue une durée de séjour relativement longue. Conformément à la 
jurisprudence susmentionnée et comme l'a à juste titre constaté l'instance 
précédente, elle doit néanmoins être relativisée, puisque la recourante a vécu 
illégalement en Suisse jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour, soit pendant 
plus de sept ans et demi, puis au bénéfice de la tolérance des autorités cantonales 
pendant l'instruction de ladite demande. Elle en tire au demeurant maladroitement 
argument en soutenant que c'est grâce à l'épuisement des voies de droit cantonales 
qu'elle aura atteint cette durée de séjour de dix ans. 

  Par ailleurs, s'il est louable que la recourante n'ait jamais émargé à l'aide 
sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d'aide à domicile et domestique, 
même si elle a été exercée à la pleine satisfaction de ses employeurs, n'est pas 
constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduite à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'elle ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Les 
emplois exercés par la recourante en Suisse ne lui permettent donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. À cet égard, la possible ascension professionnelle dont elle 
se prévaut et une potentielle formation dans le futur ne suffisent pas à remplir ce 
critère. 

- 15/19 - 

A/2725/2020 

  La recourante met en avant ses attaches personnelles avec la Suisse, en 
raison de ses habitudes professionnelles, de son activité dans une association 
chrétienne, de sa participation à deux courses de l'Escalade, de l'absence de 
condamnations et de poursuites et des attestations confirmant sa bonne 
intégration, notamment de son employeur. Ces éléments ne suffisent toutefois pas 
à démontrer une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle aurait pu nouer pendant son 
séjour ne constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Il en est ainsi 
des relations affectives que son employeur dit avoir nouées avec elle. Sa maîtrise 
du français, au niveau A2 oral obtenu le 31 août 2021, ne change rien à cette 
appréciation. 

  S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, la recourante, actuellement âgée de 44 ans, 
est née aux Philippines, pays dont elle parle la langue et où elle a vécu jusqu'à ses 
34 ans. Elle a donc passé dans ce pays les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité, en tant qu'enfant, adolescente et jeune adulte, 
et en connaît les us et coutumes. Sa mère, certes âgée, y vit et, ce qui est attesté 
par les visas de retour pour des visites familiales, elle est retournée aux 
Philippines durant un mois à fin 2018, et un mois au printemps 2019. Finalement, 
de retour dans son pays d'origine, la recourante, encore jeune et en bonne santé, 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse, étant au 
demeurant relevé qu'elle y a eu plusieurs emplois et notamment durant sept ans 
entre 2003 et 2010. Enfin, quand bien même elle pourrait éprouver de la honte à 
retourner vivre aux Philippines après un séjour à l'étranger lui ayant permis d'avoir 
la vie meilleure recherchée, cela ne suffit pas encore à considérer une 
réintégration comme impossible. 

  Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles la recourante devrait faire face en cas de retour aux Philippines 
seraient pour elle plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier 
des ressortissants des Philippines retournant dans leur pays. 

  Au vu de ce qui précède, la recourante ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés, sa 
situation n'est pas remise en cause de manière accrue et elle ne se trouve pas dans 
une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour aux Philippines. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur de la recourante, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Il ne peut, dans les circonstances du cas 
d'espèce, être fait le grief à aucune de ces autorités d'avoir abusé de leur pouvoir 

- 16/19 - 

A/2725/2020 

d'appréciation et en particulier de s'être tenues aux conditions légales et 
jurisprudentielles, même en temps de pandémie de COVID-19, comme détaillé 
ci-dessous. 

   Le grief sera par conséquent écarté. 

11) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  En l'espèce, la recourante n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, si ce n'est sous l'angle du contexte 
actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus 
(COVID-19). Or, comme déjà tranché par la jurisprudence, cette situation n'est, de 
par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un 
renvoi. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci 
interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées). 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de la recourante et ordonné son exécution. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

12)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 17/19 - 

A/2725/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2021 par Madame  A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2021 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame  A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

- 18/19 - 

A/2725/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 19/19 - 

A/2725/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.