# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a50152d4-cb70-5ffe-899c-8a67539a1999
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.02.2012 E-5656/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5656-2011_2012-02-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5656/2011 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Céline Berberat, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

Congo (Brazzaville),   

représenté par Elisa - Asile, Assistance juridique  

aux requérants d'asile, en la personne de (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

 Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi  

(recours contre une décision en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 8 septembre 2011 / N (…). 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 juin 

2008, 

la décision du 8 novembre 2010, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d’asile présentée par le recourant au motif que ses déclarations n'étaient 

pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi, RS 142.31], a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-8546/2010 du 18 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours déposé 

contre la décision précitée, à défaut de régularisation de cet acte dans le 

délai imparti (absence de procuration), 

la demande de réexamen du 15 juillet 2011 de la décision de l'ODM en 

tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, 

la décision incidente du 12 août 2011, par laquelle l'ODM a constaté le 

caractère d'emblée voué à l'échec de la demande de réexamen et a 

imparti à l'intéressé un délai pour s'acquitter d'une avance de frais, 

le courrier du 23 août 2011 comprenant un certificat médical du 

20 août 2011, 

la décision du 8 septembre 2011, notifiée le 12 septembre suivant, par 

laquelle l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le 

caractère exécutoire de sa décision du 8 novembre 2010, 

le recours interjeté le 12 octobre 2011 contre cette décision,  

le courrier du 12 octobre 2011, par lequel le recourant a déposé une 

convocation datée du 21 septembre 2011 pour une consultation le 

27 septembre 2011 auprès du Service de cardiologie (…), 

l'ordonnance du 19 octobre 2011, par laquelle le Tribunal a invité le 

recourant à produire une procuration et à étayer, par la production de 

certificats médicaux, les troubles psychiques et l'affection physique 

alléguées, 

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la procuration du 21 octobre 2011, 

le courrier du 4 novembre 2011 et son annexe (copie de la carte de 

rendez-vous pour une consultation le 7 novembre 2011 chez le 

Dr B._______), 

l'ordonnance du 15 novembre 2011, 

le courrier du 23 octobre 2011, signé par la nouvelle mandataire du 

recourant, accompagné d'une nouvelle procuration, 

l'ordonnance du 30 novembre 2011,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en 

matière d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une 

procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application 

de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire), 

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que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 

"demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant 

invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 

analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir 

lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision sur recours (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss  et la jurisp. cit.), 

qu'ainsi, aux conditions précitées, le destinataire d'une décision de l'ODM 

peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en demander la 

modification par évocation d'un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'allégation de faits 

"nouveaux" ou la production de moyens de preuve "nouveaux", 

que sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui sont 

survenus avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur 

de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure 

précédente, 

qu'enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y 

a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée 

en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 

connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 

fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n
o 
17 consid. 2b p. 103, JICRA 1994 n

o
 27 consid. 5e p. 199 

et arrêt cité), 

qu'en l'espèce, le recourant a demandé, le 15 juillet 2011, la 

reconsidération de la décision de l'ODM du 8 novembre 2010 en 

alléguant souffrir de séquelles traumatiques – consécutives aux violences 

physiques qu'il aurait subies lors de sa détention à la prison de (...) – 

susceptibles de faire, selon lui, obstacle à l'exécution de son renvoi, 

que selon ses explications, ces troubles se manifestent par des 

insomnies et un état d'angoisse permanent, 

que dans son courrier du 23 août 2011, le recourant a complété sa 

demande en ajoutant avoir été victime pendant quelques secondes d'une 

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syncope et d'un collapsus en date du 20 août 2011 et avoir consulté un 

médecin dans un service des urgences, 

qu'en l'absence d'une décision matérielle finale de l'autorité de recours 

dans la présente cause, l'ODM a, à juste titre, qualifié la demande du 

15 juillet 2001 de demande de réexamen de la décision d'exécution du 

renvoi, 

qu'en tant que dite demande porte sur l'allégation de troubles psychiques, 

antérieurs à la décision de l'ODM du 8 novembre 2010, elle constitue une 

"demande de reconsidération qualifiée" pour un motif tiré de l'art. 66 al. 2 

let. a PA, alors qu'elle constitue une demande d'adaptation en tant qu'elle 

vise les troubles physiologiques (syncope et collapsus), postérieurs à dite 

décision, 

que s'agissant des troubles psychiques, force est de constater qu'ils 

existaient déjà bien avant que l'ODM statue, le 8 novembre 2010, dès lors 

qu'ils ont pour origine, selon le recourant, des mauvais traitements 

survenus dans son pays d'origine, 

qu'il appartenait au recourant de faire valoir ses troubles psychiques 

durant la procédure ordinaire et de déposer un certificat médical à ce 

moment-là, comme cela a d'ailleurs été requis par l'ODM (cf. lettre du 

14 juillet 2010, dossier ODM A 19/2), 

que l'allégué du recourant selon lequel il n'était pas en mesure de faire 

valoir ses problèmes de santé plus tôt, dès lors que les symptômes ne 

sont apparus que récemment, ne saurait être suivi (cf. recours p. 3), 

qu'en effet, il a fait part des événements traumatisants et des troubles 

dont il se prévaut, déjà en août 2008 à son médecin, qui a diagnostiqué 

un "probable syndrome de stress post-traumatique" [PTSD] (cf. certificat 

médical du 8 août 2008), 

qu'il a en sus fait valoir des symptômes strictement identiques (insomnies 

et état d'angoisse intense) dans son recours déposé en procédure 

ordinaire, lequel a été déclaré irrecevable faute de régularisation, 

qu'ainsi, cette requête de réexamen a été déposée, en tant qu'elle 

concerne les troubles psychiques, dans le seul but de contourner la 

décision d'irrecevabilité rendue le 18 janvier 2010 par le Tribunal 

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(E-8546/2010) et d'annuler les effets d'un comportement dénué de toute 

la diligence que l'on pourrait exiger d'un plaideur consciencieux, 

qu'aussi, en vertu de l'art. 66 al. 3 PA, applicable par analogie, l'état de 

santé psychique du recourant n'ouvre pas la voie du réexamen parce que 

ses troubles auraient pu être invoqués antérieurement, 

qu'il sied toutefois d'examiner si lesdits troubles sont susceptibles 

d'entraîner l'annulation de la décision d'exécution du renvoi prononcée le 

8 novembre 2010 par l'ODM pour cause d'illicéité (cf. JICRA 1998 n° 3), 

que selon la jurisprudence précitée, il est possible de remettre en cause 

une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux 

éléments (au sens de l'art. 66 al. 3 PA) si ceux-ci révèlent manifestement 

un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître le 

renvoi du recourant comme contraire au droit international public, 

qu'en l'espèce, un tel risque n'existe manifestement pas au regard de 

l'état de santé du recourant, 

que tout d'abord, bien que représenté par un mandataire professionnel, il 

n'a pas apporté le début d'une preuve se rapportant à de tels problèmes, 

dès lors qu'il n'a pas donné suite à l'injonction du Tribunal l'invitant à 

déposer un certificat médical (cf. ordonnance du 19 octobre 2011), 

qu'ensuite, les symptômes ressentis par le recourant (insomnies 

fréquentes et état d'angoisse permanent) ne sont manifestement pas de 

nature à remettre en cause la décision du 8 novembre 2010 sous l'angle 

de l'illicéité, vu la jurisprudence particulièrement restrictive en la matière 

exigeant des considérations humanitaires impérieuses ne valant guère 

que pour des personnes quasi-mourantes (cf. arrêt de la Cour EDH du 

20 décembre 2011, affaire Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, requête 

n° 10486/10 par. 81 à 84), 

qu'ensuite, le recourant a allégué avoir été victime d'une syncope et d'un 

collapsus en date du 20 août 2011, 

qu'il a produit un certificat médical du 20 août 2011 du Dr C._______, une 

convocation du Service de cardiologie pour un examen le 27 septembre 

2011 – lors duquel devaient être posés deux appareils permettant 

d'enregistrer de l'activité cardiaque et de la tension artérielle – ainsi que 

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la carte de rendez-vous pour une consultation le 7 novembre 2011 chez 

le Dr B._______, 

qu'il ressort du certificat médical précité que le recourant, en bonne santé 

habituellement, a été sujet le 20 août 2011, sur la voie publique, à un 

évanouissement de quelques secondes après avoir ressenti des 

palpitations et des vertiges, que le diagnostic de syncope et collapsus 

(R 55) a été posé et que des investigations devaient être menées auprès 

du Service de cardiologie (…) afin d'exclure une origine arythmique du 

malaise, 

que, toutefois, ce certificat n'indique rien sur la gravité de l'affection 

physique alléguée ni ne précise quels examens médicaux 

complémentaires doivent être effectués, ni enfin n'indique les éventuels 

traitements futurs à envisager, 

que les deux cartes de rendez-vous ne contiennent aucune information 

médicale, 

que le recourant n'a produit, ni dans les délais fixés ni postérieurement, 

aucun certificat médical complémentaire relatif aux résultats des 

investigations entreprises, en dépit de l'injonction du Tribunal en ce sens 

(cf. ordonnance du 19 octobre 2011), 

qu'ainsi, il y a lieu de retenir que dites investigations ont permis d'exclure 

un trouble cardiaque important et que son état de santé physique ne 

nécessite ni suivi médical ni traitement médicamenteux, 

que son état de santé déficient n'ayant pas été rendu vraisemblable, 

l'argument du recourant relatif à l'absence de structures médicales 

suffisantes dans son pays d'origine ne saurait être retenu (cf. courrier du 

12 octobre 2011), 

qu'en conclusion, les troubles physiques et psychiques allégués ne sont 

pas de nature à démontrer l'existence d'un empêchement au renvoi, au 

sens de l'art. 84 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), 

que les motifs de réexamen invoqués ne sont pas de nature à remettre 

en cause l'appréciation faite par l'ODM le 8 novembre 2010, selon 

laquelle l'exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible, 

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qu'en définitive le recours s'avère donc manifestement mal fondé et doit 

être rejeté, 

qu'il peut être rejeté sans échange d'écritures (cf. art. 111a let. 1 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont ainsi mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1200.- francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant doit versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat 

 

 

Expédition :