# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53f779af-4e8e-5517-98f7-ae557d149f89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2013 A/40/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-40-2013_2013-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/40/2013 ATAS/265/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié au Petit-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur W__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1941 et son 
épouse, W__________, née en 1939 sont à la retraite depuis 2006, respectivement 
2002. 

2. L'assuré a déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente AVS le 9 
novembre 2010 et une demande d'aide sociale le 10 janvier 2011. 

3. L'assuré a produit les extraits de compte au 31 décembre 2010 et les informations 
suivantes : 

a) Postfinance ___________ : 10'506 fr. 

b) Postfinance _________  : 279 fr. 

c) Raiffeisen __________  : 8 fr. 95 

d) Banque MIGROS __________ : 37 fr. 50 

e) UBS ____________ : 10 fr. 95 

L'assuré a précisé qu'il avait clôturé, en 2010, les CCP _________ et __________. 

L'assuré a précisé qu'il avait déjà sollicité des prestations complémentaires le 14 
octobre 2010 qui lui avaient été refusées, car il avait dépensé la totalité de son 
deuxième pilier. 

4. Par décision du 26 janvier 2011, le SPC a refusé la demande de prestations 
d'assistance. Par décision du même jour, il a admis la demande de prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2011. 

Le plan de calcul tient compte, au titre des dépenses, du forfait et d'un loyer de 
13'716 fr. charges comprises et, au titre des revenus, des rentes AVS, de l'épargne 
(16'121 fr.) et de biens dessaisis (154'149 fr.) pris en compte à hauteur de 11'027 fr. 
(PCF) et 22'054 fr. (PCC), des intérêts de l'épargne et du produit hypothétique des 
biens dessaisis (911 fr.). 

En raison d'un excédent de recettes, seule la couverture de la prime d'assurance-
maladie de chacun des époux est octroyée. 

5. L'assuré a formé opposition le 11 février 2011. Il fait valoir que les charges 
incompressibles du couple (3'552 fr.) dépassent ses revenus (3'421 fr.) de sorte 
qu'une aide de 1'000 fr./mois lui permettrait au moins de vivre modestement. Il a 
précisé le 9 août 2011 que malgré la prise en charge des primes d'assurance maladie 

 
 
 

 

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et de Billag, le budget restait déficitaire de plus de 500 fr. en tenant aussi compte 
des assurances complémentaires, RC, des franchises et des dettes. 

6. Le SPC a rejeté l'opposition par décision sur opposition du 15 août 2011. 

7. Par décision du 20 septembre 2011, le SPC a réclamé à l'assuré le remboursement 
des primes d'assurances maladie versées de janvier à septembre 2011, soit 6'822 fr.  

8. Le SPC a admis l'opposition formée par l'assuré par décision du 25 janvier 2012. En 
effet, il avait retenu à tort au titre de l'épargne le solde des comptes CCP 
__________ et ___________ au 1er janvier 2011 alors que ces deux comptes 
avaient été clôturés en mai et juin 2010. L'épargne s'élevait donc à 11'005 fr. 65 au 
lieu de 16'121 fr et les intérêts à 32 fr. 70 au lieu de 294 fr. Il en résultait que 
l'assuré pouvait à nouveau bénéficier du subside d'assurance-maladie dès le 1er 
janvier 2011 et que la demande de restitution était annulée. 

9. Par pli du 28 juin 2012, l'assuré a transmis au SPC divers documents et en 
particulier, un avis de modification de loyer du 17 décembre 2010 qui prévoit une 
réduction du loyer annuel de 10'968 fr. à 10'692 fr., le montant des charges et autres 
frais accessoires étant maintenu à 1'908 fr. et 840 fr. Au total, le loyer est ainsi 
passé de 13'716 fr. à 13'440 fr. dès le 1er mai 2011. 

10. Par décision du 13 août 2012, le SPC a réclamé à l'assuré le remboursement des 
primes d'assurances maladie versées de mai à octobre 2011, soit 4'548 fr. Dès 
novembre 2011, en raison de la diminution de l'épargne de 11'005 fr. à 6'002 fr., 
l'excédent de revenus au niveau PCF passe de 10'910 fr. à 10'409 fr., de sorte que 
l'assuré a à nouveau droit, dès le 1er novembre 2011, à la couverture des primes 
d'assurance-maladie. Dès le 1er janvier 2012, le montant des biens dessaisis passe 
de 154'149 fr. à 144'149 fr., de sorte que l'excédent de ressources au niveau PCF est 
de 9'369 fr. 

11. L'assuré a formé opposition le 21 août 2012. Il ne comprend pas la décision de 
restitution alors que le SPC a récemment admis sa précédente opposition. 

12. Par décision sur opposition du 17 décembre 2012, le SPC rejette l'opposition. En 
substance, ce n'est que le 2 juillet 2012 que le SPC a pris connaissance de la baisse 
de loyer intervenue dès le 1er mai 2011, raison pour laquelle les calculs ont été 
rectifiés. En raison de cette baisse de loyer, l'assuré a, à nouveau, perdu le droit aux 
subsides de l'assurance-maladie pour la période du 1er mai au 31 octobre 2011 et il 
y a à nouveau droit dès le 1er novembre 2011. C'est donc uniquement en raison de la 
baisse de loyer qui n'a pas été annoncée en temps voulu que la restitution des 
subsides a été réclamée. 

13. Par acte du 8 janvier 2013, l'assuré forme recours contre la décision sur opposition. 
En substance, il fait valoir qu'il ne peut pas vivre décemment sans l'aide du SPC, 

 
 
 

 

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que le total des charges du couple excède ses revenus, de sorte qu'il lui est 
impossible de rembourser la somme réclamée. 

14. Le SPC a confirmé sa position le 6 février 2013 et a conclu au rejet du recours. 

15. Invité à consulter les pièces produites et à se déterminer, l'assuré a maintenu son 
recours le 12 février 2013. 

16. La cause a été gardée à juger le 18 février 2013. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et s'applique à la décision de 
restitution du 21 juin 2011.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

4. Le litige concerne le droit du SPC de réclamer à l'assuré la restitution des subsides 
d'assurance-maladie du 1er mai au 31 octobre 2011. 

5. a) Aux termes de l’art. 4 al. 1er let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS).  

L’art. 3 al. 1er LPC prévoit que les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité (let. b).  

Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

 
 
 

 

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b) Pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent 
notamment les montant destinées à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs à concurrence du montant annuel 
maximum de 13'200 fr. pour les personnes seules (15'000 fr. pour les couples ou 
avec des enfants), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des 
soins à hauteur du montant maximum de la prime moyenne cantonale ou régionale 
et les cotisations aux assurances sociales (cf. art. 10 LPC).  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse la 
franchise prévue par la loi (let. c), ainsi que les rentes AVS (let. d).  

6. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

S’agissant des subsides, l’art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; J 3 05), prévoit que dans le cas où 
ils ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier 
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-
maladie. Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, la restitution des subsides indûment touchés 
doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA.  

L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 

 
 
 

 

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(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165).  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non 
publié P 61/2004 du 23 mars 2006).  

Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Pour le surplus, dans la 
mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure 
distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1).  

7. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

b) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

 
 
 

 

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8. En l'espèce, il est établi que le montant du loyer de l'assuré a été réduit par avis du 
17 décembre 2010 de 13'716 fr./an à 13'440 fr./an dès le 1er mai 2011 et que l'assuré 
en a informé le SPC seulement par pli du 28 juin 2012, reçu le 2 juillet 2012. Les 
plans de calculs du SPC ne sont à juste titre pas contestés, car ils tiennent compte 
exactement des revenus et des dépenses admises par la LPC. Ainsi, c'est à bon droit 
que le SPC réclame l remboursement des prestations versées à tort du 1er mai au 31 
octobre 2011. Il s'avère certes que la faible baisse de loyer (276 fr./an) a pour effet 
de faire passer l'assuré juste en-dessous du barème donnant droit au subside 
d'assurance-maladie. En effet, l'excédent de ressources (10'910 fr.) étant supérieur 
aux primes d'assurance-maladie (10'800 fr.), l'assuré n'a plus droit à aucune 
prestation. Cet effet de "seuil" a des conséquences économiques importantes, car 
une amélioration de la situation budgétaire de 276 fr./an a pour effet de priver 
l'assuré de la prise en charge des primes (10'800 fr.), ainsi que de la franchise et de 
la participation aux frais de maladie. Cela étant dit, telle est la volonté du législateur 
et ni le SPC, ni la Cour de céans ne peuvent s'écarter du texte clair de la loi. 
D'ailleurs, la presse s'est récemment fait l'écho de cet effet de seuil et il appartient - 
le cas échéant - au législateur d'y remédier. 

Au surplus, seules les dépenses expressément prévues par la loi peuvent être prises 
en compte dans les calculs du SPC et les frais de coiffeur, nourriture, habillement, 
divers sont inclus dans le forfait. Pour les bénéficiaires de prestations, les frais de 
transport (TPG), ainsi que les frais de maladie et de dentiste, sous réserve de leur 
adéquation, voire d'aide ménagère si elle est indispensable pour des raisons de 
santé, sont pris en charge et il est certain que lors de la suppression des prestations, 
ces charges grèvent à nouveau le budget.  

Ainsi, la demande de restitution des primes d'assurance-maladie versées de mai à 
octobre 2011 est bien fondée. Les motifs invoqués par l'assuré à l'appui de son 
recours relèvent au demeurant de la demande de remise, qui devra faire l'objet d'une 
décision distincte du SPC après que la décision de restitution soit définitive. 

9. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La Présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le