# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 367cfe3a-18c7-52ed-a7ca-e241a818f1ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2014 A/1112/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1112-2014_2014-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Maria 
Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1112/2014 ATAS/977/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 septembre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à VEYRIER 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1112/2014 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après: la société) est affiliée à la caisse cantonale genevoise de 

compensation (CCGC) depuis le 1
er

 février 2008. Le 26 septembre 2013, celle-ci a 

soumis la société à un contrôle d’employeur pour les années 2008 à 2012. 

2. Par décision du 26 septembre 2013, la CCGC a réclamé à la société à titre de 

cotisations paritaires supplémentaires, y compris les frais d'administration et de 

sommation, ainsi que les intérêts moratoires, CHF 2'896.- pour 2008, CHF 2'362.15 

pour 2009, CHF 2'000.55 pour 2010, CHF 2'059.35 pour 2011 et CHF 466.25 pour 

2012. Ce faisant, la CCGC a qualifié le salaire déterminant des montants versés à 

Monsieur B______ à titre d’honoraires d’administrateur, d'une part, et a, d'autre 

part, demandé les suppléments de cotisations compte tenu du fait que l’employeur 

n’avait pas déduit du salaire versé à ses employés les cotisations à la charge de 

ceux-ci, la société les ayant prises en charge, de sorte que le salaire brut de ses 

employés devait être augmenté du montant des cotisations non déduites. 

3. Le 25 octobre 2013, la société a formé opposition à ces décisions, en concluant 

implicitement à leur annulation. Elle a allégué que les salaires bruts établis par la 

CCGC n’étaient pas les salaires bruts réels des deux employés en cause, dès lors 

que l’employeur, après avoir versé le salaire brut à l’employé, lui avait réclamé par 

la suite le remboursement de la part employé des cotisations sociales, ce qui 

ressortait également des fiches de salaire. Elle s’est proposé par ailleurs de fournir 

des preuves supplémentaires de ces remboursements. Elle a en outre contesté que 

l'administrateur dût être considéré comme un salarié, dès lors qu’il était lié à la 

société par un mandat et ne se trouvait dans aucun rapport de subordination. Aucun 

contrat de travail n’avait été en outre conclu avec l’administrateur.  

4. Par décision du 19 mars 2014, la CCGC a rejeté l’opposition de la société, en 

relevant notamment qu’il ressortait incontestablement des pièces comptables de 

celle-ci, après nouveau contrôle interne, qu’elle avait versé aux employés le 

montant brut des salaires, sans en avoir déduit la cotisation sociale. Ces montants 

devaient par conséquent être considérés comme salaire net et être convertis en 

salaire brut. Par ailleurs, en vertu de la loi, les rétributions versées à un assuré en sa 

qualité d’organe d’une société morale faisait partie du salaire déterminant. 

5. Le 14 avril 2013, la société a interjeté recours contre cette décision, en concluant à 

son annulation. Elle a expliqué que son actionnaire unique avait pris en charge les 

versements initiaux des cotisations sociales pour les employés. Toutefois, ceux-ci 

avaient ensuite remboursé la part employé de ces cotisations à l'actionnaire. A 

l’appui de cette affirmation, la société a produit une attestation du 27 mars 2014 de 

l'actionnaire unique, Mme C______, selon laquelle celle-ci avait pris en charge 

pour les années 2008 à 2011 la part des cotisations sociales à la charge des 

employés, à condition que cette part lui fût remboursée par la suite. Ainsi, Monsieur 

D______ lui avait remboursé pour 2008 mensuellement CHF 340.90, pour 2009 

CHF 337.70, pour 2010 CHF 378.55 et pour 2011 CHF 409.65. Madame E______ 

 

 

 

 

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lui avait remboursé mensuellement CHF 790.65 pour 2010 et CHF 817.50 pour 

2011. En ce qui concerne les cotisations concernant l'actionnaire unique, également 

employée de la société, l'actionnaire les avait assumées elle-même. Enfin, toujours 

selon cette même attestation, l'administrateur n’avait jamais été un salarié de la 

société, mais son mandataire. Dans son acte de recours, la société a également 

relevé que les autres instances cantonales administratives, telles que la caisse 

cantonale genevoise de chômage et l’administration fiscale cantonale (AFC) 

avaient accepté de considérer les salaires annoncés comme salaires bruts. La 

réclamation de cotisations supplémentaires mettait la recourante dans des difficultés 

financières, de sorte qu’il n’était pas exclu que sa faillite fût prononcée. La 

recourante s’est en outre offusquée de ce que la caisse avait mentionné un contrôle 

interne supplémentaire dans sa décision du 19 mars 2014, ce dont elle n’avait pas 

été informée. Enfin, elle persistait à considérer que la rémunération versée à 

l’administrateur ne devait pas être qualifiée de salaire. 

6. Dans sa réponse du 19 juin 2014, l'intimée a conclu au rejet du recours, en 

renvoyant aux motifs de sa décision sur opposition. Pour le surplus, elle a précisé 

que la recourante lui avait présenté un document résumant la situation comptable 

des versements à ses employés. Pour établir les factures de révision relatives aux 

reprises, la réviseuse de la CCGC s’était fondée sur ce document, lequel se trouvait 

aujourd’hui dans le dossier de l’intimée, ainsi que sur les pièces comptables 

consultées auprès de la société lors du contrôle du 26 septembre 2013. Le cas 

échéant, il y avait lieu d’ordonner la production de la comptabilité afférente aux 

versements octroyés aux employés de la recourante pendant la période de contrôle. 

7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. L’objet du recours est la question de savoir si l’employeur a déduit du salaire versé 

à ses employés la part employé des cotisations sociales, respectivement la fixation 

du salaire déterminant pour le calcul des cotisations paritaires, ainsi que la question 

de savoir si la rémunération versée à l’administrateur d’une société doit être 

 

 

 

 

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qualifiée de salaire ou d’honoraires réalisés dans le cadre d'une activité 

indépendante.  

4. Aux termes de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant 

de l’exercice d’une activité dépendante doivent être retenues lors de chaque paie et 

être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation de 

l’employeur.  

Le salaire déterminant pour la perception des cotisations, au sens de l’art. 5 al. 2 

LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un 

temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par 

définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est 

économiquement lié au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les 

rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient 

versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole (ATF 131 V 444 consid. 1.1, 

128 V 176 consid. 3c et les références citées). 

On considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisations, non 

seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute 

indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, 

dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de 

prescriptions légales expressément formulées (ATF 123 V 5 consid. 1 et les 

références citées). Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe 

soumis à l’obligation de payer les cotisations paritaires tous les revenus liés à des 

rapports de travail ou de service qui n’auraient pas été perçus sans ces rapports. 

Inversement, l’obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les 

revenus qui ont été effectivement perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 

1.1).  

5. En l'espèce, en ce qui concerne le salaire effectif versé aux employés de la 

recourante, celle-ci ne conteste pas qu’il s’agisse des montants bruts déclarés à titre 

de salaire à l’intimé. Elle admet ainsi que la part employé des cotisations sociales 

n’a pas été déduite de ces salaires. Lors du contrôle interne, l’intimée n’a par 

ailleurs pas pu constater que les employés avaient par la suite rétrocédé à la 

recourante la part des cotisations à la charge de ceux-ci. A cet égard, Madame 

C______ actionnaire unique de la société et donc son bénéficiaire économique, a 

déclaré que ces cotisations auraient été remboursées à elle directement et non pas à 

la société, sans toutefois en fournir la preuve. Cependant, même si cela devait être 

admis, cela ne changerait rien au fait que l’entité juridique que constitue la société, 

a formellement assumé la part employé des cotisations paritaires et que cette part ne 

lui a pas été remboursée, de sorte que le salaire versé aux employés doit être 

formellement converti à un salaire brut supérieur. En effet, ces cotisations sociales, 

assumées sur le plan comptable au moins par la société, constituent un salaire 

supplémentaire dont les employés ont bénéficié. Ce n'est que si Mme C______ 

avait rétrocédé à la société les remboursements des cotisations par les employés, y 

compris par elle-même en tant qu’employée de sa propre société, qu'il y aurait lieu 

 

 

 

 

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de retenir un remboursement au profit de celle-ci. Cela n'est cependant ni allégué ni 

établi par les pièces comptables. Partant, c’est à raison que l’intimée a rectifié les 

attestations de salaire des employés en cause et a calculé des cotisations 

supplémentaires. 

Il ne ressort en outre pas du dossier que l'intimée aurait procédé à un nouveau 

contrôle de la recourante, sans l'en avoir informée. Si l'intimée a fait état, dans sa 

décision sur opposition, d'un nouveau contrôle interne, il s'agissait uniquement 

d'une vérification à l'intérieur de ses services sur la base des pièces en sa 

possession. 

Il n'est enfin guère compréhensible que la demande de cotisations supplémentaires 

puisse mettre la société dans des difficultés financières, dès lors que celle-ci peut se 

retourner contre ses employés pour le remboursement des cotisations à leur charge, 

ou contre l'actionnaire unique, si le remboursement a eu lieu entre ses mains, 

conformément à ses allégations. 

6. Reste à examiner si l’intimée est en droit de considérer que la rémunération versée 

à l’administrateur constitue un salaire soumis à cotisations paritaires. 

a. Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 

comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 

frais encourus, les tantièmes, indemnités fixes et les jetons de présence des 

membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales. 

Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du 

conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe 

d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme 

salaire déterminant. C'est le cas même si les indemnités sont proportionnelles à 

l'activité et à l'état des affaires (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, 

consid. 7.1). Il est possible de renverser la présomption en établissant que les 

honoraires versés ne font pas partie du salaire déterminant car il s'agit d'indemnités 

n'ayant aucune relation directe avec le mandat de membre du conseil 

d'administration, mais qu'elles sont payées pour l'exécution d'une tâche que 

l'administrateur aurait assumée même sans être membre du conseil d'administration. 

b. Il résulte de ce qui précède, qu’en vertu de la loi, la rémunération versée à 

l’administrateur doit être qualifiée sans aucun doute possible comme salaire. La 

recourante ne conteste pas à cet égard que les sommes versées à l’administrateur 

l’ont été en sa qualité d’organe d’une personne morale. 

La décision de l’intimée est donc fondée également sur ce point. 

7. Dans la mesure où la recourante ne conteste pas le calcul des cotisations 

complémentaires exigées, il convient donc de rejeter le recours.  

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le