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**Case Identifier:** 53d7e624-9469-5f0f-9283-095f8adeb77d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2020 E-1391/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1391-2019_2020-06-22.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht 

Tribunal administratif fédéral 

Tribunale amministrativo federale 

Tribunal administrativ federal 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1391/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, David R. Wenger, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Ethiopie,   

représenté par Me Christophe Schaffter, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 février 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1391/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er juillet 2016, le recourant a été interpellé à la gare de Chiasso sans 

document d'identité valable. Il s’est alors présenté au Corps des gardes-

frontière comme étant un mineur non accompagné, né le (…), et a 

manifesté sa volonté de demander l’asile en Suisse. Le 2 juillet 2016, sa 

demande d’asile a été enregistrée au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Kreuzlingen. La comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système Eurodac a 

donné un résultat négatif. 

Le recourant a indiqué, dans la feuille de données personnelles remplie 

lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, être né au mois de (…).    

B.  

Doutant de la minorité du recourant, le SEM a ordonné une analyse 

osseuse. Il ressort du certificat établi, le 21 juillet 2016, par la Dre 

D._______ que, sur la base d’un examen radiologique du même jour de la 

main gauche du recourant, selon la méthode de Greulich et Pyle, l’âge 

biologique (osseux) de celui-ci était alors de 19 ans et plus pour un âge 

chronologique allégué de (…).  

C.  

Lors de l’audition sommaire du 28 juillet 2016, le recourant a déclaré qu’il 

était de langue et d’ethnie somali, avait toujours vécu dans la région 

Somali, et depuis l’âge de (…) ans, dans sa capitale. Il a indiqué qu’il ne 

connaissait pas sa date de naissance, mais qu’il avait appris par sa mère 

qu’il était né le (…). Le SEM a ensuite demandé au recourant s’il acceptait 

d’être traité comme un adulte, né deux ans plus tôt, à savoir le (…), pour 

la suite de la procédure, ce qui avait pour conséquence l’absence de 

nomination d’une personne de confiance ; le recourant y a répondu « Ja, 

also ich weiss es nicht wie alt ich bin, das ist kein Problem wenn Sie das 

machen ». Au cours de la même audition, le recourant a indiqué avoir suivi 

quatre ans de scolarité et avoir interrompue celle-ci lors du décès de son 

père, survenu trois ans avant la tenue de l’audition. Il n’aurait jamais eu ni 

carte d’identité ni passeport mais uniquement disposé d’une carte 

d’étudiant, laquelle lui aurait été confisquée par un passeur lors de son 

voyage vers l’Europe. 

Le 28 décembre 2017, le SEM a entendu le recourant sur ses motifs d’asile. 

Celui-ci a allégué avoir été recruté de force par les autorités éthiopiennes 

et placé en détention dans un camp militaire. Il aurait déserté puis, 

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quelques jours après être rentré chez lui, aurait à nouveau été arrêté et 

emprisonné. Il aurait fait l’objet de sanctions disciplinaires, avant d’être 

relâché et contraint de commencer les entrainements militaires. Il aurait 

déserté une seconde fois et quitté le pays. Le recourant a en outre déclaré 

qu’il n’avait jamais eu de documents d’identité en Ethiopie, en raison de sa 

minorité, et que sa famille ne disposait pas des moyens pour en obtenir. Il 

a également affirmé que l’âge inscrit par le SEM sur sa demande d’asile 

était inexact, expliquant qu’il avait eu des difficultés à comprendre 

l’interprète lors de l’audition sommaire. Il aurait demandé à celui-ci de 

pouvoir changer la date de naissance retenue par le SEM, mais l’interprète 

lui aurait répondu qu’il risquait, dans cette hypothèse, d’être renvoyé en 

Italie. Le recourant n’aurait donc pas fait état de cette erreur au SEM. 

Lors de la même audition, il a affirmé qu’il avait cessé de suivre l’école au 

décès de son père, trois ans avant son départ du pays, soit en 2012 ou à 

l’âge de (…) ans, soit en 2014, et que, depuis lors, il avait exercé une 

activité de porteur pour contribuer à son entretien et à celui de sa mère. Il 

a ajouté n’avoir aucun certificat de naissance, certificat scolaire ou tout 

autre document en Ethiopie, sur lesquels figureraient son nom complet et 

sa date de naissance, et réitéré le fait que sa mère, avec qui il était resté 

en contact téléphonique régulier, lui avait dit être né un mercredi du mois 

de (…), à savoir le (…). 

D.  

Par décision du 20 février 2019, notifiée le 22 février 2019, le SEM a refusé 

de reconnaitre la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

E.  

Par acte du 21 mars 2019, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à « renoncer à toute mesure d’expulsion », subsidiairement au 

renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction. Sur le plan 

procédural, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant a, en particulier, fait grief au SEM de l’avoir tenu pour majeur 

sans avoir mené une instruction appropriée sur cette question, le privant 

ainsi du bénéfice des dispositions applicables aux mineurs. Il a argué avoir 

constamment affirmé être né le (…), de sorte que, en se fiant uniquement 

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au rapport d’analyse osseuse, le SEM aurait, à tort, inscrit la date du (…) 

comme étant sa date de naissance.  

F.  

Par décision incidente du 28 mars 2019, la précédente juge instructrice en 

charge du dossier, constatant le caractère d'emblée voué à l'échec des 

conclusions du recours, nonobstant l'indigence du recourant, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale et invité celui-ci à verser une avance 

sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du 

Tribunal jusqu’au 19 avril 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

L’intéressé a également été invité, dans le même délai, à régulariser son 

recours, en ce sens qu’il n’avait conclu qu’à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, alors que la motivation de son recours laissait entendre qu’il 

requérait également le bénéfice de l’asile. 

G.  

Le 8 avril 2019, le recourant a procédé au versement de l’avance requise. 

H.  

Par courrier du 16 avril 2019, le recourant a complété les conclusions de 

son recours. Contestant aussi la fiabilité des résultats de l’examen osseux 

auquel il a été soumis, il a produit les documents suivants : 

- une copie d’un rapport médical du 3 avril 2019, accompagné d’un 

CD-Rom et signé par le Dr E._______, médecin radiologue au 

F._______, dont les conclusions indiquaient : « Nachweis von 

Frakturresiduen », « Ausgereiftes Handskelett ohne Nachweis 

posttraumatischer Residuen. Alle Wachstumsfugen sind 

verschlossen » et « ausgereift : [gemäss Pyle und Greulich] > 19 

Jahre » ;  

- une copie d’une attestation du 4 avril 2019 de la Dre G._______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et 

d’adolescents, dont il ressortait que le recourant avait bénéficié d’un 

suivi psychiatrique du 10 novembre 2017 au 29 juin 2018 en raison 

d’un état de stress post-traumatique. Au début de sa prise en 

charge, il présentait un trouble du sommeil, une grande anxiété, « 

une certaine anhédonie et émoussement affectif ». Suite à son 

traitement médicamenteux, son état avait connu une nette 

amélioration et le suivi avait été arrêté « d’un commun accord », en 

raison de l'amélioration de son état psychique et sa projection 

positive dans l'avenir ; 

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- un « recueil d'informations » visant à compléter les déclarations 

faites par le recourant lors des auditions, accompagné d’une 

photographie d’une carte d’élève recto-verso établie durant l’année 

scolaire de 2012 ; 

- un extrait d’un travail de mémoire rédigé par Elise Delley, en février 

2018, portant sur le titre suivant : « Le processus de détermination 

de l’âge des requérants d'asile mineurs non accompagnés face à la 

critique : Etat des lieux de cette question en Suisse » (accessible 

sur internet). 

I.  

Par courrier du 26 mai 2019, rédigé et signé par le recourant lui-même, 

celui-ci a produit, en originaux, la carte d’élève précitée et une attestation 

de l'école « H._______ » à I._______ qui confirmerait sa scolarité d’une 

durée de quatre ans et sa date de naissance, le (…).  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, de la LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l’intégration (LEI, RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec 

l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Il convient d’examiner les règles légales et jurisprudentielles de 

procédure en présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné 

(consid. 2) et leur respect dans le cas d’espèce (consid. 3). 

2.2 Lorsqu'elles ont affaire à un requérant d'asile mineur non accompagné, 

les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les 

mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits 

(cf. notamment JICRA 1999 no 2 consid. 5, 1998 no 13). En particulier, 

l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance 

chargée de représenter ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi). 

2.3 Ainsi, compte tenu de l'obligation qui précède, le SEM doit se 

prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant 

la désignation d'une personne de confiance et son audition, soit sur ses 

motifs d'asile (cf. JICRA 1999 n° 18 consid. 5a, 1999 n° 2 consid. 5, 1998 

n° 13 consid. 4b), soit sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin 

(cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), s'il existe des doutes sur les données 

relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses 

documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier. 

En l'absence de pièces d'identité, le SEM est tenu de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise 

si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 

2004 no 30 consid. 5 et 6). Il lui appartient ainsi de clarifier d'office les 

données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées 

portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation 

professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que 

sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant 

rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de 

rendre vraisemblable sa prétendue minorité (cf. JICRA 2005 n° 16 

consid. 2.3, 2004 no 30 consid. 5 et 6). Selon cette jurisprudence, 

l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt 

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une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve en 

présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge 

entre 15 et 25 ans. 

Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas de prouver, sur le plan 

scientifique, si une personne a atteint la majorité civile (âge chronologique 

charnière de 18 ans), en raison de la variabilité individuelle (plus ou moins 

deux ans) au-delà de 16 ans (cf.  CHAUMOÎTRE, COLAVOLPE, MARCIANO-

CHAGNAUD, DUTOUR, BOETSCH, LEONETTI, PANUEL, Utilisation de l’atlas de 

Greulich et Pyle dans un but médico-légal : pertinence et limites, in : 

Journal de Radiologie, volume 88, n° 10, octobre 2007, p. 1544, résumé en 

ligne sur www.sciencedirect.com/science/article/pii/S02210363078175 74 

[consulté le 9.1.19] ; voir aussi JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3). 

Dans son arrêt de principe publié sous ATAF 2018 VI/3 et portant sur les 

évaluations forensiques d’estimation de l’âge pour la détermination de la 

minorité, respectivement de la majorité, le Tribunal s’est penché en 

particulier sur la méthode dite des « trois piliers » (examen clinique 

médical, examen par radiographie de la main gauche, examen du 

développement du système dentaire, et si le développement du squelette 

de la main gauche est terminé, scanner des clavicules), recommandée par 

l’AGFAD (Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostik) de la 

Société allemande de médecine légale. Sur la base de trois expertises, il a 

jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des trois piliers une valeur probatoire élevée (consid. 4.2.2). Il 

a confirmé que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation 

des preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte 

d’utilisation de plus en plus fréquente de la méthode des trois piliers, plus 

les évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves (consid. 4.2.2). En d’autres termes, cette 

méthode peut se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur 

probante élevée en l’absence d’autres moyens de preuve. Elle semble 

actuellement la meilleure option sur le plan scientifique (dans ce sens, 

Emanuele Sironi/Joëlle Vuille/Franco Taroni, Estimation forensique de 

l’âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes 

employées en Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 2018, Rz 59). 

L’évaluation du développement squelettique de la main gauche (ou droite 

pour les gauchers), au moyen de l’atlas de Greulich & Pyle, repose sur une 

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estimation et ne permet que d’attribuer au sujet un stade défini de 

développement, avec une valeur minimale et une valeur maximale d’âge. 

L’intervalle de plus ou moins deux déviations standards autour de la 

moyenne représente 95% de toutes les valeurs, pour autant que les 

valeurs soient distribuées de façon normale. Il est en particulier connu que 

les facteurs socio-économiques peuvent avoir une influence sur la 

maturation osseuse. Pour ces raisons, l’ancienne Commission de recours 

en matière d’asile (ci-après : CRA), appelée à se prononcer sur des cas de 

dissimulation d’identité ayant conduit à des décisions de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, avait jugé que les seuls résultats de 

l’examen en question ne pouvaient remettre en doute les déclarations d’un 

requérant d’asile quant à son âge que si l’âge estimé différait de plus de 

trois ans de l’âge déclaré (JICRA 2000 n° 19 consid. 8 et 2001 n° 23 

consid. 4c). La CRA avait souligné que cet examen ne pouvait être utilisé 

que pour établir que la personne tentait de tromper les autorités quant à 

son identité, et non comme moyen de preuve pour établir l’âge 

chronologique de la personne ou pour déterminer formellement, quels 

qu’en soient les résultats, que la personne était majeure ou mineure. Les 

résultats de l’examen osseux pour une personne alléguant avoir seize ans 

ou plus au moment de l’examen pouvaient être considérés, sur le plan 

juridique, comme formant tout au plus un faible indice en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3, 2004 

n° 30 consid. 6.2 et 6.4.1). Cette jurisprudence demeure valable, de sorte 

qu’en présence de résultats forensiques d’une unique évaluation sur la 

base d’une radiographie de la main gauche, le SEM n’est pas fondé à 

conclure à la majorité du requérant d’asile concerné, sans procéder à une 

appréciation globale des preuves. 

2.4 Le requérant peut contester l'appréciation du SEM sur l'absence de 

vraisemblance de la minorité dans le cadre d'un recours contre la décision 

finale, laquelle se révélera viciée si dite appréciation est considérée comme 

erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans les 

conditions idoines. 

2.5 Enfin, la décision du SEM relative à l'âge du requérant doit être 

motivée. En effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être 

entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par 

l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

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réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité n'a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 

paraissent pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2, 138 I 232 consid. 5.1 et 

137 II 266 consid. 3.2, 135 I 6 consid. 2.1). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal constate qu’il est incontesté que le 

recourant, originaire de I._______, dans la région Somali, est aujourd’hui 

majeur et qu’il l’était déjà au moment où le SEM a statué. Toutefois, la 

question de la vraisemblance de la minorité alléguée lors des auditions tant 

sommaire du 28 juillet 2016, que du 28 décembre 2017 sur les motifs 

d’asile, demeure décisive. Il importait donc pour le SEM d’expliquer dans 

la décision attaquée les raisons pour lesquelles il avait considéré le 

recourant comme majeur avant de procéder, le 28 décembre 2017, à son 

audition sur ses motifs d’asile, pour que le Tribunal puisse exercer son 

contrôle et vérifier si cette audition a eu lieu en bonne et due forme. 

3.2 Dans le cadre de sa demande, le recourant n’a produit ni document de 

voyage ni pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. b et let. c de l’ordonnance 

1 sur l’asile du 11 août 1999 (RS 142.311, OA 1). En conséquence, il n’a 

pas prouvé par pièce son identité, dont la date de naissance est une 

composante. Il appartenait donc au SEM, conformément à la jurisprudence 

précitée (consid. 2.3), de procéder à une pondération des éléments parlant 

en faveur ou en défaveur de la vraisemblance de la minorité alléguée, 

parmi lesquels figurent également les raisons invoquées pour la non-

production de pièces d’identité. 

3.3 Or, ni dans la décision attaquée, ni dans aucun acte de son dossier, le 

SEM n’a procédé à cette pondération ; il a omis de se déterminer, 

notamment sur le résultat du 21 juillet 2016 de l’analyse osseuse et 

d’indiquer la mesure de la valeur probante qu’il lui accordait, étant rappelé 

que dit examen osseux avait été effectué à l’époque où, selon les 

déclarations du recourant, celui-ci avait déjà plus de (…). Le Tribunal 

constate que la décision du SEM ne contient aucune motivation quant à la 

minorité alléguée par le recourant lors de ses auditions. Elle ne permet pas 

au Tribunal d’exercer son contrôle. Les motifs qui ont été communiqués 

par chacun des auditeurs lors des auditions ne sauraient se substituer à 

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une argumentation insuffisante, voire inexistante, dans la décision 

attaquée. Cette argumentation manifestement lacunaire n’est pas 

respectueuse des droits de la partie, ne permet pas au recourant de 

défendre valablement ses droits devant le Tribunal ni à celui-ci d’exercer 

son contrôle. 

3.4 L'appréciation de l’autorité inférieure ayant conduit à admettre la 

majorité du recourant à l’époque considérée, uniquement tirée des 

résultats de l’examen osseux et de l’apparence physique est arbitraire ; ces 

éléments d’appréciation ne sauraient, à eux seuls, être décisifs dans la 

pondération, eu égard à la faible valeur probante à leur accorder. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a violé l’obligation de motiver sa 

décision, composante du droit d’être entendu du recourant. La faculté, pour 

le Tribunal, de remédier aux défauts éventuels de la procédure antérieure, 

inspirée par des motifs de célérité et d'économie de la procédure, ne 

saurait être comprise par l'autorité inférieure comme une autorisation de 

méconnaître les droits procéduraux des parties (cf. dans le même sens, 

arrêt du Tribunal E-809/2011 du 12 avril 2011 et réf. cit.). 

3.6 En conséquence, il convient d’annuler la décision attaquée pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de retourner l’affaire 

au SEM. La question de savoir s’il y a eu établissement incomplet de l’état 

de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) de la part du SEM peut 

demeurer indécise. 

Il appartiendra à cette autorité de rendre une nouvelle décision dûment 

motivée si elle entend maintenir que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il était mineur au moment de l’audition sur ses motifs 

d’asile du 28 décembre 2017. En revanche, il appartiendra à cette autorité 

de procéder à une nouvelle audition du recourant, bien qu’il soit désormais 

majeur, avant de rendre une nouvelle décision en matière d’asile, si elle 

doit admettre que le recourant a rendu vraisemblable qu’il était mineur au 

moment de l’audition précitée du 28 décembre 2017 et que la procédure 

demeure donc viciée, faute de désignation préalablement à cette audition 

d’une personne de confiance (cf. art. 17 al. 3 let. c LAsi). 

4.  

4.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

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Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire 

ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

4.2 Il n'est donc pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA) 

et l’avance de frais, d’un montant de 750 francs, versée par le recourant le 

8 avril 2019 lui sera restituée. 

4.3 Par ailleurs, le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui 

allouer une indemnité à titre de dépens pour les frais nécessaires et 

relativement élevés causés par le litige (art 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la 

charge du SEM.  

Leur quotité, déterminée sur la base du dossier en l’absence d’un 

décompte du mandataire (art. 14 al. 2 FITAF), est fixée, ex aequo et bono, 

à 2’400 francs (y compris le supplément TVA selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) pour ses honoraires et débours. 

4.4 Compte de l’issue de la procédure, la demande d’assistance judicaire 

totale est devenue sans objet. 

(dispositif page suivante) 

  

E-1391/2019 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision attaquée est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision dûment motivée, le 

cas échéant également pour instruction complémentaire, dans le sens des 

considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

La décision incidente du 28 mars 2019 est annulée. L’avance de frais d’un 

montant de 750 francs versée le 8 avril 2019 par le recourant lui sera 

restituée par le service financier du Tribunal. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 2’400 francs à titre de dépens. 

6.  

La demande d’assistance judiciaire est sans objet. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete