# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87f870da-f039-5424-8b29-3130615b1833
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/1225/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1225-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1225/2015-AIDSO ATA/872/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/11 - 

A/1225/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, de nationalité suisse et célibataire, est née le _______ 
1986.  

2)  Elle est la mère d'un enfant né le ______ 2014. 

3)  Selon le registre de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), elle est domiciliée depuis le 1er février 2005 au _____ rue 
B______, 1207 Genève. 

4)  Le 29 octobre 2008, ayant épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-
chômage, Mme A______ a déposé une demande de revenu minimum cantonal 
d'aide sociale (ci-après : RMCAS) auprès de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice).  

  Elle a indiqué qu'elle habitait à la rue B______ à Genève. Elle n'avait pas 
perçu de salaire durant les dix-huit derniers mois et détenait un compte postal. 
Elle ne possédait aucun véhicule.  

  Elle n'a modifié aucune de ces informations lors des demandes 
subséquentes, hormis l'acquisition d'une voiture en septembre 2010, puis d'une 
moto en avril 2012.  

5)  Mme A______ a signé à plusieurs reprises les documents intitulés « mon 
engagement en demandant le revenu minimum d'aide social », puis dès avril 2012, 
« mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », aux 
termes desquels elle s'est notamment engagée à donner immédiatement et 
spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à 
l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse 
qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu ainsi 
qu'à informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d'aide financière, 
notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu'à l'étranger. 

6)  Selon le rapport de contrôle du service des enquêtes du 4 septembre 2014, 
des visites impromptues avaient été effectuées au domicile de Mme A______ les 
20 et 28 août 2014 et le 3 septembre 2014. Personne n'était présent. Selon la 
concierge de l'immeuble, Mme A______ avait vécu avec son ami dans 
l'appartement, mais ils étaient partis depuis de nombreuses semaines vivre en 
France voisine  

7)  Le 20 janvier 2015, le service des enquêtes a livré son rapport complet. 

- 3/11 - 

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  L'enquêteur avait rencontré Mme A______ le 7 novembre 2014 dans son 
appartement. Des cartons de déménagements avaient été préparés en prévision de 
la naissance de son enfant. 

  Selon ses déclarations, elle y vivait seule et rejoignait son compagnon en 
France les fins de semaine.  

  Il n'y avait aucun vêtement masculin. 

  Mme A______ n'avait pas été présente lors des visites inopinées effectuées 
en décembre 2014 et janvier 2015. 

  Convoquée le 16 janvier 2015 pour une audition complémentaire, Mme 
A______ a confirmé qu'elle avait quitté son domicile le 10 novembre 2014 pour 
aller vivre chez sa mère à Chêne-Bourg, puis, à la naissance de son fils, dans la 
résidence secondaire de ses parents, à Annemasse. 

  Lors de cet entretien, elle a également indiqué avoir occasionnellement 
travaillé durant les vingt-quatre derniers mois. Elle avait ainsi perçu des revenus 
net de CHF 3'773.- en 2013 et CHF 70.-, CHF 1'834.-, CHF 140.- et CHF 220.- en 
2014.  

  Le rassemblement des cotisations AVS avait permis de constater qu'elle 
avait perçu des revenus bruts de CHF 2'176.-, CHF 800.-, CHF 672.- et CHF 300.- 
en 2011, CHF 3'283.- et CHF 271.- en 2012 et CHF 4'027.- en 2013.  

  Ces salaires lui avaient été payés en espèces ou par versement sur son 
compte d'épargne auprès de l'UBS, dont le solde s'élevait à CHF 3'994.15 le 
20 novembre 2014. 

  Mme A______ détenait une voiture d'une valeur de CHF 3'500.-, financée 
par ses parents, ainsi qu'une moto d'une valeur de CHF 2'600.-.  

8)  Par décision du 5 février 2015, exécutoire nonobstant recours, l'hospice a 
mis un terme à l'aide financière accordée à Mme A______ à partir du 1er janvier 
2015, étant donné qu'elle ne remplissait pas les conditions de résidence effective 
lui permettant de lui accorder le RMCAS. 

  Il relevait également qu'elle avait quitté son domicile le 10 novembre 2014 
alors que l'hospice avait continué de prendre en charge son loyer. Il n'avait pas eu 
connaissance des salaires perçus entre 2013 et 2014 et n'en avait pas tenu compte 
dans le calcul des droits. Des prestations trop élevées avaient été versées. Enfin, 
elle n'avait jamais mentionné détenir un compte auprès de l'UBS. 

9)  Par courrier du 16 février 2015, Mme A______ a élevé opposition contre 
cette décision, concluant à son annulation.  

- 4/11 - 

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  Elle était allée vivre chez ses parents, car elle ne pouvait plus habiter dans 
son appartement, depuis la naissance de son fils, pour des raisons médicales, 
conformément au certificat du Dr. C______. Ceux-ci avaient emménagé dans leur 
résidence secondaire en France, suite à leurs expulsions de leur appartement. 

  Elle n'avait pas informé l'hospice des gains perçus, car elle pensait pouvoir 
gagner jusqu'à CHF 6'000.- par année, sans être dans l'obligation de déclarer ses 
revenus. 

  Le solde de son compte auprès de l'UBS n'atteignait pas le montant de la 
fortune autorisée. 

10)  Par décision du 31 mars 2015, l'hospice a rejeté cette opposition.  

  Elle avait déménagé en France avant la naissance de son fils, conformément 
au témoignage de la concierge de l'immeuble et des constatations faites par les 
enquêteurs. De plus, selon l'examen des relevés de comptes bancaires et 
récépissés de paiement, elle effectuait ses opérations financières exclusivement à 
l'UBS et à la Poste de Thônex depuis le mois de janvier 2014. 

  En tant qu'éléments relevant de sa situation économique, tant ses salaires 
que son compte UBS auraient dû être déclarés à l'hospice, à charge pour son 
assistante sociale d'évaluer leur incidence sur son droit aux prestations.  

  De plus, elle aurait vécu en concubinage avec le père de son enfant. 

11)  Par acte déposé le 15 avril 2015, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant implicitement à son annulation.  

  Elle avait averti sa conseillère qu'elle serait en vacances du 28 août au 
11 septembre 2014, raison pour laquelle l'enquêteur ne l'avait pas trouvée à son 
domicile. Il y avait des cartons dans son logement, car elle avait espéré pouvoir 
s'installer avec son fils dans un appartement décent. S'il était vrai que le père de ce 
dernier était parfois chez elle, ils ne vivaient pas en concubinage. Elle était allée 
vivre chez ses parents à Chêne-Bourg au mois de novembre 2014, ne pouvant plus 
monter les escaliers menant à son appartement. Elle les avait rejoints en France à 
sa sortie de la maternité, en raison de ses problèmes de santé, dont elle souffrait 
encore aujourd'hui. 

  Elle n'avait pas mentionné détenir un compte à l'UBS, pensant pouvoir 
gagner jusqu'à CHF 6'000.- par année sans devoir le déclarer. 

  Elle avait fait des retraits à la Poste de Thônex, celle-ci se trouvant dans un 
centre commercial où elle faisait régulièrement ses courses et y rencontrait sa 
mère qui habitait Chêne-Bourg. 

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12)  Le 19 mai 2015, l'hospice a conclu au rejet du recours. 

  La recourante n'avait plus sa résidence effective à Genève et avait fait 
preuve d'un manque de collaboration grave tout au long de son suivi.  

  Durant plusieurs années, elle avait sciemment donné des informations 
erronées sur ses activités professionnelles, ses relations bancaires, l'état de sa 
fortune et sa situation personnelle, induisant l'hospice à lui verser des prestations 
d'un montant supérieur à celui auquel elle avait droit.  

13)  Le 15 juin 2015, Mme A______ a remis à la chambre administrative ses 
observations complémentaires et persisté dans ses conclusions.  

  N'ayant pas la volonté de quitter Genève, elle avait entrepris sans succès des 
démarches afin de trouver un logement plus adapté à son état de santé. Elle avait 
été contrainte de vivre chez ses parents car l'accès à son appartement mettait sa 
santé et celle de son enfant en danger.  

  Son assistante sociale l'avait informée en 2008 qu'elle n'avait pas 
l'obligation de déclarer à l'hospice toute fortune de moins de CHF 6'000.-.  

  À l'avenir, elle se conformerait à ses obligations. 

14)  Plusieurs documents ont été versés à la procédure par Mme A______ : 

 -  un certificat médical du 5 février 2015 du Dr. Pascal C______, certifiant que 
Mme A______ était dans l'impossibilité de porter son bébé et le landau sur des 
longues distances ou de monter des escaliers plusieurs fois par jour ; 

 -  la confirmation de l'enregistrement de sa demande auprès de l'office 
cantonal du logement du 6 août 2014 ; 

 -  le refus du 29 août 2014, de la société privée de gérance, de lui octroyer la 
location d'un appartement de quatre pièces à Perly ; 

 -  une demande de logement auprès de la gérance immobilière municipale de 
la Ville de Genève du 15 juin 2015. 

15)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur le point de savoir si la recourante pouvait prétendre à des 
prestations d'aide financière de l'hospice alors qu'elle avait quitté son domicile et 
qu'elle ne lui avait pas fourni toutes les informations utiles. 

3) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne 
garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des 
besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la 
dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins 
médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. L’aide sociale a pour but d’éviter les situations de nécessité, respectivement 
d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui prévaut en matière 
d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas déterminantes 
(ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285, 287 et 288 consid. 3b et 3d). Ainsi, l’aide 
sociale doit être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins vitaux, 
indépendamment des causes de la situation d’indigence (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2c). Le refus de l’aide ne peut se 
justifier qu’en cas de comportement abusif de la personne concernée 
(ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285 consid. 3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 

 c. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 
consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 

 d. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit 
de l’aide sociale, 1995, p. 77). 

4)  Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une 
concrétisation dans la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI -
 aJ 4 04). La LASI a subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 
1er février 2012, la loi étant dorénavant intitulée loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

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  De par cette entrée en vigueur, la loi sur les prestations cantonales accordées 
aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (ci-après : aLRMCAS) a été 
abrogée (art. 58 al. 2 LIASI). 

5)  La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent 
l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne 
majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI). 

  Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 

  L'art. 60 al. 3 LIASI prévoit que les personnes qui ont bénéficié de 
prestations d'aide sociale prévues par l’aLRMCAS au cours des six mois 
précédant l'entrée en vigueur de l'art. 58 al. 2 LIASI peuvent bénéficier, pendant 
trente-six mois dès l'entrée en vigueur desdites modifications, des prestations 
d'aide sociale prévues par l’aLRMCAS dans la mesure où elles en remplissent les 
conditions et si l'interruption du droit aux prestations n'a pas duré plus de 
six mois. 

  Si tel est le cas, les conditions d'obtention et le montant des prestations sont 
régis par les art. 3 à 8 aLRMCAS (art. 60 al. 6 LIASI) et pour le surplus, ces 
personnes restent soumises à la LIASI (art. 60 al. 7 LIASI). 

  Selon la jurisprudence, sur le plan matériel, sont en principe applicables les 
règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATAS/1439/2012 du 27 novembre 2012 ; ATF 129 V 1 consid. 1 ; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références citées). 

6)  En l'espèce, du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2012, les conditions 
d'obtention et le montant des prestations de la recourante étaient régis par 
l'aLRMCAS. Il en est de même pour la période allant du 1er février 2012 au 
31 décembre 2014 (art. 60 al. 3 LIASI). 

  Par conséquent, et conformément à la jurisprudence susmentionnée, c'est en 
application des art. 1 à 8 aLRMCAS qu'il faut examiner si la recourante pouvait 
bénéficier de prestations d'aide financière. Pour le surplus, la LIASI lui est 
applicable.  

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7) a. Aux termes de l'art. 2 aLRMCAS, ont droit au RMCAS et peuvent 
bénéficier d'une allocation d'insertion les personnes ayant leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire du canton de Genève, au chômage et qui ont 
épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, qui n'ont pas atteint 
l'âge de l’AVS et qui répondent aux autres conditions de la loi. 

 b. Selon l'art. 4 aLRMCAS, ont droit aux prestations d’aide sociale versées par 
l’hospice les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
RMCAS applicable. 

  L’art. 3 al. 1 aLRMCAS précise que le RMCAS garantit aux chômeurs en 
fin de droit s’élève à CHF 13'812.- par année, soit CHF 16'522.- dès le 1er janvier 
2011 (art. 1 al. 1 RIPCFD dans sa teneur du 7 décembre 2010), s’il s’agit d’une 
personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. Le Conseil 
d'État indexe par règlement le RMCAS au taux décidé par le Conseil fédéral pour 
les prestations complémentaires fédérales (art. 3 al. 4 aLRMCAS). 

  L’art. 5 aLRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend 
notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative, sous déduction d'une franchise mensuelle de CHF 500.- 
(art. 5 al. 1 let. a aLRMCAS), le produit de la fortune tant mobilière 
qu’immobilière (art. 5 al. 1 let. b aLRMCAS) ainsi que le quart de la fortune nette 
excédant CHF 6'000.- pour une personne seule ou CHF 12'000.- pour un couple 
(art. 5 al. 1 let. c aLRMCAS). 

  La fortune est précisée à l'art. 7 al. 1 aLRMCAS. Elle comprend notamment 
l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de 
comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent 
(let. f). 

 c. Aux termes de l'article 27 al. 1 LIASI, applicable conformément à l'art. 60 
al. 7 LIASI, sont déterminantes pour la fixation des prestations, les ressources du 
mois en cours et la fortune au 31 décembre de l'année précédant celle pour 
laquelle la prestation est demandée. 

8) a. Le demandeur d'aide sociale doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Il doit autoriser l'hospice à prendre des informations 
à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. Il doit se soumettre à 
une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Les obligations valent pour 
tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI). 

  En cas de modification des circonstances, le bénéficiaire doit 
immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 

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modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 

 b. Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 

  Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la 
loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des 
conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un 
manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n. 836). 

9)  La recourante, qui ne réside plus à Genève mais vit en France depuis la 
naissance de son fils le 21 décembre 2014, ne remplit plus les conditions légales 
lui permettant de bénéficier de l'aide sociale, si bien que pour ce seul motif déjà, 
l'hospice était fondé à mettre un terme au versement des prestations avec effet au 
1er janvier 2015.  

10)  Ce faisant, la recourante a également violé son devoir d'informer l'hospice 
de tout fait nouveau, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations, ayant signé à 
de nombreuses reprises les formulaires lui rappelant ses engagements. Elle a 
caché son départ imminent à l'inspecteur du service des enquêtes, qui lui a 
demandé lors d'un entretien le 7 novembre 2014, de justifier la présence de 
nombreux cartons de déménagement dans son appartement. Ce n'est que le 
16 janvier 2015 qu'elle a finalement reconnu vivre chez ses parents. Il n'est pas 
contesté qu'elle souffre de problèmes de santé qui rendent compliqué l'accès à son 
domicile genevois et qu'il soit difficile de trouver un logement dans le canton de 
Genève. Cependant, ces difficultés ne justifient pas qu'elle ait laissé l'hospice 
continuer de prendre en charge le loyer d'un appartement qu'elle n'occupait plus 
depuis deux mois. 

 Dès lors que la décision de l'hospice déploie ses effets au 1er janvier 2015, il n'est 
pas pertinent de déterminer si la recourante avait déjà quitté son domicile avant le 
10 novembre 2014 ou si celle-ci l'avait occupé un temps avec le père de son 
enfant.  

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11)  La décision de l'hospice a également été prise aux motifs que la recourante 
ne lui avait pas déclaré ses revenus déterminants. Elle ne l'avait pas informé 
qu'elle avait perçu des salaires en 2013 et 2014 et qu'elle détenait un compte 
auprès de l'UBS, pensant être, selon son allégation, dans son droit.  

  S'il est vrai que l' aLRMCAS prenait en compte les ressources de l'année 
civile en cours pour la fixation des prestations (art. 9 al. 1 let. a aLRMCAS), dès 
le 1er février 2012, la recourante était soumise à la LIASI par renvoi général aux 
dispositions de celle-ci (art. 60 al. 7 LIASI). Seuls les articles 3 à 8 de 
l'aLRMCAS s'appliquaient encore pour le calcul des prestations. Or, l'art. 27 al. 1 
let. a LIASI prévoit que les prestations sont fixées en fonction des ressources du 
mois en cours. Par conséquent, quand bien même son revenu annuel déterminant 
n'atteignait pas le RMCAS applicable, elle devait déclarer les montants perçus 
mensuellement à compter du 1er février 2012, charge à l'hospice d'adapter les 
prestations, étant rappelé que l'aide sociale est subsidiaire à toute autre ressource 
financière.  

  Dans ces circonstances, l'hospice était fondé à mettre un terme à l'aide 
financière avec effet au 1er janvier 2015.  

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il n'en résulte pas 
l'impossibilité future pour la recourante de percevoir à nouveau des prestations 
d'assistance. Une reprise de l'aide ne pourra intervenir que si la recourante 
démontre qu'elle est à nouveau domiciliée à Genève, qu'elle expose clairement sa 
situation et collabore avec l'hospice pour établir celle-ci.  

13)  Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité ne sera par ailleurs allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l'Hospice général du 31 mars 2015 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

dit qu'il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Junod, présidente,  MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :