# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a326fb04-9071-56c9-bee9-d4f1fcf6fb42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2025 A/875/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-875-2025_2025-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/875/2025-LIPAD ATA/988/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Yacine REZKI, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

- 2/12 - 

A/875/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal. 

b. Par courrier du 13 juin 2024 adressé à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), il s’est interrogé sur l’existence de documents tels que les 
messages, rapports, procès-verbaux approuvés, correspondances, directives, prises 
de positions, préavis ou décisions faisant état de sa pratique quant aux situations 
justifiant l’intervention de la direction du contrôle dans un dossier traité initialement 
par des contrôleurs, et, dans le cas où ces documents existaient, si l’AFC-GE était 
en mesure de les lui communiquer. Dans la négative, il sollicitait un refus formel 
lui permettant de saisir le préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : PPDT). 

Cette demande faisait suite à divers échanges de courriers qui étaient précédemment 
intervenus entre le contribuable et la direction du contrôle de l’AFC-GE. 
Le contribuable sollicitait des explications sur le fait que certains des courriers lui 
ayant été adressés par l’AFC-GE dans le cadre de sa procédure avaient été signés 
par la direction du contrôle de l’AFC-GE et non par des collaborateurs de la 
direction. 

c. Le 11 juillet 2024, l’AFC-GE a transmis à A______ un extrait des pages 4 et 5 
de la directive interne n° 2 de la direction du contrôle, intitulée « mesures de 
contrôle interne », décrivant dans quels cas les dossiers étaient soumis à la direction 
du contrôle. Le montant à partir duquel les dossiers étaient soumis au directeur 
adjoint par les experts contrôleurs avait toutefois été caviardé. Il était précisé que, 
dans le cas du contribuable, les montants litigieux estimés relatifs à son dossier 
fiscal étaient supérieurs au seuil caviardé figurant au point b de la directive. 

d. Le 29 juillet 2024, le contribuable a formé une demande auprès du PPDT en 
demandant que le « montant seuil » caviardé lui soit communiqué. 

e. Une séance de médiation a eu lieu le 9 octobre 2024 en présence du PPDT, du 
mandataire du contribuable et des représentants du département. 

La procédure de médiation n’ayant pas abouti à un accord, le PPDT a transmis le 
dossier, le 28 novembre 2024 à la préposée adjointe pour recommandation. 

f. Le 15 janvier 2025, le PPDT, soit pour lui la préposée adjointe, a recommandé 
au département de transmettre à A______ les passages des pages 4 et 5 de la 
directive n° 2 de la direction du contrôle intitulée « mesures de contrôle interne » 
relatives aux situations justifiant l’intervention de la direction du contrôle dans un 
dossier traité initialement par des contrôleurs, non caviardée du montant seuil à 
partir duquel les dossiers sont soumis au directeur adjoint par les experts 
contrôleurs. 

Seul le caviardage du montant seuil faisait l’objet d’un désaccord entre les parties. 
La question de savoir si la demande d’accès intervenait dans le but énoncé par la 

- 3/12 - 

A/875/2025 

loi en lien avec son volet « transparence », à savoir favoriser la libre formation de 
l’opinion et la participation à la vie publique, ou en lien avec un intérêt privé de 
partie à une procédure pouvait rester ouverte. En effet, conformément à l’art. 24 
al. 1 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), toute personne, 
physique ou morale, avait accès aux documents en possession des institutions, de 
sorte que la demande ne saurait être écartée pour ce motif, ce d’autant qu’une 
requête n’avait pas à être motivée. Il restait donc à examiner si une exception à la 
transparence s’opposait à la communication du montant seuil.  

L’extrait de la directive n° 2 « mesures de contrôle interne » visait à préciser dans 
quelles situations la direction du contrôle intervenait dans un dossier traité 
initialement par des contrôleurs. S’il s’agissait bien d’une directive 
organisationnelle qui visait à aménager des mesures de contrôle en matière fiscale, 
la préposée adjointe voyait mal en quoi la connaissance du seuil à partir duquel le 
dossier était soumis à la direction du contrôle pourrait faciliter la soustraction 
fiscale ou empêcher la prévention d’infractions. Il en irait différemment de la 
situation où une directive fiscale préciserait à partir de quel seuil des justificatifs 
devraient être requis pour le contrôle de déductions fiscales. La connaissance de 
tels seuils par le contribuable serait de nature à entraver l’action de l’administration. 
Des éléments d’une telle directive devraient être couverts par le secret 
conformément à l’art. 7 al. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur 
l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01), au même titre que les 
directives organisationnelles relatives à la vidéosurveillance dans le domaine 
pénitentiaire ne sauraient être accessibles, car la sécurité publique serait directement 
mise en péril si lesdites directives étaient divulguées. Finalement, elle voyait mal 
en quoi l’accès au document requis et au montant seuil serait de nature à 
compromettre l’ouverture, le déroulement ou l’aboutissement d’enquêtes prévues 
par la loi ou à rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers 
qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives. 
À l’instar de ce que le Tribunal fédéral avait retenu s’agissant de la directive du 
Procureur général relative à la politique pénale à l’égard des étrangers 
multirécidivistes en situation irrégulière, le document requis ne faisait pas partie du 
dossier de procédure fiscale lui-même, mais relevait de règles organisationnelles 
générales ayant trait au suivi des dossiers fiscaux. On ne voyait pas en quoi la 
communication du montant seuil serait de nature à différer le prononcé du jugement 
au fond concernant les procédures fiscales pendantes ou sur quelles bases la 
procédure fiscale pourrait être suspendue du fait de cette communication. 

g. Par décision du 10 février 2025, l’AFC-GE a autorisé la consultation dans ses 
locaux de la page 4 de la directive n° 2 de la direction du contrôle non caviardée du 
montant du seuil (lettre b) justifiant une supervision du dossier par la direction du 
contrôle. Elle a en revanche refusé la reproduction du document consulté. 

- 4/12 - 

A/875/2025 

Le fait de rendre public le montant caviardé sans autre explication du contexte dans 
lequel cette directive de contrôle interne était appliquée, présenterait un risque dans 
le fait qu’« une telle communication pourrait à tort faire croire au public que les 
infractions portant sur des montants inférieurs au seuil indiqué pourraient être 
traitées par l’AFC-GE de façons différentes ou avec un contrôle interne moins fort 
que celles portant sur des montants plus élevés que ce seuil ». Or, tel n’était pas le 
cas, étant rappelé que tous les dossiers sensibles, indépendamment des montants en 
jeu, étaient supervisés par la direction du contrôle. Cela étant, même si 
l’appréciation sommaire faite par le PPDT dans sa recommandation lui paraissait 
discutable et était entachée d’une erreur de logique (c’était de commission 
d’infractions dont on parlait et non de prévention), l’AFC-GE entendait, par gain 
de paix et afin d’éviter la poursuite d’une procédure inutile, donner suite à la 
recommandation, en acceptant de communiquer au requérant le montant seuil 
mentionné dans la directive. Toutefois, afin d’éviter tout risque lié à une diffusion 
incontrôlée de ce seuil, au sens de l’art. 7 al. 2 RIPAD, l’accès serait exercé par le 
biais d’une consultation sur place du document dans les locaux de l’AFC-GE par le 
seul requérant. C’était d’ailleurs sous cette forme que la préposée adjointe avait pris 
connaissance du document non caviardé le 5 décembre 2024. Ce procédé répondait 
à l’exigence du principe de proportionnalité, dans la mesure où il permettait de 
satisfaire entièrement la demande du requérant et rendait ainsi sa contestation sans 
objet, tout en permettant d’éviter les risques quant à des interprétations 
potentiellement erronées de l’extrait de la directive interne, si le document venait à 
être diffusé plus largement. 

B.     a. Par acte expédié le 13 mars 2025, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à la modification de celle-ci, en ce sens que les points b et c de 
la directive n° 2 soient accessibles sans que le montant seuil ne soit caviardé. 
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision.  

L’objet du litige portait uniquement sur la question de savoir si l’autorité pouvait 
restreindre l’accès complet à l’une de ses directives au seul recourant et à son 
mandataire, ou si cet accès devait être octroyé à tout un chacun. 

La décision entreprise violait les art. 26 LIPAD et 7 al. 2 RIPAD. La directive 
litigieuse était un document d’ordre général et abstrait et n’avait pas été rédigée 
dans le cadre de procédures fiscales pouvant le concerner. Elle ne faisait pas partie 
d’un quelconque dossier dans les procédures qui l’opposaient à l’administration. 
L’AFC-GE faisait valoir un risque théorique très diffus et fondé sur une information 
erronée. Affirmer que la divulgation du seuil à partir duquel la direction intervenait 
dans un contrôle inciterait à commettre des soustractions inférieures à ce seuil était 
aussi cavalier qu’affirmer que la divulgation de la directive du Ministère public 
indiquant les peines requises en fonction de la gravité de l’infraction inciterait les 

- 5/12 - 

A/875/2025 

prévenus à commettre des infractions moins graves pour échapper à une répression 
plus dure. 

La décision entreprise était un cas d’école de la violation du principe « access to 
one ; access to all ». Dès lors que l’administration lui avait accordé l’octroi de la 
directive non caviardée, elle devait souffrir à la divulgation dudit montant au public. 

b. Par réponse du 2 mai 2025, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet du recours. 

Le recourant n’avait aucun intérêt à recourir contre la décision attaquée, dès lors 
qu’elle avait suivi la recommandation du PPDT en lui donnant accès à l’information 
qu’il sollicitait sous forme d’une consultation sur place du document non caviardé 
du « montant-seuil ». Le recourant pouvait encore à tout moment avoir accès à 
l’information demandée, indépendamment de l’issue donnée au présent recours. 

Si le recours devait être déclaré recevable, il devrait alors être considéré comme 
sans objet et en conséquence rejeté dès lors que l’intimée avait donné droit aux 
conclusions du recourant. 

c. Le 30 juillet 2025, le recourant a relevé que le procédé utilisé par le fisc 
constituait un « dangereux précédent en matière de transparence ». Il permettait aux 
autorités de contourner le but des lois garantissant la transparence en limitant le 
droit de consulter des documents aux seules personnes qui en faisaient 
expressément la demande. Le fisc avait limité son accès au document, en lui 
interdisant de faire une copie. Il disposait donc d’un intérêt à agir. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 LIPAD). 

2. Se pose en premier lieu la question de savoir si le recourant dispose d’un intérêt 
digne de protection pour attaquer la décision entreprise, ce que conteste l’intimée. 

2.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti 
à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée sont titulaires de la qualité pour recourir. La chambre administrative 
a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1454/2024 du 
10 décembre 2024 consid. 3.1 ; ATA/1078/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1454/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1078/2024

- 6/12 - 

A/875/2025 

et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 

Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché de manière directe, concrète et 
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, 
et l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, 
mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, 
dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 
506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2019 du 19 août 2020 
consid. 1.2). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_536/2021 du 7 novembre 2022 consid. 1). Un intérêt purement 
théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATF 144 I 
43 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est le destinataire de la 
décision entreprise. Celle-ci l’autorise certes à consulter le document dont il a 
sollicité l’accès. Elle restreint toutefois son droit d’accès, en interdisant l’obtention 
de copies dudit document. Or, comme on le verra, la LIPAD consacre un droit à 
l’obtention de copies en cas de droit d’accès aux documents sollicités. Il s’ensuit 
que le recourant a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision, en 
tant qu’elle retient que la reproduction du document litigieux n’est pas autorisée. 

Le recourant a partant qualité pour recourir.  

3. Le litige ne porte que sur la conformité au droit de la décision de l’intimée de refuser 
la reproduction de la page 4 de la directive n° 2 de la direction du contrôle. 
Le principe de la consultation par le recourant dudit document, non caviardé, a été 
admis par l’autorité intimée dans la décision contestée, si bien qu’il n’est plus 
litigieux. 

3.1 La LIPAD régit l'information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle comporte deux volets. 
Le premier concerne l'information du public et l'accès aux documents ; il est réglé 
dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la protection des données 
personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD). 

L'adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l'administration pour 
faire primer celui de la publicité. Toutefois, l'application de la LIPAD n'est pas 
inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne confère pas 
un droit d'accès absolu, mais prévoit des exceptions, aux fins notamment de garantir 
la sphère privée des administrés et de permettre le bon fonctionnement des 
institutions (ATA/427/2020 du 30 avril 2020 consid. 5 ; Mémorial du Grand 
Conseil [ci-après : MGC] 2000/VIII 7641 p. 7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 
ss, 9697 et 9738). L'application des restrictions au droit d'accès implique une juste 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_536/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/427/2020

- 7/12 - 

A/875/2025 

pesée des intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7641 
p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680). 

3.2 La LIPAD s'applique aux institutions, établissements et corporations de droit 
public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions 
qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). 

L’art. 24 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès aux 
documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la 
LIPAD (al. 1). L’accès comprend la consultation sur place des documents et 
l’obtention de copies des documents (al. 2). 

La procédure d’accès aux documents est gratuite. Le Conseil d’État peut prévoir la 
perception d’émoluments pour la remise de copie papier, ainsi que lorsque la 
demande d’accès nécessite un surcroît important de travail. Le Conseil d’État règle 
les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs et en 
tenant compte des besoins particuliers. L’autorité informe le requérant au 
préalable si elle envisage de prélever un émolument et lui en communique le 
montant (art. 28 al. 7 LIPAD). Les émoluments en cas de remise de copie papier de 
documents sont précisés à l’art. 24 RIPAD. 

Le droit d’accès aux documents est cependant restreint aux conditions de l’art. 26 
LIPAD. L’application desdites restrictions implique une juste pesée des intérêts en 
présence lors de leur mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7694 ss ; MGC 2001 49/X 
9680). Sont soustraits au droit d'accès les documents à la communication desquels 
un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose (art. 26 al. 1 LIPAD ; art. 7 
al. 1  RIPAD). Tel est notamment le cas de directives organisationnelles qui visent 
à aménager des mesures de surveillance ou de contrôle dans les domaines de la 
sécurité de l'État, de la sécurité publique, des relations internationales de la Suisse 
et de la fiscalité notamment, et qui ont pour but de prévenir la commission 
d'infractions à des lois ou des règlements (art. 7 al. 2 let. a RIPAD).  

La décision de donner un accès total, partiel ou différé à un document peut être 
assortie de charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les intérêts 
que l’art. 26 LIPAD commande de protéger (art. 27 al. 4 LIPAD). 

3.3 Selon les travaux parlementaires relatifs à la LIPAD, dès lors qu’un document 
doit être considéré comme accessible à une personne en vertu de ce principe de 
transparence (et non en vertu des dispositions sur la protection des données 
personnelles ou des droits inhérents à la qualité de partie à une procédure), il n’y a 
pas de raison d’en refuser l’accès à d’autres personnes, conformément à l’axiome 
couramment exprimé en anglais par les mots « access to one - access to all » 
(MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7691). 

Le droit d'accès est défini comme un droit de consultation sur place ainsi qu'un droit 
à l'obtention de copies (à l'instar de l'avant-projet de loi fédérale sur la transparence 
de l'administration), à l'exclusion d'un droit à l'obtention d'explications orales sur 
les documents (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7692). 

- 8/12 - 

A/875/2025 

L’art. 27 al. 4 LIPAD répond à une préoccupation de proportionnalité en même 
temps qu’il doit servir de base légale à des charges susceptibles d’assortir la 
communication de documents en lieu et place d’un simple refus d’accès ou d’un 
accès différé à un document (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7700). Cet instrument 
peut servir utilement d’alternative à un simple refus d’accès (MGC 2000 49/X9678, 
p.  9698) 

3.4 Au plan fédéral, non concerné ici, la loi fédérale sur le principe de la 
transparence dans l’administration du 17 décembre 2004 (LTrans - RS 152.3) vise 
à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de 
l’administration fédérale, en garantissant notamment l’accès aux documents 
officiels (art. 1 LTrans), et renverse ainsi le principe du secret des activités 
administratives au profit de celui de la transparence (ATF 136 II 399 consid. 2.1 ; 
133 II 209 consid. 2.3.1 ; FF 2003 1807, p. 1819). Selon l’art. 6 LTrans, toute 
personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des 
renseignements sur leur contenu de la part des autorités (al. 1). Elle peut consulter 
les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le 
droit d’auteur est réservée (al. 2). Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, dans 
les situations prévues à l’art. 7 al. 1 LTrans.  

Selon le message relatif à LTrans, en garantissant l’accès à « toute personne » (art. 6 
al. 1), c’est-à-dire au « public » (voir art. 1), le principe de transparence garantit une 
information collective : lorsque l’accès à un document officiel est accordé à une 
personne, il doit l’être à toutes (« access to one ; access to all »). Une restriction de 
l’accès à certaines personnes ou à certains groupes de personnes est, par principe, 
exclu (FF 2003 1807, p. 1843). Si une restriction du cercle des destinataires était 
possible, on risquerait, par ce biais, de voir réintroduite l’exigence de la justification 
d’un intérêt pour accéder à certains types de documents. L’autorité peut assortir sa 
décision d’une charge, même si l’art. 7 al. 1 LTrans, ne le précise pas expressément. 
En vertu du principe de proportionnalité et compte tenu de l’intérêt public à la 
transparence, l’autorité peut avoir recours à cet instrument à chaque fois qu’elle 
serait concrètement en droit de refuser l’accès à l’information. Il n’est donc pas 
exclu, suivant les circonstances, de n’accorder dans un cas concret qu’un accès 
individuel en application du principe de proportionnalité. Ainsi, par exemple, les 
proches d’un Suisse victime d’un enlèvement à l’étranger auront la possibilité de 
consulter le dossier afin de pouvoir se faire une idée des mesures prises par les 
autorités pour le sauver. Si cette consultation devait automatiquement conduire à 
rendre ces documents accessibles à l’ensemble du public, il serait logiquement 
nécessaire d’en refuser l’accès à la famille, puisque cette publicité risquerait de 
mettre en péril l’opération. Tel n’est pourtant pas le sens et le but du principe de 
transparence. Le mécanisme proposé par le projet est dual : ou bien un document 
est public (il est accessible), ou bien il n’est pas accessible selon la loi sur la 
transparence. Ceci ne signifie pas cependant qu’il est interdit à l’administration de 
définir de manière plus précise le domaine des documents officiels non accessibles 
(FF 2003 1807, p. 1847). 

- 9/12 - 

A/875/2025 

3.5 Dans un arrêt 1C_604/2015, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
une association contre le refus d’accès, confirmé par la chambre administrative, à 
une directive du Ministère public « précisant la politique pénale à l'égard des 
étrangers multirécidivistes en situation irrégulière ». Il a notamment retenu que la 
directive n’avait pas d’effet contraignant à l’égard des magistrats du 
Ministère public. Le simple fait de rendre accessible cette directive n’avait pas 
d'incidence sur la capacité de prendre une décision particulière dans une situation 
précise. Dans la mesure où la directive a pour but d'assurer une certaine uniformité 
dans l'application de la loi pénale, l'autorité pouvait être amenée à motiver 
davantage ses décisions dans les cas où elle entendrait s'écarter de la pratique 
généralement suivie. Cette obligation de motiver ne saurait toutefois constituer une 
entrave au processus décisionnel au sens de l'art. 26 al. 2 let. c LIPAD. Dans la 
mesure où la directive tend à unifier la pratique dans le domaine de la poursuite 
pénale et des peines applicables à certaines infractions, il existe un intérêt à ce que 
celle-ci soit rendue accessible (arrêt du Tribunal fédéral 1C_604/2015 du 13 juin 
2016 consid. 5). 

3.6 En l’espèce, comme indiqué, l’objet du litige est limité à la décision de l’intimée 
de refuser la reproduction du document auquel le recourant a sollicité l’accès. 
Le principe de l’accès à ce document par le recourant n’est plus litigieux. En effet, 
suivant la recommandation du PPDT, l’intimée a autorisé la consultation par le 
recourant du document non caviardé dans les locaux de l’AFC-GE. 

Il ressort de la décision entreprise que le refus d’autoriser la reproduction du 
document litigieux est motivé par le risque lié à une diffusion incontrôlée du seuil 
mentionné dans la directive au sens de l’art. 7 al. 2 let. a RIPAD. Selon l’autorité, 
le fait de rendre public le seuil mentionné dans le document litigieux, sans autre 
explication du contexte dans lequel cette directive de contrôle interne est appliquée, 
présente un risque dans le fait qu’une telle communication pourrait à tort faire croire 
au public que les infractions portant sur des montants inférieurs au seuil indiqué 
pourraient être traitées par l’AFC-GE de façon différente ou avec un contrôle 
interne moins fort que celles portant sur des montants plus élevés que ce seuil. 
Or, tel n’est pas le cas. L’intimée rappelle au demeurant que tous les dossiers 
sensibles, indépendamment du montant en jeu, sont supervisés par la direction du 
contrôle. 

Avec ce raisonnement, l’intimée perd toutefois de vue que la pesée des intérêts en 
présence a déjà été effectuée dans l’examen du droit à la transparence et qu’au terme 
de celui-ci, le recourant s’est vu reconnaître un droit d’accès au document sollicité, 
non caviardé du montant du seuil justifiant une supervision du dossier par la 
direction du contrôle. Quand bien même l’intimée ait qualifié cette recommandation 
de « discutable et entachée d’une erreur de logique », elle ne l’a pas moins suivie. 
Or, comme indiqué ci-avant, lorsque l’accès à un document officiel est accordé à 
une personne, il doit l’être à toutes (« access to one : access to all »). Sur la base de 
ce principe, l’art. 24 al. 2 LIPAD prévoit que l’accès comprend la consultation sur 

- 10/12 - 

A/875/2025 

place des documents et l’obtention de copies. La LIPAD consacre ainsi un véritable 
droit à l’obtention de copies en cas de droit d’accès aux documents sollicités, ce qui 
ressort d’ailleurs explicitement des travaux préparatoires. C’est également le 
régime prévu par le droit fédéral (art. 6 al. 2 LTrans) duquel s’est inspiré le 
législateur cantonal dans l’élaboration de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_678/2023 du 9 décembre 2024 consid. 3.1.3 et les références citées, en 
particulier l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.601/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 2.4 ; ATA/786/2025 du 22 juillet 2025 consid. 2). 

Certes, il n’est pas exclu que l’autorité puisse, dans des circonstances particulières, 
assortir sa décision d’une charge, en prévoyant que celle-ci ne s’adresse qu’à une 
personne déterminée. Il ressort toutefois du système prévu par le législateur que 
l’autorité ne peut avoir recours à cet instrument que dans l’hypothèse où elle serait 
concrètement en droit de refuser l’accès à l’information. Or, tel n’est pas le cas en 
l’occurrence.  

Les parties s’accordent en effet à dire que la directive litigieuse est une directive 
organisationnelle qui vise à aménager les mesures de contrôle en matière fiscale. 
Elle est partant en principe soumise au droit d’accès. Contrairement à ce que semble 
soutenir l’intimée, l’exception de l’art. 7 al. 2 let. a RIPAD est inapplicable in casu. 
Dans sa recommandation, la préposée adjointe a relevé qu’elle ne voyait pas en quoi 
la connaissance du seuil à partir duquel le dossier était soumis à la direction de 
contrôle aurait pour effet de faciliter la soustraction fiscale ou de prévenir la 
commission d’infractions. Il convient de la suivre sur ce point. Comme l’indique la 
préposée adjointe, la situation serait différente si la directive mentionnait des seuils 
à partir desquels des justificatifs pourraient être requis pour contrôler la légalité des 
déductions opérées. Or, dans le cas présent, la directive se limite à mentionner un 
seuil indicatif justifiant une supervision du dossier par la direction du contrôle. 
L’intimée a d’ailleurs précisé, dans la décision litigieuse, que tous les dossiers 
sensibles, indépendamment du montant en jeu, étaient supervisés par la direction 
du contrôle. Partant, le simple fait de rendre accessible cette directive n’aura pas 
d’incidence sur la possibilité de soumettre des dossiers à la supervision de la 
direction du contrôle, même lorsque le seuil litigieux n’est pas atteint. On ne voit 
dès lors pas en quoi la connaissance de tels seuils serait de nature à entraver 
directement l’action de l’administration. Enfin, aucune autre exception au droit 
d’accès n’apparait réalisée. Il existe, au demeurant, et bien que cela ne soit pas 
déterminant dès lors que la demande d'accès n'a pas à faire état d'un intérêt 
particulier, un intérêt public à ce qu'un accès soit donné à la directive litigieuse, 
dans la mesure où celle-ci tend à unifier la pratique dans le domaine du contrôle 
fiscal. 

C’est partant à tort que l’intimée n’a pas autorisé la reproduction du document 
consulté. 

Le recours sera ainsi admis et la décision entreprise annulée en tant qu’elle retient 
que la reproduction du document consulté n’est pas autorisée. Le recourant a droit 

- 11/12 - 

A/875/2025 

à la remise d’une copie du document sollicité, étant rappelé qu’un émolument peut 
être perçu par l’intimée conformément aux art. 28 al. 7 LIPAD et 24 RIPAD.  

4. Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l'intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2025 par A______ contre la décision de 
l’administration fiscale cantonale du 10 février 2025 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision en tant qu’elle limite l’accès à la page 4 de la directive n° 2 de la 
direction du contrôle non caviardée du montant du seuil (lettre b) justifiant une 
supervision du dossier par la direction du contrôle à la seule consultation sur place et 
refuse la reproduction du document consulté ; 

ordonne, en tant que de besoin, la remise d’une copie du document précité ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à A______ une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yacine REZKI, avocat du recourant,  à l'administration 
fiscale cantonale, ainsi qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence, pour information. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/875/2025 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :