# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3c60680-d034-52e7-a4bd-8ae90a006715
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.01.2024 A/1304/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1304-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1304/2023 LCI JTAPI/79/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Mesdames et Messieurs A______ et B______, C______ et D______, E______ et 
F______, G______ et H______, I______ et J______ ainsi que K______ SA 

 

contre 

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

- 2/10 - 

A/1304/2023 

EN FAIT 

1. Mesdames et Messieurs A______ et B______, C______ et D______, E______ et 
F______, G______ et H______, I______ et J______ ainsi que K______ SA sont 
les copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de L______. Ils ont 
constitué la propriété par étages « M______ » (ci-après : PPE). 

Ladite parcelle abrite un bâtiment destiné à l’habitation avec un garage souterrain. 
Ce dernier a été édifié conformément aux autorisations de construire DD 2______ 
et complémentaires. Il a pour adresse ______[GE]. 

2. Monsieur N______est titulaire de servitudes personnelles et cessibles de jouissance 
exclusive portant sur onze places de parking sises au sein de cette parcelle. 

Elles consistent en dix servitudes personnelles et cessibles d’usage de places de 
stationnement en sous-sol qui s’exercent dans les limites de l’assiette représentée 
par la trame de couleur bleue (chiffres nos 8 à 17), une servitude de passage à pied 
et pour tous véhicules partiellement exclusive qui s’exerce dans les limites de 
l’assiette représentée par la trame n° C02 de couleur verte, une servitude de passage 
à pied partiellement exclusive qui s’exerce dans les limites de l’assiette représentée 
par la trame n° C02 de couleur jaune, lettre A, et une servitude de passage à pied 
partiellement exclusive qui s’exerce dans les limites de l’assiette représentée par la 
trame n° C02 de couleur jaune, lettre B, du plan de servitude établi par Monsieur 
O______, ingénieur géomètre officiel, le 17 novembre 2016, modifié le 18 avril 
2017, et inscrites au registre foncier le ______ 2017 sous 3______. 

3. Le 2 août 2021, par le biais de la régie P______, les copropriétaires ont dénoncé au 
département du territoire (ci-après : le département) le fait que M. N______utilisait 
les onze places de stationnement susmentionnées pour stocker et étiqueter une 
quantité de vin, et avait entrepris des modifications. À leur sens, cette exploitation, 
qu’ils n’avaient pas autorisée, n’était pas conforme aux normes de sécurité. Ils lui 
requéraient de faire le nécessaire afin que les servitudes d’usage soient utilisées 
telles que prévues à l’origine. 

4. Le 14 septembre 2021, suite à cette dénonciation, un dossier d’infraction (I-
4______) a été ouvert par le département à l’encontre de M. N______. Dans ce 
cadre, par décision du 1er juillet 2022, le département lui a interdit d’utiliser les 
locaux sis au sous-sol de la PPE (places de parkings) jusqu’au rétablissement d’une 
situation conforme au droit et l’a enjoint de libérer ces derniers de tout matériel 
entreposé, le tout avec effet immédiat. 

Par acte du 15 juillet 2022, M. N______a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant, notamment, à son annulation. La procédure en résultant, ouverte sous le 
numéro de cause 5______, a été suspendue par décisions des 25 août 2022 
(6______) et 9 octobre 2023 (7______), d’accord entre les parties. 

- 3/10 - 

A/1304/2023 

5. Parallèlement, le département a entrepris des démarches envers les copropriétaires. 
Par courrier du 27 mai 2022, il avait pris bonne note du fait qu'ils avaient décidé, 
lors de leur assemblée générale du 4 avril 2022, de refuser de déposer une 
autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA) visant au 
changement d’affectation des places de stationnement précitées, afin de tenter de 
rétablir une situation conforme et a relevé un certain nombre d’éléments. Le 8 juin 
2022, les copropriétaires se sont déterminés sur ce courrier. 

6. Par décision du 1er juillet 2022 adressée aux copropriétaires, le département a retenu 
que le changement d’affectation des places de parking en sous-sol ainsi que les 
modifications non conformes aux autorisations DD 2______ et complémentaires 
étaient soumis à l’obtention d’une autorisation de construire. Il prenait acte du fait 
qu’ils ne souhaitaient pas déposer une APA afin de régulariser la situation par ce 
biais. Par conséquent et dans la mesure où les éléments litigieux ne pouvaient être 
maintenus en l’état, il leur ordonnait de rétablir une situation conforme au droit dans 
un délai de soixante jours dès notification de la présente décision en procédant à la 
mise en conformité de la construction selon les autorisations en force (DD 2______ 
et complémentaire). 

Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai. En cas de non-respect 
de cette décision et/ou à défaut de réception des éléments précités dans le délai 
imparti, ils s’exposeraient à toutes nouvelles mesures et/ou sanction justifiées par 
la situation. La sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans 
droit pourrait faire l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I-
4______ raison pour laquelle elle restait en l’état réservée, 

Non contestée, cette décision est entrée en force. 

7. Par décision du 10 mars 2023, après avoir retenu que les copropriétaires n’avaient 
donné aucune suite à sa décision du 1er juillet 2022, le département leur a infligé 
une amende de CHF 500.- en précisant que ce montant tenait compte de leur attitude 
à ne pas se conformer à son ordre dans la mesure où les preuves de l’exécution ne 
lui étaient pas parvenues dans le délai imparti. 

Un nouveau délai au 14 avril 2023 leur a été accordé pour s’exécuter. 

8. Par acte du 6 avril 2023, les copropriétaires ont recouru contre cette décision par 
devant le tribunal. Ils ont conclu à son annulation et à ce que l’entier des frais et 
amendes soient infligés à M. N______. Ils ont également requis que le tribunal 
ordonne au département d’appliquer strictement sa décision du 1er juillet 2022 prise 
à l’encontre de M. N______, qu’il ordonne lui-même à M. N______d’utiliser sa 
servitude de parking comme un parking et de remettre les lieux dans l’état d’origine, 
qu’il rejette le recours de M. N______concernant l’infraction I-4______, qu’il 
reconnaisse à l’instar de la justice civile l’entrée en force de la décision de leur 
assemblée générale du 4 avril 2022, qu’il refuse l’APA déposée par M. 

- 4/10 - 

A/1304/2023 

N______auprès du département et qu’il réponde à leur courrier du 28 septembre 
2022. 

Le 1er juillet 2022, le département leur avait ordonné, ainsi qu’à M. N______, 
d’utiliser le parking correctement. Ce dernier avait interjeté recours contre cette 
décision. De leur côté, ils avaient écrit le 28 septembre 2022 au tribunal au sujet 
dudit recours, mais celui-ci n’avait pas accusé réception de leur courrier et ne s’était 
pas déterminé à cet égard. À ce jour, ils souhaitaient que la décision du 1er juillet 
2022 prise à l’encontre de M. N______soit appliquée, mais ils n’étaient pas en 
mesure de la mettre à exécution. De plus, la situation perdurait notamment en raison 
du recours interjeté par ce dernier. Dans ces circonstances, il était injuste de les 
amender pour une situation qu’ils avaient eux-mêmes dénoncée. 

Par ailleurs, contrairement aux allégations du département en date du 10 mars 2023, 
ils avaient répondu au département, notamment par l’intermédiaire d’un mandataire 
professionnellement qualifiée (ci-après : MPQ) dont le courriel du 15 septembre 
2022 attestait que le seul délit était celui de la mauvaise utilisation du parking par 
M. N______. Or, ce délit ne pouvait pas leur être imputé, notamment en raison de 
la servitude d’utilisation exclusive de M. N______. Alors qu’ils avaient sollicité 
l’aide de l’État pour faire appliquer les lois, la situation se retournait apparemment 
contre eux puisqu’ils étaient aujourd’hui amendés. 

9. Dans ses observations du 20 juin 2023, le département a conclu au rejet du recours, 
s’en rapportant à justice s’agissant de sa recevabilité. 

Dans le courriel du 15 septembre 2022, la MPQ avait indiqué que les modifications 
d’affectations au sous-sol tel que reprochées par le département n’avaient pas été 
effectuées par la PPE et que l’APA 4______ ne relevait pas de ses prérogatives. 

Faute de recours contre la décision du 1er juillet 2022 leur ordonnant de rétablir une 
situation conforme au droit par le dépôt d’une requête en changement d’affectation 
des locaux litigieux, ladite décision était entrée en force. Partant de ce constat et 
bien qu’il n’était pas contesté que les recourants aient choisi de ne pas se conformer 
à l’ordre de déposer une demande en autorisation de construire pour valider le 
changement d’affectation des places de parking en sous-sol malgré les injonctions 
dans ce sens, leurs griefs étaient tardifs. Dans la mesure où les recourants ne 
s’étaient pas conformés à son ordre dans le délai imparti, leur faute était avérée et 
le principe du prononcé de l’amende ne pouvait qu’être confirmé. 

La quotité de l’amende, non contestée, se situait dans la partie basse de la fourchette 
prévue à l’art. 137 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

10. Par réplique du 10 juillet 2023, les recourants ont persisté intégralement dans leurs 
allégués et conclusions. Ils ont requis que le département soit interdit de continuer 
de les amender tant que la justice civile ne se serait pas prononcée sur le conflit les 
opposant à M. N______. 

- 5/10 - 

A/1304/2023 

Contrairement aux allégations du département, ils avaient fait et faisaient, avec 
l’aide de leur régie, tous ce qui était en leur pouvoir pour contraindre M. N______à 
utiliser sa servitude correctement. Nulle faute ne pouvait leur être reprochée. Ils 
étaient scandalisés que le département leur reprochait de ne pas avoir signé l’APA 
de changement d’affectation déposée par M. N______alors qu’ils ne voulaient pas 
changer l’affectation d’une partie de leur parking. 

11. Dans sa duplique du 17 août 2023, le département a persisté dans son argumentation 
et ses conclusions. 

Les arguments contenus dans la réplique visaient essentiellement à remettre en 
cause le bien-fondé de l’ordre prononcé le 1er juillet 2022, aujourd’hui en force, de 
sorte que ces griefs étaient tardifs. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les 
conclusions respectivement griefs formulés par un recourant soient recevables. 

En effet, sous peine d’être irrecevable, une conclusion ne peut être exorbitante à 
l’objet du litige (ATA/195/2022 du 22 février 2022 consid. 3). Cet objet est défini 
principalement par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du 
litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 consid. 4.8). 

4. En l’espèce, l’objet du litige porte sur la conformité au droit de l’amende infligée 
aux recourants par décision du 10 mars 2023. Le chef des conclusions de ceux-ci 
relatives à leur courrier du 28 septembre 2022, à la décision de leur assemblée 
générale du 4 avril 2022, à la décision du département du 1er juillet 2022 prise à 
l’encontre de M. N______, au recours de ce dernier concernant l’infraction I-
4______ et à l’APA que celui-ci a déposée auprès du département est exorbitant à 
l’objet de la décision entreprise et, partant, celles-ci sont irrecevables. 

- 6/10 - 

A/1304/2023 

5. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

6. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 

7. Les recourants estiment l’amende non fondée en raison du fait qu’ils n’avaient 
commis aucune faute, ayant fait tout leur possible pour contraindre M. N______à 
utiliser sa servitude correctement. Ils étaient scandalisés qu’on leur reproche de ne 
pas avoir adhérer à un changement d’affectation d’une partie de leur parking. 

Ils requièrent également que toutes amendes soient infligées à M. N______. 

8. Selon l’art. 137 al. 1 LCI, est passible d’une amende administrative de CHF 100.- 
à 150’000.- tout contrevenant : 

a) à la présente loi ; 

b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 

c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de 
l’infraction. La violation des prescriptions par cupidité, ainsi que les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 

9. L’art. 137 al. 1 let. c LCI érige ainsi la contravention aux ordres donnés par le 
département en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d’application (let. a et b). 

De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), soit l’insoumission à une 

- 7/10 - 

A/1304/2023 

décision de l’autorité. À l’instar de cette disposition pénale, la condamnation de 
l’auteur pour infraction à l’art. 137 al. 1 let. a LCI n’a pas pour effet de le libérer 
du devoir de se soumettre à la décision de l’autorité. S’il persiste dans son action 
ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à 
l’art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors 
que l’on réprime à chaque fois une autre période d’action ou d’omission coupables. 
De plus, la sanction de l’insoumission peut être augmentée chaque fois qu’une 
menace de l’appliquer est restée sans effet (ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 
3d et les références citées). 

10. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/870/2023 du 22 août 2023 consid. 9.2 ; ATA/174/2023 du 28 février 2023 
consid. 2.1.3 et les références citées). 

11. En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du CP (art. 1 à 110) s’appliquent à titre 
de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la législation genevoise, sous 
réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/440/ 2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). 

Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d’une simple négligence (ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 
3f et les références citées ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2020, n. 1493 p. 343). 

12. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables 
à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la 
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle, 
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, 
il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents 
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours 
de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_ 
1024/2020 du 25 janvier 2021 consid. 1.1 ; 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 
5.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités financières (cf. 
ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références citées). 

13. S’agissant de la quotité de l’amende, la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) précise que le 

- 8/10 - 

A/1304/2023 

département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le montant et 
n’est censuré qu’en cas d’excès. Sont pris en considération la nature, la gravité et 
la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la 
proportionnalité (ATA/702/2023 du 27 juin 2023 consid. 6.1 ; ATA/19/2018 du 9 
janvier 2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 
mai 2019). 

En outre, l’administration doit faire preuve de sévérité, afin d’assurer le respect de 
la loi (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/147/2021 du 9 février 2021 
consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c). L’autorité ne viole le 
droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des critères 
étrangers à l’art. 47 CP, si elle omet de prendre en considération des éléments 
d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’elle prononce 
est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 
juin 2016 consid. 2.1). 

14. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l’art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les références citées ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). 

15. Selon un principe général, la nullité d’un acte commis en violation de la loi doit 
résulter ou bien d’une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a). En d’autres termes, il n’y a lieu 
d’admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu’à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d’annulabilité 
n’offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; ATA/547/ 
2021 du 9 juillet 2021 consid. 6a et les références). Ainsi, d’après la jurisprudence, 
la nullité d’une décision n’est admise que si le vice dont elle est entachée est 
particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en 
outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du 
droit. Des vices de fond n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une 
décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence 
qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 
IV 362 consid. 1.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 
1.4.2 ; ATA/1372/2023 du 12 décembre 2023 consid. 5.2). 

16. En l’espèce, l’amende litigieuse se fonde sur le non-respect de la décision du 1er 

juillet 2022, entrée en force faute d’avoir été contestée et qui ne peut être qualifiée 
de nulle dans la mesure où elle n’est pas entachée d’un vice particulièrement grave. 
Partant, il n’est pas reproché aux recourants de ne pas avoir rétabli une situation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/702/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/19/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_80/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/559/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/147/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/403/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_28/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1276/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/559/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/313/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20194
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_160/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/547/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/547/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_171/2020

- 9/10 - 

A/1304/2023 

conforme au droit s’agissant des locaux modifiés utilisés par M. N______, mais de 
ne pas s’être conformés à l’ordre du 1er juillet 2022 dans le délai imparti. 

Dans ces circonstances, les arguments et considérations des recourants visent en 
fait à remettre en cause le bien-fondé de l’ordre prononcé le 1er juillet 2022, mais 
cela ne peut plus être fait à ce jour, cette décision étant entrée en force avec pour 
effet que ses éventuels vices ont été guéris. Les recourants auraient dû faire valoir 
de tels griefs en temps utile, à savoir en contestant la décision du 1er juillet 2022 
dans un délai de trente jours. Il est maintenant trop tard pour eux de se plaindre que 
le département leur reproche de ne pas avoir adhérer à un changement d’affectation 
d’une partie de leur parking. Le principe de l’amende doit ainsi être confirmé. 

La quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par les recourants, doit aussi être 
confirmée, étant noté qu’elle se situe dans la fourchette base du montant pouvant 
être infligé. 

Enfin, force est pour le tribunal de constater que l’amende querellée ne peut pas être 
infligée à M. N______en lieu et place des recourants, puisque celui-ci n’a pas 
contrevenu à l’ordre du 1er juillet 2022, lequel ne lui a d’ailleurs pas été adressé. 

17. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

18. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est partiellement 
couvert par l’avance de frais de CHF 350.- versée à la suite du dépôt du recours. À 
cet égard, il sied de préciser que M. N______n’est pas partie à la présente procédure 
et qu’il ne peut dès lors devoir en assumer les frais. 

19. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

- 10/10 - 

A/1304/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 6 avril 2023 par Mesdames et Messieurs 
A______ et B______, C______ et D______, E______ et F______, G______ et 
H______, I______ et J______ ainsi que K______ SA contre la décision du 
département du territoire du 10 mars 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 350.- 
versée  ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, juges 
assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière