# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b13daca4-2f77-5c07-82e4-77239147d2aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2014 D-2772/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2772-2014_2014-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2772/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Iran, 

recourante, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 12 mai 2014 / N (…). 

 

 

D-2772/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

21 février 2014, 

l'audition du 4 mars 2014, durant laquelle elle a en particulier été entendue 

sur la compétence probable de la France pour examiner sa demande 

d'asile et sur ses possibles objections à un transfert dans cet Etat, 

ses déclarations à ce sujet, selon lesquelles elle ne voulait pas déposer 

une demande d'asile en France, où sa vie serait en danger en raison de la 

présence dans cet Etat d'un réseau pédophile influent, avec lequel elle 

serait en conflit depuis des années, 

la décision du 12 mai 2014, notifiée trois jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du 21 février 2014, a prononcé le 

transfert de l'intéressée vers la France et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 21 mai 2014, portant comme conclusion l'annulation 

de cette décision, sous suite de frais et dépens, 

la demande d'effet suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 23 mai 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il n'y pas lieu de donner suite à l'offre de preuve ("interpellation de la 

recourante") proposée dans le recours, une nouvelle audition n'étant pas 

nécessaire, l'état de fait pertinent étant établi avec suffisamment de 

précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de 

cause sur la suite à donner à la présente procédure (cf. également les 

considérants ci-après), 

que l'intéressée fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendue; 

qu'elle invoque qu'elle "entendait encore exposer de nombreux autres 

motifs à l'appui de sa demande d'asile" (sans autres précisions), mais 

n'avait pas pu le faire puisque cet office n'avait pas procédé à une 

deuxième audition, 

que point n'est besoin, dans le cadre d'une telle procédure, de déterminer 

avec précision et de manière complète les raisons qui l'ont conduite à 

quitter l'Iran (cf. à ce sujet pt. 7 p. 7 du procès-verbal [pv] de l'audition du 

4 mars 2014) pour déposer une demande d'asile à l'étranger, 

qu'il n'y pas lieu de se prononcer, dans une "procédure Dublin", sur la 

nature et le bien-fondé des motifs exposés par la personne demandant 

protection; qu'il s'agit uniquement de déterminer si c'est la Suisse ou un 

autre Etat qui est compétent pour traiter la demande d'asile introduite par 

ce requérant (cf. pour plus de détails les considérants ci-après), 

qu'en cas de décision de non-entrée fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, il n'y a 

pas lieu non plus de procéder à une audition ordinaire sur les motifs d'asile, 

au sens de l'art. 29 LAsi, les personnes concernées devant simplement 

être entendues (cf. art. 36 LAsi), ce qui a été le cas en l'occurrence 

(cf. pt. 8 p. 7s. du pv précité), 

qu'il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, 

que s'agissant du fond de l'affaire, il y a lieu de déterminer si l'ODM était 

fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

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de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), ce 

qui est le cas en l'occurrence, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, l'intéressée a pu entrer sur le territoire des Etats 

membres, le (…) 2014, grâce à un visa, valable du (…) au (…) 2014, 

délivré par les autorités françaises, 

qu'en vertu de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, étant 

encore rappelé que, selon l'art. 7 par. 2 de ce règlement, la détermination 

de l’Etat membre responsable en application des critères précités se fait 

sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a 

introduit sa demande de protection internationale pour la première fois 

auprès d’un Etat membre, 

que l'intéressée a déposé sa demande d'asile en Suisse le 21 février 2014, 

soit à une époque où ce visa était encore en cours de validité, 

que le 11 mars 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

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qu'en date du 9 mai 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l'intéressée, sur la base de cette même disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile déposée en Suisse, 

que ce point n'est du reste pas contesté dans le recours, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, cet Etat est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en France, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

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d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en l'occurrence, l'intéressée allègue dans le recours que son transfert 

en France contreviendrait en particulier aux art. 5, 13 et 14 CEDH; qu'elle 

invoque dans son mémoire ne pas pouvoir retourner en France, où elle 

ne dispose d'aucun droit de séjour et où elle serait certainement arrêtée à 

son arrivée, vu qu'elle est impliquée dans une procédure pénale qui 

devrait très prochainement se conclure par un jugement, 

qu'elle a donc implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

prévue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités françaises refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que s'agissant des risques d'être emprisonnée dès son arrivée en France, 

en raison d'une procédure pénale qui serait proche de son terme, il s'agit là 

d'une simple affirmation qui n'a été étayée par aucun moyen de preuve, 

laquelle n'a en outre été pas invoquée déjà durant la procédure de 

procédure de première instance, mais au stade du recours seulement, ce 

qui réduit encore la crédibilité de cette allégation, 

qu'en outre, même à supposer que la recourante soit réellement placée en 

détention, une telle mesure ne constituerait pas en soi un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ni une violation de l'art. 5 CEDH; que celle-ci n'a 

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pas établi qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'en France de 

telles mesures de détention tombent systématiquement dans le champ des 

dispositions précitées, 

qu'il y a lieu d'ajouter qu'une procédure pénale légitime pour répondre d'un 

délit de droit commun n'a aucune pertinence en matière d'asile si elle a 

pour unique objectif de punir son auteur pour ce seul motif (cf. en 

particulier ATAF 2013/25, spéc. consid. 5.1, et jurisp. cit.), et qu'une 

demande d'asile n'a pas pour finalité de permettre à la personne impliquée 

d'échapper à une peine de prison, au cas où elle devait être condamnée 

pour un tel délit dans un autre Etat, au terme d'un procès équitable, 

qu'en l'occurrence, la recourante n'a jamais laissé entendre, même de 

manière implicite, que la procédure pénale qui aurait, selon elle, été 

ouverte à son encontre en France ne serait pas conduite dans le respect 

des critères applicables dans un Etat de droit et/ou qu'elle pourrait être 

condamnée pour ce motif à une peine d'une sévérité inéquitable, pour l'un 

des motifs énoncés à l'art. 14 CEDH ou pour une autre raison (cf. à ce 

sujet notamment ses allégations peu crédibles durant la procédure de 

première instance sur l'existence en France d'un réseau pédophile 

désireux de lui nuire, dont il n'a du reste plus été fait mention dans le 

recours), 

qu'elle n'a pas non plus établi, ni même rendu vraisemblable, qu'elle 

courrait un risque d'être soumise en France, de la part de tiers (cf. ci-

dessus), à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en France – la recourante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux (p. ex. en 

cas de détention), il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens de ce règlement et est tenue de 

la prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, partant, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers la France, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :