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**Case Identifier:** 00d8e025-79ec-597b-a757-96bcfc90bbb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2018 A/3512/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3512-2017_2018-05-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3512/2017-AMENAG ATA/495/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  22 mai 2018 

 

   dans la cause 

Monsieur Jacques BINZ 

Monsieur Edwin COX 

Monsieur Jan COX 

Monsieur Josef COX 

Madame Leen COX-FAVRE 

Madame Elsa RODRIGUEZ GONCALVES FERREIRA et Monsieur Agostinho 

DE JESUS FERREIRA 

Madame Diamila D’INCA 
Madame Yolanda GARCIA ROBERT et Monsieur Philippe ROBERT 

Madame Christine GRANGIER GARDA 

Madame Emilie et Monsieur Erhard GRULKE 

Monsieur André JANUSZEWSKI 

Monsieur Yves JANUSZEWSKI 

Madame Marie JANUSZEWSKI 

Madame Yolande LACROIX 

Madame Monique et Monsieur Shanmugam MAHENDREN 

Madame Liliane ROD 
représentés par Me Philippe Juvet, avocat  

contre 

 GRAND CONSEIL 
 

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A/3512/2017 

EN FAIT 

1)  Le 22 janvier 2015, le département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie (ci-après : DALE ou le département) a élaboré un avant-projet de plan de 
modification des limites de zones n° 29’954-507-517, créant une zone de 
développement 3, une zone de développement 4A, une zone de développement 4A 
affectée à de l’équipement public, une zone de développement industriel et 
artisanal également destinée, à titre accessoire, à de l’équipement public, deux 
zones des bois et forêts et deux zones de verdure au lieu-dit « Bernex Est ».  

 a. Le périmètre, objet dudit projet, se situe à l’est de la commune de Bernex et 
au nord de la commune de Confignon, en limite des zones à bâtir existantes, et 
comprend plus de quatre-vingts parcelles équivalant à une superficie de 49,9 ha. 
La majorité des terrains est affectée à la zone agricole (42,3 ha), étant précisé 
qu’une partie seulement (16,9 ha) est incluse dans les quotas cantonaux de 
surfaces d’assolement (ci-après : SDA). Ce plan visait à une densification de la 
zone à bâtir existante et à une extension de la zone urbaine sur la zone agricole, 
capables d’accueillir plus de deux mille deux cents logements et près de mille six 
cents emplois, et visait ainsi à répondre aux objectifs politiques et stratégiques 
fixés par le plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) 2030, adopté par le Grand 
Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, 
sur la base du rapport d’examen de l’office fédéral du développement territorial 
(ci-après : ARE) du 13 avril 2015.  

  Ce projet modifiait notamment la zone d’affectation de la parcelle n° 2’149, 
de 17’413 m2, située sur la commune de Bernex, la faisant passer de la zone 
agricole à la zone de développement 3. Au nord de cette parcelle se trouve le 
chemin des Abarois, constituant l’un des futurs axes routiers majeurs consacrés 
par le grand projet Bernex. Au sud de ce terrain se trouvent les parcelles occupées 
par les villas sises 2 à 20, chemin du Grouet. 

 b. Le périmètre concerné par le plan de modification des limites de zones 
susmentionnées est englobé dans le tracé du PDCn 2030, qui qualifie le vaste 
périmètre situé au nord du village de Bernex comme une opportunité majeure 
pour un nouveau quartier urbain dense, le site étant propice à la création d’un 
quartier mixte (capacité d’accueil en logements et en surfaces d’activités intégrant 
des services et des équipements d’agglomération) à forte valeur ajoutée (p. 1 du 
document P04 du PDCn 2030, relatif au grand projet Bernex). Le PDCn 2030 fixe 
notamment l'objectif de construire cinquante mille logements d'ici 2030 (p. 4 du 
document intitulé « Concept de l’aménagement cantonal » relatif au PDCn 2030). 
Le premier objectif identifié est de mettre à disposition les surfaces nécessaires 
pour répondre aux besoins de logements. Pour ce faire, sont prévues tant une 
urbanisation « vers l’intérieur », à savoir la densification des tissus déjà bâtis, que 

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de nouvelles extensions urbaines compactes et denses sur la zone agricole (p. 5 du 
document intitulé « Concept de l’aménagement cantonal » relatif au PDCn 2030).  

2)  Du 26 mai au 19 juin 2015, le DALE a soumis l’avant-projet de plan de 
modification de limites de zones aux communes et aux services concernés. Ce 
plan a fait l’objet de vingt-deux préavis techniques, dont huit favorables, douze 
favorables sous réserves et deux demandes de complément. Les préavis suivants 
ont notamment été émis : 

a. Le 8 juin 2015, la direction générale de l’agriculture (ci-après : DGA) s’est 
déclarée favorable au projet, précisant que ce dernier était conforme au PDCn 
2030 et plan directeur communal de Bernex.  

b. Le 18 juin 2015, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a préavisé favorablement le projet sous réserves. 
Rappelant les dispositions légales applicables en matière de protection contre le 
bruit et de protection de l’air, il a précisé, s’agissant du bruit, que les 
recommandations en termes d’aménagement du territoire étaient à suivre tout au 
long des futures procédures de plans localisés de quartier (ci-après : PLQ) et 
d’autorisations de construire. À ce stade, les principales recommandations étaient 
énoncées dans l’exposé des motifs et devraient être traduites dans les prochaines 
phases (PLQ et autorisations de construire). Ainsi, sous réserve des mesures à 
prévoir dans les PLQ, le projet était conforme aux exigences de la législation sur 
la protection contre le bruit. S’agissant de l’air, le calcul des émissions polluantes 
devrait être réalisé, conformément à la législation applicable, au stade des PLQ, 
soit dès que les sources seraient quantifiées.  

c. Le 19 juin 2015, la planification directrice cantonale et régionale de l’office 
de l’urbanisme a émis un préavis favorable, relevant que le projet était conforme 
au PDCn 2030, et que les emprises prévues sur la zone agricole et les SDA 
faisaient partie des projets approuvés par la Confédération d’ici à 2023. 

d. Le 30 juin 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) du 
département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : 
DETA) a émis un préavis favorable sous réserves : la réalisation de la nouvelle 
infrastructure cantonale, dite « boulevard des Abarois » était indispensable pour 
garantir la desserte des futurs développements urbains et pour assurer la gestion 
du trafic au niveau de ce nœud routier structurant, entre la route de Chancy et 
l’autoroute.  

e. Le 18 septembre 2015, la commune de Bernex a préavisé favorablement la 
modification de zone sous diverses conditions, relatives notamment à la continuité 
de gabarit entre les futures constructions et le bâti actuel, et à la mobilité.  

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3)  Parallèlement à ce projet de modification de zones a été élaboré un 
avant-projet de plan directeur de quartier (ci-après : PDQ) n° 29'948 pour les 
communes de Bernex et Confignon.  

4)  Du 29 mai au 29 juin 2015, le DALE a mis en consultation publique le PDQ 
de Bernex-Est n° 29’948.  

 a. Par courrier du 25 juin 2015, les habitants du chemin du Grouet 2 à 20 ont 
émis des observations, agissant par l’intermédiaire de Monsieur Jacques BINZ, 
représentant le groupement des habitants de Saint-Mathieu. Leurs terrains 
respectifs, contigus au périmètre du plan de zone visé par l’avant-projet de 
modification de zones, jouxtent la parcelle n° 2’149 susmentionnée.  

   Ils regrettaient la modification du projet initial, qui était beaucoup plus en 
adéquation avec les besoins de développement contrôlé et concerté de Bernex. 
Afin que le développement de la commune se fasse en respectant les gabarits 
existants,  il était indispensable que tout déclassement futur se fasse également en 
zone 4B, et non en zone 3. Par ailleurs, toutes les constructions actuelles du 
chemin du Grouet étaient dirigées vers le nord, ce qui constituait leur unique 
dégagement visuel. La modification de zones, avec des constructions en vis-à-vis, 
constituerait une expropriation matérielle et visuelle de fait des parcelles. Il était 
regrettable qu’aucun principe directeur n’évoque « la préservation des vues 
intéressantes », mais envisage plutôt « un boulevard dominé par un bâtiment 
repère au sud du boulevard qui servira[it] d’écran de bruits pour les quartiers 
d’habitat à l’arrière ».  

 b. L’office de l’urbanisme a répondu le 4 septembre 2015.  

  Leurs préoccupations pour les nuisances sonores rejoindraient les exigences 
légales dès la conception des quartiers et cela sur la totalité du périmètre du PDQ. 
Les projets de PLQ tiendraient assurément compte des habitations existantes 
comme des ouvertures paysagères des nouveaux quartiers, dans une pesée des 
intérêts entre la valorisation du sol et la préservation de la faculté pour tous 
d’avoir une vue privilégiée.  

5)  Du 17 novembre au 17 décembre 2015 a été ouverte la procédure d’enquête 
publique de l’avant-projet de modification des limites de zones.  

 a. Cet avant-projet de loi a fait l’objet d’observations négatives notamment du 
groupement des habitants de Saint-Mathieu, dont M. BINZ, le 14 décembre 2015, 
puis des copropriétaires du Clos de Saint-Mathieu, chemin du Grouet 2 à 20, 
représentés par Monsieur Philippe ROBERT, le 15 décembre 2015. Le projet 
proposait notamment une emprise démesurée sur les terres agricoles au nord de 
Bernex, au profit d’une zone de développement industriel et artisanal et d’une 
zone de quartiers d’habitation trop éloignée de la ligne du tram. La construction 

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du boulevard des Abarois serait source de trop importantes nuisances, notamment 
sonores.  

 b. Par courriers séparés du 18 mars 2016, l’office de l’urbanisme a répondu à 
ces observations.  

6)  Le 19 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé 
défavorablement le projet de PDQ et mis en exergue dix-sept « points 
intangibles » auxquels il n’entendait pas déroger, notamment l’étude d’une réelle 
route de contournement hors localité ou la réalisation du boulevard des Abarois 
sous forme de tranchée couverte. Il relevait que la juxtaposition des procédures 
(soit le PDQ, les modifications de zones subséquentes et les lancements des PLQ) 
faisait apparaître un manque légitime de cohérence du processus d’urbanisation 
dans son ensemble et regrettait que l’ordonnancement classique des projets de 
développement ne soit pas respecté.  

7)  Le 6 juin 2016, les chefs de département du DETA et du DALE et le conseil 
municipal de la commune de Bernex ont conclu un accord portant sur les 
amendements à apporter au PDQ Bernex-Est, dont l’établissement d’un potentiel 
soutenable pour les cinq à dix ans de mille six cents logements pour mille six 
cents emplois sur le périmètre du PDQ Bernex-Est et du secteur de Vailly-Sud.  

8)  Le 14 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Bernex a accepté le 
projet de modification de zone par dix-huit voix favorables, une défavorable et 
trois abstentions, sous réserve de recevoir un projet d’avenant au PDQ sur la base 
des dix-sept points intangibles susmentionnés, comme l’avait accepté dans 
l’intervalle le Conseil d’État. 

  À propos de la problématique du boulevard des Abarois, le Conseil d’État 
avait proposé la réalisation d’une vraie route de contournement, la tranchée 
couverte n’étant pas envisageable pour des raisons de coûts et parce qu’elle devait 
desservir les quartiers.  

9)  Le 5 septembre 2016, le projet de PDQ a été modifié et transmis aux 
communes de Bernex et Confignon pour nouvelles résolutions.  

 a. Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le conseil municipal de la commune 
de Bernex s’est dit favorable au PDQ modifié, sous diverses réserves, l’une 
d’entre elles reprenant les dix-sept points intangibles nécessitant une réponse 
claire de la part du canton.  

  La commune n’avait notamment obtenu aucune garantie sur l’étude d’une 
réelle route de contournement hors localité ou la réalisation du boulevard des 
Abarois sous forme de tranchée couverte.  

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 b. Ce PDQ modifié a été adopté par résolution du conseil municipal de la 
commune de Bernex le 13 décembre 2016. 

10)  Le 28 septembre 2016, le Conseil d’État a déposé auprès du Grand Conseil 
le projet de loi 11'980 (ci-après : PL 11'980) modifiant les limites de zones sur le 
territoire de Bernex et Confignon conformément au plan n° 29’954-507-517 
susmentionné.  

11)  Le PL 11’980 a fait l’objet d’une première procédure d’opposition 
du 18 octobre au 17 novembre 2016, suivie d’une procédure d’opposition portant 
sur la déclaration d’utilité publique prévue à l’art. 2 dudit projet de loi, ouverte du 
22 novembre au 1er décembre 2016.  

12)  À la suite d’un important amendement à sa clause d’utilité publique, une 
deuxième procédure d’opposition au PL 11'980, annulant et remplaçant la 
première, a été ouverte du 24 février au 27 mars 2017, suivie d’une nouvelle 
procédure d’opposition à la déclaration d’utilité publique, ouverte du 28 mars au 
7 avril 2017.  

13)  Par diverses lettres séparées datées entre le 6 et le 27 mars 2017, 
Madame Marie et Messieurs André et Yves JANUSZEWSKI, Mesdames Martine 
LACROIX et Liliane ROD, M. ROBERT, indiquant agir pour les habitants du 
Clos Saint-Mathieu, chemin du Grouet 2 à 20, Madame Emilie et Monsieur 
Erhard GRULKE, Monsieur Jan COX, Madame Djamila D’INCÀ et 
M. BINZ, Madame Monique et Monsieur Shanmugam MAHENDREN, 
Madame Christine GRANGIER GARDA, Madame Elsa RODRIGUEZ 
GONCALVES FERREIRA et Monsieur Agostinho DE JESUS FERREIRA ont 
notamment déclaré former opposition à ce projet de loi.  

14)  Le 25 avril 2017, la commission d’aménagement du canton (ci-après : CAC) 
chargée d’étudier le PL 11’980, a rendu son rapport et a recommandé l’adoption 
du projet et le rejet des oppositions. 

 a. La majorité de la CAC considérait qu’il était opportun de procéder à la 
modification des limites de zones sur les périmètres de Bernex-Est et Vailly-Sud. 
Eu égard à la pénurie de logements sévissant dans le canton, il s’agissait d’une 
contribution importante pour mettre à disposition des concitoyens les logements 
dont ils avaient besoin. En marge, la création d’une zone industrielle puis 
d’activités et de commerce était coûteuse pour obtenir un équilibre entre les 
logements construits et les activités. L’ensemble formait un intérêt public 
prépondérant lorsqu’étaient pris en considération la réalisation des infrastructures 
puissantes de mobilité auxquelles ces deux nouveaux quartiers seraient 
directement reliés, ainsi que le nouveau barreau routier des Abarois qui 
permettrait une liaison directe de la zone industrielle nouvellement créée et de 
l’autoroute.  

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 b. La CAC a traité dans son rapport les diverses oppositions formées à 
l’encontre du projet de loi précité. Relevant que l’opposition formée par les 
habitants du Clos Saint-Mathieu, représentés par M. ROBERT, devrait être 
déclarée irrecevable en l’absence de pouvoirs de représentation, la CAC a 
toutefois laissé cette question indécise, les oppositions étant toutes déclarées 
infondées. 

  S’agissant de la prétendue trop grande emprise sur la zone agricole, le projet 
de loi querellé concernait une surface en zone agricole de 42,3 ha dont une partie 
seulement était incluse dans les SDA. À ce stade, il suffisait de constater que cette 
emprise agricole avait été validée par le Conseil fédéral.  

  La création d’une zone de développement 3 était plus opportune que celle 
d’une zone 4B : il convenait de rechercher une densité élevée afin de limiter 
l’emprise de l’extension urbaine prévue sur la zone agricole. La zone de 
développement 3 permettait l’usage d’indices d’utilisation du sol (ci-après : IUS) 
plus élevés que ceux utilisés en zone de développement 4B. La zone de 
développement 3 était par ailleurs astreinte à l’obligation d’établissement d’un 
PLQ, garant de la qualité de l’urbanisation à venir.   

  Les griefs relatifs aux prétendues nuisances engendrées par le futur 
boulevard des Abarois étaient irrecevables au stade du plan d’affectation général 
et ne pourraient être invoqués que dans le cadre de l’opposition aux futurs PLQ.  

  Les opposants n’avançaient aucun argument objectif et suffisamment 
pertinent pour s’écarter du préavis favorable de la direction générale de 
l’agriculture et du paysage (ci-après : DGNP), qui n’avait émis aucune remarque 
quant à de prétendus problèmes de conservation, de valorisation ou de 
développement du patrimoine écologique.  

  Le canton de Genève subissait toujours une pénurie de logement à ce jour, 
de sorte qu’il était opportun de prévoir un nombre important de logements et 
d’activités.  

  L’adoption d’un plan d’affectation du sol n’était pas soumise à celle, 
préalable, d’un PDQ.  

15)  Par arrêté du 26 avril 2017, le Conseil d’État a approuvé le PDQ n° 29'948 
« Bernex-Est » dans sa version amendée du 5 septembre 2016 et l’a déclaré PDQ 
au sens de l’art. 10 de loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).  

16)  Le 11 mai 2017, le Grand Conseil a adopté la loi 11'980, dans sa teneur à la 
suite de la modification de la clause d’utilité publique, et avec un article 
additionnel portant sur le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité des oppositions 
formées contre le projet.  

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17)  Par arrêté du 24 mai 2017, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 26 mai 2017, le Conseil 
d’État a publié la loi 11'980.  

  Le référendum n’a pas été demandé dans le délai expirant le 5 juillet 2017. 

18)  Par arrêté du 26 juillet 2017, le Conseil d’État a promulgué la loi 11'980, 
déclarée exécutoire nonobstant recours dès le lendemain de la publication. 

19)  Par acte du 28 août 2017, vingt particuliers ont formé recours à l’encontre 
de la loi 11'980 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement, « sous suite de 
dépens », à la restitution de l’effet suspensif au recours, et, au fond, à l’annulation 
de la loi querellée.  

  Les recourants étaient Mme GRANGIER GARDA, propriétaire de la 
parcelle sise chemin du Grouet 2 ; Mme et M. GRULKE, copropriétaires de la 
parcelle sise chemin du Grouet 8 ; Mme et M. MAHENDREN, copropriétaires de 
la parcelle sise chemin Grouet 10 ; Monsieur Edwin COX, Monsieur Josef COX, 
M. Jan COX et Madame Leen COX-FAVRE, copropriétaires de la parcelle sise 
chemin du Grouet 12 ; Mme RODRIGUEZ GONCALVES FERRERIA et 
M. DE JESUS FERREIRA, copropriétaires de la parcelle sise chemin du Grouet 
16 ; Mme D’INCÀ et M. BINZ, copropriétaires de la parcelle sise chemin du 
Grouet 18 ; Madame Yolanda GARCIA ROBERT et M. ROBERT, 
copropriétaires de la parcelle sis chemin du Grouet 20 ; Mme Marie et 
MM. André et Yves JANUSZEWSKI, ainsi que Mmes LACROIX et ROD, 
copropriétaires de la parcelle sise route de Pré-Marais 65.  

 a. Le droit d’être entendu de M. BINZ et de Mme D’INCA avait été violé, ces 
derniers n’ayant pas été entendus par la CAC, et celle-ci n’ayant pas même rendu 
une décision sujette à recours rejetant leur demande d’audition.  

 b. La modification des limites de zones litigieuse n’était pas justifiée. Aucune 
modification sensible des circonstances ne justifiait le déclassement de la parcelle 
n° 2’149, actuellement sise en zone agricole, la pénurie de logements sévissant sur 
le canton de Genève depuis plusieurs dizaines d’années et ne constituant dès lors 
pas une circonstance nouvelle. Par ailleurs, le principe de stabilité en lien avec la 
garantie du droit à la propriété était violé, de même que le principe de la 
proportionnalité, le rapport produit à l’appui de la loi ne discutant pas la 
possibilité de construire un axe hors localité ou une tranchée couverte.  

 c. Les normes fédérales de protection de l’environnement étaient également 
violées : les autorités compétentes auraient dû prendre en considération les 
nuisances d’ordre environnemental qu’engendrerait le projet au stade de la 
planification générale déjà, ce qui n’avait pas été le cas. Elles n’avaient pas non 

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plus soumis à la commune de Bernex un rapport démontrant que les plans 
d’affectation étaient conformes aux exigences de la législation fédérale sur la 
protection de l’environnement, au sens de l’art. 47 de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1).  

 d. Les principes cardinaux de coordination, de concordance et d’économie de 
procédure n’avaient pas été respectés, le projet de loi modifiant les limites de 
zones ayant été adopté le 12 novembre 2015, soit bien avant le PDQ n° 29'948 (le 
26 avril 2017), et ainsi avant d’obtenir une vision claire au niveau dudit PDQ.  

 e. En l’absence d’une étude approfondie et sérieuse en relation avec la 
sauvegarde des SDA, l’on ne pouvait affirmer que l’utilisation optimale desdites 
SDA serait garantie. 

20)  Dans sa réponse du 28 septembre 2017, le Grand Conseil a conclu au rejet 
tant de la demande de restitution de l’effet suspensif que du recours, et à la 
condamnation des recourants aux frais de la procédure.  

 a. Certains des recourants ne s’étant pas personnellement opposés à la loi 
querellée (à savoir MM. Edwin et Jozef COX et Mmes COX-FAVRE et GARCIA 
ROBERT), leur recours devait être déclaré irrecevable faute d’avoir épuisé la voie 
de l’opposition.  

 b. Le droit d’être entendu des recourants n’avait aucunement été violé, ces 
derniers ne pouvant se prévaloir d’un droit à une audition orale devant la CAC, et 
ayant eu la possibilité de faire valoir tous leurs griefs par écrit.  

 c. Le réexamen des plans d’affectation était toujours possible lorsque les 
circonstances s’étaient sensiblement modifiées. En l’espèce, l’incorporation en 
zone agricole de l’essentiel des parcelles concernées par le projet de loi remontait 
à 1952. La stabilité avait été assurée puisque la situation durait depuis plus de 
soixante ans. Depuis cette date, la situation du logement à Genève s’était 
sensiblement modifiée. Le principe de proportionnalité avait été respecté, 
l’adoption de la loi litigieuse permettant de densifier les parcelles concernées et de 
construire des bâtiments destinés principalement au logement. Il était normal que 
le plan d’affectation ne contienne aucune planification de détail (implantation des 
bâtiments, accès, etc.), qui serait étudiée au stade du PLQ.   

 d. La zone de développement 3 se substituant à une zone agricole pouvait être 
assimilée à une zone dont l’affectation était différée : ainsi, avant l’adoption d’un 
PLQ, les possibilités de construire n’y étaient pas plus étendues qu’en zone 
agricole. C’était au stade ultérieur du PLQ et des autorisations de construire 
subséquentes que devraient être respectées les valeurs de planification attribuées 
aux terrains compris dans le périmètre du plan de zone querellé. Les prescriptions 
posées par les normes de protection de l’environnement ne seraient également 

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pertinentes qu’au stade de l’autorisation de construire. Un rapport au sens de 
l’art. 47 OAT n’était pas nécessaire à Genève où le Grand Conseil avait la 
possibilité, en tant qu’autorité compétente pour adopter le plan, de recueillir 
directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de 
l’élaboration de cet instrument.  

 e. L’adoption d’un plan d’affectation du sol n’était pas subordonnée à celle, 
préalable, d’un PDQ. Les principes de coordination et de concordance des 
procédures n’avaient dès lors pas été violés. 

 f. Les zones de développement créées par la loi litigieuse n’étaient pas des 
zones à bâtir, mais des zones d’affectation différées. À ce stade, il suffisait de 
constater que le plan était conforme au PDCn 2030. Les SDA sollicitées seraient, 
à terme, de l’ordre de 16,9 ha. L’usage de ces surfaces ne pourrait être mesuré 
qu’au moment de l’adoption, obligatoire sur zone de fond agricole, du PLQ 
subséquent. 

21)  Par courrier du 29 septembre 2017, la chambre administrative a transmis 
aux recourants la réponse de l’autorité intimée, précisant que le dossier complet 
pouvait être consulté sur demande préalable à la juridiction et leur octroyant un 
délai au 30 octobre 2017 pour formuler toute requête complémentaire et/ou 
exercer leur droit à la réplique. 

22)  Les recourants ont répliqué dans le délai imparti, persistant dans les 
conclusions de leur recours et reprenant en substance leurs arguments. 

  Ils invoquaient pour le surplus une violation du principe de collaboration à 
l’établissement des faits. La majorité des faits présentés par le Grand Conseil 
étaient dépourvus d’offre de preuve ; ils ne pouvaient être retenus par la chambre 
administrative. Celle-ci pouvait donc trancher le litige en se fondant sur 
l’intégralité des allégués non contestés et dûment prouvés par les recourants.  

23)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours est dirigé contre la loi 11’980 modifiant les limites de zones sur 
le territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux zones de 
développement 3, d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 
4A affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement industriel et 
artisanal également destinée, à titre accessoire, à de l’équipement public cantonal, 
de deux zones de verdure et de deux zones des bois et forêts au lieu-dit « Bernex 
Est »). Cette loi, adoptée par le Grand Conseil 11 mai 2017, constitue une mesure 
d'aménagement du territoire au sens de l'art. 12 LaLAT. 

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2)  Selon l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un 
plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut fait l'objet d'un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai pour recourir est de trente jours dès la 
publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par 
ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est 
applicable pour le surplus (al. 5). 

  En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente et est donc recevable de ces points de vue.  

3)  Selon l’art. 35 al. 4 LaLAT, le recours n'est recevable que si la voie de 
l'opposition a été préalablement épuisée. 

  MM. Edwin et Josef COX, ainsi que Mmes COX-FAVRE et GARCIA 
ROBERT n’ayant pas formé opposition en leur nom propre, l’autorité intimée 
s’interroge au sujet de la recevabilité de leur recours.  

  Toutefois, la question de savoir si ces personnes ont été valablement 
représentées par leurs copropriétaires dans le cadre de la procédure d’opposition  
peut rester indécise, la grande majorité des recourants ayant personnellement 
épuisé la voie de l’opposition. 

4)  À teneur de l’art. 60 let. b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 
S'agissant des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. Cette lésion 
directe et spéciale suppose qu’il y ait une communauté de faits entre les intérêts 
du destinataire de la décision et ceux des tiers. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATA/577/2014 du 29 juillet 2014). Les voisins peuvent ainsi recourir en 
invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; 
ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 
du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). 

  En l’espèce, tous les recourants sont propriétaires de parcelles jouxtant la 
parcelle n° 2’149, qui se trouve en zone agricole et est classée en zone de 
développement 3 par le projet de loi litigieux. Leur qualité pour recourir doit ainsi 
être reconnue.  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/632/2011
https://intrapj/perl/decis/110%20Ib%20398
https://intrapj/perl/decis/ATA/214/2007
https://intrapj/perl/decis/ATA/101/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/653/2002
https://intrapj/perl/decis/ATA/35/2002

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A/3512/2017 

5)  Dans un premier grief d’ordre formel, deux des recourants, à savoir 
Mme D’INCA et M. BINZ, invoquent une violation de leur droit d’être entendus, 
au motif que la CAC n’a pas donné suite à leur demande d’audition. En ne 
statuant pas sur cette demande, l’autorité intimée aurait commis un déni de justice 
formel à leur encontre. 

 a. Selon la jurisprudence fondée sur l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). La jurisprudence retient en outre que le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 

  La jurisprudence constante tant du Tribunal fédéral (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 I 425 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.3 ; 2C_1081/2013 du 2 juin 2014 
consid. 4.3) que de la chambre de céans (ATA/828/2015 du 11 août 2015 
consid. 5c ; ATA/1000/2014 du 16 décembre 2014 consid. 6 ; ATA/481/2014 du 
24 juin 2014 consid. 2c), précise que le droit d'être entendu ne confère pas le droit 
à une audition orale, la procédure administrative étant en principe écrite 
(art. 18 LPA). 

  Aux termes de l’art. 16 al. 6 LaLAT,  pendant un délai de trente jours à 
compter de la première publication, toute personne, organisation ou autorité qui 
dispose de la qualité pour recourir contre le changement d’affectation visé par le 
projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil 
d’État. 

 b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20576
https://intrapj/perl/decis/1C_424/2009
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/2C_58/2010
https://intrapj/perl/decis/4A_15/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/432/2008
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20425
https://intrapj/perl/decis/2C_448/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_1081/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/828/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1000/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/481/2014

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A/3512/2017 

  L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation 
comme celle qui tarde sans droit à statuer commet un déni de justice formel 
susceptible de recours, dès lors qu’elle a été mise en demeure, mais qu’elle ne le 
fait pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, 
l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai 
déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de 
l’affaire, de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de 
fait (ATF 135 I 265 et les jurisprudences citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, n. 1501). 

 c. Par leur audition devant la CAC, les recourants voulaient mettre en évidence 
les implications, qu’ils qualifient de néfastes, dérivant du projet de loi à l’encontre 
des voisins directs de la parcelle n° 2’149 et engendrées par le changement 
d’affectation de celle-ci. 

  Les recourants ont eu tout le loisir de faire valoir leurs arguments par écrit 
dans le cadre de la procédure d’opposition, droit qui leur est réservé par l’art. 16 
al. 6 LaLAT. Dans son rapport du 25 avril 2017, la CAC a spécifiquement traité 
tous leurs griefs, qu’elle a rejetés sans procéder à leur audition, considérant que 
les pièces figurant au dossier étaient suffisantes pour établir les faits pertinents. 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée était légitimée à ne pas faire droit à la 
requête des recourants à une audition orale. 

  S’agissant du prétendu déni de justice formel, les recourants ne prennent pas 
de conclusion tendant au prononcé de la décision que la CAC aurait éludée, mais 
concluent à ce que la prétendue violation de leur droit d’être entendus soit 
constatée et la loi querellée annulée pour ce motif, ce qui sort a priori du pouvoir 
de décision de la chambre de céans dans le cadre d'un recours pour déni de justice 
(ATA/249/2018 du 20 mars 2018 consid. 7). En tout état de cause, dans la mesure 
où le droit d’être entendu ne garantit pas le droit à une audition orale, et où les 
recourants n’ont à aucun moment mis en demeure la CAC de statuer sur leur 
demande d’audition, ils ne peuvent se prévaloir d’un déni de justice formel.  

  Partant, les griefs de la violation du droit d’être entendu et du déni de justice 
formel seront écartés.  

6)  Dans un deuxième grief d’ordre formel développé dans leur réplique, les 
recourants invoquent une violation par le Grand Conseil du principe de 
collaboration à l’établissement des faits.  

 a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est cependant 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%20265
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20927&HL=

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A/3512/2017 

d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/792/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 6a). 

 b. En l’espèce, le Grand Conseil n’a certes pas précisé à côté de chaque allégué 
l’offre de preuve correspondante, ce que les dispositions régissant la procédure 
administrative n’exigent pas. Il a transmis à la chambre administrative l’intégralité 
de son dossier, qui était à disposition des recourants pour consultation. Tous les 
faits allégués par le Grand Conseil se retrouvent dans ce dossier. L’autorité 
intimée a ainsi respecté son devoir de collaboration à l’établissement des faits.  

  Mal fondé, ce grief sera écarté.   

7) a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 
administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

 b. Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les 
principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces principes n'est pas seulement 
inopportune, mais constitue également une violation du droit (office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Études relatives à la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 [LAT - RS 700], 1981, p. 93). Cependant, la présence 
dans la LAT d'un nombre important de notions juridiques indéterminées laisse à la 
chambre de céans une marge d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, 
par l'excès ou l'abus (ATA/557/2015 du 2 juin 2015 consid. 4 et les références 
citées). 

 c. Par ailleurs, la délimitation des zones est une question qui relève surtout de 
la politique générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 
consid. 3b/bb ; 108 Ib 479 consid. 3c) et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législateur dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures 
questions d'opportunité (ATA/557/2015 précité ; ATA/397/2009 du 25 août 
2009 ; ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les 
références citées). À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions 
que le Grand Conseil, en tant qu'autorité cantonale supérieure de planification, 
possède un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_447/2009 
du 22 mars 2010 ; 1C_161/2008 du 15 juillet 2008 consid. 2.2 ; 1P.444/2001 du 
29 novembre 2001 consid. 3b/bb ; 1P.350/1998 du 27 septembre 2000 consid. 3). 

https://intrapj/perl/decis/8C_1034/2009
https://intrapj/perl/decis/9C_926/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/792/2012
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20238
https://intrapj/perl/decis/108%20Ib%20479
https://intrapj/perl/decis/ATA/397/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/621/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/286/2004
https://intrapj/perl/decis/1C_447/2009
https://intrapj/perl/decis/1C_161/2008
https://intrapj/perl/decis/1P.444/2001
https://intrapj/perl/decis/1P.350/1998

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A/3512/2017 

  La chambre de céans ne peut donc revoir un plan d'affectation que sous 
l'angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l'opposition, le 
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d'examen (ATA/397/2009 précité ; 
Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif 
[dont les compétences ont été reprises par la chambre de céans] en matière 
d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des 
procédures à Genève, RDAF 2000 I p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le 
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 
propriété, 2000, p. 10). Elle ne peut en particulier revoir le choix de l'autorité 
intimée de déclasser un terrain plutôt qu'un autre, et doit se borner à examiner si la 
solution adoptée est conforme à la loi (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 

8)  Selon l’art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes 
veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties 
constructibles et non constructibles du territoire. Les plans d’affectation règlent le 
mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent en premier lieu les 
zones à bâtir (définies aux art. 15 et 15a LAT), les zones agricoles 
(art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Le droit cantonal peut 
prévoir d’autres zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT). Il peut régler le cas des 
territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée (art. 18 al. 2 
LAT). 

9) a. À teneur de l’art. 12 LaLAT, pour déterminer l’affectation du sol sur 
l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres 
sont fixés par des plans annexés à la présente loi (al. 1). Les zones instituées à 
l’alinéa 1 sont de 3 types : a) les zones ordinaires b) les zones de développement 
et c) les zones protégées (al. 2). 

 b. Parmi les zones ordinaires figurent notamment les zones à bâtir (art. 19  
al. 1 à 7 LaLAT), la zone agricole (art. 20 et 21 LaLAT), la zone de bois et forêts 
(art. 23 LaLAT) et les zones de verdure et de délassement (art. 24 et 25 LaLAT).  

  Les trois premières zones à bâtir sont destinées aux grandes maisons 
affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. 
D’autres activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de 
provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le 
public (art. 19 al. 1 LaLAT). En fonction de leur origine historique, la délimitation 
de ces zones s’établit comme suit : la 1ère zone comprend les quartiers de la Ville 
de Genève qui se trouvent dans les limites des anciennes fortifications (let. a), la 
2ème zone comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes 
fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus (let. b) ; la 
3ème zone comprend les régions dont la transformation en quartiers urbains est 
fortement avancée (let. c). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/397/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/632/2011

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A/3512/2017 

  La 4ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation, 
comportant en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 LaLAT) et la 5ème zone 
est une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 LaLAT). 

  Les zones industrielles et artisanales (art. 19 al. 4 LaLAT), la zone 
ferroviaire (art. 19 al. 5 LaLAT), la zone aéroportuaire (art. 19 al. 6 LaLAT) et les 
zones d’activités mixtes sont également des zones à bâtir. 

 c. Les zones de développement ne sont pas soumises à la même 
réglementation que les zones ordinaires. À teneur de l’art. 12 al. 4 LaLAT, les 
zones de développement se définissent comme suit : « En vue de favoriser 
l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou 
de zones existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand 
Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de 
développement, dont il fixe le régime d’affectation. Le Grand Conseil peut créer 
des zones de développement vouées à des affectations spécifiques qui précisent 
celles visées aux art. 19, 30 et 30A ou au besoin s’en écartent. À l’intérieur de ces 
périmètres, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de 
construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la 
zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se 
substitue ». 

  Selon l’art. 30 LaLAT, les zones de développement sont régies, selon leur 
affectation, par la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), et par la loi générale sur les zones de développement industriel 
ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 (LZIAM - L 1 45), cette dernière 
n’étant pas pertinente en l’espèce. 

  La LGZD fixe les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation 
rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux 
autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil 
d’État peut autoriser l’application des normes d’une telle zone. Le Conseil d’État 
peut également autoriser des activités artisanales dans les zones de développement 
précitées lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients 
graves pour le voisinage ou le public (art. 1). Toutefois, en application de l’art. 2 
al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une 
zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur 
des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le 
Conseil d’État d’un PLQ au sens de l’art. 3, assorti d’un règlement (let. a) et des 
conditions particulières applicables au projet (let. b).  

10)  Dans un premier moyen, les recourants invoquent la prétendue absence de 
justification de la modification des limites de zones litigieuses, pour deux motifs, 
soit l’absence de modification sensible des circonstances nécessaires à 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2035
https://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2045

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A/3512/2017 

l’adaptation du plan d’affectation du sol, ainsi que la violation des principes de 
stabilité en lien avec la garantie du droit à la propriété et de proportionnalité.  

 a. À teneur de l'art. 21 al. 1 LAT, les plans d'affectation ont force obligatoire 
pour chacun. Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans 
d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires (art. 21 al. 2 LAT). Ce 
dernier alinéa a été repris au niveau cantonal par l’art. 13A al. 1 LaLAT, selon 
lequel si les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans seront 
réexaminés et, si nécessaire, adaptés. 

  Ces dispositions tendent à assurer à la planification une certaine stabilité, 
sans laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leur fonction (ATF 144 
II 41 consid. 5.1 ; 128 I 190 consid. 4.2 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_387/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.2 ; ATA/473/2009 du 29 septembre 2009 
consid. 7). La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la 
sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux 
autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de compter sur la pérennité 
des plans d'affectation (ATF 120 Ia 227 consid. 2b). De manière générale, on 
considère que plus un plan est récent, plus on doit pouvoir compter sur sa stabilité, 
ce qui implique que les motifs justifiant une révision doivent être d'autant plus 
importants (Heinz AEMISEGGER/Alfred KUTTLER/Pierre MOOR/Alexander 
RUCH, Commentaire de la LAT, 1999, ad art. 21 p. 14). Le Tribunal fédéral a 
cependant posé le principe très clair selon lequel les propriétaires ne sauraient 
déduire de la garantie de la propriété un droit acquis au maintien du régime 
applicable à leur bien-fonds en vertu d’un plan d’affectation (ATF 123 I 175 
consid. 3a). D’autres acteurs, comme les propriétaires ou habitants voisins, 
peuvent aussi avoir intérêt au maintien d’affectations qui, par exemple, les 
préservent des nuisances (Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander 
RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : planifier l’affectation, 
2016, ad art. 21 p. 665-666). 

  Les plans doivent être révisés lorsque les circonstances déterminantes se 
sont modifiées depuis leur adoption. Les circonstances à prendre en considération 
peuvent être de fait ou de droit (ATF 127 I 103 consid. 6b). De façon générale, il 
y a lieu de reconnaître que les circonstances se sont sensiblement modifiées 
lorsque l'on pouvait raisonnablement estimer que la collectivité aurait pris des 
décisions différentes si elle avait été confrontée à ces circonstances au moment où 
elle s'est déterminée (Heinz AEMISEGGER/Alfred KUTTLER/Pierre 
MOOR/Alexander RUCH, op. cit., ad art. 21 p. 14). 

 b. En l'espèce, le Grand Conseil relève que l’incorporation en zone agricole de 
l’essentiel des parcelles concernées par le projet de modification des limites de 
zones, dont la parcelle n° 2’149, remonte au 19 décembre 1952, lors de l'adoption 
de la loi complétant l'art. 13 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 avril 1940 (aLCI). À cette occasion, la 5ème zone a été séparée en 

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https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20227
https://intrapj/perl/decis/127%20I%20103

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A/3512/2017 

une zone agricole (zone 5B) d'une part, et une zone destinée aux villas (zone 5A) 
d'autre part. Comme l’a retenu la chambre administrative, alors Tribunal 
administratif, dans l’ATA/323/2001 du 15 mai 2001 cité par l’autorité intimée, il 
y a lieu d'admettre que la situation du logement à Genève s'est sensiblement 
modifiée depuis cette date, au sens de l'art. 21 LAT, et que le secteur en cause 
peut être adapté à ce changement par le biais d'une modification du plan 
d'affectation (ATA/323/2001 précité consid. 7). En particulier, le PDCn 2030 a 
depuis identifié Bernex comme l’un des potentiels majeurs à l’échelle du canton, 
principalement en termes de production de logements et d’emplois, confortant 
Bernex comme centre régional en extension sur la zone agricole.  

  Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la nécessité de 
répondre à la crise du logement, toujours existante à Genève, en mettant en œuvre 
les objectifs du PDCn 2030 constitue un changement de circonstances justifiant  le 
réexamen et l’adaptation du régime des zones portant sur les périmètres 
concernés, ce d’autant plus que le régime actuel date d’il y a plus de cinquante 
ans.  

  De même, l’on ne saurait suivre les recourants lorsqu’ils soutiennent que 
leur intérêt au maintien du régime de zone applicable en vigueur prévaudrait sur 
tout intérêt public invoqué par les autorités. Comme justement relevé par les 
intimés, l’adoption de la loi litigieuse permettra de densifier les parcelles 
concernées et de construire des bâtiments destinés principalement au logement, et 
d’atteindre ainsi le but d’intérêt public poursuivi – à savoir d’augmenter le 
nombre de logements répondant aux besoins de la population conformément aux 
objectifs du PDCn 2030.  

  Quant aux arguments des recourants relatifs à l’absence d’étude faite 
s’agissant de la possibilité d’un axe hors localité ou d’une tranchée couverte en 
lieu et place du futur boulevard des Abarois, ils ne sont, en l’état, pas pertinents. 
En effet, le plan querellé est un plan d’affectation général au sens de 
l’art. 12 LaLAT, et non un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT. Il ne 
contient aucune planification de détail (implantation des bâtiments, volume et 
destination des constructions, accès, équipements, etc. ; ATA/642/2004 du 24 août 
2004 consid. 5). Ces arguments ne pourront donc être invoqués que dans le cadre 
d’une éventuelle procédure de recours contre le(s) projet(s) de PLQ qui 
concrétiseront les objectifs de la zone. À ce stade, il suffit de constater que tant la 
DGT que le SABRA ont émis des préavis favorables à l’avant-projet de plan de 
modification de limites de zones. Par ailleurs, le fait que l’étude d’alternatives au 
boulevard des Abarois constituait l’un des dix-sept points intangibles invoqués par 
la commune de Bernex comme condition à l’approbation du PDQ n° 29'948 est 
sans pertinence. À cet égard, la chambre administrative relèvera que la commune 
de Bernex n’a pas formé recours à l’encontre du projet de modification de limites 
de zones querellé.  

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A/3512/2017 

  Mal fondé, ce grief sera écarté. 

11)  Dans un deuxième grief au fond, les recourants invoquent une violation des 
normes fédérales de protection de l’environnement. Ils soutiennent que les 
autorités compétentes auraient dû soumettre à la commune de Bernex un rapport 
démontrant que les plans d’affectation étaient conformes aux exigences de la 
législation fédérale sur la protection de l’environnement, au sens de l’art. 47 OAT. 

 a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans 
d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 
al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de 
l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération 
adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des 
conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan 
directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit 
fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 

 b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité 
de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans 
d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur 
la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser 
la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de 
l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung 
vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Raymond MUGGLI, 
Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de 
conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il 
constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation 
(Raymond MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer 
concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air 
liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle 
mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan 
augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et 
mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und 
Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, 
DEP 2000 p. 775).  

  Dans plusieurs cantons, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une 
autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une 
véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son 
assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, 
la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par 
une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité 
cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, 

https://intrapj/perl/decis/1A.281/2005
https://intrapj/perl/decis/1A.281/2005

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dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les 
différents points décisifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 
consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, ce rapport n'a pas la même fonction dans 
les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, 
que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d’une autorité 
cantonale pour adopter les plans d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_17/2008 précité consid. 2.3.2). 

 c. Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la 
compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève 
exclusivement des autorités cantonales. Les plans d’affectation généraux, soit les 
plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT).  

  Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des 
PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport 
prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité 
compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement 
lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet 
instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette 
disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais 
élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). 

 d. En l’espèce, comme l’a à juste titre relevé l’autorité intimée, la modification 
des limites de zone litigieuse n’est pas d’initiative communale, mais a été élaborée 
par le DALE. Il n’y avait dès lors pas besoin d’établir un rapport au sens de 
l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité cantonale ayant entièrement diligenté toute la 
procédure d’élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques 
nécessaires, puis en soumettant ledit plan à l’enquête publique. Le département 
n’était ainsi pas tenu de fournir de rapport au Grand Conseil, et encore moins à la 
commune de Bernex, comme le soutiennent les recourants. Il importe dès lors peu 
de savoir si le rapport élaboré par la CAC le 25 avril 2017 pourrait ou non faire 
office de rapport au sens de l’art. 47 al. 1 OAT, un tel rapport n’étant pas exigé par 
la loi dans le cas d’espèce.  

  Le grief de violation de l’art. 47 OAT sera donc écarté. 

12)  Les recourants estiment également que les autorités compétentes auraient dû 
prendre en considération les nuisances d’ordre environnemental qu’engendrerait 
le projet au stade de la planification générale déjà. Ils citent à cet égard l’art. 12 
al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 (loi sur la protection de l’environnement - LPE - RS 814.01), et deux arrêts 
du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 ; 
1A.56/1999 du 31 mars 2000).  

https://intrapj/perl/decis/1C_17/2008
https://intrapj/perl/decis/1C_17/2008
https://intrapj/perl/decis/ATA/692/2014
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17129&HL=

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 a. Selon l’art. 11 al. 1 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les 
vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation 
des émissions). Les émissions sont limitées par l'application : des prescriptions en 
matière de construction ou d'équipement et des prescriptions en matière de trafic 
ou d'exploitation (art. 12 al. 1 let. b et c LPE). S’agissant spécifiquement de la 
protection contre le bruit, l’art. 22 al. 1 LPE prévoit que les permis de construire 
de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront 
délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas 
dépassées. L’art. 24 al. 1 LPE stipule par ailleurs que les nouvelles zones à bâtir 
destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour 
prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les 
immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou 
en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de 
construction permettent de respecter ces valeurs. 

 b. Selon la jurisprudence de la chambre administrative, confirmée par le 
Tribunal fédéral, la zone de développement 3 se substituant à une zone agricole 
peut être assimilée à une zone dont l'affectation est différée au sens de l'art. 18 
al. 2 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1P.264/1997 du 5 mars 1998 = SJ 1998 
p. 641 consid. 2e). En effet, la délivrance d’une autorisation de construire y est 
subordonnée à celle d’un plan d’affectation spécial, soit un PLQ, conformément à 
l’art. 2 al. 1 LGZD (ATA/557/2015 précité consid. 5e). Par conséquent, une loi 
qui modifie les limites de zones en substituant de la zone de développement 3 à de 
la zone agricole ne crée pas de nouvelles zones à bâtir au sens de l’art. 24 
al. 1 LPE. Elle constitue une mesure d’aménagement du territoire qui consiste en 
un changement d’affectation qui n’est pas visé par l’exigence du respect des 
valeurs de planification (ATA/557/2015 précité consid. 5f ; ATA/197/2014 du 
1er avril 2014 consid. 15c ; ATA/712/2013 du 29 octobre 2013 consid. 10 ; 
ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 consid. 13). 

 c. Les prescriptions posées par les art. 22 LPE et 31 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) ne sont en 
principe pas pertinentes au stade d’un plan d'affectation général. C'est au niveau 
des PLQ seulement ou à celui de la planification spéciale, lorsque celle-ci est 
suffisamment détaillée pour que puissent être appréhendées de manière précise les 
nuisances environnementales en résultant (arrêt du Tribunal fédéral 1P.166/1999 
et 1A.56/1999 du 31 mars 2000 consid. 6 publié in RDAF 2000 I p. 427), que 
l'exigence du respect des valeurs limites d’émissions doit être dûment vérifiée et 
garantie, moyennant une analyse précise de toutes les nuisances sonores 
susceptibles d'affecter le secteur en cause (ATA/197/2014 du 1er avril 2014 
consid. 15c). 

  Lors de l’adoption ou de la modification des plans d’affectation au sens des 
art. 14 ss LAT, l’art. 43 OPB impose à l’autorité d’exécution l’obligation de leur 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17873&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17873&HL=
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https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=16680&HL=

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attribuer un degré de sensibilité (ci-après : DS ; art. 43 et 44 al. 2 OPB ; art. 15 
al. 1 et 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 20 octobre 1997 - LaLPE - K 1 70), lequel a pour fonction 
d’indiquer le niveau de protection de la zone contre les immissions sonores 
générées par des installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone 
(Anne-Christine FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection 
de l’environnement, 2002, p. 219). 

 d. En l’espèce, la mesure d’aménagement du territoire querellée classe la 
majorité des parcelles en zone de développement 3, zone de développement 4A, 
zone de développement 4A réservée à de l’équipement public et zone de 
développement industriel et artisanal également destinée à de l’équipement public. 
Ce cas de figure n’est pas identique à ceux cités par les recourants : dans le 
premier arrêt du Tribunal fédéral cité, les autorités avaient substitué à une zone à 
bâtir existante une autre zone constructible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 
précité consid. 1.3). Dans le deuxième, le recours était dirigé contre une décision 
approuvant des plans d’affectation spéciaux, précis à tel point qu'ils permettaient 
d'appréhender les problèmes de trafic, et devant ainsi répondre aux exigences de 
la protection de l'environnement (arrêt du Tribunal fédéral 1A.56/1999 précité 
consid. 6a).  

  Le plan de zone querellé consiste dans le cas d’espèce en un changement 
d’affectation qui, au vu de la jurisprudence susmentionnée, n’est pas visé par les 
exigences du respect des valeurs de planification.  

  À teneur de l’art. 3 de la loi 11’980, et conformément aux art. 43 et 44 OPB, 
le DS II a été attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de 
verdure. Le DS III a été attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre des 
zones de développement 3, de la zone de développement 4A et de la zone de 
développement 4A affectée à de l’équipement public. Enfin, le DS IV a été 
attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 
industriel et artisanal.  

  Comme l’a à juste titre relevé l’autorité intimée, c’est au stade ultérieur de la 
planification spéciale (PLQ) ou des autorisations de construire que le respect des 
valeurs de planification devra être garanti. Cela ressort d’ailleurs du préavis émis 
par le SABRA le 18 juin 2015 : ledit service a relevé que les recommandations en 
matière de protection contre le bruit, énoncées dans l’exposé des motifs, devraient 
être traduites dans les prochaines phases (PLQ et autorisations de construire). 
Ainsi, sous réserve des mesures à prévoir dans les PLQ, le projet de modification 
des limites de zones était en l’état conforme aux exigences de l’OPB. S’agissant 
de la problématique de l’air, il a également indiqué que le calcul des émissions 
polluantes devrait être réalisé au stade des PLQ, soit dès que les sources seraient 
quantifiées.  

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A/3512/2017 

  Par conséquent, le service compétent a effectué un contrôle prima facie 
relatif aux potentielles nuisances d’ordre environnemental, et indiqué que le projet 
était en l’état conforme aux exigences légales. Au stade de la planification 
générale, ce contrôle est suffisant. À cet égard, il sied de relever que les recourants 
ne contestent pas le contenu du préavis du SABRA et n’avancent pas non plus 
d’arguments permettant de s’en écarter.  

  Mal fondé, le grief de la violation des normes fédérales de protection de 
l’environnement doit donc être écarté.  

13)  Les recourants invoquent ensuite une prétendue violation des principes de 
coordination, de concordance, et d’économie de procédure. La modification de 
limites de zones s’inscrirait dans un horizon temporel incohérent, le plan 
d’affectation ayant été adopté avant le PDQ n° 29’948. 

 a. À teneur de l’art. 10 al. 1 LaLAT, le plan directeur localisé fixe les 
orientations futures de l’aménagement de tout ou partie du territoire d’une ou 
plusieurs communes. Il est compatible avec les exigences de l’aménagement du 
territoire du canton contenues notamment dans le PDCn. Le PDQ est défini 
comme un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre une partie du 
territoire d’une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur 
cantonal ou communal, notamment en ce qui concerne l’équipement de base au 
sens de l’article 19 LAT (art. 10 al. 2 LaLAT). Conformément à l’alinéa 7 de cette 
même disposition, le département vérifie que le PDQ est conforme notamment au 
PDCn. Dès la réception de l’accord du département, le conseil municipal adopte le 
plan sous forme de résolution, dans un délai de nonante jours. Le Conseil d’État 
statue dans un délai de soixante jours à moins que le conseil municipal n’ait 
apporté des modifications non conformes. 

  S’agissant des plans d’affectation du sol, l’art. 11 al. 1 LaLAT prévoit que 
conformément à l’art. 2 al. 3, les autorités cantonales et communales appliquent 
les principes et les objectifs du PDCn, notamment en veillant à ce que les plans 
d’affectation du sol soient conformes au PDCn et à son concept de l’aménagement 
cantonal. L’adoption d’un plan d’affectation du sol n’est pas subordonnée à celle, 
préalable, d’un plan directeur localisé. 

 b. Ainsi, si les dispositions sur les plans directeur localisés (art. 10 LaLAT), 
précèdent dans la loi celles relatives aux plans d’affectation du sol (art. 11 
LaLAT), cela ne signifie pas, comme le soutiennent les recourants, que l’adoption 
d’un PDQ doit précéder toute planification du sol. En effet, l’art. 11 al. 1 LaLAT 
prévoit explicitement que l’adoption d’un plan d’affectation du sol n’est pas 
subordonnée à celle, préalable, d’un plan directeur localisé.  

  Rien n’empêchait donc les autorités de mener en parallèle les procédures 
d’adoption du PDQ et du projet de modification des limites de zones querellé. À 

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cet égard, il sied de relever que le PDQ n° 29'948 a été accepté par les conseils 
municipaux de Confignon et Bernex les 6 et 13 décembre 2016 et approuvé par le 
Conseil d’État le 26 avril 2017. La loi querellée a été formellement adoptée le 
11 mai 2017, soit quinze jours après.  

  Mal fondé, ce grief sera également rejeté. 

14)  Les recourants soutiennent enfin que la modification des limites de zones 
litigieuse ne préserverait pas les SDA. 

 a. En vertu de l’art. 26 al. 1 OAT, les surfaces d'assolement font partie du 
territoire qui se prête à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT) ; elles se composent 
des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies 
artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par 
des mesures d'aménagement du territoire. Conformément à l’alinéa 3 de cette 
disposition, une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays 
une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans 
l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé. 

  Selon l’art. 30 al. 1 OAT, les cantons veillent à ce que les surfaces 
d'assolement soient classées en zones agricoles ; ils indiquent dans leur plan 
directeur les mesures nécessaires à cet effet. En vertu de l’art. 30 al. 1bis OAT,  des 
surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un 
objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint 
judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) ; et lorsqu'il peut 
être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon 
l'état des connaissances (let. b).  

 b. Comme susmentionné au consid. 12b, la zone de développement 3 se 
substituant à une zone agricole peut être assimilée à une zone dont l'affectation est 
différée au sens de l'art. 18 al. 2 LAT. Par conséquent, une loi qui modifie les 
limites de zone en substituant de la zone de développement 3 à de la zone agricole 
ne crée pas de nouvelles zones à bâtir. Elle constitue une mesure d’aménagement 
du territoire qui consiste en un changement d’affectation qui n’est pas visé par 
l’exigence du respect des valeurs de planification.  

 c. En l’espèce, en classant la majorité des parcelles en zone de développement 
3, zone de développement 4A, zone de développement 4A affectée à de 
l’équipement public, zone de développement industriel et artisanal également 
destinée à de l’équipement public, le projet de modification de limites de zones 
querellé ne crée pas de nouvelles zones à bâtir. Par conséquent, c’est à bon droit 
que l’autorité intimée a considéré que la mesure d’aménagement du territoire 
querellée consiste en un changement d’affectation qui n’est pas visé par les 
exigences de l’art. 30 al. 1bis OAT, cette disposition ne s’appliquant que s’il s’agit 
de classer des SDA en zone à bâtir.  

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  Contrairement à ce que soutiennent les recourants dans leur réplique, le fait 
que cette disposition ne s’applique pas à ce stade ne signifie pas qu’un blanc-seing 
est délivré aux autorités dans la planification générale. En effet, lesdites autorités 
se sont assurées que le plan de modification de limites de zones est conforme au 
PDCn 2030. Cela ressort du rapport du 25 avril 2017 de la CAC, chargée 
d’étudier le projet de loi. Elle y relève  en pages 45 et 50 que  le plan visé à l’art. 1 
du projet de loi est conforme au PDCn 2030, dès lors qu’il figure parmi 
planifications expressément listées en pages 29 et 30 du rapport d’examen de 
l’ARE du 13 avril 2015, accompagnant la décision du Conseil fédéral du 29 avril 
2015 approuvant le PDCn 2030. Cette emprise agricole a donc été validée par le 
Conseil fédéral. Ledit rapport d’examen précise que ces planifications – dont celle 
objet du présent litige – pourront être mises en vigueur d’ici à la prochaine 
adaptation du PDCn 2030, sous réserve du respect de l’art. 30 al. 1bis OAT. 
Comme précédemment mentionné, l’utilisation optimale de ces SDA, au sens de 
l’art. 30 al. 1bis let. b OAT, ne pourra être mesurée qu’au moment de l’adoption du 
PLQ subséquent, qui matérialisera les objectifs des zones créées par le projet de 
loi querellé.  

  Mal fondé, ce grief sera également écarté.  

15)  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

16)  Le présent arrêt au fond rend la demande de restitution de l’effet suspensif 
sans objet.  

17)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’ils sont recevables, les recours interjetés le 28 août 2017 par 
Messieurs Jacques BINZ, Edwin COX, Jan COX et Josef COX, Madame Leen 
COX-FAVRE, Madame Elsa RODRIGUEZ GONCALVES FERREIRA et Monsieur 
Agostinho DE JESUS FERREIRA, Madame Diamila D’INCA, Madame Yolanda 
GARCIA ROBERT et Monsieur Philippe ROBERT, Madame Christine GRANGIER 
GARDA, Madame Emilie et Monsieur Erhard GRULKE, Messieurs André 
JANUSZEWSKI et Yves JANUSZEWSKI, Madame Marie JANUSZEWSKI, Madame 
Yolande LACROIX, Madame Monique et Monsieur Shanmugam MAHENDREN, ainsi 
que Madame Liliane ROD contre la loi 11'980 modifiant les limites de zones sur le 

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territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux zones de 
développement 3, d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A 
affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement industriel et artisanal 
également destinée, à titre accessoire, à de l’équipement public cantonal, de deux zones 
de verdure et de deux zones des bois et forêts au lieu-dit « Bernex Est ») du 11 mai 
2017 ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Messieurs Jacques BINZ, Edwin 
COX, Jan COX et Josef COX, Madame Leen COX-FAVRE, Madame Elsa 
RODRIGUEZ GONCALVES FERREIRA et Monsieur Agostinho DE JESUS 
FERREIRA, Madame Diamila D’INCA, Madame Yolanda GARCIA ROBERT 
et Monsieur Philippe ROBERT, Madame Christine GRANGIER GARDA, Madame 
Emilie et Monsieur Erhard GRULKE, Messieurs André et Yves JANUSZEWSKI, 
Madame Marie JANUSZEWSKI, Madame Yolande LACROIX, Madame Monique et 
Monsieur Shanmugam MAHENDREN, ainsi que Madame Liliane ROD, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Juvet, avocat des recourants, au Grand 
Conseil, à l’office fédéral du développement territorial (ARE), à l'office fédéral de 
l'agriculture (OFAG), ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement (OFEV). 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3512/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :