# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c381dfa1-8947-5985-bbec-e3aa2b6fa34c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 16.07.2015 ARMP.2015.69 (INT.2015.300)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2015-69_2015-07-16.html

## Full Text

A.                           
Le 4 mai 2015, X. a adressé au ministère public, parquet
général à Neuchâtel, une plainte pénale contre A., juge au Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers. Elle reprochait en substance à ce magistrat
d'avoir, dans le cadre d'une expertise psychiatrique de sa fille B., ordonnée
le 24 juin 2014, fait conduire l'enfant par deux agentes de la police judiciaire
auprès de l'expert D. et de la psychologue E. au Centre neuchâtelois de
psychiatrie, en date du 21 avril 2015. La plaignante estimait que le juge A.
s'était ainsi rendu coupable de menaces et de contrainte, ainsi que
d'infractions aux articles 183, 184 et 185 CP. Elle justifiait son refus de
principe de conduire elle-même sa fille chez le Dr D. pour l'expertise, où
l’enfant rencontrerait son père, en invoquant qu'il lui était inconcevable de
présenter B. à un « présumé pédophile ». En effet, bien que la
plainte pénale déposée à l’encontre du père de l’enfant en raison d’éventuels
abus sexuels ait débouché sur une décision de non-entrée en matière, la
plaignante reste convaincue de la culpabilité de l’intéressé et refuse tout
contact de sa fille avec celui-ci. Le même jour, la plaignante a adressé une
plainte similaire au ministère public du Canton de Vaud à Renens en indiquant
ne plus avoir confiance dans les autorités neuchâteloises. Elle invoquait dans
cette plainte un abus de pouvoir du juge A. Cette plainte a été transmise le 6
mai 2015 au ministère public du canton de Neuchâtel comme objet de sa
compétence.

B.                           
Par décision du 7 mai 2015, le procureur général a indiqué
qu'il renonçait à entrer en matière sur cette plainte, qui n'était pas loin de
constituer une dénonciation calomnieuse. Il a retenu que les accusations
portées par la plaignante contre son mari n'avait pas été considérées comme
suffisamment vraisemblables pour justifier un renvoi de l'affaire devant un
tribunal et qu'il était donc normal que, de son côté, le juge civil essaye
d'instaurer un droit de visite et prenne les mesures adéquates dans ce but,
nonobstant le refus de collaborer de la plaignante. Il a ajouté que la décision
prise par le juge A. d'ordonner une expertise et, en cas d'absence de
collaboration de la plaignante, de veiller à ce que ce moyen de preuve puisse
néanmoins être mis en œuvre était parfaitement conforme à la loi et ne
constituait pas une infraction pénale.

C.                           
X. recourt contre cette décision en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au ministère public pour ouverture d’une instruction.
Elle conclut également à ce que des vérifications complémentaires soient
effectuées dans le dossier MP.2012.258 et à ce que le dossier de mesures
protectrices soit renvoyé au juge du divorce à La Chaux-de-Fonds,  sous suite
de frais et dépens. Elle invoque la violation du droit, l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et la constatation incomplète ou
erronée des faits. Expliquant ne pas avoir amené B. à la convocation de
l'expert C. le 14 avril 2015 parce que sa fille refusait de voir son père, elle
estime que le juge A. s'est rendu coupable de diverses infractions pénales en
ordonnant à deux agentes de la police judiciaire d'aller chercher l'enfant à l'école
et de l'amener chez l'expert le 21 avril 2015. 

D.                           
Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable, hormis en ses conclusions 4 et 5. En effet, l’Autorité de céans ne
peut ordonner des vérifications complémentaires dans un dossier étranger à la
présente cause, ni intervenir dans la procédure civile entre les époux E.X. et
X.

2.                           
Selon l'article 310 CPP, « le
ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis », notamment. En d'autres termes, explique
le Tribunal fédéral (TF du 06.12.2011
[1B_454/2011] , cons. 3.2, reprenant les termes de l'ATF 137 IV 285),
« il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles (Esther Omlin, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art. 310).
Un refus d'entrée en matière n'est possible que lorsque la situation est
claire, en fait et en droit (Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO 2009,
no 2 ad art. 309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des
incidences graves (lésions corporelles graves, par exemple), une instruction
doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement
s'achever par un classement ». Une décision de non-entrée en matière peut
reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est
manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des
renseignements déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il
apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable. Il se
justifie d'assimiler à une insuffisance de charges la situation dans laquelle
il est déjà clair, vu l'état de fait connu, qu'aucune infraction n'a de chance
d'être retenue, en cas de jugement (voir par exemple ARMP.2014.10).

L'Autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).

3.                           
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « l'article 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à
celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à
disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été
conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des
citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique
incontrôlé et arbitraire. Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette
disposition suppose que l'auteur soit un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire au sens de l'article 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans
l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs
inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur
use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire
lorsqu'il décide en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui
était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque
l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens
disproportionnés. La jurisprudence a précisé qu'on ne peut généralement
limiter, en matière de violence physique ou de contrainte exercée par un
fonctionnaire, le champ d'application de l'article 312
CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre
un objectif officiel. En effet, cette disposition protège également les
citoyens d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non motivées par
l'exécution d'une tâche officielle, lorsque celles-ci sont commises par des
fonctionnaires dans l'accomplissement de leur travail. Ainsi, au moins en
matière de violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire,
l'application de l'article 312 CP dépend uniquement
de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte
qui lui est reproché sous le couvert de son activité officielle et s'il a ainsi
violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la force ou de la
contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit au
fonctionnaire en vertu de sa position officielle. Du point de vue subjectif,
l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du
dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui » (arrêt du TF du 14.02.2012
[6B_831/2011] cons. 1.2 et les références citées).

4.                           
En l’espèce, il ressort des considérants de l’ordonnance
d’expertise psychiatrique du 24 juin 2014 que celle-ci impliquait que l’expert
reçoive B. à sa consultation pour se prononcer sur l’état de santé psychique de
l’enfant, son développement et la question d’éventuels abus. Il s’agissait
aussi pour l’expert de recevoir chacun des parents pour évaluer leur
personnalité et leurs aptitudes éducatives et affectives, ainsi que de se
prononcer sur l’attribution de la garde des deux enfants du couple et sur le
droit de visite du parent non gardien. Le 2 avril 2015, le juge a écrit à la recourante
et aux mandataires des parties que l’expert devait entendre les enfants en la
présence de leur père, de sorte que la plaignante était invitée à les déposer
au Centre neuchâtelois de psychiatrie le 14 avril 2015 à 16h30. Il a précisé
que si la prénommée n’amenait pas ses enfants à ce rendez-vous, il serait dans
la regrettable obligation de les faire amener par la police à un rendez-vous
ultérieur d’ores et déjà agendé. Le 14 avril 2015, l’expert a signalé au juge
que la recourante s’était présentée au rendez-vous accompagnée deC., mais
qu’elle n’avait pas amené B., car celle-ci n’avait pas voulu venir. Le juge a
alors mis en œuvre l’acheminement de cette enfant au Centre neuchâtelois de
psychiatrie par deux collaboratrices de la police neuchâteloise, comme cela
ressort de la lettre du Dr D. au juge du 30 avril 2015. L’article 160 CPC
prévoit que les parties et les tiers sont tenus de collaborer à
l’administration des preuves et qu’ils ont en particulier l’obligation de
tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un
expert (al. 1, let. c). L’alinéa 2 de cette disposition mentionne que le
tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs en tenant
compte du bien de l’enfant. Il convient de s’en référer à ce sujet aux
principes généraux développés par le CPC en ce qui concerne l’audition de
l’enfant dans les procédures matrimoniales (Bohnet, CPC commenté, n. 24
ad art. 160). Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
« selon l’article 314 a al. 1 CC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2013), l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par
l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins
que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Comme en ce qui concerne
l’article 298 CPC, applicable dans les procédures de droit matrimonial,
l’audition ne présuppose pas que l’enfant ait la capacité de discernement au
sens de l’article 16 CC. Selon la ligne directrice développée par le Tribunal
de céans dans le cadre des procédures de droit matrimonial, l’audition d’un
enfant est possible dès qu’il a atteint l’âge de six ans révolus, bien qu’en
psychologie enfantine, il soit admis que les activités mentales de logique
formelle ne sont possibles qu’à partir d’un âge variant entre onze et treize
ans environ et que la capacité de différenciation et d’abstraction orale ne se
développe plus ou moins qu’à partir de cet âge-là. L’audition d’un jeune enfant
vise donc avant tout à permettre au juge compétent de se faire une idée
personnelle et de disposer d’une source de renseignements supplémentaires pour
établir l’état de fait et prendre sa décision, le jeune enfant n’étant pas
encore en mesure de s’exprimer sans faire abstraction [recte en faisant
abstraction] de facteurs d’influence immédiats et extérieurs, ni de formuler
une volonté stable » (arrêt du TF du 21.10.2014
[5A_554/2014] cons. 5.1.2 et les références citées). En l’espèce, B., née en
2008, était âgée de sept ans environ lors de son audition par l’expert. Etant
donné qu'elle n'avait plus rencontré son père depuis de nombreux mois et
qu'elle portait à son encontre des accusations d'abus sexuels, il pouvait
certes être pénible pour l'enfant d'être à nouveau mise en présence du
prénommé. Toutefois, comme cette rencontre devait se dérouler en présence de
l'expert et d'une psychologue, toutes les garanties de sécurité étaient
offertes. Du reste, le principe de l’ordonnance d’expertise avait été accepté
par toutes les parties, y compris la recourante et cette expertise avait
notamment pour but d'éclaircir – autant que faire se peut – la question des
abus sexuels, que la recourante entend voir investiguer plus avant. Il convient
aussi de souligner que l'intéressée, plutôt que de se cantonner dans une
attitude d'opposition, aurait pu rendre la rencontre avec le père plus facile
pour sa fille en l'y préparant et en la rassurant. Quant au fait de faire
conduire B. chez l'expert par la police, on peut se demander si le juge pouvait
se limiter à informer les parties de cette décision par sa lettre du 2 avril
2015 et s'il n'aurait pas dû rendre une ordonnance d'exécution forcée de
l'ordonnance d'expertise au sens de l'article 343 al. 1 let. d CPC qui prévoit
la possibilité de prescrire une mesure de contrainte. Même si tel était le cas,
il s'agirait d'une erreur procédurale, le comportement du juge ne tombant pas
sous le coup de la disposition pénale réprimant l'abus d'autorité, le dessein
spécial de nuire à autrui n'étant en particulier pas réalisé. En effet, le juge
est en l'occurrence confronté à un dossier particulièrement délicat puisque B.
n'entretient plus de relations personnelles avec son père, depuis de nombreux
mois, même pas sous la forme d'un point-rencontre et qu'elle-même et sa mère
persistent à accuser le prénommé d'abus sexuels en dépit de la non-entrée en
matière prononcée à cet égard sur le plan pénal. En ce qui concerne le recours
à la force publique, le juge s'est sans doute laissé guider par l’arrêt du 11
mars 2015 de l’Autorité de recours en matière civile qui ne l’autorisait pas à
faire appel aux services de la curatrice afin de prendre les mesures
nécessaires pour que B. puisse voir son père. Le recours à la curatrice étant
ainsi exclu, le juge n’avait pas d’autre solution que de s'adresser à la
police, la lettre au juge du Dr D. du 30 avril 2015 soulignant l’intervention
adaptée de celle-ci, qui a permis de réaliser une étape très importante de
l’expertise.

5.                           
Concernant les autres infractions évoquées par la recourante,
menaces, contrainte, séquestration et autres, elles n'entrent pas en ligne de
compte.

6.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.

7.                           
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires seront mis à la
charge de la recourante. 

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante. 

3.    Notifie le
présent arrêt à X. et au Ministère public, Parquet général de Neuchâtel
(MP.2015.1967).

 

Neuchâtel, le 16 juillet
2015

Art. 312 CP

Abus
d'autorité

 

Les membres d'une autorité et les fonctionnaires
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge,
seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.

 

Art. 310 CPP

Ordonnance
de non-entrée en matière

 

1 Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b.
qu'il existe des empêchements de procéder;

c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.