# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d9e296f-a82b-5e26-a8a7-8fe3ff68f681
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/1412/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1412-1995_1996-11-19.html

## Full Text

A/1412/1995

  

  
    
        
            ATA/679/1996

                  
      
      du 19.11.1996
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIAGNOSTIC; INVALIDITE(INFIRMITE); LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PHYSIOTHERAPIE; SUITE D'UN ACCIDENT; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.18 al.2; LAA.19 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      GARCIA Herminio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.
Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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