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**Case Identifier:** aabc6fee-a884-52e6-9f1a-ba04126c5aaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2018 C/21619/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21619-2015_2018-11-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 
2018.  
Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 20 mars 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21619/2015-2 CAPH/171/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 22 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 7  mars  2018 (JTPH/60/2018), comparant par Me Nicola MEIER, 
avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par [le syndicat] C______, 
______, 

  

D______, sise ______, appelée en cause, représentée par Madame E______.  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/60/2018 du 7 mars 2018, le Tribunal des Prud’hommes  
a déclaré recevable la demande formée le 3 mai 2017 par B______ contre 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif), a déclaré irrecevables les pièces produites 
par A______ SA à l’audience du 29 janvier 2018 (ch. 2), a condamné  
A______ SA à verser à B______ la somme brute de 49'186.65 fr. (quarante-neuf 
mille cent quatre-vingt-six francs et soixante-cinq centimes), plus intérêts 
moratoires à 5% l’an à compter du 1er  mars  2015 (ch. 3), a invité la partie qui en 
a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 4), n’a pas 
alloué de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5).  

B. a. Le 23 avril, A______ SA a formé appel contre ce jugement, reçu le 8 mars 
2018, concluant à son annulation et à la condamnation de [l'assurance-maladie] 
D______ à payer les frais dus à B______ à titre de prestations de perte de gains 
pour cause de maladie, avec suite de frais et dépens. 

b. Dans son mémoire de réponse du 25 mai 2018, D______ a conclu au rejet de 
l’appel de A______ SA contre le jugement sous suite de frais et dépens. 

c. B______ a conclu dans son mémoire de réponse du 28 mars 2018 au rejet de 
l’appel de A______ SA et à la confirmation du jugement. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre des 
Prud’hommes.  

a. A______ SA est une société de droit suisse ayant son siège à Genève et dont le 
but est notamment l’achat, la vente, la location et l’exploitation d’hôtels, cafés, 
restaurants. 

b. B______ a été engagé par A______ SA en qualité de responsable des relations 
publiques, à partir du 1er octobre 2014, par contrat de travail à durée indéterminée 
signé le 1er octobre 2014. Le salaire mensuel de 8'500fr. bruts était convenu. 

c. Le 6 novembre 2014, A______ SA a signé un document portant l’entête 
D______ et intitulé « Proposition pour la conclusion de l’Assurance collective 
indemnité journalière en cas de maladie F______ ». 

d. L’onglet « Début de l’assurance » a été complété à la main et ladite inscription 
manuscrite indique lisiblement la date du 1er novembre 2014. 

e. B______ s’est trouvé en incapacité de travail totale du 20 octobre 2014 au  
31 mai 2015. 

f. Par requête de conciliation déposée à l’office postal le 14 octobre 2015, 
B______ a assigné A______ SA en paiement de la somme totale de 54'591.60 fr. 

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à titre d’indemnités journalières. Lors de l’audience de conciliation du 9 mars 
2016, les parties n’étaient pas parvenues à une conciliation. Une autorisation de 
procéder a été délivrée par le Tribunal des Prud’hommes. 

Par demande ordinaire déposée à l’office postal le 2 mai 2016, B______ a assigné 
A______ SA en paiement de la somme totale de 54'591.60 fr., plus intérêts 
moratoires à 5% l’an à compter du 28 février 2015, sous suite de frais et dépens. 
Ladite somme se décompose comme suit : 3'729.60 fr. bruts, à titre d’indemnités 
journalières correspondant à 88% du salaire pendant 14 jours ; 50'862 fr. nets, à 
titre d’indemnités journalières correspondant à 80% du salaire après délai 
d’attente pendant 210 jours. 

En substance, B______ a, notamment, allégué avoir travaillé pour le compte  
de A______ SA dès le 1er octobre 2014, suite à un transfert de la société  
G______ SA, avec laquelle il était en relation de travail depuis le 1er juin 2013. 
B______ s’est trouvé en incapacité de travail du 20 octobre 2014 au 31 mai 2015. 
Son ancien employeur l’avait assuré auprès de D______ pour perte de gains et 
maladie qu’à partir du 1er novembre 2014. L’assurance avait refusé à B______ de 
couvrir l’incapacité et n’a versé aucune indemnité journalière. Il a été licencié le 
30 janvier 2015 pour le 28 février 2015.  

g. Par mémoire de réponse du 22 août 2016, A______ SA a préalablement appelé 
en cause D______ et principalement conclu au rejet de l’action de B______, sous 
suite de frais judiciaire. 

Elle a notamment allégué que B______ était propriétaire du fond de commerce le 
« H______ » à Genève jusqu’à son évacuation le 6 novembre 2014 par I______, 
huissier. Le 30 octobre 2010, B______ et G______ SA se sont liés par contrat de 
gérance libre avec effet au 1er novembre 2010. Ledit contrat prévoyait la mise en 
gérance libre du « H______ » par B______, contre un montant mensuel de  
fr. 14'000.-. G______ SA a cessé la gérance du « H______ » le 30 septembre 
2014 suite à sa mise en faillite au courant de l’année 2014. Dès le 1er octobre 
2014, A______ SA a repris la gestion de l’établissement. 

En juin 2013, G______ SA avait engagé B______ en qualité de responsable des 
relations publiques du « H______ ». Le 1er octobre 2014 un nouveau contrat de 
travail a été conclu entre A______ SA et B______ pour la même fonction. 

L’appelante a rencontré le 6 novembre 2014 J______, employé de D______. A 
cette occasion, deux formulaires avaient été signés pour conclure une assurance 
collective d’indemnités journalières en cas de maladie et AVS. Il avait été prévu 
que la couverture d’assurance débuterait au 1er octobre 2014. J______ avait 
commis une erreur en remplissant les formulaires et avait indiqué une date 
d’entrée en vigueur au 1er novembre 2014 s’agissant de l’assurance pour perte de 
gains.  

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Le 8 novembre 2014, l’appelante avait signalé cette erreur à J______ et requérait 
de lui qu’il corrige son erreur. Le 12 novembre 2014, J______ a reconnu sa 
méprise par message téléphonique dans lequel il avait affirmé qu’il corrigerait la 
date litigieuse. Pour preuve de cette erreur, la soumission des salaires à l’AVS 
entrait en vigueur au 1er octobre 2014. Il devait en aller de même pour la 
couverture d’assurance. L’appelante avait produit un échange de sms avec 
J______. En substance, l’appelante requérait la modification de la date sur le 
d’entrée en vigueur du contrat d’assurance au 1er octobre 2014, à la place du  
1er novembre 2014.  

L’appelante a appelé en cause D______ dans la présente procédure. Dans la 
mesure où elle était responsable des agissements de ses employés elle devait 
répondre de l’éventuel dommage qui résulterait de l’erreur de J______. 

L’appelante ignorait tout de l’état de santé de B______ lors du rendez-vous le  
6 novembre avec J______. Elle a versé l’entier du salaire du mois d’octobre 2014 
au travailleur qui n’avait pas fait état de sa maladie avant le 10 novembre 2014. 
C’est à cette date que l’appelante a pris connaissance de l’incapacité de B______ 
par l’envoi d’une copie du certificat médical. Ledit certificat médical était mis en 
doute par l’appelante, notamment par le fait qu’il était daté du 6 novembre et qu’il 
précisait que l’incapacité débutait le 20 octobre 2014.  

h. Par ordonnance du 29 août 2016, le Tribunal des Prud’hommes a imparti un 
délai à A______ SA pour fournir l’adresse de D______ et pour chiffrer sa 
conclusion à la condamnation de l’assurance à l’indemniser pour tout dommage 
qu’elle aurait à subir dans le cas où elle succomberait. 

Par courrier du 16 septembre 2016, A______ SA a chiffré la conclusion à 
l’encontre de D______ à fr. 54'591.60 et a communiqué l’adresse de l’assurance.  

i. Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Tribunal des Prud’hommes a imparti 
un délai de 30 jours à B______ et D______ pour se déterminer sur l’appel en 
cause. 

Le 5 octobre 2016, B______ s’est opposé à l’appel en cause formulé par A______ 
SA. 

Pour sa part, le 13 octobre 2016, D______ a également conclu au rejet de l’appel 
en cause au motif qu’elle n’a pas conclu de contrat avec l’appelante.  

Par jugement du 10 février 2017, le Tribunal des Prud’hommes a déclaré 
recevable la demande d’appel en cause formée par A______ SA contre D______. 

j. Par ordonnance du 7 avril 2017, le Tribunal des Prud’hommes a un imparti un 
délai de 30 jours à D______ pour déposer sa réponse à l’appel en cause et un délai 

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de 30 jours à B______ pour déposer ses éventuelles déterminations sur l’appel en 
cause. 

Par mémoire de réponse déposé à l’office postal le 5 mai 2017, D______ a conclu 
au rejet des prétentions récursoires de l’appelante, sous suite de frais et dépens. 

L’appelée en cause a notamment allégué que le 6 novembre 2014 A______ SA 
avait signé une proposition pour la conclusion d’une assurance collective 
indemnité journalière en cas de maladie auprès de la D______. La date d’entrée 
en vigueur au 1er novembre 2014 inscrite sur la proposition d’assurance n’était pas 
une erreur. Le formulaire était signé par l’appelante et que c’est elle aussi qui a 
requis, de façon unilatérale, par sms du 8 novembre 2014 la modification de la 
date au 1er octobre 2014. Or, J______ n’avait pas le pouvoir d’engager D______ 
et ne pouvait pas modifier rétroactivement l’entrée en vigueur d’une couverture 
d’assurance. Sans nouvelles de l’appelante en juin 2015, l’assurance avait 
finalement annulé la proposition d’affiliation. 

k. Lors de l’audience des débats d’instruction du 28 août 2017, les parties ont 
confirmé leurs conclusions respectives. Une ordonnance de preuve a été notifiée 
aux parties et les débats principaux ont été déclarés ouverts. 

l. Lors de l’audience d’instruction du 29 janvier 2018, l’appelante, soit pour elle 
son conseil, a déposé un chargé de pièces complémentaires, toutes datées 
antérieurement au dépôt de la demande en paiement. Une clé USB sur laquelle 
était enregistré un message vocal de J______ à l’appelante était également 
proposé. K______ – administrateur de l’appelante – était absent et excusé, il a 
donc également transmis au Tribunal, par son Conseil, ses déclarations 
personnelles. 

l.a. B______ a indiqué travailler pour G______ SA en qualité de responsable des 
relations publiques depuis le 1er juin 2013. Le 1er octobre 2014, A______ SA avait 
repris l’entreprise et il avait continué son activité pour l’appelante. B______ s’est 
trouvé malade avant le 20 octobre 2014. B______ avait annoncé à K______ dès le 
début du mois d’octobre 2014 qu’il suivait un traitement en raison de sa maladie. 
K______ lui a alors demandé un certificat de maladie pour justifier son état. Il a 
consulté le Dr L______ le 2 octobre 2014. Du 20 octobre 2014 au 31 mai 2015, il 
a été contraint à un arrêt de travail complet pour maladie. 

l.b. K______ a confirmé l’existence d’une relation contractuelle de travail, à 
compter du 1er octobre 2014 entre B______ et A______ SA. L’appelante a appris 
l’état de santé et l’incapacité de travail de B______ lorsqu’elle a pris connaissance 
du certificat de maladie daté du 6 novembre 2014 envoyé par l’intimée, soit aux 
alentours du 14 novembre 2014. Lors de l’entretien entre J______ et K______, les 
propositions ont été signées par K______. La date de mise en vigueur de ces deux 
couvertures a été remplie par J______ lui-même. La première, relative à M______ 

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[caisse de compensation], indiquait une prise d’effet au 1er octobre 2014. La 
seconde, relative à une couverture de perte de gains en cas de maladie, indiquait 
par erreur une prise d’effet au 1er novembre 2014. K______ a rendu J______ 
attentif au fait qu’il avait mentionné par erreur la date du 1er novembre 2014 sur la 
prise d’effet de l’assurance perte de gains. Ils avaient pourtant convenu également 
une prise d’effet au 1er octobre 2014. 

l.c. D______ a déclaré quant à elle que la proposition d’assurance a été signée le  
6 novembre 2014. J______ était un démarcheur et ne pouvait pas accepter les 
propositions d’assurances. La proposition d’assurance était soumise à la direction 
de D______. La couverture d’assurance ne pouvait pas débuter de manière 
rétroactive. Il n’y avait jamais eu d’encaissement de prime ou de facture de 
l’appelée en cause auprès de A______ SA. 

m. Lors de l’audience d’instruction du 29 janvier 2018, le Tribunal des 
Prud’hommes a également procédé à l’audition, notamment des témoins, J______, 
et L______. 

m.a. J______ travaille pour l’appelée en cause depuis octobre 2001. Il était chargé 
de faire des propositions de couverture d’assurance pour D______ et M______. 
J______ connaît K______. Le 4 novembre 2014, J______ et K______ se sont 
entretenus, mais n’ont pas parlé de la prise d’effet litigieuse à ce moment-là.  
Une deuxième rencontre a eu lieu le 6 novembre 2014 pour la signature des 
propositions M______ et D______. Sur présentation de la proposition d’assurance 
pour perte de gains, J______ a déclaré avoir mentionné à K______ que la 
couverture d’assurance pouvait débuter le 1er novembre 2014, bien que la 
proposition a été signée le 6 novembre 2014. K______ a indiqué qu’il n’y avait 
pas de cas d’incapacité en cours. S’agissant de l’échange de sms intervenu entre 
lui-même et K______, il a considéré que ce dernier se référait à une demande 
rétroactive concernant M______. Cette compréhension de la situation a amené 
J______ à rédiger le sms du 26 novembre 2014 par lequel il a communiqué à 
K______ le nom de la personne de référence auprès de M______. 

J______ a indiqué que la préparation des polices d’assurance n’était pas de son 
ressort. Il préparait uniquement les propositions qu’il transmettait à D______ à 
[son siège à] N______ [VD] qui les validait. 

J______ a par ailleurs déclaré avoir le souvenir d’un entretien téléphonique avec 
K______ qui l’avait informé avoir souscrit les assurances perte de gains auprès de 
Zurich assurance. Il ne se souvenait pas d’avoir laissé un message vocal sur la 
messagerie de K______ qui confirmait qu’il avait fait le nécessaire pour une 
couverture perte de gains au 1er octobre 2014. Il devait s’agir d’un message en lien 
avec l’affiliation auprès de M______.  

m.b. L______, médecin de l’intimée, a déclaré que B______ l’a consulté en mai 
2013 en raison de troubles du sommeil. En octobre 2014, B______ et L______ se 

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sont entretenus par téléphone. B______ s’est plaint de troubles très graves du 
sommeil. Une consultation a eu lieu le 6 novembre 2014. Les consultations qui 
ont précédé ce rendez-vous, n’ont été établies que par téléphone. La consultation 
du 6 novembre 2014 a permis au Dr L______ de confirmer son diagnostic 
antérieur. Le Dr L______ a déclaré que la mention de la date du 20 octobre 2014 
sur le certificat médical était justifiée, car il estimait que cette date était en 
adéquation avec l’échange téléphonique d’octobre 2014. Il ne s’agissait en aucun 
cas d’un certificat de complaisance. B______ a indiqué au Dr L______ qu’il avait 
arrêté de travailler le 20 octobre 2014. Il avait prolongé l’incapacité jusqu’au  
31 mai 2015, suite à la dernière consultation du 25 mars 2015. Il a expliqué que 
les certificats médicaux émis pouvaient prévoir un arrêt jusqu’à deux mois, en 
raison de la fréquence à laquelle il pouvait fixer les rendez-vous, vu son agenda. 

n. A l’issue de l’audience du 29 janvier 2018, les parties ont plaidé et le Tribunal 
des prud’hommes a gardé la cause à juger. Celles-ci ont persisté dans leurs 
conclusions. 

D. Dans le jugement attaqué, le Tribunal des prud’hommes a retenu, en substance, 
que B______ s’est trouvé en incapacité totale de travailler du 20 octobre 2014 
jusqu’au 31 mai 2015. Les certificats médicaux émis par le Dr L______ ne 
l’avaient pas été à titre de complaisance et le Tribunal n’avait aucune raison de les 
remettre en doute. 

a. La proposition d’assurance perte de gains était datée du 6 novembre 2014 et 
comportait une date d’entrée en vigueur au 1er novembre 2014. J______ n’avait 
pas autorité pour passer des contrats, mais s’occupait de remplir des propositions 
d’assurances qui devaient être avalisées par la direction de D______. Le fait  
que la proposition d’assurance perte de gains n’a jamais été acceptée et que  
A______ SA n’a jamais payé de cotisation ont amené le Tribunal à affirmer 
qu’aucun contrat n’avait été conclu entre A______ SA et D______. A______ SA, 
pour elle, K______, ne pouvait s’attendre à une souscription à compter du  
1er octobre 2014, sachant qu’il a rencontré le conseiller en assurances le  
6 novembre 2014. Il n’a pas pu prouver que la date inscrite d’entrée en vigueur au 
1er novembre 2014 au lieu du 1er octobre 2014 était une erreur. Dans tous  
les cas, D______ n’acceptait pas les souscriptions rétroactives et la survenance  
de l’incapacité de B______ était intervenue avant même la signature de la 
proposition d’assurance, de sorte qu’elle n’avait pas à couvrir ce cas. 

b. Dans son appel, A______ SA fait grief au Tribunal des prud’hommes d’avoir 
reconnu que B______ s’est trouvé en arrêt de travail du 20 octobre 2014 au  
31 mai 2015, estimant que les certificats médicaux du Dr L______ étaient 
valables. L’appelante a invoqué à cet égard que le Tribunal des prud’hommes a 
apprécié de façon arbitraire les preuves en lien avec les certificats médicaux 
produits par le Dr L______. Elle a reproché au Tribunal d’avoir reconnu la probité 
de certains de ces certificats qui constatent une incapacité antérieure à la date de 

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signature du Dr L______. Les certificats médicaux des 3 mars et 10 avril 2015 ont 
été délivrés à l’issue d’un entretien téléphonique entre le médecin et son patient, 
alors qu’une visite médicale aurait été nécessaire. La proposition d’assurance 
relative à la perte de gains en cas de maladie a été signée avec la mention d’une 
date au 1er novembre 2014, mais l’intention des parties était pourtant celle de faire 
débuter les effets de ce contrat au 1er octobre 2014. A l'appui de cette allégation, 
l’appelante a déclaré que le contrat de travail entre A______ SA et B______ a 
débuté le 1er octobre 2014. L’appelante n’aurait pas eu l’intention de faire  
débuter ladite assurance à une date ultérieure. Le fait que la proposition 
d’assurance AVS avait été signée avec effet au 1er octobre 2014 démontrait 
l’intention de A______ SA de s’engager à la même date pour le contrat 
d’assurance perte de gains. L’échange de sms entre K______ et J______ prouvait 
également cette volonté, ce dernier n’ayant jamais répondu à la négative aux 
messages de K______ qui requérait de modifier la date d’affiliation sans préciser 
le contrat en cause. Aucun élément contenu dans les courriels des 13 mai 2015 et 
12 juin 2015 de D______ à K______, était de nature à exclure un lien contractuel 
entre D______ et A______ SA. 

c. Par réponse du 25 mai 2018, D______ a, notamment, conclu au rejet de l’appel 
formé par A______ SA. 

d. Pour sa part, l’intimée a conclu, dans sa réponse du 28 mai 2018, au rejet de 
l’appel formé par A______ SA et à la confirmation du jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 7 mars 2018. 

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d’un litige portant sur une valeur de plus de fr. 10'000 au dernier état des 
conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

 Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 CPC), et respecte au surplus la forme prescrite 
(art.  130  CPC, 131 CPC et 311 CPC). 

 L’appel est ainsi recevable. 

 1.2 L’instance d’appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d’examen (art. 310 CPC).  

2. La jurisprudence et la doctrine définissent le certificat médical comme étant « une 
constatation écrite relevant de la science médicale et se rapportant à l’état de santé 
d’une personne, singulièrement à sa capacité de travail » (Arrêt TF 4C_156/2005 
du 28 septembre 2005, consid. 3.5.2 et réf. citées ; DUNAND / MAHON, Les 
certificats dans les relations de travail, 2018, p. 78). Le certificat médical d’arrêt 
de travail est un document « destiné à prouver l’incapacité de travailler d’un 

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patient pour des raisons médicales » (Arrêt TF 4C_346/2004 du 15 février 2004 
du 15 février 2005 et réf. citées).  

 Le code de déontologie de la FMH est une référence, qui représente un usage et 
qui a une portée officielle en tant que les tribunaux peuvent s’y référer. S’agissant 
des certificats, rapports et expertises, l’art. 34 du code de déontologie FMH 
prévoit que « les certificats médicaux, rapports et expertises sont des documents 
officiels. Le médecin les établit au plus près de sa conscience professionnelle et 
avec toute la diligence requise. Le but visé, la date et le nom du destinataire 
doivent figurer sur le document. Les certificats de complaisance sont interdits » 
(WYLER / HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 227). 

 Le certificat de maladie n’est pas un moyen de preuve absolu. Le Tribunal peut 
s’en écarter lorsque les circonstances permettent de douter de la sériosité du 
certificat (arrêt du TF 1C_64/2008 du 14 avril 2008, consid. 3.4). Il bénéficie 
toutefois de la présomption d’exactitude lorsqu’il est établi conformément aux 
règles élémentaires. Si la force probante d’un certificat médical n’est ainsi pas 
absolue, il appartient à l’employeur d’apporter les éléments de preuve permettant 
de mettre en doute sa probité.  

2.1.1 Certains auteurs, sont d’avis qu’il convient d’être circonspect quant au 
caractère probant des certificats médicaux attestant rétroactivement et sur 
plusieurs jours une incapacité de travail, sans qu’ils n’indiquent les motifs 
justifiant leur caractère rétroactif (WYLER / HEINZER, Droit du travail, 2014, 
p.  228). 

 Une attestation rétroactive n’est pas nulle en soi. Lorsqu’elle est fondée sur une 
symptomatologie objectivement constatable, et partant sur une survenance 
objectivement rétrodatable, elle doit être admise (STREIFF / VON KAENEL / 
RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 2012, art. 324 a/b CO, n°12). Cette affirmation est 
d’autant plus vraie, lorsque la nature de l’affection le permet ou lorsque le 
médecin traitant de longue date un patient, qu’il suit régulièrement et dont 
l’affection lui permet d’attester le début de l’incapacité (DUNAND / MAHON, Les 
certificats dans les relations de travail, 2018, p. 102). 

 2.1.2 L’art. 7 al. 3 du Code de déontologie de la FMH, dispose qu’un « traitement 
de longue durée, effectué exclusivement sur la base de renseignements transmis 
par correspondance, par téléphone ou par voie électronique, ou sur la base de 
rapports fournis par des tiers, est contraire à la déontologie ». A cet égard, un 
certificat médical doit être considéré comme complaisant si le médecin ne connaît 
pas le patient ou qu’il ne l’a pas revu depuis un certain temps (DUNAND / MAHON, 
Les certificats dans les relations de travail, 2018, p. 103).  

 2.2 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

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 Le Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Ce faisant, le tribunal décide d’après sa conviction 
subjective personnelle si les faits se sont produits ou non, c’est-à-dire s’ils sont 
prouvés ou non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 1105). Le juge forge sa 
conviction sur la base de sa seule appréciation de toutes les preuves qui auront été 
réunies au cours de la phase probatoire (JEANDIN, L’administration des preuves, in 
Le Code de procédure civile, aspects choisis, 2011, p. 93). 

 2.3 Le premier certificat litigieux produit par le Dr L______ est daté du  
6 novembre 2014. La date de début d’arrêt de travail au 20 octobre 2014 a été 
inscrite par le médecin. Selon l’appelante, B______ aurait contacté le Dr L______ 
afin de solliciter un certificat médical suite à un entretien téléphonique du  
6 novembre 2014.  

 Il résulte toutefois de l’audition du Dr L______ devant le Tribunal des 
prud’hommes que B______ l’a consulté en mai 2013. B______ l’avait consulté, 
car il souffrait à cette époque de troubles du sommeil. Pour cette même affection, 
B______ a consulté le Dr L______ le 6 novembre 2014 par téléphone. Les 
troubles qui sont à l’origine de l’arrêt de travail du 20 octobre 2014 sont donc 
similaires à ceux qui ont mené B______ à consulter le Dr L______ en mai 2013. 
Le médecin connaissait son patient et avait déjà établi un dossier médical en lien 
avec les troubles du sommeil subi par B______. Le médecin affirme qu’il n’a pas 
établi d’incapacité de travail avant d’obtenir des résultats d’examens. Ces 
examens ont eu lieu lors d’une consultation physique. Selon le Dr L______, le 
diagnostic objectif a justifié un arrêt de travail à partir 20 octobre 2014. Bien 
qu’une consultation téléphonique ait eu lieu entre le Dr L______ et son patient, le 
médecin s’est entretenu par la suite lors d’une consultation physique le  
6 novembre 2014. A cet égard, il ne peut être retenu, comme le soutien 
l’appelante, que le certificat médical est fondé uniquement sur des déclarations de 
B______.  

 La doctrine recommande au juge une certaine prudence lorsqu’il procède à 
l’analyse de la probité d’un certificat médical rétroactif. Les circonstances dans 
lesquelles un tel certificat est délivré importent. Le fait que le Dr L______ 
connaissait son patient et qu’il s’était entretenu l’année précédente sur des 
troubles de même nature, tout en s’étant assuré par examens physiques de 
l’objectivité des affirmations de son patient, permettent de conclure que le Dr 
L______ était fondé à établir un certificat rétroactif de moins d’un mois. Le même 
raisonnement est applicable aux autres certificats médicaux contestés par 
l’appelante. Le Tribunal des prud’hommes a donc rejeté, à juste titre, le caractère 
complaisant des certificats médicaux. 

3. 3.1 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et de manière 
concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation peut être 
expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). 

- 11/14 - 
 

 

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Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel 
en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

Il doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des 
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1 p. 632; 131 III 606 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017  
consid. 2.3). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(ATF 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). L'appréciation de ces indices 
concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait  
(ATF 118 II 365 consid. 1; pour un résumé de la jurisprudence sur l'interprétation, 
cf. les arrêts du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2, non 
publié aux ATF 143 III 348; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1; 
4A_608/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.4 et 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 
consid. 2.3). Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la 
conclusion que les parties se sont comprises (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3).  

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286) - ce qui ne ressort pas 
déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de 
l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 5C_252/2004 du 30 mai 
2005 consid. 4.3; 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 6.2.1) -, il doit recourir 
à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre (application du principe de la confiance ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 et 
3.1 et 118 II consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 
2017 consid. 2.3). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif  
de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas  
à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

3.2 En l’espèce, l’appelante allègue que les parties avaient l’intention de donner 
effets au contrat d’assurance perte de gains dès le 1er octobre 2014. L’inscription 

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de la date sur le formulaire de proposition de ladite assurance au 1er novembre 
2014 était une erreur de la part de J______. A l'appui de cette allégation, 
l’appelante fait valoir que le contrat de travail de B______ a débuté le 1er octobre 
2014. Le contrat d’assurance perte de gains devait de facto prendre effet à cette 
même date. Le fait que le contrat d’assurance AVS, dont le début d’entrée en 
vigueur a été corrigé au 1er octobre 2014, prouve, selon l’appelante, que les parties 
avaient également l’intention de modifier l’entrée en vigueur de l’assurance de 
perte de gains. Cette affirmation dévoile tout au plus l’intention de A______ SA 
de conclure l’assurance perte de gains dès le 1er octobre 2014, mais n’apporte pas 
de preuve concluante que cette intention a été partagée avec J______.  

A______ SA a versé à la procédure un échange sms entre K______ et J______. 
En date du 8 novembre 2014, K______ a requis de J______ par sms un 
changement de date de début d’affiliation au 1er octobre 2014, lui demandant 
d’accuser réception de ce message. Suite à une relance de K______, J______ a 
répondu le 26 novembre 2014 par sms en transférant les coordonnées d’un 
collaborateur de M______, afin que K______ puisse se renseigner sur l’état de 
l’affiliation AVS de A______ SA. Il ne ressort pas de cet échange une intention 
commune des parties de corriger la date d’entrée en vigueur de l’assurance perte 
de gains. Au contraire, la réponse de J______ du 26 novembre 2014 à K______ 
permet d’affirmer que la demande de K______ n’était pas comprise par J______. 
Cette situation a été confirmée par le témoignage de ce dernier lors de l’audience 
du 29 janvier 2018. Au vu des considérations qui précèdent, l’appelante ne peut 
de bonne foi prétendre que les parties voulaient en réalité faire partir les effets du 
contrat d’assurance de perte de gains en date du 1er octobre 2014. 

3.3 L’art 9 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), prévoit que le contrat 
d’assurance est nul si au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou 
si le sinistre était déjà intervenu.  

Selon l’art. 23 al. 1 de la Convention collective nationale de travail pour les 
hôtels, restaurants et cafés du 1er janvier 2010 (CCNT), l’employeur est tenu  
de souscrire une assurance indemnité journalière au bénéfice du collaborateur 
pour la couverture de 80% du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 
900 jours consécutifs (180 jours pour les retraités AVS). Pendant un délai 
d’attente de 60 jours au maximum par année, l’employeur doit verser 88% du 
salaire brut. En cas d’incapacité de travail ininterrompue, le délai d’attente ne doit 
être compté qu’une seule fois. Ces prestations sont à fournir, même si les rapports 
de travail se terminent avant la fin de la maladie. Les primes d’assurance 
individuelle prélevées éventuellement après la fin des rapports de travail sont à la 
charge du collaborateur. 

Lorsque l’employeur conclut une assurance indemnité journalière insuffisante, il 
doit fournir lui-même les prestations prescrites dans le présent article (al. 4). 

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B______ était en incapacité de travail dès le 20 octobre 2014. Le risque s’étant 
produit avant l’entrée en vigueur du contrat d’assurance, la couverture d’assurance 
n’a pas d’effet. Cela résulte tant de l’art. 9 LCA que de l’art. 38 des conditions 
générales régissant l’assurance collective indemnité journalière selon la LCA de 
D______. L’audition de J______ et l’interrogatoire de l’appelée en cause ont 
démontré que J______ en sa qualité de démarcheur n’avait pas autorité pour 
engager D______. Même si, et contrairement à ce qui a été exposé précédemment, 
K______ avait compris par J______ qu’une date d’entrée en vigueur rétroactive 
était possible, le risque n’aurait pas pu être couvert.  

L’intimée a totalisé 223 jours d’incapacité (du 20 octobre 2014 au 31 mai 2015). 
Son salaire du mois d’octobre 2014 lui a toutefois été réglé, de sorte que 
l’appelante doit lui verser des prestations durant les 211 jours restants de son 
incapacité, du 1er novembre 2014 au 31 mai 2015. L’appelante est ainsi tenue de 
verser 88% du salaire brut à l’intimée à compter du 1er novembre 2014  
et ceci durant les soixante premiers jours de son incapacité, soit 14'690 fr. – 
[(8’500 fr./30 jours) x 88%] x 60 jours –, et 80% du salaire pendant 151 jours, soit 
34'226.65 fr. – [(8’500 fr./30 jours) x 80%] x 151 jours –. 

Au total, l’appelante reste devoir 49'186.65 fr. bruts à l’intimée, lesquels porteront 
intérêts à 5% l’an à compter du 1er mars 2015. 

4. Au vu de ce qui précède, l’appel est infondé et le jugement attaqué sera confirmé. 

5 Les frais de la procédure d’appel seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 71 Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC). Ils seront mis à la charge de 
l’appelante, qui succombe et compensés avec l’avance de ce même montant, qui 
reste acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).* 

 Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

 

* * * * 

  

*L'appel n'est pas 
soumis à 
émolument = 
Rectification 
erreur matérielle 
le 12 mars 2019 
(art. 334 CPC). 

- 14/14 - 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud’hommes, groupe 2 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel formé par A______ SA contre le jugement JTPH/60/2018 
rendu le 7 mars 2018 par le Tribunal des Prud’hommes dans la cause C/21619/2015. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 1’200 fr. 

Les mets à la charge de A______ SA et les compense avec l’avance de frais de même 
montant, qui reste acquise à l’Etat de Genève.** 

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

** L'appel n'est pas soumis à émolument = Rectification erreur matérielle le 12 mars 2019 (art. 334 
CPC).  

Siégeant : 

Monsieur Serge FASEL, président; Monsieur Vincent CANONICA, juge employeur; 
Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.