# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eb0a200-9a09-59a8-b033-dd61f8fbdd4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2023 E-5197/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5197-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5197/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Basil Cupa, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 20 septembre 2023. 

 

 

 

E-5197/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 18 août 2023 en Suisse par les recourants,  

le rapport du 21 août 2023 de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité 

des frontières, dont il ressort que, lors de leur interpellation en date du 

18 août 2023 à C._______, les recourants étaient notamment munis de 

leurs passeports, qui ont été saisis, puis transmis au SEM, 

les résultats du 24 août 2023 de la comparaison des données 

dactyloscopiques des recourants avec celles enregistrées dans la banque 

de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), dont il ressort 

qu’ils ont demandé l’asile le 12 août 2023 à D._______ en Croatie après y 

avoir été interpellés, le même jour, à l’occasion du franchissement irrégulier 

d’une frontière extérieure à l’espace Schengen, 

le mandat de représentation des recourants du 28 août 2023 en faveur de 

la protection juridique assumée par Caritas Suisse à E._______, 

le formulaire établi par le SEM d’autorisation de traitement et de 

transmission de données médicales signé par chacun des recourants le 

28 août 2023, 

les comptes-rendus des entretiens individuels Dublin du 30 août 2023 en 

présence de leur représentant juridique, aux termes desquels les 

recourants ont déclaré avoir quitté la Turquie le 8 août 2023 et rejoint le 

même jour la Bosnie-Herzégovine, le 11 août 2023 la Croatie, où leurs 

empreintes digitales avaient été relevées, puis le 13 août 2023 la Slovénie, 

ensuite l’Italie et, enfin, la Suisse, 

les mêmes comptes-rendus, aux termes desquels ils ont déclaré être 

opposés à leur transfert en Croatie en raison du traitement qui leur avait 

été réservé par les autorités croates, dès lors que celles-ci les avaient 

retenus une journée sans leur donner à boire ni à manger après leur 

interpellation, les avaient libérés le soir même à proximité d’une forêt en 

leur ordonnant de quitter le territoire dans les 24 heures sans avoir au 

préalable réagi à la plainte de la recourante de maux d’estomac ni appelé 

d’ambulance,  

les mêmes comptes-rendus, aux termes desquels les recourants ont 

déclaré craindre un refoulement en chaîne en Turquie, pays qu’ils avaient 

quitté pour fuir la pression de la famille du recourant parce qu’ils ne 

parvenaient pas à avoir d’enfant, problèmes qui les avaient tous les deux 

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affectés psychologiquement, la recourante souffrant depuis dix ans d’un 

état dépressif qui était en voie d’amélioration depuis son arrivée en Suisse, 

le recourant étant quant à lui traité pour un ulcère d’estomac, 

les requêtes du 30 août 2023 du SEM à l’Unité Dublin croate aux fins de 

reprise en charge des recourants, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

les courriels du 12 septembre 2023, par lesquels l’Unité Dublin croate a 

accepté ces requêtes sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever 

le processus de détermination de l’Etat membre responsable, 

la décision du 20 septembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants, a 

prononcé leur renvoi de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, 

et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 26 septembre 2023 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants 

ont conclu à son annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur 

leur demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

ainsi que sollicité l’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet 

suspensif ainsi que l’assistance judiciaire totale,  

les moyens joints au recours, 

le formulaire F2 rempli le 25 septembre 2023 par F._______, médecin 

assistante, dont il ressort que, sur la base d’une consultation 

gynécologique du même jour, la recourante présente un myome ovarien 

stable et nécessite un traitement médicamenteux pendant six jours en 

raison d’une inflammation ([…]), 

l’écrit du 26 septembre 2023 relatif à la résiliation du mandat de 

représentation juridique,  

l'ordonnance du 28 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert des recourants, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le mémoire de recours ne comporte que la signature du recourant, 

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de renoncer à exiger la 

régularisation du recours, par l’apposition d’une signature de la recourante 

sur celui-ci,  

qu’interjeté sinon dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours 

ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est pour le 

reste recevable, 

que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 

qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu’il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu’en l’occurrence, il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants et qu’il a 

prononcé leur transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, 

qu’il est à juste titre incontesté par les recourants que la Croatie est l’Etat 

membre tenu de les reprendre en charge pour mener à terme le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de leur 

demande de protection internationale, 

que la Croatie devra procéder à cet examen si elle s’estime responsable 

au terme du processus de détermination, 

que, dès lors que l’absence d’une garantie d’un examen de ladite demande 

par la Croatie résulte d’une correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il 

n’y a pas lieu d’en déduire un renversement de la présomption de respect 

par cet Etat de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil 

(cf. dans le même sens, parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-5283/2022 du 

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24 novembre 2022 consid. 4 et jurisp. de la Cour de justice de l’Union 

européenne citée), 

que, conformément à l’arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 

22 mars 2023 consid. 9 (spéc. 9.4.1, 9.4.4 et 9.5), il n’y a pas de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans 

la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile 

transférés dans ce pays sur la base du RD III, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), 

que les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le 

Conseil de l’Europe) concernent essentiellement une pratique de la Croatie 

consistant à renvoyer collectivement des migrants vers la 

Bosnie-Herzégovine, 

qu’elles n’ont trait ni à l’accès des personnes transférées en Croatie en 

application du RD III à la procédure d’asile ni aux conditions d’accueil des 

requérants d’asile, 

que, partant, dans le cadre de l’examen de la licéité d’un transfert en 

Croatie, le respect par ce pays de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen en matière de procédure d’asile et 

de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et aux art. 3 et art. 16 Conv. 

torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’espèce, la position du SEM sur l’absence de défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III - au demeurant 

incontestée par les recourants - est conforme à celle retenue par le 

Tribunal dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, 

que, dans leur recours, les recourants répètent les allégations formulées 

lors de leurs entretiens individuels Dublin du 30 août 2023 pour s’opposer 

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à leur transfert, qualifiant d’inhumaines les conditions d’accueil qu’ils ont 

connues en Croatie, 

qu’ils ajoutent qu’ils n’ont pas reçu l’aide médicale nécessaire de la part 

des autorités croates, qu’ils se sont de surcroît vus confisquer tous leurs 

médicaments par celles-ci, qu’ils étaient accompagnés d’enfants lorsqu’ils 

ont été conduits jusqu’à proximité de la forêt, lesquels ont vomi à la 

descente du véhicule, que les autorités croates ont refusé leur demande 

de les aider à appeler une ambulance ou de les conduire à Zagreb et qu’ils 

ont donc été contraints de passer la nuit dans cette forêt et de nettoyer ces 

enfants avec de l’eau trouvée sur place,  

qu’ils indiquent craindre d’être refoulés par la Croatie en Turquie et d’y être 

exposés à des représailles du fait que le recourant a porté à deux reprises 

plainte contre une famille proche du gouvernement,  

qu’ils ont joint à leur recours des moyens sous forme de copie qu’ils 

désignent comme deux plaintes et « la décision de la commission du 

compromis », 

qu’ils allèguent que la recourante « est suivie par des psychiatres et prend 

divers médicaments pour son état de santé, [qu’]elle ne se sent pas bien 

et a des épisodes fréquents d’amnésie », 

qu’ils concluent que, pour toutes ces raisons, « le SEM a violé le règlement 

Dublin III en décidant de [les] renvoyer en Croatie », 

qu’avec ces arguments, les recourants font valoir que le SEM aurait dû 

admettre un renversement de la présomption de sécurité pour des raisons 

qui leur sont propres, 

que, cela étant, leurs allégations relatives aux circonstances de leur 

rétention d’un jour en Croatie demeurent imprécises, 

qu’en procédant au relevé de leurs empreintes digitales au moment de leur 

interpellation et de l'introduction de leur demande de protection 

internationale et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement (UE) 

no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 

de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 

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répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 

modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 

grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 

(refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013),  

que, dans ces circonstances, les allégations des recourants ne suffisent 

pas à établir que, dans le cadre de leur brève rétention aux fins du relevé 

de leurs empreintes et de l’enregistrement de leur demande de protection 

internationale, ils ont subi de la part des autorités croates un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 6 Conv. torture, 

que, surtout, leurs allégations ne sont pas décisives quant à la conformité 

de leur transfert au regard de ces dispositions, 

qu’en effet, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 

transfert à Zagreb (cf. acceptations de l’Unité Dublin croate) risque de les 

exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue dans le 

contexte de leur interpellation (à D._______) en tant que personnes 

étrangères en situation irrégulière en provenance de Bosnie-Herzégovine 

et de leur brève rétention aux fins du relevé de leurs empreintes et de 

l’enregistrement de leur demande d’asile (cf. dans le même sens, arrêt de 

référence du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.1 et 

9.4.4)., 

qu’en outre, la crainte générale exprimée d’un refoulement en chaîne en 

Turquie ne suffit pas à renverser la présomption de respect par les autorités 

croates du principe de non-refoulement, 

que les recourants n'ont en effet fourni aucun indice concret que lesdites 

autorités ne respecteraient pas ce principe et donc failliraient à leurs 

obligations internationales en les renvoyant en Turquie sans un examen 

de leur demande de protection internationale, 

qu’en l’absence de compétence de la Suisse selon le RD III pour examiner 

la vraisemblance de leurs allégations sur leurs motifs de fuite de leur pays 

d’origine, il leur est vain de produire à l’appui de leur recours la copie de 

moyens censés établir lesdits motifs, 

qu’en outre, ils n’expliquent pas concrètement en quoi les troubles 

psychiques de la recourante feraient obstacles à leur transfert en Croatie, 

malgré les arguments du SEM au sujet de l’offre de soins de santé dans 

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ce pays, ni n’annoncent la production d’un rapport du psychiatre qui 

assurerait désormais le suivi de celle-ci, ni ne formulent d’offre de preuve, 

que, de plus, lesdits troubles ne sont pas d’apparition récente, puisque la 

recourante a déclaré lors de son entretien individuel Dublin du 30 août 

2023 souffrir d’un état dépressif depuis dix ans en lien avec les injonctions 

sociales et un désir d’enfant non assouvi, 

que, selon leurs allégations, le recourant nécessite un traitement de longue 

durée pour un ulcère d’estomac et la recourante pour une dépression, étant 

remarqué que la médication pour traiter l’infection gynécologique n’est 

nécessaire qu’à très court terme (moins d’une semaine) selon le rapport 

F2 du 25 septembre 2023, 

que, cela étant, il convient de confirmer que la situation médicale des 

recourants ne rend pas illicite leur transfert en Croatie, 

qu’en effet, le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les 

affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est 

pas atteint (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire 

Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139 ; arrêt CourEDH du 

13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 

par. 178 et 183), 

que les recourants ne prétendent pas que l’un ou l’autre d’entre eux serait 

atteint d’une maladie physique grave,  

qu’ils soutiennent en revanche que la recourante présente un trouble de la 

santé mentale significatif, 

que, toutefois, la Croatie est tenue d’offrir aux requérants d’asile les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, ainsi 

qu’à ceux ayant des besoins particuliers, l’assistance médicale ou autre 

nécessaire, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés, 

conformément à l’art. 19 par. 1 et par. 2 de la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

que, comme l’a relevé le SEM dans la décision litigieuse à laquelle il peut 

être renvoyé s’agissant de la situation en termes de soins de santé en 

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Croatie, des soins essentiels de santé, y compris de santé mentale, sont 

disponibles dans ce pays, 

que, cela étant, figure au dossier du SEM une notice aux termes de laquelle 

les problèmes médicaux invoqués par les recourants jusqu’à la date de la 

décision (attaquée) ne sont pas de nature à justifier la transmission d’un 

rapport médical à l’Etat membre compétent (cf. pce 44), 

que, contrairement à cette notice, le SEM devra tenir compte de l’état de 

santé de chacun des recourants dans le cadre des modalités de leur 

transfert, avec notamment la transmission aux autorités croates des 

informations relatives à leurs besoins en matière de soins de santé comme 

prévu par les art. 31 et 32 RD III, compte tenu de l’autorisation préalable 

de ceux-ci au traitement et à la transmission desdites données, 

qu’à cet effet, il appartiendra en particulier à la recourante de transmettre 

au SEM toute documentation médicale concernant ses troubles 

psychiques, vu les allégations sur son suivi par un psychiatre et la prise de 

divers médicaments, 

que le SEM veillera dans ce cadre à respecter le délai que lui a signifié 

l’Unité Dublin croate le 12 septembre 2023 pour la transmission de 

données avant l’exécution du transfert, 

qu’au vu de ce qui précède, les recourants sont présumés avoir accès en 

Croatie aux soins médicaux nécessaires à leur état de santé, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés 

d'admettre qu'en cas de transfert, ils courraient en Croatie un risque réel 

de subir un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. 

torture, 

que, si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de 

leur transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que leur transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, étant 

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entendu qu’il appartient aux autorités en charge de l’exécution du transfert 

de bien l’organiser (cf. supra), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il 

n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit internatio-

nal public de renoncer au transfert des recourants vers la Croatie et de 

mener lui-même à terme le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable ou d’examiner leur demande d’asile, 

qu'il a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent, étant 

entendu qu’il devra tenir compte de l’état de santé des recourants dans le 

cadre des modalités de la mise en œuvre de leur transfert (cf. supra), 

qu’enfin, il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8), 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, les recourants ne sauraient 

valablement tirer argument ni de leurs allégations relatives à leur vécu en 

Croatie jusqu’à leur remise en liberté par les autorités croates après le 

relevé de leurs empreintes digitales et l’enregistrement de leur demande 

d’asile, ni de la crainte (infondée) du recourant d’un refoulement en chaîne 

en Turquie, ni de l’absence d’une prise en charge psychiatrique dans ce 

pays, ni de la vulnérabilité particulière de la recourante compte tenu de ses 

problèmes de santé, ni de graves défaillances du système d’asile et 

d’accueil croate pour se plaindre, sous l’angle des raisons humanitaires, 

d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ou encore 

d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, 

que c’est donc manifestement à bon droit que le SEM a refusé d’entrer en 

matière sur la demande d’asile des recourants en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi et qu’il a prononcé leur renvoi (transfert) de Suisse vers la 

Croatie en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu’un examen séparé des conditions de l’admission provisoire tirées d’un 

empêchement à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 

142.20) n’a pas lieu d’être, dès lors qu’une admission provisoire n’entre 

pas en considération, la responsabilité d'un autre Etat membre désigné par 

le règlement Dublin III étant indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.), 

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que les autorités en charge de l’exécution du transfert sont toutefois 

impérativement tenues de l’organiser conformément à leurs obligations 

(cf. supra), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable concernant la recourante et dans le sens des considérants, 

et la décision attaquée être confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’au vu du présent prononcé immédiat, la mesure superprovisionnelle 

ordonnée le 28 septembre 2023 par la juge instructeur prend fin et la 

demande d’octroi de l’effet suspensif devient sans objet,  

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 

PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5197/2023 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable concernant la 

recourante et dans le sens des considérants. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux