# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c5966fd-95a1-59a0-bbec-a738a96fe0dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2024 A-4523/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4523-2023_2024-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 01.05.2025 (1C_375/2024) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4523/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne EPFL, 

représentée par 

Maîtres Sylvain Métille et Fabien Hohenauer, 

Etude HDC, Avenue de Sévelin 15, 

Case postale 851, 1001 Lausanne, 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 A._______, 

intimée, 

 

Commission de recours interne des EPF, 

3001 Berne, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Demande d’accès au dossier d’évaluation. 

 

A-4523/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après également : la requérante) est Professeure associée 

à la Faculté des sciences de la vie (ci-après : la Faculté) de l’Ecole poly-

technique fédérale de Lausanne (EPFL) depuis ***. 

B.  

Le 23 juillet 2019, la requérante a déposé une demande de promotion au-

près de la Doyenne de la Faculté, afin de passer du statut de professeure 

associée à celui de professeure ordinaire. 

C.  

Après examen de sa candidature, le Professeur B._______, Vice-président 

des affaires académiques, a indiqué oralement à la requérante que sa can-

didature ne serait pas soumise au Conseil des EPF. Par courrier du 9 juillet 

2021, le Professeur C._______, Président de l’EPFL, a confirmé cette in-

formation à la requérante. 

D.  

Par acte du 8 août 2021, la requérante a recouru contre la décision de 

l’EPFL du 9 juillet 2021 auprès de la Commission de recours interne des 

EPF (CRIEPF). 

E.  

Par décision du 25 août 2022, la CRIEPF n’est pas entrée en matière sur 

le recours interjeté par la requérante. Celle-ci n’a pas contesté cette déci-

sion, qui est entrée en force. 

F.  

Le 24 octobre 2022, la requérante a adressé à l’assistante des affaires pro-

fessorales de l’EPFL un courrier électronique qui était rédigé en ces 

termes : 

« […] 

I am contacting you because I would like to see my dossier. Please, kindly 

provide me access or share a copy with me. 

[…] ». 

Cette requête a été transmise au Président de l’EPFL, comme objet de sa 

compétence. 

A-4523/2023 

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G.  

Par décision du 23 novembre 2022, rédigée en français, le Président de 

l’EPFL a considéré que la requérante demandait l’accès à son « dossier 

d’évaluation » en lien avec sa demande de promotion (cf. let. B supra). Il a 

communiqué à la requérante les informations disponibles sur l’origine des 

données, le but du traitement, les bases juridiques du traitement, les caté-

gories de données traitées, les catégories de participants au fichier, ainsi 

que les catégories de destinataires des données (ch. I). Il a au surplus re-

jeté sa demande d’accès (ch. II). 

H.  

Par acte du 23 décembre 2022, la requérante a interjeté un recours contre 

la décision du Président de l’EPFL du 23 novembre 2022 auprès de la 

CRIEPF. Elle faisait en substance valoir un droit à consulter son dossier 

personnel, en se référant à son courrier électronique du 24 octobre 2022. 

I.  

Par décision incidente du 9 janvier 2023, la CRIEPF a décidé que la langue 

de la procédure est le français. 

J.  

Le 27 février 2023, l’EPFL, représentée par ses mandataires, a déposé sa 

réponse. Elle a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, 

tout en joignant à sa réponse le dossier d’évaluation dont la requérante 

demandait l’accès. 

K.  

Par décision incidente du 15 juin 2023, rédigée en allemand, la CRIEPF a, 

en substance, admis le recours formé par la requérante et renvoyé l’affaire 

à l’EPFL pour que celle-ci rende une nouvelle décision dans le sens de ses 

considérants (ch. 2). Elle a en outre décidé que la langue de la procédure 

est l’allemand (ch. 1). 

L.  

Par mémoire du 21 août 2023, l’EPFL (ci-après : la recourante), représen-

tée par ses mandataires, a interjeté un recours auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après également : le Tribunal) contre la décision inci-

dente du 15 juin 2023 de la CRIEPF (ci-après également : l’autorité infé-

rieure). Elle a conclu, préalablement, à ce que la langue de la procédure 

soit le français (ch. II) ; principalement, à ce que la décision attaquée soit 

réformée, en ce sens que la demande de droit d’accès déposée par 

A._______ (ci-après : l’intimée) est rejetée (ch. III) ; subsidiairement, à ce 

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que la décision entreprise soit annulée et la cause renvoyée à la CRIEPF 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ch. IV). 

M.  

Dans ses déterminations du 13 septembre 2023, la CRIEPF a conclu au 

rejet du recours. Elle a indiqué renoncer à d’autres développements et s’en 

remettre à sa décision du 15 juin 2023, tout en joignant à son envoi le dos-

sier de la cause. 

N.  

Le 26 septembre 2023, l’intimée a déposé sa réponse. 

O.  

Par décision incidente du 3 octobre 2023, le juge instructeur a fait droit à 

la requête de la recourante tendant à ce que la langue de la procédure soit 

le français. 

P.  

Le 4 décembre 2023, la recourante, par l’entremise de ses mandataires, a 

déposé sa réplique. 

Q.  

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considé-

rants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas autre-

ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine 

d’office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 

exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

l’occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent 

à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre 

pas dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. La Commission 

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fédérale est une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt 

du TAF A-430/2019 du 15 mai 2019 consid. 1.1 et la réf. cit.). La compé-

tence du Tribunal pour connaître du présent litige est donc donnée. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir 

son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité 

pour recourir. 

1.3  

1.3.1 La décision de la CRIEPF, que cette dernière qualifie de décision in-

cidente (« Zwischenentscheid »), admet le recours formé par l’intimée et 

renvoie l’affaire à la recourante pour qu’elle rende une nouvelle décision 

dans le sens de ses considérants. Déterminer si l’autorité inférieure a rendu 

une décision incidente, comme elle le prétend, ou une décision finale, qui 

tranche de manière définitive un rapport de droit, peut demeurer indécis en 

l’espèce, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous (cf. con-

sid. 1.3.5), les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision 

incidente sont en l’occurrence réalisées. Le Tribunal partira donc du prin-

cipe, dans les développements qui suivent, que la CRIEPF a bien rendu 

une décision incidente. 

1.3.2 Un recours contre une décision incidente est recevable devant le Tri-

bunal aux conditions de l’art. 46 PA. La décision attaquée ne porte pas sur 

la compétence ou une demande de récusation (cf. art. 45 PA) ; elle ne peut 

ainsi faire l’objet d’un recours que si elle peut causer un préjudice irrépa-

rable (cf. art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l’admission du recours peut conduire 

immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 

probatoire longue et coûteuse (cf. art. 46 al. 1 let. b PA).  

Il est patent que la seconde hypothèse – dont la recourante ne se prévaut 

au demeurant pas – n’entre pas en considération en l’espèce, de sorte qu’il 

convient uniquement d’examiner si le recours est recevable au titre de 

l’art. 46 al. 1 let. a PA. 

1.3.3 L’art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. 

La jurisprudence a néanmoins précisé qu’à la différence de ce qui prévaut 

pour l’art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110), qui suppose en principe un dommage juridique, l’art. 46 al. 1 

let. a PA ne subordonne la voie de recours qu’à la survenance d’un préju-

dice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.2 ; 

A-2582/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1.3.2 ; CLÉA BOUCHAT, L’effet 

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suspensif en procédure administrative, Bâle, 2015, n° 545). Pour attaquer 

une décision incidente, il n’est dès lors pas nécessaire que le dommage 

soit de nature juridique, un simple dommage de fait, notamment écono-

mique, est suffisant (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1 ; 120 Ib 97 consid. 1c ; 

ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-698/2018 précité consid. 2.2). 

La jurisprudence assouplit encore cette exigence, puisqu’elle rappelle que 

point n’est besoin que le dommage allégué soit à proprement parler « irré-

parable » ; il suffit qu’il soit d’un certain poids. En d’autres termes, il faut 

que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision in-

cidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours 

ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d’alléguer et 

d’établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause – ou me-

nace de lui causer – un dommage au sens de ce qui précède, à moins que 

celui-ci ne fasse d’emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa cause 

dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable 

tient généralement au désavantage que subirait le recourant s’il devait at-

tendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêts 

du TAF A-698/2018 précité consid. 2.2 ; A-2582/2016 précité consid. 1.3.2 

et réf. cit.). 

Enfin, selon la jurisprudence, la décision de renvoi qui oblige une adminis-

tration à statuer dans un sens qui lui paraît contraire au droit ou d’exécuter 

une décision qu’elle considère comme fausse est de nature à lui causer un 

préjudice irréparable (cf. ATF 145 I 239 consid. 3.3 ; 145 V 266 consid. 1.3 ; 

cf. également GREGORY BOVEY, in : Aubry Girardin Florence/Donzallaz 

Yves/Denys Christian/Bovey Grégory/Frésard Jean-Maurice (édit.), Com-

mentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 21 ad art. 93 et les réf. cit. ; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 362 et les réf. cit). 

1.3.4 En l’espèce, les parties s’opposent quant à la recevabilité du recours 

au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA. 

L’autorité inférieure soutient que sa décision, qu’elle qualifie de décision 

incidente et qui ne contient aucune voie de droit, ne peut pas faire l’objet 

d’un recours, car elle ne cause aucun préjudice irréparable à la recourante. 

De son point de vue, sa décision oblige certes la recourante à accorder à 

l’intimée un accès au moins partiel aux données, étant toutefois précisé 

qu’elle n’exclut pas qu’elle puisse accéder à l’ensemble des données, ce 

que la recourante devra examiner. En résumé, l’autorité inférieure est 

d’avis que la recourante bénéficie toujours d’une marge d’appréciation, 

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raison pour laquelle la décision attaquée ne lui cause aucun préjudice irré-

parable (décision de la CRIEPF, consid. 5.7). 

De son côté, la recourante souligne, à l’appui de sa réplique, que la juris-

prudence a spécifiquement retenu l’existence d’un préjudice irréparable 

« lorsque la décision revêt pour l’autorité inférieure la qualité d’une décision 

de principe contraignante, et/ou lorsque la décision de renvoi force l’auto-

rité inférieure à rendre une (nouvelle décision) qu’elle juge contraire au 

droit » (cf. réplique, p. 2, ch. 2 et les réf. cit.). Elle rappelle que l’ordonnance 

du 8 décembre 2022 du Conseil des EPF concernant la protection des don-

nées personnelles du personnel du domaine des EPF (OPD-EPF, 

RS 172.220.113.42) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle se 

réfère à cet égard à l’art. 15 OPD-EPF, qui dispose que les documents 

réunis dans le cadre de la procédure de nomination et d’évaluation des 

membres du corps professoral, en particulier les évaluations par des pairs 

et les lettres de référence, sont confidentiels. Elle explique que cette dis-

position est la concrétisation dans la loi de « la pratique établie de longue 

date garantissant la confidentialité aux pairs participants à un processus 

de nomination » (cf. réplique, p. 2, ch. 4). Selon la recourante, cette dispo-

sition confirme que le principe de confidentialité constitue l’essence même 

du processus de nomination fondé sur le principe de peer review, ce der-

nier étant défini à l’art. 10 du Règlement du 4 mai 2004 de nomination de 

professeur associé à professeur ordinaire (LEX 4.2.2) et à l’art. 21 al. 2 

ch. 4 de la Directive du 1er mai 2009 pour l’intégrité dans la recherche et 

pour une bonne pratique scientifique à l’EPFL (LEX 3.3.2). Elle relève 

d’autre part que la décision entreprise est contraignante, en ce sens qu’elle 

la force à donner l’accès à l’intimée aux pièces de son dossier de promo-

tion. Elle ajoute que si les documents peuvent être anonymisés et/ou par-

tiellement caviardés, il n’en demeure pas moins qu’une décision octroyant 

ne serait-ce que partiellement un droit d’accès à l’intimée violerait l’art. 15 

OPD-EPF, ce dernier ne prévoyant pas d’exception à la stricte confidentia-

lité des documents composant le dossier d’évaluation. Ainsi, la recourante 

estime qu’elle n’est pas en mesure de rendre une nouvelle décision « dans 

le sens des considérants », sans violer l’art. 15 OPD-EPF. Pour ces motifs, 

elle considère que la décision attaquée lui cause un préjudice irréparable 

et que celle-ci peut par conséquent faire l’objet d’un recours. 

1.3.5 En l’occurrence, la position de l’autorité inférieure ne saurait être sui-

vie. De l’avis du Tribunal, la décision attaquée cause à la recourante un 

préjudice irréparable, ce qui est confirmé par la jurisprudence citée plus 

haut (cf. consid. 1.3.3 supra). La recourante a en effet exposé à l’appui de 

sa réplique que la décision entreprise l’obligeait à statuer dans un sens qui 

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lui paraît contraire au droit, ce qui était de nature à lui causer un préjudice 

irréparable. Certes, l’autorité inférieure indique laisser une marge de ma-

nœuvre à la recourante. Il n’en demeure pas moins qu’aux termes de sa 

décision, l’autorité inférieure a enjoint à la recourante d’accorder à l’intimée 

un accès le plus large possible aux données du dossier de promotion, dans 

la mesure où une anonymisation est possible, voire inutile. Elle lui ordonne 

même d’examiner si l’intimée ne peut pas être autorisée à consulter l’inté-

gralité des données (décision de la CRIEPF, consid. 5.7). 

Au vu de ce qui précède, la recourante considère à juste titre qu’elle subi-

rait un préjudice irréparable en exécutant la décision entreprise. Elle dis-

pose en outre d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit immédiate-

ment annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la déci-

sion finale. Le recours est par conséquent recevable. 

1.4 Les autres conditions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire sont au surplus réunies (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen, lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 sep-

tembre 2016 consid. 2.2). En matière de protection des données, l’autorité 

dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit d’examiner si, dans 

une situation concrète, il existe un intérêt public prépondérant (cf. ATF 125 

II 225 consid. 4a ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 consid. 3.1 ; 

A-2318/2013 du 23 janvier 2015 consid. 8.2.3 ; RALPH GRAMIGNA/URS 

MAURER-LAMBROU, in : Maurer-Lambrou Urs/Blechta Gabor-Paul (édit.), 

Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd., 2014, 

art. 9 LPD n° 24). Si les réflexions de l’autorité précédente apparaissent 

pertinentes, le Tribunal n’empiétera pas sur son pouvoir d’appréciation. En 

revanche, le Tribunal vérifiera librement si l’autorité inférieure a établi com-

plètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, 

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correctement appliqué la législation en matière de protection des données, 

sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées 

(cf. ATF 123 V 150 consid. 2 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 3e éd., 2022, n° 2.154 ss). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisi-

toire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits d’office 

et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les moyens 

idoines (cf. art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativi-

sée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA ; 

CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en procédure ad-

ministrative, 2008, n° 142). La procédure de recours devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notam-

ment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement 

des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait déjà établi par 

l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de 

les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 ; 

A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, op. cit., n° 2.165). Il se li-

mite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 con-

sid. 2.2.). 

3.  

En l’espèce, par décision du 23 novembre 2022, la recourante avait décidé 

que les données du dossier d’évaluation relatives au contenu de l’évalua-

tion et aux personnes qui y ont procédé ne pouvaient pas être communi-

quées à l’intimée, en se basant pour l’essentiel sur les art. 9 al. 1 let. b 

(intérêt prépondérant de tiers) et 9 al. 2 let. a (intérêt public prépondérant) 

de l’ancienne loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 

(aLPD, RO 1993 1945), en vigueur jusqu’au 31 août 2023. 

A la suite d’un recours formé par l’intimée contre la décision précitée, l’auto-

rité inférieure a, par décision incidente du 15 juin 2023, admis le recours et 

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renvoyé l’affaire à la recourante pour qu’elle rende une nouvelle décision 

dans le sens de ses considérants. Elle a en substance retenu qu’en refu-

sant globalement de transmettre les données demandées par l’intimée, 

sans examiner sérieusement la possibilité de les anonymiser, la recourante 

s’était rendue coupable d’un excès négatif de son pouvoir d’appréciation 

(« Ermessensunterschreitung ») et avait donc violé le droit (décision de la 

CRIEPF, consid. 5.5). Elle a ainsi enjoint à la recourante, dans tous les cas 

(« auf jeden Fall »), de garantir à l’intimée l’accès au dossier de promotion, 

dans la mesure où l’anonymisation est possible, voire inutile (décision de 

la CRIEPF consid. 5.6). Elle a en outre exigé de la recourante de tenir suf-

fisamment compte des intérêts de l’intimée dans le cadre de la pesée des 

intérêts, en lui rappelant que le législateur a prévu le principe d’un droit 

d’accès à l’art. 8 aLPD, ce que la recourante semblait, toujours selon elle, 

avoir méconnu. Elle a enfin demandé à la recourante d’examiner si l’inti-

mée ne pouvait pas être autorisée à consulter l’intégralité des données 

(décision de la CRIEPF, consid. 5.7). 

Le litige porte donc sur la décision précitée de l’autorité inférieure et les 

injonctions adressées à la recourante qu’elle contient. Après une présen-

tation du cadre légal applicable au présent litige, ainsi que de la jurispru-

dence pertinente (cf. consid. 4 infra), le Tribunal examinera le bien-fondé 

de la décision attaquée, au regard des griefs invoqués par la recourante à 

l’appui de son recours (cf. consid. 5 infra). 

4.  

4.1  

4.1.1 Il convient de préciser, au préalable, que la loi sur la protection des 

données a fait l’objet d’une révision totale qui est entrée en vigueur le 

1er septembre 2023 (loi fédérale sur la protection des données du 25 sep-

tembre 2020 [LPD, RS 235.1]). Dans la mesure où la nouvelle LPD prévoit, 

dans ses dispositions transitoires, qu’elle ne s’applique pas aux recours 

pendants contre les décisions de première instance rendues avant son en-

trée en vigueur (cf. art. 70 LPD), ce qui est le cas tant de la décision de la 

recourante que de celle de la CRIEPF, l’ancien droit, soit la LPD dans sa 

version au 1er mars 2019 (aLPD), demeure applicable. 

Par ailleurs, dans la mesure où la recourante s’en prévaut, il sied de relever 

que l’art. 15 OPD-EPF, qui prévoit que les documents réunis dans le cadre 

de la procédure de nomination et d’évaluation des membres du corps pro-

fessoral, en particulier les évaluations par des pairs et les lettres de réfé-

rence, sont confidentiels, n’est pas applicable au présent litige, pour les 

mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués plus haut. 

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4.1.2 En vertu de l’art. 8 aLPD, toute personne peut demander au maître 

d’un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du 

fichier doit lui communiquer (al. 2) : toutes les données la concernant qui 

sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur 

l’origine des données (let. a) ; le but et éventuellement la base juridique du 

traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants 

au fichier et de destinataires des données (let. b). Ce droit de consultation 

existe indépendamment de tout intérêt ; ce n’est qu’en cas de refus de la 

part du maître du fichier, qu’une pesée d’intérêts doit avoir lieu. La prise en 

compte de l’intérêt du requérant joue également un rôle lorsque se pose la 

question d’un éventuel abus de droit (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1). 

4.1.3 Selon l’art. 9 aLPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la 

communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, 

dans la mesure où (al. 1) : une loi au sens formel le prévoit (let. a) ; les 

intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent (let. b). Un organe fédéral peut 

en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements de-

mandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où (al. 2) : un intérêt pu-

blic prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la 

Confédération, l’exige (let. a) ; la communication des renseignements 

risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure 

d’instruction (let. b). Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou 

l’ajournement disparaît, l’organe fédéral est tenu de communiquer les ren-

seignements demandés, pour autant que cela ne s’avère pas impossible 

ou ne nécessite pas un travail disproportionné (al. 3). Un maître de fichier 

privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseigne-

ments demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts pré-

pondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données 

personnelles à un tiers (al. 4). Le maître du fichier doit indiquer le motif pour 

lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements (al. 5). 

4.2  

4.2.1 L’art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 18 septembre 2003 du Conseil des 

EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales 

(RS 172.220.113.40) précise que les deux EPF prennent les mesures né-

cessaires pour nommer au poste de professeur des scientifiques suisses 

ou étrangers qui travaillent au plus haut niveau de qualité mesuré aux 

normes internationalement reconnues dans leurs activités de formation, de 

recherche et de fourniture de services et qui assurent la continuité et l’ex-

cellence de l’enseignement et de la recherche. 

A-4523/2023 

Page 12 

4.2.2 L’annexe au Règlement du 4 mai 2004 de nomination de professeure 

et professeur associé à professeure et professeur ordinaire de l’EPFL 

(LEX 4.2.2 ; ci-après : le Règlement de nomination) mentionne les élé-

ments dont il est demandé de tenir compte dans l’établissement du dossier 

de promotion. Ce dernier doit contenir le dossier type de la candidate ou 

du candidat et le dossier type de la faculté. L’art. 1, deuxième phrase, du 

Règlement précité, précise que le dossier d’enseignement est un élément 

du dossier. 

Aux termes de l’art. 2 du Règlement de nomination, le Comité d’évaluation 

académique de la Faculté (ci-après : CEA de la Faculté) doit, notamment, 

établir une comparaison des performances au niveau international, y com-

pris une bibliométrie, comparant les performances de la candidate ou du 

candidat avec celles d’autres professeures et professeurs travaillant dans 

le même secteur ou dans un secteur proche (ch. 2), faire appel à des lettres 

de références (de l’ordre de 6) auprès de personnes reconnues sur le plan 

international, faisant preuve d’indépendance par rapport à la candidate ou 

au candidat (ch. 3), préparer pour le CEA de l’EPFL une liste de rappor-

teures et rapporteurs complémentaires (de l’ordre de 6) de haut niveau et 

faisant preuve d’indépendance par rapport à la candidate ou au candidat 

(ch. 4), organiser un vote indicatif, à bulletin secret, des professeures et 

professeurs ordinaires de la Faculté, de l’institut ou de la section principale 

de la candidate ou du candidat (ch. 6), et établir un dossier (à ce sujet, 

cf. l’annexe au Règlement de nomination) et formuler un préavis à l’atten-

tion de la Doyenne ou du Doyen (ch. 7). 

Toujours selon l’art. 2 du Règlement de nomination, la Doyenne ou le 

Doyen formule son propre préavis ; elle ou il transmet le préavis du CEA 

de la Faculté et son préavis au CEA de l’EPFL. 

Le rôle du CEA de l’EPFL est défini à l’art. 3 du Règlement de nomination. 

Il doit en particulier garantir le respect des standards d’excellence au ni-

veau international et la cohérence au sein de l’EPFL, notamment en exa-

minant la proposition de la Faculté et en formulant des recommandations 

à l’attention de la Vice-présidente ou du Vice-président académique. 

En vertu de l’art. 3bis du Règlement de nomination, la Vice-présidente ou le 

Vice-président académique examine le dossier transmis par le CEA de la 

Faculté et le transmet à la Présidente ou au Président de l’EPFL avec ses 

recommandations. C’est enfin la Présidente ou le Président de l’EPFL qui 

décide de faire ou non une proposition de promotion au Conseil des EPF 

(art. 4 du Règlement de nomination). 

A-4523/2023 

Page 13 

Sous le titre « Protection des informations et accès au dossier d’évalua-

tion », l’art. 10 du Règlement de nomination prévoit que le dossier d’éva-

luation de la candidate ou du candidat n’est accessible qu’aux personnes 

impliquées en qualité d’expert dans le processus d’évaluation, étant pré-

cisé que la candidate ou le candidat ou encore sa ou son mandataire n’ont 

pas accès au dossier d’évaluation (al. 1). Il dispose en outre que les docu-

ments contenant une évaluation ou des éléments d’appréciation concer-

nant la candidate ou le candidat et ses prestations, ainsi que les avis émis 

oralement ont un caractère strictement confidentiel, étant ajouté que les 

personnes qui interviennent dans l’évaluation sont tenues à une stricte con-

fidentialité (al. 2). Enfin, il précise que ces mesures ont pour objectif de 

protéger la candidate ou le candidat ainsi que la qualité et la véracité des 

avis émis par les experts et les personnes délivrant une évaluation au sujet 

de la candidate ou du candidat (al. 3). 

4.2.3 A titre indicatif, l’art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 

sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1), 

qui ne s’applique pas au présent litige, prévoit, dans le cadre d’une procé-

dure de recours, que les noms des rapporteurs et des experts scientifiques 

ne peuvent être communiqués au recourant qu’avec leur accord. Le mes-

sage du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant l’ancienne loi du 

7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation 

(FF 1981 III 989 ; RO 1984 28) précise le but et le sens de cette disposition 

en ces termes (FF 1981 III 989, p. 1049) : 

« Une mise au point s’impose également en matière de consultation des 

pièces. Les propositions de recherche doivent être soumises à l’examen de 

spécialistes, dont le jugement sera d’autant plus indépendant et objectif que 

leur identité restera secrète. Dans le cas contraire, les experts ont tendance à 

rédiger leurs mémoires de manière à éviter tout conflit avec le requérant. Si 

leur identité risque d’être divulguée, les experts et rapporteurs qualifiés sont 

aussi plus difficiles à trouver ; or leur nombre est restreint et leurs relations 

mutuelles étroites. Afin d’obtenir des mémoires rédigés en toute indépendance 

et objectivité, l’anonymat des experts et rapporteurs devrait être sauvegardé 

aussi bien au stade du premier examen de la demande que dans la procédure 

de recours, à moins que ceux-ci acceptent expressément que leur nom soit 

communiqué au requérant ». 

4.3  

4.3.1 Dans un arrêt du 18 juin 2011 (arrêt du TAF A-3991/2010), le Tribunal 

de céans avait examiné la question de l’accès au dossier dans le cadre 

d’un recours interjeté par un professeur assistant « tenure track » de 

l’EPFL contre une décision de la CRIEPF, qui confirmait une décision de 

l’EPFL ne proposant pas sa promotion en tant que professeur associé. 

A-4523/2023 

Page 14 

Dans un grief de nature formelle, le recourant invoquait la violation de son 

droit d’être entendu, au motif qu’il n’avait pas eu accès aux lettres de re-

commandation écrites en sa faveur, ni à un éventuel procès-verbal qui re-

laterait la façon dont s’était déroulé le vote du Comité de promotion de la 

Faculté Informatique et Communications de l’EPFL. Le Tribunal avait alors 

retenu que la pérennité d’un système académique, qui semble avoir fait 

ses preuves, doit être considérée comme relevant d’un intérêt public im-

portant au sens de l’art. 27 al. 1 PA. Il avait ainsi admis qu’il y avait « bel et 

bien un motif tendant à ce que les lettres de recommandation ne fussent 

pas communiquées au recourant » (arrêt du TAF A-3991/2010 précité con-

sid. 5.2.2). D’autre part, en ce qui concerne la demande d’accès du recou-

rant au procès-verbal du vote en question, le Tribunal avait souligné que la 

composition du Comité de promotion de la Faculté lui était connue, de 

même que le résultat de son vote. Selon lui, la seule question qui demeurait 

inconnue pour le recourant était celle de savoir « qui [avait] voté quoi ». Le 

Tribunal avait alors ajouté qu’aucune disposition légale n’imposait qu’une 

telle information soit consignée dans un procès-verbal, « ceci vraisembla-

blement dans le même souci de sérénité des débats qui [avait] conduit la 

direction de l’EPFL à prévoir que les lettres de recommandation soient gar-

dées confidentielles » (arrêt du TAF A-3991/2010 précité consid. 5.3). 

4.3.2 Dans une autre affaire, le Tribunal s’était penché sur une demande 

d’accès, au sens de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de 

la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3), adressée au FNS 

par une association (arrêt du TAF A-590/2014 du 16 décembre 2014). La-

dite demande portait notamment sur les noms des experts ayant évalué 

des projets de recherche, ainsi que leurs avis. Dans ce cadre, le Tribunal 

avait rappelé que le secret ancré à l’art. 13 al. 4 LERI (à ce sujet, cf. con-

sid. 4.2.3 supra) constitue une condition essentielle au bon fonctionnement 

de la procédure d’évaluation des requêtes de recherche (procédure dite de 

« peer review »), raison pour laquelle l’identité des experts ne doit pas être 

révélée à des tiers (arrêt du TAF A-590/2014 précité consid. 11.1). Il avait 

ajouté qu’il apparaît que la protection des noms ne vise pas seulement à 

garantir l’indépendance et l’objectivité d’un expert dans le cadre d’une re-

quête ou d’une procédure de recours, mais aussi à rendre possible le sys-

tème d’évaluation par les pairs dans son ensemble, sans quoi il ne serait 

guère possible de recruter des experts potentiels (arrêt du TAF A-590/2014 

précité consid. 11.2.3). En résumé, le Tribunal était arrivé à la conclusion 

que l’art. 13 al. 4 LERI est une disposition spéciale de confidentialité au 

sens de l’art. 4 let. a LTrans, qui prime sur cette dernière loi. Ainsi, le nom 

des différents experts doit être tenu secret en permanence et en particulier 

A-4523/2023 

Page 15 

en dehors de la procédure de subvention (arrêt du TAF A-590/2014 précité 

consid. 11.2.5). 

5.  

Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation des art. 9 al. 1 

let. b et 9 al. 2 let. a aLPD. 

5.1  

5.1.1 Sous l’angle de l’art. 9 al. 1 let. b aLPD (intérêts prépondérants d’un 

tiers), la recourante considère qu’autoriser l’intimée à accéder au dossier 

d’évaluation aurait pour effet de divulguer l’identité et l’opinion des per-

sonnes qui ont pris part à l’examen de sa candidature. Elle estime que 

même en caviardant les noms de ces tiers (c’est-à-dire les membres du 

CEA de la Faculté et les rapporteurs externes), comme l’intimée le pro-

pose, ils resteraient identifiables. S’agissant des rapporteurs externes, elle 

indique qu’ils donnent des informations sur leurs liens avec l’intimée et cha-

cun d’entre eux a un style d’écriture distinct. En ce qui concerne le CEA de 

la Faculté, elle relève que sa composition est connue, de sorte que les 

opinions de ce Comité pourraient directement être reliées à des personnes 

déterminées. Ainsi, selon la recourante, l’intimée pourrait facilement les 

identifier et ils ne seraient pas anonymes. A cet égard, la recourante est 

d’avis que les intérêts des tiers l’emportent largement sur celui de l’intimée 

à accéder à son dossier d’évaluation. 

Elle considère d’autre part qu’il existe un intérêt public prépondérant au 

sens de l’art. 9 al. 2 let. a aLPD à ce que les évaluations, basées sur le 

principe de peer review (examen par les pairs), soient maintenues confi-

dentielles. A cet égard, ce processus requiert, selon elle, de ne divulguer 

ni l’identité des évaluateurs ni leurs avis ; à défaut, ils ne pourraient pas 

s’exprimer librement. Elle soutient par ailleurs que la divulgation de leurs 

évaluations mettrait en péril leur confiance dans la recourante, celle-ci 

ayant garanti la confidentialité du processus et ancré ce principe dans une 

disposition du Règlement de nomination. Ainsi, lever la confidentialité a 

posteriori irait à l’encontre des garanties données par la recourante, aux-

quelles les experts (internes et externes à l’EPFL) s’étaient fiés de bonne 

foi. Elle ajoute enfin que sans garantie réelle de confidentialité, les experts 

perdront confiance dans la recourante et n’oseront probablement plus s’ex-

primer librement à l’avenir. 

5.1.2 De son côté, l’autorité inférieure conteste la position de la recourante 

selon laquelle une anonymisation est exclue, car les experts seraient tou-

jours identifiables. Selon elle, un examen superficiel du dossier de 

A-4523/2023 

Page 16 

promotion suffit à démontrer que cette affirmation ne correspond pas à la 

réalité. Elle estime que le document intitulé « Profil de A._______ », con-

tenant une grille avec des points qui lui ont été attribués dans différentes 

catégories, devrait être particulièrement intéressant pour l’intimée et peut 

facilement être anonymisé en masquant les noms des experts. Elle ajoute 

qu’il existe de nombreux autres documents qui peuvent être suffisamment 

anonymisés ou pour lesquels une anonymisation est même superflue (elle 

cite, comme exemple, des documents intitulés « Résultat du vote » et « AT-

TENDEES FEEDBACKS », ainsi que de nombreuses publications spécia-

lisées de l’intimée). Elle retient en substance qu’en refusant globalement 

de transmettre les données demandées par l’intimée, sans examiner sé-

rieusement la possibilité de les anonymiser, la recourante s’est rendue cou-

pable d’un excès négatif de son pouvoir d’appréciation (« Ermessensun-

terschreitung ») et a donc violé le droit (décision de la CRIEPF, con-

sid. 5.5). Elle enjoint ainsi à la recourante, dans tous les cas (« auf jeden 

Fall »), de garantir à l’intimée l’accès au dossier de promotion, dans la me-

sure où l’anonymisation est possible, voire inutile (décision de la CRIEPF 

consid. 5.6). Elle exige en outre de la recourante de tenir suffisamment 

compte des intérêts de l’intimée dans le cadre de la pesée des intérêts, en 

lui rappelant que le législateur a prévu le principe d’un droit d’accès à 

l’art. 8 aLPD, ce que la recourante semble, toujours selon l’autorité infé-

rieure, avoir méconnu. Elle demande enfin à la recourante d’examiner si 

l’intimée ne pouvait pas être autorisée à consulter l’intégralité des données 

(décision de la CRIEPF, consid. 5.7). 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, le Tribunal est d’avis que l’autorité inférieure n’a pas tenu 

compte, dans sa décision, de l’intérêt public au maintien de la confidentia-

lité dans le système de peer review (ce point sera abordé plus bas au con-

sid. 5.2.2). Ainsi, l’injonction adressée par l’autorité inférieure à la recou-

rante, à savoir notamment que le dossier de promotion doit être transmis à 

l’intimée dans son intégralité, sous réserve d’une anonymisation, ne tient 

pas compte de l’intérêt public précité. D’autre part, cette injonction adres-

sée à la recourante apparaît comme étant beaucoup trop générale s’agis-

sant d’un dossier contenant des informations de nature disparates. Comme 

on le verra plus bas, contrairement à la position de l’autorité inférieure, le 

Tribunal considère que certaines parties du dossier de promotion ne peu-

vent pas être transmises à l’intimée, alors que d’autres peuvent l’être, 

moyennant une anonymisation. 

Il y a donc lieu d’admettre le recours et de renvoyer l’affaire à la recourante 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans les 

A-4523/2023 

Page 17 

considérants qui suivent, le Tribunal formulera à l’intention de la recourante 

des directives, qui tiendront compte de la spécificité des informations con-

tenues dans le dossier de promotion. Pour distinguer les informations qu’il 

contient, le Tribunal se basera sur la page 1 du dossier de promotion sur 

laquelle figure une table des matières (« Sommaire dossier candidat »). 

Selon cette table des matières, le dossier est structuré en plusieurs parties. 

On peut distinguer, d’une manière générale, les documents émanant du 

CEA de l’EPFL, ceux provenant de la Faculté, le dossier de candidature 

transmis par l’intimée, ainsi que le dossier d’enseignement. 

5.2.2 Comme indiqué plus haut, le Tribunal considère que l’autorité infé-

rieure n’a pas tenu compte, dans sa décision, de l’intérêt public au maintien 

de la confidentialité dans le système de peer review. En effet, les dévelop-

pements présentés plus haut mettent en évidence l’importance de garantir 

l’anonymat des experts et rapporteurs (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra). En 

d’autres termes, là où l’autorité inférieure a considéré qu’il y avait lieu, en 

tous les cas, de donner la priorité à l’accès sur la base de la protection des 

données, le Tribunal considère que dans de telles constellations et par ana-

logie avec les développements exposés plus haut, le paradigme doit être 

renversé, en ce sens que l’accès ne doit être donné que si l’intérêt public 

au bon fonctionnement du système de peer review n’est pas menacé. Il 

convient encore d’ajouter ce qui suit. 

La candidature de l’intimée doit être soumise à l’examen de spécialistes, 

dont les avis seront d’autant plus indépendants et objectifs que leur identité 

restera secrète. Comme on l’a vu, le Règlement de nomination exige ex-

pressément du CEA de la Faculté qu’il fasse appel à des lettres de réfé-

rences (de l’ordre de 6) auprès de personnes reconnues sur le plan inter-

national, faisant preuve d’indépendance par rapport à la candidate ou au 

candidat (cf. consid. 4.2.2 supra). Si l’identité des experts, y compris leur 

rapport, étaient systématiquement dévoilés, ceux-ci ne pourraient plus 

s’exprimer librement lors de l’examen d’un dossier de candidature. Ils ris-

queraient également de s’exprimer de manière à éviter tout conflit avec la 

personne candidate. Leur indépendance par rapport à la candidate ou au 

candidat risquerait alors d’être compromise. Ceci est d’autant plus vrai 

dans un domaine de spécialisation comme celui de l’intimée où le nombre 

d’experts est retreint et leurs relations mutuelles étroites. Enfin, si l’identité 

des experts était systématiquement divulguée, ceux-ci seraient également 

plus difficiles à trouver. 

A-4523/2023 

Page 18 

En résumé, la protection des noms des experts rend possible le système 

d’évaluation par les pairs dans son ensemble, sans quoi il ne serait guère 

possible de recruter des experts potentiels faisant preuve d’indépendance 

par rapport à la candidate ou au candidat. Cette protection correspond de 

toute évidence à un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 9 al. 2 

let. a aLPD que l’autorité inférieure a omis de prendre en considération 

dans sa décision. 

Outre l’art. 10 du Règlement de nomination (cf. consid. 4.2.2 supra), il con-

vient par ailleurs de rappeler que la recourante a expressément garanti aux 

experts externes qu’elle respectera la nature confidentielle des lettres de 

référence, qui ne seront consultées que par le personnel enseignant et ad-

ministratif directement impliqué dans le processus de promotion. 

Pour ces motifs, le Tribunal considère que l’intimée ne doit pas être autori-

sée à consulter les rapports des experts externes à l’EPFL figurant dans le 

dossier de promotion. En ce qui concerne les documents émanant du CEA 

de l’EPFL, cela concerne la liste des rapporteurs, ainsi que leurs rapports. 

S’agissant des documents provenant de la Faculté, il s’agit de la liste des 

rapports avec motivations de sélection, des lettres envoyées aux rappor-

teurs et des rapports de ces derniers. On précisera que dans la mesure où 

les experts indiquent dans leurs rapports la nature de leurs relations pro-

fessionnelles présentes ou passées avec l’intimée, ainsi que leur domaine 

de compétence, une anonymisation de leur nom ne permettrait en aucun 

cas de maintenir leur identité confidentielle. L’intérêt public au maintien du 

système d’évaluation par les pairs s’oppose ainsi à la transmission de ces 

documents à l’intimée. 

Le recours doit par conséquent être admis et l’affaire renvoyée à la recou-

rante pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5.2.3 Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été présentés plus haut, une 

solution similaire doit s’imposer en ce qui concerne les avis des membres 

du CEA de l’EPFL et du CEA de la Faculté, ce qui inclut les lettres du pré-

sident du CEA de l’EPFL et de la doyenne de la Faculté, les rapports, un 

extrait de procès-verbal, ainsi que les lettres du directeur de section et du 

directeur de l’école doctorale. 

Une transmission à l’intimée des documents précités ne permettrait plus 

aux experts internes de l’EPFL de s’exprimer librement sur la candidature 

de l’intimée. Dans cette hypothèse, leurs relations avec l’intimée (ou toute 

autre personne candidate) risqueraient également de se détériorer. Il faut 

A-4523/2023 

Page 19 

en effet garder à l’esprit que les experts internes travaillent dans la même 

institution que l’intimée et sont donc amenés à avoir des contacts réguliers 

avec celle-ci. La confidentialité assure ainsi une certaine sérénité au sein 

de l’institution. On relèvera enfin que plusieurs des documents précités re-

prennent et discutent certains passages des rapports des experts ex-

ternes. Ainsi, leur transmission à l’intimée ne permettrait plus de maintenir 

l’identité des experts en question confidentielle, ce qui compromettrait le 

système de peer review (à ce sujet, cf. consid. 5.2.2 supra). 

En résumé, contrairement à l’avis de l’autorité inférieure, il existe un intérêt 

public prépondérant au sens de l’art. 9 al. 2 let. a aLPD, qui s’oppose à la 

transmission de l’intégralité des documents précités à l’intimée. Pour ce 

motif encore, le recours doit être admis et l’affaire renvoyée à la recourante 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5.2.4 Une solution différente s’impose, en revanche, en ce qui concerne 

les documents du dossier de promotion faisant partie du chapitre CEA de 

l’EPFL, sous la rubrique « Bibliométrie ». 

Le Tribunal considère en effet que la recourante doit rendre accessibles 

ces documents à l’intimée. Il s’agit en l’occurrence d’un rapport qui com-

pare le score bibliométrique de l’intimée (à ce sujet, cf. consid. 4.2.2 supra), 

à savoir le nombre total de ses publications et des citations de ses publi-

cations, avec celui de quelques scientifiques d’un niveau similaire. Il ressort 

de ces documents que les informations qui y figurent ont été obtenues en 

consultant les deux bases de données suivantes : Web of Science (toutes 

les bases de données) et Google Scholar. Enfin, on précisera que ces do-

cuments ne contiennent aucune appréciation des experts concernant la 

qualité des publications de l’intimée. Il est évident qu’une communication 

de ces données à l’intimée ne compromettrait aucunement le système de 

peer review. 

5.2.5 Le document intitulé « Profil de A._______ », qui est brièvement évo-

qué par l’autorité inférieure dans sa décision (cf. décision de la CRIEPF, 

consid. 5.5), mérite d’être examiné séparément. 

Sur ce document figure un tableau à double entrée comprenant, d’un côté, 

différentes rubriques (recherche ; enseignement ; potentiel ; autres activi-

tés) et, de l’autre, une échelle avec des points (1 faible ; 2 moyen ; 3 bon ; 

4 très bon ; 5 excellent). Ce tableau présente, de manière synthétique, les 

résultats de l’évaluation de la candidature de l’intimée par les membres du 

CEA de l’EPFL lors du vote du 19 février 2021. Sont indiqués en dessous 

A-4523/2023 

Page 20 

du tableau précité, le nom des votants, un chiffre correspondant au nombre 

de voix, ainsi que deux autres chiffres concernant les votes en faveur et 

contre la promotion. 

De l’avis du Tribunal, le document précité doit être distingué des autres 

documents examinés plus haut (cf. consid. 5.2.2 et 5.2.3), dont une divul-

gation pourrait, comme on l’a vu, compromettre le système de peer review. 

Certes, le tableau donne un aperçu de l’évaluation de la candidature de 

l’intimée par les membres du CEA de l’EPFL. Il reste toutefois synthétique, 

puisqu’il ne contient que des évaluations chiffrées dans certains do-

maines. De plus, la consultation de ce document ne permettrait pas à l’in-

timée de déterminer quelle évaluation correspond à quel expert. Les 

membres du CEA de l’EPFL étant en effet relativement nombreux, il est 

impossible pour l’intimée, sur la base de ce seul document, d’en déduire 

qui a voté quoi. 

D’une manière générale, la consultation du site Internet de l’EPFL permet 

de constater que le CEA de l’EPFL compte actuellement 19 membres (dis-

ponible sur : <https://www.epfl.ch/about/working/fr/ceae-comite-devalua-

tion-academique-epfl-4/>, consulté le 25 janvier 2024), ce qui corrobore 

l’avis du Tribunal selon lequel une anonymisation des noms des experts 

sur la grille d’évaluation en question ne permettrait pas à une candidate ou 

à un candidat de savoir qui a voté quoi. 

D’autre part, il est vrai que l’intimée dispose d’un intérêt certain à pouvoir 

consulter le document en question. Celui-ci lui permettrait en particulier de 

constater quelles sont les forces et les faiblesses de son dossier de candi-

dature, selon les votes exprimés par les membres du CEA de l’EPFL. Il lui 

permettrait également, dans l’éventualité du dépôt d’une nouvelle de-

mande de promotion de sa part (à ce sujet, cf. art. 4 al. 2 du Règlement de 

nomination), d’améliorer son profil dans les domaines où elle a été moins 

bien notée par les experts. 

On relèvera également que l’art. 15 OPD-EPF n’est, en l’espèce, pas un 

obstacle à une transmission à l’intimée des données mentionnées ci-des-

sous. D’une part, comme on l’a vu plus haut, cette disposition, qui n’était 

pas encore entrée en vigueur lorsque l’EPFL ou la CRIEPF ont rendu leurs 

décisions, n’est en l’occurrence pas applicable au présent litige (cf. con-

sid. 4.1.1 supra). D’autre part, quand bien même cette disposition serait 

applicable, ce qui n’est pas le cas, on peut douter qu’elle revêt la qualité 

d’une loi au sens formel, comme l’exige l’art. 9 al. 1 let. a aLPD. 

https://www.epfl.ch/about/working/fr/ceae-comite-devaluation-academique-epfl-4/
https://www.epfl.ch/about/working/fr/ceae-comite-devaluation-academique-epfl-4/

A-4523/2023 

Page 21 

En définitive, après une pesée des intérêts en présence, le Tribunal estime 

que l’intimée doit pouvoir accéder aux données du document intitulé « Pro-

fil de A._______ », moyennant une anonymisation des noms des experts 

qui y sont mentionnés ou toute autre mesure nécessaire à garantir l’intérêt 

public tel que défini ci-dessus (cf. consid. 5 ss). 

Pour ce motif encore, le recours doit être admis et l’affaire envoyée à la 

recourante pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5.2.6 Une troisième partie du dossier de promotion concerne le dossier de 

candidature de l’intimée. 

Un examen de la table des matières du dossier de promotion, ainsi que du 

contenu des documents, permet de constater que plusieurs d’entre eux ont 

été créés par l’intimée elle-même. Il s’agit, pour n’en citer que quelques-

uns, de son curriculum vitae, de la liste de ses publications, des prix et 

honneurs académiques qui lui ont été décernés, de la liste des étudiants 

et doctorants qu’elle a suivis, ou encore du résumé de ses activités d’en-

seignement et de recherche. 

Il est évident que l’intimée doit pouvoir accéder aux données en question. 

5.2.7 Enfin, le dossier comprend encore une partie intitulée « Dossier d’en-

seignement complet ». 

Il s’agit en substance de documents dans lesquels on retrouve un compte-

rendu des évaluations effectuées par les étudiants s’agissant des cours 

dispensés par l’intimée. 

Sous réserve d’une éventuelle anonymisation des données contenues 

dans ces documents, le Tribunal ne voit aucune raison qui empêcherait 

l’intimée d’y accéder, étant précisé qu’il s’agit probablement de documents 

qui lui sont déjà connus. 

5.3 En résumé, la recourante se plaint à juste titre d’une violation des art. 9 

al. 1 let. b et 9 al. 2 let. a aLPD. Comme on l’a vu plus haut, l’autorité infé-

rieure n’a pas tenu compte, dans sa décision, de l’intérêt public au maintien 

de la confidentialité dans le système de peer review, qui s’oppose à la 

transmission à l’intimée de certaines données contenues dans le dossier 

de promotion. Or, l’injonction adressée par l’autorité inférieure à la recou-

rante, à savoir notamment que le dossier de promotion devait être transmis 

à l’intimée dans son intégralité, sous réserve d’une anonymisation, aurait 

précisément eu pour effet de compromettre le système en question. 

A-4523/2023 

Page 22 

Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres 

griefs invoqués par la recourante dans son recours. Le recours est par con-

séquent admis et la cause est renvoyée à la recourante pour qu’elle rende 

une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Comme il n’appartient ni à l’autorité inférieure ni au Tribunal de céans de 

trier les documents du dossier de promotion et de procéder aux éventuelles 

anonymisations requises, il est justifié de renvoyer le dossier à la recou-

rante, qui dispose en outre à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation 

(cf. consid. 2.1 supra). 

6.  

Il découle de ce qui précède que le recours est admis et la cause est ren-

voyée à la recourante pour nouvelle décision dans le sens des considé-

rants. 

7.  

Demeure à trancher la question des frais et des dépens. 

7.1 Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au demeurant, aucun frais de procédure 

n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 

recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure 

n’est par conséquent mis à la charge de l’autorité inférieure. 

7.2 En l’absence de note de frais, l’indemnité due est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 12 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circonstances 

du cas, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière 

et de l’ampleur du travail accompli par les mandataires de la recourante, 

laquelle a produit plusieurs écritures durant la procédure de recours, le Tri-

bunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que l’allocation d’un montant 

global de 2’000 francs (y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF) apparaît comme équitable en l’espèce. 

Dès lors que le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure an-

nulée, et que l’intimée succombe au moins en partie dans ses conclusions 

tendant à obtenir un accès intégral au dossier d’évaluation, il est justifié de 

répartir le montant total des dépens à verser à la recourante par moitié 

entre l’autorité inférieure et l’intimée. 

A-4523/2023 

Page 23 

Partant, l’autorité inférieure et l’intimée verseront chacune à la recourante 

un montant de 1'000 francs, à titre de dépens. 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-4523/2023 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

La décision incidente de l’autorité inférieure du 15 juin 2023 est annulée et 

le cause est renvoyée à la recourante afin qu’elle statue au sens des con-

sidérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

A titre de dépens, l’autorité inférieure versera à la recourante un montant 

de 1’000 francs. 

5.  

A titre de dépens, l’intimée versera à la recourante un montant de 

1'000 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée et à l'autorité 

inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Gurtner 

 

  

A-4523/2023 

Page 25 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

A-4523/2023 

Page 26 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)