# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f52ec98-f972-54c1-a17b-c1a021198623
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2021 A/4602/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4602-2018_2021-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Anny FAVRE et Michael 

RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4602/2018 ATAS/981/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 septembre 2021 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, Morges, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christine RAPTIS 

 

 

recourant 

contre 

 

INSTITUTION COMMUNE LAMAL, sise Industriestrasse 78, 
Olten 

et 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, Genève 

 

 

intimée n° 1 

 

intimé n° 2 

 
 
 

 

A/4602/2018 

- 2/4 - 

 

Considérant, en fait et en droit, que, par décision sur opposition du 28 août 2018, 
l'Institution commune LAMal (ci-après : IC LAMal) a confirmé sa décision initiale du 
16 juillet 2018 supprimant le droit de Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) – 
ressortissant français né le ______ 1927, s'étant installé en Suisse le 15 décembre 2016, 
dans le canton de Genève – à l'entraide internationale en prestations en cas de maladie à 
partir du 1er septembre 2018 ;  

Que, le 24 septembre 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), qui, s'estimant incompétent 
pour en connaître, a transmis ce recours à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : CJCAS), qui l'a enregistré sous le numéro de cause A/4602/2018 ;  

Que, par arrêt incident du 8 avril 2019 (ATAS/292/2019), la CJCAS a suspendu ce 
recours A/4602/2018 jusqu'à droit jugé sur l'incompétence du TAF, contestée par l'IC 
LAMal, dans une cause similaire également portée devant le TAF ;  

Que, par décision sur opposition du 21 juin 2019, le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) a confirmé, avec substitution de motifs, sa décision initiale du 
8 janvier 2019 affiliant d'office l'intéressé auprès d'un assureur-maladie admis en Suisse 
avec effet au 1er janvier 2019 ;  

Que, le 19 juillet 2019, l'intéressé a recouru contre cette décision sur opposition du 
SAM auprès de la CJCAS, qui a enregistré ce recours sous le numéro de cause 
A/2731/2019 ;  

Qu'après avoir recueilli la prise de position du SAM sur ce recours, la CJCAS, par arrêt 
incident du 23 septembre 2019 (ATAS/832/2019), a suspendu ce recours A/2731/2019 
jusqu'à droit connu sur le fond du recours A/4602/2018 ;  

Que, par un arrêt du 9 mars 2020, le TAF s'est déclaré incompétent pour traiter des 
recours contre les décisions de l'IC LAMal relatives à la suppression de l'inscription 
pour l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance-maladie ;  

Que, par arrêt incident du 7 septembre 2020 (ATAS/740/2020), la CJCAS a ordonné la 
reprise de la procédure A/4602/2018, dont l'instruction s'est alors poursuivie ;  

Que les deux causes considérées A/4602/2018 et A/2731/2019 s'inscrivant dans un 
même complexe de faits et soulevant pour l'essentiel les mêmes questions juridiques, au 
point que l'apport du dossier du SAM était intervenu dans la cause A/4602/2018, la 
CJCAS a, par arrêt incident du 29 juillet 2021 (ATAS/788/2021), ordonné la reprise de 
la procédure A/2731/2019 et la jonction du recours A/2731/2019 au recours 
A/4602/2018 (sous le numéro de cause A/4602/2018) ;  

Qu'elle a invité les parties à présenter d'éventuelles observations et à produire 
d'éventuelles pièces, en complément aux écritures et pièces déjà produites ;  

Que l'IC LAMal et le SAM n'ont respectivement pas présenté d'écritures ou indiqué à la 
CJCAS n'avoir pas d'observations complémentaires à formuler, tandis que l'intéressé a 

 
 
 

 

A/4602/2018 

- 3/4 - 

sollicité et obtenu un délai pour ce faire, puis a constitué une avocate pour la défense de 
ses intérêts ;  

Qu'après avoir entrepris des démarches auprès de la Sécurité sociale en France et auprès 
de la Caisse de compensation AVS pour obtenir une attestation de renonciation formelle 
à sa rente AVS, l'intéressé, par le biais de son avocate, a déclaré retirer purement et 
simplement les recours A/4602/2018 du 24 septembre 2018 et A/2731/2019 du 
19 juillet 2019 ;  

Qu’il convient de prendre acte du retrait de ces deux recours et de rayer la cause du rôle, 
sans frais ni allocation d’une indemnité de procédure pour les parties ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4602/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prends acte du retrait des recours A/4602/2018 et A/2731/2019.  

2. Raye du rôle la cause A/4602/2018 (issue de la jonction des recours A/4602/2018 et 
A/2731/2019).  

3. Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

 

 

La greffière 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à Monsieur A______ (soit pour lui à 
son avocate), à l'Institution commune LAMal, au service de l'assurance-maladie ainsi 
qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le