# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5a00c3b-8ce4-54c0-98cd-6a90c6a114e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.12.2023 P/21646/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21646-2020_2023-12-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21646/2020 ACPR/969/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 13 décembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de révocation de l'assistance judiciaire rendue le 12 octobre 2023 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/21646/2020 

Vu :  

- la plainte pénale déposée le 12 novembre 2020 par A______ dans la présente 
procédure; 

- l'ordonnance du 20 janvier 2022 par laquelle le Ministère public a accordé 
l'assistance judiciaire à A______ et nommé un avocat pour la défense de ses 
intérêts, avec effet au 13 novembre 2020;  

- les demandes de changement d'avocat de A______ – la première ayant été 
acceptée le 11 février 2022 et la seconde refusée le 16 mai 2023, par le Ministère 
public –; 

- la lettre du Ministère public du 27 juin 2023 informant A______ qu'il entendait 
relever son conseil juridique gratuit de sa mission sans désigner de successeur, et 
lui fixant un délai au 7 juillet 2023 pour d'éventuelles observations;  

- le courrier de A______ du 7 juillet 2023;  

- l'ordonnance du 12 octobre 2023, envoyée le jour même, par courrier 
recommandé, à A______, par laquelle le Ministère public a révoqué l'assistance 
judiciaire et refusé de désigner un nouveau conseil juridique gratuit; 

- la lettre du Ministère public, envoyée le 3 novembre 2023, par pli simple, à 
A______, lui remettant, pour information, une copie de l'ordonnance précitée;  

- le recours daté du 14 novembre 2023, déposé le 20 suivant au greffe de la 
Chambre de céans. 

Attendu que : 

- d'après le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance querellée a été avisé pour 
retrait le 13 octobre 2023, non retiré au 21 octobre 2023, date à laquelle il a été 
retourné au Ministère public. 

Considérant, en droit, que : 

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP); 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

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P/21646/2020 

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 

- selon l'art. 85 al. 2 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une 
telle remise (al. 4 let. a); 

- une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 
let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose 
aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de 
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur 
être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine 
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture 
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 
consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 
18 février 2013 consid. 1.3.1). L'obligation pour la personne de prendre des 
dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée par la 
police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale (ibidem), donc en particulier 
lorsqu'elle a été entendue par la police en qualité de prévenu 
(ACPR/436/2013 consid. 3.1); 

- en l'espèce, l'envoi d'une copie de la décision, par pli simple, le 3 novembre 2023, 
au recourant, n'a pas fait courir un nouveau délai pour recourir; 

- l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 20 octobre 2023, à l'issue du 
délai de garde postale de 7 jours, étant relevé que le recourant devait s'attendre à 
se voir notifier une telle décision, suite à ses observations au courrier du 
Ministère public du 27 juin 2023; 

- déposé le 20 novembre 2023, alors que le délai venait à échéance le 30 octobre 
2023, le recours est tardif; 

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable; 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_314/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/436/2013

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P/21646/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS  

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21646/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

Total  CHF  200.00