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**Case Identifier:** 656396c0-6bf5-5615-9e2e-22f8aa8a0cd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.03.2025 C/22089/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-22089-2005_2025-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22089/2005-CS DAS/53/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 17 MARS 2025 

 

Recours (C/22089/2005-CS) formé en date du 17 décembre 2024 par Maître A______, 

______ [GE]. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 mars 2025 à : 

 

- Maître A______ 

______, ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 
c/o Résidence C______, 

______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/22089/2005-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1972, a été mis sous curatelle de représentation et de 

gestion, par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après: le Tribunal de protection) du 11 mai 2022. A______, avocate, a été 

désignée aux fonctions de curatrice du concerné afin de le représenter dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 

juridiques, de gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, ainsi 

que de veiller à son bien-être social et le représenter pour tous les actes 

nécessaires dans ce cadre. 

 b) Par courrier du 26 septembre 2022, A______ a sollicité du Tribunal de 

protection l'autorisation de percevoir une avance d'honoraires d'un montant de 

3'000 fr. afin de couvrir les honoraires liés à l'activité déployée pour le compte de 

son protégé non couverts à ce jour (soit 2'733 fr. 36), ainsi qu'une partie de ceux à 

venir.  

Le 27 septembre 2022, le Tribunal de protection a apposé un tampon "autorisé" 

sur le courrier susmentionné. 

c) Par courrier du 28 février 2023, A______ a sollicité du Tribunal de protection 

l'autorisation de percevoir une avance d'honoraires d'un montant de 2'433 fr. 25 

afin de couvrir les honoraires liés à l'activité déployée à cette date. 

Le 6 mars 2023, le Tribunal de protection a apposé un tampon "autorisé" sur le 

courrier susmentionné. 

d) Par courrier du 13 septembre 2023, A______ a sollicité du Tribunal de 

protection l'autorisation de percevoir une avance d'honoraires d'un montant de 

3'500 fr. afin de couvrir les honoraires liés à l'activité déployée à ce jour (soit 

3'188 fr. 33) et une partie de ceux à venir. 

Le 14 septembre 2023, le Tribunal de protection a apposé un tampon "autorisé" 

sur le courrier susmentionné. 

e) Le 22 juillet 2024, A______ a déposé devant le Tribunal de protection les 

rapport et comptes de la personne protégée pour la période du 11 mai 2022 au 30 

avril 2024. Elle a également remis un projet de note d'honoraires, relatif à 

l'activité déployée du 11 mai 2022 au 30 avril 2024 pour le compte de son 

protégé, à hauteur de 13'299 fr. 90 (12'700 fr. 03 d'honoraires et 599 fr. 90 de 

débours). Après déduction de la provision versée à hauteur de 8'933 fr. 25, le 

solde des honoraires réclamés s'élevait à 4'366 fr. 70. 

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C/22089/2005-CS 

f) Le 5 août 2024, A______ a sollicité, en remplissant le formulaire de demande 

d'avance sur indemnisation, disponible sur le site internet de l'Etat, une demande 

d'avance d'honoraires à hauteur de 7'816 fr. 

Le même jour, le Tribunal de protection a rempli la case "avance accordée pour le 

montant demandé" dudit formulaire, sur lequel il a apposé son tampon. 

B. a) Par décision CTAE/7727/2024 du 14 novembre 2024, reçue par A______ le 

18 novembre 2024, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes 

couvrant la période du 11 mai 2022 au 30 avril 2024, arrêté les frais et honoraires 

de A______, pour la période du 11 mai 2022 au 30 avril 2024, à 13'299 fr. 90, en 

vertu du tarif applicable (gestion courante: 63 heures et 30 minutes à 200 fr,/h.; 

débours: 599 fr. 90), sous déduction d'une provision de 16'749 fr. 25, dit qu'il en 

résultait un solde de 3'449 fr. 35 reporté au titre d'avance sur rémunération sur la 

période suivante, et fixé l'émolument de contrôle concernant les rapport et 

comptes couvrant la période du 11 mai 2022 au 30 avril 2024 à 1'506 fr. en vertu 

de l'art. 53 al. 1 RTFMC. 

b) Par acte du 19 novembre 2024, A______ a sollicité du Tribunal de protection 

qu'il reconsidère cette décision en tant qu'elle concerne la question de ses 

honoraires. Elle a exposé que pour la période référée, soit du 11 mai 2022 au 

30 avril 2024, seules trois provisions avaient été perçues, le 4 octobre 2022 de 

3'000 fr., le 7 mars 2023 de 2'433 fr. 25 et le 19 septembre 2023 de 3'500 fr. Par 

conséquent, le montant qui devait être déduit à titre de provision s'élevait à 

8'933 fr. 25, et non pas à 16'749 fr. 25. La provision de 7'816 fr. octroyée en 

août 2024 ne devait pas être comptabilisée puisque la note d'honoraires avait été 

arrêtée au 30 avril 2024. Cette provision ne couvrait pas les activités relatives à la 

période concernée et facturées durant celle-ci. 

c) Par courriel du 22 novembre 2024, le Tribunal de protection a répondu que les 

provisions indiquées dans "les CTAE" étaient toutes les provisions perçues au jour 

d'émettre la décision et non encore déduites dans une précédente "CTAE", quelle 

que ce soit la date de perception. Cela permettait de faire un point de situation des 

honoraires et de déterminer le montant déjà perçu pour la période à venir. Cette 

méthode de présentation était appliquée depuis le début de l'année dans un but de 

clarté.  

Le Tribunal de protection a encore indiqué que cette règle était précisée dans les 

formulaires de demande d'avance sur indemnisation mis à disposition par la 

juridiction, dont il a reproduit la teneur. 

C. a) Par acte du 17 décembre 2024, A______ a recouru contre la décision 

CTAE/7727/2024 du 14 novembre 2024. Elle a conclu à son annulation et, cela 

fait, à la confirmation de ses honoraires à hauteur de 13'299 fr. 90 sous déduction 

d'une provision de 8'933 fr. 25 pour la période du 11 mai 2022 au 30 avril 2024, et 

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à ce que le solde, en 4'366 fr. 65, soit mis à la charge de B______ pour la période 

du 11 mai 2022 au 30 avril 2024. 

b) Interpellé le 30 janvier 2025 par la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice sur l'issue de la demande de reconsidération déposée par A______, le 

Tribunal de protection a répondu avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de reconsidérer 

la décision querellée. 

c) Par courrier du 3 février 2025, le Tribunal de protection a renoncé à faire 

application des prérogatives offertes par l'art. 450d CC. 

d) La cause a été gardée à juger le 21 février 2025. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 

art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 

parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne 

concernée (ch. 2) ainsi que les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation 

ou la modification de la décision attaquée (ch. 3). Le délai de recours est de trente 

jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 

al. 2 LaCC). 

 En l'espèce, le recours a été formé par la curatrice concernée par la décision, dans 

le délai prescrit. Il est dès lors recevable. 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. 2.1 En l'espèce, la recourante ne conteste pas le montant des honoraires arrêté 

pour l'activité déployée pendant la période contrôlée, soit du 11 mai 2022 au 

30 avril 2024; elle fait uniquement grief au Tribunal de protection d'avoir, dans sa 

décision d'approbation des rapport et comptes pour la période susmentionnée, taxé 

ses honoraires en déduisant une provision totale de 16'749 fr. 25, comprenant une 

avance de 7'816 fr. accordée le 5 août 2024 qui ne concerne pas la période 

soumise au contrôle. 

Elle expose qu'il n'est pas conforme à l'utilité et au but de la provision sur 

honoraires que de déduire, dans une décision de taxation, un montant perçu (à titre 

de provision) postérieurement à la période concernée par le rapport contrôlé. Elle 

soutient également que d'un point de vue comptable, il était incorrect de prendre 

en compte une provision accordée en août 2024 pour une période d'activité du 

11 mai 2022 au 30 avril 2024. Outre le "problème comptable de délimitation 

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périodique que cela posait pour la curatrice", soustraire des provisions 

postérieures à la période de contrôle revenait à incorporer dans les comptes de la 

personne protégée des montants ne provenant pas de la même période de contrôle. 

Le caractère périodique du contrôle exercé par l'autorité de protection sur le 

mandat de curatelle n'était alors pas respecté, faussant le contrôle de la période 

examinée ainsi que de celle qui la suit. Enfin, selon la recourante, additionner 

toutes les provisions perçues durant la période de contrôle et après celle-ci était 

susceptible de donner une impression erronée sur la rémunération de la curatrice, 

qui pourrait être vue comme excessive par la personne concernée. 

2.2.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le 

curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et 

sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). Il tient 

les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux 

périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans (art. 410 al. 1 CC). 

L'autorité de protection approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des 

rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au 

besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle prend, si nécessaire, les mesures 

propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (art. 415 al. 3 CC). 

L'autorité examine si les comptes sont formellement exacts et si l'administration 

est appropriée et conforme aux dispositions de la loi (Message, 6688 s.). Pour 

autant que les tâches du curateur incluent la présentation de comptes, le contrôle 

porte sur l'état des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la fortune et 

des changements intervenus dans les avoirs et dans les placements; l'inventaire ou 

les derniers comptes déposés constituent une base de calcul à partir de laquelle on 

peut juger de la fiabilité des variations annoncées (BIDERBOST, in CommFam, 

Protection de l'adulte, 2013, n. 4 ad art. 415 CC). Les comptes doivent en 

principe respecter les standards de comptabilité reconnus et être 

exhaustifs (MERMINOD/STOUDMANN, CR CC I, 2ème éd., 2024, n. 9 ad art. 
410 CC et réf. citées). 

L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. 

Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une 

mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte 
(BIDERBOST, op. cit., n. 1 et 6 ad art. 415 CC). 

2.2.2 Conformément à l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération 

appropriée et au remboursement des frais justifiés. L'autorité de protection fixe la 

rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des 

tâches confiées au curateur (art. 404 al. 1, 1ère phr., et al. 2 CC; REUSSER, Basler 

Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 7 ad art. 404 CC). 

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Selon l'art. 4 al. 1 du Règlement fixant la rémunération des curateurs du 

27 février 2013, entré en vigueur le 6 mars 2023 (RS/GE E1 05.15, ci-

après: RRC), le curateur soumet sa facture à l'appréciation du tribunal en même 

temps que son rapport périodique ou final. 

Les rapport et comptes étant en général remis tous les deux ans, la rémunération 

du curateur est fixée selon la même fréquence (art. 7.1 du Guide pratique de la 

curatrice ou du curateur). L'état détaillé des frais et honoraires du curateur remis à 

cette occasion doit respecter les règles indiquées à l'art. 7.3 de ce document. 

En cours d'exercice du mandat, le curateur peut solliciter auprès du tribunal 

l'autorisation de percevoir une provision (art. 4 al. 2 RRC). 

Lorsque la curatrice ou le curateur a déployé une activité d’au moins 5'000 fr. ou 
qu’il s’est écoulé au moins un an depuis la dernière indemnisation ou autorisation 
d’avance, elle ou il peut solliciter du tribunal l’autorisation de prélever une avance 
sur les biens de la personne protégée. A cette fin, il doit employer obligatoirement 

les formulaires disponibles sur le site de l’Etat. Ces avances sont à mentionner sur 
l’état de frais déposé avec les rapport et comptes suivants (Guide pratique de la 
curatrice ou du curateur – art. 7.3.8; cf. DAS/307/2024 du 20 décembre 2024 
consid. 2.1.2; DAS/291/2024 du 12 décembre 2024 consid. 2.1.3). 

Ce formulaire de demande d'avance de frais sur indemnisation mentionne le 

numéro de procédure, la personne majeure concernée, le mandataire requérant 

l'avance, le montant de l'avance demandée, l'état des liquidités (compte courant, 

compte épargne et compte titres) et doit être daté et signé. Le Tribunal de 

protection rempli ensuite les cases "avance accordée pour le montant demandé", 

"avance accordée pour un montant de Fr." ou "avance refusée". Il précise que le 

Tribunal se réserve le droit d'exiger tout justificatif (cf. DAS/307/2024 précitée, 

consid. 2.1.2). 

La notice explicative jointe au formulaire de demande d'avance sur indemnisation 

prévoit, à son chiffre 4, que "[s]i elle est accordée, l'avance sera déduite de la 

prochaine taxation définitive jusqu'à concurrence du montant total de cette 

dernière, sans qu'il soit fait considération de la période de contrôle des rapport et 

comptes". 

2.3 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend, sans invoquer la 

violation d'une norme comptable précise, qu'en déduisant toutes les provisions 

reçues au moment de taxer ses honoraires de curatrice, y compris celle perçue 

après la période de contrôle des rapport et comptes, le Tribunal de protection avait 

faussé la comptabilité de la personne concernée et, ainsi, le contrôle qu'il exerce 

sur la situation patrimoniale de celle-ci. Conformément à ce que prévoient les 

art. 4 al. 1 RRC et 7.1 du Guide pratique de la curatrice ou du curateur, les 

honoraires de la curatrice liés à l'activité déployée pendant la période soumise au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAS/291/2024

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C/22089/2005-CS 

contrôle ont été taxés en même temps que les rapport et comptes concernant dite 

période ont été examinés et approuvés. Il importe peu que le montant des 

honoraires arrêté pour l'activité déployée du 11 mai 2022 au 30 avril 2024 soit en 

partie acquitté par la provision perçue en août 2024, ou, comme le voudrait la 

recourante, par un prélèvement sur les biens de la personne concernée au moment 

de l'entrée en force de la décision de taxation: dans tous les cas, le paiement des 

honoraires intervient après la période soumise au contrôle, sous déduction des 

avances consenties antérieurement, et sera déduit des actifs de la personne 

concernée dont il sera fait état à l'issue de la prochaine période de contrôle. 

On ne voit pas non plus en quoi le procédé choisi par le Tribunal de protection 

donnerait une fausse représentation de la rémunération de la curatrice, puisque le 

montant des honoraires arrêté pour la période visée est indiqué dans la décision 

querellée. 

Il est certes curieux de solder une note d'honoraire de curateur en déduisant une 

provision sollicitée après la facturation desdits honoraires. Cela étant, cette 

méthode n'entraîne aucune conséquence négative pour la curatrice, qui a perçu un 

montant correspondant à la totalité des honoraires facturés.  En tant qu'elle évoque 

un "problème comptable de délimitation périodique pour la curatrice", sans plus 

de développements, la recourante n'expose pas concrètement à quel préjudice la 

décision du Tribunal de protection sur la taxation de ses honoraires l'exposerait, 

étant relevé au demeurant que la période comptable de la curatrice n'est pas 

corrélée à celle de son protégé. Par ailleurs, en tant qu'elle se prévaut du but 

poursuivi par la provision sur honoraires, il sera rappelé que la recourante a 

régulièrement sollicité des provisions couvrant, intégralement ou pour partie, une 

activité passée, et qu'elle demeure libre de requérir une nouvelle avance sur 

indemnisation lorsqu'elle l'estime nécessaire. 

Pour le surplus, la notice explicative jointe au formulaire de demande d'avance sur 

indemnisation précise que l'avance sera déduite de la prochaine taxation définitive 

sans que la période de contrôle des rapport et comptes soit prise en considération. 

En conséquence, la recourante pouvait et devait s'attendre, lorsqu'elle a rempli ce 

formulaire le 5 août 2024, que l'avance qu'elle requérait serait portée en déduction 

de la note d'honoraires qu'elle avait soumise au Tribunal de protection moins de 

trois semaines plus tôt. 

2.4 Au vu de ce qui précède, le recours est infondé et sera donc rejeté. 

3. La procédure n’est pas gratuite. La recourante qui succombe dans son recours 
(art. 106 al. 1 CPC) sera condamnée aux dépens de la procédure de recours arrêtés 

à 400 fr., lesquels seront compensés avec l’avance de frais effectuée, qui restera 
acquise à l’Etat de Genève (art. 111 CPC).  

Il n’y a pas lieu à allocation de dépens.  

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C/22089/2005-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 17 décembre 2024 par A______ contre la décision 

CTAE/7727/2024 rendue le 14 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant dans la cause C/22089/2005. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. 

Les met à la charge de A______ et les compense avec l’avance de frais effectuée, laquelle 
reste acquise à l’Etat de Genève. 

Dit qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames 

Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.