# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc4eaa2-4017-5a3e-afe1-2db1f4b3b076
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2021 D-6894/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6894-2019_2021-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6894/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et 

B._______, née le (…), 

Arménie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 28 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6894/2019 

Page 2 

Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______ et  

B._______ le 24 février 2012, 

la décision du 19 octobre 2012, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité 

de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-6029/2012 

du 5 mars 2013, rejetant le recours formé le 21 novembre 2012 contre 

cette décision, 

la demande de reconsidération de la décision du 19 octobre 2012, 

introduite devant le SEM le 28 juin 2013, 

la décision du 9 juillet suivant, par laquelle l’autorité précitée a rejeté cette 

requête, 

la nouvelle demande de réexamen du 15 novembre 2013, 

la décision du SEM du 26 novembre 2013 rejetant cette demande, 

le recours formé le 20 décembre 2013 à l’encontre de la décision 

susmentionnée, traité sous les références D-7170/2013 et D-7327/2013, 

suite à l’ordonnance du 4 février 2016, prononçant la disjonction de ces 

causes, 

la décision du 4 février 2016, par laquelle le Tribunal a radié du rôle l’affaire 

D-7327/2013 consécutivement à la déclaration de A._______ du 

8 janvier 2016, actant son désistement en procédure de recours, 

l’arrêt du Tribunal D-7170/2013 du 3 mars 2016, rejetant le recours du  

20 décembre 2013 à l’endroit des personnes encore parties à cette 

procédure, 

le retour volontaire des intéressés en Arménie le (…), 

les nouvelles demandes d’asile que ceux-ci ont déposées en Suisse le 

14 juin 2017 (demandes d’asile multiples), 

D-6894/2019 

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la décision du 10 octobre 2018, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité 

de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal D-6222/2018 du 3 janvier 2019, déclarant irrecevable le 

recours interjeté le 29 octobre 2018 contre cette décision, 

la nouvelle demande de réexamen que l’intéressé a déposé seul en date 

du 21 mars 2019, 

la décision du SEM du 9 avril suivant rejetant cette demande, 

la demande de reconsidération introduite par A._______ et B._______ le 

18 novembre 2019, 

la décision du SEM du 28 suivant rejetant cette requête, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal le 27 décembre 2019 à l’encontre 

de cette décision, 

la décision incidente du 13 janvier 2020 aux termes de laquelle le juge 

instructeur a imparti aux recourants un délai au 28 janvier 2020 pour verser 

une avance de frais de 1'500 francs sur le compte du Tribunal, en garantie 

des frais de procédure présumés, 

le paiement de cette somme, le 22 janvier 2020, 

les divers documents (rapport de suivi médical du 21 janvier 2020 ; facture 

no 1055189549 émise par le Tribunal pour le versement de l’avance de 

frais ; attestation bancaire de saisie d’un ordre de paiement datée du 

21 janvier 2020) transmis au Tribunal sous pli du 23 janvier 2020 (date du 

timbre postal), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in 

casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), leur recours est recevable, l’avance de frais requise 

ayant en outre été versée en temps utile, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b LAsi), 

que, malgré la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure 

toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile  

[ci-après : JICRA] 1998 no 1 consid. 6c bb), 

que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 

invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 

qu'ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée  

(en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 

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qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle  

(« dûment motivée ») et aux délais, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours  

(ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une  

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant invoque un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours  

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt du TAF E-3862/2017 du 24 juillet 2017, 

p. 3), 

qu’en l’espèce, il ressort de la procédure devant le SEM que les intéressés 

ont tantôt cherché à se prévaloir d’éléments antérieurs à la décision du  

10 octobre 2018 dont le réexamen est requis et qu’ils n’auraient découverts 

qu’après coup (cf. convocation non datée de A._______ par la police 

arménienne pour une audition en qualité de prévenu (…) ainsi que la 

traduction de cette pièce en français), tantôt qu’ils se sont référés à des 

éléments postérieurs à cette décision, dont ils allèguent qu’ils constituent 

de nouveaux obstacles à l’exécution du renvoi (cf. divers documents 

médicaux établis entre le 11 mars 2019 et le 24 avril 2019 joints à la 

demande de réexamen ; lettre de soutien de leur assistant social du 

1er septembre 2019 ; voir également le rapport médical du  

18 novembre 2019 transmis au SEM par pli daté du lendemain), 

qu’à défaut d’arrêt matériel rendu dans le prolongement de la décision du 

10 octobre 2018 dont le réexamen est sollicité, l’écriture du 

18 novembre 2019 constitue pour partie une demande de réexamen 

qualifié (art. 111b LAsi en lien avec les art. 66 à 68 PA par analogie) – en 

tant que les intéressés cherchent à se prévaloir d’éléments antérieurs à la 

décision du 10 octobre 2018 – et pour partie une demande de réexamen 

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ordinaire (art. 111b LAsi) – en tant qu’ils font valoir de nouveaux obstacles 

à l’exécution du renvoi postérieurs à la décision du 10 octobre 2018, 

qu’à teneur de leur recours, A._______ et B._______ soutiennent que les 

pièces qu’ils ont produites devant le SEM n’ont pas été « prises en 

compte » ; qu’ils font également grief à l’autorité intimée de ne pas s’être 

prononcée sur le caractère authentique des documents versés en cause 

et de n’avoir procédé à aucune vérification sur la base  

« du numéro de téléphone et de l’adresse » mentionnés  

« dans les documents » (cf. acte de recours, point IV, p. 2), 

que ces griefs, en tant qu’ils sont de nature formelle, doivent être examinés 

préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) et concrétisé en procédure administrative fédérale, entre 

autres dispositions, par les art. 29 ss PA, le droit pour le justiciable de 

prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit 

prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre  

(cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 132 V 368 consid. 3.1  ; 129 II 497 

consid. 2.2 ; 126 I 7 consid. 2b et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 

11.1.3 ; JICRA 2004 n° 38 consid. 6.1), 

qu’elle en a également déduit le droit pour l’administré d’obtenir une 

décision motivée à satisfaction de droit ; que pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause, et de façon à ce que l’autorité de 

recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et 

jurisp. cit. ; 2010/35 consid. 4.1.2 ; 2007/27 consid. 5.5.2 ; ATF 129 I 232 

consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2a et réf. cit.), 

qu’en revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou si elle ne prend pas en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre  

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(cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 

consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ;  

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 

que, le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut 

simultanément emporter la constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinent (cf. en ce sens l’arrêt du Tribunal D-3122/2020 du 4 août 2020, 

p. 4 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, l’assertion selon laquelle le SEM n’aurait pas tenu compte 

des divers moyens de preuve que les intéressés ont versés en cause est 

sans fondement, 

qu’il ressort en effet de la décision querellée (cf. point I, p. 1 ss) que 

l’autorité intimée a examiné la totalité des pièces déposées à l’appui de la 

demande du 18 novembre 2019, soit les rapports médicaux des docteurs 

(…) et (…) datés respectivement des 11 et 13 mars 2019, le certificat du 

(…) du 24 avril 2019, la convocation non datée de la police arménienne à 

une audition le (…), ainsi que la lettre de soutien de leur assistant social 

du 1er septembre 2019,  

qu’elle a également pris en considération le rapport médical du docteur  

(…) du 18 novembre 2019, transmis par correspondance datée du jour 

suivant (cf. décision querellée, point I, p. 1 ss), 

que la décision entreprise satisfait aux exigences de motivation découlant 

du droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM y a traité l’ensemble des 

questions déterminantes pour l’issue de la procédure engagée devant lui, 

qu’en particulier et contrairement à ce qu’allèguent les recourants  

(cf. acte de recours, point IV, p. 1), il s’est prononcé sur l’authenticité de la 

convocation de police versée en cause et a exposé de manière suffisante 

les motifs l’ayant conduit à la mettre en doute (cf. ibidem, point I in fine, 

p. 3), 

qu’enfin, aucune règle de procédure ne contraignait le SEM à procéder à 

des vérifications supplémentaires par rapport à ce document, dès lors que 

l’institution du réexamen, à l’instar de celle de la révision, est régie par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire  

(cf. arrêt du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021, consid. 4.4 et réf. cit.), 

qu’aussi, mal fondés sur tous les points, les griefs formels développés dans 

l’acte de recours doivent être rejetés, 

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que sur le fond, la convocation que la police arménienne aurait adressée 

au recourant en vue de son audition en qualité de prévenu (…) n’est pas 

de nature à induire la reconsidération (sous l’angle du réexamen qualifié) 

de la décision du 10 octobre 2018, 

qu’à titre liminaire, le Tribunal relève que les éléments figurant au dossier 

ne permettent pas d’établir que l’intéressé s’est prévalu en temps utile de 

la pièce précitée (art. 111b al. 1 LAsi), 

que, quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise dans le cas 

d’espèce, dès lors que le titre versé en cause est dépourvu de toute force 

probante décisive, 

qu’en effet, il ressort de la mise en page non professionnelle et peu lisible 

de cette convocation, du fait qu’elle ne comporte aucune date  

d’émission et qu’elle renvoie à des dispositions légales du code pénal  

arménien non pertinentes (cf. à ce sujet la Traduction  

anglaise du code pénal arménien de 2003, ad art. 153, 

<https://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/8872/preview>, 

consultée le 07.06.2021) que le moyen de preuve en question constitue 

selon toute vraisemblance un faux, confectionné pour les seuls besoins de 

la procédure et donc impropre à démontrer une quelconque mise en 

danger des intéressés en cas de retour en Arménie, 

que dans ces circonstances, le fait que le SEM a retenu qu’il s’agissait 

d’une convocation de l’intéressé en qualité de témoin, conformément aux 

allégations des requérants (cf. demande de réexamen du  

18 novembre 2019, p. 6), mais en contradiction avec le contenu de la pièce 

en question (cf. convocation de la police arménienne non datée annexée à 

la demande de réexamen et traduction en français de ce document), qui 

mentionne une audition en qualité de prévenu, ne prête en rien à 

conséquence, 

que, parvenu à ce stade, il sied de revenir – dans la perspective du 

réexamen classique (art. 111b LAsi) – sur les éléments postérieurs à la 

décision du 10 octobre 2018, dont les intéressés allèguent qu’ils 

constituent de nouveaux obstacles à l’exécution du renvoi, 

que, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment, la 

« nouvelle convocation de la police arménienne » (prétendument pour […]) 

produite par A._______ en annexe au recours, ne permet pas de fonder un 

risque de traitement contraire à l’art. 3 de la Convention du 

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4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), ou à d’autres dispositions du droit 

international public liant la Suisse, 

qu’ainsi, le dossier ne rend compte, sous cet angle, d’aucun élément 

nouveau à même d’établir l’illicéité de l’exécution du renvoi des recourants 

dans leur Etat d’origine (art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

qu’il y a encore lieu d’examiner si ces derniers peuvent valablement se 

prévaloir de faits nouveaux décisifs à l’aune de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’à ce propos, ils ont allégué une dégradation de l’état de santé de 

A._______ et ont produit devant le SEM et respectivement  

par-devant le Tribunal divers certificats médicaux, établis entre le  

25 août 2017 et le 21 janvier 2020, 

que d’emblée, il convient de constater que l’autorité intimée a renoncé à 

juste titre à revenir matériellement sur les rapports médicaux des 11 et  

13 mars 2019 annexés à la requête du 18 novembre 2019, dès lors que 

ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une appréciation juridique complète dans le 

cadre d’une précédente décision sur réexamen, désormais revêtue de 

l’autorité de chose décidée (cf. décision du SEM du 9 avril 2019 rejetant la 

demande de reconsidération de l’intéressé déposée le 21 mars 2019), 

que la même conclusion s’impose s’agissant des documents médicaux 

plus anciens que les intéressés ont joint à leur recours, lesquels ont eux 

aussi déjà été produits dans le cadre de la demande de reconsidération du 

21 mars 2019 (cf. certificats médicaux des 25 août 2017,  

15 septembre 2017, 2 février 2018 et 5 juin 2018, lesquels figurent au 

dossier N sous pièce no C1/6), 

que ce faisant, il reste encore à analyser si les certificats médicaux inédits 

présentés au cours de la présente procédure permettent d’admettre la 

prévalence, dans le cas d’espèce, d’obstacles rédhibitoires à l’exécution 

du renvoi, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

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que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 

qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 

que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de  

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’indépendamment de la question de l’invocation en temps utile  

(art. 111b LAsi) des pièces médicales inédites produites lors de la 

procédure de réexamen – laquelle peut rester indécise –, il ressort 

principalement d’un rapprochement de leurs contenus respectifs avec les 

éléments antérieurs figurant au dossier que le recourant a été hospitalisé 

en milieu psychiatrique entre (…) et (…) (cf. certificat médical […] du 

24 avril 2019), puis entre (…) et le (…) (cf. rapport médical du docteur […] 

du 18 novembre 2019, p. 2), 

que ces certificats médicaux n’attestent toutefois aucune aggravation 

substantielle de l’état de santé de l’intéressé par rapport aux troubles déjà 

constatés et dûment pris en compte par les autorités d’asile à teneur des 

nombreuses décisions précédentes, étant d’ailleurs relevé que le rapport 

médical directement précité relate même expressément une « situation 

clinique inchangée » du patient (cf. ibidem), 

qu’aussi, quand bien même ils ne sauraient être minimisés, les troubles 

psychiques dont souffre A._______ (fragilité psychique ; risque  

auto-agressif élevé ; périodes de forte consommation d’alcool ; impulsivité 

[cf. rapport de suivi du 21 janvier 2020 et certificat du 18 décembre 2019 

produits en procédure de recours]), nonobstant les deux hospitalisations 

en milieu psychiatrique sus-évoquées, ne revêtent pas l’intensité 

nécessaire pour satisfaire aux conditions strictes de la jurisprudence, 

qu’en outre, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 

couramment observée chez une personne dont la demande de protection 

a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 

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l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération ; que dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient encore dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêts du Tribunal 

D-3711/2018 du 27 novembre 2018, p. 7 ; E-1248/2017 du 8 août 2017 

consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017, p. 7), 

que, quoi qu’il en soit, l’Arménie dispose d’infrastructures offrant des soins 

médicaux essentiels, y compris en matière psychiatrique (cf. arrêt du 

Tribunal D-1437/2020 du 27 mars 2020, p. 10 ; D-1064/2018 du 5 mars 

2019, p. 10 ; D-6908/2016 du 13 septembre 2018, p. 10 et réf. cit.), 

qu’in casu, rien n’indique que l’intéressé, après son retour au pays, ne 

pourrait pas avoir accès, si cela devait s’avérer nécessaire, à une prise en 

charge minimale satisfaisant aux exigences jurisprudentielles, 

qu’à ce propos, il sied de relever que dans le domaine des soins mentaux, 

la couverture résultant du « Basic Benefits Package » arménien permet 

tant aux personnes vulnérables qu’aux autres groupes de la population 

d’accéder à des traitements de première nécessité, pris en charge par les 

autorités (cf. Universal Health Coverage Study Series No. 27, Expansion 

of the Benefits Package : The Experience of Armenia, 2018, p. 23 s., 

<http://documents.worldbank.org/curated/en/615741516195329170/pdf/ 

Expansion-of-the-benefits-package-the-experience-of-Armenia.pdf>, 

consulté le 07.06.2021), 

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en Arménie 

et donc le fait que le recourant puisse se trouver dans ce pays dans une 

situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas 

déterminants au sens de la jurisprudence, 

que, le cas échéant, il sera en outre possible au recourant de se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 

s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l’issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une demande d’aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d 

de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour 

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un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables, 

que, n’étant pas décisifs sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

(art. 83 al. 4 LEI), les éléments médicaux invoqués par les intéressés ne le 

sont pas, a fortiori, sous l’angle de sa licéité (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’enfin, en tant qu’elles ont été établies entre le 31 mars 2019 et le 

22 septembre suivant, les nombreuses lettres de soutien et autres 

attestations versées en cause et censées démontrer la bonne intégration 

en Suisse des intéressés n’ont à l’évidence pas été invoquées dans le délai 

utile de 30 jours dès la découverte de ces motifs (art. 111b LAsi) ;  

qu’en toute hypothèse, de telles pièces ne sont pas déterminantes sous 

l’angle de l’octroi d’une admission provisoire, attendu que seule l’autorité 

cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur grave, sous réserve de l’approbation du SEM  

(art. 14 al. 2 et 3 LAsi ; cf. à ce sujet ATAF 2009/52 consid. 10.3 in fine ; 

JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), 

qu’en définitive, force est de constater que les intéressés ne se sont 

prévalus d’aucun élément ou fait nouveau et important, propre à conduire 

à la reconsidération de la décision du SEM du 10 octobre 2018, 

qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que l’autorité précitée a rejeté la 

demande de réexamen du 18 novembre 2019, 

qu’y a lieu de rappeler qu’une demande de réexamen ne saurait servir à 

remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées 

en force de chose jugée ou à éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; 

cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu’il s’ensuit que si les recourants devaient persister à introduire des 

demandes de réexamen à caractère dilatoire ou manifestement infondé, il 

incomberait au SEM, le cas échéant, de faire application de l’art. 111b  

al. 4 LAsi, tout en veillant à ce que le renvoi soit exécuté, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours du 27 décembre 2019, dépourvu 

d’arguments propres à remettre en cause la décision du SEM du 

28 novembre 2019, doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais de 

même montant versée le 22 janvier 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :