# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7229180e-2b9b-5a05-b5af-9cb1b5e1eb49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/1954/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1954-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1954/2020-EXPLOI ATA/705/2020  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 4 août 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

A______, Monsieur B______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/1954/2020 

Considérant : 

  que, le 3 juillet 2020, A______, entreprise individuelle exploitée par Monsieur 

B______, propriétaire du fonds de commerce à l’enseigne « C______», a formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 1

er
 

juillet 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 

  que par lettre datée du 6 juillet 2020, envoyée sous courrier recommandé doublé 

d’un pli prioritaire, la chambre de céans a invité la partie recourante à s'acquitter d'une 
avance de frais de CHF 300.- dans un délai échéant le 18 juillet 2020, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que ladite lettre recommandée a été réceptionnée par la partie recourante le 

7 juillet 2020 ; 

  qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2020 par A______, Monsieur B______, 

contre la décision du 1
er

 juillet 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, Monsieur B______ ainsi qu'au service de police 

du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

- 3/3 - 

A/1954/2020 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 
la greffière :