# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddb7d8a7-a227-5ed6-aafd-d0f3ebad6084
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2013 A/1269/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1269-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1269/2012 ATAS/334/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 avril 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

demandeur 

 

contre 

 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67 , GENEVE 

FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR 
L'INSTITUTION SUPPLETIVE, Schweizerischer 
Gewerbeverband, sise Schwarztorstrasse 26, BERNE 

défenderesses 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur P__________ (ci-après l'assuré ou le demandeur), né en 1957, originaire 

de Yougoslavie, est arrivé en France en 1970. Selon son curriculum vitae, il a 

effectué un apprentissage dans l'hôtellerie en France de 1972 à 1975, domaine dans 

lequel il a travaillé pour divers établissements français, notamment durant la saison 

d'hiver, de 1975 à 1985.  

2. Installé en Suisse depuis 1985, il a été employé en qualité de sommelier auprès de 

l'établissement X__________ de 1985 à 1992. Selon son CV, il a ensuite été 

responsable d'une équipe commerciale "édition régionale" de 1992 à 1993, puis 

directeur commercial de "Y__________" jusqu'en 1999, et directeur commercial et 

gérant de "Z__________ Sàrl" depuis lors. 

3. Selon son extrait de compte AVS et son dossier d'invalidité, l'assuré a réalisé des 

revenus de 22'000 fr. en moyenne de 1985 à 1989. Suite à un accident de 1987 

ayant entrainé une incapacité de travail dès 1989, il a perçu une rente d'invalidité ou 

des indemnités journalières de réadaptation de juin 1990 à décembre 1992. Il a été 

jugé apte au travail dès février 1992. En 1993 et 1994, il a perçu des indemnités de 

chômage, puis il a exercé une activité à titre indépendant du 1er janvier 1995 au 31 

décembre 1996, sans dégager de bénéfice. Inscrit au chômage dès septembre 1998, 

il n'a pas été indemnisé. Il a travaillé pour la société "Z__________ Sàrl" d'avril 

1999 à décembre 2000 pour un salaire brut de 15'300 fr. en 1999 et de 55'200 fr. en 

2000. Il a ensuite perçu des indemnités de chômage de janvier 2001 à novembre 

2002, calculées sur la base d'un gain assuré de 4'600 fr./ mois (cf. décomptes de la 

Caisse de chômage). Il a été à nouveau salarié de "Z__________ Sàrl" de mars à 

septembre 2003. 

4. Selon le Registre du commerce, la société "Z__________ Sàrl" a été créée le 9 

février 1999. D'abord associé-gérant, l'assuré est devenu associé en février 2001. 

Pour sa part, Madame Q__________, associée à la création de la société, est 

devenue associée-gérante en février 2001. Suite à un changement de nom, cette 

dernière apparaît sous celui de R__________ dès octobre 2011, toujours en tant 

qu'associée-gérante, l'assuré demeurant associé. 

La société "Z__________ Sàrl" a demandé son affiliation à la CAISSE INTER-

ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après la CIEPP ou 

la défenderesse I) le 20 janvier 2003. 

5. Alors qu'il était au chômage, l'assuré a connu une période d'incapacité de travail 

totale du 23 octobre 2002 au 28 février 2003. Il était alors affilié auprès de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après la FIS ou la 

défenderesse II) pour la prévoyance professionnelle. 

 
 
 

 

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6. Dès le 1er mars 2003, l'assuré a repris un emploi auprès de la société "Z__________ 

Sàrl" et il était, à ce titre, affilié auprès de la CIEPP pour la prévoyance 

professionnelle. 

7. L'assuré a été totalement incapable de travailler dès le 26 août 2003. Le Dr 

A__________, psychiatre, a adressé plusieurs rapports à l'assurance perte de gain 

de l'employeur. Selon celui du 6 septembre 2003, l'assuré est suivi depuis le 27 

septembre 2002. Les diagnostics sont : épisode dépressif sévère sans symptôme 

psychotique (F32.2), trouble panique (F41.0). Les troubles se sont manifestés la 

première fois vers Noël 2001, sous forme d'une crise de panique suivie d'un état 

dépressif que le psychiatre a constaté lors de la première consultation du 27 

septembre 2002. Les troubles sont traités par Cipralex®, Truxal® et Temesta®, et 

par une psychothérapie. Il est possible de rester optimiste pour une reprise de la 

capacité de travail dans un avenir à moyen terme, comme cela s'est passé au début 

2003, suite à une bonne réponse au traitement. La rechute actuelle est à mettre sur 

le compte d'une diminution précoce de l'antidépresseur pendant les vacances d'été 

lorsque deux facteurs de stress inattendus ont perturbés le patient (crise d'épilepsie 

du fils et infarctus de la mère). 

Le rapport du 28 novembre 2003 mentionne un changement de traitement, le 

Cipralex® étant remplacé par du Deroxat®, puis de l'Efexor® et du Xanax®. Le 

patient présente de la fatigabilité, de l'anhédonie, un vide intérieur, de l'aboulie, des 

ruminations nocturnes, de l'insomnie, de la tristesse, de la tension intérieure, des 

oppressions thoraciques; de plus, la peur d'attaques de panique est encore présente. 

Il est rassuré à domicile et évite les foules. Depuis la rechute d'août 2003, le patient 

ne répond pas bien aux antidépresseurs, d'où le changement de traitement.  

Selon le rapport du 26 mars 2004, les diagnostics sont confirmés. En raison des 

effets indésirables du traitement, celui-ci est à nouveau modifié pour du Zoloft®. 

Les manifestations de la maladie restent les mêmes, auxquelles s'ajoutent une 

hyperémotivité et hypersensibilité à la moindre contrariété, ainsi que d'importants 

troubles cognitifs concernant la concentration. En raison de la réponse insuffisante 

aux antidépresseurs, une thérapie cognitivo-comportementale est envisagée auprès 

du Dr B__________.  

Selon le rapport du 12 juin 2004 du Dr B__________, l'assuré souffre d'un trouble 

panique avec agoraphobie (F 40.01), traité par une thérapie cognitive et 

comportementale à raison d'une fois par mois. L'assuré connaît des angoisses de 

perte de contrôle de soi, des angoisses de mort, en raison de craintes de 

conséquences de l'hypertension.    

8. Le 28 avril 2004, l'assuré a déposé une demande de prestations d'invalidité auprès 

de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OAI), en 

raison d'une hypertension et d'une dépression. Il est précisé que l'atteinte existe 

 
 
 

 

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depuis le 23 octobre 2002 et que l'incapacité de travail a débuté le 26 août 2003. Le 

rapport de l'employeur mentionne un début d'activité fixé au 1er février 2003 et une 

incapacité de travail dès le 26 août 2003. 

9. Le dossier de l'OAI contient les rapports médicaux suivants :  

a) Le rapport du 7 janvier 2005 du Dr A__________ qui confirme l'agoraphobie 

avec trouble panique depuis 2001 et l'épisode dépressif sévère sans symptôme 

psychotique depuis 2003, outre les troubles liés à l'hypertension. L'anamnèse 

précise que l'assuré était en bonne santé habituelle, ancien sportif, très actif et dont 

les problèmes ont commencé à s'accumuler depuis le décès du père en 1999, 

l'apparition des crises d'épilepsie chez le fils en 2000, puis les difficultés 

professionnelles vers 2001, en raison de la faillite de sa société de marketing. Les 

problèmes de santé physique apparaissent soudainement vers Noël 2001 sous forme 

d'une crise d'hypertension, sur fond d'attaques de panique, qui nécessitent une 

hospitalisation en urgence aux HUG. Une nouvelle crise de panique et de HTA 

survient en juin 2002, puis en juillet 2002 avec une hospitalisation. Le patient tente 

de gérer ses crises d'angoisse avec du Temesta® et contacte le médecin en 

septembre 2002. Le déroulement des attaques de panique est décrit et celles-ci 

entravent la vie sociale de l'assuré, qui ne supporte plus la foule. Après une 

première période de discrète amélioration anxieuse "reprise de travail entre mars et 

août 2003, plus  théorique, car il était au chômage", l'aggravation dépressive se 

manifeste dès le retour des vacances de Serbie vers fin août 2003, suite à une 

nouvelle crise d'épilepsie du fils durant les vacances d'été et une petite attaque 

cardiaque de la mère, le 30 juillet, le patient présente alors une nouvelle crise de 

panique lors d'une cérémonie de mariage d'un ami en Serbie le 3 août 2003. La 

thérapie est très laborieuse et le traitement est plusieurs fois modifié. Lors de la 

séance du 28 août 2003, il présente un état dépressif évident, d'intensité sévère. 

L'état de santé est stationnaire et le pronostic est très réservé, compte tenu du faible 

impact thérapeutique sur la problématique anxio-dépressive. 

b) Le rapport du 30 mai 2007 du Dr C__________, psychiatre, qui mentionne une 

agoraphobie avec trouble panique depuis 2002. Son suivi a débuté en décembre 

2006. L'assuré a connu une première attaque de panique dans un supermarché fin 

2002 et il a fait, depuis lors, environ deux cents attaques de panique ou crises 

d'angoisse, avec des conséquences catastrophiques. Il a dû mettre sa société en 

faillite, il ne parvient plus à assumer quoi qu'il en soit et les traitements du Dr 

A__________ n'ont pas été efficaces. L'angoisse est si forte et associée à des crises 

hypertensives inquiétantes qu'une thérapie comportementale trop "confrontante" ne 

semble pas possible actuellement. L'incapacité de travail est totale. 

c) L'expertise du 8 septembre 2006 du Dr D__________, psychiatre, faite à la 

demande de l'OAI. L'anamnèse mentionne que l'assuré souffre, depuis deux ans, 

quatre à cinq fois par semaine, de crises de panique qui durent à peu près une à 

 
 
 

 

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deux heures et pour lesquelles il prend du Xanax® ou du Risperdal®. L'anamnèse 

relève également que, de 1994 à 2003, l'assuré a monté une agence de publicité 

qu'il a dû abandonner pour des raisons de santé mentale, car en qualité de 

propriétaire de cette agence, il ne pouvait plus répondre à des engagements 

professionnels à cause des crises d'angoisse. L'assuré souffre d'agoraphobie avec 

trouble panique (F 40.01) depuis deux ans, ce qui réduit sa capacité de travail à 0% 

s'il doit travailler dans un environnement social. Par contre, à domicile, il est 

entièrement capable de travailler. 

d) Le complément d'expertise du 19 août 2008 du Dr D__________, mandaté par 

l'OAI. L'assuré est confiné à son domicile sauf à quelques exceptions, où il peut 

prendre un café avec un collègue lorsqu'il est bien entouré. Il ne présente pas les 

symptômes typiques de la dépression, à savoir pas de diminution de la 

concentration, de l'attention, de l'estime de soi ou de la confiance en soi, ni 

culpabilité, diminution de l'intérêt ou du plaisir pour les activités habituelles. La 

perturbation du sommeil est due à l'anxiété. Ainsi, la capacité de travail de l'assuré 

doit être vue de manière différenciée. S'il reste à la maison, il peut travailler huit à 

neuf heures par jour, mais s'il doit se rendre dans des lieux publics, comme c'était le 

cas dans son ancien travail (hôtels, agences), l'incapacité est totale. Après quelques 

mois d'une thérapie cognitivo-comportementale, l'assuré devrait retrouver une 

capacité de travail de 100%. 

e) Le rapport du 10 mars 2009 du Dr E__________, du Service Médical Régional 

AI (SMR) qui indique que l'assuré a bénéficié d'une rente AI entre 1990 et 1992, 

suite à un traumatisme de la cheville droite en 1987, et qu'il a cessé son activité le 

26 août 2003 pour hypertension et dépression, au moment où son entreprise fait 

faillite. Selon les renseignements médicaux recueillis, l'incapacité de travail reste 

totale encore en 2009. 

10. Après avoir accusé réception des certificats médicaux concernant l'assuré le 26 

novembre 2003, la CIEPP a libéré l'employeur des contributions pour le compte de 

l'assuré dès le 1er décembre 2003, et régulièrement reçu des certificats médicaux 

jusqu'au 31 mars 2006. Elle a procédé à un rappel le 29 août 2006. 

11. Par projet du 25 mars 2009, l'OAI a octroyé une rente d'invalidité à l'assuré dès le 

1er août 2004, basée sur un taux d'invalidité à 100%, copie du projet étant adressée à 

la Caisse de compensation FER-CIAM.  

Faisant suite au projet d'acceptation de rente du 25 mars 2009, la CIEPP a adressé à 

l'assuré, le 13 mai 2009, un formulaire de demande de prestations d'invalidité. 

Le 15 juillet 2009, la CIEPP a demandé à l'OAI le dossier complet de l'assuré, qui 

lui a été adressé le 17 juillet 2009. Le 14 août 2009, l'OAI lui a adressé le projet de 

motivation de la décision. 

 
 
 

 

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12. Par décision du 20 octobre 2009, l'OAI a alloué à l'assuré une rente entière 

d'invalidité dès le 1er août 2004.  

Suite à un entretien téléphonique le 11 novembre 2009 avec la CIEPP, l'OAI lui a 

adressé, le même jour, copie de la décision précitée.  

Le 17 novembre 2009, la CIEPP a informé l'assuré qu'elle avait appris que l'OAI 

l'avait reconnu invalide dès le 1er août 2004, de sorte que sa sortie de l'institution 

était enregistrée au 31 juillet 2004. 

Suite à un courrier du 3 mars 2010 de la FIS, l'OAI lui a adressé l'ensemble du 

dossier le 10 mars 2010. 

13. Par pli du 17 novembre 2009, la CIEPP a fait savoir à l'assuré qu'elle considérait 

que l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de son invalidité était apparue 

avant son affiliation à la CIEPP, le 1er mars 2003. 

14. L'assuré s'est alors adressé à la FIS le 26 février 2010 et cette dernière lui a répondu 

le 23 mars 2010, qu'elle ne pouvait pas le faire bénéficier de prestations d'invalidité, 

dès lors qu'il n'était plus assuré auprès d'elle le 26 août 2003. 

15. Par pli du 23 septembre 2010, la CIEPP a persisté dans sa position et a informé 

l'assuré qu'elle entendait procéder au transfert de sa prestation de libre passage. 

16. Par l'entremise du Centre social protestant, l'assuré a requis le versement des 

prestations LPP auxquelles il avait droit de la FIS, par pli du 8 décembre 2011, et 

cette dernière a confirmé, le 28 décembre 2011, sa position. 

17. L'assuré a déposé une demande de paiement le 30 avril 2012 devant la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, dirigée contre la CIEPP (défenderesse I) 

et la FIS (défenderesse II), concluant principalement, à ce que la CIEPP soit 

condamnée à lui verser une rente d'invalidité complète, ainsi qu'une rente 

complémentaire pour chacun de ses enfants, avec suite d'intérêts et de dépens, et 

subsidiairement à ce que la FIS y soit condamnée, avec suite d'intérêts et de dépens. 

En substance, il fait valoir que la décision de l'OAI a été notifiée à la CIEPP, qui n'a 

formulé ni observations, ni recours contre cette décision et que, ayant repris son 

activité auprès de "Z__________ Sàrl" pendant six mois après sa première 

incapacité de travail, il y a lieu de retenir que les troubles à l'origine de son 

invalidité à 100% ont entraîné une incapacité de travail totale à compter du 26 août 

2003, date à laquelle il était assuré auprès de la CIEPP. Si par impossible, la Cour 

ne donnait pas suite à ses conclusions, la FIS devait être condamnée à lui verser la 

rente d'invalidité à laquelle il a droit. 

18. Par mémoire réponse du 25 juin 2012, la défenderesse I conclut au déboutement du 

demandeur de toute conclusion à son encontre. Elle fait valoir que, quelques mois 

 
 
 

 

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après la fin de son délai-cadre de chômage au 31 décembre 2002, l'assuré a été 

engagé par la société dont il est l'associé, dès le 1er mars 2003. Il ne disposait alors 

pas de sa pleine capacité de travail, selon le Dr A__________, l'amélioration n'étant 

que discrète et la tentative de reprise temporaire, de sorte que le demandeur s'est à 

nouveau trouvé en incapacité totale de travailler dès le mois d'août 2003. Si la 

condition de la connexité matérielle est indéniablement remplie, puisque la rente AI 

est octroyée pour une agoraphobie avec trouble panique, tel n'est pas le cas de la 

connexité temporelle, compte tenu du fait que la reprise du travail en mars 2003 n'a 

été que temporaire et n'a pas rompu le lien de connexité temporelle entre 

l'incapacité de travail qui a débuté en octobre 2002 et l'invalidité. Au surplus, le 

demandeur étant associé de l'entreprise qui l'emploie, la question se pose de savoir 

si ses horaires de travail ont été aménagés. Par ailleurs, le projet de décision et la 

décision de l'OAI n'ayant pas été directement notifiés à la défenderesse I par l'OAI, 

la décision, en tant qu'elle fixe le début de l'incapacité de travail en mars 2003, n'est 

pas contraignante pour la CIEPP. Si par impossible, il fallait considérer que la 

décision a été correctement notifiée, la question de la connexité temporelle 

demeure. 

19. Par mémoire réponse du 25 juin 2012, la défenderesse II conclut au rejet des 

conclusions du demandeur prises à son encontre. En substance, il est établi que le 

demandeur n'a subi aucune incapacité de travail du 1er février au 26 août 2003, soit 

durant près de sept mois, de sorte que le rapport de connexité temporelle entre 

l'incapacité de travail du 22 octobre 2002 au 28 février 2003 et l'invalidité reconnue 

plus tard par l'OAI a été interrompue. Au surplus, aucune rente d'invalidité n'est due 

avant le 30 avril 2007, le droit aux rentes antérieures étant prescrit. 

20. L'apport du dossier de l'OAI a été ordonné par la Cour de céans et mis à disposition 

des parties. 

21. Un délai pour répliquer a été accordé au demandeur, qui a été prié de préciser s'il 

avait effectivement travaillé au sein de son entreprise, "Z__________ Sàrl", entre le 

1er mars et le 26 août 2003 et, dans l'affirmative, quelles activités il avait déployées, 

à quel taux et avec quel rendement. 

22. Par réplique du 17 août 2012, l'assuré indique que, du 1er février au 26 août 2003, il 

a travaillé au sein de la société "Z__________ Sàrl" en qualité de directeur 

commercial à 100%. Ses activités étaient multiples : formation, gestion et 

supervision du personnel et recherche de nouveaux clients. Il produit sa fiche de 

salaire du mois de mars 2003, qui mentionne une activité à 100% et un salaire brut 

de 4'600 fr. Après une première période d'incapacité de travail dès le 23 octobre 

2002, il a retrouvé une pleine et entière capacité de travail. A l'exception de deux 

hospitalisations, à Noël 2001 et juillet 2002, il était pleinement et entièrement apte 

au placement, et régulièrement indemnisé par le chômage jusqu'au 22 octobre 2002, 

celle-ci ayant pris fin le 28 février 2003. Dans son rapport du 7 janvier 2005, le Dr 

 
 
 

 

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A__________ confond vraisemblablement la période entre mars et août 2003 avec 

celle qui va du 1er janvier au 22 octobre 2002, puisqu'il mentionne une période de 

chômage, ce qui était le cas en 2002, et non pas entre mars et août 2003. Ni les 

rapports du Dr A__________, ni celui du Dr F__________, ne remettent en cause 

la période de capacité de travail de l'assuré du 1er février au 26 août 2003. S'agissant 

de la notification de la décision de l'OAI, la CIEPP en a eu connaissance, mais n'a 

pas formulé d'observations contre le projet d'acceptation de rente, ni déposé de 

recours contre la décision d'octroi de la rente, de sorte qu'elle est liée par les 

constatations de l'OAI. 

23. Par duplique du 13 septembre 2012, la défenderesse I a relevé que, s'il fallait 

considérer que le demandeur avait recouvré une capacité de travail du 1er mars 2003 

au 26 août 2003, cela n'avait été que temporaire. De plus, immédiatement avant son 

assujettissement à la CIEPP, il se trouvait en incapacité de travail totale depuis 

quatre mois et demi pour les mêmes troubles psychiques ; il a été engagé ensuite 

dans sa propre société, pour une activité qui n'a duré que six mois, dont une partie a 

eu lieu durant une période creuse, soit durant l'été. Il ne s'agit donc que d'une 

tentative de reprise, de sorte que le lien de connexité temporelle avec l'incapacité de 

travail débutée en octobre 2002 n'a pas été rompu. Finalement, elle invoque la 

prescription à l'égard des éventuelles rentes qui pourraient être dues avant le mois 

de mai 2007, si par impossible, elle était condamnée à verser une rente d'invalidité 

au demandeur. Elle précise que ce n'est pas le 31 août 2003, comme mentionné par 

erreur dans sa première écriture, que l'assujettissement du demandeur auprès de la 

CIEPP a pris fin, mais le 31 juillet 2004. 

24. La défenderesse II a renoncé à dupliquer et persisté dans ses conclusions du 25 juin 

2012. 

25. Lors de l'audience du 30 octobre 2012, le demandeur a été entendu.  

Avant la création de Z__________ en 1999, il travaillait comme salarié d'une 

entreprise de vente d'espaces publicitaires. Dans le cadre de sa société, il avait le 

même type d'activité. La seule autre salariée était Mme S__________. 

Après la création d'un guide pour les missions étrangères, ils ont mis sur pied un 

site internet. A un moment donné, cela ne générait pas assez de revenus pour deux 

salariés et il s'est donc licencié, Mme S__________ restant en place. Au début de 

son chômage, il a été déclaré pleinement apte à travailler, il a régulièrement fait des 

offres d'emploi et assisté aux rendez-vous de conseil. Dès lors que sa société était 

en train de "couler", il a peu à peu craqué et il est allé voir le médecin. La première 

crise HTA a eu lieu durant le chômage et a donné lieu à une hospitalisation. Il a 

consulté son médecin traitant, le Dr G__________, qui lui a alors conseillé le Dr 

A__________, car lors des crises de panique, sa tension monte brutalement très 

haut. Il a subi ensuite plusieurs de ces crises HTA, entraînant deux hospitalisations 

 
 
 

 

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supplémentaires. Il ne sait plus s'il a vu le Dr A__________ après la deuxième ou la 

troisième hospitalisation. 

Grâce à la médication, il s'est senti mieux après un certain temps et à nouveau 

capable de travailler. Le Dr A__________ était d'accord et savait alors qu'il allait 

reprendre le travail. Il ne sait pas quand il était arrivé en fin de droit de chômage. 

S'agissant de la société, le site internet commençait à bien marcher et permettait 

qu'il se verse le même salaire qu'avant la période de chômage, soit 4'600 fr. brut. De 

plus, il était en mesure de développer la clientèle. La société a même réussi à 

engager deux personnes supplémentaires. De mars à juillet 2003, il a travaillé à 

plein temps à raison de huit à dix heures par jour, cinq jours par semaine. Il a 

travaillé à plein rendement, comme avant la première période d'incapacité de 

travail, et il a même réussi à former les deux commerciaux engagés et à développer 

le site. Il est parti en famille en vacances en Serbie vers mi-juillet 2003. Il a été 

confronté à une recrudescence des crises d'épilepsie de son fils et une attaque 

cardiaque de sa mère. Il a augmenté les doses de médicaments car il sentait les 

crises de panique arriver et lors d'un mariage, il a dû quitter la salle. C'est depuis 

lors qu'il n'est plus capable de fréquenter des lieux très peuplés. Il n'a plus repris le 

travail après le 26 août 2003, étant précisé que l'activité reprenait normalement 

début septembre. La société est gérée par Mme S__________, qui a un ou deux 

employés, mais il ne perçoit plus de revenus de celle-ci. 

26. Le même jour, ont été entendus en qualité de témoins, le psychiatre de l'assuré, le 

Dr A__________, et l'associée de l'assuré, Madame S__________. 

a) Le Dr A__________ indique être le psychiatre de l'assuré depuis le 27 septembre 

2002. Il avait alors déjà connu des crises d'hypertension, suivies par son médecin 

traitant, mais il n'a pas le souvenir d'hospitalisations avant sa première consultation. 

Son patient souffre d'un trouble panique diagnostiqué en septembre 2002, d'un 

épisode dépressif majeur intervenu en août 2003 et d'attaques de panique qui se 

sont précisées, accompagnées d'agoraphobie, dès septembre 2003. La question de la 

capacité de travail ne s'est pas posée tout de suite lors des premières consultations, 

mais moins d'un mois après, soit le 23 octobre 2002, l'assuré était clairement 

incapable de travailler. A cette époque, l'assuré était incapable de travailler en 

raison de difficultés de concentration, de l'angoisse de l'imprévisibilité et de la 

répétition des attaques de panique, l'impression de mort imminente, l'ensemble 

rendant l'assuré totalement indisponible pour son travail. Ces attaques peuvent avoir 

lieu plusieurs fois par jour avec des pauses de quelques jours, mais elles sont 

totalement imprévisibles. Les consultations avaient lieu une à deux fois par mois. A 

son souvenir, l'assuré était au chômage lorsqu'il l'a consulté pour la première fois. 

Grâce au traitement médicamenteux et à la psychothérapie, la situation s'est 

progressivement améliorée. Fin février 2003, l'assuré lui a demandé de pouvoir 

reprendre le travail à 100 % et il était d'accord. Avec des doses maximales de 

Seropram®, les attaques de panique ont régressé, mais progressivement. Il faut 

 
 
 

 

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environ compter quatre à cinq mois de thérapie pour une amélioration de sorte 

qu'une reprise du travail avant fin février 2003 aurait été prématurée. Courant mars, 

il a introduit le Cipralex®, qui était une nouvelle molécule améliorée du 

Seropram®, afin de consolider la situation compte tenu de la reprise du travail. Les 

consultations ont continué à raison d'une à deux fois par mois. Cliniquement, l'état 

de santé de l'assuré était stabilisé, il était apte au travail, il est parti plusieurs fois en 

vacances entre mars et l'été 2003, à Disneyland et à Cuba notamment. L'assuré 

disait être content d'avoir repris son activité et mis à part une certaine nervosité, il 

ne rencontrait pas de problème dans l'exécution de son travail. S'il a mentionné une 

discrète amélioration dans un rapport destiné à l'OAI, c'est en raison du fait que 

cette administration a une tendance à ne pas entrer en matière sur l'octroi d'une 

rente. En réalité, la reprise du travail souhaitée par l'assuré correspondait à son état 

clinique et il se devait de soutenir son optimisme. L'assuré a par ailleurs mentionné 

qu'il était arrivé en fin de droit de chômage. A propos de l'un de ses rapports qui 

mentionne que la capacité de travail était alors théorique car l'assuré était au 

chômage, il précise qu'il ne savait pas si son patient allait tout de suite reprendre le 

travail en mars ou s'il avait besoin d'un certificat de reprise pour se mettre à la 

recherche d'un travail. Il n'a jamais entendu dire qu'il aurait repris le travail avant le 

1er mars 2003. Le patient n'a pas connu de trouble d'agoraphobie avant l'été 2003 et 

il l'a initialement consulté pour des attaques de panique.  

Après une période de rémission concernant la même maladie, de mars à juillet 

2003, l'assuré a été atteint, en plus des troubles paniques, par un état dépressif 

sévère en août 2003 et il s'agit là d'un nouveau diagnostic. Il est plus compliqué de 

traiter en parallèle deux maladies psychiques et malgré un traitement maximal, tant 

le trouble panique que la dépression ont perduré. Malgré le fait qu'elles se soient 

amendées, ce qui rend la vie supportable, elles ne permettent pas la reprise du 

travail.  

b) Madame S__________ indique qu'elle a travaillé pour "Z__________ Sàrl" de 

février 1999 à fin août 2012. Elle y était salariée et elle se chargeait non seulement 

de la gestion de la société, mais également de la création de pages Web. Elle y a 

toujours travaillé à plein temps. Elle a créé la société avec l'assuré. La société a eu 

des hauts et des bas et il n'était pas toujours possible de payer deux salaires. Elle a 

connu une période de chômage, sauf erreur avant celle de l'assuré. Elle s'est versé 

un salaire allant de 3'500 fr. à 4'500 fr. brut par mois, mais elle ne parvenait pas à le 

verser régulièrement chaque mois, tout en atteignant la cible annuelle en fin 

d'année. Si la société a décidé de licencier l'assuré fin 2000, plutôt qu'elle, c'est en 

raison du fait qu'il avait un salaire plus élevé, environ 5'000 fr. brut. Durant le 

chômage de son associé, elle a maintenu la société à flot, juste suffisamment pour 

qu'elle survive. Son activité a lieu au bureau et l'assuré s'occupait de la gestion des 

employés, des contacts avec l'extérieur et de la vente des imprimés publicitaires. Il 

a pleinement et entièrement assumé son travail avant sa période de chômage. En 

son absence d'ailleurs, la société ne vendait pas d'imprimés. L'assuré connaît des 

 
 
 

 

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hauts et des bas s'agissant de son état de santé. Elle l'a côtoyé durant sa période de 

chômage et d'incapacité de travail, mais ne se souvient plus s'il était en fin de droit 

de chômage en mars 2003. Ils se croisaient tous les jours au bureau, dans lequel 

l'assuré travaille aussi lorsqu'il n'a pas de rendez-vous à l'extérieur. Il a repris son 

travail à plein temps dès le 1er mars 2003. Il a recontacté les clients, repris la 

question des imprimés et son retour lui a permis de souffler. Il a en tout cas 

suffisamment travaillé pour permettre de payer son salaire, qui était du même 

montant qu'auparavant. A son avis, il a travaillé à plein rendement, mais elle ne le 

materne pas car il sait ce qu'il doit faire. Il n'a pas été absent entre mars et juillet 

2003. Après le retour de l'assuré, les rentrées ont augmenté grâce à la reprise des 

imprimés publicitaires, qui constituent environ 30% du chiffre d'affaires. Par des 

visites aux restaurateurs, il a également augmenté le nombre de clients du site 

restaurants-genève.ch. L'assuré n'a jamais été atteint dans sa santé ni empêché 

d'exercer l'une de ses activités de mars à juillet 2003. Lorsqu'ils ont des 

"commerciaux", ce ne sont pas des salariés, mais des indépendants. Elle avait dû 

s'en séparer lors de l'absence de l'assuré. Il ne lui semble pas qu'ils en avaient à 

nouveau engagés à son retour. Elle ne se souvient plus à quelle date l'assuré a repris 

le travail en 2003 après la période de chômage. C'est bien elle qui a rempli le 

questionnaire pour l'employeur destiné à l'OAI, daté du 7 juin 2004. Si elle a 

mentionné que l'assuré avait commencé à travailler le 1er février 2003, c'est que 

c'était bien le cas.  

Après les déclarations de son associée, le demandeur a précisé ne pas se souvenir 

s'il avait repris le travail en février ou mars 2003. Jusqu'à la crise de juillet 2003, il 

n'avait jamais connu de crise de panique, ni d'agoraphobie et il pouvait sans 

difficulté se rendre dans des lieux publics fréquentés. Même s'il n'avait pas été au 

chômage, il aurait été totalement incapable de travailler durant la période d'octobre 

2002 à février 2003.  

27. Les pièces suivantes ont été produites: 

a) copie des fiches de salaire de l'assuré de mars et septembre 2003 d'un montant de 

4'600 fr. brut. 

b) attestation de l'office cantonal de l'emploi du 14 juin 2004 qui indique que la fin 

du délai cadre d'indemnisation était fixée au 31 décembre 2002 suite à l'inscription 

de l'assuré le 1er janvier 2001, l'indemnisation ayant débuté le 13 janvier 2001. 

c) le relevé des paiements des indemnités de chômage versées à l'assuré de janvier à 

novembre 2002, qui confirme le délai-cadre du 1er janvier 2001 au 31 décembre 

2002. 

d) la comptabilité de la société "Z__________ Sàrl" de 1999 à 2000, dont ressortent 

les chiffres suivants : 

 
 
 

 

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- en 2000 : le produit d'exploitation (chiffre d'affaires) a été de 260'786 fr., le 

bénéfice brut (après déduction de l'achat de marchandise) s'est élevé à 128'450 fr. 

Outre les autres charges courantes, les salaires (y compris les charges sociales) se 

sont élevés à 29'523 fr. et le bénéfice net à 26'255 fr. 

- en 2001 : le produit d'exploitation (chiffre d'affaires) a été de 172'190 fr., le 

bénéfice brut (après déduction de l'achat de marchandise) s'est élevé à 139'249 fr. 

Outre les autres charges courantes, les salaires (y compris les charges sociales) se 

sont élevés à 69'405 fr. et la perte nette à 14'830 fr. 

- en 2002 : le produit d'exploitation (chiffre d'affaires) a été de 111'243 fr., le 

bénéfice brut (après déduction de l'achat de marchandise) s'est élevé à 97'126 fr. 

Outre les autres charges courantes, les salaires (y compris les charges sociales) se 

sont élevés à 35'459 fr. et la perte nette à 443 fr. 

- en 2003 : le produit d'exploitation (chiffre d'affaires) a été de 103'460 fr., le 

bénéfice brut (après déduction de l'achat de marchandise) s'est élevé à 92'220 fr. 

Outre les autres charges courantes, les salaires (y compris les charges sociales) se 

sont élevés à 79'403 fr. et la perte nette à 21'526 fr. 

e) le compte 4000 "salaires" dont il ressort le versement des salaires suivants: 

- en 2001 : complément salaire Monsieur P__________ pour 2000, 33'600 fr. ; 

salaire U__________ 1'500 fr. par mois ; salaire T__________ 736 fr. par mois.  

- en 2002 : salaire U__________ 500 fr. par mois, réduit à 350 fr. par mois dès 

juillet 2002 ; V__________ 736 fr. par mois dès janvier, puis 941 fr. par mois en 

mai et juin, puis plus rien ; W__________ 646 fr. par mois, en octobre et 

novembre, puis 309 fr. en décembre.  

- en 2003 : salaire Q__________ 2'350 fr. par mois de janvier à décembre; 

PP__________ entre 500 et 800 fr. par mois ; PQ__________ quelques mois entre 

100 et 700 fr. ; PR__________ entre 100 et 500 fr. durant six mois ; P__________ 

4'600 fr. de mars à septembre inclus.  

28. Les parties ont été invitées à conclure. 

29. Le demandeur a persisté dans ses conclusions le 4 février 2013, estimant, 

principalement, qu'il appartenait à la défenderesse I de prester en relation avec son 

invalidité et, subsidiairement seulement, à la défenderesse II. Il estime que le 

témoignage de son psychiatre démontre qu'il était médicalement capable de 

travailler de mars à juillet 2003. Les déclarations de son associée corroborent sa 

pleine capacité de travail, de février à août 2003, et, finalement, l'augmentation des 

rentrées d'argent et du chiffre d'affaires durant l'année 2003 est confirmée par la 

comptabilité, la société ayant versé des salaires pour plus de 70'000 fr. cette année-

 
 
 

 

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là, alors qu'en 2002, le montant des salaires s'élevait à environ 30'000 fr. Si le 

psychiatre avait mentionné une discrète amélioration dans ses rapports destinés à 

l'OAI, c'était en raison du fait que cette administration avait tendance à ne pas 

entrer en matière sur l'octroi d'une rente, selon le médecin traitant lui-même, alors 

que la reprise du travail souhaitée par l'assuré correspondait à son état clinique. 

Après la rémission des attaques de panique, de mars à juillet 2003, l'assuré avait 

ainsi été atteint en plus du trouble panique, par un état dépressif sévère dès le mois 

d'août 2003, relevant d'un nouveau diagnostic. Non seulement, la décision de l'OAI 

avait été dûment notifiée à la défenderesse I, mais de surcroit, le rapport de 

connexité temporelle entre l'incapacité de travail subie d'octobre 2002 à janvier 

2003, et l'invalidité reconnue par l'OAI dès le 23 août 2003 avait été interrompue. 

30. La défenderesse I a persisté dans ses conclusions le 4 février 2013. Elle relève que 

le psychiatre a accepté la reprise du travail sollicitée par l'assuré, pour soutenir son 

optimisme. L'assuré est toutefois parti plusieurs fois en vacances entre mars et l'été 

2003, et n'a, de plus, plus repris le travail dès le 15 juillet, lors de son départ en 

vacances en Serbie. Il a donc travaillé moins de quatre mois et demi, du 1er mars au 

15 juillet, si l'on tient compte des diverses périodes de vacances. Il ne disposait au 

demeurant pas de sa pleine capacité de travail, l'amélioration étant discrète selon le 

psychiatre. Il n'y a pas de rupture du lien de connexité temporelle entre l'incapacité 

de travail d'octobre 2002 et l'invalidité admise par l'OAI. Les enquêtes n'ont pas 

permis de confirmer que le rendement de l'assuré aurait été total durant sa courte 

période d'activité en 2003. Il ressort d'ailleurs des comptes de la société que deux 

personnes supplémentaires ont été engagées en même temps que le demandeur. 

31. La Cour a informé les parties que la cause était gardée à juger le 5 février 2013, la 

défenderesse II ayant déjà indiqué en décembre 2012 qu'elle renonçait à se 

déterminer plus avant.  

32. Le conseil supérieur de la magistrature a informé la Cour de céans le 18 février 

2013 que Monsieur PS__________, juge assesseur auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice - qui a siégé lors de l'audience du 30 

octobre 2012 -, s'avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le 30 

novembre 2010, de sorte que, depuis lors, il ne remplissait plus les conditions 

d'éligibilité. 

33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

34. Lors de la délibération du 9 avril 2013, ont siégé Madame PT__________ et 

Monsieur PU__________, juges assesseurs, selon la composition mentionnée au 

pied du présent arrêt. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 

p. 19 ; Schwarzenbach-Hanhart, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 

182). Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux 

prestations de la manière suivante :1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas 

pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la 

survenance du cas d'assurance. 2. Les actions en recouvrement de créances se 

prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 

périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des 

obligations sont applicables. 

3. La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative (LPA ; E 5 10), est donc recevable. 

4. a) Conformément à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée 

dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal 

établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une 

composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure 

cantonale ; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en œuvre de juges ad hoc 

ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de 

garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure 

déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid.1.3.1). Toute partie à une 

procédure a un droit à ce que l'autorité soit composée régulièrement et statue au 

complet, et que seules délibèrent les personnes habilitées (ATF 137 I 340 

consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 

b) C'est, en premier lieu, à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation 

et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative 

 
 
 

 

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a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 ; 129 

V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 

31 juillet 2012 consid. 2.2). A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de 

l'ordre judiciaire au sens de l'art. 132 de la Constitution de la République et canton 

de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) (ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils 

doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles 

de la titularité du brevet d'avocat et des 3 ans de pratique professionnelle utile au 

poste (art. 5 al. 2 LOJ). Tout juge assesseur doit donc, pour être éligible, avoir 

l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et 

être domicilié dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). Lors de l’adoption 

de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu que les magistrats déjà en 

fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et ne remplissant pas la 

condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas soumis (art. 144 al. 8 

LOJ). 

c) En l'espèce, Monsieur PS__________ ne remplissait plus la condition 

d’éligibilité prévue à l’art. 5 al. 1 let. b LOJ depuis le 30 novembre 2010. Domicilié 

dans le canton de Vaud, il n’avait en effet pas l’exercice des droits politiques à 

Genève (art. 39 al. 2 et 3 Cst. et art. 1 let a de la loi sur l’exercice des droits 

politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). L'exception à l'exigence du 

domicile à Genève prévue par l'art. 144 al. 8 LOJ est seulement applicable aux 

assesseurs déjà domiciliés en France au 31 décembre 2010, mais ayant l'exercice 

des droits politiques à Genève. Ainsi, Monsieur PS__________ a été remplacé par 

Monsieur PU__________, qui a participé à la délibération du 9 avril 2013. La 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice a ainsi siégé dans une 

composition conforme à la loi et, partant, régulière. 

5. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente d'invalidité, et en particulier 

sur la date du début de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité. 

6. a) L'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, disposait 

qu'ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 

50 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue 

l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L'art. 23 let. a LPP 

en vigueur depuis le 1er janvier 2005, dispose qu'ont droit à des prestations 

d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de 

l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause 

est à l'origine de l'invalidité.  

b) Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est la 

même que dans l'assurance-invalidité. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les 

dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit 

aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - 

explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, 

 
 
 

 

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elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de 

l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation 

apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non 

publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non seulement 

pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la 

détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est 

détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les 

références citées). Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que ces principes 

valent également sous l'empire de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003. 

L'institution de prévoyance est touchée au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par 

l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par 

conséquent, l'office AI est tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les 

institutions de prévoyance entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la 

procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les 

procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, 

taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité 

(ATF 129 V 73). Pour qu'elle ait été valablement intégrée à la procédure, il faut que 

l'institution de prévoyance ait eu la possibilité de participer à celle-ci au plus tard au 

moment du prononcé de la décision sujette à opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 

3.1, 129 V 76, arrêt non publié du 24 janvier 2011; 8C_556/2010). Il a été confirmé 

que l'institution qui reçoit la décision après le délai de recours n'est pas liée par 

l'évaluation de l'invalidité de cet office (ATF non publié du 20 mai 2011; 

9C_771/2010). Ainsi, il faut que le préavis de l'OAI ait été dûment notifié à 

l'institution de prévoyance conformément à l'art 73 al. 2 let. f RAI pour que 

l'institution de prévoyance, qui a dès lors la possibilité de participer à la procédure, 

soit liée par la décision de l'OAI (MARC HÜRZELER, in Commentaire LPP et 

LFLP, 2010, no 12 ad art. 23 LPP) 

c) Concernant le début de l'incapacité de travail fixé par les organes de l'assurance-

invalidité, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l'annonce pour 

obtenir des prestations de l'assurance-invalidité a été faite tardivement, il n'y a 

aucune raison, du point de vue de l'assurance-invalidité, d'examiner l'évolution de 

la capacité de travail au-delà de la période précédant le dépôt de la demande prévue 

par l'art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur entre le 1er janvier 2003 et le 31 

décembre 2007 (arrêts 9C_414/2007 du 25 juillet 2008 et I 204/04 du 16 septembre 

2004; MARC HÜRZELER, op. cit., no 13 ad art. 23 LPP). Ainsi, pour ce qui est de 

la période antérieure, les constatations et autres appréciations des organes de 

l'assurance-invalidité n'ont a priori aucune force contraignante pour les organes de 

la prévoyance professionnelle et la juridiction cantonale ne peut se fonder sur 

celles-ci, sans avoir au préalable examiné si les incapacités de travail survenues 

auparavant ne sont pas constitutives d'une incapacité de travail déterminante au 

sens de la LPP et si l'assuré a récupéré une capacité de travail durant une période 

suffisamment longue pour interrompre le lien de connexité temporelle entre les 

 
 
 

 

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incapacités de travail antérieures et celle ayant conduit à la reconnaissance de 

l'invalidité (ATF non publié du 18 février 2013; 9C_53/2012 et 9C_5972012). 

d) En l'espèce, le demandeur a déposé une demande de prestations d'invalidité 

auprès de l'OAI le 28 avril 2004 et l'OAI a fixé le début de l'incapacité de travail au 

26 août 2003, ce qui, à l'issue du délai de carence d'un an, a ouvert un droit à la 

rente d'invalidité dès le 1er août 2004. A la différence de ce que la jurisprudence 

susmentionnée relève, l'éventuelle incapacité de travail antérieure au 26 août 2003 

relevait de l'examen de l'OAI, qui aurait pu, si le début de l'incapacité était fixé au 

22 octobre 2002, allouer une rente dès le 1er octobre 2003. Il ressort toutefois du 

dossier de l'OAI qu'aucun examen précis n'a été effectué s'agissant du début de 

l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sur la base des 

indications de l'employeur et du psychiatre-traitant, l'OAI a vraisemblablement soit 

ignoré l'incapacité d'octobre 2002 à février 2003, soit retenu que la reprise de 

travail de plus de trois mois, de mars à août 2003, constituait une amélioration 

durable de l'état de santé, de sorte que le début de l'incapacité de travail a été fixé 

au 26 août 2003. Quoi qu'il en soit, il est établi que l'OAI n'a notifié le projet de 

décision (préavis au sens de la LAI) du 25 mars 2009 à aucune des deux 

défenderesses, mais seulement à la caisse AVS et que la CIEPP en a eu 

connaissance en mai 2009. Certes, la CIEPP détenait l'intégralité du dossier de 

l'assuré le 17 juillet 2009 et elle a reçu la décision du 20 octobre 2009 dans le délai 

de recours de 30 jours, soit le 11 novembre 2009. Toutefois, les exigences de l'art. 

73 RAI ont pout but d'intégrer formellement à la procédure l'institution de 

prévoyance au stade du préavis, afin de lui conférer la qualité de partie, ce qui 

implique ensuite "automatiquement" selon l'art. 76 RAI que la décision lui soit 

notifiée. Il ne suffit donc pas que l'institution reçoive, au hasard d'une demande, une 

copie de la décision dans le délai de recours pour être intégrée à temps selon la 

jurisprudence. En conséquence, les deux défenderesses ne sont pas liées par la 

décision de l'OAI, en particulier s'agissant de la survenance de l'incapacité de 

travail.  

7. a) Ont droit à des prestations d’invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la 

survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 

23 LPP). Par ailleurs, selon l’art. 25 LPP, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité 

ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait 

droit à une rente d’orphelin (al. 1) ; la rente pour enfant est calculée selon les 

mêmes règles que la rente d’invalidité (al. 2). 

b) Selon la jurisprudence, l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est 

uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, 

indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 

un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au 

moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 

l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables 

 
 
 

 

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en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions 

statuaires ou réglementaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les 

références, 118 V 45 consid. 5). Cette interprétation littérale est conforme au sens et 

au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de 

l’assurance le salarié qui, après une maladie d’une certaine durée, devient invalide 

alors qu’il n’est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu’il existe un droit à une 

prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 

période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 

charge le cas, même si le degré d’invalidité se modifie après la fin des rapports de 

prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d’assuré ne constitue pas un motif 

d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 

consid. 1a, 118 V 35 consid. 5). 

c) L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions 

de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure 

propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d’un nouvel employeur 

(en changeant en même temps d’institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, 

ultérieurement, d’une rente de l’assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 

découle pas du nouveau rapport de prévoyance ; les prestations d’invalidité sont 

dues par l’ancienne institution, auprès de laquelle l’intéressé était assuré lorsqu’est 

survenue l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. Cependant, pour que 

l’ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement 

que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré lui était affilié, mais 

encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation 

d’étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de 

toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et 

temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1).  

8. a) Par incapacité de travail, il faut entendre la perte ou la diminution de la capacité 

de rendement de l'assuré dans sa profession ou son champ d'activités habituels. 

Pour être prise en considération, la diminution de rendement professionnel doit être 

sensible et indiscutable. En outre, cet état de fait doit être durable. La jurisprudence 

qualifie de sensible une diminution de la capacité de travail lorsqu'elle atteint 20 % 

au moins (arrêt 9C_ 127/2008 du 11 août 2008 consid. 2.3 et les références, in SVR 

2008 BVG n° 34 p. 143). 

b) Il y a lieu d'office d'examiner avec le plus grand soin si, bien que touchant son 

salaire, une personne se trouve effectivement frappée dans une mesure importante 

dans sa capacité de travail, si donc dans le cadre des rapports de travail - compte 

tenu de son domaine normal d'activité - elle fournit sa prestation habituelle ou n'en 

fournit plus qu'une réduite du fait de l'atteinte à la santé (Meyer-Blaser, 

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, p. 289). Selon la 

jurisprudence, une baisse de rendement doit se manifester au regard du droit du 

travail et avoir été remarquée par l'employeur. Une incapacité de travail médico-

 
 
 

 

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théorique qui n'a été constatée que des années après ne suffit pas (ATFA non publié 

B 75/01, du 6 février 2003, consid. 2.2). Le début de l'incapacité de travail dont la 

cause est à l'origine de l'invalidité au sens de l'art. 23 LPP est d'une importance 

capitale pour l'institution de prévoyance dès lors qu'une incapacité de travail 

survenue pendant les rapports de travail ou avant l'expiration du délai de couverture 

prolongée peut impliquer le versement de prestations de la prévoyance sur une très 

longue durée. Si en droit du travail, un certificat médical ou toute autre pièce suffit 

à attester une incapacité de travail (Brühwiler, Kommentar zum 

Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., 1996, n° 9 ad art. 324a CO ; Favre/Munoz/Tobler, Le 

contrat de travail, 2001, n° 1.13 ad art. 324a CO ; Rehbinder, Schweizerisches 

Arbeitsrecht, 14e éd., 1999, ch.m. 81), dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle, on ne saurait renoncer à fixer de manière très précise le début de 

l'incapacité de travail déterminante pour ouvrir droit à des prestations. Le moment 

de la survenance de l'incapacité de travail ne saurait faire l'objet d'hypothèses ou de 

déductions purement spéculatives, mais doit être établi, selon le droit des 

assurances sociales, avec le degré de preuve habituel de vraisemblance 

prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références). Une incapacité de 

travail établie rétroactivement de manière médicale et théorique après de 

nombreuses années ne suffit pas à elle seule. Est plutôt déterminant le fait de savoir 

si, quand et comment l’atteinte à la santé s’est manifestée de façon durable, 

acquérant ainsi une pertinence du point de vue du droit du travail (ATF du 13 août 

2007, B 88/06 ; du 23 octobre 2006, B 61/06 ; RSAS 2007, 480). 

9. a) Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même 

que celle qui s’est déjà manifestée durant l’affiliation à la précédente institution de 

prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail).  

b) La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 

interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine 

période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau 

apte à travailler. Cela suppose que la personne assurée ne retrouve pas de nouveau 

sa capacité de travail pour une longue période après la survenance de l’incapacité 

de travail. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes 

lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 

123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). D’un autre côté, une rupture de la 

connexité temporelle ne peut pas être admise lorsque la personne assurée ne 

retourne travailler que pour une courte période.  

La relation de connexité temporelle doit être examinée au regard de l'ensemble des 

circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic 

médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne 

pas reprendre une activité lucrative ainsi que les circonstances du monde du travail 

perceptibles depuis l’extérieur. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail 

interrompant le rapport de connexité temporelle, on peut s'inspirer de la règle de 

 
 
 

 

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l'art. 88a al. 1 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) comme 

principe directeur, sans l'appliquer de façon schématique. Conformément à cette 

disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la capacité de gain 

ayant une influence sur le droit à des prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans 

interruption notable, et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque 

l'intéressé dispose à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois 

mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière 

durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption du rapport de 

connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question, d'une 

durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée comme une 

tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations 

sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable 

(ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 p. 22 et les références; 123 V 262 consid. 1c p. 264; 

120 V 112 consid. 2c/aa p. 117; arrêt 9C_768/2008 du 15 mai 2009, consid. 3). 

Parmi les circonstances à prendre en compte pour apprécier la relation de connexité 

temporelle, il y a également les rapports perçus vers l'extérieur par les tiers dans le 

monde du travail, tel le fait qu'un assuré perçoit pendant une longue période des 

indemnités journalières de l'assurance-chômage en tant que personne à la recherche 

d'un emploi qui dispose d'une aptitude entière au placement (ATF non publié 

9C_768/2008 du 15 mai 2009, ATFA non publié B 100/02 du 26 mai 2003, consid. 

4.1, ATFA non publié B 18/06 du 18 octobre 2006 consid. 4.2.1 in fine et les 

références). 

Par rapport au type d’atteinte à la santé, ce sont surtout les maladies évoluant par 

poussées - notamment la sclérose en plaques et la schizophrénie - qui occupent une 

place particulière, lorsqu’il s’agit d’apprécier la connexité temporelle. Les tableaux 

cliniques de ces maladies sont en particulier caractérisés pas des symptômes 

évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d’exacerbation aiguë et de 

rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant une 

signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce. La 

jurisprudence insiste sur le fait qu’une échelle stricte en matière d’appréciation de 

la connexité temporelle en cas de maladie évoluant par poussées aboutirait à ce que, 

régulièrement, l’institution de prévoyance, qui était tenue à des prestations lors du 

déclenchement de la maladie, aurait à payer des prestations sous forme de rente lors 

de crises ultérieures de nature invalidante, même dans les cas où, entretemps, il y a 

eu des périodes notables pendant lesquelles la capacité de travail était rétablie et 

exploitée par plusieurs rapports de travail, même de courte durée. Un tel résultat ne 

serait, du point de vue de la protection d’assurance dans la prévoyance 

professionnelle, pas souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la 

maladie évoluant par poussées se déclare à un moment où la couverture d’assurance 

fait défaut (ATFA non publié du 12 novembre 2003, B 12/03).  

Ainsi, la rupture du lien de connexité a été niée malgré une capacité de travail de 13 

mois, respectivement 16 mois (une sclérose en plaques) qui a été considéré comme 

 
 
 

 

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simple tentative de reprise de travail (ATFA du 29 novembre 2001, B 65/00), 

malgré une activité de 7 mois (schizophrénie paranoïde; ATFA du 6 août 2001; B 

22/99). En revanche, la rupture du lien a été admise après une capacité de travail 

d’une année et demi (schizophrénie chronique; ATFA du 4 mai 2001;B 94/00) et 

deux ans entre des crises de sclérose en plaques, voire 14 mois (ATF du 31 janvier 

2007, B 141/05).  

10. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. En l'espèce, le demandeur allègue que l'incapacité de travail à l'origine de 

l'invalidité a débuté le 26 août 2003, ce que la défenderesse II admet, alors que la 

défenderesse I soutient que l'incapacité déterminante remonte au 22 octobre 2002. 

Les défenderesses ne contestent pas le degré d'invalidité retenu par l'OAI, ni le lien 

de connexité matérielle entre l'incapacité de travail ayant débuté en octobre 2002 et 

l'invalidité, dès lors que les troubles psychiques sont les mêmes. Seul le lien de 

connexité temporelle est litigieux. Il convient donc d'examiner la question sous 

l'angle de la nature de l'atteinte à la santé sur la base des rapports médicaux, la 

durée de la reprise du travail, le rendement de l'assuré, les circonstances de la 

reprise, etc. 

12. S'agissant de l'atteinte à la santé, il ressort des rapports du Dr A__________ que 

l'état de santé de l'assuré a commencé à se détériorer dès 1999, suite au décès de 

son père, puis à des problèmes de santé de son fils en 2000 et de la "faillite" de sa 

société en 2001. Il souffre de premières crises de panique à Noël 2001, suivies 

d'autres crises en juin et juillet 2002, le diagnostic de trouble panique étant posé 

pour la première fois en septembre 2002. Le psychiatre-traitant a précisé dans son 

rapport du 6 septembre 2003 qu'il avait déjà constaté un état dépressif en 2002, 

alors qu'il a affirmé ensuite en audience que c'était seulement en août 2003 que son 

patient avait présenté un trouble dépressif sévère. Il est toutefois possible que ce 

soit la sévérité de la dépression qui ait été nouvelle en été 2003. Le psychiatre 

relève des aspects d'agoraphobie lors de la première période d'incapacité de fin 

2002 (le patient ne supporte plus la foule; rapport du 7 janvier 2005) et il les 

mentionne clairement dans son rapport du 30 janvier 2004. Le Dr B__________ 

confirme le diagnostic d'agoraphobie avec trouble panique à sa suite. L'expert 

mandaté par l'OAI indique que l'assuré connaît des crises de panique impliquant 

 
 
 

 

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une totale incapacité de travail "depuis 2 ans" (rapport d'expertise du 8 septembre 

2006), c'est à dire depuis l'été 2004 seulement, ce qui est suffisamment 

contradictoire avec l'anamnèse du Dr A__________ pour ne pas être retenu comme 

étant une date déterminante. L'expert réfute toutefois toute composante dépressive 

et ne retient que le diagnostic d'agoraphobie avec trouble panique. Le Dr 

F__________ affirme que l'assuré présente ces attaques de panique depuis 2002, 

sans précision et qu'il en a vécu environ deux cents "depuis lors" (rapport du 30 mai 

2007), soit sur cinq ans, sans mentionner d'interruption notable courant 2003 et sans 

retenir de dépression. 

L'évolution de l'état de santé entre l'automne 2002 et l'été 2003 n'a pas du tout été 

examinée par l'expert. Le psychiatre-traitant indique d'abord que son patient a 

connu une "discrète amélioration anxieuse" en précisant que la reprise du travail 

était théorique de mars à août 2003 car son patient était au chômage. Contrairement 

à ce que soutient l'assuré, son médecin n'a pas pu confondre les dates, puisqu'il 

s'agit de la seule et unique reprise depuis le début de l'arrêt de travail d'octobre 

2002. Le psychiatre a d'ailleurs précisé en audience qu'il ne savait pas, fin février 

2003, si le certificat de reprise était destiné à la recherche d'un emploi ou si son 

patient avait effectivement repris le travail, tout en confirmant que son patient avait 

alors recouvré sa capacité de travail. Il s'avère cependant que la mention du 

caractère théorique de la reprise a été faite dans le rapport du 7 janvier 2005, ce qui 

impliquerait que deux ans plus tard, ce médecin n'était pas en mesure de confirmer 

que, concrètement, son patient avait eu une pleine et réelle capacité de travail de 

mars à août 2003. Il n'est pas exclu, comme le soutient ce médecin, qu'il ait été 

prudent à propos de l'amélioration s'agissant d'un rapport destiné à l'OAI. Toutefois, 

interrogé par la Cour de céans, le psychiatre affirme que l'état de santé de son 

patient s'était clairement amélioré à fin février après plusieurs mois de traitement de 

sorte que le certificat de reprise demandé par l'assuré correspondait à sa réelle 

capacité de travail.  

Sur la base de l'ensemble des rapports médicaux, on peut retenir au degré de la 

vraisemblance prépondérante que l'assuré souffre d'agoraphobie avec trouble 

panique depuis l'été 2002, voire depuis décembre 2001, alors qu'il était déjà au 

chômage, lesquels ont impliqué une totale incapacité de travail en tout cas dès le 22 

octobre 2002. Ces attaques de panique étaient accompagnées d'un état dépressif de 

gravité indéterminée en automne 2002 et l'état de santé de l'assuré s'est amélioré fin 

février 2003, dans une mesure qu'il reste à examiner du point de vue concret de 

l'activité déployée et des autres circonstances. Par contre, on ne peut pas suivre le 

Dr A__________ s'agissant des conséquences "additionnelles" de la dépression 

sévère intervenue en août 2003. L'expert de l'OAI exclut toute dépression en 2006 

et l'assuré ne présentait en tout cas pas les signes d'une dépression grave lors de 

l'audience. Pourtant, l'assuré est toujours totalement incapable de travailler en 

raison uniquement de l'agoraphobie avec trouble panique, ce que l'expert de l'OAI 

admet. Ainsi, si le traitement du trouble panique a été provisoirement compliqué 

 
 
 

 

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par la dépression, tel n'est plus le cas depuis 2006 en tout cas, de sorte que si 

l'invalidité reste complète, c'est que l'agoraphobie avec trouble panique en est la 

seule cause. C'est donc bien le même trouble incapacitant qui a causé l'incapacité de 

travail d'octobre 2002 et qui est à l'origine de l'invalidité admise par l'OAI. Les 

rapports médicaux du Dr A__________ qui relèvent une discrète et théorique 

reprise dès mars 2003 - en situation de chômage - et ses déclarations ultérieures 

contradictoires ne permettent pas d'établir de façon suffisamment probante que 

l'assuré était pleinement capable de travailler de mars à août 2003.  

13. S'agissant des circonstances de la reprise du travail, il faut d'abord relever que 

l'assuré a travaillé pour la société de sa création, en février 1999 à fin décembre 

2000 et s'est inscrit au chômage en janvier 2001. Outre le fait qu'il est étonnant que 

l'assuré ait été indemnisé par le chômage en sa qualité d'associé de la Sàrl, son 

associée a confirmé que la société avait décidé, face à la mauvaise marche des 

affaires, de licencier celui des deux employés qui avait le plus haut salaire. La 

situation de la société devait être en effet critique puisqu'il ressort de l'anamnèse de 

tous les rapports médicaux que l'assuré disait être alors en faillite. Selon l'extrait de 

compte AVS de l'assuré, il a perçu un salaire de 55'200 fr. en 2000. Toutefois, c'est 

grâce au complément de salaire de 33'600 fr. (environ 30'000 fr./brut), 

opportunément versé le 1er janvier 2001, que le gain assuré pour le chômage de 

l'assuré a pu être fixé à 4'600 fr. (salaire AVS de 55'200 fr.). Ce n'est d'ailleurs 

qu'après ce versement en janvier 2001, que la société a affilié son personnel auprès 

de la défenderesse I, les salaires étant jusque-là en dessous des minima LPP. Il 

ressort ainsi des comptes de la société que celle-ci a versé 29'500 fr. de salaires au 

total courant 2000 (environ 26'550 fr./brut) dont environ 25'000 fr. à l'assuré, qui ne 

percevait donc qu'un salaire d'environ 2'000 fr./mois. Le délai-cadre de l'assuré était 

échu au 31 décembre 2002 et, indemnisé depuis le 13 janvier 2001, il était en fin de 

droit de chômage au plus tard après 520 jours, et avait donc épuisé son droit aux 

indemnités à fin décembre 2002. Cet élément n'est pas déterminant à lui seul mais 

oblige à faire preuve de circonspection quant aux motifs de la reprise. A cet égard, 

il n'est pas vraisemblable que l'assuré, qui a des charges de famille, ne se souvienne 

pas précisément qu'il n'était plus indemnisé par le chômage depuis 2 mois lorsqu'il 

a repris une activité. Il en va de même de son associée qui est suffisamment proche 

pour être au courant de cette circonstance financière difficile. Au demeurant, ce 

n'est pas en raison de son état de santé que l'assuré a interrompu son activité fin 

2000, mais suite à la quasi-faillite de sa société, de sorte que la reprise en mars 

2003 ne s'explique pas forcément par le recouvrement de son état de santé. Il est 

donc possible que l'assuré ait à nouveau été salarié de la société dès le mois de mars 

2003 dans le but de pallier l'absence de tout revenu.  

14. S'agissant de la durée de l'activité, du travail effectivement assumé par l'assuré et de 

son rendement, il ressort d'abord du certificat médical de reprise et du compte-

salaire de la société que l'assuré pouvait médicalement reprendre son travail et a été 

à nouveau payé dès le 1er mars 2003. Il n'a plus travaillé au-delà du 15 juillet 2003, 

 
 
 

 

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date de son départ en vacances et aurait selon son médecin-traitant pris plusieurs 

périodes de vacances entre deux. L'assuré a donc effectivement travaillé, au plus, 

durant quatre mois et demi. Cela étant, à la différence de la schizophrénie ou de la 

sclérose en plaque, l'agoraphobie avec trouble panique n'est pas une affection 

évoluant par poussée et qui exigerait donc une reprise de longue durée pour 

interrompre le lien de connexité temporelle. La jurisprudence retient en effet que 

l'on peut, sans schématisme toutefois, s'inspirer de la durée de reprise de trois mois 

de l'OAI à cet égard. Toutefois, l'assuré n'a pas de supérieur hiérarchique en mesure 

de renseigner utilement la Cour et sa seule collègue est son associée. Celle-ci 

affirme que l'assuré était pleinement capable de travailler, à plein temps et à plein 

rendement, tout en admettant qu'elle ne le surveillait pas et qu'une partie de 

l'activité n'avait pas lieu au bureau mais à l'extérieur. Il s'avère toutefois que 

l'essentiel des déclarations du témoin sont contredites par les pièces du dossier. Elle 

affirme avoir pu se verser un salaire de l'ordre de 3'500 fr. à 4'500 fr. par mois, tout 

en indiquant qu'elle a connu, avant l'assuré, une période de chômage. Il ressort 

toutefois de la comptabilité qu'elle n'a perçu qu'un faible salaire en 2000 (la 

différence entre le total des salaires versé en 2000, environ 26'500 brut et la part 

versée à l'assuré, soit 24'000 fr.), voire aucun salaire, un salaire de 1'500 fr. en 2001 

et de 500 fr. puis de 350 fr. en 2002. Elle prétend que c'est le retour de l'assuré qui a 

permis une amélioration de la marche des affaires, alors qu'en janvier 2003 déjà, 

elle se versait un salaire de 2'350 fr. par mois. Elle affirme qu'au retour de l'assuré 

en 2003, la société n'a pas fait appel à du personnel supplémentaire, ni à des sous-

traitants. Il ressort toutefois du compte-salaire 2003 que la société a employé à 

temps partiel chaque mois, entre 1 et 3 personnes en plus de l'assuré et de son 

associée et que, de plus, des sous-traitants ont été mandatés pour un peu plus de 

6000 francs sur l'année. Outre le fait que ce témoignage n'est pas probant en raison 

de ses nombreuses contradictions, le témoin ne peut donc pas raisonnablement 

affirmer qu'elle était en mesure de constater, personnellement, que l'assuré était 

pleinement capable de travailler, présent à plein temps, efficace et rentable, si elle 

n'a même pas réalisé que d'autres personnes travaillent pour la société à la même 

période. Ainsi, il n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que 

l'assuré ait travaillé à plein temps et à plein rendement de mars à juillet 2003. 

15. S'agissant de la marche des affaires de la société, les déclarations du témoin sont à 

nouveau contredites par les pièces. Le produit des ventes s'est élevé à 103'460 fr. en 

2003, alors qu'il était de 111'243 fr. en 2002, de sorte qu'il n'y a manifestement pas 

eu une augmentation des rentrées. Certes, le montant des salaires a fortement 

augmenté, puisque celui de l'assuré a été versé de mars à septembre et que celui de 

son associé a été substantiellement augmenté. Cela ne renseigne pas sur la quantité 

de travail réalisée par l'assuré. Au demeurant, d'autres salariés ont participé à ce 

chiffre d'affaires, de sorte que l'on ne peut pas l'attribuer au seul travail de l'assuré. 

Si la perte en 2003 a été limitée à 21'500 fr., malgré une forte hausse des salaires et 

sans augmentation du chiffre d'affaires, c'est en raison du fait que les autres charges 

 
 
 

 

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ont été réduites, notamment le loyer, les frais administratifs, de déplacement et de 

représentation- réduits à 0- ce qui est paradoxal si l'activité de l'assuré consistait 

notamment en du démarchage auprès de restaurateurs. Ce n'est donc pas non plus la 

marche des affaires qui permet de déterminer que l'assuré était pleinement capable 

de travailler. 

16. Les autres circonstances du cas ne permettent pas d'éclairer la Cour de céans sur le 

rendement de l'assuré durant la reprise de mars à mi juillet 2003, en particulier par 

comparaison avec ses activités antérieures. Il ressort en effet des pièces qu'après 

son travail dans la restauration jusqu'en 1992, il n'a plus réalisé de revenu - outre 

des indemnités de chômage - jusqu'à celui perçu de la société Z__________ Sàrl 

dès sa création en février 1999. Il a perçu 15'300 fr. cette année-là, soit 1'400 

fr./mois. 

Ainsi, compte tenu de la discrète amélioration de l'état de santé en 2003, de 

l'invalidité exclusivement due à l'agoraphobie avec attaques de panique, des 

circonstances de la reprise, de l'absence de tout élément probant démontrant que 

l'assuré a été capable de travailler avec un rendement de 80% au moins durant plus 

de trois mois - le versement d'un salaire conséquent n'étant pas déterminant dans les 

circonstances du cas d'espèce - la Cour retient au degré de la vraisemblance 

prépondérante que la reprise de mars à mi-juillet 2003 n'a pas rompu le lien de 

connexité temporelle entre l'invalidité et l'incapacité de travail dès le 22 octobre 

2002. L'assuré était donc affilié auprès de la défenderesse II lors du début de 

l'incapacité de travail dont la cause - l'agoraphobie avec trouble panique - est à 

l'origine de l'invalidité.  

17. a) Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). La notion de « recourant » 

utilisée ne saurait être comprise dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la 

jurisprudence a en effet considéré que quelle que soit la qualité (en procédure 

cantonale) de l’assuré, il peut prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause 

(ATF 108 V 111). Saisi d’un litige concernant le domaine de la prévoyance 

professionnelle, dans lequel les procédures sont introduites non par la voie du 

recours, mais par celle de l’action de droit administratif, le Tribunal fédéral a 

également estimé que le demandeur avait droit à des dépens, et cela malgré le terme 

de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP (ATF 126 V 143). b) L’autorité 

cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 

d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Les dépens sont fixés en fonction du 

nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de 

la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 

(cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). 

b) Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut 

tenir compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la 

 
 
 

 

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maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche 

du mandataire, bien que cela soit moins le cas en matière LPP. Quant à l’activité de 

celui-ci, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s’inscrit 

raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des 

démarches inutiles ou superflues. En outre, les démarches que le mandataire a 

entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de compte pour 

déterminer le montant des honoraires. On tiendra compte, dans ce contexte, des 

conséquences économiques qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 

114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

c) Dans le cas d'espèce, le demandeur n'obtient que partiellement gain de cause, dès 

lors que sa demande était principalement dirigée contre la CIEPP et que l'ensemble 

de l'instruction a porté sur l'interruption du lien de connexité temporelle afin de 

déterminer, comme l'alléguait le demandeur, s'il avait pleinement été capable de 

travailler de mars à mi-juillet 2003. Toutefois, la FIS refusant également de prester 

sur la base de la décision de l'OAI, le demandeur a été contraint d'ouvrir action. 

Compte tenu du nombre d'audiences et d'écritures, mais du fait que le demandeur 

est débouté de ses conclusions principales, la Cour limite les dépens dus au 

montant de 2'000 fr. 

18. a) Il est admis en matière de prévoyance professionnelle - à la différence de ce qui 

prévalait avant l’entrée en vigueur de la LPGA dans les autres domaines de 

l’assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1) - que des intérêts moratoires sont 

dus par le débiteur en demeure ; le taux d’intérêt moratoire est de 5%, à défaut de 

disposition réglementaire topique (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et 

les arrêts cités). 

b) En l'espèce, la défenderesse II est en demeure de payer les prestations dues dès le 

dépôt de la demande le 30 avril 2012. 

19. La demande est donc partiellement admise et la défenderesse II est condamnée à 

payer au demandeur, avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2012, une rente d'invalidité, 

le cas échéant les rentes pour enfants, fondées sur un taux d'invalidité de 100%, 

dont le montant et le début du droit seront fixés conformément aux dispositions 

réglementaires de la FIS ainsi que 2'000 fr. de dépens. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Condamne la FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR 

L'INSTITUTION SUPPLETIVE à payer au demandeur, avec intérêts à 5% dès le 

30 avril 2012, une rente d'invalidité, le cas échéant des rentes pour enfants, fondées 

sur un taux d'invalidité de 100%, dont le montant et le début du droit seront fixés 

conformément à ses dispositions réglementaires. 

4. La rejette pour le surplus. 

5. Condamne la FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR 

L'INSTITUTION SUPPLETIVE à verser au demandeur une indemnité de 2'000 fr., 

à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le