# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b906586-7ba0-50b9-b819-3da5369f021f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2007 C-502/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-502-2006_2007-05-01.pdf

## Full Text

Cour II I
C-502/2006

{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège)
Andreas Trommer
Ruth Beutler, juges
Georges Fugner, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 4, rue d'Aoste, 1204 
Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

Refus d'approbation et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le  14  juillet  2004,  A._______,  ressortissant  bengali  né  le  8  décembre 
1979,  a  déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Dhaka. Il a déclaré que le but de son séjour en 
Suisse était de suivre une formation hôtelière de deux ans à la "Benedict 
Hotel Management School" à Lucerne. 

B. Arrivé en Suisse le 9 octobre 2004,  A._______ y a été mis au bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour  pour  études  par  l'Office  des  migrations  du 
canton de Lucerne. Le 11 octobre 2004, il a signé une déclaration écrite 
par laquelle il s'engageait à quitter la Suisse au plus tard le 1er novembre 
2006, s'il ne poursuivait pas sa formation dans une école hôtelière.

C. Le  27  septembre  2005,  A._______  a  déposé,  auprès  de  l'Office  de  la 
population du canton de Genève (ci-après: l'OCP), une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour en vue de s'inscrire à un Bachelor en technologies 
informatiques (BIT). Dans une lettre explicative jointe à sa demande, il a 
expliqué avoir été déçu par la formation en hôtellerie qu'il  avait entamée 
auprès  de  la  "Benedict  Hotel  Management  School"  à  Lucerne,  ne  pas 
vouloir  travailler  dans  l'hôtellerie  et  souhaiter  désormais  approfondir  sa 
formation  en  informatique  auprès  de  l'Institut  for  Management  and 
Commercial  Sciences (ci-après:  MCS) à Genève.  Il  a en outre versé au 
dossier  une  garantie  financière  fournie  par  son  frère,  résidant  au 
Bangladesh.

D. Le 1er novembre 2005,  l'OCP a informé A._______ qu'il  était  disposé à 
donner une suite favorable à sa requête, sous réserve de l'approbation de 
l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).

E. Le 17 mars 2006, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser 
de  donner  son  approbation  au  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour pour études, tout en lui donnant la possibilité de se déterminer à ce 
sujet.

F. Dans sa prise de position du 7 avril 2006, A._______ a expliqué qu'il avait 
changé l'orientation de ses études en vue d'intégrer  l'entreprise familiale 
au  terme  de  ses  études  en  informatique  et  que  ce  changement  dans 
l'orientation de ses études en Suisse ne devait  pas lui  être reproché eu 
égard au contexte familial  dans lequel il  s'est opéré. Le requérant  a par 
ailleurs  contesté  que  sa  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  nouveau  séjour 
d'études  envisagé  ne  puisse  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
assurée.

G. Par décision du 11 avril 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation 
au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé 
son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu en particulier que le prénommé 
s'était  formellement  engagé  à  quitter  la  Suisse  s'il  n'entendait  plus 
poursuivre ses études en hôtellerie, que le but de son séjour dans ce pays 
était  donc atteint et que la nécessité d'entreprendre de nouvelles études 
en informatique n'était  pas démontrée. L'ODM a estimé par ailleurs que, 

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compte tenu de la durée totale du séjour désormais prévu en Suisse, de la 
situation personnelle du requérant et de la situation socio-économique au 
Bangladesh,  sa  sortie  de  Suisse  à  l'issue  des  études  envisagées  ne 
pouvait plus être considérée comme suffisamment assurée.

H. Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision le 12 mai 2006 par 
l'entremise de son mandataire,  A._______ a allégué que le changement 
dans l'orientation  de  ses  études en  Suisse  se justifiait  au  regard  de sa 
future intégration dans l'entreprise familiale au Bangladesh, expliquant que 
celle-ci,  spécialisée dans l'import-export,  allait  se diriger  dans le secteur 
informatique  et  aurait  besoin  des  connaissances  en  technologie  de 
l'informatique qu'il souhaitait acquérir en Suisse. Le recourant a contesté, 
sur  un  autre  plan,  l'appréciation  de  l'ODM  selon  laquelle  sa  sortie  de 
Suisse à l'issue de son séjour d'études ne serait pas assurée.

I. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé  le  rejet,  en 
rappelant que le recourant s'était formellement engagé à quitter la Suisse 
à  l'issue  de  sa  formation  hôtelière  dans  ce  pays  et  qu'un  changement 
d'orientation  des  études  n'était  admis  que  dans  des  cas  exceptionnels 
dûment fondés.

J. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a relevé que 
les  connaissances  qu'il  avait  acquises  dans  le  cadre  du  diplôme  en 
informatique qu'il avait obtenu en Inde étaient insuffisantes pour construire 
le  système  informatique  de  l'entreprise  familiale  au  Bangladesh,  raison 
pour laquelle la poursuite de ses études en Suisse étaient nécessaire dans 
ce but.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  au 
renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours administratif au TAF, 
qui  statue définitivement  (cf.  art.  20  al.  1  de la  loi  fédérale  du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en 
relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 

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droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 
37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité  pour recourir  (cf  art.  20 al.1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir  compte  des  intérêts 
moraux  et  économiques  du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport  équilibré  entre l'effectif  de la population suisse et  celui  de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral  limitant  le  nombre  des  étrangers  du  6  octobre  1986  [OLE,  RS 
823.21]).

2.3 Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et 
leurs  renouvellements,  notamment  lorsque  l'approbation  est  nécessaire 
pour  diverses  catégories  d'étrangers  en  vue  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 
1  let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit  des étrangers [ci-après:  OPADE, RS 142.202],  en 
relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).

L'ODM peut  refuser  son approbation  ou  limiter  la  portée  de la  décision 
cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le 
but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation 
que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 
de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE). 

3.

3.1 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 

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(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu de l'art.  1  al.  1  let.  a  OPADE (cf.  à cet  égard le  chiffre  132.22 et 
l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et 
marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral 
des  migrations  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Sources  juridiques  > 
Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 
24.04.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision 
de  l'OCP  du  1er  novembre  2005  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les articles 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers  sans activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes,  rentiers  et 
enfants placés).

4.2 En application de l'art. 32 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées  à  des  étudiants  qui  désirent  faire  des  études  en  Suisse, 
lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement 
supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est 
apte  à fréquenter  l'école et  qu'il  dispose de connaissances linguistiques 
suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le  requérant  prouve  qu'il  dispose  des  moyens  financiers 
nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour 
puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à  chacune  de 
celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme 
potestative  ou  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un 
droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à 
moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 
2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en 
l'espèce.  Les  autorités  disposent  donc  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

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5.

5.1 A titre préliminaire, il  convient  de relever que, devant  constamment faire 
face aux graves inconvénients  causés par la surpopulation étrangère,  la 
Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison 
pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission 
(cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers; Revue de 
droit administratif et de droit fiscal, RDAF 1 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des étudiants  étrangers admis à séjourner sur sol  helvétique, 
l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  souvent  pas  l'aspect 
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur 
séjour atteint, à s'établir  à demeure dans ce pays. Confrontées de façon 
récurrente  à  ce  phénomène  et  afin  de  prévenir  les  abus,  compte  tenu 
également  de  l'encombrement  des  universités  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement  que  possible  de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération,  JAAC  57.24),  les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, 
la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une 
première formation  en Suisse (cf.  JAAC 57.24).  Parmi les ressortissants 
étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation  acquise  dans  leur 
pays  d'origine,  seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolongement 
direct de leur formation de base.

6. En l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse du recourant au terme 
de ses études n'était pas suffisamment assurée (art. 32 let. f OLE).

Préalablement, il convient de constater que les autorités compétentes ont 
initialement octroyé à A._______ une autorisation de séjour pour études, 
ce qui implique qu'à ce moment, elles avaient considéré que son retour au 
Bangladesh  était  assuré.  Le  TAF  doit  dès  lors  examiner  si,  au  vu  des 
nouvelles circonstances, le départ du recourant n'est plus garanti à ce jour.

A  cet  égard,  le  TAF  tient  à  noter  qu'en  date  du  11  octobre  2004, 
A._______  a  signé  à  la  police  des  étrangers  du  canton  de  Lucerne  un 
engagement (Verpflichtung) aux termes duquel il confirmait vouloir quitter 
la Suisse le 1er novembre 2006 au plus tard si d'aventure il devait ne plus 
fréquenter les cours d'une école hôtelière ("Zudem verpflichte ich mich für  
die  fristgerechte  und  anstandslose  Ausreise  aus  der  Schweiz  bis  
spätestens 01.11.2006, falls kein weiterer Kurs bei einer Hotelfachschule 
vorgesehen ist").

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a pas 
respecté  les  assurances  données  puisque,  plutôt  que  de  rentrer  au 
Bangladesh une fois prise la décision de ne pas poursuivre dans la voie de 
l'école  hôtelière,  il  a  sollicité  l'octroi  d'un  permis  de  séjour  pour 

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entreprendre  des  études  en informatique  dans le  canton de  Genève  en 
date du 27 septembre 2005.

Le recourant a certes allégué que ce changement lui avait été en grande 
partie dicté par les perspectives de prendre une fonction informatique dans 
l'entreprise familiale au Bangladesh, en affirmant être déterminé à achever 
au plus vite sa formation. Ces garanties et explications sont certes dignes 
d'intérêt  et  mettent  en évidence les avantages que le recourant  aurait  à 
retirer d'un retour dans son pays d'origine. Elle ne revêtent toutefois aucun 
caractère obligatoire sur le plan juridique et ne permettent pas de lever les 
doutes  nés  de  l'attitude  passée  du  recourant.  En  effet,  par  son 
comportement, A._______ a déjà démontré qu'il ne semblait pas saisir la 
portée des engagements pris vis à vis des autorités, préférant, plutôt que 
de  les  respecter,  débuter  un  nouveau  cycle  de  formation.  Dans  ces 
circonstances,  le  TAF,  à  l'instar  de  l'autorité  intimée,  ne  peut  exclure 
qu'une  fois  en  possession  de  son  BIT,  le  recourant  ne  cherche  à 
poursuivre son séjour en Suisse, que ce soit pour se perfectionner, pour 
prendre  un  emploi  mieux  rémunéré  ou  pour  saisir  une  opportunité  qui 
s'offrirait à lui, sans qu'il ne soit confronté à des difficultés majeures sur les 
plans personnel, familial ou professionnel.

Pour cette raison déjà, il y a lieu de rejeter sa demande de prolongation 
d'une autorisation de séjour pour études.

7. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que A._______ a sollicité, auprès 
de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Dhaka,  une  autorisation  de  séjour  pour 
études en vue de décrocher le diplôme d'une école hôtelière. C'est donc à 
ce titre et dans ce but qu'une autorisation d'entrée en Suisse et un permis 
pour étudiant au sens de l'art. 32 OLE lui ont été délivrés.

Moins d'une année après son arrivée en Suisse,  le recourant a pourtant 
décidé de changer de voie et de s'inscrire à l'institut MCS pour obtenir un 
Bachelor en informatique. Il a ainsi modifié son projet initial, renonçant à 
obtenir un diplôme dans la branche hôtelière pour entamer une filière en 
informatique.  Comme  il  a  été  évoqué  (supra  5.2),  les  autorités  suisses 
pratiquant  une  politique  restrictive  d'admission,  un  changement 
d'orientation  des  études  durant  la  formation  ou  une  formation 
supplémentaire  ne  sont  admis  que  dans  des  cas  exceptionnels  dûment 
fondés.

Les  explications  fournies  à  ce  sujet  par  le  recourant  sont  toutefois 
contradictoires.  Dans ses observations à l'ODM du 7 avril  2006,  comme 
dans  son  mémoire  du  12  mai  2006,  A._______  a  prétendu  que  le 
changement  d'orientation  de  ses  études  avait  été  opéré  dans  le  but 
d'intégrer  l'entreprise  familiale  au  Bangladesh  et  d'y  endosser  un  rôle 
majeur dans le domaine informatique. Or, dans sa demande d'autorisation 
de  séjour  adressée  le  27  septembre  2005  à  l'OCP,  le  recourant  avait 
expliqué qu'il avait été déçu de la formation acquise à la "Benedict Hotel 

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Management School" de Lucerne, qu'il avait constaté que les métiers de 
l'hôtellerie ne lui conviendraient pas et que c'est la raison pour laquelle il 
avait  choisi  d'approfondir  sa  formation  en  informatique  dans  le  but  de 
trouver  un  poste  dans  une  grande  entreprise  de  la  branche  au 
Bangladesh. 

Au vu des explications peu convaincantes avancées par le recourant, on 
ne  saurait  considérer  que  des  motifs  exceptionnels  et  importants  aient 
justifié  le changement  d'orientation  de ses études.  Il  ne saurait  dès lors 
être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation  en  retenant  que  les  conditions  posées  par  l'art.  32  OLE 
n'étaient plus remplies dans le cas d'espèce.

8. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution du renvoi 
du  recourant  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas  raisonnablement 
exigible  au  sens  de  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE,  ce  qui  au  demeurant 
expressément admis par ce dernier dans son mémoire de recours (p. 2 ch. 
3). Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, 
conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

9. Par sa décision du 11 avril 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni 
violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 
ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 
49 PA).

Partant, le recours est rejeté et il a y lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du 
Règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixé  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

dispositif page 9

9

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.-  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 26 juin 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé),

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 113 676 en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Georges Fugner

Date d'expédition :