# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecc12d19-3a76-5f4f-ba7f-61e65d4b4913
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 C-1554/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1554-2010_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-1554/2010/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Elena Avenati-
Carpani, Francesco Parrino, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représentée par Jacques Gautier, rue des alpes 15, 
case postale 1592, 1211 Genève 1,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

AVS; assurance facultative; décision sur opposition du 
9 février 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1554/2010

Vu

la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (CSC),  
du 9 février 2010, déclarant irrecevable parce que tardive l'opposition 
formée  par  l'intéressée  le  11  novembre  2009  contre  sa  décision 
d'exclusion de l'assurance facultative, du 17 janvier 2008;

le  recours  contre  cette  décision  sur  opposition  déposé  le  12  mars 
2010;

la réponse de la CSC, du 7 mai 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC relatives  à 
l'assurance  facultative  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 
1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  
survivants [RS 831.10, LAVS]),

que dans sa réponse du 7 mai 2010, la CSC conclut à l'admission du 
recours et  à la  constatation que l'intéressée est  demeurée affiliée à 
l'assurance facultative, la décision d'exclusion du 17 janvier 2008 ne 
lui ayant pas été correctement notifiée,

que la CSC explique avoir en effet constaté, après nouvel examen du 
dossier, que l'intéressée avait fait part par lettre du 29 mai 2000 d'un 
changement  d'adresse,  qui  ne  fut  cependant  malheureusement  pas 
enregistré par ses services, de sorte que les sommations de paiement 
intervenues  furent  envoyées  à  l'ancienne  adresse  de  l'intéressée  et 
retournées avec la mention « non réclamé »,

qu'en  outre,  toujours  selon  la  CSC,  dès  lors  que  l'intéressée  ne 
recevait  aucune  communication  de  sa  part  et  qu'elle  a  continué  à 

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effectuer  des paiements  chaque année, l'on  peut  admettre  qu'elle  a 
cru, de bonne foi, que sa situation vis-à-vis de l'assurance facultative 
était en règle,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de  l'OAIE  prises  dans  sa  réponse  du  7  mai  2010,  au  vu  de  leur 
motivation et du dossier,

que,  par  conséquent,  le  recours  doit  être  admis  en ce  sens que  la 
décision sur opposition du 9 février 2010 sera annulée,

que dès l'entrée en force du présent arrêt, son dossier sera retourné à 
la  CSC  pour  qu'elle  rende  une  nouvelle  décision  constatant  que 
l'intéressée  est  restée  affiliée  à  l'assurance  facultative,  la  décision 
d'exclusion  du  17  janvier  2008  ne  lui  ayant  pas  été  correctement 
notifiée  et  devant  dès  lors  être  annulée  elle  aussi,  d'une  part,  et, 
d'autre part, pour qu'elle revoie les décisions fixant les cotisations des 
12 novembre 2002 (années 2002-2003), 27 juillet 2004 (2004-2005) et 
4 septembre 2006 (2006-2007), 

que la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS),

que sur la  base du dossier,  de l'issue de la présente procédure, de 
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps 
que le mandataire de la recourante a dû y consacrer (réplique et son 
complément), une indemnité de dépens totale de Fr. 1'500.- à charge 
de l'autorité intimée sera allouée à la recourante en application de l'art. 
64 PA et  de l'art. 7 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision sur opposition du 9 février 2010 
est annulée. 

Dès l'entrée en force du présent arrêt, son dossier sera retourné à la 
Caisse suisse de compensation (CSC) pour qu'elle procède au sens 
des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'500.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante à charge de la Caisse suisse de compensation (CSC).

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire; annexes: copie de la réponse du 7 
mai 2010)

- à l'autorité intimée (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

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les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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