# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 365affe6-5456-5fdb-ba99-cc1156fdb752
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2023 F-4944/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4944-2023_2023-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4944/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…),  

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du  

8 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

F-4944/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

13 août 2023, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort que 

le prénommé a déposé des demandes d’asile en Bulgarie le 12 juillet 2023 

et en Croatie le 27 juillet 2023,  

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 18 août 2023 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]),  

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 24 août 2023, 

concernant la possible compétence de la Bulgarie ou de la Croatie pour le 

traitement de la demande d’asile du requérant ainsi que l’établissement 

des faits médicaux, 

la requête de reprise en charge présentée fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013), que le 

SEM a adressée à son homologue bulgare le 24 août 2023,  

la réponse du 29 août 2023, par laquelle les autorités bulgares ont accepté 

la reprise en charge du requérant en vertu de la même disposition,  

les documents médicaux figurant au dossier de première instance, à savoir 

le rapport médical succinct du 23 août 2023 (thymie moyen et troubles du 

sommeil) et le document médical du 7 septembre 2023 (lithiases rénales 

bilatérales),  

la décision du 8 septembre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la 

Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 14 septembre 2023 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel le recourant, agissant à 

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titre personnel, a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 

provisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al.2 LAsi), l’assistance judiciaire totale (art. 65 al.1 PA et 

art. 102m al. 1 let. a LAsi), respectivement la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA), et conclu, sur le fond, à l’annulation de la 

décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM,  

l’ordonnance du 15 septembre 2023, par laquelle la juge instructeure a 

suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure 

de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une 

demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 règlement Dublin III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), tel 

qu’en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.),  

qu’en effet, l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b règlement 

Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en 

Bulgarie le 12 juillet 2023 et en Croatie le 27 juillet suivant,  

que, le 24 août 2023, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

bulgares compétentes, dans le délai prévu à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement,  

qu’en date du 29 août 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition invoquée par 

le SEM, 

que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté,  

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que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

Charte UE),  

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert,  

qu’à l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le système 

d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la 

procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 

requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III (cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 

consid. 6 et, en particulier, 6.6.7),  

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qu’en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire demeure présumé,  

que cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle 

(cf. p.ex. arrêts du TAF F-4055/2023 du 27 juillet 2023 et E-3630/2023 du 

11 juillet 2023 consid. 8.2),  

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce,  

que pour s’opposer à son transfert en Bulgarie, l’intéressé a fait valoir que 

les autorités bulgares l’auraient maltraité avant de prendre ses empreintes 

de force; qu’il aurait été enfermé dans une chambre insalubre avec six 

autres personnes ; qu’il souffrait par conséquent d’un traumatisme 

psychologique et de cicatrices cutanées ; qu’il a dès lors implicitement 

sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu’il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

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souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie,  

qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique 

l’exécution du renvoi, respectivement du transfert, atteint le seuil consacré 

à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de 

la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

que, malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant ; que cet examen 

peut impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt 

de référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.),  

que, tout d'abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure,  

qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe de  

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, d’autant moins que ce pays a modifié 

substantiellement sa pratique en lien avec les ressortissants afghans 

(cf. Asylum Information Database [AIDA], Country Report : Bulgaria, 2022 

Update, mars 2023, notamment p. 13, 50 et 65 s., < https://asylumineurope 

.org/wp-content/uploads/2023/03/AIDA-BG_2022update.pdf >, consulté le 

18 septembre 2023),  

que, par ailleurs, s’agissant des maltraitances que le recourant allègue 

avoir subies en Bulgarie, le Tribunal a certes constaté, dans son arrêt de 

référence, que les conditions de détention sur place présentaient 

effectivement des carences du point de vue notamment de l'accès aux 

soins et des conditions sanitaires et matérielles dans les centres, bien que 

des améliorations aient été constatées quant à ce dernier domaine 

(cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.3),  

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qu’il a toutefois considéré, sur la base des informations à sa disposition, 

que, si elles continuaient d'être précaires, les conditions de détention ne 

pouvaient être d’emblée qualifiées de traitements inhumains et dégradants 

(cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7),  

qu’en l’occurrence, même s'il y a lieu d'admettre que les conditions 

d'accueil en Bulgarie sont précaires, l'intéressé n'a pas démontré que ses 

conditions d'existence dans ce pays ont revêtu, respectivement 

revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture,  

qu’en particulier, le recourant n'a pas apporté d’éléments concrets de 

nature à corroborer le fait qu'il aurait été personnellement soumis à de 

mauvais traitements, les allégations, selon lesquelles les autorités 

bulgares auraient lâché des chiens sur lui et l’auraient violenté, se limitant 

à de simples affirmations,  

que, s’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il ressort des rapports 

médicaux que ce dernier présente une thymie moyenne, des troubles du 

sommeil et des lithiases rénales bilatérales ; qu’à ce propos, force est 

toutefois de constater que les lithiases rénales bilatérales, bien qu’encore 

en examen, n’ont pas été considérées comme nécessitant une prise en 

charge urgente, la prescription d’anti-douleurs et d’anti-inflammatoires en 

cas de d’un nouvel épisode de colique néphrétique ayant été jugée 

suffisante, 

qu’au niveau de sa santé psychique, l’intéressé a rapporté souffrir d’anxiété 

ainsi que de troubles du sommeil ; qu’à cet égard, des médicaments à base 

de plantes lui ont été prescrits pour soulager ses angoisses et l’aider à 

dormir,  

que, dès lors, au vu des troubles médicaux invoqués, il n’appert pas que le 

recourant souffre de problèmes de santé d’une gravité telle que l’exécution 

de son transfert en Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée,  

que, par ailleurs, le recourant, un jeune homme seul, dont il y a également 

lieu d’admettre qu’il est apte à voyager, ne présente pas de vulnérabilité 

particulière qui commanderait, conformément à la jurisprudence du TAF, 

un examen plus poussé de sa situation personnelle en cas de transfert, 

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respectivement l’obtention de garanties de la part des autorités bulgares 

avant l’exécution d’une telle mesure,  

qu’en tout état de cause, la Bulgarie, qui est liée par la directive Accueil et 

dispose de structures médicales suffisantes (cf. arrêts du TAF F-662/2023 

du 3 juillet 2023 consid. 7.4 ; E-706/2023 du 19 avril 2023 consid. 6.6), doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Bulgarie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités bulgares les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III),  

qu'au demeurant, si – après son transfert en Bulgarie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil),  

que, finalement, la présence en Suisse de l’oncle de l’intéressé ne 

constitue pas, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, une circonstance s’opposant 

à son transfert, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté (cf., par exemple, arrêt 

du TAF F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 7.3), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

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que, cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Bulgarie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N […]), 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie, pour 

information.