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**Case Identifier:** f8c66ca7-19e1-5d1b-a190-79e5877d4ef7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2019 B-2798/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2798-2018_2019-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-2798/2018 

ric/dej/bmm 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 9  

 

Composition 

 
Pascal Richard, juge instructeur,  

Julien Delaye, greffier. 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
Naxoo SA,  

représentée par Maître Hubert Orso Gilliéron, avocat, 

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Commission de la concurrence COMCO,  

autorité inférieure,  
 

 
 

Objet 

 
abus de position dominante - sanction, 

supermédia, 

  

B-2798/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Naxoo SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme ayant 

son siège à Genève, dont le but est notamment d’exploiter en Ville de 

Genève une antenne collective de télévision et de radio ainsi que le réseau 

de distribution qui en dépend. Elle est active dans le service de base limité 

à la radio et à la télévision, mais n’agit qu’en qualité de fournisseur d’accès 

à ces services (téléréseau) ; le contenu radio-TV (programmes) est 

entièrement fourni par des tiers. La recourante ne fournit pas non plus de 

services à valeur ajoutée (Internet, téléphonie ou télévision numérique) aux 

consommateurs. 

A.b Pascal Emery (ci-après : le requérant) est titulaire de la raison 

individuelle Gératronic, Pascal Emery, laquelle a pour but notamment le 

développement d’installations pour la réception et la distribution de 

programmes radio-TV. Le requérant a développé le système Supermédia, 

qui permet le mixage de signaux provenant du téléréseau et du satellite. 

Le système Supermédia nécessite l’installation d’une antenne parabolique 

collective en toiture d’immeuble, reliée à une table de mixage située 

généralement au sous-sol, après le point d’injection du téléréseau. Une fois 

le mixage effectué, les signaux sont distribués dans chaque unité 

d’habitation via l’IDI coaxiale sur une prise qui permet, en principe, à 

chaque occupant de recevoir et de choisir indistinctement entre les signaux 

provenant du téléréseau et du satellite. 

B.  

B.a Le 8 avril 2013, le requérant a déposé auprès du secrétariat de la 

Commission de la concurrence (ci-après : le secrétariat) une dénonciation 

à l’encontre de la recourante. Il lui reprochait en substance une violation 

de l’art. 7 de la loi sur les cartels, dès lors qu’elle disposerait d’un monopole 

pour l’exploitation du téléréseau en Ville de Genève et refuserait de 

raccorder au téléréseau les immeubles équipés du système Supermédia, 

ce qui aurait pour effet d’exclure le requérant du marché en Ville de 

Genève. Enfin, ce refus ne serait fondé sur aucune raison commerciale ou 

technique valable. 

B.b Par courrier du 31 mai 2013, le secrétariat a informé la recourante qu’il 

procédait à une observation du marché concernant l’accès du requérant à 

la prise IDI coaxiale. Après de nombreux échanges d’écritures entre les 

parties concernées, aucun terrain d’entente entre le requérant et la 

recourante concernant l’accès à la prise IDI coaxiale n’a pu être trouvé. Du 

B-2798/2018 

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29 janvier 2015 au 20 janvier 2016, le secrétariat a mené une enquête 

préalable sur le marché de l’exploitation de la prise IDI coaxiale en Ville de 

Genève. Les informations obtenues ont fait apparaître des indices que la 

recourante détiendrait une position dominante sur le téléréseau en Ville de 

Genève et en abuserait sur le marché de l’exploitation de la prise IDI 

coaxiale situé en aval. 

B.c D’entente avec un membre de la présidence de la Commission de la 

concurrence (ci-après : la Comco ou l’autorité inférieure), le secrétariat a 

ouvert, le 30 mars 2016, une enquête dans le but d’établir si le 

comportement de la recourante constituait effectivement un abus de 

position dominante au sens de l’art. 7 de la loi sur les cartels. L’ouverture 

de l’enquête a été communiquée à la recourante et, notamment, au 

requérant. Elle a fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle suisse 

du commerce (FOSC) du 12 avril 2016, avec un délai de 30 jours imparti 

aux tiers concernés pour indiquer s’ils désiraient participer à l’enquête. 

B.d Le 2 mai 2016, le requérant a requis de pouvoir participer à l’enquête 

en tant que tiers au sens de l’art. 43 al. 1 let. a de la loi sur les cartels, ce 

que le secrétariat a admis le 4 mai 2016. Par courriel du 18 mai 2016, le 

secrétariat a informé sommairement le requérant de la différence entre la 

qualité de tiers admis à participer à l’enquête et celle de partie au sens de 

l’art. 6 de la loi sur la procédure administrative. 

C.  

Par décision du 11 décembre 2017, l’autorité inférieure a condamné la 

recourante au paiement d’une sanction de (…) francs. Elle a également 

mis à sa charge les frais de procédure s’élevant à 260'460 francs. En 

substance, elle a retenu que la recourante détenait une position dominante 

sur le marché du raccordement au téléréseau sur le territoire représenté 

par les codes postaux suisses 1201 à 1209 et qu’elle avait abusé de sa 

position dominante en imposant ou en essayant d’imposer des conditions 

commerciales inéquitables aux propriétaires d’immeubles ou aux tiers qui 

prestent des services supplémentaires par l’entremise de l’IDI coaxiale, 

ainsi qu’en limitant les débouchés de tiers ou le développement 

technologique de services tiers et empêchant ou entravant fortement 

certains tiers dans le développement d’une technologie différente de 

réception de services de télécommunication, en particulier par satellite. 

 

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D.  

Le 14 mai 2018, la recourante a formé recours contre cette décision. Elle 

conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation, subsidiairement 

au renvoi de la cause et à la réduction de la sanction prononcée à son 

encontre. 

E.  

En date du 26 juillet 2018, le requérant a requis que sa qualité de partie 

soit reconnue dans la présente procédure et qu’il soit invité à se déterminer 

sur le recours. Il rappelle être à l’origine de l’enquête à l’encontre de la 

recourante et avoir pris part à cette dernière sur la base de l’art. 43 al. 1 de 

la loi sur les cartels. Il soutient disposer d’un intérêt juridique et digne de 

protection à l’issue de la cause, en raison du préjudice économique 

important qu’il subit. Enfin, celle-ci aurait un impact direct sur ses 

prétentions civiles, dès lors que le juge du dommage serait, en principe, lié 

par le prononcé administratif. 

F.  

Par courrier du 14 août 2018, l’autorité inférieure a renoncé à se prononcer 

sur la requête du requérant. 

G.  

Par écritures du 14 septembre 2018, la recourante a pris position sur la 

requête du requérant. Elle conclut à son rejet, au motif que ce dernier n’est 

pas le destinataire de la décision attaquée, qu’il n’aurait agi que comme 

simple dénonciateur et ne bénéficierait dès lors d’aucun des droits 

reconnus aux parties. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

la recourante rappelle que la simple participation à l’enquête au sens de 

l’art. 43 al. 1 de la loi sur les cartels ne suffit pas pour se voir reconnaître 

la qualité de partie dans la procédure de recours subséquente. 

Elle rappelle également que le requérant n’a jamais contesté sa qualité de 

tiers admis à participer à l’enquête, ni sollicité la qualité de partie dans le 

cadre de la procédure devant l’autorité inférieure. Elle estime que les 

atteintes subies par celui-ci résultent avant tout du principe de la libre 

concurrence et qu’elle ne se trouve pas dans une relation particulièrement 

étroite avec lui, dès lors qu’aucun rapport contractuel n’existerait entre eux.  

Elle considère également que sa requête viserait uniquement à soutenir 

l’action de l’autorité inférieure et non à contester une décision rendue par 

cette dernière. Or, dite action ne saurait se confondre avec les intérêts 

B-2798/2018 

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privés du requérant, encore moins avec son intérêt à ce que la décision 

rendue favorise une action civile. 

Enfin, la recourante soutient que la requête du requérant serait tardive, dès 

lors qu’elle intervient trois mois après la notification de la décision attaquée 

et alors que l’échange d’écritures dans le cadre de la présente procédure 

est déjà entamé. 

H.  

Par courrier du 31 octobre 2018, le requérant s’est déterminé sur la prise 

de position de la recourante et persiste dans sa requête. Il rappelle que 

l’art. 43 al. 1 de la loi sur les cartels a pour objectif de maintenir une 

procédure d’enquête rapide et efficace, dès lors il serait contraire à ce but 

d’octroyer à trop de tiers la qualité de partie. 

Il rappelle ensuite avoir subi un préjudice économique important et que 

l’enquête porte spécifiquement sur le système Supermédia dont il est le 

concepteur. Partant, il remplirait les critères fixés par la jurisprudence 

fédérale pour bénéficier de la qualité de partie. 

Enfin, il aurait expressément réservé, durant l’enquête, son appréciation 

quant à son statut de partie en fonction de l’avancée de cette dernière. Il 

réfute dès lors toute tardiveté à sa requête. 

I.  

Par courrier du 3 décembre 2018, la recourante a persisté dans ses 

conclusions et rappelé qu’il ne suffit pas d’être un concurrent pour pouvoir 

se voir reconnaître la qualité de partie. De même, la simple baisse du 

chiffre d’affaires ne suffirait pas non plus ; seul un rapport particulièrement 

étroit résultant de la législation applicable serait susceptible de fonder un 

intérêt digne de protection, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. 

Elle met en exergue que la requête du requérant ne viserait qu’à soutenir 

l’action de l’autorité inférieure et lui reproche que, si pour un motif ou un 

autre, la décision attaquée l’avait directement affecté, il aurait dû recourir à 

son encontre, pour autant que sa qualité pour recourir eût été donnée. 

Elle estime que, si le tribunal devait reconnaître la qualité de partie au 

requérant, il admettrait dans les faits l’action populaire, dès lors que celui-

là n’entretiendrait aucune relation contractuelle avec la recourante. Au 

surplus, le requérant fonderait sa qualité de partie sur l’existence d’un 

dommage, sans toutefois l’avoir prouvé. 

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Page 6 

J.  

Dans ses observations du 17 décembre 2018, le requérant persiste dans 

ses conclusions et dans les griefs invoqués dans ses précédentes 

écritures. Il requiert au surplus d’avoir accès au mémoire de recours 

déposé par la recourante, dès lors que celle-ci y réfère dans sa précédente 

écriture. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

notamment des recours contre les décisions de sanctions dans le domaine 

de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à 

la concurrence (Loi sur les cartels, LCart, RS 251 ; cf. art. 31, 32 et 33 let. f 

LTAF et 5 al. 1 let. a PA). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral 

est également compétent pour statuer sur les requêtes tendant à ce que la 

qualité de partie soit reconnue (cf. art. 5 al. 2 let. b PA). 

1.2 A teneur de l’art. 39 LTAF, le président de la cour ou le juge désigné par 

lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de 

l’arrêt (al. 1). Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l'objet 

d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (al. 3). 

2.  

2.1 La présente décision a pour objet la requête du 26 juillet 2018 du 

requérant, tendant à ce que sa qualité de partie dans le cadre de la 

présente procédure soit reconnue. 

2.2 D’emblée, il y a lieu de préciser que, dans le cadre de la présente 

décision, les faits pertinents doivent être avant tout appréciés tels qu’ils 

ressortent de la décision attaquée et du dossier de l’autorité inférieure. Une 

autre appréciation, dans la suite de la procédure, à savoir dans le cadre de 

l’examen de l’affaire au fond, demeure réservée. 

3.  

3.1 Le requérant soutient que la qualité de partie à la présente procédure 

doit lui être reconnue, au motif qu’il a pris part à la procédure devant 

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Page 7 

l’autorité inférieure en tant que tiers admis à participer à l’enquête, qu’il est 

à l’origine de cette dernière et qu’il dispose d’un intérêt digne de protection 

à l’issue de la procédure, dès lors qu’il subirait un préjudice économique 

important et que celle-ci aurait une incidence sur ses prétentions civiles. 

3.2 La recourante estime, tout d’abord, que la requête du requérant serait 

tardive. Elle considère, au surplus, que la qualité de partie devrait être 

refusée au requérant, dans la mesure où celui-ci n’est pas le destinataire 

de la décision attaquée et qu’il n’aurait pas contesté sa simple qualité de 

tiers admis à participer à l’enquête. Elle précise que la simple participation 

à l’enquête ne suffit pas pour reconnaître aux tiers leur qualité de partie 

dans les procédures de recours subséquentes. Elle conteste enfin que le 

requérant ait subi un préjudice particulier, dès lors qu’il n’existe aucune 

relation commerciale entre eux. Aussi, la requête ne viserait qu’à soutenir 

l’action publique et reposerait sur des intérêts purement privés. 

L’autorité inférieure a renoncé à se prononcer sur la requête du requérant. 

4.  

Il y a lieu de déterminer, d’abord, si la requête déposée par le requérant en 

date du 26 juillet 2018 est tardive. 

4.1  

4.1.1 La recourante se plaint, dans un premier temps, que si le requérant 

entendait prétendre à la qualité de partie dans la procédure de recours, il 

devait contester déjà devant l’autorité inférieure sa simple qualité de tiers 

admis à participer à l’enquête au sens de l’art. 43 al. 1 LCart et solliciter 

formellement la qualité de partie dans la procédure ayant conduit à la 

décision attaquée. 

Le requérant rappelle qu’il aurait toujours réservé ses droits durant la 

procédure d’enquête, de sorte qu’il serait fondé à solliciter sa qualité de 

partie au stade de la procédure de recours. 

4.1.2 La loi fédérale sur la procédure administrative est applicable aux 

procédures administratives en matière cartellaire, dans la mesure où les 

dispositions de la loi sur les cartels n’y dérogent pas (art. 39 LCart). En 

l’occurrence, les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou 

l’exercer du fait de la restriction à la concurrence peuvent s’annoncer au 

secrétariat afin de participer à l’enquête concernant dite restriction (art. 43 

al. 1 let. a LCart). Le secrétariat peut si nécessaire limiter la participation à 

une audition ; les droits des parties découlant de l’art. 6 PA sont toutefois 

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réservés (art. 43 al. 2 2e phrase LCart). La procédure d’enquête distingue 

ainsi selon que les tiers admis à participer à l’enquête disposent ou non de 

la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA (cf. message concernant la loi 

fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence [Loi sur les 

cartels, LCart] du 23 novembre 1994, FF 1995 I 472, no 256.5 p. 605 ; ATF 

139 II 328 consid. 4.3 ; STEFAN BILGER, in : Basler Kommentar, 

Kartellgesetz, 2010, art. 43 no 21 ss p. 1630 ; PHILIPPE BORENS, Die 

Rechtsstellung Dritter im Kartellverwaltungsverfahren der Europäischen 

Gemeinschaft und der Schweiz, 2000, p. 215 ss ; CHRISTIAN BOVET, Les 

tiers devant les Commissions fédérales des banques, de la concurrence et 

de la communication, in : Les tiers dans la procédure administrative, 2004, 

p. 154 ss ; BENOÎT MERKT, in : Commentaire romand, Droit de la 

concurrence, 2e éd. 2013, art. 43 LCart no 9 p. 1439 ; PAUL RICHLI, 

Kartellverwaltungsverfahren, in : Kartellrecht, SIWR, vol. V/2, 2000, 

p. 495 ss).  

4.1.3 La loi sur les cartels ne contient toutefois pas de disposition sur la 

procédure de recours et ne règle pas expressément la qualité de partie 

devant le tribunal de céans (cf. décision incidente du TAF B-4003/2016 du 

21 mars 2017 consid. 3.3). Par conséquent, les règles générales de la 

procédure administrative s’appliquent (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.1 ; arrêt 

du TAF B-2157/2006 du 3 octobre 2007 consid. 1.4.2). 

Ainsi, le Tribunal administratif fédéral apprécie librement la qualité de partie 

dans la procédure de recours au sens de l’art. 6 PA, et ce, 

indépendamment de savoir si cette qualité leur a été octroyée devant 

l’autorité inférieure (cf. ISABELLE HÄNER, in : Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren VwVG, Kommentar, 2e éd. 2019, art. 6 no 6 p. 117). 

Toutefois, dans les procédures en droit des cartels, il convient de tenir 

compte, dans l’examen de la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA, des 

interactions entre la loi sur la procédure administrative et la loi sur les 

cartels : les règles générales de la PA doivent être interprétées 

conformément à la loi sur les cartels et les règles spéciales de la loi sur les 

cartels selon celles de la PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 4.1, 139 II 279 

consid. 2.3, 135 II 172 consid. 2.3.2 et 135 II 60 consid. 3.1.1 ; BILGER, op. 

cit., rem. art. 39-44 no 16 p. 1521 s.). Ainsi, la distinction opérée à l’art. 43 

al. 1 LCart entre les tiers admis à participer à l’enquête ayant ou non la 

qualité de partie doit être prise en compte dans l’interprétation des art. 6 et 

48 PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 4.4). En distinguant selon que les tiers 

admis à participer à l’enquête disposent ou non de la qualité de partie, le 

cercle des tiers admis à participer à l’enquête dans la procédure devant 

l’autorité inférieure peut demeurer relativement large (cf. BORENS, op. cit., 

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p. 213 ; RICHLI, op. cit., p. 498), contribuant de ce fait à la réalisation des 

objectifs de la loi, sans toutefois rendre la procédure impossible en raison 

d’un nombre trop important de parties et sans ouvrir une action populaire 

(cf. ATF 139 II 328 consid. 4.4). 

Il serait dès lors contraire au but de l’art. 43 LCart d’imposer que celui qui 

souhaite se prévaloir de sa qualité de partie adverse dans la procédure de 

recours ait déjà requis celle-ci dans le cadre de l’enquête (cf. décision 

incidente B-4003/2016 précitée consid. 3.8). En effet, son intérêt peut 

évoluer et être plus ou moins important en procédure de recours. L’objet 

du recours ne correspond, par exemple, pas toujours à l’objet de la 

décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 et 125 V 413 consid. 1b). 

De même, les circonstances peuvent avoir évolué (cf. ATF 131 II 497 

consid. 5.1). 

4.1.4 Il s’ensuit que le requérant ne saurait être exclu de la présente 

procédure au seul motif qu’il n’a pas contesté devant l’autorité inférieure sa 

qualité de simple tiers admis à participer à l’enquête au sens de l’art. 43 

al. 1 LCart et qu’il n’a pas requis formellement la qualité de partie dans le 

cadre de la procédure ayant conduit à la décision attaquée. 

4.2  

4.2.1 La recourante soutient, dans un second temps, que la décision 

attaquée lui a été notifiée le 13 avril 2018 et que le requérant en a reçu une 

copie à la même période. Elle fait valoir qu’à aucun moment dans le délai 

de recours le requérant n’aurait manifesté son intention de recourir contre 

la décision attaquée ni n’aurait revendiqué la qualité de partie. Ainsi, 

l’admission de sa requête serait contraire à une saine administration de la 

justice et à l’économie de la procédure. 

Le requérant soutient que sa requête serait intervenue en temps utile, alors 

que l’instruction du recours était encore en cours. De même, il ne voit pas 

l’utilité de recourir contre la décision attaquée, dès lors que celle-ci 

constate l’existence d’atteintes à la concurrence commises par la 

recourante à son encontre. 

4.2.2 En l’occurrence, dès lors que la décision attaquée constatait 

l’existence d’une restriction illicite à la concurrence commise par la 

recourante à l’encontre, notamment, du requérant, on ne saisit pas en quoi 

il eût été nécessaire que le requérant formât un recours contre la décision 

attaquée pour sauvegarder sa qualité de partie dans le cadre de la 

présente procédure, ce d’autant plus que l’art. 6 PA ne conditionne pas la 

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qualité de partie au dépôt effectif d’un recours (cf. arrêt du TAF 

B-1379/2010 du 30 août 2010 consid. 3.1 et 3.2). 

Au surplus, le 23 mai 2018, le tribunal a informé le requérant – en sa qualité 

de tiers participant à l’enquête – de ce qu’un recours avait été déposé 

contre la décision attaquée. Dans ces circonstances, la requête formulée 

en date du 26 juillet 2018, soit un peu plus de deux mois après dite 

communication, n’apparaît pas d’emblée tardive au point où son admission 

viendrait perturber l’administration de la justice ou l’économie de la 

procédure ; la recourante ne développe d’ailleurs pas en quoi tel serait le 

cas. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la requête déposée 

par le requérant le 26 juillet 2018 n’est pas tardive. Partant, il y a lieu 

d’entrer en matière sur celle-ci. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les 

droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, 

ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent 

d'un moyen de droit contre cette décision. L'art. 6 PA définit ainsi la qualité 

de partie en lien avec la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 PA, 

disposition qui correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée de la 

même manière : celui qui a la qualité pour recourir selon ces deux dernières 

dispositions a aussi la qualité de partie (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3, 139 

II 328 consid. 3.2 et 139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_94/2012 du 3 

juillet 2012 consid. 2.1 et 9C_823/2011 du 23 mars 2012 consid. 1.3). 

A ainsi la qualité de partie non seulement le destinataire de la décision 

attaquée, mais également celui qui est particulièrement touché par cette 

dernière et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée, 

modifiée ou, en l’occurrence, confirmée (cf. ATF 139 II 328 consid. 4.1 et 

139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_524/2018 du 8 mai 2019 consid. 

2.3 et 2C_762/2010 du 2 février 2011 consid. 4.1). 

Dès lors que la participation à l’enquête au sens de l’art. 43 al. 1 LCart ne 

préjuge pas de la reconnaissance ou non de la qualité de partie en instance 

de recours (cf. supra consid. 4.1.3), la recourante ne saurait rien déduire 

du fait que le requérant n’est pas le destinataire de la décision attaquée. 

Afin de déterminer si le requérant peut prétendre ou non à la qualité de 

partie dans le cadre de la présente procédure, il convient bien plus 

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Page 11 

d’examiner si celui-ci est particulièrement touché par la décision attaquée 

et s’il bénéficie d’un intérêt digne de protection à l’issue de la présente 

procédure. 

5.2 Le requérant estime, en premier lieu, être particulièrement touché par 

la décision attaquée et déduit l’existence d’un intérêt digne de protection 

de sa participation à l’enquête au sens de l’art. 43 al. 1 LCart et de sa 

qualité de dénonciateur. 

5.2.1 Est particulièrement touché celui qui est atteint de manière directe et 

concrète par la décision attaquée, avec une intensité plus grande que 

d'autres personnes et qui se trouve dans un rapport étroit et spécial avec 

l'objet de la contestation (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3, 139 II 279 

consid. 2.2 et 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_524/2018 du 8 mai 

2019 consid. 2.3). A un intérêt digne de protection, celui qui a un intérêt 

juridique ou de fait à ce que la décision soit annulée ou modifiée : cet intérêt 

consiste dans l'utilité pratique que la modification ou l'annulation lui 

apporterait, en lui évitant de subir directement un préjudice de nature 

économique, idéale, matérielle ou autre (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3, 

139 II 279 consid. 2.2 et 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_524/2018 

du 8 mai 2019 consid. 2.3). 

5.2.2 Il convient de rappeler que, dans l’interprétation des art. 6 et 48 PA, 

il y a lieu de tenir compte de la distinction opérée à l’art. 43 al. 1 LCart entre 

les tiers admis à participer à la procédure ayant ou non la qualité de partie 

(cf. supra consid. 4.1.3). Dès lors que le groupe de tiers admis à participer 

à l’enquête peut, selon les circonstances, prendre une ampleur 

considérable, reconnaître de la seule participation à l’enquête l’existence 

d’un intérêt digne de protection au sens des art. 6 et 48 PA mettrait à mal 

l’exigence d’une procédure rapide et efficace (cf. ATF 139 II 328 consid. 

4.4). En effet, la procédure administrative en droit des cartels a pour but 

d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social 

imputables aux restrictions à la concurrence (art. 1 LCart), à l’inverse de la 

procédure civile prévue à l’art. 12 LCart qui sert avant tout des intérêts 

essentiellement privés (cf. ATF 131 II 497 consid. 5.5, 130 II 521 consid. 

2.9 et 130 II 149 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2A.161/2006 du 12 octobre 2006 

consid. 3.2). Il convient donc d’éviter que la procédure administrative ne 

soit trop fortement orientée vers des intérêts privés (cf. ATF 139 II 328 

consid. 4.4). 

5.2.3 Au surplus, le dénonciateur n’obtient pas la qualité de partie dans la 

procédure qui s’ensuit du simple fait de sa dénonciation et doit remplir les 

B-2798/2018 

Page 12 

conditions fixées à l’art. 6 PA (art. 71 al. 2 PA ; cf. ATF 142 II 451 consid. 

3.4.3 et 139 II 279 consid. 2.3). Ainsi, il doit notamment pouvoir se prévaloir 

d’un intérêt digne de protection à ce que l’autorité intervienne (cf. ATF 133 

II 468 consid. 2 et 120 Ib 351 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_519/2017 du 

28 novembre 2017 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-7159/2016 du 10 octobre 

2018 consid. 4.4). 

5.2.4 Il s’ensuit que le requérant ne peut prétendre à ce que la qualité de 

partie lui soit reconnue, en raison de sa seule participation à l’enquête au 

sens de l’art. 43 al. 1 LCart ou de sa qualité de dénonciateur. 

5.3 Le requérant estime, en second lieu, être particulièrement touché par 

la décision attaquée dans la mesure où il se trouverait dans une relation 

particulièrement étroite avec la recourante, ce que cette dernière conteste 

dès lors qu’elle n’entretiendrait aucune relation commerciale avec le 

requérant. 

5.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peuvent, en principe 

pas prétendre à la qualité pour recourir les concurrents ou partenaires 

commerciaux qui démontrent seulement un risque d’affaiblissement de leur 

capacité à se faire concurrence sur le marché (cf. ATF 139 II 328 consid. 

3.3, 127 II 264 consid. 2c, 125 I 7 consid. 3d ; arrêt du TF 2C_485/2010 du 

3 juillet 2012 consid. 1.2.4, non publié à l’ATF 138 I 378). Un tel risque 

ressort en effet du principe de libre concurrence (cf. ATF 139 II 328 

consid. 3.3). En revanche, la qualité pour recourir peut être reconnue aux 

concurrents ou partenaires commerciaux de la même branche économique 

qui, en raison de réglementations de politique économique ou d’autres 

règles spéciales, se trouvent entre eux dans une relation particulièrement 

étroite (cf. ATF 139 II328 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_694/2009 du 20 mai 

2010 consid. 1.1, non publié à l’ATF 136 II 291 ; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 740). L’intérêt général à 

ce que des règles applicables à tous soient correctement appliquées ne 

suffit toutefois pas (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.3, 125 I 7 consid. 3g/bb et 

123 II 376 consid. 4b/bb). 

Dans la mesure où la loi sur les cartels garantit une concurrence effective, 

elle place les concurrents ou les partenaires commerciaux dans une 

relation particulière les uns par rapport aux autres, dès lors qu’ils sont 

concernés par une restriction à la concurrence de manière directe et 

immédiate. Tel est le cas notamment lorsque les entreprises concernées 

se trouvent dans une relation de concurrence directe et actuelle (cf. ATF 

139 II 328 consid. 3.5). 

B-2798/2018 

Page 13 

5.3.2 En l’occurrence, il ne ressort pas de la décision attaquée que la 

recourante et le requérant aient entretenu des relations commerciales 

directes. Toutefois, ils sont tous deux actifs sur le marché de la fourniture 

d’accès à des services multimédias via l’IDI coaxiale, respectivement le 

téléréseau s’agissant de la recourante et le satellite s’agissant du 

requérant. Ils se font ainsi concurrence sur le marché de la fourniture 

desdits services. De plus, il est notamment reproché à la recourante d’avoir 

abusé de sa position dominante en imposant ou essayant d’imposer des 

conditions commerciales inéquitables aux propriétaires d’immeubles ou 

aux tiers qui prestent des services supplémentaires par l’entremise de l’IDI 

coaxiale. Les conditions commerciales de la recourante viseraient ainsi à 

pousser les propriétaires d’immeubles à refuser d’entretenir des relations 

commerciales avec les tiers désireux d’utiliser les IDI coaxiales ou à 

entraver tout tiers à accéder à l’IDI coaxiale. Ainsi, le système Supermédia, 

développé par le requérant, nécessitant l’utilisation de l’IDI coaxiale, 

celui-ci est, a priori, directement et immédiatement concerné par le 

comportement de la recourante.  

Aussi, il y a lieu de retenir que le requérant se trouve dans une relation 

particulièrement étroite avec la recourante. 

5.4 Encore faut-il que le requérant ait un intérêt digne de protection à 

participer à la présente procédure, à savoir que l’issue de celle-ci soit à 

même de lui éviter de subir un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre. 

5.4.1 Le requérant allègue avoir subi un préjudice économique important 

en raison du comportement reproché à la recourante, lequel ressortirait du 

dossier de l’autorité inférieure. Ce préjudice serait nettement perceptible et 

se chiffrerait au moins à (…) francs. Partant, dès lors que la décision 

attaquée constaterait l’illicéité dudit comportement, il aurait un intérêt digne 

de protection à participer à la présente procédure. 

La recourante rappelle qu’elle n’entretient aucune relation commerciale 

avec le requérant. Elle conteste l’existence de tout préjudice subi par le 

requérant et rappelle que les tribunaux civils ont rejeté, en 2014, les 

prétentions en réparation du dommage du requérant. 

5.4.2 En droit des cartels, un concurrent ou un partenaire commercial peut 

se voir accorder la qualité de partie s’il subit un désavantage économique 

sensiblement significatif. Tel est le cas s’il est touché de manière 

individuelle et concrète par la restriction à la concurrence, par exemple 

B-2798/2018 

Page 14 

lorsque celle-ci provoque une diminution de son chiffre d’affaires 

(cf. ATF 139 II 328 consid. 4.5), mais également de manière 

représentative, par exemple lorsque son désavantage économique est 

comparable à celui d’une part significative des acteurs du marché 

(cf. décision incidente B-4003/2016 précitée consid. 3.7). Ainsi, les 

inconvénients prévisibles liés à une éventuelle admission du recours ne 

suffisent pas toujours à justifier la qualité de partie d’un concurrent ou d’un 

partenaire commercial du recourant. 

Au contraire, lorsqu’un acteur du marché sollicite sa participation à la 

procédure de recours, en tant que partie adverse, il lui appartient de 

démontrer en quoi il est personnellement et concrètement affecté par le 

comportement reproché au recourant, ainsi que d’une manière comparable 

à une part significative des acteurs du marché. Il ne découle, en effet, pas 

de la simple participation à l’enquête au sens de l’art. 43 al. 1 LCart une 

quelconque présomption de l’existence d’un désavantage économique 

sensiblement significatif. A moins que cela ne ressorte manifestement du 

dossier, celui qui requiert la qualité de partie doit démontrer en quoi il 

subirait un désavantage économique sensiblement significatif (art. 13 PA ; 

cf. ATF 139 II 328 consid. 4.5). 

5.4.3 En l’occurrence, le requérant affirme avoir subi un préjudice 

« nettement perceptible et grave » en raison du comportement reproché à 

la recourante. 

5.4.3.1 A cet effet, il se réfère à un commandement de payer d’un montant 

de (…) francs produit par la recourante (cf. pièce 19 de la recourante). 

Il y a toutefois lieu de relever que ledit commandement de payer est frappé 

d’opposition totale. Aussi, il ne suffit pas à lui seul. Au surplus, le requérant 

ne prétend pas avoir obtenu la mainlevée de dite opposition et n’apporte 

aucun élément à l’appui de sa requête permettant d’apprécier l’existence 

d’un désavantage économique sensiblement significatif. 

Aussi, il y a lieu de vérifier si l’existence d’un tel désavantage ressort 

manifestement du dossier de l’autorité inférieure. A cet égard, il y a lieu de 

relever que la procédure administrative en droit des cartels n’a pas 

vocation à discuter des prétentions civiles du requérant. Le dossier ne 

contient, donc, a priori, aucun élément de calcul permettant d’apprécier 

l’existence d’un désavantage économique sensiblement significatif subi 

par le requérant. 

B-2798/2018 

Page 15 

5.4.3.2 Cela étant, il ressort de la décision attaquée que les 

consommateurs disposent, à ce jour, de deux technologies pour la 

réception de programmes de télévision numérique : d’une part l’injection 

numérique du signal dans les réseaux de Community Antenna Television 

(CATV) des câblo-opérateurs (soit le système coaxial généralement utilisé 

par le téléréseau) ; d’autre part la technologie d’Internet Protocol Television 

(IPTV), qui est utilisée en premier lieu pour la transmission par le réseau 

téléphonique de Swisscom et les réseaux de fibre optique. Alternativement, 

les programmes TV peuvent également être captés via une plateforme 

satellite ou TNT. Le signal est alors injecté soit dans l’IDI coaxiale de 

l’ensemble de l’immeuble (antenne ou parabole collective), soit 

directement sur le téléviseur du consommateur (antenne ou parabole 

individuelle) (cf. ch. 13 s. de la décision attaquée).  

Le système Supermédia permet le mixage de signaux provenant du 

téléréseau et du satellite, mixage qui est alors disponible au niveau de la 

prise de chaque abonné (cf. ch. 17 de la décision attaquée). Le système 

Supermédia nécessite l’installation d’une antenne parabolique collective 

en toiture d’immeuble, elle-même reliée à un tableau de mixage situé 

généralement au sous-sol. Une fois le mixage effectué, les signaux sont 

distribués dans chaque appartement via l’IDI coaxiale (cf. ch. 19 de la 

décision attaquée).  

Partant, le système Supermédia ne peut fonctionner sans l’utilisation de 

l’IDI coaxiale ; la recourante ne le conteste d’ailleurs pas. 

5.4.3.3 A suivre les considérations de l’autorité inférieure, le comportement 

de la recourante entrave ainsi le développement du système Supermédia. 

Le requérant a d’ailleurs réalisé un chiffre d’affaires lié audit système (…). 

Au surplus, le requérant indique n’avoir réalisé, depuis janvier 2016, 

aucune recette avec le système Supermédia (cf. ch. 317 de la décision 

attaquée). 

La recourante nie l’existence d’un lien de causalité entre son 

comportement sur le marché et (…). Elle se fonde à cet effet sur un 

jugement du Tribunal de première instance de la République et du Canton 

de Genève du 14 janvier 2014 (cf. acte 17 du dossier de la Comco, p. 24), 

au terme duquel le Tribunal constatait que le requérant ne détenait pas une 

créance de (…) francs à l’encontre du directeur général de la recourante. 

Il y a lieu de relever toutefois que dite créance portait sur un montant dû, 

selon ledit jugement, le 9 décembre 2004. Partant, on ne saisit pas en quoi 

il permettrait de nier l’existence d’un lien de causalité entre (…) et le 

B-2798/2018 

Page 16 

comportement reproché à la recourante, lequel aurait eu lieu entre juin 

2008 et juin 2017. 

Enfin, le comportement reproché à la recourante tend à limiter l’entrée sur 

le marché et le développement d’autres fournisseurs d’accès à des 

services multimédias via l’IDI coaxiale. Le requérant subit dès lors un 

désavantage économique comparable à celui d’autres fournisseurs 

d’accès auxdits services. Cette situation conduit en effet à restreindre 

l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci.  

Il s’ensuit que le requérant a subi un désavantage économique 

sensiblement significatif en raison du comportement reproché à la 

recourante sur le marché. 

6.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le 

requérant dispose d’un intérêt digne de protection à l’issue de la procédure 

et est particulièrement touché par la décision attaquée.  

Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité d’intimé à la présente 

procédure. 

7.  

Le requérant a enfin sollicité, dans ses diverses écritures, qu’il soit invité à 

se déterminer sur le recours et que lui soit octroyé l’accès au mémoire de 

recours du 14 mai 2018 de la recourante.  

En l’occurrence, dites sollicitations sont liées au sort des considérants qui 

précèdent. Elles anticipent toutefois la suite à donner à la procédure, de 

sorte que le Tribunal y reviendra ultérieurement. 

8.  

Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé 

dans le cadre de l’arrêt final. 

  

B-2798/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de Pascal Emery tendant à ce que sa qualité de partie soit 

reconnue est admise. Partant, il participera à la présente procédure en 

qualité d’intimé. 

2.  

Les frais et dépens relatifs à la présente décision seront réglés dans l’arrêt 

au fond. 

3.  

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– à l’intimé (recommandé avec avis de réception) 

– à l’autorité inférieure (no de réf. 32-0257 ; recommandé avec avis de 

réception) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (recommandé avec avis de réception) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

  

Pascal Richard Julien Delaye 

  

B-2798/2018 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss – en particulier 

93 – et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée 

devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à la 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 30 juillet 2019