# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23a6103d-b6b7-5183-bddd-a4eeb9e716c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2008 E-4066/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4066-2006_2008-09-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-4066/2006 
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier 
et Marianne Teuscher, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Serbie,
représentée par le Service d'aide juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de (...), (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 2 novembre 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4066/2006

Faits :

A.
Le  2  avril  2001,  A._______  (ci-après  :  l'intéressée)  a  déposé  une 
demande d'asile en Suisse. 

B.
Entendue le 12 avril 2001, puis le 2 mai 2001 par l'ODM, l'intéressée a 
déclaré,  en  substance,  être  célibataire,  sans  profession,  d'ethnie 
albanaise et avoir été domiciliée dans le village de B._______, dans la 
commune de C._______,  au sud de la  Serbie,  depuis  sa naissance 
jusqu'à son départ du pays. Elle aurait quitté son pays à cause de la 
situation  générale  à  C._______  et  de  peur  que la  police  serbe,  qui 
aurait  saisi  son  passeport,  saccagé  le  domicile  familial  et  giflé  son 
frère  cadet  lors  d'un  contrôle  général  motivé  par  une  recherche 
d'armes en mars 2001, ne revienne.

C.
Par  décision  du  4  mai  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  et  ci-après  :  ODM)  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
l'intéressée  au  motif  que  la  situation  générale  à  C._______  ne 
constituait pas un préjudice ciblé, qu'une possibilité de refuge interne 
existait et que la confiscation de son passeport ne constituait pas un 
sérieux préjudice.

Par  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.
Le 2 août 2001, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de 
la décision du 4 mai 2001 en matière d'exécution du renvoi eu égard à 
la  situation  précaire  prévalant  à C._______  liée  en  particulier  à  la 
proximité de D._______.

E.
Par  décision  du  14  août  2001,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du 2 août 2001.

F.
Le  27  février  2002,  l'intéressée  a  sollicité  de  l'ODM  une 
reconsidération  de la  décision  du 4 mai  2001 en matière d'asile  et, 

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pour la deuxième fois, en matière d'exécution du renvoi. Elle a allégué, 
en substance, craindre une persécution, non seulement en raison de 
la  situation  générale  affectant  la  minorité  albanophone  dans  la 
commune  de C._______, mais  surtout  eu  égard  "au  contrôle 
excessivement musclé de la part de la police".

G.
Par  décision  du  14  mars  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du 27 février  2002,  les faits  allégués ayant  déjà été 
appréciés dans ses décisions des 4 mai 2001 et 14 août 2001.

H.
Le 29 octobre 2003, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération 
de la décision du 4 mai 2001, pour la deuxième fois, en matière d'asile 
et, pour la troisième fois, en matière d'exécution du renvoi. 

Elle a présenté sa demande de réexamen en matière d'asile sur un fait 
nouveau,  à  savoir  l'événement  traumatique  qu'elle  aurait  vécu  en 
(...) 2001. En effet, elle a allégué avoir été "victime d'un viol collectif en 
[...]  2001,  par  trois  policiers  qui  sont  venus  perquisitionner  son 
domicile et devant sa mère (unique témoin de la scène)". 

Elle a présenté sa demande de réexamen en matière d'exécution du 
renvoi  en  invoquant  une détérioration  de son état  psychique. Elle  a 
déclaré,  en  substance,  avoir  sombré  dans  une  dépression  aiguë 
jusqu'à son départ de Serbie et avoir vécu de manière isolée depuis 
son arrivée en Suisse.

A l'appui de sa demande, elle a produit un constat médical établi,  le 
28 octobre 2003, par le docteur E._______, médecin à (...),  après un 
suivi de plus de deux mois et trois entretiens. Il ressort de ce constat, 
en  substance,  que  la  patiente  a  été  violée  par  trois  policiers  en 
(...) 2001, qu'elle a ensuite été soutenue par sa mère pour vaincre ses 
idées suicidaires, (...),  qu'elle en a alors également parlé à son ami, 
avec lequel elle vivait depuis une année et demi (...),  et que celui-ci 
l'aurait en conséquence quittée, d'où une détérioration de son état de 
santé. 

I.
Par  décision  du  7  novembre  2003,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  du  29  octobre  2003  au  motif  que  le  traumatisme 

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prétendument  subi  par  l'intéressée  en  2001  n'était  pas  établi,  que 
celle-ci  n'avait  invoqué  des  problèmes  de  santé  que  lorsque  la 
perspective  d'un  retour  dans  son  pays  d'origine  était  devenue 
imminente puisqu'elle avait vécu en Suisse plus de trente mois sans 
avoir  nécessité  de  soins  médicaux  et  que  les  problèmes  de  santé 
allégués pouvaient être pris en charge dans son pays.

J.
Par acte du 9 décembre 2003, l'intéressée a interjeté recours auprès 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(ci-après : CRA) contre la décision de l'ODM précitée. 

Elle y a annexé un certificat, établi le 3 décembre 2003, par le docteur 
E._______.

K.
Par décision incidente du 18 décembre 2003, la CRA a considéré que 
le recours était d'emblée voué à l'échec au motif que, sans juger de la 
vraisemblance du viol allégué, le fait que l'intéressée ait vécu pendant 
plus de deux ans en Suisse sans nécessiter de soins médicaux laissait 
croire que l'état  de santé de celle-ci  s'était  dégradé au point  qu'elle 
ressente le besoin de consulter un médecin moins en raison du viol 
qu'en raison du stress lié  à  la  perspective imminente d'un  renvoi  et 
que  la  détérioration  de  son  état  psychique  en  réaction  à  cette 
perspective n'était pas un motif d'empêchement à l'exécution de cette 
mesure. Dite commission a encore souligné qu'en cas de besoin, un 
soutien psychiatrique pourrait être sollicité par l'intéressée en Serbie, 
où l'infrastructure nécessaire existait.

Par  même  décision,  la  CRA  a  imparti  à  la  recourante  un  délai  au 
31 décembre 2003 pour s'acquitter d'une avance de frais sous peine 
d'irrecevabilité de sa demande.

Par  décision  du  12  janvier  2004,  la  CRA  a  déclaré  le  recours  du 
10 décembre 2003 irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais 
requise.

L.
Le 16 juin 2004, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de 
la  décision  du  4  mai  2001,  pour  la  quatrième  fois,  en  matière 
d'exécution du renvoi. 

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Elle a fondé celle-ci sur la dégradation de son état psychique en lien 
avec le viol par des policiers serbes devant ses parents en (...) 2001, 
le  suivi  et  l'environnement  sécurisant  nécessaires  à  son  évolution 
favorable. 

A l'appui de cette demande, l'intéressée a produit un certificat établi, le 
15  juin  2004,  par  la  doctoresse  F._______  et  le  psychologue 
G._______ de l'association H._______, à (...), ensuite de sa demande 
d'une  prise  en  charge  psychothérapeutique  faite  le  4 mai 2004.  La 
patiente a fait part  aux signataires avoir été violée sous les yeux de 
ses parents par plusieurs soldats en (...) 2001, son village ayant été 
investi par un groupe de soldats s'étant livrés à des viols collectifs, à 
des destructions et à des violences systématiques. Les signataires ont 
posé les diagnostics provisoires d'état de stress post-traumatique très 
probable (CIM-10 F43.1) et de trouble mixte anxio-dépressif (CIM-10 
F41.2)  "entretenu  par  un  état  de  stress  psychosocial  provoqué  par  
l'incertitude que vit la patiente quant à la possibilité de vivre dans la  
sécurité ou d'être de nouveau exposée à être une nouvelle fois victime 
de violences". Selon ce certificat, les diagnostics posés ne pouvaient 
être confirmés pour l'instant, mais un état de stress post-traumatique 
n'étaient pas à exclure au vu de l'élément traumatique que constituait 
le  viol  collectif  et  qu'il  en  allait  de  même  pour  l'état  mixte  anxio-
dépressif accompagnant très souvent les états traumatiques. Selon ce 
certificat  encore, la  patiente n'a pas pu faire état  de ce viol  dans le 
cadre  de  l'instruction  de  sa  demande  d'asile  et  n'a  donc  pas  pu 
recevoir  le  traitement  psychothérapeutique  adéquat  lui  permettant 
d'éviter une chronicisation, voire une aggravation de son état de santé 
psychique. Selon ce certificat toujours, l'idée d'un éventuel retour dans 
son pays d'origine ne pouvait être que profondément désespérante et 
donc  aggravante  de  sa  pathologie  et  une  évolution  favorable 
nécessitait  un  environnement  sécurisant,  ainsi  qu'un  suivi  étroit  et 
soutenu.

M.
Par  décision  du  28  juin  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  du  16  juin  2004  en  reprenant  la  motivation  de  la 
décision  incidente  du  18 décembre 2003  de  la  CRA  après  avoir 
souligné  que  le  prétendu  viol  ne  constituait  pas  un  fait  nouveau 
puisqu'il  avait  déjà  été  allégué  par  l'intéressée  dans  sa  requête  du 
29 octobre 2003. 

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N.
Par acte du 29 juillet 2004, l'intéressée a interjeté recours auprès de la 
CRA contre la décision de l'ODM du 28 juin 2004. Elle a affirmé avoir 
quitté la Serbie en empruntant de l'argent à des voisins. Elle a soutenu 
que  l'estimation  de  l'ODM,  selon  laquelle  son  trouble  était  dû  à  la 
perspective de son renvoi, contredisait le certificat médical sans motif 
valable, qu'elle n'aura pas d'accès aux soins en Serbie, qu'elle sera 
probablement rejetée par ses parents et qu'en tant que femme, elle ne 
pourra pas survivre par ses propres moyens en dehors du clan familial 
dans le sud de la Serbie, ceci à plus forte raison qu'elle appartenait à 
une minorité ethnique.

O.
Par décision incidente du 27 avril 2005, la CRA a considéré que seul 
le certificat  médical  du 15 juin 2004 ouvrait  la voie du réexamen, le 
viol  collectif  n'étant  pas  un  fait  nouveau,  puisqu'il  avait  déjà  été 
examiné.  Dite  commission  a  estimé  que  le  viol  collectif  n'était  pas 
vraisemblable  dans  les  circonstances  décrites  au  vu  du  caractère 
tardif  de  cet  allégué,  des  contradictions  dans  les  propos  tenus  par 
l'intéressée  (notamment  :  affirmations  claires  lors  de  l'audition  au 
CERA, selon lesquelles elle n'a subi aucun préjudice de la part  des 
autorités  serbes  avant  son  départ ; policiers  ou  soldats  auteurs  du 
viol ;  mère  unique  témoin  de  la  scène  ou  ses  deux  parents,  voire 
même l'ensemble de sa famille, témoins de la scène ; aide financière 
de voisins ou aide financière de son frère pour quitter la Serbie) et du 
fait  qu'il  n'était  pas  crédible  que  celle-ci  ait  attendu  le  mois 
d'octobre 2003  pour  solliciter  une  prise  en  charge  médicale  si  elle 
avait  réellement  sombré dans une dépression aiguë après  avoir  été 
violée  en  (...) 2001.  Elle  a  conclu  que  les  problèmes  de  santé  de 
l'intéressée  étaient  dans  une  large  mesure  liés  au  stress  dû  à  la 
perspective imminente d'un renvoi et qu'ils ne présentaient donc pas, 
en  soi,  un  obstacle  à  l'exécution  de  cette  mesure,  le  séjour  d'une 
personne  en  Suisse  ne  pouvant  être  prolongé  indéfiniment  au  seul 
motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif latent. 
Elle  a  ajouté  que  l'intéressée  pouvait  solliciter  de  l'ODM  une  aide 
individuelle au retour pour motifs médicaux.

Par  même  décision,  la  CRA  a  imparti  à  l'intéressée  un  délai  au 
12 mai 2005  pour  s'acquitter  d'une  avance  de  frais  sous  peine 
d'irrecevabilité de sa demande.

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Par  décision  du  24  mai  2005,  la  CRA  a  déclaré  le  recours  du 
29 juillet 2004  irrecevable  pour  non-paiement  de  l'avance  de  frais 
requise.

P.
Le 13 octobre 2005, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération 
de la décision du 4 mai 2001, pour la troisième fois, en matière d'asile 
et, pour la cinquième fois, en matière d'exécution du renvoi. 

A titre de moyen de preuve, elle a produit une expertise psychologique 
établie,  le  19 septembre 2005,  par  I._______, 
psychologue-psychothérapeute à (...)  et  expert  désigné par Amnesty 
International-Suisse, suite à un entretien, le 20 août 2005, contenant 
les passages suivants : 

" Mme  A._______  est  doublement  traumatisée  et  doublement 
victime : victimisée à cause de son appartenance ethnique par ses 
violeurs serbes parce qu'elle est albanaise et musulmane, victime 
aussi  d'un  système  de  pensée  culturel  qui  dicte  à  la  femme  de 
s'autolyser,  se  suicider  en  cas  de  « souillure »,  de  perte  de  la 
virginité. [...] 

Mme A._______ au moment où elle a été violée était vierge. [...] 

Son frère aîné,  J._______ vivrait  actuellement  à [...].  Il  refuserait 
tout contact avec elle. Mme A._______ [...] ajoute qu'elle n'a pas de  
nouvelles de sa famille ni de relations avec elle. [...] 

Elle raconte, avec des mots hâchés, elle a une voix vibrante et est  
couverte de sueur « les policiers sont venus chez nous ... il y avait  
toute  ma famille  ...  ils  ont  commencé  à  tirer,  avec  les  armes ...,  
dans tous les sens et à casser tous les objets, (elle baisse la tête et  
pleure) ... nous avons commencé à crier ... ». A partir de là, Mme 
A._______ est incapable de nous raconter la suite car elle est la  
proie  de  tremblements  indescriptibles,  de  réminiscences  des 
scènes  horrifiantes,  elle  pleure  en  sanglots,  elle  reste  les  yeux 
fermés,  tête  baissée.  Elle  exprime un  profond  dégoût  et  elle  est  
envahie par  une envie de vomir  dès qu'elle  pense à l'événement 
qu'elle a vécu : le viol collectif. Comme si elle revivait l'événement.  
Elle se jette par terre, en criant. Elle se tape la tête sur le sol  et  
frappe  la  traductrice  qui  veut  la  contenir.  Nous  avons  dû  arrêter 

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l'entretien,  elle  était  allongée  par  terre  dans  un  état  de  crise  
impossible à maîtriser. Nous sentions qu'elle était immergée dans 
l'événement traumatique. [...]

Elle dit que jusqu'à maintenant « je n'ai pas vraiment pu dire à mon 
psychothérapeute, ce que j'ai vécu, cela me ronge intérieurement.  
Je n'arrive pas à le dire ... » Dès qu'elle pense à l'événement du 
viol, elle est envahie par des « nausées et du dégoût ». [...] 

Malgré  cette  solitude  qu'elle  verbalise,  elle  n'arrive  pas  à  rester  
seule et elle évite de garder ses médicaments avec elle car quand 
elle se retrouve seule, elle fait des tentatives de suicide en avalant  
ses  médicaments.  A  rappeler  qu'elle  est  sous  traitement  
d'anxiolytiques  (Xanax),  d'antidépresseurs  (Remeron),  de 
neuroleptiques (Truxal). [...] 

Les viols,  la répudiation et la réaction de sa famille ont provoqué  
des cascades de mouvements psycho-corporels qui l'ont épuisée et  
l'ont  plongée dans une dépression profonde. C'est  la raison pour  
laquelle  Mme A._______ a  été complètement alitée, incapable de 
s'occuper de ses affaires au début de son séjour en Suisse. [...] 

Le  test  [de  Rorschach]  révèle  une  personnalité  profondément 
traumatisée, elle est hyper-émotive, hyper-réactive. Les affects sont  
éclatés. Elle a une très mauvaise image de soi et de son corps. Le 
test  révèle  aussi  l'association  du  psychotraumatisme  à  une 
dépression  majeure  généralisée  qui  se  répercute  sur  toute  la  
sphère  de  sa  personnalité.  Elle  projette  d'une  manière  massive, 
dans les planches,  ce qu'elle  a vécu. Elle  n'a pas la capacité de  
prendre du recul. [...]

Les  traitements  dégradants  et  inhumains  qui  lui  ont  été  infligés, 
l'insécurité  dans  laquelle  elle  vit  depuis  longtemps  rendent  le  
pronostic très défavorable. [...]

Actuellement,  Mme  A._______ présente  un  ensemble  de 
symptomatologies  psychosomatiques  qui  est  typique  des 
personnes  ayant  vécu  le  traitement  dégradant  et  inhumain  et  
surtout la violence psycho-sexo-corporelle [...]. Le diagnostic relatif  
à  son état  psychique peut  être  résumé comme un trouble anxio-
dépressif  majeur  généralisé,  associé  aux  états  de  stress  post-

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traumatique (PTSD), dû aux traitements dégradants et inhumains et  
aux  sévices  sexuels  dont  elle  fut  victime. Cet  état  de  PTSD est  
associé aux altérations de la personnalité de Mme A._______et sa  
personnalité est gravement atteinte. [...]

Nous pouvons affirmer que ses allégations sur les viols dont elle fut  
victime  sont  crédibles  et  méritent  une  attention  particulière.  Ses 
affects et ses émotions exprimés au cours de l'entretien et lors de 
la  passation  du  test  sont  authentiques.  Aux  traumatismes  s'est  
associé  un  syndrome  anxio-dépressif  majeur  généralisé  se  
répercutant  sur  toute  la  sphère  de  sa  personnalité,  ce  qui  est  
courant  dans  les  PTSD  devenus  chroniques.  Nous  constatons 
également une altération de sa personnalité. [...] 

Elle est envahie par des pensées morbides, surtout suicidaires. A 
remarquer  qu'elle  a  fait  plusieurs  passages  à  l'acte  suicidaire 
médicamenteux. [...]

Vu son  état  psychique  profondément  traumatisé  par  les  sévices 
sexuels et corporels vécus, elle nécessitera un très long traitement  
pluridisciplinaire."

L'intéressée a déclaré n'avoir pas pu produire cette expertise plus tôt à 
défaut de moyens financiers. 

Elle a soutenu que cette expertise constituait  un nouveau moyen de 
preuve portant sur l'existence de l'événement traumatique, fait qu'elle 
avait déjà allégué antérieurement. Elle a exposé que, contrairement à 
ce qui avait été retenu par l'ODM comme par la CRA précédemment et 
conformément  à  la  jurisprudence,  les  contradictions  dans  les  récits 
reproduits  par  les  différents  mandataires  ne  pouvaient  être 
considérées  comme  un  indice  d'invraisemblance  de  l'événement 
traumatique  allégué  et  qu'elle  n'avait  jusqu'à  présent  jamais  été 
entendue  par  l'autorité  sur  ses  véritables  motifs  d'asile.  Pour  ces 
raisons, elle a soutenu que l'autorité devait se fonder sur les faits tels 
qu'ils  ressortaient  du  rapport  d'expertise. Elle  a  soutenu  pouvoir  se 
prévaloir  de  raisons  impérieuses  tenant  à  des  persécutions 
antérieures.

Elle a également soutenu que cette expertise constituait un moyen de 
preuve portant  sur l'évolution de son état  de santé. Elle  a fait  valoir 

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qu'en cas de renvoi en Serbie, elle n'aura pas accès aux traitements 
psychothérapeutique et  médicamenteux rendus nécessaires  par  son 
état psychique. Sur ce point, elle a soutenu qu'elle ne pourra compter 
ni  sur  un  soutien  de  la  part  de  sa  famille  pour  faire  face  à  ses 
souffrances, ni  sur  un suivi  psychothérapeutique régulier, l'offre d'un 
tel  traitement étant  inexistant  au sud de la Serbie. Elle a également 
souligné que la  composition du corps  médical,  en majorité  serbe et 
masculine,  formerait,  en  cas  de  renvoi,  un  obstacle  à  une  prise  en 
charge adaptée à son cas compte tenu de l'origine de ses troubles. 
Elle  a  soutenu  que  l'absence  de  traitement  adéquat  en  Serbie 
conduirait à une aggravation de son état de santé, laquelle serait de 
nature à mettre sa vie en danger, vu ses idées suicidaires.

Q.
Par  décision  du  2  novembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du 13 octobre 2005. Dit office a estimé, en substance, 
qu'il n'était pas possible d'admettre que l'intéressée avait quitté le sud 
de  la  Serbie  en  état  de  dépression  aiguë  suite  à  un  viol  subi  en 
(...) 2001, dès lors qu'elle n'a consulté qu'en octobre 2003. Il a estimé 
que  l'allégation  figurant  dans  le  rapport  d'expertise,  selon  laquelle 
l'intéressée aurait été "complètement alitée, incapable de s'occuper de 
ses affaires au début de son séjour en Suisse", était en contradiction 
avec les éléments qui ressortaient de l'ensemble du dossier jusqu'en 
novembre 2003, l'intéressée n'ayant par ailleurs présenté aucun signe 
d'un trouble de santé lors de son audition un mois après son arrivée 
en Suisse. Dit office a retenu que l'état de santé de l'intéressée avait 
commencé  à  se  dégrader  au  point  qu'elle  ressentait  le  besoin  de 
consulter en 2003 en raison du stress lié à la perspective imminente 
de son renvoi. Pour le reste, il a fait sienne la motivation de la décision 
incidente du 18 décembre 2003 de la CRA, en y ajoutant la possibilité 
pour l'intéressée de solliciter une aide au retour afin de financer ses 
traitements dans un premier temps.

R.
Par  acte  du  24  novembre  2005,  la  recourante  a  interjeté  recours 
auprès de la CRA contre la décision de l'ODM du 2 novembre 2005. 

S'agissant  de  sa  qualité  de  réfugié,  elle  a  soutenu  que  le  rapport 
d'expertise était un indice en faveur de la vraisemblance de l'existence 
de l'événement traumatique. En se référant à la JICRA 1996 no 17, elle 
a souligné que les contradictions dans la description des faits au cours 

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des  auditions  et  auprès  de  ses  médecins  traitants  et  mandataires 
n'étaient  pas  déterminantes. Elle  a  soutenu que sa déclaration  faite 
peu après son arrivée en Suisse selon laquelle elle n'avait  pas subi 
personnellement  de  préjudice  de  la  part  des  autorités  serbes,  et 
qu'elle  n'avait  quitté  son  pays  que  par  crainte  de  la  guerre  et 
d'éventuelles persécutions futures, ne saurait être déterminante dans 
la  mesure où il  est  admis que les victimes de tortures  ne sont  pas 
toujours en mesure de parler des événements traumatisants qu'elles 
ont vécus dans un passé proche. Elle a, par ailleurs, rappelé qu'elle 
avait  déjà  mentionné,  lors  de  ses  auditions,  la  perquisition  par  les 
policiers serbes et l'usage de la violence par ceux-ci. Elle a soutenu 
que la prise en charge médicale à partir d'octobre 2003 ne permettait 
pas de conclure à l'absence antérieure de troubles psychiques graves, 
mais uniquement à l'absence antérieure de soins. Sur ce point, elle a 
expliqué qu'elle  n'avait  auparavant  pas sollicité  une prise en charge 
médicale,  parce  qu'elle  avait  été  incapable  de  faire  part  de  ses 
troubles à des tiers, vu notamment son état  de repli  sur  elle et  son 
sentiment  de  culpabilisation  provoqué  par  son  frère  qui  la  rendait 
responsable de l'atteinte à l'honneur de leur famille par le viol qu'elle 
avait subi. Elle a contesté que des éléments au dossier permettaient 
d'infirmer  son  alitement  au  début  de  son  séjour  en  Suisse.  En  se 
référant à la JICRA 2003 no 17 consid. 4a à 4c, elle a soutenu que le 
caractère  tardif  de  l'allégué  relatif  au  viol,  de  même  que  sa 
consultation  tardive,  ne  constituaient  pas  des  indices 
d'invraisemblance. Elle a fait grief à l'ODM de s'être éloigné sans motif 
des  constatations  médicales  en ayant  attribué la  cause de son état 
psychique à l'exécution de son renvoi, alors que l'expertise démontrait 
que  l'atteinte  à  son  équilibre  psychique  était  liée  aux  violences 
sexuelles vécues dans son pays d'origine. Elle a relevé la notoriété de 
l'usage,  par  les  forces  de  la  police  et  de  l'armée  serbes,  du  viol 
systématique de femmes comme moyen de pression sur les minorités 
ethniques et  comme moyen de "purification  ethnique"  des territoires 
prétendument serbes. Elle a soutenu que, dans ces circonstances, son 
viol par la police serbe, à l'occasion de la perquisition de son domicile, 
était vraisemblable. 

En se référant à un rapport de la Fédération Internationale des Ligues 
des Droits de l'Homme (ci-après : FIDH), elle a fait valoir qu'en Serbie, 
les femmes victimes de violences physiques ou psychiques n'avaient 
pas  accès à des  soins appropriés  et  que le  système de santé  était 
déficient dans tout le pays. Elle a également soutenu que son absence 

page 11

E-4066/2006

de moyens financiers constituerait, en cas de renvoi, un obstacle à son 
accès aux soins.

Pour le reste, elle a réitéré les arguments de sa demande.

S.
Par ordonnance du 7 décembre 2005, la CRA a admis les demandes 
de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle.

T.
Dans sa réponse succinte du 6 janvier 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours.

U.
Le 24 octobre 2006, la recourante a produit un constat médical établi, 
le  18 octobre 2006,  par  la  doctoresse  K._______, 
psychiatre-psychothérapeute  FMH,  à  (...).  Selon  ce  constat,  la 
recourante  se  trouvait  dans  une  situation  psychique  critique ;  elle 
prenait  quotidiennement  seize  médicaments,  l'attente  liée  à  la 
procédure lui pesant considérablement.

V.
Par ordonnance du 27 septembre 2007, le Tribunal constatant que le 
rapport d'expertise du 19 septembre 2005 ne portait pas la signature 
manuscrite  de  son  auteur,  I._______,  a  invité  la  recourante  à  lui 
retourner une copie de cet exemplaire signé. Il l'a également invitée à 
verser  au  dossier  un  rapport  complémentaire  signé  par  le  même 
expert  précisant  les  heures  de  début  /  de  fin,  et  d'interruption  /  de 
reprise  de  l'entretien  effectué,  expliquant  l'affirmation  selon  laquelle 
elle aurait "fait plusieurs passages à l'acte suicidaire médicamenteux" 
et comment devait être compris le diagnostic effectué. Il l'a également 
invitée à produire un constat médical actualisé et à le renseigner sur 
ses moyens d'existence.

W.
Le  30  octobre  2007,  la  recourante  a  produit  un  rapport  du 
22 octobre 2007  de  la  doctoresse  K._______,  le  rapport  du 
19 septembre 2005 et un rapport  complémentaire signés par l'expert 
I._______,  les  rapports  des  13  mars  2007  et  9 octobre 2007  du 
docteur  L._______,  médecin  généraliste  à  (...),  les  rapports  des 
13 novembre 2006  et  25  janvier  2007  du  docteur  M._______, 
médecin-chef (...), un rapport du 8 février 2007 du docteur N._______, 

page 12

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radiologue  FMH  à  (...),  un  rapport  du  5  avril  2007  des  docteurs 
O._______  et  P._______  du  (...)  et  un  rapport  d'histologie  du 
11 avril 2007 du docteur Q._______, médecin associé à (...). 

En  particulier,  il  convient  de  noter  que  selon  le  rapport  du 
13 mars 2007  du  docteur  L._______,  le  traitement  de  l'intéressée 
consistait  à  cette  date  en  une  prescription  de  Temesta,  Remeron, 
Imovane, Celebrex, Mydocalm, Pariet, Dafalgan, Motilium.

Dans son rapport du 9 octobre 2007, le même médecin a fait état du 
suivi  de l'intéressée depuis  le  24 janvier  2005 et  posé le  diagnostic 
d'état  de  stress  post-traumatique  (CIM-10  F  43.1),  de  trouble  mixte 
anxio-dépressif (CIM-10 F 42.1) et de trouble somatoforme chronique. 
Selon  lui,  l'intéressée  suivait  un  traitement  de  physiothérapie  et  de 
psychothérapie  et  était  sous  traitement  médicamenteux  (Celebrex, 
Nexium,  Dafalgan,  Androcore,  Metfin  500,  Bellora,  Effortil  dépôt, 
Edronax, Effexor, Seroquel, Temesta).

Dans  son  rapport  complémentaire  du  19  octobre  2007,  l'expert 
I._______ a précisé que l'état de crise de l'intéressée lors du test de 
Rorschach  a  nécessité  l'interruption  de  la  séance,  ce  dont  deux 
personnes ont été témoins. 

Selon le rapport du 22 octobre 2007 de la doctoresse K._______, la 
recourante  a  été  suivie  au  centre  de  consultation  de  l'association 
H._______ depuis mai 2004 par G._______, psychologue, puis par la 
doctoresse  signataire  au  sein  du  même  centre,  et  enfin 
hebdomadairement à son cabinet à partir de juillet 2006. Il ressort de 
ce rapport, en substance, que la recourante a fait deux tentatives de 
suicide  après  avoir  subi  des  violences  sexuelles  par  les  militaires 
serbes sous les yeux de sa famille, qu'elle a été contrainte de quitter la 
Serbie par sa famille en raison du déshonneur lié au viol, qu'elle n'a 
pas  pu  faire  état  de  ce  viol  à  son  arrivée  en  Suisse  et  qu'en 
conséquence,  elle  n'a  pas  pu  bénéficier  du  traitement  psycho-
thérapeutique adéquat lui permettant d'éviter une chronicisation, voire 
une aggravation de son état de santé psychique. Selon ce rapport, la 
recourante a eu des idées suicidaires fréquentes et a passé à l'acte 
autoagressif  médicamenteux.  La  doctoresse  a  relevé  avoir  été  le 
témoin d'une dégradation graduelle de l'état de la recourante, mais a 
noté que, dans les moments de légère amélioration, celle-ci avait pu 
contribuer à faire des traductions bénévoles ; en outre, elle a relevé le 

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désir d'intégration de sa patiente. Elle a posé le diagnostic d'état de 
stress  post-traumatique  (CIM-10  F 43.1)  avec  évolution  vers  une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe (CIM-10 F 62.0) et un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel moyen avec syndrome somatique (CIM-10 F 33.11). Selon ce 
rapport,  plusieurs  essais  médicamenteux  (Saroten,  Edronax, 
Remeron,  Truxal)  ont  été  effectués,  mais  sans  succès  notable ;  la 
combinaison médicamenteuse prescrite en dernier lieu était constituée 
d'Effexor, de Seroquel et de Temesta. La doctoresse a affirmé que la 
confrontation avec les lieux de la souffrance, la honte et le sentiment 
de souillure  face aux  membres de sa famille  et  de  sa  communauté 
l'ayant rejetée pourraient aggraver son état de santé en cas de renvoi.

X.
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, l'ODM, dans sa 
réponse  du  22  novembre  2007,  en  a  proposé  le  rejet.  Cet  office  a 
soutenu  qu'indépendamment  "de  la  vraisemblance  du  viol  que  [la  
recourante]  a  tardivement  allégué,  tout  porte  à  croire  que  c'est  
toujours  actuellement  par  rapport  au  stress  lié  à  la  perspective  
imminente d'un renvoi que son état de santé s'est dégradé au point 
qu'elle  ait  ressenti  le  besoin  de  consulter".  Il  a  précisé  que  de 
nombreux thérapeutes  expérimentés  seront  à  même de lui  apporter 
une aide appropriée en Serbie  "lui  évitant  ainsi,  dans son milieu,  le  
risque de rendre la pathologie plus organisée, voire même chronique".

Y.
Dans sa réplique du 29 novembre 2007, la recourante a souligné que 
les arguments de l'ODM - selon lesquels, d'une part, la perspective de 
l'exécution de son renvoi serait la cause de ses troubles psychiques 
et,  d'autre  part,  la  prise  en  charge  dans  son  pays  d'origine 
empêcherait  la  chronicisation  des  troubles  -  n'étaient  pas  étayés  et 
étaient contradictoires avec les rapports médicaux produits.

Z.
Le dossier de l'intéressée auprès de l'autorité cantonale compétente, 
(...),  a  été  mis  à  disposition  du  Tribunal.  Les  éléments  suivants 
ressortent de ce dossier :

Du 19 avril 2001 au 1er mars 2002, l'intéressée a habité chez son 
frère,  J._______.  Le 1er mars 2002, elle ne s'est pas présentée à 
l'aéroport  de Zurich-Kloten pour  le  vol  à  destination  de Prishtina, 
malgré l'octroi d'une aide au retour. Elle a été portée disparue du 

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1er mars 2002 au 11 août  2004.  Selon le  formulaire de reprise de 
séjour  du  11 août 2004  de  l'ODM,  l'intéressée  a  déclaré  avoir 
voyagé par hasard de place en place, mais toujours en Suisse et 
n'a  pas  donné  d'adresse  où  elle  serait  restée  plus  longuement. 
Selon  un  courrier  du  SAJE  du  9 juillet 2007,  l'intéressée  n'a 
quasiment pas quitté le territoire (...) ou même la commune de (...) 
pendant  la  période considérée,  dormant  chez des  connaissances 
ou encore passant la nuit dans les cages d'escalier en hiver ou aux 
urgences  (...)  ou  à  la  gare  ou  dans  un  bus,  etc.  Selon  une 
attestation  du  11 juillet 2007  de  R._______,  coordinateur  de 
l'Association S._______, à (...), l'intéressée a fréquenté les locaux 
de cette association depuis mars 2002 jusqu'en août 2004. 

Selon  diverses  attestations,  l'intéressée  a  suivi  des  cours  de 
français  à  compter  de  janvier  2005,  a  fait  office  d'interprète 
(français/albanais)  auprès  de  (...)  dès  juillet  2006  et  participé,  le 
premier semestre 2007, à un programme d'occupation (...).

Selon  une  attestation  du  15  mars  2007  de  T._______,  (...)  à  la 
section  suisse  d'Amnesty  international,  l'Association  U._______ 
avait  contacté  Amnesty  international  en  urgence,  après  que 
l'intéressée eut été instamment priée de quitter le territoire suisse 
par  les  autorités  compétentes ; celle-ci  a  ainsi  rencontré  pour  la 
première fois une responsable d'Amnesty international en juin 2005.

Par lettre du 19 septembre 2007, l'autorité cantonale compétente a 
informé l'intéressée qu'elle n'envisageait pas de demander à l'ODM 
l'octroi en sa faveur d'une autorisation cantonale de séjour pour cas 
de rigueur grave.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  et sous réserve des 
exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  au  31  décembre  2006  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont 
traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans 
la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas  en  l'espèce,  dès  lors  que  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF applicable par 
le  renvoi  de  l'art.  105  al.  1  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi (cf. art. 48 ss PA), le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), 
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246 ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, 
spéc.  p.  160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II, 
p. 947 ss.).

L'ODM  n'est  tenu  de  se  saisir  d'une  demande  de  réexamen  que 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 

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postérieur  au  prononcé  de  sa  décision  ou,  en  cas  d'absence  de 
recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 
décision,  lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision  prévus  à  l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 
no 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Toutefois, si la 
demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et 
non simplement d'une mesure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, 
en  principe,  applicable  (cf.  JICRA  1998  n°  1  consid.  6  let.  a  à  c 
p. 11 ss).  En  outre,  une  demande  de  reconsidération  qualifiée  ne 
pourra  pas  être  traitée  comme  telle  lorsqu'il  y  a  eu  une  décision 
(matérielle) sur recours ; dans ce cas, seule la procédure de révision 
est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs ou encore 
de nouveaux moyens de preuve, qui  ne tendent  pas à une nouvelle 
administration de preuves, relatifs à des faits antérieurs à la décision 
sur recours, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis 
ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou défaut de preuve 
("nova improprement dits").

2.2 Ainsi,  aux conditions précitées, le destinataire d'une décision de 
l'ODM  peut,  par  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  en 
demander  la  modification  en  invoquant  un  des  motifs  de  révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence 
de faits ou des moyens de preuve "nouveaux".

2.2.1 Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui 
se sont  produits avant le  prononcé de la  décision sur recours, mais 
que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer 
dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, 
sont  des  moyens  inédits  d'établir  de  tels  faits,  inconnus  ou  non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. JICRA 1995  n° 21  consid. 3a  p. 207  et  références  citées, 
JICRA 1995  n° 9  consid. 5  p. 80 s.,  JICRA 1994  n° 27  consid. 5 
p. 198 s.).

2.2.2 En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision 
ou le  réexamen que s'ils  sont  "importants",  c'est-à-dire  de nature  à 
influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

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contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 
222 ;  JAAC 40.4 ;  JICRA 1995  n° 9  p. 81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992,  ad  art. 137  OJ,  p. 32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 s.). 

Ce  qui  est  décisif,  c'est  que  le  moyen  de  preuve  ne  serve  pas  à 
l'appréciation  des  faits  seulement,  mais  à  l'établissement  de  ces 
derniers. Ainsi, il  ne suffit  pas qu'un nouveau rapport médical donne 
une  appréciation  différente  des  faits ;  il  faut  des  éléments  de  fait 
nouveaux,  dont  il  résulte  que  les  bases  de  la  décision  entreprise 
comportaient  des  défauts  objectifs.  Pour  justifier  la  révision 
(respectivement,  le réexamen) d'une décision,  il  ne suffit  pas que le 
médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du 
jugement  principal,  d'autres conclusions  que le  tribunal. Il  n'y  a pas 
non plus  motif  à  révision  (respectivement,  à  réexamen)  du  seul  fait 
que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de 
la  procédure  principale.  L'appréciation  inexacte  doit  être  la 
conséquence  de  l'ignorance  ou  de  l'absence  de  preuve  de  faits 
essentiels  pour  le  jugement  (cf. ATF  127  V  353  consid. 5b  et 
jurisp. cit.). 

2.2.3 Enfin,  une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à 
remettre  continuellement  en  question  des  décisions  administratives 
(ATF  109  Ib  246 ss  consid. 4a  p 250 s. ;  JAAC 40.87  p. 86 
notamment). En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la 
voie  du  recours  contre  cette  décision  au  fond  (JAAC 35.17  p. 65, 
JAAC 36.18 p. 50 ; PETER SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des 
Bundes, Bâle 1979, p. 100). 

Si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits 
allégués  antérieurement,  le  requérant  doit  aussi  démontrer  qu'il  ne 
pouvait  pas  les  produire  dans  la  procédure  précédente.  Cette 
impossibilité  implique  que  le  requérant  a  fait  preuve  de  toute  la 
diligence  que  l'on  pouvait  exiger  d'un  plaideur  consciencieux  pour 
réunir non seulement les faits, mais encore les moyens de preuve à 
l'appui  de  sa  cause  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  des  assurances 

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U 335/05  du  12  septembre  2006  consid. 3.2 ;  voir  aussi  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.214/2005 du 26 avril 2005 consid. 5.1). En effet, la 
révision (ou le réexamen) ne doit pas servir à réparer une omission qui 
aurait  pu  être  évitée  par  un  requérant  diligent.  On  appréciera  la 
diligence  requise  avec  moins  de  sévérité  en  ce  qui  concerne 
l'ignorance des faits,  dont la découverte est souvent due au hasard, 
que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant 
le  devoir  de  tout  mettre  en  oeuvre  pour  prouver  ceux-ci  dans  la 
procédure  principale  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  C 176/06  du 
5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doctrine citée).

2.2.4 La demande de reconsidération qualifiée doit  suivre les règles 
de forme de la demande de révision. Par conséquent, à l'instar de la 
demande de révision, elle doit mentionner de manière précise, par des 
conclusions claires,  les points  du dispositif  de la  décision contestée 
sur  lesquels  elle  porte,  les  motifs  de  reconsidération,  ainsi  que  les 
raisons pour lesquelles ces motifs sont applicables au cas d'espèce, et 
enfin quels points de l'état de fait précédemment retenu doivent être 
modifiés ; lorsqu'elle est  insuffisamment motivée, en ce sens qu'elle 
n'indique  pas  de  véritables  et  de  substantiels  motifs  de 
reconsidération,  la  demande  est  irrecevable  (cf.  JICRA 2003  n° 17 
consid. 2c p. 104). 

2.3 Comme  indiqué  au  considérant  2.1,  et  sous  réserve  de  la 
réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la 
personne concernée par une décision entrée en force peut également 
en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en 
se prévalant d'un changement notable de circonstances ; peu importe 
qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.

2.3.1 Une  telle  demande  de  réexamen  tend  à  faire  adapter  par 
l'autorité  de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son 
prononcé,  s'est  créée  une  situation  nouvelle  dans  les  faits  ou 
exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification 
notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. 
et  réf.  cit. ;  ATF  109  Ib  253  et  jurisp.  cit. ;  cf. également  PIERRE 
TSCHANNEN /  ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2e  éd., 
Berne  2005,  p 275 ; PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd., 
Berne  2002,  p. 347 ;  KÖLZ /  HÄNER,  op.  cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW / 
HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und 
Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des  Bundes,  Bâle/Francfort-

page 19

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sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, 
le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer 
des faits qu'il  aurait  pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 no 5 
p. 44 ss).

2.3.2 La  demande  d'adaptation  doit  également  être  suffisamment 
motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas  se  contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de 
circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont 
il  se  prévaut  représenteraient  un  changement  notable  des 
circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut,  l'autorité 
de première instance n'entre pas en matière et  déclare la  demande 
irrecevable.

3.

En l'occurrence, le Tribunal constate qu'il n'y a jamais eu de décision 
matérielle finale de la part  des autorités de recours compétentes (ni 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  jusqu'au 
31 décembre 2006 ni  du  Tribunal  depuis  cette date). En tant  qu'elle 
vise le réexamen du refus de l'asile du 4 mai 2001, voire de la décision 
de rejet  de  la  demande de reconsidération  du 7 novembre 2003,  la 
demande  du  13  octobre  2005  constitue  une  "demande  de 
reconsidération qualifiée" pour un motif tiré de l'art. 66 al. 2 let. a PA 
(production d'un nouveau moyen de preuve d'un fait  antérieur à ces 
deux  décisions,  non  invoqué  en  procédure  ordinaire,  mais  invoqué 
dans  la  demande  du  29  octobre  2003) ; elle  a  d'ailleurs  été  traitée 
comme telle par l'ODM. En tant qu'elle vise le réexamen de la décision 
d'exécution du renvoi prononcé le 4 mai 2001, voire de la décision du 
28  juin  2004,  en  raison  d'une  détérioration  postérieure  de  l'état  de 
santé  de  l'intéressée,  la  demande  doit  être  qualifiée  de  "demande 
d'adaptation". 

4.

Il convient d'abord d'examiner le recours en tant qu'il conteste le rejet 
de  la  demande  de  reconsidération  qualifiée  de  la  décision  du 
4 mai 2001, voire de celle du 7 novembre 2003 en matière d'asile. 

4.1 Le motif de réexamen invoqué par l'intéressée dans sa demande 
du 13 octobre  2005 relève d'un  moyen de preuve nouveau (rapport 
d'expertise psychologique du 19 septembre 2005)  portant  sur un fait 

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antérieur allégué déjà dans sa deuxième demande de réexamen du 
29 octobre 2003, à savoir sur l'événement traumatique - le viol collectif 
dont elle aurait été victime lors d'une perquisition policière au domicile 
familial en (...) 2001 - dont elle entend démontrer la réalité. 

4.2 Dans sa décision du 7 novembre 2003, l'ODM a considéré que cet 
événement  traumatique,  autrement  dit  le  viol  collectif  prétendument 
subi, n'était pas établi. Cette décision sur réexamen est revêtue de la 
force  de  chose  décidée,  depuis  la  décision,  rendue  par  la  CRA  le 
12 janvier 2004, d'irrecevabilité du recours.

Dans sa demande de réexamen du 16 juin 2004, l'intéressée n'a pris 
des conclusions qu'en matière d'exécution du renvoi ; elle y a toutefois 
produit  un  certificat  médical,  certes,  incomplet  et  provisoire,  mais 
faisant  néanmoins  état  de  liens  possibles  entre  ses  troubles 
psychiques et le viol allégué antérieurement. 

Dans  sa  dernière  demande  de  réexamen  du  13  octobre  2005,  qui 
conclut,  cette  fois-ci,  à  nouveau  au  réexamen  du  refus  de  l'asile, 
l'intéressée fait valoir qu'elle n'a pas pu produire l'expertise privée du 
19  septembre  2005  plus  tôt  en  raison  d'un  manque  de  ressources 
financières.  Elle  a  déclaré,  en  substance,  n'avoir  pu  produire  ce 
rapport concluant quant à l'événement traumatique allégué que grâce 
au  soutien  financier  d'Amnesty  International,  organisme avec  lequel 
elle  a  été  mise  en  contact  par  l'intermédiaire  de  l'Association 
U._______.

Cet argument n'est juridiquement pas fondé. 

D'une part, ce qui importe ce n'est pas tant le fait que l'intéressée n'ait 
pas pu invoquer cet  événement traumatique en procédure ordinaire, 
incapacité  qui  ne  lui  était  pas  imputable  (cf. JICRA 2003  n° 17).  Au 
contraire, dans la mesure où l'ODM a été saisi de plusieurs demandes 
de  réexamen,  lesquelles  ont  chacune  fait  l'objet  d'une  décision,  la 
question qui se pose est celle de savoir si, compte tenu de son devoir 
de  diligence  (cf. consid. 2.2.3 ci-dessus),  l'intéressée  aurait  dû 
produire ce moyen de preuve (ou un autre de valeur analogue) dans 
l'une  des  procédures  de  réexamen  précédentes,  et,  cas  échéant 
conclure également au réexamen du refus de l'asile. 

page 21

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D'autre  part,  l'élément  déterminant  pour  la  valeur  probante  d'un 
rapport  médical  n'est  ni  son origine ni  sa désignation sous la forme 
d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. A cet 
égard,  il  importe  que  les  points  litigieux  importants  aient  fait  l'objet 
d'une  étude  fouillée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des  examens 
complets,  qu'il  prenne  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées,  qu'il  ait  été  établi  en  pleine  connaissance  du  dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire 
et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  des  assurances  U 195/02  du  22 mai 2003, 
consid. 2.1.1 et juris. cit. ; cf. également JICRA 2002 no 18 consid. 4a/
aa). 

Or, il ressort du dossier de la cause que le viol collectif a été allégué 
pour la première fois  le  29 octobre 2003. La recourante  a bénéficié 
d'un suivi médical à compter du mois d'août 2003 pour les troubles en 
lien  avec  cet  événement  traumatique ;  d'abord  auprès  du 
docteur E._______  puis,  depuis  mai 2004,  auprès  de G._______, 
psychologue, au  centre  de  consultation  de  l'association  H._______, 
ensuite auprès de la doctoresse K._______ au sein du même centre, 
et  enfin,  depuis  juillet 2006,  au  cabinet  de  celle-ci.  Si  le  rapport 
médical  du  15 juin 2004  était  incomplet  et  provisoire,  puisqu'il  était 
établi  après un mois de suivi,  la  recourante n'a nullement démontré 
qu'il lui avait été impossible de demander à l'ODM, puis à la CRA, la 
fixation  d'un  délai  en  vue  de  produire  un  certificat  médical 
complémentaire  concluant,  à  l'appui  d'une  nouvelle  demande  de 
réexamen du refus de l'asile. En outre,  elle  n'a  pas démontré qu'un 
suivi de près de deux ans aurait été nécessaire pour permettre à son 
médecin  traitant,  la  doctoresse  K._______,  d'établir  un  certificat 
médical  complémentaire  circonstancié  et  motivé  dont  elle  aurait  pu 
invoquer les résultats. Elle n'a pas non plus allégué ni établi avoir en 
vain sollicité la rédaction d'un tel certificat par celle-ci. Au contraire, ce 
n'est qu'après avoir été instamment priée de quitter le territoire suisse 
que l'intéressée a sollicité, par l'entremise de l'Association U._______, 
un entretien avec Amnesty international en vue d'une expertise privée. 

4.3 Aussi, l'intéressée n'a pas démontré qu'il  lui avait été impossible 
de produire, dans des délais raisonnables, à une époque où elle était 
déjà représentée, un constat médical complémentaire circonstancié et 
motivé  attestant  de  la  compatibilité  des  troubles  invoqués  avec 
l'anamnèse incluant  la  référence à l'événement  traumatique allégué. 

page 22

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La  recourante  n'ayant  pas  fait  preuve  de  la  diligence  requise,  le 
Tribunal  en  conclut  que  le  moyen  de  preuve  déposé  le 
13 octobre 2005,  près  de  deux  ans  après  l'invocation  du  viol  et 
21 mois après l'entrée en force, le 12 janvier 2004, de la décision du 
7 novembre 2003  de  rejet  de  la  demande  de  réexamen,  est  tardif 
(cf. art. 67 al. 1 PA et JICRA 2000 no 5 p. 44 ss). Dans ces conditions, 
le Tribunal estime qu'il peut laisser indécise la question de savoir si ce 
moyen  aurait  été,  en  soi,  propre  à  prouver  l'existence  d'une 
persécution  passée  pour  des  motifs  d'ordre  politique  ou  analogues 
exhaustivement  énumérés  à  l'art. 3  LAsi,  malgré  les  sérieux  doutes 
qu'il  peut exprimer à ce sujet dès lors que ce moyen semble ne pas 
constituer une preuve découverte subséquemment, mais tend plutôt à 
une nouvelle administration des preuves. 

4.4 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de 
reconsidération qualifiée, doit être rejeté.

5.

Il  reste  à  examiner  le  recours  en  tant  qu'il  porte  sur  le  rejet  de  la 
demande  d'adaptation  de  la  décision  du  4  mai  2001,  voire  de  la 
décision du 28 juin 2004 en matière d'exécution du renvoi, présentée 
pour le motif tiré d'une détérioration de l'état de santé de l'intéressée.

5.1 La demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi a 
été  déposée  le  13  octobre  2005.  Le  droit  matériel  applicable  à 
l'époque à cette demande était  constitué par l'art. 14a al. 4 de la loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers, dans sa version du 26 juin 1998 (LSEE, RO 1999 2299). La 
décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est l'objet du présent recours. 
Entre-temps,  la  LSEE a été abrogée par  la  nouvelle  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. 

Ainsi, l'admission provisoire est, depuis le 1er janvier 2008, régie par 
l'art. 83 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 14a LSEE. Bien que 
les  définitions  contenues  à  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr  sur  le  caractère 
possible,  licite  et  exigible de l'exécution  du renvoi  comprennent  des 
modifications rédactionnelles par rapport  à l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, 
leur contenu matériel n'a pas changé, de sorte que la jurisprudence en 
la matière demeure applicable (cf. Message concernant la loi sur les 
étrangers, du 8 mars 2002, FF 2002 3573 s. ; Message concernant la 

page 23

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modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur 
l'assurance-maladie et de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants,  du  4 septembre 2002,  FF 2002 6403). Certes,  la  clause 
d'exclusion  de  l'art. 83  al. 7  LEtr,  introduite  durant  les  travaux 
parlementaires,  semble  avoir  une  portée  différente  de  celle  de 
l'art. 14a  al. 6  LSEE,  plus  extensive,  dès  lors  qu'elle  prévoit  en 
particulier  l'exclusion  de  l'admission  provisoire  pour  inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi lorsque l'impossibilité d'exécuter ce renvoi est dû 
au comportement de l'étranger ; cette question n'a toutefois pas lieu 
d'être  définitivement  tranchée dans la  présente  affaire  comme on le 
verra plus loin. 

5.2 Compte  tenu  de  ce  changement  de  législation,  il  se  pose  la 
question de savoir quel est le droit  matériel  applicable à la présente 
cause.

Selon  la  pratique  en  vigueur  avant  l'entrée  en  vigueur,  le 
1er janvier 2007, de la révision totale de l'organisation judiciaire et de 
la modification du 16 décembre 2005 de la loi  sur l'asile,  fondée en 
particulier sur le principe de l'unité et de l'exclusivité de la procédure 
d'asile au-delà de l'entrée en force d'une décision de refus de l'asile et 
de renvoi (cf. art. 14 LAsi,  dans sa teneur antérieure, et art. 44 al. 1 
LAsi), les procédures de réexamen de l'exécution d'un renvoi ordonné 
sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi étaient essentiellement fondées sur 
le droit d'asile (cf. art. 44 al. 2 à 5 et art. 105 al. 1 let. c et al. 4 LAsi, 
dans leur teneur antérieure), le droit des étrangers ne s'appliquant que 
subsidiairement  par  renvoi.  On  pourrait  en  conclure  que  seul  le 
chiffre III de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, 
relatif  aux  dispositions  transitoires  (entré  en  vigueur  le 
1er janvier 2007), est applicable au présent cas d'espèce ; selon cette 
disposition,  les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette 
modification sont régies par le nouveau droit (RO 2006 4762 et 4767) ; 
dans  cette  conception,  le  nouveau  droit  comprendrait  également  le 
nouvel art. 44 al. 2 LAsi, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 5573), lequel renvoie désormais expressément à la nouvelle 
loi sur les étrangers ; ce chiffre III correspond par ailleurs à l'art. 121 
al. 1  LAsi  qui  visait  la  transition  entre  l'ancienne  loi  sur  l'asile  du 
5 octobre 1979 et la nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998.

Selon une autre approche, il conviendrait de tenir compte du fait que le 
chiffre III  de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile 

page 24

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est complété par le chiffre IV, relatif à la coordination avec la nouvelle 
LEtr,  qui  précise  qu'à  l'entrée  en  vigueur  de  cette  seconde  loi 
(intervenue le  1er janvier 2008),  la  LEtr  est  elle-même amendée par 
l'introduction d'un nouvel art. 126a al. 4 (RO 2006 4765 et RO 2007 
5573). Cette dernière disposition prescrit que les personnes admises à 
titre  provisoire  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  du 
16 décembre 2005  et  de  la  LEtr  sont,  en  principe,  soumises  au 
nouveau droit ; toute admission prononcée en vertu de l'art. 44 al. 3 
LAsi  restera  valable.  Elle  constitue  une  exception  au  principe  de 
l'art. 126  al. 1  LEtr  (RO 2007  5480  et  5487)  et  vise  les  personnes 
ayant  bénéficié  précédemment d'une décision d'admission provisoire 
prononcée par l'ODM, que celle-ci soit entrée en force ou qu'elle ne 
l'ait  pas  encore  été  (en  raison  d'un  recours  en  suspens  contre  le 
prononcé conjoint de refus de l'asile et de renvoi). Elle ne concerne 
donc  pas  les  personnes  ayant  recouru  contre  un  refus  de  l'asile, 
accompagné d'un  renvoi  lui-même doublé  d'une mesure  d'exécution 
dudit renvoi. On pourrait en conclure que pour ces personnes c'est la 
règle de l'art. 126 al. 1 LEtr qui reste applicable, dans la mesure tout 
au moins où l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur entrée en vigueur le 
1er janvier 2008, lequel renvoie explicitement à la LEtr (et non plus à 
la  LSEE),  ne  paraît  pas  applicable  à  une  procédure  de  réexamen 
d'une  décision  de  renvoi  entrée  en  force,  elle-même  rendue  sous 
l'empire de l'ancien droit  (LAsi dans sa teneur précédente et LSEE). 
Or,  selon  l'art. 126  LEtr,  l'ancien  droit  demeure  applicable  aux 
demandes déposées avant le 1er janvier 2008 (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2008 no 1 p. 1 ss et arrêt du Tribunal 
fédéral  2C_38/2008 du 2 mai  2008). Enfin,  même si  l'on admet que 
l'art. 44  al. 2  LAsi,  dans  sa  teneur  du  1er  janvier  2008,  qui  renvoie 
dorénavant à la LEtr (par nécessité, suite à l'abrogation de la LSEE), 
doit  être  appliqué  au  présent  cas  d'espèce,  on  pourrait  encore  en 
déduire  que  ce  renvoi  à  la  LEtr  porterait  non  seulement  sur  les 
dispositions  de  fond,  mais  aussi  sur  les  dispositions  transitoires  de 
cette loi,  en particulier  sur l'art. 126 al. 1 LEtr. Ainsi,  sur  la  base de 
cette  seconde  approche,  l'ancien  droit  demeurerait  applicable  aux 
demandes  de  réexamen  de  l'exécution  d'un  renvoi  déposées  avant 
cette  date,  y  compris  sur  celles  qui  portent  sur  des  décisions 
elles-mêmes rendues sur la base de l'art. 44 LAsi dans la version en 
vigueur avant le 1er janvier 2008.

Cela  étant,  le  Tribunal  s'abstient  de  trancher  définitivement  cette 
question du droit applicable in casu. Il peut la laisser indécise, dès lors 

page 25

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que le nouveau droit, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas 
de  modification  matérielle  (cf. consid. 5.1)  et  que  les  clauses 
d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent 
sans  incidence  sur  le  présent  cas  d'espèce  (cf. consid. 6.6.6).  Pour 
des  raisons  de  clarté,  le  Tribunal  citera  dans  les  considérants  qui 
suivent, les dispositions matérielles concernées tant de la LEtr que de 
la LSEE. 

6.

6.1

Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 
licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'Office  fédéral  des 
migrations  décide d'admettre  provisoirement  l'étranger  (art. 14a al. 1 
LSEE).  L'office  décide  d'admettre  provisoirement  l'étranger  si 
l'exécution  du  renvoi  ou  de  l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr).

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni  dans  un  Etat  tiers  (art. 14a  al. 2  LSEE).  L'exécution  n'est  pas 
possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat 
d'origine,  son  Etat  de  provenance  ou  un  Etat  tiers,  ni  être  renvoyé 
dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 
LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement  exigée  si 
elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 
LSEE). L'exécution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

page 26

E-4066/2006

6.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu 
de l'art. 14a LSEE ou de l'art. 83 LEtr (pour impossibilité,  illicéité ou 
inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès 
qu'il  existe  un  empêchement  conforme  à  l'une  ou  l'autre  de  ces 
conditions légales, l'exécution du renvoi ne peut plus être ordonnée et 
la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le 
biais d'une prolongation de l'admission provisoire (voir à ce propos la 
jurisprudence  publiée  dans  JICRA 2006  n° 6  consid. 4.2.  p. 54 s., 
JICRA 2006 n° 11 p. 112 ss, JICRA 2006 no 23 p. 227 ss, JICRA 2001 
no 17  consid. 4d  p. 131).  En  l'occurrence,  la  recourante  requiert 
l'adaptation  de  la  décision  du  4  mai  2001,  respectivement  de  la 
décision  du  28 juin 2004  en  défendant  le  point  de  vue  que  la 
détérioration de son état de santé a rendu l'exécution de son renvoi 
inexigible. C'est sur cette question que le Tribunal entend porter plus 
particulièrement son examen.

6.3 L'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement l'art. 83 al. 4 LEtr s'applique 
en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort  (cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1 
p. 111 ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 

page 27

E-4066/2006

soins  et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81 s.  et  87).  L'art. 14a  al. 3 
LSEE (resp. l'art. 83  al. 4  LEtr),  disposition  exceptionnelle  tenant  en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété  comme  une  norme  qui  comprendrait  un  droit  de  séjour 
lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, 
ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens  de l'art. 14a al. 3  LSEE (resp. l'art. 83 
al. 4  LEtr)  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf. GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts, 
Lucerne 1992). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 

page 28

E-4066/2006

de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.4 Par décision du 28 juin 2004 revêtue de la force de chose décidée, 
l'ODM  a  considéré  que  la  détérioration  de  l'état  psychique  de 
l'intéressée  en  2003  était  établie,  mais  ne  constituait  pas  un  motif 
d'empêchement  à  l'exécution  de  son  renvoi.  Partant,  il  convient 
d'apprécier si l'état de santé de celle-ci s'est détérioré depuis l'issue 
de cette procédure en réexamen (cf. consid. 2.2.3 et 2.3.1), soit depuis 
le 24 mai 2005. Si tel est le cas, il convient encore d'apprécier si son 
état  de santé  actuel  permet  d'admettre  l'existence d'un  changement 
notable de circonstances, justifiant la modification de la décision prise 
au  terme  de  la  procédure  ordinaire.  Autrement  dit,  il  convient 
d'apprécier si l'état de santé de la recourante démontre que désormais 
l'exécution de son renvoi la mettrait concrètement en danger, au sens 
de l'art. 14a al. 4 LSEE (resp. l'art. 83 al. 4 LEtr). 

6.5 Les signataires du certificat médical du 15 juin 2004 posaient les 
diagnostics provisoires suivants : état de stress post-traumatique très 
probable (F43.1) et trouble mixte anxio-dépressif  (F41.2). Le rapport 
médical du 22 octobre 2007 démontre une évolution négative de l'état 
de santé de l'intéressée,  puisque les diagnostics sont  les suivants : 
état  de stress post-traumatique (F43.1)  avec une évolution vers une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe (F62.0) et un trouble dépressif  récurrent,  épisode actuel 
moyen avec syndrome somatique (F33.11). La doctoresse a d'ailleurs 
relevé qu'elle était le témoin d'une dégradation graduelle de l'état de la 
recourante. Aussi, on peut admettre une nouvelle détérioration de l'état 
de santé de la recourante depuis le 24 mai 2005.

6.6 Il  convient  dès  lors  d'apprécier  si  cette  détérioration  conduit  à 
admettre l'existence d'un changement notable de circonstances. 

6.6.1 Selon l'expert  privé mandaté,  I._______,  la  recourante  souffre 
d'un état psychique profondément traumatisé par les sévices sexuels 
et  corporels  vécus.  Cette  conclusion  repose  en  particulier  sur  un 
constat d'authenticité de ses affects et de ses émotions exprimés au 
cours de l'entretien et lors de la passation du test de Rorschach. Selon 
la  doctoresse  K._______,  la  recourante  n'a  pas  pu  bénéficier  d'un 
traitement  psychothérapeutique  adéquat  lui  permettant  d'éviter  une 
chronicisation, voire une aggravation de son état de santé psychique, 
car elle n'a pas pu faire état du viol à son arrivée en Suisse. Au vu de 

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ces observations, il apparaît que l'autorité inférieure s'écarte à tort des 
observations médicales en mettant la dégradation de l'état de santé de 
l'intéressée en relation uniquement avec le stress lié à la perspective 
imminente d'un renvoi. En effet,  compte tenu des rapports médicaux 
nouvellement  produits,  de  la  gravité  des  troubles  psychiques 
diagnostiqués et des liens qu'ils font entre ceux-ci et les événements 
vécus par l'intéressée dans son pays, il apparaît que, contrairement à 
ce  qui  avait  été  retenu  dans  le  cadre  des  décisions  de  l'ODM  des 
7 novembre 2003 et 28 juin 2004, la détérioration de son état de santé 
psychique,  pour  laquelle  la  recourante  a  sollicité  un  traitement  à 
compter  de  2003,  ne  saurait  s'expliquer  par  le  seul  stress  lié  à  la 
perspective  imminente  d'un  renvoi,  abstraction  faite  de  l'opprobre 
attaché  à  la  violence  sexuelle  dans  la  culture  albanaise.  En  effet, 
certes, conformément au certificat médical  du 15 juin 2004, dans un 
tel  contexte,  l'idée  d'un  éventuel  retour  dans  son  pays  d'origine  ne 
peut être que profondément désespérante et donc aggravante de sa 
pathologie. 

6.6.2 Par  ailleurs,  la  recourante  nécessite  aujourd'hui  un  traitement 
non  seulement  médicamenteux,  mais  aussi  psychothérapeutique 
hebdomadaire  indispensable,  compte  tenu  de  la  gravité  de  ses 
troubles et des risques sérieux de passage à l'acte suicidaire. En effet, 
selon la doctoresse K._______, le pronostic sans traitement est très 
sombre  compte  tenu  de  la  chronicisation,  de  l'évolution  vers  une 
modification durable de la personnalité et des risques de passage à 
l'acte  suicidaire  fréquents.  La  doctoresse  a  indiqué  de  manière 
convaincante  l'existence  d'idées  suicidaires  fréquentes  chez 
l'intéressée  et  le  passage  à  l'acte  autoagressif  médicamenteux  par 
celle-ci, indications qui figurent également dans le rapport d'expertise 
du  19  septembre  2005.  En  cas  de  renvoi,  un  suivi 
psychothérapeutique  soutenu  et  régulier  serait  d'autant  plus 
indispensable que son état s'aggraverait encore.

6.6.3 Selon les informations à disposition de l'autorité de céans, les 
médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques 
sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées 
dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire 
gratuitement. Toutefois, les institutions médicales publiques serbes se 
limitent  souvent  à  fournir  des  médicaments  et  ne  peuvent  offrir  des 
traitements  psychothérapeutiques,  tant  la  demande  est  forte  en  ce 
domaine et les médecins surchargés. 

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Quant  aux  deux  centres  de  santé  qui  se  trouvent  dans  la  région 
d'origine de la recourante, (...), l'une des plus pauvres de Serbie, leur 
aménagement  est  rudimentaire.  Les  médicaments  manquent, 
l'équipement sanitaire le plus simple, comme les seringues, fait défaut 
et les patients doivent en général se procurer eux-mêmes le matériel 
nécessaire  s'ils  veulent  être  soignés  (cf. INTERNATIONAL CRISIS GROUP, 
Southern Serbia : in Kosovo's Shadow, 27 juin 2006 p. 1 ; [...]).

De plus, la corruption discrimine les individus selon leur revenu et leur 
lien  avec  les  médecins.  Le  secteur  hospitalier  public  est  largement 
financé  par  des  paiements  de  la  main  à  la  main  (entre  patient  et 
médecin), lequel ne donne lieu à aucun remboursement (cf. FÉDÉRATION 
INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME [FIDH],  Serbie  : 
discrimination et corruption,  les failles du système de santé,  rapport 
alternatif  au  rapport  présenté  par  le  gouvernement  de 
Serbie-Monténégro, no 416, avril 2005, pp 15, 23 ss). 

Dans  la  région  d'origine  de  la  recourante,  le  chômage  est 
extrêmement  élevé,  en  particulier  dans  la  population  albanaise 
(cf. [...]). 

6.6.4 Il  appert  du  dossier  de  la  cause  que  la  recourante  n'a  ni 
formation  professionnelle  ni  expérience  professionnelle  (cf. not.  p.-v. 
de l'audition du 2.5.2001 rép. 7 s.). Elle a été contrainte de quitter son 
pays, rejetée par sa famille, y compris les membres de celle-ci vivant 
en  Suisse  (en  particulier  son  frère  J._______),  en  raison  du 
déshonneur  lié  au viol  dont  elle  a été  victime. En  cas  de retour  en 
Serbie, elle ne pourrait pas compter sur le soutien de sa famille - qui, 
d'ailleurs vit  dans la  municipalité de C._______ dans des conditions 
difficiles, en dépit du soutien de son frère J._______ - et, en raison de 
sa  probable  exclusion  sociale,  y  serait  confrontée  à  des  difficultés 
singulièrement accrues à trouver un travail, non seulement en raison 
de ses troubles psychologiques, mais aussi en raison de son statut de 
femme seule, qui plus est d'ethnie minoritaire albanaise (cf. Country of 
Return Information Project, Country sheet Serbia, août 2007, p. 36). 

En  cas  de  retour  en  Serbie,  la  recourante  ne  serait,  selon  toute 
vraisemblance, pas en mesure d'accéder aux soins nécessaires à son 
état  tout  en  se  procurant  par  elle-même les  bases économiques lui 
permettant  de  lui  assurer  un  minimum  existentiel.  En  outre,  si  elle 

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devait retourner dans sa région d'origine - (...) - frappée d'ailleurs par 
une  pénurie  d'infrastructures  spécialisées  et  de  médecins  qualifiés 
dans  le  traitement  des  troubles  psychologiques,  elle  y  serait 
confrontée  non  seulement  au  manque  de  moyens  financiers 
nécessaires pour accéder au traitement psychothérapeutique régulier 
et médicamenteux qui lui est indispensable, mais encore aux lieux de 
ses souffrances.

6.6.5 Aussi,  compte  tenu  de  la  gravité  de  ses  troubles  psychiques 
actuels, du risque d'aggravation supplémentaire de son état de santé 
psychique en cas d'exécution de son renvoi, du pronostic très sombre 
sans traitement et de l'absence de garantie d'accès à ce traitement en 
Serbie, un retour dans ce pays mettrait la recourante concrètement en 
danger,  au  sens  explicité  ci-dessus  (cf. consid. 6.3).  Dès  lors, 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Serbie  n'est  aujourd'hui  plus 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 14a  al. 4  LSEE 
(resp. l'art. 83 al. 4 LEtr). 

6.6.6 Enfin,  il  ne ressort  du dossier  aucun élément dont  on pourrait 
déduire que les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE et de 
l'art. 83  al. 7  let. a  et  b  LEtr  sont  remplies,  l'intéressée  n'ayant  fait 
l'objet  d'aucune condamnation  pénale  ni  mis  en  danger  de  quelque 
manière que ce soit la sécurité et l'ordre publics. De même, il ressort 
des pièces du dossier que l'impossibilité d'exécuter le renvoi ne paraît 
pas due au comportement de la recourante, de sorte que la clause de 
l'art. 83  al. 7  let. c  LEtr  ne lui  est  pas  non plus  opposable (cf. Peter 
Bolzli,  commentaire  ad art. 83  LEtr,  in :  Migrationsrecht,  Spescha, 
Thür, Zünd et Bolzli éd., Zurich 2008, no 7, p. 178 s. et no 23 p. 183 s.).

6.7 Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste le rejet 
de la  demande d'adaptation de la  décision du 4 mai  2001,  voire de 
celle du 28 juin 2004, en matière d'exécution du renvoi doit être admis. 
La décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est annulée en tant qu'elle 
rejette la demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Les 
chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision du 4 mai 2001 sont 
annulés.  L'ODM  est  dès  lors  invité  à  prononcer  une  admission 
provisoire en faveur de la recourante. 

7.

7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle  ayant  été admise,  il 
n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure.

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7.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  et  al.  4  (appliqué  a  contrario)  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit  à des dépens 
pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige. 
Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le 
prononcé,  l'autorité  de  recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa  propre 
appréciation (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a eu gain de cause en tant qu'elle contestait 
le rejet de sa demande d'adaptation en matière d'exécution du renvoi. 
Il y a dès lors lieu d'allouer des dépens partiels. Ceux-ci sont calculés 
sur la base du décompte de prestations, d'un montant de Fr. 1'450.-, 
produit en annexe au recours, et d'un complément pour les frais liés à 
l'exécution de l'ordonnance du 27 septembre 2007 et à la réplique du 
29 novembre 2007, évalués ex aequo et bono à défaut de production 
d'un  décompte  actualisé,  à  Fr.  300.-,  soit  un  total  de  Fr. 1'750.- 
Compte tenu du rejet du recours en tant qu'il  conteste le rejet de la 
demande de reconsidération qualifiée en matière d'asile, la recourante 
se voit attribuer la moitié des dépens ainsi calculés, soit Fr. 875.-.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  rejet  de  la  demande  de 
reconsidération qualifiée en matière d'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'adaptation 
en matière d'exécution du renvoi, est admis.

3.
La décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est annulée en tant qu'elle 
rejette la demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Il 
en va de même de la décision du 4 mai  2001 de cet office, en tant 
qu'elle porte sur l'exécution du renvoi de la recourante. 

4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la 
recourante  conformément  aux  dispositions  légales  relatives  à 
l'admission provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr. 875.--  à  titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à l'autorité cantonale compétente (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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