# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f34591a-33ae-5ebc-81ec-22a76311ea7b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.07.2013 RR.2012.257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2012-257_2013-07-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 juillet 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Norvège 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.257 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 5 septembre 2011, le Parquet d'Økokrim, 

Service national norvégien pour la répression de la criminalité économique, 

a requis la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête 

portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption (annexe 1 

MPC, [ci-après: demande d'entraide]). L'autorité norvégienne expose en 

substance avoir ouvert une investigation à l'encontre de la société B., à 

Oslo, pour des faits s'étant déroulés entre 2004 et 2009 dans le cadre de la 

passation de marchés négociés avec la société C., sise dans l'Etat V. Des 

pots-de-vin auraient été versés en différentes occasions au cours de ces 

opérations, et certaines sociétés actives en Suisse, dont D. Ltd et E. SA, 

pourraient avoir été utilisées pour le paiement desdits pots-de-vin. L'identité 

du ou des destinataire(s) des pots-de-vin n'est pas encore établie à ce sta-

de, mais les autorités norvégiennes soupçonnent un dénommé F., ancien 

directeur de la société C. ayant au demeurant occupé des fonctions minis-

térielles au sein du gouvernement du pays V. Le fils de ce dernier, dénom-

mé A., pourrait également avoir joué un rôle dans le cadre des faits objets 

de l'enquête norvégienne. 

 

Au titre des mesures requises, la demande norvégienne indique, d'une 

part, la perquisition des locaux genevois de D. Ltd et de E. SA, et, d'autre 

part, l'audition d'un certain nombre de personnes liées à ces sociétés (de-

mande d'entraide, p. 5 ss). Figure au nombre de ces personnes le dénom-

mé G., ancien directeur des deux sociétés susmentionnées. 

 

 

B. Par décision du 10 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC), auquel la demande norvégienne a été déléguée par l'Offi-

ce fédéral de la justice (ci-après: OFJ), est entré en matière et a, par la 

même occasion, autorisé la présence de fonctionnaires norvégiens au 

cours des mesures d'exécution requises (act. 1.3). 

 

 

C. La commission rogatoire du 5 septembre 2011 a été complétée en date du 

1
er
 novembre 2011. Les autorités norvégiennes ont requis, au titre de me-

sures complémentaires, la perquisition des locaux genevois des sociétés 

H. SA et I. SA. La première était le fournisseur IT de E. SA, alors que la se-

conde s'était occupée de la révision des comptes de cette dernière jus-

qu'en 2009. 

 

- 3 - 

 

 

Les mesures d'exécution susmentionnées ont été diligentées durant la se-

maine du 14 au 18 novembre 2011, en présence des fonctionnaires étran-

gers.  

 

En date du 26 janvier 2012, l'autorité requérante a complété sa demande 

initiale, et ce dans les termes suivants: 

"Reference is made to Økokrim letter of request of 05.09.11. Reference is 

also made to interview made with Mr. G. which a transcript was sent to 

Økokrim by your letter of 22.12.11. 

Based on that information, Økokrim seeks the assistance from your office to 

conduct a search at 

J. AG 

in order to seize possible evidence in the case. Further, assistance is sought 

in order to interview employees of that company who can have information 

regarding the information provided by Mr. G." (annexe 1 MPC). 

 

Le MPC a donné suite à la requête complémentaire du 26 janvier 2012 et 

ordonné à la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) d'effectuer une per-

quisition dans les locaux de la société J. AG. La documentation saisie a 

permis au MPC de mettre en évidence le versement d'un montant "compa-

tible avec les soupçons formés par Oekokrim, durant la période de négo-

ciation entre la société B. et la société K., sur un compte à la banque L." 

(act. 1.10, p. 3 ch. 5). 

 

 

D. Par ordonnance du 28 février 2012, le MPC a invité la banque L. à Zurich à 

"produire la documentation bancaire relative à la relation bancaire ayant 

bénéficié d'un virement de USD 1'500'000.-- le 28 mars 2007, conformé-

ment aux pièces justificatives jointes en annexe" (act. 1.5). 

 

La banque L. s'est exécutée en date du 6 mars 2012, en adressant au 

MPC la documentation bancaire relative au compte n
o
 1 clôturé le 3 avril 

2011, et libellé au nom de la société M. Ltd. 

 

En date du 8 mars 2012, le MPC a adressé les lignes suivantes à la ban-

que L.: 

"(…). En complément des documents que vous avez bien voulu me fournir 

pour la relation n
o
 1 dont le titulaire est M. LTD, je vous invite à me faire par-

venir: 

- La documentation relative à la relation n
o
 1 depuis son ouverture le 

28 mars 2003 jusqu'au 1
er

 janvier 2006; 

- 4 - 

 

 

- Les Swifts relatifs à chacun des transferts au crédit ou au débit de la rela-

tion; 

- Tout autre document en votre possession relatif aux transferts effectués au 

crédit ou au débit [de] la relation; 

- La correspondance avec la cliente; 

- L'historique client et tout autre document KYC; 

- Les documents d'incorporation de la société BVI titulaire du compte ainsi 

que toute autre et plus ample information en votre possession en relation 

avec la création de cette société, la désignation des président, secrétaire, 

trésorier et directeur. 

Je vous informe que j'étends d'ores et déjà mon ordonnance du 28 février 

2012 à tout autre compte dont A., né le (…), pourrait être titulaire, bénéficiai-

re économique ou sur lequel ce dernier pourrait disposer d'un pouvoir de si-

gnature auprès de la banque L. Si tant est que vos investigations devaient 

révéler l'existence d'autres relations bancaires rattachables à cette person-

ne, je vous invite à me transmettre, le plus rapidement possible: 

- L'ensemble de la documentation d'ouverture de ces nouvelles relations; 

- Les extraits de ces nouvelles relations; 

- Les dossiers titres logés sous ces nouvelles relations. 

Je profite également de cette correspondance pour vous faire parvenir une 

copie des extraits de la relation 1 sur lesquels j'ai marqué d'une croix les 

opérations que je considère comme particulièrement importantes. Je n'ex-

clus en effet pas que certains de ces transferts révèlent l'existence d'autres 

relations bancaires ouvertes auprès de votre établissement. Le cas échéant, 

je vous invite à me fournir les pièces suivantes pour la période de l'ouverture 

de ces comptes jusqu'à leur clôture: 

- L'ensemble de la documentation d'ouverture de ces nouvelles relations; 

- Les extraits de ces nouvelles relations; 

- Les dossiers titres logés sous ces nouvelles relations. 

Le 30 mars 2007, la relation a été créditée de 1,5 million d'USD provenant 

de la société J. AG, à Z. Ce transfert est effectué à l'attention de "N.". En 

l'état, je n'ai pas trouvé trace d'une éventuelle identité correspondante dans 

les documents que vous m'avez fournis. Il m'importe d'obtenir tout rensei-

gnement en votre possession en relation avec "N.". 

Je vous invite à me transmettre ces renseignements complémentaires, le 

plus rapidement possible, mais au plus tard au terme de dix jours ouvrables 

dès réception de ce courrier. (…)." (annexe 9 MPC). 

- 5 - 

 

 

 

Par courrier du 22 mars 2012, la banque L. a notamment indiqué ce qui suit 

au MPC: 

"(…). Compte tenu de nos possibilités actuelles de recherches et des obliga-

tions légales qui nous incombent à cet égard, nous vous informons, ci-après, 

du résultat de nos recherches: 

Monsieur A., né le (…) 

- Titulaire de la relation n
o
 2. 

- Nous a été indiqué comme bénéficiaire économique des avoirs déposés 

sous la relation n
o
 3 enregistrée en nos livres au nom de O. Ltd et sur les-

quels il a un droit de disposer. 

- Nous avait été indiqué comme bénéficiaire économique des avoirs logés 

sous la relation n
o
 1, clôturée le 3 avril 2011, enregistrée en nos livres au 

nom de M. Ltd. (…)" (annexe 10 MPC). 

 

 

E. En date du 19 juin 2012, une séance de tri des documents bancaires rela-

tifs aux divers comptes susmentionnés liés à A. s'est tenue dans les locaux 

du MPC à Berne. Y ont notamment assisté le Procureur fédéral en charge 

de l'exécution de l'entraide, le défenseur de A. en la personne de Me Jean-

Marc Carnicé (ci-après: Me Carnicé), ainsi que deux représentants de l'au-

torité requérante. S'agissant du compte n
o
 1, ceux-ci ont indiqué disposer 

d'informations selon lesquelles A. aurait reçu des paiements en relation 

avec l'activité de son père pour la société C. C'est la raison pour laquelle 

l'intégralité de la documentation bancaire relative à ce compte leur serait 

utile, et ce afin de déterminer les éléments pertinents pour leur enquête. Le 

Procureur fédéral en charge de l'exécution a imparti au défenseur de A. un 

délai pour se déterminer sur la possibilité d'une remise simplifiée, respecti-

vement pour faire part de ses arguments s'opposant à la remise des pièces 

en question, et ce "conformément à son devoir de coopération" (act. 1.8, 

p. 3). 

 

Par écriture du 13 juillet 2012, Me Carnicé a exposé les arguments devant 

conduire, selon son client, au rejet de la demande d'entraide norvégienne 

(act. 1.9). 

 

 

F. Par décision de clôture du 4 octobre 2012, le MPC a décidé de transmettre 

à l'autorité requérante "les documents relatifs à la relation 1 produits au 

MPC par la banque L. (MPC-1-388) comprenant les documents d'ouvertu-

- 6 - 

 

 

re, les extraits, les justificatifs, les correspondances et l'historique client" 

(act. 1.10, p. 7). 

 

 

G. Par mémoire du 2 novembre 2012, A. a recouru contre le décision de clôtu-

re susmentionnée et pris les conclusions suivantes: 

"PLAISE AU TRIBUNAL PENAL FEDERAL: 

EN LA FORME 

1.  Déclarer le présent recours recevable. 

AU FOND 

Principalement 

2.  Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confé-

dération du 4 octobre 2012, l'ordonnance d'entrée en matière et décision 

incidente rendue par le Ministère public de la Confédération le 10 octobre 

2011, ainsi que la décision de renseignements bancaires, obligation de 

dépôt du 28 février 2012 et son complément du 8 mars 2012; 

3.  Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante; 

4.   Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et dispenser A. de 

tous frais. 

5.   Allouer à A. une indemnité pour les frais encourus par la procédure. 

Subsidiairement 

6.   Enjoindre l'Etat requérant de procéder à un véritable tri des pièces sai-

sies par le MPC et objet de la Décision de clôture et, cela fait, d'indiquer 

avec précision quelles pièces sont utiles à son enquête et pour quels mo-

tifs. 

Cela fait 

7.   Octroyer à A. un délai pour se déterminer sur l'envoi des pièces dont l'au-

torité requérante aura démontré qu'elles étaient utiles. 

8.   Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confé-

dération le 4 octobre 2012, l'ordonnance d'entrée en matière et décision 

incidente rendue par le Ministère public de la Confédération le 10 octobre 

2011, ainsi que la décision de renseignements bancaires, obligation de 

dépôt du 28 février 2012 et son complément du 8 mars 2012; 

9.  Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante; 

10.  Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et dispenser A. de 

tous frais. 

11.  Allouer à A. une indemnité pour les frais encourus par la procédure." 

(act. 1, p. 32 s.). 

- 7 - 

 

 

 

H. Invité à répondre, le MPC a déposé des déterminations le 27 novembre 

2012, aux termes desquelles il a conclu à l'irrecevabilité du recours (act. 7). 

L'OFJ, également interpellé, a quant à lui indiqué qu'il se ralliait à la déci-

sion entreprise et renonçait à déposer des observations (act. 6). A. a répli-

qué le 7 janvier 2013 (act. 10), produisant plusieurs annexes en complé-

ment à celles déjà versées au dossier (act. 20 à 30). Tant le MPC que 

l'OFJ ont renoncé à dupliquer. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Confédération suisse et le Royaume de Norvège sont tous deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1) entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour la Norvège et le 

20 mars 1967 pour la Suisse. A compter du 12 décembre 2008, les art. 

48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 

(CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne 

L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordon-

nance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois ap-

plicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). 

L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 con-

sid. 7c). 

 

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

- 8 - 

 

 

contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par 

l’autorité fédérale d’exécution. 

 

1.2  

1.2.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure péna-

le étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents 

font l’objet de la décision de clôture. Exceptionnellement la qualité pour agir 

est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-

ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c 

et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, do-

cuments officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 

2000, consid. 1e, in Praxis 2000 n
o
 133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 

1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Il faut 

en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme 

son bénéficiaire (arrêt 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 

1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse 

pas abusive, le Tribunal fédéral ayant toutefois récemment eu l'occasion de 

préciser que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant 

droit économique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule 

attestation de dissolution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 

3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine). S'agissant du caractère abusif de la li-

quidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si elle 

était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche 

de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fé-

déral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2, in Praxis 2000 n
o
 133 

p. 790 ss). 

 

1.2.2 En l'espèce, la société titulaire du compte visé par la mesure d'entraide, 

soit M. Ltd, a été dissoute et liquidée le 29 novembre 2011 (act. 1.11a-

1.11d). Le compte en question a été clôturé le 31 mars 2011. Les avoirs 

disponibles au moment de la clôture du compte ont été transférés à hau-

teur de USD 9 mios sur un compte en Hollande, dont l'ayant droit économi-

que est le recourant A. (act. 10.1 à 10.7), et à hauteur de USD 85'029.-- sur 

un compte libellé au nom de la société O. Ltd dont l'ayant droit économique 

est également le recourant (act. 1.14). 

 

http://jumpcgi.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-153%3Ade&number_of_ranks=0#page153

- 9 - 

 

 

Il ressort ainsi des éléments au dossier que le recourant a dès l'origine été 

le seul ayant droit économique des comptes sur lesquels a été transféré le 

solde des avoirs déposés sur le compte M. Ltd, avant que ce dernier ne 

soit clôturé et que cette société ne soit dissoute et liquidée. Force est dès 

lors de constater que, à la lumière des principes applicables dans une 

constellation telle que la présente – en particulier les précisions jurispru-

dentielles récentes de la part du Tribunal fédéral (v. supra consid. 1.2.1 in 

fine) –, le recourant remplit les conditions requises pour se voir exception-

nellement reconnaître la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide 

visant le compte de la société M. Ltd dissoute et liquidée. La dissolution de 

cette dernière ne saurait au demeurant être considérée comme "abusive" 

au sens où l'entend la jurisprudence. En effet, si la dissolution est certes in-

tervenue en 2011, soit au cours de l'année ayant vu les autorités de pour-

suite pénale norvégiennes débuter leurs investigations, il ressort du dossier 

que le grand public a, par le biais d'un communiqué de presse émanant de 

la société B. (demande d'entraide, annexe 4), été informé de l'ouverture 

des poursuites en date du 13 avril 2011 déjà. Or les démarches ayant 

conduit à la dissolution de la société ont, selon l'état du dossier soumis à la 

Cour, débuté le 11 novembre 2011 seulement, pour aboutir en date du 

29 novembre suivant. Le fait que près de sept mois séparent l'annonce, 

dans les médias, de l'existence d'une enquête pénale en Norvège et le dé-

but des démarches ayant conduit à la dissolution de la M. Ltd ne permet 

pas de retenir le caractère "concomitant" de ces deux faits. Il n'existe par-

tant pas suffisamment d'éléments pour conclure, en l'espèce, au caractère 

abusif de la dissolution. 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 2 novembre 2012, le recours contre la décision du 

4 octobre 2012 est intervenu en temps utile. 

 

1.4 Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

 

2. Le recourant reproche en premier lieu à l’autorité d’exécution d’avoir violé 

son droit d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée 

(act. 1, p. 16 s.). Le MPC n'aurait "examiné aucun des arguments exposés" 

par le recourant dans ses déterminations du 13 juillet 2012, n'aurait "pas 

pris la peine de relever ne serait-ce que l'existence" desdits arguments, "et 

encore moins d'y répondre" (act. 1, p. 16). 

 

- 10 - 

 

 

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 

du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à four-

nir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du 

cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-

cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties 

(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 

consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à 

statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-

sion et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

2.2 La décision entreprise contient, sous son chiffre II consacré à l'"[o]ctroi de 

l'entraide judiciaire", notamment deux paragraphes libellés comme suit: 

"4. La demande satisfait, du point de vue matériel et formel, aux exigences lé-

gales et à celles des traités internationaux (art. 5 CEEJ, art. 6 CBl). L'état de fait 

décrit dans la demande d'entraide judiciaire correspond prima facie aux élé-

ments constitutifs de la corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies 

CP), si bien que la condition de la double incrimination est remplie et qu'il peut 

être ordonné des mesures de contrainte (art. 64 EIMP). 

5. Par ordonnance d'entrée en matière du 10 octobre 2011, le Ministère public 

de la Confédération a admis la demande d'entraide et ordonné les mesures, se 

réservant la faculté de déléguer des tâches à la Police judiciaire fédérale (PFJ). 

Faisant suite au complément du 26 janvier 2012, il a ordonné à la PJF d'effec-

tuer une perquisition dans les locaux de la société J. AG. La documentation 

saisie a permis de mettre en évidence le versement d'un montant compatible 

avec les soupçons formés par OEKOKRIM, durant la période de négociation 

entre la société B. et la société K., sur un compte à la banque L. Se fondant sur 

une interprétation large de la demande, le MPC a par conséquent requis la pro-

duction de la documentation de ce compte dont le titulaire s'est révélé être M. 

Ltd. L'analyse du Ministère public de la Confédération confirme l'examen som-

maire auquel il a été procédé à l'occasion de l'ordonnance d'entrée en matière 

si bien que les conditions de l'art. 14ss. CEEJ sont remplies." (act. 1.10, p. 3). 

 

- 11 - 

 

 

Plus loin, et sous chiffre III consacré à l'"[é]tendue de l'entraide judiciaire", 

l'autorité d'exécution indique ce qui suit: 

"4. A toutes fins utiles, le MPC constate que A. n'a pas démontré que les infor-

mations requises dépassent le cadre de la demande d'entraide judiciaire ou ne 

sont pas pertinentes pour la procédure menée à l'étranger (ATF 126 II 258 

consid. 9, confirmé par l'ATF 130 II 14 consid. 4). 

5. Durant la séance de tri du 19 juin 2012 effectuée en présence de représen-

tants de l'autorité de poursuite pénale norvégienne, l'autorité a insisté sur la 

pertinence de l'intégralité de la documentation. 

6. Il ressort des documents que la relation n
o
 1 a été ouverte au nom de M. Ltd, 

le 20 mars 2003. A., né le (…), figure comme unique signataire autorisé. Le 

Formulaire A mentionne A., avec une adresse à Y., comme bénéficiaire éco-

nomique. Le Formulaire a été modifié le 10 septembre 2007, l'identité du béné-

ficiaire économique demeurant la même. Seule l'adresse a été changée à X. 

L'analyse des extraits de compte pour la période antérieure à 2006 révèle que 

le compte en USD est resté inactif entre le 1
er

 octobre 2003 et le 20 décembre 

2005, date à laquelle un versement de USD 500'000 a été effectué en prove-

nance de la société Q., à W. (…). A. est considéré comme un PEP (…). Le do-

cument intitulé Données complémentaires mentionne: Revenus générés par 

son activité professionnelle: il est intermédiaire auprès de différentes banques 

en Europe pour vendre des produits financiers structurés dans le pays V. et aux 

pays du Moyen/Proche Orient. Va percevoir des commissions (%) sur les mon-

tants placés. Nous fournira des copies des contrats. Il est également intermé-

diaire sur des contrats d'import/export entre le pays V. et des pays du pro-

che/moyen orient essentiellement (…) Travaille p. exemple pour la société Q. à 

W. (…). Le compte n'est pas mouvementé jusqu'au 20 décembre 2005, date à 

laquelle il est crédité d'un montant de USD 500'000 provenant de la société Q., 

à W. (…). Très peu de transferts sont enregistrés jusqu'au paiement de USD 

1,5 million du 30 mars 2007, provenant de la société J. AG (…). C'est en vain 

que l'on cherche dans la documentation bancaire le contrat justifiant ce transfert 

qui est intitulé: "J. AG (…) ATTN. OF N.". La relation est clôturée le 31 mars 

2011 (…). 

7. Le MPC relève que la transaction provenant de la société J. AG, identifiée 

sur le compte de la banque L. au nom de M. Ltd est du plus grand intérêt, dès 

lors qu'elle est de nature à confirmer les soupçons figurant dans l'état de fait de 

la demande initiale du 5 septembre 2011. En matière de corruption, les tracta-

tions entre les parties peuvent durer des mois, voire des années. Ainsi, contrai-

rement à ce qu'allègue A., on ne saurait exclure la pertinence des documents 

bancaires antérieurs au versement du 27 mars 2006. En outre l'envoi de l'inté-

gralité des pièces est également pertinent pour l'autorité norvégienne afin de lui 

permettre d'établir l'utilisation faite de ce montant et de découvrir d'éventuels 

- 12 - 

 

 

soupçons supplémentaires. Le devoir d'exhaustivité auquel est tenu l'autorité 

d'exécution suisse postule donc l'envoi de l'intégralité de la documentation de la 

relation 1, dont M. Ltd a été titulaire (…)." (act. 1.10, p. 5). 

 

2.3 Il appert de ce qui précède que la décision attaquée traite de la question de 

la double incrimination (ch. II/4), du lien de connexité entre les informations 

à transmettre et l'enquête norvégienne (ch. II/5, III/6 et III/7), ainsi que de la 

proportionnalité de la mesure (II/5, III/4, III/5, III//). Les éléments livrés par 

l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de suivre le che-

minement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune violation du droit 

d'être entendu du recourant, lequel, assisté d'un mandataire professionnel 

ne prétend d'ailleurs – à raison – pas avoir été empêché d'apprécier correc-

tement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. C'est le lieu 

de rappeler que le droit fondamental d'être entendu ne permet pas à son ti-

tulaire d'exiger de l'autorité qu'elle statue séparément sur chacun des ar-

guments qui lui sont présentés, mais se limite à pouvoir obtenir de cette au-

torité qu'elle procède à l'examen des questions décisives pour l'issue du li-

tige (v. supra consid. 2.1). 

 

Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

 

 

3. Le deuxième grief soulevé a trait à la condition de la double incrimination, 

laquelle ne serait pas réalisée (act. 1, p. 17 ss). 

 

3.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens 

de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 

EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a 

CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima fa-

cie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. 

L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie 

avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments 

constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières 

du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 

consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). 

Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient sou-

mis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équiva-

lentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts ci-

tés). 

- 13 - 

 

 

 

3.2 En l’espèce, il ressort clairement des faits présentés à l’appui de la requête 

norvégienne (v. supra let. A) que les autorités de ce pays soupçonnent une 

ou plusieurs personnes d'avoir perçu des pots-de-vin dans le cadre d'une 

négociation entre, d'un côté, la société norvégienne B., important produc-

teur d'engrais actif au plan international, et de l'autre, la société C., société 

que la demande d'entraide décrit comme "appartenant à l'Etat" V. (deman-

de d'entraide, p. 3). Cette dernière était, à la connaissance de l'autorité re-

quérante, notamment habilitée à délivrer des licences d'exploration pétroliè-

re. Les faits sous enquête remonteraient à la période 2004-2009 et auraient 

eu pour cadre les pourparlers contractuels ayant précédé les investisse-

ments que la société B. a finalement opérés dans le pays V., sous la forme 

d'exploitation d'usines d'ammoniaque et d'urée (demande d'entraide, an-

nexe 4). La demande d'entraide précise que le père du recourant – ancien 

premier ministre du pays V. – était à la tête de la société C. au moment des 

faits, et avait également occupé la fonction de ministre de l'économie par le 

passé. Dans le cadre de ses investigations, le parquet norvégien a mis à 

jour le fait que la société B. a, en 2008, reçu une "demande supplémentai-

re" d'argent en lien avec la négociation en cours (demande d'entraide, p. 

2). Il est apparu que dite demande n'était fondée sur aucune contrepartie 

contractuelle, ce dont les enquêteurs tirent deux conclusions. La première 

est que cette demande est susceptible d'être le paravent pour le paiement 

d'un pot-de-vin. La seconde est qu'un ou plusieurs paiements ont dû pré-

céder cette demande "supplémentaire". Sur le vu de ces éléments, on 

comprend de la demande d'entraide norvégienne que l'autorité requérante 

soupçonne à tout le moins le père du recourant de s'être fait promettre un 

avantage indu, sous la forme de pots-de-vin, pour l'exécution ou l'omission 

d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et 

qui dépende de son pouvoir d'appréciation. Pareil comportement réalise à 

première vue les conditions objectives de l'infraction de corruption passive, 

au sens de l'art. 4a let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la 

concurrence déloyale (LCD; RS 241), mis en relation avec l’art. 23 LCD. Si 

les avantages indus ont été sollicités par le père du recourant en sa qualité 

de ministre, le comportement correspond prima facie à l'infraction de cor-

ruption passive d'agents publics étrangers au sens de l'art. 322
septies

 al. 2 

CP. Le fait que la demande d'entraide ne mentionne pas expressément 

l'acte ou les actes que le père du recourant aurait exécutés – ou omis – en 

contrepartie de l'avantage indu ne saurait conduire à la conclusion que la 

condition de la double incrimination ne serait pas réalisée, et ce pour deux 

raisons au moins. La première est que l'enquête norvégienne a précisé-

ment pour but de faire la lumière sur cette question; la seconde est que les 

éléments fournis par l'autorité requérante à l'appui de sa demande – et 

- 14 - 

 

 

mentionnés ci-dessus – suffisent, à première vue, à induire que le père du 

recourant aurait usé de sa position et de ses relations pour faciliter l'implan-

tation de la société B. dans le pays V. 

 

Il découle des considérations qui précèdent que le grief tiré de l'absence de 

double incrimination est, lui aussi, mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

4. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe de la proportion-

nalité, et ce sous plusieurs angles. Il n'existerait ainsi "pas d'élément per-

mettant de déterminer le prétendu lien entre les comptes saisis et l'infrac-

tion poursuivie"; la demande d'entraide constituerait une "fishing expedi-

tion"; les documents requis porteraient "sur des périodes dépassant large-

ment la période pénale visée dans la commission rogatoire"; enfin, la 

transmission des documents ordonnée par l'autorité d'exécution porterait 

"atteinte à [sa] sphère privée" (act. 1, p. 22 ss). 

 

4.1  

4.1.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les ren-

seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-

dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-

suite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des 

moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magis-

trats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée 

que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich ir-

relevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser 

l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-

cherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédé-

ral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant 

plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande 

selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, 

une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les condi-

tions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurispru-

dence citée). 

 

- 15 - 

 

 

4.1.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-

tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à 

l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le 

cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corrup-

tion, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opé-

rées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'af-

faire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire dé-

coule du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agisse-

ments qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes 

du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 

2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 

27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela 

justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une 

période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 

2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmet-

tre les pièces, à moins qu’il ne soit établi, d’emblée et de manière indiscu-

table, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, 

avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, 

consid. 4.3). 

 

4.1.3 Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie 

est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne 

devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des 

pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véri-

table devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédé-

ral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3). 

 

4.2 L'autorité requérante enquête sur le déroulement des négociations ayant 

mené à la constitution en 2009 d'une "coentreprise" – nommée "K." – dont 

les participations émanaient de la société B., pour 50%, de la société C., 

pour 25%, et de la société R., pour 25%. Il ressort de la demande norvé-

gienne du 5 septembre 2011 que l'autorité pénale a des raisons de soup-

- 16 - 

 

 

çonner l'un ou l'autre des participants aux négociations d'avoir perçu des 

pots-de-vin dans le cadre des tractations dont le début remonte à 2004. 

C'est ainsi sur de possibles actes de corruption que porte l'enquête en 

cours dans l'Etat requérant. Les pots-de-vin en question auraient, toujours 

selon la demande d'entraide, été versés par des représentants de D. Ltd, 

d'une part, et de E. SA, d'autre part. C'est la raison pour laquelle l'autorité 

requérante a, par demande du 5 septembre 2011 complétée le 1
er
 novem-

bre 2011, requis la perquisition des sièges suisses de ces sociétés, ainsi 

que de deux autres entités liées, de même que l'audition de certains de 

leurs employés. 

 

4.2.1 L'exécution de cette première demande, et en particulier les informations 

recueillies lors de l'audition du dénommé G. (v. supra let. A in fine), ancien 

directeur de D. Ltd et de E. SA, a conduit l'autorité requérante à s'adresser 

une nouvelle fois à la Suisse pour obtenir des renseignements sur la socié-

té J. AG susceptible d'avoir joué un rôle dans le complexe de faits sous en-

quête. L'exécution de cette requête complémentaire, et tout spécialement 

la documentation bancaire saisie dans les locaux de la société J. AG, a 

permis au MPC de mettre en évidence le versement d'un montant "compa-

tible avec les soupçons formés par Oekokrim, durant la période de négo-

ciation entre la société B. et la société K., sur un compte à la banque L." 

(v. supra let. C in fine). C'est la raison pour laquelle l'autorité d'exécution a 

requis de la banque L. l'édition de la documentation bancaire relative au 

compte récipiendaire du pot-de-vin présumé, soit la relation n
o
 1 libellée au 

nom de la société M. Ltd. Sur le vu des éléments qui précèdent, force est 

d'admettre qu'il existe un rapport objectif entre le recourant – ayant droit 

économique de la société dissoute M. Ltd dont le compte bancaire a poten-

tiellement servi à recueillir des pots-de-vin –, d'une part, et les infractions 

faisant l'objet des investigations norvégiennes, d'autre part. 

 

4.2.2 Dans le cas d'espèce, en vertu de la jurisprudence mentionnée plus haut 

(v. supra consid. 4.1.2), s'agissant d’un compte susceptible d’avoir joué un 

rôle dans le cadre du processus mis en place pour verser des pots-de-vin, 

l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la docu-

mentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant 

droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays re-

quérant. 

 

Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à rece-

voir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. 

- 17 - 

 

 

L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le véri-

fier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-

lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le princi-

pe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le 

propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requé-

rant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoi-

ler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un de-

voir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a 

réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses 

aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requé-

rant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMER-

MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., 

Berne 2009, n° 722, p. 673 s.). 

 

4.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation 

d’ouverture du compte n
o
 1 dont le recourant était l'ayant droit économique, 

les relevés dudit compte, les justificatifs, les correspondances et l'historique 

client. Si le compte en question ne figure pas au nombre des informations 

expressément requises par les autorités norvégiennes, les éléments expo-

sés par l'autorité d'exécution à l'appui de son interprétation large de la de-

mande d'entraide sont convaincants et permettent d'établir sans difficulté le 

lien de connexité entre le compte en question et les investigations dans 

l'Etat requérant (v. supra consid. 4.2.1 et 4.2.2). Par ailleurs, et s'agissant 

de la période couverte par la documentation bancaire litigieuse, soit 2003 à 

2011, elle englobe la période des faits sous enquête en Norvège (2004 à 

2009; v. supra, let. A), et va dans le sens de la jurisprudence rappelée plus 

haut, selon laquelle l'Etat requérant a un intérêt à être informé de toutes les 

transactions sur une période relativement étendue (v. supra consid. 4.2.2). 

Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que le recou-

rant n'a pas satisfait à son devoir de coopération, omettant d'indiquer avec 

précision à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon lui, être 

transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 4.1.3). Concernant, enfin, 

les considérations relatives à l'atteinte à la sphère privée du recourant, 

celles-ci s'apparentent à de l'argumentation à décharge, procédé irrece-

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 18 - 

 

 

vable dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.5 in fine).  

 

4.3 Vu l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief tiré d’une prétendue vio-

lation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé. 

 

 

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par ren-

voi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, les-

quels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règle-

ment du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-

demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de 

CHF 5'000.-- déjà versée. 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 3 juillet 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).