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**Case Identifier:** 26472e09-95f6-52ab-afe3-b16c3b596c13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2015 A/4004/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4004-2014_2015-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4004/2014-LOGMT ATA/373/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 avril 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

 
Madame A______ et  Monsieur  A______  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 

FONCIÈRE 
 

- 2/11 - 

A/4004/2014 

EN FAIT 

1)  Selon contrat de bail du 15 mai 2009, Monsieur A______ et Madame 
A______ (ci-après : les époux A______) sont locataires, depuis le 1er juillet 2009, 
d'un logement de six pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis chemin 
B______ à Versoix. Cet immeuble est soumis au régime des habitations à loyer 
modéré (ci-après: HLM) et le loyer annuel de l'appartement est de CHF 18'528.-, 
charges non comprises.  

  Ledit objet est occupé par les époux A______et leurs quatre enfants, 
C______, née en 1993, D______, née en 2005, E______, née en 2007 et F______, 
né en 2010.  

2)  À compter du 1er juillet 2010, le revenu brut de l'ensemble des personnes 
occupant le logement est passé de CHF 99'244.- à CHF 126'096.-.  

3)  Par décision du 3 novembre 2010, l’office du logement, devenu depuis lors 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : l’office ou 
l’OCLPF)  a supprimé, à compter du 1er août 2010, l'allocation de logement dont 
bénéficiaient les époux A______, eu égard à la nouvelle situation financière de la 
famille.  

  Les intéressés n'ont pas réagi à cette décision.  

4)  En date du 30 août 2011, l'OCLPF a notifié aux époux A______ un avis de 
situation pour l'année 2011. Le revenu annuel brut des personnes habitant dans le 
logement était de CHF 126'096.- et, compte tenu des déductions forfaitaires de 
CHF 37'500.-, le revenu déterminant s'élevait à CHF 88'596.-. Le barème d'entrée de 
l'appartement en question s'élevait à CHF 115'800.- et celui de sortie à 
CHF 202'650.-. Le taux d'effort réglementaire était de 16 %. L'attention des 
locataires était expressément attirée sur leur devoir d’aviser l’OCLPF si les données 
les concernant étaient inexactes ou incomplètes, notamment quant à leurs revenus 
actuels. Ils étaient également tenus de signaler, en tout temps, toute modification de 
situation, tant dans la composition du groupe de personnes occupant le logement que 
dans leurs revenus. À défaut, ils risquaient de devoir restituer des prestations 
indûment touchées et/ou de devoir verser des surtaxes pour des périodes antérieures.  

  Cet avis est resté sans suite.   

5)  Les 24 août 2012, 17 septembre 2013 et 27 août 2014, l'OCLPF a notifié aux 
époux A______ des avis de situation identiques pour les années 2012, 2013 et 2014, 
soit basés sur un revenu annuel brut des personnes habitant le logement de 
CHF 126'096.-. À nouveau, les intéressés ont été rendus attentifs à leur obligation de 

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signaler, en tout temps, toute modification de situation, tant dans la composition du 
groupe de personnes occupant le logement que dans leurs revenus.  

 Ces avis sont tous restés sans suite.  

6)  Par décision du 7 novembre 2014, l'OCLPF a astreint les époux A______ à une 
surtaxe rétroactive de CHF 15'713.90 pour la période du 1er février 2011 au 
31 janvier 2014. Les époux A______ avaient manqué à leur devoir de communiquer 
en temps utile les modifications de leur situation intervenues en 2011, 2012 et 2013. 
L'OCLPF s'est donc basé sur les avis de taxation ICC émis par l'administration 
fiscale cantonale pour les années 2011, 2012 et 2013, concernant toutes les personnes 
occupant le logement.  

  Selon lesdits avis de taxation ICC, le revenu annuel brut des personnes 
occupant le logement s'est élevé :  

- en 2011, à CHF 164'888.-, soit :  

- CHF 152'357.- pour les époux A______ (soit CHF 154'054.- sous 
déduction des allocations de logement de CHF 1'697.-) ;  

- CHF  12'531.- pour leur fille majeure ;  

- en 2012, à CHF 198'452.-, soit :  

- CHF 165'591.- pour les époux A______ ;  

- CHF 32'681.- pour leur fille majeure ;  

- en 2013, à CHF 194'822.-, soit :  

- CHF 171'804.- pour les époux A______ ;  

- CHF 23'018.- pour leur fille majeure. 

7)  Les surtaxes dues étaient les suivantes:  

- CHF 154.50 par mois pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2012 ; 

- CHF 602.05 par mois pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 ;  

- CHF 553.65 par mois pour la période du 1er février au 31 mars 2013 ;  

- CHF 552.80 par mois pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014.  

8)  Le 7 novembre 2014, l'OCLPF a notifié aux époux A______ une deuxième 
décision, les astreignant au paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 552.80 pour la 

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période d'application du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, et portant effet au 
1er décembre 2014.  

9)  En date du 13 novembre 2014, les époux A______ ont formé réclamation à 
l'encontre des décisions du 7 novembre 2014.  

  Mme A______et leur fille avaient effectivement travaillé, mais pas durant les 
dates mentionnées. Ils joignaient à leur réclamation divers documents attestant de la 
situation professionnelle et des revenus de Mme A______et de leur fille entre 2011 
et 2014. Ils ne contestaient pas les revenus retenus par l'administration fiscale 
cantonale dans les avis de taxation relatifs aux années 2011 à 2013.  

10)  Par décision sur réclamation du 28 novembre 2014, l'OCLPF a rejeté la 
réclamation des époux A______.  

  Les locataires n’avaient pas respecté leur devoir d’information. L'OCLPF était 
dans ces circonstances autorisé à tenir compte des revenus pris en considération pour 
l'impôt des années précédentes. La première décision du 7 novembre 2014 devait 
donc être confirmée.  

  S'agissant de la surtaxe mensuelle applicable à compter du 1er décembre 2014, 
le courrier des époux A______ du 13 novembre 2014 et les pièces annexes avaient 
été transmises au service locataires à des fins de mise à jour de leur dossier.  

11)  Par acte du 23 décembre 2014, les époux A______ ont formé recours à 
l'encontre de la décision sur réclamation de l’OCLPF auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Ils avaient dérogé à leur obligation d'informer le service compétent de toute 
modification de revenus pour l'ensemble des personnes habitant le logement. Les 
calculs effectués à compter du 1er février 2013 ne prenaient pas en considération les 
fluctuations de salaire ayant eu lieu en 2013 et 2014 pour Mme A______ et pour leur 
fille majeure. Leur dossier devait être revu depuis 2013.  

12)  Dans sa détermination du 4 février 2015, l'OCLPF a conclu au rejet du recours. 
La surtaxe réclamée avait été calculée conformément à la législation applicable. 
Quant à la surtaxe applicable du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, elle faisait 
actuellement l'objet d'un réexamen par le service compétent, qui avait requis des 
intéressés des pièces supplémentaires en vue de statuer.  

13)  Le 6 février 2015, le juge délégué a transmis aux recourants la détermination 
de l’OCLPF et a accordé aux parties un délai au 6 mars 2015 pour exercer leur droit 
à la réplique. 

14)  Par courrier du 12 février 2015, les recourants ont transmis à la chambre 
administrative des certificats de salaire pour 2014, en vue de compléter le dossier.  

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15)  En date du 16 février 2015, la chambre administrative a informé les parties que 
la cause avait été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 14 al. 2 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 
4 05.01).  

 2.  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; 
ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision 
doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 ; 
ATA/488/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/427/2014 précité ; ATA/350/2014 précité ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 624 n. 5.3.1.2). 

  En l’espèce, les recourants, qui ne sont pas assistés d'un avocat, demandent 
à la chambre administrative de « revoir leur dossier » depuis 2013. Leur désaccord 
avec la décision sur réclamation de l’OCLPF ressort de leur acte de recours qui 
dénonce des calculs prétendument erronés à partir du 1er février 2013. Ils 
souhaitent dès lors que la décision attaquée ne déploie aucun effet à compter de 
cette date. Le recours remplit par conséquent les conditions de forme de l’art. 65 
al. 1 LPA et doit être déclaré également recevable de ce point de vue. 

3.   Conformément à l’art. 69 al. 1 LPA, la chambre de céans est liée par les 
conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que celles-ci 
invoquent. 

4.   Le litige porte sur la surtaxe rétroactive due pour la période du 1er février 
2013 au 31 janvier 2014. Les recourants ne contestent pas les montants retenus 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/I%204%2005.01
http://intrapj/perl/JmpLex/I%204%2005.01
http://intrapj/perl/decis/ATA/427/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/350/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/818/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/844/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/681/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/827/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/488/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/427/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/350/2014

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pour les périodes antérieures, et s'agissant de la période allant du 1er décembre 
2014 au 31 mars 2015, elle fait l'objet d'un réexamen par le service compétent. 

5.  a.  Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'État, tel un 
logement HLM (art. 16 al. 1 let. b de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), sont destinés aux 
personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes 
d'entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL (art. 30 al. 1 LGL).  

  Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le 
taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL). Le taux d'effort varie en fonction du 
nombre d'occupants du logement (art. 30 al. 3 LGL). Jusqu'au 31 mars 2013, le 
taux d'effort était de 16 % pour une occupation supérieure à une pièce de plus que 
le nombre de personnes (art. 30 al. 3 let. b aLGL). À compter du 1er avril 2013, il 
est de 18 % pour une occupation supérieure à une pièce de plus que le nombre de 
personnes (art. 30 al. 3 let. b LGL). Le barème de sortie correspond au barème 
d'entrée multiplié par 1,75 (art. 30 al. 5 LGL).  

 b. Dès que le revenu du locataire dépasse le barème d'entrée, ce dernier est 
astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 al. 1 LGL). Celle-ci correspond à la 
différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement et la surtaxe, 
ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux 
visés par l'art. 30 LGL (art. 31 al. 2 LGL).   

  La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d’un avantage 
concédé par l’État de la part des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit 
ou, à la limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement 
subventionné alors qu’ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du 
Grand Conseil 1974, p. 2115). Elle se distingue de l’impôt dans la mesure où 
celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui 
n’est pas liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution 
aux tâches générales incombant à l’Etat dans l’intérêt de la collectivité (ATF 95 I 
506 ; RDAF 1979 p. 204-205). 

  La surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts, dans la 
mesure où elle n’est pas fixée en fonction d’une dépense particulière et que son 
montant dépend de l’estimation de l’avantage économique du bénéficiaire 
(ATA/829/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/265/2010 du 20 avril 2010 ; 
ATA/408/2006 du 26 juillet 2006 ; ATA/24/2005 du 18 janvier 2005). 

6. a. L'art. 31C al. 1 let. a LGL définit la notion de revenu. Cette disposition a été 
modifiée à compter du 1er avril 2013.  

  Dans sa teneur jusqu'au 31 mars 2013, l'art. 31C al. 1 let. a aLGL définit le 
revenu comme l'ensemble des ressources au sens des art. 17 et ss de la loi sur 

http://intrapj/perl/JmpLex/I%204%2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/829/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/265/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/408/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/24/2005

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l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), du 
titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement 
dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de 
CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne, dès la 
troisième personne occupant le logement.  

  À compter du 1er avril 2013, le revenu se définit comme le revenu 
déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06 – dénommée loi sur le revenu 
déterminant unifié - LRDU - à compter du 6 septembre 2014) du titulaire du bail, 
additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une 
somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la 
deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 
occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL). 

 b. L'art. 8 LRD, dans sa teneur jusqu'au 5 septembre 2014, précise que le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu 
calculé en application des art. 4 LRD (revenus pris en compte), 5 LRD 
(déductions sur le revenu prises en compte), augmenté d'1/15ème de la fortune 
calculée en application des art. 6 LRD (fortune prise en compte) et 7 LRD 
(déductions sur la fortune prises en compte). Le revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales comprend l'ensemble des revenus dont le produit 
de l'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 18 LIPP (art. 4 let. a LRD). Pour 
les locataires, le revenu brut actuel est en principe pris en considération (art. 9 
al. 1 RGL).  

  Les déductions admises sont énumérées exhaustivement à l’art. 5 LRD. 
Dans sa teneur jusqu'au 5 septembre 2014, ces déductions sont les suivantes: les 
cotisations versées aux caisses de compensation en vertu de la législation fédérale 
sur les assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, aux caisses 
d'assurances contre le chômage, et celles versées en vertu de la législation 
cantonale en matière de maternité au sens de l'article 31, lettre a, LIPP (let. a); les 
cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels (let. b); les cotisations, à 
l'exception de tout autre versement, versées en vue d'acquérir des droits dans une 
institution de prévoyance professionnelle au sens de l'article 31, lettre b, LIPP 
(let. c) ; les frais professionnels au sens de l'article 29 LIPP, pour les personnes 
exerçant une activité dépendante (let. d) ; les frais de garde des enfants au sens de 
l'article 35 LIPP (let. e); la pension alimentaire et les contributions d'entretien 
pour les enfants versées au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi 
que les contributions d'entretien versées au partenaire ou ex-partenaire enregistré 
en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat 
enregistré, au sens des articles 8, alinéa 2, et 33 LIPP (let. f) ; et les frais médicaux 
à charge lorsque leur montant est exceptionnellement et/ou particulièrement élevé 
(let. g).  

http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2006

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 c. Faisant usage de la clause de délégation figurant à l’art. 15 LRD, le conseil 
d’État a édicté le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (aRRD remplacé dès le 
6 septembre 2014 par le règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01), dont l’art. 4B al. 2, entré en vigueur 
le 1er avril 2013, prévoyait que le revenu déterminant des personnes soumises à 
l’impôt au barème ordinaire ainsi que celui des personnes imposées à la source 
était établi sur la base du revenu calculé en application de l'alinéa 1 (soit établi sur 
la base du revenu brut actuel), multiplié par le coefficient 0.91. 

  Dans une jurisprudence récente et confirmée, la chambre de céans a jugé 
que le Grand Conseil avait édicté à l’art. 5 LRD des règles précises indiquant que 
l’ensemble des revenus de la personne concernée devaient être pris en compte et 
énumérant exhaustivement les déductions à faire pour fixer le revenu déterminant. 
L’art. 4B al. 2 aRRD, en prévoyant pour les prestations aux locataires 
l’application d’un coefficient unique de 0.91 sur le revenu brut, coefficient qui 
engloberait l’ensemble des déductions à prendre en compte selon l’art. 5 LRD, 
était manifestement contraire à la lettre et à l’esprit de cette loi. Il entraînait des 
inégalités de traitement. La chambre de céans avait tranché qu’une décision 
fondée sur l’art. 4B al. 2 aRRD était basée sur un texte réglementaire dépassant 
manifestement le cadre de la délégation législative, et donc dépourvu de base 
légale (ATA/607/2014 du 29 juillet 2014 et ATA/540/2014 du 17 juillet 2014). 

7.   Selon l'art. 9 al. 2 RGL, il appartient au locataire d’annoncer sans délai 
auprès du service compétent toute modification significative de revenu survenant 
en cours de bail.  

  À défaut, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en 
considération pour l'impôt des années précédentes (art. 9 al. 3 RGL). Le locataire 
qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s’expose au paiement d’une surtaxe 
rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la jurisprudence 
constante de la chambre administrative (ATA/49/2006 du 31 janvier 2006 ; 
ATA/85/2002 du 5 février 2002 et les références citées). 

  La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à obtenir par le biais 
de l'AFC, au début de chaque année, une bande informatique contenant les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. C'est donc sur la base de ces 
revenus, décalés de deux ans, que l'OCLPF décide de poursuivre, de modifier ou 
de supprimer les surtaxes antérieures. 

8.   En l'espèce, les recourants reconnaissent avoir manqué à leur obligation  
d'informer le service compétent de l'augmentation de revenus du groupe de 
personnes occupant le logement. Ils ne contestent pas les calculs effectués par 
l'autorité intimée, mais uniquement le fait qu'ils ne prennent pas en compte les 
fluctuations de salaires de certaines personnes du ménage. 

http://intrapj/perl/decis/ATA/607/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/540/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/85/2002

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 a. Conformément à l'art. 9 al. 3 RGL, en l'absence d'information reçue des 
locataires, l'autorité intimée était légitimée à se fonder sur les avis de taxation 
pertinents, au demeurant incontestés, afin d'établir les revenus de l'ensemble des 
personnes occupant le logement. L'argument des recourants relatif à la fluctuation 
de leurs revenus en 2013 ne résiste donc pas à l'examen.  

 b. Pour la période du 1er février au 31 mars 2013, l'autorité intimée s'est basée, 
conformément aux art. 31C al. 1 aLGL et 9 al. 1 RGL, sur les revenus annuels 
bruts retenus par l'administration fiscale cantonale pour l'année 2013, soit 
CHF 194'822.-. Ces avis de taxation ne sont pas contestés par les recourants. Il 
convient de déduire de cette somme un montant de CHF 37'500.- (art. 31C al. 1 
LGL) afin de définir le revenu déterminant LGL, qui s'élève dès lors à 
CHF 157'322.-.  

   Le taux d'effort applicable aux recourants étant de 16 % (art. 30 al. 3 
let. b aLGL), le loyer théorique est de CHF 25'171.50. La surtaxe annuelle, 
correspondant à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du 
logement, est donc bien de CHF 6'643.50 (25'171.50 – 18'528).  

 c.  Pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014, l'autorité intimée s'est 
également basée sur les revenus annuels bruts retenus par l'administration fiscale 
cantonale pour l'année 2013, soit CHF 194'822.-, dont elle a déduit le montant de 
CHF 17'534.- par l'application du coefficient de 0.91 prévu par l'art. 4B al. 2 
aRRD. Or, cette disposition a été jugée comme étant dépourvue de base légale en 
tant qu'elle dépassait manifestement le cadre de la délégation législative.  

  L'autorité intimée soutient que la retenue des montants afférents aux 
cotisations sociales et aux cotisations de prévoyance professionnelle des époux 
A______ et de leur fille ne modifierait pas le bienfondé de la décision litigieuse 
mais augmenterait le montant de la surtaxe due pour la période du 1er avril 2013 
au 31 janvier 2014.  

  À première vue, cette affirmation n’est pas correcte. En l’espèce, la prise en 
compte du revenu déterminant (conformément aux art. 4 à 8 LRD) pour calculer 
le montant de la surtaxe due par les recourants, à compter du 1er avril 2013, 
diminue au contraire le montant de ladite surtaxe. 

 d.  Ce qui précède conduit à l’admission partielle du recours en tant qu'il 
concerne le calcul du revenu déterminant à l’aide du coefficient de 0.91 pour la 
période postérieure au 1er avril 2013. La décision litigieuse sera partiellement 
annulée. La cause sera en conséquence renvoyée à l'OCLPF afin qu'il procède à 
un nouveau calcul et rende une nouvelle décision conforme à la loi.  

9.  La procédure étant gratuite en matière de surtaxe HLM, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

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A/4004/2014 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  Aucune 
indemnité ne sera allouée aux recourants qui n’y ont pas conclu et qui n’agissent 
pas par l’intermédiaire d’un avocat (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2014 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 28 novembre 2014 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision sur réclamation de l'office du logement et de la planification foncière 
du 28 novembre 2014, en tant qu'elle fixe la surtaxe mensuelle due pour la période du 
1er avril 2013 au 31 janvier 2014 à CHF 552.80.- ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal du logement et de la planification foncière afin que 
celui-ci procède à de nouveaux calculs et rende une nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 

confirme la décision sur réclamation de l'office du logement et de la planification 
foncière pour le surplus ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4004/2014 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :