# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af868d8d-9760-57be-ac47-eedc21179700
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2016 A/1761/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1761-2014_2016-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Dominique TRITTEN et Verena 

LUCHSINGER BACHLI, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1761/2014 ATAS/776/2016 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 16 septembre 2016 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 

SUPRA CAISSE MALADIE,  

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,  

AVENIR ASSURANCE, 

KPT KRANKENKASSE AG,  

KOLPING KRANKENKASSE AG, 

MUTUEL ASSURANCES,  

INTRAS CAISSE MALADIE,  

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG,  

UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS,  

HELSANA VERSICHERUNG,  

SWICA KRANKENKASSE,  

demanderesses 

 
 
 

 

A/1761/2014 

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EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 

ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG,  

ASSURA-BASIS SA, 

SUPRA - 1846 SA,  

VIVAO SYMPANY AG, 

toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BURNET Olivier 

contre 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à AVULLY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
JEANNERET Yvan 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la défenderesse) domiciliée à Genève, exerce la 
profession d’infirmière indépendante ASI (Association suisse des infirmières et 
infirmiers) dans le canton de Genève. 

2. Elle a transmis les factures qu’elle avait établies pour ses patients, aux 
demanderesses, assureurs-maladie membres de Santésuisse, lesquelles ont procédé 
aux remboursements. 

3. Les demanderesses ont établi le revenu annuel maximum que pouvait réaliser la 
défenderesse comme suit : 

Tarif horaire maximum 78 points/heure x 1.02 ct CHF         79.55 

Heures annuelles et présence 
du patient 

60h/semaine x 48 semaines Heures 2880 

Revenu annuel maximum CHF 79.55 x 2880 heures CHF 229'104.- 

 

4. Par courrier du 2 mai 2011, les demanderesses ont réclamé à la défenderesse le 
remboursement de la somme de CHF 356'152.-, représentant la différence entre le 
revenu annuel maximum qu’elles ont pris en considération, compte tenu des 
exigences inhérentes à sa profession, soit CHF 229'104.- et les montants 
effectivement remboursés, soit CHF 417'236.- pour 2009 et CHF 397'124.- pour 
2010. 

Les demanderesses reprochent à la défenderesse de n’avoir pas respecté l’obligation 
d’économie à laquelle elle est soumise conformément à l’art. 1 al. 1 du contrat entre 
le concordat des assureurs maladie suisses et l’association suisse des infirmières et 
infirmiers du 23 mai 1997. Les demanderesses rappellent à cet égard que la 
défenderesse a déjà été avertie, par courriers des 15 juillet 2004 et 
26 septembre 2007, que ses revenus étaient notablement plus élevés que la 
moyenne de ceux des autres infirmières indépendantes du canton de Genève, 
lesquels sont au maximum de CHF 163'000.- pour 2100 heures (42 heures/semaine, 
vacances déduites). 

5. Une entrevue entre les demanderesses, et la défenderesse s’est déroulée le 
15 juin 2011 dans les locaux de Santésuisse. 

6. Par courrier du 26 juillet 2011, les demanderesses, rappelant qu’à l’issue de cette 
entrevue il avait été convenu que la défenderesse les recontacte d’ici le 
15 juillet 2011 pour leur faire une proposition de remboursement, et constatant qu’il 
étaient sans nouvelle de sa part, lui ont adressé un rappel. 

7. Finalement, les demanderesses lui ont fait notifier un commandement de payer 
(poursuite n°  1______ ) le 30 septembre 2011, pour le montant de CHF 356'152.- 

 
 
 

 

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avec intérêts à 5% dès le 2 mai 2011, étant indiqué qu’il s’agissait de la rétrocession 
due pour non-respect de l’obligation d’économie conformément à la lettre du 2 mai 
2011 de Santésuisse (concerne donc 2009 et 2010). 

8. La défenderesse a formé opposition au commandement de payer le 13 octobre 
2011. 

9. Les demanderesses ont à nouveau déterminé le revenu annuel maximum de la 
défenderesse pour les années 2011 à 2013 et l’ont fixé à CHF 229'824.-. 

10. Le 11 juin 2014, les demanderesses ont procédé, pour les années 2011 à 2013, au 
même calcul que pour les années 2009 et 2010, ce qui donne le tableau global 
suivant : 

Année Montants versés en CHF au 
titre de l’Assurance 

obligatoire des soins (AOS) 

Revenu maximum 
en CHF 

Différence en CHF 

2009 417'236.- 229'104.- 188'132.- 

2010 397'124.- 229'104.- 168'020.- 

2011 288'889.- 229'824.- 59'065.- 

2012 298'931.- 229'824.- 69'107.- 

2013 326'754.- 229'824.- 96'930.- 

Total 914’574 687'312.- 581'254.- 

 

11. Le 18 juin 2014, les demanderesses, soit pour elles Santésuisse, représentée par 
Maître Olivier BURNET à Lausanne, a déposé auprès du Tribunal de céans une 
demande visant à ce que la défenderesse soit reconnue comme étant leur débitrice, 
solidairement entre elles, d’une somme totale de CHF 581'254.-. Elles ont 
notamment produit un tableau indiquant les prestations remboursées par l’assurance 
obligatoire des soins aux infirmières du canton de Genève de 2009 à 2013. 

12. Le Tribunal de céans a ordonné le 1er juillet 2014, la comparution personnelle des 
parties pour le 19 août 2014 afin qu’il soit procédé à la tentative obligatoire de 
conciliation. 

13. Par courrier du 31 juillet 2014, Me Yvan JEANNERET a informé le Tribunal de 
céans que la défenderesse l’avait chargé de la défense de ses intérêts. 

14. A l’issue de l’audience, un délai au 30 septembre 2014 a été accordé à la 
défenderesse afin qu’elle produise ses factures de 2009 à 2013. Une nouvelle 
audience de conciliation a d’ores et déjà été fixée pour le 17 octobre 2014. 

 
 
 

 

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15. Le 22 septembre 2014, la défenderesse a indiqué qu’elle s’était adressée à la 
Coopérative professionnelle des pharmaciens suisses (OFAC) afin que lui soit 
transmise copie de ses factures. Or, il lui avait été répondu que l’obtention des 
documents lui serait facturée CHF 4'800.-. Elle en a conclu, « compte tenu de 
l’importance de ce montant et du fait que le fardeau de la preuve dans cette 
procédure incombe à Santésuisse », à ce que ce soit Santésuisse qui produise les 
factures contestées, respectivement que Santésuisse prenne en charge l’intégralité 
du coût estimé par l’OFAC. 

16. Invitées à se déterminer, les demanderesses s’étonnent, le 24 septembre 2014, de la 
réaction de la défenderesse, rappelant que celle-ci avait spontanément proposé de 
produire les factures en cause lors de l’audience. Elles ajoutent que le fardeau de la 
preuve incombe à la défenderesse, dans la mesure où celle-ci conteste les moyens 
de preuve offerts. 

17. Une seconde audience s’est tenue le 17 octobre 2014, à l’issue de laquelle la 
Présidente du Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative obligatoire de 
conciliation. 

Il a par ailleurs été pris note de ce que la défenderesse n’avait pas apporté ses 
factures 2009 à 2013. Celle-ci a, à cet égard, précisé qu’elle ne conservait pas la 
copie des factures établies par l’OFAC et qu’elle ne gardait les relevés de 
prestations que durant une année. 

18. Le 17 octobre 2014, le mandataire de Santésuisse a requis la production anticipée 
par l’OFAC de la facturation de la défenderesse pour l’année 2010, année qui 
pourrait être prise en considération pour un premier examen, ainsi que la production 
par la défenderesse de ses « relevés de prestations » pour l’année 2013. 

19. Les parties ont désigné leurs arbitres, soit Madame Dominique TRITTEN pour les 
demanderesses, et Madame Verena LUCHSINGER BACHLI pour la défenderesse, 
et le Tribunal arbitral a été constitué. 

20. Dans son mémoire-réponse du 26 janvier 2015, la défenderesse a conclu, 
principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que les demanderesses n’avaient pas la 
qualité pour agir, subsidiairement à ce qu’il leur soit ordonné de produire l’identité 
et les coordonnées complètes ainsi qu’un descriptif détaillé de l’activité de la 
facturation des infirmières N° 1 à 117 de la pièce 3 du chargé des demanderesses, à 
ce que la mission d’analyser les statistiques de Santésuisse aussi bien sous l’angle 
de la méthode stricto sensu que sous l’angle des données prises en considération  
soit confiée à un collège d’experts formé idéalement d’une infirmière à domicile, 
d’un statisticien et d’un expert-comptable, à ce qu’il soit dit et constaté que l’action 
et les droits des demanderesses étaient périmés et prescrits et à ce que les 
demanderesses soient déboutées de toutes leurs conclusions, plus subsidiairement, à 
ce qu’il soit ordonné une expertise analytique de la pratique médicale de la 
défenderesse. 

 
 
 

 

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Elle rappelle qu’elle avait déjà été convoquée par Santésuisse les 4 août 2004 et 
10 octobre 2007, mais qu’aucune procédure n’avait été intentée. Elle relève qu’à la 
suite de l’entrevue du 15 juin 2011, Santésuisse n’a entamé aucune démarche 
jusqu’au dépôt de sa demande auprès du Tribunal de céans. 

La défenderesse allègue que les actions des demanderesses se sont périmées et 
prescrites, dans la mesure où celles-ci n’ont pas agi dans le délai d’une année (art. 
25 al. 2 LPGA) à compter du jour où sont publiées les statistiques de la 
Rechnungstellerstatistik der Santesuisse pour chacune des années (ATF K70/06 du 
30 juillet 2007 consid. 5.1). Aussi l’action concernant l’année 2009 était-elle 
prescrite depuis le 26 août 2011, celle pour l’année 2010 depuis le 26 août 2012, 
celle pour l’année 2011 depuis le 5 mai 2013 et celle pour l’année 2012 depuis le 
25 mai 2014. Or, l’action des demanderesses auprès du Tribunal de céans datait du 
18 juin 2014. 

La défenderesse conteste la manière dont Santésuisse établit et utilise les 
statistiques. Elle ne peut en particulier vérifier l’exactitude des chiffres, ni pour 
elle-même, ni pour ceux auxquels elle est comparée, raison pour laquelle elle 
sollicite du Tribunal de céans qu’il ordonne préalablement une expertise qui sera 
confiée à un collège d’experts composé d’une infirmière de soins à domicile 
spécialisée dans le grand âge, d’un statisticien et d’un expert-comptable. 

Enfin, la défenderesse demande, si par impossible le Tribunal de céans devait 
admettre l’adéquation du groupe de comparaison – une fois que celui-ci sera 
connu – ainsi que la validité des statistiques de Santésuisse, à ce que soit ordonnée 
une expertise analytique de sa pratique médicale, laquelle entre dans le détail de la 
pratique.  

21. Par courrier du 1er avril 2015, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans 
qu’elles acceptaient d’avancer les éventuels frais nécessaires que l’OFAC pourrait 
demander s’agissant de la production des factures de la défenderesse pour les 
années 2010 et 2013. 

22. Le 2 avril 2015, le Tribunal de céans a prié l’OFAC de lui communiquer copie des 
factures établies au nom de la défenderesse pour les années 2010 et 2013. 

Copie de ces factures, imprimées et classées par date et numéro de facture, ont été 
transmises au Tribunal de céans le 11 mai 2015. 

23. Les parties se sont vues accorder un délai au 13 juin 2015 pour venir consulter les 
pièces du dossier et faire part de leur détermination. 

24. Le 4 juin 2015, la défenderesse a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation 
particulière à formuler. 

25. Les demanderesses ont adressé leur réplique au Tribunal de céans le 3 juillet 2015. 

S’agissant de la prescription, elles ont relevé que les données chiffrées relatives à la 
défenderesse avaient été demandées à la SASIS et avaient été connues le 27 avril 

 
 
 

 

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2011 pour 2009, le 25 juillet 2012 pour 2010 et 2011, le 4 février 2014 pour 2012 et 
le 8 mai 2014 pour 2013. Elles rappellent qu’un courrier lui a été adressé le 2 mai 
2011 lui réclamant le remboursement du montant de CHF 356'152.- et qu’un 
commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 30 septembre 2011.  

S’agissant de l’économie de traitement et de la polypragmasie, les demanderesses 
relèvent que la défenderesse confond son cas avec celui des médecins, étant précisé 
que les infirmières, contrairement aux médecins, ne font pas l’objet de statistiques 
personnelles régulières. 

Elles constatent que les montants facturés par la défenderesse sont « totalement 
hors norme » comparés à ceux des autres infirmières, considérant qu’ « il est 
inimaginable de penser qu’une infirmière puisse travailler autant d’heures qu’elle le 
prétend. » A cet égard, elles relèvent par exemple que sur les factures transmises 
par l’OFAC, durant les deux premiers mois de l’année 2013, la défenderesse aurait 
travaillé tous les jours plus de 14 heures par jour en moyenne, samedi et dimanche 
compris et aurait même travaillé plus de 25 heures le 1er février 2013. 

Elles confirment dès lors intégralement les conclusions de leur demande du 18 juin 
2014, avec suite de frais et dépens, y ajoutant celle-ci : que la défenderesse soit 
frappée d’une exclusion définitive de toute activité à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins en cas de récidive.  

26. Dans sa duplique du 28 septembre 2015, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. 

Elle maintient que le dies a quo du délai de péremption est fixé au jour où sont 
publiées les statistiques de la Rechnungstellerstatistik der Santésuisse et non au jour 
où Santésuisse décide de demander des données particulières à SASIS. Le délai de 
péremption ne peut par ailleurs être interrompu par un commandement de payer vu 
la nature de la créance. 

Elle relève que « Santésuisse se montre à bout d’arguments, en ce sens qu’elle se 
borne à mentionner les montants exorbitants mis à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins » et à faire appel « au bon sens ». 

Elle constate enfin qu’elle ne connait toujours pas l’identité et les détails de la 
pratique des infirmiers/ères indépendant(e)s dont les demanderesses ont dressé la 
liste. 

27. Par écritures spontanées du 3 novembre 2015, les demanderesses se sont 
déterminées sur la duplique rappelant notamment que la position pour suppléments 
pour jours fériés n’est plus appliquée depuis le 1er janvier 2011 (art. 7a al. 1 let a 
OPAS). 

28. Le 28 janvier 2016, la défenderesse a à son tour fait part de ses remarques. 

 
 
 

 

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29. Par courrier du 5 avril 2016, le Tribunal de céans a requis des demanderesses la 
production de la liste nominative des infirmiers/ères figurant sur le tableau 
indiquant les prestations remboursées. 

Le 23 mai 2016, les demanderesses ont transmis la liste demandée, précisant 
toutefois qu’elles n’étaient pas en mesure de donner des informations sur le taux 
d’activité de ces infirmiers/ères. 

30. Invitée à se déterminer, la défenderesse s’est bornée à constater que « les données 
fournies par Santésuisse ne permettent en aucune manière de fonder ses prétentions 
en restitution », dès lors que la liste nominative ne permet ni d’associer les chiffres 
correspondant pour les années 2009 à 2013, ni de déterminer le taux d’activité de 
chacune. 

31. Ces écritures ont été transmises aux demanderesses le 30 juin 2016 et la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a) Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le 
tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 
LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 
al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 

Selon l'art. 39 al. 1 de la loi d'application genevoise de la LAMal (LaLAMal - RSG 
J 3 05), le Tribunal arbitral, nommé pour 4 ans par le Conseil d’Etat, est chargé, aux 
termes de l'art. 89 LAMal, de trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de 
prestations. 

L'art. 41 LaLAMal prévoit que le tribunal ne peut entrer en matière avant que le cas 
ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention ou à une 
tentative de conciliation conformément aux dispositions de l’art. 45 de la loi. Si le 
cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le 
président du tribunal tente de concilier les parties (art. 45 al. 2 LaLAMal). 

b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal ; RS 832.102) de la défenderesse, installée à titre permanent dans le canton 
de Genève, n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des 
soins au sens de la LAMal (cf. site internet de l'OFSP pour la liste des assureurs-
maladie admis, disponible sur  
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00295/11274/index.html?lang=fr.  

 
 
 

 

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c) La Présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l’audience du 17 octobre 
2014, l’échec de la tentative obligatoire de conciliation et des arbitres ont été 
désignés. 

d) La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est établie 
ratione loci et materiae. 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse pendant les 
années 2009 à 2013 est contraire au principe de l’économicité, ainsi que si et dans 
quelle mesure les demanderesses sont habilitées à lui réclamer l’éventuel trop 
perçu. 

3. La défenderesse invoque préalablement la péremption des prétentions des 
demanderesses. 

a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 consid. 4.1). Il s'agit d'une question qui doit être examinée 
d'office par le juge saisi d'une demande de restitution (ATFA non publié K 9/00 du 
24 avril 2003, consid. 2). 

Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 145 
consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. Selon celle-ci, 
il s'agit de délais de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a, ATAS 137/2010, ch 5, 
para. 3).  

b) Le délai commence à courir au moment où les statistiques déterminantes sont 
portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non publié  K 124/03 du 16 
juin 2004, consid. 5.2).  

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas inexact, faute d'éléments contraires, de retenir 
comme point de départ du délai de péremption d'une année, la date figurant sur les 
documents intitulés "préparation des données" et correspondant à la prise de 
connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs réclamations 
(ATF non publié 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 2.3; ATF non publié 
9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 

L'expiration de ce délai est empêchée lorsque les assureurs-maladie introduisent 
une demande par-devant l'organe conventionnel, l'instance de conciliation légale ou 
le Tribunal arbitral, dans le délai d'une année à partir du moment où les statistiques 

 
 
 

 

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déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 5.2 ; RAMA 2003, p. 218, consid. 2.2.1). 

c) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

d) Il s’agit en l’espèce de déterminer la date à compter de laquelle court le délai de 
péremption du droit pour les demanderesses de demander la restitution des 
prestations dont elles estiment qu’elles ont été indûment touchées. 

En l’occurrence, la défenderesse fait valoir que les statistiques de Santésuisse ont 
été publiées au plus tard le 26 août 2010 pour l’année 2009, le 26 août 2011 pour 
l’année 2010, le 5 mai 2012 pour l’année 2011, le 25 mai 2013 pour l’année 2012 et 
le 18 avril 2014 pour l’année 2013, de sorte que les demanderesses en ont eu 
connaissance à ces dates-là. 

Les demanderesses expliquent toutefois que Santésuisse ne dispose pas de 
statistiques pour les infirmiers/ères comme pour les médecins, de sorte qu’il leur 
faut adresser une demande spécifique auprès de la SASIS AG. Elles n’ont ainsi eu 
connaissance des chiffres pertinents que le 27 avril 2011 pour 2009, le 25 juillet 
2012 pour 2010 et 2011, le 4 février 2014 pour 2012 et le 8 mai 2014 pour 2013. 

Il est vrai que dans les arrêts 9C_205/2008 et 9C_968/2009 notamment, le Tribunal 
fédéral a confirmé qu’il convenait de se fonder sur la date figurant sur les feuilles 
de statistiques produites par les assureurs, il s’agissait toutefois de médecins pour 
lesquels les statistiques sont établies d’office.  

Or, tel n’est pas le cas pour les infirmiers/ères. Les statistiques doivent être, ainsi 
que le relèvent les demanderesses, spécifiquement demandées par Santésuisse à la 
SASIS au cas par cas. 

Il serait aussi intéressant à cet égard de déterminer à quel moment Santésuisse les a 
demandées. En effet, le manque de diligence dont ferait preuve Santésuisse en 
demandant tardivement les statistiques ne serait jamais sanctionné si l’on se fondait 
uniquement sur la date à laquelle il en prendrait connaissance. La date à laquelle les 
demanderesses ont connaissance des données relatives aux infirmiers/ères dépend 
très étroitement de celle à laquelle elles s’en sont inquiétées auprès de la SASIS. En 
l’espèce, on ignore à quelles dates les données chiffrées relatives aux 
infirmiers/ères ont été demandées à la SASIS. Les demanderesses ne le précisent 
pas. On peut toutefois déduire des différentes pièces produites par la défenderesse 

 
 
 

 

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elle- même que les chiffres pertinents concernant les infirmiers/ères sont établis en 
même temps que ceux concernant les médecins.  

Il convient dès lors de retenir, à titre de dies a quo, les dates de publication des 
statistiques. Il en résulte que la demande déposée le 18 juin 2014 auprès du 
Tribunal de céans portant sur les années 2009 à 2012 ne respecte en principe pas le 
délai légal d’une année. 

e) Les demanderesses relèvent toutefois qu’elles ont fait notifier à la défenderesse 
un commandement de payer le 30 septembre 2011, s’agissant des années 2009 et 
2010. 

Elles font également état de leur lettre adressée à la défenderesse sous pli 
recommandé le 2 mai 2011, aux termes de laquelle elles lui réclamaient la 
restitution d’un montant de CHF 356'152.-, soit CHF 188'132.- pour 2009 (CHF 
417'236.- - CHF 299'104.-) et CHF 168'020 pour 2010 (CHF 397'124.- - CHF 
229'104.-).  

Selon la défenderesse, le délai de péremption ne peut être sauvegardé par un acte 
préalable, par lequel l’assureur-maladie fait valoir sa créance, que dans l’hypothèse 
où il n’existe pas de procédure de conciliation obligatoire. Or, une telle procédure 
est bel et bien prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), de sorte qu'un simple acte préalable 
est insuffisant pour la sauvegarde du délai. 

Il y a lieu de rappeler en effet que selon le TF, là où il n'existe pas de procédure de 
conciliation obligatoire et où par conséquent une demande doit être déposée 
directement devant un tribunal, le délai de péremption est sauvegardé par un acte 
préalable par lequel le créancier - assureur-maladie - fait valoir de manière 
appropriée sa créance de restitution des prestations contre le débiteur - fournisseur 
de prestations - (ATF 133 V 579). 

Certes, selon les art. 41 et 45 LaLAMal, le tribunal ne peut-il entrer en matière 
avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention 
ou à une tentative de conciliation par le président du tribunal. Il n'en demeure pas 
moins que le tribunal est saisi par une requête (art. 45 al. 1 LaLAMal) et que les 
frais du tribunal sont à la charge des parties (art. 46 al. 1 LaLAMal). Ils sont 
également dus pour la procédure de conciliation, comme cela résulte de l'art. 46 al. 
2 LaLAMal, selon lequel le tribunal fixe, dans le jugement ou dans le procès-verbal 
de conciliation, le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter. 

Il sied ainsi de constater que, dans le canton de Genève, aucune tentative de 
conciliation extrajudiciaire n'est prévue, en dehors d'une convention conclue entre 
les parties. Par conséquent, conformément à la jurisprudence précitée, il est loisible 
à l'assureur-maladie de sauvegarder le délai de péremption par une simple missive 
par laquelle il fait valoir sa créance en restitution de l'indu contre le fournisseur de 
prestations de façon appropriée, c'est-à-dire d'une façon qui ne laisse pas le moindre 
doute quant à ses intentions (ATF 133 V 579 consid. 4.4 p. 586).  

 
 
 

 

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Le courrier du 2 mai 2011 et le commandement de payer du 30 septembre 2011 de 
Santésuisse mentionnent précisément les montants dus à titre de rétrocession. Cette 
missive ne laisse pas de doute sur les intentions de Santésuisse de demander la 
restitution de cette somme, de sorte qu'il doit être admis que le délai de péremption 
a été valablement sauvegardé. 

f) En conclusion, la demande déposée le 18 juin 2014 l’a été en temps utile pour les 
années 2009, 2010 et 2013, mais pas pour les années 2011 et 2012. 

4. La défenderesse conteste à titre principal la qualité pour agir des demanderesses et 
requiert à titre subsidiaire qu’elles produisent leur identité et leurs coordonnées 
complètes. 

a) Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du 
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution des 
sommes reçues à tort, les assureurs dans le système du tiers payant. Selon la 
jurisprudence, il s'agit de l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. 
Par ailleurs, les assureurs-maladie, représentés le cas échéant par leur fédération, 
peuvent introduire une action collective à l'encontre d'un fournisseur de prestations, 
sans spécifier pour chaque assureur les montants remboursés et, à l'issue de la 
procédure, se partager le montant obtenu à titre de restitution des rétributions 
perçues sans droit. Il est dès lors sans importance que certains assureurs n'aient 
remboursé aucun montant pendant une période déterminée. Ils ne participeront pas 
au partage interne (arrêt K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 3.3 non publié in 
ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 5d). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi que dans l'intitulé 
de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande globale, il peut dès 
lors seulement réclamer le montant que les membres de ce groupe ont payé en trop, 
mais non la restitution de montants payés par d'autres assureurs ne faisant pas partie 
du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance 
de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe 

 
 
 

 

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d'économicité est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les 
montants effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure 
(ATF non publié 9C_260/2010 du 27 novembre 2011, consid. 4.7). 

b) En l’occurrence, l’action en justice est conduite par Santésuisse, représentant 
dix-sept caisses maladies agréées pour la Suisse. On ne saurait dès lors exiger de 
chaque assureur qu’il entame une action en restitution du trop-perçu, de sorte que 
Santésuisse est autorisée à introduire une demande globale (ATAS/1118/2012 
consid. 7b ; ATAS/1090/2012 consid. 7b.a). Il est vrai qu’en l’espèce, certaines des 
demanderesses avaient quitté Santésuisse au moment de la demande déposée auprès 
du Tribunal de céans le 18 juin 2014. Ce qui importe toutefois est qu’elles faisaient 
partie de Santésuisse durant les années en cause, soit de 2009 à 2013. Les 
demanderesses ont quoi qu’il en soit produit les procurations signées en faveur de 
Santésuisse par les assureurs mis en cause. La recevabilité doit être appréciée pour 
chaque caisse. 

Chaque assureur doit avoir remboursé des factures de la défenderesse (K30/05 
consid. 5.2. et 6.2.). Il est vrai que selon l’ATAS/1118/2012, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c). 
Le contrôle de la légitimation active, par la production d'une seule facture, est une 
exigence minimale que l'on peut attendre des demanderesses, exigence qui n'est de 
loin pas insurmontable ou contraignante. Or, les demanderesses n’ont pas toutes été 
en mesure de produire pour chaque année au moins une facture. 

Dans le cadre de l’instruction de la cause, les demanderesses ont produit des 
documents nommés « Datenpool » pour les années 2009 à 2013, lesquels 
décomposent les montants pris en charge par chaque assureur, tant pour l’année en 
cause, tant pour les coûts directs. Ces documents permettent de savoir quelles 
assurances ont pris en charge des soins pour chacune des années concernées et 
quelles assurances ne l’ont pas fait. Aucun document du dossier ne permet de 
remettre en cause la valeur probante de ces documents. Dans le cas particulier, le 
Tribunal de céans admettra ainsi qu’il n’est pas nécessaire sauf à faire preuve de 
formalisme excessif que les demanderesses fournissent en plus une facture 
démontrant que chacune des demanderesses fournisse en plus une facture 
démontrant qu’elle est intervenue au moins une fois, ce d’autant plus que la 
défenderesse ne remet pas en cause les fondements des « Datenpool », que ce soit 
quant aux noms des caisses qui y sont mentionnées qu’aux chiffres y relatifs. 

Partant, le Tribunal de céans admettra la qualité pour agir et la légitimation active 
des demanderesses mentionnées dans l’intitulé de la demande, celles-ci ayant 
produit une procuration et ayant remboursé des coûts directs selon les 
« Datenpool », à savoir, 

pour l’année 2009, de : 

 
 
 

 

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CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA CAISSE MALADIE, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR 
ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE AG, KOLPING KRANKENKASSE AG, 
MUTUEL ASSURANCES, INTRAS CAISSE MALADIE, SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNGEN AG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, HELSANA VERSICHERUNG et SWICA KRANKENKASSE. 

pour l’année 2010, de : 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA CAISSE MALADIE, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR 
ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE AG, MUTUEL ASSURANCES, 
INTRAS CAISSE MALADIE, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, HELSANA 
VERSICHERUNG et SWICA KRANKENKASSE. 

et pour l’année 2013, de : 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, CONCORDIA KRANKEN-UND 
UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE 
AG, MUTUEL ASSURANCES, INTRAS CAISSE MALADIE, SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNGEN AG, ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG, 
ASSURA-BASIS SA, SUPRA - 1846 SA, HELSANA VERSICHERUNG, SWICA 
KRANKENKASSE et VIVAO SYMPANY AG.  

5. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort. 

Il y a préalablement lieu de constater que le Tribunal fédéral a rendu de nombreux 
arrêts relatifs à des médecins, et très peu sur d’autres fournisseurs de prestations. Sa 
jurisprudence, fondée sur la même disposition légale, s’applique toutefois à tous les 
fournisseurs de prestations, et notamment aux infirmiers/ères (art. 35 al. 2 let. e 
LAMal). Le terme « médecin » évoqué dans la jurisprudence et les principes de 
doctrine qui seront développés ci-après vaut aussi également pour les 
infirmiers/ères indépendant(e)s. 

Reste à préciser que l'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne 
peut englober que les coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les 
médicaments délivrés par lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.1 - 2.5.5). L'exclusion des 
coûts indirects de l'obligation de restitution ne modifie en rien la pratique selon 
laquelle l'examen du caractère économique de la pratique médicale doit se faire sur 
la base d'une vision d'ensemble (au sens de l'ATF 133 V 37). En effet, une part plus 
importante que la moyenne de prestations directement délivrées par le médecin par 
rapport aux prestations déléguées peut s'expliquer par une pratique médicale 
spécifique pouvant justifier des surcoûts (ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 

 
 
 

 

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6. a) Pour établir l’existence d’une polypragmasie (Überarztung), le Tribunal fédéral 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (ATFA non publié K 6/06 du 9 octobre 2006, 
consid. 4.1; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1; 
ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (ATFA non publié du 9 octobre 2006, consid. 4.1; ATFA non publié 
K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1). 

b) La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il 
est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin contrôlé.  
Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées par un 
médecin à une caisse-maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que 
celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coûts 
(ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-
limite de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit 
pas dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens 
et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, 
consid. 6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à 
tenir compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que 
des imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.3). 

c) Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 
19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 
du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 

 
 
 

 

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K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de 
justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe 
de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une telle 
pratique, cf. notamment ATFA non publiés K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 et 
K 9/99 du 29 juin 2001, consid. 6c), on rappellera que cette méthode permet un 
examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (Valérie 
JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois 
et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode 
analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit 
de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; V. JUNOD, op. cit., p. 140 ss). On rappellera 
encore que la méthode statistique comprend une marge de tolérance qui permet de 
prendre en considération les spécificités d'une pratique médicale et de neutraliser 
certaines imperfections inhérentes à son application (ATF 136 V 415 consid. 6.2). 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non 
publié K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est installé depuis 
peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié K 150/03 du 
18 mai 2004). 

En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
non publié A. du 30 juillet 2001, K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D’une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance détermine 
au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 KV n° 40 p. 
125 consid. 4). D’autre part, il est permis de quantifier les particularités en question 
au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis de soustraire le montant 
correspondant des coûts totaux découlant des statistiques de la CAMS (SVR 1995 
KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 

d) Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 

 
 
 

 

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(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). A cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTESUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTESUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
("données du pool de données SANTÉSUISSE"). 

e) Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 

Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004, consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, 
consid. 5 ; (ATF C_282/13) ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 

f) Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 
45 al. 3 LaLAMal). 

7. En l’espèce, les demanderesses se sont fondées sur un tableau portant sur les années 
2009 à 2013 et présentant le chiffre d’affaires réalisé par les infirmiers/ères 
exerçant leur activité à titre indépendant dans le canton de Genève pour en conclure 
qu’il y avait en l’espèce polypragmasie. 

La défenderesse conteste l’utilisation de ces chiffres, dans la mesure où ceux-ci ne 
tiennent pas compte des particularités de son activité et parce qu’elle n’a aucun 
moyen de les remettre en cause ou simplement de les vérifier. Elle sollicite dès lors 
du Tribunal de céans qu’il confie à un collège d’experts, composé d’une infirmière 
de soins à domicile spécialisée dans le grand âge, d’un statisticien et d’un expert 
comptable, la mission d’analyser les statistiques de Santésuisse en substance. 

Il y a lieu de constater que la défenderesse n’explique pas davantage pour quelle 
raison le recours à la méthode statistique comme moyen de preuve permettant 
d’établir le caractère économique ou non des traitements prodigués par un/e 
infirmier/ère indépendant/e ne serait pas adéquat. 

Il convient à cet égard de relever que les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits, en vertu de l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative, 

 
 
 

 

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du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). L’autorité peut aussi inviter les parties à 
la renseigner, notamment à se prononcer sur les faits constatés ou allégués, selon 
l’art. 24 al. 1 LPA. La maxime d’office n’implique ainsi pas que l’autorité saisie 
doive établir seule les faits. L'instruction repose aussi sur la coopération des parties. 

Selon la jurisprudence, le médecin faisant l'objet d'une procédure en 
remboursement en raison d'une polypragmasie, doit établir par des exemples 
concrets pourquoi une certaine catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il 
ne suffit pas de l'affirmer, de requérir l'intervention d'un expert ou de produire une 
liste de patients. Il appartient au contraire au médecin de rendre vraisemblable que 
sa pratique diffère fondamentalement de celle des autres médecins composant son 
groupe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 9 décembre 2008 consid. 
4.6.2 et 4.7.3). 

Une fois que les assureurs ont établi un coût moyen par patient excédant de 30% 
celui du groupe de référence, le fournisseur de prestations a la possibilité de faire 
valoir que sa pratique professionnelle présente des particularités que les membres 
du groupe de référence n’ont pas. C’est au fournisseur de prestations qu’il revient 
d’apporter les preuves de ses allégations. Il ne lui suffit pas d’inviter le Tribunal 
cantonal à mandater un expert, il doit au contraire lui-même démontrer dans quelle 
mesure ces particularités débouchent sur des coûts supplémentaires. 

Or, la collaboration de la défenderesse fait en l'occurrence défaut, dès lors qu'elle 
n'a fourni pas même un début de preuve de ses allégués. Elle n’apporte aucune 
donnée chiffrée concernant les particularités qu’elle fait valoir. Elle a en effet 
essentiellement soutenu qu’elle s’occupait de beaucoup de patients très âgés, mais 
n’avance aucun élément concret pour établir que les soins qu’elle leur a apportés 
sont particulièrement coûteux, si ce n’est qu’ils exigent certainement un nombre 
d’heures de travail plus élevé. Elle explique à cet égard qu’elle travaille de 7h. à 
21h. avec une pause d’une demi-heure, six jours par semaine en moyenne et qu’elle 
se rend en cas de besoin également la nuit et le dimanche au chevet de ses patients. 

S’agissant de la collaboration que l’on est en droit d’attendre du fournisseur de 
prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins enfin, il y a également 
lieu de rappeler qu’il n’a pas été possible d’obtenir de la défenderesse qu’elle 
produise copie de ses factures. Un délai lui avait pourtant été accordé pour ce faire 
à l’issue de l’audience du 19 août 2014. Lors de la deuxième audience, qui s’est 
tenue le 17 octobre 2014, elle a précisé qu’elle conservait certes les relevés de 
prestations, mais seulement durant une année. Elle n’a toutefois pas jugé utile de 
transmettre au Tribunal de céans les relevés dont elle disposait encore. 

Le Tribunal de céans ne saurait dans ces conditions retenir les déclarations de la 
défenderesse comme étant crédibles. 

La collaboration des parties étant exigible et celle de la défenderesse faisant en 
l'occurrence totalement défaut, il ne peut être considéré qu'il y a renversement du 
fardeau de la preuve. 

 
 
 

 

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Ainsi, dans la mesure où il n'a pas été établi concrètement, ni même rendu 
vraisemblable, que le moyen de preuve produit par les demanderesses serait entaché 
de défauts tels qu'un contrôle indépendant se justifie, le Tribunal de céans ne peut 
que rejeter la demande de la défenderesse relative à la mise en œuvre d'une 
expertise. On rappellera que lorsque les preuves administrées lui permettent de se 
forger une conviction et que, procédant d'une façon non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l'autorité a la 
certitude que ces dernières ne pourraient plus l'amener à modifier son opinion, elle 
peut mettre un terme à l'instruction sans violer le droit d'être entendu du justiciable 
(ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 

Partant, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur la requête de la 
défenderesse d'ordonner une expertise analytique. 

8. Il examinera toutefois si les conditions d’application de la méthode statistique sont 
réunies. 

Il y a lieu de rappeler que, selon le Tribunal fédéral a reconnu que lorsque la 
méthode statistique est appliquée pour établir le caractère économique ou non des 
traitements prodigués par un médecin donné, celui-ci doit, en raison de la garantie 
du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), avoir la possibilité de prendre 
connaissance non seulement de ses propres données traitées par Santésuisse, mais 
également de certaines données afférentes aux membres du groupe de comparaison, 
à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par Santésuisse le 
concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné (« données du pool de 
données Santésuisse ») (ATF 136 V 415 consid. 6.3.3 et 6.3.3 p. 418 ; arrêt 
9C_732/210 du 7 avril 2011 ; 9C_282/2013 du 31 août 2013). 

Seule la connaissance du nom des médecins composant le groupe de référence 
permet effectivement de vérifier si des praticiens particuliers figurent dans la liste 
alors qu’ils appartiennent à un autre groupe ou si d’autres praticiens ne figurent pas 
dans la liste alors qu’ils devraient s’y trouver. Seule la connaissance, sous forme 
anonymisée, de la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir la connaissance des médecins du groupe mentionné 
(« données du pool de données Santésuisse »), permet au praticien contrôlé de se 
situer concrètement par rapport à ses confrères et d’être mieux à même de produire 
une défense ciblée et pertinente (9C_968/09). 

Si une telle liste fait défaut, le médecin en cause  n’est plus en mesure de procéder à 
de telles vérifications, de sorte que le moyen de preuve que constitue le recours à la 
méthode statistique a été recueilli en violation du droit d’être entendu de l’intéressé. 

En l’espèce, les demanderesses ont produit, le 3 novembre 2015, la liste des 117 
infirmières du canton de Genève dont les prestations ont été remboursées par 
l’assurance obligatoire des soins de 2009 à 2013. Les infirmières y apparaissent de 
façon anonyme.  

 
 
 

 

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- 20/30 -

Sur demande du Tribunal de céans, les demanderesses ont communiqué une liste 
nominative le 23 mai 2016. 

La défenderesse considère à cet égard que cette liste ne permet pas d’associer les 
chiffres correspondant pour les années en cause et ne donne pas le taux d’activité 
des infirmiers/ères. 

Le Tribunal de céans relève toutefois que les noms indiqués auraient dû suffire à la 
défenderesse pour vérifier s’ils correspondaient bien à des personnes pratiquant la 
même profession qu’elle dans des conditions analogues.  

Aussi y a-t’il lieu de conclure que la défenderesse était alors en mesure de se situer 
concrètement par rapport à ses confrères et d’exercer son droit d’être entendu. 

Les conditions de validité au recours à la méthode statistiques sont, partant, 
réalisées (9C_282/2013 du 31 août 2013). 

9. Lorsqu’on applique la méthode statistique, le fournisseur de prestations doit être 
comparé avec d’autres fournisseurs présentant des caractéristiques similaires et 
pratiquant dans le même canton. Pour les médecins, par exemple, seule la spécialité 
acquise au terme d’une formation universitaire reconnue par la FMH est admise. Le 
niveau d’expertise de la formation continue ou la connaissance de langues ne sont 
pas pris en considération. Ils le sont au cas où ils amènent le fournisseur de 
prestations à traiter une clientèle sensiblement différente de celle de ses collègues à 
titre de particularité de sa pratique (cf K 108/01 consid. 11.1). Enfin, le groupe de 
comparaison doit comporter au minimum dix fournisseurs de prestations (V. 
JUNOD, op. cit., ch. 2.5.3). Le taux d’activité est également pris en compte. 

10. En l’espèce, les infirmiers/ères auxquelles a été comparée la défenderesse, et dont 
la liste nominative a été versée au dossier, sont titulaires du même type de diplôme, 
étant rappelé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte à ce stade d’une éventuelle 
formation continue (K148/04 consid. 5.2. ; K 108/01 consid. 11.1), et exercent dans 
le canton de Genève. Elles sont au nombre de 117, soit un nombre largement 
suffisant pour établir une comparaison.  

On ignore en revanche le taux d’activité de ces infirmiers/ères. Un correctif doit dès 
lors être apporté, consistant à retirer du groupe de contrôle les cas dans lesquels 
l’exercice d’une activité partielle est plus vraisemblable (V. JUNOD, op. cit., ch. 
2.5.3). Il suffit en l’espèce de ne prendre en considération que les infirmiers/ères 
ayant facturé les plus hauts montants, (ou plus de CHF 100'000.-) et de déterminer 
s’il en reste un nombre suffisant. 

Pour 2009, il s’agit des infirmiers/ères portant les numéros 112, 113, 114, 115, 116 
et 117, pour les montants respectifs de CHF 106'152.-, CHF 108'022.-, 
CHF 109'272.-, CHF 115'139.-, CHF 119'959.- et CHF 206'335.-  

Pour 2010, il s’agit des infirmiers/ères portant les numéros 111, 113, 114, 115 et 
117, pour les montants respectifs de  CHF 100'438.-, CHF 117'300.-, 
CHF 105'792.-, CHF 105'421.- et CHF 166'242.-. 

 
 
 

 

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Pour 2013, il s’agit des infirmiers/ères portant les numéros 14 et 99, pour les 
montants respectifs de CHF 141'080.- et CHF 151'428.-. 

Il y en a ainsi 6 en 2009, 5 en 2010 et 2 en 2013, ce qui représente un nombre 
nécessairement plus restreint - peu d’infirmiers/ères exerçant une activité 
indépendante à plein temps -, mais qui reste significatif, et que le Tribunal de céans 
considère comme étant suffisant vu le critère retenu (plus de CHF 100'000.-), pour 
disposer d’une base de comparaison pertinente. 

11. Le Tribunal fédéral exige qu’une marge de tolérance de 20% à 30% soit appliquée 
(K 44/94, K 9/99, K 148/04 consid. 3.3.1., K 142/05, K 30/05 consid. 5.5.3.), afin 
de tenir compte des particularités et différences entre cabinets médicaux et des 
imperfections de la méthode statistique « neutralisant certaines variations 
statistiques » (K 113/03 consid. 6.2., K 134/99 consid. 6.d.) ; elle protège également 
la liberté thérapeutique du médecin (ATF 103 5 145 consid. 6). Le Tribunal fédéral 
s’est montré réticent à admettre des marges supérieures à 30%, à moins que 
l’instance inférieure n’ait dûment motivé son choix, par exemple en raison du 
caractère hétérogène du groupe de comparaison (K 113/03 consid. 6.2., K 148/04 
consid. 5.4. ; V. JUNOD, op.cit.). Le Tribunal cantonal dispose toutefois d’une 
certaine latitude puisqu’il peut retenir n’importe quel pourcentage entre 20% et 
30% (K 150/03 consid. 6.2, K 9/99 consid. 6b ; V. JUNOD, op. cit., p. 147). 

En l’espèce, le Tribunal de céans est d’avis qu’il se justifie d’appliquer une marge 
de tolérance de 30% afin de tenir compte des particularités de l’activité de la 
défenderesse. Cette marge, ajoutée à la moyenne des revenus du groupe de 
référence restreint sur la base du critère retenu au considérant 10 ci-dessus, donne 
CHF 165'722.70 pour 2009, CHF 154'749.40 pour 2010 et CHF 190'130.20 pour 
2013. Ces montants sont à comparer aux revenus réalisés par la défenderesse durant 
ces trois années, ce qui permet d’établir le tableau suivant : 

 Revenus 
défenderesse 

Moyenne des revenus du 
groupe de référence restreint + 
marge de tolérance de 30% 

Différence 

2009 CHF 417'236.- CHF 165'722.70 
(CHF 127'479.- + CHF 38'243.70) 

CHF 251'513.30 

2010 CHF 397'124.- CHF 154'749.40 
(CHF 119'038.- + CHF 35'711.40) 

CHF 242'374.60 

2013 CHF 326'754.- CHF 190'130.20 
(CHF 146'254.- + CHF 43'876.20) 

CHF 136'623.80 

Force est de constater qu’en l’espèce, les revenus réalisés par la défenderesse sont 
sensiblement plus élevés que ceux du groupe de référence restreint. 

 
 
 

 

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- 22/30 -

12. a) Il s’agit à ce stade d’examiner si des éventuelles caractéristiques des soins 
dispensés par la défenderesse sont si spéciales par rapport au groupe de 
comparaison qu’elles justifient un volume d’honoraires plus important, et, partant, 
une marge supplémentaire (cf. V. JUNOD, op. cit., p. 149 et ss). 

b) Il appartient au fournisseur de prestations d’amener les éléments de fait 
susceptibles d’entrer dans le catalogue des particularités admises par le TF (K 83/05 
consid. 7, K 142/05 consi. 8.2.2., K 113/03 consid. 7.2., K 9/00 consid. 6.3.). Il ne 
lui suffit pas d’inviter le Tribunal cantonal à mandater un expert pour établir ces 
particularités. Au contraire, il doit démontrer dans quelle mesure (si possible 
chiffrées) ces particularités débouchent sur des coûts supplémentaires (K 107/01 
consid. 7.3. et K 113/03 ; V. JUNOD, op. cit.). 

Globalement, il apparaît que la jurisprudence du TF évolue vers plus de sévérité, les 
motifs justificatifs avancés par le praticien étant appréciés de manière de plus en 
plus stricte. 

c) La défenderesse allègue être titulaire d’un diplôme rwandais reconnu par la 
Croix-Rouge Suisse d’infirmière hospitalière et accoucheuse et de deux diplômes 
genevois en santé publique et en soins palliatifs. Elle a par ailleurs suivi une 
formation continue en psychogériatrie, en traitement du diabète, de la maladie de 
Parkinson et d’Alzheimer, et en soins des plaies. Elle est spécialisée dans les soins 
et le maintien à domicile de personnes âgées entre 90 et 100 ans. 

On ne sait pas si le groupe de comparaison comprend ou non des infirmiers/ères au 
bénéfice de telles formations supplémentaires, qui prennent en charge une catégorie 
de patients nécessitant des soins particuliers s’écartant de ceux prodigués en règle 
générale par les infirmiers/ères, ce qui permettrait, partant, une facturation plus 
élevée. 

Il y a toutefois lieu de constater que la défenderesse n’indique pas concrètement en 
quoi sa situation diffèrerait de ce fait de celle du groupe de comparaison. Elle se 
borne à affirmer qu’elle travaille davantage d’heures. Elle n’allègue pas que les 
formations supplémentaires dont elle bénéficie justifieraient plus particulièrement 
qu’elle ait des revenus plus élevés (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 
148/04 du 2 décembre 2005 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008). 

Il résulte des factures versées au dossier par l’OFAC qu’en effet, elle travaille tous 
les jours de la semaine, dimanches et jours fériés y compris, ainsi que la nuit 
vraisemblablement, vu le nombre d’heures travaillé quotidiennement relevé. Cela 
étant, on reste perplexe devant ce nombre d’heures, même si l’on n’obtient pas le 
total calculé par les demanderesses. Il y a à cet égard lieu de constater que le 
nombre d’heures indiqué sur les factures ne peut pas correspondre au nombre 
d’heures travaillées. Il ne suffit ainsi pas d’additionner le nombre de minutes par 
jour pour obtenir le nombre d’heures travaillées, puisque, par exemple, ce nombre 
de minutes est automatiquement multiplié par deux lorsqu’il s’agit d’un dimanche 
ou jour férié. Quoi qu’il en soit, les demanderesses admettent avoir calculé, à tort, 

 
 
 

 

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les suppléments pour jours fériés qui ne sont plus applicables depuis le 1er 
novembre 2011 (art. 7 al. 1 let a OPAS). Il n’en reste pas moins que, même si l’on 
tient compte du rectificatif à apporter, le résultat obtenu reste d’une façon générale, 
très largement au-dessus du nombre d’heures qu’il est possible d’imaginer qu’une 
personne puisse accomplir, sur un long terme qui plus est.  

Les demanderesses ont à cet égard relevé pour le mois de mai 2013 un total de 
450.28 heures et plus particulièrement, 20.33 heures le 1er mai, 21 heures le 3 mai 
et 20 heures le 27 mai. Le Tribunal de céans s’est livré au même exercice pour 
d’autres mois et a ainsi notamment constaté que la défenderesse avait facturé, pour 
le mois de décembre 2012, un total de 245h20, et neuf jours – sur les 31 tous 
travaillés (y compris les week-ends) – de plus de dix heures, ce qui donne une 
moyenne de 14,27 heures par jour. Elle a également déclaré avoir travaillé 21h50 le 
2 janvier 2013 et 20 heures le 21. 

c) La défenderesse fait également valoir que les patients dont elle s’occupe sont 
âgés de plus de 80 ans, souvent entre 90 et 100 ans, nécessitent des soins lourds et 
continus, mais peuvent, grâce à elle, être maintenus au domicile. Elle souligne que 
« les patients qui bénéficient des soins de la défenderesse apprécient tout 
particulièrement sa disponibilité à toute heure du jour ou de la nuit, ainsi que le fait 
qu’elle les suit personnellement, sans recourir à des aides infirmières. Cette 
pratique totalement dévoués à sa patientèle implique à l’évidence de ne pas compter 
ses heures de travail, la journée s’arrêtant uniquement lorsque tous les soins auront 
été dispensés ». 

Selon le Tribunal fédéral, le fait que la moyenne d’âge des patients du médecin mis 
en cause soit sensiblement plus élevée que celle du panier de référence est de nature 
à entraîner des coûts plus élevés. Depuis 2004, ce facteur est cependant 
automatiquement incorporé dans le calcul soumis par les caisses-maladies. La 
même observation vaut pour une clientèle composée d’une part prépondérante de 
femmes. Aussi y a-t-il lieu de considérer que le fait que l’on ignore quel âge ont les 
patients des infirmiers/ères du tableau importe peu. 

Le Tribunal fédéral a également relevé qu’une clientèle qui doit recevoir des 
conseils diététiques et nutritionnels, notamment pour contrôler une obésité ou un 
diabète, peut légitimement entraîner des coûts supérieurs. En revanche, le simple 
fait que la clientèle compte de nombreux patients diabétiques ne saurait suffire. La 
preuve chiffrée est de nouveau importante. Or, la défenderesse n’indique pas si, et 
le cas échéant, combien de ses patients sont, par exemple, diabétiques. 

Il convient en l’espèce d'examiner si des particularités dans la pratique de la 
défenderesse justifieraient un coût moyen plus élevé.  

La défenderesse n'a produit aucun élément concret susceptible de chiffrer ses 
allégations. A cet égard, les factures de l’OFAC ne le permettent pas. Même s’il 
n’est pas question de mettre en doute le dévouement de la défenderesse à l’égard de 
ses patients, et si l’on peut admettre que ceux-ci réclament que davantage de temps 

 
 
 

 

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leur soit consacré, il n’en reste pas moins, quoi qu’il en soit, que, comme le 
Tribunal de céans l’a déjà relevé, le nombre d’heures travaillées résultant des 
factures ne peut qu’avoir été exagéré.  

13. Par ailleurs, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à l'ATF 137 V 43, il convient 
encore d'examiner la question de l'économicité, sur la base d'une vision globale de 
la pratique de la défenderesse, soit au regard de l'ensemble des coûts directs et 
indirects. 

La défenderesse allègue à cet égard qu’elle conteste le reproche qui lui est fait par 
les demanderesses selon lesquelles elle viole le principe du caractère économique 
des prestations, puisqu’elle limite au contraire au maximum les frais de 
déplacement en ayant toute sa patientèle regroupée en une région géographique 
donnée, dispose d’une organisation solide et bien rodée, notamment d’un parcours 
minimisant la perte de temps, a tout son matériel de soins directement dans le coffre 
de son véhicule, sollicite systématiquement la délivrance de médicaments 
génériques, si possible en gros emballages, assure un suivi pointilleux de la 
consommation médicamenteuse de ses patients, réduisant ainsi le gaspillage, enfin 
conseille systématiquement la famille sur la prise en charge qu’elle peut assurer 
elle-même du patient. 

En l'occurrence, on ne saurait retenir que la pratique de la défenderesse serait 
conforme au principe d'économicité, dans la mesure où les importants coûts directs, 
au vu de ses revenus, ne pourraient vraisemblablement, au degré requis par la 
jurisprudence, être induits par la pratique dont elle se prévaut. On ne voit par 
ailleurs pas que n’importe quel infirmier/ère ne prendrait pas soin de s’organiser le 
mieux possible, et de s’efforcer de réduire le gaspillage. 

Il en découle que la défenderesse ne justifie en aucune manière les raisons pour 
lesquelles ses coûts indirects seraient largement supérieurs à la moyenne par 
rapport aux infirmiers/ères exerçant leur activité à titre indépendant à Genève, et 
qui auraient pour effet que l'on doive tenir compte d'une marge de tolérance allant 
au-delà de 30%.  

Partant, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la marge de 
tolérance appliquée de 30% au vu des spécificités de l’activité exercée par la 
défenderesse. 

14. a) En l’espèce, les demanderesses ont fixé le revenu annuel maximum que pouvait 
réaliser la défenderesse à CHF 229'104.- pour 2009 et 2010 et à CHF 229'884.- dès 
2011. Elles n’ont pas calculé le coût moyen par patient. Elles ont retenu 48 
semaines par année x 60 h. par semaine. Elles ont ce faisant procédé à un calcul 
d’emblée plutôt favorable à la défenderesse, dans la mesure où elles n’ont pris en 
considération que quatre semaines de vacances par année en tout, sans même 
ajouter quoi que ce soit pour le temps consacré à la formation continue, par 
exemple, et un nombre d’heures hebdomadaire relativement élevé. 

 
 
 

 

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Or, la moyenne des revenus du groupe de référence restreint, marge de tolérance de 
30% comprise, telle que calculée par le Tribunal de céans, est respectivement, pour 
chacune des années 2009, 2010 et 2013, de CHF 165'722.70, CHF 154'749.40 et 
CHF 190'130.20, soit des montants inférieurs à ceux sur lesquels se sont fondés les 
demanderesses pour évaluer leurs prétentions. Il convient donc d'examiner si le 
Tribunal de céans peut statuer ultra petita. 

b) Selon l'art. 89 al. 5 LAMal, les cantons fixent la procédure devant le Tribunal 
arbitral qui doit être simple et rapide. Ce dernier établit avec la collaboration des 
parties les faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Cette délégation de compétence a été 
concrétisée, à Genève, à l'art. 45 al. 1 LaLAMal (dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 1998), à teneur duquel le Tribunal arbitral doit être saisi par une 
requête adressée au greffe. Pour le surplus, les règles générales de procédure de la 
LPA s’appliquent, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du 
tribunal et l’établissement des faits (art. 45 al. 4 LaLAMal). Jusqu'au 31 décembre 
1997, la compétence du Tribunal arbitral était régie par une loi spéciale, à savoir la 
loi concernant le tribunal arbitral prévu par l'article 25 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie et par l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
(RSG aJ 3 10). L'art. 7 al. 3 de cette loi prévoyait que le tribunal arbitral respecte 
les principes généraux du droit de procédure. 

En l'espèce, la demande des assureurs est une action de droit administratif. En effet, 
elle oppose deux parties placées procéduralement sur un pied d'égalité et a pour 
objet l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondées sur le droit public 
dont l'une d'elles prétend être titulaire contre l'autre. L'action de droit administratif 
s'apparente à un procès civil ordinaire puisque le juge est saisi en première instance 
d'une contestation qui n'a pas fait l'objet d'une décision préalable (BOVAY, 
procédure administrative, p. 442). La reformation in pejus vel in melius est 
généralement prohibée en procédure d'action (BOVAY, op. cit., p. 452). Les règles 
de procédure propres à l'action sont relativement rares en droit cantonal (BOVAY, 
op. cit., p. 447). A Genève, la procédure administrative ne traite pas spécifiquement 
de l'action de droit administratif, sauf à l'art. 132 al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire (LOJ - RSG E 2 05), à teneur duquel la Chambre administrative de la 
Cour de justice connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit 
public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’alinéa 2 et qui 
découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA en matière de 
recours s’appliquent par analogie à ces actions. 

Eu égard à la systématique de LPA, les règles générales de procédure sont 
consacrées au Titre II ("Règles générales de procédure") de la loi, alors que les 
conditions relatives à la procédure de recours sont prévues au Titre IV de la LPA 
("Procédure de recours en général") et au Titre IVA ("Procédures devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice"). Aussi, le texte de l'art. 45 
al. 4 LaLAMal ne permet pas de savoir s'il convient d'appliquer, par analogie, les 

 
 
 

 

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règles relatives à la procédure générale de recours ou celles applicables devant la 
Chambre des assurances sociales. Les travaux préparatoires sont également muets à 
ce sujet (Mémorial du Grand Conseil [MGC] 1996 25/IV 3564; MGC 1966 
31/IV 3349-3354 et 34/IV 3592-3598). Or, l'étendue du pouvoir d'examen n'est pas 
la même dans ces deux situations. En procédure générale de recours, l'autorité 
judiciaire est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA). Elle ne saurait 
donc allouer au demandeur plus ou autre chose que ce qu'il a demandé, ni moins 
que ce que le défendeur a reconnu lui devoir. Alors qu'en matière d'assurances 
sociales, la Cour de justice peut réformer au détriment du recourant la décision 
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé (art. 89E LPA; 
cf. également art. 61 let. d LPGA). 

Pour interpréter une loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le texte de la loi et la volonté du 
législateur ne permettent pas de répondre à la question de savoir si la procédure 
applicable devant le Tribunal de céans est régie par la procédure générale de 
recours appliquée par analogie à la procédure d'action, ou celle relevant de la 
Chambre des assurances sociales. On peut toutefois exclure l'application de l'art. 
89E LPA et de l'art. 61 let. d LPGA par analogie, dans la mesure où la LAMal 
prévoit expressément la non-application de la LPGA pour la procédure devant le 
Tribunal arbitral (art. 1 al. 2 let. e LAMal; cf. dans ce sens ATFA non publié 
9C_371/2012 du 26 octobre 2012, consid. 5.2.2) et dans la mesure où le législateur 
genevois n'y a pas prévu de dérogation expresse. Il convient plutôt de considérer 
que la volonté du législateur était de soumettre la procédure aux règles générales de 
recours. Aussi, vu l'art. 69 al. 1 LPA et 132 al. 3 LOJ par analogie, vu en général la 
prohibition de la reformation in pejus vel in melius en procédure d'action, le 
Tribunal de céans retiendra donc qu'il ne peut pas statuer ultra petita. 

c) Partant, il ne sera pas statué au-delà des conclusions des demanderesses, de sorte 
que la demande sera admise, sur la base de la différence entre le revenu réalisé par 
la défenderesse et les montants de CHF 229'104.- pour 2009 et 2010, et de CHF 
229'824.- pour 2013, soit  

pour 2009 : CHF 188'132.- (CHF 417'236 – CHF 229'104) 

pour 2010 : CHF 168'020.- (CHF 397'124 – CHF 229'104) 

 
 
 

 

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pour 2013 : CHF   96'930.- (CHF 326'754 – CHF 229'824) 

d) Il y a dès lors lieu de conclure que les demanderesses sont en droit de réclamer à 
la défenderesse la restitution de ces montants. 

15. Enfin, les demanderesses ont conclu dans leurs écritures du 3 juillet 2015, à ce que 
la défenderesse soit frappée d’une exclusion définitive de toute activité à la charge 
de l’assurance obligatoire des soins en cas de récidive. 

Aux termes de l’art. 59 LAMal, « les fournisseurs de prestations qui ne respectent 
pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des 
prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font l'objet 
de sanctions ». Selon le TFA, l’exclusion consacre la rupture du lien de confiance, 
lequel doit nécessairement exister entre les caisses et le médecin pratiquent à charge 
de la LAMal. Lorsque le médecin trahit par son comportement son mépris des 
principes d’économicité, la poursuite des rapports avec les assureurs-maladie ne 
peut plus être exigée (K 45/04 ; ATF 120 V 481 ; ATF 106 V 40). 

Le médecin doit être conscient qu’il risque l’exclusion s’il est à nouveau établi que 
sa pratique a été polypragmasique ; un avertissement formel n’est toutefois pas 
nécessaire. La sanction de l’exclusion se veut sanction ultime. Dans un arrêt du 25 
janvier 2006 (K 45/04), le TFA a confirmé une exclusion de deux ans à l’encontre 
d’un médecin ayant fréquemment pratiqué de manière polypragmasique entre 1976 
et 2001 et ayant fait l’objet d’une demi-douzaine d’arrêts. 

Il en résulte de ce qui précède, qu’en l’espèce, une exclusion définitive (voire 
temporaire) ne saurait s’envisager en l’état. En revanche, quand bien même un 
avertissement formel n’est pas nécessaire, le Tribunal de céans tient à attirer 
l’attention de la défenderesse sur le risque d’une exclusion si elle ne procède pas à 
un changement sensible de sa pratique. 

16. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite, conformément à l’art. 46 
al. 1 LALAMal, les frais du Tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. 
Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais 
d’expertise, port, émolument d’écritures), ainsi qu’un émolument global n’excédant 
pas CHF 15'000.-. Le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit 
les supporter (cf. art. 46 al. 2 LALAMal). 

17. Les demanderesses, représentées par Santésuisse, obtiennent 78% de leurs 
conclusions, à savoir un montant de CHF 453'082.- (CHF 188'132.- + CHF 
168'020.- + CHF 96'930.-), sur des conclusions totales de CHF 581'254.-. Eu égard 
au sort du litige, les frais du Tribunal, par CHF 12'947.25 (dont CHF 5'346.- de 
frais OFAC) sont mis à charge des parties, à raison de 22% (CHF 2'848.25) à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 78% 
(CHF 10'099.-) à la charge de la défenderesse. 

 
 
 

 

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18. L’émolument, fixé à CHF 10'000.-, est également mis à la charge des parties, à 
raison de 22% (CHF 2’200.-) à la charge des demanderesses prises conjointement 
et solidairement, et de 78% (CHF 7’800.-) à la charge de la défenderesse. 

19. La défenderesse qui succombe sera également condamnée à verser aux 
demanderesses, prises conjointement, une indemnité de CHF 8'000.- à titre de 
participation à leurs frais et dépens. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que la défenderesse est condamnée à restituer,  

• pour l’année 2009 à CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA CAISSE 
MALADIE, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE AG, KOLPING 
KRANKENKASSE AG, MUTUEL ASSURANCES, INTRAS CAISSE 
MALADIE, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, UNIVERSA 
CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, HELSANA VERSICHERUNG et 
SWICA KRANKENKASSE, prises conjointement et solidairement, la somme 
de CHF 188'132.-, en mains de SANTÉSUISSE, à charge pour elle de procéder 
à la répartition. 

• pour l’année 2010 à CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA CAISSE 
MALADIE, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE AG, MUTUEL 
ASSURANCES, INTRAS CAISSE MALADIE, SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNGEN AG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, HELSANA VERSICHERUNG et SWICA KRANKENKASSE, 
prises conjointement et solidairement, la somme de CHF 168'020.-, en mains de 
SANTÉSUISSE, à charge pour elle de procéder à la répartition. 

• pour l’année 2013 à CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, CONCORDIA 
KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE, KPT 
KRANKENKASSE AG, MUTUEL ASSURANCES, INTRAS CAISSE 
MALADIE, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, ARCOSANA 
VERSICHERUNGEN AG, ASSURA-BASIS SA, SUPRA - 1846 SA, 
HELSANA VERSICHERUNG, SWICA KRANKENKASSE et VIVAO 
SYMPANY AG, prises conjointement et solidairement, la somme de 
CHF 96'930.-, en mains de SANTÉSUISSE, à charge pour elle de procéder à la 
répartition. 

3. La rejette pour les années 2011 et 2012. 

4. Met les frais du Tribunal, par CHF 12'947.25 (dont CHF 5'346.- de frais OFAC) à 
charge des parties, à raison de 22% (CHF 2'848.25) à la charge des demanderesses, 

 
 
 

 

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prises conjointement et solidairement, et de 78% (CHF 10'099.-) à la charge de la 
défenderesse. 

5. Condamne la défenderesse à verser aux demanderesses, solidairement entre elles, 
une indemnité de CHF 8'000.- à titre de participation à leurs frais et dépens. 

6. L’émolument fixé à CHF 10'000.- est mis à la charge des parties, à raison de 22% 
(CHF 2’200.-) à la charge des demanderesses prises conjointement et solidairement, 
et de 78% (CHF 7’800.-) à la charge de la défenderesse. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le