# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b99c0cad-58ff-509b-9383-68017b946e34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2010 D-2799/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2799-2010_2010-06-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2799/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, président du collège, 
Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Pagan, juges;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le […],
C._______, née le [...],
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 15 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2799/2010

Faits :

A.
Le  27 décembre 2009,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leur fille.

Entendus  sommairement  sur  les  motifs  de  cette  demande, 
le 6 janvier 2010, les requérants ont exposé qu'ils avaient quitté l'Irak 
en  décembre  2009,  en  raison  principalement  de  l'insécurité  qui  y 
régnait.

B.
Au  terme  de  leurs  auditions,  les  requérants  ont  été  informés  que, 
selon la banque de données EURODAC, ils avaient tous deux déposé 
une demande d'asile en Bulgarie, le 24 octobre 2008, et que ce pays 
apparaissait  être compétent pour l'examen de ces demandes. Ils ont 
déclaré  s'opposer  à  un  transfert  en  Bulgarie,  Etat  qui  ne  leur  avait 
octroyé aucune assistance et qu'ils avaient quitté, en mai 2009, pour 
l'Irak, d'où ils étaient repartis en décembre 2009 afin de rejoindre la 
Suisse.

C.
Le  14 janvier 2010,  l'ODM  a  adressé  aux  autorités  bulgares  une 
demande de reprise en charge des requérants. Il  a mentionné, dans 
cette requête,  qu'il  ne tenait  pas pour crédible le retour en Irak des 
requérants,  lesquels  étaient  selon  lui  venus  plus  probablement  en 
Suisse directement depuis la Bulgarie.

D.
Le 26 janvier 2010, les autorités bulgares ont accepté de réadmettre 
les requérants sur leur territoire, en application de l'art. 16 par. 1 point 
e)  du règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18  février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l 'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003).

E.
Le 24 mars 2010, les intéressés ont produit, à l'état de télécopie, un 
"Certificat  d'entrée  et  de  sortie  d'hospitalisation",  daté  du 
18 septembre  2009,  attestant  que  C._______  a  été  hospitalisée  à 

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Bagdad du  14 au 18 septembre 2009. Ils  ont  demandé à  l'ODM de 
porter ce fait à la connaissance des autorités bulgares.

F.
Par décision du 15 avril 2010, l'ODM, se fondant sur l'art.  34 al. 2 let. d 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande d’asile  des  intéressés,  a  ordonné   leur 
transfert en Bulgarie, pays compétent pour traiter leur demande d'asile 
selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68),  a  chargé  le  canton  de  Genève  de  l'exécution  de 
cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel 
recours.  Dans  sa  décision,  l'ODM  a  notamment  nié  toute  valeur 
probante au certificat du 18 septembre 2009 et considéré qu'il n'y avait 
ainsi pas lieu de transmettre cette pièce aux autorités bulgares.

G.
Le  22  avril  2010,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la  décision  de 
l'ODM,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci,  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif  et  à  la  dispense  d'avance  et  de  paiement  des  frais  de 
procédure. Ils  ont  réaffirmé  être  retournés  en  Irak,  ont  contesté  en 
conséquence la compétence de la Bulgarie pour le traitement de leur 
demande d'asile et se sont opposés en tout état de cause à un retour 
dans  cet  Etat,  dans  lequel  les  conditions  de  vie  étaient  selon  eux 
inhumaines et où ils étaient de surcroît confrontés à un fort risque de 
mise en détention.

H.
Le 23 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
a  ordonné,  à  titre  de  mesures  provisionnelles,  la  suspension  de 
l'exécution du renvoi.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 5 mai 2010. Il a notamment relevé que, selon lui, le certificat  
d'hospitalisation produit ne constituait pas le preuve d'un retour en Irak 
pour  une  durée  de  plus  de  six  mois  et  a  souligné  qu'il  n'avait  pas 
dissimulé  aux  autorités  bulgares  le  fait  que  les  intéressés  avaient 
prétendu être retournés dans leur pays. Il  a ajouté que ces autorités 
avaient eu la possibilité de procéder, de leur côté, à des vérifications, 

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qu'elles l'avaient d'ailleurs peut-être fait et que rien ne permettait  de 
présumer qu'elles auraient accordé une valeur probante au certificat 
précité.

J.
Dans leur détermination du 25 mai 2010, les intéressés maintiennent 
intégralement  leur  argumentation.  Ils  soutiennent  notamment  que 
l'appréciation  de  l'ODM relative  à  leur  retour  en  Irak  a  influencé  la 
Bulgarie et a dissuadé cet Etat de procéder à des investigations sur ce 
point. Ils font en outre valoir que le certificat d'hospitalisation produit  
prouve qu'ils  se trouvaient  en Irak depuis  le  14 septembre 2009 et, 
dans  la  mesure  où  il  est  fort  improbable  qu'ils  soient  retournés  en 
Bulgarie  avant  de  rejoindre  la  Suisse,  qu'ils  y  ont  séjourné  ensuite 
pour  au  moins  trois  mois.  Ils  soulignent  ensuite  les  difficultés 
rencontrés pour acheminer, depuis l'Irak, des documents démontrant 
la  réalité  de  leur  retour,  indiquant  qu'ils  seront  probablement  en 
position de le faire d'ici la fin du mois de juin 2010. Ils contestent enfin 
l'appréciation  de  l'ODM  quant  à  la  valeur  probante  que  pourrait 
accorder  la  Bulgarie  au  certificat  d'hospitalisation,  relevant  que  ce 
pays n'est même pas au courant de son existence.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Selon l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués sont  la  violation du droit  fédéral,  notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité 
(let. c). Le Tribunal examine librement ces questions, sans être lié par 

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les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. 62 al. 4 PA par renvoi 
de  l'art.  37  LTAF)  ou  par  la  motivation  retenue  par  l'autorité  de 
première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).  Présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrit  par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Selon  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  l'ODM  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 En application  de  l'AAD, l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative au traitement  d'une demande d'asile  selon les critères  fixés 
dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008,  p. 193 ss).  Aux  termes  de 
l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par 
un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à  l'aide  des  critères 
fixés  par  son  chapitre  III.  La  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile, par conséquent des motifs liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin).

2.3 L'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité  
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin).

2.4 En  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1).

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2.5 L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
est  tenu  de  reprendre  en  charge,  dans  les  conditions  prévues  à 
l'art. 20 du règlement Dublin, le demandeur d'asile dont  la demande 
est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve,  
sans  en  avoir  reçu  la  permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat 
membre (cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin). Ces 
obligations  cessent  si  le  ressortissant  d'un  pays  tiers  a  quitté  le 
territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, 
à moins qu'il  ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  
délivré  par  l'Etat  membre  responsable,  mais  également  si  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin).

3.
3.1 En  l'occurrence,  il  est  établi  que  les  intéressés  ont  tous  deux 
déposé  une  demande  d'asile  en  Bulgarie,  le  24  octobre  2008. Des 
doutes  subsistent  toutefois  en  ce  qui  concerne  l'issue  de  ces 
procédures. Selon A._______, sa demande aurait  reçu une réponse 
positive.  B._______  n'a  pas  été  aussi  affirmative  dans  ses 
déclarations, mais n'a pas fait état d'un rejet de sa demande d'asile. 
Est  demeuré  en  revanche  constant  et  concordant  le  fait  que  les 
intéressés n'ont  pas  été  contraints  de  quitter  le  territoire  bulgare  et 
qu'ils  étaient  même autorisés à y résider. Il  apparaît  surtout que les 
recourants,  dont  le  Tribunal  n'a a priori  aucune raison de mettre  en 
doute les allégations, y ont  chacun obtenu un document de voyage, 
dont la dénomination donnée ("Trafic document") est erronée. Or, en 
Bulgarie,  de tels  documents  sont  délivrés aux réfugiés reconnus ou 
aux étrangers ayant acquis un statut de résidence à titre humanitaire.

De son côté, l'Etat bulgare a accepté de réadmettre les requérants sur 
son territoire, en application de l'art. 16 par. 1 point e) du règlement 
Dublin. Ce constat permet d'écarter, sauf erreur de cet Etat dans sa 
communication  du  26  janvier  2010,  la  thèse  selon  laquelle  les 
intéressés ont été reconnus comme réfugiés et ont obtenu l'asile en 
Bulgarie. Il ne permet cependant pas d'éliminer celle selon laquelle ils 
y  ont  été  mis  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  pour  motif 
humanitaire. Cette dernière hypothèse est même la seule qui concilie 

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les  déclarations  des  requérants  avec  les  raisons  avancées  par  la 
Bulgarie pour accepter sa compétence. En effet, les recourants étant 
titulaire  d'un  titre  de  séjour  en  cours  de  validité,  étant  rappelé  que 
l'autorisation de se maintenir sur le territoire d'un pays dans le cadre 
d'une protection provisoire constitue un tel  titre  (cf. art. 2 point  j)  du 
règlement Dublin),  il  n'y avait  pas à déterminer s'ils  avaient quitté le 
territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois  
(cf.  art.  16  par.  3  du  règlement  Dublin).  A  défaut  d'une  telle 
autorisation,  l'Etat  bulgare  n'aurait  pas  sans  autres  admis  sa 
compétence et n'aurait certainement pas manqué de requérir auprès 
des  autorités  suisses  des  complétements  d'information  sur  un 
éventuel séjour des intéressés à l'étranger. Or il n'en a rien fait.

3.2 En  l'état,  le  Tribunal  considère  donc  que  la  Bulgarie  est 
compétente pour l'examen de la demande d'asile des recourants.

4.
4.1 Cela dit, ceux-ci soutiennent qu'en cas de transfert en Bulgarie, ils  
seront confrontés à un fort risque de mise en détention et condamnés 
quoi qu'il  en soit à vivre dans des conditions de vie particulièrement 
difficiles.

4.2 A cet égard, force est de constater que la Bulgarie est signataire  
notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 
qu'à ce titre, elle se doit de ne pas laisser infliger à des personnes des  
tortures  ou  des  traitements  dégradants  et  inhumains.  Amnesty 
International  a  certes  dénoncé  des  situations  alarmantes  en  ce  qui 
concerne  notamment  la  mise  en  détention  de  requérants  d'asile  en 
attente d'être expulsés. La situation des recourants, qui ont obtenu un 
droit  de résidence, est cependant différente,  de sorte que la crainte 
d'un emprisonnement  n'est  chez eux pas fondée. La Bulgarie  a  par 
ailleurs été confrontée ces dernières années aux difficultés liées à une 
capacité  d'accueil  limitée  des  requérants  d'asile.  Cette  situation  a, 
semble-t-il, eu pour conséquence un durcissement des autorités dans 
le  traitement  des  demandes  de  protection.  Ce  durcissement  a 
notamment  vu  grandir  la  crainte de demandeurs  irakiens de se voir 
refuser la possibilité de demeurer dans le pays, alors qu'avant 2007, 
une autorisation de résidence à titre  humanitaire leur était  aisément 
accordée. Le HCR a constaté un besoin, dans la sous-région d'Europe 
centrale dont fait partie la Bulgarie, d'améliorer les conditions d'accueil 

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des  demandeurs  d'asile,  décidant  de  travailler  dès  2010  avec  des 
partenaires  gouvernementaux  et  non-gouvernementaux  dans  le  but 
d'apporter  les  corrections  nécessaires.  En  l'espèce,  les  recourants, 
pourtant arrivés sur territoire bulgare dans une période critique, y ont 
obtenu un droit de résidence. Ils n'ont probablement pas bénéficié de 
bonnes conditions d'encadrement. Il  n'est  pas possible,  toutefois,  de 
conclure  qu'ils  se  sont  trouvés dans une  situation  de précarité  telle 
que  leurs  vies  ou  leurs  intégrités  physiques  et  psychiques  ont 
gravement été mises en danger. Ils ont en effet profité de moyens mis 
à  disposition  par  leur  famille  en  Irak  pour  mener  une  existence 
décente  et  effectuer  plusieurs  grands  voyages,  moyens  dont  ils 
peuvent encore disposer.

4.3 Le transfert  des  intéressés vers la  Bulgarie,  qui  accepté  de les 
reprendre en charge, s'avère ainsi licite, exigible et possible.

5.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d’asile  des  intéressés,  sur  la  base  de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi  que 
l'exécution de cette mesure.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle déposée 
simultanément au recours doit cependant être admise, les conditions 
de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies. Il n'est en conséquence pas perçu 
de frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...](en copie)
- au canton […] en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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