# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe0be9d4-4311-5497-a0cc-a70e22310d6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2021 AC/3283/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3283-2020_2021-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3283/2020 DAAJ/168/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par :  

 

Monsieur A______, p.a. Foyer B______, ______, 

représenté par le Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 28, case 

postale 5011, 1211 Genève 11, 

 

contre la décision du 15 septembre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/3283/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 12 novembre 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance 
juridique pour recourir à l'encontre d'une décision de refus de changement de canton 

rendue par l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) le 

13 octobre 2020. 

b. Par décision du 18 novembre 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant au motif 

que sa cause était dénuée de chances de succès. 

c. Par décision du 12 avril 2021, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par le 
recourant, représenté par son conseil d'alors Me Adrian DAN, à l'encontre de la décision 

précitée. 

B. Le 3 septembre 2021, le recourant, représenté par le Service de protection de l'adulte, a 
déposé une requête sollicitant l'assistance juridique dans le cadre de la procédure de 

recours pendante auprès du Tribunal administratif de première instance à l'encontre de 

la décision de l'OCPM du 13 octobre 2020 (cause A/1______/2020). 

C. Par décision du 15 septembre 2021, notifiée le 20 septembre 2021, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 

recourant du 3 septembre 2021. En substance, elle a retenu que dans la mesure où la 

requête d'assistance juridique du 3 septembre 2021 portait sur le même objet que la 

précédente (cf. A.a. supra), soit la procédure de recours initiée par le recourant à 
l'encontre de la décision de refus de changement de canton rendue par l'OCPM le 

13 octobre 2020, elle s’avérait être une demande de reconsidération de la décision du 
18 novembre 2020 lui refusant le bénéfice de l'assistance juridique. Cela étant, le 

recourant, bien qu'assisté de sa curatrice officielle et représenté par Me Adrian DAN 

dans le cadre de la cause A/1______/2020, n'alléguait toutefois aucune circonstance 

nouvelle (vrai ou faux nova) susceptible de modifier cette décision, se limitant à 

référencer le numéro de cause concerné dans un nouveau formulaire de demande 

d'assistance juridique, ce qui entraînait l'irrecevabilité de sa demande de 

reconsidération. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 octobre 2021 à 
l'assistance juridique et transmise à la Présidence de la Cour de justice le 8 octobre 

2021. Même s'il n'y conclut pas formellement, l'on comprend que le recourant sollicite 

l'annulation de la décision entreprise. Il allègue, par le biais du Service de protection de 

l'adulte qui le représente, qu'il est toujours indigent. Il existerait par ailleurs un fait 

nouveau puisqu'une mesure de curatelle avait été prononcée par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant pour sauvegarder ses intérêts dans une ordonnance 

du 7 mai 2021. 

Le recourant produit une pièce nouvelle, soit l'ordonnance précitée. 

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AC/3283/2020 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par avis du 8 octobre 2021, le recourant a été informé que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 édition, n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. Il s'agit en particulier 

de l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 7 mai 2021, étant 

précisé que la mesure de curatelle prononcée ressort du dossier de première instance 

ainsi que de la décision entreprise et que le recourant a agi le 3 septembre 2021 par 

l'intermédiaire du Service de protection de l'adulte, de sorte que l'existence de la 

curatelle était connue du premier juge. 

3. 3.1. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/3283/2020 

valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération (Wieder-

erwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, mais 

demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à cette 

demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le requérant 

n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant fait valoir 

une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle doit d'abord 

vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette hypothèse, elle doit 

alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments nouveaux justifient 

de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 7.2 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, dans sa requête du 3 septembre 2021, le recourant ne fait valoir aucune 
modification des circonstances ni pseudo nova, dès lors que ce dernier a simplement 

rempli un nouveau formulaire de demande d'assistance juridique. C'est ainsi à bon droit 

que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a qualifié cette demande de 

demande de reconsidération et l'a déclarée irrecevable. 

Au stade du recours, le recourant souligne qu'il est toujours indigent. Or, la question de 
l'indigence du précité est sans pertinence ici, dès lors que cette condition n'a pas été 

examinée par l'autorité précédente. 

Le recourant allègue au même stade qu'il existe un fait nouveau puisqu'une mesure de 

curatelle a été prononcée le 7 mai 2021. 

Sans préjudice du fait que les allégations de faits et les pièces nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours, cet élément aurait pu être exposé dans la requête 

du 3 septembre 2021 et était en tout état connu du premier juge. Quoi qu'il en soit, cette 

circonstance – soit l'existence d'une curatelle – est impropre à avoir une quelconque 
influence sur la décision du 18 novembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance refusant d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, 

laquelle l'a fait au motif que sa cause était dénuée de chances, étant précisé que le 

recourant a déposé un recours contre cette décision, représenté par un avocat, recours 

qui a été rejeté par la Cour de justice. 

Par conséquent, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu'elle a 

déclaré ladite demande irrecevable. Le recours sera dès lors rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_886/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015

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AC/3283/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 octobre 2021 par A______ contre la décision rendue 

le 15 septembre 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/3283/2020. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______, soit pour lui le Service de protection de 

l'adulte (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 let. c LTF), aux conditions posées 

par les art. 113 ss LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.