# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e988927-f2e7-532a-868d-d171c8e6d336
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2008 E-5236/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5236-2006_2008-11-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-5236/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Walter Lang, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...), Burundi,
représentée par le Service d'aide juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Karine Povlakic, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
3 août 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5236/2006

Faits :

A.
Le 16 novembre 2003, X._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Elle avait  alors déclaré qu'elle appartenait  à  la  communauté 
tutsi, que ses parents avaient été tués, que sa soeur avait disparu et 
qu'elle-même avait  été  enlevée deux fois  par  la  guérilla  hutu. Selon 
rapport  médical  produit,  elle  souffrait  d'un syndrome de stress post-
traumatique (PTSD) et d'un état dépressif moyen traité par entretiens 
psychothérapeutiques.

La  demande  avait  été  rejetée  par  décision  de  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 21 octobre 2004, confirmée par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) en 
date du 14 novembre 2005 ; l'état de l'intéressée avait été considéré 
comme compatible avec l'exécution du renvoi, vu la probable existence 
d'un réseau familial.

Des recherches menées par la voie diplomatique avaient montré que 
la  récit  de  la  requérante  n'était  pas  crédible  ;  elle  avait  produit 
plusieurs faux documents, à savoir une carte d'identité, une attestation 
d'études  et  le  certificat  de  décès  de  ses  parents,  qui  avaient  été 
confisqués.

B.
Le 5 janvier 2006, l'intéressée a déposé une demande de réexamen 
du caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. 
Elle a fait  valoir  le décès de son grand-père, dernier membre de sa 
famille  au  Burundi  susceptible  de  lui  apporter  une  assistance,  et  la 
dégradation de son état de santé psychique.

Selon rapport médical reçu le 6 janvier 2006, X._______ était toujours 
touchée par les manifestations d'un PTSD, ainsi que par des troubles 
de l'adaptation et une réaction mixte anxieuse et dépressive ; elle avait 
connu une hospitalisation d'urgence. En raison de la décision de rejet 
de  sa  demande,  des  tendances  suicidaires  s'étaient  fait  jour, 
susceptibles  de  se  concrétiser  en  cas  de  retour.  La  poursuite  d'un 
traitement "intensif et régulier" par entretiens et prise de médicaments 
était  indispensable, et un pronostic favorable était  permis dans cette 
hypothèse.

Page 2

E-5236/2006

C.
Par décision du 3 août 2006, l'ODM a rejeté la demande, eu égard au 
caractère  infondé  des  motifs  d'asile  déjà  avancés,  ainsi  qu'à  la 
possibilité d'une prise en charge médicale au Burundi, moyennant une 
aide au retour adéquate.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  4  septembre  2006, 
X._______  a  repris  ses  arguments  antérieurs  ;  elle  a  conclu  au 
prononcé de l'admission provisoire,  et  a  requis  la  prise  de mesures 
provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

Le  26 septembre  suivant,  elle  produit  le  certificat  de  décès  de  son 
grand-père, daté du 9 juillet 2005.

E.
Par ordonnance du 8 septembre 2006, la CRA a suspendu l'exécution 
du renvoi  par  la  voie des  mesures  provisionnelles,  et  a  dispensé la 
recourante du versement d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 13 juin 2007.

L'intéressée n'a pas fait usage de son droit de réplique. Le 13 juillet 
2007, elle a produit un court rapport médical daté du 5 juin précédent, 
selon lequel son état n'avait pas connu d'évolution notable.

G.
Invitée par le Tribunal à déposer un nouveau rapport, la recourante a 
déclaré, le 16 octobre 2008, qu'elle n'était plus suivie médicalement.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 

Page 3

E-5236/2006

particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2  phr. 1 LTAF), le nouveau droit de procédure s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst, actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la constitution du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit  ordinaire. 
Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 
"demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir 
lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  de 
première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen 
d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 
32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 cons. 2 p. 103-104).

Page 4

E-5236/2006

3.

3.1 En l'espèce,  la  recourante  remet  en cause  le  caractère  licite  et 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

3.2 S'agissant du premier motif, il ne peut être admis, car le Tribunal 
ne  voit  pas  en  quoi  la  situation  de  l'intéressée  se  serait  modifiée 
depuis la clôture de la procédure ordinaire.

Tant l'ODM que la CRA avaient alors admis que son récit ne revêtait 
aucune crédibilité, et que les menaces qu'elle disait peser sur elle du 
fait de la guérilla hutu n'étaient pas vraisemblables. Quand bien même 
la recourante persiste dans sa présentation des faits, ces derniers ne 
sont  étayés par  aucun indice nouveau,  et  rien ne permet  de retenir 
qu'elle soit exposée à un risque concret et spécifique de traitements 
contraires  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

3.3 Quant à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, force est de constater 
que,  là  non  plus,  l'intéressée  n'a  pas  fait  état  d'éléments  inédits, 
susceptibles de mener à une nouvelle appréciation.

En effet,  ses problèmes de santé ont  aujourd'hui  disparu,  et  elle ne 
suit plus aucun traitement médical. Dans cette mesure, l'existence d'un 
réseau  familial  perd  de  son  importance.  Le  Tribunal  relève  tout  de 
même qu'à la suite des enquêtes menées par la représentation suisse 
et  de  la  production  de  faux  documents  par  l'intéressée,  l'autorité 
d'asile a considéré qu'il n'était pas crédible que la recourante ait perdu 
toute sa famille, ainsi qu'elle le prétendait, et que ses proches devaient 
toujours résider au Burundi ; dès lors, le décès de son grand-père, à 
supposer qu'il soit effectif, reste sans incidence en l'espèce.

3.4 En ce qui concerne la situation prévalant aujourd'hui au Burundi, 
elle ne s'est pas substantiellement modifiée ou aggravée depuis la fin 
de la première procédure.

En  effet,  à  l'issue  de  la  série  de  consultations  électorales  qui  s'est 
déroulée durant l'été 2005, le parti à dominante hutu Congrès national 
pour  la  défense de  la  démocratie  (CNDD)  a  obtenu la  majorité  aux 
élections parlementaires, et son candidat, Pierre Nkurunziza, a été élu 
à la présidence, le 19 août suivant. Seule la guérilla hutu des Forces 

Page 5

E-5236/2006

nationales de libération (FNL) a continué la lutte et a fait régner une 
certaine  insécurité  dans  la  province  de  Bujumbura-rural,  avant  de 
finalement  signer  un  cessez-le-feu,  le  7  septembre  2006.  La 
conclusion d'un accord de paix définitif n'était cependant pas garantie, 
et de fait, de nouveaux affrontement sporadiques entre l'armée et les 
FNL ont à nouveau eu lieu au printemps 2008 ; en même temps, la 
situation  politique  s'est  tendue,  des  dissensions  internes  au  CNDD 
ayant conduit à l'éviction de plusieurs membres du Parlement (cf. UN 
Human  Rights  Concil,  Report  of  the  independent  expert  on  the 
situation  of  the human rights  in  Burundi,  août  2008). Toutefois,  bien 
qu'une  certaine  agitation  résiduelle  subsiste,  et  que  les  opposants 
actifs  au  gouvernement  CNDD  courrent  le  risque  d'être  arrêtés  et 
maltraités, on ne peut plus maintenant considérer que le Burundi soit 
un pays affecté par une guerre ou une violence généralisée (cf. à ce 
sujet JICRA 2006 n° 5 p. 49 ss ; 2005 n° 13 p. 121 cons. 7.2.).

3.5 Dès lors,  aucun des motifs  invoqués par  la  recourante  n'est  de 
nature  à  entraîner  le  réexamen de  la  décision  rendue par  l'ODR le 
21 octobre 2004. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

4.

Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  de  la  recourante  et  admet  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  compte  tenu  de  ce 
qu'aujourd'hui  sans  emploi,  elle  ne  dispose  pas  des  ressources  lui 
permettant  d'assumer  les  frais  de  la  procédure,  et  de  ce  que  les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 6

E-5236/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 7