# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcd552da-6ed4-5006-be04-27c78f10ef84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.11.2023 P/21526/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21526-2022_2023-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21526/2022 AARP/396/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1220/2023 rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/21526/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 4 octobre 2023, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1220/2023 du Tribunal de police (TP), par lequel celui-ci l'a condamné à une 
amende pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR) et dont les motifs lui ont été notifiés le 28 septembre 2023. 

 Les débats par-devant le TP se sont tenus le 18 juillet 2023 et la cause a été gardée à 
juger. 

 b.a. Par courrier du 10 octobre 2023, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a rendu attentif A______ au fait que son courrier d'annonce d'appel, 
sans motivation, ne valait pas déclaration d'appel au sens des dispositions légales 
énoncées par le TP en pied de son jugement, et l'a invité à s'y référer. Le cas échéant, 
s'il fallait interpréter son courrier en ce sens, il lui était demandé de le mettre en 
conformité dans le délai légal, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière. 

 b.b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé. 

c. Par courrier du 24 octobre 2023, le Président de la CPAR a imparti un délai de 
dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. 

Ce courrier est resté sans réponse, mais s'est croisé avec une lettre de "motivation de 
l'appel" adressée par A______ au "Tribunal pénal", en réponse à celle que lui faisait 
parvenir la CPAR le 10 octobre 2023, et qu'il avait reçue le 13 du même mois. Dite 
lettre est datée du 23 octobre 2023, a été postée sous pli simple le 25 octobre 2023 et 
réceptionnée par la CPAR le lendemain. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le juge exerçant la 
direction de la procédure est compétent pour statuer.  

 1.2. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

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du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est 
irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles 
auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration 
d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 
22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 
6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 

1.3. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 

2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel conforme dans le délai légal de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé, lequel est venu à échéance le 
18 octobre 2023. À réception du courrier de la CPAR l'invitant à respecter les formes 
légales, A______ disposait encore de cinq jours pour déposer sa déclaration d'appel, 
ce qu'il n'a fait, sinon tardivement ; rendu dûment attentif aux délais, l'intéressé ne 
peut exciper d'une quelconque erreur. 

2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * *  

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P/21526/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1220/2023 rendu 
le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/21526/2022. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 455.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU  

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  455.00