# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12ca4155-b281-5683-85f4-888bf4dcd47e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2010 C-1080/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1080-2008_2010-06-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1080/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et 
pour leur enfant mineur
C._______, et
D._______,
tous représentés par Maître Yves Hofstetter, 
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE 
[rejet d'une demande de réexamen]).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1080/2008

Faits :

A.
B._______,  ressortissante  équatorienne,  née  le  16  décembre  1966, 
est entrée illégalement en Suisse, en juin 2000, accompagnée de ses 
deux enfants, D._______, né le 1er novembre 1991, et C._______, né 
le 9 octobre 1995. 

Le 15 septembre 2001, A._______, né le 12 janvier 1965, a rejoint son 
épouse  et  ses  deux  enfants.  Il  a  rapidement  trouvé  un  emploi  en 
qualité de manoeuvre sans toutefois y avoir été autorisé.

B.
A._______ a été interpellé le 10 janvier 2002 par la police municipale 
de Renens pour  infraction à la  loi  fédérale  du 26 mars 1931 sur  le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113). Pour ces 
faits, il a été condamné, par prononcé préfectoral du 10 juin 2002, au 
paiement  d'une  amende.  De  plus,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(actuellement  : ODM) a pris  à son égard une décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse valable du 14 février 2002 au 13 février 2004 et lui 
a imparti un délai de départ de Suisse au 2 mars 2002, ordre auquel 
l'intéressé ne s'est pas soumis.

C.
Par courrier du 8 avril 2005, A._______ et B._______ ont requis, pour 
eux-mêmes et pour leurs deux enfants, la régularisation de leur séjour 
en Suisse auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après : SPOP-VD) en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
Conseil fédéral limitant le nombre d'étrangers (OLE ; RO 1986 1791). 

Le  28  octobre  2005,  le  SPOP-VD  a  préavisé  favorablement  cette 
demande et l'a transmise à l'office fédéral compétent. 

Par  décision  du  3  février  2006,  l'ODM  a  refusé  d'exempter  les 
intéressés des mesures de limitation, aux motifs que A._______ avait 
commis  des  infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers, que la continuité de son séjour n'avait pas été démontrée à 
satisfaction,  que  les  intéressés  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée et que 
de notables attaches avec leur pays d'origine, l'Equateur, avaient été 
maintenues. Cette décision a été confirmée sur recours le 27 octobre 

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2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). 

Par  courrier  du  16  mars  2007,  se  référant  à  la  décision 
départementale  précitée,  le  SPOP-VD  a  imparti  aux  intéressés  un 
premier délai au 30 avril 2007, puis un second au 31 juillet 2007 pour 
quitter le territoire helvétique. 

D.
Le 26 novembre 2007, A._______ et B._______ ont adressé à l'ODM, 
par l'entremise de leur mandataire, une demande de réexamen de leur  
situation  "au plan du droit de l'immigration". A l'appui de leur requête, ils 
ont  exposé  que  B._______  souffrait  d'un  épisode  dépressif  sévère 
avec  des  symptômes  psychotiques,  affection  probablement 
postérieure à la décision du 27 octobre 2006 et directement provoquée 
par la menace d'un éventuel renvoi en Equateur. De plus, les époux 
A._______  et  B._______  ont  relevé  que  les  parents  de  A._______ 
étaient  gravement  malades  en  Equateur,  que  ces  derniers  avaient 
besoin d'un soutien financier  de la  part  de leur fils  et  que seuls  les 
revenus provenant  d'un emploi  exercé en Suisse permettaient  de le 
garantir, que D._______ fréquentait (...) et avait entrepris des études 
musicales à (...), que C._______ était très actif et très intégré dans la 
société suisse et qu'il avait notamment été admis au (...). 

En annexe à leur requête ont été produites plusieurs pièces attestant  
les affirmations des intéressés dont, notamment, une attestation du 10 
août  2007  de  la  Policlinique  médicale  universitaire  de  Lausanne 
concernant B._______.

E.
Le 28 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande de réexamen précitée. 
L'autorité  de  première  instance  a  estimé  que  l'état  de  santé  de 
B._______ constituait  un fait  nouveau,  mais  que  cet  élément  n'était 
pas  important  au  point  de  permettre  une  reconsidération  de  la 
situation  de  A._______  et  de  sa  famille.  L'ODM  a  relevé  que  les 
informations  portées à sa connaissance n'établissaient pas que la vie  
de  B._______  serait  concrètement  mise  en  danger  en  cas  de 
poursuite du traitement médical en Equateur. L'autorité inférieure a en 
outre rappelé que des problèmes psychiques n'étaient pas rares chez 
les  personnes  étrangères  en  situation  précaire  en  Suisse.  Elle  a 
également considéré que les arguments d'ordre économique invoqués 

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ainsi que ceux relatifs à l'intégration sociale des requérants n'étaient 
pas non plus déterminants.

F.
Par mémoire du 20 février 2008, A._______ et B._______ interjettent 
recours  pour  eux-mêmes  et  pour  leurs  deux  enfants  mineurs, 
concluant à son admission, à l'annulation de la décision attaquée et à 
ce qu'ordre soit donné à l'ODM d'autoriser le canton de Vaud à délivrer 
une autorisation de séjour et de travail à l'année à A._______ et à sa 
famille. 

A  l'appui  de  leur  pourvoi,  les  recourants  invoquent  notamment  la 
dégradation de l'état de santé de A._______ et de celui de B._______, 
les risques qu'un retour forcé en Equateur engendrerait pour la vie de 
cette dernière, le fait que les enfants ne parlent plus l'espagnol et que 
la famille est totalement intégrée à la société suisse. 

Les états de santé de A._______ et de B._______ sont attestés par 
deux documents médicaux, datés du 15 février 2008, émanant de la 
Policlinique médicale universitaire de Lausanne.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM conclut, en date du 2 mai 
2008,  à son rejet,  estimant  que les  problèmes de santé  invoqués à 
l'appui du recours ne permettent pas de conclure que les recourants 
se trouvent dans une situation à ce point rigoureuse que l'on ne puisse 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. 
L'autorité  de première  instance relève en outre  que rien  ne permet 
d'affirmer  que les problèmes physiques rencontrés par A._______ à 
son  genou ne  pourraient  trouver  de réponse médicale  adéquate  en 
Equateur.

H.
Par  courrier  du  12  juin  2008,  les  recourants  persistent  dans  leurs 
conclusions,  estimant,  attestation médicale du 2 juin 2008 à l'appui, 
que l'état de santé, tant de B._______ que de son mari, est à ce point 
critique qu'il justifie l'admission de la requête de réexamen. 

I.
Répondant à une demande d'actualisation, les recourants, par courrier 
du 7 mai  2009, mentionnent que le statut médical de B._______ ne 
s'est  pas  amélioré,  que  celui  de  A._______  est  stationnaire,  que 

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D._______ achèvera sa scolarité obligatoire en juillet 2009 et souhaite 
entamer  un  apprentissage,  que  C._______  fait  des  efforts 
considérables pour passer de la voie générale à la voie prégymnasiale 
et que la famille est toujours très bien intégrée.

En  annexe  à  ce  courrier,  les  recourants  produisent  notamment  un 
courrier rédigé par A._______, le contrat de travail  de B._______ et 
une attestation de scolarité concernant D._______.

J.
Par télécopie du 25 septembre 2009, l'autorité de céans a demandé à 
l'Ambassade  de  Suisse  en  Equateur  de  la  renseigner  sur  les 
possibilités de prise en charge médicale des troubles psychiques en 
Equateur,  d'une  manière  générale  et  plus  particulièrement  dans  les 
régions de Guayaquil et d'Alausi.

Dans un courrier daté du 20 octobre 2009, la représentation suisse à 
Quito  a  indiqué  que,  dans  les  grandes  villes  du  pays,  la  prise  en 
charge  médicale  des  maladies  psychiques  pouvait  être  qualifiée  de 
bonne, qu'à Alausi toutefois, il n'y avait pas de psychiatre, que la ville 
de Riobamba, à 140 kilomètres d'Alausi, comptait plusieurs médecins 
spécialisés en psychiatrie, qu'à Guayaquil, ville comptant deux millions 
d'habitants, située à moins de 200 kilomètres d'Alausi,  il  existait  des 
centres de thérapie et des cliniques psychiatriques, publics et privés, 
que  les  traitements  dispensés  dans  les  cliniques  publiques  étaient 
gratuits et qu'il existait des possibilités de se déplacer, en bus, dans de 
bonnes  conditions,  entre  Alausi  et  Guayaquil,  d'une  part,  et  entre 
Alausi et Riobamba, d'autre part.

K.
Par ordonnance du 1er décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  : le  Tribunal)  a  donné  aux  recourants  la  possibilité  de  se 
prononcer sur les faits que lui a communiqués l'Ambassade de Suisse 
à Quito.

Les  recourants  ont  déposé,  en  date  du  9  décembre  2009,  leurs 
observations. Ils y relèvent que l'unité de soins psychiatriques la plus  
proche se situe à plus de 200 kilomètres d'Alausi, soit environ à quatre 
à  cinq  heures  de  voiture,  qu'ils  ne  pourront  très  vraisemblablement 
pas, pour des questions de coûts, consulter un médecin privé, que les 
services de santé de l'Etat  équatorien dispensent  une médecine de 

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très mauvaise qualité qui est à l'origine des décès de la soeur et du 
beau-frère de A._______. Les recourants précisent en outre que leurs 
enfants  ont  dû  consulter  un  psychologue  en  raison  du  stress  dans 
lequel ils se trouvent à l'idée de devoir quitter la Suisse.

L.
Par  courrier  déposé  le  11  janvier  2010,  les  recourants  versent  en 
cause des documents complémentaires, soit une "attestation d'insécurité 
et  de  doute"   signée  par  les  parents  de  A._______  ainsi  que  deux 
certificats  de  décès  prétendument  dus  à  des  mauvais  traitements 
médicaux en Equateur. Ils concluent que la qualité des soins est loin 
d'être  fiable  dans  ce  pays.  La  déclaration  produite  expose  les 
circonstances  ayant  entraîné  la  mort  de  la  soeur  de  A._______, 
décédée en décembre 1988 suite à une double opération des ovaires, 
et  au  mari  de  celle-ci,  lequel  a  succombé,  en  mai  1983,  deux  ans 
après  être  devenu  paraplégique  en  raison  d'une  anesthésie  ratée 
ayant affecté la moelle épinière.

M.
En date du 12 février 2010, les recourants ont adressé à l'autorité de 
céans  un  courrier  présentant  la  situation  actuelle  de  leurs  deux 
enfants.

Il  en  ressort  notamment  que  D._______,  majeur  depuis  le 
1er novembre 2009, est en train d'effectuer une dixième année à (...),  
qu'il  suit,  en  sus de ses  heures  scolaires,  des cours  d'anglais,  qu'il  
s'est inscrit aux examens d'admission au Gymnase vaudois et qu'il est  
complètement intégré à la Suisse. 

S'agissant de C._______, les recourants soulignent que ce dernier est 
scolarisé – en septième année, voie secondaire baccalauréat (VSB) – 
auprès  de  (...),  que  ses  qualités  intellectuelles,  humaines,  de 
gentillesse  et  de  camaraderie  sont  remarquables,  qu'il  est  toujours 
inscrit au (...) et qu'il est encore mieux intégré à la société suisse que 
son frère aîné.

Ont été jointes audit courrier neuf pièces complémentaires dont il sera 
fait mention dans la partie en droit pour autant qu'elles apparaissent 
décisives.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF ; RS 173.32)  –  non 
réalisées en l'espèce – le Tribunal, en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] applicable mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums). Il en va de même 
pour des décisions sur réexamen.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr  ;  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931  ;  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]),  
telle que l'OLE.

Cependant, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de 
l'actuelle  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente 
cause (art. 126 al. 1 LEtr).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.3 A._______  et  B._______  ont qualité  pour  recourir  pour  eux-
mêmes et  pour  le  compte de leur enfant  mineur  C._______ (art. 48 
al. 1 PA). Il en va de même pour D._______, devenu majeur durant la 
procédure, le 1er novembre 2009. Présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst. ; RS 101). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA – notamment une irrégularité de la procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir  à  l'époque – ou lorsque les circonstances se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision  a  été  rendue (cf. notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-8158/2008 consid. 2 et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force, ni à éluder les dispositions légales sur  
les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une 
erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une 
nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des 
faits  qui  étaient  déjà  connus  en  procédure  ordinaire  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 
et références citées).

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2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision, respectivement la reconsidération, d'une décision entrée en 
force  que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  – 
ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à 
les établir (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités,  ibidem, 
et  C-1645/2009  du  29  septembre  2009  consid.  2.2.  et  références 
citées).

3.
En  l'espèce,  il  sied  de  rappeler  en  préambule  que  les  autorités 
compétentes  (ODM  et  DFJP)  se  sont  déjà  prononcées  de  manière 
circonstanciée en procédure ordinaire sur la situation des recourants 
et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour, 
leur intégration, tant sur le plan professionnel que social, ainsi que leur 
situation familiale et celle qui les attend en cas de retour en Equateur, 
ne permettaient pas de conclure que les intéressés se trouvaient dans 
une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et de la 
jurisprudence restrictive en la matière. 

4.

4.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  les 
recourants  exposent  principalement,  à  titre  de  faits  nouveaux,  la 
dégradation de leur état de santé psychique et physique.    

4.2 Dans  la  demande  de  réexamen  du  26  novembre  2007,  les 
recourants  affirment  que  les  ennuis  médicaux  de  B._______  "sont 
certainement postérieurs à la dernière décision prise",  soit celle du DFJP 
du 27 octobre 2006. Tel n'est  certainement pas le  cas des douleurs 
thoraciques  et  des  problèmes  gastro-oesophagiens  qui  avaient 
nécessité  une  consultation  médicale  en  urgence  le  27  février  2006 
déjà (cf. certificat médical du 10 août 2007, p. 1). 

Quant  aux  troubles  psychiques  de  la  recourante,  leur  origine  est 
difficile à situer dans le temps. Le premier diagnostic a été posé en 
cours d'évaluation des problèmes thoraciques et digestifs (cf. certificat  

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médical précité, p. 2), soit apparemment avant la décision du DFJP du 
27 octobre 2006. Cette question peut toutefois demeurer indécise, car 
même si  tel  était  le cas, ce qui aurait  nécessité que la demande de 
réexamen du 26 novembre 2007 fut  transmise au Tribunal  pour être 
traitée comme une demande de révision, celle-ci aurait dû être admise 
pour les mêmes motifs – exposés ci-dessous – que si elle est qualifiée 
de demande de réexamen. 

4.3

4.3.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire 
à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit  pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait  
se  fonder  uniquement  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle 
exemption  (cf.  ATF  123  II  125  consid.  5b/dd  et  ATF  128  II  200 
consid. 5.3  et  références  citées  ;  cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4 ; cf. également 
 ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal  
[RDAF] I 1997, p. 292).

4.3.2 Des  symptômes  ou  un  état  anxio-dépressif  peuvent  être 
couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence 
d'un  renvoi  ou  devant  faire  face  à  l'incertitude  dans  laquelle  ils  se 
trouvent  par  rapport  à  leur  situation  en  Suisse.  Cet  état  de  fait  ne 
constitue en soi pas un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid.  4.3 
et jurisprudence citée).

5.
En l'espèce, il convient d'examiner individuellement l'état de santé de 
A._______ et de ses deux enfants (ci-dessous, consid. 5.1) puis celui 
de  B._______  (ci-dessous,  consid.  5.2)  afin  de  déterminer  si  ces 
affections peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur.

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5.1 Les  problèmes  de  santé  de  A._______  n'ont  pas  été  invoqués 
dans la demande de réexamen du 26 novembre 2007, de sorte que le 
Tribunal pourrait les ignorer dans la présente procédure. Quoiqu'il en 
soit, il s'agit, selon les attestations médicales des 15 février et 2 juin 
2008, d'un épisode dépressif léger, de douleurs au genou droit et de 
lombalgies chroniques.

5.1.1 Or,  les  lombalgies  et  l'arthrose  au  genou  droit  peuvent  être 
soignées en Equateur. En effet, comme le relève le docteur E._______ 
dans son écrit du 15 février 2008, les épisodes aigus des lombalgies 
"sont  peu  invalidants" et  "répondent  bien  à  des  mesures  antalgiques 
simples", lesquelles pourraient très bien être dispensées en dehors de 
Suisse. Quant  à  l'arthrose  au  genou  droit,  elle  ne  nécessite 
également,  pour  l'heure,  qu'un  "traitement  antalgique  simple" pouvant 
être suivi hors de Suisse. 

Toujours  dans  son  attestation  du  15  février  2008,  le 
docteur E._______  précise  que  la  pose  d'une  prothèse  du  genou 
pourrait s'avérer nécessaire lorsque le recourant aura atteint l'âge de 
50 ans environ, soit vers 2015, et que cette opération ne devrait pas 
pouvoir  s'effectuer  en  Equateur  en  raison  de  la  situation  sociale  et 
financière de A._______. Sans remettre en question l'avis médical ci-
dessus  exposé,  le  Tribunal  ne  saurait  faire  dépendre  son  jugement 
d'un  pronostic  de  l'évolution  médicale,  sociale  et  financière  du 
recourant à aussi long terme. Au demeurant, cette atteinte à la santé 
existait  déjà lors de l'arrivée en Suisse de l'intéressé (cf. attestation 
précitée,  p. 2),  de  sorte  qu'elle  ne  saurait  être  déterminante  en  la 
présente cause.

5.1.2 Pour  ce  qui  a  trait  aux  troubles  psychologiques  dont  souffre 
A._______ et qui ont pour causes l'idée de devoir retourner dans son 
pays, l'état de santé de son épouse et la situation future de ses deux 
enfants,  ils  ne  suffisent  pas,  comme  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral l'a précisé (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), à justifier l'octroi d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation.  Cette  jurisprudence  vaut  par 
ailleurs  également  pour  les  problèmes  psychologiques  dont 
souffriraient les deux enfants des recourants, problèmes invoqués en 
fin de procédure (cf. ci-dessus, let. K). De plus, à l'examen du dossier, 
rien  n'indique  concrètement  que  l'intéressé  et  ses  enfants  ne 
pourraient pas suivre un traitement approprié en Equateur.

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5.2 B._______ souffre de troubles dépressifs récurrents et sévères et 
de reflux gastro-oesophagiens.

5.2.1 A  l'examen  du  dossier,  ces  derniers  résultent  de  symptômes 
digestifs  légers  ne  nécessitant  pas  un  traitement  permanent  et 
pourraient,  le  cas  échéant,  être  traités  en  Equateur.  Du  reste,  les 
recourants  relevaient  déjà  dans  leur  demande  de  réexamen  du  26 
novembre 2007 que "le problème sembl[ait] être à présent réglé".

5.2.2 En revanche,  le  certificat  du docteur  E._______ du 15 février 
2008 qualifie l'état psychique de la recourante de  "préoccupant". Celui 
du 2 juin 2008 parle d'idées suicidaires et mentionne une élévation du 
risque de passage à l'acte.

A la  lecture  de  ces  documents,  il  ne  fait  aucun doute  que l'état  de 
santé  psychique  de  B._______  est  sérieux  et  doit  faire  l'objet  d'un 
suivi médical régulier.

5.2.3 Pour admettre que des motifs médicaux puissent conduire à la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur,  il  faudrait  encore  que  les 
problèmes d'ordre  psychique dont  souffre  la  recourante  ne puissent 
être pris en charge en Equateur (cf. ci-dessus, consid. 4.3.1).

Or,  selon  les  informations  fiables  à  disposition  du  Tribunal,  rien  ne 
permet d'affirmer que le système de santé équatorien, s'il ne peut être 
raisonnablement  comparé  au  système  suisse,  ne  permet  pas  de 
soigner  les  affections  dont  souffrent  les  recourants,  et,  plus 
particulièrement, les problèmes psychiques plus graves de B._______. 
A ce titre, la recourante serait en mesure de consulter, en Equateur, 
principalement dans les grandes villes, notamment à Guayaquil,  des 
médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, d'être admise dans 
un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie. 

Certes, les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant 
réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du 
pays, à Quito et à Guayaquil, il serait, pour les recourants, sans doute 
judicieux de s'installer à proximité d'un de ces centres. Toutefois, au 
cas  où  ils  souhaiteraient  malgré  tout  s'établir  à  Alausi,  ville  dans 
laquelle  résident  les  parents  de  A._______,  l'accès  au  soins,  y 
compris  pour  le  traitement  d'affections  psychiatriques  et 
psychologiques, serait plus compliqué, mais pas impossible, dès lors 
qu'un  déplacement  de  140  à  200  kilomètres  pour  rejoindre 

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respectivement les villes de Riobamba ou Guayaquil serait nécessaire.

Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit  
gratuits, soit peu onéreux. L'Equateur dispose en outre d'un système 
d'assurances  sociales  fonctionnant  sur  le  modèle  de  l'affiliation.  En 
cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en 
charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une 
compensation  financière  en  cas  d'incapacité  de  travail.  Six  mois 
d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces 
prestations. 

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait passer sous silence les efforts 
de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit  à la santé 
comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. A ce 
titre,  l'autorité  de  céans  relève  que  ce  droit  à  la  santé  est,  depuis 
2008,  inscrit  dans  la  Constitution  équatorienne  et  qu'une  loi 
garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en 
vigueur  depuis  2002.  Si  le  Tribunal  est  conscient  qu'entre  un  texte 
légal  et  la  réalité  quotidienne,  certains  écarts,  notamment  entraînés 
par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il  convient 
néanmoins  de  prendre  en  considération  ces  évolutions  récentes  et 
postérieures à l'expatriation des recourants. 

5.2.4 Les  documents  versés  au  dossier  le  11  janvier  2010  (cf.  ci-
dessus, let. L) ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation 
du  Tribunal  relative  à  la  situation  médicale  en  Equateur  et  aux 
possibilités  offertes  actuellement  aux  recourants  dans  ce  pays  de 
suivre  un traitement  médical  adéquat. Sans remettre  en question  le 
caractère  dramatique  des  conséquences  des  erreurs  médicales 
invoquées, le Tribunal se doit  de souligner que plus de vingt ans se 
sont  écoulés  depuis  les  deux  cas  présentés  et  que,  durant  cette 
période, le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à 
pouvoir affirmer que ce dernier est, au moins dans les grandes villes,  
comparable  au  système  de  santé  européen  (cf.  www.auswaertiges-
amt.de   >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  >  Alle Länder  A  –  Z  > 
Ecuador > Reise-  und Sicherheitshinweise >  Medizinische Hinweise, 
état au 2 mars 2010 [site internet consulté le 19 mai 2010]).

5.3 Au  regard  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  les 
recourants  disposeraient,  en  cas  de  retour  en  Equateur,  de  la 
possibilité  d'être  suivis  médicalement,  dans  des  conditions, 

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http://www.auswaertiges-amt.de/
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notamment  financières,  certes  moins  favorables  qu'en  Suisse,  mais 
néanmoins acceptables. 

Ainsi, le grief tiré de l'état de santé des recourants et de l'impossibilité 
de  trouver  en  Equateur  une  réponse  sanitaire  adéquate  ne  saurait 
justifier, à lui seul, l'admission du recours.

6.

6.1 Dans  leur  requête  de  réexamen  du  26  novembre  2007,  les 
recourants  invoquent  également  la  maladie  des  deux  parents  de 
A._______, domiciliés en Equateur, et l'indispensable soutien financier 
que leur situation en Suisse permet d'octroyer à ces derniers. En cas 
de  retour  en  Equateur,  les  recourants  craignent  que  ce  soutien  ne 
puisse  plus  être  effectif,  entraînant,  selon  eux,  une  "situation 
exceptionnelle de rigueur" pour le père et la mère de A._______.

6.2 A cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  le  cas  personnel  d'extrême 
gravité  doit  être  réalisé,  pour  être  pris  en  considération,  dans  la 
personne du requérant et non dans celle d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.1 et la 
jurisprudence citée). 

C'est  ainsi  à  tort  que  les  recourants  invoquent,  à  l'appui  de  leur 
pourvoi,  le  risque  de  voir  les  parents  de  A._______  subir  une 
péjoration de leur situation en cas de retour forcé en Equateur.

7.

7.1 A côté  des  difficultés  liées  à  leur  état  de  santé,  les  recourants 
estiment  que  la  situation  de  leurs  deux  enfants  a  considérablement 
évolué, justifiant ainsi le réexamen de la décision du 3 février 2006, 
confirmée par le DFJP en date du 27 octobre 2006.

7.2 Pour  ce  qui  a  trait  à  la  situation  de  D._______,  le  fait  que  ce 
dernier  ait  entamé,  en  août  2009,  une  dixième  année  en  voie 
secondaire  générale  (VSG),  qu'il  achèvera  ainsi  en  juin  2010  sa 
scolarité  obligatoire  par  un  certificat  de  fin  d'études,  qu'il  suit  des 
cours d'anglais en marge de ses heures d'école et qu'il se prépare à 
des études gymnasiales ne saurait  justifier, à lui seul,  un réexamen, 
cette  évolution  ne  constituant  pas  des  éléments  suffisamment 
importants par rapport  à la situation examinée en 2006, quand bien 

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même doivent  être relevés son bon parcours scolaire – D._______ est  
"un élève discret et discipliné, [respectueux et poli], qui est sur la bonne voie 

pour  réussir  dans  sa  future  vie  professionnelle" (cf.  lettre  de  (...), 
enseignante  auprès  de  (...),  datée  du  6  février  2010)  –  et,  en 
conséquence, ses encourageantes perspectives estudiantines.

7.3 Depuis  le  prononcé  des  décisions  mentionnées  au  considérant 
7.1, C._______, qui était alors âgé de 11 ans, est passé de l'enfance à 
l'adolescence, ce qui constitue effectivement une modification notable 
des  circonstances.  Toutefois,  sans  minimiser  l'importance  de  cette 
évolution, elle ne saurait, à elle seule, influer sur le sort de la cause.  
Encore faut-il que l'intéressé se trouve dans une situation de détresse 
personnelle constitutive d'un cas de rigueur.

Les  documents  produits  en  date  du  12  février  2010  permettent  à 
l'autorité de céans d'affirmer que la scolarité obligatoire de C._______ 
–  ce  dernier  se  trouve  en  septième  année,  en  voie  secondaire 
baccalauréat (VSB), la plus exigeante, ce qui lui permettra, au terme 
du cursus des neuf  années obligatoires,  de fréquenter,  sans passer 
d'examens d'entrée, le gymnase dans le but d'obtenir un baccalauréat 
– se déroule à la satisfaction de son enseignante, laquelle parle d'un 
"jeune [montrant] beaucoup d'enthousiasme, de volonté et de motivation dans 

ses  apprentissages"  (cf. courrier  du  6  février  2010  de  la  doyenne  de 
[...]). Pour  un élève de langue maternelle  étrangère,  son  intégration 
scolaire est particulièrement réussie. 

Très  intéressé  par  la  musique,  C._______  fréquente  le  (…)  où  il 
poursuit l'apprentissage du solfège et du piano (cf.  attestation du [...] 
du 1er février 2010). 

En outre, ses qualités humaines, à maintes reprises relevées dans le 
dossier,  et  sa  volonté  contribuent  grandement  à  son  intégration 
sociale, d'ores et déjà très avancée.

Le prénommé séjourne désormais en Suisse depuis près de dix ans et 
y  a  passé  une  grande  partie  de  son  enfance  et  le  début  de  son 
adolescence.  Or,  selon  la  jurisprudence,  avec  la  scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, 
dans  cette  perspective,  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son  arrivée  en 
Suisse et,  au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité ainsi  

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que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, 
la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle  commencées  en 
Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut en particulier représenter 
une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs  années  et  achevé  leur  scolarité  avec  de  bons  résultats. 
L'adolescence est en effet une période essentielle du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4).

Au regard de la situation concrète de C._______, principalement de 
son intégration très poussée dans la société helvétique et bien que sa 
scolarité  obligatoire  ne  soit  pas  terminée,  un  départ  de  Suisse 
constituerait indubitablement pour ce dernier un déracinement.

8.
Le Tribunal est certes conscient que, conformément à la jurisprudence 
constante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5475/2009 ), le 
simple  écoulement  du  temps  ne  constitue  en  principe  pas  un  fait  
nouveau  susceptible  d'entraîner  la  reconsidération  d'une  cause. 
Toutefois, tout bien considéré, le Tribunal juge que la conjonction de 
divers éléments, en particulier la situation personnelle de C._______ 
évoquée  précédemment  (cf. ci-dessus,  consid.  7.3),  celle  de 
D._______ qui, bien que devenu majeur durant la procédure, dépend 
encore  très  largement  de  ses  parents,  cumulées  à  l'état  de  santé 
psychique  très  précaire  de  B._______  (cf. ci-dessus,  consid. 5.2.2), 
justifient  de  reconnaître  aux  recourants  une  situation  personnelle 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.  

Dès lors, la demande de réexamen les concernant doit être admise.

9.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une famille demande 
à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers 
au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres 
ne doit  en  principe pas être  considérée isolément,  mais  en relation 
avec  le  contexte  familial  global,  car  le  sort  de  la  famille  forme  en 
général un tout (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

10.
En conséquence, la décision de l'autorité inférieure du 28 janvier 2008 
doit être annulée, la demande de réexamen admise et les requérants 

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mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de 
la disposition légale précitée.

11.

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

11.2 Il convient par ailleurs d'allouer des dépens aux recourants pour 
les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par la présente 
procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF  ;  RS 
172.320.2]).  Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances,  en 
particulier  de  l'importance  et  du  degré  de  difficulté  de  l'affaire,  du 
travail accompli par le mandataire de l'intéressée et du tarif applicable 
in  casu,  l'indemnité  à  titre  de  dépens  est  fixée  à  Fr.  1'500.-  (TVA 
comprise). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 28 janvier 2008 est annulée.

3.
La requête de réexamen du 26 novembre 2007 est admise.

4.
A._______, B._______ et leurs enfants C._______ et D._______ sont 
exemptés des mesures de limitation du nombre des étrangers.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 20  
mars 2008, d'un montant de Fr. 1'000.-, sera restituée aux recourants 
par le service financier du Tribunal.

6.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'500.- à 
titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  les  dossiers  nos (…),  (…)  et  (...)  en 

retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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