# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7f2357c-c2a9-569e-81cb-49fb00583eba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3997/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3997-2023_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3997/2023-FPUBL ATA/324/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI intimé 
représenté par Me Serge FASEL, avocat 

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A/3997/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1968, a été engagé le 1er décembre 2005 en qualité de 
gestionnaire de dossiers dans une section de taxation auprès de B______ (ci-après : 
B______), au sein de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et du 
Département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département). 

Il a été nommé fonctionnaire le 1er décembre 2007.  

b. Du mois d’octobre 2016 au mois de février 2018, A______ a été affecté à des 
tâches spécifiques liées à la loi sur le travail au noir (ci-après : LTN), pour pallier 
l’absence d’un collègue.  

Il a été en arrêt maladie du mois de février 2018 au mois de décembre 2019. À son 
retour, dans la mesure où ses tâches avaient été réparties entre plusieurs employés, 
il a été réaffecté au service de taxation et a repris la même activité qu’avant octobre 
2016.   

c. Les entretiens d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) 
des années 2005 à 2016 ne font état d’aucun signalement spécifique. Celui du  
25 janvier 2018 précise sous « bilan général » que le fait qu’A______ soit le seul à 
effectuer les tâches liées à la LTN était un point faible en cas d’absence ou de 
départ. Une évolution de ce poste avait ainsi été évoquée.  

d. Dans le cadre d’une demande d’évaluation du Service de santé, l’OCE a indiqué 
que le travail d’A______ (durant la période 2016-2018) était qualitativement 
irréprochable, mais qu’il ne correspondait pas quantitativement à un plein-temps. 
Le poste avait été réaménagé suite à des conflits entre A______ et ses collègues.  

B.     a. Par courrier du 21 janvier 2022, A______ a été convoqué à un entretien de service 
le 7 février 2022.  

Lors de celui-ci, un compte rendu des faits qui lui étaient reprochés lui a été remis 
et un nouveau rendez-vous a été fixé au 10 février 2022 afin qu’il puisse en prendre 
connaissance et être entendu.  

À teneur du rapport d’entretien de service des 7 et 10 février 2022, il était reproché 
à A______ d’avoir, à 26 occasions, entre le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2021, 
manqué à ses devoirs en qualité de membre du personnel de l’État, notamment en 
raison d’une insuffisance de prestations et d’une inaptitude à remplir les exigences 
du poste. 

Il avait notamment, à plusieurs reprises, pris du retard dans le traitement des 
dossiers dont il avait la charge, générant une attente importante pour les 
bénéficiaires d’indemnités, archivé de façon irrégulière les documents et été en 
retard lorsqu’il devait assumer les permanences téléphoniques. Il n’avait pas 
respecté les procédures mises en place par sa hiérarchie.  

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Des objectifs lui ont été fixés, soit le respect des procédures, une amélioration du 
comportement avec la hiérarchie, un traitement plus rapide des dossiers et une 
meilleure analyse du dossier confié. Un coaching serait mis en place.  

b. Le 10 février 2022, A______ a contesté les éléments qui lui étaient reprochés. 

Il n’avait commis aucune erreur et n’avait jamais laissé de dossiers non numérisés 
dans un tiroir de son bureau. La responsabilité du gestionnaire s’arrêtait lorsqu’il 
plaçait les dossiers dans la pelle « à géder » (soit à numériser).  

Depuis son déménagement en novembre 2020, il habitait plus loin de son lieu de 
travail, de sorte qu’il pouvait lui arriver d’être en retard les jours de permanence, ce 
dont il avait informé sa hiérarchie.  

Il avait retourné un dossier non traité le 20 octobre 2021, car il partait en vacances 
le lendemain. Il avait estimé qu’il valait mieux le retourner que le laisser en 
souffrance.  

Il avait très mal vécu son retour après son arrêt maladie et le fait que son poste, tel 
qu’il l’avait laissé, n’existait plus.  

c. Dans ses déterminations du 4 mars 2022, A______ a relevé que de très nombreux 
faits qui lui étaient reprochés étaient dénués de toute consistance.  

Les questions en lien avec l’archivage des dossiers étaient sans objet, puisque la 
B______ était passée à un système de gestion électronique des documents. Il n’avait 
pas mis dans son tiroir les dossiers qui y avaient été retrouvés. Il appliquait 
strictement les directives fédérales, nonobstant les avis divergents de ses collègues. 
Les autres reproches concernaient des pratiques communes à tous les collaborateurs 
de la B______ qui attendaient leur retour de vacances pour traiter les dossiers 
incomplets.  

Il sollicitait l’audition de plusieurs d’entre eux.  

d. Le 29 mars 2022, la B______ a contesté ces explications et confirmé le contenu 
des documents remis à A______ lors de l’entretien du 7 février 2022.  

Celui-ci continuait à ne pas respecter les procédures établies et quatre nouveaux 
manquements avaient été relevés entre le 20 septembre 2021 et le 15 mars 2022.  

e. Il a été convoqué le 4 avril 2022 auprès de sa responsable pour initier le coaching.  

Selon le bilan de coaching, A______ avait nettement amélioré le le traitement des 
dossiers, bien que la communication ait pu être plus efficiente avec les assurés. Des 
erreurs de calcul avaient été relevées. Des dossiers antérieurs au coaching étaient 
restés sans suivi, mais durant celui-ci, les délais avaient été respectés. Une attention 
particulière devait être portée sur la communication en général. Les consignes 
avaient été suivies et les corrections effectuées lorsque c’était nécessaire.  

C.     a. Par courrier du 22 juin 2023, A______ a été convoqué à un nouvel entretien le 
14 juillet 2023, entretien qui s’est finalement tenu le 21 juillet 2023.   

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Lors de celui-ci, un compte rendu des manquements qui lui étaient reprochés lui a 
été remis et un nouveau rendez-vous a été fixé au 28 juillet 2023, afin qu’il puisse 
en prendre connaissance et être entendu.  

b. À teneur du rapport d’entretien de service des 21 et 28 juillet 2023, il était 
reproché à A______ d’avoir à nouveau, à 23 occasions, manqué à ses devoirs en 
qualité de membre du personnel de l’État, notamment en raison d’une insuffisance 
de prestations et d’une inaptitude à remplir les exigences du poste entre le 30 août 
2022 et le 25 mai 2023. La résiliation des rapports de service pour motif fondé état 
envisagée. 

Les manquements relevés étaient analogues à ceux ayant conduit aux entretiens des 
7 et 10 février 2022. 

Le 28 juillet 2023, A______ a contesté ces manquements.  

Il s’était vu imposer un coaching dont il n’avait pas besoin et qu’il avait subi comme 
une pression supplémentaire. Sa supérieure hiérarchique avait vérifié tous les 
dossiers qu’il traitait, alors qu’il avait observé que ses responsables commettaient 
des erreurs. Il trouvait injuste l’attribution d’un dossier d’une collègue pourtant 
présente. Il n’aimait pas reprendre les dossiers de ses collègues, souvent plus 
complexes avec le temps qui passait.  

Le 29 septembre 2023, A______ a ajouté que les reproches qui lui étaient adressés 
étaient fondés sur des informations inexactes, des omissions trompeuses ou des 
constats incohérents. Il contestait avoir commis des erreurs. Certaines étaient le fruit 
des manquements de la B______, telles les instabilités des procédures qui étaient 
introduites et modifiées régulièrement ou la surcharge de travail.  

À la suite de difficultés avec sa hiérarchie, il avait demandé à changer de service, 
ce qui lui avait été refusé au motifs que la B______ ne ferait plus partie de l’État. 
Il avait subi des atteintes à la personnalité dans le contexte de cette procédure. 

c. Par décision du 17 novembre 2023, après avoir pris connaissance des 
observations de l’intéressé, la conseillère d’État en charge du département a ouvert 
une procédure de reclassement. 

Les procédures appliquées par la B______ étaient accessibles aux employés en tout 
temps. En cas de question, la hiérarchie directe était également disponible. La 
surcharge chronique de travail alléguée n’était pas fondée, puisque A______ 
bénéficiait du même traitement que ses collègues, à savoir l’attribution de trois 
dossiers par jour et qu’il était possible de demander un allégement au besoin.  

Sa supérieure avait toujours agi de manière transparente et selon les instructions de 
sa hiérarchie. Le suivi du coaching ainsi que des dossiers contenant les erreurs 
avaient été régulièrement contrôlé par « sa propre hiérarchie » et la direction. Il ne 
pouvait dès lors en découler une atteinte à la personnalité.  

D.     a. Par acte expédié le 28 novembre 2023, A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

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chambre administrative). Il a conclu préalablement à son audition et à l’octroi de 
l’effet suspensif, principalement à l’annulation de cette décision, au constat de 
l’inexistence d’un motif fondé de résiliation des rapports de service et à ce qu’il soit 
renoncé à une procédure de reclassement, subsidiairement au renvoi de la cause à 
la B______ pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

Il se trouvait en incapacité de travail et le bilan définitif de la procédure de 
reclassement étant fixé à deux mois, il serait empêché d’y participer.  

La décision violait son droit d’être entendu, puisque ne revenant que très 
laconiquement sur les griefs invoqués. Les manquements qui lui étaient reprochés 
étaient inexacts ou le fruit de l’employeur. La décision s’inscrivait dans le cadre de 
mesures de rétorsion de la hiérarchie.   

b. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.  

La décision d’ouverture d’une procédure de reclassement était incidente et le 
recourant n’exposait pas en quoi il subirait un préjudice irréparable. En outre, 
l’insuffisance des prestations et son inaptitude à remplir les exigences de son poste 
avaient été établies dans le respect des règles applicables.  

Le recourant avait eu l’occasion de s’exprimer à diverses reprises.  

Au lieu de tenir compte des manquements reprochés, le recourant tentait de faire 
porter la responsabilité de ses erreurs à son employeur. Celui-ci n’appréciait pas de 
recevoir des instructions, qu’il refusait d’exécuter, les considérant comme une 
atteinte à sa personnalité. Cette attitude était en désaccord avec le règlement du 
personnel. Le lien de confiance était rompu.  

Le principe de la proportionnalité avait été respecté vu la mise en place d’un 
coaching et les divers entretiens de service.  

c. Par décision du 9 janvier 2024, la chambre administrative a rejeté la requête de 
restitution d’effet suspensif.   

d. Dans sa réplique du 6 février 2024, le recourant a formulé de nouvelles 
réquisitions de preuves, notamment la production de pièces et l’audition de onze 
témoins.  

Le recours était recevable, le préjudice subi étant irréparable. En effet, son état de 
santé l’empêchait de participer à la procédure de reclassement.  

e. Les parties ont été informées le 7 février 2024 que la cause était gardée à juger. 

f. Leurs arguments et la teneur des pièces de la procédure seront pour le surplus 
repris ci-dessous dans la mesure utile au traitement du litige. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

2. L’objet du litige porte sur la décision incidente d’ouverture d’une procédure de 
reclassement. 

2.1 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduirait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

2.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice irréparable 
visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un intérêt digne 
de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant. 
Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice 
irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1 ; 142 III 
798 consid. 2.2). 

2.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment 
trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de 
procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

2.4 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un 
tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

2.5 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 
la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 

2.6 Dans sa jurisprudence rendue avant 2017, la chambre de céans a en général nié 
l'existence d'un préjudice irréparable en cas d'ouverture d'une procédure de 
reclassement, une telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20798
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20798
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_413/2018

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reclassement aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier 
envisagée (pour une casuistique : ATA/821/2023 du 9 août 2023 consid. 2.6). 

Le Tribunal fédéral a néanmoins admis l'existence d'un préjudice irréparable dans 
un cas genevois, dans lequel le recourant n'avait eu d'autre choix que d'accepter une 
rétrogradation comme alternative à son licenciement, nouvelle affectation qui ne 
découlait toutefois pas d'un agrément passé entre lui et son employeur, mais des 
particularités propres à sa situation personnelle qui rendaient en pratique illusoire 
toute perspective réelle de réinsertion professionnelle en cas de licenciement. 
L'irrecevabilité prononcée revenait de facto à priver le recourant de la possibilité de 
contester devant l'autorité de recours les motifs qui avaient conduit à son 
changement d'affectation (au sens de l'art. 12 al. 3 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 [LPAC - B 5 05]). Le recourant ne pouvait 
en définitive les contester que s'il provoquait la résiliation de ses rapports de service, 
en s'opposant d'emblée à tout reclassement, ou en cas d'échec d'un reclassement. 
Or, déjà au moment du prononcé de la décision incidente, il apparaissait évident 
que le recourant n'avait guère d'autre choix que d'accepter toute mesure qui lui serait 
proposée comme alternative à son licenciement, en dépit de l'important 
déclassement professionnel, personnel et salarial que cela impliquerait. Du moment 
qu'il ne pouvait pas faire contrôler par le juge la réalité d'un motif fondé de 
résiliation des rapports de service au sens des art. 22 LPAC et 46A du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01), sans renoncer du même coup à un reclassement, le recourant 
subissait un préjudice irréparable, qu'il soit d'ordre juridique ou à tout le moins de 
fait. L'acceptation de la proposition de reclassement n'était finalement pas 
susceptible de supprimer l'intérêt actuel juridique ou pratique au traitement du 
recours, le recourant persistant en effet à contester les motifs de l'ouverture de la 
procédure de reclassement et à demander sa réintégration dans sa fonction 
précédente (ATF 143 I 344 consid. 7 et 9). 

Depuis lors, dans un cas, la chambre de céans a admis la recevabilité d'un recours 
interjeté contre une décision d'ouverture d'une procédure de reclassement 
(ATA/37/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2b). La décision litigieuse retenait que 
l’inaptitude totale de travail du recourant justifiait l’ouverture de la procédure de 
reclassement ; or, si la question du bien-fondé de l’inaptitude retenue, qui n’avait 
pas été établie dans le respect des règles applicables à une telle situation, ne pouvait 
pas être examinée à cette occasion, le recourant s’exposait à un préjudice 
difficilement réparable, dès lors que l’ensemble de la procédure suivie alors 
différerait considérablement de celle qui serait conduite si son aptitude, même 
partielle, était reconnue. Partant, il y avait lieu, dans ces circonstances particulières, 
d’entrer en matière sur son recours. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/821/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/37/2022

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Dans les autres cas, la chambre administrative a déclaré les recours irrecevables 
parce que la décision au fond avait été rendue dans l'intervalle (ATA/1356/2021 du 
14 décembre 2021 consid. 2 et les arrêts cités), ou faute de préjudice irréparable 
(ATA/1019/2023 du 19 septembre 2023 ;  ATA/821/2023 du 09 août 
2023 ;  ATA/1169/2022 du 22 novembre 2022 ; ATA/1260/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 2c). 

3. 3.1 En tant que membre du personnel administratif de l’administration cantonale, 
le recourant est soumis à la LPAC et à ses règlements d’application (art. 1 al. 1 
let. a LPAC). 

3.2 En vertu de l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports 
de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Il y a motif fondé lorsque la 
continuation des rapports de service n'est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des 
prestations (art. 22 let. a LPAC), l'inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 let. b LPAC), la disparition durable d'un motif d'engagement (art. 22 
let. c LPAC). 

3.3 Il y a motif fondé au sens de l'art. 22 LPAC, lorsque la continuation des rapports 
de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a) ; l'inaptitude à remplir 
les exigences du poste (let. b) ; la disparition durable d'un motif d'engagement 
(let. c). Le motif fondé, au sens de l'art. 22 LPAC, n'implique pas l'obligation pour 
l'employeur de démontrer que la poursuite des rapports de service est rendue 
difficile, mais qu'elle n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration (ATA/856/2020 du 8 septembre 2020 consid. 6b). L'intérêt public 
au bon fonctionnement de l'administration cantonale, déterminant en la matière, sert 
de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la 
faute du membre du personnel (ATA/493/2021 du 11 mai 2021 consid. 7a ; 
Mémorial du Grand Conseil 2005-2006/XI A 10420). Le premier cas de figure visé 
par la loi est aisé à saisir. Le second concerne par exemple un collaborateur 
incapable de s'adapter à un changement dans la manière d'exécuter sa tâche. Il en 
va ainsi de collaborateurs incapables de se former à de nouveaux outils 
informatiques. Le troisième cas concerne par exemple des collaborateurs frappés 
d'invalidité et, dès lors, durablement incapables de travailler (Rapport de la 
commission ad hoc sur le personnel de l'État chargée d'étudier le projet de loi 
modifiant la LPAC du 29 septembre 2015, PL 7'526-F, p. 3). 

3.4 Au vu de la diversité des agissements susceptibles de constituer une violation 
des devoirs de service, le Tribunal fédéral admet le recours par le législateur 
cantonal genevois à des clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements 
et les attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_161/2019 du 26 juin 2020 consid. 4.2.2 et les références 
citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1356/2021
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3286360
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3278578
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3181796
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1260/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/856/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/493/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_161/2019

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Selon le Tribunal fédéral, la violation fautive des devoirs de service n'exclut pas le 
prononcé d'un licenciement administratif (soit, pour le canton de Genève, le 
licenciement pour motif fondé comme dans le cas d’espèce au sens des art. 21 al. 3 
et 22 LPAC). Si le principe même d'une collaboration ultérieure est remis en cause 
par une faute disciplinaire de manière à rendre inacceptable une continuation du 
rapport de service, un simple licenciement, dont les conséquences sont moins 
graves pour la personne concernée, peut être décidé à la place de la révocation 
disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5). 

3.5 Selon la jurisprudence, les motifs fondés de renvoi des fonctionnaires ou 
d'employés de l'État peuvent procéder de toutes circonstances qui, selon les règles 
de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en l'absence de 
faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événements ou de circonstances que 
l'intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire d'activités, de comportements ou de 
situations qui lui sont imputables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_585/2014 du 
29 mai 2015 consid. 5.2). 

Des manquements dans le comportement de l'employé ne peuvent constituer un 
motif de licenciement que lorsqu'ils sont reconnaissables également pour des tiers. 
Il faut que le comportement de l'employé perturbe le bon fonctionnement de 
l'entreprise ou qu'il soit propre à ébranler le rapport de confiance avec le supérieur 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral A-897/2012 du 13 août 2012 
consid. 6.3.2 ; ATA/493/2021 du 11 mai 2021 consid. 7b et les références citées ; 
Valérie DÉFAGO GAUDIN, Conflits et fonction publique : instruments, in 
Jean-Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail, 2015, pp. 161-
162). 

3.6 Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et doivent 
s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). L'art. 21 RPAC 
prévoit que les membres du personnel se doivent, par leur attitude, d’entretenir des 
relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs 
subordonnés, de permettre et faciliter la collaboration entre ces personnes (let. a), 
ainsi que d'établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public 
(let. b). Les membres du personnel se doivent, par leur attitude, de justifier et de 
renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet 
(let. c). Quant à l'exécution du travail, ils se doivent notamment de remplir tous les 
devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
Le fonctionnaire doit s'acquitter de sa tâche, dans la mesure qui correspond à ses 
fonctions, en respectant notamment la légalité et l'intérêt public. Le fonctionnaire 
doit par ailleurs veiller à la conformité au droit de ses actes ; il lui appartient 
d'informer ses supérieurs des problèmes qui pourraient se poser et des éventuelles 
améliorations à apporter au service (Pierre MOOR/François BELLANGER/Thierry 
TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd., 2018, n° 7.3.3.1). 

3.7 L'employeur jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les 
manquements d'un fonctionnaire sont susceptibles de rendre la continuation des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_203/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_585/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/493/2021

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rapports de service incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration. 
Les rapports de service étant soumis au droit public (ATA/1343/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 8 ; ATA/82/2014 du 12 février 2014 consid. 11 et les 
références citées), la résiliation est en outre assujettie au respect des principes 
constitutionnels, en particulier ceux de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), de l’égalité 
de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; ATA/993/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 4e ; ATA/562/2020 du 9 juin 2020 consid. 6e et les références citées). 

3.8 Préalablement à la décision de résiliation, l'autorité compétente est tenue de 
proposer au fonctionnaire qu'elle entend licencier des mesures de développement et 
de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de 
l'administration cantonale correspond à ses capacités (art. 21 al. 3 LPAC). 

La procédure de reclassement est réglée à l’art. 46A RPAC, qui prévoit que lorsque 
les éléments constitutifs d’un motif fondé de résiliation sont dûment établis lors 
d’entretiens de service, un reclassement selon l’art. 21 al. 3 LPAC est proposé pour 
autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au 
bénéfice d’une nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper (al. 1). 
Des mesures de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser 
le reclassement sont proposées (al. 2). L’intéressé est tenu de collaborer. Il peut 
faire des suggestions (al. 3). En cas de refus, d’échec ou d’absence du reclassement, 
une décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé 
intervient (al. 6). 

4. En l’espèce, se fondant sur l’ATF 143 I 344, le recourant fait valoir que le recours 
serait ouvert déjà au stade de la décision d’ouverture de la procédure de 
reclassement. À l’inverse, l’intimé considère que le sort de la procédure de 
reclassement n’est pas connu, de sorte qu’il ne peut être retenu que le recourant 
serait contraint de refuser une proposition de reclassement pour obtenir une décision 
finale susceptible de recours, en violation de la garantie de l’accès au juge. 

S'agissant de la question de la recevabilité du recours, l'on ne se trouve en l'espèce 
ni dans le cas jugé par le Tribunal fédéral (acceptation d'un poste dans le cadre de 
la procédure de reclassement entraînant un déclassement professionnel, personnel 
et salarial), dans lequel un préjudice irréparable était donné, ni dans celui où le 
licenciement serait déjà prononcé, ce qui rendrait le recours sans objet. 

La procédure de reclassement a été ouverte par décision du 17 novembre 2023. Il 
était initialement prévu que le département recherche, durant deux mois, un poste 
disponible dans l’administration. Deux points de situation devaient être effectués 
en janvier, puis en février 2024, ce qui n’a pas pu être le cas vu l’arrêt maladie du 
recourant, prolongé jusqu’à fin février 2024. 

Le recourant n’apporte aucune information concernant les suites données à la 
procédure de reclassement, ni n’explique dans quelle mesure elle lui causerait un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1343/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/82/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/993/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/562/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20344

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préjudice irréparable. En effet, contrairement au cas qu’avait jugé le Tribunal 
fédéral, où la personne qui faisait l’objet du reclassement était enseignant depuis 
plus de 30 ans, sans réelle possibilité d’effectuer un autre métier, le recourant 
occupe un poste de gestionnaire. Or, les tâches incombant à un gestionnaire sont 
peu spécialisées et adaptables dans d’autres secteurs de l’administration. Ainsi, il 
est totalement plausible que, dans le cadre de la procédure de reclassement, un 
emploi équivalent, selon la même échelle salariale, puisse être proposé au 
recourant. 

Dans tous les cas, ce dernier n’indique pas pour l’instant avoir reçu une offre 
concrète de reclassement dans un poste nettement moins rémunéré que son poste 
actuel ni qu’elle serait à son désavantage. Dans l’hypothèse où le reclassement 
n’aboutirait pas, la réalisation du motif fondé invoqué par l’intimé pourrait être 
examinée dans le cadre d’un éventuel recours contre la décision de licenciement. 

Le fait que le recourant se trouve en arrêt maladie ne permet pas de retenir une autre 
solution, puisqu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit de poursuivre 
une procédure de reclassement pendant un cas d’incapacité de travail 
(ATA/1117/2022 du 7 novembre 2022). Le recourant n’a d’ailleurs pas soutenu que 
le département aurait refusé de lui fixer des nouveaux rendez-vous, après la fin de 
son incapacité de travail, afin de faire le point sur la mesure de reclassement. Le 
délai de deux mois a en effet été fixé par le département et rien ne l’empêche de le 
prolonger, la loi ne prévoyant pas de durée maximale pour la procédure de 
reclassement (art. 21 al. 3 LPAC et art. 46A RPAC).  

Le recourant a partant échoué à démontrer l’existence d’un préjudice irréparable. 

Quant à la seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, l'admission du recours ne serait 
pas susceptible de mettre fin à la procédure administrative en cours ouverte par 
l'annonce du département qu'il envisageait de résilier les rapports de service le liant 
au recourant. 

Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée au département 
qui dispose de son propre service juridique (art. 87al. 2 LPA). 

6. Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 - LTF - RS 173.110). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/3997/2023 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 novembre 2023 par A______ contre la 
décision du département du territoire du 17 novembre 2023 ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit  
public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'à  
Me Serge FASEL, avocat du département de l'économie et de l'emploi. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Valérie LAUBER, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :